Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006390538&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=20031219
Timestamp: 2013-06-19 03:08:05+00:00

Document:
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 54, 98 I jorf 28 février 2002
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 54
- Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de conservation du Journal officiel ;
3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ;.
4° La rémunération des agents communaux ;
Toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.
Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de l'alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité.
10° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 521-1 du code de la mutualité ;
12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par le titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ;
16° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2224-8 ;
21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural ;
26° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
28° Pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux provisions ;
29° Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement ;
Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 1 (M)
Loi 74-1129 1974-12-30 art. 65 Finances pour 1975
Code de la mutualité - art. L521-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5334-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5334-7 (M)
Code général des collectivités territoriales L2123-20, L2123-25-2, L2123-26 à L2123-28, L1621-2, L2123-14, L2224-8, L2213-30, L2122-34, L5334-7, L5334-10
Code rural L151-40
Loi 00-XXXX 2000-07-05 art. 2, art. 3
Loi 1913-12-31 art. 25
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-44 (V)
Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 27 bis (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L121-47 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L123-13 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L123-4 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L361-3 (Ab)

References: art. 54
 art. 54
 l'article 25
 art. 1
 art. 65
 art. 2
 art. 3
 art. 25
 art. 27