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RECUEIL DE LEGISLATION. A N 6 13 janvier S o m m a i r e - PDF
RECUEIL DE LEGISLATION. A N 6 13 janvier S o m m a i r e
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Marie-Madeleine Guertin
1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 25 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 6 13 janvier 2011 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d imposition de la section des personnes physiques de l administration des contributions directes page 26 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l organisation de l administration des contributions directes Règlement grand-ducal du 6 janvier 2011 portant modification de l article 5F. du règlement grandducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d admission au stage, de nomination et d avancement du personnel des cadres de l administration des Ponts et Chaussées Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 Ratification de la Guinée-Bissau Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin 1998 Adhésion de l «Ex-République yougoslave de Macédoine» Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l acidification, de l eutrophisation et de l ozone troposphérique, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999 Adhésion de l «Ex-République yougoslave de Macédoine» Protocole à la Convention sur l évaluation de l impact sur l environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003 Approbation de la Hongrie Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, signé à Kiev, le 21 mai 2003 Ratification de l «Ex-République yougoslave de Macédoine» Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 Application territoriale par les Pays-Bas
2 26 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d imposition de la section des personnes physiques de l administration des contributions directes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l administration des contributions directes; Vu l article 2, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. La compétence des bureaux d imposition de la section des personnes physiques de l administration des contributions directes est fixée comme suit: 1. Le bureau d imposition LUXEMBOURG 1 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 13 à 18 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour le corps diplomatique de l Etat grand-ducal (ressort fiscal 44), les médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires (ressort fiscal 41) et les forains (ressort fiscal 81) de la Ville et du canton de Luxembourg; 2. Le bureau d imposition LUXEMBOURG 2 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 5, 7, 8, 9, 11, 12, 25 et 26 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les avocats résidents inscrits au barreau de Luxembourg et les notaires (ressort fiscal 042) de la Ville et du canton de Luxembourg; 3. Le bureau d imposition LUXEMBOURG 3 est compétent pour les contribuables des communes de Contern (ressort fiscal 50), Hesperange (ressort fiscal 51) et Weiler-la-Tour (ressort fiscal 58), ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d imposition Luxembourg 1 à Luxembourg 9: installations en électricité et en télévision, installations sanitaires et installations de chauffage (ressort fiscal 83); 4. Le bureau d imposition LUXEMBOURG 4 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 19, 21 à 24, 29 et 30 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d imposition Luxembourg 1 à Luxembourg 9: garages et stations d essence avec atelier (ressort fiscal 84); 5. Le bureau d imposition LUXEMBOURG 5 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 33 à 40 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d imposition Luxembourg 1 à Luxembourg 9: salons de coiffure pour dames, salons de coiffure pour hommes et dames, horlogeries et bijouteries (ressort fiscal 85); 6. Le bureau d imposition LUXEMBOURG 6 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 6, 27, 28, 31 et 32 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d imposition Luxembourg 1 à Luxembourg 9: boulangeries-pâtisseries et pâtisseries-confiseries (ressort fiscal 86); 7. Le bureau d imposition LUXEMBOURG 7 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 1 à 4 et 10 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d imposition Luxembourg 1 à Luxembourg 9: restaurantsbrasseries, hôtels-restaurants-brasseries, night-clubs et bars (ressort fiscal 87); 8. Le bureau d imposition LUXEMBOURG 8 est compétent pour les contribuables du ressort fiscal 20 de la Ville de Luxembourg, les contribuables des communes de Bertrange (ressort fiscal 49) et de Strassen (ressort fiscal 56), ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d imposition Luxembourg 1 à Luxembourg 9: entreprises de construction, promotions immobilières, entreprises de peinture en bâtiments, menuiseries et entreprises de charpentes (ressort fiscal 88); 9. Le bureau d imposition LUXEMBOURG 9 est compétent pour les contribuables des communes de Niederanven (ressort fiscal 52), Sandweiler (ressort fiscal 53), Schuttrange (ressort fiscal 54), Steinsel (ressort fiscal 55) et Walferdange (ressort fiscal 57), ainsi que pour les contribuables exploitant une boucherie-charcuterie (ressort fiscal 89) dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d imposition Luxembourg 1 à Luxembourg 9; 10. Le bureau d imposition LUXEMBOURG X est compétent pour les contribuables non résidents, résidant à l étranger, à l exception des contribuables résidant en Allemagne ou en France; 11. Le bureau d imposition LUXEMBOURG Y est compétent pour les contribuables non résidents, résidant en France; 12. Le bureau d imposition LUXEMBOURG Z est compétent pour les contribuables non résidents, résidant en Allemagne; 13. Le bureau d imposition CAPELLEN est compétent pour les contribuables du canton de Capellen, à l exception des contribuables des communes de Bascharage, Clemency et Dippach; 14. Le bureau d imposition CLERVAUX est compétent pour les contribuables du canton de Clervaux; 15. Le bureau d imposition DIEKIRCH est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Ermsdorf, Hoscheid, Medernach et Reisdorf;
3 Le bureau d imposition DIFFERDANGE est comptent pour les contribuables de la commune de Differdange; 17. Le bureau d imposition DUDELANGE est compétent pour les contribuables des communes de Bettembourg, Dudelange, Frisange et Roeser; 18. Le bureau d imposition ECHTERNACH est compétent pour les contribuables du canton d Echternach ainsi que de la commune de Junglinster; 19. Le bureau d imposition ESCH/ALZETTE 1 est compétent pour les contribuables de la ville d Esch-sur-Alzette; 20. Le bureau d imposition ESCH/ALZETTE 2 est compétent pour les contribuables des communes de Mondercange et Sanem; 21. Le bureau d imposition ESCH/ALZETTE 3 est compétent pour les contribuables des communes de Kayl, Reckange, Rumelange et Schifflange; 22. Le bureau d imposition ETTELBRUCK est compétent pour les contribuables des communes de Bourscheid, Erpeldange, Ettelbruck, Feulen, Mertzig et Schieren; 23. Le bureau d imposition GREVENMACHER est compétent pour les contribuables du canton de Grevenmacher à l exception des contribuables de la commune de Junglinster; 24. Le bureau d imposition MERSCH est compétent pour les contribuables du canton de Mersch; 25. Le bureau d imposition PETANGE est compétent pour les contribuables des communes de Bascharage, Clemency, Dippach et Pétange; 26. Le bureau d imposition REDANGE est compétent pour les contribuables du canton de Redange; 27. Le bureau d imposition REMICH est compétent pour les contribuables du canton de Remich; 28. Le bureau d imposition WILTZ est compétent pour les contribuables du canton de Wiltz. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Château de Berg, le 30 décembre Luc Frieden Henri Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l organisation de l administration des contributions directes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l administration des contributions directes; Vu l article 2, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. L article 5 (1) du titre 2. Service d imposition prend la teneur suivante: (1) La section des personnes physiques comprend vingt-huit bureaux d imposition établis respectivement à Luxembourg et dans chacune des localités suivantes: Capellen, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch/Alzette, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Redange, Remich et Wiltz. L article 5 (2) du titre 2. Service d imposition prend la teneur suivante: (2) L imposition des contribuables exploitant des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales ou exerçant une profession libérale tombant dans la compétence des bureaux d imposition Luxembourg 1 à 9 de la section des personnes physiques peut être centralisée par branches d activités. Dans ce cas, l imposition s étend à l ensemble des revenus. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Château de Berg, le 30 décembre Luc Frieden Henri
4 28 Règlement grand-ducal du 6 janvier 2011 portant modification de l article 5F. du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d admission au stage, de nomination et d avancement du personnel des cadres de l administration des Ponts et Chaussées. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat; Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat; Vu la loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l Administration des Ponts et Chaussées; Vu l avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. L article 5F. du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d admission au stage, de nomination et d avancement du personnel des cadres de l Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions ci-après: F. CARRIERE DE L EXPEDITIONNAIRE I. Conditions d admission Les candidats aux fonctions de la carrière de l expéditionnaire technique doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d admission au stage dans les administrations et services de l Etat; portant organisation des examens-concours pour l admission au stage des carrières inférieures de l expéditionnaire administratif, de l expéditionnaire technique, de l expéditionnaire-informaticien, de l éducateur, de l artisan, du cantonnier, du concierge, de l huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle. La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme prévu au règlement mentionné ci-dessus sera fixée pour chaque examen par l administration en fonction des besoins du service. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités. Les candidats aux fonctions de la carrière de l expéditionnaire administratif doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d admission au stage dans les administrations et services de l Etat; portant organisation des examens-concours pour l admission au stage des carrières inférieures de l expéditionnaire administratif, de l expéditionnaire technique, de l expéditionnaire-informaticien, de l éducateur, de l artisan, du cantonnier, du concierge, de l huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités. II. Examen d admission définitive a) expéditionnaire technique a1) pour les candidats aux emplois dans les services de la voirie et des ouvrages d art ainsi que dans la division des services spéciaux: service de la géologie 2 construction et entretien des routes, 3 dessin des plans d ouvrages d art, 4 géologie appliquée, 5 matériaux de construction, 6 topographie. a2) pour les candidats aux emplois dans la division des services spéciaux: service du laboratoire d analyse et d essai des matériaux 1 matériaux de construction, 2 chimie appliquée au domaine du génie civil, 3 physique appliquée au domaine du génie civil, 5 statut des fonctionnaires de l Etat.
5 29 a3) pour les candidats aux emplois dans la division des services spéciaux: service de la photogrammétrie 2 traitement d images numériques et colorimétrie, 3 photogrammétrie numérique: notions de base, 4 informatique appliquée, 5 géomatique: systèmes d information géographique (S.I.G.). a4) pour les candidats aux emplois au service informatique et gestion 2 systèmes d exploitation: notions de base, 3 développement de logiciels: notions de base, 4 bases de données: notions de base, 5 réseaux informatiques: notions de base. a5) pour les candidats aux emplois au service de contrôle et d information du trafic sur les autoroutes 2 organisation interne et réseau autoroutier à gérer, 3 manuel opérateur, 4 exploitation du réseau autoroutier, 5 exploitation de tunnels, 6 gestion des incidents en tunnel. Dans des cas dûment motivés, un candidat peut être admis sur décision du directeur des Ponts et Chaussées à se présenter à l examen d un emploi autre que celui du service auquel il est attaché. b) expéditionnaire administratif 1 rapports en langues française et allemande sur un sujet ayant trait aux activités de l administration, 2 droit administratif se rapportant à l administration, 3 comptabilité de l Etat en relation avec l administration, marchés publics, contrat collectif pour les ouvriers de l Etat, 5 dactylographie. III. Examen de promotion L examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint. a) expéditionnaire technique a1) pour les candidats aux emplois dans les services de la voirie et des ouvrages d art ainsi que dans la division des services spéciaux: service de la géologie 1 formation professionnelle, 2 technique de la circulation routière, 3 hydraulique, 4 matériaux de construction, 5 topographie, 6 organisation des chantiers. a2) pour les candidats aux emplois dans la division des services spéciaux: service du laboratoire d analyse et d essai des matériaux 1 techniques analytiques, 2 technologie des matériaux de construction, 3 pratique des travaux de laboratoire, 5 statut des fonctionnaires de l Etat. a3) pour les candidats aux emplois dans la division des services spéciaux: service de la photogrammétrie 1 rapport technique en langue française, 2 gestion de projets photogrammétriques, 3 photogrammétrie numérique: notions avancées, 4 géomatique: systèmes d information géographique (S.I.G.), 5 topographie et calculs topométriques.
6 30 a4) pour les candidats aux emplois au service informatique et gestion 1 systèmes d exploitation, 2 développement de logiciels, concepts de bases, 3 bases de données, 4 réseaux informatiques, 5 géomatique: notions de base des systèmes d information géographique (S.I.G.). a5) pour les candidats au service de contrôle et d information du trafic sur les autoroutes 1 organisation interne et gestion avancée du réseau autoroutier, 2 manuel opérateur et code de la route, 3 connaissance approfondie de la technique des équipements en tunnel, 4 exploitation de tunnels, 5 connaissance avancée de la gestion des incidents en tunnel, 6 exercice pratique sur simulateur. a6) pour les candidats aux emplois dans le service des ateliers 1 rapport de service en langue française ou allemande sur un sujet technique, 2 technologie professionnelle se rapportant au métier du candidat, 3 organisation des ateliers, 5 statut des fonctionnaires de l Etat. Dans des cas dûment motivés, un candidat peut être admis sur décision du directeur des Ponts et Chaussées à se présenter à l examen d un emploi autre que celui du service auquel il est attaché. b) expéditionnaire administratif 1 rapports de service en langues française et allemande, 2 droit administratif se rapportant à l administration, 3 comptabilité de l Etat en relation avec l administration, marchés publics, contrat collectif pour les ouvriers de l Etat, 4 législation sur la circulation routière. Art. 2. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable Château de Berg, le 6 janvier et des Infrastructures, Henri Claude Wiseler La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars Ratification de la Guinée-Bissau. Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu'en date du 1 er novembre 2010 la Guinée-Bissau a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l égard de cet Etat le 1 er décembre Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin Adhésion de l «Ex- République yougoslave de Macédoine». Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 1 er novembre 2010 l «Ex-République yougoslave de Macédoine» a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 30 janvier 2011.
7 31 Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l acidification, de l eutrophisation et de l ozone troposphérique, fait à Göteborg, le 30 novembre Adhésion de l «Ex-République yougoslave de Macédoine». Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 1 er novembre 2010 l «Ex-République yougoslave de Macédoine» a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 30 janvier Protocole à la Convention sur l évaluation de l impact sur l environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai Approbation de la Hongrie. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 26 novembre 2010 la Hongrie a approuvé le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 24 février Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, signé à Kiev, le 21 mai Ratification de l «Ex-République yougoslave de Macédoine». Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 2 novembre 2010 l «Ex-République yougoslave de Macédoine» a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 31 janvier Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre Application territoriale par les Pays-Bas. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 11 octobre 2010 les Pays-Bas ont étendu l application de la Convention désignée ci-dessus à la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Sint-Eustatius et Saba) avec effet au 10 octobre (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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