Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11565-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-BNA-20191230
Timestamp: 2020-08-05 08:29:28+00:00

Document:
TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TCA-BNA
TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux contributions pesant sur les boissons non alcooliques, prévues à l'article 1582 du code général des impôts (CGI), à l'article 1613 ter du CGI et à l'article 1613 quater du CGI à partir du 1er janvier 2019, date à partir de laquelle leur recouvrement et leur contrôle sont assurés par la direction générale des Finances publiques (DGFIP) conformément aux dispositions de l’article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
La présente division porte sur les contributions frappant des boissons et jus de fruits ou de légumes qui ne sont pas soumis aux droits d’accises (droit de circulation prévu à l’article 438 du CGI, droits de consommation prévus à l'article 402 bis du CGI et à l'article 403 du CGI, droit spécifique sur les bières prévu à l’article 520 A du CGI).
Dès lors, le titre alcoométrique volumique des boissons entrant dans le champ des contributions commentées n’excède pas :
- 0,5 %, pour les bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques ;
- 1,2 %, pour les autres produits.
Les contributions sur les boissons non alcooliques sont décrites dans les titres suivants :
- contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (titre 1, BOI-TCA-BNA-10) ;
- composante relative à certains produits liquides et composante relative aux boissons contenant des édulcorants (titre 2, BOI-TCA-BNA-20) ;
- contribution sur les eaux minérales (titre 3, BOI-TCA-BNA-30) ;
- obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux (BOI-TCA-BNA-40).
Les champs d’application respectifs de ces différentes impositions se recouvrent partiellement. Ainsi, la contribution prévue à l’article 1613 quater du CGI comprend deux composantes, relatives respectivement à certains produits liquides (première composante) et aux boissons et jus de fruits ou de légumes comprenant des édulcorants de synthèse (seconde composante) : bien qu'elles soient liquidées conjointement, chacune de ces deux composantes dispose de son champ propre.
Par ailleurs, ces trois contributions sont perçues au premier stade de la chaîne économique lorsque les conditions de champ sont remplies.
Il n’est donc normalement pas possible qu’une même contribution soit perçue plusieurs fois sur un même produit à des stades différents.
En revanche, dès lors que leur champ est différent, chacune des trois contributions est susceptible d’être perçue à un stade différent de la chaîne économique et donc auprès de redevables différents.
Tel est par exemple le cas d’une boisson sucrée à base d’eau minérale naturelle qui est fabriquée par un opérateur économique à partir d'une eau acquise auprès de l'exploitant de la source : la contribution sur les eaux minérales naturelles sera perçue auprès de l’exploitant de la source sur ses ventes au fabriquant alors que la contribution sur les boissons sucrées sera perçue sur la boisson conditionnée au détail vendue par le fabricant.
Enfin, le traitement des exportations est différent d’une part, pour la contribution sur les eaux minérales et, d’autre part, pour les deux autres contributions.
Le tableau ci-dessous récapitule de manière synthétique et à titre indicatif, les contributions qui sont susceptibles de frapper chaque catégorie de produits (en distinguant les deux composantes de la contribution prévue à l’article 1613 quater du CGI).
Ce tableau tient uniquement compte de la nature des produits. Du fait des exemptions, exonérations et conditions d’assujettissement propres à chaque contribution (notamment celles tenant au conditionnement), des produits identifiés dans ce tableau comme taxés à cette contribution peuvent in fine ne pas l’être.
(Nomenclature combinée)
Présence d'eau minérale naturelle
Présence de sucres ajoutés
Présence d'édulcorants de synthèse
1613 ter
1613 quater
(composante n° 1)
(composante n° 2)
Jus et nectars de fruits ou de légumes non alcooliques
(NC 2009)
(NC 2201 et 2202)
Eaux de laboratoire
(NC 2853-90)
(1) : Uniquement lorsque la boisson comprend de l'eau issue d'une source d'eau minérale reconnue située sur le territoire d'une commune qui a voté pour la mise en place de la contribution.
Le § 1 précise les règles relatives au titre alcoométrique volumique maximal des boissons considérées. Pour les besoins de ces trois contributions, ces règles priment sur celles figurant dans la nomenclature combinée, à laquelle le tableau fait référence.

References: l'article 1582
 l'article 1613
 l'article 1613
 l'article 402
 l'article 403
in fine
 § 1