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Timestamp: 2019-04-23 07:10:04+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 22 mars 2016
Compte rendu analytique officiel du 22 mars 2016
Hommage aux victimes des attentats en Belgique
Scrutin public solennel
Attentats de Bruxelles (I)
Accord Union européenne - Turquie (I)
Accord Union européenne - Turquie (II)
Attentats de Bruxelles (II)
Attentats de Bruxelles (III)
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Attentats de Bruxelles (IV)
Embauche en PME
Santé et travail (Question orale avec débat)
Mme Annie David, auteure de la question
Ordre du jour du mercredi 23 mars 2016
du mardi 22 mars 2016
78e séance de la session ordinaire 2015-2016
Secrétaires : M. François Fortassin, M. Serge Larcher, Mme Colette Mélot.
M. le président. - (Mmes et MM. les Sénateurs se lèvent) J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Max Marest, qui fut sénateur de l'Essonne de 1993 à 1995 puis de 2000 à 2004.
M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent ainsi que le garde des Sceaux) la Belgique, pays voisin et ami, a été frappée ce matin par plusieurs attentats, à l'aéroport de Bruxelles-Zaventem ainsi que dans le métro bruxellois.
Le bilan humain, qui n'est pas encore établi de façon précise, est très lourd : on déplore déjà plusieurs dizaines de morts et de blessés.
Au nom du Sénat tout entier, je souhaite en cet instant exprimer aux victimes et à leurs familles notre solidarité et présenter nos plus sincères condoléances au peuple belge si durement éprouvé. J'ai immédiatement adressé ce matin des messages de solidarité à la Présidente du Sénat de Belgique et au Président de la Chambre des représentants.
Ces attaques ravivent le souvenir des terribles attentats qui ont touché Paris il y a un peu plus de quatre mois. Face à la barbarie qui ne connaît pas de frontières, face à ceux qui s'attaquent à nos valeurs et à nos libertés, l'Europe doit être unie et poursuivre sans relâche la lutte contre le terrorisme. Nous avons conscience qu'à travers Bruxelles, c'est la capitale de l'Union européenne qui a été prise pour cible et ses valeurs de liberté, de démocratie et d'humanisme, que nous avons en partage et qui fondent le projet européen.
La Belgique et la France, qui ont été particulièrement visées, ont une forte détermination à combattre ensemble le terrorisme islamiste et à démanteler les réseaux djihadistes. Nous avons tous le devoir de poursuivre ce combat.
Par fraternité avec nos amis belges, je vous invite à observer un instant de recueillement en hommage aux victimes des attentats de ce matin. (Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence ainsi que le garde des Sceaux)
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote solennel par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la nation.
M. François Zocchetto . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains) Le 16 novembre dernier, réunis en Congrès, nous partagions la volonté du président de la République de répondre aux barbares et d'envoyer un message d'unité à la nation. Ce qui s'est passé ce matin à Bruxelles ne fait que renforcer notre détermination.
Notre devoir de parlementaires est de légiférer, de contrôler l'action du Gouvernement et d'écouter nos concitoyens. Depuis la mi-novembre, le Sénat a usé de toutes ces prérogatives.
Aujourd'hui, nous sommes réunis en constituants. C'était la volonté du président la République, non la nôtre. C'est son droit, comme c'eût été son droit de nous consulter ; cela nous aurait évité le long chemin erratique que nous avons connu. Nous avions besoin d'union et d'espoir, vous avez semé la division et l'amertume. Nous avions besoin de consensus, vous nous proposez un compromis laborieux.
Le Sénat est allé jusqu'au bout de ses compétences constitutionnelles. S'il revenait à la deuxième chambre de s'aligner, monsieur le garde des Sceaux,...
M. Hubert Falco. - Très bien !
M. François Zocchetto. - ...il fallait commencer l'examen de ce texte au Sénat et demander à votre majorité de se caler sur nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)
M. François Zocchetto. - L'article premier de ce texte, très technique, sera utile pour utiliser l'état d'urgence sans risque constitutionnel. Le Sénat, dans une majorité très élargie, a réalisé un travail d'une grande qualité en instaurant des contrepoids puissants au profit du Parlement et du juge.
L'article 2, disons-le très clairement, est dépourvu de toute dimension opérationnelle ; il est d'ordre symbolique. Après un drame, un pays a certes besoin de se rassembler autour d'un symbole mais encore faut-il que ce symbole soit le bon. Or la déchéance de nationalité est un symbole négatif, un symbole de césure. Nous voulons l'égalité pour les Français mais ils ne sont pas identiques : il y a les Français de naissance et ceux qui le sont devenus par acquisition ; il y a ceux qui ont une autre nationalité, ceux qui n'ont que celle-ci... Au lieu de proposer un symbole qui rassemble, le Gouvernement a instillé durant des mois la suspicion et la division.
Le Gouvernement nous laissait le choix entre deux mauvaises réponses. La première aurait été de dire : non merci ! Cela aurait été perçu comme une inconséquence : les Français ont retenu que nous avons tous applaudi à Versailles. Quand bien même ce geste marquait d'abord notre volonté d'unité nationale, nous ne pouvons pas nous offrir le luxe de la versatilité en cette période.
Faut-il pour autant créer de l'apatridie ? Au nom de notre histoire et de nos engagements internationaux, cela est simplement impossible. Sans compter que le texte de l'Assemblée nationale inscrivait la déchéance pour tous dans la Constitution pour la réduire ensuite aux binationaux dans le texte d'application. (M. Charles Revet renchérit) Le Sénat a choisi la clarté et, je l'espère, la moins mauvaise solution.
Depuis des mois, le Sénat a démontré sa détermination à lutter contre le terrorisme. Sans attendre les appels du Gouvernement, il a créé commissions d'enquête et missions d'information, il a adopté dès décembre dernier une proposition de loi, dont le Gouvernement reprend d'ailleurs des éléments aujourd'hui. Monsieur le garde des Sceaux, je compte sur vous pour le rappeler à M. Le Roux qui a tenu ce matin des propos tout à fait intolérables ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Hubert Falco. - Honte à lui !
M. François Zocchetto. - La vraie question est : comment traiter le mal à la racine ? Comment des jeunes nés au pays des Lumières peuvent-ils être séduits par le fanatisme ? Comprendre, non pour justifier excuser ou se culpabiliser, mais pour agir plus efficacement et valoriser ce qui fonctionne. Les 66 millions de Français récusent la barbarie : c'est là l'espoir de la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)
Mme Éliane Assassi . - (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen) La barbarie de Daech a frappé une nouvelle fois ce matin. Nous nous inclinons devant les victimes et adressons toute notre solidarité au peuple belge. Ce que nous redoutions est arrivé : des attentats suicides sur notre continent, frappant aveuglément des innocents au nom d'une idéologie fanatique.
Oui, la guerre qui fait rage ailleurs s'insinue dans notre pays et nous devons nous mobiliser pour repousser les agressions de Daech. Mais ce projet de loi constitutionnel ne répond pas à ce légitime besoin. Nous ne votons pas cet après-midi pour déterminer s'il faut, oui ou non, combattre Daech. Le groupe CRC, qui a toujours combattu les choix diplomatiques à l'origine du chaos au Moyen-Orient, refuse une révision contraire à nos principes républicains.
L'état d'urgence et la déchéance de nationalité sont parfaitement inutiles et inefficaces. Les partisans du texte le disent eux-mêmes, ces mesures relèvent du symbole. La constitutionnalité de l'état d'urgence ne fait que le sacraliser - et non le sécuriser, comme le dit le Premier ministre. Si le Sénat a réintroduit la compétence du juge judiciaire, mieux aurait valu rappeler clairement qu'il ne saurait y avoir d'ordre public sans libertés. La notion de péril imminent, monsieur le président Bas, n'empêchera pas un état d'urgence ad vitam aeternam ; le péril peut être imminent et permanent.
L'empilement des lois antiterroristes n'a pas résolu le problème de l'islam radical depuis 1986 : des milliers de jeunes sont tentés par la radicalisation. Ramener la paix dans une région en guerre depuis des décennies : voici la priorité ! La France doit faire cesser le jeu dangereux de l'Arabie Saoudite, du Qatar, des Émirats arabes unis mais aussi de la Turquie de l'autoritaire Erdogan qui met plus d'énergie à lutter contre les démocrates kurdes qu'à empêcher les livraisons d'armes et de pétrole aux terroristes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. Gérard Longuet et M. Philippe Bonnecarrère applaudissent aussi)
Donner des moyens à l'école pour créer du lien social, donner à chacun sa place dans la société en particulier par le travail, faire vivre la laïcité : voici la solution. Ce n'est pas nous qui avons parlé d'apartheid social après les attentats de janvier, c'est le Premier ministre ! Le discours sécuritaire n'est pas la solution, au contraire. Le recul de l'État de droit signifiera une victoire pour Daech.
La déchéance de nationalité clive, divise. Ce qui a choqué, c'est qu'on définisse la nationalité pour la première fois dans notre Constitution par la négation. C'est contraire aux valeurs de la gauche mais aussi aux principes républicains. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement, après l'avoir réservée aux binationaux, s'est ralliée à une déchéance de nationalité pour tous tout en affirmant qu'il refusait l'apatridie - qui en résulte pourtant. Ici, il a aidé M. Bas à imposer le texte de la majorité sénatoriale en recourant à la procédure. Ce pas de deux est insupportable.
Avec ce texte, vous attisez la peur et la haine envers une population qui, de près ou de loin, n'a rien à voir avec les terroristes. Vous bafouez cette vieille Europe qui avait refusé la guerre en Irak en 2003, comme l'accord avec la Turquie sur les réfugiés bafoue nos valeurs. L'Europe égoïste, l'Europe forteresse oublie ce qu'elle portait aux nues lors de sa création : les droits de l'homme.
Monsieur le garde des Sceaux, le groupe CRC votera à l'unanimité et sans hésitation contre ce texte qui, s'il était adopté, ternirait la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Éric Doligé. - Excessif !
M. Didier Guillaume . - Au nom du groupe socialiste et républicain, je veux dire toute notre solidarité aux victimes des attentats de Bruxelles.
Après la France, le Mali et la Turquie, la Belgique... Le monde entier était Charlie Hebdo en janvier 2015, il était Paris en novembre dernier, il est aujourd'hui Bruxelles.
Oui, nous sommes en guerre. À travers Bruxelles, le président Hollande l'a dit, c'est l'Europe qui est visée. La réponse doit donc forcément être européenne. Plus que jamais, nous devons faire preuve d'unité nationale et faire vivre nos valeurs. Aujourd'hui, je n'ai pas envie de polémiquer.
Les valeurs de la République sont un bouclier autour duquel nous devons souder les Français. Les trois couleurs, bleu, blanc et rouge, qui représentent ces valeurs, ont été brandies dans les rues, arborées aux fenêtres. Notre hymne a été chanté...
M. Roger Karoutchi. - Certains ne l'ont pas voulu...
M. Didier Guillaume. - Pas dernièrement, monsieur Karoutchi.
Dès le lendemain des attentats de janvier 2015, la France a montré qu'elle est libre, fière, émancipée et bigarrée. Certains de nos concitoyens étaient méfiants à l'égard de notre drapeau : pour eux, il signifiait repli sur soi, rejet de l'autre et nationalisme. Il a fallu un attentat dramatique pour que les Français se lèvent. Je souhaite qu'ils restent debout pour défendre la nation et la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Trop longtemps, nous avons déserté le combat pensant que nos valeurs étaient du domaine de l'acquis. La montée du communautarisme a fait penser à certains que la laïcité était trop molle. Redonnons-lui du sens pour l'intégrer à un patriotisme rénové. Sans cela, la xénophobie, le racisme et l'autre montré du doigt continueront. Soyons des maillons de la chaîne de valeurs républicaines. Nous pouvons nombreux les partager, nous pouvons nombreux les brandir, nous pouvons nombreux les faire prospérer ;
Pour lutter contre l'obscurantisme et la xénophobie, pour que notre pays ne soit pas fracturé, pour que l'attentat de ce matin ne fasse pas resurgir les maladies du passé, rassemblons-nous ; en cette période, faire ressurgir les vieilles oppositions serait dramatique. Il est urgent que l'Europe se réveille et que le projet PNR aboutisse ! (Mmes Isabelle Debré et Nathalie Goulet, MM. Philippe Dallier et Jean-Pierre Sueur renchérissent)
Ce n'est pas en internant les personnes fichées S que nous règlerons le problème du terrorisme. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Pour revenir au texte, l'article premier a été voté à une très large majorité. Nous avons refusé l'article 2. Notre groupe est divisé, comme la société ; mais nous avons tous voté contre le choix de la stigmatisation des binationaux.
M. François Grosdidier. - C'est le choix du président de la République ! (Plusieurs sénateurs renchérissent à droite)
M. Didier Guillaume. - Des orateurs du groupe Les Républicains affirment qu'ils voteront le texte en signe de soutien au Gouvernement... À eux, je rappelle que, si nous en sommes là, c'est parce qu'un compromis a été passé à l'Assemblée nationale entre les groupes Les Républicains et socialiste et républicain.
M. Charles Revet. - Une synthèse !
M. Jean-Louis Carrère. - C'est Sarkozy-Fillon !
M. Didier Guillaume. - Une réforme constitutionnelle suppose un accord transpartisan. Chacun prendra ses responsabilités...
M. Alain Fouché. - Nous, cela ne nous posera pas de problèmes !
M. Didier Guillaume. - Pour finir, je salue le président et rapporteur Bas (Applaudissements) qui a su, fort de ses connaissances et de sa volonté d'avancer, faire progresser nos débats tout en regrettant que nous n'ayons pas trouvé de terrain d'entente sur l'article 2 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Esther Benbassa . - Exprimons d'abord toute la solidarité et les sentiments de fraternité du groupe écologiste pour le peuple belge.
Je suis stupéfaite d'entendre des députés socialistes accuser la droite sénatoriale d'irresponsabilité parce qu'elle n'entend pas voter conforme la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe UDI-UC)
Nous savons ce que vivent les Belges. Un peu de décence n'aurait pas été de trop ! (Approbations à droite et au centre) L'arrestation de Salah Abdeslam le prouve : ce qui est vital pour la lutte antiterroriste est la coopération et la coordination de la police et des services de renseignement européens, et non l'inflation législative.
Le Premier ministre l'avait annoncé en ouvrant la discussion générale, la proposition du Sénat ne rassemblera jamais les trois cinquièmes. Aussi devait-il, pour lui complaire, voter le texte conforme. Mais voici que certains ont osé émettre des réserves... Plutôt que de répondre, monsieur le garde des Sceaux, vous avez préféré vous taire. Je vous ai interrogé sur les abus durant la COP21. Votre silence était-il un aveu ? Avant la prolongation de l''état d'urgence, on comptait déjà 3189 perquisitions administratives menées de jour et de nuit, dont certaines avec grand fracas et parfois humiliation de familles, 541 armes saisies, 382 interpellations, 406 assignations à résidence, 200 poursuites judiciaires engagées, dont seulement quatre effectivement en lien avec le terrorisme.
L'urgence est de pister de futurs terroristes, de réformer nos services de renseignements, de raccourcir les délais d'intervention de la police, de mieux gérer le numéro vert saturé le 13 novembre ou la communication à l'intérieur de la police, de faire lire à vos collaborateurs les travaux des chercheurs sur le terrorisme, d'investir plus et mieux pour désendoctriner et réinsérer les candidats au djihadisme, d'assainir son terrain.
À vous écouter, la déchéance de nationalité ne concernerait que les terroristes et ne choquerait que les âmes sensibles. Peu importe les 5 millions de Français binationaux, qui se sentent visés et tous ceux qui sont scandalisés de voir un Gouvernement de gauche faire une telle proposition !
Je regrette que le président Bas, avec la bénédiction du Gouvernement, ait utilisé notre Règlement, pour réduire à néant la discussion sur les amendements de suppression de l'article 2.
M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois. - Ils ont été présentés !
Mme Esther Benbassa. - Ils étaient cosignés par plus de 70 sénateurs venant de tous les bancs.
Le 16 novembre dernier, le Parlement était réuni autour du président de la République avec le sens aigu d'une responsabilité commune. Cela valait-il blanc-seing pour faire adopter des réformes électoralistes ? L'unité nationale, brandie comme une arme pour faire taire toute opposition, est une utopie. Décréter la déchéance de nationalité n'unit pas et rassure encore moins. Le débat prendra fin aujourd'hui, que l'article 2 soit retiré ou que le texte soit définitivement enlisé. Le temps est venu de passer à l'action et de combattre le terrorisme. Le groupe votera contre cette révision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jean Louis Masson . - Ce texte ne sera pas efficace contre le terrorisme mais il permet d'affirmer un symbole, celle de notre détermination contre les terroristes. Cependant, il ne faut pas se voiler la face : la source commune aux attentats, c'est le communautarisme musulman !
Mme Bariza Khiari. - Encore !
M. Jean Louis Masson. - Une de ses facettes est la hausse exponentielle des binationaux. Les médias, les partis, les prétendus intellectuels bien-pensants nous expliquent qu'il faut éviter les amalgames. Personne ne confond islam et islamisme, musulman et terroriste ; en revanche, tout le monde sait que les attentats ont été commis par des musulmans extrémistes, la plupart issus de l'immigration et binationaux ! Sur les quatre arrêtés la semaine dernière : un est franco-marocain, trois sont franco-turcs. Le dire, ce n'est pas affirmer que tous les binationaux sont des terroristes. Puisque le Sénat aime les statistiques, les binationaux ont mille fois plus de chances de devenir terroristes, que des Français de souche ! (Vives exclamations sur tous les bancs)
M. François Grosdidier. - C'est une honte !
Mme Éliane Assassi. - C'est intolérable ! C'est du racisme ! (On renchérit à gauche)
M. Jean Louis Masson. - Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les statistiques !
Arrêtons de travestir la réalité : ces attentats ne sont pas le fait de quelques illuminés. Partout dans le monde, des pays sont mis à feu et à sang au nom de Mahomet. Des milliers de lycéens et collégiens ont refusé de respecter une minute de silence après les attentats de janvier, voire s'en sont même réjouis ! (Exclamations indignées à gauche et sur les bancs du RDSE) La binationalité favorise le glissement vers le communautarisme... (Huées sur les mêmes bancs)
M. Jacques Mézard . - Le 13 novembre, les Bruxellois ont pleuré pour Paris. Aujourd'hui, c'est nous qui pleurons pour Bruxelles. Nos pensées vont vers eux, même si notre devoir est de continuer le travail qui nous a été confié.
Ce texte a suivi un parcours chaotique, et c'est un euphémisme, parce qu'il est le fruit d'une succession d'ambiguïtés. Aucune ambiguïté sur la détermination de l'exécutif à lutter contre Daech, je le soutiens dans la tâche difficile qui est la sienne. En revanche, cette révision constitutionnelle, dont le but était de cristalliser et de cimenter un moment d'unité nationale, nécessitait une véritable concertation et un consensus préalable entre tous les partis pour éviter toute manoeuvre politique, quelle qu'elle soit. Si l'intention était peut-être pure, la réalisation a demandé des circonvolutions compliquées.
La réunion du Congrès, une initiative heureuse, fut un grand moment d'émotion partagée, comme si à travers les parlementaires, chaque village, chaque quartier, applaudissait le président de la République et chantait La Marseillaise. Pour autant, ce n'était pas un blanc-seing !
Ce texte est-il nécessaire et utile ? Il suffit de se plonger dans l'excellent rapport de M. Bas pour voir qu'il n'était ni nécessaire ni utile. Le Conseil constitutionnel lui-même a dit par trois fois que la loi de 1955 était constitutionnelle, donc qu'il n'avait guère besoin de réviser la Constitution.
Est-ce un progrès des libertés de constitutionnaliser un troisième régime d'exception ?
M. Jacques Mézard. - De nombreux parlementaires l'ont dit, s'il n'y avait eu que l'article premier, il n'y aurait pas nécessité de réunir le Congrès. La déchéance de nationalité existe, ce texte ne la crée pas. Le président Badinter l'a dit, il suffisait de modifier l'article 25 du code civil. Il fallait choisir entre rejet de l'apatridie et déchéance pour tous. On nous a beaucoup répété que le débat ne portait pas sur des règles de droit mais sur des symboles... Chacun appréciera. Les symboles ne figurent pas parmi les priorités des Français ; leur préoccupation est la sécurité, l'emploi et le pouvoir d'achat.
Le groupe RDSE votera en majorité contre le texte, certains parmi nous s'abstiendront. En revanche, je veux saluer la qualité des débats. Comment être indifférent à l'émotion de Bariza Khiari, à la fougue de Claude Malhuret ?
C'est pourquoi nous avons été choqués des attaques préméditées et déplacées proférées contre le Sénat par d'éminents membres de l'Assemblée nationale, voire du Gouvernement.
Quand on veut rassembler, il faut commencer par respecter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UDI-UC, Les Républicains et communiste républicain et citoyen)
M. Bruno Retailleau . - Rien de ce qu'est humain ne nous est étranger, comme disait Térence : nous sommes tous belges aujourd'hui.
Une arrestation ne fait pas le printemps de la paix. Nous sommes en face d'une organisation qui rend coup pour coup. En même temps qu'elle subit un recul territorial, elle a la capacité de frapper partout sur la planète. Oui nous sommes en guerre, dans une guerre qui ne dit pas son nom, qui s'est affranchie des frontières et des codes militaires, une guerre qui n'aura pas d'armistice, qui ne s'arrêtera pas par l'éradication de Daech et qui durera longtemps, très longtemps.
Oui, nous sommes en guerre. Il faudra à la France et aux Français une volonté farouche, une volonté tenace. il faut que le peuple français se rassemble, il faut que le Sénat s'en montre digne.
Le Sénat l'a été durant ces débats. Je ne répondrai à aucune des attaques qui nous tirent vers le bas. Merci à Esther Benbassa et à Jacques Mézard. Tout ce qui divise nuit et je ne me laisserai pas aller à la facilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Je salue mes amis centristes et mes camarades du groupe Les Républicains (On s'amuse de ce terme à droite). Nous avons dit depuis le départ que l'état d'urgence n'avait pas besoin d'être constitutionnalisé, mais nous avons tendu la main. La déchéance est une arme symbolique - mais ne laissons pas à Daech le monopole de la puissance du symbole !
Notre nation est une nation civique. Elle n'est pas fondée sur le droit du sang mais sur le droit du sol. La nationalité, qui peut s'acquérir, peut aussi se perdre si le sang est versé en France ou en Belgique.
Seul le texte Sénat est fidèle à la révision constitutionnelle que voulait le Gouvernement ! Pourquoi nous le reprocher ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)
La droite était rassemblée, c'est la gauche qui était divisée. D'ailleurs, une figure iconique du Gouvernement a démissionné pour cette raison !
Ne demandez pas aux sénateurs de jeter aux orties leurs convictions.
Avec le Premier ministre, en janvier, la déchéance de nationalité n'est ni conforme à nos valeurs ni à nos engagements internationaux... Et maintenant, elle le serait devenue ? Vous ne pouvez pas vous appuyer sur la position du groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale. Christian Jacob a dit que ses collègues voteraient pour que le Sénat réécrive le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Notre seule ligne, c'est la protection de la France et l'unité nationale ; nous n'en avons pas dévié. Je sais que le peuple français trouvera, comme il l'a toujours fait, les ressources en lui-même pour éradiquer Daech et le totalitarisme islamique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation.
Ce scrutin, de droit en application de l'article 59 du Règlement, sera ouvert dans quelques instants. Il aura lieu en salle des Conférences.
Je remercie nos collègues Mme Colette Mélot, MM. François Fortassin et Serge Larcher, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°184 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote :
La séance, suspendue à 16 h 40, reprend à 16 h 45.
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement, retransmises en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat.
Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect mutuel.
M. Gérard Longuet . - À l'image de l'opinion française, le Sénat unanime exprime sa compassion et sa solidarité au peuple belge face aux attentats.
Je m'adresse à vous avec respect, monsieur le Premier ministre, car vous êtes chargé du Gouvernement de la nation, vous avez la responsabilité de l'action : nous n'avons jamais négocié notre soutien à cet égard.
Je m'adresse à vous avec gravité, au nom du pacte républicain en ces heures : quelles dispositions allez-vous prendre pour que, sur l'état d'urgence comme sur la déchéance de nationalité, le Gouvernement et le Parlement montrent qu'ils sont capables de s'entendre sur la base de la réforme annoncée à Versailles le 16 novembre ? Comment comptez-vous rapprocher les points de vue et non les opposer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Mes premiers mots et mes premières pensées vont à Bruxelles, lâchement frappée ce matin. Nous pensons aux victimes, à leurs familles, j'assure les autorités belges de notre solidarité et de notre amitié. Ces attaques nous rappellent, tragiquement, que nous sommes en guerre contre le djihadisme, le terrorisme, le fanatisme. Nous devons mener cette guerre avec les armes de l'État de droit, avec les outils de la loi antiterroriste que vous avez votée, avec ceux des deux lois sur le renseignement qui ont donné des moyens importants. Nous engageons une lutte de très longue haleine, ce sera l'affaire d'une génération.
Nous avons besoin d'une réponse européenne face au terrorisme qui frappe nos valeurs, la démocratie et ses symboles, en Europe comme en Tunisie, au Mali, en Côte d'Ivoire, au Burkina Faso. Nous devons avoir pour réponse l'unité, avec les Belges et avec tous les États européens. L'Europe de la liberté doit aussi être une Europe de la sécurité. Il est donc plus que temps que le Parlement européen vote le PNR. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE, UDI-UC et Les Républicains)
Le Sénat vient d'adopter le projet de loi constitutionnelle, avec des modifications intéressantes à l'article premier et plus substantielles à l'article 2. Le débat démocratie va continuer dans le respect du bicamérisme. J'ai la conviction que, face au terrorisme, il nous faut trouver des réponses en termes de moyens, certes, mais aussi politiques. Le débat a eu lieu, il est passionnel et passionné ; il intéresse nos concitoyens parce que la question posée est celle de savoir ce que cela signifie qu'être français dans ces conditions : comment faire vivre la nation. Il nous faut donc continuer à avancer.
Le débat n'est pas seulement entre le Gouvernement et le Sénat, ni entre la droite et la gauche ; mais entre les deux chambres. Avec le président de la République et les présidents des deux Assemblées, le Gouvernement va prendre des initiatives pour trouver le chemin du rassemblement, car telle est l'exigence des Français. C'est à cette construction commune que je vous appelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certains bancs centristes)
M. Raymond Vall . - La désertification médicale est devenue la première préoccupation des territoires ruraux. La conférence qui s'est tenue récemment a conclu par un constat d'échec. La loi de modernisation du système de santé prévoit l'adhésion obligatoire des hôpitaux locaux à un groupe hospitalier de territoire, avec l'objectif affiché de les conserver.
Pourtant, les deux tiers des trois cents établissements concernés verront leur service de médecine générale fermer, selon une étude. Le conseil de l'Ordre constate une baisse de 10 % dans les dernières années du nombre d'étudiants en médecine. Que ferez-vous pour y remédier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Il n'y a pas moins de médecins qu'il y a dix ans, nous en formons davantage. Nous avons aujourd'hui un tiers de médecins de plus pour dix mille habitants par rapport aux années 90. Le problème est qu'ils vont soit dans les grands hôpitaux, soit dans les territoires urbains. On peut toujours demander plus, mais sur les 1 700 contrats d'engagement prévus pour 2017, nous avons déjà 1 750 demandes et quelque 770 médecins se sont installés comme praticiens hospitaliers.
Dans votre département, il n'y avait aucune maison de santé en 2012, il y en cinq et bientôt neuf !
Mon objectif est de valoriser les groupements hospitaliers de territoires afin de donner de la force aux petits établissements. (Murmures à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Raymond Vall. - Je n'ai jamais dit qu'il y avait moins de médecins ! Toutefois, je note que vous voulez sauver les hôpitaux de proximité : tant mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
Mme Esther Benbassa . - Le 18 mars, l'Union européenne a conclu avec la Turquie un « accord de la honte » qui bafoue la Convention européenne des droits de l'homme. Pour un Syrien admis dans l'Union européenne, un autre serait refoulé en Turquie, qualifiée de pays sûr alors qu'elle n'applique que très partiellement la convention de Genève, refoule des réfugiés, et bafoue chaque jour les droits humains et la liberté d'expression. Cette usine à gaz n'a qu'un but : « en finir avec la souffrance humaine ». Quel cynisme ! L'Union européenne semble n'être plus qu'une machine bureaucratique, fonctionnant sous la pression du populisme et de la xénophobie... (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - L'accord, en tout point conforme au droit international et européen, a pour objet de lutter contre le trafic d'êtres humains. Les demandes d'asile introduites en Grèce y seront instruites individuellement : il n'y aura pas d'expulsion collective. En revanche, une demande peut être déclarée irrecevable. Le demandeur peut alors faire l'objet d'une procédure de réadmission en Turquie - à condition que la convention de Genève y soit appliquée.
La France s'est engagée à accueillir 30 000 réfugiés. Que tous les pays respectent leurs propres engagements : mieux vaut, pour les réfugiés, être accueillis légalement que de risquer leur vie en mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Esther Benbassa. - Pourquoi alors l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a-t-il estimé que l'accord violait les règles internationales ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Michel Billout . - Face aux lâches attentats de ce matin à Bruxelles, je veux exprimer notre émotion et notre solidarité.
Le 18 mars, l'Union européenne et la Turquie ont conclu un accord pour fermer les frontières aux réfugiés fuyant la guerre et leur ôter l'espoir de se réinstaller, contre nos règles en matière de droit d'asile. La Turquie reçoit le label des « pays sûrs », alors qu'y prospère la chasse aux opposants kurdes, qu'on y bafoue les libertés et que l'on entretient une position des plus ambiguës envers Daech. Et l'Union européenne va lui donner 6 milliards dont elle ne pourra même pas contrôler l'usage ! Comment expliquer cet accord que l'Ofpra se refuse à appliquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - J'exprime à mon tour la solidarité avec le peuple belge. C'est aussi la capitale de l'Union européenne qui a été frappée.
Face à la crise migratoire, l'Union européenne a cherché un partenariat avec la Turquie pour mieux lutter contre le trafic des êtres humains. La Turquie doit lutter contre les passages clandestins, réadmettre des migrants tandis que la réinstallation des réfugiés dans les pays de l'Union sera organisée depuis son territoire. Les demandes d'asile y seront examinées, comme depuis le Liban ou la Jordanie, pays où ils sont déjà un million et demi.
Les Syriens qui arrivent en Grèce verront leur demande examinée, avec la coopération de 300 spécialistes de notre police de l'air et des frontières.
Mme Hélène Conway-Mouret . - Nous sommes tous Bruxellois aujourd'hui. Ce sont des innocents qui ont péri. Nos pensées vont vers leurs proches mais aussi vers tous ceux qui sont choqués. C'est l'Europe qui a été frappée, comme société démocratique et ouverte, après la Turquie, le Mali, la Tunisie, la Côte d'Ivoire. C'est unis que nous gagnerons ce combat de longue haleine. Merci, monsieur le ministre de l'intérieur pour votre parole claire et votre action efficace contre les réseaux mafieux et contre le racisme, via la campagne qui a été lancée hier.
Quelles mesures avez-vous décidées ce matin lors de votre réunion de crise autour du président de la République ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Les victimes des attentats abjects méritent nos pensées ; leurs auteurs doivent être qualifiés comme ils le méritent : ce sont des lâches, non des martyrs. Ils s'en prennent à des enfants, comme à Toulouse il y a quatre ans. À Grand-Bassam, ils ont tiré dans le dos de la directrice de l'Institut Goethe. Il n?y a chez eux aucun courage ; nous combattrons ces lâches sans jamais céder ! (Applaudissements sur tous les bancs)
Nous nous sommes battus pour un PNR. Le Parlement européen ne veut pas l'inscrire à son programme, c'est irresponsable. Il faut un contrôle aux frontières de Schengen. Nous avons obtenu une révision du chapitre 7-2 du code Schengen. Il faut que les services de renseignement puissent consulter le système d'information. Notre détermination est entière. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certains bancs centristes)
M. Michel Mercier . - Nous sommes aujourd'hui tous Bruxellois, comme les Belges ont été tous Français en novembre. C'est notre mode de vie européen qui, comme à Paris, a été attaqué. La coopération entre nos deux pays produit des effets, on l'a vu ces derniers jours. Il faut armer l'Europe, mais il faut aussi armer notre pays lui-même. Le Sénat a été à tous les rendez-vous : nous avons voté les lois antiterroristes de 2012 et 2014, la loi sur le renseignement. En cela, nous avons fait notre devoir de Français.
M. Michel Mercier. - Des Français qui souhaitent simplement que l'État soit efficace ! Il y a quelques semaines, le Sénat a voté une proposition de loi de Philippe Bas visant à mieux armer notre justice. Bientôt viendra le projet de loi de procédure pénale. Que le Gouvernement respecte le travail du Sénat, les attaques contre le Sénat comme celles de ce matin doivent cesser. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Au fond, vous me demandez si nous aimons le Sénat ? (Sourires) Bien sûr. Voulez-vous des preuves ?
M. Alain Gournac. - Des preuves d'amour !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Il s'agit du respect des institutions plus que d'amour. Sur les deux lois antiterroristes, une très large majorité s'est trouvée ici comme à l'Assemblée nationale. Nous avons aussi avancé ensemble à propos de la loi sur le renseignement. Quant au projet de loi de procédure pénale, vos propositions ont trouvé un écho très positif lors de son examen à l'Assemblée nationale.
Reste la révision constitutionnelle. Les Français attendent que nous sachions nous rassembler. À l'Assemblée nationale, une majorité des trois cinquièmes s'est dégagée. Que chacun veuille bien faire une part du chemin. Celui qui prend les armes contre ses compatriotes et nos valeurs peut-il rester Français ? C'est à cette question que nos concitoyens attendent que nous répondions ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean Bizet . - Les attentats de ce matin à Bruxelles nous ont de nouveau plongés dans l'horreur : il est plus que jamais temps de poser les bonnes questions et d'abord celle du PNR. Ce fichier d'échange d'information, voilà sept ans que nous y travaillons. Le premier fut Robert Badinter. Si la commission des libertés civiles du Parlement européen a validé le projet, une fraction composée d'élus des extrêmes - droite et gauche - et de quelques autres, est parvenue à en empêcher l'inscription à l'ordre du jour du Parlement européen : quand allez-vous engager le dialogue avec ces élus réfractaires ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Je précise que l'information donnée tout à l'heure à propos de l'Ofpra était inexacte : l'Office a tout à fait l'intention d'appliquer l'accord Union européenne - Turquie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Son directeur s'exprimera prochainement.
Devant la commission des libertés civiles en février 2015, j'ai trouvé des élus qui estimaient le PNR incompatible avec les libertés publiques. Nous avons engagé un travail de longue haleine pour convaincre, au terme duquel le Conseil, la Commission et le Parlement européen ont trouvé un accord en décembre, sur un PNR incluant les vols charters et les vols intra-européens, une durée de conservation des données de cinq ans, un marquage pendant six mois, ce texte devant être adopté avant la fin 2016. Mais le Parlement européen ne l'a jamais inscrit à son ordre du jour : cette position pose un problème sérieux face au risque terroriste, le PNR étant le seul outil pour tracer les terroristes en provenance de Turquie.
Refuser cet outil, ce n'est pas responsable, nous reprenons notre bâton de pèlerin pour convaincre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Éric Jeansannetas . - La situation dramatique de nos agriculteurs n'est plus à démontrer ; La chute des prix est telle qu'ils sont inférieurs aux coûts de production pour le porc. La semaine dernière, vous avez obtenu un accord européen qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Il sera possible de limiter temporairement la production de lait. L'étiquetage des produits transformés des viandes pourra être expérimenté.
Nous proposons une résolution pour stabiliser les revenus. Vous avez très bien fait votre travail, monsieur le Ministre, (Exclamations à droite) Comment le continuerez-vous ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - J'ai appelé le ministre de l'agriculture belge ce matin pour l'assurer de toute notre solidarité. C'est aussi avec son soutien que nous avons pu faire bouger les choses. La baisse des prix est liée à une surproduction qui n'est pas seulement due à l'embargo russe.
Depuis le début de l'année, 52 000 tonnes de poudre de lait ont été stockées, contre 40 000 tonnes sur toute l'année 2015 : il y a bel et bien surproduction.
J'ai fait avancer la position française, par l'application d'un article permettant de limiter la production. Avec le conseil des ministres de l'Union européenne, croyez bien que nous continuerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Mathieu Darnaud . - Ce matin à Bruxelles, les terroristes ont encore frappé. Je veux dire notre solidarité au peuple belge. Nous avons l'obligation d'agir.
La proposition de loi de Philippe Bas, votée ici le mois dernier, met en place un régime d'application des peines plus rigoureux que dans le projet de loi du Gouvernement. Si l'Assemblée nationale y a introduit certaines de nos mesures, elle n'a pas retenu une répression plus sévère des infractions terroristes, ni une application des peines plus rigoureuse, ou la création des nouvelles infractions de séjour sur le théâtre d'opérations terroristes ou de consultation habituelle de sites terroristes. N'est-il pas temps ? (Applaudissements à droite)
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - J'ai dit la disponibilité de l'Assemblée nationale et du Gouvernement. Celui-ci a présenté un texte à trois voix : celles du ministre de l'intérieur qui tire les conclusions de l'état d'urgence, du ministre des finances pour lutter contre le financement du terrorisme, et de la Chancellerie pour répondre à des demandes de magistrats. Il a été voté par les députés à une très large majorité.
Je ne vois pas pourquoi nous ne parviendrions pas à un accord avec le Sénat. La période de sûreté de trente ans au lieu de vingt-deux ans en matière terroriste, la perpétuité réelle ont déjà été introduites dans le projet de loi. Je ne demande qu'à être convaincu que des marges de progrès subsistent, dans le respect de nos conventions internationales et de la jurisprudence constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Didier Guillaume. - Très bonne réponse.
Mme Delphine Bataille . - Le soutien à l'embauche dans les PME mis en place cette année, vise les moins qualifiés : plus de 100 000 demandes ont été adressées, leur nombre augmente. La plupart des offres, de leur côté, visent les moins qualifiés, les jeunes et proposent des CDI : c'est une telle opportunité pour les demandeurs comme pour les employeurs et le dispositif pourrait aller jusqu'à un million d'embauches. Quelles en sont les données plus précises et les perspectives ? Ce dispositif utile pourrait-il être étendu ?
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Le Plan emploi lancé par le président de la République en février dernier, visait deux objectifs : former les demandeurs d'emplois, en partant des besoins par bassin d'emplois grâce à quelque 500 000 actions de formation. Toutes les conventions auront été signées d'ici la fin du mois, en accord avec les présidents de régions ; ensuite accélérer la création d'emplois dans les TPE-PME comme dans les associations. Les premiers résultats sont très prometteurs : près de 100 000 demandes en moins de deux mois, car notre dispositif est simple, lisible, 40 000 entreprises ont fait part de leur intérêt. Les deux tiers des embauches sont en CDI - beaucoup d'emplois précaires sont ainsi transformés et un tiers des salariés concernés ont moins de 26 ans.
Il s'agit bien d'accompagner la reprise économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
La séance reprend à 17 h 45.
M. Francis Delattre. - Lors du précédent scrutin sur la loi de protection de la nation, j'ai été noté comme votant contre, alors que je voulais voter pour.
Mme la présidente. - Cette mise au point sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n°13 de Mme Annie David à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur « Santé et travail : repenser les liens dans un contexte de mutations économiques du travail » (demande du groupe communiste républicain et citoyen).
Mme Annie David, auteure de la question . - Je m'associe à mon tour à la peine du peuple belge que j'assure de ma solidarité et de ma fraternité.
Le travail a une importance primordiale pour l'épanouissement de l'individu. Dès 2010, j'ai participé au rapport sénatoriale sur la question ; en 2011, avec Jack Ralite, je participais à un colloque intitulé « Soigner le travail ». Je n'ai donc pas hésité à parrainer le colloque du 29 janvier dernier sur la santé au travail, m'engageant à en relayer les travaux dans l'hémicycle.
En nous focalisant sur l'emploi, nous négligeons à tort le travail. En individualisant les relations dans l'entreprise alors qu'il peut être un facteur de santé, en l'abordant sous le seul prisme de l'économie court-termiste, on développe souffrance et mal-être. Or nos concitoyens s'impliquent dans leur travail, ce dont témoigne la forte productivité de notre pays. À cause des seuls accidents du travail, la sécurité sociale rembourse 37,5 millions de jours équivalent-temps plein... Un autre coût économique est à noter : l'implication, la motivation des salariés sont facteurs de productivité ; si on néglige la ressource principale des entreprises, c'est-à-dire son personnel, c'est la santé de celles-ci et du pays qui est mise à mal.
Les difficultés au travail contribuent à la dégradation du lien social, à l'isolement, aux incivilités - voire à l'abstention. Le président Larcher le disait lors du colloque du 29 janvier, il se joue, au travail, des questions de société. Les enjeux sont tels qu'ils invitent à dépasser le cadre de l'entreprise et à repenser la manière dont interviennent les pouvoirs publics.
Les maladies d'ordre psychique doivent être mieux prises en compte - on n'en compte que 300 sur 50 000 cas de maladies professionnelles chaque année. La reconnaissance de l'épuisement professionnel serait une avancée. Un accès universel à la prévention est nécessaire - le projet de loi à venir prend le chemin inverse... L'organisation du travail, plus que sa nature, peut être source de souffrance. Quid, madame la ministre, de la prévention et de ses métiers ? Il faut reconnaître le travail réel, le faire reconnaître comme sujet politique, enjeu social et de performance collective. En ne prenant en compte que la valeur économique des actes, la T2A omet les temps de transmission, de coopération, de prise en charge rationnelle des patients et contraint infirmiers et infirmières à une perte de sens de leur travail. Ils et elles ont un sentiment d'un travail ni fait ni à faire et y laissent leur santé.
L'impact sur la collectivité justifie que nous nous mobilisions. Or votre loi Travail, madame la ministre, crée de la précarité, facilite les licenciements, augmente les pouvoirs de l'employeur. Quand on a peur de perdre son emploi, comment s'épanouir au travail ? Heureusement, certaines entreprises ont pris conscience de l'importance du travail humain. Une DRH qui assistait au colloque du 29 janvier disait : « parler du travail dans l'entreprise, c'est aussi du travail » - elle a mis en place des groupes de discussion.
Si femmes et hommes politiques interviennent sur les conséquences environnementales des activités économiques, pourquoi ne pas s'intéresser à leurs conséquences sur la santé ? Allez-vous agir pour faire évoluer les pratiques managériales ? Encourager les démarches de responsabilité sociale ? Au-delà du plan santé au travail, dont le budget n'est pas assumé, allez-vous mobiliser la communauté nationale, favoriser l'intervention nécessaire des acteurs politiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Dominique Watrin . - Dans mon département, lors de deux ateliers législatifs sur ce sujet, j'ai réuni un responsable de la Haute Autorité de santé (HAS) et un syndicaliste CGT d'un motoriste de PSA : dans le débat, les regards changent et des constats communs se dégagent... Il est clair que certaines organisations du travail sont pathogènes et font des dégâts considérables, à tel point que le syndicaliste a estimé que la recherche du profit était le produit le plus nocif pour la santé... Il s'est demandé comment une grande entreprise pouvait encore aujourd'hui faire le choix de produits chimiques moins chers et plus nocifs, sans informer les salariés de leur dangerosité.
Comment parler de citoyenneté, participation à la vie sociale, quand l'intégrité physique et psychique des salariés est menacée ? Les bilans de cette entreprise sont consternants : malgré une réduction de moitié des effectifs, les cas de maladies professionnelles augmentent, non seulement en raison des expositions passées à l'amiante ou à la silice, mais à cause de la multiplication des troubles musculo-squelettiques (TMS) ou psychosociaux. C'est une forme de violence. On comprend pourquoi les syndicalistes sont si attachés à la question de la réparation...
J'ai déjà alerté Mme Touraine : la sécurité sociale possède toutes les informations pour cartographier les postes pathogènes qui continuent à fabriquer des victimes du travail. Pourquoi ne pas donner aux CPAM les compétences et les moyens d'intervenir ? Elles pourraient aussi jouer un rôle utile dans l'observation et la remédiation des problèmes les plus prégnants.
Nous en reparlerons, c'est certain, dans le texte régressif que vous allez nous proposer bientôt, madame la ministre. Vous modulez les horaires de travail jusqu'à soixante heures hebdomadaires, fractionnez les temps de repos, élargissez encore le forfait jour alors que notre pays a déjà été condamné, supprimez la visite médicale obligatoire pour la plupart des salariés... Vous dédouanez toujours plus les employeurs de leurs obligations et ouvrez la voie à de nouvelles formes de dumping social, à une concurrence malsaine entre les territoires.
Nous estimons, nous, que les bouleversements en cours appellent davantage de citoyenneté, dans l'entreprise comme dans la cité. Il faut redéfinir le travail salarié, protéger tous ces nouveaux auto-entrepreneurs soumis aux ordres des plateformes et au bon vouloir d'actionnaires avides. Vous prenez malheureusement le chemin inverse et subordonnez la protection qu'apporte le code du travail aux impératifs économiques à court terme, au profit. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Catherine Génisson . - Ce débat est important, merci au groupe CRC d'en avoir pris l'initiative. En France, neuf embauches sur dix sont en CDD, un quart des salariés déclarent avoir connu un épisode dépressif ou un burn-out, le stress alerte sur le durcissement des conditions de travail, sur une situation de concurrence de tous contre tous. Les grandes entreprises sont mieux armées que les plus petites pour développer la prévention.
L'arrivée du numérique bouleverse les modes de production et les conditions de travail : le salarié modèle devient celui qui ne cesse jamais de travailler, dit M. de Froment, il devient une « bête de travail », toujours connecté - ce qui questionne la notion même de durée de travail. Certes, le numérique facilite le télétravail, mais il ne concerne que 2 % des salariés.
Le travail indépendant concerne plus d'un million d'auto-entrepreneurs ; s'y ajoute, à la lisière du salariat, le portage salarial - la moitié des salariés « portés » sont en CDD, 53 % ont plus de 45 ans...
Tout ceci va contre le statut de salarié mis progressivement en place depuis la fin du XIXe siècle.
Qu'a fait le Gouvernement ? La complémentaire santé a été généralisée, c'est une bonne chose, comme la mise en place de la mission sur l'impact des mutations au travail ou du groupe de travail sur le burn-out.
Enfin, le ministère du travail a présenté le troisième plan « santé au travail », qui met l'accent sur la prévention et le dialogue social.
La loi Travail aura un impact sur la santé au travail. Sa philosophie est la généralisation du CDI, ce qui réduira précarité et stress. L'encadrement du portage salarial va dans le même sens. Le droit à la déconnexion, dont les modalités seront fixées par une charte après avis des représentants du personnel, sera utile mais on peut regretter qu'il n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2018.
L'article 26, dont l'objectif est de relancer le télétravail, devrait contribuer à rattraper notre retard en la matière, au bénéfice de la conciliation entre travail et vie familiale ; la productivité y gagnera.
L'article 44 entend moderniser la médecine du travail et non la médecine au travail. La médecine du travail ne saurait être confiée au médecin libéral, même si les divers éléments contribuant à la bonne santé des travailleurs impliquent l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire comprenant médecins, infirmières, assistantes sociales, ergonomes... L'article 44 supprime la double visite médicale pour constater l'inaptitude en cas de licenciement, nous en débattrons. Ayant été médecin du travail, je m'interroge sur la suppression de la visite médicale à l'embauche, même s'il faut favoriser le suivi personnalisé. Elle permet de vérifier les aptitudes physiques et psychologiques ce qu'une visite d'information ne permet pas ; certes, les PME peuvent rencontrer des problèmes pour organiser ces visites pour les embauches en CDD, mais nous aurons un débat... Le dialogue doit prévaloir. J'attends notre futur débat avec impatience... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Aline Archimbaud . - L'évolution du monde du travail s'accompagne de nouveaux défis. À la persistance de maladies professionnelles connues s'ajoute l'apparition de nouvelles pathologies, TMS, pluri-exposition, burn-out... Le nombre de maladies professionnelles reconnues a augmenté de 3,4 % par an ces dix dernières années, résultat de l'intensification du travail et de l'allongement de sa durée.
Alors que l'amiante, responsable de 7 % des maladies professionnelles et de 90 % des cancers professionnels, et que le comité de suivi du Sénat a remis, il y a près de deux ans, vingt-huit propositions concrètes et consensuelles, rien n'a changé. La recherche manque de moyens - un programme innovant au CHU de Lille est menacé. L'InVS craint 100 000 morts d'ici 2050, nombre sans doute sous-évalué si on ne réagit pas. L'encadrement fait défaut sur les chantiers de désamiantage, les inspecteurs du travail y sont rares, professionnels et bricoleurs du dimanche s'exposent sans le savoir : il y a vingt ans, le professeur Got proposait de rendre public les rapports des désamianteurs. Accepterez-vous de reprendre enfin cette disposition ? Pensez aux familles des malades contaminées par les vêtements de travail, aux enfants d'une école d'Aulnay mitoyenne d'une usine de broyage d'amiante, aux riverains des zones agricoles... Quelle indemnisation pour eux ? Quel suivi médical ? Quelle prévention ?
Nous avions proposé à M. Sapin que les CHSCT puissent se préoccuper des conséquences environnementales de l'activité de leur entreprise. Où en est la réflexion du Gouvernement ? Quid de la lutte contre l'exposition para-professionnelle ? Quid du suivi post-professionnel, par exemple, des porteurs de plaques pleurales ?
Des associations s'alarment que des psychiatres et des médecins soient poursuivis par leur ordre professionnel pour avoir établi les liens entre santé et conditions de travail - le décret, semble-t-il l'autorise... Les médecins du travail, enfin, craignent de passer d'un rôle de prévention à un rôle de sélection : que leur répondez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
M. Jean Louis Masson . - J'évoquerai le projet de loi Travail et d'abord les atteintes à la laïcité qu'il contient : il reconnaît le fait religieux dans l'entreprise. (Exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Annie David. - Ce n'est pas l'objet du débat !
M. Jean Louis Masson. - Je parle de ce que je veux... C'est une atteinte extrêmement grave aux principes fondamentaux, une atteinte à la liberté de fonctionnement des entreprises.
Je suis très attaché à une laïcité stricte, dans l'espace public comme dans l'entreprise. Il est faux de dire que ce que vous faites conforte l'existant. Si on en vient à autoriser de s'arrêter de travailler pour prier... Et si chaque religion s'y met... Où va-t-on ? C'est aberrant, dangereux. Quand des bombes explosent, ce n'est pas le moment de renforcer le communautarisme religieux par démagogie électoraliste.
M. Michel Amiel . - Notre sujet d'aujourd'hui, ce sont les interactions entre les conditions de travail et la vie quotidienne - je parlerai du burn-out en milieu hospitalier.
Le concept est au coeur de réflexions récentes ; sa reconnaissance comme maladie professionnelle est proposée par M. Hamon à l'Assemblée nationale. Selon le professeur Claude Veil, « l'état d'épuisement est le fruit de la rencontre d'un individu et d'une situation. L'un et l'autre sont complexes, on doit se garder de simplification abusive » - propos tenus en 1959...
L'Académie de médecine vient d'alerter sur l'extension de cette expression, source de confusion ; elle suggère de reconnaître le burn-out comme une forme de dépression. Les chiffres oscillent de 30 000 à 3 millions... Un épuisement émotionnel, un désinvestissement dans le travail et un manque d'accomplissement personnel : voilà les composantes du burn-out. Est-ce suffisant pour en faire une maladie professionnelle ? Je ne nie pas les souffrances ni les symptômes... Les tout premiers ont été observés chez les soignants, population où les suicides sont deux à trois fois plus nombreux que dans la population générale. Des études montrent un taux très élevé de burn-out chez les cardiologues par exemple, lié à la charge émotionnelle, aux difficultés à concilier travail et vie familiale, au fait que la réalité vient cogner l'idéal de soin... On peut aussi citer de façon plus générale les conflits internes et le manque de reconnaissance professionnelle - l'AP-HP a pris d'heureuses initiatives sur ces questions.
Des pistes de prévention existent, le repos compensateur, les groupes de parole, les structures de soins dédiées. Le ministère de la santé ne doit pas laisser ce sujet au seul ministère du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Pascale Gruny . - Le travail, c'est la santé... C'est une nécessité pour se construire. Voilà pourquoi le travail n'est pas seulement une source de contrainte ou de mal-être et qu'il ne peut être pensé seulement avec les catégories économiques. Il construit l'individu au coeur d'échanges sociaux, forge son identité, contribue à son épanouissement. Certes, il a évolué, s'est individualisé ; le mail par exemple impose ses exigences de rapidité et d'efficacité... Mais trois salariés sur quatre éprouvent du plaisir à aller travailler : c'est rassurant.
La loi fixe des obligations à l'employeur, pour prévenir les risques : tout manquement relève de la faute inexcusable, l'employeur est responsable en cas d'accident et de maladie professionnelle. L'entreprise a tout intérêt au bien-être au travail, à employer des salariés bien formés - mais le compte personnel de formation ne convient vraiment qu'aux cadres...
La médecine du travail, l'inspection du travail ont un droit de regard sur les conditions de travail dans les entreprises. Mais ont-ils les moyens de leurs missions ? Nous devons être vigilants, savoir ce que nous voulons. Il s'agit de prévenir l'absentéisme autant que le burn-out, les conflits et les plaintes, le harcèlement, les accidents du travail et les risques psychosociaux. L'accompagnement des pouvoirs publics est nécessaire, surtout pour les PME, encore faut-il connaître les réalités du terrain... L'entreprise et l'employé évoluent dans le même monde, il faut sortir des schémas binaires ! (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Françoise Gatel . - La santé au travail a des répercussions sur le salarié, mais également sur le bon fonctionnement et l'efficacité de l'entreprise. De fait, la qualité de vie au travail est un enjeu économique pour les entreprises : diminution de l'absentéisme, accroissement de la productivité, amélioration de l'image de l'entreprise.
Si le sujet n'est pas nouveau, il évolue rapidement avec l'économie de flux tendu. Les tâches les plus difficiles physiquement sont de plus en plus mécanisées, les ouvriers occupent davantage une fonction de contrôle dans le processus industriel. En revanche, l'insatisfaction au travail, liée en particulier au stress, ne cesse de croître. L'Eurogip évalue son coût à 20 milliards d'euros à l'échelle européenne, 50 à 60 % des journées de travail perdues y seraient liées. La concurrence internationale accentue la pression, l'immédiateté prévaut sur la réflexion. L'immédiateté est aussi liée à l'essor des outils numériques : téléphones portables, emails et tablettes rendent plus poreuse la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle.
Les attentes à l'égard de l'employeur sont plus fortes : on recherche l'accomplissement, la reconnaissance de ses supérieurs et une progression individuelle dans son parcours.
Les conséquences de cette évolution sont bien réelles, le burn-out, la maladie du siècle, mais aussi le bore-out ou « mise au placard » qui demeure un tabou bien qu'il mène à la dépression.
Si la relation de la société au travail a beaucoup changé avec la valeur croissante accordée à la qualité de vie, elle subit aussi les conséquences de la fragilité de certaines vies. Ainsi le burn-out est-il parfois lié à des circonstances personnelles.
Comment agir ? D'abord par le management : la hiérarchie verticale et autoritaire doit céder la place à une méthode plus collaborative faisant place à un schéma de connexions valorisantes des compétences des salariés. Les manageurs doivent convaincre mais aussi associer les salariés.
Mme Françoise Gatel. - La médecine du travail, dont on connaît le rôle dans le suivi et la prévention, doit être un partenaire de l'entreprise. Responsables des ressources humaines et médecins du travail doivent travailler main dans la main. Or comme maire, j'ai parfois le sentiment d'une défiance palpable entre les deux.
Pour conclure, peut-être de manière politiquement incorrecte mais terriblement vraie, il faut sortir de cette dramatique impasse qu'est la crise de confiance entre l'entreprise et la société. Les entreprises ne sont pas indifférentes aux conditions de travail de leurs salariés, dont l'implication conditionne leurs performances. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs montré, avec l'accord interprofessionnel expérimental de juin 2013, qu'ils savaient s'engager pour la qualité de vie au travail. La réussite et l'épanouissement au travail ne viendront pas d'une loi qui opposerait employés et employeurs mais d'un cadre partenarial, négocié. Le projet de loi Travail initial était de nature à apporter de la sérénité à ceux qui enchaînent les CDD. Il n'y a d'entreprise que d'hommes, je crains, madame la ministre, que les reculs de votre texte ne servent pas l'intérêt des salariés ! (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Catherine Deroche . - Depuis notre rapport d'information de 2010, le contexte a certes changé, durci, avec toujours plus de sources de stress - en particulier l'application des 35 heures. Cependant, le travail reste source d'épanouissement pour trois quarts des salariés, c'est heureux car nous travaillons de plus en plus tard.
Le législateur, avec la loi Bertrand de 2011, la loi Rebsamen de 2015 et la dernière loi Santé a tenté de répondre aux nouvelles attentes vis-à-vis de la qualité de vie au travail. Les employeurs y prêtent d'ailleurs une attention constante. Mais si le constat est partagé, la réalité est là : la médecine du travail ne peut pas faire face. L'État n'est pas un modèle : nos agents territoriaux travaillant dans les écoles sont bien mieux suivis que les professeurs des écoles et je ne parle pas de l'AP-HP.
Ma région des Pays de la Loire comptait 475 médecins du travail en 2011, dont les deux tiers avaient plus de 55 ans. C'est dire les difficultés devant nous.
Des obligations nouvelles ont été créées, en particulier pour les emplois familiaux et les services à la personne voués à augmenter avec le vieillissement de la population. Le plus souvent, ces emplois sont occupés par des femmes de plus de 50 ans. Depuis la loi du 20 juillet 2011, les particuliers-employeurs relèvent du droit commun pour la surveillance médicale de leurs salariés. C'est inapplicable : comment la médecine du travail peut-elle s'occuper de 1,5 million de personnes ? La loi Rebsamen a fait le choix de ne plus cibler les visites médicales pour régler la difficulté. Suivrez-vous cette voie, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs Les Républicains)
Mme Patricia Morhet-Richaud . - (Applaudissements à droite) Les tensions nées du travail ont des conséquences sur la santé publique comme sur la vie économique. Si l'on peut légitimement s'interroger sur la souffrance au travail, déplorer le trop grand nombre d'accidents dans le secteur de la construction, les TMS et le burn-out, que dire du mal-être des 5,4 millions de demandeurs d'emploi ? Tant que l'on abordera le travail comme une souffrance, l'on se trompera. (Très bien ! à droite)
Savez-vous quel est le pays où les salariés sont le plus heureux ? Les Pays-Bas qui pratiquent une grande flexibilité : la durée de travail journalière peut atteindre jusqu'à 10 heures et la durée hebdomadaire jusqu'à 45 heures. Le temps partiel est très répandu, et jusque dans les niveaux les plus élevés de la hiérarchie car les Hollandais consacrent environ 4 heures par semaine au bénévolat. Dans ce pays, le travail est valorisé. Ce n'est pas un hasard s'il est au 14ème rang pour l'indice de développement humain et la France au 22ème !
De grâce, assez de caricatures sur le travail. Chacun, dans sa vie professionnelle, a connu des moments de bonheur et d'épanouissement.
Mme Laurence Cohen. - Nous ne voulions rien d'autre !
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Le bonheur consolide la santé. Sans baisser la garde, rompons avec la victimisation, encourageons l'échange d'informations et la transversalité. Le travail répond à notre désir de reconnaissance, d'appartenance et donne du sens à nos actes ! (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Sans anticiper sur le projet de loi que je présenterai jeudi en conseil des ministres, j'indiquerai seulement que bien des contrevérités ont circulé. Il n'a jamais été question de toucher aux 60 heures et je propose bien autre chose pour la laïcité en entreprise que ce qu'on en a dit.
Concentrons-nous sur la santé au travail. Le travail est un puissant vecteur d'intégration sociale et économique ainsi que d'émancipation personnelle. Mais la frontière est toujours plus ténue avec les autres pans de la vie, ce qui est source d'épanouissement mais aussi de nouvelles souffrances.
Dans une société de progrès, vie personnelle et professionnelle doivent être conciliées. C'est l'enjeu de la qualité de vie au travail ou, comme disent les spécialistes, QVT. Environnement de travail, autonomie, reconnaissance par ses pairs et sa hiérarchie ou encore conditions de trajet, tous ces paramètres pèsent sur l'individu, l'entreprise et, donc, la société.
Grâce à la révolution numérique, nous pouvons réinventer le sens et les formes du travail dans une organisation collective où chacun trouverait sa place. Nous ne voulons pas d'une société déshumanisée, faisant rimer connexion et aliénation.
Le monde moderne, c'est aussi le dialogue social. (Marques d'ironie à droite) Sans nier les rapports de force dans l'entreprise, je défends le dialogue au bénéfice de tous. Faisons preuve de rigueur intellectuelle sur le droit du travail actuel comme sur le contenu du projet de loi : souplesses laissées au dialogue social, nouvelles garanties pour les salariés mais aussi nouvelle approche de la santé au travail.
L'enjeu n'est pas seulement de limiter les risques, mais de promouvoir le développement humain dans l'entreprise car un salarié qui se sent bien est moins absent, moins malade et s'investit davantage. D'où le passage d'une logique de réparation à une logique de prévention.
Sans doute, l'activité professionnelle nuit parfois à la santé, d'où le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) créé par le Gouvernement. Mais priorité doit être donnée à la prévention. Le plan « Santé au travail », que j'ai officialisé en décembre dernier et qui sera la feuille de route du Gouvernement jusqu'en 2017, marque cette inflexion majeure de la réparation à la prévention. Il suppose, bien sûr, une petite révolution culturelle. Son élaboration conjointe avec les partenaires sociaux est un gage de sa qualité. Je veux d'ailleurs saluer le travail du Conseil d'orientation des conditions de travail, un modèle pour le dialogue social.
Le projet de loi Travail modernise la médecine du travail. Malgré la loi Rebsamen, le système actuel ne garantit pas le suivi des salariés - et mon rôle est de traiter les problèmes. Les médecins du travail manquent, non pas à cause du Gouvernement mais faute de candidatures. Quand nous ouvrons 80 postes, 70 candidats se présentent. Résultat, seuls trois millions de visites médicales ont lieu chaque année pour vingt millions d'embauches. Des salariés sur des postes à risque en sont privés !
Mme Catherine Génisson. - C'est vrai.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Priorité doit donc être donnée aux visites médicales pour ceux embauchés dans des postes à risque, sachant que tous les salariés assisteront à des réunions sur les risques professionnels animées par un infirmier ou un préventeur sous la responsabilité du médecin du travail. J'ajoute qu'un nouvel article du code du travail sanctuarisera le principe du suivi individuel du salarié. Bref, c'est une approche plus individualisée, réorientée vers la prévention, que nous promouvons, comme la quasi-totalité des syndicats...
M. Jean-Pierre Bosino. - Pas tous !
Mme Myriam El Khomri, ministre. - ...mis à part FO et la CGE-CGC.
Pour répondre plus spécifiquement aux orateurs, le burn-out, depuis la loi d'août 2015, est pleinement reconnu comme maladie psychique. Les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ont pleinement pris leur part de cette action : aujourd'hui, près de 50 % des pathologies psychiques sont reconnues comme maladie professionnelle. Le burn-out est également un axe fort du plan Santé au travail. Avec Marisol Touraine, nous souhaitons confier à la Haute Autorité de santé une mission pour améliorer la connaissance du syndrome d'épuisement professionnel auprès des personnels médicaux. Enfin, le rapport que prévoit la loi de 2015 me sera remis dès la fin mars afin qu'il puisse nourrir nos débats. Des risques spécifiques existent dans le milieu médical, Mme Touraine et moi-même y travaillons.
J'en viens à l'amiante. Avec 936 millions d'euros, les indemnités liées à l'amiante représentent 42 % de celles qui sont versées par la branche AT-MP - sans compter les 779 millions du FCAATA et les 521 millions du Fiva. En 2012, mon ministère a engagé une réforme d'ampleur de la gestion du risque amiante en direction des salariés. Nous en avons fait une priorité des agents des Direccte en 2015 et en 2016 en mettant à leur disposition de nouveaux outils méthodologiques.
Une feuille de route, élaborée avec les ministres du logement et de l'environnement, concernera ceux qui ont été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle passée. Voyez, madame Archimbaud, que les recommandations du Sénat sont suivies.
Un mot, enfin, sur le droit à la déconnexion. Nous l'introduirons dans le projet de loi Travail (Mme Catherine Génisson s'en réjouit.), ses modalités seront discutées au sein des entreprises par accord. Le numérique a favorisé le développement d'une culture de l'urgence, une régulation est donc nécessaire. Nous demandons aussi l'ouverture d'une négociation sur le télétravail, le travail à distance et le repos quotidien... Si l'avant-projet de loi contenait, à cet égard, des dispositions sur les cadres au forfait jour, ce n'était pas un retour au XIXe siècle ! Beaucoup de cadres aimeraient aller chercher leurs enfants à 17 heures et se remettre au travail le soir, nos règles actuelles le leur interdisent.
Ma responsabilité est de développer une culture de la prévention, pour la santé de tous au travail. C'est tout le sens de mon action, du plan de santé au travail comme du projet de loi que je vous présenterai bientôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Prochaine séance demain, mercredi 23 mars 2013, à 14 h 30.
Présidence : Mme Isabelle Debré, vice-présidente Mme Françoise Cartron, vice-présidente
Secrétaires : M. Serge Larcher - M. Jean-Pierre Leleux
1. Débat sur les conclusions du rapport d'information de la commission des finances sur les moyens consacrés au renseignement intérieur (n°36, 2015-2016).
2. Deuxième lecture de la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire (n°371, 2015-2016).
Rapport de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°472, 2015-2016).
Texte de la commission (n°473, 2015-2016).
3. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue (n°370, 2015-2016).
Rapport de M. Didier Mandelli, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n°430, 2015-2016).
Texte de la commission (n°431, 2015-2016).
Avis de M. Michel Le Scouarnec, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°428, 2015-2016).
Scrutin n° 184 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la nation.
Nombre de votants :348
Pour :176
Contre : 3 - Mme Caroline Cayeux, MM. Francis Delattre, Louis Pinton
Abstentions : 2 - MM. Michel Bouvard, Claude Malhuret
Abstention : 1 - M. Gérard Collomb
Contre : 6 - M. Jean-Marc Gabouty, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Sophie Joissains, Chantal Jouanno, Anne-Catherine Loisier, M. Christian Namy
Abstentions : 4 - MM. Michel Canevet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Jean-Léonce Dupont
Pour : 1 - M. Philippe Esnol
Abstentions : 3 - MM. Gilbert Barbier, François Fortassin, Jean-Noël Guérini

References: L'article 2
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 l'article 25
 l'article 56
 l'article 59
 l'article 2

L'article 26

L'article 44
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