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Timestamp: 2016-10-22 01:57:10+00:00

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119 V 27739. Arr�t du 16 juillet 1993 dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 4 al. 2 Cst.: droit � une rente de veuf; droit transitoire. - Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985. Depuis cette date, le conjoint survivant d'un fonctionnaire affili� � la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud a droit � une pension de survivant, � des conditions d�termin�es, sans distinction de sexe (art. 60). Auparavant, le veuf ne pouvait pr�tendre une telle pension qu'� des conditions tr�s restrictives. - L�galit� d'une disposition de droit transitoire de la loi pr�cit�e (art. 132 al. 1), d'apr�s laquelle le veuf d'une assur�e qui avait pris sa retraite avant le 1er janvier 1985, mais qui est d�c�d�e apr�s cette date, ne peut b�n�ficier d'une pension de survivant qu'aux conditions de l'ancien droit. - L'art. 4 al. 2 Cst. ne d�ploie pas d'effet r�troactif. Faits � partir de page 278
A.- Pierrette T., n�e en 1919, mari�e, �tait affili�e � la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) en sa qualit� de fonctionnaire. A partir du 1er ao�t 1978, elle a b�n�fici� d'une pension de retraite, jusqu'� son d�c�s survenu le 24 octobre 1991.
Le mari de la d�funte, Philippe T., n� en 1919, lui-m�me fonctionnaire retrait� de l'Etat de Vaud depuis 1981, a fait valoir aupr�s de la CPEV son droit � une pension de conjoint survivant en application de l'art. 60 let. b de la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985 (RSV 1.7; en abr�g�: LCPV), qui dispose ce qui suit:
"Le conjoint d'un assur� ou d'un pensionn� qui d�c�de a droit � une pension jusqu'� sa mort ou son remariage,
b) s'il a 45 ans r�volus; (...)"
La CPEV a refus� de faire droit � cette demande en se fondant sur l'art. 132 al. 1 LCPV d'apr�s lequel:
"Lorsque la retraite, l'invalidit� d�finitive ou la mort est survenue avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, les pensions et les suppl�ments temporaires servis par la Caisse, ainsi que les pensions qui en d�couleront, sont dus sans modification conform�ment � la l�gislation abrog�e."
Or, selon l'art. 50 de la loi du 12 d�cembre 1951 sur la Caisse de pensions (aLCPV), le veuf d'une assur�e ou pensionn�e n'avait pas droit � une pension, sauf dans des cas exceptionnels d'invalidit� totale ou de ressources notoirement insuffisantes.
B.- Apr�s �tre intervenu en vain aupr�s du conseil d'administration de la CPEV, Philippe T. a ouvert action, le 13 f�vrier 1992, devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant, notamment, � l'allocation de la pension litigieuse.
Par jugement du 18 juin 1992, la Cour cantonale a admis la demande, avec suite de d�pens, et a invit� la caisse d�fenderesse � statuer BGE 119 V 277 S. 279sur la quotit� de la rente de veuf � servir au demandeur, ainsi que sur la date � partir de laquelle cette prestation est due.
Philippe T. conclut au rejet du recours, avec suite de frais et d�pens. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), il en propose �galement le rejet, au terme d'un pr�avis circonstanci�.
Les moyens des parties et les observations de l'autorit� f�d�rale de surveillance seront expos�s dans le corps de l'arr�t pour autant que de besoin.
1. (Recevabilit� et pouvoir d'examen).
2. En proc�dure cantonale, l'intim� s'�tait fond� sur un premier moyen qui a toutefois �t� �cart� par les juges cantonaux. Il soutenait qu'aux termes de l'art. 132 al. 1 LCPV, le fait d�terminant son droit � une pension de survivant n'�tait pas la retraite de son �pouse, ant�rieure au 1er janvier 1985, mais la mort de celle-ci survenue, elle, apr�s cette date. Il en r�sulterait que la r�gle de droit transitoire ne lui serait pas opposable dans le cas particulier.
C'est avec raison que le tribunal cantonal n'a pas retenu cette interpr�tation de la disposition l�gale en cause. En effet, la norme de base, c'est-�-dire l'art. 60 LCPV distingue clairement deux cat�gories de personnes dont le d�c�s ouvre droit, � des conditions d�termin�es, � une pension de conjoint survivant: les assur�s et les pensionn�s. Or, il est constant que depuis le 1er ao�t 1978, feue Pierrette T. faisait partie de la seconde cat�gorie. C'est donc bien une pension de survivant "d�coulant" de la pension de retraite servie � son �pouse que l'intim� r�clame � la recourante. A cet �gard et contrairement � ce que celui-ci all�gue de mani�re r�p�t�e dans ses m�moires, le fait qu'il est lui-m�me un ancien fonctionnaire de l'Etat de Vaud ayant cotis� � la caisse de pension pendant pr�s de quarante ans avant de b�n�ficier d'une pension de retraite est sans incidence sur son droit � une pension de conjoint survivant. D�s lors, s'il est bien exact que le droit �ventuel de l'intim� � une pension de survivant r�sulte du d�c�s de Pierrette T., il n'en demeure pas moins qu'au regard de l'art. 132 al. 1 LCPV, c'est la date � laquelle est n� le droit de la d�funte � une pension de retraite, c'est-�-dire le jour o� elle a troqu� BGE 119 V 277 S. 280son statut d'assur�e contre celui de pensionn�e, qui est d�terminante. Or, il est constant que cette date est ant�rieure � l'entr�e en vigueur du nouveau droit.
3. a) Aussi bien, pour accueillir la demande, les juges cantonaux ont-ils suivi un autre raisonnement: se r�f�rant aux principes d�velopp�s par la Cour de c�ans dans l'arr�t ATF 116 V 198, ils ont consid�r� que l'art. 132 al. 1 LCPV avait pour effet, en ce qui concerne le droit � une pension de conjoint survivant, de prolonger de mani�re indue une situation in�galitaire contraire au principe constitutionnel de l'�galit� entre les sexes (art. 4 al. 2 Cst.) puisque sous l'empire de l'aLCPV de 1951 les conditions du droit � une rente de veuf �taient plus restrictives que celles du droit � une rente de veuve, in�galit� que la loi de 1984 a pr�cis�ment supprim�e.
Or, dans la mesure o� cette disposition l�gale est post�rieure au 14 juin 1981, date � laquelle le constituant a adopt� l'art. 4 al. 2 Cst., elle est inconstitutionnelle puisqu'elle consacre une in�galit� de traitement entre les sexes dont les effets se prolongeront durant de nombreuses ann�es, ce qui serait inadmissible au regard des principes jurisprudentiels relatifs � la mise en oeuvre, par le l�gislateur cantonal, de cette r�gle du droit constitutionnel f�d�ral (ATF 116 V 198, 215-216 consid. 3b et les r�f�rences, ainsi que les commentaires relatifs � cet arr�t: VIRET, RSA 1991 p. 107; MEYER-BLASER, RDS 111/1992 II p. 410; SCHWEIZER, in M�langes pour le 75e anniversaire du TFA, p. 50; GREBER, in op.cit., p. 262; K�NG, SPV 1991 pp. 17 ss; ISAAK-DREYFUS, Das Verh�ltnis des schweizerischen Ehescheidungsrechts zum Sozialversicherungsrecht (1. und 2. S�ule) de lege lata und de lege ferenda, th�se Zurich 1992, pp. 140 ss).
b) La recourante conteste ce raisonnement en faisant valoir d'une part un argument g�n�ral de nature actuarielle: le 1er janvier 1985, date de l'entr�e en vigueur du nouveau droit et plus particuli�rement de l'art. 60 LCPV, la caisse servait 614 pensions d'invalidit� et 2868 pensions de retraite. En admettant que la rente de veuf allou�e aux conditions du nouveau droit aux conjoints survivants de pensionn�es d�c�d�es apr�s cette date soit �gale � 60% de la pension de retraite que touchait l'�pouse d�c�d�e, le montant � financer se serait �lev�, en date du 1er janvier 1992, � 2'114'270 francs. Or, par d�finition, aucune r�serve destin�e � couvrir cette �ventualit� n'a �t� constitu�e avant le 1er janvier 1985 de sorte qu'en suivant le raisonnement des premiers juges, la caisse recourante serait amen�e � servir des prestations qui n'ont jamais �t� financ�es, ce qui est intol�rable du point de vue actuariel.
La recourante argu� d'autre part du fait que la pension de conjoint survivant "n'a pas d'existence propre, tant en droit que du point de vue de son financement; elle ne fait que d�couler de la prestation de retraite principale". Dans le cas d'esp�ce, Pierrette T. a b�n�fici� d'une pension de retraite non seulement avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle LCPV mais aussi avant le 14 juin 1981. Or, si, avant cette derni�re date, son mari n'aurait pu invoquer le principe d'�galit� des sexes pour se faire reconna�tre le droit � une pension de conjoint survivant, il ne le peut pas non plus aujourd'hui, sous peine de donner � l'art. 4 al. 2 Cst. un effet r�troactif inadmissible.
Il est d�s lors faux, selon la recourante, de consid�rer l'art. 132 al. 1 LCPV comme une disposition l�gale post�rieure � l'entr�e en vigueur de l'art. 4 al. 2 Cst. au sens de la jurisprudence (ATF 116 V 213), comme l'ont fait les premiers juges.
c) Dans sa r�ponse, l'intim� s'attache surtout � r�futer l'aspect actuariel de l'argumentation d�velopp�e par la recourante, sans apporter d'�l�ment nouveau en ce qui concerne la question de fond.
Quant � l'OFAS, il est d'avis, en bref, que les motifs de nature actuarielle invoqu�s par la recourante ne justifient pas le refus de la CPEV de respecter la norme constitutionnelle de l'�galit� des sexes dans un cas tel que celui qui se pr�sente ici.
4. a) Si l'aspect actuariel ne saurait �tre n�glig�, le recours doit cependant �tre admis pour une raison purement juridique, ainsi qu'on va le voir.
En effet, la situation qui se pr�sente en l'esp�ce diff�re fondamentalement de celle qui existait dans l'arr�t ATF 116 V 198. Dans ce dernier cas, le gouvernement saint-gallois avait express�ment maintenu une in�galit� de traitement entre les sexes dans une disposition r�glementaire nouvelle promulgu�e post�rieurement au 14 juin 1981, ce qui justifiait une intervention du juge apr�s l'expiration du "d�lai de gr�ce" conc�d� aux cantons pour se conformer � l'art. 4 al. 2 Cst. (ATF 116 V 215 consid. 3b). Au contraire, le l�gislateur vaudois a pleinement respect� cette exigence du droit f�d�ral en promulguant � partir du 1er janvier 1985 une r�gle (l'art. 60 LCPV) qui �limine toute in�galit� de traitement entre les sexes en ce qui concerne le droit � une pension de conjoint survivant.
Mais bien entendu, il n'a jamais �t� question d'�tendre les effets de la nouvelle norme constitutionnelle � toutes les situations consacrant une in�galit� de traitement entre les sexes qui sont n�es en vertu de r�gles de droit ant�rieures au 14 juin 1981 (ATF 116 Ia 381 consid. 10d; ZBl 87/1986 p. 485 consid. 2c). Ainsi, dans le cas particulier, BGE 119 V 277 S. 282le droit de Pierrette T. � une pension de retraite est n� le 1er ao�t 1978, sous l'empire de la loi de 1951, et c'est donc aussi d'apr�s cette loi que le droit de son conjoint � une pension de survivant doit �tre d�termin�. Il est en effet �tabli, ainsi qu'on l'a vu, que dans le syst�me vaudois, le droit � la pension de conjoint survivant est un accessoire du droit � la pension de retraite. On ne voit d�s lors pas pourquoi le nouveau droit devrait s'appliquer � la pension du conjoint survivant alors que le droit � la pension de retraite du conjoint d�c�d� r�sultait de l'ancien droit. C'est ce que le l�gislateur cantonal a voulu signifier en �dictant l'art. 132 LCPV qui ne r�serve que certaines exceptions � ce principe, dont aucune n'entre en ligne de compte ici (cf. art. 132 al. 2 LCPV).
b) Au demeurant, la solution contraire aurait des effets pratiques difficilement mesurables car ce n'est pas seulement dans le domaine des pensions de conjoint survivant que l'ancien droit consacrait des in�galit�s de traitement entre les sexes. C'est dans cette mesure surtout que l'aspect financier de la question intervient puisque si, d'une mani�re g�n�rale, on mettait syst�matiquement les anciens assur�s, aujourd'hui pensionn�s, au b�n�fice de nouvelles dispositions instaurant l'�galit� de traitement entre les sexes, cela engendrerait � n'en pas douter une augmentation des co�ts qui pourrait se r�v�ler consid�rable et qui, en l'absence de r�serves constitu�es � cette fin par les institutions de pr�voyance, devrait �tre financ�e par les assur�s de la g�n�ration actuelle. Cela n�cessiterait donc, � l'�vidence, une d�cision de l'autorit� politique et n'est plus du ressort du juge (ATF 117 V 327; MEYER-BLASER, RDS 111/1992 II p. 410; WEBER-D�RLER, Grenzen des Rechtsschutzes bei der Gleichberechtigung, in L'�galit� entre hommes et femmes - un mandat politique pour le l�gislateur, M�langes Margrith Bigler-Eggenberger [1993], p. 352).
C'est par cons�quent � bon droit que le conseil d'administration de la recourante a refus� d'allouer � l'intim� la pension de conjoint survivant qu'il demandait. Il y a lieu, en cons�quence, d'admettre le recours et d'annuler le jugement attaqu�.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 18 juin 1992 est annul�. La demande du 13 f�vrier 1992 est rejet�e.
art. 60 let. b de la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985 (RSV 1.7; en abr�g�: LCPV)

References: Art. 4
 ATF 
de lege lata
de lege ferenda
 ATF 
 art. 132

art. 60