Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2015/3/article100.fr.html
Timestamp: 2018-09-19 23:31:32+00:00

Document:
Autriche : KommAustria épingle une absence de signalisation de parrainage et une mise en évidence excessive de placement de produit
IRIS 2015-3:Extra
KommAustria épingle une absence de signalisation de parrainage et une mise en évidence excessive de placement de produit
Stopp Pick & Kallenborn, Sarrebruck
Le 27 février 2015, l'autorité autrichienne des communications KommAustria a établi que la société Image Line Medienproduktion GmbH, responsable de la chaîne de télévision par câble « INFO TV », avait manqué à son obligation de signaler un parrainage et mis en évidence de façon excessive un placement de produit (dossier KOA 1.965/15-008).
Le 1er décembre 2014 de 18 h 00 à 20 h 00, l'émission hebdomadaire « INFO TV » a été diffusée en boucle. La chaîne n'a diffusé aucune mention de parrainage, ni en début, ni en fin d'émission, faisant référence aux entreprises ou aux marques « Gusto », « Tourismusverband Bad Hall/Kremsmünster » et « dm Friseurstudio », alors que leurs références étaient intégrées au programme. KommAustria considère que ce manquement constitue une infraction aux dispositions de l'article 37, paragraphe 1, alinéa 2 en lien avec l'article 2, alinéa 32 de l'Audiovisuelles Mediendienste-Gesetz (loi sur les services de médias audiovisuels - AMD-G). Par ailleurs, dans le cadre d'une séquence intitulée « Kochstudio-Weihnachtskekse », des placements de produit de « Leiner Kochstudio », dont le nom était affiché dans l'émission, ont été mis en évidence de façon excessive sans qu'il en soit fait mention de façon explicite, ce qui contrevient à l'article 38, paragraphe 4, alinéa 3 en lien avec l'article 2, alinéa 27 de l'AMD-G. En outre, KommAustria a établi une violation de l'article 38, paragraphe 4, alinéa 4 en lien avec l'article 2, alinéa 27 de l'AMD-G due au fait que la séquence Kochstudio-Weihnachtskekse ne comportait aucune mention des placements de produit, ni en début ou en fin d'émission, ni pendant la suite de l'émission après la pause publicitaire.
L'autorité autrichienne des communications a également établi une violation de la disposition visée à l'article 43, paragraphe 2 de l' AMD-G. « INFO TV » a diffusé en cours d'émission plusieurs spots publicitaires, dont un pour le propre compte d'Image Line Medienproduktion GmbH, un pour « Silvesterlauf in Molln », un pour « Gmundner Milch » et un pour l'« Adventmarkt in Klaus », sans les séparer clairement, en début et en fin de séquence, du reste des programmes selon les modalités requises, c'est-à-dire à l'aide d'un dispositif visuel, sonore ou spatial. En outre, en n'ayant pas effectué ni présenté à KommAustria un enregistrement de l'émission diffusée le 1er décembre 2014 de 18 h 00 à 20 h 00, la chaîne a enfreint la disposition visée à l'article 47, paragraphe 1 de l'AMD-G.
La décision par laquelle KommAustria établit l'absence de signalisation de parrainage et la mise en évidence excessive de placements de produit est définitive.
Bescheid der KommAustria, 27. Februar 2015 DE
http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18733
Décision de KommAustria du 27 février 2015

References: l'article 37
 l'article 2
 l'article 38
 l'article 2
 l'article 38
 l'article 2
 l'article 43
 l'article 47