Source: http://www.coldtex.nl/fr/accueil/g%C3%A9n%C3%A9ral/termes-et-conditions/
Timestamp: 2020-04-07 10:42:36+00:00

Document:
Les présentes conditions générales sont déposées à la Chambre de Commerce à Tiel sous le numéro de dépôt 002144.
Art. 1 Applicabilité:
Les conditions générales sont applicables sur toutes nos offres et livraisons, sauf dérogation explicite écrite de notre part. En passant commande, l’acheteur est supposé connaître et accepter nos conditions générales. Nous n’acceptons pas les conditions générales de l’acheteur pour autant que celles-ci soient contraires à nos conditions.
Art. 2 Offres:
Toutes nos offres sont entièrement sans engagement, sauf précisé autrement dans notre offre écrite. Les commandes ne sont contraignantes pour nous que par et après notre acceptation écrite de ces commandes. Toute offre est à considérer comme un seul ensemble.
Art. 3 Livraisons:
Sauf convenu explicitement autrement, nous n’assumons aucune responsabilité concernant le délai de livraison et une livraison tardive (non livraison) ne donne aucun droit à une indemnisation pour l’acheteur ni à la résiliation du contrat d’achat. Le délai de livraison convenu est valable en cas de vente avec un délai de livraison sur demande. Si l’acheteur n’a pas donné de précisions dans ce délai convenu, il est en défaut et nous sommes habilités à résilier le contrat, sans préjudice du droit à l’indemnisation. Avant de faire appel à la résiliation, nous sommes tenus à en aviser le client quatorze jours d’avance.
Art. 4 Responsabilité de risques:
Tous les produits, que nous livrons, sont transportés pour compte et risque de l’acheteur, sauf dérogation explicite de notre part.
Si le fabricant ou le fournisseur duquel nous achetons les produits, reste en défaut quant à la livraison ou s’il nous les livres tardivement pour quelle raison que ce soit, nous considérons ceci comme un cas de force majeure vis-à-vis de l’acheteur. Nous n’en sommes pas responsables et l’acheteur n’est pas habilité à résilier le contrat. Dans un tel cas de force majeure, nous sommes habilités à prolonger le délai de livraison soit à résilier le contrat pour autant que ce dernier soit compromis par l’empêchement.
Art. 6 Paiement :
Nos factures doivent être payées endéans les trente jours suivant la date facture. Une réduction, une retenue, une compensation ou une suspension n’est pas autorisée. Si l’acheteur ne paie pas dans le délai convenu, il est redevable d’un intérêt de 2% sur les montants de facture par mois, sans quelque mise en demeure, et ce à partir de la date d’exigibilité de la créance, où une partie du mois vaut pour un mois entier. En plus des montants de facture et des intérêts, l’acheteur est redevable de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, qui sont effectués à cause d’un paiement tardif ou d’un non-paiement. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont définis par les parties à 15% de la créance, avec un minimum de 150,00 €.
Art. 7 Réserve de propriété:
Tous les produits livrés par nous restent notre propriété jusqu’au moment du paiement intégral de toutes nos créances, de quel chef que ce soit, en ce compris les intérêts et les frais. Aussi longtemps que la réserve de propriété est valable, l’acheteur peut uniquement disposer des produits livrés pour propre utilisation et/ou traitement dans l’exercice de son entreprise. L’acheteur ne peut donc pas revendre, grever ou aliéner les produits livrés d’une autre façon que dans le cadre de l’exercice normal de l’entreprise. L’acheteur s’engage à rendre sur première demande les produits et à faire preuve de toute coopération souhaitée, comme par exemple procurer l’accès aux dépôts etc.
Nous sommes toujours habilités à souhaiter que l’acheteur garantit une sûreté personnelle ou professionnelle (complémentaire) en vue du respect de ses obligations. Si l’acheteur ne répond pas à une demande écrite à cet effet, nous sommes habilités à exiger immédiatement la somme contractuelle ou à considérer le contrat comme résilié sans intervention judiciaire, sans préjudice de notre droit à l’indemnisation totale.
Art. 9 Réclamations:
Les réclamations relatives aux produits doivent nous êtres communiquées par écrit endéans les quatorze jours suivant la réception des produits. Une minime dérogation en matière de qualité, de mesures, de couleurs et d’achèvement, techniquement inévitable et admissible raisonnablement, ne peut donner lieu à des réclamations. Uniquement les réclamations se rapportant en direct à l’utilisation correcte des produits livrés sont recevables. L’acheteur n’est jamais habilité à renvoyer els produits, sauf si nous avons marqué notre accord écrit à cet effet. Nous gardons alors cet envoi à disposition de l’acheteur pour son compte et risque, sans qu’une reconnaissance quelconque de l’exactitude de l’éventuelle réclamation puisse en être déduite.
Art. 10 Responsabilité:
Là où il est démontrable que nous sommes responsables de défauts aux produits livrés, nous pouvons selon notre propre compréhension reprendre, remplacer ou réparer les produits. Nous ne sommes jamais responsables de dommage ou de perte de produits, de la baisse de bénéfice et d’autre perte et/ou dommage indirect, à cause de l’utilisation incorrecte des produits que nous avons livrés à l’acheteur et/ou aux acheteurs clients.
Art. 11 Droit applicable:
Le droit néerlandais est explicitement applicable sur notre contrat.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11