Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/cfp-41-1/journal-debats/CFP-161202.html
Timestamp: 2018-03-23 12:50:49+00:00

Document:
Friday, December 2, 2016 - Vol. 44 N° 145
Le Président (M. Spénard) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics.
Le Président (M. Spénard) : Alors, hier, lors de l'ajournement de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'article 39. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions en ce qui concerne l'article 39?
Le Président (M. Spénard) : Pardon, Mme la députée de...
Mme Léger : C'est un peu vite, là... sur mes affaires.
Le Président (M. Spénard) : On est déjà en retard.
Mme Léger : Bien, pourtant, on vient de sortir de...
Le Président (M. Spénard) : Ça va pour l'article 39?
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que l'article est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, nous allons passer à l'article 40. Alors, M. le ministre, je vous prête la parole.
M. Leitão : Très bien, M. le Président. Merci beaucoup. Donc, nous sommes rendus à l'article 40, et encore une fois il n'y a pas d'amendement à l'article 40. Alors, l'article 40 se lit comme ceci, on est dans la Loi du Protecteur du citoyen, l'article 40 se lit comme ceci :
L'article 13 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «fonctions», de «qui lui sont attribuées en vertu de la loi...
M. Coiteux : …l'article 40 se lit comme ceci. On est toujours dans la loi du Protecteur du citoyen. L'article 40 se lit comme ceci :
L'article 13 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «fonctions», de «qui lui sont attribuées en vertu de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics de même que celles qui sont».
Alors, en fin de compte, l'article 31 du projet de loi prévoit ajouter aux fonctions du Protecteur du citoyen énumérées dans sa loi constitutive celles que le projet de loi n° 87 prévoit lui attribuer. Il s'agit, ici, d'une modification purement de concordance.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce que… Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, aucun commentaire? Alors, est-ce que l'article…
Mme Léger : Ce qui est rare.
Le Président (M. Spénard) : Pardon?
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que l'article 40 est adopté?
M. Leitão : Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, il y a un article… Il y a un amendement que le ministre veut déposer, intitulé 40.1, introduisant 14 nouveaux articles et d'étudier simultanément ces 14 nouveaux articles. Ça me prend le consentement des parties ici.
Mme Léger : M. le Président, j'aurais un amendement au 40.0.1, avant celui-là.
Le Président (M. Spénard) : Vous avez un amendement à 40.0.1. Alors, je vais…
Mme Léger : 40.0.1. Donc…
Le Président (M. Spénard) : 40.0.1.
Mme Léger : …avant le 40.1.
Le Président (M. Spénard) : Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, je vous demanderais de lire l'amendement, s'il vous plaît.
Mme Léger : Oui. Et il va être assez long. Alors, je vous demande un peu de… Je vais vous le lire avec plaisir. Alors, 40.0.1. Je voudrais introduire… J'ajouterais, après l'article 40 du projet de loi, ce qui suit :
«40.0.1 La Loi sur le Protecteur du citoyen est modifiée par l'insertion, après l'article 29, de ce qui…
Le Président (M. Spénard) : Excusez-moi de vous interrompre. Étant donné qu'il est assez long, je pense qu'on va le photocopier, on va le distribuer puis on va regarder après tous ensemble au lieu de…
Mme Léger : Vous allez me permettre de le lire quand même de le lire avant qu'on en dispose.
Le Président (M. Spénard) : Bien, c'est parce que…
Mme Léger : Non, je peux… Il n'y a pas de problème, mais je veux avoir l'occasion de le lire avec… Tout le monde aura son… Ça ne me dérange pas.
Le Président (M. Spénard) : Oui, oui, mais ça prend… Étant donné que c'est un amendement qui est très long…
Mme Léger : D'accord.
Le Président (M. Spénard) : Alors, ça va me prendre le consentement. Mais, à date, est-ce qu'on peut prendre la photocopie? Je suspendrais pour prendre la photocopie. Ensuite, on va en prendre connaissance et on regardera s'il y a consentement pour accepter cet amendement qui me paraît très long.
Mme Léger : M. le président, je voudrais quand même… Je voudrais le lire, ce qui est pour moi important, de le lire. Alors, normalement, lorsqu'on a un amendement, vous me le faites lire. Je peux bien pour les besoins de l'ensemble, parce qu'il est long… J'aurais pu ne pas vous dire qu'il est long, hein? J'aurais pu ne pas vous le dire puis dire que… Mais pour les besoins…
Le Président (M. Spénard) : O.K. Mais je vous aurais sûrement interrompu comme je l'ai fait, Mme la députée. Mais je vais vous permettre de le lire, mais ça ne veut pas dire que j'ai le consentement pour le dépôt.
Mme Léger : Ah! Ça, ça va.
Le Président (M. Spénard) : Alors, allez-y. Procédez à la lecture.
Mme Léger : Ça, ça va. Mais je veux avoir le consentement d'être capable de…
M. Leitão : Si on pouvait avoir la photocopie, ça serait plus facile à suivre.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce qu'on peut avoir la photocopie avant?
Mme Léger : Aucun problème.
Le Président (M. Spénard) : Et on va vous permettre de le lire. O.K. Alors, je suspends quelques instants, le temps qu'on prenne les photocopies et qu'on les distribue.
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles avait déposé un amendement comprenant 22 articles. Alors, nous allons procéder... Mme la députée de Pointe-aux-Trembles va procéder à la lecture de son amendement et ensuite je demanderai s'il y a consentement pour traiter des amendements.
Mme Léger : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, c'est d'ajouter le fond même... le fond même de cet amendement, c'est d'instaurer un fonds. Alors, c'est ça que j'ai devant moi pour vous lire à ce moment-ci, que je trouve essentiel pour le projet de loi que nous avons. Alors, ça peut être assez long, mais je vais vous lire le plus vite possible avec le langage que j'ai d'articulation pas facile après la maladie, mais on va arriver... Le cancer de langue étant guéri, mais il reste quand même encore beaucoup d'articulation.
Alors, je voudrais ajouter, après l'article 40 du projet de loi, ce qui suit : 40.0.1 La loi sur le Protecteur du citoyen est modifiée par l'insertion, après l'article 29, de ce qui suit :
La Section VI.I
Fonds d'aide aux lanceurs d'alerte
29.1 Dans la présente section, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
1° «aide financière» : l'aide financière accordée en vertu...
Mme Léger : ...Protecteur du citoyen est modifiée par l'insertion, après l'article 29, de ce qui suit :
«Section VI.1
«Fonds d'aide aux lanceurs d'alerte
«Définitions : le
«29.1. Dans la présente section, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
«1° ‘‘aide financière'' : l'aide financière accordée en vertu de la sous-section 3 de la présente section;
«2° ‘‘bénéficiaire'' : une personne qui reçoit l'aide;
«3° ‘‘fonds'' : le Fonds d'aide aux lanceurs d'alerte institué à l'article 29.2;
«4° ‘‘demandeur'' : une personne qui demande l'aide.
«Sous-section 2,
«Le Fonds en lui-même.
«29.2. Est institué le Fonds d'aide aux lanceurs d'alerte. Il est géré par le Protecteur du citoyen.
«Le fonds a pour mission de fournir une aide financière dans le cadre d'un recours judiciaire à toute personne ayant effectué une divulgation concernant acte répréhensible, ayant collaboré à une enquête une à une vérification menée en raison d'une divulgation ou ayant été victime de représailles suite à une divulgation ou à une collaboration.
«Le fonds est également affecté à la diffusion des informations relatives à l'exercice de ces actions.
«29.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds :
«1° les amendes recueillies en vertu de du chapitre VII de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics;
«2° les sommes virées par le président du Conseil du trésor sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
«3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001);
«4° les dons, les legs et les autres contributions versées pour aider à la réalisation de l'objet du fonds;
«5° les revenus générés par les sommes portées au crédit du fonds.
«29.4. Sont portées au débit du fonds les sommes requises pour le paiement des dépenses relatives à sa mission définie à l'article 29.2.
«29.5. Le Protecteur du citoyen doit déposer, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport sur les activités du fonds pour l'exercice financier précédent.
«Le Protecteur du citoyen dépose ce rapport devant l'Assemblée nationale qui si elle siège, ou si elle ne siège pas dans les 30 jours de l'ouverture de la session suivante, ou de la reprise des travaux, selon le cas.
«29.6. Le Vérificateur général doit, à chaque année et, en outre, à chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifier les livres et les comptes du fonds.
«L'aide
«29.7. Toute personne définie à l'article 29.2 peut requérir l'aide du fonds en transmettant une demande écrite et motivée au Protecteur du citoyen.
«29.8. Le demandeur explique la nature du recours et fait la démonstration de la nécessité d'une aide financière.
«29.9. Le demandeur atteste dans sa demande que les renseignements qu'il fournit sont exacts et autorise le Protecteur du citoyen à en vérifier l'exactitude. Il fournit les pièces justificatives et les autres renseignements que le Protecteur du citoyen demande.
«29.10. Le Protecteur du citoyen étudie la demande du demandeur et il peut, à cette fin, rencontrer le demandeur ou son procureur et lui permettre de présenter ses observations.
«Dans tous les cas, le Protecteur du citoyen rend une décision motivée, laquelle est transmise par écrit.
«29.11. Si le Protecteur du citoyen refuse l'aide, la personne peut en appeler de sa décision dans les 30 jours qui suivent en vertu des articles 29.19 et 29.20. La personne peut, comme dans tout autre cas, procéder directement auprès du tribunal sans avoir obtenu l'aide du Protecteur du citoyen.
«29.12. Si le Protecteur du citoyen accepte la demande, il peut accorder l'aide financière nécessaire pour défrayer les dépenses encourues par la personne. Il peut payer notamment :
«1° les honoraires du procureur du bénéficiaire;
«2° les honoraires et les frais des experts et des avocats-conseils qui agissent pour le bénéficiaire;
«3° les frais de justice et les autres déboursés de cour, y compris les frais d'avis, s'ils sont à la charge du bénéficiaire;
«4° les autres dépenses nécessaires à l'exercice d'un recours.
«29.13. S'il attribue l'aide, le Protecteur du citoyen convient des conditions avec le demandeur ou son procureur.
«L'entente entre le Protecteur du citoyen et le bénéficiaire prévoit notamment :
«1° le montant et l'utilisation de l'aide;
«2° les avances qui peuvent être faites au bénéficiaire;
«3° les modalités de présentation des comptes et des déboursés;
«4° les rapports que le bénéficiaire ou son procureur doit fournir au fonds;
«5° les cas où l'aide peut être suspendue ou diminuée;
«6° les modalités de remboursement des avances reçues ou l'aide le cas échéant;
«7° la subrogation du fonds dans les droits du bénéficiaire ou de son procureur jusqu'à concurrence des montants qui leur sont versés.
«29.14. Le Protecteur du citoyen peut accorder au demandeur une aide temporaire qui ne peut excéder le montant fixé par règlement du Protecteur du citoyen, s'il considère qu'une aide immédiate est nécessaire pour éviter que le droit du demandeur ne se perde ou ne puisse être...
Mme Léger : ...jusqu'à l'occurrence des montants qui leur sont versés. 29.14. Le Protecteur du citoyen peut accorder au demandeur d'une aide temporaire qui ne peut excéder le montant fixé par règlement de Protecteur du citoyen s'il considère qu'une aide immédiate est nécessaire pour éviter que le droit du demandeur ne se perde ou ne puisse être exercé et si le Protecteur du citoyen ne peut, en temps utile, se réunir pour prononcer sur la demande du demandeur. La décision de l'administrateur doit être motivée. Le demandeur est tenu de rembourser les montants ainsi reçus si le Protecteur du citoyen, ultérieurement, refuse d'attribuer l'aide.
Droits et obligations du fonds et du bénéficiaire :
29.15. Le bénéficiaire doit informer le Protecteur du citoyen de tout fait qui modifie les renseignements fournis suivant l'article 29.9. Il doit aussi transmettre au Protecteur du citoyen copie du jugement du tribunal qui autorise l'exercice d'un recours ou qui y met fin, qui ordonne la publication d'un avis ou qui est de nature à modifier l'entente.
29.16. Le Protecteur du citoyen dépose, au greffe de la cour supérieure du district dans lequel le recours est exercé, le dispositif de la décision qui attribue l'aide. Le tribunal doit entendre le Protecteur du citoyen avant de décider du paiement des frais de justice, déterminer les honoraires du procureur, du bénéficiaire ou approuver une transaction sur les frais, les frais de justice ou les honoraires.
29.17. Le bénéficiaire qui fait défaut d'exercer le recours ou y renonce n'a plus le droit à l'aide. Il doit alors aviser le Protecteur du citoyen, lui faire rapport et le rembourser des avances reçues et non encore dépensées.
29.18. L'aide cesse de plein droit si le bénéficiaire l'utilise à des fins autres que celles convenues. Dans ce cas, il rembourse le montant de l'aide reçue et non utilisée pour les fins de recours.
La sous-section IV : Recours devant le Tribunal administratif du Québec :
29.19. Le demandeur dont la demande d'aide est refusée peut, dans un délai de 30 jours de sa notification, contester la décision du Protecteur du citoyen devant le Tribunal administratif du Québec.
29.20. Si le tribunal décide que le demandeur a droit à de l'aide, il ordonne au Protecteur du citoyen de procéder à l'attribution de l'aide après entente avec le demandeur ou son procureur, conformément à l'article 29.13.
La dernière section :
Sous-section V : Règlements :
29.21. Le Protecteur du citoyen peut, par règlement soumis à l'approbation du gouvernement:
1° Déterminer la forme et le contenu des demandes et des rapports à lui être fournis;
2° Déterminer le montant qu'un administrateur peut engager suivant l'article 29.14;
3° Fixer le pourcentage de l'aide qui peut être remise à un bénéficiaire à titre d'avance :
4° Édicter les règles nécessaires à sa régie interne et à la conduite des affaires du fonds.
Voilà, M. le Président. Merci de m'avoir donné le temps de bien lire.
Le Président (M. Spénard) : Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Maintenant, il y a eu un dépôt de 40.0.1, comme amendement, introduisant 22 nouveaux articles.
Est-ce que j'ai un consentement pour étudier simultanément ces 22 nouveaux articles?
M. Leitão : Oui, mais j'aimerais juste souligner, M. le Président, que d'habitude, il me semble qu'un tel... Oui.
Le Président (M. Spénard) : Oui? O.K. Je vous informe, par contre, que le temps de parole demeure le même pour tous les députés, c'est-à-dire 20 minutes par article introduit.
Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui. Bien, moi, je vais faire plutôt la proposition, comme c'est l'ensemble... D'abord, je dois vous dire que ce fonds-là, que je vous amène à amender... dans le fond, c'est d'instaurer un fonds. Alors, on peut le voir dans l'ensemble, sans problème, alors je ne verrais pas de le faire un après l'autre, nécessairement, à moins que le ministre voudrait vraiment regarder des détails.
Mme Léger : Mon objectif, ce n'est pas ça du tout, c'est vraiment de... il est... il y a beaucoup d'éléments qui correspondent et qui coïncident... et qui est harmonisé, dans le fond, avec le fonds... on l'appelle le Fonds d'aide aux recours collectifs, particulièrement, donc il existe déjà, je n'ai pas tout inventé ça, nécessairement, là, je me suis fiée à d'autres types de fonds que le gouvernement a actuellement... voyons, qui existent actuellement, pardon. Alors, moi, je suis prête à le voir dans l'ensemble, là, mon but n'est pas... je ne veux pas du tout retarder, ce n'est pas mon objectif, c'est vraiment l'objectif d'instaurer un fonds. Alors, s'il y a des éléments, dans ce fonds-là, qu'on peut regarder dans l'ensemble, puis donner le temps au ministre de le regarder comme il faut puis de... s'il veut apporter certains éléments, il n'y a aucun problème, là. Alors, je verrais vraiment l'ensemble... de le déposer dans l'ensemble. Parce qu'il y a beaucoup d'éléments dedans qui sont des éléments normaux qu'on voit dans un fonds, là, alors je ne verrais pas de prendre article par article, à moins...
Mme Léger : ...garder l'ensemble puis donner le temps au ministre de le regarder comme il faut puis, s'il veut apporter certains éléments, il n'y a aucun problème, là. Alors, je verrais vraiment l'ensemble... de le déposer dans l'ensemble, parce qu'il y a beaucoup d'éléments dedans qui sont des éléments normaux qu'on voit dans un fonds, là. Alors, je ne verrais pas le prendre article par article, à moins que vous le voulez...
M. Leitão : Non, non.
Mme Léger : ...moi, il n'y a pas de problème.
M. Leitão : Oui, je pense, ce serait utile d'avoir une discussion générale parce que, bien sûr, pour ce qui est de la création d'un fonds, bon, ce serait... ce serait un ministre, au gouvernement de décider de créer un fonds ou pas. Donc, on ne pourrait pas... on ne pourrait pas le faire ici, bien sûr, mais je pense que cette discussion pourrait être utile de voir... on va le prendre en considération dans un éventuel budget, la création d'un organisme similaire, on verra bien, Mais, pour alimenter cette réflexion, ce serait bien de discuter un peu, donc, pour ça, oui, on va en discuter un peu.
Mme Léger : Alors, oui, bien, dans le fond, le fonds en lui-même, l'objectif, lorsqu'on a parlé de l'article, particulièrement la partie des amendes, les derniers articles, cette semaine ou la semaine passée, lorsqu'on a parlé de la partie des amendes, je trouvais que, s'il y avait des amendes, ces amendes-là devraient être retournées à la protection... dans le fond, à aider les lanceurs d'alerte, que ça s'en aille... le ministre a dit peut-être dans le fonds consolidé, mais je trouvais important plutôt que d'aider les gens qui font la divulgation, puis, s'ils ont des recours judiciaires, de pouvoir les aider.
On a vu par des exemples précédents, dans différentes situations, que les gens sont pris dans des... il ne faut jamais oublier que le geste qu'un divulgateur fait, c'est toujours dans l'intérêt public, son but, c'est l'intérêt public, alors... s'il est fondé, là, on comprend, si le processus est fondé, puis le Protecteur du citoyen en lui-même voit que cette divulgation est vraiment réelle et fondée.
Alors, si on rentre dans un processus judiciaire ou à un recours, mais ça peut permettre... vous savez, il y a beaucoup d'autres situations qu'on voit, et que les fonds sont très utiles, que ce soient les fonds de victimes d'actes criminels, que ce soit les fonds d'un recours collectif, que ce soient des fonds, bon, tout autre. Alors, je trouvais pertinent pour donner de la chair au projet de loi qui est presque rendu le nôtre tous ensemble, mais c'est celui du gouvernement, on l'a tellement travaillé pour... alors, je trouvais important d'instaurer le fonds. Un peu de discussion avec le ministre, je pense qu'il va le dire, je pense que ça peut être utile. C'est sûr que ça appartient à un gouvernement d'y mettre les sous ou pas dedans, mais là, actuellement, c'est de faire un fonds. Donc, il n'y a pas d'implication nécessairement financière à instaurer un fonds. Il y en a, si on voit des articles qui demandent quand même qu'on y mette les amendes, que le président du Conseil du trésor instaure le fonds et l'opérationnel du fonds, là, mais c'est ça, l'objectif qu'il y ait un fonds. On s'entend que c'est un projet de loi qui est nouveau, qui est unique au Québec, qu'on est en train de faire. On le compare avec d'autres... avec d'autres législations que ce soient les autres provinces au Canada, ou ailleurs, Royaume-Uni, etc. J'ai donné quelques exemples au fil du temps, alors je ne voudrais pas faire une démonstration à n'en plus finir, je pense que tout le monde comprend que le fonds peut être utile. Alors, c'est sûr que ça demande au ministre des Finances particulièrement, là on est devant le président du Conseil du trésor, mais le ministre des Finances, ils vont se parler les deux, ils sont assez proches, ils sont assez proches, ils vont se parler, c'est le ministre des Finances, dans un budget, de vouloir le mettre, je comprends ça, mais c'est toute la pertinence d'avoir un fonds.
Et, comme il va avoir des amendes, de toute façon, qui vont être instaurées, parce que c'est ça qu'on veut faciliter, bien, c'est sûr que ces amendes-là peuvent aller dans ce fonds-là principalement, ça fait partie... et les autres éléments que j'ai apportés, qui sont comment on remplit le fonds, là, c'est les amendes, c'est les sommes virées par le président du Conseil du trésor, s'il donne des crédits, ça, ça lui appartiendra. Les sommes par le ministre des Finances, celui-là, c'est vraiment le même que le recours collectif qu'on a pris ce paragraphe-là, et les revenus générés par les sommes portées au crédit du fonds évidemment, ce qu'il va générer, dont les legs et autres contributions qui peuvent être versés évidemment très souvent... c'est comme tout autre fonds, là, que c'est les mêmes paramètres à peu près. Lorsque j'étais ministre à la Lutte à la pauvreté, nous avons instauré le fonds de la lutte à la pauvreté, ça venait du gouvernement évidemment, là. Alors... le gouvernement à vouloir instaurer ce fonds-là, c'est utile pour le projet de loi qu'on est en train de vouloir adopter au fil des prochains jours, on verra, mais, pour moi, il a une grande importance d'instaurer un fonds. Donc, j'aimerais beaucoup avoir du ministre qu'il s'avance, est-ce qu'il croit que l'institution d'un fonds...
Mme Léger : ...le projet de loi qu'on est en train de vouloir adopter au fil des prochains jours, on verra, mais, pour moi, il y a une grande importance d'instaurer un fonds. Donc, j'aimerais beaucoup avoir du ministre que son... qu'il s'avance à ce que... qu'il croit que l'institution d'un fonds peut être nécessaire. Alors, je suis prête à une grande collaboration par rapport à ça, là. Je comprends que ce n'est pas moi qui est au gouvernement, là, mais je voudrais une ouverture de sa part pour... c'est, pour moi, important pour ce projet de loi qu'on a devant nous.
M. Leitão : Merci, M. le Président. En effet, écoutez, ce n'est pas ici qu'on va créer un fonds, puis je ne souhaiterais pas non plus que, dans le projet de loi n° 87, on y ajoute la création d'un fonds.
Cependant, les questions soulevées par la collègue sont certainement des questions intéressantes et utiles. On pourrait certainement réfléchir quelle utilisation on va faire des revenus qui vont être générés éventuellement par les amendes comprises dans le projet de loi.
Donc, cette réflexion-là, on va la continuer, et c'est quelque chose qu'on peut certainement trouver dans un budget. Et la proposition que la collègue me fait ici, ça peut alimenter cette réflexion-là. Et donc c'est dans cet esprit-là que j'accueille sa proposition pour que ça alimente notre réflexion à faire de l'utilisation des revenus générés par les amendes, et, dans un budget, on verra ça.
M. Reid : J'ai une question de règlement, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : Oui, M. le député d'Orford.
M. Reid : C'est une information, en fait. C'est qu'il me semble que lorsqu'il y a un amendement — et ça n'enlève rien à la valeur de ce dont on parle, là, comme le ministre dit — mais lorsqu'il y a un amendement qui demande... qui impose des frais supplémentaires au gouvernement, que cet amendement-là n'est pas discuté. Enfin, ça m'est arrivé à quelques reprises d'avoir vu ça. Peut-être que ça serait intéressant de nous informer pourquoi est-ce qu'ici ça a été reçu par le président.
Le Président (M. Spénard) : Si je peux me permettre, M. le député d'Oxford, ce n'est pas automatiquement l'étude de nouveaux crédits puisqu'on parle ici des amendes collectées pour verser dans ce fonds. Alors...
M. Reid : C'est la raison pour laquelle on peut on discuter?
Le Président (M. Spénard) : C'est ça.
M. Reid : C'est bon.
Le Président (M. Spénard) : Alors, ce n'est pas une question de règlement là-dessus, là. Il n'y a pas...
M. Reid : Bien, c'est-à-dire que c'est une question d'information sur le règlement.
Le Président (M. Spénard) : Oui. En tout cas, c'est...
M. Reid : Merci d'avoir répondu.
Le Président (M. Spénard) : C'est ça. O.K. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, voulez-vous répondre à M. le ministre?
Mme Léger : Oui. Je peux répondre à M. le ministre. Alors, j'apprécie son ouverture, mais comment... Parce que s'il vote contre — c'est probablement ce qui va arriver parce que... à cause que c'est un fonds — comment je peux m'assurer que... J'ai beau avoir la parole du ministre qu'il veut le regarder, et, ça, ça va... ça va. J'ai un amendement que je me suis préparée à côté, deux amendements mêmes au cas, là, à savoir s'il veut l'étudier. Donc, si c'était possible quand même d'arriver à ce que j'aie la garantie du ministre qu'il va l'étudier.
Donc, si moindrement il rejette cet amendement-là que je lui propose, j'aurais un autre amendement pour aider à ce que ça puisse être étudié quand même. Alors, à moins que le ministre lui-même me soumette un amendement pour s'avancer un peu puis m'aider, là, un peu à ce qu'il y ait un fonds qui soit instauré, alors si ce n'est pas comme ça, qu'on l'étudie, au moins, qu'on puisse mettre quelque part quelque chose qui dit qu'on va l'étudier, qu'on va le regarder, tu sais? Alors là, c'est ça, là. Alors, peut-être que je peux donner quelque temps au ministre de réfléchir?
M. Leitão : Non. Ce que j'ai dit et ce que je répète, c'est que je ne compte pas inclure dans ce projet de loi la création d'un fonds. J'accueille vos commentaires comme étant des commentaires, des propositions qui vont alimenter notre réflexion dans l'élaboration du prochain budget, mais le projet de loi n° 87, il n'y a aucune intention d'inclure la création d'un fonds.
Mme Léger : Alors, M. le Président, est-ce que... Bien, je pourrais rediscuter avec l'amendement. Je déposerais un autre amendement. C'est tout. Alors, on va prendre celui-là, là.
Le Président (M. Spénard) : Alors, avant de déposer un autre amendement, je me dois de mettre votre amendement aux voix. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions en ce qui concerne l'amendement de 40.0.1 de la députée de Pointe-aux-Trembles? Alors, je procède. Est-ce que cet amendement est adopté?
Mme Léger : Nominal. Nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Spénard) : Vote nominal, M. le secrétaire.
Le Président (M. Spénard) : M. Polo?
M. Polo : Contre. Pardon. Désolé.
Le Président (M. Spénard) : M. Polo!...
Mme Léger : ...nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Spénard) : Vote nominal. M. le secrétaire.
Une voix : Contre, contre.
M. Polo : Contre. Pardon, désolé.
Le Président (M. Spénard) : M. Polo...
M. Polo : Désolé.
Le Président (M. Spénard) : Là, c'est Bonnardel.
La Secrétaire : Je suis habitué. M. Bonnardel (Granby)?
Une voix : On n'est pas habitué de le voir.
Le Président (M. Spénard) : Alors, l'amendement est rejeté. Alors, nous revenons à... Est-ce que vous avez un autre amendement à proposer, madame?
Le Président (M. Spénard) : Alors, vous en faites la lecture, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui. J'ajouterais, après l'article 40 du projet de loi, ce qui suit, un article 40.0.1 :
«40.0.1. Dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement met en place un comité de travail présidé par le Protecteur du citoyen visant à alimenter les travaux du ministre en lien avec l'application de l'article 41 de la présente loi et à étudier notamment la possibilité d'instituer un fonds d'aide aux lanceurs d'alerte géré par le Protecteur du citoyen. Dans les 30 jours suivant la fin du mandat du comité de travail, le ministre dépose le rapport du comité de travail à l'Assemblée nationale sur les observations, conclusions et recommandations du comité de travail.
Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, on va suspendre quelques instants, le temps de faire les photocopies et de distribuer à toutes les personnes présentes l'amendement.
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, il y a eu un amendement, c'est le 40.0.2, amendement déposé par la députée de Pointe-aux-Trembles. Alors, Mme la députée, vous pouvez expliquer votre amendement, s'il vous plaît?
Mme Léger : Dans le fond, M. le Président, ça laisse une grande marge de manoeuvre au ministre. Je lui ai donné quand même ce que ça pourrait être, un fonds, là. Le ministre m'a dit qu'il voudrait peut-être plutôt l'étudier et, bien, regarder ça, là, puis y penser. Mais, en même temps, je veux dire, il faut avancer quand même, puis je crois que ce que j'ai devant moi est très... ce que je lui propose est quelque chose de très, très, très raisonnable, parce que je dis vraiment «visant à alimenter les travaux du ministre en lien avec l'application de 41, à étudier notamment la possibilité d'instituer...» Alors, si le ministre ne veut pas instituer un fonds, il pourrait toujours... dans mon amendement, ça lui permet de ne pas avoir de fonds, parce que là j'utilise beaucoup les mots «qui permet au ministre de l'étudier». Donc, quand on met «notamment», là, c'est un mot important. Les juristes, quand... Ce mot-là, là, a toute une grande importance.
Mais je vais peut-être attendre que le ministre m'écoute bien, là.
M. Leitão : J'écoute bien, je...
Mme Léger : Oui, oui, vous faites les deux bancs. Alors, le but est de vraiment permettre au ministre, dans le fond, de l'étudier, et je mets «notamment la possibilité». Alors là, c'est plus que raisonnable. Alors, si ses juristes lui disent non, là, autour de lui, son équipe lui dit non, c'est que vraiment il n'a aucune intention, là, parce que je suis assez ouverte, et je pense que ça lui donne toutes les marges de manoeuvre, là, au ministre, là. Bon. Est-ce que ça peut être dans les 12 mois? On change... Ça ne me dérange pas qu'il me sous-amende, là, je ne sais pas, je n'en suis pas sur ça. Ce que j'ai besoin de savoir, M. le Président, c'est la réelle volonté du ministre de l'étudier. Alors, de là, on l'a rejeté. Je peux comprendre qu'il l'ait rejeté pour, il dit, de laisser la marge de manoeuvre au ministre...
Mme Léger : ...pas qu'il met sous amende, là, ce n'est pas... je n'en suis pas sur ça. Ce que j'ai besoin de savoir, M. le Président, c'est la réelle volonté du ministre de l'étudier. Alors, de là on l'a rejeté. Je peux comprendre qu'il est rejeté pour... de laisser de la marge de manoeuvre au ministre, mais là avec mon... avec l'amendement que je propose, il a toute la marge de manoeuvre. Il peut même... il pourrait même dire après qu'on ait étudié que... je ne le vois pas. Mais je suis convaincue qu'il va vouloir, quelque part, à un moment donné, le gouvernement... une fois qu'on l'a étudié parce que les amendes sont là, là. Il y a des amendes. Alors, cet argent-là, je veux bien croire que peut-être le ministre veut l'utiliser ailleurs, là, mais je pense que c'est au lanceur d'alerte, et lui-même donnerait un bon signal de cette volonté de vouloir donner de la chair à son projet de loi.
Alors, le mot... à étudier notamment la possibilité d'instituer un fonds, ce n'est pas bien, bien énervant, là. Excusez-moi, là, j'ai été au gouvernement, là, moi, je sais que ce n'est pas énervant pantoute, ça, là, parce que ça peut prendre une autre forme si le groupe... le comité de travail qui préside, qui va recommander au ministre, peut être... ça peut être... peut arriver avec d'autres éléments, et la pratique va peut-être lui dire que... Alors, voilà, M. le Président. Alors, je ne vois pas beaucoup d'énervement dans cet amendement-là.
M. Leitão : Merci, M. le Président. En effet, il n'y a pas beaucoup d'énervement avec une telle proposition, mais pas dans un projet de loi, inscrire une telle chose dans un projet de loi, c'est... à notre avis, ce n'est pas souhaitable. Donc, on peut... je peux vous inviter à... formellement à participer aux consultations prébudgétaires, où on examinerait cette question-là même bien avant les 12 mois, mais d'inscrire une telle obligation dans un projet de loi, ce n'est pas souhaitable.
Mme Léger : Est-ce que le ministre peut quand même me dire qu'il a une ouverture? Je suis très déçue parce que ça ne l'agace pas puis il ne me dit pas exactement pourquoi que ça ne pourrait pas être dans un projet de loi. Qu'est-ce qui limiterait que c'est dans le projet de loi? Est-ce que c'est une question... Bien, pourquoi? Je vais commencer comme ça, pourquoi?
M. Leitão : Parce que je ne trouve pas que ce soit souhaitable. On ne sait même pas est-ce que le Protecteur du citoyen est prêt à participer à un tel travail. Peut-être que oui, peut-être que non, je ne sais pas. Donc, c'est... Je ne vois pas comment ni pourquoi l'action gouvernementale, la création de quoi que ce soit, d'un fonds ou pas, serait inscrite dans un projet de loi. Un tel fonds, si nous jugeons... après discussion avec les parlementaires, si nous jugeons que cela est important, on le fera, on l'annoncera dans un budget, mais ce n'est pas dans un budget qu'on va inscrire l'obligation de créer un comité de travail.
Mme Léger : Comment il voit l'aide additionnelle qui pourrait être apportée aux lanceurs d'alerte? Est-ce qu'il voit une aide additionnelle qui peut être apportée aux lanceurs d'alerte qui ont des recours puis que... parce que le problème va lui arriver dans la face malgré tout, M. le Président. Les lanceurs d'alerte... Je rappelle toujours que notre but est de faciliter la divulgation et il faut aider les lanceurs d'alerte en facilitant ça, là. Alors, comment il verrait... comment il voit, le ministre, des mesures pour aider les lanceurs d'alerte, là? Moi, je voyais des mesures additionnelles qu'il faut... qu'il va falloir faire, là, pour les aider en des recours judiciaires, et etc. Il faut faciliter la vie aux divulgateurs, aux lanceurs d'alerte. Comment le ministre voit ça?
M. Leitão : Bon, nous avons... dans notre projet de loi, nous avons créé... nous avons donné le mandat et la possibilité au Protecteur du citoyen de mettre en place un service de consultation juridique. Donc, ça, c'est nouveau, ça va aider dans la décision d'un divulgateur de procéder avec sa divulgation ou pas. Et pour le reste, pour le reste, il y a déjà toute une série de mesures, de programmes qui existent de toute nature au gouvernement pour aider les personnes. Donc, je ne pense pas qu'on a besoin de créer un nouveau programme. Il y a le fait qu'il va y avoir des revenus additionnels qui vont provenir éventuellement d'amendes. On verra bien de quel montant on parle. Et oui, il y a une réflexion à faire, comment on utilise ces fonds...
M. Leitão : …pour aider les personnes. Donc, je ne pense pas qu'on a besoin de créer un nouveau programme. Il y a le fait qu'il va y avoir des revenus additionnels qui vont provenir éventuellement d'amendes. On verra bien de quel montant on parle. Et, oui, il y a une réflexion à faire comment on utilise ces fonds-là qui seront générés par les amendes. Mais ce n'est pas dans un projet de loi, maintenant et ici, qu'on va statuer sur ça.
Mme Léger : Par contre, c'est dans un projet de loi qu'on ajoute des fonds, qu'on peut ajouter… On peut prendre toutes sortes de moyens, mais c'est dans un projet de loi qu'on peut instaurer aussi un fonds. Le gouvernement aurait pu lui-même l'instaurer, d'avoir un fonds. Je vous rappelle le fonds de lutte à la pauvreté. Il a été fait lors d'un projet de loi. On a instauré le fonds. Et différents autres projets de loi, on a instauré un fonds. Alors, l'instauration d'un fonds formel relié avec la nature même d'un projet de loi qu'on travaille, la nature même de ce qu'on veut aboutir dans un projet de loi. Donc, ici, c'est vraiment la divulgation et protéger les divulgateurs avec… Puis les protéger aussi contre des représailles. Ça existe, là, dans d'autres projets de loi. Le gouvernement actuellement gère plusieurs fonds, et dont des fonds qui protègent aussi des… que ce soit des victimes ou que ce soit… Là, c'est les lanceurs d'alerte. Donc, me dire que ça ne va pas dans un projet de loi, c'est inexact à mon avis, M. le Président, parce que je suis moi-même exemple de l'avoir créé, un fonds, dans le fonds de lutte à la pauvreté. Je donne celui-là comme exemple, là. Alors, il existe, là. On peut dans un projet de loi avoir… donner sa mission, et donner sa définition, et donner comment on l'opérationne… comment on l'opérationnalise, pardon, et instaurer le fonds.
M. Leitão : Mais bien sûr que ça se crée dans un projet de loi, mais pas dans ce projet de loi, ici. Je l'ai déjà dit, nous n'avons pas d'intention dans ce projet de loi ci de procéder avec la création d'un fonds. La création d'un fonds demande une réflexion gouvernementale beaucoup plus vaste. Et l'objet du projet de loi n° 87, ce n'est pas de créer un fonds. C'est de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles. Par la suite, comme je dis, il y a objet à avoir une réflexion gouvernementale, si c'est pertinent ou pas d'avoir cette aide financière ou autre aux divulgateurs. Mais ça, c'est une réflexion gouvernementale qui doit avoir lieu. Et je vous invite, et j'invite les autres parlementaires à participer à cette réflexion-là. Mais ce n'est pas dans le cadre du projet de loi n° 87.
M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, je veux un avis de votre part.
Le Président (M. Spénard) : Allez-y, M. le député de…
M. Fortin (Pontiac) : Pontiac. Merci.
Le Président (M. Spénard) : Pontiac.
M. Fortin (Pontiac) : L'amendement ou l'article 40.0.1, le deuxième article, 40.0.1, introduit par la députée de Pointe-aux-Trembles, n'engendre pas directement comme le précédant nécessairement des fonds, mais il vient définitivement élargir la portée du projet de loi. Alors, je vous demanderais, à la lueur de ça, de statuer à savoir est-ce que c'est recevable un article qui vient carrément élargir la portée du projet de loi.
Le Président (M. Spénard) : Moi, je considère, en tout cas en tant que président, j'aimerais savoir dans quel sens que vous croyez qu'elle n'est pas recevable, cet amendement-là.
M. Fortin (Pontiac) : Bien, on va à l'extérieur du projet… Quand on demande au gouvernement de mettre en place un comité de travail, c'est à l'extérieur de ce que le projet de loi lui-même demande. Donc, il vient de carrément élargir la portée du projet de loi. Donc, c'est ce que je vous demande de statuer.
Le Président (M. Spénard) : Non, parce que ça ferait l'objet d'un autre projet de loi, ce fonds-là. Donc, ça ne vient pas élargir le projet de loi n° 87 comme tel.
M. Fortin (Pontiac) : Je ne suis pas certain que je comprends votre argumentation.
Mme Léger : M. le Président, je peux intervenir?
Le Président (M. Spénard) : Allez-y, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : C'est bien indiqué même dans mon article 40.0.2, «Les travaux du ministre en lien avec l'application de l'article 41». Donc, c'est en application avec l'article 41. Je suis dans le projet de loi.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que vous maintenez, M. le député de Pontiac le…
M. Fortin (Pontiac) : Bien, si vous me dites… Si votre décision, M. le Président, c'est que c'est à l'intérieur de la portée du projet de loi…
Le Président (M. Spénard) : Écoutez, j'ai le choix aussi de suspendre les travaux et d'avoir une décision beaucoup plus éclairée. Mais je peux suspendre les travaux. Et je vais suspendre les travaux longtemps, là, parce que…
M. Fortin (Pontiac) : Non, ça va. Ça va, M. le Président. Si vous dites qu'initialement, là, selon votre jugement, c'est à l'intérieur de la portée, ça me convient.
Le Président (M. Spénard) : Selon mon jugement, en tant que président puis avec l'expérience que j'ai en tant que président, selon mon jugement, ça…
M. Fortin (Pontiac) : Ça va.
Le Président (M. Spénard) : L'amendement est recevable.
M. Fortin (Pontiac) : C'est beau.
Le Président (M. Spénard) : Il s'agit de le mettre aux voix quand ça va être le temps de le mettre aux voix.
Le Président (M. Spénard) : D'autres interventions sur le 40.0… point… vous dites 1. C'est intitulé 1, mais, normalement, il devrait s'appeler…
Le Président (M. Spénard) : ...l'expérience que j'ai en tant que président, selon mon jugement, l'amendement est recevable.
M. Fortin (Pontiac) : Ça va. C'est beau.
Le Président (M. Spénard) : D'autres interventions sur le 40.0 point... vous dites 1, c'est intitulé 1, mais normalement il devrait s'appeler 2.
Mme Léger : Est-ce que le ministre... le ministre me dit qu'il ne veut pas le mettre dans le projet de loi. C'est son droit, c'est son droit, j'essaie de l'influencer, j'essaie de vouloir faire adopter cet amendement-là.
Est-ce que le ministre... Parce que, là, on est dans une étape où j'ai besoin un peu d'assurance, là, du ministre, là, parce que, ce fonds-là, moi, j'y crois beaucoup. Je peux comprendre que ça appartient au ministre de l'instaurer, s'il veut ou s'il ne veut pas. Le ministre me dit qu'il le regardera.
Est-ce que le ministre peut s'engager au moins à réfléchir sur la possibilité d'avoir un fonds? Tout à l'heure, il me parle du contexte budgétaire, d'avoir des consultations prébudgétaires, là, prébudgétaires, face à un budget, bon, ça va, c'est en lien avec un budget, là, mais il ne veut pas s'engager... Je veux dire, dans le temps qu'on aura... si on adopte le projet de loi, dans le temps qui viendra, l'année qui suivra, est-ce que le ministre va faire quelque chose, ou on va attendre d'avoir un budget, puis il dit : Ça va être dans le budget. Peut-être, là, regarde, peut-être que ça peut être dans un budget, dans des consultations, mais tout ce qu'il veut faire... c'est parce que ça ne pourrait pas être dans le budget, donc il n'y aucune démarche qui va se faire, ou il se fie à moi, de l'autre côté, qui va, dans les consultations, l'amener officiellement, puis que là il va pouvoir... mais lui-même, dans sa démarche, est-ce qu'il va avoir une démarche, qu'il va vouloir faire, est-ce qu'il nous dit qu'il va faire une démarche par rapport à ça ou il est complètement fermé à avoir un fonds?
M. Leitão : Je suis complètement fermé à inscrire, dans le projet de loi n° 87, une référence, donc l'amendement, tel que proposé, ça, oui. Par contre, je vous ai déjà dit, j'ai dit à la commission que je suis tout à fait ouvert à mener cet exercice de réflexion. Je pense que c'est pertinent d'envisager quelle serait l'utilisation des sommes qui vont être générées par des amendes et de réfléchir à ça d'une façon un peu plus vaste. La création d'un fonds, ce n'est pas nécessairement la meilleure solution, il y a toutes sortes d'enjeux administratifs, et de dépenses, et des frais, mais il y a certainement une réflexion à avoir. D'abord, si c'est vraiment pertinent, est-ce qu'on a besoin d'avoir un fonds d'aide pour que la personne fasse les divulgations? Ça, c'est la première question. Et puis, si oui, comment on va l'alimenter, ce mécanisme d'aide au divulgateur? Donc, ça, c'est une réflexion qui ne peut pas se faire ici en quelques minutes, bien sûr, je sais que nous sommes tous d'accord avec ça, mais c'est une réflexion que... je m'engage, oui, à la mener dans les mois à venir.
Et, quand je parlais de budget, c'est si on décide, au bout de cette réflexion, qu'en effet c'est utile de créer un tel mécanisme, ce serait alors annoncé dans un budget. C'est ça.
Le Président (M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, est-ce que vous voulez intervenir de nouveau?
Mme Léger : Oui. Alors, je peux comprendre que le ministre est conscient qu'il peut y avoir des amendements... qu'il peut y avoir des amendes, pardon — des amendements, on a les amendements — qu'il peut y avoir des amendes et que ces amendes-là peuvent peut-être aller aider les divulgateurs ou d'autres formes, effectivement, c'est le budget qui déterminera ou, en tout cas, c'est le ministre des Finances qui détermine s'il fait un fonds ou s'il y a d'autres types... Je sais que ça demande réflexion, je sais que c'est aujourd'hui que je le dépose, j'ai eu quelques petites discussions, quand même, avec le ministre, pour l'aviser que je vais aller le déposer. Mais je comprends qu'on ne peut pas tout étudier ce que c'est, un fonds, aujourd'hui, je le comprends, ça, M. le Président. Mais, en même temps, je veux m'assurer que le ministre s'engage vraiment dans cette réflexion-là, et de ne pas attendre, dans le fond, dans deux, trois, quatre ans, puis qu'on ait des gens qui n'ont pas l'aide et le soutien à pouvoir faire des recours, s'il y a lieu, puis... etc. Parce qu'il y en a, il faut quand même se le dire, on se remet dans le contexte que des gens vont vivre des problématiques à vouloir divulguer, là, ils vont avoir des représailles, il y en a qui vont être congédiés, il y en a qui vont vivre certaines situations difficiles et ils vont utiliser des recours...
Mme Léger : ...on se remet dans le contexte que des gens vont vivre des actes... qui vont vivre des problématiques à vouloir divulguer, là, c'est... ils vont avoir des représailles. Il y en a qui vont être congédiés. Il y en a qui vont vivre certaines situations difficiles, et ils vont utiliser des recours, et ces recours-là vont demander certainement du soutien. Quand on accompagne, quand on veut favoriser la divulgation, bien ça permet aussi... il faut aussi accompagner le divulgateur. Et un des accompagnements, ce n'est pas juste d'avoir un soutien juridique, c'est aussi avoir les ressources financières pour l'aider.
Alors, voilà, alors je souhaite ardemment qu'on puisse créer un fonds ou, en tout cas, quelque chose de similaire qui va permettre à aider les divulgateurs. Alors, je comprends que le ministre veut réfléchir, mais qu'il s'engage dans cet exercice de réflexion là, de voir la pertinence du fonds, ou ça peut être une pertinence de d'autre chose, là, j'en conviens, là. Moi, je trouve que c'est le fonds qui est le plus facile et qui est le plus... et je ne suis pas certaine que ça va demander des grands engagements financiers, surtout s'il y a des amendes puis qu'il y a des retours... mais encore là ça dépendra du ministre. Alors, je souhaite ardemment d'être invitée à la consultation prébudgétaire et que le ministre déjà réfléchit à ce que probablement que je vais lui arriver avec cette idée-là d'amener un fonds pour les lanceurs d'alerte. On n'a pas fait tout cet exercice-là pour ne pas avoir de l'aide... de véritable aide des ressources pour notre... le monde qui va divulguer. Alors, voilà, M. le Président.
M. Leitão : Bien sûr, M. le Président, merci. Oui, je m'engage à faire cette... à mener cette réflexion, et on se rencontrera dans le cadre des consultations prébudgétaires pour explorer ça d'une façon un peu plus détaillée.
Le Président (M. Spénard) : D'autres commentaires, Mme la députée Pointe-aux-Trembles? Ça va. Alors, est-ce que l'amendement... Dans ce sens-là, on va passer au vote. Est-ce que l'amendement 40.0.2, initialement déposé point 1 par... mais c'était une erreur, est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Alors, par voix nominale, M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Le Secrétaire : M. Bonnardel (Granby)?
Le Président (M. Spénard) : Alors, l'amendement est rejeté. Alors, nous en sommes à l'article 40, et M. le ministre a un nouvel article modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, l'article 40.1. Alors, nous allons...
Le Président (M. Spénard) : O.K. Alors, nous le distribuons présentement. Je ne demanderai pas de suspension, ça va.... Ah, je ne vous demanderai pas peut-être de le lire au complet, étant donné que ça introduit 14 nouveaux articles, mais au moins d'en faire un résumé et ensuite... Alors, la parole est à vous, M. le ministre.
M. Leitão : Très bien, M. le Président. Alors, oui, je vous remercie de nous permettre de procéder de cette façon-là, parce que je pense ce serait utile que je fasse quelques commentaires concernant l'amendement qui, en effet, c'est un amendement assez complet. Donc, ces commentaires de façon générale sont les suivants.
Alors, l'amendement présenté ici pour introduire l'article 40.1 au projet de loi diffère légèrement du texte déposé à l'Assemblée nationale le 19 mai 2016. Des modifications de concordance avec les amendements adoptés jusqu'à présent ont été effectuées. Plus particulièrement, nous avons modifié le libellé du troisième alinéa de l'article 101.22 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance que l'article 40.1 propose d'introduire, afin d'éviter toute ambiguïté quant à la levée du secret professionnel, tel que le prévoit l'amendement déposé au troisième alinéa de l'article 7 de notre projet de loi.
Nous avons également modifié le libellé de l'article 101.24 de cette loi, en concordance avec les modifications apportées à l'article 9 du projet de loi, pour que les délais de traitement de divulgation soient déterminés dans la procédure des services en place par le ministre de la Famille.
Finalement, nous avons modifié l'article 101.3 pour ajouter les renseignements qui devront figurer dans le rapport annuel du ministre de la Famille, en concordance avec les ajouts effectués aux articles 16 et 23.1 du projet de loi.
D'une façon plus générale, ça, c'est les modifications donc à ce qui avait été déposé en mai...
M. Leitão : ...et les renseignements qui devront figurer dans le rapport annuel du ministre de la Famille en concordance avec les ajouts effectués aux articles 16 et 23.1 du projet de loi. D'une façon plus générale, ça, c'est les modifications donc à ce qui avait été déposé en mai. D'une façon générale, l'ajout de l'article 40.1, avec tout ce détail, vise à introduire un nouveau chapitre, le chapitre VII.2 dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Ce nouveau chapitre prévoit un mécanisme favorisant la divulgation d'actes répréhensibles et un régime de protection contre les représailles sous la responsabilité du ministre de la Famille à l'attention du réseau des services de garde subventionnés.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement afin de permettre au ministre de déposer l'amendement 40.1 introduisant 14 nouveaux articles et d'étudier simultanément ces 14 articles?
Mme Léger : M. le Président, j'ai comme quelques amendements, je préférerais faire article par article.
Le Président (M. Spénard) : Alors, il n'y a pas consentement pour l'étudier en bloc, alors nous allons procéder article par article. Alors, M. le ministre, l'article... le service éducatif. Alors, c'est l'article 40.1, nouvel article modifiant la loi.
M. Leitão : Très bien. 40.1 La Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance est modifié par l'insertion, après l'article 101.2, de ce qui suit : «Chapitre VII.2
«Divulgation d'actes répréhensibles et protection contre les représailles
Alors, la première section concerne la divulgation. Le nouvel article 101.21 : «Toute personne peut divulguer au ministre des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible au sens de l'article 3 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics a été commis ou est sur le point de l'être à l'égard d‘un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés ou d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.»
Le Président (M. Spénard) : Je vous arrête. Je tiens à vous arrêter, M. le ministre, parce qu'on avait l'article 40.1, le premier article de tout, c'est le titre et tout. Alors, il peut avoir des commentaires là-dessus.
M. Leitão : Ah! O.K.
Le Président (M. Spénard) : Ensuite... on tient compte, par exemple, que vous avez lu le premier paragraphe, mais est-ce que vous avez des commentaires sur le 40.1, du tout? Alors, il est adopté?
Mme Léger : Bien...
Le Président (M. Spénard) : On y va article par article. Oui, c'est ça, c'est correct. O.K.
Le Président (M. Spénard) : C'est beau? Alors, section I Divulgation. Alors, nous allons passer au deuxième paragraphe étant donné que vous avez lu le premier M. le Président... M. le ministre.
M. Leitão : Très bien. Alors : «Ces actes comprennent notamment ceux commis ou sur le point de l'être par un membre du personnel, un administrateur ou un actionnaire du titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés ou d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que ceux qui le sont par toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l'occasion de la préparation ou de l'exécution d'un contrat incluant l'octroi d'une aide financière, conclu ou sur le point de l'être avec un titulaire de permis d'un service de garde subventionné ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.
«Une divulgation peut s'effectuer sous le couvert de l'anonymat ou non.»
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 101.21?
Mme Léger : Il y a un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : Un amendement sur...
Mme Léger : Un sous-amendement, excusez-moi.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Allez-y.
Mme Léger : Insérer, dans le premier alinéa de l'article 101.21 introduit par l'amendement de l'article 40.1, après «peut», les mots «, en tout temps».
Le Président (M. Spénard) : Alors, on ne suspendra pas... on ne suspendra pas la séance pour ça, je pense que c'est très clair, c'est trois mots. Si je comprends bien, c'est, après les trois premières phrases de 101.21 : «Toute personne peut, en tout temps, divulguer.» Alors, voulez-vous expliquer votre amendement, Mme la députée?
Mme Léger : Oui, M. le Président, c'est très simple, dans le fond, c'est de la concordance. Le ministre est dans la concordance, vous le savez, c'est de la concordance aussi de l'amendement que nous avons... que nous avons adopté à l'article 5. Donc, on a adopté ensemble d'insérer, dans le premier alinéa de l'article 5 et après «peut», «en tout temps». Donc : «Toute personne peut, en tout temps, divulguer au Protecteur du citoyen...» etc., c'est ce qu'on a fait à l'article 5. Donc, c'est une concordance à l'article 5 parce qu'on est dans le même champ.
Le Président (M. Spénard) : M. le ministre...
Mme Léger : ...qu'on a adopté ensemble, d'insérer dans le premier alinéa de l'article 5, et après «peut», «,en tout temps,».
Donc : «Toute personne peut, en tout temps, divulguer au Protecteur du citoyen», etc. C'est ce qu'on a fait à l'article 5, donc c'est une concordance à l'article 5 parce qu'on est dans le même champ.
M. Leitão : Bon, écoutez, M. le Président, oui. La seule chose que j'aimerais préciser, c'est, bien sûr, que le ministère de la Famille ou le ministre de la Famille n'est pas disponible 24 heures sur 24 ni sept jours par semaine, donc c'est pour ça qu'on avait fait ça. Mais, écoutez, ce n'est pas... ce n'est pas... ça va.
Le Président (M. Spénard) : Ça va?
Le Président (M. Spénard) : Autres commentaires, Mme la députée?
Mme Léger : Me le donnes-tu? Me donnes-tu une copie? ...ma copie, merci. Toujours commencer par moi, si c'est possible, parce que ça m'aiderait. O.K.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que ça vous va?
Mme Léger : Bien, oui, s'il accepte, je n'argumenterai pas, je n'irai pas me...
Le Président (M. Spénard) : O.K. Alors, est-ce que le sous-amendement, le sous-amendement à l'article 101.21 qui spécifie que «toute personne peut, en tout temps, divulguer» est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Ça va. Alors, nous revenons à l'article 101.21, tel qu'amendé. Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 101.21? Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, est-ce que vous avez une intervention?
Mme Léger : Bien, c'est le M. le ministre qui continue sa lecture, là.
Le Président (M. Spénard) : Non, non. Mais, lecture, non, non, on y va par article par article.
Le Président (M. Spénard) : Alors, 101.21.
Mme Léger : Il ne le relit pas.
Le Président (M. Spénard) : 101.21, article tel qu'amendé, est-ce qu'il est...
Mme Léger : Ah! non, ça, c'est correct.
Le Président (M. Spénard) : C'est correct?
Mme Léger : Oui, oui, excusez-moi.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Adopté. Parce qu'on avait adopté votre amendement tout à l'heure.
Le Président (M. Spénard) : Ça va. Merci. Alors, article 101.22, M. le ministre, à vous la parole.
M. Leitão : 101.22, en effet. Alors : «La personne qui fait une divulgation ou qui collabore à une inspection ou à une enquête menée en raison d'une divulgation peut communiquer, conformément à la présente loi, tout renseignement pouvant démontrer qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être.
«Le premier alinéa s'applique malgré les dispositions sur la communication de renseignement prévue par la Loi sur les renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1). Il s'applique également malgré toute autre restriction de communication prévue par une loi et toute obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à l'égard de son employeur ou, le cas échéant, de son client.»
«Toutefois, la levée du secret professionnel autorisée par le présent article ne s'applique pas au secret profession liant l'avocat ou le notaire à son client.»
Alors, l'article 101.22 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance vise à permettre à une personne de divulguer des renseignements dont la communication serait autrement proscrite. Ainsi, tous les renseignements pertinents pourront être communiqués aux personnes compétentes conformément aux dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, à moins qu'il ne s'agisse de renseignements protégés par le secret professionnel liant l'avocat ou le notaire à son client, ou de certains renseignements ayant une incidence sur les décisions administratives ou politiques telles que les mémoires ou les comptes rendus des décisions de conseils exécutifs. Voilà le 101.22.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur le 101.22?
Mme Léger : Je veux juste m'assurer...
Mme Léger : Oui, je veux juste m'assurer. On a voté, dans l'article 7, un amendement qui était : «Toutefois, la levée du secret professionnel autorisée par le présent article ne s'applique pas au secret professionnel liant l'avocat ou le notaire à son client.» Est-ce qu'il est toujours en concordance avec l'article 7, tu sais, la petite... la phrase qu'on ajoute là?
Le Président (M. Spénard) : Oui, M. le ministre.
M. Leitão : En effet, dans la... excusez-moi, dans la version qu'on déposée aujourd'hui, on a ajouté le troisième alinéa.
Mme Léger : C'est parfait. O.K. je vais retirer ça.
Le Président (M. Spénard) : Ça vous va. D'autres commentaires sur l'article 101.22?
Une voix : Non, pas d'autres commentaires.
Le Président (M. Spénard) : Ça va, Mme la députée?
Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que l'article 101.22 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : L'article 101.23, M. le ministre.
M. Leitão : 101.23, M. le Président : «Toute personne peut adresser au ministre pour obtenir...»
Pardon, je recommence : «Toute personne peut s'adresser au ministre pour obtenir des renseignements concernant la possibilité d'effectuer une divulgation conformément au présent chapitre ou des conseils sur la procédure à suivre.»
Alors, l'article 101.23 de la Loi sur les services de garde propose de conférer au ministre de la Famille le rôle de conseiller la population sur les...
M. Leitão : ...la possibilité d'effectuer une divulgation conformément au présent chapitre ou des conseils sur la procédure à suivre.»
Alors, l'article 101.23 de la Loi sur les services de garde propose de conférer au ministre de la Famille le rôle de conseiller à la population sur les divulgations qui pourront être effectuées en application des dispositions prévues au présent chapitre.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée, est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Léger : Non, ça va.
Le Président (M. Spénard) : Ça va. M. le député de Granby?
M. Bonnardel : Ça va. Merci.
Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que cet article 101.23 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Alors, section II. Alors, l'article 101.24. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Leitão : Section II. Là, on est dans le suivi des divulgations par le ministre.
«101.24. La divulgation d'un acte répréhensible au ministre et le traitement diligent de celui-ci s'effectuent conformément à la procédure qu'il établit. Cette procédure doit notamment :
«1° prévoir l'envoi par écrit d'un avis de réception des renseignements divulgués à la personne ayant effectué la divulgation lorsque son identité est connue;
«2° préciser les modalités relatives au dépôt d'une divulgation;
«3° déterminer les délais de traitement d'une divulgation;
«4° mentionner la possibilité pour toute personne de communiquer des renseignements au Protecteur du citoyen ou au ministre;
«5° prévoir, sous réserve de l'article 101.28, toutes les mesures nécessaires pour que l'identité de la personne qui divulgue des renseignements ou qui collabore à une inspection ou à une enquête menée en raison de la divulgation demeure confidentielle;
«6° prévoir des mesures pour que les droits des personnes mises en cause par une divulgation soient respectés, notamment lors d'une inspection ou d'une enquête;
«7° indiquer la protection prévue en cas de représailles à la section III du présent chapitre et le délai pour exercer un recours à l'encontre d'une pratique interdite au sens du paragraphe 11° du premier alinéa de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);
«Aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa, la procédure doit prévoir que la personne ayant effectué la divulgation, si son identité est connue, est avisée dès que le traitement de sa divulgation est complété. Si son traitement doit se poursuivre plus de 60 jours après la date de sa réception, le ministre en avise cette personne. Il doit par la suite l'aviser à tous les 90 jours que le traitement de sa divulgation se poursuit, et ce, jusqu'à ce qu'il y ait mis fin. Le ministre transmet ses avis par écrit. Le ministre s'assure de la diffusion de cette procédure.»
Alors, très brièvement, M. le Président, cet article 101.24 énonce le contenu minimal que devra comprendre la procédure qui devrait être établie par le ministre de la Famille. Cette procédure devrait être diffusée auprès de la population.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur cet article, 101.24? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui, merci, M. le Président. C'est que le ministre... Je suis... J'étais... J'ai fait un travail sérieux avec le recherchiste, Étienne, ainsi que Simon, qui était avec moi aujourd'hui... avec Étienne parce qu'on veut tout faire les concordances avec tout ce qu'on a adopté au fil du temps. Je vois qu'ils ont bien travaillé de l'autre côté, quand même, parce que c'est pour ça que je fais article par article, pour être sûre que les concordances que j'avais en main n'étaient pas... n'avaient pas les concordances avec tous les amendements que nous avons adoptés depuis le début. Alors, je les examine une après l'autre, ce qu'on nous a déposé aujourd'hui, pour m'assurer... parce que j'avais des amendements à chacun pour... vous avez déjà... j'avais des amendements à chacun pour être sûre que la concordance était faite. Alors, je n'aurai pas besoin de les adopter. Je suis bien contente que c'est déjà... qu'ils ont déjà intégré... Mais vous me permettrez à chaque fois que je les vérifie pour être sûre que vous n'avez rien omis, que ce qu'on a... Bien, je ne dis pas que j'ai la vérité infuse de tous les amendements qu'on a faits ou les sous-amendements, là, mais c'est pour ça que, là, celui-là, il y en avait quand même plusieurs que nous avions adoptés en concordance avec l'article 9.
Alors, tout est là. Je vois le «traitement diligent», qu'on avait adopté, «lorsque son identité est connue», «déterminer les délais», «le traitement de la divulgation», «prendre toutes les mesures nécessaires». On avait ajouté quand même beaucoup d'éléments, en tout cas, on l'avait bonifié. Alors, je vois que tout est là, et probablement les autres amendements que le ministre va nous... Je revérifie, sinon j'ai un sous-amendement pour être sûre que ça concorde. Alors, c'est pour ça que je ne veux pas retarder à n'en plus finir, là, c'est juste que je veux être sûre que la concordance est faite avec les autres. Voilà.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur l'article 101.24?
Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que l'article 101.24 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Adopté. Alors, l'article 101.25. M. le ministre.
M. Leitão : «101.25. Lorsque le ministre reçoit une divulgation ou qu'il a motifs de croire qu'un acte répréhensible...
Mme Léger : ...je veux être sûre que la concordance est faite avec les autres.
Le Président (M. Spénard) : Adopté. Alors, l'article 101.25, M. le ministre.
M. Leitão : 101.25. Lorsque le ministre reçoit une divulgation ou qu'il a des motifs de croire qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être, il désigne toute personne visée aux articles 72 ou 80 pour effectuer, selon le cas, les inspections ou les enquêtes qu'il estime à propos.
Alors, ce nouvel article de la loi sur les services de garde prévoit le type de suivi qui peut être fait par le ministre de la Famille avant de vérifier si une divulgation est fondée. Un inspecteur ou un enquêteur désigné par le ministre de la Famille peut ainsi effectuer une inspection ou une enquête qu'il estime à propos.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que j'ai des commentaires sur l'article 101.25?
Mme Léger : Bien, on avait la concordance avec l'article 10, nous avions ajouté, au début, «lorsque le ministre reçoit une divulgation ou qu'il a des motifs raisonnables de croire». Le mot «raisonnables» n'est plus là.
M. Leitão : Oui. Dans les faits, il ne se trouve pas ici, mais on peut l'ajouter, je n'ai pas de...
Mme Léger : Ça fait que je vais déposer mon amendement.
Le Président (M. Spénard) : Alors, vous déposez un amendement à l'article 101.25, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Alors, j'ai compris qu'en attendant d'avoir la copie comme telle, on pouvait continuer et que c'est amendement est adopté, M. le ministre.
M. Leitão : Oui, moi, je n'ai pas d'objection.
Le Président (M. Spénard) : «Raisonnables», on met le mot «raisonnables».
Mme Léger : On met le mot «raisonnables». Donc, ce serait adopté?
M. Leitão : Oui, «a des motifs raisonnables», oui.
Le Président (M. Spénard) : Adopté?
Mme Léger : Je n'ai pas de commentaire, donc, on peut l'adopter.
Le Président (M. Spénard) : O.K.
Mme Léger : Je vais attendre de ravoir ma copie.
Le Président (M. Spénard) : Moi, c'est un souci d'efficacité, là, pour un mot, là.
Le Président (M. Spénard) : Oui, oui, oui. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 101.25 de la députée de Pointe-aux-Trembles est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Adopté. Est-ce que l'article 101.25... est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou l'article 101.25 tel qu'amendé est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Adopté. L'article 101.26, M. le ministre.
M. Leitão : Merci. Toute personne désignée en application de l'article 101.25 est tenue à la discrétion dans l'exercice de ses fonctions. Elle doit notamment prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués. Malgré les articles 9, 83 et 89 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nul n'a le droit d'accès ou de rectification à l'égard d'un renseignement communiqué au ministre.
Alors, ce nouvel article de la Loi sur les services de garde vise à renforcer les droits de confidentialité de l'inspecteur ou de l'enquêteur lors du suivi des divulgations.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Commentaire sur l'article 101.26?
Mme Léger : Oui, M. le Président. J'aurais un amendement.
Le Président (M. Spénard) : Alors...
Mme Léger : Et l'amendement se lirait comme suit...
Le Président (M. Spénard) : Allez-y, faites-en la lecture.
Mme Léger : Ajouter, à la fin de l'article 101.26 introduit par l'amendement de l'article 40.1, les mots «y compris l'identité de la personne qui effectue la divulgation».
C'est une concordance avec l'article 20.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Alors, nous allons prendre le temps... nous allons suspendre quelques instants.
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous reprenons les travaux de la...
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous reprenons les travaux de la commission. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, vous avez déposé un amendement.
Mme Léger : Oui, M. le…
Le Président (M. Spénard) : Vous pourriez l'expliquer, s'il vous plaît?
Mme Léger : Oui, M. le Président. Cet amendement-là… Donc, j'ajoute «y compris l'identité de la personne qui effectue la divulgation». On a eu beaucoup de discussions, là. Je ne vais pas reprendre toutes les discussions, là. On peut les reprendre si le ministre… Mais nous avions adopté ça à l'article 20. Donc, c'est l'amendement… un amendement que j'avais apporté et qu'on avait accepté. Alors, c'est la concordance.
M. Leitão : Oui, on n'a pas d'objection, M. le Président. C'est très bien. Je pourrais… Est-ce que je…
Le Président (M. Spénard) : Oui.
M. Leitão : Donc, pour ça, ça va. Est-ce que je pourrais faire une suggestion? Si c'est… Vous jugerez si c'est acceptable ou pas. Puisque les amendements que vous suggérez, qui sont très pertinents, se réfèrent à des ajustements de concordance, est-ce qu'on pourrait peut-être les faire un à un et donc éviter qu'on doive lire tous les articles? C'est…
Le Président (M. Spénard) : C'est ce que j'avais demandé au début, puis il n'y avait pas de consentement. Alors, je ne sais pas si vous voulez revenir. Ça va me prendre le consentement comme je disais au début, étudier… de les étudier en bloc. Vous n'avez pas donné votre consentement. Alors, je reviens à l'amendement de la députée de Pointe-aux-Trembles. Est-ce que cet amendement est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 101.26 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 101.26 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Alors, l'article 101.27, M. le ministre.
M. Leitão : Merci. Alors :
«À tout moment, le ministre doit mettre fin au traitement d'une divulgation si l'acte répréhensible allégué fait l'objet d'un recours devant un tribunal ou porte sur une décision rendue par un tribunal;
«En outre, il met fin à son examen;
«1° s'il estime notamment que l'objet de la divulgation ne relève pas de son mandat;
«2° que la divulgation est effectuée à des fins personnelles et non d'intérêt public;
«3° que l'objet de la divulgation met en cause le bien-fondé d'une politique ou d'un objectif de programme du gouvernement;
«4° que la divulgation est frivole;
«Lorsque le ministre met fin au traitement ou à l'examen d'une divulgation, il transmet un avis motivé à la personne ayant effectué cette divulgation si son identité est connue.»
Alors, ce nouvel article, le 27… le 101.27 de la Loi sur les services de garde, prévoit dans quelles circonstances le ministre de la Famille devra ou pourra mettre fin au traitement d'une divulgation.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 101.27? Mme la députée? Ça va? D'autres commentaires? Aucun autre commentaire. Alors, est-ce que l'article 101.27 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Alors, passons à l'article 101.28. Alors, M. le ministre.
«101.28 Si le ministre estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l'objet d'une dénonciation en application de l'article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), il les transmet dans les plus brefs délais au Commissaire à la lutte contre la corruption;
«En outre, il communique les renseignements qui sont nécessaires aux fins d'une poursuite pour une infraction à une loi ou à tout autre organisme qui est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de police et un ordre professionnel;
«Le ministre met fin à l'examen ou au traitement de la divulgation ou le poursuit selon les modalités convenues avec l'organisme à qui il a transmis les renseignements. Lorsque le ministre l'estime à propos, il avise la personne ayant effectué la divulgation du transfert des renseignements.»
Alors, cet article 101.28 vise à éviter que les nouvelles fonctions qu'il est proposé de confier au ministre de la Famille interfèrent avec les besoins du Commissaire de la lutte contre la corruption ou avec l'organisme compétent chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de police ou un ordre professionnel.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des commentaires ou des… sur cet article? Non. Alors, est-ce que l'article 101.28 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Alors, merci, M. le ministre. Compte tenu de l'heure, alors, j'ajourne les travaux de la commission sine die.
Le Président (M. Spénard) : ...adopté?
Le Président (M. Spénard) : Alors, merci, M. le ministre. Compte tenu de l'heure, alors j'ajourne les travaux de la commission sine die.

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40

L'article 13
 L'article 40

L'article 13
 l'article 31
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 29
 l'article 40
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 101
 l'article 40
 l'article 7
 l'article 101
 l'article 9
 l'article 101
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 101
 l'article 3
 l'article 40
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 40
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 101
 l'article 101
 L'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 122
 l'article 9
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 10
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 L'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 40
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 26
 l'article 101