Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/o060f.php
Timestamp: 2017-06-27 07:08:49+00:00

Document:
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. O60
« Association » L'Association des opticiens du Manitoba, prorogée en application de l'article 2. ("corporation")
« conseil » Le conseil de l'Association prévu à l'article 6. ("council")
« membre » Personne qui reçoit la licence d'opticien en application de la présente loi. ("member")
« opticien » La personne qui :
a) prépare des lentilles, y compris les lentilles cornéennes, les lunettes, et tout autre accessoire optique à l'intention du client, sur l'ordonnance écrite de médecins ou de titulaires du certificat d'inscription en application de la Loi sur l'optométrie;
b) selon telle ordonnance, interprète, mesure, adapte et ajuste ces lentilles, y compris les lentilles cornéennes, les lunettes, et autres accessoires optiques, pour améliorer la vision humaine ou corriger les anomalies visuelles ou occulaires de l'homme. ("optician")
« registraire » Le registraire de l'Association élu par le conseil aux termes de l'article 11. ("registrar")
L.M. 1999, c. 26, art. 3; L.M. 2005, c. 39, art. 41.
2 L'Association des opticiens du Manitoba est prorogée à titre de personne morale.
L.M. 1999, c. 26, art. 4.
3 L'Association a comme objectifs de promouvoir et d'augmenter les connaissances, l'habileté, la capacité et la compétence de ses membres pour toutes les matières qui concernent la profession d'opticien, l'organisation des affaires, l'administration et la déontologie ainsi que d'encourager, promouvoir et étendre la science de la profession d'opticien, de même que de maintenir, de diffuser et de faire avancer les valeurs éthiques et les frontières de la connaissance dans cette science.
L.M. 1999, c. 26, art. 5.
4 L'Association est constituée des membres qui ont obtenu la licence afin d'exercer la profession d'opticien au Manitoba.
L.M. 1999, c. 26, art. 6.
5 L'Association peut acquérir et détenir des biens réels et personnels aux fins de l'Association, et peut en disposer totalement ou partiellement, notamment par aliénation, échange, location, hypothèque ou autre charge, selon les circonstances.
Institution du conseil
6 Les affaires de l'Association doivent être contrôlées, gérées et règlementées par un conseil, constitué d'au moins sept membres, dont quatre forment le quorum. Ils occupent leur poste pour un mandat d'un an et restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
7 En cas de vacance au conseil pour quelque raison que ce soit, le conseil nomme un des membres de l'Association pour combler la vacance jusqu'à l'assemblée annuelle suivante de l'Association.
8(1) L'assemblée générale des membres de l'Association doit être tenue annuellement afin d'élire le conseil et pour régler toute autre affaire qui lui est présentée.
8(2) L'assemblée générale de l'Association doit être tenue à la date et à l'endroit prévus par règlement administratif de l'Association, selon l'avis de convocation et les autres modalités que ceux-ci déterminent.
9 Les personnes ayant qualité pour voter aux élections des membres du conseil sont les membres de l'Association résidant au Manitoba.
10 Les membres sortants du conseil, s'ils possèdent par ailleurs les qualités requises, peuvent être réélus.
11 Le conseil est tenu d'élire parmi ses membres un président, un trésorier et un registraire qui agit aussi à titre de secrétaire; le conseil peut élire ou nommer tout autre administrateur ou employé.
12(1) Le conseil peut prendre des règlements administratifs sur :
a) la déontologie des membres de l'Association;
b) la gouverne et la discipline de ses membres;
d) les opérations bancaires et financières;
e) la nomination, et la révocation des administrateurs ou des employés de l'Association, de même que leurs devoirs et leur rémunération;
f) la date et l'endroit de la tenue de l'assemblée annuelle et des autres assemblées de l'Association, et l'avis de convocation nécessaire;
g) l'inscription des membres de l'Association et la délivrance des certificats d'inscription;
h) la radiation des noms du registre et l'annulation des licences;
i) l'examen des demandes d'inscription et les frais requis à cette fin;
j) les ententes avec les universités, écoles ou collèges concernant la formation, les directives et les cours nécessaires aux fins de l'Association;
k) les examens nécessaires pour l'obtention du titre d'opticien;
l) les frais d'inscription d'un membre de l'Association et les frais de la licence relatifs à l'exercice de la profession d'opticien;
m) les limites ou restrictions de la licence d'un membre fondées sur la compétence, l'instruction et la formation de celui-ci;
n) toutes autres mesures d'application de la présente loi.
12(2) Les règlements administratifs entrent en vigueur lorsqu'ils sont approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Assignation à témoigner et à produire
12(3) Les parties à l'audition relative à la gouverne et à la discipline d'un membre de l'Association, y compris le conseil ou un comité dûment nommé par celui-ci, peuvent, par voie de praecipe à la Cour du Banc de la Reine, faire délivrer des assignations à témoigner et à produire en rapport avec l'audition.
12(4) Les témoins à l'audition mentionnée au paragraphe (3) doivent rendre leur témoignage sous serment, lequel est reçu par un membre du conseil. Les témoins peuvent être contre-interrogés en poursuite et en défense, selon le cas, lors de l'audition.
L.M. 1999, c. 26, art. 7.
Inscription — personnes titulaires d'une licence dans un autre ressort
L.M. 1999, c. 26, art. 8.
14 Toute personne dont le nom est inscrit au registre a le droit de recevoir la licence lui permettant d'exercer à titre d'opticien en application de la présente loi, sur paiement des frais prescrits.
L.M. 1999, c. 26, art. 9.
15(1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque licence expire le 31 décembre suivant sa délivrance.
15(2) Chaque titulaire d'une licence en vigueur lui permettant d'exercer à titre d'opticien en application de la présente loi, peut, au plus tard le 15 décembre de chaque année, faire une demande de renouvellement au registraire, que celui-ci accorde sur paiement des frais prescrits.
L.M. 1999, c. 26, art. 10.
L.M. 1999, c. 26, art. 11.
Autorité de remplir les ordonnances
17 Les services rendus et les appareils offerts ou fournis par un opticien à l'intention du client ou de l'usager le sont uniquement sur ordonnance délivrée par un médecin ou un titulaire d'un certificat d'inscription aux termes de la Loi sur l'optométrie. Cependant, les reproductions, remplacements ou renouvellements peuvent être fournis sans ordonnance.
L.M. 1999, c. 26, art. 12.
L.M. 1999, c. 26, art. 13.
18 Le registraire est tenu de garder un registre dans lequel il doit inscrire le nom et l'adresse d'affaires des personnes qui ont droit à l'inscription. Seules les personnes dont le nom est inscrit au registre ont le droit de recevoir la licence annuelle.
L.M. 1999, c. 26, art. 14.
Appel de la décision du registraire
20 La personne qui fait une demande afin de faire inscrire son nom au registre peut interjeter appel au conseil de toute décision du registraire. Le conseil entend l'appel et décide de la question.
L.M. 1999, c. 26, art. 15.
22 Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 1 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois mois, ou de l'une et l'autre de ces deux peines, si aucune autre peine n'est prévue.
L.M. 1998, c. 32, art. 9; L.M. 1999, c. 26, art. 16.
23 Les fonds de l'Association doivent être déposés dans une banque au crédit de l'Association, et les dépenses de cette dernière sont payées sur ce compte.
Non-application dans certains cas
24 La présente loi ne s'applique pas aux médecins, aux titulaires du certificat d'inscription en application de la Loi sur l'optométrie, ni aux personnes qui vendent des lunettes prêtes à porter à leur place d'affaires permanente, à titre de marchandises.
a) dans la mesure où le les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués en vertu de la présente loi;
L.M. 1998, c. 32, art. 9; L.M. 2005, c. 39, art. 42.
L.M. 2005, c. 39, art. 43.

References: l'article 2
 l'article 6
 l'article 11
 art. 3
 art. 41
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 9
 art. 16
 art. 9
 art. 42
 art. 43