Source: http://collegebundel.nl/administratief-akkoord-met-betrekking-tot-de-wijze-van-toepassing-van-het-op-14-februari-1972-te-rabat-ondertekende-algemeen-verdrag-tussen-het-koninkrijk-der-nederlanden-en-het-koninkrijk-marokko-inzake-sociale-zekerheid-rabat-03-11-1972
Timestamp: 2018-06-25 02:42:21+00:00

Document:
BWBV0001012
En application des articles 14, paragraphe 2, 23, 26, paragraphe 3 et 28 de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 14 février 1972, ci-après désigné par le terme ,,Convention", les autorités compétentes néerlandaise et marocaine, à savoir:
a. le terme ,,institution" désigne l'organisme chargé d'appliquer une ou plusieurs des législations visées à l'article 1 de la Convention;
b. le terme ,,institution compétente" désigne l'institution à laquelle l'assuré est affilié au moment de la demande de prestations ou envers laquelle il a ou continuerait à avoir droit aux prestations, s'il résidait dans le pays où se trouve cette institution;
c. le terme ,,résidence" ou ,,résider" désigne le séjour habituel ou séjourner habituellement;
d. le terme ,,membres de la famille" désigne les personnes définies ou admises comme telles par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles résident.
a) pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité:
le «Ziekenfondsraad» (Conseil des caisses de maladie) à Amstelveen;
b) pour les pensions de vieillesse et de survie, ainsi que pour les allocations familiales: la «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'Assurance Sociale) à Amstelveen.
c) dans tous les autres cas: le ,,Gemeenschappelijk Administratiekantoor" (Office commun d'administration) à Amsterdam;
la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) à Casablanca.
Dans le cas visé à l'article 7, alinéa a de la Convention, l'organisme précisé au paragraphe 2 du présent article, du pays dont la législation demeure applicable, remet au travailleur, sur demande, un certificat attestant qu'il demeure soumis à la législation de ce pays. lorsque plusieurs travailleurs relevant d'une même entreprise sont détachés en même temps dans l'autre pays afin d'y effectuer un travail en commun, un seul certificat peut couvrir tous ces travailleurs.
aux Pays-Bas par le ,,Sociale Verzekeringsbank" (Banque de l'Assurance Sociale) à Amstelveen;
Le certificat doit être produit par le représentant de l'employeur dans l'autre pays si un tel représentant existe, sinon par le travailleur lui-même.
Si la durée du travail doit se prolonger au delà de 12 mois, l'employeur adresse avant l'expiration de cette période une demande de prolongation de détachement à l'organisme qui a délivré le certificat initial; ce dernier provoque l'accord de l'autorité compétente du pays du lieu de travail temporaire et au vu de cet accord, délivre un deuxième certificat.
L'employeur et les intéressés règlent directement toutes questions concernant les cotisations de sécurité sociale avec l'institution néerlandaise compétente, lorsque le pays du lieu de travail habituel est le Royaume des Pays-Bas et avec l'institution marocaine compétente, lorsque le pays du lieu de travail habituel est le Royaume du Maroc.
Le travailleur qui exerce son droit d'option, conformément à l'article 8, paragraphe 2 de la Convention en informe, par l'intermédiaire de son employeur, l'organisme du pays pour la législation duquel il a opté, tel que mentionné à l'article 4 paragraphe 2 du présent arrangement. Cet organisme en informe l'organisme correspondant de l'autre pays.
L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
Pour bénéficier de la totalisation des périodes d'assurance visée à l'article 4 de la Convention, le travailleur qui s'est rendu d'un pays à l'autre est tenu de présenter à l'institution compétente de ce dernier pays une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier pays.
L'attestation est délivrée à la demande du travailleur:
Si le travailleur ne présente pas l'attestation, l'institution compétente du pays où il s'est rendu s'adresse à l'une des institutions susvisées pour l'obtenir.
Pour bénéficier au Maroc des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise, le travailleur, qui devient inapte au travail lors d'un séjour temporaire au Maroc est tenu – sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement son employeur au courant de son incapacité de travail – d'introduire sans délai en personne ou – dans le cas de force majeure – de faire déposer une requête auprès de la CNSS en joignant un certificat médical délivré par son médecin traitant. Dans sa requête, le travailleur indique le nom et l'adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que, si possible, ceux de l'association professionnelle compétente.
La CNSS fait établir sans délai un rapport sur l'état de santé du travailleur par un médecin désigné par elle. Ce rapport ainsi que la requête visée au premier paragraphe sont adressés par la CNSS à l'association professionnelle compétente, ou dans le cas où cette institution n'est pas connue, au «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (GAK) à Amsterdam. Dans un tel cas, le GAK transmet immédiatement les documents reçus à l'association professionnelle à laquelle l'employeur indiqué est affilié.
L'institution compétente néerlandaise est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des juridictions compétentes néerlandaises en cas de litige.
Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à la convocation de l'association professionnelle pour se présenter aux Pays-Bas à la consultation du médecin d'assurance, il est tenu de s'adresser sans délai à la CNSS, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par son médecin traitant, ainsi que la convocation de l'association professionnelle compétente. Cette convocation constitue une demande de contrôle médical. La CNSS fait examiner le travailleur sans délai par un médecin désigné par elle.
Le médecin, désigné par la CNSS, détermine si le travailleur est empêché de donner suite à la convocation de l'association professionnelle pour des motifs médicaux. Si, d'après l'avis du médecin, désigné par la CNSS, le travailleur n'était pas en état de se rendre aux Pays-Bas, ledit médecin précise dans le rapport, destiné à la CNSS, les raisons de cet empêchement ainsi que la date où cet empêchement sera levé et en informe immédiatement le travailleur. Le travailleur doit se rendre aux Pays-Bas à la date indiquée par le médecin et se rendre auprès du médecin d'assurance, indiqué par l'association professionnelle compétente, dès son arrivée aux Pays-Bas.
En cas de prolongation de l'incapacité de travail, le travailleur auquel l'association professionnelle compétente n'a pas encore envoyé la convocation visée au paragraphe 3, est tenu de s'adresser à la CNSS à laquelle il doit présenter une nouvelle requête en joignant un certificat médical, délivré par son médecin traitant, chaque fois avant la fin de la période de repos indiquée dans le certificat médical qui a été antérieurement délivré par son médecin traitant. Dans de tels cas, la CNSS procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l'association professionnelle compétente à séjourner temporairement au Maroc, reste soumis au contrôle de l'association professionnelle compétente. Pour l'exercice de ce contrôle, l'association professionnelle convoque le travailleur afin de subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d'assurance. Le travailleur est tenu de donner suite sans délai à une telle convocation. Les frais additionnels du voyage, à cause de son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront remboursés à l'intéressé sur présentation des documents justificatifs.
Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à une telle convocation, les paragraphes 4 et 5 de l'article 8 sont applicables par analogie.
Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l'association professionnelle compétente à continuer à bénéficier de ces prestations après le transfert de sa résidence sur le territoire du Maroc, est tenu de s'adresser avant la date indiquée par l'association professionnelle à la CNSS, à laquelle il doit présenter la confirmation de l'autorisation de l'association professionnelle ainsi qu'un certificat médical, délivré par son médecin traitant.
La CNSS fait établir un rapport sur l'état de santé du travailleur par un médecin désigné par elle. La CNSS transmet ce rapport sans délai à l'association professionnelle compétente.
En ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail éventuelle après la date visée au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 3 et 6 de l'article 8 sont applicables par analogie.
Pour bénéficier aux Pays-Bas des prestations en espèces en vertu de la législation marocaine, le travailleur présentant une incapacité de travail qui se trouve dans ce pays est tenu d'adresser une requête à la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» en mentionnant le nom et l'adresse de son employeur. Cette institution transmet sans délai la demande à la CNSS, en joignant un certificat médical de son médecin d'assurance.
La «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» procède au contrôle médical et administratif du travailleur comme s'il s'agissait de son propre assuré et adresse les rapports établis à cet effet, sans délai, à la CNSS. Toutefois, cette caisse conserve la faculté de faire procéder au contrôle du travailleur par un médecin de son choix.
La CNSS est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne le droit aux prestations, sauf le pouvoir des juridictions compétentes marocaines en cas de litige.
Pour bénéficier des prestations en nature, lors d'un séjour sur le territoire de l'Etat autre que l'Etat compétent, le travailleur visé à l'article 11, paragraphe 1 de la Convention présente à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l'institution compétente, si possible avant de quitter l'Etat compétent, prouvant qu'il a droit aux prestations en nature susmentionnées. Cette attestation indique notamment la durée pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
Si les formalités prévues au paragraphe 1 du présent article n'ont pu être accomplies pendant le séjour, les frais engagés sont remboursés à la demande du travailleur par l'institution compétente aux tarifs appliqués par l'institution du lieu de séjour.
L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande, les indications nécessaires concernant ces tarifs.
Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées à l'article 11, paragraphe 4 de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de résidence ou de séjour adresse une demande à l'institution compétente. Cette dernière institution dispose d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de cette demande pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée; l'institution du lieu de résidence ou de séjour octroie les prestations si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai.
Lorsque les prestations visées à l'article 11, paragraphe 4 de la Convention doivent être servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence ou de séjour avise immédiatement ladite institution.
Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 11, paragraphe 4 de la Convention sont ceux où le service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Dans le cas où une prothèse ou un appareillage est accidentellement cassé ou détérioré, il suffit pour établir l'urgence absolue, de justifier la nécessité de la réparation ou du renouvellement de ladite prothèse ou dudit appareillage.
Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 12 de la Convention, le travailleur s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une attestation par laquelle il est établi qu'il a droit à ces prestations, pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente, au vu des renseignements fournis, le cas échéant, par l'employeur. Si le travailleur ou les membres de sa famille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
L'attestation visée au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle du travailleur ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'institution compétente informe également l'institution du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations du travailleur. L'institution du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'institution compétente de lui fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations du travailleur.
Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence, le titulaire d'une pension visé à l'article 13, paragraphe 2 de la Convention, s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en présentant les pièces suivantes:
L'octroi des prestations en nature est subordonné à la validité de l'attestation vidée au paragraphe 1, alinéa (i).
Les dispositions de l'article 13 sont applicables par analogie aux membres de la famille visés à l'article 13, paragraphe 3 de la Convention.
En ce qui concerne le service des prestations en nature aux titulaires d'une pension ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un séjour visé à l'article 13, paragraphe 5 de la Convention, les dispositions des articles 10 et 12 sont applicables par analogie.
Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu des articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
Le montant forfaitaire, indiqué au paragraphe 1, dû par les institutions néerlandaises, est établi en multipliant 95% du coût moyen annuel par personne par le nombre moyen annuel des personnes à prendre en compte.
L'application du paragraphe 2 peut donner lieu à des calculs différents pour les coûts moyens des soins dispensés aux pensionnés et les membres de leur famille et les coûts moyens des soins dispensés aux travailleurs et les membres de leur famille.
Le montant forfaitaire, indiqué au paragraphe 1, dû par les institutions marocaines, est établi en multipliant le coût moyen annuel par personne par le nombre moyen annuel des personnes à prendre en compte. Le coût moyen annuel par personne est égal à la moyenne des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.
L'application du paragraphe 4 peut donner lieu à des calculs différents selon le groupe d'âge auquel appartiennent les assurés.
Dans le cas visé à l'article 16, paragraphe 2 de la Convention les règles suivantes sont applicables aux fins de l'introduction de la demande:
L'organisme de liaison néerlandais remet à la requête de l'institution compétente marocaine une attestation relative aux périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation néerlandaise. Cette requête est accompagnée d'un relevé des périodes d'emploi effectuées aux Pays-Bas avec indication des noms et adresses des employeurs néerlandais selon les renseignements fournis par le travailleur.
Pour l'application de l'article 17 du présent arrangement la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou la ,,Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging" selon le cas, fait procéder aux examens permettant d'évaluer le taux d'invalidité de l'intéressé en vue du maintien, de la révision, de la suspension ou de la suppression de la prestation.
Le rapport de ces examens est communiqué sans délai à l'institution compétente qui a demandé le contrôle.
Pour bénéficier des prestations conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant aux Pays-Bas adresse sa demande d'une prestation au titre de la législation marocaine á la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank» (Délégation Régionale de la Banque de l'Assurance Sociale)dans le ressort duquel il a sa résidence. Si la demande est présentée auprès d'une autre institution néerlandaise, cette institution inscrit la date de réception sur la demande et la transmet sans délai á la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank» compétent.
La «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank» vérifie si la demande est établie d'une manière complète et atteste l'exactitude des déclarations du requérant. Il en ajoute une liste des périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise et transmet ensuite la demande à l'institution compétente marocaine.
L'institution compétente marocaine statue sur la demande et adresse directement sa décision, rédigée en langue française, au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en transmet une copie á la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank».
Lorsqu'il s'agit d'une pension de veuve l'institution marocaine réserve le cas échéant le montant des rappels éventuel d'arrérages au profit de l'institution néerlandaise.
Le travailleur résidant au Maroc qui sollicite le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de la législation néerlandaise adresse sa demande à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale vérifie si la demande est établie d'une manière complète et atteste l'exactitude des déclarations du requérant. En outre elle indique pour l'application de l'article 21, paragraphe 2, de la Convention les périodes d'assurance obligatoire accomplies par l'épouse du requérant sous la législation marocaine, qui ouvrent droit à une pension de vieillesse, ainsi que, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles elle bénéficie d'une telle pension.
Ensuite elle transmet la demande à la ,,Sociale Verzekeringsbank".
Pour bénéficier des prestations au titre de la législation néerlandaise les survivants d'un travailleur qui résident au Maroc sont tenus d'adresser la demande à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
La demande de pension introduite valablement par une des veuves vaut également et définitivement à l'égard des autres bénéficiaires, dans les conditions prévues par le statut personnel de l'assuré.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale vérifie si la demande est établie d'une manière complète et atteste l'exactitude des déclarations du requérant; elle transmet ensuite la demande à la ,,Sociale Verzekeringsbank" en indiquant si le défunt était assuré obligatoirement au Maroc au moment de son décès.
La vérification des données familiales figurant dans la demande d'allocations familiales dues en vertu de la législation de l'un des pays pour des enfants résidant dans l'autre pays, s'effectue, à la demande de l'institution compétente, par l'intermédiaire des organismes de liaison intéressés.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 27 de la Convention le demandeur est tenu de présenter à l'institution compétente néerlandaise une attestation relative aux périodes d'emploi au Maroc, à prendre en compte dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter les périodes accomplies en vertu de la législation néerlandaise.
L'attestation est délivrée, à la demande du travailleur par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
CHAPITRE 6A Aide sociale
Les prestations dues par l'institution d'un pays aux titulaires résidant dans l'autre pays sont versées directement et aux échéances prévues par la législation qu'elle applique, soit par mandat postale international, soit par voie bancaire.
Les prestations sont versées aux titulaires sans déduction des frais postaux ou bancaires.
L'institution compétente de l'Etat signataire auprès de laquelle une demande de prestation est déposée, est tenue de vérifier l'exactitude des renseignements relatifs au demandeur et, le cas échéant, aux membres de la famille et doit fournir les pièces justificatives ou des documents analogues à l'institution compétente de l'autre Etat signataire, de manière à ce que cette dernière puisse poursuivre l'instruction de la demande.
Le paragraphe 1 s'applique également lorsque l'institution compétente de l'un des Etats signataires introduit une requête auprès de l'institution de l'autre Etat afin de procéder à une enquête sur la légitimité des paiements versés aux bénéficiaires de prestations résidant ou séjournant sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats signataires.
Les renseignements visés aux paragraphes 1 et 2 s'étendent également à l'adresse, au travail, à la scolarité, aux revenus, à la situation familiale et à l'aptitude au travail ou à l'état de santé.
Les institutions compétentes des Etats signataires peuvent s'adresser directement les unes aux autres ou à leurs bénéficiaires ou à leurs représentants.
Des renseignements peuvent être directement demandés aux autorités, sur le territoire de l'autre Etat, par les représentants diplomatiques et consulaires ainsi que par les institutions compétentes ou les organismes de liaison des Etats signataires afin de déterminer le droit à prestation des bénéficiaires de prestations de l'un des Etats signataires ainsi que la légitimité des paiements qui leur sont versés. Les demandes de renseignement sur le territoire de l'autre Etat ne sont possibles qu'au su des organismes de liaison de l'autre Etat.
+ CHAPITRE 1. Dispositions Générales
+ CHAPITRE 2. Maladie et maternité
+ CHAPITRE 3. Invalidité
+ CHAPITRE 4. Vieillesse et décès
+ CHAPITRE 6A Aide sociale
+ CHAPITRE 7. Dispositions diverses

References: l'article 1
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 27