Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000035817508&idArticle=KALIARTI000035817525&dateTexte=20171017&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 15:32:09+00:00

Document:
Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001. - Textes Attachés - Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective - Article 5 | Legifrance
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Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001. - Textes Attachés - Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective - Article 5
Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective
(7 modifications)
L'article 2 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit :
Au premier paragraphe de l'article 2, le mot « prendra » est supprimé et remplacé par le mot « prend ».
Au cinquième paragraphe de l'article 2, les mots : « à l'article L. 132-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2261-13 ».
Le huitième paragraphe de l'article 2 « Aucune modification (…) commission paritaire nationale » est supprimé.
En conséquence, les paragraphes 9,10,11,12,13 et 14 de l'article 2 deviennent respectivement les paragraphes 8,9,10,11,12 et 13.
Au dixième paragraphe débutant par : « La présente convention collective (…) », les termes : « résultant d'accords d'entreprise antérieurs conclus sur le plan local. » sont remplacés par les termes : « résultant d'accords d'entreprise antérieurs au 25 mars 2000 conclus sur le plan local ».
Au onzième paragraphe débutant par : « En conséquence (…) », le terme : « versé » est supprimé.
Au douzième paragraphe débutant par : « Il est rappelé (…) », le terme : « localement » est supprimé.
Au treizième et dernier paragraphe de l'article 2, les termes : « au-delà de ce délai, ces salariés conservent les avantages individuels acquis. » sont supprimés et remplacés par : « les effets de cette dénonciation sont régis par les textes en vigueur. »
Modifie convention collective nationale du 27 avril 2000 - art. 2

References: L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 2