Source: https://bovy.net/conditions-dentreprosage/
Timestamp: 2020-08-15 13:01:46+00:00

Document:
Conditions générales d'entreposage - Bovy Déménagements SA
Conditions générales d’entreposage du groupe professionnel Déménagements de l’Association suisse des transports routiers ASTAG
Tout ordre d’entrepôt est exécuté conformément aux présentes conditions générales d’entreposage du groupe professionnel Déménagements de l’Association suisse des transports routiers ASTAG, sauf disposition légale impérative contraire.
Les conditions générales d’entreposage s’appliquent à tous les domaines d’activité de l’entrepositaire décrits en détail ci-après.
Le domaine d’activité de l’entrepositaire au sens des conditions générales d’entreposage 2005 comprend exclusivement l’entreposage, la garde des marchandises entreposées, de même que leur emmagasinage et leur sortie du magasin.
L’entrepositaire est tenu d’attester l’entrée des marchandises en magasin en délivrant un récépissé au déposant. Seul le récépissé fait foi quant à la nature et au nombre des objets entreposés. Le récépissé ne lie les parties qu’après avoir été signé par l’entre- positaire et le déposant. Le récépissé n’est pas un papier-valeur, et il ne peut par conséquent être ni remis en nantissement, ni donné en gage, ni transféré. On pourra renoncer à l’émission d’un récépissé, lorsque le déposant place les marchandises dans un magasin séparé ou dans un conteneur fermé à clé.
L’ordre d’entrepôt doit contenir toutes les indications nécessaires à son exécution régulière, tels que renseignements sur les marchan- dises réglementées (par exemple: marchandises non dédouanées, réserves obligatoires, etc.) ainsi que sur celles qui exigent un traitement particulier (par exemple émissions d’odeurs, charge au sol particulière, dimensions exceptionnelles, prescriptions relatives au taux d’humidité et à la température, etc.).
h) dommages dus à un cas de force majeure tel que guerre, tremblement de terre, pillage, destruction, troubles sociaux;
i) perte ou avarie de supports de données ou de leur contenu;
j) dommages en cas d’entreposage en conteneurs ou en cas de location de locaux séparés.
L’entrepositaire n’est tenu d’assurer les objets déposés contre les dommages provoqués par l’incendie, les dégâts d’eau et le vol que s’il en a reçu, par écrit, le mandat du déposant, avec indication de la valeur à assurer et des risques à couvrir.
En revanche, l’entrepositaire est en droit d’assurer les marchandises entreposées contre les dommages causés par l’incendie, les dégâts d’eau ou le vol, jusqu’à concurrence du montant usuel, même sans en avoir reçu le mandat, mais en avisant aussitôt le déposant. Si celui-ci ne demande pas, par retour du courrier, une modification de la valeur d’assurance fixée par l’entrepositaire à bien plaire, c’est cette valeur qui fait foi.
Les coûts supplémentaires correspondants sont facturés séparément.
Art. 7 Changement de domicile
Art. 8 Droit de rétention et vente de gré à gré
Si le déposant ne paie pas la taxe d’entrepôt dans le délai qui lui a été imparti, sous la menace de la vente des marchandises, à la dernière adresse qu’il a communiquée (article 7), l’entrepositaire peut réaliser librement et au mieux les marchandises concernées, sans autre formalité (selon sa libre appréciation, vente de gré à gré ou, en cas de valeur vénale minime, destruction).
Art. 9 Transmission du récépissé
Art. 10 Inspection des marchandises entreposées
Art. 11 Résiliation
Art. 12 Sortie des marchandises
S’il demande la restitution d’objets isolés, le déposant est tenu de prendre à sa charge les frais occasionnés pour le déplacement des meubles, l’ouverture des caisses et toute autre prestation de travail. En cas de retrait partiel, l’entrepositaire a le droit de se faire délivrer un reçu. En cas de retrait partiel ou d’entreposage supplé- mentaire, l’entrepositaire peut modifier la taxe d’entrepôt.
Si le transport des marchandises n’est pas exécuté par l’entre- positaire, ce dernier a droit à une indemnisation appropriée pour ses coûts d’infrastructure (rampe, lift, etc.) et de personnel.
Art. 14 Vente des marchandises entreposées
Dernière version du 01.01.2006 © ASTAG

References: Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14