Source: http://autochtones.gouv.qc.ca/relations_autochtones/ententes/cris/20031212.htm
Timestamp: 2019-02-19 17:40:33+00:00

Document:
Entente modifiant l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec
Accueil > Relations avec les Autochtones > Ententes conclues > Liste des ententes > Cris > 12 décembre 2003
Le GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, représenté par M. Jean Charest, premier ministre du Québec, par M. Sam Hamad, ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, par M. Pierre Corbeil, ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs, et par M. Benoît Pelletier, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones,
ci-après désigné « Québec »
LES CRIS DU QUÉBEC, agissant par le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l'Administration régionale crie, représentés par M. Ted Moses, respectivement Grand Chef et Président, et par M. Paul Gull, respectivement Vice-Grand Chef et Vice-président,
ci-après désignés « les Cris » .
ATTENDU QUE le gouvernement du Québec, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l'Administration régionale crie ont conclu, le 7 février 2002, l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec;
ATTENDU QUE cette entente avait préalablement été approuvée par les Cris du Québec par référendum de la Nation crie;
ATTENDU QUE cette entente a été approuvée par le gouvernement du Québec le 20 mars 2002 par le décret n° 289-2002 et qu'elle a été publiée en français et en anglais à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec le 22 mai 2002;
ATTENDU QUE l'Assemblée nationale a adopté la Loi assurant la mise en œuvre de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec (2002, chapitre 25) et que cette loi a été sanctionnée le 13 juin 2002;
ATTENDU QUE l'article 13.2 de l'Entente prévoit que celle-ci peut être amendée de temps à autre avec le consentement du Québec et de l'Administration régionale crie;
ATTENDU QUE l'article 3.6 de l'Entente prévoit plus spécifiquement que le régime forestier applicable au Territoire visé à celle-ci évoluera au cours de sa durée tenant compte des principes qui y sont énoncés et des recommandations du Conseil Cris-Québec sur la foresterie;
ATTENDU QUE la délimitation des terrains de trappage, la détermination finale des nouvelles unités d'aménagement et d'autres matières ont nécessité des délais plus longs que ceux originellement prévus à l'Entente;
ATTENDU QU'il y a lieu de reporter d'un an la date du dépôt et de l'entrée en vigueur des plans d'aménagement forestier basés sur la nouvelle délimitation des unités d'aménagement et de prévoir notamment, pour l'année 2005-2006, des mesures transitoires qui permettront l'intégration dans les plans annuels d'intervention forestière des modalités prévues aux sections 3.9, 3.10, 3.11, 3.12 et 3.13 de l'Entente;
ATTENDU QU'il y a lieu d'apporter d'autres modifications à l'Entente liées à la foresterie et à d’autres matières;
ATTENDU QUE ces modifications favoriseront une meilleure concertation et une application plus juste et harmonieuse des mesures concernant la foresterie prévues à l'Entente;
ATTENDU QUE le gouvernement du Québec entend également présenter à l'Assemblée nationale un projet de loi ayant pour objet de reporter d'un an sur tout le territoire du Québec la date du dépôt et de l'entrée en vigueur des plans d'aménagement forestier basés sur la nouvelle délimitation des unités d'aménagement et ce, pour tenir compte des délais occasionnés par la délimitation de ces nouvelles unités pour l'ensemble du Québec.
1. L'article 3.7.3 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec est remplacé par le suivant :
« 3.7.3 Pendant la période transitoire qui s'étendra du 1er avril 2002 jusqu'à l'adoption de la prochaine génération des plans généraux d'aménagement forestier (avril 2006), le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (MRNFP) prendra les mesures appropriées pour que les données pertinentes soient compilées pour chaque terrain de trappage cri de manière à être en mesure d'intégrer dans les plans annuels d'intervention forestière les modalités prévues aux sections 3.9, 3.10, 3.11, 3.12 et 3.13 du présent chapitre.
Les limites des terrains de trappage cris établies à l'intérieur du Territoire seront, dès que possible et au plus tard le 1er avril 2004, considérées comme des unités territoriales de référence pour les fins de l'application du régime forestier adapté. » .
2. L'article 3.13.3 de cette entente est modifié par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : « La table de concertation fera un rapport au Comité de liaison permanent créé en vertu du chapitre 11 de l'Entente d'ici le 1er septembre 2003. ».
3. L'article 3.67 de cette entente est remplacé par le suivant :
« 3.67. L'annexe C, laquelle contient les parties I (C-1), II (C-2), III (C-3), IV (C-4), V (C-5) et VI (C-6), fait partie intégrante du présent chapitre. ».
4. L'article 7.2 de cette entente est remplacé par le suivant :
« 7.2. Le paiement annuel du Québec sera établi aux montants déterminés conformément aux dispositions des articles 7.3 à 7.14 des présentes et il sera versé par le Québec au Récipiendaire du financement, lequel en devient aussitôt propriétaire. ».
5. L'article 8.1 de cette entente est modifié par le remplacement de la dernière phrase par la suivante :« Le Québec déploiera tous les efforts nécessaires afin que cette loi soit adoptée au cours de l'année civile 2002 et mise en vigueur au cours de l'année civile 2003. ».
6. L'article 10.9 de cette entente est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Il est prévu que ces négociations seront complétées au plus tard le 31 décembre 2004. » .
7. L'article 10.10 de cette entente est remplacé par le suivant :
« 10.10. Au plus tard le 31 décembre 2003, Québec désignera un membre du conseil d'administration de la SDBJ parmi les Cris de la Baie-James et en consultation avec l'ARC. ».
8. L'article 9 de la partie IV (C-4) de l'annexe C de cette entente est modifié par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : « Pour le premier plan général suivant la signature de la présente Entente, ces informations doivent être fournies dès que possible et au plus tard le 31 décembre 2003. » .
9. L'article 59 de la partie IV (C-4) de l'annexe C de cette entente est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Ce projet de directives sera transmis au ministre avant le 1er avril 2004. » .
10. L'article 60 de la partie IV (C-4) de l'annexe C de cette entente est modifié par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : « Cette démarche devrait être finalisée avant le 1er janvier 2005. » .
11. L'article 61 de la partie IV (C-4) de l'annexe C de cette entente est modifié par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : « Pour la période se terminant le 31 mars 2006, un premier rapport couvrant la période se terminant le 31 mars 2005 et un second rapport couvrant celle du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 devront être fournis aux membres des groupes de travail conjoints. » .
12. L'article 63 de la partie IV (C-4) de l'annexe C de cette entente est remplacé par le suivant :
« 63. Compte tenu que des activités d'aménagement forestier sont prévues sur le Territoire entre la date de signature de l'Entente et l'entrée en vigueur des prochains plans généraux d'aménagement forestier, les parties conviennent de prendre les mesures nécessaires afin de faire en sorte que le présent régime forestier adapté soit mis en œuvre et intégré progressivement dans la programmation annuelle de coupe pour les années 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 de la façon suivante. » .
13. L'article 74 de la partie IV (C-4) de l'annexe C de cette entente est modifié par le remplacement de la première phrase par les suivantes : « Les articles 65 et 66 s'appliquent avec les adaptations nécessaires. Les dispositions des articles 29 à 42 relatives à la préparation, à l'approbation et aux modifications des plans annuels d'intervention forestière s'appliquent également, avec les adaptations nécessaires, au plan annuel 2003-2004. » .
14. L'article 76 de la partie IV (C-4) de l'annexe C de cette entente est modifié par le remplacement de la première phrase par les suivantes : « Les articles 65 et 66 s'appliquent avec les adaptations nécessaires. Les dispositions des articles 29 à 42 relatives à la préparation, à l'approbation et aux modifications des plans annuels d'intervention forestière s'appliquent également, avec les adaptations nécessaires, au plan annuel 2004-2005. » .
15. La sous-section 5.4 de la partie IV (C-4) de l'annexe C de cette entente, comprenant l'article 77, est remplacée par ce qui suit :
« 5.3.1 Plan annuel et permis d'intervention forestière 2005-2006
« 76.1 Pour l'année 2005-2006, le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs fournira aux groupes de travail conjoints, à partir des plans quinquennaux d'aménagement forestier existants, le ou avant le 1er mai 2004 :
— une liste de terrains de trappage touchés équivalente à celle prévue à l'article 64 de la partie IV (C-4) de la présente annexe; et
— une carte synthèse du plan quinquennal existant.
« 76.2 Les articles 65 et 66 s'appliquent avec les adaptations nécessaires. Les dispositions des articles 29 à 42 relatives à la préparation, à l'approbation et aux modifications des plans annuels d'intervention forestière s'appliquent également, avec les adaptations nécessaires, au plan annuel 2005-2006. Les informations doivent être disponibles en septembre 2004 pour intégration dans la planification des plans annuels d'intervention 2005-2006 à déposer le 1er décembre 2004.
« 76.3 Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs réduira au permis d'intervention 2005-2006 des bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier et de contrats d'aménagement forestier les volumes de bois qu'ils étaient autorisés à récolter en vertu de leur contrat et de la Loi sur les forêts de façon à tenir compte, dès cette année, des résultats du calcul de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu effectué pour le territoire des nouvelles unités d'aménagement obtenus lors de l'élaboration des plans généraux d'aménagement forestier 2006-2011, si les résultats de ce calcul effectué sur la base des nouvelles unités indiquent par rapport aux volumes attribués une baisse de la possibilité forestière.
À cette fin, le ministre déterminera, pour l'année 2005-2006, par essence ou groupe d'essences, une nouvelle possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu pour chacune des aires communes comprises en tout ou en partie dans le Territoire de l'Entente en additionnant les résultats du calcul des possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu des unités ou parties d'unité d'aménagement forestier qui recoupent l'aire commune concernée; la détermination de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu d'une partie d'unité d'aménagement forestier s'établit sur la base de ce que représente en pourcentage la superficie de cette partie par rapport à la superficie totale de l'unité.
Si le résultat du calcul de la nouvelle possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu de l'aire commune indique une baisse de la possibilité forestière, le ministre déterminera, par essence ou groupe d'essences, la réduction qui est applicable à cette aire commune et il répartira cette réduction sur l'ensemble des bénéficiaires de contrats de l'aire commune concernant l'essence ou le groupe d'essences en cause au prorata des volumes attribués à chacun. Toutefois, le ministre se réserve le droit de faire varier la réduction des volumes entre les bénéficiaires en fonction des impacts que peut avoir sur l'activité économique régionale ou locale la répartition de cette réduction entre eux.
« 76.4 Le plan annuel d'intervention forestière 2005-2006 d'une aire commune doit, dans la mesure du possible, et en tenant compte de la composition forestière du territoire, répartir sur l'aire commune l'ensemble des coupes en prenant en considération les réductions de volumes qui ont été calculées pour chacune des unités d'aménagement ou parties d'unité qui recoupe l'aire commune en cause.
« 5.4 Modifications des plans quinquennaux d'aménagement forestier liées à l'application des mesures transitoires
« 77. Les plans quinquennaux d'aménagement forestier ne doivent pas être interprétés comme ayant pour effet de restreindre ou d'empêcher l'application des mesures transitoires prévues à la présente section.
« 77.1 Pendant la période transitoire, l'application des nouvelles modalités du régime forestier adapté pourrait entraîner des modifications à la planification forestière. Considérant que ces modifications seront étudiées en détail dans le processus d'approbation de chaque plan annuel d'intervention forestière, les parties aux présentes conviennent que les bénéficiaires devront intégrer ces nouvelles informations aux plans quinquennaux d'aménagement forestier sans autre formalité.
« 5.4.1 Dispositions particulières applicables aux plans quinquennaux d'aménagement forestier dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2004 ou le 1er avril 2005
I- Préparation des plans quinquennaux d'aménagement forestier
« 77.2 Les plans quinquennaux d’aménagement forestier qui doivent entrer en vigueur le 1er avril 2004 ou le 1er avril 2005, selon le cas, et prendre fin le 31 mars 2006, devront comporter une section particulière qui regroupera les informations à intégrer, à savoir les sites d’intérêt pour les Cris, les territoires forestiers d’intérêt faunique pour les Cris et les informations relatives aux mesures d'harmonisation.
« 77.3 Les groupes de travail conjoints s'assurent de la participation des Cris à l'élaboration des plans quinquennaux d’aménagement forestier et s'assurent de la disponibilité de l'information, notamment quant à la localisation précise des sites d'intérêt pour les Cris et des territoires forestiers d'intérêt faunique pour les Cris, de même que de la concordance des mesures retenues par rapport à celles convenues dans la section intitulée : « Modalités du régime forestier adapté » du chapitre 3 de l'Entente. À cet effet, les groupes de travail conjoints participent à l'élaboration du contenu des cartes de travail relatives à la localisation des territoires d'intérêt particulier pour les Cris.
« 77.4 Le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs informe les bénéficiaires de contrats de la localisation des sites d'intérêt pour les Cris et des territoires forestiers d'intérêt faunique pour les Cris. Les bénéficiaires préparent le plan quinquennal d'aménagement forestier en conséquence.
« 77.5 Dès lors et tout au long du processus de préparation des plans quinquennaux d'aménagement forestier, les bénéficiaires et le maître de trappage cri se concertent quant à la localisation des blocs de forêt résiduelle à conserver dans les territoires forestiers d'intérêt faunique pour les Cris, quant au plan de développement du réseau routier et quant aux mesures d'harmonisation, et cela afin de prévenir les conflits d'usage. L'exercice vise, entre autres, à ce que les Cris fassent part des connaissances cries permettant d'identifier toutes préoccupations autres que la localisation des sites d'intérêt pour les Cris et des territoires forestiers d'intérêt faunique pour les Cris déjà fournie.
« 77.6 Les groupes de travail conjoints suivent l'évolution de l'élaboration des plans en s'assurant qu'à la date de leur dépôt les informations visées à l'article 77.2 disponibles à cette date y sont intégrées.
« 77.7 Les articles 31 à 34 de la partie IV (C-4) de la présente annexe concernant les conflits d'usage s'appliquent, le cas échéant.
II- Approbation des plans quinquennaux d’aménagement forestier
« 77.8 À la suite du dépôt d'un plan quinquennal d’aménagement forestier, le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs vérifie, entre autres, que le plan intègre les informations transmises par les Cris concernant les sites d’intérêt pour les Cris et les territoires forestiers d’intérêt faunique pour les Cris. Il vérifie également que les interventions planifiées (traitements sylvicoles et autres activités d’aménagement forestier) respectent les dispositions de l’Entente.
« 77.9 Les plans jugés non conformes par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs sont retournés aux bénéficiaires pour que les correctifs requis y soient apportés. Le ministre en avise le Conseil Cris-Québec sur la foresterie et les groupes de travail conjoints concernés.
« 77.10 Lorsqu'un plan est jugé conforme par le ministre, il doit être transmis au groupe de travail conjoint concerné et un avis spécifiant sa conformité est envoyé au Conseil Cris-Québec sur la foresterie.
« 77.11 Dans l'éventualité où le plan quinquennal d'aménagement forestier est jugé non conforme par le groupe de travail conjoint concerné, celui-ci en informe le ministre et fait les recommandations appropriées au plus tard trente (30) jours après la réception du plan. Le ministre réévalue la conformité du plan quinquennal d'aménagement forestier à la lumière des recommandations émises par le groupe de travail conjoint.
« 77.12 Les groupes de travail conjoints ou certains de leurs membres peuvent saisir le Conseil Cris-Québec sur la foresterie de tous différends, problèmes ou préoccupations relatifs au plan quinquennal d'aménagement forestier et le Conseil veillera à les traiter en conformité avec son mandat. Le Conseil Cris-Québec sur la foresterie peut obtenir du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, sur demande spécifique, copie de tout plan quinquennal d'aménagement forestier ou des modifications d'un tel plan.
Les groupes de travail conjoints peuvent à cette étape prêter leur assistance à la participation des communautés concernées aux consultations si désiré par le conseil de chaque communauté crie dans le cadre du processus d'information et de consultation publique.
« 77.13 Après avoir procédé, le cas échéant, aux changements, le ministre procède à l'approbation finale des plans quinquennaux d’aménagement forestier et transmet un avis à la partie crie du groupe de travail conjoint concerné et au Conseil Cris-Québec sur la foresterie ainsi qu'une copie des modifications qu’il a apportées au groupe de travail conjoint.
III- Modifications des plans quinquennaux d’aménagement forestier
« 77.14 Les modifications des plans quinquennaux d’aménagement forestier visés à l'article 77.2 qui impliquent une modification autre que celle visée à l'article 77.1 sont soumises au même processus de préparation et d’approbation que celui décrit aux articles 77.2 à 77.13. » .
16. L'annexe C de cette entente est modifiée par l'ajout, après la partie V (C-5), de ce qui suit :
« Partie VI (C-6) - RÉCUPÉRATION DES BOIS EN CAS DE DÉSASTRES NATURELS
« 1. Les parties reconnaissent l’existence d’une problématique liée à la récupération des bois sur le Territoire visé par la présente Entente en cas de désastres naturels, tels les incendies de forêt, les chablis, les épidémies d'insectes ou les maladies cryptogamiques causant une destruction importante de massifs forestiers dans une aire forestière.
« 2. Les parties conviennent d'entreprendre des discussions afin de résoudre cette problématique dans l’esprit du chapitre 3 de la présente Entente.
À cette fin, un groupe de travail sera établi dès la signature par les parties de l'Entente modifiant l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, lequel sera composé de trois (3) représentants désignés par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et de trois (3) représentants désignés par l’Administration régionale crie.
Au terme des discussions, chaque partie rédigera un rapport qui sera remis à l’autre partie. Les parties décideront par la suite de l’opportunité de préparer un rapport conjoint. Les parties soumettront un rapport final au Conseil Cris-Québec sur la foresterie ou au Comité de liaison permanent au plus tard le 30 septembre 2004.».
17. L'article 10 de l'annexe D de cette entente est remplacé par le suivant :
« 10. Les parties tenteront de faire en sorte que le transfert final par le Québec soit complété au plus tard le 31 mars 2005. ».
18. La délimitation des terrains de trappage cris qui sera établie à l'intérieur du Territoire visé à l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec par l'Administration régionale crie le ou avant le 30 janvier 2004 sera réputée être la délimitation visée à l'article 3.7.2 de cette entente et servira dès lors à l'application du régime forestier adapté.
19. Les nouvelles unités d'aménagement sur la base desquelles les plans généraux d'aménagement forestier 2006-2011 seront confectionnés sont celles apparaissant à la carte reproduite à l'ANNEXE I jointe à la présente entente.
Les plans généraux subséquents seront également confectionnés sur la base de ces nouvelles unités, lesquelles pourraient toutefois être modifiées conformément aux dispositions prévues à l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec.
Les nouvelles unités d'aménagement apparaissant à la carte reproduite à l'ANNEXE I sont réputées déterminées conformément à l'article 3.8.9 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec.
20. Compte tenu que certaines parties d'aires communes chevauchent des terrains de trappage situés au nord du Territoire visé au chapitre 3 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec (nord de la limite nordique établie par le ministre et rendue publique le 19 décembre 2002), il est entendu que, jusqu'à la fin de la période transitoire se terminant le 31 mars 2006, ces parties d'aires communes seront considérées par le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ne plus faire partie des aires communes.
21. Le Québec publiera en français et en anglais la présente entente à la partie 2 de la Gazette officielle du Québec et soumettra à l'Assemblée nationale la législation appropriée à sa mise en œuvre, notamment une modification à l’article 95.6 de la Loi sur les forêts (L.R.Q., chapitre F-4.1) afin d’y ajouter à la fin les mots « et à ses modifications que les parties peuvent ultérieurement y apporter ».
22. L’article 4 de la présente entente a effet depuis le 7 février 2002.
23. La présente entente entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et cesse d'avoir effet le 31 mars 2052, à moins que, de consentement, les parties en décident autrement.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ EN CE 12e JOUR DE DÉCEMBRE 2003.
Ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs
Ted Moses,
Paul Gull,
Vice-Grand Chef du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)
Vice-président de l'Administration régionale crie
Annexe I - Carte
Mise en ligne : 12 décembre 2003

References: l'article 13
 l'article 3
 L'article 3
 L'article 3
 L'article 3
 L'article 7
 L'article 8
 L'article 10
 L'article 10
 L'article 9
 L'article 59
 L'article 60
 L'article 61
 L'article 63
 L'article 74
 L'article 76
 l'article 77
 l'article 64
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 L'article 10
 l'article 3
 l'article 3