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Timestamp: 2016-10-28 14:20:51+00:00

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116 V 29044. Arr�t du 4 juillet 1990 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre T. et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-ch�mage
Art. 95 al. 2 LACI, 47 al. 1 LAVS, 79 al. 1 RAVS, 163 CC: Restitution de prestations ind�ment touch�es, remise et compensation. - Le revenu du conjoint de l'assur� tenu � restitution doit �tre pris en consid�ration pour d�cider si cette restitution est propre � entra�ner des rigueurs particuli�res au sens de l'art. 95 al. 2 LACI (consid. 3). - Remise partielle de l'obligation de restituer des prestations indues: application de la jurisprudence publi�e aux ATF 116 V 12 (consid. 5a). - Compensation avec d'autres prestations d'assurance sociale (consid. 5b). Faits � partir de page 291
A.- Par d�cision du 8 ao�t 1988, la Caisse d'assurance-ch�mage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie a fix� � 14'259 fr. 55 le montant des prestations d'assurance-ch�mage ind�ment touch�es de novembre 1987 � avril 1988 par A.T., au motif que l'assurance-invalidit� lui avait allou� pour la p�riode du 1er novembre 1987 au 31 ao�t 1988 une rente enti�re d'invalidit�, d'un montant mensuel de 153 francs, assortie de deux rentes compl�mentaires pour sa femme et sa fille. La caisse d'assurance-ch�mage lui a r�clam� la restitution de 12'719 fr. 55, apr�s compensation avec l'arri�r� de rente AI jusqu'� concurrence de 1'540 francs. Cette d�cision n'a pas �t� attaqu�e.
B.- Le 24 ao�t 1988, A.T. a pr�sent� une demande de remise de l'obligation de restituer la somme pr�cit�e, en faisant valoir, entre autres arguments, son enti�re bonne foi et le fait que tout l'argent servi par l'assurance-ch�mage avait �t� consacr�, en sus du salaire de son �pouse, � entretenir sa famille, � payer ses imp�ts et � verser une aide � des parents demeurant � l'�tranger.
Par d�cision du 7 octobre 1988, l'Office cantonal vaudois de l'assurance-ch�mage a rejet� cette demande au motif que la restitution exig�e de l'assur� n'�tait pas de nature � entra�ner pour ce dernier des rigueurs particuli�res, au sens de la loi et de la jurisprudence.
C.- Par jugement du 22 f�vrier 1989, la Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-ch�mage a admis le recours form� contre cette d�cision par l'assur�. La juridiction cantonale a consid�r�, en bref, que l'application analogique des r�gles valables en mati�re de restitution de prestations de l'AVS/AI ind�ment per�ues semblait "quelque peu inad�quate" dans un tel cas puisqu'elle conduisait � prendre en consid�ration la limite de revenu d'une rente de couple et, par cons�quent, le revenu des deux �poux. Elle a estim� qu'une prestation de l'assurance-ch�mage n'avait pas "un rapport aussi direct avec la situation familiale du d�biteur" qu'une rente AVS ou AI et que, en outre, selon les r�gles du droit matrimonial, le conjoint n'avait pas qualit� de d�biteur solidaire des dettes contract�es par son �poux. Elle en a d�duit qu'il fallait prendre en consid�ration les seuls revenus de l'assur� pour d�cider si l'obligation de restitution entra�nait des rigueurs particuli�res. La commission cantonale a conclu que le recourant n'�tait pas tenu de restituer le montant litigieux.
D.- L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail interjette recours de droit administratif contre ce jugement; BGE 116 V 290 S. 292il conclut � son annulation et demande au Tribunal f�d�ral des assurances de constater que la remise de l'obligation de restituer ne peut �tre accord�e � l'intim�.
A.T. conclut implicitement au rejet du recours et demande express�ment � �tre lib�r� de son obligation de restituer les indemnit�s de ch�mage ind�ment touch�es. L'Office cantonal vaudois de l'assurance-ch�mage conclut � l'admission du recours.
2. a) Selon l'art. 95 LACI, la caisse est tenue d'exiger du b�n�ficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit (al. 1, premi�re phrase). Si le b�n�ficiaire des prestations �tait de bonne foi en les acceptant et si leur restitution devait entra�ner des rigueurs particuli�res, on y renoncera, sur demande, en tout ou en partie (al. 2, premi�re phrase).
En l'esp�ce, nul ne conteste que l'intim� remplit la condition de la bonne foi. Sur ce point, la Cour de c�ans n'a pas de motif de s'�carter du jugement attaqu�.
b) Sous l'empire de l'art. 35 al. 1 LAC, deuxi�me phrase, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1983 - disposition d'apr�s laquelle, lorsque l'assur� �tait de bonne foi et qu'il aurait �t� trop durement frapp� par la restitution d'indemnit�s ind�ment touch�es, la remise enti�re ou partielle de ces indemnit�s devait, s'il l'avait requis, lui �tre accord�e -, le point de savoir si un assur� devait �tre consid�r� comme trop durement frapp� au sens de cette disposition s'appr�ciait selon les crit�res d�velopp�s par la jurisprudence en mati�re d'AVS concernant la remise de rentes et d'allocations pour impotents ind�ment touch�es (DTA 1981 No 10 p. 47 et 1978 No 20 p. 72). Cette pratique a �t� ancr�e dans le nouveau droit avec l'entr�e en vigueur, le 1er d�cembre 1984, de la LACI et notamment de l'art. 95 al. 2. On lit, en effet, ce qui suit dans le message du Conseil f�d�ral concernant une nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� du 2 juillet 1980, � propos de l'art. 94 al. 2 du projet dont le texte �tait identique � celui qui figure maintenant � l'art. 95 al. 2 LACI (FF 1980 III 642):
"... la renonciation � l'exigence du remboursement, lorsqu'il s'agit d'assur�s dont la situation sociale est difficile, r�pond � l'id�e de protection qui est fondamentale dans les assurances sociales. Afin d'unifier la pratique entre les diverses branches des assurances sociales, BGE 116 V 290 S. 293le texte de l'article 94 du projet de loi est, quant au fond, analogue � la disposition correspondante de la LAVS, en ce qui concerne le principe du remboursement et les conditions dont d�pend la remise."
Ce principe n'a pas non plus �t� remis en cause par la doctrine, dans la mesure o� elle s'est exprim�e � ce sujet (cf. GERHARDS, Kommentar zum AVIG, n. 42 ad art. 95, p. 781; STAUFFER, Die Arbeitslosenversicherung, pp. 267-268, ad ch. 2.5.1.3).
D�s lors, pour d�cider si la restitution des prestations touch�es sans droit par le b�n�ficiaire est de nature � entra�ner, pour ce dernier, "des rigueurs particuli�res" au sens de l'art. 95 al. 2 LACI, il faut transposer � cette situation les principes d�velopp�s par la jurisprudence relative � l'art. 47 al. 1 seconde phrase LAVS d'apr�s lequel la restitution (de rentes ou d'allocations pour impotents ind�ment touch�es) peut ne pas �tre demand�e lorsque l'int�ress� �tait de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.
c) Aux termes de cette jurisprudence, un assur� se trouve dans une situation difficile au sens de l'art. 47 al. 1 LAVS lorsque les deux tiers du revenu � prendre en compte (auquel s'ajoute, le cas �ch�ant, une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fix�e � l'art. 42 al. 1 LAVS pour l'octroi de rentes extraordinaires, augment�e de 50%. Pour calculer le revenu � prendre en consid�ration, ainsi que la part de fortune qui s'y ajoute, on applique les r�gles des art. 56 � 63 RAVS qui concernent le calcul des rentes extraordinaires (ATF 111 V 132 consid. 3b et les arr�ts cit�s). Lors du calcul, on d�duit de la fortune le montant de la cr�ance en restitution. Dans certains cas, on peut tenir compte des circonstances particuli�res telles que la maladie, l'invalidit�, les lourdes charges d'entretien et les charges li�es � l'extinction d'autres dettes (VALTERIO, Commentaire de la LAVS, t. II, p. 233).
Sont en g�n�ral d�terminantes les conditions �conomiques existant au moment o� l'int�ress� devrait s'acquitter de sa dette (ATF 107 V 80 consid. 3b, 104 V 62, ATF 103 V 54 consid. 1, ATF 98 V 252; DTA 1978 No 20 p. 74; GERHARDS, op.cit., n. 58 ad art. 95, p. 784; cf. aussi WIDMER, Die R�ckerstattung unrechtm�ssig bezogener Leistungen in den Sozialversicherungen, th�se B�le, 1984, pp. 168-169).
Le juge des assurances sociales n'est pas tenu d'examiner d'office si et dans quelle mesure la situation �conomique du d�biteur s'est modifi�e depuis la d�cision de remise litigieuse. Il ne lui est toutefois pas interdit de fonder son jugement - en particulier pour des raisons d'�conomie de proc�dure - sur le nouvel �tat de fait, BGE 116 V 290 S. 294� condition de respecter le droit des parties d'�tre entendues. Pour sa part, le Tribunal f�d�ral des assurances, qui dispose, dans la pr�sente affaire, d'un pouvoir d'examen limit�, ne peut, � titre exceptionnel, tenir compte de faits survenus post�rieurement � la p�riode consid�r�e par le premier juge que si ceux-ci sont d�ment �tablis (ATF 107 V 80 consid. 3b, ATF 104 V 63 consid. 1b).
3. En l'esp�ce, sans remettre en cause ces divers principes, les premiers juges sont cependant d'avis, avec l'intim�, qu'il n'est pas admissible dans un cas de ce genre de prendre en consid�ration le revenu du conjoint de l'assur� qui doit restituer les prestations d'assurance-ch�mage ind�ment touch�es.
a) En ce qui concerne la d�finition de la situation difficile au sens des art. 47 al. 1 LAVS et 79 al. 1 RAVS, la jurisprudence et la pratique administrative sont constantes depuis le d�but de l'application de la LAVS: pour d�terminer les "conditions d'existence" (en allemand "Verh�ltnisse", en italien "condizioni economiche") de la personne tenue � restitution, on prend en consid�ration, si celle-ci est mari�e, le revenu et la fortune des deux conjoints, sans �gard � leur r�gime matrimonial et pour autant qu'ils ne soient pas s�par�s (ATF 108 V 60, ATF 107 V 80 consid. 3b et la jurisprudence cit�e; RCC 1978 p. 229, 1951 p. 125). Cette r�gle ne s'applique pas seulement dans le cas o� l'objet de la restitution est une rente de couple, mais �galement s'il s'agit d'une rente simple (arr�t non publi� G., du 16 septembre 1970, cit� par WIDMER, op.cit., p. 168, n. 56).
b) D'apr�s la jurisprudence rendue � propos de l'art. 35 al. 1 LAC, la m�me r�gle s'appliquait au calcul du revenu d�terminant pour d�cider si l'assur� de bonne foi �tait trop durement frapp� par la restitution (DTA 1981 No 10 p. 49, 1978 No 20 p. 73 consid. 1). Il n'y a pas de motif de s'en �carter dans le cadre de l'application de l'art. 95 al. 2 LACI (GERHARDS, op.cit., n. 43 ad art. 95, p. 782). Les prestations en esp�ces de l'assurance-ch�mage sont destin�es � remplacer le gain perdu en raison du ch�mage subi par un assur�. Si ce dernier est mari�, le revenu de substitution allou� par l'assurance-ch�mage profite � l'autre conjoint au m�me titre que s'il s'agissait du revenu d'une activit� lucrative. Au demeurant, pour les personnes mari�es, l'indemnit� journali�re est plus �lev�e que pour celles qui ne le sont pas (art. 22 al. 1 LACI). D�s lors, la distinction que voudraient faire les premiers juges entre les prestations indues re�ues de l'AVS ou de l'AI et celles provenant de l'assurance-ch�mage, pour la raison que celles-ci ne se BGE 116 V 290 S. 295trouveraient pas "dans un rapport aussi direct avec la situation familiale du d�biteur" que celles-l�, ne trouve un fondement ni dans la loi ni dans la r�alit� �conomique.
Ce qui est vrai, en revanche, comme le souligne �galement l'intim� dans sa r�ponse, c'est que du point de vue du droit civil, seul le conjoint qui a per�u ind�ment des prestations d'assurance sociale en est le d�biteur � l'�gard de l'institution d'assurance (RCC 1989 p. 420). Mais cela n'emp�che nullement de tenir compte de la situation financi�re (revenu et fortune) de l'autre �poux lorsqu'il s'agit de d�terminer si les conditions de la "situation difficile" ou des "rigueurs particuli�res", telles qu'on les a d�finies ci-dessus, sont ou non r�alis�es. Du reste, m�me si les r�gles de calcul diff�rent, il n'en va pas autrement dans le cas o� l'on doit chiffrer le minimum d'existence, au sens de l'art. 93 LP, d'un d�biteur poursuivi et mari� (cf. pour l'ancien droit matrimonial: ATF 110 III 118 et pour le nouveau droit: ATF 114 III 15 consid. 3).
De m�me, n'est pas pertinent l'argument des premiers juges selon lequel, "sur le strict plan de l'�quit�, il serait inopportun que Me T. doive d�bourser un montant particuli�rement �lev� au regard de sa situation financi�re personnelle, alors qu'elle contribue d�j� tr�s largement par son travail � l'entretien du m�nage". Ce raisonnement n'est pas compatible avec la nouvelle teneur de l'art. 163 CC en vigueur depuis le 1er janvier 1988. On se trouve pr�cis�ment, en l'esp�ce, dans un cas o� cette r�gle et la jurisprudence � laquelle elle a donn� lieu (ATF 114 II 301) prennent toute leur signification.
Dans ces conditions, le jugement attaqu� ne saurait �tre maintenu.
4. Du moment qu'ils estimaient que seul le revenu personnel de l'intim� devait �tre pris en consid�ration, les premiers juges n'ont pas examin� de plus pr�s le calcul auquel a proc�d� l'office cantonal de l'assurance-ch�mage dans sa d�cision du 7 octobre 1988 qui est � l'origine du litige. Il convient de relever � cet �gard que la jurisprudence cit�e dans cette d�cision est d�pass�e puisque sont d�terminantes les limites de revenu fix�es par l'art. 42 al. 1 LAVS augment�es de 50% (cf. consid. 2c supra). D'autre part, on ignore tout de la mani�re dont le revenu pr�t� � l'intim� (fr. ...) a �t� calcul�, le questionnaire envoy� � l'int�ress� le 20 septembre 1988 par l'office ne figurant pas au dossier. En outre, selon la d�cision pr�cit�e, la p�riode d�terminante s'�tend du 1er septembre BGE 116 V 290 S. 2961987 au 31 ao�t 1988. Cela n'est pas exact dans la mesure o�, comme on l'a vu ci-avant, ce sont les conditions �conomiques existant au moment o� l'int�ress� devrait s'acquitter de sa dette qui sont d�terminantes.
Le calcul �tabli par l'office cantonal de l'assurance-ch�mage repose donc sur des bases erron�es, de sorte qu'il n'est pas possible, en l'�tat, de d�cider si la restitution r�clam�e entra�ne pour l'intim� des rigueurs particuli�res.
5. S'il devait s'av�rer, apr�s un nouveau calcul, que l'intim� est tenu � restitution, il conviendrait encore de fixer l'�tendue de celle-ci.
a) L'art. 95 al. 2 LACI, d�j� cit�, pr�voit que l'administration, quand les conditions en sont remplies, renoncera en tout ou partie � la restitution de prestations indues.
aa) Les modalit�s de la remise partielle ont fait l'objet d'un arr�t r�cent du Tribunal f�d�ral des assurances dans une affaire d'AVS (ATF 116 V 12). La Cour de c�ans a jug� que l'art. 79 al. 1 RAVS - dont le contenu a inspir� celui de l'art. 95 al. 2 LACI - pr�cise, sans en exc�der le cadre, l'art. 47 al. 1 LAVS qui lui sert de base l�gale. Il s'agit, par la remise partielle, de tenir compte du principe selon lequel la r�p�tition de prestations indues ne doit pas compromettre la situation financi�re de l'assur� de bonne foi. Aussi doit-elle �tre accord�e lorsque le montant qui d�passe la limite de revenu applicable est inf�rieur � la somme qui doit �tre restitu�e. La r�p�tition de prestations indues n'est en effet exigible que dans la mesure o� elle ne porte pas atteinte au revenu en de�� duquel il y a cas p�nible.
En d'autres termes, la remise partielle concerne la part du montant � restituer qui exc�de la diff�rence entre les deux tiers du revenu d�terminant et la limite de revenu - augment�e de 50% - applicable dans un cas d'esp�ce. Selon cette nouvelle jurisprudence, ce calcul doit �tre fait une seule fois, et cela au moment o� l'int�ress� devrait s'acquitter de sa dette. Il n'y a donc pas lieu de fractionner le remboursement des prestations indues en l'�talant sur plusieurs ann�es (ATF 116 V 14).
bb) Compte tenu de ce qui vient d'�tre dit, plusieurs �l�ments sont susceptibles d'influencer le sort de la cause. Si les limites de revenu fix�es par l'art. 42 al. 1 LAVS n'ont pas vari� entre le moment o� la d�cision administrative litigieuse a �t� prononc�e et celui o� le jugement entrepris a �t� rendu, on ignore, en revanche, si l'enfant O., n�e en 1967, est toujours � la charge de l'intim�. On BGE 116 V 290 S. 297ne sait pas non plus comment ont �volu� le revenu d�terminant de l'assur� et celui de son �pouse. Ces points doivent �tre �claircis.
b) En ce qui concerne la compensation avec les arri�r�s de rente �chus, l'office recourant fait observer que seuls les jours pour lesquels l'intim� a �t� indemnis� par l'assurance-ch�mage peuvent �tre pris en consid�ration pour la compensation et non pas toute la p�riode de ch�mage co�ncidant avec le statut de rentier AI. Ceci est exact (art. 94 al. 2 LACI et 124 OACI; DTA 1988 No 5 p. 36 consid. 3b et 1987 No 13 p. 120 consid. 3b). A cet �gard et contrairement � ce que semble croire le recourant, l'entr�e en force de la d�cision par laquelle la caisse d'assurance-ch�mage a fix� le montant que l'intim� doit restituer ne fait pas obstacle � un r�examen, au stade de la proc�dure de remise, du calcul de la compensation. En effet, celle-ci n'est qu'un mode d'ex�cution de l'obligation de restituer les prestations ind�ment touch�es. Et selon la jurisprudence pr�cit�e, l'obligation de restituer des prestations d'assurance sociale ne peut �tre remise dans la mesure o� cette obligation peut �tre �teinte par compensation avec d'autres prestations d'assurance sociale. D�s lors, si une partie de la dette dont la remise est demand�e a �t� ou pourrait �tre �teinte par compensation, ce point ne pourra �tre d�finitivement r�gl�, en principe, que dans le cadre de la proc�dure relative � la remise �ventuelle de l'obligation de restitution.
6. Cela �tant, il se justifie d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer le dossier aux juges cantonaux pour qu'ils se prononcent � nouveau, en se conformant aux consid�rants qui pr�c�dent.

References: Art. 95
 ATF 
 l'article 94
 art. 95
 art. 56
 ATF 
 ATF 
 art. 95
 ATF 
 art. 47
 ATF 
 art. 95
 ATF 
 ATF