Source: https://revdh.wordpress.com/2013/02/24/controleur-general-des-lieux-de-privation-de-liberte-cglpl-hospitalisation-sous-contrainte-en-umd/
Timestamp: 2018-01-24 05:10:05+00:00

Document:
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : La protection des droits fondamentaux des personnes faisant l’objet d’une hospitalisation sous contrainte en Unité pour Malades Difficiles | La Revue des Droits de l'Homme
« Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) : les conditions paradoxales d’indemnisation d’un enfant dans une affaire liée à l’orientation sexuelle | Liberté d’association (Art. 11 CEDH) : Une nouvelle tentative pour interdire le Parti national-démocrate allemand (NPD), prendre le risque juridique en faveur d’un bénéfice politique douteux ? »
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu un avis en date du 17 janvier 2013 critiquant notamment les modalités de sortie des personnes hospitalisées contre leur gré en Unités pour Malades Difficiles (UMD) (3°). Mais avant d’analyser cet avis critique, il convient de revenir sur la création de ces unités (1°) et d’envisager la réglementation actuelle (2°).
C’est donc l’état de santé du malade au vu de la dangerosité qu’il présente qui justifiait la création de nouvelles unités. Ces personnes font l’objet la plupart du temps de longs séjours (Jean-Luc Senninger, Vincent Fontaa, Les Unités pour Malades Difficiles, Editions Heures de France, 1994, p. 46). Certains praticiens faisaient état de pratiques anciennes où il fallait respecter une sorte de délai de « décence » (Christian Kottler, « L’expérience de l’UMD Henri-Collin », Journal français de psychiatrie, 2/2003 (n°19), p. 19-20) où la personne malade ne devait pas sortir avant une certaine durée de séjour au vu de la nature du passage à l’acte.
Ce décret du 14 mars 1986 fut abrogé par décret du Conseil d’Etat n°2005-840 en date du 20 juillet 2005. A présent, les UMD sont régis par les dispositions du code de la santé publique.
Les dispositions de l’article L. 3222-3 du CSP définissent la catégorie des patients pouvant séjourner dans une UMD ; il peut s’agit soit de patients « médico-légaux », déclarés irresponsables pénalement (art. 706-135 du code de procédure pénale). Ce peut être aussi des détenus condamnés en application de l’article D 398 du code de procédure pénale (personnes nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier ; v. Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e sect. 23 février 2012, G. France, Req. n° 27244/09 – ADL du 20 mars 2012). Et naturellement dans leur grande majorité ce pourra être des malades placés en ‘hospitalisation d’office’ devant faire l’objet d’une surveillance particulière.
Les modalités de levée d’une hospitalisation sous contrainte dans ce type d’unité demeurent plus complexes que les hypothèses classiques de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SPDRE).
Par décision n° 2012-235 du 20 avril 2012, le Conseil qui avait été saisi par le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 1e et 6e sous-sections réunies, 8 février 2012, Légifrance n°352667, 352668) a précisé que c’est en raison de la « spécificité de la situation des personnes » qui présentent au cours de leur hospitalisation une « particulière dangerosité » que le législateur pouvait assortir de conditions particulières la levée de soins forcés de ces personnes (sur cette décision, v. Cécile Castaing, « Première censure de la loi du 5 juillet 2011…le législateur n’est pas quitte ! », Droit administratif, juin 2012, n°6, p. 36-41 ; Ingrid Maria, « Hospitalisation d’office : des dispositions encore insatisfaisante », Droit de la famille, juillet-août 2012, n°7-8, p. 1-2 ; Eric Pechillon, « Censure partielle de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sous contrainte », La Semaine juridique, administrations et collectivités territoriales, 2 juillet 2012, p. 32-36 ; pour un exemple de censure du régime antérieur à la loi du 5 juillet 2011, v. Cons. constit., décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011, M. Jean-Louis C. – ADL du 27 octobre 2011).
Le législateur a jusqu’au 1er octobre 2013 pour abroger les dispositions de l’article L 3211-12 § 2 et de l’article L. 3213-8 du CSP.
Le Contrôleur général des lieux de privation de libertés rappelle dans son avis que les malades mentaux ne peuvent être arbitrairement privés de liberté. Il reprend ainsi les trois conditions posées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à savoir le fait que la maladie ne souffre pas de contestation, le trouble mental nécessite un internement et persiste dans le temps (Cour EDH, 4e Sect. 5 octobre 2004, H.L. c. Royaume-Uni, Req. n° 45508/99 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, Anc. 2e Sect. 6 décembre 2011, Donder et De Clippel c. Belgique, Req. n° 8595/06 – ADL du 11 décembre 2011).
L’éloignement familial a été aussi pris en considération par le CGLPL, ce dernier soulignant que le maintien injustifié en UMD « porte donc atteinte au droit au respect de leur vie familiale (…) ». Sur cette question spécifique, la juridiction administrative fut saisie, dans le cadre d’un référé liberté, d’une requête d’un malade sollicitant à ce qu’il soit mis fin à l’application d’un arrêté préfectoral décidant de son transfert en UMD (Conseil d’Etat, référés, 14 octobre 2004, mentionné dans les tables du recueil Lebon, Légifrance n°273047). Le requérant soutenait que le transfert à plus de 400 kilomètres de ses attaches familiales (mère et frère) avait pour conséquence de porter une atteinte excessive à son « droit de mener une vie familiale normale ». Le Conseil d’Etat n’a pas retenu l’argument avancé par le justiciable au motif que l’instruction diligentée par le Juge des référés n’avait pas permis d’établir si l’accueil du malade dans un centre spécialisé en Belgique à 61 kilomètres était susceptible d’être mise en œuvre. Dans ces conditions, la Haute juridiction estimait qu’il ne lui était pas possible d’apprécier si l’atteinte à la vie familiale était « manifestement disproportionnée au regard des impératifs de sécurité retenus par l’administration ».
La juridiction administrative, statuant en matière de référé s’est toujours montrée très réservée quant à la possibilité d’ordonner la suspension des décisions de transferts d’une personne en UMD (on notera que jusqu’au 31 décembre 2012, il appartenait au juge judiciaire de connaître du bien fondé du transfert de la personne en UMD, le juge administratif pouvant opérer un contrôle de la régularité : CAA Nantes, 30 décembre 1997, Légifrance n° 96NT01599. A partir du 1er janvier 2013, le législateur a transféré l’ensemble du contentieux des soins sous contrainte au juge judiciaire, en application de l’article L 3216-1 du CSP ; sur l’éclatement du contentieux de l’hospitalisation d’office entre les juges administratif et judiciaire français, v. Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France, Req. n° 35935/03 – ADL du 18 novembre 2010). Dans un cas d’espèce, le Préfet avait ordonné le transfert de la personne en UMD alors que le Juge des libertés avait été saisi et où il avait ordonné une mesure d’expertise. Le requérant soutenait que ce transfert avait pour finalité de faire obstacle à la demande de main levée. Le Conseil d’Etat, pour rejeter la requête, indiquait que le transfert en UMD ne privait pas la personne d’être examiné par l’expert et de « faire valoir ses arguments devant le juge des libertés » (Conseil d’Etat, référés, 3 mars 2003, Légifrance n° 254625). Par voie de conséquence, il n’y avait pas eu d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
D’une part, la décision de l’autorité préfectorale mettant fin au séjour en UMD doit être suivie simultanément de l’arrêté du Préfet de l’établissement d’origine (alors que nous avons vu que la réglementation pose un délai de 20 jours – Sur cette question on se reportera à la décision rendue par la Haute juridiction administrative qui, sous l’ancien droit, avait précisé que « le Préfet du département dans lequel est hospitalisé le malade interné d’office est compétent pour décider seul », et de conclure que le Préfet du lieu de l’établissement où la personne allait être transférée « n’avait pas à être pris conjointement », Conseil d’Etat, 28 juillet 2000, « M. E. A. », publié au recueil Lebon, Légifrance n° 151068).
Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL), Avis du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD), publié au JORF du 5 février 2013 – Communiqué du CGLPL
* Laurent Friouret est doctorant en droit public (Université de Paris Ouest Nanterre La Défense – CREDOF) et avocat au Barreau de Castres (Tarn)
Posted on 24 février 2013 at 10 h 12 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 2 CEDH, Art. 3 CEDH, Art. 5 CEDH, Art. 66 Constitution, Art. 8 CEDH, CGLPL, Code civil, Code de la justice administrative, Code de la santé publique, Code de procédure pénale, Conseil Constitutionnel, Conseil d'Etat, Conseil de l'Europe, Constitution, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, DDHC, Dignité, Droit au respect de la vie privée, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à la préservation de son intégrité physique, Droit à la protection de la santé, Droit à un recours effectif, Droit d'accès à un tribunal, Droits et la protection des personnes privées de liberté, Friouret Laurent, Handicap, Hospitalisation d'office, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Juridictions administratives, Procédure pénale, QPC, Santé publique, Vulnérabilité	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
Étiquettes : Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des Unités pour Malades Difficiles, Cécile Castaing, Centre hospitalier de Cadillac, Christian Kottler, Claude Pagès, Commission du suivi médical, David Esfandi, Décret du 14 mars 1986 n° 86-602 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l’organisation psychiatrique, Décret du Conseil d’Etat n°2005-840 en date du 20 juillet 2005, Eclatement du contentieux de l'hospitalisation d'office, Eric Pechillon, Hospitalisation de nuit, Ingrid Maria, Internement, Jean-Benoît Naudet, Jean-Luc Senninger, Juge des libertés et de la détention (JLD), Juge des référés, Levée de soins forcés, Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, Ministre délégué auprès du Ministre des affaires sociales, Patients « médico-légaux », Patrick Le Bihan, Police administrative des malades mentaux, Préfet de Police, Préfet du département d’implantation de l’UMD, Privation arbitraire de liberté, Psychiatre, Service de psychiatrie générale, Sylvie Thébault, UMD Henri-Collin, Unités de soins intensifs psychiatriques (USIP), Unités pour Malades Difficiles (UMD), Vincent Fontaa
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 Art. 3
 Art. 5
 Art. 66
 Art. 8