Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007621844&fastReqId=540032508&fastPos=1
Timestamp: 2017-11-22 03:40:24+00:00

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Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 21 octobre 1987, 51367, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 21 octobre 1987, 51367, mentionné aux tables du recueil Lebon
lecture du mercredi 21 octobre 1987
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts modifié par l'article 3 de la loi °n 76-1232 du 29 décembre 1976 applicable pendant les années d'imposition 1976 à 1979, le revenu net imposable "est déterminé sous déduction : I - du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ... Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : ...°2 des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ... °3 des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable ... aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article 605 du code civil ..." ;
Considérant que M. Y... a fait réaliser en 1976 divers travaux dans l'immeuble susmentionné pour un montant de 226 174 F ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que ces travaux n'avaient pas le caractère de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil ; que les dépenses correspondantes ne pouvaient, dès lors, engendrer un déficit foncier imputable, en application des dispositions du °3 du I de l'article 156 du code général des impôts, sur le revenu global de M. Y... en sa qualité de nu-propriétaire ; qu'il s'ensuit que ces dépenses doivent être regardées comme ayant engendré un déficit provenant de l'activité non commerciale de M. Y... pris en sa qualité de locataire de l'immeuble qu'il a lui-même donné en sous-location ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration, en application des dispositions du °2 du I dudit article 156, en a refusé l'imputation sur le revenu global du requérant au titre de l'année 1976 ;
Abstrats : 19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Revenus imposables - Absence - Loyers perçus à l'occasion de la sous-location d'un immeuble par une personne à la fois nu-propriétaire et locataire de celui-ci - Ne constituent pas des revenus fonciers.
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Sommes entrant dans le champ d'application de l'article 92 du C.G.I. - Inclusion - Loyers perçus à l'occasion de la sous-location d'un immeuble par une personne à la fois nu-propriétaire et locataire de celui-ci.
Résumé : 19-04-02-02-01, 19-04-02-05-01 Le contribuable a acquis la nue-propriété d'un immeuble. Le vendeur s'est réservé l'usufruit de cet immeuble, mais lui a donné à bail, avec la faculté de procéder à une sous-location. Si donc le contribuable pouvait exercer à la fois les droits du nu-propriétaire et du locataire de ce bien, ce cumul ne peut être regardé comme équivalent au transfert à son profit de l'entière propriété de l'immeuble. Dès lors, ayant sous-loué cet immeuble en sa qualité de locataire, les profits retirés des loyers perçus ont été à juste titre regardés comme des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux au sens de l'article 92 du CGI.

References: l'article 156
 l'article 3
 l'article 92
 l'article 605
 l'article 156
 l'article 92
 l'article 92