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Règlement relatif à la mise à profit des espaces publics sur le territoire des CFF - PDF
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1 Règlement relatif à la mise à profit des espaces publics sur le territoire des CFF 1 Généralités Situation initial, objectifs Champ d application Documents de référence et documents annexés Termes et définitions Mise à profit du territoire des CFF Principe Règlement de la gare... 3 Le règlement de la gare définit les règles à observer sur le domaine ferroviaire. Sur le domaine ferroviaire, il est interdit de: Mise à profit du territoire des CFF à des fins promotionnelles et événementielles Principe de l obligation d autorisation Requête en vue de l attribution de l autorisation Service d autorisation Conditions et cessibilité Tarifs pour la mise à profit du domaine ferroviaire des CFF Mise à profit des installations publicitaires sur le territoire des CFF Restrictions à la mise à profit du territoire des CFF Manquement aux dispositions du présent règlement Dispositions finales/entrée en vigueur... 7 Version de la réglementation N 20 Page 1/72 1 Généralités 1.1 Situation initial, objectifs Le présent règlement définit les principes de circulation des voyageurs, des clients et des passants dans les espaces publics situés sur le territoire des CFF ainsi que la mise à profit de ces espaces à des fins publicitaires, événementielles et promotionnelles. 1.2 Champ d application Le terme territoire des CFF englobe l ensemble des biensfonds appartenant aux CFF. Font partie du domaine ferroviaire les biensfonds des CFF (y compris les immeubles) sur lesquels se trouve une gare. On entend par espaces publics les parties du territoire des CFF qui disposent d un accès public. Concerne tous les collaborateurs, qui travaillent dans le gare. 1.3 Documents de référence et documents annexés Rien. 1.4 Termes et définitions Sont considérés comme des installations publicitaires tous les dispositifs fixes utilisés (directement ou indirectement) à des fins publicitaires (emplacements d affichage, p. ex). Les promotions sont des activités opérées dans un cadre temporel précis et visant à éveiller l intérêt des personnes, notamment dans le but d accroître le degré de notoriété d un produit ou service; elles requièrent peu de place, de personnel et d organisation de la part des CFF. Les événements, pour leur part, sont des activités à caractère provisoire concentrant un grand nombre de personnes dans un lieu et un but précis et qui, en raison de leur forte fréquentation, de l espace qu elles requièrent et/ou des mesures organisationnelles qu elles exigent des CFF prennent des proportions importantes, dépassant celles des événements promotionnels. Dans le cadre des promotions et des événements, les espaces publics peuvent être mis à profit aussi bien à des fins commerciales qu à des fins non lucratives. Les mises à profit non lucratives englobent toutes les activités qui poursuivent des intérêts politiques, religieux, humanitaires, culturels ou écologiques, à l exclusion de toute démarche commerciale. 2 Mise à profit du territoire des CFF 2.1 Principe Les espaces publics situés sur le territoire des CFF sont accessibles à toute personne dans le cadre d une utilisation conforme dans les limites prévues par la Version de la réglementation N 20 Page 2/73 loi et dans le respect du règlement de la gare (cf. ch. 2.2) applicable au domaine ferroviaire considéré et/ou des règlements ad hoc pertinents. Les mises à profit particulières (à des fins publicitaires, promotionnelles et événementielles) sont soumises à autorisation. 2.2 Règlement de la gare Le règlement de la gare définit les règles à observer sur le domaine ferroviaire. Sur le domaine ferroviaire, il est interdit de: Règlement de la gare Art. 1: s asseoir ou s allonger sur le sol et les escaliers Art. 2: circuler en deuxroues ou autre véhicule, skateboard, rollers, patins à roulettes ou équipements similaires sur les quais, rampes, escaliers, dans les halls, passages, notamment passages souterrains, à l exception des véhicules pour personnes invalides utilisés dans le cadre du trafic voyageurs et des déplacements autorisés Art. 3: garer un véhicule de tout type (vélos compris) en dehors des aires de stationnement prévues Art. 4: bloquer les accès (notamment les voies de sauvetage et d évacuation) Art. 5: fumer dans les zones spécifiées nonfumeurs Art. 6: se promener avec des animaux non tenus en laisse Art. 7: salir les lieux (en jetant des chewinggums ou mégots de cigarette, en crachant, en urinant, etc.) et déposer des déchets en dehors des conteneurs prévus à cet effet Explications complémentaires La notion de «véhicules» englobe notamment tous les engins assimilés à des véhicules. De tels engins correspondent à tous les moyens de locomotion équipés de roues ou roulettes mus par la seule forme musculaire des utilisateurs. En font partie les patins à roulettes, rollers, skateboards, trottinettes, monocycles et vélos d enfants (pour les enfants d âge préscolaire). Les chaises d invalides ne sont pas considérées comme des engins assimilés à des véhicules. Le terme «Fumer» sousentend : La consommation de tabac, de cannabis et d autres substances y compris l usage de l ecigarette. Version de la réglementation N 20 Page 3/74 Art. 8: séjourner à titre irrégulier dans des salles d attente Art. 9: poser des affiches, faire de la publicité, organiser des distributions gratuites et des offres de produits, des manifestations, des représentations, des campagnes de collecte et de signature, prendre des photos ou faire des prises de vue avec des installations et toute autre activité relevant de l usage commun accru sans autorisation Art. 10: mendier Art. 11: utiliser des appareils de diffusion sonore Art. 12: adopter un comportement inconvenant, notamment une attitude susceptible de gêner la clientèle ou le personnel/les mandataires des CFF Art. 13: donner à manger aux oiseaux et à d autres animaux L utilisation des salles d attente est autorisée avec un titre de transport valable ou pour accompagner et attendre des voyageurs. Les performances de musiciens et artistes de rue sont considérés comme des représentations. Les appareils de diffusion sonore englobent tous les appareils de reproduction tels que radio, lecteur MP3. On entend notamment par comportement inconvenant ce qui suit: grossièretés/incivilités; jeux de ballon et similaires; allumage de feu et utilisation de réchauds à gaz, ou similaires. Les instructions du personnel et des mandataires des CFF doivent être observées. 3 Mise à profit du territoire des CFF à des fins promotionnelles et événementielles 3.1 Principe de l obligation d autorisation La mise à profit du territoire des CFF à des fins promotionnelles et événementielles requiert une autorisation. Les CFF indiquent les emplacements de leur territoire qui peuvent être mis à profit à titre extraordinaire. 3.2 Requête en vue de l attribution de l autorisation L autorisation est attribuée sur requête écrite du demandeur (utilisateur). La requête doit contenir au minimum les indications suivantes: Version de la réglementation N 20 Page 4/75 personne morale: entreprise, y compris l identité complète de la personne agissant pour le compte de l entreprise ainsi que sa fonction; personne physique: nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du demandeur; description de la mise à profit envisagée du territoire des CFF (p. ex distribution gratuite de produits) et thème de l utilisation; emplacement souhaité; date, heure et durée de la campagne faisant l objet de la demande; nombre d intervenants; désignation des équipements ou moyens devant être utilisés dans le cadre de la campagne (p. ex stand ou installation similaire), mode de transport du matériel, heures d arrivée sur les lieux et de départ prévues; coordonnées exactes (téléphone mobile) de la personne responsable sur place. Les CFF peuvent exiger d autres informations dans la mesure où elles sont nécessaires à l évaluation de la requête. La requête doit être déposée auprès des CFF selon la procédure ciaprès. Pour les promotions: au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue de la promotion prévue. Une attribution dans les temps de l autorisation ne peut être garantie si la demande a été déposée après ce délai. Les demandes peuvent être déposées au plus tôt cinq mois à l avance. Pour les événements: au plus tard quatre mois avant le mois de réalisation de l événement. 3.3 Service d autorisation Les requêtes en vue de l attribution d une autorisation doivent être adressées au service d autorisation suivant: Chemins de fer fédéraux suisses CFF CFF Immobilier IMBWGBFSQP Museumstrasse Zurich Conditions et cessibilité Les autorisations peuvent faire l objet de conditions. Les autorisations ne sont pas cessibles. 3.5 Tarifs pour la mise à profit du domaine ferroviaire des CFF Version de la réglementation N 20 Page 5/76 Les tarifs en vigueur pour la mise à profit du domaine ferroviaire figurent aux annexes 1 et 3 (pour les mises à profit non lucratives) et/ou aux annexes 2 et 4 (pour les mises à profit commerciales). Afin de couvrir les coûts liés à l utilisation, au nettoyage et à la remise en état du territoire, les CFF sont en droit d exiger de l utilisateur le versement d un paiement anticipé ou la fourniture d une garantie (p. ex. caution). Les CFF se réservent le droit de répercuter sur l utilisateur les coûts liés aux dépenses extraordinaires ainsi engendrées. 4 Mise à profit des installations publicitaires sur le territoire des CFF Les CFF ont transféré à des entreprises privées (partenaires publicitaires) l installation et l exploitation des surfaces publicitaires sur son territoire (p. ex. supports pour pose d affiches ou eboards). Les requêtes en vue de l utilisation de telles installations publicitaires doivent être adressées aux partenaires correspondants. Les prix fixés par le partenaire publicitaire concerné s appliquent. 5 Restrictions à la mise à profit du territoire des CFF La mise à profit du territoire des CFF ne doit pas: perturber l exploitation ferroviaire ou entraver l accès aux trains, créer une situation de danger, aller à l encontre des règles de la décence, enfreindre les droits de la personnalité, nuire à la propreté ni enfreindre d autres prescriptions légales. Les éventuelles interdictions cantonales en matière de publicité doivent également être observées sur le territoire des CFF. Si la mise à profit des espaces enfreint ces règles, les CFF sont en droit de restreindre ou d interdire la campagne, voire d organiser l annulation ou l interruption immédiate d une campagne en cours. Toute demande d indemnisation financière de la part de l organisateur de la campagne est exclue dans ce cas. Les CFF sont en outre en droit de limiter la durée ou les conditions de réalisation d une campagne dans la mesure où cette restriction va dans l intérêt des autres utilisateurs des installations publicitaires et supports promotionnels, dans celui des voyageurs et des passants ou lorsqu une telle restriction vise à préserver tout autre intérêt. Version de la réglementation N 20 Page 6/77 6 Manquement aux dispositions du présent règlement Les manquements aux dispositions du présent règlement, en particulier au règlement de la gare et au code pénal suisse (y c. code pénal accessoire), peuvent aboutir à des décisions de renvoi, à des dénonciations (en particulier sur la base de l art. 86 de la loi sur les chemins de fer LCdF) et à des demandes de dommagesintérêts. 7 Dispositions finales/entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier Il remplace le règlement «Principes relatifs aux surfaces publicitaires» Z R du 22 février Les annexes suivantes font partie intégrante du présent règlement: Annexe 1: tarif pour la mise à profit non lucrative du domaine ferroviaire des CFF à des fins promotionnelles Annexe 2: tarif pour la mise à profit commerciale du domaine ferroviaire des CFF à des fins promotionnelles Annexe 3: tarif pour la mise à profit non lucrative du domaine ferroviaire des CFF à des fins événementielles Annexe 4: tarif pour la mise à profit commerciale du domaine ferroviaire des CFF à des fins événementielles Version de la réglementation N 20 Page 7/78 Annexe 1 réglementation IM70002 Tarif pour l organisation d événements promotionnels non lucratifs sur le domaine ferroviaire des CFF 1. Tarif Catégorie Tarif Collecte de signatures Aucun tarif Opérations de distribution gratuite Aucun tarif Stands CHF 90. Les tarifs sont indiqués en CHF, TVA au taux de 8% incluse. 2. Gares et catégories tarifaires De manière générale, les tarifs s appliquent à toutes les catégories de gares (RailCity, Gare et plus, gares moyennes, petites gares). 3. Conditions Les conditions générales de mise à profit pour un événement promotionnel non lucratif s appliquent. Page 1/19 Annexe 2 réglementation IM70002 Tarif pour l organisation d événements promotionnels à des fins commerciales sur le domaine ferroviaire des CFF Lien vers la brochure: 1. Tarifs Les tarifs pour l organisation d événements promotionnels à des fins commerciales sont conformes aux conditions du marché. Ils sont publiés sur le site Internet des CFF, à l adresse suivante: Tous les tarifs sont indiqués en CHF, TVA au taux de 8% en sus. Les CFF peuvent définir des conditions spéciales lorsque la mise à profit commerciale de leur domaine ferroviaire comporte des fins accessoires non lucratives. 2. Conditions Les conditions générales de mise à profit pour un événement promotionnel à des fins commerciales s appliquent. Page 1/110 Annexe 3 réglemantation IM70002 Tarif pour la mise à profit non lucrative du domaine ferroviaire des CFF à des fins événementielles 1. Tarif Catégorie Événements totalement non lucratifs non sponsorisés Événements non lucratifs sponsorisés Tarif Selon les dépenses effectives, max. CHF Tarif commercial conformément à l annexe 4 Les tarifs sont indiqués en CHF, TVA au taux de 8% incluse. 2. Remarques Les conditions générales de mise à profit pour les manifestations à but non lucratif sur l aire de la gare en date 1 er mai 2014 s appliquent. Le tarif en fonction des dépenses effectives est le produit du nombre d heures de travail et du taux horaire de CHF Un événement est dit sponsorisé si des entreprises exerçant une activité commerciale y sont représentées. Conformément à l annexe 4, un tarif spécial s applique aux événements commerciaux comportant des fins accessoires non lucratives. Les surfaces requises pour l organisation de l événement sont disponible à partir de 22h00 la veille de l événement à des fins de montage et jusqu à 5h00 le lendemain de l événement à des fins de démontage. Page 1/111 Annexe 4 réglementation IM70002 Tarif pour la mise à profit commerciale du domaine ferroviaire des CFF à des fins événementielles 1. Tarif pour toutes les gares Catégories Tarif 1/3 de la halle 600 m 2 Tarif 2/3 de la halle1200 m 2 Tarif halle complète 1800 m 2 Événements commerciaux/ sponsorisés/foires/marchés/ événements sportifs Prix du marché Prix du marché Prix du marché Événements commerciaux comportant des fins accessoires non lucratives Par jour à Zurich Par jour à BE/BS/LU /m 2 min /m 2 min Montage/démontage Par jour pour toutes les catégories /m 2 min Les tarifs sont indiqués en CHF, hors TVA au taux de 8%. 2. Remarques Les conditions de mise à profit de la surface concernée s appliquent. Page 1/1 Documents pareils
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