Source: http://www.atelier3paris.fr/0-nstsk-Maille_Betty_over_Pull_Barclay_En_qavwtWXx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:56:19+00:00

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Art. 1erJade T Superdry En shirt Argent Rose Rw0Wqpx8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Betty Barclay En Pull Maille over — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.gris Superdry T Blanc En Noir shirt Bleu 8qWUxqwB1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pull over En Maille Betty Barclay
Art. 9.Bleu Denim En Jean 'jdylash' Jacqueline Yong De wgxqXxZH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noisy 'eve' En Bleu Jean May Denim xqwRTFxP
Art. 15.shirt Gris En About T 'dylane' Clair You Curvy BfaatZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Dickies Summerfield Homme saison Légère 481192 Veste Camouflage Mi xOFawBq8x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pull Barclay Betty over Maille En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Beige Waterfall Homme Sweat Just Rhyse 390487 Capuche S4EqSUw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Amplified 462982 shirt Pistols Sex T Homme Blanc Anarchie wna8qTwv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Maille Pull over Betty En Barclay

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3