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Timestamp: 2017-12-15 19:58:41+00:00

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Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. | Legifrance
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Version consolidée au 21 février 2008
Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 92 JORF 8 février 1992
Modifié par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 6 JORF 22 août 1986
Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi. Toutefois, les transferts de compétences dans les domaines de la justice et de la police prendront effet à une date qui sera fixée, par décret, a plus tard le premier janvier 1987 pour la justice et à compter du 1er janvier 1985 pour la police, et au plus tard dans les douze mois qui suivent cette dernière date.
Une loi ultérieure déterminera, dans le respect des principes définis par le présent titre, les transferts de compétences dans les domaines de l'action sociale, de la santé, des ports et des voies d'eau, de l'enseignement, des transports scolaires, de l'environnement et de l'action culturelle.
Les transferts de compétences dans les domaines de l'action sociale, de la santé, des ports maritimes et des transports scolaires devront être achevés au plus tard deux ans après la date e de publication de la présente loi.
Les transferts de compétences dans les domaines de l'enseignement, de l'environnement et de l'action culturelle devront être achevés au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi.
Les transferts de compétences prévus par la présente loi ou par la loi mentionnée au deuxième alinéa de l'article précédent sont accompagnés du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions, des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences, dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article 94 de la présente loi.
Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9.
Modifié par Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 1 JORF 14 janvier 1989
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Les services déconcentrés de l'Etat ou parties de services déconcentrés chargés à titre principal de la mise en oeuvre, soit d'une compétence attribuée au département ou à la région en vertu de la présente loi ou de la loi prévue au deuxième alinéa de l'article 4, soit d'une compétence relevant actuellement du département ou de la région, seront réorganisés dans un délai de sept ans à compter de la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées au personnel des collectivités territoriales, prévue par l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, pour permettre leur transfert à l'autorité locale concernée.
Les modalités et la date du transfert de chaque catégorie de services sont fixées par décret.
Le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales ne peut entraîner le transfert au département ou à la région des services ou parties de services nécessaires à l'exercice des compétences relevant des communes.
Dans chaque département et région, et pour chaque service, une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou le président du conseil régional, et approuvée par arrêté des ministres intéressés, détermine les conditions de mise en oeuvre du présent article. A défaut de convention conclue dans le délai prévu par le décret mentionné au deuxième alinéa, un arrêté conjoint des ministres intéressés peut fixer les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment la liste des services transférés.
NOTA : *Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*.
Dans chaque département et dans chaque région la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou le président du conseil régional, en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, est prorogée de droit, jusqu'au terme du délai de trois ans prévu à l'article 4 de la présente loi.
Les modifications de cette convention ou de ses annexes, rendues éventuellement nécessaires par l'application de la présente loi ou de la loi prévue au deuxième alinéa de l'article 4, font l'objet d'un avenant approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur, dans le délai de trois mois suivant la publication du décret fixant, pour chaque compétence, la date d'entrée en vigueur du transfert.
Les services de l'Etat dans les régions et les départements autres que ceux mentionnés à l'article 7 ci-dessus et qui sont nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux communes, aux départements et aux régions, sont mis à la disposition, en tant que de besoin, de la collectivité territoriale concernée, dans les conditions prévues aux articles 27 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. Il en est de même, jusqu'à la conclusion de la convention prévue à l'article 8 de la présente loi, des services de l'Etat qui doivent être transférés au département ou à la région.
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 1
Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux établissements publics associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice de leurs compétences.
Les agents des services déconcentrés de l'Etat qui ont apporté directement et personnellement leur concours à une collectivité territoriale pour la réalisation d'une opération, ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à l'exercice du contrôle de la légalité des actes afférents à cette opération.
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16-2 (Ab)
Modifie Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 27-2 (Ab)
Jusqu'à la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, prévue à l'article premier de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, précitée, les personnels des services mentionnés aux articles précédents restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de la présente loi.
Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 84 JORF 23 juillet 1983
Les charges résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice de compétences transférées en application de la présente loi font l'objet d'un décompte particulier dans les conditions prévues à l'article 94 ci-dessous.
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16-4 (Ab)
Modifie Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 27-4 (Ab)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 29 (Ab)
Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 85 JORF 23 juillet 1983
Modifié par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 26 JORF 10 janvier 1986
Modifie Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 25 - 26 (Ab)
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 58 JORF 3 février 1995
IV - Le fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural est inscrit à la section d'investissement du budget du département.
Pour l'application de la présente loi, tout ou partie des attributions exercées actuellement par les missions interministérielles d'aménagement touristique sont transférées, à leur demande, soit aux régions concernées, soit au groupement constitué à cet effet par celles-ci et les collectivités locales territorialement intéressées. Ces transferts ont lieu à compter du début de l'année civile suivant celle de la publication de la présente loi. Les personnes publiques intéressées doivent faire connaître aux représentants de l'Etat avant le 1er octobre les attributions dont elles demandent le transfert. Une convention conclue entre l'Etat et les personnes publiques intéressées précise les modalités de ce transfert.
Modifié par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 5
Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional. Il comprend un document d'analyse prospective et une charte régionale, assortie de documents cartographiques, qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional.
Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire définit notamment les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d'intérêt général qui doivent concourir au sein de la région au maintien d'une activité de service public dans les zones en difficulté ainsi qu'aux projets économiques porteurs d'investissements et d'emplois, au développement harmonieux des territoires urbains, périurbains et ruraux, à la réhabilitation des territoires dégradés et à la protection et la mise en valeur de l'environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains en prenant en compte les dimensions interrégionale et transfrontalière.
Il veille à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat et des différentes collectivités territoriales, dès lors que ces politiques ont une incidence sur l'aménagement et la cohésion du territoire régional. ;
Il doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Il prend également en compte les projets d'investissement de l'Etat, ainsi que ceux des collectivités territoriales et des établissements ou organismes publics lorsque ces projets ont une incidence sur l'aménagement du territoire de la région.
Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire intègre le schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Il peut recommander la mise en place d'instruments d'aménagement et de planification, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, tels qu'un schéma directeur, un parc naturel régional, une directive territoriale d'aménagement ou un schéma de mise en valeur de la mer. ;
Il est élaboré et approuvé par le conseil régional après avis des conseils généraux des départements concernés et du conseil économique et social régional. Les départements, les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux et les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement, les communes de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme, ainsi que les représentants des activités économiques et sociales, dont les organismes consulaires sont associés à l'élaboration de ce schéma.
Sont également, le cas échéant, associées à l'élaboration de ce schéma les deux communes les plus peuplées du département qui ne répondent pas aux conditions définies à l'alinéa précédent.
Avant son adoption motivée par le conseil régional, le projet de schéma régional, assorti des avis des conseils généraux des départements concernés et de celui du conseil économique et social régional ainsi que des observations formulées par les personnes associées à son élaboration, est mis, pour consultation, à la disposition du public pendant deux mois.
Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fait l'objet d'une évaluation et d'une révision selon le même rythme que celui fixé pour les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il est révisé selon la même procédure que celle fixée pour son élaboration. ;
Le contrat de plan entre l'Etat et la région, prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribue à la mise en oeuvre des orientations retenues par le schéma régional ainsi que, le cas échéant, par le schéma interrégional de littoral prévu à l'article 40 A de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ou par le schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Les collectivités territoriales appelées à cofinancer les actions ou les programmes inclus dans les contrats de plan entre l'Etat et la région sont associées aux procédures de négociation, de programmation et de suivi des contrats relatives à ces actions ou programmes. Dans la partie financière de ces contrats, les prestations fournies par les bénévoles des associations pourront être prises en compte comme contrepartie d'autofinancement. La mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne est coordonnée avec les orientations du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.
Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 13 JORF 23 janvier 2002
Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional approuvé, tel que défini à l'article 4 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, tient lieu de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.
Article 34 ter En savoir plus sur cet article...
Article 34 quater En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 95-115 1995-02-04 art. 88 II JORF 5 février 1995
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V) JORF 13 juillet 2001
Pour Mayotte, le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire exprime les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire, d'environnement, de développement durable, de grandes infrastructures de transport et de grands équipements et services d'intérêt national. Il veille à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat, de la collectivité territoriale et des communes ayant une incidence sur l'aménagement et la cohésion du territoire.
Il prend en compte les projets d'investissement de l'Etat ainsi que ceux de la collectivité territoriale, des communes et des établissements ou organismes publics qui ont une incidence sur l'aménagement du territoire.
Il est élaboré par le conseil général et approuvé par le représentant du Gouvernement. Les communes et groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme sont associés à l'élaboration de ce schéma. A l'issue de cette élaboration et avant approbation par le représentant du Gouvernement, le projet leur est soumis pour avis.
Avant son adoption par le représentant du Gouvernement, le projet de schéma régional du territoire, assorti des observations formulées par la collectivité, les communes ou les établissements publics associés à son élaboration, est mis, pour consultation, à la disposition du public pendant deux mois.
Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fait l'objet tous les cinq ans d'une évaluation et d'un réexamen.
Le contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale, prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 précitée, tient compte des orientations retenues par le schéma régional.
Crée Code de l'urbanisme - art. L110 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-10 (M)
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 6 JORF 14 décembre 2000
I. - Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, il est fait application des articles L. 124-4 et L. 111-1-3 du code de l'urbanisme ainsi rédigés :
Art. L. 124-4 - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Art. L. 111-1-3 - Nonobstant les dispositions de l'article L. 111-1-2, les constructions ou installations peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat ou par le maire au nom de l'Etat si le conseil municipal a, conjointement avec le représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 sur tout ou partie du territoire de la commune.
Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier et aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application du présent code.
Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer sur le territoire d'une commune pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les modalités d'application de l'article L. 111-1, conformément au premier alinéa du présent article.
II. - Dans les communes qui n'ont pas prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, il est fait application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ainsi rédigé :
Art. L. 111-1-2 - En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leur modalités d'application.
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-9 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-2 (M)
Chapitre II : Des schémas directeurs
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-11 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-1-4 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-12 (Ab)
Chapitre III : Des plans d'occupation des sols
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 quater (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-4-1 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-3-1 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-3-2 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-7-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L126-1 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (M)
Chapitre IV : Des schémas de mise en valeur de la mer
Modifié par Loi 2005-157 2005-02-23 art. 235 VII, VIII, IX JORF 24 février 2005
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 235 JORF 24 février 2005
Dans les zones côtières peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. Ces schémas fixent les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.
A cet effet, ils déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Ils précisent les mesures de protection du milieu marin.
Ils déterminent également les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants, ainsi que les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des divers secteurs de l'espace terrestre qui sont liés à l'espace maritime. Ils peuvent, en particulier, édicter les sujétions particulières intéressant les espaces maritime, fluvial ou terrestre attenant, nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral.
Les schémas de mise en valeur de la mer sont élaborés selon les modalités prévues soit aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme, soit au présent article.
Ces schémas sont élaborés par l'Etat. Ils sont soumis pour avis aux communes, aux départements et aux régions intéressés.
Les schémas de mise en valeur de la mer élaborés par l'Etat sont soumis à enquête publique suivant les modalités prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et approuvés par le préfet. Toutefois, ces schémas sont approuvés par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.
Ils font l'objet d'une révision dans un délai de dix ans à compter de leur approbation.
En l'absence de schéma de mise en valeur de la mer ou de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux schémas de mise en valeur de la mer qui, à la date de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, n'ont pas fait l'objet d'une mise à disposition du public.
Chapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol
Crée Code de l'urbanisme - art. L421-2-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L421-2-2 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L421-2-6 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L421-2-3 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L421-2-4 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L421-2-5 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L421-2-7 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L421-2-8 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L315-1-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L442-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L443-1 (M)
Chapitre VI : De la sauvegarde du patrimoine et des sites (abrogé)
Abrogé par Loi n°97-179 du 28 février 1997 - art. 5 JORF 1er mars 1997
Modifié par Loi n°97-179 du 28 février 1997 - art. 5 JORF 1er mars 1997
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 9° JORF 24 février 2004
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 112
Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.
Crée Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L124-3 (M)
Modifie Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 10 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. A121-1 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-4 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-6 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-7 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L124-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L125-1 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L130-2 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L141-2 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-2 (MMN)
Crée Code de l'urbanisme - art. L144-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L144-2 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L144-3 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L144-4 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L221-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L316-2 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L316-4 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*125-1 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*141-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*141-3 (M)
Section III : Du logement
Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V) JORF 3 JUIN 1983
Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 JUILLET 1983
Les communes, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.
Dans le cadre de ses compétences pour promouvoir le développement économique et social et l'aménagement de son territoire, la région définit des priorités en matière d'habitat, après consultation des départements et au vu, le cas échéant, des programmes locaux d'habitat qui lui sont adressés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement.
Elle peut compléter l'aide de l'Etat par des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts ou des garanties d'emprunt.
Elle peut également, pour faciliter la réalisation des opérations d'habitat à caractère essentiellement social proposées par les collectivités territoriales, accorder des subventions à l'acquisition et à l'aménagement de terrains à bâtir.
La région peut engager, seule ou par voie contractuelle, notamment avec l'Etat, un programme d'aides destinées à favoriser la qualité de l'habitat, l'amélioration des quartiers et des logements existants, l'équipement de terrains à bâtir, l'innovation, les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir un programme local de l'habitat qui détermine leurs opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.
Abrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les aides de l'Etat en faveur de l'habitat sont réparties par la loi de finances entre les actions d'intérêt national et les interventions locales.
Dans chaque région, le représentant de l'Etat répartit les crédits entre les départements en prenant en considération les priorités régionales visées à l'article 77 et après consultation du conseil régional.
Dans chaque département et après avis du conseil général, le représentant de l'Etat répartit les crédits affectés au département en tenant compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat élaborés par les communes ou leurs groupements et en veillant au respect des objectifs nationaux, notamment pour le logement des personnes mal logées ou défavorisées.
Section IV : De la formation professionnelle et de l'apprentissage. (abrogé)
Modifié par LOI 93-1313 1993-12-20 art. 49 JORF 21 décembre 1993
Modifié par LOI 93-1313 1993-12-20 art. 52 JORF 21 décembre 1993
Modifié par Loi 96-376 1993-12-20 art. 1 JORF 7 mai 1996
Modifié par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 50 II JORF 21 décembre 1993
Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police.
Modifié par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 27 JORF 26 janvier 1985
A compter de la date d'effet du ou des décrets prévus à l'article 4 de la présente loi, l'Etat prend en charge l'ensemble des dépenses de personnel, de matériel, de loyer et d'équipement du service public de la justice.
Les biens affectés au service public de la justice qui sont la propriété d'une collectivité territoriale ou pris par elle à bail sont mis à la disposition de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 19 à 23 de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
L'Etat supporte la charge des annuités restant à courir des emprunts contractés par les collectivités territoriales pour financer les acquisitions foncières et immobilières ainsi que les travaux de construction et d'équipement portant sur des immeubles affectés à ce service public. L'Etat supporte également la charge des annuités des emprunts contractés, après la date d'effet du décret précité, par les collectivités territoriales pour achever les travaux de construction et d'équipement portant sur des immeubles destinés ou affectés à ce service public lorsque ces opérations ont été entreprises dans le cadre de programmes d'équipement subventionnés par l'Etat ou, à défaut, lorsque lesdits emprunts ont été souscrits avec son accord. Chaque année, la charge prévue aux deux alinéas précédents est constatée dans les comptes administratifs de l'exercice précédent et remboursée aux collectivités territoriales.
A compter de la date d'effet du décret précité, les agents des collectivités territoriales qui, à la date de publication de la présente loi, sont affectés au service public de la justice, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans des corps de fonctionnaires de l'Etat.
En l'absence d'intégration, ces agents sont mis à la disposition de l'Etat dans les conditions prévues par une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général ou le maire. L'état rembourse chaque année les dépenses correspondant à cette mise à disposition.
Les dispositions des deux alinéas précédents peuvent s'appliquer, avec l'accord préalable de l'Etat, aux agents affectés par les collectivités territoriales au service public de la justice, après la date de publication de la présente loi et avant la date d'effet du ou des décrets prévus à l'article 4 de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les conditions de l'intégration mentionnée au quatrième alinéa et la poursuite des opérations déjà engagées par les collectivités territoriales à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Abrogé par Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 35 (V)
Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L132-7 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L132-8 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L183-1 (Ab)
Titre III : De la compensation des transferts de compétence et de la dotation globale d'équipement (abrogé)
Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétences ultérieurs. (abrogé)
Modifié par Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 jorf 28 juillet 1999
Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétence ultérieurs. (abrogé)
Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation
Sous-section 1 : Des principes de la compensation.
Modifié par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 66 JORF 5 février 1995
A cet effet, interviendra en 1985 la régularisation du montant des transferts de ressources pris en compte en 1984 dans la compensation financière des charges nouvelles résultant pour les collectivités territoriales des transferts de compétence réalisés en 1984, sous forme de diminution des transferts de ressources dus en 1985 à ces collectivités.
Créé par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 1 JORF 10 janvier 1986
Lorsque le produit perçu par l'Etat en 1983, au titre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière transférés en application du paragraphe I de l'article 28 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, est supérieur de 15 p. 100 au moins à la moyenne du produit des mêmes droits pour les années 1981 et 1982, le montant des droits à compensation des départements sera majoré au titre de l'exercice 1984 d'une somme qui ne pourra être inférieure à vingt-cinq millions de francs.
Cette augmentation de droits à compensation est répartie entre les départements, pour 40 p. 100 au prorata de la perte de dotation générale de décentralisation ou de l'accroissement de l'ajustement opéré sur la fiscalité transférée en application du deuxième alinéa de l'article 95, et pour 60 p. 100 au prorata de l'importance de cette perte ou de cet accroissement par rapport aux droits à compensation du département.
La somme ainsi obtenue est ajoutée à la dotation générale de décentralisation du département ou vient en déduction de l'ajustement ci-dessus mentionné.
Sous-section : Des principes de la compensation. (abrogé)
Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation.
Il est créé une dotation générale de décentralisation inscrite à un chapitre unique du budget de l'Etat.
I - Pendant la période de trois ans prévue à l'article 4 de la présente loi, la dotation générale de décentralisation assure, conformément aux articles 94 et 95 pour chaque collectivité concernée, la compensation intégrale des charges résultant des compétences transférées et qui ne sont pas compensées par des transferts de fiscalité.
La loi de finances précise chaque année, par titre et par ministère, le montant de la dotation générale de décentralisation.
Au fur et à mesure du transfert des compétences, les charges déjà transférées font l'objet, pour le calcul de cette dotation l'année suivante, d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement pour la même année.
A l'issue de cette période, et conformément aux dispositions de l'article 5, la dotation générale de décentralisation versée à chaque collectivité évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales.
III - Le comité des finances locales est tenu, chaque année, informé des conditions d'application du présent article.
Sous-section 3 : Des ressources fiscales.
I - Pour compenser une partie des charges résultant de l'application de la présente loi, la loi de finances pour 1983 définit les modalités de transfert aux régions de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous les autres véhicules à moteur prévue à l'article 968 du code général des impôts.
II - Pour compenser une partie des charges résultant de l'application de la loi mentionnée à l'article 4, des lois de finances ultérieures définissent les modalités du transfert aux départements des taxes sur les véhicules à moteur prévues aux articles 1007 à 1009 B du code général des impôts, et des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ainsi que, sous la même condition de situation des immeubles, des droits perçus au titre de
l'article 663-1° du code général des impôts. Sont exclus du transfert les droits dus sur les actes de société, le droit d'échange ainsi que les droits ou taxes fixes.
III - Ces lois définissent, en outre, les conditions dans lesquelles les régions et les départements peuvent fixer les taux de ces droits et taxes.
Le rapport mentionné à l'article 25 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
compétences, formulera des propositions pour assurer la compensation des charges nouvelles supportées par les départements de la région de Corse en application de la présente loi et de la loi mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 et qui ne seront pas compensées par les transferts d'impôts prévus à l'article 99 ci-dessus.
Une loi de finances déterminera les modalités de cette compensation avant le 31 décembre 1983 *date*.
Section III : De la dotation globale d'équipement.
Modifié par Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 1 JORF 21 décembre 1985
Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "Dotation globale d'équipement des communes".
Ce chapitre regroupe les crédits de subventions d'investissement de l'Etat aux communes et à leurs groupements à caractère administratif déterminés par la loi de finances.
I - La globalisation des subventions d'investissement de l'Etat aux communes s'effectue au cours d'une période de trois années à compter de la publication de la présente loi.
II - Durant cette période, la dotation globale d'équipement évolue dans les conditions prévues à l'article 108.
Modifié par Loi - art. 33 JORF 31 décembre 1995
Article 103 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 69 JORF 23 juillet 1983
Abrogé par Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 3 JORF 21 décembre 1985
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 116
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 115 (V)
Article 103-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 103-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi - art. 33
Article 103-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 4 JORF 21 décembre 1985
De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
De la dotation globale d'équipement *DGE*
Modifié par Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 5 JORF 21 décembre 1985
Article 104-1 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de répartition de cette quote-part entre les communes et les groupements concernés.
La dotation globale d'équipement des communes de la collectivité territoriale de Mayotte et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, ainsi que de leurs groupements, est attribuée par le représentant de l'Etat sous forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée.
Ces subventions doivent leur être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile ; dès réception de la notification, les communes peuvent engager les travaux auxquels se rapportent les subventions.
Ordonnance 2002-1450 2002-12-12 art. 18 : Cet article est abrogé en tant qu'il est applicable à Mayotte.
Modifié par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 14 JORF 26 janvier 1985
Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "Dotation globale d'équipement des départements".
Ce chapitre regroupe les subventions d'investissement de l'Etat aux départements pour la réalisation de leurs investissements ainsi que les subventions d'investissement de l'Etat pour le financement des travaux d'équipement rural suivants : aménagements fonciers, travaux hydrauliques d'intérêt local, bâtiments d' habitation, habitat autonome des jeunes agriculteurs, aménagements d'accueil, d'animation, de loisirs, création et protection des jardins familiaux, études de plans d'aménagement rural, électrification rurale, telles qu'elles figurent au budget du ministère de l'agriculture.
Ce chapitre regroupe également les subventions d'investissement de l'Etat au titre de la modernisation de l'hôtellerie rurale qui figurent au budget du ministère de l'économie et des finances (charges communes).
Modifié par Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 35 JORF 2 décembre 1990
Article 106 Bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 106 Ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 4 JORF 5 janvier 1988
Article 106 quater En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 8 JORF 21 décembre 1985
Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation globale d'équipement des départements prévue aux articles 105 et 106 ter dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Modifié par Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 13 JORF 31 DECEMBRE 1983
Article 107 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 19 JORF 23 JUILLET 1983
Abrogé par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 14 JORF 26 janvier 1985
Article 108 Bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 15 JORF 31 DECEMBRE 1983
Aides à l'équipement rural. (abrogé)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L371-7 (Ab)
Les crédits de paiement correspondant aux crédits d'autorisations de programme comprises dans les dotations mentionnées aux articles 96, 101 et 105 de la présente loi sont versés sur une période qui ne peut excéder trois ans.
IV - A compter du 1er janvier 1983, nonobstant les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1609 decies du code général des impôts, le montant maximal des ressources fiscales que chaque établissement public régional peut percevoir par habitant est fixé à 150 F.
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16-5 (V)
Crée Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 20 BIS (Ab)
Crée Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 25 bis (Ab)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 93 (V)
Modifié par loi 86-29 1986-09-10 art. 8 II JORF 10 janvier 1986
Les dispositions de l'article 96 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée sont prorogées jusqu'à l'entrée en vigueur du ou des décrets prévus à l'article 4 de la présente loi. Le montant de la dotation spéciale prévue à l'article 96 susmentionné est égal respectivement pour 1983, 1984, 1985 et 1986 au montant des dépenses constatées dans les comptes administratifs de l'exercice 1982, 1983, 1984 et 1985 des collectivités concernées. Elle inclut aussi les dépenses supportées par les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour assurer le logement des conseils de prud'hommes créés par la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
Modifié par LOI 83-663 1983-07-22 ART. 55 JORF 23 JUILLET 1983
Le délai prévu aux deuxièmes alinéas des articles 16 et 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ainsi qu'au paragraphe VII de l'article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de l'article 18 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France, est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi adaptant la législation relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Les dispositions de la présente loi seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer et à Mayotte par des lois qui les adapteront à la situation particulière de chacun de ces territoires. Toutefois, les dispositions des articles 101 à 104-1 de la présente loi leur sont immédiatement applicables.
Pour la première année d'application de la section 4 du titre II de la présente loi, les dotations du fonds régional institué par l'article 85 doivent permettre d'assurer en priorité le financement jusqu'à leur terme des actions conventionnées ou agréées en cours au 31 décembre précédent.
A cet effet, la région est substituée à l'Etat dans les conventions d'aide au fonctionnement des organismes de formation en vigueur à cette dernière date. Elle assure la rémunération des stagiaires jusqu'au terme des agréments en cours.
Pour 1983, les dépenses d'investissement visées à l'article 103 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des communes sont celles correspondant à des opérations d'équipement n'ayant pas fait l'objet de subvention d'équipement de l'Etat ainsi que celles qui n'ont pas connu un commencement d'exécution avant le 31 décembre 1982.
Article 122 bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 71 JORF 23 JUILLET 1983 rectificatif JORF 25 SEPTEMBRE 1983
En 1983, les sommes que les départements recevront, d'une part, au titre de la part de la dotation globale d'équipement répartie au prorata de leurs dépenses réelles directes d'investissements, éventuellement majorée en fonction de l'insuffisance de potentiel fiscal, d'autre part, au titre des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier 1983, ne pourront excéder de plus de 30 p. 100 le montant moyen des concours de l'Etat qu'ils ont reçus au titre des crédits désormais inclus dans la dotation globale d'équipement au cours des années 1980, 1981 et 1982.
L'excédent ainsi dégagé sert à majorer les attributions de dotation globale d'équipement versées au prorata des dépenses directes d'investissement augmentées des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier 1983 lorsque celles-ci sont inférieures au montant moyen des concours de l'Etat qu'ils ont reçus au cours des exercices 1980, 1981 et 1982, au titre des crédits désormais inclus dans la dotation globale d'équipement.
Le Gouvernement soumettra au Parlement, quatre ans après la date de publication de la présente loi, un rapport sur les résultats financiers de l'application de celle-ci et sur les mesures qui apparaîtraient nécessaires.
Travaux préparatoires Sénat :
Projet de loi n° 409 (1981-1982) ;
Lettre rectificative n° 516 (1981-1982) ;
Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois (tomes I et II), n° 16 (1982-1983) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 17 ; finances n° 18 ; affaires culturelles n° 19 ; affaires sociales n° 47 ;
Discussion les 21, 28, 29 octobre 1982, 2, 4 et 5 novembre 1982 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 1982.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1215 ;
Rapport de M. Worms, au nom de la commission des lois, n° 1240 ;
Discussion les 29, 30 novembre, 1er et 2 décembre 1982 ;
Adoption le 2 décembre 1982.
Rapport de M. Worms, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1287 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1982.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 119 (1982-1983) ;
Rapport de M. Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 137 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1982.

References: art. 92
 art. 6
 l'article 102
 l'article 94
 art. 1
 art. 3
 l'article 4
 l'article 1
 art. 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 8
 art. 1
 art. 16
 art. 27
 art. 84
 l'article 94
 art. 16
 art. 27
 art. 29
 art. 85
 art. 26
 art. 25
 art. 58
 l'article 19
 art. 5
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 40
 l'article 9
 art. 13
 l'article 4
 art. 88
 art. 77
 l'article 11
 art. 6
 art. 1635
 art. 56
 art. 235
 art. 235
 art. 5
 art. 5
 art. 7
 art. 112
 art. 10
 art. 2
 art. 115
 art. 61
 l'article 77
 art. 49
 art. 52
 art. 1
 art. 50
 art. 27
 l'article 4
 l'article 4
 art. 35
 art. 13
 art. 66
 art. 1
 l'article 28
 l'article 95
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 968
 l'article 4

l'article 663
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 99
 art. 1
 l'article 108
 art. 33
 art. 69
 art. 3
 art. 116
 art. 115
 art. 33
 art. 4
 art. 5
 art. 179
 art. 18
 art. 14
 art. 35
 art. 4
 art. 8
 art. 13
 art. 19
 art. 14
 art. 15
 l'article 1609
 art. 16
 art. 20
 art. 25
 art. 93
 art. 8
 l'article 96
 l'article 4
 l'article 96
 ART. 55
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 85
 l'article 103
 art. 71