Source: http://www.senat.fr/leg/97-TA18.html
Timestamp: 2018-01-21 05:06:55+00:00

Document:
Projet de loi pêche culture marines - 3 ème lecture - 15 octobre 1997
[TA 18] ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SENAT EN TROISIEME LECTURE d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Le Sénat a adopté avec modifications, en troisième lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Sénat : 1re lecture : 511 (1995-1996), 50 et T.A. 24 (1996-1997).
2e lecture : 244, 269 et T.A. 93 (1996-1997).
3e lecture : 437 (1996-1997) et 19 (1997-1998).
Assemblée nationale (10e législ.) : 1re lecture : 3100, 3382 et T.A. 661.
(11e législ.) : 2e lecture : 46, 220 et T.A. 8.
Articles 4 bis 4 ter 5 bis 6 bis 6 ter 7 ter
Articles 9 bis A 9 bis B 9bis C et D, 10, 12, 15, 15 bis, 17 bis
Titres IV V
Articles 27 bis
Articles 30 et 30 bis 30 quater et quinquies
35 A 35 bis TITRE Ier DE L'ORIENTATION DE LA POLITIQUE DES PECHES MARITIMES, DES CULTURES MARINES ET DES ACTIVITES HALIO-ALIMENTAIRES TITRE II DE L'ACCES A LA RESSOURCE Article 4 bis Conforme Article 4 ter
" Art. 3-2. - Un navire de pêche battant pavillon français n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux ou ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche que lorsqu'il a un lien économique réel avec le terriroire de la République française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français. "
" a) Amende administrative qui ne peut dépasser le maximum prévu pour la contravention de la cinquième classe et dont le produit est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine; cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux pêchés, détenus à bord ou débarqués en infraction aux délibérations rendues obligatoires;
Article 6 bis Conforme Article 6 ter
I A (nouveau). - L'article 2 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
I.-L'article 4 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " de 50000 à 500000 F " et " de deux mois à six mois " sont respectivement remplacés par les mots : " de 1000000 F " et " de six mois ";
1°bis (nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : "ou aura omis de signaler son entrée dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord.";
" Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 500000 F par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3. ";
" Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3 sera puni des mêmes peines. "
II. - Non modifié Article 7 ter
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 237-1 du code rural est ainsi rédigé :
" Les agents mentionnés aux 1° et 5° du présent article sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime pour ce qui concerne celles relatives à la pêche des poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, sous l'autorité du directeur départemental des affaires maritimes. Ils disposent des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité. "
II.- L'article 16 du décret du 9 janvier 1852 précité sur l'exercice de la pêche maritime est complété par les mots :
- "ainsi que les agents mentionnés aux 1° et 5° de l'article L. 237-1 du code rural pour ce qui concerne les infractions relatives à la pêche des poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, sous l'autorité du directeur départemental des affaires maritimes." TITRE III DE L'ENTREPRISE DE PÊCHE Article 9 bis A
II. -Le conjoint, défini au premier alinéa du I, d'un propriétaire embarqué seul à bord de son navire a la faculté, sur sa demande expresse, de partager les versements au régime, en cotisations et contributions, dudit propriétaire et de partager la pension acquise par ce dernier, pour les périodes à versements communs. Cette option ne peut être cumulée avec le régime défini au I.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de cette faculté et fixe la répartition, entre le propriétaire embarqué et son conjoint, de la pension correspondant aux périodes de versements commun des cotisations et contributions.
Article 9bis C et 9bisD Conformes Article 10
"1° bis Jusqu'en 2005, les sociétés de pêche artisanale visées au I de l'article 10 de la loi n° du d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués;".
II. - Supprimé Article 15 Conforme Article 15 bis
I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 238bis HO ainsi rédigé :
" Art. 238bis HO. -Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche, sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163duovicies et 217decies. "
IV. - Il est inséré, dans le même code, un article 238bis HP ainsi rédigé :
" Art. 238bis HP.- L'agrément prévu à l'article 238bis HO est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche exploités de façon directe et continue par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche répondant aux conditions prévues par l'article 44nonies.
"Plus de la moitié des parts de la copropriété doivent être détenues pendant cinq ans par un artisan pêcheur ou une société de pêche artisanale mentionné au premier alinéa, seul ou conjointement avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans; dans ce cas, l'artisan pêcheur ou la société de pêche artisanale doit initialement détenir un cinquième des parts de la copropriété.
" Le capital mentionné à l'article 238bisHO s'entend du capital de la société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital intervenant dans les trois mois de cette constitution, et des augmentations de capital agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche.
" Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative.Pendant un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
Article 17bis Conforme TITRE IV DE LA MISE EN MARCHÉ TITRE V DES CULTURES MARINES Article 27 bis Suppression conforme TITRE VI DE LA MODERNISATION DES RELATIONS SOCIALES Articles 30 et 30bis Conformes Article 30 ter
"1° A l'article L. 263-1, les deuxième et troisième alinéas et, au premier alinéa, les mots : "Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-4," et "la mise hors service" ne sont pas applicables aux marins.
" Au premier alinéa du même article, les mots : "des chapitres Ier, II et III" sont remplacés par les mots : "du chapitre Ier" et, après le mot : "immobilisation", sont insérés les mots : "du navire" ;
" 2° A l'article L. 263-2, les mots : "des chapitres Ier, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 233-5-1, II, L. 233-5-3 et L. 233-7 dudit livre" sont remplacés par les mots : "de celles des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II qui sont applicables aux entreprises d'armement maritime" ;
" 3° Aux articles L. 263-3-1, L. 263-4 et L. 263-5, respectivement, les mots : "la fermeture totale ou partielle de l'établissement", "la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement" et "la fermeture totale et définitive" sont remplacés par les mots : "l'immobilisation du navire" ;
" 4° A l'article L. 263-3-1, le premier alinéa est complété par les mots : "à bord", le deuxième alinéa est complété par les mots :"ou des délégués de bord" et, au quatrième alinéa, les mots : "le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé" sont remplacés par les mots : "la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues à la caisse générale de prévoyance des marins" ;
" 5° Au premier alinéa de l'article L. 263-5, les mots : "la décision de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12" ne sont pas applicables aux marins. "
Article 30quater et 30quinquies Conformes TITRE VII Dispositions diverses Article 35 A
III. - La contre-valeur des actifs constitués jusqu'au 31 décembre 1996 par le régime créé en application de l'ar ticle 1122-7 du code rural, évalués à leur valeur vénale à cette même date, est répartie entre les adhérents de ce régime de la façon suivante :
- l'excédent de la contre-valeur des actifs sur le total des sommes ainsi attribuées est réparti entre les adhérents dont la provision mathématique, augmentée des autres provisions prévues par le code des assurances pour assurer le règlement intégral des engagements pris à leur égard par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural jusqu'à cette date, est inférieure à la somme des cotisations versées; cette répartition est faite au prorata des excédents des cotisations versées par chacun de ces adhérents sur l'addition de sa provision mathématique et des autres provisions prévues par le code des assurances pour assurer le règlement intégral des engagements pris à son égard par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural jusqu'à cette date, sans que cette attribution complémentaire puisse dépasser l'écart entre les cotisations versées par l'adhérent et l'addition de sa provision mathématique et des autres provisions prévues par le code des assurances pour assurer le règlement intégral des engagements pris à son égard par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural jusqu'à cette date;
V. -Lors de l'adhésion des personnes mentionnées au IV à un contrat mentionné au I, la contre-valeur des actifs leur revenant à l'issue du calcul défini au III, augmentée des cotisations versées en 1997 et en 1998 au titre de 1997 diminuées des chargements de gestion de 5% conservés par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, diminuée du montant des arrérages de rentes viagères versés au cours de l'exercice 1997, augmentée des produits financiers nets dégagés entre le 31 décembre 1996 et la date du transfert et répartis selon la clé définie au III, est transférée à l'entreprise d'assurance.
Le montant de la rente viagère différée ou immédiate garantie par l'entreprise d'assurance en contrepartie de la somme transférée ne peut être inférieur à celui qui était garanti ou servi au 31 décembre 1996, au titre des versements antérieurs à cette date, selon le régime constitué en application de l'article 1122-7 du code rural, augmenté, le cas échéant, du montant complémentaire attribué en contrepartie de la répartition complémentaire visée au troisième alinéa du III et du montant garanti par la cotisation versée au titre de 1997.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les modalités contractuelles et prudentielles de reprise de ces engagements par les entreprises d'assurance.
VI à VIII. -Non modifiés Article 35bis Conforme
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 15 octobre 1997.

References: Art. 3
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 321
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 14
 L'article 16
 l'article 10
 Art. 238
 Art. 238
 l'article 238
 l'article 44
 l'article 238
 l'article 1122
 l'article 1122
 l'article 1122
 l'article 1122