Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/000412/v13?search=266%283%29
Timestamp: 2020-08-07 11:50:28+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 412/00 : ÉLECTIONS AUX CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT ET REPRÉSENTATION AU SEIN DE CES CONSEILS
à jour 23 octobre 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
30 juillet 2018 – 22 octobre 2018
15 décembre 2017 – 29 juillet 2018
31 août 2017 – 14 décembre 2017
1 décembre 2010 – 15 décembre 2013
26 février 2010 – 30 novembre 2010
1 septembre 2008 – 25 février 2010
14 août 2006 – 4 juin 2008
19 mai 2006 – 13 août 2006
7 mars 2006 – 18 mai 2006
13 août 2004 – 21 août 2005
31 octobre 2003 – 12 août 2004
RÈGLEMENT de L’ontario 412/00
élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils
Version telle qu’elle existait du 31 août 2017 au 14 décembre 2017.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 344/17.
Répartition des membres entre les régions géographiques
Rapport sur la détermination et la répartition
Appels de la répartition
Nombre de membres fondé sur la population du groupe électoral
Nombre de membres supplémentaires fondé sur la densité du conseil
Nombre maximal de membres supplémentaires fondé sur la densité du conseil
Facteurs de dispersion
Nombre minimal de membres fondé sur l’effectif du conseil
«année d’élections» Année où se tiennent des élections ordinaires. («election year»)
«densité» Le quotient, à deux décimales près, obtenu en divisant la population totale du groupe électoral du conseil, telle qu’elle figure dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3), par son territoire. («density»)
«élections ordinaires» Élections ordinaires tenues aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales. («regular election»)
«groupe électoral» À l’égard d’un conseil, le groupe composé de l’ensemble des personnes qui résident dans son territoire de compétence et qui :
a) soit ont le droit de voter lors des élections au conseil;
b) soit sont contribuables du conseil;
c) soit sont des personnes à la charge de personnes visées à l’alinéa a) ou b). («electoral group»)
«municipalité» Sauf à l’article 10 et au paragraphe 11 (4), s’entend en outre de ce qui suit :
a) un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district aux termes du Règlement de l’Ontario 468/97;
b) si un territoire non érigé en municipalité est rattaché à une municipalité aux fins électorales, la municipalité et le territoire non érigé en municipalité. («municipality»)
«quartier» Quartier d’une municipalité. («ward»)
«secrétaire des élections scolaires» À l’égard des élections au conseil, la personne qui est chargée de la tenue des élections dans une municipalité. («school board election clerk»)
«territoire du conseil» Superficie, exprimée en kilomètres carrés, du territoire de compétence d’un conseil, telle qu’elle figure au tableau 1. («board area») Règl. de l’Ont. 412/00, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 45/03, art. 1.
(2) La mention d’une municipalité ou d’un quartier dans le présent règlement est réputée, à l’égard des élections au conseil, une mention de la municipalité ou du quartier dont les limites, fixées le 1er janvier de l’année des élections, s’appliquent aux fins de celles-ci, sous réserve des règles suivantes :
1. Il ne doit pas être tenu compte d’une décision touchant des limites qui peut être portée en appel si, le 1er janvier de l’année des élections :
i. soit le délai d’appel n’a pas expiré,
ii. soit un appel a été interjeté mais n’a pas fait l’objet d’une décision définitive.
2. La municipalité ou le quartier est réputé ne pas comprendre un secteur situé à l’extérieur du territoire de compétence du conseil. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 74/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 211/06, art. 1.
(3) Pour l’application du présent règlement, le territoire non érigé en municipalité qui est situé dans le territoire de compétence d’un conseil et qui est réputé une municipalité de district aux termes du Règlement de l’Ontario 468/97 est réputé une telle municipalité aux fins des élections au conseil. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 1 (3).
2. (1) Avant le 15 février d’une année d’élections, la Société d’évaluation foncière des municipalités dénombre, à l’égard de chaque conseil et pour chaque secteur énuméré au paragraphe (2), la population, au 1er janvier de cette année, des membres du groupe électoral du conseil qui résident dans le secteur. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 155/02, par. 1 (1).
(2) Les secteurs visés au paragraphe (1) sont les suivants :
1. Chaque municipalité qui n’est pas divisée en quartiers.
2. Chaque quartier d’une municipalité qui est divisée en quartiers. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 2 (2).
(3) Au plus tard le 15 février d’une année d’élections, la Société d’évaluation foncière des municipalités fait ce qui suit :
a) elle présente au ministre un rapport sur chaque dénombrement qu’elle effectue aux termes du paragraphe (1);
b) elle présente au secrétaire des élections scolaires de chaque municipalité un rapport sur chaque dénombrement qu’elle effectue aux termes du paragraphe (1) à l’égard de chaque conseil dont le territoire de compétence correspond en totalité ou en partie au territoire de la municipalité;
c) elle présente au secrétaire de chaque conseil un rapport sur chaque dénombrement qu’elle effectue aux termes du paragraphe (1) à l’égard de ce conseil. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 2 (3); Règl. de l’Ont. 155/02, par. 1 (2).
(4) Pour l’application du présent règlement, la question de savoir si une municipalité compte une population plus élevée des membres du groupe électoral d’un conseil qu’une autre est décidée sur la foi des renseignements dont il est fait rapport aux termes du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 412/00, par. 2 (4).
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la municipalité qui n’existe pas au moment où la question est décidée, à moins qu’il n’existe une personne ou une entité chargée de la tenue des élections dans cette municipalité. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 2 (5).
b) les règles énoncées à l’article 3 du présent règlement. Règl. de l’Ont. 42/10, art. 2.
3. (1) S’il y a eu un changement démographique dans la zone géographique relevant d’un conseil ou une modification de la superficie de celle-ci, le conseil peut, au plus tard le 31 mars d’une année d’élections, déterminer le nombre de membres à élire au conseil conformément au présent article. Règl. de l’Ont. 42/10, par. 3 (1).
1. Déterminer la population totale du groupe électoral du conseil en faisant la somme des populations qui figurent dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3) pour l’ensemble des secteurs visés au paragraphe 2 (2).
2. Déterminer le nombre de membres fondé sur la population, indiqué au tableau 2, pour la population totale du groupe électoral du conseil, déterminée aux termes de la disposition 1.
3. Déterminer le nombre de membres supplémentaires fondé sur la densité en prenant le moindre des nombres suivants :
i. le nombre de membres supplémentaires indiqué au tableau 3 pour la densité du conseil,
ii. le nombre de membres supplémentaires indiqué au tableau 4 pour le territoire du conseil.
4. Déterminer le nombre de membres supplémentaires fondé sur la dispersion selon les règles suivantes :
i. Si le facteur de dispersion attribué au conseil au tableau 5 est de 0, le nombre de membres supplémentaires fondé sur ce facteur est de 0.
ii. Si le facteur de dispersion attribué au conseil au tableau 5 est supérieur à 0 mais inférieur à 10, le nombre de membres supplémentaires fondé sur ce facteur est de 1.
iii. Si le facteur de dispersion attribué au conseil au tableau 5 est égal ou supérieur à 10 mais inférieur à 25, le nombre de membres supplémentaires fondé sur ce facteur est de 2.
iv. Si le facteur de dispersion attribué au conseil au tableau 5 est égal ou supérieur à 25 mais inférieur à 50, le nombre de membres supplémentaires fondé sur ce facteur est de 3.
v. Si le facteur de dispersion attribué au conseil au tableau 5 est égal ou supérieur à 50, le nombre de membres supplémentaires fondé sur ce facteur est de 4.
7. Le nombre de membres du conseil correspond au plus élevé des nombres déterminés aux termes de la disposition 6 et de l’article 2.1, sous réserve de la réduction éventuelle du nombre de membres conformément à une résolution adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 432/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 45/03, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 42/10, par. 3 (2) et (3).
(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 42/10, par. 3 (4).
3.1 La date avant laquelle une résolution peut être adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi est le 31 mars d’une année d’élections. Règl. de l’Ont. 45/03, art. 3.
4. (1) Au plus tard le 31 mars d’une année d’élections, le conseil dont la compétence s’étend à plus d’une municipalité :
a) soit adopte une résolution désignant comme municipalités à faible population une ou plusieurs municipalités situées dans son territoire de compétence et ordonnant qu’une répartition de remplacement des membres soit effectuée à leur égard aux fins des élections au conseil;
b) soit adopte une résolution portant qu’il a décidé de ne pas désigner de municipalité située dans son territoire de compétence comme municipalité à faible population. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 4 (1).
(2) La résolution prévue à l’alinéa (1) a) prévoit que la somme des quotients électoraux de la ou des municipalités désignées comme municipalités à faible population est augmentée de un ou de deux. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 4 (2).
(3) La résolution prévue au paragraphe (1) n’est en vigueur qu’aux fins des élections ordinaires au conseil qui se tiennent pendant cette année d’élections et de toutes élections partielles qui se tiennent pendant le mandat qui débute immédiatement après ces élections. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 4 (3).
(4) Dans l’exercice des fonctions que lui attribue le présent article, le conseil tient compte des principes suivants :
1. Les municipalités à faible population doivent être adéquatement représentées.
2. L’existence démontrée de collectivités historiques, traditionnelles ou géographiques doit être prise en considération.
3. Dans la mesure du possible, la désignation de municipalités à faible population doit permettre l’établissement de régions géographiques qui coïncident avec les collectivités scolaires.
4. La représentation ne doit pas s’écarter indûment du principe de la représentation selon la population. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 4 (4).
5. (1) Au plus tard le 31 mars d’une année d’élections, chaque conseil répartit les postes des membres à élire au conseil conformément à l’article 6 ou 7, selon celui des deux qui s’applique. Règl. de l’Ont. 412/00, art. 5.
(2) Le conseil qui demande au ministre d’augmenter le nombre de ses membres en vertu du paragraphe 58.1 (10.0.2) de la Loi répartit, au plus tard le 3 mai 2010, les postes des membres à élire au conseil aux élections ordinaires de 2010 conformément à l’article 6 ou 7, selon le cas. Règl. de l’Ont. 42/10, art. 4.
6. (1) Si la compétence du conseil ne s’étend qu’à une seule municipalité ou qu’une résolution prévue à l’alinéa 4 (1) b) est en vigueur, les postes des membres à élire au conseil sont répartis selon les règles suivantes :
1. Calculer le quotient électoral de chaque municipalité et de chaque quartier selon la formule suivante :
Quotient électoral = a × b / c
a correspond à la population des membres du groupe électoral du conseil qui résident dans la municipalité ou le quartier, telle qu’elle figure dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3);
c correspond à la population totale du groupe électoral du conseil, telle qu’elle figure dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3).
2. Combiner chaque municipalité et chaque quartier situé dans le territoire de compétence du conseil en un nombre de régions géographiques qui ne dépasse pas le nombre déterminé pour l’élément «b» à la disposition 1.
3. Le nombre de membres qui représentent les électeurs du groupe électoral du conseil dans chaque région géographique correspond, autant que possible, à la somme des quotients électoraux des municipalités et quartiers qui forment cette région. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 6 (1); Règl. de l’Ont. 45/03, art. 4; Règl. de l’Ont. 42/10, art. 5.
(2) Dans l’exercice des fonctions que lui attribue le paragraphe (1), le conseil établit, autant que possible, des régions géographiques dans lesquelles la somme des quotients électoraux des municipalités et des quartiers est un nombre entier supérieur à zéro. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 6 (2).
7. (1) Si une résolution prévue à l’alinéa 4 (1) a) est en vigueur, les postes des membres à élire au conseil sont répartis selon les règles suivantes :
2. Diviser les municipalités en deux groupes, l’un constitué de la ou des municipalités désignées aux termes de l’alinéa 4 (1) a) et l’autre, des autres municipalités situées dans le territoire de compétence du conseil.
3. Calculer la somme des quotients électoraux de chacun des deux groupes de municipalités.
4. Additionner le nombre déterminé selon la résolution adoptée par le conseil aux termes du paragraphe 4 (2) et la somme des quotients électoraux du groupe des municipalités désignées aux termes de l’alinéa 4 (1) a).
5. Soustraire le nombre qui a été ajouté aux termes de la disposition 4 à la somme des quotients électoraux du groupe des municipalités désignées aux termes de l’alinéa 4 (1) a) de la somme des quotients électoraux du groupe constitué des autres municipalités.
6. Calculer le quotient électoral de remplacement de chaque municipalité et de chaque quartier selon la formule suivante :
Quotient électoral de remplacement = a × b / c
b correspond au nombre calculé aux termes de la disposition 4 ou 5, selon le cas;
c correspond à la population totale, telle qu’elle figure dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3), des membres du groupe électoral du conseil qui résident dans le groupe de municipalités auquel appartient la municipalité ou le quartier.
7. Combiner chaque municipalité et chaque quartier de chaque groupe de municipalités en un nombre de régions géographiques qui ne dépasse pas le nombre déterminé pour l’élément «b» à la disposition 1. Aucune région géographique ne doit comprendre des municipalités ou des parties de municipalités appartenant à la fois au groupe désigné et au groupe constitué des autres municipalités.
8. Le nombre de membres qui représentent les électeurs de chaque région géographique correspond, autant que possible, à la somme des quotients électoraux des municipalités et quartiers qui forment cette région. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 7 (1); Règl. de l’Ont. 45/03, art. 5; Règl. de l’Ont. 42/10, art. 6.
(2) Dans l’exercice des fonctions que lui attribue la disposition 7 du paragraphe (1), le conseil établit, autant que possible, des régions géographiques dans lesquelles la somme des quotients électoraux des municipalités et des quartiers est un nombre entier supérieur à zéro. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 7 (2).
8. Abrogé : Règl. de l’Ont. 42/10, art. 7.
8.1 Le conseil qui a établi une région géographique constituée de la totalité ou d’une partie de deux municipalités ou plus désigne la municipalité qui compte la population la plus élevée des membres du groupe électoral du conseil afin de désigner le secrétaire des élections scolaires visé au paragraphe 11 (2). Règl. de l’Ont. 235/04, art. 1.
9. (1) Une fois achevées la détermination et la répartition des membres du conseil, celui-ci dresse un rapport qui comprend ce qui suit :
a) les résultats de la détermination et de la répartition;
b) si une région géographique est constituée de la totalité ou d’une partie de deux municipalités ou plus, la désignation, aux termes de l’article 8.1, de la municipalité qui compte la population la plus élevée des membres du groupe électoral du conseil;
c) une copie des données et des calculs qui ont servi à la détermination et à la répartition visées à l’alinéa a) et à la désignation visée à l’alinéa b). Règl. de l’Ont. 235/04, art. 2.
b) le secrétaire des élections scolaires de chaque municipalité située dans son territoire de compétence;
c) le secrétaire de chaque autre conseil dont le territoire de compétence correspond en totalité ou en partie au sien. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 9 (2); Règl. de l’Ont. 42/10, par. 8 (1).
b) le 3 avril de l’année des élections, dans tous les autres cas. Règl. de l’Ont. 42/10, par. 8 (2).
10. (1) Le conseil d’une municipalité située dans le territoire de compétence d’un conseil peut interjeter appel des résultats de la répartition effectuée aux termes de l’article 6 ou 7 devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (1).
(2) L’appel prévu au paragraphe (1) ne peut être interjeté que s’il existe entre, d’une part, le nombre de membres alloué à une région géographique selon la répartition effectuée aux termes de l’article 6 ou 7 et, d’autre part, la somme des quotients électoraux applicables pour cette région une différence supérieure à 0,05 fois le nombre total de membres. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (2).
(3) L’appel est interjeté par dépôt, auprès du secrétaire du conseil, d’un avis d’appel exposant la nature de l’opposition à la répartition et les motifs et s’accompagne des droits prescrits en vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (3); Règl. de l’Ont. 45/03, par. 6 (1).
(3.1) Le secrétaire du conseil qui reçoit un avis d’appel visé au paragraphe (3) veille à ce qui suit :
a) qu’un dossier contenant l’avis d’appel et les motifs de l’opposition soit constitué;
b) que le dossier et les droits soient transmis à la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis et des droits;
c) que les autres renseignements en la possession du conseil que la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut exiger à l’égard de l’appel soient transmis à celle-ci. Règl. de l’Ont. 45/03, par. 6 (2).
(3.2) Malgré l’alinéa (3.1) b), si l’appel est retiré dans les 15 jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel et le versement des droits, le conseil n’est pas tenu de transmettre les documents visés aux alinéas (3.1) b) et c) à la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 45/03, par. 6 (2).
b) le 21 avril de l’année des élections, dans tous les autres cas. Règl. de l’Ont. 42/10, par. 9 (1).
(5) Si aucun appel n’est interjeté, le conseil est réputé constitué régulièrement malgré toute erreur dans la répartition. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (5).
b) le 25 avril de l’année des élections, dans tous les autres cas. Règl. de l’Ont. 42/10, par. 9 (2).
(7) Les parties à l’appel sont la municipalité, le conseil et toute autre personne que la Commission joint comme partie. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (7).
(8) La Commission n’est pas obligée de tenir une audience. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (8).
(9) La Commission peut :
a) soit rejeter l’appel;
b) soit accueillir l’appel, en totalité ou en partie, et rendre une ordonnance modifiant la répartition. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (9).
(10) La Commission statue sur l’appel au plus tard le 10 juin de l’année des élections. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (10).
11. (1) Le présent article s’applique aux élections ordinaires et aux élections partielles de membres d’un conseil d’une région géographique établie pour un conseil aux termes de l’article 6 ou 7 si celle-ci est constituée de la totalité ou d’une partie de deux municipalités ou plus. Règl. de l’Ont. 45/03, art. 7.
(2) Sous réserve du paragraphe (5), le secrétaire des élections scolaires de la municipalité comprise, en totalité ou en partie, dans la région géographique qui compte la population la plus élevée des membres du groupe électoral du conseil est responsable du déroulement de l’élection des membres du conseil de la région géographique. Règl. de l’Ont. 45/03, art. 7.
(3) Les mises en candidature sont déposées auprès du secrétaire des élections scolaires visé au paragraphe (2). Celui-ci envoie les noms des candidats par courrier recommandé dans les 48 heures qui suivent la clôture des mises en candidature au secrétaire des élections scolaires de chacune des municipalités comprises en totalité ou en partie dans la région géographique. Règl. de l’Ont. 45/03, art. 7.
(4) Si la distance entre le domicile d’une personne qui cherche à se porter candidate et le bureau du secrétaire des élections scolaires auprès duquel les mises en candidature doivent être déposées est de plus de 100 kilomètres, le secrétaire délègue, pour faciliter le dépôt de la mise en candidature par la personne ou son mandataire, ceux de ses pouvoirs jugés nécessaires :
a) soit au secrétaire des élections scolaires de la municipalité dans laquelle réside la personne qui cherche à se porter candidate, le cas échéant;
b) soit au secrétaire des élections scolaires de la municipalité à laquelle le territoire non érigé en municipalité dans lequel réside la personne qui cherche à se porter candidate est rattaché aux fins électorales, si elle réside dans un tel territoire et que ce territoire est situé dans la même région géographique que la municipalité à ces fins;
c) soit au secrétaire des élections scolaires dont le bureau se trouve dans la même région géographique et est situé le plus près de la résidence de la personne, dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 45/03, art. 7.
(5) Le secrétaire des élections scolaires de chaque municipalité comprise en totalité ou en partie dans la région géographique est responsable du déroulement de l’élection des membres du conseil de la municipalité et fait rapidement état du vote enregistré au secrétaire visé au paragraphe (2). Ce dernier prépare la compilation définitive, annonce les résultats du vote et communique ceux-ci au secrétaire du conseil et au ministre. Règl. de l’Ont. 45/03, art. 7.
Partie II (art. 12 et 13) Abrogée : Règl. de l’Ont. 42/10, art. 10.
(art. 14 à 26) Abrogés : Règl. de l’Ont. 45/03, art. 8
PARTIE III (art. 27 à 29) Abrogée : Règl. de l’Ont. 45/03, art. 8.
Règl. de l’Ont. 42/10, art. 11; Règl. de l’Ont. 345/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 344/17, art. 1 et 2.
Population totale du groupe électoral
1 500 000 personnes ou plus
Règl. de l’Ont. 412/00, tableau 2.
Nombre de membres supplémentaires
Moins de 1,00
1,00 ou plus mais moins de 1,25
1,25 ou plus mais moins de 1,50
1,50 ou plus mais moins de 2,00
2,00 ou plus mais moins de 3,00
3,00 ou plus mais moins de 4,00
4,00 ou plus
Règl. de l’Ont. 412/00, tableau 3.
Territoire du conseil
Moins de 8 000 kilomètres carrés
8 000 kilomètres carrés ou plus mais moins de 12 000
12 000 kilomètres carrés ou plus mais moins de 25 000
25 000 kilomètres carrés ou plus mais moins de 40 000
Le moindre de 7 et de la différence entre 12 et le nombre de membres fondé sur la population du groupe électoral indiqué au tableau 2 pour la population du groupe électoral du conseil.
Règl. de l’Ont. 412/00, tableau 4; Règl. de l’Ont. 432/00, art. 3.
Facteur de dispersion
Tous les autres conseils
Règl. de l’Ont. 345/13, art. 2; Règl. de l’Ont. 344/17, art. 1.
Nombre minimal de membres
De 10 000 à 13 999 élèves
De 14 000 à 21 499 élèves
De 21 500 à 29 999 élèves
De 30 000 à 44 999 élèves
De 45 000 à 84 999 élèves
85 000 élèves ou plus
Règl. de l’Ont. 412/00, tableau 6.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 10
 art. 8
 art. 8
 art. 11
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 1