Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-209/page-7.html
Timestamp: 2015-08-30 19:58:48+00:00

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Règlement sur la sécurité nucléaire (DORS/2000-209)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la sécurité nucléaire | XMLTexte complet : Règlement sur la sécurité nucléaire [147 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la sécurité nucléaire [251 KB]Règlement à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-06-12 Versions antérieures
Alimentation électrique sans interruption15.1 Le système de protection physique comprend une mesure de protection physique qui, en cas de panne de courant, fournit une alimentation électrique sans interruption pour tous les dispositifs ci-après, et ce, assez longtemps pour qu’une source continue d’alimentation électrique secondaire puisse entrer en fonction :a) les dispositifs de détection d’entrée non autorisée et d’évaluation immédiate de la cause d’une alarme exigés dans la présente partie, à l’exception de l’éclairage visé à l’alinéa 10(2)b);b) les dispositifs visés à l’alinéa 15(2)c).DORS/2006-191, art. 19; DORS/2010-108, art. 13(F).Version précédente
Contrôle des clés15.2 (1) Le titulaire de permis tient un document sur les dispositifs manuels et électroniques, notamment les clés et serrures, utilisés pour contrôler l’accès aux zones protégée, intérieure et vitales ainsi qu’aux matières nucléaires de catégorie I, II ou III.(2) Le document fait état de tous les dispositifs et de leurs combinaisons, le cas échéant, qui ont été remis, de la date à laquelle ils l’ont été et du nom des personnes à qui ils l’ont été.(3) S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un dispositif ou une combinaison est défectueux ou a été perdu, volé, illégalement transféré ou communiqué ou alors n’est plus sûr, selon le cas, le titulaire de permis prend sans tarder les mesures nécessaires pour rétablir l’intégrité du dispositif ou de la combinaison en cause.(4) Le titulaire de permis ne remet de dispositif — ou combinaison — permettant de contrôler l’accès aux zones protégée, intérieure et vitales ainsi qu’aux matières nucléaires de catégorie I, II ou III qu’aux personnes qui se sont vu délivrer une autorisation visée au paragraphe 17(1), ou aux paragraphes 18(1), (2) ou (3), selon le cas, et qui doivent y accéder dans l’exercice de leurs fonctions.DORS/2006-191, art. 19.
Plan des lieux16. Le titulaire de permis conserve un plan des lieux qui indique, le cas échéant, l’emplacement des éléments ci-après et qui comprend une description de ceux-ci :a) le périmètre des terrains où le site à sécurité élevée est situé;b) la barrière entourant chaque zone protégée;c) les zones protégées;d) les zones libres conformes aux exigences de l’article 10;e) la structure ou la barrière entourant chaque zone intérieure;f) les zones intérieures;g) les zones vitales.DORS/2006-191, art. 20 et 40(F).Version précédente
Entrée dans les zones protégées et les zones intérieuresEntrée dans une zone protégée17. (1) Il est interdit d’entrer dans une zone protégée sans avoir en sa possession une preuve matérielle de l’obtention de l’autorisation consignée du titulaire de permis.(1.1) Au présent article, « cote de sécurité donnant accès au site » s’entend de la cote accordée par le titulaire de permis à une personne sur la foi de l’évaluation de sécurité pour les cotes de sécurité donnant accès aux sites visée dans la Norme sur la sécurité du personnel ou d’une évaluation de sécurité équivalente.(1.2) La période de validité de la cote de sécurité donnant accès au site est de cinq ans.(2) Sous réserve du paragraphe (3), avant de délivrer à une personne l’autorisation d’entrer dans la zone protégée, le titulaire de permis rédige un rapport d’identification de celle-ci qui comprend les renseignements et documents suivants :a) ses nom, date et lieu de naissance;b) une preuve documentaire établissant la légalité de sa présence au Canada;c) l’adresse de sa résidence principale;d) une photographie montrant son portrait de face;e) son occupation;f) une copie de sa cote de sécurité donnant accès au site.(3) Le titulaire de permis peut, sans rédiger de rapport d’identification, délivrer à une personne l’autorisation d’entrer dans une zone protégée si les conditions suivantes sont réunies :a) la personne lui fournit une preuve documentaire de ses nom et adresse;b) l’autorisation est subordonnée à la condition que la personne soit escortée en tout temps dans la zone protégée par une personne qui a reçu du titulaire de permis l’autorisation consignée d’entrer dans cette zone et pour laquelle il a rédigé un rapport d’identification.(4) Le titulaire de permis ne peut permettre à la personne ayant obtenu une autorisation aux termes du paragraphe (3) d’entrer ou de demeurer dans la zone protégée que si elle est escortée en tout temps par une personne à laquelle il a délivré l’autorisation consignée d’entrer dans cette zone et pour laquelle il a rédigé un rapport d’identification.(5) L’autorisation est assortie des conditions nécessaires pour réduire au minimum tout risque pour la sécurité de la zone et sa période de validité ne peut excéder cinq ans.(6) Le titulaire de permis remet sur demande à la personne qui a sollicité l’autorisation une copie des renseignements ou des documents visés au paragraphe (2) qu’il a en sa possession.DORS/2006-191, art. 21; DORS/2010-108, art. 14(F).Version précédente

References: art. 19
 art. 13
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 14