Source: http://padac2.netai.net/legi-roll/Textes/LR-Integral.php
Timestamp: 2019-02-19 00:45:05+00:00

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1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. (...)
Code des Assurances (extraits)
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. (...)
Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents. (...)
Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. (...)
Toutefois, l'assureur ne répond pas, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
L'assuré est obligé : (...)
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. (...)
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéréssé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Remarque : les références des articles ont été modifiées par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
Article 1231-1 (anc. 1147)
Article 1240 (anc. 1382)
Article 1241 (anc. 1383)
Article 1242 (anc. 1384)
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...)
Article 1245 (anc. 1386-1)
Article 1245-1 (anc. 1386-2)
Article 1245-3 (anc. 1386-4)
Article 1245-6 (anc. 1386-7)
Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur. (...)
Article 1245-8 (anc. 1386-9)
Article 1245-10 (anc. 1386-11)
1º Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2º Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3º Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4º Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5º Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.(...)
Article 1245-11 (anc. al. 1 du 1386-12)
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4º de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
Article 1245-12 (anc. 1386-13)
Article 1245-14 (anc. 1386-15)
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.(...)
Article 1245-15 (anc. 1386-16)
Article 1245-16 (anc. 1386-17)
Nul ne peut être puni pour un crime ou délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Sous réserve des dispositions de l'article 213-5 [relatif aux crimes contre l'humanité], les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier alinéa ou investie d'un mandat électif public soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La rébellion est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La rébellion armée est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La rébellion armée commise en réunion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de 7500 euros d'amende. (...)
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. (...)
Article R. 625-2
Article R. 625-3
Article R. 625-4
Code Procédure Pénale (extraits)
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal [relatif aux crimes contre l'humanité], l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-30 et 227-26 est de vingt ans; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe un indice faisant présumer :
– qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
– ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
– ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
– ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. (...)
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. (...)
Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire..
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Cette requête est transmise au ministère public.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant ne peut retenir le contrevenant. Lorque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quinze jours qui suivent cet envoi.
L'amende forfaitaire doit être versée avant l'expiration de la période de quarante-cinq jours qui suit la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention .
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration..
Partie règlementaire du Code de Procédure Pénale
Article R. 49-1
Article R. 49-2
Ce paiement est effectué en espèce ou au moyen d'un chèque et donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.
Article R. 49-3
Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance, soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de paiement.
Article R. 49-4
Article R. 49-5
Article R. 49-6
Article R. 49-7
Article R. 49-9
Partie Arrêtés du Code de Procédure Pénale
Article A. 37
Article A. 37-1
Article A. 37-2
Un emplacement est réservé pour faire figurer la perte de point(s) que la contravention relevée est susceptible d'entraîner.
Sur la partie droite, figurent les précisions nécessaires à l'information du contrevenant prévue par le premier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route [retrait de points].
Article A. 37-3
Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux articles R. 130-4 et R. 130-6 du code de la route.
Article A. 37-5
Article A. 37-7
Les trois modèles de formulaire de la carte de paiement (premier volet), de l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention (troisième volet), correspondant aux documents CERFA n° 11317* 01-CCTA Rose, n° 11316*01-CCTA Jaune, n° 11318* 01-CCTA Vert, ainsi que les fiches techniques d'impression afférentes à chacun de ces modèles, peuvent être consultés sur le site internet d'admifrance
« Art. 4. La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.»
Article L. 233-1
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Partie Règlementaire du Code de la Route
(...) zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y station-ner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pou-voir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.
Article R. 411-29
L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Cette autorisation ne peut être donnée aux organisateurs des épreuves, courses ou compétitions sportives que si ces derniers ont contracté une police d'assurance couvrant les risques d'accidents aux tiers.
Article R. 411-30
L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des armées, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports.
Article R. 411-31
Article R. 411-32
Article R. 412-6
(...) II. – Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
III. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV. – En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Article R. 412-6-1
Article R. 412-34
I. – Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.
I bis. - Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent également les utiliser, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
III. – La circulation de tous véhicules à deux roues conduits à la main est tolérée sur la chaussée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d'observer les règles imposées aux piétons.
Article R. 412-35
Article R. 412-36
Article R. 412-37
Article R. 412-38
Article R. 412-39
Article R. 412-40
Article R. 412-41
Article R. 412-42
II. – Elles ne sont pas non plus applicables aux troupes militaires, aux forces de police en formation de marche et aux groupements organisés de piétons. Toutefois, lorsqu'ils marchent en colonne par un, ils doivent, hors agglomération, se tenir sur le bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche, sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières.
III. – Les formations ou groupements visés au II ci-dessus sont astreints, sauf lorsqu'ils marchent en colonne par un, à ne pas comporter d'éléments de colonne supérieurs à 20 mètres. Ces éléments doivent être distants les uns des autres d'au moins 50 mètres.
Article R. 412-43
Article R. 412-51
Le fait, pour toute personne ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, de ne pas obtempérer aux injonctions adressées, en vue de l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. (...)
Article R. 414-4
(...) IV. – Pour effectuer le dépassement, [tout conducteur] doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.
V. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. – Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Article R. 415-11
I. – L'accès des autoroutes est interdit à la circulation :
3° Des véhicules sans moteur ; (...)
II. – Le fait pour tout piéton de circuler sur une autoroute est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.(...)
Article R. 431-8
Le fait, pour tout conducteur de cyclomoteur ou de cycle, de contrevenir aux dispositions du présent articles est puni de l'amende prévu pour les contraventions de la deuxième classe.
Code de la Sécurité Intérieure (extraits)
Code du Sport (extraits)
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. (...)
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. (...)
Article L. 331-8-1
Article R. 331-6
Article R. 331-8
L'organisateur d'une manifestation soumise à déclaration dépose un dossier de déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent.
Article R. 331-17*
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement la liste des routes interdites, à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les concentrations ou manifestations ou à certaines catégories d'entre elles en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements.
* Dans la version du Code du Sport donnée par légifrance, cette disposition est également prévue par l'article R. 331-33, antérieur à la refonte opérée par le décret 2012-312 du 5 mars 2012.
Article R. 331-17-1
Article R. 331-17-2
Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-6.
Tout dossier de déclaration de manifestation sportive présenté par l'organisateur comprend :
1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ;
2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;
3° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement ;
4° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis (à joindre) ;
5° Le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement ;
6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation, qui doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
L'organisateur de la manifestation transmet le dossier complet de déclaration au préfet territorialement compétent, au plus tard un mois avant la date prévue pour son organisation. Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé.
Paris : Ordonnances et arrêtés de police
Ordonnance de Police du 25 juillet 1862
Les jeux de palets, de tonneaux, de siam, de quilles, de volants, de toupies, sabots, bâtonnets, cerfs-volants et tous autres susceptibles de gêner la circulation et d’occasionner des accidents sont interdits sur la voie publique.
Ordonnance 71-16757 du 15 Septembre 1971 (extraits)
Dans toute voie ouverte à la circulation publique il est interdit (...) de s'accrocher, de se suspendre à une partie quelconque d'un véhicule, de se tenir sur une partie extérieure quelconque d'un véhicule en marche. (...)
Il est interdit aux piétons d'emprunter les trottoirs et terre-pleins du boulevard périphérique ainsi que les passages souterrains réservés aux véhicules.
Réglementation générale des promenades appartenant à la ville de Paris y compris les bois de Boulogne et de Vincennes du 13 août 1985
Les exercices et jeux de nature à troubler la jouissance paisible des promenades ou à causer des accidents aux personnes ou des dégradations aux plantations et aux ouvrages ou aux immeubles bordant certains espaces verts, tels que patin à roulettes, planche à roulettes, ballon, ne sont autorisés que sur les emplacements spécialement aménagés à cet effet (...)
Sont interdites aux entrées et à l'intérieur des parcs, jardins, squares et promenades ainsi qu'aux entrées et dans les bois de Boulogne et Vincennes, sauf autorisations accordées par le Maire et le Préfet de Police sous certaines conditions nécessitées par le maintien de l'ordre publique et de l'intégrité du domaine de la ville de Paris
– l'organisation de manifestations sportives, culturelles ou autres, gratuites ou payantes; (...)
Arrêté n° 00-10993 réglementant les randonnées en rollers à Paris (extraits)
Par dérogation à l'interdiction faite aux patineurs d'utiliser la chaussée des voies publiques, la circulation des patineurs en groupes supérieurs à 20 personnes sur cet espace est ouverte aux conditions ci-après.
Ces randonnées se déroulent sur les seules chaussées à l'exclusion des trottoirs, le vendredi soir entre 21 h 30 et 0 h 30 et le dimanche après-midi entre 14 h 30 et 17 h 30, pour une durée et une distance respectivement limitées à 3 heures et 30 kilomètres.
Le vendredi soir, l'itinéraire emprunté par ces déplacements sur chaussée est l'un des quatre itinéraires suivants ou une combinaison des axes composant ces derniers. (...)
– Itinéraire Sud
– Itinéraire Est
– Itinéraire Nord-Est
– Itinéraire Nord-Ouest
[Le détail de ces itinéraires figurait sur le site de la Préfecture de Police de Paris]
Le dimanche après-midi, l'itinéraire emprunté par ces déplacements sur chaussée est défini parmi les cinq itinéraires suivants ou une combinaison des axes composant ces derniers. (...)
- Itinéraire Bois de Vincennes
- Itinéraire Est
- Itinéraire Paris-Centre
- Itinéraire Sud
- Itinéraire Centre-Ouest
Les itinéraires ci-dessus définis peuvent être modifiés en tant que de besoin pour des motifs d'ordre public, d'intérêt général, notamment les nécessités de la circulation, la gestion des situations particulières et les exigences de la sécurité journalière.
Pendant le passage de la randonnée, la chaussée empruntée par les participants leur est réservée, à l'exclusion de tout véhicule en dehors des véhicules d'intervention urgente et de secours et de ceux mis en oeuvre pour assurer le passage et la sécurité de ce cortège.
Tout cortège, défilé ou promenade de patineurs à roulettes organisé sur la base des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une déclaration préalable à la Préfecture de Police trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de l'événement.
Cette déclaration indique les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, les caractéristiques de la randonnée, la date, les horaires de départ et d'arrivée, l'itinéraire applicable selon les dispositions de l'article 3 ci-dessus, le nombre des participants attendus, le détail de l'organisation mise en place pour l'événement ; elle est accompagnée de la production de l'attestation de la police d'assurance mentionnée à l'article 8 du présent arrêté.
Il est délivré immédiatement récépissé de cette déclaration. Le récépissé ne vaut pas autorisation pour toute autre initiative ne rentrant pas dans le cadre des randonnées rollers.
L'organisateur doit mettre en place un dispositif adapté de la signalisation de l'événement à tous les carrefours, au passage de la randonnée.
Les personnes amenées à signaler une priorité de passage du cortège doivent être majeures, disposer du Brevet de Sécurité Routière ou du permis de conduire, se conformer aux instructions des membres des forces de police présents sur les lieux.
Il est prescrit aux participants aux déplacements définis par le présent arrêté de s'équiper pour leur sécurité des protections suivantes : casque, protège-poignets, coudières et genouillères.
Les membres de l'organisation mise en place pour encadrer les déplacements de groupes de rollers cités aux articles précédents sont dotés par les organisateurs, outre des moyens de protection prescrits aux participants, d'au moins un élément de tenue tel que chasuble ou gilet rétroréfléchissant qui permette de les identifier en cette qualité.
Lorsque l'importance de la randonnée le justifie, ils doivent être dotés des moyens de télécommunication leur permettant de rester en contact permanent pour assurer l'efficacité de l'organisation.
Les responsables de l'organisation des événements cités aux articles précédents mettent en place un dispositif de premier secours adapté à la nature et à l'importance de la randonnée.
L'organisateur est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir les risques d'accidents aux tiers, aux participants, aux organisateurs, à leurs délégués, et aux forces de l'ordre. Le justificatif de cette assurance est fourni à l'appui de la déclaration préalable citée à l'article 4 ci-dessus.
Pendant le déroulement de la randonnée ainsi que lors du rassemblement initial, des pauses et de la dispersion finale, les participants respectent toutes les dispositions législatives et réglementaires en matière de bruit. Ils veillent notamment à proscrire l'usage de dispositifs amplificateurs de son.
Les participants, par leur comportement, ne créent pas de gêne particulière aux riverains du parcours utilisé, ni aux autres utilisateurs des voies publiques empruntées pour ces déplacements. Ils se conforment aux dispositions du règlement sanitaire départemental de la Ville de Paris en conservant avec eux tout papier, déchet ou détritus qu'ils ne peuvent immédiatement déposer dans les mobiliers urbains spécialisés.
Les frais liés à la mise en place des forces de police nécessaires au déroulement des randonnées, objets du présent arrêté, sont remboursées à l'État conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Arrêté n° 00-11281 modifiant l'arrêté n° 00-10993 du 3 juillet 2000 réglementant les randonnées en rollers à Paris.
L'article 4 de l'arrêté préfectoral précité, entre le 3ème et le 4ème alinéa, est complété comme suit :
«En cas de déclaration portant sur un projet d'itinéraire non conforme à l'article 3, l'accord exprès de l'autorité de police est nécessaire pour faire bénéficier le projet de randonnée des dispositions du présent arrêté».
Arrêté préfectoral n° 2008-00214 du 1er avril 2008 réglementant les activités se déroulant sur le secteur du Parvis Notre-Dame Place Jean-Paul II, à Paris 4e (extraits)
Cour Européenne des Droits de l'Homme : Arrêt du 07-03-2006 (communiqué de presse)
Besseau c. France (no 73893/01) Violation de l'article 6 § 1 (équité)
Le 22 janvier 2000, la requérante se vit infliger une contravention pour infraction au code de la route pour s'être engagée dans une intersection où son véhicule risquait d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales.
A deux reprises, la requérante adressa une lettre de réclamation à l'hôtel de police d'Angers en demandant l'annulation de la contravention. Par deux fois, l'officier du ministère public lui demanda de payer l'amende forfaitaire majorée de l'équivalent de 381,12 EUR, et releva la seconde fois que " les faits étaient établis ". Mme Besseau paya l'amende réclamée.
La requérante alléguait notamment la violation de son droit à un procès équitable en ce que l'officier du ministère public l'avait désignée coupable sans qu'elle soit entendue par un tribunal et qu'elle ait eu la possibilité de se défendre devant lui. Elle invoquait notamment l'article 6 (droit à un procès équitable).
La Cour note que dans sa seconde réponse, l'officier du ministère public releva que "les faits étaient établis" et qu'il ne saisit pas le tribunal de police des réclamations de la requérante nonobstant les termes de l'article 530-1 du code de procédure pénale, qui ne lui laisse que cette faculté de saisine, à moins qu'il ne renonce aux poursuites ou constate l'irrecevabilité de la réclamation. Or tel ne fut pas le cas en l'espèce.
Dans ces conditions, la Cour estime que la requérante a subi une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal et elle conclut dès lors à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1. Elle estime que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante et lui alloue 381,12 EUR pour préjudice matériel ainsi que 300 EUR pour frais et dépens.
Conseil d'Etat : Arrêt du 19 août 1933 Benjamin (extraits)
Conseil d'Etat : Arrêt du 3 février 1989 Alitalia (extraits)
Jugement de la cour d'appel du tribunal de police de Paris du 31 janvier 1984 (n° 105.046)
Attendu que Monsieur D*** G*** le 29 juin 1983 a formé opposition à l'exécution de l'Ordonnance Pénale de ce tribunal sus analysée qui l'a condamné pour jeux susceptibles de gêner la circulation et d'occasionner des accidents sur la voie publique à UNE amende de CENT VINGT FRANCS et aux frais; (...)
Attendu que Monsieur D*** G*** est poursuivi pour avoir à Paris, Place de la Concorde, le 18 SEPTEMBRE 1982, fait du patin à roulettes sur la voie publique; (...)
Attendu qu'à l'audience du 10 JANVIER 1984 Monsieur D*** a sollicité sa relaxe, estimant que le patin à roulettes n'est pas un jeu, mais un moyen de transport et qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de réglementation lui interdisant de l'utiliser;
Attendu que des arrêtés du Préfet de Police et du Maire de Paris, du 3 FEVRIER 1978 et du 22 MARS 1979 autorisent la pratique de la planche à roulettes dans divers emplacements de la capitale;
Que, toutefois, le Tribunal n'estime pas devoir appliquer ces textes à la pratique des patins à roulettes, qui lui paraît tout à fait différente;
Attendu, par ailleurs, que la pratique des patins à roulettes ne peut pas être classée parmi les jeux dangereux visés dans l'ordonnance de police du 25 JUILLET 1862, et qu'elle ne peut tomber sous le coup de l'interdiction générale édictée par cette ordonnance;
Attendu, en conséquence, qu'il convient de relaxer Monsieur G*** D*** et ce, sans peine, ni dépens;
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort;
Déclare recevable l'opposition formée par Monsieur D*** G*** à l'Ordonnance Pénale du 4 MAI 1983;
Prononce sa relaxe et ce, sans peine ni dépens;
Laisse les dépens de la procédure à la charge du Trésor Public;
Jugement de la cour d'appel du tribunal de police de Paris du 8 juin 2000
Attendu que D*** E*** a formé opposition en date du 29 Octobre 1999, à l’exécution d'une ordonnance pénale prise à son encontre le 7 Septembre 1999 qui l’a condamné à une amende de DEUX CENT CINQUANTE FRANCS (250 francs) pour avoir à PARIS 06 (75)/132 BOULEVARD SAINT GERMAIN, le 7 Mars 1999 à 09H45, en tout cas depuis temps non prescrit, commis l’infraction suivante :
Violation d’interdiction ou manquement à obligation édictée par décret ou à un arrêté de police, JEUX SUSCEPTIBLES GÊNER CIRCULATION / OCCASIONNER DES ACCIDENTS SUR VOIE PUBLIQUE Art 113 ORD POLICE 25/7/1862 ;
Contravention prévue et réprimée par l’ART. R.610-5 C. PENAL ; (...)
Attendu que le prévenu a été verbalisé le 07 mars 1999 pour « jeu dangereux sur la voie publique» ; que l’agent verbalisateur s’est contenté de qualifier ce jeu dangereux par le terme entre parenthèses «Patins à roulettes» ;
Attendu que le prévenu conteste les faits qui lui sont reprochés en exprimant qu’il patinait un dimanche matin et qu'il n’y avait personne sur la chaussée ;
Attendu qu’en vertu de l’article 113 de l’ordonnance de Police du 25 juillet 1862 :
« Les jeux de palets, de tonneaux, de siam, de quilles, de volants, de toupies, sabots, bâtonnets, cerfs-volants et tous autres susceptibles de gêner la circulation et d’occasionner des accidents sont interdits sur la voie publique» ;
Attendu qu’il se déduit de l’économie de ce texte que sont interdits les jeux nécessitant des accessoires encombrant la voie publique et pratiqués ordinairement en groupe; qu’ainsi le jeu de tonneaux consistait à lancer un palet dans une sorte de coffre percé de trous; que le jeu de siam était un jeu de quilles dans lequel la boule était remplacée par un disque au bord taillé en biseau et que le jeu de sabot était une variante du jeu de toupie qu’on faisait tourner sur la pointe en la fouettant et qui était fabriquée initialement à partir d'un morceau de vieux sabot ;
Attendu en l’espèce que le procès-verbal litigieux ne permet pas de vérifier si l’infraction prévue par l’article 113 précité est caractérisée ; qu’en effet l’agent verbalisateur n’a pas expliqué en quoi l’utilisation de patins à roulettes était en l’espèce un jeu alors qu’il se rencontre désormais chaque jour à Paris des adeptes de ces engins qui sont pour eux de véritables moyens de locomotion au même titre que les vélocipèdes, les patinettes ou les trottinettes qui empruntent la chaussée ;
Attendu ainsi qu’il n'est qu’à observer l’air sérieux et pressé de la plupart des patineurs pour constater qu’il ne jouent pas mais ont rencontré dans ce nouveau moyen de locomotion une manière d’éviter les embouteillages ou de sacrifier à leur idéologie écologique ;
Attendu par ailleurs, que même si le prévenu, un dimanche, s’adonnait à la flânerie celle-ci n’en était pas pour autant la traduction d’un jeu puisqu’il est acquis qu’on peut flâner à vélo, en voiture ou à cheval sur la voie publique ;
Attendu d'autre part que l’agent verbalisateur n’a pas indiqué dans le procès verbal litigieux en quoi le prévenu était susceptible de gêner la circulation et d’occasionner des accidents; qu’au contraire la pratique du patins à roulettes à pour effet de fluidifier cette circulation; que les accidents sont essentiellement causés par les voitures et les motocyclettes ; que la lecture du procès verbal ne permet pas de savoir si le prévenu avait une vitesse excessive ou trop lente ou ne respectait pas d’une manière générale le Code de la Route, alors même qu’il ne précise pas la nature et la densité de cette circulation ;
Attendu dès lors qu’il apparaît que l’agent verbalisateur a voulu, dans le silence de la loi, adapter un texte manifestement obsolète à une situation de près de 140 ans sa cadette, sans pouvoir faire entrer celle-ci dans le corset étroit du texte avec lequel on a voulu l’habiller; qu’il y aura lieu en conséquence de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite ;
Vu les articles 535, 536, 543 du Code de Procédure Pénale ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement (article 410 al. 1 du CPP), et en Dernier ressort;
Reçoit D*** E*** en son opposition;
Met à néant l’ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau;
Renvoie D*** E*** des fins de la poursuite;
Arrêt de la Cour de Cassation du 7 fevrier 2001
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l’arrêt suivant: (...)
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 113 de l’ordonnance du 25 juillet 1862 ;
Attendu qu’il résulte du jugement attaqué qu’E*** D*** est poursuivi pour avoir circulé avec des patins à roulettes sur la chaussée et avoir ainsi violé l’article 113 de l’ordonnance du 25 juillet 1862, lequel interdit la pratique, sur la voie publique, de tous jeux susceptibles de gêner la circulation et d’occasionner des accidents ;
Attendu que, pour le relaxer, le tribunal de police énonce que le procès-verbal ne constate pas que l’utilisation de patins à roulettes revêtait, en l’espèce, le caractère d’un jeu ni en quoi le prévenu était susceptible de gêner la circulation et d’occasionner des accidents ;
Attendu qu’en l’état de ces motifs, relevant de son pouvoir souverain d’apprécier les faits de la cause, le tribunal a justifié sa décision ;
Article R 3353-1
Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
Loi intégrée dans l'article L. 122-1 du Code de la Route.
Circulaire du 11 mars 2004 relative au permis à points
Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (C E, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.N° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890). C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole ne donne pas lieu à retrait de points.

References: l'article 1386
 l'article 213
 l'article 213
 l'article 706
 l'article 7
 l'article 78
 l'article 78
 Art. 4
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 4

L'article 4
 l'article 3
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 530
 l'article 6
 § 1