Source: https://docplayer.fr/3027105-Recueil-de-legislation-a-n-99-21-mai-2012-s-o-m-m-a-i-r-e.html
Timestamp: 2020-01-26 02:05:15+00:00

Document:
RECUEIL DE LEGISLATION. A N mai S o m m a i r e - PDF Téléchargement Gratuit
Download "RECUEIL DE LEGISLATION. A N 99 21 mai 2012. S o m m a i r e"
1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1225 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N mai 2012 S o m m a i r e Règlement ministériel du 23 avril 2012 arrêtant les conditions et le modèle du certificat médical pour l'obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire page 1226 Règlement grand-ducal du 12 mai 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d exploitation technique et opérationnelle de l aéroport de Luxembourg Règlement grand-ducal du 12 mai 2012 portant publication et exécution de l Annexe 14, Volume I, à la Convention relative à l Aviation Civile Internationale sur le CR146 entre Lenningen et Dreiborn à l occasion de travaux routiers sur le CR322 à Wahlhausen à l occasion de travaux routiers sur le CR134 entre Beyren et Mensdorf à l occasion de travaux routiers sur le CR188 entre Schuttrange et Canach à l occasion du tournage d un film sur la N1 entre Grevenmacher et Mertert à l occasion de travaux routiers sur le CR364 entre le lieu-dit «Vugelsmillen» et Berdorf à l occasion du tournage d un film sur la N7 de Colmar/Berg à Roost à l occasion de travaux routiers sur les N3, CR132, CR154, CR226 et CR234 à l occasion d une manifestation sportive Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 Ratification de la République d Afrique du Sud Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), signé à Genève, le 8 juin 1977 Ratification de la République des Philippines Convention tendant à faciliter l accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 Adhésion de Malte Protocole nº 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984, tel qu amendé par le Protocole nº 11 Ratification par le Royaume de Belgique Convention sur la notification rapide d un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 Adhésion du Royaume du Cambodge Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989 Adhésion de la Mongolie Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994 Adhésion du Royaume du Cambodge
2 1226 Règlement ministériel du 23 avril 2012 arrêtant les conditions et le modèle du certificat médical pour l obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire. Art. 1 er. Le certificat médical pour l obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire comporte les indications et questions suivantes: Au recto: Nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile, numéro du passeport ou de la carte d identité de la personne examinée; Les catégories du permis de conduire sollicitées. A. Un questionnaire libellé comme suit: 1. Antécédents de la personne examinée pouvant avoir une incidence sur la conduite d un véhicule maladies, opérations, accidents. 2. La personne examinée a-t-elle été atteinte de a) maladies cardiaques (date début), b) diabète sucré (date début + traitement médicamenteux, date de la dernière hypoglycémie), c) maladies de sang, d) déficience rénale grave, e) maladies du système nerveux, f) vertiges, syncopes ou malaises analogues, g) crises convulsives, des crises équivalentes ou des crises d épilepsie (date de la dernière crise + traitement médicamenteux), h) traumatisme crânio-cérébral, i) la personne examinée a-t-elle commise des abus de soporifiques ou de stupéfiants, j) la personne examinée a-t-elle commise des abus de boissons éthyliques, k) la personne examinée a-t-elle subie une cure (de désintoxication ou autre) dans un établissement psychiatrique? Le questionnaire comprend en outre une déclaration, datée et signée par la personne examinée, ayant la teneur suivante: «Je soussigné(e) déclare avoir répondu sincèrement aux questions ci-dessus et à toute autre question posée par le médecin. Je reconnais avoir été averti(e) que toute déclaration inexacte pourra entraîner le refus ou le retrait du permis de conduire (article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques).» Lieu, date et signature de la personne examinée. Au verso: B. Le résultat de l examen médical portant sur: 1. la taille 2. le poids 3. l état général 4. les yeux, notamment: acuité visuelle œil droit (en 10mes) } avec ou sans correction œil gauche (en 10mes) vision binoculaire (en 10es) altération de la sensibilité aux contrastes (sens chromatique) champ visuel mobilité oculaire remarques
3 les oreilles: acuité auditive oreille droite oreille gauche vertige 6. le squelette: colonne vertébrale membres 7. le thorax poumons cœur et vaisseaux pouls tension artérielle 8. bassin et organes abdominaux 9. membres: tonus musculaire trophicité force musculaire motilité réflexes rotuliens: droite gauche réflexes achilléens: droite gauche autres signes pyramidaux: droite gauche 10. coordination: tremblement (origine et nature) Romberg autres épreuves 11. signes d une déficience mentale ou de troubles mentaux 12. urines: sucre albumine autres analyses 13. troubles endocriniens graves, autres que le diabète sucré 14. autres anomalies ou maladies 15. restrictions à proposer (p. ex. lunettes, prothèse, aménag. spécial du véhicule) 16. examen complémentaire recommandé 17. remarques spéciales du médecin. La date, les conclusions, les nom et prénoms ainsi que le cachet et la signature du médecin-examinateur. Art. 2. Le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement. Il a une durée de validité de trois mois, à compter de la date d établissement par le médecin-examinateur. Art. 3. Le règlement ministériel du 27 janvier 2011 fixant les modalités du certificat médical pour l obtention, la transcription et le renouvellement d un permis de conduire, est abrogé. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 19 janvier Luxembourg, le 23 avril 2012.
4 1228 L-2938 Luxembourg CERTIFICAT MÉDICAL* pour l obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire Nom et prénoms de la personne examinée: Date: et lieu de naissance: Profession: Domicile: rue et No: No du passeport ou de la carte d identité: LES CATÉGORIES DU PERMIS DE CONDUIRE: Catégories A - AM (cyclomoteur), A1 motocycle léger, A2 motocycle 35kW, A motocycle; Catégorie B - véhicule automoteur, autre que de la catégorie A, dont la m.m.a n excède pas 3.500kg et conçu pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur (voiture automobile à personnes); Catégorie C - camion; Catégorie C1 - camion dont la m.m.a 7.500kg; Catégorie D - autobus/autocar; Catégorie D1 - autobus/autocar: transport de seize passagers au maximum, outre le conducteur; Catégorie CE, C1E, DE, D1E, BE ensemble de véhicules couplés; Catégorie F - tracteur, machine automotrice dont la m.m.a kg. A. QUESTIONNAIRE (Questions à poser par le médecin à la personne examinée) 1. Antécédents pouvant avoir une incidence sur la conduite d un véhicule. Maladies? Opérations? Accidents? 2. Maladies/troubles a) Souffrez-vous d une maladie cardiaque? (date début)_ b) Souffrez-vous d un diabète sucré? (date début + traitement médicamenteux) Date de la dernière hypoglycémie? c) Souffrez-vous d une maladie de sang? d) Souffrez-vous d une déficience rénale grave? e) Souffrez-vous d une maladie du système nerveux? f) Avez-vous eu des vertiges, des syncopes ou malaises analogues? g) Avez-vous eu des crises convulsives, des crises équivalentes ou des crises d épilepsie? Si oui: Date de la dernière crise + traitement médicamenteux h) Avez-vous eu un traumatisme crânio-cérébral? i) Existe-t-il un abus de soporifiques ou de stupéfiants? j) Existe-t-il un abus de boissons éthyliques? k) Avez-vous fait une cure (de désintoxication ou autre) dans un établissement psychiatrique? Je soussigné(e) déclare avoir répondu sincèrement aux questions ci-dessus et à toute autre question posée par le médecin. Je reconnais avoir été averti(e) que toute déclaration inexacte pourra entraîner le refus ou le retrait du permis de conduire (art. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques). Fait à, le *le présent certificat a une durée de validité de trois mois, à compter de sa date de délivrance (signature de la personne examinée)
5 1229 B. EXAMEN MÉDICAL: 1. Taille: 9. Membres: 2. Poids: tonus musculaire: 3.Etat général: trophicité: 4. Yeux: force musculaire: motilité: acuité visuelle (à indiquer en 10es) réflexes rotul.: d g sans correction: OD réflexes achill.: d g autres: OG signes pyramidaux: d g vision binoculaire: 10. Coordination: avec correction: OD tremblement (origine et nature): OG Romberg: autres épreuves: vision binoculaire: 11. Signes d une déficience mentale ou de troubles le candidat porte-t-il des lentilles de contact? mentaux: altération de la sensibilité aux contrastes (sens chromatique) anisocorie: 12. Urines: pupilles forme: d g sucre: réactions: d g albumine: autres analyses: champ visuel: nystagmus: 13. Troubles endocriniens graves, autres que le diabète sucré autres affections: 5. Oreilles: 14. Autres anomalies ou maladies: ouïe: d g vertige: 15. Restrictions à proposer (p.ex. lunettes, prothèse, aménag. spécial du véhicule): 6. Squelette: colonne vertébrale: membres: 7. Thorax: 16. Examen complémentaire recommandé? poumons: cœur et vaisseaux: pouls: T.A.: 17. Remarques spéciales du médecin: 8. Bassin et organes abdominaux: apte Je soussigné(e) certifie que la personne préqualifiée est apte sous réserve (No de référence) inapte BE C1E CE à conduire un véhicule automoteur de la catégorie AM A1 A2 A B C C1 D D1 F D1E (souligner ce qui convient) DE Fait à, le_ Dressé par le docteur: Médecin: (cachet et signature du médecin)
6 1230 Règlement grand-ducal du 12 mai 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d exploitation technique et opérationnelle de l aéroport de Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu la loi modifiée du 25 mars 1948 relative à l adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l Aviation Civile Internationale et à l Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l Aviation Civile réunie à Chicago; Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l accès au marché de l assistance en escale à l aéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l aviation civile et, c) d instituer une Direction de l Aviation Civile; Vu la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant a) création de l Administration de la navigation aérienne; b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat; la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l accès au marché de l assistance en escale à l aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l aviation civile, et c) d instituer une Direction de l aviation civile; la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l exploitation de l aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d une nouvelle aérogare; c) abrogation de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l administration de l Aéroport; Les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés ayant été demandés; Vu l article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. L alinéa 2 de l article 1 er du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d exploitation technique et opérationnelle de l aéroport de Luxembourg est remplacé par l alinéa suivant: «2) Les atterrissages et décollages d aéronefs ultra-légers, de planeurs ainsi que les vols d essais d aéronefs prototypes sont interdits à l aéroport sauf autorisation préalable du Ministre qui en détermine les conditions, sur avis conforme de la Direction de l Aviation Civile en ce qui concerne les aspects touchant à la sécurité aérienne et à la sûreté aéroportuaire.» Art. 2. L article 9 du même règlement est remplacé par le texte suivant: «Art. 9. Toute activité offerte au public dans le cadre d une porte ouverte ou de toute autre manifestation à caractère international en dehors du cadre normal des opérations du demandeur, est soumise à l autorisation écrite et préalable du Ministre, qui en détermine les conditions et peut couvrir toute activité ou vol même non visés à l article 1 er. La demande d autorisation doit être présentée au moins 30 jours avant la date prévue pour la manifestation. Elle comprend le programme des activités proposées et est accompagnée de toutes les pièces indispensables à l instruction du dossier. L autorisation du Ministre est délivrée sur avis demandé à la Direction de l aviation civile et à l administration. En aucun cas, les activités visées à l alinéa premier ci-dessus ne peuvent gêner le déroulement normal des activités de l exploitation aéronautique à l aéroport. Toute demande introduite au titre du présent article est sujette au paiement préalable d une redevance non remboursable de 125 euros.» Art. 3. L article 11 du même règlement est remplacé par le texte suivant: «Art. 11. Les vols d entraînement sont autorisés pour les aéronefs inscrits au relevé des immatriculations luxembourgeois ainsi que pour les aéronefs inscrits à un relevé des immatriculations étranger. Les aéronefs noninscrits au relevé des immatriculations luxembourgeois doivent être utilisés dans le cadre d une école de pilotage ou d un organisme de formation agréés par la Direction de l Aviation Civile. Toute autre activité de formation devra au préalable être agréée par les soins de la Direction de l Aviation Civile sur la base d une demande motivée en relation avec l activité de formation sollicitée. L aéroport est ouvert à la circulation aérienne entre et heures. L ouverture est fixée de à heures pour les vols effectués par des aéronefs à réaction qui ne sont pas conformes aux dispositions de l Annexe 16, Volume 1, Chapitre 3, de la Convention de Chicago en vigueur au moment du vol.
7 1231 L ouverture est fixée pour les vols locaux en aéronefs monomoteurs et multimoteurs: du lundi au samedi de 6.30 heures à heures; les dimanches et jours fériés de heures à heures. Les vols d entraînement en aéronef multimoteur sont interdits les dimanches et jours fériés. Pendant les heures d ouverture, les circuits d aérodrome successifs avec des posé-décollé sont autorisés: du lundi au samedi de heures à heures; les dimanches et jours fériés de heures à heures et de heures à heures. Est considéré comme vol local, au sens du présent règlement, tout vol qui a son départ et son arrivée à l aéroport sans escale intermédiaire à l étranger. Est considéré comme vol d entraînement, au sens du présent règlement, tout vol qui est constitué par: a) des circuits d aérodrome successifs avec des posé-décollé; b) des opérations d approche en régime de vol VFR ou IFR avec ou sans atterrissage et suivies d une remise de gaz.» Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Art. 5. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement Château de Berg, le 12 mai durable Henri Règlement grand-ducal du 12 mai 2012 portant publication et exécution de l Annexe 14, Volume I, à la Convention relative à l Aviation Civile Internationale. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l article 76, alinéa 2, de la Constitution; Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l Aviation Civile Internationale et notamment ses articles 54 (1) et 90; Vu l Annexe 14 à la Convention relative à l Aviation Civile Internationale; L avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé; Vu l article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. L Annexe 14, Volume I, à la Convention relative à l Aviation Civile Internationale (cinquième édition - juillet 2009), annexée à la présente est publiée au Mémorial pour sortir ses effets. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Art. 2. Notre Ministre ayant les transports aériens dans ses compétences est habilité à prendre un règlement d exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 12 mai Henri (L annexe du présent règlement grand-ducal sera publiée au Recueil des Annexes au Mémorial A.) sur le CR146 entre Lenningen et Dreiborn à l occasion de travaux routiers. Considérant qu à l occasion de travaux de mise en œuvre de la couche de roulement, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR146 entre Lenningen et Dreiborn;
8 1232 Art. 1 er. Pendant la phase d exécution des travaux routiers, l accès au CR146 entre Lenningen et Dreiborn, (P.K. 5,300 5,900), est interdit aux conducteurs de véhicules et d animaux dans les deux sens, à l exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2012 jusqu à l achèvement des travaux. sur le CR322 à Wahlhausen à l occasion de travaux routiers. Considérant qu à l occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le C322 à Wahlhausen; Art. 1 er. Pendant la phase d exécution des travaux, la circulation est réglementée comme suit: Le CR322 à Wahlhausen (P.K. 11,620 11,750) est rétréci sur une voie de circulation. La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. En cas de non-fonctionnement desdits signaux, les conducteurs de véhicules et d animaux circulant dans un sens doivent céder le passage à ceux qui viennent en sens inverse, conformément aux articles 127 et 137 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l approche et à la hauteur du chantier, la vitesse maximale est limitée à 70 km/h respectivement à 50 km/h. Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2, C,14 portant les inscriptions «70» respectivement «50» et C,13aa. Les signaux A,4b, A,15, A,16a et B6 sont également mis en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi Art. 3. Le présent règlement prend effet le 24 mai 2012 jusqu à l achèvement des travaux. sur le CR134 entre Beyren et Mensdorf à l occasion de travaux routiers. Considérant qu à l occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR134 entre Beyren et Mensdorf; Art. 1 er. Pendant la phase d exécution des travaux, la circulation sur le CR134 (P.K. 6,410 7,470) entre Beyren et Mensdorf est réglée par des signaux colorés lumineux.
9 1233 La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l inscription «50», C,13aa et D,2. Les signaux A,15 et A,16a sont également mis en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi Art. 3. Le présent règlement prend effet le 25 mai 2012 jusqu à l achèvement des travaux. sur le CR188 entre Schuttrange et Canach à l occasion du tournage d un film. Considérant qu à l occasion du tournage d un film, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR188 entre Schuttrange et Canach; Art. 1 er. Pendant la durée du tournage, l accès au CR188 entre Schuttrange et Canach (P.K. 0,685 3,970) est interdit aux conducteurs de véhicules et d animaux dans les deux sens, à l exception des conducteurs circulant en relation avec le tournage du film. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 2012 de 06h00 à 19h00 et le 26 mai 2012 de 06h00 à 18h00. sur la N1 entre Grevenmacher et Mertert à l occasion de travaux routiers. Considérant qu à l occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N1 entre Grevenmacher et Mertert; Art. 1 er. Pendant la phase d exécution des travaux, la circulation sur la N1 (P.K. 29,964 30,010) entre Grevenmacher et Mertert est réglée par des signaux colorés lumineux. La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l inscription «50», C,13aa et D,2. Les signaux A,15 et A,16a sont également mis en place.
10 1234 Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi Art. 3. Le présent règlement prend effet le 26 mai 2012 jusqu à l achèvement des travaux. sur le CR364 entre le lieu-dit «Vugelsmillen» et Berdorf à l occasion du tournage d un film. Considérant qu à l occasion du tournage d un film, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR364 entre le lieudit «Vugelsmillen» et Berdorf; Art. 1 er. Pendant la durée du tournage, le stationnement est interdit sur tout le parking «Predigtstuhl» aux abords du CR364 entre le lieu-dit «Vugelsmillen» et Berdorf, (P.K. 10,780 10,830), à l exception des véhicules en relation avec le tournage du film. Cette prescription est indiquée par le signal C,18. Un panneau additionnel renseigne sur le jour et l heure pendant lesquels l interdiction s applique. Art. 3. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 2012 de heures jusqu au 30 mai 2012 à heures. sur la N7 de Colmar/Berg à Roost à l occasion de travaux routiers. Considérant qu à l occasion de travaux de mise en œuvre de la couche de roulement, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N7 entre Colmar/Berg et Roost; Art. 1 er. Pendant la phase d exécution des travaux routiers, l accès à la N7 entre Colmar/Berg et Roost, (P.K. 23,150 25,350), est interdit aux conducteurs de véhicules et d animaux dans les deux sens, à l exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 2012 jusqu à l achèvement des travaux.
11 1235 sur les N3, CR132, CR154, CR226 et CR234 à l occasion d une manifestation sportive. Considérant qu à l occasion de la course cycliste «SKODA Tour de Luxembourg 2012», il y a lieu de règlementer la circulation sur les N3, CR132, CR154, CR226 et CR234; Art. 1 er. La circulation est réglementée comme suit: L accès aux tronçons de route énumérés ci-dessous est interdit aux conducteurs de véhicules et d animaux dans le sens indiqué et la voie publique est uniquement accessible par le sens opposé: CR132 entre Syren et Moutfort (P.R. 12,470 16,690), CR154 entre Alzingen et Syren (P.R. 0 5,225), CR226 entre Contern et Hesperange (P.R. 11,350 5,510), CR234 entre Moutfort et Contern (P.R. 7,390 4,780). L accès à la N3 à Hesperange (P.R. 5,100 5,600) est interdit aux conducteurs de véhicules et d animaux dans les deux sens. Le stationnement est interdit des deux côtés sur toute la longueur des tronçons énumérés ci-dessus. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,1a, C,2a et C,18 complétés par un panneau additionnel portant les inscriptions du jour et des heures pendant lesquels l interdiction s applique. Une déviation est mise en place. Art. 2. Les dispositions de l article 1 er ne s appliquent pas aux véhicules autorisés par l organisateur de la course à y participer, à l accompagner ou à veiller au bon déroulement de la course, pour autant que les besoins de celle-ci l exigent. Les dispositions réglementaires qui sont par ailleurs en vigueur sur ces tronçons de la voie publique, notamment en ce qui concerne les limitations réglementaires de la vitesse, le sens de la circulation, le contournement des obstacles et la priorité de passage, ne s appliquent pas aux véhicules autorisés par l organisateur de la manifestation sportive à y participer ou à l accompagner, pour autant que les besoins de celle-ci l exigent et sous réserve pour les conducteurs desdits véhicules de tenir compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation. Art. 3. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi Art. 4. Le présent règlement prend effet jeudi le 31 mai 2012 à partir de 14h00 jusqu à la fin de la manifestation. Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars Ratification de la République d Afrique du Sud. Il résulte d une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord qu en date du 14 décembre 2011 la République d Afrique du Sud a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l égard de cet Etat à la même date, soit le 14 décembre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), signé à Genève, le 8 juin Ratification de la République des Philippines. Il résulte d une notification de l Ambassade de Suisse qu en date du 30 mars 2012 la République des Philippines a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 30 septembre (Les réserves et déclarations faites par les Etats au moment du dépôt de leurs instruments de ratification ou d adhésion peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires Etrangères.)
12 1236 Convention tendant à faciliter l accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre Adhésion de Malte. Il résulte d une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu en date du 24 février 2011 Malte a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Etant donné qu aucun des Etats contractants ne s est opposé à cette adhésion dans un délai de 12 mois, prévu à l article 32, paragraphe 3, de la Convention, lequel a expiré le 15 mars 2012, l adhésion est devenue définitive à cette date. La Convention est entrée en vigueur pour Malte le 1 er mai Protocole n 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984, tel qu amendé par le Protocole n 11. Ratification par le Royaume de Belgique. Il résulte d une notification du Secrétaire Général du Conseil de l Europe qu en date du 13 avril 2012 le Royaume de Belgique a ratifié l Acte désigné ci-dessus. Le Protocole n 7 entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 1 er juillet Convention sur la notification rapide d un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre Adhésion du Royaume du Cambodge. Il résulte d une notification du Directeur Général de l Agence Internationale de l Energie Atomique qu en date du 5 avril 2012 le Royaume du Cambodge a adhéré à l Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l égard de cet Etat le 5 mai Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre Adhésion de la Mongolie. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 13 mars 2012 la Mongolie a adhéré à l Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 13 juin Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre Adhésion du Royaume du Cambodge. Il résulte d une notification du Directeur Général de l Agence Internationale de l Energie Atomique qu en date du 5 avril 2012 le Royaume du Cambodge a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l égard de cet Etat le 5 mai Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4