Source: http://www.sitesecurite.com/contenu/icpe/rub/2251a.php
Timestamp: 2017-11-21 14:00:19+00:00

Document:
Relatif aux prescriptions applicables aux Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an)
(JO du 8 juillet 2000 - BO du 20 octobre 2000) modifié par arrêté du 24 août 2017 (JO du 6 octobre 2017)
Vu la directive du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (75/439/EE), modifiée par la directive du Conseil du 22 décembre 1986 (87/101/CEE) ;
Vu l'avis favorable du (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010) « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » en date du 19 avril 2000,
II. Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres (alcool pur, solution de soude, SO2...) et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
Section 1 - Eaux pluviales
Section 2 - Stockages
Chapitre III - Prélèvements et consommation d'eau
Article 18 (Arrêté du 24 août 2017)
Des valeurs limites sont fixées pour le débit des effluents, pour les flux (flux par unité de temps et, le cas échéant, flux spécifique) et pour les concentrations des polluants principaux conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 19 (Arrêté du 24 août 2017)
suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).
Article 20 (Arrêté du 24 août 2017)
Article 23 (Arrêté du 24 août 2017)
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10 du débit moyen inter annuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m3, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée.
La modification de la couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
- ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- ne pas entrainer un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Article 24 (Arrêté du 24 août 2017)
I. Sans préjudice des dispositions de l'article 19, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent par ailleurs les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 19, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel doivent faire l'objet d'une épuration avec un rendement à un taux supérieur à 95 % sur les flux de MES et de DCO ou respecter les valeurs suivantes :
Matières en suspension (MES), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5) :
100 mg/I si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/L au-delà.
DHOS (sur effluent non décanté) :
100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 30 kg/j et 30 mg/l au-delà. Ce flux est ramené à 15 kg/j pour les eaux réceptrices visées par l'article D. 211-10 du code de l'environnement.
300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j et 125 mg/l au-delà. Ce flux est ramené à 50 kg/j pour les eaux réceptrices visées par l'article D. 211-10 du code de l'environnement.
- lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 85 % pour la DCO, sans toutefois que la concentration dépasse 300 mg/l, el à 90 % pour la DBO5 el les MES, sans toutefois que la concentration dépasse 100 mg/l.
2 - Polluants spécifiques du secteur d'activité
3 - Substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Sous-section 2 - Raccordement à une station d'épuration collective
Article 25 (Arrêté du 24 août 2017)
Lorsque ces caractéristiques ne peuvent être précisées dans la convention et que le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MES ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement au réseau ne peuvent dépasser :
- DCO: 2 000 mg/l ;
- DBO5: 800 mg/l.
Les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent concernant la fixation des valeurs limites d'émissions en fonction de la nature des polluants (macropolluants ou substances dangereuses) et du type de station d'épuration (industrielle, urbaine ou mixte).
Section 4 - Épandage
On entend par « épandage » toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles.
- sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté. L'épandage des effluents des installations agroalimentaires ne traitant que des matières d'origine végétale sur les cultures de luzerne peut cependant être autorisé par le préfet dans les conditions définies dans l'arrêté d'autorisation et dans les limites de 200 kg/ha/an d'azote global ;
I. Les ouvrages permanents d'entreprosage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
II. 1° Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des installations classées, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
Les dispositions de l'article 43 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent concernant la gestion des eaux pluviales.
Article 42 (Arrêté du 24 août 2017)
- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à l'article 58-I de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et relativement aux substances visées à l'article 43 du présent arrêté ;
les modalités de transmission des résultats d'autosurveillance à l'inspection (article 58-IV).
Pour le prélèvement et l'analyse des effluents aqueux et des effluents gazeux, les méthodes employées sont les méthodes de référence fixées par la réglementation en vigueur.
Section 2 - Pollution de l'eau
Article 43 (Arrêté du 24 août 2017)
2° Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
(1) Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO, DBO5, MES, azote global et phosphore total.
(2) Dans le cas d'effluents non raccordés, l'arrêté d'autorisation peul se référer à des fréquences différentes pour la surveillance des rejets de micropolluants si celles-ci sont déjà définies par document contractuel entre l'exploitant et le gestionnaire de station.
Dans le cas des rejets de bassins de lagunage, des seuils ou des fréquences différents pourront être fixés en ce qui concerne le paramètre MES.
Chapitre VIII - Surveillance des effets sur l'environnement
Section 1 - Surveillance des eaux de surface
Section 2 - Surveillance des sols
Chapitre IX - Modalités d'application
(Arrêté du 24 août 2017) « Sans préjudice des aménagements résultant de l'application de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires. »
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010) « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ». Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution.
Substances visées à l'article 21
(Art 29, 32) Valeurs limites de concentration en éléments traces métalliques dans les sols
(Art. 28) Distances et délais minima de réalisation des épandages
100 mètres Pente de terrain inférieure à 7 %.
200 mètres des berges (2). Pente de terrain inférieure à 7 % :
Herbages ou cultures fourragères. Trois semaines avant 18 remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères.
(Art. 29, 32) Eléments de caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets et des sols
- phosphore total (en P2O5) ; potassium (en K2O) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ;
(Art. 33) Méthodes d'échantillonnage et d'analyse
HAP Extraction à l'acétone de 5 g MS (1).
PCB Extraction à l'aide d'un mélange
Oeufs d'helminthes. Dénombrement et viabilité. Filtration de la boue.

References: l'article 19
 l'article 19
 l'article 34
 l'article 43
 l'article 58
 l'article 43
 l'article 24
 l'article 21