Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000021700297/2010-01-01/
Timestamp: 2020-08-13 09:18:33+00:00

Document:
Version en vigueur au 01 janvier 2010
CHAPITRE 6 : LE CHANGEMENT DE TITULAIRE (Articles 11 à 12)
Annexes (Articles Annexe I à Annexe XVI)
1.A. - Véhicule neuf prêt à l'emploi d'origine ayant fait l'objet
Pour les véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) 3,5 tonnes acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit 3 en 1 .
1.B. - Véhicule neuf à l'origine non prêt à l'emploi ayant fait
- pour les autres véhicules de PTAC 3,5 tonnes : l'annexe VII l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- pour les autres véhicules de PTAC ¹ 3,5 tonnes : un certificat de conformité initial.
1.C. - Véhicule neuf non conforme
1.E. - Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire
Toute demande d'immatriculation d'un véhicule associée à un usage particulier est effectuée, sur présentation des documents justificatifs de l'usage en sus des pièces visées à l'article 1er du présent arrêté, auprès du préfet d'un département de son choix, à l'exception des immatriculations avec un usage véhicule en transit temporaire et véhicule de démonstration qui peuvent également être effectuées par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
― véhicule administration civile de l'Etat - code TGPE ;
― véhicule militaire - numéro militaire ;
― véhicule agricole - numéro d'exploitation ;
― véhicule de démonstration - date de fin de validité de l'usage ;
― véhicule de collection ;
― véhicule en transit temporaire - date de fin de validité de l'usage ;
― véhicule importé en transit - date de fin de validité de l'usage ;
― véhicule pays de Gex ;
― véhicule pays de Savoie .
4.F. - Usage véhicule en transit temporaire
4.G. - Usage véhicule pays de Gex ,
- un certificat 846A.
- les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté.
Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant un mois, sur le territoire national. Cette durée est de trois mois pour les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 3
12.D. - Véhicule précédemment immatriculé
L'acquéreur d'un véhicule précédemment immatriculé avec un usage véhicule en transit temporaire ou un usage véhicule importé en transit doit, pour obtenir une immatriculation dépourvue d'usage, fournir les pièces suivantes :
12.F. - Cas des véhicules précédemment immatriculés dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Le titulaire du certificat d'immatriculation peut effectuer sa déclaration de changement d'adresse par voie électronique en se connectant sur le site internet : http://www.changement-adresse.gouv.fr. Il obtient un accusé d'enregistrement.
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 4
I. - La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée par le préfet d'un département lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation, dans les conditions mentionnées aux II et III du présent article. Ce document ne constitue pas un titre de circulation.
- la demande du mandataire judiciaire procédant à la vente ;
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 6
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 7
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 8
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 9
Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE n'excède pas 25 kW et dont la puissance maximale nette CE/poids en ordre de marche n'excède pas 0,16 kW/kg (*).
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 10
- de la lettre X s'il s'agit d'un véhicule appartenant à une personne ne bénéficiant pas des immunités fiscales ou douanières ; cette immatriculation donnera lieu à la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation dans les conditions fixées pour l'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route et au versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

References: l'article 1
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10