Source: http://parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4157188&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2
Timestamp: 2013-06-20 09:36:38+00:00

Document:
Comités de la Chambre des communes - INDU (40-2) - Projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
In accordance with its Order of Reference of Friday, May 8, 2009, your Committee has considered Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, and agreed on Monday, October 26, 2009, to report it with the following amendments:
Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 8 mai 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, et a convenu le lundi 26 octobre 2009, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2That Bill C-27, in Clause 2, be amended by replacing, in the English version, line 4 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :
“the telecommunications service provider owns,”
« the telecommunications service provider owns, »
That Bill C-27, in Clause 2, be amended by replacing, in the English version, line 17 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :
“the defence of Canada is not considered to be a commercial electronic message.”
« the defence of Canada is not considered to be a commercial electronic message. »
That Bill C-27, in Clause 2, be amended by adding after line 17 on page 4 the following:
Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 4, de ce qui suit :“(5) For the purposes of this Act, a reference to the person to whom an electronic message is sent means the holder of the account associated with the electronic address to which the message is sent, as well as any person who it is reasonable to believe is or might be authorized by the account holder to use the electronic address.”
« (5) Dans la présente loi, la mention de la personne qui reçoit le message électronique et celle de la personne à qui il est envoyé vise le titulaire du compte correspondant à l’adresse électronique à laquelle le message est envoyé ainsi que toute personne dont il est raisonnable de croire qu’elle est ou pourrait être autorisée par le titulaire du compte à utiliser l’adresse électronique. »
That Bill C-27, in Clause 6, be amended byQue le projet de loi C-27, à l’article 6, soit modifié :(a) replacing line 11 on page 6 with the following:a) par substitution, à la ligne 13, page 6, de ce qui suit :
“(a) that is sent by or on behalf of an individual to another”« personne physique ou au nom de celle-ci à une autre, si ces personnes ont »
(b) adding after line 20 on page 6 the following:b) par adjonction, après la ligne 23, page 6, de ce qui suit :
“(5.1) Paragraph (1)(a) does not apply to a commercial electronic message that solely« (5.1) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux messages électroniques commerciaux qui sont uniquement, selon le cas :(a) provides a quote or estimate for the supply of a product, goods, a service, land or an interest or right in land, if the quote or estimate was requested by the person to whom the message is sent;a) des messages qui donnent, à la demande des personnes qui les reçoivent, un prix ou une estimation pour la fourniture de biens, produits ou services;(b) facilitates, completes or confirms a commercial transaction that the person to whom the message is sent previously agreed to enter into with the person who sent the message or the person — if different — on whose behalf it is sent;b) des messages qui facilitent, complètent ou confirment la réalisation d’une opération commerciale que les personnes qui les reçoivent ont au préalable accepté de conclure avec les personnes qui les ont envoyés ou, le cas échéant, celles au nom de qui ils ont été envoyés;(c) provides warranty information, product recall information or safety or security information about a product, goods or a service that the person to whom the message is sent uses, has used or has purchased;c) des messages qui donnent des renseignements en matière de garantie, de rappel ou de sécurité à l’égard de biens ou produits utilisés ou achetés par les personnes qui reçoivent ces messages ou de services obtenus par celles-ci;(d) provides notification of factual information aboutd) des messages qui donnent des éléments d’information factuels aux personnes qui les reçoivent à l’égard :(i) the ongoing use or ongoing purchase by the person to whom the message is sent of a product, goods or a service offered under a subscription, membership, account, loan or similar relationship by the person who sent the message or the person — if different — on whose behalf it is sent, or(i) soit de l’utilisation ou de l’achat par ces personnes, pendant une certaine période, de biens, produits ou services offerts par les personnes qui ont envoyé ces messages ou, le cas échéant, celles au nom de qui ils ont été envoyés au titre d’un abonnement, d’un compte, d’un prêt ou de toute autre relation semblable,(ii) the ongoing subscription, membership, account, loan or similar relationship of the person to whom the message is sent;(ii) soit de cet abonnement, ce compte, ce prêt ou cette autre relation;(e) provides information directly related to an employment relationship or related benefit plan in which the person to whom the message is sent is currently involved, is currently participating or is currently enrolled;e) des messages qui fournissent des renseignements directement liés au statut d’employé des personnes qui les reçoivent ou à tout régime de prestations auquel elles participent ou dont elles tirent des avantages;(f) delivers a product, goods or a service, including product updates or upgrades, that the person to whom the message is sent is entitled to receive under the terms of a transaction that they have previously entered into with the person who sent the message or the person — if different — on whose behalf it is sent; orf) des messages au moyen desquels sont livrés des biens, produits ou services, y compris des mises à jour ou des améliorations à l’égard de ceux-ci, auxquels les personnes qui reçoivent ces messages ont droit au titre d’une opération déjà conclue avec les personnes qui les ont envoyés ou, le cas échéant, celles au nom de qui ils ont été envoyés;(g) communicates for a purpose specified in the regulations.”g) des messages envoyés à l’une des fins prévues par les règlements. »
That Bill C-27, in Clause 7, be amended by replacing line 2 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 7, de ce qui suit :
“express consent of the sender or the person to whom the message is sent, or is made in accordance”« tion, sauf si la modification est effectuée soit avec le consentement exprès de l’expéditeur ou de la personne à qui le message est envoyé, soit au titre »
That Bill C-27, in Clause 8, be amended by replacing, in the English version, line 16 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :
“authorized user of the computer system or is”« authorized user of the computer system or is »
That Bill C-27, in Clause 8, be amended by replacing line 23 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 7, de ce qui suit :
“the time when they give the directions.”« qui s’y trouve au moment où elle les lui donne. »
Clause 10Article 10
That Bill C-27, in Clause 10, be amended by adding after line 39 on page 7 the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 7, de ce qui suit :
“(1.1) Despite paragraph (1)(b), for the purposes of section 6, if a person is seeking express consent on behalf of a person whose identity is not known, « (1.1) Malgré l’alinéa (1)b), pour l’application de l’article 6, la personne qui sollicite le consentement exprès au nom d’une autre personne dont l’identité est inconnue : (a) the only information that is required to be provided under that paragraph is prescribed information that identifies the person seeking consent; anda) d’une part, n’est tenue de donner au titre de cet alinéa, lorsqu’elle demande le consentement, que les renseignements réglementaires permettant d’établir sa propre identité;(b) the person seeking consent must comply with the regulations in respect of the use that may be made of the consent and the conditions on which the consent may be used.”b) d’autre part, se conforme aux règlements à l’égard de l’utilisation du consentement et des conditions de cette utilisation. »
That Bill C-27, in Clause 10, be amended by replacing line 42 on page 7 to line 4 on page 8 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1à 6, page 8, de ce qui suit :
“when requesting consent, also, in addition to setting out any other prescribed information, clearly and simply describe, in general terms, the function and purpose of the computer program that is to be installed if the consent is given.« demande le consentement, fournir les renseignements précisés par règlement et énoncer en termes simples, clairs et généraux la fonction et l’objet du programme d’ordinateur qui sera installé si le consentement est donné. (2.1) In addition to the requirements set out in subsections (1) and (2), if the computer program that is to be installed performs one or more of the functions described in subsection (2.2), the person who seeks express consent must, when requesting consent, clearly and prominently, and separately and apart from the licence agreement, (a) describe the program’s material elements that perform the function or functions, including the nature and purpose of those elements and their reasonably foreseeable impact on the operation of the computer system; and(b) bring those elements to the attention of the person from whom consent is being sought in the prescribed manner.(2.1) En plus de respecter les exigences prévues aux paragraphes (1) et (2), lorsqu’elle sollicite le consentement exprès d’une autre personne en vue de l’installation d’un programme d’ordinateur qui effectue une ou plusieurs des fonctions mentionnées au paragraphe (2.2), la personne doit décrire les éléments du programme qui effectuent ces fonctions — notamment leur nature et objet et les conséquences prévisibles qu’ils auront sur le fonctionnement de l’ordinateur — et les porter à l’attention de l’autre personne, de la façon prévue par règlement, en termes clairs et facilement lisibles et ailleurs que dans le contrat de licence.(2.2) A function referred to in subsection (2.1) is any of the following functions that the person who seeks express consent knows and intends will cause the computer system to operate in a manner that is contrary to the reasonable expectations of the owner or an authorized user of the computer system:(2.2) Les fonctions visées au paragraphe (2.1) sont celles mentionnées ci-dessous dont la personne qui sollicite le consentement sait qu’elles auront pour effet de faire fonctionner l’ordinateur d’une façon contraire aux attentes raisonnables du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de celui-ci et dont il entend qu’elles aient cet effet :(a) collecting personal information stored on the computer system;a) la collecte de renseignements personnels sur l’ordinateur;(b) interfering with the owner’s or an authorized user’s control of the computer system;b) l’entrave au contrôle de l’ordinateur par le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de celui-ci;(c) changing or interfering with settings, preferences or commands already installed or stored on the computer system without the knowledge of the owner or an authorized user of the computer system;c) la modification des paramètres, préférences ou commandements déjà installés ou mis en mémoire dans l’ordinateur ou l’entrave à leur utilisation, à l’insu du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de l’ordinateur;(d) changing or interfering with data that is stored on the computer system in a manner that obstructs, interrupts or interferes with lawful access to or use of that data by the owner or an authorized user of the computer system;d) la modification des données déjà mises en mémoire dans l’ordinateur ayant pour effet d’empêcher, d’interrompre ou d’entraver l’accès ou l’utilisation légitimes de ces données par le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de celui-ci;(e) causing the computer system to communicate with another computer system, or other device, without the authorization of the owner or an authorized user of the computer system;e) la communication de l’ordinateur, sans l’autorisation de son propriétaire ou utilisateur autorisé, avec un autre ordinateur ou dispositif;(f) installing a computer program that may be activated by a third party without the knowledge of the owner or an authorized user of the computer system; andf) l’installation d’un programme activé par un tiers à l’insu du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de l’ordinateur;(g) performing any other function specified in the regulations.g) toute autre fonction précisée dans les règlements.(2.3) Subsection (2.1) does not apply in respect of a computer program that performs a function described in subsection (2.2) if that function only collects, uses or communicates transmission data or performs an operation specified in the regulations.(2.3) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas au programme d’ordinateur qui effectue une fonction mentionnée au paragraphe (2.2) si celle-ci est uniquement de faire la collecte, d’utiliser ou de communiquer des données de transmission ou d’effectuer une opération précisée par les règlements.(2.4) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of the installation of an update or upgrade to a computer program the installation or use of which was expressly consented to in accordance with subsections (1) and (2) if the person who gave the consent is entitled to receive the update or upgrade under the terms of the express consent and the update or upgrade is installed in accordance with those terms.(2.4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’installation de la mise à jour ou à niveau d’un programme d’ordinateur installé ou utilisé avec consentement exprès donné conformément à ces paragraphes si la personne qui a donné le consentement a le droit de recevoir la mise à jour ou à niveau aux termes de celui-ci et que l’installation est faite conformément à ceux-ci.(2.5) A person is considered to expressly consent to the installation of a computer program if(2.5) La personne est réputée consentir expressément à l’installation d’un programme d’ordinateur si, à la fois : (a) the program isa) le programme est, selon le cas :(i) a cookie,(i) un mouchard,(ii) HTML code,(ii) un code HTML,(iii) Java Scripts,(iii) un JavaScript,(iv) an operating system,(iv) un système d’exploitation,(v) any other program that is executable only through the use of another computer program whose installation or use the person has previously expressly consented to, or(v) tout autre programme qui ne peut être exécuté que par l’entremise d’un autre programme auquel elle a déjà expressément consenti à l’installation ou à l’utilisation,(vi) any other program specified in the regulations; and(vi) tout autre programme précisé par règlement;(b) the person’s conduct is such that it is reasonable to believe that they consent to the program’s installation.”b) il est raisonnable de croire, d’après son comportement, qu’elle consent à l’installation du programme. »
That Bill C-27, in Clause 10, be amended by replacing lines 6 to 12 on page 8 with the following:Que le projet de loi C-27, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 13, page 8, de ce qui suit :
“section 6 only if« consentement tacite que dans l’un ou l’autre des cas suivants :(a) the person who sends the message, the person who causes it to be sent or the person who permits it to be sent has an existing business relationship or an existing non-business relationship with the person to whom it is sent;a) la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l’envoi a, avec la personne qui le reçoit, des relations d’affaires en cours ou des relations privées en cours;(b) the person to whom the message is sent has conspicuously published, or has caused to be conspicuously published, the electronic address to which the message is sent, the publication is not accompanied by a statement that the person does not wish to receive unsolicited commercial electronic messages at the electronic address and the message is relevant to the person’s business, role, functions or duties in a business or official capacity;b)
la personne à qui le message est envoyé a publié bien en vue, ou a ainsi fait publier, l’adresse électronique à laquelle il a été envoyé, la publication ne comporte aucune mention précisant qu’elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité à cette adresse et le message a un lien soit avec l’exercice des attributions de la personne, soit avec son entreprise commerciale ou les fonctions qu’elle exerce au sein d’une telle entreprise;(c) the person to whom the message is sent has disclosed, to the person who sends the message, the person who causes it to be sent or the person who permits it to be sent, the electronic address to which the message is sent without indicating a wish not to receive unsolicited commercial electronic messages at the electronic address, and the message is relevant to the person’s business, role, functions or duties in a business or official capacity; orc) la personne à qui le message est envoyé a communiqué l’adresse électronique à laquelle il est envoyé à la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l’envoi, sans aucune mention précisant qu’elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité à cette adresse et le message a un lien soit avec l’exercice des attributions de la personne, soit avec son entreprise commerciale ou les fonctions qu’elle exerce au sein d’une telle entreprise;(d)
the message is sent in the circumstances set out in the regulations.”d) le message est envoyé dans les autres circonstances prévues par règlement. »
That Bill C-27, in Clause 10, be amended by replacing line 22 on page 8 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 8, de ce qui suit :
“within the two-year period immediately”« personne, au cours des deux ans précé- »
That Bill C-27, in Clause 10, be amended by adding after line 14 on page 9 the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 9, de ce qui suit :
“(5.1) If a person has an existing business relationship with another person in accordance with subsection (4), and the business is sold, the person who purchases the business is considered to have, in respect of that business, an existing business relationship with that other person. ”« (5.1) Dans le cas où une personne a les relations d’affaires en cours visées paragraphe (4) avec une autre personne dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci est vendue, l’acheteur est réputé avoir des relations d’affaires avec cette autre personne dans le cadre de cette entreprise. »
That Bill C-27, in Clause 10, be amended by replacing line 24 on page 9 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 9, de ce qui suit :
“other persons within the two-year period”« deux ans précédant la date d'envoi du »
That Bill C-27, in Clause 10, be amended by replacing line 37 on page 9 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 9, de ce qui suit :
“two-year period immediately preceding the”« cours des deux ans précédant la date »
That Bill C-27, in Clause 10, be amended by replacing, in the French version, line 40 on page 9 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 40, page 9, de ce qui suit :
“c) d’une adhésion, au sens des règlements,”« c) d’une adhésion, au sens des règlements, »
That Bill C-27, in Clause 10, be amended by replacing line 4 on page 10 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 9, de ce qui suit :
“two-year period immediately preceding the”« au cours des deux ans précédant la date »
That Bill C-27, in Clause 10, be amended by adding after line 8 on page 10 the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 10, de ce qui suit :
“(7) Where a period is specified in subsection (4) or (6) in relation to the purchase or lease of a product, goods, a service, land or an interest or right in land, or in relation to a donation, gift or membership, « (7) Les règles ci-après s’appliquent au calcul des périodes mentionnées aux paragraphes (4) et (6) à l’égard de l’achat ou du louage d’un bien, produit, service, terrain ou droit ou intérêt foncier ou à l’égard d’un don, d’un cadeau ou d’une adhésion : (a) in the case of a purchase, lease, donation or gift, if it involves an ongoing use or ongoing purchase under a subscription, account, loan or similar relationship, the period is considered to commence on the day that the subscription, account, loan or other relationship terminates; anda) s’agissant de l’achat, du louage, du don ou du cadeau, s’il y a achat ou utilisation étalé sur une période donnée au titre d’un abonnement, d’un compte, d’un prêt ou de toute autre relation semblable, la période mentionnée à l’un ou l’autre de ces paragraphes commence à la date d’expiration de l’abonnement, du compte, du prêt ou de la relation semblable en question;(b) in the case of a membership, the period is considered to commence on the day that the membership terminates.”b) s’agissant d’une adhésion, la période commence à la date d’expiration de celle-ci. »
That Bill C-27, in Clause 11, be amended byQue le projet de loi C-27, à l'article 11, soit modifié :(a) replacing lines 11 to 22 on page 10 with the following:a) par substitution, aux lignes 7 à 18, page 10, de ce qui suit :
“(a) enable the person to whom the commercial electronic message is sent to indicate, at no cost to them, the wish to no longer receive any commercial electronic messages, or any specified class of such messages, from the person who sent the message or the person — if different — on whose behalf the message is sent, using(i) the same electronic means by which the message was sent, or(ii) if using those means is not practicable, any other electronic means that will enable the person to indicate the wish; and« a) permettre à la personne qui reçoit le message électronique d’exprimer sans frais sa volonté de ne plus recevoir d’autres messages électroniques commerciaux — ou certaines catégories de ceux-ci — de la personne qui l’a envoyé ou, le cas échéant, de celle au nom de qui il a été envoyé, en utilisant soit la méthode qui a été employée pour envoyer le message, soit, si cela est pratiquement impossible, toute autre méthode électronique qui lui permet d’exprimer cette volonté;(b) specify an electronic address, or link to a page on the World Wide Web that can be accessed through a web browser, to which the indication may be sent.”b) fournir l’adresse électronique ou un lien à la page du Web à laquelle la personne peut communiquer sa volonté. »
(b) replacing line 26 on page 10 with the following:b) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 10, de ce qui suit :
“the electronic address or World Wide Web page referred to in”« sont tenues de veiller à ce que l’adresse ou la page visée à l’alinéa (1)b) soit valable »
(c) replacing lines 33 to 35 on page 10 with the following:c) par substitution, aux lignes 29 à 31, page 10, de ce qui suit :
“in accordance with paragraph (1)(b) without delay, and in any event no later than 10 business days after the indication has been sent,”« donné suite à la volonté mentionnée au paragraphe (1) sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dix jours ouvrables après que cette volonté a été »
(d) replacing lines 3 and 4 on page 11 with the following:d) par substitution, aux lignes 32 à 34, page 10, de ce qui suit :
“electronic address to which they may send”« communiquée à l’adresse ou à la page mentionnée à l’alinéa (1)b) et ce, sans nécessiter d’autre in- »
(e) replacing line 7 on page 11 with the following:e) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 11, de ce qui suit :
“withdrawal of consent sent in”« retrait de son consentement; »
(f) replacing line 9 on page 11 with the following:f) par substitution, à la ligne 9, page 11, de ce qui suit :
“but in any event no later than 10 business days after”« cause, au plus tard dix jours ouvrables après l’avoir »
(g) replacing line 15 on page 11 with the following:g) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 11, de ce qui suit :
“computer program that performs one or more of the functions described in subsection 10(2.2) but not referred to in subsection 10(2.3) is installed under the”« l’installation, en vertu du consentement, du programme d’ordinateur qui effectue une ou plusieurs des fonctions mentionnées au paragraphe 10(2.2), à l’exception de celles qui sont prévues au paragraphe 10(2.3), le propriétaire ou »
(h) replacing line 25 on page 11 with the following:h) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 11, de ce qui suit :
“description of the material elements of the function or functions described in subsection 10(2.2)”« du programme, s’il estime que la fonction de celui-ci n’a pas été énoncée correc- »
i) par substitution, aux lignes 25 à 27, page 11, de ce qui suit :
« b) dans le cas où l’énoncé des principaux éléments de la fonction ou des fonctions du programme mentionnées au paragraphe 10(2.2) fait au moment où le »
That Bill C-27, in Clause 12, be amended by replacing line 32 on page 11 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 37, page 11, de ce qui suit :
“12. (1) A person contravenes section 6 only if a computer system located in Canada is used to send or access the electronic message.« 12.
(1) Il n’y a contravention à l’article 6 que si un ordinateur situé au Canada est utilisé pour envoyer ou récupérer le message électronique.(2) A person contravenes section 7 only”(2) Il n’y a contravention à l’article 7 que si un ordinateur situé au Canada est utilisé pour envoyer, acheminer ou récupérer le message électronique. »
Clause 15Article 15
That Bill C-27, in Clause 15, be amended byQue le projet de loi C-27, à l'article 15, soit modifié :(a) replacing lines 25 to 28 on page 12 with the following:a) par substitution, aux lignes 26 à 29, page 12, de ce qui suit :
“demand only for the purpose of« demande ou la renouveler qu’aux fins :(a) verifying compliance with this Act;a) soit de vérifier le respect de la présente loi;(b) determining whether any of sections 6 to 9 has been contravened; orb) soit de décider si une contravention à l’un des articles 6 à 9 a été commise;(c) assisting an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct that is substantially similar to conduct prohibited under any of sections 6 to 9.”c)
soit de faciliter une enquête, instance ou poursuite relative à une contravention à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux interdits par l’un des articles 6 à 9. »
(b) replacing lines 34 and 35 on page 12 with the following:b) par substitution, aux lignes 34 à 36, page 12, de ce qui suit :
“would jeopardize the conduct of« raisonnables de croire que cette divulgation compromettrait le déroulement :(a) an investigation under this Act; ora) soit d’une enquête menée au titre de la présente loi;(b) an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct that is substantially similar to conduct prohibited under any of sections 6 to 9.”b)
soit d’une enquête, instance ou poursuite relative à une contravention à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux interdits par l’un des articles 6 à 9. »
That Bill C-27, in Clause 16, be amended by replacing line 20 on page 13 with the following:Que le projet de loi C-27, à l’article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 13, de ce qui suit :
“16. (1) Within five business days after the day on”« 16. (1) Dans les cinq jours ouvrables suivant la »
That Bill C-27, in Clause 16, be amended by replacing lines 28 to 44 on page 13 with the following:Que le projet de loi C-27, à l’article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 42, page 13, de ce qui suit :
“(2) After considering any representations made by the telecommunications service provider and by the person designated for the purposes of section 15, the Commission may allow the application, deny the application or vary the demand, or any condition imposed in it, in any manner that the Commission considers reasonable in the circumstances.”« (2) Après étude des observations du télécommunicateur et de la personne désignée pour l’application de l’article 15, le Conseil peut accueillir ou rejeter la demande de révision ou modifier, de la façon qu’il estime indiquée dans les circonstances, la demande de préservation ou les conditions visant à empêcher la divulgation. »
That Bill C-27, in Clause 16, be amended by replacing line 15 on page 14 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 14, de ce qui suit :
“service provider together with a notice of their right to appeal.”« nicateur copie de sa décision et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel. »
That Bill C-27, in Clause 17, be amended byQue le projet de loi C-27, à l’article 17, soit modifié :(a) replacing lines 25 to 28 on page 14 with the following:a) par substitution, aux lignes 22 à 25, page 14, de ce qui suit :“notice only for the purpose of« (2) Elle ne peut établir l’avis qu’à l’une ou l’autre des fins suivantes :(a) verifying compliance with this Act;a) vérifier le respect de la présente loi;(b) determining whether any of sections 6 to 9 has been contravened; orb) décider si une contravention à l’un des articles 6 à 9 a été commise;(c) assisting an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct that is substantially similar to conduct prohibited under any of sections 6 to 9.”c)
faciliter une enquête, instance ou poursuite relative à une contravention à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux interdits par l’un des articles 6 à 9. »
(b) replacing lines 37 and 38 on page 14 with the following:b) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 14, de ce qui suit :
“disclosure would jeopardize the conduct of« déroulement :(a) an investigation under this Act; ora) soit d’une enquête menée au titre de la présente loi;(b) an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct that is substantially similar to conduct prohibited under any of sections 6 to 9.”b)
That Bill C-27, in Clause 18, be amended by replacing lines 21 to 35 on page 15 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 41, page 15, de ce qui suit :
“(3) After considering any representations made by the applicant and by the person designated for the purposes of section 17, the Commission may(a) allow the application;(b) deny the application; or(c) vary, in any manner that the Commission considers reasonable in the circumstances,(i) the requirement to produce, or prepare and produce, a document, or(ii) any condition imposed in the notice.”« (3) Après étude des observations de la personne en question et de la personne désignée pour l’application de l’article 17, le Conseil peut accueillir ou rejeter la demande ou modifier, de la façon qu’il estime indiquée dans les circonstances, l’obligation d’établir ou de communiquer le document ou les conditions visant à empêcher la divulgation. »
That Bill C-27, in Clause 18, be amended by replacing line 2 on page 16 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 16, de ce qui suit :
“decision to be served on the person together with a notice of their right to appeal.”« décision à la personne en question et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel. »
That Bill C-27, in Clause 19, be amended byQue le projet de loi C-27, à l’article 19, soit modifié :(a) replacing lines 9 to 12 on page 16 with the following:a) par substitution, aux lignes 9 à 12, page 16, de ce qui suit :
“(a) entry to the place is necessary to« a) que la visite est nécessaire pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :(i) verify compliance with this Act,(i) vérifier le respect de la présente loi,(ii) determine whether any of sections 6 to 9 has been contravened, or(ii) décider si une contravention à l’un des articles 6 à 9 a été commise,(iii) assist an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct that is substantially similar to conduct prohibited under any of sections 6 to 9; and”(iii)
faciliter une enquête, instance ou poursuite relative à une contravention à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux interdits par l’un des articles 6 à 9; »
(b) replacing lines 23 to 26 on page 16 with the following:b) par substitution, aux lignes 25 à 28, page 16, de ce qui suit :
“nated person may, for any purpose set out in subparagraphs (1)(a)(i) to (iii),”« dans l’exécution du mandat —, pour l’application des sous-alinéas (1)a)(i) à (iii) : »
(c) by replacing lines 5 to 7 on page 17 with the following:c) par substitution, aux lignes 6 à 12, page 17, de ce qui suit :
“person to execute the warrant and shall provide any documents,”« pour lui permettre d’exécuter le mandat et lui donner les documents, données et renseignements — y compris ceux qui permettent d’établir leur identité — qu’elle peut raisonnablement exiger à cette fin. »
Clause 23Article 23
That Bill C-27, in Clause 23, be amended byQue le projet de loi C-27, à l'article 23, soit modifié :(a) replacing, in the English version, line 18 on page 20 with the following:a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 20, de ce qui suit :
“proceeding became known to a person designated under section 14.”« proceeding became known to a person designated under section 14. »
(b) replacing, in the English version, lines 22 and 23 on page 20 with the following:b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 22 et 23, page 20, de ce qui suit :
“any proceedings became known to a person designated under section 14, is admissible in evidence without proof of”« any proceedings became known to a person designated under section 14, is admissible in evidence without proof of »
Clause 24Article 24
That Bill C-27, in Clause 24, be amended by replacing line 37 on page 20 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 20, de ce qui suit :
“pay the penalty and do not make representations”« l’égard de la violation soit le paiement du montant de la sanction selon les modalités prévues dans le procès-verbal, soit le défaut de paiement si la personne a omis de présenter des observations selon »
That Bill C-27, in Clause 25, be amended by replacing line 44 on page 20 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 21, de ce qui suit :
“notice of violation, may reduce or waive the penalty, or may suspend payment of the penalty subject to any conditions that the Commission considers necessary to ensure compliance with this Act.”« procès-verbal, en réduire le montant, y renoncer ou encore en suspendre le paiement aux conditions qu’il estime nécessaires pour l’observation de la présente loi. »
Clause 26Article 26That Bill C-27, in Clause 26, be amended by replacing, in the French version, line 10 on page 21 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 21, de ce qui suit :“enjoindre à celle-ci de”« enjoindre à celle-ci de »
That Bill C-27, in Clause 26, be amended by adding after line 10 on page 21 the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 21, de ce qui suit :
“(2) The Commission shall cause a copy of its order to be served on the person together with a notice of their right to appeal.”« (2) Le Conseil fait signifier à la personne en question copie de son ordonnance et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel. »
That Bill C-27, in Clause 27, be amended byQue le projet de loi C-27, à l’article 27, soit modifié :(a) replacing lines 11 to 14 on page 21 with the following:a) par substitution, aux lignes 12 à 15, page 21, de ce qui suit :
“27. (1) Subject to subsection (2), an appeal may be brought in the Federal Court of Appeal from a decision made under section 16, 18 or 25 or an order made under section 26 within 30 days after the day on which the decision or order, as the case may be, is made.”« 27. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale d’une décision rendue au titre des articles 16, 18 ou 25 ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 26 dans les trente jours suivant la date de la décision ou de l’ordonnance, selon le cas. »
(b) replacing line 19 on page 21 with the following:b) par substitution, à la ligne 18, page 21, de ce qui suit :
“Appeal, an application for which must be made within 30 days after the day on which the decision or order, as the case may be, is made. The appeal may not be brought later than 30 days after the day on which leave to appeal is granted.”« Cour d’appel fédérale. La demande d’autorisation doit être présentée dans les trente jours suivant la date de la décision ou de l’ordonnance, selon le cas, et l’appel doit être interjeté dans les trente jours suivant la date de l’autorisation. »
Clause 34Article 34
That Bill C-27, in Clause 34, be amended by replacing line 3 on page 23 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 23, de ce qui suit :
“this Act.”« procédures prévues par la présente loi, »
Clause 35Article 35
That Bill C-27, in Clause 35, be amended by replacing lines 13 and 14 on page 23 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 23, de ce qui suit :
“35. In a proceeding under this Act, the Commission has the powers of a”« prévues par la présente loi, les attribu- »
That Bill C-27, in Clause 36, be amended by replacing line 21 on page 23 with the following:Que le projet de loi C-27, à l’article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 23, de ce qui suit :
“this Act.”« prévue par la présente loi. »
Clause 37Article 37
That Bill C-27, in Clause 37, be amended by replacing line 39 on page 23 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 23, de ce qui suit :
“this Act.”« 37. (1) Pour l’application de la présente loi, le Conseil peut établir des règles relatives »
That Bill C-27, in Clause 38, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 24 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 24, de ce qui suit :
“a notice of violation under section 22, a copy of a decision under section 16, 18 or
25 or an order of the Commission under section 26, that”« vertu des articles 16, 18 ou 25 ou de toute ordonnance rendue en vertu de l’article
26, apparemment »
Clause 39Article 39
That Bill C-27, in Clause 39, be amended by replacing, in the French version, line 22 on page 24 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 39, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 24, de ce qui suit :
“dispositions en cause et, le cas échéant, le”« dispositions en cause et, le cas échéant, le »
That Bill C-27, in Clause 40, be amended by replacing line 34 on page 24 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 24, de ce qui suit :
“in the case of a demand, notice or order, or entered into, in the case of an undertaking.”« la demande, l’avis ou l’ordonnance a été signifié ou l’engagement contracté; le cas »
Clause 47Article 47
That Bill C-27, in Clause 47, be amended by replacing, in the English version, lines 12 and 13 on page 27 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 47, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 12 et 13, page 27, de ce qui suit :
“provision, act or omission at issue and any”« provision, act or omission at issue and any »
That Bill C-27, in Clause 47, be amended by replacing, in the French version, lines 16 to 20 on page 27 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 47, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 16 à 20, page 27, de ce qui suit :
“demandeur prétend avoir subi une perte ou des dommages ou avoir engagé des dépenses par suite de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, la nature et le montant de ces perte, dommages ou dépenses.”« demandeur prétend avoir subi une perte ou des dommages ou avoir engagé des dépenses par suite de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, la nature et le montant de ces perte, dommages ou dépenses. »
That Bill C-27, in Clause 47, be amended by replacing, in the English version, line 26 on page 27 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 47, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 27, de ce qui suit :
“conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competi-”« conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competi- »
Clause 48Article 48
That Bill C-27, in Clause 48, be amended by replacing line 6 on page 28 with the following:Que le projet de loi C-27, à l’article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 28, de ce qui suit :
“sought, the Commission shall, within 10 business days”« au tribunal, dans les dix jours ouvrables, un certificat »
That Bill C-27, in Clause 48, be amended by replacing, in the French version, line 18 on page 28 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 48, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 28, de ce qui suit :
“la demande visant à obtenir l’ordonnance”« la demande visant à obtenir l’ordonnance »
Clause 51Article 51
That Bill C-27, in Clause 51, be amended byQue le projet de loi C-27, à l'article 51, soit modifié :(a) replacing line 18 on page 29 with the following:a) par substitution, à la ligne 20, page 29, de ce qui suit :
“the application or engaged in conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, the court may order the person”
« née ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, le tribunal saisi peut ordonner que les »
(b) replacing lines 24 to 27 on page 29 with the following:
b) par substitution, aux lignes 25 à 28, page 29, de ce qui suit :“(b) a maximum of
« b) une somme maximale :
(i) in the case of a contravention of section 6, $200 for each contravention of that provision, not exceeding $1,000,000 for each day on which a contravention occurred,(i) dans le cas d’une contravention à l’article 6, de 200 $ à l’égard de chaque contravention, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour pour l’ensemble des contraventions,
(ii) in the case of a contravention of section 7 or 8, $1,000,000 for each day on which a contravention occurred,(ii) dans le cas d’une contravention aux articles 7 ou 8, de 1 000 000 $ par jour au cours desquels se commet la contravention,
(iii) sous réserve des sous-alinéas (iv) et (v), dans le cas d’une contravention à l’article 9, de 1 000 000 $ pour chaque contravention.
(iv) in the case of a contravention of section 9 resulting from procuring, or causing to be procured, the doing of an act contrary to section 6, and if a contravention of section 6 has resulted, $200 for each such contravention of section 6, not exceeding $1,000,000 for each day on which a contravention of section 6 occurred,
“(1.1) The purpose of an order under paragraph (1)(b) is to promote compliance with this Act and not to punish.”
« (1.1) L’ordonnance prévue à l’alinéa (1)b) vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi. »
(c) replacing lines 30 and 31 on page 29 with the following:
c) par substitution, à la ligne 32, page 29, de ce qui suit :“under paragraph (1)(b) for each contravention or each occurrence of the reviewable conduct;
« a) le but de l’ordonnance;
(a.1) the nature and scope of the contravention;”
a.1) la nature et la portée de la contravention; »
(d) replacing line 11 on page 30 with the following:
d) par substitution, à la ligne 10, page 30, de ce qui suit :“contravention or from engaging in the reviewable conduct;”« commission de la contravention ou du comportement susceptible d’examen; »
(e) replacing line 16 on page 30 with the following:
e) par substitution, à la ligne 15, page 30, de ce qui suit :“tion or the reviewable conduct.”
« contravention ou au comportement susceptible d’examen; »
Clause 55Article 55
That Bill C-27, in Clause 55, be amended by replacing lines 7 to 11 on page 31 with the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 31, de ce qui suit :
“in an application under subsection 47(1) or to have engaged in conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, those persons are jointly and severally, or solidarily, liable for the payment of the amounts ordered to be paid under subsection 51(1) in respect of the contravention or the reviewable conduct.”« 55. Si, aux termes du paragraphe 51(1), plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition mentionnée dans la demande visée au paragraphe 47(1) ou ont eu un comportement susceptible d'examen visé à l'article 74.011 de la Loi sur la concurrence, elles sont solidairement »
Clause 58Article 58
That Bill C-27, in Clause 58, be amended byQue le projet de loi C-27, à l'article 58, soit modifié :(a) replacing, in the English version, line 16 on page 33 with the following:a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 33, de ce qui suit :
“powers under Part I of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act if the”« powers under Part I of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act if the »
(b) replacing, in the English version, line 22 on page 33 with the following:b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 33, de ce qui suit :
“not conduct an investigation or to discontinue an investigation,”« not conduct an investigation or to discontinue an investigation, »
Clause 60Article 60That Bill C-27, in Clause 60, be amended byQue le projet de loi C-27, à l'article 60, soit modifié :
(a) replacing, in the French version, line 20 on page 34 with the following:a) par substitution, dans la version française, à la ligne 20, page 34, de ce qui suit :
“communiqués aux termes d’accords ou d’ententes conclus”« communiqués aux termes d’accords ou d’ententes conclus »
(b) replacing, in the French version, line 40 on page 35 with the following:b) par substitution, dans la version française, à la ligne 40, page 35, de ce qui suit :
“(2) Les accords et ententes mentionnés au paragraphe (1) :”« (2) Les accords et ententes mentionnés au paragraphe (1) : »
That Bill C-27, in Clause 60, be amended byQue le projet de loi C-27, à l'article 60, soit modifié :(a) replacing line 43 on page 35 with the following:a) par substitution, à la ligne 46, page 35, de ce qui suit :
“conduct referred to in any of subparagraphs (1)(a)(i) to (iv); and”« ments visés aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iv). »
(b) adding after line 5 on page 36 the following:b) par adjonction, après la ligne 5, page 36, de ce qui suit :
“(2.1) An arrangement referred to in subsection (1) entered into by the Commission or the Privacy Commissioner may be in respect only of contraventions of the laws of a foreign state that have consequences that would not be considered penal under Canadian law.”« (2.1) Les ententes mentionnées au paragraphe (1) conclues par le Conseil ou le Commissaire à la protection de la vie privée ne peuvent viser que les contraventions aux lois d’un État étranger dont la sanction ne serait pas condérée comme pénale sous le régime du droit canadien. »
(c) replacing lines 8 and 9 on page 36 with the following:c) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 36, de ce qui suit :« obtenus :
“(a) obtained in the course of assisting an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct that is substantially similar to conduct referred to in any of subparagraphs (1)(a)(i) to (iv); ora) soit dans la facilitation d’une enquête, instance ou poursuite relative à une contravention à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux mentionnés aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iv);(b) obtained in the course of the activities described in any of subparagraphs (1)(b)(i) to (iv).b) soit dans le cadre des activités visées aux sous-alinéas (1)b)(i) à (iv).(4) For the purposes of this section, an arrangement may be created by the acceptance, by the Government of Canada, the Commission, the Commissioner of Competition or the Privacy Commissioner, of a written request for assistance from the government of a foreign state, an international organization of states or an international organization established by the governments of states, or any institution of any such government or organization, if the request is accompanied by a declaration that the party making the request will provide assistance to the party to whom the request is made on a reciprocal basis.”(4) Pour l’application du présent article, une entente est notamment conclue lorsque le gouvernement du Canada, le Conseil ou le commissaire de la concurrence ou le Commissaire à la protection de la vie privée accepte par écrit une demande d’assistance de la part du gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale d’États ou de gouvernements, ou de l’un de leurs organismes, si la demande est accompagnée d’une déclaration de la part de son auteur que celui-ci fournira son assistance selon un rapport de réciprocité. »New Clause 60.1Nouvel article 60.1
That Bill C-27 be amended by adding after line 9 on page 36, the following new clause:Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 36, du nouvel article suivant :
“60.1 The Commission, the Commissioner of Competition and the Privacy Commissioner shall provide the Minister of Industry with any reports that he or she requests for the purpose of coordinating the implementation of sections 6 to 9 of this Act, sections 52.01 and 74.011 of the Competition Act and section 7.1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.”« 60.1 Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée fournissent au ministre de l’Industrie tout rapport que celui-ci leur demande pour la coordination de la mise en application des articles 6 à 9 de la présente loi, des articles 52.01 et 74.011 de la Loi sur la concurrence et de l’article 7.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. »Clause 63Article 63
That Bill C-27, in Clause 63, be amended by adding after line 38 on page 36 the following:
Que le projet de loi C-27, à l'article 63, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 36, de ce qui suit :
“(c.1) specifying purposes of electronic messages for the purposes of paragraph 6(5.1)(g);« c.1) prévoir, pour l’application de l’alinéa 6(5.1)g), des fins pour l’envoi des messages électroniques;
(c.5) specifying programs for the purposes of subparagraph 10(2.5)(a)(vi);”
c.5) préciser des programmes pour l’application du sous-alinéa 10(2.5)a)(vi); »
That Bill C-27, in Clause 63, be amended by replacing, in the French version, line 42 on page 36 with the following:
Que le projet de loi C-27, à l'article 63, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 42, page 36, de ce qui suit :
“e) définir « adhésion », « club », « asso-”
« e) définir « adhésion », « club », « asso- »
New Clause 63.1Nouvel Article 63.1That Bill C-27 be amended by adding after line 23 on page 37 the following new clause:Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 37, du nouvel article suivant : “ 63.1 Three years after this Act comes into force, a review of the provisions and operation of this Act shall be undertaken by any committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established for that purpose.”
« 63.1 Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, désigné ou établi à cette fin, procède à un examen des dispositions et de l'application de la présente loi. »
That Bill C-27 be amended by adding after line 23 on page 37 the following new clauses 63.1 and 63.2:Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 37, des nouveaux articles 63.1 et 63.2 suivants : “TRANSITIONAL PROVISIONS
63.1 A person’s consent to receiving commercial electronic messages from another person is implied until the person gives notification that they no longer consent to receiving such messages from that other person or until three years after the day on which section 6 comes into force, whichever is earlier, if, when that section comes into force,63.1 Si, à l’entrée en vigueur de l’article 6, des personnes ont des relations d’affaires ou privées en cours — au sens des paragraphes 10(4) et (6) respectivement, abstraction faite des périodes qui y sont prévues — dans le cadre desquelles elles se sont envoyé des messages électroniques commerciaux, elles ont consenti tacitement à recevoir de tels messages et ce consentement vaut jusqu’à ce qu’elles le retirent ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration des trois ans suivant l’entrée en vigueur de cet article.
63.2 If a computer program was installed on a person’s computer before section 8 comes into force, the person’s consent to the installation of an update or upgrade to the program is implied until the person gives notification that they no longer consent to receiving such an installation or until three years after the day on which section 8 comes into force, whichever is earlier.”
63.2 Si des programmes ont été installés dans l’ordinateur d’une personne avant la date d’entrée en vigueur de l’article 8, cette personne est réputée avoir consenti à la mise à jour ou à niveau de ces programmes et ce consentement vaut jusqu’à ce qu’elle le retire ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration des trois ans suivant l’entrée en vigueur de cet article. »
That Bill C-27, in Clause 71, be amended by adding after line 42 on page 43 the following:Que le projet de loi C-27, à l'article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 44, de ce qui suit :“52.02 (1) The Commissioner may, for the purpose of assisting an investigation or proceeding in respect of the laws of a foreign state, an international organization of states or an international organization established by the governments of states that address conduct that is substantially similar to conduct prohibited under section 52, 52.01, 52.1, 53, 55 or 55.1,
« 52.02 (1) Le commissaire peut, en vue d’aider une enquête, instance ou poursuite relative à une loi d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États ou de gouvernements visant des comportements essentiellement semblables à ceux interdits par les articles 52, 52.01, 52.1, 53, 55 et 55.1 :
(ii) the information will be treated in a confidential manner and, except for the purposes mentioned in subparagraph (i), will not be further disclosed without the Commissioner’s express consent.(ii) d’autre part, seront traités de manière confidentielle et, sauf pour l’application du sous-alinéa (i), ne seront pas communiqués par ailleurs sans le consentement exprès du commissaire.
(2) In deciding whether to provide assistance under subsection (1), the Commissioner shall consider whether the government, organization or institution agrees to provide assistance for investigations or proceedings in respect of any of the sections mentioned in subsection (1).”
(2) Pour décider s’il doit accorder son aide en vertu du paragraphe (1), le commissaire vérifie si l’État étranger, l’organisation internationale ou l’organisme accepte d’aider les enquêtes, instances ou poursuites relatives aux articles visés à ce paragraphe. »
Article 73That Bill C-27, in Clause 73, be amended by adding after line 25 on page 45 the following:
Que le projet de loi C-27, à l'article 73, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 45, de ce qui suit :
“74.012 (1) The Commissioner may, for the purpose of assisting an investigation or proceeding in respect of the laws of a foreign state, an international organization of states or an international organization established by the governments of states that address conduct that is substantially similar to conduct that is reviewable under section 74.01, 74.011, 74.02, 74.04, 74.05 or 74.06,
« 74.012 (1) Le commissaire peut, en vue d’aider une enquête, instance ou poursuite relative à une loi d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États ou de gouvernements visant des comportements essentiellement semblables à ceux susceptibles d’examen au titre des articles 74.01, 74.011, 74.02, 74.04, 74.05 ou 74.06 :
a) mener toute enquête qu’il juge nécessaire pour recueillir des renseignements utiles en vertu des pouvoirs que lui confère la présente loi pour enquêter sur un comportement susceptible d’examen au titre de l’un ou l’autre de ces articles;(b) disclose the information to the government of the foreign state or to the international organization, or to any institution of any such government or organization responsible for conducting investigations or initiating proceedings in respect of the laws in respect of which the assistance is being provided, if the government, organization or institution declares in writing that
(i) d’une part, ne seront utilisés qu’à des fins se rapportant à cette enquête, instance ou poursuite,(ii) the information will be treated in a confidential manner and, except for the purposes mentioned in subparagraph (i), will not be further disclosed without the Commissioner’s express consent.(ii) d’autre part, seront traités de manière confidentielle et, sauf pour l’application du sous-alinéa (i), ne seront pas communiqués par ailleurs sans le consentement exprès du commissaire.
(3) In deciding whether to provide assistance under subsection (1), the Commissioner shall consider whether the government, organization or institution agrees to provide assistance for investigations or proceedings in respect of any of the sections mentioned in subsection (1).”
(3) Pour décider s’il doit accorder son aide en vertu du paragraphe (1), le commissaire vérifie si l’État étranger, l’organisation internationale ou l’organisme accepte d’aider les enquêtes, instances ou poursuites relatives aux articles visés à ce paragraphe. »
Clause 75Article 75That Bill C-27, in Clause 75, be amended by
Que le projet de loi C-27, à l’article 75, soit modifié :(a) replacing line 35 on page 45 with the following:
a) par substitution, à la ligne 38, page 45, de ce qui suit :
“74.101 (1) If a court determines that a person is”
« 74.101 (1) Lorsque le tribunal conclut qu’une »
(b) adding after line 7 on page 46 the following:
b) par adjonction, après la ligne 7, page 46, de ce qui suit :“(2) If a court determines that a person is engaging in or has engaged in conduct that is reviewable under subsection 74.011(2), it may order the person to pay an amount under paragraph 74.1(1)(d), and may issue an interim injunction under section 74.111, as if the conduct were conduct that is reviewable under paragraph 74.01(1)(a).”
« (2) Lorsque le tribunal conclut qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé au paragraphe 74.011(2), il peut ordonner à celle-ci de payer une somme au titre de l’alinéa 74.1(1)d) et prononcer une injonction provisoire en vertu de l’article 74.111, comme si le comportement était susceptible d’examen visé à l’alinéa 74.01(1)a). »
That Bill C-27, in Clause 78, be amended by
Que le projet de loi C-27, à l'article 78, soit modifié :
(a) replacing line 1 on page 48 with the following:
a) par substitution, à la ligne 1, page 48, de ce qui suit :“(2) Paragraphs 7(1)(a), (c) and (d) and (2)(a) to (c.1) and the exception set out in”
« (2) Les alinéas 7(1)a), c) et d) et (2)a) à c.1) et l’exception prévue à l’article »
(b) replacing line 7 on page 48 with the following:b) par substitution, à la ligne 5, page 48, de ce qui suit :
“marketed primarily for use in generating or searching”
« d’ordinateur conçu ou mis en marché principalement pour »
(c) replacing line 13 on page 48 with the following:
c) par substitution, à la ligne 11, page 48, de ce qui suit :“(3) Paragraphs 7(1)(a) to (d) and (2)(a) to (c.1) and the exception set out in”
« (3) Les alinéas 7(1)a) à d) et (2)a) à c.1) et l’exception prévue à l’article »
Article 79That Bill C-27, in Clause 79, be amended by replacing, in the English version, line 6 on page 49 with the following:
Que le projet de loi C-27, à l'article 79, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 49, de ce qui suit :
“reviewable under section 74.011 of that Act.”
« reviewable under section 74.011 of that Act. »
That Bill C-27, in Clause 82, be amended by replacing lines 1 to 6 on page 52 with the following:
Que le projet de loi C-27, à l’article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 52, de ce qui suit :
“(6) The Commissioner may disclose information, or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner to disclose information, in the course of proceedings in which the Commissioner has intervened under paragraph 50(c) of the Electronic Commerce Protection Act or in accordance with subsection 58(3) or 60(1) of that Act.”
« renseignements soit dans le cadre des procédures où il est intervenu au titre de l’alinéa 50c) de la Loi sur la protection du commerce électronique, soit en conformité avec les paragra- »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-27, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.
Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-27, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 26, 27, 29, 30, 34 to 39) is tabled.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 26, 27, 29, 30, 34 à 39) est déposé.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 51
 l'article 55
 l'article 74
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 71
 l'article 73
 l'article 78
 l'article 79