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Timestamp: 2014-04-16 04:42:11+00:00

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D�ni de justice : d�finition du lexique juridique de Juritravail
D�ni de justice
D�ni de justice La Loi n�2007-1787 du 20 d�cembre 2007 sur la simplification du Droit a caract�ris� le d�ni de Justice par la circonstance que les juges ont refus� de r�pondre aux requ�tes ou n�gligent de juger les affaires en �tat et en tour d'�tre jug�es. Ce m�me texte pr�cise que l'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et int�r�ts qui sont prononc�es � raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers. Selon l'article 6 de la Convention europ�enne des droits de l'homme, "toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle". Cette disposition a servi de fondement � la reconnaissance, par la Cour europ�enne des droits de l'homme, d'un droit d'acc�s � la justice, du droit � un recours juridictionnel, dans l'arr�t du 21 f�vrier 1975, X... c/ Royaume/Uni, s�rie A, n� 18 � 36 ; Berger Jurisprudence de la Cour europ�enne, Sirey, 1996, n� 38 � 315 et s.). Selon cet arr�t, "Le principe selon lequel une contestation civile doit pouvoir �tre port�e devant un juge compte au nombre des principes fondamentaux du droit universellement reconnus ; il en va de m�me du principe de droit international qui prohibe le d�ni de justice. L'article 6. 1 doit se lire � leur lumi�re. Si ce texte passait pour concerner exclusivement le d�roulement d'une instance d�j� engag�e devant un tribunal, un Etat contractant pourrait, sans l'enfreindre, supprimer ses juridictions ou soustraire � leur comp�tence le r�glement de certaines cat�gories de diff�rends de caract�re civil pour le confier � des organes d�pendant du Gouvernement. Pareilles hypoth�ses, ins�parables d'un risque d'arbitraire, conduirait � de graves cons�quences contraires auxdits principes et que la Cour ne saurait perdre de vue... Aux yeux de la Cour, on ne comprendrait pas que l'article 6. 1 d�crive en d�tail les garanties de proc�dure accord�es aux parties � une action civile en cours et qu'il ne prot�ge pas d'abord ce qui seul permet d'en b�n�ficier en r�alit� : l'acc�s au juge. Equit�, publicit� et c�l�rit� du proc�s n'offrent point d'int�r�t en l'absence de proc�s. "Que l'instance ait �t� ou non r�guli�rement engag�e par une partie, toute demande introduite devant une juridiction contraint le juge qui en est saisi � statuer. L'absence de d�cision mettant fin � l'instance prise dans un d�lai raisonnable ou prise avec un retard qui ne serait pas justifi� par les circonstances propres � la proc�dure (encombrement des r�les, renvois successifs demand�s par les parties, absence de diligences de la partie requ�rante, non remise des pi�ces demand�es par le tribunal, cas de suspension l�gale de l'instance, ex�cution de mesures d'instruction. .) qui r�v�lerait une volont� du juge de ne pas statuer, constituerait un des cas d'ouverture de la "prise � partie" et engagerait la responsabilit� de l'Etat. Relativement au d�roulement de la proc�dure arbitrale, la Premi�re Chambre de la Cour de cassation a jug� (1�re CIV. - 1er f�vrier 2005. BICC n�619 du 15 mai 2005) que l'impossibilit� pour une partie d'acc�der au juge, f�t-il arbitral, charg� de statuer sur sa pr�tention, � l'exclusion de toute juridiction �tatique, et d'exercer ainsi un droit qui rel�ve de l'ordre public international consacr� par les principes de l'arbitrage international et l'article 6. 1 de la Convention europ�enne des droits de l'homme, constitue un d�ni de justice qui fonde la comp�tence internationale du pr�sident du tribunal de grande instance de Paris, dans la mission d'assistance et de coop�ration du juge �tatique � la constitution d'un tribunal arbitral, d�s lors qu'il existe un rattachement avec la France. Voir la rubrique Juge d'appui (arbitrage). Textes :Code civil art. 4. CPC art. 30 et s, 53 et s. Loi n�2007-1787 du 20 d�cembre 2007. sur la simplification du Droit
Bibliographie :Bach, R�p. civ. Dalloz, V�Jurisprudence. Corbion (L.), Le d�ni de justice en droit international priv�, pref. Lequette, PUAM 2004. Fricero (N.), L'exc�s de pouvoir en proc�dure civile, Revue G�n�rale des Proc�dures, 1998, n� 1, p. 17 et s. Motulsky (H.), Le droit subjectif et l'action en justice, Arch. philo. du droit, 1964, 215. Motulsky (H.), Ecrits, t. I, Etudes et notes de proc�dure civile, pr�f. Cornu et Foyer, Dalloz, 1973, p. 85. Motulsky (H.), Prol�gom�nes pour un futur code de proc�dure civile : la cons�cration des principes directeurs du proc�s civil par le d�cret du 9 septembre 1971, in op. cit., p. 292., n� 31. Wiederkehr, La notion d'action en justice d'apr�s l'art. 30 du nouv. Code de proc�dure civile, M�langes H�braud, p. 949. Texte tir� du site � www.dictionnaire-juridique.com �
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References: l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 art. 4
 art. 30