Source: https://www.beeliz.com/conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2020-04-03 02:07:58+00:00

Document:
Conditions générales de ventes | Beeliz Agence Digitale
Sas Beeliz - 16B Les jardins de Houelbourg - 97122 BAIE-MAHAULT
SAS au capital de 4000 € – RCS PAP : 808 936 124
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Plan Marketing Beeliz
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Beeliz et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Tout travail fait par Beeliz pour le client. Toute prestation accomplie par la société Beeliz implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société Beeliz s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 - DURÉE DES SERVICES
Les services rendus par la société Beeliz à son client sont prévus pour une durée de 1 an minimum qui commence à courir à compter de la date de signature des services. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, une fois la 1ère année passé, le client pourra résilier son contrat à tout moment par lettre avec accusé de réception , la résiliation prendra effet à la fin du mois ou la société Beeliz accusera réception de la demande.
ARTICLE 4 - RÉSILIATION ANTICIPÉE
Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des parties (la « Partie Non Défaillante ») si l’autre partie (la « Partie Défaillante ») commet un manquement à ses obligations au titre du présent Contrat, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa notification. La résiliation anticipée par le client sans motif conforme à la clause permettra à la société Beeliz de demander au client les sommes restants dus jusqu'à la fin du contrat prévu.
ARTICLE 5 - RABAIS ET RISTOURNES ET PAIEMENT
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes.
Modalités de paiement- le règlement des commandes s'effectue par les moyens suivants : Par validation d’un Mandat Sepa accessible par lien hypertexte à l’adresse https://pay.gocardless.com/AL0000MG9HN5Z3 Lors de l'enregistrement de la commande et pour sa prise en charge, l'acheteur doit avoir enregistré et valider ses informations bancaires sur le formulaire du mandat sepa.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services rendus, l'acheteur doit verser à la société Beeliz une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Beeliz.
ARTICLE 9 - PRODUCTION DES SERVICES
Dans le cadre des services Beeliz, nous assurons la création, la gestion et le suivi de l’ensemble des plateformes digitales prévues dans le contrat initial de 1 an minimum. A la résiliation du contrat au bout de 1 an, par anticipation ou peu importe la date de clôture du contrat, Beeliz se réserve le droit de supprimer de toutes les plateformes digitales utilisées pour l'exécution des services les comptes associés à l’établissement du client. Ce cas est uniquement prévu dans la cadre ou Beeliz à créer les comptes de l’établissement de son client.
La responsabilité de la société Beeliz ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pointe-à-pitre
Location d'un site internet
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D'UN SITE INTERNET DE LA SOCIÉTÉ BEELIZ.
Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de prestations de location et d'hébergement d'un site Internet au client, c'est-à-dire site Internet utilisé pour les seuls besoins du client dont la maintenance est assurée par BEELIZ. Le site Internet reste la propriété de BEELIZ. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BEELIZ, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à BEELIZ, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait que BEELIZ ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par BEELIZ à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles BEELIZ s'engage à louer et à héberger le site Internet dédié du Client. Le Client reconnaît expressément que BEELIZ participe au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du Client, de ses outils informatiques de gestion et d'administration mais en aucun cas à son contenu éditorial.
La plate-forme serveur où sera installé le site Internet du Client est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.En outre, le Client peut disposer d’un logiciel dénommé gestionnaire de contenu lui permettant de modifier à distance le contenu de son site Internet. Pendant toute la durée de la location et l'hébergement du site Internet du Client, BEELIZ met à la disposition du Client l'accès à une hot-line grâce à laquelle le client pourra bénéficier de conseils techniques.
BEELIZ procède à la location et à l'hébergement d’un site Internet dédié au Client suite à la réception du Bon de commande rempli par le Client, du paiement correspondant et du contrat signé par le Client. La facturation prendra effet à la signature du contrat.
BEELIZ met à la disposition du Client différentes catégories de site internet. Sur commande, le Client a la possibilité de demander une modification des caractéristiques logicielle du site Internet loué. Dans ce cas, les tarifs de location et d’hébergement du serveur sont modifiées en conséquence du changement apporté. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur indépendante de la volonté de BEELIZ et extérieure à ses moyens techniques tels que définis à l'article 9. BEELIZ s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens;en conséquence, BEELIZ s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Client est administrateur du site Internet loué à BEELIZ. Il a un accès protégé à la console d’administration de ce site Internet. Le Client a la possibilité de modifier par lui-même le contenu du site. Ces modifications se font sous son entière responsabilité, et BEELIZ ne pourra être tenue pour responsable du contenu du site Internet.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du site Internet et du service à ses besoins et avoir reçu de BEELIZ toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE BEELIZ
BEELIZ s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. BEELIZ s'engage à : 7.1. Maintenir en état de fonctionnement le site internet Client. En cas de défaillance du logiciel loué au client. BEELIZ s’engage à remplacer le programme défectueux ou à corriger le bug dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait. 7.2. Assurer l'accès au site via Internet 24h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, BEELIZ se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. BEELIZ informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. 7.3. Intervenir rapidement en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du site par le Client sur demande d'intervention du client. Intervention pouvant aller jusqu’à la restauration d’une sauvegarde. 7.4. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité et sécurité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession pour garantir la sécurité du site internet Client. 7.5. BEELIZ met à la disposition du Client une assistance technique​ par mail
production@beelizpro.com
et téléphonique. 7.6. BEELIZ conseil​, à la demande du client,sur l’évolution et la promotion de son site internet.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE BEELIZ
BEELIZ est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. BEELIZ s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. BEELIZ se réserve le droit d’interrompre la diffusion sur Internet du site Internet loué au Client, si ce site Internet constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de BEELIZ suite à un piratage dudit site ou si le contenu de ce site ne serait pas en accord avec la charte BEELIZ. BEELIZ s’engage à rétablir la diffusion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client. En outre, la responsabilité de BEELIZ ne sera pas engagée : - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à BEELIZ au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de BEELIZ ("Cas de Force Majeure"), alors BEELIZ, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de
rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. - soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : • détérioration de l'application • mauvaise utilisation de l’application par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, - non-respect des conseils donnés, • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client. • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. BEELIZ ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, les images, éléments de forme, données accessibles sur les sites loués et hébergés du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. BEELIZ ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses prestataires d’hébergement. A ce titre, BEELIZ informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par BEELIZ en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En aucun cas, BEELIZ ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par BEELIZ, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de BEELIZ, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à BEELIZ et/ou facturées au Client par BEELIZ et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de BEELIZ a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégage des obligations de payer tous les montants dus à BEELIZ au titre des présentes.
9.1. Le Client n’a pas physiquement accès au logiciel loué à BEELIZ.9.2. Le Client quand il a un accès au site Internet loué par BEELIZ, il est responsable de tout le contenu de ce site Internet. 9.3. Dans le cas où BEELIZ détecterait que la machine où le site du client est hébergé est piratée, un courrier électronique sera envoyé au Client, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose. 9.4. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son site Internet. BEELIZ se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de BEELIZ. 9.5. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du site internet consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. 9.6. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, BEELIZ ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client assure à BEELIZ qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité du contenu des pages de son site, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. BEELIZ ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le site, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, BEELIZ ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour BEELIZ d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels BEELIZ pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par BEELIZ des sommes déjà versées. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client garantit BEELIZ de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs , au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera BEELIZ de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de BEELIZ, même par une décision de justice non définitive. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de BEELIZ. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de BEELIZ à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir BEELIZ de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre BEELIZ et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. 10.7 Le Client s'engage à informer BEELIZ de toute modification concernant sa situation.
Le contrat est conclu pour une durée de deux ans qui commence à courir à compter de la date de réception par le Client des codes de connexion. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée d’un an​, selon les tarifs et conditions de BEELIZ en vigueur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après. Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard à la date anniversaire du contrat sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours conformément à l'article 13 RÉSILIATION. Toute dénonciation intervenant après cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à trois mois de loyer.
11.1. Les prix des services fournis par BEELIZ au titre du contrat de prestations de services de BEELIZ font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. 11.2. Les prix des loyers et prestations proposées sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros, d'avance et à réception du bon de commande, pour une période d’un mois. 11.3. Le paiement est fait par prélèvement mensuel 11.4. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera la suspension des services. BEELIZ se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, par dérogation à l'article 13, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.BEELIZ se réserve le droit de répercuter,sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par BEELIZ sont payables à la commande Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services BEELIZ. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par BEELIZ de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droite sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article 13 RÉSILIATION : • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour BEELIZ d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 13 RÉSILIATION. • dans le cas où le Client n’aurait pas réglé les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la date d’échéance, BEELIZ se réserve le droit d’effacer l’ensemble des fichiers présents sur le site Internet précédemment loué au client, postérieurement à une ultime injonction délivrée par courrier électronique.
12.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 11 des conditions générales. 12.2. Chaque partie pourra mettre fin au contrat avant chaque renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de quinze jours. 12.3. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 12.4. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de réception, lors de la première présentation de la lettre. 12.5. Si BEELIZ résilie le contrat dans les conditions prévues au point 3, le Client ne pourra prétendre au remboursement par BEELIZ des sommes déjà versées. 12.6. En cas de résiliation du contrat de location d’un site internet, BEELIZ effacera toutes les données du Client installées sur l’hébergement dédié, sous réserve de respecter les formes prescrites à l'article 12,si l'effacement est dû à un défaut de paiement.
Les parties conviennent que BEELIZ peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information par l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 13 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
Le contrat de prestations de location d'un système d'informations en ligne est soumis à la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.

References: l'article 1148
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13