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Timestamp: 2017-03-28 17:46:41+00:00

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> Réglementation > La Commission nationale de l'expérimentation animale
Section 1 : Les attributions
Section 2 : La composition
Section 3 : Le fonctionnement
Section 4 : La publicité des travaux
Chapitre 6 La Commission nationale de l'expérimentation animale Retour
85 Contexte législatif et réglementaire
La Commission nationale de l'expérimentation animale a été instituée par l'article 27 du décret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ( D. no 87-848, 19 oct. 1987 : JO, 20 févr. ; v. no 20).
En pratique, le décret du 19 octobre 1987 a assuré la transposition en droit français des dispositions de la directive du Conseil des communautés européennes 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ( Dir. no 86/609/CEE, 24 nov. 1986 : JOCE no L 358, 18 déc. ; v. no 20).
Ce décret a fait l'objet d'une importante modification par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001 ( D. no 2001-464, 29 mai 2001 : JO, 31 mai), tant en ce qui concerne les règles relatives à l'expérimentation animale qu'en ce qui concerne la Commission nationale de l'expérimentation animale. Pour l'essentiel, l'objectif des modifications était de permettre une meilleure transposition de la directive du 24 novembre 1986 précitée.
La directive est elle-même directement inspirée de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, signée à Strasbourg le 18 mars 1986 par les États membres du Conseil de l'Europe (Conseil de l'Europe, Série des traités européens, no 123) et ratifiée par la France ( Conv. Europ. 18 mars 1986 ; v. no 22). Aujourd'hui, les dispositions relatives à la Commission nationale de l'expérimentation animale figurent aux articles R. 214-116 à R. 214-122 du code rural.
Section 1 : Les attributions de la commission 86 Consultation de la commission sur les questions d'intérêt général concernant l'expérimentation animale Placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, la Commission nationale de l'expérimentation animale est chargée de donner son avis sur tout projet de modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'expérimentation animale ( C. rur., art. R. 214-116, al. 2). Le défaut de consultation de cet organisme sur un règlement intervenu en ce domaine constituerait assurément un vice substantiel de procédure qui entacherait le texte d'illégalité ( CE, 2 juill. 1965, no 62216, Syndicat indépendant des cadres, ingénieurs et agents de maîtrise d'Air France : Rec. CE, p. 398 ; AJDA 1965, p. 488, concl. M. Galabert ; JCP éd. G 1965, II, no 14308).
La Commission nationale de l'expérimentation animale peut également être consultée par ces mêmes ministres, donner des avis ou faire toute proposition qu'elle juge utile sur : la mise en place de méthodes expérimentales permettant d'éviter l'utilisation d'animaux vivants ;
l'élevage d'animaux de laboratoire lorsque leur utilisation est indispensable ;
la formation des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques ou expérimentales et celle des techniciens de laboratoire ;
et plus généralement sur l'ensemble des conditions d'application des articles R. 214-87 et suivants du Code rural consacrés à l'expérimentation animale ( C. rur., art. R. 214-116, al. 3). A cette fin, elle est informée chaque année par les préfets des agréments délivrés à des établissements d'expérimentation ainsi que de ceux qui ont été modifiés ou retirés ( C. rur., art. R. 214-106).
Il y a lieu de relever sur ce point qu'existe au niveau communautaire un organisme analogue, le Comité consultatif pour la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Institué par la décision de la commission no 90/67/CEE du 9 février 1990 (JOCE no L 44, 20 févr.), ce comité a pour mission d'aider l'exécutif communautaire, d'une part, à organiser l'échange d'informations en matière d'expérimentation sur les animaux vivants et, d'autre part, à résoudre les difficultés d'application de la directive du Conseil 86/609/CEE du 24 novembre 1986 précitée (v. no 21).
87 Approbation des formations professionnelles en matière d'expérimentation animale
La Commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé de l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales, de celles des techniciens de laboratoire et des personnels chargés de l'entretien et des soins animaux ( C. rur., art. R. 214-119, al. 2).
Section 2 : La composition de la commission
Télécharger l'arrêté du 29 Septembre 2008 portant nomination à la Commission nationale de l'expérimentaion animale
88 Membres titulaires de la Commission nationale de l'expérimentation animale
L'article R. 214-117 du code rural dispose que le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) est nommé pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche. La commission comprend en outre :
1. Huit représentants de l'État, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche sur proposition de chacun des ministres intéressés, à savoir :
2. Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche et se répartissant ainsi qu'il suit :
trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ;
trois personnalités proposées par les associations de protection des animaux et de la nature ;
89 Membres suppléants
Aux termes de l'article R. 214-121 du code rural, la Commission nationale de l'expérimentation animale élabore son règlement intérieur, par lequel sont notamment fixées les conditions de représentation des membres absents ou empêchés. Aucune règle impérative n'ayant été prévue en la matière, il y a lieu sur ce point de se reporter aux règles dégagées par la jurisprudence administrative. Le Conseil d'État considère en la matière que les membres d'un organisme collégial ne peuvent demander à des personnes qu'ils ont eux-mêmes choisies de les remplacer. Ce principe est néanmoins assoupli par certaines exceptions. Tel est le cas lorsque, d'une part, la consultation de l'organisme ne constitue pas en tant que telle une garantie pour les administrés et, d'autre part, l'irrégularité n'a eu aucune influence sur le sens de la portée de la délibération. Il faut alors que le vote ait été acquis à l'unanimité, ou que ne fut présent en séance qu'un seul membre au mandat irrégulier. Par conséquent, si le vote n'a été acquis qu'à une voix de majorité, ou si de nombreux membres étaient absents, la procédure sera irrégulière.
90 Experts et personnalités compétentes
Le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale peut appeler à participer aux séances de cet organisme toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis ( C. rur., art. R. 214-120). Ces experts et personnalités compétentes ne peuvent toutefois s'exprimer qu'à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour (ibid.). Leur présence et leur participation à la délibération sont en effet susceptibles de vicier l'avis adopté si elles ont été de nature à l'influencer ( CE, 4 janv. 1974, Montigny : RD publ. 1974, p. 1527 CE, 7 juill. 1976, no 98653, Connan : RD publ. 1977, p. 227).
91 Secrétariat
Le secrétariat de la Commission nationale de l'expérimentation animale est assuré par les services du ministre chargé de la recherche ( C. rur., art. R. 214-119, al. 2). En pratique, les correspondances doivent être adressées au ministère de la recherche, 1, rue Descartes, 75005 Paris. Tél. : 01.55.55.99.55.
Les agents chargés du secrétariat participent aux séances de la commission mais n'ont pas voix délibérative.
Section 3 : Le fonctionnement de la commission
92 Règles procédurales applicables à la consultation de la commission
L'article R. 214-121 du code rural ne renferme que peu d'indications sur les règles procédurales à observer par la Commission nationale de l'expérimentation animale : ce texte renvoit pour l'essentiel à un règlement intérieur ( Règl. intérieur, art. 32) et prévoit accessoirement la constitution d'un comité technique ( Règl. intérieur, art. 33). Le règlement intérieur, qui devait notamment fixer les conditions de représentation des membres absents ou empêchés et les modalités de scrutin, n'a cependant jamais été arrêté par la commission.
Pour le reste, il y a donc lieu de se reporter à titre principal aux dispositions générales des articles 11 à 15 du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers ( D. no 83-1025, 28 nov. 1983 : JO, 3 déc.). Ces règles, destinées à renforcer la qualité et la transparence de la procédure consultative et qui sont en grande partie supplétives, ne trouvent cependant à s'appliquer qu'aux avis des organismes collégiaux que sont tenus de solliciter les autorités de l'État ou les organes de ses établissements publics administratifs préalablement à l'édiction de décisions intéressant les usagers ou les tiers ( D. no 83-1025, 28 nov. 1983, art. 10) : dans le cas de la Commission nationale de l'expérimentation animale, elles ne peuvent dès lors concerner que les avis que cet organisme est obligatoirement amené à donner sur les projets de modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'expérimentation animale.
Quoi qu'il en soit, bon nombre des principes figurant dans le décret du 28 novembre 1983 avaient déjà été dégagés, à quelques nuances près, par la jurisprudence administrative : que la consultation intéresse ou non les usagers ou les tiers, que son caractère soit impératif ou facultatif, leur méconnaissance est de nature à emporter l'illégalité pour vice de procédure des décisions prises au vu des avis émis. Un principe essentiel mérite d'être rappelé : le principe d'impartialité. Les membres d'un organisme consultatif ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet ( D. no 83-1025, 28 nov. 1983, art. 13) : ils doivent par conséquent s'abstenir d'assister à la séance ou, à tout le moins se retirer lors de l'évocation du sujet litigieux. La violation de cette disposition entraîne la nullité de la décision subséquente « lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération » ( D. no 83-1025, 28 nov. 1983, art. 13). La preuve de l'absence d'influence de la présence ou des interventions de ces personnes incombe, par suite, à l'Administration et non aux requérants. La règle ainsi exprimée, qui constitue un principe général du droit applicable aux organismes collégiaux ( CE, 29 avr. 1949, Bourdeaux : Rec. CE, p. 188), ne vise cependant que ceux appelés à se prononcer sur des droits et obligations de caractère personnel ; elle est par conséquent difficilement transposable à ceux qui, telle la Commission nationale de l'expérimentation animale, sont exclusivement amenés à examiner des dispositions législatives ou réglementaires à l'état de projet. Ainsi a-t-il été jugé que l'article 13 du décret du 28 novembre 1983 ne s'opposait pas à ce que le directeur général d'un établissement public, membre de droit d'un organisme collégial, participe à la séance au cours de laquelle cette instance a donné son avis sur un projet de décret, alors même que ce texte intéressait directement l'établissement public en question ( CE, 24 avr. 1992, préc.).
93 Périodicité des réunions
Depuis l'intervention du décret du 29 mai 2001, la périodicité des réunions de la commission fixée par le texte a fait l'objet de modifications. Elle se réunit deux fois par an. Elle peut en outre être exceptionnellement réunie soit à la demande du ministre de la recherche ou du ministre de l'agriculture, soit à la demande de la moitié de ses membres ( C. rur., art. R. 214-119, al. 1er).
94 Comité technique
La Commission nationale de l'expérimentation animale est assistée d'un Comité technique chargé notamment d'assurer la concertation entre les organismes producteurs et les organismes utilisateurs d'animaux d'expérience ( C. rur., art. R. 214-122).
Les membres de ce comité, qui peuvent être choisis au sein de la commission ou en dehors d'elle, sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche de façon que soit assurée au sein de cette instance une représentation équilibrée des intérêts en présence ( C. rur., art. R. 214-122, al. 2).
Les décisions de la commission doivent néanmoins être prises en formation plénière : la consultation du seul comité technique ne peut être régulière que si celui-ci tient d'une décision de la commission une délégation expresse pour l'examen de la question posée ( CE, 9 déc. 1966, Cie Charles Le Borgne : Rec. CE, p. 652 CE, 16 oct. 1992, no 73738, Comité interprofessionnel bananier et a.).
95 Le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
• Télécharger l'arrêté du 26 Septembre 2008 portant nomination au Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentaion animale
• Télécharger la charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale
Annoncé depuis le printemps 2003 ( Rép. min. no 05746 : JO Sénat Q, 10 avr. 2003, p. 1258), le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale (CNREEA) a été créé par un décret du 22 mars 2005 ( C. rur., art. R. 214-122 à R. 214-129 créés par D. n° 2005-264, 22 mars 2005 : JO, 25 mars).
Les dispositions insérées au code rural précisent ses missions, ses modalités de saisine, sa composition et les principes gouvernant ses réunions.
Concernant ses missions, le CNREEA émet des avis sur les questions éthiques soulevées par l’expérimentation animale. Il a été chargé de rédigé la Charte Nationale portant sur l’éthique en expérimentation animale. L’Annexe de la Charte est une aide à la mise en applications des principes énoncés, pour l’établissement et le fonctionnement des comités d’éthique.
Enfin, le CNREEA doit adresser à la Commission nationale de l'expérimentation animale toute recommandation de méthode susceptible d'améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Il établit un rapport d'activité annuel qu'il adresse au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la recherche et au président de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
Le CNREEA peut être saisi soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit par le ministre chargé de la recherche, soit encore par le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale. Par ailleurs, il peut également se saisir de toute question qu'il juge utile d'examiner et relevant de sa compétence.
La composition du CNREEA comprend principalement des représentants de l'État, des professionnels de l'expérimentation animale et des associations de protections des animaux, tous nommés, ainsi que son président, pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche. En effet, il comprend, outre son président, quatorze membres dont :
deux personnalités qualifiées, professionnelles de l'expérimentation animale, choisies dans le secteur public de la recherche et de l'enseignement ;
deux personnalités qualifiées, professionnelles de l'expérimentation animale, proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé, dont un pharmacien ;
une personnalité du secteur médical exerçant tout ou partie de son activité en milieu hospitalier ;
une personnalité du secteur vétérinaire ;
trois personnalités qualifiées dans les domaines de la philosophie, des sciences juridiques et de la sociologie ;
trois personnalités désignées sur proposition d'associations de protection des animaux et de la nature.
Par cette composition pluripartite, le CNREEA est un lieu d’expression des différentes sensibilités de la société et un lieu d’échanges. Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de l'un des ministres intéressés ou à la demande de la moitié de ses membres. Ses séances ne sont pas publiques.
Section 4 : La publicité des travaux de la commission
96 Droit de toute personne à l'information La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ( L. no 78-753, 17 juill. 1978 : JO, 18 juill., mod. par L. no 2000-321, 12 avr. 2000 : JO, 13 avr.), complétée par la loi du 11 juillet 1979 ( L. no 79-587, 11 juill. 1979, art. 8 et 9 : JO, 12 juill.), reconnaît à toute personne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif ( L. no 78-753, 17 juill. 1978, art. 1er, al. 1er), sous réserve cependant de ceux dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi ( L. no 78-753, 17 juill. 1978, art. 6).
Il s'ensuit que sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé chargé d'un service public, tous les documents administratifs qui n'entrent pas dans les hypothèses précédentes ( L. no 78-753, 17 juill. 1978, art. 2). Sans que cette liste soit limitative, il s'agit en particulier de tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions émanant de l'État, à l'exception des avis du Conseil d'État et des tribunaux administratifs ( L. no 78-753, 17 juill. 1978, art. 1er, al. 2 et 3).
Par conséquent, seule l'existence d'un secret protégé par la loi peut motiver le refus de communication d'un document en possession de l'Administration : il n'appartient pas en effet au pouvoir réglementaire d'apporter une restriction quelconque au droit à l'information reconnu aux administrés par la loi du 17 juillet 1978 ( CE, 11 juill. 1990, no 84994, Centre hospitalier général de Neufchâteau c/ Union syndicale des ambulanciers vosgiens : Rec. CE, t., p. 780 ; Dr. adm. 1990, no 423). En outre, les agents de l'Administration ne sauraient s'opposer à l'exercice de ce droit en invoquant l'obligation de discrétion professionnelle à laquelle ils sont statutairement tenus en vertu de l'article 26, alinéa 2, de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ( L. no 83-634, 13 juill. 1983 : JO, 14 juill.) : la même disposition les délie en effet expressément d'une telle obligation « en matière d'accès aux documents administratifs », d'autant qu'ils ont par ailleurs le devoir de satisfaire aux demandes d'information émanant du public ( L. no 83-634, 13 juill. 1983, art. 27).
Enfin, le « mauvais vouloir » de 1'Administration à communiquer un document déterminé est de nature à engager la responsabilité de l'État s'il cause à l'intéressé un préjudice indemnisable ( CE, 10 juill. 1992, no 120047, Ministre de l'agriculture c/ Touzan : Rec. CE, p. 296 ; AJDA 1992, p. 766, note J.-P. Théron ; CJEG 1993, p. 135, note V. Hétier ; Petites affiches, 9 sept. 1992, p. 11 ; Dr. adm. 1992, no 401 ; AJDA 1994, p. 746 et p. 691, chron. L. Touvet et J.-H. Stahl). En cas de refus persistant, le juge administratif se reconnaît même la faculté d'enjoindre à l'autorité récalcitrante de produire le document litigieux dans un délai déterminé ( TA Nantes, 9 juin 1994, no 93.3281, Association de sauvegarde de Pors Er Ster : JCP éd. G 1995, IV, no 245).
97 Accès aux documents émanant de la commission
Les documents produits par la Commission nationale de l'expérimentation animale dans l'exercice de ses différentes attributions, et notamment les avis, procès-verbaux ou rapports qu'elle adopte, constituent manifestement des documents administratifs au sens de l'article premier de la loi du 17 juillet 1978 et entrent dès lors dans le champ d'application de ce texte.
Le Conseil d'État a en effet jugé que les documents émanant d'un organisme consultatif, et spécialement les procès-verbaux de séance, sont de plein droit communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils n'entrent pas dans les exceptions prévues à l'article 6 de la loi ( CE, 13 avr. 1988, no 82236, Min. des affaires sociales et de l'emploi c/ Fédération nationale des syndicats régionaux de fonctionnaires des conseils de prud'hommes : Rec. CE, p. 138 ; DA 1988, no 287 ; AJDA 1988, p. 552, note X. Prétot) ; il considère même que le président d'un organisme collégial ne peut utilement opposer le secret professionnel qui s'impose aux membres d'un tel organisme et à l'ensemble de ses personnels pour prétendre échapper à l'obligation de communication d'un document administratif détenu par l'organisme ( CE, 20 mars 1992, no 117750, David : Rec. CE, p. 127).
Si la communicabilité des documents produits ou détenus par les organismes collégiaux constitue la règle, celle-ci est néanmoins assortie d'une double limitation jurisprudentielle qui en atténue notablement la portée.
1/ En premier lieu, « le droit à la communication des documents administratifs non nominatifs ne s'applique qu'à des documents achevés, et non aux états partiels ou provisoires d'un document tel qu'il est en cours d'élaboration » : il s'ensuit que jusqu'à l'adoption du document définitif, les états successifs du projet examinés par un organisme consultatif ne sont pas communicables ( CE, 11 févr. 1983, no 35565, Ministre de l'Urbanisme et du Logement c/ Association ALURELY : Rec. CE, p. 56 ; Dr. adm. 1993, no 80 ; D. 1983, IR, p. 237, note P. Devolvé ; AJDA 1983, p. 432 et p. 402, chron. B. Lasserre et J.-M. Delarue ; CJEG 1983, p. 374, concl. P. Doudoux ; Rev. adm. 1983, p. 473, note B. Pacteau ; Petites affiches, 1er juin 1983, p. 9, note J. Morand-Deviller, à propos d'un projet de SDAU).
Tant que n'est pas intervenue la décision définitive, bénéficient temporairement de la même protection tous les documents émis dans le cadre de la procédure préparatoire et qui en sont inséparables, tels les procès-verbaux relatant les phases successives d'élaboration du projet (même arrêt).
Néanmoins, lorsque l'Administration qualifie un document d'inachevé pour en refuser la communication, il appartient au besoin au juge administratif d'en requérir avant dire droit la production, sous réserve cependant qu'il ne soit pas par ailleurs couvert par un secret garanti par la loi ( CE, 23 déc. 1988, no 95310, Banque de France c/ Huberschwiller : Rec. CE, p. 464 ; RFD adm. 1989, p. 973, note S. Daël ; AJDA 1989, p. 140 et p. 99, chron. M. Azibert et M. de Boisdeffre ; D. 1989, somm., p. 375, note F. Llorens et P. Soler-Couteaux).
2/ En second lieu, n'ont pas le caractère de documents auxquels s'applique le droit à communication les rapports établis par une administration à la demande d'un ministre en vue d'une réforme : en raison des propositions qu'ils comportent, ils sont en effet inséparables du processus de décision devant aboutir à l'intervention de cette réforme ( CE, 15 avr. 1992, no 106543, Ministre de la Justice c/ Association SOS Défense : Rec. CE, p. 185 ; Dr. adm. 1992, no 218 ; D. 1992, jurispr., p. 369, note J.-Y. Plouvin).
Cette solution est bien évidemment transposable aux rapports de même nature établis par les organismes consultatifs.
© 2006 Editions Législatives - ISSN : 1776-9000

References: l'article 27
 art. 32
 art. 33
 art. 10
 art. 13
 art. 13
 l'article 13
 art. 8
 art. 1
 art. 6
 art. 2
 art. 1
 l'article 26
 art. 27
 l'article 6