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Timestamp: 2020-07-04 15:13:51+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-150-20-20131007
1 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 1-07/10/2013)
L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité ( BOI-IR-RICI-150-10 ). Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi. Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.
10 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 10-07/10/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 20-07/10/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 30-07/10/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 40-07/10/2013)
- l’aide financière prévue à l’ article L. 7233-4 du code du travail (C. trav.) , qui est expressément exonérée d’impôt sur le revenu ( C. trav., art. L. 7233-7 et CGI, art. 81, 37° ) : pour plus d'informations, se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 .
50 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 50-07/10/2013)
Pour les associations, entreprises ou organismes déclarés en application de l’ article L. 7232-1-1 du C. trav. et aux termes de l’ article D. 7233-3 du C. trav. , seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
60 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 60-07/10/2013)
- l'emploi d'un salarié qui rend des services définis à l' article D. 7231-1 du C. trav. et à l' article D. 7233-5 du C. trav. ;
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés en application de l' article L. 7232-1-1 du C. trav. et qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du C. trav. et à l'article D. 7233-5 du C. trav. ;
70 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 70-07/10/2013)
La prise en charge par l'employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail, conformément aux dispositions de l' article L. 3261-2 du C. trav. et de l' article L. 3261-3 du C. trav. , constitue un complément de rémunération et, par suite, une dépense supportée par l'employeur qui rentre dans l'assiette de l'aide fiscale, toute autre condition étant par ailleurs remplie ( RM Tardy n° 2256, JO débats AN du 23 avril 2013 p. 4431 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 80-07/10/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 90-07/10/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 100-07/10/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 110-07/10/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 120-07/10/2013)
En outre, il est rappelé que l’ article D. 7233-5 du C. trav. limite la prise en compte de certaines dépenses :
130 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 130-07/10/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 140-07/10/2013)
- par enfant à charge au sens de l' article 196 du CGI et de l' article 196 B du CGI . La majoration s'applique, non seulement en présence d'enfants mineurs à la charge du foyer fiscal (CGI, art. 196), mais aussi en cas d'enfants majeurs rattachés, que le rattachement prenne la forme d'une majoration de quotient familial ou d'un abattement d'assiette dans le cas du rattachement d'un enfant marié ayant lui-même des enfants à charge (CGI, art. 196 B, al. 2 ). En présence d'enfants dont la charge est également partagée entre les deux parents séparés ou divorcés, en cas de résidence alternée, le montant de la majoration est divisé par deux, soit 750 euros ;
145 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 145-07/10/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 150-07/10/2013)
160 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 160-07/10/2013)
Exemple : un couple marié avec trois enfants à charge expose, pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012, 19 000 ¤ de dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Ce foyer peut prétendre à 1 500 ¤ de majoration pour chaque enfant à charge, soit au total 4 500 ¤ (1 500 ¤ × 3). Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à : 15 000 ¤ + 4 500 ¤ = 19 500 ¤. Compte tenu de la limite globale, le montant des dépenses effectivement retenues s'élèvera à 18 000 ¤.
165 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 165-07/10/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 170-07/10/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 180-07/10/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 190-07/10/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 200-07/10/2013)
Dans certaines situations, des contribuables peuvent engager à la fois des dépenses éligibles au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt sur le revenu ( cf. I-E § 230 ).
Dans cette situation, et conformément au premier alinéa du 3 de l’ article 199 sexdecies du CGI , le plafond des dépenses éligibles doit être déterminé en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. L’ordre d’imputation des avantages fiscaux sur l’impôt est inverse ( I-E-3 § 340 ).
210 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 210-07/10/2013)
Exemple : Un contribuable célibataire a engagé, au cours de l’année 2012, des dépenses d’un montant de 8 000 ¤ et de 6 000 ¤ éligibles respectivement au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt.
220 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 220-07/10/2013)
Quelle que soit la forme de l’avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), son taux est fixé à 50 % des dépenses retenues dans les limites mentionnées au I-C-1 et 2 § 120 à 190 ).
230 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 230-07/10/2013)
240 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 240-07/10/2013)
Conformément au 4 de l’ article 199 sexdecies du CGI , l'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées aux I-A et I-B-1 et 2 § 20 à 80 , engagées au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur résidence (et non à celle d’un ascendant) par :
- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l' article L. 5411-1 du C. trav. durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
250 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 250-07/10/2013)
260 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 260-07/10/2013)
Il s’agit des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi au sens de l’ article L. 5411-1 du C. trav. durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
270 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 270-07/10/2013)
280 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 280-07/10/2013)
290 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 290-07/10/2013)
300 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 300-07/10/2013)
310 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 310-07/10/2013)
- atteint de l'une des maladies figurant sur la liste, établie par décret, des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( CSS, art. L. 322-3, 3° ) ou d'une maladie ne figurant pas sur cette liste mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( CSS, art. L. 322-3, 4° ).
320 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 320-07/10/2013)
330 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 330-07/10/2013)
Conformément au 5 de l’ article 199 sexdecies du CGI , l'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au I-A et B § 20 à 110 supportées par :
- les personnes autres que celles pouvant bénéficier du crédit d’impôt (cf. I-E-1-a-1°-a° § 250 à 310 ). Il s’agit notamment des retraités et des couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi ;
- les personnes qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté ces dépenses pour les services rendus à la résidence d'un ascendant ( cf. I-E-1-b § 320 ).
340 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 340-07/10/2013)
Le dernier alinéa du 4 de l’ article 199 sexdecies du CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées de l' article 199 quater B à l' article 200 bis du CGI , des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Le crédit d’impôt sur le revenu prévu par l’ article 199 sexdecies du CGI s’impute donc après la réduction d’impôt sur le revenu prévue par le même article.
350 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 350-07/10/2013)
Ces pièces correspondent aux attestations établies par l'URSSAF s'il s'agit d'un emploi direct, ou par l'association, l'entreprise ou l'organisme déclaré ( BOI-IR-RICI-150-10 au III-B § 190 à 210 ) ou l’organisme habilité ( BOI-IR-RICI-150-10 au III-C § 220 ) dans les autres cas.
360 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 360-07/10/2013)
370 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 370-07/10/2013)
L’ article D. 7233-1 du C. trav. prévoit que les associations et les entreprises, qui assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, produisent une facture faisant apparaître :
- le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l’ article L. 7231-1 du C. trav. ;
- lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L7231-1 mais non déclaré au titre de l' article L. 7232-1-1 du C. trav. , les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l' article L. 7233-2 du C. trav. .
380 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 380-07/10/2013)
L’ article D. 7233-4 du C. trav. prévoit que cette attestation mentionne le nom et l’adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, son numéro d’identification, le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l’intervenant, ainsi que la date et la durée de l’intervention.
390 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 390-07/10/2013)
400 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 400-07/10/2013)
410 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 410-07/10/2013)
420 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 420-07/10/2013)
430 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 430-07/10/2013)
Le défaut de justification des versements ouvrant droit à l'aide fiscale entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) . Le supplément de droits exigible est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.

References: art. 81
 art. 196
 art. 196
 § 230
 § 340
 § 120
 § 20
 § 20
 § 250
 § 320
 § 190
 § 220