Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4959-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-230-70-20130315
Timestamp: 2018-11-13 22:36:08+00:00

Document:
IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Application temporelle du dispositif "Scellier"
4959-PGPIR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Application temporelle du dispositif "Scellier"2
BOI-IR-RICI-230-70-20130315
2013-03-15T10:27:59.000+01:002015-06-11T17:22:52.000+02:00
A. Situation des investissements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue avant le 1er janvier 2009
B. Prorogation sous conditions du dispositif "Scellier" pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
Aux termes des dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du CGI, le dispositif "Scellier" s'applique aux contribuables qui acquièrent, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d’achèvement.
Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies, l'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit que les logements acquis neufs ou en l'état futur d’achèvement du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice du dispositif "Scellier", à la condition que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi n° 1509-2012 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la prorogation s'applique aux investissements mentionnés aux 1 du I de l'article 199 septvicies du CGI, c'est-à-dire aux investissements prenant la forme d'une acquisition de logements neufs achevés ou en l'état futur d’achèvement (BOI-IR-RICI-230-10-30-10), que cette acquisition soit réalisée en métropole ou en outre-mer.
En tout état de cause, les logements acquis du 1er janvier au 31 mars 2013 dans le cadre de la prorogation du dispositif doivent respecter l'ensemble des dispositions de l'article 199 septvicies du CGI.
b. Taux applicable aux logements acquis du 1er janvier au 31 mars 2013
Pour les taux applicables aux investissements métropolitains et ultramarins réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013, il convient de se reporter respectivement au BOI-IR-RICI-230-30-20 au II-C-3 § 210 et au III-D-3 § 310.
/bofip/4959-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-230-70-20130315

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 199
 l'article 199
 § 210
 § 310