Source: http://docplayer.fr/1213866-Annexe-1-rapport-d-activite-n-4-c-r-i-d.html
Timestamp: 2017-02-27 21:23:32+00:00

Document:
Annexe 1 - Rapport d activité N 4 C.R.I.D. - PDF
Annexe 1 - Rapport d activité N 4 C.R.I.D.
Download "Annexe 1 - Rapport d activité N 4 C.R.I.D."
1 Convention n 5750 relative au programme de recherche intitulé ecmr, mis en œuvre par le pôle de compétitivité «Logistics in Wallonia» Projet ecmr Le cadre légal de la lettre de voiture (CMR) et la protection de la vie privée dans le secteur du transport routier Rapport Recherche n 2 Annexe 1 Rapport d Activité n 4 V.4. - Juillet 2010 Centre de Recherches Informatique et Droit (C.R.I.D.) F.U.N.D.P. Auteur : Cristina Dos Santos2 TABLE DES MATIERES 1. Objet de la recherche... 4 A. Rappel des objectifs du projet... 4 B. Recherche du CRID... 6 Première partie : Les aspects juridiques liés à la lettre de voiture (CMR)... 7 I/ Le cadre légal de la lettre de voiture (CMR)... 7 A. Les textes juridiques applicables au niveau international et communautaire ) La Convention internationale CMR du 19 mai ) Le Protocole Additionnel à la Convention CMR concernant la lettre de voiture électronique du 21 février ) Le Règlement (CEE) n 881/92 du 26 mars 1992 et le Règlement (CEE) n 3118/93 du 25 octobre B. Les principes juridiques découlant de la Convention CMR ) Les conditions légales relatives à l établissement de la lettre de voiture ) La valeur légale de la lettre de voiture ) Le contenu obligatoire du CMR international ) Le régime de responsabilité du transporteur ) Le régime de la responsabilité de l expéditeur C. Le régime juridique CMR applicable en Belgique ) Champ d application de la loi du 3 mai 1999 : ) L Arrêté Royal du 7 mai 2002: ) L Arrêté Ministériel du 8 mai 2002 : ) L Arrêté Ministériel du 5 février 2007 (en vigueur depuis le 1er mars 2007) : Deuxième partie : Les aspects juridiques liés au respect de la vie privée I/ Le cadre juridique en matière de protection de données à caractère personnel : A. Le régime légal de la protection des données ) La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ) La Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques B. Les textes juridiques applicables au niveau belge ) La Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel (modifiée par la loi du 11/12/98) et l Arrêté royal du 13 février Rapport de Recherche n 2 Page 2 sur 953 2) La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques C. Les aspects techniques du projet D. Les données à caractère personnel et les traitements de données concernés par le projet ecmr ) Le tachygraphe (digital) ) Le CMR (données transmises par la tablette de numérisation) ) Autres dispositifs embarqués pouvant contenir des données à caractère personnel 65 II/ Les principaux textes juridiques concernant la protection de la vie privée dans la relation d emploi: A. Les textes juridiques applicables au niveau international pour le respect de la «vie privée» dans les relations d emploi ) La Recommandation n R (89) 2 du Conseil de l Europe sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d emploi ) Le Projet de Recueil de directives pratiques sur la protection des données personnelles des travailleurs de l OIT B. Les textes juridiques applicables au niveau communautaire ) La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données C. Le cadre légal belge en matière de respect de la vie privée dans les relations d emploi ) La Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel ) Autres textes juridiques belges pertinents en matière de protection de la vie privée des travailleurs: D. L avis du Contrôleur Européen pour la Protection des Données concernant la protection de la vie privée dans le secteur des «transports intelligents» ) Sur le Plan d action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe ) Sur la proposition de Directive établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ) Recommandations du Contrôleur Européen en ce qui concerne le respect de la vie privée ) Evolutions dans le secteur Bibliographie Rapport de Recherche n 2 Page 3 sur 954 Introduction 1. Objet de la recherche L objet de la recherche du «Projet ecmr» est l utilisation de CMR (lettres de voiture) papiers avec reconnaissance de l écriture manuscrite, complétées par des informations CAN BUS et GPS, à des fins de gestion de flottes de véhicules et de respect des réglementations UE sans changement d habitude. A. Rappel des objectifs du projet 1 Dans le domaine du transport et de la logistique, le CMR (lettre de voiture) est un maillon indispensable, obligatoire (transport pour compte propre et tiers/autrui) et légal (19 mai 1956, Genève). Il est cependant fastidieux à remplir et à exploiter, en particulier pour les petites et moyennes flottes, qui prestent des services pour des tiers. Dans ce contexte, les Technologies de l Information et de la Communication sont en mesure d apporter une solution efficace, mais également une plus-value. Au delà du cadre légal définissant l utilisation du CMR, il y a une opportunité : - d'encoder automatiquement les informations du CMR, - d assurer une traçabilité sans faille, - de rapatrier automatiquement les données vers le siège du transporteur, - de croiser les données avec d autres informations provenant du véhicule, afin d associer coût et opération effectuée. L innovation principale consiste à doubler le CMR «papier» d une copie digitale et à enrichir celle-ci d informations pertinentes provenant du véhicule, du chauffeur et du système de géolocalisation. En effet, la généralisation de nouvelles technologies IT (tablettes électromagnétiques légères et basse consommation), de l électronique au sein des véhicules (CAN, GPS), de moyens de communications multiples, (GSM/GPRS, BT, DSRC, ) offre de nouvelles opportunités. Certaines sont assez matures (par exemple suivi et routage de véhicules via GPS et module GPRS), d autres sont encore mal exploitées au niveau du transport. Les aspects de recherche et développement du projet CRM portent dès lors sur les domaines suivants : - L intégration et le traitement, par le biais des technologies TIC les plus récentes (embedded-grid), des données disponibles au sein du véhicule, - La reconnaissance automatique de l information saisie au niveau de la tablette d acquisition électromagnétique, - La transmission de l ensemble des informations de façon intelligente (routage opportuniste) vers les différents acteurs, mais également de véhicule à infrastructure et de véhicule à véhicule. - Les aspects juridiques multiples liés au concept général du projet. 1 Contenu repris en partie à la Convention n 5750 relative au programme de recherche intitulé ecmr, mis en œuvre par le pôle de compétitivité «Logistics in Wallonia» : Convention type Pôles Version du , point 23 et suivants. Rapport de Recherche n 2 Page 4 sur 955 Au terme de la recherche, le consortium vise à réaliser l acquisition de données CMR (en accord avec les réglementations UE), à des fins de gestion, d échange d informations et d archivage, et parvenir à les associer aux données CAN BUS en vue d une gestion fine de flottes de véhicules. Une attention particulière sera donnée à la localisation des remorques (qui relève également d une problématique énergétique), ainsi qu à la remontée de données à des fins environnementales. L innovation technologique de cette RECHERCHE consistera dans l intégration de ces différentes technologies dans le cadre précis de systèmes embarqués sur véhicule, ainsi que via l ajout d un nouveau mode d interaction avec un système embarqué M2M : l acquisition et la commande via un formulaire manuscrit. Une tablette d acquisition d informations introduites à main levée permet de créer un CMR électronique, tout en respectant les prescrits et habitudes liés à l existence du CMR papier. Cette approche conjointe permet au titulaire de gérer et de partager électroniquement l information, tout en restant compatible avec des partenaires utilisant un équipement standard. Orientations de la recherche du projet ecmr : - Contrôle et traitement de l information accélérés, par communication sans fil directe à courte portée avec le véhicule (chargement, contrôle, etc.). - Acquisition numérique de données des formulaires CMR, recoupage avec l information issue du véhicule (distance, consommation) et du chauffeur (données sociales). - Routage opportuniste en utilisant plusieurs types de communication sans fil, via un réseau de téléphonie pour les données urgentes, via une communication locale chez le transporteur pour les autres données, etc. - Exploitation des réseaux locaux au sein du véhicule regroupant les différents équipements présents (Tablette d acquisition, GSM, PDA, ordinateur de bord). L objectif de ce projet est de proposer des solutions innovantes d aide à la planification et surtout la traçabilité des matières transportées et produits dangereux, via l utilisation de la feuille de route électronique. Justifications économiques pour les flottes de transport: - Maîtrise très précise des coûts. - Gain de temps à l encodage. - Gain de temps pour la gestion de traçabilité - Utilisation optimale des flottes et des temps de conduite. - Optimisation des coûts de communication opportuniste. Rapport de Recherche n 2 Page 5 sur 956 B. Recherche du CRID 1) Tout d abord, le CRID considérera la validation du projet vis-à-vis de la législation européenne CMR, étant donné que le cadre légal en la matière est très complexe et spécifique (Partie 1). Toute la première partie de ce rapport a fait l objet du Rapport de Recherche n 1 (Annexe 1 au Rapport d Activité n 1 de juillet 2008). Nous l intégrons au présent rapport afin d assurer la cohérence et la compréhension de la recherche juridique effectuée tout au long du projet. Cependant, quelques mises à jour ont dû être réalisées, car c est un secteur où la législation change rapidement pour s adapter à l ère du numérique. 2) Puis, la recherche du Crid portera surtout sur les matières qui concernent la validation du projet en matière de respect de la vie privée : analyse de l application des législations de protection des données dans un contexte pouvant conduire à une (télé)surveillance, entre autres, en s attachant particulièrement à la protection des données dans le cadre des relations d emploi. Dans cette partie, les questions de responsabilités des serveurs de tels systèmes de suivi des flottes de véhicule seront abordées sous les points spécifiques de la loi «vie privée», dans la mesure où l absence de disponibilité des données à transmettre ou le défaut de qualité des données transmises pourront engendrer des dommages pour les entreprises participant au système, étant donné les exigences de «qualité des données» imposées par la législation (Partie 2). N.B. : LE SOULIGNEMENT DANS LE TEXTE ET/OU LE GRAS SERVENT A UNE LECTURE PLUS «TRANSVERSALE» A L INTENTION DES AUTRES PARTENAIRES NON JURISTES, ET A ATTIRER L ATTENTION DU LECTEUR SUR DES POINTS LES PLUS IMPORTANTS DANS LE CADRE DU PROJET QUI NOUS INTERESSE. Rapport de Recherche n 2 Page 6 sur 957 Première partie : Les aspects juridiques liés à la lettre de voiture (CMR) I/ Le cadre légal de la lettre de voiture (CMR) La lettre de voiture (ou CMR, pour Contrat de Marchandises par Route ) est un document de voyage pour les marchandises que l on transporte par route, dont l utilité principale est de mentionner les principales caractéristiques du contrat de transport conclu entre le transporteur, l expéditeur des marchandises et, éventuellement, le (ou les) destinataire(s). Etant donné que souvent ce transport va se faire transfrontières, dès 1956, l Organisation des Nations Unies (ONU) est intervenue au niveau international afin de régler d une manière uniforme les conditions du contrat de transport international de marchandises par route à titre onéreux, surtout en ce qui concerne les documents à utiliser pour ce transport et la responsabilité du transporteur impliqué. Selon cette convention internationale, dite Convention CMR 2, les véhicules visés par celle-ci sont : les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques 3. En Belgique, depuis la loi «Transport» du 3 mai , la Convention CMR s applique aussi au transport national, avec en plus quelques spécificités nationales, comme on le verra ci-après. A. Les textes juridiques applicables au niveau international et communautaire 1) La Convention internationale CMR du 19 mai 1956 La convention de Genève, dite Convention C.M.R. (Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route), est intervenue au niveau international pour régler de manière uniforme les conditions de transport international par route et la responsabilité du transporteur. Elle a été signée le 19 mai 1956, dans le cadre de l Organisation des Nations Unies, et ses dispositions sont applicables de plein droit au transport entre deux pays, dont au moins l un est un pays contractant. Actuellement, plus de cinquante pays ont déjà ratifié cette convention, dont tous les Etats membres de l Union Européenne, la Norvège, la Suisse, la Biélorussie, la Bosnie- Herzégovine, la Croatie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, la Moldavie, la Yougoslavie, le Maroc et la Tunisie 5. Toutefois, cette convention ne s applique pas à certains types de transports, notamment aux : - transports effectués sous l empire de conventions postales internationales, 2 Cf. Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et Protocole de Signature, signés à Genève, en date du 19 mai 1956, Organisation des Nations Unies (ONU). 3 Tels que définis par l article 1 de la Convention sur la circulation routière du 19 septembre 1949 (références en bibliographie). 4 Loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, M.B. du 30/06/1999, p Toute la liste des pays qui ont ratifié la Convention CMR se trouve sur : Rapport de Recherche n 2 Page 7 sur 958 - transports funéraires, - et transports de déménagement. 2) Le Protocole Additionnel à la Convention CMR concernant la lettre de voiture électronique du 21 février 2008 Depuis le mois de février 2008, un Protocole Additionnel 6 à la Convention CMR a été adopté par la Commission Economique pour l Europe (ONU), afin de «faciliter l établissement optionnel de la lettre de voiture par les procédés employés pour l enregistrement et le traitement électroniques des données». Ce Protocole a été ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention CMR du 27 mai 2008 au 30 juin dernier, toutefois il n est pas encore entré en vigueur (mi 2010). A ce jour, seuls huit pays ont déjà signé ce Protocole, dont la Belgique, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la Suède et la Suisse, ainsi que les Pays-Bas 8. Selon le SPF Mobilité et Transports 9, dès que le Protocole Additionnel aura été ratifié par le nombre de pays nécessaire 10, il sera directement applicable en droit belge. Il sera ensuite «confirmé»/transposé dans la réglementation nationale par une modification législative : fin 2009, le Conseil des ministres belge a approuvé un Avant-projet de loi visant à approuver le Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) en matière de lettre de voiture électronique (sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères), qui vise à «compléter la Convention CMR, afin de permettre aux parties intéressées à un contrat de transport d'utiliser une lettre de voiture électronique qui, sous réserve des conditions du Protocole, aura la même force probante que l'exemplaire papier». L Avant-projet de loi belge précise également que : «une lettre de voiture électronique comprend les mêmes données que la lettre de voiture papier. Elle répond aux normes concernant la sûreté et la sécurité, entre autres par l'inaltérabilité de la communication et par l'identification et l'authentification des signatures de l'expéditeur et du destinataire. La 6 Protocole Additionnel du 21 février 2008 à la Convention relative au Contrat de Transport International de Marchandises Par Route (CMR) concernant la Lettre de Voiture Electronique, Conseil Economique et Social de l ONU (Commission Economique pour L Europe, Comité des Transports Intérieurs, 70ème session), Genève, Février 2008, Nations Unies (ONU). 7 Selon l article 7 du Protocole, celui-ci se trouvait à Genève pour signature du 27 au 30 mai 2008 inclus, puis au siège des Nations Unies à New York jusqu au 30 juin Depuis, il est sujet à ratification par les Etats signataires et ouvert à l adhésion des Etats non signataires. Cette ratification ou adhésion ne sont effectives qu après dépôt d un instrument auprès du Secrétaire général de l ONU. Voir état des signatures et des ratifications sur : 8 Voir informations disponibles (en anglais) sur le site : sur la «Signing Ceremony for The Electronic Contract for the International Carriage of Goods by Road (e-cmr)» du 27 mai 2008, aux «Palais des Nations» (ONU) à Genève. 9 Ces informations ont été obtenues par un échange de mails en mai 2008 et en octobre 2009 avec un Agent Conseiller du SPF Mobilité. 10 Actuellement, seuls trois pays (sur les huit qui ont déjà signé le protocole) l ont déjà ratifié : les Pays-Bas (le 7 janvier 2009), la Suisse (le 26 janvier 2009) et la Lettonie (le 3 février 2010). Or, il faut qu au moins 5 pays le ratifient pour que le Protocole entre d office en vigueur (selon les dispositions de l article 8 du Protocole). Rapport de Recherche n 2 Page 8 sur 959 fiabilité de la lettre de voiture sera garantie par une signature numérique ou électronique 11. Tous les autres documents habituellement associés à la lettre de voiture, par exemple les pièces de douanes, pourront désormais être établis sous forme numérique. Pour les transporteurs, la numérisation de la lettre de voiture et des documents afférents constitue une simplification permettant de réduire les frais.» 12 De plus, le Document Informel n 12 de la Commission Economique pour l Europe (Comité des transports intérieurs) des février 2010 fait acte de l adoption de la liste des principales décisions prises par le Comité des transports intérieurs à sa 72 ème session, dont différents points peuvent intéresser le partenariat de ce projet, soit : «À sa soixante-douzième session, le Comité des transports intérieurs:] 13 9 : A noté que, selon les termes mêmes de l AETR, toute décision concernant la mise en œuvre de l accord, y compris les aspects relatifs au tachygraphe numérique, relevait de la responsabilité des Parties contractantes à l accord et non à celle du Comité, et a noté également que, malgré tous les efforts faits, la majorité des Parties contractantes à l AETR qui ne sont pas membres de l UE présentes à la réunion pourrait ne pas être en mesure de réaliser la mise en œuvre complète du tachygraphe numérique dans les délais impartis et, par conséquent, envisagerait la nécessité d une prolongation; 10. A exhorté les Parties contractantes à l'aetr qui ne sont pas membres de l'ue à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du tachygraphe numérique dans les délais prévus, et a invité les États membres de l'ue qui sont parties contractantes à l'aetr ainsi que le secteur privé à continuer à apporter toute l'aide possible aux pays non membres de l'ue concernés, pour leur permettre de respecter le délai fixé; ( ) 15. A invité les Parties contractantes à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) à adhérer au Protocole additionnel à la CMR permettant l'utilisation de la lettre de voiture électronique (e-cmr) ou à le ratifier; 16. A approuvé l établissement d un groupe spécial informel d experts sur les systèmes de transport intelligents (STI) relevant de la compétence du WP.1; 17. A décidé de prolonger le mandat du groupe spécial informel d'experts des aspects théoriques et techniques de l'informatisation du régime TIR pour l'année 2010; ( ) 25. A accueilli favorablement la préparation opportune d une feuille de route sur le travail et le fonctionnement futurs du Groupe de travail du transport modal et de la logistique (WP.24) devant servir de modèle aux autres organes de la CEE; 26. A demandé au WP.24 de poursuivre son travail, si possible par le biais d un groupe informel d experts et la préparation d un document soumis à discussion, sur les régimes de responsabilité civile régissant le transport intermodal et la résolution de conflits éventuels entre les dispositions juridiques du CMR (route), la COTIF (rail), la convention de Montréal (air) et les règles de Rotterdam récemment adoptées (mer); 27. A recommandé que la Division des transports de la CEE, en collaboration avec les Etats membres, les organisations internationales, le secteur privé et les milieux universitaires, continue ses efforts en vue 11 Souligné par l auteur pour accentuer l importance des dispositions de cet avant-projet de loi (non encore disponible). 12 Voir Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 novembre 2009, Service Communication du Conseil des ministres, Direction générale Communication externe - Chancellerie du Premier ministre, sous le titre «Reconnaissance de la lettre de voiture électronique au même titre que la lettre papier», p. 6, 13 Souligné par l auteur afin d attirer l attention sur les points d intérêt pour le partenariat du projet ecmr. Les mots en gras font partie du texte original. Rapport de Recherche n 2 Page 9 sur 9510 d améliorer la sécurité des transports intérieurs, en organisant notamment l échange d informations et des meilleures pratiques; ( )» 14 3) Le Règlement (CEE) n 881/92 du 26 mars 1992 et le Règlement (CEE) n 3118/93 du 25 octobre 1993 Ces deux règlements européens 15 sont également venus régler, d une part, l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (Règlement n 881/92) et, d autre part, les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (Règlement n 3118/93), afin d instaurer une politique communautaire des transports commune à l ensemble des Etats membres de l Union Européenne. Ainsi, le Règlement n 881/92 16 instaure l obligation d avoir une licence de transport communautaire pour pouvoir effectuer des transports internationaux de marchandises à l intérieur du territoire de l Union Européenne (cf. art. 3 du Règlement, qui prévoit aussi un modèle européen de licence à son Annexe 1 er17 ). Et le Règlement n 3118/93 18 instaure la possibilité d effectuer des «transports de cabotage» 19, à titre temporaire, pour tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) n 881/92. B. Les principes juridiques découlant de la Convention CMR Comme nous l avons déjà mentionné, la Convention CMR est intervenue au niveau international afin d assurer une réglementation uniforme des conditions du contrat de transport international de marchandises par route à titre onéreux concernant les documents utilisés pour le transport (dont le contrat commercial entre transporteur et «client» est constaté par une lettre de voiture, le CMR), la responsabilité du transporteur et la responsabilité de l expéditeur. L établissement de la lettre de voiture ou CMR lorsqu il y a un transport international de marchandises est donc devenu obligatoire avec cette Convention : ce document contient des renseignements importants relatifs au contrat de transport en lui-même, qui est lui aussi 14 Document informel N 12, COMMISSION ECONOMIQUE POUR L EUROPE, COMITE DES TRANSPORTS INTERIEURS, Soixante-douzième session, ONU, Genève, février 2010, Adoption de la liste des principales décisions prises par le Comité à sa soixante-douzième session. 15 Les règlements issus du droit européen sont directement applicables dans le système juridique des Etats membres (sans nécessité d une loi de transposition). 16 Règlement (CEE) n 881/92 du Conseil du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres, J.O. L 95 du , p Voir Annexe 6 au Rapport d Activité n 1 du CRID (juillet 2008). 18 Règlement (CEE) n 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre, J.O. L 279 du , p Il s agit ici de «transports nationaux de marchandises par route pour compte d'autrui dans un autre État membre, sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement» (art. 1 er du Règlement n 3118/93 et son Annexe 1 qui prévoit le modèle européen d «Autorisation de Cabotage»). Rapport de Recherche n 2 Page 10 sur 9511 obligatoire. Il est donc de l intérêt du transporteur de le compléter avec un maximum de précisions et de le faire signer par l expéditeur car, en cas de litige, seul son contenu fera foi (sauf preuve du contraire). Selon les nouvelles dispositions du Protocole Additionnel à la Convention CMR du 21 février 2008, il sera également possible d établir des lettres de voiture CMR électroniques dès qu il sera entré en vigueur 20. Toutefois, leur établissement sera subordonné à des conditions de mise en œuvre supplémentaires car, en effet, l article 5 de ce Protocole dispose que : «1. Les parties intéressées à l exécution du contrat de transport conviennent des procédures et de leur mise en œuvre pour se conformer aux dispositions du présent Protocole et de la Convention [CMR], notamment en ce qui concerne : (a) la méthode pour établir et remettre la lettre de voiture électronique à la partie habilitée ; (b) l assurance que la lettre de voiture électronique conservera son intégrité ; (c) la façon dont le titulaire des droits découlant de la lettre de voiture électronique peut démontrer qu il en est le titulaire ; (d) la façon dont il est donné confirmation que la livraison au destinataire a eu lieu ; (e) les procédures permettant de compléter ou de modifier la lettre de voiture électronique ; (f) les procédures de remplacement éventuel de la lettre de voiture électronique par une lettre de voiture établie par d autres moyens.» 21 Nous allons donc voir ci-après quelles sont les conditions d établissement du CMR, tel qu il existe aujourd hui, tout en anticipant sur le futur modèle électronique (1) ; sa valeur légale et son «utilité» juridique (2) ; le contenu de cette lettre de voiture (mentions obligatoires et facultatives à y apposer) (3) ; ainsi que les divers régimes juridiques concernant la responsabilité du transporteur (4), et de l expéditeur tels qu ils ont été prévus par la Convention CMR (5). 1) Les conditions légales relatives à l établissement de la lettre de voiture La Convention CMR prévoit plusieurs conditions d établissement de la lettre de voiture CMR internationale. Ainsi, afin que le contrat de transport soit bien exécuté par les parties, la lettre de voiture doit être obligatoirement établie (au moins) en trois exemplaires originaux, signés par l expéditeur et par le transporteur : le premier exemplaire doit être remis à l expéditeur, le deuxième doit accompagner la marchandise et le troisième doit être retenu par le transporteur 22. La lettre de voiture doit être complétée avec un maximum de précisions et signée par l expéditeur (et, si elle est signée par toutes les parties, cela équivaut à acceptation par tous 20 Voir partie précédente à ce propos. Rappelons qu en Belgique il y a déjà une proposition d avant projet de loi annoncée. 21 Souligné par l auteur. En outre, le point 2. du même article dispose que «les procédures énoncées doivent être mentionnées dans la lettre de voiture électronique et être aisément vérifiables». 22 Cf. dispositions de l article 5 de la Convention CMR. Rapport de Recherche n 2 Page 11 sur 9512 des mentions y apportées). De plus, si la nature de la (ou des) marchandise(s) l exige, l expéditeur (ou le transporteur) a le droit d exiger l établissement d autant de lettres de voiture que nécessaire. Puisque avec l adoption du Protocole Additionnel à la Convention CMR du 21 février 2008 l établissement d une lettre de voiture électronique 23 sera bientôt possible, cela permettra la communication électronique 24 des données enregistrées sur ce CMR sous certaines conditions (souligné par l auteur) : - la lettre électronique devra contenir les mêmes indications que la lettre de voiture papier visée par la Convention CMR, - le procédé employé pour l établissement de la lettre de voiture devra garantir «l intégralité des indications qu elle contient à compter du moment où elle a été établie pour la première fois sous sa forme définitive 25». - les indications contenues dans la lettre de voiture électronique pourront être complétées ou modifiés dans les cas admis par l article 6 de la Convention CMR, en tenant compte toutefois que «la procédure employée pour [la] compléter ou [la] modifier [devra] permettre la détection en tant que telle de tout complément ou toute modification et assurer la préservation des indications originales de la lettre de voiture électronique» Et enfin, l article 6 du Protocole prévoit également que tous les documents remis au transporteur (et éventuellement faisant partie des mentions facultatives contenues dans le CMR) comme, par exemple, ceux permettant de faire passer la marchandise à la douane, pourront être «fournis par l expéditeur au transporteur sous forme de communication électronique si ces documents existent sous cette forme et si les parties ont convenu des procédures permettant d établir un lien entre ces documents et la lettre de voiture électronique visée par le présent Protocole dans des conditions de nature à en garantir l intégrité.» Les notions d intégralité des informations, d intégrité et de qualité du support seront donc fondamentales dans ce nouveau contexte numérique. Il s agit là de conditions techniques à établir préalablement à toute utilisation numérique du document CMR et en tout état de cause selon «l état de l art» et le respect d un «coût raisonnable» La lettre de voiture électronique a été définie par l article 1 er du Protocole Additionnel comme : «une lettre de voiture émise au moyen d une communication électronique par le transporteur, l expéditeur ou toute autre partie intéressée à l exécution d un contrat de transport auquel la Convention s applique, y compris les indications logiquement associées à la communication électronique sous forme de données jointes ou autrement liées à cette communication électronique au moment de son établissement ou ultérieurement de manière à en faire partie intégrante». 24 Selon ce même article, une communication électronique est «l information enregistrée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques, optiques, numériques ou des moyens équivalents faisant que l information communiquée soit accessible pour être consultée ultérieurement». 25 Cf. article 4, 2. du Protocole, qui dispose que: «Il y a intégrité des indications lorsque celles-ci sont restées complètes et n ont pas été altérées, exception faite de tout ajout et de toute modification intervenant dans le cours normal de la communication, de la conservation et de l exposition» (souligné par l auteur). 26 Cf. article 4, 3. du Protocole Additionnel. 27 Par analogie aux conditions imposées par la législation «vie privée» (voir partie suivante). Rapport de Recherche n 2 Page 12 sur 9513 Toutefois, les lois nationales devront préciser ces notions afin qu il existe une certaine standardisation des procédures à travers les Etats signataires de la Convention CMR et du Protocole Additionnel. Comme nous l avons mentionné plus haut, le Comité pour les Transports Intérieurs de la Commission de l ONU a instauré un groupe de travail à ce sujet, invitant toutes les «parties prenantes» à s investir dans l élaboration de «standards» internationaux. 2) La valeur légale de la lettre de voiture L établissement d une lettre de voiture CMR pour le transport routier est nécessaire et utile principalement parce qu elle fait foi, jusqu à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la bonne réception de la marchandise par le transporteur. De plus, en cas d absence de réserves motivées sur la lettre de voiture, il existe automatiquement une présomption légale que la marchandise et son emballage étaient en bon état apparent au moment de la prise en charge par le transporteur 28. Au-delà de ces considérations liées à la preuve, la Convention CMR établit également des délais légaux d action communs à tous les pays signataires : ainsi, en cas d action en justice éventuelle contre un transport soumis à la Convention CMR, les actions légales sont présumées être prescrites dans le délai d un an, sauf en cas de dol ou de faute considérée comme équivalente au dol (d après la loi de la juridiction saisie) où la prescription est de 3 ans 29. En outre, en vertu de l article 33 de la Convention CMR, le contrat de transport pourra également contenir une clause attribuant la compétence à un tribunal arbitral (à condition que celui-ci applique lui-même la Convention). Enfin, selon les dispositions de l article 2 du nouveau Protocole Additionnel de 2008, la lettre de voiture électronique sera, quant à elle, considérée «comme équivalent à la lettre de voiture visée à la Convention [CMR] et, de ce fait, aura la même force probante et produira les mêmes effets que cette dernière» 30. Cependant, il y aura une formalité supplémentaire à respecter puisque son authentification sera soumise à une procédure particulière : en effet, la lettre de voiture électronique devra être authentifiée par les parties au contrat de transport «moyennant une signature électronique 31 fiable garantissant son lien avec [la lettre de voiture] 32» ou 28 Cf. article 9 de la Convention CMR. 29 Cette prescription (délai légal maximum d action en justice) courra : - soit à partir du jour où la marchandise a été livrée, dans le cas de perte partielle, d avarie ou de retard ; - soit à partir du 30 ème jour après l expiration du délai convenu, ou sinon, à partir du 60 ème jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur, en cas de perte totale ; - ou à partir de l expiration d un délai de 3 mois à dater de la conclusion du contrat de transport, dans tous les autres cas (cf. dispositions de l article 32 de la Convention CMR). 30 Souligné par l auteur. 31 Selon les définitions données par l article 1 du Protocole Additionnel, une signature électronique «signifie des données sous forme électronique qui sont jointes ou liées logiquement à d autres données électroniques et qui servent de méthode d authentification.». 32 Cf. article 3, 1. du Protocole Additionnel, qui précise que : Rapport de Recherche n 2 Page 13 sur 9514 bien par «tout autre procédé d authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de voiture électronique a été établie» (cf. article 3, 2 du Protocole Additionnel). Il faudra donc rester attentif à l adoption de la loi belge qui transposera les dispositions de ce Protocole, afin de pouvoir déterminer les conditions de cette authentification et quel choix sera effectué en matière d authentification. 3) Le contenu obligatoire du CMR international La lettre de voiture CMR est un document standard qui doit reprendre quelques mentions obligatoires minimum du contrat de transport, mais qui pourra contenir également d autres mentions (facultatives, mais vivement recommandées) spécifiant des dispositions liées au transport en lui-même, et qui pourraient servir de preuve supplémentaire en cas de litige 33. Comme nous l avons déjà mentionné ci-dessus, en cas d établissement d une lettre de voiture électronique, le Protocole Additionnel de 2008 prévoit que celle-ci contienne toutes les indications de la lettre de voiture papier, et que celles-ci puissent être complétées ou modifiées seulement dans les cas admis par la Convention CMR et exposés ci-dessous 34. a. Mentions obligatoires (art. 6 de la Convention CMR): Selon les dispositions de l article 6 de la Convention CMR, la lettre de voiture (CMR) internationale doit contenir au moins les indications suivantes : 1. le lieu et la date de son établissement; 2. le nom et l'adresse de l'expéditeur; 3. le nom et l'adresse du transporteur; 4. le lieu et la date de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison; 5. le nom et l'adresse du destinataire; 6. la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d'emballage, et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue; 7. le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros; 8. le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise; 9. les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison); «La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu à preuve contraire, lorsque la signature électronique : (a) est liée uniquement au signataire ; (b) permet d identifier le signataire ; (c) a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; (d) est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable» (souligné et gras par l auteur). 33 Cf. article 6 de la Convention CMR. 34 Toutefois, en cas de non-constatation du contrat de transport par une lettre de voiture, «l absence, l irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n affecte ni l existence ni la validité du contrat de transport qui reste soumis aux dispositions de [la Convention CMR]» (cf. article 4 de la Convention CMR). Rapport de Recherche n 2 Page 14 sur 9515 10. les instructions requises pour les formalités de douane et autres; 11. et l'indication que le transport est soumis, «nonobstant toute clause contraire», au régime établi par la Convention CMR 35. b. Autres mentions (facultatives): De plus, s il était nécessaire pour la bonne conclusion du contrat de transport, la lettre de voiture doit aussi contenir les suivantes indications : 1. l'interdiction du transbordement; 2. les frais que l'expéditeur prend à sa charge; 3. le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise; 4. la valeur déclarée de la marchandise et la somme représentant l'intérêt spécial à la livraison; 5. les instructions de l'expéditeur au transporteur en ce qui concerne l'assurance de la marchandise; 6. le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué; 7. et la liste des documents remis au transporteur. Ces mentions sont facultatives, toutefois lorsque le contrat de marchandise se révèle plus complexe qu un transport «habituel», ces mentions peuvent se révéler essentielles pour établir d éventuelles responsabilités en cas de problèmes. L article 6 de la Convention CMR précise également à son 3 que «les parties peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu'elles jugent utile.». Il est important de bien remplir toutes les parties de la lettre de voiture puisque, une fois qu elle sera signée par toutes les parties, cela signifiera qu elles en acceptent toutes les clauses (telles qu elles ont été remplies). Enfin, en cas de conclusion d une lettre de voiture électronique, les indications qui y seront inscrites devront être rendues accessibles «à toute personne habilitée à cet effet», c est-àdire par les parties qui l ont signée au moyen d une signature électronique «fiable» 36. Ce qui exclut implicitement que ces indications soient communiquées à des tiers «non habilités» (voir implications dans la deuxième partie du rapport, concernant la protection des données à caractère personnel pouvant être contenues dans le CMR : ceci est fondamental pour le respect de la confidentialité des traitements de données où le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles). 4) Le régime de responsabilité du transporteur 37 Selon les dispositions de l article 8 de la Convention CMR, lors de la prise en charge de la marchandise, il appartient au transporteur de vérifier (pour autant que cela soit «raisonnablement possible») plusieurs choses, soit : 35 En effet, selon l article 41 de la Convention CMR «est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait aux dispositions de la Convention», cependant «la nullité de telles stipulations n entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat». 36 Cf. article 3 du Protocole Additionnel. Cette notion de «fiabilité» devra toutefois être ultérieurement clarifiée par le droit national. 37 Les dispositions légales se rapportant à la responsabilité du transporteur se trouvent aux articles 17 et suivants de la Convention CMR. Rapport de Recherche n 2 Page 15 sur 9516 - l exactitude des mentions fournies par l expéditeur (sur la lettre de voiture CMR) relatives au nombre de colis, à leurs marques et leurs numéros ; - ainsi que l «état apparent» de la marchandise et de son emballage. Toutefois, cette vérification se limite à l «apparence extérieure de la marchandise et à son emballage» et, si elle s avère impossible, le transporteur devrait apporter des observations sur le CMR, ce que l on appelle «réserves» 38 (ex. : si l emballage est défectueux ou insuffisant ; s il y a un trop grand nombre de colis ; si le déchargement a été exécuté par le conducteur dans des conditions atmosphériques défavorables pour la marchandise à la demande du destinataire ; etc.). Il faut souligner que, à défaut de réserves, le transporteur sera présumé avoir reçu la marchandise et que son emballage était en bon état apparent, ainsi que d avoir le nombre exact de colis (comme indiqué sur la lettre de voiture) 39. Concernant les obligations du transporteur, selon la Convention CMR, celui-ci est également tenu de mettre à la disposition de l expéditeur «un véhicule adapté aux marchandises à transporter» et à procéder à l enlèvement de la marchandise aux jours et heures convenus (ou, à défaut, dans un «délai raisonnable»). Toutefois, même si la Convention ne précise pas qui doit assumer la responsabilité des opérations de chargement, de déchargement et d arrimage de la marchandise, elle précise que ces opérations peuvent faire l objet d une convention supplémentaire entre les parties. En outre, en cas de nouvelles instructions par le destinataire, c est le transporteur qui sera tenu de répondre du préjudice résultant de l inexécution de ces nouvelles instructions, ainsi que du préjudice subi par l exécution des nouvelles instructions, lorsque le premier exemplaire de la lettre de voiture CMR ne lui aurait pas été présenté. Ainsi, si les nouvelles instructions ne s avéraient pas réalisables, il devrait en aviser immédiatement la personne qui donne ces instructions par écrit, afin d avoir la preuve que la démarche a bien été effectuée. Enfin, si l exécution du contrat de transport devait être rendue impossible pour un motif quelconque (devant toutefois être «sérieux» 40 ), selon la Convention CMR, avant l arrivée de la marchandise à destination le transporteur doit demander instruction à la personne qui a le droit de disposer de la marchandise (qui sera, en général, l expéditeur). Le même principe vaudra si le destinataire refuse de prendre livraison de la marchandise. En outre, si le transporteur n a pas pu obtenir des instructions «en temps utile», alors qu il les a demandées en bonne et due forme, il «devra prendre les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l intérêt de la personne ayant le droit de disposer de la marchandise». Cependant, il ne pourra en aucun cas se désintéresser ou abandonner la marchandise, car c est lui qui sera responsable de la perte totale ou partielle, ou de l avarie de la marchandise qui se produirait entre le moment de sa prise en charge et de sa livraison, ou du retard de la livraison. Il existe, toutefois, quelques exceptions à ce régime de responsabilité, notamment si la perte, l avarie ou le retard résultent de: une faute de l ayant droit (expéditeur ou destinataire) ; 38 Cf. article 8, 2 de la Convention CMR. 39 Cf. article 9, 2 de la Convention CMR. 40 Les notions de «sérieux», de «délai raisonnable», etc., pourront donner lieu à une libre appréciation par le juge en cas de litige, et seront définies au cas par cas (et selon usages de la profession). Rapport de Recherche n 2 Page 16 sur 9517 un ordre de l ayant droit ; s il existe un vice propre à la marchandise transportée ; ou encore s il existe «d autres circonstances que le transporteur ne pouvait éviter» 41. Or, le transporteur devra prouver à ce moment-là que le dommage a pu découler d un de ces cas invoqués, mais il ne pourra invoquer ni des défectuosités de son véhicule, ni une faute commise par son chauffeur, par exemple, pour se décharger de sa responsabilité 42. Au-delà de ces exceptions, le transporteur doit indemniser l ayant droit en cas de perte totale ou partielle de la marchandise : la Convention CMR prévoit que cette indemnité soit calculée sur base de la valeur de la marchandise au lieu et à l époque de sa prise en charge (limitée toutefois à 8.33 DTS 43 par kilo de poids brut manquant 44 ). De plus, le transporteur devra aussi rembourser (en totalité ou au prorata de la perte partielle) le prix du transport, les frais de douane et les autres frais encourus à l occasion du transport. Toutefois, il pourra exiger un supplément de prix dès la conclusion du contrat de transport pour la responsabilité supplémentaire qui lui incombe (sauf si la perte, l avarie ou le retard résultent d une faute lourde ou d un dol de la part du transporteur ou de son préposé). De même, l ayant droit pourra considérer la marchandise comme perdue si elle n a pas été livrée dans les 30 jours qui suivent l expiration du délai convenu, ou dans les 60 jours qui suivent la prise en charge de la marchandise, lorsqu aucun délai n a été convenu. Enfin, le transporteur sera aussi tenu pour responsable s il omettait de mentionner l applicabilité de la Convention CMR dans son contrat (de plus, toute stipulation expresse contraire est nulle 45 ). Selon l article 6, 1. du Protocole Additionnel, lorsqu il y aura émission d une lettre de voiture électronique, «le transporteur [devra remettre] à l expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé des marchandises et toute indication nécessaire pour l identification de l envoi et l accès à la lettre électronique visée par le [Protocole].» Seules les parties au contrat de transport auront le droit d invoquer la responsabilité du transporteur pour obtenir réparation d un dommage et intenter des actions en justice contre lui : il s agit donc soit de l expéditeur, soit du destinataire. Toutefois, la Convention CMR prévoit que toute action en justice doit être intentée dans un délai d un an, tant pour les questions de responsabilité que pour le paiement du prix du transport, sinon il y aura 41 Cf. article 17 de la Convention CMR. 42 En effet, l article 3 de la Convention CMR dispose que : «le transporteur répond, comme de ses propres actes et omissions, des actes et omissions de ses préposés et de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l exécution du transporteur lorsque ces préposés ou ces personnes agissent dans l exercice de leurs fonctions.». 43 DTS signifie Droit de Tirage Spécial, tel que défini par le Fonds Monétaire International (FMI). Selon le Protocole du 5 juillet 1978 à la Convention CMR «le montant visé est converti dans la monnaie nationale de l Etat dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie à la date du jugement ou à la date adoptée d un commun accord par les parties». 44 Selon le cours du DTS (voir site - source: U.P.T.R.), cela équivaut plus ou moins à environ 10 par kg de marchandise (version : fin décembre 2009). 45 Cf. article 41 de la Convention CMR. Rapport de Recherche n 2 Page 17 sur 9518 prescription 46. Ce délai est porté à trois ans en cas de dol ou de faute considérée par la loi comme équivalente au dol. a. En cas de transporteurs successifs 47 : Dans les cas où le transport est effectué par plusieurs transporteurs successivement, le régime de responsabilité prévu par la Convention CMR est différent, puisque chaque transporteur sera tenu pour responsable du transport total. Le transporteur qui accepte la marchandise du transporteur précédent devra délivrer à celui-ci un reçu daté et signé, et indiquer son nom et adresse sur le deuxième exemplaire de la lettre de voiture CMR, où il pourra, le cas échéant, y apposer ses propres réserves. Dans ce cas précis, en cas d action en responsabilité (en cas de perte, avarie ou retard), la partie lésée pourra la diriger soit contre le premier transporteur, soit contre le dernier transporteur, soit contre le transporteur qui aurait exécuté la partie du transport au cours de laquelle s est produit le fait. Toutefois, celui qui aura payé l indemnité aura le droit d exercer un recours contre le (ou les) autres transporteurs, responsables du dommage. Enfin, lorsque le dommage aura été causé par deux ou plusieurs transporteurs, chacun devra payer seulement un montant proportionnel à sa part de responsabilité ou à sa part de rémunération du transport. 5) Le régime de la responsabilité de l expéditeur 48 L article 12 de la Convention CMR précise, quant à lui, que «l expéditeur a le droit de disposer de la marchandise pendant toute la durée du transport», celui-ci pourra donc : soit faire arrêter le transport, soit modifier le lieu de destination, soit décider de faire livrer la marchandise à un destinataire différent de celui prévu sur la lettre de voiture. Toutefois, dès l arrivée à destination de la marchandise, lorsque le deuxième exemplaire de la lettre de voiture aura été remis au destinataire, c est seulement ce dernier qui pourra disposer de la marchandise : il pourra donc exiger que la marchandise lui soit livrée ou qu elle soit livrée à un autre destinataire (mais ce dernier ne pourra pas désigner à son tour d autres destinataires). Il existe des conditions supplémentaires à respecter en cas de nouvelles instructions par l expéditeur : L expéditeur ou le destinataire devront inscrire les nouvelles instructions sur le premier exemplaire de la lettre de voiture et le présenter au transporteur ; L expéditeur devra dédommager le transporteur des frais et du préjudice occasionné par l exécution des nouvelles instructions ; L exécution devra être possible au moment où les instructions sont données ; Les instructions ne devront pas entraver «l exploitation normale» de l entreprise de transport, ni porter préjudice aux expéditeurs ou destinataires d autres envois ; 46 Cette prescription court à partir du jour où la marchandise est livrée en cas de perte partielle, d avarie ou de retard ; et à partir du 30 ème jour après l expiration du délai de livraison convenu, ou à défaut de celui-ci, à partir du 60 ème jour après la prise en charge de la marchandise, en cas de perte totale de la marchandise. Dans tous les autres cas, elle court après 3 mois à dater de la conclusion du contrat. Ce délai de prescription sera suspendu en cas de réclamation écrite (cf. article 32 de la Convention CMR). 47 Cf. articles 34 et suivants de la Convention CMR. 48 Cf. article 10 et suivants de la Convention CMR. Rapport de Recherche n 2 Page 18 sur 9519 Et les instructions ne pourront pas avoir pour effet de diviser l envoi. De plus, l expéditeur pourra être considéré comme le responsable envers le transporteur des frais et dommages causés aux personnes, au matériel ou à d autres marchandises s il s agit d une défectuosité de l emballage de sa marchandise ou s il n a pas indiqué la mention «marchandises dangereuses» quand il y avait lieu de le faire. Il est aussi responsable de la mise à la disposition de tous les documents nécessaires pour l accomplissement des formalités de douane ou autres par le transporteur. En conclusion, l on peut dire qu en ce qui concerne le transport des marchandises sur le territoire européen, étant donné que tous les pays membres de l UE sont signataires de la Convention CMR, même si le document CMR en lui-même n est pas identique sur la forme (langue différente, disposition différente des rubriques obligatoires, etc 49 ), il devra contenir toutes les mentions obligatoires imposées par cette Convention et respecter les dispositions légales susmentionnées 50. C. Le régime juridique CMR applicable en Belgique 51 En Belgique, la Convention CMR s applique de plein droit depuis 1962 et plusieurs dispositions législatives sont venues compléter les obligations légales en la matière, ce que nous étudierons ci-après. 1) Champ d application de la loi du 3 mai : Selon l article 38, 1er (cf. «contrat de transport») de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route : «Les dispositions de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, ou Convention CMR, signée à Genève le 19 mai 1956 et approuvée par la loi du 4 septembre 1962 ainsi que les dispositions du Protocole à la convention précitée, signé à Genève le 5 juillet 1978 et approuvé par la loi du 25 avril 1983, sont applicables au transport national de choses par route.» Toutefois, par dérogation, «le Roi peut décider que [les mentions figurant à l article 6 de la Convention CMR] ne sont pas applicables aux transports nationaux de choses par route qu il 49 Voir un exemple sur le document reprenant un «Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises», Comparaison CMR et droit interne, de F. Letacq IDIT, disponible sur : 4af82a Voir modèle CMR international délivré par l IRU (Union internationale des transports routiers - International Road Transport Union) sur son site : (ou notre Annexe 7 du «Rapport d Activité n 1» de juillet 2008). Ainsi que le Protocole additionnel à la CMR du octobre 2006 concernant l «Harmonisation des prescriptions applicables aux opérations de transport international par route et facilitation de ces opérations», Conseil Economique et Social de l ONU. 51 Toutes les informations pertinentes concernant le transport pour compte de tiers pour les entreprises établies en Belgique se trouvent sur le site du SPF Mobilité et Transports sur : (Rubrique: Route - Transport de marchandises). 52 Loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, M.B Les articles qui nous concernent sont surtout les articles 23 et 24, et 38 et suivants. Rapport de Recherche n 2 Page 19 sur 9520 détermine», c est-à-dire que sont exclus : les transports postaux effectués dans le cadre d'un service public; les transports funéraires et les déménagements 53. Depuis la loi du 3 mai 1999 le principe qui s applique est que tout envoi 54 doit donner lieu à l'établissement d'une lettre de voiture (cf. art. 23 de la loi). Selon les dispositions de l article 24 : «1 Le Roi détermine (ou délègue au Ministre des Transports) : 1 les différents modèles de lettre de voiture et les indications qui doivent y figurer, 2 le nombre d exemplaires des lettres de voiture et l usage qui doit en être fait, 3 les organismes habilités à délivrer les lettres de voiture, ainsi que les conditions de cette délivrance et le contrôle qui y est relatif.» (souligné par l auteur). De plus, cette loi impose que cette lettre de voiture soit présentée sur demande «à tout agent désigné par le Roi pour contrôler et constater des infractions à la loi» (cf. art. 26, 2.c)), et des peines à cette infraction sont prévues au Livre Ier (Chap. VII, art. 85) du Code pénal 55. En ce qui concerne le régime de responsabilité, l article 37 de la loi du 3 mai 1999, modifié par l'article 12 de la loi du 24 mars 2003 relative au transport de choses par route, prévoit une responsabilité accrue du donneur d'ordre 56, du chargeur 57 et de l'intermédiaire de transport 58 : Du chargeur, car celui-ci doit s'assurer que la lettre de voiture (CMR) requise a bien été ou non établie préalablement à l exécution d un transport de choses (il sera tenu pour responsable même si «par défaut de prévoyance et de précaution») (cf. art.37, 1, 2 ). Il est utile de préciser que, pour vérifier la légalité d une lettre de voiture (CMR) fournie, on peut distinguer deux situations : 53 Cf. article 38, 3 de la loi. Et l article 3 de l A.R. du 7 mai 2002 concernant les «dispenses». 54 Par "envoi" on entend: «une ou plusieurs choses chargées en un ou plusieurs endroits pour un seul donneur d'ordre et destinées à être transportées en un seul voyage et au moyen d'un seul véhicule automobile ou d'un seul train de véhicules, vers un ou plusieurs lieux de déchargement, pour un seul destinataire.» (cf. art. 2, 12 de la loi du 3 mai 1999). 55 L on retrouve également les sanctions pécuniaires (amendes de 50 ) en cas d absence de lettre de voiture établie pour l envoi à bord du véhicule (cf. art. 23 et 26, 2, 2, c de la Loi du 3 mai 1999 et art. 56 de l AR du 7 mai 2002). 56 La loi belge entend par "donneur d'ordre" «toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat de transport avec le transporteur». 57 Et par "chargeur" «toute personne physique ou morale qui met matériellement les choses à transporter à la disposition du transporteur». 58 L "intermédiaire de transport " est «le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur» (cf. informations fournies sur le site : rubrique «La co-responsabilité des donneurs d'ordre, chargeurs et intermédiaires de transport»). Rapport de Recherche n 2 Page 20 sur 95 Montrer encore
La convention CMR La convention CMR règle de manière uniforme les conditions du contrat de transport de marchandises par route. Les dispositions de cette convention internationale, ratifiée par la plupart Plus en détail Article premier. Définitions. "Convention" signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;
CONSEIL DE DIRECTION 87 ème session Rome, 21-23 avril 2008 UNIDROIT 2008 C.D. (87) 14 a) Original: anglais Mars 2008 FR Point No. 14 a) de l'ordre du jour: Protocole additionnel à la CMR (Note préparée Plus en détail CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) PROTOCOLE DE SIGNATURE. en date, à Genève, du 19 mai 1956
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Date d adoption : 22 mars 2003 Date d entrée en vigueur : 1er janvier 2004 Le Conseil des ministres de l Organisation pour l Harmonisation Plus en détail CONVENTION ON THE CONTRACT FOR THE INTERNATIONAL CARRIAGE OF GOODS BY ROAD (C M R) PROTOCOL OF SIGNATURE
E/ECE/253 E/ECE/TRANS/489 CONVENTION ON THE CONTRACT FOR THE INTERNATIONAL CARRIAGE OF GOODS BY ROAD (C M R) and PROTOCOL OF SIGNATURE done at Geneva on 19 May 1956 UNITED NATIONS NATIONS UNIES CONVENTION Plus en détail Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Texte original Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) 0.741.611 Conclue à Genève le 19 mai 1956 Signée par la Suisse le 19 mai 1956 Approuvée par l Assemblée Plus en détail CMR. Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route
CMR Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route Stichting vervoeradres, créé en 1946, réunit : EVO, l organisation patronale du secteur de la logistique et du transport Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES D EXPÉDITION. PostNL Pakketten België NV/SA
CONDITIONS GÉNÉRALES D EXPÉDITION PostNL Pakketten België NV/SA Contenu 1. Définitions 2. Réglementation applicable 3. Dispositions contradictoires 4. Conditions de présentation 5. Rénumération 6. Paiement Plus en détail Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises
Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises 1) Documents de transport 2) Prise en charge de la marchandise 2-1) Chargement / Vérification Régime français Plus en détail Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer
Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer 0.747.355.1 Conclue à Bruxelles le 29 avril 1961 Approuvée par l Assemblée fédérale le 1 er Plus en détail Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
Texte original Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) 0.741.621 Conclu à Genève le 30 septembre 1957 Approuvé par l Assemblée fédérale le 4 décembre Plus en détail TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION
TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDE LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. OBJET Sous réserve des termes et conditions prévus Plus en détail les litiges marchandises transportées «un centre de coûts à maîtriser» Les litiges marchandises transportées : «un centre de coûts à maîtriser»
les litiges marchandises transportées «un centre de coûts à maîtriser» 1 Il n a pas d obligation d assurance des «Marchandises Transportées» (excepté ventes CIF et CIP) Les risques encourus : En cas d Plus en détail Informal document SC.2/GEURL No. 2 (2013)
Distr. restreinte 23 septembre 2013 Français seulement Groupe de travail des transports par chemin de fer Groupe d experts pour l uniformisation du droit ferroviaire Sixième session Genève, 2 et 3 décembre Plus en détail CONTRAT D INTERCHANGE EDI
SIAPV Service Image Aérienne Photos Vidéos AUBERTIN Christophe 11, rue du Milieu 55230 ARRANCY-SUR-CRUSNE Tél. : +33(0)630204998 Email : contact@siapv.fr Site internet : www.siapv.fr SIREN : 532 843 653 Plus en détail SEMINAIRE DE FORMATION DES ACTEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE EN ZONE CEMAC Douala, 10-14 juin 2013
SEMINAIRE DE FORMATION DES ACTEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE EN ZONE CEMAC Douala, 10-14 juin 2013 Instruments légaux internationaux de sécurité et de facilitation du transport Plus en détail Jeu Bosch RÈGLEMENT COMPLET
Jeu Bosch RÈGLEMENT COMPLET ARTICLE 1 - Organisation L Agence Ledouze, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 489 893 024 et dont le siège Plus en détail Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule Plus en détail Contrat de licence. 1. Objet du contrat. 2. Prestations contractuelles
Contrat de licence 1. Objet du contrat 1.1. Le fournisseur a le droit d utilisation d une œuvre en ce qui concerne les produits sous licence de la maison Move IT Software (selon l annexe 1). Ce progiciel Plus en détail RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS ET REPARATION DES DOMMAGES
RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS ET REPARATION DES DOMMAGES DEFINITION DU CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER Le contrat de transport est "le contrat par lequel un voiturier de profession promet le déplacement Plus en détail Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.
Conditions générales d achat 1. Généralités Ces Conditions générales d achat s appliquent à toutes nos commandes. Des conditions générales de vente divergentes du fournisseur (ci-dessous ainsi dénommé, Plus en détail Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011
Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de Plus en détail Conditions Générales de vente NBN
Conditions Générales de vente NBN Version 2015-02-25 Conditions Générales Article 1 : Champ d application 1.1. Par loi relative à la normalisation du 3.4.2003 (M.B. 27.5.2003), le NBN (Bureau de Normalisation) Plus en détail PROJET DE LOI. autorisant l approbation de l arrangement concernant les services postaux de paiement ------ ÉTUDE D IMPACT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1009174L/Bleue PROJET DE LOI autorisant l approbation de l arrangement concernant les services postaux de paiement ------ Plus en détail Conditions générales de vente et de mise en service
Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service, Plus en détail GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées
Conditions Générales de ventes Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, le Laboratoire Immergence,immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Cahors, Plus en détail Conditions générales vente en ligne
Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes Plus en détail Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers
Texte original Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers 0.741.583 Conclue à Genève le 30 mars 1931 Approuvée par l Assemblée fédérale le 19 septembre 1934 1 Instrument de ratification Plus en détail Conditions générales de prestations de services
Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d Plus en détail Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels
Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant Plus en détail Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe
WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation Plus en détail CONVENTION INTER-ETATS DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DIVERSES (C.I.E.T.R.M.D.)
CONVENTION INTER-ETATS DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DIVERSES (C.I.E.T.R.M.D.) Les parties contractantes : PREAMBULE Ayant reconnu l'utilité de régler d'une manière uniforme les conditions de contrat Plus en détail SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France
SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières Plus en détail 23. L utilisateur et Plus Uitzendkrachten s engagent à ne rien faire qui puisse entraîner des comportements discriminatoires.
CONDITIONS GENERALES 1. Les présentes conditions générales sont établies d après la loi du 24-07-1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, Plus en détail REGLEMENT GENERAL PREAMBULE. de l assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l usage du véhicule automoteur qui y est décrit ;
COUNCIL OF BUREAUX CONSEIL DES BUREAUX REGLEMENT GENERAL PREAMBULE (1) Considérant que le Groupe de travail des Transports Routiers du Comité des Transports Intérieurs de la Commission Economique pour Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Chris Imprimerie EURL au capital de 1000 euros 40 chemin de la Parette 13012 Marseille Siret 527 861 058 00016 TVA Intracom FR83527861058 Les rapports de la Société Chris Plus en détail Conseil Économique et Social
NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.15/2001/17/Add.3 6 juillet 2001 FRANÇAIS Original: RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe Plus en détail Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Exaprint SAS au capital de 40.000 euros 21 rue Marcel Carné 34970 LATTES Siret 42284379700024 VA FR7242284379 Code APE 1812Z Les rapports de la Société EXAPRINT (ci-après Plus en détail Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet
TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles Plus en détail PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1419878L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de l arrangement concernant les services postaux de paiement NOR : MAEJ1419878L/Bleue-1 Plus en détail REGLEMENT DU CONCOURS «MON SITE WEB PRO by PHENOMENA DIGITAL»
REGLEMENT DU CONCOURS «MON SITE WEB PRO by PHENOMENA DIGITAL» ARTICLE 1. ORGANISATION DU CONCOURS Phenomena digital, désignant par son nom commercial l entreprise individuelle dirigée par Laurent Boulanger, Plus en détail Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme
Texte original Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 0.192.110.942.9 Conclu à Bruxelles le 11 octobre 1973 Instrument de ratification Plus en détail Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée
Texte original Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée 0.631.252.55 Conclue à Genève le 10 janvier 1952 Approuvée Plus en détail Conseil économique et social. Examen des activités récentes de la CEE dans le domaine des transports routiers
Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/2014/14 Distr. générale 17 décembre 2013 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Soixante-seizième Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Page 1 sur 5 Table des matières 1. FICHE de SUIVI D AMENDEMENTS... 3 2. GENERALITES... 4 3. DEVIS ET BONS DE COMMANDE... 4 4. PRIX... 4 5. FACTURES ET PAIEMENTS... 4 6. DELAIS... Plus en détail Convention de Designer
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de Plus en détail NOR: EQUT9901586A Version consolidée au 5 mai 2010
Documents de transport Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. NOR: EQUT9901586A Version Plus en détail LE ROYAUME DE BELGIQUE
NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE TRANS/SC.3/2003/10/Add.1 4 août 2004 FRANÇAIS Original: RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba)
CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) 1. APPLICATION Nos achats sont régis exclusivement par les présentes conditions générales et les conditions particulières du bon de commande. Plus en détail Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro
1 Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (Entré en vigueur le 01-06-2014, publié dans le MB du 23-06-2014) Plus en détail CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION
CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION Plus en détail Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette
COM ET UNE IMAGE 27 Boulevard Albert Einstein 21000 DIJON N RCS : 481781102 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet et champ d application Toute commande de produits à notre société implique l acceptation Plus en détail Extrait COTIF. Appendice D
Extrait COTIF Appendice D Applicable au 01.07.2015 Appendice D - CUV 108 Règles uniformes concernant les contrats d utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV - Appendice D à la Plus en détail Conditions générales de vente et de livraison de Fr. Sauter AG, 4016 Bâle
Fr. Sauter AG, 4016 Bâle SGR-AA-4.5-11-F / 01.09.14 Conditions générales de vente et de livraison de Fr. Sauter AG, 4016 Bâle 1. Généralités Les présentes conditions générales de vente et de livraison Plus en détail VILLE DE MIOS Service des marchés publics Place du XI novembre BP 13 33380 MIOS MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
VILLE DE MIOS Service des marchés publics Place du XI novembre BP 13 33380 MIOS MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES ACQUISITION ET MAINTENANCE Plus en détail Les contrats types de transport et de location
Chapitre 19 Chapitre 19 Les contrats types de transport et de location Tout en lisant ce chapitre cherchez les réponses aux questions suivantes : 1) Existe-t-il un contrat type pour chaque catégorie de Plus en détail MAN Diesel & Turbo France SAS
CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR 1.1. L acceptation de la commande par le vendeur implique : Son acceptation des conditions particulières de la commande Son adhésion Plus en détail RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET REPARATION DES DOMMAGES
RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET REPARATION DES DOMMAGES DEFINITION DU CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER Le contrat de transport est "le contrat par lequel un voiturier de profession Plus en détail N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE
Document mis en distribution le 30 août 2007 N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 août 2007. PROJET DE Plus en détail Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications
Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) Modification du 19 décembre 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources Plus en détail Convention n o 132 concernant les congés annuels payés
Texte original Convention n o 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970) 0.822.723.2 Conclue à Genève le 24 juin 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 28 janvier 1992 1 Instrument de Plus en détail POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION
Adoptée au Comité exécutif du 26 mai 2015 Résolution n o 61-CE-2014-2015 Service des ressources financières Entrera en vigueur à la signature des prochaines conventions collectives POLITIQUE DE FRAIS DE Plus en détail PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans Plus en détail 1.1 Les conditions suivantes s appliquent à l étendue de la prestation, sauf stipulation contraire, convenue par écrit.
Conditions générales de vente 1. Etendue de la prestation 2. Honoraires 3. Livraison 4. Cas de force majeure 5. Garantie 6. Dommages-intérêts 7. Paiement 8. Secret professionnel 9. Tribunal compétent 10. Plus en détail PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES
PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES Le présent Protocole contient les conditions d utilisation du système informatique de transmission électronique des soumissions (la TES) et prévoit les droits et les obligations Plus en détail MARCHÉ PUBLIC. MARCHE de TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C. C. A. P. N 12 /11
MARCHÉ PUBLIC VILLE DE SAINT-PATHUS MARCHE de TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C. C. A. P. N 12 /11 Mode de consultation : marché passé en la forme d un marché à procédure adaptée Plus en détail ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)
OMPI PCT/CAL/VI/2 ORIGINAL : anglais DATE : 29 mars 1996 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ DES Plus en détail Assurance de garantie de construction
ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner Plus en détail PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES
DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 Plus en détail PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans Plus en détail CONVENTION DE STAGE A L'ETRANGER
Composante Code postal : localité téléphone: Année universitaire : 201 /201 fax CONVENTION DE STAGE A L'ETRANGER Stage L d orientation professionnelle [ECTS] obligatoire optionnel Stage M d insertion professionnelle Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l entreprise et le client déterminent les droits et Plus en détail UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE
UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons Plus en détail Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009 Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
L uniformisation du droit de la vente internationale de marchandises? (Convention de VIENNE du 11/04/1980) 1. INTRODUCTION Le contrat de vente étant certainement l acte juridique le plus utilisé par un Plus en détail 1. Objet. 2. Service. 3. La commande. 7. Réclamations. 9. Contenu du colis. 10. Liens hypertextes. 11. Paiement
CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1. Objet 2. Service 3. La commande 4. Modification et annulation de commande du fait de l'utilisateur 5. Transport et livraison 6. Preuve de la commande 7. Réclamations 8. Plus en détail 0.784.03. Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d accès conditionnel.
Texte original 0.784.03 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d accès conditionnel Conclue à Strasbourg le 24 janvier 2001 Approuvée par l Plus en détail La loi relative au commerce électronique
La loi relative au commerce électronique 1. Généralités L'objectif de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique telle que modifiée est d'instituer au Grand-Duché de Luxembourg un cadre légal Plus en détail Cahier des Clauses Administratives Particulières ( CCAP )
PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS Direction de la Modernisation et de l Administration Mission des moyens généraux Bureau des marchés et de la logistique, 75911 PARIS CEDEX 15 pref-marches75@paris.gouv.fr Plus en détail Conditions générales de vente entre professionnels
Conditions générales de vente entre professionnels Clause n 1 : Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre la société par action simplifiée SPOT-TO-LAB Plus en détail COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire
COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CRYPTOGRAPHIE Sommaire A- Signature électronique I - Textes luxembourgeois 1. Code civil (Extrait: Articles Plus en détail Conditions générales de prestation de services
Conditions générales de prestation de services Les présentes conditions générales d exécution des prestations (ci-après «les conditions générales») s appliquent aux divers travaux, prestations et services Plus en détail LE PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION DELEGUEE (le «Contrat»)
LE PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION DELEGUEE (le «Contrat») ENTRE : (1) (le «Client») et (2) ING Belgique SA (la «Banque») INTRODUCTION (A) (B) (C) Le Client et la Banque ont conclu Plus en détail CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES
CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES Le terme loueur définit la société THE CARS CLUB. Le loueur loue au locataire membre, dont la signature est apposée sur le contrat, le véhicule Plus en détail Guide pour la signature et la ratification
Signature et ratification du Traité d interdiction complète des essais nucléaires: Procédures, formalités de dépôt et conséquences juridiques Division des affaires juridiques et des relations extérieures Plus en détail Convention sur la réduction des cas d apatridie
Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies Plus en détail CONDITIONS GENERALES

References: art. 3
 art. 23
 art. 26
 art. 85
 l'article 12
 art.37
 art. 2
 art. 23
 art. 56