Source: http://www.senat.fr/rap/l13-063/l13-063.html
Timestamp: 2017-09-23 09:02:24+00:00

Document:
9 octobre 2013 : Relations entre l'administration et les citoyens ( rapport - commission mixte paritaire )
Rapport n° 63 (2013-2014) fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 octobre 2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2013.
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ; M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président ; M. Hugues Fourage, député ; M. Hugues Portelli, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : Mme Élisabeth Pochon, MM. René Dosière, Jean-Frédéric Poisson, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, députés ; M. Alain Richard, Mmes Catherine Tasca, Éliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, Yves Détraigne, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Dominique Raimbourg, Bernard Lesterlin, Jacques Valax, Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, MM. Michel Zumkeller, Paul Molac, députés ; Mmes Virginie Klès, Hélène Lipietz, MM. Jacques Mézard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. Jean-Pierre Vial, François Zocchetto, sénateurs.
Assemblée nationale : 1276, 1342 et T.A. 206.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens s'est réunie le mercredi 9 octobre 2013.
- M. Hugues Portelli, sénateur,
M. Hugues Portelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a indiqué avoir confronté, avec Hugues Fourage, les textes adoptés par les deux assemblées, qui coïncident très largement. Il a proposé ainsi d'adopter le texte voté par l'Assemblée nationale, sous réserve de l'introduction de deux modifications. Il a fait savoir qu'il avait été saisi avec M. Fourage par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) de certaines difficultés et qu'il ne voit pas d'objection à prendre en compte ces remarques.
M. Hugues Fourage, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a confirmé l'accord obtenu sur les points encore en discussion. Il a proposé aussi de prendre en compte les remarques du SGDSN qui souhaiterait que le principe suivant lequel le silence de l'administration vaut décision d'acceptation puisse connaître une exception lorsqu'il est question de la protection de la sécurité nationale.
Article 1er A (art. 20, 21, 22 et 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) : Généralisation du principe selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation :
Article 1er : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification administrative :
Article 2 : Habilitation à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public :
M. Alain Richard, sénateur, s'est demandé si l'adjonction d'une majuscule au « Département de Mayotte » pouvait être justifiée par son statut, qui n'est pas celui d'un département de droit commun mais celui d'une collectivité à statut particulier prévu par l'article 73 de la Constitution.
M. Jean-Jacques Urvoas, député, président, a fait observer que la modification proposée visant à supprimer les termes « au Département de », le problème ne se posait plus.
Article 2 bis : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures mettant en oeuvre le projet « dites-le nous une fois » :
Article 3 : Habilitation à modifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Article 4 (art. L. 314-7-1 et L. 314.-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Transposition d'une directive applicable aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire :
« Art. 21. - I. - (Alinéa sans modification)
« Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence ...
... de la France, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
... peuvent fixer ...
... prévoient les premier et troisième alinéas du I, ...
... à ses établissements ...
1° Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ...
2° Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, ...
... que pour ceux ...
IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances les dispositions législatives prévoyant que, en l'absence de réponse de l'administration dans un délai que ces dispositions déterminent, la demande est implicitement rejetée, pour disposer que l'absence de réponse vaut décision d'acceptation ou instituer un délai différent. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la promulgation de chaque ordonnance.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre...
... répondre dans la même forme ;
1° bis (nouveau) Définir les conditions, en particulier les garanties de sécurité et de preuve, dans lesquelles les usagers peuvent, dans le cadre de leurs échanges avec les autorités administratives, leur adresser des lettres recommandées par courriers électroniques ayant valeur de lettre recommandée lorsque cette formalité est exigée par un texte législatif ou réglementaire, et les conditions dans lesquelles les autorités administratives peuvent user du même procédé avec les usagers qui l'ont préalablement accepté ;
2° Définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux demandeurs les avis préalables, ainsi que leur éventuelle motivation, recueillis sur leur demande conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis est de nature à permettre au demandeur de modifier ou de compléter ...
administratives, à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer ...
Sont considérés comme autorités administratives, au sens des 1°, 1° bis, 2° et 3°, les administrations ...
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le délai mentionné au I du présent article, à adapter par ordonnances les dispositions du même I ...
... publication de chaque ordonnance.
...entre le public et les administrations.
... qui sont applicables aux relations entre ces administrations et entre ces administrations et leurs agents. Il rassemble les règles ...
... les dispositions devenues sans objet ;
8° Rendre applicables au Département de Mayotte ...
publication de chaque ordonnance.
... les dispositions devenues sans objet.
« Art. L. 314-7-1. - La carte de résident portant la mention : «résident de longue durée-UE» délivrée à l'étranger en application de l'article L. 314-8-2 peut lui être retirée lorsqu'il perd la qualité de réfugié en application du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du second alinéa de l'article L. 712-3. Elle peut également être retirée en cas d'obtention frauduleuse de cette qualité ou de cette protection. »
« Art L. 314-8-2. - L'étranger titulaire de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11, du fait de la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13, du fait de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention : «résident de longue durée-UE», dans les conditions prévues à l'article L. 314-8.
« Son conjoint et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, admis en France conformément au 8° de l'article L. 314-11 ou à l'article L. 313-13, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention «résident de longue durée-UE», dans les conditions prévues à l'article L. 314-8. »

References: l'article 73
 Art. 21
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 1