Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1976/03/25/n2/jo
Timestamp: 2020-01-19 02:40:48+00:00

Document:
Règlement ministériel du 25 mars 1976 portant publication de l'arrêté royal belge du 14 janvier 1976 mettant en vigueur les articles 59 à 70 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 et réglant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées en vertu de l'article 70 § 1er, de ladite loi. - Legilux
Règlement ministériel du 25 mars 1976 portant publication de l'arrêté royal belge du 14 janvier 1976 mettant en vigueur les articles 59 à 70 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 et réglant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées en vertu de l'article 70 § 1er, de ladite loi.
Signature : 25/03/1976
Publication : 04/05/1976
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1976/03/25/n2/jo
Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;
Vu l'arrêté royal belge du 14 janvier 1976 mettant en vigueur les articles 59 à 70 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1976 et réglant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées en vertu de l'article 70, § 1er, de la dite loi;
L'arrêté royal belge du 14 janvier 1976 mettant en vigueur les articles 59 à 70 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 et réglant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées en vertu de l'article 70, § 1er, de ladite loi, est à publier au Mémorial.
Luxembourg, le 25 mars 1976 Le Ministre des Finances,
Mémorial A n° 21 de 1976

References: l'article 70
 § 1
 l'article 70
 § 1
 l'article 6
 l'article 70
 § 1
 l'article 70
 § 1