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Timestamp: 2015-03-01 16:56:53+00:00

Document:
Togo: Loi n° 2001-015 du 29 novembre 2001 portant création de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT)
Loi n° 2001-015 du 29 novembre 2001 portant création de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT)
prentissage; de Fonnation-et de Perfectionnement ProfeSsionnels sont consacrés au financement des institutions, organismes et entreprises intervenant dans l'étude, la conception et la réalisation des programmes d'apprentissage, de formation et de perfectionnement Professionnels. Les dépenses autorisées sont relatives : -au financement des plans de formation; -au financement des projets collectifs de formation ; -au fi.nancement des projets de formation dans le cadre du système dual; au financement des actions de restructuration des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle; -au financement des stages d'adaptation à la vie professionnelle; -au finanpement du Fonds National d'Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnels (FNAFPP) ; -à l'appui à l'institut national de perfectionnement Professionnel destiné à remplacer le Centre National de Perfectionnement Professionnel (CNPP). Article 7 bis -Un commissaire aux comptes, chargé du contrôle de la gestion financière du Fonds National d'Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnels est nommé pour un mandat·de trois (3) ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances à qui le rapport de contrôle est soumis pour appréciation. Article 7 tierce -Les modalités d'intervention et de gestion du Fonds National d'Apprentissage: de Formation et de Perfectionnement Professionnels sont fixées par décret en <;9nseil des ministres. Art. 2 -La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 29 novembre 200.1 Le Président de la République Gnassingbé EYADEMA Le Premier Ministre Messan Agbéyomé KODJO Loi nO 2001-015 du Z9 novembre 2001 portant création de l'Institut National de la Propriéte Industrielle etde la Technologie (INPI1). 'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE ICREAUON-SIEGE ETSTUT ection 1 Création et siège Article Premier-Il est créé un institut chargé de la propriété LA REPUBLIQUE TOGOLAISE industrielle et de la technologie dénommé «Institut National de l, Propriété Industrielle et de la Technologie» et par abrévi.at:iol\ lNPIl en remplacement de la Structure Nationale de la Propriété Itldustrielle du Togo (SNPIT). VINPIT sert de relais national de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) Art. 2 -VINPIT a son siège à Lomé. Le siège peut être transféré en tout 'autre lieu du territoire national après avis du conseil d'administration. L'INPIT peut ouvrir des bureaux ou agences à l'intérieur du pays. Section 2 -Statut Art. 3 -L'INPIT est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie finan cière. Il peut à ce titre, acquérir, recevoir, posséder; emprunter, aliéner, ester en justice, Il est placé sous la tutelle du thinistre chargé de l'industrie. Art. 4 -L'appellation d'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT) est réservée au seul établissement pulJlic constitué conformément à la présente loi, CHAPI.'tREfi: MISSIONS ET ATTRIBUTIONS Art. 5 -L'INPIT a pour missions principales.: -de recevoir et de transmettre à l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) les demandes de breVets d7invention et de modèlès d'utilité auprès de l'INPIT ; -de centraliser les demandes de protection des marques, des dessins et modèles industriels, des noms commerciaux et autres titres déposés auprès des greffes'des tribunaux de première instance et de les transmettre à l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ; -de stimuler l'activité créatrice et la recherche des possibilités d'adaptation de techniques connues aux besoins spécifiques du Togo, notamment en assurant un échange permanent d'informations avec les utilisateurs intéressés et, plus spécialement, avc les petites et moyennes entreprises; -de diffuser toute information utile et toute. documentationtech. nique en matière de propriété industrielle ,; -d'encourager et de faciliter les relation,S de Togo et l'Organisation Mondiale de la Propriété (OMPI), l'Organisation Africaine de la Propriété (OAPI) eUes organismes assimilés ; -de sensibiliser les utilisateurs potentiels (cherche�ji'lVenteurs, innovateurs , industriels, artisans, commerçants, agriqtùteurs, . etc) sur les.notions essentielles de la propriété industfiélleet-sur l'intérêt de la dôcumentation constituée par les brevets d'inven.tion pour la rech,,· 1,(' !('chnique et le développement; -de sensibiliser la population togolaise sur l'importance de la propriété industrielle el de la technologie, sur la nécessité de se protéger contre la contrefaçon ainsi que sur les questions de créativité industrielle; -d'aider dans l'identification, la définition et l'élaboration de la politique nationale dans le domaine de la recherche scientifi:que, notamment en matière: de valorisation des résultats de recherche ; d'amélioration et de développement des techniques locales et de l'artisanat; !J de normalisation. Art. 6 -L'IT est en outre chargé: -de veiller à l'application des conventions, acCords et traités internationaux relatifs à la propriété industrielle et à la technologie auxquels le Togo est partie; -d'assister les opérateurs économiques : '(, pour la signature des accords de cession et de vente de licence, de savoir-faire, d'assistance technique et de formation do personnel; pour le choix des équipements de la technologie; -de mettre à la disposition du public, des cherchemS et inventeurs, des informations scientifiques et techniques contenues dans les documents des breyets et d'autres publications à caractère technique; , -de gérer le registre national de transfert de la technologie; -de représenter et de défendre, seul ou en association avec d 'autres services ou organismes, les intérêts de la République • Togolaise et des personnes morales et physiques togolaises dans le domaine de la propriété industrielle et de la technologie; -de centraliser et de coorQonner les actions d'assistance et de formation des organismes intemationàux de la propriété indus, trielle et de la technologie en mveur de la République Togolaise., CHAPfIREm:ORGANfSAUONETFONcnoNNEMENT Section 1-Organes Art. 7 Les oIgaqes de l'Institut National de la Propriété In�elle et de la Technologie sont: -le conseil d'administration -la direction générale Art. ,8 -l.,econseil d'administration est!'organe d' administra
tion de l'INPIT ; à ce titre, il . -définit les grandes orientations à -Clonner aux actions de la structure; -fait appliquer et contrôle la politiqùe générale de l 'INPIT ; -adO[iele règlement intérieurde l'INPIT eHe stàtut du personnel ; -vote le budget et adopte les comptes établis par la direction générale; -adopte les rapports d'activité de l'INPIT; -approuve le rapport des commissaires aux comptes -délibère sur toutes les questions qui lui sont souruises. Art. 9 -Le conseil d'administration est composé comme suit: -un représentant du ministre chargé de l'industrie: président; , -un magistrat représentant le ministre de la justice: membre -un inspecteur <tes douanes représentant le ministre des finances : membre; -un représentant du ministre de la culture: membre; -un repréSentant du ministre ëhargé de la recherche: membre; , -un représentant ae la fédération nationale des chambres régionales de commerce et d'industrie: membre. -un représentant de l'université de Lomé: membre;, -un représentant de l'université de Kara: membre; -un représentant de la fédération nationale, des chambres de métiers: membre ; -un représentant du Groupement Togolais des Petites et Moyennes Entreprises (GTPME) : membre; -un représentant du conseil national du patronat: membre; -un représentant des associations de promotion des inventions et innovations: membre; -le directeur général du développement industriel : membre; -le directeur général du commerce: membre; Art. 10 -Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois (3) ans. Il est renouvelable. Art. 11 -Les fonctions des membres du conseil d' administration sont gratuites. Toutefois, une prime de présence dont le montant est proposé a:u préalable par le conseil d'administration . et approuvé par le ministre de tutelle est allouée aux membres présents. Art. 12 -Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordiruiire à la demande de l'autorité de tutelle ou des deflx tiers de ses membres. Art 13 -La direction générale est l'organe de gestion de l' INPIT. Elle est dirigée par un directeur général qui a'sous son autorité l'ensemble des services de l'Institut. La direction générale empioie un personnel rémiméré sur le budget de l'Institut. Elle peut bénéficier d'un personnel salarié détaché auprès de l'INPIT. Art. 14 -Le directeur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres SUI proposition du ministre chargé de l'industrie. Art. 15 Le directeur général coordonne, anime et dirige les divers semces administiatifs et techniques de l'Institut. n exécute le décisions du conseil d'administration devant 11equel il répond du fonctionnement des semces. En collaboration avec le président du conseil d'ainistra tion, le directeur général assure la bonne exécution du budget voté par le conseil Art. 16 Le· directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration av;ec voix consultative. TI en assure le secrétariat. . n le dent dans la préparation et la mise au pOint des choix politiques, stratégiques et budgétaires à soumettre au conseil. SectiOD 2 -Ressources Art. 17 -Les ressources de l'INPIT sont ronstitué par : • des prodnits de taxes ou impositions additionnelles; • des produits de prestation de services;. . • des subventions de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI); . des subventions provenant de tout autre organisme . similaire ou assimilé; • des dotations publiques ; • toutes autres recettes extraordinaires. Art. 18 -L'INPIT élabore chaque année son budget qui est soun,.is aux visas du stre de tutelle et du ministre des finances. " Le ministre de tutelle et le ministre des finances notifient leurs avis dans les quinze (15) jours qui suivent la date de remise des documents. Passé ce délai, le budget est exécutoire. Art. 19 -Le ministre chargé de l 'iDdustrie qui exerce la tutelle de l' INPIT peut annuler les actes ou décisions de l'Institut contraires à ses attributions ou aux lois en vigueur. Art. 20 -L'INPIT est soumis au contrôle financier applicable aux établissements publics dotés de l'autonomie financière. Art. 21 -Les organes l'INPIT qui contreviennent aux prescriptions légales ou réglementaires peuvent être dissous par . décret en conseil des ministres. Art. 22 -Le personnel de l'INPIT peut être: -recruté parmi les fonctionnaires conformément aux dis positions réglementaires applicables en la matière ; -engagé directement par l'INPIT. CHAPITRE IV: DISPOSmONS FINALES Art. 23 -Des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de la présente loi. Art. 24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. -
Fait à Lomé, le 29 novembre 2001 Le Président qe la République GuassingbéEYADEMA . Le Premier Ministre Messan Agbéyomé KODJO PARTIE NON OFFICIELLE AVIS,COMMUNICA110NSET ANNONCES ,
. Conservation de la propriété foncière (Avis de demande d'immatricula
. tioo Le service du Journal Officiel décline ioute responsabilité quant à la teneur des qctes publiés sous cette ntbrique .. Toutes personnes intéressées sont a.dmises aux présflltes immatriculations ès mains du conservateur soussigné dans le délai de trois mois à compter de l'affichage du présfllt avis qui aura lieu incessamment en l'auditoire du tribunal civil de Lomé. Suivant réquisition, nO 22260 déposée le15 rOai'2oo 1, M. Kuaku E. KUADJOVIAYEDEU, profession d'administrateur ciVil, demeurant et domicilié à Lomé, majeur non interdit, jouissant de ses droits civils, de nationalité togolaise, mandataire de M. Koffi M. NicolasKUADJOVI-AYEDEWU, demande l'immatriculation au Livre foncier de la République togolaise d'un immeuble. urbain . non bâti, consistant en un terrain ayant la forme d'un quadrilatère irrégulier, d'une contenance totale de 3 a 37 ca, situé à Lomé Hédzranawoé, connu sous le nom de Togo 2000 et borné au nord parle lot nO 960, au sudpar le lot n° 959, à l'est par le lot n° 962 et à l'ouest par une rue de 14 m. n déclare que ledit immeuble appartient à KUADJOVIAYEDEWU M. Koffi Nicolas et n'est, à sa connaissance, grevé d'aucuns droits ou charges réels, actuels ou éventuels. .·SuiVant réquisition, nO 22261 déposée le 15 mai200 1, M. Kuaku E. KUADJOVI-AYEDEU, profession d'administrateur civil, demeurant et domicilié à Lomé, majeur non iDterdit, jouissant de ses droits civils, de nationalité togolaise, mandataire de Madame Léontine Yvette KUADJOVI, demande l'immatriculation au Livre foncier de la République togolaise d'un immeuble urbain non bâti, consistant en un terraiD ayant la forme d'un polygone irrégulier, d'une contenance totale de 10 a: 25 ca, situé à Lomé Hédzranawoé, connu sous le nom de Togo 2000 et borné au nord par les lots nQ• 959 bis et 961,au sud par une rue de 14 ID, à l'est par le lot n° 963 et à l'ouest par une rue de 14 m n déclare que ledit immeuble appartient àKUADJOVI-Léontine Tools

References: Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24