Source: https://www.secouetonevenementiel.com/cgv
Timestamp: 2020-04-03 09:45:33+00:00

Document:
Conditions Générales de Ventes | secoue-ton-evenement
Applicables au 31 Mars 2018
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Secoue Ton…Evénementiel by Dj ONS, ci-après dénommé le prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et le client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.
Art. 2 : NATURE DES PRESTATIONS
Secoue Ton…Evénementiel by Dj ONS vous accompagne lors de vos soirées festives privées et d'Entreprise : mariage, anniversaire, séminaire, bal, comité d'entreprise, association, soirée VIP, inauguration, salon, convention, etc.
Art. 3 : DEVIS ET COMMANDE
le tarif des options hors taxes,
le montant éventuel des rabais et ristournes,
le matériel mis à disposition dans le cadre de la prestation choisie,
soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « bon pouraccord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial pour les entreprises ou institutionnels,
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas maintenir sa proposition. Articles L.121-21 et suivants du code de la consommation.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en € (euros), et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.
Art. 5 : RABAIS ET RISTOURNES
Les factures sont payables au plus tard le jour de la réalisation de la prestation, minorées de l’acompte le cas échéant.
Le paiement s’effectue par chèque, ou en espèces.
Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation.
Le solde sera réglé le jour de la réalisation de la prestation.
Art. 7 : RETARD DE PAIEMENT
le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations).
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.
Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
Art. 8 : DURÉE ET RÉSILIATION
La durée de la prestation est définie dans le devis ou le contrat.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat , sous la réserve d’un préavis de 60 jours, avec un motif valable ou en cas de force majeure.
le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les 30 jours ouvrés quisuivent la résiliation du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
En cas de résiliation de l’accord par le client, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à 2 jours.
Dans les 5 jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
Art. 10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
- qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités légales (SACEM).
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen, pas de résultats. (Article 1147 du Code civil).
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
- un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec AR.
Art. 12 : LITIGES
A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Saintes (17).
Fait à Coulonges, le 06 Mars 2018
Loïc MACCHI

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 12