Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/prestation-compensatoire-droit-positif-459563.html
Timestamp: 2019-07-22 11:59:31+00:00

Document:
Le droit de la famille a dû s'adapter aux évolutions sociologiques qui ont marqué ces dernières décennies et faire face à un problème qui préoccupe plus d'un couple sur trois : celui du divorce. C'est la loi du 26 mai 2004 qui a fait la réforme du divorce en le modernisant et l'article 270 nouveau du Code civil en est un exemple.
Cet article est issu de la loi susvisée nº 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, loi parue au journal officiel du 27 mai 2004 et entrée en vigueur le 1er janvier 2005, d'où une application très récente. Cet article a été inséré dans le Code civil au chapitre III : «Des conséquences du divorce », à l'article 18.
« Il n'y a pas de vol entre époux », c'est ce que dit l'adage. L'article 270 nouveau est venu répondre à un problème de société ; il a été ainsi rédigé pour régler une injustice concernant la prestation compensatoire versée par l'un des époux lors d'un divorce à l'autre. Son objectif est de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce en tenant compte de la disparité qui se crée par la rupture du mariage.
Premier alinéa de l'article 270 nouveau du Code civil : le principe de la fixation de la prestation compensatoire par le juge
Suppression du devoir de secours et aménagement de la prestation compensatoire
Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire
Second alinéa de l'article 270 nouveau du Code civil : les limites de la fixation de la prestation compensatoire par le juge
Les critères prévus à l'article 271 du Code civil
Suppression du principe issu de la loi du 11 juillet 1975 selon lequel l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé n'a droit à aucune indemnité
[...] Il a fallu attendre près de trente ans pour que le divorce, en général, et ici, dans ses conséquences, soit enfin réformé et adapté à la diversité des situations familiales. C'est François Colcombet, magistrat et homme politique qui, en juin 2001, a déposé une proposition de réforme. Cette proposition n'a pas abouti mais le gouvernement, en juillet 2003, a déposé un projet de loi ayant le même objectif. Quels sont les changements vis-à-vis de la prestation compensatoire de 1975 à nos jours? Quelles sont les causes et les limites ? [...]
[...] Ce nouvel article 270 fait suite à la réforme du divorce régie jusque-là par la loi du 11 juillet 1975 et à la réforme de la prestation compensatoire régie par la loi du 30 juin 2000. Ce nouvel article se justifie parce qu'il évite les abus des prestations compensatoires et qu'il met fin aussi aux innombrables conflits pécuniaires intervenant entre ex- époux. La loi du 26 mai 2004 n'a pas modifié fondamentalement les règles applicables en matière de prestation compensatoire; elle a cependant apporté des précisions et des aménagements pratiques et donne surtout le pouvoir au juge de refuser toute prestation s'il estime que l'équité le commande. [...]
[...] II/ Second alinéa de l'article 270 nouveau du Code civil : les limites de la fixation de la prestation compensatoire par le juge Ce second alinéa marque l'opposition avec le premier en commençant par l'adverbe «Toutefois» et, de nouveau, on constate une éventualité : juge peut refuser». Les limites ici posées par le juge sont de deux ordres se définissant en considération des critères prévus par l'article 271 du Code civil ou encore au regard des circonstances particulières de la rupture en cas de tort exclusif. Les critères prévus à l'article 271 du Code civil Cette première sous-partie correspond à la première alternance. Ainsi, le juge choisit, en fonction des circonstances, d'octroyer ou non cette prestation compensatoire. [...]
[...] Par quels moyens elle été intégrée dans le Code civil d'aujourd'hui? La prestation compensatoire en droit positif à commenter est donc issu d'une réforme de grande envergure, nous respecterons cette logique et verrons donc dans une première partie : le principe de la fixation de la prestation compensatoire par le juge et dans une deuxième partie les limites que le juge peut y apporter. I / Premier alinéa de l'article 270 nouveau du Code civil : le principe de la fixation de la prestation compensatoire par le juge Ce nouvel article 270 du Code civil réaffirme tout d'abord la suppression du devoir de secours mais pose l'éventualité pour l'un des conjoints d'avoir droit à une prestation compensatoire fixée par le juge autant qu'il est possible». [...]
[...] Il faut remarquer que l'article 271, inséré dans l'article 270 rajoute un critère supplémentaire consacré par la jurisprudence antérieure, à savoir : les conséquences des choix professionnels faits par un époux pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne». Le mariage a pu, en effet conduire l'épouse ou l'époux à renoncer à ses chances de carrière, d'évolution professionnelle ou des droits à la retraite pour suivre son mari ou sa femme et élever leurs enfants. Tous ces droits perdus dans l'intérêt de la famille et de l'autre époux dont la situation a été ainsi privilégiée peuvent se transformer, au moment de la rupture, en un préjudice moral et matériel. [...]
Droit de la famille La prestation compensatoire en droit positif

References: l'article 270
 l'article 18
 L'article 270
 l'article 270
 l'article 270
 l'article 271
 l'article 270
 l'article 271
 l'article 271
 l'article 270
 l'article 271
 l'article 270