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Timestamp: 2020-01-29 08:41:31+00:00

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Document Concernant L'ordre Judiciaire ordre judiciaire par arrete royal du 12 avril 2011, entrant en vigueur le 31 aout 2012, m. lorent, a., juge de la jeunesse au tribunal de premiere instance de charleroi, est admis a la retraite a sa demande. il est admis a faire valoir ses d par
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 avril 2011, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. Lorent, A., juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Charleroi, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses d Par
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 avril 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 27/03/2012 numac 2012003099 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011 fermer2, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. Lorent, A., juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Charleroi, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 27/03/2012 numac 2012003099 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011 fermer5, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. Danloy, G., juge de paix du canton d'Hamoir, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 27 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 27/03/2012 numac 2012003099 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011 fermer1, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. Van Craen, G., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 28 août 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 27/03/2012 numac 2012003099 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011 fermer4, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. Brulard, Ph., juge de paix du canton de Dour-Colfontaine, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêtés royaux du 26 septembre 2011, entrant en vigueur le 31 août 2012 : - M. Gailliet, R., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est admis à la retraite à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - Mme Bax, M., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 7 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 19/10/2011 numac 2011204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 07/11/2011 numac 2011205659 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 26, § 13, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 07/11/2011 numac 2011205657 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011022376 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 07/11/2011 numac 2011205660 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 21, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 19/10/2011 numac 2011204681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de gestion de mitrailles destinées aux aciéries, situées à Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le man type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 19/10/2011 numac 2011204619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées à Ans et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques fermer, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. Van Damme, F., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 17 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 07/11/2011 numac 2011022358 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 08/11/2011 numac 2011205534 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal relatif à la catégorisation et à la définition de zones de sécurité au sein des installations nucléaires et des entreprises de transport nucléaire type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 28/10/2011 numac 2011000681 source service public federal interieur et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux centres 112 et à l'agence 112 type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 08/11/2011 numac 2011205532 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal portant sur la catégorisation et la protection des documents nucléaires type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 08/11/2011 numac 2011205533 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal justice, ministere de la defense, service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 08/11/2011 numac 2011205531 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 05/12/2011 numac 2011014279 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la résolution 2009-I-13 du 4 juin 2009 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le Règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance de certificats de conduite nationaux et de fermer, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. Forrier, E., président de section à la Cour de Cassation, est admis à la retraite.
Par arrêté royal du 18 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 27/03/2012 numac 2012003099 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011 fermer6, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. Nicolas, A., président du tribunal de première instance de Mons, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 27/03/2012 numac 2012003099 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011 fermer3, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. Oplinus, S., président de chambre et juge d'appel de la jeunesse à la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêtés royaux du 14 novembre 2011, entrant en vigueur le 31 août 2012 : - M. Moulu, J., juge au tribunal de police de Liège, est admis à la retraite à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - M. de le Court M., procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 14 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 27/03/2012 numac 2012003099 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011 fermer0, M. Vancraeyveldt, P., juge de paix du premier canton de Courtrai, est admis à la retraite à la date du 31 août 2012.
Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa juridiction et au plus tard jusqu'au 28 février 2013.
Par arrêté royal du 30 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 27/03/2012 numac 2012003099 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011 fermer7, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. Ridelle, Ph., juge au tribunal de police de Nivelles est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 1er décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2011204960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2011204950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 02/02/2012 numac 2011204951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 19/01/2012 numac 2011204852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 19/01/2012 numac 2011204859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 19/01/2012 numac 2011204856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2011205301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant modification des stat fermer, Mme Vercammen, C., président de chambre à la cour du travail d'Anvers, est admise à la retraite à la date du 31 août 2012.
Elle a droit à l'éméritat et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Elle est autorisée, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa juridiction et au plus tard jusqu'au 28 février 2013.
Par arrêté royal du 11 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/01/2012 pub. 23/01/2012 numac 2012009014 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 11/01/2012 pub. 24/01/2012 numac 2012003024 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2012 de pièces commémoratives de 2 euros, à l'occasion des 10 ans d'existence de l'Union monétaire européenne type arrêté royal prom. 11/01/2012 pub. 24/01/2012 numac 2012003025 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2012, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" fermer, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. Lievens, F., juge de paix du canton de Lennik, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/01/2012 pub. 31/01/2012 numac 2012009033 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations type arrêté royal prom. 19/01/2012 pub. 03/02/2012 numac 2012009032 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 322.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique fermer, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. Bouillon, M., juge de paix du canton de Boussu, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 24 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2012 pub. 01/02/2012 numac 2012021005 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que les règles relatives à fermer, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. Lenaerts, P., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 12 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 27/03/2012 numac 2012003099 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011 fermer, entrant en vigueur le 31 août 2012, Mme Vyncke, M., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 2 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2012 pub. 09/07/2012 numac 2012022276 source service public federal securite sociale Arrêté royal exécutant l'article 23 de la loi-programme du 22 juin 2012 fermer, entrant en vigueur le 31 août 2012, M. De Smedt, W., juge au tribunal de première instance d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension.
Par arrêté royal du 2 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2012 pub. 09/07/2012 numac 2012022276 source service public federal securite sociale Arrêté royal exécutant l'article 23 de la loi-programme du 22 juin 2012 fermer, est acceptée la démission de M. Van Lidth de Jeude (écuyer), A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers.
Par arrêté royal du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 29/05/2012 numac 2012202630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 12/06/2012 numac 2012202151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (1) type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 12/06/2012 numac 2012202138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 25/05/2012 numac 2012011224 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation des présidents de la Commission de discipline néerlandophone et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 porta type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 12/06/2012 numac 2012202168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire d'Anvers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 12/06/2012 numac 2012202164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de gestion de mitraille destinée aux aciéries, situées dans l'entité d'Oupeye et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesque type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 12/06/2012 numac 2012202163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de construction métallique et mécanique, de maintenance industrielle sur site et de travaux de chaudronnerie et d'usinage, situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire d fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er septembre 2012, M. Segaert-Vanden Bussche, Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est désigné à la fonction de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois ans.
Par arrêté royal du 15 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2012 pub. 12/07/2012 numac 2012003200 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal relatif à la Centrale des Crédits aux Entreprises type arrêté royal prom. 15/06/2012 pub. 29/06/2012 numac 2012024238 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les présidents et les présidents suppléants de la chambre de recours du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement type arrêté royal prom. 15/06/2012 pub. 25/06/2012 numac 2012011258 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal remplaçant les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine fermer : - est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce : de Liège de : - Mme Penners, A., domiciliée à Esneux, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2012; de Dinant de : - M. Knaepen, J., domicilié à Ferrières, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2012; de Namur de : - M. Jadoul, P., domicilié à Namur, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2012; de Liège de : - M. Decharneux, M., domicilié à Liège, pour un terme prenant cours le 1er septembre 2012 et expirant le 31 mai 2017; de Namur de : - M. Janssens, C., domicilié à De Haan, pour un terme prenant cours le 4 août 2012 et expirant le 31 août 2014.
type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 29/05/2012 numac 2012202630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 12/06/2012 numac 2012202151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (1) type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 12/06/2012 numac 2012202138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 25/05/2012 numac 2012011224 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation des présidents de la Commission de discipline néerlandophone et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 porta type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 12/06/2012 numac 2012202168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire d'Anvers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 12/06/2012 numac 2012202164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de gestion de mitraille destinée aux aciéries, situées dans l'entité d'Oupeye et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesque type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 12/06/2012 numac 2012202163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de construction métallique et mécanique, de maintenance industrielle sur site et de travaux de chaudronnerie et d'usinage, situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire d
type arrêté royal prom. 11/01/2012 pub. 23/01/2012 numac 2012009014 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 11/01/2012 pub. 24/01/2012 numac 2012003024 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2012 de pièces commémoratives de 2 euros, à l'occasion des 10 ans d'existence de l'Union monétaire européenne type arrêté royal prom. 11/01/2012 pub. 24/01/2012 numac 2012003025 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2012, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes"
type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 19/10/2011 numac 2011204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 07/11/2011 numac 2011205659 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 26, § 13, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 07/11/2011 numac 2011205657 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011022376 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 07/11/2011 numac 2011205660 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 21, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 19/10/2011 numac 2011204681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de gestion de mitrailles destinées aux aciéries, situées à Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le man type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 19/10/2011 numac 2011204619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées à Ans et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques
type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 07/11/2011 numac 2011022358 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 08/11/2011 numac 2011205534 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal relatif à la catégorisation et à la définition de zones de sécurité au sein des installations nucléaires et des entreprises de transport nucléaire type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 28/10/2011 numac 2011000681 source service public federal interieur et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux centres 112 et à l'agence 112
type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 08/11/2011 numac 2011205532 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal portant sur la catégorisation et la protection des documents nucléaires type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 08/11/2011 numac 2011205533 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal justice, ministere de la defense, service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 08/11/2011 numac 2011205531 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 05/12/2011 numac 2011014279 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la résolution 2009-I-13 du 4 juin 2009 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le Règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance de certificats de conduite nationaux et de
type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2011204960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2011204950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 02/02/2012 numac 2011204951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité
type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 19/01/2012 numac 2011204852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 19/01/2012 numac 2011204859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 19/01/2012 numac 2011204856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2011205301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant modification des stat
type arrêté royal prom. 19/01/2012 pub. 31/01/2012 numac 2012009033 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations type arrêté royal prom. 19/01/2012 pub. 03/02/2012 numac 2012009032 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 322.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique
type arrêté royal prom. 02/07/2012 pub. 09/07/2012 numac 2012022276 source service public federal securite sociale Arrêté royal exécutant l'article 23 de la loi-programme du 22 juin 2012
type arrêté royal prom. 24/01/2012 pub. 01/02/2012 numac 2012021005 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que les règles relatives à
type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 26/08/2011 numac 2011024245 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant des magistrats suppléants au Conseil national et au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 26/08/2011 numac 2011024246 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal renouvelant les mandats du secrétaire et du secrétaire suppléant aux Conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 16/08/2011 numac 2011022280 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordo
type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 18/08/2011 numac 2011022288 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2009 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 16/08/2011 numac 2011022278 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 24/08/2011 numac 2011024241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 15.000 euros à l'ASBL « Nature et Progrès Belgique » type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011009558 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié
type arrêté royal prom. 12/04/2011 pub. 22/04/2011 numac 2011014103 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2012
type arrêté royal prom. 07/11/2011 pub. 21/11/2011 numac 2011011410 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
type arrêté royal prom. 28/08/2011 pub. 07/09/2011 numac 2011009647 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne type arrêté royal prom. 28/08/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011007175 source ministere de la defense Arrêté royal portant nomination du président et du président suppléant des sections d'expression néerlandaise et française de la Chambre de recours départementale du Ministère de la Défense
type arrêté royal prom. 30/11/2011 pub. 17/01/2012 numac 2011024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1997 en exécution de l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
https://www.etaamb.be/fr/document-concernant-lordre-judiciaire_n2012204457.html

References: l'article 26
 § 13
 l'article 23
 l'article 34
 l'article 21
 § 1
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 26
 § 13
 l'article 23
 l'article 34
 l'article 21
 § 1
 l'article 23
 l'article 37
 § 16
 l'article 56
 § 2
 l'article 115