Source: http://theblackhand1.skyrock.com/3077096787-Reglement-de-l-Assemblee-Nationale-de-Cote-d-Ivoire.html
Timestamp: 2018-07-23 17:16:45+00:00

Document:
Règlement de l'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire - Blog de TheBlackhand1
Règlement de l'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENTDE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Chapitre I: Dénomination des membres et sessions de l'Assemblée Nationale
Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre de "Députés".
1- A chaque renouvellement, l'Assemblée Nationale est convoquée par le doyen d'âge des Députés ou à défaut le suivant. Ensuite, à chacune de ses sessions ordinaires ou extraordinaires l'Assemblée Nationale est convoquée par son Président.
2- Toutefois, en cas de vacance de la Présidence de l'Assemblée Nationale par décès, par démission ou par empêchement absolu, le Premier Vice-président assure de plein droit les fonctions de Président de l'Assemblée Nationale.
3- Il convoque l'Assemblée Nationale en vue de procéder à l'élection du nouveau Premier Vice-président à la première séance plénière qui suit celle de l'annonce de la vacance.
4- Pour les sessions extraordinaires la convocation porte l'énoncé de l'ordre du jour pour lequel l'Assemblée est convoquée.
5- La première session ordinaire de l'Assemblée Nationale s'ouvre le dernier mercredi d'avril. Sa durée ne peut excéder trois mois.
6- La seconde session ordinaire commence le premier mercredi d'octobre. Elle est close le troisième vendredi de décembre.
7- Les sessions de l'Assemblée Nationale sont closes par son Président.
Chapitre II : Bureau d'âge
1- La première séance de chaque législature est convoquée et présidée par le plus âgé des membres présents, assisté des deux plus jeunes Députés remplissant les fonctions de Secrétaires jusqu'à l'élection du Président et celle du Premier Vice-Président.
2- Aucun débat dont l'objet est étranger à l'élection du Président et du Premier Vice-Président ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.
Chapitre III : Bureau Définitif
Le Bureau Définitif de l'Assemblée Nationale comprend:
Le Bureau doit être le reflet de la configuration politique de l'Assemblée Nationale.
1- Le Président de l'Assemblée Nationale et le Premier Vice- Président sont soumis aux mêmes conditions d'éligibilité que le Président de la République.
2- Le Président de l'Assemblée Nationale et le Premier Vice Président sont élus pour la durée de la législature, au scrutin uninominal secret à la majorité absolue des Députés présents, au premier tour.
3- Si cette majorité n'est pas obtenue au premier tour, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix se présentent à un deuxième tour qui a lieu au plus tard dans les quinze jobrs suivant le premier scrutin.
4- Dans ce cas, l'élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, le plus âgé est élu.
5- Dès l'élection du Président et du Premier Vice-Président, le doyen d'âge cède le fauteuil au Président.
Les autres membres du Bureau sont élus pour un an renouvelable, sur proposition du Président de l'Assemblée Nationale, après consultation des Groupes Parlementaires.
Le Président de l'Assemblée Nationale fait connaître la composition du Bureau au Président de la République.
1- Le Bureau de l'Assemblée Nationale a tous pouvoirs pour présider aux délibérations de l'Assemblée Nationale ainsi que pour organiser et assurer la haute direction de tous ses services dans les conditions déterminées par le présent Règlement. Les délibérations du Bureau de l'Assemblée Nationale sont sanctionnées par des arrêtés.
2- Le Bureau de l'Assemblée Nationale se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président de l'Assemblée Nationale, et en cas d'empêchement de celui-ci, sur convocation du Premier Vice-Président, ou à la demande du tiers de ses membres.
3- Le Bureau de l'Assemblée Nationale peut, pour l'étude de questions spécifiques, constituer en son sein des délégations. Les délégations doivent être le reflet, de la configuration politique du Bureau et ne peuvent comprèndre plus de dix membres.
4- Placée sous l'autorité d'un Vice-Président, chaque délégation fait rapport de ses travaux au Bureau.
Le Président de l'Assemblée Nationale représente l'Assemblée Nationale dans toutes les cérémonies publiques. Il peut se faire représenter par le Premier Vice-Président, à défaut, un Vice-Président ou tout autre Député.
1- Le Président convoque et préside les séances plénières, les réunions du Bureau et la Conférence des Présidents. Il est le Chef de l'Administration de l'Assemblée Nationale.
2- Le Président, après agrément du Bureau, nomme le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint. Le Secrétaire Général, sous la direction du Président de l'Assemblée Nationale, dirige tous les services.
3- Lorsque le Président de l'Assemblée Nationale est appelé à assurer l'intérim du Président de la République, par application de l'article 40 de la Constitution, l'intérim du Président de l'Assemblée Nationale est assuré par le Premier Vice-Président.
4- Le Premier Vice-Président supplée le Président de l'Assemblée Nationale en cas d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions.
5- Les Vice-Présidents suppléent le Président et le Premier VicePrésident de l'Assemblée Nationale en cas d'empêchement dans l'exercice dé leurs fonctions. Le plus âgé des VicePrésidents préside les réunions du Bureau jusqu'à l'installation du nouveau Président.
6- Les Secrétaires veillent à la rédaction du procès-verbal. Ils inscrivent les Députés qui demandent la parole, contrôlent les appels nominaux, constatent les votes à mains levées ou par assis ou levés et dépouillent les scrutins.
7- Les Questeurs, sous la haute direction et le contrôle du Bureau, sont conjointement chargés de la gestion financière de l'Assemblée Nationale conformément au Règlement de comptabilité de l'Assemblée Nationale. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée, ni ordonnancée sans leur accord préalable.
8- Les Questeurs préparent, sous la direction du Bureau, la proposition du budget de l'Assemblée Nationale qu'ils rapportent devant la Commission des Affaires Economiques et Financières fonctionnant comme Commission de Comptabilité de l'Assemblée Nationale.
Chapitre IV: Démissions
1-. En dehors des démissions d'office édictées par des textes législatifs sur les incompatibilités et les incapacités, tout Député à l'Assemblée Nationale peut se démettre de ses fonctions; les démissions sont adressées au Président qui, en donne connaissance à l'Assemblée Nationale à la plus prochaine séance.
2- Lorsqu'un membre de l'Assemblée Nationale au cours de son mandat aura manqué à la totalité des séances de deux sessions ordinaires consécutives sans excuse légitime admise par l'Assemblée Nationale, il sera considéré comme démissionnaire d'office par cette dernière.
3- L'Assemblée devra toutefois inviter te Député intéressé à fournir toutes explications ou justifications qu'il jugerait utiles et lui impartir un délai à cet effet.
4- Ce n'est qu'après examen desdites explications ôu justifications, ou à défaut, à l'expiration du délai imparti que la démission pourra être valablement constatée par l'Assemblée Nationale.
5- La démission acceptée ou constatée par l'Assemblée Nationale est immédiatement notifiée au Président de la République. Les indemnités du Député sont alors suspendues.
Chapitre V: Groupes
1- Les Députés peuvent s'organiser en groupes ou par affinités politiques.
2- Les groupes sont constitués après remise au Président de l'Assemblée Nationale d'une liste de leurs membres signée par eux et indiquant le nom du Président du groupe. Cette liste est publiée au Journal Officiel.
3- Un groupe ne peut être reconnu comme administrativement constitué que s'il réunit au moins huit membres.
4- Les Députés sans adhérer à un groupe peuvent s'apparenter à celui-ci. Les apparentés comptent dans le chiffre exigé pour la formation d'un groupe.
6- Est interdite la constitution au sein de l'Assemblée Nationale de groupes de défense d'intérêts particuliers et professionnels.
7- Les groupes ont la faculté de rendre publique une déclaration politique indiquant de manière succincte les principes et les modalités de leur action politique.
Chapitre VI: Constitution des Commissions
A - Commissions Générales
Au début de chaque législature, après l'élection du Bureau Définitif, l'Assemblée Nationale constitue pour l'étude des affaires qui lui sont soumises six Commissions Générales comprenant chacune un nombre égal de Députés et qui prennent les dénominations suivantes:
1- Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (Intérieur, Décentralisation, Fonction Publique, Justice, Législation, Contrôle Constitutionnel, Règlement, Immunités);
2- Commission des Affaires Economiques et Financières (Finances, Affaires Economiques, Plan, Domaines, Mines, Travaux Publics, Transport, Poste et Télécommunications, Transmissions, Aéronautique, Agriculture, Tourisme et Artisanat, Energie et Industrie);
3- Commission des Affaires Sociales et Culturelles (Education, Jeunesse et Sports, Santé Publique et Population, Travail et Affaires Sociales, Communication, les Femmes);
4- Commission des Relations Extérieures (Relations Interparlementaires, Coopération Internationale, Affaires Etrangères, Conférences Internationales);
5- Commission de la Sécurité et de la Défense (Défense Nationale, Police, Immigration, Protection Civile);
6- Commission de l'Environnement (Eaux et Forêts, Elevage, Chasse et Pêche, Habitat, Urbanisme, Monuments et Sites Historiques, Pollution).
1- La liste des candidats aux différentes Commissions Générales est établie par le Bureau après consultation des Groupes Pariementaires et soumise. à la ratification de l'Assemblée
2- La liste des membres des Commissions Générales est publiée Officiel.
3- Aucun Député ne peut faire partie de plus d'une.Commission Générale.
4- En cas de vacance dans une Commission Générale il y est pourvu dans les conditions ci-dessus.
5- Président de l'Assemblée Nationale, le Premier Vice Président et les Questeurs ne font partie d'aucune commission.
1- Les Commissions Générales peuvent constituer des Sous- Commissions dont elles déterminent la composition et la compétence. Les Sous-Commissions font rapport devant les Commissions qui les ont créées.
2- Les Commissions et les Sous-Commissions peuvent procéder au cours des réunions communes à l'examen des questions entrant dans leur compétence.
Lorsqu'une Commission est appelée à désigner un ou plusieurs de ses membres pour la représenter au sein d'un organisme extra parlementaire, elle présente directement la ou les candidatures à l'agrément de l'Assemblée Nationale; en cas d'opposition, il y a lieu à scrutin secret.
L'Assemblée Nationale se prononce également par scrutin secret, en cas de conflit de compétence entre plusieurs Commissions.
Chaque Commission, après désignation, est convoquée par le Président de l'Assemblée Nationale à l'effet d'élire son Bureau composé de:
B- Commissions Spéciales
1- L'Assemblée Nationale peut constituer, en outre, des Commissions Spéciales pour un objet déterminé. Ces Commissions Spéciales cessent d'exister de plein droit lorsque les projets et propositions qui ont provoqué leur création sont adoptés, rejetés ou retirés.
2- La désignation des membres de la Commission Spéciale est effectuée sur proposition de la Conférence des Présidents.
1- L'Assemblée Nationale peut, à son initiative, ou à leur demande, octroyer aux Commissions Générales ou Spéciales l'autorisation de désigner des missions d'information ou d'enquête relevant de leur compétence.
2- L'objet et la composition de la mission doivent être précisés.
3- La mission doit faire rapport à l'Assemblée Nationale dans le délai qui lui a été imparti par la Commission.
Chapitre VII: Règlement de l'ordre du jour
1- L'ordre du jour des travaux de l'Assemblée Nationale est établi par le Président de l'Assemblée Nationale après accord de la Conférence des Présidents.
2- La Conférence des Présidents comprend:
- le Président de l'Assemblée Nationale, Président,
- les Présidents des Commissions ou leurs Vice-présidents en cas d'empêchement,
- les Présidents des Groupes Parlementaires ou leurs délégués en cas d'empêchement.
3- La Conférence des Présidents est convoquée par le Président de ('Assemblée Nationale au début de chaque session et chaque fois qu'il l'estime nécessaire, ou à la demande du tiers des membres de la Conférence.
4- Le Président de la République est avisé par le Président de l'Assemblée Nationale du jour et de l'heure de la Conférence. II peut y déléguer un représentant.
5- Les propositions de la Conférence des Présidents sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Nationale qui peut les modifier notamment, quant au nombre et au rang des affaires dont l'inscription à ('ordre du jour est proposée.
6- Le Gouvernement est tenu informé de l'ordre du jour des travaux de ('Assemblée Nationale. Cet ordre du jour est communiqué avant chaque séance.
7- Le Secrétariat de la Conférence des Présidents est assuré par le Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale. En cas d'empêchement, il est suppléé par le Secrétaire Général Adjoint.
8- L'ordre du jour arrêté par l'Assemblée Nationale ne peut être ultérieurement modifié que par une nouvelle inscription jugée utile.
Chapitre VIII : Tenue des séances plénières
1- Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques.
2- Néanmoins l'Assemblée Nationale peut décider de siéger en comité secret par un vote sans débat, à la demande du Président de la République ou du tiers des Députés dont la présence est constatée par appel nominal.
3- L'Assemblée Nationale décide ultérieurement de la publication éventuelle du compte rendu intégral des débats à huis clos.
4- L'Assemblée Nationale est toujours en nombre pour délibérer, et pour régler son ordre du jour et pour adopter le procès- verbal.
5- Tout vote émis dans les conditions fixées à l'article 32 et suivants est valable quel que soit le nombre des présents.
6- Si le quorum n'est pas atteint, c'est-à-dire si la moitié plus un des Députés composant l'Assemblée Nationale n'est pas présente, le vote est renvoyé à la séance suivante qui ne peut être tenue moins d'une heure après. Le vote est alors valable quel que soit le nombre des présents.
Le Président assisté de deux Secrétaires de Bureau ouvre la séance, dirige les débats, donne la parole, met aux voix, proclame les résultats des votes, fait observer le règlement et maintient l'ordre. Il peut, à tout moment suspendre ou lever la séance.
Avant de passer à l'ordre du jour, le Président donne connaissance à l'Assemblée Nationale des excuses présentées par les Députés absents ainsi que des communications qui la concernent.
Aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l'Assemblée Nationale sans avoir au préalable, fait l'objet d'un rapport écrit ou verbal de la Commission saisie au fond.
1- Aucun membre de l'Assemblée Nationale ne peut prendre la parole qu'après l'avoir demandée et obtenue. En cas d'interruption exceptionnelle d'un orateur, celle-ci ne peut excéder cinq minutes.
2- Les Députés qui demandent la parole sont inscrits suivant l'ordre de leur demande ; ils peuvent céder leur tour de parole à l'un de leurs collègues inscrits ou intervertir l'ordre de leur inscription.
3- L'orateur parle à la tribune ou à sa place: dans ce dernier cas, le Président peut l'inviter à monter à la tribune.
4- Si l'orateur sans avoir obtenu la parole, ou s'il prétend la conserver après que le Président la lui ait retirée, le Président peut déclarer que ses paroles ne figureront pas au procès verbal.
5- Quand le Président juge l'Assemblée suffisamment informée, il peut inviter l'orateur à conclure, li peut également dans l'intérêt du débat, l'autoriser à poursuivre son intervention au-delà du temps qui lui est accordé.
6- L'orateur ne doit pas s'écarter de la question en discussion, sinon le Président l'y ramène. S'il ne se conforme pas à cette invitation, le Président peut décider que ses paroles ne figureront pas au procès-verbal. S'il persiste dans le refus opposé à l'invitation du Président il est rappelé à l'ordre.
7- Tout orateur invité par le Président à quitter la tribune et qui ne défère pas à cette invitation peut faire l'objet d'un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal et le cas échéant, de la censure dans les conditions prévues à l'article 42.
8- Les attaques personnelles, les manifestations ou interruptions troublant l'ordre ainsi que les interpellations de collègue à collègue sont interdites.
Le Président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état de la question et ramener l'Assemblée à celle-ci. S'il désire intervenir personnellement dans un débat, il quitte son fauteuil et ne peut le reprendre qu'après la conclusion dudit débat. Il est alors remplacé par le Premier Vice-Président ou le cas échéant par l'un des Vice-Présidents.
2- Un membre de l'Assemblée Nationale peut alors obtenir la parole pour leur répondre.
3- Les Présidents et les Rapporteurs des Commissions sont assistés lors des discussions en séances publiques, de fonctionnaires de l'Assemblée Nationale.
1- La parole est accordée, en priorité, sur la question principale immédiatement après l'intervention en cours, à tout Député qui la demande pour un rappel au Règlement. Si manifestement son intervention n'a aucun rapport avec le Règlement, le Président peut lui retirer la parole et lui appliquer les dispositions de l'article 25 alinéas 6 et 7.
2- La parole est également accordée, mais seulement en fin de séance et pour cinq minutes, à tout Député qui La demande pour un fait personnel: le Président déclare ensuite que l'incident est clos.
1- Lorsque deux orateurs d'avis contraires ont pris part à la discussion générale, à la discussion article par article, le Président ou tout Député peut proposer la clôture immédiate de cette phase de discussion. Toutefois la clôture ne s'applique pas aux explications de vote sur l'ensemble.
2- Lorsque la parole est demandée contre la clôture elle ne peut être accordée que pour cinq minutes et à un orateur qui doit se renfermer dans son objet. Le premier des orateurs inscrits dans l'ordre d'inscription a priorité de parole contre la clôture.
3- Le Président consulte l'Assemblée Nationale à mains levées. Si la demande de clôture est rejetée la discussion continue mais la clôture peut être à nouveau demandée et il est statué sur cette nouvelle demande dans les conditions ci-dessus.
4- Dès que la clôture d'une discussion est prononcée, la parole ne peut être accordée que pour une explication sommaire de vote n'excédant pas cinq minutes.
5- Avant de lever la séance, le Président indique, après avoir consulté l'Assemblée Nationale, la date et l'ordre du jour de la séance suivante.
2- Il est également établi.un procès-verbal sommaire comportant pour chaque séance l'énoncé des affaires discutées, le nom des intervenants, les amendements proposés et adoptés, les résultats des scrutins et les décisions prises.
3- Au début de chaque séance, le Président soumet à l'adoption de l'Assemblée Nationale le procès-verbal sommaire de la séance précédente. Si le procès-verbal est contesté, l'Assemblée Nationale statue le cas échéant, sur la prise en considération des modifications demandées.
4- Le procès-verbal de la dernière séance d'une session est considéré comme adopté lorsque, quatre jours après sa mise à la disposition des membres de l'Assemblée Nationale, il n'a soulevé aucune opposition.
5- Le procès-verbal sommaire et le compte rendu intégral de chaque séance, signés du Président de l'Assemblée Nationale et d'un Secrétaire, sont déposés aux Archives de ('Assemblée Nationale. lis sont également transmis en quatre exemplaires au Président de la République. La publication du compte rendu intégral est assurée au Journal Officiel des Débats par les soins de l'Assemblée Nationale.
Le Président de l'Assemblée Nationale prononce la clôture de la Session Ordinaire conformément aux dispositions de l'article 62 de la Constitution.
2- L'Assemblée Nationale vote sur les questions qui lui sont soumises, soit à mains levées, soit par assis et levés, soit au scrutin public, soit au scrutin secret.
3- lI est toujours procédé par scrutin secret, aux nominations personnelles. Dans ce cas, le scrutin peut avoir lieu à la tribune.
1- L'Assemblée Nationale vote normalement en toutes matières à mains levées.
2- Si l'épreuve est déclarée douteuse, il est procédé au vote par assis et levés.
3- Lorsque deux ou plusieurs groupes de vingt-cinq Députés demandent des modes de votation différents, l'Assemblée Nationale se prononce par vote à mains levées.
2- S'il s'agit d'un scrutin public ordinaire, chaque Député dépose, dans l'urne qui lui est présentée, un bulletin de vote à son nom et, s'il y a lieu, au nom de son délégateur: blanc s'il est pour l'adoption, vert s'il est contre et orange s'il désire s'abstenir volontairement.
4- Les Secrétaires en font le dépouillement èt le Président en proclame le résultat en ces termes: « L'Assemblée Nationale a adopté » ou « L'Assemblée Nationale n'a pas adopté ».
5- Lorsqu'il s'agit d'un scrutin public à la tribune, tous les Députés sont appelés dans l'ordre alphabétique résultant du tirage au sort préalable d'une lettre. Chaque Député dépose son bulletin dans l'urne placée sur la tribune, après avoir remis à un Secrétaire un bulletin de contrôle. Il est procédé à l'émargement des noms des votants au fur et à mesure des votes émis. Quand tous les Députés ont été appelés, il est procédé à un deuxième appel des Députés qui n'ont pas voté, puis le Président prononce la clôture du scrutin qui est dépouillé comme il est dit à l'alinéa ci-dessus.
2- Les questions mises au voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont recueilli la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, la question mise aux voix n'est pas adoptée.
3- Les rectifications de vote ne peuvent avoir pour effet de changer le sens du vote proclamé, qui reste, en tout état de cause, définitivement açquis.
1- Le droit de vote des Députés est personnel:
2- Les Députés ne sont autorisés à déléguer leûr droit de vote que dans les cas suivants:
- exécution d'un mandat ou d'une mission à lui confié par le Gouvernement ou l'Assemblée Nationale;
- obligations militaires;
3- Nul ne peut recevoir, pour un scrutin, plus d'une délégation de vote.
1- Pour être valable, la délégation doit être notifiée au Président avant l'ouverture du scrutin.
2- La notification doit porter le nom du Député appelé à voter en lieu et place du déléguant ainsi que le motif de l'empêchement dont
l'appréciation appartient à la présidence de la séance. La délégation et la notification doivent en outre indiquer la durée de l'empêchement. A défaut, la délégation est considérée comme faite pour une durée de huit jours. Sauf renouvellement dans ce délai, elle devient alors caduque à l'expiration de celle-ci.
3- La délégation peut être retirée dans les mêmes formes au cours de la période d'application.
5- En cas d'urgence, la délégation et sa notification peuvent être faites par fax ou télégramme soit au Président de l'Assemblée Nationale, soit au Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale.
Chapitre X: Discipline et Immunités
Les sanctions disciplinaires applicables aux membres de l'Assemblée Nationale sont:
- le rappel à l'ordre,
- le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal,
1- Le rappel à l'ordre est prononcé par le Président de séance seul.
2- Est rappelé à l'ordre tout Député qui cause un trouble quelconque au cours de la séance par ses interruptions, ses attaques personnelles ou de toute autre manière. La parole est accordée à celui qui, rappelé à l'ordre, s'y est soumis et demande à se justifier.
3- Lorsqu'un Député est rappelé à l'ordre trois fois dans la même séance, le Président, après lui avoir accordé la parole pour se justifier, s'il la demande, doit consulter l'Assemblée Nationale à mains levées sans débat, pour savoir si la sanction du rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal lui sera appliquée.
1- La censure et la censure avec exclusion temporaire ne peuvent, sur proposition du Président, être prononcées que par l'Assemblée Nationale à la majorité des membres présents au scrutin secret.
2- La censure peut être prononcée contre tout Député:
- qui, au cours d'une session, a encouru quatre rappels à l'ôrdre avec inscription au procès-verbal;
- qui après un rappel à l'ordre avec inscription au procès- verbal, n'a pas déféré aux injonctions du Président;
- qui a adressé à plusieurs reprises à un ou plusieurs de ses collègues, des injures, provocations ou menaces particulièrement graves;
- qui, dans l'enceinte du Palais de l'Assemblée Nationale a provoqué une scène tumultueuse.
3- La censure emporte privation pendant deux mois du quart de l'indemnité allouée aux Députés.
4- La censure avec exclusion temporaire du Palais de l'Assemblée Nationale peut être prononcée contre tout Député:
- qui a subi deux fois la censure simple;
- qui en séance publique, fait appel à la violence;
- qui s'est rendu coupable d'outrages envers l'Assemblée Nationale ou son Président, envers le Président de la République ou les membres du Gouvernement ou envers les Institutions de l'Etat.
5- La censure avec exclusion temporaire.entraîne l'interdiction de réapparaître dans le Palais de l'Assemblée Nationale et de prendre part aux travaux pendant les huit jours qui suivent celui où la mesure a été prononcée. Elle emporte de droit la privation pendant un mois de la moitié de jndemnité allouée aux Députés.
B- Immunité
Aucun Député ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
1- Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit.
2- Aucun Député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive.
3- La détention ou la poursuite d'un Député est suspendue si l'Assemblée Nationale le requiert.
1- Lorsque l'Assemblée Nationale, pendant la durée des sessions est saisie par le Parquet en vue d'obtenir l'autorisation de poursuivre ou d'arrêter un Député en matière criminelle ou correctionnelle, ou est saisie d'une demande de suspension des poursuites déjà engagées, il est constitué une Commission Spéciale pour l'examen du dossier
2- L 'Assemblée Nationale en dehors des sessions, est se nr le Parquet en vue d'obtenir l'autorisation de poursuivre ou d'arrêter un Député en matière criminelle ou correction, elle, ou est saisie d'une demande de suspension des poursuites déjà engagées, le Bureau se réunit sur convocation du Président de l'Assemblée Nationale pour l'examen dossier.
3- Dans tous les cas, sauf le cas de poursuite déjà engagée, le Député incriminé est invité à fournir toutes explications utiles, en vue d'éclairer la Commission Spéciale ou le Bureau de l'Assemblée Nationale.
4- Le Procureur de la République ou le demandeur de la suspension des poursuites déjà engagées ou de détention doit fournir un rapport circonstancié permettant à la Commission Spéciale ou au Bureau de statuer en toute connaissance de cause.
1- Les nominations à la Commission Spéciale ont lieu en s'efforçant de reproduire la configuration politique de l'Assemblée Nationale et à défaut d'accord entre les Présidents des groupes parlementaires sur une liste de candidats, celle-ci est établie sur la base de la représentation proportionnelle des groupes.
2- La discussion en séance publique porte sur les conclusions de la Commission Spéciale formulées en une proposition de résolution. Si la Commission Spéciale ne présente pas de conclusion, la discussion porte sur la demande dont l'Assemblée Nationale est saisie. Une motion de renvoi à ladite Commission peut être présentée et discutée. En cas de rejet des conclusions de la Commission Spéciale tendant à rejeter la demande, celle-ci est considérée comme adoptée.
3- Saisie d'une demande de suspension de la poursuite d'un Député détenu ou arrêté, l'Assemblée Nationale peut ne décider que la suspension de la détention ou de tout ou partie des mesures en cause, seuls sont recevables les amendements présentés à cette fin.
4- En cas de rejet d'une demande, aucune demande nouvelle, concernant les mêmes faits, ne peut être présentée au cours de la même session.
La levée de l'immunité parlementaire, de la suspension des poursuites déjà engagées ou de détention n'est acquise qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des Députés présents. Le vote a lieu au scrutin secret.
Chapitre Xl : Police intérieure de l'Assemblée
1- Le Président a seul la police de l'Assemblée Nationale.
2- Il peut faire expulser de la salle des séances ou arrêter toute personne qui trouble l'ordre.
Article 49: .
1- Nulle personne étrangère à l'Assemblée Nationale ne peut s'introduire sans autorisation, dans l'enceinte du Palais de l'Assemblée Nationale.
2- Des places peuvent être réservées aux personnes détentrices de cartes spéciales délivrées par le Président de l'Assemblée Nationale.
3- Les personnes admises dans la partie affectée au public doivent avoir une tenue décente, demeurer découvertes et observer te silence le plus complet.
4- Toute personne qui donne des marques bruyantes d'approbation ou d'improbation est, sur-le-champ, exclue par les Huissiers ou agents chargés du maintien de l'ordre.
5- Il est interdit de fumer dans la salle des délibérations
1- Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l'ordre, toute interpellation de collègue à collègue sont interdites.
2- Si la séance est tumultueuse, le Président peut annoncer qu'il va la suspendre. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance.
3- Lorsque la séance est reprise, et si les circonstances l'exigent à nouveau, le Président lève la séance.
TITRE II : PROCEDURE LEGISLATIVE
a) Dépôt des projets et propositions
Les projets de loi, les propositions de loi et de résolution doivent être formulés par écrit, précédés d'un titre succinct et d'un exposé des motifs, le texte législatif ou «dispositif» doit être rédigé en articles. Le dispositif des propositions et résolutions doit être rédigé aussi sommairement que possible et avoir un caractère indicatif et non impératif.
1. Les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de résolution sont inscrits et numérotés dans l'ordre de leur arrivée, sur un rôle général portant mention de la suite qui leur a été donnée.
2- Le dépôt sur le Bureau de l'Assemblée Nationale des projets et des propositions de loi et des propositions de résolution n'est annoncé, sans délai, en séance publique par le Président que si ces projets et propositions sont recevables.
3- Les projets et les propositions de loi qui ne sont pas du domaine de la loi tel que délimité par l'article 71 de la Constitution sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de l'Assemblée Nationale après avis de la Conférence des Présidents ou à la demande du Président de la République. En cas de désaccord entre eux, le Président peut consulter le Conseil Constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.
4- Les propositions de loi dont l'adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, sont déclarées irrecevables par le Président de l'Assemblée Nationale si elles ne sont pas accompagnées d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.
5- Les projets de loi, les propositions de loi et les proposition de résolution après l'annonce de leur dépôt, sont renvoyés à l'examen de la Commission compétente ou d'une Commission' Spéciale de l'Assemblée Nationale dans les conditions prévues à l'article 20 alinéa premier. Les propositions de loi et les propositions de résolution sont transmises au Gouvernement dans les quarante-huit heures suivant l'annonce de leur dépôt.
b) Retrait des projets et propositions
- Toutefois, si un autre Député reprend une proposition retirée par son auteur, la discussion continue
1- Les propositions de loi et les propositions de résolution repoussées par l'Assemblée Nationale ne peuvent être réintroduites avant le délai de trois mois.
2- Celles sur lesquelles l'Assemblée Nationale n'a pas statué deviennent caduques de plein droit à la clôture de la Deuxième Session Ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées.
3- Elles peuvent, toutefois, être reprises en l'état dans un délai d'un mois.
Chapitre II : Travaux législatifs des Commissions
a) Saisine des Commissions
1- Les Commissions sont saisies à la diligence du Président de l'Assemblée Nationale de tous les. projets ou propositions entrant dans leur compétence ainsi que des pièces et documents s'y rapportant.
2- Le renvoi à une Commission Spéciale peut également être décidé par l'Assemblée Nationale.
3- Dans le cas où une Commission se déclarait incompétente ou en cas de conflit entre deux ou plusieurs Commissions, le Président soumet la question à la décision de l'Assemblée Nationale.
4- Le rapport sur le fond d'une affaire ne peut être confié qu'à une seule Commission; les autres Commissions peuvent demander à donner leur avis sur la même affaire.
5- Chacune des Commissions Générales peut désigner les membres qui participent de droit, avec voix consultative aux travaux de la Commission des Affaires Economiques et Financières pendant l'examen des articles de loi ou des crédits budgétaires qui ressortissent à sa compétence.
6- Les affaires ayant une incidence financière sont, avant d'être présentées à l'Assemblée Nationale, obligatoirement soumises à l'avis de la Commission des Affaires Economiques et Financières.
7- Pour chaque affaire, des rapporteurs spécialisés peuvent assister le Rapporteur Général de la Commission et être entendus par l'Assemblée Nationale. Le rapport général doit être présenté dans un délai fixé par l'Assemblée, au plus tard dans le mois qui suit la saisie de la Commission.
1- Le Président de la République doit être tenu informé de l'ordre du jour des travaux des Commissions de l'Assemblée Nationale. Cet ordre du jour lui est communiqué, en principe, deux jours au moins avant la réunion des Commissions.
2- Les Ministres peuvent être entendus par les Commissions sur la demande de ces dernières. Ils peuvent également s'y faire assister ou représenter.
1- Les Commissions sont convoquées à la diligence de leur Président et, au moins, quarante-huit heures avant la réunion, sauf cas d'urgence. Ce délai est porté à une semaine pendant les intersessions. Elles ne peuvent pas siéger en même temps que l'Assemblée Plénière sauf cas d'urgence.
2- La présence aux réunions des Commissions est obligatoire, toutefois en cas d'empêchement, un Commissaire peut déléguer ses pouvoirs, par écrit, à un autre membre de la Commission , selon les modalités prescrites au chapitre XII.
3- Nul ne peut recevoir plus d'une délégation de vote.
4- Tout Commissaire ayant manqué à trois réunions consécutives sans justification valable adressée au Président de la Commission sera exclu d'office de celle-ci pendant un an.
5- Il sera pourvu à son remplacement dans les conditions prévues article 14.
6-Tout Député a le droit d'assister aux réunions des Commissions et de participer à leurs débats ; toutefois, seuls es membres de la Commission ont le droit de participer au vote.
8- De même, lorsque la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles a à examiner une demande de levée d'immunité parlementaire d'un Député, elle doit entendre le Député intéressé qui peut se faire représenter en cas d'absence par un de ses collègues.
1- Les Commissions sont toujours en nombre pour discuter, mais la présence de la majorité absolue de leurs membres est nécessaire pour la validité de leur vote, si un tiers des membres présents le demande.
2- Si ce quorum n'est pas atteint avant le vote, la séance de la Commission est suspendue pour une durée d'une heure. A sa reprise le vote devient valable quel que soit le nombre des votants.
3- Le Président d'une Commission n'a pas voix prépondérante. En cas de partage égal des voix, la disposition mise aux voix n'est pas adoptée.
C- Déroulement des Travaux en Commission
1- Les travaux en Commission s'ouvrent par la présentation de l'exposé des motifs du projet de loi ou de la proposition de loi ou de résolution par son auteur.
2- La lecture de l'exposé des motifs est immédiatement suivie de la discussion générale. La parole est donnée en priorité aux Députés. L'auteur du texte est tenu de répondre aux préoccupations de la Commission.
3- Avant l'ouverture des débats, le Bureau de la Commission peut fixer la durée globale de la discussion générale. Ce temps réparti par le Président de la Commission entre les groupes parlementaires, afin de garantir à chacun d'eux un temps de parole minimum identique.
4- Les Députés n'appartenant à aucun groupe bénéficient aussi d'un temps global de parole.
6- Le Président de la Commission détermine librement l'ordre des inscriptions de parole. L'ordre des interventions est déterminé par l'ordre des inscriptions de parole.
7- La discussion générale de l'exposé des motifs s'achève par la prise en considération de cet exposé.
8- La clôture des débats sur l'exposé des motifs ouvre les discussions sur les articles, l'un après l'autre.
Les propositions d'amendement sont faites par écrit et déposées sur le bureau de la Commission. Elles sont communiquées, séance tenante, à l'auteur du projet ou de la proposition de loi ou de la proposition de résolution. Lecture en est donnée à la Commission.
Les dispositions relatives à la recevabilité des propositions de loi sont applicables aux propositions d'amendement. Celles-ci ne sont recevables que si elles concernent effectivement l'article mis en discussion, ou s'agissant d'un article additionnel, s'il est proposé dans le cadre du texte en examen.
L'irrecevabilité d'une proposition d'amendement est prononcée par le Président de la Commission. En cas de contestation, la Commission se prononce sur l'irrecevabilité.
1- Les propositions d'amendement sont mises en discussion en priorité sur l'article servant de base à la discussion.
2- La Commission ne délibère pas sur une proposition d'amendement qui n'est pas soutenue par son auteur ou par tout autre Député.
2- Les rapports et avis des Commissions doivent être approuvés en Commission avant leur dépôt sur le Bureau de l'Assemblée Nationale. Ils sont distribués aux Députés et envoyés au Gouvernement quarante-huit heures avant la discussion générale.
3- En cas d'urgence entraînant discussion immédiate dans les conditions fixées à l'article 67, les Commissions et, notamment, celles qui sont saisies pour avis, peuvent présenter leurs rapports ou avis verbalement lors de la discussion en séance publique.
D- Couverture médiatique et publication des travaux
Les travaux en Commission peuvent être couverts par la presse.
1- Il est publié, en principe, chaque semaine un bulletin des Commission dans lequel sont indiqués notamment les noms des membres présents, excusés ou absents, les décisions des Commissions ainsi que les résultats des votes.
2- Caque Commission établit un procès-verbal de ses' délibérations. Ce procès-verbal a un caractère confidentiel. Les De. Lutés peuvent prendre communication des procès-verbaux des Commissions.
3- Les procès-verbaux et documents qui s'y rapportent sont déposés aux Archives de l'Assemblée Nationale.
E- ASSISTANCE AUX COMMISSIONS
Les Commissions peuvent convoquer toute personne qu'il leur paraît utile de consulter et, notamment, les auteurs des propositions de loi ou de résolution lors de la discussion de celles-ci.
Les Présidents et Rapporteurs des Commissions sont assistés lors des discussions en Commission de fonctionnaires ou de techniciens de l'Assemblée Nationale.
Chapitre III : DISCUSSION EN SEANCE PUBLIQUE DES PROPOSITIONS
A- Discussion Immédiate
1- La discussion immédiate d'une proposition de loi ou d'une proposition de résolution est de droit lorsqu'elle est demandée par la Commission saisie au fond.
2- Si cette discussion immédiate est demandée par vingt-cinq Députés au moins, l'Assemblée Nationale se prononce à mains levées et sans débat.
3- Lorsque la discussion immédiate est acceptée par l'Assemblée Nationale, la Commission compétente est mise en demeure d'avoir à présenter son rapport dans le délai qui lui est fixé par l'Assemblée Nationale. A l'expiration de ce délai, l'affaire vient en discussion au besoin sur un rapport verbal de la Commission.
a-Rapport, question préalable et motions préjudicielles
Les propositions de loi et les propositions de résolution sont discutées en séance publique dans les formes suivantes:
1- La discussion des propositions de loi ou de résolutions porte sur le texte présenté par la Commission.
2- La discussion des propositions de loi ou de résolutions est ouverte par la présentation du rapport de la Commission saisie au fond suivie éventuellement de celle des rapports des Commissions saisies pour avis.
3- Après la présentation du rapport de la Commission saisie au fond, celle-ci est tenue à la demande du Gouvernement de porter à la connaissance de l'Assemblée Nationale les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement.
4- Dès que le Rapporteur Général a présenté son rapport et alors seulement, tout membre de l'Assemblée Nationale peut poser la question préalable tendant à décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer. Il doit motiver verbalement sa demande, sur laquelle ne peuvent intervenir que le Président ou le Rapporteur de ta Commission saisie au fond. Seul l'auteur de la question préalable peut se prévaloir de la faculté ouverte par l'article 27 alinéa 2.
5- Si la question préalable est adoptée, la proposition est rejetée; si elle est repoussée, la discussion du rapport se poursuit.
1- Il est procédé à une discussion générale des propositions.
2- A tout moment, au cours de cette discussion générale et ce jusqu'à clôture seulement, il peut être présenté des motions préjudicielles tendant soit à l'ajournement du débat jusqu'à la réalisation de certaines conditions, soit au renvoi de l'ensemble du. texte devant la Commission saisie au fond.
3- La discussion des motions préjudicielles a lieu suivant la procédure prévue à l'article précédent pour la question préalable. Toutefois, le renvoi, à la Commission saisie au fond est de droit si celle-ci le demande ou l'accepte.
1- Après la clôture de la discussion générale, l'Assemblée Nationale est invitée par son Président à passer à la discussion des articles.
2- Après l'ouverture du débat, la Commission saisie au fond peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui ne lui a pas été préalablement soumis à l'exception des amendements dont l'objet est la reprise d'une disposition du projet de loi soumis à la Commission.
3- Dans tous les cas où l'Assemblée Nationale décide de ne pas passer à la discussion des articles, le Président déclare que la proposition n'est pas adoptée.
La discussion des textes porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s'y rattachent dans les conditions prévues aux articles 50 et 51.
b- Amendements
1- Les amendements sont déposés par écrit sur le Bureau de l'Assemblée Nationale. Ils sont communiqués à la Commission compétente, ronéographiés et distribués.
2- Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 52 relatifs à l'irrecevabilité des propositions de loi sont applicables aux amendements.
3- En outre, les amendements ne sont recevables que s'ils s'appliquent effectivement au texte en discussion ou s'agissant d'articles additionnels, s'ils sont proposés dans le cadre du texte. Dans les cas litigieux, l'Assemblée Nationale se prononce sans délai sur l'irrecevabilité.
2- L'Assemblée Nationale ne délibère sur aucun amendement s'il n'est pas soutenu lors de la discussion.
3- Les amendements à un même alinéa ou à un même article peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
4- Sont mis en discussion dans l'ordre ci-après, s'ils viennent en concurrence: les amendements de suppression d'un article puis les autres amendements, en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé et dans l'ordre où ils s'opposent à ce texte, s'y intercalent ou s'y ajoutent.
5- Dans la discussion des amendements, seul peut intervenir l'auteur. Un orateur d'opinion contraire et la Commission.
6- Les amendements ayant un objet identique ne donnent lieu qu'à un seul vote.
7- Lorsque tous les amendements proposés à un alinéa d'un article ou à un article, ont été discutés et que l'examen des alinéas ou articles suivants a commencé, il n'est plus possible de déposer d'amendements aux alinéas ou articles déjà examinés, à moins que l'Assemblée Nationale n'en décide autre ment.
c-Seconde lecture, vote et transmission pour promulgation
1 -Avant le vote sur l'ensemble d'une proposition, une demande seconde lecture ou de renvoi à la Commission saisie au fond pour révision et coordination, peut être présentée.
2- La seconde lecture ou le renvoi est de droit lorsque l'un ou l'autre est demandé par la Commission saisie au fond ou accepté par elle.
3- Lorsqu'il y a lieu à seconde lecture, la Commission doit présenter un nouveau rapport qui peut être verbal. L'Assemblée Nationale ne statue que sur les textes nouveaux proposés par la Commission ou sur les modifications apportées par elle au texte précédemment examiné.
Lorsqu'il y a lieu à renvoi en Commission pour révision et coordination, la Commission présente sans délai son travail; lecture en est donnée à l'Assemblée Nationale et la discussion ne peut porter que sur la rédaction.
1- Le Président de la République peut, avant la promulgation de la loi, demander à l'Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération est de droit.
2- L'Assemblée délibère dans cette seconde lecture selon la même procédure que durant sa première lecture.
3- Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité des deux tiers des membres présents de l'Assemblée Nationale.
1- Après le vote de tous les articles, il est procédé au vote sur l'ensemble de la proposition.
2- Avant le vote sur l'ensemble, sont admises les explications sommaires de vote d'une durée maximum de cinq minutes par orateur.
1-. Le Président de l'Assemblée Nationale transmet, en quatre exemplaires, au Président de la République , aux fins de promulgation, les lois votées par l'Assemblée Nationale dans les quarante-huit heures de leur vote.
2- Ce délai est réduit à vingt-quatre heures en cas d'urgence.
Chapitre I : La révision de la Constitution
1- Les projets et propositions de loi portant révision de la Constitution sont examinés, discutés et votés selon la procédure législative ordinaire, sous réserve des dispositions des articles 125, 126 et 127 de la Constitution.
2- Les projets et propositions de loi portant révision de la Constitution ne peuvent pas faire l'objet de discussion immédiate.
Chapitre II: Procedure de Discussion des lois organiques
1- . Projets ou propositions de lois organiques ou portant sur une matière à laquelle la Constitution confère un caractère organique ou ceux tendant à modifier une loi organique doivent comporter dans leur intitulé la mention expresse de ce caractère.
2- discussion des projets et proposition de lois organiques en ace publique ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai ce quinze jours à compter de leur date de dépôt sur le Bureau de l'Assemblée Nationale.
3- II ne peut être présenté aucun amendement ou article additionnel tendant à introduire dans le projet ou la proposition des dispositions d'une loi ordinaire.
4- Les projets et propositions de lois organiques sont examinés, discutés et votés selon la procédure législative ordinaire, sous réserve des dispositions de l'article 71 alinéas 7 de la Constitution.
5- Les projets et propositions de lois organiques ne peuvent faire l'objet de discussion immédiate.
1- Lorsque l'Assemblée Nationale est saisie d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité ou d'un accord international, il n'est voté sur le contenu de ces actes et il ne peut être présenté d'amendement.
2- L'Assemblée Nationale conclut à l'adoption ou au rejet.
3- Lorsque le Conseil Constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 86 de la Constitution , du point de savoir si un engagement international contient une clause contraire à. la Constitution , le projet de loi autorisant sa ratification ne peut et mis en discussion.
5- La discussion ne peut être commencée ou reprise qu'à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel portant que cet engagement ne comporte aucune clause contraire à la Constitution.
Chapitre IV: La Saisine du conseil Constitutionel
1- Les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l'Etat, avant leur promulgation doivent être déférés au Conseil Constitutionnel par le Président de la République , le Président de l'Assemblée Nationale ou par un quart au moins des Députés pour un contrôle de conformité à la Constitution.
2- Les lois organiques avant leur promulgation, les Règlements de l'Assemblée Nationale avant leur mise en application, doivent être déférés par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale au Conseil Constitutionnel qui se prononce, sur leur conformité à la Constitution.
3- Les projets ou propositions de loi et les projets de résolution peuvent être soumis pour avis au Conseil Constitutionnel.
4- La lettre de transmission indique, le cas échéant, qu'il y a urgence.
5- La saisine du Conseil Constitutionnel par un groupe parlementaire ou un dixième des Députés se fait directement. Cependant le groupe parlementaire ou le dixième des Députés est tenu d'en informer préalablement le Président de l'Assemblée Nationale.
Chapitre V: LA SAISINE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
1- Lorsque le Conseil Economique et Social a été sollicité par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale pour donner son avis sur un projet ou une proposition de loi déjà déposé, il doit se prononcer dans les conditions prévues par la loi organique.
2- Un de ses membres peut être désigné par lui pour exposer, devant la Commission compétente de l'Assemblée Nationale, l'avis du Conseil.
3- En cas d'urgence déclarée par l'Assemblée Nationale, conformément aux dispositions de l'article 45, le Conseil Economique et Social doit donner son avis dans les deux jours suivant la notification qui lui aura été faite de l'urgence.
Chapitre VI: LA SAISINE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Le Médiateur de la République peut être saisi par le Président de l'Assemblée Nationale, un groupe parlementaire ou un dixième des Députés, lorsque des événements l'exigent.
Chapitre VII: DECLARATION DE GUERRE ET ETAT DE SIEGE
Les autorisations prévues aux articles 73 et 74 de la Constitution ne peuvent résulter, en ce qui concerne l'Assemblée Nationale, que d'un vote sur un texte exprès d'initiative gouvernementale se référant aux dits articles.
TITRE III: CONTROLE PARLEMENTAIRE
A-PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONTROLE
Chapitre Il: QUESTIONS ECRITES ET ORALES
A - QUESTIONS ECRITES
1- Tout Député qui désire poser une question écrite en remet le texte au Président de l'Assemblée Nationale qui le communique au Président de la République par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement.
2- Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés.
1- Les questions écrites sont publiées durant les sessions et hors sessions au Journal Officiel dans le mois qui suit cette publication. Les réponses du Président de la République doivent y être également publiées.
2- Le Président de la République doit répondre aux questions écrites dans le mois qui suit leur transmission. Dans ce délai, le Président de la République a toutefois la faculté soit de déclarer par écrit que l'intérêt public lui interdit de répondre, soit à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois.
3- Les réponses sont transmises aux auteurs des questions par les soins du Président de l'Assemblée Nationale. Toute question écrite à laquelle il n'a pas été répondu dans les délais prévus ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle prend rang au rôle des questions or2les, à la date de cette demande de conversion.
B-QUESTIONS ORALES
1- Les questions orales sont soumises aux mêmes formalités que celles prévues à l'article 88.
2- Les questions orales sont inscrites sur un rôle spécial au fur et à mesure de leur dépôt et sont publiées dans les conditions fixées à l'article 51.
1- L'inscription des questions orales à l'ordre du jour est décidée par la Conférence des Présidents conformément à leur ordre d'inscription au rôle.
2- Ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour d'une séance que les questions déposées huit jours au moins avant la séance.
1- Le Président appelle les questions dans l'ordre fixé par la Conférence des Présidents. Après en avoir rappelé les termes, il donne la parole au Ministre, représentant le Président de la République.
2- L'auteur de la question ou l'un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer peut seul répondre au Ministre, Il doit limiter strictement ses explications au cadre fixé par le texte de sa question. Ces explications ne peuvent excéder cinq minutes.
3- Si Fauteur de la question ou son suppléant est absent lorsqu'elle est appelée en séance publique, la séance est reportée d'office à la suite du rôle.
4- Si le Ministre intéressé est absent, la question est reportée à l'ordre du jour de la plus prochaine séance au cours de laquelle doivent être appelées les questions orales.
5- A la demande d'un quart des Députés dont la présence doit être constatée par appel nominal, une question orale à laquelle il vient d'être répondu peut être transformé, sur décision de l'Assemblée en question orale avec débat.
C- QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT
1- Tout Député qui désire poser au Gouvernement une question orale suivie de débat en remet au Président de l'Assemblée Nationale le texte accompagné d'une demande de débat.
2- Les questions orales suivies de débat, doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés.
3- Le Président informe immédiatement le Gouvernement de cette demande. Il donne connaissance à l'Assemblée Nationale du texte de la question et de la demande de débat au premier jour de séance qui suit le dépôt de la demande.
4- Les questions orales avec débat sont posées par un Député à un Ministre. Celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont adressées au Premier Ministre.
1- auteur d'une question orale avec débat dispose de quinze minutes pour développer sa question. Les orateurs inscrits disposent également du même temps de parole.
2- Le droit de prendre la parole pour développer sa question est personnel Toutefois, le Président du groupe auquel appartient l'auteur de la question ou à défaut, l'auteur lui-même peut désigner un autre membre de son groupe pour le suppléer en cas d'empêchement.
3- L'auteur de la question a toujours un droit de priorité pour répondre au Gouvernement.
1- Après la clôture de la discussion générale d'une question orale avec débat, le Ministre se retire. La proposition de résolution consécutive au débat est déposée sur le Bureau de l'Assemblée Nationale dans les huit jours qui suivent.
2- La proposition de résolution tendant à la nomination d'une Commission d'enquête est acceptée d'office.
3- Le Président soumet à une autre séance la proposition de résolution au vote de l'Assemblée Nationale qui statue.
4- Seuls peuvent prendre la parole sur les propositions de résolution, en dehors de l'un des signataires, chaque Président de Groupe ou son délégué, le Président de la Commission intéressée ou l'un des membres qu'elle aura mandaté.
5- Le Président de l'Assemblée Nationale transmet au Gouvernement les propositions de résolution définitivement adoptées.
Chapitre III : COMMISSION D'ENQUETE
La création d'une Commission d'enquête par l'Assemblée Nationale résulte du vote d'une proposition de résolution déposée par au moins vingt-cinq Députés ou par un groupe parlementaire, renvoyée à ta Commission permanente compétente, examinée et discutée dans les conditions fixées par le présent règlement. Cette proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit tes entreprises ou services publics dont la Commission doit examiner la gestion.
1- La Commission saisie d'une proposition de résolution tendant à la création d'une Commission d'enquête doit déposer son rapport dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.
2- Les Commissions d'enquête ne peuvent comprendre plus de vingt Députés. Leur composition doit refléter la configuration politique de l'Assemblée Nationale.
3- Ne peuvent être membres d'une Commission d'enquête, les Députés ayant fait l'objet d'une sanction pénale ou disciplinaire pour manquement à l'obligation du secret à l'occasion des travaux à huis clos au cours de la même législature.
Toute proposition de résolution tendant à la création d'une Commission d'enquête ayant le même objet qu'une mission d'information ou une Commission d'enquête antérieure est déclarée irrecevable par le Président de l'Assemblée Nationale, si celle-ci intervient avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter du terme des travaux de la Commission antérieure ou de la mission.
1-. Les personnes entendues par une Commission d'enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition. Aucune correction ne peut être apportée au compte rendu. Toutefois, l'intéressé peut faire ses observations par écrit, Celles-ci sont annexées au compte rendu et communiquées à la Commission qui peut en faire état dans son rapport.
2- La publication du rapport d'une Commission d'enquête est soumise à l'approbation de l'Assemblée Nationale.
Chapitre IV: ROLE D'INFORMATION DES COMMISSIONS PERMANENTES
1- Sans préjudice des dispositions relatives à la constitution des Commissions le Président de l'Assemblée Nationale peut, à son initiative, ou à leur demande, octroyer aux Commissions Générales, l'autorisation de désigner des missions d'information sur les questions relevant de leur compétence pour permettre à l'Assemblée Nationale d'exercer son contrôle sur l'action gouvernementale.
2- L'objet, la durée et la composition de la mission doivent être précisés.
3- La mission doit faire rapport à l'Assemblée Nationale dans le délai qui lui a été fixé par la Commission.
4- Les dispositions de l'article 46 du présent Règlement sont applicables aux présentes missions.
B- LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE PU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Chapitre I: ELECTION DES MEMBRES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
1- L'Assemblée Nationale choisit en son sein, au début de chaque législature et pour la durée de son mandat, les Députés de la Haute Cour de Justice. Le nombre en est déterminé par la loi organique.
2- L'élection a lieu au scrutin proportionnel de listes avec répartition des voix au plus fort reste.
Chapitre II: LA SAISINE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
La mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice est votée au scrutin secret à la majorité des deux tiers et à la majorité absolue pour les membres du Gouvernement.
1-L'Assemblée Nationale jouit de l'autonomie financière.
2-La Commission des Affaires Economiques et Financières est chargée du contrôle de la comptabilité et de la gestion des fonds alloués pour les dépenses de l'Assemblée Nationale, dans les conditions prévues au règlement de comptabilité des recettes et des dépenses de l'Assemblée Nationale. A cet effet, après la clôture de l'exercice budgétaire, les Questeurs déposent un rapport sur l'exécution du budget de l'Assemblée Nationale.
3- La Commission des Affaires Economiques et Financières apure les fonds de l'Assemblée Nationale. Elle dépose un rapport sur ces opérations dans le mois qui suit le dépôt du rapport des Questeurs. L'Assemblée Nationale se prononce sur le rapport de la Commission des Affaires Economiques et Financières en même temps que sur le projet de loi portant règlement définitif de l'exercice en cause.
4- Avant qu'il soit soumis à l'Assemblée Nationale pour approbation, la Commission des Finances examine et approuve le projet de budget établi par les Questeurs avec l'accord du Bureau.
1- Le Bureau de l'Assemblée Nationale détermine, sur proposition du Secrétaire Général, le Règlement Administratif sur l'organisation et le fonctionnement des services de l'Assemblée Nationale, les modalités d'exécution par les différents services, des formalités prescrites par le présent Règlement ainsi que le statut du personnel de l'Assemblée Nationale.
2- Les services de l'Assemblée Nationale sont assurés exclusivement par un personnel recruté et nommé dans les conditions déterminées par le présent Règlement ainsi que le statut du personnel de l'Assemblée Nationale.
- Il détermine le règlement de. comptabilité de l'Assemblée Nationale
1- Des insignes sont portés par les Députés lorsqu'ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et dans toutes les circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité.
2- La nature de ces insignes est déterminée par le Bureau de l'Assemblée Nationale.
Il est interdit à tout membre de l'Assemblée Nationale, sous les peines disciplinaires prévues à l'article 40 d'exciper ou de laisser user de sa qualité dans les entreprises financières, industrielles ou commerciales, ou dans l'exercice des professions libérales ou autres, et, de façon générale, d'user de son titre pour d'autres motifs que pour l'exercice de son mandat.
L'Assemblée Nationale fixe le nombre, la composition et le mode de désignation des députations chargées de la représentation lorsque le Bureau n'assume pas cette fonction.
Assemblée nationale, Côte d'Ivoire, Reglement
# Posté le vendredi 16 mars 2012 03:26
Passation de charges à la Primature : « il...
A la suite du Premier ministre sortant, le Pr... jeu. 15 mars 2012
A la faveur de la passation de charges qui a ... jeu. 15 mars 2012

References: l'article 40
 l'article 32
 l'article 42
 l'article 25
 l'article 62
 l'article 71
 l'article 20
 l'article 67
 l'article 27
 l'article 52
 l'article 71
 l'article 86
 l'article 45
 l'article 88
 l'article 51
 l'article 46
 l'article 40