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Timestamp: 2018-10-21 00:04:07+00:00

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JAAC 1989 53 / III Nos 36 - 53
JAAC 1989 53 / III No 36 - 53
Art. 53 al. 2 Cst., art. 73 al. l let. a ch. 4 PA, art. 21 OJ. Attraction de compétence dans la procédure de recours relative au droit à une sépulture décente.
Lorsque le Tribunal fédéral a rejeté un recours de droit public contre une autorisation de construire un cimetière, à l'occasion duquel le recourant avait omis d'invoquer le droit à une sépulture décente, l'affaire n'est plus examinée par le Conseil fédéral, même à titre de dénonciation (a) 53.36
- Les aspirations formulées dans le contre-projet ne relèvent pas du degré constitutionnel, car elles peuvent toutes être réglées sur la base de l'art. 31bis al. 3 let. b Cst (a) 53.37
Le changement des heures fixées pour le dédouanement auprès d'un bureau de douane ne constitue pas une décision sujette à recours au sens de l'art. 5 PA; examen, par le Département fédéral des finances, dans le cadre de la procédure de dénonciation (i) 53.38
Corps des gardes-frontière. Engagement de femmes.
Adaptation des prescriptions d'entrée au principe d'égalité entre hommes et femmes (art. 4 al. 2 Cst.) (a) 53.39
Art. 120ter al.2 let. b OICF. Notion d'homme du métier à qui peut être délivrée l'autorisation d'établir, de modifier et de réparer des installations électriques intérieures.
- L'Inspection peut faire dépendre la reconnaissance d'une activité pratique de la réussite d'un examen portant sur les connaissances pratiques et théoriques des normes suisses et internationales (f) 53.40
- Protection de la nature et du paysage. Ni les Marais de la haute Versoix (Inventaire IFP), ni les sites construits d'importance nationale (Inventaire ISOS) au pied desquels la ligne projetée passe, ne subiraient d'atteinte majeure nécessitant une mise en câble (consid. 3.2) (f) .. 53.41 A, 53.41 B
- Légalité et proportionnalité de la mesure attaquée (f) .. 53.42
- Seuls les vols dus à des retards techniques, à des motifs de sécurité aérienne ou fondés sur un intérêt prépondérant, mais non les vols de commodité, revêtent un caractère absolument nécessaire (f) .. 53.43
- Base légale suffisante (a) 53.43bis
- Violation du devoir de diligence journalistique due à l'adjonction, sur les ondes, d'un reproche grave et non vérifié, qui dépasse objectivement les termes utilisés par la presse écrite à l'endroit du député (a).. 53.44
Art. 13 al. 1 Concession SSR de 1980. Objectivité de l'information. Limites des exigences quant aux recherches approfondies et à la vérification de faits repris de tiers (f) 53.45
Art. 19 AF AIEP. Limites des mesures d'instruction de la procédure de plainte (f) 53.46
Art. 13 al. l Concession SSR de 1980. Aucune violation de cette disposition, en raison du caractère non uniquement destructif de l'émission, malgré l'heure de programmation peu adéquate de l'émission et des mises en garde incomplètes sur son contenu (f) 53.47
Art. 22 AF AIEP. Aucun pouvoir de l'AIEP pour prononcer un blâme (a).. 53.48
Art. 14 let. b AF AIEP. Relation de parenté ne fondant pas une qualité particulière. Art. 4 al.1 Concession SSR de 1987. Aucun caractère destructif de la production, qui, vu son exotisme, n'a pas pu avoir sur le public suisse l'effet d'un appel à la violence.
- Opinions reconnaissables comme telles (a) 53.49
Aucune violation de l'obligation de présenter les événements de façon fidèle dans une émission qui n'entendait visiblement pas informer au sujet de l'armée, mais présentait entre autres choses une opinion de l'armée exprimée en toute correction (a).. 53.50
Art. 24 AF AIEP. Aucun frais de procédure lorsqu'une plainte rejetée a soulevé des questions pertinentes (a) 53.51
- Confiscation des bénéfices en vertu de l'art. 58 al. l let. a CP et de l'art. 2 DPA (a) 53.52
Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988). Mobilisation des contingents. Art. 4, 22ter et 31 Cst.
- Les contingents laitiers ne confèrent pas de droit acquis; ils peuvent faire l'objet d'une nouvelle fixation chaque année et, partant, subir des restrictions (a) 53.53

References: Art. 53
 art. 73
 art. 21

Art. 120

Art. 13

Art. 19

Art. 13

Art. 22

Art. 14
 Art. 4

Art. 24
 Art. 4