Source: https://www.proetheec.com/cgu
Timestamp: 2019-04-21 22:05:27+00:00

Document:
Condition General d&#39;Utilisation | Proetheec
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») décrivent les conditions dans lesquelles la société PROJECTEEC/PROETHEEC.com propose l'accès au site et ses modalités de mise à disposition, ci-après nommé « le service PROETHEEC » à l’égard des utilisateurs et membres (voir définitions).
La société PROJECTEEC exploite une plateforme Internet accessible à l'adresse www.PROETHEEC.com , au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile ou de tout support en relation avec la plateforme, et permettant aux membres de créer et publier en ligne, à certaines conditions, leur profil professionnel, leur page entreprise, leur catalogue de produits et services, de communiquer avec les membres du réseau, de publier ou rechercher des actualités et des annonces (offres, demandes, emploi) et de trouver des opportunités professionnelles, de partager et d’échanger des idées, notamment en entrant en relation ou en contact avec d'autres membres, de participer à des échanges de toute sorte, par les différents outils de communication mis à leur disposition directement ou indirectement, le tout en lien direct avec leurs activités professionnelles ou contractuelles d’acheteur, de vendeur ou de consommateur en relation avec un professionnel
www.PROETHEEC.com est une plateforme web qui est accessible à tous les professionnels qui le souhaitent et dûment déclarés, et leur propose un ensemble d’outils et fonctionnalités dédiés à la mise en relation et à la facilitation du Business.
Par facilitation du Business, il faut comprendre la facilitation de tout acte contractuel légal et autorisé commercial ou autre, entre au moins un acheteur et un vendeur, un consommateur et un producteur de biens, services, prestations ou ressources intellectuelles.
PROETHEEC permet ainsi aux professionnels membres de gérer leurs catalogues de produits et services, leurs actualités et leurs annonces à destination de leurs clients et prospects.
Comme une relation commerciale implique au moins un acheteur et un vendeur, individuel ou professionnel, consommateur ou producteur le site wwww.PROETHEEC.com est accessible globalement à tous les acteurs de la relation Business.
Ainsi, un Membre peut utiliser le site PROETHEEC en nom propre ou au nom d’un entreprise, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.
Le terme site désigne et regroupe indifféremment la plateforme, le portail, la Place de marché, le réseau social et tous les dérivés actuels ou futurs, notamment site mobile et applications mobiles, à l’égard des membres et toutes les déclinaisons personnalisées de ces mêmes éléments proposées à des tiers pour l’usage spécifique d’une organisation plus restreinte de type « écosystème » spécifique (notamment entreprises, territoires, groupements professionnels ou d’entreprises, organisations professionnelles ou associatives…) ou toutes autres applications proposées en liaison avec des sociétés , clients ou partenaires de PROJECTEEC, selon les engagements contractuels et à hauteur des dispositions qui y sont convenus entre ceux-là respectivement et PROJECTEEC.
Service PROETHEEC
Le site, le site mobile, et le cas échéant les applications mobiles éventuelles pour android, iphone et autres systèmes présents ou à venir sur tous supports, l’ensemble des fonctionnalités et outils mis à disposition des utilisateurs ou membres, technologiques ou logiciels, constituent le service PROETHEEC.
PROJECTEEC/PROETHEEC
Désigne PROJECTEEC, ses sociétés et ayant droit, ses dirigeants et collaborateurs, et l‘ensemble de ses produits et marques, brevets et inventions, services et prestations.
Désigne tout individu, internaute, ayant un accès internet sur site www.PROETHEEC.com et qui n’est pas identifié sur le site :
soit parce qu’il est non-Membre(non inscrit) et qu’il ne possède donc pas de compte
soit parce qu’il est Membre(inscrit) mais qu’il ne s’est pas authentifié sur le site et n’est donc pas connecté avec son compte.
Désigne la démarche d’inscription sur le site PROETHEEC, par laquelle un utilisateur internaute devient Membre en s’enregistrant sur le site avec son état civil, adresse, mail et téléphone de contact.
En confirmant son enregistrement sur PROETHEEC, le futur Membre reçoit un mail contenant un lien d’activation afin de valider son inscription en tant que membre.
Personne ayant créé au minimum un compte gratuit, sinon payant, avec identifiant et mot de passe sur www.PROETHEEC.com,
Différents niveaux d’accès membres, gratuits ou payants peuvent être proposés qui donnent accès à différents niveaux d’outils et fonctionnalités sur le site. Dans le cas d’accès payant, une période d’utilisation gratuite peut aussi être proposée selon la politique commerciale de PROJECTEEC.
Le profil rassemble l’ensemble des informations mises à disposition, sous sa propre responsabilité par le Membre lui-même. Le profil est constitué à ce jour :
des agréments et habilitations
des missions remarquables
D’autres menus et informations gratuits ou payants pourront à tout moment être proposés pour compléter le profil du Membre et sont partie intégrante du profil.
Le profil du Membre est intégré dans son tableau de bord.
L’accueil, parfois appelé le mur désigne l’espace privilégie du membre, regroupant les actualités et annonces reçues de membres ou entreprises que le Membre suit, ainsi que tous les outils et fonctionnalités offerts sur le site, dont le profil, les outils de communication et le tableau de bord.
Le tableau de bord du Membre comprend à ce jour :
la gestion des relations publiques (membres suivis et abonnés) et entreprises suivies
la gestion des actualités émises en nom propre
la gestion des annonces émises par le membre, en son nom ou au nom de l’entreprise
la gestion de ses invitations de contacts reçues et envoyées
D’autres menus, outils et fonctionnalités gratuits ou payants peuvent à tout moment être proposés pour compléter l’accueil du membre.
Une entreprise ne peut créer directement une page. La création d’une page entreprise nécessite au préalable la création d’un compte membre.
A la création de la page entreprise, le Membre renseigne obligatoirement les informations légales relatives à l’existence de la société
Siège ou Etablissement,
Code NAFRev.2 (ex.APE)
Toutes les informations sont obligatoires au titre de la transparence d’identification des entreprises, sauf adresse 2, adresse3 et Logo. Il est recommandé d’insérer un logo pour donner plus de visibilité à votre entreprise au titre de son identité sur le réseau.
D’autres informations pourront être demandées, à caractère obligatoire ou non pour compléter la pertinence du profil entreprise, comme par exemple l’appartenance à un groupe, la géolocalisation de son emplacement ou de ses services, afin d’offrir plus de visibilité à ses actions.
La page entreprise rassemble à ce jour les informations suivantes :
sa fiche d’identification
la gestion des droits annonceurs des salariés membres
l’aperçu des membres qui suivent la société
la gestion des actualités effectuées au nom de l’entreprise
la gestion des annonces effectuées au nom de l’entreprise
L’annonce a un caractère plus commercial, tandis que l’actualité a un caractère plus informatif.
Les annonces désignent l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) déposé par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de proposer, acheter, vendre, louer, offrir ou échanger un bien ou un service et diffusé sur le site Internet, le site Mobile, et le cas échéant les applications mobiles, tous les dérivés et déclinaisons de chacun d’entre eux.
Une annonce est de 3 grands types, annonce de type « offre », annonce de type « demande » ou annonce de type « emploi », l’emploi étant à la fois constitué lui-même d’offres et demandes émanant de membres ou d’entreprises.
D’autres types d’annonces peuvent être rajoutées, ou des types existant être supprimés au fil du temps, en fonction des orientations stratégiques futures du site et du plan de développement retenu.
Chaque annonce pourra être déclinée en catégories d’annonces qui peuvent différer selon le type d’annonce.
Annonces publiques ou privées
Les annonces dites « publiques » sont toutes disponibles dans leurs onglets spécifiques sur le site, avec un onglet « offres », un onglet « demandes », un onglet « emploi » (correspondant aux types) ou dans l’espace accueil du Membre lorsque celui-ci, suit le Membre ou l’entreprise qui a publié l’annonce.
Les annonces dites « privées » ne sont pas visibles publiquement sur les onglets précités mais directement dans l’accueil du membre, avec une notification éventuelle au sein de la messagerie PROETHEEC de chaque Membre concerné.
Les actualités désignent l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’informer sur tous types d’évènements (et conforme aux présentes conditions d’utilisation) et diffusé sur le Site Internet, le Site Mobile, les applications mobiles, tous les dérivés et déclinaisons de chacun d’entre eux.
Une actualité est nécessairement publique et n’est pas déclinée en catégories. Par définition, étant des actualités publiques, elles sont toutes disponibles dans l’onglet « Actualités » du site ou dans l’espace accueil du Membre lorsque celui suit le Membre ou l’entreprise qui a publié l’actualité.
Membre qui a l’autorisation de publier une actualité, ou une annonce (offre, demande, emploi) Par défaut tout Membre en qualité de créateur propriétaire de son compte, peut publier des actualités ou annonces en son nom propre.
Par défaut tout créateur d’une page entreprise, en qualité d’administrateur de la page ainsi créée, peut publier des actualités ou annonces au nom de l’entreprise.
Par extension, tout Membre du site PROETHEEC qui s’est déclaré comme salarié d’un entreprise (« rejoindre cette entreprise ») et pour lequel l’administrateur de la dite page entreprise l’a déclaré avec un statut « annonceur » peut, en sa qualité d’annonceur autorisé de l’entreprise, publier des actualités et des annonces au nom de l’entreprise.
Administrateur page entreprise
L’administrateur de la page entreprise, est le Membre qui, sou sa propre responsabilité, est à l’origine de la création de la page entreprise.
L’administrateur de la page entreprise peut :
désigner d’autres membres qui se sont préalablement déclarés comme salariés, comme étant aussi des « administrateurs » de la page entreprise, à égalité de droit avec lui
désigner d’autres membres qui se sont préalablement déclarés comme salariés, comme « annonceurs » de la page entreprise
modifier le contenu de la page entreprise quel que soit les membres administrateurs de la page
modifier ou supprimer les annonces passées par d’autres annonceurs ou administrateurs de la page entreprise
créer, modifier ou supprimer des produits et services du catalogue de la page entreprise, crées par les membres administrateurs de la page entreprise
Les relations publiques sont des suivis qu’un Membre effectue sur d’autres membres ou entreprises, sans nécessité d’une acceptation préalable, de leurs actualités et annonces (offre, demande, emploi) publiques. Suivre un Membre ou une entreprise permet d’être informé directement dans son « accueil » des actualités et annonces publiées par ce Membre ou cette entreprise, actualités et annonces par ailleurs disponibles sur les onglets dédiés du site à l’attention de tout internaute, comme de tout membre.
Lorsqu’un Membre est en relation avec un autre membre, par défaut il ne peut recevoir que les actualités et annonces que ce Membre passe en son nom propre, et non celles qu’il a diffusées au nom de l’entreprise.
Membres Suivis : « membres que je suis »
Un Membre peut suivre n’importe quel Membre présent sur le site et à tout moment connaître « les membres que je suis ».
Membres Abonnés: « membres qui me suivent »
De même tout Membre du site pouvant aussi vous suivre sans acceptation préalable, vous pouvez aussi retrouver tous « les membres qui me suivent »
Il est possible de suivre une entreprise, ce qui revient à suivre et être informé de toutes les actualités et annonces effectuées par tous les annonceurs de la société ainsi suivie. A l’inverse, il n’est pas possible qu’une entreprise suive un membre, le principe de transparence voulant que les échanges entre membres soient identifiés.
A tout moment, le Membre peut décider de ne plus suivre une personne ou une entreprise. Les relations publiques étant effectuées sur des actualités et annonces publiques, même si un Membre décide de ne plus suivre un Membre ou une entreprise, il peut cependant à tout moment retrouver les actualités et annonces de ce même Membre ou de cette même entreprise, sur les onglets respectifs actualités, offres, demandes et emploi du site puisqu’elles sont par définition publiques.
Les contacts privés à l’inverse des relations publiques nécessitent une démarche d’invitation de la part d’un Membre ver un autre Membre et une acceptation préalable de ce dernier en réponse à l’invitation reçue.
Etre en contact avec un membre, c’est intégrer ce même Membre dans son carnet d’adresse « contacts » et pouvoir échanger avec lui via la messagerie PROETHEEC, écrire un nouveau message, répondre, transférer le message, avoir accès à l’historique de ces message par exemple, ceci en toute sécurité..(Il n’est donc pas possible d’utiliser la messagerie pour échanger avec une relation publique).
Lorsqu’un Membre est en contact avec un autre membre, par défaut il ne reçoit aucune de ses actualités et annonces. Si un Membre souhaite suivre les actualités et annonces de l’un de ses contacts, il peut aussi décider de le suivre.
Les produits et services d’une entreprise sont les offres publiques et récurrentes que l’entreprise propose à destination du public. Les produits et services du catalogue sont ainsi considérés comme des offres publiques permanentes à l’inverse des offres présentes dans l’onglet offre qui sont considérées comme des offres publiques temporaires (offres promotionnelles, ponctuelles ou spéciales). Ainsi par exemple, une carte de restaurant pourra être considéré comme un produits et service du restaurant (offre récurrente), le menu du jour comme une offre de l’onglet offre (offre du jour)
Les produits et services du catalogue sont décrits avec une référence et des photos, un prix, mais n’ont pas nécessairement de localisation, ni de date de validité.
La création des produits et services n’est pas obligatoire,mais elle est fortement recommandée.
Les produits et services ne peuvent être crées que depuis la page entreprise principale. Il est donc obligatoire de créer une page entreprise avant de pouvoir créer les produits et services qui y sont liés.
La création de produits et services est autorisée pour les seuls membres salariés de l’entreprise concernée et désignés comme « administrateurs » de la dite page entreprise.
Géolocalisation de besoins et envies
Afin de pouvoir proposer à chaque Membre la recherche d’offres à proximité de l’endroit où il se trouve, une activation de la géolocalisation pourra être proposée à l’attention de tout internaute, afin de pouvoir localiser à proximité de l’endroit où il se trouve, les offres de biens et services. cette géolocalisation pourra porter soit sur un Membre soit sur une entreprise selon les données proposées par le Membre annonceur et sous son entière responsabilité.
2 – UTILISATION DU SERVICE PROETHEEC
En utilisant nos Services, vous acceptez l’ensemble des Conditions telles que mentionnées ci-devant. Quel que soit l’endroit où vous résidez ou êtes domicilié, vous contractez avec la société PROJECTEEC. (SAS), 75, voie du TOEC 31076 Toulouse Cedex 3 France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, France sous le numéro B 802 448 886.
L’ensemble des fonctionnalités partiellement ou intégralement proposées ou utilisées par l’utilisateur, les sites, les services, les applications mobiles ou présentielles, tous les appareils supports dérivés et les outils ou applications payants ou gratuits sont regroupés sous le vocable générique « Service PROETHEEC».
Le Service PROETHEEC proposé aux utilisateurs, non membres, aux membres ou abonnés varie en fonction de la qualité de Membre individuel ou professionnel des utilisateurs précités et des supports de communication utilisés (Site Internet, Site Mobile, Application mobiles et tous dérivés directs ou indirects).
Fonctionnalités principalement accessibles aux internautes, à ce jour :
La consultation de toutes les Actualités publiques et Annonces publiques (offres, demandes, emploi) diffusées sur le site, Signaler un abus. Le site permet aux utilisateurs non-inscrits d’accéder à des fonctionnalités gratuites, notamment la consultation et la recherche d’annonces de type offre, demande ou emploi. A tout moment d’autres fonctionnalités peuvent être offertes ou des fonctionnalités existantes enlevées aux utilisateurs non- inscrits selon la stratégie de PROJECTEEC, sans que l’internaute puisse s’y opposer.
Tous les autres fonctionnalités proposées aux membres par défaut, ne leur seront pas accessibles tant qu’ils n’auront pas créé de compte, qu’il soit gratuit ou payant, pour pouvoir s’identifier avec un login (ou identifiant) et un mot de passe.
Fonctionnalités principalement accessibles aux membres
Notamment, et sous condition de création d’un compte gratuit ou payant selon les niveaux d’accessibilité accordés liés au niveau d’abonnement choisi, et outre celles qui leur sont déjà accessibles en mode non identifié, à ce jour :
gestion de contacts privés
gestion de fiche entreprise professionnelle
gestion de catalogue produits et services
gestion des annonceurs autorisés
messagerie liée aux contacts
enregistrement d’alertes
3 – INSCRIPTION SUR PROETHEEC
L’inscription n‘est pas obligatoire, mais un internaute non-inscrit sur le site, n’aura accès qu’aux fonctionnalités rendues visibles et accessibles gratuitement sur le site.
Pour devenir Membre, l'utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d'Utilisation sans aucune réserve en cochant la case prévue à cet effet.
Si vous êtes inscrit sur PROETHEEC au nom d’une entité personne morale, vous reconnaissez avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité. Si vous exercez votre activité en tant que professionnel sur PROETHEEC, vous devez par ailleurs vous conformer aux lois applicables en matière de commerce ou de commerce électronique, le cas échéant.
En accédant au Site et en s'y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues dans les présentes conditions d’utilisation, le Membre reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Membre définies à l'article 3.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y conformer sans aucune réserve ; Les présentes Conditions d'Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et PROJECTEEC (Ci-après dénommé "Le Contrat").
Lors de la création du compte et en validant la création de celui-ci, le Membre est censé avoir lu les présentes conditions générales d’utilisation qu’il est invité à lire avant de valider son enregistrement.
L'accès à certaines fonctionnalités du Site et leur utilisation peuvent en outre être soumises à des Conditions Particulières de vente d’abonnement le cas échéant, qui sont considérées comme partie intégrante du présent Contrat, de même que la Politique de Confidentialité de PROETHEEC, que le Membre s'engage à connaître et à respecter en toutes circonstances. Les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que ces autres documents et les Formulaires d'inscription au Service PROETHEEC et aux abonnements éventuels, sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme "les Documents Contractuels" liant le Membre à PROJECTEEC/PROETHEEC.
Si le Membre refuse de se conformer à l’ensemble des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d'Utilisation ou l'un quelconque des autres Documents contractuels, PROJECTEEC est en droit de lui interdire l’accès au Site, et cela sans que cela puisse entrainer d’indemnités pour le Membre.
Art.3.1. – Préalables à l’Inscription
Afin de bénéficier du Service, le Membre devra au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur le Site, en cliquant préalablement sur le bouton « Connexion ».
En remplissant et en validant ce Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y soumettre sans réserve en cochant la case correspondante.
En remplissant le Formulaire d'inscription, le Membre garantit à PROJECTEEC avoir fourni des informations fidèles, c’est-à-dire exactes, véridiques, actuelles (à jour) et complètes concernant son identité, son activité professionnelle le cas échéant et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est le propriétaire.
S'il n'agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d'une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu'il représente légalement ou qui l’ a expressément mandaté afin de contracter avec PROJECTEEC et qui l’a par ailleurs autorisé à communiquer les informations nécessaires à l'utilisation du Service PROETHEEC, dans les conditions définies aux présentes.
Le Membre s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service de mise en relation et de facilitation du business entre ses membres. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur les liens "modifier" accessibles sur les différentes rubriques de son profil ou de ses pages dont la page entreprise, s’il en est l’administrateur, y compris s'agissant de ses données d'inscription, via la rubrique "Paramètres du Compte" accessible par l'intermédiaire du bouton de connexion.
Le Membre est informé que PROJECTEEC/PROETHEEC pourra procéder au contrôle des Formulaires d'inscription renseignés par l'intermédiaire du Site et que PROJECTEEC est en droit de suspendre la fourniture du Service PROETHEEC à tout Membre dont les modalités d'inscription violeraient les présentes Conditions d'utilisation.
Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées incomplètes ou trompeuses, PROJECTEEC sera en droit, sans préavis, ni nécessité de justifier sa décision ou ses choix, de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service.
Dans l'hypothèse où le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite nuit aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris PROJECTEEC ou toute société ayant un lien légal avec PROJECTEEC, ou à l'utilisation du Service par un autre Membre, PROJECTEEC sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Service.
PROJECTEEC n'est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.
Art.3.2. – Compte membre, identifiant et mot de passe
Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Le Membre s'engage à informer PROJECTEEC immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le lien de contact « Signaler un abus » disponible en bas de chaque page du site ou en écrivant à l’adresse abuse@proetheec.com.
Si PROJECTEEC a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans l'hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d'identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique "Paramètres du Compte".
Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du Service faite en conséquence. PROJECTEEC/PROETHEEC.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable directement ou indirectement de toute perte ou tout dommage résultant d'un non- respect des obligations du Membre stipulée au présent article.
Art.3.3. Abonnement
A tout moment, Le service pourra être désigné comme accessible pour tout ou partie de son périmètre selon un abonnement payant à fréquence annuelle.
Plusieurs niveaux d’abonnement pourront être proposés, que le Membre aura en outre la possibilité de souscrire, proposés par PROJECTEEC/PROETHEEC.com et qui seront alors disponibles en consultation en ligne sur le Site, au sein du Formulaire de souscription correspondant à chaque abonnement avec le périmètre fonctionnel général auquel il réfère.
4 – EVOLUTION DU SERVICE PROETHEEC
Tous les services technologiques et logiciels proposés sur le site sont susceptibles d’évolution, soit par rajout, soit par limitation des outils et fonctionnalités mis à disposition, selon la politique de développement et d’édition de PROEJCTEEC SAS, sans que le Membre ou l’internaute ne puisse s’y opposer, notamment :
l’accessibilité à tout ou partie du service PROETHEEC pourra être conditionné à la souscription d’un abonnement payant quelle qu’en soit la fréquence de renouvellement, en fonction de la stratégie commerciale de PROJECTEEC SAS.
Le périmètre fonctionnel de tout ou partie de certains outils et fonctionnalités du service PROETHEEC pourra être supprimé, amputé, modifié, amélioré ou enrichi en fonction des constats et analyses effectués par PROJECTEEC et des décisions prises par ses représentants.
L’utilisation de tout ou partie de certains outils et fonctionnalités du service PROETHEEC proposés à un moment donné aux internautes et membres du site gratuitement pourront leur être proposés à tout moment selon un prix de vente ou souscription d’un abonnement, selon la stratégie commerciale de PROETHEEC
Le Site offre à l'utilisateur préalablement inscrit un certain nombre de fonctionnalités, exclusivement dédiées au développement de son réseau, de son activité professionnelle et à la détection d’opportunités professionnelles ou commerciales, en sa qualité d’acheteur ou de vendeur, de consommateur ou de producteur de valeur, de produits, biens ou services. Et donc soit en nom personnel, soit au nom d’une entreprise.
5 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les données à caractère personnel des Membres sont stockées par PROJECTEEC sur les serveurs liés au service PROETHEEC, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service.
PROJECTEEC traite les données à caractère personnel des Membres qu'elle a collectées conformément aux dispositions de la CNIL, et a déclaré ces fichiers auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés
Toutes les données à caractère personnel transmises par le Membre dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation du Site et la fourniture du Service et peuvent donc être utilisées par PROJECTEEC à cette fin.
En particulier, chaque Membre est informé de ce que les données le concernant peuvent être utilisées par PROJECTEEC/PROETHEEC pour lui proposer d'entrer en contact avec d'autres Membres, sélectionnés en fonction desdites données, ce qui est l’un des principes fondateurs du service PROETHEEC; ces données ne sont pas communiquées aux Membres en cause, indépendamment de celles accessibles via le profil public, et sont donc utilisées à cette fin par PROJECTEEC/PROETHEEC exclusivement. Chaque Membre accepte cette utilisation de ses données, afin de faciliter la mise en relation et la convergence business entre tous les membres, notamment au travers des notions de relations publiques ou contacts privés établis entre tous les membres.
Le Formulaire d'inscription présent sur le Site permet au Membre de s'inscrire sur le Site et au Service PROETHEEC en communiquant à PROJECTEEC certaines données à caractère personnel le concernant.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire lors de l’inscription pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande d'inscription du Membre.
PROJECTEEC ne communique jamais les données personnelles des Membres à des tiers, sous réserve de la communication des données présentes sur le profil public de chaque Membre, conformément aux divers paramétrages déterminés par lui ainsi qu'à la finalité du Site et du Service PROETHEEC, et des cas où la communication de telles données serait imposée et rendue obligatoire par la réglementation en vigueur, notamment à la demande de l'autorité judiciaire.
Les données à caractère personnel communiquées par le Membre seront détruites selon les règles de durée en vigueur et au plus tard cinq ans après sa dernière connexion au Site ou à l'expiration du Contrat, à sa demande expresse.
Le Membre peut exercer ces droits en écrivant à l'adresse électronique suivante privacy@proetheec.com ou à l'adresse postale suivante : PROJECTEEC/PROETHEEC, 75, voie du TOEC 31076 Toulouse Cedex 3, FRANCE.
Respect de la vie privée / Cookies
Le Site utilise la technologie des "cookies". Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l'accès du Membre au Service. En particulier, le Site comprend un cookie de connexion permettant aux Membres qui le souhaitent d'accéder de manière répétée au Site sans avoir à s'identifier à chaque fois. Pour cela, le Membre doit cliquer sur la case à cocher correspondant à l'onglet "Se souvenir de moi", figurant au sein de la fenêtre d'authentification qui apparaît lors d'une nouvelle connexion au Site. Dans cette démarche « se souvenir de moi » ne stocke que l’identifiant de connexion c’est-à-dire l’email du membre, pas son mot de passe.
En cliquant ainsi, le Membre active ce cookie, dont la durée n’est pas définie, et peut dès lors accéder à nouveau au Site sans avoir à s'identifier, et en ne devant alors renseigner que son mot de passe, pendant cette durée.
Le Membre est informé que dans ce cas, un autre utilisateur de son ordinateur pourra accéder à l'interface de gestion de son profil et à son compte, puisque l'authentification préalable n'est plus requise.
Par ailleurs, le fait de se souvenir d’un mot de passe n’a aucun lien avec le site PROETHEEC ou le service et n’est donc pas imputable à PROJECTEEC/PROETHEEC, mais au navigateur utilisé par le Membre et à cette possibilité offerte par son navigateur, en dehors de toute repsonsabilité de PROJECTEEC/PROETHEEC, de stocker son mot de passe, pour une connexion ultérieure.
PROJECTEEC garde trace, via ces cookies, des connexions au Site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d'analyses statistiques, et sont détruites par la suite.
Aucune exploitation de cookies à des fins commerciales dérivées n’est effectuée par PROETHEEC sauf à des fins de statistiques, d’amélioration et de performance des outils propres et fonctionnalités proposées aux membres du site. Aucune information n’est revendue à un tiers extérieur.
PROJECTEEC prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés.
Le Membre peut avoir accès à ses données personnelles sur simple demande en écrivant à l'adresse électronique suivante : privacy@PROETHEEC.com à l'adresse postale suivante : PROJECTEEEC/ PROETHEEC, 75, voie du TOEC, 31076 Toulouse Cédex 3, FRANCE.
6 – SMART BUSINESS
La philosophie Smart Business PROETHEEC est basée sur quelques grands principes qui font de PROETHEEC cette place professionnelle et éthique, pour tous.
Maîtrise des relations et Contacts
Maîtrise des communications reçues et envoyées
Dans le respect et le souhait de maîtriser la vie privée de chaque membre, le site ne permet pas par défaut des connexions via des identifiants d’autres réseaux sociaux.
Maîtrise des Relations et Contacts (Smart Business)
Distinguer les « relations publiques » et les « contacts privés » revêt plusieurs intérêts, Cette distinction correspond à notre philosophie smart business et le souhait que chaque Membre puisse maîtriser les relations et contacts qu’il établit avec un autre membre.
pouvoir suivre un Membre (ou une entreprise) à la demande sur ses publications publiques sans pour autant être obligatoirement en contact avec lui, ni recevoir des communications privées
pouvoir être en contact à la demande avec un Membre sans pour autant devoir le suivre et recevoir par défaut toutes ses publications d’actualités et annonces publiques.
Pouvoir suivre et être en contact avec un Membre à la demande à la fois sur ses publications publiques ou ses communications privées
Dans tous les cas, il est possible à chaque instant :
Sur le plan public : de « ne plus suivre » un ou une entreprise
Sur le plan privé : de « ne plus être en contact » avec un membre
Sur le plan public et privé : de ne plus être en relation ni en contact avec un membre
Tout abus d’un Membre à l’encontre d’un autre qui irait à l’encontre de la liberté de maîtrise de ses relations et contacts peut être signalé à PROETHEEC en utilisant l’adresse courriel disponible à cet effet en bas de chaque page du site, « signaler un abus » (abuse@proetheec.com) afin que nos services support en soient alertés.
Maîtrise des Communication reçues et envoyées (Smart Business)
Un Membre peut choisir son positionnement en tant qu’émetteur et choisir ses cibles en tant que destinataires. Ainsi, un Membre peut publier des actualités et annonces
En son nom propre c’est-à-dire à titre personnel
Au nom de l’entreprise (statut salarié et annonceur obligatoire) c’est-à-dire poru le compte de l’entreprise
Un Membre peut publier des actualités et annonces
publiquement, à destination des onglets du site concernés ou de l’accueil de chaque abonné qui le suit
privativement, à ses contacts que les reçoivent dans leur accueil
Un Membre peut créer, modifier ou supprimer
une actualité ou une annonce qu’il publie en son nom propre
une actualité ou une annonce qu’il publie au nom de l’entreprise (s’il est annonceur)
Transparence des échanges (Smart Business)
Le Membre est identifié sur le site avec son nom et prénom
L’actualité ou l’annonce sont identifiées avec une personne à contacter et le canal de contact
Le profil de chaque Membre est accessible aux autres membres (et uniquement aux membres) et non à l’internaute (non inscrit ou non identifié).
Aucune communication privée ne peut être effectuée sur un Membre qui n’est pas en contact avec vous, seulement des communications publiques, à l’exception d’un message simple de contact n’utilisant pas la messagerie professionnelle.
D'une manière générale, le Membre s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de PROJECTEEC ou de tiers.
d’utiliser le site si le Membre a moins de dix-huit ans ;
d’utiliser le site malgré une suspension par PROJECTEEC ;
de perturber le fonctionnement du site de manière anormale ;
d’utiliser le site sous une fausse identité ;
de modifier ou manipuler les éléments d'une annonce, d’un produit ou d’un service d'autres Membres ;
de détourner (ou tenter de le faire ), les outils et fonctionnalités proposés sur le site hors de son usage normal tel que défini dans les présentes conditions ;
D’agir de manière délibérée dans le but d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée par l’intérimaire notamment de robots et visant à faire s’écrouler le site et le service PROETHEEC afférent
De mettre introduite, ou mettre à disposition des virus ou toutes autres technologies nuisibles susceptibles de perturber, modifier ou porter atteinte au site, au service PROETHEEC, et aux intérêts ou à la propriété des autres utilisateurs ou membres du site et du service PROETHEEC ;
de copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir de nos Services ou les droits d'auteur et marques commerciales de PROETHEEC ;
De faire, sur le Site, la promotion directe ou indirecte d'un service concurrent à PROETHEEC. Le Membre s'engage à ne communiquer à PROETHEEC et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à PROETHEEC, ni aux tiers .
En cas de manquement par un Membre à l'une ou plusieurs de ces règles, PROJECTEEC/PROETHEEC se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membres concerné, de masquer, supprimer ou empêcher la publication de toutes les informations liées au profil d’un membre, à ses actions et ses publications, de supprimer automatiquement tous les messages litigieux, et de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, ni indemnités ni nécessité de justification de la part des services PROJECTEEC/PROETHEEC.
Chaque Membre peut signaler un comportement, un contenu ou des agissements sur le Site ou dans l’utilisation du service PROETHEEC, manifestement contraire aux règles énoncées ci-dessus , par mail à l’adresse abuseàPROETHEEC.com en le décrivant de la façon la plus détaillée possible sur son origine, sa localisation sur le site et le contenu , , Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif pourra eut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.
Art.7.1. – Responsabilité de l’Utilisateur ou Membre
Tous les matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service PROETHEEC restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur ou Membre et à l’utilisation qu’il en fait. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires visant à protéger ses propres données, ses systèmes informatiques et logiciels des attaques extérieures et notamment de la contamination par d'éventuels virus.
L’utilisateur ou le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site et du Service PROETHEEC. mais aussi plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil directement ou indirectement.
L'usage des informations, données, contenu de toute nature , messages ou échanges effectués ou disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur ou du Membre. Toutes les décisions ou actions que prend l’Utilisateur ou le Membre au regard et en considération de ces éléments ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle de l’Utilisateur ou du Membre.
Le Membre est responsable de toutes les données et informations le concernant, mises en ligne sur son espace personnel, son accueil ou tout autre espace disponible sur le site, qu’il les fournissent directement ou indirectement, qu’elles soient accessibles ou transmises au public, aux membres ou utilisateurs par n’importe quel espace ou canal d’information, de communication ou d’échange notamment via la messagerie interne ou le tchat à destination d’autres utilisateurs tiers ou Membres L’Utilisateur ou le Membre est seul responsable, le cas échéant et selon leur existence effective et disponibilité, de sa décision de souscrire à un abonnement payant ou gratuit proposés par PROJECTEEC/PROETHEEC.
L’utilisateur ou le Membre est seul responsable, à l'égard de PROJECTEEC/PROETHEEC et, le cas échéant, de tout tiers, de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu qu’il aura communiqué, transmis ou diffusé à l'occasion de l'utilisation du site et du Service PROETHEEC, L’utilisateur ou le Membre est aussi seul responsable de tout manquement quelconque de sa part au présentes conditions contractuelles d’utilisation.
Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par PROJECTEEC en application du droit en vigueur.
Art.7.2. – Responsabilité de PROJECTEEC/PROETHEEC.com
PROJECTEEC s'engage à fournir le site et le service PROETHEEC conformément aux présentes Conditions d'Utilisation, en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose.
PROJECTEEC ne garantit pas l’exactitude et la légalité des données et informations apportées par les Membres et ne peut être tenu responsable de ce contenu, ni du non-respect de la réglementation en particulier des droits de propriété intellectuelle de tiers par un Membre. Les membres garantissent PROJECTEEC en cas de recours des tiers contre ces contenus et données apportés par le Membre concerné.
Certaines pages web du site PROHETEEC peuvent contenir des liens vers les sites des membres dont les pratiques adoptées en matière d'information diffèrent parfois de celles de PROHETEEC. PROJECTEEC n’exerce aucun contrôle sur les informations soumises à ces tiers ou recueillies par ceux-ci et ne peut être tenus responsables des pratiques adoptées par ces autres sites en matière de protection de la vie privée.
PROJECTEEC procède régulièrement à des opérations de mises à jour, de maintenance ou d’améliorations d’utilisation du service PROETHEEC sur le site, ce qui peut occasionner des coupures d’accès au site et d’utilisation du service, lors de ces opérations de maintenance. Ces interruptions de service sont généralement signalées et correspondent aux usages en vigueur en la matière. PROJECTEEC ne saurait engager sa responsabilité pour tout dommages causés par ces interruptions.
Il en est de même du fait des caractéristiques internet du site, d’autres évènements extérieurs et étrangers à PROJECTEEC qui peuvent venir interrompre temporairement ou durablement l’accès au site et l’utilisation du service PROETHEEC.
En cas de cessation d’activité, de liquidation judiciaire ou amiable de PROJECTEEC, PROJECTEEC/PROETHEEC pourra stopper temporairement ou définitivement son activité et donc l’accès au site et à l’utilisation du service. Dans ces hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans indemnités.
Dans le cadre des mises à jour, évolutions ou corrections de fonctionnement du site et d’utilisation du service PROETHEEC, PROJECTEEC/PROETHEEC se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier tout ou partie des informations figurant sur le site ou relatives à l’utilisation du service PROETHEEC.
Lorsque des liens hypertextes sont mis en ligne par des membres, renvoyant vers d’autres sites internet, PROJECTEEC/PROETHEEC ne saurait être tenu responsable du contenu des dits sites vers lesquels ils renvoient.
Dans la cadre d’application de la loi et dans a mesure où PROJECTEEC/PROETHEEC serait jugé responsable de dommages non prévus par les présentes dispositions, la responsabilité de PROJECTEEC/PROETHEEC se imitera aux dommages directs, établis, réels et certains.
Dans ce même cadre d’application, PROJECTEEC ne saurait être tenue responsable de dommages indirects et notamment d’un manque à gagner pour un Membre consécutivement à la perte d’exploitation ou à la perte de données liées à l’impossibilité d’accéder au site ou d’utiliser le service PROETHEEC.
PROJECTEEC est propriétaire du Site www.PROETHEEC.com , de ses dérivés (site mobile et applications mobiles le cas échéant), pour tous les composantes techniques, logicielles, technologiques, graphiques ou textuelles, sous la seule réserve des informations et tous autres contenus fournis par les Membres eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers.
L’ensemble du site et du service PROETHEEC sont fournis au moyen d’une base de données qui est conçue et développée par PROJECTEEC, et sur laquelle PROJECTEEC dispose de droits de propriété intellectuelle.
Les contenus mis en ligne sur le Site par PROJECTEEC lui appartiennent également, sous les réserves précisées ci-dessus.
PROJECTEEC est seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à l’utilisation du service PROETHEEC, à son contenu ainsi que les logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement et leur utilisation.. Aucun Membre ou utilisateur n’a donc de droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers.
L'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de PROJECTEEC ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter.
Art.8.1. – Licence d’Utilisation du Site et du Service
PROJECTEEC accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable, qu’elle soit gratuite ou payante, l'autorisant à utiliser le Site et le Service PROETHEEC, ainsi que les données qu'ils contiennent, pour son usage professionnel ou personnel et à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et en relation avec la finalité du Site et du Service PROETHEEC(Ci-après désignée "la Licence").
Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu'ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de PROJECTEEC, notamment s’agissant de l’extraction et l’utilisation de données, qui sont strictement interdites aux membres et utilisateurs du site et du service PROETHEEC.
Art.8.2. – Licence d’Utilisation sur les contenus mis en ligne par les membres
PROJECTEEC n'acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et/ou contenus fournis par les Membres.
Afin de permettre la fourniture du Service PROETHEEC en lien et conformément à la finalité du site et du service PROETHEEC, le Membre ou l’utilisateur concède à PROJECTEEC une licence non exclusive d'utilisation du contenu et des données qu'il intègre et/ou met en ligne via le Site, en garantissant à PROJECTEEC/PROETHEEC que le contenu fourni dans sa globalité par lui, ne porte est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits d'autrui.
En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site, chaque Membre accepte qu'ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu'aux tiers, conformément aux paramètres personnels enregistrés par chaque Membre notamment dans la rubrique "Paramètres du Compte" ou « profil » et plus globalement sur toutes les autres pages, espaces et emplacements sur le site ou ses dérivés Par suite et extension, chaque Membre autorise les autres Membres ou utilisateurs à consulter ses données personnelles ainsi accessibles via son profil et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation de son profil, de sa page entreprise le cas échéant, et de toutes les communications, publications et échanges qu’il effectue avec d’autres membres ou utilisateurs du site de façon publique ou privée , ce qui relève intrinsèquement de la philosophie de fonctionnement même du site et de l’utilisation du service PROETHEEC.
Aux seules fins d'exécution du Service, le Membre autorise PROJECTEEC à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via le Site, dans les conditions ci-après définies :
PROJECTEEC/PROETHEEC est autorisé à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Membre sur tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture du Service.
PROJECTEEC/PROETHEEC est autorisée à adapter et traduire le contenu des Membres, ainsi qu'à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Membre, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site.
Cette autorisation a pour but de permettre à PROJECTEEC/PROETHEEC la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'elle choisit individuellement, via le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Membre.
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du Contrat liant le Membre à PROJECTEEC.
Dans l'hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invité à signaler à PROJECTEEC cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur Support Membres.
9 – DUREE ET RESILIATION
Art.9.1. – Durée
Chaque Membre a ou aura en outre, le cas échéant, la possibilité de souscrire un ou plusieurs abonnements payants proposés par PROJECTEEC et alors référencés sur le Site, pour la durée déterminée correspondant à chaque Abonnement et défini dans le Formulaire de souscription correspondant, à compter de son acceptation des Conditions Générales de Vente de l'Abonnement choisi, sauf stipulation spéciale au sein desdites Conditions.
En cas de nécessité légale, économique ou financière pour PROJECTEEC SAS, ou selon ses choix stratégiques, le site wwww.proetheec.com ainsi que le service PROETHEEC pourront être stoppés à tout moment et sans préavis, ni communication, sans possibilités pour l’utilisateur ou le Membre même s’il a contracté un abonnement payant, de pouvoir s’y opposer ou réclamer des indemnités de quelque nature que ce soit à l’encontre de PROJECTEEC SAS.
Art.9.2. – Résiliation
De plein droit, PROJECTEEC pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre. Dans cette hypothèse, PROJECTEEC/PROETHEEC notifiera cette suspension au par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, PROJECTEEC/PROETHEEC pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation ; en raison de sa cause (le manquement du Membre), cette résiliation n'entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par le Membre au titre des éventuels Abonnements souscrits.
Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l'article 2 des présentes, consistant notamment en l'utilisation du Site à des fins de spamming ou de MLM, en l'utilisation d'un Abonnement à des fins de recrutement, ou en la diffusion d'un message, de données ou d'informations contraires à l'ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu'en soit la nature, PROJECTEEC pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier le Contrat, sans notification préalable.
Le Membre peut résilier à tout moment le Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet, sous réserve des stipulations spécifiques éventuelles figurant dans les Conditions Générales de Vente de l'Abonnement. L’abonnement annuel étant par principe un engagement annuel à un tarif exceptionnellement consenti pour cette durée, aucun remboursement ou indemnités ne pourra être réclamée lorsque l’interruption de l’abonnement interviendra en cours d’année.
10 – CONFIGURATION TECHNIQUE MINIMALE REQUISE
Le Membre et PROJECTEEC décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de PROJECTEEC feront foi entre eux.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par PROJECTEEC ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site par le Membre.
Ainsi, PROJECTEEC pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.
12 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes Conditions d'Utilisation pourront être modifiées par PROJECTEEC, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien "Conditions d'Utilisation".
13 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions d'Utilisation et du Contrat sont régies par le droit de l'Etat Français). Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de PROJECTEEC seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.
Date de la dernière modification : 30 Septembre 2015

References: l'article 3

Art.3

Art.3

Art.3

Art.7

Art.7

Art.8

Art.8

Art.9

Art.9
 l'article 2