Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1082-PGP&bg=5083&bd=5084&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2014-12-12
Timestamp: 2020-05-28 15:48:12+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DED-40-10-30-20141212
1 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 1-12/12/2014)
- l'entrée en France d'un bien, non mis en libre pratique, originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de l' article 256-0 du CGI d'un autre État membre de la Communauté européenne ;
10 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 10-12/12/2014)
- l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre État membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion ;
- l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre État membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique.
20 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 20-12/12/2014)
Lors de l'importation des biens, la taxe est perçue par le service des douanes sur une base déterminée dans les conditions prévues notamment par l' article 292 du CGI ou, le cas échéant, l' article 293 du CGI (à cet égard, se reporter aux commentaires figurant au II § 50 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-20-60 ).
30 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 30-12/12/2014)
40 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 40-12/12/2014)
50 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 50-12/12/2014)
Le Conseil des Communautés Européennes a mis en place depuis 1988 dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, un document administratif unique (DAU) qui remplace la quasi-totalité des déclarations de douane utilisées dans les différents États membres et constitue désormais le justificatif de perception de la TVA lors de l'importation.
55 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 55-12/12/2014)
En application des dispositions de l'article 61 du Règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, transposées à l' article 95 du code des douanes , la déclaration en douane est faite soit en utilisant un procédé informatique, soit par écrit ou soit par une déclaration verbale.
60 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 60-12/12/2014)
Les opérateurs qui recourent à des solutions électroniques certifiées par l'administration des douanes disposent d'une authentification électronique des déclarations.
70 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 70-12/12/2014)
La déclaration dématérialisée sert de justificatif fiscal. Elle doit comporter notamment les données figurant à la case 54 de la déclaration, à savoir la date d'édition, la date de validation de la déclaration, son état dans le système d'information de la douane ainsi que le nom de la téléprocédure (Delta-C).
80 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 80-12/12/2014)
La PDD permet le dédouanement des marchandises dans les locaux de l'opérateur et s'opère en deux étapes: une déclaration simplifiée suivie d'une déclaration complémentaire globale en fin de période, appelée également déclaration récapitulative reprenant l'ensemble des déclarations en douane de la période.
La déclaration dématérialisée sert de justificatif et doit comporter les données figurant à la case 54 de la déclaration, à savoir la date d'édition, la date de validation de la déclaration, l'état de celle-ci dans le système d'information de la douane ainsi que le nom de la téléprocédure (Delta-D).
90 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 90-12/12/2014)
95 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 95-12/12/2014)
100 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 100-12/12/2014)
Exemple: Lorsqu'une entreprise étrangère en charge des formalités en douane délivre à son client un compte-rendu de la TVA qu'elle a acquittée à l'importation, ce compte-rendu ne constitue pas un document justificatif et sera par conséquent refusé par l'administration fiscale.
102 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 102-12/12/2014)
En cas de procédure de dédouanement de droit commun, l'exemplaire n°8 comportant à la marge gauche la mention "Exemplaire pour le destinataire" est remis au destinataire et sert de justificatif fiscal de la perception de la taxe lorsque les marchandises sont mises à la consommation et ne sont pas en suspension de TVA.
103 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 103-12/12/2014)
Pour pouvoir faire l'objet d'une déclaration verbale, les marchandises de caractère commercial doivent respecter les conditions prévues par le Bulletin officiel des douanes n°6601 du 28 mai 2004 .
104 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 104-12/12/2014)
Lorsque le montant des droits et taxes à percevoir est inférieur à 1524 euros, la liquidation est réalisée sur la quittance 155 émise par le service des douanes et doit comporter a minima les indications suivantes: la description des marchandises, la valeur facturée et/ou la quantité de marchandises, le détail des taxes perçues, la date de son établissement et l'identification de l'autorité de délivrance de la quittance.
A l'issue de l'acquittement du montant de droits et taxes précédemment liquidés, un duplicata de la quittance 155 est remis au redevable par le service des douanes justifiant ainsi la situation régulière des marchandises et la perception le cas échéant de la TVA.
Lorsque le montant des droits et taxes est égal ou supérieur à 1524 euros, un DAU est exigé et constitue alors le justificatif de perception de la TVA.
105 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 105-12/12/2014)
Remarque : En application du 1° du II de l' article 262 du CGI et du 2° de l' article 292 du CGI , les opérations des commissionnaires en douane et des prestations de transport sont en effet exonérées lorsqu'elles interviennent jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays et que leur valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.
110 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 110-12/12/2014)
120 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 120-12/12/2014)
130 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 130-12/12/2014)
140 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 140-12/12/2014)
La livraison à l'acheteur s'entend de celle définie par le II de l' article 256 du CGI .
150 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 150-12/12/2014)
Le paiement de la taxe normalement due en vertu du deuxième alinéa du d du I de l' article 258 du CGI n'est pas exigé sur la livraison par l'entreprise étrangère. Mais cette mesure n'est applicable que si le client établi en France est mentionné en qualité de destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation ou sur les autres documents justificatifs en tenant lieu. Lorsque l'entreprise étrangère se charge des formalités en douane et acquitte la TVA due à l'importation, une condition supplémentaire est exigée : l'entreprise étrangère ne doit pas facturer la TVA à son client mais lui demander le remboursement du montant exact de la taxe acquittée auprès du service des douanes au moyen d'un compte rendu (se reporter également au IV § 150 à 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70 ).
La livraison n'étant pas soumise à la TVA en France, il est admis que l'expéditeur étranger puisse bénéficier des dispositions de l' article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l' article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI pour le remboursement de la TVA qui lui a été éventuellement facturée au titre des prestations de transports et des opérations des commissionnaires en douane.
160 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 160-12/12/2014)
170 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 170-12/12/2014)
Dès lors qu'elle n'est pas établie en France, l'entreprise étrangère qui est redevable de la TVA afférente à la livraison du bien en France est tenue, en vertu du 1 de l' article 289 A du CGI , de faire accréditer auprès de l'administration des impôts un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les redevables et à payer la TVA exigible.
Il est souligné que les dispositions de l' article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l' article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI ne s'appliquent pas au cas particulier dès lors que l'expéditeur étranger non établi en France y a réalisé une opération imposable.
180 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 180-12/12/2014)
Lorsque la TVA est acquittée par le représentant fiscal d'une entreprise établie hors de la Communauté européenne accrédité conformément au I de l' article 289 A du CGI , c'est à lui qu'il appartient normalement de délivrer des factures.
L'entreprise étrangère concernée a cependant la faculté de procéder elle-même à cette formalité, mais elle doit, dans un tel cas, préciser sur les factures qu'elle délivre non seulement ses propres coordonnées et numéro d'identification à la TVA en France, mais encore le nom (ou la raison sociale), l'adresse (ou le lieu du siège social) et le numéro d'identification à la TVA de son représentant fiscal en application des dispositions du 5° de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI .
190 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 190-12/12/2014)
Les commissionnaires et autres mandataires qui concluent les contrats de vente de biens importés livrables en France avec les clients des firmes étrangères non établies dans ce pays doivent, en application du b du 1 de l' article 266 du CGI , acquitter la TVA sur le prix total de la transaction. De la taxe ainsi exigible au titre de la livraison de biens, ces commissionnaires peuvent notamment déduire celle qui a été versée à raison de l'importation et qui figure sur la déclaration d'importation (ou autres documents assimilés) sur laquelle ils sont désignés en qualité de destinataire réel des biens ( BOI-TVA-CHAMP-20-70 au II § 70 et suivants et BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 au I-B § 60 ).
Par ailleurs, les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'autrui et s'entremettent dans une livraison de biens ou une prestation de services sont réputés avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services ( CGI, art. 256, V ).
En conséquence, seuls les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'un mandant établi hors de la Communauté sont concernés par les dispositions du b du 1 de l'article 266 du CGI.
200 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 200-12/12/2014)
En particulier, l'importateur doit déposer une demande expresse accompagnée du titre justificatif de l'importation, initialement délivré (cf. I-B § 40 et s. ) qui, après mise en conformité par le service des douanes, lui est restitué.
210 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 210-12/12/2014)
220 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 220-12/12/2014)
230 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 230-12/12/2014)
Il est précisé que les assujettis qui ne déposent pas de demande expresse de remboursement ou de remise peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA ou éventuellement les taxes qui lui sont assimilées, versées à raison de l'importation. Si la déduction a, le cas échéant, déjà été opérée, ils n'ont pas à procéder à la régularisation citée au III-C § 220 . Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que les marchandises aient été réexportées selon la procédure normale des exportations ou aient fait l'objet d'un procès-verbal de destruction par le service des douanes.
240 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 240-12/12/2014)
250 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 250-12/12/2014)
260 (BOFiP-TVA-DED-40-10-30-§ 260-12/12/2014)
Les destinataires français des envois peuvent, dans les conditions de droit commun, déduire la taxe acquittée auprès du service des douanes et qui a été mise à leur charge ( BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 au II § 205 ).
Les expéditeurs étrangers ne supportent généralement la TVA que dans le cas des envois bénéficiant d'une franchise, y compris les envois dépourvus de caractère commercial ou sans valeur ; cette taxe est celle qui porte sur le transport. Dans cette hypothèse, la taxe en cause peut être remboursée dans les conditions prévues de l' article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l' article 242-0 T de l'annexe II au CGI .
Au cas où un DAU serait exigé, le document justificatif de la déduction de la taxe acquittée auprès du service des douanes est le DAU dématérialisé ou l'un des documents désignés au I-B § 40 (extrait du DAU, note de frais).
Au cas où un DAU ne serait pas nécessaire, il est admis que le justificatif du droit à déduction soit un extrait du manifeste exigé par le service des douanes dans le cadre de la procédure de dédouanement des envois postaux.
Cet extrait, délivré par la personne qui acquitte la TVA au service des douanes, généralement la société de courrier française, doit comporter, outre les références du documents ci-dessus (numéro et date), les mentions suivantes :
- la valeur des biens et du transport qui a été déclarée au service des douanes ;
Pour les envois bénéficiant d'une franchise, y compris les envois dépourvus de caractère commercial ou sans valeur, les sociétés de courrier peuvent être autorisées par le service des douanes à globaliser sur le manifeste la TVA due au titre des transports.

References: § 50
 l'article 61
 § 150
 § 70
 § 60
 art. 256
 l'article 266
 § 40
 § 220
 § 205
 § 40