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Timestamp: 2018-02-20 21:41:58+00:00

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Prestation compensatoire - Définition
La demande de prestation compensatoire est une prétention accessoire de la demande de divorce, elle peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, qui prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée. Ainsi, la demande de prestation compensatoire, formée pour la première fois en cause d'appel, reste recevable si la demande était antérieure à l'acquiescement du mari au divorce (2e Chambre civile 18 septembre 1996, pourvoi n°94-12526, Legifrance). En revanche dès lors que la décision de divorce est devenue définitive et que la requérante a été déboutée de sa demande en fixation d'une prestation compensatoire, elle est ensuite irrecevable à saisir à nouveau le Tribunal sur le fondement de l'enrichissement sans cause qui tend aux mêmes fins (1ère Chambre civile 23 juin 2010 pourvoi n°09-13812, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Hubert Bosse-Platière référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ. 14 juin 2005, pourvoi n°04-12. 373, Bull. 2005, I, n°246 et 1ère Civ. 13 décembre 2005, pourvoi n°04-16. 502, Bull. 2005, I, n°490.
La situation des époux est appréciée par le juge en fonction des biens et revenus de chacun d'entre eux et ce, y compris de la valeur de leurs biens propres (Cass. 1ère Civ. 30 nov. 2004, Juris-Data n°2004-025906) et celle des prestations sociales que reçoit l'un ou l'autre époux comme le revenu minimum d'insertion (1ère Civ. - 9 mars 2011, pourvoi n°10-11. 053, BICC n°745 du 1er juillet 2011 et Legifrance). Le juge peut prendre compte de ce que le mari a informé le Tribunal de ce qu'il n'est pas dans son intention d'user de la faculté de révocation des donations qu'il a faites au bénéfice de son épouse. Pour l'appréciation du montant de la prestation compensatoire il peut prendre en considération la partie du patrimoine de l'épouse constituée grâce à ces donations. (1ère Chambre civile 26 octobre 2011 pourvoi n°10-25078 et Legifrance).
Le juge ne peut prendre en compte, ni des perspectives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du mari (Cass. 1e Civ. 6 oct. 2010, n°09-15. 346, BICC n°735 du 1er février 2011, LexisNexis et Legifrance), ni du montant des prestations destinées aux enfants, lesquelles ne constituant pas des revenus bénéficiant à un époux (1e Chambre civile 6 oct. 2010, pourvoi n°09-12. 718, LexisNexis et Legifrance et 1ère Chambre civile 7 décembre 2016, pourvoi n°15-28990, BICC n°861 du 1er Mai 2017 et Legifrance), ni la durée du concubinage que les époux avaient entretenu antérieurement au mariage, ni des éléments non encore réalisés au moment du prononcé du divorce et qui ne présentent pas, à la date de celui-ci, de caractère prévisible. La prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ((1re Civ. - 19 novembre 2014, ourvoi n°13-23. 732, BICC n°817 du 1er mars 2015 et. Legifrance). Ainsi en est il aussi de la circonstance que l'épouse aurait vocation à hériter de ses parents d'immeubles à usage d'habitation et commercial dont elle est déjà nue-propriétaire (Première Chambre civile 6 octobre 2010, pourvoi n°09-10989, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance). Le juge du fond ne doit pas tenir compte non plus de la vie commune antérieure au mariage, ni des prestations destinées aux enfants, qui ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ; mais il peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage (Première Chambre civile chambre civile 6 octobre 2010, pourvoi n°09-12718, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance). De même le juge ne saurait omettre de tenir compte des biens propres des époux dans l'appréciation de la disparité de leurs conditions d'existence (1ère Civ. 30 novembre 2004, BICC n°615 du 15 mars 2005). Il pouvait pas éluder pour l'examen des charges financières pesant sur le débiteur de la prestation compensatoire, le fait que pendant la procédure de divorce, alors donc que les époux restaient mariés, le mari avait contracté des obligation à l’égard d’un enfant né de relations adultères. Mais, la simple différence entre les revenus respectifs des époux, n'est pas en soi suffisante à caractériser les conditions d’octroi d’une prestation compensatoire. (CA Lyon 2e ch. A, 2 avril 2009, RG n°08/05645).
Par trois arrêts du 16 avril 2008 (BICC n°687 du 15 septembre 2008, BICC n°717 du 1er mars 2010). Mais une partie ne saurait remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ont pris en compte la valeur des droits dont l'épouse bénéficiera après la liquidation du régime matrimonial et ont estimé que la situation matérielle et professionnelle de chacune des parties établissait que la rupture du lien conjugal entraînait une disparité au détriment de l'épouse justifiant que lui soit allouée une prestation compensatoire prenant la forme de l'attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal (1ère Chambre civile 31 mars 2010, pourvoi n°09-13811, BICC n°730 du 1er novembre 2010 et Legifrance). Consulter les notes de Madame Gallmeister, de M. Chauchat-Rozier, de M. Garé, de M. Stéphane David et de Madame Elodie Pouliquen référencées dans la Bibliographie ci-après et outre les arrêts cités ci-dessus consulter aussi, 1ère Civ., 16 avril 2008, pourvoi n°07-12. 814, Bull. 2008, I, n°112 ; 1ère Civ. 16 avril 2008, pourvoi n°07-17. 652, Bull. 2008, I, n°111 (1) ; 2e Civ. 26 septembre 2002, pourvoi n°00-21. 914, Bull. 2002, II, n°186. De même, dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, la pension militaire d'invalidité litigieuse doit entrer dans le champ desdites ressources (1ère Chambre civile 9 novembre 2011, pourvoi n°10-15381, BICC n°757 du 1er mars 2012, et 1ère Civ. 30 novembre 2004, BICC n°615 du 15 mars 2005Nexis-Lexis et Legifrance). Mais la prestation compensatoire ne saurait corriger les effets de l'adoption qu'avaient faits les époux d'adopter le regime de la séparation de biens. (1ère Chambre civile, pourvoi n°14-20480, BICC n°834 du 15 janvier2016 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Larribau-Terneyre référencée dans la Bibliographie ci-après.
Cependant dans un arrêt Milhau du 10 juillet la CDEDH (Requête n°4944/11) a jugé que le fait qu'une juridiction française ait décidé, qu'au titre de versement de la prestation compensatoire attribuée à la femme, elle recoive, en pleine propriété, un bien immobilier du mari, avait constitué une violation de l’article 1 du Protocole n°1. On peut lire notamment dans cet arrêt que la décision des juges d’imposer la cession forcée d'une la villa ne pouvait se fonder sur l’incapacité, pour le mari, de s’acquitter de sa dette selon d’autres modalités : il ressortait des différentes décisions des juges du fond, particulièrement motivées sur ce point, que le requérant disposait d’un patrimoine substantiel, loin de se limiter à ses seules liquidités, ce qui aurait pu lui permettre de s’acquitter de sa dette par le versement d’une somme d’argent. Dès lors, le but légitime poursuivi par la loi (paragraphe 47) pouvait être atteint sans qu'il soit besoin de recourir à la mesure litigieuse. Il y avait eu rupture du juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En l’espèce, le mari avait « supporté une charge spéciale et exorbitante », que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de proposer de s’acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi, à savoir par le versement d’une somme d’argent ou le transfert de ses droits de propriété sur un ou plusieurs autres biens. En se référant à la décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé qu'une telle attributio. ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation. Le juge ne peut donc procéder au transfert de propriété qu'à la condition de constater que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation. (1ère Chambre civile 28 mai 2014, pourvoi n°13-15760, BICC n°809 du 15 octobre 2014 et Legiftance).
La prestation compensatoire n'est pas due dans le cas où le divorce est prononcé, aux torts exclusifs de la femme. Il n'y a pas de prestation compensatoire en matière de séparation de corps en raison de ce que les obligations du mariage sont maintenues. La demande de suppression de la prestation compensatoire et celle de sa réduction n'avaient pas le même objet, en conséquence de quoi, a été cassé l'arrêt d'une Cour d'appel ayant déclaré irrecevable une demande en révision de la prestation compensatoire comme ayant déjà été implicitement jugée par une précédente décision qui avait rejeté la demande tendant à sa suppression (2e chambre civile 20 mai 2010, pourvoi n°09-67662, BICC n°729 du 15 octobre 2010 et Legifrance). Mais seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l'article 276-3 du code civil. En revanche, dans la mesure où le débiteur de la prestation compensatoire sollicite la révision de la décision qui en a fixé le montant en invoquant que lors de la précédente instance modificative son ex-épouse avait dissimulé ses revenus, une telle demande relève non pas de la procédure en révision du montant de la prestation, mais du recours en révision du jugement qui est ouvert par l'article 595 du code de procédure civile. (1ère Chambre civile 14 novembre 2010, pourvoi n°09-14712, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude (2è Chambre civilei 21 février 2013, pourvoi n°12-14440, BICCn°784 du 15 juin 2013 et Legifrance). Voir les notes de Madame Douchy-Oudot et de M. Garé référencées dans la Bibliographie ci-après et, 1ère Civ. 28 février 2006, pourvoi n°04-12. 621, Bull. 2006, I, n°118 (rejet), et 2e Civ. 12 juin 2008, pourvoi n°07-15. 962, Bull. 2008, II, n°141.
Sur la seconde proposition, elle a décidé que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, étant précisé, que la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible de sorte qu'elle porte intérêts à compter du jour où ces derniers ont été demandés (1ère Chambre civile i 8 juillet 2010, pourvoi n°09-14230, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de Madame Virginie Larribau-Terneyre référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ. 4 mars 1986, pourvoi n°84-15. 071, Bull. 1986, I, n°51 (2) ; 1ère Civ. 20 février 2007, pourvoi n°06-10. 763, Bull. 2007, I, n°69.
La loi assure au débiteur en difficulté, un certain nombre garanties telles que, le règlement du capital par versements échelonnés dans la limite de huit années, et dans les situations exceptionnelles sur une durée totale supérieure à huit ans, la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation, la révision, la suspension ou même la suppression de la rente. Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation le Juge du fond peut retenir que la mise à la retraite anticipée de l’un des époux qui n’avait pas été prise en compte lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire entraînait un changement important dans ses ressources justifiait une révision sous forme de rente viagère (1ère Civ. - 19 juin 2007, pourvoi n° 05-21970, BICC n°670 du 1er novembre 2007). Les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire qui ne sont pas des décisions relatives au divorce au sens de l'alinéa 2 de l'article 1074 du code civil, doivent être rendues en chambre du conseil (1ère Chambre civile, 28 octobre 2009, n°08-18488 Legifrance).
Code civil, Articles 228, 271, 272, 274, 275, 276, 276-3, 276-4, 278, 279, 279-1, 280, 280-1, 80-2
Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Bosse-Platière (H.), Enrichissement sans cause et prestation compensatoire : la fin d’une collaboration ?. Semaine juridique, édition générale, n°27, 5 juillet 2010, Jurisprudence, n°749, p. 1390-1391, note à propos de 1ère Civ. - 23 juin 2010.
Boyer (Y.), La révision de la prestation compensatoire, Dalloz 1980, Chr. 263.
David (S.), Prestation compensatoire : le juge doit tenir compte du RMI perçu par l’époux créancier, Revue Actualité juridique Famille, n°4, avril 2011, Jurisprudence, p. 209-210, note à propos de 1ère Civ. - 9 mars 2011.
Douchy-Oudot (M.), Observations sous 1ère Civ. 31 octobre 2007, Bull. 2007, I, n°336, Revue Procédures, février 2008, n°2, p. 18. divorce prononcé à la demande d’un seul époux - Invitation du juge à conclure sur l’attribution d’une prestation compensatoire.
Egéa (V.), Précision sur l’office du juge en matière de prestation compensatoire. Recueil Dalloz, n°2, 15 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 99-100, à propos de 1ère Civ. 3 décembre 2008.
Larribau-Terneyre (V.), Attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire sans l’accord du débiteur. Revue Droit de la famille, n°2, février 2010, commentaire n°15, p. 23, note à propos de 1ère Civ. - 12 novembre 2009.
Larribau-Terneyre (V.), Pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la disparité en tenant compte de la liquidation du régime et attribuer le domicile conjugal à titre de prestation compensatoire indépendamment de l’accord du débiteur. Revue Droit de la famille, n°5, mai 2010, commentaire n°76, p. 38, note à propos de 1ère Civ. 31 mars 2010
Larribau-Terneyre (V.), Compatibilité de l’exigibilité de la prestation compensatoire et de ses intérêts à la date du prononcé définitif du divorce avec le paiement différé ?, Revue Droit de la famille, n°10, octobre 2010, commentaire n°147, p. 28-29, note à propos de 1ère Civ. - 8 juillet 2010.
Massip (J.), Le refus d’une prestation compensatoire pour des raisons d’équité. La Gazette du Palais, n°279-280, 6-7 octobre 2010, Jurisprudence, p. 13, note à propos de 1ère Civ. - 8 juillet 2010.
Vassaux (J.), réforme de la prestation compensatoire par la loi n°2000-596 du 30 juin 2000, Sem. jur., Ed. NI, 2000, n°49, p. 1759.

References: l'article 1
 l'article 272
 l'article 274
 l'article 274
 l'article 276
 l'article 595
 l'article 1074