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Timestamp: 2020-07-10 16:13:44+00:00

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Les amendements de Gérard Collomb - NosSénateurs.fr
Amendements de Gérard Collomb
779 amendements trouvés
15/12/2016 — Amendement N° 265 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 39 (Non soutenu)
MM. Collomb, Boulard, Mme Schillinger, M. Raynal
Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, le taux : « 40, 77 % » est remplacé par le taux : « 46, 94 % ». Exposé sommaire : Le A du I de l’article 35 de l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014, relative à l'adaptation et ...
15/12/2016 — Amendement N° 264 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article 39 (Non soutenu)
Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour la métropole de Lyon, ne sont prises en compte que les recettes et les dépenses relevant de l’exercice des compétences départementales qu’elle exerce en application de l’article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’article 39...
21/10/2016 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20152016-815 - Après l'article 41 (Rejeté)
MM. Collomb, Masseret, Anziani, Mme Guillemot, M. Vincent
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La mise à disposition de plein droit des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales de la métropole de Lyon par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que les transferts de propriété à interve...
21/10/2016 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20152016-815 - Après l'article 41 (Rejeté)
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La mise à disposition de plein droit de la métropole de Lyon, par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales est constaté par un procès-verbal établi contr...
04/10/2016 — Amendement N° 290 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 33 terdecies (Rejeté)
MM. Collomb, Boulard, Mme Guillemot, M. Masseret, Mme Khiari, M. Sutour, Mme Schillinger, MM. Patriat, Cazeau
Supprimer les références : Le d du 3° du I de l’article L. 3641-1, Exposé sommaire : L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs à la Métropole de Lyon. Il n’est pas souhaité que soit ajoutée cette compétence supplémentaire à la Métropole de Lyon. E...
04/10/2016 — Amendement N° 289 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 32 (Retiré)
MM. Collomb, Richard, Mme Guillemot, M. Vincent, Mme Khiari, M. Boulard, Mme Schillinger, MM. Masseret, Sutour, Patri...
Alinéas 3 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiques lo...
04/10/2016 — Amendement N° 288 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 33 terdecies (Rejeté)
MM. Collomb, Richard, Mme Guillemot, M. Vincent, Mme Schillinger, M. Boulard, Mme Khiari, MM. Masseret, Cazeau, Patri...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs au Grand Paris, à la Métropole de Lyon, aux métropoles, aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération. Il n’est pas souhait...
04/10/2016 — Amendement N° 287 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 20 bis (Rejeté)
MM. Collomb, Richard, Mme Schillinger, M. Masseret, Mme Guillemot, M. Boulard, Mme Khiari, MM. Filleul, Cazeau, Patri...
Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fixation par le PLH d’objectifs de mobilisation du parc privé par commune ou secteur n’est pas opportune. En effet, les EPCI et les métropoles peuvent mettre en place des dispositifs incitatifs visant à mobiliser le parc locatif privé mais ne peuvent pas garantir l’atteinte des obje...
08/09/2016 — Amendement N° COM-216 au texte N° 20152016-773 - Article 33 terdecies (Rejeté)
08/09/2016 — Amendement N° COM-215 au texte N° 20152016-773 - Article 33 bis E (Satisfait)
M. Collomb, Mme Yonnet
Rédiger ainsi cet article : « I.-Le titre VII du livre I de la partie législative du code de l’urbanisme est ainsi complété : Il est créé un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Plan local d’urbanisme « Art. L. 175-1. - I. - Lorsqu'une procédure de révision ou d’élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée avant ...
08/09/2016 — Amendement N° COM-214 au texte N° 20152016-773 - Article 32 (Rejeté)
Alinéa 3 et Alinéa 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiq...
01/07/2016 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20152016-723 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Boulard, Cabanel, Montaugé, Masseret, Lorgeoux, Doligé, Collomb, de Nicolay
L’alinéa 4 est ainsi complété « Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet. » Exposé sommaire : Lors de la seconde le...
27/05/2016 — Amendement N° COM-220 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 32 bis (Adopté)
Après l'article 32 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre VI du Livre II de la sixième partie du code du travail, il est créé un titre VII ainsi rédigé: Titre VII - Ecoles de production Art L. 6271. – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à b...
10/05/2016 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20152016-578 - Article 33 A (Adopté)
MM. Boulard, Collomb, Doligé, Mme Jourda, MM. Cabanel, Montaugé, Guerriau, Mme Guillemot, MM. Masseret, Chiron, de Ni...
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet. Exposé somm...
09/05/2016 — Amendement N° COM-40 au texte N° 20152016-495 - Article 36 (Irrecevable)
Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) L'article L. 151-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installation...
16/12/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 20152016-255 - Article 39 (Tombe)
M. Collomb, Mmes M. André, Conway-Mouret, M. Boulard, Mme Guillemot, M. Anziani, Mmes Schillinger, Yonnet
Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : Île-de-France insérer les mots : , dans le périmètre de la métropole de Lyon et dans les départements dans lesquels un syndicat mixte de transports a conservé la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et non urbains sur l'ensemble du périmètre départemental en...
16/12/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 20152016-255 - Article 39 (Tombe)
M. Collomb, Mme M. André, M. Vincent, Mmes Conway-Mouret, Schillinger, MM. Boulard, Anziani, Mmes Guillemot, Yonnet
I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au 6° du I du présent article, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeu...
14/12/2015 — Amendement N° COM-29 au texte N° 20152016-041 - Article 18 bis (Satisfait)
MM. Collomb, Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Kaltenbach, Manable, Mmes Cartron, D. Michel, les membres du Groupe so...
I. Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. L'article 3 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé. II. Alinéa 5 Supprimer les mots « et de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositio...
10/12/2015 — Amendement N° 358 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 35 undecies (Non soutenu)
M. Collomb, Mme Guillemot, M. Boulard, Mmes Conway-Mouret, Schillinger, M. Anziani
Après l’article 35 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « métropole de Lyon », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de ca...

References: l'article 39
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 32
 l'article 32
 L'article 3
 l'article 35