Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9660-PGP
Timestamp: 2018-07-17 00:21:53+00:00

Document:
9660-PGPRFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations1
BOI-RFPI-CTRL-20-20-20140808
2014-08-08T17:51:19.000+02:00
Le III de l'article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.
Les revenus des locations dont le montant annuel n'excède pas un certain seuil défini par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI sont exonérés de CRL.
- au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI pour les contribuables dont la période d'imposition à la contribution est constituée par l'exercice ou la période définie dans le BOI-RFPI-CTRL-20-30 aux III-B-1 § 70 à 90 et III-C-1 § 260 à 270 ;
- au cours de l'année civile pour les contribuables dont la période d'imposition à la contribution est constituée par l'année civile (BOI-RFPI-CTRL-20-30 au III-C-1 § 280).
Ainsi, lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locaux ou appartements, l'exonération s'applique, pour chacune des locations dont le revenu encaissé au cours de la période d'imposition n'excède pas la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI, local par local, appartement par appartement.
Pour les locations verbales de biens ruraux, la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI s'apprécie de façon globale pour les locations conclues entre un même bailleur et un même preneur, quel que soit le nombre de parcelles louées.
Lorsque le bien immobilier donné en location est la propriété d'une indivision, la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI s'apprécie non pas en fonction de la part de revenu revenant à chaque indivisaire en proportion de ses droits dans l'indivision, mais du revenu produit par la location de chaque local ou appartement.
Remarque : Pour les contribuables dont la période d'imposition à la contribution est constituée par l'exercice ou la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI doit être ajustée en fonction de la durée de cette période d'imposition.
La limite annuelle d'exonération est fixée dans les exemples à 1 830 € par local.
Pour une entreprise dont la durée de l'exercice est de 10 mois, la limite est ajustée à : 1 830 x 10/12 = 1 525 €.
Pour une entreprise dont la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI (BOI-RFPI-CTRL-20-30 au III-B-1 § 70 à 90) est de 14 mois, la limite est ajustée à : 1 830 x 14/12 = 2 135 €.
Il n'y a pas lieu de procéder à un ajustement prorata temporis de la limite prévue par le 1° du III de l'article 234 nonies du CGI pour les locations d'une durée inférieure à la période d'imposition.
Le 2° du III de l'article 234 nonies du CGI dispose que les locations qui donnent lieu au paiement de la TVA sont exonérées de la CRL.
La CRL est exigible dans tous les cas où la location ne donne pas lieu au paiement effectif de la TVA, soit parce qu'elle est exonérée de la taxe, soit parce que le bailleur bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10).
Les personnes qui bénéficient de la franchise en base peuvent néanmoins opter pour le paiement volontaire de la TVA en application de l'article 293 F du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 au III § 210 et suiv.). Cette option concerne notamment les locations visées au II-B § 100.
Par ailleurs, le régime de la franchise en base n'est pas applicable aux opérations soumises à la TVA en vertu d'une option spécifique (BOI-TVA-DECLA-40-10-10 au I-B-2-c § 100 à 110), cf. II-C § 110 à 140.
- aux locations de locaux à usage professionnel aménagés, c'est-à-dire munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de l'activité (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 au II-A § 40 à 70) ;
- aux locations de locaux nus ou de terrains non aménagés lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ou lorsque les locations en cause constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-A § 130 et 140) ;
- aux locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules, quels que soient la nature du véhicule (automobiles, bateaux, avions, caravanes, etc.), le type et les caractéristiques de l'emplacement, le statut juridique de la location, sa périodicité, qu'elle s'accompagne ou non de prestations annexes. Toutefois, ces locations échappent à l'imposition à la TVA lorsqu'elles sont étroitement liées à des locations de locaux elles-mêmes non soumises à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-B § 150 et suiv.) ;
- aux locations de locaux meublés ou garnis lorsque l'exploitant inscrit au registre du commerce et des sociétés offre en plus de l'hébergement certaines prestations parahôtelières (CGI, art. 261 D, 4°-b ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au I § 10 et suiv.) ;
- aux locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées au a ou au b du 4° de l'article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au II § 100 à 110).
Il est précisé, à cet égard, que l'option pour la taxation des loyers à la TVA est ouverte à toute personne physique ou morale (de droit public ou privé) qui donne en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti et sous réserve, dans ce dernier cas, que le bail fasse mention expresse de l'option par le bailleur (CGI, art. 260, 2° et BOI-TVA-CHAMP-50-10).
Les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments à usage agricole peuvent opter pour soumettre volontairement leurs loyers à la TVA lorsque le preneur est redevable de la TVA de plein droit ou sur option (CGI, art. 260, 6° et BOI-TVA-SECT-80-50). L'option ne s'applique pas aux locaux à usage d'habitation, ni aux parcelles et bâtiments affectés à un usage non agricole au moment où le bail est consenti pour la première fois au fermier. Dès lors, le montant des loyers correspondant à ces biens demeure dans le champ d'application de la CRL.
Cette exonération est prévue au 3° du III de l'article 234 nonies du CGI. Elle s'applique notamment aux baux consentis au Pôle Emploi.
Sont ainsi exonérés de CRL, en vertu du 4° du III de l'article 234 nonies du CGI, les revenus des locations d'immeubles conclues avec des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés eu égard aux dispositions de l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et les revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de centres d'hébergement et de réadaptation sociale agréés eu égard aux dispositions de l'article L. 345-1 du CASF.
Les revenus des locations à vie ou à durée illimitée sont exonérés de CRL (CGI, art. 234 nonies, III-5°).
Le 6° du III de l'article 234 nonies du CGI exonère de CRL les revenus des immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales (régions, départements et communes), aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré (offices publics, sociétés anonymes, sociétés anonymes coopératives, etc.).
Le 7° du III de l'article 234 nonies du CGI exonère de CRL les locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci.
Le 7° du III de l'article 234 nonies du CGI exonère de CRL les locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).
Les locaux pour lesquels les propriétaires ont exercé cette faculté de rachat sont exonérés de la contribution même si les immeubles dans lesquels ils sont situés ont été achevés avant le 1er septembre 1948.
Le 8° du III de l'article 234 nonies du CGI exonère de CRL les revenus des locations provenant :
L'article 34 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, codifié au 9° du III de l'article 234 nonies du CGI, exonère de la CRL les revenus provenant de la location d'immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés.
Ils sont définis par les dispositions de l'article D. 325-1 du code du tourisme à l'article D. 325-3-4 du code du tourisme. Est considéré comme village de vacances tout centre d'hébergement, faisant l'objet d'une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances, selon un prix forfaitaire comportant, outre la pension, l'usage d'équipements communs, d'installations sportives et de distractions collectives.
Elle sont définies par les dispositions de l'article D. 325-13 du code du tourisme à l'article D. 325-18 du code du tourisme comme des établissements sans but lucratif à caractère social, familial et culturel qui ont pour principale vocation l'accueil des familles pendant leurs vacances et leurs loisirs. Elles sont, en priorité, ouvertes aux familles ayant des revenus modestes.
- de villages de vacances à but non lucratif et de maisons familiales agréés par le ministre chargé du tourisme, dans les conditions prévues par l'article L. 412-1 du code du tourisme et par l'article R*. 412-1 du code du tourisme à l'article R*. 412-7 du code du tourisme.
- de maisons familiales de vacances agréées par le préfet du département dans lequel se situe la maison familiale, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 325-19 du code du tourisme à l'article D. 325-22 du code du tourisme et l'arrêté du 23 novembre 1990 (JO du 28 novembre).
Le 10° du III de l'article 234 nonies du CGI prévoit que les revenus des locations des logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui réalisent les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de la CRL.
Les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH s'entendent des prestations :
effectuées en faveur des personnes et des familles qui, éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir (CCH, art. L. 301-1, II).
L'article 111 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale élargit le bénéfice de l'exonération, prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du CGI, des revenus tirés de la location de logements appartenant à des organismes sans but lucratif, aux revenus tirés de la location de logements appartenant aux unions d'économie sociale.
Les unions d'économie sociale réalisant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH sont des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Il s'agit de sociétés coopératives, notamment soumises aux règles prévues par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par le 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI.
Cette exonération s'applique aux logements appartenant aux unions d'économie sociale réalisant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés et aux revenus retirés par les organismes sans but lucratif de la location de locaux nus ou de locaux meublés ou équipés, loués à usage d'habitation principale ou non.
L'article 49 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a mis en place une exonération de CRL des revenus retirés de la location des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l'ANAH, pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux (CGI, art. 234 nonies, III, 11°).
Cette exonération s'applique aux logements. Les logements s'entendent au sens de l'article R. 111-1 du CCH à l'article R*. 111-17 du CCH. Les immeubles à usage d'habitation doivent par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions.
Ces travaux sont définis dans le BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D-2-a § 260 à 290.
Pour les travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, des précisions figurent dans le BOI-RFPI-BASE-20-30-10 aux III-A § 110 à 120 et III-B-2 § 140.
Pour les travaux d'amélioration indissociables, des précisions figurent dans le BOI-RFPI-BASE-20-30-20 au IV-C § 250.
- d'une part, le montant total des travaux de réhabilitation définis au XII-B § 360. Il s'agit du montant effectivement payé, c'est-à-dire du montant apprécié toutes taxes comprises ;
- d'autre part, le montant total de la subvention reçue par le contribuable, que celle-ci soit ou non imposable en application de l'article 29 du CGI.
Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.
L'article 112 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit que les revenus tirés de la location des logements, qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d'une mise en location assortie d'une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en application du 4° de l'article L. 351-2 du CCH, sont exonérés de CRL jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail (CGI, art. 234 nonies, III, 12°).
Exemple : Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire d'un logement ayant signé un bail le 1er octobre N avec effet immédiat doit pouvoir justifier de la vacance du logement depuis le 30 septembre N-1 au moins.
La mise en location doit être assortie d'une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en application du 4° de l'article L. 351-2 du CCH, c'est-à-dire une convention permettant l'application du dispositif d'aide personnalisée au logement (APL).
Exemple : Le propriétaire d'un logement vacant depuis le 30 septembre N-1 et ayant signé un bail le 1er octobre N assorti d'une convention APL bénéficie de l'exonération pour les revenus tirés de cette location jusqu'au 31 décembre N+3.
En application du I de l'article 234 nonies du CGI, la CRL cesse d'être exigible sur les locations d'immeubles bâtis qui ont subi des transformations susceptibles de les faire considérer comme des constructions nouvelles.
La distinction entre ces deux catégories de travaux constitue donc une question de fait qu'il convient de résoudre par l'examen dans le détail des travaux effectués à l'aide de tous renseignements utiles (devis, mémoires et factures établis par les entrepreneurs, rapports d'architectes avant et après les travaux, etc.) et à la lumière des décisions de jurisprudence rendues en la matière (BOI-RFPI-BASE-20-30-20 aux II et III § 80 et suiv.).
- des locations conclues par des associations participant à l'exécution du service de l'aide sociale à l'enfance prévu de l'article L. 221-1 du CASF à l'article L. 228-5 du CASF ;
- des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral prononçant l'interdiction d'habiter ou la déclaration d'insalubrité (code de la santé publique (CSP), art. L. 1331-28 à CSP, art. L. 1331-29) ;
- des immeubles compris dans des périmètres de rénovation et figurant sur la liste des bâtiments à démolir dressée par le préfet (décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958, art. 3, modifié par le décret n° 62-462 du 13 avril 1962) ;
- des immeubles compris dans les zones d'aménagement concerté et dont la destination ne correspond pas au plan d'aménagement de la zone (décret n° 69-500 du 30 mai 1969) ;
Dans les diverses hypothèses envisagées, la contribution devient exigible, mais sans rétroactivité, si la situation qui a motivé l'exonération vient à disparaître. Il en est ainsi, en particulier, lorsque les procédures visées au XV § 540, à l'exception du deuxième tiret, sont abandonnées ou cessent de s'appliquer à certains immeubles.
Les locations consenties à l'État sont exonérées de CRL (cf. III § 150 à 160).
La CRL est exigible au titre de la période d'imposition du 1er janvier au 31 décembre N pour les revenus des locaux loués situés :
La contribution n'est pas due sur les revenus de l'immeuble C dès lors que cet immeuble n'était pas achevé depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire au 1er janvier N.
/bofip/9660-PGP

References: l'article 234
 l'article 234
 l'article 37
 § 70
 § 260
 § 280
 l'article 234
 l'article 234
 l'article 234
 l'article 37
 l'article 234
 l'article 37
 § 70
 l'article 234
 l'article 234
 l'article 293
 l'article 293
 § 210
 § 100
 § 100
 § 110
 § 40
 § 130
 § 150
 art. 261
 § 10
 l'article 261
 § 100
 art. 260
 art. 260
 l'article 234
 l'article 234
 art. 234
 l'article 234
 l'article 234
 l'article 234
 l'article 11
 l'article 234

L'article 34
 l'article 234
 l'article 234

L'article 111
 l'article 234
 l'article 207

L'article 49
 art. 234
 § 260
 § 110
 § 140
 § 250
 § 360
 l'article 29

L'article 112
 art. 234
 l'article 234
 § 80
 art. 3
 § 540
 § 150