Source: http://www.oit.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=ROU&p_count=849&p_classification=01&p_classcount=96
Timestamp: 2020-07-07 06:06:46+00:00

Document:
Romania > General provisions
95 results 50 per page100 per page200 per page
Country: Romania - Subject: General provisions
Romania - General provisions - Law, Act
Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance
Romania - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Décision n° 1.295/2006 du 20 septembre 2006 portant approbation des programmes de protection des personnes handicapées, âgées, sans abri ou victimes de violences en famille.
Adoption: 2006-09-20 | Date of entry into force: 2006-09-26 | ROM-2006-M-76017
Loi n° 278/2006 du 4 juillet 2006 portant amendement et complément du Code pénal ainsi que d'autres lois.
Adoption: 2006-07-04 | ROM-2006-L-75622
Modifie de nombreux articles du Code pénal de 1968, tel que republié en 1997 (MO n° 65 de 1997).
Ordonnance n° 71/2004 sur l'octroi de certains avantages aux retraités.
Adoption: 2004-09-23 | ROM-2004-R-69880
Prévoit la gratuité des moyens de transport et de certains produits alimentaires.
Loi n° 304 du 28 juin 2004 sur l'organisation judiciaire.
Adoption: 2004-06-28 | ROM-2004-L-69133
Romania - General provisions - Constitution
Loi n° 429/2003 de révision de la Constitution. -
Adoption: 2003-10-19 | Date of entry into force: 2003-10-29 | ROM-2003-C-67093
Modifie de très nombreux articles, notamment l'article 9 consacré désormais aux "Syndicats, patronats et associations professionnelles", l'article 37 sur la liberté d'association, l'article 38 sur le travail et la protection sociale, l'article 39 sur l'interdiction du travail forcé, l'article 43 sur l'assurance sociale et l'article 46 sur les personnes handicapées.
Contient également de nombreuses modifications relatives aux autorités publiques (Chambre des Députés, Sénat, le Président, le gouvernement, etc.), aux autorités judiciaires et aux finances publiques.
Introduit un nouveau titre V intitulé "L'intégration euroatlantique" (Union européenne et OTAN).
Loi n° 544 du 12 octobre 2001 sur le libre accès aux informations d'intérêt public.
Adoption: 2001-10-12 | Date of entry into force: 2001-11-23 | ROM-2001-L-67261
Ordonnance d'urgence no 112 du 30 août 2001 sur la sanction de certains actes commis à l'étranger par des citoyens roumains ou par des personnes sans citoyenneté résidant en Roumanie. -
Adoption: 2001-08-30 | ROM-2001-R-64918
Loi no 298 du 7 juin 2001 portant modification et complément de la Loi no 11/1991 tendant à réprimer la concurrence déloyale.
Adoption: 2001-06-07 | ROM-2001-L-59284
Décret du Gouvernement no 19 du 4 janvier 2001 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Industrie et des Ressources.
Adoption: 2001-01-04 | ROM-2001-R-58801
Loi no 78/2000 du 8 mai 2000 sur la prévention, la détection et la sanction des délits de corruption. -
Adoption: 2000-05-08 | ROM-2000-L-64889
Précise les différentes catégories de délits et les diverses sanctions applicables. Disponible en anglais.
Décret no 459/1998 du 7 août 1998 sur l'établissement, l'organisation et le fonctionnement du Comité interministériel pour les minorités nationales. -
Adoption: 1998-08-07 | ROM-1998-R-64921
Loi sur le développement régional (n° 151 de 1998). -
Adoption: 1998-07-16 | ROM-1998-L-68958
Loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'Institution de l'Avocat du Peuple (n° 35 de 1997). -
Adoption: 1997-03-13 | ROM-1997-L-68957
Prévoit la mise en place du bureau de l'Avocat du Peuple, dont la fonction principale est de défendre les droits et libertés des citoyens dans leurs relations avec les autorités publiques.
Ordonnance no 8 du 31 janvier 1997 sur la stimulation de la recherche, du développement et de l'innovation.
Adoption: 1997-01-31 | ROM-1997-R-47173
Décret du gouvernement no 17 du 31 janvier 1997, tel qu'amendé au 12 septembre 1997, sur la création, l'organisation et le fonctionnement du Département pour la protection des minorités nationales. -
Adoption: 1997-01-31 | ROM-1997-R-64920
Ordonnance d'urgence no 3 de 1996 portant modification de la loi no 27/1996 sur les partis politiques. -
Adoption: 1996-06 | ROM-1996-R-65271
Modifie l'article 46 de la loi sur les partis politiques (dispositions transitoires). Disponible en anglais.
Décision no 18/1996 du 20 mai 1996 de l'Office électoral central. -
Adoption: 1996-05-20 | ROM-1996-M-64919
Prévoit le droit des organisations de personnes appartenant à des minorités nationales d'avoir accès aux services de diffusion de radio et de télévision. Disponible en anglais.
Loi no 27 du 26 avril 1996 sur les partis politiques. -
Adoption: 1996-04-26 | ROM-1996-L-45180
Décision n° 1 de 1996 portant règlement de l'organisation et du fonctionnement du Conseil législatif. -
Adoption: 1996-02-01 | ROM-1996-R-68956
Ordonnance no 13 relative à certaines mesures tendant à accélérer le processus de restructuration des régies autonomes et des sociétés commerciales à capital majoritaire d'Etat, à renforcer la discipline financière et à améliorer les décomptes en économie.
Adoption: 1995-01-31 | ROM-1995-R-39930
Afin de rétablir l'équilibre financier compromis en période de crise, l'Etat prend des mesures de contrôle et de renforcement économiques et financières au cours desquelles la protection du personnel doit être assurée et renforcée (notamment en cas de résiliation du contrat de travail aux termes de l'article 13.1 du Code du travail).
Décision no 27 portant approbation du Programme national de recherche-développement.
Adoption: 1994-01-27 | ROM-1994-R-36364
Contient notamment des dispositions sur la recherche en matière de sécurité du travail (moyens individuels de protection, sécurité des machines, lutte contre le bruit et les vibrations, etc.), de protection sociale, de main-d'oeuvre, de lutte contre le chômage, de salaire, d'assistance sociale, etc.
Décision no 782 portant création de l'Agence de restructuration.
Adoption: 1993-12-30 | Date of entry into force: 1994-01-01 | ROM-1993-R-36362
Le Conseil pour la coordination, la stratégie et la réforme économique et le ministère du Travail sont représentés au conseil d'administration de cette agence dont le but est de coordonner la restructuration des sociétés commerciales dont l'Etat est actionnaire majoritaire et qui sont d'importance particulière pour l'économie nationale.
Loi sur la création, l'organisation et le fonctionnement du Conseil législatif (n° 73 de 1993) -
Adoption: 1993-11-03 | ROM-1993-L-68955
Prévoit les pouvoirs et fonctions du conseil, parmi lesquels figure l'analyse des projets de loi et des prpositions législatives.
Loi no 66 sur l'activité de management.
Adoption: 1993-10-07 | Date of entry into force: 1993-10-28 | ROM-1993-L-36355
S'applique aux sociétés commerciales dont plus de 50 pour cent du capital social appartient à l'Etat, ainsi qu'aux régies autonomes. Précise la nature, la forme et la durée des contrats de management.
Décision no 515 concernant la structure du gouvernement roumain et de son appareil d'exécution.
Adoption: 1993-09-27 | ROM-1993-R-36338
Entre autres organes, l'Office pour les relations entre les syndicats et le patronat dépend directement du Premier ministre. Le ministre du Travail et de la Protection sociale coordonne notamment les activités du Secrétariat d'Etat pour les handicapés et du Comité national pour la protection de l'enfance. En annexe: organigramme et composition du gouvernement.
Loi no 57 modifiant et complétant la loi no 35 de 1991 relative au régime des investissements étrangers.
Adoption: 1993-07-10 | ROM-1993-R-36332
Décision no 301 instituant un régime spécial de surveillance de certaines sociétés commerciales à capital d'Etat se trouvant dans une situation critique.
Adoption: 1993-06-29 | ROM-1993-R-36330
Loi sur la Cour suprême de justice (n° 56 of 1993) -
Adoption: 1993 | ROM-1993-L-68960
Concerne la mise en place, l'organisation et les compétences de la Cour. Prévoit que les décisions des cours d'appel ainsi que les jugements sont susceptibles de recours devant la Cour suprême.
Loi no 14 modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale et d'autres lois et abrogeant la loi no 59/1968 et le décret no 218/1977.
Adoption: 1992-09-22 | ROM-1992-L-33115
En cas de justes motifs, une peine de prison peut être suspendue et remplacée par une activité surveillée dans un "local de travail". Le condamné a droit aux gains prévus par la loi. Toutefois, il continue à assumer sa responsabilité pénale et administrative, l'activité surveillée n'est pas considérée comme période de services accomplis et le détenu ne peut ni changer de "local de travail", ni occuper un poste d'autorité, de gestion ou éducatif, ni être promu à un poste hiérarchiquement supérieur.
Loi no 92 relative à l'organisation judiciaire.
Adoption: 1992-08-04 | ROM-1992-L-31352
Prévoit les conditions de nomination et d'avancement des magistrats ainsi que des stagiaires, du personnel auxiliaire et administratif. Fixe leurs droits et leurs devoirs.
Loi sur les zones franches (n° 184 de 1992). -
Adoption: 1992-07-21 | ROM-1992-L-71632
Chapitre VIII - Art. 31 prévoit le paiement des salaires en lei et en devises étrangères conformément aux négociations collectives ou individuelles.
Décision no 152 portant règlement d'application de la loi no 64 du 11 octobre 1991 concernant les brevets d'invention.
Adoption: 1992-03-27 | ROM-1992-R-29676
Dispositions relatives aux cas dans lesquels l'inventeur est salarié d'une unité. En annexe, formules de calcul des droits à répartir et de négociation entre le salarié et l'unité.
Décision no 103 du 28 février 1992 portant règlement-cadre pour le fonctionnement des conseils locaux.
Adoption: 1992-02-29 | ROM-1992-R-29672
Entre autres attributions des conseils locaux, ceux-ci doivent créer des commissions, dont l'une sera chargée du travail et de la protection sociale.
Constitution de la Roumanie de 1991. -
Adoption: 1991-11-21 | Date of entry into force: 1991-12-08 | ROM-1991-C-26652
La Constitution comprend 7 titres et 152 articles. Adoptée par l'Assemblée constituante, elle le sera par referendum le 8 décembre 1991. Principaux articles: 4 (unité du peuple et égalité entre les citoyens, 6 (droit à l'identité [ethnique, culturelle, linguistique et religieuse]), 7 (Roumains à l'étranger), 9 (syndicats [ils contribuent à la défense des droits et à la promotion des intérêts des salariés]), 13 (langue officielle [le roumain]), 16 (égalité de droits), 20 (traités internationaux concernant les droits de l'homme [ils ont priorité sur la loi nationale]), 21 (libre accès à la justice), 29 (liberté de conscience), 30 (liberté d'expression; 7, interdiction de l'incitation à la discrimination), 32 (droit à l'éducation; 2: elle peut se faire dans "une autre langue de circulation internationale"; 3: droits des minorités ethniques), 37 (droit d'association; 2: interdiction de celles qui s'opposent au "pluralisme politique"; 4: restrictions visant certaines catégories de fonctionnaires), 38 (travail et protection sociale du travail [sécurité et hygiène, femmes et jeunes, salaire minimum, repos hebdomadaire, congés payés, travaux pénibles, journée de 8 heures, égalité entre les sexes, négociation et conventions collectives]), 39 (interdiction du travail forcé), 40 (droit de grève), 43 (niveau de vie [pensions, maternité, assistance médicale, aide aux chômeurs]), 45 (protection des enfants et des adolescents), 46 (protection des personnes handicapées), 49 (restrictions à l'exercice de certains droits ou de certaines libertés [pour défendre la sécurité, l'ordre, la santé ou la morale publiques, les droits et libertés des citoyens, en cas d'instruction pénale ou de catastrophe]), 55-57 (Avocats du peuple [nommés par le Sénat pour défendre les droits et libertés des citoyens; responsables devant le Parlement]), 59 (élections des Chambres [2: droit des minorités]) et 127 (droit à un interprète [2: minorités et personnes ne comprenant pas le roumain]). Texte disponible en anglais et en français. Disponible en anglais.
Loi n° 64/1991 du 11 octobre 1991 sur les brevets d'invention.
Adoption: 1991-10-11 | ROM-1991-L-29004
Prévoit que dans le cas où l'inventeur est salarié d'une unité, les droits sont répartis entre les deux parties selon les clauses du contrat de travail qui les lie; s'il s'agit d'un contrat de recherche, les droits reviennent à l'unité, l'inventeur n'ayant droit qu'à un supplément de salaire.
Loi no. 61 tendant à sanctionner les actes en infraction à certaines normes de convenance sociale, à l'ordre et à la tranquillité publique.
Adoption: 1991-09-27 | ROM-1991-L-28183
Sont en infraction à cette loi les actes obscènes ou injurieux exécutés en public; les agressions contre des personnes, des bâtiments ou des véhicules; les jeux de hasard non autorisés; le port d'armes sans permis; l'alarme sans motif donnée en public; l'intrusion sans droit dans des bâtiments officiels; la destruction de réclames ou affiches; la mise en liberté d'animaux dangereux; l'ivresse publique; le service de boissons alcooliques en dehors des heures légales et la consommation d'alcool en des lieux publics; le scandale public; l'opposition aux forces de l'ordre ou aux mesures de protection publique; le refus de justifier de son identité, etc.

References: l'article 9
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 13
 Art. 31