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Timestamp: 2020-05-25 07:06:09+00:00

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conditions de travail définition - page 6
8517 résultats pour conditions de travail définition
... a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de ...érants contestent, en particulier, la définition de l'assiette de la taxe en faisant valoir que ... application des dispositions du code du travail sur la participation, l'intéressement et ...
Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail
... . - le service des relations et des conditions de travail ; - le service de l'animation territoriale de la politique du ...Elle participe à la définition et au suivi de l'exécution des actions prioritaires de contrôles et des ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.951, Publié au bulletin
Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en déduit qu'elle...
...X..» le contrat de travail avait été définitivement formé sans ... salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en ...
Arrêté du 19 juillet 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs du travail
...ée bénéficient d'une bonification d'ancienneté dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 20 août 2003 susvisé. En vue de ...- L'emploi Les politiques de l'emploi (étapes, objectifs, définition). Les principaux acteurs, les dispositifs et programmes de la politique de ...
Arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, des services et de la modernisation en bureaux
.... La sous-direction du travail et des affaires sociales (DPSM/TS), constituée ... prise de poste pour ces personnels ; définition, animation et pilotage des dispositifs de ... juridiques et réglementaires sur les conditions d'emploi des personnels ; relations ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 245357)
01-01-05 a) L'article 12 du traité instituant la Communauté européenne interdit, dans le domaine d'application du traité, toute discrimination exercée en raison de la nationalité envers tout citoyen de l'Union européenne qui réside légalement sur le territoire d'un Etat membre d'accueil. L'article 18 du même traité stipule : Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement
...'un autre Etat membre, dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française ;. ... relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté ;. . ... les personnes répondant à la définition communautaire de travailleur migrant ou d'enfant ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-11.634, Publié au bulletin
Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence. Par suite, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'intéressé, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, soutenait qu'il ne pouvait plus s'adonner au vélo et à la
...X.., salarié de la société de travail temporaire Vedior Bis (l'employeur), mis à la ...ésulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence ; . Et attendu qu'ayant relevé que ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-24.269, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection au titre de la législation professionnelle s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré
... risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection ...et l'avoir vu travailler comme magasinier à la maintenance de la cokerie ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.675, Publié au bulletin
Un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif en application de l'article L. 6524-3 du code des transports lorsqu'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé
...2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le ... prise en compte pour apprécier les conditions de validité de l'intégralité de l'accord ; ... le syndicat SNPL FRANCE ALPA à la définition des conditions de travail dans l'entreprise, dès ...
Décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail
...2 13-5). Le présent décret vise à compléter la définition du travailleur de nuit posée par l'art. L. 213-2 du code susvisé tel que ...17 de la loi susvisée. Il vise également à fixer les conditions et modalités de dérogations conventionnelles et administratives à la ...
Décision n° 2003-704 du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle
... publique, publiée le 3 mai 2002 ; Vu les travaux du groupe de travail créé par l'Autorité de régulation des télécommunications en vue de a définition des conditions d'utilisation des installations radioélectriques ...
...é d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Références : le décret est ...Définition qualitative et quantitative des mesures ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 avril 1999, 202605 203623)
01-01-06-04, 39-08-03, 62-05 Les stipulations illégales du quatrième alinéa de l'article 1-2 relatives à la publicité des sanctions ordinales et professionnelles, du premier alinéa de l'article 1-5 relatives à la définition des modèles de feuilles de soins, du cinquième alinéa de l'article 5-9 relatives à l'extension à certains patients des médecins spécialistes de la dispense d'avance des frais,
... nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale ... celle-ci a été diligentée dans des conditions régulières et que ne s'est pas produit depuis ... la santé publique ont réservé la définition et la gestion de la formation médicale continue ...
Arrêté du 23 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 ... 2002 relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité conclu ... a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans ...
Décret n° 2004-1013 du 21 septembre 2004 modifiant le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
... de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 avril 2004 ; Vu la ... 1987 susvisée interviennent selon les conditions ci-dessous : « 1° Etre âgé d'au moins ...écier l'inaptitude au travail, de la définition contenue à l'article 10 de la loi du 17 juillet ...
... CGLPL a souhaité dresser un état des lieux de l'offre et des conditions de réalisation de la formation professionnelle en détention, et engager ...432-4 du CPP, appellent une meilleure définition. Au premier semestre 2017, des définitions desdits motifs seront ...
...Elle contribue à la définition et coordonne la mise en oeuvre de la politique de ... à la médecine de prévention, aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité et à ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-23.267, Publié au bulletin
Ayant constaté que la fille de l'employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, était, depuis que ce dernier se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé, l'interlocutrice habituelle du salarié dans l'exécution de son contrat de travail, et ayant fait ressortir le caractère conservatoire pour les intérêts de l'employeur de la...
... modalités d'exécution de son contrat de travail" et "… prenait toutes les décisions, qui ..., a, caractérisant ainsi les conditions de la gestion d'affaires, exactement décidé que ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 juin 2013 (cas Loi relative Ã la sÃ©curisation de l'emploi)
... a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de ...Vu le code du travail ;. Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu le ... négociation porte notamment sur la définition du contenu et du niveau des garanties, la ...
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités
... de l'économie ; Vu l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et .... . 1.1. Définition d'une politique de prévention des risques de rayonnements ionisants . . ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 octobre 1998, 185679)
01-02-01-04, 01-02-02-02, 65-02, 66-03 Il résulte des dispositions de l'article L.212-4 du code du travail que les temps qu'il exclut du temps de travail effectif ne peuvent être rémunérés qu'en vertu d'usages ou de conventions ou accords collectifs de travail, d'où il suit qu'en l'absence de disposition législative l'y habilitant expressément, le pouvoir réglementaire n'est pas compétent pour...
... aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les ... janvier 1983, qui n'en donne aucune définition, il y aurait lieu de regarder comme faisant ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-13.858, Publié au bulletin
L'article L. 7215-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire. Doit dans ces conditions être approuvé l'arrêt qui déclare incompétent le conseil de prud'hommes pour statuer sur une...
... général du jardin en dehors de tout travail exceptionnel non répétitif et au gardiennage de ... statut de salarié doit justifier des conditions dans lesquelles il exerçait son activité pour ...
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References: l'article 61
 l'article 12
 L'article 12
 L'article 18
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 61