Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006766195&cidTexte=JORFTEXT000000338617&dateTexte=19790718&categorieLien=id
Timestamp: 2016-07-31 00:39:25+00:00

Document:
Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART. 2 ET 20 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978) - Article 28 | Legifrance
Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART. 2 ET 20 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978) - Article 28
TITRE III : AFFILIATION ET IMMATRICULATION
Article 28 Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
La commission de recours gracieux de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, saisie d'un litige portant sur le champ d'application de la loi peut solliciter l'avis de la commission consultative prévue à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1978 susvisée.
Dans ce cas le délai d'un mois mentionné à l'article 6 du décret du 22 décembre 1958 susvisé est suspendu à compter de la demande d'avis dont le requérant est informé. Le délai court à nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'avis formulé par la commission consultative [*point de départ*].
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 6 (Ab)
LOI 78-4 1978-01-02 ART. 1
Code de la sécurité sociale. - art. R381-61 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-61 (M)

References: ART. 2
 ART. 2
 art. 6
 l'article 1
 l'article 6
 art. 6
 ART. 1