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Timestamp: 2017-02-21 05:19:57+00:00

Document:
121 III 3110. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Januar 1995 i.S. S. (Rekurs)
Séquestre d'une prestation de libre passage; exigences quant à la demande de paiement (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP; art. 11 CO). Lorsque le travailleur qui a définitivement quitté la Suisse demande expressément le paiement de sa prestation de libre passage, le montant devient exigible et peut, dès lors, être saisi et séquestré (consid. 2b et c). La demande de paiement n'est soumise à aucune exigence de forme, de sorte que même une demande faite par téléphone entraîne l'exigibilité de la prestation de libre passage (consid. 2d). Faits à partir de page 32
120 III 75,
119 III 18
art. 92 ch. 13 LP,
Art. 30 Abs. 2 lit. a BVG,
Art. 11 Abs. 1 OR suite... ,
Art. 91-109 SchKG,
Art. 331c Abs. 4 lit. b OR,
Art. 30 Abs. 2 BVG

References: art. 92
 art. 11

art. 92

Art. 30

Art. 11

Art. 91

Art. 331

Art. 30