Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4919-PGP.html
Timestamp: 2019-11-15 07:47:17+00:00

Document:
IS - Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque - Fonds communs de placement à risque (FCPR)
4919-PGPIS - Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque - Fonds communs de placement à risque (FCPR)2
BOI-IS-BASE-20-20-30-10-20130311
2013-03-11T16:33:31.000+01:00
Les fonds commun de placement à risque (FCPR) qui respectent les conditions posées au II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts (CGI) (ou III bis de l'article 163 quinquies B du CGI pour les fonds communs de placement dans l'innovation) ouvrent droit pour l'entreprise qui investit par leur intermédiaire à des avantages fiscaux spécifiques.
Les répartitions d'actifs effectuées par les FCPR sont réputées correspondre par priorité à un remboursement d'apport non imposable. Pour le surplus, elles ouvrent droit au régime des plus-values à long terme à condition que, conformément au 2° du 5 de l'article 38 du CGI, l'investisseur ait réalisé ses apports depuis au moins deux ans.
Les distributions effectuées par un FCPR susceptibles de bénéficier du régime des plus-values à long terme sont les répartitions portant sur une fraction des actifs du FCPR, prévues à l'article L. 214-36 du code monétaire et financier (CoMoFi) réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 214-47 du CoMoFi.
Il en est de même de l'attribution, prévue à l'article L. 214-36 du CoMoFi, d'une fraction des actifs du fonds à la société de gestion.
- des fonds communs de placement à risque régis par les dispositions des articles L. 214-36 et suivants du CoMoFi. Ces fonds peuvent ne pas répondre aux conditions du II de l'article 163 quinquies B du CGI et donc ne pas être des FCPR « fiscaux » ;
Il résulte des dispositions du 5 de l'article 38 du CGI que le régime du long terme s'applique aux répartitions effectuées par un FCPR dans la proportion existant entre le montant des apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la répartition et le montant total des apports effectués à cette même date.
Le a sexies du I de l'article 219 du CGI instaure un régime de transparence pour l'imposition des plus-values à long terme résultant des répartitions réalisées par les FCPR au profit des porteurs de parts relevant de l'IS.
Dans l'hypothèse où les parts du FCPR ont été acquises et non souscrites à l'émission, le 2° du 5 de l'article 38 du CGI précise les modalités d'imposition des répartitions d'actifs effectuées par le FCPR.
Les sommes réparties qui sont affectées au remboursement des apports en application du 2° du 5 de l'article 38 du CGI viennent minorer le prix de revient des parts du FCPR pour la détermination des provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation de ces titres.
Pour ouvrir droit au régime d'exonération, les titres éligibles doivent avoir été détenus pendant deux ans au moins par le FCPR avant qu'il ne soit procédé à la répartition de la plus-value résultant de leur cession. Ce délai s'apprécie à la date de la cession. Si les titres ont été détenus pendant moins de deux ans par le FCPR, ils donnent lieu à une imposition au taux d'imposition de 15 % (cf. I-B-3 § 200).
Il résulte du 1 du a sexies du I de l'article 219 du CGI que le régime d'exonération ne s'applique pas aux répartitions d'actifs afférentes à la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, que ces cessions soient réalisées directement ou indirectement.
Les répartitions afférentes à la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif (BOI-INT-DG-20-50) ne bénéficient pas du régime d'exonération conformément aux dispositions du a sexies du I de l'article 219 du CGI.
Aux termes du a sexies du I de l'article 219 du CGI, les plus-values à long terme liées aux répartitions de FCPR provenant de cessions de titres qui répondent aux conditions de délai et de détention de capital décrites aux I-B-2-a-1 et 2 § 160 et 170 sont exonérées pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2007. A l'inverse de ce qui est prévu pour les cessions de titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, aucune quote-part de frais et charges ne doit être comprise dans le résultat imposable. L'exonération est donc totale.
Les répartitions qui ne portent pas sur des sommes provenant de la cession de titres de participation définis par le 1 du a sexies du I de l'article 219 du CGI sont imposées au taux de 15 % au-delà du remboursement des apports, sous réserve du respect du délai de deux ans entre la date de réalisation de l'apport et celle de la répartition.
Il résulte des dispositions du a ter du I de l'article 219 du CGI que les plus et moins-values de cession de parts de FCPR fiscaux sont soumises au régime du long terme lorsque ces parts sont détenues depuis au moins cinq ans par l'investisseur.
Seule la fraction de la plus-value de cession qui correspond à la part de l'actif total du FCPR représenté par des titres de participation au sens du a sexies du I de l'article 219 du CGI bénéficie du régime d'exonération. Ainsi, pour le calcul du rapport appliqué au montant total de la plus-value à long terme, il convient de retenir au numérateur la valeur des titres de participation définis au I-B-2-a § 150 et suivants, qui sont les actions ou parts de sociétés détenues directement pendant deux ans au moins par le FCPR, à condition que ce fonds ait détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans, étant précisé que ce seuil peut être atteint grâce aux titres détenus par d'autres FCPR ou sociétés de capital-risque (SCR) ayant agi de concert.
Les titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la part de l'actif total représenté par des titres ouvrant droit au régime d'imposition privilégié (CGI, art. 219, I-a-sexies).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, les titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la part de l'actif total représenté par des titres ouvrant droit au régime d'imposition privilégié (CGI, art. 219, I-a-sexies).
A l'inverse de ce qui est prévu pour les cessions de titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, le a sexies du I de l'article 219 du CGI ne prévoit pas la taxation d'une quote-part de frais et charges pour les plus-values qui bénéficient donc d'une exonération totale à compter des exercices ouverts en 2007. Il s'agit d'une spécificité inhérente à l'investissement dans le secteur du capital-risque : les frais de gestion et les coûts de fonctionnement sont supportés par la structure d'investissement et non par l'investisseur.
Le a sexies du I de l'article 219 du CGI ne restreint pas les conditions d'imputation des moins-values de cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR. Celles-ci peuvent donc être imputées sur toutes les plus-values à long terme, y compris celles taxables au taux de 19 %, sans être cantonnées à une imputation sur les plus-values de même nature.
/bofip/4919-PGP.html

References: l'article 163
 l'article 163
 l'article 38
 l'article 163
 l'article 38
 l'article 219
 l'article 38
 l'article 38
 § 200
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 § 160
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 § 150
 art. 219
 art. 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219