Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?coll=boeken&identifier=MMKB06%3A000003915%3A00263
Timestamp: 2018-11-20 13:22:08+00:00

Document:
Déclaration, estimation et payement des sinistres.
ART. 29. — Les statuts déterminent le mode et les conditions de la déclaration a faire en cas de sinistre par les sociétaires pour Ie règlement des indemnités qui peuvent leur être dues ainsi que le délai de prescription de leur action.
La déchéance résultant d'une clause du contrat ne peut être opposée au sociétaire qui justifie qu'il a été mis, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, dans 1'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.
ART. 30. — L'estimation des sinistres est faite par un agent de la société ou tout autre expert désigné par elle, contradictoirement avec le sociétaire ou avec un expert choisi par lui; en cas de désaccord, il en est référé a un tiers expert désigné, a défaut d'entente entre les parties, par le président du tribunal de première instance de 1'arrondissement, ou, si les statuts 1'ont ainsi décidé, par le juge de paix du canton oü le sinistre a eu lieu.
ART. 31. — Les statuts déterminent le délai dans lequel doit être effectué le règlement de chaque sinistre. Les sociétés d'assurances mutuelles peuvent, si elles y sont autorisées par les statuts, effectuer immédiatement le règlement partiel ou total de leurs sinistres.
Dans les trois mois qui suivent 1'expiration de chaque exercice, il est fait un règlement général des sinistres a la charge de 1'année; chaque ayant droit recoit. s'il y a lieu, le solde de 1'indemnité réglée a son profit.
ART. 32. — Dans le cas oü les statuts prévoient pour la société la faculté de résilier le contrat après sinistre, le délai après lequel Ia résiliation doit prendre effet ne peut être inférieur a un mois, a dater de la notification de la résiliation faite au sociétaire.
Cette faculté de résiliation ne peut être stipulée que moyennant restitution par la société de Ia partie de la cotisation afférente a la période pour laquelle elle ne garantit plus les risques.
Dans le cas prévu au paragraphe Ier ci-dessus, les statuts doivent reconnaitre au sociétaire Ie droit de résilier sans indemnité les autres polices qu'il peut avoir souscrites a la société.
ART. 33. — Lors de la liquidation de 1'exercice, en cas d'insuffisance du maximum de cotisation et des 50 p. 100 du fonds de réserve déterminé par 1 article 27 ci-dessus, 1 indemnité de chaque ayant droit est diminuée au centime le franc.
ART. 34. — A 1'expiration de chaque période quinquennale, si le total des indemnités versées par une société d'assurances mutuelles n'a pas atteint 75 p. 100 du total des indemnités réglés a la suite des sinistres, une assemblée générale extraordinaire est réunie obligatoirement dans les deux mois de la reddition des comptes dans les conditions prévues a 1'article 11 et prononce la dissolution de la société; a défaut de cette réunion, tout sociétaire a le droit de faire résilier son contrat.
SECTION VI Réassurance.
ART. 35. Les sociétés d assurances mutuelles peuvent donner et recevoir en réassurance dans la circonscription déterminée par leurs statuts, des risques de même nature que ceux qui font 1 objet de leur garantie statutaire moyennant la prime fixée par le contrat.

References: ART. 29

ART. 30

ART. 31

ART. 32

ART. 33

ART. 34

ART. 35