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French Revolution Digital Archive: Tome 26 : Du 12 mai au 5 juin 1791 - page 403
Tome 26 : Du 12 mai au 5 juin 1791 » Séance du mardi 24 mai 1791, au soir » page 403
﻿(Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 1	22 mai 1791 •]
naire, ils seront tenus à fournir le logement dans leur domicile propre, comme tous les autres habitants.
Administration des travaux militaires.
Art. 1er. Les fonds destinés à l'augmentation, à l'entretien et aux réparations des fortifications, ainsi que des bâtiments et établissements militaires quelconques dans les places de guerre, postes militaires et garnisons de l'intérieur seront dorénavant fournis en entier par la partie du Trésor public affectée au département de la guerre. En conséquence, les départements et les villes seront déchargés de toute imposition ou contribution relative à cet objet.
Art. 2. Le ministre de la guerre répartira entre les différentes places, postes militaires et garnisons de l'intérieur,selon leur classe et selon leurs besoins, les fonds accordés au département de la guerre pour les travaux militaires.
Art. 3. Tous les travaux de construction, entretien ou réparation des fortifications, bâtiments et établissements militaires quelconques, et de tout ce qui en dépend, seront faits par entreprise d'après une adjudication au rabais : cette adjudication ne sera jamais passée en masse; mais elle comprendra le détail des prix affectés à chaque nature d'ouvrage et de matériaux qui seront employés.
Art. 4. Lorsqu'il s'agira de passer le marché pour des travaux militaires, le ministre adressera au commissaire des guerres : 1° l'ordre de procéder à l'adjudication ; 2° un aperçu des travaux à exécuter pendant la durée du marché; 3° les devis et conditions qui auront été fournis par les agents militaires préposés à cet effet.
Art. 5. Suivant que les travaux, objet du marché, intéresseront toute l'étendue d'un département, ou seulement celle d'un district, ou enfin qu'ils se borneront à l'étendue d'une municipalité, le commissaire des guerres informera le directoire du département ou celui du district, ou les officiers municipaux, des ordres qu'il aura reçus, et les requerra de procéder dans un délai dont m conviendront, à l'adjudication du marché.
Art. 6. D'après l'époque convenue entre les corps administratifs et les commissaires des guerres, celui-ci fera poser, dans la place et dans les lieux circonvoisins, des affiches signées de lui, et indicatives de l'objet, de la durée, du devis et des conditions du marché, ainsi que du jour et du lieu où il sera passé, de manière à ce que .les particuliers puissent .être informés à temps, et se mettre en état de concourir à l'adjudication qui sera faite.
Art, 7. Le commissaire des guerres sera tenu de donner, à ceux qui se présenteront à cet effet, connaissance des devis et conditions du marché, et tous autres renseignements qui dépendront de lui. On pourra, pour se procurer les mêmes indications, s'adresser au secrétariat du département, ou du district, ou de la municipalité.
Art. 8. Le jour fixé pour l'adjudication, les membres du directoire du département, ou de celui du district ou de la municipalité, conformément à l'article 5 ci-dessus, se rendront, ainsi que le commissaire des guerres, au lieu d'assemblée de celui desdits corps administratifs par-devant lequel devra se passer le marché, et là, en leur présence et celle des agents militaires
préposés à cet effet par le ministre de la guerre, l'adjudication sera faite par le commissaire des guerres, au rabais, ipubliquement et passée à celui qui fera les meilleures conditions, avec les formalités qui seront prescrites; et, en attendant, celles usitées jusqu'à ce jour continueront d'avoir lieu.
Art. 9. Nul ne pourra être déclaré adjudicataire du marché que préalablement il n^ait justifié de la solvabilité, ou donné caution suffisante, et que par le corps administratif, par le commissaire des guerres, et par les- agents, militaires chargés par le ministre de régler les conditions du marché, il n'ait été jugé doué des connaissances et qualités nécessaires pour exécuter les travaux qui lui seront confiés.
Art. 10. Tous les frais dépendant de l'adjudication seront bornés aux frais de publication et d'affiches, et seront supportés par l'adjudicataire.
Art. 11. Les différents ouvrages à exécuter par les entrepeneurs adjudicataires seront surveillés dans tous leurs détails par les agents militaires qui en feront les toisés particuliers, en présence desdits entrepreneurs ou de leur commis avoués, à mesure des progrès desdits ouvrages. Ces toisés particuliers seront signés par les entrepreneurs ou par leurs commis avoués, et certifiés par les agents militaires chargés de la direction des travaux.
Art. 42. Chaque année, au terme des travaux, les toisés partiels seront réunis en un seul toisé général, en présence de l'entrepreneur, par les agents militaires qui auront surveillé et dirigé tous les détails des travaux. <Ge toisé sera signé par l'entrepreneur, certifié par lesdits agents et visé par ceux d'entre eux qui auront inspecté les travaux.
Art. 13. Le toisé général, certifié et visé, ainsi qu'il aétédit dans 1 article précédent, sera remis au commissaire des guerres, pour être arrêté par lui après en avoir vérifié les calculs. Ledit toisé sera ensuite soumis au visa de celui des corps administratifs par-devant lequel aura été passé le marché.
Art. 14. Les parfaits payements des travaux militaires exécutés par les entrepreneurs ne leur seront dus, et ne pourront être ordonnés à leur profit par le ministre de la guerre, que, préalablement, les formalités édictées par les articles 12 et 13 n'aient été remplies. Lesdit'g payements ne seront exigibles par les entrepreneurs que 3 mois après la confection du toisé général.
Art. 15. Pourront néanmoins lesdits entrepreneurs, à mesure de l'avancement des ouvrages, recevoir sur les certificats des agents militaires et d'après les ordres du ministre de la guerre, des acomptes proportionnés à la portion du travail exécutée, et ce, jusqu'à concurrence des trois quarts des travaux entrepris.
Art. 16. Les marchés qui seront passés après la publication du présent décret ne seront plus sujets à là retenue de 4 deniers pour livre ; quant à ceux antérieurs à ladite époque et qui seront grevés de cette Clause, ils resteront chargés de ladite -retenue dont le montant sera déduit de celui du toisé général.
Ar. 17. Les travaux militaires des garnisons de l'intérieur ne pouvaut être soumis à la surveillance des agents militaires, d'une manière aussi exacte et aussi constante que dans les; places de guerre et postes militaires, le roi nommera et instituera dans chaque garnison de l'intérieur un conservateur chargé de veiller à l'entretien journalier des bâtiments militaires, aux répara-

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8
 l'article 5

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 42

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16