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Timestamp: 2020-08-15 17:18:44+00:00

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Droits de voirie - page 12
3200 résultats pour Droits de voirie
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 25/02/2008, 05MA02229, Inédit au recueil Lebon
... VI de la convention, cette société est exemptée de tous les droits et taxes afférents aux droits de voirie, de redevances et droits ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 05/10/2015, 13MA03413, Inédit au recueil Lebon
60-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables.
...'article 46 de cette loi ; création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement .. " ;. 12. Considérant ... dernière à ses communes membres, dont elle fait partie, dans les droits et obligations qui résultaient antérieurement pour ces communes de leurs ...
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 29 mai 2001, 98MA00562 98MA00593, inédit au recueil Lebon
... prononcer la nullité du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 5 octobre 1992;. 3°/ de renvoyer M. C.. aux fins de ... actions, poursuites, demandes de paiement d'astreinte, de frais, de droits de voirie, de terrasse et redevances venant à être réclamées de 1990 ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/06/2012, 11NT00427, Inédit au recueil Lebon
... Vu le code de la voirie routière ; . Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;. Vu ...éa de l'article 25 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " ; qu'aux ...
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31/05/2012, 11DA01321, Inédit au recueil Lebon
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement.
... Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 2 et 17 ;. Vu le code de la voirie routière ;. Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 23 mai 2005, 01BX01117, inédit au recueil Lebon
... Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;. Vu le loi n° 84-53 du 26 ... qui exerçait les fonctions de chef du bureau des droits de la voirie au sein de la direction de la fiscalité locale et des droits de la ...
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
... de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes ... les délibérations des communes relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 février 1979, 03949)
23-03-01[2], 23-05-01-02, 71-02-04 L'interdiction des ponts à péages posée par l'article 1er, 1er alinéa, de la loi du 30 juillet 1880 a un caractère général et permanent et s'applique à toutes les voies nationales ou départementales existantes, quel qu'ait pu être leur statut antérieur. 23-03-01[1] Les dispositions de l'article 46-13 de la loi du 10 août 1871, en vertu desquelles le...
... LE CARACTERE DE ROUTES NATIONALES ET INCORPOREES PAR LA SUITE A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ; QU'IL EST AU NOMBRE DE CEUX VISES PAR LA LOI DU 30 ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 octobre 1993 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 20 octobre 1993)
01-04-03-03-03, 19-03-06, 71-02-04-02 En réservant, au sein des tarifs d'usage du pont de l'île de Ré, le bénéfice d'un tarif préférentiel aux habitants résidant en permanence dans l'île, le conseil général, qui tirait sa compétence de l'article 3 de la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979, n'a méconnu ni l'article 4 de cette loi prévoyant la possibilité et les critères de tarifs différenciés, ni le...
... perception d'une redevance sur un ouvrage d'art à inclure dans la voirie départementale est autorisée par délibération du ou des conseils ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 décembre 1991, 118877 118878)
16-07-01-03(1), 68-02-01-01-01 Il ressort des termes mêmes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme que la substitution d'un établissement public de coopération intercommunale à une commune membre de cet établissement public pour l'exercice des compétences dévolues aux communes en matière de droit de préemption urbain résulte en principe d'une...
... et espaces verts), constitution de réserves foncières, réseaux : voirie communale, adduction d'eau, assainissement, ordures ménagères, ...
CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 30/06/2020, 18DA00723,18DA00739, Inédit au recueil Lebon
...Ce droit est au nombre des aisances de voirie. Il appartient au maire de concilier les droits d'accès des riverains ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juillet 1987, 83163)
39-01-03-03-01, 39-08-005-04, 71-02-04-02 Les litiges qui se sont élevés entre la société C. et l'Etat au sujet du paiement par la gendarmerie nationale des péages sur des autoroutes concédées par l'Etat à la société C. portent sur l'application des stipulations de l'article 29 du cahier des charges annexé à la convention de concession relative aux exemptions de péage dont bénéficient les...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 juin 1976, 99445)
60-02-05, 71-01-01, 71-01-03, 71-02-04 Construction d'une autoroute à la place d'une route nationale ayant eu pour effet de supprimer l'accès à cette route nationale de l'entrepôt dont les requérantes sont l'une propriétaire, l'autre locataire. L'existence, au droit de la propriété, d'une piste pour cyclistes aménagée sur le côté de la route nationale et qui n'avait pas le caractère d'une voie...
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20/11/2012, 11PA02829, Inédit au recueil Lebon
... des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 et, d'autre part, à la condamnation de ... . Vu la convention européenne de sauvegarde des droits" de l'homme et des libertés fondamentales ; . . Vu la charte europ\xC3"...
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/12/2013, 13VE00078, Inédit au recueil Lebon
49-04-01-02-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. Mesures d'interdiction.
...141-3 du code de la voirie routière à celles des articles L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2215-21 du ... Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations ;. Vu le ...
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 23 janvier 2006, 03MA00006, inédit au recueil Lebon
... juge dise et déclare que doivent s'appliquer audit chemin tous les droits liés à la domanialité publique, ensemble a rejeté ses conclusions à ... . Vu le code civil ;. . Vu le code de la voirie routière ;. . Vu le code rural ;. . Vu le code ...
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 290951, inédit au recueil Lebon
... la SOCIETE BRASSERIE HEINEKEN SA dont le siège est .., venant aux droits de la société Brasserie le Phénix demande au Conseil d'Etat :. . ... est propriété de la ville de Marseille et que l'autorisation de voirie accordée à la société requérante par arrêté préfectoral du 9 ...
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 28/02/2019, 18MA00483, Inédit au recueil Lebon
54-07-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
... constructible un terrain doit être desservis par un accès et une voirie publics ou privés présentant, les caractéristiques permettant de ...Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il ...
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/10/2017, 392578, Publié au recueil Lebon
24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. CONDAMNATIONS. AMENDE. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE, EU ÉGARD À LA GRAVITÉ DE LA FAUTE COMMISE, DE MODULER LE MONTANT DE L'AMENDE INFLIGÉE ALORS MÊME QUE LES TEXTES NE LE PRÉVOIRAIENT PAS - 1) EXISTENCE - CONDITIONS - 2) ESPÈCE - REFUS D'OBTEMPÉRER AUX SIGNAUX RÉGLEMENTAIRES OU ORDRES...
...ès-verbal du 3 mars 2012 constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports, par ... alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2009, 08-14.505, Publié au bulletin
S'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle doit, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles
... ne paraissaient pas calés à 0,10 m par rapport à la cote de la voirie au droit du lot" ; qu'après expertise, les époux X.. ont assigné la iété Les Marronniers et son assureur la société Abeille, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva, en indemnisation de leur ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juillet 1974, 83178)
... A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE ET LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI SUBSTITUEE L'ENTREPRISE ... DECIDE POUR UN MOTIF DE SECURITE PUBLIQUE OU DANS L'INTERET DE LA VOIRIE COMMUNALE ;. CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEPLACEMENT DU ...
Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 3 juin 1988, 41918, publié au recueil Lebon
... conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements d'administration publique prévus à l'article 18 ... de cette majoration, redevance, recette fiscale ou augmentation des droits de voirie, le maire de La Rochelle était incompétent pour l'instituer ; ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 02/10/2012, 10MA04047, Inédit au recueil Lebon
... de Marseille l'a condamnée, au titre d'une contravention de grande voirie, à payer au Grand port maritime de Marseille une somme de 303 547,71 ... Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. Vu le code des ports ...
exequatur de laudos extranjeros

References: l'article 25
 l'article 1
 l'article 46
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 4
 l'article 18