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Timestamp: 2019-04-24 21:06:43+00:00

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Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat | Legifrance
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Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
NOR: FPPA9400119D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment son article 50 ;
Vu la loi n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 70-815 du 4 septembre 1970 modifié portant statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l'Etablissement national de bienfaisance de Saint-Maurice, du Sanatorium national de Zuydcoote et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 70-313 du 3 avril 1970 relatif aux conditions dans lesquelles certains personnels en fonctions dans les établissements hospitaliers visés à l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 qui avaient, au 1er août 1968, la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou de la ville de Paris pourront opter soit pour leur intégration dans les cadres régis par le livre IX du code de la santé publique, soit pour le maintien de leur situation juridique antérieure ;
Vu le décret n° 76-454 du 20 mai 1976 relatif aux conditions dans lesquelles certains personnels en fonctions dans les établissements nationaux de bienfaisance mentionnés à l'article 50 modifié de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière pourront opter soit pour leur intégration dans les cadres régis par le livre IX du code de la santé publique, soit pour le maintien de leur situation juridique antérieure ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 12 juillet 1994 ;
Modifié par Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 - art. 6
Les dispositions du présent décret et celles du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières s'appliquent aux corps suivants :
- corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat ;
- corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont mis en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012.
Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.
Le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat relève du ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé prononce l'affectation des infirmières et des infirmiers appartenant au corps interministériel auprès des différents ministères bénéficiaires. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, la cessation des fonctions, le détachement et la position hors cadre, et prend également toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.
Les corps d'infirmières et infirmiers régis par le présent décret comprennent le grade d'infirmière et infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure comptant également huit échelons.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier et deuxième grades mentionnés à l'article 2 du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières.
Modifié par Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 - art. 2 JORF 30 juillet 2003
Abrogé par Décret n°2012-761 du 9 mai 2012 - art. 3
Abrogé par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 18 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 19 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 20 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2008-396 du 23 avril 2008 - art. 3
Modifié par Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 - art. 4 JORF 30 juillet 2003
Abrogé par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 22 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 - art. 5 (V)
Abrogé par Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 - art. 6
Modifié par Décret n°2012-761 du 9 mai 2012 - art. 5
Modifié par Décret n°96-60 du 24 janvier 1996 - art. 1 JORF 27 janvier 1996
Abrogé par Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 - art. 12 JORF 30 juillet 2003
CHAPITRE III : Détachement et intégration directe.
Modifié par Décret n°2012-761 du 9 mai 2012 - art. 7
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans un des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er du présent décret s'ils justifient soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un de ces corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Les fonctionnaires détachés peuvent à tout moment être intégrés, sur leur demande, dans leur corps de détachement. Cette demande est formulée auprès du ministre dont relève le corps de détachement.
Modifié par Décret n°2012-761 du 9 mai 2012 - art. 8
Peuvent également être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Modifié par Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 - art. 9 JORF 30 juillet 2003
Abrogé par Décret n°2012-761 du 9 mai 2012 - art. 9
Créé par Décret n°2008-1028 du 7 octobre 2008 - art. 1
Modifié par Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 - art. 10 JORF 30 juillet 2003
Modifié par Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 - art. 11 JORF 30 juillet 2003
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 25
 l'article 50
 art. 6
 l'article 29
 l'article 2
 art. 2
 art. 3
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 3
 art. 4
 art. 22
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 1
 art. 12
 art. 7
 l'article 1
 art. 8
 l'article 1
 l'article 13
 art. 9
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11