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Timestamp: 2019-01-21 21:18:14+00:00

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Code de l'action sociale et des familles - Article L243-4 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L243-4
Chapitre III : Travailleurs handicapés
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 17 JORF 12 février 2005
Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce. Elle est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail.
Son montant est déterminé par référence au salaire minimum de croissance, dans des conditions et dans des limites fixées par voie réglementaire.
Afin de l'aider à financer la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa, l'établissement ou le service d'aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste financée par l'Etat.
L'aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part de rémunération financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité exercée par la personne handicapée. Les modalités d'attribution de l'aide au poste ainsi que le niveau de la participation de l'établissement ou du service d'aide par le travail à la rémunération des travailleurs handicapés sont déterminés par voie réglementaire.
Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2018-1346 du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-129 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-2 (V)
Code du travail - art. D6323-29 (Ab)
Code du travail - art. D6323-29-2 (V)
Code du travail - art. L323-32 (M)
Loi 75-534 1975-06-30 art. 32
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 32 (Ab)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 33 (Ab)

References: art. 17
 art. 2
 art. 1
 art. 32
 art. 32
 art. 33