Source: http://www.rcq.gouv.qc.ca/loi_materiel.asp
Timestamp: 2013-05-19 15:04:17+00:00

Document:
Loi sur le cinéma - R�gie du cin�ma
Loi sur le cin�ma
R�glements en vertu de la loi
CHAPITRE III - CONTR�LE ET SURVEILLANCE DU CIN�MA
SECTION IV - MAT�RIEL VID�O
�1. [Intitul� abrog�.]
1991, c. 21, a. 36.
117. [Dispositions abrog�es.]
�2. Certificat de d�p�t et attestation	Commerce au d�tail
118. Le titulaire d'un permis de distributeur doit, avant de vendre, louer, pr�ter ou �changer, sur une base commerciale, du mat�riel vid�o, �tablir devant la R�gie qu'il a les droits de distribution du film pour le commerce au d�tail de mat�riel vid�o conform�ment � l'article 79. Il doit d�poser devant la R�gie tout document que celle-ci requiert � cette fin.	Certificat de d�p�t
S'il s'agit de mat�riel vid�o auquel s'applique une entente vis�e � l'article 105.3 ou 105.4, le certificat de d�p�t est d�livr� conform�ment aux stipulations de cette entente.
1983, c. 37, a. 118; 1987, c. 71, a. 28; 1991, c. 21, a. 37.	Certificat de d�p�t
119. La R�gie d�livre au titulaire d'un permis de distributeur qui satisfait aux exigences pr�vues � l'article 118, sur paiement des droits prescrits par r�glement du gouvernement, un certificat de d�p�t pour chaque titre de film et une attestation de ce certificat pour chaque exemplaire du mat�riel vid�o destin� � �tre vendu, pr�t�, lou� ou �chang�.
1983, c. 37, a. 119; 1991, c. 21, a. 38.	Refus, suspension ou r�vocation
119.1. La R�gie peut refuser de d�livrer, suspendre ou r�voquer un certificat de d�p�t ou une attestation de ce certificat dans les cas suivants :
la personne ne satisfait pas aux exigences pr�vues pour leur obtention par la pr�sente loi, ses r�glements ou une entente vis�e aux articles 105.3 ou 105.4;
le certificat de d�p�t ou l'attestation de ce certificat a �t� obtenu sur la base de renseignements erron�s;
les documents d�pos�s devant la R�gie relativement � des demandes de certificat de d�p�t attestent de droits de distribution inconciliables.
La R�gie doit, avant de rendre une telle d�cision, notifier par �crit � l'int�ress� le pr�avis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative et lui accorder un d�lai d'au moins 10 jours pour pr�senter ses observations.
1991, c. 21, a. 38; 1997, c. 43, a. 156.	Interdiction
120. Nul ne peut poss�der, vendre, louer, pr�ter ou �changer sur une base commerciale du mat�riel vid�o ne portant pas l'attestation d�livr�e par la R�gie en application de l'article 119.
1983, c. 37, a. 120; 1987, c. 71, a. 29; 1991, c. 21, a. 38.	121. [Disposition abrog�e.]
1991, c. 21, a. 39.
122. Nul ne peut, dans un lieu de commerce au d�tail, poss�der du mat�riel vid�o ne portant pas l'attestation d�livr�e par la R�gie en application de l'article 119.
1983, c. 37, a. 122; 1987, c. 71, a. 30; 1991, c. 21, a. 40.	�3. Permis de commer�ant au d�tail de mat�riel vid�o	Permis requis
122.1. Nul ne peut exploiter un lieu de commerce au d�tail de mat�riel vid�o s'il n'est titulaire d'un permis de commer�ant au d�tail de mat�riel vid�o d�livr� par la R�gie. Un tel permis est n�cessaire pour chaque lieu de commerce au d�tail de mat�riel vid�o.
1987, c. 71, a. 31.	Demande
122.2. La demande d'obtention ou de renouvellement d'un permis de commer�ant au d�tail de mat�riel vid�o doit �tre faite conform�ment aux r�glements de la R�gie.
1987, c. 71, a. 31; 1991, c. 21, a. 41.	Dur�e maximale
122.3. Un permis de commer�ant au d�tail de mat�riel vid�o est valable pour la p�riode que d�termine la R�gie. Cette p�riode ne peut exc�der cinq ans.
1987, c. 71, a. 31; 1991, c. 21, a. 42.	Droit annuel
122.4. Le droit annuel exigible du titulaire d'un permis de commer�ant au d�tail de mat�riel vid�o, fix� par r�glement du gouvernement, est payable � la R�gie lors de la d�livrance ou du renouvellement du permis.
1987, c. 71, a. 31; 1991, c. 21, a. 43.	Permis refus�
122.5. La R�gie peut refuser de d�livrer ou de renouveler un permis de commer�ant au d�tail de mat�riel vid�o, le suspendre ou le r�voquer dans les cas suivants:
si elle ou, dans le cas d'une compagnie ou d'une soci�t�, tout dirigeant, administrateur, associ� ou tout actionnaire d�tenant plus de 10 % du fonds social a �t� d�clar� coupable d'une infraction � la pr�sente loi ou � une disposition r�glementaire vis�e au paragraphe 11� de l'article 168 depuis moins de deux ans et pour lequel il n'a pas obtenu son pardon;
si elle ou, dans le cas d'une compagnie ou d'une soci�t�, tout dirigeant, administrateur, associ� ou tout actionnaire d�tenant plus de 10 % du fonds social a �t� d�clar� coupable, dans les deux ans pr�c�dant la demande de permis ou de renouvellement de permis, d'une infraction ou d'un acte criminel pr�vu � la Loi sur le droit d'auteur (Lois r�vis�es du Canada (1985), chapitre C-42) ou au Code criminel (Lois r�vis�es du Canada (1985), chapitre C-46) relativement � l'utilisation de mat�riel vid�o ou � l'exploitation d'un commerce au d�tail de mat�riel vid�o et pour lequel il n'a pas obtenu son pardon;
si elle ne paie pas � leur �ch�ance les droits annuels exigibles;
si elle ne satisfait pas aux conditions pr�vues par la pr�sente loi et les r�glements pour son obtention ou son renouvellement.
1987, c. 71, a. 31; 1991, c. 21, a. 44; 1997, c. 43, a. 157.	�4. Autorisation sp�ciale	Commer�ant au d�tail
122.6. La R�gie peut, selon les conditions qu'elle d�termine, accorder au titulaire d'un permis de commer�ant au d�tail de mat�riel vid�o qui lui en fait la demande, une autorisation sp�ciale afin de lui permettre d'obtenir un film d'une personne qui n'est pas titulaire d'un permis g�n�ral de distributeur et de vendre, louer, pr�ter ou �changer des copies de ce film malgr� le premier alin�a de l'article 102.	Absence d'un titulaire de permis
La R�gie accorde cette autorisation, si elle estime qu'aucun titulaire de permis g�n�ral de distributeur n'entend assurer la distribution de ce film.
1991, c. 21, a. 45.	Preuve devant la R�gie
127.7. Avant de vendre, louer, pr�ter ou �changer des copies du film faisant l'objet d'une autorisation sp�ciale, le titulaire d'un permis de commer�ant au d�tail de mat�riel vid�o doit d�montrer � la R�gie qu'il a le droit de le faire sur une base commerciale et transmettre � celle-ci tout document qu'elle requiert.
1991, c. 21, a. 45; 1997, c. 43, a. 158.	Disposition applicable
122.8. L'article 119 s'applique au titulaire d'autorisation sp�ciale qui satisfait aux exigences de l'article 122.7, compte tenu des adaptations n�cessaires.
1991, c. 21, a. 45.	Page précédente
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Accessibilit�	Date de mise � jour de la page : 11 mai 2010

References: l'article 79
 l'article 105
 l'article 118
 l'article 5
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 168
 l'article 102
 L'article 119
 l'article 122