Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026946791&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130101&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2020-07-10 22:21:29+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 182 A bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 182 A bis
I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
II. – La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels.
III. – Le taux de la retenue est fixé à 15 %.
IV. – La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A. Pour l'application de cette disposition, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun.
V. – Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A.
VI. – Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
Code général des impôts, CGI. - art. 197 A
Code général des impôts, CGI. - art. 197 B
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 (V)

References: l'article 197
 l'article 197
 l'article 182
 l'article 238
 art. 197
 art. 197
 art. 219
 art. 1671
 art. 47