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Timestamp: 2019-05-26 11:11:03+00:00

Document:
Conditions générales de vente – Seasolar
Conditions générales de vente de SEASOLAR GMBH
Au: 1 Juin 2018
Art. 1. PORTÉE
1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre SEASOLAR GmbH (ci-après SEASOLAR) et les contractants ou personnes, personnes physiques ou morales, ou sociétés de personnes avec lesquelles une relation d’affaires a été conclue et qui agissent en vertu d’une activité professionnelle privée ou indépendante (ci-après CLIENT). Les termes et conditions alternatifs du côté CLIENT ne sont pas applicables. Des exceptions sont possibles si SEASOLAR a donné son accord écrit préalable. À la conclusion du contrat, le CLIENT accepte automatiquement ces termes et conditions.
1. Les offres de la part de SEASOLAR sont sans engagement. Les contrats ne deviennent effectifs que lorsque SEASOLAR a émis une confirmation de commande ou a effectué la livraison. Les modifications, modifications et accords verbaux nécessitent également une confirmation écrite afin d’avoir des effets juridiques. Le CLIENT ne peut pas annuler une commande qui a déjà été confirmée par SEASOLAR.
2. L’étendue de la dette contractuelle repose uniquement sur la confirmation de la commande par SEASOLAR. Les spécifications concernant les qualités et les caractéristiques de performance des produits sont données à titre indicatif et ne sont pas contraignantes, à moins qu’un accord différent n’ait été explicitement conclu par écrit. De même, les déclarations publiques, publicités ou autres formes de publicité ne constituent pas une description contractuelle de la qualité des marchandises. Le droit à des écarts mineurs par rapport aux spécifications concernant les dimensions, le poids, la composition et la qualité est réservé.
3. SEASOLAR se réserve en outre le droit de procéder à des modifications même après l’envoi d’une confirmation de commande, dans la mesure où ces modifications ne contredisent ni la confirmation de commande ni les spécifications du CLIENT. Le CLIENT acceptera les suggestions supplémentaires de modifications ou d’écarts de SEASOLAR dans la mesure où celles-ci sont raisonnables pour le CLIENT.
Art. 3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent “départ usine” et hors frais d’emballage et de transport, facturés séparément. Nos prix ne comprennent pas la taxe de vente et les droits de douane, qui sont facturés séparément dans le montant applicable le jour de l’émission de la facture.
2. Le CLIENT est obligé de payer 100% du prix convenu avant ou lors de la livraison ou de garantir le paiement par un cautionnement conforme à la pratique bancaire habituelle, sauf si d’autres accords ont été conclus par écrit. Le paiement du solde est dû dans les 8 (huit) jours suivant l’émission de la facture sans déduction. Si le CLIENT est en défaut de paiement, SEASOLAR sera en droit de réclamer des intérêts de retard au montant légal. Si SEASOLAR est en mesure de prouver les dommages causés par un retard de paiement excédant le montant légal, SEASOLAR sera en droit de réclamer ces dommages supplémentaires.
3. En ce qui concerne les contrats avec un délai de livraison convenu de plus de deux mois, SEASOLAR se réserve le droit d’augmenter les prix en fonction des augmentations de coûts basées sur des accords de travail ou des augmentations des coûts de matériaux. Toutefois, une telle augmentation de prix ne doit pas dépasser un maximum de 5% du prix convenu.
4. Si un paiement échelonné a été convenu, le reste complet doit être payé immédiatement, sans tenir compte de l’échéance des traites potentielles, si le CLIENT ne se conforme pas partiellement ou totalement au paiement d’un acompte.
5. Toutes les commandes sont acceptées à la condition que le CLIENT soit capable de payer le prix d’achat total. Si cette condition n’est pas remplie – ce qui est supposé lorsque des informations défavorables sur la situation financière du CLIENT sont divulguées ou que les paiements ne sont pas effectués à la date prévue – SEASOLAR peut exiger un paiement immédiat avant la livraison des marchandises indépendamment de la date de paiement convenue. Si l’on sait que la situation financière du CLIENT s’est détériorée de manière significative depuis la conclusion du contrat ou si le CLIENT est en retard de paiement, SEASOLAR peut résilier le contrat et exiger le paiement immédiat de toutes les dettes non encore échues.
6. Si SEASOLAR exerce son droit de résilier le contrat et peut réclamer une indemnisation du CLIENT, alors SEASOLAR peut exiger une compensation pour les dépenses encourues pour la commande donnée, en particulier les coûts de main-d’œuvre.
7. Les frais de recouvrement et les frais de réclamation sont à la charge du CLIENT.
1. Les dates et les délais de livraison sont convenus entre le CLIENT et SEASOLAR par écrit et pour chaque contrat individuellement. Les délais de livraison commencent à la conclusion du contrat. Si des modifications du contrat sont convenues ultérieurement par écrit, une nouvelle date ou période de livraison doit être convenue en même temps si nécessaire.
2. Afin de pouvoir respecter les délais de livraison convenus, SEASOLAR doit recevoir tous les documents, permis et autorisations, plans et autres matériels nécessaires à fournir par le CLIENT.
3. Le CLIENT peut exiger une indemnisation pour les dommages résultant d’un retard de livraison seulement en cas d’intention ou de négligence grave de la part de SEASOLAR.
4. Les livraisons présentant des défauts sans conséquence doivent être acceptées par le CLIENT.
Art. 5. TRANSFERT DE RISQUE
1. Le risque est transféré au CLIENT dès que l’envoi quitte SEASOLAR et / ou, dans le cas d’une expédition directe, à l’usine du fournisseur SEASOLAR et / ou est prêt à être ramassé par le CLIENT. Ceci s’applique également dans les cas où SEASOLAR paie les frais de transport. A la demande et aux frais du CLIENT, les livraisons seront assurées contre les risques de transport habituels.
2. Le CLIENT est tenu d’accepter les marchandises fournies par SEASOLAR dans les cinq jours naturels au plus tard: si aucune réclamation n’est reçue par SEASOLAR dans le délai susmentionné, les marchandises seront considérées comme acceptées.
Art. 6. RÉSERVE DE TITRE
1. Toutes les marchandises livrées restent la propriété de SEASOLAR jusqu’au paiement intégral de son prix d’achat. SEASOLAR peut exiger le retour des marchandises livrées qui sont sujettes à la conservation du titre si le CLIENT enfreint les termes du contrat, en particulier si le CLIENT est en retard de paiement. Si SEASOLAR reprend un article acheté, cela représente un retrait du contrat. SEASOLAR a le droit de vendre tout article acheté par SEASOLAR et de créditer le produit d’une telle vente au passif du CLIENT, moins les frais de vente raisonnables.
2. Le CLIENT sera tenu de manipuler l’article acheté avec soin jusqu’au transfert de propriété. En particulier, CLIENT est obligé de fournir une assurance de remplacement suffisante contre les dommages causés par l’incendie, les dégâts d’eau et le vol.
3. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le CLIENT doit immédiatement informer SEASOLAR par courrier recommandé afin que SEASOLAR puisse intenter une action en justice. Si le tiers n’est pas en mesure d’indemniser SEASOLAR pour les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice, le CLIENT sera tenu responsable des pertes subies par SEASOLAR.
4. Le CLIENT a le droit de revendre l’article acheté dans le cours normal des affaires; Le CLIENT doit toutefois céder à SEASOLAR toutes les réclamations du montant total de la facture finale (y compris la taxe de vente) de la réclamation SEASOLAR revenant au CLIENT de la revente à l’acheteur ou aux tiers, que l’article acheté ait été revendu avec ou sans traitement supplémentaire. Le CLIENT reste autorisé à percevoir la réclamation même après qu’elle a été assignée à SEASOLAR. SEASOLAR se réserve le droit de percevoir la créance de son propre chef. SEASOLAR s’abstient toutefois de percevoir la créance tant que le CLIENT remplit ses obligations de paiement pour les revenus gagnés, n’est pas en retard de paiement et ne se soumet pas à une procédure de concordat ou d’insolvabilité ou à une suspension de paiement. Si tel est le cas, SEASOLAR est en droit d’exiger que le CLIENT informe SEASOLAR des créances cédées et de leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement desdites créances, communique tous les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
5. Le traitement ou la transformation de l’article acheté par le CLIENT doit toujours être effectué pour le compte de SEASOLAR. Si l’objet acheté est traité avec des objets n’appartenant pas à SEASOLAR, SEASOLAR acquerra la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de l’objet acheté (montant facturé plus taxe de vente) sur les objets traités au moment du traitement . Pour l’article produit à la suite d’un tel traitement, il en va de même pour l’article acheté livré qui est soumis à la réserve de propriété.
6. Si l’objet acheté est indissociablement associé à d’autres objets n’appartenant pas à SEASOLAR, SEASOLAR acquerra la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de l’objet acheté (montant facturé plus taxe de vente) aux objets combinés à le moment où les articles ont été combinés. Si la combinaison d’objets est faite de telle sorte que l’article du CLIENT soit considéré comme l’article principal, il sera convenu que le CLIENT attribuera la copropriété proportionnelle à SEASOLAR. Le CLIENT se réserve ainsi la propriété exclusive ou la copropriété de SEASOLAR.
Art. 7. DROIT CONTRACTUEL DE LIEN
1. Sur la base de ses créances résultant de la relation contractuelle avec le CLIENT, SEASOLAR dispose d’un droit de gage contractuel sur les objets entrant en sa possession à la suite de la relation contractuelle. Le droit de gage contractuel peut également être exercé en ce qui concerne les créances sur les travaux, les livraisons de remplacement et les autres services rendus à un stade antérieur, dans la mesure où ceux-ci ont un lien avec l’objet de l’accord. En ce qui concerne les autres créances envers le CLIENT, le droit de gage contractuel n’est valable que dans la mesure où ces créances sont incontestées ou ont été déterminées par un tribunal.
1. Le CLIENT est tenu d’inspecter les marchandises dès leur réception et, si des défauts sont constatés, d’en aviser SEASOLAR par courrier recommandé dans les cinq jours naturels suivant la date de livraison.
2. En cas de défaut de CLIENTS de déposer une telle plainte, les marchandises sont réputées acceptées.
3. Les demandes de garantie sont limitées à la réparation ou à la livraison de remplacement à la discrétion de SEASOLAR.
4. Les autres prétentions du CLIENT, notamment en raison de dommages secondaires résultant de défauts, sont exclues, sauf si elles résultent de l’absence de caractéristiques garanties.
5. SEASOLAR ne donne aucune garantie sur les produits qu’elle vend car SEASOLAR ne fabrique pas les produits précités. SEASOLAR n’assume donc aucune obligation découlant des garanties des fabricants pour ces marchandises. Les fournisseurs et / ou fabricants de biens vendus par SEASOLAR ne sont pas autorisés à faire des déclarations de garantie qui affectent SEASOLAR. Les réclamations du CLIENT pour les garanties du fournisseur et / ou du fabricant doivent donc être faites directement aux fournisseurs et / ou aux fabricants des mêmes produits. Tout autre engagement de garantie que SEASOLAR prend par écrit ne sera pas affecté.
Art. 9. AUTRE RESPONSABILITÉ
1. Les réclamations pour dommages par le CLIENT, quels que soient les motifs légaux, sont exclues. Ceci ne s’applique pas dans les cas où la responsabilité légale est obligatoire. Les dommages pour la violation des obligations contractuelles essentielles sont limités aux dommages prévisibles typiques de ce type de contrat, à moins que ce soit le résultat d’une intention ou d’une négligence grave.
2. Si le CLIENT vend les marchandises livrées dans un état altéré ou après les avoir connectées avec d’autres marchandises, le CLIENT indemnisera SEASOLAR des réclamations de responsabilité du fait des produits dans sa relation interne dans la mesure où le CLIENT est responsable du défaut.
3. Les modifications de la marchandise ainsi que tout étiquetage tel que la marque du CLIENT et / ou la marque d’origine d’un tiers ne sont pas autorisés.
Art. 10. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
Les exclusions et limites de responsabilité stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas:
1. Les dommages résultant d’une violation de la vie, du corps ou de la santé résultant d’une violation négligente du devoir par SEASOLAR ou d’une violation intentionnelle ou par négligence du devoir d’un représentant légal de SEASOLAR;
2. D’autres dommages résultant d’une violation grossière du devoir de la part de SEASOLAR ou d’une violation intentionnelle ou par négligence grossière du devoir de la part d’un représentant légal de SEASOLAR.
Art. 11. INFORMATIONS SELON BDSG 2018 (Loi fédérale sur la protection des données)
1. Le CLIENT est informé du fait que SEASOLAR enregistre les données personnelles du CLIENT par voie électronique à des fins d’administration contractuelle, de facturation et d’évaluation statistique. Cela se réfère à des données telles que le nom, l’adresse, les coordonnées bancaires ainsi que les données de l’exécution du contrat. Pour plus d’informations sur notre politique de confidentialité, consultez https://seasolargroup.com/contact/privacy-policy.
Art. 12. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ, LIEU D’EXÉCUTION, JURIDICTION, FORMULAIRE ÉCRIT
1. Si une disposition des présentes conditions générales de vente (ou une partie d’une disposition) est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition ou partie de disposition doit, dans la mesure requise, être considérée comme supprimé et la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne seront pas affectées.
2. Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale des présentes conditions générales de vente est valide, exécutoire et légale si une partie de celle-ci a été supprimée, la disposition s’appliquera avec le minimum de modifications nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire.
3. Les présentes Conditions Générales de Vente et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec lui ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément à la loi de l’Angleterre et du Pays de Galles.
4. Pour tout litige ou différend, controverse ou réclamation de quelque nature que ce soit résultant de, en dehors ou en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente, y compris en cas de violation, existence, interprétation ou validité des présentes Conditions Générales de Vente ( ci-après LITIGE) SEASOLAR et le CLIENT s’efforceront de résoudre ce différend rapidement et à l’amiable par la négociation.
5. Si SEASOLAR et CLIENT n’ont pas réglé le différend à l’amiable par des négociations dans les 30 jours suivant la notification du différend par l’une ou l’autre partie, l’une ou l’autre partie peut choisir, par notification écrite à l’autre partie (ci-après la REQUÊTE), régler et résoudre définitivement ce différend par arbitrage conformément aux Règles d’Arbitrage de la CCI (Cour Internationale d’Arbitrage) de Berlin dont les Règles sont réputées incorporées par référence dans cette clause. Le lieu de l’arbitrage sera Berlin, Allemagne et la langue de l’arbitrage sera l’anglais. Il y aura un arbitre dont la décision à l’égard du différend sera finale et liera les parties.
6. Aucune modification de ces Conditions générales de vente ou de l’un quelconque des documents qui y sont mentionnés ne sera effective à moins d’être écrite et signée par SEASOLAR.
Art. 13. AVIS
1. Sous réserve du paragraphe 13.3, tout avis ou autre communication devant être donné en vertu des présentes Conditions Générales de Vente doit être écrit et envoyé par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception à chaque partie requise pour recevoir l’avis ou la communication .
2. Toute notification ou autre communication est réputée avoir été dûment reçue si elle est envoyée par courrier recommandé, à la date et à l’heure de l’acceptation de l’expédition par la poste ou, si elle est envoyée par courrier électronique, au moment de la transmission.
3. Un avis à donner en vertu de l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente (en cas de violation ou de contestation) ne sera pas valablement donné s’il est envoyé par courrier électronique.
4. Les dispositions de l’article 13 ne s’appliquent pas à la signification de procédures ou autres documents dans une action en justice.
1. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue anglaise. Si ces Conditions générales de vente sont traduites dans une autre langue, le texte en anglais prévaudra dans tous les cas.
2. Tout avis donné en vertu ou en relation avec les présentes Conditions générales de vente doit être en langue anglaise. Tous les autres documents fournis dans le cadre ou en relation avec les présentes Conditions générales de vente doivent être en anglais ou accompagnés d’une traduction certifiée en anglais. Si ce document est traduit dans une autre langue, le texte en langue anglaise prévaudra à moins qu’il ne s’agisse d’un document constitutionnel, statutaire ou autre document officiel.
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References: Art. 1

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13