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Timestamp: 2020-08-07 01:26:24+00:00

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144e séance de la session ordinaire 2003-2004
SOMMAIRE WEBDIM
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n°s 1058, 1333).
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements identiques n°s 272 et 427, portant article additionnel avant l'article 54.
Avant l'article 54 (suite)
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir les amendements identiques n°s 272 et 427.
M. Patrice Martin-Lalande. A l'heure actuelle, le code de l'environnement prévoit que ne constitue pas un acte de chasse le « repérage non armé du passage du gibier », qui consiste à « faire le pied ». Les amendements visent à dissiper tout malentendu sur cette définition et à prévenir toute dérive, hélas ! parfois constatée, en précisant que l'on ne peut « faire le pied » sur un territoire où l'on ne dispose pas du droit de chasse.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les dispositions relatives à la chasse,
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les dispositions relatives à la chasse. La commission a adopté cette disposition.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, pour donner l'avis du Gouvernement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 272 et 427.
Je suis saisi d'un amendement n° 11, faisant l'objet des deux sous-amendements identiques n°s 273 et 428.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 11.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Mon amendement a plusieurs objets.
D'abord, il est utile de rappeler le rôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en matière de promotion de la chasse.
Ensuite, les préfets, en application de l'article 2 de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, animent et coordonnent les services de l'Etat et de ses établissements publics, dont l'Office, dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative. La police judiciaire reste exercée sous la responsabilité des procureurs.
Enfin, l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats a été créé par un décret du 17 juillet 2002. Il réunit des scientifiques qui valident des études et des données. Il a déjà fourni un travail considérable et très utile. Ces données servent ensuite de références pour les décisions que je prends en matière de gestion de la faune sauvage. Le Conseil d'Etat a reconnu la valeur de ses travaux. Il est important que la mission de secrétariat de l'Observatoire, assurée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, soit reconnue au niveau législatif parmi ses autres missions.
M. le rapporteur et président du groupe « chasse » a présenté un sous-amendement qui apporte une précision utile, même s'il va de soi parce que le concours apporté aux préfets par les agents de l'Office national en matière d'ordre public et de police administrative concerne la police de l'environnement.
Je m'en remets sur ce point à la sagesse incommensurable de l'Assemblée, ce qui équivaut presque à un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir le sous-amendement n° 428.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 273.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Le sous-amendement n° 273 est identique.
M. Charles de Courson. L'amendement du Gouvernement a le mérite de poser plusieurs problèmes, mais je ne suis pas sûr que la solution proposée soit durable. Je m'explique.
D'abord, à partir du moment où l'on a fonctionnarisé la garderie, la question est de savoir s'il ne faut pas pousser plus loin la réforme et la transférer à l'Etat. C'est la position que j'ai toujours défendue. Si on répond « oui », à quoi convient-il de la rattacher ? A la gendarmerie, par exemple ? Mais la question ne concerne que le Gouvernement.
La position du Gouvernement est exprimée dans le II : « Ses agents chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet en matière d'ordre public ». On choisit une solution intermédiaire mais temporaire, puisque c'est une mise à disposition. Madame la ministre, où en êtes-vous de vos réflexions sur l'évolution, à terme, de la garderie ?
Vous précisez, dans le I, que l'Office « assure la promotion d'une chasse durable ». C'est exact, mais pas exclusivement. La promotion de la chasse est l'une des fonctions de la FNC et des fédérations. Elle leur revient d'ailleurs en priorité. De plus, l'adjectif « durable » signifie-t-il qu'il ne s'agit pas des actions de promotion ordinaires de la chasse mais de thèmes particulièrement importants ?
Enfin, nous sommes tout à fait d'accord pour confier le secrétariat de l'Observatoire national de la chasse et de ses habitats à l'Office. Il est évident que l'Office doit être l'outil qui vous permet de suivre tous les aspects scientifiques et techniques de la faune sauvage et leurs évolutions.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser, au moins pour ce qui concerne les I et II de votre amendement, quelles sont vos intentions ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur de Courson, écrire qu'« il assure la promotion d'une chasse durable et a pour mission » vise à redéfinir clairement les missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cela ne signifie pas qu'il assure seul la promotion d'une chasse durable mais qu'il exerce cette mission. Elle n'est pas exclusive mais elle est bien la sienne.
Le II a trait aux fonctions régaliennes de l'Etat en matière de police de l'environnement. Nous ne sommes pas fermés à des évolutions. Une mission de quatre inspections a été mandatée pour se pencher sur cette affaire très délicate de la police de l'environnement. Elle ne sera pas réglée par ce texte car elle concerne d'autres secteurs de l'écologie et du développement durable, comme la police de l'eau dont nous reparlerons lors de l'examen de la loi sur l'eau. Un travail considérable reste donc à faire mais il n'était pas inutile de rappeler cette fonction au travers de cet amendement.
Quant au secrétariat de l'Observatoire, vous avez salué le fait c'était, à l'évidence, compte tenu de ses capacités et de son rôle, une mission de l'Office.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n°s 273 et 428.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 11.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Avis favorable sur l'amendement sous-amendé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Je suis saisi d'un amendement n° 1205.
M. Charles de Courson. Cet amendement a le mérite de poser une question très simple : faut-il des orientations régionales de gestion de la faune ? Nous pensons que non. Le président Méhaignerie a dit récemment : « La machine à complexifier est toujours en marche ». Tel est bien le cas.
Mes chers collègues, a-t-on besoin, outre les schémas départementaux, d'orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats, les ORGFH ? Que vont apporter ces orientations ?
M. Pierre Lang. Rien !
M. Charles de Courson. On peut s'interroger. Ce n'est d'ailleurs pas nouveau puisque certaines sont déjà en cours d'élaboration. J'entends plutôt des fédérations se demander si l'on ne complexifie pas encore un peu plus.
Par ailleurs, mes chers collègues, ceux d'entre vous qui suivent les textes sur la décentralisation ont dû remarquer un article prévoyant que les conseils régionaux pourront demander à exercer la compétence des orientations régionales. Trouvez-vous judicieux de demander aux conseils régionaux de s'occuper de ce domaine ? Certes, ils n'y sont pas obligés, mais si certains le souhaitent, ils en ont le droit. Un tel système serait préoccupant, notamment au regard des fédérations de chasseurs.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement car il vise à supprimer, dans le code de l'environnement, toute référence aux ORGFH que vient d'évoquer M. de Courson. Nous pensons que ces orientations régionales sont fort utiles, parce qu'elles s'intéressent particulièrement aux espèces chassables et non chassables, ainsi qu'aux habitats, sur l'ensemble d'une région. Elles nous paraissent d'une grande utilité, puisqu'elles permettent de traiter à l'échelon régional la question de la faune sauvage et de l'espace rural.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Très bien !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Enfin, il convient de souligner qu'à l'article 55, la commission a adopté de nombreux amendements visant à garantir l'association des chasseurs à l'élaboration des ORGFH. Elle a également adopté, à l'article 58, des amendements visant à atténuer l'obligation de conformité des schémas départementaux de gestion cynégétique avec ces orientations et précisent que ces schémas sont la contribution des chasseurs aux orientations régionales.
Je pense que des ORGFH fonctionnent très bien dans certains départements. D'autres sont en cours d'élaboration. Laissons-leur le temps de montrer leur utilité.
M. le président.Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il y a un problème de présentation puisque, cet amendement, appelé avant l'article 54, est en fait un amendement de coordination avec un point relatif à l'article 55.
Vous nous proposez, monsieur de Courson, de supprimer purement et simplement les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Je ne peux être favorable à un avis aussi tranché, qui ne tient pas compte du travail réalisé depuis un an et demi, dans toutes les régions, par l'ensemble des partenaires concernés, à un titre ou à un autre, pour la gestion et la conservation de la faune sauvage, qu'elle soit chassable ou pas.
Je suis convaincue que ces orientations ont toute leur place dans une loi sur les territoires ruraux. Elles participent pleinement aux démarches partenariales de gestion des territoires qui sont initiées depuis quelques années déjà et qui associent tous les partenaires présents sur le terrain.
Ces orientations sont très avancées dans la plupart des régions. Je vous ai apporté, à toutes fins utiles, la carte des orientations régionales, que je tiens à votre disposition, monsieur de Courson. Les orientations régionales finalisées sont en rouge et les régions où l'état des lieux a été effectué en rose. Les orientations régionales sont établies dans sept régions déjà et elles sont finalisées dans douze régions. Au total, ce sont donc dix-neuf régions qui ont pratiquement terminé le travail.
Ces orientations ont permis réellement de fixer un cadre partagé pour la prise en compte de la gestion de la faune sauvage dans l'ensemble des activités qui s'exercent dans les espaces naturels.
Chacun y trouve vraiment son compte. Ainsi, tous les partenaires peuvent exprimer leurs préoccupations, grâce à la concertation dans l'élaboration. Ils peuvent ainsi parvenir à une position consensuelle sur les actions de gestion et de conservation de la faune.
Les acteurs de terrain ne sont pas parvenus à ce résultat sans y avoir vraiment mis du leur. Nous avons répondu aux inquiétudes qui ont été exprimées par les représentants des chasseurs en clarifiant les relations qui doivent exister entre les orientations régionales et le schéma départemental de gestion cynégétique. Il serait dommage de mettre à l'encan tout le travail qui a été effectué et qui garantit une chasse durable.
Monsieur de Courson, à la lumière de ces éléments, je vous invite à reconsidérer votre position.
M. Jean Dionis du Séjour. Je soutiens l'amendement de M. de Courson. J'ai l'impression qu'on applique mécaniquement à la chasse le millefeuille administratif français.
M. Pierre Lang. Tout à fait !
M. Jean Dionis du Séjour. Je me demande si cela est pertinent.
Ainsi, en Aquitaine, je ne vois pas très bien ce qu'il y a de commun entre la chasse au gibier d'eau dans les Landes, la chasse au grand gibier dans le Lot-et-Garonne et la chasse au gibier de passage dans les Pyrénées-atlantiques.
M. François Brottes. Je me félicite de la sagesse du rapporteur.
Je sens qu'il y a, de la part de M. de Courson et de quelques-uns de ses collègues, une tentative de renoncement, voire de déstabilisation par rapport à des choses très importantes.
Mme la ministre ne l'a pas cité mais ses propos généraux le sous-tendait, le parallélisme des formes est indispensable entre les orientations régionales de la chasse et les orientations régionales en matière de gestion de la forêt, par exemple.
Si je parle de tentative de déstabilisation et de renoncement, c'est que le rapporteur, avec quelques-uns de ses collègues, souhaite remettre en cause un élément assez fondamental pour lequel j'ai une part de paternité : la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique. Or, comment maintenir cet équilibre sans parallélisme des formes entre les orientations régionales en matière forestière, y compris en Aquitaine, et la chasse ? Ce parallélisme est indispensable. C'est vraiment un outil qui est parallèle aux orientations régionales de la forêt, qui elles-mêmes ont la nécessité absolue d'exister. Aujourd'hui, on fait de l'éco-certification des forêts à l'échelon régional. Si l'on descendait d'un échelon, les forestiers seraient confrontés à beaucoup de problèmes complexes.
Peut-être ne connaissez-vous pas cet aspect des choses, mais le lien est très étroit entre la chasse, son action de régulation et une sylviculture qui s'exerce dans le cadre d'une gestion durable des forêts.
M. Pierre Lang. Je soutiens l'amendement de M. de Courson.
Dans ce domaine, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Lorsque les orientations régionales ont été imaginées, on pensait certainement bien faire : on souhaitait définir l'aménagement du territoire en espérant que le schéma départemental définirait la gestion des espèces. En réalité, les ORGFH sont devenues de super schémas départementaux.
J'ai assisté, en tant que président d'une fédération de chasseurs, à des grands-messes à la préfecture, réunissant de soixante-dix à quatre-vingts fonctionnaires de tous les départements. On y commande, parce que personne n'est capable de le faire soi-même, à un ingénieur agronome un rapport qui n'est pas le résultat du travail des uns et des autres mais un papier administratif où l'on découvre les différentes parties des orientations. Il ne s'agit pas que de quelques heures gaspillées pour les fonctionnaires concernés. Ce qui est plus gênant, c'est que les schémas départementaux doivent être cohérents avec ces orientations qui n'apportent rien.
Imaginez que demain, dans une situation politique donnée, il y ait une divergence fondamentale entre des ORGFH qui seraient décidées - pourquoi pas ? - par des régions, et des avis de fédérations départementales. On se retrouverait alors rapidement confronté à un blocage.
Je me suis rendu compte, vu l'usage qu'on en a fait, que ces ORGFH n'apportent pas grand-chose de positif.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je peux dire que les ORGFH sont très utiles, non seulement pour les espèces chassables mais aussi pour les espèces non chassables, et ce sur un territoire très vaste. Et ce n'est pas parce qu'une région connaît une expérience malheureuse qu'il en sera de même pour toutes les régions. Il est des régions où l'ensemble des fédérations sont très heureuses.
J'ajoute que des amendements ultérieurs permettent précisément une bonne harmonie, une bonne symbiose entre les schémas départementaux et les orientations.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Le débat est intéressant, comme vient de le dire excellemment le rapporteur. Vous savez bien, monsieur Lang, pour avoir travaillé sur le texte, que les amendements que nous allons discuter par la suite règlent le problème de la coordination entre les schémas départementaux et les orientations régionales. Ces amendements ont reçu l'accord de ceux qui s'intéressent à la chasse.
Nous sommes dans le cadre d'un équilibre entre la faune sauvage et ses habitats. Il n'y a pas, dans une première case, les animaux domestiques, dans une autre les espèces chassables et dans une troisième le reste de la faune sauvage. Tout cela est en interaction. Si l'on veut pratiquer une chasse durable, on doit se soucier de toute cette chaîne du vivant. Vous qui connaissez la chasse et qui savez à quel point la perturbation d'un élément peut avoir une action sur l'ensemble du patrimoine faunistique, vous savez bien que ces orientations régionales sont absolument indispensables et que le territoire régional est, à l'évidence, l'échelon pertinent. Grâce à cela, les chasseurs vont avoir leur mot à dire sur la gestion globale dont ils avaient été trop longtemps exclus.
La question de la coordination que vous soulevez est une vraie question, mais elle est réglée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1205.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n°s 274, 429, 1412 et 12 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 274 et 429 sont identiques. L'amendement n° 1412 fait l'objet d'un sous-amendement n° 1517.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 274.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement vise à régler la question de la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Actuellement, l'effectif du conseil d'administration est pléthorique puisqu'il comprend une trentaine de membres. Dans ces conditions, il est impossible de faire quoi que ce soit. Nous avons donc considéré qu'il convenait de revenir à la situation qui prévalait dans les années 1972, 1975, 1977.
Nous précisons clairement la composition du conseil, où doit siéger l'ensemble des structures qui s'occupent de la faune sauvage et de l'environnement. Nous avons par ailleurs souhaité que les chasseurs y soient bien représentés.
M. Patrice Martin-Lalande. Voilà un amendement excellemment défendu !
M. le président. Monsieur Lemoine, pourriez-vous soutenir maintenant l'amendement n° 1412 ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Monsieur le président, nous avons craint que le détail important donné dans l'amendement n° 274 ne soit d'ordre réglementaire. Comme nous souhaitons vraiment que la composition du conseil d'administration soit réduite de manière qu'il puisse bien travailler, et que les chasseurs y soient représentés, nous proposons un amendement de repli, prévoyant que le conseil d'administration soit composé de vingt membres, dont onze issus des milieux cynégétiques.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 12 rectifié et donner son avis sur les amendements présentés par M. Lemoine.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Comme l'a dit excellemment le rapporteur, la composition du conseil d'administration d'un établissement public de l'Etat est d'ordre réglementaire.
Le rapporteur pose de vraies questions et il n'est pas inutile que j'y réponde à ce moment du débat.
Nous sommes d'accord pour réduire l'effectif global du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui était pléthorique...
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ...et pour redonner toute leur place aux chasseurs. Il est normal que les chasseurs y retrouvent la place qu'ils avaient perdue.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je relève toutefois que l'amendement présente un caractère paradoxal sur certains points.
D'abord, il exclut l'ONF alors que le Parlement a souhaité à juste titre, en juillet dernier, accroître les liens entre les territoires et la chasse en donnant au ministère de l'agriculture une cotutelle sur l'Office national de la chasse. Il serait donc paradoxal que vos propres propositions, monsieur le rapporteur, excluent l'ONF du conseil d'administration.
M. François Brottes et Mme Geneviève Perrin-Gaillard. C'est vrai !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Ensuite, il réduit de deux à un le nombre des représentants du personnel de l'Office, d'une part, et des associations de protection de la nature, d'autre part, ce qui ne me paraît pas efficace.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. En outre, il ne donne pas de représentant aux collectivités. Or, tout notre débat a été orienté sur la place des élus locaux et sur le rôle des collectivités. Je me permettrai à cet égard de vous renvoyer à certaines de vos déclarations.
En outre, une majorité absolue est accordée aux représentants des chasseurs au moment où l'Etat s'apprête à accroître sa contribution aux actions menées par l'Office.
L'amendement de repli est certes plus équilibré mais il ne lève pas les objections que je viens de développer dans mon argumentation.
Je suis donc défavorable à ces amendements. C'est pourquoi j'appelle votre bienveillante attention sur celui que je vais présenter au nom du Gouvernement et qui est de nature à répondre à toutes vos préoccupations.
M. François Brottes. Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président. Attendons la fin de la présentation de tous les amendements en discussion commune, monsieur Brottes !
M. François Brottes. Nous sommes sur un sujet très important : la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse. Le Gouvernement fait une contre-proposition aux amendements votés par la commission.
M. Antoine Carré. Pour en connaître le détail, il faut poursuivre !
M. François Brottes. Nous devons pouvoir nous concerter sur un enjeu pareil ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Vous n'avez rien demandé lorsque j'ai annoncé la discussion commune. Laissez Mme la ministre présenter l'amendement n° 12 rectifié du Gouvernement.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. C'est scandaleux !
M. le président. Mais non, madame Perrin-Gaillard.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. L'amendement n° 12 rectifié précise que « le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de vingt-deux membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques. Il comporte des représentants des fédérations des chasseurs et des associations de chasse spécialisée, des représentants de l'Etat, des ses établissements publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers, d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'organismes de protection de la nature, des personnels de l'établissement, et des personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ».
Conformément à ce que vous avez demandé, l'effectif pléthorique du conseil d'administration est réduit, et les représentants du monde cynégétique y retrouvent la place qui leur revient, ce à quoi je tenais également.
Par ailleurs, un projet de décret détermine sa composition précise. A ce stade du débat, il serait sans doute utile que je vous en donne le détail.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Bien sûr !
M. le président. Voilà pourquoi je voulais que nous allions jusqu'au bout de la discussion. Reconnaissez que j'avais raison, monsieur Brottes, et que l'indignation de Mme Perrin-Gaillard était inutile.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je propose que le conseil d'administration de l'Office soit composé de vingt-deux membres : le directeur de la nature et des paysages, qui me représente et qui, lui ou son représentant, est membre de droit ; le directeur général de la forêt et des affaires rurales qui représente le ministre de l'agriculture ; le directeur du budget représentant du ministre chargé du budget - c'est classique...
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Ah !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Sans argent, on ne peut rien faire, monsieur le rapporteur !
Y siégeront aussi le représentant du ministre de l'intérieur, membre de droit, ou son représentant ; le directeur général de l'ONF, membre de droit, ou son représentant ; sept présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs désignés par la fédération nationale des chasseurs ou leurs suppléants ; deux présidents d'associations de chasse spécialisée désignés par la ministre de l'écologie et du développement durable ou leurs représentants ;...
M. Charles de Courson. De la chasse au gibier d'eau et au grand gibier, par exemple !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je vous remercie de vos suggestions, qui sont toujours très bonnes, monsieur de Courson. (Sourires.)
Le conseil d'administration comptera également deux personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique désignées par le ministre en charge de la chasse ; le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ; le président de la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers ; un président d'association de protection de la nature et une personnalité qualifiée dans le domaine de la faune sauvage ou son suppléant, tous deux désignés par la ministre de l'écologie ; deux représentants élus par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitée.
Le directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant, pourra assister aux séances du conseil d'administration. Il siégera à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil d'administration délibérera sur une question concernant la chasse maritime.
Voilà l'ossature du décret sur lequel je suis en train de travailler. Il satisfait, vous l'aurez remarqué, monsieur le rapporteur Lemoine, vos attentes légitimes et respecte les équilibres sociaux.
Il est tout à fait normal que les représentants des agents de l'Office conservent leur place et que les chasseurs retrouvent celle qui leur avait été prise indûment il y a quelques années.
M. le président. Maintenant que les amendements ont été défendus, une courte suspension serait peut-être nécessaire pour que la concertation s'engage. (Assentiment.)
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je remercie Mme la ministre d'être allée jusqu'à nous donner le contenu du décret d'application relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office. Cette démarche inhabituelle est tout à fait remarquable.
Avant d'apporter une réponse définitive sur les amendements en discussion, je souhaiterais vous poser une question, madame la ministre. Dans la proposition détaillée que vous nous faites - et la composition nous convient parfaitement - se pose la question de la majorité, puisque l'Office est composé de vingt-deux membres. Permettrez-vous aux chasseurs, qui sont les premiers intéressés, d'avoir la majorité au sein de l'Office ou, tout au moins, de se faire entendre ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je le permettrai de deux façons, monsieur le rapporteur : la première en choisissant le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage parmi les représentants des chasseurs, de sorte que la voie prépondérante du président permette de trancher dans le sens de la représentation équitable des chasseurs ; la seconde en choisissant les deux présidents d'associations de chasse spécialisée parmi les noms que me proposeront les associations.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Madame la ministre, compte tenu de ces précisions, je retire l'amendement n° 1412.
De plus, je ne pense pas trahir la commission en retirant l'amendement n° 274 en faveur de l'amendement du Gouvernement qui, ainsi détaillé par Mme la ministre, répond tout à fait à nos vœux.
M. le président. Les amendements n°s 1412 et 274 sont retirés.
M. Patrice Martin-Lalande. Je suis, moi aussi, satisfait de la réponse détaillée de Mme la ministre. Je trouve remarquable que nous ayons pu obtenir des réponses précises et convaincantes quant au contenu du décret d'application. Nous pourrons, certes, nous intéresser de près à l'identité des deux personnalités qualifiées du monde cynégétique qui seront choisies, parce que c'est autour d'elles que pourra éventuellement se dessiner telle ou telle majorité au sein du conseil d'administration de l'Office. On peut être qualifié dans le monde cynégétique sans pour autant être très proche des chasseurs, l'un pouvant aller sans l'autre.
Cela dit, je retire l'amendement n° 429.
M. de Courson a déposé un sous-amendement n° 1533 à l'amendement n° 12 rectifié.
M. Charles de Courson. J'ai déposé deux sous-amendements, monsieur le président, les n°s 1517 et 1533.
M. le président. Certes, monsieur de Courson, mais le sous-amendement n° 1517 ne peut être défendu, puisque M. Lemoine a retiré l'amendement n° 1412.
M. Charles de Courson. Je défendrai donc seulement le sous-amendement n° 1533.
J'avais quelques questions à poser à Mme la ministre. Elle a déjà répondu à une partie de celles-ci, mais non à la totalité.
Si j'ai bien compris, les sept représentants des fédérations seront désignés par la FNC. Quant aux deux représentants des associations de chasse spécialisée, ils seront choisis, si j'ai bien compris ce que vous avez expliqué, madame la ministre, parmi quatre propositions. Les organisations professionnelles agricoles et forestières se verront-elles appliquer le même système ? Demanderez-vous aux organisations représentatives de vous faire des propositions ?
Par ailleurs, comment doit-on interpréter la première phrase de votre amendement : « Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de vingt-deux membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques » ? J'ai cru comprendre, à travers vos explications, que vous entendiez par là « la moitié au moins ».
Enfin, quelles sont les catégories, que vous énumérez dans la deuxième phrase, qui représenteraient les intérêts cynégétiques ? Il s'agit incontestablement, me semble-t-il, des représentants des fédérations des chasseurs et des deux représentants des associations de chasse spécialisée. Mais nous n'arrivons qu'à neuf personnes. Quelles sont les autres catégories qui, selon vous, devront être considérées comme issues des milieux cynégétiques ?
Cela étant, je retire le sous-amendement n° 1533, puisque Mme la ministre a confirmé que les représentants des chasseurs seraient au nombre de sept. Mais je souhaiterais une explication plus précise de l'amendement gouvernemental.
M. le président. Le sous-amendement n° 1533 est retiré.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je suis déjà allée très loin dans la lecture d'un décret qui ne relève évidemment pas du travail législatif.
M. Patrice Martin-Lalande. C'est vrai !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. J'accepte volontiers d'aller plus loin encore : sept présidents de fédérations départementales, deux présidents d'associations de chasse spécialisée, deux personnalités qualifiées dans le monde cynégétique. Je ne vous révélerai pas aujourd'hui les personnalités que je choisirai dans le monde cynégétique.
M. Patrice Martin-Lalande. Certes non.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Nous n'avons pas à débattre, ici, à l'Assemblée des personnalités du monde cynégétique. Nous sommes dans le cadre du décret d'application. Nous allons déjà très loin dans la transparence. Il est bien évident que les personnalités du monde cynégétique seront choisies parmi des personnalités incontestées. Vous allez me conduire à prononcer des noms, ce à quoi je me refuse.
M. Charles de Courson. N'en donnez aucun madame la ministre.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Ce serait parfaitement discourtois vis-à-vis des personnalités qui pourraient être sollicitées. Nous avons onze représentants...
M. Charles de Courson. Sept plus deux plus deux...
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Effectivement : sept plus deux plus deux, les deux derniers étant issus du monde cynégétique.
Quant au président de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers, chacun sait de qui il s'agit. Il n'y a pas de proposition à faire. C'est une personne déterminée, tout à fait connue, choisie intuitu personae...
M. François Brottes. Et de qualité.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ...et évidemment de qualité, puisqu'elle a été choisie par ses pairs
M. François Brottes. Il me reste deux questions à poser à Mme la ministre.
Je tiens tout d'abord à vous remercier, madame la ministre, de nous avoir révélé le contenu du décret d'application. Nous ne pouvons que saluer cette initiative.
M. Patrice Martin-Lalande. Qui est un exemple à imiter !
M. François Brottes. Première question : vous avez indiqué qu'un seul représentant des organismes de protection de la nature, c'était peu. Vos propos laissaient sous-entendre que deux seraient préférables. Or, sauf erreur de ma part, je n'ai pas entendu que le décret d'application en prévoyait effectivement deux.
Deuxième question : les parcs régionaux étaient présents dans le précédent dispositif, ce qui permettait aux collectivités territoriales d'être représentées. On le sait, la relation entre les élus qui gèrent les communes et le monde cynégétique est importante puisqu'il s'agit de gestion de l'espace et du rapport de l'espace avec les habitants. Il est dommage, selon nous, que les collectivités territoriales ne soient plus du tout représentées dans cette instance.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Sur tous les bancs, vous avez convenu que l'Office national de la chasse est pléthorique. A partir du moment où son effectif est diminué, des choix s'imposent.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Evidemment !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. On n'a jamais fait entrer un litre et demi dans une bouteille d'un litre.
M. Jean Dionis du Séjour. C'est sûr !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Effectivement, des personnalités ou des représentants d'institutions ne siègeront plus à l'Office parce qu'il ne nous a pas paru important qu'ils participent à son administration. Même si leur présence est loin d'être inintéressante, il ne nous a pas paru aveuglant que les représentants des parcs soient membres du conseil d'administration de l'Office.
Nous avons souhaité en revanche que siègent deux représentants du monde naturaliste. Cela est très important, car le monde naturaliste est habituellement représenté par le monde associatif d'une part et par le monde scientifique d'autre part. L'interaction entre le monde naturaliste scientifique et le monde associatif est très grande. Le Muséum national d'histoire naturelle, sur procédures d'études, fait appel au monde associatif et lui sous-traite des travaux. De la même façon, des personnalités du monde scientifique sont très souvent à la tête d'associations de protection de la nature tout à fait remarquables. Le monde naturaliste sera représenté par deux membres et il m'a paru utile de préciser dans le décret que l'un représentera le monde associatif et le second le monde scientifique, étant entendu que la porosité entre ces deux mondes est grande.
M. François Brottes. Je vous remercie de vos précisions, madame la ministre. Je souhaiterais néanmoins rappeler que nous ne discutons pas d'un texte portant sur la chasse, mais d'un texte qui, portant sur le développement des territoires ruraux, contient quelques articles relatifs à la chasse. Or, concernant la chasse, je remarque simplement que les élus des territoires ruraux sont exclus des propositions qui sont faites.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1215.
M. Charles de Courson. Vous vous souvenez certainement tous des longues discussions que nous avons eues sur le mode de financement de l'Office national de la chasse. Cet amendement vise à clarifier les comptes et le budget de l'Office en distinguant, tant en ressources qu'en charges, les missions d'intérêt général et patrimonial des autres missions. Comme le Gouvernement a fait une ouverture en proposant de financer une partie des missions par une dotation budgétaire, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage étant pour une petite proportion - pour la première année - financée par les chasseurs, l'idée est de déterminer avec précision les recettes et les dépenses afin de clarifier les modes de financement.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Favorable. Je remercie M. de Courson d'avoir déposé cet amendement, qui vise à introduire une précision utile.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable sur le fond, mais défavorable sur la forme. En effet, préciser le contenu du budget et la comptabilité de l'Office national de la chasse fait partie du contrat d'objectifs. Une telle précision sera indispensable pour fixer la contribution de l'Etat. Mais, monsieur de Courson, je m'étonne qu'un homme aussi au fait que vous de la marche législative et du fonctionnement de l'Etat ait déposé un amendement qui n'a pas sa place dans un texte législatif.
M. Charles de Courson. Je suis tout à fait conscient, madame la ministre, d'avoir violé l'article 34 de la Constitution, en déposant cet amendement.
Mais comme vous m'avez donné satisfaction en vous engageant à demander à l'Office de présenter son budget conformément à l'idée qui sous-tend mon amendement, je ne puis que le retirer.
M. le président. L'amendement n° 1215 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 1210.
M. Charles de Courson. Cet amendement était cohérent avec l'idée que j'ai développée relativement aux missions de l'Office. Je me vois contraint de le retirer, puisque j'ai été battu sur la question.
L'amendement visait à distinguer, dans les trois fonctions de l'Office, la fonction de garderie, qui est transférée à l'Etat, de la fonction de développement technique que peuvent parfaitement assumer les fédérations et la FNC et de la mission scientifique et technique qui demeure une fonction régalienne que l'Etat confie à l'Office. Au regard des votes précédents, cet amendement n'a, hélas, plus de sens.
M. le président. L'amendement n° 1210 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 1222.
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 1518.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 1222.
M. Charles de Courson. Il s'agit d'un amendement très important.
Vous le savez, un contentieux s'est produit dans un département cher au cœur du rapporteur - la Manche - dans lequel des associations de défense de l'environnement ont attaqué pour contester le caractère d'association agréée de protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs. C'est là témoigner d'un très grand sectarisme puisque nous avons toujours défendu, en la matière, la thèse du pluralisme : les fédérations de chasseurs, à côté d'autres évidemment mais sans exclusive aucune, font intégralement partie des associations de protection de l'environnement.
C'est ce que le groupe UDF souhaite réaffirmer par cet amendement. En effet, le contentieux concernant la Manche n'est pas terminé : la fédération a gagné en appel, mais on ne peut exclure un pourvoi en cassation. Nous devons donc aider la Cour de cassation en indiquant clairement que le Parlement a toujours considéré que les fédérations faisaient partie des associations agréées de protection de l'environnement.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Pour ce qui concerne mon département, je confirme que la fédération a gagné en appel, et je m'en félicite.
Cependant, je suis désolé d'annoncer à M. de Courson que, en dépit de son excellente argumentation, la commission a repoussé son amendement. En effet, l'agrément est habituellement délivré par l'autorité administrative. La mesure proposée n'est donc pas d'ordre législatif, mais réglementaire.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je suis sensible aux arguments de M. de Courson et avoue attendre avec un certain intérêt le résultat du contentieux qu'il évoque. Si ce résultat était défavorable aux fédérations départementales, je m'engage devant vous à proposer, lors de la deuxième lecture du projet, que les fédérations départementales pourront recevoir l'agrément que vous demandez. Mais il me paraîtrait exorbitant du droit qu'elles bénéficient d'un agrément de droit.
A mon sens, cette position est de nature à régler le problème réel que vous soulevez, monsieur de Courson, sans, pour autant, faire pencher la balance de l'autre côté.
M. Charles de Courson. Je rappelle à mes collègues que les fédérations ont une mission en matière d'environnement : c'est une disposition que nous avons votée. Il me paraît donc évident que la reconnaissance est automatique. C'est dans cet esprit qu'a été rédigé cet amendement.
Mais comme votre réponse nous a donné satisfaction, madame la ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 1222 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 275 et 430.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 275.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au statut des fédérations régionales des chasseurs, en précisant qu'elles ont pour mission de « conduire des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats ».
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 430.
M. Patrice Martin-Lalande. Je souscris à l'argumentation du rapporteur.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Le verbe « conduire » me paraît un peu fort. Il conviendrait mieux aux fédérations départementales, qui sont plus proches du terrain. Les fédérations régionales sont plutôt en situation de « coordonner » les actions.
Mais cela ne saurait constituer à mes yeux un élément dirimant. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 275 et 430.
M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 1221 rectifié.
M. Charles de Courson. Cet amendement est en réalité un appel à Mme la ministre.
L'idée que la fédération nationale des chasseurs puisse gérer un fonds ayant pour objet de mettre en œuvre des études et des recherches à caractère scientifique est importante. La diversité des sources d'étude de l'évolution de la faune, notamment de ses effectifs, s'en trouverait renforcée. Or c'est de la pluralité que naît progressivement la vérité.
Aux termes de l'amendement, ce fonds serait alimenté par les contributions obligatoires des fédérations départementales. Vous pourrez m'objecter, madame la ministre, que nous avons déjà rendu obligatoire la contribution des fédérations pour alimenter la fédération nationale : il leur suffirait donc de prévoir cette dépense dans leur projet de financement. Mais le but de cet amendement n'est pas là : il est de vous faire dire que la fédération nationale, si elle en a la volonté, est parfaitement à même de créer un tel fonds en l'état actuel du droit. Si vous nous l'affirmez, je retirerai l'amendement sur-le-champ.
M. le président. M. de Courson a envie de dialoguer avec vous, madame la ministre ! (Sourires.) Que lui répondez-vous ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il a raison de dialoguer, puisque ma réponse est positive. Il n'est pas utile de créer par la loi un fonds spécifique qui permettrait à la fédération nationale des chasseurs de financer des études scientifiques : ce fonds, dénommé « fonds cynégétique », a déjà été institué par la loi du 30 juillet 2003. La fédération est dès à présent en mesure de mener ces études, auxquelles les fédérations départementales peuvent également contribuer.
M. Charles de Courson. En conséquence, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 1221 rectifié est retiré.
J'appelle l'amendement n° 1235.
M. Charles de Courson. La rédaction actuelle du deuxième alinéa de l'article L. 422-15 du code de l'environnement pose un problème. Il est en effet indiqué que la personne ayant fait opposition à l'ACCA a l'obligation de « procéder ou de faire procéder [...] à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts ».
Cette disposition, comme nous l'avions déjà signalé, prête quelque peu à confusion sur le plan juridique et risque d'entraîner un véritable détournement de la procédure d'opposition. Sous prétexte de « régulation », l'opposant se voit ouvrir la possibilité d'organiser une véritable chasse privée. Vous mesurez bien le paradoxe : la personne exerce son droit de non-chasse, mais doit de ce fait organiser des chasses aux fins de régulation.
Il semble donc opportun de supprimer purement et simplement la dernière partie de la phrase en question. Ainsi, la régulation se fera par le biais d'une demande de chasse administrative.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Malgré, une fois encore, l'excellente argumentation de M. de Courson, la commission a rejeté cet amendement, car il supprime l'obligation faite aux opposants à la chasse de procéder à la régulation des espèces sur leur fonds. Cela porterait un coup à la gestion de la faune sauvage, alors qu'actuellement la prolifération de certains animaux cause d'importants dégâts.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je souscris à la remarquable démonstration du rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson. Votons, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1235.
M. le président. J'en viens à l'amendement n° 1218.
M. Charles de Courson. Cet amendement est l'occasion de demander à Mme la ministre des précisions sur les pouvoirs des gardes lorsqu'ils contrôlent les chasseurs. Il règne une certaine confusion en la matière : doivent-ils vérifier que figure sur les permis de chasser la preuve de l'acquittement des cotisations et participations fédérales ? Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, qu'ils en ont bien le droit et l'obligation ? Si tel est le cas, il va de soi que je retirerai mon amendement.
M. le président. Voulez-vous répondre dès à présent à cette question, madame la ministre ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Volontiers, monsieur le président.
Aux termes des dispositions actuelles du code de l'environnement, un permis de chasser n'est valable que si son titulaire s'est acquitté de l'ensemble des taxes et contributions auxquelles il est soumis. Il peut cependant exister des cotisations librement fixées par les fédérations départementales des chasseurs. Ces cotisations ne conditionnent pas la validité du permis de chasser. Une seule difficulté m'a été signalée sur le sujet : cela peut justifier un rappel des consignes aux personnels assermentés, mais certainement pas une modification de la loi.
M. Charles de Courson. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 1218 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 276 et 431.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 276.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l'avis de la fédération départementale des chasseurs est requis préalablement à la mise en œuvre de battues administrative. Les mesures de battue administrative peuvent en effet donner lieu à des abus, dans un sens comme dans l'autre : il semble donc normal que la fédération départementale soit interrogée.
Je précise toutefois qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme : la décision revient au préfet, après avis de la fédération.
M. le président. Cette argumentation vaut-elle pour votre amendement n° 431, monsieur Martin-Lalande ?
M. Patrice Martin-Lalande. J'y souscris pleinement, monsieur le président !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Pour avoir bien observé ce qui se passe sur le terrain, je ne suis pas certaine que l'agriculteur victime de dégâts causés par le gibier aura la patience d'attendre que tout un chacun se soit prononcé sur l'opportunité, les modalités ou les exécutants de la battue. Sous prétexte de simplifier, on complexifie beaucoup, me semble-t-il, la vie des agriculteurs !
M. Jean-Paul Chanteguet. C'est exact !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. La battue administrative reste une mesure d'exception. Le préfet, qui en a l'initiative, doit pouvoir l'ordonner très rapidement.
Si l'on ouvre ainsi la liste des acteurs que le préfet doit consulter avant de prendre sa décision, je puis vous assurer que toutes les autres organisations - celles qui représentent les agriculteurs ou les propriétaires, les associations de protection de la nature, les collectivités, - vont demander à être également consultées. On se trouvera alors pris dans une sorte de piège technico-administratif extrêmement préjudiciable au monde agricole.
Vraiment, dans ce domaine, le mieux est l'ennemi du bien. Laissons les procédures existantes se dérouler dans leur simplicité, car les problèmes qu'elles permettent de régler sont très concrets.
M. François Brottes. Vous avez raison de vous opposer à la chasse administrée, madame la ministre !
M. le président. Monsieur Dionis du Séjour, vous êtes cosignataire de l'amendement n° 276...
M. Jean Dionis du Séjour. En effet. S'il est une institution qui fonctionne vite et bien, dans les départements, c'est bien la fédération des chasseurs. L'argument de la complexification administrative - auquel nous sommes aussi sensibles que vous, madame la ministre - ne peut, en l'occurrence, nous être opposé. Les choses ne se passent pas ainsi sur le terrain : les fédérations départementales vont très vite car elles connaissent parfaitement les régulations nécessaires espèce par espèce. Il nous a donc semblé normal de les associer à la décision de battue administrative.
M. Patrice Martin-Lalande. Les fédérations ont tout intérêt à répondre vite : qui paie, en effet, les dégâts de gibier ?
M. Antoine Carré. Je soutiens les amendements. Certes, leur adoption va peut-être compliquer un peu la procédure, mais il y a des abus dans l'organisation des battues administratives. Il n'est pas difficile, pour un lieutenant de louveterie que l'on a chargé d'une telle battue, de demander son avis à la fédération.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je soutiens la position de Mme la ministre. Alors que nous avons besoin de souplesse et d'efficacité, le texte de ces amendements complexifie les choses. Nous voterons contre.
M. Pierre Lang. Les deux parties ont raison. Il faut que les fédérations de chasseurs soient associées de manière générale à la politique que mènent le préfet et la DDA en matière de battues administratives. Il serait bon, à cet égard, que les services départementaux de l'agriculture et les fédérations se rencontrent régulièrement pour décider si l'on organisera en fin d'année des battues administratives dans les secteurs les plus touchés par les dégâts causés par les sangliers.
Cela étant, je rejoins l'avis de Mme la ministre : quand on décide de l'organisation, un jour donné, d'une battue administrative - qui doit, je le rappelle, être tenue secrète pour être efficace - on ne peut engager de surcroît toute une procédure de consultation.
Une note du ministère pourrait en revanche recommander aux préfets d'organiser la consultation et la coopération en amont.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 276 et 431.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1207...
M. Charles de Courson. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1207 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 1213.
La parole est à M. de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 1212.
M. Charles de Courson. Je commencerai par l'amendement n° 1212.
Il y a une bizarrerie dans notre code général des impôts...
M. Patrice Martin-Lalande. S'il n'y en a qu'une... (Sourires.)
M. Charles de Courson. Disons que c'en est une parmi d'autres.
Y figure en effet une disposition par laquelle le propriétaire qui ne loue pas sa chasse doit déclarer un loyer fictif. C'est à ma connaissance le seul cas de taxation d'un revenu qui n'existe pas ! Il y en avait un autre, avant 1965 : le loyer fictif de l'appartement dont vous étiez propriétaire et que vous occupiez.
Je propose de mettre fin à cette anomalie, qui donne d'ailleurs lieu à une fraude considérable.
L'amendement n° 1213 porte sur un sujet différent : faut-il, notamment sur les bois, déclarer les loyers ? On peut en discuter.
Cela dit, je retire l'amendement n° 1213 et je vous propose de nous concentrer sur l'amendement n° 1212, qui pose un problème de principe.
M. le président. L'amendement n° 1213 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1212 ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission l'a repoussé.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable également, pour deux raisons.
Premièrement, l'avantage en nature des propriétaires qui se réservent le droit de chasse sur leurs biens n'est imposé que s'il présente une valeur réelle pour le contribuable.
Deuxièmement, en pratique, l'imposition est limitée au cas où la propriété est utilisée principalement pour la chasse et a une superficie supérieure à une limite variable selon le département et le type de terrain. Seuls, et vous le savez bien, monsieur de Courson, sont imposés les propriétaires qui en retirent un avantage réel.
Ces deux conditions ont pour effet de laisser hors du champ de l'application de l'impôt l'immense majorité des propriétés foncières.
Au bénéfice de ces précisions, je pense, monsieur de Courson, que vous pouvez retirer votre amendement. Car il y a ce qu'on imagine, et la réalité du terrain.
M. Charles de Courson. Avouez, madame la ministre, qu'il est tout de même extraordinaire qu'il subsiste dans le code général des impôts un cas unique, où l'on est taxé sur un loyer fictif.
Si vous êtes propriétaire d'un appartement à Poitiers et que vous ne le louez pas, vous ne serez pas taxé sur un loyer que vous n'aurez pas perçu.
Je ne suis d'ailleurs pas persuadé que cette disposition tiendrait devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci a en effet déjà décidé qu'on ne pouvait pas taxer un revenu qui n'existait pas.
Le problème n'est pas important, mais il prouve que la chasse est traitée de façon discriminatoire dans le code général des impôts. Et ce n'est pas le seul exemple.
M. le président. Monsieur de Courson, maintenez-vous l'amendement n° 1212 ?
M. Charles de Courson. Je le maintiens, monsieur le président.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. En l'occurrence, on ne taxe pas un revenu fictif : on fixe une valeur à un bien à partir de celle qu'il aurait s'il était mis en location pour la chasse. Il s'agit d'une procédure d'évaluation administrative et non de la taxation d'un revenu qui n'existe pas.
M. Charles de Courson. Madame la ministre, si vous ne louez pas un bien qui vous appartient, vous n'avez pas à en déclarer le revenu - qui serait fictif. C'est un principe général du droit fiscal. Mettons donc fin à une telle anomalie.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements n°s 1257, 432 et 1208 corrigé, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour présenter les amendements n°s 1257 et 432.
M. Patrice Martin-Lalande. J'ai l'intention de les retirer l'un et l'autre. Mais je voudrais profiter de ce débat pour poser collectivement la question suivante : ne peut-on mieux utiliser notre système fiscal et social pour favoriser la gestion des espèces et des territoires ?
Un premier exemple : la prolifération des clôtures est cause de préjudices multiples d'abord sur le plan esthétique, avec des retombées sur le secteur du tourisme ; ensuite sur le plan cynégétique : les déplacements du gibier sont entravés ; maladies, dégénérescence ; dégâts de gibier ; enfin sur le plan de la sécurité, avec la création de couloirs le long de certaines routes, qui conduisent directement sangliers ou cervidés sur des lieux où l'on n'a pas envie de les rencontrer, notamment le soir.
Pourquoi ne pas rechercher ensemble, madame la ministre, les moyens de rendre plus intéressante l'embauche de personnes pour entretenir, surveiller, mettre en valeur et protéger les territoires ?
On pourrait imaginer une sorte de contrat entre le propriétaire et les pouvoirs publics, pour éliminer les clôtures existantes ou faire renoncer celui-ci au droit de se clore, en contrepartie d'embauches à charges fiscales ou sociales allégées.
Autre exemple : on pourrait chercher le moyen de récupérer, pour la gestion des territoires français, des sommes d'argent actuellement dépensées de manière significative à l'étranger.
Je ne connais pas la solution techniquement juste et efficace, mais je sais que la chasse est un outil apprécié de relations publiques. Comme député de Chambord, je peux dire que l'Etat l'utilise bien ainsi. Un certain nombre de sociétés le font aussi. Or une partie trop importante de ces opérations a lieu hors de France.
Ne pourrait-on envisager un système avantageant notre pays en amenant ceux qui investissent à l'étranger à investir dans la gestion de nos espèces et de nos territoires ?
Le Gouvernement est-il prêt à engager une réflexion sur la manière de faire en sorte que notre système fiscal et social incite plus efficacement à la valorisation de notre patrimoine naturel, quelle que soit l'activité visée ?
Au bénéfice des réponses de la ministre, je retirerai mes deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n° 1208 corrigé.
M. Charles de Courson. Cet amendement pose le même type de problème que ceux de notre collègue Martin-Lalande. Pourquoi, lorsqu'une entreprise invite des clients ou des fournisseurs, les frais de chasse ne sont-ils pas déductibles ?
On nous répond que c'est pour éviter les détournements. Mais ceux-ci ne sont pas possibles puisqu'il faut prouver le lien entre les intérêts de l'entreprise et cette invitation. Sinon, les frais ne sont pas déductibles et les dirigeants peuvent même être poursuivis pour abus de biens sociaux.
Pourquoi accepte-t-on la déductibilité des voyages d'études - une demi-journée d'étude pour deux jours de balade (Sourires) - et pas celle des frais de chasse ?
On va me rétorquer que si on l'accepte, certains voudront s'offrir de belles chasses aux frais de l'entreprise. Non, puisqu'il y aura un contrôle fiscal.
Madame la ministre, il s'agit d'un amendement d'appel. Notre fiscalité n'encourage pas le développement économique de la chasse.
L'idée serait que le Gouvernement essaie de réfléchir à un dispositif permettant de mettre fin à un système discriminatoire à l'égard de la chasse.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission a repoussé ces amendements, comme elle a repoussé des amendements équivalents, tout en considérant, comme vient de le dire M. Martin-Lalande, qu'il y avait probablement une réflexion à mener. Certaines entreprises, par exemple, pourraient déduire de leurs frais généraux ceux correspondant à l'entretien ou à la valorisation de territoires pour y faire de la vision, de la chasse, de la pêche, ou pour mener des actions éducatives.
Quoi qu'il en soit, il faudrait que ces amendements soient rédigés autrement.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il est vrai, monsieur le député, que dans votre belle région de Sologne, la chasse ne peut pas être considérée comme un simple loisir : elle a une fonction sociale et économique de première importance.
M. Patrice Martin-Lalande. Un millier d'emplois !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je rappelle toutefois qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux, les charges admises en déduction du bénéfice imposable d'une entreprise correspondent aux dépenses réellement engagées par celle-ci dans son intérêt. Aucune déduction forfaitaire ne peut être instituée en ce domaine.
Par ailleurs, les entreprises pour lesquelles les activités de chasse sont strictement nécessaires, et pas seulement utiles, sont évidemment autorisées à déduire ces charges. Il en est ainsi des dépenses de chasse exposées par une entreprise ayant pour objet l'exercice professionnel de la chasse ou l'exploitation commerciale d'un domaine de chasse.
En revanche, les motifs qui ont conduit à exclure ces dépenses du bénéfice imposable des autres entreprises conservent leur valeur. En fait, il est très difficile à celles-ci de démontrer l'intérêt qu'elles ont à engager de telles dépenses - ce qui passe notamment par la désignation des participants et de leur qualité.
Enfin et surtout, une telle mesure comporterait un coût pour le Trésor d'autant moins négligeable qu'elle devrait être étendue aux autres dépenses visées par le 4 de l'article 39 du code général des impôts, engagées sur les yachts, bateaux de plaisance ou d'agrément et à l'amortissement de voitures particulières au-dessus d'un certain plafond, par exemple. Accorder une telle déductibilité reviendrait à un minimum de 30 millions d'euros par an, ce qui n'est pas rien.
Il faudrait qu'une étude fine montre que la déductibilité des dépenses de chasse pourrait créer des emplois dans les zones rurales, ce qui reste à prouver.
Cela dit, il est tout à fait évident que se pose un problème de valorisation des territoires. M. Lemoine a proposé des pistes qui me paraissent tout à fait intéressantes. Nous pourrions y réfléchir ensemble, dans un cadre beaucoup plus large que le simple ministère de l'écologie. Seraient intéressées d'autres filières, comme les loisirs qui se pratiquent dans le monde agricole.
Cette réflexion devrait être menée avec les services du ministère de l'agriculture et du ministère des finances. Nous pourrions nous y mettre très vite et constituer un groupe de travail. Mais dans l'état actuel des choses, mon avis est défavorable sur les trois amendements.
M. Jean-Paul Chanteguet. J'ai le sentiment que M. Martin-Lalande assume mal son amendement puisqu'il n'en a pas exposé l'objet : il s'agit tout simplement de rendre déductibles les frais engagés pour les chasses d'affaires ! Cette proposition nous apparaît comme une provocation. Peut-être a-t-elle été envisagée dans un moment d'égarement. Quoi qu'il en soit, nous nous opposerons à cette disposition que rien ne justifie, si ce n'est une vision conservatrice qui défend des intérêts particuliers.
M. Pierre Lang. La déductibilité fiscale des frais engagés pour la chasse aurait un effet pervers. Les grandes entreprises françaises loueraient tous les territoires en adjudication de chasse, c'est-à-dire toutes les forêts domaniales, plus tous les terrains que certains départements, comme l'Alsace et la Moselle, mettent en location tous les neuf ans. De ce fait, les petits chasseurs locaux se trouveraient évincés.
M. Patrice Martin-Lalande. Ce n'est pas ce que nous voulons !
M. Pierre Lang. Cependant, Patrice Martin-Lalande a soulevé une question importante : comment recréer les 50 000 emplois de garde-chasse privés qui existaient il y a trente ou quarante ans ? Dans le cadre d'une réflexion sur le développement de l'emploi en zone rurale, il faudrait envisager une déduction forfaitaire pour ces emplois qui ont une fonction de protection de la nature et de l'environnement, ainsi qu'un dédommagement sur facture des frais engagés par les agriculteurs pour améliorer l'environnement. C'est une piste que pourraient étudier les différents ministères concernés, plutôt que la déduction pure et simple des parts de chasse des sociétés.
M. le président. Monsieur Martin-Lalande, avez-vous entendu Mme la ministre ?
M. Patrice Martin-Lalande. Madame la ministre, j'ai entendu avec plaisir et attention votre proposition de constituer un groupe de travail sur le sujet. Nous devons utiliser au mieux notre système fiscal et social pour encourager la création d'emplois de valorisation, cynégétique ou autre, du patrimoine naturel, et nous devons le faire vite. Nous sommes confrontés au problème bien réel de la fuite à l'étranger de certaines dépenses, dont je préférerais qu'elles servent à créer des emplois, y compris de valorisation du patrimoine naturel, sur notre territoire national.
Je retire mes deux amendements qui avaient pour but de provoquer le débat. C'est chose faite et je m'en réjouis.
M. le président. Les amendements n°s 1257 et 432 sont retirés.
Qu'en est-il de l'amendement n° 1208 corrigé, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson. Il est également retiré.
M. le président. L'amendement n° 1208 corrigé est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 1211.
M. Charles de Courson. Le guichet unique est un succès : quatorze départements l'ont mis en place en 2003 et une trentaine devraient le faire en 2004. Cette procédure a permis à l'Etat d'économiser de l'argent et c'est très bien ainsi. Mais tout travail méritant salaire, mon amendement propose de rémunérer les fédérations qui ont adopté le guichet unique à hauteur de 5 euros par permis délivré. Le fisc est rémunéré par un pourcentage sur les impôts qu'il recouvre pour les communes ou pour d'autres institutions. De la même manière, les fédérations recevraient un montant fixe dont je suis prêt à discuter.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement pose un problème en termes d'égalité des citoyens devant les charges publiques. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est sur ce point constante : toute rupture d'égalité doit être motivée par un but d'intérêt général et l'atteinte à l'égalité ne doit pas être disproportionnée par rapport au but poursuivi. En l'espèce, malgré l'excellente argumentation, l'amendement n'est pas acceptable.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je partage l'avis du rapporteur : il s'agirait d'un avantage discriminant entre les contribuables concernés. Je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur de Courson, le mot « discriminant » vous fait sursauter ?
M. Charles de Courson. Il n'y a pas de discrimination. Le guichet unique est rémunéré pour le gain de temps qu'il offre aux chasseurs pour la délivrance de leur permis. Le service est plus performant. Il n'y a donc aucune rupture d'égalité.
M. Antoine Carré. La fédération du Loiret va mettre en place un guichet unique. Cela représentera le travail de trois personnes pendant deux mois. Ce service rendu aux chasseurs a un coût et doit pouvoir être rémunéré.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 278 et 433.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 278.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement prévoit que les chiens courants ne sont pas considérés en état de divagation lorsqu'il est démontré que leurs propriétaires cherchent à les retrouver. Il permettra d'éviter tout contentieux.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 433.
M. Patrice Martin-Lalande. Je suis tout à fait d'accord avec l'argumentation de M. le rapporteur.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je comprends bien les raisons qui motivent l'amendement. Il n'est pas sans effet sur la responsabilité des propriétaires de chiens si ces derniers causaient des accidents. Mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 278 et 433.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, inscrit sur l'article 54.
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, j'ai suivi votre conseil d'attendre l'article 54 pour me livrer à un commentaire sur le volet chasse de ce projet.
M. le président. Je vous en sais gré.
M. Jean Dionis du Séjour. Je suis élu du département du Lot-et-Garonne, qui compte 18 000 chasseurs sur 300 000 habitants. C'est dire combien la chasse y est enracinée. La loi de 2003, dite « petite loi chasse », y a été bien perçue. Je donne acte au Gouvernement de la suppression du chiffon rouge du mercredi sans chasse, de la restitution aux fédérations départementales d'une vraie autonomie de gestion et de la simplification et la remise en bon ordre de certains textes conflictuels, notamment sur les usages de la nature.
Le volet chasse du présent projet de loi était attendu sur trois idées fortes pour rendre à la chasse populaire sa sérénité : la désignation d'un pôle d'expertise scientifique reconnu et incontestable, l'ONCFS ; la mise en place d'un organe de contrôle et de police entièrement placé sous l'autorité de l'Etat ; l'attribution de la régulation des espèces et de l'administration courante aux fédérations départementales.
La commission a relevé que telle semble être l'orientation de votre texte, madame la ministre. Mais, en matière d'audace, vous êtes restée au milieu du gué. Nous vous faisons confiance pour traverser rapidement l'autre moitié de la rivière et pour clarifier ces trois fonctions.
Notre chemin vers le paradis est semé d'embûches. Croyez-le ou non, mon département vient de faire sa première grève de la chasse. Les chasseurs ont été mis en colère par certains articles du texte, s'agissant, par exemple, de la chasse en voiture. Je vous supplie, madame la ministre, de nous permettre de corriger ces articles maladroits. Partant sans doute d'une bonne intention, ils ont tout de même réussi à mettre le feu à un département entier !
M. le président. Sur l'article 54, je ne suis saisi d'aucun amendement.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, inscrit sur l'article 55.
M. Patrice Martin-Lalande. Les réunions de concertation que j'ai menées dans ma circonscription sur ce texte ont fait ressortir plusieurs motifs d'inquiétude, mais aussi de satisfaction. Des inquiétudes, d'abord, se sont manifestées s'agissant de la chasse en enclos qui risque d'encourager l'artificialisation de la chasse par le lâcher de gibier. D'autres inquiétudes concernent le risque d'accroissement de la charge de financement des dégâts de gibier. Je suis persuadé que vos réponses et l'état final du texte apaiseront ces inquiétudes, étant entendu que l'essentiel est de faire baisser rapidement la densité de population de certaines espèces.
Plusieurs points, ensuite, ont été accueillis avec satisfaction, et d'abord, la loi de juillet dernier. Celle qui nous est proposée aujourd'hui introduit des éléments de simplification, par exemple en matière d'accueil des chasseurs étrangers, qui vont pouvoir venir plus facilement dépenser de l'argent dans notre pays et permettre ainsi de créer des emplois. C'est une aubaine pour le Loir-et-Cher qui accueille chaque année une douzaine de milliers d'étrangers.
Le texte traite également le problème des collisions avec le grand gibier. Le Loir-et-Cher avait expérimenté le bracelet collision, qui permettait d'emporter le gibier et, en même temps, de dégager la route. Vous trouvez une solution législative en incitant à prévenir la gendarmerie ou la police. C'est encore une simplification bienvenue pour une situation qui ne laissait pas d'autre choix que de laisser le gibier sur place ou de se mettre dans l'illégalité.
Je me dois également de vous faire part de la crainte exprimée par un certain nombre de membres de la chasse face au déclin du petit gibier dû au manque de régulation des prédateurs.
Enfin, l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats est en place depuis huit mois maintenant. Nous fondons beaucoup d'espoir sur ses travaux pour dissiper un certain nombre d'a priori concernant la chasse et pour fonder les décisions prises en faveur de celle-ci sur des données scientifiques incontestables. Quels en sont les premiers résultats ? Par ailleurs, quelles avancées ont-ils permis dans la démarche que vous avez entreprise en direction de la Commission européenne pour redonner aux positions françaises une crédibilité et une solidité qu'elles avaient un peu perdu au cours des années précédant votre arrivée ?
Toutes les interrogations dont je viens de vous faire part sont un reflet de ce que ressentent un certain nombre de chasseurs.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1204.
M. Charles de Courson. J'ai déjà expliqué en long, en large et en travers pourquoi je proposais de supprimer l'article. Mais à quoi bon défendre des amendements pour les faire rejeter ? Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 1204 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 279 et 434.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Il est apparu nécessaire à M. Martin-Lalande et à moi-même que les ORGFH évaluent non seulement l'évolution des populations animales mais aussi celle de leurs habitats.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 279 et 434.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 280 et 435.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. L'amendement n° 279 de la commission comme l'amendement n° 434 de M. Martin-Lalande visent à préciser que les chasseurs contribuent à l'élaboration des ORGFH.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 280 et 435.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 281 et 436.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. L'amendement n° 281 de la commission et l'amendement n° 436 de M. Martin-Lalande précisent les organismes qui seront associés à l'élaboration des ORGFH.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je suis favorable à la première partie de ces amendements et défavorable à la seconde.
Ils introduisent, en effet, deux modifications au texte du Gouvernement. La première, d'ordre rédactionnelle, remplace les mots : « organismes compétents » par les mots : « personnes physiques ou morales » pour désigner les acteurs qui doivent être associés à l'élaboration des orientations régionales. Je n'y suis pas opposée car, parmi ces acteurs, il y a, bien entendu, des organismes au sens large - des associations, des établissements publics, des agences, des administrations - mais il peut également y avoir des personnalités scientifiques. Cette modification rédactionnelle ouvre le champ de la consultation et j'y suis, bien entendu, favorable.
La seconde modification consiste à citer quelques-uns des acteurs parmi ceux qui sont associés à l'élaboration des orientations régionales. S'il est certain que les organismes et collectivités cités dans l'amendement doivent en effet être associés à l'élaboration de ces documents, je suis réticente à ce qu'on les énumère pour des raisons que j'ai déjà eu l'occasion de rappeler au cours du débat : cela aurait pour conséquence de susciter d'autres demandes et d'alourdir la loi. Par ailleurs, il me semble important de laisser le niveau local décider en fonction des caractéristiques propres à chaque région. En outre, ces acteurs sont ceux qui interviennent principalement dans le débat sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, ce qui pourrait laisser penser que les orientations régionales ne concernent que les espèces chassables alors qu'elles touchent, nous l'avons bien vu, l'ensemble de la faune sauvage et leurs habitats. Nous aurions donc tout intérêt à associer un certain nombre d'organismes scientifiques à l'élaboration de ces orientations régionales.
Vous me voyez un peu gênée. Tout en étant favorable à la première partie des amendements, je suis opposée à la seconde car, comme toute énumération, elle me paraît avoir des effets contre-productifs.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je retire l'amendement de la commission et je réfléchirai à une autre rédaction d'ici à la deuxième lecture.
M. le président. Monsieur Martin-Lalande, retirez-vous également votre amendement ?
M. le président. Les amendements n°s 281 et 436 sont retirés.
Je suis saisi d'un amendement n° 900.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le soutenir.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement vise à associer à l'élaboration des orientations régionales les associations agréées de la protection de l'environnement et les vétérinaires spécialistes de la faune sauvage et de ses habitats.
L'élaboration des orientations régionales doit en effet être l'occasion de valoriser l'ensemble des compétences présentes à l'échelon régional du point de vue de la connaissance des milieux et des espèces et de leur gestion, notamment quand elles sont d'ordre scientifique ou quand elles apportent une expérience de terrain.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement parce que les ORGFH ont un objectif d'aménagement. Elles n'ont pas de lien avec les vétérinaires car elles n'ont pas de but sanitaire.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. On retombe dans le problème de l'énumération. Si l'amendement pouvait être remanié, cela me paraîtrait préférable.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 900 est retiré.
L'amendement n° 946 n'est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 282 de la commission tendant à corriger une erreur matérielle.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement précise les missions de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage, qui sont de contribuer à la mise au point et à la diffusion de pratiques de gestion de l'espace rural respectant et favorisant la faune sauvage.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 283 et 438.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour les soutenir.
M. Patrice Martin-Lalande. Le projet de loi prévoit que les fédérations régionales des chasseurs sont simplement « consultées » lors de l'élaboration des ORGFH. Par coordination avec un amendement précédent du rapporteur, l'amendement n° 283 de la commission et mon amendement n° 438 visent à ce qu'elles soient « associées » à cette élaboration. Il convient en effet de privilégier la plus grande implication de ces structures, compte tenu des compétences et de la capacité d'expertise qu'elles accueillent en leur sein.
M. Jean Dionis du Séjour. Excellent !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 283 et 438.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 284 de la commission tendant à réparer une erreur matérielle du projet de loi dans l'intitulé des ORGFH.
M. le président. Je mets aux voix l'article 55, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 55.
Je suis saisi d'un amendement n° 13.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Depuis quelques années, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a élargi le champ de ses interventions à des espèces dont la chasse n'est pas autorisée et qui présentent une valeur patrimoniale reconnue par des conventions internationales : le lynx, le loup, l'ours, monsieur Lassalle,...
M. Jean Dionis du Séjour. Ne nous provoquez pas, madame la ministre ! (Sourires.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ...le grand hamster, l'outarde canepetière. Il est dommage que Mme Perrin-Gaillard soit partie...
M. Jean-Paul Chanteguet. Je la remplace ! (Sourires.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ...car c'est l'oiseau emblématique du Marais poitevin.
L'Office a en particulier mis en œuvre des crédits européens sur ce genre d'interventions.
Il en est de même pour les missions de police, qui couvrent un champ plus large que le strict champ cynégétique et concernent la police de la pêche, des espèces protégée - dans le cadre de la convention CITES -et, plus généralement, l'ensemble de la police de l'environnement pour laquelle les agents assermentés de l'Office sont compétents.
C'est pourquoi il est proposé que l'Etat ou d'autres personnes publiques participent au financement de telles missions. Tel est l'objet de l'amendement n° 13. Celui-ci est très important car il clarifie les différentes missions de l'Office et est donc propice à l'évolution que le monde de la chasse comme moi-même appelons de nos vœux.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement qui s'est vu opposer l'article 40. Je souhaite donc que le Gouvernement s'engage à financer les missions régaliennes confiées à l'Office.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je prends l'engagement, monsieur le rapporteur, dans le cadre du contrat d'objectif, d'entrer dans une logique qui, à terme, conduira à ce que vous souhaitez. Cela demande une réforme globale du financement de l'Office national de la chasse et une détermination fine, en pourcentages, de ses missions. En aucun cas je ne veux que cela prenne la forme d'une subvention d'équilibre, qui serait une procédure condamnable dans ce domaine. Je veux procéder à une évaluation fine de la fonction régalienne assurée par l'Office pour le compte de l'Etat et, une fois celle-ci réalisée dans le cadre de la discussion que nous menons avec l'ensemble des partenaires institutionnels - représentants de la chasse, Office -, nous suivrons la démarche que vous souhaitez.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je remercie Mme la ministre pour cet engagement. Je me réjouis également que cela ne prenne pas la forme d'une subvention mais d'une rétribution pour missions accomplies.
M. Jean Lassalle. Je n'ai rien dit jusqu'à présent, mais là, je ne peux pas me taire.
Je suis d'accord avec les propositions de Mme la ministre. Elle a un certain talent d'organisatrice et elle obtient des résultats très convaincants. Par exemple, elle est parvenue à mettre un peu d'ordre au sein du ministère de l'environnement où, comme je le disais hier soir, travaillaient des personnes d'une très grande intelligence et d'une très grande finesse - que nous ne méritions peut-être pas ! - et qui s'étaient installées là par strates successives depuis une trentaine d'années. Finalement, elle a réussi à les remplacer par des gens qui, certes, sont peut-être moins brillants (Rires), mais qui font tout simplement de l'administration, au sens universel du terme... (Mêmes mouvements.)
M. le président. Permettez-moi de savourer cette phrase, monsieur Lassalle !
M. Jean Lassalle. Cependant, je suis obligé d'émettre quelques réserves à l'optimisme de Mme la ministre, ne serait-ce que pour la protéger, elle et nos amis de la majorité, des événements à venir. Car je crains fort que tout ce que nous faisons ici ne soit mis à mal, non pas par la directive habitat, mais par la directive chasse de 1979 et par la directive oiseaux.
Vous le savez, monsieur le président, vous qui connaissez très bien notre département, il est véritablement quadrillé par les couloirs migratoires et il abrite des espèces dont nous discuterons tout à l'heure avec M. Bonrepaux, qui revient exprès de l'Ariège pour nous parler aussi d'ours et de loups. Malheureusement, il n'y a eu aucun débat sur la directive oiseaux et sur la directive Natura 2000. Nous sommes donc dans le flou le plus absolu. Nous avons beau travailler fort bien - car, contrairement à ce qu'on croit, on travaille beaucoup à Paris, jour et nuit -, tout ce que nous faisons risque de se retourner contre nos propres intérêts.
Je profite de la présence de M. Debré et de M. Cuq, qui sont proches de M. Chirac, pour leur demander de m'obtenir le rendez-vous que Mme Bachelot n'a pu avoir, afin que je convainque le Président de la République que ces directives sont dangereuses pour notre pays. En effet, tans que nous conserverons ces bases, nous travaillerons sur du sable.
M. le président. Voilà une grande déclaration : il faut travailler moins pour ne pas travailler à côté des problèmes !
M. Pierre Lang. Ce sont les 35 heures !
M. le président. Je pense, madame la ministre, que l'administration qui se tient derrière vous et vos conseillers l'ont parfaitement compris ! (Sourires.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il ont remarqué qu'ils n'étaient pas très brillants, mais ils surmontent le choc ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°13.
M. Jean Lassalle. Contre !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Les « gardes » de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ont un statut national qui découle, soit du décret du 5 juillet 2001 - ils sont alors appelés « agents techniques et techniciens et de l'environnement » et leur effectif réel est de 1374 à la fin 2003 - soit du décret du 29 décembre 1998 - ce sont les agents de la filière technique contribuant à des missions de police, dont l'effectif réel est de 106 à la fin 2003.
L'amendement n° 14 propose que les articles L. 421-2 et L. 428-26 du code de l'environnement soient abrogés.
En effet, les dispositions de l'article L. 421-2 ne sont pas nécessaires, parce que l'établissement ne peut pas recruter d'agents chargés de missions de police hors des deux statuts cités ci-dessus. Quant à l'article L. 428-26, il n'est plus appliqué depuis de nombreuses années. Il convient donc d'abroger cette disposition devenue désuète.
M. Jean-Claude Lemoine , rapporteur. Favorable.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je rappelle les termes de l'article L. 421-2 : « Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national. » Si l'on supprime cet article, quel sera le statut de ces gardes ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Ce sont des fonctionnaires d'Etat qui relèvent de l'environnement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°14.
M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 836.
M. Patrice Martin-Lalande. L'amendement de M. Mourrut a pour objectif de prévoir l'instauration d'un stage de formation des contrevenants à l'égard des règles élémentaires fondamentales de la pratique de la chasse, dans le respect des personnes et des biens d'autrui.
De nombreux candidats au permis de chasser, bien que recevant une formation d'une heure aux problèmes de sécurité et de maniement des armes, sont de plus en plus souvent d'origine non rurale et peu familiarisés avec la pratique de la chasse. En outre, ils n'effectuent plus le service militaire. Par conséquent, ils ont peu d'expérience dans ce domaine. Il existe donc un besoin de formation aux règles de sécurité. L'amendement n° 836 a pour objectif de permettre un complément de formation chaque fois que nécessaire.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Il est tout à fait inutile, puisque l'article L. 421-5 du code de l'environnement permet déjà aux fédérations de conduire des actions d'information et d'éducation.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Même avis que la commission.
M. Patrice Martin-Lalande. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 836 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements n°s 1329, 978 et 979...
M. Jean Lassalle. Je les défends, monsieur le président !
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Lassalle.
M. Jean Lassalle. Mon collègue et ami Augustin Bonrepaux, mon frère des Pyrénées, n'étant pas arrivé à temps, m'a dit qu'il n'avait pas vraiment confiance en ses collègues socialistes pour présenter ses amendements. (Rires.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il a raison ! Ils sont contre, au PS !
M. Jean Lassalle. Je défends donc ces trois amendements solidairement avec lui.
Nous avons débattu de cela hier soir et mes collègues qui n'auront pas voté ces amendements et qui seront prochainement concernés par ces problèmes regretteront un jour d'avoir alors manqué une occasion historique.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Les amendements n°s 1329 et 978 ont été repoussés par la commission.
Quant à l'amendement n° 979, il a été accepté en commission, à condition de rectifier la dénomination de l'Office qui n'est pas correcte. Nous pourrions en reparler à l'occasion d'une deuxième lecture. Mais, pour le moment, avis défavorable.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, vous ne présidiez pas hier soir. Vous n'avez donc pas assisté à ce mouvement de ligne politique parfois un peu ondoyant qui a conduit M. Lassalle et M. Bonrepaux à faire front commun contre Mme Perrin-Gaillard ou M. Brottes, rejoints par une partie de l'UMP... Tout cela était, je le reconnais, un peu difficile à comprendre.
M. Patrice Martin-Lalande. C'est la biodiversité, madame la ministre !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Devant cette confusion, j'ai décidé de donner un avis défavorable aux trois amendements.
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Les membres présents de notre groupe sont également opposés à ces amendements, conformément à ce qui a été dit hier soir.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1329.
M. Jean Lassalle. Pour !
M. le président. Sur l'article 56, je suis saisi d'un amendement n° 1217 corrigé.
M. Charles de Courson. Mon amendement tend à préciser que l'épreuve pratique de l'examen du permis de chasser se déroule selon des modalités de tir à blanc. En effet, dans certains départements, il est difficile de disposer d'espaces pouvant accueillir des cônes de protection.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable.
Le tir réel semble nécessaire lors de l'examen du permis de chasser. Il permet en effet de bien former les jeunes chasseurs et d'améliorer par la suite la sécurité.
C'est exactement comme si l'on devait passer le permis de conduire avec une voiture à pédales ! (Sourires.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je laisse à M. le rapporteur la responsabilité de cette comparaison ! Comparaison n'est pas raison, n'est-ce pas, monsieur de Courson ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Plus sérieusement, l'examen du permis de chasser doit être axé sur la sécurité. C'est un sport de loisir qui génère, certes, des accidents. Même si l'on constate que la sécurité en matière de chasse est de mieux en mieux assurée, que la responsabilité des chasseurs s'est accrue et que le nombre des accidents ne cesse de diminuer, on peut toujours faire mieux. La quasi-totalité des fédérations départementales de chasseurs a mis en œuvre, avec l'appui technique de l'ONCFS, les prescriptions de la réglementation visant à assurer la sécurité de tous les intervenants et de tous les voisins lors de tirs réels.
Il serait très difficile de justifier cet abandon auprès des fédérations qui ont engagé ces dépenses. D'ailleurs, à ma connaissance, nombreuses sont celles qui utilisent le tir réel lors de la formation qu'elles délivrent depuis plusieurs années. Ce n'est pas nouveau - je vois d'ailleurs M. le président d'une fédération, M. Pierre Lang, hocher la tête. C'est effectivement le meilleur moyen d'apprentissage, sans aller jusqu'à la comparaison de la voiture à moteur ou de la voiture à pédales !
Pour des raisons de sécurité, je souhaite donc que l'on conserve l'utilisation du tir réel lors des formations.
M. le président. Monsieur de Courson, retirez-vous cet amendement ?
M. le président. L'amendement n° 1217 corrigé est retiré.
L'amendement n° 109 n'est pas défendu.
Je suis saisi de l'amendement n° 286, qui tend à corriger une erreur matérielle.
M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 1316.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1316.
M. le président. Je mets aux voix l'article 56, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. La parole est à M. Antoine Carré, inscrit sur l'article 57.
M. Antoine Carré. Je souscris aux dispositions de cet article, mais il serait important de prendre des mesures d'ordre réglementaire relatives au marquage du gibier. J'avais déjà soulevé cette question dans le cadre d'un groupe de travail au sein du ministère de l'environnement.
Il me paraît nécessaire que l'on puisse, lorsqu'on est en train de chasser, avoir un bracelet particulier pour marquer un animal qui est pris par un chien ou qui est trouvé blessé, de façon à ne pas le laisser sur le terrain. En effet, un animal malade peut transmettre sa maladie aux autres. Or, sans ce bracelet blanc, il est impossible de transporter l'animal au rendez-vous de chasse et de l'enterrer, par exemple.
Autre problème, celui de la distribution des tickets sur chaque morceau de venaison distribué le soir lors du tableau. Il faut, certes, respecter une certaine traçabilité, mais le système apparaît beaucoup trop complexe : il impose au président de chasse un travail de secrétariat extrêmement désagréable et lui fait perdre, le soir, une demi-heure ou trois quarts d'heure, tout en n'offrant à mes yeux pas le moindre intérêt s'agissant du contrôle et du marquage des animaux tués lors de la chasse.
Je pense donc qu'il faudrait réfléchir à ces questions pour leur trouver des réponses d'ordre réglementaire.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour une intervention brève : j'aimerais que nous finissions ce soir l'examen des amendements déposés sur l'article 57.
M. Jean Dionis du Séjour. Le quatrième alinéa du II de l'article 57 pose, dans mon département, un problème particulièrement « chaud », que l'on pourrait appeler : « Comment gâcher le bon travail fait en dix-huit mois par un petit bout de phrase ». (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il concerne l'usage de la voiture pendant la chasse.
Tel qu'il est rédigé, le code rural est déjà source de difficultés sur le terrain. Les chasseurs sont en ébullition : dans ma circonscription, sept contraventions ont déjà été infligées. Et cela ne porte pas sur des petites sommes : 700 à 1 000 euros. La situation est donc très tendue. Or voilà que le projet de loi tend à durcir encore la législation en interdisant le déplacement en véhicule à moteur de poste de tir à poste de tir, et en n'autorisant les déplacements en voiture que lorsque l'action de chasse est terminée.
M. Jean Dionis du Séjour. Cela revient à remettre en question une forme de chasse très importante dans le Sud-Ouest.
M. André Chassaigne. C'est du safari !
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Allez plutôt en Afrique !
M. Jean Dionis du Séjour. Il s'agit d'un sujet ultra sensible chez nous, sur lequel nous nous expliquerons.
M. le président. Nous y reviendrons au moment d'examiner l'amendement concerné.
Nous en venons aux amendements déposés sur l'article 57.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l'amendement n° 1180.
M. Jean-Paul Chanteguet. Le texte proposé pour le premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement précise les règles encadrant la chasse de jour en définissant le jour comme le « temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher ».
Notre rapporteur nous a indiqué que l'absence d'une telle disposition conduirait à supprimer la chasse à l'approche, pratiquée le matin et le soir, notamment en Alsace et en Moselle. Cet argument ne peut nous satisfaire. C'est pourquoi nous proposons la suppression d'une disposition qui autoriserait la chasse de jour pratiquée la nuit, favoriserait le braconnage, accroîtrait le risque de confusion entre les espèces, provoquerait de graves perturbations chez la faune sauvage et engendrerait très certainement une augmentation des risques en termes de sécurité publique.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission a bien sûr rejeté cet amendement, qui supprime la définition du jour. L'absence de précision en la matière nous placerait dans une situation juridique intenable susceptible de donner lieu à tous les contentieux.
Par ailleurs, la rédaction proposée par le projet de loi permet la chasse à l'approche le matin et le soir, une forme de chasse très pratiquée et dont les avantages, en matière de gestion équilibrée, sont remarquables.
M. Chanteguet a parlé de confusion entre les espèces. Une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher, on peut parfaitement les distinguer.
M. Jean-Paul Chanteguet. Mais non !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. A l'une ou l'autre de ces heures, vous pouvez différencier un homme d'une femme à une distance de soixante mètres. Ou alors, il faut se rendre chez l'oculiste !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Chacun peut le constater : il fait jour bien avant le lever du soleil et bien après son coucher. Il est vrai que nous avons connu, sur cette affaire, bien des discussions byzantines, dont voici encore un exemple. Nous avons souhaité y mettre fin, étant entendu que le moment exact où l'on passe du jour à la nuit est subjectif et varie selon le temps qu'il fait.
Ne souhaitant pas allonger la période de chasse, nous nous sommes inspirés d'un système en vigueur dans les départements de droit local, en Alsace-Moselle : sur le fondement d'un principe simple, défini au niveau national, la mise en œuvre est locale, grâce au choix de l'heure réelle du lever ou du coucher du soleil - au plus proche, donc, des réalités du terrain.
Cette disposition, qui concerne essentiellement la chasse à l'approche et à l'affût du grand gibier, ne remet naturellement pas en question les arrêtés annuels des préfets fixant les heures de chasse pour le petit gibier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Premièrement, la volonté d'éviter les contentieux ne nous oblige pas à définir le jour comme débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après son coucher. Nous pouvons très bien décider que ses limites sont le lever et le coucher du soleil.
Deuxièmement, s'il ne s'agit que de la chasse à l'approche du gros gibier, pourquoi ne pas le préciser ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1180.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 947, 948 et 673, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, pour soutenir l'amendement n° 947.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Il existe une définition simple du jour : celui-ci commence au moment où le soleil se lève. Tel est le sens de l'amendement.
Par ailleurs, si l'on veut prévoir des règles spécifiquement destinées à certaines formes de chasse, on peut parfaitement le faire.
M. le président. Quant à l'amendement n° 948, il obéit à la même logique...
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Bien sûr : le jour finit avec le coucher du soleil.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 947 et 948 ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable, pour des raisons que je n'ai pas besoin d'expliquer à nouveau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 947 et 948 ?
M. le président. La parole est à Mme Josette Pons, pour soutenir l'amendement n° 673.
Mme Josette Pons. L'amendement revient à accorder une dérogation aux chasseurs de Provence et à les autoriser à entamer leur action de chasse traditionnelle deux heures avant le lever du soleil.
M. Jean-Paul Chanteguet. Eh voilà ! Ensuite, on demandera trois heures, puis quatre !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement 673 ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable également, non à cause de l'objectif poursuivi, mais en raison de la rédaction de l'amendement, qui mériterait d'être revue. Quoi qu'il en soit, une solution pourrait sans doute être trouvée au problème soulevé par Mme Pons.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il convient de préciser que l'amendement concerne la chasse traditionnelle des grives au gluau, dont les conditions d'exercice sont déterminées chaque année par arrêté du préfet, dans le cadre fixé par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris le 17 août 1989.
Les chasseurs ont toute possibilité de mettre en place les installations qui leur sont nécessaires pour la capture ou la chasse des turdidés avant le début du temps de chasse, dès lors qu'ils ne sont pas en action de chasse avant l'heure légale.
L'article 3 de l'arrêté ministériel précise en effet que les gluaux sont posés à l'aube. Cette formulation de l'arrêté n'a pas posé de difficulté pendant plusieurs années, mais je conçois qu'il puisse donner lieu à divergence d'interprétation. C'est pourquoi je vous propose, madame Pons, de répondre à votre préoccupation, non en acceptant votre amendement, mais en corrigeant sur ce point précis l'arrêté du 17 août 1989.
Au bénéfice de ces explications, je pense que vous pouvez retirer votre amendement.
Mme Josette Pons. Je le retire, en remerciant Mme la ministre.
Je donne la parole à M. Pierre Lang, tout en rappelant mon souci de terminer l'article avant la fin de la séance.
M. Pierre Lang. Je voudrais intervenir rapidement sur les amendements n°s 947 et 948, sur lesquels nous devons nous prononcer. Bien évidemment, je soutiens la position du Gouvernement et du rapporteur. La façon dont sont défendus ces amendements me paraît traduire une profonde méconnaissance de la chasse à l'approche et à l'affût.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Non, pas du tout !
M. Pierre Lang. Celle-ci existe depuis près d'un siècle, et n'a jamais posé le moindre problème. Si vous avez, de temps en temps, l'occasion de vous lever avant le lever du soleil, vous pouvez vous rendre compte qu'il fait clair, ...
M. Jean-Paul Chanteguet et Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Non ! C'est faux !
M. Pierre Lang. ...de même qu'il fait clair le soir après son coucher. Je crois que vous n'êtes pas tout à fait dans le coup ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 947.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 948.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 1214, 522 et 1181, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 1214.
M. Charles de Courson. Tout le monde est d'accord pour encadrer l'usage des moyens d'assistance électronique, mais ceux-ci sont extrêmement variés : ils vont de certains systèmes destinés à retrouver des chiens perdus jusqu'à des dispositifs peu conformes à l'éthique de la chasse.
Face à un tel problème, deux solutions se présentent : celle consistant à interdire tout, mis à part quelques exceptions, et le choix de tout autoriser, sauf ce qui est interdit. Etant un libéral, je suis du côté de ceux qui disent : le principe, c'est la liberté ; si des problèmes se présentent, on interdit - mais pas l'inverse.
Je vous propose donc de renverser la procédure prévue par le Gouvernement en affirmant que tous les moyens d'assistance électronique sont autorisés pour l'exercice de la chasse, sauf ceux qui sont interdits par arrêté ministériel.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 522.
Nous ne vous avons pas entendu depuis longtemps, monsieur Chassaigne. Mais que cela ne vous empêche pas d'être bref.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, j'espère que vous me laisserez suffisamment de temps pour m'exprimer dans ce débat de spécialistes. Il est vrai que je ne dispose pas des facilités verbales de Jean Lassalle (Sourires), mais je souhaite intervenir sur une question qui m'a été soumise par des chasseurs de ma circonscription.
J'ai en effet organisé une réunion de responsables de chasse dans le Forez, où vous-même, madame la ministre, vous êtes rendue il y a quelques mois. Il est vrai, monsieur de Courson, que je ne suis pas un libéral, ...
M. Charles de Courson. Vous y viendrez !
M. Jean Dionis du Séjour. Personne n'est parfait !
M. André Chassaigne. ...mais je note que les participants à cette réunion, à qui j'avais transmis le texte deux semaines auparavant, et qui ont donc eu le temps de le lire et d'en discuter, l'ont trouvé « globalement positif ». Il correspond à leurs attentes et aux réalités de la chasse dans les territoires ruraux.
Trois amendements sont nés de cette rencontre, et me conduisent à rester malgré l'heure tardive, monsieur le président. L'amendement n° 522, en particulier, a été inspiré par des personnes souffrant d'un handicap auditif ou malentendantes et qui, je crois, chassent la bécasse - je cite de mémoire, n'étant moi-même pas chasseur. Ces personnes m'ont fait part de la difficulté posée par le troisième paragraphe du II de l'article 57 et demandent que, par exception, les personnes malentendantes soient autorisées à utiliser des prothèses auditives électroniques et à équiper leurs chiens de sonnaillons électroniques émettant un signal sonore. (Sourires.)
Mon explication est-elle suffisamment claire, monsieur le président ?
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Tout à fait ! Bravo !
M. Jean Dionis du Séjour. C'est un excellent début dans le domaine de la chasse !
M. le président. Parfaitement claire, rassurez-vous. Vous êtes d'ailleurs applaudi.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l'amendement n° 1181.
M. Jean-Paul Chanteguet. Il s'agit de n'autoriser aucun moyen d'assistance électronique à l'exercice de la chasse car cela accroîtrait la pression de chasse.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission a repoussé ces trois amendements, pour des raisons un peu différentes.
Vu l'évolution très rapide de la technologie, monsieur de Courson, l'arrêté ministériel serait totalement dépassé au bout de quelques mois ou devrait être constamment révisé. La formule du projet de loi est bien plus équilibrée.
Sur le fond, monsieur Chassaigne, nous sommes tout à fait d'accord mais on ne peut pas légiférer sur un cas particulier.
Quant à votre amendement, monsieur Chanteguet, nous y sommes défavorables parce que certains procédés électroniques sont absolument indispensables, pour récupérer les chiens par exemple, et ne permettent pas pour autant le braconnage.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Pour l'instant, on a une liste limitative et tout ce qui n'est pas autorisé est interdit. Vous voudriez, monsieur de Courson, que tout ce qui n'est pas interdit soit autorisé. Dans ce domaine, les appareillages évoluent extrêmement vite et, sans arrêt, de nouvelles techniques d'assistance électronique apparaissent sur le marché Les enregistrements de cris d'oiseaux, par exemple, sont de plus en plus sophistiqués. Si nous étions dans un environnement technologique stable, on pourrait peut-être aller dans votre sens mais là, on risque des dérives car la liste d'autorisations doit être régulièrement actualisée. Les marchés de vente par correspondance en particulier sont extrêmement nombreux.
Quant à vous, monsieur Chassaigne, vous nous proposez d'autoriser les personnes malentendantes à utiliser des prothèses auditives. Je suppose que c'est un gag. Ce n'est pas à la ministre chargée de la chasse d'autoriser certains à utiliser des prothèses auditives mais, pour les chiens...
Je suis également défavorable à l'amendement de M. Chanteguet.
M. André Chassaigne. Ce n'est absolument pas un gag, madame la ministre. C'est un problème réel pour des chasseurs qui deviennent malentendants et qui ont besoin d'un équipement électronique pour écouter les mouvements de leurs chiens. C'est très sérieux, on en a discuté avec des chasseurs, et la personne qui a soumis ce problème a d'ailleurs des responsabilités à la fédération de la chasse du Puy-de-Dôme.
Pourquoi demander que ce soit inscrit dans la loi alors qu'un arrêté peut le permettre et que c'était d'ailleurs peut-être permis ? J'ai lu l'amendement suivant de mes camarades socialistes qui refusent toute exception ! Si, un jour, on ne sait jamais, il y avait un changement de majorité et que l'arrêté était modifié, les personnes qui m'ont demandé de présenter cet amendement ne pourraient plus pratiquer la chasse !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Exactement !
M. André Chassaigne. Ce n'est donc absolument pas un gag et, en lisant le compte rendu, les personnes qui m'ont soumis le problème vont être choquées, parce que c'est une réalité de personnes malentendantes.
M. le président. Si je comprends bien, c'est de la méfiance envers les élus socialistes ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Chanteguet. L'union est en marche !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1214.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1181.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1246.
M. Jean Dionis du Séjour. Comme M. Chassaigne, j'ai essayé d'avoir l'avis des chasseurs sur le projet de loi, et il est globalement positif, mais le 4° du II de l'article 57 nous pose vraiment un problème.
Dans le grand Sud-Ouest, la chasse au grand gibier est une chasse populaire, très fréquentée, qui se fait sur de très grands espaces, avec de grands chiens courants. C'est une chasse à laquelle les gens sont extrêmement attachés. La situation était déjà très conflictuelle, et on a même eu une grève des chasseurs. Or ce texte aggrave encore les choses. Je ne conteste pas qu'il ait pu y avoir des abus mais, sur le fond, c'est simple. Des chiens courants lèvent le grand gibier, qui court sur un territoire très vaste, et peuvent dépasser le poste de tir sur lequel sont les chasseurs, et les chasseurs demandent tout simplement de pouvoir aller en voiture d'un poste de tir à un autre.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Ce n'est plus la chasse !
M. Jean Dionis du Séjour. Mais si ! Faites attention à ce que vous dites, mes chers collègues socialistes ! Vous n'allez pas aider les candidats socialistes aux élections régionales, mais ce n'est pas mon problème !
M. Pierre Lang. Ils vont se mettre les chasseurs à dos !
M. Jean Dionis du Séjour. Il y a aussi le problème des handicapés.
Réfléchissez ! C'est une chasse très spécifique et je demande, madame la ministre, que l'on en revienne à la rédaction actuelle du code de l'environnement.
M. Jean Lassalle. Vous ne pouvez pas refuser !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. C'est un problème très important, qui est difficile à résoudre. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
La chasse en voiture, c'est du braconnage, il faut bien le dire, ...
M. Jean Dionis du Séjour. Pas là !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. ... sauf dans certains cas particuliers, notamment dans le Sud-Ouest où des ACCA ont de très grands territoires. Les chiens courants allant très vite, les chasseurs doivent se déplacer d'une ligne à une autre. Sinon, ils ne réaliseront pas leur plan de chasse et ils risquent d'avoir des difficultés après.
Cela dit, cet amendement ne résout pas le problème et le texte initial était plus souple. Moi, je propose que vous retiriez cet amendement et qu'avant la deuxième lecture, on prépare une rédaction précisant qu'on ne peut pas braconner mais que, dans certaines circonstances, pour suivre les chiens, il y a des possibilités de prendre sa voiture.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je suis évidemment de l'avis du rapporteur. Au motif de régler un problème particulier, que je comprends bien, qui correspond à une chasse très localisée, l'amendement proposé crée la confusion car il peut laisser croire, dans la mesure où on légifère pour l'ensemble du territoire, que l'utilisation de véhicules est possible pendant l'action de chasse. Evidemment, ce n'est pas autorisé. Je vous suggère donc de retirer l'amendement, et nous travaillerons à une rédaction permettant de lever toute ambiguïté.
M. Jean Dionis du Séjour. Madame la ministre, il s'agit d'une chasse populaire non seulement dans le Lot-et-Garonne mais dans tout le Sud-Ouest et dans le grand Sud de la France. Il y a des tensions, vous avez un conflit sur les bras. Je vous demande de faire preuve de compréhension. Adoptons cet amendement et, s'il faut le compléter en deuxième lecture, nous serons ouverts, mais il y a un signal fort à envoyer aujourd'hui sur le terrain.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je reste sur ma position, je crois qu'il faudrait une autre rédaction. La période de chasse est presque terminée. Nous examinerons ce texte en deuxième lecture avant la prochaine ouverture et nous pourrons alors régler le problème. Il faut le régler, je suis tout à fait de votre avis, pour tout le Sud-Ouest, mais cette rédaction ne me donne pas pleine et entière satisfaction.
M. Pierre Lang. Je suis favorable à cet amendement car je crois que les services du ministère de l'environnement font souvent une mauvaise interprétation.
Quand un chien est sorti d'une enceinte, quand les chasseurs ont déchargé et rangé leurs fusils dans leurs étuis, il y a cessation de l'action de chasse dans l'enceinte. Les chiens sont déjà dans une autre enceinte et les chasseurs se déplacent pour la fermer. Il n'y a pas de problème pour nous.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Cela, le texte le permet !
M. Antoine Carré. Je suis favorable à cet amendement, mais le problème n'est pas spécifique à un territoire comme les Landes. En Bretagne, il se pose de façon identique pour la chasse aux chiens courants.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. M. Lang vient de nous décrire excellemment l'ambiguïté de cet amendement. Si l'action de chasse est terminée, si l'on a rangé les fusils, il n'y a aucun problème, c'est effectivement autorisé, mais, dans la mesure où il est proposé de supprimer les mots « que l'action de chasse est terminée et », vous autorisez de fait la chasse en voiture.
M. Jean Lassalle. Non !
M. Jean-Paul Chanteguet. Pour que l'action de chasse soit terminée, monsieur Lang, il faut qu'on ait retrouvé les chiens.
M. Jean Dionis du Séjour. Si l'on conserve la rédaction initiale du projet, cela veut dire qu'on ne peut pas passer d'un poste de tir à un autre. Il y a un problème. Je maintiens donc mon amendement et j'en appelle à tous mes collègues, quelle que soit leur sensibilité politique.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Selon le texte du Gouvernement, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé, dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous étui.
M. Jean Dionis du Séjour. « Dès lors que l'action de chasse est terminée » !
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Heureusement qu'il en est ainsi !
M. Jean Dionis du Séjour. Ce sont ces mots qu'il faut supprimer !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Nous sommes donc bien dans le cadre de ce qui a été décrit par M. Lang !
M. Charles de Courson. Je ne comprends pas. Dès lors que l'on chasse dans une enceinte, après le coup de trompe, on cesse de tirer, on démonte les armes et on les range, et ainsi de suite, enceinte après enceinte. Madame la ministre, si vous nous le confirmez, il n'y a plus de problème.
M. Pierre Lang. Tout à fait. Il faut que Mme la ministre le confirme.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je le confirme. Le texte du Gouvernement est sans ambiguïté à cet égard.
M. le président. Le texte n'a peut-être pas été bien lu. Monsieur Dionis du Séjour, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean Dionis du Séjour. Tout à fait.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1246.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 287, 442, 1245 corrigé.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 287.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement prévoit que le chasseur peut utiliser son véhicule pour reprendre les chiens de chasse dans n'importe quelle circonstance, ce qui se révèle souvent indispensable avec des chiens courants.
M. le président. Monsieur Martin-Lalande, je suppose que votre amendement s'appuie sur les mêmes arguments...
M. Patrice Martin-Lalande. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Monsieur de Courson également...
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je suis défavorable à ces amendements qui présentent une ambiguïté. La question ne se pose pas : dès lors que les fusils sont démontés, l'action de chasse terminée, on peut monter dans sa voiture pour aller récupérer son chien. Il n'est pas nécessaire de le préciser dans un texte de loi.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 287, 442 et 1 245 corrigé.
M. le président. Je constate qu'il y a égalité de voix.
En conséquence, ces amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi d'un l'amendement n° 1417.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Amendement rédactionnel.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1417.
M. le président. Je suis saisi d'un l'amendement n° 640.
La parole est à M. Dominique Caillaud, pour le soutenir.
M. Dominique Caillaud. L'amendement n° 640 tend à revenir sur une décision qui a sanctionné la Vendée le 17 juillet 2003, en l'écartant de la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit est autorisée.
Cette décision se fondait sur un avis supposé contraire de la fédération départementale des chasseurs de Vendée et sur une interprétation tendant à ne pas considérer comme traditionnelle la chasse de nuit dans ce département.
Le Conseil d'administration de cette fédération s'est depuis clairement exprimé en faveur de la légalisation de la chasse de nuit. Il a précisé que la chasse à la passée n'était pas le seul mode de chasse en Vendée et qu'il existait bien une chasse de nuit traditionnelle pratiquée par les Vendéens, qui n'est pas concurrente de la chasse à la passée.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Avant les observations que l'on vient d'entendre, la commission avait repoussé cet amendement car les avis sur la question étaient très divergents - et depuis fort longtemps en Vendée - comme le sait M. Caillaud.
Mais maintenant, je pense, à titre personnel, que la position des gens de Vendée doit être prise en considération. S'ils pensent que cette chasse est traditionnelle, il faut l'autoriser.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. La question n'est pas d'autoriser ou non la chasse de nuit, après la prise de position de telle ou telle fédération départementale. La question est de savoir si nous avons affaire à une chasse traditionnelle.
Or l'exposé des motifs de votre amendement vient contredire cette affirmation. Il indique que « Cette forme de chasse a été pratiquée en Vendée jusqu'en 1967 à partir d'embarcations légères que les chasseurs de gibier d'eau utilisaient dans les marais » mais que cette chasse a pris aujourd'hui d'autres formes. Il ne s'agit donc plus d'une chasse traditionnelle. Le conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de Vendée n'avait d'ailleurs pas retenu cette notion alors qu'il en avait la possibilité.
Je suis désolée de vous dire que j'en reste à la position que j'avais prise dans le débat sur la loi chasse du 30 juillet 2003.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Très bien.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 640.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 1276, deuxième rectification, 288 et 443, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 288 et 443 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Lang, pour soutenir l'amendement n° 1276, deuxième rectification.
M. Pierre Lang. Notre législation date de quelque quarante ans. A cette époque, les plans de chasse n'étaient pas généralisés. Pour protéger les populations de gibier, on misait alors sur des interdictions de chasse portant sur l'espace, notamment les réserves, et sur le temps ; par peur du braconnage, on interdisait la commercialisation. Aujourd'hui les plans de chasse sont généralisés et assez efficaces. C'est à eux qu'il incombe de limiter la chasse.
L'actuel article L.424-8 du code de l'environnement décrit laborieusement, en huit alinéas, les différentes interdictions de transport, de vente, de commercialisation des gibiers en période de fermeture et en période d'ouverture.
Je propose, par cet amendement, de simplifier cet article en disant : « La vente, la mise en vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente et l'achat sont autorisés durant toute l'année pour le gibier mort appartenant aux espèces dont la chasse est permise, à condition que ce gibier ait été tué de manière légale » - c'est-à-dire dans le cadre d'un plan de chasse, avec des armes légales, sur un territoire autorisé. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. » Ce décret pourra préciser notamment les modes de traçabilité.
Cela mettrait fin à une autre anomalie : la commercialisation du gibier d'importation est autorisée toute l'année alors que celle du gibier français, qu'il faudrait pouvoir écouler, est interdite pendant les périodes de fermeture de la chasse. C'est ahurissant : on peut vendre du gibier d'importation, mais pas du gibier français !
M. Antoine Carré. C'est ubuesque !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1276, deuxième rectification, et pour soutenir l'amendement n° 288.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. L'amendement de M. Lang vise à simplifier et à améliorer la lisibilité du code de l'environnement. Il a tout à fait raison et nous partageons tous son avis. Mais, pour savoir si le gibier est tué de manière légale, il faudra se reporter à sept articles du code de l'environnement ainsi qu'à un décret en Conseil d'Etat. Est-ce réellement une simplification ? Je n'en suis pas sûr.
La commission a été animée du même désir de simplification. Et je me demande si l'amendement de M. Martin-Lalande et celui de la commission ne sont pas plus simples et plus faciles à appliquer.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. La proposition de M. Lang est intéressante. On voit bien que cette affaire est complexe et que la réglementation actuelle a laissé bien des problèmes en suspens et des incohérences.
C'est la raison pour laquelle des réflexions sont en cours avec les chasseurs, leurs organisations, les éleveurs, les professionnels du commerce de la venaison en vue de créer une filière du gibier de chasse français.
Je préférerais présenter au Parlement, en deuxième lecture, un projet plus abouti, tenant compte de la concertation avec ces professionnels. Vous venez d'ailleurs d'ajouter un nouveau chapitre à ce chantier avec la question du gibier d'importation. La réflexion est commencée, vos propositions vont venir la nourrir.
Au bénéfice de cette explication, je vous propose de retirer votre amendement.
J'émets un avis favorable sur les deux amendements identiques n°s 288 et 443.
M. Pierre Lang. Compte tenu de l'éclairage apporté par Mme la ministre et de ses engagements à approfondir la réflexion sur la libre commercialisation du gibier français, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 1276, deuxième rectification, est retiré.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 288 et 443.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 289 et 444.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 289.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement répond à un souci de clarification rédactionnelle et ne traite que des interdictions de transport et de vente de gibier en période d'ouverture de la chasse. Il ne modifie pas, sur le fond, les dispositions du projet de loi.
M. le président. Je suppose, monsieur Martin-Lalande, que votre argumentation est identique.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable aux deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 289 et 444.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 290, 445 et 1491, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n°s 290 et 445 sont identiques.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement reprend les dispositions du projet de loi concernant la collision d'une voiture avec un grand gibier et, dans un souci de clarification rédactionnelle, y consacre un article spécifique du code de l'environnement.
M. le président. Même argumentation, monsieur Martin-Lalande ?
M. Patrice Martin-Lalande. Oui, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. Pierre Lang, pour soutenir l'amendement n° 1491.
M. Pierre Lang. L'amendement n° 1491 est presque identique. Il reprend la rédaction du projet du Gouvernement mais il est replacé à l'article qui convient.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Donc il est satisfait.
M. Pierre Lang. En effet. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 1491 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 290 et 445 ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 290 et 445.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 963 de M. Chanteguet n'a plus d'objet.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Un mot, Monsieur le président !
M. le président. Vous avez la parole, madame.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Je voudrais attirer l'attention sur le risque que représente le fait de libérer le transport d'appelants dans des situations telles que nous en avons connu voici quelques années et que nous en connaissons à nouveau aujourd'hui avec la grippe aviaire. En effet, le virus de la grippe aviaire est essentiellement transporté par des oiseaux sauvages en migration. Le fait d'attirer ces oiseaux sauvages auprès d'appelants qui circuleront ensuite sur notre territoire peut favoriser une dissémination dramatique du virus. Il est de notre responsabilité de le souligner, et je ne doute pas que mon collègue Biancheri partage mon point de vue.
M. le président. Cette occasion que vous avez eue de vous exprimer témoigne de la grande ouverture qui préside à l'organisation de notre débat.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 291 et 446.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 291.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement reprend les dispositions du projet de loi relatives aux appelants et aux escaps et, dans un souci de clarification rédactionnelle, y consacre un article spécifique du Code de l'environnement.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 446.
M. Patrice Martin-Lalande. L'amendement n° 446 est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 291 et 446 ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. François Brottes. Cet amendement donne à Mme la ministre l'occasion de répondre à l'interpellation de Mme Perrin-Gaillard sur la question très délicate des appelants.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Le jour où on sera malade, les choses seront claires ! Notre assemblée ne peut pas ne pas s'interroger sur le risque de pandémie que j'ai évoqué. C'est de la pure irresponsabilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avez-vous oublié les vingt-cinq millions de morts de la grippe espagnole dans les années 1960 ?
M. Pierre Lang. C'était en 1918 ! Ni vous, ni moi n'y étions !
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Vous serez le premier à hurler si le drame arrive ! Nous devons tous prendre nos responsabilités.
M. le président. Madame Perrin-Gaillard, Mme la ministre a, comme moi, parfaitement conscience de ce problème. On commence à en mesurer l'ampleur, et je peux vous assurer qu'il donnera lieu à une réflexion de la part du Gouvernement.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je vous remercie, monsieur le président, de défendre le Gouvernement.
Il ne faut pas confondre les débats. Etant donné les activités professionnelles de Mme Perrin-Gaillard, je ne suis pas surprise qu'elle appelle notre attention sur ce problème, qui relève de la réglementation sanitaire. Il n'était pas inutile de rappeler qu'elle doit être parfaitement respectée dans un contexte particulièrement difficile. Toutefois, le présent débat porte sur la chasse.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Il ne faudrait pas agir trop tard !
M. le président. Madame Perrin-Gaillard, vous vous êtes exprimée avec force sur cette question et Mme la ministre a répondu. Vous avez pu observer que la conscience des risques est très aiguë et que le sujet suscite une très large mobilisation.
M. Jean Lassalle. Moi, je suis déjà malade ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 291 et 446.
M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié par les amendements adoptés.
M. Jean Dionis du Séjour. Contre !
(L'article 57, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1206 portant article additionnel après l'article 57.
M. Charles de Courson. Les fédérations départementales des chasseurs ont une mission de première importance sur le plan patrimonial. De ce fait, elles doivent élargir la protection et la gestion au « suivi » de la faune et des habitats. Il s'agit là d'un préalable logique et indispensable.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement n'a pas été étudié par la commission. Je m'en remets à la décision de l'Assemblée.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Vous avez raison de rappeler les missions des fédérations départementales des chasseurs. Je voudrais rappeler toutefois que le texte actuel prévoit déjà ce cas : « Elles participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage, ainsi que de ses habitats. » L'amendement proposé n'ajoute donc rien.
M. le président. Monsieur de Courson, maintenez-vous l'amendement ?
M. Charles de Courson. Le « suivi » va un peu plus loin que le texte existant. Je maintiens donc l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1206.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1236.
M. Charles de Courson. Cet amendement, relatif au plan de gestion, est important. Le plan de gestion existe déjà dans les faits, comme en témoignent plusieurs arrêtés préfectoraux annuels d'ouverture et de fermeture.
Il possède, de même, une assise juridique depuis la loi du 26 juillet 2000, puisqu'il est mentionné dans l'article L. 421-7 du code de l'environnement relatif aux schémas départementaux de gestion cynégétique.
De façon concrète, le plan de gestion se distingue du plan de chasse, du prélèvement maximum autorisé et encore du plan de gestion cynégétique approuvé. Il intéresse le sanglier et de nombreuses espèces de petit gibier sédentaire.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement sera entièrement satisfait, sur le fond, par l'amendement n° 304 de la commission, qui sera examiné après l'article 58.
M. Charles de Courson. Si vous préférez que je dépose à nouveau cet amendement à l'article 58, je le retire pour l'instant.
M. le président. L'amendement n° 1236 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux, que nous reprendrons avec la discussion des articles 40 et suivants, précédemment réservés.
M. le président. Aujourd'hui, vendredi 30 janvier, à neuf heures trente, première séance publique :
(La séance est levée, le vendredi 30 janvier 2004, à une heure dix.)

References: l'article 54
 l'article 54
 l'article 2
 l'article 55
 l'article 58
 l'article 54
 l'article 55
 l'article 34
 l'article 39
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 40
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57

L'article 3
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 58