Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8397-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-10-10-20140325
Timestamp: 2020-06-05 07:10:42+00:00

Document:
IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application
8397-PGPIS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application3
BOI-IS-BASE-20-20-10-10-20140325
Version en vigueur du 06/04/16 au 03/05/17
Version en vigueur du 25/03/14 au 06/04/16
Version en vigueur du 18/07/13 au 25/03/14
Version en vigueur du 11/03/13 au 18/07/13
2014-03-25T12:03:15.000+01:002016-04-06T15:10:20.000+02:00
Les titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) sont :
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-10 au I § 1 à 270.
Sont concernées par l’imposition au taux de 0 %, les plus ou moins-values à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI qui proviennent :
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20-10-20 au I § 30 à 50.
Par cession, il convient d’entendre toute opération se traduisant par la sortie de l’actif des titres (vente, expropriation, apport en société, échange, partage, retrait au profit d’un actionnaire ou associé, rachat ou annulation des titres par la société émettrice, etc.) ou par un transfert dans un autre compte (CGI, art. 219, I-a ter). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-20 et au BOI-BIC-PVMV-10-10-30.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies du CGI, pour bénéficier du régime des plus-values à long terme, les actifs cédés doivent être détenus depuis au moins deux ans. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-10.
L'article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un dispositif visant à lutter contre les montages selon lesquels une société détentrice de parts ou actions telle que définie au II-B § 60 :
Pour lutter contre ces montages abusifs, il est prévu que, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les moins-values afférentes aux parts ou actions réalisées par les sociétés définies au II-B § 60 ne sont pas déductibles selon le régime du court terme à hauteur des dividendes exonérés en application du régime des sociétés mères (CGI, art. 145) ou en application du régime de groupe (neutralisation des distributions intragroupe, CGI, art. 223 B, al. 3) au cours de l'exercice au titre desquels ces moins-values ont été constatées et des cinq exercices précédents.
Ces titres sont exclus du régime du long terme en application du a ter du I de l'article 219 du CGI.
en 2010 : 50
en 2011 : 200
en 2012 : 100
En application du dispositif anti-abus, les distributions en franchise d'impôt reçues au cours de l'exercice de cession et des cinq exercices précédents, soit 350, correspondent au montant de moins-value non déductible à court terme : ce montant est réintégré extra-comptablement sur l'imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10951) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
En 2013 : cession de la moitié des titres F pour 50 (valeur à l'actif de M de 250), une moins-value de 200 est constatée.
Fiscalement, le montant cumulé des distributions réalisées en franchise d'impôt pour 350 couvre le montant de la moins-value de 200 qui est intégralement réintégrée car non-déductible à court terme.
En 2014 : le reliquat des titres F est cédé pour le même prix, une moins-value de 200 est à nouveau constatée.
Fiscalement, la moins-value de 200 est comparée au montant des distributions non pris en compte dans l'opération précédente (détermination de la moins-value 2013 déductible à court terme), soit 150 (350-200) : un montant de 150 sur la moins-value réalisée en 2014 sera réintégré car non-déductible à cout terme, l'excédent de 50 étant en revanche déductible à court terme dans les conditions de droit commun.
Les titres de transaction sont placés en dehors du champ d'application du régime des plus-values à long terme (CGI, art. 38 bis A).
Sous réserve du régime fiscal particulier du capital-risque (FCPR, fonds professionnels de capital investissement, SCR) exposé au BOI-IS-BASE-20-20-30, la détention de parts ou actions d'organismes de placements collectifs n'ouvre pas droit au régime des plus ou moins-values à long terme. Sont notamment visées les parts de fonds communs de placements, les parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR «contractuels»), les parts de fonds commun de créances, les actions de SICAV, ainsi que les parts ou actions d'autres organismes de placement collectif français ou étranger, y compris les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), régis par l'article L. 214-33 du code monétaire et financier à l'article L. 214-85 du code monétaire et financier ou constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du code monétaire et financier (OPCI professionnels), ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
Les lignes de titres qui remplissent toutes les conditions ouvrant droit au régime mère-fille, sauf la détention de 5 % au moins du capital, mais dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 M€, pouvaient bénéficier du régime du long terme et être imposées au taux réduit de 15 % si ces titres étaient inscrits en comptabilité dans une subdivision spéciale du compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, et sauf dans les cas où ces titres présenteraient, en raison de circonstances particulières, le caractère de titres de participation au sens comptable, ces lignes de titres sont exclues du régime des plus ou moins-values à long terme en application du a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI tel qu'issu de l'article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Les plus ou moins-values provenant de la cession des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme en application du a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI sont prises en compte en totalité dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
Les plus-values à long terme afférentes aux titres visés au a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI réalisées antérieurement et qui ont bénéficié d'un sursis d'imposition, notamment dans le cadre des dispositions de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI, doivent être comprises dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, dès lors que l'événement mettant fin totalement ou partiellement au sursis d'imposition intervient au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2006.
Il en est de même des plus-values à long terme dont l'imposition a été reportée dans le cadre des dispositions de l'article 223 F du CGI ou du a ter du I de l'article 219 du CGI (transfert de compte à compte).
Pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007 et au titre des exercices clos à compter de la même date, l'article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 exclut du régime des plus-values et moins-values à long terme les plus-values ou moins-values afférentes à des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées présentant le caractère de titres de participation. Concrètement, sont exclus dorénavant de ce régime tous les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées. Pour plus de précision sur la notion de prépondérance immobilière, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20-10-30.
Conformément aux dispositions du a sexies-0 ter de l'article 219 du CGI telles qu'issues du P du I de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus-values ou moins-values à long terme cesse de s’appliquer à la plus-value ou moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (sur la notion d’État ou territoire non coopératif, BOI-INT-DG-20-50).
Sur les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, il convient de se référer au BOI-IS-BASE-20-10 au II-B § 50 à 60.
/bofip/8397-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-10-10-20140325

References: § 1
 § 30
 art. 219
 l'article 39

L'article 16
 § 60
 § 60
 art. 145
 art. 223
 l'article 219
 art. 38
 l'article 219
 l'article 22
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 223
 l'article 219
 l'article 26
 l'article 219
 l'article 22
 l'article 238
 § 50