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Timestamp: 2020-08-10 02:49:48+00:00

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Journaux Officiels - 1re séance du mardi 17 décembre 2002Journaux Officiels - 1re séance du mardi 17 décembre 2002
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2002
1re séance du mardi 17 décembre 2002
1. Proclamation de députés «...».
M. Frédéric Soulier, Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Question de M. Forgues «...»
M. Pierre Forgues, Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
RECONSTRUCTION DU LYCÉE HORTICOLE
DE RAISMES DANS LE NORD
Question de Mme Gallez «...»
Mmes Cécile Gallez, Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
D'UNE UNITÉ D'IMAGERIE À POSITONS
À LA POLYCLINIQUE SAINT-JEAN DE MELUN
Question de M. Mignon «...»
M. Jean-Claude Mignon, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
CRÉATION D'UNE ANTENNE D'URGENCE
MÉDICALE À VITTEL
Question de M. Gaultier «...»
M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
SITUATION DE L'INDUSTRIE HORLOGÈRE
Question de M. Binetruy «...»
M. Jean-Marie Binetruy, Mme Nicole Fontaine, ministre délégué à l'industrie.
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'IMPÔT
SUR LA FORTUNE AUX BIENS RURAUX
Question de M. de Courson «...»
M. Charles de Courson, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.
VENTE DE LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE
Question de M. Janquin «...»
M. Serge Janquin, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.
COMPENSATION DES PERTES DE BASES DE TAXE
PROFESSIONNELLE SUBIES PAR LES EPCI
Question de M. Facon «...»
M. Albert Facon, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.
Question de M. Auclair «...»
MM. Jean Auclair, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.
DESSERTES ROUTIÈRE ET FERROVIAIRE
MM. Pierre Goldberg, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.
AMÉNAGEMENT DE L'A 25
Question de M. Decool «...»
MM. Jean-Pierre Decool, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.
FINANCEMENT DU DÉDOUBLEMENT
DE LA RN 164 EN BRETAGNE
Question de M. Ménard «...»
MM. Christian Ménard, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.
PERSPECTIVES DE L'A 24 ET DU CANAL SEINE - NORD
MM. André Flajolet, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.
ENTRE LA DÉFENSE ET BEZONS
Mme Muguette Jacquaint, M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.
Question de M. Domergue «...»
MM. Jacques Domergue, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
D'AIDES MÉNAGÈRES À DOMICILE
Question de M. Door «...»
MM. Jean-Pierre Door, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Question de M. Dehoux «...»
MM. Marcel Dehoux, Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
COOPÉRATION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE
POUR LA RÉHABILITATION DES FRICHES
INDUSTRIELLES D'ESCH-BELVAL
Question de M. Liebgott «...»
MM. Michel Liebgott, Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
TRAFIC DE STUPÉFIANTS SUR INTERNET
Question de M. Teissier «...»
MM. Guy Teissier, Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
MISSIONS SPÉCIFIQUES DES FORCES
DE POLICE DE TOUL
Question de Mme Morano «...»
Mme Nadine Morano, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
AVENIR DES CENTRES D'INFORMATION
MM. François Rochebloine, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
EFFECTIFS D'AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE
Question de Mme Lebranchu «...»
Mme Marylise Lebranchu, M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Question de M. Beaudoin «...»
MM. Patrick Beaudoin, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. le président. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2002, de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, une communication faite en application de l'article L.O. 179 du code électoral l'informant que le 15 décembre 2002 ont été élus députés :
- de la vingt-troisième circonscription du Nord, M. Jean-Claude Decagny,
- de la troisième circonscription des Yvelines, M. Christian Blanc.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du lundi 16 décembre 2002.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Soulier, pour exposer sa question, n° 75, relative au champ d'application de la loi contrats jeunes en entreprise.
M. Frédéric Soulier. Madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le cas d'un commerçant qui souhaite embaucher définitivement une jeune de vingt-deux ans dans le cadre de la nouvelle loi relative aux emplois des jeunes, avec exonération de charges. Il se trouve que cette jeune fille, qui était en échec scolaire - elle a quitté l'école dès la troisième -, a été embauchée en contrat d'apprentissage pendant deux ans chez ce commerçant, ce qui lui a permis d'obtenir avec satisfaction son BEP-CAP.
Elle a ensuite prolongé son apprentissage, toujours chez le même employeur, et réussi à obtenir son baccalauréat professionnel. Aujourd'hui, ce commerçant souhaiterait salarier cette jeune fille, qui a été en formation chez lui, et bénéficier des exonérations liées à l'embauche des jeunes. Une démarche a donc été engagée, mais l'employeur s'est heurté à une fin de non-recevoir des ASSEDIC : il lui a été répondu que les baccalauréats professionnels n'entraient pas dans le champ d'éligibilité aux exonérations de charges. Ne pourrait-on pas élargir le champ d'application de la loi en justifiant de l'origine de la formation ?
Je remercie à l'avance M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de sa réponse. Par ailleurs, je sais que sa loi est très appréciée des professionnels - artisans, commerçants, PME-PMI -, et je ne doute pas de ses effets positifs dans les mois à venir.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le député, je vous demanderai tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui m'a priée de répondre en son nom à cette question tout à fait digne d'intérêt, relative à une situation qui est en effet extrêmement délicate.
Rappelons que le contrat jeune en entreprise s'adresse aux jeunes les moins bien formés - c'est la philosophie du dispositif -, c'est-à-dire à ceux qui ont un niveau de formation inférieur au baccalauréat. Et vous savez que François Fillon a beaucoup insisté sur ce point. Ce sont en effet ces jeunes qui éprouvent le plus de difficultés à trouver un emploi. C'est donc pour eux que l'Etat doit consentir un effort particulier, par le biais de la prise en charge des allégements de cotisations de sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle cette règle a été adoptée par votre assemblée il y a quelques mois. Il s'agit bien de concentrer nos efforts sur les jeunes les moins bien formés.
M. le ministre des affaires sociales est sensible au cas que vous avez présenté, mais espère que vous comprendrez, monsieur le député, les raisons qui conduisent à ne pas élargir le dispositif. Cela irait à l'encontre de l'insertion des jeunes qui n'ont pas encore de formation.
Il convient, enfin, de souligner que plus de 27 000 contrats ont d'ores et déjà été reçus par lesASSEDIC, soit un montant nettement supérieur à ce qui avait été prévu.
M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question, n° 54, relative au traitement des farines animales.
M. Pierre Forgues. Madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, je tenais à attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème des farines animales.
Interdites pour l'alimentation du bétail depuis novembre 2000, les farines animales sont actuellement stockées, dans l'attente de destruction par incinération. Actuellement, pour 8 000 à 10 000 tonnes de farines animales produites chaque semaine en France, 2 000 seulement sont détruites dans les fours de cimenterie. C'est aujourd'hui le seul outil pour éliminer ces farines. Il est prévu de construire entre quatre et six usines d'incinération en France pour pouvoir éliminer le surplus.
Cependant, l'usine d'incinération n'est pas une solution parfaite, notamment à cause de pollutions diverses : nuisances liées au transport des farines à incinérer, production de dioxine et rejets atmosphériques divers, odeurs, stockage des cendres, gaspillage énergétique, etc. D'ailleurs, les projets d'usine d'incinération des farines animales se heurtent à l'opposition déterminée des populations.
Une solution intermédiaire pourrait être, me semble-t-il, l'utilisation des farines animales saines, c'est-à-dire issues d'animaux ayant été consommés, par exemple comme engrais organique pour les cultures. Je vous demande donc, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le député, vous me permettrez de répondre au nom de M. Hervé Gaymard à cette question importante, à laquelle je sais que vous attachez beaucoup d'intérêt.
La décision de suspendre l'utilisation des farines animales en novembre 2000 a eu effectivement pour conséquence de devoir éliminer ces matières devenues indésirables dans leur valorisation commerciale principale.
Les capacités nationales de destruction par incinération des cimentiers étant limitées à 350 000 tonnes de farines par an, 450 000 tonnes annuelles doivent prendre une autre destination que les incinérateurs français. Ainsi, une grande part de ces farines sont stockées dans des entrepôts financés par l'Etat : à la fin 2001, 460 000 tonnes s'y trouvaient entreposées.
Les récentes dispositions du décret du 18 octobre dernier visant à encourager l'incinération au détriment du stockage public portent leurs fruits, en ce sens que le flux de farines entrant en stock diminue notablement. Cette année, il devrait se situer entre 280 000 et 300 000 tonnes.
Les farines qui ne sont pas stockées ou incinérées sur le sol national sont aujourd'hui orientées vers les incinérateurs de quelques pays voisins ou valorisées. L'Etat encourage vivement les voies de valorisation des farines animales comme celle des fertilisants de culture pour les farines de plumes, par exemple.
Ces voies alternatives à l'incinération sont malheureusement très insuffisantes pour incorporer les 450 000 tonnes annuelles qui ne peuvent pas être incinérées, ainsi que les farines déjà stockées, lesquelles devront être éliminées au plus tôt. Par ailleurs, les critères d'incorporation des matières premières dans les fertilisants doivent répondre à des cahiers des charges dont les conditions strictes ne favorisent pas les farines animales, notamment celles issues des ruminants, qui ne peuvent être utilisées dans cette filière.
C'est ce constat qui a poussé l'Etat à proposer à des industriels une aide limitée dans le temps pour l'installation de quatre unités de traitement thermique des farines dont les capacités de destruction seront strictement en adéquation aux besoins.
Ces projets industriels feront l'objet de la procédure d'autorisation relative à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, avec enquête publique et passage en conseil départemental d'hygiène. Ces incinérateurs seront soumis à des règles sanitaires et environnementales strictes et leur fonctionnement fera l'objet d'examens réguliers au sein des commissions locales d'information et de surveillance instituées par les préfets pour les installations traitant des déchets.
M. Pierre Forgues. Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Gallez, pour exposer sa question, n° 70, relative à la reconstruction du lycée horticole de Raismes dans le Nord.
Mme Cécile Gallez. Madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur la situation du lycée horticole de Raismes, dans l'arrondissement de Valenciennes. Les lycées horticoles ont un très large impact sur les territoires urbains et péri-urbains où ils sont implantés. Ils y assurent une véritable mission de service public. Celui de Raismes a un effectif d'environ 355 apprenants - élèves, apprentis, stagiaires, adultes en formation continue. Il contribue à la dynamique d'emploi et à la création d'activités sur le territoire du Valenciennois par le développement des services et l'accompagnement des investissements relatifs à l'aménagement paysager des espaces naturels. Il est, par ailleurs, facteur d'insertion scolaire, sociale, professionnelle des jeunes en difficulté dans un bassin à fort taux de chômage.
Insertion scolaire, tout d'abord, car, partie intégrante du système éducatif, l'enseignement agricole offre une alternative demandée par les familles et les services d'orientation de l'éducation nationale. Insertion sociale, ensuite, car le support valorisant de l'horticulture ornementale, associé à la pédagogie, assure une remotivation et une nouvelle approche des savoirs pour les jeunes en difficulté. Insertion professionnelle, enfin, car les formations débouchent sur les secteurs des productions horticoles et des travaux paysagers.
Je précise que, si ce lycée devait fermer, les familles n'auraient pas, pour la plupart, la possibilité de supporter les frais de logement et de transport de leurs enfants si ceux-ci devaient aller dans un lycée plus éloigné, car 80 % des apprenants sont issus de familles défavorisées et aux revenus modestes, résidant majoritairement dans les arrondissements de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe, tous deux fortement touchés par le chômage - 22 % de chômage pendant vingt-cinq ans.
Or le lycée de Raismes se trouve confronté à deux problèmes majeurs : n'ayant pas été transféré à la région lors de la mise en place des lois de décentralisation en 1986, il relève, pour son fonctionnement et ses investissements, de la compétence du syndicat intercommunal à vocation unique composée seulement de deux communes, Raismes et Valenciennes. Ce fonctionnement soulevant des difficultés sur le long terme, des discussions ont été engagées entre l'Etat, la région et le SIVU pour que ce lycée bénéficie du statut de droit commun d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Par ailleurs, cet établissement est dans un tel état de vétusté qu'il est indispensable d'en entreprendre la reconstruction. Actuellement, on peut s'interroger fortement sur les conditions de sécurité dans lesquelles il fonctionne.
Lors de la réunion du CIADT du 9 juillet 2001, la réalisation d'une étude de faisabilité avait été décidée afin de déterminer le coût de l'investissement pour ce projet. De cette étude dépend l'engagement financier du conseil régional, qui, sur le principe, est disposé à accepter ce transfert de compétences.
La décision du 9 juillet prévoyait également une participation de l'Etat au plan de financement de l'étude arrêtée pour fin 2001.
En fonction des différents courriers reçus à ce jour, à la fois par le ministère de l'agriculture et par la région, il est primordial et urgent, d'une part, d'affirmer la prise en charge effective des postes d'enseignants et des personnels ATOS par ce ministère et, d'autre part, de répondre positivement au préalable posé par la région pour la reconstruction du lycée horticole de Raismes, à savoir la prise en charge du coût par l'Etat, pour un tiers, par la région, pour un autre tiers, et par les structures intercommunales, pour le dernier tiers.
La région et les deux communautés d'agglomération du Valenciennois sont d'accord. L'accord de l'Etat pour la prise en charge du troisième tiers permettrait de débloquer la situation très rapidement.
Ensuite, la reprise de ces établissements par la région serait conditionnée par une compensation financière de l'Etat, tant en dotation des équipements scolaires qu'en dotation globale de décentralisation.
Je pense que nous n'en sommes plus à une étude de faisabilité. La responsabilité de tous est engagée. J'espère, madame la ministre, que le Gouvernement répondra favorablement à cette requête, pour éviter qu'un drame ne se produise et pour faire en sorte que nos jeunes puissent se former dignement.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Madame la députée, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de M. Gaymard, qui m'a priée de vous répondre en son nom.
Les lois de décentralisation ont maintenu en dehors des compétences partagées entre l'Etat et les régions les trois lycées horticoles de Lille/Lomme, Dunkerque/Rosendael et Valenciennes/Raismes.
Ces trois établissements continuent à relever, pour le fonctionnement et les investissements, des collectivités locales que sont les communautés urbaines de Lille et de Dunkerque, ainsi que du syndicat intercommunal de gestion du lycée horticole de Raismes. Le ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales a à sa charge l'affectation du personnel enseignant.
Le ministère a donné son accord pour la recherche d'une solution permettant d'intégrer ces établissements dans le statut commun. Les évolutions pour les sites de Lomme et de Dunkerque ne posent pas de problème particulier, le ministère de l'agriculture et le conseil régional pouvant assurer, chacun en ce qui le concerne, les compétences qui sont les leurs.
La situation du lycée horticole de Raismes, que vous venez d'exposer, est plus délicate. Les locaux actuels sont vétustes, inadaptés et insuffisants. Quelques travaux ont eu lieu récemment pour une mise en conformité minimale au plan de l'hygiène et de la sécurité, mais la reconstruction de l'établissement reste indispensable. Le conseil régional ne souhaite pas financer seul les investissements à réaliser, d'où le blocage actuel, car le ministère ne dispose plus, depuis les lois de décentralisation, de ligne budgétaire pour la construction de lycées.
L'étude de faisabilité à laquelle vous faites référence, concernant la reconstruction du lycée horticole de Raismes, demandée par le CIADT de Limoges du 9 juillet 2001, est engagée et le ministre, M. Hervé Gaymard, a confié cette expertise au conseil général du GREF, qui doit rendre ses conclusions au début de février 2003.
Le Gouvernement souhaite ainsi qu'une solution puisse être trouvée le plus rapidement possible pour que les trois établissements agricoles du Nord qui sont exclus du champ des compétences dévolues aux régions en matière d'enseignement intègrent, comme vous le désirez, le plus rapidement possible le statut commun et que les jeunes accueillis au lycée de Raismes puissent bénéficier de meilleures conditions d'accueil.
IMPLANTATION D'UNE UNITÉ D'IMAGERIE À POSITONS
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 73, relative à l'implantation d'une unité d'imagerie à positons à la polyclinique Saint-Jean, à Melun.
M. Jean-Claude Mignon. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, le 15 octobre dernier, j'interpellais Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur la situation budgétaire alarmante du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun. Il m'a confirmé, le 22 novembre, sa décision d'accorder un complément budgétaire exceptionnel de plus de 1 million d'euros à ce centre hospitalier. Je tiens tout particulièrement à l'en remercier.
J'associe naturellement à mes remerciements l'ensemble des membres du conseil d'administration de l'établissement, avec lequel je travaille depuis de nombreuses années, ainsi que les élus de la communauté d'agglomération Melun-Val de Seine, que je préside.
Permettez-moi également de vous faire part de notre satisfaction à l'annonce de l'inscription du centre hospitalier Marc-Jacquet dans le plan de modernisation Hôpital 2007, avec pour objectif la reconstruction et le développement de l'hôpital de Melun en qualité de centre hospitalier de référence pour le sud de la Seine-et-Marne.
Nous attendons maintenant les conclusions de la mission d'enquête et je souhaite vivement que le contrat de redressement qui s'en suivra permettra de sortir cet établissement de la situation budgétaire difficile dans laquelle il se trouve.
Je souhaite évoquer ce matin un autre dossier important pour la santé de mes concitoyens, dont j'ai eu l'occasion de saisir par écrit le ministre de la santé. Il s'agit de la demande d'agrément permettant l'implantation d'une unité de tomographe par émission de positons, ou TEP, au sein du centre de médecine nucléaire implanté à la polyclinique Saint-Jean de Melun.
Fruit d'une collaboration étroite entre secteur public et secteur privé, ce projet, madame la ministre, permettra le développement d'un site déjà fortement orienté vers la cancérologie, puisque la polyclinique Saint-Jean accueille d'ores et déjà le groupement melunais de radiothérapie, en partenariat avec l'hôpital Marc-Jacquet, le centre d'investigations isotopiques de Melun et une unité de chimiothérapie.
De plus, la situation géographique de la polyclinique Saint-Jean permettrait de prendre en charge au sein de cette unité de tomographe par émission de positons non seulement la population des secteurs sanitaires de la Seine-et-Marne, mais également celle de l'Yonne et de l'Essonne, ce qui représente environ 1,65 million d'habitants, avec une activité prévisible de 2 000 examens par an.
Je demande donc à M. le ministre de la santé de bien vouloir accorder l'agrément ministériel qui permettra la concrétisation de ce projet dans l'agglomération melunaise.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous attirez l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande d'agrément permettant l'implantation d'une unité de tomographe par émission de positons, ou TEP, au sein du centre de médecine nucléaire implanté à la polyclinique Saint-Jean de Melun.
La région Ile-de-France dispose actuellement de dix autorisations de TEP, dont six sont en cours d'installation.
Ce chiffre correspond à l'état actuel de la répartition décidée au plan national. Ce cadre juridique devrait évoluer prochainement, conformément aux décisions arrêtées dans le plan Hôpital 2007.
C'est dans ce nouveau cadre que seront prises les décisions d'attribution de nouveaux tomographes par émission de positons à la région Ile-de-France.
Sans se prononcer sur la demande, qui suppose une instruction approfondie par les services régionaux compétents, M. Mattei considère que la situation excentrée de Melun, ainsi que la qualité de l'organisation mise en place en cancérologie par la polyclinique Saint-Jean, en complémentarité avec le centre hospitalier, sont des atouts importants en faveur de ce projet.
MÉDICALE A VITTEL
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 71, relative à la création d'une antenne d'urgence médicale à Vittel.
M. Jean-Jacques Gaultier. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, la situation actuelle de la prise en charge des urgences au centre hospitalier de Vittel s'avère préoccupante.
La création d'une antenne SMUR est sans conteste souhaitée, non seulement par le directeur du centre hospitalier, mais encore par l'ensemble des professionnels de santé, ainsi que par les membres du service départemental d'incendie et de secours.
La ville de Vittel est connue dans le monde entier. Elle a accueilli il y a deux ans le sommet franco-allemand, avec le Président Chirac et le Chancelier Schröder, le président du Sénat, le Premier ministre. Plusieurs centaines de milliers de touristes la fréquentent chaque année, et de très nombreux sportifs de haut niveau viennent s'y entraîner, comme l'ont fait quasiment tous les sportifs français ayant préparé les Jeux olympiques, ainsi que plusieurs équipes ayant participé à la Coupe du monde de football.
De plus, le raccordement à l'autoroute A 31 directement depuis Vittel va ouvrir très prochainement, ce qui implique que les services de secours puissent intervenir rapidement sur cette autoroute en cas d'accident.
Enfin, la création d'une antenne SMUR à Vittel répond à un besoin de proximité et de sécurité sanitaire, dans un bassin de santé de 30 000 habitants, où de nombreux cantons sont encore trop éloignés pour une prise en charge rapide et efficace des urgences.
En tant que parlementaire et médecin, je suis persuadé, madame la secrétaire d'Etat - et je parle au nom de tous les Vosgiens que je représente -, que vous ferez votre possible pour que cette antenne SMUR soit mise en place à Vittel.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez bien voulu attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation du centre hospitalier de Vittel pour ce qui concerne notamment l'accueil des urgences.
Cet établissement a vocation à assurer un service de proximité au profit de la population de l'ouest vosgien, dans le cadre d'un partenariat avec les centres hospitaliers voisins auxquels il est d'ores et déjà associé et avec les professionnels de santé libéraux.
Je rappelle, à cet égard, qu'une fédération médicale interhospitalière portant sur les urgences a été créée entre le centre hospitalier de Vittel et celui d'Epinal, suivant en cela les préconisations de la mission d'appui diligentée par le ministère de la santé en 2000.
La mise en place de cette fédération a permis d'améliorer très sensiblement la qualité de la prise en charge des soins non programmés. Ces efforts seront complétés par la reconnaissance d'une antenne SMUR à Vittel, à laquelle l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est favorable.
Afin que cette antenne puisse assurer une desserte optimale, il serait hautement souhaitable, eu égard à l'éloignement de certains cantons, comme vous l'avez indiqué, que les praticiens libéraux soient associés à son fonctionnement en tant que médecins correspondants du SAMU.
M. le président. En attendant l'arrivée de Mme la ministre déléguée à l'industrie, je vais suspendre la séance.
Supension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à neuf heures vingt-cinq, est reprise à neuf heures trente.)
M. le président. La parole est à M. Jean-MarieBinetruy, pour exposer sa question, n° 64, relative à la situation de l'industrie horlogère.
M. Jean-Marie Binetruy. Madame la ministre déléguée à l'industrie, dans le contexte de mondialisation actuelle et face à la constitution de grands groupes horlogers mondiaux, les PME horlogères françaises n'ont d'autre choix que de mettre en oeuvre une politique de création et d'innovation permanente pour se différencier de la concurrence. Toutefois, l'insuffisance de fonds propres des PME-PMI, plus sensibles aux à-coups conjoncturels, ne leur permet pas toujours de générer dans la durée les moyens nécessaires à la mise au point et au lancement de nouveaux produits.
Pour développer la recherche et l'innovation, il conviendrait de jouer sur l'évaluation des dépenses correspondantes au niveau du bilan des PME. Par ailleurs, la mise en oeuvre actuelle de mécanismes complexes et systématiquement générateurs de contrôles fiscaux, comme le crédit impôt-recherche, contribue à décourager les PME. Enfin, le développement de la notoriété des marques requiert des investissements immatériels importants : or les PME ont beaucoup de difficultés à financer de tels investissements.
De plus, si des efforts ont été accomplis, le niveau actuel des prélèvements en France décourage l'activité économique et l'initiative individuelle. Pour rester dans la compétition, la France doit engager une réforme de ses prélèvements sociaux et fiscaux propre à renforcer l'attractivité de son territoire. Cela passe par la mise en place d'un nouveau régime fiscal simplifié, stable dans la durée, par la baisse des charges sociales salariales et par le changement d'état d'esprit de l'administration fiscale vis-à-vis des entreprises, à l'image de la mutation de l'administration des douanes qui se déclare être au service des entreprises, notamment pour faciliter leurs exportations et lutter contre les contrefaçons.
Enfin, l'industrie horlogère ayant une longue tradition d'action collective, la chambre française de l'horlogerie et des microtechniques demande l'instauration d'une imposition de toute nature, en lieu et place de la taxe parafiscale qui permet notamment de financer le centre technique de l'horlogerie à Besançon et qui doit être supprimée en 2004. Un tel geste serait très apprécié par la profession.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier, monsieur le député, pour cette question à la fois claire et concise. Comme vous le savez, l'industrie horlogère française dispose incontestablement d'atouts : une tradition historique importante, mais également une capacité certaine d'innovation et de créativité.
Le Gouvernement conduit une politique d'allégement des charges sur les salaires, particulièrement nécessaire dans les secteurs à forte main-d'oeuvre. En prenant des mesures pour assouplir le dispositif des 35 heures, en mettant en place les contrats-jeunes en entreprise et en reconduisant la prime pour l'emploi, le Gouvernement a témoigné sa volonté d'encourager l'emploi. Cela répond, je le crois, à la demande de la profession horlogère que vous venez de relayer, monsieur le député.
Néanmoins, vous avez raison d'indiquer que d'autres facteurs de compétitivité doivent être développés. En effet, pour ce qui est des produits basiques et classiques, il faut bien le reconnaître, notre industrie ne pourra pas entrer en compétition avec les pays du sous-continent indien ou d'Asie, où les coûts salariaux resteront encore longtemps plusieurs fois inférieurs aux nôtres.
J'ai la conviction que, comme dans beaucoup d'autres domaines industriels, la chance de la France est dans l'intelligence, c'est-à-dire dans la plus-value apportée aux produits.
C'est pourquoi la promotion de l'innovation et de la créativité est la pierre angulaire de la politique industrielle que nous entendons mener. C'est le sens du plan que j'ai présenté récemment, et dans lequel sont prises en compte les remarques que vous venez de formuler.
Cette politique industrielle impose par ailleurs un renforcement de la protection de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon. Aussi, j'ai récemment réactivé le Comité national anti-contrefaçon et confié sa présidence à François d'Aubert. J'attends qu'il me soumette un état des lieux et des propositions concrètes au début de l'an prochain.
La disparition programmée des taxes parafiscales, qui assurent aujourd'hui tout ou partie du financement des centres techniques de l'industrie et des comités professionnels de développement économique, préoccupe nombre d'entre vous. Je sais que le tissu industriel français, et en particulier les PME-PMI, dispose avec ces organismes d'un outil de mutualisation dont chacun reconnaît l'utilité.
Dès lors, le recours à l'instrument de l'imposition affectée, qui est possible sur le plan juridique, est aussi souhaitable au plan économique et politique. Nous rejoignons en cela les recommandations de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Il est important que nous mettions en place un système de financement qui maintienne, dès lors que cela est souhaité, l'implication directe des entreprises. Chacun des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique concerné pourra donc choisir entre une budgétisation ou la mise en place d'une imposition affectée. C'est une décision que nous avons prise tout récemment.
Cette solution pragmatique doit être l'occasion de poser à nouveau collectivement les bases d'une vraie relation partenariale. Des contrats d'objectifs pluriannuels permettront de clarifier les actions de service public ou d'intérêt collectif et de définir une véritable stratégie collective de développement industriel. Ils devront faire l'objet d'un suivi annuel afin de permettre au Parlement d'en évaluer et d'en contrôler l'exécution.
J'espère, monsieur le député, avoir répondu à au moins une partie des préoccupations légitimes que vous avez exprimées ce matin.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n° 59, relative aux conditions d'application de l'impôt sur la fortune aux biens ruraux.
M. Charles de Courson. Madame la ministre déléguée à l'industrie, en agriculture comme en viticulture, compte tenu du poids très important du capital foncier, l'application de l'impôt de solidarité sur la fortune peut compromettre le processus de transmission familiale des exploitations. C'est pourquoi l'article 885 P du code général des impôts prévoit l'exonération des biens ruraux loués par bail à long terme à un proche parent, dès lors que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale.
Dans une réponse ministérielle du 7 janvier 2002 à M. Philippe Martin, le prédécesseur de M. AlainLambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a indiqué que cette exonération ne pouvait s'appliquer lorsque le preneur mettait le bien loué à disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. Par sa généralité, cette interprétation pose d'importantes difficultés dès lors que le choix de gestion du preneur à bail - et on ne saurait lui reprocher de choisir d'organiser son entreprise sous la forme sociétaire - entraîne l'imposition du bailleur alors même qu'aucune modification n'affecte le rapport contractuel existant entre les parties au bail.
En conséquence, pourriez-vous me confirmer que l'exonération prévue à l'article 885 P du CGI - de même que celle prévue à l'article 885 Q du même code pour les parts de groupement foncier agricole - ne sera pas remise en cause lorsque le preneur met le bien loué à disposition d'une société dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 du code rural et qu'il continue, conformément aux obligations résultant de ce texte, à exploiter effectivement et personnellement le bien loué au sein de la société, dès lors qu'il détient, le cas échéant avec son conjoint et les membres du groupe familial visés à l'article 885 P du CGI, la majorité du capital de la société bénéficiaire de la mise à disposition ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Vous me demandez, monsieur de Courson, de vous confirmer que la qualification de bien professionnel exonéré d'ISF sera accordée aux immeubles ruraux détenus directement ou indirectement et que le preneur à bail, membre de la famille, met à la disposition d'une société majoritairement détenue par les membres du groupe familial.
Je comprends vos préoccupations : il est en effet assez contradictoire d'encourager l'exploitation agricole sous forme sociétaire, tout en maintenant des avantages fiscaux aux seules exploitations individuelles, notamment lorsque, comme vous le soulignez, le preneur participe dans la société aux travaux d'exploitation de l'immeuble.
Cependant, je me dois de vous rappeler que la loi assimile aujourd'hui à un bien professionnel exonéré d'ISF les immeubles ruraux donnés à bail à long terme lorsque le bail est consenti à un membre de la famille et que celui-ci exploite le bien dans le cadre de son activité principale.
Ces deux exigences doivent être prises en compte dans le cadre de l'ouverture que vous proposez.
Dans ces conditions, M. Alain Lambert m'a chargée de vous informer que l'exonération que vous demandez en faveur des biens ruraux et des parts de GFA représentatives de ces biens sera prochainement, par voie d'instruction, accordée, mais seulement à concurrence de la quote-part des droits à bénéfice détenue par les membres du cercle familial qui exercent leur activité principale dans la société.
M. le président. La parole est à M. Serge Janquin, pour exposer sa question, n° 57, relative à la vente de la Société financière du Nord - Pas-de-Calais.
M. Serge Janquin. Madame la ministre déléguée à l'industrie, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a informé le président du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, M. Daniel Percheron, de la volonté de l'Etat de procéder à la vente de FINORPA, en recherchant une « forte valorisation ».
Il convient de rappeler que la Financière du Nord - Pas-de-Calais, créée par le Président de la République, François Mitterrand, lors de sa venue à Lens, en 1983, et voulue comme un outil essentiel de la reconversion du bassin minier, est devenue aujourd'hui un élément clé du dispositif de développement de l'ensemble du territoire régional, représentant 129 millions d'euros.
Depuis l'origine, FINORPA a contribué à la création ou au maintien de près de 62 000 emplois et a accompagné plus de 2 000 entreprises. Or la reconversion du Nord - Pas-de-Calais, et notamment du bassin minier, n'est pas achevée. Le taux de chômage du Nord - Pas-de-Calais est supérieur de 4 points au taux national et celui du bassin minier de 6,6 points, d'où l'impérieuse nécessité de maintenir cet outil.
Les dotations reçues de l'Etat par Charbonnages de France n'ont jamais été destinées au fonctionnement ou à la résorption de son déficit, mais bien à l'activité de FINORPA et, par là même, au soutien de l'activité de notre région.
La décision de l'Etat est donc un reniement de la parole donnée à la population régionale et qui a été confirmée en 2000 puisque l'Etat s'est engagé à poursuivre son effort via FINORPA au moins jusqu'au terme du contrat de plan 2000-2006.
Les élus, les acteurs du développement économique régional et la population du Nord - Pas-de-Calais ne peuvent accepter que l'argent de FINORPA ne soit pas, conformément à l'engagement formel du Président de la République, définitivement acquis à la reconversion des grands territoires industriels.
En soulignant que FINORPA est assurément un outil de péréquation des chances des grands territoires industriels d'assurer leur reconversion et qu'elle est donc un acquis essentiel de la décentralisastion de la politique économique de l'Etat, je demande à M. le Premier ministre de ne pas entamer la deuxième étape de la décentralisation par une décision inique qui pénaliserait lourdement l'économie régionale.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Vous avez rappelé, monsieur le député, l'origine de la FINORPA. Vous avez mentionné que cette société est une filiale de Charbonnages de France. Elle a été créée il y a vingt ans pour participer à la reconversion du bassin minier du Nord - Pas-de-Calais.
De cette mission vous venez de donner en quelques mots et en quelques chiffres les résultats : plus de 2 000 entreprises ont été accompagnées dans leurs projets de développement, contribuant ainsi à la création de plus de 60 000 emplois.
Nous en sommes aujourd'hui à une autre étape de notre histoire et de nos engagements, puisque les bassins miniers du Nord de la France sont maintenant fermés depuis plus de dix ans, et nous devons impérativement veiller à mettre en place un scénario de continuité - pour préserver les moyens et les compétences qui ont été déployés sur les bassins Nord - Pas-de-Calais - associé à un scénario financier qui permette la reprise du portefeuille de participations et de créances détenues aujourd'hui par FINORPA.
C'est la raison pour laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a donné son accord au président de Charbonnages de France pour lancer ce processus, et tout d'abord pour faire établir les éléments de valorisation de FINORPA.
Il était en effet tout à fait indispensable de disposer d'une juste évaluation de cette entreprise, réalisée sur des bases méthodologiques incontestables, avant de procéder à la recherche des partenaires capables d'assurer son avenir.
Le fait de préparer la transmission du contrôle de FINORPA ne préjuge en rien de la politique future de l'Etat en matière de conversion dans votre région, monsieur le député, laquelle, comme il est convenu dans le contrat de plan, sera maintenue jusqu'en 2006.
M. Serge Janquin. Madame la ministre, je peux comprendre la nécessité dans laquelle se trouve l'Etat de réaliser certains de ses actifs. Mais vous connaissez sans doute mieux que moi cet adage de notre droit : « Donner et retenir ne vaut. » Or c'est pourtant bien ce que fait l'Etat en reprenant avant terme ce qu'il avait donné. Il s'agit donc bien d'un reniement de la parole de l'Etat, ce qui est fâcheux pour son crédit.
Cela étant, je souhaite que M. le ministre de l'économie prenne en considération toutes les voies et moyens qui permettraient aux élus régionaux de rester peu ou prou des acteurs de la FINORPA, tout en admettant que cela nécessitera que le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais demande à des contribuables qui sont parmi les moins fortunés de France de mettre à nouveau la main à la poche, ce qui est aussi assez fâcheux.
M. le président. La parole est à M. Albert Facon, pour exposer sa question, n° 55, relative à la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle subies par les EPCI.
M. Albert Facon. Madame la ministre déléguée à l'industrie, je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécanisme du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle depuis l'adhésion des communes à un établissement public de coopération intercommunale.
En effet, le décret du 22 février 1985 prévoyait que le bénéfice de la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle était acquis aux communes dès que ces pertes représentaient au moins 5 600 euros et 1 % du produit des quatre taxes communales. Or cette intervention de l'Etat tend à devenir caduque à mesure que se développe l'intercommunalité et que se généralise la taxe professionnelle unique car le décret du 24 août 1992 prévoit des règles beaucoup plus contraignantes pour les EPCI : la perte de bases doit entraîner une perte de produit d'au moins 5 % du produit de référence du groupement de l'année précédente.
Je citerai l'exemple de la fermeture de la cokerie de Drocourt, sur la commune de la communauté d'agglomération d'Hénon-Carvin, dans l'ancien bassin minier du Pas-de-Calais. En effet, 5 % des bases de la communauté correspondent à un montant de 7,3 millions d'euros de bases nettes, ce qui signifie que la perte de bases doit être supérieure à 7,3 millions d'euros pour que le seuil se déclenche.
La fermeture de cet important site industriel prive la communauté de 3,5 millions d'euros de bases non compensées par le fonds de péréquation, alors que la commune aurait obtenu cette compensation. L'établissement employait près de mille personnes il y a quelques années. La communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin se situe dans un secteur où le taux de chômage est de six points supérieur à la moyenne nationale, ce qu'a rappelé M. Janquin, où le revenu net moyen par foyer fiscal était en 2001 de 10 279 euros alors que la moyenne nationale s'établissait à 13 606 euros, où le potentiel fiscal est l'un des plus bas de France - 214 euros par habitant - alors que certaines communautés d'agglomération ont un potentiel fiscal de 997 euros par habitant. Pourtant, la loi s'applique de la même façon. Je trouve cela très injuste.
C'est pourquoi je souhaite que les critères d'éligibilité au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle soient revus, compte tenu de la situation sociale des communautés d'agglomération et de leur potentiel fiscal.
Demain, dans la même agglomération, Metaleurop Nord va licencier de 300 à 400 personnes et peut-être même fermer ses portes. Sans une modification du décret, la situation sera intenable.
J'ajoute que tous les élus du Nord - Pas-de-Calais sont, comme M. Janquin, très inquiets de la disparition de la FINORPA, entreprise qui a fait ses preuves et dont nous avons encore grandement besoin.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, vous avez souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que les règles d'éligibilité à la seconde part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle qui verse des attributions afin de compenser aux communes et à leurs groupements les pertes de produit de taxe professionnelle, sont plus contraignantes pour les établissements publics de coopération intercommunale, notamment pour ceux dotés de la taxe professionnelle unique, que pour les communes. Vous demandez si une modification du décret fixant les critères d'éligibilité au FNPTP pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique est envisagée.
Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle verse en effet une dotation aux communes qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à 5 600 euros et représentant au moins 1 % du produit fiscal total des quatre taxes de la commune concernée.
En revanche, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre perçoivent une dotation du fonds lorsqu'ils enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à 5 %. Ce régime s'applique à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, quel que soit leur régime fiscal.
Le Gouvernement est pleinement conscient que ce seuil peut paraître élevé, en particulier lorsque les groupements ne disposent comme unique ressource fiscale que de la taxe professionnelle. Toutefois, il n'envisage pas dans l'immédiat d'abaisser, afin de l'aligner sur celui des communes, ce seuil de compensation des pertes de taxe professionnelle pour les établissements publics à taxe professionnelle unique. Cela tient à plusieurs raisons.
Tout d'abord, une telle mesure ferait peser une charge supplémentaire sur l'équilibre financier du fonds national de péréquation de taxe professionnelle, dont le Gouvernement s'est justement appliqué, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2003, à sécuriser les ressources par une dotation spécifique de 271 millions d'euros venant compenser la disparition de la recette issue de France Télécom.
Ensuite, sur le plan technique, la mesure pourrait conduire à compliquer considérablement les règles d'éligibilité applicables en distinguant la situation des établissements publics de coopération intercommunale selon qu'ils relèvent ou non du régime de la taxe professionnelle unique.
Enfin et surtout, une réforme des conditions d'éligibilité des groupements de communes au FNPTP aura naturellement sa place dans la réflexion plus large que le Gouvernement entend mener dans un futur proche sur les mécanismes actuels de péréquation financière entre collectivités locales.
C'est dans ce cadre, monsieur le député, que nous essaierons de prendre en considération la préoccupation que vous avez exprimée ce matin.
M. Albert Facon. J'ai bien entendu votre réponse, madame la ministre : il faudra attendre.
J'insiste en tout cas pour que le potentiel fiscal soit pris en compte. Car, dans ma région comme dans toute autre, lorsqu'on regroupe quatorze communes pauvres, on n'obtient jamais qu'une agglomération très pauvre !
Mme la ministre déléguée à l'industrie. C'est sûr !
M. le président. La parole est à Jean Auclair, pour poser sa question, n° 62, relative au financement de la construction de la route Centre-Europe-Atlantique.
M. Jean Auclair. Monsieur le président, mesdames, messieurs, l'enveloppe de crédit prévue au XIIe Plan pour l'aménagement de la route Centre-Europe-Atlantique est, pour ce qui concerne la Creuse, de 55 millions d'euros. Or, à ce jour, le montant du CPER a été mobilisé à hauteur de 70 % et, à la fin de l'année prochaine, tous les crédits seront épuisés, la région Limousin ayant déjà mis en place la totalité de son financement.
Le précédent ministre des transports se vantait d'avoir mis plus d'argent dans le contrat de plan, ce qui est absolument faux puisque la durée de celui-ci a été allongée d'un an et que le coût de la construction a augmenté de 15 %. Le précédent gouvernement, qui a vécu une période de croissance exceptionnelle et bénéficié de rentrées fiscales supplémentaires, aurait pu en profiter pour nous donner des moyens supplémentaires pour réaliser cet axe. Il en a été, hélas ! tout autrement. J'avais dénoncé cette situation et je dois la rappeler aujourd'hui. Le gouvernement Jospin a alors inventé la clause dite « de revoyure » pour 2003 - c'était, après l'APA et les CTE, une nouvelle manière de ne pas assumer ses responsabilités.
Les investissements envisagés pour l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RCEA sont donc trop faibles et, à ce rythme, il faudra encore au moins deux plans pour la terminer. En Creuse cependant, la maîtrise foncière est assurée et les études d'avant-projet sommaire sont approuvées. Mais au-delà des enjeux économiques, je rappelle que cet axe est l'un des plus meurtriers de France : l'indice de gravité des accidents, c'est-à-dire le nombre de tués pour cent accidents, est de plus de 21 % sur la section à deux voies, soit un taux supérieur de 50 % à la moyenne. Cet axe accueille environ 12 000 véhicules par jour et le trafic augmente régulièrement tous les ans, surtout l'été. Le trafic dominant relie l'Allemagne, la Suisse et l'Autriche à la péninsule ibérique, en empruntant le tiers central qui, depuis 1996, est le premier axe transversal français pour les poids lourds. Et vous savez très bien que l'entrée des PECO, les pays d'Europe centrale et orientale, dans l'Europe ne fera qu'augmenter la circulation sur cet axe, donc sa dangerosité.
Dans ces conditions, je demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir prévoir dans le budget de 2003 une subvention conséquente, que l'on pourrait qualifier d'exceptionnelle, pour terminer le tronçon creusois. S'il accorde des financements au département de la Creuse, le ministre doit être assuré que les crédits seront employés à juste titre.
A cet égard, je tiens à signaler que les Hauts-Viennois ont détourné sur le papier et par Limoges l'axe Bordeaux-Guéret, et donc, par voie de conséquence, des fonds publics, pour améliorer une route qui n'est pas l'axe naturel de circulation. Les poids lourds et les voitures qui viennent d'Espagne passent obligatoirement par Confolens et Bellac, et non par Limoges.
La départementale qui va d'Angoulême à Confolens, puis la RN 145 par Bellac jusqu'à La Croisière, sont aussi terriblement dangereuses.
Je voudrais également parler d'une route qui passe dans le sud de ma circonscription, la RN 141, qui relie la région Limousin à la région Auvergne. Son aménagement est tout aussi primordial, compte tenu de la circulation croissante. La proposition lancée par Valéry Giscard d'Estaing de réaliser une étude de faisabilité concernant la fusion de toute évidence nécessaire des deux régions Auvergne et Limousin doit aussi sensibiliser le Gouvernement sur l'importance de cette route nationale, qui relie les deux capitales régionales.
La Creuse a été trop souvent oubliée, mais pas par tout le monde : en 1994, Jacques Chirac avait accordé à la Creuse une subvention exceptionnelle de 190 millions.
La région semble enfin prête à contractualiser si, comme je l'espère, le Gouvernement nous aide d'une manière suffisante.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, l'aménagement de la route Centre-Europe-Atlantique est et continuera d'être une priorité de l'Etat. C'est pourquoi le taux d'exécution de ce programme est nettement plus élevé que la moyenne nationale des programmes contractualisés avec, à la fin de cette année, un taux d'avancement de 44 %, pour une moyenne nationale de 35 %. Ce taux atteint même dans la Creuse 70 % avec l'apport de la région, comme vous l'avez rappelé.
Quant à la route nationale 141, qui traverse entièrement la Creuse d'ouest en est, un programme d'aménagements qualitatifs est prévu pour améliorer la sécurité et le confort des usagers. Une enveloppe de 7,7 millions d'euros, intégralement financée par l'Etat, est inscrite à ce titre au contrat de plan entre l'Etat et la région Limousin.
Une première section, entièrement située en Creuse, entre Bourganeuf et Pontarion, devrait être aménagée en 2003. En outre, trois opérations ont été sélectionnées au plan régional d'aménagements de sécurité, dont l'une est achevée et a fait l'objet d'un financement par l'Etat de 0,4 million d'euros sur la ligne réservée à cet effet au contrat.
Comme vous le savez, l'année 2003 sera celle de la mise en oeuvre de la révision à mi-parcours des contrats de plan Etat-régions, qui a pour objet de permettre aux partenaires de procéder à un examen exhaustif de leur engagement afin d'assurer une mise en oeuvre optimale des contrats. Cependant, les engagements pris par l'Etat lors de la signature des contrats de plan porteront sur des enveloppes financières déterminées, qui n'ont pas vocation à être augmentées à l'occasion de la révision de ces contrats.
Le contexte budgétaire actuel n'offre en tout état de cause malheureusement pas de marge de manoeuvre supplémentaire. Les mandats de négociation que l'Etat adressera aux préfets de région, à l'issue du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 13 décembre, confirmeront le maintien des enveloppes financières initiales des contrats de plan.
Bien entendu, la perspective d'un achèvement de la RCEA entre 2025 et 2030 n'en est pas pour autant acceptable. La démarche qu'a engagée le Gouvernement, cet été, avec l'audit des grandes infrastructures et l'étude prospective de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ainsi que le débat qui se tiendra au Parlement, doivent justement nous permettre de préciser, durant les vingt prochaines années, les infrastructures de transport dont notre pays devra être doté pour améliorer sa compétitivité et son attractivité. Evidemment, les financements nécessaires devront être identifiés. C'est un enjeu national de tout premier plan. Je ne doute pas que la RCEA figure d'ailleurs en bonne place dans un tel schéma national.
M. Jean Auclair. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien noté qu'il n'y aurait pas plus de crédits dans les contrats de plan là-dessus, nous sommes d'accord. Mais ce que je vous demande, c'est, comme l'a fait Jacques Chirac en 1994, d'octroyer à la Creuse une subvention exceptionnelle. Si demain vous nous donnez 200 millions, nous saurons nous en servir. Cet argent sera très bien utilisé, d'autant plus que la région a inscrit des crédits pour contractualiser. Donc, faites passer le message ! Il nous faut absolument une subvention exceptionnelle. Sinon, entre 2004 et 2006, la portion creusoise ne pourra plus faire l'objet d'aucun travaux.
M. le secrétaire d'Etat au tourisme. Je ferai passer le message !
M. Jean Auclair. Je remonterai au créneau à ce sujet !
M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour exposer sa question, n° 60, relative aux dessertes routière et ferroviaire de Montluçon.
M. Pierre Goldberg. Je dois avouer, monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, que j'aurais préféré m'adresser au ministre des transports, mais j'espère obtenir une réponse un peu plus étoffée que celle qui a été faite à mon collègue et voisin Jean Auclair.
Ma question concerne les dessertes routière et ferrovière de la région de Montluçon. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, attirer fortement votre attention sur la route Centre-Europe-Atlantique, et surtout sur son tiers central, de Mâcon en Saône-et-Loire à Bellac en Haute-Vienne, pour lequel milite l'assocation TRACE qui comprend des élus de toutes tendances politiques, des élus consulaires, des représentants des associations, des usagers et des riverains. La densité de circulation atteint 12 000 véhicules par jour et progresse de 3,7 % par an. La progression des poids lourds est de 7 % par an et ceux-ci représentent parfois 44 % des véhicules en circulation. Le taux des accidents est malheureusement très élevé. Cas unique en France, tous nos taux sont deux fois supérieurs aux moyennes nationales pour ce qui est de la garantie des accidents. Monsieur le secrétaire, je parle à coeur ouvert : on compte sur cet axe des centaines et des centaines de morts que la DDE représente par des silhouettes noires placées sur le bord de la route. C'est tragique ! Sur certaines sections, le taux de gravité est supérieur de 58 % à la moyenne nationale.
Pourtant, la mise à deux fois deux voies du tiers central de la RCEA progresse trop lentement, à l'exception peut-être de la Creuse, et encore ! Rien n'est fait entre La Croisière et Bellac. Des travaux sont prévus jusqu'à Gouzon, et entre cette ville et le département de l'Allier des études et des acquisitions foncières sont achevées. Il ne reste qu'à injecter des crédits pour ouvrir un chantier qui permettrait d'améliorer la sécurité. Pour le contournement de Montluçon et - Montmarault -, Dompierre-Digoin, le pourcentage d'avancement du XIIe plan est de 39,1 %. Les crédits prévus aux XIe et XIIe plans n'ont pas augmenté. Ils ont même diminué en moyenne de 5 % - probablement de 30 % au cours du XIIe plan, je n'hésite pas à dire la vérité ! Au rythme actuel des investissements affectés à la RCEA, la mise à deux fois deux voies de la totalité de cet axe ne serait envisageable qu'en 2032. Il y a donc urgence.
Monsieur le secrétaire d'Etat. Je vous demande, comme Jean Auclair, d'inscrire une clause de revoyure. Celle-ci doit permettre de consommer dans certains secteurs des crédits qui, assurément, ne seront pas utilisés dans d'autres, jusqu'à la fin du plan. Un effort serait donc possible en faveur de la RCEA, sans qu'il faille forcément injecter des crédits supplémentaires.
Ensuite, je m'associe à la demande de Jean Auclair et de l'association pour la route Centre-Europe-Atlantique d'attribution d'une subvention exceptionnelle.
Par ailleurs, les crédits libérés par l'achèvement de l'A 20 et de l'A 75 seront-ils en totalité affectés à la mise à deux fois deux voies de la RCEA ?
J'en viens aux dessertes ferroviaires. La ligne Bordeaux-Lyon a été officiellement reconnue par le précédent gouvernement et la direction nationale de la SNCF comme d'intérêt national. Elle a fait l'objet d'un intéressant protocole d'accord de modernisation et de développement signé par l'Etat, la SNCF, RFF et quatre régions - Aquitaine, Limousin, Auvergne et Rhône-Alpes - en 2002.
Dans ce protocole, la SNCF s'engage à maintenir en l'état la totalité des dessertes actuelles jusqu'à la fin des travaux en 2004 et à rénover le matériel RTG pour la fin 2003. Or elle ne semble pas respecter ces engagements. En effet, elle entend avancer à 2003 la disparition des trains de nuit. Des villes comme Guéret, Saint-Sulpice-Laurière, Montluçon, Commentry et Gannat ne seraient plus desservies et trente emplois disparaîtraient. En outre, suite à un appel d'offres infructueux, la rénovation des fameux véhicules RTG est dans une impasse. Quelle initiative le Gouvernement entend-il prendre pour que les engagements contenus dans ce protocole soient respectés ?
Par ailleurs, et je tiendrai toujours le langage de la réalité, les dessertes de Montluçon à Paris ont connu ces dernières années des progrès appréciables. Or, ces derniers temps, nous vivons au mieux un statu quo et, pis, des régressions inacceptables. Aucun progrès n'a été réalisé dans les temps de trajet. On constate plutôt des allongements. Le matériel est totalement inadapté. En venant ici, j'ai voyagé dans un véhicule X 73 500 et j'ai constaté qu'il y avait de l'eau sur le sol du petit espace réservé au conducteur et au contrôleur.
On a également retiré de la ligne un véhicule X 72 500, pourtant en partie financé par la ville de Montluçon dont j'ai été le maire, qui servait dans des conditions normales à transporter des voyageurs de Montluçon vers Vierzon en direction de Paris. Une plainte va être déposée en justice. Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre, en liaison avec la SNCF, pour répondre à notre appel s'agissant tant de la route que du rail ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Je voudrais, tout d'abord, assurer à M. le député Jean Auclair que je transmettrai sa demande, très compréhensible, de subvention exceptionnelle. Gilles de Robien se trouve encore en Egypte et je m'efforce de le remplacer, mais je vous prie par avance de me pardonner si mes réponses sont incomplètes.
Je viens d'évoquer, en répondant à M. Auclair, la question de la RCEA. Je me contenterai donc d'insister sur le rôle fondamental que jouera le débat au Parlement sur la question des grandes infrastructures de notre pays, que le Gouvernement appelle de ses voeux, au printemps 2003. C'est par un travail collectif associant la représentation nationale que nous pourrons mettre en place des financements nouveaux, capables de répondre à la vive attente que M. Auclair et vous-mêmes exprimez aujourd'hui quant à la RCEA.
La ligne Bordeaux-Lyon a fait l'objet d'un protocole d'accord qui a été signé le 29 avril 2002 par les régions concernées - Aquitaine, Limousin, Auvergne, Rhône-Alpes -, la SNCF, RFF et l'Etat. La première étape de ce protocole prévoyait la rénovation des rames turbo-trains, avec l'effort conjoint de la SNCF et des régions, afin qu'elles puissent continuer à assurer les dessertes dans de meilleures conditions. L'appel d'offres a été malheureusement infructueux, ce qui place les partenaires devant l'obligation de trouver une nouvelle solution technique. Le comité technique s'est réuni une première fois le 5 décembre et se réunira à nouveau au début de mars 2003 pour examiner les nouvelles propositions relatives au matériel roulant. Par ailleurs, les échanges de la mise en service de matériel roulant rénové devant être décalés, la liaison Bordeaux-Lyon verra sa desserte légèrement modifiée en 2003, en concertation avec les régions concernées, pour permettre d'adapter l'utilisation des rames turbo-trains à leurs possibilités techniques.
Concernant les travaux d'infrastructures prévus sur la ligne Bordeaux-Lyon, le contrat de plan Etat-région prévoit la réalisation du rebroussement de Saint-Germain-des-Fossés. Les signataires du protocole ont accepté d'engager de nouvelles études pour la modernisation de la ligne, dans la mesure où son intérêt serait reconnu à l'occasion du point d'étape du contrat de plan, en 2003.
S'agissant de la ligne Montluçon-Paris, les deux tranches de travaux d'amélioration des conditions de circulation sur la voie entre Montluçon et Vierzon ont été entièrement financées en 2002 par l'Etat, à hauteur de sa participation prévue dans le contrat de plan. Les conventions financières sont en cours de signature au niveau régional.
Enfin, pour ce qui concerne les automoteurs X 72 500 affectés à la relation Montluçon-Vierzon et Montluçon - Clermont-Ferrand, pour l'acquistion desquels la ville de Montluçon a participé à hauteur de 2 millions de francs, le remplacement par des matériels encore plus récents et mieux adaptés au profil de ces lignes s'inscrit dans le cadre de l'optimisation de l'exploitation des liaisons régionales, engagée en concertation avec le conseil régional de l'Auvergne. A partir de 2003, l'itinéraire Clermont-Ferrand - Montluçon-Vierzon sera donc équipé dans son intégralité de nouveaux automoteurs de type X 73 500, modernes, performants et confortables. Par ailleurs, les caractérisques techniques des automoteurs X 72 500, matériels mieux adaptés aux trajets d'une durée supérieure à deux heures et aux lignes de topographie difficile, justifient pleinement leur utilisation sur la liaison Clermont-Ferrand - Lyon.
M. Pierre Goldberg. Monsieur le secrétaire d'Etat, je prends acte que, pour la RCEA, vous soumettrez les trois possibilités de financement à M. de Robien. Je ne sais pas ce qu'il en sera pour Jean Auclair, mais quant à moi, je reviendrai ici m'informer du suivi de ce dossier par les services du ministre que vous remplacez aujourd'hui.
S'agissant de la liaison Bordeaux-Lyon, je vous demande d'être extrêment vigilant. Le Gouvernement ne peut pas être à l'origine de suppressions d'emplois, même indirectement.
Quant à la ligne Montluçon-Paris, je ne peux laisser dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que le véhicule X 73 500 est moderne. J'en ai pris un ce matin. Il n'y a pas de première classe, pas de tablettes pour travailler, pas de poubelles à papier. L'arrivée dans les stations n'est pas annoncée. Il y a de l'eau dans les locaux où se trouvent les agents. Les véhicules sont extrêmement bruyants et se balancent de gauche à droite, ce qui est très inconfortable. Nous refusons l'utilisation de tels véhicules sur une liaison nationale et, si nous ne sommes pas entendus, monsieur le secrétaire d'Etat, il y aura dépôt de plainte en justice. Les juristes consultés ont en effet estimé qu'il y avait détournement dans la mesure où la ville de Montluçon avait contribué au financement des véhicules X 72 500 et que ceux-ci devraient revenir sur cette ligne. Il serait donc préférable que le Gouvernement en prenne l'initiative, ce qui satisferait tout le monde.
M. le secrétaire d'Etat au tourisme. Je prends note de vos remarques, monsieur le député.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 66, relative à l'aménagement de l'A 25 entre Lille et Dunkerque.
M. Jean-Pierre Decool. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et concerne la saturation de l'autoroute A 25 entre Dunkerque et Lille, et plus particulièrement sur la portion comprise en Bergues et Nieppe.
Le trafic de l'A 25, reliant deux grands pôles économiques de la région Nord - Pas-de-Calais, est en constante augmentation : près de 3 % de véhicules en plus chaque année. Ainsi, selon les chiffres officiels, on dénombre environ 50 000 véhicules par jour à partir de Nieppe et en direction de Dunkerque, la part des poids lourds étant de plus de 10 %.
L'A 25 est aujourd'hui inadaptée. En effet, la densité économique de la métropole lilloise, l'attractivité du port autonome de Dunkerque et la proximité des plages du littoral exigent des moyens de communication importants. En outre, les rapports transfrontaliers avec la Belgique imposent un réseau routier convenable. Par ailleurs, l'état de l'autoroute est vétuste et la rend dangereuse, surtout lors des fortes pluies.
Le contrat de plan Etat-régions a décidé, en avril dernier, la mise à deux fois trois voies de la portion comprise entre Englos et Nieppe, et donc l'aménagement de l'équipement de cet axe. Reste la zone comprise entre Nieppe et Bergues-Armbouts-Cappel, située sur le territoire de la Flandre. Quand l'élargissement de ce tronçon est-il prévu ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, l'autoroute A 25 entre Lille et Dunkerque constitue un élément essentiel d'un grand axe Ouest - Est qui, en favorisant les échanges, doit assurer la cohésion de la région depuis sa façade maritime jusqu'à la capitale régionale.
Au-delà des crédits annuels d'entretien prévus pour cet axe, et afin de préserver et d'améliorer l'état de la chaussée, je vous informe qu'une étude de requalification est en cours de réalisation par mes services. L'approbation de cette étude permettra de déterminer et de hiérarchiser les aménagements à réaliser à court et moyen termes. Il conviendra ensuite de rechercher le financement de ces aménagements.
Vous m'interrogez également sur la mise à deux fois trois voies de cette autoroute qui supporte en effet un trafic très important ayant conduit l'Etat à élargir la section comprise entre le port fluvial de Lille et l'échangeur d'Englos. Comme vous le soulignez, le contrat de plan entre l'Etat et la région pour la période 2000-2006 retient l'aménagement à deux fois trois voies de l'A 25 entre Englos et Nieppe. Cette section, d'une longueur de dix kilomètres, supporte en effet un trafic moyen journalier annuel compris entre 60 000 et 75 000 véhicules. Sachez que la réfection de la chaussée existante sera entreprise en même temps que l'élargissement.
Au-delà de Nieppe, le trafic décroît fortement. Il est en effet compris entre 46 000 et 26 000 véhicules par jour entre Nieppe et Bergues. Dès lors, l'aménagement à deux fois trois voies de l'A 25 jusqu'à Bergues devra être envisagé ultérieurement, car il convient de privilégier l'aménagement de la section Englos-Nieppe.
M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour votre réponse, mais je tiens à préciser le sentiment de tous les habitants de la Flandre. Ce territoire semble être une zone d'aménagement à caractère non prioritaire tant par l'équipement routier que par la couverture en téléphonie mobile, qui n'est pas assurée. J'ai évoqué les zones d'intérêt économique que sont Dunkerque et Lille. Je tiens cependant à insister sur l'attractivité du territoire de la Flandre où s'installent de nombreuses entreprises. Il convient donc - je le dis avec conviction et insistance - d'assurer rapidement le désenclavement de la Flandre.
M. le président. La parole est à M. Christian Ménard, pour exposer sa question, n° 72, relative au financement du dédoublement de la RN 164 en Bretagne.
M. Christian Ménard. J'aimerais interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur ses intentions concernant la poursuite des travaux de la mise à deux fois deux voies de la RN 164, axe central de la Bretagne, qui doit irriguer près de la moitié de cette province.
La modernisation de cette route a été voulue par le général de Gaulle en 1969, lors de son annonce de la mise en oeuvre du plan routier breton, et c'est Jacques Chirac qui a décrété, en 1988, sa mise à deux fois deux voies. Le problème, c'est que rien n'avance. Alors qu'au 31 décembre 1988, sur les 165 kilomètres prévus, huit seulement avaient été réalisés, quatorze ans plus tard, c'est-à-dire aujourd'hui, trente-sept kilomètres uniquement sont inaugurés, soit une moyenne de deux kilomètres par an. A l'heure actuelle, 128 kilomètres restent à faire. A ce rythme, la RN 164 ne sera achevée que dans soixante-quatre ans, autrement dit en 2066. A cette date, je ne serai plus député et vous ne serez sans doute plus ministre, du moins je le suppose ! (Sourires.)
Or, l'Etat ne manifeste aucune volonté pour aller de l'avant. La meilleure preuve réside dans les sommes attribuées et réalisées au contrat de plan Etat-région. Lors du précédent contrat, sur 916 millions de francs d'autorisations de programme attribués à la RN 164, seuls 603 millions y ont été affectés.
Aujourd'hui, sur 800 millions de francs attribués à l'actuel contrat de plan, à l'issue des trois premières années, les autorisations de programme ne s'élèvent qu'à 269 millions de francs et à seulement 79 millions pour l'année 2002. Nous avons de quoi être inquiets.
Le problème, c'est que tout le Centre-Bretagne se meurt parce qu'il ne possède aucune autre infrastructure de transport en dehors de cette route. Nous n'avons ni voie ferroviaire, ni desserte aérienne, ni voie maritime pour aider au développement de notre économie. C'est dire l'importance de la RN 164.
Quant au nombre d'accidents mortels, il ne fait que croître, faisant de cette nationale l'une des routes bretonnes les plus meurtrières.
Les Centre-Bretons ne peuvent plus attendre. Après leur avoir fait miroiter que la priorité devait être donnée à l'A 84, la route des Estuaires, aujourd'hui, on voudrait faire passer la mise aux normes autoroutières des RN 12 et 165, voies sud et nord de la Bretagne, avant la mise à deux fois deux voies de la RN 164. C'est inadmissible et nous ne pouvons pas l'accepter ! D'autant que la réalisation de l'axe central permettrait à l'évidence de désengorger ces voies sud et nord. Nous pouvons en apporter les preuves à vos ingénieurs.
D'où ma question : quand sera terminée la mise à deux fois deux voies de la RN 164 et quels crédits supplémentaires M. le ministre de l'équipement compte-t-il y affecter pour accélérer l'achèvement des travaux ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, M. Gilles de Robien m'a prié de vous communiquer la réponse qu'il m'a remise à votre intention.
La politique de l'Etat, dans le cadre du XIIe plan, consiste à poursuivre la mise à deux fois deux voies de la route nationale 164 afin d'aider au développement et au désenclavement de la Bretagne centrale. Le contrat de plan entre l'Etat et la région pour la période 2000-2006 a prévu à ce titre une enveloppe de près de 122 millions d'euros, dont 30 millions pour le Finistère, 84 millions pour les Côtes-d'Armor et 8 millions en Ille-et-Vilaine, en vue de réaliser douze opérations correspondant à cet objectif.
Cette forte mobilisation financière permettra de disposer, à la fin du XIIe plan, de 86 kilomètres de sections à deux fois deux voies, sur les 162 kilomètres que compte l'itinéraire. L'aménagement de plus de la moitié de cette infrastructure contribuera déjà de manière sensible au développement économique de la Bretagne centrale.
Le taux d'exécution actuel des contrats de plans ne correspond pas à un avancement régulier de ces programmes, du fait, d'une part, de l'insuffisance des moyens mis en place par le Gouvernement précédent et, d'autre part, de la nécessité, en 2002, de mettre en réserve une partie des crédits votés, les recettes de l'Etat n'ayant pas été à la hauteur des prévisions annoncées lors du vote de la loi de finances pour 2002.
Toutefois, bien que cette « mise en réserve » ait concerné près de 30 % du budget des investissements routiers des contrats, la RN 164 a été relativement épargnée puisque la mesure n'a porté que sur 10 % de sa programmation initiale, ce qui conduit à un taux d'avancement équivalent à la moyenne nationale.
En 2003, les opérations en cours de travaux se poursuivront normalement ; c'est une priorité. Malgré un contexte budgétaire encore tendu, une nouvelle tranche de travaux pourra être lancée entre Landeleau-Pont-Triffen et Kersiou, dans le Finistère.
Ces éléments témoignent du soutien du Gouvernement à l'aménagement de la RN 164, favorable au développement économique du centre de la Bretagne.
M. Christian Ménard. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse, vous vous en doutez, ne me satisfait pas pleinement. Beaucoup de points d'interrogation demeurent, notamment la mise en réserve de 10 % des crédits. Pour nous, dans le Centre breton, c'est extrêmement grave, car nous ne disposons ni de voie maritime, ni de voie ferroviaire, ni de desserte aérienne, et la RN 164 est le seul axe de communication qui puisse faire avancer notre économie.
Tout l'avenir du Centre-Bretagne dépend de l'achèvement de ces travaux, et je compte beaucoup sur le soutien du Gouvernement. Ecoutez notre appel. Nous avons vraiment besoin de cette route et de crédits supplémentaires pour sa modernisation.
M. le président. La parole est à M. André Flajolet, pour exposer sa question, n° 69, relative aux perspectives de l'A 24 et du canal Seine - Nord.
M. André Flajolet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Elle est justifiée par la saturation de l'A 1, l'axe Paris-Lille, qui, en raison de la congestion quasi permanente du trafic sur l'autoroute elle-même et sur l'ensemble du réseau secondaire, présente des risques majeurs de trois ordres : risques graves pour la sécurité des personnes et des biens ; risques écologiques importants ; risques humains en termes de stress et de perte de temps. Le matin, il faut plus de temps pour aller en voiture de Béthune à Lille, 35 kilomètres, que pour aller en TGV de Béthune à Paris, 200 kilomètres.
Si le multimodal est insuffisant, il est évident pour tout oeil exercé à la lecture d'une carte qu'il manque un couloir parallèle à l'A 1 reliant Amiens à la Belgique : ce que l'on a appelé l'A 24. C'est une carte que M. de Robien connaît parfaitement.
L'A 24 n'a pas été inscrite au contrat de plan Etat-région Nord - Pas-de-Calais pour des raisons relativement obscures. La vie économique et écologique exige en effet la réalisation de ce lien entre le Bassin parisien et les pays nordiques, comme elle exige la relance du projet de canal Seine - Nord au titre du multimodal. Au-delà d'un formidable aménagement du territoire, ce serait un atout essentiel de relance économique et une chance pour ces territoires marqués beaucoup plus fortement qu'ailleurs par le chômage.
Le Nord de Paris a besoin de respirer en étant mieux irrigué. On vient de le dire pour l'A 25, c'est encore plus vrai pour l'A 24 : l'intérêt général l'exige et le devenir économique l'impose ; la plupart des collectivités territoriales l'espèrent. Quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la programmation de cette artère indispensable et, éventuellement, les modalités de sa réalisation ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, il est clairement dans les intentions de M. Gilles de Robien de faire progresser le dossier de la liaison autoroutière entre Amiens et la Belgique, qui doit contribuer à améliorer la fluidité de l'axe multimodal Paris-Lille-Europe du Nord. La Commission nationale du débat public sera prochainement saisie de ce dossier, conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Dans l'hypothèse où la CNDP déciderait l'organisation d'un débat public, l'objectif serait de l'engager dès l'automne 2003.
Le principe d'un aménagement progressif de la liaison fluviale à grand gabarit Seine - Nord est inscrit dans les schémas multimodaux de services collectifs de transport à l'horizon 2020, approuvés par le décret du 18 avril 2002.
Le programme engagé consiste à aménager, dans un premier temps, le canal Dunkerque-Escaut et les liaisons avec la Belgique au nord, à moderniser la Seine entre Le Havre et Paris et à aménager l'Oise au sud. Priorité a ainsi été donnée à la desserte fluviale des ports maritimes du Havre, de Rouen et de Dunkerque et au développement des ports intérieurs concernés, notamment celui de Paris. Près de 300 millions d'euros sont d'ores et déjà mobilisés sur la période 2000-2006 pour les programmes de modernisation des ouvrages de la Seine, de l'Oise et du bassin du Nord - Pas-de-Calais.
En ce qui concerne le nouveau canal à grand gabarit entre Noyon et le canal Dunkerque-Escaut, une étape a été franchie dans l'élaboration du projet au printemps 2002, avec le choix du fuseau le plus à l'ouest de l'aire d'étude, passant près de Noyon et de Péronne, à proximité du canal du Nord. Ce choix va permettre à Voies navigables de France de réaliser des études complémentaires destinées à examiner la possibilité d'une desserte de Cambrai, ainsi qu'à préciser le devenir de l'actuel canal du Nord et les sites d'implantation de futures plates-formes multimodales.
Par ailleurs, le projet de nouveau canal, d'un coût estimé à 2,6 milliards d'euros, est examiné dans le cadre de l'audit sur les grands projets d'infrastructures de transport demandé par le Gouvernement au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale des finances, d'ici à la fin de l'année. Les conclusions de cet audit et les résultats de l'étude prospective sur les transports engagée par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale permettront d'alimenter le débat parlementaire prévu en 2003 sur la politique que le Gouvernement entend mener en matière de transports dans un cadre européen.
M. André Flajolet. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question, n° 61, relative au projet de tramway entre La Défense et Bezons.
Mme Muguette Jacquaint. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'équipement et des transports, concerne le retard pris dans la réalisation du tramway La Défense-Bezons dans le Val-d'Oise. Ce projet, lancé il y a près de dix ans, concerne tous les usagers des transports en commun, ainsi que tous les automobilistes qui franchissent la Seine au pont de Bezons, soit 80 000 véhicules par jour. Le tramway pourrait transporter 16 millions de voyageurs par an et permettrait d'atteindre le pôle économique et commercial de La Défense en douze minutes seulement, contre plusieurs heures d'embouteillages aujourd'hui. Ce mode de transport innovant, pratique, confortable et respectueux de l'environnement, est un atout pour tous les habitants de la région et du département, dont il facilitera les déplacements quotidiens. Il contribuera également au développement économique, industriel et commercial de ce bassin de vie.
Ce dossier est important pour la ville de Bezons, qui ne dispose d'aucun moyen de transport en commun ferré sur son territoire, mais aussi pour les communes qui seront traversées par le tramway. Il a reçu tout récemment encore le soutien de nombreux élus, du président de la chambre de commerce et d'industrie et du président du GIABCA, le groupement interprofessionnel d'Argenteuil, de Bezons et des communes avoisinantes, ce qui montre tout l'intérêt qui est porté à la réalisation de ce projet. Malheureusement, les délais de finalisation sont sans cesse prolongés. Aujourd'hui, les élus locaux comme les habitants de la commune de Bezons, qui ont été plus de 5 000 à signer des pétitions pour la réalisation de cette infrastructure, s'inquiètent de l'absence d'engagement ferme des pouvoirs publics et en particulier de l'Etat pour mener ce projet à terme.
En conséquence, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour relancer, accélérer et finaliser le projet de tramway La Défense-Bezons, conformément au contrat de plan Etat-région 2000-2006, et pour faire valoir auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France la nécessité de respecter les délais fixés. Tout nouveau retard risquerait de remettre en cause l'arrivée du tramway à Bezons et de compromettre la réussite d'une ambition que nous partageons tous : l'amélioration des transports en commun.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Madame la députée, le prolongement du tramway T2 jusqu'au pont de Bezons, côté Val-d'Oise, fait partie de la rocade de tramway dont deux tronçons sont d'ores et déjà réalisés : T1 de Saint-Denis à Bobigny et T2 entre Issy-les-Moulineaux et La Défense. M. de Robien estime indispensable la poursuite de la construction de cette rocade pour assurer un développement durable de la région Ile-de-France. Le projet évoqué présente l'intérêt de se raccorder à Colombes au futur prolongement de T1, en provenance de l'Ile-Saint-Denis, Villeneuve-la-Garenne, Gennevilliers, Asnières, Bois-Colombes et Colombes, avant de poursuivre sur Nanterre.
C'est pourquoi une enveloppe a été inscrite au contrat de plan Etat-régions 2000-2006 pour cette opération. Elle s'élève à 111,3 millions d'euros, dont 7,63 millions financés par le conseil général du Val-d'Oise, la région ayant, en outre, déjà engagé 30,5 millions d'euros lors du précédent contrat. Au total, 141,8 millions d'euros sont donc prévus aujourd'hui pour cette opération.
Or, selon les estimations des services de l'Etat, le coût de l'opération devrait atteindre 183 millions d'euros. Dans ces conditions, les signataires du contrat de plan n'excluent pas d'augmenter leur participation, sous réserve d'une prise en charge de 20 % du surcoût par d'autres partenaires, notamment les collectivités locales concernées, et plus particulièrement le conseil général des Hauts-de-Seine.
Une fois ces difficultés levées, les procédures devraient aller assez vite. Le schéma de principe devrait être terminé avant la fin de l'année pour un passage au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France en février 2003.
Mme Muguette Jacquaint. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.
M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue, pour exposer sa question, n° 67, relative à l'avenir des zones franches urbaines.
M. Jacques Domergue. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
Le pacte de relance pour la ville de 1996 avait pour objectif, d'une part, de clarifier l'application territoriale de la politique de la ville et d'en concentrer les moyens ; d'autre part, de revenir au plus près du terrain. Instituées dès le 4 novembre 1996, les quarante-quatre zones franches urbaines bénéficient de mesure fiscales et sociales dérogatoires et de dispositifs spécifiques portant sur le logement et les services publics. C'est une initiative majeure pour animer les quartiers dits « sensibles ». Ainsi, une zone franche urbaine a été créée à Montpellier, dans le quartier de la Paillade, construit il y a quarante ans pour accueillir les rapatriés d'Algérie.
L'Association nationale des zones franches urbaines a fait réaliser une étude sur dix villes concernées. Ses conclusions confirment l'efficacité du dispositif. Quant au rapport du sénateur Pierre André, intitulé Les Zones franches urbaines : un succès et une espérance, il dresse un bilan incontestablement positif de cette expérience qui a permis de rendre l'espoir à de nombreux quartiers urbains sensibles.
Aujourd'hui se pose le problème de la sortie du dispositif, avec la diminution des avantages consentis pendant les cinq ans. Pour les premiers bénéficiaires, ces mesures dérogatoires sont en effet arrivées à échéance au 31 décembre 2001. Alors que certains secteurs urbains sont devenus de véritables ghettos où il est difficile de vivre, les zones franches ont été un moyen d'y maintenir des échanges et des activités, sources de vie et parfois de survie. Les efforts consentis par les collectivités publiques ont été relayés par le travail des commerçants, des artisans et des professions libérales pour surmonter les difficultés quotidiennes. A la Paillade, le succès est manifeste : selon les données publiées dans le rapport du sénateur André, 302 entreprises et plus de 820 emplois y ont été créés.
Si des solutions réglementaires permettant le maintien de certains avantages fiscaux ne sont pas mises en oeuvre, les commerçants, artisans et professions libérales installés sur ces territoires vont partir avec, pour corollaire, une véritable ghettoïsation. Afin d'éviter, au terme du dispositif, la délocalisation des entreprises vers des zones moins sensibles, il est nécessaire de prévoir un accompagnement durable des acteurs économiques concernés. La définition de nouvelles zones franches urbaines dans des quartiers sensibles ne répondra pas aux attentes des artisans, commerçants et professions libérales en place, même si cela peut apparaître comme une réponse transitoire au maintien d'activités professionnelles dans ces quartiers. Aussi semble-t-il indispensable de relancer des négociations avec les services de la Commission européenne afin de pérenniser les aides apportées aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines et de ne pas se contenter de définir tous les cinq ans, par tranches successives, de nouveaux zonages. Il serait d'ailleurs préférable qu'un quartier comme celui de la Paillade au nord de Montpellier soit compris en totalité dans une zone franche urbaine.
Quelles réponses durables le ministère de la ville est-il en mesure d'apporter pour revitaliser définitivement ces quartiers ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux personnes agées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, je connais bien le quartier de la Paillade à Montpellier et je partage votre constat.
Je voudrais tout d'abord excuser Jean-Louis Borloo, qui est en déplacement et m'a demandé de le remplacer ce matin.
Le dispositif des zones franches urbaines, mis en place en 1997 par le gouvernement de M. Juppé dans le cadre de la loi sur le pacte de relance pour la ville, s'est achevé le 31 décembre 2001. Un bilan final a été établi par la délégation interministérielle à la ville et sera prochainement transmis au Parlement. Il confirme les rapports parlementaires consacrés à ce thème, qui soulignent tous le résultat très satisfaisant de ce dispositif, en particulier celui du sénateur André à qui il faut rendre hommage.
Alors que l'étude d'impact de la loi PRV avait évalué à 10 000 les créations d'emplois, le bilan effectif montre que les résultats sont très sensiblement supérieurs. En effet, le nombre d'entreprises présentes dans ces quartiers particulièrement difficiles est passé durant les cinq années d'application du dispositif de 10 000 à plus de 20 000. Et pour ce qui concerne les emplois, monsieur le député, les résultats sont encore plus éloquents puisque aux 25 000 emplois présents avant 1997 sont venus s'ajouter 50 000 emplois supplémentaires sur ces sites dont 25 000 en créations nettes. Ce dispositif a donc porté ses fruits. On a introduit dans ces quartiers défavorisés, que les entreprises quittaient au fur et à mesure, une activité économique permettant de ne pas les réduire à des zones d'habitat social.
Par ailleurs, en termes d'emploi et alors que le taux de chômage atteignait parfois 30 à 40 %, la clause d'embauche de 20 % d'habitants de ces quartiers - ô combien essentielle ! - fixée par la loi PRV a été très largement respectée puisque le taux moyen d'habitants embauchés par les entreprises venues s'installer sur ces sites est de 30 %.
Néanmoins, une analyse plus fine montre que le dispositif a d'autant mieux fonctionné que les sites retenus avaient ou ont pu développer rapidement une capacité d'accueil des entreprises. Cette situation ne représentait pas la majorité des sites. Il est resté des disponibilités d'accueil que l'arrêt du dispositif ZFU ne permet plus de rendre attractif ni de faire participer à la redynamisation économique de ces quartiers. Il apparaissait donc nécessaire de prolonger dans la durée le dispositif afin que l'on puisse atteindre pleinement l'objectif d'implantation d'activité économique dans ces quartiers particulièrement défavorisés.
M. le Président de la République a souhaité la poursuite du dispositif. Dans cette ligne, et sur la base de ce bilan, le Gouvernement a donc décidé de relancer les mesures relatives aux ZFU selon deux orientations : premièrement, la prorogation du dispositif sur les 44 sites existants établis par la loi PRV de 1996 à partir du 1er janvier 2003 ; deuxièmement, la création à partir du 1er janvier 2004 de 40 nouvelles ZFU sur les quartiers les plus défavorisés.
M. Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, a donc engagé, comme vous le souhaitez, des discussions avec la Commission européenne pour présenter ce programme. Au terme de réunions de travail et d'une rencontre notamment avec M. Monti, commissaire européen à la concurrence, M. Borloo a obtenu un accord de principe. Dans cet esprit, l'amendement proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative a pour objectif de mettre en oeuvre la prorogation du dispositif pour les quarante quatre zones existantes. Cette première décision a d'ores et déjà fait l'objet d'une notification officielle de la France à la Commission. La création de quarante nouvelles zones franches urbaines sera, quant à elle, inscrite dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville que le Gouvernement présentera au Parlement au printemps 2003.
M. Jacques Domergue. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à Jean-Pierre Door pour poser sa question, n° 68, relative à la situation des associations d'aides ménagères à domicile.
M. Jean-Pierre Door. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, les associations d'aides ménagères à domicile sont en grande difficulté. C'est ce qui ressort de plusieurs assemblées générales auxquelles j'ai assisté et je veux aujourd'hui me faire l'interprète de leurs présidents. Quelles sont ces difficultés ? Premièrement, elles ont du mal à recruter, car les aides ménagères, auxquelles on demande de plus en plus de choses, sont toutes fort mal payées : il leur faut seize ans d'ancienneté pour accéder à un salaire à peine décent. Deuxièmement, les associations connaissent des problèmes de financement, car les caisses de retraites qui financent les salaires ne prennent pas en compte les frais de déplacement. Ceux-ci sont donc payés sur les fonds propres des associations, ce qui contribue à réduire leurs réserves. Troisièmement, elles doivent faire face à de lourdes tâches administratives, car les services de tutelle qui souhaitent obtenir toujours davantage de statistiques et de renseignements les mettent à contribution, ce qui se fait bien entendu au détriment du travail pour lequel elles ont été engagées sur le terrain.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses - et je sais que vous êtes très attentif à leurs problèmes -, vivent de plus en plus longtemps et souhaitent le plus souvent rester à domicile. Certes, cette politique de maintien à domicile permet à la collectivité de réaliser une sérieuse économie. Mais si ces associations auxquelles est confiée cette tutelle et qui éprouvent toutes de grandes difficultés venaient à disparaître, du fait de leurs problèmes financiers, comment pourrions-nous gérer le maintien à domicile ? Quelle politique en la matière entend mener le Gouvernement pour les années à venir ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, vous l'avez souligné, l'espérance de vie augmente, ce qui est une bonne chose. Encore faut-il accompagner et anticiper, par des politiques publiques adaptées, ce phénomène du vieillissement, qui va aller s'amplifiant dans les années à venir. Pour ce faire, il faut considérer la situation des personnes âgées dépendantes à domicile, mais aussi également celle des établissements publics et privés, qui sont comme vous le savez, monsieur le député, au nombre de 10 000 et pour lesquels nous avons aussi un effort à consentir.
Vous avez donc appelé l'attention du Gouvernement sur les difficultés des associations d'aides ménagères à domicile, souhaitant savoir quelles orientations il entend prendre dans ce secteur d'activité en pleine évolution. Effectivement, 200 000 personnes travaillent dans des conditions parfois précaires au service des personnes âgées, et nous avons aujourd'hui l'ambition d'améliorer ce service : davantage de médicalisation, davantage de formation. Je vous remercie, monsieur le député, de me donner l'occasion de souligner le rôle déterminant que jouent ces associations pour le maintien à domicile des personnes âgées. Le Gouvernement, j'en profite pour vous le rappeler, a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité, afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos anciens, qui font le choix de rester à domicile. Nous devons les accompagner afin que, même en cas de perte d'autonomie, ils restent le plus longtemps possible là où ils ont tissé des liens de toute une vie, là où il ont leurs racines, dans leur milieu familial, pour certains, ou tout simplement dans un milieu familier.
En conseil des ministres, le 6 novembre dernier, dans ma communication relative aux grandes orientations de la politique du Gouvernement en faveur des personnes âgées, j'ai insisté sur la nécessité d'élargir et d'adapter l'offre de services et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers à domicile.
Moderniser l'aide à domicile, c'est tout simplement la professionnaliser. Ainsi, et vous le savez, monsieur le député, le 26 mars dernier, le CAFAD a été remplacé par un diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. La polyvalence des compétences qu'il instaure, les équivalences qu'il prévoit et la généralisation de la validation des acquis de l'expérience, expérimentée avec succès, cet été, dans sept régions, constituent de bons outils pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile.
J'ajoute, monsieur le député, que le fonds de modernisation de l'aide à domicile, constitué au sein du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, est à présent opérationnel. Il jouera un rôle important d'impulsion, d'incitation, sans se substituer pour autant aux obligations légales ou conventionnelles des employeurs en matière de formation professionnelle continue des salariés.
Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité nécessitent une amélioration des conditions de travail, et surtout de rémunérations, et renvoient à la démarche d'élaboration d'une convention collective unifiée du secteur, engagée par la branche de l'aide à domicile avec l'accord du 29 mars dernier sur les emplois et les rémunérations.
S'il n'a pas été possible d'agréer cet accord de branche en l'état, François Fillon et moi-même avons fait part aux partenaires sociaux de notre adhésion de principe à la démarche engagée et de notre souhait d'aboutir très rapidement à un accord aménagé susceptible de recevoir l'agrément dans des délais très rapprochés - nous voulions obtenir l'avis des caisses de retraite et des départements qui financeront cet accord de branche. Nous avons souligné que la construction d'une nouvelle convention unifiée du secteur impliquait de traiter des questions d'organisation de travail, de formation professionnelle, la distinction éventuelle des fonctions, les conditions liées au statut social des salariés, comme la prévoyance, autant de questions que n'épuise pas l'accord sur les emplois et les rémunérations signé le 29 mars.
Quant au coût de l'accord, qui se traduit par une progression de la masse salariale de l'ordre de 24 % sur trois ans, son impact est supérieur à la moyenne des évolutions salariales récentes - hors RTT, bien sûr - des autres conventions collectives du secteur social et médico-social. Il convenait donc de l'aménager pour en faciliter l'acceptabilité par les financeurs. C'est la raison pour laquelle François Fillon et moi-même les avons sollicités.
Je puis vous indiquer aujourd'hui, monsieur le député, que, à la suite des concertations menées entre les ministres, les partenaires sociaux et les financeurs, l'accord a été aménagé. Les partenaires sociaux ont signé, le 4 décembre dernier, un avenant enregistré par la Commission nationale d'agrément, le 6 décembre, qui modifie certaines dispositions de l'accord du 29 mars, qui a fait l'objet d'un refus en date du 27 septembre 2002. La décision sera donc prise très prochainement.
M. le président. La parole est à M. Marcel Dehoux, pour exposer sa question, n° 53, relative au maintien des services publics dans le département du Nord.
M. Marcel Dehoux. Monsieur le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Christian Bataille et Patrick Roy s'associent à cette question que je pose au nom des sénateurs, députés, conseillers régionaux et généraux et des membres des trois chambres consulaires d'un arrondissement qui se voit progressivement privé d'un grand nombre de services publics. Il s'agit de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe au sud du département du Nord qui compte 240 000 habitants.
Permettez-moi de vous décrire très rapidement, rassurez-vous, mes huit derniers jours.
Lundi matin, un courrier de M. le sous-préfet m'informe de la fermeture des gendarmeries d'Hautmont et de Feignies.
Lundi soir, M. l'inspecteur de l'éducation nationale me prévient que, rien que pour la circonscription de l'éducation nationale d'Avesnes-Fourmies, sept fermetures de classe sont envisagées.
Jeudi, M. le directeur départemental de La Poste à Lille m'annonce que cinquante bureaux de poste seront déclassés, en priorité dans les arrondissements d'Avesnes et de Cambrai, que la moitié d'entre eux sera même supprimée si les communes ne s'impliquent pas financièrement et surtout, que le centre de tri de Valenciennes, créé et mis en service il y a trois ans, va être transféré à Lille.
Samedi, un courrier de M. le ministre des finances m'apprend la fermeture de cinquante-cinq recettes des finances, en priorité dans le département du Nord - dans les arrondissements d'Avesnes, Cambrai, Douai - qui seront regroupées à Valenciennes. Monsieur le secrétaire d'Etat, les services télématiques, Internet, l'informatique, le permettant désormais, pourquoi ne pas prévoir des regroupements en milieu rural au lieu de toujours tout centraliser dans les grands centres urbains ?
J'évoquerai aussi la fermeture du service de la concurrence et de la répression des fraudes de Valenciennes qui va être transféré à Lille. Quid de toute les commissions d'appels d'offres que nos collègues maires vont devoir organiser ? Que restera-t-il de la présence de l'Etat ?
J'ajouterai encore que les services de France Télécom de Maubeuge vont être regroupés à Valenciennes et cette liste n'est pas exhaustive.
Monsieur le secrétaire d'Etat, une étude préfectorale a montré que le déficit de services publics dans l'arrondissement du Hainaut est d'environ 1 500 postes. Rappelons par ailleurs que l'Europe a reconnu cette région comme sinistrée en la classant en objectif 1 - c'est la seule de l'Hexagone - comme les DOM et la Corse. Elle bénéficie à ce titre de crédits importants. Alors pourquoi, au-delà des discours gouvernementaux depuis de nombreuses années sur la nécessaire présence des services publics, chaque administration joue-t-elle sa propre partition sans tenir compte de l'aménagement du territoire ?
Nous n'irons pas jusqu'à revendiquer la même sollicitude de l'Etat vis-à-vis d'autres régions classées en objectif 1, comme la Corse. Nous ne demandons pas à bénéficier des mêmes avantages au prorata du nombre d'habitants.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut mettre un terme à cette tendance très forte des administrations centrales qui, sous des gouvernements de droite comme de gauche, vise toujours à supprimer des services dans les régions les moins peuplées. Vous êtes chargé de la simplification administrative. J'espère que simplification administrative n'est pas synonyme de suppression des services publics.
Pourriez-vous, non pas être attentif - après quelques années à l'Assemblée nationale, je sais que les gouvernements sont toujours attentifs à ce que l'on dit (Sourires) -, mais tout mettre en oeuvre pour stopper cette dégradation ? Les regroupements d'administrations ne doivent pas systématiquement être opérés là où la population est la plus nombreuse. Cela peut se faire aussi en milieu rural. Qu'allez-vous entreprendre en ce sens ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le député, j'ai bien senti dans votre question, à laquelle s'associent tous les élus de l'arrondissement, l'inquiétude de ceux qui se trouvent confrontés à des suppressions de services publics dans un territoire déjà sous-équipé relativement à d'autres et classé en objectif 1 par Bruxelles, en raison précisément de ces handicaps.
A travers votre question, vous soulevez le problème très difficile - vous avez d'ailleurs souligné qu'il était récurrent au-delà des alternances politiques - de la présence des services publics en milieu rural, qui se réduisent telle une peau de chagrin. Comment parvenir à un schéma rationnel en s'appuyant sur les nouvelles technologies auxquelles vous avez fait référence et qui, effectivement, offrent des possibilités dans ce domaine ?
Il s'agit de concilier deux impératifs : celui de proximité, qui consiste à faire en sorte que chacun, le plus près possible de son lieu de résidence, puisse avoir accès à tous les services publics, par l'intermédiaire d'une maison de services publics, d'un espace public numérique, d'une borne Internet, d'un cyberkiosque ou d'une cyberbase, et celui de productivité et d'efficacité auquel, il ne faut pas se le dissimuler, sont confrontés les services publics, et notamment ceux que vous avez évoqués. Cela suppose le regroupement des services en pôles de compétence capables d'apporter toutes les sécurités juridiques, financières et administratives.
Le Gouvernement travaille cette question qui a encore été évoquée lors du dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Vous savez d'ailleurs que Jean-Paul Delevoye, qui m'a chargé de l'excuser et de le représenter auprès de vous, car il préside en ce moment même une réunion avec les syndicats pour évoquer les conséquences de la décentralisation, est tout particulièrement attaché à votre région.
Au-delà de cette interrogation générale, à laquelle il n'y a pas de réponse simple, je dois vous donner des éléments un peu plus précis sur le problème que vous avez bien voulu porter à notre connaissance par écrit, celui des recettes des finances d'Avesnes-sur-Helpe et de Cambrai, et du secteur infradépartemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes implanté à Valenciennes.
S'agissant des recettes des finances, il est vrai que la fermeture de la moitié environ des cinquante-cinq recettes des finances a été annoncée le 7 octobre dernier, l'idée étant de ne maintenir que les postes situés dans les arrondissements les plus importants. Cependant, monsieur le député, la liste des recettes des finances qui seront fermées n'est pas encore arrêtée. Elle le sera en fonction de deux critères : la taille de l'arrondissement financier, et les éléments économiques et géographiques propres au département.
J'observe, à cet égard, le caractère atypique du réseau des recettes des finances dans le département du Nord. Alors que les cinquante-cinq recettes des finances territoriales sont actuellement réparties à raison d'une dans trente-huit départements et de deux dans six départements, il en existe aujourd'hui cinq pour ce seul département.
M. Christian Bataille. Mais il compte 2,5 millions d'habitants !
M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Je souligne, en outre, que les recettes des finances n'ont plus, depuis 1996, mission de recevoir le public. Elles sont centrées sur les fonctions de pilotage, de soutien et de suivi des trésoreries d'arrondissement qui lui sont rattachées. La fermeture d'une partie des recettes des finances - j'insiste sur ce point - ne constitue donc qu'une réorganisation purement interne au Trésor public. Puisque vous avez évoqué les inquiétudes des maires et des élus locaux. je vous indique qu'elle ne modifiera ni les conditions dans lesquelles le service est rendu par les trésoreries au public et aux collectivités locales, ni la pérennité des missions de service public, laquelle demeurera assurée.
Pour ce qui est du secteur infradépartemental de la direction générale de la concurrence, de la consommaation et de la répression des fraudes, la réorganisation annoncée en octobre dernier par le ministre de l'économie a pour but d'améliorer l'efficacité de ces unités départementales et d'adapter leurs modalités de fonctionnement, afin qu'elles réalisent, dans les meilleures conditions possible, un contrôle de proximité efficace. Il s'agit d'obtenir la synergie indispensable pour assurer une couverture du terrain homogène sur l'ensemble des départements.
Cette réorganisation tient compte du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, auquel vous avez fait vous-même référence. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est, à cet égard, bien pourvue. Cela rend donc moins nécessaire l'existence d'unités administratives locales de toutes petites dimensions, alors que la plupart des agents, vous le savez, sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps en dehors de leur bureau.
Si le regroupement des agents du secteur à la direction de Lille est à l'étude, les missions de service public qu'assume la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au service du consommateur, ainsi que la loyauté des transactions ne sont pas concernées par cet élément de la réforme du ministère de l'économie et de finances qui vise simplement à assurer le meilleur service aux citoyens au plus juste coût.
M. Marcel Dehoux. Monsieur le secrétaire d'Etat, le département du Nord est peut-être atypique, mais c'est parce qu'il compte 2,5 millions d'habitants, et que chacun de ses arrondissements est plus peuplé qu'une vingtaine de départements français.
M. Christian Bataille Ce n'est pas la Lozère !
M. Marcel Dehoux. Il faut en tenir compte.
Je transmettrai fidèlement vos propos à l'ensemble des élus qui m'ont demandé d'être leur porte-parole aujourd'hui ; je ne sais s'ils seront convaincus.
M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question n° 56, relative à la coopération franco-luxembourgeoise pour la réhabilitation des friches industrielles d'Esch-Belval.
M. Michel Liebgott. Monsieur le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, ma question touche aux relations entre un grand pays, la France, avec ses soixante millions d'habitants, et un pays beaucoup moins peuplé, le Luxembourg. Mais si sa population est celle d'un petit département français, elle bénéficie d'un des PIB par habitant les plus élevés dans le monde.
Plus précisément, ma question est relative à la rénovation, à la réhabilitation de friches industrielles qui se situent des deux côtés de la frontière franco-luxembourgeoise. Alors qu'aucune mesure n'a été prise par notre pays, en particulier pour celle de Micheville, le gouvernement luxembourgeois a déposé, le 8 octobre, un dossier d'une importance majeure. Il prévoit en effet la création, d'ici à 2010, d'une vingtaine de milliers d'emplois, de 7 000 logements, d'une université et d'une gare. Cet aménagement ne sera évidemment pas sans conséquence sur les relations entre nos deux pays, notamment en ce qui concerne les migrations de salariés.
Actuellement, déjà, 55 000 Français passent chaque jour la frontière pour travailler au Luxembourg alors que de nombreux Luxembourgeois, bien qu'ils travaillent dans leur pays, habitent en France.
Nous sommes donc dans une situation assez paradoxale, mais nous avons le sentiment que, si le département de la Moselle et la région Lorraine s'impliquent fortement, l'Etat français ne le fait que très peu. Pourtant, ce projet devrait insuffler une dynamique extraordinaire dans une région frontalière encore durement touchée par l'arrêt de l'exploitation minière et par une crise économique et industrielle qui dure depuis plusieurs décennies. Il amènera un plus, et nous en sommes évidemment tous satisfaits.
Néanmoins, nous craignons que, une fois de plus, le centre de gravité économique soit déplacé vers le Luxembourg, le côté français étant délaissé.
Je voudrais donc savoir dans quelle mesure l'Etat entend s'impliquer dans ce projet. Quelles formes juridiques pourrait prendre cette coopération franco-luxembourgeoise dans ce cas assez particulier d'une zone qui n'est pas seulement interdépartementale mais aussi située des deux côtés d'une frontière ?
J'ajoute que, depuis de très nombreuses années, les gouvernements successifs ont toujours considéré que le contournement autoroutier d'Audun-le-Tiche, cette commune frontalière par laquelle passent chaque jour une bonne partie des 55 000 Français allant travailler au Luxembourg, concernait non pas l'Etat, mais les départements de Moselle et de Meuthe-et-Moselle. L'importance du projet luxembourgeois devrait conduire à une nouvelle réflexion sur ce contournement qui aura un aspect international plus affirmé.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le député, je vous remercie, au nom du Gouvernement, d'évoquer le dossier du projet luxembourgeois d'aménagement du secteur de Belval et d'Esch-sur-Alzette, appelant ainsi notre attention et celle de l'Assemblée nationale sur un enjeu transfrontalier considérable pour la Lorraine.
Je tiens d'abord à vous rassurer quant à l'implication et au suivi de ce projet par les services de l'Etat. Même si sa présentation officielle par les autorités luxembourgeoises est récente, les services du préfet de région et des ministères concernés ont engagé une première réflexion sur son impact pour le territoire lorrain et ils ont d'ores et déjà pris en compte cette perspective. Des échanges nombreux ont également eu lieu ces derniers mois avec l'ensemble des collectivités locales concernées.
En préalable, je crois utile de souligner, comme vous, que ce projet luxembourgeois constitue une opportunité forte et positive pour la région, notamment pour le secteur interdépartemental du Pays-Haut et du bassin de l'Alzette. En effet, une dynamique forte peut naître de la reconversion des anciens sites miniers luxembourgeois et de la constitution progressive d'un pôle d'activités tertiaires de premier plan. Il ne faut donc pas être frileux face à cette perspective, mais réactif et même offensif.
Dans cette perspective, le Gouvernement souhaite travailler avec vous au cours des prochains mois, chacun - Etat et collectivités locales - ayant à s'impliquer dans cette démarche. Je sais que Gérard Longuet, président du conseil régional de Lorraine, s'est récemment exprimé en ce sens. Concrètement, un comité d'orientation a déjà été mis en place par le préfet de région sur les difficultés liées aux restructurations de l'entreprise Daewoo. Le projet luxembourgeois est évidemment un élément essentiel dans la réflexion de ce comité.
Afin d'élargir les travaux, le préfet de région vient de me transmettre le projet d'une étude qui sera lancée très prochainement. Elle devra établir un plan d'action détaillé sur les deux éléments clés de ce dossier : la stratégie d'attraction et d'ancrage des entreprises dans ce bassin d'emploi et la détermination des axes de développement qui devront assurer une forte complémentarité avec le secteur luxembourgeois, en particulier dans la perspective du projet Belval-ouest. J'ai demandé que cette étude soit menée dans des délais suffisamment courts pour permettre une présentation et des arbitrages dès le premier semestre de l'année prochaine.
Les collectivités locales seront bien entendu étroitement associées au pilotage. Une première rencontre est d'ailleurs envisagée avec les élus locaux au début de l'année prochaine afin d'arrêter le périmètre définitif et des objectifs précis. D'ores et déjà, vous pouvez noter que le projet de directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains, dont l'avant-projet vient d'être adopté en comité interministériel d'aménagement du territoire du 13 décembre 2002, intègre ces enjeux.
Pour conclure, il me semble important, comme vous l'avez vous-même souligné, d'évoquer les modalités de coopération transfrontalière qu'appelle un tel projet. Le Gouvernement, sur ce point, entend respecter le principe de subsidiarité et la libre initiative des collectivités locales dans leurs domaines de compétences, y compris lorsqu'il s'agit de coordonner leurs initiatives avec celles des autorités locales homologues étrangères. Il va néanmoins de soi que l'Etat français jouera tout son rôle dans les démarches à conduire en direction des autorités nationales luxembourgeoise. Jean-Paul Delevoye, qui, je le rappelle, préside, en ce moment, une réunion avec les syndicats - c'est la raison pour laquelle il n'a pas pu venir vous répondre -, évoquera très prochainement ce sujet avec ses collègues ministre de l'intérieur et ministre des affaires étrangères.
Souhaitant, avec Jean-Paul Delevoye, vous avoir convaincu de l'importance que nous accordons à l'avenir de votre territoire qui a subi de profondes restructurations depuis plusieurs décennies, ainsi que des tentatives, pas toujours couronnées de succès de reconversion, je souhaite que l'Etat et les collectivités locales saisissent l'opportunité offerte pour asseoir les bases d'un développement économique et social orienté vers des activités d'avenir créatrices d'emplois durables, dans une perspective résolument européenne.
M. Michel Liebgott. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai pris bonne note du recours au principe de subsidiarité et je partage, sur ce point, votre sentiment.
Je veux surtout insister sur la nécessaire coopération entre le représentant de l'Etat, le préfet, et les parlementaires que nous sommes afin que nous puissions mesurer au mieux les conséquences de ce projet Esch-Belval et l'impact qu'auront les équipements envisagés, mais aussi rappeler à l'Etat ses responsabilités dans des domaines qui le concernent, qu'il s'agisse de la réalisation de l'axe autoroutier dont j'ai parlé, de la gestion de l'après-mines, en particulier du refus de l'ensemble des élus de ce bassin de l'ennoyage qui serait un facteur aggravant de l'insécurité vécue par les habitants de ces régions.
Au-delà des relations personnelles et du lien d'amitié que nous entretenons avec les députés luxembourgeois que nous avons rencontrés d'ailleurs récemment sous votre présidence, monsieur Baroin, il me paraît important que les parlementaires soient associés officiellement à toutes les démarches de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Guy Teissier, pour exposer sa question, n° 76, relative au trafic de stupéfiants sur Internet.
M. Guy Teissier. Monsieur le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, ma question, adressée à M. le ministre de l'intérieur, porte sur un sujet particulièrement grave et préoccupant.
L'usage illicite et le trafic de champignons de la classe des psychodysleptiques hallucinogènes sont sévèrement réprimés par le code pénal et par celui de la santé publique. Un arrêté ministériel du 22 février 1990 précise que ces produits font partie des substances classées comme stupéfiants.
Malgré l'existence de cette législation, on note, depuis quelques années, une commercialisation accrue de ce type de produits par le biais notamment d'Internet, à l'initiative d'entreprises implantées à l'étranger, plus précisément aux Pays-Bas. De fait, nous assistons à un développement du trafic plus ou moins structuré sur notre territoire national de ces produits dont la consommation régulière ou ponctuelle peut entraîner des comportements dangereux, voire mortels.
Ainsi, très récemment, dans ma circonscription, un jeune homme de dix-sept ans a trouvé la mort en sautant du dix-septième étage de l'immeuble où il habitait après avoir mangé un champignon hallucinogène qu'une tierce personne lui avait donné après l'avoir commandé par Internet et se l'être fait livrer par la poste.
La facilité d'accès à Internet, notamment par les adolescents, doublée de l'effet mode, peut nous laisser imaginer l'ampleur du phénomène auprès d'une population qui ne mesure pas toujours les risques encourus par la consommation de ces stupéfiants, dans sa recherche de sensations fortes, voire d'une quête de l'affirmation du moi. J'aimerais donc que le Gouvernement précise les réflexions en ce domaine.
Je souhaiterais également connaître la position du ministre de l'intérieur quant à l'idée de qualifier pénalement en circonstances aggravantes l'achat, la détention, l'usage et le trafic de produits stupéfiants achetés par le biais d'Internet.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Je dois d'abord excuser le ministre de l'intérieur, NicolasSarkozy, qui ne pouvait pas être présent parmi nous ce matin.
Vous avez soulevé, monsieur le député, une question très grave et très difficile, celle du trafic de stupéfiants sur Internet, et vous avez fait référence à un accident tragique auquel nul ne peut rester insensible.
Le classement des produits stupéfiants applicable en France découle de normes internationales établies par les conventions de 1961, 1971 et 1988, ratifiées par notre pays. Seules les substances de quelques champignons hallucinogènes ont été classées comme stupéfiants par les conventions internationales citées. Toutefois, les Etats peuvent adopter des mesures de contrôle plus strictes et plus sévères que celles prévues dans le cadre de ces conventions internationales.
Tel est le cas de la France qui, par le décret du 22 février 1990, modifié à plusieurs reprises, en application de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, a fixé la liste des produits stupéfiants, au nombre desquels figurent tous les champignons hallucinogènes. D'une façon générale, les nouvelles drogues, notamment les produits de synthèse, particulièrement redoutables, détectées en fonction des saisies réalisées ou des alertes sanitaires, et dont le classement international requiert d'assez longs délais, sont classées le plus rapidement possible par le ministère de la santé.
Dès lors qu'un produit est classé comme stupéfiant - c'est le cas de tous les champignons hallucinogènes - son usage ainsi que tous les actes se rapportant à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la cession ou l'acquisition de ce produit sont également prohibés. Cette interdiction englobe, bien entendu, la vente de ces produits sur Internet. Le réseau n'étant juridiquement qu'un moyen de commettre une infraction réprimée par notre législation, son utilisation ne change rien à la qualification pénale. Nous disposons ainsi des moyens légaux permettant de poursuivre ce type de délit, et il n'apparaît pas opportun au ministère de l'intérieur de créer une circonstance aggravante en raison du seul moyen de communication employé.
Cependant, conscient de l'accroissement de la commercialisation par ce réseau à laquelle vous avez justement fait référence, le ministère de l'intérieur a décidé de mettre l'accent sur l'amélioration de la répression des infractions commises par le biais d'Internet.
Il a été créé au sein de la direction centrale de la politique judiciaire un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, disposant de fonctionnaires spécialement formés - c'est une conditon cruciale - aux investigations sur Internet afin de lutter contre ce type de trafic. Dans le même temps, il convient bien évidemment de s'attacher à résoudre la difficulté générale à laquelle se heurte la lutte contre la cybercriminalité : l'impossibilité de poursuivre les faits lorsque le serveur est situé à l'étranger. La réponse, pour être efficace, ne peut être qu'internationale, vous le savez mieux que personne. C'est la raison pour laquelle le développement d'intrumements juridiques permettant de combler ce vide et de mieux lutter contre la cybercriminalité sur le plan international a été reconnu parmi les priorités d'action de l'ensemble du Gouvernement. Car c'est seulement en agissant dans un cadre international que nous parviendrons à endiguer ce fléau qui, hélas ! se propage dans l'ensemble des démocraties.
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, pour exposer sa question, n° 74, relative aux missions spécifiques des forces de police de Toul.
Mme Nadine Morano. Monsieur le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Je tiens au préalable à saluer sa politique de réorganisation des forces de sécurité sur le territoire tout comme sa politique d'évaluation.
Ma circonscription de Toul comptant, cas unique en France, deux centres de détention et deux centres hospitaliers, des forces de police considérables y sont mobilisées pour assurer le transfèrement de détenus. Ainsi, au cours des neuf premiers mois de l'année 2002, ces opérations ont nécessité 2 763 heures-fonctionnaires, soit plus de deux fonctionnaires à plein temps, sans parler du véhicule. Ce à quoi s'ajoutent les reconduites à la frontière et les présentations au parquet, auxquelles les forces de police ont consacré 827 heures-fonctionnaires, plus évidemment les véhicules.
M. le ministre de l'intérieur insiste souvent sur la nécessaire motivation des forces de sécurité. Mais croyez-vous que ce genre d'opérations soit de nature à les motiver ? Est-il normal, par exemple, que le transfèrement d'un détenu qui a décidé de se faire enlever un tatouage au bras ou d'un autre qui, au motif qu'il a changé de religion, souhaite se faire circoncire, mobilise deux fonctionnaires de police ? Que dire aussi des policiers chargés des reconduites à la frontière de détenus faisant l'objet d'une mesure d'expulsion et qui doivent patienter deux heures à Roissy après le décollage, le temps que l'avion ait atteint son point de non-retour, alors qu'ils n'auraient même pas compétence pour les récupérer si besoin était, dans la mesure où cela relève de la police de l'air et des frontières ? C'est dire à quel point nos forces de sécurité sont détournées de leur mission première : être présentes sur le terrain et garantir la sécurité de nos concitoyens. Il faut donc au plus vite réformer nos administrations, à commencer par la pénitentiaire.
Ma question sera simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre avec l'administration pénitentiaire, et dans quels délais, afin que les forces de sécurité puissent se consacrer pleinement à leur mission principale, laissant éventuellement aux forces pénitentiaires la charge du transfèrement de détenus ? En attendant une telle réforme, quels moyens supplémentaires pouvez-vous donner au commissariat de Toul, dont je salue l'action, puisque, malgré le temps perdu à s'occuper de ce qui ne relève pas de sa mission première, il fait partie de ceux qui obtiennent les meilleurs résultats en matière d'élucidation ? Le ministre est-il prêt à accorder des effectifs supplémentaires à ce commissariat qui en a bien besoin, ainsi que les équipements nécessaires, c'est-à-dire un ou deux véhicules supplémentaires ? On me trouvera peut-être trop pragmatique, mais, pendant qu'ils servent aux reconduites à la frontière, les véhicules ne tournent pas dans nos villes et la protection de nos concitoyens s'en ressent.
M. le président. La parole est à M. le sécrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Madame la députée, le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, aurait aimé pouvoir répondre lui-même à cette excellente question, mais le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ne peut que se réjouir lui-même de vous voir ainsi poser le problème de l'allocation efficace des ressources humaines de l'Etat en fonction de ce qui constitue le coeur de sa mission. En l'espèce, il y a effectivement lieu de réfléchir à l'utilisation des personnels mobilisés pour le transfèrement ou la suveillance des détenus hospitalisés, qui confine souvent au gaspillage. C'est une excellente piste de travail.
Ainsi que vous le savez, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a précisément prévu qu'une réflexion soit lancée sur les moyens de confier à l'administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus ainsi que la surveillance des détenus hospitalisés.
Un groupe de travail a été mis en place à cette fin. Co-animé par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des services judiciaires et réunissant des représentants de l'inspection de la gendarmerie, de l'administration pénitentiaire et de l'inspection générale de la police nationale, ce groupe doit mener une étude sur les différentes missions relatives aux mouvements des personnes détenues ou prévenues en dehors des établissements pénitentiaires, à la charge de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Pour ce qui concerne les services territoriaux de la sécurité publique, les concours apportés à la justice recouvrent les présentations, extractions, comparutions et transfèrements, la police des andiences, la tenue des dépôts, la garde des détenus hospitalisés et les conduites des détenus aux soins. L'ensemble de ces missions correspond globalement, pour l'année 2001, sur laquelle nous disposons de statistiques précices, à l'emploi de 2 347 fonctionnaires de police dans l'ensemble des circonscriptions de sécurité publique. Pour celle de Toul, ces charges représentent annuellement 2 711 heuresfonctionnaires, soit l'équivalent de deux agents à temps plein.
Par ailleurs, l'arrêté interministériel permettant la création de huit unités hospitalières interrégionales où seront dirigés environ 80 % des hospitalisations de détenus, c'est-à-dire tout détenu hospitalisé pour une durée supérieure à quarante-huit heures, a été signé le 24 août 2000. L'ouverture de ces unités hospitalières interrégionales interviendra, selon les sites, entre 2003 et 2005. La garde à l'intérieur de ces unités incombera à l'administration pénitentiaire. Restera à la charge des circonscriptions de sécurité publique la garde des 20 % restants, c'est-à-dire des détenus hospitalisés pour une durée inférieure à quarante-huit heures dans les hôpitaux de proximité, où seront aménagées des chambres sécurisées. Un plan de 150 chambres sécurisées est en cours de réalisation ; il devrait être achevé d'ici à la fin de l'année 2004.
La circonscription de Toul bénéficiera de ces aménagements dans un avenir proche. Une chambre sécurisée est d'ores et déjà en cours de réaménagement à l'hôpital Jeanne-d'Arc de Toul. La future unité hospitalière interrégionale de Nancy-Brabois devrait voir le jour à la fin de l'année 2003. Dès lors, les hospitalisations de moyen et long séjour des détenus des deux centres de détention de la circonscription de Toul devraient être assurées par cette nouvelle structure hospitalière, ce qui soulagera d'autant le travail de la circonscription de sécurité publique de Toul.
Votre question était donc tout à fait pertinente ; nous espérons que les mesures prises permettront une meilleure allocation des moyens affectés à la sécurité des Français, et tout particulièrement dans votre circonscription.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 58, relative à l'avenir des centres d'information et d'orientation.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, dans sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a largement abordé les thèmes de la décentralisation et de la nouvelle gouvernance, qu'il a voulu placer au coeur de l'action réformatrice de l'actuel quinquennat. Globalement, cette orientation reçoit l'assentiment des Français.
Cependant, au-delà de l'énoncé des grands principes, c'est souvent au niveau du détail des réformes qu'apparaissent les premières difficultés. Celles-ci ont été particulièrement visibles dans le domaine de l'éducation, avec l'apparition des premières crispations ou tensions suscitées par certaines annonces - plus ou moins déformées, je vous l'accorde.
Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, que les inquiétudes sont réelles chez certaines catégories de personnels, préoccupées notamment par les perspectives d'évolution de leur métier du fait de probables réorganisations.
J'en veux pour preuve les questions qui se posent quant à l'avenir des centres d'information et d'orientation. Comptant actuellement 4 500 agents répartis au sein de 600 centres relevant de l'Etat, les CIO assurent, chacun le reconnaît, une mission d'information et d'orientation de premier ordre. Pourtant, force est de constater qu'il n'y a jamais eu en France de vrai débat sur les problèmes de l'orientation. Or nous savons tous l'inadéquation permanente qui persiste entre le marché de l'emploi et l'offre de formation en direction des jeunes. Il est également plus que temps de s'interroger collectivement sur l'organisation et le niveau de moyens consacrés à ce service public indispensable. Sur le terrain, les budgets de fonctionnement de ces structures sont annoncés à la baisse et aucune dépense d'équipement informatique ne serait, dit-on, engagée dans les prochains mois, à en croire des informations en provenance de certaines inspections d'académie.
Dans ces conditions, que vont devenir les CIO ? Devront-ils fusionner avec d'autres services, comme les missions locales, spécialisées dans l'insertion des jeunes, ce qui reviendrait à privilégier une logique de guichet unique ? A l'inverse, les CIO vont-ils garder leur autonomie, leur organisation actuelle et leurs personnels ?
Les transferts de compétences qui pourraient résulter de la nouvelle phase de décentralisation devront nous éclairer rapidement. Espérons toutefois que cette affaire sera débattue comme il convient et qu'elle donnera lieu à une véritable concertation à laquelle les personnels devront bien sûr être associés.
Le cadre régional pourrait être privilégié, nous dit-on. Soit. Mais si cela est confirmé, comment sera géré demain le déroulement des carrières des agents de l'Etat ? Comment la mobilité des personnels sera-t-elle appréhendée ? Le statut actuel de fonctionnaire d'Etat sera-t-il remis en cause ? Y aura-t-il en 2003 un recrutement de directeurs de CIO ? Que deviendront les directeurs de CIO qui, pour des besoins du service, ont accepté des postes éloignés de leur domicile et qui pouvaient chaque année demander une mutation dans un souhait de rapprochement légitime ?
Tout cela pose une deuxième série de questions sur l'avenir des personnels, directeurs de CIO, conseillers d'orientation, psychologues, etc., qui appellent des réponses précises dont dépendra d'ailleurs pour partie la réussite de la réforme engagée.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a décidé d'ouvrir le vaste chantier de la décentralisation et je m'en réjouis. Mais qu'il me soit permis d'appeler avec insistance votre attention sur l'impact des réformes projetées.
S'il ne doit pas s'agir de déconcentrer ou de décentraliser à tout prix, la réforme doit s'adresser d'abord et avant tout à ces jeunes Françaises et ces jeunes Français présents dans le système éducatif et qui devront, coûte que coûte, s'insérer sur le marché du travail. Notre responsabilité est grande. Il faut souhaiter que, sur un tel sujet, tous les groupes présents dans cet hémicycle puissent travailler ensemble à la recherche de solutions consensuelles.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le député, je vous remercie de votre question. Elle touche à un sujet extrêmement important qui nous préoccupe au premier chef, d'autant que les élèves et les familles ont fréquemment le sentiment de ne pas être suffisamment informés sur la réalité de notre système scolaire et sur les possibilités qu'il leur offre. Très souvent, les jeunes me font état d'un manque d'informations concrètes. Ils disent souhaiter pouvoir rencontrer des professionnels, des gens de terrain, connaissant les métiers et capables de leur apporter de vraies réponses aux questions qu'ils se posent sur leur orientation.
Cette tâche d'information et d'orientation fait, vous le savez, partie des missions de l'éducation nationale, selon les termes mêmes de la loi d'orientation de 1989. Il revient aux équipes enseignantes, et notamment aux professeurs principaux, de répondre aux questions des familles et des élèves en la matière. Mais ces derniers doivent également pouvoir se tourner, c'est parfaitement légitime, vers les 4 500 directeurs de CIO et conseillers d'orientation psychologues, auprès desquels ils peuvent trouver des informations plus fines, plus précises afin d'être convenablement orientés.
En ce qui concerne la décentralisation, vous me posez une question difficile, à laquelle il serait un peu prématuré de prétendre totalement répondre aujourd'hui ; quoi qu'il en soit, je vais m'y efforcer.
La quasi-totalité des présidents de région que j'ai rencontrés dans le cadre des réunions organisées sur la décentralisation font état de deux demandes. S'ils aspirent à participer davantage à l'élaboration de la carte des formations professionnelles, et plus généralement à la conception de la formation professionnelle, ils trouveraient normal d'être davantage associés à l'information et à l'orientation, d'autant que, au fond, ils détiennent une part substantielle de cette information qui intéresse tout autant les élèves que les familles.
Cette demande me paraît, sur le principe, légitime, et le meilleur moyen d'y répondre reste l'expérimentation, sur la base de propositions formulées au niveau des collectivités territoriales et en accord avec les services relevant de plein droit du service public, notamment les services rectoraux. L'expérimentation serait à mes yeux le meilleur moyen d'associer les collectivités territoriales à un copilotage de cette mission d'information et d'orientation, qui ne saurait raisonnablement être séparée de l'élaboration des cartes des formations professionnelles et des plans régionaux de formation. Ce copilotage, qui doit évidemment rester dans le cadre du service public, est non seulement à mon sens légitime, mais réclamé avec insistance par les régions.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes ces informations. Je comprends qu'il vous était difficile, en l'état, de m'apporter des réponses plus précises. Cela dit, les expérimentations dont vous parlez ne pourront guère concerner plus de deux, voire trois ou quatre régions, avant d'envisager une mise en application générale de la régionalisation des CIO. Je souhaite en tout cas, comme je l'ai indiqué dans une question, que cette opération soit menée en pleine concertation avec les personnels concernés, c'est-à-dire ces 4 500 directeurs de CIO et conseillers d'orientation. C'est avec eux qu'il faut travailler ; la réussite en dépend.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu pour exposer sa question, n° 52, relative aux effectifs d'auxiliaires de vie scolaire pour les handicapés.
Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite attirer votre attention sur le manque actuel d'auxiliaires de vie scolaire, que nous avons tous, vous aussi, constaté lors de la dernière rentrée.
Le Président de la République a déclaré, lors de sa campagne : « Il faut enfin aider les familles à prendre en charge un enfant handicapé. Elles doivent aujourd'hui soulever des montagnes à chaque étape. Scolariser leur enfant, avoir des structures adaptées pour l'accueillir quand le handicap est lourd, organiser son avenir, notamment sa vie adulte, autant de soucis obsédants. Pour répondre à ces problèmes, la nation doit reconnaître le droit à la compensation du handicap. Il faut définir, pour chaque personne handicapée, un projet de vie et d'abord, pour chaque enfant handicapé, un parcours de scolarité. Trop d'enfants handicapés demeurent en effet exclus de l'enseignement. » Je partage ce constat. Le 14 juillet dernier, lors d'une interview télévisée, le Président a confirmé ces propos, en indiquant que son troisième chantier prioritaire serait les handicapés.
Contrairement à ce qui a pu être dit, y compris par Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées dans la revue de l'Association des paralysés de France du mois d'octobre, le problème des auxiliaires se pose dès cette année, et nous en partageons bien volontiers la responsabilité.
Selon les chiffres de la Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves présentant un handicap, 1 335 enfants sont en attente d'auxiliaires de vie scolaire. Pour ne citer que la Bretagne, soixante-huit enfants ayant obtenu un accord de la CDES, la commission départementale de l'éducation spéciale, n'ont pas obtenu l'aide indispensable à leur scolarité. Certains même, malheureusement, en l'absence d'auxiliaire pour les accompagner, ont dû renoncer à toute scolarité. Une liste nominative a été fournie à vos services. Ces enfants se voient donc refuser l'accès à l'éducation, principe fondamental d'égalité de notre Constitution.
Monsieur le ministre, vous avez récemment indiqué à la représentation nationale que vous annonceriez un nouveau dispositif pour les AVS, dès le mois de janvier ou de février. En attendant qu'il soit mis en place, il paraît indispensable d'octroyer en urgence des dotations supplémentaires aux établissements scolaires qui ont, dans leurs effectifs, un enfant bénéficiant d'un accord de la CDES. Les enfants concernés ne peuvent malheureusement pas attendre la fin de janvier ou le mois de février pour suivre leur scolarité de manière satisfaisante. Une jeune fille m'expliquait récemment qu'elle devait passer le bac de français avec l'aide d'une personne, puisqu'elle ne peut pas écrire seule. Cet apprentissage n'a toujours pas commencé et aucune date n'est prévue. Je mets de côté tous les problèmes qu'elle a rencontrés - comme devoir être aidée par les autres élèves, avec le chariot, pour monter à l'étage assister à certains cours - en dépit des efforts des enseignants et des accompagnateurs.
C'est pourquoi je souhaiterais, pour elle et pour les autres, connaître les mesures pouvant être prises dans les plus brefs délais afin d'éviter à ces enfants de perdre le bénéfice d'une année scolaire.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Madame la députée, les besoins dont vous faites état sont réels et la situation est, en effet, désespérante pour certaines familles. Il faut donc évidemment faire quelque chose. Je ne vais pas polémiquer sur un sujet aussi grave, mais il est franchement injuste d'incriminer Mme Boisseau sur ce sujet puisque nous avons trouvé une situation tout de même stupéfiante : sur les 58 000 emplois-jeunes affectés à l'éducation nationale, 1 100 seulement sont des aides à la vie scolaire, ces aides-éducateurs qui aident à la scolarisation des enfants scolarisables, ce qui est un peu absurde car c'est vraiment une mission prioritaire et urgente. On aurait pu ne pas attendre que la situation ne devienne dramatique.
En urgence, j'ai donné instruction aux recteurs de remplacer systématiquement tous les AVS susceptibles de quitter leur poste.
A la rentrée prochaine, parce que, malheureusement, je n'ai pas les moyens de le faire avant, je mettrai en place, comme le Président de la République l'a annoncé lui-même à l'Elysée, 6 000 aides-éducateurs destinés uniquement à la scolarisation des enfants handicapés scolarisables. Vous avez cité le chiffre d'environ 1 300. J'espère donc que nous pourrons ainsi non seulement couvrir les besoins urgents, la réponse de l'éducation nationale étant indigne aujourd'hui, mais également ouvrir davantage d'UPI, unités pédagogiques d'intégration, les classes qui, dans le second degré, s'occupent des enfants handicapés, car l'on ne cesse pas d'être handicapé parce qu'on passe de l'école primaire au collège ou du collège au lycée. C'est surtout sur ce point que notre système scolaire n'est pas très performant. Nous n'avons pas eu le courage de concevoir des parcours de formation pour les enfants handicapés qui aillent jusqu'au second degré. La plupart du temps, on a concentré les moyens uniquement sur le premier degré.
Je proposerai donc au mois de janvier un plan qui permettra à la fois de mieux accueillir les familles, et de leur éviter de faire un parcours du combattant indigne, de mettre en place les 6 000 AVS, et de construire des parcours de formation pour les enfants handicapés allant au moins jusqu'au baccalauréat mais aussi jusqu'à l'enseignement supérieur.
Mme Marylise Lebranchu. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Je n'incrimine pas Mme Boisseau, j'ai dit en posant ma question que nous partagions la responsabilité de la rentrée scolaire. Vous n'avez pas pu faire face à la situation entre le mois de juin et le mois de septembre, le collectif budgétaire ne vous le permettait pas. Je me sens totalement coresponsable de cette situation.
En revanche, concernant la période de janvier à juin, en attendant votre plan de la rentrée de septembre, je pense qu'on pourrait transférer des emplois-jeunes qui ne sont pas encore « partis » et faire en sorte que 1 335 équivalents d'emplois-jeunes actuels restent dans l'éducation nationale et prennent en charge ces enfants. J'ai cité un cas que je connais bien, une jeune fille qui doit passer le bac de français. Redoubler une classe de première uniquement parce que, techniquement, on n'a pas pu s'entraîner à l'épreuve, c'est humiliant et injuste.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 20 décembre 2002, puis du mardi 14 au jeudi 30 janvier 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de cinq projets de ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 16 janvier.
M. le président. Nous reprenons les questions orales sans débat.
M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour exposer sa question, n° 63, relative aux modalités d'inscription dans les établissements scolaires.
M. Patrick Beaudouin. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, l'article 8 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil stipule que les justificatifs de domicile ne sont plus exigibles par l'administration à l'exception de quelques cas spécifiques tels que la délivrance d'un certificat de nationalité française, l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, la délivrance de l'attestation d'accueil, l'inscription sur les listes électorales ou les fichiers d'immatriculation consulaire.
Ce décret, pris par le précédent gouvernement, sera applicable à la fin de l'année 2002. Or il risque de poser de très sérieuses difficultées pour les inscriptions scolaires dès la prochaine rentrée.
A tort ou à raison, certaines communes, en particulier en zone urbaine très dense, sont réputées pour la qualité de l'enseignement dispensé par les établissements situés sur leur territoire, mais elles ne peuvent non plus les voir s'étendre. Or ces établissements sont tout juste adaptés à recevoir les enfants de la population locale. Par exemple, la ville dont je suis le maire, Saint-Mandé, possède déjà les deux groupes scolaires les plus importants du Val-de-Marne, plus de 800 enfants dans les deux. Elle est obligée d'en créer un troisième pour faire face à l'accroissement de sa population. Elle ne dispose pas de terrain qui lui permettrait d'accueillir les enfants en provenance d'autres communes, ses classes étant déjà surchargées. Nous pouvons à peine accueillir les enfants de trois ans. Sa carte scolaire n'est donc adaptée qu'à ses besoins propres. Il en est de même, par exemple, pour la ville voisine de Vincennes, dont je suis le député.
Or, si l'inscription d'un enfant dans un établissement n'est pas soumise à la condition d'un domicile communal, les cartes scolaires risquent d'exploser. Il est certain que le décret en cause va également bouleverser l'ensemble de la carte scolaire dans le département du Val-de-Marne. Il en sera sans doute de même dans de nombreuses régions de France.
Entendez-vous maintenir en vigueur le décret du 26 décembre 2000, au moins pour les inscriptions scolaires, ce qui aurait pour conséquence de remettre en cause la bonne gestion de l'obligation scolaire, dont la responsabilité appartient au maire ? Si tel est le cas, quel mécanisme de régulation pourrait être mis en oeuvre, d'autant que la plupart des cartes scolaires pour 2003 ont été fixées par les inspecteurs d'académie ?
M. le président. La parole est M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le député, ma réponse sera brève, parce que vous avez raison.
Le décret du 26 décembre 2000 qui prétendait simplifier les procédures, mais, du coup, faisait l'impasse sur les justificatifs de domicile, a été, je dois le dire, pris à la légère. Une expérimentation était prévue, elle n'a pas eu lieu. Les sanctions, en cas de fausse déclaration, sont totalement inopérantes, et une telle simplification conduit tout simplement à une quasi-autorisation de contournement de la carte scolaire. Ce n'est pas souhaitable, et je vais proposer une modification de ce décret pour revenir à l'état antérieur et permettre à nouveau de demander des justificatifs de domicile, afin que le contournement de la carte scolaire ne devienne pas une pratique courante. Il faut le faire suffisamment tôt pour que cela ne perturbe pas les inscriptions pour la rentrée 2003.
M. Patrick Beaudouin. Monsieur le ministre, c'est un grand soulagement, et je vous en remercie vivement.
Prestation de serment devant l'Assemblée nationale de deux juges titulaires de la Haute Cour de justice et d'un juge titulaire de la Cour de justice de la République ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie ;
Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat (n° 242), relatif aux juges de proximité :
M. Emile Blessig, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 466) ;
Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 378) relatif au mandat d'arrêt européen :
M. Xavier de Roux, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 463) ;
M. Jacques Remiller, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (avis n° 468) ;
M. Pierre Lequiller, rapporteur au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (rapport d'information n° 469).
(Réunion du mardi 17 décembre 2002)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 17 décembre au vendredi 20 décembre 2002, puis, après l'interruption des travaux, du mardi 14 janvier au jeudi 30 janvier 2003 inclus a été ainsi fixé :
- prestation de serment de deux juges titulaires de la Haute Cour de justice et d'un juge titulaire de la Cour de justice de la République ;
- explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n°s 326-400) ;
- discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux juges de proximité (n°s 242-466) ;
- discussion du projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen (n°s 378-463-468-469).
- discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2003 (n° 471) ;
- discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (n° 458).
- discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité civile médicale (n°s 370-464) ;
- discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n°s 371-465).
Le matin, à neuf heures, et l'après-midi, à quinze heures :
- discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (n°s 150-372) ;
- discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (n°s 151-372) ;
- discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (n°s 152-372) ;
- discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (n°s 50-254) ;
- discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse sérénissime le prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (n°s 21-255) ;
- discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (n°s 38-254) ;
- discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (n°s 42-253) ;
- discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n°s 43-467) ;
- discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n°s 44-455) ;
- discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (n°s 238-456) ;
- discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des piscines (n°s 234-460) ;
- discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (n°s 329-399).
- discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 ;
- discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie ;
Eventuellement, vendredi 20 décembre 2002, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures :
- discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure (n°s 381-459).
- suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure (n°s 381-459).
Jeudi 16 janvier 2003 :
- discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (n° 228) ;
- discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (n° 239) ;
- discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles) (n° 251) ;
- discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles) (n° 252) ;
- discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) (n°s 271-457) ;
(Ces cinq textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du règlement.)
Le mercredi 22 janvier 2003, séance commune de l'Assemblée nationale et du Bundestag à Versailles, à l'occasion du 40e anniversaire du traité d'amitié franco-allemand.
- sous réserve de sa transmission par le Sénat, discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
- sous réserve de son dépôt, discussion de la proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections (séance d'initiative parlementaire).
- discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n°s 402-450).
- suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n°s 402-450).
- discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière (n° 137) (séance d'initiative parlementaire).

References: l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 8
 l'article 43
 l'article 106