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Timestamp: 2019-03-21 15:00:34+00:00

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RS 152.11 Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l’archivage (Ordonnance sur l’archivage, OLAr)
152.11 Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l’archivage (Ordonnance sur l’archivage, OLAr)
(Ordonnance sur l'archivage, OLAr)
du 8 septembre 1999 (Etat le 1er janvier 2019)
vu l'art. 24 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (loi, LAr)1,
1 La présente ordonnance règle les droits et les obligations des services entrant dans le champ d'application de la loi qui sont tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales et qui archivent eux-mêmes leurs documents, les droits et les obligations des Archives fédérales, l'accès aux archives et l'utilisation des archives à des fins commerciales.
2 Sauf disposition contraire dans la suite du texte, les présentes dispositions s'appliquent par analogie aux services qui archivent eux-mêmes leurs documents.
1 Entrent dans le champ d'application de la présente ordonnance l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral, les Services du Parlement et la Banque nationale suisse, ainsi que les organes fédéraux mentionnés à l'annexe 1, visés à l'art. 1, al. 1, let. b à d et g, de la loi.
2 Les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires visés à l'art. 1, al. 1, let. e, de la loi, auxquels s'applique la présente ordonnance, sont mentionnés à l'annexe 2.
3 Les personnes de droit public ou de droit privé visées à l'art. 1, al. 1, let. h, de la loi sont, en particulier, les personnes ou les institutions auxquelles sont déléguées des compétences relevant de la souveraineté de l'Etat, notamment des compétences décisionnelles, ou qui, dans l'exercice de leurs tâches d'exécution, sont soumises à la surveillance directe et complète de la Confédération. Le Département fédéral de l'intérieur (département) désigne ces personnes et ces institutions dans une ordonnance.
4 Le département peut modifier ou compléter les annexes 1 et 2 après avoir consulté les services concernés.
Art. 3 Vérification de l'activité
(art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)
1 Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d'en rendre compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techniques nécessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables.
2 En outre, les services fédéraux visés à l'art. 1, al. 1, let. b, c et e, de la loi sont soumis aux Instructions du Département fédéral de l'intérieur du 13 juillet 1999 concernant la gestion des documents dans l'administration fédérale1.
1FF 1999 4988
Chapitre 2 Prise en charge des documents
Art. 4 Echéance de l'obligation de proposer les documents aux Archives fédérales
1 Les documents ne sont plus utilisés en permanence et doivent par conséquent être proposés aux Archives fédérales lorsque le service tenu de les proposer ne les utilise plus de manière fréquente et régulière, l'échéance étant toutefois de dix ans après l'ajout du dernier document au dossier.
2 Les Archives fédérales peuvent prolonger le délai fixé à l'al. 1 si le service tenu de leur proposer ses documents peut justifier qu'il en a encore besoin.
3 Certains types de documents sont proposés voire versés aux Archives fédérales immédiatement après qu'ils ont été établis ou signés; les traités internationaux passent par la Direction du droit international public. Les Archives fédérales règlent les détails de cette prise en charge dans des instructions.
(art. 5, 6 et 7 LAr)
1 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales veille à les préparer de telle manière que l'on puisse, sans surcroît de travail, les évaluer et, si on les a désignés comme ayant une valeur archivistique, les archiver.
2 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales indique les documents qui ont une valeur archivistique du point de vue juridique et administratif.
3 Les cas où des délais de protection particuliers en application de l'art. 12 de la loi sont nécessaires doivent être signalés dès le moment où les documents sont proposés aux Archives fédérales.
4 Les Archives fédérales règlent dans des instructions les détails de l'obligation de proposer les documents et du versement des documents.
Art. 6 Détermination de la valeur archivistique
(art. 7 et 8 LAr)
1 Les Archives fédérales décident si les documents proposés doivent être archivés durablement, en tenant compte des propositions du service tenu de proposer ses documents. Elles évaluent les documents proposés en fonction de critères historiques et archivistiques.
2 Si la valeur archivistique de certains documents fait l'objet d'un désaccord entre les Archives fédérales et le service tenu de proposer ses documents, les documents en question sont archivés.
3 Les Archives fédérales déterminent, en collaboration avec les services qui archivent eux-mêmes leurs documents, la valeur archivistique de ces documents.
4 Les Archives fédérales disposent d'un délai d'une année pour déterminer la valeur archivistique des documents qui leur sont proposés. A cette échéance, si elles ne se sont pas prononcées, l'obligation d'archivage cesse. Le délai d'une année peut être prolongé si les Archives fédérales peuvent faire valoir qu'il leur est impossible d'évaluer les documents dans le délai imparti.
Art. 7 Archivage autonome
(art. 4, al. 3 à 5, LAr)
1 La Banque nationale suisse, ainsi que les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires mentionnés à l'annexe 2, archivent eux-mêmes leurs documents.
2 Les autres personnes de droit public ou de droit privé visées à l'art. 1, al. 1, let. h, de la loi et à l'art. 2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu'elles effectuent des tâches d'exécution que la Confédération leur a déléguées, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage visées à l'art. 1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l'annexe 1, indiquent aux Archives fédérales s'ils veulent archiver eux-mêmes leurs documents.1
3 Les Archives fédérales leur accordent l'archivage autonome au sens de l'al. 2 si les conditions requises à l'art. 8, al. 1 sont réunies.
4 Les services mentionnés à l'al. 2 qui n'archivent pas eux-mêmes leurs documents sont tenus de les proposer aux Archives fédérales. Ces dernières peuvent leur facturer les coûts d'archivage.
5 Par analogie avec les services fédéraux, les services qui archivent eux-mêmes leurs documents veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que leurs documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d'en rendre compte.
1 Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).
Art. 8 Garantie d'une pratique uniforme d'archivage
1 Les services qui archivent eux-mêmes leurs documents et qui sont visés à l'art. 1, al. 1, let. d, e et h, de la loi concluent un accord avec les Archives fédérales sur la constitution, la prise en charge, la conservation et la communication de leurs documents. Ils prévoient les ressources nécessaires en personnel, en locaux et en moyens financiers.
2 Les Archives fédérales peuvent visiter les bureaux des archives courantes ou les services chargés de la gestion des informations des organes qui archivent eux-mêmes leurs documents et contrôler l'état des documents qui y sont conservés.
3 Les Archives fédérales peuvent révoquer l'archivage autonome ou en demander la révocation si l'obligation d'archivage n'est pas respectée ou ne l'est pas conformément aux principes de la loi.
4 En cas de révocation, les coûts occasionnés par la reprise des documents, leur archivage et la réparation d'éventuels dommages sont à la charge du service producteur.
Art. 9 Obligation d'établir un contrat pour les activités exercées en vertu d'un mandat de droit privé
(art. 24, al. 2, LAr)
Pour les activités exercées en vertu d'un mandat de droit privé, le service mandant règle au préalable la question de l'archivage des documents dans un contrat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.
Chapitre 3 Accès aux archives
(art. 9, 11 et 12 LAr)
1 Toute personne a le droit de consulter les archives de la Confédération après l'expiration des délais de protection visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi.
2 Le droit de consulter les archives comprend en particulier:
la consultation des instruments de recherche;
la consultation des documents;
la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des documents, sous réserve de restrictions liées à leur conservation;
la reproduction et l'exploitation des informations recueillies, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la personnalité, en particulier de celles de la protection des données.
(art. 24, al. 1, LAr)
1 Les prestations de base des Archives fédérales, telles que l'aide à l'identification et à la consultation des documents, sont gratuites pour autant qu'elles soient compatibles avec une gestion administrative rationnelle.
2 Les prestations supplémentaires, p. ex. la reproduction de documents, sont facturées selon le temps et le matériel qu'elles ont requis.
3 Le département édicte une ordonnance sur les émoluments.
Art. 12 Instruments de recherche
(art. 17, al. 3, LAr)
1 Les instruments de recherche sont librement accessibles pour rendre possible l'identification des archives. A cette fin, les Archives fédérales peuvent les élaborer et les publier.
2 Les instruments de recherche sont des inventaires, des listes, des index, des fichiers conventionnels, des fichiers numériques et d'autres moyens qui permettent l'accès aux archives en les énumérant ou en les décrivant.
3 Les instruments de recherche qui, en tant que tels, contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être publiés qu'après l'expiration du délai de protection. Avant l'expiration du délai de protection, une publication n'est possible qu'aux conditions figurant aux art. 11 et 13 de la loi.
Section 2 Délais de protection
Art. 13 Calcul du délai de protection
1 En règle générale, le délai de protection vaut pour l'ensemble d'un dossier ou d'une affaire.
2 Le délai de protection se calcule à partir de l'année du document le plus récent. Les documents versés ultérieurement au dossier ou à l'affaire qui ne contiennent pas d'informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de protection.
3 L'autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d'affaires encore soumis au délai de protection:
si l'essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en dehors du délai de protection; ou
si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l'ensemble des documents.
Art. 14 Délai de protection prolongé
(art. 11 et 12 LAr)
1 Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises au délai de protection prolongé, fixé à 50 ans d'après l'art. 11 de la loi. Ce délai peut être raccourci dans un cas particulier en vertu des art. 11 et 13 de la loi, ou prolongé conformément à l'art. 12, al. 2, de la loi.
2 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s'oppose à la consultation par des tiers, le délai de protection ordinaire visé à l'art. 9 de la loi peut être prolongé pour certaines catégories d'archives ou dans un cas particulier. Le délai de protection prolongé est, pour les catégories d'archives, en règle générale de 50 ans au total.
3 Un intérêt public prépondérant, digne de protection, s'oppose à la consultation lorsque celle-ci est susceptible:
de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération;
de porter atteinte durablement aux relations avec des Etats étrangers, avec des organisations internationales ou aux relations entre la Confédération et les cantons; ou
de nuire gravement à la capacité d'action du Conseil fédéral.
4 Un intérêt privé prépondérant, digne de protection, peut s'opposer à la consultation, en particulier lorsque celle-ci conduit à révéler prématurément des secrets professionnels ou des secrets de fabrication.
5 Les fonds soumis à des délais de protection particuliers en application de l'art. 12, al. 1, de la loi sont mentionnés à l'annexe 3. Le département peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L'annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.
Section 3 Requête adressée aux autorités
Art. 15 Demandes de consultation; généralités
(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)
3 Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public, pour autant que l'accès public ne soit pas réglé par une loi.
Art. 16 Demandes de consultation des documents soumis au délai de protection prolongé
1 Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à l'art. 11 de la loi, il suffit de prouver:
que la personne concernée a donné son autorisation; ou
que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.
2 Si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la demande soit assortie d'une déclaration écrite appropriée.
Section 4 Décision de l'autorité
Art. 17 Droit de décision
L'autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la présente ordonnance, de l'accès à tous les documents qu'elle a produits ou qu'elle a reçus.
Art. 18 Autorisation de consulter pendant les délais de protection
1 L'autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection si les documents concernés, qu'ils portent sur des faits ou sur des personnes, avaient été accessibles au public avant l'expiration du délai de protection, sous réserve qu'aucun nouvel intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s'y oppose.
2 L'autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection prolongé prévu à l'art. 11, al. 1 et 2, de la loi si les conditions prévues à l'art. 16, al. 1 sont remplies.
3 L'autorité compétente peut, à la demande des Archives fédérales, autoriser la consultation des documents pendant le délai de protection:
si aucune disposition légale n'en dispose autrement; et
si aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s'y oppose; ou
si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes conformément à l'art. 11, al. 3, de la loi.
4 Aucun intérêt privé prépondérant ne peut être invoqué pour protéger les activités publiques des personnes appartenant à l'histoire contemporaine.
Art. 19 Charges et conditions
(art. 13, al. 2 et 3, LAr)
1 Pendant les délais de protection, l'autorité de décision peut assortir la consultation de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l'exploitation de certaines parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes.
2 Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une déclaration écrite confirmant qu'elle a pris connaissance des charges et des conditions.
3 Dans des cas particuliers, l'autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant la publication.
Section 5 Protection des données; procédure
Art. 20 Droit d'obtenir des renseignements
(art. 15, al. 1 et 2, LAr)
1 Toute personne peut demander des renseignements sur des données archivées qui la concernent et qui sont conservées aux Archives fédérales ou dans les services qui archivent eux-mêmes leurs documents.
2 Avant de communiquer ces renseignements, le service compétent vérifie l'identité du requérant et décide de la légitimité de la demande visée à l'al. 1.
3 Une demande de renseignements n'est pas recevable si les données ne sont plus classées selon le nom de la personne concernée ou si la communication des renseignements est incompatible avec une gestion administrative rationnelle.
4 Pour le reste, le droit d'obtenir des renseignements est régi par la législation sur la protection des données.
Art. 21 Contestation
(art. 15, al. 3, LAr)
1 Si une personne concernée apprend que des données qu'elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification.
2 La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu. Elle indiquera explicitement qu'il s'agit d'une contestation et elle mentionnera le lieu, la date et la signature de la personne concernée.
3 La contestation sera jointe aux documents à l'endroit correspondant.
Art. 22 Procédure en cas de refus d'autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements
(art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr)
1 Avant qu'une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requérant sera entendu. A sa demande, une décision sujette à recours sera rendue.
2 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1. La procédure de l'art. 15, al. 1, de la loi est réservée.
Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales
Art. 23 Utilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales
Les Archives fédérales peuvent utiliser les archives à des fins commerciales lorsque cela n'entrave pas les activités relevant de la souveraineté de l'Etat, ne porte pas abusivement atteinte à des tiers dans l'exercice de leurs activités commerciales et ne s'oppose pas aux droits d'auteur.
Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales
1 Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des droits sur les archives pour qu'ils les utilisent à des fins commerciales. L'autorisation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales.
2 L'autorisation peut être accordée:
si un accord a été conclu, qui circonscrit l'utilisation des archives et qui fixe le montant de l'indemnité;
si cette utilisation n'empiète pas sur d'autres droits qui s'y opposeraient; et
si les droits d'utilisation des autres utilisateurs ne s'en trouvent pas restreints.
3 Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les droits d'utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif.
4 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions.
5 L'approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l'utilisation à des fins commerciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents.
6 La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1.
Art. 25 Exception à l'inaliénabilité des archives
Les archives ne peuvent pas être aliénées à moins qu'elles ne soient disponibles en deux ou plusieurs exemplaires identiques et que les copies ne soient plus nécessaires.
1 Le Règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales1 est abrogé.
2 L'art. 15 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données2 est abrogé.
1 [RO 1966 942, 1973 1591]
Art. 27 Modifications du droit en vigueur
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2424.
Liste des organes fédéraux
(art. 1, al. 1, let. b à d, LAr)
a. Unités administratives de l'administration fédérale centrale
Selon l'annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2.
b. Unités administratives de l'administration fédérale décentralisée
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence3
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche4
c. Formations de l'armée
Unités de troupe
d. Représentations diplomatiques et consulaires suisses
e. Commissions fédérales de recours ou d'arbitrage
Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer
Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 31 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4525). Mise à jour selon le ch. IV 2 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2007 4477, 2008 3452), le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (RO 2015 215) et le ch. II 1 de l'annexe 2 à l'O du 15 sept. 2017 sur l'archivage, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).
3 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
4 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions fédérales similaires
(art. 1, al. 1, let. e, LAr)
a. Archivent eux-mêmes leurs documents
l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche
les Ecoles polytechniques fédérales (de Lausanne et de Zurich)
l'Institut Paul-Scherrer
le Conseil des écoles polytechniques fédérales
les Chemins de fer fédéraux (CFF)
la Caisse nationale d'assurance-accidents (CNA)
l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
b. Sont soumis à l'obligation de proposer leurs documents aux Archives fédérales
la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
l'Institut fédéral de métrologie METAS
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 30 nov. 2002 (RO 2003 2). Mise à jour selon le ch. 3 de l'annexe à l'O du 12 nov. 2008 sur l'IFSN (RO 2008 5747) et le ch. 1 de l'annexe à l'O du 21 nov. 2012 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6887).
(art. 14, al. 5)
Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé
(art. 12, al. 1, LAr)
Archives soumises à un délai de protection prolongé de 50 ans en règle générale, conformément aux art. 12, al. 1, LAr et 14, al. 5, OLAr.
Le Département fédéral de l'intérieur peut modifier cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L'annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds
50 ans; ne vaut que pour le versement 2002/114
50 ans; ne vaut que pour le versement 2006/34
50 ans; ne vaut que pour les versements 1987/184 et 2011/113 et les volumes 60 et 61 du versement 1999/272
50 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 6 (délégation) et 7 (données de surveillance) et les rapports annuels sur les exportations de matériel de guerre (réf. 211.513)
50 ans; pour autant que les documents correspondants contenus dans les fonds du DDPS soient soumis au délai de protection prolongé
50 ans; ne vaut que pour les affaires concernant la levée de l'immunité des membres du Parlement et du Conseil fédéral
50 ans; documents produits par les collèges présidentiels des conseils; ne vaut que pour la référence 104
50 ans; documents produits par les Commissions de gestion; ne vaut que pour la référence 103-05 et pour les versements 2011/107, 2015/278, 2016/108 et 2017/410
50 ans; documents produits par les Commissions de gestion et les Commissions des finances; ne vaut que pour la référence 103-09
50 ans; documents produits par la Délégation des Commissions de gestion; ne vaut que pour les références 103-08 et 305-04
50 ans; documents produits par la Délégation des finances; ne vaut que pour les références 103-02 et 305-03
50 ans; documents produits par la Délégation de surveillance de la NLFA; ne vaut que pour les versements 2010/265, 2011/147, 2012/74, 2012/226, 2014/137, 2015/234 et 2017/259
80 ans; documents produits par les Commissions de la politique de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/293
50 ans; documents produits par les Commissions de la politique de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/292
50 ans; documents produits par les Commissions de l'économie et des redevances; ne vaut que pour le versement 2010/296
50 ans; documents produits par les Commissions des affaires juridiques; ne vaut que pour le versement 2010/294
50 ans; documents produits par la Commission judiciaire; ne vaut que pour la référence 302-23
50 ans; documents produits par la Commission de réhabilitation; ne vaut que pour le versement 2010/295
50 ans; ne vaut que pour le versement 2016/105 pour les documents sur la procédure de recrutement des postes de cadre par le Conseil fédéral
50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l'exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24), à l'exception des mandats qui ont été achevés avant 1966
50 ans; à l'exception des documents produits dans l'exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 252.0, 252.1, 252.2, 252.3 ou 252.4
50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l'exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24)
50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/444 et 2018/54
50 ans; ne vaut que pour le versement 2013/262
120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions, en particulier classés sous les références 123.32 ou 141.2
50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l'exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (depuis 1966, classés sous la référence 82 ou d'autres références), à l'exception des mandats qui ont été achevés avant 1966
50 ans; ne vaut que pour des documents du groupe principal 1 (organisations internationales, missions permanentes)
50 ans; ne vaut que pour des documents du groupe principal 1 (Questions État-hôte avec les missions et les organisations internationales)
50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous des positions concernant les représentations officielles de la Suisse à l'étranger
50 ans; ne vaut que pour le versement 2011/296
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 006 (Ministère public)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 0006 (Ministère public)
50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/385 et 2006/59
50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/80 et 2008/166
50 ans; ne vaut que pour les versements 1994/79, 1995/1, 1995/41, 1995/44, 1995/304 et 1995/305
50 ans; ne vaut que pour le versement 2014/195 pour les documents classés sous la référence 1-04
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 405 (Ministère public)
120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence J.016 du versement 2008/300
120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence 74
120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions sous la référence 6.6.6.1 (Adoption international)
120 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence H.4 (droit régissant les enfants)
120 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références J (droit régissant les enfants) ou P (adoptions)
120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence D 12 des versements 1998/170 et 2002/57
120 ans; ne vaut que pour le versement 1994/184 (registre des notifications d'adoption)
50 ans; ne vaut que pour les documents du groupe principal 1 (catégories de faits)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2011/105
80 ans; ne vaut que pour les versements 1992/171, 1996/104, 1997/83, 2001/55 et 2006/130
50 ans; ne vaut que pour les documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l'État
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 162
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 226.1 (réintégration, cas isolés)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 100.8 (relations avec d'autres États)
80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2009/193
80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/10
50 ans; ne vaut que pour le versement 2014/244
80 ans; ne vaut que pour les versements 2014/115 et 2016/181
50 ans; ne vaut que pour les versements 2010/306, 2015/11 et 2016/180
80 ans; ne vaut que pour les cartons 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du versement 1968/9
80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/107 pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2013/343
50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/207
80 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 3 (documents concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse)
50 ans, ne vaut que pour les documents classés sous la référence 446.12
50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l'art. 15, al. 2, de l'ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations (RO 1990 887)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/582
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/445
50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/383, 2004/447 et 2008/221
50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/261
80 ans; ne vaut que pour la référence 6 (forteresse)
50 ans; ne vaut que pour les versements 2007/106 et 2007/171
50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/258
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/351
80 ans; ne vaut que pour les versements 2010/107, 2010/144 et 2017/352
50 ans; ne vaut que pour le versement 2017/351
50 ans; ne vaut que pour le versement 2007/166
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/158
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/148
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/162
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/189
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/192
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/464
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/285
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/280
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/174
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/199
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/197
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/310
50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/384
50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/8 et 2004/308
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/306
50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/377
50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/386
50 ans; ne vaut que pour le versement 2015/205
50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/385
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/322
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/352
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01 (ordres du commandement du service des télégraphes et téléphones de campagne, recueil des ordres de la brigade Telecom 40, mise hors d'usage)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 03-01 (service d'information des troupes), 04-01 (préparation et réalisation des services de formation), 04-06 (exercices) et 05-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1re et 2e parties) dans le versement 2004/25
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01-03-03-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1re et 2e parties) dans le versement 2004/24 et pour le versement 2004/183
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/20
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/180
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/171
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/476
50 ans; ne vaut que pour les versements 2003/163 et 2004/339
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/325
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/110
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/112
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/302
50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/297 et 2015/203
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/300
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/172
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/260
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/258
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/255
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/485
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/147
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/293
50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/381
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/295
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/157
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/246
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/313
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/123
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/125
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/118
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/115
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/290
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/187
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/417
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/130
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/132
80 ans; ne vaut que pour les versements 2015/82 et 2015/121
50 ans; ne vaut que pour les versements 2015/62, 2015/63, 2015/89, 2015/90, 2015/104, 2015/128, 2015/173, 2015/212, 2015/223 et 2016/274
80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/126
50 ans; ne vaut que pour le versement 2008/287
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 1 et 2
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 1, 61 et 63
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 61, 62, 63, 64, 65 et 66
50 ans; ne vaut que pour les références D3 (conventions de double imposition), D4 (accords pour cas spéciaux), D5 (imposition du personnel diplomatique et consulaire), D6 (organisations internationales et leurs fonctionnaires) et D7 (mesures des organisations et associations internationales pour les régulations de droit fiscal international)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 1-11, 1-12, 2-2 et 3-2
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 3, 3.00, 3.00-501 à 3.00-600 et 3.01-601 à 3.01-615
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 31-01 à 31-97, 322 à 329 ou 363 et pour les documents classés sous la position 62 (recherches secrètes (SISI))
50 ans; ne vaut que pour le versement 1988/160
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 101, 103, 111.1, 111.3, 112.1, 112.2, 113, 12, 13, 14, 17-2, 182 et 190
50 ans; ne vaut que pour les documents du groupe principal 4 (défense des intérêts bilatéraux)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2017/187
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 159.2 (transferts de siège)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 2 (accidents d'aviation), 3 (accidents d'aviation avec rapport final) et 5 (graves accidents d'aviation)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 21 (investigations dans le domaine de l'aviation), 22 (événements terminés sans rapport après l'immatriculation), 23 (événements de l'aviation suisse à l'étranger après l'immatriculation), 31 (investigations dans le domaine des transports publics) et 32 (événements terminés sans rapport)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 31 (investigations dans le domaine du service public) et 32 (événements terminés sans rapport)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 33 (barrages et mesures d'économie de guerre)
100 ans; à l'exception des documents généraux du versement 1993/116, volumes 1 à 6
50 ans, ne vaut que pour les documents classés sous la référence 25 (Auto-dénonciation par le programme de clémence [art. 49a, al. 2, LCart])
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4713).
2 Sous réserve de l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement (RS 171.115), qui prévoit que les procès-verbaux des commissions relatifs à des actes législatifs sont disponibles après le vote final et, s'il y a lieu, après l'expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, à des fins scientifiques ou à des fins d'application du droit.
RO 1999 2424

References: Art. 3
 art. 5

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 art. 9

Art. 12
 art. 11

Art. 13

Art. 14
 art. 11

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 27
 art. 12