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Timestamp: 2019-06-18 22:42:58+00:00

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Annexe 7 de la conférence de Marrakech
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Annexe 5 - principes de simplification rév04022012
Annexe 9 - Projet Portail Uemoa 13122011
Annexe 8 - éléments communication 13122011
Annexe 11 - Carte Ae Mali 13122011
Annexe 3 - programme séminaire 12-13 décembre
Annexe 10 - Entreprenant Mali 13122011
Annexe 2 - programme séminaire 07-11 décembre
Chekclist Resident Card
Annexe 4 - Modèle de Plan de travail Pays Dec2011 - Mars 2012
Peut-on liminer lobligation de prsenter une dclaration notarie de souscription et de versement lors de linscription des SARL et SA au registre du commerce?
1. MENTIONS DANS LES TEXTES DE LOHADA Acte Uniforme sur le droit commercial gnral TITRE II IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER ARTICLE 46- Les personnes morales soumises par des dispositions lgales l'immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprs du greffe de la juridiction comptente ou de lorgane comptent dans lEtat Partie dans le ressort duquel est situ leur sige social ou leur principal tablissement. .. ARTICLE 47- A cette demande sont jointes les pices justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1) une copie certifie conforme des statuts ou de lacte fondateur ; 2) la dclaration de rgularit et de conformit ou de la dclaration notarie de souscription et de versement ; 3) la liste certifie conforme des grants, administrateurs, dirigeants ou associs tenus indfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir dengager la socit ou de la personne morale ; 4) une dclaration sur l'honneur signe du demandeur et attestant quil nest frapp daucune des interdictions prvues par larticle 10 ci-dessus. Cette dclaration sur lhonneur est complte dans un dlai de soixante-quinze (75) jours compter de limmatriculation par un extrait de casier judiciaire ou dfaut par le document qui en tient lieu ; 5) le cas chant, une autorisation pralable d'exercer l'activit du demandeur. Acte Uniforme relatif au droit des socits commerciales Chapitre 11 - Dclaration de rgularit et de conformit ou dclaration notarie de souscription et de versement Art.73.- Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, dadministration et de direction doivent dposer au registre du commerce et du crdit mobilier une dclaration dans laquelle ils relatent toutes les oprations effectues en vue de constituer rgulirement la socit et par laquelle ils affirment que cette constitution a t ralise en conformit du prsent Acte uniforme.
Cette dclaration est dnomme dclaration de rgularit et de conformit . Elle est exige peine de rejet de la demande dimmatriculation de la socit au registre du commerce et du crdit mobilier. La dclaration est signe par ses auteurs. Toutefois, elle peut tre signe par lune de ces personnes ou plusieurs dentre elles si ces dernires ont reu mandat cet effet. Art.74.- Les dispositions de larticle prcdent ne sont pas applicables lorsquune dclaration notarie de souscription et de versement des fonds a t tablie et dpose dans les conditions dtermines par le prsent Acte uniforme ainsi que par lActe uniforme portant sur le droit commercial gnral. Livre 3 - SARL Art.313.- Les fonds provenant de la libration des parts sociales font lobjet dun dpt immdiat par le fondateur en banque, contre rcpiss, dans un compte ouvert au nom de la socit en formation, ou en ltude dun notaire. Art.314.- La libration et le dpt des fonds sont constats par un notaire du ressort du sige social, au moyen dune dclaration notarie de souscription et de versement qui indique la liste des souscripteurs avec les nom, prnoms, domicile pour les personnes physiques, dnomination sociale, forme juridique et sige social pour les personnes morales, ainsi que la domiciliation bancaire des intresss, sil y a lieu, et le montant des sommes verses par chacun. Les fonds ainsi dposs sont indisponibles jusquau jour de limmatriculation de la socit au registre du commerce et du crdit mobilier. A compter de ce jour, ils sont mis la disposition du ou des grants rgulirement nomms par les statuts ou par acte postrieur. Dans le cas o la socit ne serait pas immatricule au registre du commerce et du crdit mobilier dans le dlai de six mois compter du premier dpt des fonds en banque ou chez le notaire, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les reprsentant collectivement, demander au prsident de la juridiction comptente lautorisation de retirer le montant de leurs apports.
Livre 4 SA Art.390.- La souscription des actions reprsentant des apports en numraire est constate par un bulletin de souscription tabli par les fondateurs ou par lun dentre eux et dat et sign par le souscripteur ou par son mandataire, qui crit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Art.391.- Le bulletin de souscription est tabli en deux exemplaires originaux, lun pour la socit en formation et lautre pour le notaire charg de dresser la dclaration de souscription et de versement.
Art.393.- Les fonds provenant de la souscription des actions de numraire sont dposs par les personnes qui les ont reus, pour le compte de la socit en formation, soit chez un notaire, soit dans une banque domicilie dans lEtat partie du sige de la socit en formation, sur un compte spcial ouvert au nom de cette socit. Le dpt des fonds doit tre fait dans un dlai de huit jours compter de la rception des fonds. Le dposant remet la banque, au moment du dpt des fonds, une liste mentionnant lidentit des souscripteurs et indiquant, pour chacun deux, le montant des sommes verses. Le dpositaire est tenu, jusquau retrait des fonds, de communiquer la liste vise lalina 3 ci-dessus, tout souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fera la demande. Le requrant peut en prendre connaissance et obtenir, ses frais, la dlivrance dune copie. Le dpositaire remet au dposant un certificat de dpt attestant le dpt des fonds. Art.394.- Sur prsentation des bulletins de souscription et, le cas chant, dun certificat du dpositaire attestant le dpt des fonds, le notaire affirme dans lacte quil dresse, dnomm dclaration notarie de souscription et de versement , que le montant des souscriptions dclares est conforme au montant figurant sur les bulletins de souscription et que celui du versement est conforme au montant des sommes dposes en son tude ou, le cas chant, figurant au certificat prcit. Le certificat du dpositaire est annex la dclaration notarie de souscription et de versement. Le notaire tient la dclaration notarie la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance et copie en son tude 2. DISCUSSION SUR LES INTERPRTATIONS POSSIBLES Le crateur peut prsenter une dclaration de rgularit (DRC) et de conformit la place dune dclaration notarie de souscription et de versement (DNSV) Larticle 47 de lAUDCG pose clairement que le crateur peut prsenter lappui de sa demande dimmatriculation au registre du commerce soit une dclaration de rgularit et de conformit, soit une dclaration notarie de souscription et de versement. Que doit contenir une dclaration de rgularit et de conformit ? La DRC est dfinie larticle 73 de lAURDSC comme une dclaration: o signe par les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, dadministration et de direction o relatant toutes les oprations effectues en vue de constituer rgulirement la socit et par laquelle ils affirment que cette constitution a t ralise en conformit avec lAURDSC
On peut, en outre, dduire du fait que la DRC est requise comme un alternative la DNSV dont lobjet est dattester que le capital a bien t dpos que la DRC doit mentionner spcifiquement que le capital a t dpos et, de prfrence, en apporter la preuve sous la forme dun certificat de dpt mis par une banque. La DRC pourrait donc contenir les lments suivants : o nom de la socit en formation o nom des fondateurs et premiers dirigeants o nom des associs, part et montant du capital apport par chacun (si non mentionn dans les statuts) o montant du capital et part du capital dpos en banque (adresse de la banque) o en annexe une copie ou loriginal du certificat de dpt o une phrase indiquant que les signataires affirment que la constitution de la socit a t ralise en conformit avec lAURDSC o Signature(s) Comment faut-il prendre en compte les dispositions de larticle 314 (SARL)? Larticle 314 indique que la libration et le dpt des fonds sont constats par un notaire du ressort du sige social, au moyen dune dclaration notarie de souscription et de versement . Trois arguments nous font penser que cette obligation nest pas absolue : 1. Si cette obligation devait tre absolue, elle serait en contradiction avec lalternative offerte par larticle 47 de lAUSDCG, quelle laisserait sans effet 2. Larticle 74 de lAURDSC, mentionnant que les dispositions de larticle prcdent ne sont pas applicables lorsquune dclaration notarie de souscription et de versement des fonds a t tablie implique quil y a des cas dans lesquels la dclaration notarie nest pas tablie. 3. Il nest pas fait mention dans larticle 314 que cette dclaration doive tre antrieure la demande dimmatriculation. Ces considrations nous incitent faire primer lalternative offerte larticle 47 de lAUSDCG. Dautant plus que la prsentation dune dclaration de rgularit et de conformit (accompagne dun certificat bancaire de dpt du capital) est parfaitement suffisante pour rassurer le Registre du commerce sur le fait que le capital a rellement t dpos. Lesprit du premier alina de larticle 47 de lAUSDCG, en effet, est de fournir au RCCM une preuve que le capital a bien t dpos ainsi que la liste des associs et les montants verss par chacun. Cette preuve est valablement fournie par la dclaration de rgularit et de conformit.
Le cas est-il diffrent pour les SA (art. 390-394) ? En sus des dispositions concernant la libration et le dpt des fonds (art. 393), larticle 391 prvoit quun original du bulletin de souscription tabli par les fondateurs est remis au notaire qui rdige sur cette base la dclaration de souscription et versement (article 394). Le raisonnement dvelopp pour la SARL peut sappliquer ici lidentique (donner effet lalternative offerte lart 47 AUSDCG, renforce par lart 74, en considrant que la preuve fournie par la certificat de dpt en banque est tout aussi probante que la dclaration du notaire).
Lextrait dacte de naissance est-il obligatoire pour limmatriculation au registre du commerce (personnes physiques) ? 1. Mentions dans lacte uniforme portant sur le droit commercial gnral de lOHADA TITRE II IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE I CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION Section 1 - Immatriculation des personnes physiques ARTICLE 45- A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pices justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identit ; 2) un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ; .. 2. DISCUSSION SUR LES INTERPRTATIONS POSSIBLES Dans larticle 45 de lacte uniforme portant sur le droit commercial gnral de lOHADA, afin de procder limmatriculation au registre du commerce (personnes physiques), il est demand au crateur dentreprise de fournir Un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identit ; . La formulation nest pas correcte : que serait un extrait dun document administratif didentit ? il faut donc comprendre : Un extrait de son acte de naissance ou tout document administratif justifiant de son identit . (Suppression de larticle de ) ; ex On comprend quau terme de larticle 45, on peut donc fournir soit un extrait dacte de naissance soit un document administratif justifiant de lidentit.
Peut-on fournir une copie simple dune pice didentit en lieu et place de lextrait dacte de naissance ? 2. Mentions dans lacte uniforme portant sur le droit commercial gnral de lOHADA TITRE II IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE I CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION Section 1 - Immatriculation des personnes physiques ARTICLE 45- A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pices justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identit ; 2) un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ; 3. DISCUSSION SUR LES INTERPRTATIONS POSSIBLES Afin de procder limmatriculation au registre du commerce (personnes physiques), Il est possible de fournir un document administratif justifiant de lidentit du crateur dentreprise. Rien nindique que le document demand doive tre lgalis. On peut donc fournir une copie simple dun document administratif, ventuellement appuye par la prsentation de la pice originale. Lesprit du texte est de pouvoir faire la preuve de son identit (de fournir des lments fiable qui attestent de lidentit : une copie simple et loriginal peuvent tre suffisants).
Est-il obligatoire de fournir lextrait de casier judiciaire au moment de limmatriculation au registre du commerce ? 1. Mentions dans lacte uniforme portant sur le droit commercial gnral de lOHADA TITRE II IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE I CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION Section 1 - Immatriculation des personnes physiques ARTICLE 45- A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pices justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : .. 3) une dclaration sur l'honneur signe du demandeur et attestant quil nest frapp daucune des interdictions prvues par larticle 10 ci-dessus. Cette dclaration sur lhonneur est complte dans un dlai de soixante-quinze (75) jours compter de limmatriculation par un extrait de casier judiciaire ou dfaut par le document qui en tient lieu ; .. 2. DISCUSSION SUR LES INTERPRTATIONS POSSIBLES Larticle 45 point 3 est clair : Une dclaration sur lhonneur signe du demandeur peut remplacer lextrait de casier judiciaire pendant soixante-quinze (75) jours compter de la date de limmatriculation.
Est-il ncessaire de fournir lextrait de casier judiciaire au greffe aprs limmatriculation au registre du commerce ? 1. Mentions dans lacte uniforme portant sur le droit commercial gnral de lOHADA TITRE II IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE I CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION Section 1 - Immatriculation des personnes physiques ARTICLE 45- A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pices justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : .. 3) une dclaration sur l'honneur signe du demandeur et attestant quil nest frapp daucune des interdictions prvues par larticle 10 ci-dessus. Cette dclaration sur lhonneur est complte dans un dlai de soixante-quinze (75) jours compter de limmatriculation par un extrait de casier judiciaire ou dfaut par le document qui en tient lieu ; .. 2. DISCUSSION SUR LES INTERPRTATIONS POSSIBLES Une fois que limmatriculation est effective, aucune mesure nest prvue pour sanctionner la non prsentation de lextrait de casier judiciaire au greffe.
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References: Art.73
 Art.74
 Art.313
 Art.314
 Art.390
 Art.391

Art.393
 Art.394