Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-juillet-1996-465647.html
Timestamp: 2020-08-13 17:05:27+00:00

Document:
Commentaire de l'arrêt de Première Chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la cause comme moyen d'obtention de la nullité de contrat var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '465647' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DOB_CAR_465647_100307153456210' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
cause objective - cause subjective - défaut de cause - nullité de contrat - vidéoclub - économie générale du contrat - contrat de fourniture - déséquilibre contractuel - droit des obligations - droit des contrats
L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de l'article 1131 du Code civil posent encore la nécessité de son existence et de sa licéité. La doctrine différencie la cause « objective » qui est la raison immédiate et commune à tous les contrats d'un même type, et la cause « subjective » qui varie d'un contractant à l'autre. Si la cause trouve peu d'application pratique traditionnellement, elle voit son rôle accru après un arrêt de principe du 1er décembre 1990 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation qui l'utilise pour déclarer abusive une clause incluse dans un contrat de responsabilité civile professionnelle (RCP) et après une série d'arrêts « Chronopost » dans le courant des années 1990. C'est dans ce contexte jurisprudentiel d'efflorescence de la notion cause que doit être intégré l'arrêt de première chambre civile du 3 juillet 1996.
En l'espèce, un couple conclut avec une société un contrat de création de point club vidéo et de location de cassettes. L'exploitation était vouée à l'échec dans une agglomération disposant d'une faible densité de population et cela n'a pas manqué de se vérifier. Les époux demandent la nullité du contrat de location de cassettes en invoquant le défaut de cause de leur obligation de payer le prix de cette location. La Cour d'appel fait droit à leur demande au motif que l'économie voulue par les parties était impossible et que le contrat revenait à laisser les époux payer une location sans contrepartie réelle tirée par eux.
La cause objective, moyen d'obtention de la nullité d'un contrat dépourvu d'intérêt concret pour une partie
L'utilisation détournée de la cause dans une perspective de contrôle judiciaire de l'intérêt des contrats
La mise en échec de l'argument d'absence d'entrée des motifs déterminants de l'engagement dans le champ contractuel
Les conditions de mise en oeuvre du mécanisme de la cause objective, une limitation modérée de la portée de l'instrument
Les conditions de qualification du motif déterminant et de la contrepartie réelle à l'obligation du débiteur
La création d'un déséquilibre structurel : la déresponsabilisation des distributeurs au détriment des fournisseurs
[...] L'absence de contrepartie empêche la réalisation du contrat conformément à l'économie des parties et prive de cause le contrat. Conséquence : Le constat du défaut de toute contrepartie réelle, comme le confirme la Cour de cassation dans sa solution dès lors qu'était ainsi constaté le défaut de toute contrepartie réelle suffit à engranger la nullité du contrat pour défaut de cause. Remarque : La cause fait échec à la persistance de la validité d'un contrat déséquilibré quant à sa cause, ceci est clair ; le problème est qu'il n'est pas fait état dans l'arrêt d'une condition supplémentaire qui soit de nature à différencier les impossibilités purement matérielles des impossibilités qui seraient la cause d'une forme de négligence de la part du débiteur de l'obligation mise en cause. [...]
[...] Il y a l'idée que l'entrepreneur dispose comme d'une option qu'il a tout loisir de lever pour obtenir la nullité du contrat si son entreprise venait à révéler une absence de rentabilité suffisante. Il faut remarquer que cette condition rejetée ici est par la suite retenue : arrêt de première chambre civile du 13 février 2001. II- Les conditions de mise en œuvre du mécanisme de la cause objective, une limitation modérée de la portée de l'instrument Si la cause est un instrument particulièrement puissant pour déclarer la nullité de contrats, il aurait pu apparaître légitime de limiter quelque peu sa portée. [...]
[...] L'utilisation détournée de la cause dans une perspective de contrôle judiciaire de l'intérêt des contrats Il s'agit d'un arrêt de principe en matière d'annulation, au visa de l'article 1131 du Code civil, de contrat de location conclu entre un fournisseur et un distributeur. L'article 1131 était alors utilisé pour déterminer la cause, dès lors en plus de la déterminer, les juges du fond apprécient son existence et en cas de défaut de celle-ci, ils prononcent l'annulation du contrat. La cause devient un élément de protection qui vient limiter l'autonomie de la volonté. Elle s'inscrit dans une logique d'équilibre contractuel, de solidarisme et par suite de civisme contractuel. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de Première Chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la cause comme moyen d'obtention de la nullité de contrat L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de l'article 1131 du Code civil posent encore la nécessité de son existence et de sa licéité. [...]
[...] La création d'un déséquilibre structurel : la déresponsabilisation des distributeurs au détriment des fournisseurs Il y a l'idée énoncée en amont que l'entrepreneur dispose comme d'une option qu'il a tout loisir de lever pour obtenir la nullité du contrat si son entreprise venait à révéler une absence de rentabilité suffisante. De facto, le risque inhérent à l'entreprise pèse inexorablement sur le fournisseur alors qu'il n'y a pas lieu puisqu'il n'est pas lui-même à l'origine de la volonté de la mettre sur pied. [...]
Droit des obligations Commentaire de l'arrêt de Première Chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la cause comme moyen d'obtention de la nullité de contrat

References: l'article 1108
 l'article 1131
 l'article 1131
 L'article 1131
 l'article 1108
 l'article 1131