Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1993/017_PS_SJG_SJG9308CM00017.htm
Timestamp: 2018-06-25 10:15:32+00:00

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1° BANQUE. — Opérations de banque. Dépôt de fonds auprès d'une banque française par une banque suisse. Fonds provenant de contrats de fiducie. Ignorance du caractère fiduciaire des fonds par la banque française. Preuve contraire non rapportée. Caractère de l'opération. Dépôt (C. civ., art. 1915 et s.) (non). Placements interbancaires (oui). Compensation. Opposabilité par la banque française (oui). 2° DÉPÔT. — Dépôt de fonds. Fonds provenant de contrats de fiducie contractés par une banque suisse. Dépôt auprès d'une banque française. Ignorance par la banque française du caractère fiduciaire des dépôts. Placements interbancaires (oui). Dépôt (C. civ., art. 1915 et s.) (non). Compensation. Opposabilité (oui). - Commentaires par Michel VASSEUR - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° BANQUE. — Opérations de banque. Dépôt de fonds auprès d'une banque française par une banque suisse. Fonds provenant de contrats de fiducie. Ignorance du caractère fiduciaire des fonds par la banque française. Preuve contraire non rapportée. Caractère de l'opération. Dépôt (C. civ., art. 1915 et s.) (non). Placements interbancaires (oui). Compensation. Opposabilité par la banque française (oui). 2° DÉPÔT. — Dépôt de fonds. Fonds provenant de contrats de fiducie contractés par une banque suisse. Dépôt auprès d'une banque française. Ignorance par la banque française du caractère fiduciaire des dépôts. Placements interbancaires (oui). Dépôt (C. civ., art. 1915 et s.) (non). Compensation. Opposabilité (oui).
Trib. com. Paris, 14e ch., 1er octobre 1992 ; Sté Atag Ernst et Young, administrateur à la faillite de Sté Mebco Bank c. Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE). Si le dépôt peut faire échec à la compensation, les placements auprès d'une banque française par une banque suisse de fonds qui lui ont été confiés à titre fiduciaire n'ont pas ce caractère et sont des placements interbancaires ordinaires. La banque française est fondée à compenser les sommes qu'elle devait à la banque suisse avec (...)

References: art. 1915
 art. 1915
 art. 1915
 art. 1915
 art. 1915
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