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Timestamp: 2016-10-27 09:29:15+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 mars 1984, 30371
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 30371Numéro NOR : CETATEXT000007617848 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-28;30371 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Activités diverse - Produits d'opérations sur une Bourse de commerce - Distinction des gains en capital et des BNC - Opérations boursières.19-04-02-05-01 Les produits tirés d'opérations, en grand nombre, sur la Bourse de commerce de Paris, portant sur des achats et des ventes à termes de fèves de cacao, doivent être imposés, en application de l'article 92 du C.G.I., dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR M. FORTUNE X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 6EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ; "...2. TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "1. EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES AVOIR ARTICULE, DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE DONT IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, LE 28 NOVEMBRE 1974, PLUSIEURS MOYENS RELATIFS AU BIEN FONDE DES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTAIT, M. X... S'EST BORNE A SOUTENIR QUE : "CES IMPOSITIONS SONT IRREGULIERES EN LA FORME EN CE QU'ELLES SONT ETABLIES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS REPRISES DANS LE CHAPITRE III, TITRE PREMIER, 3EME PARTIE DU LIVRE PREMIER DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE DE TELLES ENONCIATIONS, QUI SE RAPPORTENT A QUINZE ARTICLES DU CODE, NE SATISFONT PAS, A RAISON DE LEUR CARACTERE GENERAL ET IMPRECIS, AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSRAPPELE. QUE, SI L'INTERESSE A PRODUIT, LE 4 MARS 1975, UN MEMOIRE AMPLIATIF DANS LEQUEL SE TROUVE DEVELOPPE LE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, LEQUEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, UNE TELLE PRODUCTION, PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE PEUT AVOIR EU POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLE UN PRETENDU MOYEN QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'AVAIT, EN REALITE, PAS DEVELOPPE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE LA RECLAMATION DE M. X... AURAIT COMPORTE UNE ERREUR N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A PROROGER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DES LORS QUE, PAR CETTE DECISION, LE DIRECTEUR AVAIT REPONDU DE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE AUX ARGUMENTS EXPOSES PAR LE REQUERANT DANS SA RECLAMATION ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DEFINITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : "...2. LES BENEFICES COMPRENNENT NOTAMMENT : LES PRODUITS DES OPERATIONS DE BOURSE EFFECTUEES A TITRE HABITUEL PAR DES PARTICULIERS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A PROCEDE, DE 1967 A 1970, A PLUSIEURS CENTAINES D'OPERATIONS SUR LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS PORTANT SUR DES ACHATS ET DES VENTES A TERMES DE FEVES DE CACAO ; QUE LE NOMBRE ET LA FREQUENCE DES ORDRES PASSES A CET EFFET CARACTERISENT UN COMPORTEMENT HABITUEL ET PLACENT L'INTERESSE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE, POUR LES IMPOSER DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES PRODUITS TIRES DE CES OPERATIONS QUE M. X... AVAIT OMIS DE PORTER DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AFFERENTS AUX ANNEES 1969 ET 1970 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE REVENU NET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DU DEFICIT "CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ; SI LE REVENU GLOBAL N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE L'IMPUTATION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LE REVENU GLOBAL DES ANNEES SUIVANTES JUSQU'A LA CINQUIEME INCLUSIVEMENT" ; QUE M. X... DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DES BENEFICES QU'IL A REALISES EN 1969 LA PERTE QU'IL PRETEND AVOIR SUBIE EN 1967, A RAISON DES OPERATIONS QU'IL A REALISEES CETTE MEME ANNEE SUR LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS ET QU'IL N'A PU DEDUIRE DE SES BENEFICES DE L'ANNEE 1968 ; QU'IL N'APPORTE, TOUTEFOIS AUCUNE JUSTIFICATION DU DEFICIT QU'IL PRETEND AVOIR SUPPORTE ; QU'IL N'EST, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A DEMANDER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156-I DU CODE, LE REPORT, SUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1969, DES PERTES PRETENDUES DE L'ANNEE 1967 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU, SUBSIDIAIREMENT, EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1969 ET 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 156 ICGI 1939 1 [1970]CGI 1940 2 [1970]CGI 92 2Publications :Proposition de citation: CE, 28 mars 1984, n° 30371Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. Querenet Onfroy de BrévilleRapporteur public : M. FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 28/03/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 92
 L'ARTICLE 1940
 L'ARTICLE 1939
 L'ARTICLE 92
 L'ARTICLE 92
 L'ARTICLE 156
 L'ARTICLE 156