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Timestamp: 2018-03-24 18:04:00+00:00

Document:
Art. 21 al. 6 LAMA, art. 1 Ord. VI: Autorisation de pratiquer à la charge des caisses. Il est conforme à la loi de limiter l'autorisation de pratiquer à la charge des caisses au personnel paramédical qui exerce à titre indépendant et à son propre compte.
Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a et b LAMA: Prestations en cas de soins à domicile. Il n'existe aucun droit de recevoir, en lieu et place des prestations légales, des prestations moins coûteuses et qui ne sont pas obligatoirement à la charge des caisses-maladie.
ATF: 110 V 191, 107 V 48, 100 V 4, 108 V 72 suite... , 106 V 70, 105 V 213
Article: Art. 1 Abs. 2 KUVG, Art. 21 al. 6 LAMA, Art. 23 KUVG, Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 KUVG

References: art. 1

Art. 12
 Art. 1
 Art. 21
 Art. 23
 Art. 12