Source: http://www.bugbrother.com/spip.php?article212
Timestamp: 2018-10-19 00:07:13+00:00

Document:
BUG <BR>Oth3r : LSQ : décret sur l’interdiction des free parties (1)
Fichier extrait de la mémoire cache de Bb) et -donc- des archives de bUg<BR>Oth3r, et +- nettoyé pour impression par rapport à sa VO sise à http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=INTD0200243A le 10 mai 2002 (la page a peut-être été modifiée depuis).
LSQ : décret sur l’interdiction des free parties (1)
Dixit : Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l’engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, prévu à l’article 7 du décret no 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical.
D’après Libération : Désormais, les organisateurs de rassemblements « donnant lieu à de la musique amplifiée », rassemblant plus de 250 personnes et « susceptibles de présenter des risques pour les participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux », devront envoyer à la préfecture, un mois avant la manifestation, une déclaration précisant qu’ils ont prévenu le maire de la commune concernée, et décrivant « les dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ». Ils devront joindre à cette déclaration une autorisation d’occuper les lieux délivrée par le propriétaire du site. S’ils ne respectent pas ces obligations, ils s’exposeront à une batterie de sanctions : suspension du permis de conduire pour une durée allant jusqu’à trois ans, confiscation du matériel sono, travail d’intérêt général et enfin, pour les personnes morales, amendes. Le décret prévoit toutefois que le délai pour envoyer la déclaration sera ramené à 15 jours pour les organisateurs de raves qui auront signé « un engagement de bonnes pratiques » avec les autorités.
J.O. Numéro 106 du 7 Mai 2002 page 9028
Textes générauxMinistère de l'intérieur
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret no 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
NOR : INTD0200243A
Vu le décret no 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical, notamment son article 7 ;
Art. 1er. - L'engagement de bonnes pratiques mentionné à l'article 7 du décret du 3 mai 2002 susvisé est ainsi défini :
« Je soussigné ..., ci-après désigné "l'organisateur", désireux d'organiser, dans le respect des lois et règlements, des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, avec diffusion de musique amplifiée, et afin de garantir le bon déroulement de ces rassemblements, souscris aux engagements suivants :
Art. 2. - Le préfet, dans chaque département, et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 7
 l'article 23
 l'article 23

Art. 1
 l'article 7

Art. 2