Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000518-98BX02178
Timestamp: 2017-01-23 05:08:22+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 2000, 98BX02178
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98BX02178Numéro NOR : CETATEXT000007494838 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-18;98bx02178 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE.Texte : Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 décembre 1998 et 25 mars 1999 au greffe de la cour, présentés par M. André X..., demeurant ... de la Réunion, 97410 ;
1? d'annuler le jugement, en date du 15 octobre 1998, par lequel le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la justice rejetant son recours hiérarchique du 28 décembre 1995 tendant à ce qu'il soit nommé rétroactivement au grade de premier surveillant ;
Considérant, en premier lieu, que la légalité d'une décision administrative s'apprécie en fonction des règles applicables à la date à laquelle elle intervient ; qu'à la date à laquelle le ministre a , par la décision implicite attaquée, rejeté la demande de M. X... en date du 28 décembre 1995 tendant à ce qu'il soit nommé rétroactivement au grade de premier surveillant, celui-ci ne remplissait pas la condition exigée par l'article 18 du décret du 21 septembre 1993, alors en vigueur, d'être lauréat du concours de premier surveillant ; que, par suite, le ministre de la justice était tenu de rejeter la demande précitée de M. X... ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et la circonstance que M. X... aurait subi avec succès les épreuves de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant, en second lieu, que les fonctionnaires étant vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire, il en résulte que le Gouvernement a le pouvoir de modifier à tout moment les règles statutaires des fonctionnaires sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit quelconque au maintien des avantages de leur ancien statut ; que, par suite, les conditions de nomination au grade de premier surveillant ayant été modifiées dans les conditions indiquées ci-dessus, M. X... n'avait pas de droit acquis à être nommé au grade de premier surveillant en raison de son obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 15 octobre 1998, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande du 28 décembre 1995 tendant à ce qu'il soit nommé rétroactivement au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sont également applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881" ; qu'aux termes de l'article 41 de la loi précitée : "Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ... ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires ..." ;
Considérant que le passage de la requête présentée par M. X... devant la cour le 18 décembre 1998, figurant à la page 4 de ce document, commençant par ces mots : "Le requérant est particulièrement." et finissant par ceux-ci : "de la Réunion " sont diffamatoires à l'égard du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; qu'ainsi il y a lieu d'en ordonner la suppression ;
Article 2 : Le passage susmentionné du mémoire de M. X... enregistré le 18 décembre 1998 commençant par les mots "Le requérant est particulièrement" et se terminant par les mots "de la Réunion" est supprimé.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L7Décret 1977-12-21Décret 77-1540 1977-12-31 art. 11Décret 93-1113 1993-09-21 art. 18, art. 60Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M.VALEINSRapporteur public : M. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 18/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 18
 l'article 41
 l'article 41
 art. 11
 art. 18
 art. 60