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Timestamp: 2020-03-31 12:41:24+00:00

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RECOURS COLLECTIF1 CANADIEN DES TONDEUSES À GAZON ENTENTE DE RÈGLEMENT NATIONALE
La page est créée Jérémy Masse
RECOURS COLLECTIF1 CANADIEN DES TONDEUSES À GAZON ENTENTE DE RÈGLEMENT NATIONALE En date du 10 août 2018 Entre ROBERT FOSTER, MURRAY DAVENPORT, ERIC LIVERMAN ET SIDNEY VADISH (les « Demandeurs ») Et TECUMSEH PRODUCTS OF CANADA, LIMITED, TECUMSEH PRODUCTS COMPANY ET PLATINUM EQUITY, LLC (les « Défenderesses participant au Règlement ») 1 Pour les fins de la présente version française de l’Entente de Règlement, l’expression « recours collectif » utilisée selon les lois de l’Ontario a été conservée et signifie, pour les fins des Procédures du Québec, l’expression « action collective », conformément au Code de Procédure Civile, RLRQ, c.
C-25.01 et l’emploi de l’expression « recours collectif » a été conservée dans le seul but de ne pas alourdir le texte.
RECOURS COLLECTIF CANADIEN DES TONDEUSES À GAZON ENTENTE DE RÈGLEMENT NATIONALE TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE ___ 1
DÉFINITIONS ___ 3
APPROBATION DU RÈGLEMENT ___ 8
Meilleurs efforts ___ 8
Approbation de l'avis ___ 8
Entrée en vigueur de l'Entente de Règlement ___ 8
AVANTAGES DU RÈGLEMENT ___ 8
Paiement du Montant de Règlement ___ 8
Taxes et intérêts ___ 9
LA DATE LIMITE DE RETRAIT EST EXPIRÉE ET DISTRIBUTION DU MONTANT DE RÈGLEMENT ET INTÉRÊTS COURUS ___ 10
Le délai de retrait a expiré ___ 10
Protocole de Distribution ___ 10
Aucune responsabilité à l'égard de l'administration ou des frais ___ 10
RÉSILIATION DE L'ENTENTE DE RÈGLEMENT ___ 10
Droit de résiliation ___ 10
Si l'Entente de Règlement est résiliée ___ 11
Affectation des fonds au Compte suite à la résiliation ___ 12
5.4 Survie des dispositions suite à la résiliation ___ 12
QUITTANCES ET REJETS ___ 12
Quittance des Personnes Quittancées ___ 12
Renonciation au droit de poursuite ___ 12
Aucune autre réclamation ___ 12
Abandon des Procédures ___ 13
Abandon des Autres Actions ___ 13
ORDONNANCES D'INTERDICTION, DISPENSE DE SOLIDARITÉ ET AUTRES RÉCLAMATIONS ___ 13
Ordonnance d'interdiction en Ontario ___ 13
Dispense au Québec ou renonciation à l'ordonnance de solidarité ___ 16
Droit de réserve quant aux réclamations contre d'autres entités ___ 17
EFFETS DU RÈGLEMENT ___ 17
Aucune admission de responsabilité ___ 17
L'Entente ne constitue pas une preuve ___ 17
Aucun autre litige .
CERTIFICATION OU AUTORISATION À DES FINS DE RÈGLEMENT SEULEMENT ___ 18
Recours Collectif Certifié ___ 18
Question commune ___ 18
AVIS AUX GROUPES DU RÈGLEMENT ___ 18
Avis exigés ___ 18
La forme et la fréquence des avis ___ 18
La méthode de dissémination des avis ___ 18
ADMINISTRATION ET IMPLÉMENTATION ___ 19
Mécanismes d'administration ___ 19
HONORAIRES DES PROCUREURS ET FRAIS D'ADMINISTRATION ___ 19
Honoraires des Procureurs du Groupe et les coûts d'avis ___ 19
Frais administratifs ___ 19
DISPOSITIONS DIVERSES ___ 19
Requêtes pour directives ___ 19
Les Personnes Quittancées ne sont pas responsables de l'administration ___ 19
Titres ___ 20
Computation du temps ___ 20
Compétence ___ 20
Loi applicable ___ 20
Intégralité du contrat ___ 21
Modifications ___ 21
Effet obligatoire ___ 21
Exemplaires ___ 21
Entente négociée ___ 21
Langue ___ 21
Transaction ___ 22
Préambule ___ 22
Annexes ___ 22
Reconnaissances ___ 22
Signataires autorisés ___ 22
Avis ___ 22
Date de Signature .
1 RECOURS COLLECTIF CANADIEN DES TONDEUSES À GAZON ENTENTE DE RÈGLEMENT NATIONALE PRÉAMBULE A. ATTENDU QUE les Procédures ont été instituées par les Demandeurs en Ontario et au Québec alléguant que les Défenderesses participant au Règlement ont participé à une conspiration illégale en vue d'augmenter, fixer, maintenir ou stabiliser le prix de tondeuses à gazon au Canada, diminuer indûment la compétition dans la production, la fabrication, la vente et/ou l'offre de tondeuses à gazon et de moteurs à tondeuses à gazon au Canada, et/ou exercer ses activités de façon contraire à la Partie VI de la Loi sur la concurrence, article 7 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et la common law; B.
ATTENDU QUE les Défenderesses participant au Règlement ont nié, et continuent de nier, chacune des réclamations et allégations de dommages et toutes les allégations à l'effet que les Demandeurs ont souffert quelque dommage que ce soit, ont été lésés de quelque façon que ce soit, ou ont droit à des réparations quelconques en raison du comportement des Défenderesses participant au Règlement tel qu'allégué par les Demandeurs dans les Procédures ou ailleurs; C. ATTENDU QUE les Défenderesses participant au Règlement déclarent que les entités Tecumseh ont subi une réorganisation financière suite à la fin de leur participation au marché des tondeuses à gazon au Canada vers 2007; D.
ATTENDU QUE les Demandeurs et les Défendeurs MTD ont conclu une entente de règlement en date du 29 septembre 2010 qui a aussi résolu le litige et les allégations contre les Défendeurs Sears; E. ATTENDU QUE les Demandeurs et les Défendeurs Briggs, les Défendeurs Électrolux, les Défendeurs John Deere, les Défendeurs Husqvarna, les Défendeurs Kohler et les Défendeurs Toro ont conclu une entente de règlement en date du 26 juin 2013; F. ATTENDU QUE les Demandeurs et les Défendeurs Honda ont conclu une entente de règlement en date du 25 février 2015; G. ATTENDU QUE les Demandeurs et le Défendeur Kawasaki ont conclu une entente de règlement en date du 4 juin 2018; H.
ATTENDU QUE les Procédures de l'Ontario ont été autorisées le 9 juillet 2013 contre les défendeurs suivants, pour les fins d'un règlement seulement : les Défendeurs MTD, les Défendeurs Sears, les Défendeurs Briggs, les Défendeurs Électrolux, les Défendeurs John Deere, les Défendeurs Husqvarna, les Défendeurs Kohler et les Défendeurs Toro; I. ATTENDU QUE les Procédures de l’Ontario ont été autorisées contre les Défendeurs Honda le 13 juillet 2015 uniquement à des fins de règlement; J. ATTENDU QUE les Procédures du Québec ont été autorisées le 25 septembre 2013 comme étant contre les Défendeurs suivants, pour les fins d'un règlement seulement : les Défendeurs MTD, les Défendeurs Sears, les Défendeurs Briggs, les Défendeurs
2 Électrolux, les Défendeurs John Deere, les Défendeurs Husqvarna, les Défendeurs Kohler et les Défendeurs Toro; K. ATTENDU QUE la demande de certification dans les Procédures de l’Ontario et la demande d’autorisation dans les Procédures du Québec contre le Défendeur Kawasaki sont pendantes; L. ATTENDU QUE les Procédures du Québec ont été autorisées contre les Défendeurs Honda le 24 septembre 2015 uniquement à des fins de règlement; M. ATTENDU QUE le Règlement MTD et le Règlement Briggs Et Stratton et al. ont été approuvés le 20 septembre 2013 par le Tribunal de l'Ontario et le 25 septembre 2013 par le Tribunal du Québec; N.
ATTENDU QUE le Règlement Honda a été approuvé le 26 octobre 2015 par le Tribunal de l’Ontario, et le 17 novembre 2015, par le Tribunal du Québec; O. ATTENDU QUE la Date Limite d'Exclusion pour les Procédures expirait le 17 septembre 2013; P. ATTENDU QUE les Demandeurs et les Procureurs du Groupe ont lu et comprennent les termes et conditions de la présente Entente de Règlement et, en fonction de leur analyse des faits et du droit applicable aux allégations des Demandeurs, et compte tenu du fardeau de preuve et des frais associés à la mise en œuvre des Procédures, y compris les risques d'incertitudes liées aux procès et aux appels, les Demandeurs et les Procureurs du Groupe ont conclu que cette Entente de Règlement est juste, raisonnable et dans les meilleurs intérêts des Demandeurs et du Groupe du Règlement; Q.
ATTENDU QUE les Demandeurs, les Procureurs du Groupe et les Défenderesses participant au Règlement conviennent que ni cette Entente de Règlement, ni aucune déclaration faite dans le cadre de la négociation de celle-ci ne seront réputées constituer un aveu de la part des Défenderesses participant au Règlement, ou interprétées comme tel, ni une preuve contre les Défenderesses participant au Règlement, ni une preuve de la vérité de l'une ou l'autre des allégations des Demandeurs à l'encontre des Défenderesses participant au Règlement, lesquelles allégations les Défenderesses participant au Règlement nient de façon expresse; R.
ATTENDU QUE les Défenderesses participant au Règlement souscrivent à cette Entente de Règlement afin d'obtenir une résolution finale et nationale de toutes les réclamations formulées ou qui auraient pu être formulées contre les Personnes Quittancées par les Demandeurs et le Groupe du Règlement dans les Procédures, ainsi que pour éviter d'autres frais, des inconvénients et la distraction associée à un litige lourd et prolongé; S. ATTENDU QUE les Parties souhaitent résoudre, ce qu'elles font ainsi par les présentes, sur une base nationale, sans admission de responsabilité, les Procédures contre les Défenderesses participant au Règlement; T.
ATTENDU QUE le procureur des Défenderesses participant au Règlement et les Procureurs du Groupe ont entamé des pourparlers et des négociations de règlement sans lien de dépendance qui ont occasionné l’Entente de Règlement relativement au Canada;
3 U. ATTENDU QU'À des fins de règlement seulement et conditionnellement à une approbation par les Tribunaux tel que prévu à cette Entente de Règlement, les parties conviennent par les présentes que les Procédures devront être certifiées et autorisées en tant qu'action collective et conviennent d'un Groupe du Règlement et d'une Question Commune pour les fins de ces Procédures; V. ATTENDU QUE les Défenderesses participant au Règlement ne s’en remettent pas par les présentes à la compétence du Tribunal de l’Ontario, du Tribunal du Québec ou de tout autre tribunal ou cour relativement à tout processus civil, criminel ou administratif, sauf dans la mesure expressément prévue dans la présente Entente de Règlement à l’égard des Procédures; et W.
ATTENDU QUE les Demandeurs soutiennent qu'ils sont des représentants adéquats pour le Groupe du Règlement et vont chercher à se faire appointer comme représentants des demandeurs au cours de leurs Procédures respectives.
EN CONSÉQUENCE, en vertu des engagements, ententes et quittances énoncés aux présentes et pour autres bonnes et valables contreparties, dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes, il est entendu entre les Parties que les Procédures soient réglées et rejetées au mérite avec préjudice contre les Défenderesses participant au Règlement, sans frais pour les Demandeurs (outre les honoraires susceptibles d'être accordés aux procureurs du groupe à même le Montant du Règlement), les groupes qu'ils cherchent à représenter, ou pour les Défenderesses participant au Règlement, sous réserve de l'approbation des Tribunaux, selon modalités et conditions suivantes : DÉFINITIONS Pour les besoins de la présente Entente de Règlement seulement, incluant le Préambule and les Annexes : Administrateur des Réclamations (Claims Administrator) signifie la personne proposée par les Procureurs du Groupe et nommée par le Tribunal pour administrer le Montant du Règlement pour le bénéfice du Groupe du Règlement, et tous les employés de cette personne.
Autres Actions (Other Actions) signifie des actions en justice ou procédures intentées contre les Défenderesses participant au Règlement, autres que les Procédures, dans la mesure où ces actions en justice ou procédures soient en lien avec les Réclamations Quittancées entreprises par un Membre du Groupe du Règlement soit avant ou après la Date Effective. Compte (Account) signifie un compte en fiducie portant intérêts auprès d'une Banque Canadienne de l'annexe 1 en Ontario sous le contrôle des Procureurs du Groupe pour le bénéfice des Membres du Groupe du Règlement. Date de Signature (Execution Date) signifie la date de la signature de la présente Entente de Règlement par les procureurs de tous les Demandeurs et des Défenderesses participant au Règlement.
Date effective (Effective Date) signifie la date à laquelle les Ordonnances Finales ont été émises par les Cours approuvant la présente Entente de Règlement.
4 Date limite de retrait (Opt-Out Deadline) signifie le 17 septembre 2013 conformément aux Ordonnances des Tribunaux. Défenderesses participant au Règlement (Settling Defendant) signifie Tecumseh Products of Canada, Limited, Tecumseh Products Company et Platinum Equity, LLC. Défendeurs (Defendants) signifie les entités nommées comme défendeurs dans les Procédures telles qu'énumérées dans l'Annexe A.
Défendeurs Briggs (Briggs Defendants) signifie Briggs Et Stratton Canada Inc. et Briggs Et Stratton Corporation.
Défendeurs Électrolux (Electrolux Defendants) signifie Electrolux Canada Corp. et Electrolux Home Products, Inc. Défendeurs Honda (Honda Defendants) signifie Honda Canada Inc. et American Honda Motor Co., Inc. Défendeurs Husqvarna (Husqvarna Defendants) signifie Husqvarna Canada Corp. et Husqvarna Consumer Outdoor products N.A., Inc. Défendeurs John Deere (John Deere Defendants) signifie John Deere Canada ULC et Deere Et Company. Défendeur Kawasaki (Kawasaki Defendant) signifie Kawasaki Motors Corp., USA.
Défendeurs Kohler (Kohler Defendants) signifie Kohler Canada Co. et Kohler Co.
Défendeurs MTD (MTD Defendants) signifie MTD Products Limited et MTD Products Inc. Défendeur(s) non participant au Règlement (Non-Settling Defendants) signifie tout Défendeur(s) n’ayant pas conclu une entente de règlement approuvée. Défendeurs Sears (Sears Defendants) signifie Sears Canada Inc, Sears Holdings Corporation et Sears, Roebuck and Co. Défendeurs Toro (Toro Defendants) signifie The Toro Company (Canada), Inc. et The Toro Company.
Demandeurs (Plaintiffs) signifie les individus nommés comme défendeurs dans les Procédures tels qu'énumérés à l'Annexe A. Entente de Règlement (Settlement Agreement) signifie la présente entente, y compris le Préambule et les Annexes. Frais administratifs (Administration Expenses) signifie tous les frais, débours, dépenses, coûts, taxes et autres montants payables par les Demandeurs, les Procureurs du Groupe ou autres pour l'approbation, l'implémentation et l'opération
5 de la présente Entente de Règlement, incluant les avis et les coûts d'administration, mais excluant les Honoraires des Procureurs du Groupe.
Groupe du Règlement (Settlement Class) signifie dans chacune des Procédures, le groupe du règlement tel que défini à l'Annexe A. Honoraires des Procureurs du Groupe (Class Counsel Fees) signifie les frais, débours, coûts, intérêts, TVG, TVH, TVQ et autres taxes applicables ou charges des Procureurs du Groupe.
Membre du Groupe du Règlement (Settlement Class Member) signifie un membre du Groupe du Règlement qui ne s'est pas valablement exclu des Procédures. Montant du Règlement (Settlement Amount) signifie 1 550 000.00 $ CA. Ordonnance Finale (Final Order) signifie une ordonnance finale émise par le Tribunal approuvant la présente Entente de Règlement conformément à ses modalités, alors que le délai d'appel de ces jugements sera expiré sans qu'un appel n'ait été logé, si un tel appel est possible, ou dès qu'il y aura eu confirmation de l'approbation ou de l'autorisation des Procédures en tant qu'action collective et l'approbation de la présente Entente de Règlement conformément à ses modalités après une décision finale sur tous les appels.
Parties (Parties) signifie les Demandeurs, les Membres du Groupe du Règlement et les Défenderesses participant au Règlement. Période du Groupe (Class Period) signifie la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2012. Personnes donnant Quittance (Releasors) signifie, conjointement et solidairement, individuellement et collectivement, les Demandeurs et les Membres du Groupe de Règlement, ainsi que leurs sociétés mères, filiales, membres du groupe, prédécesseurs, successeurs, héritiers, liquidateurs de succession, administrateurs judiciaires, assureurs et ayants-cause respectifs.
Personnes Quittancées (Releasees) signifie, conjointement et solidairement, individuellement et collectivement, les Défenderesses participant au Règlement, et toutes les autres filiales et tous les autres membres du groupe, de même que l’ensemble de leurs sociétés mères, filiales, divisions, membres du groupe, partenaires, coparticipants et assureurs respectifs, directs et indirects, actuels et anciens, et l’ensemble des autres personnes, sociétés de personnes ou sociétés par actions avec lesquelles l’une des entités précitées a été ou est actuellement affiliée, et leurs dirigeants, administrateurs, comptables et auditeurs, consultants, employés, mandataires, actionnaires, conseillers juridiques, fiduciaires, préposés et représentants respectifs, directs et indirects, actuels, anciens et futurs, de même que les prédécesseurs, successeurs, acheteurs, héritiers, liquidateurs de succession, administrateurs judiciaires et ayants cause de chacune des personnes précitées.
Personne Exclue (Excluded Person) signifie i) chaque Défendeur, toute entité dans laquelle un Défendeur a une participation de contrôle ou qui détient une
6 participation de contrôle dans un Défendeur et les représentants légaux, prédécesseurs, successeurs et assignés d'un Défendeur; et ii) les employés, dirigeants, administrateurs, agents et représentants des Défendeurs et les membres de leurs familles. Procédure (Proceeding) signifie soit le dossier de Cour du Tribunal de l'Ontario portant le numéro 766-2010 (London), soit le dossier de Cour du Tribunal du Québec portant le numéro 500-06-000507-109 (District de Montréal), et Procédures (Proceedings) désigne les deux.
Procédures de l’Ontario (Ontario Proceeding) signifie le dossier de Cour du Tribunal de l’Ontario portant le numéro 766-2010 (London). Procédures du Québec (Quebec Proceeding) signifie le dossier de Cour du Tribunal du Québec portant le numéro 500-06-000507-109 (District de Montréal). Procureurs du Groupe (Class Counsel) signifie les Procureurs ontariens et les Procureurs québécois. Procureurs ontariens (Ontario Counsel) signifie Harrison Pensa LLP. Procureurs québécois (Quebec Counsel) signifie Consumer Law Group Inc. Protocole de Distribution (Distribution Protocol) signifie le plan pour la distribution du Montant du Règlement et l'intérêt accru, en tout ou en partie, tel qu'établi par les Procureurs du Groupe et approuvé par les Tribunaux.
Question Commune (Common Issue) dans chaque Procédure signifie : Est-ce que les Défenderesses participant au Règlement ont conspiré pour fixer, maintenir, augmenter ou stabiliser les prix des Tondeuses à gazon au Canada, pour diminuer indûment la concurrence dans la production, la fabrication, la vente et/ou l’approvisionnement de Tondeuses à gazon et de moteurs de Tondeuses à gazon au Canada, et/ou exercer des activités à l’encontre de la Partie VI de la Loi sur la concurrence, de l’article 7 de la Loi sur l'emballage et l’ étiquetage des produits de consommation et de la common law pendant la Période du Groupe? Réclamations Quittancées (Released Claims) signifie toute réclamation, apparence de réclamation, obligation, demande, recours, poursuite, cause d'action, qu'elle soit de nature collective, individuelle ou autre, qu'elle soit personnelle ou subrogatoire, en dommages, fondée sur une responsabilité encourue de quelque nature que ce soit ou à quelque moment que ce soit, incluant les intérêts, frais, dépenses, dépenses liées à l'administration du recours collectif, pénalités et frais d'avocat (incluant les frais, coûts et dépenses des Procureurs du Groupe), connue ou inconnue, soupçonnée ou insoupçonnée, prévue ou imprévue, réelle ou éventuelle et liquidée ou non liquidée, en droit, en vertu d'une loi ou de l'équité, auprès de ce territoire ou de tout autre territoire canadien ou étranger (l’ensemble de ce qui précède étant collectivement appelé les « Réclamations » ou, individuellement, une « Réclamation ») que les Personnes donnant Quittance, ou l'une seule d'entre elles, dans toute capacité que ce soit, possèdent maintenant, ont possédé dans le passé ou pourraient posséder dans le futur contre les Personnes Quittancées, en lien, quel qu'il soit, direct ou indirect, avec tout comportement depuis le début des temps jusqu'à la
7 Date Effective, découlant du prédicat factuel des Procédures, y compris, notamment, toute Réclamation, au Canada ou ailleurs, par suite ou à l’égard d’une conspiration alléguée ou de toute autre entente illicite ou autre conduite horizontale ou verticale ou encore unilatérale ou coordonnée contre la concurrence (s’étant produite au Canada ou ailleurs) relativement à l'achat, la vente, la tarification, l'étiquetage, l'actualisation, la publicité, le marketing ou la distribution de Tondeuses à gazon pendant la Période du Groupe, incluant, sans s'y restreindre, les réclamations pour les dommages consécutifs ou subséquents ou de suivi par suite de torts survenant après la date des présentes à l’égard de toute entente ou conduite ayant eu lieu avant la date des présentes.
Il demeure entendu que rien dans la présente ne devra être interprété comme une décharge de toute réclamation qui n'est pas en lien avec les allégations faites dans les Procédures, incluant toute réclamation découlant d'un préjudice personnel ou corporel, tout défaut de produit allégué, bris de garantie (non en lien avec les réclamations formulées dans les Procédures) ou réclamation similaire entre les Parties ou entre les Défenderesses participant au Règlement et les Membres du Groupe du Règlement lié aux Tondeuses à gazon. Règlement Briggs & Stratton et al. (Briggs & Stratton et al. Settlement) signifie le règlement national intervenu entre les Demandeurs et Briggs Et Stratton Canada Inc., Briggs Et Stratton Corporation, Electrolux Canada Corp., Electrolux Home Products, John Deere Canada ULC, Deere Et Company, Husqvarna Canada Corp., Husqvarna Consumer Outdoor Products N.A., Inc., Kohler Canada Co.
Kohler Co., The Toro Company (Canada), Inc. et The Toro Company, en date du 26 juin 2013.
Règlement Honda (Honda Settlement) signifie l’entente de règlement nationale intervenue entre les Demandeurs et Honda Canada Inc. et American Honda Motor Co., Inc. en date du 25 février 2015. Règlement Kawasaki (Kawasaki Settlement) signifie l’entente de règlement nationale intervenue entre les Demandeurs et Kawasaki Motors Corp., USA en date du 4 juin 2018. Règlement MTD signifie l'entente de règlement nationale conclue entre les Demandeurs et MTD Products Limited, MTD Products Inc., Sears Canada Inc., Sears, Roebuck and Co., et Sears Holding Corporation daté du 29 septembre 2010.
Responsabilité proportionnelle (Proportionate Liability) signifie toute partie d’un jugement qu’un tribunal ou un autre arbitre, en l’absence d’un règlement, aurait attribué aux Personnes Quittancées, que ce soit en fonction d’un montant proportionnel, d’une faute proportionnelle, pro tanto ou par toute autre méthode.
Tondeuses à gazon (Lawn Mowers) signifie les tondeuses à gazon conçues, manufacturées ou étiquetées par un des Défendeurs pour fins de vente, incluant la vente au détail, au Canada et contenant un moteur au gaz combustible étiqueté à 30 chevaux-vapeur ou moins. Pour plus de certitude, l’expression Tondeuses à gazon comprend les tondeuses à gazon équipées de moteurs fabriqués par les Défenderesses participant au Règlement.
8 Tribunaux (Courts) signifie le Tribunal de l'Ontario et le Tribunal du Québec. Tribunal de l'Ontario (Ontario Court) désigne la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Tribunal du Québec (Quebec Court) désigne la Cour supérieure du Québec. APPROBATION DU RÈGLEMENT Meilleurs efforts Les parties déploieront leurs meilleurs efforts pour mettre en œuvre la présente Entente de Règlement ainsi que pour favoriser rapidement l'obtention de son approbation complète ainsi que le rejet définitif avec préjudice de la Procédure de l’Ontario contre les Défenderesses participant au Règlement ainsi qu'une déclaration complète et finale de règlement hors cour des Procédures du Québec.
Approbation de l'avis Les Demandeurs devront présenter des requêtes devant les Tribunaux dès que possible après la Date de Signature approuvant les avis décrits à l'article 9.1, certifiant ou autorisant chacune des Procédures en tant que recours collectif contre les Défenderesses participant au Règlement (aux fins de règlement uniquement) et approbation de cette Entente de Règlement. L'Ordonnance approuvant l'avis de certification et certifiant les Procédures de l’Ontario à des fins de règlement uniquement tel qu’il est indiqué à l’article 2.2(a) sera sensiblement en la forme jointe à titre d’Annexe B.
L'Ordonnance approuvant l'Entente de Règlement à laquelle on fait référence à l'article 2.2(a) doit être conforme en substance à celle de l’Annexe C. Les ordonnances autorisant les Procédures du Québec et approuvant l'Entente de Règlement à laquelle on fait référence à l'article 2.2.(a) seront convenues par les Parties et devront refléter la substance et, lorsque possible, la forme des ordonnances de l'Ontario.
Entrée en vigueur de l'Entente de Règlement Cette Entente de Règlement ne deviendra définitive qu'à la Date effective. AVANTAGES DU RÈGLEMENT Paiement du Montant de Règlement Le ou avant le 20 août 2018, les Défenderesses participant au Règlement devront payer un montant de neuf cents cinquante mille dollars (950 000.00 $) en dollars canadiens aux Procureurs du Groupe pour dépôt dans le Compte par virement télégraphique. Le solde du Montant du Règlement, soit six cent mille dollars (600 000.00 $) en dollars canadiens, sera versé aux Procureurs du Groupe pour dépôt dans le Compte par virement télégraphique au plus tard le 28 février 2019, en règlement intégral des Réclamations Quittancées contre les Personnes Quittancées.
Les Procureurs ontariens fourniront les renseignements nécessaires
9 au virement télégraphique aux Procureurs des Défenderesses participant au Règlement suffisamment à l'avance pour que les Défenderesses participant au Règlement disposent d’un délai raisonnable leur permettant de respecter l’article 3.1(a) de la présente Entente de Règlement. Le Montant du Règlement inclura toutes les sommes, y compris les intérêts et les coûts, et les Défenderesses participant au Règlement n’ont aucune obligation de payer aucun montant supplémentaire autre que le Montant du Règlement, pour quelque raison que ce soit, y compris les frais administratifs. L’Administrateur des Réclamations devra payer au Fonds d'aide aux actions collectives le montant dû en vertu du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux actions collectives, c F-3.2.0.1.1, r.2, en ce qui a trait aux Procédures du Québec.
Ce montant devra être payé à partir du Montant du Règlement suite à la conclusion du Protocole de Distribution approuvé par le Tribunal décrit à l'article 4.2.
Les Procureurs ontariens devront tenir le Compte tel que prévu dans cette Entente de Règlement. Les Procureurs ontariens ne devront pas verser à quiconque l'intégralité ou une partie des sommes au Compte, sauf en conformité avec cette Entente de Règlement ou en conformité avec une ordonnance des Tribunaux obtenue sur avis aux Défenderesses participant au Règlement. Taxes et intérêts Sous réserve de ce qui suit, tous les intérêts perçus sur le Montant de Règlement devront bénéficier aux Membres du Groupe du Règlement et deviendront et resteront partie intégrante du Compte.
Sous réserve de l'article 3.2(c), tous les impôts payables sur des intérêts qui courent sur le Montant de Règlement dans le Compte ou en lien avec le Montant de Règlement, seront de la responsabilité des Membres du Groupe du Règlement.
Les Procureurs du Groupe, un agent dépositaire ou un autre administrateur nommé par ceux-ci, seront seuls responsables de faire les déclarations d'impôts et les exigences de paiement résultant du Montant du Règlement dans le Compte, incluant toute obligation de déclarer un revenu imposable et de faire des paiements d'impôts. Toutes les taxes (incluant les intérêts et pénalités) qui seraient payables en lien avec le revenu généré par le Montant du Règlement devront être payées à partir du Compte.
Les Défenderesses participant au Règlement n'auront aucune responsabilité d'effectuer des déclarations liées au Compte et n'auront aucune responsabilité quant au paiement d'impôts sur tout revenu généré par le Montant du Règlement ou au paiement de toute taxe sur les sommes dans le Compte, sauf dans le cas où cette Entente de Règlement est résiliée, auquel cas les intérêts perçus sur le Montant du Règlement dans le Compte devront être payés aux Défenderesses participant au Règlement qui, dans ce cas, seront responsables pour le paiement de toutes les taxes sur ces intérêts que les Procureurs ontariens ou leur représentant dûment autorisé n’ont pas déjà payés.
10 LA DATE LIMITE DE RETRAIT EST EXPIRÉE ET DISTRIBUTION DU MONTANT DE RÈGLEMENT ET INTÉRÊTS COURUS La date limite de retrait a expirée Le délai de retrait a expiré le 17 septembre 2013 suite à des Ordonnances des Tribunaux. Aucun retrait n’avait été reçu à la date limite de retrait. Protocole de Distribution À tout moment à la discrétion des Procureurs du Groupe, mais sur avis aux Défenderesses participant au Règlement, les Procureurs du Groupe s'adresseront aux Tribunaux pour obtenir des ordonnances approuvant le Protocole de Distribution.
Le Protocole de Distribution obligera les Membres du Groupe cherchant à être indemnisés à donner crédit pour toute indemnisation reçue dans le cadre d'autres procédures ou de règlements privés individuels, sauf si du fait de ces procédures ou de ces règlements privés individuels la réclamation des Membres du Groupe a été quittancée dans sa totalité, auquel cas les Membres du Groupe seront considérés inadmissibles à toute autre compensation.
Aucune responsabilité à l'égard de l'administration ou des frais Les Défenderesses participant au Règlement n'auront aucune responsabilité, obligation financière ou responsabilité quelconque en lien avec l'investissement, la distribution ou l'administration des sommes au Compte incluant, mais sans s'y restreindre, les Frais administratifs et les Honoraires des Procureurs du Groupe.
RÉSILIATION DE L'ENTENTE DE RÈGLEMENT Droit de résiliation Les Défenderesses participant au Règlement ont, à leur seule discrétion, la faculté de résilier l'Entente de Règlement dans l'éventualité où : i) un Tribunal refuse d'approuver cette Entente de Règlement; ii) un Tribunal approuve cette Entente de Règlement dans une forme matériellement modifiée autre que par les amendements apportés par les parties conformément aux dispositions de l'article 13.8 des présentes; iii) un Tribunal n'émet pas d'ordonnances approuvant cette Entente de Règlement ou si ces ordonnances ne deviennent pas des Ordonnances Finales.
Si les Défenderesses participant au Règlement choisissent de résilier cette Entente de Règlement en application de l’article 5.1(a), cette Entente de Règlement sera résiliée et, sauf tel que prévu à l'article 5.4, sera nulle et non
11 avenue et n'aura plus aucune force ou effet, ne liera pas les Parties et ne pourra pas être utilisée comme moyen de preuve ou autrement dans aucun litige. Si l'Entente de Règlement est résiliée Si cette Entente de Règlement est résiliée: i) aucune requête pour faire certifier ou autoriser une des Procédures en tant que recours collectif sur la base de cette Entente de Règlement ou pour faire approuver cette Entente de Règlement, qui n'a pas été entendue, ne pourra procéder; ii) toute ordonnance certifiant ou autorisant les Procédures en tant que recours collectif sur la base de cette Entente de Règlement ou approuvant cette Entente de Règlement devra être mise de côté et déclarée nulle et non avenue et n'ayant ni force ni effet, et toute personne devra être forclose d'affirmer le contraire; iii) toute certification ou autorisation préalable des Procédures en tant que recours collectif, y compris les définitions du Groupe du Règlement et de la Question Commune, seront sans préjudice à toute position qu'une des Parties pourrait éventuellement adopter sur une question dans les Procédures ou dans tout autre litige; et iv) dans les dix (10) jours d'une telle résiliation, les Procureurs du Groupe devront détruire ou supprimer tous les documents ou autres pièces, incluant l'information électronique, mis à leur disposition par les Défenderesses participant au Règlement ou contenant ou faisant référence à de l'information dérivée de tels documents ou d'autres pièces reçus des Défenderesses participant au Règlement et, dans la mesure où les Procureurs du Groupe ont divulgué des documents ou de l'information fournis par les Défenderesses participant au Règlement à toute autre personne, devront reprendre possession et détruire ou supprimer ces documents ou informations.
Les Procureurs du Groupe devront fournir aux Défenderesses participant au Règlement une attestation écrite des Procureurs du Groupe de cette destruction ou suppression. Le présent paragraphe ne devrait pas être interprété comme nécessitant des Procureurs du Groupe qu'ils détruisent ou suppriment aucun de leurs travaux préparatoires. Toutefois, tous documents ou informations fournis par les Défenderesses participant au Règlement, ou reçus des Défenderesses participant au Règlement en lien avec cette Entente de Règlement, ne pourront être divulgués à quelque personne que ce soit, de quelque manière que ce soit, ou utilisés, directement ou indirectement, par les Procureurs du Groupe ou par toute autre personne de quelque façon, pour toute raison, sans l'autorisation expresse et écrite préalable des Défenderesses participant au Règlement.
Les Procureurs du Groupe devront prendre les moyens et les précautions nécessaires pour assurer et maintenir la confidentialité de tels documents, informations et travaux préparatoires des Procureurs du Groupe.
12 Affectation des fonds au Compte suite à la résiliation Si l'Entente de Règlement est résiliée, les Procureurs ontariens devront remettre aux Défenderesses participant au Règlement toutes les sommes au Compte incluant les intérêts, mais moins la moitié de la somme de tous frais encourus en vertu de l'avis ou de tous impôts sur le revenu payés sur les intérêts accumulés sur les sommes au Compte, dans les trente (30) jours ouvrables suivant l'évènement donnant lieu à la résiliation. 5.4 Survie des dispositions suite à la résiliation Si cette Entente de Règlement est résiliée, les dispositions des articles 3.2(b), 3.2(c), 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 8.1, 8.2 et 13.6 et les définitions et Annexes qui leur sont applicables survivront à la résiliation et continueront d'avoir leur pleine force et effet.
Les définitions et Annexes survivront uniquement dans un but d'interprétation des articles 3.2(b), 3.2(c), 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 8.1, 8.2 et 13.6 au sens de cette Entente de Règlement, mais dans aucun autre but. Toute autre disposition de cette Entente de Règlement et toutes obligations aux termes de la présente Entente de Règlement devront cesser immédiatement.
Les Défenderesses participant au Règlement et les Demandeurs se réservent expressément tous leurs droits respectifs si cette Entente de Règlement ne devient pas effective ou si cette Entente de Règlement est résiliée. QUITTANCES ET REJETS Quittance des Personnes Quittancées À la Date effective, à condition que le paiement du Montant du Règlement ait été fait conformément avec l'article 3.1(a), et pour toute autre considération valable énoncée dans l'Entente de Règlement, les Parties donnant Quittance donnent quittance complète et absolue aux Personnes Quittancées des Réclamations Quittancées.
Renonciation au droit de poursuite Nonobstant l'article 6.1, pour tout Membre du Groupe du Règlement résidant dans une autre province ou territoire où la libération d'un auteur du délit constitue libération de tous les autres auteurs du délit, les Parties donnant Quittance ne libèrent pas les Personnes Quittancées, mais conviennent et s'engagent à ne faire aucune réclamation d'aucune façon ni de menacer, commencer ou continuer toutes procédures ou y participer dans toute juridiction contre les Personnes Quittancées concernant ou relativement aux Réclamations Quittancées.
Aucune autre réclamation Les Parties donnant Quittance et les Procureurs du Groupe ne pourront entreprendre, continuer, maintenir ou soutenir, directement ou indirectement, au Canada ou ailleurs, pour leur propre compte ou pour le compte de tout autre groupe ou de toute autre personne, toute action, cause d'action, réclamation ou demande contre les Personnes Quittancées ou toute autre personne qui pourrait formuler en rapport avec une telle action ou procédure, toute demande visant une contribution ou un dédommagement contre les Personnes Quittancées en rapport avec les Réclamations Quittancées ou toute autre
13 matière y étant reliée directement ou indirectement, sauf si les Procédures ne sont pas certifiées ou autorisées. Abandon des Procédures À la Date effective, les Procédures en Ontario seront rejetées avec préjudice et sans frais à l'encontre des Défenderesses participant au Règlement. À la Date effective, les Procédures du Québec seront réglées, sans frais et sans réserves à l'encontre des Défenderesses participant au Règlement. Abandon des Autres Actions Les Défenderesses participant au Règlement déclarent et garantissent qu'à la date de cette Entente de Règlement elles n'ont connaissance d'aucune Autres Actions contre elles au Canada avançant des allégations concernant les Réclamations Quittancées.
Tout Membre du Groupe du Règlement est réputé avoir consenti à l'abandon, sans frais et avec préjudice de son ou de ses Autres Actions contre les Personnes Quittancées. Sous réserve de l’article 580 du Code de procédure civile pour autant qu’il concerne les Membres du Groupe résidant au Québec, toutes les Autres actions entamées dans toute province ou tout territoire du Canada par tout Membre du Groupe du Règlement qui n'a pas exercé son droit de retrait devra être abandonné contre les Personnes Quittancées, sans frais et avec préjudice.
ORDONNANCES D'INTERDICTION, DISPENSE DE SOLIDARITÉ ET AUTRES RÉCLAMATIONS Ordonnance d'interdiction en Ontario Les Défenderesses participant au Règlement sont les derniers Défendeurs à conclure une entente de règlement avec les Demandeurs.
Si toutes les ententes de règlement conclues avec tous les Défendeurs nommés sont approuvées par le Tribunal de l’Ontario, les Procédures de l’Ontario seront résolues dans leur intégralité et il ne restera plus de Défendeurs non participant au Règlement dans les Procédures de l’Ontario.
Nonobstant ce qui précède, les Demandeurs et les Défenderesses participant au Règlement s’entendent pour que l’Ordonnance de l’Ontario approuvant l’Entente de Règlement doive inclure une ordonnance d’interdiction concernant les Procédures de l’Ontario incluant les modalités suivantes : i) Une disposition selon laquelle, dans l’éventualité où le Tribunal de l'Ontario détermine en dernier ressort qu’il existe un droit de contribution et d’indemnisation ou une autre réclamation en équité ou en droit, du fait de la loi ou autrement :
14 toutes réclamations pour contribution, indemnité ou autres réclamations, qu'elles soient affirmées, non affirmées ou affirmées en tant que représentant, y compris les intérêts, taxes et frais en lien avec les Réclamations Quittancées, qui ont ou qui ont pu être incluses dans les Procédures ou autrement par tout Défendeur non participant au Règlement, tout co-conspirateur nommé ou non nommé qui n’est pas une Personne Quittancée ou toute autre personne ou partie contre une Personne Quittancée ou par une Personne Quittancée contre un Défendeur non participant au Règlement ou tout co-conspirateur nommé ou non nommé qui n’est pas une Personne Quittancée, sont interdites et enjointes conformément aux termes de cet article; les Demandeurs de l'Ontario et les Membres du Groupe du Règlement dans les Procédures de l’Ontario renoncent à avoir le droit de réclamer ou de recouvrer des Défendeurs non participant au Règlement et/ou des co-conspirateurs nommés ou non nommés et/ou de toute autre personne ou partie qui n’est pas une Personne Quittancée la portion de tous dommages (y compris les dommages punitifs, le cas échéant), d’une sentence de restitution, la restitution des bénéfices, les intérêts et les coûts (y compris les coûts d’enquête réclamés conformément à l’article 36 de la Loi sur la concurrence) qui correspondait à la Responsabilité proportionnelle des Personnes Quittancées prouvée au procès ou autrement; Les Demandeurs de l’Ontario et les Membres du Groupe du Règlement dans les Procédures de l’Ontario limiteront leurs réclamations contre les Défendeurs non participant au Règlement et/ou les co-conspirateurs nommés ou non nommés et/ou toute autre personne ou partie qui n’est pas une Personne Quittancée pour inclure, et auront droit de recouvrer des Défendeurs non participant au Règlement et/ou des co-conspirateurs nommés ou non nommés et/ou de toute autre personne ou partie qui n’est pas une Personne Quittancée, seulement les réclamations pour dommages (y compris les dommages punitifs, le cas échéant), sentence de restitution, restitution des bénéfices, coûts et intérêts attribuables à l’ensemble de la responsabilité solidaire des Défendeurs non participant au Règlement et/ou des co-conspirateurs nommés ou non nommés et/ou de toute autre personne ou partie qui n’est pas une Personne Quittancée envers les Demandeurs de l'Ontario et les Membres du Groupe du Règlement dans les Procédures de l’Ontario, le cas échéant, et il demeure entendu que les Membres du Groupe du Règlement dans les Procédures de l’Ontario auront le droit de réclamer et de recouvrer, conjointement et solidairement en ce qui concerne les Défendeurs non participant au Règlement et/ou les co-conspirateurs nommés ou non nommés et/ou toute autre personne ou partie qui n’est pas une Personne Quittancée, dans la mesure prévue par la loi; et
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References: l'article 9
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 6