Source: https://www.nrc-cnrc.gc.ca/fra/carrieres/conventions_collectives/services_administratifs.html
Timestamp: 2018-08-18 06:14:56+00:00

Document:
Convention collective des services administratifs (AS) - Conseil national de recherches Canada
Convention collective des services administratifs (AS)
Groupe : Services Administratifs (AS)
Appendice A : Protection salariale lors d'une reclassification et d'une conversion
Le Conseil reconnaît l'Association comme agent négociateur exclusif de tous les employés visés dans le certificat délivré par la Commission des relations de travail dans la fonction publique le vingt-huitième (28e) jour de janvier, 1969 et couvrant tous les employés du groupe Services administratifs.
Dans la présente convention, les mots du genre masculin s'appliquent aussi au genre féminin et vice versa.
Le but de la présente convention est :
3.1.1 De définir certaines conditions d'emploi touchant les employés couverts par cette convention;
3.1.2 D'entretenir des relations bénéfiques et harmonieuses entre le Conseil, les employés et l'Association, et
3.1.3 D'obtenir un haut niveau de productivité et d'accomplissement par les employés lors de l'exécution de leurs fonctions au Conseil.
4.1.1 « Année fiscale » ou « année financière » signifie la période allant du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante ("fiscal year");
4.1.2 « Association » signifie « L'Association des employés du Conseil de recherches » ("Association");
4.1.4 « Congé » signifie une permission d'être absent du travail, approuvée par un agent autorisé du Conseil ("leave of absence");
4.1.5 « Congé compensateur » désigne un congé payé accordé au lieu d'un paiement tel que prévu dans cette convention, et ce congé payé est calculé et crédité à l'employé au tarif applicable des heures supplémentaires qui aurait été payé autrement pour ces heures supplémentaires ("compensatory leave");
4.1.6 « Conjoint de fait » désigne une personne qui, pour une période continue d'au moins un an, a vécu dans une relation conjugale avec un employé ("common-law partner");
4.1.7 « Conseil », « employeur » ou « CNRC » signifie le Conseil national de recherches Canada ("Council", "Employer" or "NRC");
4.1.8 « Cotisations » ou « retenues syndicales » signifient les cotisations établies en vertu des statuts de l'Association comme cotisations payables par ses membres par suite de leur adhésion à l'Association et ne comprennent aucun droit d'entrée, prime d'assurance ou taxe spéciale ("membership dues");
4.1.9 « Délégué syndical » signifie un employé représentant l'Association selon les limites prévues par cette convention (Nomination des délégués syndicaux et autorisation d'absence) ("steward");
4.1.10 « Employé » désigne toute personne ainsi définie dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) qui fait partie de l'unité de négociation ("employee");
4.1.11 « Jour » désigne la période de vingt-quatre (24) heures consécutives commençant à 00 h 01 , heure locale ("day");
4.1.12 « Jour de repos » en ce qui concerne l'employé signifie un jour autre qu'un jour désigné férié et où l'employé n'est pas ordinairement tenu d'exécuter les fonctions de son poste autrement que pour cause de congé. L'employé n'est pas payé pour sa journée de repos à moins que le Conseil exige que l'employé travaille ce jour-là ou à moins que l'employé ait droit à une rémunération pour ce jour, en raison de cette convention ("day of rest");
4.1.13 « Jour désigné férié » signifie la période de vingt-quatre (24) heures commençant à 00 h 01 le matin d'un jour désigné férié dans cette convention ("designated holiday");
4.1.14 « Licenciement (mise en disponibilité) » signifie la fin des services d'un employé du Conseil en raison d'un manque de travail ou du fait qu'un service ou une fonction est supprimé ("lay-off");
4.1.15 « Nouvel employé » dans cette convention peut, selon le contexte, soit se rapporter à un employé nommé de l'extérieur du Conseil à l'unité de négociation décrite à l'article 1 ou de l'intérieur du Conseil à l'unité de négociation décrite à l'article 1 après la date à laquelle cette convention entre en vigueur ("new employee");
4.1.16 « Peut » doit être considéré comme permissif, « doit » comme impératif et « devrait » comme une possibilité ("may");
4.1.17 « Possible » signifie « matériellement possible » et « pratique », et « convenable », doit être compris comme « raisonnable dans les circonstances en question » ("practicable");
4.1.18 « Semaine » signifie selon cette convention le temps entre 00 h 01 le lundi et 24 h le dimanche ("week");
4.1.19 « Service continu » ou « emploi continu » ont le même sens que dans les règlements existants du Conseil le jour de la signature de cette convention ("continuous service" and "continuous employment");
4.1.20 Le « singulier » impliquera que le « pluriel » peut être applicable et le « pluriel » impliquera que le « singulier » pourra être applicable à moins d'une intention contraire bien définie ("singular");
4.1.21 « Taux de rémunération hebdomadaire » signifie le quotient obtenu en divisant le taux de rémunération annuel de l'employé par 52.176 ("weekly rate of pay");
4.1.22 « Taux de rémunération horaire », « taux horaire de rémunération de base » et « taux simple » désignent le taux hebdomadaire de rémunération de l'employé, divisé par le nombre d'heures normales de travail par semaine ("hourly rate of pay");
4.1.23 « Taux quotidien de traitement » signifie le quotient de la division du taux hebdomadaire de traitement par cinq (5) ("daily rate of pay");
4.1.24 « Temps double » signifie deux (2) fois le taux simple ("double time");
4.1.25 « Temps et demi » désigne une fois et demie(1 ½) le taux simple ("time and one-half");
4.1.26 « Unité de négociation » signifie les employés du Conseil décrits à l'Article 1 de cette convention ("bargaining unit");
4.1.27 « Zone d'affectation » signifie la même chose que cette expression dans la directive du CNRC concernant les voyages telle que modifiée de temps à autre ("headquarters area");
4.2.1 si elles sont définies dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), ont le même sens que leur donne cette Loi; et
4.2.2 si elles sont définies dans la Loi d'interprétation, mais non dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), ont le même sens que leur donne la Loi d'interprétation.
À l'exception de ce qui est prévu au sous-article 6.4, le Conseil, comme condition d'emploi, fera tout son possible pour qu'une somme équivalente au montant des cotisations syndicales soit déduite de la rémunération mensuelle par l'intermédiaire de Travaux publics et services gouvernementaux Canada pour tous les employés appartenant à l'unité de négociation couverts par cette convention. Les montants déduits devront être remis par chèque à l'Association dans un délai raisonnable après que les déductions ont été faites, accompagnés des pièces permettant d'identifier chaque employé et la déduction faite de sa part.
L'Association doit aviser le Conseil par écrit du montant mensuel à retenir pour chaque employé décrit au sous-article 6.1.
Aux fins de l'application du sous-article 6.1, les retenues sur la rémunération de chaque employé, à l'égard de chaque mois, se font à partir du premier mois complet d'emploi ou d'adhésion dans la mesure où il existe une rémunération. S'il advient qu'un employé, en un mois quelconque, n'a pas de gains suffisants qui permettent cette retenue, le Conseil dans un tel cas, n'est pas tenu de prélever ladite déduction d'un traitement subséquent.
Le Conseil fournira à l'Association, chaque mois, la liste des employés qui, au cours du mois, seront entrés ou qui seront sortis de l'unité de négociation spécifiée à l'Article 1 couverts par cette convention. La liste devra comprendre le nom, l'institut/direction/programme/centre technologique et le niveau de classification.
**Le Conseil mettra une copie de cette convention et une copie de toute convention supplémentaire apportant des changements à la présente convention, à la disposition de tous les employés membres de l'unité de négociation spécifiée à l'Article 1 couverts par cette convention à la date de signature de la présente convention. En plus, tout nouvel employé faisant partie de l'unité de négociation recevra une copie de la présente convention. Afin de satisfaire à son obligation sous cette clause, l'Employeur pourrait fournir aux employés un accès électronique à cette convention.
9.1.1 L'expression « employé à temps partiel » désigne une personne dont l'horaire normal de travail est inférieur à celui prévu à l'article relatif aux Heures de travail figurant dans la présente convention, sans être inférieur à celui mentionné dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
9.2.1.5 L'employé à temps partiel ne sera pas rémunéré pour les jours fériés désignés payés mais recevra plutôt une prime de quatre virgule deux cinq (4,25) pourcent pour toutes les heures rémunérées au taux horaire normal au cours de la période d'emploi à temps partiel.
9.2.1.6 Lorsque l'employé à temps partiel est tenu de travailler un jour qui est désigné un jour férié pour les employés à plein temps à l'article relatif aux Jours désignés fériés de la présente convention, l'employé sera rémunéré au tarif et demi (1 ½) pour les premières sept virgule cinq (7,5) heures et au tarif double (2) par la suite.
9.2.1.7 L'employé à temps partiel aura droit à une augmentation de traitement le premier jour du mois le plus près de la date d'anniversaire de la nomination de l'employé à son niveau de classification.
9.2.1.8 Nonobstant les dispositions du paragraphe 9.2.1, il n'y a pas de calcul au prorata de la « journée » prévue à l'Article 35.2 qui concerne le Congé de deuil payé.
Toutes les fonctions, tous les droits, tous les pouvoirs et toutes les autorités que le Conseil n'a pas nommément abrégés, délégués ou modifiés au moyen de la présente convention sont reconnus par l'Association comme étant conservés par le Conseil.
Les pratiques actuellement en usage prévaudront pour la durée de la présente convention, sauf que tous changements apportés aux régimes d'assurances- médicale et hospitalisation, y compris la prime payée par les employés, concernant la majorité des employés de la fonction publique pour qui le Conseil du Trésor est l'employeur, s'appliqueront pour la durée de la présente convention, aux employés couverts par la présente convention.
Le Conseil continuera de prévoir toute mesure raisonnable concernant la sécurité et la santé des employés. Le Conseil fera bon accueil aux suggestions faites par l'Association sur ce sujet, et les parties s'engagent à se consulter en vue d'adopter et de mettre rapidement en œuvre toutes les procédures techniques raisonnables destinées à prévenir ou à réduire le risque d'accident de travail.
Tous les employés du Conseil feront tous les efforts raisonnables pour réduire, et prévenir, le risque d'accident de travail. Lorsqu'un employé du Conseil néglige d'obéir à un règlement de sécurité énoncé par le Conseil, l'employé pourra être l'objet d'une mesure disciplinaire de la part du Conseil.
Lorsque l'employé est tenu d'assister à une audition disciplinaire le concernant ou à une réunion à laquelle doit être rendue une décision concernant une mesure disciplinaire le touchant, l'employé a le droit, sur demande, d'être accompagné d'un représentant de l'Association à cette réunion. Dans la mesure du possible, l'employé doit recevoir au minimum d'une (1) journée de préavis de cette réunion et doit être ainsi informé de la raison.
Lorsque l'employé est suspendu de ses fonctions, rétrogradé ou est licencié dû à un infraction disciplinaire, le Conseil s'engage à lui indiquer, par écrit, la ou les raison(s) de cette suspension, rétrogradation ou de ce licenciement. Le Conseil s'efforce de signifier cette notification au moment de la suspension, rétrogradation ou du licenciement.
L'employé qui se sent lésé par suite de l'application à son égard par le Conseil d'une mesure disciplinaire quelconque, ou d'une mesure qui, dans son opinion, lui a été appliquée par le Conseil, peut présenter un grief conformément aux dispositions de l'article relatif à la Procédure de règlement des griefs.
Sauf dans le cas d'une réprimande verbale, le Conseil fournira à l'employé une note écrite de toute mesure disciplinaire qu'il a pu prendre contre l'employé après la date de signature de la présente convention et cette note écrite devra indiquer la raison pour laquelle la mesure a été prise.
Le Conseil convient qu'il ne présentera pas comme pièce à conviction, lors d'une audition d'une cause relative à une mesure disciplinaire, un document tiré du dossier de l'employé en cause et dont l'employé ignorait l'existence au moment où il a été versé à son dossier ou dans un délai ultérieur raisonnable.
Le Conseil accepte de ne pas présenter comme preuve, lors d'une audience d'arbitrage, tout document provenant du dossier d'un employé pour lequel il ignorait l'existence :
16.7.1 au moment où il a demandé les services d'un arbitre ou
16.7.2 à l'intérieur d'une période de cinq (5) jours ouvrables consécutifs après que le Conseil aura été informé de la requête faite par l'employé demandant les services d'un arbitre, selon celle des deux situations qui se produit en dernier.
Tout document ou avis écrit relié à une mesure disciplinaire placé au dossier personnel de l'employé, sera retiré du dossier personnel de l'employé après que deux (2) années seront écoulées depuis le moment où la mesure disciplinaire a été prise, à condition qu'aucune nouvelle mesure disciplinaire n'ait été portée au dossier au cours de cette période de deux (2) ans. Cette période de deux (2) ans sera automatiquement allongée selon la durée de toute période de congé sans salaire dépassant trois (3) mois.
17.7.3 Un employé ne peut être représenté par aucune autre organisation d'employés que l'Association lors de la présentation d'un grief ou d'un renvoi à l'arbitrage
17.8.3 Le nombre de paliers dans la procédure de griefs actuellement prescrit pour l'Institut/ Direction/Programme/Centre technologique où travaille l'employé s'applique à celui-ci. La procédure de règlement applicable aux griefs individuels et collectifs ne comporte pas plus de deux (2) paliers.
Sur demande adressée à un représentant désigné de la direction, un employé a le droit de recevoir l'exemplaire de la description de poste la plus récente et des responsabilités relatives à son poste, y compris le barème des points et le niveau de classification.
Lorsque, sur réception de la plus récente description de poste relative à son poste, l'employé croit qu'il ne représente pas ses fonctions et ses responsabilités courantes, l'employé peut soumettre à son directeur ou à son chef de service (ou à la personne désignée) une nouvelle description de poste relative à son poste décrivant ses fonctions et ses responsabilités telles que l'employé les conçoit et, l'employé peut demander une revue de ces fonctions et responsabilités.
Un employé a l'opportunité de signer n'importe quel formulaire d'appréciation de son rendement et de contresigner tous les rapports adverses qui sont placés dans son dossier personnel concernant son rendement par rapport aux fonctions dans son poste actuel pour indiquer que le contenu a été lu. La signature de l'employé ne signifie aucunement son accord avec les déclarations contenues dans le rapport.
L'employé pourra avoir accès au moins une (1) fois par année à son dossier personnel en la présence d'une personne approuvée par le Conseil, pourvu que l'employé en ait fait la demande par écrit.
Sous réserve des règlements du Conseil national mixte (CNM), les ententes conclues par le Conseil national mixte de la fonction publique sur les clauses qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à cette dernière ont ratifiées après le 6 décembre 1978 feront partie de la présente convention collective, sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et de toute loi du Parlement qui, selon le cas, a été ou peut être établie en application d'une loi stipulée à l'annexe III de la LRTFP.
Les directives suivantes, qui peuvent être modifiées de temps à autre par suite d'une recommandation du Conseil national mixte et qui ont été approuvées par le Conseil national de recherches, font partie de la présente convention :
Pendant la durée de la présente convention collective, d'autres directives peuvent être ajoutées à cette liste.
Les griefs concernant les directives ci-haut mentionnées sont présentés conformément à l'Article 17.1 – Procédure applicable aux griefs de la présente convention.
22.1.1 Plaintes déposées devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique en application de l'Article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
22.1.2 Demandes d'accréditation, comparutions et interventions concernant les demandes d'accréditation
22.1.2.1 Lorsque les nécessités du service le permettent, le Conseil accorde un congé non payé :
à l'employé qui fait des démarches personnelles au sujet d'une accréditation.
22.1.3.1 Le Conseil accorde un congé payé :
lorsque les nécessités du service le permettent, à l'employé cité comme témoin par un autre employé ou par l'Association.
22.2 Séances d'une commission d'arbitrage, d'une commission de l'intérêt public et lors d'un mode substitutif de règlement des différends
22.2.1 Lorsque les nécessités du service le permettent, le Conseil accorde un congé payé à un nombre raisonnable d'employés qui représentent l'Association devant une commission d'arbitrage, une commission de l'intérêt public ou lors d'un mode substitutif de règlement des différends.
22.2.2 Employé convoqué comme témoin
22.2.2.1 Le Conseil accorde un congé payé à l'employé cité comme témoin par une commission d'arbitrage, par une commission de l'intérêt public ou lors d'un mode substitutif de règlement des différends et, lorsque les nécessités du service le permettent, un congé payé à l'employé cité comme témoin par l'Association.
22.3 Arbitrage des griefs
lorsque l'employé qui a présenté un grief cherche à obtenir un rendez vous avec le Conseil, il bénéficie d'un congé payé si la réunion se tient dans sa zone d'affectation et d'un congé non payé si la réunion se tient à l'extérieur de sa zone d'affectation;
22.4.2 Lorsqu'un représentant d'employé désire discuter d'un grief à résoudre d'urgence avec un employé qui a demandé à l'Association de le représenter ou qui est obligé de l'être pour présenter un grief, le Conseil leur accordera, lorsque les nécessités du service le permettent, une période raisonnable de congé payé à cette fin si la discussion a lieu dans leur zone d'affectation et une période raisonnable de congé non payé si elle se tient à l'extérieur de leur zone d'affectation.
22.5.1 Si les nécessités du service le permettent, le Conseil peut accorder une autorisation de s'absenter, sans perdre de traitement, à un nombre raisonnable d'employés représentant le point de vue et les intérêts des membres de l'Association, pour fin de consultation avec le Conseil.
22.6.1 Si les nécessités du service le permettent, le Conseil peut accorder un congé non payé à un délégué syndical pour suivre des cours de formation sur les fonctions de délégué syndical.
Le Conseil reconnaît le droit à l'Association de nommer des délégués syndicaux parmi les employés à condition que les deux parties soient en accord avec le sous-article 23.2 ci-dessous.
Un délégué syndical devra obtenir la permission de son chef d'institut/direction/programme/centre technologique, ou la permission de la personne ou des personnes désignées par son chef d'institut / direction / programme / centre technologique, avant de quitter son travail pour enquêter dans le domaine de sa compétence juridique sur les plaintes de nature urgente ou de rencontrer son chef d'institut / direction / programme / centre technologique, ou la(les) personne(s) désignée(s) par le Conseil pour répondre de sa part au premier palier dans la procédure de règlement des griefs ou pour assister à des discussions demandées par des personnes ainsi désignées en relation avec la procédure de règlement de griefs.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, dans l'Article 35.2, Congé de deuil, le mot « jour » a le sens de jour civil.
En cas de mise en disponibilité, l'employé qui a bénéficié de plus de jours de congé annuel ou de congé de maladie payés qu'il n'en avait acquis est considéré comme ayant acquis le nombre de jours de congé payé qu'on lui a consenti, si au moment de sa mise en disponibilité il a complété au moins deux (2) années d'emploi continu. Après avoir reçu un avis de mise en disponibilité, un employé ne peut utiliser que les congés auxquels il a droit.
Les jours de congé payé portés par le Conseil au crédit de l'employé au moment où la présente convention entre en vigueur, ou au moment où l'employé y devient assujetti, restent acquis comme congé à l'employé, à l'exception de ce qui est prévu dans les articles se rapportant à la liquidation des congés compensateurs.
Un employé a droit, une fois par année fiscale d'être informé, sur demande, de ce qu'il lui reste de congé annuel, compensateur et de maladie.
L'employé n'a droit à aucun congé payé pendant les périodes où il est en congé non payé ou sous le coup d'une suspension.
Sauf lorsque cela est prévu explicitement dans la présente convention, un employé ne doit pas substituer un type de congé payé pour un autre type de congé payé.
31.1.1 L'employé bénéficiera pour chaque année financière d'un congé annuel payé de la manière suivante pour chaque mois civil pendant lequel il a reçu au moins soixante-quinze (75) heures de rémunération :
31.1.1.1 neuf virgule trois cent soixante-quinze (9,375) heures jusqu'au mois où survient son huitième (8e) anniversaire de service;
31.1.1.2 douze virgule cinq (12,5) heures à partir du mois où survient son huitième (8e)anniversaire de service;
31.1.1.3 treize virgule soixante-quinze (13,75) heures à partir du mois où survient son seizième (16e) anniversaire de service;
31.1.1.4 quatorze virgule trois cent soixante-quinze (14,375) heures à partir du mois où survient son dix-septième (17e) anniversaire de service;
31.1.1.5 quinze virgule six cent vingt-cinq (15,625) heures à partir du mois où survient son dix huitième (18e) anniversaire de service
31.1.1.6 seize virgule huit cent soixante-quinze (16,875) heures à partir du mois où survient son vingt-septième (27e) anniversaire de service;
31.1.1.7 dix-huit virgule soixante-quinze (18,75) heures à partir du mois où survient son vingt-huitième (28e) anniversaire de service;
31.2.2 Sous réserve du paragraphe 31.2.1, un employé peut
31.2.2.1 au cours des six (6) premiers mois d'emploi, être autorisé à prendre les congés annuels qu'il a acquis;
31.2.3 Si un employé a pris plus de congés annuels qu'il n'en a acquis et cesse de travailler pour une raison autre que le décès, ou le licenciement avec au moins deux (2) années d'emploi continu, le trop payé en salaire résultant de la prise de congés annuels non acquis sera récupéré de l'employé par le Conseil.
31.2.4 Le Conseil aussitôt qu'il lui sera pratique et raisonnable de le faire, préviendra l'employé de sa décision d'accorder ou de refuser une demande de congé annuel.
31.2.5 L'employé doit normalement prendre ses congés annuels au cours de l'exercice ouvrant droit aux congés annuels. Le Conseil devra, sous réserve des nécessités du service établies par le Conseil, faire tous les efforts raisonnables: :
31.2.5.2 en vue d'attribuer à l'employé une période disponible de congés annuels si, après le 1er octobre et après consultation avec l'employé, le Conseil n'a pu fixer une période correspondant aux demandes de l'employé ou si l'employé n'a pas fait connaître ses préférences au Conseil avant le 1er octobre .
Lorsqu'au cours d'un congé annuel, un employé se voit accorder :
la période de congé annuel ainsi remplacée est ajoutée à la période de vacances si l'employé en fait la demande et que le Conseil y consent ou bien elle est rétablie pour être utilisée plus tard.
31.4.1 Les employés sont autorisés à reporter à l'exercice financier suivant les crédits de congé annuel acquis mais non utilisés, jusqu'à un maximum de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures. La limite de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures ne peut être excédée que si le Conseil annule des périodes de congé annuel préalablement déterminées et que l'employé reporte le surplus pour être utilisé à une date ultérieure ou lorsque l'employé n'a pas été en mesure de déterminer ou de prendre un congé annuel dû aux nécessités du service. Les crédits de congé annuel au-delà de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures acquis mais non utilisés seront payés à la fin de l'année financière au taux quotidien de son poste d'attache sauf si l'employé a été dans un poste intérimaire pour plus de six (6) mois à la fin de l'année financière.
31.4.2 Nonobstant le paragraphe 31.4.1, si au 14 mai 2007 ou à la date où l'employé est assujetti à la présente convention après le 14 mai 2007 , l'employé a à son crédit plus de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures de congé annuel non utilisées, un minimum de soixante-quinze (75) heures par année seront utilisées ou payées au plus tard le 31 mars de chaque année, à partir du 31 mars 2008 jusqu'à ce que tous les crédits de congé annuel qui dépassent deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures aient été épuisés. Le paiement se fait en un versement par année et est calculé au taux de rémunération de son poste d'attache sauf si l'employé a été dans un poste intérimaire pour plus de six (6) mois le 31 mars .
À une date convenue par les parties, le Conseil fournira à l'Association un sommaire détaillé des statistiques sur l'utilisation des congés annuels, le report et la réduction de ces congés pour le Groupe AS.
31.5.1 À la demande de l'employé et à la discrétion du Conseil, les crédits de congé annuel acquis mais non-utilisés au-delà de cent douze virgule cinq (112,5) heures peuvent être payés au taux de rémunération de son poste d'attache sauf si l'employé a été dans un poste intérimaire pour plus de six (6) mois au moment de la demande.
31.6.1 Lorsqu'au cours d'une période de congé annuel, un employé est rappelé au travail, il doit être remboursé pour les frais raisonnables qu'il aura encourus tel que normalement reconnu par le Conseil :
31.6.1.2 pour retourner à l'endroit d'où on l'a rappelé s'il continue son congé annuel dès qu'il a terminé le travail pour lequel on l'a rappelé, sur présentation de pièces justificatives que le Conseil exige habituellement.
31.6.2 L'employé ne doit pas être considéré comme étant en congé annuel pendant toute période qui, aux termes du sous-article 31.6 lui donne droit à un remboursement des frais raisonnables qu'il a encourus.
31.7 Congé alloué à la cessation d'emploi
31.7.1 Sauf tel que prévu à l'alinéa 31.7.3, quand l'emploi d'un employé cesse pour quelque raison que ce soit, l'employé ou sa succession devra recevoir comme équivalent au congé annuel non utilisé, un montant en argent égal au produit obtenu en multipliant le nombre de jours de congé annuel non utilisés par le taux quotidien de traitement applicable à l'employé immédiatement avant la cessation de son emploi.
31.7.2 À la demande de l'employé, le Conseil accordera à l'employé les crédits de congé annuel non utilisés de celui-ci avant la cessation de l'emploi, si l'employé peut ainsi, aux fins de la rémunération de fin d'emploi, compléter la première (1e) année d'emploi continu dans le cas d'une mise à pied et la dixième (10e) année d'emploi continu dans le cas d'une démission.
31.7.3 Un employé qui abandonne son poste a droit à recevoir les paiements dont il est question à l'alinéa 31.7.1 ci-dessus s'il en fait la demande par écrit dans les six (6) mois suivant la date à laquelle le Conseil déclare que son emploi a pris fin.
31.7.4 Nonobstant le paragraphe 31.7.1, l'employé qui démissionne afin d'occuper un poste dans un dans un organisme visé aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques peut décider de ne pas être rémunéré pour les crédits de congé annuel non utilisés, à condition que l'organisme d'accueil accepte de reconnaître ces crédits.
31.8.1 Le Conseil convient de verser des acomptes sur la rémunération nette estimative applicable à la période de congé annuel demandée à la condition qu'il ait reçu de la part de l'employé un préavis de six (6) semaines compté à partir du dernier jour de paye précédant le départ en congé. A la condition que l'employé ait été autorisé à partir en congé annuel pour la période en question, cet acompte est versé avant le départ en congé et correspond au droit à la rémunération nette estimative pour les deux (2), trois (3), quatre (4) ou cinq (5) semaines qui suivent la date de la dernière paye normale.
31.8.2 Tout paiement versé en trop sur cette avance sera débité immédiatement des prochains émoluments auxquels l'employé aura droit et la somme versée en trop sera remboursée dans sa totalité avant toute nouvelle rétribution.
31.9.2 Protection des droits acquis - Nonobstant 31.9.1 ci-dessus, l'employé qui fait partie de l'unité de négociation à la date de signature de la convention collective, conservera jusqu'à la cessation de son emploi et aux fins du « service » et de l'établissement de ses droits à des congés annuels, les périodes de service antérieur précédemment admissibles à l'établissement de l'emploi continu jusqu'à la cessation de son emploi.
31.9.3 **Service antérieur dans les Forces canadiennes - Aux fins du paragraphe 31.1 seulement, toute période de service antérieur d'au moins six mois consécutifs dans les Forces canadiennes, à titre de membre de la Force régulière ou de membre de la Force de réserve en service de classe B ou C, doit être prise en compte dans le calcul des crédits de congé annuel, et ce, à compter du 1er avril 2012 et à l'avenir, et une fois qu'une preuve vérifiable de cette période de service a été fournie d'une manière jugée acceptable par le Conseil.
**L'employé aura droit, à un crédit unique de trente-sept virgule cinq (37,5) heures de congé annuel payé le premier (1er) jour du mois suivant le deuxième (2e) anniversaire de service.
Le sous-article 32.1 ne s'applique pas aux employés qui sont en congé sans solde le jour de travail immédiatement avant et le jour de travail immédiatement après le jour désigné férié.
32.3.1 Lorsqu'un jour désigné férié à l'exception du lendemain de Noël , aux termes du sous-article 32.1 coïncide avec le jour de repos d'un employé, le jour férié est reporté au premier jour de travail normal de l'employé qui suit son jour de repos. Le congé du lendemain de Noël devra être observé le premier jour normal de travail prévu immédiatement après le jour civil du jour de Noël défini comme congé désigné.
32.3.2.1 le travail accompli par l'employé le jour à partir duquel le jour férié a été reporté est considéré comme travail accompli un jour de repos, et
32.3.2.2 le travail accompli par l'employé le jour auquel le jour férié a été reporté est considéré comme travail accompli un jour férié.
32.4.1 Lorsque le Conseil demande à un employé de travailler un jour désigné férié, celui-ci recevra, en plus du traitement qui lui aurait été versé s'il n'avait pas travaillé un jour désigné férié,
32.4.1.1 une rémunération correspondant à une fois et demie (1 ½) le taux simple de sa rémunération pour toutes les heures de travail jusqu'à un maximum d'une journée régulière de travail; et
32.4.1.2 une rémunération correspondant à deux (2) fois le taux simple de sa rémunération pour toutes les heures de travail faites en plus de sa journée régulière de travaiL
32.4.2 Sur demande, et avec l'approbation du Conseil, on accordera à l'employé un jour de congé payé à une date ultérieure pour remplacer le jour désigné férié et une rémunération au taux d'une fois et demie (1 ½), ou au taux double (2) selon le cas, pour toutes les heures de travail, conformément aux dispositions de l'alinéa 32.4.1.
32.4.2.3 Si les jours de congé compensateur ne peuvent pas tous être épuisés avant la fin de septembre de chaque année civile, ils sont rémunérés au taux de rémunération journalier de l'employé.
32.4.6 Si un employé est tenu par le Conseil de se présenter au travail et se présente effectivement au travail un jour désigné férié payé, il touchera la plus élevée des rémunérations suivantes :
32.4.6.1 une rémunération calculée au taux de traitement applicable pour les heures supplémentaires pour travail accompli un jour désigné férié, ou
32.4.6.2 une rémunération équivalente à trois (3) heures de traitement au taux de traitement applicable pour les heures supplémentaires pour chaque fois que l'employé se présente, jusqu'à un maximum de huit (8) heures de rémunération au taux simple de sa rémunération, dans une période de huit (8) heures.
32.4.7 Un employé qui est tenu par le Conseil de se présenter au travail un jour désigné férié mais qui peut faire le travail exigé à partir de sa résidence, sans avoir à se présenter au travail, aura droit à la plus élevée des rémunérations suivantes :
32.4.7.1 la rémunération calculée au taux de traitement applicable pour les heures supplémentaires pour travail accompli un jour désigné férié; ou
32.4.7.2 la rémunération équivalente à deux (2) heures de traitement au taux de traitement applicable pour les heures supplémentaires pour chaque fois que l'employé se présente, jusqu'à un maximum de huit (8) heures de rémunération au taux simple de sa rémunération, dans une période de huit (8) heures.
32.4.8 Lorsqu'un employé est tenu de se présenter au travail et se présente effectivement un jour désigné férié payé et qu'il est obligé d'utiliser des services de transport autres que les services de transport en commun normaux, les dépenses raisonnables qu'il aura subies lui seront remboursées de la manière suivante: :
32.4.8.1 s'il voyage dans sa propre automobile, il récupère les frais de kilométrage au taux normalement payé à l'employé lorsqu'il est autorisé par le Conseil à utiliser son automobile, ou
32.4.8.2 un remboursement des dépenses personnelles qu'il a subies pour tout autre moyen de transport commercial.
32.5.1 Un employé qui est requis de travailler et qui en fait travaille pendant onze (11) heures consécutives ou plus un jour désigné férié recevra pour un (1) repas la somme de dix dollars cinquante (10,50 $) sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement.
32.5.2 Pour chaque période additionnelle de quatre (4) heures de travail continu durant un jour désigné férié, un employé recevra, en plus de l'indemnité de repas prévue à l'alinéa 32.5.1, une indemnité de repas additionnelle de dix dollars cinquante (10.50$) sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement.
32.5.3 Une période de temps raisonnable payée, déterminée par le Conseil, sera allouée à l'employé de sorte qu'il puisse prendre une pause repas soit au lieu de travail soit dans un endroit à proximité.
32.5.4 Les indemnités de repas en vertu du présent sous-article ne s'appliquent pas à l'employé en voyage qui a droit au remboursement de ses frais de logement ou de repas.
33.1.1.1 de neuf virgule trois cent soixante-quinze (9,375) heures pour chaque mois civil pendant lequel l'employé a été payé au moins soixante-quinze (75) heures de travail et ces crédits de congé de maladie peuvent être accumulés d'année en année.
33.2.2 Sauf indication contraire de la part du Conseil, une déclaration signée de l'employé indiquant qu'il se trouvait dans l'incapacité de remplir ses fonctions, à cause de maladie ou de blessure, est considérée, au moment de sa remise au Conseil, aussitôt que possible, comme répondant aux conditions du sous-alinéa 33.2.1.1.
33.2.4 **Les crédits de congé de maladie acquis mais non utilisés par un employé qui est mis en disponibilité par le Conseil ou dont la nomination pour une durée déterminée prend fin, lui seront rendus s'il est réengagé au Conseil au cours de l'année suivant la date de fin d'emploi.
33.3.1 Lorsqu'un employé n'a pas acquis suffisamment de crédits de congé de maladie pour obtenir un congé de maladie payé, selon les dispositions du sous-article 33.2, l'employé peut, à la discrétion du Conseil, obtenir un congé de maladie payé
33.3.1.1 d'une durée ne dépassant pas cent quatre-vingt-sept virgule cinq (187,5) heures ouvrables si l'employé est dans l'attente d'une décision au sujet d'une demande de congé pour accident du travail, ou
33.3.3 L'employé qui devient malade pendant une période de congé compensateur, et dont l'état est attesté par un certificat médical, se voit accorder un congé de maladie payé, en conformité des dispositions du sous-article 33.2, et les crédits de congé compensateur sont rétablis dans la limite du congé de maladie accordé.
Reservé **(Indemnité de disponibilité déplacé à l'Article 41 : Indemnité de disponibilité)
35.1.2 Toute période de congés non payés pour des raisons autres que maladie de plus de trois (3) mois accordée aux termes de cet article, sera déduite du calcul de la durée de l'emploi continu aux fins de l'indemnité de départ et du calcul des congés annuels à moins qu'autrement indiqué dans cette convention.
35.1.3 Le temps consacré à ce congé ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de salaire à moins qu'autrement indiqué dans cette convention.
35.2.1 Pour les besoins de ce sous-article la « famille immédiate » comprend le père, la mère (ou un père ou une mère adoptif ou nourricier), un frère, une soeur, l'époux (y compris le conjoint de fait qui demeure avec l'employé), un enfant (y compris l'enfant du conjoint de fait) un grand-parent, un petit-fils ou une petite-fille, un enfant adoptif, un pupille de l'employé, le beau-père, la belle-mère. Tout autre parent résidant en permanence dans la maison de l'employé ou avec qui l'employé réside de façon permanente devrait aussi être considéré « famille immédiate ».
35.2.3 L'employé a droit à une durée maximale d'une journée (1) de congé de décès payé pour des raisons liées au décès d'un gendre, d'une belle-fille, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.
35.2.4 Si, au cours d'une période de congé de maladie, de congé annuel ou de congé compensateur, il survient un décès dans des circonstances qui auraient rendu l'employé admissible à un congé de décès payé aux termes des alinéas 35.2.2 ou 35.2.3 ci-haut, l'employé bénéficie d'un congé de décès payé et ses crédits de congé de maladie, de congé annuel ou de congé compensateur sont rétablis dans la limite de tout congé de décès payé accordé parallèlement.
35.2.5 Les parties reconnaissent que les circonstances qui occasionnent la demande de congé dans un cas de décès se fondent sur des circonstances individuelles; à la demande de l'employé, le Conseil peut, après avoir examiné les circonstances particulières en cause, accorder un congé payé plus long et/ou d'une manière différente que celui dont il est question aux alinéas 35.2.2 et 35.2.3.
35.3.1 Un congé payé, aux fins d'examens, sera accordé à un employé pour qu'il puisse se présenter à un examen d'une école secondaire accréditée, d'un institut de technologie, ou d'une université pourvu que le cours suivi par l'employé puisse être raisonnablement considéré par le Conseil comme de nature à augmenter son utilité pour le Conseil et ne soit pas un examen d'un sujet complètement étranger à son travail.
35.5.1 Un congé payé d'accident du travail d'une durée que le Conseil juge raisonnable doit être accordé à l'employé quand une Commission provinciale des accidents du travail établit que l'employé ne peut exercer ses fonctions du fait
35.5.1.1 de blessures subies accidentellement dans l'exercice de ses fonctions et que l'employé n'a pas occasionnées par une inconduite délibérée,
35.6.1 Lorsqu'un employé prend part à une sélection de personnel pour un poste dans la fonction publique tel que défini dans la Loi sur la Gestion des finances publiques, le Conseil lui accordera un congé payé pour la période pendant laquelle sa présence est requise aux fins de la sélection de personnel et pour telle autre période que le Conseil estime raisonnable pour que l'employé puisse se rendre à l'endroit où sa présence est requise et en revenir.
Nonobstant 35.7(A)(1) :
dans le cas d'une employée assujettie à un délai de carence de deux (2) semaines avant de recevoir des prestations de maternité de l'AE, quatre-vingt-treize pourcent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, pour chaque semaine du délai de carence, moins les autres sommes gagnées pendant cette période; et
pour chaque semaine pendant laquelle l'employée reçoit des prestations de maternité conformément à la Loi sur l'AE ou du RQAP, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations de l'AE auxquelles elle a droit et quatre-vingt-treize pourcent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins les autres sommes gagnées pendant cette période.
ne répond pas au critère d'admissibilité précisé en 35.8(A)(2) uniquement parce que les prestations auxquelles elle a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations de maternité de l'AE ou du RQAP; et
reçoit, pour chaque semaine où elle ne touche pas d'indemnité de maternité pour le motif mentionné en 35.9(A)(1) la différence entre quatre-vingt-treize pourcent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents d'État.
L'employée peut poursuivre ses activités professionnelles courantes pendant que le Conseil étudie sa demande présentée conformément à l'alinéa a); toutefois, si le risque que représente ses activités professionnelles l'exige, l'employée a droit de se faire attribuer d'autres tâches jusqu'à ce que le Conseil :
à rembourser au Conseil le montant déterminé par la formule suivante s'il retourne au travail mais ne travaille pas le nombre total des heures stipulées en b) ci-haut avec un employeur décrit aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que son emploi ne prenne fin parce qu'il est décédé, mis en disponibilité, ou que sa période d'emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées en b) ci-haut s'est terminée prématurément en raison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction, ou parce qu'il est devenu invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique: :
Toutefois, l'employé dont la période d'emploi déterminée expire et qui est réengagé par un employeur décrit aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants n'a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d'emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées en b) ci-haut.
Pour les besoins de 35.12 (A)(3)b), c) et d), les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l'employé ne sont pas comptées comme du temps de travail mais prolongeront la période précisée en 35.12(A)(3)b), sans mettre en oeuvre les modalités de recouvrement décrites en 35.12(A)(3)c) et d).
Les indemnités parentales versées conformément au RPSC comprend ce qui sui :
dans le cas de l'employé assujetti à un délai de carence de deux (2) semaines avant de recevoir des prestations parentales de l'AE, quatre-vingt-treize pourcent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine du délai de carence, moins les autres sommes d'argent gagnées pendant ladite période;
répond à tous les autres critères d'admissibilité précisés en 35.12(A), sauf en 35.12(A)(2) et 35.12(A)(3) reçoit, pour chaque semaine où l'employé ne reçoit pas d'indemnités parentales pour le motif indiqué en 35.13(A)(1), la différence entre quatre-vingt-treize pourcent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
35.14.1 Un congé non payé sera accordé à l'employé pour les soins et l'éducation des enfants d'âge pré-scolaire de l'employé (y compris les enfants du conjoint de fait), en conformité des conditions suivantes :
35.14.1.2 le congé accordé en vertu du présent sous-article aura une durée minimale de six (6) semaines;
35.14.1.4 le congé accordé en vertu du présent sous-article pour une période de plus de trois (3) mois est déduit du calcul de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnité de départ et du service aux fins du congé annuel;
35.14.2 À la discrétion du Conseil, un employé qui a commencé son congé non payé en vertu de la présente clause, peut modifier la date de son retour au travail.
35.15.1.4 Le congé accordé en vertu du présent sous-article pour une période de plus de trois (3) mois est déduit du calcul de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnité de départ et du service aux fins du congé annuel;
35.15.1.5 Le temps consacré à ce congé d'une durée de plus de trois (3) mois ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de salaire.
35.15.1.6 À la discrétion du Conseil, un employé qui a commencé son congé non payé en vertu de la présente clause, peut modifier la date de son retour au travail.
35.16.1 À la demande de l'employé, un congé non payé d'une durée maximale d'une (1) année est accordé à l'employé dont l'époux ou le conjoint de fait est réinstallé en permanence à la demande de son employeur et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) années est accordé à l'employé dont l'époux ou le conjoint de fait est muté temporairement par son employeur.
35.16.2 Sauf lorsque la durée du congé est de moins de trois (3) mois, le congé non payé accordé en vertu du présent sous-article est déduit du calcul de la durée de « l'emploi continu », aux fins de l'indemnité de départ et du calcul des congés annuels. Le temps consacré à ce congé d'une durée de plus de trois (3) mois ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de salaire.
35.17.1 Aux fins de l'application du présent sous-article, la famille s'entend de l'époux (ou du conjoint de fait qui demeure avec l'employé), des enfants (y compris les enfants de l'époux ou du conjoint de fait), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers). Tout autre parent demeurant en permanence au domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence devrait aussi être considéré « famille ».
35.17.2 L'employé qui demande un congé en vertu de la présente disposition doit faire un effort raisonnable pour fixer les rendez-vous de manière à réduire au minimum ou éviter les absences du travail.
35.17.3.1 un congé payé pour conduire un membre de la famille à un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste, lorsque ce membre de la famille est incapable de s'y rendre tout seul, ou pour des rendez-vous avec les autorités appropriées des établissements scolaires ou des organismes d'adoption. Un employé doit prévenir son supérieur du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible;
35.17.3.2 pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à un membre malade de la famille de l'employé et pour permettre à celui-ci de prendre d'autres dispositions lorsque la maladie est de plus longue durée;
35.17.3.3 un congé payé pour les besoins se rattachant directement à la naissance ou à l'adoption de l'enfant de l'employé.
35.17.4 Le nombre total de jours de congé payé qui peuvent être accordés en vertu des sous-alinéas 35.17.3.1, 35.17.3.2 et 35.17.3.3 ne doit pas dépasser trente-sept virgule cinq (37,5) heures au cours d'un exercice financier.
35.18.1 Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par le Conseil et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période ne dépassant pas sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du Conseil national de recherches Canada;
35.18.2 Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé et au Conseil. Cependant, le Conseil fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé.
35.19.1 Sous réserve des nécessités du service déterminées par le Conseil et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période ne dépassant pas sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour des raisons de nature personnelle.
35.19.2 Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé et au Conseil. Cependant, le Conseil fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé.
35.20.1 À la discrétion du Conseil, un congé non payé peut être accordé à un employé pour veiller personnellement aux soins à long terme de son père ou de sa mère, (y compris le père ou la mère par remariage ou les parents nourriciers), la belle-mère ou le beau-père, conformément aux conditions suivantes: :
35.20.1.1 l'employé en informe le Conseil par écrit aussi longtemps à l'avance que possible mais au moins quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé sauf en cas d'impossibilité en raison de circonstances urgentes ou imprévisibles;
35.20.1.2 tout congé accordé en vertu du présent sous-article est d'une durée minimale de trois (3) semaines;
35.20.1.3 la durée totale des congés accordés à l'employé en vertu du présent sous-article ne dépasse pas cinq (5) ans pendant la durée totale de son emploi avec le Conseil national de recherches;
35.20.1.4 le congé accordé en vertu du présent sous-article pour une période de plus de trois (3) mois est déduit du calcul de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnité de départ et du service aux fins du congé annuel;
35.20.1.5 le temps consacré à ce congé ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
35.20.2 À la discrétion du Conseil, un employé qui a commencé son congé non payé en vertu du présent sous-article, peut modifier la date de son retour au travail.
35.21.1 Une période raisonnable de temps libre payé pendant au plus trois virgule soixante-quinze (3,75) heures pour chaque rendez-vous sera accordée à une employée enceinte pour lui permettre d'aller à un rendez-vous médical de routine;
35.21.2 Lorsque l'employée doit s'absenter régulièrement pour suivre un traitement relié à sa grossesse, ses absences doivent être imputées aux crédits de congé de maladie.
35.22.1 Ce sous-article couvre, mais n'est pas limité à, ce qui suit :
35.23.1 Le Conseil peut, à sa discrétion, accorder un congé payé ou non payé pour des fins autres que celles qui sont indiquées dans la présente convention.
35.24.1 Le Conseil accordera un congé non payé à un employé élu pour servir en tant que Président de l'Association. Lorsque le poste d'attache de l'employé doit être comblé, le Conseil s'engage à le combler pour une période déterminée de trois (3) ans. Si l'employé n'est plus Président soit pendant soit à la réalisation de son mandat initial de trois (3) ans, il retournera à son poste d'attache.
35.24.2 L'employé doit donner au Conseil un avis de deux (2) mois de son intention de retour au travail.
35.24.3 Advenant que le poste d'attache de l'employé soit aboli en raison d'un réaménagement des effectifs, l'employé sera assujetti à la politique de réaménagement des effectifs à son retour.
35.24.4 La période de congé non payé sera déduite du calcul de la durée de « l'emploi continu » ou de « service » aux fins du calcul de l'indemnité de départ et aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de salaire.
La semaine de travail normale sera de trente-sept virgule cinq (37,5) heures du lundi au vendredi inclusivement et ce de 7 h 00 à 18 h 00 . La journée de travail normale sera de sept virgule cinq (7,5) heures consécutives, exclusion faite de la période de repas. Les samedis et les dimanches étant des jours de repos.
Sous réserve du sous-article 36.1, le Conseil établira les heures normales de travail de tous les employés de façon à répondre aux exigences du fonctionnement.
Les employés doivent rapporter leur présence une fois par semaine de la façon demandée par le Conseil.
36.5.1 Nonobstant les dispositions du sous-article 36.1, à la demande d'un employé et sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par le Conseil, un employé peut répartir sa semaine de travail autrement que sur une période de cinq (5) jours à condition que, au cours d'une période de quatorze (14), vingt et un (21) ou vingt-huit (28) jours civils, l'employé travaille en moyenne trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine. Une telle demande ne peut être refusée sans raison valable.
36.5.3 Nonobstant toute disposition contraire dans la présente convention, la mise en oeuvre d'un horaire de travail différent ne doit pas entraîner des heures supplémentaires additionnelles ni une rémunération supplémentaire du seul fait du changement d'horaire, et ne doit pas non plus être réputée retirer au Conseil le droit d'établir la durée du travail stipulée dans la présente convention.
36.5.4 Les heures de travail d'une journée quelconque figurant à l'horaire variable précisé à l'alinéa 36.5.6 peuvent être supérieures ou inférieures à sept virgule cinq (7,5) heures les heures du début et de la fin, les pauses-repas et les périodes de repos sont fixées en fonction des nécessités du service déterminées par l'Employeur, et les heures journalières de travail sont consécutives.
Interprétation et définition
l'employé qui travaille un jour férié payé est rémunéré, en plus de la rémunération versée pour les heures précisées au sous-alinéa (i), au tarif et demi (1 ½) jusqu'à concurrence des heures normales de travail prévues à son horaire et au tarif double (2) pour toutes les heures additionnelles qu'il effectue.
« Heures normales de travail » signifie les heures de travail journalières dans un horaire variable tel que déterminé par le Conseil.
Les congés sont accordés en heures; le nombre d'heures débitées pour chaque jour de congé correspondant au nombre d'heures de travail normalement prévues à l'horaire de l'employé pour la journée en question.
L'employé aura droit à une période de repos payée de quinze (15) minutes pendant la première et la deuxième moitié de chaque jour ou par poste normal de travail lorsque les nécessités du travail le permettent. Dans la mesure du possible le Conseil ne supprimera pas ces périodes de repos.
Dans le présent article, « heures supplémentaires » désigne le travail autorisé effectué par l'employé en sus de ses heures de travail normales.
Aucune rémunération pour les heures supplémentaires ne sera payée à l'employé qui participe à des séances de formation, des cours, des conférences ou des séminaires, à moins qu'une rémunération pour les heures supplémentaires n'ait été autorisé à l'avance de la séance de formation, du cours, de la conférence ou du séminaire.
Un employé dont l'emploi au Conseil est terminé pour toute raison à part de celle prévue au sous-article 39.5, a droit à une rémunération pour les heures supplémentaires œuvrées pour lesquelles il n'a pas encore été payé.
En cas de décès d'un employé, les crédits d'heures supplémentaires acquis mais non liquidés par des congés compensateurs ou d'un paiement avant le décès de l'employé, seront payés à sa succession.
Sous réserve des nécessités du service, le Conseil s'efforce autant que possible :
39.8.2 de donner aux employés qui sont tenus de faire des heures supplémentaires un préavis suffisant.
Sauf s'il est visé par le sous-article 39.14 et assujetti au sous-article 39.3, un employé qui est requis par le Conseil de travailler des heures supplémentaires un jour de travail régulier recevra une rémunération pour ces heures supplémentaires au taux d'une fois et demie (1 ½) pour les premières sept virgule cinq (7,5) heures œuvrées en plus de sa journée normale de travail, et au taux double (2) pour chaque heure supplémentaire œuvrée par lui pendant toute période contiguë ultérieure.
Si un employé est informé avant le commencement de sa pause-repas ou avant la fin de la première moitié de sa journée de travail, selon celle qui se présente la première, qu'il devra faire des heures supplémentaires ce jour-là et se présente effectivement au travail à un moment qui n'est pas contigu à sa période de travail, il sera payé pour les heures effectivement œuvrées, ou il recevra une rémunération d'au moins deux (2) heures au taux simple, si cette dernière est plus élevée.
Si un employé est informé, après la première moitié de sa journée de travail ou après le commencement de sa pause-repas, selon celle qui se présente la première, qu'il devra faire des heures supplémentaires ce jour-là et se présente effectivement au travail à un moment qui n'est pas contigu à sa période de travail, il sera payé pour les heures effectivement œuvrées, ou il recevra une rémunération d'au moins trois (3) heures au taux simple, si cette dernière est plus élevée.
Sous réserve du sous-article 39.3,
39.14.1 l'employé tenu de travailler son premier jour de repos est rémunéré au taux de temps et demi (1 ½) pour les premières sept virgule cinq (7,5) heures par la suite;
39.14.2 L'employé tenu de travailler durant un deuxième jour de repos ou un jour de repos subséquent, a droit à une rémunération calculée à tarif double (2), à condition que les jours de repos fassent partie d'une suite non interrompue de jours consécutifs et contigus et sans exiger que l'employé ait travaillé au cours de son premier jour de repos.
39.14.3 Nonobstant l'alinéa 39.14.2, lorsque à la demande de l'employé et avec le consentement du Conseil, le travail devant être accompli lors d'un premier jour de repos est reporté à son deuxième jour de repos ou à un jour subséquent de repos, les heures supplémentaires seront payées conformément à l'alinéa 39.14.1.
39.15.2 une rémunération équivalente à trois (3) heures de traitement au taux de traitement applicable pour les heures supplémentaires pour chaque fois que l'employé se présente, jusqu'à un maximum de huit (8) heures de rémunération au taux simple de sa rémunération, dans une période de huit (8) heures.
39.16.1 la rémunération calculée au taux de traitement applicable pour les heures supplémentaires; ou
39.16.2 la rémunération équivalente à deux (2) heures de traitement au taux de traitement applicable pour les heures supplémentaires pour chaque fois que l'employé se présente, jusqu'à un maximum de huit (8) heures de rémunération au taux simple de sa rémunération, dans une période de huit (8) heures.
Rémunération ou congé compensateur payé
Les heures supplémentaires donnent droit à une rémunération sauf dans le cas où, sur la demande de l'employé et avec approbation du Conseil, ces heures supplémentaires peuvent être compensées au moyen d'une période de congé équivalente au paiement.
Le Conseil s'efforce de verser la rémunération des heures supplémentaires dans les quatre (4) semaines qui suivent la date à laquelle l'employé soumet une demande de paiement.
**Les crédits de congé compensateur acquis au cours d'une année financière mais non liquidés au 30 septembre suivant la fin de l'année financière, seront payés à l'employé et calculé sur la base d'une (1) heure payée au taux simple pour chaque heure de congé compensatoire ainsi liquidée au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé.
L'employé doit épuiser les congés compensateurs acquis avant de prendre les congés annuels qu'il a acquis ou qu'il acquerra au cours de l'année financière.
Allocation pour repas
L'employé qui travaille trois (3) heures supplémentaires ou davantage immédiatement avant ou après ses heures normales de travail sera remboursé des dépenses subies pour la consommation d'un repas au taux de dix dollars cinquante (10,50 $) sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement.
Lorsque l'employé fait des heures supplémentaires sans interruption pendant quatre (4) heures ou plus après la période prévue en 39.22 ci-dessus, il reçoit le remboursement d'une somme de dix dollars cinquante (10,50 $) pour un repas additionnel, sauf si des repas gratuits sont prévus.
Pour chaque période additionnelle de quatre (4) heures supplémentaires, après la période prévue à l'alinéa 39.24, l'employé sera remboursé pour un repas additionnel un montant de dix dollars et cinquante cents (10,50 $) sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement.
Les indemnités de repas en vertu du présent sous-article ne s'appliquent pas à l'employé en voyage qui a droit au remboursement de ses frais de logement ou de repas.
**Lorsqu'un employé est tenu de se présenter au travail dans les conditions décrites dans les sous-articles 39.12, 39.13, 39.14 ou 39.15 et qu'il doit utiliser des services de transport autres que les services de transport en commun normaux, les dépenses raisonnables subies lui seront remboursées, de la manière suivante :
39.28.1 une indemnité de kilométrage au taux normalement payé à l'employé lorsque le Conseil l'autorise à utiliser sa voiture, lorsque l'employé se déplace au moyen de sa propre voiture, ou
39.28.2 un remboursement des dépenses personnelles qu'il a encourues pour tout autre moyen de transport commercial.
Lorsqu'un employé est rappelé par le Conseil pour faire des heures supplémentaires non ordonnées à l'horaire à l'avance, il a droit à la plus élevée des rémunérations suivantes :
40.1.2 une rémunération équivalente à trois (3) heures de traitement au taux de traitement applicable pour les heures supplémentaires pour chaque fois que l'employé se présente, jusqu'à un maximum de huit (8) heures de rémunération au taux simple de sa rémunération, dans une période de huit (8) heures, à condition que la période de temps travaillée par l'employé n'est pas contiguë avec le quart de travail précédent.
40.2.1 la rémunération calculée au taux de traitement applicable pour les heures supplémentaires; ou
40.2.2 la rémunération équivalente à deux (2) heures de traitement au taux de traitement applicable pour les heures supplémentaires pour chaque fois que l'employé travaille en vue de répondre à la demande de l'employeur, jusqu'à un maximum de huit (8) heures de rémunération au taux simple de sa rémunération, dans une période de huit (8) heures.
Lorsque l'employé est rappelé au travail pour des heures supplémentaires dans les conditions décrites dans le sous-article 40.1 et qu'il doit utiliser des services de transport autres que les services de transport en commun normaux, les dépenses raisonnables subies lui seront remboursées de la manière suivante :
40.4.1 s'il voyage dans sa propre automobile, il récupère les frais de kilométrage au taux normalement payé à l'employé lorsqu'il est autorisé par l'employeur à utiliser son automobile, ou
40.4.2 un remboursement des dépenses personnelles qu'il a subies pour tout autre moyen de transport commercial.
(Article 41 - Indemnité de départ déplacée sous l'Article 56 : Indemnité de départ)
Lorsque le Conseil exige qu'un employé soit disponible en tant que remplaçant principal ou comme substitut durant les heures hors service, l'employé est rémunéré au taux d'une demi-heure (½) pour chaque période complète ou partielle de quatre (4) heures au taux simple de sa rémunération, durant laquelle l'employé a été désigné comme étant en fonction de disponibilité.
Tout employé désigné pour remplir des fonctions de disponibilité doit pouvoir être rejoint au cours de cette période à un numéro téléphonique connu et doit pouvoir rentrer au travail aussi rapidement que possible.
Aucun paiement d'indemnité de disponibilité ne sera versé si l'employé est incapable de se présenter au travail lorsqu'il est tenu de le faire.
Tout employé en disponibilité qui est appelé et qui rentre au travail touche une indemnité en conformité des dispositions de cet article sur « l'Indemnité de rappel au travail » de la présente convention.
Lorsque l'employé est tenu par le Conseil d'exécuter à titre intérimaire une grande partie ou la totalité des fonctions d'un niveau de classification supérieur et qu'il exécute ces fonctions pendant au moins quatre (4) jours de travail consécutifs, il aura droit pendant la période d'intérim à une rémunération d'intérim calculée à compter de la date à laquelle il commence à remplir ces fonctions, comme s'il avait été nommé à ce niveau supérieur.
44.1.1 Chaque employé a droit, pour les services qu'il rend, à un traitement selon l'un des taux indiqués au Barème 1 pour le niveau de classification auquel il a été nommé par le Conseil;
44.2.2 Un employé qui a été nommé au-dessus du taux minimum pendant une période d'augmentation de traitement à effet rétroactif et qui est avisé par écrit au moment de sa lettre de nomination qu'une augmentation négociée à effet rétroactif ne s'appliquerait pas à lui doit, à partir de la date de sa nomination, voir son traitement initial porté au taux le plus proche de son niveau de classification dans la nouvelle échelle des traitements, mais ce taux ne doit pas être inférieur à celui auquel l'employé a été recruté. Les changements d'échelon de l'employé, survenus pendant la période d'augmentation à effet rétroactif, doivent également être recalculés sur la base exposée dans ce sous-article.
44.3.1 Lorsqu'un employé est nommé par le Conseil à un niveau de classification plus élevé, l'employé doit être rémunéré au taux se rapprochant le plus de son nouveau niveau de classification, qui constitue une augmentation de salaire non inférieure à l'augmentation minimum dans le niveau plus élevé de la classification auquel l'employé a été nommé par le Conseil. Si un tel taux n'existe pas, l'employé doit être rémunéré au taux maximum de sa nouvelle échelle.
44.5.1 Sous réserve des dispositions des alinéas 44.5.4 et 44.5.5 du sous-article 44.5, un employé nommé à l'un des niveaux de classification indiqués au Barème 1 de cette convention doit bénéficier d'augmentations de traitement au terme de chaque période d'augmentation de traitement jusqu'à ce que l'employé parvienne au traitement maximal dans l'échelle des traitements relative au niveau de classification auquel l'employé est nommé.
44.5.2 Pour calculer les périodes de service en rapport avec les augmentations de traitement, un « mois » est un mois civil au cours duquel l'employé reçoit une rémunération pendant au moins soixante-quinze (75) heures. Les périodes de congé sans traitement dépassant un (1) mois, dans le cas des augmentations semestrielles, et dépassant deux (2) mois dans le cas des augmentations annuelles retarderont le paiement d'une augmentation autorisée du nombre de mois que comprenait le congé sans traitement sauf selon qu'il est autrement stipulé dans la présente convention. Une augmentation de traitement d'un employé sera autorisée au cours d'une période de congé sans traitement seulement lorsque ce congé a été autorisé par le Conseil à des fins d'instruction ou de service dans les Forces armées canadiennes ou d'élection à une charge municipale à plein temps ou selon qu'il est autrement stipulé dans la présente convention.
44.5.3 Lorsqu'un employé est promu, rétrogradé ou qu'il provient de l'extérieur du Conseil et est nommé à un poste faisant partie de l'unité de négociation spécifiée à l'Article 1 et que la nomination est survenue après la date de signature de la convention, alors la date d'augmentation de traitement sera le premier jour du mois le plus près de la date anniversaire de la nomination de l'employé à son niveau de classification. Cependant, pour les employés faisant partie de niveaux de classification où des augmentations semi-annuelles pourraient être accordées, tel qu'il est démontré dans le Barème 1 de la présente convention, la première augmentation accordée par le Conseil entrera en vigueur six (6) mois après le premier jour du mois le plus près de la date de nomination de l'employé à son niveau de classification et, par la suite, à tous les six (6) mois.
44.5.5 Lorsqu'un employé nommé à l'un des niveaux de classification indiqués au Barème 1 de cette convention ne reçoit pas d'augmentation de salaire à la date anniversaire à laquelle cette augmentation aurait pu normalement lui être accordée, le Conseil peut retarder l'augmentation de salaire jusqu'au premier (1e) jour de n'importe quel mois qui suit le mois à partir duquel l'augmentation de salaire a été retardée. Pour les augmentations suivantes, à son nouveau niveau de classification, l'employé doit retenir la date d'augmentation qui s'appliquait à lui immédiatement avant le refus mentionné à l'alinéa 44.5.4.
44.6.1 Au décès d'un employé, le Conseil doit payer à la succession de cet employé la rémunération que l'employé aurait reçue si sa mort n'était pas survenue, pour la période s'étendant de la date de sa mort à la fin du mois au cours duquel sa mort est survenue, à condition que l'employé ait servi pendant un (1) an de façon continue dans la fonction publique.
44.6.2 Si l'employé décédé a perçu précédemment des sommes en trop ou si l'employé a des dettes à l'égard du Conseil, l'employeur peut les déduire du paiement mentionné à l'alinéa 44.6.1.
Si un employé présente au Conseil une déclaration assermentée signée indiquant que l'employé a perdu ou mutilé par inadvertance son chèque de paye, le Conseil doit prendre les mesures nécessaires avec Travaux publics et services gouvernementaux Canada, pour qu'un nouveau chèque soit émis aussitôt que possible.
Un employé recevra des chèques en supplément de salaire tels que l'indemnité de rappel au travail, le jour désigné férié ou la rémunération des heures supplémentaires, dans la mesure du possible, durant la période de paye suivant celle durant laquelle les suppléments sont acquis.
Lorsque le Conseil demande à un employé de se rendre à l'extérieur de sa zone d'affectation telle que définie par le Conseil, son moyen de déplacement sera déterminé par le Conseil et l'employé recevra une rémunération calculée de la façon suivante :
46.1.1 Lorsqu'il se déplace au cours d'un jour normal de travail mais qu'il ne travaille pas, l'employé recevra le salaire auquel il a droit normalement pour cette journée.
46.1.2 Lorsqu'il se déplace au cours d'un jour normal de travail et qu'il travaille, l'employé recevra :
46.1.2.1 la rémunération à laquelle il a droit normalement pour cette journée c'est-à-dire pour une période combinée de déplacement et de travail, et
46.1.2.2 le tarif des heures supplémentaires applicable pour le temps de déplacement pris en plus d'une période de travail et de déplacement, à condition que le paiement maximal pour ce temps supplémentaire de déplacement ne dépasse pas douze (12) heures de salaire au taux simple au cours d'une journée quelconque.
46.1.3 Lorsque l'employé effectue un déplacement au cours de son jour de repos ou de son jour désigné férié payé, l'employé est rémunéré au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures de voyage effectuées, jusqu'à un maximum de douze (12) heures de rémunération au taux simple.
Le sous-article 46.1 ne s'appliquera à aucune période excédant la durée habituelle d'un jour de travail au cours de laquelle l'employé demeure dans un logement quelconque aux frais du Conseil ou de son mandataire. Toutefois, le temps de déplacement comprendra les arrêts nécessaires jusqu'à un maximum de trois (3) heures pour chaque arrêt.
46.2.2 Conformément aux exigences de fonctionnement et sous réserve d'un préavis convenable donné par l'employé, le Conseil accordera un congé compensateur à un moment mutuellement acceptable à l'employé et au Conseil.
46.2.3 Les crédits de congé compensateur acquis mais non liquidés à la fin de septembre de chaque année civile seront liquidés au moyen d'un chèque remis à l'employé et calculé sur la base d'une (1) heure payée au taux simple pour chaque heure de congé compensateur ainsi liquidées.
Le sous-article 46.1 ne s'applique pas à l'employé qui se déplace au moyen d'un mode quelconque de déplacement dans lequel à la demande du Conseil, l'employé doit effectuer du travail. Dans ce cas, l'employé recevra la rémunération la plus élevée des deux (2) possibilités suivantes :
Lorsqu'un employé doit effectuer un déplacement au cours de ses jours de repos ou d'un jour désigné férié pour assister à un cours, à une conférence ou un colloque à la demande d'un agent autorisé du Conseil, les dispositions du sous-article 46.1 s'appliqueront.
Lorsqu'un agent autorisé du Conseil permet sans l'exiger qu'un employé assiste à un cours, à une conférence ou un colloque, les dispositions du sous-article ne s'appliqueront pas, et l'employé ne recevra aucune rémunération pour les heures de voyage effectuées en dehors de ses heures normales de travail.
Nonobstant le sous-article 47.2 à la demande de l'employé et à la discrétion du Conseil, du temps libre payé peut être accordé à l'employé afin de lui permettre de remplir ses obligations religieuses. Pour compenser le nombre d'heures payés ainsi accordé, l'employé devra effectuer un nombre équivalent d'heures de travail dans une période de six (6) mois, au moment convenu par le Conseil. Les heures effectuées pour compenser le temps libre accordé en vertu du présent sous-article ne sont pas rémunérées et ne doivent pas entraîner aucune dépense additionnelle pour le Conseil.
Il n'y aura aucune discrimination, ingérence, restriction, coercition, harcèlement, intimidation, ni aucune mesure disciplinaire exercée ou appliquée à l'égard d'un employé du fait de son âge, sa race, ses croyances, sa couleur, son origine ethnique, sa confession religieuse, son sexe, son orientation sexuelle, sa situation familiale, son incapacité mentale ou physique, son adhésion à l'Association ou son activité dans celle-ci, son état matrimonial ou une condamnation pour laquelle l'employé a été graciée.
Si en raison du sous-article 48.2 l'un des paliers de la procédure de règlement des griefs est supprimé, aucun autre palier ne sera supprimé sauf d'un commun accord.
Si en raison du sous-article 49.2 l'un des paliers de la procédure de règlement des griefs est supprimé, aucun autre palier ne sera supprimé sauf d'un commun accord.
** À compter du 4 juin 2014 , les alinéas 56.8 et 56.9 seront supprimés de la convention collective.
**Les indemnités de départ payables à l'employé en vertu du présent article sont réduites de manière à tenir compte de toute période d'emploi continu pour laquelle il a déjà reçu une forme quelconque d'indemnité de fin d'emploi telle qu'une indemnité de cessation d'emploi, un congé de retraite, un congé de réadaptation professionnelle ou une gratification en espèces de la fonction publique, une société d'État, les Forces armées canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada.
**En aucun cas, les indemnités de départ prévues dans cet article ne doivent être cumulées. Pour plus de précision et aux fins de l'application du présent paragraphe, le montant versé en vertu des paragraphes 56.15 à 56.18 ou de dispositions similaires contenues dans d'autres conventions collectives est considéré comme une indemnité de cessation d'emploi. Ce paiement doit aussi être inclus dans les calculs de réaménagements des effectifs (RÉ) en ce qui concerne l'indemnité de mise en disponibilité maximum qu'un employé excédentaire peut recevoir, dans le cadre de la politique sur le RÉ du Conseil.
Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question dans les sous-articles ci-dessous est le taux de rémunération hebdomadaire auquel a droit l'employé dans son poste d'attache sauf si l'employé a été dans un poste intérimaire pour plus de six (6) mois à la date de sa cessation d'emploi.
Licenciement (mise en disponibilité)
Dans l'éventualité où le Conseil décide qu'il faut mettre en disponibilité un ou plusieurs employés, les parties conviennent qu'elles se consulteront avant la mise en application des procédures de mise en disponibilité.
L'employé qui compte un (1) an ou plus d'emploi continu a droit à une indemnité de départ en cas de mise en disponibilité, aussitôt que possible après la mise en disponibilité.
**Sous réserve du sous-article 56.1, dans le cas de la première mise en disponibilité de l'employé, l'indemnité de départ est de deux (2) semaines de rémunération pour la première année d'emploi continu, ou trois (3) semaines de rémunération s'il compte dix (10) années ou plus et moins de vingt (20) années d'emploi continu, ou quatre (4) semaines de rémunération s'il compte vingt (20) années ou plus d'emploi continu,et d'une (1) semaine de rémunération pour chacune des années suivantes d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365).
**Sous réserve du sous-article 56.1, dans le cas d'une mise en disponibilité qui n'est pas la première pour l'employé, le montant de l'indemnité de départ est une (1) semaine de rémunération par année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365) moins toute période pour laquelle il a déjà reçu une indemnité de départ au terme du sous-article 56.6 ci-dessus.
**Sous réserve des sous-articles 56.1 à 56.9, l'employé qui compte dix (10) ans ou plus d'emploi continu a droit, en cas de démission de son poste au Conseil, à une indemnité de départ égale à la moitié de sa rémunération hebdomadaire au moment de la date effective de sa démission, multipliée par le nombre d'années complètes de service continu jusqu'à un maximum de vingt-six (26) semaines.
Sous réserve du sous-article 56.1, à la cessation d'emploi :
l'employé qui a droit à une pension à jouissance immédiate selon la Loi sur la pension de la fonction publique, où quand l'employé a droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou
l'employé à temps partiel, qui travaille douze (12) heures ou plus par semaine mais moins de trente (30) heures par semaine, et qui, si l'employé était souscripteur selon la Loi sur la pension de la fonction publique, aurait droit à une pension à jouissance immédiate, ou aurait droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate si l'employé était souscripteur selon la Loi sur la pension de la fonction publique,
recevra une indemnité de départ à l'égard de la période complète d'emploi continu de l'employé, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par 365, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines
Sous réserve du sous-article 56.1, au décès de l'employé et sans tenir compte des autres indemnités payables, il est versé à sa succession une indemnité de départ à l'égard de sa période complète d'emploi continu, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par 365, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.
Renvoi pour incapacité ou incompétence
Sous réserve du sous-article 56.1, un employé qui est renvoyé pour cause d'incapacité a droit, à la cessation de son emploi, à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, l'indemnité ne devant pas toutefois dépasser vingt-huit (28) semaines.
Sous réserve du sous-article 56.1, l'employé qui a accumulé plus de dix (10) années de service continu et qui est renvoyé pour cause d'incompétence aura droit à une (1) semaine de rémunération par année d'emploi continu jusqu'à concurrence de vingt-huit (28) semaines.
Renvoi en cours de période de stage
Sous réserve du sous-article 56.1, l'employé qui a été nommé membre permanent du personnel du CNRC, et qui a rempli plus d'une (1) année d'emploi continu, puis cesse d'être employé en raison de son renvoi en cours de période de stage, a droit à une rémunération d'une (1) semaine pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence d'un maximum de vingt-sept (27) semaines.
56.14 **Nomination à un poste pour un autre employeur de la fonction publique
56.14.1 **L'employé qui démissionne afin d'occuper un poste dans un organisme visé à l'annexe I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques touche toutes les indemnités de départ découlant de l'application de l'alinéa 56.8 (avant le 4 juin 2014 ) ou des paragraphes 56.15 à 56.18 (à compter du 4 juin 2014 ).
56.15 **Fin de l'indemnité de départ
Sous réserve des paragraphes 56.1 et 56.2 précédents, les employés nommés pour une durée indéterminée ont droit dès le 4 juin 2014 à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.
Sous réserve des paragraphes 56.1 et 56.2 précédents, les employés nommés pour une durée déterminée ont droit dès 4 juin 2014 , à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.
56.16 **Options
une combinaison des options a) et b) conformément à l'alinéa 56.17 (c).
56.17 **Choix de l'option
L'employé informe l'Employeur de l'option qu'il a choisie pour encaisser son indemnité de départ dans les six (6) mois suivant la date de signature officielle de la convention collective.
L'employé qui choisit l'option décrite à l'alinéa 56.16 c) doit préciser le nombre de semaines complètes à payer en vertu de l'alinéa 56.16 a) et le nombre de semaines restantes à payer en vertu de l'alinéa 56.16 b).
L'employé qui n'a fait aucun choix en vertu de l'alinéa 56.17 b) sera réputé avoir choisi l'option 56.16 b).
56.18 **Nomination à partir d'une unité de négociation différente
Ce paragraphe s'applique dans une situation où l'employé est nommé dans un poste de l'unité de négociation AS à partir d'un poste extérieur à l'unité de négociation AS lorsque, à la date de la nomination, des dispositions similaires à celles des alinéas 56.8 et 56.9 sont encore en vigueur, à moins qu'il s'agisse uniquement d'une nomination intérimaire.
Sous réserve des paragraphes 56.1 et 56.2 précédents, à la date où un employé nommé pour une période indéterminée devient assujetti à la présente convention après le 4 juin 2014 , l'employé a droit à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, à une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé le jour précédant la nomination.
Sous réserve des paragraphes 56.1 et 56.2 précédents, à la date où un employé nommé pour une période déterminée devient assujetti à la présente convention après le 4 juin 2014 , l'employé a droit à une indemnité de départ payable en vertu de l'alinéa 56.16 (b) à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé le jour précédant la nomination.
L'employé qui a droit à une indemnité de départ en vertu des alinéas a) ou b) a droit de choisir une des options décrites au paragraphe 56.16. Cependant, l'employé doit faire son choix dans les trois (3) mois qui suivent sa nomination au sein de l'unité de négociation.
**La durée de la présente convention va de la date de sa signature jusqu'au 30 avril 2015 inclusivement et sauf stipulation expressément contraire, les dispositions de cette convention prendront effet à la date de sa signature.
** Les augmentations semi-annuelles de 240 $ peuvent être approuvées jusqu'à ce niveau.
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En vigueur 1er mai 2011 (1.75 %)
En vigueur 1er mai 2012 (1.5 %)
En vigueur 1er mai 2013 (2 %)
En vigueur 1er mai 2014 (1.5 %)
AS - Niveau de perfectionnement
31 801 - 44 498Note de légende 1
1: 1 mai 2011
32 358 - 45 277Note de légende 1
2: 1 mai 2012
32 843 - 45 956Note de légende 1
3: 1 mai 2013
33 500 - 46 875Note de légende 1
4: 1 mai 2014
34 002 - 47 578Note de légende 1
44 752 46 453 48 148 49 841 52 186 54 639Note de légende 2
45 535 47 266 48 991 50 713 53 099 55 595Note de légende 2
46 218 47 975 49 726 51 474 53 895 56 429Note de légende 2
47 142 48 935 50 721 52 503 54 973 57 558Note de légende 2
47 849 49 669 51 482 53 291 55 798 58 421Note de légende 2
49 807 51 713 53 615 56 135 58 771Note de légende 2
50 679 52 618 54 553 57 117 59 799Note de légende 2
51 439 53 407 55 371 57 974 60 696Note de légende 2
52 468 54 475 56 478 59 133 61 910Note de légende 2
53 255 55 292 57 325 60 020 62 839Note de légende 2
53 021 54 992 56 955 59 632 62 434Note de légende 2
53 949 55 954 57 952 60 676 63 527Note de légende 2
54 758 56 793 58 821 61 586 64 480Note de légende 2
55 853 57 929 59 997 62 818 65 770Note de légende 2
56 691 58 798 60 897 63 760 66 757Note de légende 2
57 215 59 286 61 360 64 246 67 265Note de légende 2
58 216 60 324 62 434 65 370 68 442Note de légende 2
59 089 61 229 63 371 66 351 69 469Note de légende 2
60 271 62 454 64 638 67 678 70 858Note de légende 2
61 175 63 391 65 608 68 693 71 921Note de légende 2
69 733 72 411 75 195 78 083Note de légende 2
70 953 73 678 76 511 79 449Note de légende 2
72 017 74 783 77 659 80 641Note de légende 2
73 457 76 279 79 212 82 254Note de légende 2
74 559 77 423 80 400 83 488Note de légende 2
77 408 80 415 83 539 86 786Note de légende 2
78 763 81 822 85 001 88 305Note de légende 2
79 944 83 049 86 276 89 630Note de légende 2
81 543 84 710 88 002 91 423Note de légende 2
82 766 85 981 89 322 92 794Note de légende 2
1.1 Notes sur la rémunération - Barème 1
1. **Rajustement de la rémunération
À compter du 1er mai 2011 , l'employé touche le taux de rémunération à la ligne 1 qui est indiqué immédiatement sous son taux de rémunération précédent.
À compter du 1er mai 2012 , l'employé touche le taux de rémunération à la ligne 2 qui est indiqué immédiatement sous son taux de rémunération précédent.
À compter du 1er mai 2013 , l'employé touche le taux de rémunération à la ligne 3 qui est indiqué immédiatement sous son taux de rémunération précédent.
**À compter du 1er mai 2014 , l'employé touche le taux de rémunération à la ligne 4 qui est indiqué immédiatement sous son taux de rémunération précédent.
2. Pour calculer le taux de rémunération hebdomadaire, on divise le taux de rémunération annuel par 52.176 et on arrondit au cent le plus proche.
3. Pour calculer le taux de rémunération journalier, on divise le taux de rémunération hebdomadaire par 5 et on arrondit au cent le plus proche.
4. Pour calculer le taux de rémunération horaire, on divise le taux de rémunération hebdomadaire par 37 ½ et on arrondit au troisième chiffre décimal.
5. À l'exception de ce qui est prévu au sous-article 44.2.2, un employé devra être rémunéré à un taux dans l'échelle des taux établis au Barème de traitement 1 indiqué au taux immédiatement plus bas que son ancien taux et devra être considéré comme ayant commencé à recevoir la rémunération au début de la période pour laquelle cette rémunération est payée.
6. Lorsque les taux de rémunération établis au Barème 1 ont une date d'entrée en vigueur avant la date de ratification de la convention, les modalités suivantes s'appliqueront :
« période de rétroactivité » pour les fins de (ii) à (vi) désigne la période commençant à la date d'entrée en vigueur d'un relèvement des taux de rémunération avec effet rétroactif et se terminant le jour où la convention est ratifiée ou lorsqu'une décision arbitrale est rendue;
un relèvement des taux de rémunération avec effet rétroactif s'appliquera aux employés, anciens employés ou, dans le cas de décès, la succession de l'ancien employé, qui étaient employés dans l'unité de négociation spécifiée à l'article 1 durant la période de rétroactivité;
les taux de rémunération seront payés pour un montant égal à celui qui aurait été versé si la convention avait été ratifiée ou la décision arbitrale en avait été rendue à la date d'entrée en vigueur du relèvement des taux de rémunération;
pour les promotions, les déploiements, les reclassifications, les mutations et les affectations intérimaires qui se produisent durant la période de rétroactivité, le taux de rémunération sera calculé de nouveau au moment de la nomination au moyen des taux de rémunération révisés. Si le nouveau taux de rémunération est inférieur à celui que l'employé recevait auparavant, le taux de rémunération révisé sera le taux qui se rapproche le plus du taux de rémunération reçu avant la révision, sans y être inférieur. Toutefois, lorsque le taux recalculé se situe à un échelon inférieur de l'échelle, le nouveau taux est le taux de rémunération qui figure immédiatement dessous le taux de rémunération reçu avant la révision;
pour les anciens employés ou, dans le cas de décès, pour les représentants des anciens employés, le Conseil effectuera, par courrier recommandé, le paiement en conformité avec (iii) à ces personnes à leur dernière adresse connue. Si le paiement ne peut être livré et est retourné au Conseil, il sera retenu pendant quatre-vingt-dix (90) jours, après quoi, toute obligation du Conseil d'effectuer le paiement cessera;
aucun paiement d'un dollar ou moins ne sera effectué.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'Article 1
 l'Article 1
 l'Article 1
 l'Article 35
 l'Article 17
 l'Article 23
 l'Article 35
 l'Article 41
 l'Article 56
 l'Article 1
 l'article 1