Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/40-2/JUST/reunion-29/proces-verbal
Timestamp: 2019-09-20 10:00:13+00:00

Document:
Procès-verbal - JUST (40-2) - no 29 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30 (vidéoconférence), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Ed Fast, président.
Membres substituts présents : Robert Oliphant remplace l'hon. Ujjal Dosanjh et Joy Smith remplace Brian Storseth.
Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste; Robin MacKay, analyste; Cynthia Kirkby, analyste.
Témoins : Gendarmerie royale du Canada : Surint. Michel Aubin, directeur, Opérations fédérales et internationales. Ministère de la Justice : Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal . Bureau d'assurance du Canada : Richard Dubin, vice-président, Services d'enquête; Dennis Prouse, directeur principal, Relations avec le gouvernement fédéral. Ontario Sewer and Watermain Construction Association : Frank J.E. Zechner, directeur général; George Kleinsteiber, consultant en matière de vol d'équipement. Winnipeg Police Association : Mike Sutherland, président. Statistique Canada : Lynn Barr-Telford, directrice, Centre canadien de la statistique juridique; Mia Dauvergne, analyste principale, Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 avril 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
Le surint. Michel Aubin fait une déclaration et, avec Nathalie Levman, répond aux questions.
L'article 1 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, Robert Oliphant, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Brian Storseth — 8; CONTRE : Marc Lemay, Réal Ménard — 2.
Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-268, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :
« a) d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de six ans, s’il »
b) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 1, de ce qui suit :
« b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans. »
Joe Comartin propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution au paragraphe a), au mot « six », du mot « deux » et par substitution au paragraphe b), aux mots « cinq ans » des mots « un an ».
La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Joy Smith — 6; CONTRE : Joe Comartin, Marc Lemay, Réal Ménard, Robert Oliphant — 4.
Le débat reprend sur l'amendement de Rob Moore et est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Joy Smith — 6; CONTRE : Joe Comartin, Marc Lemay, Réal Ménard, Robert Oliphant — 4.
L'article 2 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, Robert Oliphant, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Joy Smith — 7; CONTRE : Joe Comartin, Marc Lemay, Réal Ménard — 3.
L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, Robert Oliphant, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Joy Smith — 7; CONTRE : Joe Comartin, Marc Lemay, Réal Ménard — 3.
L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, Robert Oliphant, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Joy Smith — 8; CONTRE : Marc Lemay, Réal Ménard — 2.
L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, Robert Oliphant, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Joy Smith — 8; CONTRE : Marc Lemay, Réal Ménard — 2.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'article 5 soient appliqués aux articles 6, 7 et 8 qui sont, par conséquent, également adoptés.
Le titre est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, Robert Oliphant, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Joy Smith — 7; CONTRE : Joe Comartin, Marc Lemay, Réal Ménard — 3.
Le projet de loi modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, Robert Oliphant, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Joy Smith — 7; CONTRE : Joe ComartinMarc Lemay, Réal Ménard — 3.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-268, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 mai 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus).
À 17 h 20, la séance reprend à hui clos.
Votre Sous-comité s’est réuni le mardi 2 juin 2009 pour discuter les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :
Au sujet du projet de loi C-26 :
Que le Comité commence à examiner le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) le mercredi 3 juin 2009, et que le ministre de la Justice soit invité à comparaître;
Que le Comité entende des témoins pendant une heure le lundi 8 juin et pendant une heure aussi le mercredi 10 juin;
Que le Comité fasse l’étude article par article durant la première heure de sa séance le lundi 15 juin.
Au sujet du projet de loi C-268 :
Que, pour la première heure de la réunion le lundi 8 juin 2009, le Comité invite des représentants de la GRC à comparaître et qu’ensuite, il passe à l’étude article par article.
Que, le lundi 15 juin, le Comité invite le parrain du projet de loi, M. Yvon Godin à comparaître avec d’autres témoins.
Au sujet de l’étude sur la conduite avec facultés affaiblies :
Que le Comité examine un rapport provisoire durant la deuxième heure de la réunion, le mercredi 3 juin.
Au sujet de l’étude pour déclarer certains groupes comme organisations criminelles :
Que le mardi 9 juin, le Comité tienne une séance supplémentaire pour entendre des témoins concernant les conséquences juridiques;
Que le 10 juin, durant la deuxième heure de sa séance, le Comité fournisse les instructions pour la rédaction d'un projet de rapport;
Que, si possible, le Comité examine un rapport provisoire pendant une heure le 17 juin.
Que, nonobstant les discussions concernant un déplacement durant l’ajournement de l’été, le Comité reporte à l’automne son voyage dans le cadre de l’étude sur le crime organisé.
Il est convenu, — Que le rapport du Sous-comité soit modifié par adjonction, de ce qui suit :
Que, la séance du 9 juin soit annulée.
Que, lors de sa réunion du 10 juin, le Comité fasse l’étude article par article du projet de loi C-26, et qu’ensuite, il examine un rapport provisoire sur la conduite avec facultés affaiblies.
Que, le 15 juin, le Comité entende pendant la première heure de sa réunion des témoins concernant les conséquences juridiques d’une décision visant à déclarer certains groupes comme organisations criminelles.
Il est convenu, — Que le rapport du Sous-comité soit adopté tel que modifié.

References: L'article 1
 l'article 2

L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 5
 l'article 5