Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006511474&cidTexte=JORFTEXT000000875580&categorieLien=id&dateTexte=20040810
Timestamp: 2013-06-20 10:05:23+00:00

Document:
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - Article 3 | Legifrance
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - Article 3
Modifié par Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Il est institué une taxe d'aide au commerce et à l'artisanat assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.
La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.
Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés.
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 Euros, le taux de cette taxe est de 9,38 Euros au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 11,39 Euros si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 Euros, ce taux est de 34,12 Euros. Ce taux est porté à 35,70 Euros si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Le décret prévu à l'article 20 déterminera les taux applicables lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 Euros et 12 000 Euros.
Le même décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés.
La taxe additionnelle ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460000 euros.
Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable.
Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques.
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 20 (V)
Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 3 (V)
Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 4 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 100, v. init.
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 44, v. init.
du 27 juillet 2010 - art. 15
LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 15, v. init.
Décision n°2010-58 QPC du 18 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Code de commerce. - art. L750-1-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZA (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 Y (V)

References: art. 29
 l'article 29
 l'article 20
 l'article 20
 art. 20
 art. 3
 art. 4
 art. 100
 art. 44
 art. 15
 art. 15
 art. 1
 art. 302