Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020900294&fastPos=1&fastReqId=1013183161&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-01-16 21:42:53+00:00

Document:
Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
CULTURE , ARTICLE 38 , CODE DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE , PARTIE LEGISLATIVE , CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE , ETABLISSEMENT PUBLIC , DENOMINATION , CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE DU PATRIMOINE , CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , CODE DU TRAVAIL , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , RATIFICATION
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
JORF n°0170 du 25 juillet 2009 page 12443
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/24/MCCK0909989R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/24/2009-901/jo/texte
L'établissement public dénommé « Centre national de la cinématographie » prend la dénomination de « Centre national du cinéma et de l'image animée ». La référence, dans des dispositions de nature législative, au Centre national de la cinématographie est remplacée par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée.
1° A l'article 39 sexies, les mots : « des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles » sont remplacés par les mots : « des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements » ;
2° A l'article 220 quaterdecies, le a du 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée » ;
3° Au premier alinéa de l'article 238 bis HF, les mots : « aides du Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée » ;
4° Au b de l'article 238 bis HG, les mots : « au registre prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique » et les mots : « du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels » sont respectivement remplacés par les mots : « au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée » et par les mots : « des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée » ;
5° A l'article 1753, les mots : « au II de l'article 1736, » sont supprimés.
1° Le premier alinéa de l'article L. 131-2 est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. » ;
2° Le e de l'article L. 132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, quelle que soit la nature du support sur lequel ils sont fixés, ainsi que celles qui éditent et importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public consistant dans la reproduction de documents cinématographiques ; ».
1° Au second alinéa de l'article L. 113, après les mots : « L. 158 », sont insérés les mots : « et L. 163 » ;
2° L'article L. 163 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 163.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :
« 1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ;
« 2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée ;
« 3° Relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
« Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. »
1° Les dispositions du code de l'industrie cinématographique, à l'exception de son article 11 ;
2° Les articles 1609 sexdecies, 1609 sexdecies A, l'article 1693 quater et le II de l'article 1736 du code général des impôts ;
3° L'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales ;
4° Les articles 14-1 à 14-3 et l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 ;
9° Le décret n° 58-441 du 14 avril 1958 ;
10° Les articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 ;
14° Les articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ;
15° Les articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
16° Les articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
17° L'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
18° L'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
2° Le VII de l'article 1647 du code général des impôts ;
Ces personnes disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée de l'installation, avant cette date, de tout équipement technique de type « salle de cinéma numérique » dans leurs établissements. A défaut, elles encourent l'une des sanctions administratives mentionnées à l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée.

References: l'article 38
 l'article 71
 l'article 5
 l'article 65
 l'article 39
 l'article 9
 l'article 39
 l'article 220
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 1753
 l'article 1736
 l'article 1609
 l'article 1693
 l'article 1736
 l'article 15
 L'article 65
 L'article 39
 l'article 1647