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Timestamp: 2019-06-16 09:48:30+00:00

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Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Article 23-5 | Legifrance
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Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Article 23-5
Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
Créé par LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 1
Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. Si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation est tenu de se prononcer en urgence, il peut n'être pas sursis à statuer.
Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-1 QPC du 28 mai 2010 - art., v. init.
Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.
Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.
Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 - art., v. init.
Code de justice administrative - art. R*771-13 (VD)
Code de procédure civile - art. 126-10 (V)
Code de procédure pénale - art. R*49-31 (V)
Créé par: LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 1

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 126
 art. 1