Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20050217-3226596
Timestamp: 2016-12-10 07:32:14+00:00

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AFFAIRE POPOVAT c. ROUMANIE
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Type d'affaire : Arret (Radiation du rôle)Type de recours : Non-violation de l'art. 6-1 ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 32265/96Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-17;32265.96 Analyses : (Art. 37-1-a) ABSENCE D'INTENTION DE MAINTENIR LA REQUETEParties : Demandeurs : POPOVATDéfendeurs : ROUMANIETexte : TROISIÈME SECTION
AFFAIRE POPOVĂŢ c. ROUMANIE
(Requête no 32265/96)
En l’affaire Popovăţ c. Roumanie,
MM. B.M. Zupančič, président, J. Hedigan, L. Caflisch, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, Mmes A. Gyulumyan, R. Jaeger, juges, et de M. V. Berger, greffier de section,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 32265/96) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Marina Nicola Popovăţ (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 19 septembre 1995, en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
2. Par un arrêt du 25 février 2003 (« l’arrêt au principal »), la Cour (deuxième section) a conclu, à l’unanimité, à la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1. Plus précisément, elle a dit que l’article 6 § 1 de la Convention avait été méconnu du fait de l’absence d’un procès équitable et du refus du droit d’accès à un tribunal pour revendiquer un bien immobilier dont la requérante avait hérité et qui avait été nationalisé en vertu du décret no 92/1950 (Popovăţ c. Roumanie, no32265/96, §§ 31-33, 25 février 2003). En ce qui concerne l’article 1 du Protocole no 1, la Cour a estimé que la privation de propriété alléguée par la requérante, découlant de l’arrêt de la Cour suprême de justice du 28 avril 1995 qui avait fait droit au recours en annulation du procureur général, n’avait aucune justification, la requérante ayant supporté et continuant de supporter une charge spéciale et exorbitante (ibidem, §§ 40-41).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait au titre des préjudices matériels une satisfaction équitable de 5 000 000 000 lei roumains (ROL), ainsi que 50 000 dollars américains (USD) au titre des préjudices moraux subis.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la chambre l’a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 45, et point 4 du dispositif).
5. Le 21 octobre 2003, sur demande des parties, la chambre a décidé d’ajourner pour une durée de six mois la procédure sur la question de la satisfaction équitable.
6. Le 1er juin 2004, la chambre a décidé d’octroyer aux parties un nouvel ajournement, pour la même durée, de la procédure.
8. Par une lettre du 29 novembre 2004, la requérante a fait valoir qu’elle avait vendu l’immeuble litigieux à un tiers et informa la Cour qu’elle souhaitait renoncer désormais à continuer la procédure, n’ayant plus aucune prétention au titre de l’article 41 de la Convention.
9. Le 21 décembre 2004, après un échange de correspondance avec le greffe, le Gouvernement, invoquant l’article 37 § 1 a) de la Convention, a informé la Cour qu’il ne s’opposait pas à la radiation du rôle.
10. Depuis son arrêt au principal, la Cour a été informée que la requérante avait vendu le bien litigieux et qu’elle n’avait plus aucune prétention à l’encontre de l’Etat roumain au titre de la satisfaction équitable sur le terrain de l’article 41 de la Convention (paragraphe 8 ci-dessus).
11. A la lumière des ces informations, la Cour constate que la requérante n’entend plus maintenir la requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
12. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine de la Convention, elle estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention ne justifie la poursuite de l’examen du restant de la requête en vertu de l’article 37 § 1.
13. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
ARRÊT POPOVAT c. ROUMANIE (RADIATION)
ARRÊT POPOVAT c. ROUMANIE (RADIATION) Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 17/02/2005Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 2
 § 1
 § 1
 § 45
 § 1
 § 1
 § 1
in fine
 § 1