Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-mai-2016_n2016009322.html
Timestamp: 2019-12-08 00:37:47+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/05/2016 portant approbation de l'article 34 modifie du code de deontologie de la chambre nationale des notaires approuve par l'arrete royal du 21 septembre 2005
Arrêté royal portant approbation de l'article 34 modifié du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005
Numac : 2016009322
31 MAI 2016. - Arrêté royal portant approbation de l'article 34 modifié du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l' arrêté royal du 21 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2005 pub. 03/11/2005 numac 2005009766 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires fermer
Vu l'article 91, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer;
Vu l' arrêté royal du 21 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2005 pub. 03/11/2005 numac 2005009766 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires fermer portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires;
Article 1er.Est approuvé et a force obligatoire l'article 34 du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l' arrêté royal du 21 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2005 pub. 03/11/2005 numac 2005009766 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires fermer, tel que modifié le 23 avril 2015 par la Chambre nationale des notaires et qui est rédigé comme suit : «
Art. 34.Le notaire est tenu de participer loyalement à toute procédure de conciliation mise en oeuvre par la chambre.
Le notaire est également tenu de participer loyalement au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l'Ombudsman pour le notariat. Il ne peut pas se soustraire à la procédure.
Dans ce cadre, le notaire répond à tout courrier électronique ou ordinaire qui lui est adressé par l'ombudsman endéans les 10 jours calendrier suivant réception et lui communique toutes pièces utiles. »
arrêté royal du 03 février 2019 Arrêté royal portant approbation de l'article 26bis inséré dans le code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 arrêté royal du 21 décembre 2018 Arrêté royal portant approbation de modifications du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 28 avril 2016, M. Cordier A., notaire honoraire à la résidence de Liège , est nommé Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile.
type arrêté royal prom. 21/09/2005 pub. 03/11/2005 numac 2005009766 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires
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References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 91
 l'article 34

Art. 34
 l'article 26