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Timestamp: 2020-02-29 07:47:10+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/05/2019 modifiant l'arrete royal du 1er fevrier 2018 fixant les procedures, delais et conditions en matiere d'intervention de l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites dans le cout des specialites pharmaceutiques
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2019012967
Numac : 2019012967
17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 1er février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010896 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 35bis, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer, § 4, alinéa 5, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 4, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et § 10, alinéa 5, inséré par la loi du 30 octobre 2018, et 35ter, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 18 décembre 2016;
Vu l' arrêté royal du 1er février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010896 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;
Vu l'avis de la Commission de remboursement des médicaments, donné le 16 mai 2017;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 28 juin 2017;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 3 juillet 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 septembre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des loi sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 1er février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010896 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifié par l' arrêté royal du 22 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2018 pub. 29/06/2018 numac 2018012865 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques et fermer, la disposition sous 11° est remplacée par ce qui suit : "11° "la liste", la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables; cette liste est composée de 4 annexes, à savoir l'énumération des spécialités pharmaceutiques remboursables, les groupes de remboursement y afférents, les modèles des documents et autorisations applicables visés dans le présent arrêté, et l'énumération des codes ATC 5e niveau des spécialités pour lesquelles l'intervention de l'assurance n'est pas forfaitarisée en hôpital ; dans la première annexe, les spécialités pharmaceutiques remboursables sont classées dans différents chapitres, selon qu'il s'agit de spécialités dont toutes les indications enregistrées sont remboursées sans restrictions (chapitre Ier), de spécialités remboursables sous certaines conditions assorties d'un contrôle a posteriori (chapitre II), de solutions et de liquides pour perfusion (chapitre III), de spécialités remboursables sous certaines conditions nécessitant un accord préalable du médecin-conseil (chapitre IV), de spécialités non enregistrées remboursables sous certaines conditions (chapitre IV-bis), de spécialités inscrites à l'initiative de la Commission (chapitre V) et de spécialités remboursables après exécution d'un test associé prédictif et sous certaines conditions (chapitre VIII) ;".
Art. 2.A l'article 61, § 1er, du même arrêté, les mots "spécialités du Chapitre IV" sont remplacés par les mots "spécialités du Chapitre IV ou VIII".
Art. 3.Dans la version française du paragraphe 5 de l'article 80 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 22 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2018 pub. 29/06/2018 numac 2018012865 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques et fermer, les mots "les spécialités des chapitres I, II et IV de l'annexe I de la liste" sont remplacés par "les spécialités des chapitres I, II, IV et VIII de l'annexe I de la liste".
Art. 4.Au paragraphe 3 de l'article 102 du même arrêté, la disposition sous 3° est remplacée par ce qui suit : "3° modalités de remboursement éventuellement adaptées en fonction d'une inscription ou d'une modification aux chapitres II, IV ou VIII ;".
Art. 5.A l'article 103 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, a) le mot « IV » est remplacé par les mots « IV ou VIII de la liste » ;2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, c) le mot « IV » est remplacé par les mots « IV ou VIII » ;3° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, d) le mot « IV » est remplacé par les mots « IV ou VIII » ;4° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, e) les mots « ou IV » sont remplacés par les mots « , IV ou VIII » ;5° au paragraphe 2, le mot « IV » est remplacé par les mots « IV ou VIII » .
Art. 6.A l'article 120, § 1er, alinéa 3 du même arrêté, les mots "les chapitres I à IV" sont remplacés par "les chapitres I à IV et VIII".
Art. 7.Dans la première annexe du même arrêté, il est inséré un chapitre VIII, qui est joint en annexe 1re au présent arrêté.
Art. 8.Dans la troisième annexe du même arrêté, les modèles d'autorisations a', b, d et e sont remplacés par les modèles d'autorisations a', b, d et e, qui sont joints en annexe 2 au présent arrêté.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Art. 10.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, M. DE BLOCK
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 mai 2019 modifiant l' arrêté royal du 1er février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010896 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 mai 2019 modifiant l' arrêté royal du 1er février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010896 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 17 mai 2019 **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, résidant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile su loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 17 mai 2019 M. **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, Mme **** ****, **** ****, née à **** le 1 er mars 1994; et M. Van W Par arrêté royal
arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 17 mai 2019, Mme DUMORTIER Delphine, est promue à la classe supérieure, dans la classe A2 au Service public fédéral Justice dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 1 er févr Par arr
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un expert technique (...) Par arrêté royal du 17 mai 2019, Monsieur CELESTINI Léo est nommé en qualité d'expert technique (in(...) nomination par arrêté royal Carrière extérieure Nominations définitives Par arrêté royal du 17 mai 2019, les stagiaires dont les noms sont repris ci-dessous sont nommés définitivement agents de la carrière extérieure dans la classe A2 à la date du 1 er juin 20 Mme Florin
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autorisation Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 17 mai 2019 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des (...)
décret-programme du 12 décembre 2019 Décret-programme 2019
type arrêté royal prom. 22/06/2018 pub. 29/06/2018 numac 2018012865 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques et
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References: § 2
 § 4
 § 8
 § 10
 § 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 84
 § 4
 l'article 1

Art. 2
 l'article 61
 § 1

Art. 3
 l'article 80

Art. 4
 l'article 102

Art. 5
 l'article 103

Art. 6
 l'article 120
 § 1

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10