Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-10-avril-2003_n2003029258.html
Timestamp: 2019-11-20 22:01:16+00:00

Document:
Decret du 10/04/2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel
2003029258
10 AVRIL 2003. - Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er.Au sens du présent décret, on entend par : 1° « Instances d'avis ou institutions consultatives » ci-après dénommées « institutions » : les conseils et commissions consultatifs relevant des matières visées par l'article 4, 1°, 3°, 4° et 5°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;2° « Membres d'un cabinet ministériel » : les membres d'un cabinet ministériel d'un ministre du Gouvernement de la Communauté française; CHAPITRE II. - De la composition, de la procédure de nomination et de l'indépendance des membres des instances d'avis
Art. 2.§ 1er. La qualité de membre d'une instance d'avis est incompatible avec les fonctions suivantes : 1° membre d'un cabinet ministériel;2° sans préjudice du § 4 du présent article, agent statutaire ou contractuel du Ministère de la Communauté française ou du Commissariat général aux relations internationales qui est conduit, en raison de sa fonction, à examiner des dossiers relatifs à la reconnaissance, au subventionnement et au fonctionnement de personnes actives dans le secteur culturel et dépendant de la Communauté française;3° membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés, notamment, par la Constitution ou par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide. § 2. Le membre d'un cabinet ministériel qui appartient à une instance d'avis cesse immédiatement de siéger au sein de celle-ci. Les personnes concernées par le présent paragraphe sont remplacées par un membre de la réserve définie à l'article 8, qui achève leur mandat. § 3. La personne visée au paragraphe 1er, 2°, qui appartient à une instance d'avis cesse immédiatement de siéger au sein de celle-ci. Les personnes concernées par le présent paragraphe sont remplacées par un membre de la réserve définie à l'article 8, qui achève leur mandat. § 4. A moins que le décret portant création de l'instance d'avis n'en dispose autrement, le secrétariat de celle-ci est assuré, sous l'autorité du président, par un agent de l'administration désigné par le Gouvernement.
Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement nomme les membres de l'institution après un appel public aux candidatures dont il détermine les modalités d'organisation.
Les candidats doivent justifier leur compétence ou leur expérience professionnelle ainsi que leur motivation à siéger au sein de l'institution. Ils indiquent également, si possible, s'ils se présentent en tant que professionnel, expert, représentant des tendances idéologiques ou philosophiques ou représentant des usagers ou groupements d'utilisateurs. § 2. S'il existe, au sein du secteur concerné, des associations représentatives reconnues conformément à l'article 7, les candidatures recueillies leur sont transmises par le Gouvernement. Celles-ci soumettent au Gouvernement la liste des candidatures qu'elles soutiennent, représentant, si possible, le double de postes à pourvoir. Le Gouvernement arrête les modalités de cette consultation préalable. Les listes des associations consultées sont remises dans un délai maximal d'un mois à dater de la réception de la demande du Gouvernement. A défaut, la procédure de nomination est poursuivie. § 3. Sur proposition de l'institution, le Gouvernement nomme un président parmi les membres de l'instance d'avis en raison de sa compétence et de sa connaissance du secteur. Si possible, le président est nommé parmi des personnes dont l'activité professionnelle ne relève pas directement de l'instance d'avis. § 4. Dans l'éventualité où la composition finale de l'institution n'assure pas le respect des dispositions de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, le Gouvernement procède à un nouvel appel public aux candidatures. § 5. Le ministre ou son représentant peut être invité aux réunions de l'instance d'avis. § 6. Le Président de l'instance d'avis peut inviter toute personne susceptible d'apporter un complément d'information à l'institution sur un ou plusieurs points précis de l'ordre du jour.
Art. 4.Le Gouvernement peut déroger aux dispositions des paragraphes 1er et 2 de l'article 3, lorsque l'institution est exclusivement composée de délégués d'autres organes consultatifs.
Art. 5.Les membres sont nommés pour un mandat d'une durée maximale de 5 ans.
Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Art. 6.Le Gouvernement communique au Conseil de la Communauté française et à l'Observatoire des politiques culturelles la liste des membres composant chaque instance d'avis en motivant la composition retenue pour chaque institution.
Art. 7.§ 1er. Le Gouvernement agrée les associations représentatives : 1° qui sont constituées sous forme d'association sans but lucratif;2° dont l'objet social, les activités réelles et l'ampleur de celles-ci consistent au moins à représenter au moins une discipline du secteur concerné;3° dont l'organisation offre des garanties en matière de démocratie interne;4° dont aucun membre n'est membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide;5° qui couvrent soit la région de langue française, soit la région bilingue de Bruxelles-Capitale soit la région de langue française et la région bilingue de Bruxelles-Capitale;6° qui représentent, dans un des territoires qui précèdent, un pourcentage minimal déterminé par le Gouvernement pour chaque secteur, des personnes reconnues, ou, à défaut d'un mécanisme de reconnaissance, subventionnées par la Communauté française;7° qui disposent du personnel permanent, des conditions matérielles (local, numéro de compte, téléphone) et des structures administratives nécessaires pour assurer leur mission et leur représentativité. § 2. Chaque association représentative agréée remet un rapport bisannuel au Gouvernement et à l'Observatoire des politiques culturelles comprenant la liste de ses membres, ses statuts ainsi qu'un rapport d'activités. § 3. Le Gouvernement peut retirer l'agréation de l'association qui ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 1er.
Art. 8.Pour chaque instance d'avis, le Gouvernement établit une liste de réserve composée d'un nombre de membres suppléants au moins égal à la moitié du nombre de membres de l'institution d'avis.
Le membre suppléant achève le mandat du membre remplacé. CHAPITRE III. - Du fonctionnement transparent et dynamique et de la publicité de l'instance d'avis
Art. 9.§ 1er. Chaque instance d'avis formule, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, tout avis, recommandation ou proposition relatif aux politiques menées dans les matières relevant de sa compétence. § 2. Lorsque l'instance d'avis est saisie d'une demande d'avis, l'Administration communique les dossiers complets en sa possession dans les plus brefs délais aux membres de l'instance d'avis.
L'instance d'avis transmet ses rapports au Gouvernement au plus tard : a) un mois après la transmission par le Gouvernement pour ce qui concerne les avis relatifs à un projet d'arrêté ou lorsque le Gouvernement sollicite un avis dans l'urgence dûment motivée.Dans ce cas, l'avis est rendu dans le mois. b) trois mois après la transmission par l'Administration du dossier complet pour ce qui concerne les avis relatifs à des demandes de subventions ponctuelles, ou relatifs à un avant-projet de décret.c) cinq mois après la transmission par l'Administration du dossier complet pour ce qui concerne les avis relatifs à des demandes de contrats-programme ou de subventions pluriannuelles.Si les délais visés à l'alinéa 2 ne sont pas respectés, le Gouvernement prendra sa décision sans le rapport de l'instance d'avis.
Art. 10.Chaque institution est tenue d'élaborer un règlement d'ordre intérieur qui est soumis, ainsi que ses modifications, à l'approbation du Gouvernement. Ce règlement d'ordre intérieur comporte au minimum : 1° la méthodologie de travail que l'institution entend suivre;2° le nombre minimal de réunions annuelles, celui-ci ne pouvant être inférieur à une par trimestre, sauf pour ce qui concerne les institutions qui ne se prononcent pas sur des demandes de subventions;3° les règles prévues en matière de procuration à un autre membre de l'institution, étant entendu que chaque membre ne peut être porteur de plus d'une procuration;4° l'obligation de rédiger un résumé des débats tenus au cours de chaque réunion.Ce résumé sera transmis au Gouvernement en même temps que l'avis; 5° les modalités de dépôt d'une ou de plusieurs notes de minorité;6° le fait que l'avis rendu l'est au nom de l'institution et sans indications nominatives;7° le quorum de présence et le quorum de vote applicables au sein de l'instance d'avis.
Art. 11.§ 1er. Chaque institution a la faculté d'entendre le responsable du projet sur lequel porte l'avis. Le règlement d'ordre intérieur prévoit les cas où cette audition est obligatoire. § 2. Il est interdit, pour le membre de l'institution qui remet un projet soumis à celle-ci, de participer aux débats et à la prise de décision relatifs audit projet.
Art. 12.Chaque institution a l'obligation de motiver ses avis. Le Gouvernement transmet copie de l'avis de l'institution lors de la notification de sa décision au responsable du projet.
Art. 13.§ 1er. Chaque institution remet annuellement au Gouvernement, au Parlement et à l'Observatoire des politiques culturelles un rapport d'activités comprenant au minimum : 1° la liste des dossiers qui lui ont été soumis;2° les avis rendus et les critères dont il a été tenu compte dans leur élaboration;3° la présence de ses membres lors des réunions. § 2. Les services de la Communauté française assurent la mise en ligne de ces rapports sur le site officiel de la Communauté française à la fin de chaque année d'exercice de l'instance d'avis, dans le respect des dispositions du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration.
Art. 14.§ 1er. Les membres d'une instance d'avis sont démissionnaires de plein droit en cas d'absence sans justification préalable à trois réunions annuelles. § 2. Tout membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné est réputé démissionnaire.
Art. 15.Le Gouvernement arrête le montant perçu par les membres des institutions par jeton de présence, ainsi que, le cas échéant, le montant perçu par dossier traité et les frais de déplacement. CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et finales
Art. 16.§ 1er. Dans l'article 3, 1er alinéa, du décret du 28 février 1978 organisant le service public de la Lecture, les mots « leur organisation et leur fonctionnement sont réglés par l'Exécutif » sont supprimés. § 2. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la Lecture, les mots « le Gouvernement crée » et les mots « et est dirigé par un fonctionnaire placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur de cette administration » sont supprimés. § 3. Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1990 portant création du Conseil du livre de la Communauté française Wallonie-Bruxelles : 1° le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « Le Conseil du livre de la Communauté française est dénommé ci-après Le Conseil »;2° à l'article 2, § 1er, les mots « de huit membres de droit et » et les mots « ils sont renouvelables » sont supprimés;3° le paragraphe 2 de l'article 2 est abrogé;4° au paragraphe 3 de l'article 2, les mots « les membres désignés par le ministre sont » sont remplacés par « la représentation des différentes disciplines du secteur est réalisée de la manière suivante »;5° les articles 3, 4, 5 et 6 sont abrogés;6° à l'article 7, 1er et 2e alinéas, les mots « A l'exclusion des fonctionnaires » sont supprimés. § 4. Dans l'arrêté de l'Exécutif du 5 juillet 1985 créant une Commission des lettres de la Communauté française : 1° le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « la Commission des lettres de la Communauté française est dénommée ci-après La Commission »;2° à l'article 2, § 1er, le point d) est supprimé;3° à l'article 2, § 2, les mots « Leur mandat est renouvelable » sont supprimés;4° l'article 3 est abrogé. § 5. Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 avril 1988 fixant les modalités de l'aide à l'édition dans la Communauté française : 1° l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « La Commission d'aide à l'édition est dénommée ci-après La Commission »;2° l'article 6 est abrogé. § 6. Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 octobre 1991 fixant les modalités de l'aide à la diffusion dans la Communauté française : 1° à l'article 3, les mots « d'une commission » sont remplacés par les mots « de la commission d'aide à la diffusion »;les mots « Les mandats sont renouvelables » et les mots « Le Secrétaire de la Commission est désigné par le Directeur général de la Culture et de la Communication » sont supprimés; 2° l'article 5 est abrogé. § 7. Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 décembre 1992 portant création du Conseil supérieur de la Langue française de la Communauté française : 1° l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « Le Conseil supérieur de la Langue française est dénommé ci-après Le Conseil »;2° l'article 5 est remplacé par la disposition suivante : « Le Conseil se compose de membres reconnus pour leur compétence et leur action en matière de langue française dans les domaines socio-économique, scientifique, juridique, politique, de renseignement et de la formation, des médias, de la philologie, de la linguistique, des arts et des lettres.Les mandats sont attribués pour quatre ans. »; 3° les articles 6, 7 et 9 sont abrogés; § 8. Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 mars 1991 instituant un Conseil des Langues régionales endogènes de la Communauté française : 1° l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « Le Conseil des Langues régionales endogènes de la Communauté française est dénommé ci-après Le Conseil »;2° à l'article 4, deuxième alinéa, le mot « renouvelable » est supprimé;3° à l'article 6, deuxième alinéa, les mots « et peut être renouvelé » sont supprimés;4° les articles 5, 7 et 8 sont abrogés. § 9. Dans le décret du 5 juillet 1985 instituant un Conseil d'héraldique et de vexillologie de la Communauté française de Belgique et fixant le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et communes : 1° l'article 2, alinéa 2 est abrogé;2° à l'article 2, troisième alinéa, les mots « et un représentant de l'Exécutif » sont supprimés;3° à l'article 2, quatrième alinéa, les mots « les membres sont nommés pour une durée de quatre ans » et les mots « Leur mandat est renouvelable » sont supprimés;4° à l'article 3, le premier alinéa est supprimé et au deuxième alinéa, les mots « et est renouvelable » sont supprimés;5° l'article 3, alinéa 2 est abrogé;6° à l'article 5, deuxième alinéa, les mots « donné dans les trois mois » sont supprimés. § 10. Dans le décret du 26 mai 1981 instituant un Conseil supérieur des arts et traditions populaires et du folklore, l'article 4 est abrogé. § 11. Dans le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privés en Communauté française de Belgique : 1° à l'article 12, premier alinéa, les mots « il se réunit au moins deux fois par an » sont supprimés;2° à l'article 12, deuxième alinéa, les mots « de deux représentants de la Direction générale de la Culture et de la Communication » et les mots « et du ministre qui a la Culture dans ses attributions ou de son représentant » sont supprimés;3° l'article 13 est abrogé;4° dans le premier alinéa de l'article 14, les mots « et renouvelables » sont supprimés. § 12. Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juin 1988 instituant la Commission consultative des Arts plastiques de la Communauté française : 1° à l'article 1er les mots « Sous la dénomination « Commission consultative des Arts plastiques, il est institué une commission qui » sont remplacés par les mots « La Commission consultative des Arts plastiques ci-après dénommée « Commission » »;2° à l'article 2bis , deuxième alinéa, le point 1° est supprimé. § 13. Le présent décret ne s'applique pas à l'instance d'avis créée par le décret du 10 mai 1984 relatif à l'intégration d'oeuvres d'art dans les bâtiments publics. § 14. Dans l'arrêté de l'Exécutif du 26 juin 1990 instituant un Conseil supérieur d'Ethnologie de la Communauté française de Belgique : 1° l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « Le Conseil supérieur d'Ethnologie de la Communauté française de Belgique est dénommé ci-après Le Conseil »;2° à l'article 4, premier alinéa, les mots « après avis du Conseil », et le mot « renouvelable » sont supprimés;3° les articles 5, 6, 8, 9, 11 et 12 sont abrogés. § 15. Dans le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des Centres culturels : 1° l'article 20 est supprimé;2° à l'article 23, les mots « un président et » sont supprimés et les mots « adopte son règlement d'ordre intérieur.Ce règlement est approuvé par l'Exécutif lequel s'assure en outre de la régularité des élections. » sont supprimés; 3° à l'article 24, les mots « L'Exécutif détermine les jetons de présence et les indemnités de parcours auxquels peuvent prétendre les membres de la commission consultative des centres culturels » sont supprimés;4° l'article 25 est abrogé. § 16. Dans le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse : 1° à l'article 19, premier alinéa, les mots « et dont le mandat peut être renouvelé » sont supprimés;2° le troisième alinéa de l'article 19 est supprimé;3° l'article 20 est abrogé. § 17. Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 octobre 1987 portant création de la Commission consultative du théâtre amateur : 1° l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « La Commission consultative du théâtre amateur est dénommée ci-après, la Commission »;2° l'article 5, premier alinéa est supprimé.
Art. 17.Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par le Gouvernement, et au plus tard au 1er janvier 2004.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note Session 2002-2003.
Documents du conseil. - Projet de décret, n° 364-1. - Amendements de commission, n° 364-2. - Rapport n° 364-3.
Compte rendu intégral . - Discussion et adoption. - Séance du 8 avril 2003.
arrêté ministériel du 29 septembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des Musiques non classiques. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des Centres d'Archives privées. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2015 nommant les membres de la Commission des Arts numériques. - Extrait
arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil de l'Art dramatique. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'Aide aux projets théâtraux. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des Bibliothèques publiques. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission consultative des Arts plastiques. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Comité de concertation des Arts de la scène. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2015 nommant les membres de la Commission consultative de la Créativité et des Pratiques artistiques en amateur. - Extrait arrêté ministériel du 24 mars 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2012 nommant les membres du Comité de Concertation du cinéma et de l'audiovisuel arrêté ministériel du 24 mars 2016 Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission de Sélection des Films arrêté ministériel du 26 novembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2012 nommant les membres du Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel arrêté ministériel du 29 septembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des Arts forains, du Cirque et de la Rue. - Extrait arrêté ministériel du 29 septembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des Bibliothèques publiques. - Extrait arrêté ministériel du 29 septembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission d'aide à la bande dessinée. - Extrait arrêté ministériel du 29 septembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des Langues régionales endogènes. - Extrait arrêté ministériel du 29 septembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil du livre. - Extrait arrêté ministériel du 29 septembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil du Théâtre pour l'Enfance et la Jeunesse. - Extrait arrêté ministériel du 29 septembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'Aide aux projets théâtraux. - Extrait arrêté ministériel du 02 octobre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission des Lettres. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil interdisciplinaire des Arts de la scène. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des Musiques non classiques. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des Musées et autres institutions muséales. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil de la Musique classique. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil de la Musique contemporaine. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission du Patrimoine culturel mobilier. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 portant nomination des présidents des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et des vice-présidents des instances d'avis relevant du secteur professionnel des arts de arrêté ministériel du 07 juillet 2016 Arrêté ministériel nommant les secrétaires des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel arrêté ministériel du 07 juillet 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 portant nomination des présidents des instances d'avis oeuvrant dans les secteurs culturels et des vice-présidents des instances d'avis relevant du secteur professionnel des arts arrêté ministériel du 23 septembre 2016 Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agréation de l'Union professionnelle des Producteurs francophones de Films en tant qu'organisation représentative d'utilisateurs arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil du Livre. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission d'Aide à la Librairie. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission des Lettres. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 2012 nommant les membres de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission des Centres culturels. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil du Théâtre amateur. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil de l'Art de la Danse. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'Ethnologie. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'Héraldique et de Vexillologie. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil de la Langue française et de la Politique linguistique. - Extrait arrêté ministériel du 28 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des Langues régionales endogènes. - Extrait arrêté ministériel du 07 septembre 2016 Arrêté ministériel portant agréation d'une organisation représentative d'utilisateurs arrêté ministériel du 15 novembre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission des centres culturels arrêté ministériel du 16 janvier 2013 Arrêté ministériel portant nomination des présidents des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et des vice-présidents des instances d'avis relevant du secteur professionnel des arts de la scène arrêté ministériel du 24 juillet 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission d'aide à l'édition arrêté ministériel du 24 juillet 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission du patrimoine culturel mobilier arrêté ministériel du 24 juillet 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission des lettres arrêté ministériel du 24 juillet 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'ethnologie arrêté ministériel du 24 juillet 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil de l'aide aux projets théâtraux arrêté ministériel du 20 avril 2012 Arrêté ministériel nommant les secrétaires des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel arrêté ministériel du 18 novembre 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 février 2009 nommant les membres de la Commission des Arts numériques
décret du 30 avril 2009 Décret instituant une procédure de reconnaissance des librairies de qualité décret du 01 février 2012 Décret portant certaines adaptations du décret coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels décret du 23 février 2017 Décret modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle
décret du 10 novembre 2011 Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle décret du 30 avril 2009 Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques décret du 30 avril 2009 Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité décret du 19 juillet 2017 Décret modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspect décret du 14 juin 2018 Décret modifiant le décret sur les services de Médias Audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 décret du 28 juin 2018 Décret modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspect décret du 11 janvier 2008 Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret d décret du 03 avril 2014 Décret relatif aux arts plastiques décret du 01 février 2008 Décret remplaçant l'article 3, § 4, du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel décret du 20 juillet 2006 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente décret du 20 février 2014 Décret relatif au plan langues et modifiant divers décrets en matière de formation professionnelle décret du 21 novembre 2013 Décret relatif aux Centres culturels décret du 28 mars 2019 Décret sur la nouvelle gouvernance culturelle décret du 20 juillet 2005 Décret modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel décret du 17 juillet 2013 Décret modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle
document SERVICE GENERAL DE L'AUDIOVISUEL ET MEDIAS Appel à candidatures pour la constitution de la commission consultative de la création radiophonique Le présent appel est lancé conformément : - à l'article 169 du décret coordonné le 26 mars 2009 - au document Service général de la Jeunesse et de l'Education permanente Appel à candidatures pour la constitution de la Commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques en amateur Le présent appel est lancé conformément aux dispositi - document Direction générale de la culture Appel complémentaire à candidatures pour la constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : -du décret du 10 avril 2003 relatif au fo
document Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias. Appel à candidatures pour la constitution de la Commission de selection des films Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionneme document Service général de l'audiovisuel et des médias Appel à candidatures pour la constitution de la Commission consultative de la Création radiophonique En complément à l'appel à candidatures du 23 mars 2017, le présent appel est lancé conformémen document Direction générale de la Culture Appel à candidatures pour la constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionn - de l' document Direction générale de la Culture. - Nouvel appel à candidatures pour la constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au - de l' document Direction générale de la Culture Appel complémentaire à candidatures pour la constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au f document Administration générale de la culture. - Appel complémentaire à candidatures pour le renouvellement partiel des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : -du décret du 10 avril document Service général de l'audiovisuel et médias. - Appel à candidatures pour la constitution de la commission consultative de la création radiophonique En complément à l'appel à candidatures du 23 mars 2017, du 31 août 2017 et du 23 février 2018 le document Direction générale de la Culture Appel complémentaire à candidatures pour la constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au f document Direction générale de la Culture. - Service général des Lettres et du Livre. - Service du livre. - Appel public à candidatures pour la Commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges Le présent appel est lancé conforméme(...) document Direction générale de la Culture. - Service général des Lettres et du Livre. - Service du livre. - Appel public à candidatures pour la Commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges Le présent appel est lancé conforméme(...) document Direction générale de la Culture Appel à candidatures pour la constitution de la Commission des Arts numériques Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avi document Direction générale de la Culture. - Appel complémentaire à candidatures pour la constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif a document Service général de l'audiovisuel et médias. - Appel à candidatures pour la Constitution de la Commission consultative de la création radiophonique En complément à l'appel à candidatures du 23 mars 2017 et du 31 août 2017 le présent appel est l document Service général de la Jeunesse et de l'Education permanente Appel à candidatures pour la constitution de la Commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques en amateur Le présent appel est lancé conformément aux dispositi - document Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Appel à candidatures complémentaire pour la constitution de la Commission consultative de la création radiophonique En complément à l'appel à candidature du 6 mars 2012, et à l'appel à candi document Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Appel complémentaire à candidatures pour la constitution de la commission d'aide aux opérateurs audiovisuels Conformément aux dispositions légales relatives à la constitution des instances d L document Administration générale de la Culture. - Appel complémentaire à candidatures pour la constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 rela document Direction générale de la Culture Appel complémentaire à candidatures pour la constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au f document Administration générale de la Culture Appel à candidatures pour le renouvellement d'instances d'avis oeuvrant dans le secteur de la culture Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : -du décret du 10 avril 2003 relatif au fonction document Administration générale de la Culture Appel complémentaire à candidatures pour la constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel ! Le présent appel complète sans le remplacer celui paru au Moniteur belge du 14/11/2014 pou - l document Administration générale de la Culture. - Appel complémentaire à candidatures pour la constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 rela document Administration générale de la Culture Appel complémentaire à candidatures pour le renouvellement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : -du décret du 10 avril 2003 relati document Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias. - Appel complémentaire à candidatures pour la constitution de la Commission d'Aide aux Opérateurs audiovisuels Conformément aux dispositions légales relatives à la constitution des instances document Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Appel à candidatures pour la constitution de la Commission de sélection des films Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnem document Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Appel complémentaire à candidatures pour la constitution de la Commission d'Aide aux Opérateurs audiovisuels Conformément aux dispositions légales relatives à la constitution des instances d'a document Direction générale de la culture Appel complémentaire à candidatures pour la Constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au f document Service général de l'audiovisuel et des multimédias Appel à candidatures pour la constitution de la commission d'aide aux opérateurs audiovisuels Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au document Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Appel à candidatures pour la constitution de la commission consultative de la création radiophonique Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - de l'article 169 du décret d - document Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Appel à candidatures complémentaires pour la constitution de la commission consultative de la création radiophonique En complément à l'appel à candidature du 6 mars 2012, le présent appel es document Administration générale de la Culture. - Appel complémentaire à candidatures pour le renouvellement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 re document Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Appel à candidatures complémentaire pour la constitution de la commission consultative de la création radiophonique En complément à l'appel à candidature du 6 mars 2012, du 1 er se - de l'arti document Direction générale de la Culture Appel à candidatures pour la constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement de
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil des centres d'archives privées arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil des arts forains, du cirque et de la rue arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission d'aide à la bande dessinée
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 16 mars 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de suspension, de modification ou de résiliation d'une convention ou d'un contrat-programme pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au sub arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 mars 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les présidents des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et les vice-présidents des instances d'avis relevant du secteur professionnel des arts de la scène arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 05 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition des instances d'avis suivantes : la Commission d'aide à la librairie, le Conseil du livre arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil de l'art de la danse arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 11 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 2017 portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 04 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de suspension, modification et résiliation des aides aux projets et des contrats-programmes, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil des langues régionales endogènes arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil des musées et des autres institutions muséales arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil de l'art dramatique arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil de la langue française et de la politique linguistique arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission du théâtre amateur arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil de la musique classique arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil des bibliothèques publiques arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission des lettres arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission consultative des arts plastiques arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 07 juin 2012 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 portant exécution du décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées e arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 14 juillet 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil général des politiques culturelles et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant création de l'Observatoire des Politique arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 23 juin 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des inst arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 30 juin 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil du théâtre pour l'enfance et la jeunesse arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil de la musique contemporaine arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil interdisciplinaire arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil de l'aide aux projets théâtraux arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil des musiques non classiques arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil du livre arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil d'héraldique et de vexillologie arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil d'ethnologie arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Comité de concertation des arts de la scène arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission d'aide à l'édition arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission d'aide à la librairie arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission des centres culturels arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission du patrimoine culturel mobilier arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 février 2013 Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission du patrimoine oral et immatériel arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil des musiques non classiques arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil des arts forains, du cirque et de la rue arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil de la langue française et de la politique linguistique arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres de la Commission d'aide à l'édition arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil de la Musique classique arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres de la Commission d'aide à la bande dessinée arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil interdisciplinaire arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil des langues régionales endogènes arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil du livre et de la Commission d'aide à la librairie arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres de la Commission des lettres arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres de la Commission des Centres culturels arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil de l'Art dramatique arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 février 2009 nommant les membres de la Commission des Arts numériques arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil de la musique contemporaine
erratum du 20 juillet 2005 Décret modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel. - Erratum
décret-programme du 14 juillet 2015 Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'enseignement obligatoire, à la Culture, à l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la garantie d décret-programme du 14 décembre 2016 Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'Audiovisuel et aux Médias, aux Affaires générales, aux Fonds budgétaires, aux Infrastructures culturelles, à la Culture, à l'Enfance, aux Bâtiments scolaires, à l'Enseignement supérieur et décret-programme du 20 décembre 2017 Décret-programme portant diverses mesures relatives à la Culture, à l'Enfance, aux Infrastructures culturelles, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, à l'Audiovisuel, aux Bâtiments scolaires, à l'Enseignement obligatoire, aux Fonds budgé
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-10-avril-2003_n2003029258.html

References: l'article 4

Art. 2
 § 4
 § 2
 l'article 8
 § 3
 l'article 8
 § 4

Art. 3
 § 2
 l'article 7
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 § 2
 § 3

Art. 8

Art. 9
 § 2

Art. 10

Art. 11
 § 2

Art. 12

Art. 13
 § 2

Art. 14
 § 2

Art. 15

Art. 16
 l'article 3
 § 2
 l'article 3
 § 3
 l'article 1
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 § 4
 l'article 1
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
 § 2
 l'article 3
 § 5
 l'article 2
 l'article 6
 § 6
 l'article 3
 l'article 5
 § 7
 l'article 1
 l'article 5
 § 8
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 6
 § 9
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 § 10
 l'article 4
 § 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 § 12
 l'article 1
 l'article 2
 § 13
 § 14
 l'article 1
 l'article 4
 § 15
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 § 16
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 § 17
 l'article 2
 l'article 5

Art. 17
 l'article 3
 § 4
 l'article 169
 l'article 169