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Timestamp: 2013-05-24 11:36:29+00:00

Document:
EUR-Lex - 31979L0007 - FR
JO L 6 du 10.1.1979, p. 24–25 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)
édition spéciale finnoise: chapitre 05 tome 2 p. 111 - 112
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 3 p. 160 - 162
édition spéciale suédoise: chapitre 05 tome 2 p. 111 - 112
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 174 - 175
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 174 - 175
édition spécial tchèque: chapitre 05 tome 01 p. 215 - 216
édition spéciale estonienne: chapitre 05 tome 01 p. 215 - 216
édition spéciale hongroise chapitre 05 tome 01 p. 215 - 216
édition spéciale lituanienne: chapitre 05 tome 01 p. 215 - 216
édition spéciale lettone: chapitre 05 tome 01 p. 215 - 216
édition spéciale maltaise: chapitre 05 tome 01 p. 215 - 216
édition spéciale polonaise: chapitre 05 tome 01 p. 215 - 216
édition spéciale slovaque: chapitre 05 tome 01 p. 215 - 216
édition spéciale slovène: chapitre 05 tome 01 p. 215 - 216
édition spéciale bulgare: chapitre 05 tome 01 p. 192 - 193
édition spéciale roumaine: chapitre 05 tome 01 p. 192 - 193
du document : 19/12/1978
échéance : 23/12/1985; voir art. 9
transposition: 23/12/1984; voir art. 8
dispositions en application de l'article 235 du traité CEE, dispositions sociales, rapprochement des législations
Incorporée par 21994A0103(68) Visé ultérieurement par:
modification proposée par 51987PC0494 Visé par l'affaire:
A04P1 Interprété par 61985CJ0030 A04P1 Interprété par 61985CJ0071 A03P1LA Interprété par 61985CJ0150 A04P1 Interprété par 61985CJ0150 A04P1 Interprété par 61985CJ0286 A04P1 Interprété par 61985CJ0384 A04P1 Interprété par 61987CJ0080 A08 Interprété par 61987CJ0080 A02 Interprété par 61988CJ0048 A03P1LA Interprété par 61988CJ0048 A04 Interprété par 61988CJ0048 A04P1 Interprété par 61988CJ0102 Recours en constatation de manquement 61989CJ0229 A04P1 Interprété par 61989CJ0373 A04P1 Interprété par 61989CJ0377 A02 Interprété par 61990CJ0031 A03P1LA Interprété par 61990CJ0031 A04 Interprété par 61990CJ0031 Interprété par 61990CJ0087 A02 Interprété par 61990CJ0087 A03 Interprété par 61990CJ0087 A08 Interprété par 61990CJ0087 A04P1 Interprété par 61990CJ0208 A03P1 Interprété par 61990CJ0243 A07P1LA Interprété par 61991CJ0009 A03P1 Interprété par 61991CJ0063 A04P1 Interprété par 61991CJ0165 A04P1 Interprété par 61991CJ0226 A07P1LA Interprété par 61991CJ0328 Interprété par 61991CJ0337 A04P1 Interprété par 61991CJ0337 A04P1 Interprété par 61991CJ0338 A04P1 Interprété par 61992CJ0154 A07P1 Interprété par 61992CJ0154 A02 Interprété par 61992CJ0343 A04P1 Interprété par 61992CJ0343 Interprété par 61992CJ0410 A07P1LD Interprété par 61992CJ0420 A04P1 Interprété par 61993CJ0317 A04P1 Interprété par 61993CJ0444 A04P1 Interprété par 61994CJ0008 A07P1LA Interprété par 61994CJ0092 04P1 Interprété par 61994CJ0137 A03P1 Interprété par 61994CJ0137 A07P1LA Interprété par 61994CJ0137 A03P1 Interprété par 61994CJ0228 A03P1 Interprété par 61994CJ0245 A03P2 Interprété par 61994CJ0245 A04P1 Interprété par 61994CJ0280 A06 Interprété par 61995CJ0066 A02 Interprété par 61995CJ0077 A07P1LA Interprété par 61995CJ0139 A07P1LA Interprété par 61996CJ0154 A07P1LA Interprété par 61996CJ0377 A07P1LA Interprété par 61998CJ0104 A07P1LA Interprété par 61998CJ0196 A03P1 Interprété par 61998CJ0382 A07P1LA Interprété par 61998CJ0382 A07P1LA Interprété par 62002CJ0303 A04P1 Interprété par 62002CO0172 A07P1LA Interprété par 62002CO0172 A04P1 Interprété par 62004CJ0423 Interprété par 62006CJ0231 Interprété par 62007CA0537 article 7.1 PT A) Interprété par 62007CB0128 Interprété par 62007CJ0537 interprétation demandée par 62007CN0537 article 4.1 Interprété par 62008CA0577 A04P1 Interprété par 62008CJ0577 article 4.1 interprétation demandée par 62008CN0452 article 5 interprétation demandée par 62008CN0452 article 4.1 interprétation demandée par 62008CN0577 article 3 P1 interprétation demandée par 62010CA0123 article 4 P1 interprétation demandée par 62010CA0123 A03P1 Interprété par 62010CJ0123 A04P1 Interprété par 62010CJ0123 interprétation demandée par 62010CN0123 interprétation demandée par 62010CN0572 A04 Interprété par 62011CJ0385 article 4 interprétation demandée par 62011CN0385 article 07 P1PTA) interprétation demandée par 62011CN0680 Visualiser les mesures nationales d'exécution
31976L0207 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (4), prévoit que le Conseil, en vue d'assurer la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, arrêtera, sur proposition de la Commission, des dispositions qui en préciseront notamment le contenu, la portée et les modalités d'application ; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet; considérant qu'il convient de mettre en oeuvre le principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale en premier lieu dans les régimes légaux qui assurent une protection contre les risques de maladie, d'invalidité, de vieillesse, d'accident du travail, de maladie professionnelle et de chômage, ainsi que dans les dispositions concernant l'aide sociale dans la mesure où elles sont destinées à compléter les régimes précités ou à y suppléer; considérant que la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité, et que, dans ce cadre, des dispositions spécifiques destinées à remédier aux inégalités de fait peuvent être prises par les États membres en faveur des femmes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
La présente directive vise la mise en oeuvre progressive, dans le domaine de la sécurité sociale et autres éléments de protection sociale prévu à l'article 3, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ci-après dénommé «principe de l'égalité de traitement». Article 2
La présente directive s'applique à la population active, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs dont l'activité est interrompue par une maladie, un accident ou un chômage involontaire et les personnes à la recherche d'un emploi, ainsi qu'aux travailleurs retraités et aux travailleurs invalides. Article 3
1. La présente directive s'applique: a) aux régimes légaux qui assurent une protection contre les risques suivants: - maladie, - invalidité, - vieillesse, - accident du travail et maladie professionnelle, - chômage; b) aux dispositions concernant l'aide sociale, dans la mesure où elles sont destinées à compléter les régimes visés sous a) ou à y suppléer. 2. La présente directive ne s'applique pas aux dispositions concernant les prestations de survivants ni à celles concernant les prestations familiales, sauf s'il s'agit de prestations familiales accordées au titre de majorations des prestations dues en raison des risques visés au paragraphe 1 sous a). 3. En vue d'assurer la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement dans les régimes professionnels, le Conseil arrêtera, sur proposition de la Commission, des dispositions qui en préciseront le contenu, la portée et les modalités d'application. (1)JO nº C 34 du 11.2.1977, p. 3. (2)JO nº C 299 du 12.12.1977, p. 13. (3)JO nº C 180 du 28.7.1977, p. 36. (4)JO nº L 39 du 14.2.1976, p. 40. Article 4
1. Le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial, en particulier en ce qui concerne: - le champ d'application des régimes et les conditions d'accès aux régimes, - l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations, - le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations. 2. Le principe de l'égalité de traitement ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité. Article 5
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement. Article 6
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application du principe de l'égalité de traitement de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes. Article 7
1. La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les États membres d'exclure de son champ d'application: a) la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations; b) les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse aux personnes qui ont élevé des enfants ; l'acquisition de droits aux prestations à la suite de périodes d'interruption d'emploi dues à l'éducation des enfants; c) l'octroi de droits à prestations de vieillesse ou d'invalidité au titre des droits dérivés de l'épouse; d) l'octroi de majorations de prestations à long terme d'invalidité, de vieillesse, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour l'épouse à charge; e) les conséquences résultant de l'exercice, avant l'adoption de la présente directive, d'un droit d'option à l'effet de ne pas acquérir de droits ou de ne pas contracter d'obligations dans le cadre d'un régime légal. 2. Les États membres procèdent périodiquement à un examen des matières exclues en vertu du paragraphe 1, afin de vérifier, compte tenu de l'évolution sociale en la matière, s'il est justifié de maintenir les exclusions en question. Article 8
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, y compris les mesures qu'ils adoptent en application de l'article 7 paragraphe 2. Ils informent la Commission des raisons qui justifient le maintien éventuel des dispositions existantes dans les matières visées à l'article 7 paragraphe 1 et des possibilités de leur révision ultérieure. Article 9
Dans un délai de sept ans à compter de la notification de la présente directive, les États membres transmettent à la Commission toutes les données utiles en vue de permettre à celle-ci d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur l'application de la présente directive et de proposer toute autre mesure nécessaire à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement. Article 10

References: art. 9
 art. 8
 l'article 235
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 7