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Timestamp: 2020-08-06 22:03:41+00:00

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L'extinction du cautionnement et l'incidence de la distinction entre obligation de couverture et obligation de règlement. – Les conseils emploi et carrière sélectionnés par les experts Recrulex.com.
L'extinction du cautionnement et l'incidence de la distinction entre obligation de couverture et obligation de règlement.
F. G. D. B.
Les causes d'extinction du cautionnement sont nombreuses. Dans certains cas, le cautionnement s'éteint en raison de l'extinction de l'obligation principale : le caractère accessoire du cautionnement justifie en effet que la caution puisse opposer au créancier toutes les exceptions relatives à l'obligation principale. Dans d'autres hypothèses, et parce que l'obligation de la caution demeure tout de même distincte de celle du débiteur, le cautionnement peut s'éteindre pour des causes qui lui sont propres. Aussi bien distingue-t-on l'extinction du cautionnement par voie accessoire et par voie principale (voir Ch. Mouly, Les causes d'extinction du cautionnement, Litec, 1979). C'est ici, précisément, qu'il faut tenir compte de la distinction existant entre obligation de couverture et obligation de règlement : les causes d'extinction du cautionnement s'appliquent tantôt à l'obligation de règlement, libérant ainsi totalement et définitivement la caution, tantôt à l'obligation de couverture seulement, laissant cette fois subsister la garantie pour les dettes nées avant la survenance de l'événement ayant provoqué cette extinction. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, publié au Bulletin, en date du 2 juin dernier, permet de revenir très rapidement sur ces distinctions.
En l'espèce, une caution s'était engagée envers une banque à garantir la dette du débiteur principal à concurrence de 209 000 francs (environ 31 862 euros) par acte sous seing privé du 9 mai 1996 puis, par un second acte sous seing privé du 25 avril 1997, à concurrence de celle de 250 000 francs (environ 38 112 euros). Le débiteur principal n'ayant pas satisfait à son obligation, la banque a assigné la caution en paiement de la somme principale de 459 000 francs (environ 70 000 euros) - soit l'addition des sommes garanties dans les deux actes. Les juges du fond n'ont cependant condamné la caution qu'au paiement de la seconde des deux sommes, faisant essentiellement valoir que la résiliation du premier des deux cautionnements consentis avait fait cesser les effets de la garantie, conformément aux spécifications contractuelles. Cette décision de la cour d'Amiens est ici cassée, au visa de l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC) : "en statuant ainsi alors que le cautionnement litigieux prévoyait, en des stipulations claires, que la résiliation de l'engagement laissait subsister l'obligation pour la caution de régler les sommes dues pour les dettes dont l'origine était antérieures à la date de sa prise d'effet, la cour d'appel, qui a méconnu la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture, a violé le texte susvisé". La solution doit assurément être approuvée.
La résiliation, lorsque le cautionnement a été consenti pour une durée indéterminée, ne met en effet fin qu'à l'obligation de couverture : elle a seulement pour effet de limiter l'obligation de la caution aux dettes nées avant le moment où elle est intervenue. Il en résulte donc que l'obligation de règlement subsiste pour les dettes couvertes par la garantie, quelle que soit l'époque de leur exigibilité ou des poursuites. En ayant décidé du contraire, les juges du fond avaient certainement violé la loi contractuelle, d'où le visa de l'article 1134 au soutien de la cassation.
Professeur agrégé des Facultés de droit-----Le 16 juin 2004, Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, présentait son projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Ce projet de loi met en oeuvre les orientations du Gouvernement pour soutenir une croissance qui repart ainsi que la création d'emplois (cf. Bercy : coup d'envoi d'un nouveau train de mesures fiscales, Le Quotidien Lexbase, du mercredi 12 mai 2004 N° Lexbase : N1575ABX). Quatre axes sont privilégiés : la consommation des ménages, l'investissement des entreprises, l'emploi et les salaires et le maintien des activités de proximité. Les mesures annoncées sont essentiellement d'ordre fiscal : elles touchent la fiscalité des particuliers (donation, prêt à la consommation, participation) et la fiscalité des entreprises (cession d'une branche, cession de fonds de commerce, taxe professionnelle).-----Afin d'encourager la consommation des jeunes générations, l'article 1er du projet de loi prévoit que les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis au profit de chacun de ses enfants ou petits enfants, âgés de 18 ans révolus, bénéficient d'une exonération totale de droits de mutation dans la limite de 20 000 euros (à noter qu'une instruction fiscale du 8 juin 2004, BOI n° 7 G-2-04 N° Lexbase : X2301AC9 avait déjà pris les devants de ce train de mesures).
L'article 2 du projet de loi institue une réduction d'impôt au titre de certains prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005. Sont concernés les prêts à la consommation au sens du Code de la consommation, à l'exception de ceux utilisés en tout ou partie à des opérations de refinancement, des découverts en compte et des crédits déjà retenus pour la détermination des revenus catégoriels imposables, qui sont utilisés dans le délai de deux mois à l'acquisition d'un bien meuble corporel ou d'un service. La réduction d'impôt serait égale à 25 % du montant des intérêts payés en 2004 et 2005, retenus dans la limite annuelle de 600 euros.
Enfin, l'article 3 du projet de loi permettrait aux bénéficiaires de retirer, du 16 juin au 31 décembre 2004, tout ou partie des avoirs bloqués dans l'un des dispositifs d'épargne salariale, à l'exception de ceux qui, le cas échéant, sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). En effet, les droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise ainsi que les sommes placées sur un plan d'épargne salariale, notamment sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE), sont normalement indisponibles pendant cinq ans. Le ministre entend relancer la consommation, notamment en favorisant la mobilisation des fonds dont dispose déjà les particuliers. C'est pourquoi, les sommes dues au titre de la participation et celles dues au titre de l'intéressement pourraient, pendant la même période, faire l'objet d'un versement direct aux bénéficiaires, c'est-à-dire sans condition de blocage préalable, en franchise d'impôt et de cotisations de sécurité sociale. Toutefois, afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation ou des avoirs en plan d'épargne salariale serait subordonné à un accord collectif ou à un accord du chef d'entreprise, selon le cas. Mais, à défaut d'accord ou de décision au plus tard le 30 septembre 2004, les sommes investies en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières diversifiés pourraient être débloquées sur simple demande du bénéficiaire. De même, le versement direct de la participation aux salariés serait soumis à la conclusion d'un accord collectif si l'accord de participation prévoit exclusivement son affectation en titres de l'entreprise ou à un fonds géré par elle (compte courant bloqué). Enfin, le montant des sommes débloquées ou versées dans le cadre de ce dispositif serait limité globalement à 10 000 euros par personne. Ces sommes pourraient être utilisées librement, sans aucune contrainte d'affectation.-----L'article 6 du projet de loi prévoit une exonération à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité comprenant un ou plusieurs fonds de commerce, clientèles de professions libérales et offices ministériels, d'une valeur taxable aux droits d'enregistrement n'excédant pas 300 000 euros. Cette mesure pourrait s'appliquer aux redevables qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :
imposables à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'associés de sociétés de personnes et assimilées visées à l'article 8 du Code général des impôts ;
passibles de l'impôt sur les sociétés et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
Elle ne porterait pas sur les immeubles, quand bien même ceux-ci seraient compris dans la branche complète d'activité. Enfin, ce dispositif s'appliquerait aux cessions de branches complètes d'activité qui interviennent entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
Dans le même sens, l'article 7 du projet de loi prévoit d'exonérer les cessions de fonds de commerce, de clientèles des professions libérales et d'offices ministériels des droits de mutation perçus au profit de l'Etat. Le bénéfice de cette mesure serait notamment subordonné à la condition qu'elle porte sur la transmission d'une branche complète et autonome d'activité, que la valeur taxable du fonds ou de la clientèle transmise n'excède pas 300 000 euros et que l'acquéreur s'engage à exercer l'activité transmise pendant une durée minimale de cinq ans. Cette exonération s'appliquerait aux cessions réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
Enfin, dans le but d'encourager l'investissement des entreprises, l'article 5 du projet de loi instituerait, jusqu'aux impositions établies en 2007, un dégrèvement de la taxe professionnelle perçue par les collectivités territoriales ou leurs groupements et afférente aux investissements productifs réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005. Les investissements concernés seraient ceux compris dans le champ de l'amortissement dégressif. Le dégrèvement serait calculé par référence au taux global de l'année 2003 constaté dans la commune.
Source: www.lexbase.fr; N°LXB : N2011AB4

References: l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1

L'article 2
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 5