Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000270313&idArticle=LEGIARTI000006402855&dateTexte=20061229&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-15 22:00:21+00:00

Document:
Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B. - Article 4 | Legifrance
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Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B. - Article 4
Chapitre II : Dispositions modifiant les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Modifie Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 10 (VT)
Modifie Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 10 (VT)
Modifie Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 10 (VT)
Modifie Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 11 (VT)

References: art. 10
 art. 10
 art. 7
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 11