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DECRET N DU 17 NOVEMBRE 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE - PDF
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1 DECRET N DU 17 NOVEMBRE 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE (NOR: INTB D) (J.O. du 18 novembre 2006). Modifié par : - Décret n du 28 novembre 2006, art. 1 er et 10 (J.O. du 29 novembre 2006) ; - Décret n du 22 décembre 2006, art. 12 et 13 (J.O. du 29 décembre 2006) ; - Décret n du 30 décembre 2009, art. 8 et 17 (J.O. du 31 décembre 2009). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique, Vu le code des communes, notamment ses articles L , L et L ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ; Vu le code de la route, notamment son article R ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ; Vu la loi n du 15 novembre 2001, modifiée par la loi n du 18 mars 2003 et par la loi n du 23 janvier 2006, relative à la sécurité quotidienne ; Vu la loi n du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ; Vu la loi n du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 50 ; Vu le décret n du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 5 octobre 1987, modifié par le décret n du 13 mai 1989 et par le décret n du 26 janvier 1996, relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ; Le Conseil d'etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : TITRE I er Dispositions générales Art. 1 er.- Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend le grade de directeur de police municipale. Art. 2.- Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. A ce titre : 1 Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ; 2 Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 susvisées, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ; 3 Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ; 4 Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités. TITRE II Modalités de recrutement Art. 3.- Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1 En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 2 En application des dispositions du 1 de l'article 39 de la même loi. Art. 4.- (1) (2) Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article 3 les candidats déclarés admis : 1 A un concours externe ouvert, pour 40 % au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme au moins de niveau II ; 2 A un concours interne ouvert pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1 er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l absence
2 de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l avant-dernier alinéa du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d aptitude. Les concours comprennent des épreuves d admissibilité et d admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours mentionnés cidessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %. (Article modifié par le décret n du 30 décembre 2009, art. 8 et 17) - Décret n du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ; - Arrêté du 13 novembre 2007 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu a l'article 5 du décret n du 17 novembre 2006 directeurs de police municipale. Art. 5.- (1) (2) Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 3, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale, dont cinq années au moins en qualité de chefs de service de police municipale. Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été admis à un examen professionnel. L examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est organisé par les centres de gestion. (Article modifié par le décret n du 30 décembre 2009, art. 8 et 17) - Décret n du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n du 17 novembre 2006 directeurs de police municipale ; - Arrêté du 13 novembre 2007 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu a l'article 5 du décret n du 17 novembre 2006 directeurs de police municipale. Art. 6.- (3) Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de directeur de police municipale stagiaire à raison d'un recrutement pour trois nominations prononcées dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans l'ensemble des communes et établissements affiliés à un centre de gestion, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la commune ou des établissements en relevant. Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. (Article modifié par le décret n du 28 novembre 2006, art. 1 er et 10) TITRE III Nomination et titularisation Art. 7.- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés directeurs de police municipale stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue pour les agents de police municipale ou les chefs de service de police municipale ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Décret n du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n du Art. 8.- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés directeurs de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Le stage commence par une période obligatoire de
3 formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. Décret n du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n du Art. 9.- Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue aux articles 7 ou 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2. En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. Art La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 ou 8, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8. Art (4) Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1 er échelon du grade de directeur de police municipale de début sous réserve des dispositions du chapitre I er du décret n du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. (Article modifié par le décret n du 22 décembre 2006, art. 12 et 13) Art. 12 à 17.- Abrogés à compter du 1 er janvier 2007 par le décret n du 22 décembre 2006, art. 12 et 13 TITRE IV Avancement et notation Art Le grade de directeur de police municipale comprend onze échelons. Art La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES ET DUREES ECHELONS Maximale Minimale Directeur de police municipale 11 e échelon e échelon... 9 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 1 e échelon - 4 ans 1 mois 2 ans 1 mois 2 ans 1 mois 1 an - 3 ans 11 mois 1 an 11 mois 1 an 11 mois 1 an Art Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre font l'objet d'une notation annuelle par l'autorité territoriale compétente. Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leur aptitude générale, de leur efficacité, de leur capacité à assurer les fonctions de direction et d'encadrement et de leur sens des relations humaines. TITRE V Détachement Art Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet et que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 740. Ils ne peuvent exercer les fonctions de directeur de police municipale qu'après avoir suivi la formation mentionnée à l'article 7. Art Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps ou emploi d'origine. Art Les fonctionnaires détachés dans le cadre concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine d'une durée de services au moins équivalente à
4 celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement Art Les fonctionnaires détachés dans le cadre peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient. Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés. TITRE VI Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires Art Sont intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service de police municipale de classe supérieure et de classe exceptionnelle qui comptent au moins trois années de services effectifs, à la date de publication du présent décret, en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Cette intégration est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Les agents sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 16. Art Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois les agents non titulaires occupant depuis au moins trois ans, à la date de publication du présent décret, un emploi de direction de la police municipale dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est au moins égal à 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale et qui, à la date de publication du présent décret, sont titulaires de l'un des diplômes ou titres prévu au 1 de l'article 4. Cette intégration est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. La titularisation ne peut intervenir que lorsque les agents ont obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet. Art Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui remplissent les conditions suivantes : 1 Etre titulaire d'un emploi créé avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en vertu de l'article L du code des communes alors en vigueur, et pour lequel l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à 379 ; 2 Assurer des missions qui relèvent des pouvoirs de police du maire et avoir été agréé à ce titre par le procureur de la République et assermenté dans les conditions prévues à l'article L du code de la route ; 3 Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1 de l'article 4. Art Sont intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service comptant au moins trois années de services effectifs, à la date de publication du présent décret, dans ce cadre d'emplois et dirigeant un service de police municipale d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. Ces agents sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 16. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret. Art Les agents mentionnés aux articles 26 et 27 intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi ou qui constituait la référence pour leur rémunération. S'ils ont atteint, à la date de publication du présent décret, un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration ou un traitement supérieur à celui correspondant à cet échelon terminal du grade d'intégration, ils sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, les fonctionnaires territoriaux titulaires conservant à titre personnel la rémunération correspondant à l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint. L'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade ou emploi est conservée dans le grade d'intégration dans la limite de la durée requise pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur. Art Les examens professionnels mentionnés aux articles 25, 26 et 27 sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de
5 la fonction publique territoriale dans le délai de deux ans à compter de la publication du présent décret. Les modalités d'organisation de ces examens sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Art L'intégration des agents mentionnés aux articles 25 à 28 dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale est prononcée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Art Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois par les agents intégrés en application des dispositions du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration. TITRE VII Dispositions relatives aux promotions à titre posthume Art Les promotions des directeurs de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article L du code des communes, sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les directeurs de police municipale sont promus à l'échelon de leur grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient. Une bonification de 40 points d'indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale parvenus au dernier échelon de leur grade. Art Le ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 novembre (1) Version applicable à compter du 1 er janvier 2010 (Décret n du 30 décembre 2009, art. 17, J.O. du 31 décembre 2009) (2) Ces dispositions s appliquent aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1 er janvier 2010 (Décret n du 30 décembre 2009, art. 16, J.O. du 31 décembre 2009) (3) Version applicable à compter du 1 er décembre 2006 (Décret n du 28 novembre 2006, art. 10, J.O. du 29 novembre 2006) (4) Version applicable à compter du 1 er janvier 2007 (Décret n du 22 décembre 2006, art. 13, J.O. du 29 décembre 2006)

References: art. 1
 art. 12
 art. 8
 Art. 1
 l'article 5
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 36
 l'article 39
 Art. 4
 l'article 3
 art. 8
 l'article 5
 Art. 5
 l'article 3
 art. 8
 l'article 5
 l'article 5
 Art. 6
 l'article 5
 art. 1
 Art. 7
 l'article 4
 Art. 8
 l'article 5
 Art. 9
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 8
 art. 12
 Art. 12
 art. 12
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 16
 art. 17
 art. 16
 art. 10
 art. 13