Source: http://brucodex.be/fr/Environnement?field_level_tid%5B0%5D=61&field_category_tid%5B0%5D=95
Timestamp: 2018-12-16 11:14:12+00:00

Document:
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Entrée en vigueur le 4 octobre 2016
AR portant démission et nomination des membres de la Commission des provisions nucléaires, créée par l'article 3 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, modifié par la loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007 et par la loi du 26 mars 2014
Entrée en vigueur le 14 novembre 2016
septembre 2016 26
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 8/2016
Recours en annulation ; articles 3, 4, 8, 19, 23 et 41 à 46 de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, introduit par le Gouvernement flamand ; annulation partielle
Cours constitutionnelle. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Recours en annulation ; Loi du 28 juin 2015 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique
Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation
Entrée en vigueur le 30 juin 2013
AR relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil marin
juillet 2015 23
AM portant exécution des articles 7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d), de l'AR du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Entrée en vigueur le 2 août 2015
AR concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Entrée en vigueur le 26 juillet 2015
juillet 2015 15
AR accordant à la SA Norther l'autorisation de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins visés à l'article 13/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Entrée en vigueur le 25 juillet 2015
AR accordant à la SA Rentel l'autorisation de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins visés à l'article 13/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
AM portant désignation des membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Entrée en vigueur le 23 juillet 2015
Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie
Entrée en vigueur le 6 juillet 2015
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique
AR fixant les modalités des contraintes décernées dans le cadre du recouvrement des amendes administratives par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Entrée en vigueur le 30 juin 2015
Recours en annulation ; loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation ; introduit par la société de droit finlandais « Neste Oil Oyj » ; annulation partielle
juin 2015 12
Loi portant confirmation de certains articles de l'AR du 4 avril 2014 modifiant l'AR du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'AR du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie
Entrée en vigueur le 13 juin 2015
Demande de modification de l'autorisation et du permis pour le placement et l'exploitation des câbles du parc à éoliennes offshore Rentel, dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
janvier 2015 16
AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'International Energy Agency - Bioenergy (IEA)
Entrée en vigueur le 26 janvier 2015
AM donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique complémentaire à partir du 1er novembre 2015
Entrée en vigueur le 15 janvier 2015
décembre 2014 30
AR déterminant les montants pour 2015 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels

References: l'article 3
 l'article 6
 l'article 74
 § 4
 § 1
 l'article 13
 l'article 13