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Timestamp: 2013-05-24 07:01:21+00:00

Document:
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre | Legifrance
Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
NOR: FPPX0400116R
Version consolidée au 01 juillet 2005	Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, et notamment son article 50 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 modifiée d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, notamment son article 37 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée portant création d'une couverture maladie universelle, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, notamment son article 110 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son article 158 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, modifié par le décret n° 59-1015 du 29 août 1959 et validé par l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962), notamment son article 8 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 9 juin 2004 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des autorités centrales. Article 1
Modifie Code de la consommation - art. L224-1 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1652 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des autorités déconcentrées. Article 5
Modifie Code rural - art. L121-5-1 (M)
Modifie Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 10 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales. Article 10 En savoir plus sur cet article...
1° L'article L. 653-14 du code rural ;
2° L'article L. 712-12 du code de la sécurité sociale ;
3° L'article 50 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
4° L'article 37 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
5° Le IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
6° L'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
7° L'article 110 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 ;
8° Le b du 8° du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine.
NOTA: L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Modifie Code des douanes - art. 87 (V)
Modifie Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 158 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées. Article 13
Transfère Code rural - art. L313-3 (T)
Abroge Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 37 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L362-4 (V)
Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 2 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 F (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 G (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 H (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1758 ter (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 A (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. L237-2 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L335-8 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L335-8 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L936-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L116-5 (AbD)
Crée Code du travail - art. L322-2-1 (AbD)
Abroge Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 16 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1331-23 (MMN)
Modifie Code de la santé publique - art. L1331-24 (MMN)
Modifie Code de la santé publique - art. L1331-25 (MMN)
Modifie Code de la santé publique - art. L1331-26 (MMN)
Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28 (MMN)
Modifie Code de la santé publique - art. L1336-4 (MMN)
Abroge Code de la santé publique - art. L1416-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L3335-9 (V)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L500 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1224-2 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. L1224-3 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L1224-3 (V)
Transfère Code de la santé publique - art. L1224-4 (T)
Modifie Code de l'éducation - art. L632-10 (V)
Abroge Code de l'environnement - art. L131-1 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. L131-2 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-5 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-6 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-7 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-8 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L310-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L341-13 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L341-6 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-7 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L156-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L421-7 (MMN)
Modifie Code de l'environnement - art. L425-3 (MMN)
Modifie Code de l'environnement - art. L571-13 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L571-13 (V)
Abroge Code de l'environnement - art. L565-1 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3142-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (MMN)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES. (abrogé) Article 34-1
Abroge Code de l'environnement - art. L515-2 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L515-3 (M)
Article 34-5
Article 34-6
Abroge Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. 13 (Ab)
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 26 JORF 24 février 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 - art. 3 JORF 1er juillet 2005
Article 34-8
Modifie Code rural - art. L652-1 (Ab)
Article 34-9
Modifie Code rural - art. L611-1 (M)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 36
Modifie Code de justice administrative. - art. L137-1 (V)
Modifie Code des juridictions financières - art. L112-9 (V)
Les formulaires administratifs, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, font l'objet d'une homologation par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret.
Cette homologation est refusée lorsque les renseignements requis ne sont pas nécessaires au traitement de la demande ou en cas de défaut d'intelligibilité du formulaire.
Les dispositions de l'article 38 sont applicables :
a) Aux administrations de l'Etat, à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ;
b) Aux collectivités territoriales, à leurs établissements à caractère administratif et aux groupements des collectivités territoriales pour les formulaires administratifs relatifs à l'attribution d'une allocation ou à l'octroi d'une autorisation administrative instituée par la loi ou les règlements.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES. Article 40 En savoir plus sur cet article...
I. - Les articles 38 et 39 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les matières relevant de la compétence de la collectivité en vertu de l'article 21 de la loi du 11 juin 1985 susvisée.
II. - Les articles 38 et 39 ci-dessus sont applicables à Mayotte, sauf dans les matières relevant de la compétence de la collectivité en vertu :
1° De l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte ;
2° De l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998).
III. - Les dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les administrations de l'Etat et ses établissements publics ainsi que les communes et leurs établissements publics.
IV. - Les dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrations de l'Etat et ses établissements publics, les circonscriptions territoriales et leurs établissements publics.
Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 35 et au plus tard le 1er juillet 2006.
Les consultations auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

References: l'article 9
 art. 1652
 art. 2
 art. 17
 art. 10
 L'article 50
 L'article 37
 l'article 60
 L'article 74
 L'article 110
 l'article 8
 l'article 78
 art. 87
 art. 158
 art. 37
 art. 2
 art. 140
 art. 140
 art. 140
 art. 1758
 art. 230
 art. 230
 art. 3
 art. 16
 art. 13
 art. 26
 art. 3
 l'article 38
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 35