Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1986/010_PS_SJG_SJG8649CM00010.htm
Timestamp: 2018-05-23 15:20:26+00:00

Document:
1° ORGANISATION ADMINISTRATIVE. - Compétences. Transfert. L. 7 janvier 1983. Art. 6. Art. 50 (C. urb. art. L. 123-3). Combinaison. Groupement de collectivités territoriales. P.O.S. Compétence. Exercice antérieur à l'entrée en vigueur de L. 7 janvier 1983 des attributions dans ce domaine. Défaut. Transfert. Conditions. 2° CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Compétences. Transfert à un groupement de collectivités territoriales. Conditions. - Commentaires par Xavier PRÉTOT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° ORGANISATION ADMINISTRATIVE. - Compétences. Transfert. L. 7 janvier 1983. Art. 6. Art. 50 (C. urb. art. L. 123-3). Combinaison. Groupement de collectivités territoriales. P.O.S. Compétence. Exercice antérieur à l'entrée en vigueur de L. 7 janvier 1983 des attributions dans ce domaine. Défaut. Transfert. Conditions. 2° CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Compétences. Transfert à un groupement de collectivités territoriales. Conditions.
Commentaires par Xavier PRÉTOT
1° Trib. adm. Châlons-sur-Marne, 6 mai 1986, req. n° 8452 ; Commissaire de la République du département de la Marne c. district de Reims. 2° Trib. adm. Châlons-sur-Marne, 6 mai 1986, req. n° 8745 ; Commune de Cormontreuil c. district de Reims. Il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi du 7 janvier 1983 et de l'article 50 de la même loi, codifié à l'article L. 123-3 du Code de l'urbanisme qu'un groupement de collectivités territoriales ne peut bénéficier directement du transfert de compétences (...)

References: Art. 6
 Art. 50
 Art. 6
 Art. 50
 Art. 6
 Art. 50
 l'article 6
 l'article 50