Source: http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2001-fra.shtml
Timestamp: 2017-10-18 20:29:03+00:00

Document:
﻿ Services correctionnels communautaires: Chapitre 3 : Engagement de la collectivité
Services correctionnels communautaires: Chapitre 3 : Engagement de la collectivité
Services correctionnels communautaires:
Chapitre 3 : Engagement de la collectivité
Division de l'évaluation
L'équipe d'évaluation souhaite exprimer sa reconnaissance aux nombreuses personnes qui ont contribué à la présente évaluation et fourni des renseignements précieux sur les opérations des services correctionnels communautaires.
Nous souhaitons d'abord remercier le personnel et les partenaires du SCC, les commissaires de la CLCC et les membres des CCC qui ont communiqué leurs points de vue et leur expérience à l'équipe d'évaluation dans le cadre des rencontres avec les groupes de consultation et des questionnaires en ligne.
L'équipe d'évaluation est sincèrement reconnaissante de l'apport fourni par l'Engagement des citoyens, Relations avec les intervenants, plus particulièrement par Jackie Monaghan et Troy Demers, ainsi que par Monique Godin de la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, qui ont collaboré à l'examen des questionnaires en ligne à l'intention des partenaires. En outre, l'équipe d'évaluation aimerait également remercier Sandra Dey d'avoir assuré la coordination avec les régions du SCC afin d'établir une liste de partenaires dans la collectivité pour la distribution du questionnaire à l'intention des partenaires et Jim Murphy pour son aide en ce qui a trait à la coordination de l'engagement des membres des CCC.
L'équipe d'évaluation souhaite également exprimer sa reconnaissance à Lynn Brunette et à Martine Rondeau du Secteur des communications et de l'engagement, qui ont collaboré à l'examen de la possibilité d'effectuer une analyse des médias dans le cadre de l'évaluation.
Équipe d'évaluation
Jillian Flight, agente d'évaluation
Marcie McKay, analyste de l'évaluation
Nicole Allegri, gestionnaire principale de l'évaluation
Sheena Bradley, analyste de l'évaluation
Kendra Delveaux, gestionnaire principale de l'évaluation
Christopher J. Rastin, évaluateur principal p. i.
Rhea Adhopia, agente d'évaluation
Hortense Kambou, analyste subalterne de l'évaluation
Sean Horne, analyste de l'évaluation
Autres collaborateurs (en ordre alphabétique)
Kossi Aziaba
Mark Di Pasquale
Julia Fera
RAPPORT D'ÉVALUATION :
OPÉRATIONS DES SERVICES CORRECTIONNELS COMMUNAUTAIRES
Directeur exécutif par intérim, Évaluation
Le présent rapport, qui porte principalement sur l'engagement de la collectivité, est le troisième de quatre rapports d'évaluation des opérations des services correctionnels communautaires du Service correctionnel du Canada (SCC), et il examine la pertinence et le rendement selon la Politique sur l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT, 2009). Le rapport actuel ne contient aucune recommandation. Le quatrième chapitre résumera les trois rapports et présentera des recommandations complètes concernant tous les aspects évalués des services correctionnels communautaires. Les activités évaluées dans le rapport comptaient pour 0,37 % des dépenses directes du SCC consacrées aux programmes en 2010 2011. En général, l'engagement de la collectivité est un élément essentiel au succès de la réinsertion sociale des délinquants.
L'évaluation a permis d'examiner les activités liées au rendement dans les domaines de l'engagement, de la communication de renseignements et de la promotion du travail effectué par le SCC.
Engagement : Dans l'ensemble, l'évaluation a montré que les partenaires communautaires contribuent à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants grâce aux programmes, services et logements offerts dans la collectivité. En plus de la prestation de divers services, les partenaires communautaires jouent un rôle essentiel au moment d'établir des liens entre les délinquants et les ressources appropriées dans la collectivité pour préparer les délinquants en vue de la date d'expiration de leur mandat. Voilà pourquoi il est important que le SCC continue de mobiliser de nouveaux partenaires communautaires afin de pouvoir répondre aux besoins de plus en plus diversifiés de la population de délinquants ainsi que pour maintenir les relations existantes avec les partenaires actuels. Bien que le SCC soit doté de plusieurs stratégies englobant l'engagement, il n'a aucune stratégie intégrée concernant la façon dont le Service devrait mobiliser ses partenaires. De nombreuses forces au chapitre de l'engagement ont été relevées par le SCC et ses partenaires communautaires. Plusieurs possibilités ont été recensées, y compris le besoin de faire participer les partenaires de la collectivité plus tôt dans le processus de planification de la mise en liberté et la nécessité pour les partenaires communautaires de disposer d'un financement stabilisé pour assurer une prestation continue des services. En plus de privilégier l'engagement réussi des nouveaux partenaires, il faudrait également mettre davantage l'accent sur la durabilité des partenariats actuels et l'approfondissement des relations existantes. Enfin, le besoin d'une stratégie globale d'engagement intégrée pour le SCC a été établi; cette stratégie permettrait au SCC d'être en meilleure position pour renforcer et maintenir de solides relations de collaboration afin d'obtenir des résultats.
Communication de renseignements : La communication de renseignements entre le SCC et les partenaires et intervenants est régie par des politiques. Le personnel du SCC a indiqué que ces politiques et procédures sont claires, et les partenaires, de même que le personnel du SCC, ont indiqué qu'ils étaient satisfaits de la qualité des renseignements et de la quantité de renseignements communiqués. Toutefois, le personnel et les partenaires ont également souligné que les types de renseignements qui peuvent être communiqués sont limités et que ces limites ont une incidence sur la capacité des partenaires communautaires de répondre adéquatement et rapidement aux besoins des délinquants. Des initiatives ont récemment été mises à l'essai dans le but de répondre aux besoins des victimes, comme un projet de collaboration entre le SCC et la CLCC visant à établir des méthodes efficaces de communication de renseignements.
Promotion : La promotion du travail effectué par le SCC est un but reconnu, et on s'attend à ce qu'elle facilite la transition des délinquants dans la collectivité, grâce à une plus grande sensibilisation du public et de meilleurs services de soutien dans la collectivité. Le personnel du SCC et les partenaires de la collectivité ont laissé entendre que, pour sensibiliser le public, le SCC doit promouvoir davantage les bons résultats correctionnels et les réussites des délinquants grâce à une participation accrue aux activités communautaires et au recours aux médias.
Économie : Les difficultés liées à l'examen de la rentabilité des activités d'engagement communautaire ont été établies dans la littérature scientifique. Ainsi, il n'a pas été possible d'effectuer une analyse quantitative de la rentabilité dans le cadre du chapitre actuel du Rapport d'évaluation des services correctionnels communautaires. Par contre, les données qualitatives recueillies auprès du personnel du SCC et des partenaires communautaires indiquaient que le SCC distribue ses ressources efficacement.
Liste des principales constatations
CONSTATATION 1 : Les activités d'engagement communautaire du SCC sont harmonisées avec les lois fédérales et les priorités du gouvernement du Canada. Les rôles du gouvernement fédéral et des partenaires communautaires sont clairement définis.
CONSTATATION 2 : Les partenaires communautaires contribuent à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants grâce aux programmes, services et logements offerts dans la collectivité. Les partenaires assurent la transparence du système de justice pénale et favorisent la sensibilisation du public à l'égard des activités correctionnelles.
CONSTATATION 3 : Le personnel et les partenaires ont déterminé qu'il fallait mettre davantage l'accent sur les activités d'accompagnement, la collaboration précoce et la communication dans le cadre de la planification de la mise en liberté et les financer davantage pour assurer la préparation adéquate des ressources communautaires pour les délinquants après leur mise en liberté et améliorer la transition de ces derniers vers la collectivité.
CONSTATATION 4 : On a souligné l'importance de maintenir les relations avec les partenaires de la collectivité. Les voies de communication ouvertes et les relations réciproques ont été désignées comme une pratique exemplaire permettant de faire durer les relations avec les partenaires communautaires.
CONSTATATION 5 : La quantité et la qualité des programmes et des services offerts aux délinquants dans la collectivité dépendent en partie des fonds fournis par le SCC. On a mentionné que le caractère instable du financement contribuait aux incohérences et aux lacunes au chapitre des programmes et des services communautaires.
CONSTATATION 6 : La majorité des partenaires sont satisfaits du degré de collaboration entre le SCC et leur organisation. Toutefois, le personnel du SCC et les partenaires dans la collectivité ont fait état de la faible fréquence des consultations concernant l'orientation, l'élaboration ou le maintien des politiques, des stratégies, des initiatives horizontales et d'autres activités liées aux politiques ou stratégies du SCC.
CONSTATATION 7 : La communication de renseignements entre le SCC et les partenaires et intervenants est régie par des politiques, et le personnel du SCC et les partenaires communautaires ont indiqué que ces politiques et procédures étaient claires. Toutefois, les types de renseignements qui peuvent être communiqués sont limités en raison des politiques. Cela peut avoir une incidence sur la capacité des partenaires de la collectivité de répondre aux besoins des délinquants.
CONSTATATION 8 : Les membres des CCC participent à une grande diversité d'activités qui aident le SCC en contribuant au processus correctionnel, surtout grâce à leur interaction avec le personnel du SCC, le public et les délinquants, et en formulant à l'intention du SCC des recommandations et des conseils impartiaux.
CONSTATATION 9 : Les membres du personnel du SCC et des CRC ont déclaré se consulter régulièrement et ajouté que la communication de l'information est effectuée d'une manière efficiente. Toutefois, des améliorations pourraient être apportées si on consultait le personnel des CRC plus tôt durant l'étape de planification de la mise en liberté et si le personnel des CRC utilisait davantage le SGD.
CONSTATATION 10 : Le personnel des CRC a observé des lacunes sur le plan de sa capacité d'offrir des installations et des services adéquats aux délinquants ayant des besoins particuliers, comme ceux qui ont des problèmes de santé mentale, les délinquantes qui ont des enfants et les délinquants âgés qui ont des besoins en santé physique.
CONSTATATION 11 : Des lois et des politiques régissent la collaboration et la communication de l'information aux victimes, et les victimes sont en grande partie satisfaites des services qui leur sont offerts. De plus, des projets pilotes visant à mieux intégrer les services aux victimes dans l'ensemble des ministères ont été lancés.
CONSTATATION 12 : Le coût du maintien des délinquants dans la collectivité est beaucoup moins élevé que dans les établissements. Même s'il n'a pas été possible d'effectuer une analyse de la rentabilité de l'engagement communautaire, des mécanismes comme l'engagement communautaire à l'appui de la transition graduelle des délinquants dans la collectivité sont privilégiés.
CONSTATATION GÉNÉRALE 1 : Les partenaires communautaires contribuent à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants grâce aux programmes, services et logements offerts dans la collectivité. Il existe toutefois des lacunes au chapitre de la mesure dans laquelle le SCC collabore avec ses partenaires. Bien que plusieurs stratégies soient en place relativement à l'engagement communautaire, le SCC n'a pas d'approche unifiée pour mobiliser ses partenaires actuels ni de plan pour étendre cet engagement afin d'appuyer pleinement la sixième priorité du SCC, soit entretenir des relations productives avec une diversité croissante de partenaires.
Structure des activités d'engagement communautaire du SCC
Sources des données sur les activités d'engagement communautaire
Sources des données financières
Sources des données qualitatives
Discussions en groupe de consultation
Manque de données quantitatives
Données des groupes de consultation
Premier objectif de l'évaluation : la pertinence
Deuxième objectif de l'évaluation : le rendement
Engagement et participation des partenaires communautaires
Communication de renseignements entre le SCC et les partenaires communautaires
Promotion par le SCC des activités correctionnelles communautaires
Activités d'engagement communautaire menées et résultats obtenus dans le respect du budget alloué
Conclusion sur le rendement
Annexe A : Stratégies et initiatives qui orientent le SCC
Annexe B : Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA)
Annexe C : Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE)
Annexe D : Groupes de consultation et réponses au sondage
Agent de liaison autochtone dans la collectivité
Agent de liaison avec les services correctionnels communautaires
ANIJC
Associations nationales intéressées à la justice criminelle
CAOPC
Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels
Comité consultatif de citoyens
CCNQA
Comité consultatif national sur les questions autochtones
Comités consultatifs régionaux ethnoculturels
Coût d'entretien d'un délinquant
Délinquants atteints de troubles mentaux
Établissement résidentiel communautaire
LSCMLC
Programme de forums communautaires
Programme national des services aux victimes
RSCMLC
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Système de gestion des délinquant(e)s
Système intégré des finances et du matériel
SSCCF
Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux
Les collectivités et les citoyens canadiens font partie intégrante du mandat du Service correctionnel du Canada (SCC) qui consiste à protéger le public et à encourager et à aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois (SCC, 2011a). Comme la majorité (90 %) des délinquants finissent par être remis en liberté dans la collectivité (CFP, 2010), il faut absolument que le SCC établisse de bonnes relations réciproques avec les collectivités canadiennes, les partenaires et les intervenants pour favoriser la transition en toute sécurité et le succès de la réinsertion des délinquants dans la collectivitéNote de bas de page 1.
Conformément au plan d'évaluation quinquennal du SCC et à la Politique sur l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'évaluation porte sur deux questions centrales :
la pertinence : Le besoin d'activités liées à l'engagement communautaire est il constant? Ces activités sont elles harmonisées avec les priorités du gouvernement du Canada? Ces responsabilités correspondent elles aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral?
le rendement : Les activités d'engagement communautaire sont elles efficaces, efficientes et économiques?
L'évaluation des services correctionnels communautaires porte sur cinq thèmes clés et se divise en quatre chapitresNote de bas de page 2. Le chapitre 1 : Interventions correctionnelles, est axé sur le continuum de soins, l'évaluation du risque et la préparation des cas. Le chapitre 2 est axé sur la surveillance dans la collectivité et la sécurité du personnel. Le présent rapport (le chapitre 3) portera principalement sur le cinquième et dernier thème, l'engagement de la collectivité. Une fois que le chapitre 3 sera terminé et aura été approuvé, le chapitre 4 présentera un rapport sommaire sur les principales constatations issues de l'évaluation des services correctionnels communautaires tout entière et comportera des recommandations stratégiques relatives à l'ensemble des activités de programmes communautaires.
La réussite de la réinsertion sociale du délinquant exige le soutien des citoyens et des collectivités. Par conséquent, le SCC travaille avec un vaste éventail d'organismes, de partenaires et d'intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux. Afin de souligner le rôle essentiel que jouent les partenaires communautaires relativement à la réinsertion sociale des délinquants, les priorités organisationnelles du SCC ont été révisées en 2010-2011. La sixième priorité est asxée sur « des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique » (SCC, 2011a). Une fois que les délinquants sont mis en liberté dans la collectivité, les partenaires communautaires du SCC jouent un rôle essentiel en aidant le SCC à assurer la réussite de la réinsertion sociale. Le présent chapitre est axé sur les façons dont le SCC mobilise les partenaires et les intervenants communautaires afin de faciliter la réinsertion sociale des délinquants. Les activités liées à l'engagement communautaire et les résultats de cet engagement seront abordés plus en détail dans la section sur les constatations du présent rapport d'évaluation.
Le SCC fait face à un profil de délinquant changeant et de plus en plus complexe (SCC, 2009c). Plus précisément, des délinquants à risque élevé et ayant de grands besoins entrent dans le système correctionnel fédéral; ils ont souvent déjà commis des infractions avec violence et fait partie d'un gang, présentent une forte prévalence de besoins en santé mentale et en toxicomanie et exigent des interventions correctionnelles ciblées pour répondre à ces besoins (SCC, 2009c). De surcroît, le nombre de délinquants en liberté d'office dans la collectivité a augmenté de façon constante (SPC, 2010). Étant donné le profil de risque élevé et de grands besoins de la population de délinquants, il est maintenant de plus en plus important de répondre aux multiples besoins des délinquants, tant dans les établissements que dans la collectivité, afin de garantir l'obtention des meilleurs résultats correctionnels possible.
Par exemple, il est difficile pour les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition de trouver un logement abordable et un emploi dans la collectivité (SCHL, 2007). Il a été estimé que 30 % des délinquants au Canada n'auront pas trouvé de logement au moment de leur mise en liberté (SCHL, 2007). En outre, les délinquants font face à d'autres obstacles à l'obtention d'un emploi et d'un logement, notamment un degré de scolarité peu élevé, un manque de stabilité d'emploi et des problèmes de santé mentale.
En novembre 2009, le SCC s'est engagé à élaborer une Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux (SSCCF), en collaboration avec des partenaires et des intervenants. Selon le SCC : « La Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux (SSCCF) est une stratégie globale qui relie les initiatives et stratégies principales axées sur la réinsertion sociale et les initiatives tout en positionnant le SCC et ses partenaires afin qu'ils puissent aller de l'avant jusqu'en 2020. » (SCC, 2011f, p. 3).
En général, la SSCCF fournit un cadre permettant d'améliorer les possibilités de réinsertion sociale des délinquants, y compris des groupes particuliers de la population, dans les domaines de l'emploi et de l'employabilité et des réseaux de soutien (bénévoles e acceptation au sein de la collectivité). Les stratégies suivantes ont été mises en œuvre en conformité avec la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux (SSCCF) dans le but de répondre aux besoins particuliers de chaque groupe de délinquants : la Stratégie communautaire nationale pour les délinquantes, le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones et la Stratégie en matière de santé mentale. Cependant, il est important de souligner que, même si chacune de ces stratégies comporte un volet lié à l'engagement communautaire, le SCC n'est actuellement pas doté d'une stratégie intégrée pour l'engagement communautaire.
Les délinquantes ont des besoins uniques dont on doit tenir compte pour répondre le plus efficacement possible à leurs besoins particuliers en matière de réinsertion sociale. La loi souligne la nécessité d'adopter une approche tenant compte du sexe des personnes, une réalité qui est appuyée dans plusieurs examens et rapports du domaine correctionnel.
La Stratégie communautaire nationale révisée pour les délinquantes (2010) sert de cadre aux approches à adopter en raison du caractère unique des besoins des délinquantes et du risque qu'elles présentent au moment de leur mise en liberté dans la collectivité. La Stratégie contient des lignes directrices pour aider le personnel dans la collectivité à relever les défis uniques associés aux délinquantes tout en soutenant le modèle du continuum de soins, qui comprend l'intégration entre la gestion de cas en établissement et dans la collectivité.
Pour ce qui est de répondre aux besoins des délinquants autochtones, en 2005-2006, une stratégie quinquennale appelée le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA) a été élaborée comme moyen de répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones. Plus particulièrement, le PSSCA visait la mise en œuvre d'un continuum de soins et de services destinés aux délinquants autochtones qui garantiraient un système correctionnel fédéral répondant aux besoins particuliers des délinquants autochtones et contribuant au maintien de collectivités sûres et saines. La gamme de soins liés aux services correctionnels pour Autochtones a été mise en œuvre pour « assurer la continuité des services offerts aux délinquants autochtones, depuis leur admission dans un établissement fédéral jusqu'à leur mise en liberté sous condition et après l'expiration de leur peine » (Didenko et Marquis, 2011). Une grande partie de la gamme de soins et de la collaboration avec la collectivité suppose l'engagement communautaire.
Enfin, pour répondre aux besoins en santé mentale de la population carcérale fédérale, la Stratégie en matière de santé mentale du SCC (Vers un continuum de soins, SCC, 2010) a été établie et repose sur cinq éléments clés :
dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale;
soins primaires de santé mentale;
soins intermédiaires de santé mentale;
soins intensifs dans les centres régionaux de traitement;
soins transitoires en prévision de la libération dans la collectivité.
Le cinquième élément (les soins transitoires offerts aux délinquants en prévision de leur libération dans la collectivité et après leur libération) améliore le modèle actuel de gestion des cas et de surveillance clinique. Après la libération d'un DTM, des spécialistes de la santé mentale dans la collectivité d'organismes communautaires sélectionnés lui offrent des services de soutien spécialisés afin de répondre à ses besoins particuliers, y compris des services directs (p. ex. intervention en situation de crise et counseling), des services de liaison avec des organismes communautaires ainsi que des services de coordination et de soutien (p. ex. accompagnement, aide pour remplir des formulaires et des demandes). Avant la date d'expiration du mandat du DTM, le personnel du SCC s'efforce d'établir des liens avec les services de santé et des organismes communautaires des provinces ou des territoires pour éviter une interruption de la prestation des soins de santé mentale dont il a besoin.
Chacune de ces stratégies propose des méthodes et des partenaires précis avec lesquels s'associer pour appuyer le mandat particulier de la stratégie. Toutefois, il y a un chevauchement, et il reste une possibilité de lacunes au chapitre de l'engagement. En outre, Wayne G. Wouters, greffier du Conseil privé (octobre 2010), a diffusé un message qui décrit l'orientation que le gouvernement du Canada doit prendre en répondant aux besoins des Canadiens.
« Si nous voulons préserver l'excellence des services que nous offrons aux Canadiens, nous devrons abattre les cloisons, les éliminer pour toujours de nos organisationsNote de bas de page 3.»
Une structure organisationnelle intégrée d'engagement communautaire pourrait servir à améliorer les résultats pour les Canadiens. Veuillez consulter l'annexe A pour obtenir d'autres détails sur les stratégies de mobilisation des citoyens au sein du SCC.
Le SCC engage une diversité de partenaires et d'intervenants ayant divers mandats, ce qui lui permet de respecter ses priorités organisationnelles et de réaliser ses mandats. Trois grandes catégories de partenaires et d'intervenants ont été désignées comme étant des groupes d'engagement qui sont au cœur des opérations correctionnelles communautaires : les partenaires visés par des lois et des politiques; les partenaires offrant des services de réadaptation et de soutien; et les victimes. Même si le SCC collabore avec d'autres groupes d'intervenants, la portée a dû être précisée aux fins de l'évaluation actuelle. Dans la présente section, un quatrième groupe d'intervenants est présenté (les innovateurs de l'engagement), c'est-à-dire un nouveau groupe qui appuie la sixième priorité du SCC. Bien que ce groupe soit décrit plus bas, il ne forme pas un groupe d'informateurs clés aux fins de l'évaluation, puisqu'il s'agit d'un groupe relativement nouveau. Le plan d'évaluation quinquennal actuel indique qu'une évaluation complète de l'engagement communautaire est prévue pour 2016; il resterait donc suffisamment de temps pour mettre en œuvre des activités d'engagement auprès de ce groupe afin qu'il soit inclus dans la prochaine évaluation. Cependant, d'autres partenaires et intervenants qui participent aux activités et opérations correctionnelles communautaires n'ont pas été inclus dans la présente évaluation en raison de la faible fréquence des communications avec ces organisations et de leur faible degré d'engagement.
1. Partenaires visés par des lois et des politiques
La LSCMLC décrit plusieurs engagements que le SCC doit prendre pour assurer la transparence de ses opérations et précise que le fait que le SCC assure cette transparence répond aux besoins des délinquants autochtones et appartenant à une minorité ethnoculturelle. La grande catégorie des partenaires visés par des lois et des politiques englobe des groupes mandatés par la LSCMLC et des politiques internes du SCC, comme les directives du commissaire, et comprend les comités consultatifs de citoyens (CCC), le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA), le Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
Dès 1977 (rapport MacGuigan, 1977), un comité parlementaire permanent a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer le système correctionnel et, plus précisément, a souligné que « des comités consultatifs de citoyens doivent être mis sur pied dans tous les pénitenciers fédéraux à sécurité minimale, moyenne et maximale » (MacGuigan, 1977, p. 141).
Même si les CCC exerçaient déjà leurs activités depuis 1965, le rapport MacGuigan a rendu leur fonction officielle, et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC; ministère de la Justice, 1992) a solidifié davantage la position des CCC en clarifiant la participation des membres de la collectivité aux activités du Service. Actuellement, tous les établissements fédéraux, y compris les bureaux de libération conditionnelle régionaux et de district et les centres correctionnels communautaires, ont un CCC (SCC, 2003). Les CCC assument la liaison avec le personnel du SCC, les délinquants et les partenaires communautaires afin de donner au SCC des conseils concernant les opérations, les programmes, les politiques et les plans.
L'article 82 de la LSCMLC prévoit l'établissement d'un Comité consultatif national sur les questions autochtones et de comités consultatifs régionaux et locaux sur les questions autochtones qui doivent donner au SCC des conseils sur la prestation des services correctionnels aux délinquants autochtones. De plus, la Directive du commissaire 767, Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles (SCC, 2001), exige que les besoins et les intérêts culturels des délinquants appartenant à un groupe minoritaire ethnoculturel soient recensés et que les programmes et services soient mis sur pied et maintenus afin de répondre à ces besoins par l'intermédiaire des comités consultatifs national et régionaux ethnoculturels (voir les annexes B et C pour obtenir plus de détails sur le CCNQA et le CCNE).
Alors que le SCC a pour mandat de surveiller les délinquants, la CLCC a pour mandat de se pencher sur les mises en liberté et les conditions de mise en liberté. Le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle est énoncé dans la LSCMLC, qui énonce que la CLCC a le pouvoir exclusif et le pouvoir discrétionnaire absolu d'accorder ou de refuser une libération conditionnelle, d'y mettre fin ou de la révoquer. La Commission des libérations conditionnelles compte sur le SCC, qui doit rédiger des rapports et formuler des recommandations sur les cas qui lui sont soumis. Le SCC surveille les délinquants en liberté conditionnelle ou en liberté d'office pour s'assurer qu'ils respectent les conditions de mise en liberté établies par la CLCC.
2. Partenaires qui offrent des services de réadaptation et de soutien
La deuxième catégorie de partenaires (services de réadaptation et de soutien) comprend des partenaires tels que les centres résidentiels communautaires, des organisations non gouvernementales et des bénévoles. Afin de prendre en charge les besoins des délinquants sous surveillance dans la collectivité, le SCC a passé environ 200 contrats avec des organisations qui offrent des services résidentiels communautaires et établi des partenariats avec des organismes communautaires qui fournissent des logements, des programmes et des services favorisant la réinsertion et la réadaptation des délinquants dans la collectivité (SCC, 2010). En outre, le SCC dispose d'environ 8 700 bénévoles qui fournissent de l'aide et du soutien aux délinquants dans les établissements qui se préparent à leur mise en liberté ainsi que dans la collectivité après leur libération (SCC, 2012i).
« Les centres résidentiels communautaires (CRC) ont pour but d'encourager la réinsertion sociale réussie des délinquants dans la collectivité. Ils contribuent à la gestion du risque en veillant à ce que des services d'hébergement convenables, des systèmes d'appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois » (SCC, 2012g).
Les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d'office et à contrôler sont surveillés par des agents de libération conditionnelle dans la collectivité, avec l'aide des partenaires communautaires ou « partenaires non gouvernementaux ». Ces partenaires aident le SCC à préparer les délinquants à leur mise en liberté dans la collectivité, à faire le suivi et à surveiller les conditions de mise en liberté du délinquant et à établir des liens entre les délinquants et les ressources dans la collectivité pour préparer ces derniers en vue de la date d'expiration du mandat. En vertu de contrats conclus avec le SCC, des organisations non gouvernementales comme la Société John Howard du Canada et l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry fournissent divers services aux délinquants dans la collectivité, notamment des logements, des programmes et des services de counseling. Ces services font tous partie des stratégies d'intervention communautaires personnalisées ciblant les besoins criminogènes des délinquants dans la collectivité.
3. Victimes et services aux victimes
Actuellement, le SCC gère le Programme national des services aux victimes, qui vise à fournir aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale de l'information ponctuelle au sujet du délinquant qui leur a fait subir un préjudice. Les renseignements qui peuvent être communiqués aux victimes sont énoncés dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC). Les intervenants du PNSV du SCC sont responsables d'inscrire les victimes, de leur fournir des notifications, de recevoir leurs déclarations, de fournir des recommandations et de répondre aux questions au sujet du SCC.
Innovations en matière d'engagement
Le SCC accorde une attention particulière à la collaboration avec les partenaires habituels en ce qui a trait aux méthodes innovatrices et inhabituelles. L'un de ces moyens est le recours à un mécanisme appelé « entreprise sociale ». Le SCC a récemment mobilisé un certain nombre de partenaires externes afin d'échanger de l'information et d'appuyer la mise sur pied d'entreprises sociales et de programmes d'apprentissage qui amélioreraient les perspectives d'emploi pour les délinquantes mises en liberté (SCC, 2012). Les entreprises sociales sont des entreprises commerciales exploitées par des organismes sans but lucratif qui vendent des biens ou fournissent des services dans le but de générer un mélange de rendement sur le capital investi, à la fois social et financier. Les profits réalisés grâce à la vente de leurs biens ou services retournent à l'organisme ou à la collectivité. On a eu recours à ces entreprises dans un certain nombre de pays, notamment au Royaume-Uni. Le Secteur des délinquantes du SCC a établi un partenariat avec l'Elizabeth Fry Society of Greater Vancouver afin d'organiser un atelier axé sur les compétences visant à encourager les organisations à obtenir des résultats sociaux, culturels, communautaires ou environnementaux par l'emploi de délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral. L'Elizabeth Fry Society of Greater Vancouver a été l'un des principaux organismes à proposer cette approche après le grand succès qu'a connu la création d'« Asphalt Gals », entreprise sociale qui emploie des délinquantes chargées de recycler les vieux bardeaux d'asphalte qui, autrement, se retrouveraient dans les dépotoirs, ce qui fait que l'initiative est également écologique.
Dans le cadre de l'atelier, de nombreuses organisations de partout au Canada se sont rassemblées pour échanger des idées, discuter de modèles d'entreprise sociale qui ont du succès et recevoir une formation sur la mise sur pied et la mise en œuvre d'une entreprise sociale. À la suite de l'atelier, le financement de deux entreprises sociales a été approuvé par RHDCC, et deux autres sont en attente. Voici une brève description des idées d'entreprise sociale qui ont reçu un financement :
License to Cook : St. Leonard's Place, Peel
Licence to Cook a été établi officiellement dans le but de répondre aux besoins relatifs à un service de traiteur du refuge de 70 places de l'Armée du Salut de Wilkinson Road, à Peel. L'entreprise a été conçue dans le but de permettre à des délinquants en liberté conditionnelle d'acquérir des compétences en classe et une expérience de travail et de terminer le niveau 1 de l'apprentissage du métier de cuisinier ou de commis de cuisine. Les participants reçoivent une formation sur les premiers soins, la salubrité des aliments, le service intelligent, le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, le service à la clientèle et l'excellence du service. Le projet vise à améliorer les perspectives d'emploi et à réduire le risque des participants de devenir sans-abri.
Stella Bury Community Services
Stella Bury Community Services fournira des services de soutien à la transition vers l'emploi complets et personnalisés à 80 anciennes délinquantes. La cible de ces activités est une formation préalable à l'emploi personnalisée et un apprentissage menant à l'obtention d'un certificat dans les domaines de la cuisine et de la charpenterie. La population cible de la formation comprend les anciennes délinquantes à risque de devenir sans-abri, son but est de réduire les taux de récidive, d'accroître la sécurité du logement et d'améliorer l'intégration dans la collectivité dans son ensemble.
Veuillez consulter le Rapport d'évaluation des services correctionnels communautaires du SCC, chapitre 1 : Interventions correctionnelles (SCC, 2011d)Note de bas de page 4 pour obtenir une description complète de la structure de gouvernance régissant les services correctionnels communautaires.
La Division de l'engagement des citoyens du SCC assure la direction dans l'ensemble du Service de la mise en œuvre des relations avec les intervenants et la collectivité, y compris les victimes d'actes criminels. Elle fait mieux connaître le processus correctionnel fédéral et renforce les partenariats avec les collectivités canadiennes (SCC, 2012). La Division de l'engagement des citoyens compte deux unités : les Relations avec la collectivité et le Bureau des services aux victimes (voir la figure 1).
Figure 1 : Organigramme de la Division de l'engagement des citoyens
Ce chiffre démontre l'organigramme de la Division de l'engagement des citoyens.
Il est représenté par un diagramme de un diagramme horizontal, qui se compose d'une série d'ellipses reliées par des lignes droites.
En haut, il lit : Secteur des communications et de l'engagement.
Ci-dessous, il lit : Division de l'engagement des citoyens.
La dernière ligne a deux ellipses côté-à- côté, tous deux liés à la ligne précédente. Ils lisent:
Unité des relations avec la collectivité,
Bureau des services-aux victimes
Les responsables des Relations avec la collectivité coordonnent et gèrent les initiatives touchant directement les opérations à l'échelon de la collectivité et facilitent la participation des collectivités aux opérations, initiatives et programmes correctionnels. Ils donnent également des conseils stratégiques sur les consultations et la liaison, gèrent les programmes de financement des activités de liaison, travaillent à la création de relations de travail en collaboration avec des organismes non gouvernementaux et d'autres ministères pour améliorer l'engagement des citoyens en tant que partenaires. L'unité gère trois portefeuilles des Relations avec la collectivité : les comités consultatifs de citoyens, le Programme national de bénévolat et le Programme de forums communautaires (SCC, 2012a). Les portefeuilles des Relations avec la collectivité suivants font partie de son mandat : le Comité mixte de la Fédération canadienne des municipalités, du SCC, de la CLCC et de SPC sur les services correctionnels communautaires; l'ANIJC; l'Association canadienne de justice pénale; le Fonds du Programme de liaison avec la collectivité; le Programme d'exposition; le Bureau des conférenciers; les Profils des collectivités; les services de soutien et de conseil liés aux consultations; et le fonds de l'Approche correctionnelle judicieuse (SCC, 2012a).
Le Bureau des services aux victimes gère le Programme national des services aux victimes (SCC, 2010) et appuie la prestation de services de renseignement aux victimes. Le Bureau facilite la communication de renseignements et le réseautage entre les comités consultatifs régionaux sur les victimes.
L'alinéa 4b) de la LSCMLC (1992) prévoit que le Service « accroît son efficacité et sa transparence par l'échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants et les autres éléments du système de justice pénale ainsi que par la communication de ses directives d'orientation générale et programmes correctionnels tant aux victimes et aux délinquants qu'au public. »
Afin de mobiliser les partenaires et les intervenants communautaires, la Division de l'engagement des citoyens du SCC facilite leur recensement et leur participation. Par l'entremise de ces deux unités axées sur les relations avec la collectivité, les relations avec les intervenants et les services aux victimes, la Division de l'engagement des citoyens du SCC « fournit un leadership à l'ensemble du Service pour favoriser l'établissement de relations avec les intervenants et la collectivité, y compris les victimes d'actes criminels. Elle permet de mieux comprendre le processus correctionnel fédéral et contribue à accroître les partenariats avec les collectivités canadiennes » (SCC, 2011b). Grâce à son site Web interne, la Division de l'engagement des citoyens fournit également au personnel des outils et des guidesNote de bas de page 5 ainsi que des liens vers des ressources en ligne conçues pour appuyer le processus d'engagement. Par ailleurs, le Bureau des services aux victimes du SCC a pour but d'offrir un leadership pour ce qui est de : donner suite aux préoccupations des victimes; appuyer les objectifs opérationnels du SCC liés aux victimes (élaboration de ressources et de politiques à l'appui des services de renseignements fournis aux victimes par les unités régionales); mener des activités de liaison avec des groupes ciblés; faciliter la participation des victimes au processus correctionnel; et favoriser le renforcement des relations de travail du SCC avec des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux. Les principaux partenaires fédéraux de la Division sont les suivants : l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels; le Bureau national pour les victimes d'actes criminels; la Commission des libérations conditionnelles du Canada; la Gendarmerie royale du Canada; et le Centre de la politique concernant les victimes.
En outre, le SCC est doté de processus visant principalement à améliorer l'engagement global des partenaires et intervenants actuels et, dans le cadre de leur fonction principale, de mobiliser de nouveaux partenaires et intervenants. Ces processus comprennent, entre autres, le recours aux moyens suivants : le site Web du SCC; le Fonds du Programme de liaison avec la collectivité; le Programme des forums communautaires; le portail des bénévoles du SCC (SCC, 2011j); le portail des Services aux victimes du SCC; les agents de liaison autochtones dans la collectivité (ALAC); les agents de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC)Note de bas de page 6; les comités consultatifs de citoyens (CCC)Note de bas de page 7; le Comité consultatif national sur les questions autochtonesNote de bas de page 8; et le Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE)Note de bas de page 9.
Tableau 1 : Ressources financières liées à la sous-activité de programme : Engagement de la collectivité présente les ressources financières affectées à l'engagement de la collectivité et des citoyens, aux victimes, aux bénévoles et à l'Option Vie. En 2010-2011, les dépenses établies en lien avec l'engagement communautaire comptaient pour 0,31 % des ressources financières annuelles du SCC et pour 0,37 % des dépenses directement liées aux programmes du SCC.
Tableau 1 : Ressources financières liées à la sous activité de programme : Engagement de la collectivité
Engagement de la collectivité
Finances (dépenses)
Gestion de l'engagement de la collectivité
790 061 $ 752 459 $ 866 813 $
2 457 936 $ 2 585 340 $ 2 209 218 $
2 973 461 $ 2 821 078 $ 2 996 825 $
796 664 $ 787 654 $ 928 550 $
Option Vie
413 869 $ 454 336 $ 371 906 $
Total (en dollars)
7 431 991 $ 7 400 867 $ 7 372 313 $
Source : Système intégré des finances et du matériel du SCC, le 23 octobre 2012.
Remarque : Les dépenses présentées n'incluent pas le régime d'avantages sociaux des employés (RASE)
Dans le cadre de la présente évaluation, on a utilisé les données fournies par la Division de l'engagement des citoyens, des renseignements recueillis auprès de groupes de consultation et au moyen de questionnaires en ligne à l'intention du personnel du SCC, des partenaires et des intervenants communautaires, et on a incorporé un examen des bases de données et des documents.
Les données sur les résultats et le rendement de l'engagement communautaire du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ont été fournies par le Secteur des communications et de l'engagement et décrivent les activités d'engagement communautaire menées durant cette période. Toutefois, aucune donnée longitudinale ou sur les tendances relatives à ces indicateurs n'était disponible, ce qui a limité la capacité de l'évaluation de faire le suivi des activités d'engagement communautaire au fil du temps.
Les principales données financières proviennent du Système intégré des finances et du matériel (SIFM) du SCC.
Aux fins de la présente évaluation, la rétroaction a été obtenue dans le cadre de discussions de groupes de consultation, au moyen de questionnaires en ligne ainsi que grâce à des examens de documents. Des renseignements détaillés sur chacune de ces sources d'information sont présentés ci-dessous.
On a effectué une analyse du contenu des résultats obtenus auprès des groupes de consultation.
Employés du SCC
Des séances de consultation ont réuni des membres du personnel du SCC qui participent à la planification prélibératoire des délinquants ou qui s'occupent de la prise en charge et de la surveillance des délinquants dans la collectivité. Au total, 279 employés du SCCNote de bas de page 10 ont participé aux consultations en groupe. Environ 50 % du personnel travaillait principalement en établissement, 45 % travaillait surtout dans la collectivité, et un petit nombre (5 %) a indiqué travailler dans les deux milieux (veuillez consulter le chapitre 1 pour de plus amples renseignements sur les membres du personnel du SCC qui ont pris part à ces groupes de consultation).
Partenaires et intervenants communautaires
Des séances de groupes de consultation ont été tenues avec des personnes provenant d'organisations partenaires des services correctionnels communautaires et des intervenants de partout au Canada représentant plusieurs activités de programme du SCC, comme les suivantes : l'emploi; les services résidentiels communautaires; les services de santé mentale; les programmes pour Autochtones; et les centres de guérison, et qui répondent aux besoins des délinquantes, des délinquants âgés, des délinquants ayant des troubles mentaux, des délinquants autochtones, des délinquants sexuels et des délinquants violents (voir le tableau D2 de l'annexe D). Onze séances de consultation ont eu lieu, et, au total, 79 représentants de plus de 40 organismes partenaires y ont participé (veuillez consulter le chapitre 1 pour de plus amples renseignements sur les représentants qui ont pris part à ces groupes de consultation).
Les questionnaires en ligne à l'intention du personnel du SCC et des partenaires communautaires ont été créés à l'aide du logiciel du questionnaire SNAP. Les questions visaient à obtenir des réponses à des questions d'évaluation précises et comprenaient une combinaison de questions fermées et ouvertes. Les questions fermées comprenaient des éléments dichotomiques et des éléments nominaux selon une échelle de Likert en cinq points. Les réponses au questionnaire ont été analysées à l'aide de techniques d'analyse descriptive. Une analyse thématique a été effectuée pour chacune des questions ouvertes, et les thèmes généraux sont présentés dans la section sur les principales constatations.
Dans le cadre de l'évaluation actuelle, on a demandé aux employés du SCC de remplir deux questionnaires en ligne. Le premier questionnaire (lancé en novembre 2011) portait principalement sur la communication de l'information entre le personnel du SCC et les partenaires communautaires, alors que le deuxième (lancé en février 2012) était axé sur la communication de l'information et les activités d'engagement communautaire. Au total, 530 employés du SCC ont répondu au premier questionnaire, et 256 ont répondu au deuxième. La majorité des répondants travaillaient dans la collectivité (veuillez consulter les tableaux D2 et D3 de l'annexe D).
On a demandé à des partenaires et intervenants communautaires de répondre à un questionnaire, et 191 d'entre eux l'ont fait. Le questionnaire contenait une série de questions conçues expressément pour trois principaux groupes d'informateurs clés :
les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
les membres des CCC; et
les intervenants du SCC (veuillez consulter le tableau 2 plus bas).
Parmi les partenaires communautaires qui ont répondu, on compte un éventail d'organismes, y compris ceux qui répondent aux besoins des délinquantes, des délinquants âgés, des délinquants ayant des troubles mentaux, des délinquants autochtones, des délinquants sexuels et des délinquants violents (consulter le tableau D1 de l'annexe D).
Tableau 2 : Partenaires/intervenants qui ont participé au questionnaire, par type d'organisation
Partenaires et intervenants communautaires (n = 1$243)
Membres d'un comité consultatif de citoyens
Employés d'un centre résidentiel communautaire Footnote a
32% 61
Commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Autres organisation Footnote b
24% 46
Parmi les employés des centres résidentiels communautaires, on comptait des organisations comme la Société John Howard, la Société Elizabeth Fry, la Société Saint Léonard et l'Armée du Salut.
Les autres organisations comprenaient des organisations autochtones, des services de santé mentale, des centres pour toxicomanes ou de traitement, des organismes religieux, l'Association nationale des bénévoles et des associations régionales des maisons de transition.
Durant le processus d'évaluation, un grand nombre de politiques et de rapports gouvernementaux ont été examinés, entre autres : des rapports de vérification, de recherche, d'enquête et d'évaluation antérieurs du SCC; des modules de formation sur la sécurité du personnel du SCC; des documents relatifs au Programme de transformation du SCC; l'Enquête sociale générale; et le discours du Trône. De plus, une analyse environnementale axée sur les activités actuelles d'engagement communautaire qui appuient la réinsertion sociale des délinquants au Canada ainsi qu'à l'étranger a été effectuée.
Au cours de l'évaluation, on s'est heurté aux limites décrites ci-dessous, qui s'accompagnent d'une brève description de la façon dont on les a atténuées.
Contrairement aux chapitres précédents du Rapport d'évaluation des services correctionnels communautaires, la nature de l'évaluation de l'engagement de la collectivité ne se prêtait pas, en soi, à une analyse des données du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD). Certaines données quantitatives concernant les activités d'engagement communautaire sont recueillies par la Division de l'engagement des citoyens (p. ex. le nombre d'intervenants du SCC, le nombre d'inscriptions de victimes, le nombre de communications officielles avec des intervenants externes); toutefois, ces données ne sont pas recueillies de façon uniforme. Ainsi, il n'a pas été possible d'examiner les tendances liées aux activités d'engagement communautaire au fil du temps ni d'examiner les conséquences directes de ces activités sur la sensibilisation et les attitudes du public. Pour compenser cette absence de données, un certain nombre de sources de données diverses ont été employées dans le but d'obtenir les renseignements requis pour répondre aux questions d'évaluation, y compris les données du questionnaire, un examen de documents et l'utilisation du peu de données quantitatives existantes (c.-à-d. le nombre de victimes inscrites, le nombre d'intervenants inscrits au SCC) concernant la nature des interactions du SCC liées à l'engagement communautaire et le nombre de ces interactions.
En outre, comme la recherche précédente a également permis de le découvrir, il est extrêmement difficile de recenser et de mesurer toutes les activités et les ressources qui sont ou qui pourraient être pertinentes par rapport au processus et aux résultats des activités d'engagement communautaire (Carr-Hill et Street, 2008). Ainsi, aucune analyse de la rentabilité n'a été effectuée dans le cadre de l'évaluation actuelle.
Des rencontres ont eu lieu avec des groupes de consultation réunissant des employés du SCC, des partenaires et des intervenants avant le début du chapitre 3 en vue de l'utilisation de ces données pour illustrer tous les chapitres du Rapport d'évaluation. Ainsi, il est important de souligner que les groupes de consultation n'avaient pas été conçus pour répondre explicitement à toutes les questions énoncées dans le chapitre 3. Par la suite, les questionnaires en ligne ont été élaborés pour permettre au personnel du SCC et aux partenaires et intervenants dans la collectivité de répondre directement aux questions d'évaluation de la matrice du chapitre 3. Tout au long du rapport, les commentaires recueillis au cours des séances de consultation ont servi à mettre en contexte les résultats du questionnaire et à les interpréter.
La pertinence est évaluée selon trois aspects
Besoin continuel du programme : Évaluation de la mesure dans laquelle le programme continue de répondre à un besoin démontrable et est réceptif aux besoins des Canadiens.
Harmonisation avec les priorités du gouvernement : Évaluation des liens entre les objectifs du programme et
les priorités du gouvernement fédéral et
les résultats ministériels stratégiques.
Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral : Évaluation du rôle et des responsabilités du gouvernement fédéral relativement à la prestation du programme.
On s'intéresse à l'importance de l'engagement des citoyens et des collectivités par le SCC depuis des dizaines d'années, et on a souligné le rôle de la participation accrue des collectivités (Rapport MacGuigan au Parlement, 1977). Le gouvernement du Canada s'est engagé à « faire du Canada un lieu privilégié pour les familles » en assurant la protection et la sécurité des familles et des collectivités canadiennes, et ce, en consacrant plus d'énergie à la lutte contre la criminalité et en s'occupant des délinquants afin d'assurer la sécurité des collectivités et des quartiers (discours du Trône du gouvernement du Canada, 2010).
Dans le cadre du programme de transformation, le Comité d'examen du SCC a également mis un accent particulier sur le renforcement de la capacité du SCC de mobiliser les partenaires communautaires et a indiqué qu'il faudra investir dans les capacités communautaires à long terme pour faciliter les efforts liés à la réinsertion sociale et, au bout du compte, améliorer la sécurité publique, ce qui répond assurément aux besoins des Canadiens (SCC, 2010d). Parmi les recommandations qu'il a formulées, le Comité a mentionné la nécessité de se concentrer sur la création d'occasions économiques pour les entreprises des collectivités autochtones qui offrent des possibilités d'emploi concrètes pour les délinquants autochtones (SCC, 2010d).
Les lois et politiques principales du SCC, depuis la LSCMLC jusqu'à la mission en passant par les politiques internes du SCC (SCC, 2003; SCC, 1997; SCC, 2012d) orientent l'engagement des collectivités et des citoyens à l'égard du système correctionnel. La LSCMLC (1992) exige que le SCC assure la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants après leur mise en liberté et que, parmi les principes qui guident le Service pour faire en sorte que la société demeure juste, paisible et sécuritaire, on compte la participation des membres du public aux affaires liées au fonctionnement du Service. La LSCMLC prévoit également des exigences particulières pour que le SCC mobilise les collectivités autochtones et s'assure que « les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones et toute personne compétente sur les questions autochtones ». La majorité (plus de 60 %) des employés du SCC et des partenaires communautaires qui ont répondu aux questionnaires étaient d'accord pour dire que le SCC a établi des politiques claires pour mobiliser les collectivités et que les rôles des partenaires et intervenants du SCC sont clairement définis.
Les résultats de la section sur le rendement du thème 5 : Engagement de la collectivité seront présentés dans leur ensemble, puis répartis dans les trois groupes mentionnés précédemment :
les partenaires visés par des lois;
les partenaires offrant des services de soutien et de réadaptation; et
Aux fins de la présente évaluation, les points de vue des partenaires communautaires sont présentés de façon globale. Toutefois, si possible, dans le cas des questions portant sur des groupes de partenaires particuliers (c.-à-d. les partenaires visés par les lois, les partenaires offrant des services de soutien et de réadaptation ou les victimes), les résultats seront présentés séparément.
Le renforcement des partenariats stratégiques avec divers partenaires et intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, des services de police, des Associations régionales des maisons de transition (ARMT), des bénévoles, des comités consultatifs de citoyens (CCC) et des groupes de travail conjoints sur les services correctionnels, est une priorité organisationnelle du SCC. Essentiellement, le Service s'engage à mobiliser les partenaires et intervenants communautaires et à travailler en collaboration avec les organisations et les collectivités afin d'améliorer la sécurité publique. La section qui suit aborde les activités d'engagement menées avec les partenaires et intervenants communautaires, alors que les sections subséquentes présenteront plus en détail les activités particulières offertes par chaque groupe.
Comme il a été documenté dans la section sur le contexte du présent rapport, un certain nombre de partenaires et de bénévoles communautaires et gouvernementaux aident le SCC à s'acquitter de son mandat général. Par exemple, des organismes communautaires offrent des services de logement, des programmes et des services de counseling aux délinquants. Les partenaires du domaine de la sécurité publique du SCC facilitent la surveillance et l'imposition de conditions pour favoriser la réussite de la réinsertion sociale des délinquants. Les CCC et les bénévoles jouent également de nombreux rôles qui, au bout du compte, facilitent la réinsertion sociale des délinquants. Dans les chapitres 1 et 2 du Rapport d'évaluation des services correctionnels communautaires, on a recensé des lacunes au chapitre des services communautaires, notamment la disponibilité de programmes offerts par d'autres organismes que le SCC et la disponibilité de places dans la collectivité pour des groupes de délinquants particuliers. Ces lacunes sur le plan des services communautaires ont une incidence directe sur la destination des délinquants mis en liberté et sur la capacité du SCC d'avoir recours à des solutions de rechange à la suspension pour gérer les degrés d'augmentation du risque dans la collectivité. De plus, la capacité du SCC d'assurer un vaste éventail de services spécialisés pour les délinquants dans la collectivité dépend de partenariats avec des organismes communautaires. Pour ces raisons, la mobilisation de nouveaux partenaires et le maintien des relations établies avec des partenaires communautaires demeurent encore une priorité organisationnelle pour le SCC.
Présélection et orientation des nouveaux partenaires du SCC
Avant de travailler en collaboration avec de nouveaux partenaires, le SCC mobilise les personnes et les organisations dans leur ensemble pour établir des buts mutuellement avantageux. La majorité des partenaires communautaires interrogés ont convenu que le SCC avait établi des processus efficaces pour présélectionner (65 %) les partenaires et intervenants communautaires et pour leur offrir des séances d'orientation (60 %).
Pratiques exemplaires et lacunes cernées relativement à la collaboration avec les partenaires communautaires
Dans les sections qui suivent, on se penchera sur les pratiques exemplaires pour mobiliser les partenaires communautaires et travailler en collaboration avec eux, et on cernera certaines des lacunes liées aux activités d'engagement communautaire, qui ont été mentionnées par des employés du SCC et des partenaires communautaires. Les points de vue présentés dans les sections qui suivent ont été regroupés pour représenter l'ensemble des points de vue des partenaires communautaires en général (c.-à-d. les informateurs clés d'organisations non gouvernementales, les partenaires du milieu de la sécurité publique, les comités consultatifs et les bénévoles).
La période de transition entre l'établissement et la collectivité est une période cruciale pour les délinquants. La majorité des partenaires communautaires des groupes de consultation ont souligné l'importance d'une collaboration précoce et de la planification de la mise en liberté pour assurer la réussite de la transition des délinquants vers la collectivité et ont indiqué qu'un aiguillage rapide et la collaboration avec le SCC sont des éléments essentiels de solides relations de travail. Ces relations facilitent le processus de transition en garantissant que des services de soutien sont offerts aux délinquants après leur mise en liberté dans la collectivité. Les partenaires des groupes de consultation ont également déclaré que la collaboration précoce leur donne la possibilité d'adapter leur approche au travail avec les délinquants afin de pouvoir répondre adéquatement aux besoins de chaque délinquant (p. ex. fournir des services adaptés à la culture pour des délinquants autochtones, comme les Aînés). Certains partenaires communautaires ont fait remarquer que des organismes correctionnels provinciaux fournissent un financement à leurs organisations partenaires, ce qui leur permet d'effectuer des visites régulières dans les établissements provinciaux. Toutefois, les partenaires ont indiqué qu'ils ont parfois de la difficulté à accéder à un financement de la part du SCC pour participer à ces activités, ce qui nuit à leur capacité de mener des activités d'accompagnement dans les établissements fédéraux. Certains partenaires ont souligné qu'ils aimeraient s'assurer que des services communautaires sont disponibles et préparés pour les délinquants avant leur mise en liberté — pendant qu'ils sont en incarcération. Les partenaires ont affirmé que, étant donné que les services d'accompagnement et les programmes communautaires exigent un grand nombre de ressources et que les fonds qui sont affectés sont insuffisants, ils doivent souvent couper dans d'autres activités afin de pouvoir offrir les services d'accompagnement et les programmes communautaires. Même si les ressources et les fonds ne sont pas illimités, il est important de souligner qu'un financement supplémentaire de la part du SCC rendrait des ressources disponibles pour effectuer plus de travail d'accompagnement et améliorer les programmes communautaires. Les activités et les services d'accompagnement sont importants pour garantir que des ressources peuvent être mises en place avant la libération d'un délinquant, et les partenaires ont fait remarquer que le SCC pourrait commencer à perdre d'importants partenaires communautaires si le problème de financement n'est pas réglé.
Selon certains employés des établissements du SCC qui ont participé aux groupes de consultation, la planification de la mise en liberté et les efforts déployés pour renforcer les relations peuvent également être entravés par la quantité et les types de renseignements qui peuvent être communiqués en raison des lois qui régissent la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 11, les pratiques relatives à l'accès à l'information et le volume de travail et les obligations administratives des agents de libération conditionnelle. Néanmoins, certains employés du SCC travaillant dans les établissements et dans la collectivité ont indiqué qu'il fallait établir des relations et renforcer les liens avec les partenaires communautaires. Les partenaires communautaires ont reconnu que les obstacles et les processus imposés par le SCC (p. ex. la communication de l'information, l'accès aux établissements) font parfois en sorte qu'il est difficile pour eux de fournir de l'aide aux délinquants. Ils ont laissé entendre que la tenue de salons de l'information et d'autres événements semblables à l'intérieur des établissements ainsi que de réunions en personne entre les agents de libération conditionnelle en établissement et le personnel des centres résidentiels pourrait améliorer cette communication en ce qui a trait à la planification de la mise en liberté et aux activités d'accompagnement.
En outre, l'amélioration de la communication entre les agents de libération conditionnelle en établissement et des agents de libération conditionnelle dans la collectivité, ainsi qu'entre le personnel du SCC et les partenaires communautaires, a été désignée comme étant nécessaire pour améliorer le succès de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité. Il est essentiel d'apporter des améliorations à la communication pour assurer une plus grande continuité des soins, accroître la planification de la mise en liberté et rendre la distribution et l'utilisation des ressources plus efficientes. Les employés du SCC qui ont participé aux groupes de consultation ont fait remarquer que le nombre accru d'occasions de renforcer les relations entre les agents de libération conditionnelle en établissement et les agents de libération conditionnelle dans la collectivité facilite les efforts de collaboration. Toutefois, les problèmes liés à la charge de travail et le nombre réduit d'occasions de perfectionnement professionnel limitent les possibilités pour les employés des établissements et de la collectivité d'établir des relations personnelles. Les partenaires communautaires ont souligné l'importance d'améliorer la communication entre les agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité pour échanger des renseignements, puisque cela a une incidence sur la façon dont les partenaires peuvent aider les délinquants.
En ce qui concerne la communication entre les agents de libération conditionnelle du SCC et les partenaires communautaires, ces derniers ont fait ressortir l'importance pour les agents de libération conditionnelle de créer des relations avec les fournisseurs de services dans la collectivité et souligné que ces relations doivent commencer avant la mise en liberté. Même si certains partenaires communautaires des groupes de consultation ont mentionné que la collaboration avec les agents de libération conditionnelle s'était améliorée, ils ont souligné que cela se produisait souvent au cas par cas. Dans le cadre des groupes de consultation, certains partenaires ont affirmé qu'il n'y avait pas suffisamment de dialogue entre les agents de libération conditionnelle et les fournisseurs de services et qu'il fallait accroître la collaboration et renforcer les relations entre le SCC et ses partenaires.
De plus, les partenaires ont observé que, souvent, le personnel des établissements n'était pas au courant des services offerts par les partenaires communautaires dans la collectivité, ce qui peut créer un obstacle possible à l'accès aux ressources des partenaires communautaires. Dans la même veine, les employés du SCC ayant participé aux groupes de consultation ont souligné que l'amélioration de la collaboration et le renforcement des relations entre les membres du personnel du SCC dans la collectivité et les partenaires communautaires sont importants au moment de la mise en liberté d'un délinquant, surtout pour effectuer un aiguillage approprié. Ils ont laissé entendre que l'accès au financement et le financement destiné à l'accroissement du nombre de ressources pour se tenir au courant des services offerts dans la collectivité (y compris la formation et les ateliers ainsi que les banques de ressources à jour) seraient utiles au moment d'effectuer des aiguillages appropriés.
Le SCC mobilise des organismes non gouvernementaux, des partenaires du milieu de la sécurité publique, des bénévoles et des comités consultatifs afin de travailler pour atteindre des buts communs que sont la sécurité publique et la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Comme la majorité des délinquants finira par être remis en liberté dans la collectivité (SCC, 2009a) (90 %), il est essentiel que le SCC non seulement établisse des relations positives et réciproques avec les collectivités, les partenaires et les intervenants canadiens, mais qu'il maintienne ces relations.
Afin d'examiner l'efficacité des stratégies et des processus élaborés par le SCC dans le but d'établir des partenariats additionnels, on a demandé aux employés du SCC et aux partenaires communautaires qui ont participé au sondage dans quelle mesure le SCC avait établi des processus efficaces pour trouver de nouveaux partenaires ou intervenants et pour établir de nouveaux partenariats et de nouvelles relations avec des intervenants. Selon les données présentées dans le tableau D4 de l'annexe D, moins de la moitié des employés du SCC (40 % et 45 % respectivement) et environ la moitié des partenaires communautaires (52 % pour trouver et 49 % pour établir respectivement) étaient d'accord pour dire que le SCC a mis en place des processus et stratégies efficaces pour établir de nouveaux partenariats. Les employés qui n'étaient pas d'accord (19 % et 16 % respectivement) ont indiqué que le SCC pourrait améliorer les processus utilisés pour trouver de nouveaux partenaires et intervenants (33 %), que des ressources additionnelles (humaines et financières) étaient nécessaires pour trouver et établir efficacement de nouveaux partenariats (28 %) et qu'il fallait que le SCC dispose d'employés qualifiés à temps plein responsables de l'établissement de nouveaux partenariats (38 %). Parmi les partenaires communautaires qui n'étaient pas d'accord pour dire que des processus clairs sont en place pour l'établissement de nouveaux partenariats (12 %), 45 % ont indiqué que le SCC devrait travailler davantage avec les partenaires et intervenants actuels dans le but d'établir de nouveaux partenariats, alors qu'une autre tranche de 45 % a indiqué qu'il fallait accélérer le processus d'enquête pour les nouveaux partenaires, aborder plus de partenaires et éveiller leur intérêt à l'égard du travail avec le SCC. Les employés du SCC ont indiqué qu'il fallait que des employés qualifiés soient en place à temps plein pour établir efficacement de nouveaux partenariats (39 %), alors que 31 % ont mentionné un besoin de faire preuve d'ouverture et d'adopter une attitude de collaboration avec les fournisseurs de services communautaires.
Les employés et les superviseurs du SCC ayant pris part aux groupes de consultation ont souligné qu'il fallait que le SCC maintienne et fasse durer les partenariats actuels avant d'en établir de nouveaux. On a demandé aux employés du SCC et aux partenaires communautaires qui ont répondu au questionnaire de recenser les pratiques exemplaires visant à établir ou maintenir des relations entre le SCC et les partenaires et intervenants communautaires pour les délinquants en général ainsi que pour les délinquantes, les délinquants autochtones et les délinquants ayant des troubles mentaux. Dans l'ensemble, les suggestions comprenaient l'accroissement des communications et la tenue de réunions régulières du SCC et des partenaires et intervenants ainsi que l'élaboration d'objectifs mutuellement avantageux, au besoin, dans le cadre du processus visant à encourager et à maintenir les relations entre le SCC et ses partenaires communautaires.
Comme il est indiqué dans la section sur le contexte du présent rapport, le SCC a établi plusieurs stratégies qui comportent des volets liés à l'engagement communautaire. Cependant, actuellement, le SCC n'a pas d'approche intégrée et systématique pour établir de nouveaux partenariats. Seulement environ la moitié des employés du SCC et des partenaires communautaires ont affirmé que les stratégies adoptées par le SCC étaient efficaces pour établir de nouveaux partenariats. Pour appuyer la sixième priorité du SCC concernant l'encouragement de « relations productives avec une diversité croissante de partenaires », il faudrait mettre davantage l'accent sur l'assurance de ces partenariats à venir. L'adoption d'une stratégie de mobilisation intégrée aidera le SCC et ses partenaires à être en meilleure position pour établir et maintenir de solides relations de collaboration afin d'obtenir des résultats pour le public canadien, les partenaires communautaires et le Service.
Dans le cadre des discussions des groupes de consultation, certains partenaires communautaires ont fait état de la nécessité pour le SCC d'améliorer ses pratiques en matière de partenariat en accordant une plus grande valeur au travail des partenaires communautaires, en maintenant les relations actuelles, en travaillant avec des comités directeurs, en accroissant le financement, en concluant un plus grand nombre d'ententes officielles et en améliorant la reconnaissance des programmes offerts par les partenaires communautaires. Il a été signalé que le SCC met trop d'accent sur le coût des services et s'attend à plus de la part de ses partenaires, tout en réduisant le financement.
Certains partenaires communautaires des groupes de consultation ont également indiqué qu'il fallait accroître la stabilité du financement, puisque les organismes partenaires en dépendent. S'ils n'obtiennent pas de financement, ils ne pourront plus fournir de services. Certains partenaires ont souligné qu'ils avaient de la difficulté à attirer et à maintenir en poste des employés parce qu'il était difficile pour eux de leur offrir un salaire et des avantages sociaux concurrentiels en comparaison avec le gouvernement fédéral.
Environ 63 % des employés et 66 % des partenaires ayant répondu au questionnaire étaient d'accord pour dire qu'ils étaient satisfaits du degré de collaboration entre le SCC et les partenaires communautaires. Toutefois, le degré de satisfaction à l'égard de la consultation était moins élevé. Le SCC consulte les intervenants et les partenaires pour comprendre comment mieux répondre aux besoins des délinquants en matière de réinsertion sociale. Ainsi, le degré de satisfaction à l'égard de la fréquence des consultations entre le SCC et les partenaires communautaires relativement à l'orientation et à l'élaboration des politiques, des stratégies, des initiatives horizontales et des autres activités liées aux politiques et stratégies du SCC a été examiné. La majorité des employés du SCC (de 60 à 86 %) et des partenaires communautaires (de 61 à 76 %) ayant participé au sondage ont affirmé que les partenaires communautaires ne sont qu'occasionnellement – voire jamais – consultés au sujet des initiatives horizontales du gouvernement et d'autres activités connexes en lien avec les politiques et les stratégies. On a demandé aux employés du SCC et aux partenaires communautaires ce qu'ils pensaient des consultations concernant les initiatives horizontales du gouvernement. Les deux groupes ont déclaré que les partenaires ne sont jamais consultés ou le sont rarement au sujet de l'orientation, de l'élaboration ou du maintien des stratégies du SCC pour les délinquantes (56 % et 54 % respectivement) ou les délinquants autochtones (38 % et 47 % respectivement); voir les tableaux D5 et D6 de l'annexe D pour obtenir d'autres détails)
Politiques concernant la communication de renseignements avec les partenaires communautaires
La communication de renseignements entre le SCC et ses partenaires et intervenants est régie par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et les directives du commissaire (DC) du SCC. La LSCMLC prévoit le cadre juridique pour la communication de renseignements entre le SCC et ses partenaires et intervenants ainsi qu'entre le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Conformément à la LSCMLC, « [le SCC] accroît son efficacité et sa transparence par l'échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants et les autres éléments du système de justice pénale ainsi que par la communication de ses directives d'orientation générale et programmes correctionnels tant aux victimes et aux délinquants qu'au public » dans le but de fournir les renseignements « pertinents dont il dispose soit pour prendre la décision de les mettre en liberté soit pour leur surveillance » (al. 4b) et art. 25, de la LSCMLC, 1992). Selon la DC 701, Communication de renseignements, l'objectif de la communication de renseignements est de « contribuer à la protection du public et à la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité en veillant à obtenir toute l'information pertinente des personnes ou groupes concernés et leur communiquer celle-ci sous réserve des exigences prévues dans les lois ».
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, « à défaut du consentement de l'individu concerné, les renseignements personnels relevant d'une institution fédérale ne peuvent servir à celle-ci » qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ et s'ils sont assujettis à une autre loi du Parlement (ministère de la Justice, 1985). Selon l'alinéa 11f) de la DC 701 : Communication de renseignements,« seuls les renseignements personnels pertinents nécessaires pour satisfaire aux exigences de la LSCMLC doivent être communiqués » (SCC, 2012c). En conséquence des paramètres de ces politiques, certains renseignements sur les délinquants, notamment les dossiers de santé mentale, ne peuvent pas être communiqués aux partenaires et intervenants, et cela crée des obstacles qui les empêchent de répondre aux besoins des délinquants. Les Lignes directrices sur la communication des renseignements personnels sur la santé (SCC, 2012e) prévoient une certaine marge de manœuvre relativement à la communication des renseignements sur la santé des délinquants. Elles énoncent que la décision de communiquer ou non les renseignements doit être prise au cas par cas. Toutefois, les renseignements généraux sur la santé peuvent être échangés entre employés, en cas de « besoin de savoir » et si les renseignements sont utilisés dans le but pour lequel ils ont été obtenus au départ (SCC, 2012e). Les renseignements sur les délinquants sont protégés par la Division des services de gestion de l'information du SCC, qui a mis en œuvre un protocole d'accès visant à s'assurer que les échanges de renseignements nécessaires, y compris la facilitation de la communication de renseignements entre le SCC et ses partenaires externes, sont effectués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur l'accès à l'information et à la LSCMLC.
Parmi les employés du SCC et partenaires communautaires qui ont répondu aux questionnaires, la plupart ont indiqué que les processus et procédures de communication de renseignements avec les partenaires communautaires sont clairs (55 % et 69 % respectivement).
Ressources pour la communication de renseignements entre le SCC et les partenaires communautaires
Le SCC offre un certain nombre d'outils et de stratégies ayant pour but de faciliter la communication de renseignements entre le Service et ses partenaires. Bien que bon nombre de ces stratégies et outils ne soient pas conçus expressément pour les fournisseurs de services, ils sont à la disposition des partenaires et intervenants qui participent aux opérations correctionnelles dans la collectivité. Les outils électroniques comprennent des renseignements électroniques qui ne sont pas accessibles au public et de l'information accessible au public.
Parmi les renseignements électroniques qui ne sont pas accessibles au public, on compte les données du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du SCC, application informatique conçue pour permettre au SCC et à la CLCC de regrouper, stocker et extraire des renseignements relatifs aux délinquants. Le SCC fournit à certains partenaires divers degrés d'accès au SGDNote de bas de page 12 au moyen de réseaux virtuels privés (SCC, 2011g). InfoPol est un autre portail non accessible au public; il s'agit d'une application Web qui permet aux membres du SCC de communiquer aux services de police des renseignements sur les délinquants qui sont pertinents par rapport à la supervision ou à la surveillance afin de les aider durant leurs enquêtesNote de bas de page 13. Actuellement, le SCC accorde l'accès à InfoPol à plus de 4 700 utilisateurs policiers (SCC, 2012f).
L'information accessible au public et à laquelle les partenaires et intervenants ont accès sur le site Web du SCC comprend des répertoires d'établissements et des sites Internet pour les bénévoles et les victimes. Le SCC a affiché une liste contenant les coordonnées de tous les pénitenciers, bureaux de libération conditionnelle, centres correctionnels communautaires et centres résidentiels communautaires. Le site Internet du SCC contient également de l'information sur les activités de bénévolat du SCC, notamment un aperçu du rôle que jouent les bénévoles dans le processus correctionnel; les types de programmes et services auxquels les bénévoles participent; le processus à suivre pour devenir bénévole; et un certain nombre de ressources bénévoles, y compris un manuel de référence pour les bénévoles, ainsi que des liens vers le site Web d'autres organisations bénévoles (SCC, 2007).
En général, les employés du SCC qui ont participé au sondage ont indiqué que la communication de renseignements entre le SCC et les partenaires communautaires est effectuée d'une manière qui favorise l'utilisation efficiente du temps et des ressources concernant les aspects suivants : incidents, rapports sur les programmes, évaluations du risque, évaluations communautaires, mises à jour du plan correctionnel, stratégies communautaires, exigences relatives à la résidence, exigences relatives à la libération discrétionnaire et à la planification prélibératoire (de 67 à 76 %). Toutefois, le taux de partenaires communautaires ayant déclaré être d'accord avec le fait que la communication de renseignements était effectuée d'une manière qui favorise une utilisation efficiente du temps et des ressources était plus bas; le taux de répondants qui étaient d'accord allait de 35 à 45 % pour la plupart des sources d'information. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, veuillez consulter le tableau D7 de l'annexe D.
Lacunes cernées et suggestions pour améliorer la communication de renseignements entre le SCC et les partenaires communautaires
Selon les partenaires communautaires ayant pris part aux discussions des groupes de consultation, la communication de renseignements entre le SCC et ses partenaires est importante pour s'assurer que les délinquants ont rapidement accès aux services requis dans la collectivité. Malgré cela, certains partenaires ont déclaré qu'il y avait des obstacles importants à la communication ainsi que des lacunes au chapitre de la communication, surtout entre les employés du SCC et les partenaires communautaires. Les partenaires ont précisé que, actuellement, la procédure relative au consentement à la communication de l'information en soi constitue un obstacle, car, souvent, l'information qui est communiquée est limitée ou n'est pas communiquée en temps opportun par crainte de violer des politiques relatives à la communication de l'information et à la protection des renseignements personnels. Ces obstacles entraînent des lacunes au chapitre de la rapidité de communication et du caractère détaillé de l'information communiquée aux partenaires par le personnel des établissements du SCC, plus particulièrement en ce qui a trait aux dossiers de santé mentale et aux dossiers de traitement, et font en sorte que les interventions visant à répondre aux besoins des délinquants sont plus lentes et moins efficaces.
On a demandé aux employés du SCC qui ont participé au sondage s'ils avaient des suggestions pour améliorer la communication de renseignements sur les délinquants avec les partenaires communautaires. La moitié des employés du SCC (48 %) ont proposé de modifier la façon dont le SCC échange les renseignements sur les délinquants avec les partenaires communautaires, notamment : en améliorant les voies de communication technologiques, comme l'accès au SGD et l'utilisation de la vidéoconférence (41 %); en changeant et en améliorant les politiques et processus de communication de l'information (24 %); et en augmentant le nombre de contacts physiques avec les collectivités au moyen de rencontres avec les partenaires communautaires. Des partenaires communautaires ayant répondu aux questionnaires qui ont indiqué que des modifications pourraient être apportées à la façon dont le SCC échange les renseignements avec leur organisation, un sur cinq (20 %) a déclaré que le SCC doit être plus proactif en matière de communication de renseignements (c.-à-d. que les informateurs ont affirmé qu'ils entendaient parler des incidents dans le cadre de conversations informelles plutôt que par des moyens officiels). Les partenaires communautaires ont ajouté qu'il fallait améliorer le processus de consultation et de rétroactionNote de bas de page 14.
Pratiques exemplaires et lacunes cernées relativement au travail avec des groupes particuliers de partenaires communautaires
Les sections qui suivent présenteront le point de vue distinct des partenaires visés par des lois.
Comme il a été mentionné dans la section sur le contexte, les partenaires du SCC qui sont visés par des lois et des politiques sont les CCC, la CLCC et les comités internes comme le CCNQA et le CCNE. La présente section rendra compte des résultats des CCC et de la CLCC, mais il n'y a pas suffisamment d'information pour rendre compte de ceux du CCNQA et du CCNE.
L'alinéa 4f) de la LSCMLC (1992) énonce que « [le Service] facilite la participation du public aux questions relatives à ses activités ». Cette participation peut prendre la forme de bénévolat, en général, ou du statut de membre d'un CCC, ce qui favorise et facilite la participation des membres de la collectivité aux opérations du SCC (SCC, 2003; SCC, 1997). Comme le souligne la Directive du commissaire 23, Comités consultatifs de citoyens, voici les rôles et responsabilités des membres des CCC :
Conseillers : qui donnent aux gestionnaires du SCC des conseils impartiaux sur le fonctionnement des établissements correctionnels et leur incidence sur les collectivités environnantes;
Observateurs : qui formulent des commentaires impartiaux sur les activités quotidiennes et les opérations du SCC;
Liaisons : qui assurent la liaison entre le personnel du SCC et les délinquants ainsi que leurs représentants et d'autres organisations, notamment des groupes œuvrant au sein du système de justice pénale et des groupes de défense, et avec la collectivité afin de donner suite aux questions;
Supporteurs : qui sensibilisent le public au sujet du SCC, donnent suite à ses préoccupations et misent sur le soutien de la collectivité dans le cadre du processus correctionnel.
Actuellement, près de 500 citoyens siègent à environ 100 CCC partout au Canada (SCC, 2009d). Les membres bénévoles des CCC sont de diverses origines sociales et culturelles et de tous âges et milieux sociaux et professionnels; ils demeurent généralement à proximité de l'unité opérationnelle desservie par le comité (SCC, 2009b). Les membres sont des bénévoles qui sont nommés pour une période de deux ans par le directeur, le directeur d'établissement ou le représentant du bureau des libérations conditionnelles du SCC. Les membres des CCC « croient que tous les citoyens ont le droit de participer, de façon éclairée, au processus correctionnel et de contribuer ainsi à accroître la qualité de ce processus et des décisions prises » (SCC, 2011h).
Collaboration/consultation entre le SCC et les CCC
Le rôle des CCC est essentiel pour aider le SCC à fonctionner avec ouverture et intégrité (SCC, 2010b). Les CCC exercent leurs activités dans la plupart des établissements du SCC et donnent des conseils aux responsables des unités opérationnelles au sujet de leurs activités (SCC, 2010b). Les CCC fournissent au SCC de la rétroaction concernant la mise en œuvre de certaines des recommandations du rapport du Comité d'examen (SCC, 2010b) et sont consultés régulièrement au sujet de divers éléments, notamment : le processus de libération conditionnelle et la réinsertion sociale des délinquants; les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler; le rôle des Services aux victimes; et les délinquants ayant des troubles mentaux (SCC, 2010b).
Les membres des CCC fournissent au SCC une aide précieuse en contribuant de façon positive au processus correctionnel par leur interaction avec le personnel du SCC, le public et les délinquants et en formulant des recommandations et des conseils impartiaux à l'intention du SCC. Les trois activités les plus fréquemment mentionnées par les membres des CCC étaient les suivantes : la tenue de réunions et de discussions régulières avec les gestionnaires et le personnel du SCC (75 %); des visites régulières des établissements et des programmes du SCC (55 %); et le fait d'être bien informé sur le processus correctionnel et d'autres aspects du système de justice pénale (51 %). Pour obtenir d'autres détails sur les activités des CCC, y compris des comparaisons de ces activités entre 2004 et 2012, veuillez consulter le tableau D10 de l'annexe D (Activités des comités consultatifs de citoyens).
La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions sur la libération conditionnelle et la suspension du casier. La Commission contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois (CLCC, 2012).
Communication de renseignements entre le SCC et la CLCC
Pour mieux comprendre comment les divers types de renseignements sont échangés entre les deux organismes, on a demandé aux employés du SCC et aux commissaires de la CLCC si le temps et les ressources étaient utilisés de façon efficiente pour communiquer des renseignements. Dans l'ensemble, les employés du SCC (de 84 à 94 %) et les commissaires de la CLCC (de 64 à 88 %) étaient d'accord pour dire que les renseignements sur les délinquants étaient échangés de façon efficiente entre le SCC et la CLCC (voir le tableau D9 de l'annexe D). En réponse à la question concernant les façons dont le SCC pourrait améliorer l'échange de renseignements avec la CLCC, les employés du SCC ont fait des suggestions qui comprenaient la simplification du processus d'échange de renseignements avec la CLCC (p. ex. l'échange de renseignements autrement que sur support papier, la suppression des limites technologiques) et le fait d'offrir aux agents de libération conditionnelle un plus grand soutien (comme un membre du personnel qui est responsable de recueillir et de communiquer les renseignements).
2. Partenaires offrant des services de soutien et de réadaptation
Les centres résidentiels communautaires (CRC) sont les seuls partenaires offrant des services de soutien et de réadaptation sur lesquels on a recueilli suffisamment de données dans le cadre de l'évaluation actuelle pour en présenter les résultats de façon distincte. Les CRC « servent à favoriser la réinsertion sociale des délinquants [et] contribuent à la gestion du risque en veillant à ce que des services d'hébergement convenables, des systèmes d'appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois » (SCC, 2012g). La majorité des CRC sont exploités par des organismes sans but lucratif et fonctionnent en vertu d'un contrat avec le SCC. Les CRC sont régis par un ensemble de normes minimales qui ont été établies par le SCC dans le but de promouvoir l'uniformité des opérations partout au pays et d'assurer des fonctions de sécurité cruciales. La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut exiger qu'un délinquant réside dans un CRC afin de faciliter la réussite de sa réinsertion sociale dans la société et de protéger la société contre un risque indu.
Communication de renseignements et collaboration entre le SCC et les CRC
Près des trois quarts des employés du SCC (74 %) et de ceux des CRC (70 %) qui ont répondu aux questionnaires étaient d'accord pour dire que les procédures et les processus d'échange de renseignements entre le SCC et les CRC sont clairs. Les employés du SCC et des CRC ont fait état de taux élevés de communication de renseignements au moyen du SGD; toutefois, la nécessité de réunions en personne additionnelles comme moyen d'échanger des renseignements entre le SCC et les CRC a été soulignée dans le cadre des discussions en groupe de consultation avec les employés du SCC et les partenaires communautaires.
La grande majorité des employés du SCC (de 83 à 88 %) et de ceux des CRC (de 62 à 90 %) ayant répondu au sondage ont déclaré que les renseignements sont échangés entre le SCC et les CRC d'une manière qui favorise l'utilisation efficiente du temps et des ressources (voir le tableau D8 de l'annexe D).
Dans le cadre du sondage, on a demandé aux employés du SCC et des CRC s'ils étaient d'avis que les équipes de gestion de cas consultaient régulièrement le personnel des CRC. La grande majorité des employés du SCC (86 %) et de ceux des CRC (80 %) ont convenu que les équipes de gestion de cas consultaient régulièrement le personnel des CRC. Comme les employés des CCC et des CRC rencontrent les délinquants plus souvent que les agents de libération conditionnelle, les employés du SCC qui ont participé aux groupes de consultation ont déclaré que les délinquants montrent souvent aux agents de libération conditionnelle ce que ces derniers veulent voir, alors que les partenaires communautaires sont plus susceptibles de voir la situation telle qu'elle est vraiment.
Dans le cadre des discussions en groupe de consultation, les partenaires ont signalé une lacune sur le plan du processus d'échange de renseignements entre le SCC et les CRC relativement au fait que le personnel des maisons de transition n'est pas toujours invité à faire partie de la préparation de cas par l'équipe de gestion de cas avec les employés du SCC ni à rencontrer l'agent de libération conditionnelle de l'établissement avant la mise en liberté du délinquant. Les partenaires ont mis l'accent sur la frustration liée à cette situation et indiqué qu'ils estimaient que leur apport était limité en ce qui a trait à l'élaboration des plans de libération des délinquants. Ils ont ajouté qu'une augmentation des communications entre le personnel des établissements et les partenaires communautaires ainsi que du nombre de visites des établissements pourrait faciliter l'amélioration des plans de libération pour les délinquants.
On a demandé aux employés du SCC qui ont répondu aux questionnaires s'ils avaient des suggestions pour améliorer l'échange de renseignements sur les délinquants avec le personnel des CRC. La suggestion la plus fréquemment mentionnée par les employés du SCC pour améliorer l'échange de renseignements avec le personnel des CRC concernait l'amélioration des technologies de communication de l'information (comme le SGD) et l'accès à ces technologies pour le personnel des CRC (30 %); et la suggestion la plus fréquente des partenaires qui ont répondu au sondage concernait le fait que la communication doit être améliorée par l'utilisation constante de conférences de casNote de bas de page 15.
Lacunes au chapitre de la collaboration et de l'engagement entre le SCC et les CRC
Les employés du SCC qui ont participé aux groupes de consultation ont souligné l'importance de s'assurer que les délinquants ont accès à un logement adéquat. Les maisons de transition ont été désignées comme un secteur où la collaboration entre le SCC et la collectivité est un succès. Cependant, les employés et les superviseurs ont fait remarquer que plus de fonds sont nécessaires afin de fournir suffisamment de centres résidentiels pour soutenir les délinquants ayant des besoins particuliers, comme ceux qui ont des problèmes de santé mentale, les délinquantes avec enfants et les délinquants âgés ayant des besoins en santé physique. Dans le même ordre d'idées, moins de la moitié des employés des CRC qui ont répondu au sondage estimaient que les options d'assignation à résidence du SCC étaient adéquates pour les délinquants âgés (47 %), les délinquants ayant des troubles mentaux (43 %) et les délinquantes avec enfants (36 %).
3. Victimes
Au sein du système de justice, les droits de victimes gagnent en importance depuis 30 ans, y compris les droits d'obtenir de l'information concernant le délinquant qui a commis l'acte criminel dont elles ont été victimes (Statistique Canada, 2009). Aux termes de la loi, le SCC a l'obligation de fournir des services aux victimes d'actes criminels (LSCMLC, 1992, art. 26). L'article 26 de la LSCMLC prévoit que le SCC est responsable de communiquer, à la demande d'une victime, des renseignements particuliers au sujet du délinquant (c.-à-d. le nom du délinquant, l'infraction dont il a été reconnu coupable, la durée de la peine qu'il purge et son admissibilité à des permissions de sortir ou à la libération conditionnelle et les dates d'examen qui s'y rattachent)Note de bas de page 16. Selon la Directive du commissaire 784, Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada (SCC, 2010c), les victimes d'actes criminels ont le droit de recevoir de l'information concernant le délinquant responsable du crime commis contre elles, si elles correspondent à la définition du terme « victime » prévue dans la LSCMLCNote de bas de page 17, et s'inscrivent en tant que victime auprès du SCC et de la CLCC (SCC, 2010c). Le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, est entré en vigueur en juin 2012 et a entraîné des modifications à un certain nombre de lois, y compris la LSCMLC, afin d'accroître la responsabilité des délinquants sous responsabilité fédérale et de resserrer les règles régissant la mise en liberté sous condition, tout en reconnaissant les intérêts et le rôle des victimes en ce qui a trait au processus correctionnel. Parmi les modifications apportées à la LSCMLC, on compte un élargissement de la définition du terme « victime »; une augmentation des types de renseignements que le SCC et la CLCC peuvent communiquer aux victimes inscrites; et l'établissement du droit des victimes de faire une déclaration aux audiences de libération conditionnelle.
Le 31 mars 2011, 6 940 victimes étaient inscrites auprès du SCC (SCC, 2011c).
Communication de renseignements entre le SCC et les victimes
La communication de renseignements aux victimes est coordonnée par le Programme national des services aux victimes (PNSV) du SCC, qui a été créé en 2007 afin de répondre aux besoins des victimes. La communication des renseignements aux victimes est amorcée principalement au moyen d'un portail Internet accessible au public qui informe les victimes d'actes criminels de la façon de s'inscrire auprès des Services aux victimes du SCC et de présenter une déclaration de la victime. Le Bureau des services aux victimes de la Division de l'engagement des citoyens du SCC assure le leadership en donnant suite aux préoccupations des victimes, appuie les objectifs opérationnels du SCC en lien avec les victimes et fournit des services d'information aux victimes.
En 2010, le Programme national des services aux victimes (PNSV) a fait l'objet d'une évaluation, et les résultats indiquaient que la majorité des victimes qui avaient été interrogées étaient satisfaites de l'accessibilité des programmes (67 %, n = 372) et de la qualité des renseignements fournis par les intervenants du PNSV (82 %, n = 445 : CLCC, 2010).
Il est également important de souligner que, depuis la mise en œuvre des bureaux des services aux victimes du SCC en 2007, on a remarqué que des services étaient fournis en double aux victimes par le SCC et la CLCC. Parmi les recommandations contenues dans le rapport du Comité d'examen du SCC, il a été proposé que la prestation des services aux victimes soit réévaluée pour favoriser l'utilisation maximale des ressources et éviter ou éliminer tout chevauchement ou toute lacune dans les services (recommandation 85) (SCC, 2010b). Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a également préconisé une approche plus harmonisée en ce qui concerne la prestation de services aux victimes.
Même si, aux termes de la LSCMLC, chaque organisme a un mandat bien particulier quant à son travail auprès des victimes, le SCC et la CLCC reconnaissent qu'il y a des aspects touchant la prestation de services aux victimes où ils ont des responsabilités communes et qui pourraient être simplifiées. Par conséquent, en 2008, le SCC et la CLCC ont commencé à discuter des enjeux et des approches qui permettraient de mieux coordonner les services d'information fournis aux victimes. Depuis lors, un certain nombre d'initiatives ont été entreprises pour assurer une approche mieux coordonnée du travail avec les victimes.
Le SCC et la CLCC travaillent en collaboration sur des projets pilotes qui ont été lancés en janvier 2010, et les deux organismes se concentrent sur la simplification des services d'information pour les victimes (SCC 2012h). Dans les régions de l'Atlantique et du Pacifique, les responsables de ces projets étudient la faisabilité de fournir ces services conjointement. Les objectifs primordiaux de ce projet sont d'offrir des services plus homogènes aux victimes et d'accroître l'efficacité de l'organisation en réduisant le travail en double ou les lacunes au chapitre de la prestation des services.
Étant donné que la majorité des délinquants du SCC finissent par être remis en liberté dans la collectivité, le SCC reconnaît que la sensibilisation du public est essentielle pour qu'une collectivité soit disposée à appuyer les délinquants dans le cadre de leur réinsertion en toute sécurité dans la collectivité (SCC, 2009a). Le rapport du Comité d'examen du SCC concernant la Feuille de route pour une sécurité publique accrue (Comité d'examen du SCC, 2007) énonçait que mieux les Canadiens connaissent le système correctionnel fédéral, plus ils ont confiance en celui-ci. Ainsi, le SCC a lancé plusieurs initiatives visant à promouvoir les activités correctionnelles communautaires.
Les évaluations précédentes ont révélé que les Canadiens faisaient peu confiance au système de justice pénale (Sécurité publique Canada, 2011). Dans l'ensemble, le grand public a tendance à afficher une attitude plus négative que positive à l'égard du système de justice pénale au Canada, comparativement à d'autres institutions publiques, comme la santé ou l'éducation (Roberts, 2004). En ce qui concerne le système de justice pénale, le grand public déclare constamment avoir un degré de confiance plus élevé à l'égard des services de police que des tribunaux, des services correctionnels et des bureaux de libération conditionnelle (Tufts, 2000; Mirrlees-Black, 2001; Stein, 2001; Roberts, 2004; Gannon, 2005).
Les tribunaux, les services correctionnels et les bureaux de libération conditionnelle sont moins visibles que les services de police, et, pour cette raison, le public ne possède pas suffisamment de connaissances au sujet de ces secteurs, ce qui contribue grandement à la mauvaise perception qu'il a de ceux-ci. Le grand public affiche des degrés de confiance plus élevés à l'égard des services correctionnels lorsqu'il s'agit de contrôler et de surveiller les délinquants à l'intérieur des établissements qu'à l'égard de leur capacité de réadapter les délinquants et de les préparer à leur mise en liberté (Gannon, 2005; Page, 2004). De plus, le public a peu confiance en la capacité des services correctionnels de surveiller efficacement les délinquants dans la collectivité (Roberts, 2004).
Activités promotionnelles du SCC
Comme il a été indiqué, l'efficacité des services correctionnels communautaires dépend des partenariats et du soutien de la collectivité. Une meilleure connaissance du travail que le SCC effectue est censée accroître la confiance du public, et ainsi rendre les collectivités plus disposées à soutenir les délinquants dans le cadre de leur réinsertion en toute sécurité dans la collectivité. De 2005-2006 à 2009-2010, Sécurité publique Canada a mené 59 activités de participation des citoyens et de sensibilisation du public visant à donner aux Canadiens des occasions d'échanger leurs points de vue au sujet du système de justice pénale, à promouvoir la sensibilisation du public et à informer les collectivités au sujet des affaires de justice pénale (Sécurité publique Canada, 2011).
Parmi ces activités, on compte des événements publics de dialogue et de mobilisation, des publications, des outils d'information et des conférences ou exposés. Au total, 1 558 personnes ont été mobilisées dans le cadre de conférences et d'exposés, et 39 200 autres ont été jointes au moyen des publications et des outils d'information (Sécurité publique Canada, 2011). Sécurité publique Canada (2011) a mené l'évaluation des activités de participation des citoyens et de sensibilisation du public, qui a donné des résultats mixtes. Certaines données probantes donnent à penser que le degré de confiance du public s'est amélioré à la suite de ces activités; toutefois, il est impossible de déterminer si ces résultats peuvent être généralisés à l'ensemble des activités de participation des citoyens et de sensibilisation du public (Sécurité publique Canada, 2011).
Le SCC a également établi des mécanismes pour sensibiliser le public, accroître sa confiance et renforcer la capacité des collectivités de faciliter la réinsertion sociale des délinquants. Plusieurs groupes de consultation ont été établis afin d'assurer l'engagement des citoyens à l'égard de la prestation de services et de programmes correctionnels communautaires : les comités consultatifs de citoyens (CCC), le Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE), et les comités consultatifs régionaux ethnoculturels (CCRE; SCC, 2009; SCC, 2010b). Le Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE) et les comités consultatifs régionaux ethnoculturels (CCRE) participent aux réunions et aux tribunes à l'intérieur et à l'extérieur des organisations ethnoculturelles afin de sensibiliser les gens et d'accroître la disponibilité des ressources communautaires pour les délinquants d'origine ethnoculturelle (SCC, 2010b). En conséquence, les approches correctionnelles sont mieux en mesure de répondre aux besoins propres aux délinquants d'origine ethnoculturelle afin de les préparer à une réinsertion en toute sécurité dans la collectivité.
Perception de l'efficacité des activités promotionnelles du SCC
Seul un employé du SCC ayant répondu aux questionnaires sur cinq (21 %) et deux partenaires communautaires sur cinq (40 %) étaient d'accord pour dire que le SCC fait connaître efficacement au grand public ses activités correctionnelles. En réponse à la question concernant l'efficacité de l'utilisation par le SCC des stratégies promotionnelles auprès du grand public, les deux tiers du personnel du SCC (67 %) et des partenaires communautaires (63 %) ayant participé au sondage ont indiqué que les CCC constituaient une stratégie promotionnelle efficace. Les employés du SCC ont également affirmé que le Bureau des conférenciers et le Programme des forums communautaires étaient des stratégies promotionnelles efficaces (46 % et 44 % respectivement), alors que les partenaires communautaires ont indiqué que le Programme des forums communautaires et les communiqués de presse du SCC étaient efficaces (53 % et 44 % respectivement). Le Bureau des conférenciers est une base de données nationale qui fournit les profils des employés du SCC qui sont inscrits et en mesure de prendre part à des engagements concernant la présentation de conférences à une diversité d'organismes sur leur sujet d'expertise, et le Programme des forums communautaires donne aux organismes sans but lucratif qui présentent une demande d'inscription la possibilité d'organiser un forum sur la justice pénale dans leur collectivité. Les deux initiatives du SCC visent à mieux faire connaître au public le travail effectué par le Service.
Pratiques exemplaires visant à promouvoir les activités correctionnelles communautaires du SCC
Durant les discussions en groupe de consultation, les employés du SCC ont souligné que le SCC déployait un effort appréciable dans le but de faire ressortir les histoires de réussite, mais que cet effort était souvent gâché par les publications négatives des médias. Les employés du SCC et les partenaires communautaires ont tous affirmé que les résultats correctionnels communautaires positifs n'étaient pas souvent communiqués au public. Conformément aux points de vue exprimés par les partenaires, certains employés des établissements ont laissé entendre qu'on pourrait arriver à améliorer le profil du SCC au sein de la collectivité grâce à l'élaboration de stratégies visant à sensibiliser le public aux réussites des délinquants et au rôle du SCC, plus particulièrement celui des agents des libérations conditionnelles en ce qui a trait à la prévention du crime, ainsi qu'en dissipant de façon proactive les mauvaises perceptions du public au sujet de la criminalité et des délinquants. En ce qui concerne le fait de souligner l'importance des services communautaires pour le public, selon les séances des groupes de consultation avec les partenaires communautaires, le SCC et les partenaires doivent sensibiliser le public à l'égard des services correctionnels et de l'importance de la réadaptation et de la réinsertion sociale des délinquants. Certains partenaires ont indiqué que le SCC et les partenaires devraient collaborer dans le cadre d'activités de sensibilisation du public.
Comme il a été indiqué précédemment dans la section sur les ressources financières du présent rapport, le SCC a dépensé environ 7,3 millions de dollars pour des activités d'engagement communautaire en 2010-2011, ce qui compte pour 0,37 % des dépenses directement liées aux programmes. Parmi les activités d'engagement communautaire, on compte les services aux victimes, le bénévolat et les activités de mobilisation des citoyens. Conformément à l'examen effectué précédemment dans le chapitre 2 du Rapport d'évaluation des services correctionnels communautaires, le coût d'entretien d'un délinquant dans un CRC est beaucoup moins grand que celui de l'incarcération dans un établissement. En 2008-2009, le coût d'entretien d'un délinquant dans un CRC était de 139,60 $Note de bas de page 18 par jour en moyenne, alors que le coût d'entretien d'un délinquant dans un établissement à sécurité moyenne était d'environ 256,76 $Note de bas de page 19 par jour; il s'agit donc d'une économie de 117,16 $ par délinquant par jour (SCC, 2008; CED 2008-2009)Note de bas de page 20.
La nature des activités d'engagement communautaire n'est pas une chose qui peut être examinée par une analyse des données du SGD. Comme on l'a également découvert dans le cadre de recherches précédentes, il est extrêmement difficile de recenser et de mesurer toutes les activités et les ressources qui sont pertinentes par rapport aux résultats des activités d'engagement communautaire (Carr-Hill, R. et Street, A., 2008). Par exemple, les chercheurs ont fait face à plusieurs difficultés au moment de tenter d'évaluer l'économie et la rentabilité relatives aux activités d'engagement communautaire, plus particulièrement pour :
recenser les activités et établir leur coût, en particulier les coûts liés aux heures des bénévoles;
établir et mesurer les avantages;
attribuer des changements dans la collectivité aux approches et méthodes d'engagement communautaire;
mesurer le succès ou l'obtention des résultats souhaités (Carr-Hill, R. et Street, A., 2008).
La quantité de données recueillies concernant les activités particulières de l'engagement communautaire et les tendances relatives à leur occurrence au fil du temps a été limitée, ce qui a empêché toute analyse. Toutefois, le Secteur de l'engagement communautaire élabore actuellement une stratégie de mesure du rendement visant à rendre compte uniformément des activités d'engagement communautaire et de leurs résultats. Ainsi, à l'avenir, il pourrait être possible d'effectuer une analyse de l'efficience et de l'efficacité des activités d'engagement communautaire de citoyens, mais ce n'était pas possible pour le moment. Cependant, on a posé aux employés du SCC et aux partenaires communautaires des questions concernant les activités d'engagement communautaire au moyen d'un questionnaire en ligne. Dans l'ensemble, les répondants ont reconnu que les activités d'engagement communautaire étaient nécessaires pour fournir le soutien dans la collectivité qui est essentiel à la réussite de la réinsertion sociale des délinquants, mais ils ont ajouté que cette relation et cet engagement ne sont pas concrets et sont difficiles à mesurer.
Quand on leur a demandé dans quelle mesure le SCC distribuait efficacement les ressources (financières et humaines) aux partenaires communautaires, près de la moitié (45 %) des employés du SCC et plus de la moitié (55 %) des partenaires communautaires ont déclaré que le SCC distribuait les ressources efficacement. Les raisons données par les employés et les partenaires communautaires interrogés qui n'étaient pas d'accord (16 % et 23 % respectivement) pour expliquer leur désaccord étaient l'insuffisance des fonds fournis aux partenaires communautaires pour administrer les programmes offerts aux délinquants et le manque de ressources pour les délinquants ayant des caractéristiques culturelles particulières.
Les partenaires communautaires jouent un rôle essentiel pour ce qui est d'appuyer les activités correctionnelles à de multiples niveaux. Dans l'ensemble, les partenaires communautaires soutiennent la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Les partenaires offrant des services de soutien et de réadaptation qui travaillent directement auprès des délinquants dans la collectivité offrent des programmes, des logements et du soutien pour faciliter la réinsertion de ces derniers dans la collectivité. De plus, les partenaires visés par des lois et des politiques travaillent également directement avec les délinquants ainsi qu'en collaboration avec les bureaux régionaux et national du SCC afin de contribuer à l'élaboration des politiques et des procédures du SCC. Comme la majorité des délinquants finiront par être remis en liberté dans la collectivité (90 %; Sécurité publique Canada, 2010), il faut absolument que le SCC établisse des relations positives et réciproques avec les collectivités canadiennes, les partenaires et les intervenants. Tous les jours, les partenaires communautaires aident les délinquants dans le cadre de leur transition vers la collectivité et jouent un rôle essentiel pour ce qui est d'établir des liens entre les délinquants et les ressources communautaires appropriées afin de préparer les délinquants en vue de la date d'expiration de leur mandat.
La promotion des activités correctionnelles communautaires et la sensibilisation du public sont des aspects importants du processus de réinsertion sociale des délinquants. Des recherches ont démontré que, mieux les Canadiens connaissent le système correctionnel fédéral, plus ils ont confiance en celui-ci. Ainsi, le SCC reconnaît que la sensibilisation du public est essentielle pour que la collectivité soit disposée à soutenir les délinquants dans le cadre de leur réinsertion en toute sécurité dans la collectivité et, par conséquent, continue de promouvoir les activités correctionnelles communautaires dans le cadre de forums communautaires et de consultations avec le public et des organismes communautaires.
En général, l'engagement communautaire est un élément essentiel à la réussite de la réinsertion sociale des délinquants. Même si les recommandations seront présentées dans le chapitre 4 du Rapport d'évaluation des services correctionnels communautaires, en ciblant les partenaires visés par des lois et des politiques, les partenaires offrant des services de soutien et de réadaptation et les victimes, il a été possible de cerner certaines possibilités dans le domaine de l'engagement communautaire. Les informateurs clés ont souligné la nécessité d'accroître la stabilité du financement et la rapidité d'accès aux fonds destinés aux partenaires offrant des services de soutien et de réadaptation relativement aux programmes et services communautaires. L'accroissement de l'attention accordée à la planification prélibératoire et du financement de celle-ci était un autre sujet qui, conformément aux observations du chapitre 2, a été mentionné de façon répétée par une grande proportion des employés du SCC et des partenaires communautaires. Plus particulièrement, des fonds sont nécessaires pour accroître le nombre d'activités d'accompagnement menées par les partenaires communautaires dans les établissements. Ces derniers insistent sur le fait que la planification de la libération devrait commencer à l'évaluation initiale, mais affirment que des ressources supplémentaires sont essentielles pour les activités d'accompagnement. De surcroît, le personnel et les partenaires communautaires ont mentionné qu'il fallait améliorer les communications, surtout en ce qui concerne la planification de la libération, entre les agents de libération conditionnelle en établissement et les agents de libération conditionnelle dans la collectivité ainsi qu'entre les agents de libération conditionnelle dans la collectivité et les partenaires communautaires. Enfin, les partenaires et les employés ont indiqué que, en plus de la mobilisation réussie de nouveaux partenaires, il faudrait également mettre davantage l'accent sur la durabilité des partenariats actuels et sur le renforcement des relations existantes.
Les opérations correctionnelles communautaires visent à fournir des services de réinsertion sociale efficaces. C'est la surveillance des délinquants dans la collectivité qui est la plus rentable. Si le SCC investit dans l'engagement communautaire pour améliorer les programmes et les services offerts aux délinquants dans la collectivité, il est possible que cela entraîne une amélioration des résultats correctionnels. Même si, dans le cadre de l'évaluation, on n'a pas pu mesurer adéquatement la rentabilité de cette collaboration, l'engagement communautaire est essentiel à la réalisation de la mission du SCC et appuie la sixième priorité organisationnelle du Service.
Associations nationales intéressées à la justice criminelle. À propos, 2012a, [en ligne],
http://www.naacj.org/fr/apropos_historique.php (page consultée le 13 juin 2012).
Associations nationales intéressées à la justice criminelle. Mission et objectifs, 2012b, [en ligne],
http://www.naacj.org/fr/apropos_mission.php (page consultée le 11 mai 2012).
Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20.
Canada. Ministère de la justice. Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, ch. P-21), 1985, [en ligne], http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/page-3.html#docCont (page consultée le 26 juillet 2012).
Canada. Ministère de la sécurité publique. Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : rapport annuel 2010, Ottawa (Ontario), 2010. No de cat PS1-3/2010F-PDF.
Canada. Ministère de la sécurité publique. Évaluation 2010-2011 des initiatives de l'approche correctionnelle judicieuse et de l'engagement des citoyens, Ottawa (Ontario), 2011.
Canada. Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. DORS/92-620.
Canada. Secrétariat du conseil du trésor. Politique sur l'évaluation, Ottawa (Ontario), 2009.
Carr- Hill, R., et A. Street. Economic analysis of cost-effectiveness of community engagement to improve health, Centre for Health Economics, University of York, (Royaume-Uni), 2008.
Comité d'examen du service correctionnel du Canada. Feuille de route pour une sécurité publique accrue, Ottawa (Ontario), ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2007. No de catalogue PS84-14/2007F.
Commission des libérations conditionnelles du Canada. Évaluation de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, Ottawa (Ontario), 2010.
Commission des libérations conditionnelles du Canada. Bienvenue à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, 2012, [en ligne], http://pbc-clcc.gc.ca/index-fra.shtml (page consultée le 13 juin 2012).
Gannon, M. Enquête sociale générale sur la victimisation, cycle 18 : un aperçu des résultats – 2004, Statistique Canada, ministre de l'Industrie, 2005.
Gouvernement du Canada. Discours du Trône : Un Canada plus fort. Une économie plus forte. Maintenant et pour l'avenir, Ottawa (Ontario), 3 mars 2010.
Macguigan, M. Rapport au Parlement : Sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada, Ottawa (Ontario), ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1977.
Mirrlees-Black, C. Confidence in the Criminal Justice System: Findings from the 2000 British Crime Survey, Home Office Research, Development and Statistical Directorate, Research Findings, no 137, 2001, [en ligne], http://www.crimereduction.homeoffice.gov.uk/crimereductionprogramms2.htm (page consultée le 31 janvier 2009).
Notes d'allocution de Wayne G. Wouters pour le Camp de culture de collaboration, octobre 2010.
Page, B., R. Wake, et A. Ames. Public confidence in the criminal justice system, Home Office Research, Development and Statistical Directorate, 2004.
Roberts, J. R. La confiance du public dans la justice pénale : bilan des dernières tendances 2004-05, Ottawa (Ontario), Sécurité publique et Protection civile Canada, 2004.
Service correctionnel du Canada. Directive du commissaire 775 : Bénévoles et activités bénévoles, Ottawa (Ontario), 1997.
Service correctionnel du Canada. Directive du commissaire 767 : Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles, Ottawa (Ontario), 2001.
Service correctionnel du Canada. Directive du commissaire 023 : Comités consultatifs de citoyens, Ottawa (Ontario), 2003.
Service correctionnel du Canada. Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes 1996-2006, Ottawa (Ontario), 2006.
Service correctionnel du Canada. Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones : innovation, apprentissage et adaptation : 2006-07 à 2010-11, Ottawa (Ontario), 2006A. Document interne.
Service correctionnel du Canada. Les bénévoles,2007, [en ligne], http://www.csc-scc.gc.ca/text/benevols/index-fra.shtml (page consultée le 13 juin 2012).
Service correctionnel du Canada. Examen des établissements résidentiels dans la collectivité au Canada, Ottawa (Ontario), 2008.
Service correctionnel du Canada. 2008-2009 Rapport ministériel sur le rendement, Ottawa (Ontario), Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2009a.
Service correctionnel du Canada. Le bénévolat au Service correctionnel du Canada : manuel de référence, Ottawa (Ontario), 2009b.
Service correctionnel du Canada. Évolution de la population carcérale sous responsabilité fédérale : faits saillants 2009, 2009c, [en ligne], http://www.csc-scc.gc.ca/text/rsrch/special_reports/sr2009/sr-2009-fra.shtml (page consultée le 30 avril 2012).
Service correctionnel du Canada. Participation des bénévoles au Service correctionnel du Canada : Qui sont nos bénévoles? 2009d, [en ligne], http://www.csc-scc.gc.ca/text/benevols/vols/2-fra.shtml (page consultée le 13 juin 2012).
Service correctionnel du Canada. 2009-2010 Rapport ministériel sur le rendement, Ottawa (Ontario), Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2010a.
Service correctionnel du Canada. Rapport annuel 2008-2009, 2009-2010, Comités consultatifs de citoyens, Ottawa (Ontario), 2010b.
Service correctionnel du Canada. Directive du commissaire 784 : Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada, Ottawa (Ontario), 2010c.
Service correctionnel du Canada. Programme de transformation : rapport sur les principaux éléments du continuum des services correctionnels, Ottawa (Ontario), 2010d.
Service correctionnel du Canada. 2011–2012 Rapport sur les plans et les priorités, Ottawa (Ontario), Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2011a.
Service correctionnel du Canada. Direction de l'engagement des citoyens. Dans Communication et engagement, 2011b (consulté le 2 février 2012 sur l'intranet du SCC).
Service correctionnel du Canada. Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels (CGPRP) : Résultats et données des indicateurs de performance : du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, Ottawa (Ontario), 2011c. Document interne.
Service correctionnel du Canada. Rapport d'évaluation des services correctionnels communautaires du SCC : Chapitre 1 : interventions correctionnelles, Ottawa (Ontario), 2011d. Dossier no 394-2-84.
Service correctionnel du Canada. Rapport d'évaluation : Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones. Chapitre un : pavillons de ressourcement autochtones, Ottawa (Ontario), 2011e. Dossier 394-2-49.
Service correctionnel du Canada. Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux : Vision jusqu'en 2020, Ottawa (Ontario), 2011f.
Service correctionnel du Canada. Partage de renseignements avec les partenaires, 2011g (consulté le 17 mai 2012 sur le site intranet du SCC).
Service correctionnel du Canada. L'énoncé de mission des CCC, 2011h, [en ligne], http://www.csc-scc.gc.ca/text/cac/mission-fra.shtml (page consultée le 17 mai 2012).
Service correctionnel du Canada. Programmes de bénévoles, 2011j (consulté le 17 mai 2012 sur le site intranet du SCC).
Service correctionnel du Canada. Direction de l'engagement des citoyens, 2012a (consulté le 15 mai 2012 sur le site intranet du SCC).
Service correctionnel du Canada. Directive du commissaire 702 : Délinquants autochtones, Ottawa (Ontario), 2012b.
Service correctionnel du Canada. Directive du commissaire 701 : Communication de renseignements, Ottawa (Ontario), 2012c.
Service correctionnel du Canada. Directive du commissaire 715-2 : Processus décisionnel postlibératoire, Ottawa (Ontario), 2012d.
Service correctionnel du Canada. Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé, Ottawa (Ontario), 2012e.
Service correctionnel du Canada. Information de police, 2012f (consulté le 17 mai 2012 sur le site intranet du SCC).
Service correctionnel du Canada. Énoncé de travail - Établissements résidentiels communautaires (ERC), 2012g (consulté le 17 mai 2012 sur le site intranet du SCC).
Service correctionnel du Canada. Rationalisation des services d'information aux victimes, Service correctionnel du Canada et Commission des libérations conditionnelles du Canada, Cadre d'examen des projets pilotes régionaux, 2012h.
Service correctionnel du Canada. Les bénévoles, 2012i, [en ligne], http://www.csc-scc.gc.ca/text/benevols/index-fra.shtml (page consultée le 12 février 2013).
Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le point en recherche : Choix de logements pour les contrevenants après leur libération d'un établissement correctionnel, vol. 7 no 1, Ottawa (Ontario), 2007.
Statistique Canada. Les services aux victimes au Canada : feuillets d'information pour le Canada, les provinces et les territoires, Ottawa (Ontario), 2009.No 85-003-X au catalogue.
Stein, K. Perceptions du public en ce qui concerne la criminalité et la justice au Canada : examen des sondages d'opinion, Ottawa (Ontario), ministère de la Justice Canada, 2001.
Tufts, J.« Attitudes du public face au système de justice pénale », Juristat, vol. 20 no 12, Ottawa (Ontario), Statistique Canada, 2000. No 85-002-XIF au catalogue.
Stratégie des services correctionnels communautaires (SSCC) du gouvernement fédéral
Cibler un objectif clé des principes de la stratégie – utiliser des moyens novateurs tirant avantage de la technologie, pour aider les délinquants à maintenir leurs relations avec la collectivité et améliorer les connaissances et l'échange de renseignements entre les principaux partenaires de la réinsertion sociale, comme la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les Canadiens.
Grâce à la technologie, on peut améliorer l'échange de renseignements entre le personnel du SCC, les partenaires et les intervenants; cet échange de renseignements peut aussi faciliter la gestion des cas complexes, dont ceux des délinquants sous surveillance dans la collectivité qui ont des besoins particuliers et présentent un risque élevé. L'échange continu et en temps opportun de renseignements entre l'établissement, la collectivité, les décideurs et les partenaires de la réinsertion sociale joue un rôle majeur quant à la sécurité des délinquants, du personnel et de la collectivité. L'échange régulier de renseignements clés facilite aussi la planification de la mise en liberté ainsi que la gestion des délinquants lorsqu'ils se trouvent dans la collectivité.
Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones
Élaborer et mettre en œuvre la gamme complète des soins et des services destinés aux délinquants et aux délinquantes autochtones, de l'admission à l'expiration du mandat, dans toutes les régions;
Améliorer la collaboration horizontale avec les autres ordres de gouvernement, les collectivités autochtones et les intervenantsNote de bas de page a;
Cerner les obstacles systémiques pour les délinquants autochtones et améliorer les compétences culturelles du SCC pour éliminer ces obstacles.
Stratégie communautaire pour les délinquantes – version révisée
Fournir des lignes directrices pour aider le personnel dans la collectivité à faire face aux problèmes uniques posés par les délinquantes tout en appuyant le modèle du continuum de soins.
Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada
Partenaires correctionnels, gouvernementaux et non gouvernementaux :Des partenariats sont établis entre les administrations correctionnelles, les partenaires gouvernementaux (y compris les autorités de santé régionales), les fournisseurs de services communautaires et des organisations non gouvernementales (GON) dans le but de tenir compte des facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la santé mentale et le bien-être des personnes.
Renforcement des capacités de la collectivité :L'établissement de partenariats avec des intervenants locaux, régionaux et nationaux sera encouragé et appuyé afin de répondre aux besoins et de tenir compte des intérêts des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou atteintes d'une maladie mentale.
Dirigée par le ministère de la Justice du Canada, l'objectif consiste à permettre aux victimes de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale. Au ministère de la Justice, le Centre de la politique concernant les victimes travaille en étroite collaboration avec ses collègues fédéraux, les victimes, les défenseurs des droits des victimes, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les prestataires de services et d'autres parties engagées dans le système de justice pénale.
Définition du terme « intervenant » : personne intéressée par les résultats ou qui pourrait être touchée par ceux-ci; personne qui a des intérêts en jeu dans une organisation ou un programme. Les intervenants ont une incidence sur l'organisation ou le programme, ou vice versa.
Présidé par le commissaire du SCC, le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) est tenu de se réunir au moins deux fois par année et joue un rôle clé pour ce qui est de faciliter la collaboration entre le SCC et ses intervenants externes en servant de tribune où le commissaire reçoit des conseils et des recommandations concernant la prestation des services correctionnels aux délinquants autochtones. Le SCC doit veiller à ce que le CCNQA soit informé des programmes et des services correctionnels afin de donner des conseils au SCC, de lui offrir des services de counseling et de formuler des recommandations sur les politiques, les procédures et les interventions qui touchent les délinquants autochtones. Du point de vue d'une collectivité équilibrée, le CCNQA doit donner des conseils éclairés sur un certain nombre d'affaires concernant les services correctionnels pour AutochtonesNote de bas de page 21 et aborder une diversité de sujets liés à la culture et à la spiritualité autochtones avec des membres qui mettent de l'avant les besoins des délinquants autochtones et des collectivités dans leur ensemble. Les membres du Comité, qui sont sélectionnés par le commissaire du SCC, s'acquittent d'un mandat de trois ans et proviennent, entre autres, d'organisations autochtones nationales, du groupe de travail national sur les Aînés et des régions.
Le processus de création du CCNQA a commencé en 1995, quand on a pris la décision d'élaborer une stratégie nationale relative aux services correctionnels pour Autochtones. Le Comité exécutif du SCC a approuvé la stratégie en 1997, et une des principales initiatives a été la création d'un CCNQA qui devait appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives pour les Autochtones. Plus tard cette année-là, la Directive du commissaire 702 : Délinquants autochtones a été publiée. Elle énonçait que, conformément à l'article 82 de la LSCMLC, un CCNQA sera établi et chargé de donner des conseils sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones et que le « sous-commissaire régional peut établir, présider et maintenir un Comité consultatif régional sur les questions autochtones, chargé de donner des conseils sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones ».
Le CCNQA a également participé au Programme de transformation de 2010 du SCC et donné des conseils sur la stratégie relative aux services correctionnels et initiatives pour les Autochtones entreprise dans le cadre du Programme (SCC, 2010d). Plus particulièrement, le CCNQA a donné des conseils sur des questions connexes, comme le suivi du rendement, les transfèrements, les renvois pour maintien en incarcération, les examens de libérations conditionnelles reportées et la suspension et la révocation des mises en liberté sous condition.
Bien que des documents concernant le CCNQA aient été fournis, la quantité d'information concernant le mandat, les activités et les membres du CCNQA disponibles à l'intérieur et à l'extérieur de l'organisme est limitée.
Le but du Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE) est de créer et de maintenir une tribune pour formuler et donner au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) des conseils sur la prestation des services et des programmes correctionnels aux délinquants d'origine ethnoculturelle ainsi que de consulter régulièrement les communautés ethnoculturelles et d'autres personnes appropriées ayant une connaissance des affaires ethnoculturelles, pour la sécurité publique. Le Comité est composé : d'au moins sept et d'au plus 11 employés n'appartenant pas au SCC qui seront sélectionnés parmi un groupe de personnes nommées qui reflètent la population de délinquants d'origine ethnoculturelle du SCC; de la présidence du Comité consultatif national de citoyens; du directeur général, Programmes pour délinquants et réinsertion sociale; du directeur, Division des programmes de réinsertion sociale; et du gestionnaire, Programmes ethnoculturels.
Voici certains des rôles et responsabilités du CCNE :
capacité consultative sur des questions liées aux délinquants appartenant à une minorité ethnoculturelle;
information de groupes communautaires ethnoculturels au sujet de la mission du SCC et des questions ethnoculturelles liées au SCC;
facilitation de la mise en œuvre des comités consultatifs régionaux ethnoculturels;
liaison avec le personnel et les détenus;
en collaboration avec les comités et organismes ethnoculturels, appuyer la formation de sensibilisation aux relations raciales et aux différences culturelles pour le personnel et les délinquants du SCC.
La Directive du commissaire 767, Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles (SCC, 2001), garantit que les besoins et les intérêts culturels des délinquants appartenant à un groupe minoritaire ethnoculturel sont établis et que des programmes et services sont créés et maintenus afin de répondre à ces besoins. Dans le but d'atteindre cet objectif, chaque région est tenue de mettre sur pied un comité consultatif régional qui reflète la diversité ethnoculturelle régionale qui devra donner des conseils sur les questions ethnoculturelles régionales ainsi qu'assurer la liaison et tenir des consultations, au besoin, avec les diverses communautés ethnoculturelles.
En général, le Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE) et les comités consultatifs régionaux ethnoculturels (CCRE) facilitent la consultation et la diffusion de l'information sur les communautés ethnoculturelles du SCC. Les comités consultatifs régionaux ethnoculturels (CCRE) participent à des rencontres et à des tribunes à l'intérieur et à l'extérieur des organisations ethnoculturelles afin de sensibiliser les gens et d'accroître l'accessibilité des ressources communautaires pour les délinquants appartenant à une minorité ethnoculturelle (SCC, 2010d). Ainsi, les approches correctionnelles sont mieux en mesure de répondre aux besoins particuliers des délinquants appartenant à une minorité ethnoculturelle pour les préparer à leur réinsertion sociale en toute sécurité dans la collectivité. Les membres des CCRE et les gestionnaires du SCC se consultent continuellement au sujet des priorités régionales afin d'assurer leur appui et leur intégration aux autres initiatives et activités du SCC. Un financement permanent a été affecté aux diverses régions afin de maintenir la mise en œuvre de ces plans dans l'avenir (SCC, 2010d).
Annexe D: Groupes de consultation et réponses au sondage
Tableau D1 : Groupes de délinquants auxquels les partenaires communautaires fournissent des services
Groupe particulier de délinquants
Délinquantes (n = 24)
Délinquantes (n = 48)
Délinquants (n = 46)
Délinquants autochtones (n = 27)
Délinquants autochtones (n = 60)
Délinquants non autochtones (n = 24)
Délinquants non autochtones
Délinquants ayant des troubles mentaux (n = 28)
Délinquants ayant des troubles mentaux (n = 58)
Délinquants âgés (n = 24)
Délinquants âgés (n = 60)
Délinquants sexuels (n = 24)
Délinquants violents (n = 23)
Délinquants violents (n = 56)
Délinquants anglophones (n = 23)
Délinquants anglophones
Délinquants francophones (n = 23)
Délinquants francophones
Délinquants appartenant à une minorité visible (n = 28)
Délinquants appartenant à une minorité visible (n = 56)
Autres groupes de délinquants (n = 10)
Autres groupes de délinquants (n = 20)
Tableau D2 : Employés ayant répondu aux questionnaires, par région
Questionnaire 1 — Communication de l'information
Employés du SCC (n = 530)
Employés du SCC (n = 256)
Tableau D3 : Employés ayant répondu aux questionnaires, par lieu de travail
Questionnaire 2 – Activités d'engagement
Personnel du SCC (n = 493Note de bas de page a)
Personnel du SCC (n = 198Note de bas de page b)
Les données concernant 14 répondants étaient manquantes et, aux fins du présent tableau, ont été omises pour 14 employés d'AR et 9 « autres » employés.
Les données concernant 26 répondants étaient manquantes et, aux fins du présent tableau, ont été omises pour 22 employés d'AR et 10 « autres » employés.
Tableau D4 : Mesure dans laquelle les employés du SCC et les partenaires communautaires étaient d'accord pour dire que les stratégies et les processus mis en place par le SCC sont efficaces pour les raisons suivantes :
Tout à fait en désaccord/en désaccord
Ni d'accord, ni en désaccord
D'accord/ fortement d'accord
Trouver de nouveaux partenaires/intervenants (n = 184)
19% 41% 40%
Établir de nouveaux partenariats/des relations avec de nouveaux intervenants (n = 182)
16% 39% 45%
Partenaires du SCC
Trouver de nouveaux partenaires/intervenants (n = 99)
Établir de nouveaux partenariats/des relations avec de nouveaux intervenants (n = 100)
12% 39% 49%
Tableau D5 : Fréquence à laquelle les partenaires communautaires sont consultés par le SCC relativement aux activités suivantes, selon les employés du SCC et les partenaires communautaires
Jamais/ rarement
Fréquemment/très fréquemment
Politiques du SCC (n = 133)
Stratégies du SCC (n = 141)
27% 33% 40%
Initiatives horizontales du gouvernement (n = 90)
56% 30% 14%
Autres activités liées aux politiques/ stratégies (n = 91)
Politiques du SCC (n = 138)
24% 38% 38%
Stratégies du SCC (n = 136)
27% 34% 39%
Initiatives horizontales du gouvernement (n = 109)
Autres activités liées aux politiques/ stratégies (n = 96)
Tableau D6 : Fréquence à laquelle les partenaires sont consultés par le SCC relativement à l'élaboration de politiques et de stratégies pour les groupes de délinquants suivants, selon les employés du SCC et les partenaires communautaires :
Délinquants en général (n = 196)
27% 32% 41%
Délinquantes (n = 150)
56% 21% 23%
Délinquants autochtones (n = 181)
Délinquants ayant des troubles mentaux (n = 189)
Délinquants en général (n = 137)
31% 36% 33%
Délinquantes (n = 132)
54% 20% 26%
Délinquants autochtones (n = 130)
47% 26% 27%
Délinquants ayant des troubles mentaux (n = 132)
35% 36% 29%
Tableau D7 : Mesure dans laquelle on s'entendait pour dire que les renseignements suivants sont communiqués entre le SCC et les partenaires communautaires d'une manière qui favorise l'utilisation efficiente du temps et des ressources
Information concernant des incidents (n = 188)
14% 18% 68%
Rapports sur les programmes
13% 19% 69%
Évaluations du risque (n = 191)
Mises à jour du plan correctionnel
Correctional plan updates (n = 182)
9% 19% 72%
Stratégie communautaire (n = 186)
Exigences relatives à la résidence
11% 16% 73%
Exigences relatives à la libération discrétionnaire (n = 181)
Planification prélibératoire (n = 187)
Information concernant des incidents (n = 78)
19% 19% 62%
Rapports sur les programmes (n = 74)
22% 24% 54%
Évaluations du risque (n = 71)
28% 28% 44%
Évaluations communautaires (n = 68)
35% 28% 37%
26% 33% 41%
Stratégie communautaire (n = 67)
24% 31% 45%
27% 31% 42%
Exigences relatives à la libération discrétionnaire (n = 71)
25% 37% 38%
Planification prélibératoire (n = 72)
29% 36% 35%
Tableau D8 : Mesure dans laquelle on s'entendait pour dire que les renseignements suivants sur les délinquants sont communiqués entre le SCC et les employés des CRC d'une manière qui favorise une utilisation efficiente du temps et des ressources
D'accord/fortement d'accord
Information concernant des incidents (n = 162)
5% 10% 85%
2% 15% 83%
Évaluations du risque (n = 152)
4% 12% 84%
Mise à jour du plan correctionnel
3% 9% 88%
Évaluations communautaires
3% 10% 87%
2% 11% 87%
Exigences relatives à la résidence (n = 160)
Exigences relatives à la libération discrétionnaire (n = 152)
Planification prélibératoire
5% 11% 84%
Employés du CRC
Information concernant des incidents (n = 30)
7% 7% 86%
-- 11% 89%
Évaluations du risque (n = 29)
-- 10% 90%
Mise à jour du plan correctionnel (n = 29)
4% 10% 86%
-- 4% 96%
Stratégie communautaire (n = 28)
7% 11% 82%
Exigences relatives à la résidence (n = 30)
3% 3% 94%
Exigences relatives à la libération discrétionnaire (n = 29)
7% 3% 90%
31% 7% 62%
Tableau D9 : Mesure dans laquelle on s'entendait pour dire que les renseignements suivants sur les délinquants sont communiqués entre le SCC et les commissaires de la CLCC d'une manière qui favorise une utilisation efficiente du temps et des ressources
Rapports sur les programmes (n = 180)
7% 5% 88%
Évaluations du risque (n = 180)
5% 4% 91%
Évaluations communautaires (n = 176)
4% 6% 90%
Stratégie communautaire (n = 179)
4% 4% 92%
Exigences relatives à la libération discrétionnaire (n = 175)
6% 6% 88%
Motifs des décisions relatives à la libération discrétionnaire (n = 169)
8% 8% 84%
Motifs d'assignation à résidence
6% 5% 89%
Commissaires de la CLCC
Rapports sur les programmes (n = 17)
18% 6% 76%
Évaluations du risque s (n = 16)
19% -- 81%
Évaluations communautaires (n = 17)
12% -- 88%
Mises à jour du plan correctionnel (n = 17)
Stratégie communautaire (n = 17)
Exigences relatives à la libération discrétionnaire (n = 17)
18% 18% 64%
Motifs des décisions relatives à la libération discrétionnaire (n = 17)
6% 18% 76%
Motifs d'assignation à résidence (n = 16)
25% -- 75%
Tableau D10 : Activités des comités consultatifs de citoyens
Participation des membres des CCC aux activités du SCC
Tenir des réunions et des discussions régulières avec des représentants du SCC
33 14% 1 2%
60 26% 12 24%
136 59% 38 75%
229 100% 51 100%
Effectuer des visites régulières aux installations du SCC (programmes, etc.)
76 33% 4 8%
75 33% 18 37%
77 34% 27 55%
228 100% 49 100%
Demander des renseignements sur tous les aspects des services correctionnels
65 29% 6 13%
68 30% 17 35%
92 41% 25 52%
225 100% 48 100%
Être bien informé sur le processus correctionnel et autre
40 18% 6 12%
73 33% 19 37%
111 50% 26 51%
224 100% 51 100%
Chercher des informations sur les services correctionnels en général
50 22% 5 10%
73 32% 22 45%
104 46% 22 45%
227 100% 49 100%
Maintenir la liaison avec d'autres CCC en participant à des activités nationales, régionales ou locales
123 55% 11 23%
49 22% 20 42%
51 23% 17 35%
223 100% 48 100%
Assurer la liaison entre le SCC et la collectivité locale
95 42% 12 24%
76 34% 22 44%
55 24% 16 32%
226 100% 50 100%
Rencontrer des délinquants et des groupes de délinquants/libérés conditionnels
111 50% 14 30%
51 23% 18 39%
61 27% 14 30%
223 100% 46 100%
Contribuer à la détermination et à la résolution de problèmes relatifs aux attitudes, aux mythes et à la désinformation dans la collectivité
97 43% 21 41%
64 28% 15 29%
225 100% 51 100%
Soutenir et encourager la participation communautaire grâce au bénévolat
105 48% 17 34%
55 25% 19 38%
60 27% 14 28%
220 100% 50 100%
Contribuer à accroître la communication entre ma collectivité et le SCC
105 47% 15 31%
64 29% 21 43%
55 25% 13 27%
224 100% 49 100%
Jouer le rôle d'observateur indépendant des activités et opérations quotidiennes du SCC
129 58% 22 45%
51 23% 15 31%
44 20% 12 24%
Participer à la formation et au perfectionnement professionnel d'autres membres des CCC
131 59% 17 34%
55 25% 21 42%
37 17% 12 24%
223 100% 50 100%
Accroître la sensibilisation et/ou la compréhension de ma collectivité à l'égard du SCC
99 44% 14 28%
69 31% 25 50%
57 25% 11 22%
225 100% 50 100%
Observer les attitudes de la collectivité, des délinquants et du personnel correctionnel
159 72% 31 61%
41 19% 13 25%
20 9% 7 14%
220 100% 51 100%
Contribuer aux programmes pour délinquants en établissement et dans la collectivité
149 67% 32 64%
31 14% 13 26%
43 19% 5 10%
Participer à des ateliers ou à des séances de formation sur les services correctionnels ou s'y trouver à titre d'observateur
129 58% 20 40%
57 26% 25 50%
36 16% 5 10%
222 100% 50 100%
Jouer le rôle d'observateur indépendant lors de perturbations ou de crises
184 82% 38 78%
24 11% 7 14%
17 8% 4 8%
225 100% 49 100%
Rencontrer des membres et des groupes de la collectivité pour les informer et recueillir des commentaires sur des questions correctionnelles
143 64% 29 58%
44 20% 17 34%
37 17% 4 8%
224 100% 50 100%
Assister aux audiences de libération conditionnelle, aux audiences des tribunaux disciplinaires et aux procédures de règlement des griefs
178 80% 32 64%
26 12% 15 30%
18 8% 3 6%
Aider les délinquants à réussir leur réinsertion sociale
162 73% 33 69%
29 13% 13 27%
32 14% 2 4%
Contribuer à l'élaboration de ressources communautaires pour les programmes prélibératoires ou postlibératoires
181 82% 35 71%
19 9% 13 27%
20 9% 1 2%
220 100% 49 100%
Nota: En 2004 et en 2012, les répondants ont donné leurs réponses sur une échelle de cinq (1= « jamais »; 2 = « rarement »; 3 = « occasionnellement »; 4 = « fréquemment »; et 5 = « très fréquemment »). Pour analyser ces données, on a reporté les résultats sur une échelle de trois, où « jamais » et « rarement » correspondent à « pas du tout », « occasionnellement » correspond à « parfois » et « fréquemment » et « très fréquemment » correspondent à « souvent ».
Selon la définition de la Division de l'engagement des citoyens du SCC, le terme « intervenant » désigne les personnes, les groupes ou les organisations qui ont un intérêt pour une politique, un programme ou un service donné, qui influent sur cette politique, ce programme ou ce service ou qui sont touchés par la politique, le programme ou le service en question. Le terme « partenaire » désigne les personnes, les groupes ou les organisations, y compris les autres ordres de gouvernement, qui participent à des activités liées à une politique, un programme ou un service donné, en sont conjointement responsables et ont un intérêt commun à cet égard en vertu d'une entente officielle (p. ex. cadre de référence, protocole d'entente, accord de contribution, entente contractuelle, accord d'échange de services).
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Chapitre 1 : Interventions correctionnelles sur le site Web du SCC, à l'adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/text/pa/ev-cci-fin/index-fra.shtml
Ce discours a été prononcé par Wayne G. Wouters pour le Camp de culture de collaboration le 15 octobre 2010 « Notes d'allocution de Wayne G. Wouters pour le Camp de culture de collaboration » (octobre 2010).
Pour obtenir le rapport d'évaluation complet sur le chapitre 1 : Interventions correctionnelles, veuillez consulter le site Web du SCC, à l'adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca//text/pa/ev-cci-fin/index-fra.shtml
Ces outils guides comprennent la Boîte à outils de consultation du SCC, qui sera abordée plus tard dans la présente section de l'évaluation.
Même si les ALSCC travaillent avec les ALC dans la collectivité pour prendre en charge les délinquants à risque élevé et assurer la liaison avec les organismes d'application de la loi et les aider afin d'appréhender les délinquants dangereux qui sont illégalement en liberté (CSC, 2009c), le rôle des ALSCC ne vise pas explicitement la mobilisation de nouveaux partenaires ou intervenants.
L'information concernant les comités consultatifs de citoyens est fournie au personnel du SCC par l'intermédiaire du site Web public du SCC (http://www.csc-scc.gc.ca//text/cac/index-fra.shtml).
L'annexe B contient plus d'information sur le CCNQA.
L'annexe C contient plus d'information sur le CCNE.
Les membres du personnel qui ont participé aux groupes de consultation ont rempli un bref questionnaire sur leur profil démographique. Les résultats des répondants sont calculés par rapport au nombre de réponses valides reçues.
Voir la section sur les politiques concernant la communication de renseignements avec les partenaires communautaires pour obtenir plus de détails.
Le menu entier du SGD (on a accès au menu complet à l'intérieur des établissements du SCC et des bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité). Le menu Surveillance à contrat est utilisé par les partenaires des centres résidentiels communautaires (CRC) du SCC. Les partenaires du SCC des services correctionnels provinciaux utilisent le menu Accès provincial II. Le menu Immigration est utilisé par les partenaires de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'accès à chaque option de menu du SGD peut également être accordé en fonction d'une affectation (à l'exception du menu complet du SGD), ce qui permet aux utilisateurs de visualiser les dossiers de certains délinquants en particulier seulement pendant une période limitée. Les permissions peuvent être modifiées pour donner à l'utilisateur un accès de consultation seulement ou un accès lecture-écriture.
InfoPol a été mis en œuvre conformément à l'article 25 de la LSCMLC.
En raison de la petite taille des échantillons, on n'a pas pu rendre compte des autres réponses.
En raison de la petite taille des échantillons, il n'a pas été possible de rendre compte des autres réponses.
DC 784 : Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada
Le terme « victime » désigne une personne qui a subi des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d'une infraction ou, si cette personne est décédée, malade ou incapable : a) son époux ou la personne qui vit avec elle : ou qui vivait avec elle au moment de son décès : dans une relation conjugale depuis au moins un an; b) un parent ou une personne à sa charge; c) la personne qui en a la garde, en droit ou en fait, ou aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien; d) la personne qui a la garde, en droit ou en fait, ou qui est chargée de l'entretien d'une personne à sa charge, ou aux soins de laquelle celle-ci est confiée.
Le coût d'entretien d'un délinquant dans un CRC (64,02) plus les coûts de la libération conditionnelle (75,58) = 139,60 par délinquant par jour (Source, CED 2008-2009).
Alors que, en 2008-2009, le coût d'entretien des délinquants en établissement était de 256,76 $ par délinquant par jour (si on utilise un établissement à sécurité moyenne comme moyenne) (source, CED 2008-2009)
Seuls les coûts des CRC pour l'exercice 2008-2009 ont pu être calculés parce qu'il s'agissait de la seule période pendant laquelle des données sur les places occupées dans les CRC étaient disponibles, et ces données sont requises pour calculer les coûts par délinquant. En ce qui concerne les coûts des CRC, on a utilisé le taux d'occupation déclaré par toutes les régions le 3 juin 2008 dans le cadre de l'examen des ERC au Canada mené par le SCC (2008). Conformément aux procédures relatives au CED, les dépenses annuelles des CRC ont été divisées par le nombre de délinquants résidant dans le CRC, ce qui a produit un coût annuel par délinquant pour 2008-2009, lequel a ensuite été divisé par le nombre de jours d'une année pour produire un coût quotidien par délinquant.
Voici la liste des éléments au sujet desquels le CCNQA doit donner des conseils, selon son mandat : l'établissement des priorités en matière de recherche sur les questions autochtones; l'établissement de politiques nationales relatives aux services correctionnels pour les Autochtones; l'examen des initiatives pour les Autochtones et le suivi des résultats correctionnels; la justification de l'élaboration des interventions auprès des Autochtones; l'élaboration de normes relatives aux droits de la personne pour le traitement des délinquants autochtones; et l'assurance ou la facilitation de la participation de la collectivité aux services correctionnels pour Autochtones.

References: L'article 82
 art. 25
 art. 26
 L'article 26
 l'article 82
 l'article 25