Source: https://maisonbouture.com/cgv/
Timestamp: 2020-01-23 15:33:20+00:00

Document:
CGV | Maison Bouture
I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le présent site www.maisonbouture.com (ci-après désigné “Le Site ») est édité par la société SARL MB Corporation, et est la propriété exclusive de celle-ci.
SARL au capital social de 1000,00 euros
Siège social: 6 Place Gailleton 69002 Lyon
RCS Lyon 837 898 485
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 25 837898485
E-mail : hello@maisonbouture.com
La société MB Corporation a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société Generali.
La société MB CORPORATION commercialise via son site internet des plantes, pots, caches-pots et produits de décoration sur tout le territoire (ci-après désigné le « Territoire »).
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les Commandes (ci-après désigné « Commande ») passées sur le Site www.maisonbouture.com pour l’ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit préalable différent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client (ci-après désigné le « Client ») pour lui permettre de passer Commande.
En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à l’intégralité de ces Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont accessibles sur toutes les pages du Site internet www.maisonbouture.com.
« Client » ou « Acheteur » : désigne tout Utilisateur qui achète les produits auprès de la Société.
« Commande » : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné le(s) Produit(s) qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer.
« Confirmation de disponibilité » : désigne le courrier électronique envoyé au Client afin de confirmer la disponibilité de la Commande et l’expédition du Produit.
« Consommateur » : désigne toute personne physique qui, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Document contractuels » : désigne l’ensemble des documents contractuels listés à l’article 3 des présentes et comprenant les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
« Double clic positif » : désigne la technique qui consiste à cocher ou décocher par défaut une case et par laquelle le Client marque son accord qui est ensuite confirmé par un second clic. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné au Client de valider par « oui » ou « non » son acceptation des Conditions générales de vente et de sa Commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs.
« Espace personnel » : désigne la partie du site réservée aux Utilisateurs du Site web inscrits aux services dédiés et accessible après identification.
« Inscrit(s) » : désigne toute personne ayant créé un Espace personnel sur le Site www.maisonbouture.com; ;
« Produit(s) » : désigne la marchandise proposée à la vente sur le Site et dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site.
« Le Site » : désigne le service électronique interactif exploité par la Société sur le réseau internet accessible à l’adresse suivante www.maisonbouture.com et ses sous-domaines.
« La Société » ou « Le Vendeur » : désigne la société MB Corporation telle que présentée au préambule des présentes.
« Territoire » : désigne la France métropolitaine (Hors DOM-TOM, Corse et hors Monaco)
« Utilisateur » : désigne toute personne visitant le Site web.
Art. 2 – Objet des CGV et version en vigueur
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Utilisateur, Client et/ou toute personne ayant un Espace personnel sur le site.
L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’adhésion de l’Utilisateur, de l’Inscrit et/ou du Client aux présentes Conditions Générales. Le fait de confirmer la passation d’une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton “confirmer ma commande”, après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer de Commande.
2-2. Version en vigueur
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site et de la passation d’une Commande.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par la société MB CORPORATION.
Dans ce cas, la société MB CORPORATION en informera les Clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification.
À défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.
Art. 3 – Site internet
3-1. Accès au site web :
L’accès au Site web www.maisonbouture.com est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’espace de vente est accessible sans identification. Cependant, afin de finaliser la Commande, le Client est tenu de créer un Espace personnel et indique des informations permettant une identification.
Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le Site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.
3-2. Assistance technique :
Si le Client rencontre un problème technique, un service d’assistance technique est mis à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au samedi de 10h à 20h, par courrier électronique à l’adresse hello@maisonbouture.com.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Site web, le Client peut s’adresser au service client pour obtenir des informations à l’adresse hello@maisonbouture.com.
3-3. Identifiant et mot de passe
Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. Aussi, la Société ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le Client et de l’utilisation de son Espace personnel par un tiers. Aussi, toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Client.
Une notification devra être adressée à hello@maisonbouture.com et être confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’usurpation d’identité. La Société interrompra dans un bref délai l’accès à l’Espace personnel et refusera toute commande, sous l’identifiant usurpée. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site web, lors de l’enregistrement de la Commande par La Société. Les prix sont exprimés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C.). Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par La Société sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, La Société se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks.
5-1. Informations
Les informations délivrées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la Commande.
5-2.	Identification
Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par l’Acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.).
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.
5-3.	Choix des produits
Le Client sélectionne le Produit souhaité en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » ;
5-4.	Validation de la commande et acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation
5-5.	Informations contractuelles, modification, annulation de la Commande
Les informations contractuelles seront transmises au Client en deux temps.
Dans un premier temps, l’information interviendra après le paiement de la Commande sur le Site, par l’envoi par courrier électronique d’un récapitulatif de la transaction et du montant total de la Commande. Le Client dispose, à ce stade, de la faculté d’annuler ou de modifier la Commande.
Dans un second temps, l’information interviendra lors de la préparation de la Commande par l’envoi d’un courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande. A ce stade, il ne sera plus possible d’annuler ou de modifier la Commande et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation.
5-6.	Disponibilité des produits
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la Société s’engage à informer le Client par email sans délai si le Produit est indisponible.
Le Client pourra alors choisir d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, ou d’être livré lorsque le Produit commandé sera à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).
Le Client aura également la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectuera alors par virement bancaire. Le Client devra transmettre son RIB à l’adresse hello@maisonbouture.com pour remboursement.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (saisie sécurisée par cryptage SSL) par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.
La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.6 des présentes Conditions Générales.
6-2. Retard ou refus de paiement
Art. 7 – Frais de Port
8-1. Livraison de la commande
Les Produits sont expédiés au Client par l’intermédiaire du transporteur sélectionné par La Société.
Les horaires de livraison sont du lundi au samedi entre 8h et 13h en France métropolitaine, hors Corse et Monaco et les zones difficiles d’accès établies selon la nomenclature du transporteur.
Les Produits sont livrés selon la formule choisie par le Client lors de sa Commande, à l’adresse qu’il aura indiquée ou dans un point relais qu’il aura choisi. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par La Société à retourner les Produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour que les délais de livraisons soient respectés.
Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes de Produits par l’intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande, avant la validation de celle-ci.
La livraison est constituée par le transfert du Produit au Client ou à toute autre destinataire choisi par le Client ou un représentant dudit destinataire.
Si une livraison doit être effectuée au sein d’une entreprise, d’un environnement hospitalier ou (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.) ou tout autre établissement public, le Client doit s’assurer, avant de passer toute Commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté. En cas de refus, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire. Si ce manque d’information entraîne une nouvelle présentation au destinataire, la Société sera en droit de demander au Client le remboursement des frais correspondants à cette nouvelle livraison.
A réception de la Commande, le Client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa Commande, de contrôler l’état du colis et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau de livraison, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles.
A défaut, la Commande sera considérée comme acceptée, sans réserves, et ne pourra faire l’objet d’un retour ou d’une réclamation.
8-2. Absence du destinataire
En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le Client lors de la Commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finaliser la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client.
Si aucune des précédentes solutions n’a pu être trouvée, le livreur restituera le Produit à la plateforme logistique la plus proche du lieu de livraison. Le Client pourra, soit solliciter une nouvelle livraison à ses frais, soit récupérer ou faire récupérer le Produit à la plateforme logistique la plus proche du lieu de livraison. La Société ne pourra être tenue responsable de la qualité du Produit ainsi récupéré.
8-3. Refus de la Commande
En cas de refus d’une Commande par le Client au moment de la livraison (8.1), il appartiendra au Client d’en informer La Société soit par voie postale via un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 14 jours courant à compter de la livraison, à l’adresse suivante : MB Corporation, Service Retour, 17 Chemin des Cailloux 69340 Francheville soit à l’adresse email suivante : hello@maisonbouture.com
En tout état de cause, le Client devra prendre soin d’indiquer clairement dans le courrier ou l’e-mail, l’ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d’une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la commande (cf.8.4).
La Société proposera, au choix du Client, le remplacement du ou des Produit(s) par une nouvelle livraison au Client. Dans l’hypothèse où le remplacement du ou des Produits s’avèrerait impossible, La Société pourra alors proposer au Client le remboursement du montant de la Commande (montant de la Commande, à proportion des Produits refusés, et comprenant le cas échéant les frais de retour engagés par le Client sur justificatif).
Le Client pourra toujours, exercer mutatis mutandis la garantie de conformité (L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachées (Articles 1641 et suivants du Code civil), à condition d’être en mesure de rapporter la preuve selon laquelle le défaut de conformité et/ou le vice caché est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.
8-4. Rétractation
En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité́, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché́ à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception par la Société du produit retourné.
Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante MB Corporation Service retours 17 Chemin des Cailloux 69340 Francheville.
9-2. Garantie de vices cachés
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante MB Corporation Services Retour 17 Chemin des Cailloux 69340 Francheville. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
9-3. Garantie commerciale
Art. 10 – Responsabilité de la Société
10-1. La Société décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de La Société devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à La Société, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à La Société.
10-2. Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
La Société fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de La Société et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de La Société.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
La Société n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.
10-3. La responsabilité de La Société au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de La Société.
10-4. Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de La Société est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.
En tout état de cause la responsabilité de La Société, en cas de préjudice causé au Client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande du Client réalisée dans le cadre des présentes.
10-5. Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par La Société. Dès lors, La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.
10-6. Le Client est expressément informé que La Société n’est pas le producteur des Produits vendus, au sens de l’article 1245 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce Produit pourra être recherchée par le Client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Produit.
A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de la Société intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions Générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de la Société. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la Société s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Art. 12 – Responsabilité du Client
13-1. Éléments de la société
Les éléments appartenant à la Société tels que le Site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la Société au profit des Clients. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
13-2. Éléments de tiers
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
Art.14 – Droit Applicable – Langue – Règlement des litiges
14-1. Droit applicable et langue
14-2. Règlement amiable des litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétent, conformément à l’article 16.1 des présentes CGV.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de la Société, à l’adresse hello@maisonbouture.com.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de la société : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), dont les coordonnées sont : 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, et qui peut être saisi via ce lien : http://www.mediateurfevad.fr
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessous.
III. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & TRAITEMENT DES DONNÉES
Art. 15 – Données intellectuelles
15-1. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Si le Client l’a accepté lors de son identification sur l’Espace personnel, des courriers électroniques promotionnels lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, pourront lui être envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en se désabonnant automatiquement ou en faisant part de son souhait au service client à l’adresse hello@maisonbouture.com.
La Société des données personnelles concernant ses Clients y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par la Société pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
15-2. Droit des clients sur leurs données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), la Société assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : hello@maisonbouture.com ou en envoyant un courrier à MB Corporation 17 Chemin des Cailloux, 69340 Francheville. Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à la Société une photocopie de sa pièce d’identité.
15-3. Mise à jour des données à caractère personnel
15-4. Détection de fraude
15-5. Cookies
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci. Un cookie est donc un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’Utilisateur lors de la visite d’un Site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites et d’adresser des services personnalisés. Dans l’ordinateur de l’Utilisateur les cookies sont gérés par son navigateur internet. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d’être informé de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser.
Art. 18 – Preuve électronique

References: Art. 2

Art. 3

Art. 7

Art. 10

Art. 12

Art.14

Art. 15

Art. 18