Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=VII-11-a&chapter=7&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2016-10-23 17:53:24+00:00

Document:
�tat au : 23-10-2016 05:00:28EDT
CHAPITRE VII 1 TRAITE DES �TRES HUMAINS
La Convention a �t� approuv�e par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies par sa r�solution 317 (IV)2 du 2 d�cembre 1949.
�gypte 6 12 juin	1959 a
23 sept	2003 2 juin	2011 Mont�n�gro 7 23 oct	2006 d
Portugal 4 30 sept	1992 a
R�publique arabe syrienne 6 12 juin	1959 a
Y�men 9 6 avr	1989 a
B�larus 10, 11, 12 B�larus10,11,12
Bulgarie 12 Bulgarie12D�claration : "Les crimes pr�vus dans la Convention sont �trangers au r�gime socialiste de la R�publique populaire de Bulgarie, vu que les conditions favorables � leur d�veloppement sont �limin�es. N�anmoins, prenant en consid�ration l'importance de la lutte contre ces crimes dans les pays o� ils existent encore et l'importance internationale de cette lutte, la R�publique populaire de Bulgarie a d�cid� d'adh�rer � la Convention pour la r�pression de la traite des �tres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adopt�e par la quatri�me session de l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 d�cembre 1949."
F�d�ration de Russie 10 F�d�ration de Russie10D�claration : En Union sovi�tique, les conditions sociales qui engendrent les crimes pr�vus par la Convention ont �t� �limin�es. N�anmoins, le Gouvernement de l'Union sovi�tique, consid�rant l'importance internationale de la r�pression de ces crimes, a d�cid� d'adh�rer � la Convention pour la r�pression de la traite des �tres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adopt�e � la quatri�me session de l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 d�cembre 1949.
Hongrie 11, 12, 14 Hongrie11,12,14
Roumanie 12, 15 Roumanie12,15
Ukraine 10 Ukraine10D�claration : En R�publique socialiste d'Ukraine, les conditions sociales qui engendrent les crimes pr�vus par la Convention ont �t� �limin�es. N�anmoins, le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, consid�rant l'importance internationale de la r�pression de ces crimes, a d�cid� d'adh�rer � la Convention pour la r�pression de la traite des �tres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adopt�e � la quatri�me session de l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies le 2 d�cembre 1949.
1Le 20 octobre 2015, le Gouvernement ukrainien a fait une communication dont le texte est contenu dans la notification d�positaire C.N.611.2015.TREATIES-VII.11.a du 20 octobre 2015.
2	Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, quatri�me session, R�solutions (A/1251 et Corr.1 et 2), p. 34.
3La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 16 juillet 1974 avec r�serve et d�claration. Pour le texte de la r�serve et de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 943, p. 339. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4Le 7 juillet 1999, le Gouvernement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquerait � Macao.Par la suite, les 18 novembre et 3 d�cembre 1999, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements portugais et chinois des communications eu �gard au statut de Macao (voir aussi note 1 sous �Portugal� et note 3 sous �Chine� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.). En reprenant l�exercice de sa couverainet� sur Macao, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.Conform�ment aux dispositions ci-dessus, [le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine communique au Secr�taire g�n�ral ce qui suit :]La Convention pour la r�pression de la traite des �tres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (ci-apr�s d�nomm�e "la Convention"), ouverte � la signature � Lake Success (New York) le 21�mars 1950, qui s'applique actuellement � Macao, continuera � s'appliquer � la R�gion administrative sp�ciale de Macao � compter du 20 d�cembre 1999. Le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine tient �galement � faire la d�claration suivante :Le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine �met des r�serves au sujet de l'article 22 de la Convention.Compte tenu de cette r�serve, le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine assumera les responsabilit�s li�es aux droits et obligations incombant sur le plan international � tout �tat partie � la Convention.
5L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 6 f�vrier 1951 et 26 avril 1951, respectivement. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6Adh�sion de la R�publique arabe unie. Voir note 1 sous �R�publique arabe unie (�gypte et Syrie)� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 14 mars 1958. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
9La formalit� a �t� effectu�e par la R�publique arabe du Y�men. Voir aussi note 1 sous �Y�men� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
10Dans des communications re�ues les 8 mars 1989, les 19 et 20 avril 1989, respectivement, les Gouvernements de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques, de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie et de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine ont notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'ils avaient d�cid� de retirer leur r�serve relative � l'article 22 formul�e lors de l'adh�sion. Pour les textes des r�serves voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 196, p. 349, vol. 1527, et vol. 201, p. 372, respectivement.
11Le Gouvernement philippin a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il objecte aux r�serves faites par les Gouvernements de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie et de la Hongrie parce qu'il consid�re que le renvoi � la Cour internationale de Justice d'un diff�rend quel qu'il soit relatif � l'interpr�tation ou � l'application de la Convention ne devrait pas �tre subordonn� � l'assentiment de toutes les parties.
12Par une communication re�ue le 13 mai 1955, le Gouvernement ha�tien a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il estime qu'en cas de diff�rend l'une ou l'autre des parties contractantes devrait pouvoir saisir la Cour internationale de Justice sans accord pr�alable des parties, et que, pour cette raison, il n'accepte pas la r�serve formul�e par la Bulgarie.Par une communication re�ue �galement le 13 mai 1955, le Gouvernement sud-africain a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il consid�re que l'article 22 pr�sente une importance fondamentale pour la Convention et que, pour cette raison, il ne peut accepter la r�serve formul�e par la Bulgarie.Le Secr�taire g�n�ral a re�u des communications similaires de la part du Gouvernement ha�tien et du Gouvernement de l'Afrique du Sud au sujet des r�serves faites par les Gouvernements de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, de la Hongrie et de la Roumanie.Le 24 juin 1992, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve � l'article 22 faite lors de l'adh�sion et qui se lit comme suit :"La R�publique populaire de Bulgarie d�clare que, en ce qui concerne la comp�tence de la Cour internationale de Justice en mati�re de diff�rends portant sur l'interpr�tation ou l'application de la Convention, l'accord de toutes les parties en cause est n�cessaire dans chaque cas particulier pour qu'un diff�rend quelconque puisse �tre port� devant la Cour internationale de Justice."
13Le 11 mars 2005, le Gouvernement fran�ais a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu�il avait d�cid� de retirer la d�claration faite lors de l�adh�sion, qui se lit comme suit :"Le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare que la pr�sente Convention n'est, jusqu'� nouvel ordre, applicable qu' au territoire m�tropolitain de la R�publique fran�aise."
14Par une communication re�ue le 8 d�cembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer la r�serve relative � l'article 22 formul�e lors de l'adh�sion. Pour le texte de la r�serve voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. l427, p. 407.
15Par une communication re�ue le 2 avril 1997, le Gouvernement roumain a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer la r�serve relative � l'article 22 formul�e lors de l'adh�sion.

References: l'article 22
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