Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg83e.htm
Timestamp: 2019-07-17 03:14:50+00:00

Document:
Présentation des dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route instituant un dépistage systématique des stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière
CRIM 2001-16 F1/21-09-2001
NOR : JUSD0130142C
- 21 septembre 2001 -
I. - ÉPREUVES DE DÉPISTAGE ET ANALYSES ET EXAMENS MÉDICAUX, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES
1. Champ d'application des nouvelles dispositions
2. Moment auquel doivent intervenir les opérations de recherche de stupéfiants
3. Utilisation des fiches d'examen
4. Epreuves de dépistage
5. Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
5.1. Examen clinique
5.2. Prélèvement biologique
5.3. Recherche et dosage dans le sang des substances ou plantes classées comme stupéfiants (et, le cas échéant, des médicaments psychoactifs)
5.4. Transmission des résultats à l'officier ou l'agent de police judiciaire
5.5. Expertise de contrôle
6. Tarification des frais afférents aux opérations de recherche des stupéfiants
II. - TRANSMISSION DES DOCUMENTS À L'OBSERVATOIRE FRANÇAIS DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES
Laboratoires et experts pouvant effectuer les recherches et dosages des stupéfiants (liste au 21 septembre 2001)
L'article L. 235-1 du code de la route - ancien art. L. 3-1 - issu de la loi du 18 juin 1999 relative à la sécurité routière institue une recherche obligatoire des stupéfiants chez tout conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation routière. Inspiré des dispositions relatives aux contrôles d'alcoolémie, cet article prévoit que les officiers et agents de police judiciaire doivent soumettre ces conducteurs à des épreuves de dépistage et, si ces épreuves se révèlent positives ou sont impossibles, ou si le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques. Le refus de se soumettre à ces analyses ou examens est réprimé de deux ans d'emprisonnement et
30 000 F d'amende.
Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret n° 2001-751 du 27 août 2001 (JO du 28 août 2001, p. 13750 à 13761), insérant notamment dans la partie réglementaire du code de la route les nouveaux articles R. 235-1 à R. 235-13, et dont l'article 8 fixe au 1er octobre 2001 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ce décret a été complété par deux arrêtés SANP0123165A et MESP0123164A en date des 4 et 5 septembre 2001 (JO du 18 sept. 2001, p. 14802 et 14811).
Ces dispositions ont pour objet, comme l'indique l'article 4 du décret précité, que précisent les dispositions de l'arrêté du 4 septembre, de permettre la réalisation, sur le plan national, d'une étude épidémiologique portant sur un large échantillon de conducteurs . Cette étude, qui sera menée par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) et portera sur les accidents mortels commis du 1er octobre 2001 au 1er octobre 2003, doit déterminer quel est le rôle de la consommation de stupéfiants dans la commission des accidents de circulation. Elle permettra d'apprécier si la conduite sous l'empire de stupéfiants doit faire l'objet d'une incrimination spécifique et constituer une circonstance aggravante en cas d'atteinte à la vie ou l'intégrité physique de la personne.
Il convient de souligner que, en l'état des textes, ces dispositions n'ont aucune incidence juridique sur la responsabilité pénale d'un conducteur auteur d'un homicide involontaire, la constatation que le conducteur était sous l'emprise de produits stupéfiants n'augmentant pas la peine encourue . Toutefois, une recherche positive peut amener la juridiction à faire preuve d'une plus grande sévérité dans le prononcé de la peine. Elle peut également conduire le parquet, selon les circonstances et conformément aux indications de ma circulaire JUSA99000148C du 17 juin 1999, à apporter une réponse judiciaire à la toxicomanie du conducteur. C'est notamment pour cela que le résultat des analyses doit, comme l'indique le deuxième alinéa de l'article L. 235-1, être transmis au procureur de la République du lieu de l'accident, et qu'il devra être joint au dossier de la procédure.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conséquences pratiques qui résultent de ces dispositions pour les magistrats du parquet et les enquêteurs, s'agissant de la recherche des produits stupéfiants (I) et de la transmission des pièces de la procédure à l'OFDT (II).
L'article R. 235-1 du code de la route précise que la recherche de substances stupéfiantes doit être limitée aux seuls conducteurs (ne sont donc pas visés les passagers ou les piétons) impliqués dans un accident de circulation qui a eu des conséquences immédiatement mortelles. Ne sont donc concernés que les accidents ayant occasionné la mort immédiate d'une ou de plusieurs personnes dont le décès est constaté, sur les lieux de l'accident, par le médecin d'un service d'urgence .
Dans de telles circonstances, tous les conducteurs impliqués dans l'accident doivent faire l'objet d'une recherche de stupéfiants, y compris les conducteurs blessés ou décédés, et même s'ils ne sont pas les auteurs présumés des faits d'homicide involontaire (ainsi en cas de carambolage en chaîne sur une autoroute).
Bien évidemment, comme l'indique l'article R. 235-2 du code de la route, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage, et le cas échéant des analyses et examens médicaux, doit être le plus court possible.
Il en résulte notamment que ces épreuves de dépistage et ces analyses et examens, qui nécessitent en pratique que l'intéressé soit aussitôt transporté (si son état le permet) dans un centre hospitalier ou dans un cabinet médical (cf. infra), peuvent intervenir avant l'éventuel placement en garde à vue du conducteur. En effet, leur mise en oeuvre suppose que la personne accepte de rester à la disposition des enquêteurs le temps strictement nécessaire à leur exécution, le refus de l'intéressé de se soumettre à ces opérations constituant d'ailleurs un délit.
Les articles R. 235-4 et R. 235-10 prévoient que les résultats des épreuves de dépistage et des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques doivent être consignés sur des fiches d'examen, dont les modèles sont annexés à l'arrêté du 5 septembre 2001.
Ont été élaborées trois fiches "D", "E" et "F", dont la diffusion est en cours dans les services de police et les unités de gendarmerie. Chaque fiche comporte plusieurs exemplaires (quatre pour les fiches "E" et "F", deux pour l'original et la copie de la procédure judiciaire, un pour le service d'enquête, un pour l'étude épidémiologique, un exemplaire de plus pour la fiche "D", qui est destiné au conducteur).
Ces épreuves, dont les modalités d'exécution sont précisées par les articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route et les articles 1 à 5 de l'arrêté du 5 septembre 2001, consistent en un test de dépistage urinaire dont les réactifs sont enregistrés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui permet notamment de lire immédiatement les résultats pour les quatre familles de produits ou plantes classées comme stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés).
Elles doivent être effectuées par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire, dans un établissement autorisé à exercer l'activité de soins d'accueil et de traitement des urgences ou, à défaut, un établissement public de santé recevant habituellement des urgences et ayant sollicité cette autorisation. Le service de police ou de gendarmerie intervenant sur l'accident mortel de la circulation routière doit donc obligatoirement transporter le conducteur, si ce dernier n'est pas blessé, dans un tel établissement pour qu'il soit procédé aux épreuves de dépistage. Exceptionnellement, lorsque les circonstances l'exigent, les épreuves de dépistage peuvent être effectuées dans un cabinet médical par un médecin de ville.
Le matériel de dépistage (test de dépistage autorisé et flacon nécessaire au recueil des urines) doit être fourni au médecin requis par l'officier ou l'agent de police judiciaire. Toutefois, chaque fois que les épreuves de dépistage sont réalisées dans un service des urgences d'un établissement de santé, les matériels pour le dépistage urinaire seront en pratique fournis aux services des urgences par le laboratoire de biologie de l'établissement.
Le médecin requis doit, après avoir constaté le résultat, remplir la fiche "D" prévue à cet effet, dont un exemplaire (le 1er feuillet) est remis au conducteur pour l'informer du caractère négatif ou positif du test urinaire.
Ces analyses et examens, dont le contenu et les modalités sont précisés par les articles R. 235-5 et s. du code de la route et les articles 6 et s. de l'arrêté du 5 septembre 2001, sont obligatoires lorsque le dépistage est positif dans les urines pour au moins une des quatre familles de produits stupéfiants illicites ou lorsque les épreuves de dépistage sont impossibles (en particulier si le conducteur est blessé ou décédé) ou si le conducteur impliqué refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage.
Ils comportent les opérations suivantes :
- examen clinique (si l'état du conducteur le permet) ;
En cas de résultat positif au cours de cette dernière opération - et uniquement dans cette hypothèse - devront également être recherchés, afin d'éliminer tout facteur de confusion dans l'appréciation du rôle des stupéfiants dans l'accident en cause, certains médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire des véhicules.
Il est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, qui doit à l'issue remplir la fiche "E" dit "comportementale".
Le prélèvement biologique consiste en un prélèvement sanguin qui est également effectué par un médecin ou un étudiant en médecine, et donne lieu à la confection de deux échantillons.
La composition du nécessaire au prélèvement biologique est précisée par l'arrêté du 5 septembre 2001, qui détermine également les méthodes de prélèvement et de conservation des échantillons biologiques. Ce nécessaire devra en pratique être remis par l'agent de police judiciaire ou l'officier de police judiciaire au praticien requis.
En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons biologiques et l'examen du corps peuvent être également effectués par un médecin légiste au cours de l'autopsie judiciaire.
Ces analyses ne peuvent être confiées qu'à des laboratoires ou experts remplissant les conditions prévues par l'article R. 235-9 du code de la route et précisées par l'arrêté du 5 septembre 2001, notamment une obligation de déclaration auprès des préfectures.
La liste de ces laboratoires et experts, arrêtée à la date de la présente circulaire et qui m'a été transmise par la Délégation interministérielle à la sécurité routière, figure en annexe, et les procureurs de la République devront indiquer aux enquêteurs de leur ressort quel est le laboratoire qui devra être requis. Cette liste est susceptible d'être mise à jour sur le site internet du ministère de l'intérieur (interieur.gouv.fr).
L'officier de police ou l'agent de police judiciaire doit adresser au laboratoire les deux échantillons biologiques accompagnés d'un exemplaire des fiches "D", "E" et la liasse de quatre feuillets de la fiche "F".
La fiche "F" est remplie par le laboratoire d'analyses, elle retrace les résultats de la recherche et du dosage des stupéfiants et, le cas échéant, de la recherche de médicaments psychoactifs (cette fiche "F" doit également être renseignée par le laboratoire chargé de réaliser éventuellement une contre-expertise, cf. infra I.6).
Les différents exemplaires de la fiche "F" dûment complétés doivent être retournés à l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant assisté au prélèvement biologique, en application du deuxième alinéa de l'article R. 235-10, le service d'enquête devant ensuite transmettre ces résultats au procureur de la République, comme l'impose le deuxième alinéa de l'article L. 235-1.
Il est évidemment souhaitable que les analyses et le retour de ces documents puissent intervenir dans les meilleurs délais possibles, pour éviter de ralentir le déroulement de la procédure. Il est toutefois possible que le parquet décide d'engager des poursuites pour homicide involontaire, par exemple en ayant recours à la procédure de comparution immédiate, sans attendre le retour des résultats.
L'objet des nouvelles dispositions étant de procéder à une étude épidémiologique mais n'ayant pas de conséquence juridique, il n'est pas obligatoire de notifier à l'intéressé le résultat des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, que ceux-ci établissent ou non la présence de produits stupéfiants. C'est en pratique en cas de poursuites que la personnepourra, grâce à la consultation du dossier par son avocat, connaître ce résultat.
L'article R. 235-11 du code de la route rappelle toutefois que la personne peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de ce même article, en cas d'examen technique ou d'expertise, celle-ci est confiée à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9 du code de la route.
Le second alinéa de l'article R. 235-9 du code de la route précise en conséquence que le laboratoire ou l'expert doit conserver un des deux flacons mentionnés à l'article R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'une analyse de contrôle.
Les articles R. 235-12 et R. 235-13 du code de la route prévoient que les frais afférents aux épreuves de dépistage (y compris le test de dépistage), à l'examen médical, à la recherche et au dosage dans le sang des produits stupéfiants illicites et, en cas de résultat positif dans le sang, à la recherche des produits psychoactifs constituent des frais de justice, et les dispositions des articles R. 117 et R. 118 du code de procédure pénale ont été complétées en conséquence par l'article 3 du décret.
Le dépistage urinaire et, en cas de résultat positif, l'examen médical ainsi que le prélèvement biologique font l'objet d'une seule indemnité cotée C 1,5 (y compris lorsque ces actes ont été également accomplis dans le cadre d'un contrôle d'alcoolémie). Les frais relatifs à la recherche et au dosage des quatre familles de produits stupéfiants illicites sont cotés en B.800 et ceux concernant la recherche complémentaire de médicaments psychoactifs sont cotés en B.900.
L'article 4 du décret prévoit que doivent être adressées à l'OFDT, pour toutes les procédures d'accident mortel (y compris donc en cas de dépistage négatif), un exemplaire des fiches d'examen "D", "E" et "F", ainsi qu'une copie certifiée conforme de la procédure de flagrance, qui doit notamment comporter les procès-verbaux d'audition des parties et témoins, le plan du lieu de l'accident, les clichés photographiques et les fiches et les procès-verbaux concernant l'alcoolémie. Ces éléments sont en effet nécessaires pour permettre la réalisation de l'étude épidémiologique.
Il s'ensuit que ces procédures devront obligatoirement être établies par les services de police ou les unités de gendarmerie en quatre exemplaires (un original et une copie pour l'autorité judiciaire, une copie pour le service, une copie pour l'OFDT).
Les procédures sont à transmettre à l'adresse suivante :
105, rue La Fayette 75010 - Paris
Il doit être fait mention de cette transmission dans la procédure .
L'article 4 du décret indique que cette transmission doit être effectuée soit par le procureur de la République, soit, sur instructions de ce dernier, par l'officier ou l'agent de police judiciaire, et il précise, compte tenu des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, que cette transmission se fait lorsque l'enquête est close ou, en cas d'ouverture d'information, lorsque l'information est close.
En conséquence, peuvent être distinguées deux hypothèses.
1° Procédures dans lesquelles, sur instructions téléphoniques du procureur de la République, les documents sont directement adressés par le service d'enquête à l'OFDT (en même temps que la procédure est transmise au parquet ). Il en sera ainsi dans les cas suivants :
- procédures dans lesquelles le seul conducteur dont la responsabilité pénale était susceptible d'être engagée est décédé et pour lequel un classement sans suite doit nécessairement intervenir ;
- procédures dans lesquelles il a été procédé à une convocation par officier ou agent de police judiciaire ;
- procédures à l'issue desquelles le procureur de la République ordonne le défèrement de la personne pour procéder à une convocation par procès-verbal ou à une comparution immédiate.
2° Procédures dans lesquelles cette transmission doit être faite par les services du parquet de la juridiction :
- procédures ayant fait l'objet d'une ouverture d'information, la transmission pouvant avoir lieu dès l'intervention de l'ordonnance de règlement ;
- procédures communiquées sur courrier au parquet et non visées par le 1° ci-dessus, la transmission pouvant avoir lieu dès qu'une décision de classement sans suite ou de poursuite devant le tribunal correctionnel est intervenue.

References: l'article 8
 l'article 4
 l'article 3

L'article 4

L'article 4
 l'article 11