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Timestamp: 2016-10-24 14:20:52+00:00

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6B_741/2012 (05.09.2013)
6B_741/2012 � � Arr�t du 5 septembre 2013
X.________, repr�sent� par Me Mike Hornung, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 7 novembre 2012.
Par jugement du 24 mai 2012, le Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Gen�ve a prononc� l'exequatur de l'arr�t rendu le 25 mai 2010 par la Cour d'appel de Durr�s/Albanie reconnaissant X.________ coupable d'"escroquerie ayant entra�n� de graves cons�quences" (art. 143 du code p�nal albanais) et le condamnant � une peine privative de libert� de sept ans, avec la pr�cision que l'exequatur �tait prononc�e � concurrence de cinq ans.
Par arr�t du 7 novembre 2012, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise a rejet� l'appel form� par X.________, ajoutant que la peine subie avant jugement sera d�duite de la peine � ex�cuter.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant, sous suite de d�pens, principalement � sa r�forme en ce sens que l'exequatur est rejet�e, subsidiairement � son annulation. Il sollicite par ailleurs l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.
La cour cantonale a d�clar� n'avoir pas d'observations particuli�res � formuler et a conclu au rejet du recours. Le minist�re public s'est d�termin� et a conclu au rejet du recours.
En vertu de l'art. 105 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1), la d�cision d'exequatur incombe au juge comp�tent selon l'art. 32 CPP, qui statue sur l'ex�cution apr�s avoir renseign� le condamn� sur la proc�dure et l'avoir entendu en pr�sence de son mandataire. L'art. 32 CPP d�finit une comp�tence � raison du lieu. L'autorit� judiciaire qui doit statuer correspond � l'autorit� de recours du canton comp�tent (cf. art. 55 al. 4 CPP; HORST SCHMITT, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 5 ad art. 55 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de proc�dure p�nale, 2013, n� 5 ad art. 55 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n� 7 ad art. 55 CPP). La d�cision rendue n'�quivaut pas � une d�cision d'entraide au sens �troit qui ne pourrait �tre soumise que restrictivement au Tribunal f�d�ral (cf. art. 84 LTF). Il s'agit bien d'une d�cision d'ex�cution susceptible d'un recours en mati�re p�nale en vertu de l'art. 78 al. 2 let. b LTF (cf. SCHMITT, op. cit., n� 6 ad art. 55 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, ibidem; SCHMID, ibidem). D�s lors que l'exequatur implique d'examiner au regard des art. 94 ss EIMP certaines conditions relevant du droit p�nal interne, la comp�tence pour traiter le recours en mati�re p�nale revient � la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral (art. 33 let. a RTF; cf. aussi arr�t 6B_300/2013 du 3 juin 2013 consid. 1).
En l'esp�ce, l'autorit� de recours du canton n'a pas statu� en instance unique comme sp�cifi� ci-dessus mais le recourant a b�n�fici� d'une double instance cantonale. Il n'en subit aucun pr�judice. Contre la d�cision rendue en derni�re instance cantonale, un recours en mati�re p�nale est ouvert.
Invoquant en particulier une violation de l'art. 96 let. c EIMP, le recourant soutient que le jugement albanais ne peut �tre ex�cut� en Suisse.
2.1.1.�En vertu de l'art. 1 al. 1 let. d EIMP, la coop�ration internationale en mati�re p�nale inclut l'ex�cution de d�cisions p�nales �trang�res, r�gie par les art. 94 ss EIMP. L'art. 2 EIMP �num�re les situations o� la coop�ration est irrecevable en introduisant notamment une clause g�n�rale qui permet � la Suisse de refuser la coop�ration lorsque la proc�dure � l'�tranger pr�sente d'autres d�fauts graves (let. d). Cela peut �tre le cas d'un jugement rendu par d�faut dans l'Etat requ�rant si le condamn� n'a en particulier pas b�n�fici� des garanties minimales de la d�fense. Il convient de proc�der � une appr�ciation au regard des standards d�duits des art. 29 al. 1 Cst. et 6 CEDH (cf. ROBERT ZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, 3
e��d. 2009, n
o�680 ss, sp�c. 687). En mati�re d'ex�cution de jugement �tranger, l'art. 96 let. c EIMP pr�voit express�ment que le juge refuse l'exequatur en totalit� ou en partie s'il estime que le condamn� a de bonnes raisons de s'opposer � l'ex�cution d'une d�cision ou d'une ordonnance p�nale rendue par d�faut qui n'est plus susceptible de recours ou d'opposition selon le droit de l'Etat requ�rant. L'art. 40 de l'ordonnance sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (OEIMP; RS 351.11) pr�cise que les d�cisions p�nales rendues dans l'Etat de condamnation sur opposition ou appel de la personne condamn�e ne sont pas consid�r�es comme des jugements par d�faut.
2.1.2.�Selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, l'art. 6 CEDH garantit � l'accus� le droit d'�tre jug� en sa pr�sence. Il s'ensuit qu'une proc�dure par d�faut n'est compatible avec cette disposition que si le condamn� a la possibilit� de demander qu'une juridiction statue � nouveau, apr�s l'avoir entendu, sur le bien-fond� de l'accusation, en fait comme en droit (arr�t de la CourEDH Sejdovic contre Italie du 1
er�mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 � 81 s. et les arr�ts cit�s).
Ce principe supporte cependant quelques att�nuations. D'abord, la Cour europ�enne reconna�t que, devant les juridictions sup�rieures, la comparution de l'accus� ne rev�t pas n�cessairement la m�me importance qu'en premi�re instance (cf. arr�t de la CourEDH Kamasinski contre Autriche du 19 d�cembre 1989, s�rie A vol. 168 � 1060). Ensuite, elle admet que la CEDH n'emp�che pas une personne de renoncer de son plein gr� aux garanties d'un proc�s �quitable de mani�re expresse ou tacite, en particulier � son droit d'�tre jug� en contradictoire. Elle exige seulement que la renonciation au droit de participer � l'audience se trouve �tablie de mani�re non �quivoque et qu'elle ait �t� entour�e du minimum de garanties correspondant � sa gravit� (arr�t Sejdovic, � 86 et les arr�ts cit�s). Enfin, sous r�serve que les sanctions proc�durales pr�vues ne soient pas disproportionn�es et que l'accus� ne soit pas priv� du droit d'�tre repr�sent� par un avocat, la Cour europ�enne juge que le l�gislateur national doit pouvoir d�courager les absences injustifi�es aux audiences (arr�t Sejdovic, � 92 et les arr�ts cit�s, en particulier arr�t de la CourEDH Poitrimol contre France du 23 novembre 1993, s�rie A vol. 277 A � 35). D�s lors, la Cour europ�enne des droits de l'homme admet qu'une personne condamn�e par d�faut se voie refuser la possibilit� d'�tre jug�e en contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: premi�rement, il est �tabli que cette personne avait re�u sa citation � compara�tre; deuxi�mement, elle n'a pas �t� priv�e de son droit � l'assistance d'un avocat dans la proc�dure par d�faut; et, troisi�mement, il est d�montr� qu'elle avait renonc� de mani�re non �quivoque � compara�tre ou qu'elle avait cherch� � se soustraire � la justice (cf. arr�ts de la CourEDH Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI � 55 ss et Sejdovic, � 105 ss, a contrario). A propos de cette derni�re condition, la Cour europ�enne a pr�cis� qu'il ne devait pas incomber � l'accus� de prouver qu'il n'entendait pas se d�rober � la justice ou que son absence s'expliquait par un cas de force majeure, mais qu'il �tait loisible aux autorit�s nationales d'�valuer si les excuses fournies par l'accus� pour justifier son absence �taient valables ou si les �l�ments vers�s au dossier permettaient de conclure que l'absence de l'accus� aux d�bats �tait ind�pendante de sa volont� (arr�t Sejdovic, � 88 et les arr�ts cit�s; cf. aussi arr�ts 6B_268/2011 du 19 juillet 2011 consid. 1.1; 6B_860/2008 du 10 juillet 2009 consid. 4.1).
2.2.�Il ressort des constatations cantonales que la proc�dure �trang�re dirig�e contre le recourant a fait l'objet d'un premier jugement de condamnation le 14 septembre 2004, confirm� en appel le 17 octobre 2005, qui a �t� annul� le 4 avril 2007 par la Cour supr�me d'Albanie qui a consid�r� que le recourant n'avait pas �t� cit� r�guli�rement. Dans le cadre de la reprise, il est apparu, notamment sur la base d'une note de la police adress�e au tribunal, que le recourant r�sidait en Suisse, son avocat ignorant cependant son adresse. Le tribunal a constat� le d�faut du recourant et a poursuivi l'audience, la d�fense de celui-ci �tant assur�e par ledit avocat. Par jugement du 12 mai 2008, le tribunal a reconnu le recourant coupable non pas d'escroquerie mais de "non-d�nonciation au crime" selon l'art. 300 du code p�nal albanais et l'a condamn� � une amende de 1'000'000 ALL. A la suite de l'appel du minist�re public, la cour d'appel a constat� que le recourant faisait d�faut mais qu'il �tait d�fendu par l'avocat pr�cit� qui �tait un avocat de choix, l'a reconnu coupable d'"escroquerie ayant entra�n� de graves cons�quences" selon l'art. 143 du code p�nal albanais et l'a condamn� � une peine de sept ans de prison (cf. arr�t attaqu�, p. 3 et 4).
2.3.�La cour cantonale a expos� que le recourant avait �t� d�fendu durant toute la proc�dure de 2004 � 2010 par le m�me avocat, qu'il n'avait jamais inform� les autorit�s de poursuite p�nale albanaise du fait qu'il habitait en Suisse, que ses d�clarations selon lesquelles il ignorait l'existence de la proc�dure n'�taient pas cr�dibles, qu'il avait choisi de ne pas participer personnellement � cette proc�dure au vu du risque d'arrestation qui existait, mais de s'y faire repr�senter, qu'il devait en assumer les cons�quences, d'autant que son avocat avait exerc� de fa�on suffisante les droits de la d�fense (cf. arr�t attaqu� p. 10).
2.4.�Contrairement � ce que semble supposer la cour cantonale, la premi�re phase de la proc�dure albanaise n'est pas d�terminante d�s lors que la Cour supr�me de ce pays a retenu un vice dans la convocation et a renvoy� la cause en premi�re instance pour une nouvelle proc�dure. Il convient donc uniquement de consid�rer la situation � partir de cette phase. Au moment de la reprise de la proc�dure, il ressort des constatations cantonales que la juridiction albanaise de premi�re instance savait que le recourant se trouvait en Suisse et qu'il n'�tait pas atteignable � l'adresse de sa m�re en Albanie. Son avocat ignorait son adresse en Suisse. Il n'appara�t pas que des d�marches auraient �t� entreprises pour atteindre le recourant. Il n'appara�t pas plus que son avocat aurait eu un quelconque contact avec celui-ci. Dans ces conditions, il n'est pas �tabli de mani�re non �quivoque que le recourant aurait renonc� au droit de participer � la proc�dure apr�s avoir valablement re�u sa citation � compara�tre. Rien n'atteste non plus que le recourant aurait entretenu un contact avec son avocat. Les �l�ments du dossier ne permettent pas de retenir que le recourant a b�n�fici� d'une proc�dure admissible au regard des exigences jurisprudentielles pr�cit�es (cf. supra consid. 2.1.2). Il s'ensuit que l'exequatur doit �tre refus�e en vertu de l'art. 96 let. c EIMP. L'arr�t attaqu� sera r�form� en cons�quence, la cause �tant par ailleurs renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision sur les frais et indemnit� de la proc�dure cantonale.
Vu l'issue de la proc�dure, il n'est pas per�u de frais (art. 66 al. 4 LTF) et le canton de Gen�ve versera en mains du conseil du recourant une indemnit� de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La requ�te d'assistance judiciaire est ainsi sans objet.
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que la requ�te d'exequatur est rejet�e.
Le canton de Gen�ve versera � l'avocat du recourant une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision sur les frais de proc�dure et d�pens des instances cantonales.

References: art. 55
 art. 55
 art. 55
 art. 55
 art. 84
 art. 55
 art. 94
 art. 94
 art. 29
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