Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981113-181321
Timestamp: 2017-04-24 02:18:56+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 ss, 13 novembre 1998, 181321
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 181321Numéro NOR : CETATEXT000007985781 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-13;181321 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant Grand'Rue à Saint-Quentin-laPoterie (30700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 11 décembre 1995 et tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" pour la période pendant laquelle il était affecté en Arabie Saoudite du 18 janvier au 7 mai 1991 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires, instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé, au taux "chef de famille" pour la période du 18 janvier au 7 mai 1991, pendant laquelle il était affecté en Arabie Saoudite ;
Considérant que le décret du 13 octobre 1959 susvisé a été signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres ; que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de cette indemnité ; que le décret en conseil des ministres du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le Premier ministre pouvait légalement modifier par décret le régime des indemnités pour charges militaires y compris en ce qui concerne leur caractère d'accessoire permanent de la solde mensuelle ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 20 décembre 1982 susvisé, et le décret du 6 mai 1987 susvisé, qui ont eu pour objet de modifier l'article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé et ont été signés par le Premier ministre, ont été pris par une autorité incompétente ; que, dès lors, la requête M. X... doit être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite 2Décret 48-1108 1948-07-10 art. 4Décret 59-1193 1959-10-13Décret 67-290 1967-03-28Décret 68-349 1968-04-19 art. 1Décret 74-845 1974-10-11Décret 82-1088 1982-12-20Décret 87-310 1987-05-06Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 13 novembre 1998, n° 181321Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Le ChatelierRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 13/11/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 4
 l'article 1
 art. 4
 art. 1
 art. 75