Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-20.html
Timestamp: 2020-08-10 02:31:52+00:00

Document:
Pratiques déloyales (suite)
99.1 Le Conseil est autorisé à accorder l’accréditation même sans preuve de l’appui de la majorité des employés de l’unité si l’employeur a contrevenu à l’article 94 dans des circonstances telles que le Conseil est d’avis que, n’eût été la pratique déloyale ayant donné lieu à la contravention, le syndicat aurait vraisemblablement obtenu l’appui de la majorité des employés de l’unité.
1998, ch. 26, art. 46
L.R. (1985), ch. L-2, art. 102
1999, ch. 31, art. 159(A) et 162(A)
L.R. (1985), ch. L-2, art. 103
1977-78, ch. 27, art. 69
1998, ch. 26, art. 47
L.R. (1985), ch. L-2, art. 105
1998, ch. 26, art. 48
1999, ch. 31, art. 160(A)
2000, ch. 20, art. 24(A)
L.R. (1985), ch. L-2, art. 106
L.R. (1985), ch. L-2, art. 107
L.R. (1985), ch. L-2, art. 108
1999, ch. 31, art. 161(A)

References: art. 46
 art. 102
 art. 159
 art. 103
 art. 69
 art. 47
 art. 105
 art. 48
 art. 160
 art. 24
 art. 106
 art. 107
 art. 108
 art. 161