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AGAPL REGION AUVERGNE 6 rue des savarounes Chamalières REGLEMENT INTERIEUR - PDF
AGAPL REGION AUVERGNE 6 rue des savarounes Chamalières REGLEMENT INTERIEUR
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1 1 AGAPL REGION AUVERGNE 6 rue des savarounes Chamalières REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DEFINITIONS Article 1 : Définitions - Obligations Le règlement intérieur s'impose impérativement à toutes les personnes physiques ou morales qui travailleront avec l'association, telles qu'elles sont définies à l'art 8 des statuts. 1. Les Membres Fondateurs 2. Les Membres associés 3. Les Membres Correspondants 4. Les Membres adhérents bénéficiaires. Le fait de : - travailler avec l'association pour les Conseils des Membres adhérents bénéficiaires, - coopérer avec l'association pour les Membres associés, - souscrire une adhésion à l'association pour les Membres adhérents bénéficiaires, implique nécessairement sans aucune restriction ni réserve, l'acceptation des règles édictées par les statuts et le règlement intérieur de l'association. ARTICLE 2 : MODIFICATION Le règlement intérieur, établi par le Conseil d'administration, est soumis à l'approbation de l'assemblée Générale Ordinaire. Il peut être complété ou modifié par le Conseil d'administration et ces modifications sont soumises à l'assemblée Générale Ordinaire. TITRE II : OBLIGATIONS DE L ASSOCIATION ARTICLE 3 : COMPLEMENT A L' OBJET DE L' ASSOCIATION Pour exercer sa mission définie à l'article 3 des statuts, l association peut faire appel à des personnes physiques ou morales, à des associations, groupements ou sociétés spécialisées dans les domaines de la gestion, la comptabilité, la fiscalité, l assistance technique et de la formation. L'association peut également confier aux membres de l'ordre des Experts- Comptables les travaux prévus par l'article 22 de l'ordonnance du En particulier, les travaux d'assistance comptable seront conçus avec leur collaboration. En matière fiscale, l'assistance est également fournie par un agent de l'administration, selon la convention prévue à l'article 5 du décret N du 31 décembre 1977.
2 2 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L' ASSOCIATION L' association s'engage formellement à ne jamais opérer cher un adhérent bénéficiaire sans en avoir informé l'expert Comptable qui pourrait tenir, centraliser ou surveiller la comptabilité de cet adhérent. Les demandes d'intervention ou d'assistance émanant d'un adhérent bénéficiaire sont toujours répercutées auprès du Conseil extérieur s'il existe. Ce dernier devra répondre par écrit. S'il n'a pas réagi ou répondu dans un délai de trois mois, après la date de son information par l'association, celle-ci peut agir directement auprès de l'adhérent demandeur. L'association s'engage à faire en sorte que les membres Correspondants chargés d'effectuer l'examen de cohérence et vraisemblance des déclarations de revenus professionnels des adhérents ne puissent contrôler les dossiers de leurs propres clients. ARTICLE 5 : PUBLICITE : L association prend l obligation de ne jamais favoriser les experts comptables. TITRE III - RAPPORT DE L' ASSOCIATION AVEC LES MEMBRES DE L' ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ARTICLE 6 : RADIATION : Conformément aux articles 12 et 19 des statuts, le Conseil d'administration peut prononcer la radiation d'un membre Fondateur ou Correspondant. Les décisions sont notifiées par écrit et motivées. ARTICLE 7 : DILIGENCES NORMALES L'association doit tendre à développer l'usage de la comptabilité chez ses Adhérents et faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales (article 3 des statuts). Pour ce faire, l'association peut effectuer un contrôle général de la comptabilité des entreprises adhérentes. Le Conseil d'administration définit les règles de diligences normales et minima à respecter par les membres Adhérents et leurs Conseils extérieurs. Ces règles sont : - Respect de la nomenclature comptable prévue pour les professions libérales et les titulaires de charges et offices (Arrêté du 30 janvier 1978) et respect des plans comptables professionnels lorsqu'ils existent. - Utiliser au maximum pour les opérations de recettes et de dépenses les moyens de paiement bancaire. - Respect des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale et juridique. - lorsqu un adhérent choisit de faire viser sa déclaration de résultats professionnels par un expert comptable, la délivrance de ce visa implique de la part des personnes habilitées à le
3 3 donner la vérification ou la conformité des mentions figurant sur la déclaration fiscale avec la comptabilité tenue selon les règles définies par le plan comptable ou la nomenclature comptable des professions libérales. -Dans tout autre cas, l'adhérent devra présenter à l'association les documents comptables et pièces justificatives ayant servi de base à l'élaboration de sa déclaration de résultats. Cette liste n'est pas limitative. Elle sera complétée par le Conseil d'administration. ARTICLE 8 : COMMISSION D' ENQUETE - PERMANENCES Les Conseils extérieurs travaillant avec l'association s'engagent formellement à mettre à la disposition de cette dernière ou de la Commission d'enquête telle que définie ci-dessous tous les documents pour remplir la mission de contrôle des diligences normales prévues à l'article 7 ci-dessus. Ces documents peuvent être soit communiqués directement à l'association sur demande, soit consultés sur place chez le membre adhérent bénéficiaire ou son Conseil extérieur. Toutes facilités seront alors données à la Commission d enquête pour exercer sa mission. La Commission d'enquête comprend un membre de l'ordre des Experts Comptables ou de la Compagnie des Commissaires aux Comptes et un membre de la même profession que celle de l'adhérent bénéficiaire. Ces deux membres sont désignés par le Conseil d'administration et opèrent à sa demande. Lors de chaque enquête, un rapport écrit sera établi et : - soumis au Conseil d'administration, - communiqué au membre adhérent bénéficiaire intéressé et à son Conseil éventuel. La mission sera définie par le Conseil d'administration. Les membres de la Commission d'enquête n'interviendront pas dans le canton et les cantons limitrophes de leur résidence professionnelle. Ils préviendront par lettre de leur visite, le cabinet dans lequel ils opéreront, au moins quinze jours ouvrables à l'avance. ARTICLE 9 : ROLE DE L' ASSOCIATION Sous leur propre responsabilité, les membres adhérents bénéficiaires communiquent à l'association le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat. L'association a l'autorisation permanente de communiquer ces documents à l'agent de l'administration fiscale qui lui apporte son assistance technique. Le Conseil d'administration de l'association peut prononcer l'exclusion d'un Membre qui ne respecterait pas les recommandations prescrites par l'article 64 de la loi du , les décrets d'application, les statuts et le présent règlement intérieur de l'association. Cette sanction ne peut être formulée qu'après avoir demandé au membre intéressé de s'expliquer. La décision est prononcée par écrit et motivée. L'association respecte et remplit les conditions qui sont déterminées par la convention conclue avec l'administration Fiscale.
4 4 TITRE IV - RAPPORT DE L'ASSOCIATION AVEC LES MEMBRES ADHERENTS ARTICLE 10 : ADHESION : L adhésion est matérialisée par un bulletin signé par l adhérent et son conseil le cas échéant, et accompagné de l engagement prévu à l article 10 des statuts. L adhésion n aura un caractère définitif qu après paiement du droit d entrée. ARTICLE 11 : ENGAGEMENT DES ADHERENTS : L'adhésion à l'association implique pour les membres adhérents bénéficiant de l'abattement prévu à l'article ter du Code Général des Impôts, l'engagement de communiquer préalablement à l'envoi au Service des Impôts de la déclaration prévue à l'article 97 du CGI le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination du résultat. Si l'association décide l'impression de documents spéciaux pour la communication de ces données, le membre adhérent devra les utiliser. En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus- énoncées, l'adhérent pourra être exclu de l'association. Il devra être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION L' Association s'engage : - à souscrire un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application du décret du 14 juin 1938 la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses activités. - au cas où l'agrément lui serait retiré, à en informer ses adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait. ARTICLE 13 AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX ADHERENTS : Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à leur adhésion, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices doivent avoir été membres adhérents de l'association de Gestion Agréée pendant toute la durée des exercices considérés. Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois accordé : - en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la date de l'agrément. - en cas de première adhésion à l'association Agréée pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion. - en cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou la période d'imposition en cours à la date du retrait.
5 5 ARTICLE 14 : DECLARATIONS DE RESULTATS DES ADHERENTS : Les déclarations de résultats des membres susceptibles de bénéficier des avantages fiscaux liés à leur adhésion à l association doivent être accompagnées d'une attestation délivrée par l'association indiquant la date d'adhésion, et le cas échéant la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent
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References: l'article 3
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 64
 l'article 97