Source: https://www.gocciadigioia.fr/conditions-generales-de-vente-goccia-di-gioia.htm
Timestamp: 2020-04-08 22:09:42+00:00

Document:
Conditions générales de vente ~ Goccia Di Gioia
Infusions d'herbes bio
Action Goccia
Le site de vente en ligne «www.gocciadigioia.fr » appartient à Goccia di Gioia sàrl au capital de 5000 euros
Siège social : 6 rue de l’Elysée 68200 MULHOUSE
Elle est enregistrée au R.C.S. de Mulhouse TI 831 389 697
Siret : 831 389 697 000 10
N° de TVA Intracommunautaire : FR52 831 389 697
Les Conditions Générales de Vente, nommées «les CGV» et présentées sur ce site régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.gocciadigioia.fr, nommé «le site GDG».
L’achat de nos produits sur le site www.gocciadigioia.fr a pour conséquence l’acceptation entière et sans réserve des CGV.
Lorsque l’acheteur valide sa commande sur le site GDG, il accepte alors les CGV.
Les informations et données enregistrées sur le site GDG constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre notre société et l'acheteur.
Article 2 – Sécurisation des données et informations personnelles
Le site GDG fait l'objet d'un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la banque Crédit Mutuel.
De plus, la société s’engage à ne pas communiquer les données transmises par l’acheteur à d’autres sociétés.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
L’acheteur peut avoir accepté de recevoir des offres de notre société, il peut changer d’avis.
Pour accéder, rectifier, supprimer ou ne plus recevoir d’offres, il lui suffit d'écrire à notre société, à l'adresse suivante : Goccia Di Gioia – 6 rue de l’Elysée 68200 MULHOUSE en nous indiquant ses nom, prénom, e-mail et le cas échéant sa référence client.
Article 3 - Service clientèle
Notre Service Clients est à votre disposition du Lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi matin de 9h à 13h.
par téléphone au 06 58 37 43 08 ou au 03 67 94 80 27
par courriel à l’adresse suivante [email protected]
par correspondance Goccia Di Gioia sàrl 6 rue de l’Elysée 68200 MULHOUSE
Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le site CDG font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site GDG est donc strictement interdite.
L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.
Les produits proposés sur le site gocciadigioia.fr ont fait l’objet de contrôle par l’agence Ecocert FR-BIO-01.
Ils sont reconnus issus de l’agriculture biologique.
La société Goccia Di Gioia est contrôlée chaque année par l’agence Ecocert et a obtenu la certification européenne.
Les photographies des produits sur le site GDG sont les plus fidèles possibles.
Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site gocciadigioia.fr. L'acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur le site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 3 ci-dessus.
Les produits doivent nous être retournés neufs, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ...) et accompagnés d’une copie de la facture d'achat.
Les dispositions du présent article n'empêchent pas l'acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 14 ci-après.
Les CGV présentées ont été rédigées en langue française, seule langue acceptée entre les parties. L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l'acheteur et son adresse.
Tout litige avec l’acheteur résultant des présentes CGV et/ou de toute commande qui sera adressée à notre société et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis à la compétence du tribunal de commerce du lieu de résidence de l’acheteur ou du tribunal du professionnel selon le choix de l’acheteur.
Article 9 - Commandes
L'acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton «validez la commande». Elle ne devient définitive que lorsque l’acheteur recevra un courriel de confirmation de notre part.
Si un litige existe entre l’acheteur et notre société concernant une commande antérieure, nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute nouvelle commande.
Article 10 - Disponibilité et quantité commandée
Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre site CDG, dans la limite des stocks disponibles.
Notre site gocciadigioia.fr ne permet pas de valider la commande d’un produit non disponible. Dès lors que le produit est en rupture de stock, l’information est indiquée sur la fiche. Les délais de réapprovisionnement sont de deux semaines environ.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l'acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 7 ci-dessus, l'acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s'effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur, dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l'acheteur.
Article 11 - Prix - Transfert de propriété
11.1. Les prix des produits sont indiqués en euros et comprennent les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits mais pas les frais d'expédition.
11.2. Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur.
11.3. Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix à notre société.
11.4. Les remises ne sont pas cumulables.
11.5. Les frais d'expédition des produits dépendent de leur lieu de livraison, à savoir :
Livraison sur Mulhouse (68100 et 68200), Lutterbach, Brunstatt, Didenheim, Pfastatt et Morschwiller-le-bas
La livraison sera effectuée par nos livreurs à l'adresse indiquée par l’acheteur, cette option de livraison n’engage aucun frais d’expéditions. La société et l’acheteur auront convenu des modalités, à savoir :
- dépôt dans la boite aux lettres des produits dans le cas où la commande peut être emballée dans une enveloppe et que celle-ci peut être introduite dans la boîte aux lettres de l’acheteur, sous réserve d’accès à la boite aux lettres
- remise en main propre de la commande par le livreur à l’acheteur, ils auront convenu au préalable d’une date et d’une heure pour la livraison. Aucune livraison ne sera effectuée auprès d’un tiers sans autorisation préalable et par écrit de l’acheteur.
L’acheteur aura validé son mode de livraison lors de la validation du choix de livraison.
Livraison sur France métropolitaine hors villes citées ci-dessus :
Notre société propose plusieurs modes de livraison :
- livraison standard par So Colissimo à l'adresse indiquée par l’acheteur, avec une remise en boite aux lettres sans signature moyennant une participation forfaitaire de l'acheteur de 5,50 euros TTC aux frais d'expédition. A partir de 49 € d'achat (remises déduites), ce mode de livraison est offert.
- livraison standard en point relais (commerçant, bureau de poste ou espace cytissimo, disponible uniquement sur le site internet Goccia Di Gioia) qu'il prendra soin d'indiquer lors de sa commande sur le site internet Goccia Di Gioia uniquement, moyennant une participation de 4,90 euros TTC pour toute commande.
A partir de 49 € d'achat (remises déduites), ce mode de livraison est offert. L'acheteur sera informé par SMS et par courriel lors de la mise à disposition de sa commande en point relais. En cas de surcharge du nombre de colis ou de fermeture exceptionnelle du point relais commerçant sélectionné, la livraison du colis sera effectuée dans le relais colis le plus proche.
L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les actions nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. Il devra fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). Si les données communiquées par l’acheteur ne permettent pas de réaliser la livraison, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à notre société et l'acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 3 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l'acheteur de ses produits.
Notre société ne livre qu’en France métropolitaine.
12.2 - Délais
Soit par nos soins selon les modalités précisées à l’article 4,
Soit en So Colissimo avec remise (sans signature) en boite aux lettres. L'expédition de la commande se fera dans les 2 jours ouvrables suivant son enregistrement. Le délai généralement constaté pour la livraison des produits est de 1 à 3 jours ouvrés après le traitement et l'expédition du colis par notre société (délai normal d'acheminement donné par la Poste). Il est possible de retrouver un avis de passage lorsque le colis est trop volumineux pour être déposé en boite aux lettres, il indiquera le bureau de Poste qui conservera le colis pendant 2 semaines.
soit en Point Relais So Colissimo uniquement sur le site internet du Goccia Di Gioia (commerçant, bureau de poste et espace Cytissimo). L'expédition de la commande se fera dans les 2 jours ouvrables suivant son enregistrement. Le délai généralement constaté pour la livraison des produits est de 1 à 3 jours ouvrés après le traitement et l'expédition du colis par notre société (délai normal d'acheminement donné par la Poste). L'acheteur recevra un SMS et un courriel lui confirmant la mise à disposition de sa commande au point relais qu'il aura préalablement choisi lors de sa commande. La commande sera conservée pendant 10 jours ouvrables maximum par le relais colis. Pour récupérer la commande, l'acheteur devra présenter le bon de retrait préalablement transmis par So Colissimo dans le SMS et le courriel de notification client.
Si les produits n'ont pas été livrés dans un délai de 11 jours, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 7, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'acheteur au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 3. L'acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l'article 6, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
12.3 - Problèmes de livraison
Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception au Service Clients de notre société.
Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, l'acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d'échange prévues à l'article 6.
12.4 - Suivi de commande
Pour les livraisons par nos livreurs, les modalités auront été définies par l’acheteur en choisissant la date et l’heure de livraison sur le site gocciadigioia.fr.
soit par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.
En application des dispositions des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer un droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est indiqué que le client supportera les frais de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation. La société Goccia di Gioia ne remboursera pas les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société Goccia Di Gioia.
Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par l’acheteur.
Pour exercer votre droit de rétractation, complétez le formulaire en ligne situé en bas de page dans la rubrique "service clients" sous le nom "droit de rétractation".
Le remboursement ne pourra intervenir que si le produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, documentations ainsi que d’une copie de la facture d’achat. Les Produits utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé que par le destinataire de la commande.
Goccia Di Gioia
03 67 94 80 27
Notre Maison - Nos Valeurs
> Infusion bio

References: l'article 3
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6