Source: http://reserve-tm71.fr/Gestion/Pages/decret.html
Timestamp: 2017-09-23 10:52:01+00:00

Document:
TM 71 - Décret de la réserve naturelle
Convention Etat-Gestionnaire
Décret n° 87-685 du 17 août 1987 portant création de la réserve naturelle de la grotte du T.M. 71 (Aude)
Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour son application ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique relative au projet de classement en réserve naturelle géologique de la grotte du T.M. 71, le rapport du commissaire-enquêteur, celui du commissaire de la république du département de l'Aude, l'avis du conseil municipal de la commune de Fontanès-de-Sault, celui de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis des ministères intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Création et délimitation de la réserve naturelle géologique de la grotte du T.M. 71
Art. 1 - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle géologique de la grotte du T.M. 71 (Aude), les parcelles cadastrales suivantes, commune de Fontanès-de-Sault :
Section A : parcelles n° 732, 733, 734, 736 à 748, 750 à 757 ;
Section B : parcelles n° 197 à 214, 216, 217, 221, 222,
ainsi que la partie souterraine constituant la grotte proprement dite, soit la superficie totale au sol de 96 hectares 02 ares 75 centiares.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent au plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté en préfecture de l'Aude.
Art. 2 - Le commissaire de la République, après avoir demandé l'avis de la commune de Fontanès-de-Sault, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
Art. 3 - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le commissaire de la République ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du commissaire de la République.
1° De collectivités territoriales concernées, des propriétaires et des usagers ;
2° Des administrations et des établissements publics concernés ;
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés.
Art. 4 - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il établit le plan de gestion de la réserve.
Art. 5 - Afin de préserver l'intérêt géologique des sites susvisés, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux minéraux, concrétions, roches et vestiges préhistoriques et paléontologiques de la réserve.
Le commissaire de la République du département de l'Aude peut, après avis du comité consultatif, autoriser des prélèvements lorsqu'ils sont effectués à des fins scientifiques.
Art. 6 - Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent de s'exercer conformément aux usages en viguer.
Toutefois, toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout boisement, tout défrichement, toute coupe rase et l'utilisation de produit chimique dans un but agricole, pastoral ou forestier sont soumis à l'autorisation du commissaire de la République, après avis du comité consultatif.
Art. 7 - Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
Art. 8 - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
Art. 9 - Tout travail public ou privé est interdit sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve qui sont autorisés par le commissaire de la République après avis du comité consultatif.
Art. 10 - Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Cette disposition n'est applicable ni au personnel de gardiennage ni aux personnalités scientifiques autorisées par le commissaire de la République après avis du comité consultatatif.
Art. 11 - La circulation des personnes dans la partie souterraine de la réserve est réglementée par arrêté du commissaire de la République après avis du comité consultatif.
Cet arrêté définit le nombre annuel de visiteurs, la fréquence des visites ainsi que leurs conditions d'organisation par l'organisme gestionnaire.
Art. 12 - Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit ou matériau quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
Art. 13 - La réalisation de prises de vues cinématographiques est soumise à autorisation délivrée par le commissaire de la République après avis du comité consultatif.
Art. 14 - Toute publicité, quels qu'en soit la forme, le support, le véhicule ou le moyen est interdit dans la réserve.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le commissaire de la République après avis du comité consultatif.
Art. 15 - Le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1987.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, ALAIN CARIGNON
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MEHAIGNERIE

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15