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Timestamp: 2016-10-26 15:34:43+00:00

Document:
2C_946/2013 (29.04.2014)
2C_946/2013 � � Arr�t du 29 avril 2014
2.�������B.________ S�rl,
D�partement de la s�curit� et de l'�conomie
Contestation du rapport d'inspection �tabli suite au contr�le du 6 novembre 2012; violation du droit d'�tre entendu,
Chambre administrative, du 3 septembre 2013.
L'entreprise de s�curit� B.________ S�rl (ci-apr�s: la soci�t�), dont le si�ge est � C.________, est sp�cialis�e dans les op�rations li�es � la protection des biens et des personnes, l'activit� de d�tective priv� et le service de voiturier. A.________ en est l'associ� g�rant disposant de la signature individuelle.
�Le 6 novembre 2012, les inspecteurs du Service des armes, explosifs et autorisations de la R�publique et canton de Gen�ve, ont proc�d� � un contr�le au si�ge de la soci�t� en vue de v�rifier la bonne application des dispositions du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de s�curit� (ci-apr�s: le Concordat, CES; RSG I 2 14). L'associ� g�rant avait alors vainement exig� des inspecteurs pr�sents qu'ils signent un document r�dig� par ses soins dans lequel il d�clarait " �tre contraint de laisser libre acc�s � ses locaux professionnels, malgr� son opposition ferme et renouvel�e, pour contr�ler la documentation de sa soci�t� ". N'arrivant pas � dialoguer avec l'int�ress�, les inspecteurs avaient interrompu leur contr�le et quitt� les lieux en expliquant � celui-ci les cons�quences auxquelles il s'exposait en refusant de collaborer.
Sans r�ponse de A.________ dans le d�lai qui lui �tait imparti pour s'expliquer et r�pondre par �crit aux griefs reproch�s, le D�partement de la s�curit� de la R�publique et canton de Gen�ve (actuellement D�partement de la s�curit� et de l'�conomie) lui a inflig�, par d�cision du 21 d�cembre 2012, un avertissement et, solidairement avec la soci�t�, une amende administrative de 1'500 fr. Le 10 janvier 2013, dans un acte unique, l'int�ress� et la soci�t� ont contest� cette d�cision aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. A cette occasion, ils ont sollicit� l'audition d'une collaboratrice de la soci�t�.
�Par arr�t du 3 septembre 2013, la Cour de justice a rejet� le recours pr�cit�. Elle a pr�alablement consid�r� que la cause pouvait �tre jug�e sans proc�der � l'audition du t�moin propos� par l'int�ress� et la soci�t�. Pour le surplus, elle a en substance relev� que l'int�ress� avait entrav� l'action des autorit�s qui n'avaient pas pu effectuer leurs t�ches de contr�le et ainsi contrevenu � l'art. 16 al. 1 CES. Elle a �galement mentionn� qu'en fixant le montant de l'amende � 1'500 fr., le D�partement n'avait ni exc�d�, ni abus� de son pouvoir d'appr�ciation.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, B.________ S�rl et A.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t de la Cour de justice du 3 septembre 2013 et de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour proc�der � une instruction compl�mentaire. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., ils se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendus en ce que les juges cantonaux, de mani�re arbitraire, ont refus� d'administrer un moyen de preuve propos�.
�Le D�partement conclut au rejet du recours. Quant � elle, la Cour de justice renvoie aux consid�rants et dispositif de l'arr�t attaqu�.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le donc librement la recevabilit� des recours qui sont d�pos�s devant lui (ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472, 436 consid. 1 p. 438 et les arr�ts cit�s).
1.1.�Le recours est dirig� contre une d�cision finale (cf. art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) par les destinataires de la d�cision attaqu�e qui ont un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (cf. art. 89 al. 1 LTF), il est donc en principe recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF, la cause ne tombant sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF.
1.2.�En vertu de l'art. 95 let. e LTF, le recours peut �tre form� pour violation du droit intercantonal, soit de tous les accords pass�s entre les cantons, qu'ils rev�tent ou non la forme d'un concordat (FF 2001 4133). Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral n'est donc pas limit� � l'arbitraire (arr�t 1C_303/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1). La motivation du recours doit toutefois satisfaire aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.
Aux termes de l'art. 14a al. 1 CES, l'autorit� comp�tente peut en tout temps faire proc�der � des contr�les dans les locaux des entreprises de s�curit�, de leurs succursales et de leurs centrales d'alarme, afin d'y v�rifier l'application du concordat et de ses directives. Conform�ment � l'art. 16 al. 1 CES, toute personne soumise au concordat a l'interdiction d'entraver l'action des autorit�s et des organes de police. Le non-respect de cette interdiction expose cette personne � la sanction pr�vue par l'art. 22 al. 1 let. d CES. L'arr�t attaqu� a tenu pour �tabli que le recourant 1 avait entrav� l'action des autorit�s, ce que les recourants contestent (cf. recours p. 6).
Les recourants se plaignent uniquement de l'appr�ciation anticip�e des preuves pratiqu�e par la Cour de justice et, partant, d�noncent une violation de leur droit d'�tre entendus. Ils reprochent � la Cour de justice d'avoir rejet� de mani�re choquante l'audition de la collaboratrice, au motif qu'ils n'auraient pas expliqu� pourquoi il aurait fallu l'attendre avant de proc�der au contr�le (cf. recours ch. 12; arr�t attaqu� p. 5).
3.2.�En l'esp�ce, les recourants demandaient l'audition de la collaboratrice de l'associ� g�rant de la soci�t� recourante pour d�montrer que celui-ci n'�tait pas oppos� � ce que l'inspecteur du Service des armes, explosifs et autorisations contr�le ses locaux. La Cour de justice a consid�r� que ce t�moignage n'�tait pas n�cessaire, d�s lors que le rapport de d�nonciation du 6 novembre 2012 relatait pr�cis�ment les faits et que les recourants n'avaient pas expos� en quoi il �tait pertinent d'attendre la collaboratrice pr�cit�e avant de proc�der au contr�le (arr�t attaqu� p. 5 par. 1).
3.3.�Du moment que le recourant avait pr�par� un document duquel il ressort clairement son opposition � un contr�le et, en outre, que l'instance pr�c�dente �tait en possession du rapport de d�nonciation du 6 novembre 2012, celle-ci pouvait estimer, sans objection d�ment motiv�e conform�ment � la proc�dure de recours cantonale, qu'elle disposait de tout ce qui �tait suffisamment pertinent pour statuer sur le recours. Si les recourants avaient voulu que la Cour de justice auditionne la collaboratrice de la soci�t�, ils auraient d�, dans ces conditions, expliquer en quoi le t�moignage de cette personne �tait pertinent et apte � influencer l'issue de la cause. Or, comme l'a justement relev� la Cour de justice et les recourants eux-m�mes, ces derniers n'ont pas motiv� � suffisance leur r�quisition de preuve sur ce point. Par ailleurs, ni sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst., ni sous l'angle de la proc�dure cantonale, les recourants n'expliquent au moyen de griefs formul�s dans le respect des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi ce serait � tort que les juges cantonaux auraient d� les inviter � compl�ter les motifs relatifs � leur demande d'administration de preuve. C'est par cons�quent sans arbitraire que, dans le cadre de son appr�ciation anticip�e des preuves, la Cour de justice a refus� d'auditionner la collaboratrice du recourant. Elle n'a d�s lors pas viol� le droit d'�tre entendus des recourants.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Succombant, les recourants doivent supporter un �molument judiciaire, solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Ils n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au D�partement de la s�curit� et de l'�conomie de la R�publique et canton de Gen�ve, ainsi qu'� la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.

References: art. 90
 art. 82
 art. 86
 art. 100
 art. 89
 art. 82