Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-novembre-2017_n2017203829.html
Timestamp: 2018-09-25 10:42:56+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/11/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 fevrier 2017, conclue au sein de la commission paritaire pour employes des fabrications metalliques, relative a la prolongation des dispositions de duree determinee de l'ac
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'ac
2017203829
Numac : 2017203829
12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les employés des fabrications métalliques (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les employés des fabrications métalliques.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 6 février 2017 Prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les employés des fabrications métalliques (Convention enregistrée le 6 mars 2017 sous le numéro 138193/CO/209)
Art. 2.Dispositions de prolongation - L'article 15, § 3 (cotisation groupes à risque) de la convention collective de travail du 5 septembre 2016 concernant la modification et la coordination des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" (numéro d'enregistrement 135589/CO/209) est prolongé jusqu'au 30 juin 2017. - L'article 5 (emploi de fin de carrière à partir de 55 ans - carrière longue ou métier lourd) de la convention collective de travail du 11 janvier 2016 concernant le crédit-temps, la diminution de carrière et les emplois de fin de carrière (numéro d'enregistrement 132792/CO/209) est, endéans les possibilités légales, prolongé jusqu'au 30 juin 2017. - La convention collective de travail du 6 juillet 2015 concernant les groupes à risque et les emplois tremplin 2015-2016 (numéro d'enregistrement 133422/CO/209) est prolongée jusqu'au 30 juin 2017. - La convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise ("RCC") (numéro d'enregistrement 132053/CO/209) est, endéans les possibilités légales, prolongée jusqu'au 30 juin 2017. - La convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant la clause de sécurité d'emploi (numéro d'enregistrement 132047/CO/209) est prolongée jusqu'au 30 juin 2017.
Art. 3.Primes de la Région flamande Les parties signataires déclarent que les employés ressortissant à la Commission paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques et qui remplissent les conditions de lieu d'emploi prescrites peuvent, pendant la durée de cette convention collective de travail, faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande : - crédit-soins; - crédit-formation; - entreprises en difficultés ou en restructuration.
Art. 4.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et arrive à échéance le 30 juin 2017.
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References: Art. 2
 L'article 15
 § 3
 L'article 5

Art. 3

Art. 4