Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158829&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20070930
Timestamp: 2013-06-20 10:25:35+00:00

Document:
TITRE VI : Contrôle
SECTION I : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
Article R460-1 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-225 1984-03-29 art. 1 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement est établie conformément au modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire.
Dans le cas où les travaux soumis à permis de construire ont été dirigés par un architecte ou un agréé en architecture, celui-ci déclare la conformité des travaux avec le permis de construire en ce qui concerne les points mentionnés au premier alinéa de l'article R. 460-3.
Article R460-2 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-225 1984-03-29 art. 2 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
La déclaration d'achèvement de travaux, établie en trois exemplaires, est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal*condition de forme*, au maire de la commune où la construction a été édifiée ou déposée contre décharge à la mairie.
Les exemplaires de la déclaration d'achèvement de travaux font l'objet des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3.
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le certificat de conformité est différente de celle qui a délivré le permis de construire, le dossier de permis de construire correspondant à la déclaration dont elle est saisie lui est transmis.
Article R460-3 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 6 JORF 29 juillet 2006
Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.
Le récolement est effectué d'office lorsque la déclaration d'achèvement de travaux n'a pas été effectuée dans le délai prévu à l'article R. 460-1.
Le récolement est obligatoire :
a) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions soit de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, soit de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites, ou des travaux situés dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des bâtiments de France où le cas échéant, le représentant du ministre chargé de la protection des abords des monuments historiques, ou du ministre chargé des sites ;
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux articles R. 421-47 à R. 421-50 du présent code, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public et à l'article R. 421-53 du présent code ; dans ce cas il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un coeur de parc national créé en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement ;
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
Article R*460-3-1 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-225 1984-03-29 art. 4 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Le certificat de conformité n'est pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors oeuvre brute et qui ne sont pas soumis aux dispositions énumérées aux a, b et c du dernier alinéa de l'article R. 460-3.
Article R460-4 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-225 1984-03-29 art. 5 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3, le certificat de conformité est délivré dans le délai de trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux.
Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par l'autorité compétente pour délivrer le certificat, des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré. Cet avis notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal rappelle les sanctions encourues.
Article R*460-4-1 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le certificat de conformité est délivré par le maire, au nom de la commune, ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement.
Toutefois, il est délivré dans les conditions prévues à l'article R. 460-4-2, dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1.
Le certificat de conformité délivré par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est complété avant notification au bénéficiaire du permis de construire par une mention précisant que ledit certificat est transmis dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4.
Outre la transmission prévue à l'article L. 421-2-4, copie du certificat de conformité est transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération intercommunale, au maire de la commune.
Article R*460-4-2 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé le certificat de conformité est délivré au nom de l'Etat par le préfet.
Copie du certificat de conformité est transmise au maire, et le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article R*460-4-3 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 84-225 1984-03-29 art. 6 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci*autorité compétente*.
Article R460-5 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-225 1984-03-29 art. 7 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
A défaut de notification dans le délai de trois mois, le bénéficiaire du permis de construire requiert, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, l'autorité compétente de délivrer le certificat. Il adresse copie de cette lettre au préfet lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour statuer.
La décision doit alors lui être notifiée dans les formes prévues à l'article R. 460-4, dans le mois de cette réquisition. A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, le certificat de conformité est réputé accordé.
Article R460-6 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-225 1984-03-29 art. 8 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Postérieurement à la date à laquelle le certificat de conformité est réputé accordé en vertu de l'article R. 460-5, une attestation certifiant qu'aucun avis comportant des motifs s'opposant à la délivrance du certificat de conformité n'a été adressé à cette date au bénéficiaire du permis de construire est délivrée sous quinzaine, [*délai*] par l'autorité compétente, à toute personne intéressée, sur simple requête de celle-ci.

References: art. 1
 art. 2
 art. 6
 l'article 94
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8