Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000763963
Timestamp: 2019-04-21 13:00:48+00:00

Document:
Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 modifié fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre | Legifrance
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Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé.
FONCTION PUBLIQUE , REFORME DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE DE L'ETAT , CHANGEMENT DE RESIDENCE , REMUNERATION , INDEMNITE , INDEMNITE FORFAITAIRE , INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE , INDEMNITE DE TRANSPORT DE BAGAGE , TAUX
JORF n°281 du 4 décembre 2001 page 19291
NOR: FPPA0100137A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'arrêté du 12 avril 1989 modifié fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l'article 26 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :
I = 293,01 + (0,28 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 1 000 ;
I = 366,49 + (0,21 x DP) si le produit DP est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;
I = 5 421,09 si le produit DP est supérieur à 25 000,
P est le poids de bagages à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
n° 281 du 04/12/2001 page 19291 à 19292
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 27 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :
P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 L'article 1
 l'article 26

Art. 2
 L'article 2
 l'article 27

Art. 3