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Timestamp: 2017-06-25 01:52:44+00:00

Document:
Nouveautés 01-06-2017
royal du 22 mai 2017 portant démission et nomination d’un membre du Conseil
supérieur des Professions économiques.
Est désormais membre du Conseil
supérieur des Professions économiques, M. Loïc Van
Staey en remplacement de Mme Véronique Willems,
dont il achèvera le mandat. 31-12-2016Interruption de mandat de commissaire<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
17-10-2016Le projet de loi visant à transposer en droit belge la directive de 2014 modifiant la directive « audit » et à mettre en œuvre le règlement n°537/2014 spécifiquement applicables aux entités d’intérêt public vient d’être dépose à la Chambre. Le projet de loi est téléchargeable au départ du site internet de la chambre et porte le numéro 2083/001.15-07-2016Transposition de la directive « audit » et mise en œuvre du règlement « EIP » - Etat des lieux<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
- un troisième avis a été adopté en date du 15 juin 2016 et porte sur la rotation externe des commissaires effectuant une (ou plusieurs) mission(s) dans des EIP.06-07-2016Mesures adoptées en Belgique en matière de rotation externe
Dans la mesure où les mesures adoptées en droit belge sont demeurées inchangées par rapport au projet de loi pris en compte dans le cadre de l’avis adopté par le Conseil supérieur, cet avis n’est pas appelé à faire l’objet d’une quelconque adaptation.17-06-2016A la demande du Ministre fédéral en charge de l'Economie, M. Kris Peeters , le Conseil supérieur des Professions économiques a adopté à l'unanimité de ses membres un avis en date du 15 juin 2016. Cet avis traite des modalités introduites au niveau européen en matière de rotation externe par le biais du règlement n°537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public. Cet avis a été rédigé au départ des mesures contenues dans les articles 17 et 41 du règlement susmentionné (dont l’applicabilité est fixée au niveau européen au 17 juin 2016) et des différentes prises de position interprétatives qui ont été rendues publiques par la Commission européenne : <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
- questions et réponses de la Commission européenne du 16 juin 2014, du 3 septembre 2014, du 1 er février 2016 et du 31 mai 2016 ; - courrier du 3 septembre 2014 de Jonathan Faull , à l’époque Directeur général de la DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux.
L'avis est disponible sur ce site dans "Publications - Avis et recommandations - Classement chronologique - 2016".10-06-2016L’avis du 30 mai 2016 du Ministre Peeters concernant l'approbation de la recommandation inter-instituts du 26 février 2016 concernant les missions qui incombent au réviseur d’entreprises, à l’expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de l’article 10, alinéa 5, de l'article 12, § 1, alinéa 5, et de l'article 17, §2, 5° et 6°, de la loi relative à la continuité des entreprises a été publié au Moniteur belge du 8 juin 2016. <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 16 mars 2016 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 30 mai 2016, de la recommandation soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation. Cette recommandation concernant les missions qui incombent au réviseur d’entreprises, à l’expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises est une recommandation commune IRE-IEC-IPCF adoptée, pour ce qui concerne l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, par son Conseil en date du 1er mars 2016 et pour ce qui concerne le Conseil national de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés en date du 26 février 2016 et transmise pour avis au Conseil supérieur des Professions économiques, conjointement avec la demande d’approbation de l’IRE.
Le Conseil supérieur a rendu, en date du 16 mars 2016, un avis favorable au projet de recommandation soumis, d’une part, par le Conseil de l’IEC et, d’autre part, par le Conseil national de l’IPFC.27-11-2014
Le Conseil supérieur des Professions économiques a
publié le 4 novembre 2014 une étude technique relative à la problématique de la
révision des seuils et aux conséquences pour les professions économiques.
Différentes réformes ont dernièrement modifié le
paysage européen que ce soit en matière comptable ou d’audit :
la directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars
2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes
annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (JOUE L81 du 21 mars 2012) ;la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels,
aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes
d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JOUE L182 du 29 juin 2013) ;les
modifications apportées à la directive « audit » par la directive 2014/56/UE
du 16 avril 2014 (JOUE L158 du 27 mai
2014) ;l’adoption
du règlement UE n°537/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicable au
contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (JOUE L158 du 27 mai 2014).
les multiples mesures à transposer en droit belge, une mesure a des
répercussions sur de nombreux acteurs de la vie des entreprises, à savoir la
détermination des seuils permettant de distinguer différentes catégories de
sociétés et d’y associer des obligations que ce soit en matière comptable ou en
matière de contrôle légal des comptes.
de ces répercussions directes en matière comptable et en matière de contrôle
légal des comptes (toutes deux visées par la directive comptable de 2013), la
détermination de ces seuils a des impacts sur d’autres réglementations adoptées
en Belgique ne découlant pas des directives européennes en matière comptable
dans la mesure où elles font référence aux seuils fixés en matière comptable et
d’audit par la définition de ce qu’il convient d’entendre par « petites
Il a semblé pertinent au Conseil supérieur
des Professions économiques de contribuer à la bonne compréhension
des enjeux liés à cette réforme par le
biais d’une étude technique, dans les limites des compétences dévolues au
Conseil supérieur et sans préjudice de toute prise de position au sein d’autres
instances, telles que le Conseil central de l’Economie ou tout autre organe
consultatif ou d’avis. Les
impacts sur d’autres réglementations se basant sur les critères fixés en droit
belge en application de la 4ième directive européenne n’ont dès lors
pas fait l’objet d’une analyse dans la présente étude.
Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 10 mars 2014 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 8 août 2014, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation. 10-07-2014
Diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux.Le Moniteur belgedu 9 juillet 2014 publiait l’arrêté royal du 25 avril 2014 modifiantl’arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux.Cet arrêté royal a été adopté après l’avis rendu par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du10 mars 2014.La version coordonnée de l’arrêté royal est disponible sur ce site internet.
nos bureaux se trouveront à l’adresse suivante:
Conseil supérieur des Professions
City Atrium – 8ième
Rue du Progrès 50 – 1210
général reste inchangé: +32(0)2 277 64 11
27-05-2014Le Journal officiel de l’Union européenne de ce 27 mai 2014 publie dans son édition L158 la réforme adoptée au niveau européen en matière de contrôle des comptes. Les deux documents publiés sont téléchargeables au départ de cette brève : Le règlement (UE) n°537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission La directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.20-05-2014Le Moniteur belge de ce 20 mai 2014 (2ième édition) publie un arrêté royal du 25 avril 2014 portant exécution de l'article 77decies de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. Cet arrêté royal traite des modalités de collaboration avec les autorités compétentes des pays tiers en vue de l'échange d'informations. Le Conseil supérieur des Professions économiques, qui avait donné son avis le 13 décembre 2013, se réjouit de l’adoption de cette mesure d’exécution qui permettra à la Chambre de renvoi et de mise en état de prendre les initiatives voulues en la matière.16-05-2014L’avis du 28 avril 2014 du Ministre Vande Lanotte concernant l'approbation de la norme du 13 décembre 2013 relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés en a été publié au Moniteur belge du 15 mai 2014 (2ième édition). Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 10 mars 2014 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 28 avril 2014, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation. Cette norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés est une norme commune IRE-IEC adoptée, pour ce qui concerne l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, par son Conseil en date du 10 décembre 2013 et transmise pour avis au Conseil supérieur des Professions économiques, conjointement avec la demande d’approbation de l’IRE. Le Conseil supérieur a rendu, en date du 10 mars 2014, un avis favorable au projet de norme soumis par le Conseil de l’IEC.16-01-2014Le renouvellement des mandats des membres du Conseil supérieur a été publié au Moniteur belge du 16 janvier 2014. Sont désormais membres du Conseil supérieur des Professions économiques : - Mme Cindy Laureys - Mme Bergie Van Den Bossche - Mme Véronique Willems - M. Jean-Marc Delporte - M. Philippe Lambrecht - M. Frederic Reynaert - M. Jean-Luc Struyf. M. Jean-Marc Delporte est nommé Président du Conseil supérieur.28-08-2013L’avis du 22 août 2013 du Ministre Vande Lanotte concernant l'approbation de la norme du 29 mars 2013 complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle d’états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire a été publié au Moniteur belge du 28 août 2013. Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 25 avril 2013 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 22 août 2013, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation. 20-06-2013
Le Moniteur belge du 19 juin 2013 publiait l’arrêté royal du 5 juin 2013 portant exécution de l’article 19, § 4, de l’arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d’entreprises. <?xml:namespace prefix = o /> L’unique mesure contenue dans cet arrêté royal vise à revoir à la hausse l’indemnité forfaitaire accordée aux experts désignés par la Chambre de renvoi et de mise en état en vue de devoirs d’instruction qui leur seraient confiés (auparavant 125 € bruts par demi-jour – désormais 500 € bruts par demi-jour).
Une version coordonnée de l’arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d’entreprises est mise à disposition sur ce site internet.21-03-2013
Une version coordonnée de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales est mise à disposition sur ce site internet.08-03-2013<?xml:namespace prefix = o />
Rapports annuels 2011: Le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu public les rapports annuels suivants: - le rapport annuel 2011 du Conseil supérieur des Professions économiques;- le rapport annuel 2011 commun aux différentes composantes du système belge de supervision publique des réviseurs d’entreprises. Ce rapport annuel commun contient, notamment, le rapport annuel de chaque composante du système belge de supervision publique ainsi que leur programme de travail de l’année suivante.28-02-2013
<?xml:namespace prefix = o /> L’unique mesure contenue dans l’arrêté royal modificatif visait à prolonger de deux ans la liste des diplômes et des établissements visés à l’article 2, 3° de l’arrêté royal du 22 novembre 1990, dans l’attente de la finalisation de la réforme en profondeur du système d’agrément des experts-comptables et des conseils fiscaux.
03-03-2012Rapports annuels 2010: Le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu public les rapports annuels suivants: - le rapport annuel 2010 du Conseil supérieur des Professions économiques;- le rapport annuel 2010 commun aux différentes composantes du système belge de supervision publique des réviseurs d’entreprises. Ce rapport annuel commun contient, notamment, le rapport annuel de chaque composante du système belge de supervision publique ainsi que leur programme de travail de l’année suivante.29-04-2011L’avis du 22
Quickenborne concernant l'approbation de la norme du 4 février 2011 relative à
l'application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du
financement du terrorisme a été publié au Moniteur
belge du 29 avril 2011 (2e édition). Cet avis fait suite,
conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à
l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques
en date du 16 février 2011 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge
de l'Economie en date du 22 avril 2011, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.
12-01-2011L'avis du 24 décembre 2010 du Ministre Van Quickenborne concernant l'approbation de la norme spécifique relative à la mission de collaboration au contrôle prudentiel a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2011.Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 25 octobre 2010 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 24 décembre 2010, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation. 23-12-2010Rapport annuel 2009Le Président du Conseil supérieur des Professions économiques a tenu, ce 23 décembre 2010, une conférence de presse sous les auspices du Ministre fédéral en charge de l'Économie, Monsieur Vincent Van Quickenborne afin de rendre public :le rapport annuel 2009 du Conseil supérieur des Professions économiquesle rapport annuel 2009 commun aux différentes composantes du système belge de supervision publique des réviseurs d'entreprises.14-12-2010Livre vert de la Commission européenneLa Commission européenne a lancé une large consultation à propos de l’environnement dans lequel évoluent les contrôleurs légaux des comptes. Le Conseil supérieur des Professions économiques a pris l’initiative de proposer aux représentants des différentes composantes du système belge de supervision publique des réviseurs d’entreprises de réagir conjointement à cette consultation publique.Le document transmis à la Commission européenne en date du 14 décembre 2010 est accessible sur ce site.14-09-2010Le Conseil supérieur des Professions économiques, organe belge chargé de la coordination de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, a effectué une étude ayant pour objectif d'identifier la structure du monde de l'audit en Belgique.Cette étude a été clôturée en date du 30 avril 2010 et s'est basée exclusivement sur des informations publiques trouvées sur internet. Deux sources d'informations ont été particulièrement à la base de l'étude :l'information contenue dans le registre public des réviseurs d'entreprises etl'information publiée sur internet par les réseaux internationaux d'auditeurs externes.Au terme de l'étude, les résultats ont été scindés en deux thèmes :la ventilation des auditeurs externes inscrits sur le registre public belge des contrôleurs légaux des comptes (appelés, en Belgique, réviseurs d'entreprises), en distinguant les professionnels relevant d'une structure membre du « Forum of firms » (réseau des 21 plus grands réseaux mondiaux d'auditeurs externes), les professionnels relevant d'autres structures internationales, les professionnels relevant de structures purement nationales et les professionnels relevant de toutes petites structures, voire travaillant seul ;l'identification des auditeurs externes inscrits sur le registre public belge des contrôleurs légaux des comptes (appelés, en Belgique, réviseurs d'entreprises) ayant déclaré sur le registre public belge des auditeurs externes avoir une reconnaissance dans un autre pays ou Etat, qu'il relève de l'Union européenne ou non.Cette étude peut être téléchargée au départ de ce site internet. Les conclusions tirées au terme de cette étude seront intégrées dans le rapport annuel 2009 commun du système belge de supervision publique des réviseurs d'entreprises qui sera publié prochainement.Toute réaction à cette étude peut être communiquée via e-mail au Conseil supérieur des Professions économiques.16-04-2010L'avis du 1er avril 2010 du Ministre Van Quickenborne relatif à l'approbation de la norme relative à l'application des normes ISA en Belgique a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2010.Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 15 décembre 2009 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 1er avril 2010, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.24-12-2009Au moniteur belge du 21 décembre 2009 : Arrêté royal du 30 septembre 2009 portant modification de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une profession morale24-12-2009Au moniteur belge du 21 décembre 2009 : Arrêté royal du 16 octobre 2009 portant modification de l’arrêté royal du 4 mai 1999, relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux15-12-2009Le Conseil supérieur des Professions économiques vient de rendre public son rapport annuel 2008. Dorénavant, le Conseil supérieur publie en fait deux rapports annuels :Le premier consiste, à l’instar des années antérieures, en un rapport annuel des activités du Conseil supérieur durant la période sous revue ;Le second consiste en un rapport annuel commun aux différents organes composant le système de supervision publique des auditeurs externes mis en place à partir d’août 2007 dans le cadre de la transposition en droit belge de la directive « audit ».Le Conseil supérieur a également tenu à revoir complètement le contenu de son site internet de manière à le rendre plus pédagogique et attractif.Un site internet « portail », présentant les différentes composantes du système belge de supervision publique des auditeurs externes a également été créé afin de faciliter la compréhension du système mis en place et à en démystifier son apparente complexité.07-12-2009Au Moniteur belge du 7 décembre 2009 : arrêté royal du 19 novembre 2009 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

References: l'article 12
 § 1
 l'article 17
 §2
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 77
 l'article 30
 l'article 30
 § 4
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30