Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/page-2.html
Timestamp: 2013-12-13 22:47:01+00:00

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Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les brevets | XMLTexte complet : Loi sur les brevets [321 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les brevets [503 KB]Loi à jour 2013-11-26; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures
SA MAJESTÉNote marginale :Obligation de Sa Majesté2.1 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.1993, ch. 44, art. 190.
BUREAU DES BREVETS ET FONCTIONNAIRESNote marginale :Bureau des brevets3. Est attaché au ministère de l’Industrie, ou à tout autre ministère fédéral que le gouverneur en conseil peut désigner, un bureau appelé le Bureau des brevets.L.R. (1985), ch. P-4, art. 3; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1995, ch. 1, art. 63.
Note marginale :Commissaire aux brevets4. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire aux brevets. Sous la direction du ministre, celui-ci exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués en conformité avec la présente loi.Note marginale :Fonctions du commissaire(2) Le commissaire reçoit les demandes, taxes, pièces écrites, documents et modèles pour brevets, fait et exécute tous les actes et choses nécessaires pour la concession et la délivrance des brevets; il assure la direction et la garde des livres, archives, pièces écrites, modèles, machines et autres choses appartenant au Bureau des brevets, et, pour l’application de la présente loi, est revêtu de tous les pouvoirs conférés ou qui peuvent être conférés par la Loi sur les enquêtes à un commissaire nommé en vertu de la partie II de cette loi.Note marginale :Occupation de poste et traitement(3) Le commissaire occupe son poste à titre amovible et reçoit le traitement annuel fixé par le gouverneur en conseil.Note marginale :Délégation(4) Le commissaire peut, après consultation avec le ministre, déléguer à toute personne qu’il estime compétente les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent paragraphe.Note marginale :Appel(5) Il peut être interjeté appel d’une décision prise en vertu de la présente loi par une personne autorisée conformément au paragraphe (4) de la façon dont il peut être interjeté appel d’une décision du commissaire prise en vertu de la présente loi, et aux mêmes conditions.S.R., ch. P-4, art. 4; 1984, ch. 40, art. 57.
Note marginale :Sous-commissaire5. (1) Un sous-commissaire aux brevets peut être nommé de la manière autorisée par la loi. Il doit être un fonctionnaire spécialiste possédant de l’expérience dans l’administration du Bureau des brevets.Note marginale :Absence ou empêchement(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire, le sous-commissaire, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, un autre fonctionnaire désigné par le ministre, exerce les pouvoirs et fonctions du commissaire.S.R., ch. P-4, art. 5.

References: art. 190
 art. 3
 art. 145
 art. 63
 art. 4
 art. 57
 art. 5