Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782766
Timestamp: 2016-10-28 19:55:06+00:00

Document:
Section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres Article 1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-611
du 10 juillet 2013 - art. 23
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres qui portent sur : 1° Les caractéristiques énergétiques et techniques de l'installation, notamment en ce qui concerne les énergies primaires utilisées, la puissance, la disponibilité, les performances exigées en matière de rendement énergétique, le délai de mise à disposition de l'électricité et, le cas échéant, la production annuelle possible, les régimes d'utilisation possibles, et les techniques imposées ; 2° Les conditions économiques et financières, notamment la durée du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application du cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée ; 3° Le délai de mise en service industrielle de l'installation ; 4° Les conditions d'exploitation et les durées de fonctionnement prévues ; 5° La région d'implantation de l'installation repérée, le cas échéant, par les coordonnées en latitude et longitude exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84, lorsqu'elle est située sur le domaine public maritime ou dans la zone économique ; 6° Les principes de pondération et de hiérarchisation des critères mentionnés à l'article 9 de la loi du 10 février 2000 susvisée ; 7° La prise en compte de la coexistence de l'installation avec les activités économiques de sa zone d'implantation ; 8° La prise en compte de la protection de l'environnement du site d'implantation de l'installation ; 9° Les prescriptions de toute nature, comprenant, le cas échéant, l'obligation de constituer des garanties financières, qui doivent être en rapport avec l'objet de l'appel d'offres et que le candidat retenu est tenu de respecter en vue d'assurer la bonne fin des opérations, que ce soit avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou son démantèlement ou pendant la remise en état de son site d'implantation.
9° Les sanctions encourues en cas de manquement du candidat retenu aux prescriptions applicables à la période comprise entre l'intervention de la décision le désignant comme lauréat de l'appel d'offres et la délivrance du titre en vertu duquel l'activité de production sera exercée. Les sanctions qui peuvent être prononcées sont le retrait de la décision désignant le candidat retenu et des sanctions pécuniaires fixées en fonction de la puissance de l'installation projetée dans la limite de 5 euros par kilowatt, sans pouvoir être chacune inférieure à 5 000 euros ni supérieure à 100 000 euros. Article 4 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 7-2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 7-3 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
En fonction des caractéristiques de l'appel d'offres, notamment de la nature des critères de notation et du nombre d'offres attendues, le ministre chargé de l'énergie peut décider de recourir soit à la procédure de candidature et d'examen des offres dite "ordinaire" régie par les dispositions précisées à la section 2 ou à la procédure de candidature et d'examen des offres dite "accélérée" régie par les dispositions précisées à la section 3. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire Article 8 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
I.-Dans un délai fixé par le cahier des charges, la Commission de régulation de l'énergie ouvre les dossiers de candidature à l'appel d'offres et vérifie que les dossiers sont complets. Les dossiers incomplets ne sont pas instruits. La commission en informe les candidats concernés. La commission établit la liste des dossiers complets reçus dans les délais, ainsi que celle des dossiers incomplets. Elle transmet ces listes au ministre chargé de l'énergie. Ces listes ne sont pas publiques. II. - Le ministre chargé de l'énergie fixe le délai imparti à la Commission de régulation de l'énergie pour instruire les dossiers et lui transmettre une fiche d'instruction sur chaque offre mentionnant la note chiffrée établie par application des critères prévus au 2° de l'article 3 ainsi qu'un rapport de synthèse sur l'appel d'offres. Le délai imparti à la commission ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois. Article 13 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres ou le retrait de l'autorisation d'exploiter, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article 13, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers, ou au lancement d'un nouvel appel d'offres. Article 15 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée Article 16 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
La commission de régulation de l'énergie met en place, pour chaque appel d'offres relevant de la procédure accélérée, un site de candidature en ligne. Le site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures. La Commission de régulation de l'énergie accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat. Elle fait en sorte qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres. Article 16-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie. La commission publie, dans le respect des secrets protégés par la loi, les réponses apportées à ces demandes sur le site de candidature mentionné à l'article 16. Article 16-2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 16-3 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage, puis désigne le ou les candidats retenus. La Commission de régulation de l'énergie publie sur le site mentionné à l'article 16 la liste des candidats retenus. Le candidat retenu est dispensé de déposer le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration prévu respectivement aux articles 2 et 3 du décret susvisé du 7 septembre 2000. Le ministre délivre à chaque candidat retenu, selon le cas, l'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration correspondante. Il avise les autres candidats du rejet de leurs offres. Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au premier alinéa en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'article 13 du décret du 7 septembre 2000 susvisé. Article 16-4 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou en cas de retrait de l'autorisation d'exploiter, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article 16-3, au choix d'un nouveau candidat, sous réserve de l'accord de ce dernier, ou au lancement d'un nouvel appel d'offres. Article 16-5 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie en avise par voie électronique tous les candidats en précisant les motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité. Article 17 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

References: art. 23
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 16