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Timestamp: 2013-06-19 06:10:06+00:00

Document:
> ETAT - PEUPLE - AUTORITÉS
> Engagement, statut et rapports de service du personnel de l'État
Adopté le 12.11.2001, entrée en vigueur le 01.01.2003 - Etat au 01.02.2011 (en vigueur) LOI 172.31
1 La présente loi a pour buts : a.
1 Sous réserve des compétences du Grand Conseil, sont chargés de l'application de la présente loi : a.
3 Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la personnalité des collaborateurs, en particulier par des dispositions de lutte contre le harcèlement Aet le mobbing. Il définit les mesures propres à garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre femmes et hommes. Art. 6 b) Compétence résiduelle
1 En sa qualité de service général, le Service du personnel (ci-après : SPEV) : a.
3 Les modalités de fonctionnement, ainsi que la procédure devant la COPAR, sont précisées par voie de règlement A. Art. 10 b) Compétences
1 La COPAR : a.
3 Un règlement Adéfinit le mode de désignation des membres des commissions du personnel, leur composition et leur fonctionnement. Il précise les moyens matériels dont elles disposent et les décharges qui sont accordées à leurs membres. Art. 12 b) Compétences
1 La commission du personnel a notamment pour tâches de : a.
1 Sauf dispositions contraires de la présente loi ou des lois spéciales, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le Tribunal A) connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l'application de la présente loi, ainsi que de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Leg B). Art. 15 b) Composition et organisation 2
2 Il est formé : a.
4 Le président, le vice-président et les juges assesseurs sont magistrats judiciaires au sens de la loi d'organisation judiciaire A. Les collaborateurs de l'Etat peuvent être nommés juges assesseurs. 5 Le greffier, les greffiers-substituts et les collaborateurs du greffe sont fonctionnaires judiciaires au sens de la loi d'organisation judiciaire.
11 Un règlement Bprécise les modalités de fonctionnement et d'organisation. Art. 16 c) Procédure 4
1 La procédure est régie par les articles 103 et suivants du code de droit privé judiciaire vaudois A. 2 Le for de l'action est à Lausanne.
4 La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes Best réservée. 5 Il n'y a pas de féries annuelles dans les contestations prévues à l'article 14.
6 La procédure est gratuite lorsque la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 30'000.–. L'article 108 du Code de procédure civile suisse (CPC) Cest applicable. 7 Lorsque la valeur litigieuse excède Fr. 30'000.–, les parties avancent la totalité des frais d'administration des preuves et de traduction et la moitié des émoluments forfaitaires.
1 L'autorité d'engagement peut charger le collaborateur d'autres tâches répondant à ses aptitudes ou convenir avec lui d'un transfert ou le transférer : a.
Art. 22 b) Procédures
1 Les collaborateurs ont droit à une rémunération sous la forme : a.
2 Il détermine les modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l'intérieur de chaque classe A. 3 Le Conseil d'Etat définit les fonctions et les évalue.
4 Lorsque le marché du travail l'exige, le Conseil d'Etat peut décider, pour certaines catégories de fonction et à titre temporaire, d'augmenter le montant maximum d'une classe. Un règlement précise les modalités A. Art. 26
3 En cas de prestations particulièrement élevées, l'autorité d'engagement peut octroyer des augmentations de salaire plus importantes. Elle peut également décider d'octroyer au collaborateur un salaire supérieur au maximum de la classe de la fonction occupée. Un règlement précise les modalités A. 4 Si les prestations du collaborateur sont insuffisantes, elle peut bloquer le salaire, au maximum deux fois consécutivement, sous réserve des cas de transfert ou de résiliation.
2 Le salaire ne peut faire l'objet d'une cession que dans la mesure où il est saisissable en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites A. Section II
1 Le service accorde aux collaborateurs : a.
un congé de maternité de quatre mois;
un congé d'allaitement d'un mois qui suit le congé de maternité;
un congé de paternité de cinq jours ouvrables;
un congé pour enfant malade de cinq jours par an;
un congé d'adoption de deux mois;
5 Le Conseil d'Etat peut instaurer des congés prolongés. Un règlement Adétermine les conditions et les modalités d'octroi. Section III
2 La collaboration entre l'Etat et le CEP fait l'objet d'une convention de subventionnement. 3 Le Conseil d'Etat est compétent pour adopter la convention.
1 La subvention consiste en une prestation pécuniaire annuelle. 2 Le Conseil d'Etat fixe chaque année son montant sur la base des besoins en formation identifiés par le Service du personnel. 3 Lorsque au terme de l'exercice comptable, le montant de la subvention dépasse le montant des dépenses effectives occasionnées pour la mise en oeuvre des formations, le CEP rembourse l'excédent à l'Etat. Art. 37e 3
3 Un règlement Adéfinit les modalités et précise l'étendue de ces droits. Section IV
1 La responsabilité des collaborateurs pour le dommage causé aux tiers dans l'exercice de leurs tâches est réglée par la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents Aou par les dispositions du droit fédéral. 2 Le Conseil d'Etat détermine l'aide financière qu'il apporte aux collaborateurs dont la responsabilité est régie par le droit fédéral.
2 Un règlement Adéfinit les modalités de la consultation. Art. 46
1 Le Code des obligations As'applique à titre de droit cantonal supplétif pour ce qui concerne le certificat de travail et les inventions. Chapitre V
2 Un règlement Adétermine les conditions selon lesquelles un modèle est choisi. 3 Une éventuelle contestation est soumise à la COPAR qui tranche définitivement.
2 La grève est licite aux conditions cumulatives suivantes : a.
4 Un règlement Aprécise les modalités. Chapitre VI
1 Les rapports de travail prennent fin par : a.
1 Dès l'âge de la retraite, tel que fixé par la loi sur la Caisse de pensions A, le contrat de travail entre l'Etat et le collaborateur prend fin automatiquement. Art. 56
Art. 59 b) Après le temps d'essai
3 Sous réserve des cas d'application des articles 61 et 63, l'autorité d'engagement ne peut résilier le contrat qu'après avoir notifié un avertissement par écrit. Un règlement précise la procédure. L'autorité d'engagement motive la résiliation par : a.
2 L'indemnité est calculée selon le nombre d'années de service, savoir : a.
4 Lorsque la résiliation est abusive, au sens de l'article 336, alinéa 2, lettre a CO A, le collaborateur dispose du choix entre une réintégration à l'Etat à un poste équivalent ou le paiement de l'indemnité. 5 Les articles 336c et 336d CO s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif.
2 Les articles 337b et 337c CO As'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. Art. 62
1 Les procédures statutaires de renvoi pour de justes motifs ou d'avertissement, engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont traitées conformément à la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales. Art. 67
2 Le Conseil d'Etat est habilité à abroger les dispositions légales mentionnées à l'alinéa premier au fur et à mesure de l'adoption et de l'entrée en vigueur des normes réglementaires portant sur ces objets A. 3 Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat peut modifier l'article 53, alinéa 1 de la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales pour fixer le montant des augmentations annuelles.

References: Art. 6
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 14
 L'article 108

Art. 22
 Art. 26
 Art. 37
 Art. 46
 Art. 56

Art. 59
 l'article 336
 Art. 62
 Art. 67
 l'article 53