Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635191&cidTexte=KALITEXT000005685461
Timestamp: 2016-12-07 20:18:23+00:00

Document:
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme | Legifrance
Textes Attachés - Avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme
Avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme Article En savoir plus sur cet article...
Vu l'article 1.04 bis de la convention collective, modifié en dernier lieu par avenant n° 48,
Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme annexé à l'avenant n° 33 de la convention collective, ainsi que ses avenants successifs, et notamment l'avenant n° 3 du 30 juin 2004,
L'intitulé et le texte de l'article 1er de l'accord du 16 novembre 2000 sont modifiés comme suit :« Article 1erObjet de l'accord Le présent accord a pour objet de préciser les missions confiées au CESA, instituées par l'article 1.04 bis de la CCNSA et définies par l'article 2 de ses statuts. »
L'intitulé et le texte de l'article 2 de l'accord du 16 novembre 2000 sont modifiés comme suit : "Article 2Missions du CESA Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement fait l'objet d'un prélèvement pour frais de gestion, selon les modalités fixées par le protocole visé au dernier alinéa de l'article 1.04 bis de la convention collective.Puis le CESA affecte les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche (études, enquêtes, éditions...) engagées par délibération ou par accord paritaire de la commission paritaire nationale. Le solde est réparti en deux fractions égales ventilées comme suit :
1. Pour le collège des employeurs
a) Fonctionnement de la commission paritaire nationale :- 12 % de la part « employeurs » au CNPA.b) Pour financer les actions des organisations professionnelles :- 46,6 % de la part « employeurs » au CNPA ;- 20,4 % de la part « employeurs » à la FNA ;- 7,1 % de la part « employeurs » à la FNCRM ;- 4,3 % de la part « employeurs » à la FFC ;- 4,3 % de la part « employeurs » à la GNESA ;- 3,3 % de la part « employeurs » aux Professionnels du pneu ;- 1,0 % de la part « employeurs » au SNCTA ;- 1,0 de la part « employeurs » à l'UNIDEC.Parmi les actions prioritaires conformes aux objectifs fixés par l'article 1.04 bis c de la convention collective, et qui relèvent des financements visés au paragraphe 1.b, figurent :- l'information et la sensibilisation des chefs d'entreprise à la gestion des ressources humaines, l'évolution des besoins en compétences et en qualifications, aux modalités de l'organisation du travail, à l'amélioration des conditions de travail ;- l'amélioration des conditions d'exercice des mandats de représentation que l'action des organisations professionnelles requiert ;- la recherche de solutions aux difficultés de recrutement en améliorant notamment, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, la connaissance des jeunes et des demandeurs d'emploi sur les métiers de la branche ;- l'étude des moyens pouvant être mis en oeuvre pour faciliter le remplacement des salariés partis notamment en formation ou en représentation, et pour améliorer quantitativement et qualitativement l'emploi des salariés les plus âgés, en concertation avec les organisations salariales de salariés.
2. Pour le collège des salariés
a) Prise en charge des salaires et charges visés à l'article 1.04 bis a de la convention collective, par leur remboursement à l'employeur sur la part revenant à l'organisation syndicale concernée. Ce remboursement est effectué sur la base d'un formulaire que le salarié fera valider par son organisation syndicale sur les dates des absences et leur durée, puis qu'il remettra à l'employeur à son retour. Celui-ci y reportera les salaires et charges sociales afférentes avant de l'adresser au CESA pour règlement. Ce salarié demeure tenu d'informer préalablement l'employeur de son absence, conformément aux dispositions de l'article 1.04 bis a susvisé.b) Pour financer le développement des actions d'information et de sensibilisation des salariés sur des dispositions conventionnelles ainsi que le remboursement des frais de déplacement des organisations syndicales représentatives au plan interprofesionnel signataires de la convention collective ou ayant adhéré dans les 12 mois ayant suivi cette signature, il est attribué, sous déductions pour chaque organisation des remboursements visés au a, concernant les salariés qu'elle a délégués :- 20 % de la part « salariés » à la CFDT ;- 20 % de la part « salariés » à la CFE-CGC ;- 20 % de la part « salariés » à la CFTC ;- 20 % de la part « salariés » à la CGT ;- 20 % de la part « salariés » à la à FO. »
L'article 3 « Financement de la mission » de l'accord du 16 novembre 2000 devenu sans objet du fait de l'insertion des dispositions financières dans l'article 1-04 bis de la convention collective, de même que l'article 4 « Affectation du montant des cotisations », dont le texte modifié est désormais inséré dans l'article 2 ci-dessus, sont remplacés par un article 3 nouveau ainsi rédigé :
Chaque année, les organisations visées à l'article 2 adressent au CESA un rapport sur les actions engagées en application du présent accord, au cours de l'exercice précédent. »
L'article 5 " Application du présent accord " devient l'article 4. A son 1er alinéa, les mots " instituée par le présent accord " sont remplacés par les mots : " visée à l'article 1-04 bis c de la convention collective ".
Le texte du 2° alinéa de l'article 4 de l'accord est modifié comme suit :
« Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunirait dans les meilleurs délais pour en tirer les conséquences, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel. Le recouvrement de la cotisation serait suspendu à la 1e échéance trimestrielle qui suit l'entrée en vigueur de la disposition légale ou interprofessionnel en cause, et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles qui auront été substituées au présent accord. »
A l'article 4 de l'accord, il est créé un 3e alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions du présent accord se substitueront à celles prévues par l'accord du 16 novembre 2000 modifié, en particulier pour ce qui concerne l'affectation des cotisations recueillies par le CESA, après son extension ministérielle qui sera sollicitée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail. »
L'accord ainsi modifié par avenant n° 5 entrera en vigueur au même moment que l'avenant n° 48 à la convention collective, pour l'application duquel il est conclu.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
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L'article 3
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
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L'article 5
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4