Source: https://otaf.paris/cgv/
Timestamp: 2019-08-22 16:22:35+00:00

Document:
Conditions générales de vente – Coworking – Bureau Privé – Salle de réunion – Paris 11ème Charonne & Nation
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Conditions générales de vente2019-05-24T10:23:00+00:00
ANNEXE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALLES DE RÉUNION
Art.1.1 Espaces Otaf
Au titre de son activité d’hébergement d’entreprises, Otaf met à disposition de ses clients, à titre onéreux, des bureaux dédiés et des bureaux nomades (« coworking ») assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires, en ce incluses des salles de réunion dans lesquelles des ateliers collaboratifs, des réunions, des visioconférences et des formations peuvent être organisés (ci-après les « Espaces »).
Art.1.2 Statut des Espaces Otaf
L’ensemble des Espaces mis à disposition demeure sous le contrôle exclusif de Otaf qui est seul titulaire d’un droit d’usage des locaux abritant les espaces. Le Bénéficiaire déclare parfaitement savoir et reconnaître que l’Espace mis à disposition par Otaf est indivisible des locaux dont Otaf dispose d’un droit d’usage et que le Bénéficiaire ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du Prestataire.
Art 1.3 Destination
Le Bénéficiaire devra occuper l’Espace paisiblement et seulement pour des besoins relatifs à son activité mentionnée aux Conditions Particulières, à l’exclusion de toutes opérations de production industrielle, artisanale ou de tout usage aux fins d’habitation.
Le Bénéficiaire ne doit pas se livrer au sein du Centre à des activités concurrentes aux activités de Otaf consistant en la mise à disposition de surfaces de bureaux, des salles de réunion et tous les services associés.
Art. 2 : Description de la Prestation
Art 2.1 : Salles de réunion
Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Bénéficiaire les salles de réunion ou salon d’affaires, aux thématiques et équipements modernes, dans ses différents Centres que sont :
Otaf Charonne, 30 rue Léon Frot, 75011 Paris
Otaf Nation, 12 rue des immeubles Industriels, 75011 Paris
Art 2.2 Périmètre de la Prestation
Seuls les Services énumérés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par le Bénéficiaire à l’exclusion de tout autre. Tout service complémentaire non inclus dans le Contrat et dont le Client souhaiterait bénéficier devra faire l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.
Art 2.3 : Mise à disposition des salles de réunion
Le Bénéficiaire est tenu de vérifier au moment de la mise à disposition de la salle de réunion que celle-ci correspond bien à celle qui a été réservée. A défaut de réclamation au moment de la mise à disposition, aucune contestation ultérieure ne sera prise en compte.
En cas d’indisponibilité de l’Espace prévu aux Conditions Particulières, le Prestataire recherchera au sein du Centre des Espaces qui sont au moins de caractéristiques et de taille équivalentes aux Espaces initialement prévus et pourra le proposer au Bénéficiaire. A défaut, le Bénéficiaire pourra rompre le Contrat ou la commande.
Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas installer de câbles, d’équipements informatiques spécifiques autres qu’un ordinateur, ni réaliser de tournage vidéo, sans le consentement préalable et écrit du Prestataire qui se réserve le droit d’en refuser l’installation ou de le faire procéder par son sous-traitant, selon sa propre appréciation. Il en est de même pour tout équipement non bureautique.
Après l’exécution de la Prestation à la date et aux horaires prévus dans les Conditions Particulières, le Bénéficiaire devra avoir quitté l’Espace alloué. En cas de dommage matériel dû à son fait, le Bénéficiaire devra supporter tous les frais de réparations nécessaires.
Si le Bénéficiaire laissait des biens, affaires ou matériels dans le Centre qu’il ne serait pas venu récupérer dans un délai de 8 (huit) jours calendaires suivant notification à lui adressée, le Prestataire sera habilité à en disposer aux frais du Bénéficiaire, de la manière de son choix.
Art. 3 : Confirmation de la réservation
Le Bénéficiaire confirme sa réservation lors de sa commande en ligne ou doit confirmer sa réservation avant la date indiquée aux Conditions Particulières et retourner au Prestataire lorsque cette réservation est faite par Contrat. Un exemplaire du Contrat comprenant les Conditions Particulières, les Conditions Générales et le Règlement Intérieur, dûment datés, paraphés sur chaque page et signés par le Bénéficiaire, revêtu de la mention « Bon pour accord » et de son cachet devra être retourné à Otaf.
Les commandes en ligne ou les documents contractuels établis en direct auprès des équipes Otaf devront obligatoirement être accompagnés du paiement de la réservation visé à l’article 6 des présentes CGV qui constitue une condition de validité de la réservation. A défaut, le Prestataire ne pourra confirmer la réservation et ni garantir la disponibilité des espaces sollicités.
Art. 4 : Modification de la réservation
Seules pourront être prises en compte les demandes de modification ou d’annulation de la réservation qui auront été communiquées par écrit et acceptées par le Prestataire.
Toute augmentation du champ de la Prestation précédemment convenue entraînera un ajustement du prix. Les tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de la nouvelle réservation.
Toute demande de modification ayant pour effet une diminution de la durée ou de la quantité des Prestations sera réputée être l’équivalent d’une annulation partielle ou totale de la réservation et sera soumise aux conditions d’annulation prévues à l’article 5 ci-dessous.
Art. 5 : Date de réservation et annulation de commande
La date de réservation est celle expressément stipulée aux Conditions Particulières ou celle indiquée lors de la commande en ligne. La confirmation de réservation se fait automatiquement après le paiement de cette dernière.
L’annulation de la commande convenue ne fera pas obstacle à l’exigibilité du prix total indiqué aux Conditions Particulières.
Art. 6 : Modalités de paiement et Pénalités de retard
Le tarif des Prestations ainsi que les modalités de paiement sont déterminés dans les Conditions particulières du Contrat ou dans la commande en ligne. Les prix y indiqués sont fermes et définitifs au jour de la signature du Contrat ou de la commande.
Le paiement du prix se fait par carte bancaire ou virement suivant les indications figurant sur la facture émise par le Prestataire.
Sans préjudice de la faculté de résiliation pouvant, le cas échéant, être mise en œuvre par le Prestataire, les factures non payées à échéance porteront de plein droit intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal et donneront lieu, en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, à une pénalité forfaitaire non libératoire et supplémentaire de 40 euros.
En cas de non-respect des Conditions Générales ou de retard répété dans le paiement des sommes dues, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes remises, promotions ou offres initialement accordées au Bénéficiaire, et ceci sans préavis.
Toute contestation de tout ou partie d’une facture par le Client devra, pour être prise en considération, avoir fait l’objet d’une notification au Prestataire dans le délai de cinq jours de sa date d’émission. Passé ce délai, les factures seront réputées acceptées par le Client. En cas de contestation, le client s’engage néanmoins à régler sans délai le montant non contesté de la facture.
Le Prestataire réduit l’impact de ses activités sur l’environnement et encourage ses clients à adopter la même politique. C’est pourquoi, le Prestataire transmettra toutes ses factures de façon électronique (en respect des dispositions réglementaires) et le Bénéficiaire effectuera ses paiements de manière automatisée par prélèvement bancaire, virement ou carte de crédit. Toutes les sommes payables par le Bénéficiaire au titre du Contrat peuvent, si elles n’avaient pas été réglées en intégralité par le Bénéficiaire à l’issue de son départ du Centre défini aux Conditions Particulières, être demandées ou recouvrées par les autres centres du réseau Otaf dans lequel le Bénéficiaire viendrait à vouloir contractualiser par ailleurs.
Le Bénéficiaire payera une commission en cas de chèque retourné ou de tout autre paiement refusé en raison d’insuffisance de fonds.
Art. 7 : Obligations et responsabilités des Parties
Le Client devra fournir dans les meilleurs délais, toute information nécessaire relative à l’évènement organisé dans l’Espace mis à disposition par le Prestataire, notamment la liste des participants, tout changement quant aux dates et heures convenues, et tout risque et/ou dommage potentiel lié à cet évènement.
Le Client demandera l’autorisation préalable et écrite du Prestataire pour toute animation musicale qu’il souhaiterait réaliser au sein de l’Espace alloué. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas agréer une animation qui serait contraire à la politique d’image de Otaf et d’interrompre une animation dont la mise en œuvre ne correspondrait pas à celle préalablement autorisée. Le Client s’assurera du respect des obligations de déclaration préalable pour toute diffusion musicale soumise à la législation sur les droits d’auteurs.
Le Bénéficiaire répond de tout dommage causé par son fait, du fait de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans le Centre avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment de l’ensemble des partenaires, agents ou autres personnes présentes dans l’enceinte du Centre du fait d’une relation d’affaires avec le Partenaire.
Seuls des préjudices ayant un lien direct avec l’exécution du présent Contrat pourront engager la responsabilité du Prestataire, étant précisé que les conséquences financières de la responsabilité du Prestataire ne pourront en aucun cas être supérieures au montant total des sommes payées par le Bénéficiaire et encaissées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Art. 8 : Assurances
8.1 : Assurance du Bénéficiaire
Il incombe au Bénéficiaire de pourvoir à l’assurance des biens qu’il apporte dans le Centre et à la couverture de sa propre responsabilité civile à l’égard de ses salariés et des tiers.
Le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans le Centre et le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun vol.
8.2 : Assurance du Prestataire
Le Prestataire est titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle, et peut sur demande du Bénéficiaire, fournir les attestations d’assurance justifiant de la couverture desdits risques et de leur montant. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat.
8.3 : Renonciation à recours
Le propriétaire de l’immeuble, avec lequel le Prestataire est engagé contractuellement au titre d’un bail commercial, assure l’immeuble ainsi que tous les aménagements et installations de nature immobilière dont l’immeuble du Centre est doté.
Dans le cadre de son accord avec le Prestataire, le propriétaire-bailleur et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le Prestataire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs au titre de tout préjudice subi dans l’immeuble. De la même façon, le Prestataire et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le propriétaire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs.
En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à renoncer à tout recours contre le Prestataire, le propriétaire, l’ensemble des autres Bénéficiaires et leurs assureurs. Il s’engage à obtenir la même renonciation à recours de la part de ses assureurs.
Art. 9 : Confidentialité et données personnelles
Art. 9.1 – Confidentialité des informations
Le Bénéficiaire s’engage à considérer et traiter comme confidentielles les informations concernant les activités du Prestataire et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein du Centre, dont il pourrait avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat. Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans le Centre par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat jusqu’à deux (2) ans après la fin du contrat.
Art. 9.2 – Données personnelles
Les informations recueillies par Otaf font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la fourniture du service souscrit par le Bénéficiaire. Elles sont collectées, enregistrées, mises à jour, consultées et utilisées pour permettre l’accès à la Plateforme et aux Centres Otaf et à l’ensemble des services associés, ainsi que – le cas échéant – pour permettre l’envoi d’informations notamment commerciales de Otaf et/ou de ses partenaires ou affiliés.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque collaborateur ou utilisateur final, personne physique, dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des informations nominatives le concernant, que Otaf peut être amenée à traiter pour les besoins de ses activités. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers, à des fins de prospection et de communication commerciale de la part de Otaf, de sociétés affiliées ou parentes ou de partenaires.
Le collaborateur ou utilisateur final, personne physique, concerné par le Contrat pourra exercer son droit d’accès, de rectification et, en cas de motif légitime, d’opposition en adressant une lettre simple à Otaf, Service Adhérents, 30 rue Léon Frot, 75011 Paris. S’agissant d’un droit strictement personnel, il ne pourra être exercé que par son titulaire justifiant de son identité. L’opposition du Bénéficiaire à la collecte, à l’enregistrement ou au transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des données personnelles le concernant, nécessaires à la vente ou à l’exécution du Contrat, engendrerait de facto l’impossibilité pour Otaf d’assurer la prestation demandée.
Art. 9.3 – Vidéo surveillance
Le Prestataire informe le Bénéficiaire que les circulations, les parties communes et les abords du centre font l’objet d’une vidéosurveillance et que les collaborateurs du Bénéficiaire seront filmés à des fins de sûreté et sécurité, ce que le Bénéficiaire et ses collaborateurs acceptent. Ces vidéos sont gérées conformément aux règles imposées en la matière et notamment les règles édictées par la CNIL. Les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition, concernant ce traitement, sont les mêmes que celles susmentionnées.
Le Bénéficiaire déclare et garantit faire son affaire d’informer l’ensemble des Tiers Bénéficiaires – notamment ses collaborateurs et/ou ses éventuels invités – de l’existence des traitements de données à caractère personnel susmentionnés – et ce dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 – ainsi qu’ à satisfaire à toutes les obligations prévues par le Code du Travail notamment en matière d’information-consultation des institutions représentatives du personnel ou de comité d’entreprise, et garantit tenir Otaf indemne contre tout recours/revendication à ce titre. Le Bénéficiaire s’interdit de réaliser tout traitement ultérieur qui ne serait pas compatible avec les finalités de la collecte initiale des données à caractère personnel réalisée par Otaf, et s’interdit en toute condition de procéder à de tels traitements ultérieurs sans obtenir l’accord expresse, préalable et écrit de Otaf.
Art. 10 : Dispositions diverses
Les Conditions Générales et Conditions Particulières ainsi que le Règlement Intérieur Otaf annexé forment un tout indissociable.
En cas de contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions des articles des Conditions Générales avec celles des Conditions Particulières, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront.
Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Si tout ou partie d’une stipulation du Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.
Le Bénéficiaire s’acquittera du paiement de ses propres frais (logistiques, administratifs, juridiques ou de quelque nature que ce soit) nécessaires pour la mise en place, l’exécution et tout renouvellement de ce contrat.
Art. 11 : Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Paris.
Art. 12 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs adresses respectives telles qu’indiquées aux Conditions Particulières.
ANNEXE 2 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE BUREAUX DÉDIÉS ET BUREAUX NOMADES
LE PRÉSENT CONTRAT (CI-APRÈS LE « CONTRAT ») EST UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE MISE À DISPOSITION D’ESPACES DE TRAVAIL. CE CONTRAT NE CONSTITUE NI UNE PRISE D’INTÉRÊT LOCATIF, NI UN BAIL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NE CONFÈRE AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ, COMMERCIALE OU NON, EN FAVEUR DU BÉNÉFICIAIRE SUR LE OU LES ESPACES.
Art.1.1 Nature de la prestation vendue
Au titre de son activité d’hébergement d’entreprises, Otaf met à disposition de ses clients, à titre onéreux, des bureaux dédiés et des espaces de bureaux nomades (« coworking ») assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires, ainsi que des salles de réunion dans lesquelles des ateliers collaboratifs, des réunions, des visioconférences et des formations peuvent être organisés (ci-après les « Services » ou « Prestations »).
Art.1.2 Statut de l’Espace mis à disposition par Otaf
L’ensemble de l’espace (ci-après « l’Espace » ou, les « Espaces ») mis à disposition du bénéficiaire (ci-après « le Bénéficiaire ») demeure sous le contrôle exclusif du prestataire (ci-après « le Prestataire ») qui est seul locataire du centre (ci-après le « Centre ») au titre d’un bail commercial couvrant la période de prestations définie aux Conditions Particulières et qui, entre autres, le met à disposition du Bénéficiaire tel qu’il y est autorisé.
Le Bénéficiaire déclare parfaitement savoir et reconnaître que l’Espace mis à disposition par le Prestataire est indivisible des locaux loués par ce dernier et que le Bénéficiaire ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du Bailleur du Prestataire.
Le Bénéficiaire devra occuper l’Espace paisiblement et seulement pour l’exercice de son activité mentionnée aux Conditions Particulières et exclusivement sous le nom commercial y mentionné, à l’exclusion de toutes opérations de production industrielle, artisanale ou de tout usage aux fins d’habitation.
Si son activité le requérait, le Bénéficiaire devrait faire son affaire personnelle de l’obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l’exercice de son activité.
Aux termes du Contrat, le Bénéficiaire dispose de l’accès à l’Espace pour un usage de bureau à l’exclusion de toute autre utilisation, ce que le Bénéficiaire certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera de plein droit la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après.
L’utilisation d’un bureau pour fournir des « services de détail » ou des « services médicaux » impliquant de fréquentes visites de personnes extérieures au Centre et des remises de moyens de paiement est strictement interdite.
Le Bénéficiaire ne doit pas se livrer au sein du Centre à des activités concurrentes aux activités du Prestataire consistant dans la mise à disposition de surfaces de bureaux meublés et équipés et tous les services associés tels que la restauration.
Art 1.4 Périmètre de la Prestation
Le Prestataire s’engage à fournir au Bénéficiaire les Prestations énumérées dans les Conditions Particulières du Contrat.
Seuls les Services énumérés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par le Bénéficiaire à l’exclusion de tout autre. Tout service complémentaire non inclus dont le Client souhaiterait bénéficier devra faire l’objet d’un nouvel accord entre les Parties à des conditions (notamment financières) spécifiques.
Art. 2 : Description des services
Art 2.1 : Description des Bureaux et Espaces de travail
Les Bureaux et Espaces mis à dispositions du Bénéficiaire sont décrits aux Conditions Particulières.
Le Bénéficiaire ne dispose pas de droit exclusif sur les Espaces alloués dont l’attribution relève de la discrétion du Prestataire, étant précisé que cette clause constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Prestataire sans laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire autorise le Prestataire à moduler ou relocaliser l’espace mis à sa disposition si nécessaire, notamment si toute contrainte technique ou commerciale liée à l’exploitation de l’Immeuble l’impose, et ce, sans que cela entraîne un quelconque droit au profit du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire sera au préalable informé de ces dispositions.
Art 2.2 : Réseaux informatiques
Le Prestataire délivre auprès du Bénéficiaire les niveaux de services et garantie d’accès à Internet décrits au Règlement Intérieur. De façon générale, le Bénéficiaire doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de son réseau (ou de ses points d’entrée à Internet) et la sécurité et sauvegarde des informations qu’il y dépose. Le Bénéficiaire est tenu d’adopter toutes les mesures de sécurité (notamment de cryptage) qu’il juge utiles dans sa situation.
Le Prestataire garantit un niveau de disponibilité déterminé au Règlement Intérieur et qui sera établi en relation avec l’utilisation par le Bénéficiaire du réseau informatique du Prestataire ou de l’accès à Internet mis à disposition au sein du Centre. En cas d’interruption, le Bénéficiaire pourra demander au Prestataire la remise en service du réseau dans un délai raisonnable après l’avoir notifié dans un avis écrit.
Art 2.3 : Fourniture des services logistiques et bureautiques
Le Bénéficiaire autorise le personnel de Otaf à accéder en tout temps aux Espaces mis à disposition, y compris les espaces de bureaux dédiés, pour l’exécution des services consentis par le Prestataire. Toutefois, sauf cas d’urgence ou notification de résiliation de la part du Bénéficiaire, le Prestataire s’efforcera d’informer au préalable le Bénéficiaire, verbalement ou par voie électronique, de la nécessité pour lui d’y accéder à des fins de travaux de ménage, de nettoyage et de maintenance, de test informatique ou électrique, de réparation ou travaux autres que les inspections de routine. Le Prestataire assurera les procédures de sécurité mentionnées dans le Règlement Intérieur du Centre afin de protéger la confidentialité des activités du Bénéficiaire.
Si, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire ne peut pas fournir la ou les Prestations mentionnées dans les Conditions Particulières à la date prévue pour son début, il ne sera responsable à l’égard du Bénéficiaire d’aucune perte ou dommage, mais le Bénéficiaire sera en droit de résilier le Contrat sans encourir de pénalité. Le Prestataire ne facturera pas au Bénéficiaire les frais de bureau mensuels des Espaces que le Bénéficiaire ne pourra pas utiliser du fait du Prestataire et ce, jusqu’à leur mise à disposition. Les Parties conviennent de retarder la date d’entrée en vigueur du Contrat s’il doit être procédé à des travaux, à la rénovation ou au réagencement des Espaces mis à disposition. En cas d’indisponibilité de l’Espace prévu aux Conditions Particulières, le Prestataire recherchera au sein du Centre des Espaces qui sont au moins de caractéristiques et de taille équivalentes aux Espaces initialement prévus, à défaut le Bénéficiaire pourra rompre le Contrat.
Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas installer de câbles, d’équipements informatiques spécifiques autres qu’un ordinateur portable (ou un ordinateur de bureau), une imprimante personnelle, de périphériques informatiques nomades ou de connexions de télécommunication sans le consentement préalable et écrit du Prestataire qui se réserve le droit d’en refuser l’installation ou de le faire procéder par son sous-traitant, selon sa propre appréciation. Il en est de même pour tout équipement non bureautique ou électroménager.
Avant son installation, le Bénéficiaire devra solliciter le Prestataire afin qu’il supervise l’installation de tout système informatique ou de tout système électrique spécifique dont il aurait l’usage dans le Centre. Au titre de ses obligations, le Prestataire devra vérifier que ces installations ne perturbent pas l’utilisation des espaces de travail des autres clients du Centre, ses propres installations ou les installations du Propriétaire de l’immeuble. Ces vérifications ou prestations techniques spécifiques s’effectueront aux conditions commerciales convenues entre les Parties.
Art 2.4 : Fourniture des services intellectuels et d’affaires
Le Prestataire organise au sein du Centre un ensemble d’évènements, de réunion et de conférences auxquels le Bénéficiaire est libre de participer. Dans ce cadre, le Prestataire propose, au travers d’un réseau de partenaires ou de prestataires, un ensemble de services intellectuels et d’affaires permettant à ses clients d’entrer en relation d’affaires.
Ces services seront, en fonction de leur portée ou de leur sujet, mis à la disposition du Bénéficiaire soit gratuitement, soit en contrepartie d’une participation financière préalablement définie par devis. Des services intellectuels et d’affaires (audit, conseil et accompagnement, mise en relation) pourront faire l’objet d’une contractualisation spécifique séparée soit directement entre le Prestataire et le Bénéficiaire soit en dehors des Conditions Générales, directement entre le Bénéficiaire et tout autre prestataire sous réserve d’une notification préalable du Prestataire si l’exécution du service sollicité doit s’effectuer au sein du Centre. Dans ce dernier cas, le Prestataire, ne pourrait à aucun moment être tenu responsable de la contractualisation et des conséquences contractuelles que le Bénéficiaire aurait avec un partenaire du Prestataire.
Art 2.5 : Fourniture des services de café/conciergerie et services à la carte
Le Prestataire propose au sein du Centre, aux heures d’ouverture spécifiées au Règlement Intérieur, un service de cafétéria, restauration et conciergerie dont les tarifs, prestations, conditions et disponibilités sont directement présentés sur le site.
Art. 2.6 : Nom, adresse et domiciliation
Le Bénéficiaire est autorisé à utiliser l’adresse du Centre comme adresse commerciale sous réserve d’une identification propre excluant toute confusion avec la personne du Prestataire. Toute autre utilisation est interdite sans le consentement préalable écrit du Prestataire. En particulier, le Contrat ne confère pas au Bénéficiaire le droit de disposer de l’adresse du Centre comme Siège Social, comme lieu principal d’activité du Bénéficiaire ou comme établissement secondaire. Le Bénéficiaire peut cependant solliciter le Prestataire aux fins d’établissement d’un contrat distinct de domiciliation.
Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat.
Sauf accord préalable et écrit du Prestataire, le Bénéficiaire n’est autorisé à exercer dans le Centre que les activités mentionnées aux Conditions Particulières et uniquement sous le nom mentionné aux Conditions Particulières.
Art 2.7 : Mise à disposition des Services
Le Prestataire s’engage, sur demande, à fournir, durant les heures d’ouverture spécifiées au Règlement Intérieur, les Services figurant dans le Guide Tarifaire. Si une demande nécessite une adaptation particulière des Services initialement proposés par le Prestataire, un nouveau devis sera soumis au Bénéficiaire pour acceptation.
Art. 3 : Obligations des parties
Art. 3.1 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage, pendant la durée d’exécution du Contrat, à :
fournir au Bénéficiaire l’accès à l’Espace et/ou aux Services énumérés dans les Conditions Particulières.
tenir confidentielles toutes les informations concernant les activités du Bénéficiaire dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou par oral.
ne pas divulguer les informations concernant le Bénéficiaire auxquelles il aurait eu accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.
L’obligation de confidentialité à la charge du Prestataire lui sera opposable pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) années suivant la rupture du Contrat et ce, quel que soit le motif de la rupture du Contrat.
En sa qualité d’employeur, le Prestataire assure la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés et déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière à la demande du Bénéficiaire.
Le Prestataire garantit que les Prestations seront exécutées dans le respect de la réglementation applicable en vigueur.
Le Prestataire déclare être titulaire des droits et autorisations lui permettant de conclure le Contrat et de délivrer les Prestations objet du Contrat. Il garantit que tout ou partie des Prestations ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à des tiers et garantit le Bénéficiaire contre tout recours à ce titre.
Art. 3.2 : Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage, pendant la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et particulièrement à :
ne jamais utiliser l’adresse du Centre comme siège social ou établissement, conformément à l’article 2 ci-dessus sauf si un contrat de domiciliation distinct a été établi ;
tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité et/ou ses effectifs et fournir chaque année spontanément ou sur demande du Prestataire un K-bis original datant de moins de trois (3) mois et tout autre document nécessaire à la bonne exécution du Contrat ;
déclarer spontanément dans un délai de 15 jours tout changement relatif à sa forme juridique, sa dénomination et son objet, ainsi qu’aux nom et domicile de ses représentants au titre du présent contrat ;
demander l’autorisation préalable du Prestataire pour tous travaux d’aménagement ou de décoration des Espaces alloués ;
contracter une police d’assurance dans les conditions de l’article 8 ci-après.
Le Bénéficiaire ne doit modifier, sans autorisation préalable écrite du Prestataire, les Espaces qui sont mis à sa disposition et doit prendre bon soin de toutes les parties du Centre, des équipements, des accessoires, des installations et des meubles qu’il utilise.
Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne saurait être assimilé à – ni lui confère aucun des droits susceptibles de résulter de :
un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
un contrat de sous-location ;
un droit de propriété sur l’Espace, en ce compris un droit de propriété commerciale.
Enfin, à l’expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Bénéficiaire devra avoir quitté l’Espace alloué et, le cas échéant, avoir remis à ses frais cet Espace dans l’état de fonctionnement dans lequel il se trouvait lors de l’état des lieux d’entrée, en remédiant notamment à toutes les dégradations qui lui sont imputables. A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser ou de faire réaliser en lieu et place du Bénéficiaire seront à la charge du Bénéficiaire sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.
En cas de départ du Bénéficiaire ou si d’autres Espaces sont affectés au Bénéficiaire en remplacement de ceux initialement alloués, le Prestataire facturera des frais de remise en état du/des bureau(x), qui couvrent les tâches normales de nettoyage, de vérification et de restauration du ou des locaux à leur état d’origine.
Si le Bénéficiaire laissait des biens, affaires ou matériels dans le Centre qu’il ne serait pas venu récupérer dans un délai de 8 (huit) jours calendaires suivant notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire sera habilité à en disposer aux frais du Bénéficiaire, de la manière de son choix, sans avoir à en répondre au Bénéficiaire.
Afin d’offrir une gestion professionnelle du transfert des appels, du courrier, des fax et des visiteurs du Bénéficiaire, le Prestataire facturera des frais uniques liés au Service de continuité de l’activité. Ce service contractuel est assuré pendant trois mois à compter de la date de fin du Contrat.
Si le Bénéficiaire continue d’utiliser le ou les bureaux à la fin du Contrat, le Bénéficiaire sera responsable de toute perte, action ou responsabilité encourue par le Prestataire du fait de la non-libération des bureaux par le Bénéficiaire en temps convenu. Le Prestataire peut, à sa discrétion, faire bénéficier le Bénéficiaire d’une prolongation, sous réserve du paiement d’une majoration des tarifs mensuels.
Art. 3.3 : Obligations réciproques
Durant l’exécution du Contrat et pendant six (6) mois suivant son terme, ni le Prestataire ni le Bénéficiaire ne pourront solliciter ou proposer une embauche au personnel employé par l’autre partie. Cette obligation s’applique à tout salarié et continue de courir pendant un délai de trois mois suivant la fin du contrat de travail dudit salarié. Le non-respect de cette obligation par l’une ou l’autre des Parties entraînera le paiement d’une indemnité équivalente à un an de salaire brut par salarié concerné. L’embauche d’un individu répondant de bonne foi et de manière autonome et documentée à une annonce destinée au grand public ne ressort pas de la présente interdiction. Le présent article ne visant que le débauchage.
Art. 4 : Accès aux Espaces
Art. 4.1 Carte de membre
Lors de son inscription, le Bénéficiaire se voit remettre pour chacune des personnes mentionnées en annexe des Conditions Particulières une carte de membre assortie d’un numéro d’adhérent. En cas de perte ou de vol de la carte de membre, son remplacement sera facturé au Bénéficiaire au tarif stipulé dans le Guide Tarifaire du Centre.
L’accès aux Espaces suppose la présentation obligatoire par les collaborateurs du Bénéficiaire de leur carte de membre. Cette carte, unique et personnelle, n’est ni cessible ni transmissible. Le nombre de cartes complémentaires sollicité devra être précisé aux Conditions Particulières.
La carte de membre de l’espace de bureaux dédiés donne également la possibilité à son titulaire d’accéder à l’espace nomade ou collaboratif pour y travailler de façon ponctuelle ou périodique si la disponibilité des places le permet et si la présence occasionnelle d’un membre de l’espace dédié ne gêne pas l’installation d’un membre titulaire d’un accès unique à l’espace nomade.
L’invitation de personnes externes non membres ou la présence de visiteurs doit être déclarée à l’équipe du Centre pour identification auprès de la réception. L’accueil de ces visiteurs dans les Espaces se fera uniquement en présence du Bénéficiaire. Les utilisateurs des Espaces, membres au titre du Contrat, s’engagent à ne fournir ou prêter aucune carte de membre ou aucun moyen d’accès à l’immeuble à une personne externe.
Art 4.2 : Règles relatives à l’accès et à l’usage des Espaces
4.2.1 – Respect de la destination de l’Espace
L’accès aux Espaces est réservé à un usage de bureau à l’exclusion de tout autre usage, obligation que le Bénéficiaire s’engage à respecter comme indiqué à l’article 1.3 des Conditions Générales.
4.2.2 – Respect de la réglementation
L’accès aux Espaces est réglementé et suppose le strict respect par le Bénéficiaire du Règlement Intérieur du Centre dont il reconnaît avoir reçu communication dès avant la signature des présentes.
L’Espace est un espace de bureaux régi par les conventions et lois édictées par le Code de Travail et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité communes aux Entreprises. Toute précaution nécessaire à la sécurité du Bénéficiaire, à la sécurité des biens et des personnes dans ces Espaces est d’usage.
Le Bénéficiaire s’engage notamment à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui lui seront communiquées par le personnel du Centre et qui seront, le cas échéant, rappelées par voie d’affichage ou sur toute notice ou document commercial remis au Bénéficiaire.
Art. 4.3 : Sanctions
En cas de non-respect par le Bénéficiaire des règles et usages visés à l’article 4.2 ci-dessus, et sans préjudice des recours que pourrait exercer le Prestataire en réparation du préjudice subi, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le Bénéficiaire les règles susvisées et notamment (i) d’exclure du Centre le Bénéficiaire en infraction avec ces dernières, (ii) de résilier le contrat de plein droit dans les conditions prévues à l’article 6. ci-après et (iii) d’inscrire le Bénéficiaire contrevenant sur sa liste « incident » dans le respect des dispositions de la loi N° 78-17 du 6 /01/78 Informatique et Libertés.
Le Bénéficiaire s’interdit notamment (i) de prêter ou céder à quiconque sa carte de membre laquelle lui est strictement personnelle, (ii) d’utiliser les appareils et installations de l’Espace mis à disposition sans respecter les instructions et consignes d’hygiène et de sécurité du personnel du Centre, (iii) d’avoir une attitude agressive, indécente ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs, (iv) d’utiliser ou faire circuler des produits illicites.
En cas d’inscription du Bénéficiaire sur la liste « incident » précitée, le Bénéficiaire ne pourra pas s’inscrire ou se réinscrire auprès de l’un des centres Otaf et ce, à quelque titre que ce soit.
Art. 5 : Durée
Le Contrat est conclu pour la durée fixée aux Conditions Particulières.
Le Contrat sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la durée fixée aux Conditions Particulières, sauf dénonciation dans les conditions prévues aux Conditions Particulières. Chaque période de reconduction court jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le terme survient.
Si, aux Conditions Particulières, le Contrat est établi pour une durée ferme, les périodes successives de reconduction revêtiront le même caractère de fermeté.
Lors de chaque reconduction, le prix applicable sera le prix mentionné dans le Guide Tarifaire en vigueur à la date de ladite reconduction.
Art. 6 : Résiliation
a) Sauf s’il est prévu pour une durée ferme, le Contrat pourra être résilié, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve du respect par le Bénéficiaire et le Prestataire de la durée de préavis mentionnée aux Conditions Particulières.
La décision de résiliation prendra effet le dernier jour du mois au cours duquel la lettre recommandée avec demande d’avis de réception aura été reçue par le Prestataire augmenté du délai de préavis spécifié aux Conditions Particulières (par exemple pour un préavis d’1 mois, et une LRAR reçue le 20 du mois M, la résiliation prendra effet le 30 du mois M+1).
Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Bénéficiaire s’engage à avertir qui de droit qu’il n’exerce plus d’activité au sein du Centre, ce dont le Prestataire informera les administrations concernées dans le cadre de ses obligations légales et/ou professionnelles.
SI LES CONDITIONS PARTICULIERES PREVOIENT UNE DUREE FERME DU CONTRAT, CE DERNIER NE POURRA FAIRE L’OBJET D’AUCUNE RESILIATION ANTICIPEE, SAUF DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ALINEA B) DU PRESENT ARTICLE ; LE BENEFICIAIRE RESTERAIT DONC TENU DU PAIEMENT DES SOMMES CONTRACTUELLEMENT DUES JUSQU’A L’ECHEANCE DU PRESENT CONTRAT.
b) Sans préjudice des stipulations de l’article 4.3 ci-dessus, en cas de manquement de l’une quelconque des Parties à ses obligations contractuelles, et notamment, en cas de défaillance du Bénéficiaire dans le paiement des Prestations, de comportement du Bénéficiaire incompatible avec l’utilisation normale d’un bureau (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de l’Espace), du non-respect par le Bénéficiaire du Règlement Intérieur, d’utilisation de l’Espace pour un usage autre qu’un usage de bureaux, d’utilisation de l’adresse de l’Espace comme Siège Social, d’utilisation de l’Espace ou d’un Service quelconque susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale ou de porter une atteinte quelconque aux droits de tiers, ou de violation de l’obligation de confidentialité, l’autre Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le délai courant à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans qu’il soit besoin de requérir de décision de justice.
Le Bénéficiaire s’exposera également, dans cette hypothèse, au paiement d’une pénalité d’un montant de 8% des sommes restant dues, sans préjudice des droits du Prestataire à la réparation des préjudices subis et de toutes autres sanctions financières prévues au présent Contrat.
c) A compter de la prise d’effet de la résiliation, quel qu’en soit le motif, le Bénéficiaire devra restituer, sans qu’il soit besoin d’une quelconque demande du Prestataire, sa ou ses carte(s) de membre.
Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture du Contrat constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.
d) Par ailleurs, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation du Contrat sans préavis et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie si un cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs.
Si le Prestataire résilie le Contrat pour l’un des motifs susmentionnés, la résiliation ne mettra pas fin aux obligations du Bénéficiaire notamment les obligations liées au règlement des sommes dues (y compris le paiement des services supplémentaires consommés par le Bénéficiaire). Les frais et honoraires mensuels afférents à la période résiduelle pendant laquelle le Contrat aurait duré si le Prestataire n’y avait pas mis fin du fait du défaut du Bénéficiaire resteront dus par le Bénéficiaire.
Art. 7 : Tarifs des prestations
Art. 7.1 : Tarification des services, intérêts de retard et suspension en cas d’impayés
Le tarif des Prestations ainsi que les modalités de paiement sont déterminés dans les Conditions particulières du Contrat.
Sans préjudice de la faculté de résiliation pouvant, le cas échéant, être mise en œuvre par le Prestataire dans les conditions de l’article 6 ci-dessus, les factures non payées à échéance porteront de plein droit intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues et donneront lieu, en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, à une pénalité forfaitaire non libératoire et supplémentaire de 40 euros, pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Cette indemnité n’est pas exclusive du versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le Prestataire.
En cas de non-règlement des sommes dues par le Bénéficiaire au Prestataire, ce dernier se réserve le droit de suspendre l’accès aux Espaces et le bénéfice des prestations prévues au Contrat et d’inscrire le Bénéficiaire sur son fichier de recouvrement contentieux « incidents de paiement », dans le strict respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette inscription empêchera le Bénéficiaire de bénéficier des avantages, produits et/ou services que le Prestataire, ses sociétés affiliées ou ses partenaires pouvaient le cas échéant lui réserver. Cette suspension sera notifiée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet immédiatement, dès le jour suivant la première présentation de la lettre recommandée au Bénéficiaire.
Il sera mis fin à cette période de suspension dès réception par le Prestataire du paiement de l’intégralité des sommes dues par le Bénéficiaire, si le Prestataire n’a pas entre temps résilié le Contrat dans les conditions de l’article 6 des Conditions Générales.
Art 7.2 : Taxes et droits
Le Bénéficiaire s’engage à payer en temps requis (i) toutes les taxes sur la valeur ajoutée, l’utilisation, les droits d’accès, les taxes de consommation et toutes autres taxes, contributions et redevances qu’il lui incombe de payer à l’administration au titre de l’usage des espaces (et à apporter au Prestataire, à sa demande, la preuve de ces paiements) et (ii) toute taxe acquittée par le Prestataire auprès de toute autorité gouvernementale relative à l’usage par le Bénéficiaire des locaux, notamment tout impôt ou taxe payée en son nom et qui serait en réalité due par le Bénéficiaire, toutes contributions sur les biens personnels du Bénéficiaire, les droits de timbre ou autres taxes et frais applicables.
Art 7.3 : Frais d’installation
Si le Bénéficiaire formulait des besoins spécifiques liés à son installation ou à l’évolution de son aménagement, le Prestataire facturera au Bénéficiaire des frais par devis soumis à l’acceptation du Bénéficiaire.
Art 7.4 : Mode de facturation et Paiement
Le paiement des prestations s’effectue par terme à échoir, en fonction des modalités définies aux Conditions Particulières, mensuellement ou trimestriellement d’avance.
Le Prestataire réduit l’impact de ses activités sur l’environnement et encourage ses clients à adopter la même politique. C’est pourquoi, le Prestataire transmettra toutes ses factures de façon électronique (en respect des dispositions réglementaires) et le Bénéficiaire effectuera ses paiements de manière automatisée par prélèvement bancaire, virement ou carte de crédit. En tant que de besoin, il est précisé que, conformément aux dispositions des articles 1126 et suivants du Code civil, le Bénéficiaire accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Bénéficiaire.
Toutes les sommes payables par le Bénéficiaire au titre du Contrat peuvent, si elles n’avaient pas été réglées en intégralité par le Bénéficiaire à l’issue de son départ du Centre défini aux Conditions Particulières, être demandées ou recouvrées par les autres centres du réseau Otaf dans lequel le Bénéficiaire viendrait à vouloir contractualiser par ailleurs.
Le Bénéficiaire payera une commission en cas de chèque retourné ou de tout autre paiement refusé en raison d’insuffisance de fonds. Cette commission est mentionnée dans le Guide Tarifaire.
Art 7.5 : Révision
Le Prix des Prestations indiquées aux Conditions Particulières sera indexé tous les ans. Cette indexation est valable pour les contrats actifs (dont le terme n’est pas échu) à la date de l’indexation. Pour les renouvellements de contrat, la grille tarifaire en vigueur au sein du Centre s’applique si celle-ci a fait l’objet d’une mise à jour, dans le cas contraire, l’indexation prendra son effet.
L’indexation est effectuée à hauteur d’un pourcentage égal exclusivement à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC) des activités de « Services » ou de tout autre indice qui lui serait substitué aux Conditions Particulières ou pour des raisons réglementaires.
L’application de cette indexation sera notifiée au Bénéficiaire à la date anniversaire du Contrat et prendra effet automatiquement sans que soit nécessaire un accord préalable du Bénéficiaire. Compte tenu des coûts récurrents du Prestataire dans l’exploitation du bâtiment et du Centre, le Bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir d’une baisse de l’indice.
Art 7.6 : Paiement d’avance
Conformément à l’article 7.4 ci-dessus, les prestations et les services récurrents demandés par le Bénéficiaire seront payables d’avance chaque mois, chaque trimestre ou à l’échéance de paiement prévue aux Conditions Particulières. Sauf accord écrit contraire, ces services récurrents seront fournis par le Prestataire aux tarifs spécifiés pour la durée du présent Contrat (y compris dans le cadre de tout renouvellement). Les paiements d’avance seront pris en compte pour le calcul des sommes restant éventuellement dues par le Bénéficiaire au moment de son départ sauf s’ils sont attachés à un forfait d’utilisation qui n’aurait pas été consommé par le Bénéficiaire et qui serait en de pareil cas réputé consommé.
Tout service à la carte sera soumis à une facturation mensuelle et payable par le Bénéficiaire selon les modalités précisées à l’article 6 des Conditions Particulières.
Art 7.7 : Services facturés sur la base d’utilisation effective
Les frais afférents aux services facturés selon une utilisation effective (salle de réunion, impressions…) et tout service variable supplémentaire facturé en fonction de consommation seront majorés des taxes sur la valeur ajoutée applicables. Les tarifs seront ceux en vigueur lors de l’utilisation des services. Ces services seront facturés à échéance et payables le mois suivant celui au cours duquel les services supplémentaires ont été fournis.
Art 7.8 : Remises, promotions et offres
En cas de non-respect des Conditions Générales ou de retard répété dans le paiement des sommes dues, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les remises, promotions ou offres initialement accordées au Bénéficiaire, et ceci sans préavis.
Il incombe au Bénéficiaire de pourvoir à l’assurance de ses propres biens qu’il apporte dans le Centre et à la couverture de sa propre responsabilité à l’égard de ses salariés et des tiers.
Il est précisé plus spécifiquement que le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans le Centre et que le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun vol dans l’Espace.
Le Bénéficiaire devra, pour la durée du Contrat, justifier de toute assurance exigée par la loi au titre de son activité professionnelle et des espaces qu’il occupera dans le Centre (assurance multirisques bureaux) au moyen de :
A / Une Police de Responsabilité Civile en vue de couvrir les dommages causés aux tiers du fait de son occupation de l’Espace et de ses activités.
B/ Une Police garantissant ses biens propres et notamment ses éventuels aménagements personnels, équipements, mobilier, matériel supplémentaire ou marchandises, contre l’incendie, les explosions, le vol, le dégât des eaux, recours des voisins et des tiers, (cette liste étant énonciative et non limitative), et garantissant également ses frais supplémentaires d’exploitation.
Le Prestataire devra être titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et devra fournir au Bénéficiaire à la signature du Contrat, les attestations d’assurance justifiant de la couverture desdits risques et de leur montant. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat.
Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus ne dégage pas le Prestataire de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.
Dans le cadre de son accord avec le Prestataire, le propriétaire-bailleur et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le Prestataire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs au titre de tout préjudice subi dans l’immeuble.
De la même façon, le Prestataire assure les biens propres, les aménagements, le matériel et le mobilier liés à l’exploitation du Centre.
Dans ce cadre, le Prestataire et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le propriétaire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs.
Par suite, le Bénéficiaire s’engage à renoncer à tout recours contre le Prestataire, le propriétaire, l’ensemble des autres Bénéficiaires et leurs assureurs. Il s’engage à obtenir la même renonciation à recours de la part de ses assureurs.
Art. 9 : Responsabilité des parties (sauf ce qui est écrit au 8.3)
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement d’un quelconque des utilisateurs ou adhérents, et notamment du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire répond de tout dommage causé de son fait, du fait de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans le Centre avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment de l’ensemble des partenaires, agents ou autres personnes présentes dans l’enceinte du Centre du fait d’une relation d’affaires avec le Partenaire.
Le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard du Bénéficiaire en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Bénéficiaire, incluant sans limitation la perte ou l’altération de clientèle ou de profits, de revenus, de chances, de données, manques à gagner, perte d’image, dépenses, etc., à l’occasion du présent Contrat, les Prestations fournies et/ou l’Espace mis à disposition.
Le Prestataire décline toute responsabilité en raison de la perte résultant du défaut de fourniture d’une Prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits du Prestataire sur l’Espace ou pour toute autre raison, à moins qu’il ne soit établi que le Prestataire a agi intentionnellement ou par négligence.
En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être responsable d’une perte ou d’un dommage subi par le Bénéficiaire que si le Bénéficiaire l’avise préalablement par écrit du dommage subi et de la faute ou négligence du Prestataire qui en serait à l’origine, et lui octroie un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à dix (10) jours calendaires pour y remédier.
Seuls des préjudices ayant un lien direct avec l’exécution du présent Contrat pourront engager la responsabilité du Prestataire, étant précisé que les conséquences financières de la responsabilité du Prestataire ne pourront en aucun cas être supérieures au montant total des sommes payées par le Bénéficiaire et encaissées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour la période pendant laquelle l’événement donnant lieu à ladite responsabilité est intervenu.
Par ailleurs, en cas de défaut de fourniture des Prestations prévues aux Conditions Particulières du Contrat, le Bénéficiaire devra en aviser le Prestataire par écrit et lui octroyer un délai raisonnable qui ne pourra également être inférieur à dix (10) jours calendaires afin que le Prestataire puisse y remédier.
Le Prestataire s’engage alors à essayer de trouver un ou plusieurs Espaces de substitution adaptés pour le Bénéficiaire au sein du Centre ou dans un autre centre Otaf.
Si toutefois le Prestataire était durablement dans l’incapacité de fournir les Services et les Espaces prévus aux Conditions Particulières, le Contrat prendra fin sans indemnité et le Bénéficiaire sera uniquement tenu de s’acquitter des prix des prestations jusqu’à sa date d’interruption. Les frais afférents aux services supplémentaires utilisés par le Bénéficiaire jusqu’à cette date ou après l’interruption resteront dus en intégralité.
Art. 10 : Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie qui serait le cas échéant, dû par le Bénéficiaire est fixé aux Conditions Particulières.
Le Bénéficiaire devra verser ce dépôt de garantie hors taxes (HT) et la première échéance de prestations majorée de la TVA (TTC) à la date de conclusion du présent Contrat. Le dépôt de garantie sera conservé par le Prestataire, sans produire d’intérêts au profit du Bénéficiaire, à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Bénéficiaire en vertu du présent Contrat.
Le dépôt de garantie ou le solde restant après déduction des frais à acquitter au titre de la remise en état, des coûts du service de continuité de l’activité du Bénéficiaire et de tous autres coûts dus au Prestataire, seront restitués au Bénéficiaire après règlement par ce dernier du solde de tout compte dans un délai de 90 jours à compter de l’état des Lieux de Sortie.
Le Prestataire pourra exiger du Bénéficiaire qu’il verse une avance plus élevée si les frais de mise en place du contrat excédent (du fait des spécifications transmises par le Bénéficiaire) le dépôt de garantie. Le Prestataire pourra également demander au cours de l’exécution du contrat une avance à titre conservatoire si le Bénéficiaire faillit fréquemment à son obligation de payer les montants échus.
En cas de procédure collective du Client, le dépôt de garantie sera acquis au Prestataire par compensation avec les sommes restantes dus au jour de l’ouverture de la procédure collective, à due concurrence.
Art. 11 : Transfert du contrat
Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les Conditions Particulières ou résultant d’un avenant au Contrat, le Bénéficiaire ne peut en aucun cas céder ou transférer à quiconque, de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux le bénéfice en tout ou partie du présent Contrat ou donner accès à l’Espace à un tiers.
En revanche, le Bénéficiaire déclare accepter que le Prestataire puisse transférer ou céder l’ensemble des droits et obligations issus du présent Contrat à tout tiers, dans la mesure où ce transfert n’emporte pas de conséquence sur la fourniture des prestations de services au Bénéficiaire. Il est également expressément convenu qu’aucun changement dans la forme juridique du Prestataire, notamment fusion, absorption ou changement de capital, ne peut affecter la poursuite du présent Contrat.
Le Prestataire ne saurait refuser sans raison valable de consentir à la cession du contrat à une société parente, une filiale ou une société affiliée du Bénéficiaire, à condition que le Bénéficiaire et le cessionnaire remplissent le formulaire de cession du contrat du Prestataire, qui impose au cessionnaire d’assumer toutes les obligations du Bénéficiaire sans en libérer ce dernier.
Art. 12 : Confidentialité, loi informatique et libertés
Art. 12.1 – Confidentialité du numéro d’adhérent et du code confidentiel
Le numéro d’adhérent qui est attribué au Bénéficiaire ainsi que les cartes de membres attribuées aux collaborateurs lors de l’inscription sont strictement personnels et confidentiels et seront exigés pour accéder au dossier d’inscription et aux informations nominatives du Bénéficiaire et/ou de ses collaborateurs ou tout simplement pour accéder au Centre. Il appartient par conséquent au Bénéficiaire et à ses collaborateurs de conserver la confidentialité du numéro d’adhérent et, le cas échéant, du code confidentiel (ou mot de passe associé) ainsi que de tout document rappelant lesdites mentions telle que la carte de membre. Le Bénéficiaire est seul responsable de cette confidentialité et de l’utilisation de ces données et cartes de membre.
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas laisser des tiers accéder aux Espaces et/ou à son espace client sur le site internet Otaf.paris, via son numéro d’adhérent, code confidentiel ou carte de membre. Le Bénéficiaire est seul responsable de toute connexion et transmission de données effectuées au moyen de ses identifiants personnels.
Les numéro d’adhérent et code confidentiel ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès aux Services et l’espace client sur le site internet Otaf.paris et ce, afin de garantir la sécurisation de ces données.
En cas de perte ou de vol ou s’il constate toute utilisation non autorisée (supposée ou avérée) de son numéro d’adhérent, code confidentiel ou carte de membre, une faille ou violation (supposée ou avérée) de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou non, à la perte ou au détournement de son numéro d’adhérent, code confidentiel ou carte de membre, le Bénéficiaire et/ou ses collaborateurs en informeront sans délai et par écrit à l’adresse mail hello@otaf.paris le Prestataire afin que ce dernier procède à la désactivation de leur carte de membre et/ou prenne toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité.
En toute hypothèse, le Bénéficiaire et/ou ses collaborateurs seront seuls responsables de l’utilisation de la carte et des informations qui y sont attachées ainsi que des conséquences en résultant.
Le Bénéficiaire s’engage à répercuter les obligations prévues au présent article à l’égard de l’ensemble des personnes physiques à qui le Bénéficiaire mettra à disposition les services visés au Contrat, notamment ses collaborateurs, prestataires et clients ou utilisateurs finaux (les « Tiers Bénéficiaires »). Le bénéficiaire se porte fort du parfait respect des obligations prévues à la présente clause par les Tiers Bénéficiaires.
Le Prestataire est par ailleurs tenu au même devoir de confidentialité concernant ces données.
Art. 12.2 – Confidentialité des informations
Les clauses du Contrat sont confidentielles. Le Prestataire et le Bénéficiaire s’abstiennent de les divulguer en externe sans le consentement préalable de l’autre Partie, sauf si la loi ou une autorité officielle les y contraignent. Cette obligation subsiste après la fin du Contrat.
Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations dont elles auraient connaissance dans le cadre de leur relation (données sur l’activité, informations commerciales…), à l’exception des informations relevant du domaine public. Tout manquement à cette clause de Confidentialité donne à l’une ou l’autre des Parties la capacité de mettre fin unilatéralement au présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 6, sans préjudice de tout droit à indemnisation.
Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.
Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais divulguer l’une quelconque de ces informations. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.
Art. 12.3 – Loi Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel recueillies par Otaf dans le cadre de la signature du Contrat et son exécution, notamment lors de l’inscription, en ligne ou non, du Bénéficiaire, de collaborateurs du Bénéficiaires et de Tiers Bénéficiaires, à savoir son nom, prénom, date de naissance, adresse email, n° de téléphone, ou lors du renseignement des nom, domicile, coordonnées téléphoniques du représentant légal du Bénéficiaire ainsi que toutes informations, données ou contenu fournis ou générés par le Bénéficiaire dans l’espace client sur le site Otaf.paris, font l’objet d’un traitement automatisé informatique nécessaire à la fourniture des Services souscrits par le Bénéficiaire au profit des Tiers Bénéficiaires, notamment de ses collaborateurs ou utilisateurs finaux.
Elles sont collectées, enregistrées sur les bases de données du Prestataires qui est responsable de leur traitement, mises à jour, consultées et utilisées pour permettre l’accès au Centre du Bénéficiaire et Tiers Bénéficiaires et à l’ensemble des services associés, permettre la gestion, le traitement et le suivi de l’ensemble des Bénéficiaires, collaborateurs et Tiers Bénéficiaires et de leurs comptes, permettre au Prestataire de contacter les Bénéficiaires et collaborateurs, analyser les besoins des Bénéficiaires conformément à l’objet social du Prestataire, ainsi que – le cas échéant – pour permettre l’envoi d’informations notamment commerciales de Otaf et/ou de ses partenaires ou affiliés, tels que ses mises à jours de Service, des newsletters, nouvelles offres, actualités, etc. A défaut de collecte de ces données personnelles, Otaf ne peut assurer la bonne réalisation de ces finalités et certains Services pourront être inaccessibles.
Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers, à savoir des prestataires informatiques de Otaf à des fins d’optimisation des outils de gestions.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), chaque personne physique dont les données sont traitées dispose, s’agissant des données le concernant :
d’un droit d’accès ;
d’un droit de suppression et d’effacement ;
du droit de demander une limitation du traitement de ces données ;
du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
du droit à la portabilité de ces données ;
du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL,
qu’elle pourra exercer à tout moment en adressant une lettre simple à Otaf, Service Adhérents, 30 rue Léon Frot, 75011 Paris, en indiquant ses nom, prénom et coordonnées. S’agissant de droits strictement personnels, ils ne pourront être exercés que par leur titulaire justifiant de son identité.
Il est précisé que dans l’hypothèse où la personne concernée demanderait la suppression de ses données ou s’opposerait à la collecte de ses données personnelles, cela engendrerait de facto l’impossibilité pour Otaf d’assurer la prestation demandée et le présent Contrat, dont les données personnelles sont nécessaires à son exécution, pourra cesser.
Les données personnelles seront conservées pendant une période de 3 ans à compter de la première de ces deux dates : du dernier contact positif du Bénéficiaire relativement au collaborateur ou utilisateur final ou au terme de leur désignation en tant que Tiers Bénéficiaire.
Le Prestataire informe le Bénéficiaire que les circulations, les parties communes et les abords du Centre font l’objet d’une vidéosurveillance et que les collaborateurs du Bénéficiaire seront filmés à des fins de sûreté et sécurité, ce que le Bénéficiaire et ses collaborateurs acceptent. Ces vidéos sont gérées conformément aux règles imposées en la matière et notamment les règles édictées par la CNIL. Les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition, concernant ce traitement, sont les mêmes que celles susmentionnées au présent article. Les images seront conservées pendant une période de un (1) mois à compter de leur fixation.
Les données à caractère personnelles susvisées sont conservées par le Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité de ces données personnelles et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou accessibles à tiers non autorisés.
Pour en savoir plus, tout intéressé peut consulter ses droits sur le site de la CNIL <https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits>.
Le Prestataire est autorisé à communiquer des données à caractère personnel lorsque ces données doivent être dévoilées par suite d’une injonction judiciaire ou administrative ou lorsque leur communication est nécessaire au Prestataire pour assurer sa défense dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
Art. 13 : Dispositions diverses
Le Contrat Otaf est constitué des Conditions Particulières, Conditions Générales, qui décrivent les espaces et l’ensemble des services mis à disposition du Bénéficiaire, le Règlement Intérieur du Centre et le Guide Tarifaire. Ces documents forment un tout indissociable et l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre les Parties, relatifs à l’objet couvert par le Contrat.
En cas de contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions des articles des Conditions Générales et des articles des Conditions Particulières, les dispositions des articles des Conditions Particulières prévaudront.
Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause, non plus qu’exemption de la Partie défaillante de l’accomplissement à l’avenir de ses obligations au titre du Contrat conformément à celui-ci.
Si tout ou partie d’une stipulation du Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire, sans que la validité, ni l’opposabilité des autres stipulations du Contrat en soient affectées. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.
Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre et aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les Parties. Aucune des Parties ne pourra se réclamer des stipulations du Contrat pour revendiquer, de quelque manière que ce soit, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard des tiers au-delà des stipulations du Contrat.
Les Parties déclarent assumer, chacune pour ce qui la concerne, le risque de survenance, pendant la Durée du Contrat, d’un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat et renoncent ainsi à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil en pareille hypothèse.
Art. 14 : Loi applicable – Attribution de juridiction
Le Contrat est soumis au droit français, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets. Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable en vertu du droit en vigueur, ladite nullité ou inapplicabilité n’aura pas pour effet d’entacher la validité des autres dispositions du Contrat.
Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui n’aurait pu être transigé par la négociation devra être porté devant les tribunaux de Paris.
Art. 15 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et signification de tous actes, les Parties élisent domicile en leurs adresses respectives telles que mentionnées aux Conditions Particulières de Vente
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