Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0084&language=FR
Timestamp: 2013-05-18 13:56:40+00:00

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RAPPORT sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie "Europe 2020" - A7-0084/2012
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29 mars 2012PE 478.701v02-00 A7-0084/2012
sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie "Europe 2020"
(2011/2195(INI))
– vu les dispositions conjuguées des articles 355 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui reconnaît un statut particulier aux régions ultrapériphériques, et l'article 107, paragraphe 3, alinéa a), du traité FUE relatif au régime des aides d'État à ces régions,
– vu les articles 174 et suivants du traité FUE qui assignent un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et qui définissent les instruments financiers structurels pour y parvenir,
– vu la communication de la Commission du 26 mai 2004 intitulée "Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques" (COM(2004)0343),
– vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques(1),
– vu la communication de la Commission du 12 septembre 2007 intitulée "Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives" (COM(2007)0507), et le document de travail des services de la Commission, du 12 septembre 2007, accompagnant cette communication, intitulé "Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives" (SEC(2007)1112),
– vu sa résolution du 20 mai 2008 sur une stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives(2),
– vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée "Les régions ultrapériphériques: un atout pour l'Europe" (COM(2008)0642),
– vu le mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques, du 14 octobre 2009, sur "Les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020",
– vu le mémorandum de l'Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques, du 7 mai 2010, sur "Une vision rénovée de la stratégie européenne à l'égard de l'ultrapériphérie",
– vu les conclusions de la 3022e réunion du Conseil Affaires générales du 14 juin 2010(3),
– vu le premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 24 septembre 2010, sur les incidences de la réforme du régime POSEI de 2006 (COM(2010)0501),
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2010, portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2010)0498),
– vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500- Parties 1 et 2),
– vu la proposition de règlement du Conseil du 29 juin 2011 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398),
– vu le rapport intitulé "Les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique: le rayonnement de l'UE dans le monde", du 12 octobre 2011, au membre de la Commission européenne M. Michel Barnier, présenté par M. Pedro Solbes Mira,
– vu la communication de la Commission au Conseil européen, du 18 octobre 2010, intitulée "Avis de la Commission conformément à l'article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'initiative du gouvernement français tendant à la modification du statut de Saint-Barthélemy à l'égard de l'Union européenne" (COM(2010)0559), et la décision 2010/718/UE du Conseil européen, du 29 octobre 2010, modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy(4),
– vu la déclaration finale de la XVIIe conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, des 3 et 4 novembre 2011,
– vu la contribution des régions ultrapériphériques, du 15 janvier 2010, à la consultation publique relative au document de travail de la commission - Consultation sur la future stratégie "UE 2020" (COM(2009)0647),
– vu la contribution conjointe des régions ultrapériphériques, du 28 janvier 2011, relative au Cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale,
– vu la contribution des régions ultrapériphériques de l'UE, du 28 février 2011, intitulée "Vers un acte pour le Marché unique" (COM(2010)0608 du 27 octobre 2010),
– vu la plateforme commune, du 6 juillet 2010, adressée au président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, par la Conférence des députés européens des régions ultrapériphériques au Parlement européen,
– vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0084/2012),
A. considérant que le traité prévoit dans son article 349 une base juridique propre, fondée sur le droit primaire, sur laquelle un statut juridique spécifique et des politiques communes se sont consolidés au bénéfice de l'ultrapériphérie;
B. considérant que la politique de cohésion doit s'aligner sur la stratégie Europe 2020, qui prévoit d'organiser les initiatives politiques autour d'une croissance intelligente, durable et inclusive, et intégrer ses éléments, en encourageant une économie à fort taux d'emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale, et doit envisager la dimension ultrapériphérique de manière appropriée; considérant que les conditions de départ d'une région ultrapériphérique (RUP) pour atteindre ces objectifs sont plus difficiles que ce n'est le cas pour certaines régions et que les régions ultrapériphériques entendent coopérer à la concrétisation des cinq objectifs à atteindre d'ici à 2020 en matière d'emploi, d'innovation, d'éducation, d'inclusion sociale, de climat et d'énergie et que la nécessité d'orienter les objectifs de la stratégie Europe 2020 vers l'exploitation de leurs potentiels et vers la croissance des secteurs d'excellence ne permet toutefois pas de faire l'impasse ni sur les obstacles structurels auxquels ces régions sont confrontées ni sur le rôle fondamental de développement joué par les secteurs traditionnels;
C. considérant que la politique de cohésion doit rester l'un des principaux instruments de l'action européenne pour la réduction des disparités dans les régions européennes en général et dans les RUP en particulier, visant leur intégration au marché intérieur et leur affirmation dans leur espace géographique respectif, la promotion du développement et de la convergence économique de ces régions avec l'UE continentale, ainsi que la poursuite des objectifs de la stratégie "Europe 2020", les fonds européens constituant des instruments primordiaux, mais que cette politique européenne ne peut à elle seule résoudre toutes les difficultés auxquelles les RUP sont confrontées;
D. considérant que le grand défi des économies ultrapériphériques consiste à transformer leurs contraintes en potentiels et possibilités de croissance, à l'aide d'instruments permettant de réduire les disparités en matière de libre circulation des personnes et des biens, des capitaux et des services, et que des défis, comme la mondialisation, les changements climatiques, l'approvisionnement énergétique, le développement d'énergies renouvelables, la gestion durable des ressources naturelles, marines et agricoles, la préservation de la biodiversité, l'inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté et les pressions démographiques exigent la coordination de toutes les politiques et de tous les instruments de l'Union;
E. considérant que la dégradation de la situation économique provoquée par la crise économique, sociale et financière a touché particulièrement les RUP en mettant en évidence les faiblesses structurelles de leurs économies et de leur dépendance vis-à-vis de l'extérieur; F. considérant que les investissements européens dans les RUP ne constituent pas seulement une politique de rattrapage des retards et de compensations de handicaps, mais qu'ils sont aussi des investissements réalisés au bénéfice et à l'avantage de l'ensemble de l'Union européenne;
Un traitement différencié et d'ensemble pour les RUP
1. insiste sur le fait qu'en vertu du traité FUE, les RUP ont droit à un traitement différencié et d'ensemble, leur permettant de bénéficier d'un maximum d'aides, indépendamment de leur niveau de développement, de sorte que leurs singularités soient suffisamment prises en considération et protégées;
2. souligne la nécessité, conformément aux conclusions du cinquième rapport sur le développement économique, social et territorial, d'étendre la souplesse des instruments de la politique de cohésion de façon à permettre des investissements capables d'assurer des niveaux de croissance et de développement conformes aux objectifs de la stratégie Europe 2020, même en présence de conditions géographiques et démographiques particulières;
3. partage l'idée selon laquelle les RUP doivent poursuivre les principaux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, mais insiste sur la nécessité de les moduler en fonction de leurs réalités propres, en tenant compte de leur diversité régionale, de leur situation structurelle et de leurs avantages potentiels, tout en soutenant que l'article 349 du traité FUE, qui prévoit l'adoption de mesures spécifiques visant à atténuer l'impact des caractéristiques de l'ultrapériphérie, devrait être plus utilisé et se voir conférer la portée juridique, institutionnelle et politique nécessaire pour assurer aux RUP une intégration juste et permettant leur développement économique et social au sein du marché intérieur et plus largement au sein de l'Union, aussi bien que leur pleine participation sur un pied d'égalité avec les autres régions à tous les programmes pertinents de l'Union;
4. estime qu'il convient de faire preuve de flexibilité à l'égard des RUP en ce qui concerne la concentration sur les trois principaux objectifs thématiques prévus dans les nouvelles propositions de règlements à partir de 2014, ce qui éviterait de restreindre de façon démesurée les possibilités de diversification et de développement du potentiel existant, ainsi que les possibilités d'utilisation de leurs avantages comparatifs et compétitifs;
5. plaide pour un recours à d'autres critères de détermination de l'éligibilité des RUP pour l'attribution des fonds structurels, étant donné que le critère du PIB "par habitant" ne reflète pas leurs réalités spécifiques et est contraire à l'esprit du statut d'ultrapériphérie et au traité lui-même; demande à ce titre la mise en œuvre d'un critère particulier, répertoriant les RUP parmi les régions les moins développées, indépendamment de leur niveau de PIB, cette approche étant la mieux adaptée à leur situation particulière; insiste pour que, par ailleurs, les taux de cofinancement pour les RUP soient de 85 % pour tous les instruments d'aide à ces régions; demande la prorogation du délai d'exécution des fonds dans les RUP en vue d'une meilleure exécution;
6. déplore, dans le cadre de la dotation supplémentaire FEDER, la proposition de diminution drastique de la dotation aux RUP et aux régions à faible densité de population pour la période financière 2014–2020 et s'inquiète du fait que cette dotation conçue initialement pour compenser les effets des handicaps structurels des régions ultrapériphériques et des régions faiblement peuplées soit dénaturée par le fléchage à hauteur de 50 % vers des objectifs différents; plaide pour que cette dotation soit portée à un taux de cofinancement de 85 %, à l'instar du FEDER mainstream; demande à ce titre que l'effort financier de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 implique l'accès à des aides européennes au moins identiques en termes réels à celles du cadre financier actuel pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 de façon cohérente et efficace;
7. regrette que des réductions aient eu lieu dans d'autres domaines relevant de la politique de cohésion, et en particulier que la Commission propose une réduction générale des mesures de financement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans une proportion de 5,1 % en prix constants 2011 pour la prochaine période de programmation, dont une réduction de 20,2 % du financement des mesures en faveur des régions de convergence (à l'exclusion des régions en transition), de 5,6 % du financement des régions de compétitivité et de 2,9 % des crédits alloués au Fonds de cohésion;
8. se félicite que la Commission prévoie d'inclure une ligne budgétaire dédiée aux "régions ultrapériphériques et régions à très faible densité de population" dans le cadre financier pluriannuel 2014–2020, ce qui permettra d'établir une corrélation plus claire entre les fonds alloués à ces régions et leurs objectifs;
9. attire l'attention sur le fait que, dans la proposition de règlement du prochain FSE, la situation des RUP ne soit à nouveau pas mentionnée, compte tenu non seulement des caractéristiques structurelles énumérées à l'article 349 du traité FUE mais aussi de leur situation économique particulière qui les placent parmi les régions ayant les taux de chômage les plus élevés de l'Union;
10. souligne la nécessité d'adapter les politiques européennes fiscales et douanières afin de renforcer la compétitivité des économies ultrapériphériques, et l'importance capitale de l'existence des dispositifs fiscaux et douaniers appropriés dans la diversification de l'activité économique et dans la création d'emplois pérennes dans les RUP;
11. souligne la nécessité, pour les citoyens des RUP, de bénéficier des avantages du marché intérieur sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union et demande l'adoption de mesures conformément aux recommandations établies par le rapport "Solbes"; demande que soit examinée la possibilité d'élaborer un encadrement sur les aides d'État propre aux RUP et défend le maintien des niveaux actuels d'intensité des aides à l'investissement aux grandes, moyennes et petites entreprises et la possibilité d'accorder des aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps, dans un cadre réglementaire souple, étant donné que ces aides ont prouvé qu'elles ne nuisent pas à la concurrence et qu'elles accompagnent les RUP pour accomplir les objectifs de la stratégie Europe 2020 notamment sur l'innovation, la recherche et l'environnement; souligne dans ce contexte l'importance que revêtent les services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des RUP, notamment dans les secteurs des transports aériens et maritimes, de la poste, de l'énergie, et des communications;
12. souligne l'importance de soutenir les petites et moyennes entreprises au moyen de l'attribution de fonds communautaires, en vue du développement du tissu productif des RUP et afin de promouvoir les compétences des travailleurs, en valorisant les productions spécifiques de ces régions et l'économie locale;
13. estime que les interventions de l'Union doivent se donner pour objectif de jouer un rôle clef et de dynamiser l'esprit d'initiative pour développer, à partir des RUP, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leur savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique, la biodiversité, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou encore la gestion des crises; estime que si les mesures prises à l'échelle et sur la base de caractéristiques générales du continent européen ne sont pas toujours efficaces dans les régions ultrapériphériques, les dispositifs expérimentaux autorisés par l'article 349 du traité qui connaissent une véritable réussite peuvent être étendus au reste de l'Union; incite la Commission à maximiser les expérimentations au sein de ces régions dans un objectif de croissance innovante, solidaire et durable;
Un encadrement propre et spécifique pour les politiques européennes dans les RUP
14. appelle au renforcement des mesures d'aide à l'agriculture du régime POSEI, pour répondre à la concurrence des producteurs qui bénéficient de coûts de production inférieurs, et plaide pour le maintien des dispositifs spécifiques dédiés aux RUP dans le cadre de la PAC;
15. défend la nécessité de réaliser une analyse d'impact préalable des projets de réglementation européenne au niveau des économies des régions ultrapériphériques;
16. souligne la nécessité de maintenir les mesures de gestion durable et de protection des ressources marines, de restreindre progressivement l'accès aux zones maritimes identifiées comme biogéographiquement sensibles aux seules flottes locales et d'utiliser des engins de pêche respectueux de l'environnement, de valoriser l'aquaculture, de réintroduire la possibilité d'octroyer des aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte pour améliorer les conditions de sécurité et d'hygiène, et de mettre en œuvre de bonnes pratiques, et appelle à renforcer la compensation des surcoûts dans le régime POSEI Pêche; insiste sur la nécessité d'avoir une approche mieux adaptée aux réalités de chaque région en s'appuyant sur les modèles de développement de la filière élaborée par les acteurs locaux;
17. regrette que la proposition de réforme de la politique commune de la pêche ne tienne pas suffisamment compte de la situation et des réalités des RUP; insiste sur la dimension maritime des RUP et l'importance de l'activité de la pêche dans l'aménagement du territoire et pour l'emploi des populations locales, vu la zone économique exclusive de ces régions, dont le potentiel devra se traduire par des mesures concrètes et cohérentes pour une véritable économie maritime et qu'il conviendra de prendre dûment en considération dans le programme de la politique maritime intégrée européenne; rappelle l'intérêt économique croissant suscité par l'immense richesse biogénétique et minérale des fonds marins des RUP et l'importance d'en tenir compte dans la "nouvelle stratégie européenne pour les RUP", afin d'assurer le développement d'une économie de la connaissance fondée sur la mer; soutient dans ce contexte que les RUP doivent être au cœur de la politique maritime de l'Union, en insistant sur leur rôle en matière d'exploitation durable de la mer et des zones côtières, ainsi qu'en termes de gouvernance maritime internationale et que les RUP atlantiques ont vocation à faire partie de la stratégie atlantique en cours d'élaboration;
18. rappelle l'importance du secteur du tourisme et invite la Commission à accélérer l'exécution du plan d'action européen et à garantir une plus grande coordination des lignes de financement existantes, en accordant une attention spécifique aux RUP;
19. insiste sur le fait que les RUP entendent miser sur une stratégie de recherche et d'innovation et sur la croissance de leur tissu d'entreprises notamment en encourageant l'esprit d'entreprise chez les jeunes afin de permettre aux PME d'évoluer et d'éviter le chômage des jeunes; plaide pour la création d'infrastructures technologiques et de centres d'innovation d'envergure européenne, le développement de projets et de partenariats avec des entités du système scientifique et technologique et l'échange d'idées et de bonnes pratiques, à travers des réseaux européens d'aide à l'innovation et de stratégies de spécialisation intelligente, tels que la plateforme S3, et d'investissements à long terme en faveur des RUP dans le cadre du financement de la cohésion et pour garantir la participation active aux projets phares de la stratégie Europe 2020; demande que les efforts jusqu'ici engagés en direction des RUP soient poursuivis pour accroître la mise en place de dispositifs locaux de recherche qui soient à la hauteur des potentiels, d'une part, et pour favoriser et aider le développement d'universités attractives, performantes, dotées de réels moyens, et qui soient à la hauteur des universités présentes ailleurs sur le territoire de l'Union, d'autre part;
20. souligne la nécessité de faciliter la synergie entre les moyens financiers de la politique de cohésion et le programme-cadre de recherche et de développement afin de renforcer le développement des régions ultrapériphériques et d'enrayer la sous-utilisation des crédits destinés à la recherche;
21. souligne qu'un espace unique européen des transports doit contribuer à assurer une croissance inclusive des RUP, à réduire leur déficit d'accessibilité et à lutter contre le changement climatique; appelle à la création d'un cadre spécifique pour les aides aux transports dans les RUP notamment en faveur des transports en commun et pour développer le transport maritime entre les îles; appelle en outre à la création de plates-formes logistiques et plaide pour la mise en œuvre de projets comme les autoroutes de la mer; souligne les potentiels du programme Marco Polo pour les RUP; demande à la Commission de l'assouplir et de le prolonger après 2013 et que le "mécanisme pour l'interconnexion en Europe" fasse spécifiquement référence aux RUP; insiste pour intégrer les RUP dans le maillage des RTE-T du nouvel instrument visant à faciliter les interconnexions en Europe;
22. rappelle que la dépendance des RUP vis-à-vis des combustibles fossiles importés entraîne des surcoûts élevés; constate aussi que les investissements de la politique régionale dans les RUP pour lutter contre le changement climatique sont relativement faibles; propose de renforcer le secteur des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, par des initiatives telles que le "Pacte des îles", qui vise à élaborer des plans d'action locaux pour les énergies renouvelables et des projets rentables en vue de parvenir à une réduction des émissions de CO2 d'au moins 20 % d'ici 2020, par la création d'un programme propre destiné à des projets de recherche dans le domaine des énergies renouvelables et de la diversification de la base énergétique régionale, et plus particulièrement dans le domaine de l'énergie géothermique, de l'énergie marémotrice et de l'hydrogène et de créer un programme spécifique dans le domaine de l'énergie pour réduire le coût de l'éloignement, des infrastructures et des services prestés, afin d'encourager les politiques ambitieuses que les RUP ont engagé en matière de développement des énergies renouvelables;
23. note avec préoccupation les effets du changement climatique dans les RUP, essentiellement la montée des eaux; invite l'Union à s'attaquer à ces questions dans le cadre de sa stratégie relative à la prévention du changement climatique et aux réponses à y donner; recommande l'utilisation adéquate des ressources énergétiques et le développement du potentiel des énergies renouvelables;
24. invite la Commission à créer un programme spécifique dans le domaine de l'énergie, des transports et des technologies de l'information et de la communication, sur la base des régimes POSEI, ayant le meilleur degré possible de synergie avec les autres volets d'action de l'Union dans ces domaines;
25. estime nécessaire de soutenir les États membres afin qu'ils garantissent le plein accès des populations de ces régions aux moyens d'information et de communication fournis par les nouvelles technologies, tels que les technologies à large bande et les technologies sans fil, y compris par satellite et, notamment, l'accès aux infrastructures à large bande, de façon à promouvoir la croissance économique et une meilleure gestion grâce à la numérisation des services; demande à la Commission et aux États membres de s'assurer que tous les habitants des régions ultrapériphériques aient un accès internet à large bande à l'horizon 2013;
26. reconnaît, étant donné que l'économie numérique stimule sans nul doute le développement économique de l'Union, les incidences du problème croissant de la fracture numérique, qui peut constituer un important obstacle au développement;
27. estime que les financements innovants de la politique de cohésion pourraient répondre partiellement au manque d'investissement chronique de TPE/PME dans les RUP et souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux financements des entreprises des RUP notamment en établissant un dialogue avec le "Groupe BEI" et en soutenant, tant la création de fonds d'investissement de proximité dans chaque RUP, que le développement des marchés de capital-investissement régionaux conformément à la proposition du rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus; appelle la Commission à proposer au Parlement et au Conseil un acte législatif en ce sens;
28. souhaite que des dispositifs expérimentaux, dans des domaines limités, soient mis en place dans ces régions en matière de passation de marchés publics, de manière à pondérer les procédures d'attribution par une prise en compte de la territorialité des acteurs en compétition;
Une meilleure gouvernance et insertion des RUP dans l'Union et dans son espace géographique
29. plaide pour une plus grande participation des autorités régionales des RUP à la préparation et à l'exécution des programmes et des politiques de l'Union, selon des principes de flexibilité, d'adaptabilité et de modularité, dans le cadre de la subsidiarité et d'une gouvernance multi-niveaux et en partenariat, avec le secteur privé et la société civile, afin de garantir que leurs besoins spécifiques sont pris en considération à tous les niveaux du processus de prise de décision, ainsi que pour une plus grande visibilité de ces régions dans les institutions européennes;
30. considère que l'une des principales faiblesses des RUP est la gestion de leurs ressources; estime qu'il est nécessaire de les doter des éléments suffisants pour leur permettre de gérer leurs investissements, surtout en matière d'infrastructures, non seulement de transport, mais aussi d'eau, d'énergie et de gestion des déchets;
31. rappelle que le rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus, a mis en évidence que les économies des RUP sont contraintes presque en tout point par les surcoûts; attire aussi l'attention de la Commission sur les situations de monopoles, d'abus de position dominante et d'ententes illicites qui ont pour conséquence injuste l'accentuation de la cherté de la vie; demande à la Commission de réaliser une étude détaillée sur la formation des prix dans les RUP afin de déterminer les leviers d'action propres à rendre le marché commun plus efficient dans ces territoires;
32. signale le rôle des RUP comme frontières de l'UE avec le reste du monde et plaide pour une approche, notamment au travers de la poursuite des réflexions annoncées par la Commission en partenariat avec les RUP, qui reconnaisse le voisinage avec les pays tiers de l'UE, y compris avec les pays aux relations historiques et culturelles privilégiées; attire l'attention sur les difficultés d'insertion dans les zones géographiques respectives, et sur la nécessité de trouver des formules innovantes spécifiques qui encouragent une intégration régionale réelle par des programmes et des projets communs entre les RUP et les pays tiers voisins et d'aider à établir une bonne connectivité dans les zones géographiques respectives; souligne l'importance de l'impact du volet externe de certaines politiques européennes sur les RUP et insiste sur la nécessité de réaliser des études pour mesurer l'impact des accords internationaux en matière commerciale et en matière de pêche et leurs effets sur les RUP et leurs productions locales, établissant aussi des mesures compensatoires permettant de pallier tous les préjudices qui en découlent;
33. regrette le désintérêt de prime abord affiché par la DG Commerce pour la prise en compte des spécificités ultrapériphériques lors de la négociation des accords de partenariat économique (APE), et demande instamment à la Commission de continuer à rechercher des compromis respectueux des intérêts des RUP concernées dans le cadre des accords définitifs qui seront conclus avec les pays ACP;
34. rappelle, une nouvelle fois, la nécessité d'une meilleure synergie entre les fonds de la politique de cohésion et le Fonds européen de développement afin d'améliorer les projets d'intérêt commun et l'insertion régionale des RUP; rappelle à ce titre la position répétée du Parlement européen en faveur d'une budgétisation du FED;
35. insiste sur l'importance de la coopération territoriale pour les RUP et appelle à ce que les programmes de coopération territoriale soient poursuivis dans les RUP; plaide dans ce contexte pour des assouplissements réglementaires en vue d'une meilleure utilisation de la dotation disponible et d'une concrétisation des projets de coopération, ainsi qu'un relèvement à 85 % des taux de cofinancement du FEDER, pour réserver une plus grande place à la coopération transnationale et pour éliminer, en ce qui concerne les RUP, le critère des 150 km de frontières maritimes dans la coopération transfrontalière; rappelle aussi que la situation géographique privilégiée et l'importance du rôle géostratégique des RUP constituent des plus-values considérables pour l'Union dans le cadre de ses relations avec les pays africains, centraméricains et les États-Unis d'Amérique;
36. estime que le développement des services transfrontaliers d'administration en ligne contribuera à l'intégration des régions ultrapériphériques dans le marché intérieur de l'Union;
37. rappelle que les pays et les territoires d'outre-mer danois, français et néerlandais visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 355 du traité FUE peuvent décider de devenir des RUP en choisissant le statut qui leur correspond le mieux, et attire l'attention sur les RUP actuelles et sur le rôle décisif qu'elles peuvent jouer dans la promotion et le renforcement de leur statut;
38. signale l'accession imminente de Mayotte au statut de RUP et appelle la Commission à renforcer l'accompagnement indispensable à une absorption correcte des fonds; rappelle à cet égard la ligne budgétaire disponible pour l'action préparatoire d'accompagnement de Mayotte et la nécessité de prévoir des dispositifs spécifiques pour cette région ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le prochain cadre financier pluriannuel, dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique, afin d'accompagner les territoires lors du processus de transformation en RUP;
39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres.
JO C 227E du 21.9.2006, p. 512.
JO C 279E du 19.12.2009, p. 12.
Document n° 11021/10 du Conseil.
JO L 325 du 9.12.10, p. 4.
Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne constituent un ensemble de régions qui, en raison de leurs caractéristiques particulières liées à leurs conditions d’ordre physique et structurel, qui découlent de leur éloignement, insularité, relief et climat difficiles, forment un groupe spécifique de régions, reconnu par l’article 349°TFUE(1). Ces régions possèdent un statut spécial consacré par le traité, qui permet de déroger aux règles du traité et de les adapter aux RUP, en raison de leurs caractéristiques et de leurs conditions particulières. Comme les conditions et les difficultés de ces régions sont de nature permanente et qu’elles les différencient des autres régions européennes, les règles et les programmes de l’UE ne peuvent s’appliquer de la même manière que sur tout le territoire de l’UE. Leur mise en œuvre doit suivre une approche territoriale. C’est pourquoi il est nécessaire et opportun d’analyser, en ce qui concerne la future politique de cohésion dans les RUP, comment ces régions européennes pourront atteindre les objectifs d’une croissance intelligente, durable et inclusive inscrits dans la stratégie UE 2020, alors qu’elles présentent des caractéristiques et des contraintes permanentes qui résultent surtout de leur éloignement et qui justifient l’adoption de mesures spécifiques de la part de l’Union européenne.
Les principes de Cayenne, consacrés en 1999, sont les principaux fondements du cadre d’action de l’Union européenne en faveur des RUP et, conformément à ces principes – le principe de l’égalité des chances, le principe de la valeur des potentiels, le principe de la cohérence et le principe du partenariat – l’action européenne doit fournir les conditions nécessaires pour transformer les potentiels des RUP en facteurs réels de croissance économique, notamment à travers des mesures spécifiques.
Dans ce contexte, le mémorandum sur «Une vision rénovée de la stratégie européenne à l’égard de l’ultrapériphérie», de mai de 2010, définit les principales lignes que l’action européenne doit suivre à l’avenir en ce qui concerne les RUP, en pointant la nécessité de respecter l’équilibre entre les potentiels et les contraintes, entre les volets interne et externe des politiques de l’Union européenne, en promouvant une cohérence territoriale et entre l’adaptation des politiques de l’Union européenne de nature générale et l’adoption d’instruments spécifiques au profit de l’ultrapériphérie.
Dans ses conclusions, le Conseil Affaires générales du 14 juin 2010 demande à la Commission européenne de présenter un document sur ce thème et de prévoir pour le début de 2012 la publication d’une communication sur une stratégie rénovée pour les RUP de l’UE. Ce document doit systématiser les principales questions à prendre en considération dans la prévision de la performance des RUP dans la concrétisation des objectifs de la stratégie UE 2020.
Concernant les principales priorités qui doivent être prises en considération par la politique de cohésion dans les RUP dans le contexte de la stratégie UE 2020, le rapporteur plaide pour:
1. Un traitement différencié et d’ensemble des RUP de l’UE qui prenne dûment en considération leurs spécificités dans le cadre des politiques de l’UE, avec un accent particulier sur la politique de cohésion comme levier principal de leurs petites économies; toutefois, cette différenciation ne signifie pas seulement accorder une attention spéciale en termes de compensation des effets de leur éloignement, mais aussi inclure une stratégie adaptée qui prévoie un modèle de développement capable de tirer parti de leurs atouts, pour une plus grande compétitivité, plus de croissance et de création d’emplois.
2. Une adaptation de l’application des politiques européennes dans les RUP de l’UE, parce que c’est seulement grâce à un encadrement spécifique des politiques de l’UE que ces régions pourront mieux atteindre les objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020; dans les domaines de la politique agricole et de la pêche, les mesures spécifiques des programmes POSEI ont été couronnées de succès, ce qui permet d’affirmer que l’on peut réfléchir à la possibilité de lancer d’autres programmes de ce type dans d’autres secteurs potentiels comme l’énergie et les sources d’énergie renouvelable, les transports et les TIC. Les domaines de la recherche et de l’innovation, des transports, des télécommunications, du tourisme, de la politique douanière et fiscale, des zones franches et des politiques commerciales méritent également une attention particulière dans l’application des politiques européennes aux RUP.
3. Une meilleure intégration des RUP dans l’UE, ce qui implique une gouvernance plus efficace à travers un système de gouvernance à différents niveaux, une continuité territoriale pour améliorer l’accès aux avantages du marché unique et un développement de leur intégration dans le contexte de plans régionaux de voisinage. Une meilleure insertion des RUP au sein de leurs zones géographiques, qui passe par une mise en valeur de ces régions dans la dimension extérieure des politiques européennes, notamment compte tenu de leurs relations avec les pays tiers et avec des pays aux relations historiques privilégiées.
À travers les différentes propositions contextualisées dans les priorités mentionnées, le rapporteur entend contribuer à trouver une réponse plus équilibrée de l’action européenne face aux défis que doivent affronter les régions ultrapériphériques de l’Union européenne dans le contexte des objectifs de la stratégie UE 2020, en pointant le rôle de la politique de cohésion et en anticipant certaines questions qui doivent être prises en considération dans la proposition d’une stratégie rénovée de l’UE à l’égard de l’ultrapériphérie, dans une position que le Parlement européen devra prendre.
Actuellement, les régions ultrapériphériques de l’Union européenne sont: Madère, les Açores, les îles Canaries, la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et Saint Martin.
AVIS de la commission des budgets (8.3.2012)
sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie Europe 2020
La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. rappelle que la stratégie Europe 2020 a été conçue comme devant être le principal instrument qui permettra aux économies européennes de sortir de la crise, et que les politiques régionale et de cohésion sont considérées, compte tenu de leur dimension budgétaire et de leur approche en matière de gouvernance à plusieurs niveaux, comme des instruments cruciaux pour la réalisation de ses objectifs; estime par conséquent que les régions ultrapériphériques, en tant que parties intégrantes de l'Union, devraient jouer un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et devraient, dès lors, se voir attribuer les moyens financiers nécessaires pour tenir compte de leur éloignement, de leur insularité, de leur faible superficie, du relief et du climat difficiles ainsi que de leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, ainsi que l'indique l'article 349 du traité FUE, ce qui leur permettra de contribuer pleinement à la nouvelle stratégie économique et budgétaire de l'Union européenne à l'horizon 2020 pour les avantages qu'elles pourront en retirer aussi bien que l'ensemble de l'Union;
2. regrette que, dans la proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 présentée par la Commission, des restrictions budgétaires aient été proposées dans tout l'éventail des mesures et objectifs relevant de la politique de cohésion (-5,1 % en prix constants 2011(1)) et que les allocations supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques ne sont pas non plus épargnées; souligne que le montant global des réductions au détriment des régions ultrapériphériques est impossible à déterminer du fait que l'allocation spéciale de 926 millions d'EUR prévue dans le prochain cadre financier pluriannuel couvre non seulement les régions ultrapériphériques, mais aussi les régions septentrionales faiblement peuplées, comme indiqué dans le protocole n° 6 du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; fait néanmoins observer que pour la période 2014-2020, l'allocation supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques et aux régions septentrionales faiblement peuplées (926 millions d'EUR) représente quelque 50 % des crédits attribués au cours de la période 2007-2013 (1 738 millions d'EUR);
3. rappelle que les régions ultrapériphériques devraient bénéficier de mesures spécifiques et d'un financement supplémentaire afin de compenser les handicaps résultant des facteurs mentionnés à l'article 349 du traité; considère que le plafonnement des taux de cofinancement à 85 % pour les régions ultrapériphériques est une étape positive dans cette direction et invite la Commission à déterminer d'autres manières d'aider ces régions, en particulier si le financement qui leur est alloué est réduit pour la prochaine période de programmation;
4. souligne la nécessité, conformément aux conclusions du cinquième rapport sur le développement économique, social et territorial, d'étendre la souplesse des instruments de la politique de cohésion de façon à permettre des investissements capables d'assurer des niveaux de croissance et de développement conformes aux objectifs de la stratégie Europe 2020, même en présence de conditions géographiques et démographiques particulières;
5. souligne la nécessité de faciliter la synergie entre les moyens financiers de la politique de cohésion et le programme-cadre de recherche et de développement afin de renforcer le développement des régions ultrapériphériques et d'enrayer la sous-utilisation des crédits destinés à la recherche;
6. regrette que des réductions aient eu lieu dans d'autres domaines relevant de la politique de cohésion, et en particulier que la Commission propose une réduction générale des mesures de financement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans une proportion de 5,1 % en prix constants 2011 pour la prochaine période de programmation, dont une réduction de 20,2 % du financement des mesures en faveur des régions de convergence (à l'exclusion des régions en transition), de 5,6 % du financement des régions de compétitivité et de 2,9 % des crédits alloués au Fonds de cohésion;
7. se félicite que la Commission prévoie d'inclure une ligne budgétaire dédiée aux "régions ultrapériphériques et régions à très faible densité de population" dans le cadre financier pluriannuel 2014–2020, ce qui permettra d'établir une corrélation plus claire entre les fonds alloués à ces régions et leurs objectifs;
8. attire l'attention sur le fait que la proposition de futur cadre financier pluriannuel devra tenir compte du passage de certains territoires européens au statut de "régions ultrapériphériques" au cours de la période 2014-2020; demande à la Commission d'adapter ses projections budgétaires en conséquence.
Marta Andreasen, Francesca Balzani, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Carl Haglund, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Claudio Morganti, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Jacek Włosowicz
Frédéric Daerden, Jan Mulder
Tous les chiffres utilisés dans le présent avis se fondent sur les calculs effectués par la Direction du développement, de la coordination et de la communication de la politique de cohésion de la DG REGIO de la Commission européenne.
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (1.3.2012)
Rapporteure pour avis: Niki Tzavela
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite de la stratégie renouvelée de la Commission en faveur des régions ultrapériphériques (RUP), qui abordera la question des réalisations des RUP dans le cadre des objectifs de la stratégie "Europe 2020", à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive; souligne les avantages liés au développement d'une politique de voisinage axée sur l'émergence de vrais marchés régionaux intégrés; souligne que la mise en œuvre de la stratégie "Europe 2020" doit être adaptée à la réalité particulière des RUP;
2. demande des stratégies de spécialisation intelligente et des investissements à long terme en faveur des RUP dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" et du financement de la cohésion et en vue de garantir la participation active dans les projets phares;
3. insiste sur la nécessité d'analyser les facteurs de croissance dans les régions confrontées à des difficultés structurelles, afin d'identifier tant les stratégies susceptibles d'améliorer leur compétitivité que celles destinées à réduire leur dépendance; considère fondamental de définir les projets stratégiques au moyen d'analyses ex ante et d'évaluations ex post approfondies, lesquelles sont essentielles pour en déterminer l'incidence socio-économique; plaide en outre pour que soient associés à ces analyses les différents acteurs régionaux, locaux et de la société civile, qui sont ceux qui connaissent réellement les atouts et les faiblesses de ces régions;
4. considére que l'une des principales faiblesses des RUP, c'est la gestion de leurs ressources; estime qu'il est nécessaire de les doter des éléments suffisants pour leur permettre de gérer leurs investissements, surtout en matière d'infrastructures, non seulement de transport, mais aussi d'eau, d'énergie et de gestion des déchets;
5. souligne la nécessité de créer un lien clair entre objectifs et fonds; constate avec préoccupation que, dans la nouvelle proposition de la Commission sur le futur cadre financier pluriannuel qui commencera en 2014, la politique de cohésion est l'une des plus affectées par les coupes budgétaires et que, par conséquent, les ressources consacrées au développement des RUP diminueront de 7,5 %, soit 70 millions d'euros de moins que pour la période précédente;
6. demande une meilleure intégration des RUP dans l'Union et dans leur zone géographique; met en lumière, dans ce contexte, le potentiel des RUP pour ce qui est d'agir comme des passerelles entre l'Europe et les pays tiers en matière de recherche, de connaissances et d'innovation, et demande à l'Union et aux États membres de tenir compte du rôle important des RUP lorsqu'il s'agit de traiter avec les pays tiers;
7. demande à la Commission et aux États membres de valoriser les caractéristiques géographiques et territoriales des RUP pour permettre à ces régions de contribuer à atteindre les objectifs fixés dans la stratégie "Europe 2020", notamment en adaptant les programmes européens à leurs spécificités;
8. reconnaît la nécessité de débloquer le potentiel d'innovation et l'esprit d'entreprise des RUP, notamment grâce à des réseaux d'échange; note avec préoccupation leur faible participation dans le programme-cadre de recherche; demande une adaptation de la politique de cohésion et des politiques de recherche et d’innovation aux besoins spécifiques des RUP et appelle au développement de synergies entre le programme-cadre de recherche et d'innovation – Horizon 2020 – et les Fonds structurels, de manière à encourager la participation d'unités embryonnaires d'excellence et à augmenter l'investissement dans la formation;
9. souligne que l'utilisation des instruments de politique de cohésion devrait être adaptée à leurs économies, compte tenu de l'importance de leurs petites et moyennes entreprises et de l'impératif de compétitivité et d'emploi;
10. souligne l'importance de soutenir les petites et moyennes entreprises au moyen de l'attribution de fonds communautaires, en vue du développement du tissu productif des RUP et afin de promouvoir les compétences des travailleurs, en valorisant les productions spécifiques de ces régions et l'économie locale;
11. note avec préoccupation les effets du changement climatique dans les RUP, essentiellement la montée des eaux; invite l'Union à s'attaquer à ces questions dans le cadre de sa stratégie relative à la prévention du changement climatique et aux réponses à y donner; recommande l'utilisation adéquate des ressources énergétiques et le développement du potentiel des énergies renouvelables;
12. estime nécessaire de soutenir les États membres afin qu'ils garantissent le plein accès des populations de ces régions aux moyens d'information et de communication fournis par les nouvelles technologies, tels que les technologies à large bande et les technologies sans fil, y compris par satellite, et, notamment, l'accès aux infrastructures à large bande, de façon à promouvoir la croissance économique et une meilleure gestion grâce à la numérisation des services; demande à la Commission et aux États membres de s'assurer que tous les habitants des régions ultrapériphériques aient un accès internet à large bande à l'horizon 2013.
13. reconnaît, étant donné que l'économie numérique stimule sans nul doute le développement économique de l'Union, les incidences du problème croissant de la fracture numérique, qui peut constituer un important obstacle au développement;
14. souligne l'importance de valoriser les services publics pour la cohésion économique et sociale des régions ultrapériphériques, notamment les transports aériens et maritimes, l'énergie, les communications et la recherche;
15. estime que le développement des services transfrontaliers d'administration en ligne contribuera à l'intégration des régions ultrapériphériques au marché intérieur de l'Union.
Gabriele Albertini, Josefa Andrés Barea, Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Pilar del Castillo Vera, Gaston Franco, Norbert Glante, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Judith A. Merkies, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Alejo Vidal-Quadras
Maria Badia i Cutchet, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Seán Kelly, Alajos Mészáros, Vladko Todorov Panayotov, Mario Pirillo, Pavel Poc, Vladimír Remek, Hannu Takkula
François Alfonsi, Catherine Bearder, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, John Bufton, Salvatore Caronna, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Brice Hortefeux, Danuta Maria Hübner, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Younous Omarjee, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Ewald Stadler, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Andrea Cozzolino, Karima Delli, Cornelia Ernst, Ivars Godmanis, Maurice Ponga, Vilja Savisaar-Toomast, Elisabeth Schroedter, Patrice Tirolien, Giommaria Uggias, Derek Vaughan, Sabine Verheyen
Dernière mise à jour: 13 avril 2012Avis juridique

References: l'article 107
 l'article 355
 l'article 349
 l'article 349
 l'article 349
 l'article 355
 l'article 349
 l'article 349