Source: https://www.benoitfriart.be/inventaire-des-dispositions-prises-en-pouvoirs-speciaux/
Timestamp: 2020-08-11 15:23:40+00:00

Document:
Inventaire des dispositions prises en pouvoirs spéciaux - Benoit Friart
Ma question écrite à Madame Sophie WILMES, Première Ministre :
Nous pouvons nous satisfaire de la mise en place d’un gouvernement pour notre pays qui, grâce à la confiance accordée par le parlement, peut lutter du mieux possible contre la crise du coronavirus.
Votre gouvernement a la particularité d’avoir obtenu les pouvoirs spéciaux dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Ceux-ci consistent en une extension temporaire des pouvoirs de votre gouvernement permettant à ce dernier de modifier ou d’adopter seul, dans un certain nombre de domaines fixés dans une loi d’habilitation (dans ce cas-ci la loi du 26 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19), et ce, afin de faire face à une situation de crise.
Madame la Première Ministre, puis-je vous demander de nous lister les différentes dispositions prises dans le cadre des pouvoirs spéciaux ?
Quels sont les enseignements que vous tirez de cette période particulière ?
La réponse de Madame Sophie WILMES, Première Ministre :
A travers la loi du 27 mars 2020, le Parlement autorise le Roi à agir sans passer par la procédure législative classique afin de réagir rapidement à l’épidémie du coronavirus et d’en gérer les conséquences. Les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux sont soumis à la Chambre des représentants dans un deuxième temps et au plus tard dans un délai d’un an après leur entrée en vigueur, en vue de leur confirmation.
Le champ d’action de ces pouvoirs spéciaux s’est limité aux dispositions urgentes en matière de santé publique, d’ordre public, de dispositions sociales, et en matière de protection des secteurs économiques et des ménages.
Au total, 47 arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux ont été pris par le gouvernement à l’issue d’une concertation avec les 10 présidents de partis soutenant les pouvoirs spéciaux. La liste est dressée ci-après.
Arrêté royal n° 1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales
Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux
Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020, pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d’adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture
Arrêté royal n° 6 du 16 avril 2020 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 du 19 avril 2020 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d’impôt des sociétés, d’impôt des personnes morales, d’impôt des non-résidents, d’impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d’enregistrement et de rétributions
Arrêté royal n° 8 du 19 avril 2020 modifiant l’article 101 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins
Arrêté royal n° 9 du 19 avril 2020 portant exécution de l’article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de permettre temporairement l’exercice de l’art infirmier par des professionnels de soins de santé non qualifiés
Arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020 permettant l’octroi, les modalités de répartition et de liquidation d’une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19
Arrêté royal n° 11 du 22 avril 2020 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona
Arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite
Arrêté royal n° 13 du 27 avril 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l’extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques
Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19
Arrêté royal n° 16 du 29 avril 2020 portant exécution de l’article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé
Arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d’accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l’Office national de sécurité sociale
Arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d’une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite
Arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d’assurance obligatoire soins de santé
Arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d’assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19
Arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d’un Fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19
Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona
Arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d’application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial
Arrêté royal n° 25 du 28 mai 2020 modifiant l’arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d’une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Arrêté royal n° 26 du 29 mai 2020 retirant l’arrêté royal n° 9 du 19 avril 2020 portant exécution de l’article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de permettre temporairement l’exercice de l’art infirmier par des professionnels de soins de santé non qualifiés
Arrêté royal n° 27 du 29 mai 2020 retirant l’arrêté royal n° 16 du 29 avril 2020 portant exécution de l’article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé
Arrêté royal n° 28 du 3 juin 2020 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d’assurance obligatoire soins de santé
Arrêté royal n° 29 du 5 juin 2020 portant exécution de l’article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l’assimilation des périodes de stage non prévues des médecins en formation
Arrêté royal n° 30 du 4 juin 2020 modifiant l’arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d’accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l’Office national de Sécurité sociale
Arrêté royal n° 31 du 16 juin 2020 portant des mesures particulières pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19
Arrêté royal n° 32 du 15 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux
Arrêté royal n° 33 du 23 juin 2020 adaptant les ressources de l’assurance obligatoire soins de santé pour couvrir les dépenses spécifiques liées à la pandémie COVID-19
Arrêté royal n° 34 du 23 juin 2020 portant exécution de l’article 5, § 1er, 1°, 2°, et 6° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l’assurance et de la bonne gestion des stocks de médicaments et la prolongation des autorisations des pharmacies
Arrêté royal n° 35 du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020 permettant l’octroi, les modalités de répartition et de liquidation d’une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19
Arrêté royal n° 36 du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d’application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs
Arrêté royal n° 38 du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona
Arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l’exposition au risque professionnel pour certaines d’entre elles en raison de COVID-19
Arrêté royal n° 40 du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d’un Fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19
Arrêté royal n° 41 du 26 juin 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants
Arrêté royal n° 42 du 27 juin 2020 instaurant un congé de protection parentale corona pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19
Arrêté royal n° 43 du 26 juin 2020 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d’intégration par l’Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19
Arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d’une base de données auprès de Sciensano
Arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, §1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à prolonger certaines mesures et à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation
Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs
Arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale.
La concertation entre le gouvernement et les dix partis démocratiques qui ont soutenu les pouvoirs spéciaux a permis de faire face à l’urgence de la crise liée à la pandémie Covid-19. Il a été possible de travailler en bonne intelligence, efficacement et de manière coordonnée durant ces trois mois de pouvoirs spéciaux. A la date du 30 juin 2020, la situation épidémiologique étant nettement meilleure, ces pouvoirs spéciaux n’ont pas été renouvelés. L’urgence réside à présent dans l’établissement d’un plan de relance pour l’économie de notre pays, ainsi que sa mise en œuvre, qui doit être le fait d’un gouvernement de plein exercice disposant d’une majorité parlementaire en son sein.

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