Source: https://www.icrc.org/fre/resources/documents/misc/623hy6.htm
Timestamp: 2018-11-18 13:53:46+00:00

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Comment les« infractions graves » sont définies dans les Conventions et les Protocoles - CICR
Comment les« infractions graves » sont définies dans les Conventions et les Protocoles
04-06-2004 FAQ
Les quatre Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels ont, pour chacun de cestraités, une définition de ce qui constitue une infraction grave.
CG 1, Art. 50
CG 2, Art.51
Les infractions graves visées à l'article précédent sont celles qui comportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une gr ande échelle de façon illicite et arbitraire.
CG 3, Art. 130
CG 4, Art. 147
Les infractions graves visées à l'article précédent sont celles qui comportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, la d éportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d'otages, la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.
Protocole 1, Art. 11
Protocole 1, Art. 85
2. Les actes qualifiés d'infractions graves dans les Conventions constituent des infractions graves au présent Protocole s'ils sont commis contre des personnes au pouvoir d'une Partie adverse protégées par les articles 44, 45 et 73 du présent Protoco le, ou contre des blessés, des malades ou des naufragés de la Partie adverse protégés par le présent Protocole, ou contre le personnel sanitaire ou religieux, des unités sanitaires ou des moyens de transport sanitaire qui sont sous le contrôle de la Partie adverse et protégés par le présent Protocole.
4. Outre les infractions graves défi nies aux paragraphes précédents et dans les Conventions, les actes suivants sont considérés comme des infractions graves au Protocole lorsqu'ils sont commis intentionnellement et en violation des Conventions ou du présent Protocole :

References: Art. 50
 Art.51
 Art. 130
 Art. 147
 Art. 11
 Art. 85