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Timestamp: 2018-05-22 08:17:01+00:00

Document:
Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. a) Reprise. Conditions. Art. 9. Charge de l'obligation stipulée, b) Résiliation. Art. 9. Exercice frauduleux. Art. 68. Responsabilité civile du bailleur. Exclusion (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. a) Reprise. Conditions. Art. 9. Charge de l'obligation stipulée, b) Résiliation. Art. 9. Exercice frauduleux. Art. 68. Responsabilité civile du bailleur. Exclusion (non)
(Cass. civ. 3e, C., 19 juin 1991 ; Safar). a) La loi du 22 juin 1982 régit les rapports contractuels entre bailleur et locataire, par conséquent son article 9, qui prévoit notamment que lorsque le propriétaire a donné congé aux fins de reprise du logement pour le faire habiter par un descendant, celui-ci doit occuper les lieux dans les six mois suivant le départ du preneur, n'institue pas une obligation qui serait à la charge du bénéficiaire de l'action et non à rencontre du bailleur. b) De plus, (...)

References: Art. 9
 Art. 9
 Art. 68
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 68
 Art. 9
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 Art. 68