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COMMUNE DE DOMDIDIER REGLEMENT RELATIF A L'EVACUATION ET A L'EPURATION DES EAUX - PDF
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1 COMMUNE DE DOMDIDIER REGLEMENT RELATIF A L'EVACUATION ET A L'EPURATION DES EAUX Le Conseil général La législation fédérale relative à la protection des eaux; La loi du mai 1974 d'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP); La loi du 5 septembre 1980 sur les communes (LCo); La loi du 9 mai 198 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATeC); édicte : I. DISPOSITIONS GENERALES But Article premier.- 1 Le présent règlement a pour but d'assurer, dans les limites du périmètre des égouts publics, défini par le PGEE, l'évacuation et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'évacuation des eaux non polluées s'écoulant de fonds bâtis et non bâtis (ci-après : les eaux). Le périmètre des égouts publics englobe : a. les zones à bâtir; b. les autres zones dès qu'elles sont équipées d'égouts; c. les autres zones dans lesquelles le raccordement au réseau d'égouts est opportun et peut raisonnablement être envisagé. Champ Art..- Le présent règlement s'applique à tous les bâtiments et à tous d'application les fonds raccordés ou raccordables aux installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux. Construction, Art..- La commune de Domdidier construit, entretient et renouvellement renouvelle les installations publiques communales et intercommunales des et entretien des nécessaires à l'évacuation et à l'épuration eaux. Installations publiques Préfinancement Art Lorsqu'un propriétaire ou un usufruitier décide la construction d'un bâtiment dans un secteur où le degré de saturation ne justifie pas dans l'immédiat la construction d'un collecteur, le Conseil communal peut l'obliger à prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais relatifs à l'aménagement d'installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux.
2 Le remboursement des frais de construction est réglé conventionnellement (article 98 al. LATeC) Surveillance des Art La construction, l'exploitation et l'entretien des installations publiques ou privées sont placés sous la surveillance du Conseil communal. Les compétences de l'office cantonal de la protection de l'environnement (ci-après : l'office), prévues par la législation fédérale et cantonale relative à la protection des eaux, sont réservées. II. RACCORDEMENTS Raccordement a) conditions Art. 6.- Les conditions juridiques du raccordement sont fixées juridiques par la législation fédérale sur la protection des eaux. b) conditions Art. 7.- Les raccordements sont effectués conformément aux techniques normes et directives des associations professionnelles et à celles de l'office. Eaux non Art Dans la mesure du possible, les eaux pluviales non polluées polluées (provenant des toits, des voies d'accès, des chemins, des aires de stationnement et d'autres surfaces de ce type) et les eaux parasites (eaux non polluées à écoulement permanent ou saisonnier, telles que les eaux de fontaine, les eaux de source et les eaux de refroidissement non polluées) ne sont pas collectées. Lorsque les conditions locales le permettent, elles sont infiltrées. En cas d'impossibilité technique, elles sont déversées dans les eaux de surface avec l'autorisation de l'office. En règle générale, des mesures de rétention sont prises pour atténuer les débits de pointe dans les canalisations et dans le milieu récepteur. Système Art. 9.- Le système séparatif consiste à évacuer les eaux usées et non séparatif les eaux polluées dans deux canalisations séparées. Les eaux usées sont conduites vers la STEP par la canalisation d'eaux résiduaires, tandis que les eaux pluviales non polluées et les eaux parasites à écoulement permanent sont déversées dans la canalisation d'eaux pluviales. Système Art Le système unitaire permet d'évacuer dans la même unitaire canalisation les eaux usées et les eaux pluviales non polluées, mais sans y introduire des eaux parasites.celles-ci sont infiltrées ou déversées dans la canalisation des eaux non polluées à écoulement permanent ou saisonnier. Délais de Art Pour les fonds bâtis ou aménagés, le Conseil communal fixe raccordement le délai du raccordement direct ou indirect à l'équipement de base déterminé conformément au PGEE. Permis de Art. 1.- La construction ou la modification d'installations publiques construire ou privées est soumise au permis de construire. Raccordements Art Les frais occasionnés par la construction et l'entretien des
3 privés et raccordementsprivés et de l'équipement de détail (articles 87 al. et 99 équipement LATeC) sont à la charge du propriétaire ou de l'usufruitier. de détail Les frais de construction et d'entretien des raccordements privés établis sur le domaine public sont également à la charge du propriétaire ou de l'usufruitier. Dans ce cas, la commune de Domdidier peut procéder elle-même à la construction des raccordements, les faire construire par un tiers ou autoriser le propriétaire ou l'usufruitier à confier le travail à un entrepreneur. Contrôle des Art Le Conseil communal fait procéder au contrôle des installations installations au moment de l'achèvement des travaux. a) lors de la construction Lorsque ceux-ci sont terminés, le propriétaire ou l'usufruitier est tenu d'en informer le Conseil communal avant que le remblayage des fouilles ait été effectué. Le Conseil communal peut exiger, à la charge du propriétaire ou de l'usufruitier, des essais d'étanchéité. 4 Le Conseil communal qui contrôle et réceptionne les installations, équipements ou travaux n'engage pas sa responsabilité quant à leur qualité et à leur conformité aux prescriptions légales. Le propriétaire ou son mandataire sont tenus de prendre connaissance des canalisations existantes et veiller à l'exécution d'un raccordement approprié à la chambre la plus proche avec des pentes selon les règles en vigueur. L'implantation du bâtiment doit se faire à un niveau approprié. Lors d'une nouvelle construction ou d'une transformation, l'assainissement se fait en système séparatif avec implantation de deux chambres (Ø 80 cm, à partir de 1 mètre de profondeur), selon plan. Ces deux chambres seront installées à 1 mètre de la limite de la propriété. Les particuliers ne sont pas exemptés de prendre d'autres mesures de protection en cas d'insuffisance de l'épuration ou d'autres risques d'altération de la qualité des eaux. b) après la Art Le Conseil communal peut vérifier en tout temps les construction installations privées d'évacuation et d'épuration des eaux. En cas de constatation de défectuosité ou d'insuffisance, il peut en ordonner la, l'adaptation ou la suppression, aux frais du propriétaire. installations. Le Conseil communal peut accéder en tout temps aux III. CARACTERISTIQUES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES DES EAUX USEES
4 Interdiction de Art Il est interdit de déverser dans les canalisations des déversement substances susceptibles d'endommager les installations ou de nuire aux processus d'épuration dans l'installation centrale, à la qualité des boues d'épuration ou à la qualité des eaux usées épurées. En particulier, il est interdit de déverser les substances suivantes : - eaux usées qui ne satisfont pas aux exigences de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées notamment; - déchets solides et liquides; - substances toxiques, infectieuses ou radioactives; - substances explosibles ou inflammables, telles que l'essence, les solvants, etc; - acides et bases; - huiles, graisses, émulsions; - matières solides, telles que sable, terre, litières pour chats, cendres, ordures ménagères, textiles, boues contenant du ciment, copeaux de métal, boues de ponçage, déchets de cuisine, déchets d'abattoir, etc; - gaz et vapeurs de toute nature; - purin, liquide d'égouttage du purin, jus d'ensilage; - petit-lait, sang, débris de fruits et de légumes et autres provenant de la préparation de denrées alimentaires et de boisson (à l'exception des quantités autorisées cas par cas); - ainsi que la dilution et la dilacération de ces substances. Prétraitement a) exigences Art Lorsque les caractéristiques des eaux usées ne sont pas conformes à celles prescrites par l'ordonnance du 8 octobre 1998 sur la protection des eaux, un prétraitement approprié peut être exigé en tout temps avant l'introduction dans le réseau des égouts publics de celui qui en est la cause. Les frais occasionnés par le prétraitement sont à la charge b)dispense Art Le Conseil communal peut, avec l'accord de l'office, renoncer à l'exigence d'un prétraitement lorsque l'épuration des eaux usées ne présente aucun problème majeur pour la station d'épuration. IV. FINANCEMENT ET TARIFS Dispositions Art Les propriétaires ou les usufruitiers d'immeubles et les générales titulaires de droits de superficie distincts et permanents sont astreints à a) principe participer au financement de la construction, du renouvellement, de l'utilisation et de l'entretien des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux s'écoulant de leurs fonds bâtis ou non, situés dans le périmètre des égouts publics. b) financement Art La commune de Domdidier finance les installations des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux. A cette fin, elle se dote d'une planification financière pour laquelle elle dispose des ressources
5 suivantes : a) taxes uniques (taxes et contributions de raccordement); b) taxes périodiques (taxe de base, taxe d'exploitation, taxes spéciales); c) subventions et autres contributions de tiers. La participation des propriétaires ou des usufruitiers au financement de la construction et de l'utilisation des installations d'évacuation et d'épuration des eaux dans le cadre d'un plan de quartier ou d'un lotissement est réservée; elle ne peut être déduite des taxes prévues à l'alinéa 1. c) maintien de Art. 1.- Le maintien de la valeur vise à recenser et à évaluer l'état la valeur des infrastructures, à les maintenir à niveau ou à les adapter à de nouvelles conditions d'exploitation. Il comprend la surveillance, l'entretien et le renouvellement des ouvrages et de leurs équipements. d) couverture Art..- 1 Les taxes doivent être fixées de manière qu'à moyen terme les des frais etrecettes totales provenant de leur encaissement couvrent les frais de construction, établissement les dépenses d'exploitation et d'entretien, les charges induites par les des coûts investissements (dépréciation et intérêt) et les attributions aux financements spéciaux. La commune de Domdidier comptabilise les dépréciations du patrimoine administratif des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux. La commune attribue aux financements spéciaux, des fonds dont le montant est proportionné à la valeur de remplacement des installations publiques. e) degré de Art..- La somme des dépréciations et les attributions aux couverture financements spéciaux représente au minimum 1.5% de la valeur actuelle de remplacement des canalisations communales et intercommunales; % de la valeur actuelle de remplacement des installations communales et intercommunales d'épuration des eaux; - % de la valeur actuelle de remplacement des ouvrages spéciaux communaux et intercommunaux, tels que des bassins d'eaux pluviales et des stations de pompage. Taxes uniques Art. 4.- La taxe de raccordement aux égouts publics pour un fonds construit (bâtiment) est fixée comme suit a) taxes de a) pour les immeubles situés à l'intérieur de la zone à bâtir, la taxe raccordement est calculée de la manière suivante : fonds construits surface de la parcelle multipliée par l'indice d'utilisation selon PAL (plan d'aménagement local), multipliée par Fr 0,--/m b) pour les immeubles situés à l'intérieur de la zone à bâtir, une taxe supplémentaire à l'art. 4, let. a est calculée dès le 1 er logement selon les critères suivants :
6 1) pour l'habitation : taxe supplémentaire de Fr '500,-- pour un appartement ou de Fr 1'500,-- pour un studio ) pour les autres types de surface, la taxe est calculée selon les facteurs d'équivalence suivants : - bureau, magasin : un appartement jusqu'à 00 m de plancher - atelier, fabrique, dépôts : un appartement jusqu'à 00 m de plancher - restaurant, tea-room, café : un appartement jusqu'à 0 places - laiterie : un appartement jusqu'à 0 équivalents-habitants c) pour les immeubles situés dans le périmètre du PGEE, mais hors de la zone à bâtir, et qui peuvent néanmoins être raccordés au réseau des canalisations, il sera tenu compte d'une surface théorique de parcelle (800 m par immeuble) et d'un indice d'utilisation de 0,0. La taxe supplémentaire selon l'art. 4 let. b est également perçue d) pour les immeubles situés hors de la zone à bâtir, mais en zone d'assainissement et dont la commune se charge de réaliser les infrastructures de base, il sera établi une convention entre les diverses parties afin de répartir les frais de construction. b) agrandissement Art. 5.- En cas d'agrandissement ou de transformation d'un ou transformation bâtiment, il est perçu une taxe supplémentaire de raccordement. Elle est fixée comme suit : 1) pour l'habitation : taxe supplémentaire de Fr '500,-- par appartement ) pour les autres types de surface, la taxe est calculée selon les factures d'équivalence suivants : - bureau, magasin : un appartement jusqu'à 00 m de plancher - atelier, fabrique, dépôts : un appartement jusqu'à 00 m de plancher - restaurant, tea-room, café : un appartement jusqu'à 0 places - laiterie : un appartement jusqu'à 0 équivalents-habitants c) fonds aménagé Art. 6.- La taxe de raccordement d'un fonds non construit, mais aménagé (par exemple : places de jeux, places de stationnement), à la canalisation publique est fixée comme suit : surface de la parcelle multipliée par l'indice d'utilisation selon le PAL, multiplié par Fr 0,--/m. d) raccordement Art. 7.- En cas de raccordement direct ou indirect (par des eaux ruissellement) des eaux pluviales non polluées aux égouts publics, il sera pluviales perçu une taxe de raccordement. Elle est fixée comme suit : non polluées surface de la parcelle selon le PAL, multipliée par Fr,--/m.
7 e) fonds agricole Art. 8.- En ce qui concerne les fonds exclusivement agricoles, raccordés au réseau d'égouts publics, situés à l'extérieur de la zone à bâtir, le Conseil communal détermine la taxe selon les critères de l'article 4 let. c. f) contribution Art. 9.- La commune de Domdidier perçoit également une d'équipement contribution d'équipement pour les fonds non construits affectés en zone à bâtir légalisée. Elle est fixée comme suit : surface de la parcelle multipliée par l'indice d'utilisation selon le PAL, multipliée par Fr 0,--/m, multiplié par 40 %. Modalité de Art La taxe prévue aux articles 4, 6 et 7 est perçue : la perception - pour les fonds raccordés : au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement; - pour les autres fonds : lorsque le raccordement aux canalisations a été effectué et que l'utilisation est possible. La taxe prévue à l'article 9 est perçue auprès du débiteur dans les 0 jours dès la fin de la construction de la canalisation publique. La taxe prévue à l'article 5 est perçue au moment de la délivrance du permis de construire. Déductions Art. 1.- Sont déduites des taxes de raccordement prévues aux articles 4 et 6 a) les taxes prélevées avant l'entrée en vigueur du présent règlement; b) la taxe prévue à l'article 9 à moins qu'elle n'ait pas été perçue. Cas de rigueur Art..- Le Conseil communal peut accorder au débiteur des facilités de paiement lorsque la taxe constitue pour celui-ci une charge insupportable. Il peut, en outre, accepter un paiement par annuités. Taxes Art..- Des taxes périodiques (taxes de bases, taxes d'exploitation et taxes périodiques spéciales) sont perçues pour couvrir les frais financiers afférents aux installations et les attributions aux financements spéciaux, ainsi que pour couvrir les coûts a) taxe de base Art La taxe de base a pour but le maintien de la valeur des installations, en couvrant les frais fixes, respectivement toutes les charges qui y sont liées. Elle est fixée comme suit : a) surface de la parcelle à bâtir ou bâtie, multipliée par Fr 0,0/m (TVA non comprise). Pour les surfaces où la rétention des eaux pluviales est exigée, Fr 0,10/m (TVA non comprise) b) Fr 150,-- par appartement (TVA non comprise) en plus de l'article a) Pour les autres types de surface, la taxe est calculée selon les facteurs d'équivalence suivante : - bureau, magasin : un appartement jusqu'à 00 m de plancher - atelier, fabrique, dépôts : un appartement jusqu'à 00 m de plancher
8 - restaurant, tea-room, café : un appartement jusqu'à 0 places - laiterie : un appartement jusqu'à 0 équivalents-habitants Elle est perçue auprès de tous les propriétaires des fonds (raccordés ou raccordables) compris dans le périmètre du réseau d'égouts publics. Elle est également perçue auprès des propriétaires de fonds dont les seules eaux pluviales non polluées ou parasites sont évacuées par le réseau d'égouts publics. Le Conseil communal est compétent pour adapter la taxe de base sur la surface jusqu'à un montant de Fr 0,0/m, selon l'évolution des frais fixes et avec l'accord de la commission financière. 4 Le Conseil communal est compétent pour adapter la taxe de base par appartement jusqu'à un montant maximum de Fr 50,-- par appartement, selon l'évolution des frais fixes et avec l'accord de la commission financière. b) taxe d'exploitation Art La taxe d'exploitation est perçue à raison de Fr,0/m du volume d'eau consommée, selon compteur. Pour les constructions agricoles, seule est prise en considération la consommation d'eau de la partie habitation. Dans les cas d'approvisionnement en eau par une source privée, ou en l'absence d'un compteur, l'assiette de la taxe est faite sur une base estimative (situation équivalente). Le Conseil communal procède à cette estimation. En cas de contestation, il peut exiger un comptage hydraulique aux frais de l'utilisateur. Le Conseil communal est compétent pour adapter la taxe d'exploitation jusqu'à un maximum de Fr.--./m selon l'évolution des frais d'exploitation c) taxe spéciale Art Le déversement d'eaux usées industrielles et artisanales peut faire l'objet d'une taxe spéciale perçue en lieu et place de la taxe prévue à l'article 5. Le Conseil communal détermine la contribution à l'exploitation en fonction du volume d'eaux usées effectivement déversé, ainsi que du degré de pollution. Ce dernier se calcule par rapport à la moyenne admise pour les eaux usées ménagères. Le critère de la charge polluante interviendra pour les /, par rapport à 1/ pour la charge hydraulique. En cas de contestation, le Conseil communal peut exiger des analyses de pollution. V. EMOLUMENTS ADMINISTRATIFS Emoluments a) en général Art La commune de Domdidier perçoit un émolument de Fr 100,-- à Fr 00,-- pour ses services comprenant un contrôle des plans ainsi qu'un ou deux contrôles du raccordement effectués sur place. Dans les limites des montants prévus à l'alinéa 1,
9 l'émolument est fixé en fonction de l'importance de l'objet et du travail fourni par l'administration communale. b ) contrôles Art La commune de Domdidier peut percevoir un émolument supplémentaires supplémentaire, mais au maximum Fr 500,-- pour couvrir les frais occasionnés par plusieurs contrôles effectués sur place ou par des expertises nécessitées par les circonstances du cas d'espèce ou par l'existence de plans incomplets. Il en est de même pour les frais occasionnés par des contrôles ultérieurs des installations privées. VI. INTERETS DE RETARD, PENALITES ET MOYEN DE DROIT Intérêts de retard Art. 9.- Toute taxe, contribution (ou émolument) non payé dans les délais porte intérêt au taux pratiqué par la Banque cantonale de Fribourg pour les hypothèques de 1 er rang. Pénalités Art Toute contravention aux articles 6 à 18 du présent règlement sera punie par une amende de Fr 100,-- à Fr 1'000,-- selon la gravité du cas. Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent réservées. Moyen de droit Art Toute réclamation concernant l'application du présent règlement doit être motivée et adressée par écrit au Conseil communal. Une réclamation concernant une taxe prévue par le présent règlement doit être adressée au Conseil communal dans les 0 jours dès réception du bordereau. La décision du Conseil communal peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet dans un délai de 0 jours dès sa communication. VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Abrogation Art. 4.- Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement, notamment le règlement adopté par le Conseil général du 8 octobre 1991, sont abrogées. Entrée en vigueur Art. 4.- Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des travaux publics Adopté par le Conseil général du 6 novembre 001. Le secrétaire : Le président : (Eric Ballaman) (Jacques Mauron) Approuvé par la Direction des travaux publics, le 7 mars 00

References: Art. 6
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 4
 Art. 9
 l'article 9
 l'article 5
 Art. 1
 l'article 9
 l'article 5
 Art. 9
 Art. 4
 Art. 4