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Timestamp: 2017-07-28 06:43:57+00:00

Document:
ccn cabinats médicaux
CCN du 14/10/81 étendue par arrêté du 15/01/82 brochure n° 3168
(Remplacé par avenant n° 5 du 21 janvier 1983 et modifié par avenant n° 28 du 13 novembre 1996)
La présente convention collective règle les
rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à
titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillent également au
domicile du médecin.
La présente convention s'applique à tous
les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et
notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature
La présente convention s'applique sur
l'ensemble du territoire national à l'exception des départements d'outre-mer.
Tout médecin embauchant dans le cadre de
son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la
présente convention, quel que soit le lieu de son exercice, cabinet de ville, clinique,
hôpital, établissement de soins, etc.
La présente convention collective est
conclue pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant la possibilité de la
dénoncer dans les conditions définies ci-dessous.
La convention collective est révisable au
gré des parties.
Toute demande de révision par l'une des
parties signataires sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction
concernant le ou les articles soumis à la révision et sera notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la
Le plus rapidement possible, et au plus
tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de ladite lettre, les parties
devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. La convocation
sera adressée par la partie signataire patronale qui assure le secrétariat.
La présente convention restera en vigueur
jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les articles révisés donneront lieu à des
avenants qui auront les mêmes effets que la présente convention.
La convention peut être à tout moment
dénoncée en tout ou partie avec préavis de trois mois par l'une des parties
La dénonciation ne pourra intervenir
qu'après l'échec de la procédure de révision prévue au paragraphe 1.
La présente convention collective de
travail restera en vigueur dans les conditions prévues à l'article L.132-7 du code du
Toute dénonciation doit être signifiée
aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra être accompagnée
d'une proposition de rédaction nouvelle.
La présente convention ne peut, en aucun
cas, porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement,
antérieurement à la signature de ladite convention, tant en ce qui concerne les salaires
que les conditions et la durée du travail.
Les accords antérieurement intervenus,
notamment entre syndicats de spécialistes et organisations syndicales, entrent dans ce
La présente convention collective entrera
en vigueur au jour de son extension par arrêté ministériel.
Les salariés qui sont embauchés pour une
durée déterminée dans un cabinet médical bénéficient des dispositions incluses dans
DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION Article 6
Les parties contractantes reconnaissent la liberté,
aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de s'associer à la défense
collective des intérêts afférents à leur condition, de poursuivre leur but dans les
limites légales et conventionnelles.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance syndicale, les opinions, les croyances religieuses quelles qu'elles soient, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauche, la conduite, ou la répartition du travail, les mesures de discipline, le congédiement ou l'avancement et pour applique la présente convention collective, et à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
Le personnel s'engage, de son côté, à respecter la
liberté syndicale et la liberté d'opinion des salariés.
Les parties signataires veilleront à la stricte
observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront auprès de leurs
ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.
Le libre exercice du droit syndical s'exercera
conformément aux dispositions légale et conventionnelles.
Des panneaux d'affichage seront, dans chaque cabinet
comprenant plus de dix salariés, réservés aux communications et informations
syndicales. Ils devront être placés dans des lieux non accessibles à la clientèle.
Sur demande écrite de leur organisation syndicale,
présentée au moins un mois à l'avance, les salariés mandatés pourront obtenir de leur
employeur des autorisations d'absence pour assister aux congrès statutaires de ces
organisations. Sur demande écrite présentée au moins une semaine à l'avance, ils
pourront obtenir aux commissions paritaires prévues par la présente convention et,
éventuellement, à des réunions syndicales d'ordre exceptionnel.
Dans le cas où un salarié ayant plus d'un an de présence
effective dans le cabinet médical est appelé à quitter son emploi pour exercer une
fonction syndicale, celui-ci jouira, pendant un an à compter du moment où il a terminé
son mandat, d'une priorité d'embauche dans son emploi ou un emploi similaire. La demande
d'embauche devra être présentée au plus dans le mois qui suit l'expiration du mandat et
être accompagnée d'une attestation écrite du syndicat précisant la date d'expiration
de ce mandat. Le salarié réembauché bénéficiera de l'ancienneté et des avantages
qu'il avait acquis lorsqu'il a quitté le cabinet.
Conformément à la loi, dans les cabinets ayant plus de
dix salariés, il sera procédé aux élections de délégués du personnel.
Les médecins s'interdisent de demander à leur personnel
d'accomplir des actes en matière médicale qui ne sont pas de leur compétence
Les médecins devront contracter des assurances couvrant la
responsabilité civile de leur personnel.
La grille de classification et la valeur du point
définissant les salaires du personnel des cabinets médicaux privés font l'objet de
dispositions annexées à la présente convention.
A la demande de la partie la plus diligente, les parties
signataires se réuniront, au plus tard dans un délai d'un mois en vue de la révision
Le salaire du personnel féminin ne subit aucun abattement
par rapport à celui du personnel masculin.
Le personnel "temps plein" et "temps
partiel" est mensualisé, à l'exception des personnels temporaire, intermittent et
Les bulletins de salaire sont obligatoire, conformément à
la loi. Ils doivent comporter :
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité
sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et le numéro du code APE
caractérisant l'activité de l'établissement ;
3° Le nom et l'emploi du salarié, la qualification professionnelle et le coefficient
hiérarchique, l'ancienneté ;
4° Le nombre d'heures, en distinguant les heures normales des heures supplémentaires ;
5° La nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire en 4° ;
6° Le montant de la rémunération brute du travailleur intéressé ;
7° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération
brute ;
8° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le travailleur
10° Les dates du congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période
de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
Une prime d'ancienneté est accordée au personnel ; elle
est appliquée et calculée dans les conditions suivantes :
Majoration immédiate :
- 4 % après trois ans ;
- 7 % après six ans ;
- 10 % après neuf ans ;
- 13 % après douze ans ;
- 16 % après quinze ans.
Majoration dans les deux ans à compter de la signature de
la présente convention : 18 % après dix-huit ans.
Majoration dans les quatre ans à compter de la signature
de la présente convention : 20 % après vingt ans.
Le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière
bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet
précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.
Le personnel en fonctions au moment de la mise en
application de la présente convention bénéficiera de la carrière d'ancienneté prévue
DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
La durée hebdomadaire du travail est fixée par les
Les parties contractantes sont d'accord pour constater que
la durée de présence correspond à la durée de travail. Des dispositions particulières
seront prévues pour les gardiens et veilleurs de nuit.
Pour le personnel faisant la journée continue, le temps
des repas, s'il excède trente minutes, ne sera pas compris dans le temps de travail, à
moins que pendant ce temps le personnel reste astreint à répondre au téléphone, à
ouvrir la porte, etc., auquel cas le temps du repas reste inclus dans le temps de travail.
Si un cabinet ferme en dehors de la période légale des
congés, le personnel, qu'il soit ou non astreint à une présence au cabinet, percevra
son salaire normal, sans retenue. Les heures de travail non effectuées pourront cependant
être récupérées ultérieurement, sans que la durée du travail dans la limite totale
annuelle de quarante heures.
L'amplitude de la journée de travail ne pourra excéder
En cas de journée discontinue, elle ne pourra être
fractionnée en plus de deux vacations dont la plus courte ne saurait être inférieure à
Le temps de repos entre deux journées de travail ne peut
être inférieur à onze heures.
Les modifications de l'horaire habituel devront être
portées par écrit à la connaissance des employés au moins quinze jours à l'avance,
(Modifié par avenant
n° 30 bis du 3 septembre 1997)
En ce qui concerne les employés affectés dans les
cabinets de radiologie, les responsables appliqueront strictement la réglementation en
vigueur, notamment le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et l'obligation de faire
bénéficier les salariés des contrôles de contamination prévus par les textes.
(1) Voir avenant n° 2 du 23 avril 1982
Lorsque les besoins du cabinet médical l'exigent, des
heures supplémentaires pourront être effectuées dans les limites prévues par la loi.
Les heures supplémentaires seront rétribuées
conformément aux modalités légales.
Les heures effectuées de 22 heures à 6 heures sont
majorées de 100 %, hormis les gardes visées à l'article 18.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des
dispositions légales et réglementaires prévues pour les entreprises ayant plus de dix
Les règles légales en matière de repos compensateur
devront s'appliquer.
Lorsque la continuité des services l'exige, certains
personnels dont la liste est à fixer par écrit quinze jours à l'avance, pour chaque
cabinet, pourront être appelés à assurer une garde.
Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de
travail, soit rémunéré en heures supplémentaires, par entente entre le salarié et
Cependant les gardes ne pourront excéder un dimanche par
mois et quatre nuits par mois, dont deux consécutives au maximum.
Il est précisé qu'en aucun cas un employeur ne peut faire
assurer la garde de nuit par du personnel tenu à travailler pendant la journée dans le
Personnel tenu de rester à son domicile pour pouvoir
répondre à l'appel du médecin pour assurer avec lui les urgences ou personnel astreint
à répondre aux appels téléphoniques des malades étant domicilié sur le lieu de
travail, exclusion faite des gardiens et veilleurs de nuit :
Indemnité astreinte : 20 % du salaire horaire; lorsque
l'installation du téléphone au domicile du salarié est imposée par le médecin pour
les besoins de l'astreinte, celui-ci devra indemniser son salarié des frais
d'installation et d'abonnement ;
Indemnité si le salarié est obligé de se déplacer pour
un travail effectif au cours de l'astreinte : le double du salaire horaire de sa
catégorie proportionnellement à la durée de déplacement, y compris le trajet. Il est
précisé que le temps maximal de cette astreinte ne peut excéder une semaine sur quatre,
sauf accord écrit entre les parties.
MODES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Toute embauche sera confirmée à l'intéressé par une
lettre dans laquelle seront indiqués la nature et le ou les lieux de l'emploi, ses
fonctions, le coefficient hiérarchique, la rémunération, la durée hebdomadaire du
travail, la référence à la convention collective appliquée et la durée de la période
Toute modification de fonction entraînera une notification
écrite à l'intéressé.
A la demande de l'employeur, le personnel technique devra
fournir le diplôme correspondant à sa spécialité, ou justification d'apprentissage et
de bonne connaissance de sa qualification.
L'employeur devra tenir à la disposition des salariés un
exemplaire à jour de la présente convention.
Tout travailleur sera soumis dès l'embauche, même
temporaire, à un examen médical complet à la diligence et à la charge de l'employeur,
dans un service de médecine du travail agréé.
Si le postulant est reconnu inapte, son entrée dans le
cabinet médical lui sera refusée. Dans ce cas l'intéressée sera informé que son refus
d'embauche est dû à une raison de santé, afin qu'il puisse prendre toutes dispositions
La période d'essai est d'un mois. Cette période pourra
être renouvelée une fois à la demande de l'une ou l'autre partie. Pendant la période
d'essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis. Pour les cadres, la période
d'essai est portée à trois mois, renouvelable une fois.
LES CATEGORIES DE PERSONNEL
Article 22 (Abrogé par avenant n° 32 du 3 septembre 1997)
n° 32 du 3 septembre 1997)
Tout employé qui passera, à la fin de son contrat à
durée déterminée, en contrat à durée indéterminée sera exempt de la période
d'essai ou de la période d'essai correspondant au temps de travail accompli dans sa
catégorie, et son ancienneté commencera à courir à partir de la date de la première
L'employé qui passera, à la fin de son contrat à durée
déterminée, en contrat à durée indéterminée en changeant de poste ne bénéficiera
pas de ces dispositions mais la période d'essai sera réduite de moitié.
Si la durée des contrats à durée déterminée pour un
même salarié dans un même cabinet excède six mois, le salarié entrera dans le cadre
du personnel employé à durée indéterminée et la date du premier contrat provisoire
servira de base pour le calcul de l'ancienneté. Toutefois, ces dispositions ne
s'appliquent pas dans le cas où le salarié embauché pour une durée déterminée
remplace un salarié absent : ce personnel ne sera considéré comme travaillant à durée
indéterminée que si et lorsque le titulaire déclare ne pas pouvoir reprendre son
travail. Sont exclus de cette disposition les contrats aidés dans le cadre de la
politique de l'emploi des pouvoirs publics.
Le personnel travaillant au cabinet mais dont l'activité
se prolonge à son domicile personnel est couvert par la présente convention.
Le personnel travaillant exclusivement à domicile n'est
pas couvert par la présente convention.
Licenciement et
démission des salariés
§1. - Préavis
Pour toute rupture du contrat de travail par l'employeur ou
l'employé au-delà de la période d'essai et sauf faute grave, la durée du préavis
réciproque sera fixée comme suit :
A - Personnel ayant moins de six mois de présence dans
l'établissement (toutes catégories à l'exception du personnel embauché pour une durée
déterminée) : quinze jours ;
B - Personnel ayant de six mois à deux ans de présence (toutes catégories) : un mois ; C - Personnel ayant plus de deux ans de présence :
- licenciement : deux mois ;
- démission : un mois ;
D - Dispositions applicables au personnel cadre en cas de licenciement ou de démission :
la durée du préavis est fixée à trois mois ;
E - Le personnel embauché pour une durée déterminée bénéficiera d'un préavis de huit jours à partir d'un mois de présence et jusqu'à six mois.
Au-delà de six mois, tout salarié maintenu
exceptionnellement en contrat provisoire, selon l'article 13, bénéficiera des mêmes
droits que le personnel permanent.
§2. - Indemnité de licenciement
Personnel ayant plus de deux ans de présence. Une
indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave, aux
salariés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas
d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de
l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) et ayant au moins deux ans
d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par
année d'ancienneté ;
A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par
année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de
l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le
licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des
trois deniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de
caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette
période ne serait prise en compte que prorata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec
toute autre indemnité de même nature.
Pour toutes catégories, pendant la période de préavis de
licenciement : 1° Le personnel bénéficie de deux heures payées par
jour pour la recherche d'un emploi ;
2° Ces heures payées peuvent, en accord entre les parties, être cumulées en une seule
journée de huit heures tous les quatre jours, afin de faciliter la recherche d'un emploi
3° Le salarié, s'il trouve un emploi avant l'expiration du préavis de licenciement,
peut résilier son contrat de travail dans les vingt-quatre heures.
L'employeur ne sera pas tenu de payer la période de
préavis non effectuée.
Tout travailleur qui, après licenciement ou démission,
reprendra du travail dans le même cabinet médical gardera droit à son ancienneté
acquise avant le licenciement ou la démission.
En cas de suspension de l'activité d'un cabinet médical
pour une durée supérieure à trois mois, le contrat de travail se trouve rompu et les
droits des travailleurs sont garantis par les articles ci-dessus concernant les
En cas de reprise d'activité, le personnel ainsi licencié
aura priorité pour l'embauche ; il retrouvera l'ancienneté acquise ainsi que les
Lorsque les licenciements ne pourront être évités, les
employeurs tiendront compte de l'ancienneté dans le cabinet et des charges de famille.
Les absences justifiées par la maternité, les maladies
professionnelles ou les accidents du travail n'entraînent pas la rupture du contrat.
Les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail).
Les absences pour cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat si elles n'entraînent pas une absence de plus de huit jours.
Les périodes militaires, quelle que soit leur durée, ne
constituent pas une rupture du contrat de travail, le contrat est suspendu.
Toute absence devra faire l'objet, sauf impossibilité
majeure, d'une notification écrite à l'employeur dans les trois jours.
Si un cabinet médical, pour diverses raisons, vient à
changer de titulaire, l'ensemble des salariés continuent à bénéficier des avantages
acquis à cette date. Il ne peut y avoir ni suspension ni rupture du contrat de travail.
Si un employeur décide pour des raisons techniques ou
immobilières de changer de lieu d'exercice de sa profession, le personnel qui désirera
continuer son travail dans ce cabinet continuera à bénéficier des droits et avantages
antérieurement acquis.
Le personnel qui ne désirera pas continuer son travail
dans le nouveau cabinet sera considéré comme démissionnaire si le transfert n'entraîne
pas nécessairement pour lui un changement de résidence. Dans le cas contraire, le
contrat sera considéré comme rompu par l'employeur. En cas de difficulté d'application,
le tribunal compétent sera appelé à se prononcer.
CONGES PAYES ET VACANCES
(Modifié par avenant n° 3 du 4
juin 1982)
Le personnel salarié visé par la présente convention
bénéficie chaque année de vacances payées aux taux des appointements réels
A la date du départ en congés, il devra être payé à
tout salarié la moitié de ses congés et, sur sa demande, l'intégralité.
Si, à la suite des congés annuels, le salarié ne reprend
pas son activité, par démission ou par licenciement, ou par départ en congé de
maternité, la totalité des sommes dues lui sera versée.
Le nombre de jours de congés payés est fixé à raison de
deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.
Cette disposition est applicable à compter du 1er juin
La période de référence à retenir pour déterminer le
temps de présence est comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de
l'année au cours de laquelle les vacances doivent être prises.
La période de congés payés annuels doit être comprise
dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sous réserve des dispositions
particulières aux stations thermales, balnéaires et climatiques.
Les congés payés doivent être pris effectivement avant
le 31 décembre de l'année en cours, sauf accord entre les parties.
Les salariés originaires des territoires d'outre-mer
auront la possibilité de bloquer sur deux ans leurs congés.
Le congé ne pourra être fractionné qu'après accord avec
le salarié et l'une des périodes ne pourra être inférieure à douze jours ouvrables.
Si une partie des congés annuels est imposée au salarié
en dehors de la période légale de congé, les congés seront prolongés de deux jours
ouvrables pour la première semaine, de un jour pour chacune des semaines qui suivent.
Cet article s'applique sous réserve de la disposition
fixée à l'article 33 (alinéa 1er).
Au début de chaque année, et au minimum deux mois avant
la date du début de la période légale de congés, les dates des congés doivent être
fixées et affichées en fonction notamment :
- des nécessités de service ;
- préférences personnelles avec priorité en faveur des parents ayant des enfants d'âge
- de l'ancienneté dans l'établissement.
Sont considérés comme périodes de travail effectif pour
le calcul de la durée des congés payés :
- les absences provoquées par la fréquentation des cours
professionnels (cours obligatoires, formation permanente, etc) ;
- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l'article L. 122-26 du code du
- les absences pour accidents de travail et maladies professionnelles limitées à une
période ininterrompue d'une année (art. L. 223-4 du code du travail) ;
- les absences pour congés d'éducation ouvrière, les congés de formation de cadres ou
d'animateurs pour la jeunesse ;
- les absences pour participation aux commissions paritaires prévues par la présente
- les congés prévus à l'article 7.
Si un employé se trouve absent pour maladie à la date
fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficie de l'intégralité de
celui-ci à partir du moment où son congé maladie prendra fin, ou à une date
ultérieure fixée entre les parties. Il ne pourra être exigé une reprise du travail de
vingt-quatre heures entre la fin du congé maladie et le début du congé annuel.
Si un employé tombe malade pendant son congé annuel, il
sera mis en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical. Il est tenu
d'en adresser justification. Une durée de congé égale à ce temps d'interruption sera
prise soit à l'issue de la période préalablement fixée, soit reportée à une date
ultérieure, après accord entre les parties.
CONGES DE COURTE DUREE
(Complété par avenant
n° 29 du 13 novembre 1996)
A l'occasion des fêtes légales et jours fériés, il est
accordé à tous les employés mensualisés les congés suivants : un jour pour les fêtes
suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14
Juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre, Noël, 1er Mai et jours prévus par les
traditions régionales.
Si un des jours ci-dessus tombe un jour de repos habituel
du salarié tel que défini ci-dessous, il pourra, au choix de l'employé, être compensé
ou payé : le jour de repos habituel doit s'entendre de l'un des jours ouvrables de la
semaine non travaillé, à l'exclusion du dimanche.
Toutefois, pour le personnel à temps plein travaillant
tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel,
le jour considéré comme jour de repos habituel pour l'application du présent article
sera le dimanche.
Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés,
- pour le déménagement : un jour ;
- pour la naissance et l'adoption : congés prévus par les articles L. 562 et L. 563 du
- pour le mariage : cinq jours ;
- pour le mariage d'un enfant : deux jours ;
- pour le mariage d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
- pour le décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe : deux jours ;
- pour le décès d'un conjoint : cinq jours ;
- pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur : un jour ;
- pour présélection militaire : trois jours maximum.
Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du
Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction des
congés annuels et peuvent être pris dans les quinze jours entourant l'événement à
condition que l'employeur soit prévenu, sauf cas de force majeure, quinze jours à
En dehors des cas précités, des congés pour convenance
personnelle pourront être accordés selon les possibilités du cabinet et ne seront pas
Un congé non rémunéré de trois mois maximum pourra
être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre
famille (parents, enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie.
INDEMNISATION DU CONGE MALADIE
- à condition d'avoir justifié dans les quarante-huit
heures de cette incapacité ;
- à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, bénéficieront, à
compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail
ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) et, à compter
du quatrième jour d'absence en cas de maladie, de 90 % de la rémunération brute qu'ils
auraient gagnée s'il avaient continué à travailler, tant que la sécurité sociale
versera des indemnités journalières.
(Complété par avenant n° 22 du 16 décembre 1993 et avenant n° 31 bis du 3 septembre 1997)
Le personnel des cabinets médicaux bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant le versement d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article 43.
Les cotisations à ce régime seront prises en charge à concurrence de 40 % par le salarié, 60 % par l'employeur, y compris sur la part correspondant à la mensualisation.
Les organismes assureurs, limités en nombre, devront accepter un cahier des charges précis et un comité de gestion paritaire en vue de couvrir les risques décès, maladie et invalidité.
Le personnel non cadre des cabinets médicaux bénéficie
d'un régime de retraite complémentaire.
Le personnel des cabinets médicaux bénéficiera, à
compter du 1er janvier 1994, d'une garantie de rente éducation gérée dans le cadre du
régime mis en oeuvre par l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance
(OCIRP).
Le niveau de cette garantie, le taux de cotisation et
ses modalités d'application sont définies dans le cadre d'une annexe au cahier des
L'organisme assureur (l'OCIRP) s'engage à présenter
annuellement à la commission paritaire le compte des résultats consolidés.
Par ailleurs, ladite commission paritaire examinera,
conformément aux dispositions de l'article 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994,
les conditions et les modalités de mise en oeuvre, pour l'application du présent accord,
de la mutualisation réalisée dans le cadre de l'OCIRP, dans un délai n'excédant pas
CONGES DE MATERNITE. - CONGES D'ADOPTION PROTECTION DES MERES
Des congés de maternité et des congés d'adoption seront
accordés conformément aux textes en vigueur.
Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'adoption d'un
A l'expiration de son congé de maternité, toute mère
comptant au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à
son enfant aura droit, sur sa demande écrite, à un congé non rémunéré de six mois
maximum pendant lequel elle conservera son poste de plein droit.
Passé ce délai, et pendant six mois, elle bénéficiera
d'une priorité d'embauche. Le bénéfice de cet article nécessite que les intéressées
en fassent la demande au minimum un mois avant la date prévue de leur reprise.
DEROULEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les membres du personnel salarié sont placés sous
l'autorité de l'employeur.
En cas d'empêchement d'un membre du personnel
spécialement chargé d'un travail déterminé, aucun membre du personnel de sa catégorie
professionnelle ne peut refuser ou s'abstenir d'exécuter ce travail s'il rentre dans la
Au-delà d'un mois, cette situation ne peut se prolonger
sans un accord entre l'employeur et le salarié.
Cette disposition ne peut être utilisée pour remplacer un
salarié licencié ou démissionnaire.
En vertu des dispositions ci-dessus, l'employeur peut
procéder à des mutation temporaires à l'intérieur du cabinet, pour des raisons d'ordre
technique et considérant les besoins exprès.
L'employeur peut momentanément déplacer des travailleurs
de toute catégorie, les occupant à des travaux similaires à ceux qu'ils effectuent
Le salaire afférent à la véritable catégorie
professionnelle leur sera maintenu pendant le temps que durera cette situation
Si le remplacement dure plus de quinze jours, et si le
remplaçant doit effectuer un travail d'un collègue d'une catégorie supérieure, il
percevra une indemnité égale à la différence entre son salaire de base et le salaire
de base du salarié remplacé ; cette indemnité sera portée sur les bulletins de paie.
Au-delà de six mois de remplacement, la classification deviendra effective sauf si le
salarié remplace un salarié absent.
Le personnel doit, en toutes circonstances, observer
vis-à-vis de la clientèle la plus grande correction ainsi que vis-à-vis du reste du
Le personnel est tenu d'observer une discrétion absolue à
l'égard des malades et de leur entourage. Pour le personnel tenu au secret professionnel,
tout manquement exposerait aux sanctions prévues par l'article 378 du code pénal, sans
préjudice des sanctions d'ordre intérieur (licenciement possible).
Les intéressés restent astreints à toutes ces règles
après avoir quitté leur emploi.
Dans le cadre de la législation de la médecine du
travail, des examens médicaux seront périodiquement organisés pour le personnel.
A cet effet, les cabinets médicaux devront être affiliés
à un service de médecine du travail agréé.
Les mesures prophylactiques et préventions réglementaires
et nécessaires seront appliquées et devront être observées par le personnel, les
moyens en étant mis à leur disposition par l'employeur : gants, appareils de protection,
désinfection, dosimètre, etc.
Le personnel pourra s'adresser au médecin du travail pour
avoir connaissance des résultats de la dosimétrie (arrêtés des 19 et 23 avril 1968).
Dans chaque cabinet médical, il sera mis à la disposition
du personnel : vestiaire, w.-c., lavabo, dans les conditions prévues par les textes
Le personnel devra disposer de locaux convenablement
éclairés, chauffés et aérés.
LOGEMENT ET VETEMENTS PROFESSIONNELS
La valeur de l'avantage en nature logement est fixée par
un barème annexé à la grille des salaires. La cessation de l'emploi ou la rupture du
contrat de travail fera cesser la jouissance du logement qui devra être libéré à
l'issue du temps de préavis. Toutefois, en cas de licenciement d'un salarié ayant des
enfants à charge, un accord sera recherché entre les parties pour une durée plus
Le logement doit être assuré dans des conditions
correctes comportant un minimum de confort. Le personnel ne sera pas logé dans les
cabinets de consultation ou tut endroit utilisé dans la journée par une autre personne.
L'employé logé est responsable du bon entretien des
locaux, du matériel et du mobilier mis à sa disposition.
Lorsque l'employeur exige de son personnel le port d'une
tenue de travail particulière, l'achat, le renouvellement et l'entretien en seront à sa
Si l'horaire de travail comporte des postes en journée
continue, le personnel intéressé devra disposer du nécessaire pour faire chauffer son
repas. Il le prendra dans un local réservé à cet usage pendant le temps nécessaire.
Ceci s'applique quel que soit le nombre de salariés du cabinet.
Si l'effectif du personnel prenant ses repas sur place est
égal ou supérieur à dix salariés, il devra être mis à leur disposition un local pour
prendre un repas dans des conditions décentes et le faire réchauffer.
Le régime de l'Unedic et des Assedic a été institué le
31 décembre 1958. L'ordonnance du 13 juillet 1967 en a élargi le champ d'application et
l'a rendu obligatoire.
JEUNES ET TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il n'y aura pas d'abattement de salaires pour les jeunes de
moins de dix-huit ans et les salariés handicapés.
Les employeurs accorderont toutes facilités à leurs
personnels pour qu'ils tiennent à jour et perfectionnent leurs connaissances dans le
cadre de la formation continue et permanente, telle qu'elle résulte du livre IX du code
COMMISSION DE CONCILIATION ET D'INTERPRETATION
Dans les mois qui suivent la signature de la présente
convention, il sera créé une commission nationale de conciliation et d'interprétation.
§ 1. La commission nationale de conciliation et
d'interprétation aura la double mission d'interpréter la présente convention et de
régler les conflits collectifs à la demande de l'une des parties signataires.
La commission nationale de conciliation et
d'interprétation est constituée, d'une part, par un représentant désigné par chaque
organisation syndicale de salariés et, d'autre part, par un nombre égal de
représentants des organisations patronales signataires de la convention.
Chaque représentant pourra se faire assister par un
Le secrétariat est assuré dans les mêmes conditions que
celles prévues à l'article 2 (§et 2).
§ 2. La commission nationale peut, à la demande de l'une
des parties concernées, intervenir à titre de conciliation dans un conflit individuel
opposant un salarié et un employeur. La demande de saisine de la commission devra être
faite par l'une des parties signataires de la présente convention.
Cette disposition sera applicable la première année
suivant la mise en application de la présente convention. Au bout d'un an, les parties
signataires décideront du maintien ou non de ces dispositions.
Les membres de la commission nationale sont révocables à
tout moment par leurs organisations. Ils sont renouvelables tous les ans et les membres
sortants peuvent être désignés à nouveau.
La commission nationale de conciliation se réunit à la
demande d'une des parties signataires, dans les quarante-cinq jours qui suivent la
La demande de réunion devra être accompagnée d'un
rapport écrit concernant la cause de cette demande.
d'interprétation prévue au présent titre est présidée alternativement par un
délégué salarié.
Les délibérations de la commission nationale de
conciliation et d'interprétation ne sont pas secrètes. Un procès-verbal des
délibérations sera établi et approuvé en séance par les représentants des parties,
et adressé dans un délai de huit jours à chaque membre de la commission, et aux parties
signataires à charge obligatoire pour elles de les communiquer aux parties du conflit.
La présente annexe constitue le cahier des charges visé
au troisième alinéa de l'article 44 de la convention collective nationale du personnel
des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.
Il fixe le contenu et les modalités d'application du
régime de prévoyance prévu par ledit accord paritaire.
personnel à garantir
Doit être garantie la totalité des membres du personnel
âgés de moins de soixante-cinq ans, assujettis à la convention collective du personnel
des cabinets médicaux, comptant dans le cadre de son contrat de travail au moins un an
Le salarié travaillant à temps partiel et comptant, dans
le cadre de son contrat de travail, au moins un an d'ancienneté bénéficie du régime,
sous réserve qu'il remplisse les conditions de durée minimale de salariat ouvrant droit
aux prestations de la sécurité sociale.
Le salarié en activité professionnelle normale et
effective au premier jour de la deuxième année d'ancienneté est garanti, dès cette
date, à condition que l'adhésion du cabinet ait été reçue par l'organisme assureur
dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle un salarié du cabinet remplit
les conditions d'affiliation.
Cessation de la
La garantie doit se poursuivre pour chaque assuré pendant
toute l'adhésion de son employeur et cesser :
- à la date de rupture de son contrat de travail ;
- à la date d'effet de la résiliation du contrat souscrit par son employeur ;
- au dernier jour du trimestre civil qui suit son soixante-cinquième anniversaire ;
- à la date de liquidation de la pension vieillesse des assurances sociales ;
- en cas de non-versement des cotisations.
(1) Cette annexe I créée par l'avenant
n° 31 du 22 janvier 1997 remplace l'accord du 23 août 1982 et l'annexe I ajoutée par
l'avenant n° 26 du 6 avril 1995.
Base du régime de
La base de calcul des cotisations doit être égale au
traitement brut afférent à l'année d'affiliation considérée déclarée par
l'employeur à l'administration fiscale en vue de l'établissement de l'impôt sur le
revenu. Elle doit être limitée à trois fois le plafond annuel des assurances sociales.
Pour la détermination des prestations, la base doit être
égale au salaire fixe des trois derniers mois pleins de salaire brut multiplié par
quatre, majoré des rémunérations variables des douze mois précédant l'arrêt de
travail ou la date de décès. Comme pour le calcul des cotisations, la base de calcul des
prestations est limitée à trois fois le plafond annuel des assurances sociales.
Pour le salarié travaillant à temps partiel, le montant
des prestations est calculé sur le salaire perçu au titre du cabinet en appliquant les
règles d'usage pour les salariés à employeurs multiples si l'intéressé exerce une
autre activité relevant également de la convention collective.
Les garanties doivent être maintenues aux assurés qui se
trouvent en arrêt total de travail par suite d'incapacité ou d'invalidité et qui
bénéficient, à ce titre, soit des indemnités journalières, soit de la rente ou de la
pension d'invalidité de la sécurité sociale.
Dans ce cas, le montant des prestations dit être calculé
en fonction de la base déterminée à la date du dernier arrêt de travail, revalorisée
en fonction des variations de la valeur du point de la convention collective du personnel
des cabinets médicaux à la date du décès et à la date du dernier arrêt de travail.
Le régime de prévoyance doit prévoir les garanties
1. Versement de prestations périodiques en cas
d'incapacité de travail et d'invalidité.
2. Versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive.
3. Versement de rentes éducation en cas de décès.
II. - Prestations
périodiques en cas d'incapacité de travail.
Cette garantie doit prévoir le service :
- d'une indemnité journalière en cas d'incapacité de
travail ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie de la sécurité
- d'une rente en cas d'invalidité ouvrant droit à la
pension d'invalidité de l'assurance maladie de la sécurité sociale ;
- d'un complément aux prestations servies par la
sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies
Le montant des prestations servies par l'organisme de
prévoyance doit être égal à 90 % de la base sous déduction des prestations versées
par la sécurité sociale (art.L. 283bis, L. 316, L. 448, L. 453 du code de la sécurité
Le cumul des prestations versées par l'organisme de
prévoyance, des prestations de sécurité sociale et d'un salaire partiel éventuel ne
doit, à aucun moment, excéder 100 % de la base des prestations.
En cas de dépassement, les prestations de l'organisme de
prévoyance seront réduites à due concurrence.
a) Cas du salarié en invalidité
1er groupe lors de sa demande d'affiliation : Il bénéficie normalement des indemnités journalières en
cas d'incapacité totale temporaire survenant postérieurement à la date d'effet de son
affiliation, le traitement de base ne prenant, bien entendu, en considération que le
salaire effectivement perçu au titre du cabinet adhérent.
Dans le cas où, postérieurement à la date d'effet de son affiliation, il serait classé
en invalidité 2e ou 3e catégorie, les prestations correspondant à ce classement
seraient réduites de moitié.
b) Cas du salarié reconnu invalide
au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles postérieurement à sa date
La prise en charge suppose que le taux d'invalidité soit
au moins égal à 50 %.
Si le taux d'invalidité est compris entre 50 % et 66 %, la prestation est égale à la
moitié de la différence entre 90 % du traitement de base et la prestation de la
sécurité sociale, 100 % de la même différence si le taux d'invalidité est au moins
égal à 66 %.
c) Montant de l'indemnité
journalière en cas d'hospitalisation :
La prestation assurée serait déterminée dans ce cas en
supposant que la prestation correspondante des assurances sociales est celle due lorsque
l'intéressé n'est pas hospitalisé.
d) Invalidité premier groupe :
La prestation est de 50 % de celle correspondant à une
invalidité du deuxième groupe.
La période d'indemnisation doit commencer au quatrième
jour d'arrêt de travail si celui-ci est consécutif à une maladie ou un accident et à
compter du premier jour en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle autre
qu'un accident de trajet.
Cette indemnité doit se poursuivre pendant toute la durée
d'indemnisation par la sécurité sociale et cesser :
- à la date de liquidation des droits de l'assurance
vieillesse au titre de la sécurité sociale ;
- au dernier jour du trimestre civil qui suit le soixante-cinquième anniversaire de
Sauf pour l'allocation de revalorisation prévue ci-après,
la cessation de l'adhésion de l'employeur ne doit pas mettre fin au service des
Pendant toute la durée de l'adhésion de l'employeur, les
prestations en cours de service doivent être complétées par une allocation de
revalorisation égale à la prestation de base multipliée par un coefficient défini
comme le rapport des valeurs du point de la convention collective du personnel des
cabinets médicaux à la date d'échéance et à la date d'arrêt de travail.
Les revalorisations se font au 1er janvier de chaque année
pour les dossiers qui étaient indemnisés au 1er juillet de l'année précédente, et au
1er juillet pour les dossiers indemnisés au 1er janvier de l'année.
Le service de cette allocation cesse à la date d'effet de
la résiliation du contrat souscrit par l'employeur. Le nouvel organisme de prévoyance
auquel adhère l'employeur devra prendre en charge la revalorisation. Les organismes de
prévoyance seront informés régulièrement de la valeur du point.
Les risques non garantis sont ceux exclus par la loi, la
réglementation ou les usages.
III. - Garanties en
La présente garantie doit prévoir :
- le versement d'un capital en cas de décès d'un assuré
ou d'invalidité absolue et définitive ;
- le versement d'un second capital en cas de décès postérieur au conjoint non remarié
de l'assuré (double effet).
En cas de décès de l'assuré avant soixante-cinq ans, le
montant du capital garanti, versé au bénéficiaire désigné doit être fixé comme
suit, en fonction de la situation de famille déterminée à la date du décès :
- célibataire, veuf, divorcé
- marié, divorcé ou célibataire avec
150 % ;
- majoration par personne à charge
Par personne à charge, on doit entendre :
- les enfants de moins de vingt et un ans (ou de vingt-cinq
ans s'ils poursuivent leurs études) non salariés, nés de l'assuré ou de son conjoint,
ainsi que les enfants adoptifs et recueillis, entrant en ligne de compte pour la
détermination du nombre de parts en vue du calcul de l'impôt sur le revenu des personnes
- les ascendants directs de l'assuré répondant aux conditions de l'article 196 du code
La garantie est maintenue en cas d'arrêt de travail ou de
suspension du contrat de travail, dans les conditions ci-dessous :
a) Maladie :
En cas de maladie, l'intéressé relève des dispositions
"Maintien des garanties" selon lesquelles il reste assuré en fonction de son
traitement de base à la date de son arrêt de travail, les cotisations n'étant dues que
sur le salaire éventuellement maintenu en tout ou partie.
b) Maternité :
Pour les périodes de congé légal de maternité, il n'y a
pas matière à couverture d'indemnités journalières (sauf complications pathologiques).
Par contre, l'intéressée est couverte en cas de décès sans cotisation.
c) Périodes militaires :
Les périodes militaires ne donnent pas lieu à garantie,
étant donné que l'intéressé relève alors du statut des forces armées.
d) Autres cas de suspension du
Les autres cas de suspension de contrat de travail ne
pourraient donner lieu à couverture qu'en contrepartie d'une cotisation. Pendant cette
période, l'intéressé serait garanti en cas de décès, l'incapacité de travail et
l'invalidité permanente ne pouvant donner lieu à versement de prestations qu'à partir
de la date prévue pour la reprise de son activité professionnelle telle qu'elle aura
été indiquée à l'assureur antérieurement à la date d'effet de la suspension du
Cette question devrait faire l'objet de dispositions de
portée générale convenues d'un commun accord entre les partenaires sociaux et les
Le capital décès doit être versé par anticipation,
lorsque l'assuré se trouve en état d'invalidité absolue et définitive.
L'assuré est considéré comme invalide absolu et
définitif lorsqu'il est prouvé avant son soixantième anniversaire qu'il est atteint
d'une invalidité le rendant définitivement inapte à la moindre activité ou occupation.
Il doit, en outre, être dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce
Le paiement doit avoir lieu en une seule fois, dans un
délai de six mois après la date de reconnaissance par la caisse de sécurité sociale
soit du classement en 3ème catégorie, soit lorsqu'il s'agit d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle de la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 100 % avec
En cas de décès avant l'âge de soixante ans du conjoint
non remarié de l'assuré prédécédé laissant un ou plusieurs enfants à charge, il
doit être versé au profit de ceux -ci un second capital égal à 100 % de celui versé
lors du premier décès.
Le contrat doit prévoir la désignation bénéficiaire
type suivante :
- le conjoint survivant de l'assuré non divorcé ni
séparé judiciairement ;
- à défaut, les enfants de l'assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre
- à défaut, le père ou la mère de l'assuré, par parts égales, ou le survivant
- à défaut et par parts égales entre eux, les ascendants vivants de l'assuré ;
- à défaut, les héritiers de l'assuré.
Toutefois, l'assuré doit avoir la possibilité de faire,
à toute époque, une désignation bénéficiaire différente, notamment au profit d'un
enfant recueilli, par lettre transmise à l'assureur par l'intermédiaire de l'employeur.
IV - Prestations de
En cas de décès de l'assuré avant soixante-cinq ans; il
est versé une rente éducation OCIRP pour chacun des enfants à charge.
Sont considérés comme tels, qu'ils soient légitimes,
naturels, adoptifs, reconnus, les enfants de l'assuré et se son conjoint (ou concubin).
Son montant est égal, pour chaque enfant, à 15 % du
salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance.
La rente est versée jusqu'au dix-huitième anniversaire de
l'enfant, sans conditions, ou jusqu'à son vingt-cinquième anniversaire pendant la durée
de l'apprentissage ou des études, du service national actif u effectuant un stage
préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.
Elle est maintenue en cas d'invalidité reconnue par la
sécurité sociale avant le vingt et unième anniversaire, mettant l'enfant dans
l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
La rente est revalorisée pour tenir compte de la variation
des valeurs du point de la convention collective du personnel des cabinets médicaux.
Le taux de cotisation est fixé à 2 % de la base, y
compris la part affectée à la couverture de la garantie rente éducation OCIRP de 0,10 %
(réparti à raison de 40 % à la charge du salarié, 60 % à la charge de l'employeur).
VI. - Commission de
Une commission de contrôle et de gestion créée à
l'initiative des partenaires sociaux sera chargée de suivre et de contrôler
l'application du régime de prévoyance et de l'adapter aux modifications législatives ou
réglementaires pouvant intervenir.
Chaque organisme de prévoyance habilité s'engagera à
donner, périodiquement et au moins une fois par an, avant le 1er octobre, à cette
commission, un compte rendu sur l'évolution du régime, sur ses résultats, le cas
échéant sur les problèmes particuliers qu'il soulève et, d'une manière générale, à
fournir tout renseignement sur ses conditions d'application demandé par les partenaires
Chaque réunion comprendra des délégués des partenaires
sociaux. La représentation des partenaires sociaux sera assumée, d'une part, par un
délégué désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires et,
d'autre part, par un nombre égal de délégués des organisations patronales signataires
de la convention. Chacun de ces délégués pourra se faire assister par un conseiller
technique. Les organismes de prévoyance habilités siègent à la commission avec voix
Les membres de la commission de contrôle et de gestion,
représentant les organisations signataires, sont révocables à tout moment par leur
organisation. Ils sont renouvelables tous les ans et les membres sortants peuvent être
désignés à nouveau.
La commission de contrôle et de gestion se réunit au
moins une fois par an, avant le 15 octobre, et à la demande d'une des parties signataires
de la convention dans les quarante-cinq jours qui suivent la demande.
La commission est présidée alternativement par un
délégué patronal et par un délégué salarié.
Il créé entre les signataires une Commission paritaire
nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20
octobre 1986 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et plus particulièrement
des articles 81.1, 81.2 qui a pour attribution générale la promotion de la politique de
formation définie par la branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur
LES MISSIONS DE LA CPNE
1.1 En matière
La CPNE étudie les conséquences prévisibles sur
l'emploi, de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard :
- aux données économiques générales et de la branche ; - à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;
- aux métiers appelés à disparaître ou à adapter, et aux nouvelles qualifications
créant de nouveaux métiers.
Elle est informée sur tous les projets de licenciements
économiques collectifs de plus de dix salariés appartenant au même cabinet médical et,
le cas échéant, participe à l'élaboration du plan social, à la demande des directions
Elle établit un rapport annuel sur la situation de
l'emploi dans la branche.
1.2 En matière de
Le rôle de la CPNE des cabinets médicaux s'étend sur
l'ensemble de la formation : premières formations technologiques et professionnelles,
contrats en alternance, formation continue.
Elle propose les priorités et orientations en matière de
Elle participe à l'étude des moyens de formation, de
perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux
Elle recherche avec les pouvoirs publics et les organismes
intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le
développement de ces moyens.
Elle formule à cet effet toutes observations et
propositions utiles et notamment précise, en liaison avec les organismes dispensateurs de
formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation.
Dans le cadre de la formation initiale et des premières
formations technologiques ou professionnelles, la CPNE examine les modalités de mise en
oeuvre des orientations définies par la branche, relatives :
- au développement des premières formations
technologiques ou professionnelles ;
- à l'accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou des périodes de
- de l'évolution des diplômes et titres définis par les
instances relevant du ministère de l'éducation nationale, du ministère du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère de la jeunesse et des sports,
ainsi que du ministère de la santé ;
- si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement
technologique et professionnel et des sections de formation complémentaires en
- des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus,
objectifs, validation) menées dans la profession.
Enfin, elle suit l'application des accords conclus à
l'issue de la négociation quinquennale de branche sur les orientations et les moyens en
matière de formation professionnelle.
1.3 En matière de
Elle définit les qualifications professionnelles ou les
préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir
être développées dans le cadre du contrat de qualification ainsi que les conditions de
l'évaluation de la qualification.
Elle définit les conditions dans lesquelles les contrats
d'orientation peuvent être proposés à des jeunes, en fonction des circonstances propres
à la branche professionnelle (1).
Elle définit les cas dans lesquels la formation prévue du
contrat d'adaptation à un emploi peut excéder 200 heures (2)
Elle examine les moyens nécessaires à un bon exercice de
la mission des tuteurs.
Elle procède au bilan de l'application des dispositions
relatives à la formation en alternance et fait toutes recommandations utiles visant à
améliorer ces dispositions.
Dans le cadre du congé individuel de formation, la CPNE
peut faire connaître aux OPACIF les priorités professionnelles qu'elle définit. Ces
priorités sont prises en compte notamment pour les formations visant un perfectionnement
professionnel ou l'accession à un niveau supérieur de qualification.
(1) Alinéa étendu sous réserve de
l'application de l'article L. 981-7 du code du travail (arrêté du 10 juin 1996, art.
(2) Alinéa étendu sous réserve de
l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 (arrêté du 10
juin 1996, art. 1er)
1.4 En matière de
gestion professionnelle des emplois et des qualifications
La CPNE est consultée préalablement à la conclusion par
l'Etat, la région et la branche professionnelle, de contrats d'objectifs relatifs aux
premières formations technologiques et professionnelles prenant en compte leurs
orientations respectives.
Elle est également consultée préalablement à la
conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des
qualifications au niveau de la profession, dès lors que sont sollicités des concours
financiers de l'Etat.
Elle est informée, en outre, des conclusions de ces
Dès lors qu'un engagement de développement de la
formation doit être conclu entre l'Etat et la profession, la CPNE est consultée
préalablement. Elle est en outre informée du suivi et de l'exécution de cet engagement.
Les relations de la CPNE et du FAF-PL
Les orientations en matière de formation professionnelle
ainsi que les études et recherches relatives aux qualifications sont adressées au
conseil d'administration du FAF-PL, en vue de l'établissement des règles de prise en
charge des dépenses de formation.
La CPNE sera informée des actions menées par le FAF-PL et
Plus particulièrement, la CPNE fera connaître au FAF-PL
les besoins de la profession en matière de formation en alternance au vu du bilan
(Modifié par avenant du 13
novembre 1996)
La CPNE comprend dix membres, cinq représentants des
syndicats patronaux et cinq représentants des syndicats signataires (1) de salariés
représentatifs au niveau national.
au niveau national désignent leurs titulaires et leurs suppléants. Ces deniers peuvent
siéger en même temps que le titulaire avec voix consultative.
La commission élit un président et un vice-président
n'appartenant pas au même collège.
La présidence et la vice-présidence changent de collège
(1) Mot exclu de l'extension (arrêté du
10 juin 1996, art. 1er).
Le secrétariat est assuré par le secrétariat technique
paritaire, sous la responsabilité du président de la commission. Il est composé du
président et du vice-président, et de deux membres de la CPNE appartenant à chacun des
collèges. Le secrétariat technique se tient au siège de CSMF, rue de la Tour-Maubourg.
Les décisions de la commission sont paritaires, elles font
l'objet d'un vote par collège, les décisions ne sont adoptées que si respectivement,
dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité simple des voix des
membres présents ; s'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte
la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNE. La décision est
prise par vote individuel à la majorité simple des membres présents, à bulletin
secret. Cette décision est formalisée par une délibération qui est rendue publique par
Le nombre de réunions est fixé au minimum à une par
En cas de saisine par une des organisations signataires, le
secrétariat technique peut décider da la convocation de la commission.
Le convocations sont adressées, sous le timbre de la
Commission paritaire nationale de l'emploi, par le secrétariat technique et signées par
le président et/ou le vice-président.
Chaque organisation syndicale représentative signataire du
présent accord sera indemnisée à raison d'un forfait fixé par réunion à 2 500 F.
Pour les représentants salariés, des autorisations
d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et
dates. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la
convocation et au plus tard dix jours avant la réunion sauf convocation exceptionnelle.
Le temps de réunion comprend :
- le temps de participation à la commission elle-même ;
- s'il y a lieu, le délai de route.
Le délai de route est de :
- un jour si la distance à parcourir (aller simple) est
inférieure à 500 kilomètres ;
- deux jours si la distance à parcourir est égale ou supérieure à 500 kilomètres.
Lorsque le temps passé à la réunion de la commission
coïncidera avec des jours de repos du salarié, celui-ci bénéficiera d'un temps de
repos équivalent.
En application de l'article L. 992-8 du code du travail,
les salariés des établissements délégués par leur organisation syndicale pour
participer à l'une des réunions de la CPNE se voient maintenir leur salaire.
Le temps de participation aux réunions sera considéré
FORMATION PROFESSIONNELLe : AVENANT N° 8 du 18/06/85
Le congé de formation est un droit individuel ouvert à
tous les salariés pour leur permettre de suivre, au cours de leur vie professionnelle, à
leur initiative et selon leur choix personnel, une formation à caractère professionnel,
culturel ou social.
Les actions de formation décidées par l'employeur pour
son personnel sont regroupées dans un plan de formation. Tous les employeurs occupant
habituellement au moins dix salariés sont tenus de participer au financement de la
formation continue de 1,10 % de la masse salariale.
Le présent accord, établi conformément aux dispositions
des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, s'applique aux établissements
inclus dans le champ d'application de la convention collective du personnel des cabinets
médicaux du 14 octobre 1981.
Constatant l'importance que doit prendre la formation comme
moyen privilégié pour les salariés de répondre à leurs aspirations individuelles, de
développer leurs connaissances et leur savoir-faire, leur procurant ainsi les capacités
d'adaptation aux évolutions techniques et à celles rendues nécessaires par les
contraintes économiques auxquelles sont soumis les cabinets médicaux, les parties
signataires considèrent que le développement de la formation professionnelle continue
des personnels des cabinets médicaux est une des conditions de la pérennité et de la
modernisation de la médecine libérale, du maintien du niveau de qualité des soins
dispensés dans les cabinets médicaux et d'une politique active de l'emploi basée sur
les qualifications des salariés.
Les parties contractantes considèrent également la
formation professionnelle continue comme devant répondre aux aspirations personnelles et
professionnelles des salariés tout au long de leur carrière.
Afin de permettre au personnel de toutes catégories de
bénéficier de la formation, les cabinets médicaux auront à mettre en place,
paritairement, les dispositions nécessaires pour le déroulement de la formation dans le
cadre des dispositions légales.
L'article L. 932.2 du code du travail prévoit que les
organisations qui sont liées par une convention collective doivent se réunir pour
négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
1° La nature des actions de formation et leur ordre de
2° La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
3° Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise
pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation ;
4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de
vue de la formation professionnelle ;
5° La durée, les conditions d'application de l'accord susceptible d'être conclu et la
périodicité des négociations ultérieures.
En conséquence, les parties signataires conviennent des
1. Nature des
actions de formation et ordre de priorité
Les objectifs de formation retenus dans les cabinets
médicaux devront concourir en priorité à l'évolution technologique de l'entreprise et
à l'accès au savoir : a) Formation des personnels non qualifiés dans toutes les
catégories d'emploi ;
b) Développement de la culture scientifique pour tenir compte de l'évolution
technologique nécessaire au bon exercice des métiers et des fonctions ;
c) Mise à niveau, entretien et perfectionnement des connaissances ; d) Mise à jour et expansion des connaissances générales en prenant en compte les
aspirations et les besoins à la culture
des qualifications acquises du fait d'actions de formation
Le salarié ayant acquis une qualification à l'issue d'une
formation initiale ou continue bénéficie d'une priorité lors de l'examen des
candidatures à un poste correspondant. En cas de formation décidée par l'employeur
comme préalable à la promotion du salarié, celui-ci ne peut se libérer ensuite de cet
engagement que si le poste correspondant a été supprimé pour une raison indépendante
Pour permettre au salarié de faire état des formations
dont il a bénéficié au cours de sa carrière, et afin de favoriser les possibilités de
valorisation de celles-ci, notamment celles qui ne sont pas sanctionnées par un diplôme,
l'entreprise délivrera des attestations pour les formations organisées par elle et fera
en sorte que les organismes extérieurs remettent directement aux stagiaires une
3. Moyens reconnus
aux représentants du personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de
la formation Ils découlent des articles L. 932 et suivants du code du
Conformément à l'article L. 932-7 du code du travail,
dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, les
délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité
d'entreprise en matière de formation professionnelle. Ils exercent ces missions dans le
cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1 du présent code.
d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation
Les entreprises favoriseront les formations de jeunes
comportant un stage en entreprise, en particulier en passant des conventions de stage avec
les établissements d'enseignement reconnus par l'éducation nationale, dispensant une
formation utilisable dans les cabinets médicaux.
D'autre part, concernant les jeunes de dix-huit à
vingt-cinq ans, les parties signataires soulignent l'importance qu'elles attachent à la
mise en oeuvre dans les cabinets médicaux des dispositions prévues par la loi du 24
février 1984 relatives à la formation en alternance associant des enseignements
généraux et l'acquisition d'un savoir-faire en entreprise.
Elles rappellent aux médecins la possibilité qu'ils ont
de conclure, en fonction de leurs moyens, des contrats de qualification professionnelle ou
des contrats d'adaptation à un type d'emploi ou à un emploi.
5. Pour les cabinets
médicaux assujettis à l'obligation de participer au financement de la formation
Les parties signataires s'engagent à étudier les
possibilités de regroupement de ces fonds, afin d'en éviter la trop grande dispersion.
6. Durée,
conditions d'application de l'accord et périodicité des négociations ultérieures
Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée
déterminée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par période annuelle, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre partie, trois mois avant le terme de chaque période
CARRIERES ET CLASSIFICATIONS : AVENANT N° 16 du 02/05/90
(Modifié par avenants n° 17 du 10 octobre 1990, n° 18 du 17 janvier 1991, n° 19 du 31 octobre 1991 et n° 21 du 10 décembre 1992)
I - Nettoyage et entretien
Le poste 1, nettoyage et éventuellement travaux divers,
aides techniques, expédition, petit matériel, courses, ramassage, coefficient 124.
Le salaire minimum applicable au poste ainsi défini est le
II - Accueil et secrétariat
Le poste 2, dactylo ou standardiste ou accueil réception,
coefficient 126.
Le poste 2a, standard plus accueil, coefficient 127. Le
poste 2b; standard plus accueil, plus participation à un travail technique, coefficient
Le poste 3, secrétaire réceptionniste devient secrétaire
réceptionniste et notamment accueil plus standard, plus dactylographie ; il passe du
coefficient 127 au coefficient 130.
Le poste 3a, si, en plus, l'une ou les activités suivantes
: développement de radios, participation à un travail technique, pratique de la
sténographie, comptabilité (recettes, dépenses, tenue des livres), coefficient 132,
devient 3 a ; si, en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail
technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres recettes,
dépenses, coefficient 135.
Les postes 4 et 4 a, secrétaire médicale diplômée
(coefficient 132) et mêmes fonctions avec sténographie (coefficient 137) sont regroupés
sous un seul poste 4 : secrétaire médicale diplômée au coefficient 138.
Le poste 4 b devient 4 a, mêmes fonctions, plus
comptabilité générale : coefficient 143.
Il est crée au 6 a un nouveau poste d'agent des cabinets
utilisant l'imagerie médicale (ACIM) au coefficient 130. (Voir définition VI ci-après.)
Le poste 6 a, manipulateur radio non diplômé (en voie
d'extinction) devient le poste 6 b, manipulateur radio ayant passé le contrôle des
connaissance, coefficient 145.
Le poste 6 b devient 6 c, manipulateur radio diplômé,
Le poste 6 c devient 6 d, responsable de service,
Il est créé un poste 6 e, assistante des cabinets de
stomatologie coefficient 141.
IV - Personnel soignant
V - Personnel technique des
cabinets d'anatomie
Un chapitre V est introduit dans la grille pour les
techniciens des cabinets d'anatomie et cytologie pathologiques - 12, technicien, bac F7, F 7' ou équivalent (arrêté du
4 novembre 1976 modifié), obligatoire, moins de deux ans d'ancienneté coefficient 140;
- 12 a, technicien, bac F7 F74 ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié),
obligatoire, plus de deux ans d'ancienneté, coefficient 150 ;
- 12 c, technicien niveau bac + 3 justifiant d'une formation spécifique en technique
d'anatomo-cyto-pathologie, coefficient 175 ;
VI - Définition du poste :
agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM)
Personne accomplissant des gestes simples, ne nécessitant
aucune technicité spécifique, ne comportant pas une véritable prise en charge totale du
patient et, par conséquent, n'ayant pas un caractère médical.
Référence d'activité
a) En participant à l'accueil, à l'accompagnement, au
brancardage ;
L'agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale ou ACIM
ne peut, en aucun cas, réaliser des actes effectués par les médecins ou par les
manipulateurs, tant en imagerie médicale qu'en traitement par les agents physiques, ni
pratiquer des administrations orales, rectales ou injection.
Habilité à pénétrer dans les zones contrôlées
d'imagerie médicale de diagnostic et de traitement par les agents physiques.
Doit se soumettre aux règles de radioprotection et de
Information sur les données de
Apportée par les médecins employeurs.
SALAIRES : AVENANT N° 27 du 15/05/96 I - Augmentation de la valeur du point
La valeur du point est augmentée de :
- 21 % au 1er mai 1996. A cette date, la valeur du point passe de 48,41 F à
49,42 F.
II - Grille des
Afin de tenir compte des augmentations du SMIC à compter
du 1er mai 1996, le coefficient 124 passe à 128 et les coefficients 126, 127
et 128 sont regroupés en un coefficient 129.
Les partenaires conviennent d'engager dans les prochains
mois des travaux sur la grille des classifications .
Fait à Paris, le 15 mai 1996.
(1) Avenant étendu sous réserve des
dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté
du 4 octobre 1996, art. 1er .
Grille de classification et salaires mensuels minimaux pour 169 heures
(SMIC - Montant mensuel pour 169 heures au 1er mai 1996 : 6 374,68 F)
AVENANT N° 33 DU 03/09/97
I. Augmentation de
la valeur du point La valeur du point est augmentée de 2 %au 1er
juillet 1997. A cette date, la valeur du point passe de 49,42 F à 50,40 F. Cette
augmentation représente une augmentation en masse de 1,7 %. La régularisation des
augmentations figurera sur le bulletin de paie du mois d'octobre 1997.
II. Grille des
Afin de tenir compte des augmentations du SMIC au 1er
juillet 1997, le coefficient 128 est supprimé et le poste est mis au niveau du SMIC, le
coefficient 129 devient 133, le coefficient 130 devient 134.
Ces dispositions entent en vigueur au juillet 1997, leur régularisation devant intervenir sur la fiche de paie du mois d'octobre 1997.
AVENANT N° 34
Grille de classification et salaires
mensuels minimaux pour 169 heures
SMIC au 1er Juillet 1998: 40,22 Francs de l'heure / 6 797,18 Francs pour 169 heures. Le 5ème § de l'avenant n°8 du 18 juin 1985 relatif à la
Formation Professionnelle Continue est rédigé ainsi :
5- Financement de la Formation Continue : Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé :
A l'exclusion de la contribution destinée au financement
du CIF (Congé Individuel Formation), les contributions des cabinets médicaux au
financement de la formation professionnelle, telles que définies par le présent avenant
sont versées au Fonds d'Assurance Formation des Professions Libérales (FAF-PL), dans les
conditions ci-dessous. Montant des contributions et versement au FAF des
1- Financement du Plan de Formation :
Le taux de contribution au financement du Plan de Formation
varie en fonction de l'effectif salarié du cabinet.
L'effectif est calculé selon les dispositions de l'article
R 950.1 du Code du Travail. Lorsque l'effectif est inférieur à 6 salariés, les
cabinets sont assujettis à la contribution légale de 0,15 % prévue à l'article L 952.1
du Code du Travail, qui sera versée intégralement au FAF-PL.
Lorsque l'effectif est compris entre 6 et 9 salariés, les
cabinets sont assujettis à une contribution égale à 0,30 % de leur masse salariale
brute annuelle qui sera versée intégralement au FAF-PL.
Lorsque l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés,
les cabinets sont assujettis à la contribution légale de 1 % prévue par l'article L
951.1 du Code du Travail, qui sera versée obligatoirement au FAF-PL à hauteur de 80 % .
2- Financement de la formation en alternance : Les cabinets médicaux occupant au maximum 10 salariés
verseront au FAF-PL la totalité de la contribution légale de 0,30 %, prévue à
l'article L 951.1.2ème, au financement des contrats d'insertion en alternance.
Ces dispositions seront applicables pour la collecte des
contributions dues au titre de l'année 1998, à verser au plus tard le 28.2.1999.
Les contributions dues au titre de l'année 1997 à verser au 28.2.1998, seront calculées en fonction du taux légal en vigueur et versées au FAF-PL dans les conditions ci-dessus. arrêté du 15/01/82 portant extension de la CCN
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention
collective nationale, du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (une annexe
I, Classifications et salaires) :
Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous
réserve de l'application de l'article L. 41262 du code du travail ;
Le paragraphe 1E de l'article 25 est étendu sans
préjudice de l'application des articles L. 122-1 et L. 122-3-2 du code du travail ;
Le paragraphe 2 de l'article 25 est étendu sous réserve
de l'application des L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19
janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé) ;
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29 sont
étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L.
122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de
l'accord annexé) ;
Les trois premiers alinéas de l'article 44 sont étendus
sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de
l'accord annexé).
arrêté du 10/06/96 portant extension d'un avenant Sont rendues obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention
collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les
dispositions de l'avenant du 26 octobre 1995 (CPNE) conclu dans le cadre de la convention
collective susvisée, à l'exclusion du mot : "signataire" figurant au premier
et au deuxième alinéa du chapitre III.
Le deuxième alinéa de l'article 1-3 est étendu sous
réserve de l'application de l'article L. 981-7 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 1-3est étendu sous
réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
arrêté du 04/10/96 portant extension d'un avenant Sont rendues obligatoires, pour tous les
dispositions de l'avenant n° 27 du 158 mai 1996 à la convention collective susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du
salaire minimum de croissance.
arrêté du 25/06/97 portant extension d'un avenant Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du
personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant n° 28
du 13 novembre 1996, les dispositions dudit avenant du 13 novembre 1996à la convention
collective nationale susvisée.
arrêté du 01/07/97 portant extension d'avenants
du 13 novembre 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 29 du 13 novembre 1996 (jours fériés) à
la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 13 novembre 1996 à l'accord du 26 octobre 1995 (CPNE), conclu dans le
cadre de la convention collective nationale susvisée.
arrêté du 09/12/97 portant extension d'avenants Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous
- l'avenant n° 30 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 31 du 22 janvier 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 31 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 32 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 33 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée.

References: l'article 18

§1
 l'article 13

§2
 l'article 33
 l'article 7
 l'article 43
 l'article 912
 l'article 378

§ 1
 l'article 2

§ 2
 l'article 44
 l'article 196
 l'article 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 29
 l'article 44
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3