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Timestamp: 2019-09-17 01:56:40+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 17 : Du 9 juillet au 12 août 1790 - page 574
Tome 17 : Du 9 juillet au 12 août 1790 » Séance du mardi 3 août 1790, au matin » page 574
﻿[Assemblée nationale.]	ARCHIVES PARLEMENTAIRES.	[2 août 1790.1	574
tendre. A cette liste sera jointe celle des pensionnaires décédés et des pensionnaires existants. Sur ces deux listes envoyées par le roi à la législature, elle rendra un décret approbatif des nouvelles pensions qu'elle croira devoir être accordées; et lorsque le roi aura sanctionné le décret, les pensions accordées dans cette forme seront seules exigibles et les seules payées parle Trésor public.
Art. 24. Les gratifications seront accordées d'après les mêmes instructions et attestations portées dans l'article 22. Chaque gratification ne sera donnée que pour une fois seulement; et s'il en est accordé une seconde à la même personne, elle ne pourra l'être que par une nouvelle décision, et pour cause de nouveaux services. Dans tous les cas, les gratifications seront déterminées par la nature des services rendus, des pertes souffertes, et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées.
Art. 25. A chaque session, il sera présenté un état des gratifications à accorder et des motifs qui doivent en déterminer la concession et le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir être accordées sera pareillemen t décrété par l'Assemblée législative. Après que le roi aura sanctionné le décret, lés gratifications accordées dans cette forme seront aussi les seules payables par le Trésor public.
Art. 26. Néanmoins, dans les cas urgents, le roi pourra accorder provisoirement des gratifications; elles seront comprises dans l'état qui sera présenté à la législature, -et s'il les juge accordées sans motif, ou contre les principes décrétés, le ministre, qui a-ura contresigné les décisions, sera tenu d'en verser le montant au Trésor public.
Art. 27. L'état des pensions, tel qu'il aura été arrêté par l'Assemblée nationale, sera rendu public. Il sera imprimé en entier tons les dix ans; et, tous les ans, dans le mois de janvier, l'état des changements survenus dans le cours des années précédentes, ou des concessions des nouvelles pensions et gratifications, sera pareillement livré à l'impression.
Règles particulières concernant les récompenses pécuniaires qui peuvent être accordées à ceux qui ont 'servi V'Etiit dans la guerre, dans la marine, dans les emplois civils, les sciences, les lettres et les arts.
Art. 1er. Le nombre d'années de sërvice nécessaire dans les troupes de'ligne, pour obtenir une pension, sera de'trente années deservice effectif; mais pour déterminer le montant de la pension, il sera ajouté à ces années de service les années résultant des campagnes de guerre, d'embarquement, de service en garnison hors de l'Europe, d'après les proportions suivantes :
Chaque "année de guerre, et chaque année de service ou de garnison hors de l'Europe, sera comptée pour deux ans.
Chaque année d'embarquement, en temps de paix, sera comptée pour dix-huit mois.
Ce calcul aura lieu dans quelque grade que les campagnes et les années de service ou d'embarquement aient été faites, dans le grade de soldat comme dans tous les autres.
Art. 2. Tous officiers,-soit étrangers, soit Français, employés dans les troupes lie ligne fran-
çaises ou étrangères au service de l'Etat, de quelque arme et de quelque grade qu'ils soient, seront traités, pour leur pension, sur le pied de l'infanterie française. Tous les officiers d'un même grade, quoique de classe différente, même simplement commissionnés, mais en activité, seront pensionnés également sur le pied de ceux de la première classe.
Art. 3. On n'obtiendra la pension attachée à un grade qu'autant qu'on l'aura occupé pendant deux ans entiers, à moins que, pendant le cours desdites deux années, on n'ait reçu quelque blessure qui mette hors d'état de servir.
Art. 4. Le nombre d'années de service nécessaire dans la marine pour obtenir une pension, sera de vingt-cinq années de service effectif ; et, pour fixer ie montant de la pension, il sera ajouté à ces années de service les années résultant des campagnes de guerre, embarquement, service ou garnison hors de l'Europe, dans les mêmes proportions qui ont été fixées par l'article 1er du présent titre, pour les troupes de terre.
Ce calcul aura lieu quel qu'ait été la classe ou le grade dans lesquels on ait commencé à servir; mais l'on n'aura la pension attachée au grade qu'après l'avoir'occupé pen dant deux ans entiers, ainsi qu'il est dit dans l'article 3.
Art. 5. Le taux de la pension qu'on obtiendra, après avoir servi l'Etat dans les emplois civils, pendant trente années effectives, sera réglé sur le traitement qu'on avait dans le dernier emploi, pourvu qu'on l'ait occupé pendant deux années entières.
Les années de service qu'on aurait remplies dans des emplois civils, hors de l'Europe, seront comptées pour deux années, lorsque les trente années de service effectif seront d'ailleurs complètes.
Art. 6. Les artistes, les savants, les gens de lettres, ceux qui auront fait une grande découverte propre à soulager l'humanité, à éclairer les hommes ou à perfectionner les arts utiles, auront part aux récompenses nationales, d'après les règles générales établies dans le titre 1er du présent décret £t les règles particulières qui seront énoncées €i-après.
Art. 7. Celui qui aura sacrifié, nu son temps, ou sa fortune, ou sa santé à des voyages'longs et périlleux, pour des recherches utiles à l'économie publique ou aux progrès des sciences et des arts, pourra obtenir une gratification proportionnée à l'importance de ses découvertes ét à l'étendue de ses travaux; et s'il périssait dans le cours de son entreprise, sa femme et ses enfants seront traités de la même manière que la veuve et les enfants des hommes morts au service de l'Etat.
Art. 8. Les encouragements qui pourraient être accordés aux personnes qui s'appliquent à des recherches, à des découvertes et à des travaux Utiles, ne seront point donnés à raison d?une somme annuelle, mais seulement à raison des progrès dffectifs de ces travaux ; et la récompense qu'ils pourraient mériter ne leur sera délivrée que lorsque leur travail sera complètement achevé, ou qu'ils auront atteint un âge qui ne'leur permettra plus de continuer.
Art. 9. Il pourra néanmoins être aceordé des gratifications annuelles, soit aux jeunes élèves que l'on enverra chez l'étranger pour se perfectionner dans les arts et les scienees, soit à ceux qu'on ferait voyager pour recueillir des connaissances utiles à l'Etat.
Art. 10. Les pensions destinées àTécompenser

References: Art. 24
 l'article 22

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 1
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10