Source: http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024043460&idArticle=JORFARTI000024043461&dateTexte=20110521&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-09-21 20:10:35+00:00

Document:
Article Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 29 mars 2011, par le Premier ministre, d'un projet de décret (ci-après « décret relatif au décompte des droits ARENH ») pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Il précise la méthode selon laquelle les droits ARENH d'un fournisseur alimentant un client membre d'une société de capitaux agréées qui a pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, sont réduits en fonction des volumes d'électricité livrés à ce site par la société de capitaux.
Le 2° du IV de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 prévoit que « les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, sont décomptés dans des conditions précisées par décret ». Ce décret est l'objet du présent avis. Le projet de décret pris pour application de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (ci-après « décret NOME »), qui a été soumis à la CRE pour avis le 17 février 2011, prévoit, au V de son article 9, que la CRE ajuste la consommation constatée ex post des fournisseurs bénéficiant de l'ARENH pour tenir compte du décompte prévu au 2° du IV de l'article 4-1 précité. La seule société de capitaux agréée à ce jour est la société Exeltium.
2. Observations de la CRE 2.1. La méthode de décompte prévue par le projet de décret est conforme aux dispositions de la loi
Une société de capitaux agréée regroupe des actionnaires, entreprises dont les sites sont consommateurs d'électricité. Elle a pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité pour fourniture auxdits sites de consommation. Conformément à la loi, les volumes d'électricité livrés aux sites de consommation par une telle société doivent venir en déduction des droits ARENH que ces sites de consommation apportent à leurs fournisseurs. Afin de pouvoir effectuer cette déduction, le projet de décret relatif au décompte des droits ARENH prévoit que les sociétés de capitaux agréées définissent la puissance de référence de chacun de leurs sites de consommation, cette puissance étant définie pour un semestre et devant être constante sur ce semestre. Pour le calcul des droits ARENH d'un fournisseur alimentant un tel site de consommation, la déduction consiste à retrancher à la courbe de charge du site de consommation la puissance de référence précédemment définie sur la période concernée. Cette méthode permet effectivement de prendre en compte l'approvisionnement des sites de consommation par le biais des contrats long terme conclus par les sociétés de capitaux agréées, en retraitant la courbe de charge des sites, sur la base de laquelle sont calculés les droits ARENH, des approvisionnements par contrats long terme.
Aucune déduction de droits n'est prévue d'être réalisée ex ante sur les données prévisionnelles de consommation transmises par les fournisseurs, sur la base desquelles sont calculés les droits pour la période de livraison à venir. Le fournisseur transmettant une demande d'ARENH devra dès lors prendre en considération, dans sa prévision de consommation, les volumes que ses clients acquerront, au cours de la période de livraison à venir, par le biais de contrats long terme donnant lieu à déduction de droits. C'est donc au fournisseur qu'il revient de connaître et prévoir les puissances de référence applicables aux sites de consommation qu'il fournit, afin de procéder lui-même au retraitement présenté au paragraphe 2.1. 2.3. La CRE doit appliquer ex post le décompte aux consommations constatées, sur la base des données qui lui sont transmises par les sociétés de capitaux agréées. Toutefois, le projet de décret ne prévoit pas qu'elle puisse disposer de l'ensemble des informations requises pour ce faire Conformément au projet de décret NOME qui lui a été soumis pour avis le 17 février 2011, la CRE procède au calcul des droits ex post des fournisseurs sur la base des courbes de charge constatées de leurs clients, qui lui sont transmises par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE), en tenant compte des déductions à appliquer en raison de l'approvisionnement par les sociétés de capitaux agréées. Pour effectuer cette déduction pour chaque site de consommation, la CRE doit avoir connaissance de leur puissance de référence pour chacun des deux semestres de l'année considérée. La transmission de cette donnée à la CRE par les sociétés de capitaux agréées est prévue à l'article 2 du projet de décret relatif au décompte des droits ARENH. Toutefois, le projet de décret doit également prévoir le délai de transmission de ces données. La CRE doit également avoir connaissance du fournisseur auquel appliquer la déduction, ce qui nécessite d'identifier les fournisseurs des sites de consommation bénéficiant d'un approvisionnement par une société de capitaux agréée. Le projet de décret doit prévoir la transmission à la CRE, par les sociétés de capitaux agréées, de l'identité du fournisseur des sites de consommation concernés. L'article 2 du projet de décret relatif au décompte des droits ARENH prévoit par ailleurs que la CRE vérifie la cohérence des puissances de référence notamment au regard des puissances souscrites par les sites de consommation. Il apparaît dès lors nécessaire de demander également la transmission, par les sociétés de capitaux agréées, de la puissance souscrite par chacun des sites de consommation, en mentionnant explicitement toutes les évolutions de puissance souscrite intervenues en cours d'année. Il est enfin nécessaire de s'assurer que la déduction des puissances de référence puisse être effectuée pour tous les sites de consommation concernés, y compris ceux raccordés au réseau public de distribution, notamment sur la zone de desserte des distributeurs non nationalisés.
La CRE émet un avis défavorable au projet de décret qui lui est soumis. En effet, le décret doit permettre d'identifier les fournisseurs des sites bénéficiant d'un approvisionnement par des sociétés de capitaux agréées. Il doit également prévoir, en plus de la transmission de la puissance de référence, la transmission par les sociétés de capitaux agréées de la puissance souscrite des sites de consommation et de toutes ses évolutions en cours d'année. Fait à Paris, le 28 avril 2011.

References: l'article 4
 l'article 238
 l'article 4
 l'article 238
 l'article 4
 l'article 2
 L'article 2