Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H21.html
Timestamp: 2019-12-07 14:24:14+00:00

Document:
I. – Dans le chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du Code général des impôts, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée :
à la taxe proportionnelle sur
les certificats d'immatriculation
Article 1011 bis. – I. – Il est institué au profit de l'État une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière au sens du 1 du C. de l'annexe II. de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre.
b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a), sur la puissance administrative.
a) Pour les voitures particulières mentionnées au a) du II :
b) Pour les voitures particulières mentionnées au b) du II :
II. – Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.
L'amendement n° I-60 rectifié n'est pas soutenu.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-308, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.
Rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par le I. de cet article pour la section IV. bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du Code général des impôts :
M. MARINI, rapporteur général. – Ainsi, la dénomination de la taxe reprendra sa raison d'être.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-307, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.
Dans le premier alinéa (I.) du texte proposé par le I. de cet article pour l'article 1011 bis du Code général des impôts, remplacer les mots :«au profit de l'État par les mots : »,«au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ».
M. MARINI, rapporteur général. – Cette affectation de la taxe reprend une indication donnée par le gouvernement à l'Assemblée nationale.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-114, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. – Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du Code général des impôts, remplacer les mots :«de l'État »,par les mots :«des régions ».
… La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations aux régions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Mme BRICQ. – Pourquoi la taxe additionnelle sur les véhicules polluants – fort opportunément créé par l'article 11 – serait-elle affectée à l'État ?
La taxe sur les immatriculations est destinée aux régions. Les quelque douze millions d'euros procurés par la taxe additionnelle doivent revenir aux mêmes personnes publiques.
Il est prévu dans la loi de décentralisation qu'une part de la T.I.P.P. soit transférée aux régions mais celle-ci n'est pas un impôt dynamique et son produit peut régresser si la consommation de carburant recule. Une nouvelle ressource serait donc bienvenue.
Il est nécessaire de tenir compte aussi du sous-engagement financier de l'État – par exemple pour les personnels techniciens ouvriers et de services – et du transfert de charges qui élude les dépenses connexes, notamment administratives.
L'affectation de cette taxe aux régions permettrait de réduire de 40 % le manque à gagner de certaines d'entre elles en matière de formation sanitaire et sociale. Cette nouvelle recette financière permettrait d'augmenter le ratio d'autonomie financière des régions, écorné depuis 2003, en dépit des nouveaux principes constitutionnels.
M. MARINI, rapporteur général. – La commission est défavorable car elle souhaite l'affectation de cette taxe au budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
M. COPÉ, ministre délégué. – Avis favorable aux amendements nos I-308 et I- 307.
À l'amendement n° I-114, je suis obligé de donner un avis défavorable, même si son objet est intéressant, car nous souhaitons affecter cet impôt à l'ADEME. Les régions ont, me semble-t-il, des ressources suffisantes et ont déjà beaucoup appuyé sur le champignon des impôts !
M. KAROUTCHI. – Je comprends l'argumentation de Mme Bricq mais je préférerais que cet impôt soit affecté à l'ADEME, avec laquelle les régions cofinancent l'essentiel de leurs interventions en matière de lutte contre la pollution. Si nous travaillons directement avec l'ADEME, les opérations seront plus ciblées.
Mme BRICQ. – Je ne mets pas en concurrence les régions et l'ADEME, mais en Ile- de-France, par exemple, ce que verse la région est sans commune mesure avec ce que verse l'ADEME.
Affecter le produit des taxes à l'ADEME pose problème car cela ne ferait que réduire les dépenses d'intervention et transformer cette recette en palliatif de la carence de l'État, qui n'assume pas ses responsabilités.
M. MARINI, rapporteur général. – Ayant récemment examiné les perspectives budgétaires de l'ADEME, il m'est apparu que la certitude d'affectation des recettes fiscales ou parafiscales garantit mieux la lisibilité de l'action de l'Agence que les subventions de l'État, qui doivent obéir aux règles générales d'élaboration du budget.
Les amendements nos I-307 et I-308 sont adoptés.
L'amendement n° I-114 devient sans objet.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-115, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi le III. du texte proposé par le I. de cet article pour l'article 1011 bis du Code général des impôts :
M. DEMERLIAT. – L'article 12 propose d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur la carte grise pour pénaliser les véhicules les plus polluants. Il s'agit d'une alternative au système du bonus et du malus.
Si nous ne pouvons que souscrire à la modulation des taxes en fonction du degré de pollution, les seuils retenus par le gouvernement ne sont pas suffisamment dissuasifs. L'amendement propose d'augmenter la pénalisation des véhicules les plus polluants : au nom du respect du protocole de Kyoto, je vous invite à le voter.
M. MARINI, rapporteur général. – La commission s'en remet à l'appréciation du gouvernement.
M. COPÉ, ministre délégué. – Le gouvernement est entièrement mobilisé et volontariste sur ces questions mais ces mesures risquent de porter atteinte au principe de la libre circulation des biens car elles frappent surtout des véhicules étrangers. Je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice d'autres allant dans le même sens, que nous examinerons tout à l'heure.
M. DEMERLIAT. – Je le maintiens.
Mme BEAUFILS. – Nous voterons cet amendement car nous avons besoin de signes forts pour faire évoluer la situation, la conscience des effets de cette pollution ne suffisant pas à dissuader les utilisateurs de changer leurs pratiques. Revenons aux plus petits véhicules, nous y gagnerons aussi par l'utilisation de l'espace.
L'amendement n° I-115 n'est pas adopté.

References: l'article 1599
 l'article 1011
 l'article 1011
 l'article 11
 l'article 1011
 L'article 12