Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect053.htm
Timestamp: 2019-10-15 06:59:59+00:00

Document:
Législation/PE/Conditions intégrales et sectorielles relatives à la détention de veaux
5 juillet 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives à la détention de veaux à l'engraissement de plus de deux semaines et de moins de six mois, à l'exception des veaux au pis (M.B. 17.08.2007)
- du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière (M.B. 11.09.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019)
Vu l'avis 42.926/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er. Les présentes conditions s'appliquent à la détention de veaux à l'engraissement de plus de deux semaines et de moins de six mois, à l'exception des veaux au pis visés à la rubrique 01.30.02 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
5° établissement existant : l'établissement dûment autorisé ou déclaré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'établissement dont la demande de permis a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et la transformation ou l'extension d'un établissement que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, consignée dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont assimilés à des établissements existants.
2° dans une zone de prise d'eau telle que visée par les articles [R.146, R.150 et R.153] du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
3° à moins de 20 mètres d'une habitation de tiers lorsque le nombre de veaux à l'engraissement de plus de deux semaines et de moins de six mois, à l'exception des veaux au pis hébergés dans ce bâtiment ou dans cette infrastructure est inférieur ou égal à 50;
4° à moins de 50 mètres d'une habitation de tiers lorsque le nombre de veaux à l'engraissement de plus de deux semaines et de moins de six mois, à l'exception des veaux au pis hébergés dans ce bâtiment ou dans cette infrastructure est supérieur à 50.
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]
Ces eaux pluviales recueillies sont dirigées vers une citerne d'eau de pluie, un puits perdant, des drains dispersants, des voies artificielles d'écoulement ou des eaux de surface ordinaires.
Art. 15. L'exploitant limite les émissions olfactives et de poussières provenant des bâtiments ou des infrastructures d'hébergement d'animaux ou des installations annexes.
Art. 16. A défaut d'une valorisation par l'exploitant, les effluents sont soumis à un contrat de valorisation ou repris par un collecteur enregistré.
Section 2 - Déchets animaux
Art. 17. Tout lieu de stockage de cadavres d'animaux ne peut être situé :
Art. 18. Dans l'attente de cet enlèvement, le cadavre de l'animal est conservé sur une aire d'entreposage ou au minimum sous bâche et dans un endroit facilement accessible aux seules personnes autorisées par l'exploitant.
Art. 19. L'exploitant tient les relevés des enlèvements de cadavres d'animaux fournis par le collecteur agréé.
Art. 20. Les registres visés aux articles 16, § 2, et 19 sont conservés au siège d'exploitation pendant cinq ans et sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
Art. 21. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Art. 22. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: l'article 84
 § 1
 l'article 10
 § 2

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 § 2

Art. 21

Art. 22