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Timestamp: 2013-05-19 01:31:18+00:00

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Code général des impôts, CGI. - Article 83 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 83
Modifié par Loi - art. 2 (V) JORF 30 décembre 1990
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :
1° Les cotisations de sécurité sociale ;
1° bis Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Des décrets peuvent étendre le bénéfice de cette disposition aux régimes de retraites complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances ou de la caisse nationale de prévoyance (1) ;
2° Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires excède 19 % d'une somme égale à huit fois (2) le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ou lorsqu'à l'intérieur de cette limite, les versements aux seuls organismes de prévoyance dépassent 3 % de la même somme, l'excédent est ajouté à la rémunération ;
Lorsque le total des versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse et aux régimes de retraites complémentaires adhérant à l'association des régimes de retraite complémentaire et à l'association générale des institutions de retraites des cadres excède 19 p. 100 d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'excédent n'est pas réintégré s'il correspond à des cotisations qui ne donnent pas droit à l'attribution de points supplémentaires de retraite ou à des rachats de cotisations afférents à la tranche C du salaire effectués auprès de régimes de retraites complémentaires adhérant à l'association générale des institutions de retraites des cadres ;
2° bis Les contributions payées par les salariés prévues par l'article L 351-3 du code du travail relatif aux allocations d'assurance ;
2° ter La contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, instituée par l'article 2 modifié de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ;
2° quater Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984, pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cette souscription doit intervenir l'année de la création de la société ou au cours de deux années suivantes [*délai*.
La déduction ne peut excéder 50 % du salaire versé à l'emprunteur par la société nouvelle. Elle ne peut être supérieure à 100.000 F.
La société nouvelle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, exercer une activité mentionnée aux articles 34 et 92 et répondre aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis.
Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative.
Le bénéfice de la déduction est subordonné au dépôt des titres chez un intermédiaire agréé *]condition, obligation*.
Si les actions ou les parts sociales souscrites sont cédées avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur souscription, le total des intérêts déduits est ajouté au revenu brut perçu par l'emprunteur l'année de la cession.
Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué lorsque l'emprunteur ou son conjoint se trouve dans l'un des cas prévus au troisième alinéa de l'article 199 quinquies B.
Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés (3).
2° quinquies Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984, pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production [*SCOP*] créée pour reprendre une entreprise dans les conditions fixées à l'article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
Cette disposition est applicable dans les conditions fixées au 2° quater.
3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts (5) mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 54.770 F pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984 ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (4).
Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application du pourcentage prévu à l'alinéa précédent, un arrêté ministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50.000 F. Elle est calculée sur le montant global des rémunérations et des remboursements et allocations pour frais professionnels perçus par les intéressés, après application à ce montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % (5).
Le montant de la ou des déductions forfaitaires pour frais professionnels ne peut être inférieur à 2.000 F, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné à l'article 6-1 et 3.
La somme de 2.000 F figurant à l'alinéa précédent est révisée chaque année dans la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition .
(1) Annexe III, art. 38 septdecies.
(2) A compter de l'imposition des revenus de 1988 et de 1989, la base de calcul des limites de 19 % et de 3 % est égale à douze fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
(3) Annexe III, art. 38 septdecies A à 38 septdecies E.
(4) Pour l'imposition des revenus de l'année 1990 la déduction est limitée à 66.950 F. La limite était de de 64.870 F pour l'imposition des revenus de 1989.
(5) Voir les déductions supplémentaires pour frais professionnels aux articles 5 et 5 A de l'annexe 4.
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 48 (V)
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 2 (M)
CGI R196-1, R196-3, 34, 92, 44 bis II 2°, 3°, III, 83 bis, 6 1, 3, 170
CGIAN3 38 septdecies
CGIAN3 38 septdecies A à CGIAN3 38 septdecies E
CGIAN4 5
CGIAN4 5 A
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (V)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (VD)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (VT)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (VD)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 2 (VD)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 4 (VD)
Décret n°2007-1675 du 23 novembre 2007 - art., v. init.
Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 26, v. init.
Décret n°2008-1024
du 7 octobre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 mai 2010 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 10 mai 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 108, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2010 (V)
Arrêté du 17 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 12 mai 2011 (V)
Arrêté du 12 mai 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 12 mai 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 12 mai 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 mai 2011 - art. 6, v. init.
Arrêté du 12 mai 2011, v. init.
Arrêté du 30 mars 2013 (V)
Arrêté du 30 mars 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2013, v. init.
ANNEXE V - art. (VE)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 28, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater C (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (V)
Code du travail - art. L3153-3 (M)
Code du travail - art. L3153-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater C (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 6 B (V)
Mise en place d'un régime obligatoire de prévoy... - art. 4 (VE)

References: art. 2
 l'article 2
 l'article 44
 l'article 199
 l'article 48
 l'article 83
 l'article 6
 l'article 170
 art. 38
 art. 38
 art. 48
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 30
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 26
 art. 1
 art. 108
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 28
 art. 11
 art. 163
 art. 199
 art. 199
 art. 163
 art. 199
 art. 6
 art. 4