Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000307814&dateTexte=19961215
Timestamp: 2019-02-18 09:24:04+00:00

Document:
Version consolidée au 15 décembre 1996
Modifié par Décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 - art. 2 JORF 15 décembre 1996
Ils peuvent également procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps, dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles 831 à 835 du nouveau code de procédure civile.
Modifié par Décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 - art. 4 JORF 15 décembre 1996
Le conciliateur de justice est nommé, pour une première période d'un an par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, sur proposition du juge d'instance. A l'issue de celle-ci, le conciliateur de justice peut, dans les mêmes formes, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de deux ans. Le conseil départemental de l'aide juridique est informé de ces nominations.
Créé par Décret 81-583 1981-05-18 art. 3 JORF 19 mai 1981
Modifié par Décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 - art. 5 JORF 15 décembre 1996
Le conciliateur de justice est saisi sans forme. Il peut l'être par toute personne physique ou morale. Il peut l'être également par les autorités judiciaires auxquelles il rend compte de ses diligences et du résultat de sa mission. La saisine du conciliateur de justice n'interrompt ni ne suspend la prescription, les délais de déchéance ou de recours.
Modifié par Décret n°93 du 25 février 1993 - art. 4 JORF 27 février 1993
Le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux.
Sous réserve de leur acceptation, il peut entendre toutes personnes dont l'audition paraît utile.
Modifié par Décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 - art. 6 JORF 15 décembre 1996
En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur de justice. La rédaction d'un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé ; un exemplaire est conservé par le conciliateur de justice et déposé par lui, sans retard, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance visé à l'article 4.
Dès lors que les parties en expriment la volonté dans l'acte constatant leur accord, le juge d'instance visé à l'article 4 peut donner force exécutoire à l'acte exprimant cet accord.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 1er.

References: art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1