Source: https://www.convention.fr/convention-hospitalisation-soins-cure-et-garde-a-but-non-lucratif-etablissements-prives-3198.html
Timestamp: 2019-11-22 19:11:29+00:00

Document:
Convention collective Hôpitaux privés 2019 (3198|29)
- les activités de maisons de santé sans médecin,
- les activités de banque de sperme,
- l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil,
- les crèches, les garderies,
- les services de tutelle,
- les activités thermales et de thalassothérapie.
La convention exclue de son champ d'application les entreprises privés à but non lucratif. Au niveau des personnes, elle ne s'applique pas aux dentistes, médecins, pharmaciens, biologistes.
La convention s'étend sur tout le territoire national y compris les DOM et les TOM.
A titre d'exemple, le texte conventionnel prévoit les règles relatives au contrat de travail (période d'essai, obligations des parties, etc), les conditions d'exécution du contrat (durée, heures supplémentaires, astreintes, etc), les rémunérations, les congés, et congés exceptionnels, etc.
Les organisations syndicales se réunissent fréquemment postérieurement à la signature dans le but de compléter ou de modifier les dispositions antérieures. L'issue de ces négociations se matérialise par la conclusion d'un accord ou d'un avenant selon l'objet de la discussion.
Il est à noter que les actes conclus en matière de salaire se retrouvent exclusivement dans la partie des "textes salaires".
L'entrée en vigueur du présent texte n'a pas vocation à restreindre ou supprimer les avantages acquis par les travailleurs, en amont. Seule la disposition la plus favorable trouvera à s'appliquer.
La présente convention peut faire l'objet d'une révision, en effet, une des parties peuvent demander la mise en place d'une révision. Pour cela, elle doit obligatoirement accompagnée sa demande d'une proposition de rédaction nouvelle, et ainsi notifier ceci aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
A noter qu'une dénonciation est également possible et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires.
A titre informatif, une commission nationale est constituée de 5 représentants désignés pour une durée indéterminée par la fédération des employeurs et de 5 représentants également désignés pour une durée indéterminée par les organisations nationales, syndicales ouvrières signataires de la présente convention.
Cette commission a pour mission de veiller au respect de la convention, de donner une interprétation aux clauses conventionnelles, régler les confits, etc.
A voir aussi : convention collective de l'hospitalisation privée , convention collective 66
Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
CCN Hôpitaux privés prix dégressifs
PDF - Télécharger la convention 3198 - 29
Livre - Commander la convention 3198 - 29
Etablissements sanitaires, hôpital, hôpitaux, cliniques, centres de consultations, centres de transfusion sanguine, dispensaires, établissements thermaux, thalassothérapie, lactariums, crèches, garderies, maisons de retraite médicalisées ou non, santé, analyses, médecine, rééducation, handicapés, inadaptés
8541Z, 8542Z, 8610Z, 8621Z, 8622A, 8622B, 8622C, 8623Z, 8690C, 8690D, 8690E, 8690F, 8710A, 8710B, 8710C, 8720A, 8720B, 8730A, 8730B, 8790A, 8790B, 8810A, 8810B, 8810C, 8891A, 8891B, 8899A, 8899B, 9499Z, 9604Z
Les dernières actualités de la Convention collective Hôpitaux privés
Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999
La lettre en date du 17 juillet 2019 porte adhésion de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999.
Date de signature :17 juillet 2019
Thématique :Adhésion par lettre de la FNCLCC
Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002
Les lettres du 17 juillet 2019 concernent l'adhésion de la FNCLCC à deux accords professionnels relatifs au travail de nuit et au temps de travail pour le secteur sanitaire, social et médico-social.
Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord n° 2001-01 du 3 avril 2001
Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001
La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II".
Thématique :Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001
Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999
La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999.
Thématique :Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999
IDCC n° 29
Convention 3198
Ccn 31 10 1951
Ccn cure
Ccn hopital
Ccn hospitalisation
Ccn soin
La convention 1951
fehap 1951
Convention cure
Convention des hopitaux
Convention hopital
Convention hospitalisation
Convention soin
Art. 01.02.03 Champ d'application quant aux personnels concernés.
01.03. Conditions de révision
01.07.1. Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord
les parties signataires de la convention collective
01.07.1.2. Commission de conciliation
01.07.2. Autorisations d'absence et délais de route
Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un
accord par les parties signataires de la convention collective : autorisations d'absence
Exercice d'un mandat syndical électif
02.06. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical
02.07. Contentieux
02.08. Droit d'expression
Composition et fonctionnement du comité d'entreprise
Ressources du comité d'entreprise
Carence du comité - Conséquences
03.03. Comité d'établissement et comité central d'entreprise
Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail
04.03. Mentions du contrat de travail
04.05. Obligations des parties
Obligations de l'employeur ou de son représentant
04.06. Période d'essai
Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail
Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline
05.03 Sanctions disciplinaires et procédure pour tout manquement à leurs obligations générales
Sanctions disciplinaires et procédures pour tout manquement à leurs obligations générales
05.04. Durée du travail
Dispositions conventionnelles spécifiques pour le travail de nuit.
Dispositions spécifiques pour le travail de nuit
05.05. Conditions de travail
Repos hedbdomadaire
Information sur les horaires de travail
05.07. Heures de permanence
Permanence dans l'établissement
Permanence à domicile
Rémunération du temps d'astreinte à domicile
Sous-titre E. 05 : Durée et conditions de travail
E.05.02 Heures de permanence
Sous-titre M. 05 : Durée et conditions de travail(1)
M.05.02 : Gardes dans l'établissement - Astreintes à domicile et appels exceptionnels
Gardes dans l'établissement
07.02. Congé individuel de formation
07.02. Autres actions de formation
07.03. Financement de la formation
07.04. UNIFAF
Partie IV : Rémunération
08.01. Dispositions générales
Rémunération des jeunes de moins de dix-huit ans.
Qualité de cadre
08.01.6 Ancienneté
08.03.2 Expérience professionnelle
Partie V : Congés
Périodes du travail effectif
09.03. Prise du congé
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail
Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail
10.01. Divers cas de suspension du contrat de travail
10.02. Conséquences de la suspension
Conséquences de la suspension du contrat à durée indéterminée
Conséquence de la suspension du contrat de travail à durée déterminée
Titre XI : Congés de courte durée
11.01. Jours fériés
11.06. Congé ou réduction d'activité à mi-temps pour soigner un membre proche de sa famille
12.02. Congé parental d'éducation et période d'activité à temps partiel
Bénéficiaires - Conditions à remplir - Durée.
Réouverture des droits à indemnisation
Résiliation et réembauchage à l'issue du congé parental
Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès
13.01 Congés de maladie
Art. 13.01.2 Indemnités complémentaires
Indemnités en cas de licenciement pour maladie.
Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement
l'entreprise, générée par les absences pour maladie
13.02. Contre-visite médicale
Absence consécutive à un accident de travail
Absence consécutive à une maladie professionnelle
Partie VII : Rupture du contrat de travail
Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Art. 15.02.1 Règles générales
Art. 15.02.2 Préavis
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement
15.03. Retraite
Art. 15.03.1 Départ à la retraite
Affiliation à une institution de retraite complémentaire
Art. 15.03.5 Coefficients hiérarchiques
Titre XVI : Cessation du contrat de travail à durée déterminée
16.01. Cessation à l'échéance du terme
16.02. Rupture anticipée du contrat de travail
16.03. Indemnité de fin de contrat
Titre XVII : Modification de la situation juridique de l'employeur et changement de lieu de l'établissement
Titre XVIII : Logement éventuel des personnes
18.01. Principe
18.02. Conditions d'attribution
18.03. Logement et contrat de travail
18.04. Conditions de logement
18.05. Obligations du salarié
Titre XIX : Repas du personnel
19.01. Principe
19.02. Conditions
Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes
20.01. Domaine d'application
20.02. Travail à plein temps et activités annexes
20.03. Exclusions
Congés perfectionnement scientifique.
20.04. Congés de perfectionnement scientifique.
20.05. Résiliation du contrat
20.06. Prévoyance - Risques professionnels
20.07. Pharmaciens
Conditions d'applications.
20.07 Médecins assistants
Titre XXI : Salariés en contrat emplois-jeunes
Titre XXII : Salariés en contrat emplois-jeunes
Classement des salariés par filières - issu de l'avenant n°2014-01 portant reconstitution du
Annexe II : Classification des emplois des cadres et assimilés cadres
Liste des emplois de cadres et de maîtrise
Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
A 3.1. Prime décentralisée
Montant brut global des primes verséés
Modalités d'attribution et de versement
Critère supplétif de versement de la prime
Absences n'entraînant pas abattement
A 3.2. Indemnité pour travail de nuit
Salariés assurant un service normal
Salariés assurant un travail effectif
Indemnités pour travail effectué les dimanches er jours fériés
A 3.4. Primes diverses
Prime pour contraintes conventionnelles particulières dans les établissements pour les enfants
adultes handicapés ou inadaptés
Responsabilité d'espèces
Personnels intervenant en milieu carcéral.
Aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins
Avantages spéciaux accordés aux concierges
A 3.6. Avantages en nature
Indemnités compensatrice de frais de déplacement
Indemnités pour frais de repas et de découcher
Indemnités pour frais de transport
Remboursement des titres de transport en Ile-de-France
Allocation de transport aux salariés handicapés en Ile-de-France
Annexe III issue de l'avenant n°2014-01 portant reconstitution du socle conventionnel
A3.9 Allocation de transport aux salariés handicapés en Ile-de-France
Annexe IV : Prestations en nature
Précisions sur le classement de certains logements (*)
Majorations de certains tarifs
Abattements pour convenance de service
Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire demploi salarié (En attente
formation, bénéficiant de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi)
Crédit d'heures à consacrer aux formations en cours d'emploi ou en situation d'emploi
A 5.2. Situation des salariés en formation en cours demploi ou en situation demploi
Conditions obligatoires pour l'accès à la formation
Les questions posées par
Annexe VI : Formation en cours d'emploi
Convention de formation (Cours d'emploi)
Obligation de service - Discipline
Droits d'inscription et d'examens
Avantages accessoires (logement et nourriture)
Prime journalière forfaitaire de 'transfert'
Prime forfaitaire de 'responsabilités exceptionnelles' et d'astreinte
Equipements en matériel et vestimentaire
Equipements en matériel et vestimentaires
Annexe VIII : Convention de formation des personnels préparant le CAFETS
Stages de formation pratique
Annexe IX : Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT)
A 9.1. RÔLE ET MOYENS D'ACTION
A 9.2. PERSONNELS QUALIFIES
A 9.3. PERSONNELS D'ENCADREMENT DES ATELIERS
Annexe X : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux
des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail
Formation professionnelle - Financement des actions de formation alternée des jeunes Accord national du
Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985
I. - Nature et priorités des actions de formation
II. - Reconnaissance des qualifications
III. - Moyens reconnus aux représentants du personnel
IV. - Conditions d'accueil et insertion des jeunes relevant du protocole du 15 mars 1985
V. - Cadre de mise en oeuvre des dispositions du protocole
VI. - Durée et conditions d'application de l'accord
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux
des instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail)
Modifications relatives à l'avenant n° 99-01 Additif du 9 avril 1999
Création et préservation de l'emploi
Préservation de l'emploi dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique
Aides spécifiques complémentaires
Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
II - Plan d'insertion et de formation
III - Plan d'adaptation aux mutations technologiques
IV - Plan de maintien dans l'entreprise ou dans la branche en cas de licenciement
V. - Relation avec le travail protégé et les centres de distribution de travail à domicile
VI - Plan d'adaptation aux évolutions des personnes salariées devenant inaptes ou des personnes
handicapées dont le handicap s'aggrave
VII - Contribution financière à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour compléter les
globalement insuffisantes
Emplois exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'UE Avenant n°
Financement du présent avenant
Indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003
Médecins et au secrétariat médical Avenant n° 2003-04 du 25 novembre 2003 DOUBLON
Classification (modifications de filières)
Indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés Avenant n° 2003-07 du
Métier d'auxiliaire de vie Avenant n° 2005-10 du 13 décembre 2005
Cadres sociaux et éducatifs
Prime de vie chère (Guyane)
Prime de vie chère (Guadeloupe)
Durée, date d'effet
Prime fonctionnelle pour la filière soignante
Coefficient plancher des cadres dirigeants
Prime fonctionnelle
Adhésion du SNALESS à la convention
Dénonciation FEHAP
Frais de déplacement des salariés
Métier de coordonnateur de secteur
Réduction du temps de travail des femmes enceintes
Reconstitution du socle conventionnel
Filière soigante
Adhésion du SNALESS à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé
Adhésion du SNALESS à l'avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015
Salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015
ARRETE du 17 avril 1989
ARRETE du 9 juin 1989
ARRETE du 31 juillet 1989
ARRETE du 29 septembre 1989
ARRETE du 30 octobre 1989
ARRETE du 6 décembre 1989
ARRETE du 5 janvier 1990
ARRETE du 26 février 1990
ARRETE du 13 avril 1990
ARRETE du 3 juillet 1990
ARRETE du 6 août 1990
ARRETE du 3 août 1990
ARRETE du 21 décembre 1990
ARRETE du 14 février 1991
ARRETE du 10 juin 1991
ARRETE du 5 août 1991
ARRETE du 20 décembre 1991
ARRETE du 2 mars 1992
ARRETE du 9 octobre 1992
ARRETE du 15 mars 1993
ARRETE du 25 mars 1993
ARRETE du 20 avril 1993
ARRETE du 23 juillet 1993
ARRETE du 22 juin 1994
Commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif
Avenant n° 1 du 27 février 1996
Cessation anticipée d'activité dans le secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif
Création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Chapitre II : Dispositions générales sur le temps de travail
Chapitre III : Décompte et répartition du temps de travail
Chapitre IV : Dispositions spécifiques
Chapitre VI : Mandatement syndical
Chapitre VII : Mise en oeuvre de l'accord
Jours de repos pour réduction du temps de travail
Repos compensateur lié aux heures supplémentaires
Modulation du temps de travail et compte épargne-temps
IV. - Plan de maintien dans l'entreprise ou dans la branche en cas de licenciement
V. - Relations avec le travail adapté et les centres de distribution de travail à domicile
VI. - Plan d'adaptation aux évolutions des personnes salariées devenant inaptes ou des personnes
VII. - Contribution financière à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour compléter les

References: Art. 01

Art. 13

Art. 15

Art. 15

Art. 15

Art. 15

Art. 15