Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0025.asp
Timestamp: 2016-08-29 23:39:38+00:00

Document:
Texte adopt� n� 25 - Projet de loi, adopt� sans modification dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale, portant amnistie
TEXTE ADOPT� n� 25
portant amnistie.
Assembl�e nationale : 1re lecture : 19, 23 et T.A. 1.
153. Commission mixte paritaire : 160.
S�nat : 1re lecture : 355, 358 et T.A. 109 (2001-2002).
Commission mixte paritaire : 382 (2001-2002).
Sont amnisti�s, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les d�lits commis dans les circonstances suivantes :
1� D�lits commis � l'occasion de conflits du travail ou � l'occasion d'activit�s syndicales et revendicatives de salari�s, d'agents publics et de membres de professions lib�rales, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics;
1� bis D�lits d'exercice ill�gal de la m�decine commis � l'occasion de la pratique d'une activit� d'ost�opathie ou de chiropraxie par des professionnels qui remplissent les conditions d'exercice pr�vues par la loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant�;
2� D�lits commis � l'occasion de conflits relatifs aux probl�mes de l'enseignement ou d�lits relatifs � la reproduction d'_uvres ou � l'usage de logiciels � des fins p�dagogiques et sans but lucratif;
3� D�lits en relation avec des conflits de caract�re industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics;
4� D�lits en relation avec des �lections de toute nature, � l'exception de ceux qui sont en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes �lectorales ou de partis politiques;
5� D�lits en relation avec la d�fense des droits et int�r�ts des Fran�ais rapatri�s d'outre-mer.
Lorsqu'elle intervient apr�s condamnation d�finitive, l'amnistie r�sultant du pr�sent article est constat�e par le minist�re public pr�s la juridiction ayant prononc� la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requ�te du condamn� ou de ses ayants droit. La d�cision du minist�re public peut �tre contest�e dans les conditions pr�vues aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 778 du code de proc�dure p�nale.
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamn� est amnisti� si l'infraction amnisti�e en application des dispositions de la pr�sente section est l�galement punie de la peine la plus forte ou d'une peine �gale � celles qui sont pr�vues pour les autres infractions poursuivies, sauf si l'une de ces infractions est exclue du b�n�fice de la pr�sente loi en application des dispositions de l'article 13.
Amnistie en raison du quantum
ou de la nature de la peine
Sont amnisti�s les d�lits qui ont �t� ou seront punis de peines d'amende ou de jours-amende, � l'exclusion de l'une des peines pr�vues � l'article 5.
Toutefois, si l'amende est sup�rieure � 750 �, l'amnistie ne sera acquise qu'apr�s le paiement de cette amende ou apr�s qu'aura �t� subie l'incarc�ration pr�vue par l'article 131-25 du code p�nal; l'amnistie sera �galement acquise apr�s ex�cution de la contrainte par corps, celle-ci ne faisant pas cependant obstacle au recouvrement ult�rieur de l'amende.
Sont amnisti�s les d�lits qui ont �t� ou seront punis des peines ci-apr�s �num�r�es :
1� Peines d'emprisonnement inf�rieures ou �gales � trois mois sans sursis; les peines d'emprisonnement sans sursis r�sultant de la r�vocation d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'int�r�t g�n�ral ne sont pas amnisti�es;
2� Peines d'emprisonnement inf�rieures ou �gales � trois mois avec application du sursis avec mise � l'�preuve;
3� Peines d'emprisonnement inf�rieures ou �gales � six mois avec application du sursis simple;
4� Peines d'emprisonnement d'une dur�e sup�rieure � trois mois et ne d�passant pas six mois avec application du sursis avec mise � l'�preuve, lorsque la condamnation aura �t� d�clar�e non avenue en application de l'article 132-52 du code p�nal, ou que le condamn� aura accompli le d�lai d'�preuve pr�vu par l'article 132-42 du code p�nal sans avoir fait l'objet, en application des articles 132-47 � 132-51 du code p�nal, d'une d�cision ordonnant la r�vocation du sursis;
5� Peines d'emprisonnement d'une dur�e ne d�passant pas six mois avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'int�r�t g�n�ral, lorsque le condamn� aura accompli la totalit� du travail d'int�r�t g�n�ral sans avoir fait l'objet, en application de l'article 132-56 du code p�nal, d'une d�cision ordonnant la r�vocation du sursis; lorsqu'il a �t� fait application de la proc�dure pr�vue � l'article 132-57 du code p�nal, le quantum de la peine � prendre en consid�ration pour l'application du pr�sent article est celui qui r�sulte de la mise en _uvre de ladite proc�dure;
6� Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise � l'�preuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inf�rieure ou �gale � trois mois et que la dur�e totale de la peine prononc�e est inf�rieure ou �gale � six mois, sous r�serve que soient remplies, pour les peines assorties du sursis avec mise � l'�preuve, les conditions pr�vues au 4�;
7� Peines de travail d'int�r�t g�n�ral prononc�es en application des articles 131-8 du code p�nal et 20-5 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante, l'amnistie n'�tant toutefois acquise qu'apr�s l'accomplissement par le condamn� de la totalit� du travail d'int�r�t g�n�ral;
8� Peines alternatives prononc�es en application des dispositions des 1� � 5� et 8� � 10� de l'article 131-6 du code p�nal;
9� Peines compl�mentaires prononc�es � titre de peines principales en application des dispositions de l'article 131-11 du code p�nal, � l'exception des peines mentionn�es � l'article 15.
Lorsque les peines ci-dessus ont �t� prononc�es en m�me temps qu'une peine d'amende ou de jours-amende, l'amnistie n'est acquise que sous r�serve que la condition pr�vue au second alin�a de l'article 4 soit remplie.
Contestations relatives � l'amnistie
Amnistie par mesure individuelle
Sont amnisti�s les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Sont �galement comprises dans les dispositions de l'alin�a pr�c�dent les sanctions disciplinaires prononc�es � l'encontre des �l�ves par des �tablissements d'enseignement fran�ais � l'�tranger vis�s � l'article L. 451-1 du code de l'�ducation ou entrant dans le champ de comp�tence de l'Agence pour l'enseignement fran�ais � l'�tranger vis�e aux articles L. 452-2 � L. 452-5 dudit code.
Toutefois, si ces faits ont donn� lieu � une condamnation p�nale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonn�e � l'amnistie ou � la r�habilitation l�gale ou judiciaire de la condamnation p�nale.
Sauf mesure individuelle accord�e par d�cret du Pr�sident de la R�publique, sont except�s du b�n�fice de l'amnistie pr�vue par le pr�sent article les faits constituant des manquements � l'honneur, � la probit� ou aux bonnes m_urs. La demande d'amnistie peut �tre pr�sent�e par toute personne int�ress�e dans un d�lai d'un an � compter soit de la promulgation de la pr�sente loi, soit de la condamnation d�finitive.
Les contestations relatives au b�n�fice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles d�finitives sont port�es devant l'autorit� ou la juridiction qui a rendu la d�cision.
L'int�ress� peut saisir cette autorit� ou juridiction en vue de faire constater que le b�n�fice de l'amnistie lui est effectivement acquis.
En l'absence de d�cision d�finitive, ces contestations sont soumises � l'autorit� ou � la juridiction saisie de la poursuite.
L'ex�cution de la sanction est suspendue jusqu'� ce qu'il ait �t� statu� sur la demande; le recours contentieux contre la d�cision de rejet de la demande a �galement un caract�re suspensif.
Toutefois, l'autorit� ou la juridiction saisie de la demande ou du recours peut, par d�cision sp�cialement motiv�e, ordonner l'ex�cution provisoire de la sanction; cette d�cision, lorsqu'elle rel�ve de la comp�tence d'une juridiction, peut, en cas d'urgence, �tre rendue par le pr�sident de cette juridiction ou un de ses membres d�l�gu� � cet effet.
Exclusions de l'amnistie
Sont exclues du b�n�fice de l'amnistie pr�vue par la pr�sente loi les infractions suivantes, qu'elles aient �t� reproch�es � des personnes physiques ou � des personnes morales :
1� Infractions en mati�re de terrorisme entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de proc�dure p�nale, y compris dans sa r�daction applicable avant la loi n� 96-647 du 22 juillet 1996 tendant � renforcer la r�pression du terrorisme, et m�me lorsque les faits sont ant�rieurs � l'entr�e en vigueur de la loi n� 86-1020 du 9 septembre 1986 relative � la lutte contre le terrorisme;
2� D�lits de discrimination pr�vus par les articles 225-1 � 225-3 et 432-7 du code p�nal et L. 123-1, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail;
3� Atteintes volontaires � l'int�grit� physique ou psychique d'un mineur de quinze ans ou d'une personne particuli�rement vuln�rable pr�vues par les 1� et 2� des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et par les articles 222-14 et 222-15 du code p�nal ;
4� D�lits de concussion, de prise ill�gale d'int�r�ts et de favoritisme, ainsi que de corruption et de trafic d'influence, y compris en mati�re europ�enne ou internationale, pr�vus par les articles 432-10 � 432-14, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 � 435-4 et 441-8 du code p�nal ainsi que les d�lits de faux pr�vus par les articles 441-1 � 441-4 et 441-9 du code p�nal;
4� bis D�lits d'abus de biens sociaux pr�vus par les articles L. 241-3, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 247-8 du code de commerce ainsi que les articles L. 231-11 du code mon�taire et financier pour les soci�t�s civiles faisant appel public � l'�pargne, L. 328-3 du code des assurances pour les entreprises d'assurance, 22 de la loi n� 83-557 du 1er juillet 1983 portant r�forme des caisses d'�pargne et de pr�voyance pour les caisses d'�pargne, 26 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration pour les coop�ratives, L. 313-32 du code de la construction et de l'habitation pour les organismes de collecte de la participation des employeurs � l'effort de construction et L. 241-6 du code de la construction et de l'habitation pour les soci�t�s de construction, ainsi que les d�lits de banqueroute par d�tournement d'actifs pr�vus par les articles L. 626-1 � L. 626-5 du code de commerce, le recel d'actifs d�tourn�s pr�vu par les articles L. 626-10 et L. 626-12 du code de commerce et les d�lits d'abus de confiance simple ou aggrav� pr�vus par les articles 314-1 � 314-12 du code p�nal;
5� D�lits d'abandon de famille pr�vus par les articles 227-3 et 227-4 du code p�nal;
6� Sous r�serve des dispositions du 2� de l'article 3, infractions pr�vues par les articles L. 335-2 � L. 335-5, L. 521-4, L. 521-6, L. 615-12 � L. 615-16, L. 623-32, L. 623-34, L. 623-35, L. 716-9 � L. 716-11 et L. 716-12 du code de la propri�t� intellectuelle;
7� Infractions pr�vues par les articles L. 86 � L. 88, L. 91 � L. 109, L. 111, L. 113 et aux premier et deuxi�me alin�as de l'article L. 116 du code �lectoral;
8� Lorsqu'elles sont commises � l'occasion de la conduite d'un v�hicule, infractions d'atteintes involontaires � la vie ou � l'int�grit� de la personne et de risques caus�s � autrui pr�vues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code p�nal;
9� D�lits et contraventions des cinqui�me, quatri�me et troisi�me classes pr�vus par le code de la route, y compris le d�lit de fuite; contraventions de la deuxi�me classe du code de la route relatives � la conduite ou � l'�quipement des v�hicules; contraventions de la deuxi�me classe r�primant l'arr�t ou le stationnement g�nant pr�vues par les troisi�me � sixi�me alin�as (1� � 4�), huiti�me et neuvi�me alin�as (6� et 7�) et douzi�me alin�a (2�) de l'article R. 37-1, le troisi�me alin�a de l'article R. 43-6 et les quatri�me et sixi�me alin�as de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur du d�cret n� 2001-250 du 22 mars 2001 relatif � la partie r�glementaire du code de la route et par les 1� � 4� et 6� � 9� du II et 2� du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ainsi que les d�lits pr�vus par la loi n� 75-1335 du 31 d�cembre1975 relative � la constatation et � la r�pression des infractions en mati�re de transports publics et priv�s;
10� D�lits de harc�lement sexuel et de harc�lement moral pr�vus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code p�nal;
11� Infractions en mati�re de trafic de stup�fiants pr�vues par les articles 222-34 � 222-40 du code p�nal;
12� Infractions � la l�gislation et � la r�glementation en mati�res douani�re, fiscale et de relations financi�res avec l'�tranger;
13� Infractions pr�vues par les articles 19, 21 et 27 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en France;
14� D�lits relatifs au marchandage, au travail dissimul�, � l'introduction ou � l'emploi de main-d'_uvre �trang�re et � l'obstacle � l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contr�leur du travail pr�vus par les articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 324-9, L. 362-3, L. 364-1 � L. 364-6, L. 631-1 et L. 631-2 du code du travail;
14� bis Infractions d'atteinte � l'exercice du droit syndical, � la l�gislation et � la r�glementation en mati�re d'institutions repr�sentatives du personnel dans les entreprises, � la l�gislation et � la r�glementation en mati�re de comit� d'hygi�ne et de s�curit� et des conditions de travail, pr�vues par les articles L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail, qui ont �t� ou seront punies d'une peine d'emprisonnement sup�rieure � un an;
15� Infractions aux r�glements (CEE) n� 3820/85 du Conseil du 20 d�cembre 1985 relatif � l'harmonisation de certaines dispositions en mati�re sociale dans le domaine des transports par route et n� 3821/85 du Conseil du 20 d�cembre 1985 concernant l'appareil de contr�le dans le domaine des transports par route, au d�cret n� 86-1130 du 17 octobre 1986 et � l'ordonnance n� 58-1310 du 23 d�cembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et priv�s en vue d'assurer la s�curit� de la circulation routi�re, ainsi que les d�lits pr�vus par l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n� 52-401 du 14 avril 1952), la loi n� 82-1153 du 30 d�cembre 1982 d'orientation des transports int�rieurs, la loi n� 92-1445 du 31 d�cembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, la loi n� 95-96 du 1er f�vrier 1995 concernant les clauses abusives et la pr�sentation des contrats et r�gissant diverses activit�s d'ordre �conomique et commercial, et la contravention pr�vue par le d�cret n� 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises;
16� D�lits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanit� et des crimes et d�lits de collaboration avec l'ennemi pr�vus par le cinqui�me alin�a de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse ainsi que les d�lits pr�vus par le sixi�me alin�a et par le huiti�me alin�a du m�me article, par l'article 24 bis, par le deuxi�me alin�a de l'article 32 et par le troisi�me alin�a de l'article 33 de ladite loi;
17� D�lits de violation de s�pulture pr�vus par les articles 225-17 et 225-18 du code p�nal, ainsi que les infractions constitu�es par la d�gradation de monuments �lev�s � la m�moire des combattants, fusill�s, d�port�s et victimes de guerre ;
18� D�lits d'usurpation d'identit� pr�vus par l'article 434-23 du code p�nal et d�lits d'usurpation de titres pr�vus par l'article 433-17 du code p�nal;
19� Sous r�serve des dispositions du 1�bis de l'article 3, infractions d'exercice ill�gal de certaines professions de sant� ou d'usurpation de titre concernant ces professions pr�vues aux articles L. 376, L. 378, L. 483-1, L. 501, L. 504-11, L. 504-15, L. 514-2 et L. 517 du code de la sant� publique dans leur r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-548 du 15 juin 2000 relative � la partie L�gislative du code de la sant� publique, et aux articles L. 4161-5, L. 4162-1, L. 4162-2, L. 4223-2, L. 4314-4, L. 4323-4, L. 4334-1, L. 4353-1 et L. 4223-1 du code de la sant� publique;
20� D�lits en mati�re de patrimoine pr�vus par la loi du 31 d�cembre 1913 sur les monuments historiques ou d�finis par les articles L. 313-1 � L. 313-3 du code de l'urbanisme et r�prim�s par les articles L. 313-11 et L. 480-4 de ce code;
21� D�lits pr�vus par le code de l'environnement ainsi que par les dispositions l�gislatives applicables avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-914 du 18 septembre 2000 relative � la partie L�gislative du code de l'environnement et qui ont �t� reprises dans ce code � compter de cette date, et contraventions de cinqui�me classe pr�vues par les textes pris en application du livre V du code de l'environnement;
22� D�lits pr�vus par les articles 17 et 31 de l'ordonnance n� 86-1243 du 1er d�cembre 1986 relative � la libert� des prix et de la concurrence dans leur r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-912 du 18 septembre 2000 relative � la partie L�gislative du code de commerce et par les articles L. 420-6, L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce;
23� D�lits pr�vus par les articles 10-1 et 10-3 de l'ordonnance n� 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des op�rations de bourse et relative � l'information des porteurs de valeurs mobili�res et � la publicit� de certaines op�rations de bourse dans leur r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-1223 du 14 d�cembre 2000 relative � la partie L�gislative du code mon�taire et financier et par les articles L. 465-1 et L. 465-2 de ce code;
24� D�lits d'entrave � l'interruption volontaire de grossesse et d'interruption ill�gale de la grossesse pr�vus par les articles L. 162-15 et L. 647 du code de la sant� publique dans leur r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-548 du 15 juin 2000 pr�cit�e et par les articles L. 2222-2, L. 2222-4 et L. 2223-2 du code de la sant� publique ainsi que les articles 223-10 � 223-12 du code p�nal;
25� D�lits de violences, d'outrage, de r�bellion, de diffamation et d'injures commises � l'encontre d'une personne d�positaire de l'autorit� publique ou charg�e d'une mission de service public, pr�vus par le 4� des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 � 433-8 et 434-24 du code p�nal, par l'article 30, par le premier alin�a des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse et par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
26� D�lit de discr�dit port� sur une d�cision judiciaire pr�vu par l'article 434-25 du code p�nal;
27� Infractions de nature sexuelle ou commises contre des mineurs mentionn�es � l'article 706-47 du code de proc�dure p�nale;
28� D�lits d'abus frauduleux de l'�tat d'ignorance ou de faiblesse pr�vus par l'article 223-15-2 du code p�nal et par l'article 313-4 du m�me code dans sa r�daction applicable avant le 13 juin 2001;
28� bis D�lits constitu�s par une atteinte aux droits des personnes r�sultant de la constitution de fichiers ou de l'utilisation de traitements informatiques, pr�vus par les articles 226-16 � 226-23 du code p�nal;
29� Lorsqu'elles sont commises par un employeur ou son repr�sentant en raison de manquements aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de la l�gislation et de la r�glementation du travail en mati�re de sant� et de s�curit� des travailleurs, infractions d'atteintes involontaires � la vie ou � l'int�grit� de la personne et de risques caus�s � autrui pr�vues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code p�nal, ainsi que le d�lit pr�vu par l'article L. 263-2 du code du travail;
30� D�lits de recours � la prostitution d'un mineur pr�vus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 du code p�nal;
31� D�lits de destructions, d�gradations ou d�t�riorations aggrav�es pr�vus par les articles 322-2, 322-3 et 322-6 du code p�nal et d�lits pr�vus par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 73 du d�cret n� 42-730 du 22 mars 1942 portant r�glement d'administration publique sur la police, la s�ret� et l'exploitation des voies ferr�es d'int�r�t g�n�ral et d'int�r�t local;
32� D�lits de d�faut habituel de titre de transport pr�vus par l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
33� D�lits d'association de malfaiteurs pr�vus par l'article 450-1 du code p�nal;
33� bis D�lits de blanchiment pr�vus par les articles 324-1 � 324-6 du code p�nal;
34� D�lits de prox�n�tisme pr�vus par les articles 225-5 � 225-11 du code p�nal;
34� bis D�lits aggrav�s de soustraction d'enfants pr�vus par l'article 227-9 du code p�nal;
35� Infractions en mati�re de fausse monnaie pr�vues par les articles 442-1 � 442-8 du code p�nal;
36� Infractions pr�vues par le d�cret du 18 avril 1939 fixant le r�gime des mat�riels de guerre, armes et munitions;
37� Contraventions de police ayant fait l'objet de la proc�dure de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation pr�vue � l'article L. 27-4 du code de la route, dans sa r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-930 du 22 septembre 2000 relative � la partie L�gislative du code de la route et � l'article L. 322-1 de ce code;
38� Infractions portant atteinte � la s�curit� des manifestations sportives mentionn�es aux articles 42-4 � 42-11 de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives;
39� D�lits en mati�re de produits dopants pr�vus par l'article 27 de la loi n� 99-223 du 23 mars 1999 relative � la protection de la sant� des sportifs et � la lutte contre le dopage et par les articles L. 3633-2 � L. 3633-4 du code de la sant� publique;
40� D�lits et contraventions de la cinqui�me classe commis en �tat de r�cidive l�gale;
41� Faits ayant donn� lieu ou qui donneront lieu � des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononc�es par la Commission bancaire, la Commission des op�rations de bourse, le Conseil des march�s financiers, le Conseil de discipline de la gestion financi�re, la Commission de contr�le des assurances et la Commission de contr�le des mutuelles et des institutions de pr�voyance;
41� bis Infractions de d�tention, d'absence de d�claration ou de commerce de certains chiens et de dressage de chiens en dehors du cadre d�fini par la loi pr�vues par les articles 211-2, 211-4 et 211-6 du code rural dans leur r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-550 du 15 juin 2000, par les articles L. 915-1 � L. 915-3 du code rural dans leur r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-914 du 18 septembre 2000 pr�cit�e et par les articles L. 215-1 � L. 215-3 du code rural ainsi que par l'article 8 du d�cret n� 99-1164 du 29 d�cembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural;
42� S�vices graves ou actes de cruaut� envers un animal pr�vus � l'article 521-1 du code p�nal;
43� D�lits de vol lorsqu'ils sont pr�c�d�s, accompagn�s ou suivis de violences sur autrui pr�vus par le 4� de l'article 311-4 et les articles 311-5 et 311-6 du code p�nal.
L'amnistie n'entra�ne pas la restitution ou le r�tablissement des autorisations administratives annul�es ou retir�es par la condamnation; elle ne fait pas obstacle � la r�paration des dommages caus�s au domaine public.
Elle n'entra�ne pas la remise :
1� De la faillite personnelle ou des autres sanctions pr�vues au titre VI de la loi n� 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et � la liquidation judiciaires des entreprises dans sa r�daction applicable avant l'entr�e en vigueur de l'ordonnance n� 2000-912 du 18 septembre 2000 relative � la partie L�gislative du code de commerce et aux articles L. 625-2 et suivants de ce code;
2� De l'interdiction du territoire fran�ais prononc�e � l'encontre d'un �tranger reconnu coupable d'un crime ou d'un d�lit;
3� De l'interdiction de s�jour prononc�e pour crime ou d�lit;
4� De l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononc�e pour crime ou d�lit;
5� De l'interdiction d'exercer une activit� professionnelle ou sociale prononc�e pour crime ou d�lit;
6� Des mesures de d�molition, de mise en conformit� et de remise en �tat des lieux;
7� De la dissolution de la personne morale pr�vue � l'article 131-39 du code p�nal;
8� De l'exclusion des march�s publics vis�e � l'article 131-34 du code p�nal;
8� bis De l'interdiction de d�tenir ou de porter, pour une dur�e de cinq ans au plus, une arme soumise � autorisation;
9� De la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamn� est propri�taire ou dont il a la libre disposition.
L'amnistie reste aussi sans effet sur les mesures prononc�es par application des articles 8, 15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante.
Les services du casier judiciaire national sont autoris�s � conserver l'enregistrement des d�cisions par lesquelles l'une des mesures vis�es au pr�sent article a �t� prononc�e.
L'amnistie est sans effet sur la proc�dure de dissolution civile de certaines personnes morales pr�vue � l'article 1er de la loi n� 2001-504 du 12 juin 2001 tendant � renforcer la pr�vention et la r�pression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libert�s fondamentales.
Nonobstant les dispositions de l'article 14, pour la mise en _uvre de cette proc�dure, il peut �tre fait r�f�rence � une condamnation amnisti�e sur le fondement de la pr�sente loi.
L'amnistie des contraventions de d�faut de titre de transport r�sultant du 1� de l'article 2 est sans effet sur l'application de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer r�primant le d�lit de d�faut habituel de titre de transport.
Dispositions relatives � l'outre-mer
I. - Les dispositions de l'article 13, � l'exception du 41�, sont applicables de plein droit � Mayotte sous r�serve des adaptations suivantes :
a) Au 2�, les mots : �code du travail� sont remplac�s par les mots : �code du travail applicable dans la collectivit� d�partementale de Mayotte�;
b) Les 13� et 14� sont ainsi r�dig�s :
�13� Infractions pr�vues par les articles 34 � 37 du d�cret du 21 juin 1932 r�glementant les conditions d'admission et de s�jour des �trangers � Mayotte et par les articles 26, 28 et 36 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte;
�14� D�lits relatifs au marchandage, au travail dissimul�, � l'emploi de main-d'_uvre �trang�re et � l'obstacle � l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contr�leur du travail pr�vus par les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 152-1, L. 312-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 630-1 et L. 630-2 du code du travail applicable dans la collectivit� d�partementale de Mayotte;�
c) Au 29�, les mots : �L. 263-2 du code du travail� sont remplac�s par les mots : �L. 251-1 du code du travail applicable dans la collectivit� d�partementale de Mayotte�.
II. - Les dispositions du 41� de l'article 13 et des articles 10 � 12 sont applicables � Mayotte.
I. - La pr�sente loi est applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises sous r�serve, pour le chapitre III, des comp�tences d�volues par leurs statuts respectifs � la Nouvelle-Cal�donie et aux territoires de Polyn�sie fran�aise et des �les Wallis et Futuna en mati�re de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
II. - Pour l'application en Nouvelle-Cal�donie du 2� de l'article 13, les mots : �L. 123-1, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail� sont remplac�s par les mots : �2 et 60 de l'ordonnance n� 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et � l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Cal�donie et d�pendances�.
Pour leur application en Nouvelle-Cal�donie, les 13�, 14� et 14� bis de l'article 13 sont ainsi r�dig�s :
�13� Infractions pr�vues par les articles 28 � 31 du d�cret du 13 juillet 1937 portant r�glementation de l'admission des �trangers en Nouvelle-Cal�donie;
�14� D�lits relatifs au marchandage, au travail dissimul�, � l'emploi de main-d'_uvre �trang�re et � l'obstacle � l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contr�leur du travail pr�vus par les articles 18, 56, 119, 122, 130 et 138 de l'ordonnance n� 85-1181 du 13 novembre 1985 pr�cit�e;
�14� bis D�lits d'atteinte � la constitution ou au fonctionnement des comit�s d'hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail et d'atteintes � l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions repr�sentatives du personnel pr�vus par les articles 128, 134 et 135 de l'ordonnance n� 85-1181 du 13 novembre 1985 pr�cit�e qui ont �t� ou seront punis d'une peine d'emprisonnement sup�rieure � un an;�.
Pour l'application en Nouvelle-Cal�donie du 29� de l'article 13, les mots : �L. 263-2 du code du travail� sont remplac�s par les mots : �124 de l'ordonnance n� 85-1181 du 13 novembre 1985 pr�cit�e�.
III. - Pour l'application en Polyn�sie fran�aise du 2� de l'article 13, les mots : �L. 123-1, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail� sont remplac�s par les mots : �2 et 53 de la loi n� 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes g�n�raux du droit du travail et � l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polyn�sie fran�aise�.
Pour leur application en Polyn�sie fran�aise, les 13�, 14� et 14� bis de l'article 13 sont ainsi r�dig�s :
�13� Infractions pr�vues par les articles 21 et 22 du d�cret du 27 avril 1939 relatif � l'admission et au s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise et par les articles 28, 30 et 38 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise;
�14� D�lits relatifs au marchandage, au travail dissimul�, � l'emploi de main-d'_uvre �trang�re et � l'obstacle � l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contr�leur du travail pr�vus par les articles 12, 50, 106, 114, 114-1 et 122 de la loi n� 86-845 du 17 juillet 1986 pr�cit�e;
�14� bis D�lits d'atteinte � la constitution ou au fonctionnement des comit�s d'hygi�ne et de s�curit� et des conditions de travail et d'atteintes � l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions repr�sentatives du personnel pr�vus par les articles 112, 116, 118 et 119 de la loi n� 86-845 du 17 juillet 1986 pr�cit�e qui ont �t� ou seront punis d'une peine d'emprisonnement sup�rieure � un an;�.
Pour l'application en Polyn�sie fran�aise du 29� de l'article 13, les mots : �L. 263-2 du code du travail� sont remplac�s par les mots : �108 de la loi n� 86-845 du 17 juillet 1986 pr�cit�e�.
IV. - Pour son application dans les �les Wallis et Futuna, le 13� de l'article 13 est ainsi r�dig� :
�13� Infractions pr�vues par les articles 28 � 31 du d�cret du 13 juillet 1937 portant r�glementation de l'admission des �trangers en Nouvelle-Cal�donie et par les articles 26, 28 et 36 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers dans les �les Wallis et Futuna;�.
V. - L'amnistie pr�vue par la pr�sente loi est applicable aux frais de poursuite et d'instance avanc�s par l'Etat en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.

References: l'article 45
 l'article 778
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 131
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 706
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 434
 l'article 433
 l'article 3
 l'article 30
 l'article 434
 l'article 706
 l'article 223
 l'article 313
 l'article 21
 l'article 73
 l'article 24
 l'article 450
 l'article 227
 l'article 27
 l'article 8
 l'article 521
 l'article 311
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13