Source: https://beta.e-justice.europa.eu/37/HR/costs?BULGARIA&clang=fr
Timestamp: 2020-05-31 08:03:47+00:00

Document:
La présente page vous donne des informations sur les frais de justice en Bulgarie.
Sources d'information sur les frais de justice
Où trouver des informations concernant la médiation/conciliation?
Conformément à la loi bulgare sur le barreau (modifiée en dernier lieu par SG 69/05.08.2008):
L'article 36 prévoit ce qui suit :
Les avocats ont le droit d'être rémunérés pour leur travail.
Le montant des rémunérations doit être convenu dans un contrat entre l'avocat et son client. Le montant du contrat doit être équitable et justifié, et ne peut pas être inférieur à celui prévu pour le type de travail effectué (ordonnance du Conseil supérieur du barreau).
En l'absence de contrat, sur demande de l'avocat ou du client, le conseil du barreau doit fixer la rémunération (ordonnance du Conseil supérieur du barreau).
La rémunération peut être forfaitaire et/ou un pourcentage de l'intérêt en cause qui peut, en fonction du résultat de la procédure, être octroyé par la juridiction. Cela exclut la rémunération dans les affaires pénales et civiles où intervient un intérêt moral.
L'article 38 prévoit ce qui suit :
Les avocats peuvent fournir une assistance et une coopération juridiques gratuites aux:
particuliers qui ont droit à une pension alimentaire
personnes ayant des difficultés financières
parents, amis ou autres avocats
Dans ce cas, lorsque la partie adverse dans la procédure correspondante est condamnée aux dépens, l'avocat a le droit d'être rémunéré. La juridiction doit fixer cette rémunération à un montant qui n'est pas inférieur à celui prévu (ordonnance en vertu de l'article 36, paragraphe 3) et condamnera l'autre partie à la payer.
La rémunération est réglementée conformément à l'ordonnance n° 1 de 2004 du Conseil supérieur du barreau. Les honoraires minimaux sont les suivants:
Les honoraires pour les conseils, les informations, l'élaboration des documents et des contrats:
Honoraires fixes - approximativement de € 10 à € 300
En fonction de l'intérêt matériel de l'affaire, l'honoraire fixe (approximativement de € 75 à € 350) + pourcentage de l'intérêt matériel (de 0,1 à 1 %)
Honoraires pour les procédures civiles et administratives à une instance:
Honoraires fixes (approximativement de € 50 à € 250)
En fonction de l'intérêt matériel de l'affaire, l'honoraire fixe (approximativement de € 50 à € 325) + pourcentage de l'intérêt matériel (de 2 à 6 %)
Pour les procédures relatives à l'exécution des décisions de justice
la moitié des honoraires indiqués à la section 2
Les honoraires pour les procédures pénales et les sanctions administratives à une instance sont seulement des honoraires fixes:
pour la phase préparatoire du procès, approximativement € 150
pour la phase du procès - approximativement de € 150 à € 900, en fonction de la gravité du crime allégué
dans les affaires de sanctions administratives, € 75
Honoraires pour les procédures en vertu de législation particulière (protection des enfants, code de la famille, violence conjugale, extradition et mandat d'arrêt européen, etc.):
Seulement des honoraires fixes, approximativement de € 75 à € 125
Depuis 2006, les huissiers de justice en Bulgarie sont des professionnels privés et des officiers publics. Les uns et les autres appliquent des barèmes réglementaires.
Les rémunérations des officiers publics sont réglementées (dans la section II du barème des taxes publiques perçues par les juridictions en vertu du Code de procédure civile de 2008).
Les rémunérations des professionnels privés sont réglementées (article 78 de la loi sur les huissiers de justice privés et barème des taxes et des dépenses en matière d'application du droit, dans la loi sur les huissiers de justice privés).
Les rémunérations fixées par les deux barèmes sont les mêmes.
Un huissier de justice privé applique une majoration de 50 % par rapport aux taxes prévues pour la signification ou la notification de documents les jours non ouvrables et les jours fériés, pour l'envoi de convocations par courrier et pour les copies de plaintes, de notifications et de documents.
Frais fixes pour les parties dans les procédures civiles
Les taxes pour les procédures civiles sont prévues (dans la section I du barème des taxes publiques perçues par les juridictions en vertu du Code de procédure civile de 2008) comme suit. Les taxes pour:
une action civile sont de 4 % du montant demandé, mais pas moins de € 25
une action en réparation d'un préjudice moral peuvent monter jusqu'à € 40, mais ne sont pas inférieures à € 15
les affaires de divorce (y compris celles réglés par consentement mutuel) sont de 2 % du total de la part de chaque partie sur trois ans (conformément à l'accord visant à diviser les biens matrimoniaux et les pensions alimentaires)
une ordonnance d'exécution sont de 2 % de l'intérêt matériel, mais pas moins de € 12,5.
les affaires d'adoption sont de € 12,5
assurer l'intangibilité des biens réclamés sont de € 20
la constitution de preuves sont de € 10
les affaires d'insolvabilité sont de € 25 pour un commerçant indépendant , de € 125 pour une société commerciale
Les taxes sont payées avant le début de la procédure ou avant l'exécution des actions requises (article 76 du code de procédure civile).
Frais fixes pour les parties dans les procédures pénales
La couverture des frais et rémunérations dans les procédures pénales est réglementée par le Code de procédure pénale.
Article 187: Couverture des frais
Les frais des procédures pénales doivent être couverts par le montant précisé dans le budget de l'institution correspondante sauf dans les cas prévus par la loi.
Dans les affaires pénales découlant d'une plainte dont une victime a saisi la juridiction, le plaignant privé doit déposer le montant des frais au préalable. Si celui-ci n'est pas déposé, le plaignant privé doit avoir sept jours pour le faire.
Dans les affaires découlant d'une plainte dont une victime a saisi la juridiction, les frais des demandes de constitution de preuves présentées par le prévenu devant la juridiction doivent être couverts par le budget de la juridiction.
Les frais fixés pour les procédures pénales sont prévus (dans le barème N°1 de la loi sur les taxes publiques perçues par les juridictions, le parquet, les services chargés de l'instruction et le ministère de la justice, modifiée en dernier lieu en 2005) comme suit:
pour les plaintes donnant lieu à une procédure pénale revêtant un caractère privé - € 6
pour les constitutions de parties civiles dans le cadre de procédures pénales revêtant un caractère privé - € 2,5
pour les demandes de réhabilitation donnant lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire - € 3
Stade de la procédure pénale auquel les frais fixés doivent être payés
Les frais décrits ci-dessus doivent être déposés au préalable par le plaignant privé (conformément au code de procédure pénale). Si celui-ci n'est pas déposé, le plaignant privé doit avoir sept jours pour le faire.
Frais fixes pour les parties dans les procédures constitutionnelles
Il n'y a pas de procédures constitutionnelles dans le système juridique bulgare.
L'article 40, paragraphe 3, de la loi sur le barreau prévoit que" les avocats sont tenus d'informer avec exactitude leurs clients de leurs droits et obligations". Il n'y a pas d'obligation explicite de fournir au préalable des informations aux clients sur les frais au cours de procédures judiciaires. Cependant le code éthique des avocats suppose une telle obligation.
Où trouver des informations sur les frais de justice en Bulgarie?
Une personne physique ou une entité juridique qui souhaite soumettre une affaire à une juridiction ne sera pas en mesure de trouver des informations publiques expliquant combien il leur en coûtera, étant donné qu'il n'y a pas de site Internet, officiel ou non, ou d'organe public qui fournit des informations synthétisées. Par conséquent, les clients s'en remettent essentiellement à leurs avocats pour les informer sur les frais.
Toutefois, les citoyens peuvent trouver sur les sites Internet publics ci-après les réglementations juridiques sur les honoraires et les frais des procédures judiciaires et effectuer leurs propres calculs. Il s'agit: de la législation nationale, du site du Conseil supérieur du barreau, du site du Conseil supérieur de la magistrature et du site du Service national pour l'aide juridique. Tous ces sites Internet sont actuellement disponibles uniquement en langue bulgare.
Dans quelle langue puis-je obtenir des informations sur les frais de justice en Bulgarie?
Tous les sites Internet susmentionnés sont actuellement disponibles uniquement en langue bulgare.
Ces informations sont disponibles sur le site Internet du ministère de la justice de Bulgarie.
Sur le site Internet du Conseil supérieur de la magistrature, on peut trouver des rapports annuels et biannuels sur les activités des juridictions à tous les niveaux. Il y a des informations sur le nombre d'affaires conclues dans les trois mois, les six mois, l'année, les deux années écoulés ou plus. Le département des statistiques du Conseil supérieur de la magistrature fournit des analyses et des informations sur la durée moyenne des procédures judiciaire en matière civile, pénale et administrative.
Où trouver des informations sur le coût global moyen d'une procédure particulière?
Aucune information publique officielle de ce type n'est disponible.
Comment ces informations sont-elles fournies? Quels sont les taux applicables?
La TVA est comprise dans les frais (selon les barèmes et les réglementations susmentionnés).
Seuil de revenus applicable en matière civile
Conformément à la loi sur l'aide juridique, les conditions sont les mêmes en matière civile et pénale (voir ci-après):
L'aide juridique ( selon les points 1 et 2 de l'article 21) est accordée aux personnes qui satisfont aux critères d'éligibilité pour les prestations mensuelles d'assistance sociale (conformément à la procédure exposée dans la réglementation pour l'application de la législation sur l'assistance sociale) et aux personnes placées dans des institutions spécialisées qui dispensent des services sociaux.
L'aide juridique (selon les points 1 et 2 de l'article 21) doit être accordée à une famille d'accueil, à une famille ou à des amis et des parents chez lesquels un enfant est placé (conformément aux procédures exposées dans la législation sur la protection de l'enfance)
La décision relative au placement d'un enfant doit être certifiée par le directeur de la direction de l'assistance sociale ou par une décision de justice, selon le cas. Toute personne qui n'a pas demandé la prestation sociale mensuelle à laquelle elle a droit (conformément à la procédure établie par la réglementation pour l'application de la législation sur l'assistance sociale) doit soumettre au bureau national d'aide juridique un certificat délivré par le directeur de la direction de l'assistance sociale, reconnaissant que la personne concernée satisfait aux critères d'éligibilité pour les prestations mensuelles d'assistance sociale.
En matière civile et administrative, il y a des exigences supplémentaires.
En matière civile et administrative, l'aide juridique est accordée lorsque, sur la base d'éléments de preuve présentés par les autorités compétentes concernées, la juridiction détermine que la partie n'est pas en mesure de payer l'aide d'un avocat. Pour en arriver à cette conclusion, la juridiction tient compte des éléments suivants:
les revenus de la personne ou de la famille
la situation foncière certifiée par une déclaration
la situation de santé
d'autres circonstances établies.
Seuil de revenus applicable en matière pénale pour les prévenus
Outre les critères fixés pour les affaires pénales (article 22 de la loi sur l'aide juridique, décrit ci‑dessus), les critères suivants s'appliquent:
Le système d'aide juridique (visé au point 3 de l'article 21) couvre les affaires dans lesquelles la défense ou la représentation par un conseiller juridique sont obligatoires.
Le système d'aide juridique doit en outre couvrir les affaires dans lesquelles une personne soupçonnée, accusée, incriminée ou prévenue ou une partie à une affaire pénale, civile ou administrative n'est pas en mesure de payer l'aide d'un avocat, souhaite bénéficier d'une telle aide et que l'intérêt de la justice l'exige.
En matière pénale, cette évaluation est effectuée par l'autorité concernée sur la base de la situation foncière de la personne/du prévenu qui n'est pas en mesure de payer les services d'un avocat.
Seuil de revenus applicable en matière pénale pour les victimes
Le seuil applicable est le même que pour les autres parties aux procédures pénales (voir ci-dessus).
Autres conditions relatives à l'octroi d'une aide juridique aux victimes
Il n'y pas de conditions particulières dans la législation qui s'appliquent aux victimes d'infraction. Les règles générales relatives à l'aide juridique en matière pénale sont applicables (articles 22 et 23 de la loi sur l'aide juridique).
Autres conditions relatives à l'octroi d'une aide juridique aux prévenus
Il n'y pas de conditions particulières dans la législation qui s'appliquent aux prévenus. Les règles générales relatives à l'aide juridique en matière pénale sont applicables (articles 22 et 23 de la loi sur l'aide juridique).
Article 83: Exemption de frais et dépens:
Les frais et dépens pour le traitement des actions en justice ne sont pas déposés:
par les plaignants, travailleurs, employés et participants à un action collective découlant des relations contractuelles de travail
par les plaignants dans les affaires de pension alimentaire
pour les actions publiques (ou actions du ministère public)
par les plaignants dans les actions en responsabilité pénale dans lesquelles une décision a été rendue et est entrée en vigueur
par les représentants spéciaux désignés d'une partie dont l'adresse n'est pas connue
Les frais et dépens de procédures ne doivent pas être déposés par les personnes physiques lorsque la juridiction reconnaît qu'elles ne disposent pas des ressources suffisantes pour les payer. Concernant la demande d'exemption, la juridiction tiendra compte des éléments suivants:
les revenus de la personne et de sa famille
d'autres circonstances pertinentes
Dans les cas visés aux points 1 et 2, les frais de procédure doivent être payés sur le montant prévu dans le budget de la juridiction.
Article 84: Exemption dans des cas particuliers
Sont exemptés du paiement de taxes publiques mais pas des frais de justice:
l'État et les institutions publiques sauf dans les affaires concernant le domaine privé de l'État et dans les actions concernant des créances et des droits relevant du domaine privé de l'État (modifié - SG50/08 en vigueur depuis le 01.03.2008, modifié par la décision rendue par la cour constitutionnelle dans l'affaire n°3 de 2008 - SG 63/08)
la Croix rouge bulgare
les municipalités, sauf dans les actions concernant des créances et des droits privés municipaux - propriété municipale de droit privé
Affaires en matière civile
Article 78: Octroi des dépens
Les frais encourus par le plaignant (y compris les frais de procédure et la rémunération d'un avocat, le cas échéant, doivent être payés par le défendeur proportionnellement à la partie de la plainte qui a été reçue.
Si le défendeur n'a fourni aucun motif pour l'action, les dépens doivent être octroyés au plaignant.
Le défendeur a aussi le droit de demander le paiement des dépens proportionnellement à la partie de la plainte qui n'a pas été reçue.
Le défendeur a également droit au paiement des dépens si l'affaire est classée.
Si la somme payée par la partie pour rémunérer un avocat est excessivement élevée, eu égard à la difficulté réelle en fait et en droit de l'affaire, la juridiction peut, à la demande la partie adverse, octroyer un montant plus faible mais non inférieur au montant minimum (comme le prévoit l'article 36 de la loi sur le barreau).
Lorsque l'affaire est tranchée en faveur d'une personne exemptée de taxes publiques ou de frais de procédure, la personne attaquée doit payer tous les taxes et frais dus. Les montants correspondants doivent être octroyés à la juridiction.
Si la plainte d'une personne qui a eu recours à l'aide juridique est admise, la rémunération de l'avocat payé sera octroyée au bureau national d'aide juridique, proportionnellement à la partie admise de la plainte. En cas de décisions défavorables, la personne qui a eu recours à l'aide juridique devra payer les dépens proportionnellement à la partie refusée de la plainte.
La rémunération de l'avocat sera aussi octroyée au bénéfice des personnes morales et des entrepreneurs isolés, si ils ont été défendus par un conseiller juridique fonctionnaire.
Si l'affaire se termine par un accord, la moitié des taxes publiques déposées doit être remboursée au plaignant. Les frais de procédure et de l'accord sont maintenus, sauf convention contraire.
10. Un tiers qui apporte son aide* ne se verra pas octroyer de dépens, mais doit payer les frais de procédure qu'il a encourus.
11. Lorsque le parquet participe à une action, les dépens dus doivent être octroyés à l'état ou payés par celui-ci.
* Un tiers qui apporte son aide est une partie distincte dans une procédure civile qui dispose de droits et de devoirs particuliers réglementés par le code de procédure civile.
Code de procédure pénale - Frais et rémunérations
Les frais des procédures pénales doivent être couverts par les montants précisés dans le budget de l'institution correspondante sauf dans les cas prévus par la loi.
En cas d'infraction fondée sur une plainte d'une victime qui a saisi une juridiction, le montant des frais doit être déposé au préalable par le plaignant privé. Si celui-là n'est pas déposé, le plaignant privé doit avoir sept jours pour ce faire.
Dans les affaires faisant suite à une plainte de la victime qui a saisi la juridiction, les frais des demandes de constitution de preuves présentées par le prévenu devant la juridiction doivent être couverts par le budget de la juridiction.
Article 188: Détermination des frais
Le montant des frais doit être déterminé par la juridiction ou l'organe chargé de la phase préparatoire du procès.
La rémunération des témoins - travailleurs ou employés - doit être déterminée par la juridiction.
Article 189: Décision sur les frais
La juridiction doit statuer sur la question des frais encourus lors du prononcé du jugement ou par ordonnance.
Les frais de traduction durant la phase préparatoire du procès doivent être à la charge de l'organe correspondant; ceux encourus durant la procédure judiciaire seront à la charge de la juridiction.
Lorsque le prévenu est déclaré coupable, la juridiction le condamne à payer les frais de justice, y compris les honoraires d'avocat et autres dépens pour le conseiller de la défense commis d'office. Ceux-ci comprennent les dépens encourus par le plaignant privé et la partie civile, lorsque ce dernier a fait une demande à cet effet. En présence de plusieurs personnes condamnées, la juridiction répartira les frais payables par chacun d'entre eux.
Lorsque le prévenu n'est pas déclaré coupable de certains chefs d'accusation, la juridiction le condamnera à payer uniquement les frais encourus en liaison avec les chefs d'accusation pour lesquels il a été déclaré coupable.
Article 190: Octroi des dépens
Lorsque le prévenu est acquitté ou que la procédure pénale est close, tous les frais dans les affaires de droit commun sont à la charge de l'État, et ceux relatifs à l'action intentée suite à une plainte de la victime seront à la charge du plaignant.
Un exécutoire des dépens doit être délivré par la juridiction de première instance.
Il y a une règle générale pour les honoraires des experts dans le cadre de la procédure civile dans le code de procédure civile:
Article 75: Détermination des dépens
"…la rémunération des experts est déterminée par la juridiction en tenant compte du travail effectué et des dépens encourus."
L'ordonnance n°1 de 2008 relative à l'enregistrement, la qualification et la rémunération des experts a été arrêtée par le Conseil supérieur de la magistrature et s'applique aux affaires en matière civile, pénale et administrative. L'article 29 prévoit que les honoraires des experts doivent être déterminés par les autorités conférant les compétences spécialisées selon:
la compétence et la qualification de l'expert
la durée de l'accomplissement de la tâche
la quantité de travail fourni
les dépenses nécessaires, telles que le matériel utilisé, les produits, les outils, l'équipement, etc.
D'autres conditions influant sur le travail fourni - comme le respect des délais, les heures supplémentaires en dehors du temps de travail réglementaire et durant les congés, etc.
Les règles relatives aux experts s'appliquent également aux traducteurs et interprètes- voir ci-dessus.
Code de procédure pénale: Article 189, paragraphe 2
Les frais de traduction durant la phase préparatoire du procès sont à la charge de l'organe correspondant et ceux encourus durant la procédure judiciaire sont à la charge de la juridiction.
Rapport d'étude de la Bulgarie sur la transparence des coûts (566 Kb)

References: L'article 36

L'article 38
 l'article 36

L'article 40
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 36
 L'article 29