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Timestamp: 2016-10-23 03:29:42+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 mai 2002, 221841
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 221841Numéro NOR : CETATEXT000008119148 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-27;221841 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 juin 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) de réformer les articles 2 et 4 et d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 29 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant l'ordonnance en date du 18 juin 1996 du président du tribunal administratif de Dijon, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts pour ses établissements situés sur les communes d'Appoigny, d'Auxerre, d'Avallon, de Brienon-sur-Armançon, de Chablis, de Champs-sur-Yonne, de Cheny, de Coulanges-la-Vineuse, de Domats, de Gurgy, de Joigny, de Lézinnes, de L'Isle-sur-Serein, de Ligny-le-Chatel, de Maligny, de Migennes, de Pont-sur -Yonne, de Saint-Bris-le-Vineux, de Saint-Julien-du-Sault, de Saint-Valérien, de Sens, de Toucy, de Vénizy, de Vézelay, de Villeneuve-la-Guyard, de Villeneuve-L'Archevêque, de Villeneuve-sur-Yonne, de Vinneuf dans le département de l'Yonne, et prononcé la décharge de la différence entre le montant des cotisations mises en recouvrement et celui résultant de l'application de l'article 1469 A bis du code général des impôts ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date du 30 novembre 1988, la société en commandite par actions Casino a repris l'exploitation des établissements gérés par la société anonyme Cedis ; que l'application des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts et de l'article 310 HS de son annexe II a d'abord conduit à une réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle pour les années 1989 et 1990 puis à un accroissement de celles-ci pour l'année 1991 ; que la société Casino Guichard-Perrachon, venant aux droits de la société en commandite par actions Casino, a demandé, pour ses établissements situés dans le département de l'Yonne, le bénéfice au titre de l'année 1991 de la réduction des bases d'imposition prévue par l'article 1469 A bis précité ; que par les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon lui a accordé le bénéfice de ces conclusions, à l'exception de l'établissement situé sur la commune de Saint-Florentin ;Considérant, d'une part, que les dispositions du 1er alinéa de l'article 1469 A bis du code général des impôts subordonnent le bénéfice de la réduction de base d'imposition à la constatation d'un accroissement de base, calculé selon les modalités qu'elles définissent, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement de base ne résulte que d'une embauche de salariés supplémentaires ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon, venant aux droits de la société en commandite par actions Casino, la réduction de la base d'imposition à la taxe professionnelle des établissements situés dans le département de l'Yonne, à l'exception de la commune de Saint-Florentin, au titre de l'année 1991 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la société Casino Guichard-Perrachon.Références : CGI 1469 A bis, 1478CGIAN2 310 HSCode de justice administrative L761-1Publications :Proposition de citation: CE, 27 mai 2002, n° 221841Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Wauquiez-MotteRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 10 ssrDate de la décision : 27/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 1469
 l'article 1469
 l'article 1478
 l'article 310
 l'article 1469
 l'article 1469