Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025372392&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-20 00:37:59+00:00

Document:
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , CSFPE , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MFPF1134074D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-225/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat, organisations syndicales de fonctionnaires.
Objet : nouvelles dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE).
Notice : le décret réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, instance consultative compétente pour connaître des questions d'ordre général relatives à la fonction publique de l'Etat. Cette réforme est appelée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a notamment profondément modifié les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales.
Le texte comporte cinq chapitres relatifs respectivement aux compétences, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du CSFPE, à son fonctionnement lorsqu'il siège en tant que commission de recours, et enfin aux dispositions transitoires et finales. Le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 qui régissait jusqu'alors cette instance est abrogé.
Le CSFPE est désormais composé à partir des résultats aux élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques et instances comparables mentionnées à l'article 5. Par ailleurs, sa composition n'est plus paritaire : la représentation de l'administration est adaptée en fonction de l'ordre du jour et seuls les représentants des personnels ont voix délibérative.
Les compétences de l'instance, qui ne sont pas sensiblement modifiées, tiennent compte, en particulier, de celles désormais dévolues au Conseil commun de la fonction publique. Le décret ouvre également au ministre de la fonction publique la faculté, après accord des ministres concernés, de consulter le CSFPE sur les projets de textes relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ministériels ou d'établissements publics. Dans ce cas, l'avis rendu par le CSPFE se substitue à celui des comités techniques.
Le CSFPE peut se réunir soit en assemblée plénière soit en formations spécialisées, compétentes respectivement pour l'examen des projets de textes, pour l'examen des recours en matière disciplinaire et dans certains cas de licenciement, pour l'examen des questions relatives à la formation professionnelle, et pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Les formations spécialisées peuvent, dans les cas définis par le décret, rendre un avis au nom du CSFPE.
Les dispositions transitoires fixent les règles relatives à la composition du CSFPE pour les renouvellements intervenant d'ici le 31 décembre 2013 : en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 5 juillet 2010 susmentionnée, jusqu'au terme de cette période transitoire, toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique de l'Etat, d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, dispose d'au moins un siège.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Au sein des commissions prévues au IV de l'article 11 et aux articles 15, 16 et 17, les représentants des organisations syndicales peuvent ne pas être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
La formation spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article 11, dénommée « commission de recours », est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat ou, en cas d'empêchement, par un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître.
Outre les représentants du personnel désignés en application de l'article 12, la commission de recours comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Cette commission examine les recours formés en application des dispositions de l'article 4.
Seules peuvent siéger à la commission de recours les personnes ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La formation spécialisée, mentionnée au 3° du II de l'article 11, dénommée « commission de la formation professionnelle », examine toutes mesures tendant à coordonner les programmes de formation professionnelle de l'ensemble des ministères et des établissements publics de l'Etat et à promouvoir des programmes interministériels de formation professionnelle.
Chapitre IV : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours
Le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

References: l'article 5
 l'article 30
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 11