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Timestamp: 2020-01-29 14:57:50+00:00

Document:
BOFiP-IR-CHAMP-20-10-20170406
1 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 1-06/04/2017)
Les revenus des enfants rattachés (CGI, art. 6, 3 et CGI, art. 196 B ) doivent être compris dans la base d'imposition.
10 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 10-06/04/2017)
20 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 20-06/04/2017)
Sauf application des dispositions des 4 et 5 de l' article 6 du CGI , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l' article 515-1 du code civil (C. civ.) sont soumis à une imposition commune tant en raison de leurs revenus que de ceux de leurs enfants et des personnes considérés comme étant à leur charge au sens de l' article 196 du CGI et de l' article 196 A bis du CGI .
25 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 25-06/04/2017)
30 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 30-06/04/2017)
- une seconde imposition commune au nom du conjoint survivant et de son nouvel époux ou partenaire comprenant l’ensemble des revenus dont a disposé ce dernier au titre de l’année du mariage et les revenus dont a disposé le conjoint survivant pour la période postérieure au décès, sauf option pour l’imposition distincte.
40 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 40-06/04/2017)
45 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 45-06/04/2017)
50 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 50-06/04/2017)
Le foyer fiscal de rattachement bénéficie pour chaque personne à charge (conjoints et, le cas échéant, enfant(s)) d'un abattement.
Calcul de la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l' article 197 du CGI
Le bénéfice de la réduction d'impôt s'apprécie en fonction du revenu fiscal de référence du foyer.
Le bénéfice de la réduction d'impôt s'apprécie en fonction du revenu fiscal de chaque époux ou membre du PACS qui font l'objet d'impositions distinctes.
70 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 70-06/04/2017)
- entre ascendants et descendants en ligne directe, ainsi qu'entre alliés en ligne directe ;
- entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
- entre deux personnes dont l'une au moins est mariée ou déjà liée par un PACS ;
- entre deux personnes dont l'une au moins est majeur sous tutelle.
80 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 80-06/04/2017)
90 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 90-06/04/2017)
100 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 100-06/04/2017)
110 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 110-06/04/2017)
120 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 120-06/04/2017)
130 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 130-06/04/2017)
140 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 140-06/04/2017)
150 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 150-06/04/2017)
160 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 160-06/04/2017)
Les partenaires ayant conclu un partenariat à l'étranger doivent prouver que celui-ci est juridiquement assimilable à un PACS en établissant qu'ils ont conclu entre eux un contrat visant à organiser leur communauté de vie ( C. civ., art. 515-1 ) et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement devant une autorité compétente. Ils sont toutefois dispensés d'établir que l'objet du contrat vise à organiser leur communauté de vie pour les partenariats étrangers pour lesquels l'administration des finances publiques s'est expressément prononcée (cf. I-B-2-c-3° § 180 et suiv. ).
180 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 180-06/04/2017)
190 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 190-06/04/2017)
Ainsi, en matière fiscale, les règles applicables aux partenaires liés par un PACS sont étendues aux partenariats suivants, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public international (cf. I-B-2-a-2° § 110 et 120 ) :
- le « civil partnership » britannique ;
- le contrat de « cohabitation légale » ou « wettelijke samenwoning » belge ;
- le « registreret partnerskab » danois ;
- le « rekisteröidystä parisuhteesta / registrerat partnerskap » finlandais ;
- le « Geregistreerd partnerschap » néerlandais ;
- le « partenariat légal » luxembourgeois ;
- le « Eingetragene Lebenspartnerschaft » allemand ;
- le « Registrovan partnerstir » tchèque ;
- le « Registrirana istopolna partnerska skunopst » slovène ;
- le « Unio estable de parella » espagnol ;
- le « Staofesta samvist » islandais ;
- le « Registrert partnerskap » norvégien ;
- le « Unio de facto » portugais ;
- le « registrerat partnerskap » suédois ;
- le « domestic partnership » californien.
200 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 200-06/04/2017)
RES N°2011/27 (FP) du 18 octobre 2011 : Impôt sur le revenu - Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse
Le partenariat de droit suisse ne figure pas dans la liste des partenariats étrangers civilement reconnus en France figurant au I-B-2-c-3° § 190 .
Cette preuve peut notamment être apportée par la production d'un certificat de coutume, comme indiqué au I-B-2-c-2° § 170 .
Dès lors, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le CGI en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Suisse.
210 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 210-06/04/2017)
220 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 220-06/04/2017)
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l' article 196 A bis du CGI , tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 ).
230 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 230-06/04/2017)
240 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 240-06/04/2017)
250 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 250-06/04/2017)
L' article L. 54 du LPF , l' article L. 54 A du LPF et l' article L. 76 du LPF prévoient que chacun des époux ou partenaires a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Toutefois, les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations, relatives aux revenus provenant d'une activité agricole, industrielle et commerciale, non commerciale ou visés à l' article 62 du CGI , sont suivies avec le titulaire des revenus et produisent directement effet pour la détermination du revenu global. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou partenaires, ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre (il convient également de se reporter sur ce point aux séries BOI-CF et BOI-CONT ).
260 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 260-06/04/2017)
Pour les décharges de responsabilité solidaire, il convient de se reporter au BOI-CTX-DRS .

References: art. 6
 art. 196
 art. 515
 § 180
 § 110
 § 190
 § 170