Source: https://www.analys-sante.fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-03-20 10:05:11+00:00

Document:
1. Coordonnées et statut
Tél. : 02 97 80 30 40 – Courriel : - Fax : 02 97 80 72 92 - Adresse du siège : 2 rue de l'Industrie 56100 Lorient
Forme de société : Act+ SAS au capital de 4000 € - RCS Lorient - SIREN 799357447 - NAF 7022Z - N° TVA : FR38799357447
2. Prestations proposées
- formation professionnelle (Organisme de formation enregistré sous le n° 53560923356 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat)
- développement professionnel continu (habilitation DPC : n° 7819),
- évaluation externe (habilitation ANESM H 2017-03-1885),
- évaluation interne, conseil, notamment conduite du changement et démarche de projet.
3. Prix, modalités de règlement
- Prix : la grille des tarifs en vigueur est consultable dans les locaux.
- Modalités de règlement : 30% à la commande, et au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Règlement par chèques, virement, espèces.
Les activités de conseil juridique sont couvertes par le secret professionnel, les autres activités par la confidentialité des informations sensibles.
Dans le cadre de la formation professionnelle et du DPC, ANALYS-SANTE assure l’indépendance de ses formations et actions de DPC et le respect du décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.
Pour toute remarque ou réclamation, nous vous invitons à nous contacter par téléphone (02 97 80 30 40), par courriel () ou par courrier (2 rue de l'Industrie 56100 Lorient). Nous la traiterons dans les meilleurs délais.
Vous pouvez également écrire à : M. Philippe Simian, Président d’ANALYS-SANTE, 2 rue de l'Industrie 56100 Lorient.
6. Assurance professionnelle
ANALYS-SANTE est assuré en responsabilité en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à son activité, auprès de la compagnie AXA.
En cas de litige, vous êtes invité à contacter le directeur d’ANALYS-SANTE.
7. Habilitations
- ANESM (www.anesm.fr),
- Agence du DPC (www.agencedpc.fr),
- DIRECCTE Bretagne (www.bretagne.direccte.gouv.fr).
8. Relations avec les partenaires et prévention des conflits d’intérêts
ANALYS-SANTE dispose d’un réseau de partenaires et d’intervenants, consultants, formateurs, professionnels de la santé, du droit, de la prévention professionnelle, de l’organisation, etc.
Pour prévenir tout conflit d’intérêts, notamment dans le cadre du DPC, une politique est mise en œuvre en vue d’assurer la transparence des liens d’intérêts.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes nos offres de service (ci-après les « prestations d’ANALYS-SANTE » par tout client (ci-après le « Client »), notamment en formation professionnelle, conseil, évaluation externe ou édition.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Art. 2 – Dispositions communes à l’ensemble des prestations d’ANALYS-SANTE
La proposition et les prix indiqués par ANALYS-SANTE sont valables un mois à compter de l’envoi du devis. L’offre de prestation est réputée acceptée dès la réception par ANALYS-SANTE d’un devis ou d’une convention signés par le Client, dans le délai d’un mois à compter de l’émission dudit bon de commande.
La signature du devis ou de la convention ainsi que tout autre accord écrit, notamment par courriel, implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Art. 3 – Dispositions communes applicables à l’ensemble des formations d’ANALYS-SANTE
Il existe un contrat de formation ou en son absence bon de commande ou facture (art. L 6353-2 du Code du travail).
Il existe un contrat de formation avec la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais (art. L. 6353-3 du Code du travail).
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence est directement facturée par ANALYS-SANTE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à ANALYS-SANTE avant le premier jour de la formation, ANALYS-SANTE facture la totalité des honoraires et frais de formation au Client.
En cas d’annulation de la formation du fait du Client, les frais et dépenses engagés sont dus par le Client.
En cas d’annulation de la formation du fait d’ANALYS-SANTE, et notamment en cas de force majeure, la formation est reportée à une date ultérieure convenue d’un commun accord sans que ce changement ouvre droit à indemnité pour le Client qui reconnaît que cette annulation ne lui cause aucun dommage indemnisable par ANALYS-SANTE.
Art. 4 – Règlement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 30% à la commande, solde à 30 jours suivant la date de réalisation de la prestation et au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
Tout retard de paiement entraine l’application de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement prévue à l’article L 441-6 du Code de commerce (40 € au jour de rédaction des présentes CGV ; art. D 4441-5) et de l’indemnité légale de retard pour frais de recouvrement au taux de la banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
En cas de retard de paiement, les prestations pourront être suspendues par ANALYS-SANTE, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Art. 5 - Confidentialité
Les parties s’engagent à une obligation de réserve et de secret à l'égard de toute information confidentielle ou sensible dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation, dans le respect des règles juridiques et déontologiques liées à la nature de la prestation.
Cette obligation cède dans les cas où la loi ou le règlement impose la révélation de cette information, en particulier aux autorités publiques.
Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations recueillies lors de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ANALYS-SANTE au Client.
Art. 6 – Responsabilité d’ANALYS-SANTE
ANALYS-SANTE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ANALYS-SANTE.
Art. 7- Droits de propriété intellectuelle
ANALYS-SANTE est seul titulaire des droits de reproduction, de représentation et d’exploitation de toute œuvre intellectuelle, y compris par reprographie et le droit de représentation relatifs aux productions intellectuelles (œuvres) réalisées dans le cadre d’une prestation d’ANALYS-SANTE, de même. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de prestations d’ANALYS-SANTE, notamment les supports de formation sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant. Les supports de conseil ou de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif.
En tout état de cause, ANALYS-SANTE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution d’une prestation pour le Client.
Art. 8- Données personnelles
Le Client s’engage à informer chaque utilisateur que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par ANALYS-SANTE aux fins de réalisation de la mission de formation d'édition ou de conseil, que la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des utilisateurs sont des données accessibles à ses services, que l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d'opposition, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Article 9 – Exécution de la prestation, interprétation et règlement des litiges
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ANALYS-SANTE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ANALYS-SANTE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’ANALYS-SANTE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des prestations d’ANALYS-SANTE à ses besoins. Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, concernant en particulier, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront, à défaut de règlement amiable entre parties, soumis aux juridictions françaises compétentes.
En cas de litige, après avoir recherché une solution amiable, la juridiction compétente peut être saisie. Il s’agit du Tribunal de commerce de Lorient auquel est attribué compétence aux termes des présentes CGV.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8