Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19820506-960781
Timestamp: 2017-07-22 02:56:12+00:00

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Type d'affaire : DecisionType de recours : Violation de P1-2 ; Non-violation de l'art. 3 ; Satisfaction équitable réservéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 9607/81Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1982-05-06;9607.81 Analyses : (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLEParties : Demandeurs : X.Défendeurs : SUISSETexte : La Commission relÃ¨ve notamment, dans le compte rendu d'audience concernant la deniande du requÃ©rant en premiÃ¨re instance, que le jugeprÃ©sident rejeta expressÃ©ment l'argument du requÃ©rant selon lequel la dÃ©cision du ministre emportait violation de l'article 8 de la Convention car la Convention ne peut pas Ãªtre invoquÃ©e devant les tribunaux du Royaume-Uni . Le requÃ©rant soutient qu'au vu du rejet par la High Court de cet argument et du fait qu'il ne voulait pas empÃªcher les travaux de la nouvelle rmite de commencer mais simplement en faire modifier le tracÃ©, le meilleur parti pour lui Ã©tait de renoncer Ã son appel devant la cour d'appel et de le â¢porterÂ» devant le ministre compÃ©tent . Apparemment, le requÃ©rant n'a pas engagÃ© la procÃ©dure que prÃ©voit la loi de 1973 sur l'indemnisation fonciÃ¨re . La Commission relÃ¨ve cependant que si le requÃ©rant n'a pas pu invoquer comme tel l'article 8 de la Convention devant la High Court, il a pu faire valoir que la route causerait une nuisance irrÃ©parable, argument qui se rapprochait pour l'essentiel de son grief actuel d'ingÃ©rence dans l'exercice des droits que lui garantit la Convention . En outre, son acte introductif d'instance et son appel ont contestÃ© la lÃ©galitÃ© des arrÃªtÃ©s concernant le projet routier et constituaient donc l'exercice d'une voie de recours interne quant Ã l'allÃ©gation de violation des articles 6 et 8 de la Convention . Il en dÃ©coule qu'en renon Ã§ ant Ã poursuivre son appel devant la cour d'appel, le requÃ©rant n'a pas Ã© puisÃ© une voie de recours qui, si elle avait abouti, aurait permis de faire droit Ã ses griefs aux termes de la lÃ©gislation anglaise . Au demeurant, ni l'examen de l'affaire telle qu'elle a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e, ni mÃªme l'examen d'office auquel la Commission a procÃ©dÃ©, n'ont permis de dÃ©celer de circonstance particuliÃ¨re qui aurait pu dispenser le requÃ©rant, selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus en la matiÃ¨re, d'Ã©puiser les voies de recours internes . Il s'ensuit que le requÃ©rant n'a pas satisfait Ã la condition d'Ã©puisement des recours internes et que sa requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27, paragraphe 3, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n
DÃCLARE LA REQUÃTEIRRECEVABLE .
APPLICATION/REQUETE NÂ° 9607/8 1 X . v/SWITZERLAN D X .c/SUISS E DECISION of 6 May 1982 on the admissibility of the application DÃCISION du 6 mai 1982 sÃ»r la recevabifitÃ© de la requÃªt e
Article 6, paragraph 1, of the Convention : Even if it is true that the right of ownership can be considered, as such, as a civil right, it does not follow that am~ resviction placed hp the authorities on the enjoyment of that right brings Article 6, paragraph 1 into plqv in the event of a dispute . In particular it soes not applv to the legal relations between an owner and the State to the extent that ther fall under the bulding regulations . Article 6, paragraphe 1, de la Convention : S'il est vrai que le droit de propriÃ©tÃ© peut @tre considÃ©rÃ© . en soi, comme un droit de caractÃ¨re civil. il ne s'ensuit pas que toute limitation apportÃ©e par les autoritÃ©s Ã la jouissance de ce droit entraine l'application de l'article 6, paragraphe 1, en cas de contestation . En particulier, il ne s'applique pas aux rapports juridiques entre un propriÃ©taire et l'Etat dans la tnesure oÃ¹ ils ressortissent Ã la lÃ©gislation sur la pnlice des cotutructions .
(English : see p . 250 )
Alors que le requÃ©rant* construisait un itnmeuble de plusieurs Ã©tages sur un fonds lui appartenant, l'enquÃ©te publique fut rouverte Ã la suite d'objectiorrs Ã©mises par des voisins . AprÃ¨s avoir Ã©tÃ© dÃ©boutÃ©s par l'autoritÃ© cantonale, le.s voisins recoururem au Tribunal fÃ©dÃ©ral. Une expertise ordonnÃ©e par ce dernier fit apparaitre que le bÃ timent dÃ©passait de 1,10m la hauteur autorisÃ©e. Le Tribunal fÃ©dÃ©ral admit le recours . A la suite de cet arrBt, la commission cantonale des constructions impartit au requÃ©rant un dÃ©lai de trois mois pour supprimer l'excÃ¨s de hauteur. â¢ Le requÃ©rant Ã©tait reprÃ©sentÃ© devant la Commission par MÂ° Edmond Perruchoud . avocat Ã Sierre .
Le requÃ©rant recotmu au Cortscil d'Etat (Gouvernement du canton) en demandant une tmuvelle expertise. Le Conseil d'Etat n'ordonna pas de nouvelle expenise niais rÃ©exutnina les plans d'e-rÃ©cution et fira Ã 1 .61 rn l'excÃ¨s de dauteur Ã dÃ©molir. Un nouveau rerours de droit public formÃ© par le requÃ©rant enn tre cette dÃ©cisinu fut rejetÃ© par le Tribunal fÃ©dÃ©ral .
EN DROI T Le requÃ©rant se plaint qu'au cours de la procÃ©dure relative Ã ses recours contre l'ordre de dÃ©molition partielle du bÃ¢timent Ã©difiÃ© sur son fonds, les autoritÃ©s compÃ©tentes ont refusÃ© de faire procÃ©der Ã une expertise . Il allÃ¨gue que, de ce fait, sa cause n'a pas Ã©tÃ© entendue Ã©quitablement . comme l'exige l'article 6. paragraphe 1 . de la Convention . Cette disposition stipule notamment que : â¢ Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obliga(ions de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle . Â» La procÃ©dure dont se plaint le requÃ©rant ne tendait manifestement pas Ã dÃ©cider du bien-fondÃ© d'une accusation pÃ©nale dirigÃ©e contre lui . Il convient donc d'examiner si elle devait aboutir Ã dÃ©cider d'une contestation portant sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil . .
Certes, la Comntission a-t-elle dÃ©clarÃ© Ã plusieurs reprises que le droit de propriÃ©tÃ© doit Ãªtre considÃ©rÃ©, en soi, comme un droit de caractÃ¨re civil (voir, par ex . Affaire Sporrong et Ltinnroth, Rapport de la Commission, par . 134) . II n'en rÃ©sulte pas, toutefois, que toute limitatioq apportÃ©e par les autoritÃ©s Ã la jouissance de ce droit entraine l'application de l'article 6, paragraphe 1 . en cas de contestation . En particulier, de l'avis de la Commission, la lÃ©gislation sur la police des constructions, Ã©dictÃ©e souverainement par l'Etat dans l'intÃ©rÃªt pubfic, et notamment les normes relatives Ã la hauteur des bÃ¢timents et leurs dispositions d'application ne sont pas gÃ©nÃ©ratrices de rapports juridiques, entre les propriÃ©taires et l'Etat . qui pourraient Ãªtre qualifiÃ©s de droits et obligations de caractÃ¨re civil, au sens de l'article 6 . paragraphe 1, de la Convention . En l'espÃ¨ce, l'autoritÃ© administrative de premiÃ¨re instance, se fondant sur une expertise effectuÃ©e dans une procÃ©dure antÃ©rieure, a donnÃ© l'ordre au requÃ©rant de prendre les mesures nÃ©cessaires de dÃ©molition de la partie de son bÃ¢timent dÃ©passant la hauteur maximum autorisÃ©e . L'autoritÃ© de deuxiÃ¨me instance, aprÃ¨s rÃ©examen du dossier et des lieux, a confirmÃ© cet ordre e n
prÃ©cisant que la hauteur Ã dÃ©molir Ã©tait de quelque 5l cm plus Ã©levÃ©e que celle retenue par l'autoritÃ© de premiÃ¨re instance . En ordonnant cette dÃ©molition partielle, les autoritÃ©s administratives n'ont fait que prendre les mesures d'exÃ©cution nÃ©cessaires au respect des dispositions lÃ©gales de police des constructions . Pour les motifs qui viennent d'Ãªtre exposÃ©s . leurs dÃ©cisions ne portaient pas sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil du requÃ©rant . Il s'ensuit que la prÃ©sente requÃªte Ã©chappe ratione materiae Ã la compÃ©tence de la Commission et qu'elle doit Ãªtre rejetÃ©e comme incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, paragraphe 2 . Par ces motifs, la Commission
DÃCLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE .
Summary of the fact s While the app(icant* was constructing a multi-storey building on land belongirig to him, the public inquirv was re-opened as a result of objections by neighbours . After their objections had been rejected by the cantonal authoritv, the neighbours appealed to the Federal Court . An expert investigation ordered bv the Federal Court showed that the building exceeded the authorised height by 1 . 10 metres . The Federal Court allowed the appeal . Following this judgtnent, the cantonal building board set the applicant a tinre-limit of 3 months to remove the excess height . The applicant appealed to the Council of State (Government of the canton), asking for a second expert im-estigation . The Council of State did not grant the request but re-examined the building plans and fixed the excess height to be removed at 1 .61 metres . A second public-law appeal lodged by the applicant agaitut this decision was rejected by the Federal Court .
(TRANSLATION) THE LA W The applicant complains that, during the procedure concerning his appeals against the order to demolish part of the building constructed on hi s â¢ The applicant was represented before the Commission by Mr Edmond Perruchoud . a barrister at Sierre . -250-
land . the responsible authorities refused to have an expert investigation made . He alleges that, because of this, his case was not given a fair hearing in accordance with Article 6, paragraph 1, of the Convention . This provision stipulates, in particular, as follows :"In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him everyone is entitled to a fair public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law" . The procedure of which the applicant complains was manifestly not aimed at determining a criminal charge against him . It should therefore be considered whether it was intended to determine his civil rights and obligations . It is true that the Commission has repeatedly stated that the right of ownership should be regarded, as such, as a civil right (see, for example, the Sperrong and L'dnnroth case, Report of the Commission, para . 134) . It does not follow, however, that any restriction placed by the authorities on the enjoyment of that right brings Article 6, paragraph 1, into play in the event of a dispute . In particular, the Commission considers that building regulations, promulgated in the public interest by the state as the supreme authority, especially standards concerning building heights and provisions for the implementation thereof, do not give ri se to legal relations between owners and the state which could be termed civil rights and obligations within the meaning of Article 6, paragraph 1, of the Convention . In the present case, the first instance administrativÃ© authority, relying on an expert investigation carried out in a previous procedure, ordered the applicant to take the necessary measures to demolish that part of his building which exceeded the maximum authorised height . The second instance authority, after reviewing the matter and re-examining the premises, confirmed the order while ruling that the height to be demolished was some 51 centimetres more than that specified by the first-instance authority . In ordering this partial demolition . the administrative authorities were only taking the measures necessary for the implementation of the statutory provisions on building regulation . For the reasons just stated, their decisions did not relate to any civil rights and obligations of the applicant's . It follows that the present application is outside the Commission's jurisdiction ratione materiae and should be rejected as incompatible with the provisions of the Convention in accordance with Article 27, paragraph 2 . For these reasons, the Commissio n
- 251 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 06/05/1982Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 6
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