Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029641424&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-24 10:44:05+00:00

Document:
Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais, et fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu | Legifrance
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Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais, et fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu
NOR: INTE1414757A
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2014/292/F ;
Vu la décision de la Commission européenne du 27 octobre 2006 n° 2006/751/CE modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction ;
Vu la décision de la Commission du 12 mai 2011 n° 2011/284/UE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les câbles d'alimentation, de commande et de communication ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 121-5 ;
Vu la délibération n° 14-07-10-00015 du Conseil national d'évaluation des normes du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie du 13 septembre 2011,
Modifie Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 1 (VD)
Modifie Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 3 (VD)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 4 (VD)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 5 (VD)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 8 (VT)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 9 (VT)
Modifie Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 4 (VD)
Transfère Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 6 (V)
Transfère Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 10 (T)
Transfère Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 11 (T)
Modifie Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 5 (VD)
Modifie Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 6 (VD)
Les articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la norme harmonisée permettant le marquage CE des câbles au titre de la réaction au feu ; cette date est indiquée lors de la publication de la référence de cette norme au Journal officiel des Communautés européennes.
Les autres articles s'appliquent à la date de la fin de la période de coexistence indiquée dans la même publication.

References: l'article 20
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 4
 art. 6
 art. 10
 art. 11
 art. 5
 art. 6