Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037284450&idArticle=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-22 23:08:16+00:00

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LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes | Legifrance
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Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des transports, du code civil.
JUSTICE , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , CODE PENAL , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DE L'EDUCATION , CODE DES TRANSPORTS , CODE CIVIL , LUTTE , VIOLENCE SEXUELLE , VIOLENCE SEXISTE , PROTECTION DES MINEURS , REPRESSION , INFRACTION , MINEUR , DELIT , HARCELEMENT SEXUEL , HARCELEMENT MORAL , OUTRAGE SEXISTE , ALLONGEMENT , DELAI DE PRESCRIPTION , CRIME SEXUEL , OUTRE-MER , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018
NOR: JUSD1805895L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/JUSD1805895L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-703/jo/texte
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prescription
I.-L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
II.-L'article 9-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
III.-L'article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : «, précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, » sont supprimés ;
2° Le 2° est complété par les mots : « et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code » ;
3° Au 3°, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ».
IV.-Le premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal est ainsi modifié :
2° Après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé ».
Chapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 222-23, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou sur la personne de l'auteur » ;
3° Le paragraphe 3 de la section 3 est ainsi modifié :
a) A la fin de l'intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;
-au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ;
-au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».
II.-L'article 227-25 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 227-25.-Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. »
« Art. 351.-S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.
« Art. 351-1.-Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 706-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes. »
1° L'article 222-24 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ;
2° L'article 222-28 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ;
3° L'article 222-30 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ;
« Art. 222-30-1.-Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. » ;
5° A l'article 222-31, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-30-1 ».
Au dernier alinéa de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : «, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ».
1° Après le 3° de l'article 222-24, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ; »
2° A l'article 222-29, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».
Après le premier alinéa du 2° de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.
La dernière phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement. »
« Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière. »
1° Le premier alinéa de l'article 132-80 est complété par les mots : «, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » ;
-l'avant-dernier alinéa de l'article 222-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;
-l'avant-dernier alinéa de l'article 222-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
-après le 15° de l'article 222-12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
-la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article 222-12 est supprimée ;
-après le mot : « infractions », la fin du dernier alinéa dudit article 222-12 est ainsi rédigée : « prévues au présent article lorsqu'elles sont punies de dix ans d'emprisonnement. » ;
-après le 15° de l'article 222-13, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
-la première phrase du dernier alinéa du même article 222-13 est supprimée ;
-l'article 222-24 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; »
-l'article 222-28 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; »
-le III de l'article 222-33 est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
-le premier alinéa de l'article 222-33-2-1 est complété par les mots : « ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté » ;
-après le 4° de l'article 222-33-2-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté. » ;
-à la fin du dernier alinéa du même article 222-33-2-2, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
Après le mot : « blessure », la fin du 1° de l'article 222-28 du code pénal est ainsi rédigée : «, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; ».
Titre III : DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE
I.-Le livre VI du code pénal est ainsi modifié :
« Art. 621-1.-I.-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« II.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée.
« III.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est commis :
« 7° En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
« La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11.
« IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
« 2° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
« 3° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
« 4° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ;
« 5° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
II.-Après le 9° bis de l'article 131-16 du code pénal, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ; ».
III.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : «, d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Après le 18° de l'article 41-2, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes. »
IV.-L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ».
V.-Au premier alinéa du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : «, les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ».
Après l'article 226-3 du code pénal, il est inséré un article 226-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-3-1.-Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« 1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Lorsqu'ils sont commis sur un mineur ;
« 3° Lorsqu'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
« 5° Lorsqu'ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
Après le 5° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Veiller au repérage et à l'orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles ; ».
Titre IV : ÉVALUATION
1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l'ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;
2° Evalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences ;
3° Comporte une présentation stratégique assortie d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu'une analyse des coûts associés ;
I.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
II.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-703.
Projet de loi n° 778 ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 938 ;
Rapport d'information de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 895 ;
Discussion les 14, 15 et 16 mai 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 mai 2018 (TA n° 115).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 487 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 589 (2017-2018) ;
Rapport d'information de Mmes Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 574 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 590 (2017-2018) ;
Discussion les 4 et 5 juillet 2018 et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 134, 2017-2018).
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 686 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 687 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 31 juillet 2018 (TA n° 156, 2017-2018).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1146) ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1186 ;
Discussion et adoption le 1er août 2018 (TA n° 169).

References: l'article 222
 l'article 434
 l'article 222
 l'article 222
 Art. 227
 Art. 351
 Art. 351
 l'article 706
 L'article 222
 L'article 222
 L'article 222
 Art. 222
 l'article 222
 l'article 706
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 132
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 Art. 621
 l'article 132
 l'article 131
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 21
 l'article 621
 l'article 621
 l'article 226
 Art. 226
 l'article 804
 Art. 711