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Timestamp: 2019-02-22 11:00:46+00:00

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Règlement grand-ducal du 15 mai 1991 relatif aux significations et notifications en matière civile et commerciale. - Legilux
Règlement grand-ducal du 15 mai 1991 relatif aux significations et notifications en matière civile et commerciale.
Signature : 15/05/1991
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De l'assentiment de la Commission deTravail de la Chambre des Députés;
L'article 4 du titre 1er du livre 1er du code de procédure civile est modifié comme suit:
Si l'agent des postes ne trouve pas le destinataire à l'adresse indiquée et qu'il résulte des constatations qu'il a faites que le destinataire demeure bien à cette adresse,le pli peut être remis à toute autre personne qui s'y trouve,à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. L'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Le pli ne peut être remis à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans accomplis. La citation est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée à la personne qui l'accepte.
Lorsque le défendeur réside à l'étranger ou s'il n'a ni domicile, ni résidence connus, la citation est faite par l'huissier de justice conformément aux articles 68-1 et 68-2.
Sont encore applicables les articles 66 et 68-3 à 68-6.
L'article 20 du titre 1er du livre 1er du code de procédure civile est complété par un alinéa rédigé ainsi:
La date de la notification de l'opposition par voie postale est,à l'égard de celui qui y procède,celle de la remise à la poste du pli contenant l'acte d'opposition.
L'article 68 du code de procédure civile est modifié comme suit:
Si la signification ne peut être faite à la personne du destinataire,la copie de l'acte est délivrée au domicile du destinataire.
S'il n'y demeure pas ou à défaut de domicile, la copie de l'acte est délivrée au lieu de sa résidence principale.S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à son siège social ou administratif.
L'huissier de justice laisse respectivement au domicile du destinataire,à la résidence principale de celui-ci,ou au siège social ou administratif de la personne morale, sous enveloppe fermée, un avis daté contenant avertissement de la remise de la copie de l'acte et mentionnant les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Au cas où l'acte n'a pas pu être signifié comme il est prévu ci-avant et s'il ressort des vérifications faites et à mentionner dans l'acte par l'huissier de justice que le destinataire demeure à l'adresse indiquée, l'huissier y dépose une copie de l'acte sous enveloppe fermée en y joignant un avis qui informe le destinataire que personne n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée ou que les personnes présentes ont refusé d'accepter la copie de l'acte.
La signification est réputée faite le jour de ce dépôt. Le même jour,ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier envoie par lettre simple une copie de l'acte et de l'avis prémentionné à l'adresse indiquée dans l'acte.
Il est introduit au code de procédure civile un article 68-1 libellé comme suit:
A l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire.A défaut d'une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale, l'huissier de justice adresse,par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l'étranger. Si l'Etat étranger n'admet pas la transmission par voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire, l'huissier de justice adresse la copie de l'acte par lettre recommandée avec avis de réception auMinistère desAffaires étrangères aux fins de signification ou de notification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique.
La signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte à l'autorité compétente pour l'expédier,ou le jour de la remise à la poste,ou,en général,le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l'étranger a été engagée.
Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi:
a) ou bien que l'acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
b) ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur, et que dans chacune de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.
Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n'ait été reçue:
a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1) du présent article;
b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte;
c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.
Les dispositions contenues dans les deux paragraphes qui précèdent ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires et qu'il prononce, conformément aux articles afférents du présent code, l'exécution provisoire avec ou sans caution de ces mesures.
Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification et qu'une décision a été rendue contre un défendeur qui n'a pas comparu,cette personne peut,en toutes matières,être relevée de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours si,sans qu'il y ait eu faute de sa part,elle n'a pas eu connaissance en temps utile de la décision,ou si elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir. La demande tendant au relevé de la forclusion peut être déclarée irrecevable,si elle n'est pas formée dans un délai raisonnable,à apprécier par le juge,à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision ou à partir de celui où l'impossibilité d'agir a cessé, sans pouvoir être formée plus d'un an après la signification de la décision.
Il est introduit au code de procédure civile un article 68-2, libellé comme suit:
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal,où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.Le procès-verbal mentionne la nature de l'acte et le nom du requérant.
La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il pourra se faire remettre copie de l'acte pendant un délai de trois mois à l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son choix.
L'établissement du procès-verbal qui doit mentionner l'envoi des lettres vaut signification. L'huissier de justice en remet une copie au requérant ou à son mandataire. Il remet également à ce dernier l'avis de réception de la lettre recommandée ou la lettre recommandée elle-même si elle lui a été renvoyée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre de commerce et des sociétés.
Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié selon les dispositions qui précèdent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge appelé à statuer peut, le cas échéant, ordonner la publication d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger. L'avis indique les nom, prénoms, qualité et dernier domicile connu du défendeur, la nature de l'acte, les nom et prénoms de l'huissier de justice et la juridiction au greffe de laquelle l'acte doit être retiré et, le cas échéant, la juridiction devant laquelle le défendeur doit comparaître, ainsi que les date et heure de l'audience ou le délai dans lequel le défendeur doit comparaître. L'objet de la demande n'est pas mentionné. Les frais de la publication de l'avis passent dans les frais judiciaires.
Il est introduit au code de procédure civile un article 68-3, libellé comme suit:
Art.68-3.
Si le destinataire de l'acte n'est pas retrouvé ou s'il n'est pas établi qu'il a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
Il est introduit au code de procédure civile un article 68-4, libellé comme suit:
Les originaux des citations et exploits doivent mentionner les formalités et diligences accomplies.
Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit indiquer les nom, prénoms, qualité et adresse de la personne à qui la copie a été délivrée.
Il est introduit au code de procédure civile un article 68-5, libellé comme suit:
La signification d'un acte à domicile inconnu est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été opérée connaissait le domicile, le domicile élu,ou la résidence au Luxembourg ou à l'étranger du destinataire de l'acte et s'il est justifié que cette signification a porté atteinte aux intérêts de ce dernier.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au cas où un acte a été signifié à l'étranger, si la partie à la requête de laquelle l'acte a été signifié connaissait le domicile, le domicile élu ou la résidence au Luxembourg du destinataire de l'acte.
Il est introduit au code de procédure civile un article 68-6, libellé comme suit:
Art.68-6.
Est considérée comme signification à domicile la signification faite à l'adresse sous laquelle le destinataire est inscrit au registre de la population.
Il est introduit au code de procédure civile un article 68-7, libellé comme suit:
Art.68-7.
Les dispositions des articles 68 à 68-6 du code de procédure civile sont applicables dans tous les cas de signification.
L'article 69 du code de procédure civile est modifié comme suit:
Sont assignés:
1. l'Etat, en la personne du Ministre d'Etat;
2. les établissements publics, en la personne ou l'organe qualifié pour les représenter en justice;
3. les communes, en la personne du bourgmestre;
4. les sociétés, associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique, en la personne ou l'organe qualifié pour les représenter en justice.
Il est introduit au code de procédure civile un article 69-1, libellé comme suit:
Les significations sont faites:
1. à l'Etat, au siège du Ministère d'Etat;
2. aux établissements publics, au lieu de leur siège;
3. aux communes, à la maison communale;
4. aux sociétés, associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique, soit à leur siège social, soit à la personne qui assure la gestion.
L'article 70 du code de procédure civile est modifié comme suit:
Ce qui est prescrit par les articles 68 à 68-6, 69 et 69-1, est observé à peine de nullité.
Il est ajouté au livre II de la première partie du code de procédure civile un titre II-2,intitulé «Des notifications et convocations par le greffe», qui comprend un article 74-2, libellé comme suit:
Dans les cas où une notification ou une convocation s'opère par la voie du greffe,elle se fait par lettre recommandée.
Les dispositions des paragraphes (2) à (8) de l'article 4 du titre 1er du livre 1er sont applicables. En cas de retour du document à notifier ou de la convocation au greffe, avec la mention «inconnu à l'adresse indiquée», le greffier informe immédiatement la partie intéressée.
Lorsque le destinataire de la notification ou de la convocation a son domicile ou sa résidence à l'étranger, l'article 68-1 est applicable.
Lorsque le destinataire de la notification ou de la convocation n'a ni domicile,ni résidence connus, la notification ou la convocation est faite par huissier de justice, conformément à l'article 68-2.
Les prescriptions qui précèdent sont observées à peine de nullité.
Les articles suivants du code de procédure civile sont respectivement modifiés ou complétés comme suit:
Art. 864, alinéa 10.
Le jugement est susceptible d'appel quel que soit le montant de la demande. L'appel sera interjeté, à peine de déchéance, dans les quarante jours du prononcé lorsqu'il aura été rendu contradictoirement et, s'il a été rendu par défaut, dans les quarante jours de la notification.
Art. 864-6.
Les convocations et notifications dont est chargé le greffier en vertu des articles 864, 864-1 et 864-2 sont faites par lettre recommandée. Les dispositions des paragraphes (2) à (9) de l'article 4 du titre 1er du livre 1er sont applicables.
Art. 885-1, alinéa 1er.
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du juge des tutelles sont faites par lettre recommandée. Le juge peut toutefois décider que les notifications auront lieu par exploit d'huissier de justice ou par voie administrative. Les dispositions des paragraphes (2) à (9) de l'article 4 du titre 1er du livre 1er sont applicables.
Art. 889-3, alinéa 2.
Le tribunal entend les père et mère ou tuteur, ainsi que la personne qui a recueilli l'enfant.
Art. 889-15, alinéa 1er.
Les convocations et notifications prévues au présent paragraphe sont faites par la voie du greffe.
Les significations et notifications faites par voie postale passent dans les frais de la procédure au montant du tarif postal.
Lorsqu'une loi ou un règlement renvoie à la loi du 26 juin 1914 concernant les significations judiciaires en matière civile ou commerciale, ce renvoi est censé viser le présent règlement.
• ledécret du 16 février 1807 contenant tarif des frais et dépens;
• le troisième décret du 16 février 1807 concernant l'application du tarif des frais et dépens;
• l'arrêté du 1er avril 1814 concernant les assignations à faire aux personnes établies chez l'étranger;
• la loi du 26 juin 1914 concernant les significations judiciaires en matière civile et commerciale;
• l'ordonnance royale grand-ducale du 28 octobre 1842 prescrivant le mode d'envoi des assignations et significations judiciaires à donner à des personnes non domiciliées et non résidentes dans le Grand-Duché.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Mémorial.
Château de Berg, le 15 mai 1991.
Doc. parl. 2867; sess. ord. 1984-1985, 1986-1987 et 1990-1991.
Loi du 31 mai 2002 relative au Collège vétérinaire. (Mémorial A n° 58 de 2002)
Loi du 26 juin 1914 concernant les significations judiciaires en matière civile et commerciale. (Mémorial A n° 61 de 1914)
Ordonnance royale grand-ducale du 28 octobre 1842, N° 1983b, 1435, prescrivant le mode d'envoi des assignations (...) (Mémorial A n° 50 de 1842)
Projet de règlement grand-ducal relatif aux significations et notifications en matière civile et commerciale.

References: L'article 4

L'article 20

L'article 68

Art.68

Art.68

Art.68

L'article 69

L'article 70
 l'article 4
 l'article 68
 l'article 68

Art. 864

Art. 864
 l'article 4

Art. 885
 l'article 4

Art. 889

Art. 889