Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-29-septembre-2014_n2014009540.html
Timestamp: 2019-04-25 07:46:17+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 29/09/2014 modifiant l'arrete ministeriel du 1er mars 2012 portant delegation de certaines competences prevues au code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux
2014009540
29 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux
Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques notamment les articles 1-4;
Vu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, notamment les articles 113-117;
Vu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension;
Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer4, notamment l'article 96;
Vu l' arrêté royal du 24 janvier 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail;
Vu l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 portant création du service public fédéral Justice;
Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux;
Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer3 portant exécution de l'article 2, § 2, de l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 portant création du Service public fédéral Justice et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;
Vu l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux;
Article 1er.Dans l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, l'annexe II est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté :
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe IV est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 octobre 2014.
Annexe I à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2014 modifiant l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux Annexe II. - Compétences accordés au Directeur général de la direction générale de l'Organisation Judiciaire 1° la proposition des magistrats dans des commissions et comités, en exécution des articles 294 et 295 du Code judiciaire;2° la demande d'organisation de sélections de recrutement et de promotion auprès de Selor, ainsi que la désignation des membres de jurys de sélection;3° la nomination des membres du personnel de niveau B, C et D, en exécution de la décision du Ministre;4° la démission volontaire ou la mise à la retraite des membres du personnel des niveaux B, C et D;5° la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour le personnel de niveau B, C, D en exécution d'une décision du Ministre;6° l'octroi au personnel judiciaire d'une délégation dans une fonction égale ou supérieure de niveau A, B ou C, en exécution de la décision du Ministre;7° les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail;8° l'affectation des juristes de parquets et référendaires dans le ressort;9° la désignation d'un médiateur dans le cadre du cycle d'évaluation. Annexe II à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2014 modifiant l' arrêté ministériel du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux Annexe IV. - Compétences accordées aux chefs de service des services du personnel de la direction générale de l'organisation judiciaire 1° l'autorisation d'absence pour des raisons médicales y compris le congé parental, dépassant un mois mais dont la durée ne dépasse pas un an en ce qui concerne les magistrats, les membres du personnel de niveau A, les greffiers et les secrétaires;2° l'octroi des différents congés et absences, le cas échéant sur avis des autorités judiciaires, demandés par les membres du personnel de niveau A, greffiers et secrétaires;3° l'octroi des différents congés et absences demandés par les membres du personnel des niveaux B, C et D;4° la décision de placer en position de non-activité les membres du personnel des niveaux A, B, C et D;5° l'octroi de la disponibilité pour maladie; 6° les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail, pour lesquelles un pourcentage d'invalidité de 0 % est établi, et les décisions de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail.
arrêté ministériel Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 29 septembre 2014 les cours de niveau arrêté ministériel Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 29 septembre 2014 les cours de niveau arrêté ministériel Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 29 septembre 2014 les cours de niveau
arrêté ministériel Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 29 septembre 2014 agrée, pour une durée de dix ans prenant cours le 29 septembre 2014, la société « Newrest Servair Belgium SPRL » pour prester des activités d'assistance en escale sur l'aé
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 septembre 2014 approuve la décision du 25 juin 2014 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale ICDI approuve les comptes 2013 document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 octobre 2014 approuve la décision du 24 juin 2014 par laquelle l'assemblée générale de la SA Intercommunale Ecetia Finances approuve les comptes 2013. Un arrêté ministériel du 9 octobre 2014 appr Un document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 21 octobre 2014 approuve la décision du 30 juin 2014 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 approu
document Pouvoirs locaux BEAURAING. - Un arrêté ministériel du 3 octobre 2014 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2014 de la ville de Beauraing, votées en séance du conseil communal en date du 27 août 2014. BERLOZ. - Un arrê BERT document Pouvoirs locaux BELOEIL. - Un arrêté ministériel du 2 décembre 2014 approuve les modifications budgétaires n° 3 pour l'exercice 2014 de la commune de Beloeil, votées en séance du conseil communal en date du 15 octobre 2014. BRAINE-LE-COMT BRUGEL
type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv
type arrêté ministériel prom. 10/07/2002 pub. 12/07/2002 numac 2002009662 source service public federal justice Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre 1er de
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References: l'article 96
 l'article 2
 § 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 2
 § 2