Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991129-202858
Timestamp: 2017-01-19 09:12:02+00:00

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France, Conseil d'État, 1 ss, 29 novembre 1999, 202858
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 202858Numéro NOR : CETATEXT000008052286 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-29;202858 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aboubakry X..., demeurant chez M. Younousse Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles 12 bis (7°) et 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Aboubakry X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 juin 1998, de la décision du préfet de l'Essonne du 31 mars 1998 confirmée le 22 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que M. X... entrait dès lors, à la date de l'arrêté attaqué, dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la décision par laquelle un titre de séjour a été refusé à M. X... a été notifiée à ce dernier le 24 juin 1998 ; que cette décision étant devenue définitive, faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière prise à son encontre sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. X..., de nationalité sénégalaise, soutient qu'il est entré en France en 1989, qu'il est intégré à la société française, sur le plan social, familial et professionnel, qu'il est hébergé chez un cousin, titulaire d'une carte de résident, que ses frères, dont la situation au regard du droit au séjour a été régularisée et que sa soeur, qui a la nationalité française, résident en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 18 novembre 1998, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ;
Considérant qu'en dehors des cas prévus par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, issu de la loi du 8 février 1995, qui n'est pas applicable en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions tendant à la délivrance à M. X... d'un titre de séjour, sont irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aboubakry X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-18Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 novembre 1999, n° 202858Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Prada BordenaveRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 29/11/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 6
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 art. 6
 art. 22