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Timestamp: 2020-02-24 07:30:05+00:00

Document:
EUR-Lex - 12008M/PRO/36 - EN - EUR-Lex
Document 12008M/PRO/36
Version consolidée du Traité sur l’Union européenne - PROTOCOLES - Protocole (n°36) sur les dispositions transitoires
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teu_2008/pro_36/oj
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0322 - 0326
Dans le présent protocole, les mots "les traités" désignent le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
En temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2009, le Conseil européen adopte, conformément à l'article 14, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur l'Union européenne, une décision fixant la composition du Parlement européen.
1. Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, les dispositions de ce paragraphe et les dispositions de l'article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil, prennent effet le 1er novembre 2014.
2. Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, lorsqu'une délibération doit être prise à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander que cette délibération soit prise à la majorité qualifiée telle que définie au paragraphe 3. Dans ce cas, les paragraphes 3 et 4 s'appliquent.
3. Jusqu'au 31 octobre 2014, les dispositions suivantes sont en vigueur, sans préjudice de l'article 235, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
Belgique | 12 |
Bulgarie | 10 |
République tchèque | 12 |
Danemark | 7 |
Allemagne | 29 |
Estonie | 4 |
Grèce | 12 |
Espagne | 27 |
Italie | 29 |
Chypre | 4 |
Lettonie | 4 |
Lituanie | 7 |
Hongrie | 12 |
Malte | 3 |
Autriche | 10 |
Pologne | 27 |
Roumanie | 14 |
Slovénie | 4 |
Slovaquie | 7 |
Finlande | 7 |
Suède | 10 |
Royaume-Uni | 29 |
4. Jusqu'au 31 octobre 2014, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas où il est fait renvoi à la majorité qualifiée définie conformément à l'article 238, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la majorité qualifiée se définit comme étant la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le même pourcentage de la population des États membres concernés que ceux fixés au paragraphe 3 du présent article.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 16, paragraphe 6, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut se réunir dans les formations prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit paragraphe ainsi que dans les autres formations dont la liste est établie par une décision du Conseil des affaires générales, statuant à la majorité simple.
Les mandats du secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et du secrétaire général adjoint du Conseil prennent fin à la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Conseil nomme un secrétaire général conformément à l'article 240, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 301 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la répartition des membres du Comité économique et social est la suivante:
Bulgarie | 12 |
Danemark | 9 |
Allemagne | 24 |
Estonie | 7 |
Irlande | 9 |
Espagne | 21 |
Lettonie | 7 |
Lituanie | 9 |
Pays-Bas | 12 |
Autriche | 12 |
Pologne | 21 |
Roumanie | 15 |
Slovaquie | 9 |
Finlande | 9 |
Suède | 12 |
Royaume Uni | 24 |
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 305 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la répartition des membres du Comité des régions est la suivante:

References: l'article 14
 l'article 16
 l'article 238
 l'article 235
 l'article 238
 l'article 16
 l'article 240
 l'article 301
 l'article 305