Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006820217&idSectionTA=LEGISCTA000006158902&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20070930
Timestamp: 2013-05-19 07:36:39+00:00

Document:
SECTION I : La demande
Article R*430-1 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-224 1984-03-29 art. 1 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
La demande de permis de démolir est présentée soit par le propriétaire du bâtiment ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à exécuter les travaux, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du bâtiment pour cause d'utilité publique.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article 11 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948, la demande doit être présentée par le propriétaire ou son mandataire.
Article R*430-2 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 2 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Le dossier joint à la demande comprend [*contenu*] le plan de situation, le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, coté dans les trois dimensions et précise :
a) Les conditions actuelles d'utilisation ou d'occupation du bâtiment ;
b) La surface de plancher hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 ;
c) Les motifs de l'opération projetée ;
d) En cas de démolition partielle, la nature et l'importance des travaux nécessaires.
Article R*430-3 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 3 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Lorsque le bâtiment se trouve situé dans les zones ou périmètres mentionnés à l'article L. 430-1 (b à e ou g) la demande est complétée [*contenu*] par l'indication de la date approximative de construction du bâtiment et par des documents photographiques faisant apparaître les conditions de son insertion dans les lieux environnants.
Article R*430-4 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 4 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
La demande et le dossier sont établis en quatre [*nombre*] exemplaires.
Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou qu'il est en instance de classement en application de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930, la demande et le dossier doivent être établis en cinq exemplaires.
Article R*430-5 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Article R*430-6 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du logement fixe le modèle de la demande de permis de démolir.

References: art. 1
 l'article 11
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 l'article 9