Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl10-612.html
Timestamp: 2013-12-06 06:40:19+00:00

Document:
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Contr�le de l'application de la loi de finances rectificative pour 2011 Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2011-900 du 29/07/2011
n� 0175 du 30/07/2011
n� 0218 du 20/09/2011
Décision du Conseil constitutionnel n� 2011-638 du 28/07/2011
Derni�re modification effectu�e le 27 octobre 2013. Cette loi, �tant applicable, ne donne plus lieu � nouvelle mise � jour.
Article 56 - Art L.121-9 du Code de l'�nergieCet article est devenu sans objetObjet : Modification des r�gles r�gissant la contribution au service public de l'�lectricit�
arr�t� en attente de publication : Fixation du montant des charges
Cet arr�t� deviendra sans objet le 31/12/2011
Article 68 - Art 1er de l'Ordonnance n�2006-433 du 13 avril 2006Cet article est devenu sans objetObjet : Prorogation au 15/08/2011 de l'exp�rimentation du contrat de transition professionnelle
d�cret en attente de publication : Fixation d'une date
A prendre avant le 15.08.2011
deviendra sans objet apr�s le 15.08.2011
Article 14 Alin�a 38 - Art.1649AB du CGIObjet : Imposition des biens ou droits composant un trust � l�imp�t de solidarit� sur la fortune et aux droits de mutation � titre gratuit
d�cret n� 2012-1050 du 14/09/2012 publi� au JO du 15/09/2012 relatif aux obligations d�claratives des administrateurs de trustsModalit�s d'application de la d�claration d'un trust et de ses biens, droits et produits
d�cret n� 2013-949 du 23/10/2013 publi� au JO du 25/10/2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code g�n�ral des imp�ts relatifs aux obligations d�claratives des administrateurs de trusts d�cret compl�mentaire au d�cret n� 2012-1050 du 14 septembre 2012Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 15 - Art.1655 sexies du CGIObjet : Clarification de l'imposition des plus-values lors de la constitution d'un EIRL
d�cret n� 2012-398 du 22/03/2012 publi� au JO du 24/03/2012 relatif aux modalit�s d'option de l'entreprise individuelle � responsabilit� limit�e pour l'assimilation au r�gime de l'entreprise unipersonnelle � responsabilit� limit�e ou de l'exploitation agricole � responsabilit� limit�eConditions d'exercice de l'option d'assimilation
Article 18 - Art. L.631-5 du Code de l'�nergieObjet : Contribution aux Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus � la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)
arr�t� du 15/02/2012 publi� au JO du 28/02/2012 relatif aux sanctions applicables en cas de d�faut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus � la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) Fixation du montant de l'astreinte par jour de retard de versement de la contribution
Article 23Objet : Cr�ation du CAS "financement national du d�veloppement et de la modernisation de l'apprentissage"
d�cret n� 2012-660 du 04/05/2012 publi� au JO du 06/05/2012 relatif � l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salari�s et plus exc�dant le seuil de salari�s pr�vu � l'article 230 H du code g�n�ral des imp�tsConditions de versement des aides en faveur de l'emploi aux entreprises de plus de 250 salari�s
Article 48 - Art.167 bis du Code g�n�ral des imp�tsObjet : Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (exit tax)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-457 du 06/04/2012 publi� au JO du 07/04/2012 relatif � l�imposition des plus-values et cr�ances en cas de transfert du domicile hors de FranceConditions d'application
Article 50 - Art. L.162-22-11-1 du Code de la s�curit� socialeObjet : Facturation des d�penses hospitali�res des b�n�ficiaires de l'AME
arr�t� du 14/12/2011 publi� au JO du 17/12/2011 fixant le mode de calcul des ressources des �tablissements de sant� pour la prise en charge des patients b�n�ficiant de l'aide m�dicale de l'EtatFixation des tarifs des prestations d'hospitalisation pour les b�n�ficaires de l'AME
arr�t� du 14/12/2011 publi� au JO du 17/12/2011 fixant le mode de calcul des ressources des �tablissements de sant� pour la prise en charge des patients b�n�ficiant de l'aide m�dicale de l'EtatFixation d'un calendrier et des modalit�s de calcul du coefficient de transition
Article 51 - Art.88 A du Code g�n�ral des imp�tsObjet : Contr�le de l'achat au d�tail de m�taux
d�cret du 28/11/2012 publi� au JO du 30/11/2012 relatif aux modalit�s d'application de l'article 1649 bis du code g�n�ral des imp�tsContenu de la d�claration d'achat au d�tail de m�taux ferreux et non ferreux
Article 54 - Art.1635 bis Q du Code g�n�ral des imp�tsObjet : R�forme du financement de l'aide juridictionnelle
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-1202 du 28/09/2011 publi� au JO du 29/09/2011 relatif au droit affect� au fonds d�indemnisation de la profession d'avou� pr�s les cours d'appel et � la contribution pour l'aide juridique
Cons�quences du d�faut de paiement
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-1202 du 28/09/2011 publi� au JO du 29/09/2011 relatif au droit affect� au fonds d�indemnisation de la profession d'avou� pr�s les cours d'appel et � la contribution pour l'aide juridiqueModalit�s d'application
Article 54 - Art.64-1-1 de la Loi n�91-647 du 10.07.91Objet : R�forme du financement de l'aide juridictionnelle
d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-350 du 12/03/2012 publi� au JO du 13/03/2012 portant diverses dispositions en mati�re d'aide juridictionnelle et d'aide � l'intervention de l'avocat Modalit�s d'application
Article 57 - Art L.1142-24-3 du Code de la sant� publiqueObjet : Indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-932 du 01/08/2011 publi� au JO du 04/08/2011 relatif � l'indemnisation des victimes du benfluorexConditions d'adaptation de la composition du conseil d'orientation
Article 57 - Art L.1142-24-4 du Code de la sant� publiqueObjet : Indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-932 du 01/08/2011 publi� au JO du 04/08/2011 relatif � l'indemnisation des victimes du benfluorexComposition et r�gles de fonctionnement du coll�ge d'experts
Article 57Objet : Indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-932 du 01/08/2011 publi� au JO du 04/08/2011 relatif � l'indemnisation des victimes du benfluorexConditions de saisine de l'office national d'indemnisation des accidents m�dicaux
Article 60 - Art L.300-2 du Code de la construction et de l'habitationObjet : Cr�ation d'un fonds d'accompagnement "vers et dans le logement"
d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-415 du 23/03/2012 publi� au JO du 29/03/2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement pr�vu � l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitationConditions d'application (composition et mode de d�signation des membres du comit� de gestion et modalit�s de fonctionnement du fonds)
Article 59Objet : Remise d'un rapport au Parlement sur la fusion IR et CSG
rapport du 01/03/2012 Rapport sur les conditions de la mise en oeuvre d'u fusion progressive de l'imp�t sur le revenu et de la contribution sociale g�n�ralis�erapport au parlement. deviendra sans objet au 1.01.2012

References: Art.1649
 Art.1655
 l'article 230
 Art.167
 Art.88
 l'article 1649
 Art.1635
 Art.64