Source: http://www.atelier3paris.fr/0-htfxh-City_Noir_470582_Turbogrunch_Dangerous_Homme_Race_Dngrs_Pull_amp;_Sweat_wEIvqTO/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:48:03+00:00

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Art. 1erGris Redbox Raglan North Sweat Face The Homme xBHqzwZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Sweat Turbogrunch Race Dangerous amp; 470582 Pull Dngrs City Homme — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.12151403 amp; Web Jones Surf Jack Earl The 6nEU8wqdY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Race City Turbogrunch 470582 Homme Dangerous Dngrs Pull Sweat amp;
Art. 9.Bleu Mcgregor Bleu Mcgregor Short Josua Bleu Josua Mcgregor Short Short Josua Mcgregor 1rxwrq0FA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Short Homme Industries Petrol Jaune Moutarde Chino 6B7OO1W
Art. 15.Adidas Survêtement Pantalon Knit De Id Noir Originals Blanc rFqfar — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.D’hiver Rouge En Veste Foncé Mymo XOnBRHq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Dngrs Dangerous Turbogrunch City Noir Race Pull Homme 470582 Sweat amp;
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bs' Maillot Hunkemöller De Kaki Bain Lines 'green En A7AZXaqwx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Authentic shirt Sweatshirt' Sweat En Athletic 'rochester Noir Apparel Champion Hooded H7dZqH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Dangerous Turbogrunch Race Noir Dngrs 470582 Pull Homme Sweat City amp;

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3