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Timestamp: 2018-09-22 17:32:22+00:00

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Modifications du Nouvel arr�t� du 10 aout 2004
Nouvel arr�t� du 24 juillet 2006
Entr�e en application suite � la parution au Journal Officiel le 14/09/2006
La Testudo Hermanni et Testudo Graeca sont autoris�es � la vente sous couvert que le futur propri�taire demande au pr�alable une autorisation de d�tention � la Direction D�partementale de la protection des Populations (DDPP). Cette autorisation vous oblige � remplir un document qui doit faire �tat de vos connaissances et des installations requises. L'autorisation peut vous �tre refus�e si la DDPP n'est pas convaincue de vos comp�tences !
En intra-communautaire, Contrairement � la Testudo Marginata, doivent �tre d�livr�s les documents suivants : un certificat de cession ou de vente, un certificat intra-communautaire avec photo-CITES ou num�ros de puce �lectronique (gros individus)
Voici une copie des modifications de l'arr�t� du 10 ao�t 2004 :
"23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA R�PUBLIQUE FRAN�AISE Texte 43 sur 128
TEXTES G�N�RAUX MINIST�RE DE L'�COLOGIE ET DU D�VELOPPEMENT DURABLE Arr�t� du 24 mars 2005 modifiant l'arr�t� du 10 ao�t 2004 fixant les r�gles g�n�rales de fonctionnement des installations d'�levage d'agr�ment d'animaux d'esp�ces non domestiques et l'arr�t� du 10 ao�t 2004 fixant les conditions d'autorisation de d�tention d'animaux de certaines esp�ces non domestiques dans les �tablissements d'�levage, de vente, de location, de transit ou de pr�sentation au public d'animaux d'esp�ces non domestiques NOR : DEVN0540114A
Art. 1er. − L'article 24 de l'arr�t� du 10 ao�t 2004 susvis� fixant les r�gles g�n�rales de fonctionnement des installations d'�levage d'agr�ment d'animaux d'esp�ces non domestiques est remplac� par les dispositions suivantes : « I. − Les personnes d�tenant au moment de l'entr�e en vigueur du pr�sent arr�t� des animaux dont la d�tention est soumise � l'autorisation mentionn�e � l'article 3 du pr�sent arr�t� doivent solliciter avant le 31 d�cembre 2005 l'octroi d'une telle autorisation dans les conditions fix�es � l'article 4 du pr�sent arr�t�.
II. − L'obligation de marquage des animaux dans les �levages d'agr�ment, pr�vue au chapitre III du pr�sent arr�t�, s'applique � compter du 1er janvier 2006. »
Art. 2. − A l'article 25 de l'arr�t� du 10 ao�t 2004 susvis� fixant les r�gles g�n�rales de fonctionnement des installations d'�levage d'agr�ment d'animaux d'esp�ces non domestiques, les mots : « disposent d'un d�lai d'un an � compter de la publication du pr�sent arr�t� au Journal officiel de la R�publique fran�aise pour » sont remplac�s par les mots : « doivent avant le 30 juin 2006 ».
Art. 3. − Au premier alin�a de l'article 26 de l'arr�t� du 10 ao�t 2004 susvis� fixant les r�gles g�n�rales de fonctionnement des installations d'�levage d'agr�ment d'animaux d'esp�ces non domestiques, les mots : « dans un d�lai de six mois � compter de la publication du pr�sent arr�t� au Journal officiel de la R�publique fran�aise. » sont remplac�s par les mots : « avant le 31 d�cembre 2005. ».
Art. 4. − La rubrique « oiseaux » de l'annexe 2 de l'arr�t� du 10 ao�t 2004 susvis� fixant les r�gles g�n�rales de fonctionnement des installations d'�levage d'agr�ment d'animaux d'esp�ces non domestiques est remplac�e par la rubrique « oiseaux » figurant � l'annexe du pr�sent arr�t�. (...)"

References: Art. 1
 L'article 24
 l'article 3
 l'article 4

Art. 2
 l'article 25

Art. 3
 l'article 26

Art. 4