Source: https://www.acthe.fr/fiches-pratiques/209-guide-le-changement-d-etat-civil-avec-la-loi-justice-du-xxie-siecle.html
Timestamp: 2019-03-20 05:55:28+00:00

Document:
Guide : Le changement d'état civil avec la loi Justice du XXIè siècle
C'est une grande nouvelle, la France se dote enfin d'une procédure de changement d'état civil pour les personnes trans et intersexuées, pour tout le monde en réalité.
Lien vers la loi Justice du XXIè siècle
Lien vers la chronologie de la loi
C'est plus précisément l'article 56 de la loi qui nous intéresse :
Par conséquent, nous allons devoir nous appuyer sur l'article 60 du Code Civil pour les personnes majeures ou mineures émancipées et sur l'article 99 pour les autres, sauf si c'est une demande pour modifier le ou les prénoms uniquement.
Comment faire pour obtenir un changement d'état civil ?
Cela dépend de ce que vous voulez, voulez-vous modifier uniquement le ou les prénoms ? Voulez-vous modifier le ou les prénoms et la mention du sexe ? Êtes-vous une personne majeure, mineure, mineure émancipée ?
Ce sont les questions que vous devrez vous poser avant de commencer les démarches de "changement d'état civil".
Changement du ou des prénoms et de la mention du sexe
La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle permet de faire modifier le ou les prénoms et la mention du sexe dans une même démarche.
Si vous êtes une personne majeure ou mineure émancipée
Pour cela, c'est la section II bis du chapitre II, titre II, Livre 1er du Code Civil qui vous concerne.
Vous devez faire un dossier pour votre changement d'état civil dont les éléments sont précisés juste ci-dessous.
L'article 61-5 dispose que :
Source : Article 61-5, alinéa 1Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification
La liste d'éléments de l'article 61-5 est une liste d'exemples, ce n'est pas une liste exhaustive.
Vous devez donc prouver que vous n'avez pas la bonne mention du sexe. Si vous voulez la mention F à la place de M, il faut prouver que sur votre acte de naissance il y a marqué de sexe masculin et inversement. Pour cela une copie de votre acte de naissance, ou un extrait de votre acte de naissance est nécessaire.
Vous devez aussi prouver que la mention du sexe de votre état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connue. Si par exemple vous voulez un M à la place du F sur votre carté d'identité, il faut prouver que vous vous présentez en tant qu'"homme" et que vous êtes connu-e en tant qu'"homme" ou inversement. Pour cela des attestions de vos ami-e-s, proches, collègues ou toutes personnes qui acceptent de vous faire une attestation suffiront. Vous pouvez aussi ajouter des documents avec le ou les prénoms usuels et éventuellement, si vous y êtes parvenu, la mention du sexe revendiqué, par exemple votre abonnement internet ou des courriers à votre ou vos prénoms d'usages ainsi que la civilité d'usage. Plus vous ajoutez d'éléments, plus votre dossier sera solide.
Si vous avez déjà obtenu, au préalable, votre changement du ou des prénoms, alors vous pouvez aussi ajouter cet élément à votre dossier, en revanche, il n'est pas nécessaire de faire cette démarche au préalable.
Vous n'êtes en aucun cas tenu d'apporter des éléments médicaux, en effet :
Source : Article 61-6, alinéa 3Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Comme le confirme la cour d'Appel de Montpellier :
Source : Arrêt du 15 mars 2017 de la cour d'Appel de MontpellierLa personne ne doit plus établir […] la réalité du syndrome transsexuel […] ainsi que le caractère irréversible de la transformation de l’apparence.
La reconnaissance sociale, posée par la loi nouvelle du 18 novembre 2016 comme seule condition à la modification de la mention du sexe à l’état civil
Ainsi que l'arrêt du 6 avril 2017 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme :
Source : Arrêt du 6 avril 2017 de la CEDHLe rejet de la demande [...] tendant à la modification de leur état civil au motif qu’ils n’avaient pas établi le caractère irréversible de la transformation de leur apparence, c’est-à-dire démontré avoir subi une opération stérilisante ou un traitement médical entrainant une très forte probabilité de stérilité, s’analyse en un manquement par l’État défendeur à son obligation positive de garantir le droit de ces derniers au respect de leur vie privée. Il y a donc, de ce chef, violation de l’article 8 de la Convention à leur égard.
Pour résumer, votre dossier doit contenir (il faut faire le dossier en 3 exemplaires) :
- La requête. (voir des modèles plus bas)
- Votre consentement libre et éclairé. (télécharger un modèle)
- La copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois. (voir plus bas)
- Photocopie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport.
- Votre justificatif de domiciliation.
- Les attestations de vos ami-e-s, proches ou collègues. (plus d'informations plus bas)
- Les autres documents qui prouvent que vous vous présentez et que vous êtes connu-e dans le sexe revendiqué. (voir dans les modèles de requêtes)
Vous devez envoyer votre dossier au greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou de votre lieu de résidence en recommandé accusé réception.
Source : Article 1055-5 du Code de Procédure CivileLa demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit.
Source : Article 1055-7 du Code de Procédure CivileLa demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.
La représentation par un-e avocat-e n'est pas obligatoire, cependant, si vous le désirez et que vous en avez les moyens financiers, cela est conseillé. Si vous n'en avez pas les moyens financiers, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnel afin de bénéficier des services d'un-e avocat-e.
Source : Article 1055-6 du Code de Procédure CivileLa demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Une fois que votre dossier aura été traité, il est possible que les juges vous convoquent pour une audition. Le procureur de la République donne aussi son avis.
Source : Article 1055-8 du Code de Procédure CivileL'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public
Le ou les juges ne devront se baser que sur ce que dit la loi pour juger votre demande. La jurisprudence devra lisser les interprétations d'une juridiction à une autre. Auparavant, sans loi, l'interprétation était assez divergente, maintenant qu'il y a une loi qui cadre les conditions pour obtenir un changement d'état civil, les juges doivent respecter le sens de la loi.
Vous pouvez aussi demander le soutien d'une association.
Attention : La requête doit être paraphée à chaque page et signée en dernière page. Il faut aussi envoyer 3 exemplaires du dossier entier (requête et les autres éléments) au greffe du tribunal de grande instance.
Attention : Si vous voulez faire modifier les actes des tiers (acte de mariage, actes de naissance des enfants, etc...) n'oubliez pas de le mentionner dans la requête en joignant les consentements des tiers concernés.
Je vous invite à lire minutieusement la circulaire du 10 mai 2017.
Attention : L'article 61-7 énonce que l'émargement des actes est ordonné par le procureur de la République dans les 15 jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
Source : Article 61-7Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
Cela veut dire qu'il faut le jugement soit définitif, c'est à dire qu'il n'est pas susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés.
Conformément à l'article 538 du Code de Procédure Civile :
Source : Article 538 du Code de Procédure CivileLe délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
Nous sommes ici dans le cas d'une demande qui relève de la matière gracieuse comme le précise l'article 1055-6 du Code de Procédure Civile
(2017) FTM - Changement de la mention du sexe et des prénoms avec pièces médicales : lire la requête Lire le jugement. Dossier terminé.
(2017) FTM - Changement de la mention du sexe et des prénoms sans pièces médicales : lire la requête, lire une attestation, lire le jugement. Dossier terminé
(2017) MTF - Changement de la mention du sexe et des prénoms sans pièces médicales : lire la requête, lire le jugement. Dossier terminé.
(2017) MTF - Changement de la mention du sexe sans pièces médicales : lire la requête, lire une attestation, lire le plaidoyer, lire le jugement. Dossier terminé
(2017) MTF - Changement de la mention du sexe et des prénoms sans pièces médicales : lire le plaidoyer, lire le jugement. Dossier terminé.
(2017) FTM - Changement de la mention du sexe et des prénoms : lire la requête
MODELES DE DOCUMENTS A TELECHARGER :
- MODELE DE REQUETE (jugements à joindre : ici, ici et ici)
- MODELE D'ATTESTATION DE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE
- MODELE D'ATTESTATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Si vous êtes une personne mineure non émancipée
Il faut saisir en contentieux le tribunal de grande instance compétent selon l'article 99 du Code Civil et selon les critères de la jurisprudence de 1992, 2012 et 2013 et de l'arrêt de la CEDH du 6 avril 2017.
La représentation par un-e avocat-e est obligatoire. N'hésitez pas à faire une demande d'aide juridictionnelle le cas échéant.
Il n'y a pas de dossier exemple puisque c'est à l'avocat-e de rédiger la requête.
Changement du ou des prénoms uniquement
Pour cela, c'est la section II du chapitre II, titre II, du livre 1er du Code Civil qui vous concerne.
Source : Article 60« Art. 60. - Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Il faut donc faire la demande auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance (ministère des affaires étrangères ou OFPRA sinon). Autrement dit, il faut aller à la mairie, devant le maire, faire cette demande.
Pour cela vous devez prouver que votre demande revêt un intérêt légitime. Autrement, l'officier d'état civil peut saisir le procureur qui peut alors s'opposer à votre demande. Cela se réglera alors devant le juge aux affaires familiales.
Avant la loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle, être une personne trans était un motif légitime pour obtenir un changement du ou des prénoms. Cela était apprécié par les juges du siège et la jurisprudence était constante sur le sujet (attention la demande de changement de prénom reposait sur les mêmes arguments que pour une demande de changement de la mention du sexe). Maintenant que la demande se fait auprès de l'officier d'état civil, nous ne savons pas comment les officiers d'état civil vont apprécier l'intérêt légitime nécessaire pour obtenir un changement de ou des prénoms.
Si vous êtes devant le juge aux affaires familiales, même si la représentation par un-e avocat-e n'est pas obligatoire, nous vous recommandons fortement, malgré cela, d'avoir recours aux services d'un-e avocat-e.
De même, vous pouvez demander le soutien à une association. Vous pouvez aussi faire une demande d'aide juridictionnelle pour obtenir les services d'un-e avocat-e pour la requête devant le juge aux affaires familiales.
Le 17 février, la DACS (Direction des affaires civiles et du sceau) a publié une circulaire sur le changement du prénom (et ses annexes) qui doit être diffusée auprès des officiers d'état civil et qui est immédiatement applicable :
Lire la circulaire et l'annexe 1 pour la procédure à suivre.
Les autres annexes sont les formulaires à remplir.
Plus de détails sur la circulaire : cliquez ici
Attention : Dans ce cas, la loi ne dit rien sur la modification des actes des tiers (acte de mariage, acte de décès, actes de naissance des enfants, etc...). Vous pouvez donc demander à faire modifier les actes des tiers.
Pour demander une copie intégrale de votre acte de naissance
Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de naissance. Le ministère des affaires étrangères ou l'OFPRA sinon.
Généralement, les mairies ont des sites web où il est possible de faire la demande en ligne.
Attention : ces documents sont gratuits, n'utilisez pas de site qui vous ferez payer pour obtenir de tels documents.
Modèle d'attestation d'ami-e-s, de proches ou de collègues
L'attestation doit être accompagnée de la carte d'identité recto-verso (ou passeport) de la personne qui fait l'attestation, sinon elle peut être refusé par l'administration ou l'institution juridique.
Télécharger le modèle d'attestation du ministère de la justice.
Il est bon de glisser quelque part dans l'attestation la phrase suivante :
"J'atteste que [PRENOM NOM DE L'ETAT CIVIL] se présente et est connu[e] en tant que [PRENOM NOM DEMANDES]"
Le mieux c'est de demander une attestation un peu personnalisée. Voici quelques questions que vous pouvez poser afin de personnaliser vos attestations (liste non exhaustive) :
Depuis combien de temps vous vous connaissez
Comment vous vous êtes connu-e-s
Quel type de relation vous avez
Qu'est-ce qu'il ou elle pense de votre transition
Pense-t-il ou elle que l'obtention du CEC vous sera bénéfique, si oui, pourquoi
Comment cela s'est passé avec votre famille/ami-e-s/collègues
Avez-vous le soutien de votre famille/ami-e-s/collègues
Des anecdotes qui prouvent qu'obtenir votre changement d'état civil est absolument nécessaire
Son avis sur vous, votre transition
Terminer l'attestation par un mot d'encouragement
Une fois que j'ai obtenu mon changement d'état civil
Une fois que vous avez eu le jugement de changement d'état civil (mention du sexe et/ou du prénom), vous devez, avec votre acte de naissance émargé, faire modifier tous les autres papiers/documents.
Liste non exhaustive de documents à faire modifier :
Sécurité sociale / Numéro INSEE
Identité aux impôts
Identité dans l'entreprise et fiche de paie
Malheureusement, les mises à jour des autres documents ne sont pas automatiques, il faut le faire soi-même.
Ajouté le 19/11/2016 par Sun Hee - Dernière édition le 04/02/2018 par Sun Hee

References: l'article 56
 l'article 60
 l'article 99

L'article 61
 l'article 61
 L'article 61
 l'article 538
 l'article 1055
 l'article 99
 Art. 60