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Timestamp: 2017-07-25 01:13:26+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 janvier 1974, 85826 et 85879
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 85826;85879Numéro NOR : CETATEXT000007645777 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;85826 Analyses : ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS - Composition des listes - Inéligibilité d'un candidat - Effets sur les élections.Références :CONF. Conseil d'Etat 1973-02-14 Assemblée permanente des Chambres des métiers Recueil Lebon p. 130 CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1967-10-14 Elections municipales de Bastia Recueil Lebon p. 378Texte : REQUETES DU PREFET DU CALVADOS ET AUTRES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 11 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN STATUANT SUR LE DEFERE DONT IL L'AVAIT SAISI ET SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 17 NOVEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU CALVADOS A REJETE CE DEFERE ET CETTE PROTESTATION ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DE L'ARTISANAT ; LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1959 ET LE DECRET DU 13 JANVIER 1968 ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ET LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU PREFET DU CALVADOS ET DES SIEURS Y... ET LE NOURY SONT DIRIGEES CONTRE LES MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DU SIEUR X... : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971 : "LA DUREE MAXIMUM DES FONCTIONS DE MEMBRE D'UNE CHAMBRE DE METIERS NE PEUT EXCEDER DIX-HUIT ANS... A TITRE TRANSITOIRE, A PARTIR DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DE NOVEMBRE 1971 ET JUSQU'AU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DE NOVEMBRE 1974, LA DUREE MAXIMUM DES FONCTIONS DE MEMBRE D'UNE CHAMBRE DE METIERS EST FIXEE A VINGT-QUATRE ANS..." ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., ELU POUR LA PREMIERE FOIS LE 7 JUILLET 1946 ET CONSTAMMENT REELU DEPUIS COMPTAIT PLUS DE VINGT-QUATRE ANS DE FONCTIONS A LA DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DE 1971 ;
CONS., D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971, QUI SE SONT BORNEES A DETERMINER DE NOUVELLES CONDITIONS D'ELIGIBILITE APPLICABLES A TOUS LES CANDIDATS AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS, N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS AU REGARD DE L'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 PRECITE N'A PAS DAVANTAGE PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DES LIBERTES SYNDICALES GARANTI PAR LA CONSTITUTION ;
CONS., ENFIN, QUE LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 POUVAIT LEGALEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS QU'AVAIT EDICTEES LA LOI DU 16 JUILLET 1925 EN MATIERE D'ELIGIBILITE DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS, DES LORS QUE CES DISPOSITIONS, INSEREES DANS LE CODE DE L'ARTISANAT, AVAIENT, PAR L'EFFET DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION, ETE REMPLACEES PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971, QUI N'ALLAIT A L'ENCONTRE D'AUCUN AUTRE TEXTE DE FORME LEGISLATIVE, N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DU CALVADOS ET LES SIEURS Y... ET LE NOURY SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU CALVADOS DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 ET NOTAMMENT RELATIF AUX ELECTIONS DANS LE COLLEGE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES : "SONT SEULES RECEVABLES LES LISTES COMPORTANT AUTANT DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A POURVOIR" ; QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE DU 19 NOVEMBRE 1959 DISPOSE QUE : "L'ELECTION A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE SANS PANACHAGE. LA REPARTITION DES SIEGES SE FAIT SELON LA METHODE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE" ;
CONS. QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, L'UN DES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE "D'ENTENTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ARTISANALES" PROCLAMEE ELUE, ETAIT INELIGIBLE ; QUE L'IRREGULARITE ENTACHANT DE CE FAIT, LA COMPOSITION DE CETTE LISTE A POUR EFFET, EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 8 ET 10 RAPPELES CI-DESSUS DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1959, DE VICIER L'ELECTION DE L'ENSEMBLE DES CANDIDATS DE LA LISTE "D'ENTENTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ARTISANALES" ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES CANDIDATS DE LA LISTE "D'ENTENTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ARTISANALES" ; ... ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ELECTIONS .Références : Constitution 1958-10-28 Art. 37 al 2Décret 1959-11-19 Art. 10Décret 1959-11-19 Art. 8Décret 1964-12-30Décret 1968-01-13 Art. 27Décret 1971-09-16 Art. 3Décret 1971-10-13Loi 1925-07-16Publications :Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 85826;85879Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. OrdonneauRapporteur : M. TaupignonRapporteur public : M. J. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 18/01/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 37
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 27
 L'ARTICLE 8
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 Art. 10
 Art. 8
 Art. 27
 Art. 3