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Timestamp: 2017-01-17 05:26:52+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 avril 1972, 85224
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 85224Numéro NOR : CETATEXT000007643493 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;85224 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - - - CONTENTIEUX LOCAL - NOTION.LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16O DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 JUGES ORDINAIRES DU CONTENTIEUX LOCAL. A CE TITRE, RELEVENT DE LEUR COMPETENCE LES LITIGES RELATIFS AUX SANCTIONS PRONONCEES, EN APPLICATION DU STATUT DES NOTAIRES DE POLYNESIE, PAR DES ARRETES DU GOUVERNEUR, QUI N'ONT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL. 50300000000 :PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 3O JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, RENVOI, PAR DECISION MOTIVEE, A UN CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF D'UNE AFFAIRE RELEVANT DE SA COMPETENCE.APPLICATION DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX - - * CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - COMPETENCE.Texte : REQUETE DU SIEUR Z... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CHEF DU TERRITOIRE, A SUSPENDU L'INTERESSE DE SES FONCTIONS DE NOTAIRE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET A ORDONNE QUE LES MINUTES ET ARCHIVES DE L'ETUDE SOIENT DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ;
VU LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1957 MODIFIE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 12 JUIN 1959 ; LES ORDONNANCES ROYALES DES 21 AOUT 1825, 9 FEVRIER 1827 ET 27 AOUT 1828 ; LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881, LE DECRET DU 31 MARS 1954 ; L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ; LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 12 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827 AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1881, APRES AVOIR ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D'ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX CONSEILS DU Y... ADMINISTRATIF, AJOUTENT QUE LES JURIDICTIONS CONNAISSENT "EN GENERAL DU Y...
X..." ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LES CONSEILS DU Y... ADMINISTRATIF SONT JUGES ORDINAIRES DU Y... LOCAL ;
CONS. QUE LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1957 MODIFIE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 12 JUIN 1959 A DOTE LES NOTAIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE D'UN STATUT QUI LUI CONFERE DES DROITS ET LEUR IMPOSE DES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE CE TERRITOIRE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL RELATIFS AUX SANCTIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE CE STATUT PAR ARRETES DU GOUVERNEUR, CHEF DU TERRITOIRE, LESQUELS N'ONT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, RELEVENT DU Y... LOCAL ET RESSORTISSENT PAR SUITE A LA COMPETENCE DU CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE..." ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, DE RENVOYER LE SIEUR Z... DEVANT LE CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE COMPETENT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Z... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
RENVOI DU SIEUR Z... DEVANT LE CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; DEPENS MIS A SA CHARGE A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.Références : CGI 698 QUINQUIESDécret 1881-08-05 art. 3Décret 1881-09-07 art. 1Décret 1957-09-12Décret 1963-07-30 art. 54 BISDécret 1972-02-22Ordonnance 1825-08-21 art. 160Ordonnance 1827-02-09 art. 176Publications :Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 85224Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. BARTONRapporteur public : M. VUGHTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 26/04/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 160
 L'ARTICLE 176
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 698
 art. 3
 art. 1
 art. 54
 art. 160
 art. 176