Source: http://www.premicesconsult.com/index.php/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-03-23 14:31:02+00:00

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Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations du cabinet Prémices consult et de son client dans le cadre de prestations d’études, de conseil, de formation, d’accompagnement, de coaching ou de médiation.
Art. 2. Offre de services
Le cabinet Prémices consult propose des prestations d’études, de conseil, d’accompagnement, de coaching, de médiation, et de formation sous forme de journées ou de stages en présentiel INTER et INTRA entreprises, ouvertes également aux particuliers. Les prestations délivrées par le cabinet Prémices consult sont ci-après dénommées « Offre de services » ou « Offre de services Prémices consult ». Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres de services Prémices consult relatives à des commandes passées auprès du cabinet Prémices consult par tout client professionnel ou particulier, ci-après désigné « le client ».
Toute signature de commande formelle, de devis pour acceptation, de convention de formation ou de contrat de prestation accomplie par le cabinet Prémices consult implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation écrite du cabinet Prémices consult, surpasser les présentes CGV quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le cabinet Prémices consult ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client est engagé au respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Prémices consult, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services de Prémices consult à ses besoins propres.
Art. 4. Études, conseil, accompagnement en entreprise, coaching, médiation
Toute prestations d’études, de conseil, d’accompagnement, de coaching, de médiation, ou de formation fait l’objet d’une proposition commerciale, technique et financière du cabinet Prémices consult. A la signature du contrat, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation est versé par le client. Le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat, selon les modalités définies à l’article 8.4. des présentes conditions générales de vente. Pour la réalisation des missions d’études, de conseil, d’accompagnement, de coaching, de médiation ou de formation, il est facturé le temps de consultant(s) consacré à la mission, en fonction d’un prix par journée d’intervention. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et ne sont pas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.
Art. 5. Formations INTER entreprises
Les dispositions ci-après concernent les formations INTER entreprises de toute durée réalisées dans les locaux mis à disposition par le cabinet Prémices consult.
5.1. Inscription à une session de formation INTER entreprises
La pré-inscription à une session de formation peut se faire en renseignant le formulaire mis à disposition. Toutefois, l’inscription ne devient effective et ne saurait être prise en compte qu’à la condition d’être formalisée par la signature de la convention de formation. Seules les inscriptions remplissant ces conditions donneront lieu à l’envoi d’une convocation.
5.2. Conditions financières des actions de formation INTER entreprises
Les prix des prestations délivrées sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes en application de l’article 293 B du Code général des impôts. Le cabinet Prémices consult se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute prestation commencée est due en totalité. Le prix inclut les temps d’intervention, les supports, la mise à disposition du matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la formation. Il ne comprend ni le repas, ni l’hébergement, ni le déplacement dont les participants peuvent obtenir la prise en charge auprès de leur OPCA ou de leur employeur, selon le cas.
Art. 6. Formations INTRA entreprises
Les dispositions ci-après concernent les formations en INTRA entreprises de toute durée développées sur mesure et exécutées dans les locaux mis à disposition par le cabinet Prémices consult, dans les locaux du client ou dans des locaux mis à disposition par le client.
6.1. Formation du contrat pour les actions en INTRA
La demande d’étude et de développement d’une action de formation sur mesure peut se faire en renseignant le formulaire de contact mis à disposition. L’action en INTRA concerne spécifiquement les salariés de l’entreprise contractante et à vocation à être réalisée dans ses locaux. Elle peut sur demande être réalisée dans les locaux mis à disposition par le cabinet Prémices Consult. La programmation d’une action en INTRA entreprise ne devient effective qu’à la condition d’être formalisée par écrit sous la forme d’un bon de commande, d’un devis visé pour acceptation, d’une convention ou d’un contrat décrivant l’intervention.
6.2. Conditions financières des actions en INTRA
Toute action en INTRA entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale, technique et financière du cabinet Prémices consult. Pour la réalisation des actions en INTRA entreprise selon le cas, dans les locaux du client, dans des locaux mis à disposition par le client, ou dans les locaux mis à disposition par le cabinet Prémices consult, il est facturé le temps de consultant consacré à la mission, en fonction d’un prix par journée d’intervention. Ne sont pas inclus dans les honoraires, et sauf indication contraire dans la proposition, les frais techniques et logistiques engagés par l’(les) intervenant(s). Ces frais à la charge du client sont facturés à leur prix coûtant.
Toute prestation commencée est due en totalité. Le prix inclut les honoraires d’intervention, les supports, la mise à disposition du matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la formation. Il ne comprend pas pour les formations se déroulant sur une journée complète dans l’entreprise le repas, ni le déplacement dont les participants peuvent obtenir la prise en charge auprès de leur OPCA ou de leur employeur, selon le cas.
Art. 7. Dispositions communes aux formations
7.1. Documents contractuels
Toute action de formation fait l’objet d’une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail adressée en deux exemplaires dont un est à retourner visée par le client revêtu de son cachet. Les conventions de formation contiennent les mentions obligatoires et précisent notamment :
le programme préétabli en fonction d'objectifs déterminés,
les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre,
l’intitulé, la nature, la durée, les modalités du déroulement de l’action,
les moyens d’en apprécier les résultats
les conditions financières de participation.
L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie est remise à l’issue de l’action.
7.2. Règlement par un OPCA
Dans le cas du règlement par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé auquel cotise le client, il revient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé au cabinet Prémices consult. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera facturée au client. En absence d’accord de prise en charge de l’OPCA au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation pourra être facturé au client.
7.3. Modalités de paiement des actions de formation
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, sauf convention expresse entre les parties, ou règlement par un OPCA (voir 7.2), l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé au mieux à l’issue de l’action et au plus tard au 30ème jour suivant sa date d’exécution. Une facture est remise ou adressée au client à la réalisation de la prestation.
7.4. Cas d’annulation, report ou substitution
Les dates de formation en présentiel sont fixées contractuellement et sont bloquées de façon ferme. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
L’annulation du fait du client intervenant après le versement de l’acompte ne peut donner lieu au remboursement de cet acompte, sauf accord expresse entre les parties.
Les reports ou annulations formellement communiqués au moins 30 jours ouvrés avant la session ne donnent pas lieu à indemnités.
Toute annulation ou report du fait du client intervenant dans les 30 jours ouvrés précédant le début du stage entraînera le paiement d’une indemnité égale à 50 % du montant du stage.
Toute annulation ou report du fait du client intervenant dans les 15 jours ouvrés précédant le début du stage entraînera le paiement d’une indemnité égale à 70 % du montant du stage.
Le cabinet Prémices consult met tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour maintenir les formations programmées, même en cas de défaillance de formateur. Toutefois, le cabinet Prémices consult se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation et en informe alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de Prémices consult.
En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation d’un élément essentiel du contrat, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 30 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
Art. 8. Dispositions générales relatives à l’offre de services
8.1. Commandes, contractualisation
La proposition et les prix indiqués par Prémices consult sont valables pour une durée d’un mois à compter de l’envoi du bon de commande ou du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception au cabinet Prémices consult d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du client, dans le délai d’un mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande ou l’accord sur proposition (devis) implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Prémices consult à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification puisse ouvrir droit à indemnité au profit du client.
8.2. Facturation, règlement
Tous les prix sont exprimés en euros net de taxes (art. 293 B du CGI). Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s), les frais techniques et logistiques (matériels spécifiques, le cas échant) liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et sont facturés en sus.
Sauf convention différente, les règlements s’effectuent aux conditions suivantes : 30 % à la commande, le solde au comptant étant réglé par le client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Le règlement est accepté par chèque et virement bancaire ou postal. Aucun escompte ne peut être appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention contraire figurant sur la facture.
En l’absence de dispositions particulières lors de la commande, la facture est à payer au plus tard au 30ème jour suivant sa date d’émission. En cas de retard de paiement, Prémices consult pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Prémices consult aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Prémices consult. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
8.4. Révision tarifaire
Dans le cas d’une mission exercée durant une période supérieure à un an, la proposition financière acceptée par le client pourra être révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :
P1 = P0 x (S1)/S0
Où P1 = prix révisé en euros net de taxes
P0 = prix initial en euros net de taxes
Janvier 2014 : 245,7
Janvier 2015 : 246,7
Janvier 2016 : 253,4
8.5. Limitations de responsabilité
La responsabilité du cabinet Prémices consult ne peut être engagée en cas de défaillance technique du matériel, des logiciels ou de tout mauvais usage par les participants ou de toute cause étrangère à Prémices consult. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité du cabinet Prémices consult est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. A cet effet, le cabinet Prémices consult est couvert par un contrat d’assurances en responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de Prémices consult est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Prémices consult ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Le cabinet Prémices consult ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du client en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Article 1148 du Code civil). Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Prémices consult.
Dans le cas exceptionnel d’un évènement de force majeure, il sera recherché avec le client la possibilité de mettre en place une session de remplacement à la date la plus rapprochée possible.
8.7. Droit de propriété intellectuelle
Il est expressément interdit de reproduire partiellement ou dans sa totalité le contenu des supports remis. Par conséquent, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports pédagogiques de cours ou de formation remis, sans l’autorisation expresse et écrite du cabinet Prémices consult ou de ses ayants droits.
Ces documents sont à l’usage exclusif et personnel du participant et sont protégés par le droit d’auteur.Ils ne devront pas être utilisés pour d’autres personnes n’ayant pas suivi la formation.
Le cabinet Prémices consult est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme utilisée (papier, électronique, numérique, orale, ...) pour assurer les formations, demeure la propriété exclusive de Prémices consult.
À ce titre, ces contenus et supports ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès du cabinet Prémices consult.
En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus.
Toutes reproductions, représentations, modifications, publications, transmissions, dénaturations, totales ou partielles des contenus de formations et des ressources pédagogiques mises à disposition sont strictement interdites, quels que soient le procédé et les supports utilisés. En tout état de cause, le cabinet Prémices consult demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Prémices consult au client. Prémices consult s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que ses partenaires, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les participants.
Art. 10. Communication
Le Client accepte d’être cité par le cabinet Prémices consult comme client de ses offres de services, aux frais de Prémices consult. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 11, Prémices consult peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site Internet, lors d’entretiens avec des tiers, ou à l’occasion des communications et de la diffusion de documents de gestion prévisionnelle, rapports annuels, bilans pédagogiques et financiers ainsi que pour satisfaire à toutes dispositions légales, réglementaires ou comptables.
Art. 11. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Prémices consult aux fins de réalisation et de suivi de ses prestations. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité du requérant peut être adressée au cabinet Prémices consult à l’adresse 199, rue Hélène Boucher. Le Millénaire. 34170 Montpellier Castelnau.
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résolu de plein droit et sans formalité, 7 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse. Le cabinet Prémices consult se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant, notamment sur les frais engagés auprès des formateurs et consultants.
Art. 13. Responsabilité. Indemnités
Le cabinet Prémices consult ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du client de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’exécution des présentes conditions, du comportement des stagiaires inscrits dans ses stages ainsi que de tout événement survenant alors que les stagiaires ont quitté les lieux de formation. Le client accepte d’indemniser le cabinet Prémices consult de toute perte, dommage, dégât lui étant causé ou causé à ses partenaires.
Art. 14. Droit applicable et attribution de compétence
Les parties conviennent que les présentes conditions générales et les contrats qui en sont issus sont régis par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et le cabinet Prémices consult dans l’exécution de leur contrat, il sera d’abord recherché une solution à l’amiable. A défaut, le litige sera soumis à l’arbitrage du tribunal de commerce de la ville de Montpellier.

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14