Source: http://www.asso-equality.org/pages/services-equality/asso-partie-civile.html
Timestamp: 2018-04-20 04:31:45+00:00

Document:
ASSO EQUALITY - PARTIE CIVILE
Vous êtes victimes et voulez porter plainte?
Que dit la loi??
Associations concernées pour se constituer partie civile
Certaines associations peuvent se constituer partie civile à condition que leur objet entre dans les cas prévus par la loi. Il peut notamment s'agir d'associations qui :
combattent le racisme,
luttent contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre d'une famille,
défendent et assistent l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance,
luttent contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté,
combattent les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou défendent les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés,
combattent les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou les moeurs,
assistent les victimes d'infractions,
assistent les personnes malades ou handicapées et combattent les violences ou les discriminations fondées sur le handicap.
Autres cas d'associations pouvant se constituer partie civile :
les associations qui défendent les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, lors de dégradations, violations ou destructions de sépultures,
celles qui combattent la délinquance routière, défendent et assistent les victimes de cette délinquance,
celles qui protègent les animaux contre les mauvais traitements,
luttent contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants,
défendent les droits et libertés individuels et collectifs contre les agissements des sectes,
défendent les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Sont enfin concernées les associations départementales des maires régulièrement déclarées et affiliées à l'Association des maires de France, pour les instances introduites par les élus victimes d'infractions dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que les associations défendant les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs d'habitation en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions ou dégradations commises dans un immeuble faisant partie de l'objet associatif.
Que dit le Code de Procédure Pénale, sur la partie civile :
Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 5
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5,226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1,227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 6
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.
L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévus par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-22 à 222-33-1,223-3 et 223-4, 223-15-2,225-16-2, 312-1 à 312-9,313-1 à 313-3,322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 23
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 3
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 56
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 63
Créé par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 11
Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 2
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres humains et l'esclavage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de traite des êtres humains, de réduction en esclavage, d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, de travail forcé et de réduction en servitude, réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal. Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord doit être donné par son représentant légal.
Créé par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 1
Les responsables de l'association doivent avoir rempli les formalités de déclaration.
L'enregistrement de la 1ère déclaration doit dater de plus de 5 ans.
L'association doit disposer d'un agrément ministériel pour pouvoir agir contre les :
délits contre le patrimoine archéologique,
atteintes à la probité, corruption ou trafic d'influence,
accidents survenus dans des transports collectifs, dans des locaux ouvert aux publics ou dans des locaux d'habitation.
L'association doit également disposer d'un agrément ministériel si elle veut agir en matière de lutte contre la pornographie et les agressions sexuelles touchant des enfants ou des adolescents, même en l'absence de procès porté par le Procureur de la République ou la victime.
Si l'association veut agir en matière de lutte contre les manipulations mentales et les dérives sectaires, elle doit avoir été reconnue d'utilité publique.
La décision d'admission ou de rejet est lui est notifiée par courrier.
RAPPORTS AVEC LA VICTIME
Si l'affaire fait déjà l'objet d'un procès
L'accord de la victime n'est pas nécessaire si l'affaire est introduite par elle ou par le Procureur de la République et couvre les domaines suivants :
assassinats, viols et autres atteintes criminelles graves aux personnes,
lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants,
accidents dans des transports collectifs, des locaux ouverts au public ou d'habitation.
Si l'affaire ne fait pas encore l'objet d'un procès
Dans 2 cas, ni l'accord de la victime ni l'introduction préalable de l'affaire par elle ou par le Procureur de la République ne sont nécessaires :
lutte contre la pornographie et les agressions sexuelles touchant des enfants ou des adolescents,
lutte contre les manipulations mentales et les dérives sectaires.

References: art. 5
 art. 6
 art. 23
 art. 3
 art. 56
 art. 63
 art. 11
 art. 2
 art. 1