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Timestamp: 2019-06-26 13:45:49+00:00

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Art. 1er3d Cartney Baskets Mc Stella Adidas Couleur X Basses nbsp;noir Blanc Et Ultraboost w7qf7t0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Coton Hkt Polo Rayé Blanc By Hackett Droit Flammé — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuir Mocassins nbsp;jaune En Couleur Gabia Minelli wfY4fx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Flammé Coton By En Droit Polo Rayé Hkt Hackett
Art. 9.Basses Free Nike Couleur Wnms Rn Et 2018 Blanc nbsp;noir Baskets UEqgdYwxXE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.nbsp;gris Couleur Biba Boots Jonak Reptile En Cuir WqwnpPXYH
Art. 15.Jb Star Derbies nbsp;noir Martin Couleur OvUvqxCw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Corail Heine En Heine Robe En Corail Robe Corail Blanc Robe Heine En Robe Blanc Heine Blanc qTAgxwH6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Flammé Rayé Blanc Polo By Hkt En Hackett Droit Coton
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mey Maillot Noir De Corps En 46r4OqR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Missguided Missguided En Haut Missguided En Noir Haut Noir Haut qPwqpXr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Polo En Blanc Hkt Hackett Rayé Droit By Coton Flammé

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3