Source: https://fr.scribd.com/document/156345677/Maroc-Memo-elevage
Timestamp: 2020-07-08 22:48:25+00:00

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Maroc Memo elevage | Magistrat | Droit statutaire
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Les Etats ont l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, pierre angulaire de l’Etat de droit. Cette obligation, prévue à l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, n’est pas seulement reconnue comme principe général de droit international, que tous les Etats ont l’obligation de garantir, mais elle découle aussi de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est partie, qui garantit le droit de toute personne « à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ».
Le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire est aussi reconnu dans les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature qui prévoient qu’il est de la responsabilité de toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l'indépendance de la magistrature 1 . Dans ses recommandations pour le Maroc, le Comité des Droits de l’Homme (CDH), un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application du PIDCP par les États parties, a exprimé ses préoccupations du fait “que l’indépendance de la magistrature n’est pas pleinement garantie” et a appelé le Maroc à “prendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature (article 14, paragraphe 1, du Pacte)” 2 .
En effet, il y a toujours eu une disposition constitutionnelle au Maroc sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs. Ainsi, l’article 82 de la Constitution de 1996 et l’article 107 de la Constitution de 2011 prévoient que « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif». Néanmoins, malgré cette consécration constitutionnelle des principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire, plusieurs obstacles, en droit et en pratique, ont souvent compromis l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il en
1 Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature adoptés par le septième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à Milan du 26 août au 6 septembre 1985 et confirmés par l’Assemblée générale des Nations unies dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985 ; Principe 1
2 Observations finales du Comité des Droits de l’Homme pour le Maroc, CCPR/CO/82/MAR du 1 décembre 2004; paragraphe 19
va ainsi notamment de la loi n° 1.74.467 du 11 novembre 1974 portant statut des magistrats, la loi n° 1-74-338 fixant l'organisation judiciaire du Royaume et les différentes dispositions du Code de la procédure pénale et du Code de la procédure civile relatives au système judicaire.
L’indépendance du pouvoir judiciaire a été aussi mise à mal durant de nombreuses années par l’ingérence arbitraire du pouvoir exécutif dans les affaires judicaires, y compris à travers l’extension de la compétence des tribunaux militaires pour juger les civils. Ces ingérences ont érodé la confiance du public dans l’intégrité de l’appareil judiciaire et ont compromis la bonne administration de la justice.
En outre, les magistrats du parquet restent toujours sous l’autorité du Ministre de la Justice et, par conséquent, subordonnés au pouvoir exécutif. Cette subordination a eu un impact négatif sur la conduite d’enquêtes et de poursuites pénales dans les cas des violations des droits de l’homme, y compris l’appréciation des suites à donner aux plaintes et dénonciations.
Pour remédier à ces manquements, une réforme approfondie du système judicaire doit être initiée par les autorités marocaines. La Constitution de juillet 2011 a ouvert la porte à une telle réforme en prévoyant spécifiquement des dispositions pour la promulgation de nouvelles lois organiques relative au statut des magistrats (article 112) et régissant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) (article 116).
En adoptant ces lois organiques et en réformant le système judicaire, le Maroc doit s’inspirer de différents instruments internationaux relatifs à l’indépendance du pouvoir judiciaire et la bonne administration de la justice, en particulier, les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature de 1985 (les Principes de l’ONU), les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire de 2002 (les Principes de Bangalore), Les Principes Directeurs des Nations Unies applicables au rôle des magistrats du parquet, et le Projet de Principes des Nations Unies sur l’administration de la justice par les tribunaux militaires 3 .
Ces principes ont été formulés pour guider les Etats dans la mise en ouvre de leur obligation de garantir et protéger l'indépendance judiciaire, y compris à travers le renforcement des garanties d’indépendance et d’impartialité des magistrats.
Dans ce Mémorandum juridique, la CIJ, la FIDH, et le REMDH examinent dans quelle mesure le cadre juridique relatif au pouvoir judicaire actuellement en vigueur est conforme aux normes internationales en matière d’indépendance et d’impartialité. Le mémorandum analyse spécifiquement la situation du Conseil Supérieur de la Magistrature, le statut des magistrats, le parquet et la compétence des tribunaux militaires. Le Mémorandum prévoit un ensemble de recommandations visant à mettre en conformité le cadre juridique marocain avec le droit international et les normes internationales relatives à l'indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
3 Projet de Principes des Nations Unies sur l’administration de la justice par les tribunaux militaires (Principes Decaux) adopté par l’ancienne Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, dans l’attente de son adoption par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies ; doc. E/CN.4/2006/58 du 13 janvier 2006
L’indépendance de la justice ne peut se concevoir sans une institution gardienne de cette indépendance. Vu sa composition, ses compétences et son manque d’indépendance, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), prévu par le cadre législatif marocain actuel, ne peut jouer ce rôle.
Le manque d'indépendance du CSM vis-à-vis de l'exécutif s’exprime, entre autres, par le fait que le Ministre de la Justice, en tant que vice-président du Conseil, joue un rôle prépondérant dans la nomination, la promotion et la discipline des magistrats.
A titre d’exemple, en matière disciplinaire, le CSM n’a pas compétence pour initier ou statuer sur les procédures disciplinaires engagées à l’encontre des magistrats. C’est le pouvoir exécutif qui contrôle ces procédures. En effet, selon l’article 10 de la loi du 11 novembre 1974, le conseil de discipline est composé du Ministre de la Justice en tant que président, du secrétaire général du Ministère de la Justice, du directeur des affaires civiles, du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur de l'Institut supérieur de la magistrature (ISM). Il convient également de rappeler que le Ministre de la Justice est aussi le président du conseil d’administration de l’ISM. 4
En outre, bien que le CSM soit une institution constitutionnellement indépendante, il dépend financièrement du Ministère de la Justice et s’assimile, dans la pratique, à un de ses départements. Le Secrétariat du CSM est physiquement situé au sein du Ministère de la Justice.
L’inspection générale des services judicaires est aussi rattachée au Ministère de la Justice et non au CSM. Selon l’article 13 de la loi fixant l’organisation judiciaire du Royaume 5 , « le ministre de la justice désigne un ou plusieurs
pour procéder à l'inspection des juridictions autres que la Cour
magistrats (
suprême ou pour enquêter sur des faits déterminés (
d'inspection sont transmis sans délai au ministre de la justice avec les
conclusions des inspecteurs ainsi que leurs suggestions. »
Pour remédier à cette situation où le pouvoir exécutif joue un rôle déterminant dans la carrière des juges, la nouvelle Constitution marocaine prévoit l’établissement d’un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) dans l’objectif de limiter la représentation du pouvoir exécutif au sein du CSM, le déséquilibre de sa composition et le caractère restreint de ses attributions.
L'article 115 prévoit que « Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est présidé par le Roi. Il se compose du Premier-président de la Cour de Cassation en qualité de Président-délégué; du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation; du Président de la Première Chambre de la Cour de Cassation; de 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours d’appel; de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des
4 Article 5 du Dahir n° 1-02-240 portant promulgation de la loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature. Bulletin Officiel n° 5058 du jeudi 21 Novembre 2002 5 Dahir portant loi n° 1-74-338 (24 joumada II 1394) fixant l'organisation judiciaire du Royaume (B.O. 17 juillet 1974)
juridictions du premier degré, une représentation des femmes magistrats doit être assurée, parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature; du Médiateur; du Président du Conseil national des droits de l’Homme, de 5 personnalités nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil Supérieur des Ouléma ».
Cette disposition écarte le Ministre de la Justice de la composition du CSJP et constitue un pas en avant vers la conformité avec les normes internationales en la matière. Comme prévu dans le paragraphe 1.3 de la Charte européenne sur le statut des juges, le Haut Conseil Judiciaire doit être une «instance indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif au sein de laquelle siègent au moins pour moitié des juges élus par leurs pairs, suivant des modalités garantissant la représentation la plus large de ceux-ci ».
De plus, les compétences du CSJP ont été explicitement revues et élargies dans l'article 113 de la nouvelle Constitution: « Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline ». En outre, l’article 116 prévoit par ailleurs que « Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (…) dispose de l’autonomie administrative et financière. En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est assisté par des magistrats- inspecteurs expérimentés. L’élection, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire sont fixés par une loi organique ».
Pour consolider ces acquis constitutionnels, la loi organique relative au CSPJ doit :
i) Renforcer les attributions de cette institution et son statut comme autorité constitutionnelle garante de l’indépendance du pouvoir judiciaire;
ii) Confirmer l’autorité du CSPJ sur la gestion du corps judiciaire, notamment en décidant du recrutement et de la nomination des juges, leur promotion, leur mutation, leur révocation et autres mesures disciplinaires à adopter à leur encontre, ainsi que toute autre décision relative à leurs carrières;
iii) Confirmer l’autonomie financière du CSPJ, en particulier en matière budgétaire, et veiller à ce que le CSPJ soit associé à toute décision relative au budget alloué aux juridictions pour mieux assurer leur organisation et garantir l’exercice de leur mission;
Conférer au CSPJ de nouvelles compétences en matière d’établissement de normes de déontologie pour les juges, en particulier à travers l’adoption d’un code d’éthique et de
bonne conduite judicaire en conformité avec les normes et les pratiques internationales ;
v) Rattacher l’inspection générale des services judicaires au CSPJ et s’assurer que l’inspecteur général et les autres inspecteurs soient nommés par le CSPJ ;
vi) Conférer au CSPJ la compétence de déterminer les orientations générales en matière de formation des magistrats et de les mettre en œuvre, notamment en s’assurant que l’Institut supérieur de la magistrature soit rattaché au CSPJ;
vii) Garantir que le CSPJ soit consulté sur les projets et propositions de loi ayant trait au fonctionnement et organisation de la justice, y compris la loi fixant l'organisation judiciaire du Royaume, le Statut des magistrats, les codes de procédure civile et pénale, et toute autre question relative au système judicaire et l’accès à la justice;
Le Statut des magistrats doit garantir que les juges exercent leurs fonctions librement, de façon indépendante et sans influences extérieures, pressions, ou interférences de la part de n’importe quel pouvoir, autorité ou autres parties. Les Principes de l’ONU prévoient que les «magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis impartialement, d'après les faits et conformément à la loi, sans restrictions et sans être l'objet d'influences, incitations, pressions, menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit.»
L’indépendance institutionnelle du pouvoir judicaire et l’indépendance individuelle des magistrats sont des éléments fondateurs de l’Etat de droit et de la séparation des pouvoirs. Elles garantissent que la cause de chaque justiciable soit entendue et jugée d’une manière équitable.
Pour assurer cette indépendance individuelle des magistrats, les normes internationales prévoient que les Etats doivent garantir que les juges soient nommés sur la base de critères de sélection stricts, objectifs et d'une manière transparente et qu’ils soient inamovibles.
Au Maroc, la procédure de sélection et de nomination des juges est totalement sous le contrôle du Ministère de la Justice. L’article 5 de la loi de 1974 prévoit que « les attachés de justice sont recrutés selon les besoins des différentes juridictions par voie de concours ouverts ». L'article 6 stipule également que: « les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours prévu à l’article précédent sont, dans l’ordre de leur classement, nommés attachés de justice par arrêté du Ministre de la Justice».
Le contrôle exercé par le pouvoir exécutif sur la procédure de sélection et nomination des juges a été souvent critiqué par le Comité des Droits de l’Homme (CDH). A de nombreuses occasions, le CDH a fait référence à la
façon dont les juges étaient nommés et a recommandé une procédure plus transparente : que les États instaurent un mécanisme indépendant responsable du recrutement et de la discipline des juges afin de garantir l'indépendance de la magistrature 6 .
Les Principes de l’ONU encouragent eux aussi les Etats à respecter des procédures objectives et indépendantes quant à la nomination des juges. Ils stipulent que «Les personnes sélectionnées pour remplir les fonctions de magistrat doivent être intègres et compétentes et justifier d'une formation et de qualifications juridiques suffisantes. Toute méthode de sélection des magistrats doit prévoir des garanties contre les nominations abusives » 7 .
Les États doivent aussi veiller à ce que l'avancement des juges dans leur carrière se fasse en fonction de critères objectifs déterminés par un organisme indépendant. Les Principes de l’ONU stipulent que : «La promotion des juges, lorsqu'un tel système existe, doit être fondée sur des facteurs objectifs, notamment sur leur compétence, leur intégrité et leur expérience» 8 .
Au Maroc, l'article 23 de la loi de 1974 prévoit que les juges ne peuvent être promus que s'ils sont admissibles et qu'ils sont placés sur la «liste d'aptitude». C’est le Ministre de la Justice qui est chargé à la fois de classer les juges en termes d'éligibilité dans le cadre du système de notation et de placer les juges sur la liste d'aptitude.
Le Ministre de la Justice joue aussi un rôle central dans le domaine disciplinaire des juges. L'article 61 de la loi de 1974 prévoit que «c’est le Ministre de la Justice qui saisit le Conseil Supérieur de la Magistrature des faits reprochés au magistrat et désigne un rapporteur, après avis des membres de droit du Conseil». En outre, l'article 62 prévoit que « En cas de poursuites pénales ou de faute grave, le magistrat peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par arrêté du Ministre de la Justice ». Le Ministre de la Justice a un pouvoir discrétionnaire de déterminer ce qui constitue « une faute grave ». Le rôle du Ministre de la Justice en matière disciplinaire est en contravention avec les normes internationales. Premièrement, les suspensions de juges ne doivent être prononcées qu’après une procédure disciplinaire juste, transparente et impartiale, garantissant les droits des juges accusés, entres autres, à la défense et à faire appel des décisions de suspension. Deuxièmement, l’organe en charge de telles questions doit être indépendant et impartial.
Les dispositions citées plus haut imposent une relation hiérarchique entre le Ministre de la Justice et les magistrats en vertu de laquelle la sélection, la carrière et la discipline de ces derniers dépend largement du bon vouloir du pouvoir exécutif. Ceci représente une violation des principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judicaire.
En outre, sans garantie d’inamovibilité à long terme, les juges sont susceptibles d’être exposés à une pression excessive de ceux qui contrôlent le
6 Observations finales du Comité des Droits de l’Homme sur le Congo, Document de l’ONU CCPR/C/79/Add.118, paragraphe 14
7 Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l'indépendance de la magistrature, op. cit., Principe 10.
8 Ibid, Principe 13. Le Principe A, paragraphe 4 (o) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique est identique.
renouvellement de leur poste et leurs conditions de service. Ce problème est particulièrement aigu dans les pays où le pouvoir exécutif joue un rôle prépondérant dans la sélection et la nomination des juges.
Au Maroc, l’inamovibilité des magistrats de siège est garantie par la Constitution de 2011 (article 108). Cette inamovibilité ne couvre pas pour autant les magistrats du parquet. Les autorités marocaines doivent remédier à cette situation en alignant le statut des magistrats du parquet à celui des magistrats de siège, notamment en garantissant leur indépendance et inamovibilité.
Les Principes de l’ONU prévoient que les États ont le devoir de garantir les conditions de service et l'inamovibilité des juges dans leur législation: «La durée du mandat des juges, leur indépendance, leur sécurité, leur rémunération appropriée, leurs conditions de service, leurs pensions et l'âge de leur retraite sont garantis par la loi » 9 . En outre, cette législation doit veiller à ce que, «Les juges, qu'ils soient nommés ou élus, sont inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat» 10 .
Une autre garantie essentielle pour un juge afin d’exercer pleinement son rôle est le libre exercice de la liberté d'expression et d’association. En tant que garants de l’Etat de droit, et partie intégrante de la communauté juridique, les juges doivent nécessairement participer au débat démocratique et autres réformes juridiques.
Au Maroc, la loi de 1974 n’autorise pas les juges à créer ou faire partie des associations professionnelles. L'article 14 prévoit que «Quelle que soit leur position au sein du corps de la magistrature, les magistrats ne peuvent ni constituer de syndicats professionnels, ni en faire partie ».
Cette limitation imposée au droit des juges d’exercer leur droit à la liberté d’association n’est pas conforme aux normes internationales en la matière. Le Principe 8 des Principes fondamentaux de l’ONU stipule que «Conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les membres du système judiciaire ont les mêmes droits que les autres citoyens en matière de liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion; sous réserve que celles-ci soient exercées dans le respect de la dignité de leur fonction, de l'impartialité et de l’indépendance du système judiciaire ». La Charte européenne sur le statut des juges reconnaît le rôle fondamental joué par les associations de juges lorsqu’elle stipule que «Les organisations professionnelles mises en place par les magistrats, et auxquelles tout magistrats devrait être libre d’adhérer, contribuent particulièrement à la défense de ces droits qui leur sont conférés par leur statut, en particulier en relation avec les autorités et les organismes impliqués dans les décisions les concernant ».
Pour remédier à cette situation, l'article 111 de la Constitution de juillet 2011
peuvent appartenir à des
associations ou créer des associations professionnelles, dans le respect des
prévoit expressément que «Les magistrats (
9 Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l'indépendance de la magistrature, Principe 11. Le Principe I.3 de la Recommandation du Conseil de l’Europe n° R (94 12) est identique.
10 Idem, Principe 12.
devoirs d’impartialité et d’indépendance et dans les conditions prévues par la loi". Toutefois, l'article 111 maintient une interdiction sur l'adhésion à des organisations syndicales.
La loi organique relative au Statut des magistrats doit:
i) Garantir que les critères et la méthode de nomination des juges ainsi que les critères et la méthode de leur promotion protègent leur indépendance individuelle et l’indépendance institutionnelle du pouvoir judicaire. A cette fin, il faut garantir que les membres du pouvoir exécutif ne participent pas dans les processus de nomination, suspension ou révocation des magistrats d’une façon qui puisse mettre en cause l’indépendance du pouvoir judicaire ou celle des magistrats ;
ii) Garantir le principe d’inamovibilité des magistrats du siège et du parquet, notamment en alignant le Statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège, et en garantissant leur indépendance et inamovibilité;
iii) Confier au CSPJ la compétence de gérer le déroulement des carrières des magistrats du siège et du parquet dès leur sélection et nomination;
iv) Définir ce qui constitue une faute disciplinaire et veiller, le cas échéant, à ce que le CSJP soit le seul organe responsable de statuer et de prendre des décisions en matière de discipline, suspension et révocation des magistrats en conformité avec les normes établies de conduite judiciaire ; que ces décisions soient prises selon des procédures conformes aux normes internationales en matière d’équité et de faire appel devant un organe indépendant ; et que les magistrats ne fassent l’objet de suspension ou de destitution que s'ils sont inaptes à poursuivre leur fonctions pour incapacité ou inconduite;
v) Garantir le droit des juges à la liberté d’expression et d'association et leur permettre, par les voies appropriées, de défendre leurs droits et indépendance.
Les procureurs jouent un rôle crucial dans l'administration de la justice, la représentation et la préservation de l'intérêt public, et la protection des droits des victimes. Cela suppose l’existence d’une autorité forte, impartiale et indépendante en charge d’enquêter et de poursuivre les infractions. Au sein même de cette autorité, chaque procureur doit être habilité à remplir ses obligations professionnelles de manière indépendante, impartiale et objective.
La Commission interaméricaine des droits de l'homme a souligné la nécessité de garantir l’indépendance des procureurs : « le bureau du procureur général doit être un organe indépendant de l’exécutif et doit présenter tous les critères de l’inamovibilité et toutes les autres garanties constitutionnelles attribuées aux membres de la branche juridique » 11 . Les Principes directeurs de l’ONU applicables au rôle des magistrats du parquet encouragent les États « à assurer et à promouvoir l'efficacité, l'impartialité et l'équité du parquet dans les poursuites pénales » 12 .
Au Maroc, la Constitution de 2011, tout en garantissant l’indépendance des juges sans distinction aucune entre les juges du siège et les juges du parquet, a exclu ces derniers de la protection contre l’inamovibilité. L'article 108 prévoit que, «les magistrats du siège sont inamovibles». L'article 110 précise que « Les magistrats du parquet sont tenus à l’application du droit et doivent se conformer aux instructions écrites émanant de l’autorité hiérarchique ».
Le Ministre de la Justice est au sommet de cette autorité hiérarchique selon le dispositif législatif en vigueur. L’article 56 de la loi de 1974 prévoit que «les magistrats du parquets sont placés sous l'autorité du Ministre de la Justice ainsi que sous le contrôle et la direction de leurs supérieurs hiérarchiques ». Aussi, l’article 48 du Code de la procédure pénale prévoit aussi que « Le Ministre de la Justice peut dénoncer au chef du parquet général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. »
Le manque d’indépendance du parquet à l’égard de l’exécutif prend aussi d’autres formes, notamment le rôle prépondérant que joue le Ministre de la Justice dans la carrière des magistrats du parquet.
Par exemple, le pouvoir de notation des magistrats de parquet « appartient au Ministre de la Justice à l'égard des procureurs généraux du Roi près des cours d'appel. » 13 Leur avancement et promotion dépendent de cette notation.
En outre, selon l’article 56 de la loi de 1974, le changement d’affectation des magistrats du parquet « est prononcé par dahir, sur proposition du Ministre de la Justice; après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. » Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’un avis conforme. Le Ministre peut passer outre.
Les autorités marocaines doivent réformer le Statut des magistrats du parquet en profondeur, notamment en mettant fin à la subordination des procureurs au pouvoir exécutif et en uniformisant le Statut des magistrats du parquet et celui des magistrats du siège.
11 Commission interaméricaine des droits de l'homme, Rapport sur la situation des droits de l’homme au Mexique, OEA/Ser.L/V/II.100, Doc.7 rev.1, para.372.
12 Principes Directeurs des Nations Unies applicables au rôle des magistrates du parquet, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenue à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990; Principe F
13 Décret n° 2-75-883 du 23 décembre 1975 fixant les conditions et modalités de la notation, de l'avancement de grade et d'échelon des magistrats
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a confirmé à plusieurs reprises que le parquet en France, similaire en terme de structure et de fonctionnement au parquet marocain, « n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion (…) il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». 14
Les autorités marocaines doivent:
i) Garantir l’indépendance du parquet vis-à-vis de l’exécutif et mettre un terme à l’autorité du Ministre de la Justice sur les magistrats du parquet;
ii) Garantir l’inamovibilité des magistrats du parquet et aligner leur statut sur celui des magistrats du siège;
iii) S’assurer que le Ministre de la Justice n’ait aucun pouvoir, dans la loi ou dans la pratique, pour intervenir au cours des procédures judiciaires ou dans les décisions d’engager ou de classer des poursuites;
iv) S’assurer que toute question relative à la carrière des magistrats du parquet, notamment leur sélection, leur nomination, leur promotion, et la sécurité liée à leur fonction, en particulier les changements d’affectation et les procédures disciplinaires à leur encontre, ne puissent être effectuées que conformément à la loi et à travers le CSPJ;
La compétence des tribunaux militaires au Maroc
Les Constitutions de 1996 et 2011 ne font pas référence aux juridictions militaires et à leur utilisation pour juger les civils. Néanmoins, le dahir n° 1- 56-270 du 10 novembre 1956 formant Code de justice militaire 15 étend, à travers son article 3, la compétence du tribunal militaire permanent des forces armées (le tribunal militaire) pour juger, en plus des personnes militaires, « toutes personnes, quelle que soit leur qualité, auteurs d'un fait, qualifié crime, commis au préjudice de membres des forces armées royales et assimilées; et toutes personnes, quelle que soit leur qualité, auteurs d'un fait, qualifié crime, lorsque un ou plusieurs membres des forces armées royales sont coauteurs ou complices. » L’article 4 prévoit aussi que « sont justiciables du tribunal militaire toutes les personnes, quelle que soit leur qualité, qui ont commis une infraction qualifiée d’atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat. »
Les articles 3 et 4 du dahir de 1956 élargissent la compétence du tribunal militaire au Maroc au delà de l’utilisation prévue par le droit et les normes internationales. Selon ces normes, les tribunaux ne doivent pas juger les civils. La juridiction des tribunaux militaires doit être limitée aux seuls cas
14 Affaire Medvedyev et autres c. France, Requête n° 3394/03, Arrêt du 10 juillet 2008, paragraphe 61 15 Dahir n° 1-56-270 du 10 novembre 1956 amendé par le Dahir n° 1-58-035 du 13 mai 1958 formant code de justice militaire
impliquant le personnel militaire pour les allégations de violation du code de discipline militaire, ce qui signifie essentiellement les procédures disciplinaires à leur encontre. Tel que l’affirment les Principes sur l’administration de la justice par les tribunaux militaires (Principes Decaux), «les juridictions militaires doivent, par principes, être incompétents pour juger des civils. En toutes circonstances, l’Etat veille à ce que les civils accusés d’une infraction pénale, quelle qu’en soit la nature, soient jugés par les tribunaux civils. » Dans son Observation Générale N° 32 sur le droit à un procès équitable en vertu de l’article 14 du PIDCP, le Comité des Droits de l’Homme a noté par ailleurs «que le jugement de civils par des tribunaux militaires ou d’exception peut soulever de graves problèmes s’agissant du caractère équitable, impartial et indépendant de l’administration de la justice.» A de nombreuses reprises, le Comité a appelé les Etats membres à prohiber les procès de civils devant les tribunaux militaires. 16
Les tribunaux militaires ne doivent pas non plus juger les militaires et autres membres des forces de l’ordre en cas de violations de droits de l’homme. Les Principes Decaux prévoient que « [e]n toute circonstances, la compétence des juridictions militaires doit être écartée au profit de celle des juridictions ordinaires pour mener à bien les enquêtes sur les violations graves des droits de l’homme, telles que les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture, et poursuivre et juger les auteurs de ces crimes ». En outre, le Comité contre la Torture et Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont souvent demandé à ce que les procès relatifs à la torture soient conduits devant les tribunaux civils. 17
En effet, le manque d’indépendance et d’impartialité des tribunaux et des juges militaires porte gravement atteinte au droit des justiciables à ce que leurs causes soient entendues par des tribunaux indépendants et impartiaux.
Au Maroc, ce manque d’indépendance prend différentes formes. Ainsi, même si le tribunal militaire est toujours présidé par un juge civil, la majorité des juges sont des militaires. Selon l’article 11 du dahir de 1956, le tribunal militaire se compose comme suit: « pour le jugement des délits et contraventions: un magistrat de la cour d’appel du ressort, président, et deux assesseurs militaires; pour le jugement des crimes: un magistrat de la cour d’appel du ressort, président, et quatre assesseurs militaires.»
Les magistrats militaires sont nommés, selon l’article 5 du Statut des magistrates militaires, 18 «par dahir, sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de la défense nationale.» L’article 6 du statut prévoit que dans l'exercice de leurs fonctions et sous réserve de
16 Observations finales du Comité des Droits de l’Homme: Slovaquie, Doc. CCPR/C/79/Add.79 du 4 août 1997, paragraphe 20 ; voir également les Observations finales du Comité des Droits de l’Homme suivantes : Liban, Doc. CCPR/C/79/Add.78 du 1er avril 1997, paragraphe 14; Chili, Doc. CCPR/C/CHL/CO/5 du 17 avril 2007, paragraphe 12; Tadjikistan, Doc. CCPR/CO/84/TJK du 18 juillet 2005, paragraphe 18; Equateur, Doc. CCPR/C/ECU/CO/5 du 4 novembre 2009, paragraphe 5 17 Rapporteur spécial sur la torture, Doc. A/56/156, 3 juillet 2001, paragraphe 39(j); Observations finales du CAT : Pérou, Doc. CAT/C/PER/CO/4, 25 juillet 2006, paragraphe
18 Dahir portant loi n° 1-77-56 du 24 rejeb 1397 (12 juillet 1977) formant statut des magistrates militaires, des officiers greffiers et des sous-officiers commis greffiers du service de la justice militaire.
l'indépendance absolue des magistrats de l'instruction, les magistrats militaires « relèvent de leurs chefs hiérarchiques et de l'autorité gouvernementale chargée de la défense nationale. » En outre, selon l’article 7, « Les magistrats militaires sont soumis aux règles de la discipline générale applicables aux officiers des Forces armées royales. »
Ces dispositions reflètent la subordination des magistrats militaires au pouvoir exécutif, notamment à l'Administration de la défense nationale. Elles soulignent, en outre, l’incompatibilité inhérente entre les tribunaux militaires et les normes garantissant l’indépendance de la magistrature. En effet, partant du même constat, la Cour Européenne des Droits de l’Homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont toutes deux souligné que les juges militaires ne peuvent être considérés comme indépendants et impartiaux parce qu’ils font partie de la hiérarchie de l’armée. 19
En outre, les procédures devant le tribunal militaire ont souvent failli à respecter les normes internationales en matière de procès équitable.
Ainsi, l’article 80 du Code de justice militaire prévoit que « Cinq jours au moins avant la réunion du tribunal, le commissaire du Gouvernement notifie à l'inculpé l'acte d'accusation, avec le texte de la loi applicable et les noms, prénoms, professions et résidences des témoins qu'il se propose de faire citer. Il lui fait connaître, à peine de nullité, que s'il ne fait choix d'un défenseur pour l'audience, il lui en sera donné un d'office par le président du tribunal militaire. Le défenseur peut prendre communication, sans déplacement ou obtenir copie à ses frais de tout ou partie de la procédure sans une néanmoins la réunion du tribunal militaire puisse en être retardée. Toutefois, il ne pourra être délivré copie des présentant un caractère secret. »
Cet article viole les droits de la défense des accusés, tels que garantis par l’article 14 du PIDCP, en particulier leur droit de disposer du temps et des moyens nécessaires à la préparation de leur défense et d’avoir accès aux différents éléments des dossiers d’instruction sans limites ou restrictions.
Le Code de justice miliaire ne garantit pas non plus le droit de faire appel devant une juridiction supérieure pour toute déclaration de culpabilité et de condamnation. L’article 109 prévoit que les jugements rendus par le tribunal militaire « peuvent être attaqués par la voie du pourvoi en cassation devant la Cour suprême pour les causes et dans les conditions prévues aux articles 407 et suivants du code d'instruction criminelle. » Il convient de préciser que le pourvoi en cassation ne peut être considéré comme un appel devant une juridiction supérieure. La Cour de cassation ne statue par sur les faits mais vérifie seulement le respect des règles procédurales et la bonne application du droit.
19 Cour Européenne des Droits de l’Homme, Findlay c. Royaume Uni, jugement du 25 février 1997, Séries 1997- I et Incal c. Turquie , jugement du 9 juin 1998, Séries 1998- IV. Concernant le système interaméricain, voir le Rapport Annuel de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme 1997, OAS document OEA/Ser.L/V/II.98, Doc. 6, Chapitre VII, Recommandation 1.
Les autorités marocaines doivent réformer en profondeur le système et le code de justice militaire, et par conséquent:
i) Réformer le Code de justice militaire et le Statut des magistrats militaires en conformité avec les normes internationales, notamment les Principes des Nations Unies sur l’administration de la justice par les tribunaux militaires;
ii) Mettre un terme à la compétence du tribunal militaire pour juger les civils;
iii) Mettre un terme à la compétence du tribunal militaire de statuer pour les cas de violations des droits de l’homme impliquant les forces armées et de sécurité;
iv) Limiter la compétence des tribunaux militaires aux seuls cas impliquant le personnel militaire pour les allégations de violation du code de discipline militaire.
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References: L'article 115
 l'article 113
 L'article 6
 l'article 23
 L'article 61
 l'article 62
 L'article 14
 l'article 111
 l'article 111
 L'article 108
 L'article 110