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Timestamp: 2020-02-18 19:26:59+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-20120912
30-Section 3 : Conséquences de la constitution d'une provision Constitution, utilisation et suivi de la provision
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 1-12/09/2012)
Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en application de l'article 39 bis A du code général des impôts , doivent conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI avoir été effectivement pratiquées.
Par ailleurs, elles doivent figurer sur le tableau ou le relevé des provisions prévu à l'article 38-II et III de l'annexe III au CGI , qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice (cf. Chapitre 2, cf. BOI-BIC-PROV-20-20 ).A défaut, une amende égale à 5 % des sommes non déclarée est due ; le taux est ramené à 1 % si les sommes correspondantes sont déductibles (article 1763 du CGI ).
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 20-12/09/2012)
Les entreprises relevant du régime réel normal doivent inscrire le montant global de la provision au regard de la ligne DK de l'imprimé comptable n° 2051 à joindre à la déclaration des résultats de l'exercice. En outre, ce montant global devra figurer sur la ligne TR de l'imprimé n° 2056 et être détaillé séparément, sur un feuillet annexe, selon l'année de constitution de la provision.
Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition doivent faire figurer le montant de la provision à la ligne 140 de l'imprimé n° 2033-A et dans le cadre I - A de l'imprimé n° 2033 D .
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 30-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 39 bis A du CGI , les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en franchise d'impôt doivent être utilisées avant la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été constituées. L'utilisation de chaque dotation annuelle doit donc être suivie isolément.
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 40-12/09/2012)
Les entreprises de presse peuvent déduire de leurs bénéfices imposables des provisions constituées au moyen de bénéfices réalisés au cours des exercices 1997 à 2012 en vue d'acquérir des éléments d'actif strictement nécessaires à l'exploitation du journal.
En ce qui concerne la définition de ces différents éléments et le problème de savoir dans quelle mesure ils peuvent constituer un emploi valable de la provision, il y a lieu de se reporter aux explications données plus haut (cf. Section 2, BOI-BIC-PROV-60-20-20 nos 220 à 33 0).
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 50-12/09/2012)
Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, la dotation pratiquée à la clôture de chaque exercice doit être utilisée conformément à son objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elle a été constituée.
L'article 39 bis A du CGI fixe, dans ses paragraphes 6 et 7, le sort de cette dotation après utilisation ou à défaut d'emploi ainsi que, dans le premier de ces deux cas, le régime fiscal des éléments acquis en emploi.
a. La provision a été utilisée conformément à son objet. Régime fiscal des éléments acquis en emploi
Déductions affectées aux éléments d'actif amortissables.
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 70-12/09/2012)
Par suite, la base de calcul de l'amortissement résiduel de ces éléments est égale à la différence entre leur prix de revient effectif et le montant des sommes immédiatement affectées à son amortissement massif. La première annuité d'amortissement, calculée d'après la durée normale d'utilisation, doit être pratiquée dès la clôture de l'exercice d'acquisition ou de mise en service du bien selon que celui-ci est amortissable selon le régime dégressif ou linéaire, sous peine de contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI (cf. DB 4 D 153, n° 15 ).
Déductions affectées aux éléments d'actifs non amortissables
80 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 80-12/09/2012)
Conformément au deuxième alinéa du 6 de l'article 39 bis A du CGI , les sommes déduites et affectées à l'acquisition d'éléments d'actifs non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre exercices suivants.
b. La provision n'a pas été utilisée
90 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 90-12/09/2012)
En application du 7 de l'article 39 bis A du CGI , les provisions non utilisées avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel intervient ce terme.
Si, avant l'expiration de ce délai, la provision est détournée de son objet, elle est rapportée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle a été ainsi utilisée, en application des dispositions du seizième alinéa de l'article 39-1-5° du CGI .
100 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 100-12/09/2012)
Les reprises de provisions non utilisées sont soumises à une majoration spéciale en application du 7 de l'article 39 bis A du CGI déjà cité.
Cette majoration spéciale conduit à réintégrer aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel la reprise est effectuée, une somme égale au produit de la provision en cause par le taux de l'intérêt de retard prévu au I de l'article 1727 du CGI , appliqué dans les conditions mentionnées au IV du même article. Le taux prévu à l'article 1727 est fixé à 0,40 % par mois, soit 4,8 % l'an.
L'article 1727 IV déjà cité fixe le point de départ du calcul de l'intérêt de retard au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt dû au titre de l'année de déduction de la provision réintégrée a été acquitté ou, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, à compter du 1er juillet qui suit ladite année.
S'agissant des sociétés soumises au régime prévu à l'article 8 du CGI , il est admis, à titre de règle pratique, que le décompte de l'intérêt de retard soit effectué dans les conditions prévues pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
110 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 110-12/09/2012)
Une entreprise de presse soumise à l'impôt sur les sociétés a constitué, en application de l'article 39 bis A du code général de impôts, une provision d'un montant de 50.000 ¤ au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. Cette provision n'a pas été utilisée dans le délai de cinq ans.
En outre, l'entreprise doit comprendre dans ses résultats imposables la majoration spéciale prévue au 7 de l'article 39 bis A du CGI déjà cité, ainsi calculée :
Soit une réintégration globale de 62.000¤ (provision : 50.000 ¤ + majoration : 12.000 ¤).
120 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 120-12/09/2012)
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées à l'article 39 bis A du CGI et non encore utilisées doivent être considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions prévues à l'article 201 du CGI .
Il en est de même de la fraction des sommes affectées à l'acquisition d'éléments d'actif non amortissables, non encore rapportée aux bénéfices imposables à la date de cession ou de cessation de l'entreprise(cf. n° 90 ).
b. Exploitation continuée dans les conditions prévues aux articles 41 et 151 octies ou 210 A à 210 C du CGI
130 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 130-12/09/2012)
Toutefois, la provision n'est pas rapportée au bénéfice imposable lorsque l'exploitation du fonds est continuée dans les conditions prévues aux articles 41 et 151 octies du code précité (transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ; transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société) ou aux articles 210 A à 210 C du dit code (fusion de sociétés, scission de sociétés ou apport partiel d'actif).
Les conditions d'application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées défini aux articles 210 A et 210 B du CGI ne sont pas modifiées par l'article 221-5 du même code qui prévoit qu'en cas de changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société, les provisions constituées avant la date de ce changement, et déduites en application de dispositions légales particulières sont réintégrées au résultat de la période d'imposition close à la date du changement.
Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du CGI , les entreprises intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration de résultats, un relevé indiquant distinctement le montant des dépenses effectuées au cours de la période à laquelle s'applique la déclaration, par prélèvement, d'une part, sur les bénéfices de ladite période et, d'autre part, sur les provisions constituées en vertu dudit article, au moyen des bénéfices des périodes précédentes (CGI, art 54 ter et 223 ter ).
140 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 140-12/09/2012)
Jugé qu'une entreprise de presse qui -ayant constitué, par application de l'article 39 bis du CGI, une provision en vue d'acquérir certains éléments d'actif- n'a pas fourni, à l'appui de ses déclarations de bénéfices des cinq années suivantes, le relevé, visé à l'article 54 ter du code précité, des dépenses effectuées par prélèvement sur ladite provision, n'est pas fondée à se plaindre de la réintégration de cette provision dans ses bénéfices imposables alors même qu'elle prétendrait en justifier tardivement l'emploi (CE, arrêt du 13 mai 1966, req. n° 66013, 7ème s.-s., RO, p. 163).

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 39

L'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 1727
 l'article 1727

L'article 1727
 l'article 8
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 201
 l'article 221
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 54