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Timestamp: 2019-06-27 10:28:33+00:00

Document:
Textes adoptés - Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) ***I - Mardi 11 décembre 2018
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Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) ***I
P8_TA-PROV(2018)0492 A8-0275/2017
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil (COM(2016)0531 – C8-0342/2016 – 2016/0256(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0531),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0342/2016),
– vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 novembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 59 de son règlement intérieur,
(1) JO C 209 du 30.6.2017, p. 49.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point a),
(1) La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a été créée par le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil(3) dans le but de contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail par des activités visant à développer et à diffuser les connaissances. Eurofound devrait également prendre en compte les perspectives à moyen et long termes en la matière.
(2) Depuis sa création en 1975, Eurofound a joué un rôle important dans le soutien à l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'Union ▌. Dans le même temps, les concepts et l’importance des conditions de vie et de travail ont évolué sous l’influence des développements sociétaux et des changements fondamentaux que connaissent les marchés du travail. Par conséquent, il convient d’adapter la terminologie utilisée pour décrire les objectifs et les missions d’Eurofound ▌afin de refléter ces évolutions.
(3) Le règlement (CEE) nº 1365/75 a été modifié à plusieurs reprises. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, d’abroger et de remplacer ledit règlement.
(4) Les règles régissant Eurofound devraient, dans la mesure du possible et compte tenu de sa nature tripartite, être établies conformément aux principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées.
(5) Eurofound communique aux institutions et organes de l’Union, aux États membres et aux partenaires sociaux des informations spécialisées et qui ont une valeur ajoutée dans son domaine de spécialité.
(6) Eurofound devrait continuer à réaliser des enquêtes afin d’assurer la continuité des analyses comparatives des tendances relatives aux conditions de vie et de travail et de l’évolution du marché de l’emploi dans l’Union.
(7) Il importe aussi qu’Eurofound collabore étroitement avec d’autres organismes analogues au niveau international, à l’échelle de l’Union et au niveau national.
(8) Comme les trois agences ▌tripartites, à savoir ▌Eurofound, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), traitent des questions liées au marché du travail, au milieu de travail, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’au développement des compétences, il est nécessaire d’établir une coordination étroite entre elles. Les travaux d’Eurofound devraient donc compléter ceux de l’EU-OSHA et du Cedefop lorsqu’ils ont des domaines d’intérêt similaires, tout en favorisant les outils qui fonctionnent bien, comme les protocoles d’accord. Eurofound devrait exploiter les moyens permettant d’améliorer l’efficacité et les synergies et, dans le cadre de ses activités, éviter tout doublon avec les activités de l’EU-OSHA et du Cedefop ainsi qu’avec celles de la Commission. En outre, le cas échéant, Eurofound devrait s’efforcer de coopérer efficacement avec les capacités de recherche internes des institutions de l’Union et d’organismes spécialisés externes.
(9) La Commission devrait consulter les principales parties intéressées, y compris les membres du conseil d’administration et les députés au Parlement européen pendant l’évaluation d’Eurofound.
(10) La nature tripartite d’Eurofound, de l’EU-OSHA et du Cedefop exprime très bien l’approche globale fondée sur le dialogue social entre les partenaires sociaux et les autorités de l’Union et nationales, laquelle est extrêmement importante pour favoriser la recherche de solutions communes qui soient viables d’un point de vue social et économique.
(11) Afin de rationaliser le processus décisionnel d’Eurofound et de contribuer à renforcer l’efficience et l’efficacité, une structure de gouvernance à deux niveaux devrait être mise en place. À cet effet, les États membres, les organisations nationales d’employeurs et les organisations nationales de travailleurs ainsi que la Commission devraient être représentés au sein d’un conseil d’administration doté des pouvoirs nécessaires, y compris celui d’adopter le budget et d’approuver le document de programmation. Il convient que, dans le document de programmation, qui comprend le programme de travail pluriannuel d’Eurofound et son programme de travail annuel, le conseil d’administration fixe les priorités stratégiques des activités d’Eurofound. En outre, les règles adoptées par le conseil d’administration en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts devraient comporter des mesures de détection des risques potentiels à un stade précoce.
(12) Afin qu’Eurofound puisse fonctionner correctement, les États membres, les organisations européennes d’employeurs et les organisations européennes de travailleurs ainsi que la Commission devraient veiller à ce que les personnes qui seront nommées au conseil d'administration disposent des connaissances nécessaires dans le domaine des politiques sociales et de l’emploi, afin de prendre des décisions stratégiques et de superviser les activités d’Eurofound.
(13) Un comité exécutif devrait être créé et se voir confier la tâche de préparer comme il convient les réunions du conseil d'administration et de soutenir ses processus de prise de décisions et de suivi. Dans le cadre de son assistance au conseil d’administration, le comité exécutif devrait avoir la possibilité, lorsque l’urgence l’impose, de prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration. Le conseil d’administration devrait adopter le règlement intérieur du comité exécutif.
(14) Le directeur exécutif devrait être chargé de la gestion d'ensemble d’Eurofound conformément à l'orientation stratégique fixée par le conseil d'administration, y compris l’administration courante et la gestion des ressources financières et humaines. Le directeur exécutif devrait exercer les compétences qui lui sont conférées. Il devrait être possible de suspendre ces compétences dans des circonstances exceptionnelles, telles que des conflits d'intérêts ou un manquement grave aux obligations prévues par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires»).
(15) Le principe d’égalité est un principe général du droit de l'Union. Il exige que l'égalité entre les femmes et les hommes soit assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Toutes les parties devraient viser à atteindre une représentation équilibrée entre femmes et hommes au sein du conseil d’administration et du comité exécutif. Cet objectif devrait également être poursuivi par le conseil d’administration pour ce qui est de son président et de ses vice-présidents considérés ensemble, ainsi que par les groupes représentant les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs au conseil d’administration en ce qui concerne la désignation de suppléants pour assister aux réunions du comité exécutif.
(16) Eurofound dispose actuellement d'un bureau de liaison à Bruxelles. Il convient de maintenir la possibilité de disposer de ce bureau.
(17) Les dispositions financières et les dispositions relatives à la programmation et à l'établissement de rapports pour ce qui concerne Eurofound devraient être mises à jour. Le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission(4) prévoit qu’Eurofound effectue des évaluations ex ante et ex post des programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes. Eurofound devrait tenir compte de ces évaluations dans le cadre de sa programmation annuelle et pluriannuelle.
(18) Pour garantir la pleine autonomie et la totale indépendance d’Eurofound et lui permettre de réaliser correctement ses objectifs et ses missions conformément au présent règlement, il convient de lui accorder un budget propre qui soit adéquat et alimenté principalement par une contribution du budget général de l’Union. Il convient d’appliquer à Eurofound la procédure budgétaire de l’Union en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union. Les comptes d’Eurofound devraient faire l’objet d’un audit de la Cour des comptes.
(19) Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement d'Eurofound devraient être effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après dénommé «Centre de traduction»). Eurofound devrait travailler avec le Centre de traduction afin d’établir des indicateurs de qualité, de ponctualité et de confidentialité, de déterminer clairement les besoins et les priorités d’Eurofound et de mettre en place des procédures transparentes et objectives concernant le processus de traduction.
(20) Les dispositions concernant le personnel d’Eurofound devraient être conformes au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents») fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil(5).
(21) Eurofound devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté du traitement et de l'exploitation des informations confidentielles. En cas de besoin, Eurofound devrait adopter des règles de sécurité équivalant à celles définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443(6) et (UE, Euratom) 2015/444(7) de la Commission.
(22) Il est nécessaire de prévoir des dispositions budgétaires transitoires et des dispositions transitoires concernant le conseil d'administration, le directeur exécutif et le personnel afin d'assurer la poursuite des activités d’Eurofound dans l'attente de la mise en œuvre du présent règlement,
OBJECTIFS ET MISSIONS ▌
1. La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après dénommée «Eurofound») est établie en tant qu’agence de l'Union ▌.
2. Eurofound a pour objectifs d'apporter un soutien à la Commission, aux autres institutions et organes de l’Union ▌, aux États membres et aux partenaires sociaux afin de concevoir et mettre en œuvre des politiques visant à améliorer les conditions de vie et de travail, d'élaborer des politiques de l'emploi et de promouvoir le dialogue entre les partenaires sociaux.
À cette fin, Eurofound développe et diffuse des connaissances, fournit des données probantes et des services pour l'élaboration des politiques, y compris des conclusions s’appuyant sur des travaux de recherche, et facilite le partage des connaissances entre l'Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci.
1. Eurofound est chargée des missions suivantes dans les domaines d’action visés à l’article 1er, paragraphe 2, tout en respectant pleinement les compétences des États membres:
a) analyser les évolutions et fournir des analyses comparatives des politiques, des cadres institutionnels et des pratiques dans les États membres et, le cas échéant, dans d’autres pays;
b) collecter des données, par exemple au moyen d’enquêtes, et analyser les tendances en ce qui concerne les conditions de vie et de travail, l’emploi et l’évolution du marché de travail;
c) analyser les évolutions des systèmes de relations industrielles et, en particulier, le dialogue social au niveau de l'Union et dans les États membres;
d) réaliser ou commander des études et effectuer des recherches sur les développements socioéconomiques pertinents et les questions politiques connexes;
e) mener des projets pilotes et des actions préparatoires, le cas échéant, à la demande de la Commission;
f) offrir des forums d’échange d’expériences et d’informations entre les gouvernements, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées au niveau national, y compris grâce à un travail d’information et d’analyse fondé sur des éléments probants;
g) gérer des outils et ensembles de données et mettre ceux-ci à la disposition des décideurs politiques, des partenaires sociaux, des organismes universitaires et des autres parties intéressées;
h) établir une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales, conformément à l’article 30, concernant les questions relevant de la compétence d’Eurofound.
2. Lorsque de nouvelles études sont nécessaires et avant de prendre des décisions politiques, les institutions de l’Union tiennent compte des compétences d’Eurofound et de toute étude qu’elle a menée ou qu’elle est en mesure de mener dans le domaine concerné, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(8).
3. Eurofound peut conclure des accords de coopération avec d’autres agences pertinentes de l’Union pour faciliter et promouvoir la coopération avec elles.
4. Dans l’exécution de ses missions, Eurofound entretient un dialogue étroit notamment avec les organismes spécialisés, qu’ils soient publics ou privés, nationaux ou internationaux, avec les pouvoirs publics, avec des organismes universitaires et de recherche, avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et, pour autant qu’il en existe, avec des instances tripartites nationales. Eurofound coopère, sans préjudice de ses propres objectifs et finalités, avec d'autres agences de l’Union, en particulier avec l’EU-OSHA et le Cedefop, en favorisant les synergies et la complémentarité avec leurs activités, tout en évitant les doubles emplois.
ORGANISATION D’EUROFOUND
La structure administrative et de gestion d’Eurofound se compose:
a) d’un conseil d'administration;
b) d’un comité exécutif;
c) d’un directeur exécutif.
e) d'un expert indépendant nommé par le Parlement européen.
Chacun des membres visés aux points a) à d) dispose du droit de vote.
Le Conseil nomme les membres visés aux points a), b) et c) sur la base des candidats désignés, respectivement, par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs.
La Commission nomme les membres visés au point d).
La commission compétente du Parlement européen nomme l'expert visé au point e).
2. Chaque membre du conseil d’administration dispose d’un suppléant. Le suppléant représente le membre en l'absence de celui-ci. Les suppléants sont nommés conformément au paragraphe 1.
3. Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants sont désignés et nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des politiques sociales et de l’emploi, en tenant compte de leurs compétences pertinentes, telles que des compétences et des connaissances managériales, administratives et budgétaires dans le domaine des missions principales d’Eurofound, afin d'exercer efficacement un rôle de supervision. Toutes les parties représentées au conseil d'administration s'efforcent de limiter la rotation de leurs représentants, afin d'assurer la continuité de ses travaux. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes au sein du conseil d’administration.
4. Chaque membre et chaque suppléant, au moment de sa prise de fonction, signe une déclaration écrite certifiant qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts. Chaque membre et chaque suppléant met à jour sa déclaration en cas de changement de circonstances en ce qui concerne tout conflit d’intérêts. Eurofound publie les déclarations et les mises à jour sur son site internet.
5. La durée du mandat des membres et des suppléants est de quatre ans. Ledit mandat est renouvelable. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres et les suppléants restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.
6. Les représentants des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs forment trois groupes distincts au sein du conseil d’administration. Chaque groupe désigne un coordinateur afin d’améliorer l’efficacité des délibérations dans les groupes et entre ceux-ci. Les coordinateurs des groupes des employeurs et des travailleurs représentent leurs organisations européennes respectives et peuvent être désignés parmi les membres du conseil d’administration nommés. Les coordinateurs qui n’ont pas été nommés membres du conseil d’administration conformément au paragraphe 1 participent, sans voix délibérative, aux réunions du conseil d’administration.
a) définit les orientations stratégiques des activités d’Eurofound; ▌
b) adopte chaque année, à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et conformément à l’article 6, le document de programmation d’Eurofound, qui comprend le programme de travail pluriannuel d’Eurofound et son programme de travail annuel pour l’année suivante;
c) adopte le budget annuel d’Eurofound à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et exerce d’autres fonctions liées audit budget en application du chapitre III;
d) adopte un rapport annuel consolidé sur les activités d’Eurofound, en même temps qu’une évaluation des activités d’Eurofound, transmet ces documents, le 1er juillet de chaque année au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et rend public le rapport d’activité annuel consolidé;
e) arrête les règles financières applicables à Eurofound, conformément à l’article 17;
f) adopte une stratégie antifraude, proportionnée aux risques de fraude et tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;
g) adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres et les experts indépendants, ainsi que les experts nationaux détachés et d’autres personnes qui ne sont pas employées par Eurofound visés à l’article 20;
h) adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion, sur la base d’une analyse des besoins, et en tient compte dans le document de programmation d’Eurofound;
i) adopte son règlement intérieur;
j) exerce à l’égard du personnel d’Eurofound, conformément au paragraphe 2, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommées «compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);
k) adopte les modalités de mise en œuvre appropriées pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires;
l) nomme le directeur exécutif et, s’il y a lieu, proroge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 19;
m) nomme un comptable, soumis au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions;
n) adopte le règlement intérieur du comité exécutif;
o) établit et dissout les comités consultatifs conformément à l'article 12 et adopte leur règlement intérieur;
p) assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et des évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);
q) autorise la conclusion d’arrangements de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, conformément à l’article 30 ▌.
2. Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination correspondantes et établissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.
Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut ▌suspendre temporairement la délégation des compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier. En pareils cas, le conseil d’administration les délègue, pendant une période limitée, à l'un des représentants de la Commission qu’il nomme ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.
Programmation annuelle et pluriannuelle ▌
1. Chaque année, le directeur exécutif, conformément à l’article 11, paragraphe 5, point f), élabore un projet de document de programmation contenant un programme de travail annuel et pluriannuel conformément à l’article 32 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 ▌.
2. Le directeur exécutif présente au conseil d'administration le projet de document de programmation visé au paragraphe 1. Après approbation par le conseil d'administration, le projet de document de programmation est présenté à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, ▌au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le directeur exécutif présente toute version actualisée de ce document conformément à la même procédure. Le conseil d’administration adopte le document de programmation en tenant compte de l’avis de la Commission.
Le document de programmation devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union et, si nécessaire, il est adapté en conséquence.
3. Le programme de travail pluriannuel expose la programmation stratégique globale, notamment les objectifs, les résultats attendus et les indicateurs de performance, en évitant les chevauchements dans la programmation avec d’autres agences. Il définit également la programmation des ressources, notamment le budget pluriannuel et les effectifs. Il comprend une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales conformément à l’article 30 ainsi que les actions liées à cette stratégie, et précise les ressources qui leur sont associées.
4. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 3 et contient:
a) des objectifs détaillés et les résultats escomptés, notamment des indicateurs de performance;
b) ▌une description des actions à financer, y compris les mesures prévues visant à accroître l'efficacité;
c) une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités;
d) des actions éventuelles en ce qui concerne les relations avec des pays tiers et des organisations internationales conformément à l’article 30.
Il indique clairement les actions qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent.
5. Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle activité est confiée à Eurofound. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.
Toute modification substantielle du programme de travail annuel est adoptée en vertu d’une procédure identique à celle applicable au programme de travail annuel initial.
6. La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, et elle tient compte, en particulier, des résultats de l’évaluation visée à l’article 28.
L’attribution d’une nouvelle activité à Eurofound aux fins des missions énoncées à l’article 2 est prise en compte dans sa programmation des ressources et dans sa programmation financière, sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire»).
1. Le conseil d'administration élit un président et trois vice-présidents comme suit:
a) une personne choisie parmi les membres représentant les gouvernements des États membres;
b) une personne choisie parmi les membres représentant les organisations d'employeurs;
c) une personne choisie parmi les membres représentant les organisations de travailleurs; et
d) une personne choisie parmi les membres représentant la Commission.
Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote.
2. La durée du mandat du président et des vice-présidents est d'un an. Leur mandat est renouvelable ▌. ▌Si le président ou les vice-présidents perdent leur qualité de membres du conseil d’administration à un moment quelconque de leur mandat, ce dernier expire automatiquement à cette date.
1. Le président convoque le conseil d’administration.
2. Le directeur exécutif participe aux délibérations sans droit de vote.
3. Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire une fois par an. En outre, il se réunit à l’initiative de son président, à la demande de la Commission ou d’au moins un tiers de ses membres.
4. Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt. Les représentants des pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») peuvent participer aux réunions du conseil d’administration en qualité d’observateurs lorsque l’accord EEE prévoit leur participation aux activités d’Eurofound.
5. Eurofound assure le secrétariat du conseil d’administration.
Règles de vote du conseil d’administration
1. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, points b) et c), de l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 19, paragraphe 7, le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité des membres disposant du droit de vote.
2. Chaque membre ayant le droit de vote dispose d’une voix. En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote.
4. Le directeur exécutif participe aux délibérations sans droit de vote.
5. Le règlement intérieur du conseil d’administration fixe les modalités détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre.
1. Le conseil d’administration est assisté d’un comité exécutif.
2. Le comité exécutif:
a) prépare les décisions qui doivent être adoptées par le conseil d’administration;
b) assure, conjointement avec le conseil d’administration, un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et des évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de ▌l’OLAF;
c) sans préjudice des responsabilités du directeur exécutif définies à l’article 11, ▌conseille celui-ci, si nécessaire, dans la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration en vue de renforcer la supervision de la gestion budgétaire et administrative.
3. Lorsque l’urgence le justifie, le comité exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration, notamment sur ▌la suspension de la délégation des compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination, conformément aux conditions établies à l’article 5, paragraphe 2, et sur des questions budgétaires.
4. Le comité exécutif est composé du président du conseil d’administration, des trois vice-présidents, des coordinateurs des trois groupes visés à l’article 4, paragraphe 6, et d’un représentant de la Commission. Chaque groupe visé à l’article 4, paragraphe 6, peut désigner jusqu’à deux suppléants pour assister aux réunions du comité exécutif en l’absence d’un membre nommé par le groupe concerné. Le président du conseil d’administration est également le président du comité exécutif. Le directeur exécutif participe aux réunions du comité exécutif ▌sans droit de vote.
5. La durée du mandat des membres du comité exécutif est de deux ans. Ledit mandat est renouvelable. Le mandat d’un membre du comité exécutif prend fin à la date où il cesse d’être membre du conseil d’administration.
6. Le comité exécutif se réunit trois fois par an. En outre, il se réunit soit à l’initiative du président, soit à la demande de ses membres. À l’issue de chaque réunion, les coordinateurs des trois groupes visés à l’article 4, paragraphe 6, mettent tout en œuvre pour informer en temps utile et de manière transparente les membres de leur groupe de la teneur de la discussion.
Responsabilités du directeur exécutif
1. Le directeur exécutif est responsable de la gestion d’Eurofound conformément à l'orientation stratégique définie par le conseil d’administration et rend compte de ses activités au conseil d’administration.
2. Sans préjudice des compétences de la Commission, du conseil d'administration et du comité exécutif, le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.
3. Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses tâches lorsqu’il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à lui faire rapport sur l’exécution de ses tâches.
4. Le directeur exécutif est le représentant légal d’Eurofound.
5. Le directeur exécutif est chargé de la mise en œuvre des missions confiées à Eurofound par le présent règlement. Le directeur exécutif est notamment chargé:
a) d'assurer l'administration courante d’Eurofound, y compris l'exercice des compétences qui lui sont conférées en ce qui concerne les questions relatives au personnel, conformément à l'article 5, paragraphe 2;
b) de mettre en œuvre des décisions adoptées par le conseil d'administration;
c) de prendre, conformément à la décision visée à l’article 5, paragraphe 2, des décisions en ce qui concerne la gestion des ressources humaines;
d) de tenir compte des besoins en termes d’activités d’Eurofound et de bonne gestion budgétaire en prenant des décisions en ce qui concerne les structures internes d’Eurofound et, le cas échéant, leur modification;
e) de sélectionner et de nommer le directeur adjoint qui assiste le directeur exécutif dans l’exercice des fonctions et la réalisation des activités d’Eurofound;
f) de préparer le document de programmation et de le soumettre au conseil d’administration après consultation de la Commission;
g) de mettre en œuvre le document de programmation et de rendre compte de sa mise en œuvre au conseil d’administration;
h) de préparer le rapport annuel consolidé sur les activités d’Eurofound et de le présenter au conseil d’administration pour examen et adoption;
i) de mettre en place un système efficace de contrôle permettant de procéder aux évaluations régulières visées à l'article 28, ainsi qu’un système d’information permettant de synthétiser leurs résultats;
j) d'élaborer le projet de règles financières applicables à Eurofound;
k) d’établir le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses d’Eurofound, dans le cadre du document de programmation d’Eurofound; et d’exécuter le budget d’Eurofound;
l) d'élaborer un plan d'action donnant suite aux conclusions des rapports d'audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu'aux enquêtes de l'▌OLAF, et de présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d'administration et au comité exécutif sur les progrès accomplis;
m) de veiller à garantir la parité entre femmes et hommes au sein d’Eurofound;
n) de protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives;
o) de préparer une stratégie antifraude pour Eurofound et de la présenter au conseil d’administration pour approbation;
q) s’il y a lieu, de coopérer avec d’autres agences de l’Union, et de conclure des accords de coopération avec elles.
6. Le directeur exécutif est également chargé de décider s’il est nécessaire, pour accomplir les missions d’Eurofound d’une manière efficace et efficiente, d’établir un bureau de liaison à Bruxelles pour favoriser la coopération entre Eurofound et les institutions compétentes de l’Union. Cette décision requiert le consentement préalable de la Commission, du conseil d'administration et de l’État membre concerné. Cette décision précise le champ d'action des activités que ce bureau de liaison est appelé à mener, de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives d’Eurofound.
1. Le conseil d'administration peut instituer des comités consultatifs en tenant compte des domaines d'action prioritaires décrits dans les documents de programmation d’Eurofound.
2. Les comités consultatifs sont des organes opérationnels institués dans le but d’assurer la qualité de la recherche produite par Eurofound ainsi qu’une large adhésion aux projets et à leurs résultats, en favorisant la participation à la mise en œuvre des programmes d’Eurofound et en apportant des conseils et de nouvelles contributions.
3. En liaison avec le conseil d’administration et le comité exécutif, les comités consultatifs exécutent les principales fonctions suivantes relatives aux projets de recherche:
a) donner des conseils sur leur conception et leur exécution;
b) assurer le suivi de leur exécution;
c) évaluer leurs résultats;
d) donner des conseils sur la diffusion des résultats.
4. ▌Les coordinateurs des groupes visés à l'article 4, paragraphe 6, supervisent la nomination et la participation des membres des comités consultatifs conformément au règlement intérieur du conseil d’administration▌.
5. Le conseil d’administration peut dissoudre les comités consultatifs institués en application du paragraphe 1, en conformité avec les priorités énoncées dans les documents de programmation d’Eurofound.
1. Un état prévisionnel de toutes les recettes et dépenses d’Eurofound est préparé pour chaque exercice ▌et est inscrit au budget d’Eurofound. L’exercice financier coïncide avec l’année civile.
2. Le budget d’Eurofound est équilibré en recettes et en dépenses.
3. Sans préjudice d’autres ressources, les recettes d’Eurofound comprennent:
a) une contribution de l’Union inscrite au budget général de l’Union;
b) toute contribution financière volontaire des États membres;
c) les droits perçus pour les publications et toute prestation assurée par Eurofound;
d) toute contribution de pays tiers participant aux travaux d’Eurofound en vertu de l’article 30.
4. Les dépenses d’Eurofound comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement.
1. Chaque année, le directeur exécutif établit un avant-projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses d’Eurofound pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.
L’avant-projet d’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du document de programmation annuelle visé à l’article 6, paragraphe 1, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et résultats escomptés, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances.
2. Le conseil d'administration, sur la base de l’avant-projet d'état prévisionnel, adopte un projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses d’Eurofound pour l'exercice suivant et le transmet à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année.
3. La Commission transmet le projet d’état prévisionnel à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union. Le projet d'état prévisionnel est également mis à la disposition d’Eurofound.
4. Sur la base du projet d’état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union les prévisions qu’elle juge nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la contribution à imputer au budget général, qu’elle soumet à l’autorité budgétaire conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
5. L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution du budget général de l’Union à Eurofound.
6. L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs d’Eurofound.
7. Le budget d’Eurofound est adopté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union et, si nécessaire, est adapté en conséquence. Toute modification du budget d'Eurofund, y compris du tableau des effectifs, est adoptée conformément à la même procédure.
8. Le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 s'applique à tout projet immobilier susceptible d'avoir des incidences significatives sur le budget d’Eurofound.
1. Le directeur exécutif exécute le budget d’Eurofound.
2. Le directeur exécutif transmet chaque année à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.
1. ▌Le comptable d’Eurofound communique les comptes provisoires de l'exercice (ci-après dénommé «exercice N») au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars de l'exercice suivant (ci-après dénommé «exercice N + 1»).
2. ▌Eurofound transmet un rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice N au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de l'exercice N + 1.
3. ▌Le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires d’Eurofound de l'exercice N, consolidés avec les comptes de la Commission, au plus tard le 31 mars de l'exercice N + 1.
4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes ▌ sur les comptes provisoires d’Eurofound de l’exercice N, conformément à l’article 246 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, le comptable établit les comptes définitifs d’Eurofound pour ledit exercice. Le directeur exécutif les transmet pour avis au conseil d'administration.
5. Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs d’Eurofound pour l'exercice N.
6. Le comptable d’Eurofound transmet, au plus tard le 1er juillet de l'exercice N + 1, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, les comptes définitifs de l'exercice N, accompagnés de l'avis du conseil d'administration.
7. Les comptes définitifs de l'exercice N sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 15 novembre de l'exercice N + 1.
8. Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes ▌, au plus tard le 30 septembre de l'exercice N + 1, une réponse aux observations formulées par celle-ci dans son rapport annuel. Il transmet également cette réponse au conseil d'administration.
9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice N, conformément à l'article 109, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) nº 1271/2013.
10. Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice N avant le 15 mai de l’exercice N + 2.
Les règles financières applicables à Eurofound sont arrêtées par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement d’Eurofound le nécessitent, et avec l’accord préalable de la Commission.
1. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les modalités d'application de ces dispositions adoptées par accord entre les institutions de l'Union, s'appliquent au personnel d’Eurofound.
2. Le conseil d'administration arrête les modalités qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires.
1. Le directeur exécutif est un membre du personnel engagé en tant qu'agent temporaire d’Eurofound en vertu de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.
2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente.
Le candidat sélectionné est invité à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les députés au Parlement européen. Cet échange de vues ne retarde pas indûment la nomination.
Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, Eurofound est représentée par le président du conseil d'administration.
3. La durée du mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Avant la fin de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l'évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs d’Eurofound.
4. Le conseil d’administration peut, ▌tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, proroger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans.
5. Un directeur exécutif dont le mandat a été prorogé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prorogation de son mandat.
6. Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration ▌. Dans sa décision, le conseil d’administration tient compte de l’évaluation par la Commission des performances du directeur exécutif visée au paragraphe 3.
7. Le conseil d’administration statue sur la nomination, la prorogation du mandat et la révocation du directeur exécutif à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote.
Experts nationaux détachés et autre personnel
1. Eurofound peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d'autres personnes qu’elle n’emploie pas.
2. Le conseil d'administration adopte une décision établissant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès d’Eurofound.
1. Eurofound est une agence de l'Union. Elle est dotée de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, Eurofound jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Elle peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
3. Le siège d’Eurofound est fixé à Dublin ▌.
4. Eurofound peut établir un bureau de liaison à Bruxelles pour favoriser sa coopération avec les institutions compétentes de l'Union, conformément à l'article 11, paragraphe 6.
Le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique à Eurofound ainsi qu'à son personnel.
1. Les dispositions du règlement nº 1 du Conseil(9) s'appliquent à Eurofound.
2. Les services de traduction nécessaires au fonctionnement d’Eurofound sont assurés par le Centre de traduction.
1. Eurofound exerce ses activités dans une grande transparence.
2. Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil(10) s’applique aux documents détenus par Eurofound.
3. Le conseil d’administration adopte, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités d’application du règlement (CE) nº 1049/2001.
4. Le traitement des données à caractère personnel effectué par Eurofound est soumis au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(11). Le conseil d'administration fixe, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les mesures d'application du règlement (UE) 2018/1725 par Eurofound, notamment celles concernant la désignation d'un délégué à la protection des données ▌. Ces mesures sont fixées après consultation du Contrôleur européen de la protection des données.
1. Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales en vertu du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(12), Eurofound adhère, au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude ▌(OLAF)(13) et arrête les dispositions appropriées applicables à tout son personnel ▌en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord.
2. La Cour des comptes ▌dispose d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur la base de vérifications sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union par l'intermédiaire d’Eurofound.
3. L'OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence, le cas échéant, d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une convention ou décision de subvention ou d'un marché financés par Eurofound, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil(14).
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention d’Eurofound contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes ▌et l'OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question conformément à leurs compétences respectives.
Eurofound adopte, si nécessaire, des règles de sécurité ▌ équivalentes aux règles de sécurité de la Commission pour la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et des informations sensibles non classifiées énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et 2015/444 ▌. Les règles de sécurité d’Eurofound incluent, entre autres et le cas échéant, des dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage de ces informations.
1. La responsabilité contractuelle d’Eurofound est régie par la loi applicable au contrat en cause.
2. La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée « Cour de justice ») est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par Eurofound.
3. En cas de responsabilité non contractuelle, Eurofound, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
4. La Cour de justice est compétente en ce qui concerne la réparation des dommages telle qu'elle est visée au paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle des membres du personnel d’Eurofound envers celui-ci est régie par les dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents.
1. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) nº 1271/2013, Eurofound effectue des évaluations ex ante et ex post des programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes.
2. Au plus tard le ... [cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], et tous les cinq ans par la suite, la Commission veille à ce qu'il soit procédé, conformément à ses lignes directrices, à une évaluation des performances d’Eurofound au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. La Commission consulte les membres du conseil d’administration et les autres principales parties intéressées au cours de son évaluation. L'évaluation porte en particulier sur la nécessité éventuelle de modifier le mandat d’Eurofound et les conséquences financières de telles modifications.
3. La Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration des résultats de l’évaluation. Les résultats de l’évaluation sont rendus publics.
Les activités d’Eurofound sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen conformément à l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Coopération avec des pays tiers et des organisations internationales
1. Dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement, et sans préjudice des compétences respectives des États membres et des institutions de l’Union, Eurofound peut coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales.
À cette fin, Eurofound peut, sous réserve de l'autorisation du conseil d'administration et après l'approbation ▌de la Commission, établir des arrangements de travail avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales. Ces arrangements ne créent pas d'obligations juridiques à l'égard de l'Union ou des États membres.
2. Eurofound est ouverte à la participation des pays tiers qui ont conclu des accords en ce sens avec l’Union.
Dans le cadre des dispositions pertinentes des accords visés au premier alinéa, des arrangements sont élaborés qui précisent notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation des pays tiers concernés aux travaux d’Eurofound et qui incluent des dispositions concernant la participation aux initiatives menées par Eurofound, les contributions financières et le personnel. En ce qui concerne les questions relatives au personnel, lesdits arrangements respectent, en tout état de cause, le statut des fonctionnaires.
3. Le conseil d'administration adopte une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence d’Eurofound.
1. Les dispositions nécessaires à l'implantation d’Eurofound dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État membre ainsi que les règles particulières applicables dans l'État membre du siège au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, aux membres du personnel et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège conclu entre Eurofound et l'État membre du siège.
2. L'État membre du siège d’Eurofound assure les ▌conditions nécessaires au fonctionnement d’Eurofound, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.
Dispositions transitoires concernant le conseil d’administration
▌Les membres du conseil de direction ▌institué en vertu de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil ▌ restent en fonction et exercent les fonctions du conseil d’administration visées à l’article 5 du présent règlement jusqu’à la nomination des membres du conseil d’administration et de l’expert indépendant en application de l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement.
Dispositions transitoires concernant le personnel
1. Le directeur d’Eurofound, nommé en vertu de l’article 8 du règlement (CEE) nº 1365/75, est chargé, pour la durée restante de son mandat, d’exercer les responsabilités du directeur exécutif prévues à l’article 11 du présent règlement. Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées.
2. Si une procédure de sélection et de nomination relative au directeur exécutif est en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, l’article 8 du règlement (CEE) nº 1365/75 s’applique jusqu’à l’achèvement de cette procédure.
3. Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les droits et obligations des agents engagés en vertu du règlement (CEE) n° 1365/75. Leurs contrats de travail peuvent être renouvelés au titre du présent règlement conformément au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents.
Tout bureau de liaison d’Eurofound qui est opérationnel à la date d’entrée en vigueur du présent règlement est maintenu.
Dispositions budgétaires transitoires
La procédure de décharge pour les budgets approuvés en vertu de l’article 15 du règlement (CEE) nº 1365/75 se déroule conformément à l’article 16 dudit règlement.
Le règlement (CEE) nº 1365/75 est abrogé et toutes les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
Maintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil de direction
Les règles internes adoptées par le conseil de direction en vertu du règlement (CEE) nº 1365/75 demeurent en vigueur après le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement], sauf décision contraire prise par le conseil d’administration en application du présent règlement.
(2) Position du Parlement européen du 11 décembre 2018.
(3) Règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1).
(4) Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(5) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
(6) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
(7) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
(8) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(9) Règlement nº 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385).
(10) Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(11) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(12) Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(13) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
(14) Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

References: l'article 294
 l'article 153
 l'article 294
 l'article 59
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 28
 l'article 4
 l'article 109
 l'article 110
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 228