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Timestamp: 2020-08-08 12:57:26+00:00

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ASBL (ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF) | Famipedia
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Article 21 de la Loi générale relative aux allocations familiales
§ 1er. Par dérogation à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921, il n'y a pas d'obligation de convoquer individuellement à l'assemblée générale tous les membres de l'association si celle-ci compte plus de deux mille membres. Lorsqu'il est fait usage de cette dispense, la convocation a...
Article 22 de la Loi générale relative aux allocations familiales
§ 1er. Par dérogation à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale de l'association peut valablement délibérer et décider sur la modification aux statuts sans que les deux tiers au moins des membres de l'association soient présents ou représentés à l'assemblée, si l'...
§1er. A l'assemblée générale, chaque membre de l'association dispose d'une voix. Les statuts de l'association peuvent toutefois prévoir un droit de vote multiple en faveur des membres qui ont la qualité d'employeur affilié ou en faveur d'une caisse d'assurances sociales affiliée aux conditions...
Par dérogation à l'article 26novies, § 2, de la loi du 27 juin 1921, les modifications apportées aux statuts de l'association ne sont pas publiées par extrait dans les annexes au Moniteur belge. Elles sont publiées dans le Moniteur belge comme annexe à l'arrêté royal portant approbation des...
L'agréation des caisses d'allocations familiales libres est, en outre, subordonnée aux conditions suivantes: 1° l'association ne peut avoir pour objet que la distribution d'allocations familiales, de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption; 2° les statuts de l'association indiquent la...

References: § 1
 l'article 6

§ 1
 l'article 8

§1
 l'article 26
 § 2