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Timestamp: 2017-07-24 06:56:12+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1995, 157083
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 157083Numéro NOR : CETATEXT000007842789 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-24;157083 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... MARQUER et M. Benoît X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant l'article 1er du jugement du 17 mars 1993 du tribunal administratif de Paris, a condamné l'Etat à leur verser une somme de 580 000 F au titre de la responsabilité de l'Etat en raison de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine de M Bernard X..., leurs mari et père, décédé, ainsi que 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser, d'une part, la somme de 2 millions de francs diminuée de la somme de 1 320 000 F versée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (F.I.T.H.), ladite somme assortie des intérêts légaux à compter du 12 décembre 1989, d'autre part, la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes ;
- les observations de Me Blanc, avocat des consorts X... ;
Considérant qu'en versant aux requérants une indemnité en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, le Fonds d'indemnisation n'a pas fait droit à la sommation de payer adressée par la victime à l'Etat, sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité et à la suite de laquelle a été engagée contre l'Etat l'action en réparation faisant l'objet de l'arrêt attaqué et n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non indemnisé par le Fonds, la cour n'a pas commis une erreur de droit en n'accordant les intérêts dus à la victime que sur la somme restant ainsi à la charge de l'Etat ;
Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation dupréjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisé du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du montant du préjudice indemnisable ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déduit des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser les secours versés par le fonds privé de solidarité des hémophiles instauré par le protocole du 10 juillet 1989 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Mme Z... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 février 1994 ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, soit condamné à verser aux consorts X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Décret 92-759 1992-07-31 art. 17Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1995, n° 157083Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaigneauRapporteur public : M. FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 24/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 47
 l'article 75
 art. 17
 art. 47
 art. 75