Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-7/page-29.html
Timestamp: 2013-05-19 10:52:49+00:00

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Emplacement et construction régis par loi provincialeNote marginale :Autorité régulatrice58.17 Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut se désigner autorité régulatrice provinciale ou encore désigner soit tout ministre provincial, ou toute autre personne, soit tout organisme administratif.1990, ch. 7, art. 23.
Note marginale :Application58.18 Les articles 58.2 et 58.21 s’appliquent aux sections intraprovinciales des lignes internationales dans la mesure où une autorité a été désignée en application de l’article 58.17 mais non aux lignes internationales visées par une décision prise au titre de l’article 58.23.1990, ch. 7, art. 23.
Note marginale :Définition de « loi provinciale »58.19 Pour l’application des articles 58.2, 58.21 et 58.22, concerne les lignes intraprovinciales de transport d’électricité toute loi provinciale qui a pour objet :a) la détermination de l’emplacement ou du tracé des lignes;b) l’acquisition, y compris par expropriation, des terrains nécessaires à leur exploitation et les modalités de leur acquisition;c) l’évaluation de leur impact sur l’environnement;d) la protection de l’environnement contre les conséquences de leur construction, et l’atténuation de celles-ci;e) leur construction, leur exploitation et les modalités de leur cessation d’exploitation.1990, ch. 7, art. 23.
Note marginale :Application des lois provinciales58.2 Toute loi provinciale concernant les lignes intraprovinciales de transport d’électricité s’applique aux sections intraprovinciales des lignes internationales.1990, ch. 7, art. 23.
Note marginale :Attributions de l’autorité régulatrice58.21 L’autorité régulatrice provinciale exerce, à l’égard des sections intraprovinciales des lignes internationales, les attributions qu’elle a au titre de toute loi provinciale concernant les lignes intraprovinciales, y compris en matière de rejet de toute affaire assujettie à son agrément, même si le rejet entraîne l’impossibilité de construire ou d’exploiter la ligne.1990, ch. 7, art. 23.
Note marginale :Préséance58.22 Les conditions des permis et des certificats et les lois fédérales d’intérêt général l’emportent sur toute loi provinciale bénéficiant de l’extension d’application prévues aux articles 58.2 ou 58.21.1990, ch. 7, art. 23.

References: art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23