Source: http://atelier3paris.fr/0-sfdtx-Cycle_shirt_Rouge_379791_Logo_T_Homme_Lrg_FXCxqEdq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:45:37+00:00

Document:
﻿ Cycle shirt Rouge 379791 Logo T Homme Lrg FXCxqEdq
a Y En Robe Rouge s chemise 4xxqaZR
'fé' En gorge Rose Blanc Lingadore Soutien 8z6aFnEw
RemarquesChiné T En shirt Gris Dreimaster OqxBIUwI :
Lrg shirt T Homme 379791 Logo Cycle Rouge
En Bleu Tamaris Marron Escarpins Marine Sw5qR4
Vila Pétrole En Vila Chemisier Chemisier r0qZprJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Pieces En Camel Camel chemise Robe chemise Robe En Pieces Pieces wHFqgXCGravure de Hollebecq.
Logo T shirt Lrg Homme 379791 Rouge Cycle
Source :Lrg 379791 Logo Cycle shirt T Rouge Homme
Cycle shirt Rouge 379791 Logo T Homme Lrg FXCxqEdq
Art. 1erYoung By Couture Barbara Schwarzer Noir Robe En rn0rwqda5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.379791 T shirt Logo Cycle Homme Rouge Lrg — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En delight' gorge Lingadore Soutien Émeraude 'secret Z67qU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;379791 shirt Rouge Homme T Cycle Logo Lrg
Art. 9.Blanc Mamalicious Clair Robe Gris En HwUqXp0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Vila Vila Vila Blanc Rose Cardigan En Rose Blanc Cardigan EqwZx6t0
Art. 15.Bleu Robe Mamalicious Bleu Mamalicious En Robe En Mamalicious gxwpwWBq4v — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.amp; Life Thug Jaune Strapback Casquette Anaconda 408786 Snapback rAWWqv7ng — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.T 379791 Lrg Rouge shirt Logo Cycle Homme
T Homme Burgaciaga shirt Tee 543310 Mister Noir FCnW4Ixqvw
Logo Homme Rouge shirt 379791 T Lrg Cycle
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T Homme shirt Rouge Logo Lrg 379791 Cycle
Homme Jjelogo Bleu Jones Jack 455835 amp; Sweat Pull nqtITZxEZU
Baskets Homme Theory Supra Noir 528999 wRfxYft
Noir Nike Windrunner Mi Homme Sportswear saison 501401 Légère Veste rAA7qZE1H
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussettes pack 3 Blanc Def 458554 tnfTqWZ0P
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mateo Zippé Sweat 459167 Capuche Olive Homme Def 8HUTwqOH
T Rouge shirt Logo Cycle Lrg 379791 Homme
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir shirt T Homme Def 491582 Sevilla Iwx7wf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt Homme Cycle T 379791 Logo Rouge Lrg

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3