Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000401783&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=944395583&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-24 14:06:01+00:00

Document:
Arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur | Legifrance
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NOR: ECOI0020203A
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 - art. 1
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur comprend les épreuves suivantes :
Les candidats justifiant d'un taux supérieur ou égal à 70 % d'incapacité permanente disposent du triple de temps pour passer les épreuves précitées sous une forme adaptée à leur handicap.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 - art. 2
Le certificat d'opérateur des services d'amateur prévu à l'article 2 du présent arrêté est équivalent au certificat de la classe 2 délivré antérieurement à la publication du présent arrêté et à la classe " HAREC " de la recommandation T/ R 61-02 de la CEPT.
Les titulaires des différents certificats d'opérateur des services d'amateur délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent les bénéfices de leur classe et de leur indicatif d'appel personnel.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 - art. 3
La participation à l'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur précité et la délivrance du certificat d'opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 - art. 4
Les titulaires de certificats d'opérateur des services d'amateur de classe 3 délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent le bénéfice de l'épreuve de réglementation prévue au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 - art. 5
Le certificat d'opérateur délivré dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté est conforme au modèle figurant à l'annexe III.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 - art. 6
L'attribution et la conservation d'un indicatif d'appel attribué à une station individuelle sont subordonnées au paiement préalable des taxes en vigueur et à la présentation d'un certificat d'opérateur des services d'amateur au moins équivalent aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
En application des dispositions figurant à l'annexe IV, un indicatif spécial temporaire (préfixes TM, TO, TX et TK) peut être attribué pour une utilisation, conforme à la réglementation des services d'amateur, déclarée préalablement et limitée à quinze jours sur une période de six mois. La demande d'indicatif spécial est motivée et doit être déposée vingts jours ouvrables avant la date d'utilisation de l'indicatif. Les indicatifs spéciaux sont réattribuables.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 - art. 7
Les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur reconnu équivalent au certificat d'opérateurs défini à l'article 2 du présent arrêté, obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), ou dans le cadre d'un accord de réciprocité d'Etat à Etat sont considérés sur le territoire national, sous réserve de réciprocité, comme titulaires dudit certificat d'opérateur.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 - art. 8
Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d'une copie d'un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus de trois mois sur le territoire national et de son certificat d'opérateur " HAREC " délivré conformément à la recommandation T/ R 61-02 précitée :
- s'il est originaire d'un Etat membre de l'Union européenne et installé en France, pour un séjour supérieur à trois mois : (indicatif " F n Vxy ") ;
- s'il est originaire d'un pays appliquant la réciprocité, dans le cadre d'accords négociés par des organismes internationaux auxquels la France participe (CEPT) ou dans le cadre d'un accord d'Etat à Etat avec la France pour un séjour supérieur à trois mois (indicatif " F n Wxy ").
Les radioamateurs originaires d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays appliquant la réciprocité avec la France, dans le cadre d'accord entre des organismes internationaux reconnus par la France (CEPT) ou d'un accord d'Etat à Etat, sont dispensés d'effectuer cette demande, pour les séjours inférieurs à trois mois. Ils utilisent dans ce cas l'indicatif personnel de leur pays d'origine précédé du préfixe de la France (F) suivi si nécessaire de la lettre de sous localisation et d'une barre de fraction (ex : F/ HB9xy ).
Créé par Arrêté du 30 janvier 2009 - art. 5
Modifié par Arrêté du 30 janvier 2009 - art. 6
Créé par Arrêté du 30 janvier 2009 - art. 6
Modifié par Arrêté du 30 janvier 2009 - art. 8
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 - art. 9
(Identique pour les certificats d'opérateurs
des services d'amateur des classes 1, 2 et 3)
. 100 % ;
Pentrée
Energie électrique (W = P.t) ;
Valeur efficace RMS :
P = I2.R ; P =
; U = Ueff ; I = eff
La réactance XL = 2 pf.L ;
Le rapport des tensions :
Le rapport des courants :
2 pf.L
Emetteur SSB avec porteuse de téléphonie supprimée J3E ;
Emetteur FM F3E.
Etage d'excitation ;
Evanouissements ;
3e partie : Abrogé
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 - art.
n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 195
http://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do?reprise=true&page=1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 195
Créé par Arrêté du 30 janvier 2009 - art. 7
Modifié par Arrêté du 30 janvier 2009 - art. Annexe I (V)
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2012 - art. 9

References: art. 1
 art. 2
 l'article 2
 art. 3
 art. 4
 l'article 2
 art. 5
 l'article 2
 art. 6
 l'article 2
 art. 7
 l'article 2
 art. 8
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 7
 art. 9