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Société. F.anciennement dénommée S.A. Hi - PDF
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1 S.A. 25è chambj:,e, section A, 15 pages) APPELANTE: Société. F.anciennement dénommée S.A. Hi H -76~, F~ représentée par aître BQ D ln -CASALIS, avoué assistée de aître DUFEU, Toque R 231, Avocat au Barreau de PARIS, (association d'avocats DUFEU GOLDENBERG) B; C.L,. "CEDEX représentée par la SCP GffiOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assistée de aître LEBRASSEUR, Toque: R 215, Avocat au Barreau de PARIS (Cabinet HASCOET TRILLA T) ~ ~
2 COPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et lors du délibéré: PREsmENTE : adame Françoise CANIVET CONSEILLERS : adame Brigitte BERNARD onsieur Gérard PICQUE DEBATS : à l'audience publique du 4 OCTOBRE 2002 GREFFIERE: Lors des débats et du prononcé de l'arrêt: adame LEHFAOm ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé par adame Françoise CANNET, Présidente, laquelle a signé la minute avec adame LEHF AOill, Greffière, -te.t. Dans le cadre d'un marché de travaux relatif à la construction d'un bâtiment C.' (C,- -l V' l'a; 'dans la Z., de F -le maître d'ouvrage, la société Z. et la SCS B l ont fait appel pour l'exécution du lot 38, dénommé "groupes électrogènes" à la société H-.et compagnie. Celle-ci a commandé à la sldciété B- actuellement dénommée E trois groupes électrogènes C de KV A, destinés donc à fourijlïr de l'énergie électrique à C,.1 pendant les périodes d'f.(effaceml~nt Jour de Pointe) déclarées par E: La commande faisait référence aux clocuments contractuels du marché de travaux: le C, (annexe 0) et les spc;cifications techniques (annexes 1, 2 et 3). Suivant jugement du 3 février 1993, la société H:.et compagnie a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis par jugement du 15 mars 1993 d'un plan de cession qlj l;)rofit de 1~ ~ociété H --.dénommée depuis H ~l~ puis E laquelle a continué d'e:~écuter le marché en cause..j. '" Cour d'appel de Paris 25è chambre, section ~ Co.L RG N : 2001/ ème page
3 La société B: - a livré les groupes et leurs accessoires le 18 novembre 1992 et procédé à leur mise en service. Les groupes ont été réceptionnés le 15 décembre Le 16 décembre 1994, 3ème jour de la saison E., un sinistre est survenu sur l'alternateur du groupe J, entrainant son arrêt et l'intervention d'un technicien de la société C.-:.ujourd 'hui E.' chargée de la maintenanœ de l'exploitation de l'ensemble par C... La société.~ E~ :1 assigné en référé le 14 février 1995 devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, l'association syndicale C.L.1, la société B: '-, la société C, :, la SCS B~.E, la société A. Développement maître d'ouvrage délégué, H. F architecte de l'ensemble, et Br S aux fins de désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance du 21 février 1995, L. a été désigné pour expertiser le groupe J. La procédure d'expertise a été, ensuite, rendue commune par ordonnance du 18 mai 1995, à la société N( " C, fournisseur des systèmes de protection incorporés dans les armoires électriques à la société 1"1", l.' fournisseur de ces armoires à la société.p -.et à son administrateur judiciaire aître PEY ainsi qu'à la société V.D~ "-, " fournisseur à C. des systèmes de gestion technique centralisée de l' ensemble B~. En cours d'expertise, deux nouveaux incidents se sont produits sur le même groupe J, les 5 décembre 1995 et 16 déœmbre La mission de l'expert a fait l'objet de deux extensions par ordonnances des 22 février 1996 et 5 février Le 1er juin 1995 la société E.a assigné au fond devant le Tribunal de Commerce de Corbeil-Essonnes, la société B~ en résolution de la vente du groupe électrogène 1 pour vice caché et en paiement de francs ( ,17 euros), majorés des intérêts au taux légal à compter de la demande enjustiœ et de francs ( ,02 euros) à titre de dommages-.intérêts. Par jugement du 25 mars 1998, le Tribunal de Commerce de Corbeil- Essonnes s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Paris après avoir joint cette instance à celle initiée le 14 novembre 1995 par la société B~ ---',à l'encontre des sociétés C G:' V: 0- -.'-'" et aitre PEY es-qualités pour les voir co:!1d~~er à la garantir d'une quelconqu,e condamnation. Cour d'appel de ~!) ParI J 25è chambre, s.n RG N : 2001/ ème page c. ~
4 L'expert judiciaire L.'t1I-..avant déposé son rapport le 9 octobre 1998, la société B~ '.a demandé au Tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance à l'encontre des sociétés C, ' G; V- D., ainsi que de aître PEY es-qualités. La société B. I a, par ailleurs, sollicité le rejet de toutes les prétentions de la société -E- à son encontre. La société -E a maintenu ses demandes de restitution du prix de vente du groupe 1 majoré d'intér~~ts, mais sur le fondement de la non conformité de la chose vendue et a réclamé en outre francs (30.489,80 euros) à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Par jugement réputé contradictoire rendu le 3 mars 2000, le Tribunal de Commerce de Paris a joint les deux ÏJlStances, et a pris acte du désistement d'instance de la société B ~ à l'encontre de la société C 'aux droits de laquelle se trouve la société E: Je la société S' E venant aulx droits de la société N r- de aître PEY es-ql1alités de commissaire à l'exécution du plan de cesdion de la société N, L -et de la société V D Le Tribunal a, ensuite, dé1bouté la société H... H :' devenue la société -:E~, de sa demande en résolution de la vente de l'alternateur du groupe J, a condamné la société B - à payer à la sociétlé E' ,25 francs (31.738,70 euros) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi après le sinistre du 16 décembre 1994, a débouté la société E. de ses demandes au titre du sinistre du 5 décembre 1995 et de toutes ses autres prétentions. Enfin le Tribunal a condamné d'une part la société B, à payer, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, francs (762,:25 euros) à la société S( E francs (2.286, 74 (~uros) à la société E, d'autre part, la société: "E" à payer à la société E" francs (2.286,74 euros) au même titre et a condamné encore les sociétés B et,. E~ ' à s' al::quitter chacune pour moitié des entiers dépens, y compris les frais de l'expertjse. Le Tribunal a motivé sa décision essentiellement de façon suivante: il a tout d'abord estimé que les socié~tés.e et B étaient professiomlelles dans le doaine des groupes électrogènes, même si la compétence de: la société -est plus vaste que celle de la société B. limitée à des actes de pur commerce. Ensuite, à propos du prenuer sinistre, il a retenu qu'il avait été provoqué par un vice caché, que l'action en garantie des vices cachés avait été exercée dans le bref délai légal mais que le vice étant inconnu du vendeur, la société B. \11 la société ~ E-.ne pouvait 25è chambre, section A C.L. RG N : 2001/ ème page
5 solliciter que le paiement du prix et des frais de la vente. Il a donc débouté la société --E~ de sa demande de dommages-intérêts correspondant à la prise en charge des pénalités E..Toujours concernant ce premier sinistre, le Tribunal a jugé que les conditions générales de vente de la société B: ( limitant à un an la durée de sa garantie, n'étaient pas applicables, dès lors qu'il s'agissait d'un vice caché, a requalifié la demande de la société E: en demande de dommages-intérêts et a accordé à la demanderesse les frais de remise en état de l'alternateur. Quant au second sinistre, le Tribunal a relevé que la responsabilité de la société' E était très directement engagée, car connaissant parfaitement les exigences de C et les clauses du cahier des charges, elle aurait dû apporter un soin particulier à vérifier qu'elles pouvaient être satisfaites sans risque. Selon le Tribunal, passant commande à la société B: ( d'un groupe qui ne permettait pas, sans aménagement spécifique, de répondre aux contraintes imposées, la société E~ -a pris un risque dont, en sa qualité de professionnelle, elle ne peut se décharger. Le Tribunal a é.e;alement indiqué que l'on pouvait reprocher à la société E- -, qui a fourni les préconisations du constructeur pour le démarrage des groupes de n'avoir pas attiré l'attention de l'acheteur sur cette contradiction lors de la commande et de la mise en service mais a exclu toute responsabilité de la société B"....' ~', compte tenu de la qualité de professionnelle de la société ~ E..,.: -'- Enfin le Tribunal a constaté qlle le 3ème sinistre ne faisait l'objet d'aucune demande. La société H' II: 1 dénommée aujourd'hui.e" -, a relevé appel du jugement du 3 mars Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 septembre 2002 et auxquelles il est renvoyé, l'appelante précise tout d'abord que la nature des désordres dont elle se plaint tend à démontrer, soit de façon cumulative, soit de façon alternative, que la société B- f' a engagé sa responsabilité sur le fondement de la garantie biennale de l'article du Code civil, à titre principal, ou sur ceux de la garantie des vices cachés, de la non conformité et des manquements à son devoir de renseignement et de conseil et qu'elle est ainsi autorisée dans tous les cas, que l'on soit en présence d'un contrat d'entreprise ou d'une vente, à exercer une action estimatoire et à réclamer des dommagesintérêts. L'appelante examine, ensuite, la responsabilité de la société B" - -.dans les sinistres du 16 décembre 1994 et du 5 décembre Elle rappelle que le premier sinistre a endommagé l'alternateur du groupe électrogène 1 et que l'expert judiciaire a estimé que l'alternateur était atteint d'un vice caché. Elle exclut l'hypothèse de la détérioration de l'alternateur par un corps étranger que l'expert n'a pas retenue Cour d'appel de Paris 1 25è chambre, se~a \ C.~. / RG N : 2001/ Sème page
6 mais que continue à soutenir la société B- et fait valoir que œtte dernière doit être condamnée en application de l'article 1792 et de l'article du Code civil. La société' -E: -allègue, en effet, que la société H" et cldmpagnie avait confié à la société B: '.la concl~ption, la réalisation, la fabrication et l'assemblage d'une partie du lot énergie dont elle était attributaire. Elle affirme que le lot énergie constituait un élément d'équipement, sa défaillance compromettant la sécurité des occupants. Elle en déduit que la société B~. est tenue d'une garantie d'au moins 2 ans pour avoir fourni un matériel qui ne correspldndait pas aux spécifications fixées par le cahier des charges. Subsidiairement, l'appelante dit que la société B' est tenue des vices c3,chés de la chose vendue. Elle qualifie d'inopérants les moyens de défense de la société E- i laquelle dénie sa garantie aux prétej{tes que la société H'.' et compagnie était un professionnel de même spécialité qu'elle-même et que la garantie applicable, expirée, était la g:arantie contractuelle figurant sous ses conditions générales de vente. La société. E. déclare que c'est à tort que le Tribunal a décidé que les parties étaient des proff~ssionnelles de même spécialité, ce qui n'était pas vrai à l'époque du contrat, :La société H-.et compagnie exerçant une activité d'ingénieur électjrique et d'énergie tandis que la société B: : est un motoriste et en outre l'agent exclusif pour la France des moteurs C.Elle en tire comme conséquence que la clause limitative de responsabilité, en supposant qu'elle lui soit opposable, ne peut produite le moindre effet. L'appelante ajoute au sufj)lus que la société B.ne peut se prévaloir des conditions générales de vente et donc de la clause limitative de responsabilité: dans la mesure où l'accord, qui fait la loi des parties est la commande d'} et Compagnie du 31 juillet 1992, laquelle renvoie au C et aux spécifications techniques. Elle fait observer que cette co~mande a re:çu exécution bien avant que la société B. ;.{ ne renvoie par courrier du 8 décembre reçu le 15 décembre 1992 l'accusé de réception de la commande au dos duquel figuraient les conditions générales. En tout état de cause la société E..soulève la nullité de la clause litigieuse comme abusive. Très subsidiairement, toujours dans le cadre du premier' sinistre, la société -E' soutient qul~ si la responsabilité de la société B n' était pas engagée sur le fondement de la garantie décennale ou biennale et à défaut. sur celui de la garantie des Cour d'appel de Pans 25è chambre, secti ~ e.l-. RG N : 2001/ ème page
7 vices cachés, elle est en droit de se prévaloir de la garantie contractuelle Plus 3 accordée par la société B~-..' à réœption du règlement de sa facture du 31 décembre 1992, les deux premiers sinistres étant intervenus dans le délai de trois ans à compter de la mise en service, soit du 4 mai S'agissant du deuxième sinistre du 5 décembre 1995 qui a endommagé le moteur et l'alternateur, l'appelante l'impute, suivant sa lecture de l'expertise judiciaire, à un mauvais réglage par la société B~ ~ ainsi qu'à la négligence de cette dernière qui a omis d'introduire le prégraissage dans la définition des fournittlres. Elle affirme ainsi que l'intimée est tenue de réparer le dommage qu'elle a subi, soit sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, soit en application de l'article 1641 du même Code, sans pouvoir opposer ici encore une clause limitative de responsabilité. La société 'E~ conteste toute responsabilité propre dans la survenance de ce sinistre en soulignant que la société B- a toujours été en possession des pièces du marché, lui permettant de fournir un groupe répondant à la fois aux prescriptions du cahier des charges et aux impératifs de sécurité et de fiabilité attendus. Elle soutient, subsidiairement, que la société B:, compte tenu de l'importance de la commande, de sa des,tination et de l'usage spécifique qui se déduisait de la nature des matériels en cause, aurait dû se renseigner, solliciter de son cocontractant davantage de précisions et attirer l'attention de ce dernier lors de la formation du contrat ou de la mise en service sur les limites de ses propres matériels et les exigences difficilement tenables du maître d'ouvrage. Au terme de ses écritures la société F- réclame: -au titre du premier sinistre, la conrlamnation de la société B,.à lui payer ,42 euros ( ,26 francs) majorés des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, au besoin à titre de dommages-intérêts, -au titre du second sinistre, la condamnation de l'intimée à lui payer à titre de dommages-intérêts, ,83 euros ( ,80 francs) majorés des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice. L'appelante demande également qu'il soit dit et jugé qu'elle pourra appeler en garantie la société B. ~ -" pour la relever de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, s'il advenait que le maître de l'ouvrage sollicite l'indemnisation des préjudices personnellement subis ou dont il a fait l'avance. Enfin elle requiert la condamnation de l'intimée à lui verser 4.573,47 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
8 Dans ses dernières écritures signifiées le 10 septembre 2002 et auxquelles il est renvoyé, la société F- anciennement dénommée B ---s'élève contre le moyen nouveau, tiré de l'existence d'un contrat d'entreprise eijltre les parties, invoqué par l'appelante en appel. Elle affirme que la commande passée entre la société H.et Compagnie et la société B: s'analyse en un contrat de vente excluant toute application des articles 1792 et suivants du Code civil. Ceci étant la société E- I~stime que l'existence d'un vice caché n'est pas prouvé pour expliquer l'incident du 16 décembre 1994 et que la thèse de l'expert ne résiste pas à l'analyse des faits lesquels démontrent le passage d'un corps étranger dans l'alternateur. La société E" -conteste au~;si avoir émis une garantie contractuelle spéciale avec la facture du 30 décembre Elle fait observer que la copie du contrat produite n'est ni signéc~ ni paraphée par les parties et qu'aucun autre document versé aux débats ne fait référence à cette garantie. L'intimée soutient, par ailleurs, qu'elle n'est pas responsable du second incident. EUe note que les conditions de démarrage du moteur, imposées par le cahier des charges du maître d' OU1{rage étaient connues de la société H H. qui n'ignorait pas non plus les spécifications imposées par le constructeur. Elle reti~~nt la motivation du Tribunal, lequel a relevé que la société H :... H, destinataire direct du cahier des charges, aurait dû vérifier que les exigences de C.pouvaient être satisfaites sans risques, ce qu't~lle n'a pas fait, engageant ainsi sa responsabilité. La société E" fait, en outl'e, valoir qu'elle n'était obligée à aucun devoir de conseil envers l'acquéreur Iqui, en sa qualité de professionnel de même spécialité, connaissait les conditions d'utilisation des moteurs dont les préconisations lui avaient été fournies e1: auquel il appartenait de se soucier des conditions contractuelles qu'elle avait acceptées dans le cadre du marché avecc. En tout état de cause, la société E. oppose l'expiration au 4 mai 1994 de sa garantie contractuelle, figurant à l'article VU de ses conilitions générales de vente et en déduit qu' aucwle demande de la société E~. ne peut prospérer à son encontre, cettc~ garantie ne faisant aucune distinction entre la garantie contractuelle et la gar~mtie légale des vices cachés. L'intimée allègue en effet, qu'entre professiond.el de même spécialité, les clauses de limitation de responsabilité sont valable~;, même si le vendeur a eu connaissance du vice au moment de la vente. Cour d'appel de Paris ~ 25è chambre, secti~ ~ c"'.l. RG N : 2001/ ème page
9 Répondant encore à la société -El qui prétend qu'il existerait à tout le moins un défaut de conformité de la chose vendue, la société E= rappelle que la limitation de la durée de la responsabilité contractuelle de la société B: C I.. ~.s'applique tant aux vices cachés qu'aux défauts de conformité. L'intimée conteste enfin que la stipulation contractuelle relative aux conditions de la garantie de la société B -ait privé le contrat de son objet alors qu'elle n'a fait qu'aménager les conditions contractuelles d'intervention de la garantie et juge peu sérieux que la société -E. plaide l'illicéité de la (;lause de garantie sur le fondement du droit commun de la consommation, a]ors que la vente a été conclue dans le cadre de l'activité professionnelle des établissements H. et Compagnie. Au terme des ses conclusions, la société E. demande en conséquence, l'infirmation du jugement entrepris, le débouté de toutes les prétentions de la société E et la conciamnation de cette dernière à lui payer 7.622,45 euros ( francs) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Très subsidiairement, elle réclame une réduction du montant des dommages-intérêts alloués à la société. E - au titre du premier sinistre, le préjudice invoqué étant "fantaisiste" et dans tous les cas une condamnation pour une somme H. T. SUR QUOI, Considérant que les établissements H: -et Compagnie devenus la S.A. H'..H -' et actuellement la société E. a passé commande le 31 juillet 1992, modifiée le 16 octobre 1992 à la société B- ' T~ de 3 groupes électrogènes marque C Je 1500 KV A chacun; que cette dernière a accepté la commande et a fourni les groupes électrogènes; Que la convention s'analyse en une vente et non en un contrat d'entreprise, même si la société B~ I a assuré la mise en route des groupes électrogènes; que ledit contrat porte sur des choses déterminées à l'avance et qu'il Y a eu accord sur la chose et sur le prix d'un montant de francs T. T.C. ( ,12 euros) ; Que œrtes cette vente s'insère dans le marché C.,: B no; que dans le cadre de ce marché les maîtres d'ouvrage la société Z et la SCS B" E ont attribué le lot 38 "groupes électrogènes" aux établissements H: et Compagnie pour francs ( euros) ; one la convention qui lie les maîtres d'ouvrage et les établissements H et Compagnie est sans conteste Cour d'appel de Paris 25è chambre, section c. L RG N : 2001/ ème page
10 un contrat d'entreprise puisque les établissements H:.et Compagnie étaient chargés d'installer les groupes électrogènes dans l'ouvrage, ces éléments d'équipement devant assurer la sécurité de l'ensemble C...et répondre aux impératifs d'un contrat F.passé ~lvec E. ; Que néanmoins, et en dépit du fait que les établissements Ff- ; et Compagnie ont sous-traité à la soc:;iété B~ :_- la fourniture des groupes électrogènes, que les spécifications contractuelles visaient le C, du marché C ~t que la société B:,-" a été payée directement par les maîtres de l'ouvrage, il demeure que le contrat litigieux entre~ les établissements H: -.et Compagnie et la société B ~[ ~st une vente, les soustraitants n'ayant au surplus aucun lien contractuel avec les maîtres de l'oeuvre; que l'objet principal de ce contrat est bien la fourniture de choses fabriquées à l'avance par le constructeur C- --, même si elles nécessitent des réglages en contrepartie d'un prix de vc~nte ; Que dès lors seul s'applique au litige le droit commun de la vente à l'exclusion des articles 1792 et suivant~; du Code civil ; Considérant qu'il résulte de l'expertise judiciaire effectuée par L que l'incident électriquc~ du 16 décembre 1994 ayant entraîné l'arrêt du groupe électrogène l au 3ème,jour de la saison F est dû à un défaut interne de l'alternateur et non à une cause extérieure comme l'introduction dans l'entrefer d'un corps caché; Que l'expert a répondu dans son rapport daté du 9 octobre 1998 à toutes les objections soulevées par la société B I.soit au cours des 15 réunions contradictoires organisées par l ;oit dans ses dires et a conclu néanmoins à 1" existence d'un vice caché caractérisé; qu'en l'absence d'avis contraire émanajllt d'un technicien aussi compétent que l et postérieur à l'expertise, la Cour, comme le Tribunal, fera siennes les conclusions expertales :sur l'origine du premier sinistre; Considérant que la société B~-., vendeur professionnel, est présumée connaître le vice caché préexistant à la vente; qu'elle oppose toutefois à la mise en jeu de la garantie légale des vices cachés à son encontre ses conditions générales de vente, qui limitent à un an à compter de la mise en service du matériel vendlllla durée de sa garantie, de sorte que la garantie contractuelle aurait expiré le 4 mai 1994, la mise en service ayant été effectuée le 4 mai 1993 et ne pourrait couvrir le sinistre du 16 décembre 1994 ; Cour d'appel de Paris A 25è chambre, secti~ ~ C. L. -( RG N : 2001/ ème page
11 Que c'est à tort que le Tribunal a estimé que cette clause restrictive n'était pas applicable au vice caché; que cette clause est libellée en termes généraux et vise, notamment, tout vice de construction ou de matière; que rien n'oblige le vendeur profe ssionnel contractant avec un acheteur professionnel à préciser expressément qu'à l'expii'ation de la garantie contractuelle, la garantie des vices cachés ne pourra davantage être actionnée; Que les établissements If- et Compagnie ont acheté des groupes électrogènes pour les besoins de leur activité professionnelle; qu'ils sont donc irrecevables à se prévaloir des articles R et 2 du Code de la consommation et en particulier de la réglementation sur les clauses abusives; Considérant par ailleurs que la société B_- ', pouvait limiter la responsabilité contractuelle lui incombant d'après le droit commun, les établissements H:.et Compagnie étant un acheteur professionnel de même spécialité qu'elle, compétents ainsi pour apprécier l'éventualité d'un vice de conception et les conséquences de cette défaillance; Que c'est à bon droit et par (les motifs que la Cour adopte que le Tribunal a estimé, en effet, que les parties étaient toutes deux" des professsionneis dans le domaine des groupes électrogènes, la compétence des établissements H et Compagnie étant plus vaste que celle de la société B.' ~ lin!itée à des actes de pur commerce " ; qu'outre la définition de l'objet social des deux sociétés dans leurs extraits ~ réciproques ( œlui des établissements H~ ; et Compagnie en date du 8 juillet 1993) sur laquelle le Tribunal s'est fondé, confortent aussi œ fait de professionnels de même spécialité, la lettre du 30 juin 1998 adressée par le groupement des industries du groupe électrogène à la société H. S.A. relative à son jlntention d'adhérer au groupement des constructeurs des groupes électrogènes et surtout les marchés dans lesquels les deux entreprises avaient déjà collaboré avant cette vente pour la mise en service d'une centrale composée de groupes électrogènes; que dans le m~rché des hospices civils de Lyon en 1991 la société B ' -~st titulaire du marché, les établissements II: -~t Compagnie étant son sous-traitant; que dans celui de la Chanlbre du Commerce et de l'industrie de arseille en octobre 1989 la situation a été inversée; que les parties sont aussi dans le même marché du centre hospitalier de Lyon Sud en février 1993 toujours en qualité de professsionnneis de même spécialité; que dès lors est totalement inopérant le fait que dans son papier à en-tête en 1992 les établissements H~ -et Compagnie aient indiqué comme activité "Ingénierie électrique et d'énergie" ; Considérant encore qu'il est exact que les conditions générales de vente, dans lesquelles est portée la clause limitative de garantie figurent au verso de l'accusé de réception de la corn_mande des 3 groupes électrogènes, daté du 9 novembre 1992 mais transmis le 8 décembre 1992, et que la vente est devenue parfaite plus tôt en raison d'une exécution sans réserves, concrétisée par les RG N : 2001/ ème page
12 courriers et télécopies de la socié1:é B-.des 4 août 1992, 10 septembre 1992 et 18 D.ovembre 1992, cette dernière date étant celle du bordereau d'expédition des deux groupes, ayant fait l'objet d'essais le 27 octobre 1992 ; que dès le 6 novenlbre 1992 en outre, les établissements H et Compagnie demadldaient aux maîtres de l'ouvrage de débloquer le paiement de ces deux groljlpes électrogènes fournis par leur soustraitant, soit francs et joigmlient à leur courrier le P. V. d'essais en usine du 27 octobre 1992 ; B- Considérant toutefois que la limitation de garantie opposée par la société -n'en est pas moins contractuelle; Que d'une part les établissements H-, et Compagnie connaissaient parfaitement les conditioru; générales de vente de leur sous-traitant avec lequel ils avaient déjà contracté; qu'ils n'ont d'ailleurs pas protesté à la réception de l'accusé de réception de la commande; que leur attitude procédurale dans la présente instance confirme l'opposabilité des conditions générales de vente de la société B" -dans la mesure où après le jugement d'incompétence du Tribunal de Commerce d'evry du 24 mars 1998 en application desdites conditions générales, les établissements H~ et Compagnie, quelque soit leur nouvelle dénomination ont conclu au fond le 25 octobre 1999 devant le Tribunal de Commerce de Paris sans soulever à nouveau son incompf:tence ; que d'autre part il ressort de l'annexe 1 (page 5) de la commande du 31 juillet 1992, non modifiée sur ce point dans l'avenant, que les établiss.ements H- : et Compagnie avaient eux-mêmes demandé à bénéficier de cette garantie d'un an à compter de la mise en service couvrant pièces, maïijl d'oeuvre et déplacement, laquelle était au surplus la garantie figurant dans leur propre conditions générales de vente ; que les établissements H:.et Compagnie ne peuvent donc prétendre être protégés que dans la limite de leur souhait personnel; Considérant que c'est vaineme:llt que la société E- tente d'échapper au jeu de la clause contractu,elle de garantie en invoquant un défaut de conformité de la chose vendue; Que non seulement la clause liti.gieuse s'applique aux non conformités excluant toutes garanties à compter du 4. mai 1994, mais qu'encore la livraison d'une chose atteinte d'un défaut la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée, comme c'est le cas en l'espècle, est un manquement à l'obligation de garantie, ouvrant droit à l'action en garantie des vices cachés, laquelle constitue l'unique fondement possible de l'action de la société. E" r contre son fournisseur ; Considérant que la licéité de la clause litigieuse est par ailleurs certaine; Cour d'appel de Paris /1 25è chambre, section A/ ~ c..l. RG N : 2001/ ème page
13 Que la clause n'a pas pour effet de vider de sa substanœ l'engagement essentiel pris par son bénéficiaire, à savoir l'exécution de l'obligation de délivrance des groupes électrogènes; Considérant enfin que la société".e' -.ne rapporte pas la preuve qu'elle bénéficiait d'une garantie qui aurait eu pour effet d'allonger la durée de la garantie; que même si cette garantie est mentionnée sur un document non daté de la société B~, cet élément n'est conforté par aucune autre pièœ ; que le 17 juin 2002, les établissements K et Compagnie indiquaient eux-mêmes que cette garantie était en cours de négociation; qu'ils produisent un contrat concernant cette garantie mais qu'il n'est ni daté, ni signé, ni paraphé par les parties; Considérant ainsi que le jugement ~ntrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la société B~. à payer à la société -E~ la somme de ,70 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite du premier sinistre daté du 16 décembre 1994 ; que la société E~ sera déboutée de toutes ses demandes découlant de ce sinistre; Considérant quant au deuxième sinistre survenu le 5 décembre 1995 sur le moteur diesel du groupe électrogène J, que le sapiteur J. B:.' a formellement écarté le vice caché, le moteur n'étant en cause dans l'origine des désordres qu'il a attribué à un réglage inadéquat des temps de démarrage du moteur; Considérant que la motivation retenue par le Tribunal sur les responsabilités réciproques de la société B: '.~nue en principe d'un devoir de conseil et des établissements K ~ et Compagnie, acheteur professionnel de même spécialité que le vendeur et dont le "professionnalisme lui donnait une pleine connaissance du risque pris en commandant un groupe électrogène, sans aménagements spécifiques susceptibles de répondre aux contraintes imposées par le CCTP", est suffisamment pertinente pour être adoptée nonobstant les arguments soulevés en cause d'appel par la société. E. Qu'il est patent que les établissements H~ ~t Compagnie avaient connaissance des exigences de C.L exprimées dans son cahier des charges et que professionnel dans les groupes électrogènes, ayant choisi euxmêmes les groupes C, après élimination d'autres constructeurs, ils ne pouvaient ignorer la contradiction existant entre les directives du constructeur C..sur les séquences de démarrage, incluses en outre dans les notes techniques reçues de leur vendeur le 17 juin 1992 et les exigences souscrites auprès de C. ; Cour d'appel de PariS~ 25è chambre, section A c.. c:.. RG N : 2001/ ème page
14 Que la société B~ ', -~ n'avait donc pas de devoir de conseil particulier à remplir auprès des établissements H~ -et Compagnie et qu'il ne peut lui être fait grief d'aucun manquement, hormis, d'après le sapiteur, le fait de ne pas avoir adjoint au moteur une petite pompe de graissage qui aurait assuré un prégraissage et évité les désordres; Que cependant il sera observi~ que la pompe de prégraissage était conseillée comme équipement de base du moteur dans le guide d'utilisation et d'entretien des moteurs C.. que les établissements H: -' et Compagnie avaient en leur possession; qu'en outre, ce défaut de pompe de graissage confine à la non conformité laquelle ne peut plus être prise en charge par la clause contractuelle de garantie expirée le 4 mai 1994 ; Considérant ainsi que la décision entreprise sera aussi confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes d'indemnisation de la société E~ 7 au titre du deuxième sinistre; Qu'il suit que les appels en garantie formulés d'ailleurs, à titre éventuel par la société.e-...ontre la,société P" en cas de réclamation des maîtres de l'ouvrage seront déclarés non fondés et rejetés; Considérant qu'il convient d'allouer à la société E: euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel; PAR CES OTIFS, LA COUR, Contradictoirement, Statuant dans les limites des appels principal et incident, Qualifie de vente le contrat de fourniture de 3 groupes électrogènes marque C. de chacun commandés par les établissements H" et Compagnie à la société B". le 31 juillet 1992 ; Dit licite et opposable à la sociétl~ E"., nouvelle dénomination des établissements H et Compagnie, la clause limitative de la garantie de la société B: insérée dans ses conditions générales de vente, Cour d'appel de Paris 25è chambre, section A C.L A RG N : 2001/ ème page
15 Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la société B-.( à payer à la société -E" ,70 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le sinistre du 16 décembre 1994 et à s'acquitter de la moitié des dépens, L'infirme de ces deux seuls chefs et statuant à nouveau, Déboute la société.e. c~ de toutes ses demandes au titre du sinistre du 16 décembre 1994 sur quelque fondement que ce soit, La déboute aussi de toutes ses autres prétentions, Condamne la société : E: à payer à la société E~ nouvelle dénomination de la société B~ - ' euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la société'.e:.aux entiers dépens inclus les frais d'expertise judiciaire. Admet la SCP GffiOU PIGNOT GRAPPOTTE BENETREAU, avoué au bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.. LA GREFFIERE A Cour d'appel de Paris 25è chambre, section A -/ c-. L. RG N : 2001/ ème page
Cour d appel de Colmar
CISG online 2593 GSL REPUBLIQUEFRANCAISE AUNOMDUPEUPLEFRANCAIS COURD'APPELDECOLMAR PREMIÈRECHAMBRECIVILE SECTIONA ARRÊTDU23NOVEMBRE2010 Courd appeldecolmar [SellervsBuyer] 1A09/03661 23/11/2010 Numérod'inscriptionaurépertoiregénéral:1A09/03661

References: l'article 700
 l'article 1792
 l'article 1641
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 699