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Timestamp: 2017-04-29 11:46:08+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 29 juin 1979, 12457
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Contentieux de la répressionNumérotation : Numéro d'arrêt : 12457Numéro NOR : CETATEXT000007666564 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-29;12457 Analyses : RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Prescription de l'action publique - Interruption - Acte d'instruction - Notion.24-01-04-03, 24-01-04-04[1] La communication au préfet, par le tribunal administratif, du mémoire en défense présenté par une société poursuivie pour contravention de grande voirie constitue un acte d'instruction au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, qui interrompt la prescription de l'action publique prévue par l'article 9 de ce code [RJ1].RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - [1] Instruction - Acte interrompant la prescription - [2] Appel - Effet dévolutif - Prescription opposée à tort.24-01-04-04[2], 54-08-01-04-01 En cas d'annulation d'un jugement qui a relaxé une société des poursuites engagées contre elle pour contravention de grande voirie en estimant à tort que l'action publique était prescrite, le Conseil d'Etat statue, par l'effet dévolutif de l'appel, sur la demande présentée par le Préfet devant le tribunal administratif.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Prescription de l'action publique opposée à tort par le tribunal administratif.Références :1. RAPPR. Ministre des travaux publics c/ Leroy, S., 1959-05-02, p. 284Texte : RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RELAXANT LA SOCIETE MISSENARD-QUINT DES FINS DE POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE, EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE, A LA SUITE DU DEVERSEMENT ACCIDENTEL D'HYDROCARBURES DANS LA RIVIERE DE L'ORGE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN MATIERE DE CONTRAVENTION, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE ; ELLE S'ACCOMPLIT SELON LES DISTINCTIONS SPECIFIEES A L'ARTICLE 7" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 7 QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION A POUR POINT DE DEPART LE DERNIER ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ; CONS. QUE, LE 15 OCTOBRE 1976, UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT D'ALFORTVILLE A CONSTATE LE DEVERSEMENT DE "LARGES NAPPES DE FUEL LOURD" DANS L'ORGE ET DANS LA SEINE A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN JOINT D'UNE CHAUFFERIE DONT LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN ETAIENT CONFIES A LA SOCIETE MISSENARD-QUINT ; QUE LE PROCES-VERBAL A ETE NOTIFIE LE 21 DECEMBRE 1976 A CETTE SOCIETE AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; QUE SILE PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LA SOCIETE MISSENARD-QUINT LUI A ETE AINSI NOTIFIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 JOURS SUIVANT SA REDACTION, FIXE PAR L'ARTICLE L. 13 ALINEA 1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE L'ACTE DE NOTIFICATION ET DE CITATION ETABLI LE 21 DECEMBRE 1976 A ETE ADRESSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET A ETE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1977 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 13, ALINEA 4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE 7 DECEMBRE 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMUNIQUE AU PREFET DE L'ESSONE LE MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE PAR LA SOCIETE MISSENARD-QUINT ; QU'ENFIN LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DONT LE JUGEMENT A ETE RENDU LE 15 MARS 1978 A EXAMINE L'AFFAIRE DANS SA SEANCE DU 1ER MARS 1978 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE, DANS L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MISSENARD-QUINT, LES DELAIS SEPARANT LES DIFFERENTS ACTES D'INSTRUCTION ONT TOUJOURS ETE D'UNE DUREE INFERIEURE A UN AN ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 15 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE ET A RELAXE PAR CE MOTIF LA SOCIETE MISSENARD-QUINT DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DE L'ESSONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "IL EST INTERDIT 1. DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS, DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES NI RIEN QUI PUISSE EMBARRASSER LE LIT DES COURS D'EAU OU PROVOQUER DES ATTERRISSEMENTS ; LE CONTREVENANT SERA PASSIBLE D'UNE AMENDE DE 60 A 1200 F ET DEVRA EN OUTRE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT OU, A DEFAUT, VERSER LES FRAIS DE LA REMISE EN ETAT D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE L'ARTICLE 1-6. DU DECRET DU 12 JUIN 1972 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTION DISPOSE QUE : "POUR LES CONTRAVENTIONS PASSIBLES D'UNE AMENDE DONT LE TAUX MAXIMUM ACTUEL, SUPERIEUR A 1000 F, N'EXCEDE PAS 2000 F, LE TAUX DE L'AMENDE EST DE 1000 F A 2000 F ; CONS. QUE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES DEVERSEMENTS D'HYDROCARBURES CONSTATES PAR LE PROCES-VERBAL DU 15 OCTOBRE 1976, ET QUAND BIEN MEME AUCUNE NEGLIGENCE FAUTIVE NE POURRAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CONTREVENANTE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT LA SOCIETE MISSENARD-QUINT A 2000 F D'AMENDE ET AUX FRAIS DU PROCES-VERBAL ; ANNULATION ; CONDAMNATION DE LA SOCIETE INTIMEE A PAYER UNE AMENDE DE 2000 F ET LES FRAIS DU PROCES-VERBAL .Références : Code de procédure pénale 7Code de procédure pénale 9Code des tribunaux administratifs L13 AL. 1 et al. 4Code du domaine public fluvial 28 1Décret 1972-06-12 art. 1 6Publications :Proposition de citation: CE, 29 juin 1979, n° 12457Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. BiancarelliRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 29/06/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 7
 l'article 9
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 28
 L'ARTICLE 1
 art. 1