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Timestamp: 2019-12-08 12:36:17+00:00

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Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 | Legifrance
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Dossier législatif de la LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015
JORF n°0058 du 10 mars 2015 page 4361
NOR: CSCL1506203S
En ce qui concerne le 1° de l'article 1er :
3. Considérant que les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales introduites par le 1° de l'article 1er de la loi déférée prévoient que, par dérogation aux règles prévues aux paragraphes II à VI du même article, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être fixés par accord des conseils municipaux des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération exprimé à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque cette dernière excède le quart du total de la population des communes membres ; que lorsqu'un tel accord local est conclu, il doit respecter les modalités suivantes :
« a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;
6. Considérant que l'accord prévu au 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales permet de fixer un nombre total de sièges de conseiller communautaire différent de celui résultant des règles de droit commun, sous la réserve, énoncée au a de ce 2°, que ce nombre n'excède pas de plus de 25 % celui qui serait attribué en vertu de ces règles ; que, d'autre part, cet accord permet de répartir les sièges entre les communes, conformément au b du même 2°, en fonction de la population municipale de chaque commune, c'est-à-dire selon une règle de représentation proportionnelle, sous réserve des ajustements prévus par les c à e du même 2° ;
7. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des c et d du 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1, la répartition des sièges de conseiller communautaire dans le cadre d'un tel accord garantit à chaque commune au moins un siège, sans qu'aucune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges ; qu'en prévoyant ces deux dérogations au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune, le législateur a entendu assurer la représentation de chaque commune au sein de l'organe délibérant de l'établissement public et éviter qu'une commune puisse disposer à elle seule de la majorité du nombre des membres de l'organe délibérant ;
8. Considérant, en deuxième lieu, que la part de sièges attribuée à chaque commune dans le cadre d'un tel accord peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population totale des communes membres de l'établissement public, soit, en vertu du deuxième alinéa du e du 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1, lorsqu'une répartition des sièges selon les règles de droit commun conduirait à un tel écart et que la répartition prévue par l'accord n'a pas pour effet d'accentuer cet écart, soit, en vertu du troisième alinéa du même e, lorsqu'est attribué un second siège à une commune ayant obtenu un seul siège au titre de la répartition selon les règles de droit commun ; que la faculté d'appliquer les dispositions du e du 2° du paragraphe I est donc subordonnée au choix initial de répartir les sièges, dans le cadre de l'accord local, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
9. Considérant, d'une part, qu'en permettant, au deuxième alinéa du e du 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1, d'attribuer à une commune une part des sièges excédant l'écart de 20 % à la moyenne lorsque cette attribution n'a pas pour effet d'accentuer l'écart qui résulterait d'une répartition selon les règles de droit commun, le législateur a entendu prendre en compte le fait que l'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aboutit, dans certains cas, à de substantielles différences de représentation, lesquelles peuvent être ainsi corrigées ;
10. Considérant, d'autre part, qu'en permettant, au troisième alinéa du e du 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1, d'attribuer un second siège à une commune ayant obtenu un seul siège au titre de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le législateur a entendu assurer une représentation plus adaptée de ces communes et réduire les écarts de représentation entre les plus petites communes et des communes plus peuplées ; qu'une telle attribution d'un second siège est susceptible d'accroître l'écart à la moyenne de la commune à laquelle ce siège est attribué au-delà d'un seuil de 20 % et, le cas échéant, l'écart à la moyenne des autres communes membres de l'établissement public ; que l'attribution de ce second siège aux communes remplissant les conditions pour pouvoir en bénéficier ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant le suffrage, être réservée à certaines communes à l'exclusion d'autres communes dont la population serait égale ou supérieure ;
En ce qui concerne le 2° de l'article 1er :
12. Considérant que les dispositions du paragraphe VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 1er de la loi déférée prévoient que les communes membres d'une métropole ou d'une communauté urbaine, à l'exception de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et celles membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'ont pas conclu un accord sur le fondement du 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 peuvent créer et répartir un nombre de sièges de conseiller communautaire inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges résultant de l'application des paragraphes III et IV du même article L. 5211-6-1 ; que la décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires est subordonnée à un accord à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque cette dernière est supérieure au quart de la population totale des communes membres de l'établissement public ; que la répartition effectuée en application du paragraphe VI peut porter le nombre de sièges attribué à une commune à plus de la moitié de l'effectif de l'organe délibérant d'une métropole ou d'une communauté urbaine ; que la part des sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
Sous les réserves énoncées aux considérants 10 et 14, l'article 1er de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire est conforme à la Constitution.
L'article 4 de la même loi est conforme à la Constitution.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 4