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Timestamp: 2016-10-26 05:54:29+00:00

Document:
8C_1067/2009 (18.06.2010)
8C_1067/2009
Arr�t du 18 juin 2010
E.________, repr�sent�e par le Centre social protestant, La Fraternit�,
Service de pr�voyance et d'aide sociales du canton de Vaud, B�timent administratif de la Pontaise, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne.
recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois du 30 novembre 2009.
A.a E.________, ressortissante africaine n�e en 1965, est entr�e en Suisse en f�vrier 2003 sans visa ni autorisation de s�jour. Elle a consult� les m�decins du Centre hospitalier X.________ qui ont pos� le diagnostic de s�ropositivit� au HIV. Selon une attestation du 21 d�cembre 2005 du Service des maladies infectieuses de cet �tablissement, l'interruption de son traitement par E.________ entra�nerait une baisse inexorable des d�fenses immunitaires pouvant entra�ner des infections opportunistes qui pourraient mettre sa vie en p�ril.
Au d�but de l'ann�e 2006, E.________ a d�pos� une demande d'autorisation de s�jour pour raisons m�dicales aupr�s du Service de la population du canton de Vaud. Le 16 juillet 2007, cette autorit� a �mis un pr�avis favorable et a transmis la demande � l'Office f�d�ral des migrations pour qu'il accepte une exception aux mesures de limitation du nombre des �trangers pr�vues par l'Ordonnance limitant le nombre des �trangers, du 6 octobre 1986 (OLE; aujourd'hui abrog�e; RO 1986 1791, 2007 5528).
Le 20 ao�t 2008, l'Office f�d�ral des migrations a refus� de mettre E.________ au b�n�fice de l'exception demand�e et lui a imparti un d�lai �ch�ant le 31 octobre 2008 pour quitter la Suisse. L'int�ress�e a recouru devant le Tribunal administratif f�d�ral. Le 11 novembre 2008, le Service de la population lui a d�livr� une attestation r�dig�e en ces termes :
� Par la pr�sente, nous confirmons que le dossier de Madame E.________ [...] est actuellement en traitement aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral.
Cette attestation l�gitime l'int�ress�e � s�journer dans notre canton jusqu'� droit connu sur la demande en cours.
Cette attestation est valable jusqu'� droit connu sur la d�cision, mais au plus pour une dur�e de six mois � compter de sa date d'�mission. �
A.b E.________ per�oit un revenu d'insertion (RI) depuis le mois de mars 2006. Par d�cision du 11 d�cembre 2008, le Centre social r�gional de Lausanne (ci-apr�s : CSR) a mis fin � cette prestation, avec effet d�s le 31 mars 2009, en pr�cisant que d�s cette date, seule une aide d'urgence serait allou�e. A la suite d'un recours contre cette d�cision, le Service de pr�voyance et d'aide sociales du canton de Vaud (ci-apr�s : SPAS) s'est enquis, aupr�s du Service de la population, de la situation de E.________ du point de vue de la police des �trangers. Le Service de la population a expos�, en substance, que celle-ci n'avait jamais dispos� d'une autorisation de s�jour et que l'attestation d�livr�e le 11 novembre 2008 n'avait aucun � effet gu�risseur � sur sa situation irr�guli�re.
Par d�cision du 10 mars 2009, le SPAS a rejet� le recours interjet� par E.________.
Cette derni�re a recouru devant le Tribunal cantonal vaudois, qui a rejet� le recours par jugement du 30 novembre 2009.
E.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant formellement � la constatation de la violation de diverses dispositions de la Constitution du canton de Vaud (Cst.-VD) et de la Convention europ�enne des droits de l'homme (CEDH). Elle a demand� que l'effet suspensif soit attribu� au recours.
Le CSR a conclu au rejet du recours et s'en est remis � justice en ce qui concerne l'octroi de l'effet suspensif au recours. Le SPAS a conclu au rejet du recours.
Par ordonnance du 29 janvier 2010, le juge d�l�gu� � l'instruction de la cause a attribu� l'effet suspensif au recours.
1.1 La voie du recours en mati�re de droit public est ouverte en l'esp�ce. Le recours est en effet dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exception mentionn�s par l'art. 83 LTF.
1.2 L'art. 99 al. 2 LTF d�clare irrecevable toute conclusion nouvelle, c'est-�-dire toute conclusion qui n'aurait pas �t� soumise � l'autorit� pr�c�dente et qui tend, par cons�quent, � �largir l'objet du litige (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4137 ch. 4.1.4.3; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, no 30 ad art. 99). En outre, des conclusions uniquement constatatoires sont en principe irrecevables, faute d'int�r�t digne de protection au recours, lorsque le recourant peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire ou formateur; en ce sens, le droit d'obtenir un jugement en constatation de droit est subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; 132 V 18 consid. 2.1 p. 19; 129 V 289 consid. 2.1 p. 290; 125 V 21 consid. 1b p. 24).
1.3 La recourante a conclu formellement � la constatation de la violation de diverses dispositions de la Convention europ�enne des droits de l'homme et de la Constitution du canton de Vaud. Ind�pendamment de leur caract�re uniquement constatatoire, ces conclusions semblent nouvelles, au sens de l'art. 99 al. 2 LTF, par rapport � celles prises en instance cantonale. Il ressort n�anmoins de l'ensemble du m�moire de recours (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 cit�; 118 Ib 134 consid. 2 p. 135; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009, no 18 ad art. 42; LAURENT MERZ, in Commentaire b�lois, Bundesgerichtsgesetz, 2008, no 18 ad art. 42) que la recourante souhaite en r�alit� obtenir le maintien de son droit � l'aide sociale, sans r�duction � l'aide d'urgence. Il convient d'interpr�ter ses conclusions dans ce sens et d'entrer en mati�re sur le recours.
2.1 La loi sur l'action sociale vaudoise, du 2 d�cembre 2003 (LASV; RSV 850.051), s'applique aux personnes domicili�es ou en s�jour dans le canton (art. 4 al. 1 LASV). Elle ne s'applique pas aux personnes vis�es par la loi sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers, du 7 mars 2006 (LARA; RSV 142.21), � l'exception des dispositions relatives � l'aide d'urgence (art. 4 al. 2 LASV). Sont notamment concern�es par cette exclusion les personnes s�journant ill�galement sur territoire vaudois (art. 2 al. 1 ch. 4 LARA).
2.2 Aux termes de l'art. 4a LASV, l'aide d'urgence est dans la mesure du possible allou�e sous forme de prestations en nature. Elle comprend en principe le logement, en r�gle g�n�rale, dans un lieu d'h�bergement collectif (a), la remise de denr�es alimentaires et d'articles d'hygi�ne (b), les soins m�dicaux d'urgence dispens�s en principe par la Clinique Y.________, en collaboration avec les Hospices cantonaux/X.________ (c), ainsi que l'octroi, en cas de besoin �tabli, d'autres prestations de premi�re n�cessit� (d).
3.1 Les premiers juges consid�rent que le s�jour de la recourante en Suisse est illicite au sens de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA. L'attestation d�livr�e le 11 novembre 2008 par le Service de la population n'exprime qu'une simple tol�rance des autorit�s, mais ne constitue pas un titre de s�jour valable du point de vue de la police des �trangers. Au demeurant, cette attestation n'a �t� d�livr�e que pour une dur�e de six mois au maximum, de sorte qu'elle �tait �chue lorsque le jugement entrepris a �t� rendu. Par cons�quent, la recourante ne peut pas pr�tendre aux prestations pr�vues par la LASV, except�e l'aide d'urgence.
3.2 La recourante soul�ve les griefs de violation des art. 11, 12, 15, 33 et 38 Cst.-VD, ainsi que des art. 3 et 8 CEDH. Elle soutient que l'interpr�tation et l'application des normes cantonales en mati�re d'aide sociale et d'aide d'urgence par les premiers juges, en particulier les art. 4 LASV et 2 LARA, sont incompatibles avec les normes constitutionnelles et internationales invoqu�es. Il est notamment contradictoire de � tol�rer � le s�jour de la recourante sur le territoire vaudois, tout en qualifiant ce s�jour d'ill�gal et en niant, pour ce motif, le droit � des prestations d'aide sociale plus �tendues que l'aide d'urgence. En outre, l'aide d'urgence allou�e par les autorit�s ne comprend qu'un h�bergement insuffisant au vu des garanties relatives � la libert� personnelle et au droit de toute personne au respect de sa vie priv�e et familiale, de son domicile et de sa correspondance; une atteinte � ces libert�s n'est pas n�cessaire en l'esp�ce, d�s lors que les autorit�s pourraient y mettre fin en statuant dans un d�lai raisonnable sur la demande d'autorisation de s�jour.
Aux termes de l'art. 12 de la Constitution f�d�rale, quiconque est dans une situation de d�tresse et n'est pas en mesure de subvenir � son entretien a le droit d'�tre aid� et assist�, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme � la dignit� humaine. La recourante ne soutient pas que l'art. 33 Cst.-VD, auquel elle se r�f�re, aurait une port�e plus large, de sorte que la jurisprudence relative � l'art. 12 Cst. est pertinente pour trancher le litige.
Selon cette jurisprudence, le droit fondamental � des conditions minimales d'existence ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins �l�mentaires pour survivre d'une mani�re conforme aux exigences de la dignit� humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins m�dicaux de base. L'art. 12 Cst. se limite, autrement dit, � ce qui est n�cessaire pour assurer une survie d�cente afin de ne pas �tre abandonn� � la rue et r�duit � la mendicit� (cf. ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123; 131 V 256 consid. 6.1 p. 261; 131 I 166 consid. 3.1 p. 172; 130 I 71 consid. 4.1 p. 74; 121 I 367 consid. 2c p. 373). Sa mise en oeuvre peut �tre diff�renci�e selon le statut de la personne assist�e. Ainsi la jurisprudence a-t-elle admis, pour les personnes qui doivent quitter la Suisse, en particulier les requ�rants d'asile sous le coup d'une d�cision de non-entr�e en mati�re, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre un int�r�t d'int�gration ou de garantir des contacts sociaux durables, compte tenu du caract�re en principe temporaire de leur pr�sence sur le territoire suisse (ATF 131 I 166 consid. 8.2 p. 182).
5.1 Dans un ATF 8C_724/2009 du 11 juin 2010 (consid. 4), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que celui qui r�side ill�galement en Suisse et qui d�pose une demande de r�gularisation en raison d'une situation personnelle d'extr�me gravit� ne dispose pas d'un v�ritable titre de s�jour en Suisse pendant la dur�e de la proc�dure, � moins de s'�tre vu express�ment d�livrer une autorisation provisoire par l'autorit� cantonale comp�tente. Les autorit�s cantonales peuvent, en principe, r�duire les prestations d'aide sociale qui lui sont allou�es et les limiter � une aide pr�sentant un caract�re transitoire marqu�, comme l'aide d'urgence garantie au terme d'une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de rejet d'une demande d'asile au sens de l'art. 82 al. 1 et 2 LAsi, sans contrevenir � l'art. 12 Cst. ni � l'art. 33 Cst.-VD. Par ailleurs, elles peuvent consid�rer que la personne dans cette situation s�journe ill�galement sur le territoire vaudois, au sens de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA, sans interpr�ter cette disposition de mani�re arbitraire ou contraire aux r�gles de la bonne foi (cf. art. 11 Cst.-VD, 5 al. 3 et 9 Cst.; ATF 8C_724/2009 cit�, consid. 5).
5.2 En l'esp�ce, le Service de la population a d�livr�, le 11 novembre 2008, une attestation dans laquelle il pr�cise que E.________ est l�gitim�e � s�journer dans le canton de Vaud jusqu'� droit connu sur son autorisation de s�jour, mais au maximum pendant une dur�e de six mois. Il n'est pas certain que la port�e d'une telle attestation se limite � celle d'une simple tol�rance et que ce document ne constitue pas un titre de s�jour excluant, provisoirement tout au moins, l'application de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA. Il convient toutefois de laisser la question ouverte, d�s lors que la recourante a de toute fa�on b�n�fici� du revenu d'insertion litigieux pendant la dur�e de validit� de l'attestation en cause, en raison de l'effet suspensif de ses recours successifs. Pour la p�riode post�rieure � sa dur�e de validit�, l'attestation n'a pas �t� renouvel�e, de sorte que la jurisprudence expos�e au consid. 5.1 ci-avant est applicable. Les autorit�s cantonales pouvaient donc, en principe, r�duire les prestations allou�es � la recourante et les limiter � l'aide d'urgence.
5.3 L'art. 4a al. 3 let. a LASV pr�voit � en r�gle g�n�rale �, un h�bergement collectif pour les personnes au b�n�fice de l'aide d'urgence. Comme cela ressort des discussions parlementaires � l'occasion de l'adoption de cette disposition, celle-ci est formul�e de mani�re relativement ouverte; il s'agit en effet de laisser une marge d'appr�ciation � l'autorit� d'ex�cution pour statuer dans des cas particuliers, notamment pour les familles ou les personnes atteintes dans leur sant�, lorsque la situation de d�tresse perdure (cf. Bulletin des s�ances du Grand Conseil du canton de Vaud no 68, s�ance du 14 f�vrier 2006, p. 8184, 8187, 8189; voir �galement ATF 8C_724/2009 cit�, consid. 6). En l'occurrence, l'Etablissement vaudois pour l'accueil des migrants (EVAM) dispose donc encore d'une marge d'appr�ciation, apr�s la d�cision de suppression du revenu d'insertion du 11 d�cembre 2008, pour d�terminer le logement qui sera attribu� � la recourante au titre de l'aide d'urgence. Les griefs de violation des art. 8 CEDH, 12 et 15 Cst.-VD, en relation avec les conditions de son h�bergement, en particulier dans le contexte d'une proc�dure d'autorisation de s�jour durant depuis plusieurs ann�es, sont donc pr�matur�s. Au demeurant, on observera que si la proc�dure en mati�re de droit des �trangers est effectivement pendante depuis plusieurs ann�es, la d�cision administrative � l'origine du pr�sent litige ne pr�voyait de limiter les prestations allou�es � la recourante qu'� partir du 1er avril 2009. Cette d�cision n'a pas encore pris effet en raison de l'effet suspensif attribu� aux recours successifs de l'int�ress�e.
5.4 En relation avec le grief de violation des art. 3 CEDH et 12 al. 3 Cst.-VD relatifs � l'interdiction de toute peine ou tout traitement inhumain ou d�gradant, la recourante n'expose pas en quoi la limitation � l'aide d'urgence des prestations qui lui sont allou�es pendant la proc�dure d'examen de sa demande de r�gularisation constituerait un tel traitement. A d�faut de motivation suffisante - la seule r�f�rence � une situation � schizophr�nique � dans laquelle elle serait plac�e ainsi qu'aux motifs m�dicaux invoqu�s � l'appui de sa demande de r�gularisation ne constitue pas une telle motivation -, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur ce grief. Par ailleurs, le grief de violation de l'art. 38 Cst.-VD, �galement soulev� par la recourante sans d�veloppement particulier, ne rev�t aucune port�e propre par rapport aux autres dispositions constitutionnelles auxquelles elle se r�f�re, de sorte qu'il convient de le rejeter, pour autant qu'il soit recevable, pour les motifs d�j� expos�s en rapport avec ces dispositions.
Vu ce qui pr�c�de, la recourante voit ses conclusions rejet�es et ne peut pr�tendre de d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Elle a d�pos� une demande d'assistance judiciaire en vue d'�tre dispens�e d'avancer les frais de justice. D�s lors que le recours n'�tait pas d�nu� de chances de succ�s et que l'indigence de la recourante est �tablie (art. 64 al. 1 LTF), il convient d'accepter cette requ�te. La recourante est toutefois rendue attentive au fait qu'elle devra rembourser la caisse du Tribunal si elle se trouve ult�rieurement en mesure de le faire (art. 64 al. 4 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 300 fr., sont mis � la charge de la recourante. Ils sont toutefois support�s provisoirement par la caisse du Tribunal.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Service de pr�voyance et d'aide sociales du canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois.

References: art. 99
 ATF 
 ATF 
 art. 42
 art. 42
 art. 11
 art. 3
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 art. 11
 ATF 
 ATF 
 art. 8
 art. 3