Source: https://www.senat.fr/cra/s20150701/s20150701_5.html
Timestamp: 2020-02-23 05:47:31+00:00

Document:
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Mme Annie David. - Cet article, comme le suivant, allège les obligations déclaratives pesant sur les entreprises transmises sous le régime Dutreil. Il entrainera des pertes de recettes pour l'État.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission spéciale. - Défavorable. Notre but est la simplification.
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. - Favorable.
M. le président. - Amendement n°204 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
I. - Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À l'expiration de l'engagement collectif de conservation mentionné au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l'ensemble des justificatifs en attestant. » ;
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement simplifie les obligations déclaratives annuelles à la charge de la société dans le cadre de la transmission d'entreprise du dispositif dit « Dutreil »,
M. le président. - Amendement n°205 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
« À la première demande de l'administration et dans tous les cas, à l'expiration de l'engagement collectif de conservation mentionné au a, la société, au cours de l'engagement collectif, ou les bénéficiaires de la transmission, au cours de la période de l'engagement individuel, doivent adresser, dans un délai de deux mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l'ensemble des justificatifs en attestant. »
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le texte de la commission spéciale vous donne satisfaction. Retrait ?
Les amendements nos204 rectifié et 205 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Michel Le Scouarnec. - L'allègement du dispositif Dutreil ne peut recevoir notre assentiment. Il vise des contribuables aisés qui cherchent à diminuer leurs droits de succession et leur imposition. Pour ceux dont la seule espérance est de voir se réduire le montant de leurs droits de mutation ou de transmission, cet avantage fiscal est un fusil à un coup. S'agissant, en revanche, de ceux qui disposent d'un patrimoine tel qu'ils sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, ils bénéficient d'un intéressant abattement sur la valeur de leur patrimoine imposable. Ils ont donc à leur disposition une carabine à répétition, puisque, tous les ans, ils perçoivent en moyenne une remise de 10 à 15 000 euros !
Le nombre de redevables de l'ISF qui font jouer le Dutreil est très faible ; nous n'avons pas à écrire la loi pour 15 à 20 000 privilégiés mais pour l'intérêt général.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet article revient sur une interprétation du code des impôts qui fragilise la transmission des entreprises familiales. Avis défavorable.
L'article 34 bis AE est adopté.
M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Christine Prunaud. - Cet article accroît encore les avantages fiscaux sans pour autant parvenir à réorienter l'épargne vers le financement de l'économie réelle.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Cet article proposé par M. Adnot et dont le Gouvernement a proposé une nouvelle rédaction, facilitera la mobilisation des encours d'assurance-vie pour financer les PME-TPE.
L'article 34 bis BA est adopté.
L'article 34 bis B est adopté.
M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Cécile Cukierman. - Cet article est contraire aux préconisations de la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion fiscale. Le rescrit fiscal est la conséquence de la baisse des effectifs dans les services de contrôle fiscal. Il ne saurait être envisagé.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Le recours au rescrit fiscal a été proposé par M. Mézard.
L'article 34 bis C est adopté.
M. le président. - Amendement n°120, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Dominique Watrin. - L'épargne logement a pour vocation de financer l'accession à la propriété. Si l'on veut soutenir le secteur de l'ameublement, mobilisons d'autres ressources de financement. D'autant que cet article aboutirait à faire financer les producteurs étrangers par les contribuables français.
L'article 34 ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Didier. - Le dispositif ISF-PME, très coûteux et très discuté, ne doit être ni prolongé ni renforcé, surtout quand la France est en train de le renégocier avec la commission européenne. Quelque 47 000 contribuables ont utilisé ce dispositif, pour un coût fiscal de 468 millions d'euros, soit 10 % du produit de l'ISF.
Quel que soit le véhicule d'investissement utilisé, les sommes investies par les investisseurs restent très en dessous du plafond existant. En pratique donc, le mécanisme vise non à financer les entreprises mais à offrir une niche fiscale à quelques foyers aisés.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Si des discussions sont effectivement en cours avec Bruxelles, il importe de soutenir les PME en doublant le plafond.
Mme Nicole Bricq. - Et le déficit des finances publiques ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable. Bruxelles nous invite à ne pas modifier le dispositif existant tant que les discussions n'ont pas abouti.
M. le président. - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Delahaye et Pozzo di Borgo.
Alinéas 2, 4, 5 et 6
M. Olivier Cadic. - Selon le Gouvernement, il est urgent d'attendre. Pendant ce temps, l'Europe et le monde avancent et les entreprises ont besoin d'investisseurs. Voilà pourquoi je propose de relever le plafond à 500 000 euros pour l'ISF-PME, afin de nous aligner sur le dispositif britannique Enterprise Investment Scheme qui a fait ses preuves. (Mme Nicole Bricq soupire)
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Vous allez trop loin. Votre amendement soulève la question de l'utilité de l'ISF, qui mérite un débat.
L'amendement n°51 rectifié bis n'est pas adopté
M. Jacques Bigot. - Mme Deroche indique, dans son rapport, qu'elle maintient cet article pour adresser un signal au Gouvernement. Je ne peux pas le voter avec la majorité sénatoriale.
L'article 35 ter B est adopté.
L'article 35 ter CA demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°122, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - Le montant moyen versé dans le cadre du dispositif Madelin est de 12 475 euros, pour un avantage fiscal de 2 245 euros. Autant dire qu'on est loin de résoudre par ce moyen le problème des fonds propres des entreprises. L'État a mieux à faire que de proroger un tel dispositif.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons réintroduit cet article pour remédier à une incohérence dans le dispositif Madelin.
L'article 35 ter C est adopté
M. le président. - Amendement n°123, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Michel Le Scouarnec. - La société de libre partenariat ne constitue pas une formule pertinente pour la création de futures entreprises. La loi doit être l'expression de l'intérêt général, et non répondre à la demande des investisseurs. Nous ne voulons pas de hedge funds à la française.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Ce nouveau véhicule, qui comble un vide dans la gamme des fonds d'investissements français, permettra d'attirer des investisseurs étrangers, qui se tournaient jusqu'alors sur les autres pays de la zone euro. Avis défavorable.
L'article 35 sexies demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Didier. - Cet article priverait l'assurance vieillesse de 700 millions d'euros. En réduisant le forfait social, on baisse les charges des entreprises mais également le pouvoir d'achat des salariés et des retraités.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. La baisse du forfait social a renforcé l'attrait des Perco.
Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste est favorable à l'épargne salariale et ne souhaite donc pas supprimer l'article, mais nous n'acceptons pas la rédaction proposée par la majorité sénatoriale.
L'article 35 nonies est adopté.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Christine Prunaud. - Il faut se demander ce qu'est l'intéressement en réalité : 2,4 millions de salariés disposent d'un plan d'épargne entreprise ; 1 million de salariés disposent d'un Perco. Ces effectifs sont limités. De plus, ces plans d'épargne retraite participent à une hausse des inégalités salariales car l'intéressement est réparti inégalement : peu de salariés de petites entreprises en bénéficient.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Cet article prévoit que, sauf si le salarié s'y oppose, les sommes sont partagées à part égale entre PEE et Perco.
L'article°35 decies est adopté.
M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Dominique Watrin. - Rien ne justifie d'organiser un système de financement par prêts entre entreprises. La commission spéciale du Sénat avait soulevé les nombreux écueils de ce dispositif. Cette rédaction ne les évite pas. Le shadow banking reste un outil d'optimisation fiscale.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Il est essentiel de faciliter le financement des entreprises. Les prêts de trésorerie entre entreprises de moins de deux ans y contribuent. Rejet.
Mme Nicole Bricq. - Nous voterons contre cet amendement. La rédaction proposée est le fruit d'un compromis avec l'Assemblée nationale. Ce n'est pas ici du shadow banking, lequel, par définition, n'est pas régulé. On reproche trop souvent aux grandes entreprises de ne pas aider les TPE-PME.
M. Jean-Marc Gabouty. - Oui, ce dispositif, très simple, va dans le bon sens. Sa rédaction a été améliorée au cours de la navette. Il n'aura aucune incidence fiscale. Adoptons cet article même s'il constitue un premier accroc au monopole bancaire.
L'article 40 bis A est adopté.
M. le président. - Amendement n°127, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - Après l'intéressement et la participation, voici le Perco... La sécurité sociale ne doit pas servir de variable d'ajustement. Beaucoup de salariés ne sont pas adhérents à un tel plan. Le développement de ces instruments financiers ne résoudra pas la question du pouvoir d'achat des retraités.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. L'exonération du forfait social dans les TPE-PME pendant trois ans les incitera à mettre en place des Perco. Peu d'entreprises étant concernées, la perte fiscale sera faible.
Les articles 41 bis B, 41 ter et 43 CA demeurent supprimés.
M. le président. - Amendement n°128, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Didier. - Cet article prolonge et complète la loi de réforme ferroviaire qui instaurait une « règle d'or » limitant les investissements de développement du réseau en cas de surendettement. Vu l'état du réseau ferroviaire, il condamne le développement du réseau mais aussi sa régénération. Mieux aurait valu, comme l'Allemagne l'a fait pour la Deutsche Bahn, une reprise de la dette par l'État. Sans cela, le report modal en restera aux déclarations d'intention. Trouvons des financements innovants.
M. Gérard Longuet. - L'écotaxe poids lourds !
Mme Évelyne Didier. - Nous proposons un livret vert pour mobiliser l'épargne populaire, vers les infrastructures ou encore de mettre à contribution les sociétés d'autoroute qui font des bénéfices importants, voire insolents.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Cet article est important pour la maîtrise de l'endettement ferroviaire.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Ne confondons pas le financement des infrastructures, qui relève de l'Afitf, et la maîtrise de l'endettement de la SNCF, que nous voulons limiter pour allouer davantage de ressources à la régénération du réseau.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Cette règle d'or a été instaurée à l'initiative du Sénat dans la réforme ferroviaire.
L'article 53 quinquies demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - Cet article prévu initialement par le Gouvernement, a été réintroduit nuitamment au Sénat, supprimé à nouveau à l'Assemblée nationale, puis réintroduit en commission spéciale... Pourquoi cet acharnement à promouvoir le projet CIGEO de stockage de déchets nucléaires en couche géologique profonde ? Bien sûr, il faudra faire quelque chose des déchets existants - sans forcément en produire d'autres... Mais le sujet mérite un débat parlementaire et citoyen. Impossible d'engager les générations futures sur des centaines de milliers d'années par la voie d'un amendement !
D'autant que de nombreuses questions restent sans réponse, à commencer par celle du coût du projet : 14 milliards d'euros selon EDF, 28 milliards selon l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), un coût astronomique selon M. Warin... L'inventaire des déchets concernés n'a pas non plus été arrêté ; certains, entreposés à la Hague, sont extrêmement dangereux. Selon l'IRSN, le projet présente des risques d'incendie, d'explosion, de fuite d'hydrogène... Et la question de la réversibilité n'a pas été débattue - c'est pourtant une question majeure. Prendre tous les déchets et les jeter dans un grand trou, ce n'est pas raisonnable...
M. le président. - Amendement identique n°129, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - Nous nous associons aux propos de notre collègue Desessard. L'adoption de l'article en première lecture, à 5 heures du matin, alors que la priorité avait été demandée, n'est pas acceptable. Ce sujet sensible du stockage des déchets nucléaires mérite un large débat démocratique.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet article avait été introduit par un amendement de M. Longuet avec un avis de sagesse plutôt positif du Gouvernement. La commission spéciale l'a rétabli après sa suppression à l'Assemblée nationale.
La procédure n'a pas été bousculée, l'amendement a été discuté quatre articles seulement plus tôt que prévu. Il n'était pas précipité, puisqu'il figurait dans l'avant-projet du Gouvernement. Y revenir ultérieurement supposerait de trouver un autre véhicule législatif, une obligation posée par la loi du 28 juin 2006. Il est plus sage de le conserver ici.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement avait effectivement reçu un avis de sagesse positif matutinal... L'Assemblée nationale a supprimé l'article à la lumière de deux éléments : le besoin d'un débat spécifique et le contexte que connaît la filière nucléaire.
Mme Catherine Procaccia. - L'Opesct y travaille...
M. Emmanuel Macron, ministre. - Je ne retire rien à ce que j'ai dit en première lecture : Cigeo est un projet connu et important. Je prends l'engagement, si une proposition de loi n'était pas déposée rapidement, de proposer un projet de loi. Voilà ce qui justifie mon avis favorable à l'amendement.
M. Éric Doligé. - Il est rare que le Gouvernement change d'avis...
M. Gérard Longuet. - Depuis 1991, les majorités successives s'efforcent de donner à nos compatriotes la certitude que les déchets nucléaires à forte activité et vie longue seront bien gérés. Je le sais pour avoir été ministre de l'industrie chargé de l'application de la loi Bataille. Nous sommes bloqués depuis trois ans par l'absence de définition de la réversibilité. L'affaire est transpartisane : notre démarche est soutenue par des parlementaires de gauche dont Jean-Yves Le Déaut. Nous demandons simplement à poursuivre un processus de responsabilité partagée.
Mme Nicole Bricq. - Il y a des progrès : nous discutons du sujet à 15 h 30 et non à 5 h 30, à la suite d'une demande de priorité de la commission...
M. Gérard Longuet. - Il n'y a pas d'heure pour la vérité !
Mme Nicole Bricq. - Ne sombrons pas dans la caricature : il ne s'agit pas de jeter tous les déchets nucléaires dans un grand trou. La question est la définition de la réversibilité. Elle justifie au moins une proposition de loi, ne chargez pas la barque du ministre, que je défends (Exclamations amusées à droite). Et puis le Parlement est outillé avec l'Opecst, c'est de cette façon qu'il faut aborder les choses. Le groupe socialiste votera ces amendements de suppression.
M. Jean-Claude Lenoir. - On ne peut nous reprocher d'avoir improvisé cet article à potron-minet. Si la position un peu caricaturale de M. Desessard ne m'étonne pas, celle du groupe communiste me surprend un peu, comme me surprend celle du Gouvernement. Vous qui parlez latin, monsieur le ministre, vous savez que vertu signifie courage... La loi de 1991 a été adoptée sous une majorité de gauche. Des collectivités territoriales se sont engagées, la Haute-Marne et la Meuse - ce qui n'est pas facile s'agissant de stockage de déchets. Le principe de la réversibilité est acquis depuis 1991. N'attendons pas une hypothétique proposition de loi, prenons collectivement nos responsabilités. La question est mineure par rapport aux décisions déjà prises.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Madame Bricq, ma demande de priorité n'a qu'à peine anticipé la discussion de l'amendement de M. Longuet, prévue sept amendements plus tard.
Mme Isabelle Debré. - Oui, et soyons précis, il a été discuté à 5 h 15...
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - J'ai fait ce geste par courtoisie envers l'auteur de l'amendement alors que le président allait lever la séance. À vous entendre, ce n'est jamais l'heure...
M. Gérard Longuet. - Le jour...
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale - Ni la saison ! Il faut en finir avec les faux-semblants. Les élus se sont engagés. Nous nous grandirions en définissant ensemble un calendrier dans une affaire qui intéresse tout le pays - ce serait encore mieux si le Gouvernement nous donnait le sien...
M. Jean Desessard. - On va bien mettre les déchets nucléaires dans un grand trou profond. (Exclamations à droite) Seulement, on mettra un bouchon ! (Mêmes mouvements) Et, évidemment, pendant des centaines d'années, il n'y aura pas de problèmes d'infiltration...
M. Roger Karoutchi. - Mais ni de problème de réchauffement climatique !
M. Jean Desessard. - Il faudra, c'est la réversibilité, pouvoir retirer les déchets après une centaine d'années s'il y a danger, comme dans les mines de sel en Allemagne. On pousse les fûts au fond des galeries mais celles-ci, à cause de la pression, se rétrécissent : on ne sait pas comment en sortir les fûts... Et on voudrait décider aujourd'hui ? L'EPR devait coûter 3 milliards, il en coûtera 10, la technique n'est pas au point...
M. Jean-Claude Lenoir. - Et le métro ?
Mme Évelyne Didier. - Je donne acte à M. Longuet de la constance de sa position. Lors des débats sur la loi de 2006, nous pensions que dix ans suffiraient pour régler le problème... Le temps a passé.
M. Longuet cherche donc un véhicule. Nous disons que le présent texte n'est pas le bon. Nos concitoyens auraient l'impression que nous traitons la question en catimini sans tenir compte des difficultés techniques qui demeurent, monsieur Desessard a raison - mais on sait construire des galeries pour le métro... La véritable question est la réduction des déchets nucléaires. Nous plaidons pour une recherche forte, ce qui demande des moyens publics. Cessons de nous refiler la patate chaude entre gauche et droite (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. François Fortassin. - Les déclarations de M. Desessard, si tonitruantes soient-elles, ne m'ont pas convaincu : pas un élément nouveau.
Mme Isabelle Debré. - Bizarre...
M. François Fortassin. - Le groupe RDSE votera contre ces amendements de suppression. Et, à moins d'accepter une énergie à un coût prohibitif, il faudra bien continuer à faire appel au nucléaire.
Les amendements identiques nos29 et 129 ne sont pas adoptés.
L'article°54 bis AA est adopté.
L'article 54 bis demeure supprimé, de même que l'article 54 quater.
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Allizard, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Duvernois, Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Houel et Guené, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Doligé.
1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont ainsi rédigées :
« De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés
« Art. L. 141-23. - Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, la réalisation des formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification par l'employeur de son intention de mettre un terme à l'activité de l'entreprise ou de la société, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour la reprise de l'entreprise.
« La réalisation des formalités de radiation peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d'offre.
« Art. L. 141-24. - L'employeur porte sans délai à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 141-23, en les informant qu'ils peuvent présenter une offre de reprise de l'entreprise.
« Art. L. 141-25. - La cessation d'activité est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-24.
« Art. L. 141-26. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI.
« De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre de reprise en cas de cessation d'activité dans les entreprises employant de cinquante à deux-cent quarante-neuf salariés
« Art. L. 141-27. - En cas de cessation d'activité, il est instauré une obligation d'information anticipée permettant à un ou plusieurs salariés de l'entreprise ou de la société de présenter une offre de reprise.
« En même temps qu'il procède, en application des dispositions de l'article L. 2323-19 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'employeur porte à la connaissance des salariés son intention de mettre un terme à l'activité de l'entreprise ou de la société et leur indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de reprise.
« Art. L. 141-29. - La cessation d'activité est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-27 et L. 141-28 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-27.
« Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cessation faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 141-27, le cours du délai est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis, et à défaut jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.
« - aux sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;
II. - L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé.
Mme Pascale Gruny. - Pour sécuriser les cessions d'entreprise, nous entendons limiter le délai d'information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d'activité, du fait de l'absence de repreneur. C'était la volonté du législateur lors de l'examen du projet de loi Macron. Nombre de dirigeants qui partent à la retraite ont des difficultés à transmettre leur entreprise. L'information des salariés à certains moments pose à l'évidence des problèmes de confidentialité.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Le Sénat avait introduit cet article en première lecture parce que le Droit d'information préalable des salariés (Dips), en l'état, porte atteinte à la confidentialité des discussions et soulève des risques contentieux d'annulation de la cession. Le Gouvernement a proposé à l'Assemblé nationale une nouvelle rédaction, imparfaite, mais qui remplace au moins la sanction de nullité par une amende laissée à l'opportunité des poursuites du procureur. Contrairement à ce que certains pensaient, nous n'avions pas supprimé toute sanction, puisque les salariés conservaient le droit de demander l'indemnisation du préjudice causé par la perte des chances liée au défaut d'information.
Dès lors, de deux choses l'une : ou on engrange ces apports, en votant éventuellement les améliorations rédactionnelles à venir proposées par nos collègues centristes, ou on rejette le texte. Pragmatiques, nous avons préféré travailler sur le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale. Retrait, sinon rejet.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Difficulté technique majeure, l'amendement limite le droit d'information au seul cas de la cessation d'activité en assimilant celle-ci à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela vide le droit d'information préalable de son sens. La radiation, c'est l'acte ultime avant la disparition de la personnalité juridique. Les salariés seront informés deux mois avant cet acte ultime, soit au moment où l'entreprise a déjà licencié, où elle n'a plus ni clients ni fournisseurs, en un mot où elle n'est plus en situation d'être reprise. C'est supprimer sans le dire l'obligation - mais je ne veux pas croire à pareil cynisme. Avis défavorable.
Le Gouvernement, à la lumière des travaux de Mme Dombre Coste, a choisi de limiter le Dips aux seuls cas de vente ; sont exclues les cessions intragroupe et les cessions familiales. Nous avons supprimé la sanction de nullité par une amende civile. Enfin, ce droit sera plus opérant : en sus de l'information par lettre recommandée, l'obligation d'information pourra être purgée lors de la réunion annuelle.
Nous pouvons nous retrouver autour d'un point : encourager la démarche entrepreneuriale, proposer un modèle de co-détermination, de co-responsabilité sans formalisme excessif comme cela se pratique en Allemagne. On ne peut sans cesse invoquer ce modèle en refusant l'une de ses composantes. La discussion a eu lieu avec le Medef et la CGPME. Oui, on trouvera toujours des gens pour dire que le modèle français est dépassé... Mais la flexibilité suppose plus de responsabilité.
M. Bruno Retailleau. - Le groupe Les Républicains tient beaucoup à cet amendement. On lit partout dans la presse que le temps législatif est trop long... Et, pourtant, nous n'arrêtons pas de détricoter des textes votés dans l'enthousiasme : la loi Duflot, la loi sur l'économie sociale et solidaire... Je suis favorable au dialogue social, il se passe d'ailleurs mieux qu'on le dit dans les PME. Voilà qu'on nous propose de nouvelles contraintes... Les bonnes intentions pavent l'enfer. Bien entendu, le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Marc Gabouty. - Au mieux, que se passera-t-il avec le texte actuel ? Le chef d'entreprise actera la transaction par un compromis puis attendra deux mois avant de l'officialiser... Cela ralentira les cessions.
Je soutiens l'amendement n°43 rectifié à une exception près : un délai de deux mois avant la radiation du RCS n'est pas crédible ; Je proposerai par amendement de le porter à quatre mois.
Mme Nicole Bricq. - J'ai bien noté que 86 sénateurs de la majorité sénatoriale, dont le président du groupe Les Républicains, ont co-signé des amendements pour annuler le compte pénibilité et le droit d'information préalable...
Nous ne détricotons pas les lois, nous les corrigeons. Vous ne pouvez tout de même pas reprocher au Gouvernement d'entendre les observations et d'en tenir compte.
Vous voulez tuer le droit d'information des salariés. Pour vous, l'entreprise est seulement un bien patrimonial, point à la ligne. (Protestations à droite)
M. Jean-Claude Lenoir. - Caricature !
Mme Nicole Bricq. - Pour nous, l'entreprise est un bien commun. Beaucoup de reprises d'entreprise par les salariés se sont bien passées, parce que ceux-ci ont été associés tout au long du processus par les détenteurs du capital.
M. Marc Daunis. - En adoptant la loi Hamon, l'intention du législateur n'était pas seulement de régler les cas de cessation d'activité. En cas de cession, faut-il mettre au même niveau le mobilier, l'immobilier et les salariés? Non, la principale richesse d'une entreprise, ce sont ses salariés.
Je me place sur le strict plan de l'efficacité : des dizaines de milliers d'entreprises rentables sont détruites chaque année. C'est un vrai gâchis. Rapporteur de la loi sur l'économie sociale et solidaire, j'avais voulu une information continue, une formation qu'auraient dispensée les chambres de commerce ou de métier.
L'amendement tue le dispositif que nous avons pourtant fait évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Pour mémoire, si le Gouvernement a pu proposer une nouvelle rédaction de cet article en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, c'est seulement parce que le Sénat s'était saisi de ce sujet.
Monsieur le ministre, ferez-vous entendre la position du Sénat à l'Assemblée nationale ?
M. Éric Doligé. - C'est vrai, notre conception de l'entreprise diffère. Pour autant, on sait bien que l'entreprise a besoin de capitaux, de salariés, aussi des banques, des clients, des fournisseurs... De tout le monde. Faut-il donner plus ou moins d'information aux salariés ? Le problème, c'est que beaucoup d'entreprises ferment...
Mme Nicole Bricq. - Par manque de compétitivité !
M. Éric Doligé. - ...à cause de la lourdeur des contraintes administratives, des normes, des fouilles archéologiques et j'en passe. Quand une entreprise de cent salariés ferme, on rame sur les territoires pendant des années pour en créer une de dix ou quinze...
Il y en a assez des petits arrangements, il faut traiter les vraies questions. Je ne peux me satisfaire de 3,6 millions de chômeurs et j'ai parfois le sentiment qu'on s'en satisfait... Arrêtons avec les sujets mineurs comme le droit d'information et occupons-nous de l'essentiel : la création d'emploi. Vous n'avez pas su le faire en trois ans, nous le ferons.
M. Emmanuel Macron, ministre. - J'aurais dû rappeler, comme M. Capo-Canellas l'a fait, que je dois effectivement au Sénat d'avoir pu reprendre le dispositif sur le droit d'information à l'Assemblée nationale. Je maintiens mon avis défavorable à l'amendement n°43 rectifié mais je donnerai tout à l'heure un avis favorable à l'amendement n°237.
Concernant Cigeo, la loi de 2006 ouvre le délai jusqu'en 2025. Un comité de politique nucléaire se réunira en juillet et actera un texte pour 2016.
Mme Pascale Gruny. - Je maintiens mon amendement mais le rectifie en remplaçant les deux mois par quatre mois.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°43 rectifié bis.
M. Marc Daunis. - Le passage de deux à quatre mois change-t-il quoi que ce soit ? Non pas, il fragilisera le dispositif et la cession d'entreprise : la période ante cessation, nous le savons est la plus délicate. Accroître le délai ne réduit pas les risques que vous-mêmes avez soulevés. Je crains que vous n'ayez qu'un but : tuer dans l'oeuf ce nouveau droit.
M. Jean-Marc Gabouty. - On est dans l'hypothèse où il n'y a pas d'autres reprises !
M. Bruno Retailleau. - Oui, il faut quatre mois !
M. Marc Daunis. - Assez d'hypocrisie !
M. Jean-Marc Gabouty. - De la pratique ! En deux mois, les salariés n'ont pas le temps ! Quatre mois, c'est un bon délai.
L'amende prévue par l'Assemblée nationale est une plaisanterie. On ne fait pas des recettes fiscales sur le dos d'entreprises en difficulté ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Noël Cardoux. - Pourquoi quatre mois ? En cas de difficulté insurmontable, il faut se tourner vers le tribunal de commerce, dont le président peut nommer un administrateur ad hoc ou proroger l'activité par ordonnance. En deux mois, il est impossible d'accomplir toutes les formalités et de trouver les capitaux nécessaires !
L'amendement n 43 rectifié est adopté.
M. Daniel Raoul. - Ça recommence !
Les amendements n°237 rectifié bis, 253, 236 rectifié bis et 254 deviennent sans objet.
L'article 55 bis A est ainsi rédigé.
Les articles 55 ter et 56 bis sont successivement adoptés.
M. le président. - Amendement n°130, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - La directive 2014/23/UE, dite « concession » a pour objectif de mettre en concurrence les services publics avec le secteur privé, ne la transposons pas.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable, comme en première lecture.
M. le président. - Amendement n°244, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
Alinéas 35 et 36, IX et X (non modifiés)
M. François Pillet, co-rapporteur. - Par coordination avec la suppression par la commission spéciale, des dispositions ajoutées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui ne présentent pas de lien direct avec une disposition du texte restant en discussion, le présent amendement supprime les paragraphes IX et X, qui, eux non plus, ne respectent pas la règle de l'entonnoir.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable, cette règle est respectée puisque l'article 58 restait en discussion. Ces paragraphes facilitent la vie des entreprises, autorisant l'exposition dans un salon de produits non conformes à la réglementation européenne, en vue de leur exportation hors de l'Union européenne et offrant la possibilité de transactions pénales aux entreprises, afin de leur éviter des poursuites pénales pour n'avoir pas employé la langue française dans la présentation d'un produit, d'un bien ou d'un service.
L'article 58 bis demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - J'entends que l'on veuille préserver le secret des affaires face à la concurrence, mais cet article va à l'encontre des engagements de la France en ce qui concerne la transparence des activités des banques et de l'ensemble des entreprises, qu'on ne saurait réserver à un groupe d'initiés. Comme l'on m'objecte souvent que l'optimisation fiscale est légale, je rétorque que cette transparence est nécessaire pour lutter contre la fraude et la super-optimisation fiscale qui défraient chaque jour la chronique.
Il n'y a pas que les Américains qui ont le droit de savoir ce qui se passe dans les entreprises françaises !
M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable, cet article est parfaitement conforme au droit européen.
M. le président. - Amendement n°251, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
Alinéas 5 et 13
L'amendement rédactionnel n°251, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°250, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
L'amendement de coordination n°250, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 58 quater modifié est adopté.
Les articles 59 bis et 59 ter sont successivement adoptés.
L'article 59 quinquies A demeure supprimé.
Les articles 60 bis A et 61 ter demeurent supprimés.
Les articles 62 et 62 ter sont adoptés.
Les articles 63 bis A et 63 bis demeurent supprimés.
Les articles 64 bis et 64 ter sont successivement adoptés.
M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Cécile Cukierman. - La question des tribunaux de commerce a été, elle aussi, abordée tardivement en première lecture. Cette justice, rendue par des juges non professionnels, qui sont par ailleurs chefs d'entreprises ou commerçants, n'est pas exempte de critiques. Plusieurs affaires ont récemment entaché leur réputation : conflits d'intérêt, corruption... La solution n'est pas de créer une énième juridiction spécialisée - qui fait craindre une désertification accélérée de certains territoires - mais d'adjoindre aux échevins un magistrat professionnel.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Le Sénat a accepté le principe de la spécialisation, tout en modifiant grandement le texte. Sur ce point, le Gouvernement a fait un pas vers nous. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Un différend demeure sur les seuils, nous ne voterons pas le texte de la commission spéciale.
Les articles 67 et 67 bis sont successivement adoptés.
L'article 69 demeure supprimé.
L'article 70 bis demeure supprimé.
L'article 70 ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Lienemann.
dans les conditions définies au I de l'article L. 5125-4,
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les accords de branche d'entreprise et d'établissement qui dérogeraient à la règle du repos dominical doivent être vraiment majoritaires.
C'est pourquoi cet amendement prévoit qu'ils doivent obtenir la signature d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement limiterait le nombre d'accords, ce n'est pas le but recherché. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°134, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
, soit, à défaut, par une décision de l'employeur
M. Dominique Watrin. - On ne saurait admettre qu'il soit dérogé à la règle du repos dominical par décision unilatérale de l'employeur. L'Assemblée nationale n'est que partiellement revenue sur le texte du Sénat. Pas d'accord, pas d'ouverture, tel doit être le principe. Respectons la volonté des salariés, qui s'exprime à travers celle de leurs représentants, quelle que soit la taille des entreprises.
M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - En effet, la possibilité pour l'employeur de consulter directement les salariés est une manière d'affaiblir les syndicats. On imagine aisément les chantages, pressions et promesses de toutes natures dont les salariés seront l'objet pour les contraindre individuellement. Après le débat au Sénat sur le projet de loi relatif au dialogue social, c'est indécent.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Cette possibilité doit subsister - que l'Assemblée nationale l'ait maintenue pour les petites entreprises montre que la mesure n'est pas si scélérate... Prétendre, comme votre exposé des motifs, que demander leur avis aux salariés concernés serait un déni de démocratie, c'est exagéré ! C'est au contraire un gage de démocratie. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - La commission spéciale a étendu cette possibilité à toutes les entreprises. Le Gouvernement l'avait accepté pour les entreprises de moins de 11 salariés, pour éviter le recours systématique au mandatement. Restons-en là. Avis favorable.
M. Jean Desessard. - Le Gouvernement soutient encore les communistes !
L'amendement n°134 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°135.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Lienemann.
Ils prévoient, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s'applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-25-1. Dans les zones mentionnées aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25, cette contrepartie minimale ne s'applique qu'aux entreprises de plus de onze salariés.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement ramène le nombre de dimanches travaillés possibles à cinq au lieu de douze.
« Nous sommes contre une nouvelle extension du travail le dimanche. C'est un choix de société... La consommation n'a pas à être l'alpha et l'oméga de notre société. Le dimanche est d'abord un temps pour vivre ensemble. C'est aussi une question de protection des salariés, pour lesquels le libre choix n'existe pas réellement », déclarait il y a peu Manuel Valls, qui mettait également en garde contre la déstabilisation des petits commerces ! Tout est dit.
M. le président. - Amendement n°206, présenté par MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Il prévoit, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s'applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-25-1.
M. Jean-Claude Requier. - Des contreparties minimales doivent être fixées par la loi, on ne peut s'en remettre entièrement aux accords passés entre partenaires sociaux.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'avais interverti mes amendements... L'amendement n°68 n'empêche nullement la négociation, mais fixe un minimum.
L'amendement n°68 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°206.
M. le président. - Amendement n°137, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement supprime l'exonération des commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l'obligation d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties aux salarié-e-s pour ouvrir le dimanche.
Les salariés des petites entreprises seront contraints de travailler le dimanche sans contreparties. C'est inacceptable. Comment feront-ils garder leurs enfants ? Quel choc économique pour les ménages ! Et quelle inégalité entre salariés puisque ceux qui ont la « chance » de travailler dans de grandes entreprises auront, eux, droit à une contrepartie ! Que tous ceux qui sont attachés à la justice votent notre amendement.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Nous revenons à notre position de première lecture.
À la suite d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°137, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°138, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - Ces deux alinéas, ajoutés par la commission spéciale, laissent l'employeur libre de décider unilatéralement si le salarié est volontaire ou pas... Vous allez décidément très loin !
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable, la commission s'en tient à sa position.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - Aujourd'hui, les commerces de détail non alimentaires peuvent ouvrir cinq dimanches par an, par décision du maire, en fonction de circonstances certes récurrentes, mais exceptionnelles, lors des périodes de soldes ou avant les fêtes de fin d'année. Pourquoi sept dimanches de plus ? Dans les zones touristiques, un autre dispositif est prévu.
M. le président. - Amendement identique n°66, présenté par Mme Lienemann.
M. le président. - Amendement identique n°139, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David, rapporteur. - Les conditions de vie de nos concitoyens sont de plus en plus difficiles et leurs conditions de travail de plus en plus précaires. Nous ne jouerons pas aux marchands de tapis sur cet article.
Les cinq dimanches du maire permettent de répondre à des situations exceptionnelles. À douze dimanches, soit un par mois, on change de modèle de société. Pour nous, la norme doit rester celle d'un jour chômé commun à tous, pour passer du temps avec les siens.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable, l'article 80 parvient à un équilibre satisfaisant en laissant la décision au maire, sous réserve de l'avis conforme de l'EPCI à partir du sixième dimanche. Avis défavorable.
Mme Annie David. - Tout a été dit, sans doute, et vous voulez aller vite, mais j'insiste. On est en train de bouleverser un modèle de société construit au fil de longues années. Le chemin n'est pas le bon. L'avenir que vous dessinez, c'est celui où les uns auront des droits, pourront faire les magasins le dimanche et où les autres n'auront d'autre choix que de travailler. Le Sénat fait fausse route, je le regrette profondément.
Mme Nicole Bricq. - Je reconnais la sincérité de vos propos, madame David, mais de cinq à douze dimanches, on ne change pas de société ! La règle du repos dominical demeure.
M. Michel Raison. - En effet. Pensons à ceux qui travaillent déjà le dimanche !
Mme Isabelle Debré. - Trois millions de personnes environ.
M. Michel Raison. - Cheminots, policiers, agriculteurs, ils sont foison ! Et ce n'est pas un drame que de travailler le dimanche ! Je l'ai fait pendant toute ma carrière professionnelle.
Mme Isabelle Debré. - Le débat a été très long. Il existe déjà dans le code du travail, je crois, 180 dérogations, des tanneurs de peaux jusqu'aux fleuristes et aux taxis. De mémoire, plus de trois millions de Français travaillent déjà le dimanche, au moins occasionnellement. Assez de faux débats ! On voit des gens manifester pour travailler le dimanche et on le leur interdirait ? On ne perd jamais à donner un peu de liberté, du moment que tout dérapage est sévèrement puni.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Madame Bricq, j'étais déjà contre le passage de trois à cinq dimanches du maire et je n'étais pas si isolée ! Certes, des exceptions sont nécessaires, mais la compensation doit être réelle.
La liberté seule, sans l'égalité, conduit à bien des dérives et tue la fraternité. Un équilibre est nécessaire. Ce débat, madame Debré, date de 1789.
L'amendement n°23 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos66, 139 et 216.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Cambon, Laufoaulu, Mouiller et P. Leroy, Mmes Hummel et Garriaud-Maylam, M. Pierre, Mmes Deromedi et Imbert et MM. D. Laurent, Bizet et Milon.
L'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :
« Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté, avant le 31 décembre de l'année en cours, pour l'année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. » ;
M. Roger Karoutchi. - Je retire les amendements nos9 rectifié, 10 rectifié et 11 rectifié en souhaitant ne pas diviser le camp de ceux qui veulent au moins un peu de progrès. Ils portent sur des détails.
Nous sommes à front renversé. Il y a quelques décennies, le repos dominical était défendu par les catholiques et pourfendu par les laïcs. Il n'y a pas, sur ce sujet, une position du Gouvernement et une autre de droite.
Franchement, on ne va pas changer de société parce qu'on pourra faire ses courses sept dimanches de plus. Le commerce électronique a des conséquences autrement plus lourdes. Des principes, il en faut, madame Lienemann, mais sommes-nous obligés de rester figés alors que notre économie est en panne ? Sans poursuivre les comparaisons avec le Royaume-Uni, nous vivons dans un monde ouvert.
Essayons de trouver un point d'équilibre durable.
Les amendements nos9 rectifié, 10 rectifié et 11 rectifié sont retirés.
L'amendement n°217 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°48 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°140, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Michel Le Scouarnec. - On ne saurait présumer l'avis favorable de l'EPCI, comme le veut la commission spéciale. C'est un déni de concertation.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Assouline.
M. David Assouline. - En vertu du principe d'égalité entre collectivités territoriales, je propose de mettre fin au régime dérogatoire de Paris en matière d'autorisation de travail dominical.
Pour l'ensemble des collectivités françaises, y compris les grandes agglomérations, la décision d'autoriser le travail dominical est de la responsabilité du maire, sauf pour Paris. En l'état actuel de la loi, cette décision est prise à Paris par le Préfet.
Dans sa décision du 6 août 2009, le Conseil constitutionnel a jugé cette dérogation contraire au principe d'égalité entre collectivités territoriales. Je ne comprends pas l'opposition à cet amendement de bon sens.
M. François Pillet, co-rapporteur. - On ne se comprend pas...
M. David Assouline. - Si le Conseil constitutionnel me donnait finalement raison, ce serait un camouflet pour le législateur comme pour le Gouvernement !
Mme Catherine Procaccia. - Ce ne serait pas la première fois.
L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Réputer favorable, l'avis de l'EPCI au-delà de deux mois n'est pas un « coup de force antidémocratique », comme le clame votre exposé des motifs, mais l'inciter à se prononcer rapidement. Avis défavorable à l'amendement n°140.
Même avis sur l'amendement n°13. Vu la position de la maire de Paris, son adoption ne favoriserait guère le travail dominical...
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°140, comme en première lecture. En 2009, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur le régime en vigueur à Paris. L'amendement n°13 modifie des dispositions anciennes selon lesquelles, à Paris, les dispositions d'ordre public relèvent du préfet de police. Avis défavorable.
L'amendement n°140 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°13.
Mme Bariza Khiari. - Le régime en vigueur à Paris est contraire au droit commun. Il faudra prendre attache avec les partenaires économiques pour délimiter les zones touristiques internationales.
Ainsi, la Samaritaine, dont les travaux vont reprendre avec la décision du Conseil d'État, ne figurera dans aucune zone touristique internationale alors qu'elle se trouve à proximité du Louvre et des quais de la Seine. Toutes les enseignes doivent être traitées à égalité. Monsieur le ministre, entendez-vous ouvrir une consultation pour la délimitation des zones touristiques internationales ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - Les zones touristiques internationales seront définies en fonction de critères fixés par décret, comme la notoriété internationale. Le fait est qu'à l'heure actuelle la zone où est sise la Samaritaine ne répond pas à ces critères. Il va de soi que les choses seront reconsidérées quand ce magasin rouvrira.
L'article 80 bis AA demeure supprimé ainsi que l'article 80 bis A.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - Le travail de nuit, soit le travail entre 21 heures et 6 heures, doit être exceptionnel, prendre en compte les impératifs de sécurité de santé des salariés et se justifier par la nécessité d'assurer la continuité d'une activité économique ou d'un service public. Il doit faire l'objet d'un accord collectif ou à défaut d'une autorisation de l'inspection du travail. S'il est assorti de tant de conditions, c'est parce qu'il est nuisible à la santé du salarié.
Mme Annie David. - Exactement !
M. Jean Desessard. - Les risques sont réels : désocialisation, maladies cardio-vasculaires, cancer, entre autres. Je sais, on me dira dans cet hémicycle, que siéger la nuit n'est pas si dangereux. Mais c'est d'une statistique que je parle ! Et quand les enfants verront-ils leurs parents ?
M. Roger Karoutchi. - Les enfants sont à l'école !
M. Jean Desessard. - On nous fait tout un discours sur l'importance de la famille et l'on trouve normal que les enfants ne voient pas leurs parents le soir ou le matin parce que ceux-ci sont au travail ! Combien de consommateurs sur les Champs-Élysées après 20 heures ? Sans compter que la plupart de ces salariés habitent en banlieue ; comment rentrer chez eux ? (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe communiste républicain et citoyen)
M. le président. - Amendement identique n°70, présenté par Mme Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - M. Desessard a tout dit.
M. le président. - Amendement identique n°143, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - J'ajoute aux arguments de M. Desessard que l'intérêt économique d'une telle disposition est loin d'être évident.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Cet article vise non le travail de nuit, mais le travail en soirée. S'il était si dangereux, nous ne multiplierions pas les séances tardives.
M. Jean Desessard, - Voire...
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le travail en soirée est pris en compte dans le compte de pénibilité. Il repose sur le volontariat et implique des contreparties.
Mme Annie David. - Ne jouons pas sur les mots ! On a changé la définition du travail de nuit : c'était au-delà de 21 heures, maintenant on dit que c'est au-delà de minuit. Reste que travailler jusqu'à minuit, c'est du travail de nuit.
Les amendements identiques n°24, n°70, n°143 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°144, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase
aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25
à l'article L. 3132-24
Mme Évelyne Didier. - Le zonage retenu est tellement flou qu'en pratique cet article généralisera le travail de nuit. Celui-ci devrait rester l'exception. Je m'étonne d'ailleurs que ceux qui se posent en défenseurs de la famille restent muets sur ce point ! Est-ce votre idéal de vie de travailler la nuit, pour un salaire médiocre, et de devoir rentrer tard chez soi en banlieue ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis. Cet article ne concerne que les ZTI. La législation protectrice sur le travail de nuit s'appliquera toujours après minuit. Les compensations prévues par ce texte sont d'ailleurs rendues plus favorables que celles régissant le travail de nuit. De même, le texte prévoit de faciliter le raccompagnement à domicile des salariés. Je vous demande autant de rigueur que celle que vous exigez de moi.
Les articles 81 bis, 81 ter, 82 sont successivement adoptés.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - Nous sommes opposés à cette réforme de la justice prud'homale. Le renvoi direct vers le juge départiteur remet en cause notre modèle paritaire ; in fine, ce texte instaure l'échevinage. La barémisation des indemnités limite le pouvoir des juges, en contradiction avec l'article 6 de la CEDH. Enfin, la procédure participative est viciée car le contrat de travail est inégalitaire.
M. le président. - Amendement identique n°145, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - La justice prud'homale vise à protéger les salariés, placés dans une position de subordination en raison de leur contrat de travail.
D'accord pour réduire les délais. Mais la cause principale de cette lenteur réside dans l'abandon de cette justice depuis longtemps. Au lieu de prononcer son arrêt de mort; conservons son caractère spécifique et supprimons cet article rétrograde, dangereux pour les droits des salariés.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable. Chacun est attaché à la justice prud'homale. À mon sens, elle ne survivra que grâce à l'échevinage.
Les amendements identiques nos26 et 145 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°210, présenté par MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
M. Jean-Claude Requier. - Les conseillers prud'hommes sont intègres. Ne jetons pas la suspicion sur eux.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Rappeler leurs obligations déontologiques ne remet pas en cause la probité de ces juges. Sans quoi tous les magistrats de France pourraient se plaindre de cette suspicion.
M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - Avec la fixation d'un référentiel pour la phase de jugement des licenciements abusifs, les juridictions prud'homales ne pourront plus individualiser les sanctions. Les salariés seront incités à accepter des solutions moins-disantes plutôt qu'à faire valoir leurs droits. Pour les entreprises, il suffira de procéder à une simple provision comptable. Le but est bien de faciliter la tâche des entreprises. À l'article 87 D, vous instaurez même un plafond à ces indemnités.
M. le président. - Amendement identique n°212, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
M. Jean-Claude Requier. - Tout a été dit.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable. Le juge restera libre de son appréciation concernant le préjudice subi par un salarié. Ce référentiel, indicatif, n'est nullement un barème. Ceux qui sont attachés aux prud'hommes doivent s'arc-bouter sur ce texte. Il vous protège d'autres malheurs !
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable. Il ne s'agit pas d'un barème mais d'un référentiel indicatif, déjà prévu pour l'ANI, qui ne sera applicable que si les deux parties l'acceptent. Cela donne des indications.
Mme Annie David. - J'entends mais c'est une première porte enfoncée. À quoi sert un tel référentiel si ce n'est pas un premier pas vers le barème ? Les prud'hommes sont une instance paritaire, qui compte autant de patrons que de salariés, indispensable pour faire respecter le droit du travail. Si plus de patrons sont condamnés à rembourser, ma foi, c'est parce qu'ils n'ont pas observé la loi. Cette instance a besoin de moyens, pas de contraintes.
Les amendements identiques nos146 et 212ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°213, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
M. Jean-Claude Requier. - La coordination entre juge et conseillers, souhaitable, ne doit pas prendre la forme d'une mise sous surveillance du second par le premier.
M. le président. - Amendement n°211, présenté par MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
I. - Alinéas 34 et 35
III. - Alinéas 46 à 51
M. Jean-Claude Requier. - Rien ne justifie de changer la hiérarchie des sanctions.
M. le président. - Amendement n°214, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement supprime la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Comme en première lecture, avis défavorable à ces trois amendements.
Les amendements nos213, 211 et 214 sont retirés.
présidence de Mme Françoise Cartronvice-présidente
Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - Vous nous donnez le choix, avec cette réforme entre une justice rapide mais de moindre qualité - trois mois et une formation restreinte - et une justice longue de treize mois en formation plénière. Pour le groupe CRC, rapidité et qualité ne sont pas inconciliables.
Mais certaines affaires seront traitées en trois mois en formation restreinte et d'autres en treize. Supprimons ces juridictions à géométrie variable que sont les formations restreintes d'autant que leur composition pourra relever de l'accord des parties, ce qui jette un doute sur leur impartialité.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Oserai-je dire que le débat a eu lieu ? Avis défavorable. Toutes les garanties d'équité sont maintenues.
Mme la présidente. - Amendement n°258, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
I. - Alinéa 1, I (non modifié)
d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
II. - Alinéa 1, II (non modifié)
M. François Pillet, co-rapporteur. - Cet amendement démontrera l'attention du Sénat à la qualité des textes. En effet, nombre des dispositions législatives de la réforme des prud'hommes nécessiteront, pour leur entrée en vigueur, des décrets d'application. Il serait imprudent de ne pas coordonner les deux.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable à condition de rectifier l'amendement en réduisant le délai de trois à deux mois.
M. François Pillet, co-rapporteur. - D'accord.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°258 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi.
L'article 84, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°148, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - Il est urgent de donner des moyens à l'inspection du travail, comme le proposait le plan Sapin. Réduire ses effectifs de 10 % n'est pas la bonne voie. Le recours à une ordonnance bâillonne le Parlement, au détriment des droits des salariés. Sans doute le Gouvernement est-il conscient des oppositions à cette réforme au sein même de sa majorité...
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Nous avions supprimé en première lecture l'habilitation à renforcer l'inspection du travail par ordonnance. En revanche, nous sommes favorables à l'instauration d'un concours interne par ordonnance.
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéas 4 et 10
les mots : « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés et, à la fin,
M. Jean Desessard. - Cet article dépénalise le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. C'était une promesse du président de la République pour attirer les investisseurs étrangers. Lesquels ? Combien ? Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, la pénalisation joue un rôle symbolique primordial.
Mme la présidente. - Amendement identique n°149, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Didier. - La dépénalisation du délit d'entrave sera préjudiciable aux salariés. Attirera-t-elle les investisseurs étrangers ? Les juges ne font qu'appliquer le droit du travail. Tout de même, les institutions représentatives du personnel sont le fondement du dialogue social. Si ces peines sont rarement prononcées, tant mieux, c'est le signe que peu de patrons violent la loi.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Il ne s'agit pas de dépénaliser le délit d'entrave mais de supprimer des peines d'emprisonnement très rarement prononcées. En revanche, les amendes sont revues.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les amendes ne sont pas suffisamment dissuasives pour les multinationales. Pierre Joxe lui-même, qui plaide désormais devant les chambres sociales, considère que cet article représente un recul majeur. Il n'est pas connu pour être gauchiste.
M. Éric Doligé. - Mais de gauche !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nicolas Sarkozy avait affiché sa volonté de dépénaliser toutes les peines encourues par le patronat. Nous nous sommes battus contre. À l'époque, le délit d'entrave était un symbole de notre lutte. Je n'accepterai jamais cette mesure quand bien même elle émanerait d'un gouvernement de gauche.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Oui au débat politique ; en revanche, inutile de brandir des arguments d'autorité fondés sur telle ou telle personnalité morale.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pierre Joxe en est une !
M. Emmanuel Macron, ministre. - ...Soyons précis : nous supprimons les peines d'emprisonnement dans les cas où l'intentionnalité n'est pas prouvée. Un an de prison pour avoir oublié une réunion, c'est disproportionné. En revanche, l'entrave à la constitution des IRP reste punie d'un an de prison. Ce qui nous différencie, presque ontologiquement, madame Lienemann, c'est que, pour moi, un investisseur qui crée des emplois ne cherche pas nécessairement le mal.
M. Éric Doligé. - Absolument ! Heureusement que des employeurs prennent des risques et créent des emplois. Poser des piquets de grève pour empêcher ceux qui veulent travailler d'aller à l'usine, cela ne relève-t-il pas de l'entrave ?
Quant à M. Joxe, je me souviens, encore jeune député, en 1988, de sa réponse menaçante, à ma question à l'Assemblée nationale... Il m'avait lancé qu'il consulterait ma fiche personnelle si tôt sorti de l'hémicycle. Alors, les autorités morales...
M. Jean Desessard. - Nous ne disons pas que tous les patrons sont des voyous. Seulement que ceux qui ne respectent pas le code du travail doivent être sanctionnés.
M. Jacques Bigot. - La question de portée générale est de savoir quel est le type de sanction le plus adapté. Nos sanctions en matière d'entrave à la concurrence sont bien plus faibles qu'aux États-Unis. (On le confirme sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Selon moi, la prison n'est pas une sanction adaptée dans le domaine économique, et c'est d'ailleurs pourquoi elle est rarement prononcée par les tribunaux.
Mme Évelyne Didier. - Les sanctions ne visent que la minorité qui ne respecte pas la loi. (Protestations à droite)
M. Éric Doligé. - Notre-Dame-des-Landes ! (M. André Trillard renchérit)
Mme Évelyne Didier. - Voulez-vous un monde sans sanction ? Il faudrait modifier la loi pour les grands groupes qui arrivent en France avec des batteries de juristes ? Les sanctions sont plus dures dans d'autres pays, regardez ce qui est arrivé aux banques... Allons, le monde de l'entreprise n'est pas le monde des Bisounours ! Comme dans les autres mondes, il y a une minorité qui ne respecte pas la loi.
Les amendements identiques nos27 et 149 ne sont pas adoptés.
L'article 85 bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - Cet article d'inspiration libérale prévoit ni plus ni moins que trois jours de carence dans la fonction publique. La raison principale est budgétaire : 180 millions d'euros d'économies minimum... Traduit en français cela donne : les fonctionnaires abusent des arrêts maladies, ils sont responsables de tous les maux du service public, peu motivés et anormalement protégés. Cette vision est à l'opposé de la nôtre. Si les arrêts maladies sont plus fréquents dans la fonction publique, c'est pour de bonnes raisons : RGPP, coupe claire dans les budgets, méthodes de management inspirées du privé, conditions de travail dégradées. Il suffit d'aller faire un tour aux urgences...
Mme la présidente. - Amendement identique n°150, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - A l'appui de cet article d'essence libérale, on met en avant l'absentéisme dans la fonction publique, l'équité avec le privé et des économies de 180 à 200 millions d'euros. L'absentéisme dans la fonction publique a pour cause profonde la perte de sens et l'intensification du travail dus à la baisse des moyens. Quant à l'alignement sur le privé, je rappelle que deux tiers des salariés du privé sont couverts par des conventions collectives qui prévoient ces trois jours de carence... Enfin, je rappelle que le point d'indice des fonctionnaires est gelé depuis cinq ans - on veut encore faire des économies sur leur dos.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Sans refaire le débat, je rappelle que lorsque le Gouvernement a supprimé le jour de carence dans la fonction publique que nous avions introduit, l'absentéisme a remonté en flèche. Avis défavorable.
M. Michel Raison. - Que vient faire le manque de moyens ? En quoi explique-t-il le mal être au travail ? Celui qui est confronté au mal être, c'est le responsable de la collectivité. Tout le monde peut avoir un supérieur grincheux, une collègue agaçante, dans le privé comme dans le public... Si vous regardez les statistiques, vous vous rendez compte que les fonctionnaires sont plus malades les lundis et vendredis ou les veilles de jour férié... Comprenez-vous qu'une secrétaire de mairie soit plus souvent malade qu'un ouvrier dans un abattoir de Bretagne ? Tout cela est un peu indécent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
Mme Annie David. - Monsieur Raison, la fonction publique, c'est aussi la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière. Moins de moyens, c'est moins d'effectifs et plus de travail. Le malaise est réel.
M. André Trillard. - C'est votre fonds de commerce !
Mme Annie David. - Je suis d'autant plus à l'aise pour en parler que je suis une ancienne salariée d'un groupe privé du CAC 40. Arrêtons d'opposer les salariés entre eux !
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - On les met sur un pied d'égalité, on ne les oppose pas.
M. Éric Doligé. - Et le malaise des maires ruraux, qu'en faites-vous ?
M. Michel Canevet. - Ce n'est pas un texte libéral, c'est un texte d'équité. Le groupe UDI-UC votera contre les articles de suppression.
Les amendements identiques nos30 et 150 ne sont pas adoptés.
M. Jean Desessard. - Un petit coup de 49-3 à l'Assemblée nationale et il n'y paraîtra plus...
L'article 86 bis A est adopté.
L'article 86 bis B est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°151, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Michel Le Scouarnec. - J'ai été fonctionnaire et je m'intéresse beaucoup aux maires ruraux... Mais ce n'est pas le moment d'en rajouter... L'obésité de notre code du travail est due à la financiarisation de notre économie, c'est à elle qu'il faut s'attaquer plutôt que remettre en cause les acquis sociaux des salariés. Nous refusons de confier la simplification du code du travail - en réalité une déréglementation - à une commission.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - MM. Badinter et Lyon-Caen appellent de leurs voeux une simplification du code du travail. La commission aura un an pour y travailler. Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - La principale source de fragilité des relations du travail est l'instabilité du droit. En cinq ans, le code du travail a triplé de volume pour devenir un code OGM... Législateurs, nous en sommes aussi responsables. Soyons vigilants sur la lisibilité de notre droit, elle compte autant pour notre attractivité que la suppression du délit d'entrave.
ARTICLE 87 A (Suppression maintenue)
Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel, Darnaud, Doligé, Gournac et Duvernois, Mme Morhet-Richaud et MM. Masclet et Fontaine.
1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2322-2 est supprimé ;
3° Le titre VIII du livre III de la deuxième partie est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Art. L. 2391-1. - Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1, l'effectif de vingt et un ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n'ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, par le présent livre ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie. »
Mme Élisabeth Lamure. - Une nouvelle fois, nous abordons la question des seuils sociaux. Ils constituent un frein à l'embauche et, donc, au développement des entreprises.
Ce premier amendement, qui rétablit la rédaction du Sénat, lisse les effets de seuils pour les entreprises quand elles passent de dix à onze salariés, et surtout de 49 à 50 salariés.
L'objectif est de lever l'un des principaux blocages à l'embauche, sachant que ce mécanisme de lissage est transitoire.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - En première lecture, le Gouvernement nous avait renvoyé à la loi Rebsamen, nous n'y avons rien trouvé sur les seuils... Avis favorable. (Marques de satisfaction à droite)
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable. (M. Charles Revet s'exclame) Le Gouvernement a opté pour le lissage des obligations liées au franchissement des seuils. Celui de 50 salariés ne déclenchera pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires pendant trois ans - cette disposition aura sa place dans les textes financiers de l'automne. L'exonération des obligations pendant un an suivant le franchissement du même seuil figure dans la loi de sécurisation de l'emploi, elle est pérenne.
Tous les seuils de neuf et dix salariés, pour le financement de la formation professionnelle et le versement transport par exemple, seront relevés à onze salariés. Le Premier ministre l'a annoncé le 9 juin dans le cadre de son plan pour les PME-TPE. La méthode de calcul des seuils sera simplifiée et harmonisée à chaque fois que cela est possible. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Lamure. - La solution proposée par le Gouvernement ne redonnera pas confiance aux entreprises ; elle les incitera à recourir davantage aux CDD et à l'intérim plutôt qu'à des emplois pérennes.
L'amendement n°44 rectifié est adopté et l'article 87 A est ainsi rétabli.
ARTICLE 87 B (Suppression maintenue)
Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Retailleau, Reichardt, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel, Gournac, Dufaut et Husson, Mme M. Mercier et MM. Masclet, Milon et P. Leroy.
Le code de travail est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143-3, au premier alinéa de l'article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l'article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313-16, à l'article L. 2322-1, au premier alinéa de l'article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l'article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l'article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4611-5 et à l'article L. 4611-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 2313-13 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »
Mme Élisabeth Lamure. - Le franchissement du seuil de 50 salariés engendre, pour une entreprise, 35 obligations nouvelles. Les plus importantes concernent la création d'institutions représentatives du personnel telles que le comité d'entreprise ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la présence de délégués syndicaux. Un chiffre : on compte en France 25 fois plus d'entreprises de 49 salariés que d'entreprises de 50 salariés...
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis favorable.
Mme Nicole Bricq. - Curieuse argumentation de la rapporteure : l'avis est favorable parce que la droite n'a pas obtenu ce qu'elle voulait dans le texte porté par M. Rebsamen... Sur le fond, avoir un comité d'entreprise pour le dialogue social, c'est avoir un interlocuteur reconnu. Pas besoin de diminuer les seuils, la loi Rebsamen a regroupé les obligations de réunion, réduites de dix-sept à cinq, en trois blocs. Vous vous faites plaisir, vous savez que tout cela n'ira pas loin... Il y a heureusement des patrons qui reconnaissent l'intérêt d'avoir un comité d'entreprise.
M. Jean-François Longeot. - Mme Bricq tient des propos excessifs...
M. Charles Revet. - Oh, jamais...
M. Jean-François Longeot. - Ne fermons pas les yeux : pourquoi tant d'entreprises sont-elles bloquées à 49 salariés ? Ce n'est pas un hasard... Cet amendement a toute sa place dans un texte qui parle de croissance. Si nous n'avons pas l'audace d'agir, je ne vois pas comment on fera baisser le chômage.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Madame Bricq, ce n'est pas de l'entêtement. Nous n'avons rien trouvé dans le projet de loi Rebsamen... Ce n'est jamais le bon véhicule... Les entreprises en ont assez d'attendre ! (Applaudissements à droite et au centre)
L'amendement n°45 rectifié est adopté
et l'article 87 B est ainsi rétabli.
ARTICLE 87 C (Suppression maintenue)
Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Chaize, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx et Deseyne, MM. Doligé et Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux et de Legge, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel, Gournac et Husson, Mme Cayeux et M. Masclet.
Le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d'une instance unique de représentation.
Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement rétablit l'article 87 C tel qu'issu des travaux du Sénat. Dans un souci de simplification, il fusionne deux instances de représentation, le comité d'entreprise et le CHSCT.
L'amendement n°46 rectifié est adopté
et l'article 87 C est ainsi rétabli.
Mme Cécile Cukierman . - Cet article bouleverse notre droit avec l'instauration d'un plafonnement des indemnités des salariés licenciés abusivement. Pour ses promoteurs, l'effet serait limité, le plafonnement étant fixé à un niveau supérieur à la moyenne constatée. En réalité, vous appliquez le principe : sécuriser les entreprises pour créer de l'emploi sans sanctionner celles qui ne respectent pas la loi. C'est une incitation au laisser-faire. Curieux de la part d'un Gouvernement qui se dit de gauche... Voilà une nouvelle étape de la destruction de la protection des salariés, après la possibilité laissée à Pôle Emploi depuis 2014 de ponctionner les indemnités pendant un délai de carence, et leur réduction en 2013. Cessez de renforcer le fort et d'affaiblir le faible.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - Le Gouvernement constate la multiplication des CDD ; il en tire la conclusion qu'il faut faciliter les licenciements. Je ne le crois pas : l'entreprise a besoin de salariés stables.
Mme la présidente. - Amendement identique n°62, présenté par Mme Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'observe, au moment où est discutée une loi sur le dialogue social, que cet article est refusé par toutes les organisations syndicales de salariés, par le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature. Le principe d'individualisation de l'indemnisation est mis à mal. Je rappelle que nous parlons ici de licenciements abusifs. Seulement 17 % des jugements les qualifient comme tels - nos juges ne sont pas hostiles par principe aux entreprises.
Il est important que l'indemnisation dépende de la gravité du préjudice subi par le salarié et, plus largement, par la communauté nationale. Cet article est contraire aux principes de notre droit, préjudiciable aux entreprises qui les respecte. Il va inciter les autres à mettre de l'argent de côté pour licencier...
Mme la présidente. - Amendement identique n°152, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Cécile Cukierman. - Nous ne voulons pas de cet article passé en force, contre l'avis de toutes les organisations syndicales et des professions judiciaires, qui rappelle le système des peines planchers... Nous sommes opposés à l'un comme à l'autre.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Nous avions souhaité en première lecture limiter le montant des indemnités. L'Assemblée nationale a adopté cet article provenant d'un amendement gouvernemental qui fixe des planchers et des plafonds en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié. Nous en sommes heureux, d'autant que sont exclus du dispositif les cas de licenciements les plus graves. Nous avons maintenu la dérogation pour les entreprises de moins de onze salariés. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Ne nous reprochez pas l'absence de dialogue social : ce dispositif ne relève pas du champ de la négociation, contrairement aux AME offensifs dont je n'ai pas voulu précisément parce qu'ils en relevaient. Le Gouvernement respecte la méthode qu'il s'est fixée, conforme au droit.
La France, contrairement à l'Allemagne ou à l'Italie, n'encadre pas les indemnités pour licenciements abusifs. Nous le faisons pour réduire la volatilité des indemnités. Le dispositif ne s'applique pas aux cas de nullité du licenciement, il se limite aux licenciements individuels sans cause réelle ni sérieuse, indépendamment des indemnités de licenciement. Environ 50 % des licenciements sont individuels ; dans un tiers des cas, un recours est déposé devant les prud'hommes. La dispersion des dommages et intérêts nuit à la lisibilité du système pour les salariés les plus fragiles et les employeurs les plus modestes.
Par voie réglementaire, nous allons revoir à la hausse le référentiel de conciliation créé par la loi de sécurisation de l'emploi pour inciter à la conciliation.
M. Jean Desessard. - C'est cela la simplification ? (Sourires)
M. Emmanuel Macron, ministre. - Je le confirme ! Il y a plus radical, vous n'en voudriez pas... (Sourires)
Les amendements identiques nos31, 62 et 152 ne sont pas adoptés.

References: l'article 49
 l'article 787

L'article 34

L'article 34

L'article 34

L'article 34

L'article 34

L'article 35

L'article 35

L'article 35

L'article 35

L'article 35

L'article 40

L'article 53

L'article 54
 l'article 54
 l'article 2
 L'article 18

L'article 55
 l'article 58

L'article 58

L'article 58

L'article 59

L'article 69

L'article 70

L'article 70
 l'article 80

L'article 80
 l'article 80
in fine
 l'article 6
 l'article 87

L'article 84

L'article 85

L'article 86

L'article 86
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87