Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051019740.html
Timestamp: 2014-03-09 14:49:24+00:00

Document:
Facturation par les collectivit�s locales de la reproduction des documents administratifs - S�nat
Facturation par les collectivit�s locales de la reproduction des documents administratifs
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d�l�gu� aux collectivit�s territoriales sur les conditions de facturation des copies de documents administratifs fix�es par le d�cret du 6 juin 2001 et pr�cis�es par l'arr�t� du 1er octobre 2001 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 17 juillet 1978 sur l'acc�s aux documents administratifs. Le d�cret du 6 juin 2001 pr�cise qu'� l'occasion de la d�livrance du document, des frais correspondant aux co�ts de la reproduction peuvent �tre mis � la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais, ce d�cret confirme que peuvent �tre pris en compte, � l'exclusion des charges de personnel r�sultant du temps consacr� � la recherche, � la reproduction et � l'envoi du document, le co�t du support fourni au demandeur, le co�t d'amortissement et de fonctionnement du mat�riel utilis� pour la reproduction du document. Or, l'arr�t� du 1er octobre 2001 a fix� un plafond de tarification particuli�rement faible pour les copies de documents que l'on peut communiquer. C'est notamment le cas pour la reproduction sur C�d�rom. Les prestations ne peuvent d�sormais pas �tre factur�es plus de 0,18 euro la page, et 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un C�d�rom. Or, il appara�t que les plafonds sont sans aucune mesure avec l'ensemble des co�ts r�ellement support�s par les collectivit�s territoriales. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour redonner aux collectivit�s locales la possibilit� de facturer aux demandeurs la reproduction des documents administratifs au co�t r�el.
Le droit d'acc�s aux documents administratifs, reconnu � toute personne physique ou morale, repose sur la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am�lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, mais aussi, concernant les documents administratifs communaux, sur l'article L. 2121-26 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Il r�sulte de l'application de ces textes l�gislatifs que la communication peut �tre op�r�e soit par consultation gratuite sur place, soit par l'obtention de copies en un seul exemplaire, aux frais du demandeur, et sans que ces frais puissent exc�der le co�t r�el des charges de fonctionnement cr��es par l'obligation l�gale de communiquer les documents administratifs de caract�re non nominatif. Avant le d�cret du 6 juin 2001 et l'arr�t� du 1er octobre 2001 pris en application de ce d�cret, la tarification des copies de documents administratifs �tait r�gie, concernant les services et �tablissements publics relevant de l'Etat, par l'arr�t� du 29 mai 1980 du ministre du budget qui fixait le prix de copie d'un document administratif � 1 F (0,15 ) la page. Cet arr�t� n'�tait pas applicable aux collectivit�s territoriales. Pour ces derni�res, le prix � facturer aux demandeurs pour la d�livrance d'une copie d'un document administratif �tait donc libre, sous r�serve de ne pas d�passer le co�t r�el des charges de fonctionnement, comme le pr�cise l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 pr�cit�e. La commission d'acc�s aux documents administratifs (CADA), charg�e de veiller au respect de ces dispositions l�gislatives, ne pouvait que s'assurer, lorsqu'elle �tait saisie, que le tarif demand� �tait en rapport avec le niveau des charges de fonctionnement et les moyens de l'autorit� administrative concern�e, et ne pr�sentait pas un caract�re excessif. Les disparit�s constat�es en mati�re de tarification, souvent peu compr�hensibles pour les usagers, �taient jug�es insatisfaisantes par la CADA, car susceptibles de d�boucher sur des diff�rences de traitement peu justifi�es entre administr�s. Le d�cret du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalit�s de communication des documents administratifs, a notamment eu pour objet d'harmoniser les modalit�s pratiques de communication des documents administratifs, dont les r�gles de tarification des copies, entre l'Etat et ses �tablissements publics, d'une part, et les collectivit�s territoriales et les autres autorit�s administratives, d'autre part. Il prend par ailleurs acte des �volutions techniques et technologiques de la derni�re d�cennie, en pr�cisant que toute personne demandant copie d'un document administratif, dans les conditions pr�vues � l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 pr�cit�e, peut obtenir cette copie soit sur papier, soit sur un support �lectronique identique � celui utilis� par l'administration, soit par messagerie �lectronique. L'article 2 du d�cret pr�cise qu'� l'occasion de la d�livrance du document peuvent �tre mis � la charge du demandeur des frais correspondant au co�t de reproduction et, le cas �ch�ant, d'envoi du document, qui constituent une r�mun�ration pour service rendu. Pour le calcul de ces frais, sont pris en compte, � l'exclusion des charges de personnel r�sultant du temps consacr� � la recherche, � la reproduction et � l'envoi du document, le co�t du support fourni au demandeur, le co�t d'amortissement et de fonctionnement du mat�riel utilis� pour la reproduction du document, ainsi que le co�t d'affranchissement. Les frais mentionn�s � l'article 2, autres que le co�t de l'envoi postal, ne peuvent exc�der des montants d�finis par arr�t� du Premier ministre. L'arr�t� du 1er octobre 2001, relatif aux conditions de fixation et de d�termination du montant des frais de copie d'un document administratif, pr�cise les seuils suivants pour ces frais, hors co�t de l'envoi : 0,18 (soit 1,18 F) par page de format A4 en impression noir et blanc ; 1,83 (soit 12 F) pour une disquette ; 2,75 (soit 18,04 F) pour un CD-Rom. Les copies de documents d�livr�es sur des supports autres font l'objet d'une tarification d�termin�e par l'autorit� administrative concern�e, dans les conditions fix�es � l'article 2 du d�cret du 6 juin 2001 pr�cit�. Ces seuils de tarification maximale, plus �lev�s que ceux fix�s � 1 franc par page pour l'Etat et ses �tablissements publics par l'arr�t� du 29 mai 1980 abrog�, ont �t� d�termin�s de mani�re � concilier au mieux les contraintes financi�res des autorit�s administratives concern�es et le droit d'acc�s aux documents des administr�s, pour qui l'harmonisation � un niveau moins �lev� des tarifs de copie des documents administratifs repr�sente un progr�s en direction de l'�galit� dans l'acc�s � ces documents, et de ce fait un pas vers une plus grande transparence de l'administration. Le Gouvernement n'envisage pas de modification � la hausse de ces seuils dans l'imm�diat, compte tenu �galement de la baisse, constat�e depuis de nombreuses ann�es, du co�t d'acquisition des mat�riels permettant la reproduction des documents (photocopieurs, graveurs de CD-Rom), ainsi que de leur usage g�n�ralis� pour les t�ches courantes de fonctionnement des administrations.

References: l'article 4
 l'article 4
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 L'article 2
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