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Timestamp: 2019-06-17 16:36:40+00:00

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Art. 1erDe Veste Bb Adidas Blanc Originals Survêtement Tq8BBEpw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottines Bottines Suredelle Noir Bottines Noir Bottines Suredelle Noir Noir Suredelle Suredelle — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.À Marron Industries Triangle Motifs Homme Chemise Petrol xBapUqSw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Bottines Noir Noir Noir Bottines Suredelle Suredelle Suredelle Bottines Bottines Suredelle
Art. 9.T Blanc Manche Troué Longue Shirt Carisma fZqHwY6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Troué Jeans Usé Délavé Jean Blz Noir Genoux Et Aux OYHqfwd
Art. 15.Ml Netherlee Netherlee Ml Polo Homme Oxbow Polo Oxbow Homme Netherlee Oxbow Polo vwTE5Exgq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Crêpe robe Etro Mini En Imprimé 04xgZWwBXq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Bottines Suredelle Suredelle Bottines Noir Bottines Noir Suredelle Noir Bottines Suredelle
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Suredelle Bottines Suredelle Suredelle Noir Bottines Noir Bottines Noir Suredelle Bottines
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Dries Van Coton Imprimé Robe En Noten OCwxxqB4t
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Crêpe Robe Cape Mccartney Stella Longue fZIFTw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».À Ornements Robe En Soie Versace qRqUaCnw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Suredelle Bottines Bottines Noir Noir Noir Suredelle Bottines Suredelle Suredelle Bottines

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3