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Timestamp: 2020-01-27 15:42:50+00:00

Document:
Version en vigueur du 2019-06-05 au 2019-06-19
Version en vigueur du 2014-05-13 au 2019-06-05
BOFiP-TVA-GEO-20-30-20140513
30-Chapitre 3 : Mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM
1 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 1-13/05/2014)
Le mécanisme de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) codifié à l' article 295 A du code général des impôts (CGI) prévoit que les livraisons ou importations en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion de biens d'investissement neufs, exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 5° du 1 de l' article 295 du CGI , donnent lieu à une déduction calculée, selon le cas, sur le prix d'achat ou de revient, ou sur la valeur en douane des biens, lorsque le destinataire de la livraison ou l'importateur est un assujetti qui dispose dans ces départements d'un établissement stable et y réalise des activités ouvrant droit à déduction en application de l' article 271 du CGI .
10 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 10-13/05/2014)
Ils sont autorisés à majorer leur droit à déduction de la TVA du montant de la taxe calculée fictivement sur la valeur des biens d'investissement neufs, acquis ou importés en exonération de la TVA conformément aux dispositions des a à c du 5° du 1 de l' article 295 du CGI .
20 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 20-13/05/2014)
Le mécanisme de la TVA NPR s'applique aux livraisons et importations des seuls biens neufs d'investissement exonérées de TVA en application du 5° du 1 de l' article 295 du CGI .
30 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 30-13/05/2014)
Le mécanisme de la TVA NPR ne s'applique qu'aux seuls biens d'investissement neufs acquis ou importés en exonération de TVA. Il s'agit donc de biens qui doivent figurer sur les listes de l' article 50 undecies de l'annexe IV au CGI et l' article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI pour ouvrir droit à la TVA NPR.
40 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 40-13/05/2014)
50 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 50-13/05/2014)
Un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue humain et technique, à rendre possible de manière autonome l'activité réalisée ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au II-B § 130 à 170 ).
60 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 60-13/05/2014)
Le montant de la TVA NPR est déterminé par l'assujetti, proportionnellement au droit à déduction qu'il peut exercer en application de l' article 205 de l'annexe II au CGI .
Toutefois, pour la détermination du coefficient de déduction mentionné au I de l' article 206 de l'annexe II au CGI , il y a lieu d'ajouter au montant du chiffre d'affaires mentionné aux a et b du 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI le chiffre d'affaires résultant des livraisons exonérées en application des b et c du 5° du 1 de l' article 295 du CGI .
70 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 70-13/05/2014)
80 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 80-13/05/2014)
La régularisation éventuelle se fait chaque année selon les modalités prévues au II de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
A = [coefficient de déduction initial défini à l' article 206 de l'annexe II au CGI corrigé comme indiqué au I-C-1 § 60 (b) - nouveau coefficient de déduction s'il diffère au moins d'un dixième (c)].
Le montant de la TVA NPR s'entend du montant déterminé conformément au I-C-1 § 60 .
90 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 90-13/05/2014)
L'exploitant d'une entreprise de location de bateaux établie en Guadeloupe décide d'ajouter à l'ensemble de sa flotte un catamaran permettant d'accueillir à son bord quatre personnes pour une croisière dans les îles. Il importe un catamaran d'un prix de 300 000 ¤ HT en N.
Le montant de la TVA NPR est de 300 000 x 8,5 % = 25 500 ¤.
(25500 / 3650) x 25 % x 365 = 637,50 ¤.
L'exploitant de la société de location de bateau devra reverser chaque année 637 ¤ au titre de la TVA NPR initialement perçue, suite au changement d'utilisation du bateau.
100 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 100-13/05/2014)
Si le bien d'investissement neuf qui a donné lieu à la déduction de la TVA NPR vient à être cédé avant la fin de la période d'amortissement, la régularisation se fait de manière globale au prorata du temps restant à s'écouler entre la cession du bien et la fin de la durée de l'amortissement comptabilisé initialement, selon les modalités prévues au III de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
110 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 110-13/05/2014)
Suivant le même exemple qu'au I-C-2-a § 90 , l'exploitant achète un catamaran le 20 septembre N et décide de le céder le 20 mai N+4, soit après 1337 jours d'exploitation.
Prix d'achat du catamaran neuf : 300 000 ¤ HT.
Montant de la TVA NPR perçue au moment de l'acquisition : 300 000 x 8,5 % = 25 500 ¤.
Montant de la TVA NPR à reverser : (2 313 / 3 650) x 25 500 = 16 159 ¤.
L'exploitant de la société de location de bateau devra reverser 16 159 ¤ au titre de la TVA NPR initialement perçue.
120 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 120-13/05/2014)
La régularisation annuelle d'un changement d'utilisation doit être effectuée, pour les redevables déposant des imprimés n° 3310 CA3 (CERFA n° 10963) mensuels ou trimestriels, accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , au plus tard lors du dépôt de la déclaration n° 3310 CA3 afférente aux opérations du mois de mars (ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser »). Pour les redevables qui déposent des déclarations annuelles, la régularisation est opérée lors du dépôt des déclarations relatives à l'exercice au cours duquel est intervenu le changement (ligne 18 « TVA antérieurement déduite à reverser »).
130 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 130-13/05/2014)
Afin d'assurer une égalité de traitement entre les assujettis quel que soit le mode de financement des biens d'investissement retenu par l'assujetti, il est admis que le mécanisme de la TVA NPR s'applique également aux biens acquis dans le cadre des schémas d'investissement locatifs fondés sur les régimes de défiscalisation de l' article 199 undecies B du CGI et l' article 217 undecies du CGI , ainsi qu'aux biens acquis grâce à tout autre moyen de financement.
140 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 140-13/05/2014)
150 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 150-13/05/2014)
Dans le cadre de ce mode de financement, il revient à la société d'investissement de remplir les conditions exigées par les dispositions de l' article 295 A du CGI , à savoir :
- disposer d'un établissement stable en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion. Or, dans la majorité des cas, les sociétés d'investissement ne sont créées que dans le cadre de la défiscalisation et ne possèdent pas d'établissement stable dans un DOM au sens du I-B § 50 . Cependant, l'utilisateur réel du bien est l'exploitant local qui loue le bien.
160 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 160-13/05/2014)
Ainsi, dès lors que le bien d'investissement acquis par une société métropolitaine d'investissement est donné en location à un exploitant local qui remplit les conditions de l'établissement stable décrites au I-B § 50 , et pour autant que toutes les autres conditions posées par l' article 295 A du CGI soient également remplies, la société métropolitaine d'investissement qui a inscrit le bien en immobilisation pourra bénéficier du mécanisme de la TVA NPR.
170 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 170-13/05/2014)
Un exploitant agricole établi en Martinique souhaite acquérir une nouvelle machine. Il décide de faire appel à une structure locative de défiscalisation établie en métropole selon le schéma prévu par l' article 199 undecies B du CGI afin de financer son projet. La structure acquiert la machine agricole, puis la donne en location à l'exploitant local par le biais d'un contrat de crédit-bail. A la fin de la période de location l'exploitant devient propriétaire du bien.
180 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 180-13/05/2014)
190 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 190-13/05/2014)
Le montant de la TVA NPR doit être indiqué sur la déclaration prévue à l' article 287 du CGI . Une ligne spécifique figurant dans le cadre de la TVA déductible est prévue à cet effet. Elle est désignée par la mention « dont TVA non perçue récupérable par les assujettis disposant d'un établissement stable dans les DOM ».

References: § 130
 l'article 206
 § 60
 § 60
 § 90
 § 50
 § 50