Source: http://www.2747.com/2747/law/civil/code/2007/belgique1t5c5.html
Timestamp: 2018-02-19 08:03:34+00:00

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CHAPITRE V. - DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE (OU DE LA FILIATION).<L 31-03-1987, art. 31>.
Art. 203. <L 31-03-1987, art. 32>. § 1. (Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants.) <L 1995-04-13/37, art. 2, 003; En vigueur : 03-06-1995>.
§ 2. Dans la limite de ce qu'il a recueilli dans la succession de son conjoint et des avantages que celui-ci aurait consentis par contrat de mariage, donation ou testament, l'époux survivant est tenu de l'obligation établie au paragraphe 1er envers les enfants de son conjoint dont il n'est pas lui-même le père ou la mere.
Art. 203bis. <Inséré par L 31-03-1987, art. 33>. Sans préjudice des droits de l'enfant, chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution aux frais résultant de l'article 203, § 1er.
Art. 203ter. <Inséré par L 31-03-1987, art. 34>. A défaut par le débiteur de satisfaire à l'une des obligations régies par les articles 203, 203bis, 205, 207, 303 ou 336 du présent Code ou à l'engagement pris en vertu de l'article 1288, 3°, du Code judiciaire, le créancier peut, sans préjudice du droit des tiers, se faire autoriser à percevoir, à l'exclusion dudit débiteur, dans les conditions et les limites que le jugement fixe, les revenus de celui-ci ou toute autre somme à lui due par un tiers. La procédure et les pouvoirs du juge sont réglés selon les articles 1253ter à 1253quinquies du Code judiciaire.
Le jugement est opposable à tous tiers débiteurs actuels ou futurs sur la notification que leur en fait le greffier à la requête du demandeur,.
La notification faite par le greffier indique ce que le tiers débiteur doit payer ou cesser de payer.
Art. 204. L'enfant n'a pas d'action contre ses pere et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
Art. 205bis. <Inséré par L 14-05-1981, art. 4>. § 1. La succession de l'époux prémourant, même séparé de corps, doit des aliments au survivant si celui-ci est dans le besoin au moment du déces.
§ 2. La succession de l'époux, même separé de corps prédécédé sans laisser de postérite, doit des aliments aux ascendants du défunt qui sont dans le besoin au moment du décès, à concurrence des droits successoraux dont ils sont privés par des libéralités au profit du conjoint survivant.
§ 3. La pension alimentaire est une charge de la succession. Elle est supportee par tous les héritiers et, au besoin, par les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
§ 4. Si les aliments ne sont pas préleves en capital sur la succession, des sûretés suffisantes seront données au béneficiaire pour assurer le paiement de la pension.
Art. 206. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les memes circonstances, des aliments à leurs beau-pere et belle-mère; mais cette obligation cesse :
1° lorsque (le beau-père ou la belle-mère) a convolé en secondes noces; <L 2003-02-13/36, art. 9, 015; En vigueur : 01-06-2003>
2° lorsque celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfants issus de son union avec l'autre époux, sont décédés.
Art. 208. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Art. 209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui recoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandee.
Art. 210. Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Art. 211. Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

References: art. 31

Art. 203
 art. 32
 § 1
 art. 2

§ 2

Art. 203
 art. 33
 l'article 203
 § 1

Art. 203
 art. 34
 l'article 1288

Art. 204

Art. 205
 art. 4
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

Art. 206
 art. 9

Art. 208

Art. 209

Art. 210

Art. 211