Source: http://docplayer.fr/1517820-Exp-e-des-m611fs-if-ir.html
Timestamp: 2017-03-26 01:46:35+00:00

Document:
DES M611FS. If'"...- Ir PDF
DES M611FS. If'"...- Ir...-
Download "EXP@~-E DES M611FS. If'"...- Ir...-"
Augustin Rondeau
1 -:,..,. -- REPUBLIQUE DU SENEGAl Un Peuple Un But- Une Foi LOI UNIFORME RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D'AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT DES M611FS If'"...- Ir...- Le conseil des Ministres de J'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) réuni en sessionordinairele ~9 septembre1995 à Bamako avait approuvé et proposé" aux Etats membres, pour adoption un projet de «Loi unifomle relative aux instrumentsde paiement: chèque, carte depaiement et de retrait, lettre de change et billet à ordre)). Ce projet de Loi s'inscrivait dans le cadre de l'harmonisationdes législationsdes Etats membres de /'UMOA en matière monétaire, bancaire et financière dont le principeest établià l'article22 dutraitédu 14 novembre1973constituantl'umoa.. Cette Loi uniforme prévoyait notamment dans son édifice répressif l'incrimination et la sanction des atteintes liées aux chèques (articles 83 et suivants) ainsi que celles relatives aux cartes de paiement et de retrait (articles 106 et suivants). La réforme des systèmes de paiement initiée par la Banque Centrale en 1999 s'est. traduite en particulier par "adoption par le Conseil des Ministres de l'l)emoa, le 19. septembre 2002, du Règlement n'15/2002/cm/uemoa relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine (ci-après «le Règlement n'15/2002/cm/uemoa»). Ce texte, qui consacre le cadre légal de la modernisation des systèmes de paiement dans l'espace UEMOA, abroge et remplace en son article 244 la Loi uniforme relative aux instruments de paiement précitée, à l'exception de ses dispositions pénales. Ainsi, le règlement a reconduit les incriminations pénales, contenues dans la Loi uniforme et érigé de nouvelles incriminations afférentes aux fraudes, abus et contrefaçons sur les cartes bancaires et autres instruments électroniques de paiement. S'agissant des sanctions, dans le souci de ne pas retarder la réalisation de la réforme, et compte tenu du fait qu'un règlement communautaire ne peut contenir de.. sanctions pénales, une technique propre au droit pénal des affaires, qui est celle de la pénalité par référence, encore appelée renvoi pénal, a été utilisée dans le Règlement. Elle a consisté en un renvoi aux dispositions pénales prévues aux articles 83 et suivants de la Loi uniforme sur les instruments de paiement. Le choix de cette approche, nonobstant le caractère peu adapté des sanctions pénales était dicté par un impératif de célérité. /1fallait, en effet, éviter que des délais d'adoption dans tous les Etas de l'union d'une nouvelle Loi uniforme ou de révision de raildelille Loi, fl'entraînent des lenteurs dans le processus de modernisation des systèmes de paiement dans les Etats membres de l'uemoa.2 En même temps qu'il reconduisait la plupart des incriminations pénales, contenues dans la Loi uniforme sur les instruments de paiement, le Règlement n'ï 5/2002/CM/UEMOA, avait en ses articles 143 et suivants, dans un souci de modernisation du droit pénal des instruments de paiement scripturaux de l'uemoa, érigé en infractions les fraudes, abus et contrefaçons sur les cartes bancaires et autres instruments électroniques de paiement. Toutefois, cette technique du renvoi n'est pas exempte d'inconvénients, D'une part, elle s'accommode mal de la rigueur et de la précision du droit pénal, fondées sur! e principe de la/égalité des délits et des peines. D'autre parti, ~lie rend difffoo-es J'interprétation et l'application de l'édifice répressif des instrumen15~e paiement de l'uemoa, caractérisées par une dispersion des incriminations entre la Loi uniforme (articles 83 à 90) et le règlement n'15/2002/cm/uemoa (articl es 143 à 148), ainsi que par de fréquents renvois de ce dernier aux sanctions prévues par la Loi uniforme...ite. Par ailleurs, le dispositif répressifcontenu dans la Loi uniforme sur les instruments de paiement s'êstrévélé, à l'épreuve du temps, inadapté au nouveau cadre juridique et institutionnel tracé par le Règlementn'15/2002/CM/ UEMOA, en raison des nouveaux enjeux liés à la vie des affaires. Enfin, il ya lieu de signaler que les incriminations relatives à l'utilisation des chèques prévues par les articles 83 et suivantsde la Loi uniforme continuent à renvoyer à ses dispositions civiles substantielles, qui pourtant ont été expressément abrogées par l'article 244 du Règlement n'ï5/2002/cm/uemoa. La mise en place du cadre réglementaire et conventionnel de la modernisation des systèmes de paiement étant quasiment achevée, il s'est avéré nécessaire d'élaborer un autre projet de Loi uniforme prenant en compte l'ensemble des incriminations prévues par le Règlement n'15/2002/cm/uemoa et cons acré exclusivement aux,sanctions pénales des infractions sur les instruments de paiement scripturaux. Par ailleurs, le présent projet de Loi uniforme renforce les sanctions pénales en instaurant la fixité des peines d'emprisonnement qui sont encourues en cas d'infraction et les assortissant d'une amende. Cette fixité qui est la tendance au niveau international dans ce domaine permet égarement une répression uniforme des infractions en matière de chèque, carte bancaire et autres instruments et procédés électroniques de paiement dans tous les Etats membres de l'union. Le caractère plus répressif du nouveau projet de Loi est dicté par l'importance des dommages susceptibles d'être causés par les faits réprimés..:"'".l'aggravd'flon des sanc~ion se justifie,en outre, par le caractèrepeu dissuasif des "peines.-prévues par "j~ prééédente Loi uniforme, qui vont de 1 à 5 ans..'d'emprisonnement, le montant des amendes étant de F CFA à F CFA ou de l'une de ces deux peines seulement En outre, il convient de noter que le Règlement ni 5/2002/CM/UEMOA précité établit un traitement préventif de "émission de chèque sans provision grâce au dispositif,de Centralisation des Incidents de Paiement qui permet à l'auteur de régulariser, sous peine d'interdiction bancaire d'émp.ttrp d8$-ghèquc~- De ce fait, le projet de Loi ne repnme que les infractions intentionnelles sur les instruments de paiement scripturauxu3 Ainsi, le présent projet de Loi uniforme, qui met fin à tous les inconvénients susvisés, concerne toutes les infractions en matière de chèques, de cartes bancaires et des autres instruments et procédés électroniques de paiement. Il corrige les renvois et définit des sanctions pénales précises. En conséquence, le dispositif répressif est en harmonie avec les nouvelles dispositions du Règlement ni 5/2002/CM/UEMOA. A l'instar de l'ancienne Loi uniforme susmentionnée relative aux instruments de paiement: chèque, carie de paiement et de retrait, lettre de change et billet à ordre, le présent projet de Loi uniforme ne prévoit pas de dispositions destinées à réprimer les infractions en matière d'effets de commerce autres que le chèque (lettre de change et billet à ordre). En effet, la sanction de ces infractions r!f~ve du code pénal" de chaque Etat membre de l'union qui les réprime généralement sous l'appellation de faux en écritures de commerce et de banque. Au delà, il institue des incriminations nouvelles. En effet, les articles 4 et 16 du présent projet de Loi ont érigé en infraction la fabrication, l'acquisition, /a détention, la cession, ou la mise à disposition d'équipements, d'instruments, de programmes informatiques ou de toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions de contrefaçon et de falsification de chèques et de cartes bancaires. Par ailleurs, la tentative des délits de contrefaçon et de falsification de chèques, de cartes bancaires et autres instruments électroniques de paiement, est désormais incriminée par les articles 3 alinéa 1 et 16 alinéa 2 du présent projet de Loi uniforme. Enfin, il organise la protection de la confidentialité des informations centralisées par "la Banque Centrale, en application des articles 127 à 130 du Règlement n'15/2002/cm/uemoa, par l'adoption de nouvelles inc riminations pénales inscrites en ses articles 12 à 14. /1s'agit du détournement de ces informations de leur finalité, de la centralisation des" informations à la place de la BCEAO, sauf autorisation expresse, et de /a diffusion sans autorisation préalable des informations centralisées obtenues de la Banque Centrale..":~ :..:"" _:v-.4 - =--- -= "",,",Loo Un Peuple- Un But - Une Foi LOI N uniformerelativeà la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d/autres instruments et procédés paiement électroniques de w.tt.c L'Asse'~.!aqléenationale a adopté en sa séance du vendredi 25 juillet 2008 ; If" LeSénat a adopté en sa séance du vendredi 22 août 2008 ; LePrésident de la Républiquepromulgue la loidont la teneur suit: TITRE PRELIMINAIRE: TERMINOLOGIE Article QL~mier : Ausens de la présente loi,ilfaut entendre par: «Autres instruments et procédés électroniques de paiement» : tous instruments ou procédés concourant à la réalisation d'une opération de paiement électroniqueautre que la carte bancaire; «Banque Centrale» ou «BCEAO»: la Banque Centrale des Etats de rafriquede I/Ouest; «Carte bancaire» : une carte de paiement et/ou de retrait; «Carte de paiement» : une carte émise par les organismes visés à rarticle 42 du Règlement no15j2002jcmjuemoarelatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de I/UnionEconomique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)et permettant à son titulaire de retirer ou virer des fonds, au sens qui lui est donné par I/articie1erdudit Règlement; - «Carte de retrait» : une carte émise par les o~~ni$jfles-visé:y-.àl'art~cle42 du Règlement dont la olt.:f.unedes fonctions pridcip~lesest le retrait de fonds dans les-distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque; - «DQnnées informatiques» : toute représentation de faits, d/informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique; «0 p é -fflent--éte-ctroitique»: to ufe--opé ration --~.i~.pa iem e nt effectuée à l'aide d'une carte à pistees) magnétique(s) ou incluant un micro5 processeur, auprès d'un équipement terminal de paiement électronique (TPE) ou terminal de vente (TPV). N'est pas une opération de paiement électronique:. le paiement par chèque garanti par une carte bancaire; Ir-. le paiement par cart6t~lon des procédures mécaniques (facturettes). Ir' "'-~. r-.'. «Porte-mf?nnaie électronique»: une carte de paiement prépayée, c'est-àdire sur laquelle une certaine somme d'argent a été chargée, permettant,d'effectuer des paiements électroniques de montants limités, au sens qui lui' est donné par l'article 1erdu Règlement; «Règlement»: le Règle~ent n'ï 5/2002/CM/UEMOAre!atifpuxSystè mes de. paiement dans les Etats membres de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA);, «(Système informatique»: tout logiciel, dispositif isolé ou' ensemble de dispositifs interconnectes ou apparentés qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données: «UEMOA»: l'union Economique et Mo~étaire Ouest Africaine; «UMOA» : l'union Monétaire Ouest Africaine. TITRE PREMIER: DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS liees DU CHÈQUE ' A L'UTILISATION Article 2 : Est puni d'un emprisonnement de trois (03) ans et d'une amende de deux millions ( ) de francs CFA: a) le tireur ou mandataire qui, en connaissance de cause, émet 'un chèque domicilié sur un compte clôturé;..:""..:\':' b) le tireur qui, après "émission d'un' chèque, retire tout ou partie de la provision,' par transfert, virement Ou quelque moyen que ce soit,' dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui; c) le tireur qui, au mépris de l'injonction qui lui est adressée en application de l'article 115 du Règlement, émet un ou plusieurs chèques; d) le mandataire qui,_en connaissance d~caus.e, émet un ou plusieur-s ci H~ljUeS---- dont l'émission est interdite à son mandant, en application de l'article 115 du Règlement;6 e) toute personhe qui fait défense au tiré de payer en dehors des cas prévus par l'article 84 alinéa 3du Règlement; f) toute personne qui accepte de recevoir ou d'endosser, en connaissance de causei un chèque sans provision; g) toute personne qui, en connaissance de cause, fait usage d',\jq=chèquevolé. If-4=.'. La tentative des infractions énumérée.fj.dessus es.tpunie 'bêmme le délit consommé. l'amendé visée à l'alinéa 1erpeut être portée à cinq millions ( ) si le tireur est commerçant,ourécidiviste. - de fra ncs-cfa' Article 3 :. Est punie d'un emprisonnementde cinq (05) ans et d'une amende de cinq millions (5~OOO.0()0) de francs CFA: a} toute personne' qui,contrefait! falsifie ou tente de contrefaire ou. de falsifier un.. chèque;.,. b) toute personne qui en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage d'un chèquecontrefaitou falsifié;.. é) toute personne qui, en cohnaissancè de cause, accepte de -recevoir un chèque,,contrefait ou falsifié'. '.' Article 4 : Est. puni d'un emprisonnement de.sept (07) ans et d'une amende de dix millions ( ) de francs CFA quiconque èn connaissance de cause, fabrique, acquiert, détient, cède, offre ou met à disposition des matières, machines, appareils, équipements,, instrufdents"programmes informatiquesou toutes données conçus' ou spécialement adaptés pour commettre 'les infractions prévues au point a) de l'article 3 ci-dessus. La tentative dés infractionsénuméréesci-dessusest punie comme le délit consommé..::~ Article 5 :_- - -,'".. --;., ' La confisèation, aux fins de destruction, des chèques contrefaits ou falsifiés, est obligatoire dans les cas prévus aux articles 2 à4 de la présenteloi.. Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, équipements, instruments, programmes informatiques ou de toute donnée qui servent ou sont destinés à servir à la fabrication desdits chèques, sauf lorsqu'ils sont ur:.--'-- ;:. W '7 Article 6 : Dans tous les cas prévus aux articles 2 et 3 de la présente loi, la juridiction compétente en application de l'article 113 du Règlement, interdit au condamné, pour une durée de un (01) à cinq (05) ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée, exécutoire par provision. Elle est assortie d'urie Ir"""=n-...- injonction adressée au condamné d'avoir à restituer, aux banquiers. qui Je'.e.avaient - délivrées les formules de ch~que en sa possession et en cene de ses mandataires.. La juridiction 'compétente peut- ordonner, aux frais du condamné, la publication de l'extrait de la décision portant interdiction dans les journaux qu'eue désigne et selon les modalitésqu'ellefixe:.... Tout banquier informé de l'interdiction par la S'anque Centré;3leconformément aux articles 127 et 129 du R~glement, doit s'abstenir de déiivrer au condamné et fi ses mandataires des formules de chèques autres quecelles mentionnées à l'alinéa 2 du présent article., Article, Lorsque la"condamnation est prononc~e à la suite d'un incident de paiement constaté sur un compte couectif avec ou sans solidarité, l'interdiction prévue à l'alinéa 2 du présent article est, de plein droit, appli~ble 7 : aux autres titl1laires en ce qui concerne ledit compte. Est puni dtun emprisonnement de'cinq (OS) ans et d'une amende de deux millions (2~OOO.OOO)de franes CFA, en,applicationde l'article 6'alinéa1er de fa présente Loi: - le tireurqui émet. ~n ou plusieurs cj1èquesen violation de l'interdiction prononcée; -,le mandataire qui, en connaissance de cause, émet un ou plusieurs chèques dont l'émission est inte"rditeà son mandant. Art; cfe 8 :, ' Les faits visés aux articles 2 et 3 de la présente loi sont considérés, pour l'application des dispos,wons conce~f1ant 1crrécidh:'S, comme consti~uarit une infraction de mêm'e nature, En -Cas d_e.r~cidi~~', le ~?Uble de~.'amendeprévue aux articles précités est prononcé. Article 9 : A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civife est recevable à demander devant la juridiction pénale compétente une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous les dommages et intérêts. Il peut, néanmoins, s'jlle Pïéfèœ~en..p.aiement~-eré-anœ-- devant la juridiction civile ou commerciale,8 Article 10 : Est passible d'une amende de trois millions ( ) de francs CFA le tiré qui, hors les cas mentionnés à l'article 84, alinéa 3 du Règlement, refuse le paiement d'un chèque, au motif que le tireur y a fait opposition. Article 11 : II-"",: Est passi~le d'une amende de trois millions (3, ) de francs CFA: a), le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible; b) le tir~ qui rejette un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la prov'ision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis,au.mépi-is d'une injonction adressée en applicatioh de l'article 1,15du Règlement ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'articl~ 6 alinéa 1er de la pr~sente loi; c) le tiré qui n'a pas déclaré, dans les conditions prévues à l'article 127 du RèglE?ment, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par les artic,les 2 (a) à (g), 3 et 7 de la présente.loi; ", d) le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 113, 115, 123 du Règlement et de l'article6, alinéa2de la présenteloi;,, e) le tiré qui contrevientaux dispositionsdes articles43 et 45 du Règlement. " Dans.les cas visés aux points a, b, c, d et e, le tiré personne mor~le peut être attrait par la victime devant 'la juridicfionsaisie de l'action publique. pour chèque impayé, en réparation du préjudice'lié aux fautes sus indiquées. Article 12 :,, Est puni d'un emprisonnementde trois (03) ans et d'une amende de dix millions ( ) de francs GFA, quiconqueutiliseà d'autres fins que celles prévues par les, dispositions du Règlem~nt, les.informationscentralisées'par la Banque Centrale en application des articles 127 à 130 dudit Règlement. Article 13 : _:~.,.:"'"..:1!"'-. _. Est' puni d'un emprisonnement de trois (Od; -?ns -~t d'une -amende de dix millions ( ) de francs CFA, quiconque assure, en lieu et place de la Banque Centrale, sauf autorisationexpresse de la BCEAO, 1acentralisationdes informations prévues par les articles127à 130duRèglement. " ' Article 14 : Est puni d'un emprisonnement de trois (03) ans _et d'urtb.-a~ di" rrlil/iom---~- ( ) rie francs Bi,A, quîconquecmruse sans l'autorisation préalable de la Banque Ce ntrale, des informations obtenues en application de l'article 129 alinéa 7 du RÈ;gleme.nt,9 TITRE Il: DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS RELATIVES AUX CARTES BANCAJRE~ ET AUTRES INSTRUMENTS ET PROCÉDÉS ELECTRONIQUES DE PAIEMENT. Art; ele 15 : Est puni d'une amende de deux millions (2, ) de francs CFA: or-..~ a) toufmletteurqui délivre unecartede paiementen violation de l'article 139 alinéas 1er et ~rât Règlement. La juridiction compétente ordonne le retrait de la carte; b) tout émette.ur qui s'abstient d'informer dans les délais requis la Banque Centrale de l'existence d'un abus constaté dans l'utilisation de la carte de paiement ou qui ne respecte pas les dispositions de l'article 140 du Règlement... Article 16 : Sont punis d'un emprisonnement de cinq (05) ans et d'une amende de dix millions ( ) de francs CFA: a) ceux qui contrefont, falsifient ou tentent de contrefaire ou de falsifier une carte bancaire ou tout autre instrument électronique de paiement;.b) ceux qui, en connaissance de cause, font usage ou tentent de faire usage d'une carte bancaire ou de tout autre instrument-électronique de paiement contrefait, falsifié ou obtënu frauduleusement; c) ceux qui, en connaissance de cause, acceptent de recevoir un paiement au moyen d'une carte bancaire ou de tout autre instrument électronique de paiement contrefait, falsifié ou obtenu frauduleusement;. d) ceux qui détiennent, en connaissance de cause, une carte bancaire ou tout autre instrument électronique de paiement contrefait; falsifié ou obtenu frauduleusement. Article 17 : Est puni. d'un emprisonnement de' sept (07) ans et d'une amende de dix millions ( ) de francs CFA,. quiconql)e,en connaissançede ~ cause, fabrique, acy"uki'f, détient, cède, offre ou met à dispositiondes équipem'ents,instruments, proglê:iriîi;yes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues à l'article 16 point a) de la présente loi. La tentative des infractions énumérées ci-dessus est punie comme le délit consommé. Article 18: --~GAt-- ptmis. d'un elilprjsorii~enlent de cinq (05) ails et d'une amende de dix millions (10,000000) de francs CFA ceux qui: 610 a) utilisent sans autorisation et, en connaissance de cause, des données d'identificationpour le lancement ou le traitement d'une opération de paiement électronique; b) utilisent, en connaissance de cause, des données d'identification fictives pour le lancement ou le traitement d'une opération de paiement électronique; 1(-"0 c) manipulent des données ou des information'.;..portant sur des comptes ou d'autres données d'identification, en vue du lar'fcement ou du traitement d'une opération de paiement~l..ctronique;..' d) transmettent sans y être autorisés des données d'identification en vue du lancement ou du trpitementd'une opérationde paiement électronique; e) fabriquent, manient, détiennent ou utilisent sans autorisation un équipement. spécifique,en vue: de la fabrication ou {jel'altération d'une carte bancaire, d'un porte-monnaie électroniqueou partiede ceux-ci;... du lancement ou du traitement d'une opération de paiement électronique; de la modification ou de l'altération de toute information ou de donnée afférente fi tout instrument ou opération de paiement électronique. f). détiennent sans y être autorisés et, en connaissance de cause, un élément ou 'une partie d'une carte bancaire ou tout autre instrument de paiement électronique. La tentative des infractions énumérées. ci-dessus est punie comme le délit consommé. les mêmes peines sont appliquées à toute personne impliquée,en qualité de complice par aide ou instigation,aux auteurs des infractions ci-dessus visées et supposant une intention délictueuse ou qui pbtient,en connaissance de cause, des valeurs ou des avantages pécuniaires provenant desdites infractions,.article 19: Sont punis d'un emprisonnement de cinq (05) ans et d'une amende de dix millions ( c-fi'defrancs.CFA ceux qui utilisent sciemment une carte bancaire ou tout autre instrument et procédé électroniquede paiement après: - :,':" l'expirationde sa durée de validité,dans une intentionfrauduleuse; opposition pour perte, vol, utilisation frauduleuse ou ouverture d'une procédure collective contre le bénéficiaire. Sont punis des mêmes peines, ceux qui, malgré l'injonçtiorj de mshtufi0fl re-çoe, _cgntinuentà -utiliser la-carte bancaire ou tout autre instrument et procédé électronique de paiement irrégulièrement détenu,11 Article 20 : Sont punis d'un emprisonnement de cinq (05) ans et d'une amende de dix million s ( ) de francs CFA ceux qui effectuent, en connaissance de cause, ou font effectuer; tentent d'effectuer ou de faire effectuer un transfert d'argent ou de vale u r monétaire, dans le but de se procurer un avantage économique illégal ou de le procure r à une autre personne en:,r~,"-c a) introduisant, altérant, effaçant ou supprimant des données informa't~ues; Article 21 : b) perturbant le fonctionnement d'un logiciel ou d'un système informatique. Sont punis d'un emprisonnement de cinq (05) ans et d'une amende de dix millions ( ) de francs CFA ceux qui; en connaissance de cause, fabriquent, reçoivent, obtiennent, vendent, cèdent, détiennent ou tentent de fabriquer, recevoir, obtenir, Vendre, céder ou détenir iliegalement: a) des équipements, instruments, articles, logiciels ou tout autre moyen spécialement adapté. pour commettre les infractions visées à l'article 20 de la présente loi; b) des équipements, inst~uments,articles, logiciels ou tout autre moyen spécialement adapté polir commettre les Infractions '~'isées 3U point e) de l'article 18 de la présente loi;. c) des logiciels destinés à la commission des infractions visées à l'article 20 de la présente loi. Artide 22 : La confiscation, aux fins de destruction des cartes de paiement ou de retrait contrefaites ou falsifiées, est obligataire dans les cas prévus aux articles 16 à 19 et 21 de la présente loi.... Est également obligatoire. la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui servent ou sont destinés à la fabrication desdits objets, sauf lorsqu'ilsso[:r\.:utilisés à l'insu du prop~iétaire. - :'~...\'":.-:\'": Article 23 :. Les infractions prévues dans la présente Loi constituent des délits. Les déëisions prononcées sur [es intérêts civils sont exécutoires par provision, sur minute et avant enregistrement. Les décisions rendues etlêprlicé3tiondeia présente[~ojsontnorifiées -SaTlqÜeCenfrale â la diligence du Ministère public. sans déldi à la12 La Banque Centrale est tenue de diffuser auprès des établissements émetteurs l'ensembledes décisionsde justice, selon des modalités qu'elle définit. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Articfe 24 :. La présente loir qui abroge toutes les dispositions contraires notamment celles des articles 83 à 90 et 106 à 108 de la loi n du 28 août 1996 sur les instruments de paie~t, sera exécutéecommeloi de l'etat. La présente foi sera exécutée comme loi de l'etat. Faità Dakar, Je 03 Septembre.2008 Par le Présidentde la République Le PremierMinistre.~ ~1r ""..:~ _:~ Documents pareils
LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT (ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA REPRESSION DES Plus en détail Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar - Sénégal. Tel. (221) 33 839 05 00 / Fax. (221) 33 823 93 35 www.bceao.int
LOI UNIFORME RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE CHÈQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D'AUTRES INSTRUMENTS ET PROCÉDÉS ÉLECTRONIQUES DE PAIEMENT Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar - Sénégal Plus en détail LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS
LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article Plus en détail I- DÉFINITION DU CHÈQUE
Le chèque Table des matières L utilisation...2 Le délai de validité...2 Les mentions obligatoires...2 Le montant :...2 La signature :...2 L'opposition...3 Les cas d'opposition :...3 La procédure :...3 Plus en détail LEQUERRE et Lucas PAEAMARA
CA/il ASSEMBLEE TERRITORIALE DELA POLYNESIE FRANÇAISE Papeete, le 29 Août 1991 COMMISSION PERMANENTE N 84-91 RAPPORT portant avis de l'assemblée Territoriale sur un projet de loi relatif à l'adaptation Plus en détail le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité Plus en détail TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique
TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique Présentation des textes Le commerce électronique, l'informatique et les nouvelles technologies de l'information se développent et prennent Plus en détail RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas Plus en détail Le chèque : Informations et Recommandations
Le chèque : Informations et Recommandations Protégez vous contre les risques de fraude sur les chèques que vous détenez et émettez. Vous utilisez des chèques bancaires, les recommandations qui suivent Plus en détail '. 1. IŒPI lbuqoe DO SENEGAL. U1l Peuple. - I III but - U1lC Foi. Ministère de l'economie et des Finances
'. 1 IŒPI lbuqoe DO SENEGAL U1l Peuple I III but U1lC Foi Ministère de l'economie et des Finances LOI UNIFORME RELATIVE AU TRAITEMENT DES COMPTES DORMANTS DANS LES LIVRES DES ORGANISMES FINANCIERS DES Plus en détail Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation
Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation 1. Instruction n 1 du 8 mai 2004 relative à la promotion des moyens de paiements scripturaux et à la détermination des intérêts Plus en détail Article 1. a) fausse monnaie;
INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT N 08-01 DU 20 JANVIER 2008 RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION Plus en détail ARCHITECTURE DE LA CENTRALE DES INCIDENTS DE PAIEMENT DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA
ARCHITECTURE DE LA CENTRALE DES INCIDENTS DE PAIEMENT DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA SOMMAIRE > I OBJECTIF > II GENESE > III FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DE LA CIP > IV PRODUITS REALISES ET UTILISATIONS Plus en détail Note expresse www.iedom.fr
Incidents de paiement sur chèques, incidents sur crédits aux particuliers et droit au compte NUMERO 1 JUILLET 23 Cette note actualise et complète les informations de la Note expresse n 4 parue en novembre Plus en détail Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux
PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN Plus en détail TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions Plus en détail LES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE
LES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE INTRODUCTION L e p h é n o m è n e d e d é v e l o p p e m e n t économique d un pays s accompagne d une progression de la masse monétaire ; Le gonfement de la masse Plus en détail Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement
Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Sous section 1 Le chèque bancaire Fonctions Retrait Crédit Preuve Garantie Avantages et inconvénients Bénéficiaire Créancier Plus en détail CHEQUE CONDITIONS DE VALIDITE QUANT A SA FORME
CHEQUE CONDITIONS DE VALIDITE QUANT A SA FORME 28/07/2014 Le chèque est l'écrit par lequel le tireur donne au tiré, qui doit nécessairement être une banque ou un établissement assimilé, l'ordre de payer Plus en détail N émettez pas de chèque sans provision
LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 11 N émettez pas de chèque sans provision Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris CEDEX 9 cles@fbf.fr FEDERATION Plus en détail 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l Plus en détail Sénégal. Réglementation bancaire
Réglementation bancaire Loi n 90-06 du 26 juin 1990 Titre 1 - Généralités Art.1.- La présente loi s applique aux banques et établissements financiers exerçant leur activité sur le territoire de la République Plus en détail La prise illégale d intérêts
La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir Plus en détail (BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951). LOUANGE Plus en détail http://www.comores-droit.com LE PRESIDENT DE L UNION,
http://www.comores-droit.com DECRET N 05-105/PR, PORTANT REGLEMENTATION DU CHEQUE Moroni, le 28 novembre 2005 LE PRESIDENT DE L UNION, VU la Constitution de l Union des Comores du 23 décembre 2001 ; VU Plus en détail Le Conseil des Ministres
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES Plus en détail L Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du jeudi 7 février 2008 ;
République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la Plus en détail LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET Plus en détail LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)
LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) EXPOSE DES MOTIFS L Article 82 de la loi N 84-09 du 4 janvier 1984, portant création de l Ordre des Avocats Plus en détail Responsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et Plus en détail PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE
PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 TEXTES : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 Agent immobilier : conditions d'exercice de l'activité L'agent immobilier est Plus en détail Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015
Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne Plus en détail OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h 30
ACTIVITE: ASSURER LES TRAVAUX COMPTABLES COURANTS Module 1 : Maîtriser les techniques de base de la comptabilité Séquence 2: Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie Plus en détail DES RESSOURCES INFORMATIQUES DE L'IFMA
CHARTE POUR L'UTILISATION DE L'IFMA DES RESSOURCES INFORMATIQUES La présente charte a pour objet de définir les règles d'utilisation des moyens et systèmes informatiques de l'institut Français de Mécanique Plus en détail Article 6 Article 7 Article 8
Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente Plus en détail CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2007-18 DU 5 JUILLET 2007
CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2007-18 DU 5 JUILLET 2007 OBJET : Application des dispositions du Code de Commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment Plus en détail LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.
LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL Plus en détail AGREES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES. L AsembléeNationaleadélibéréetadoptéensaséancedu.;
LOIN./PORTANTSTATUTDEL ORDREDESEXPERTSCOMPTABLES AGREES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES PROFESSIONSD EXPERTCOMPTABLEETDECOMPTABLEAGREE L AsembléeNationaleadélibéréetadoptéensaséancedu.; Le Plus en détail LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N 04/2007/CM/UEMOA RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LES ETATS MEMBRES Plus en détail Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe
Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital Plus en détail CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2007-18 DU 5 JUILLET 2007. B) Pour les personnes morales :
CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2007-18 DU 5 JUILLET 2007 OBJET : Application des dispositions du Code de Commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment Plus en détail » Conditions Particulières
Agence HSBC :.. date : CONVENTION «CARTE C.I.B» Conditions Particulières Type d opération : Création Modification N contrat :... Numéro de la carte :. Expire le : Je soussigné(e) Mr, Mme, Melle : TITULAIRE Plus en détail N émettez pas de chèque sans provision LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Mars 2007
011 N émettez pas de chèque sans provision LES MINI-GUIDES BANCAIRES Nouvelle édition Mars 2007 Sommaire 2 4 6 10 11 12 16 20 N émettez pas de chèque sans provision Qu est-ce que la provision et pourquoi Plus en détail LOI N 06-066/ DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT LOI UNIFORME RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX
LOI N 06-066/ DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT LOI UNIFORME RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 novembre 2006 ; Le Président Plus en détail LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------- UEMOA REGLEMENT N 15/2002/CM/UEMOA RELATIF AUX SYSTEMES DE PAIEMENT DANS LES ETATS MEMBRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Plus en détail LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES
LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies Plus en détail ANNONCES ET COMMUNICATIONS
29 Décret présidentiel du 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012 portant nomination de directeurs de l urbanisme et de la construction de wilayas. Par décret présidentiel du 30 Safar 1433 correspondant Plus en détail Evry Crédits vous informe : la réglementation bancaire
Interdit bancaire & chèque sans provision : Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour ou le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire Plus en détail Note d orientation n 5 du T-CY
www.coe.int/tcy Strasbourg, 5 juin 2013 T-CY (2013)10F Rev Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 5 du T-CY sur les attaques DDOS Adoptée lors de la 9 e Réunion Plénière du Plus en détail Sommaire. 1. Préambule
2. Annexe juridique Sommaire 1. Préambule.......................... page 11 2. La protection des données nominatives..... page 11 3. La protection des personnes............. page 12 4. La protection des Plus en détail LOI N 058-2008/AN PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE AU BURKINA FASO. JO N 02 DU 08 JANVIER 2009 L ASSEMBLEE NATIONALE
LOI N 058-2008/AN PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE AU BURKINA F... Page 1 of 41 LOI N 058-2008/AN PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE AU BURKINA FASO. JO N 02 DU 08 JANVIER 2009 L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR Plus en détail L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ;
Loi n 96-024/ Portant Statut de l ordre des Comptables agréés et Experts-comptables agréés et réglementant les professions de Comptable agréé et d expert-comptable agréé. L Assemblée Nationale a délibéré Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT Article 1 - objet du service Sur abonnement, la Banque de l Habitat du Sénégal (BHS) met à la disposition de son client ci-après individuellement dénommé "l'abonné" Plus en détail Nom : Prénom : Fait à : PESSAC Le : SIGNATURE :
Nom : Prénom : Je reconnais avoir pris connaissance de la présente Charte des utilisateurs des ressources informatiques et des services Internet, m'engage à la respecter, et à signaler tout usage non conforme Plus en détail LOI N 2006-01 portant Code des Postes
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques, Plus en détail CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil. Plus en détail Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo
Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi Plus en détail LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
Sources : F. LEFEBVRE «associations» Code civil Code pénal Code du commerce Code du sport Livre des procédures fiscales AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une Plus en détail Le compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions.
Foire aux questions Trouvez des réponses à vos questions Aout 2014 Le COMPTE et son fonctionnement Le compte bancaire est un compte ouvert par la banque à un ou plusieurs clients proposant des services Plus en détail REPUBL QUE FRANCA SE
CIV.1 A.M COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président Pourvoi n S 08-15.802 Arrêt n 608 F-P+B REPUBL QUE FRANCA SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Plus en détail LOI UNIFORME RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)
LOI UNIFORME RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar - Sénégal Tel. (221) 33 839 Plus en détail LOI ( 1) PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE
LOI ( 1) PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE Article premier TITRE PREMIER DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE La présente loi s'applique aux banques et établissements financiers exerçant leur Plus en détail L ABUS DE CONFIANCE I - CONDITION PREALABLE A - LES BIENS CONCERNÉS B - LA REMISE DU BIEN
L ABUS DE CONFIANCE L abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu elle a acceptés à charge Plus en détail La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman
La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou Plus en détail Petites entreprises, votre compte au quotidien
Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème Plus en détail L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.
L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains. Plus en détail Bien utiliser le che que
Bien utiliser le che que Rarement utilisé chez nos voisins européens, le chèque l est de moins en moins en France*. D autres moyens de paiement, en particulier la carte bancaire, le prélèvement, le virement Plus en détail CONVENTION REGISSANT L'UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.M.A.C.
CONVENTION REGISSANT L'UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.M.A.C. Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République du Plus en détail Fiche 2 - La responsabilité pénale
Fiche 2 - La responsabilité pénale Le droit positif belge ne connaît pas la responsabilité pénale des pouvoirs publics tels que l'etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes. En effet, Plus en détail Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et Plus en détail I. - Les principales caractéristiques du Droit Pénal chinois
Lorsque la loi pénale a une application extraterritoriale, les juridictions nationales ont compétence même lorsque les faits ont été jugés par une juridiction étrangère. Mais si la peine prononcée a été Plus en détail Vu la Constitution, notamment son article 26,
Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier Plus en détail Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.
Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur CHAPITRE I. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Plus en détail Mise en œuvre de la responsabilité du maire
Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre, Plus en détail GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes
13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes Plus en détail AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015
REPUBLIQUE b DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 110/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 27 MARS Plus en détail Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage
MINISTERE DES PME, DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage Les ventes au déballage, quelle que soit leur dénomination (vide-greniers, Plus en détail LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles Plus en détail La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris
La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la Plus en détail 7 ème partie du rapport
3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en Plus en détail PROCEDURE D AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FINANCIER
PROCEDURE D AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FINANCIER PREFACE Dans le cadre de la mise en œuvre et du renforcement de la politique d'intégration sous-regionale, le Conseil des Ministres Plus en détail LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 09/2007/CM/UEMOA PORTANT CADRE DE REFERENCE DE LA POLITIQUE D'ENDETTEMENT PUBLIC ET DE GESTION Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le Plus en détail Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières.
Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières. TITRE PREMIER Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés Chapitre premier Renforcement de Plus en détail Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ;
Loi n 04-16 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité Plus en détail Titre premier : des résidences immobilières de promotion touristique
Dahir n 1-08-60 du 17 joumada I 1429 portant promulgation de la loi n 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR DE L UES STERIA CHARTE DE L UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES ET DE TELECOMMUNICATION DE STERIA
ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR DE L UES STERIA CHARTE DE L UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES ET DE TELECOMMUNICATION DE STERIA Introduction L Entreprise Steria met à la disposition de tout utilisateur Plus en détail CODE PENAL (Partie Législative) LIVRE Ier Dispositions générales. TITRE Ier De la loi pénale
CODE PENAL (Partie Législative) LIVRE Ier Dispositions générales TITRE Ier De la loi pénale CHAPITRE Ier : Des principes généraux Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, Plus en détail Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE
SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE Article juridique publié le 07/01/2014, vu 1842 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I- Pourquoi faire opposition? L'ordonnance N 2009-866 du 15 juillet 2009 Plus en détail N émettez pas de chèque sans provision
011 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent N émettez pas de chèque sans provision L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s FBF - Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article22
 l'article 244
 l'article 1
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 84
 l'article 3
 l'article 113
 l'article 6
 l'article 84
 l'article 1
 l'article 127
 l'article6
 l'article 129
 l'article 139
 l'article 140
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 20
 Art.1
 Art.1
 l'article 78