Source: http://www.escale-sante.net/escalesante/conditions-generales-vente/
Timestamp: 2019-11-19 15:33:54+00:00

Document:
Escale Santé - Réseau de Pharmacies | Conditions Générales de Vente
Le site web escale-sante.net est édité par la société ESCALE SANTÉ, Société en nom collectif, dont le siège social est établi 295 rue du Professeur Paul Milliez à Champigny sur Marne (94500). Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS B 799 292 867 de Créteil et réprésentée par Laurence JOUY, docteur en pharmacie.
Le site est hébergé par la société DATALINX, SARL au capital social de 7.500 €, Immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le numéro SIRET : 45313943800015, dont le siège social est situé BOULEVARD PIERRE DELMAS 06600 ANTIBES, SIREN : 453 139 438, Code APE 6311Z - RCS ANTIBES 453 139 438 et représentée par Gil CAUDAL.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent entre la Pharmacie du réseau Escale Santé, ci-dessus désignée et tout Client dont la commande a été prise en charge par cette dernière.
Art. 1 - Le Client s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles, ainsi que toute autre information nécessaire à la vente en ligne de produits sur le Site et à mettre à jour régulièrement ces informations.
Art. 2- Le Site est accessible aux Clients. Pour s’inscrire et devenir Client du site, l’internaute peut s'inscrire de sa propre initiative sur le site de escale-sante.net en fournissant ses coordonnées. Il accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du contenu du Site. Une fois son inscription validée sur le Site Internet, Escale Santé adresse un courrier électronique au Client visant à lui confirmer son inscription au Site.
Art. 3- Tout Client accède à son espace privé intitulé MON COMPTE et a la possibilité de : consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe dans le respect des stipulations de l’article 1, vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le Site, consulter et imprimer l’historique des échanges qu’il a pu avoir avec le pharmacien, consulter l’historique des ordonnances scannées.
Art. 4- Le Client a accès, via son compte, au service « scann ordonnance ». Le scan ordonnance étant assimilé à une commande, il précisera sur cette dernière toute question de santé de façon à permettre au pharmacien de délivrer les médicaments figurant sur l’ordonnance dans le respect du code de déontologie pharmaceutique et des articles R.4235-61, R.4235-62, R4235-63 du code de la santé publique. De façon à traiter le mieux possible la préparation des ordonnances scannées et envoyées via le site internet, celles-ci ne pourront être prises en charge que si le texte est parfaitement lisible et que les mentions légales portées sur l’ordonnance sont respectées.
Art. 5- Echanges avec le pharmacien. La commande de médicament est contrôlée par un pharmacien, au vu des éléments renseignés en ligne par le Client à cet effet. Le pharmacien aura la possibilité de contacter le Client dans le but d’obtenir des informations complémentaires. En fonction des informations données, le pharmacien pourra annuler la commande passée. A tout moment du processus de validation de la commande, le Client aura la possibilité d’imprimer les échanges qu’il aura eu avec le pharmacien. Ces échanges sont effectués par des moyens sécurisés.
Art. 6- Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. S'agissant d'un Service Click & Collect, le client ne procède à aucun règlement sur le site. La commande est réglée sur place, en pharmacie, lors de la réception de la commande et/ou de l'ordonnance.
Escale Santé se réserve le droit de procéder à une modification des prix à tout moment. Le prix facturé sera celui validé au moment de la confirmation de la commande. En cas de tarif promotionnel proposé sur un produit, celui-ci est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée.
Art. 7- Les commandes sont effectuées directement sur le Site. Toute validation de la commande ou envoi de scann-ordonnance par le Client vaut acceptation des prix et descriptions des produits. La vente est valablement conclue à compter de la prise en charge de la commande ou du scann-ordonnance par le pharmacien, dont un accusé est transmis par mail au Client. Elle donne lieu à l’émission d’une facture lors de la délivrance du produit ou à l’expiration du délai de rétractation et du délai convenu pour prendre le produit acheté. Le Site n’offre au Client ni la possibilité de payer en ligne, ni celle de se faire livrer les produits commandés. Dès lors, aucun frais de livraison n’est exigé.
Art. 8- Le Client s’engage à venir payer et récupérer sa commande au sein de l’officine dans le délai convenu. Le pharmacien s'engage à informer par mail le Client de toute modification (notamment de délai), report ou annulation de la commande.
Art. 9-En matière de scann-ordonnance, le Client s’engage à présenter l’exemplaire original de la prescription médicale scannée, au moment de venir récupérer sa commande. A défaut, la Pharmacie est en droit de refuser la dispensation du médicament tant que l'original n'a pas été présenté par le Client.
Un email de confirmation est envoyé au Client spécifiant la date de récupération de la commande prévue par le pharmacien et l’informant de la nécessité de venir chercher sa commande dans un délai de 8 jours ouvrables à compter cette date. Passé ce délai, la Pharmacie ne garantit plus la disponibilité des produits commandés.
Art. 10- Dans l’éventualité où un des produits commandés serait en rupture, la Pharmacie se réserve le droit de proposer, lors de la réception en officine, un produit équivalent par son indication thérapeutique, sa composition et en adéquation avec l’état physiologique du Client.
Art. 11- En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire le cas où le Client se serait vu délivré un médicament différent de celui prescrit ou bien réservé, les modalités de prise en charge de ces réclamations suivent le même processus réglementaire que pour toute autre délivrance de médicaments sur prescription. Ces réclamations seront traitées conformément à la réglementation en vigueur relatives aux médicaments à usage humain non-utilisés (Art. R.4211-23 à R.4211-31 du code de la santé publique).
Art. 12- Rétractation. Pour toute commande passée en ligne, depuis notre site, vous disposez d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la remise de votre commande.
- les médicaments qui ne peuvent être retournés après délivrance pour des questions de protection de santé
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation de votre commande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ici joint [cliquez ici]. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation, avant expiration.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat et de la restitution du bien. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale (en officine).
Art. 13- Garanties. Le réseau Escale Santé fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.
Art. 14- Limitation de responsabilité. Le réseau Escale Santé s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions. La Pharmacie ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site non-conforme aux présentes.
Art. 15- Escale Santé peut suspendre l’accès aux Services et adresse une notification au Client, à charge pour lui d’y répondre sans délai, si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. A défaut de réponse, Escale Santé peut supprimer de plein droit le compte du Client.
Art. 16- Propriété intellectuelle. Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.
En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de Escale Santé.
Art. 17- Données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et à l’arrêté sur les bonnes conduites du 20 juin 2013, Escale Santé a fait une déclaration normale auprès de la CNIL.
Escale Santé s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel communiquées par un Client sur le Site. Celles-ci ne sont collectées que pour assurer le traitement des commandes et permettre au pharmacien d'assurer son obligation d'information et de conseil dans le cadre de la dispensation de médicaments.
Le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification des informations en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte ». Tout compte peut être supprimé en adressant sa demande par courrier à l'adresse suivante : Escale Santé - 295, rue du Professeur Paul Milliez, Champigny sur Marne (94500), ou par mail à : info@escale-sante.net
Art. 18- Modification des présentes conditions générales de vente. Escale Santé se réserve le droit de modifier librement les CGV. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée en entête de la rubrique «Conditions Générales de Vente».
Art. 19- Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19