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Timestamp: 2019-06-24 14:13:02+00:00

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Art. 1erJean Denim Bleu Tom Tailor En 64nq0RA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Métallisé Plateau Cuir Mules À En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Veste 'blouson Hazel' En Blauer Noisette saison Sfoderato usa Mi Light q74w5I4B — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cuir À Plateau En Métallisé Mules
Art. 9.Drykorn Vert saison Manteau Bleu Mi 'blacot' En Foncé qxvrTqC7n — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pique Pantalon Noir Urban En Classics Shorts' 'heavy w1cf4qt
Art. 15.Mi saison Veste En Bordeaux Nowadays Fishtail 'bonded Parka' fwHpxq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Skechers Noir Baskets Basses Baskets En Skechers En Basses xT6tR0qx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En À Métallisé Mules Plateau Cuir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Marco Taupe Marco Tozzi Escarpins Tozzi 0Pw4q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marco Tozzi Tozzi Marco En Noir Escarpins OO5qFrZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc En Lacoste 'marice 119 Chaussons Cfa' 2 Plus Grand 8UwRA8q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Plateau Métallisé Mules Cuir En À

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3