Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020273243&dateTexte=20090217
Timestamp: 2013-12-07 06:01:36+00:00

Document:
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article 19. Cette demande doit parvenir à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée. A la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée, conformément à l'article 16 du présent arrêté.
L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, verse le montant de l'aide au producteur dans les sept mois qui suivent la demande d'aide complète et valide au plus tard le 15 octobre suivant la campagne en cause. Dans le cas où une enquête administrative a été diligentée concernant le droit à l'aide, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.
1. A partir du 1er janvier de la campagne en cause, le producteur peut demander qu'un montant égal à l'aide, calculé pour les produits utilisés pour l'augmentation du titre alcoométrique, lui soit avancé, à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Cette garantie est égale à 120 % de l'aide demandée. 2. L'avance est versée par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, dans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie.
Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède au versement du solde au plus tard le 15 octobre suivant la campagne en cause. Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède à la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.
1. Le demandeur doit mentionner, pour chaque lot de produit enrichissant reçu ou élaboré au sein de l'entreprise pour l'usage duquel l'aide est demandée, la zone vitivinicole dont sont issus les raisins ayant servi à l'élaborer par une inscription sur le registre de détention au vu des documents d'accompagnement et des documents commerciaux relatifs à ce produit enrichissant. Le demandeur doit également mentionner l'identification du récipient dans lequel ce produit est logé par une inscription sur le registre de détention. 2. Lorsque les informations relatives au paragraphe 1 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration.
1. Le registre de manipulation porte pour chaque opération l'indication de la zone viticole communautaire dans laquelle ont été récoltés les raisins frais des produits mis en œuvre. 2. Lorsque les informations relatives au paragraphe 1 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration. 3. En cas d'enrichissement fractionné, chaque ajout de produit enrichissant fait l'objet d'une inscription dans le registre de manipulation. Le fractionnement ainsi que la date et l'identification du récipient recevant le premier ajout sont inscrits. 4. Le volume total d'un type de vin déclaré obtenu au registre de manipulation après enrichissement ne peut pas être supérieur au volume de ce type de vin déclaré produit sur la déclaration de production. Toutefois le dépassement du volume de vin figurant dans la déclaration de production peut faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Dans ce cas l'aide sera versée sans minoration.
1. Le demandeur communique à un laboratoire agréé, conformément à l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, pour chaque échantillon, les éléments permettant d'identifier le produit : Date de prélèvement ; Nature du produit ; Pour les vins, couleur ; Numéro du récipient dans lequel le produit a été prélevé (en cas de relogement après enrichissement et avant assemblage, le numéro des deux récipients est mentionné) ; Volume du lot prélevé. Ces éléments, lorsqu'ils sont incomplets ou erronés sur le bulletin d'analyse, peuvent faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des informations, l'aide sera versée sans minoration. 2. Un bulletin d'analyse établi par un laboratoire habilité est fourni pour chaque produit enrichissant utilisé et pour les produits obtenus après enrichissement. Il mentionnera : Pour le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié : ― le numéro du récipient dans lequel le produit a été prélevé ; ― le volume du lot analysé ; ― le type de produit ; ― la couleur si le moût concentré n'a pas été rectifié ; ― la date du prélèvement ; ― la mention FEAGA et le numéro du rapport d'analyse ; ― l'indice de réfraction ; ― le titre alcoométrique volumique acquis (% vol.) à 20 °C ; ― la date de remise de l'échantillon au laboratoire officiellement habilité ; ― la date de l'analyse. Pour les produits enrichis : ― le numéro du récipient (cuve où a eu lieu l'enrichissement ou cuve de destination après écoulage avec identification des deux cuves) ; ― le volume total du lot analysé ; ― la couleur ; ― la date du prélèvement ; ― la mention FEAGA et le numéro du rapport d'analyse ; ― le titre alcoométrique volumique acquis (% vol) à 20 °C ; ― la teneur en sucres réducteurs ou la teneur en glucose plus fructose (g/l) ; ― la date de remise de l'échantillon au laboratoire officiellement habilité ; ― la date de l'analyse. 3. Les résultats d'analyses sont portés sur des bulletins différents par type de produit et comportent au moins les mentions visées au paragraphe 2 ci-dessus. 4. Le titre alcoométrique volumique en puissance ou l'indice de réfraction pour le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié et le titre alcoométrique volumique total pour les produits enrichis résultant des analyses en cause sont reportés sur le registre de manipulation.
1. La déclaration préalable d'enrichissement, le registre de détention, le registre de manipulation, les bulletins d'analyses ainsi que les échantillons témoins sont présentés lors des contrôles. 2. A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur présente les copies de la déclaration préalable d'enrichissement, du registre de détention, du registre de manipulation ainsi que les bulletins d'analyses originaux. 3. Le dépassement du délai de deux mois entre la réception à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 2 du présent arrêté, entraîne une minoration fixée à l'article 17, paragraphe 4. 4. Sans préjudice des délais de fourniture des pièces complémentaires prévues aux articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, et 13, paragraphe 1, la demande d'aide complète est présentée au plus tard le 31 mai de la campagne, accompagnée de l'attestation de respect des obligations communautaires (AROC).
1. L'aide est rejetée en totalité en cas de manquement aux dispositions des articles suivants du présent arrêté : ― article 10, paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 10, paragraphe 2 ; ― article 11, paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 11, paragraphe 2 ; ― article 11, paragraphe 3, lorsque le fractionnement est non conforme ou non identifié ; ― article 12, paragraphe 1 ; ― article 12, paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu, et lorsque aucun autre document ne permet d'établir ces informations ; ― article 12, paragraphe 3 ; ― article 13, paragraphe 2, et 13, paragraphe 3, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 13, paragraphe 1 ; ― article 14, sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous ; ― article 15, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous ; ― article 16, paragraphe 1 ; ― article 16, paragraphe 2, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 16, paragraphe 3, et 16, paragraphe 4 ; ― article 16, paragraphe 4. 2. L'aide est minorée de 20 % pour les opérations concernées dans la limite de 10 % du montant total de l'aide sollicitée en cas de manquement aux articles suivants du présent arrêté : ― article 12, paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu, et lorsque ces informations peuvent être établies au travers d'autres documents (registre de détention, bulletins d'analyses) ; ― article 12, paragraphe 4, en cas de rupture de la chronologie des dates des inscriptions des enrichissements ou de non-respect des procédures de correction des mentions portées dans le registre de manipulation ; ― articles 14 et 15, lorsque le contrôle visé à l'article 1er a pu être réalisé par prélèvement des cuves concernées ou par la fourniture d'informations complémentaires relatives aux changements de cuves des produits enrichis. 3. L'aide est minorée de 5 % pour les opérations concernées en cas de manquement aux articles suivants du présent arrêté : ― article 12, paragraphe 2, lorsque le manquement porte sur les heures des opérations ; ― article 12, paragraphe 4, en cas de rupture de la chronologie des heures des inscriptions ; ― article 14, paragraphe 2, lorsque chacun des lots de produit enrichissant d'un même type a été analysé préalablement à assemblage et à utilisation du mélange des lots, sous réserve du respect des critères prévus à l'annexe V de la réglementation communautaire susvisée quel que soit le résultat de l'analyse pris en compte. 4. Dans le cas d'application de l'article 16, paragraphe 3, du présent arrêté, l'aide est minorée de 1 % du montant total de l'aide sollicitée par jour de retard constaté pendant les neuf premiers jours, et 10 % à partir du dixième jour jusqu'au 31 mai de la campagne. 5. Dans le cas d'application de l'article 11, paragraphe 4, du présent arrêté, sauf informations complémentaires apportées, l'aide est limitée proportionnellement au volume de vin du type concerné déclaré sur la déclaration de production.

References: l'article 1
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 97
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 11