Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577768&dateTexte=20190923&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-21 09:26:07+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 706-71 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de procédure pénale - Article 706-71
Code de procédure pénale - Article 706-71
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 35 JORF 10 septembre 2002
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions, la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
Les dispositions du présent article sont également applicables pour l'exécution simultanée, sur un point du territoire de la République et sur un point situé à l'extérieur, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou des actes d'entraide réalisés à l'étranger sur demande des autorités judiciaires françaises.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art., v. init.
Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-10 (VD)
Décision n°2019-802 QPC du 20 septembre 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-802 QPC du 20 septembre 2019 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 823-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 135-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 221-3 (VT)
Code de procédure pénale - art. 379-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 628-7 (V)
Code de procédure pénale - art. 694-5 (V)
Code de procédure pénale - art. 695-9-22 (VD)
Code de procédure pénale - art. 695-9-25 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-22-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 712 (V)
Code de procédure pénale - art. 712-13 (V)
Code de procédure pénale - art. 712-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 712-6 (VD)
Code de procédure pénale - art. 712-7 (V)
Code de procédure pénale - art. 712-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 713-29 (V)
Code de procédure pénale - art. 884 (VD)
Code de procédure pénale - art. A38-1 (V)
Code de procédure pénale - art. A53-4 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-12-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-12-4 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-12-6 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-28-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D49-13 (V)
Code de procédure pénale - art. D49-78 (V)
Code de procédure pénale - art. D49-80 (V)
Code de procédure pénale - art. D594-4 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-33 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-34 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-35 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-39 (V)
Code de procédure pénale - art. R61-10 (V)

References: art. 35
 l'article 706
 art. 1
 art. 823
 art. 135
 art. 221
 art. 379
 art. 628
 art. 694
 art. 695
 art. 695
 art. 706
 art. 712
 art. 712
 art. 712
 art. 712
 art. 712
 art. 712
 art. 713
 art. 884