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Timestamp: 2017-09-24 13:54:34+00:00

Document:
Art. 28 al. 1bis LAI, art. 28bis RAI: Cas pénible.
- Dans une procédure portant sur l'octroi d'une rente, l'administration doit examiner d'office l'éventualité du cas pénible. Elle ne renoncera à de plus amples investigations que si les conditions économiques du cas pénible ne sont manifestement pas remplies.
- Dans la mesure où elle subordonne le droit à une rente pour cas pénible à une demande spéciale de l'assuré, la pratique administrative est contraire à la loi.
Considérants à partir de page 24
ATF: 114 V 234, 112 V 282, 110 V 52, 103 V 70 suite... , 101 V 113
Article: Art. 28 Abs. 1 IVG, Art. 28 al. 1bis LAI, Art. 28bis Abs. 2 IVV, Art. 28 Abs. 2 IVG suite... , Art. 42 Abs. 1 AHVG, Art. 28bis Abs. 1 IVV, Art. 60 Abs. 2 AHVV, Art. 28bis Abs. 3 IVV, art. 28bis RAI, Art. 46 IVG, Art. 71 Abs. 1 IVV

References: art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 42
 Art. 28
 Art. 60
 Art. 28
 art. 28
 Art. 46
 Art. 71