Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021838449&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-12 14:37:42+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-33 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, notamment ses articles 10 à 12 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-219 L en date du 11 février 2010 ;
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 36 (M)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 56 (M)
Art. R331-2
Modifié par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 30
Abrogé par Décret n°2013-261 du 28 mars 2013 - art. 2

References: art. 9
 art. 13
 art. 36
 art. 56
 art. 30
 art. 2