Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2168-PGP
Timestamp: 2018-06-18 23:01:49+00:00

Document:
ENR – Partages et opérations assimilées – Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires
2168-PGPENR – Partages et opérations assimilées – Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires1
BOI-ENR-PTG-30-10-20120912
Les cessions de droits successifs entre indivisaires originaires font l'objet d'un régime spécial de taxation prévu par l'article 750-II du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont consenties à un ou plusieurs membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
Les cessions de droits successifs qui remplissent les conditions susvisées donnent ouverture à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 750-II du CGI, à l'exclusion de l'impôt de mutation à titre onéreux.
Remarque : Dès lors que les cessions de droits successifs entrant dans le champ d'application de l'article 750-II du CGI ne sont pas considérées comme des mutations à titre onéreux, elles ne donnent pas ouverture à la TVA. En conséquence, elles supportent uniquement la taxe ou le droit susvisé.
Par analogie avec les règles gouvernant les partages, la taxe ou le droit prévu à l'article 750-II du CGI est perçu sur l'actif net, c'est-à-dire sur la valeur des biens déduction faite du passif (cf. BOI-ENR-PTG-10-10-III-B-3).
Bien entendu, l'application du taux réduit suppose que l'engagement prévu par ce texte soit pris par le cessionnaire (cf. BOI-ENR-PTG-10-20-II-B-1-b-2°).
Dans la mesure toutefois où les titulaires des parts acquises à titres onéreux depuis la constitution de la société ont tous la qualité de descendants de membres originaires de l'indivision successorale dont dépendait la propriété mise en société de famille, les reprises des biens apportés correspondant à ces parts peuvent être regardées comme des cessions de droits successifs immobiliers visées à l'article 750-II du CGI. Elles sont donc assujetties au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article précité.
Afin de faciliter le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse, l'article 750 bis A du CGI prévoit une exonération temporaire du droit ou de la taxe prévu à l'article 750-II du CGI, pour les actes établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse, sur les cessions de droits successifs faisant cesser une indivision successorale, lorsque celles-ci interviennent uniquement au profit des membres originaires de l'indivision, leur conjoint, ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
L'impôt demeure exigible, au taux prévu à l'article 750-II du CGI, sur les autres biens, objets de la cession de droits successifs.
L'exonération s'applique sous réserve que l'acte constatant la cession de droits successifs soit authentique et précise les références du texte prévoyant l'exonération (article 750 bis A du CGI).
/bofip/2168-PGP

References: l'article 750
 l'article 750
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