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Timestamp: 2018-11-19 23:15:06+00:00

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CONTRAT D ACHAT DE PUISSANCE ET D ENERGIE ELECTRIQUE entre Fournisseur :.. Client : Jiro sy Rano Malagasy - PDF
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1 CONTRAT D ACHAT DE PUISSANCE ET D ENERGIE ELECTRIQUE entre Fournisseur :.. Client : Jiro sy Rano Malagasy Entre, La Société Jiro sy Rano Malagasy JIRAMA, société anonyme, inscrite au registre du commerce sous le n 7 120, dont le siège social est à Antananarivo, concessionnaire du réseau de transport d énergie électrique, représentée par son Directeur général., ci après désignée par «le Client» ; d une part, et, La Société, inscrite au registre du commerce sous le n.., dont le siège social est à, souhaitant exploiter la centrale hydroélectrique / thermique / éolien / solaire / de production d énergie électrique de., représentée par., ci après désignée «le Fournisseur», d autre part, il a été préalablement exposé ce qui suit : Préalable : Les parties conviennent que le préalable a la même valeur juridique que le présent contrat : 1.- Le Fournisseur est constitué en société de droit malgache, inscrite au registre du commerce. 2.- Conformément à l article 4 de la loi n portant réforme du secteur de l électricité, le Fournisseur, souhaitant exercer des activités de Production doit obtenir au préalable, selon le niveau de puissance installée envisagé, soit une Autorisation, soit une Concession. 3. Avant l entrée en vigueur du présent contrat, le contrat de Concession doit être approuvé par décret. 4. Le Client déclare avoir une parfaite connaissance du projet de contrat de concession passée entre l Etat et le Fournisseur. Les clauses qui s imposent au Client, dans le cadre de la loi et des règlements en vigueur, s imposent aux parties dans le cadre du présent contrat. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article premier : - Objet du Contrat Le contrat a pour objet, l achat, par le client, d une puissance garantie de.. et d énergie électrique au Fournisseur suivant les spécifications ci-dessous. Tout autre service ou prestation sous-traité par le Fournisseur au Client, devra faire l objet d un contrat spécifique.
2 Article 2 : - Obligation du fournisseur Le Fournisseur s engage à livrer l énergie électrique suivant les modalités et conditions du présent contrat. Article 3 : - Caractéristiques de Fourniture de l Energie Electrique 3.1. Les parties conviennent que le Fournisseur fournit au Client l énergie électrique sous forme de courant alternatif triphasé à la tension de.. mille ( 000) volts et à une fréquence de cinquante (50) hertz Le Fournisseur s engage à respecter la fourniture de l électricité au point de livraison suivant les caractéristiques électriques ci-après : - la puissance de court-circuit en kv est de MVA ; - la tension devra être maintenue à kv + % ou - % - la centrale devra fournir une puissance de. MW, avec un cos φ de 0,9 et une fréquence de 50 Hz + % ou - % Le Fournisseur s engage à participer, avec ses machines, au réglage de la fréquence et de la tension du réseau. Le Fournisseur établit, en accord avec le Client, le recueil de performances indiquant les domaines d utilisation possible de ses machines en situation normale et situation d incident Le Client peut prendre toute mesure utile pour empêcher les installations du Fournisseur d envoyer, sans son accord, de l énergie électrique sur le réseau public Les moyens de production du Fournisseur mis en parallèle avec ceux du service public concédé, ne doivent apporter aucune perturbation au fonctionnement dudit réseau. Article 4 : - Point de livraison Les parties conviennent que le point de livraison de l énergie électrique fournie par le Fournisseur au Client est située. Article 5 : - Mesures, comptage et contrôle de l énergie électrique et de la puissance Les parties conviennent que : 5.1. Des appareils de mesure, de comptage et de contrôle sont posés dans les installations du Fournisseur pour mesurer les caractéristiques de la production brute, conformément aux normes et règlements en vigueur, par le Fournisseur et à ses frais. Le système de mesure, de comptage et de contrôle comprend notamment : - des appareils de comptage de l énergie active classe 1 et de l énergie réactive classe 2, dénommés «compteurs» ; - un indicateur et un enregistreur de puissance suffisamment précis pour pouvoir enregistrer au moins les variations toutes les quarts d heure et leurs accessoires comme, notamment une horloge, des relais, des transformateurs de mesure éventuels ; - un indicateur de tension et ses accessoires ; - un indicateur d intensité et ses accessoires ; - un indicateur de fréquence et ses accessoires ; - les dispositifs et équipements nécessaires à l acquisition et au rapatriement des informations au dispatching central du Client, ainsi qu à leur consignation locale.
3 5.2. Ces compteurs d énergie électrique active et réactive sont munis d un dispositif tel que les énergies consommées par les installations du Fournisseur ne puissent être enregistrées en déduction des énergies fournies au réseau du service public. 5.3 Les appareils mentionnés à l article 5.1 ci-dessus sont fournis, posés, réglés, plombés à son empreinte, périodiquement vérifiés, par le Fournisseur et à ses frais. 5.4 Les appareils mentionnés à l article 5.1 ci-dessus sont installés dans un local sec, à l abri des chocs, des vibrations et de toute substance ou émanation corrosive, de sorte que leur lecture et leur vérification soient faciles. Ce local doit être accessible au client. 5.5 Les appareils de contrôle et de mesure de l énergie et de la puissance, installés dans la Centrale du Fournisseur sont entretenus, réparés et modifiés par le Fournisseur à ses frais. 5.6 Les critères de défectuosité des appareils de comptage et de contrôle sont déterminés par les procédés et usages en vigueur dans le secteur de l énergie électrique. A aucun moment le Fournisseur ne peut en cas de différend relatif à la régularisation, interrompre la fourniture de l énergie électrique. Art.6 : - Conditions de raccordements au réseau du service public Les parties conviennent que : 6.1 Les raccordements en.. mille (. 000) volts des installations du Fournisseur au point de livraison, ainsi que leur protection, seront réalisés par le Fournisseur à ses frais, conformément aux normes, aux règlements en vigueur et aux règles de l art, après accord préalable du Ministère chargé de l énergie électrique. 6.2 L ensemble des installations de raccordement du Fournisseur après le point de livraison font partie intégrante des biens concédés au Client. Ces installations sont entretenues en parfait état de fonctionnement et sont réparés par les soins du Fournisseur à ses frais et à ses risques. 6.3 Les installations de communication, notamment la téléphonie privée et le dispositif d acquisition et de rapatriement automatique des données, entre la salle de commande du poste de raccordements d une part, et entre la Centrale du Fournisseur et le «dispatching central» du client, d autre part, sont installées par le Fournisseur à ses frais. La partie de ces équipements posée au point de livraison et au «dispatching central» fait partie intégrante des biens concédés au Fournisseur. Cette partie des équipements est entretenue en parfait état de fonctionnement, réparée et modifiée par les soins du Fournisseur, à ses frais et à ses risques. 6.4 L ensemble des dispositifs de comptage, d enregistrement de la puissance, de protection, de commande et de signalisation, sera installée dans des bâtiments spécifiques, au point de livraison, réalisés par le Fournisseur et à ses frais. Ces bâtiments et leurs équipements font partie intégrante des biens concédés au Fournisseur entretenues en parfait état de fonctionnement, approvisionnés en pièces de consommation réparés et modifiés par les soins du fournisseur, à ses frais et à ses risques. Art.7 : - Conditions d explication des ouvrages du Fournisseur pour la livraison de l énergie électrique au client 7.1 Les parties conviennent que l énergie électrique fournie par le Fournisseur au Client sera basée sur une quantité journalière répondant aux besoins du Client. Celui-ci s engage à donner un programme prévisionnel indicatif.
4 7.2 Le Client s engage à acheter une quantité annuelle d énergie E d d au moins : -... GWh en..., - GWh en, - et.. GWh par an à partir de.., conformément au planning de marché (cf. article 9.2 et 9.3). 7.3 Le Client s engage à payer au Fournisseur, au prix défini à l article 11.1, la quantité annuelle d énergie électrique E d de l article 7.2. Toutefois, dans le cas où la somme des quantités d énergie électrique mensuellement fournies est différente de E d, le règlement de la facture s effectuera selon l article 12. Les parties conviennent que : 7.4 Le programme annuel de fourniture d énergie électrique par le Fournisseur tient compte des arrêts pour entretiens programmés et incidents. La somme des quantités mensuelles demandées constitue en principe la quantité annuelle demandée E d. 7.5 Le Fournisseur livrera au Client la puissance continue demandée par celui-ci pendant les heures auxquelles le dispatching du Client lui demandera de fournir l énergie électrique. 7.6 La continuité de cette fourniture de puissance sera mesurée et contrôlée aux moyens des appareils cités à l article 5.2. Art.8 : - Quantités mensuelles d énergie électrique livrée Les parties conviennent que : 8.1 Au moins un mois avant le début de chaque exercice comptable, le client et le fournisseur se concertent pour arrêter la répartition mensuelle E i de la quantité annuelle E d d énergie électrique livrée par le Fournisseur au Client pour chacun des mois de l exercice. 8.2 La somme des livraisons mensuelles déterminées à l article 8.1 ci-dessus doit être égale à la quantité annuelle d énergie électrique E d définie à l article 7.1 ci-dessus : 12 E d = E i i=1 8.3 Sans préjudice des dispositions de l article 8.2 ci-dessus, le Client et le Fournisseur se réunissent aussi souvent que nécessaire pour moduler les quantités mensuelles E 1 d énergie électrique livrées par le Fournisseur au Client en fonction du productible des ouvrages du Fournisseur et des demandes du client. Art.9 Programme de marché des ouvrages du Fournisseur Les parties conviennent que :
5 9.1 Sans préjudice des dispositions de l article 8.2 ci-dessus, le Client et le Fournisseur se concertent aussi souvent que nécessaire pour arrêter le programme de marché des ouvrages du Fournisseur pour le mois, la semaine et le jour. 9.2 Sans préjudice des dispositions de l article 8.2 ci-dessus, le Client détermine seul la participation des ouvrages du Fournisseur à la satisfaction de la demande du réseau, en fonction de la disponibilité des ouvrages du Fournisseur. 9.3 La détermination des plannings de démarrage et d arrêt de la centrale du Fournisseur relève de la compétence exclusive du dispatching central du Client. Art.10 : - Décompte de l énergie électrique livrée par le Fournisseur au Client et mesure de la puissance moyenne fournie 10.1 Le premier du mois suivant le mois de livraison, à h mn, le Client et le Fournisseur effectuent un relevé contradictoire des compteurs d énergie active qui sert à déterminer la quantité E 1 d énergie électrique livrée par le Fournisseur au Client le mois de livraison Les parties conviennent que la quantité E i d énergie électrique livrée est égale à la différence entre l index lu comme indiqué à l article 10.1 ci-dessus et l index lu dans les mêmes conditions, le mois précédent Les parties conviennent que la puissance fournie par le Fournisseur au Client est déterminée à partir de l enregistrement de puissance défini à l article 5.1. Art.11 : - Fixation et variation du prix de cession de l énergie électrique par le Client 11.1 Principe de base a. La rémunération du Fournisseur pour chaque exercice comptable allant du 1 er janvier au 31 décembre est basée sur la fourniture : d une puissance contractuelle Pc de.. MW sous cos ϕ = 0,9 que le Fournisseur s engage à tenir à la disposition du client. d une quantité annuelle contractuelle d énergie E d (KWh). b. Il sera appliqué un Malus M suivant les modalités spécifiées dans l article c. La facturation est mensuelle. La facture du mois m sera établie et présentée au Client le 1 er jour du mois m + 1 et au plus tard le 10 du mois m + 1. d. La facturation est basée sur la puissance Pc et sur l énergie réellement livrée E i. e. Un prix de fourniture R ferme et révisable dans les conditions spécifiées à l article 11.2 ci-dessous, est à appliquer avec : R = R1 + R2-M Où R1 = Pc x C1 x K 1 R2 = E i x C2 x K 2 C1 étant le prix de la puissance en Ariary/kW/mois C2 étant le prix de l énergie en Ariary/kWh Pc étant la puissance que le Fournisseur s engage à fournir à la JIRAMA K1 : le coefficient d indexation pour le prix de la puissance
6 K2 : le coefficient d indexation pour le prix de l énergie M : est le montant du malus appliqué au Fournisseur en cas de défaillance de fourniture selon les spécifications de l article E i étant l énergie de réellement livrée en kwh. Les valeurs initiales des prix et des paramètres d indexation. La valeur de C1 est fixée à..ar/kw/mois La valeur de C2 est fixée à Ar/kWh Avec : Valeur de Fo : 1 euro =.Ar Valeur de Oo : 1 litre de gas oil =.Ar Valeur de Io : IPC =. Ces valeurs sont d après l article 11.2 ci-après, les valeurs initiales des éléments de prix C1, C2, Fo, Oo, Io. Ces prix sont des prix hors taxe. Le Fournisseur est tenu d appliquer la législation fiscale en vigueur en matière de taxe Garantie de révision de prix La rémunération R ci-dessus sera indexée en fonction de la variation des paramètres économiques définis ci -après : le taux de change de l Ariary par rapport à l Euro l inflation à travers l indice du prix à la consommation (IPC) publié par l Instat. le prix du gas-oil sorti dépôt Antananarivo, le prix de référence publié par l Office Malgache des Hydrocarbures. Le coefficient d indexation k 1 pour le prix de la puissance est calculé comme suit : K1 = 0,15 + 0,85 Fi Fo Fi est la moyenne du cours moyen de l Euro publié par la BCRM pour le mois précédant la facturation. Fo est le cours moyen de l Euro à la date de mise en vigueur du contrat. Le coefficient d indexation k2 pour le prix de l énergie est calculé comme suit : K2 = Ii Oi Io Oo Ii est le dernier indice du prix publié par l INSTAT disponible le mois précédant la facturation I o est l indice du prix publié par l INSTAT à la date de mise en vigueur du contrat O i est le prix de référence du gas-oil déterminé par l Office Malgache des Hydrocarbures (OMH) le 15 du mois précédant la facturation. O o est le prix de référence du gas-oil déterminé par l OMH à la date de mise en vigueur du contrat.
7 11.3 Application du Malus Le Malus s applique uniquement sur les périodes programmées pendant lesquelles la JIRAMA demande la fourniture d ne puissance demandée Pdem et que le Fournisseur n est pas en mesure de satisfaire cette puissance. La puissance réellement fournie Preal par le Fournisseur pour le calcul du malus est constatée par l enregistreur de puissance. Dans le cas où la puissance fournie Preal est inférieure à la puissance demandée Pdem, le Malus M est alors applicable et se calcule comme suit : M = P1 x Ca Où CA = λ x C1 en Ariary/kW/mois Pf : Pdem P real si Pdm > Preal Pf = 0 si Pdem = Preal La valeur de λ est égale à 1,5 (un virgule cinq) 11.4 Bonus pour consommations supplémentaires A partir de.., le Fournisseur accordera au Client un bonus sous forme d une remise de 0,75% applicable au prix C2, pour toutes consommations dépassant. GWh et inférieures à. GWh par année. Toutefois, au-delà de. GWh par année, le prix C2 sans remise sera maintenu. Art.12 : - Modalités de paiement Le Fournisseur établit le premier du mois suivant le mois de livraison de l énergie électrique une facture en deux (2) exemplaires originaux adressée au Client. Le paiement de la facture correspondant au mois m sera effectué par le Client au plus tard 45 jours après présentation de facture, par virement sur le compte ouvert par le Fournisseur. Cette facture est établie selon les modalités de l article En fin d exercice comptable, le Fournisseur établit une facture de régularisation sur la base du programme annuel de fourniture d énergie électrique tel que stipulée dans l article 7.2 et des quantités réelles d énergie électrique fournie au Client. Dans le cas où la somme des énergies électriques mensuelles réellement fournies E i est inférieure à l énergie contractuelle E d : - et si le programme annuel établi ne prévoit pas l atteinte de l E d, le Client a l obligation de payer l intégralité de l énergie contractuelle E d ; - et si le programme annuel établi prévoit la demande de fourniture de l E d, mais le Fournisseur n arrive pas à l honorer, le Fournisseur s engage à payer au Client une pénalisation correspondant à l énergie non fournie selon les modalités de l article Dans le cas où la somme des énergies électriques mensuelles réellement fournies E i est supérieure à l énergie contractuelle E d, le Client est tenu de payer le surplus selon les modalités de l article Art.13 : - Retard dans le paiement
8 Toute facture non réglée à la date d échéance fait l objet d une pénalité calculée sur la base du taux directeur de la Banque Centrale en vigueur plus. points l an par mois ou par fraction de mois de retard. Après une mise en demeure infructueuse de 10 jours, le Fournisseur pourra demander l arrêt de fourniture ou la résiliation du contrat qui entraînera dans cette hypothèse l obligation pour le Client de restituer l ensemble des installations fournies et mises en place par le Fournisseur et de rembourser ce dernier de la totalité des coûts d approche et de mobilisations nécessaires au démarrage des activités. Art.14 : - Durée du contrat Les parties conviennent que le contrat est conclu pour une durée de. ans. C est un contrat à durée déterminée, non renouvelable tacitement. Les parties conviennent que si la concession de production est retirée au Fournisseur, le présent contrat est résilié d office. Art.15 : - Droit applicable Le droit applicable est celui de Madagascar. Art.16 : - Règlement des litiges Les parties conviennent de régler tout litige survenant à l occasion de l exécution et ou de l interprétation du présent contrat tout d abord à l amiable. A défaut d accord amiable, à la suite d un délai défini d accord partie, elles portent le litige devant les tribunaux compétents d Antananarivo conformément au droit applicable. Art.17 : - Force majeure Les parties définissent la force majeure comme un évènement échappant au contrôle des parties et n étant pas attribuable à leur faute ou à leur négligence. La partie touchée par la force majeure informe l autre partie dans les plus brefs délais. Les parties conviennent de continuer à exécuter leurs obligations au titre du contrat dans la mesure où il est raisonnablement pratique de les exécuter et s efforcent de trouver tout autre moyen d exécuter leurs obligations qui ne sont pas entravées par la force majeure. Les parties conviennent que les événements suivants sont considérés comme force majeure : - guerre civile, révolution ; - attentat ; - non disponibilité de gas-oil à la suite d événements indépendants de la volonté du Fournisseurs ; - sabotage. Les parties conviennent que la survenance d un cas de force majeure aura pour conséquence : - l exonération de responsabilité de la partie défaillante ; - l inaptitude à remplir ses obligations ; - l exemption de paiement de dommages et intérêts ;
9 - la possibilité de résilier le contrat en cas de prolongation durable du cas de force majeure. Art.18 : - Responsabilité et assurance du Fournisseur Le Fournisseur est seul responsable de la gestion, l exploitation, la maintenance et la réparation de ses installations ainsi que de la production d énergie qu elle effectue à ses risques et périls. A la date d entrée en vigueur du contrat, le Fournisseur a l obligation de couvrir sa responsabilité civile et assurer les biens mis à sa disposition par l Etat ou les tiers pour la production de l énergie, ainsi que ses obligations en matière de protection de l environnement par des polices d assurance souscrites conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur auprès de compagnies d assurance notoirement solvables et représentées à Madagascar. Art.19 : - Entrée en vigueur du contrat Les parties conviennent que le contrat entre en vigueur quand les conditions ci-après sont remplies : - L entrée en vigueur du contrat de Concession du Fournisseur, à la parution du décret d application. - La signature du présent contrat par les parties. Art.20 : - Résiliation du contrat et indemnisations Conformément aux dispositions de l article. du contrat de Concession, ce contrat est résiliable si la mise en service des installations du Fournisseur n intervient pas avant la date du et pour autant que le retard dans la mise en service des installations soit imputable à la négligence ou la faute du Fournisseur. En cas de mise en service postérieure à la date sus indiquée, suite à un retard de conclusion du contrat de concession visée à l article 19, le contrat ne sera pas résiliable et les parties mettront tout en œuvre pour remédier au défaut dans le meilleur délai. Le cas de force majeure est applicable pendant la période de mise en place des installations. Les parties conviennent que si l une ou l autre des parties commet des manquements graves et n est pas en mesure d y remédier après une mise en demeure, la partie non défaillante disposera du droit de procéder à la résiliation et de réclamer des dommages et intérêts. Les parties conviennent que tout manquement répété du Fournisseur dans l exécution de ses obligations au titre du contrat constitue un manquement grave. Les parties conviennent que tout manquement répété du Client dans l exécution de ses obligations au titre du contrat dont notamment l obligation de paiement constitue un manquement grave. La dissolution anticipée, la liquidation judiciaire ou la faillite entraînent de plein droit la résiliation du contrat. En cas de résiliation pour manquement grave du Fournisseur, le Client pourra demander la mise à la disposition des moyens d exploitation et le transfert des installations à l Etat et/ou de dommages et intérêts correspondants aux préjudices.
10 La résiliation du présent contrat d achat entraîne de plein droit le retrait du contrat de Concession correspondant. Art.21 : - Défaillance technique En cas de défaillance technique grave qui met l exploitation en péril (manque de puissance et manque d énergie), et que le Fournisseur n arrive pas à résoudre rapidement, le Client peut faire intervenir des solutions de rechange (intervention de techniciens, location de groupe ou autres) dont les frais seront à la charge du Fournisseur. Cette défaillance se réfère aux seules puissance et énergie définies dans le présent contrat. Art.22 : - Parfaite connaissance du contrat de Concession Les parties conviennent que le Client doit être informé à temps de toute modification affectant le contrat de Concession et qui aurait des répercussions sur le présent contrat. Art.23 : - Sort des installations en fin de contrat Le contrat de Concession définit le sort des installations en fin de contrat, conformément aux dispositions prévues par la loi à cet effet. Art.24 : - Modifications Les modifications, amendements et/ou renonciation à des dispositions du présent contrat ne peuvent résulter que d un accord écrit et signé par les deux parties. Art.25 : - Notification Les parties conviennent que toutes notifications, au titre du présent contrat, le seront par écrit par fax ou conformés par écrit par courrier recommandé ou par porteur. Art.26 : - Election de domicile Au titre du présent contrat les parties élisent domicile : Pour le Client : Jiro sy Rano Malagasy 149, rue Rainandriamampandry 101 Antananarivo, Madagascar.. Directeur Général Pour le Fournisseur :. Fait à Antananarivo le..

References: Art.6
 Art.7
 Art.8
 Art.9
 Art.10
 Art.11
 Art.12
 Art.13
 Art.14
 Art.15
 Art.16
 Art.17
 Art.18
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 Art.25
 Art.26