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BURQA/IMMIGRATION - Actualités droit du travail Artemis Velourine
BURQA/IMMIGRATION - Page 2
dimanche 13 mars 2011 12h12
Xénophobie ou le bégaiement de l'histoire
Il y a des idées et des écrits que je refuse de cautionner par mon silence.
Aussi, Je me suis décidée à prendre ma plume pour interpeller tous ceux qui déversent sans vergogne leur bile xénophobe ici ou là..
J’ai pu lire les mots « invasion, immigration massive, les immigrés prennent la place des Français, coûtent cher à la société, ruinent notre économie ».
Je rappellerai à tous ceux qui pensent que les étrangers sont de trop, qu’ils profitent du système, qu’ils génèrent la quasi-totalité de la délinquance, certains faits de notre histoire collective et principes de simple bon sens qui devraient les amener à plus de réflexion et de modération dans leur propos.
Selon les chiffres de l’Insee, la France comptait en 2004 (recensement) 4,9 millions d’immigrés (NB).
Ces chiffres ont été contestés et le chiffre de 6 millions avancé. Soit 10 % de la population. Je ne rentrerai pas dans la polémique sur ces chiffres ni sur le caractère massif ou non de l’immigration, je rappellerai simplement :
I. Depuis plus d’un siècle les immigrés ont largement contribué à la construction de la France Il suffit de se remémorer : L’hémorragie des forces vives de la nation de la Première Guerre mondiale.1,4 millions d’hommes jeunes et dans la force de l’âge tombés sur les champs de bataille.
En 1918, les campagnes francaises (la France était un pays rural en voie d’industrialisation à cette époque) manquaient cruellement de bras. Ce sont les ouvriers agricoles italiens qui ont sauvé l’agriculture des départements du Gers, de la Haute-Garonne et du Lot-et-Garonne. La Seconde Guerre mondiale et la reconstruction.
A partir de 1945, afin de pallier la pénurie de main-d’œuvre et de répondre aux besoins de l’économie en pleine expansion, l’immigration des Espagnols, Portugais, Africains et, surtout, Maghrébins a été encouragée (accords bilatéraux de travail avec le Portugal, par exemple...) Pour anecdote, ce sont les patrons des usines qui organisent la venue par trains entiers des Polonais en France. Ces habitudes ont perduré jusque dans les années 1960. Par millions, les immigrés sont venus grossir le contingent des travailleurs dans les filatures du Nord. Les grands travaux de construction de chemin de fer, de canaux et d’équipement portuaire, le bâtiment, les mines, l’industrie automobile, etc.
Dans les années 1970, chez Renault un ouvrier sur cinq était Algérien. Main-d’œuvre docile, s’il en faut, peu revendicative et dure à la tâche, main-d’œuvre qui acceptait de travailler dans des secteurs et des métiers que les Français avaient désertés. L’économie française avait un tel besoin de cette main-d’œuvre que tous les gouvernements successifs ont fermé les yeux sur l’immigration clandestine.
Les trente glorieuses, c’est-à-dire toute la période de reconstruction de la France avant le premier choc pétrolier, nous les avons connues grâce au travail de tous.
Notre économie s’est forgée au labeur de nos étrangers. Lisez le livre de Carlos Batista, Le Poulailler, fils de Portugais immigrés, il se fait le porte-parole de toute une génération : celle des enfants d’immigrés et raconte son enfance et la vie de ses parents. "En tant que fils d’immigrés, on nous donnait le sentiment d’être des sous-Français. On nous conduisait directement vers l’apprentissage. Ces violences, ce racisme peuvent être destructeur, chez un enfant dont le développement est aussi délicat qu’un poussin." Après 1974, la crise économique a entraîné l’arrêt officiel de l’immigration, sauf pour les cas de regroupement familial et de droit d’asile.
II. Une immigration maîtrisée sera nécessaire à la France et à ses voisins européens pour soutenir la construction de l’Europe.
La France et l’UE sont confrontées à une crise démographique et au vieillissement de leur population. Selon le « Population Reference Bureau » américain, il y aurait une très légère croissance jusqu’en 2025. L’UE culminerait alors à un peu plus de 460 millions d’habitants, avant de perdre 27 millions d’habitants en vingt-cinq ans pour s’établir à 435 millions d’habitants en 2050. En cinquante ans, elle passerait de 7,7 % de la population mondiale à 4,7 %. Dans le même temps, nombre de grands pays poursuivraient leur dynamique démographique (Inde, Chine...) En outre, la proportion élevée de personnes âgées représente une charge financière qui ne cesse d’augmenter. L’immigration constitue aujourd’hui, dans la plupart des pays, le principal facteur de croissance. L’Europe a besoin d’une immigration forte pour assurer son avenir même s’il est déjà prévisible que cette politique d’immigration isolée ne sera pas suffisante pour enrayer un déclin démographique qui paraît inéluctable à terme.
Selon le Comité économique et social européen (CESE), « l’immigration, tant de personnes très qualifiées que de celles qui ont peu de qualifications, y compris de celles qui se trouvent en situation irrégulière, a des effets positifs qu’il y a lieu de mettre en évidence ». L’enjeu consiste à trouver un compromis entre la satisfaction des besoins de main-d’œuvre, les perspectives démographiques et le respect des engagements internationaux.
Citons Kofi Annan : « en ce XXIe siècle, les migrants ont besoin de l’Europe. Mais l’Europe a aussi besoin des migrants. Une Europe repliée sur elle-même, ce serait une Europe plus dure, plus pauvre, plus faible, plus vieille. Une Europe ouverte et capable de gérer l’immigration, ce sera une Europe plus juste, plus riche, plus forte, plus jeune. »
Une immigration maîtrisée passe par une intégration réussie des immigrés. Le rapport de la Cour des comptes de 2004 est accablant ce rapport met l’accent sur un triple échec :
- la concentration d’une grande partie des immigrants dans des quartiers souffrant de graves difficultés, phénomène auquel participe aussi la carte scolaire ; la situation économique, sociale et personnelle d’un grand nombre d’immigrants et de leurs enfants, en butte en outre à des pratiques discriminatoires ; le poids de l’immigration irrégulière et des conditions de vie des étrangers vivant dans cette situation. En trente ans, les pouvoirs publics ont systématiquement paru incapables de s’adapter aux changements de l’immigration alors qu’elle passait, notamment, d’une immigration de main-d’œuvre (provisoire) à une immigration familiale (souvent définitive). Je citerai un article du Monde du 24 novembre 2004 : « Le premier choc pétrolier de 1973 et la récession qui s’ensuivit apparaît avec le recul comme un tournant. Déjà fragiles, les populations immigrées s’installent dans un statut dégradé.
Ce sont les premières frappées par le chômage, la vie chère, l’exclusion. La politique du logement mise en place a abouti à leur ségrégation urbaine. Le système scolaire, avec ses rigidités, n’est pas parvenu à intégrer massivement les jeunes ni à leur servir suffisamment d’ascenseur social. L’accès à l’emploi a été rendu problématique en raison tantôt du manque de qualification des demandeurs, tantôt à cause d’une discrimination à l’encontre de "minorités visibles".
Cette myopie a eu pour conséquence de constituer un bloc non négligeable de la population ressentant de manière aiguë cette indifférence et ce rejet. Au point de finir par former une société en lisière, avec sa contre-culture ». L’intégration qui désigne le processus par lequel les individus participent à la vie collective par l’activité professionnelle, l’apprentissage des normes de consommation, l’adoption de comportements sociaux et familiaux, l’établissement de relations avec les autres est un enjeu majeur. La politique d’intégration devra répondre au double objectif d’apporter aux immigrés les instruments qui leur permettent d’évoluer dans la société dans laquelle ils vivent et de développer leur potentiel, tout en préservant leur identité culturelle et ethnique, et de familiariser la population autochtone aux droits des immigrés, à leur culture, à leurs traditions et à leurs besoins.
La nation est formée de populations diverses par leur culture, leur milieu social, leur religion, leur origine régionale ou nationale. Le respect du particularisme privé est inscrit dans les règles de la démocratie.
Nous devrons nous interroger toutefois sur le degré de reconnaissance des croyances et des identités individuelles, pour ne pas faire exploser la cohésion nationale, car il existe des domaines de confrontation entre le public et le privé. Le problème - politique - sera de définir ce qui appartient au public et ce qui relève du privé, ce qui revient à définir ce qui relève des choix politiques et juridiques et ce qui relève des choix individuels : , excision, revendications particularistes doivent-elles être reconnues publiquement, politiquement et juridiquement ? Les pistes de réflexion sont nombreuses ;
Force est de constater que tous les débats lancés depuis 2008 par le gouvernement et la majorité parlementaire, toutes les interventions maladroites ou les propos indignes de certains de nos ministres ( Brice Hortefeux par exemple) , les actions pour le moins inhumaines envers les Roms etc... ne font qu'attiser les divergences et dresser les uns contre les autres.
Tout ceci dans un contexte de crise économique et de chômage a abouti a réveillé la bête immonde de la xénophobie et fait le lit de l'extrême droite ....
Prenons garde car bien souvent le facteur sonne toujours deux fois
NB : le Haut Conseil à l’intégration définit un immigré comme une personne née étrangère à l’étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s’établir sur le territoire français de façon durable. Un immigré peut donc être Français s’il a acquis la nationalité française après son entrée en France par naturalisation, par mariage ou par filiation ; inversement, un étranger né en France ne sera pas considéré comme immigré.
mercredi 09 mars 2011 21h14
Si la république se veut à visage découvert force est de constater que ce n'est pas le cas pour l'utilisation de nos deniers ! Mais ainsi va la France !
A partir du 11 avril 2011 toute personne qui dissimulera son visage dans un espace public encourra une amende de 150 euros et/ou pourra être contrainte de suivre un stage de citoyenneté.( loi (n°2010-1192) du 11 octobre 2010 ).
La circulaire du premier ministre du 3.03.2011 présente les dispositions de la loi et ses modalités d'application.
Examinons cette " merveilleuse" circulaire pour décliner sur le terrain une loi tout autant extraordinaire d'intelligence !
1. Les éléments constitutifs de la dissimulation du visage dans l'espace public
L' infraction est constituée dès lors qu'une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu'elle se trouve dans l'espace public ; ces deux conditions sont nécessaires et suffisantes.
Une tenue destinée à dissimuler le visage qu'est ce que c'est ?
Selon la circulaire " Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé.
Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage."
Burqa nijab cagoules sont clairement énoncés ...mais la liste n'est pas exhaustive .... pour d'autres tenues ou accessoires on peut s'interroger à l'infini... Les juges le feront pour nous ( bon courage à eux que je salue au passage )
En effet une perruque et des lunettes noires , une fausse barbe bref tout accessoire qui dissimule une partie du visage et rend impossible l'identification peut rentrer dans le champ d'application de l'interdiction ......
Il y a des exceptions à cette interdiction la circulaire précise notamment " l'interdiction ne s'applique pas « si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ». Ainsi les processions religieuses, dès lors qu'elles présentent un caractère traditionnel, entrent dans le champ des exceptions à l'interdiction posée par l'article 1er "
Une autre question se pose qu'est ce qu'une procession religieuse présentant un caractère traditionnel ? Est ce que la procession de la Sanch par exemple qui renouvelle chaque année pendant la Semaine Sainte un rituel , vieux de cinq siècles, dans les rues de l’ancienne capitale du Royaume de Majorque, Perpignan (Pyrénées-Orientales) sera acceptée par les autorités ? . Pour en savoir plus
Nulle mention des cortèges de manifestants déguisés en clown par exemple lors de mouvements de grêve ou des manifestations comme celles des désobeissants ? Pour aller plus loin site des désobeissants !
2-la définition de l'espace public
La définition de l'espace public est très large.
Les lieux de culte par exemple lorsqu'ils sont ouverts au public sont considérés comme espace public.
Rassurons nous nous pourrons nous voiler dans un confessionnal ! enfin je n'en suis pas certaine !
3-Le contrôle de l'accès aux lieux affectés au service public
A compter du 11 avril 2011, les agents chargés d'un service public, qui pouvaient déjà être conduits à demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité, seront fondés à refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé.
Dans le cas où la personne dont le visage est dissimulé serait déjà entrée dans les locaux, il est recommandé aux agents de lui rappeler la réglementation applicable et de l'inviter au respect de la loi, en se découvrant ou en quittant les lieux. La dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public.
En revanche, la loi ne confère en aucun cas à un agent le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir ou à sortir. L'exercice d'une telle contrainte constituerait une voie de fait et exposerait son auteur à des poursuites pénales. Elle est donc absolument proscrite.
En face d'un refus d'obtempérer, l'agent ou son chef de service doit faire appel aux forces de la police ou de la gendarmerie nationales, qui peuvent seules constater l'infraction, en dresser procès-verbal et procéder, le cas échéant, à la vérification de l'identité de la personne concernée. Des instructions particulières sont adressées à cet effet par le ministre de l'intérieur aux agents de la force publique.
A ma manière d'analyser cette circulaire vous aurez compris combien je trouve ridicule et déplacé de mobiliser tout notre appareil administratif dans le contexte de crise économique que nous connaissons !
Par ailleurs c'est jeter de l'huile sur le feu lorsque l'extrême droite fait un score dans les sondages !
Je suis tout de même rassurée il restera au moins le père Noel qui s'inscrivant dans le cadre d'une fête ne sera pas interdit ouf !
lundi 11 octobre 2010 11h21
Le conseil constitutionnel vient de valider la loi sur la Burqa
et en avant toute pour l'application d'une loi stupide ! ah Messieurs Coppé, Besson , Hortefeux et autres vous pouvez être fiers !
Vous devriez bien porter aussi un voile cela nous éviterait de voir de visage de la honte ....
Ci- après la décision du Conseil constitutionnel qui est d'une grande richesse d'argumentation lisez vide abyssal !!!!!!
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
1. Considérant que le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat défèrent au Conseil constitutionnel la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ; qu'ils n'invoquent à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ;
2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée dispose : « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » ; que l'article 2 de la même loi précise : « I. Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. - II. L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles » ; que son article 3 prévoit que la méconnaissance de l'interdiction fixée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'aux termes de son article 5 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ; qu'aux termes de son article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ;
4. Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l'apparition de pratiques, jusqu'alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l'espace public ; que le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu'il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité ; qu'en adoptant les dispositions déférées, le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public ;
5. Considérant qu'eu égard aux objectifs qu'il s'est assignés et compte tenu de la nature de la peine instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui, le législateur a adopté des dispositions qui assurent, entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée ; que, toutefois, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ; que, sous cette réserve, les articles 1er à 3 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;
6. Considérant que l'article 4 de la loi déférée, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage, et ses articles 5 à 7, relatifs à son entrée en vigueur et à son application, ne sont pas contraires à la Constitution,
Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 5, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.

References: l'article 1
 l'article 61
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 4