Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1997/c01697f.php
Timestamp: 2019-04-24 11:00:43+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux essentiels
L.M. 1997, c. 16
1 La présente loi modifie la Loi sur les services gouvernementaux essentiels.
2 Le titre de la Loi est modifié par suppression de « GOUVERNEMENTAUX ».
a) dans la version anglaise, dans la définition de « collective agreement », par substitution, à « the employer », à la première occurrence, de « an employer »;
b) par substitution, à la définition de « employeur », de ce qui suit :
b) les personnes et les entités qui possèdent ou administrent un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux;
d) dans la définition de « employé assurant des services essentiels », par substitution, à « de l'application de la présente loi », de « de l'existence d'un accord sur les services essentiels ou de la signification de l'avis mentionné à l'article 7 ».
a) dans le titre, par substitution, à « essentiels », de « gouvernementaux essentiels »;
b) dans le texte, par substitution, à « Les », de « Dans le cas du gouvernement du Manitoba, les ».
7 L'article 6 est remplacé par ce qui suit :
8(1) Le titre du paragraphe 7(1) est remplacé par « Avis concernant les employés et les services en l'absence d'accord ».
8(2) Le paragraphe 7(1) est modifié :
a) par substitution, à « Si un arrêt de travail se produit ou est prévu, », de « Si aucun accord sur les services essentiels n'est en vigueur sous le régime de la présente loi et qu'un arrêt de travail se produise ou soit prévu, »;
9 L'article 9 est modifié par substitution, à « qui sont tenus de travailler du fait de l'application de la présente loi », de « assurant des services essentiels au cours d'un arrêt de travail ».
10 L'article 10 est modifié par substitution, à « qui sont tenus de travailler du fait de l'application de la présente loi », de « assurant des services essentiels ».
11 L'article 12 est modifié par substitution, à « l'employeur », de « leur employeur ».
12 L'article 13 de la version anglaise est modifié par substitution, à « The employer shall not », de « No employer shall ».
13 L'alinéa 19(1)a) de la version anglaise est modifié :
a) par substitution, à « the employer », à chaque occurrence, de « an employer »;
b) par substitution, à « the union », à chaque occurrence, de « a union ».
14 L'article 20 est remplacé par ce qui suit :

References: l'article 7
 L'article 6
 L'article 9
 L'article 10
 L'article 12
 L'article 13
 L'article 20