Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031861082&fastReqId=665029953&fastPos=1
Timestamp: 2018-01-21 14:56:04+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Conseil d'État, 1ère SSJS, 30/12/2015, 354603, Inédit au recueil Lebon
Par une décision du 26 février 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rejetant leur recours gracieux du 5 août 2011 tendant au retrait de l'" Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach) - Interprétation du seuil de 0.1 % (masse/masse) cité aux articles 7.2 et 33 ", publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2011, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si les obligations résultant du 2 de l'article 7 et de l'article 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach) s'appliquent, lorsqu'un " article " au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l'" article " qu'il donne, seulement à l'égard de l'article assemblé ou à l'égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l'" article ".
4. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'en précisant ainsi, pour l'application du règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, qu'un produit peut être composé d'un ou plusieurs articles, au sens de l'article 3 de ce règlement, auxquels s'appliquent alors les dispositions des articles 7 et 33 de ce même règlement, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n'a pas méconnu le sens ou la portée des dispositions du règlement qu'il entendait expliciter. La circonstance que le guide élaboré par l'Agence européenne des produits chimiques, dont l'interprétation est, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, dépourvue de portée normative, retienne une interprétation différente des articles 7 et 33 de ce même règlement est à cet égard sans incidence. Par ailleurs, si le ministre n'a pas précisé à quelles conditions, d'une part, un produit complexe peut lui-même être qualifié d'article et, d'autre part, un article entrant dans la composition d'un produit complexe perd sa qualification d'article, il n'a pas pour autant méconnu les dispositions des articles 7 et 33 du règlement.
5. En deuxième lieu, s'il est vrai que l'avis attaqué ne distingue pas l'obligation de notification mise à la charge du producteur d'un produit composé de plusieurs articles de celle mise à la charge de l'importateur d'un tel produit, le ministre qui en est l'auteur n'a pas entendu se prononcer sur ce point mais seulement, ainsi que l'indique d'ailleurs le titre de l'avis, interpréter le " seuil de 0,1 % (masse/masse) cité aux articles 7.2 et 33 ". Il en est de même de la notion de fournisseur d'un article et des informations dont la communication lui incombe, pour l'application de l'obligation d'information du destinataire instituée par l'article 33 du règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006. Contrairement à ce que soutiennent les fédérations requérantes, il ne résulte pas de l'absence de précisions de l'avis sur ces points que le ministre aurait donné une interprétation erronée des dispositions des articles 7 et 33 du règlement n° 1907/2006.
6. En troisième lieu, ainsi que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'a relevé dans sa décision du 26 février 2014, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a entendu, par l'avis attaqué, préciser à l'attention des opérateurs économiques les conditions d'application du règlement n° 1907/2006. Dès lors qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que ce ministre n'a fixé aucune règle nouvelle mais s'est borné, par cet avis, à donner aux opérateurs économiques l'interprétation qu'il convenait de faire de celles des dispositions du règlement qu'il entendait expliciter, les fédérations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'avis serait entaché d'incompétence faute d'avoir été adopté conjointement par les autres ministres, notamment le ministre chargé de l'économie, ayant compétence pour assurer l'exécution du règlement n° 1907/2006.
7. En dernier lieu, l'avis ne fixant, ainsi qu'il a été dit, aucune règle nouvelle et n'adoptant aucune mesure mais se bornant à interpréter certaines des dispositions du règlement n° 1907/2006 sans en méconnaître le sens ou la portée, les fédérations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquelles les règlements sont directement applicables dans tout Etat membre, qu'il aurait été adopté en méconnaissance des procédures prévues, d'une part, par les articles 128 et 129 du règlement n° 1907/2006 et, d'autre part, par l'article 133 de ce règlement, qu'il introduirait une distorsion de concurrence entre les opérateurs d'un même marché ou qu'il reposerait sur une erreur manifeste d'appréciation. De même, l'avis attaqué n'ayant par lui-même aucune incidence sur l'environnement, les fédérations requérantes ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Enfin, dès lors que l'avis ne fixe aucune règle nouvelle, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique, faute de mesures transitoires, ne peut qu'être écarté.

References: l'article 7
 l'article 33
 l'article 3
 l'article 33
 l'article 288
 l'article 133
 l'article 7