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Timestamp: 2019-07-23 22:33:49+00:00

Document:
RR.2014.190 - 2015-05-12 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
Numéro de dossier: RR.2014.190-193
Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,
la greffière Yasmina Saîdi
3. C. LTD,
4. D. FOUNDATION,
tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et
saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)
A. Par demande d'entraide du 11 octobre 2013, complétée le 21 février 2014, E., Procureur à Istanbul (ci-après: l'autorité requérante) a transmis une commission rogatoire internationale aux autorités suisses, par laquelle il a notamment requis des informations concernant le compte no 1 ouvert auprès de la banque F. et dont le titulaire serait B. (act. 1.6; 1.19 et classeur B 1.1 de la procédure P/2353/2013 du Ministère public du canton de Genève [ci-après: MP-GE; ci-après: classeur B 1.1], formulaire A et contrat d'ouverture de compte). Le compte avait été porté à la connaissance de l'autorité requérante par les autorités suisses au moyen d'une information spontanée du 7 mai 2013 effectuée dans le cadre de la procédure genevoise P/2353/2013 ouverte du chef de blanchiment d'argent (act. 1.6; 1.8; 1.19; 8, p. 2).
B. Il ressort de la commission rogatoire que B. a été condamné en Turquie à une peine privative de liberté de 5 ans et 10 mois pour détournement de fonds au préjudice de la banque G. entre 1999 et 2001 et qu'une enquête pour blanchiment d'argent est actuellement pendante contre le prénommé dans ce même pays (act. 1.6). L'information spontanée des autorités suisses faisait état d'un transfert d'argent en lien avec les faits jugés par les tribunaux turcs. En particulier, l'enquête suisse avait mis en évidence un transfert d'EUR 10'000'000.-- en faveur d'un compte suisse contrôlé par B. (act. 1.6; 1.10; 1.19).
C. Le 3 décembre 2013, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué au MP-Ge l'exécution de la procédure d'entraide judiciaire relative à la demande susmentionnée (classeur CP/401/2013, A; act. 1.9).
D. Par décision du 11 décembre 2013, le MP-GE est entré en matière (act. 1.10).
E. Par ordonnances séparées du 13 janvier 2014, le MP-GE a ordonné le séquestre probatoire de la documentation bancaire relative notamment aux relations bancaires suivantes:
- no 1 au nom de A. Ltd, ainsi que no 2 au nom de H. Ltd et no 3 au nom de B., ouverts auprès de la banque F., à Genève (act. 1.12 et classeur B 1.2 de la procédure P/2353/2013 du MP-GE [ci-après: classeur B 1.2], courrier de la banque F. au MP-GE du 27 février 2013),
- no 4 et no 5, ouverts auprès de la banque I., à Genève, tous deux clôturés à ce jour, et dont les titulaires sont respectivement les sociétés C. Ltd et D. Foundation (act. 1.13),
- no 6 et no 7, ouverts auprès de la banque J., à Genève, respectivement au nom de D. Foundation et C. Ltd (classeur CP/401/2013, C).
F. Suite à la réception desdites ordonnances, A. Ltd et B. ont requis copie des informations spontanées transmises aux autorités turques (cf. consid. A. et B.; act. 1.14). Par courrier du 15 janvier 2014, le MP-GE leur a refusé l'accès auxdites pièces au motif qu'à ce stade, la procédure genevoise P/2353/2013, n'était pas encore contradictoire (act. 1.15).
G. Par décision de clôture partielle du 4 juin 2014, le MP-GE a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation saisie auprès des banques F. et I. (cf. let. E; act. 1.24).
H. Par acte du 3 juillet 2014, A. Ltd, B., C. Ltd et D. Foundation recourent contre la décision de clôture partielle, le refus d'accès au dossier de la procédure genevoise P/2353/2013, les trois ordonnances de séquestre et la décision d'entrée en matière. Ils concluent à la recevabilité du recours, à la remise des copies de toute transmission spontanée adressée aux autorités turques (notamment celles des 25 mai et 1er juillet 2013), à l'annulation de l'Ordonnance de clôture partielle du 4 juin 2014, au rejet des demandes d'entraide des 11 octobre 2013 et 21 février 2014, à dire qu'aucune pièce saisie ne sera transmise à l'autorité requérante, à la levée des séquestres frappant les comptes no 1, n° 2 et n° 3 ouverts auprès de la banque F., no 4 et n° 5 ouverts auprès de la banque I. ainsi que n° 6 et n° 7 ouverts auprès de la banque J., cela sous suite de frais et dépens (act. 1, p. 2 s.).
I. Sur invitation de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, le 8 juillet 2014, Me Jean-Marc Carnicé a fourni des documents récents concernant l'existence des trois sociétés recourantes et les personnes légitimées à les représenter (act. 3; 6 à 6.25).
J. Invités à déposer leurs observations, le MP-GE et l'OFJ concluent, respectivement les 19 et 20 août 2014 au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 7; 8; 9).
K. Par écrits des 2 et 10 septembre 2014, A. Ltd, B., C. Ltd et D. Foundation ont élargi l'objet de leur recours, concluant à l'octroi de l'accès complet au dossier de la procédure genevoise CP/2353/2013 et à l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest du 30 septembre 2013 (act. 11, p. 2; 13, p. 3). Pour le reste, ils ont persisté dans les conclusions prises dans le cadre de leur recours (act. 10; 11; 13).
L. Par écrits spontanés des 10 novembre et 11 décembre 2014, le MP-GE a complété ses écrits précédents, informant notamment la Cour des plaintes que B. s'est vu accorder l'accès au dossier de la procédure nationale dès cette date (act. 15; 16; 21). A. Ltd, B., C. Ltd et D. Foundation ont fait valoir leurs observations à ce sujet par écrits des 5 décembre 2014 et 9 mars 2015 (act. 19; 23).
1.1 L'entraide judiciaire internationale en matière pénale entre la Turquie et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ, RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 22 septembre 1969 pour la Turquie. S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 2005 pour la Turquie. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par la convention et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide
(ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision de clôture partielle, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).
1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d'entraide. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture. La qualité pour recourir est refusée au tiers mentionné dans la documentation bancaire, par exemple du fait d'être l'auteur d'un transfert d'argent sur le compte visé par l'entraide (ATF 130 II 162 consid. 1.3; 128 II 211 consid. 2.3; TPF 2008 172 consid. 1.3.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, no 526). Exceptionnellement la qualité pour agir est reconnue à l'ayant droit économique d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l'abus de droit
(ATF 123 II 153 consid. 2c et d). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e, in Praxis 2000 no 133 p. 790 ss; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.14 du 11 février 2015). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêts du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3; 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c), et que la liquidation n'apparaisse pas abusive, le Tribunal fédéral ayant toutefois eu l'occasion de préciser que la preuve de la liquidation de la société en faveur de l'ayant droit économique pouvait être apportée par d'autres moyens que la seule attestation de dissolution (arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012, consid. 2.7 i. f.). S'agissant du caractère abusif de la liquidation, la jurisprudence retient que tel serait par exemple le cas si elle était intervenue, sans raison économique apparente, dans un délai proche de l'ouverture de l'action pénale dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 2, in Praxis 2000 no 133, p. 790 ss).
1.4.1 Sur la base de ces principes, la qualité pour recourir doit être reconnue à B. en tant que titulaire du compte no 2 ouvert auprès de la banque F. et visé par la décision de clôture partielle attaquée (act. 1.24, p. 3; classeur B 1.2, courrier de la banque F. au MP-GE du 27 février 2013).
1.4.2 Pour le compte no 2, le titulaire est H. Ltd. B. est l'ayant droit économique dudit compte (act. 1.12 et classeur B 1.2, courrier de la banque F. au MP-GE du 27 février 2013). Ainsi, la qualité pour agir de ce dernier pourrait lui être accordée si la société titulaire avait été dissoute, ce qui n'a pas été allégué par les parties (v. dossier RR.2014.190-193), en conséquence de quoi, H. Ltd n'ayant pas recouru, le recours est irrecevable en ce qui concerne la documentation relative au compte no 2 précité.
1.4.3 Quant à A. Ltd et D. Foundation, valablement représentées (act. 6.1 à 6.10; 6.24; 6.25), se voient reconnaître la qualité pour recourir en tant que titulaires des comptes no 1, ouvert auprès de la banque F., respectivement no 5, ouvert auprès de la banque I., visés par la décision de clôture partielle querellée (act. 1.24, p. 3; classeur B 1.2, courrier de la banque F. au MP-GE du 27 février 2013 et classeur B 2.2 de la procédure P/2353/2013 du MP-GE [ci-après: classeur B 2.2], formulaire de demande d'ouverture pour le compte no 5 auprès de la banque I. du 28.11.2008).
1.4.4 La qualité pour recourir de la société C. Ltd titulaire du compte no 4 (classeur B 2.1 de la procédure P/2353/2013 du MP-GE [ci-après: classeur B 2.1], formulaire de demande d'ouverture pour le compte no 4 auprès de la banque I. du 01.11.2007 et formulaire A du 29.07.2008) et visé par la décision de clôture partielle attaquée (act. 1.24, p. 3), mérite une analyse plus détaillée. En effet, se pose la question de savoir si cette société a la capacité d'ester en justice, vu qu'elle se trouve en liquidation volontaire (act. 6.12).
La capacité d'ester en justice - pendant procédural de l'exercice des droits civils (arrêt du Tribunal fédéral 4A_339/2009 du 17 novembre 2009, consid. 2 non publié in ATF 135 III 614) - est la capacité dont jouit une personne de jouer un rôle actif ou passif en procédure. La notion n'est expressément réglée ni par les dispositions spécifiques du droit de l'entraide judiciaire, ni par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP. Il est constant que cette notion doit s'examiner à l'aune des règles du droit civil en la matière (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., Berne 2011, § 1.2.1.1, p. 68 s.; Häner, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/Saint-Gall 2008, no 5 ad art. 48 PA).
La présente procédure revêt incontestablement un caractère international puisqu'elle met notamment aux prises, d'une part, une société de droit des Iles Vierges britanniques incorporée à cet endroit (act. 6.11) et, d'autre part, les autorités suisses compétentes en matière d'entraide judiciaire. Dès l'instant où aucun traité international ne permet de trancher la question de la capacité d'ester en justice de la recourante, cette question devra être abordée au regard des règles de conflit de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291; v. ATF 135 III 614 consid. 4.1.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.189 du 13 février 2013 consid. 1.3.2 b/aa; RR.2012.160 du 10 octobre 2012, consid. 1.3.2; RR.2009.89-90 du 3 décembre 2009, consid. 2.1).
S'agissant du droit applicable, l'art. 154 al. 1 LDIP dispose que les sociétés sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prévues par ce droit. Il ressort du dossier que la société recourante a été valablement incorporée et organisée au regard des exigences du droit des Iles Vierges britanniques (act. 6.11; 6.12). C'est donc ce dernier qui s'appliquera en l'espèce. En complément à la règle énoncée, l'art. 155 LDIP prévoit que le droit applicable à la société régit notamment la nature juridique de cette dernière, sa constitution et sa dissolution, la jouissance et l'exercice des droits civils ou encore le pouvoir de représentation des personnes agissant pour cette dernière.
Il s'agit donc en l'espèce de déterminer si, selon le droit des Iles Vierges britanniques, la société C. Ltd disposait de la capacité d'ester en justice au moment où elle a déposé son recours en date du 3 juillet 2014 (act. 1) et si la personne ayant signé la procuration (act. 1.0, p. 3) était apte à valablement la représenter.
Le droit des sociétés des Iles Vierges britanniques est principalement régi par le BVI Business Companies Act, 2004, lequel a fait l'objet de plusieurs amendements et réglementations (Harney Westwood & Riegels, British Virgin Islands commercial law, Hong Kong 2012, no 2.002, p. 13). Selon l'art. 206 al. 1 let. a du BVI Business Companies Act, 2004, amendé par le texte no 26/2005, le liquidateur a notamment pour tâche de prendre possession, de protéger et de réaliser les avoirs de la société en liquidation volontaire (Harney Westwood & Riegels, op. cit., no 2.319, p. 103). Selon l'art. 207 al. 1 let. f du BVI Business Companies Act 2004 le liquidateur a, entre autres, les pouvoirs, en vue d'accomplir les tâches qui lui ont été imposées par l'art. 206 précité, d'entreprendre toute procédure judiciaire ou tout autre affaire juridique au nom de la société, en son propre nom ou de toute autre manière et de la représenter lorsque celle-ci est assignée en justice. L'art. 205 al. 3 let. a prévoit la possibilité pour le liquidateur de poursuivre les activités de la société. L'art. 205 al. 1 dispose que les directeurs de la société cessent de détenir tous pouvoirs, fonctions et devoirs autres que ceux qui leur sont octroyés par le BVI
Business Companies Act 2004 (Harney Westwood & Riegels, op. cit., no 2.318, p. 103). L'art. 19 du BVI Business Companies Regulations, 2012 précise que toute personne qui est présentement ou, a été, à un quelconque moment dans les deux années préalables, directeur de la société ou de sociétés du même groupe (let. e) ou a agi en tant que cadre supérieur ou en tant que membre des organes dirigeant de la société ou de toute autre société affiliée et dont la fonction a inclus des activités relatives à la gestion financière (let. f), ne peut être désigné comme liquidateur volontaire
(v. à ce sujet: Harney Westwood & Riegels, Guide to the
BVI Business Companies (Amendment) Act, 2012, sur le site www.harneys.com/files/guide-to-the-bvi-business-companies-(amendment); BVI Business Companies Act receives update through new Amendments and Regulations, Press release no 7/2012 du 15 octobre 2012, British Virgin Islands Financial Services Commission [fsc]). Selon l'art. 208 al. 1 du BVI Business Companies Act 2004, une fois la liquidation volontaire portée à terme, le liquidateur est tenu de requérir la radiation de la société du registre, à la suite de quoi un certificat de dissolution sera émis (Harney Westwood & Riegels, op. cit., no 2.320, p. 103). L'art. 215 du même Act ajoute qu'une fois la société radiée du registre, les directeurs, les actionnaires et les liquidateurs ne peuvent plus poursuivre les activités de la société, entreprendre ou prendre part à des actions en justice, ne plus faire valoir les droits de la société ou agir de toute autre manière pour son compte. Toutefois, il est mentionné à l'al. 2 let. b et c de ce même article, que la poursuite des actions en justice qui ont été introduites avant la radiation de la société du registre peuvent être poursuivies (Harney Westwood & Riegels, op. cit., no 2.325, p. 104).
En l'espèce, C. Ltd était en liquidation volontaire au moment de l'introduction du recours déposé le 3 juillet 2014 (act. 6.12). Elle dispose ainsi de la qualité pour agir dans la présente procédure. Toutefois, la procuration donnée au conseil agissant pour la société, malgré la requête adressée par la Cour de céans en vue de fournir des documents prouvant que les procurations produites en annexe du recours ont été signées par une personne légitimée à le faire (act. 3), a été signée par K. pour la société L. (act. 1.0, p. 3; 6.9), laquelle a été mandatée par C. Ltd aussi pour des actes de gestion financière le 21 janvier 2011 (act. 6.22), soit bien avant qu'aux dires de la recourante, la liquidation volontaire n'a été entamée, celle-ci ayant été demandée le 24 janvier 2013 (act. 6, p. 2 s.; 6.13). Ainsi, conformément au droit des Iles Vierges britanniques précité, la société L. ne peut agir en tant que liquidateur de C. Ltd et la procuration fournie avec le recours déposé le 3 juillet 2014 n'a pas été signée par une personne habilitée à représenter la société C. Ltd. Cette dernière ne pouvait ignorer ce fait et aurait donc dû fournir à la Cour de céans une procuration valable, ce qu'elle aurait été en mesure de faire vu la demande
spécifique de ladite Cour, ainsi que le nombre d'échanges d'écritures effectués pour la procédure RR.2014.190-193 (v. dossier RR.2014.190-193).
Pour le surplus, les recourants soutiennent que si la capacité de recourir ne devait pas être reconnue à C. Ltd, B. devrait être admis à recourir à sa place, en tant qu'ayant droit économique du compte et bénéficiaire de la liquidation de la société. Ils ne sauraient être suivis sur ce point. Selon la jurisprudence précitée (v. supra consid. 1.4), la qualité pour agir de l'ayant droit économique d'un compte est donnée du moment où la société titulaire est dissoute. Or, les recourants allèguent, à juste titre (v. ci-avant), que C. Ltd n'a pas cessé d'exister (act. 6, p. 2 s.; 13, p. 2).
En conséquence, le recours est irrecevable pour ce qui a trait aux conclusions prises pour la société C. Ltd, soit notamment celles liées au compte no 4 ouvert auprès de la banque I.
1.5.1 La saisie de la documentation bancaire auprès de la banque J. a également été contestée dans le recours (act. 1, p. 2 s.). L'art. 80e al. 1 EIMP prévoit que peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. Selon l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a), ou de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger (let. b).
1.5.2 En l'espèce, la décision de clôture partielle du 4 juin 2014 ne porte pas sur la documentation séquestrée auprès de la banque J. par Ordonnance du 13 janvier 2014 (act. 1.24). Il appartiendra ainsi au recourant qui désirerait attaquer l'Ordonnance de séquestre du 13 janvier 2014 portant sur les documents séquestrés auprès de la banque J., de le faire conjointement à l'ordonnance de clôture partielle qui portera sur ces documents (v. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 1C_547/2013 du 11 juillet 2013, consid 2.6). En effet, au vu du recours interjeté le 3 juillet 2014, il ne peut être envisagé que les recourants aient voulu attaquer directement l'Ordonnance de séquestre du 13 janvier 2014 en tant que décision incidente objet d'un recours séparé au sens de l'art. 80e al. 2 EIMP. Dans cette hypothèse, le délai pour ce faire aurait été largement dépassé au moment du dépôt du recours le 3 juillet 2014 (act. 1 et classeur CP/401/2013, C, Ordonnance de séquestre adressée le 13.01.2014 à la banque J.). Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable sur ce point également.
2.1 Les recourants se plaignent de la violation du droit d'être entendu sous la forme du défaut de motivation. Le MP-GE ne se serait pas prononcé sur l'argumentation développée par les recourants dans le courrier qu'ils lui ont adressé le 24 mars 2014 en réponse à son invitation à présenter leurs déterminations sur la transmission de la documentation bancaire. Selon eux, l'Etat requérant n'avait pas fait mention, dans la demande, de soupçons suffisants concernant l'infraction préalable aux suspicions de blanchiment d'argent (act. 1, p. 14 s.; 1.11; 1.21).
2.1.1 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH). La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Cela ne signifie toutefois pas que l'autorité doit pour autant exposer et discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. La motivation peut être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014, consid. 2). La jurisprudence ajoute qu'une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural, même grave, est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5).
2.1.2 En l'espèce, dans sa décision de clôture, le MP-GE résume les argumentations des recourants, selon lesquelles, B. ayant déjà payé en Turquie le dommage causé par les infractions de détournement objet du jugement du 25 janvier 2013 rendu par la 8ème Cour pénale grave d'Istanbul, il n'a été condamné à aucune indemnisation, de sorte qu'aucun produit susceptible d'avoir été blanchi ne peut avoir été généré. Il mentionne encore que, selon les recourants, l'argent détenu sur les comptes bancaires suisses est sans rapport avec l'infraction pour laquelle la Turquie requiert l'entraide, cet argent correspondant au paiement d'une transaction immobilière. Les recourants prétendent enfin que la demande d'entraide est lacunaire, ne se fonde que sur les informations reçues par transmission spontanée de la Suisse et que son objet serait en réalité le recouvrement par une autorité administrative (M., v. infra consid. 3.3) d'une créance née du rôle de caution jouée par celle-ci en lien avec l'état de fait couvert par le jugement turc précité (act. 1.2, p. 56; 1.5; 1.21; 1.24, p. 2). Contrairement aux dires des recourants, le MP-GE s'est prononcé sur ces griefs. Il a, à juste titre, rappelé que, pour ce qui concerne le droit de fond, c'est à
l'Etat requérant de mener son enquête et qu'il ne revient pas à l'Etat requis de juger à sa place. Il relevait ensuite qu'il n'y a pas lieu non plus de remettre en cause les faits tels que présentés par la Turquie dans sa demande d'entraide et ses compléments. Le MP-GE a conclu en conséquence qu'il n'y a pas lieu de refuser la transmission de la documentation requise (act. 1.24, p. 2). Par la motivation développée dans sa réponse, le MP-GE bien que n'employant pas les mêmes mots utilisés par les recourants, ce que l'on ne saurait conformément à la jurisprudence précitée exiger de lui, a néanmoins analysé les griefs soulevés et relevé qu'ils ne justifiaient en aucun cas le refus de l'entraide. Ce faisant, le MP-GE a suffisamment motivé la décision attaquée, en sorte que le droit d'être entendu des recourants n'a pas été violé sur ce point. Leur grief est infondé.
2.2 Les recourants se plaignent aussi d'une violation du droit d'être entendu, au motif que le MP-GE a refusé de leur communiquer les informations transmises spontanément le 25 mai 2013 et le 1er juillet 2013, à l'intention des autorités turques (act. 1, p. 12 ss; 1.14; 1.15; 13, p. 3). Ils requièrent également un accès à l'entier du dossier de la procédure pénale nationale P/2353/2013, ainsi qu'une copie de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest du 30 septembre 2013 (act. 8, p. 1; 13, p. 3).
2.2.1 A titre préliminaire il est à noter que la requête d'accès au dossier de la procédure pénale nationale et d'obtention d'une copie de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest du 30 septembre 2013 ne sont plus d'actualité puisque cela leur a été accordé (act. 11; 13; 15; 16; 19; 23). Il est néanmoins précisé que la requête d'accès à la procédure nationale aurait dû être adressée au MP-GE. En cas de refus, un recours aurait été possible devant l'autorité cantonale compétente, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral étant compétente pour juger des recours qui lui sont adressés à l'encontre des actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 393 al. 1 let. a CPP en lien avec les art. 2 et 37 al. 1 LOAP). Concernant la requête d'obtention d'une copie de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest du 30 septembre 2013 (act. 8, p. 1; 13, p. 3), bien que cette requête a perdu son objet vu l'accès au dossier national, il convient toutefois de rappeler que de jurisprudence constante, en entraide, le droit de consulter le dossier s'étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l'autorité prend en considération pour fonder sa décision (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.96 du
29 juillet 2014, consid. 5.2; RR.2013.13 du 2 octobre 2013, consid. 4.4.2 et les références citées). Dans le cas d'espèce, quand bien même les recourants n'eussent pas obtenu la pièce en question, un tel refus n'aurait pas été constitutif d'une violation du droit d'être entendu, la décision attaquée ne se fondant nullement sur ledit document. Ce grief est infondé.
2.2.2 Selon l'art. 67a EIMP, l'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête (al. 1), lorsqu'elle estime que cette transmission est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale (let. a) ou peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours (let. b). Cette transmission n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse (al. 2). La transmission d'un moyen de preuve à un Etat avec lequel la Suisse n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'office fédéral (al. 3). Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret (al. 4). Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d'entraide à la Suisse (al. 5). Toute transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal (al. 6). Selon la jurisprudence, la transmission spontanée selon l'art. 67a EIMP ne peut pas directement faire l'objet d'un recours (ATF 125 II 238 consid. 5d; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011, consid. 4.1.2). Elle expose toutefois que cela n'a pas pour conséquence de priver de
toute protection judiciaire les personnes touchées par les informations transmises spontanément aux autorités étrangères. Si la transmission spontanée d'informations a pour effet d'amener les autorités de l'Etat destinataire à présenter une demande d'entraide ou à compléter une demande d'entraide préexistante, la personne touchée dispose en effet de la faculté de soulever le grief de la violation de l'art. 67a EIMP dans le cadre d'un éventuel recours formé contre la décision de clôture de l'entraide, pour autant qu'elle ait qualité pour le faire et puisse se prévaloir à cette fin d'un intérêt digne de protection. En cas de constat de violation de l'art. 67a EIMP, en raison d'un défaut d'autorisation de l'OFJ, ou de la transmission de moyens de preuve touchant au domaine secret, ou encore de l'absence de procès-verbal (art. 67a al. 3 , 4 et 6 EIMP), l'autorité d'exécution pourrait être invitée à tenter d'obtenir la restitution des pièces communiquées à tort ou, à tout le moins, l'engagement de l'Etat destinataire de ne pas les utiliser dans sa procédure pénale. Une telle démarche serait toutefois superflue s'il apparaissait, après coup, que les conditions de l'entraide étaient de toute manière remplies ou lorsqu'on peut s'attendre,
dans un proche avenir, à une décision positive quant à l'octroi de l'entraide (ATF 125 II 238 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011, consid. 4.1.2; RR.2009.190 du 26 août 2009, consid. 2.1 à 2.3.3).
2.2.3 En l'espèce, B., représenté par le même conseil que celui qui assiste les recourants dans la présente procédure, a eu accès au dossier de la procédure nationale, laquelle contient aux dires des parties, les informations concernées par la transmission spontanée que les recourants ont demandées. Les recourants ont alors requis de la Cour de céans un délai pour produire des observations, ce qui leur a été accordé (act. 1, p. 12 ss; 1.11; 1.14; 1.15; 1.16; 1.21, p. 4; 8, p. 2 s.; 13, p. 3). En ce qui concerne le grief relatif au refus du MP-GE de communiquer aux recourants les informations remises à la Turquie dans le cadre d'une transmission spontanée, il convient de relever que même si une violation du droit d'être entendu eût été commise dans le cas d'espèce, celle-ci aurait été réparée lors de l'échange d'écritures par-devant la Cour de céans.
3.1 Les recourants reprochent à la demande d'entraide de ne pas répondre aux exigences fixées par l'art. 28 EIMP. L'état de fait qu'elle présente ne permettrait de déterminer ni quelles seraient les valeurs patrimoniales blanchies ni le crime préalable requis par l'art. 305bis CP. Ils ajoutent que B. ayant remboursé l'entier du dommage, il n'y aurait pas de diminution de la fortune nette et donc pas d'infraction dont le produit pourrait être blanchi (act. 1, p. 15 ss; 13, p. 3 s.). Ils concluent au refus de l'entraide à défaut de la réalisation de la condition de la double incrimination.
3.2.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, encore précisées par l'art. 10 al. 2 OEIMP selon lequel doivent en tout cas figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.1). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se
prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014, consid. 5.2).
3.2.2 L'art. 64 al. 1 EIMP prévoit que les mesures visées à l'art. 63 EIMP et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse. Lorsque l'entraide judiciaire est requise pour la répression d'infractions de blanchiment d'argent, la jurisprudence affirme que la demande doit comporter des indications suffisantes pour admettre l'existence d'une infraction préalable, comme l'exige en droit suisse l'art. 305bis CP. L'autorité requérante ne peut se contenter d'évoquer la possibilité abstraite que les mouvements de fonds aient une origine criminelle (arrêt 1A.188/ 2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.2 à 2.4 et les arrêts cités). Elle n'a certes pas à prouver l'existence d'une infraction préalable (ATF 129 II 97), mais elle doit préciser pour quelles raisons elle considère que certaines transactions sont suspectes, et ne peut par exemple se contenter de produire une simple liste de personnes recherchées et des montants transférés. Il lui faut joindre des éléments propres à démontrer, au moins à première vue, que les comptes dont
le séquestre est demandé ont effectivement servi au transfert des fonds dont on soupçonne l'origine délictueuse (ATF 130 II 329 consid 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.2; 1A.6/2006 du 15 mai 2006, consid. 3). Cependant, lorsque l'infraction préalable est connue, il y a lieu de vérifier que celle-ci constitue un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP, tel que l'exige l'art. 305bis ch. 1 CP (v. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 1A.45/2004 du 4 mai 2004, consid. 4.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.16-19 du 5 juin 2012, consid. 2.3, p. 9 i. f.; RR.2010.255-256 du 8 juin 2011, consid. 5.6, p. 11 i. f.; RR.2009.301-306 du 9 avril 2010, consid. 3.2 et 3.3; v. également pour la même problématique TPF 2013 113 consid. 2.6), en rappelant que l'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée dans l'Etat requérant. Il suffit que dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l'encontre d'une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l'entraide sous l'angle notamment de la double incrimination, et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de cette procédure (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, consid. 3.2).
3.3 En l'espèce, l'infraction pour laquelle l'entraide est demandée, relève des soupçons de blanchiment d'argent. Selon la requête, les valeurs blanchies proviendraient de l'infraction de détournement de fonds pour laquelle B. a déjà été condamné en première instance par la 8ème Cour pénale grave d'Istanbul par jugement du 25 janvier 2013 (act. 1.2; 1.3). Il ressort de la demande d'entraide (act. 1.6) et de son complément du 21 février 2014 avec ses annexes (act. 1.16 à 1.19) qu'alors que B. était actionnaire majoritaire et Président du conseil d'administration de la banque G., les difficultés financières de celle-ci auraient été masquées, mettant en péril l'activité de la banque dont les dettes et les pertes auraient dépassé ses fonds propres. Ces manigances auraient permis l'afflux de capitaux étrangers. La situation se serait détériorée à tel point que la banque n'aurait plus été en mesure de remplir ses obligations. Après avoir ultérieurement porté préjudice aux droits et au patrimoine de ses clients, la banque a finalement été reprise par la M., organisation nationale turque de fonds de garantie des avoirs des déposants (act. 1.16, p. 3 s.). Il est indiqué que les agissements pour lesquels B., parmi d'autres, a été poursuivi
et condamné, consistaient en l'octroi de crédits fictifs, sous couverts desquels l'argent ainsi obtenu aurait été utilisé par B., lui-même, notamment pour ses besoins personnels et ceux du Groupe G (act. 1.16, p. 12 s.). Ainsi, auraient-ils utilisé l'argent des crédits accordés par la banque pour financer divers projets en Roumanie, et lorsque la banque G. s'est trouvée en difficulté, ils auraient transféré les projets à d'autres sociétés en vue de payer les créanciers précédents avec l'argent nouvellement acquis par ces transferts (act. 1.16, p. 14 s.). Les autorités turques sont d'avis que l'argent sur le compte suisse de B. serait d'origine criminelle car il constitue la part de ce dernier en lien avec le projet d'habitation qui a été réalisé par le Groupe G. en Roumanie (act. 1.16, p. 15 s.).
Pour le surplus, le recourant se réfère au jugement rendu le 25 janvier 2013 par la 8ème Cour pénale grave d'Istanbul, lequel, aux dires de celui-ci, est en mains du MP-GE depuis le 11 juillet 2013, mais à tout le moins a été produit dans le cadre de la présente procédure le 24 mars 2014, soit entre la décision d'entrée en matière et la décision de clôture (act. 1.10; 1.21, p. 2; 1.24). Certes le jugement, tel que le relève le recourant, mentionne que B. a remboursé l'entier du dommage subi par la banque, ce qui règle la question de l'indemnisation du dommage, cependant cela n'a pas empêché sa condamnation pour l'infraction pénale commise (act. 1.2). L'état de fait, tel que présenté dans la demande d'entraide et dans le jugement précité, rempli les éléments constitutifs de l'infraction de gestion déloyale (art. 158 CP). En effet, cet article du code pénal prévoit que celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Le
gérant d'affaires qui, sans mandat, aura agi de même encourra la même peine (al. 2). Si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans (al. 3; ch. 1). Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura abusé du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 2). L'administrateur de la société dont le patrimoine a été atteint est un gérant au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP (ATF 6B_20/2015 du 16 mars 2015, consid. 1.5). Ainsi, pour que l'infraction soit considérée comme un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP et puisse être considérée comme un crime préalable au sens de l'art. 305bis CP, il faut que l'auteur, ait eu le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), ce qui doit être admis en l'espèce, pour les besoins de l'entraide. En effet, cela ressort de la demande d'entraide et de ses
compléments, sans qu'il n'y ait aucun motif apparent ou allégué par les recourants de s'écarter de l'état de fait tel que présenté (v. supra consid. 3.2.1 et 3.3; act. 1.16, p. 12 s.). N'en déplaise aux recourants, l'exposé des faits de la requête réalise également la condition de la double incrimination sous l'angle de l'art. 305bis CP, sans qu'il faille pousser plus loin la question de la double punissabilité.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
4.1 Dans leur réplique du 10 septembre 2014, les recourants soulèvent deux nouveaux griefs, l'incompétence des autorités turques et la violation du principe de la proportionnalité. La formulation de ces griefs, soutiennent-ils, est due à une nouvelle motivation apportée par le MP-GE dans sa réponse (act. 13, p. 1).
4.2 Dès lors, il est nécessaire de déterminer tout d'abord si ces nouveaux griefs sont recevables. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve (art. 52 al. 1 PA). S'il est procédé à un second échange d'écritures, le recourant peut prendre position, dans sa réplique, sur les arguments développés dans la réponse (Seethaler/Plüss, in Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich, Bâle, Genève 2009, no 37 ad art. 57 PA). L'attention des recourants était précisément attirée sur cette règle dans l'invitation à déposer leur réplique, adressée à leur conseil le 22 août 2014 (act. 10). Selon la jurisprudence, le mémoire de réplique ne peut contenir qu'une argumentation de fait et de droit complémentaire, destinée à répondre aux arguments nouveaux développés dans le mémoire de réponse. Il ne saurait en revanche être utilisé aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2011 du 16 janvier 2012, consid. 5; Jeannerat/Mahon, Le droit de répliquer en droit public et en procédure administrative en général, in Le droit de réplique, Bohnet [édit.],
Bâle/Neuchâtel 2013, no 62 s., p. 69 s. et les références citées). Pour faire valoir de nouveaux motifs, le recourant doit avoir été autorisé par l'autorité de recours (art. 53 PA), ce qui n'a pas été le cas en l'espèce (v. dossier RR.2014.190-193). Est réservé l'art. 32 al. 2 PA, qui s'applique aussi en procédure contentieuse (cf. Waldmann/Bickel, in Waldmann/Weissenberger [édit.], op. cit., no 17 ad art. 32 PA), et qui prévoit que l'autorité peut prendre en considération les allégués tardifs s'ils paraissent décisifs. Afin de déterminer si l'argument est décisif, il faut examiner l'ensemble des circonstances (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.262 du 8 mai 2014, consid. 3; RR.2009.88 du 20 janvier 2010, consid. 3 et la référence citée).
En l'espèce, concernant le grief relatif à l'incompétence des autorités turques, les recourants allèguent que ce serait les propos tenus par le MP-GE dans sa réponse du 19 août 2014 qui mettrait à jour cette incompétence de par le fait que la prétendue infraction préalable se serait déroulée en Roumanie et que le flux de fonds qui a suivi, n'aurait lui non plus aucune attache avec la Turquie (act. 13, p. 2). La position des recourants ne peut être suivie. En effet, la question du lien entre les faits qui se seraient déroulés en Turquie et ceux qui se seraient déroulés en Roumanie est connue et même invoquée par les recourants non seulement dans leur recours (act. 1, p. 6; 1.5), mais également au cours de la procédure d'exécution de l'entraide (act. 1.21). Ainsi, comme il le mentionne expressément dans sa réponse, le MP-GE, en traitant de l'aspect roumain de l'affaire liée au Groupe G, n'a fait que se prononcer sur l'argumentation présentée par les recourants dans leur recours et n'a donc pas apporté d'élément nouveau. En conséquence, ce grief ne peut être admis que s'il est décisif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, pour les motifs qui suivent.
La jurisprudence établit qu'il suffit que l'Etat requérant ait ouvert une procédure nationale pour admettre sa compétence. Elle ajoute que tant la CEEJ que l'art. 64 EIMP n'obligent aucunement les autorités suisses de l'entraide d'examiner la compétence de l'Etat requérant, elle précise que l'entraide ne devrait être refusée que lorsque l'Etat requérant a arbitrairement admis sa compétence (ATF 126 II 212 consid. 6c). Or, la Turquie a ouvert une procédure qui a abouti à la condamnation en première instance de B. pour détournements de fonds (act. 1.2) et une procédure pour blanchiment d'argent (act. 1.2; 1.6; 1.17 à 1.19). Par leur demande d'entraide du 11 octobre 2013, les autorités requérantes souhaitent obtenir des informations leur permettant d'éclaircir le flux d'argent constituant le produit des infractions poursuivies (act. 1.2; 1.6; 1.17 à 1.19). Il n'apparait pas qu'en adressant une telle demande d'entraide à la Suisse, la Turquie ait fait preuve d'arbitraire.
Pour ce qui concerne le grief de violation de la proportionnalité, il ne fait aucun doute que les informations requises sont en lien avec les faits sous enquête en Turquie. Ces informations sont donc potentiellement utiles à l'enquête. Pour le surplus, il sera ajouté que la demande d'entraide est claire quant aux informations qui sont requises, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Il convient encore de préciser que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). En conséquence, ce grief également ne peut être considéré comme décisif.
4.3 Il s'en suit que ces griefs doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité.
5. Dans leurs conclusions, les recourants demandent la levée des séquestres ordonnés sur les relations bancaires saisies dans le cadre de la présente procédure d'entraide (v. relations mentionnées supra let. E).
5.1 A teneur de l'art. 74a al. 2 EIMP, sont susceptibles d'être saisis à titre conservatoire en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit les instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a), le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite (let. b), les dons et autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c). Par ailleurs, la saisie de valeurs patrimoniales au titre de créance compensatrice est admissible s'il apparaît possible que les valeurs séquestrées pourront être remises à l'Etat requérant, conformément à l'art. 94 EIMP, en exécution d'un jugement définitif et exécutoire rendu dans cet Etat portant condamnation au paiement
d'une créance compensatrice (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.2 a contrario;
120 Ib 167 consid. 3/c/aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.168 du 21 octobre 2009, consid. 4.3 et les arrêts cités).
5.2 Selon l'art. 33a OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à l'Etat requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. L'art. 11 al. 1 CBl prévoit pour sa part expressément l'obligation d'ordonner des mesures provisoires telles que le gel ou la saisie d'avoirs en pareille hypothèse (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.139 du 7 février 2013, consid. 5).
5.3 Il apparaît à ce stade de la procédure et sur la base des informations transmises par les autorités requérantes que les valeurs déposées sur les comptes saisis pourraient être le produit des infractions en cours d'investigation. En l'état actuel, rien n'indique que l'autorité requérante ne puisse pas, à la fin de la procédure, prononcer la confiscation des avoirs précités et en demander la restitution à la Suisse. La conclusion tendant à la levée des séquestres doit partant être rejetée.
6. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront solidairement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 8'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l'avance de frais déjà versée.
2. Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants.
Bellinzone, le 13 mai 2015
- Me Jean-Marc Carnicé, avocat
Décision : RR.2014.190
Date : 12. Mai 2015
Publié : 22. Juni 2015
Regeste : Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
tribunal pénal fédéral • turquie • demande d'entraide • tribunal fédéral • vue • cour des plaintes • procédure pénale • documentation • moyen de preuve • droit d'être entendu • blanchiment d'argent • mention • autorité suisse • violation du droit • directeur • qualité pour recourir • ayant droit économique • infraction préalable • ayant droit • roumanie
117-IB-64 • 118-IB-111 • 120-IB-167 • 122-II-367 • 123-II-153 • 123-II-595 • 124-II-180 • 125-II-238 • 126-II-212 • 126-II-495 • 128-II-211 • 129-II-462 • 129-II-97 • 130-II-162 • 130-II-329 • 133-I-201 • 133-IV-215 • 135-III-614 • 135-IV-212 • 137-I-195 • 137-IV-33
1A.10/2000 • 1A.131/1999 • 1A.145/2006 • 1A.216/2001 • 1A.218/2002 • 1A.45/2004 • 1A.6/2006 • 1A.84/1999 • 1B_120/2014 • 1C_214/2011 • 1C_370/2012 • 1C_547/2013 • 4A_339/2009 • 6B_20/2015
TPF 2008 172 • TPF 2013 113
RR.2015.14 • RR.2013.13 • RR.2012.139 • RR.2009.33 • RR.2009.168 • RR.2013.262 • RR.2014.96 • RR.2010.9 • RR.2012.16 • RR.2009.89 • RR.2010.255 • RR.2009.190 • RR.2012.189 • RR.2009.88 • RR.2012.160 • RR.2014.190 • RR.2014.75 • RR.2008.287 • BB.2012.192 • RR.2009.301 • RR.2010.252
CP: 10, 158, 305bis
EIMP: 21, 25, 28, 63, 64, 67a, 74, 74a, 80e, 80h, 80k, 94
LDIP: 154, 155
LOAP: 2, 37, 39, 73
OEIMP: 9a, 10, 33a
PA: 32, 48, 52, 53, 57, 63
SR 0.311.53: 11
SR 0.351.1: 2, 5, 14

References: art. 21
 ATF 
 § 1
 art. 48
 ATF 
 art. 2
 art. 57
 art. 32
 art. 8
 art. 63