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Timestamp: 2016-09-29 06:43:13+00:00

Document:
5A_107/2016 (09.08.2016)
5A_107/2016 � � Arr�t du 9 ao�t 2016
tous deux repr�sent�s par Me Bruno Kaufmann, avocat,
des naturalisations et de l'�tat civil, boulevard de P�rolles 2, 1700 Fribourg.
du 15 d�cembre 2015.
Le 8 octobre 2013, l'Ambassade de Suisse � Tunis a saisi le Service de l'�tat civil et des naturalisations du canton de Fribourg (�
SECiN) d'une requ�te tendant � la d�livrance d'un certificat de capacit� matrimoniale pour A.________, ressortissante suisse n�e en 1959, aux fins de la c�l�bration de son mariage en Tunisie avec B.________, citoyen tunisien n� en 1986.
Par d�cision du 7 f�vrier 2014, le SECiN a refus� de d�livrer le certificat sollicit�; il a estim� que le projet de fonder une communaut� conjugale n'�tait pas vraisemblable, le fianc� ayant en r�alit� l'intention d'�luder les dispositions relatives � l'admission et au s�jour des �trangers en Suisse. Le 4 f�vrier 2015, la Direction des institutions, de l'agriculture et des for�ts du canton de Fribourg (�
DIAF) a confirm� cette d�cision.
Statuant le 15 d�cembre 2015 sur le recours des fianc�s, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirm� la d�cision de la DIAF.
Par m�moire mis � la poste le 1er f�vrier 2016, les fianc�s interjettent un recours en mati�re civile; sur le fond, ils demandent au Tribunal f�d�ral d'ordonner � la DIAF de faire d�livrer par le SECiN un certificat de capacit� matrimoniale en faveur de la partie recourante n� 1.
Invit�s � r�pondre, la cour cantonale, la DIAF ainsi que l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) concluent au rejet du recours.
Les recourants n'ont pas d�pos� de r�plique.
Le recours a �t� d�pos� � temps (art. 46 al. 1 let. cet 100 al. 1 LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en application de normes de droit public dans une mati�re connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; arr�t 5A_201/2011 du 26 juillet 2011 consid. 1 et les citations) par un tribunal sup�rieur ayant statu� sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Les recourants, qui ont succomb� devant la juridiction pr�c�dente, ont qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF); comme ils ont proc�d� conjointement, il n'y a pas lieu de rechercher s'ils forment une consorit� mat�rielle n�cessaire (�
cf. sur ce point: arr�t 5A_743/2013 du 27 novembre 2013 consid. 1.2, qui laisse la question ind�cise).
2.1.�Les recourants affirment d'abord que la cour cantonale a viol� leur droit d'�tre entendus � un double titre: d'une part, elle devait ordonner une nouvelle audition de la recourante n� 1 pour "�
conna�tre la situation relationnelle actuelle des fianc�s�", car il ne suffit pas de pouvoir faire valoir des arguments "�
par �crit�"; d'autre part, elle ne pouvait se fonder sur de pr�tendues contradictions lors des d�positions sans proc�der � une nouvelle audition des fianc�s, voire � une "�
confrontation avec les pr�tendues contradictions�".
2.2.�Dans sa premi�re branche, le grief est infond�. Les recourants ne pr�cisent pas le fondement de la garantie de proc�dure invoqu�e; or, l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit d'�tre entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3; 130 II 425 consid. 2.1 et la jurisprudence cit�e), et l'acte de recours n'expose pas ce qui justifierait de d�roger � ce principe (�
cf. par exemple: ATF 122 II 464 consid. 4c). Au demeurant, ils admettent eux-m�mes n'avoir "�
pas express�ment demand��" que la fianc�e soit de nouveau entendue par la cour cantonale.
Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si la juridiction pr�c�dente �tait tenue de proc�der � des investigations compl�mentaires en raison des d�clarations contradictoires des fianc�s, car le recours doit �tre admis pour un autre motif (�
infra, consid. 3.2).
3.1.�Apr�s avoir rappel� les principes que la jurisprudence a d�gag�s de l'art. 97a CC, la juridiction pr�c�dente a retenu que le certificat de capacit� matrimoniale n'est pas seulement destin� � attester la qualit� de c�libataire des personnes d�sirant se marier; il ressort au contraire des normes pertinentes (art. 97a CC; art. 74a et 75 OEC) que l'officier de l'�tat civil doit refuser son concours s'il constate que le mariage va permettre d'�luder la loi sur l'admission et le s�jour des �trangers. Les dispositions pr�cit�es ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de fianc�s de nationalit� suisse qui d�sirent se marier en Suisse, mais uniquement si l'un des fianc�s est �tranger. En effet, le l�gislateur veut r�primer tout abus du droit au mariage si la volont� de cet �tranger n'est pas de se marier, mais d'obtenir par cette institution l'autorisation de s�journer en Suisse; or, seul le droit au mariage, entendu dans son v�ritable but, est prot�g�. Au demeurant, il est sans incidence que l'art. 74a al. 1 OEC soit applicable "�
par analogie�" en cas de mariage � l'�tranger entre une ressortissante suisse et un �tranger, comme le prescrit l'art. 75 OEC, l'abus de droit n'�tant de toute fa�on pas prot�g� (art. 2 al. 2 CC).
En substance, les juges pr�c�dents ont admis que plusieurs �l�ments constituaient des indices r�v�lateurs d'un mariage de complaisance. Il existe d'abord une grande diff�rence d'�ge entre les fianc�s (27 ans), aspect qui est compl�tement �tranger aux coutumes du pays d'origine du fianc�. En outre, sans ce mariage, celui-ci ne pourrait obtenir une autorisation de s�jour en Suisse, ce dont il est conscient; c'est du reste lui qui a sugg�r� de venir en Suisse et propos� le mariage apr�s avoir compris que son arriv�e dans notre pays se r�v�lerait impossible sans cela. Ensuite, la demande en mariage a �t� faite alors que les fianc�s ne s'�taient vraisemblablement pas fr�quent�s plus de quatre semaines en tout; l'audition simultan�e des int�ress�s - l'un � Tunis et l'autre en Suisse - a �tabli des "�
contradictions ind�niablement significatives du peu d'int�r�t que porte dans tous les cas le fianc� ��[sa fianc�e]". Tous ces �l�ments d�montrent un "�
d�calage totalement incompr�hensible�" entre deux personnes qui pr�tendent vouloir former une union, ce qui est r�v�lateur du faible int�r�t port� � une construction de celle-ci. Les faits r�sultant des auditions des fianc�s, ajout�s � ceux qui pr�c�dent, constituent un faisceau d'indices suffisamment forts pour admettre que le projet de mariage ne peut servir � cr�er une v�ritable communaut� conjugale entre deux personnes d�sireuses de s'obliger mutuellement � en assurer la prosp�rit� (art. 159 al. 2 CC). En r�alit�, tout donne � penser que, pour le fianc� - jeune, sans possibilit� de travailler dans son domaine de comp�tence (�
i.e.�informatique) et ne disposant que de faibles revenus dans son pays -, le mariage repr�sente l'unique porte d'entr�e en Suisse, o� il aurait une chance de parvenir � am�liorer sa situation; or, l'institution du mariage "�
n'est pas faite pour atteindre ce but�", comme le confirment les normes susmentionn�es.
3.2.�Les recourants d�noncent une double violation de l'art. 97a CC. Ils soutiennent que les circonstances de la pr�sente esp�ce ne sont pas comparables � celles de l'arr�t 5A_201/2011 sur lequel s'est fond�e la cour cantonale. En outre, la norme pr�cit�e ne vise que les mariages c�l�br�s en Suisse; en cas de mariage � l'�tranger, l'office de l'�tat civil "�
n'a aucunement la comp�tence de refuser de d�livrer un certificat de capacit� matrimoniale�". Par ailleurs, si le l�gislateur avait eu l'intention d'�tendre la port�e de l'art. 97a CC aux mariages conclus � l'�tranger, il aurait d� le pr�voir dans une loi (au sens formel), et non simplement dans une ordonnance.
3.3.1.�Conform�ment � l'art. 75 OEC (RS 211.112.2), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013 (RO 2013 1045), � la demande des deux fianc�s, il est d�livr� un certificat de capacit� matrimoniale si ce document est n�cessaire � la c�l�bration du mariage d'un citoyen ou d'une citoyenne suisse � l'�tranger (al. 1); les dispositions relatives � la proc�dure pr�paratoire des mariages c�l�br�s en Suisse (art. 62 � 67, 69 et 74a) sont applicables "�
par analogie�" � la comp�tence et � la proc�dure (al. 2, 1�re phr.). Cette derni�re disposition renvoie ainsi � l'art. 74a al. 1 OEC - dont la base l�gale est l'art. 97a CC (RO 2007 5437) -, lequel pr�voit que l'officier de l'�tat civil appel� � ex�cuter la proc�dure pr�paratoire du mariage doit refuser son concours lorsque l'un des fianc�s ne veut manifestement pas fonder une communaut� conjugale, mais �luder les dispositions sur l'admission et le s�jour des �trangers (�
cf. parmi d'autres: PETRY, La situation juridique des migrants sans statut l�gal, 2013, p. 159 ss, avec de nombreuses citations).
3.3.2.�D'apr�s le texte clair des normes pr�cit�es, il suffit que l'�
un�des fianc�s ait l'intention r�prouv�e pour que l'officier de l'�tat civil refuse de pr�ter son concours � la proc�dure pr�paratoire du mariage (dans ce sens: MONTINI/GRAF-GAISER,�
in�: Basler Kommentar, ZGB I, 5e �d., 2015, n� 2
fine�ad art. 97a CC;�
contra�: PETRY,�
cit., p. 164 s. et la doctrine cit�e). Sans le dire express�ment, la jurisprudence de la Cour de c�ans adopte la m�me solution (arr�ts 5A_901/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.3.2; 5A_347/2013 du 22 ao�t 2013 consid. 4.1;�
cf. aussi en ce sens: arr�t 2C_400/2011 du 2 d�cembre 2011 consid. 3.4: il suffit "�
qu'un seul des fianc�s ait en vue un mariage de complaisance pour refuser de c�l�brer l'union�[...]"), que consacrait d�j� l'ancien art. 120 ch. 4 CC (arr�ts 5C.228/1989 du 9 mars 1990 consid. 2d; 5C.240/1993 du 25 f�vrier 1994 consid. 2c). Ce point n'est d'ailleurs pas critiqu� par les recourants (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1; 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2, avec la jurisprudence cit�e).
3.3.3.�Dans sa teneur originaire, l'art. 75 al. 2 OEC ne renvoyait pas � l'art. 74a OEC (�
supra, consid. 3.3.1). Ce renvoi est, apparemment, cons�cutif � un arr�t du Tribunal f�d�ral du 26 juillet 2011, concernant le refus de d�livrer un certificat de capacit� matrimoniale � un citoyen suisse en vue de la c�l�bration de son mariage au Maroc, selon lequel les "�
art. 97a al. 1 CC et 74a al. 1 OEC sont applicables par analogie�" (5A_201/2011 pr�cit� consid. 3.1.1).
Certes, il faut conc�der aux recourants que les dispositions pr�cit�es ont prioritairement vocation � r�gir l'hypoth�se o� le mariage doit �tre c�l�br� en Suisse (�
cf. art. 44 LDIP, qui renvoie notamment aux art. 62 � 75 OEC; DUTOIT, Droit international priv� suisse, 5e �d., 2016, nos 4 et 7 ad art. 44 LDIP). Lorsqu'il a �t� c�l�br� � l'�tranger, les autorit�s helv�tiques ont les moyens de contrecarrer une union ayant pour but d'�luder la l�gislation sur l'admission et le s�jour des �trangers: D'une part, un tel mariage n'est pas reconnu en Suisse (art. 45 al. 2 LDIP, en relation avec l'art. 105 ch. 4 CC). D'autre part, sur le plan administratif, l'�poux �tranger qui invoque un mariage de complaisance ne peut �tre mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial (�
cf. parmi d'autres: ATF 130 II 113 consid. 4.2, avec les arr�ts cit�s); autrement dit, la d�cision de l'officier de l'�tat civil de d�livrer un certificat de capacit� matrimoniale ne lie pas les autorit�s de police des �trangers, qui peuvent en tout �tat de cause "�
refuser de d�livrer ou de prolonger une autorisation de s�jour si elles d�couvrent par la suite que le mariage est fictif�" (PETRY,�
cit., p. 182; arr�t 2C_400/2011 pr�cit� consid. 3.1�
A l'inverse de ces hypoth�ses, l'application de l'art. 74a al. 1 OEC � un projet de mariage � l'�tranger appara�t comme un instrument destin� � faire obstacle d'embl�e, � savoir � titre�
pr�ventif, � une union dont les partenaires ont l'intention de s'�tablir en Suisse apr�s la c�l�bration; le droit suisse intervient d�s lors en tant que "�
rattachement anticip� au domicile imminent�", solution que le Tribunal f�d�ral a consacr�e dans d'autres situations (�
cf. pour le nom de la fianc�e domicili�e � l'�tranger jusqu'au mariage: ATF 116 II 202;�
idem�pour celui de l'enfant adopt� � l'�tranger: arr�t 5A.34/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.1, comment� par CARRANZA ET MICOTTI,�
in�: Revue de l'avocat 2005 p. 398). Encore faut-il qu'une pareille intention soit d�ment av�r�e, car il n'existe aucun int�r�t public � refuser la d�livrance d'un certificat de capacit� matrimoniale � une fianc�e suisse qui va rejoindre son futur mari � l'�tranger pour s'y �tablir (�
cf. en ce sens: PETRY,�
cit., p. 171, au sujet de l'annulation du mariage en vertu de l'art. 105 ch. 4 CC lorsque le conjoint �tranger vit � l'�tranger).
3.3.4.�En l'esp�ce, les constatations de la cour cantonale apparaissent insuffisantes pour r�soudre le point en question. La d�cision attaqu�e mentionne, il est exact, que "�
c'est le�[fianc�]�
qui a propos� de venir en Suisse�" apr�s s'�tre rendu compte "�
que sa venue dans le pays�[serait]�
impossible sans cela�[�
i.e.�le mariage]". En outre, la fianc�e a d�clar� que le couple �tait all� � l'ambassade en 2013 "�
demander ce qu'il fallait faire pour le�[i.e. le fianc�]�
faire venir�", le mariage ayant �t� consid�r� comme le moyen le "�
plus simple pour qu'il puisse venir en Suisse�". Ces �l�ments, dont la juridiction pr�c�dente n'a tir� aucune cons�quence pour la question � r�soudre, ont �t� cependant recueillis dans la seule optique de l'existence d'un mariage de complaisance et ne comportent aucun indice concluant quant � l'intention des int�ress�s de s'�tablir en Suisse apr�s la c�l�bration. Leur actualit� semble, de surcro�t, sujette � caution. En effet, dans leur m�moire cantonal, ils ont all�gu� que le "�
fianc� a tout r�cemment chang� d'activit��" et "�
a ouvert un commerce de vente et r�paration d'objets informatiques � U.________�" (�
p. 14 ch. 11), ce qu'ils r�affirment en instance f�d�rale (�
p. 7 ch. 6); l'autorit� pr�c�dente ne s'est pas exprim�e � ce sujet. La pr�sente cause se distingue ainsi de l'arr�t 5A_201/2011 (consid. 3.5), o� les fianc�s voulaient se marier � l'�tranger, puis "�
faire reconna�tre�[leur mariage]
en Suisse�".
Vu ce qui pr�c�de, il appartiendra � l'autorit� cantonale de compl�ter l'instruction sur cette question et statuer � nouveau.
En conclusion, le recours doit �tre partiellement admis, l'arr�t entrepris annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision (art. 107 al. 2 LTF). L'Etat de Fribourg est tenu de verser des d�pens aux recourants qui l'emportent (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 137 V 210 consid. 7.1 et la jurisprudence cit�e), mais n'a pas � supporter de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est partiellement admis, l'arr�t attaqu� est annul� et l'affaire est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer aux recourants � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Fribourg.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'�tat civil du canton de Fribourg, � la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg et � l'Office f�d�ral de la justice.

References: ATF 
 art. 74
 art. 97
 art. 120
 ATF 

art. 97
 art. 44
 art. 62
 art. 44
 ATF 
 ATF 
 ATF