Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-12.html
Timestamp: 2017-12-16 03:32:03+00:00

Document:
61 L’arbitre ou le conseil d’arbitrage établit sa propre procédure; il est toutefois tenu de donner aux parties toute possibilité de lui présenter des éléments de preuve et leurs arguments.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 61;
1999, ch. 31, art. 154(A).
Note marginale :Décisions du conseil d’arbitrage
62 Pour les désaccords visés au paragraphe 57(1), la décision du conseil d’arbitrage se prend à la majorité des membres; à défaut de majorité, elle appartient au président.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 62;
Note marginale :Frais de l’arbitrage
63 En matière d’arbitrage des désaccords visés au paragraphe 57(1) et sauf stipulation contraire de la convention collective ou entente entre elles à l’effet contraire, chacune des parties supporte :
a) ses propres frais ainsi que la rétribution et les indemnités du membre du conseil d’arbitrage qu’elle a nommé;
L.R. (1985), ch. L-2, art. 63;
Note marginale :Délai pour rendre une décision
64 (1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage rend ses ordonnances ou décisions dans les soixante jours suivant sa nomination ou la nomination du président du conseil d’arbitrage, dans le cas du second, sauf :
a) soit stipulation contraire de la convention collective ou entente à l’effet contraire entre les parties;
b) soit circonstances indépendantes de sa volonté rendant impossible l’observation du délai.
Note marginale :Calcul du délai
(2) Les jours pendant lesquels la procédure d’arbitrage est suspendue en vertu du paragraphe 65(2) ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai prévu au paragraphe (1).
(3) L’inobservation du délai n’a pas pour effet de dessaisir l’arbitre ou le conseil d’arbitrage, ni d’invalider les ordonnances ou décisions que celui-ci rend après l’expiration du délai.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 64;
65 (1) Toute question soulevée dans une affaire d’arbitrage et se rapportant à l’existence d’une convention collective ou à l’identité des parties ou des employés qu’elle lie peut être renvoyée au Conseil, pour décision, par l’arbitre, le conseil d’arbitrage, le ministre ou toute prétendue partie.
(2) Le renvoi visé au paragraphe (1) ne suspend la procédure engagée devant l’arbitre ou le conseil d’arbitrage que si l’un ou l’autre décide que la nature de la question le justifie ou que le Conseil lui-même ordonne la suspension.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 65;
1998, ch. 26, art. 28.
66 (1) La personne ou l’organisation touchée par l’ordonnance ou la décision de l’arbitre ou du conseil d’arbitrage peut, après un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou de la décision ou après la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance ou de la décision.
(2) L’ordonnance ou la décision d’un arbitre ou d’un conseil d’arbitrage déposée aux termes du paragraphe (1) est enregistrée à la Cour fédérale; l’enregistrement lui confère la valeur des autres jugements de ce tribunal et ouvre droit aux mêmes procédures ultérieures que ceux-ci.
S.R., ch. L-1, art. 159;
1977-78, ch. 27, art. 57.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 67;
1998, ch. 26, art. 29;
2005, ch. 47, art. 136.
Note marginale :Clauses autorisées
68 La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher les parties à une convention collective d’y inclure une disposition qui :
a) soit impose, comme condition d’emploi, l’adhésion à un syndicat déterminé;
b) soit donne la préférence, en matière d’emploi, aux adhérents d’un syndicat déterminé.
S.R., ch. L-1, art. 161;
Sens de placement
69 (1) Pour l’application du présent article, sont compris dans le placement l’affectation, la désignation, la sélection, la répartition du travail et l’établissement des horaires.
Note marginale :Bureau d’embauchage
(2) Le syndicat qui, aux termes d’une convention collective, s’occupe du placement de demandeurs d’emploi pour l’employeur est tenu d’établir des règles à cette fin et de les appliquer de façon juste et non discriminatoire.
Note marginale :Affichage des règles
(3) Les règles visées au paragraphe (2) doivent être affichées bien en vue dans tout local du syndicat où se réunissent habituellement des personnes qui se présentent en vue du placement.
1977-78, ch. 27, art. 58;

References: art. 61
 art. 154
 art. 62
 art. 63
 art. 64
 art. 65
 art. 28
 art. 159
 art. 57
 art. 67
 art. 29
 art. 136
 art. 161
 art. 58