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Timestamp: 2018-10-16 14:48:08+00:00

Document:
HUN-2005-3-006
EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05-10-2005 / e) 36/2005 / f) / g) 2005/132 / h) .
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Vie privée, caméra de sécurité dans la sphère privée / Donnée, enregistrée, conservation, prolongée.
Il n'existe aucune circonstance impérieuse permettant, au regard de la Constitution, d'autoriser le prolongement d'une surveillance dans la sphère de l'intimité. Le droit de propriété et sa protection ne sauraient non plus constituer un motif suffisant.
I. Le Président a proposé que soit contrôlée la constitutionnalité de la loi sur la protection des personnes et des mesures de sécurité, et de certaines activités des détectives privés (ci-après, la "loi").
Le Président était préoccupé par le fait que les dispositions de la loi relatives aux systèmes électroniques de surveillance ne protégeaient pas suffisamment les droits fondamentaux, violant ainsi les articles 54.1 et 59.1 de la Constitution. Le moyen d'inconstitutionnalité de l'article 30.3 de la loi était tiré de ce que les règles relatives au consentement requis pour la surveillance électronique portaient atteinte au droit à la dignité humaine et à la protection de la vie privée. Le Président était également préoccupé par le fait que les dispositions régissant la durée de conservation des enregistrements effectués grâce à des systèmes de surveillance électronique permettaient de les conserver pendant un délai d'une durée abusive. Il s'agit d'une violation du principe de la fonctionnalité, donnant lieu à une sorte de constitution de stocks. Le Président a contesté la conformité de l'article 31.4 de la loi à la Constitution, au motif que celui-ci ne permet à la personne concernée de contrôler la manière dont ces données sont utilisées que pendant un délai abusivement bref. Il pourrait s'agir d'une violation du droit de disposer des données concernant soi-même, et dans certains cas de l'article 57.3 de la Constitution.
II. La Cour a tout d'abord examiné les dispositions de la loi relatives aux systèmes de surveillance électronique.
La loi dispose que les systèmes électroniques ne peuvent être utilisés que dans la mesure du nécessaire. Elle interdit également les restrictions disproportionnées au droit de contrôler la manière dont ces données sont utilisées. La loi n'exige de la personne concernée que son consentement à être enregistrée. Dans ces circonstances, le consentement peut se déduire du comportement. L'article 30.3 est libellé d'une manière telle que si le consentement à un enregistrement est donné du fait du comportement, il n'y a pas atteinte au droit à la dignité humaine. En outre, la disposition ne suffit pas à écarter totalement du cadre de l'inspection les situations intimes. La Cour a ajouté que le libellé de l'article 30.3, qui permet de déduire le consentement du comportement, et même de faire l'objet d'une surveillance dans une situation intime, violait le droit à la dignité humaine. Plusieurs autres moyens permettent de protéger le droit de propriété et la prévention des infractions pénales sans violer pour autant le droit à la dignité humaine et en offrant aux propriétés privées une protection technique efficace.
L'article 31.2 de la loi dispose que les enregistrements audio et vidéo doivent être effacés après un délai maximal de trente jours, sauf:
1. si le client accomplit certaines activités financières ou postales (le délai est alors de soixante jours);
2. si une juridiction ou un autre organe officiel utilise l'enregistrement à titre de preuve dans une affaire judiciaire; ou
3. si la personne concernée demande que le matériau soit stocké plus longtemps.
Lorsqu'elle fixe la durée du délai de conservation, la loi n'établit aucune distinction entre les domaines d'activité du propriétaire et la nature des biens protégés, et elle ne tient pas compte non plus de la valeur des biens protégée ni de la gravité de la menace qui pèse sur eux. Pour la Cour, la durée du délai de conservation doit être déterminée en fonction non seulement de l'activité du client, mais aussi des mesures déjà prises pour protéger les biens. En tous les cas, si la surveillance est effectuée afin de protéger un bien qui n'est menacé que de manière très générale, un délai de conservation d'une durée de trente jours pourrait donner lieu à une restriction disproportionnée du droit à la protection des données à caractère personnel. Aussi l'article 31.2 de la loi est-il contraire à l'article 59.1 de la Constitution.
La Cour a également examiné si la conservation prolongée des données portait atteinte au droit à la dignité humaine. La restriction légale de la durée du délai de conservation des enregistrements vise non seulement à empêcher que des données soient stockées dans ce seul but, mais aussi à protéger les individus, car la possibilité de manipulation des enregistrements s'en trouve réduite.
Le moment à partir duquel il devient acceptable de restreindre les droits fondamentaux varie selon que les enregistrements sont effectués ou conservés. S'agissant de l'inspection et de l'enregistrement, le niveau de restriction est moins élevé. L'inviolabilité de la sphère privée est d'une importance capitale pour ce qui est de fixer les limites constitutionnelles de cette activité.
Lorsque les enregistrements sont conservés, le niveau de restriction est plus élevé. Les enregistrements effectués dans le cadre de la protection des lieux appartenant à des personnes qui ne se comportent pas illicitement peuvent poser de grandes difficultés. Les enregistrements, par leur nature, se prêtent aux abus, en violation du droit à la vie privée.
La Cour a examiné le bref délai prévu pour reporter la date d'effacement des données et le fait que la personne concernée ne peut se manifester qu'à certains moments pendant le délai de conservation. La Cour a jugé qu'ils violaient le droit de contrôle sur la manière dont ces données sont utilisées. Lorsque des systèmes de surveillance électronique sont utilisés, les personnes visées ont des droits sur les enregistrements effectués et conservés qui les concernent, même si c'est une autre personne qui les traite. Or, compte tenu des dispositions de la loi, ce droit ne peut être exercé qu'à certains moments pendant le délai de conservation. Il y a donc une atteinte grave au droit de contrôle sur la manière dont ces données sont utilisées, aussi le membre de phrase "dans les trois jours ouvrables" figurant dans la loi est-il inconstitutionnel.
Plus précisément, il s'agit d'une violation de l'article 57.3 de la Constitution. Si le propriétaire pense qu'une infraction pénale est commise, il doit livrer l'auteur aux autorités ou les prévenir de cette infraction. Si des poursuites pénales sont engagées par la suite, le propriétaire des lieux en possession des enregistrements doit sans retard les remettre aux autorités. Si celles-ci ne demandent pas ces enregistrements et qu'il est trop tard pour la personne concernée de demander le report de la date de destruction des enregistrements, il ne sera plus possible de les utiliser comme preuves pour la défense lors des poursuites. Cela voudrait dire que le prévenu et le procureur n'ont pas les mêmes chances, violant ainsi le principe de l'égalité des armes.
Le juge Kukorelli a joint l'exposé de son opinion concordante, à laquelle le juge Kiss s'est rallié. Le juge Kukorelli soutient que les personnes morales de droit privé n'ont pas le droit de collecter des données à caractère personnel dans un lieu privé aux fins de poursuites pénales ou pour prévenir une infraction. Pour parvenir à ces fins, il existe d'autres moyens qui restreignent moins le droit à la dignité humaine. La protection électronique des biens ou des étiquettes constitue peut-être un exemple. La surveillance électronique permise par la loi dans les lieux privés n'était pas nécessaire, et était donc inconstitutionnelle. Il en va ainsi même lorsque les personnes visées donnent leur consentement, car elles ne sont pas vraiment libres de choisir: elles n'ont pas la possibilité de consentir sur un pied d'égalité aux conditions portant atteinte à leurs droits fondamentaux, par exemple lorsqu'elles vont faire des achats dans les centres commerciaux.
- Décision n° 22/2004, Bulletin 2004/2 [HUN-2004-2-006].

References: l'article 30
 l'article 31
 l'article 57
 L'article 30
 l'article 30

L'article 31
 l'article 31
 l'article 59
 l'article 57