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Timestamp: 2019-09-21 09:45:24+00:00

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Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes | Legifrance
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Modification du chapitre I du titre II du décret n° 2008-932 (articles 3 à 11) du 12 septembre 2008. A compter du 1er janvier 2016 ledit décret sera abrogé.
Texte partiellement abrogé : articles 34, 35, 36 et 39 (décret n° 2018-252 du 6 avril 2018).
DEFENSE , ARMEE , MARINE NATIONALE , AFFAIRES MARITIMES , PERSONNEL MILITAIRE , ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES , RECRUTEMENT , STATUT PARTICULIER , OFFICIER SUBALTERNE , OFFICIER GENERAL , CANDIDAT , ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES , ELEVE , FORMATION INITIALE , CONCOURS , STAGE PROBATOIRE , NOMINATION , TABLEAU D'AVANCEMENT , INSCRIPTION , PRISE DE RANG , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
NOR: DEFH1222697D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/DEFH1222697D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1546/jo/texte
Publics concernés : officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Objet : modalités de recrutement, de formation, de nomination, de classement et d'avancement des officiers appartenant au corps militaire des administrateurs des affaires maritimes.
Notice : le présent décret se substitue au décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008. Il précise les modalités selon lesquelles, entre2013 et2016, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes intégreront le corps des administrateurs des affaires maritimes.
Ils peuvent être affectés dans les services ou organismes relevant du ministre chargé de la mer ou auprès de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
CORPS DES ADMINISTRATEURS
Chapitre III : Recrutement aux grades d'administrateur principal et d'administrateur en chef de 2e classe
1. Par concours sur titres, parmi les officiers navigants de la marine nationale et ingénieurs militaires, du grade de lieutenant de vaisseau ou grade correspondant, réunissant au moins huit ans de grade ou qui sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de corvette, et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer.
2. Par concours sur titres parmi les administrateurs principaux servant sous contrat, âgés de quarante-cinq ans au plus, qui comptent au moins dix ans de service militaire, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer.
1. Les officiers navigants de la marine nationale et les ingénieurs militaires, du grade de capitaine de corvette ou grade correspondant inscrits au tableau d'avancement, ou de capitaine de frégate ou grade correspondant, âgés de quarante-cinq ans au plus, ayant exercé au moins un commandement ou des fonctions d'un niveau équivalent et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer.
2. Les officiers de la marine marchande titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, âgés de quarante-cinq ans au plus, et réunissant au moins trente mois de navigation dans des fonctions de direction ;
3. Les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la mer, âgés de quarante-cinq ans au plus, et justifiant dans le domaine maritime de l'exercice de responsabilités particulières ou d'expertise, dans le secteur public ou privé, ou dans une organisation internationale ou professionnelle, pendant au moins douze ans.
TITRE III : FORMATION ET STAGE PROBATOIRE
Les administrateurs des affaires maritimes stagiaires recrutés au titre du 1 du I de l'article 7 et du 1 du II de l'article 7 conservent leur statut et leur grade.
Les lauréats des concours prévus aux b et c du 1 de l'article 6 et aux 2 et 3 du II de l'article 7 souscrivent un contrat d'engagement en qualité d'administrateur des affaires maritimes stagiaire pour la durée de la formation prévue à l'article 14 ou du stage probatoire prévue à l'article 16.
4. Sont nommés au grade d'administrateur principal le 1er août de l'année de fin de leur stage probatoire les administrateurs recrutés au titre du 1 du I de l'article 7 et ayant satisfait aux modalités de ce stage. Ils conservent l'ancienneté de grade acquise dans le grade d'administrateur principal ou dans le grade correspondant.
Chaque année, le nombre de nominations effectuées au titre des articles 5, 6 et 7, cumulé avec celui des quatre années précédentes, ne peut excéder 40 % du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur les cinq dernières années.
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les administrateurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade
Après 10 ans de grade et avant 15 ans de grade
Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 27, les administrateurs principaux régis, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, par le décret n° 2008-935 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes du 12 septembre 2008 pourront être promus au grade d'administrateur en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.
A la date du 1er janvier 2013, les administrateurs des affaires maritimes sont reclassés dans les échelons de leur grade, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement :
Tant que l'administrateur des affaires maritimes n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé dans son corps d'origine, au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les administrateurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Après 10 ans de grade et avant 15 ans de grade.
Lorsque l'administrateur des affaires maritimes accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 30.
A égalité d'ancienneté dans le grade, ils prennent rang entre eux selon leur classement sur la liste d'ancienneté de leur corps d'origine, après les administrateurs des affaires maritimes nommés ou promus au titre des dispositions des titres II à IV et de l'article 35 du présent décret et avant ceux nommés au titre de l'article 39.
NOUVEAU GRADE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS
I. ― Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont admis dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, avec leur grade et leur ancienneté de grade :
1. Sur leur demande, à compter du 1er janvier 2013.
2. D'office, au 1er janvier 2016.
Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
II. ― Les nominations dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prévues au 1 du I sont effectuées au 1er septembre suivant la date de la demande, à l'exception de celles des officiers inscrits au tableau d'avancement qui sont nommés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes le jour de leur promotion dans leur corps d'origine si celle-ci intervient antérieurement.
III. ― Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes admis dans le corps des administrateurs des affaires maritimes sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau ci-dessous :
IV. ― Les officiers admis dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prennent rang, sur la liste d'ancienneté de leur grade dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, par ordre d'ancienneté dans le grade détenu au sein de leur corps d'origine, après les administrateurs des affaires maritimes de même grade et de même ancienneté de grade, nommés ou promus au titre des dispositions des titres II à IV et des articles 35 et 38 du présent décret.
A égalité d'ancienneté de grade, les administrateurs des affaires maritimes nommés en application du 2 du I du présent article prennent rang après ceux nommés en application du 1 du I.
V. ― Les officiers inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine et qui, à la date de leur admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, n'ont pas été promus, prennent rang, lors de leur promotion, après les administrateurs des affaires maritimes de même grade, promus le même jour.
Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prononcées au titre des articles 38 et 39 le sont par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le chapitre Ier du titre II du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, à compter du 1er janvier 2013. »
I. ― Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, date à laquelle le décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes est abrogé.
II. ― A la date du 1er janvier 2016, le décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est abrogé.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 27
 l'article 30
 l'article 35
 l'article 39
 Art. 3