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Timestamp: 2016-10-24 12:51:14+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 15 mai 1992, 120972
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 120972Numéro NOR : CETATEXT000007823091 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-15;120972 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1990 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les dispositions de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ainsi que celles de l'article 13 du décret du 19 février 1970 ne concernent que les comptables agréés inscrits comme tels au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, par suite, et quelle que soit la similitude des fonctions exercées par le requérant avec celles d'un comptable agréé, ces dispositions n'étaient pas applicables à la candidature de M. X..., dont il est constant qu'il n'avait pas la qualité de comptable agréé ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Poitiers de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
Considérant qu'en rappelant que, pour obtenir le bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le demandeur doit justifier de l'exercice de responsabilités assorties de pouvoirs de décision en matière de gestion administrative ou financière, la commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de "responsabilités importantes" visée par le texte précité ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X..., agent comptable et chef des services financiers de la chambre départementale d'agriculture de la Charente, n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission nationale ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 septembre 1990 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 13, art. 2, art. 5Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 ter, art. 7 bisPublications :Proposition de citation: CE, 15 mai 1992, n° 120972Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SebanRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 15/05/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 2
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 l'article 5
 art. 13
 art. 2
 art. 5
 art. 7
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