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Timestamp: 2019-03-25 06:11:26+00:00

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BGE-133-I-168 - 2007-05-11 - BGE - Verfassungsrecht - Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 5 Ziff. 3 EMRK; Untersuchungshaft und Auslieferungshaft;...
Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 5 Ziff. 3 EMRK; Untersuchungshaft und Auslieferungshaft; Verhältnismässigkeit. Es verletzt das Verhältnismässigkeitsprinzip, wenn die Dauer der Untersuchungshaft in grosse zeitliche Nähe der konkret zu erwartenden Freiheitsstrafe rückt. Dieser Grenze ist besondere Beachtung zu schenken, weil der Strafrichter dazu neigen könnte, die Dauer der nach Art. 51 StGB anrechenbaren Untersuchungshaft bei der Strafzumessung mitzuberücksichtigen. Da die Auslieferungshaft auf die Strafe angerechnet werden muss, ist sie grundsätzlich bei der Beurteilung der Frage einzubeziehen, ob die Dauer der Untersuchungshaft den aus Art. 31 Abs. 3 BV abgeleiteten Anforderungen entspricht (E. 4.1).
Art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH; détention préventive et détention extraditionnelle; proportionnalité. Le principe de la proportionnalité est violé lorsque la durée de la détention préventive est très proche de la peine privative de liberté encourue concrètement. Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge de l'action pénale pourrait être enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention préventive à imputer selon l'art. 51 CP. Dès lors que la détention extraditionnelle doit être imputée sur la peine, il convient en principe de la prendre en compte dans l'appréciation de la durée de la détention préventive au regard des exigences déduites de l'art. 31 al. 3 Cst. (consid. 4.1).
Art. 31 cpv. 3 Cost. e art. 5 n. 3 CEDU; carcere preventivo e carcere estradizionale; proporzionalità. Il principio della proporzionalità è violato quando la durata del carcere preventivo si avvicina di molto alla pena privativa della libertà concretamente irrogabile. Si giustifica di attribuire un'attenzione particolare a questo limite, poiché il giudice penale potrebbe essere incline a considerare la durata del carcere preventivo, da computare secondo l'art. 51 CP, nella fissazione della pena. Poiché il carcere estradizionale dev'essere computato nella pena, conviene di massima tenerne conto nell'apprezzamento della durata del carcere preventivo riguardo alle esigenze dedotte dall'art. 31 cpv. 3 Cost. (consid. 4.1).
Dans le cadre d'une instruction ouverte à la fin 2001 par le juge d'instruction du canton de Vaud pour diverses escroqueries et faux dans les titres, les autorités françaises ont arrêté X., qui a été détenu à titre extraditionnel du 29 janvier 2002 au 29 juillet 2003, avant d'être relaxé et placé sous contrôle judiciaire. Il a ensuite été déclaré en fuite par les autorités françaises, de sorte que le juge d'instruction a émis un mandat d'arrêt international. X. a été à nouveau arrêté en France le 8 juillet 2005 et placé en détention extraditionnelle jusqu'à sa remise aux autorités suisses le 25 septembre 2006. Depuis cette date, il est en détention préventive. X. a été inculpé d'escroquerie par métier, subsidiairement escroquerie et tentative d'escroquerie, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, de faux dans les titres et de faux dans les certificats. Il est soupçonné de faire partie d'une bande organisée pour commettre des escroqueries. Le 28 mars 2007, X. a présenté une requête de mise en liberté provisoire au juge d'instruction, qui l'a rejetée par ordonnance du 29 mars 2007. Constatant l'existence d'un risque de fuite et d'un
danger de réitération, ce magistrat a considéré que le maintien en détention préventive de l'intéressé respectait le principe de la proportionnalité. X. a recouru contre cette ordonnance devant le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud qui a rejeté le recours par arrêt du 11 avril 2007. Ce tribunal a considéré que la durée de la détention préventive - qui atteignait 38 mois en comptant la détention extraditionnelle - n'était pas excessive, dans la mesure où la peine encourue par le prévenu était sensiblement supérieure. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X. a demandé au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner sa libération provisoire. Il invoquait les dispositions de droit cantonal régissant la détention préventive ainsi que les art. 29 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
e (ATF 132 I 21 consid. 4.1 p. 28; ATF 124 I 208 consid. 6 p. 215; ATF 123 I 268 consid. 3a p. 273 et les références). La question de savoir si la détention extraditionnelle doit être prise en considération dans l'appréciation de la proportionnalité de la durée de la détention préventive n'a pas été tranchée de manière définitive par le Tribunal fédéral. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la garantie de l'art. 5 par. 3 CEDH ne s'applique pas à la détention extraditionnelle au sens de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH mais seulement à la détention visée par le paragraphe 1 let. c de cette disposition (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les causes Quinn contre France du 22 mars 1995, Série A, vol. 311, par. 53; Bogdanovski contre Italie du 14 décembre 2006, par. 59). L'art. 5 par. 1 let. f CEDH impose toutefois implicitement aux autorités de mener la procédure d'extradition avec diligence, sans quoi la détention cesse d'être justifiée (arrêts précités Quinn contre France, par. 48; Bogdanovski contre Italie, par. 59). La Constitution fédérale ne prévoit pas de règles spéciales pour la détention extraditionnelle. Dans la mesure où, selon la jurisprudence fédérale précitée, les exigences déduites de l'art. 31 al. 3 Cst. tendent à éviter que le juge de l'action pénale ne soit incité à prononcer une peine excessive pour la faire coïncider avec la détention à imputer, il convient, de manière générale, de prendre en considération toutes les périodes de détention qui seront comptées dans cette imputation. Or, conformément aux art. 14 EIMP (RS 351.1) et 51 CP (art. 69 aCP), la détention extraditionnelle doit être imputée sur la peine. La nouvelle partie générale du Code pénal - en vigueur depuis le 1er janvier 2007 - prévoit à l'art. 51 CP que le juge impute sur la peine la "détention avant jugement" subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure, l'art. 110 al. 7 CP précisant que la "détention avant jugement" comprend la détention en vue de l'extradition. Par conséquent, il ne se justifie pas de traiter différemment la détention préventive ordonnée pour les besoins de l'instruction ou pour des motifs de sûreté et la détention extraditionnelle; celle-ci doit donc en principe être prise en considération dans l'appréciation de la proportionnalité au regard des exigences déduites de l'art. 31 al. 3 Cst.
Décision : 133 I 168
Date : 11. Mai 2007
Statut : 133 I 168
Regeste : Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 5 Ziff. 3 EMRK; Untersuchungshaft und Auslieferungshaft;...
détention extraditionnelle • cedh • proportionnalité • tribunal fédéral • vaud • peine privative de liberté • cour européenne des droits de l'homme • action pénale • recours en matière pénale • viol • tribunal cantonal • italie • fixation de la peine • décision • code pénal • diligence • constitution fédérale • détention provisoire • directeur • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
107-IA-256 • 116-IA-143 • 123-I-268 • 124-I-208 • 128-I-149 • 132-I-21 • 133-I-168
1B_63/2007
CP: 51, 110
Cst.: 29, 31
EIMP: 14

References: Art. 31
 Art. 5

Art. 31
 Art. 5
 Art. 51
 Art. 31

Art. 31
 art. 5

Art. 31
 art. 5
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 art. 14
 Art. 31
 Art. 5