Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041691712&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-02 12:52:03+00:00

Document:
Décret n° 2020-215 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie | Legifrance
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INTERIEUR , COLLECTIVITES TERRITORIALES , DEPARTEMENT , HAUTE-SAVOIE , CANTON , LIMITE CANTONALE , DELIMITATION CANTONALE
NOR: INTA2004519D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/INTA2004519D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/2020-215/jo/texte
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Haute-Savoie.
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Haute-Savoie.
Notice : le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de huit communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
Références : le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 10 décembre 2019 ;
I. - L'article 1er du décret du 13 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Annecy-le-Vieux » sont remplacés par les mots : « Annecy-3 » ;
2° Le mot : « Faverges » est remplacé par les mots : « Faverges-Seythenex » ;
3° Le mot : « Seynod » est remplacé par les mots : « Annecy-4 ».
II. - Les limites cantonales définies par le même décret sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne est entièrement rattachée au canton n° 5 (Bonneville).
« Art. 2.-Le canton n° 1 (Annecy-1) comprend :
« 1° Les communes suivantes : La Balme-de-Sillingy, Choisy, Lovagny, Mésigny, Nonglard, Poisy, Sallenôves, Sillingy ;
« 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant à la commune déléguée de Meythet et à la partie de la commune déléguée d'Annecy située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune déléguée d'Annecy-le-Vieux, ligne de chemin de fer Annecy-La Roche-sur-Foron, boulevard du Lycée, boulevard Decouz, avenue Berthollet, ligne de chemin de fer Annecy-Aix-les-Bains, y compris l'emprise de la gare, jusqu'à la limite territoriale de la commune déléguée de Cran-Gevrier.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annecy. » ;
« Art. 3.-Le canton n° 2 (Annecy-2) comprend :
« 1° La commune de Sévrier ;
« 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant à la partie de la commune déléguée d'Annecy non incluse dans le canton d'Annecy-1.
« Art. 4.-Le canton n° 3 (Annecy-3) comprend :
« 1° Les communes suivantes : Argonay, Charvonnex, Epagny Metz-Tessy, Fillière, Groisy, Nâves-Parmelan, Villaz ;
« 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant aux communes déléguées d'Annecy-le-Vieux et de Pringy.
a) Après le mot : « Fillinges, » sont insérés les mots : « Glières-Val-de-Borne, » ;
b) Les mots : « Le Petit-Bornand-les-Glières, » sont supprimés ;
a) Chaque occurrence du mot : « Faverges, » est remplacée par les mots : « Faverges-Seythenex, » ;
b) Le mot : « Talloires, » est remplacé par les mots : « Talloires-Montmin, » ;
c) Après le mot : « Thônes, » sont insérés les mots : « Val de Chaise, » ;
d) Les mots : « Cons-Sainte-Colombe, », « Entremont, », « Marlens, », « Montmin, », « Seythenex, » sont supprimés ;
a) Le mot : « Vallières, » est remplacé par les mots : « Vallières-sur-Fier, » ;
b) Les mots : « Val-de-Fier, » sont supprimés ;
7° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Le canton n° 16 (Annecy-4) comprend :
« 1° Les communes suivantes : La Chapelle-Saint-Maurice, Chavanod, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Montagny-les-Lanches, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz ;
« 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant aux communes déléguées de Cran-Gevrier et de Seynod.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annecy. »

References: L'article 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 L'article 17
 Art. 17