Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2677-PGP.html
Timestamp: 2020-06-06 07:28:51+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations en faveur des logements économes en énergie
2677-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations en faveur des logements économes en énergie1
BOI-IF-TFB-10-180-10-20120912
Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du CGI en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
Cette exonération s’applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
- avoir fait l’objet, par le propriétaire ou toute autre personne redevable légal de la taxe foncière en application de l’article 1400 du CGI, de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie et du développement durable mentionnées à l’article 200 quater du CGI et réalisées selon les modalités prévues au 6 dudit article ;
Pour plus de précisions sur ce point (cf BOI-IF-TFB-10-60).
Pour les dépenses réalisées avant le 1er janvier 2008, la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu prévu par l’article 200 quater du CGI, les caractéristiques techniques et les critères de performance qui leur sont applicables sont précisés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l’arrêté du 9 février 2005 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du CGI relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV, modifié par les arrêtés du 12 décembre 2005 et du 4 mai 2007 (publiés au journal officiel de la République française du 15 février 2005, du 17 décembre 2005 et du 5 mai 2007).
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008, la liste et les éléments susvisés sont étendus par les arrêtés des 13 novembre 2007 et 3 octobre 2008 (publiés au journal officiel de la République française des 20 novembre 2007 et 18 octobre 2008), modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI. Sont notamment concernés par cette extension du champ d’application : la liste des appareils de régulation de chauffage, la liste des équipements utilisant une source d’énergie renouvelable aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique et les équipements de récupération d’eaux de pluie nécessaires à l’usage de celles-ci à l’intérieur des habitations.
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2009, la liste et les éléments susvisés sont étendus par les arrêtés des 30 décembre 2009, 30 décembre 2010 et 30 décembre 2011 (publiés au journal officiel de la République française des 1er janvier 2010, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011), modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.
Pour plus de précisions sur ces points (cf BOI-IR-RICI-280)
Ainsi, quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils ne peuvent ouvrir droit à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture (cf. n° 150). Cela étant, il est admis que les équipements, matériels ou appareils concernés puissent, en cas de sous-traitance, être fournis et installés par deux entreprises distinctes : il convient, sur ce point, de se reporter aux précisions apportées au BOI-IR-RICI-280. Enfin, lorsque les dépenses sont d’une nature différente, le contribuable peut avoir recours à deux entreprises distinctes pour chacune de ces dépenses.
L’exonération est accordée sur présentation des factures, autres que des factures d’acomptes, des entreprises qui doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues par l’article 289du CGI et l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI :
- le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI ;
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique uniquement si le montant total des dépenses d’équipement payées par le propriétaire ou toute autre personne redevable légal de la taxe foncière en application de l’article 1400 du CGI excède, par logement :
Ce seuil de dépenses correspond à un montant toutes taxes comprises (TTC), c’est-à-dire un montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture. Le coût de la main d'œuvre n’est pas pris en compte.
Sur ce point (cf BOI-IR-RICI-280)
- compte tenu de la règle de l’annualité prévue par l’article 1415 du CGI, il s’agit des dépenses payées au 1er janvier de l’année d’imposition, c’est-à-dire les dépenses payées au cours de l’année ou des trois années qui précèdent la première année d’application de l’exonération ;
Par délibération du 26 juin 2008, la commune de X institue l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1383-0 B du CGI à concurrence de 100 %. M. Y fait réaliser dans son habitation principale et dans un logement dont il est propriétaire qu’il donne en location, habitations achevées avant le 1er janvier 1989, des travaux d’équipements mentionnés à l’article 200 quater du CGI selon le calendrier suivant :
- habitation principale : 12 000 € payés en septembre 2008 ;
- habitation donnée en location : 6 000 € payés en octobre 2008 ; 5 000 € payés en juillet 2009 et 4 500 € payés en mars 2010, soit un total de 15 500 € sur trois ans.
Pour l’habitation principale, le seuil de 10 000 € de dépenses payées pour une année (2008) étant dépassé, M. Y pourra bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à compter des impositions établies au titre de 2009. L’exonération s’appliquera jusqu’en 2013.
Pour le logement loué, le seuil de 10 000 € de dépenses payées par année n’est pas atteint au 1er janvier 2009, ni au 1er janvier 2010. En revanche, le seuil de 15 000 € sur trois années est dépassé au 1er janvier 2011. M. Y pourra bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à ce logement à compter des impositions établies au titre de 2011 et ce jusqu’en 2015.
Elle est identique à celle retenue pour l'application de l'article 1383-0-B du CGI (cf. n° 40 et 50).
- des conseils généraux, pour les impositions perçues au profit des départements et, le cas échéant, de certains établissements publics fonciers : établissements publics fonciers mentionnés au b de l’article L 321-1 et aux articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme (articles 1607 bis et 1607 ter du CGI), établissement public foncier de Normandie (article 1608 du CGI), établissement public foncier de Lorraine (article 1609 du CGI) et établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur (article 1609 F du CGI), établissement public d’aménagement en Guyane (article 1609 B du CGI) ainsi que des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (articles 1609 C et 1609 D du CGI).;
Remarque : En cas de fusion d’EPCI, des dispositions particulières sont prévues par l’article 1639 A quater du CGI s’agissant de la durée d’application des délibérations prises par les EPCI avant la fusion. Ainsi, les délibérations prises en application des articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI sont maintenues pour leur durée et le cas échéant leur quotité.
S’agissant des délibérations prises en application de l’article 1383-0-B du CGI, elles ne peuvent réduire ou augmenter la durée.
S'agissant des délibérations prises en application de l'article 1383-0-B bis du CGI, elles doivent préciser la durée d'exonération qui ne peut être inférieure à 5 ans.
L’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique pendant une durée de cinq ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses.
L’exonération prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pour la durée déterminée par chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre (cf. n° 350).
En revanche, et conformément à l’article 1521 du CGI, elles ne concernent pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Dans l’hypothèse où un logement bénéficie de l’une des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du CGI, il convient de faire courir cette exonération jusqu’à son terme et d’appliquer ensuite l’exonération prévue à l’article 1383-0 B ou 1383-0 B bis du CGI pour la période restant éventuellement à courir.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction prévue par l’article 1383 du CGI et celle prévue par l’article 1383-0 B bis du CGI sont remplies et en l’absence de délibération contraire prise conformément au V de l’article 1383 du CGI, l’exonération prévue par l’article 1383-0 B bisdu CGI s’applique à compter de la troisième année qui suit celle de l’achèvement de la construction.
Conformément à l’article 1383 E du CGI, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A du CGI, les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par des personnes physiques.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues par les articles 1383 E et 1383-0 B du CGI sont remplies, l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI est applicable.
- lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 E et 1383-0 B du CGI, l’exonération de quinze ans prévue par l’article 1383 E du CGI s’applique ;
- lorsque l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique et qu’ultérieurement le logement peut également bénéficier de l’exonération de quinze ans prévue par l’article 1383 E du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI cesse de s’appliquer et une période d’exonération de quinze ans commence à courir.
Les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005 dans les conditions prévues par les articles L 252-1 à L 252-4 du code de la construction et de l’habitation, sont exonérés de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail (cf. BOI-IF-TFB-110).
- lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par les articles 1383-0 B et 1384 B, 1586 B et 1599 ter Edu CGI, l’exonération prévue aux articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du CGI est applicable ;
- lorsque l’exonération prévue aux articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du CGI s’applique et que, postérieurement le logement remplit également les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI, l’exonération correspondant à la durée du bail court jusqu’à son terme et, le cas échéant, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique pour la période restant à courir après ce terme.
- lorsque l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI s’applique et qu’ultérieurement le logement peut également bénéficier de l’exonération prévue aux articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI cesse de s’appliquer et une période d’exonération correspondant à la durée du bail commence à courir.
Conformément à l’article 1383 G du CGI, les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), mentionné à l’article L 515-15 du code de l’environnement et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par le plan. Cette exonération n'est pas limitée dans le temps.
- lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l'article 1383 G du CGI et par l'une des exonérations prévues par les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI s’appliquent jusqu’à leur terme. A l’issue de cette période d’exonération, l’exonération prévue à l’article 1383 G du CGI est, le cas échéant, applicable.
- lorsque l’exonération prévue par l'article 1383 G du CGI s’applique et que, postérieurement le logement remplit également les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique. Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1383 G du CGI peut être accordée à l’expiration de la période de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI ;
- lorsque l’une des exonérations prévues par les articles 1383-0 B ou 1383-0 B bis du CGI s’applique et qu’ultérieurement le logement peut également bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G du CGI, les exonérations prévues aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI sont applicables jusqu’à leur terme. Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1383 G du CGI peut être accordée à l’expiration de la période de l'exonération prévue par les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI.
Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383-0 B ou 1383-0 B bis du CGI, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre. Il s’agit du service qui assure la gestion de la taxe foncière du logement concerné, c'est-à-dire soit le service des impôts des particuliers, soit le centre des impôts, soit le centre des impôts foncier.
S'agissant de l'exonération prévue par l'article 1383-0-B du CGI : la déclaration doit comporter tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Elle doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant, Pour les dépenses afférentes au remplacement de chaudières dans le cadre d'un contrat comportant une clause de garantie totale, cf. BOI-IR-RICI-280.
En pratique, la justification de la date d'achèvement du logement peut être apportée, notamment, soit par la production de l’acte notarié constatant l’acquisition immobilière s’il mentionne la date d’achèvement, soit par la production de la déclaration d’achèvement des travaux mentionnée aux anciens articles R. 460-1 et suivants du code de l’urbanisme , soit par la production de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité désormais prévue à l'article R* 462-1 du CGI. (La déclaration d’achèvement des travaux était prévue par l’ancien article R. 460-1 du code de l’urbanisme abrogé à compter du 1er octobre 2007 par le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007).
S'agissant de l'exonération prévue par l'article 1383-0-B bis du CGI : la déclaration doit également comporter tous les éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au n° 290. A titre pratique, les services retiendront comme justificatif, une copie du certificat mentionnant l'attribution du label par l'organisme certificateur (Promotelec, Cerqual, Céquami, Certivéa…).
/bofip/2677-PGP.html

References: l'article 1383
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