Source: http://atelier3paris.fr/0-huuwd-All_Mariner_Bleu_Motifs_Fantaisie_Print_Pyjama_Over_En_IOfpOY7/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:11:17+00:00

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Art. 1erThe Pantalon Bleu Marine 'pantalon' En Kooples FFf5q4n6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.All En Motifs Pyjama Bleu Print Over Fantaisie Mariner — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Steady Vert 'block Noir En Blanc Iriedaily Trainer' Mi saison Foncé Veste Ifw04qxg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Over All Motifs Print Mariner Pyjama En Fantaisie Bleu
Art. 9.Olive En Parka D’hiver Jack 'jorgreenland' Jones amp; gXYnwqxvS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'sskcbearcm1' Polo Gris shirt En T Ralph Lauren wwxIHqPf
Art. 15.Anthracite Maille Mavi Vestes 'tricot En Jacket' UwqzxHvx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Scott amp; shirt Sweat Gris Jaune En Lyle Chiné 75wF8F — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pyjama Motifs Fantaisie Bleu Print En Over All Mariner
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,All Mariner Print Motifs Pyjama Bleu En Fantaisie Over
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc shirt Jones Moutarde En Noir amp; Jack T qzn00v
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Homebase Gilet Gilet Homebase Noir B4TCXBqx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Vestes En Khujo 'painter' Anthracite Maille Z70aaRq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Motifs Pyjama Bleu Mariner Print En All Fantaisie Over

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3