Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetailsV.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI~B~1&chapter=11&Temp=mtdsg5&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2016-08-25 11:22:36+00:00

Document:
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol.�125, p. 31.1 C.N.549.2015.TREATIES-XI.B.1 du 3 novembre 2015 (Proposition d'amendements aux articles 8 et 22) et C.N.91.2016.TREATIES-XI.B.1 du 22 mars 2016 (Proposition d'amendements aux articles 8 et 22); C.N.550.2015.TREATEIS-X.B.1 du 3 novembre 2015 (Proposition d'amendements au paragraph 1 de l'annexe 3) et C.N.95.2016.TREATIES-XI.B.1 du 22 mars 2016 (Proposition d'amendements au paragraph 1 de l'annexe 3);
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 19 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord19 Le Gouvernement singapourien ne d�sire pas maintenir la r�serve formul�e par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de la notification d'application territoriale de la Convention � Singapour. 1)	En ce qui concerne l'article 24 de ladite Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se r�serve le droit de ne pas autoriser une personne � conduire un v�hicule autre qu'un v�hicule import�, et � titre temporaire seulement, dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord si : i) le v�hicule est utilis� pour le transport de personnes contre r�mun�ration ou de marchandises et si : ii) le conducteur de ce v�hicule est tenu, en vertu de la l�gislation nationale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'�tre titulaire d'un permis professionnel sp�cial. 2)	En ce qui concerne l'article 26 de ladite Convention, les cycles admis dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en circulation internationale doivent, d�s la tomb�e du jour, pendant la nuit ou lorsque les conditions atmosph�riques l'exigent, �tre pourvus, conform�ment � la l�gislation nationale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'un feu blanc dirig� vers l'avant ainsi que d'un feu et d'un catadioptre rouges dirig�s vers l'arri�re. 3)	Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se r�serve le droit, lorsqu'il �tendra l'application de ladite Convention � l'un quelconque des autres territoires dont il assure les relations internationales, de l'appliquer avec des r�serves analogues � celles �nonc�es ci-dessus. En outre, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d�clare : 1)	Que, conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de ladite Convention, il exclut les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention. 2)	Que, conform�ment � la partie IV, b, de l'annexe 6 � ladite Convention, il n'admettra qu'un seule remorque derri�re un v�hicule tracteur, qu'il n'en admettra pas derri�re un v�hicule articul� et qu'il n'admettra pas que des v�hicules articul�s soient utilis�s pour le transport de personnes contr
Kirghizistan 31 KG
1La Convention a fait l'objet de propositions d'amendements des Gouvernements autrichien (communiqu�es par lettre du 8 octobre 1962) et fran�ais (communiqu�es par lettre circulaire du 11 mars 1964). Ces propositions n'ont pas �t� suivies d'effet, les conditions pr�vues par l'article 31 de la Convention n'ayant pas �t� r�alis�es.
2R�solutions adopt�es par le Conseil �conomique et social � sa septi�me session (E/1065), p. 8.
3La R�publique du Viet-Nam avait adh�r� � la Convention le 2 novembre 1953 en choisissant comme signe distinctif des v�hicules en circulation internationale le "VN". Voir aussi note 1 sous �Viet Nam� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4Le 24 septembre 1999, le Gouvernement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquerait � Macao.Dans une communication re�ue le 1 er novembre 1999, le Gouvernement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que ... conform�ment � la partie IV b) de l�annexe 6 de la Convention, une seule remorque pourra �tre attel�e � un v�hicule tracteur et les v�hicules articul�s ne pourront tracter aucune remorque ni �tre utilis�s pour le transport de voyageurs.Par la suite, le Secr�taire g�n�ral a re�u les communications suivantes aux dates indiqu�es ci-apr�s :Portugal (9 d�cembre 1999) : Conform�ment � la D�claration commune du Gouvernement de la R�publique portugaise et du Gouvernement de la R�publique populaire de Chine relative � la question de Macao, sign�e le 13 avril 1987, la R�publique portugaise conservera la responsabilit� internationale � l'�gard de Macao jusqu'au 19 d�cembre 1999, date � laquelle la R�publique populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souverainet� sur Macao, avec effet au 20 d�cembre 1999.� compter du 20 d�cembre 1999, la R�publique portugaise cessera d'�tre responsable des obligations et des droits internationaux d�coulant de l'application de la Convention de Macao.Chine (15 d�cembre 1999) : Conform�ment � la D�claration conjointe du Gouvernement de la R�publique populaire de Chine et du Gouvernement de la R�publique du Portugal sur la question de Macao sign�e le 13 avril 1987 (ci-apr�s d�nomm�e la D�claration conjointe), le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souverainet� sur Macao � compter du 20 d�cembre 1999. Macao deviendra � cette date une r�gion administrative sp�ciale de la R�publique populaire de Chine. Macao jouira d'une large autonomie, sauf en ce qui concerne les affaires �trang�res et la d�fense qui seront la responsabilit� du Gouvernement populaVIII de l'annexe I � la D�claration commune, intitul�e "Elaboration par le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Macao", ainsi qu'� l'article 138 de la Loi fondamentale de la r�gion administrative sp�ciale de Macao, adopt�e le 31 mars 1993 par le Congr�s national populaire de la R�publique populaire de Chine (ci-apr�s d�nomm�e la Loi fondamentale), que les accords internationaux auxquels la R�publique populaire de Chine n'est pas encore partie mais qui s'appliquent � Macao pourront continuer � s'appliquer dans la r�gion administrative sp�ciale de Macao.Conform�ment aux dispositions mentionn�es ci-dessus, [le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine informe le Secr�taire g�n�ral de ce qui suit :]La Convention sur la circulation routi�re, sign�e � Gen�ve le 19�septembre 1949 (ci-apr�s d�nomm�e la Convention), qui s'applique � l'heure actuelle � Macao, continuera � �tre en vigueur dans la r�gion administrative sp�ciale de Macao � compter du 20 d�cembre 1999. Le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine d�sire � cet �gard faire la d�claration suivante :Conform�ment � la section IV b) de l'annexe 6 de la Convention, les v�hicules circulant dans la r�gion administrative sp�ciale de Macao ne pourront avoir qu'une seule remorque. Les v�hicules articul�s ne pourront pas avoir de remorque ni transporter de passagers.Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine assumera la responsabilit� des droits et obligations de caract�re international d�coulant pour les parties des dispositions de la Convention.
5Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, les Gouvernements chinois et britannique ont notifi� au Secr�taire g�n�ral ce qui suit :Chine :[ M�me notification que celle faite sous la note 6 au chapitre V.3 .]Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :[ M�me notification que celle faite sous la note 7 au chapitre IV.1 .]De plus, la notification formul�e par le Gouvernement chinois contenait la d�claration suivante :1. Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, les annexes 1 et 2 � la Convention ne s'appliquent pas � la R�gion administrative sp�ciale de Hong-kong.2.	Conform�ment � l'alin�a b) de la section IV de l'annexe 6 � la Convention, dans la R�gion administrative sp�ciale de Hong-kong, les v�hicules articul�s ne sont pas autoris�s � tracter des remorques, ni � servir au transport de personnes.3.	Concernant l'alin�a c) de l'article 26 de la Convention, les cycles circulant internationalement autoris�s � p�n�trer dans la R�gion administrative sp�ciale de Hong-kong doivent �tre pourvus d'un feu blanc � l'avant ainsi que d'un feu et d'un catadioptre rouges � l'arri�re, qui doivent �tre utilis�s d�s la tomb�e du jour et durant la nuit ou lorsque les conditions m�t�orologiques l'exigent.4.	Concernant la section II de l'annexe 6, dans la R�gion administrative sp�ciale de Hong-kong, tout v�hicule automobile autre qu'un motocycle, avec ou sans side-car, doit �tre muni de l'un des types d'indicateur de direction r�pertori�s � l'alin�a 1) de la section II.5.	Le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine �met une r�serve concernant l'article 33 de la Convention.6.	L'adh�sion des autorit�s taiwanaises � la Convention le 27 juin 1957 en usurpant le nom de "Chine" est ill�gale, nulle et non avenue.
6Adh�sion au nom de la R�publique de Chine le 27 juin 1957. Voir note concernant les signatures, ratifications, adh�sions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous �Chine� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume).Par des communications adress�es au Secr�taire g�n�ral relativement � la signature et/ou � la ratification, les Missions permanentes du Danemark, de l'Inde, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Tch�coslovaquie, de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques et de la Yougoslavie aupr�s de l'Organisation des Nations Unies ont d�clar� qu'�tant donn� que leurs Gouvernements ne reconnaissaient pas les autorit�s nationalistes chinoises comme �tant le Gouvernement chinois, ils ne pouvaient consid�rer ladite signature ou ratification comme valable. Les Missions permanentes de la Tch�coslovaquie et de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ont d�clar� en outre que les seules autorit�s en droit d'agir pour la Chine et pour le peuple chinois � l'Organisation des Nations Unies et dans les relations internationales, de signer et de ratifier des trait�s, conventions et accords, ou d'adh�rer � des trait�s, conventions et accords ou de les d�noncer au nom de la Chine, �taient le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine et ses repr�sentants d�ment d�sign�s.
7Voir note 1 sous "Mont�n�gro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires de ce volume.
8Voir note 1 sous �Nouvelle-Z�lande� concernant Tok�lau dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
9Voir note 1 sous �Pays-Bas� concernant Aruba/Antilles n�erlandaises dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
10Par diverses communications adress�es au Secr�taire g�n�ral en r�f�rence � l'adh�sion susmentionn�e, les Repr�sentants permanents des missions permanentes de la Bulgarie, de la Mongolie et de la Roumanie aupr�s de l'Organisation des Nations Unies ont indiqu� qu'ils consid�raient ladite adh�sion comme nulle et non avenue du fait que les autorit�s sud-cor�ennes n'avaient aucun droit ni aucune comp�tence pour parler au nom de la Cor�e.
11La Tch�coslovaquie avait sign� et ratifi� la Convention les 28�d�cembre 1949 et 3 novembre 1950, respectivement, en choisissant comme signe distinctif "CS" et avec une r�serve. Pour le texte de la r�serve voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 125, p. 53. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.Il convient de noter que, lors de la succession, le Gouvernement slovaque avait notifi� que les lettres distinctives qu'il avait choisit en application du paragraphe 3 de l'annexe 4, �taient les lettres "SQ". Par la suite, le 14 avril 1993, le Gouvernement slovaque a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait remplac� ces lettres par les lettres distinctives "SK".
12L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 19 septembre 1949 et 8 octobre 1956, respectivement, en adoptant les lettres �YU� comme signe distinctif des v�hicules en circulation internationale. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
13Voir sous " D�clarations et R�serves faites lors de la notification d'application territoriale " dans ce chapitre.
14Le Gouvernement du Royaume-Uni a inform� le Secr�taire�g�n�ral qu'il ne peut accepter [la r�serve � l'article 33 de la Convention], car il estime qu'elle n'est pas de la nature de celles que peuvent faire les �tats qui se proposent d'adh�rer � la Convention.
15Par la suite, par une notification re�ue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de l'adh�sion eu �gard � l'article 33. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol.�453, p. 354.
16Le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il n'a pas d'objection � cette r�serve mais consid�re qu'il est en mesure d'appliquer cette r�serve dans des conditions de r�ciprocit�, � l'�gard de l'Union sovi�tique, et d�clare par les pr�sentes qu'il compte le faire.Les Gouvernements grec et n�erlandais ont inform� le Secr�taire g�n�ral qu'ils ne se consid�rent pas comme li�s, � l'�gard de l'Union sovi�tique, par les dispositions auxquelles la r�serve est formul�e.
17Par une communication re�ue le 8 d�cembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifi� au Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de l'adh�sion � l'�gard de l'article 33 de la Convention. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 434, p. 289.
18Le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il n'a pas d'objection � cette r�serve, mais consid�re qu'il est en mesure d'appliquer cette r�serve dans des conditions de r�ciprocit�, � l'�gard de la Roumanie et d�clare par les pr�sentes qu'il compte le faire. Voir aussi note 15 .
19Parmi les d�cisions prises au sujet de la Convention sur la circulation routi�re et enregistr�es par la Conf�rence des Nations Unies de 1949 sur les transports routiers et les transport automobiles figure l'admission d'une r�serve � l'article 26 de la Convention formul�e par le Royaume-Uni. Dans la lettre de transmission de l'instrument de ratification, le repr�sentant permanent du Royaume-Uni aupr�s de l'Organisation des Nations Unies a attir� l'attention du Secr�taire g�n�ral sur le fait que dans la r�serve relative � l'article 26 de la Convention, on a supprim� le membre de phrase "ainsi que d'une surface blanche"qui figurait, � la suite des mots "dirig�s vers l'arri�re", dans le texte de la r�serve reproduit � l'alin�a d du paragraphe 7 de l'Acte final de la Conf�rence des Nations Unies sur les transports routiers et les transports automobiles, tenue en 1949. Cette suppression est due au fait que la l�gislation du Royaume-Uni n'exige plus que les cycles soient pourvus d'une surface blanche.
20Le Gouvernement de la R�publique du Viet-Nam a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il fait objection � la r�serve � l'article 33 de la Convention. Voir aussi 1 sous �Viet Nam� dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
21Dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 12 juin 1972, le Repr�sentant permanent du Japon aupr�s de l'Organisation des Nations Unies, d'ordre de son Gouvernement, a fait la d�claration suivante :Conform�ment � l'Accord entre les �tats-Unis d'Am�rique et le Japon relatif aux �les Ryu-kyu et Daito sign� le 17 juin 1971, le Japon a assum�, � compter du 15 mai 1972, une responsabilit� et une autorit� enti�res en ce qui concerne l'exercice de tous pouvoirs administratifs, l�gislatifs et juridictionnels sur "Okinawa". Sous l'administration des �tats-Unis, tout v�hicule devait circuler � Okinawa sur le c�t� droit de la route. Lors de la r�trocession d'Okinawa au Japon, le Gouvernement japonais a commenc� � prendre les mesures n�cessaires, conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention sur la circulation routi�re, pour changer du c�t� droit au c�t� gauche de la route le sens dans lequel les v�hicules doivent circuler � Okinawa, dans le but d'assurer l'uniformit� avec le reste du Japon. On estime qu'il faudra au moins trois ans pour mettre progressivement ce changement en application.Ensuite, dans une communication re�ue le 21 ao�t 1978, le Gouvernement japonais a inform� le Secr�taire g�n�ral que ledit changement �tait chose accomplie depuis le 30 juillet 1978 et que l'uniformit� d'Okinawa � cet �gard avec le reste du Japon est dor�navant assur�e conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 de ladite Convention.
22Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du pr�sent volume.
23Pour les d�clarations et les r�serves formul�es par ces territoires lors de l'adh�sion ou de la notification de succession apr�s �tre devenus des �tats ind�pendants, voir sous "D�clarations et r�serves" dans ce chapitre.
24Par communication re�ue le 11 mai 1971, le Gouvernement du Royaume-Uni a fait conna�tre ce qui suit au Secr�taire g�n�ral :En 1959, au moment o� a �t� notifi�e la d�cision d'�tendre l'application de cette Convention � la Jama�que, les �les Ca�manes d�pendaient de la Jama�que et tombaient automatiquement sous le coup de ladite extension.... La Convention a continu� � s'appliquer et s'applique toujours aux �les Ca�manes qui, lorsque la Jama�que est devenue ind�pendante, ont continu� � constituer un territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
25Lettres distinctives port�es � la connaissance du Secr�taire g�n�ral ant�rieurement par le Gouvernement responsable des relations internationales de ce pays.
26� partir du 15 mai 2003. Pr�c�demment : "RB".
27� partir du 18 novembre 2009. Pr�c�demment : "K".
28Including African localities and provinces.
29Compris Territoires d'outre-mer.
30Du 1er juillet 1976 jusqu'au 1er janvier 1996 : "FR".
31� partir du 17 d�cembre 2015. Pr�c�demment : "KS"

References: l'article 24
 l'article 26
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 138
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 9
 l'article 9