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Timestamp: 2019-05-26 08:14:15+00:00

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 360972)
335-005-01 Juge de l'exécution saisi d'une demande d'injonction à la suite de l'annulation du refus de visa de long séjour qui avait été sollicité par l'intéressé pour rejoindre en France un parent subvenant à ses besoins en vertu d'un acte dit de kafala adoulaire homologué par un juge.,,,1) Aucune disposition applicable à l'intéressé n'impose au juge de l'exécution de tenir compte d'un âge autre
... du 11 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel de M. ...écution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1998, 157028, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-05-06, 135-02-04-02, 54-07-025 Un maire ne pouvant, en application de l'article R.241-6 du code des communes, légalement mandater une dépense que sur un crédit régulièrement ouvert, l'annulation d'un budget entraîne par voie de conséquence l'illégalité des mandatements effectués en exécution de ce budget. 17-05-04-02, 18-01-04-02 Le tribunal administratif est compétent en premier ressort
... administratifs et des cours administratives d'appel ;. 2 ) d'annuler pour excès de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 février 1974, 93456, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... RESSORTIR A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LE CONSEIL D'ETAT OU LES ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 décembre 1980, 16632)
19-01-01-02, 19-02-01-01, 19-02-04-01-07, 19-05-03 Dans la mesure où il comportait la suppression des comités départementaux institués en matière de formation professionnelle agricole et de la commission nationale agricole, le nouveau régime de la taxe d'apprentissage instauré par les lois du 16 juillet 1971 et du 23 décembre 1972 impliquait une modification de l'organisation de la commission...
..., QUI EXERCENT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES LORSQU'ELLES STATUENT SUR LES DEMANDES ... NOM PAR UNE OU PLUSIEURS SECTIONS SPECIALISEES COMPRENNANT DES REPRESENTANTS DE ... A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTR E QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 21 juin 2006, 290909, mentionné aux tables du recueil Lebon)
04-03-01 Les dispositions de l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles, qui se substituent pour les catégories d'établissements et de services qu'elles visent aux dispositions de droit commun des articles R. 314-51 et suivants du code de l'action sociale et des familles issus eux aussi du décret du 22 octobre 2003, instaurent un mécanisme d'affectation du résultat...
... familles qui rendent applicables aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale les ...1131 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 28 avril 2004, 259214, mentionné aux tables du recueil Lebon)
04-04 Si les commissions départementales d'aide sociale sont chargées par la loi de statuer tant sur les litiges relatifs à la protection complémentaire de santé prévue aux articles L. 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale que sur ceux portant sur les différentes formes d'aide sociale prévues à l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, la compétence de ces...
...351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme X ... des familles, la compétence de ces juridictions, qui est limitativement définie par la loi, ne ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 juin 1984, 51105, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-05-04-02, 46-02-01 Aucune disposition de la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés n'a attribué compétence aux commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970 pour connaître des litiges relatifs à l'indemnité pour dépossession des meubles meublants. Ces litiges ressortissent dès lors
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1974, 86728, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, EST UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE LORSQUE, EN APPLICATION DE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1988, 73127, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-05-04-02, 30-01-04-04-01, 37-01-01 Aux termes de l'article 41 du décret du 21 juillet 1897 modifié par l'article 1er du décret du 7 août 1950 : "toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise soit lors de l'inscription, soit au cours d'un examen, entraîne la nullité de cet examen. En cas de flagrant délit, le candidat quitte la salle ; la nullité de l'examen est prononcée
... ressortir de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat ou les ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1990, 109364, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-05-04-02, 54-07-01-08, 61-07-02-02 La requête formée par une association contre un arrêté préfectoral fixant la dotation globale annuelle pour les établissements privés participant au service public hospitalier gérés par la requérante ainsi que les tarifs journaliers de prestations des établissements gérés par ladite association, relève, en vertu de l'article 201 du code de la famille et de l'a
... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 ... ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1991, 43644, mentionné aux tables du recueil Lebon)
04-04-015, 17-05-04-02 Département ayant décidé de récupérer sur la succession d'un bénéficiaire de l'aide sociale les frais qu'il avait exposés au titre de cette aide. Héritier ayant renoncé à la succession et n'étant plus, ainsi, tenu des dettes et charges qui la grevaient, demandant au département réparation du préjudice que lui aurait causé la décision de récupérer sur la succession le...
... A ENTENDU DONNER COMPETENCE A CETTE JURIDICTION POUR TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX PRIX DE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 10 juin 1988, 71755)
17-05-04-02, 66-032-02-02 Par sa décision du 19 octobre 1981, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Bouches-du-Rhône, qui a estimé que Mlle L. "ne relevait pas actuellement d'une structure de travail même en milieu protégé", a entendu refuser de reconnaître la qualité de travailleur handicapé à Mlle L.. Il résulte des dispositions combinées des...
... Considérant que la décision administrative par laquelle la commission technique ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 janvier 1984, 35131)
01-06-02, 17-05-04-02, 62-02-02, 62-05 Responsabilité de l'Etat recherchée sur le terrain du détournement de pouvoir et de procédure qu'aurait commis l'administration en provoquant, pour obtenir la fermeture d'un centre d'hébergement de jeunes handicapés, les décisions, non contestées devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, par lesquelles la commission...
... Castro n'ont pas contesté devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité ... d'une manoeuvre de l'autorité administrative poursuivie à des fins étrangères aux ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 juin 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 juin 1995, 94PA00532 94PA00543, mentionné aux tables du recueil Lebon)
04-02-04-02 En vertu de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, seuls les frais d'hébergement et d'entretien sont à la charge du département en cas de maintien au-delà de l'âge de 20 ans d'un adulte handicapé dans un établissement d'éducation spéciale. La détermination des dépenses correspondantes s'opère à partir des comptes des budgets de l'établissement approuvés par le préfet. 04-04,
... Sur la compétence de la juridiction administrative, du tribunal administratif et de la cour administrative ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1974, 94440, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 janvier 1983, 43000)
04-03, 17-05-04-02, 70 La compétence des juridictions d'aide sociale, instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale et chargées de statuer sur les litiges relatifs aux diverses formes d'aide sociale pour lesquelles l'article 125 du même code organise une procédure d'examen des demandes devant des commissions d'admission qui sont prévues à l'article 126, ne s'éte
... jonction ; . . Cons. que les juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 ... la compétence de la juridiction administrative de droit commun ; qu'ainsi, c'est à tort que, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 2 octobre 1970, 79423)
17-04-01-01, 17-05-04-02, 54-05 Tribunal administratif ayant sursis à statuer jusqu'à ce qu'une Commission départementale d'aide sociale ait interprété l'une de ses décisions puis ayant statué en se fondant sur l'interprétation donnée par ladite commission. Cette décision interprétative, ayant été frappée d'appel, ne pouvait être regardée comme fournissant la réponse à la question renvoyée à la...
... LA DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL RENDUE PAR ELLE, EN AIT PRECISE LE SENS ; QUE LA ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1987, 41200, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-05-04-02, 29, 36-03-01-01 Si le troisième alinéa de l'article R.323-101 du code du travail prévoit qu'"un recours peut être formé contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel devant la commission départementale des handicapés ...", ni cette disposition qui est insérée non au "paragraphe 2 - Accession aux emplois publics par...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1991, 103695)
04-02-05 Il résulte des dispositions combinées des articles 32 et 35 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat que les prestations d'aide médicale sont au nombre des prestations légales d'aide sociale dont le département doit, en principe, supporter la charge. Par...
... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 ... relevait de la compétence des juridictions d'aide sociale a, par jugement du 25 novembre ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1987, 81238)
17-05-04-01, 48-01-01, 48-01-05-03 Aux termes de la loi du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire "les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité ... sont applicables en dehors de toute autre réparation de la part...
... même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans ... relevant de la compétence de la juridiction administrative de droit commun ;. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 février 1991, 111671)
17-05-04-02, 66-032-02-02 Il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11-1° 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1993, 123857, mentionné aux tables du recueil Lebon)
04-01-005-01-01(1) Un enfant admis comme pupille de l'Etat dans un département reçoit le préfet comme tuteur, en vertu de l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale. Il acquiert donc dans ce département un domicile de secours. 04-01-005-01-01(2) Handicapé n'ayant acquis aucun domicile de secours postérieurement à sa majorité en raison d'un séjour continu en établissement médico-
... décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance en date du ... et rejetant comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 décembre 1983, 51721)
17-05-04-02, 18-01-04 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1982 n'ont ni pour objet ni pour effet de donner compétence à la chambre régionale des comptes pour se prononcer, en dehors du jugement d'un compte, sur la validité des mandats émis par les ordonnateurs. Ces mandats constituent des actes administratifs dont la légalité ne peut être contestée que devant le juge...
... ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat ou les ...
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comparecencia previa juicio ordinario

References: l'article 62
 l'article 41
 l'article 1
 l'article 201
 l'article 22
 l'article 125
 l'article 126
 l'article 60
 l'article 2