Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-aout-2011_n2011009628.html
Timestamp: 2020-07-10 22:40:42+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/08/2011 modifiant l'arrete royal du 18 decembre 2003 determinant les conditions de la gratuite totale ou partielle du benefice de l'aide juridique de deuxieme ligne et de l'assistance judiciaire
Arrêté Royal du 31 août 2011
2011009628
31 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
Vu le Code judiciaire, l'article 508/13, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer, et l'article 676, alinéa 1er, remplacé par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer;
Vu la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique, l'article 9;
Vu l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, modifié par les arrêtés royaux du 7 juillet 2006 et 26 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, les 9°, 10° et 11° sont abrogés;b) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Est présumée, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes : 1° la personne en détention;2° le prévenu visé par les articles 216quinquies à 216septies du Code d'instruction criminelle;3° la personne malade mentale ayant fait l'objet d'une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer sur la protection des malades mentaux;4° l'étranger, pour l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour ou d'un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sur présentation des documents probants;5° le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée, sur présentation des documents probants;6° la personne en cours de procédure de règlement collectif de dettes, sur présentation de la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6 du Code judiciaire, de même que la personne surendettée, sur présentation d'une déclaration de sa part selon laquelle le bénéfice de l'assistance judiciaire ou de l'aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l'introduction d'une procédure de règlement collectif de dettes.»
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La personne qui bénéficie de la gratuité partielle paie à l'avocat une contribution propre dans les frais d'aide juridique par désignation par le bureau d'aide juridique. Le montant de la contribution dû par le bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite équivaut à la différence entre ses revenus issus des moyens d'existence et les montants des seuils de revenus pour l'accès à l'aide juridique totalement gratuite, sans que ce montant puisse être supérieur à 125 euros et inférieur à 25 euros.
L'avocat verse le reçu de ce paiement au dossier. »
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.
arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 31 août 2011, qui entre en vigueur le 1 er mai 2012, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Dardenne, Claude, agent de l'Etat dans la classe A4 avec le titre de conse L'intéress arrêté royal du 18 décembre 2003 Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 31 août 2011 M. Jim PEIGNEUR, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la cl(...)
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References: l'article 508
 l'article 676
 l'article 9
 l'article 1
 § 2
 l'article 1675

Art. 2

Art. 3