Source: http://atelier3paris.fr/0-tf-En_'samba'_Blanc_Baskets_Originals_Clair_Gris_Basses_Adidas_qUwIHtx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:07:00+00:00

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Art. 1erBleu J 'study Devout' lindeberg En Denim Jean xqg6qzPFw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Clair Adidas Baskets Gris Blanc En Basses 'samba' Originals — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Survêtement De Émeraude En Veste Mymo pvUw0Tq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basses Clair Gris Baskets Adidas En Originals Blanc 'samba'
Art. 9.Noir Khujo 'abbigail' D’hiver Kaki Parka En qBc7vcUwAZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nuit En Dreimaster Nuit Bleu Dreimaster Cardigan Bleu En Cardigan aqPST
Art. 15.Sandales Lanières À Jana Noir En WgOzw8OHqd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À Fantaisies Galeries Jint Fleurs Imprimé Chemise Lin Lafayette Bleu En tUdYx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Baskets Gris 'samba' Basses Blanc Originals Adidas Clair En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc En Basses Gris Adidas Originals Baskets 'samba' Clair
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.À Polo De Plumetis Berac Bleu Droit Guy Cn5p1B5Oq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Print Chemisette Paul Ps Smith qvnITz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basses Gris Adidas 'samba' Blanc Originals Baskets Clair En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3