Source: https://www.prosafco.be/fr/cdv/
Timestamp: 2020-07-15 10:34:51+00:00

Document:
Conditions de vente - Prosafco NV
Art. 1. Sauf dérogation écrite, toutes les conventions s’effectuent aux conditions générales suivantes, qui prévalent de plein droit aux conditions générales du client. Le client reconnaît qu’il a pris connaissance de ces conditions générales et qu’elles font entièrement partie du contrat entre les parties.
Art. 2. Nos prix et offres ne nous engagent pas et ils sont révisables à tout moment. Sauf convention contraire tout est facturé aux prix du jour de la fourniture.
Art. 3. Une commande à d’autres conditions que celles mentionnées dans les déplantes, prix courants, etc. en vigueur au moment de la commande, n’est obligatoire qu’après notre confirmation écrite.
Art. 4. Les délais de livraison ne prennent effet qu’au jour où nous sommes en possession de tous les éléments nécessaires et sont toujours donnés seulement à titre indicatif, sans engagement de notre part. Des retards éventuels ne peuvent pas être invoqués par le client afin de réclamer la résiliation du contrat et/ou des dommages et intérêts. En cas de changement de la commande, le délai de livraison initial échoit automatiquement.
Art. 5. Les marchandises sont livrées dans nos magasins. Le transfert de la responsabilité se fait dès que la convention existe. Les marchandises restent néanmoins notre propriété jusqu’au paiement intégral. Tout transport se fait aux risques et aux frais du client.
Art. 6. Au cas où le client refuse d’accepter la livraison ou la rend impossible, la convention est considérée de plein droit comme résiliée à son tort, et il sera dû des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement à 25 % du prix, T.V.A. incluse, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous.
Art. 7. Sauf convention contraire, nos factures sont payables à Roulers, au comptant et sans escompte. Le paiement doit s’effectuer dans nos mains, de sorte qu’aucun paiement à des représentants ne sera reconnu. En cas de non-paiement au comptant ou à l’ échéance indiquée, le montant sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure d’ un intérêt conventionnel de 1% par mois.
Art. 8. En cas de non-paiement au comptant ou à l’échéance indiquée d’une ou plusieurs factures, et après mise en demeure, le montant de chaque facture sera augmenté de plein droit de 15 % avec un maximum de 2.500 €, à titre d’indemnisation conventionnelle forfaitaire des frais extrajudiciaires. Dès la mise en demeure, cette indemnisation produira aussi de plein droit l’intérêt conventionnel de 1 % par mois.
Art. 9. En cas de non-paiement au comptant ou à l’échéance indiquée, nous nous réservons aussi le droit d’annuler ou de suspendre l’exécution d’autres ordres.
Art. 10. Le paiement sans réserve, même d’une partie du montant d’une facture, vaut acceptation de cette facture. D’éventuels acomptes seront toujours acceptés sous réserve de tout droit et sans aveu préjudiciable.
Art. 11. Nos prix s’entendent T.V.A. non comprise. Toute autre contribution et/ou taxes qui seraient dues, sont également à la charge du client, quelle que soit l’autorité qui les aurait levées.
Art. 12. Pour autant que l’acceptation de la livraison ne se serait pas faite expressément, toute réclamation concernant la conformité de la marchandise ou concernant des vices apparents doit s’effectuer par lettre recommandée et motivée dans les cinq jours après la date de la facture et en tout cas avant tout usage, ce à peine de forclusion. Toute réclamation concernant la facturation doit s’effectuer de la même façon dans les dix jours à partir de la date de la facture, ce aussi à peine de forclusion.
Art. 13. Le client ne peut invoquer la garantie des vices cachés que si les conditions légales sont remplies. A ce sujet, il est convenu que le «bref délai» de l’art. 1648 C.C. est limité à un délai de 6 mois après la date de livraison ou de l’exécution et que tout recours à la garantie des vices cachés est forclus en cas de traitement, changement, réparation ou revente des marchandises par le client ou des tiers. Le recours à la garantie des vices cachés par le client ne peut provoquer ni la remise ni la suspension de son obligation de paiement.
Art. 14. Notre responsabilité vis-à-vis de nos clients, à quelque titre que ce soit, est toujours limitée à la valeur des marchandises qui ont fait l’objet de la convention.
Art. 15. En cas de cause étrangère (p.e. : guerre, grève, désastres naturelles, pénurie exceptionnelle de matières premières ou de marchandises, etc.), même si elle ne donne pas lieu à une impossibilité d’exécution définitive et/ou totale, nous sommes autorisés de plein droit de suspendre ou d’annuler unilatéralement nos obligations, ceci après avertissement du client, et sans que nous puissions être tenus à des dommages et intérêts.
Art. 16. En cas de litige sont seuls compétents ratione loci la Justice de Paix de Roulers et les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai. Le fait que nous aurions acceptés des traites n’implique pas de novation et ne change rien à cette clause de compétence. Uniquement la législation belge est d’application.
Art. 17. Tous frais d’encaissement et de protêt, de traites acceptées ou non acceptées, sont à charge de l’acheteur. La présentation de traites ne change pas le lieu de paiement.
Art. 18. Si des délais de paiement ont été accordés à l’acheteur ou s’il a accepté des traites, le solde total de sa dette deviendra exigible de suite en cas de non observation des délais de paiement ou en cas de protêt d’une des traites ou d’une traite tirée par un tiers.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18