Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/888-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10-20120912
Timestamp: 2020-08-08 08:24:49+00:00

Document:
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Champ d'application de l'exonération | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10
Selon les dispositions de l'article 207-1-3° bis du code général des impôts (CGI), les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions sont exonérées d'impôt sur les sociétés sauf pour les opérations qu'elles réalisent avec des non sociétaires.
Les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du titre I de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du titre III de la loi sur les sociétés du 24 juillet 1867, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
Une association coopérative de droit local ayant un objet artisanal et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi du 20 juillet 1983 ainsi qu'à celles de la loi locale d'Alsace-Moselle du 1er mai 1889 modifiée par la loi du 20 mai 1898 entre également dans le champ d'application de l'article 207-1-3° bis du CGI et peut, à ce titre, bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires. A défaut de respecter les conditions légales et statutaires la régissant, elle est exclue du bénéfice de l'exonération et elle est alors imposée sur l'ensemble de ses résultats, y compris les excédents provenant des opérations réalisées avec les sociétaires (RM Haenel n° 03143, JO Sénat du 25 juin 2009 p. 1593).
Une coopérative ne saurait donc être regardée comme ne fonctionnant pas conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 au seul motif que les artisans qui en sont associés ne bénéficient pas de l'exonération de contribution foncière des entreprises prévue à l'article 1452 du CGI.
La liste des activités relevant de l'artisanat figure en annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998, modifié à plusieurs reprises.
Cette liste a été modifiée en dernier lieu par l'article 2 du décret n° 2010-249 du 11 mars 2010.
Elle peut leur procurer des biens destinés à être revendus par eux en l'état à condition que cette activité soit accessoire pour la coopérative (C.E, Société SCAME- 19 avril 2000, requête n° 172363).
En outre, en ce qui concerne les métiers du bâtiment, les biens fournis dans le cadre d'une opération de travaux immobiliers (à l'exception des équipements ménagers) ne seront pas considérés comme vendus en l'état dès lors qu'ils ont nécessité la mise en œuvre de moyens cumulativement réunis (main d'œuvre, matériaux, équipements) et d'opérations (mise en route ou contrôle) liés au métier exercé.
S'agissant des métiers de l'alimentation, les produits dont la commercialisation ne nécessite pas la mise en œuvre des connaissances professionnelles de l'artisan sont considérés comme vendus en l'état.
Elle ne peut alors bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 207-1-3° bis du CGI.
Lorsque la limite n'est pas atteinte, l'exonération reste subordonnée aux conditions exposées au BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20.
Les coopératives artisanales peuvent utiliser, si besoin est, le concours d'un personnel salarié sans contrevenir aux dispositions qui les régissent (C.E.- SA Coopere- 16 décembre 1998- requêtes n° 155384 et 158826).
- les unions de sociétés coopératives artisanales peuvent admettre comme associés, outre les sociétés coopératives artisanales, toute personne physique ou morale intéressée directement par leur objet et notamment les organismes et organisations professionnelles du secteur des métiers. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des membres de l'union ; les statuts peuvent prévoir que les parts qu'ils détiennent donnent droit à rémunération dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée ;
Les sociétés coopératives d'entreprises de transports ont pour objet l'exercice de toutes les activités des entreprises de transports publics de marchandises et de voyageurs, à l'exception de celles formées par les personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport routier de marchandises et de voyageurs régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
Ces sociétés coopératives prennent la dénomination de « sociétés coopératives artisanales de transport fluvial ».
Les sociétés coopératives maritimes sont actuellement régies par les dispositions du titre III du livre IX du code rural et de la pêche maritime (articles L931-5 du code rural et de la pêche maritime à L931-30 du code rural et de la pêche maritime) et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions, notamment, des articles L231-1 du code de commerce, L231-3 du code de commerce à L231-8 du code de commerce, de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et, en ce qui concerne les coopératives constituées sous forme de société civile, par les dispositions du titre IX du livre III du code civil.
Lorsque les personnes mentionnées au h ci-dessus n'ont pas vocation à bénéficier des services de la coopérative, ni à participer aux opérations définies au I-C § 330, elles sont dites «associés non coopérateurs».
Les statuts peuvent prévoir, par dérogation, que les parts sociales des associés non coopérateurs donnent droit à rémunération dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Pour être dans le champ de l'exonération, la société coopérative doit respecter les dispositions de la loi du 20 juillet 1983 modifiée et de son statut. Celui-ci doit prévoir son objet statutaire précis et les limites de son activité.
Notamment l'article 10 de la loi du 20 juillet 1983, ainsi que les articles L3441-3 du code des transports et L4431-2 du code des transports et l'article L931-9 du code rural et de la pêche maritime autorisent les coopératives artisanales, les coopératives de transports, les coopératives de transport fluvial et les coopératives maritimes à admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière.
- les excédents nets de gestion provenant de ces opérations doivent être portés en totalité à un compte de réserve impartageable (article 25 de la loi du 20 juillet 1983, et article L931-22 du code rural et de la pêche maritime)
Toutefois, le plafond légal de 20 % d'opérations avec des tiers non associés n'est pas appliqué aux coopératives artisanales de transport fluvial qui, remplissant les autres conditions mentionnées ci-dessus, offrent leurs services à l'ensemble de la profession dans le cadre du service public du tour de rôle (article L4431-2 du code des transports).
Conformément aux termes de l'article 207-1-3° bis du CGI, si une seule de ses opérations ne respecte pas les prévisions légales et statutaires régissant la société coopérative, celle-ci est exclue du bénéfice de l'exonération. Elle est alors imposée sur l'ensemble de ses résultats, y compris les excédents provenant des opérations réalisées avec ses sociétaires.
La coopérative disposant d'un délai d'un an pour régulariser sa situation en cas de dépassement de la limite de 20 % d'affaires faites avec les tiers, il est admis que ce dépassement n'entraîne pas un fonctionnement irrégulier l'année où il se produit sous réserve que la coopérative fonctionne ultérieurement conformément à ses statuts. Bien entendu, l'ensemble des opérations faites avec les tiers est soumis à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20).
Dans l'hypothèse évoquée au III-A, I' assiette de l'impôt sur les sociétés est déterminée selon les règles de droit commun prévues à l'article 38 du CGI.
Toutefois, les ristournes qu'elles auront versées à leurs sociétaires au prorata des affaires faites avec chacun d'eux sont admises en déduction du résultat imposable conformément aux dispositions de l'article 214-1-1°, 6° et 7° du CGI dont l'application a été étendue à l'ensemble des organismes coopératifs fonctionnant conformément à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.

References: l'article 207
 l'article 207
 l'article 1452
 l'article 2
 l'article 207
 l'article 14
 § 330
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 207
 l'article 38
 l'article 214