Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g2/g5/22184-AIDA.html
Timestamp: 2017-08-19 05:21:07+00:00

Document:
B.O.I. N° 62 DU 4 AOÛT 2012 [BOI 7D-1-12]
B.O.I. N° 42 DU 5 AVRIL 2012 [BOI 7G-4-12]
B.O.I. N° 35 DU 22 MARS 2012 [BOI 7G-3-12]
B.O.I. N° 33 DU 20 MARS 2012 [BOI 7G-2-12]
B.O.I. N° 24 DU 1er MARS 2012 [BOI 7G-1-12]
Références du document 7D-1-12
Date du document 04/08/12
N° 62 DU 4 AOÛT 2012
INSTRUCTION DU 3 AOUT 2012
DROITS D'ENREGISTREMENT. MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE MEUBLES. CESSIONS DE DROITS SOCIAUX.
(C.G.I., art. 726)
NOR : EFI L 12 30018 J
L'article 3 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifie le taux des droits d'enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (COMOFI) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ainsi que des cessions autres que des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI), d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du COMOFI ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.
Par ailleurs, le E de l'article 5 et le II de l'article 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 modifient, à compter du 1 er août 2012, le taux et le champ d'application de l'exonération des droits d'enregistrement des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital.
1. Tarif des droits d'enregistrement en vigueur :
a) Du 1 er janvier 2012 au 31 juillet 2012 :
b) A compter du 1 er août 2012 : le E de l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d'enregistrement exigibles sur les cessions d'actions cotées ou non.
2. Précisions sur la notion d'actions cotées :
3. Précisions sur la notion d'acte :
S'agissant des cessions d'actions de sociétés cotées, le fait générateur de l'impôt est la passation de l'acte (article 635-2-7° du CGI). En l'absence d'acte, il n'y a donc pas taxation. C'est notamment le cas des opérations suivantes :
- les opérations passées sur le marché qui sont toujours hors du champ des droits d'enregistrement ;
- les cessions de gré à gré publiées au marché ou communiquées au régulateur en application des obligations de la directive n° 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers dite MIF ou de dispositions étrangères équivalentes à la directive MIF, sous réserve qu'elles ne soient pas constatées par un acte ;
- les opérations de gré à gré réalisées dans le cadre des transactions faisant l'objet de ces mêmes obligations, sous réserve qu'elles ne soient pas constatées par un acte .
Par ailleurs, les cessions de blocs d'actions constatées par un contrat (quel que soit son support et ses modalités de transmission) d'acquisition de titres constituent un acte soumettant l'opération aux droits d'enregistrement.
L'article 1108 du code civil précise qu'une convention est valide, donc qu'il y a contrat, dès que les conditions suivantes sont remplies : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation.
Constitue un acte de cession, au sens de l'article 726 du CGI, des rapprochements de documents traduisant l'accord des parties sur la chose et le prix (Cass. com. 27 octobre 1992, Compagnie financière de Matignon et Cass. com. 13 juin 1995, société Sarreguemines vaisselle).
4. Précisions relatives au champ d'application :
Les cessions d'actions de sociétés cotées ne sont taxables que si elles sont constatées par un acte ; lorsque l'acte est passé en France, l'ensemble des cessions, quel que soit le pays d'établissement du siège social de la société, est susceptible d'être taxé, tandis que seules les cessions d'actions de société dont le siège social est établi en France relèvent de l'impôt lorsque l'acte est conclu hors de France. A contrario, les cessions d'actions de sociétés cotées non constatées par un acte demeurent hors du champ d'application des droits d'enregistrement, quel que soit le pays d'établissement de leur siège social.
En revanche, les cessions d'actions de sociétés non cotées dont le siège social est établi en France (qui ne remplissent pas les critères d'une personne morale à prépondérance immobilière), qu'elles soient ou non constatées par un acte sont soumises aux droits d'enregistrement s'il s'agit de sociétés françaises.
Il en va de même des opérations de prêts-emprunts de titres visées aux articles L.211-22 et suivants du COMOFI ainsi que des remises en garantie de titres autorisées par les articles L.211-38 et suivants du COMOFI, ainsi que de celles visées aux articles 1892 à 1904 du code civil [ce sont les articles du code civil visés par l'article L.211-22 du COMOFI].
Remarque : L'émission d'une obligation échangeable ou convertible en actions existantes de l'émetteur ou d'une société tierce ne constitue pas une cession d'actions à titre onéreux et n'entre donc pas dans le champ d'application des droits d'enregistrement.
Lors de la conversion ou de l'échange de l'obligation en contrepartie d'actions existantes, il y a transfert de propriété et le règlement s'opère par voie de compensation avec la créance obligataire des porteurs d'obligations. La conversion ou l'échange constitue une cession à titre onéreux soumise aux droits d'enregistrement selon les règles mentionnées plus haut.
5. Exonérations déjà applicables .
- les opérations de pension livrée, qui se définissent comme des contrats par lesquels un investisseur institutionnel ou une entreprise peut échanger, pour une durée déterminée, ses liquidités contre des titres financiers. Ces opérations sont exonérées des droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. Cette exonération est également applicable aux opérations de pension de droit étranger présentant des caractéristiques équivalentes aux opérations de pension de droit français visées à l'article L. 211-27 du COMOFI.
6. Nouvelles exonérations issues de la loi de finances pour 2012 .
Sont désormais également exonérées de droits d'enregistrement à compter du 1 er janvier 2012 :
7. Nouvelles exonérations issues de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012) .
Sont désormais exonérées à compter du 1 er août 2012 :
Remarque : toutes les cessions effectuées entre sociétés du même groupe, quand la mère a une détention capitalistique équivalente à celle visée à l'article 223 A du CGI, bénéficient de l'exonération visée au c du II de l'article 726 du même code.
Les opérations régies par un droit étranger ne sont taxables que si elles se situent dans le champ des droits d'enregistrement et ne sont pas réalisées dans des cas similaires à ceux qui donnent droit à exonération.
Suivant les dispositions de l'article L.421-2 du COMOFI, un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché réglementé régi par les dispositions du COMOFI, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'Outre-mer ou de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin. L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
DB liée : 7 A 22
Rescrit lié : RES n° 2012/7.
Articles du code général des impôts (CGI) applicables au 1 er août 2012
Article 726 du CGI :
Lorsque les cessions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de société ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au présent 1°, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.
- pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société ;
I bis. - Abrogé.
Toutefois, ce droit n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A.
Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à cet accord. Cet avantage n'est plus applicable à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite.
d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD .
III. -Abrogé.

References: art. 726

L'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5

L'article 1108
 l'article 726
 l'article 12
 l'article 223
 l'article 726
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 235