Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018752QPC.htm
Timestamp: 2020-05-30 18:45:14+00:00

Document:
Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 | Conseil constitutionnel
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 422050 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la fondation Ildys par Me Xavier Badin, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-752 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1 ° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts.
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
les observations présentées pour la fondation requérante par Me Badin, enregistrées le 23 octobre 2018 ;
les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 23 octobre 2018 ;
les observations en intervention présentées pour la fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif par Me Marc Pelletier, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 23 octobre 2018 ;
les observations présentées pour la fondation requérante par Me Badin, enregistrées le 7 novembre 2018 ;
les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 7 novembre 2018 ;
les observations présentées pour la fédération intervenante par Me Pelletier, enregistrées le 7 novembre 2018 ;
la note en délibéré présentée pour la fédération intervenante par Me Pelletier, enregistrée le 28 novembre 2018 ;
la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 3 décembre 2018 ;
la note en délibéré présentée pour la fondation requérante par Me Badin, enregistrée le 5 décembre 2018 ;
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 1 ° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 2006 mentionnée ci-dessus.
2. Le 1 ° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit que sont exonérés de la taxe d'habitation :
4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et d'assistance » figurant au 1 ° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts.
6. Si la fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif fait valoir qu'elle rassemble des établissements privés d'enseignement supérieur à but non lucratif, qui sont exclus du bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation prévue au 1 ° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts, cette exclusion ne résulte pas des dispositions contestées, telles que définies au paragraphe 4. La fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif ne justifie pas d'un intérêt spécial à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité. Par conséquent, son intervention n'est pas admise.
12. Par conséquent, les mots « et d'assistance » figurant au 1 ° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Article 1er. - L'intervention de la fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif n'est pas admise.
Article 2. - Les mots « et d'assistance » figurant au 1 ° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, sont conformes à la Constitution.
JORF n°0284 du 8 décembre 2018, texte n° 108
ECLI:FR:CC:2018:2018.752.QPC

References: l'article 61
 l'article 1408
 l'article 1408
 l'article 1408
 l'article 1408
 l'article 1408
 l'article 1408
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