Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-11-2015-8C_604-2015
Timestamp: 2016-10-22 07:19:34+00:00

Document:
8C_604/2015 (19.11.2015)
8C_604/2015 � � Arr�t du 19 novembre 2015
A.________, n� en 1968, ressortissant ________ dont la demande d'asile a �t� rejet�e et admis provisoirement en Suisse depuis 1999, b�n�ficie de l'assistance de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM).
Par requ�te du 30 septembre 2014, r�it�r�e le 10 novembre suivant, l'int�ress� a demand� � l'EVAM de pouvoir quitter le r�seau m�dico-sanitaire collectif RESAMI (R�seau de sant� et migration), en vue de contracter une assurance-maladie individuelle.
Le 13 novembre 2014, l'EVAM a rendu une d�cision, confirm�e sur opposition le 17 d�cembre suivant, par laquelle il a rejet� la requ�te de A.________, au motif que celui-ci ne pr�sentait pas l'autonomie financi�re permettant son transfert en assurance individuelle.
La d�cision sur opposition a �t� d�f�r�e au D�partement de l'�conomie et du sport du canton de Vaud, lequel a rejet� le recours par d�cision du 20 mars 2015.
Par jugement du 29 juillet 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours form� par A.________ contre la d�cision du 20 mars 2015.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement en concluant � son annulation et au renvoi de la cause � la juridiction pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. En outre, il conclut � la constatation de la violation de plusieurs principes juridiques par la juridiction cantonale, � la reconnaissance de son droit � une assurance-maladie individuelle " au m�me niveau que les autres r�sidents de la population �trang�re dans le canton de Vaud ", ainsi qu'� l'octroi d'un montant de 1'000 fr. � titre de tort moral. Il requiert �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le jugement attaqu� repose sur la loi [du canton de Vaud] du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers (LARA; RSV 142.21) et son r�glement d'application du 3 d�cembre 2008 (RLARA; RSV 142.21.1).
En l'esp�ce, les premiers juges ont retenu qu'�tait litigieuse la question du transfert du recourant " d'une assurance-maladie collective � une couverture individuelle ". Ils ont consid�r� que le droit f�d�ral - en particulier l'art. 82a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et l'art. 41 LAMal - permettait express�ment aux cantons de limiter le choix de l'assureur et des fournisseurs de soins dans le domaine du droit d'asile. Ces dispositions l�gales formelles, concr�tis�es par des normes d'application cantonales, repr�sentaient une base l�gale suffisante pour fonder cette restriction. La cour cantonale a d�clar� irrecevables les autres griefs du recourant, faute d'�tre suffisamment motiv�s, de m�me que la conclusion tendant � l'obtention d'une r�paration morale, qui sortait du cadre fix� par la d�cision entreprise. Cela �tant, les premiers juges ont confirm� le refus du transfert de la police d'assurance, dans la mesure o� le recourant ne pr�tendait pas qu'il remplissait les conditions pos�es par le droit cantonal pour un tel transfert.
Le recourant invoque la violation des art. 9 et 29 Cst., ainsi que de multiples dispositions de droit f�d�ral. Il reproche notamment � l'autorit� pr�c�dente de n'avoir pas examin� plusieurs griefs, en lien principalement avec son affiliation sans son consentement au r�seau RESAMI et avec la modification � son insu d'un contrat d'assurance qu'il avait conclu en 2002 avec B.________ SA. Selon lui, ce sont ces �l�ments, de m�me que la non reconnaissance de son droit aux subsides, qui constituent l'objet du litige. Par ailleurs, le recourant invoque la violation de l'art. 49 Cst. A ce sujet, il soutient que les art. 34 et 35 LARA et les art. 9 � 11 RLARA sont contraires au droit f�d�ral, international et � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral. Il se plaint �galement du montant forfaitaire retenu par l'EVAM � titre de couverture m�dicale, lequel serait �galement contraire au droit f�d�ral.
En l'occurrence, les arguments invoqu�s par le recourant ne satisfont pas aux exigences de motivation (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). En effet, comme le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de le dire � propos d'un autre recours form� par le recourant (cause 8C_547/2015), le principe de l'invocation signifie que la partie recourante ne peut pas, comme en l'esp�ce, se borner � �mettre des r�criminations, � citer p�le-m�le des diff�rentes dispositions l�gales, constitutionnelles et conventionnelles, des passages de jurisprudence, ou encore � parler d'arbitraire ou de violations du droit (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2
e��d. 2014, n� 34 ad art. 106 LTF). A la lecture du m�moire de recours, on ne saisit pas les motifs pour lesquels l'autorit� pr�c�dente aurait d�, de l'avis du recourant, entrer en mati�re sur les griefs qu'elle a d�clar� irrecevables. En outre, le recourant expose un grand nombre de faits qui ne r�sultent pas de l'arr�t entrepris et les critiques formul�es sont pour la plupart sans rapport avec l'objet du litige. Il n'est donc pas possible de d�duire de l'argumentation du recourant, par laquelle il ne discute pas des motifs du jugement entrepris, en quoi les premiers juges auraient constat� les faits ou appliqu� le droit cantonal de mani�re arbitraire. Par cons�quent les deux recours doivent d'embl�e �tre d�clar�s irrecevables, faute de contenir une motivation (topique) au sens des art. 42 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Secr�tariat g�n�ral du D�partement de l'�conomie et du sport.

References: art. 9
 art. 34
 art. 9
 art. 42
 art. 106
 art. 42