Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA90&vq=travaux&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2019-11-15 15:05:36+00:00

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de l'émolument du droit d'usage, échappe au contrôle de la Cour de cassation (i).
Lorsqu'une commune a joui, antérieurement ou Code forestier, d'un droit spécial de pacage pour les moutons et les chèvres , la prescription du droit à l'indemnité représentative fie ce pacage supprimé n'est pas interrompue par la reconnaissance pure et simple de ses droits d'usage par le propriétaire (C. for., art. 78) (2).
En 18(53, la commune de Reçusse (Var) a réclamé six droits d'usage différents sur la forêt de Pollen, qui depuis la Révolution avait été vendue divisément à plusieurs particuliers. Panai les propriétaires, Layet et Brunet de Lassalle avaient reconnu les droits d'usage de la commune; les autres lui opposèrent diverses fins de non-recevoir , et notamment la prescription par le non-usage. Le Tribunal civil de Brignoles, par un jugement du 22 août 1867, très-longuement et très-habilement moiivé , a reconnu l'existence de quelques-uns des droits réclamés, et déclaré les autres prescrits.
Sur l'appel de la commune de Réglisse, la Cour d'Aix, par arrêt du S janvier 1809, a confirmé le jugement, spécialement sur la question de prescription, par les motifs suivants:
« Attendu qu'en première instance, la commune, à qui les intimés opposaient la prescription, n'a point demandé à prouver l'exercice de ses droits d'usage depuis moins de trente ans avant l'introduction de l'instance ; qu'elle n'a formulé cette demande que devant la Cour, tiès-subsidiairenietit et après les débats; —Attendu qu'elle n'a articulé dans ses conclusions aucun fait précis tendant à établir l'exercice des divers droits qu'elle réclame ; — Que l'exercice de ces droits, d'ailleurs, aurait eu lieu, de son propre aveu, Mus l'accomplissement préalable des formalités exigées par le Code forestier; — Que ces divers actes dès lors ne constitueraient que des faits délictueux, incapables par eux-mêmes de servir de base à une prescription acquisitive ou d'interrompre le cours d'une prescription libératoire ; — Que la commune, il est vrai, prétend que ces faiis auraient Pu lieu au vu et au su du propriétaire, mais que le contraire est déjà établi pour tout le temps écoulé depuis 18-14, date de l'acquisition de M. Layet ; — Que, pour le temps antélicur, toutes les circonstances relevées dans les débals indiquent que si la commune pouvait rapporter la preuve de quelques laits, ces faits se seraient réalisés à l'insu du propriétaire, qui, du reste, n'habitait point la commune de Reçusse; — Attendu qu'une preuve offerte dans de telles conditions ne saurait être admise ; — Attendu que, pour se soustraire à l'effet de la prescription en ce qui concerne les frères Paul, Gavoty et la dame île Furesta, la commune se fonde sur l'indivisibilité des droits d'usage et demande à èlre miniise à exercer ses droits sur toute la forêt, et subsidiairemeiil à les faire porter tout entiers sur les portions restant à Layet et Garnier ; — Attendu que ie principe d'indivisibilité des droits d'usage ne saurait recevoir ici son
(l) Lu precomplagu n'a pas lieu de plein droit: mais il peut résulter des litres c©u»iiluuT» du droit d'usage forestier. Req,, 20 décembre 1805 (1). P., 06, 1,199).
(-1) L'article 78 du Code forestier a supprime le droit de pacage de» chèvres el moutons, ionien réservant le dioila une ind< m ni le pour le* usagers qui auraient joui de i'-' pacage eu venu u'uu litre ou de la prescription. Ce droit a l'indeniuile a éié reconnu aux anciens usagers qui, postérieurement au Code forestier, ont continue a exercer eelle. dépassante du consentement de:- propriétaires. Heu.., 12 juin <806 (!>■ P-, 00, I, •i'Jiij. — Mais, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessuf, les recoii";»'1»5"")"^ laites par quelques propriétaires des droits d'usage eu général de la oouiiuM'ie n'avaient pu porter sur ce droit spécial de iiepais-ance supprime par la loi, n> .-ur une indemnité due a laison de cette suppression.
application, les droits de la commune ayant été conservés, non par l'effet d'actes exercés sur le fonds servant, mais par l'effet seulement de reconnaissances émanées de La\et et de Bninel de Lassalle, l'un des auteurs de Garnier, reconnaissances dont les effets n'ont pu atteindre les trois autres propriétaires qui y sont restés étrangers, et sur les fonds desquels aucun acte de possession n'a été exercé pur les usagers depuis plus de trente ans ; qu'ayant ainsi laissé perdre ses droits par la prescription envers ses propriétaires, la commune doit seule subir la peine de sa négligence et ne p;is la rejeter sur Layet et Gainier ; —Attendu, sur le précompte, qu'il est évident que l'intention commune des parties, lors de la transaction de 17£8, a été que tous les droits concédés sur le défens de la Chapelle ne s'exerceraient à l'avenir sur Pellen que dans le cas où le défens de la Chapelle et ses dépendances seraient insuffisants pour la satisfaction des besoins, et que cette interprétation de l'acte est confirmée par l'exécution qu'il a reçue:
« Sur les lins subsidiaires! endant à la délivrance en'nature de pâturage des chèvies, brebis et moulons: — Attendu que la prohibition absolue et d'ordre public écrite dans l'article 78 du Code forestier s'oppose a l'admission de celte demande; —Adoptant au surplus les motifs des premiers juges;
« Sur l'appel incident: —Attendu que lorsque les reconnaissances de Layet et de Bi miel de Lassalle ont eu lieu, le droit île pâturage des chèvres, brebis et moutons se trouvait déjà aboli par le Code forestier ; que ces reconnaissances n'ont pu avoir pour effet ni de maintenir un droit d'usage dont l'exercice était contraire à l'ordre public, ni de donner droit à une indemnité que Layet et Bruuet de Lassalle n'avaient nullement eh vue lorsqu'ils faisaient ces reconnaissances, dans lesquelles d'ailleurs le droit de pâturage des chèvres, brebis et moutons n'était pas spécialement dénommé ; — Attendu que si, malgré la prohibition de l'article 78 du Co>le forestier, les habitants de Régusse avaient continué à introduire leurs chèvres et leurs bêtes à laine dan>.la foiét de l'ellen avec le consentement des propriétaires, ce qui n'a pas eu lieu, leur droit à l'indemnité aurait pu être conservé par cet exercice de l'usage, qui eût été pour eux l'équivalent de l'indemnité; mais que tel n'a pu être l'effet de simples reconnaissances, nulles en ce qui concerne le droit d'usage spécial dont il s'agit et ne portant pas sur l'indemnité, laquelle, en conséquence, se trouve aujourd'hui prescrite; — Par ces motifs, Confirme. »
Pourvoi en cassation par la commune de Réglisse : 1° Violation et fausse application des articles 706 et 707 du Code civil, et des principes qui régissent la prescription, eu ce que l'arrêt attaqué a déclaré éteints par le nonusage, au prolil de quelques-uns des défendeurs, les droits d'usage résultant des titres, bien que la commune offrît de prouverqu'elle avait toujours exercé ces droits ; et en ce qu'il exige que les actes de jouissance destinés à conserver le droit d'usage aient été faits, non-seulement anima domini, mais encore au vu et au su du propriétaire;
2" Violation des articles 1222 et 2249 du Code civil, en ce que l'arrêt a refusé de reconnaître que, à raison de l'indivisibilité des droits d'u>age, qui portent non sur telle ou telle partie de la forêt assujettie , mais sur la forêt entière in globo, les reconnaissances émanées de quelques-uns des propriétaires avaient interrompu la prescription des droits u'usage à l'égard de tous les autres; et subsidiairement, en ce que l'arrêt dit la commune non fondée à soutenir que ses droits d'usage devraient s'exercer eu totalité sur les cantons des propriétaires qui en ont reconnu l'existence;
3° Violation des articles 628, 630, 636 du Code civil, 1234, 1315 du même Code, en ce que l'arrêt a ordonné le précompte, pour l'exercice du droit d'usage, des ressources en bois du défens de la Chapelle, appartenant à la commune et constituant pour elle des ressources personnelles;
4° Fausse application de. l'article 78 du Code forestier, et violation de l'article 2248 du Code civil, en ce que l'arrêt a déclaré prescrit le droit à Finderanité représentative du pacage supprimé, malgré les reconnaissances émanées du débiteur.
La Cour : — Statuant sur le premier moyen : — Attendu que , pour rejeter la preuve offerte par la commune, l'arrêt attaqué se fonde, d'une part, sur ce que celle-ci n'articulait aucun fait précis de nature à établir l'exercice du droit d'usage qu'elle Téclamait, et, d'autre part, sur ce que les faits d'usage invoqués, accomplis en dehors des formalités prescrites par .le Code forestier, ne constituaient que des faits délictueux, lesquels n'avaient jamais eu lieu publiquement, au su du propriétaire; — Attendu que le premier de ces motifs est une pure appréciation des faits qui rentrait dans le domaine souverain du juge du fond, et que le second, d'ailleurs surabondant, est conforme aux principes de la matière;
Sur le deuxième moyen dans ses deux branchés : — Attendu qu'en admettant que la reconnaissance de droits d'usage par quelques-uns des copropriétaires d'une forêt indivise pût être opposée aux autres copropriétaires, il n'en sain ait être ainsi lorsque la forêt a été partagée; — Attendu qu'il est constaté eu fait par l'arrêt attaqué que les reconnaissances dont se prévalait la commune émanaient seulement de Layet et Brunet de Lassalle et qu'elles limitaient les droits d'usage ainsi reconnus ; d'où suit qu'en jugeant que ces reconnaissances ne pouvaient être opposées aux frères Paul et consorts pour les paities de la forêt qu'ils possèdent, ni grever les portions possédées par Layet et Brunet de Lassalle de droits d'usage plus étendus que ceux reconnus, l'arrêt attaqué n'a aucunement violé les articles 1222 et 2249, et a fait à la cause une juste application de l'article 1 ISS du Code Napoléon;
Sur le truisieine moyen : — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que l'intention commune des parties dans la transaction de 1728 fut que tous les droits concédés sur le défens de la Chapelle ne s'exerceraient à l'avenir sur Pellen que dans le cas où le défens de la Chapelle et ses dépendances seraient insuffisants pour la satisfaction des besoins des habitants, et que celte interprétation de l'acte est confirmée par l'exécution qu'il a reçue; — Attendu que ces appréciations sont souveraines et ne peuvent être contrôlées par la Cour de cassation;
Sur le quatrième moyen : — Attendu que, pour décider que le droit à l'indemnité réclamée par la commune, en vertu de l'article 78 du Code forestier, était prescrit nonobstant les reconnaissances de Layet et de Brunet de Lassalle, l'arrêt se l'oncle sur ces reconnaissances émanées de Layet et de Lassalle, lesquelles ne font aucune mention soit du droit de pâturage des moutons et des chèvres, aboli par le Code forestier, soit de l'indemnité qui aurait pu en tenir lieu ; — Attendu que ce motif, fondé sur l'interprétation souveraine des actes privés, justifie la décision et ne viole aucune loi ;—Rejette.
Du H mai 1870. — C. cass. (cli. req.). — MM. Bonjean, prés.; d'Unis, rapp. ; Conneily, av. gén.; c. conf., Bosviel, av.
N" 44. — Codr De Cassation (Ch. erim.).— 9 février 1871.
Pêche, tempi prohibé, excuse, dorée, publication!, omitsion.
Les publications prescrites par l'article 3 du décret du 25 janvier 1868, pour rappeler, huit jours à l'avance, dans les communes, les dates du commencement et de la fin de chaque période d'interdiction de la pèche, n'ont pour objet qu'une mesure d'ordre et de précaution, et ont d'ailleurs été ordonnées en dehors de la mission réglementaire confiée au gouvernement par la loi du 31 mai 1805 sur lu pèche (1);
Dès lors, l'omission de ces publications serait à tort considérée comme relevant les habitants de l'obligation de respecter l'interdiction de pèche pendant les périodes fixées en exécution de cette loi par le décret de 1868 (2).
Première espèce. (Veuve Hanre et Degeilh.) — Arrêt.
La Cocr: — Vu les articles i, S et 7 de la loi du 31 mai 186b ; — Vu également l'article 3 du décret du 25 janvier 1868;
Attendu que l'article -i dispose qu'à partir du 1" janvier 1866, des décrets rendus sur la proposition des ministres de la marine et de l'agriculture, du commerce cl des travaux publics, régleront d'une manière uniforme pour la pêche fluviale et la pèche maritime, dans les fleuves, rivières, canaux affluant a la mer, les époques pendant lesquelles la pèche des diverses e>pèces de poissons sera interdite: — Que l'article 5 interdit dans chaque déparlement de mettre en veille, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espèces de poissons pendant le temps où la pèche en est prohibée ; — Et qu'aux termes de l'article 7, l'infraction aux dispositions de l'article 5 est punie des peines portées par l'article 27 de la loi du 15 avril 18*29 ;— Aiteiniu qu'en exécution de l'article i, le décret réglementaire du 25 janvier 1868 décide par son article 1 que, du 24 octobre au 31 janvier, est interdite la pêche du saumon, de la truite et de l'ombre-chevalier;
Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte, en fait, que ie 27 septembre 1870, lorsque la pêche du sJunion était légalement interdite, h veuve Haine, marchande de poisson, a vendu à Degeilh, maître u'hôtel, sur la place du marché de Pau, une moitié de saumon, et que cependant l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus par l'unique motif que, pendant la semaine précédant l'époque (/interdiction de la pèche, il n'avait point été procédé aux publications prescrites par le decrel précité ; — Mais attendu que, pour remplir le vœu du législateur, le décret n'a eu qu'à déterminer les époques pendant lesquelles la pêche serait interdite ; que sa mission réglementaire n'allait point au delà ; et que les publications exigées par sou article 3 n'ont pour objet qu'une mesure d'ordre et de précaution, destinée simplement, comme le dit le décret lui-même, à rappeler au public le commencement el la fin de chaque période d'interdiction;
Attendu qu'en soumettant à une réglementation générale et uniforme la pêche fluviale et maritime dans les fleuves, rivières, canaux alfluant à la mer, la loi de 1805 a voulu supprimer les inconvénients auxquels avaient donné heu, sous l'ancienne législation, soit la différence de régime dans ces sortes de cours d'eau entre la pêche maritime et la pêche fluviale, soit la variété des époques pendant lesquelles la pêche était Interdite par les préfets dans les divers déparlements; que si le système de la Cour de l'an était admis, les inconvénients auxquels la lui actuelle a eu l'intention d'obvier se. reproduiraient évidemment et qu'ils prendraient même un caiaelèie encore plus marqué, puisque dorénavant la police serait exposée à changer cha-. que année, non plus seulement, comme autrefois, de département à déparînenl, mais, eu outre, de commune à commune, selon que Pautorilé atiini
(I et a) Celle décision est conforme à l'opinion exprimée par M. Em. Martin, Code nouveau de lu petite fluviale, sur l'article :i du décret du 25 janvier 1868, ii°7«i. Une circulaire du ministre des travaux publics, du l°c lévrier 1868 (rappelée eod. toc., w 74a), caractérise, connue le présent arrêt, les publications dout l'arrêt attaque avait exagéré l'importance : « Celle prescription, dit le ministre, a paru utile pour prévenir, aUUul que possible, les contraventions. »

References: art. 78
 L'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 2248
 l'article 1
 l'article 78
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 27