Source: https://www.norres.com/fr/legal/termes-et-conditions/
Timestamp: 2020-08-06 12:55:47+00:00

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Termes et Conditions | norres.com
§ 1 Specifités des conditions
Ces conditions ne concernent pas les consommateurs du § 13 du code civil.
Nos livraisons, prestations, et offres sont effectuées uniquement sur la base de ces conditions : A la conclusion du contrat nous avons attiré votre attention sur les conditions de l’application de nos C.G.V. Au plus tard avec l’acceptation de la marchandise ou du ser vice, ces conditions rentrent en vigueur.
Nous n’acceptons pas des conditions opposantes ou déviant de nos C.G.V. du fournisseur, sauf au cas où nous aurions accepté ces conditions expressément par écrit. Nos conditions de vente sont aussi bien valables, si nous effectuons sans réser ve la livraison au client, ou si nous sommes au courant des conditions opposantes et déviants a nos C.G.V.
Nos offres sont sans engagement. Les accusés de réception et toutes les commandes exigent notre confirmation écrite pour être en vigueur.
Nos employés du ser vice de vente ne sont pas autorisés à convenir des accords accessoires ou de donner des assurances orales qui dépassent les contenues du contrat écrit.
Des indications techniques de dimensions, de poids et de rendements, par exemple, ainsi que des dessins et des images sont uniquement déterminants dans le cadre des possibilités techniques habituelles, sauf si elles sont convenues par écrit et confirmées avec engagement.
§ 3 Prix et vente
S’il n’y a pas d’autres indications, nous maintenons nos prix indiqués dans notre offre 30 jours à par tir de ce jour. Les prix mentionnés dans notre confirmation de commande sont décisifs. Les livraisons et des prestations supplémentaires sont facturées à par t.
Le TVA n’est pas incluse dans nos prix ; elle sera indiquée à par t au jour de la date de la facture.
Les prix s’entendent, sauf accord différent, depuis le dépar t de l’usine Gelsenkirchen.
Des surproductions, jusqu’à 10 % , peuvent être produites et doivent être achetées par le client.
Le calcul des éventuels suppléments en vigueur pour les alliages (par ex. produits en cuivre, laiton, acier inox etc.) figure dans la liste des prix correspondante en vigueur. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont des prix définitifs.
§ 4 Délai de livraison et prestations
Les délais ou les dates de livraisons sont seulement approximatives. Des confirmations de délai fixe exigent expressément notre confirmation écrite.
Un cas de force majeure ou des per turbations de la production se produisant chez le vendeur ou chez son fournisseur, empêchant le vendeur temporairement sans en être responsable, de livrer l’ar ticle acheté dans le délai convenu, modifient les délais ou dates de livraison convenu dans le contrat, pour la durée causée par les circonstances de per turbations de prestation. Si des telles per turbations causent un dépassement de 2 mois l’acheteur peut annuler le contrat. D’autres droits de désistement restent inchangés. Nous ne garantissons pas les retards des livraisons et prestations qui n’étaient par sous notre responsabilité. Le contrat devient effectif sous réser ve de l’approvisionnement des fournisseurs dans les délais et les normes. Au cas où il n’est pas possible de recevoir la livraison ou la prestation, par la faute du fournisseur, nous sommes autorisés à annuler le contrat. Nous pouvons procéder de la sor te à condition de prévenir l’acheteur immédiatement.
Si le retard de la livraison est causé par une violation du contrat ou un manque évident de responsabilité nous nous por tons garants selon la loi sauf violation du contrat. Cette garantie sera limitée aux dommages prévisibles et typiques.
D’ailleurs la responsabilité en cas d’un retard de livraison sera limitée à un dédommagement for faitaire de 0,5% de la valeur de la livraison pour chaque semaine accomplie, mais en total un maximum jusqu à 5% de la valeur de la livraison et des prestations et des fournitures concernés par le retard. D’autres droits de dépassement sont exclus, sauf si le retard est causé par une négligence grave. Se référer au § 9.
Nous nous réser vons le droit d’effectuer des livraisons par tielles.
§ 5 Transfer des risques
La livraison se fait depuis l’usine sauf autre stipulation par contrat.
L acheteur est responsable dès la remise de la marchandise au transpor teur ou depuis le dépar t de notre dépôt pour l’expédition. Au cas ou l’expédition ne peut pas être réalisée par nous a cause de raisons non acceptables, la responsabilité de l’expédition revient à l’acheteur.
§ 6 Responsabilité pour des réclamations
Les droits de réclamations de l’acheteur supposent que celui-ci a respecté les vérifications et les mises en garde obligatoires en ver tu de l’ar ticle 377 code de civil du commerce allemand. La signalisation de la défectuosité doit être signalée au plus tard dans le 2 semaines par écrit après la date de la livraison. Ce délai est aussi bien valable pour des défauts cachés, sauf, si les défauts ne pouvaient pas être détectés par des analyses préalables.
Si la marchandise livrée par nous est défectueuse, l’acheteur a le droit selon le § 439 du code civil allemand a un complément de marchandise, mais à condition que le choix de la façon de l’exécution ultérieure soit pris par nous. L’acheteur peut refuser notre façon de l’exécution ultérieure, si elle n’est pas acceptable pour lui. Nos droits du § 439 paragraphe 3 code civil restent intouchés.
a) Les pièces défectueuses sont envoyées et renvoyées à nos frais après retouches effectuées
b) L’acheteur tient à la disposition les pièces défectueuses pour l’inspection et à l’occasion pour la retouche par nous ou par un tiers délégué par nous. La retouche est considérée comme un échec, si le deuxième essai est resté sans succès.
Si le vendeur est responsable selon la loi d’ une défectuosité par négligence il doit par tiellement contribuer à la remise en état. La responsabilité ne concerne que les violations de responsabilité contractuelles et se limite aux défectuosités stipulées dans le contrat. Cette restriction ne concerne pas les handicaps, les blessures corporelles et la santé. Si l’acheteur est couver t par une assurance personnelle conçue à cet effet (excepté une assurance totale) le vendeur est responsable seulement des dommages éventuels causés à l’acheteur par exemple une hausse des primes d’assurances ou une baisse des intérêts jusqu’à la régularisation par l’assurance. Nous ne sommes pas responsables des imper fections d’un ar ticle par défaut de fabrication. La responsabilité du vendeur reste entière en cas de dissimulation d’un défaut de fabrication, d’une acceptation de garantie, et du risque d’une acquisition d’un produit de moindre qualité, selon la loi garantissant les produits. La responsabilité causée par un retard de livraison est réglée dans § 4. Ne sont pas responsables personnellement le personnel légal, les assistants et le personnel de l’entreprise du vendeur pour éventuel dommage léger causé par négligence.
Il y a prescription quant aux droits de réclamation au bout d’un an à l’exception de notre responsabilité intentionnelle. Le délai commence à la date de la livraison.
Comme mentionné au § 5 nos produits sont exposés à une usure qui, à la mise en route, peut entraîner une diminution de fonctionnement avant le délai d’un an. De telles détériorations causées par l’usure ne justifient pas les droits à dédommagements des défauts apparaissant dans l’année à par tir de la livraison.
Le délai de prescription selon §§ 478, 479 du code civil n’est pas touché par le paragraphe 5.
§ 7 Responsabilité globale
Un dédommagement supplémentaire en dehors de celui qui est prévu dans le § 6 est exclu. C’est notamment valable pour des droits des dommages et intérêts par endettement à la conclusion du contrat, à cause d’autres prévarications ou à cause de droits contestables au dédommagement de dégâts matériels selon § code civil 823.
La responsabilité par un handicap des blessures corporelles ou la santé reste intouchée. Reste également intouchée la responsabilité suite à une négligence intentionnelle ou accidentelle ainsi que celle selon la loi concernant les produits pour vices de marchandise.
Jusqu’à exécution de toutes les créances (inclus toutes les créances de soldes du compte courant), qui nous reviennent maintenant ou à l’avenir, nous sont accordées des sécurités suivantes, dont nous allons disposer à notre choix sur demande, si leur valeur dépasse les créances de plus de 20% .
La marchandise reste notre propriété. Transformation et remaniement sont toujours effectués pour nous en tant que producteur, mais sans obligation pour nous. Si notre (co-) propriété expire par une liaison, on convient déjà maintenant, que la (co-) propriété de l’acheteur devient propor tionnellement notre propriété (valeur de la facture) .
L’acheteur est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réser ve dans les relations commerciales réglementaires, tant qu’il n’est pas en retard. Des mises en gage ou des biens en propriété à titre de garantie ne sont pas permis. Des exigences (inclusn des créances de soldes du compte courant) résultant de la revente ou d’un autre principe légal (assurance, action interdit) concernant la marchandise sous réser ve, nous sont entièrement cédées en raison de garantie. Nous autorisons à titre révocable, à prélever des créances qui nous étaient cédées de notre compte en nom propre. L’autorisation de prélèvement automatique peut être révoqué uniquement, si l’acheteur n’honore pas ses obligations de paiement d une façon régulière.
En cas de par ticipation d’une tiers l’acheteur doit informer celle-ci de notre propriété de la marchandise sous réser ve et nous prévenir.
En cas de non respect du contrat – notamment d un retard de paiement-, nous sommes autorisés, à reprendre la marchandise sous réser ve ou le cas échéant à exiger une cession des droits à autrui.
Sauf accord différent, nos factures doivent être réglées 30 jours après la date de la facture. Nous accordons un escompte de 2% pour des paiements effectués dans 10 jours après la date de la facture.
Nous sommes autorisés malgré d’autres convenances avec l’acheteur à comptabiliser les règlements pour effacer les dettes antérieures. Nous sommes autorisés à encaisser d’abord des dettes existantes ensuite les intérêts et pour finir des prestations principales.
Le paiement est considéré comme effectué, quand nous disposons du montant. Concernant les chèques, le paiement est effectué, quand le chèque est encaissé.
Si le vendeur est en retard, nous sommes autorisés à facturer des intérêts de 8% sur le taux d’intérêts de base (§ code civil 247) . Le vendeur est autorisé à faire valoir un taux d’intérêts plus élevé. Il appar tient à l’acheteur de prouver que les dommages sont moins impor tants.
Si l’acheteur n’honore pas ses paiements et si nous recevons des informations concernant l’insolvabilité de l’acheteur, nous sommes autorisés à exiger le reliquat de la dette complète, même si nous avons accepté des cheques auparavant. Dans ce cas nous sommes en plus autorisés à exiger des paiements en avance ou des dépôts de garantie.
L’acheteur est autorisé à l’épuration des dettes uniquement si les revendications sont définitives et incontestables. En plus il est autorisé à effectuer le droit de rétention, que sa demande de revendication est basée sur la même relation du contrat.
§ 10 La loi applicable, lieu de juridiction.
Ces conditions générales et les relations juridiques complètes entre l’acheteur et nous tombent sous la loi de la République Fédérale Allemande.
Si l’acheteur est commerçant au sens du code du commerce, il est une personne juridique du droit public ou de biens propres publics juridiques, Gelsenkirchen est le lieu de juridiction exclusif pour toutes les querelles directes ou indirectes, qui résultent de la relation du contrat.

References: § 1
 § 13

§ 3

§ 4
 § 9

§ 5

§ 6
 § 439
 § 439
 § 4
 § 5

§ 7
 § 6

§ 10