Source: http://m.20-bal.com/doc/24016/index.html?page=8
Timestamp: 2019-05-22 19:04:46+00:00

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x)Aspects Juridiques Français des services de notarisation électronique - Synthèse Par
x)Aspects Juridiques Français des services de notarisation électronique
S'agissant de l'archivage des documents électroniques signés déposés dans le coffre-fort électronique mis à disposition dans le cadre du service de notarisation électronique, il répond à une exigence probatoire formulée à l'article 1316-1 du Code civil, à savoir :
En outre, l'article 1108-1 du Code civil du code civil dispose :
« Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317. » Par conséquent, l'archivage à des fins de preuve ou de validité répond donc à des exigences juridiques identiques.
Il ressort de ces textes que l'écrit sous forme électronique, à titre probatoire ou de validité de l'acte, est admis devant les tribunaux à la double condition de garantir l'identification de l'auteur à qui l'acte est imputé et l'intégrité de celui-ci. Le service de notarisation électronique assure la conservation des documents signés (ce qui permet l'identification) et leur intégrité dans le temps.
Le service accepte le dépôt de tout type de documents. Toutefois, il serait opportun de déterminer le régime juridique au cas par cas de ceux-ci (fiches de paie, contrats de travail, etc.).
Textes applicables en droit français
Délais de prescription/conservation
Art. 2262 du Code civil
Trente ans (sauf exceptions)
Art. 2270 du Code civil
Art. 2270-1 du Code civil
Art. 2277 du Code civil
Actions en paiement des créances
Art. L. 114-1 du Code des assurances
Action dérivant d’un contrat d’assurance
Dix ans pour les contrats d’assurance sur la vie et pour les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes
Art. L. 110-4 du Code de commerce
Relations entre commerçants
Dix ans (sauf exceptions)
Art. L. 102-B du Livre de Procédures Fiscales
Conservation des livres, registres, documents ou pièces comptables (ex : factures)
Art. L. 143-3 du Code du travail
Art. L. 123-22 du Code de commerce
Documents comptables et pièces justificatives (ex : facture ou bon de commande ou de livraison)
Art. L. 133-6 du Code de commerce
Action contre le transporteur routier
Un an à compter du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectué
Art. L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle
Œuvres de l'esprit (droit d'auteur)
Protection pendant l'année en cours qui suit la mort de l'auteur et Soixante-dix ans
«Excel» de demande de subvention signée par le Directeur de l’organisme gestionnaire ou son représentant (tableau 6 : synthèse du...

References: l'article 1316
 l'article 1108
 l'article 1317

Art. 2262

Art. 2270

Art. 2270

Art. 2277