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Timestamp: 2020-07-13 07:10:20+00:00

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Cumuls d'activités : Nouvelle réglementation
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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (chapitre 2) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires rappelle le principe général selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées.
Dans le cas des activités soumises à autorisation préalable, l’intéressé ne peut commencer à exercer cette activité avant que l’autorisation lui ait été accordée. La décision d’autoriser ou non les cumuls étant de la compétence exclusive du Recteur (arrêté du 5 octobre 2005, arrêté du 14 mai 1997, arrêté du 9 août 2004, pris en application de l'article R911-82 du code de l'éducation portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de gestion de personnels).
Article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (chapitre 2) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Décret 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
Circulaire Fonction Publique N°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités
Les différents types d’activités mentionnées dans l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative :
La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve de l'article 26 de de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
La demande d'autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas est soumise au préalable à l'examen de la commission mentionnée à l'article 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dans les conditions prévues aux II, V et VI du même article.
Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I de l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation de l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.
L'article 6 du décret 2017-105 du 27 janvier 2017 précise que les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, sont les suivantes :
" 1° Dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susmentionné :
Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes (article 8 du décret) :
Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent. L'autorité peut lui demander des informations complémentaires. "
Pour formuler une demande, procurez-vous le formulaire ad hoc au secrétariat de votre établissement.
Article 9 du décret :
" L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
En l'absence de décision expresse écrite dans le délai de réponse mentionné aux premier et troisième alinéas, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé."
Cependant, en cas de refus implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux à ce refus.
En cas de refus implicite de rejet (absence de réponse pendant deux mois suite à un recours gracieux ou hiérarchique) vous pouvez connaitre la motivation de ce refus conformément aux dispositions mentionnées dans l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoyant qu’: « à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

References: l'article 25
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25

L'article 6
 l'article 5