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Timestamp: 2019-05-22 11:08:56+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 8 juillet 2003
Session extraordinaire de 2002-2003 - 6ème jour de séance, 14ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 8 JUILLET 2003
AVANT LE TITRE PREMIER 9
COMMUNICATION RELATIVE AU DÉBUT DES TRAVAUX
DE LA SESSION ORDINAIRE 2003-2004 23
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 24
M. Serge Blisko - Le groupe socialiste a déposé cette motion de renvoi car il serait bon que la commission se penche un peu plus longtemps sur un projet aussi important et sur une matière aussi vaste, qui touche aussi bien au droit des personnes et aux libertés individuelles qu'à l'identité nationale et, pourquoi pas, à l'économie. De tels sujets ne souffrent ni à peu près, ni effets d'annonce. Le dispositif que vous proposez est si complexe qu'il sera inintelligible, surtout pour les premiers intéressés, les immigrés. Le Gouvernement a lancé un programme d'intégration des immigrés dont ce projet de loi dément à la fois les intentions et les objectifs. Vous nous avez parlé d'une réforme d'ensemble de l'asile, défendue par M. de Villepin, et d'une réforme de l'immigration, pour « restaurer une approche sereine et dépassionnée» de la question. Il s'agit en fait d'une machine de guerre qui conjugue vielles ficelles et innovations dangereuses (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Nous aurions espéré un débat sur les flux migratoires en Europe occidentale, sur les évolutions démographiques et sur les échanges de population, qui sont des corollaires de la mondialisation de l'économie : tout s'échange aujourd'hui, les marchandises, les capitaux, les idées et aussi les hommes et les femmes. Vous nous aviez dit en commission souhaiter un tel débat, Monsieur le ministre, et je regrette que le projet de loi ne fasse qu'en revenir aux vieilles idées de certificat d'hébergement, façon loi Debré de 1995 - même s'il s'appelle dorénavant attestation d'accueil, on en revient à un véritable délit d'hospitalité ! - ou d'autorisation préalable pour le mariage des étrangers, supprimée pourtant en 1981 pour nous mettre en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme. Le plus déplaisant est l'invocation obsessionnelle de la fraude, dont Charles Pasqua s'était déjà proclamé sans grand succès, en 1993, le pourfendeur. La multiplication des mesures de lutte contre les détournements en tout genre accrédite chez nos concitoyens l'idée d'une menace grave et veut leur faire croire que la France est menacée par une invasion d'étrangers munis de faux documents et déterminés à abuser des demandes d'asile, des mariages blancs et des paternités de complaisance.
Le contrat d'intégration, mesure phare du projet, est une épée de Damoclès. Je pense que nous sommes tous pour une intégration réussie, et pourquoi ne passerait-elle pas par un contrat ? Encore faudrait-il connaître le contenu de ce contrat. En subordonnant la pérennisation du droit au séjour à une condition d'intégration, vous risquez de déstabiliser les immigrés les plus vulnérables, comme ceux, très éloignés de notre culture, que nous faisons venir seulement pour des raisons économiques. Nous devrions tout faire au contraire pour les protéger, et consentir à leur égard un effort spécifique d'intégration.
Face à tout cela, les quelques avancées proposées au sujet de la double peine sont bien insuffisantes.
M. Christian Estrosi - Monsieur Blisko, puis-je me permettre de vous faire observer que vous ne vous adressez qu'à des membres de la majorité, aucun député socialiste n'étant présent.
M. Serge Blisko - M. Caresche arrive !
Cette réforme tend à harmoniser par le bas, s'inspirant de la future législation européenne sur l'immigration. Le Gouvernement ne manquera pas de faire valoir que, faute d'une telle harmonisation, la France risquerait de devenir la destination privilégiée de tous les immigrants, refoulés des autres pays européens. Mais alors, autant bannir tout de suite l'esprit de 1789 qui fonde nos institutions ! Plutôt que de céder aux sirènes de cette harmonisation par le bas, peut-être la France pourrait-elle, comme il y a deux cents ans, proposer à l'Europe une autre voie.
Ce texte prend place après les lois sur la sécurité intérieure, sur le droit d'asile, sur la justice et sera suivi, espérons-le, du projet de loi relatif à l'intégration. La précipitation a conduit à une certaine confusion, des mesures concernant les étrangers se trouvant éparpillées dans tous ces textes. Nous aurions souhaité, et c'eût été un signe fort pour la population immigrée, que le Gouvernement commence par le projet de loi sur l'intégration. Lors de l'examen du projet de loi sur le droit d'asile, j'ai déjà dit combien il nous paraissait dangereux de confondre asile et immigration. Je n'y reviens pas.
Une loi compliquée ne sert jamais ni ceux à qui elle s'applique, ni ceux chargés de l'appliquer, a coutume de dire le président de la commission des lois lui-même. Or, ce texte complique inutilement le droit applicable aux étrangers, multipliant les catégories juridiques et créant une suspicion permanente à l'égard de tous. La commission n'ayant donné au texte ni la précision ni la cohérence souhaitables, comme elle l'aurait dû, celui-ci demeure opaque, incompréhensible non seulement par les intéressés, mais aussi bien par tous nos concitoyens. Il doit à l'évidence être réexaminé : en effet, les principes réaffirmés dans son exposé des motifs, que nous ne pouvons qu'approuver, sont en contradiction avec les mesures concrètes qu'il contient.
Comme vous, Monsieur le ministre, nous souhaitons davantage de fermeté à l'encontre de ceux qui enfreignent nos lois comme de ceux qui exploitent la misère du monde. S'il convient de maîtriser les flux migratoires, nous en sommes tous d'accord, il ne faut pas transformer en course d'obstacles l'entrée en France, y compris pour un court séjour. Il faut, dans le même temps, tout faire, pour faciliter l'intégration des étrangers en situation régulière. Ce texte, hélas, leur rend encore plus difficile l'accès à un travail.
En allongeant le délai nécessaire pour obtenir une carte de résident, en remettant en question le principe du droit au regroupement familial, en exigeant une condition d'intégration à la société française - sur ce dernier point, pourquoi pas, encore faudrait-il que cette notion ne demeure pas aussi vague ! -, ce texte ne fait que rendre plus précaire la situation des étrangers en situation régulière. Ce n'est pas le moindre de ses dangers.
Il donne également un pouvoir accru aux maires, notamment dans la délivrance des attestations d'accueil. Ces élus, proches du terrain, seraient les mieux à même de juger des conditions d'accueil, prétend le Gouvernement. En réalité, l'Etat se défausse sur les maires de sa compétence régalienne de maîtrise des flux migratoires. Aurait-il oublié la maxime au fondement de la morale kantienne selon laquelle il convient de ne pas faire faire aux autres ce que l'on n'a pas envie de faire soi-même ? La maîtrise de l'immigration est clairement une responsabilité d'Etat. Les maires vont se trouver dans une situation intenable, soumis notamment aux pressions des familles désireuses, légitimement, d'accueillir des membres de leur famille, sans disposer de moyens véritables de vérifier la qualité des conditions d'accueil. Sur ce dernier point, qu'est-ce d'ailleurs qu'un accueil de qualité ? La surface minimale du logement, que souhaitent exiger certains collègues de province, n'a aucun sens dans certaines grandes villes, en particulier dans les quartiers défavorisés de Paris, où elle ne pourra jamais être atteinte. Une telle disposition, de nature à empêcher toutes visites familiales, irait à l'encontre même de l'objectif recherché d'une meilleure intégration des populations étrangères vivant en France.
Le relevé systématique des empreintes digitales des demandeurs de visas, outre qu'il sera techniquement impossible, peut être source de dérapages.
Enfin, ce texte ne prévoit pas, pour l'heure, de modifier la réglementation applicable aux ressortissants algériens. Il y aura donc bien rupture d'égalité entre les étrangers selon leur pays d'origine.
Je pourrais démontrer, article par article, que le travail en commission n'a pas permis de combler les lacunes du texte. Je me limiterai aux cas les plus éclairants.
Les socialistes n'ont jamais considéré que l'immigration était une question simple. Elle doit être abordée avec beaucoup de sérieux, d'imagination, de raison et de c_ur aussi. C'est ce à quoi je vous invite maintenant.
L'article premier introduit la renonciation au bénéfice d'un jour franc en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission. Cette nouvelle disposition est particulièrement choquante, dès lors que le refus de signer est souvent opposé par des étrangers qui ne comprennent pas ce qu'on leur soumet, l'assistance d'un interprète n'étant pas assurée à ce stade de la procédure. Elle n'est sans doute d'ailleurs pas conforme aux principes généraux du droit, selon lesquels on ne peut renoncer à un droit que de façon expresse. Il faudrait, à tout le moins, garantir la présence d'un interprète.
De même, la limitation de la liberté individuelle est de la liberté d'aller et de venir par des fonctionnaires n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire n'est pas conforme aux principes constitutionnels. Il n'est pas trop tard pour que la commission corrige cette disposition. Seuls les fonctionnaires ayant qualité d'OPJ doivent être habilités à prendre une telle mesure coercitive.
Avec l'article 2, le maire devient, désormais, la seule autorité compétente pour la délivrance de l'attestation d'accueil, ce qui élargit considérablement son pouvoir de police. Il pourra diligenter des enquêtes policières mais aussi des enquêtes de l'OMI sur les conditions matérielles d'hébergement. Que se passera-t-il lorsqu'un étranger souhaitant recevoir sa famille la plus proche ne disposera que d'un petit logement ? Ne porte-t-on pas atteinte au respect de la vie privée et familiale tel que reconnu par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ?
Ces dispositions étant inconstitutionnelles, nous devons demander à la commission de les supprimer. A défaut, elles doivent être rectifiées. Il est toujours temps de prévoir la motivation de la décision de refus du maire, avant sa transmission au préfet, seul agent de l'Etat, susceptible de prononcer la décision.
L'article 7 permet aux étrangers admis au regroupement familial d'obtenir une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », que le conjoint auprès duquel se fait le regroupement soit en possession d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident. C'est la conséquence des restrictions posées au regroupement familial. Là où ils bénéficiaient d'une carte de dix ans, les membres de la famille d'un étranger installé en France ne recevront désormais qu'une carte temporaire. Et comme tous les titulaires de ce titre précaire, il ne seront jamais certains de sortir de la période probatoire qui leur sera imposée.
Autre restriction marquant un retour à la situation antérieure à 1998 : l'étranger conjoint de Français doit, pour obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », être entré régulièrement et attester de sa vie commune avec le conjoint français. Comment sera appréciée la communauté de vie dans l'hypothèse d'une entrée en France très récente du conjoint étranger ? La vie commune sera-t-elle obligatoire avant le mariage dans l'hypothèse où les deux conjoints sont déjà présents sur le territoire ? Une telle imprécision juridique risque de conduire à de multiples contentieux.
L'article 8 introduit la notion de protection subsidiaire en lieu et place de l'asile territorial. Le Gouvernement privilégie le refoulement et s'enferme dans une logique policière en matière d'asile comme en matière d'immigration.
Que vont subir les réfugiés en arrivant en France ? Et ceux qui verront leur demande rejetée ? Ils seront refoulés vers les nouveaux camps de transit européen que certains appellent déjà « des camps de détention » ! Voilà qui est contraire, d'une part, à la convention de Genève, d'autre part, à la tradition d'accueil de la France.
A l'article 9, Christophe Caresche proposera un amendement tendant à désigner, parmi les membres de la commission du titre de séjour, un député, élu de la nation, plutôt qu'un maire. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le fait qu'aucun cas de saisine de plein droit de la commission ne soit prévu. Loin de clarifier et de simplifier le dispositif, le projet ne fait que le compliquer ; je souhaite donc que notre commission puisse retravailler cet article.
L'article 10 introduit, parmi les critères de la décision d'accorder ou de refuser la carte de résident, les « conditions d'intégration de l'étranger dans la société française », notion particulièrement floue qui donne un pouvoir discrétionnaire aux préfectures - dont on sait que les pratiques sont fort diverses - et conduira donc à des inégalités de traitement et à rendre précaire la situation des étrangers en situation régulière.
Nous ne sommes pas contre l'introduction de la notion d'intégration, mais il faut en préciser les contours. L'intégration ne saurait s'apprécier à travers la seule maîtrise du français, qui n'est pas toujours le meilleur indice. Par ailleurs, l'utilisation de certains critères subjectifs - allure générale, habitat, coutumes - est dangereuse et peut aller à l'encontre même de l'intégration.
L'article 12 subordonne désormais la délivrance d'une carte de résident au parent d'un enfant français à deux conditions cumulatives : exercer l'autorité parentale et subvenir à ses besoins. Cette disposition a évidemment pour but de maintenir les parents dans une situation précaire, alors que la carte de résident permet une meilleure insertion professionnelle, laquelle permet elle-même de subvenir aux besoins de l'enfant... Elle est d'autant plus choquante que la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale permet au juge des affaires familiales de reconnaître l'autorité parentale à un parent quand bien même celui-ci ne pourrait pas subvenir aux besoins de son enfant. On peut être un bon parent tout en étant chômeur, comme on peut gagner beaucoup d'argent et être un très mauvais parent !
L'article 14 introduit une condition supplémentaire pour l'obtention de plein droit de la carte de résident familiale : « l'intégration satisfaisante dans la société française ». Que signifie-t-elle ? Peut-être nous renvoyez-vous au projet de loi sur l'intégration, mais il aurait fallu commencer par définir cette notion...
L'article 16 - numéro souvent peu favorable aux libertés - élargit l'incrimination de délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers dans notre espace maritime et terrestre. Les exclusions de poursuites pénales sont considérablement limitées ; certes vous nous avez déclaré, Monsieur le ministre, que cet article ne visait que les passeurs et trafiquants de main-d'_uvre, mais nous voudrions être sûrs que les associations sont exclues du champ de la répression. La criminalisation de l'action syndicale et associative n'est pas de nature à vous réconcilier avec ceux qui défendent les droits de l'homme... Il faut suivre l'exemple d'Antigone et faire preuve de plus de générosité.
S'agissant des mariages arrangés, visés par l'article 19, le code pénal contenait déjà tous les instruments nécessaires. En outre, l'extension à deux ans risque d'avoir des effets pervers : si une jeune fille a été contrainte au mariage, pourquoi la condamner à deux ans de mariage forcé ? Notre but doit être de protéger les plus faibles.
Je n'insiste pas sur l'article 30, sinon pour redire combien nous avons été heurtés, lors du débat sur le droit d'asile, par la place donnée au ministère de l'intérieur. Un demandeur d'asile est tenu de donner à l'OFPRA des renseignements personnels très précis ; même si les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, je crains que, du fait que ces éléments pourront être communiqués au ministère de l'intérieur, les demandeurs d'asile déboutés ne soient incités encore davantage à se réfugier dans la clandestinité. Surtout, cette disposition va réduire la confiance qu'ils placent dans l'OFPRA.
Comme M. Caresche l'a montré, les dispositions relatives à la rétention seront un facteur de complexité extrême. Je n'entrerai pas dans la polémique sur les conditions qui règnent dans les zones d'attente - je sais que vous vous attachez à y faire régner plus de confort et d'humanité -, mais j'insisterai surtout pour qu'on conforte le rôle du juge de la liberté et de la détention. Or, au tribunal de Bobigny, M. Caresche et moi-même avons constaté, comme sans doute M. Mariani quelques jours auparavant, une véritable embolie de la justice, qui se reproduit deux fois par semaine. Des dizaines de personnes voyaient leur affaire jugée en trois minutes - encore était-ce peut-être un traitement de faveur, car on prenait le temps de donner quelques explications pédagogiques, en raison de notre présence ! Nous ne pouvons admettre la façon dont sont conduites ces audiences au titre des articles 35 bis et 35 quater.
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois - Nous sommes d'accord sur ce point.
M. Serge Blisko - Cependant, confier ce travail aux juges administratifs, comme on le fait dans d'autres pays, ne serait pas une solution satisfaisante. Il faut donc essayer de sortir de cette situation « par le haut » et je vous suggérerai donc d'user de votre influence qui est grande, Monsieur le ministre, pour faire installer à Roissy un vrai tribunal. Cette création serait amplement justifiée, car il existe là 400 000 emplois, et cela éviterait d'employer une soixantaine de policiers chaque jour au seul transfèrement entre l'aéroport et Bobigny tout en permettant aux magistrats de mieux appliquer le droit.
Nous aurions donc encore beaucoup de travail à faire en commission, si nous n'étions soumis à un rythme effréné qui nous oblige à entrecouper l'examen de votre projet par la discussion d'autres textes. Nous sommes d'ailleurs tous un peu fatigués si j'en juge par nos mines pâles, et un renvoi nous permettrait de mieux travailler. Mais une autre raison plus importante le justifierait : nos débats sur l'immigration, récurrents, sont toujours décevants parce que nous passons, quel que soit d'ailleurs le gouvernement, à côté des vraies questions : intégration, gestion des flux migratoires dans un monde de plus en plus ouvert... En particulier, nous ne prenons pas le temps d'aborder les effets de l'élargissement. L'immigration provient certes du Mali, du Maghreb ou des pays subsahariens mais, demain, elle pourra aussi être le fait de pays de l'Europe de l'Est, où le niveau de vie est très inférieur au nôtre : ainsi de Kaliningrad, enclave miséreuse de deux millions d'habitants et immense marché noir. Et je ne parle pas du Caucase et de l'Asie centrale... Tout notre arsenal législatif et les n retouches de la loi de 1945 risquent alors d'être caducs ! Nous aurions donc souhaité qu'on commence par l'intégration, pour mettre au point un dispositif simple et clair, compréhensible pour les Français comme pour ceux qui aspirent à venir chez nous. Une discussion approfondie aurait en outre l'avantage d'éviter des distorsions entre le regroupement familial, l'immigration subie et celle qu'il nous faudra bien organiser pour nous procurer la main-d'_uvre qui nous fait défaut. Actuellement, on ne procède que de façon tout à fait aléatoire, ce qui conduit à des déconvenues. Ainsi en ce qui concerne le recrutement d'infirmières mais on pourrait reprendre l'exemple des informaticiens, cité par M. Caresche : l'Allemagne en a recruté 15 000 après avoir lancé un message clair par Internet, alors que nous n'en avons attiré que 4 000 faute d'avoir pris un parti net.
Vous vous êtes félicité, Monsieur le ministre - mais, pour être juste, il faut dire que ces félicitations n'étaient pas seulement vôtres : elles sont venues de tout bord - pour la façon dont vous avez résolu le problème de Sangatte, en obtenant une harmonisation des législations britannique et française. Certes, même si ce camp n'était pas la honte de l'Europe, il était devenu ingérable, mais les Kurdes et les Afghans qui y était hébergés sont ensuite venus à Paris, autour de la gare du Nord en particulier, et leur seule envie est toujours de gagner le Royaume-Uni pour y retrouver leur famille. D'autre part, lorsqu'ils étaient encore dans le Calaisis, la ministre canadienne de l'immigration était venue, avait collecté des CV et distribué des visas à des dizaines de diplômés qui vivaient dans les cartons ou les blockhaus. Nous avons ainsi perdu des compétences utiles. La voie que vous avez choisie est sans doute honorable, mais ne pourrait-on réfléchir à cette différence d'approche ? Nous ne pourrons en effet faire longtemps l'économie d'une immigration organisée, si nous voulons assurer l'avenir de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur - Il est vrai que nos lois sur l'immigration ont souvent été bâclées. Ainsi le projet Reseda a été étudié très rapidement par la commission, puis est venu en séance publique alors que l'encre du rapport était à peine sèche. Mais cette fois, les choses se sont passées différemment : la commission s'est réunie cinq fois, dont deux en présence du ministre, elle a procédé à quarante auditions et à de nombreuses visites - tribunaux, préfectures, aéroports, centres de rétention. Enfin, son rapport a été disponible le 24 juin. Je crois vraiment que nous avons rarement en autant de temps pour étudier un projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Estrosi - Au nom du groupe UMP, je salue le travail considérable effectué par la commission, son rapporteur et son président. M. Blisko nous reproche d'examiner trop de textes et nous dit en somme qu'il serait temps de partir en vacances, mais je crois que les Français n'attendent pas des représentants du peuple qu'ils partent en vacances ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Ils attendent d'eux au contraire qu'ils continuent les réformes promises, dussent-ils pour cela siéger en août. Le contrôle des flux migratoires fait partie de nos priorités et nous nous devons d'y travailler.
Nous en sommes déjà à cinq heures de débat rien qu'avec les motions de procédure défendues par les socialistes, dont la gène vis-à-vis de ce projet est visible : ils essaient d'y trouver à redire mais sont obligés d'en saluer de nombreuses dispositions, rendant ainsi hommage à l'équilibre du texte, à la fois ferme et humaniste.
M. Blisko a dénoncé le fait que ce projet s'inscrive dans le cadre des réformes menées par les autres pays de l'Union européenne, mais enfin l'harmonisation des législations est une bonne chose et la France a été longtemps fragilisée de ne l'avoir pas menée. Et la loi Reseda - que j'appelle, moi, loi Jospin-Chevènement - a provoqué pendant cinq ans une ouverture de notre pays à tous les vents et une explosion des chiffres du regroupement familial, des certificats d'hébergement et des mariages mixtes. Elle nous a privés de tout moyen de raccompagner chez eux les étrangers en situation irrégulière - dont 90 % étaient rentrés légalement.
Bref, il n'y a pas de temps à perdre et rien ne justifie le renvoi en commission de ce texte qui, après la loi sur la sécurité intérieure, marque le retour dans ce pays de l'autorité de l'Etat. J'en profite, Monsieur le ministre, pour saluer l'arrestation d'Yvan Colonna et pour vous rendre hommage : vous avez rendu leur fierté aux policiers, gendarmes et à tous les citoyens français qui étaient humiliés de constater que l'assassin présumé d'un préfet de la République échappait à la justice (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Braouezec - L'explication de vote sur cette motion me donne l'occasion de dire les regrets du groupe communiste que la possibilité de défendre une des trois motions de procédure ne lui ait pas été accordée.
M. le Rapporteur - Nous n'y sommes pour rien. C'est entre vous et les socialistes !
M. Patrick Braouezec - Nous disposons donc de peu de temps pour dire notre opposition radicale à ce projet aussi injuste qu'inefficace qui, loin de maîtriser l'immigration, va fabriquer encore plus de sans-papiers et déstabiliser un peu plus les étrangers en situation régulière.
Ce projet aggrave les restrictions à l'entrée et au séjour, les atteintes au droit à la vie privée et familiale et les discriminations. Le paradoxe, Monsieur le ministre, c'est que vous faites du Pasqua puissance deux, tout en affirmant à juste titre que cette politique est un fiasco complet.
Le coût humain, social, économique et symbolique de cette politique de fermeture des frontières et de précarisation des étrangers de France est énorme, pour les intéressés comme pour l'ensemble de la société.
L'appareil répressif fonctionne comme une fabrique à sans-papiers. La France en compte aujourd'hui 300 000, soit plus qu'avant 1986, date de la première loi Pasqua qui a généralisé l'obligation de visa. Ce résultat s'explique par le caractère irréaliste de la politique des visas, fondée sur le fantasme d'une invasion annoncée mais jamais observée - rappelons que la France comptait 3,6 millions d'étrangers en 1990 et en comptait 400 000 de moins en 1999.
En 1987, la France avait délivré 5,6 millions de visas. En 1999, ce chiffre est tombé à 2 millions, mais on sait bien que nombre de personnes auxquelles on refuse un visa viennent quand même, car elles ont des raisons puissantes de le faire.
M. Claude Goasguen - Alors, il ne faut pas de visa du tout ?
M. Patrick Braouezec - Il faut faciliter les délivrances de visas. C'est une question de respect de la vie privée et familiale des personnes, c'est aussi une façon juste et réaliste de réduire le nombre de sans-papiers.
M. Claude Goasguen - Supprimez carrément les visas !
M. Patrick Braouezec - Un grand nombre d'étrangers se maintiennent en situation irrégulière, parce qu'ils savent que leurs chances d'obtenir un premier ou un niveau visa sont très faibles, voire nulles. Assouplir la politique de visas permettrait de faciliter les allées et venues entre la France et les pays d'origine.
Ce projet aggrave aussi les atteintes au droit d'asile, alors que le nombre de réfugiés statutaires n'a cessé de baisser dans notre pays depuis 1946.
En 2002, 90 000 demandes, asile conventionnel et asile territorial confondus, ont été faites à la France : moins de 9 000 cartes de séjour, dans une société de 60 millions de personnes. Où sont l'invasion, la générosité, l'abus du droit d'asile dont on nous parle sans cesse ?
Ce qui est vrai, c'est que cette politique restrictive a créé 80 000 nouveaux sans-papiers potentiels. La fabrique à sans-papiers que vous dénoncez, Monsieur le ministre, vous allez la transformer en usine !
Or, nous savons tous qu'aucun système policier et judiciaire ne permet de les éloigner dans une proportion significative, le taux d'exécution des mesures de reconduite à la frontière tournant autour de 20 %. L'arsenal répressif et discriminatoire de M. Pasqua n'a d'ailleurs permis que 2 500 expulsions de plus que sous son prédécesseur. Aujourd'hui, il faudrait plus de 6 000 « vols groupés » pour expulser par charters les quelque 300 000 sans-papiers. Aucun régime, même totalitaire, ne pourrait accomplir une telle déportation et je ne vous soupçonne d'ailleurs pas d'un tel objectif, Monsieur le ministre.
Depuis plus de vingt ans, le message des ministres de l'intérieur est celui de la « fermeté » et de l'« humanité ». Mais le maintien dans la clandestinité de dizaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants n'est ni ferme, ni humain.
L'immigration est une question trop importante pour relever de la seule police. La France et l'Europe ont besoin d'une politique respectueuse du droit d'asile, de la liberté de circulation, du droit de vivre en famille et de trouver un travail. Continuer à nier ces principes, ce n'est pas lutter contre l'immigration irrégulière, mais fabriquer des sans-papiers.
C'est pourquoi nous voterons cette motion de renvoi en commission.
M. Christophe Caresche - D'abord, Monsieur Estrosi, ne nous faisons pas de procès d'intention : nous sommes là, vous le voyez, et nous sommes prêts à discuter du texte autant qu'il le faudra, vacances ou pas. Ne nous reprochez pas non plus de prendre le temps de défendre nos positions : j'ai souvenir que vous-même et d'autres membres de l'opposition d'alors aviez fait durer les débats sur la loi Reseda plus d'une centaine d'heures.
Nous ne dénions pas au Gouvernement le droit d'adapter la législation et nous ne méconnaissons par le travail de la commission, nous disons simplement qu'il n'y avait pas urgence et que la situation qu'a trouvée ce gouvernement est bien différente de celle que nous avions trouvée en 1997. L'immigration était alors un sujet très conflictuel. Nous avons essayé d'apaiser le débat sur l'immigration. Vous aviez l'occasion - et cela aurait été une bonne chose après ce qui s'est passé le 21 avril - de présenter un texte qui rassemble tous les républicains (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Nous étions disponibles pour faire un travail sérieux et responsable sur cette question. Mais certaines mesures excessives nous inquiètent. C'est encore une occasion manquée.
M. Jean-Christophe Lagarde - Contrairement à M. Blisko, je ne crois pas que le délai d'examen de ce texte pose un problème. Ce projet, annoncé de longue date, a été longuement étudié.
C'est une motion dilatoire qu'il nous a présentée et je regrette qu'il ait choisi de la faire durer une heure.
J'ai par ailleurs été choqué par les propos de M. Braouezec sur la politique des visas. Selon lui, nous ne délivrerions pas assez de visas, ce qui justifierait l'immigration irrégulière. Si on va au bout de cette logique, on se demande à quoi servent les visas. Cela revient à dire que toute demande devrait être satisfaite. Le fond de votre pensée, c'est qu'il ne devrait pas y avoir de règles. Comme certaines des associations que nous avons auditionnées, vous nous invitez à ne pas légiférer et à ne pas réglementer.
Sur le manque d'efficacité des lois successives, vous n'avez pas forcément tort. Les fonctionnaires de police nous ont dit que les lois fermes n'avaient jamais eu d'effets directs sur le nombre des candidats à l'immigration. En revanche, chaque fois qu'il y a eu une libéralisation de notre politique des visas, on a assisté à une explosion de l'immigration. Plusieurs orateurs ont rappelé les effets de la loi Chevènement-Jospin.
Vous voulez faire croire que nous craignons « l'invasion ». Mais nous sommes élus du même département, Monsieur Braouezec et vous savez bien qu'en matière de logement, ceux qui ont le plus de difficultés sont ceux qui vivent en situation irrégulière. Cela ne vous intéresse pas ! Mais en Seine-Saint-Denis, département qui accueille beaucoup de primo-arrivants, ce sont ces immigrés en situation irrégulière qui occupent les logements insalubres.
Pour des étrangers admis au titre du regroupement familial, l'OMI a accepté que sept personnes vivent dans vingt mètres carrés. Est-ce sérieux ?
M. Caresche nous dit qu'il n'y a pas urgence à légiférer. C'est systématiquement le discours du groupe socialiste, qu'il s'agisse de la sécurité, des retraites ou de l'immigration.
Mais l'application de la loi Chevènement-Jospin soulève tout de même des difficultés. Le ministère de l'intérieur estime que 90 % des étrangers en situation irrégulière sont entrés légalement sur notre territoire. Il est donc nécessaire d'agir. Le Gouvernement nous a donné l'occasion de travailler et nous allons légiférer (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP.)
M. Jean-Christophe Lagarde - Notre amendement 413 est un amendement d'appel.
L'Algérie, le Maroc et la Tunisie ont une histoire commune avec la France, c'est pourquoi beaucoup de candidats à l'immigration viennent de ces trois pays.
Comme nous avons signé des conventions particulières avec eux, il faut veiller à une certaine harmonie des règles applicables.
Le Gouvernement a déjà donné, jeudi dernier, des informations sur ce qui s'appliquera et ce qui ne s'appliquera pas aux ressortissants de ces trois pays. A-t-on idée du délai dans lequel leurs gouvernements, traitant d'égal à égal avec la France, pourraient accepter de conformer les accords pris avec la loi que nous allons adopter ?
M. le Rapporteur - L'intention du groupe UDF est bonne, mais nos collègues savent bien que, conformément à l'article 52 de la Constitution, c'est le Président de la République qui négocie et ratifie les traités. Le ministre a déjà indiqué ses intentions en commission. S'il confirmait sa volonté de renégocier les accords, l'amendement pourrait être retiré.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Il s'agit d'une question importante. En matière d'immigration, l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, cela compte !
Certaines dispositions du projet s'appliqueront sans qu'il soit besoin de renégocier les accords : nouvelles conditions pour l'attestation d'accueil, empreintes digitales pour les demandes de visas, conditions d'attribution de la carte de séjour, allongement de la procédure de rétention, renforcement des sanctions contre les passeurs et transporteurs, dispositions dissuasives contre les mariages de complaisance.
Ne s'appliqueront pas, en revanche, les conditions d'intégration, les exigences en matière de durée de vie commune et la modification du système de délivrance des cartes de résident en cas de regroupement familial. Je vais ouvrir avec ces pays une procédure de renégociation, mais je ne peux naturellement pas m'engager sur des délais.
Si les dispositions proposées dans cet amendement étaient adoptées, elles n'auraient pas de caractère normatif. Je n'imagine pas que le groupe UDF fasse ce qu'il m'a reproché de faire pendant l'examen de la loi de programmation ! J'ai entendu votre appel et je vous demande de retirer votre amendement.
M. Christophe Caresche - Je suis hostile à cet amendement. Nous avons des liens historiques avec ces pays. Evitons de les remettre en question au moment où Air France reprend ses vols vers l'Algérie. Il est bon que les ressortissants de ces trois pays soient accueillis dans des conditions plus favorables que le droit commun. Comme l'a indiqué le ministre, plusieurs dispositions du projet vont s'appliquer. S'agissant de pays francophones, ne revenons pas sur les accords spécifiques dont ils bénéficient.
M. Claude Goasguen - Je suis pour ma part favorable à l'amendement 413. Je veux rappeler à M. Caresche que nous allons entrer dans une entité européenne, au sein de laquelle il faudra un jour harmoniser les politiques d'immigration. Nous risquerions autrement d'aggraver les distorsions entre les pays de l'Europe méditerranéenne et ceux d'Europe de l'Est. Une réflexion doit s'engager à ce propos, au niveau des ministères des affaires étrangères et de l'intérieur. La demande de M. Lagarde mérite d'être prise en considération, même si elle est un peu prématurée.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je retire l'amendement 413 en remerciant le Gouvernement pour ces précisions utiles.
Notre volonté, Monsieur Caresche, n'est pas d'altérer les liens qui nous unissent aux pays du Maghreb, mais de les renforcer. Or dans certains cas, la situation actuelle peut pénaliser les ressortissants de ces pays, qui le vivent mal. Les Algériens, le Tunisiens et les Marocains ne doivent pas être traités plus mal que les autres étrangers, ce serait un comble !
M. le Président - L'amendement 46 rectifié de la commission, qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements, est identique à l'amendement 414.
M. Claude Goasguen - Lors du débat sur la loi Réséda, Thierry Mariani et moi avions réussi à faire accepter par le ministre de l'intérieur l'idée d'un rapport qui présenterait à la représentation nationale un état quantifié des flux migratoires. Il ne s'agit pas que de demander un rapport supplémentaire : je suis le premier à savoir qu'un gouvernement promet un rapport lorsqu'il ne peut promettre autre chose. Mais le racisme, au quotidien, est essentiellement alimenté par le qu'en dira-t-on. Un inconnu venu chez un voisin se transforme rapidement en quatre, puis en vingt étrangers en situation irrégulière, et la rumeur d'Avignon devient vite un phénomène national ! C'est cela qui alimente la xénophobie au quotidien.
Il est donc important de faire connaître les données de l'immigration réelle, et de la façon la plus claire possible. M. Chevènement en effet, en présentant ses données, avait à l'époque rendu encore plus incompréhensibles les chiffres discordants qui émanaient du ministère des affaires étrangères, de l'OMI, du ministère de l'intérieur et des quelques officines qui interviennent en la matière ! Il avait ainsi ouvert toutes les possibilités d'interprétation à ceux qui voulaient en tirer parti... N'oubliez jamais, vous qui vous présentez désormais comme la main tendue dans la politique d'immigration, à qui le refus de discussion que vous nous aviez opposé il y a cinq ans a permis d'accéder au deuxième tour ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste) Vous portez une certaine responsabilité dans l'état du débat. Certains pays ont réussi à dédramatiser la situation, comme l'Allemagne, où les socio-démocrates ont eu l'intelligence de traiter avec les chrétiens démocrates. Vous avez toujours refusé de faire de même, et vous l'avez payé très cher aux élections. Pour notre part, nous laissons la porte ouverte. Il est temps de donner aux Français les moyens de connaître réellement la situation. Nos amendements ne font que demander la publication de données incontestables, à partir desquelles le débat politique pourra s'organiser (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre - Le Gouvernement y est très favorable. J'ai été très frappé de voir que, sur le sujet de l'immigration, on ne peut débattre des concepts sans être prisonnier des intégrismes, et qu'on ne peut en outre s'appuyer sur aucun chiffre. En matière d'expulsion par exemple, on distingue trois catégories de personnes : celles qu'on raccompagne à la frontière, après une décision d'expulsion, celles qu'on réadmet, qui ont été arrêtées près de la frontière, et celles qu'on n'admet pas, qui ont été arrêtées dans la zone internationale des aéroports. Mais mes prédécesseurs ne comptabilisaient même pas les réadmis et les non-admis ! Cela en dit long ! Je n'ai absolument pas pu comparer cette année avec les précédentes. Les non-admis et les réadmis font pourtant bien partie de la politique de l 'immigration !
Les chiffres ne doivent pas faire l'objet de polémiques. Un gouvernement se doit de s'engager sur le nombre de titres qu'il accorde et sur sa politique. J'irai pour ma part plus loin : je rendrai compte tous les mois des statistiques d'éloignement catégorie par catégorie, afin que les Français sachent qu'ils vivent dans un Etat de droit et que les frontières et les papiers servent à quelque chose. Tout ce qui va dans le sens de la transparence va dans le sens de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christophe Caresche - Nous partageons l'idée que le débat sur l'immigration doit être public. Pendant longtemps, notre pays a vécu sur l'idée d'une immigration zéro, qui ne correspondait ni à la réalité, ni à ses intérêts. Nous sommes donc favorables à un rapport qui serait présenté chaque année au Parlement. En 2001, le Gouvernement a, par une circulaire, fait en sorte que 4 000 informaticiens étrangers soient recrutés par des entreprises françaises. La question n'a jamais été évoquée publiquement ! Pour maîtriser l'immigration, il faut en reconnaître la nécessité et fixer des objectifs, et peut-être des quotas. Cela exige la tenue d'un débat au Parlement. C'est l'objectif du sous-amendement 381 corrigé. Le sous-amendement 457 vise à intégrer dans le rapport les travaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du Haut Conseil à l'intégration, qu'il est important de mentionner explicitement dans la loi. Il demande également que le rapport, outre, un bilan, présente les orientations du Gouvernement pour l'année à venir. Le sous-amendement 456 va plus loin en proposant que le dépôt du rapport donne chaque année lieu à un débat de la représentation nationale, pour assurer la transparence sur le sujet.
M. le Rapporteur - Le sous-amendement 381 corrigé n'est pas dans l'esprit de l'amendement de la commission. En outre, il pose des difficultés juridiques : nous souhaitons comme vous un débat annuel, mais si vous utilisez une formule impérative, elle n'est pas constitutionnelle, et si elle n'est pas contraignante, elle n'a pas sa place dans la loi. Avis défavorable.
Le sous-amendement 381 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Le sous-amendement 457, relatif à l'OFPRA et au Haut Conseil à l'intégration, permettra d'améliorer la transparence. Avis favorable.
Le sous-amendement 457, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Avis défavorable sur le sous-amendement 456, pour les mêmes raisons que pour le 381.
M. le Ministre - Avis défavorable également, sur la forme et non sur le fond.
M. Jean-Christophe Lagarde - J'ai bien compris l'argument de l'inconstitutionnalité, mais il serait bon d'agir. Il n'y a que la France pour attendre aussi longtemps un débat sur un tel sujet : n'importe quelle autre démocratie aurait dépassionné le débat depuis longtemps ! Puisque la majorité et le groupe socialiste s'accordent sur la nécessité du débat, et s'il n'est pas possible de l'inscrire dans la loi, peut-être pourrions-nous prendre ici l'engagement de tenir ce débat annuellement ? Cela permettrait d'éclairer les Français sur les choix des différents gouvernements. Le risque est en effet qu'un prochain ministre de l'intérieur ne tienne à nouveau aucune comptabilité, et donc ne maîtrise plus rien... Les Français ne seront plus jamais prêts à l'accepter.
Le sous-amendement 456, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - Le sous-amendement 450 tend à ajouter dans le texte les « visas et attestations d'accueil ». Je conçois toutefois que l'évaluation des visas peut poser des difficultés et je propose par conséquent de rectifier le sous-amendement, qui se bornerait ainsi à ajouter : « et attestations d'accueil ».
M. le Rapporteur - Si la commission a repoussé le sous-amendement initial, à titre personnel je ne peux qu'être favorable au sous-amendement corrigé.
M. le Ministre - Le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que le nombre d'attestations d'accueil accordées ou refusées soit communiqué.
S'agissant des visas, on s'en tient pour l'instant à la tradition, mais - je le dis sans ambiguïté - celle-ci devra évoluer. Vous comprendrez, cela étant, que je ne puisse en dire davantage à la place qui est la mienne...
Le manque de transparence de l'information est un problème clé en matière d'immigration. Ce sont l'absence de débat, l'opacité, la dissimulation, le mensonge, le refus de voir la réalité en face qui, précisément, nourrissent la « lepénisation des esprits », dont certains irresponsables ont parlé au sujet de l'immigration (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nos concitoyens ont le droit de savoir exactement combien d'étrangers nous accueillons sur le sol national, à quel titre, et combien nous en refusons. C'est par une telle transparence que l'on combattra le mieux le racisme et la xénophobie.
M. Claude Goasguen - Il n'est pas normal que notre pays ne puisse pas, pour des raisons diplomatiques, connaître exactement, pays par pays, le nombre de visas accordés ou refusés. Comment un ambassadeur en poste dans un pays de forte immigration vers la France, et très lié à elle, peut-il à la fois représenter notre pays au mieux de ses intérêts diplomatiques, et refuser les visas une fois le contingent dépassé ? Sans doute devrons-nous modifier nos pratiques en ce domaine, en nous inspirant peut-être de l'exemple d'un autre grand pays démocratique : ce n'est plus l'administration des affaires étrangères, en effet, qui délivre les visas aux Etats-Unis, mais bien le département de la sécurité. Je souhaiterais donc, Monsieur le ministre, que cette question puisse être abordée lors d'une prochaine réunion gouvernementale : il est évident que le ministère de l'intérieur a son mot à dire.
M. Serge Blisko - Tout cela nous laisse quelque peu perplexes. La raison d'Etat n'a pas nécessairement le même sens au ministère de l'intérieur et au ministère des affaires étrangères. Rappelons-nous tous ces jeunes Algériens réclamant « Des visas ! Des visas ! » au Président Chirac, lors de sa visite en Algérie. Ils voulaient simplement venir visiter leur famille ou notre pays... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Ne les soupçonnez pas a priori, ne leur faites pas de procès d'intention ! Une politique trop restrictive des visas n'est pas bonne. Nous avons tout intérêt à ce que les jeunes Algériens puissent visiter en nombre la France - je ne dis pas y séjourner clandestinement - et à favoriser ainsi les échanges entre les deux pays. Cela étant, nous voterons le sous-amendement 450 rectifié.
M. Jean-Christophe Lagarde - Notre pays doit se doter, à l'instar d'autres, d'un service spécifiquement chargé de l'immigration et traitant toutes les questions y afférentes. C'est indispensable à la conduite d'une politique enfin cohérente et efficace en ce domaine. La maîtrise de l'immigration ne peut dépendre du ministère des affaires étrangères soumis, on le comprend aisément, à toutes sortes de pressions, pour des raisons au demeurant différentes.
Il serait aussi important de connaître les chiffres exacts par pays, entre autres pour mesurer combien la politique laxiste trop longtemps suivie par les gouvernements de gauche nuit aujourd'hui, particulièrement en Algérie, à ceux qui veulent simplement venir rendre visite à leur famille pour quelques jours ou quelques semaines. Ils sont les premiers à en faire les frais, ne serait-ce que par la longueur des délais d'obtention d'un visa, due à l'engorgement des consulats.
M. Patrick Braouezec - Nous souhaitons nous aussi clarté et transparence s'agissant de l'immigration. Laisser libre cours au fantasme et à l'irrationnel - et je considère qu'avancer le chiffre de douze millions de demandes de visas relève du fantasme ! - ne peut qu'envenimer la situation.
Monsieur le ministre, évoquant tout à l'heure la « lepénisation des esprits » dénoncée par certains, vous avez pointé du doigt les bancs communistes. Sachez que je n'ai, pour ma part, jamais usé de cette expression, mais sachez aussi qu'en traitant la problème de l'immigration seulement par la répression, on s'aventure sur les terres de certaine personne qui souhaiterait policer la société tout entière.
Le sous-amendement 450 corrigé, mis aux voix, est adopté.
M. Nicolas Perruchot - Le sous-amendement vise à ce que figure aussi, dans le rapport transmis au Parlement, la durée moyenne des procédures.
M. le Rapporteur - L'intention est louable, mais il serait très difficile d'évaluer cette durée moyenne. Cela exigerait un travail considérable.
M. le Ministre - Même avis que la commission. Je ne suis pas en désaccord avec ce sous-amendement sur le fond, mais essayons, d'ici à l'examen du texte par le Sénat, de trouver une rédaction meilleure, qui permettrait que votre demande, légitime, puisse être effectivement satisfaite.
Le sous-amendement 451 est retiré.
M. Etienne Pinte - En matière de double peine, on manque également cruellement d'informations. Nous l'avons, hélas, constaté à maintes reprises. Le ministère de la justice n'a pu nous communiquer aucune statistique fiable concernant les mesures d'interdiction du territoire français, aussi bien requises que prononcées, non plus que les arrêtés, ministériels ou préfectoraux, d'expulsion - là encore prononcés ou exécutés -, ou bien encore les assignations à résidence, avec ou sans droit au travail.
Je souhaite donc que le bilan annuel proposé à juste titre par MM. Goasguen et Mariani soit plus complet. Par mon sous-amendement 374, je propose qu'il permette de connaître, d'une part, le nombre de ceux qui ont pu obtenir un titre de séjour au titre de l'article 42 et, d'autre part, le nombre de ceux qui ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou ont été condamnés à une interdiction du territoire au titre des articles 22, 24 et 38 du projet. Nous pourrions ainsi évaluer l'impact de la réforme concernant la double peine.
M. le Rapporteur - Défavorable. La plupart des éléments demandés par M. Pinte sont inclus dans l'amendement.
M. le Ministre - Défavorable également, car il ne faut pas mélanger les genres : l'amendement vise à établir un bilan de la politique de maîtrise des flux migratoires, dont l'expulsion ou l'interdiction du territoire pour des raisons d'ordre public ne sont pas des instruments. Adopter ce sous-amendement laisserait à penser que la réforme de la double peine a pour but de réguler ces flux.
Cela dit, Monsieur Pinte, je suis tout à fait prêt à fournir les chiffres que vous demandez, mais pas dans un rapport sur les flux migratoires. Sous bénéfice de cet engagement, peut-être pourriez-vous retirer votre sous-amendement ?
M. Christophe Caresche - Ce débat montre que si tout le monde souhaite la transparence, ce n'est pas toujours pour les mêmes raisons. Pour nous, il s'agit de permettre à la France d'assumer une politique d'immigration ouverte ; pour d'autres, il s'agirait plutôt de démontrer qu'il faut avoir une politique plus restrictive...
M. Jean-Christophe Lagarde - Procès d'intention !
M. le Ministre - L'Assemblée nationale manifeste une volonté unanime de transparence, mais le mieux est l'ennemi du bien : à trop entrer dans le détail de ce que le Gouvernement devra inscrire dans le rapport, on risque de réduire le nombre des informations fournies, qui se limiteraient à celles qui auront été expressément prévues... Ayons un premier débat à la fin de l'année, et nous verrons alors s'il y a des compléments à apporter.
M. Etienne Pinte - Loin de moi l'idée de confondre maîtrise de l'immigration et double peine ; mais il est nécessaire que le ministère de la justice comme le ministère de l'intérieur nous fournissent chaque année les chiffres que, jusqu'à présent, ils ont été incapables de produire.
Le sous-amendement 374 est retiré.
M. Claude Goasguen - Ce projet a l'immense mérite de constituer le préalable à une véritable politique d'immigration, politique dont la France est actuellement dépourvue et que je souhaite, comme la plupart de mes collègues, voir débattre ici chaque année au vu du plus grand nombre d'informations possible. Dans cette optique, le sous-amendement 380 de Mme Boutin vise à indiquer dans le rapport les actions entreprises dans le cadre d'une politique de codéveloppement - à l'instar de ce qu'avait fait M. Séguin avec le Mali en 1987.
Le sous-amendement 380, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Le sous-amendement 382, 2ème rectification, est retiré.
L'amendement 46 rectifié, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Christophe Caresche - J'ai retiré le sous-amendement 382 par erreur, à la place du 245 modifié...
M. le Président - Le vote est acquis.
L'amendement 245 rectifié est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 47 supprime l'obligation de motiver les refus de visas aux étudiants étrangers. La loi Reseda a eu le mérite de permettre que le nombre de visas délivrés à des étudiants étrangers passe de 29 000 en 1998 à 65 000 en 2002 ; mais la motivation des refus donne un travail trop considérable aux consulats. La suppression de cette obligation ne privera les demandeurs d'aucuns de leurs droits.
M. Serge Blisko - Il n'est jamais bon de ne pas motiver une décision. Mieux vaudrait embaucher du personnel bien formé pour examiner les demandes que supprimer l'obligation de motivation, qui risque d'aboutir à une baisse très néfaste du nombre d'étudiants étrangers en France, au profit des Etats-Unis ou du Canada !
M. Noël Mamère - Supprimer la motivation des refus, c'est en effet laisser place à l'arbitraire administratif, et, si l'on ajoute à cela les restrictions frappant le budget de la recherche, notre pays va creuser son retard par rapport aux pays anglo-saxons. Vous savez pourtant que le Président Bush s'intéresse maintenant à l'Afrique et que, depuis longtemps, les Américains viennent dans les files d'attente, aux portes de nos consulats, faire des propositions alléchantes aux étudiants. Si nous constituons la France en citadelle et refusons le génie venu d'autres pays, nous ne travaillons certainement pas dans le sens de l'histoire !
On discrimine, en outre, entre bons et mauvais immigrés : les étudiants indiens, par exemple, entreraient dans la première catégorie parce que la recherche technologique et informatique a atteint un haut niveau dans les universités du pays. Les étudiants africains, eux, sont considérés comme de moindre valeur ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Demandez-leur : on les oblige à de véritables parcours du combattant, de sorte qu'ils sont éc_urés. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si le Sénégal a renvoyé le compliment à la France en organisant à son tour un charter ! (Mêmes mouvements) Mieux vaudrait accepter cette obligation de motivation, qui garantit au moins des décisions conformes à la loi.
M. le Rapporteur - L'amendement 386 fait obligation aux étrangers sollicitant un visa de présenter une attestation d'assurance, garantissant la prise en charge des soins médicaux qu'ils pourraient recevoir durant leur séjour. Des dispositions particulières sont prévues pour les visites familiales ou privées.
De nombreux autres pays exigent systématiquement de telles attestations et, pourtant, ils ont eux aussi une politique d'immigration relativement libérale.
M. le Ministre - C'est un amendement de bon sens.
M. Noël Mamère - Certes non, c'est au contraire une proposition restrictive. Il est facile d'invoquer les exemples étrangers, en oubliant qu'en Angleterre, par exemple, les demandeurs d'asile ont le droit de travailler alors que ce n'est pas le cas chez nous, surtout depuis que notre assemblée a voté la réforme du droit d'asile ! Je ne puis d'ailleurs m'empêcher de penser qu'il y a un lien entre cet amendement et la suppression de l'aide médicale d'Etat...
Comment parler de disposition de bon sens lorsqu'on sait que nombre d'étrangers n'ont pas les moyens de se procurer ce genre d'attestation ? On voudrait fermer le pays à certains immigrants qu'on ne s'y prendrait pas autrement ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Charles Cova - Nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde !
M. Christophe Caresche - Les étrangers venant chez nous peuvent avoir un travail, et donc cotiser et avoir droit à l'aide sociale et médicale. D'autre part, on voit bien en effet la relation entre cet amendement et la suppression de l'aide médicale d'Etat. C'est pourquoi nous y sommes hostiles, comme d'ailleurs, plus généralement, à toute la politique du Gouvernement dans ce domaine.
M. le Ministre - Je vous livre une information qui peut vous être utile : cette disposition est le décalque exact de celle qu'appliquent avec succès les socialistes et les verts allemands ! Nous avons donc puisé aux meilleures sources et je transmettrai à MM. Fischer et Schröder les compliments de MM. Mamère et Caresche... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Serge Blisko - Ne faites pas le détour par les Allemands : nous sommes plus à même de vous renseigner sur ce que pensent les socialistes ! D'autre part, il existe en matière de sécurité sociale des accords de réciprocité qui rendent inutile le recours à des assurances privées, ainsi que, depuis la loi de 1997, des titres de séjour particuliers, destinés aux personnes ayant besoin de se faire soigner en France. Vous allez rendre tout ce dispositif inopérant alors qu'il offrait des garanties parfaitement suffisantes !
M. Noël Mamère - « L'exemple touche plus que ne fait la menace », est-il dit dans Polyeucte. Suivez donc jusqu'au bout l'exemple allemand et recourez davantage à la proportionnelle, ce qui permettra aux verts de tenir une place plus importante dans la vie publique...
M. Claude Goasguen - Il n'y a que les scrutins qui les intéressent !
M. Noël Mamère - Avec 7,5 % des voix dans les deux cas, les verts allemands ont obtenu 51 députés et les verts français 7, en 1997 ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Certes, M. Fischer a su convaincre son chancelier de refuser la guerre contre l'Irak, et M. Schröder a ainsi donné un exemple qui a été suivi peu après par le Président de la République française (Même mouvement), mais l'Allemagne est soumise plus fortement que nous à la pression migratoire. Il est faux de laisser croire que nous accueillerions toute la misère du monde : nous ne sommes qu'au onzième rang des pays d'immigration. Les deux situations ne sont donc pas comparables et, en tout état de cause, il ne s'impose pas de copier chez nos voisins européens ce qu'ils ont de pire.
M. Pierre Cardo - Il n'y a rien d'anormal à exiger de ceux qui viennent chez nous pour trois mois une attestation d'assurance maladie : n'y sommes-nous pas obligés nous-mêmes lorsque nous nous rendons dans la plupart des pays étrangers ? Vous alléguez les accords de réciprocité, mais savez-vous comment ceux-ci sont appliqués ? Nos hôpitaux ne sont jamais remboursés des soins qu'on y dispense gratuitement à des étrangers arrivant en urgence, puis partant discrètement... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Je rappelle qu'il ne s'agit ici que de touristes, et que la mesure n'a rien d'excessif mais devrait tout de même limiter une fraude inacceptable en l'état de nos établissements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - L'amendement ne restreint en rien l'accès aux soins et nos hôpitaux resteront ouverts aux étrangers, même en situation irrégulière. Quand on paie un billet d'avion plus de mille euros, on peut aussi souscrire une assurance pour vingt euros ou même cinquante.
Je tiens à votre disposition, Monsieur Mamère, l'état des impayés de mon petit hôpital de Valréas. En octobre ou novembre, le conseil d'administration n'a d'autre ressource que de les admettre en non-valeur ! Les soins continueront d'être dispensés comme auparavant mais, avec cet amendement, la dépense ne sera plus réglée par le contribuable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Baroin remplace M. Daubresse au fauteuil présidentiel.
M. Christophe Caresche - Cet article propose une mesure fort expéditive, à la limite de l'inique : un étranger serait considéré comme ayant renoncé au bénéfice du jour franc dès lors qu'il n'aurait pas signé le procès-verbal correspondant. Beaucoup sont mal informés de nos procédures et hésitent parfois à signer les documents qui leur sont présentés. Cette disposition les priverait d'un droit constitutionnel et, par l'amendement 246, nous demandons donc la suppression de l'article.
M. Patrick Braouezec - L'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dit qu'« en aucun cas, le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration d'un jour franc ». L'article premier du projet, qui y ajoute un alinéa précisant que l'étranger « est réputé renoncer à ce jour franc lorsqu'il refuse de signer le procès-verbal », nous paraît contraire aux principes généraux du droit selon lesquels il ne peut être renoncé à un droit que de façon expresse - sauf cas de forclusion. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 299, de le supprimer.
De nombreux étrangers refusant de signer, par incompréhension ou par crainte, il est à craindre en effet que cet article facilite leur éloignement rapide, sans examen approfondi de leur situation, et sans possibilité de contacter un conseil, une association ou un membre de la famille.
Le rapporteur nous explique que le refus de signer est parfois utilisé comme une man_uvre dilatoire, les étrangers cherchant par là à créer un vice de procédure.
M. le Rapporteur - C'est la vérité !
M. Patrick Braouezec - Comme si les étrangers connaissaient à ce point tous les contours de notre droit ! Cet article témoigne en vérité d'une suspicion généralisée à l'égard des étrangers arrivant sur notre territoire (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - Le délai d'un jour franc existe depuis 1981, et je crois que nous sommes le seul pays d'Europe à le pratiquer. Le projet n'y touche pas, mais cherche à éviter que le refus de signer soit utilisé pour fragiliser les procédures. Il est vrai aussi que certains étrangers ne comprennent rien au formulaire qu'on veut leur faire signer. C'est pourquoi je présenterai tout à l'heure un amendement précisant qu'on doit leur expliquer dans une langue qu'ils comprennent les conséquences de leur refus de signer.
Avis défavorable, donc, aux deux amendements de suppression.
M. le Ministre - L'article premier ne fait que transcrire dans la loi la jurisprudence de la cour d'appel, qui a confirmé que le refus de signer le procès-verbal vaut renonciation au bénéfice du jour franc.
M. Noël Mamère - Vous faites pourtant état, dans l'exposé des motifs, de « jurisprudences divergentes »...
M. le Ministre - En première instance.
M. Noël Mamère - Il faudrait aussi voir ce que dit la Cour de cassation. En tout cas, les associations habilitées à visiter les zones d'attente considèrent que le bénéfice du jour franc est déjà largement restreint par les pratiques des services. Vouloir en priver carrément les étrangers qui refuseraient de signer leur notification de refus d'entrée, c'est priver ces derniers de toute possibilité de se défendre.
Je soutiens donc les amendements de suppression.
M. Jean-Christophe Lagarde - Nous avions déposé un amendement semblable à celui annoncé par le rapporteur, car nous savons que certains étrangers, désireux simplement de passer à travers les mailles du filet, apprennent au cours de ce jour franc que demander l'asile leur permettra de rester quelques mois et le demandent donc, alors qu'ils n'y songeaient pas en venant en France. C'est un détournement manifeste du droit d'asile, car un vrai demandeur d'asile sait, en montant dans l'avion, qu'il va former cette demande, et il l'annonce donc dès son arrivée.
Il y a aussi le cas de ceux qui cherchent par tous les moyens à entrer en France et qui utilisent sciemment le jour franc pour cela.
Enfin, il y a ceux qui ne savent pas et qui tentent leur chance - et qui d'ailleurs la retenteront : dès lors qu'ils sont correctement informés des conséquences de leur refus de signer, il n'y a aucune raison de leur maintenir le bénéfice du jour franc.
M. Etienne Pinte - Je partage cette analyse. Tant que le rapporteur n'avait pas déposé l'amendement visant à informer les intéressés, dans une langue qu'ils comprennent, des conséquences du fait de signer ou non le procès-verbal, le texte allait trop loin, me semblait-il.
Mais encore faudra-t-il que cette disposition soit réellement appliquée. Pouvons-nous avoir des garanties à ce sujet ?
Les amendements 246 et 299, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. André Gerin - La philosophie de ce projet est de fermer davantage les frontières en restreignant les visas. On sait pourtant depuis quinze ans les effets d'une telle politique : fabriquer plus de sans-papiers ! Ils sont en effet plus nombreux aujourd'hui qu'en 1986, date à laquelle la France a étendu l'obligation de visa à un nombre considérable de pays.
En 1987, la France avait délivré 5,6 millions de visas. En 1999, moins de deux millions. Si ces restrictions empêchent, par exemple, des grands-parents de venir assister au mariage de leurs petits-enfants, elles se révèlent en revanche peu dissuasives pour des jeunes travailleurs résolus à tenter leur chance par tous les moyens.
Que deviennent les époux et les enfants auxquels on interdit de rejoindre leur conjoint ou leurs parents, sous prétexte de ressources ou de conditions de logement inadéquates ? Que deviennent les victimes de persécutions ? Et les étudiants auxquels on refuse le droit de poursuivre des études en France ?
Il est indispensable de favoriser les délivrances de visas. C'est une question de respect de la vie privée et familiale des personnes, c'est aussi une façon juste et réaliste de réduire le nombre de sans-papiers (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Un assouplissement de la politique des visas faciliterait les allers et retours entre la France et les pays d'origine, alors que la politique actuelle de fermeture des frontières assigne nombre d'étrangers à résidence en France. Ils savent en effet qu'un départ leur interdirait de revenir ensuite visiter régulièrement leurs proches.
En intervenant auprès du ministère des affaires étrangères, il arrive aux élus que nous sommes d'obtenir pour un étranger un visa de circulation ou le statut de visiteur, valant dispense de visa. Malheureusement ces formules, qui préviennent le maintien en situation irrégulière, ne sont délivrées qu'au compte-gouttes.
Notre amendement 300 vise à faciliter la délivrance de visas aux conjoints, ascendants et descendants.
M. le Rapporteur - Cela revient à donner le droit au visa à tous les conjoints et enfants de personnes résidant en France. C'est irréaliste ! Si cet amendement était adopté, nous n'aurions plus qu'à supprimer le regroupement familial..
M. Noël Mamère - Les abus sont surtout du côté de ceux qui refusent systématiquement les visas. Notre amendement vise à battre en brèche l'idée sur laquelle repose votre projet, à savoir que tout demandeur de visa est par définition un fraudeur (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Aucun chiffre, en effet, ne nous a été communiqué sur les détournements de la loi.
Je rappelle à nos amis de la majorité que nous en sommes à la trente-huitième modification de l'ordonnance de 1945 ! Si les précédents avaient été efficaces, cela se saurait ! Celle que vous nous proposez obéit à des arrière-pensées idéologiques (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Estrosi - MM. Gerin et Mamère agitent le chiffon rouge, et veulent faire croire que ce texte a pour objet de réduire le nombre des visas. Ce qu'ils proposent, en vérité, c'est que tout le monde puisse venir sans visa profiter des richesses produites par les Français. La France serait bien la seule démocratie dans ce cas !
On se demande pourquoi nos collègues communistes n'ont pas cherché à obtenir cela pendant l'examen de la loi Reseda.
M. André Gerin - Nous ne l'avons pas soutenue !
M. Christian Estrosi - Ce que vous proposez est caricatural. Vous ne vous rendez pas compte que les Français sont excédés par votre attitude et qu'ils réclament le rétablissement de l'autorité de l'Etat.
M. André Gerin - Votre projet, c'est la suspicion et l'amalgame !
M. Christian Estrosi - Il s'agit seulement de contrôler que le visa ne servira pas à s'installer en situation irrégulière. Nous n'acceptons pas vos amalgames et vos provocations.
M. Jean-Christophe Lagarde - Cet amendement peut être lu de deux manières.
On peut d'abord comprendre qu'il s'agit de supprimer purement et simplement le visa, auquel cas il est dommage que le groupe communiste n'assume pas ouvertement cette question - que je ne partage pas mais qui n'a rien d'ignominieux.
Mais cet amendement peut aussi être compris comme une tentative de résoudre une vraie difficulté : comment accorder une carte de séjour de dix ans à un étranger et l'empêcher de voir sa famille ? Cela dit, ses auteurs réagissent à la situation actuelle, que le projet va justement changer. C'est en effet pour éviter tout détournement du visa de tourisme que nous prévoyons de prendre des empreintes digitales. L'amendement est donc inutile.
M. le Rapporteur - L'amendement 48 de la commission vise à réécrire l'article 5 de l'ordonnance de 1945.
Le Gouvernement a souhaité préciser que le refus de signer la décision écrite vaut, pour l'étranger refoulé, renonciation à ses droits. En effet, comme nous l'avons constaté sur le terrain, l'absence de signature crée des vices de procédure qui se traduisent par des admissions sur le territoire français.
Nous reprenons ce dispositif, avec toutefois une précision importante : la notification de ses droits sera faite à l'étranger dans une langue qu'il comprend, ainsi que le souhaite M. Pinte. Toute personne non admise sera donc pleinement informée des conséquences de sa décision de signer ou non le document.
M. Christophe Caresche - Cet amendement montre que nos craintes sont fondées : la rédaction actuelle de l'article premier est sans doute inconstitutionnelle.
L'amendement 48 comporte indiscutablement une avancée, puisque l'étranger sera informé de ses droits dans une langue qu'il comprend. Comme M. Pinte, je m'interroge toutefois sur la mise en _uvre de cette mesure, qui suppose des moyens importants. Nous aimerions avoir des garanties à ce sujet.
Nous nous interrogeons par ailleurs sur l'idée de confier à « un fonctionnaire désigné par le chef de service de la police nationale ou des douanes ayant au moins le grade de brigadier » le droit de prononcer une décision de refus d'admission sur le territoire. Il s'agit d'une mesure coercitive qui ne devrait émaner que d'un fonctionnaire ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Un brigadier peut d'ailleurs recevoir cette qualité, conformément à la loi du 18 novembre 1998, dont j'étais le rapporteur.
Notre sous-amendement 375 vise donc à prévoir cette garantie supplémentaire, qui ne paraît pas contraire à l'intention du Gouvernement.
M. le Rapporteur - Ce sous-amendement est trop restrictif. L'habilitation sera délivrée sous le contrôle du chef de service. Celui-ci pourra choisir des agents du corps de maîtrise et d'application, qui pourront avoir suivi la formation donnant droit à la qualité d'officier de police judiciaire.
Le sous-amendement 375, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Etienne Pinte - Une de mes collaboratrices, qui parle le roumain, s'est rendue avec moi à Bobigny, et je serais prêt à la mettre de nouveau à la disposition du ministère de l'intérieur, mais je pense qu'il vaut mieux faire appel à des interprètes agréés... Mon sous-amendement 444 corrigé vise à garantir que les étrangers soient convenablement informés de leurs droits. Je suis prêt, cela dit, à le retirer si je reçois toutes assurances du Gouvernement.
M. le Ministre - Nous avons là un bon exemple de différence entre la droite et la gauche. La gauche avait une intention, nous en faisons une obligation légale. La loi obligera le Gouvernement, quel qu'il soit, à prévoir un interprète. En cinq ans, la gauche ne l'a pas fait !
Cela montre que ce texte est équilibré : il est à la fois ferme et généreux. La présence de l'interprète devient non seulement un droit, mais une réalité (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Le sous-amendement 444 rectifié est retiré.
L'amendement 48, mis aux voix, est adopté, et l'article premier ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 459 est de coordination.
L'amendement 459, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Christophe Caresche - Cet article, essentiel, est relatif aux attestations d'accueil, anciennement appelés certificats d'hébergement. Il s'agit en quelque sorte d'un « marronnier » parlementaire : un débat qui revient de façon récurrente. C'est la gauche qui a créé les certificats d'hébergement. Son intention était, lorsqu'un étranger résidant en France voulait faire venir sa famille ou ses amis pour un court séjour, de fournir un élément d'appréciation supplémentaire pour l'obtention du visa. Il ne s'agissait donc pas d'exercer un contrôle, bien au contraire. Les statistiques, qui font apparaître une augmentation importante des certificats d'hébergement ces dernières années, ne montrent d'ailleurs aucune hausse corollaire du nombre des visas délivrés.
Les attestations d'accueil, ou certificats, permettent l'exercice d'un droit fondamental inscrit dans la Constitution. Pierre Mazeaud lui-même, lors de l'examen de la loi Debré en 1997, défendait l'idée qu'accueillir quelqu'un chez soi, parent, ami ou connaissance, constitue un droit directement lié à l'intimité de la vie privée, quelle que soit la nationalité de celui qui reçoit comme de celui qui est reçu. Toute mesure qui viserait à restreindre ce droit serait inconstitutionnelle.
Vos mesures vont introduire une rupture d'égalité sur le territoire national. M. Mazeaud considérait également qu'on ne pouvait laisser aux seuls maires la possibilité de décider de la délivrance d'un certificat d'hébergement, et qu'il fallait la conférer aux préfets. Lors d'un débat avec M. Mégret, vous aviez vous-même, Monsieur le ministre, affirmé votre soutien à la loi Debré, mais en suggérant que ce soit un service de l'Etat qui se charge de contrôler le départ d'un étranger bénéficiant d'un certificat d'hébergement. Vous sembliez donc considérer que le maire ne devait pas avoir cette responsabilité. Votre dispositif nous inquiète, car les étrangers vont recevoir des réponses différentes en fonction des pratiques des maires. Nous sommes donc hostiles à l'article 2.
M. le Ministre - Je vous remercie d'être un supporter assez fervent pour vous souvenir de toutes mes déclarations, y compris les plus anciennes, mais il s'agissait, en l'espèce, du contrôle du départ effectif des étrangers, et j'ai toujours pensé que les maires ne pouvaient rien dans ce domaine.
Gérard Hérault, maire socialiste de Montgeron et vice-président du conseil général de l'Essonne, a décidé de suspendre, dans sa commune, la signature de toutes les attestations d'accueil, jugeant ce dispositif « permissif et totalement contraire à la volonté de l'Etat de maîtriser les flux migratoires... » Il justifie une décision - que je n'aurais osé prendre moi-même - par l'augmentation spectaculaire des attestations d'accueil. Si les élus locaux socialistes se retrouvent avec nous, on va avoir du mal à faire de la place à tout le monde ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Christophe Lagarde - Je n'étais pas parlementaire quand les attestations d'accueil ont été créées. Je suis maire, et je ne suis pas une machine à signer. Si je dois attester de quelque chose, je dois pouvoir fonder mon avis sur des éléments précis. Sinon, qu'on me remplace par une photocopieuse ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Caresche dit que les attestations d'accueil n'ont pas eu d'impact sur les visas de court séjour, mais il y a bien un effet pervers : l'embouteillage dans les consulats est tel que certains n'obtiennent jamais leur visa ! J'ai demandé à un de mes administrés pourquoi il avait déposé huit demandes d'attestation en quatre mois : aucune n'avait débouché sur une entrée sur le territoire ! Ce sont, une fois de plus, les personnes de bonne foi qui se trouvent pénalisées... Il est donc essentiel que le maire exerce un contrôle.
A Drancy, un couple habitant dans un deux-pièces avec deux enfants en bas âge est venu me voir pour demander à changer de logement. C'était légitime. Mais lorsqu'ils me demandent une attestation d'accueil pour loger trois personnes supplémentaires pour trois mois, dois-je penser une seconde que ces trois personnes vont loger elles aussi dans le deux-pièces ? On sait bien qu'elles iront ailleurs, alors pourquoi demander au maire de signer ? Pire : un jour, une dame fort maladroite, d'origine asiatique, est venue déposer dix-neuf demandes simultanées pour des jeunes de 17 à 25 ans, qui faisaient prétendument tous partie de sa famille, et qui tous venaient lui rendre visite. Si elle avait déposé ses demandes en plusieurs fois, ce sont dix-neuf ouvriers clandestins qui seraient entrés en France...
L'Etat contrôle les passeports à l'entrée et à la sortie : il devrait informer les maires sur les étrangers restés sur le territoire. Je demanderai par amendement que les maires puissent refuser de nouvelles attestations d'accueil aux personnes qui ont fait venir des étrangers en détournant la procédure du visa pour court séjour. Sinon, qu'on supprime la signature du maire, qui ne sert à rien ! Dans ce pays, on encourage toujours le vice au détriment de la vertu. Ce n'est pas normal.
M. le Rapporteur - Deux chiffres : en 1998, il y a eu 120 000 attestations d'accueil ; en 2002, 735 000 ! Je suis maire, et je ne sais pas à quoi sert ma signature sur les attestations d'accueil s'il n'y a aucun contrôle ! Supprimons-la purement et simplement, ou bien, considérons, en raison de l'augmentation des chiffres, qu'un minimum de contrôles est indispensable ! C'est ce que nous vous proposerons, par divers amendements tendant à accroître le pouvoir des maires.
M. Jean-Pierre Grand - Les maires, toutes tendances politiques confondues, sont nombreux à refuser de signer les yeux fermés des attestations d'accueil dont ils ne peuvent vérifier l'authenticité. Lorsque, dans ma commune, malgré la persécution dont j'ai fait l'objet de la part de la Cimade, j'ai refusé de valider ces documents, les services ont continué de les établir, les intéressés étant simplement priés d'aller les faire signer à la gendarmerie. De ce seul fait, le nombre de demandes a diminué de moitié. On se demande bien pourquoi !
Quand une famille ne disposant que d'un tout petit logement demande à pouvoir accueillir quatre ou cinq personnes supplémentaires, dans des conditions d'hébergement qui ne peuvent donc être normales, pourquoi un maire devrait-il valider sans broncher l'attestation d'accueil ? Pouvait-on se satisfaire de l'absence actuelle de tout moyen de vérifier si les personnes hébergées sont bien reparties dans leur pays ? De nombreuses familles étrangères en situation régulière se trouvaient contraintes de fournir des certificats d'hébergement à des personnes souhaitant immigrer clandestinement.
Il était temps de mettre un terme à ces situations. Monsieur le ministre, ce texte était attendu par des milliers de maires. Je vous en remercie.
M. Noël Mamère - Cette dernière intervention révèle bien l'état d'esprit de l'opposition. Pour elle, l'étranger est un indésirable, soupçonné a priori (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Le maire que je suis aussi ne pratique pas de la sorte.
Ce projet de loi revient dans les faits à la loi du 25 avril 1997, dite loi Debré. En effet, elle pose les mêmes motifs de refus de délivrance des attestations d'accueil : mentions incomplètes ou inexactes, non-conformité du logement, détournements de procédure... Cependant, à l'inverse de ce qui était prévu dans la loi de 1997, c'est le maire, agissant comme agent de l'Etat, qui pourra désormais refuser de signer l'attestation, étant entendu qu'un recours contentieux, y compris en référé, ne sera possible qu'après saisine du préfet, lequel aura un mois pour statuer.
Ces dispositions sont justifiées dans l'exposé des motifs par des éléments dont rien ne prouve la réalité. Ainsi y évoque-t-on « les faiblesses » du dispositif actuel. Mais quelles sont-elles ? Combien d'attestations auraient-elles été délivrées « par complaisance », comme il est allégué ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Il est pour le moins surprenant de n'avancer aucune donnée chiffrée sérieuse à l'appui de mesures qui vont concerner plusieurs dizaines de milliers de personnes, françaises ou étrangères.
L'imprécision des motifs de refus laisse un très large pouvoir d'appréciation aux maires. Qu'appelle-t-on « conditions normales » d'hébergement ? Fait-on référence à la notion juridique de logement décent, définie par le décret d'application de la loi SRU ? Aux normes de peuplement permettant d'ouvrir droit à l'allocation logement en application du code de la sécurité sociale ? Je rappelle que le respect de ces normes n'est pas exigé aujourd'hui pour l'octroi d'un titre de séjour dans le cadre du regroupement familial.
Quels sont les « détournements de procédure » pouvant justifier un refus de validation ? Le fait pour un étranger accueilli de demeurer sur le territoire après l'expiration de son visa interdira-t-il désormais impossible à la personne qui l'a accueillie de demander ultérieurement d'autres attestations d'accueil ? Ce serait en revenir indirectement à la responsabilisation des personnes qui accueillent et à la pénalisation de l'accueil, si fortement contestées en 1997.
La possibilité donnée au maire de solliciter une enquête des services de police ou de gendarmerie est-elle aussi très imprécise. Sur quels critères pourra-t-il demander une enquête sur les demandes antérieures d'un hébergeant ? Un fichier des demandes d'attestation sera-t-il créé dans chaque commune, pour pouvoir établir d'éventuels détournements ?
Dans la pratique, cet article 2 conduit à rompre le principe d'égalité devant la loi. Certains maires pourront refuser systématiquement, désormais en toute légalité, la délivrance d'attestations d'accueil.
M. le Rapporteur - D'autres l'accordaient tout aussi systématiquement !
M. Noël Mamère - Ces comportements extrémistes seront d'ailleurs encouragés, l'article écartant toute possibilité de contester efficacement les refus de délivrance en imposant un recours gracieux préalablement au recours contentieux.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que cet article doit être supprimé.
M. Christophe Caresche - L'amendement 248 est de suppression. En effet, tel qu'actuellement rédigé, l'article 2 risque tout simplement d'interdire aux étrangers en situation régulière d'accueillir de la famille ou des amis. Comment penser que M. Bompard, à Orange, appliquera les nouvelles dispositions dans le même état d'esprit que le maire de Neuilly ? Nous souhaitons, nous, que ce soit l'Etat qui en dernier ressort délivre les attestations d'accueil. L'immigration est d'ailleurs bien une prérogative de l'Etat.
M. Patrick Braouezec - Notre amendement 302 tend également à supprimer l'article 2 qui revient aux dispositions de 1997, lesquelles avait été heureusement supprimées par la loi Reseda de 1998. Une différence cependant, avec la loi de 1997 : désormais, ce sont les maires qui valideront les attestations. Pour justifier les nouvelles dispositions, le Gouvernement argue des « faiblesses » des actuelles et des « détournements de procédure » auxquels elles donnaient lieu. Peut-on en savoir davantage, et disposer notamment de données chiffrées ? De même, comme en 1997, on fait allusion à des « conditions normales d'hébergement », notion bien vague.
Autre innovation par rapport à 1997 : le maire pourra désormais demander une enquête policière au vu des attestations d'accueil antérieurement signées par un hébergeant.
M. le Rapporteur - Il le fallait.
M. Patrick Braouezec - Cela signifie-t-il qu'on va constituer dans chaque commune un fichier des hébergeants ? Nous aimerions bien connaître l'avis de la CNIL sur ce point. Et si ces fichiers sont constitués dans la dissimulation, ce sera encore pire.
Dernière innovation dérogatoire au droit commun : tout recours devant le tribunal administratif devra être précédé d'un recours devant l'autorité préfectorale, laquelle aura un mois pour statuer. Voilà encore un régime d'exception au détriment des étrangers ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - Le dispositif des attestations d'accueil ne porte en rien atteinte au droit à la vie familiale, puisque ne sont concernées que les visites limitées dans le temps. Par ailleurs, les maires étaient déjà chargés de certifier ces attestations. Certains, y compris de vos amis, en refusaient déjà ! Au prétexte qu'une vingtaine de maires tout au plus pourraient adopter un comportement extrême, doit-on priver tous les autres d'une possibilité de contrôle ? Les excès peuvent d'ailleurs exister dans les deux sens (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Pour ce qui est des « détournements de procédure, dont vous faites mine de ne pas comprendre ce qu'ils peuvent recouvrir, dois-je vous rappeler que le nombre d'attestations d'accueil est passé en cinq ans de 120 000 à 735 000 ?
M. le Ministre - Le débat que nous venons d'avoir révèle bien la défiance d'une partie de la représentation nationale à l'égard des élus locaux. Pour certains, dès lors qu'un élu n'est pas de la même opinion qu'eux, il n'aurait pas de légitimité à exécuter certains actes. Nous pensons, pour notre part, que les élus, portés à leur fonction par le peuple ont, pour le moins, autant de légitimité que le milieu associatif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Les élus, lesquels ont souvent été à plusieurs reprises réélus, en ont assez qu'on leur donne des leçons !
On passe son temps à s'incliner devant des commissions administratives ou devant le mouvement associatif, au demeurant fort dévoué, mais quand on est élu par la population de sa commune, on a au moins autant de légitimité que lorsqu'on est élu par l'assemblée des adhérents à jour de cotisations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) La politique d'immigration doit s'appuyer aussi, même s'ils ont des opinions politiques différentes des miennes, sur ce maillage extraordinaire des 36 500 maires de France, parce que nos concitoyens les ont démocratiquement choisis (Mêmes mouvements).
M. le Président - Etant donné le nombre de demandes d'intervention, mieux vaut renvoyer la suite de notre débat à cet après-midi.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au lundi 21 juillet inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
COMMUNICATION RELATIVE AU DÉBUT DES TRAVAUX DE LA SESSION ORDINAIRE 2003-2004
M. le Président - S'agissant des travaux de la session ordinaire de 2003-2004, la Conférence des présidents a, d'abord, fixé au mercredi 1er octobre la date de la première séance de questions au Gouvernement.
Elle a en outre décidé que la première séance d'initiative parlementaire, dont il reviendra au groupe UMP de proposer l'ordre du jour, aura lieu le mardi 7 octobre, matin, et se poursuivra le jeudi 9 octobre, matin.
Elle a par ailleurs fixé au mardi 14 octobre, matin, la première séance de questions orales sans débat.
M. le Président - La Conférence des présidents a arrêté les modalités de la discussion du projet de loi de finances pour 2004.
Les vingt-cinq discussions budgétaires de la deuxième partie auront lieu à raison de quatre jours de séance par semaine, soit une durée totale d'organisation de soixante-quinze heures, ainsi réparties : dix-huit heures pour les commissions, quarante-deux heures pour les groupes et députés non-inscrits et quinze heures pour le Gouvernement.
Chaque discussion se déroulera en deux phases, l'une consacrée aux interventions d'ordre général, l'autre aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement, exception faite de trois ou quatre budgets, qui seront choisis au mois de septembre pour faire l'objet d'un examen, à titre principal, en commission des finances élargie.
Le Gouvernement, les commissions et les groupes devront faire connaître pour le mardi 2 septembre, au plus tard, la répartition de leur temps de parole entre ces discussions.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au lundi 21 juillet 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
CET APRÈS-MIDI, à 15 heures et à 21 heures 30 :
MARDI 15 JUILLET, à 10 heures, à 15 heures et à 21 heures 30 :
MERCREDI 16 JUILLET, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
_ Deuxième lecture du projet relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.
JEUDI 17 JUILLET, à 9 heures 30 :
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet pour l'initiative économique ;
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Eventuellement, VENDREDI 18 JUILLET, à 9 heures 30 et à 15 heures, et LUNDI 21 JUILLET, à 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures 30 :

References: l'article 2
 l'article 8

L'article 7

L'article 8
 l'article 9

L'article 10

L'article 12

L'article 14

L'article 16
 l'article 19
 l'article 30
 l'article 52
 l'article 42
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
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