Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000565922&categorieLien=id
Timestamp: 2018-08-17 06:06:08+00:00

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Décret no 97-419 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation parentale d'éducation et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) | Legifrance
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AU CHAP. 2 DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE PRECITE,CREATION D'UN ART. D532-4; MODIFICATION DES ART. D633-1 ET D755-41:
ART. D532-4: LES PERSONNES QUI ADOPTENT OU ACCUEILLENT SIMULTANEMENT EN VUE D'ADOPTION AU MOINS 3 ENFANTS POURRONT BENEFICIER DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 ANS A COMPTER DE L'ARRIVEE DES ENFANTS ADOPTES A LEUR FOYER.TOUTEFOIS,LE DROIT A LA PRESTATION EST INTERROMPU LORSQUE L'UN DES ENFANTS ATTEINT SON 16EME ANNIVERSAIRE;
ART. D533-1: TAUX DE L'ALLOCATION D'ADOPTION A COMPTER DU 01-08-1996: 95% AU LIEU DE 30%;
ART. D755-41: LES MOTS "ET D532-2" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A D532-4".
TRAVAIL , AFFAIRES SOCIALES , ADOPTION , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , SECURITE SOCIALE , PRESTATION SOCIALE , ALLOCATION FAMILIALE , ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION , APE , ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT , AJPE , ALLOCATION D'ADOPTION , COMPLEMENT FAMILIAL , INDEMNITE , TAUX , VERSEMENT , DUREE
JORF n°100 du 29 avril 1997 page 6484
NOR: TASS9720261D
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 décembre 1996,
Art. 1er. - Au chapitre 2 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 532-4 ainsi rédigé :
<< Art. D. 532-4. - Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants dans les conditions définies à l'article L. 535-1, la durée maximale de perception de l'allocation parentale d'éducation mentionnée à l'article L. 532-1-1 est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer. >>
Art. 2. - A l'article D. 533-1 du même code les mots : << 30 % >> sont remplacés par les mots : << 45,95 % >>.
Art. 3. - A l'article D. 755-41 du même code, les mots : << et D. 532-2 >> sont remplacés par les mots : << à D. 532-4 >>.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions du III de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 1996 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
Art. 5. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 49

Art. 5