Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-08-mai-2015_n2015035720.html
Timestamp: 2020-05-30 18:02:22+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 08/05/2015 portant l' octroi de primes d'entretien pour des travaux d'entretien aux cimetieres militaires proteges
Arrêté du Gouvernement flamand portant l' octroi de primes d'entretien pour des travaux d'entretien aux cimetières militaires protégés
Numac : 2015035720
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, notamment l'article 11, § 8, alinéa premier, et § 9, alinéa premier ;
Vu le décret du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2014 pub. 03/07/2015 numac 2015035711 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 ;
Vu le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, notamment l'article 13.3.12 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2004 pub. 29/12/2004 numac 2004036757 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés fermer fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 mai 2015 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier ;
Article 1er.Par dérogation à l'article 15 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2004 pub. 29/12/2004 numac 2004036757 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés fermer fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés, une prime d'entretien telle que visée au même arrêté est octroyée au Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge, Dodenveldstraat 30, à 3920 Lommel, en tant que donneur d'ordre et financier de travaux d'entretien, aux monuments protégés indiqués : 1° une prime d'entretien de 22.060 euros (vingt-deux mille soixante euros) pour des travaux d'entretien au cimetière militaire protégé situé Klerkenstraat à Langemarke-Poelkapelle ; 2° une prime d'entretien de 14.680 euros (quatorze mille six cent quatre-vingt euros) pour des travaux d'entretien au cimetière militaire protégé situé Houtlandstraat à Diksmuide-Vladslo ; 3° une prime d'entretien de 24.000 euros (vingt-quatre mille euros) pour des travaux d'entretien au cimetière militaire protégé situé Beverenstraat à Hooglede ; 4° une prime d'entretien de 23.440 euros (vingt-trois mille quatre cent quarante euros) pour des travaux d'entretien au cimetière militaire protégé situé Groenestraat à Menen.
Ces primes d'entretien sont imputées à l'article budgétaire NF0/1NF-A-2-AI/WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015.
L' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2004 pub. 29/12/2004 numac 2004036757 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés fermer fixant une prime d'entretien pour des monuments et des sites urbains et ruraux protégés s'applique par analogie à ces primes d'entretien.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la Politique extérieure et le Patrimoine immobilier dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2004 pub. 29/12/2004 numac 2004036757 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés
type décret prom. 19/12/2014 pub. 03/07/2015 numac 2015035711 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-08-mai-2015_n2015035720.html

References: l'article 11
 § 8
 § 9
 l'article 13
 l'article 15

Art. 2