Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou061.htm
Timestamp: 2017-12-16 05:10:53+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention à Theux
24 octobre 2003 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés La Reid-Haut Regard D1, La Reid-Haut Regard D2, La Reid-Haut Regard D3, La Reid-Haut Regard D4, sis sur le territoire de la commune de Theux (M.B. 26.11.2003)
Vu la lettre recommandée à la poste du 17 avril 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E. de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18o de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 17 avril 2003 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Theux le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées La Reid-Haut Regard D1, La Reid-Haut Regard D2, La Reid-Haut Regard D3, La Reid-Haut Regard D4 sises à Theux;
Vu le procès-verbal du 3 juin 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 2 mai 2003 au 2 juin 2003 sur le territoire de la commune de Theux, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Theux rendu en date du 10 juin 2003;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir, la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.), domiciliée rue de la Concorde 41, 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) no de code 49/3/9/5, 49/3/9/2, 49/3/9/4, 49/3/9/3, dénommés La Reid-Haut Regard D1, La Reid-Haut Regard D2, La Reid-Haut Regard D3, La Reid-Haut Regard D4, sis à Theux;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan no L/034/02/4581. Ce plan est consultable à l'administration.
Les tracés approximatifs des zones sont présentés sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été déterminées sur base des distances forfaitaires adaptées au type d'ouvrage et aux caractéristiques topographiques et hydrogéologiques des sites de prise d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 18, 1o, à l'exception des stations-services, qui doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes Ire et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 23, 1o, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes Ire et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
Art. 6. Dans la zone de prévention éloignée, à moins de 200 mètres de la zone de prévention rapprochée, les drains dispersants sont interdits et remplacés, dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, par des voies artificielles d'écoulement pour les eaux épurées.
Art. 7. Le titulaire, tout comme les fonctionnaires de l'administration, sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant lui permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 8. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation, aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.

References: l'article 4

Art. 2
 l'article 18
 l'article 23

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 § 1