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Timestamp: 2019-07-16 11:32:03+00:00

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D�cret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif � la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le d�cret no 91-834 du 30 ao�t 1991 relatif � la formation aux premiers secours
J.O. Num�ro 136 du 13 Juin 1992
NOR : INTE9200209D
Vu le d�cret no 82-389 du 10 mai 1982 modifi� relatif aux pouvoirs du pr�fet et � l'action des services et organismes publics de l'�tat dans les d�partements;
Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 11 d�cembre 1991;
Vu l'avis �mis le 22 janvier 1992 par le comit� consultatif de la Nouvelle-Cal�donie en application du troisi�me alin�a de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988;
Vu l'avis du conseil des ministres du territoire de la Polyn�sie fran�aise en date du 19 f�vrier 1992;
Apr�s avis du Conseil d'�tat (section de l'int�rieur),
TITRE Ier DE LA FORMATION DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
Art. 1er. - Il est institu� un brevet national de moniteur des premiers secours qui sanctionne l'aptitude � dispenser la formation de base aux premiers secours.
Art. 2. - La formation des candidats � ce brevet est assur�e par les organismes publics habilit�s et les associations agr��es dans les conditions fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant�.
Art. 3. - La formation est dispens�e par une �quipe p�dagogique, dirig�e par un m�decin. Un arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant� en fixe le programme d'enseignement, les r�gles relatives � l'organisation et au d�roulement de l'examen qui le sanctionne ainsi que les modalit�s d'attribution du brevet national.
Art. 4. - Nul ne peut �tre admis � subir les �preuves de l'examen du brevet national de moniteur des premiers secours s'il ne satisfait aux conditions suivantes: 1o Etre titulaire du brevet national des premiers secours; 2o Etre �g� de dix-huit ans; 3o Etre pr�sent� par un organisme habilit� ou une association agr��e qui atteste que le candidat a suivi la formation pr�vue � l'article 3.
Art. 5. - Les jurys d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours sont constitu�s dans chaque d�partement par arr�t� du pr�fet. Chaque jury est pr�sid� par le pr�fet ou son repr�sentant. Il comprend, en outre, quatre membres dont au moins un m�decin et deux titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours, habituellement charg�s de la formation des moniteurs. Pour chaque membre titulaire, est d�sign�, dans les m�mes conditions, un membre suppl�ant. Le jury ne peut valablement d�lib�rer que s'il est au complet. Les d�lib�rations sont secr�tes.
Art. 6. - La liste des candidats re�us � l'examen du brevet national de moniteur des premiers secours est publi�e par le pr�fet au Recueil des actes administratifs et adress�e au ministre charg� de la s�curit� civile.
Art. 7. - Tout candidat admis � l'examen re�oit du ministre charg� de la s�curit� civile: 1o Le brevet national de moniteur des premiers secours; 2o Une carte officielle soumise � validation p�riodique.
Art. 8. - Les unit�s des forces fran�aises stationn�es � l'�tranger et les �tablissements d'enseignement public fran�ais � l'�tranger peuvent, apr�s habilitation du ministre charg� de la s�curit� civile, assurer la formation des moniteurs.
Art. 9. - A l'�tranger, les jurys d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours sont constitu�s dans les conditions pr�vues � l'article 5 du pr�sent d�cret. Toutefois les attributions d�volues au pr�fet sont alors exerc�es par l'ambassadeur dans le pays o� il est accr�dit�.
Art. 10. - Le brevet national de moniteur des premiers secours obtenu � l'�tranger est d�livr� par le ministre charg� de la s�curit� civile. La liste des candidats re�us � l'examen est affich�e dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement comp�tent.
Art. 11. - Le moniteur des premiers secours peut dispenser les formations compl�mentaires, optionnelles ou aux activit�s de premiers secours en �quipe, s'il est lui-m�me d�tenteur des qualifications correspondantes.
Art. 12. - Les modalit�s de recyclage des moniteurs des premiers secours sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant�.
Art. 13. - Les titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, � la date de publication du pr�sent d�cret, sont consid�r�s comme d�tenteurs par �quivalence du brevet national de moniteur des premiers secours. Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours sont consid�r�s comme titulaires, par �quivalence, du brevet national de moniteur de secourisme lorsque ce dipl�me reste exig�.
Art. 14. - Les comp�tences exerc�es par le pr�fet en application des articles 5 et 6 du pr�sent d�cret le sont par le pr�fet de police dans la ville de Paris et les d�partements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Art. 15. - Il est cr�� une Commission nationale du secourisme, dont le secr�tariat est assur� par les services du ministre charg� de la s�curit� civile. Sa composition est fix�e par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant�. La commission nationale peut �tre consult�e sur toutes les questions relatives au secourisme.
Art. 16. - Le d�cret du 30 ao�t 1991 susvis� est ainsi modifi�: I. - Au titre II, il est ajout� un article 8-1 ainsi r�dig�: ''Art. 8-1. - A titre transitoire, les titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours peuvent �tre maintenus dans une �quipe appel�e � participer aux secours organis�s sous le contr�le des autorit�s publiques � condition d'obtenir, avant le 31 d�cembre 1992, le certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe.'' II. - Au titre III: 1o Il est ajout� un article 14-1 ainsi r�dig�: ''Art. 14-1. - Les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours, du brevet national des premiers secours ou du certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe peuvent recevoir des formations compl�mentaires ou optionnelles.
''Ces formations sont cr��es par arr�t�s conjoints du ministre charg� de la s�curit� civile et des ministres int�ress�s qui d�terminent les conditions dans lesquelles elles sont dispens�es. ''Les arr�t�s pr�cisent �galement les conditions d'�quivalence entre ces formations et les mentions de sp�cialisations d�j� obtenues.'' 2o A l'article 15, la fin de la premi�re phrase, apr�s les mots: ''la formation de base'', est ainsi r�dig�e: ''...la formation aux activit�s de premiers secours en �quipe et les formations compl�mentaires ou optionnelles''. 3o A l'article 16, il est ajout� un deuxi�me alin�a ainsi r�dig�: ''A l'�tranger, les jurys d'examen des formations compl�mentaires ou optionnelles des premiers secours sont constitu�s dans les conditions pr�vues par les arr�t�s qui cr�ent ces formations.'' 4o A l'article 19, il est ajout� un deuxi�me alin�a, ainsi r�dig�: ''Les titulaires du brevet national des premiers secours sont consid�r�s comme titulaires, par �quivalence, du brevet national de secourisme lorsque ce dipl�me reste exig�. De m�me, les titulaires du certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe sont consid�r�s comme titulaires, par �quivalence, de la mention ranimation.''
Art. 17. - Le d�cret du 4 janvier 1977 modifi� susvis� est abrog�. Toutefois, les dispositions de ses articles 11 � 13 demeureront en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1992.
Art. 18. - Les articles 22 � 24 du d�cret du 30 ao�t 1991 susvis� sont abrog�s.
Art. 19. - Le d�cret du 30 ao�t 1991 susvis� ainsi que le pr�sent d�cret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivit� territoriale de Mayotte, sous r�serve des adaptations suivantes: 1o Pour l'application de ces d�crets en Nouvelle-Cal�donie et dans le territoire de la Polyn�sie fran�aise, il y a lieu de remplacer les termes de: ''pr�fet'', ''d�partement'', et ''recueil des actes administratifs'', respectivement par ceux de ''haut-commissaire'', ''territoire'' et ''''Journal officiel du territoire''. 2o Pour l'application de ces d�crets au territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de remplacer les termes de: ''pr�fet'', ''d�partement'' et ''recueil des actes administratifs'' respectivement par ceux d'''administrateur sup�rieur'', ''territoire'' et ''Journal officiel du territoire''. 3o Pour l'application de ces d�crets � Mayotte, il y a lieu de remplacer les termes de: ''pr�fet'', ''d�partement'', et ''recueil des actes administratifs'' respectivement par ceux de: ''repr�sentant du Gouvernement'', ''collectivit� territoriale'' et ''recueil des actes administratifs de Mayotte''. 4o Pour l'application du pr�sent d�cret et du d�cret no 91-834 du 30 ao�t 1991 dans le territoire de la Polyn�sie fran�aise, les m�decins du service territorial de sant�, ainsi que les fonctionnaires territoriaux comp�tents, n�cessaires � l'enseignement et � la pratique du secourisme peuvent �tre mis � la disposition du haut-commissaire. 5o Le haut-commissaire, l'administrateur sup�rieur ou le repr�sentant du Gouvernement peuvent cr�er, par arr�t�, des formations optionnelles aux premiers secours, localement justifi�es, conform�ment � l'article 14-1 du d�cret no 91-834 du 30 ao�t 1991, apr�s en avoir avis� le ministre charg� de la s�curit� civile.
Art. 20. - Le d�cret no 80-96 du 23 janvier 1980 portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du d�cret no 77-17 du 4 janvier 1977 relatif � l'enseignement et � la pratique du secourisme est abrog�.
Art. 21. - Le ministre d'Etat, ministre de l'�ducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires �trang�res, le ministre de l'int�rieur et de la s�curit� publique, le ministre de la d�fense, le ministre de la sant� et de l'action humanitaire et le ministre des d�partements et territoires d'outre-mer sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 12 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'int�rieur et de la s�curit� publique, PAUL QUILES Le ministre d'Etat, ministre de l'�ducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre d'Etat, ministre des affaires �trang�res, ROLAND DUMAS Le ministre de la d�fense, PIERRE JOXE Le ministre de la sant� et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le ministre des d�partements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
* D�cret n� 92-514 du 12 juin 1992 relatif � la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le d�cret n� 91-834 du 30 ao�t 1991 relatif � la formation aux premiers secours Rectificatif .

References: l'article 68

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 5

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 19

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 l'article 14

Art. 20

Art. 21