Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8501-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-20-30-20180628
Timestamp: 2019-02-16 17:57:54+00:00

Document:
8501-PGPIR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires9
BOI-IR-RICI-360-20-30-20180628
2018-06-28T17:05:16.000+02:00
Ces dispositions concernent également les logements situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), pour lesquels le plafond de loyer mensuel par mètre carré applicable correspond à celui de la zone dans laquelle le logement donné en location est situé. Pour plus de précisions sur les conditions d'éligibilité au dispositif "Pinel" des communes dont le territoire est couvert par un CRSD, il convient de se reporter au II-A-1-b § 18 du BOI-IR-RICI-360-10-30.
Pour les investissements réalisés du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel ») et sous réserve de dispositions transitoires, il s'agit des communes situées en zone A bis, A, B1 et B2 mentionnées à l'annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2017, voire, en application de dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2018 (dispositif « Pinel »), les communes situées en zone C sont celles mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les investissements réalisés dans les département d'outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent respecter le plafond de loyer fixé par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI. A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
- s'agissant des investissements réalisés en métropole, à ceux fixés par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI (cf. I-A § 10 à 30) ;
- s'agissant des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, à ceux fixés par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI (cf. I-B-1-b § 60).
Conformément aux dispositions du 5 du III de l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2013-517 du 19 juin 2013, la réduction des plafonds de loyer s’applique aux investissements réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté (c'est-à-dire à compter du surlendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture). Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30.
Pour connaître la liste des communes soumises à un arrêté de modulation, les plafonds de loyer qui y sont applicables en fonction de la date d’investissement, ainsi que l’actualisation annuelle des plafonds de loyer modulés, il convient de consulter le site internet du ministère de la cohésion des territoires.
Ces dispositions concernent également les logements situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), pour lesquels les plafonds de ressources des locataires applicables correspondent à ceux de la zone dans laquelle le logement donné en location est situé. Pour plus de précisions sur les conditions d'éligibilité au dispositif "Pinel" des communes dont le territoire est couvert par un CRSD, il convient de se reporter au II-A-1-b § 18 du BOI-IR-RICI-360-10-30.
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References: § 18
 l'article 2
 § 10
 l'article 2
 § 60
 § 65
 § 18