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Timestamp: 2018-02-18 18:40:07+00:00

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CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT DE GPLSERVICE - PDF
CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT DE GPLSERVICE
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1 CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT DE GPLSERVICE ARTICLE 1 DEFINITIONS Contrat : ensemble des documents contractuels composés par ordre décroissant de priorité, des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières et du bon de commande. Client : personne, physique ou morale, auteur du bon de commande et titulaire du contrat. Site Internet : ensemble de données nécessaires à la publication et à l'échange d'informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine. Nom de domaine : nom désignant de manière unique l'emplacement sur Internet des sites Internet. Hébergement : ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. Serveur : ensemble de matériels destinés à la mise en oeuvre des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des sites Internet du client. ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT DE GPLSERVICE Les présentes conditions généralessont applicables à toute prestation d'hébergement fournie par GPLSERVICE. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de GPLSERVICE, sous réserve de l'application de l'article Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d'hébergement, qui s'appliquent quelles que soient les options retenues, l'hébergement souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client nepeut, sauf acceptation formelle et écrite de GPLSERVICE, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à GPLSERVICE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière Le fait que GPLSERVICE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par GPLSERVICE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. ARTICLE 3 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles GPLSERVICE héberge sur un serveur le site Internet du client. Lorsque l'hébergement est mutualisé, plusieurs sites de plusieurs clients peuvent être hébergés sur un même serveur d'hébergement Toutefois, d'autres prestations, services ou options peuvent être fournies par GPLSERVICE dans le cadre d'un autre contrat ou dans le cadre de conditions particulières attachées aux présentes conditions générales Les formules d'hébergement font l'objet d'une description en ligne sur le site de GPLSERVICE accessible à l'adresse ou à toute autre adresse que GPLSERVICE viendrait à lui substituer Le client reconnaît expressément que GPLSERVICE ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la maintenance du site Internet du clientou de ses outils informatiques de gestion et d'administration et que le présent contrat n'a en aucun cas pour objet l'accès à Internet. Toutefois, ces prestations peuvent être fournies par GPLSERVICE dans le cadre d'un autre contrat. ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE GPLSERVICE Le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l'abonnement choisi par le client en vue de la préparation par GPLSERVICE de l'espace et des ressources que celle-ci réserve au client sur un serveur. GPLSERVICE met à disposition cet espace et ces ressources conformément aux éléments fournis par le client sur le bon de commande. GPLSERVICE s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art. La mise en service intervient au plus tard 24 heures ouvrées après la réception de la commande dûment remplie par , télécopie ou cou rier postal GPLSERVICE s'engage à : - fournir l'accès au serveur pendant une durée au moins égale à 99% du temps sur une année (uptime), sauf en cas de force majeure ou autre événement hors du contrôle de GPLSERVICE. Toutefois, en cas de nécessité, GPLSERVICE se réserve la possibilité d'interrompre l'accès au serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services. GPLSERVICE tentera alors d'informer le client, dans la mesure du possible, de l'existence et de la durée de l'intervention. GPLSERVICE s'efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le serveur est le moins utilisépar les utilisateurs d'internet, sauf dans le cadre d'une maintenance corrective urgente (upgrade de sécurité notamment). - faire ses meilleurs efforts pour fournir quotidiennement dans la mesure du possible, des statistiques en ligne concernant les consultations et visites des trente derniers jours sur le serveur répondant au nom de domaine Le client administre seul son site Internet notammentau moyen d'une interface d'administration, accessible par mot de passe et identifiant. Les mots de passe et identifiants sont communiqués par GPLSERVICE au client dans le cadre de la mise en service Le serveur de GPLSERVICE est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de terminaux appropriés connectés à ce réseau GPLSERVICE prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le client lui aura confiés. Des sauvegardes incrémentales quotidiennes ( toutes les nuits ) sont effectuées vers une autre machine du réseau Internet par un transport crypté. Cependant, le client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d'éviter la perte de son travail durant la journée. Encas de perte ou de destruction des données du client, due à la faute prouvée de GPLSERVICE, la dernière sauvegarde effectuée pourra lui être communiquée dans un délai maximum de 24 heures ouvrées a réception de sa demande. En cas de demande de restitution de sauvegarde émanant du client mais pour une faute lui étant imputé, l'opération de restitution fera l'objet d'un devis et, après acceptation du client, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la demande. En matière de pertes et/ou de restauration de données et/ou de programmes confiés par le client, les obligations et responsabilités de GPLSERVICE sont limitées aux stipulations qui précèdent. ARTICLE 5 - PRIX & FACTURATION Les prix des formules d'hébergement fournies par GPLSERVICE au titre du contrat d'hébergement font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site et sur demande auprès de GPLSERVICE. Les prix des formules d'hébergement sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxes. Tous les droits et taxes, présents ou à venir, assis sur ces prix seront facturés en sus, à la date de leur mise en application légale Les factures sont payables en euros, d'avance et à réception, pour la période précisé par le bon de commande; le paiement des factures s'effectue au choix du client, par carte bancaire, par chèque ou tout autre mode de paiement que lui propose GPLSERVICE GPLSERVICE se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment dans les conditions prévues à l'article 22 - MODIFICATION Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat d'hébergement par GPLSERVICE, y compris dans le cas ou un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par GPLSERVICE Le défaut total ou partiel de paiement trente jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable. - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, - la facturation au client d'un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis jusqu'à la date de complet paiement, - la suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour GPLSERVICE d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 15 RESILIATION.
2 Article 6 : NOM DE DOMAINE Propriété du nom de domaine : Le client est propriétaire du nom de domaine réservé, la société GPLservice n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de ces organismes de nommage (Gandi, AFNIC,...) s'appliquent donc. - Par ailleurs, GPLSERVICE ne saurait être tenue pour responsable de la non disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement la prestation d'hébergement commandé. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. - Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société GPLSERVICE, contre tous les recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlantde ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du client ou de l'utilisation par le client du nom de domaine Enregistrement du nom de domaine : La société GPLSERVICE n'a aucun droit sur ce nom de domaine et s'engage à fournir au Client tous les éléments nécessaires à sa gestion, notamment, lors d'un éventuel transfert d'hébergement. GPLSERVICE effectuera les formalités nécessaires à l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. - Pour cette raison, GPLSERVICE ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. GPLSERVICE n'est donc tenue à cet effet qu'à une obligation de moyens Transfert du nom de domaine vers GPLSERVICE: GPLSERVICE donne la possibilité au client de transférer vers ses DNS un nom de domaine hébergé chez un autre prestataire. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que certainescontraintes techniques peuvent empêcher la réalisation du transfert ( il est notamment impossible de transférer un nom de domaine dans les 60 jours suivant sa création ainsi que pendant les 30 jours mois précédant son expiration). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfertd'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. GPLSERVICE effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. GPLSERVICE ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. GPLSERVICE n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens Transfert du nom de domaine vers un autre prestataire : GPLSERVICE donne la possibilité au client de transférer vers un autre prestataire son nom de domaine dans la mesure ou le client a été déclaré comme contact administratif et propriétaire du domaine. En conséquence GPLSERVICE ne saurait être tenu pour responsable de l'échec du transfert. 6.5 Durée : Dans tout les cas, comme mentionné à l'article 6.3, le client s'engage donc à ne pas demander le transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine, ainsi quedans les 30 jours précédant son expiration. ARTICLE 7 - SOLUTIONS DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE GPLSERVICE propose des solutions de messageries électroniques au client. Ces services sont mutualisés et situés sur un ou plusieurs serveurs spécifiques. Le client est avisé que le protocole de transmission utilisépour les messages électroniques s'applique exclusivement au transfert de chaînes de texte. En conséquence, le client reconnaît que le transfert de fichierspar ce biais comporte des aléas techniques. GPLSERVICE dégage toute responsabilité sur le délai de transmission, l'intégralité et l'intégrité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du client ou renvoyés à d'autres adresses, y compris si elles sont situées sur le même serveur de messagerie. Notamment, il appartient au client de s'équiper de systèmes de sécurité suffisants lui permettant d'éradiquer tout type de virus pouvant circuler sur Internet et pouvant s'introduire sur son système informatique par le biais du service de la messagerie électronique Les services de messageries électroniques proposés par GPLSERVICE sont configurables à partir de l'interface d'administration. Elle permet de créer des boîtes aux lettres électroniques, de renvoyer des adresses de messagerie électronique et de configurer un répondeur automatique. Le nombre de boîtes aux lettres maximum autorisé figure sur le bon de commande. La capacité de stoquage maximale des boîtes du client est fixé par les conditions de l'hébergement choisi par le client. La capacité maximal d'un unique est limitée à 5 Mo. Le client reconnaît et accepte que tout dépassement des capacités maximales et/ou une configuration erronée du fait du client peuvent générer la perte ou le rejet des messages entrants, voire générer des dysfonctionnements du système de messagerie mis en oeuvre, même en cas de renvoi de messages sur un compte externe à GPLSERVICE. Le client a la faculté d'affecter des identifiants et des mots de passe pour chacune de ces boîtes. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication de ces identifiants et mots de passe. ARTICLE 8 - STATISTIQUES Le client peut accéder aux outils statistiques proposés par GPLSERVICE par le biais de l'interface mise à sa disposition. Ces outils organisent automatiquement en tableaux et/ou graphiques éloquents les fichiers logs générés par le serveur. Le client peut, soit utiliser ces outils mis à sa disposition, soit requérir la mise à disposition des fichiers logs tels quels qu'il traitera avec ses propres outils ou ceux des tiers de son choix qu'il devra paramétrer et/ou développer, ces deux options étant exclusives l'une de l'autre. Le client comprend et reconnaît que les outils progiciels sont l'oeuvre de tiers et qu'ils ne permettent pas à GPLSERVICE de garantir l'exactitude des résultats statistiques obtenus et que l'exploitation des fichiers logs tels quels est sous la responsabilité exclusive du client, y compris concernant leur récupération régulière GPLSERVICE ne conserve les fichiers d'accès au site du client que sur une période couvrant les trois derniers mois et un résumé condensé sur 3 ans sous réserve que le client ait souscrit à cette offre sans sur-coûts. En conséquence, il est de la responsabilité du client d'effectuerrégulièrement les sauvegardes des pages de statistiques ainsi générées. ARTICLE 9 - SUPPORT TECHNIQUE Pour toutes les formules d'hébergement proposées par GPLSERVICE le client peut accéder au service de support technique par téléphone de 10 heures à 18 heures du lundi au vendredi hors jours fériés au N (coût des communications en vigueur) ou par En aucun cas, GPLSERVICE ne garantit la résolution des incidents qui lui sont soumis, ni le temps nécessaire à la fourniture d'une réponse ou d'une solution de contournement. Ce support technique ne saurait en aucun cas couvrir l'aide au développement ou au débuggage de matériels fournis par le client, qui déclare avoir la compétence nécessaire. Ce type de support pourra faire l'objet d'un contrat séparé. Toutefois, GPLSERVICE s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de prendre en compte les incidents signalés et, dans la mesure du possible, y apporter une réponse qu'elle seule jugera appropriée. ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE GPLSERVICE GPLSERVICE s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales le service d'hébergement au client. La responsabilité de GPLSERVICE envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables Le client reconnaît que les logiciels et progiciels (édités par des tiers) utilisés sur le serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuventmatériellement pas faire, notamment dans le contexte de l'utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation, même si le choix technologique opéré par GPLSERVICE sur les logiciels dits 'libres' améliore sensiblement le taux de fonctionnement. Le client accepte donc de supporter, dans le cadre de l'indice de disponibilité décrit à l'article 4.2, les risques résiduels d'imperfection ou l'indisponibilité du serveur Du fait des caractéristiques de l'internet, que le client déclare parfaitement connaître, GPLSERVICE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : - le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit, notamment le contenu de sites accessibles par les liens hypertextes mis en place par le client sur son propre site, le contenu de messages diffusés par des internautes sur le forum de discussion accessible sur le site du client, le contenu de messages envoyés par des internautes à une liste de diffusion du site appartenant au client. - les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'unedéfaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. - la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier. - les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par GPLSERVICE.
3 - la mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage de l'application hébergée (site Internet du client) pour lesquels GPLSERVICE n'intervient en aucun cas. - les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceuxci étant sous l'entière responsabilité du client. - les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. - le dépassement du volume mensuel de transfert de données ou de l'espace de stockage autorisés par la formule d'hébergement choisie par le client lors de la souscription du service. - les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par GPLSERVICE, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. Les réparations dues par GPLSERVICE en cas de défaillance du service d'hébergement qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de GPLSERVICE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à GPLSERVICE, au cours des six derniers mois pour la part du service pour laquelle la responsabilité de GPLSERVICE a été retenue dans le cadre de l'exécution du présent contrat La responsabilité pénale de GPLSERVICE et/ou la responsabilité civile de GPLSERVICE à l'égard de tiers au présent contrat ainsi que les modalités de détention, de conservation et de communication des données permettant l'identification du client et/ou du prestataire ayant réalisé le site Internet hébergé, sont régies par la loi du 30 septembre 1986 modifiée. ARTICLE 11 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de GPLSERVICE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectuéspar le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité A titre d'exemple, et sans que cette énumération soit limitative, le client a préalablement souscrit les abonnements et services nécessaires afin de disposer d'un accès au réseau Internet auprès des fournisseurs de son choix, le client a le libre usage d'un micro-ordinateur du type PC configuré et paramétré aux fins de se connecter au serveur, le client a acquis les licences logicielles nécessaires et le client a des connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser le service d'hébergement objet du contrat L'utilisation de l'interface d'administration par le client s'effectuesous sa seule responsabilité. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication des identifiants et mots de passe nécessaires à l'emploi de l'interface d'administration En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs ; le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes moeurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'internet, communément appelés "Netiquette" (http://www.faqs.org/rfcs/rfc1855.html). Le client s'interdit plus particulièrement de disposer dans son site d'un contenu à caractère illicite ou contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public (sites à caractère érotique ou pornographique) et de proposer des liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages non conformes Le client garantit GPLSERVICE contre toute action, revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées et à ce titre, le client indemnisera GPLSERVICE de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de GPLSERVICE, y compris en cas de décision de justice non définitive En conséquence, le client accepte la suppression ou la limitation de l'accès du grand public aux contenus hébergés par GPLSERVICE et mis en ligne par le client. La responsabilité de GPLSERVICE ne peut être recherchée à cet égard pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, le client reste redevable de la totalité des sommes dues au titre du contrat en cours sans possibilité de résiliation anticipée et GPLSERVICE se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de plein droit le présent contrat, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels GPLSERVICE pourrait prétendre Le client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site Internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (C.N.I.L.) En toute hypothèse, il est formellement interdit au client d'analyser, visualiser ou modifier la configuration du serveur de GPLSERVICE ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire. Les seules interventions autorisées du client sur le serveur sont l'implémentation, la mise à jour ou la suppression des éléments (fichiers et répertoires) constituant son site Internet et se trouvant dans son espace d'hébergement privatif. Toute intervention sur des sites Internet de tiers présents sur le serveur et/ou toute intrusion ou tentative d'intrusion des systèmes informatiques de GPLSERVICE entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité pénale et civile du client par GPLSERVICE Le client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution Le client autorise GPLSERVICE à communiquer les modalités d'accès au serveur à son créateur de site, référencé comme partenaire GPLSERVICE, dans le cas où le client aura spécifié dans le bon de commande ses coordonnées. Le client est entièrement et exclusivement responsable des conséquences de la communication des identifiants et mots de passe par GPLSERVICE au prestataire désigné ou en cas de perte ou de vol des identifiants et mots de passe Le client doit prendre les précautions nécessaires afin que l'application hébergée sur la plate-forme d'hébergement de GPLSERVICE soit sauvegardée de manière à en permettre la restauration par le client en cas de perte ou de destruction, notamment lorsque l'application hébergée est modifiée par le client entre deux sauvegardes réalisées par GPLSERVICE En cas d'hébergement mutualisé, lors du développement de son site Internet, le client doit respecter les standards techniques de programmation disponibles à l'adresse ou à toute autre adresse que GPLSERVICE viendrait à lui substituer. Ainsi, le client s'engage à ce que les scripts développés n'utilisent pas plus de cinq pour cent des ressources CPU à eux seuls et moins de dix Mo de mémoire RAM. Tout dépassement de ces seuils de manière répétée peut entraîner de plein droit et sans préavis la suspension du service par GPLSERVICE afin de ne pas altérer la qualité de service auprès des autres clients hébergés sur le serveur mutualisé. Dans cette hypothèse, GPLSERVICE en avisera le client a posteriori dans un délai raisonnable. De manière générale, le client s'engage à ce que les scripts hébergés ne portent pas atteinte à la configuration du serveur de GPLSERVICE. Ainsi, l'utilisation de programmes MySQL, PHP, Perl, Java ou de tout autre outil logiciel, de manière inappropriée ou abusive (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) et non conforme aux standards de programmation susvisés est rigoureusement interdite. Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur. ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par une partie de ses obligations, les obligations de GPLSERVICE seront dans un premier temps suspendues Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. GPLSERVICE sera alors délié de ses engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de ce fait. ARTICLE 13 - DUREE DU CONTRAT Le contrat d'hébergement est conclu à la date de la commande en ligne par le client, sous réserve des stipulations de l'article 13.2, ou de la réception par GPLSERVICE du bon de commande du client, pour une durée d'une année à compter de la date de la communication par GPLSERVICE des identifiants et mots de passe nécessaires à l'accès au serveur de GPLSERVICE Dans le cas où le paiement est effectué autrement que par carte bancaire, à défaut de réception par GPLSERVICE du paiement par le client au plus tard un mois après l'enregistrement par GPLSERVICE de la commande en ligne, le présent contrat pourra être déclaré par GPLSERVICE comme nul et non avenu à titre de condition résolutoire. Au delà de cette période, GPLSERVICE et le client seront libérés de toutes leurs obligations en vertu du présent contrat, sans indemnité de la part de GPLSERVICE; en revanche, le client restera redevable envers GPLSERVICE d'une indemnité égale au montant des frais liés aux formules d'hébergement souscrites pour la période écoulée Le présent contrat est renouvelable, aux conditions généralesd'hébergement en vigueur lors du renouvellement, par tacite reconduction annuellement, sauf renonciation notifiée, par courrier postal recommandé avec demande d'avis de réception, un mois avant l'échéance contractuelle en
4 cours. ARTICLE 14 - SUSPENSION GPLSERVICE se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment et sans préavis, notamment en cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou encore en cas d'atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement à ses obligations. Le client reconnaît et accepte que GPLSERVICE pourra subordonner le rétablissement des prestations suspendues à la mise en oeuvre effective par le client des mesures appropriées destinées à garantir toutrisque de perpétuation ou de réitération des faits à l'origine de la suspension. ARTICLE 15 - RESILIATION En cas de non respect par le client de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, précisant les fautes contractuelles reprochées. ARTICLE 16 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE GPLSERVICE concède au client un droit d'usage des logiciels fournis dans le cadre des prestations d'hébergement, à titre non-exclusif, pour la durée du contrat et pour le monde entier. Le client s'engage à ne pas copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des oeuvres dérivées, et s'interdit plus généralement toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs ou de GPLSERVICE sur ces logiciels. Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de GPLSERVICE, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou look & feel A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra, sans délai, cesser d'utiliser les logiciels mis à disposition par GPLSERVICE ainsi que la documentation associée Le client s'engage à respecter les conditions généralesd'utilisation des progiciels tiers mis à sa disposition par GPLSERVICE pour la durée du contrat. Les conditions générales d'utilisation de ces progiciels tiers sont disponibles auprès des éditeurs ou de GPLSERVICE sur demande du client. ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat Toutefois, le client a la facultéde communiquer à un tiers prestataire en charge du développement de son site Internet certaines de ces informations à la condition d'un accord préalable et écrit de GPLSERVICE et de recueillir de la part du tiers prestataire, par écrit et préalablement, les mêmes engagements de confidentialité. ARTICLE 18 - DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles fournies à GPLSERVICE sont nécessaires au traitement de la commande, et la fourniture du service. Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître au client les nouvelles offres commerciales de GPLSERVICE, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes. Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers. Toutes les données personnelles recueillies par GPLSERVICE sont traitées avec la plus grande confidentialité En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, le client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées toute information inexacte, incomplète ou ambiguë le concernant Le client s'engage à transmettre à GPLSERVICE des informations exactes, fiables, mises à jour, et complètes, et accepte de les mettre à jour, afin de conserver aux informations leur caractère exact, fiable et complet. A ce titre, le client s'engage à ne pas tenter d'induire en erreur GPLSERVICE ou autres personnes concernées, en usurpant le nom ou toute information à caractère personnel d'autres personnes. Le client s'engage à informer immédiatement, par écrit, GPLSERVICE de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d'adresse, de numéro de téléphone, d' ou de ses références bancaires GPLSERVICE se réserve le droit de vérifier l'exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le client et se réserve le droit, conformément à l'article 6 d) de la Directive N du 24 octobre 1995, de procéder à toute rectification d'informations inexactes ou non mises à jour et d'utiliser et d'exploiter les informations ainsi modifiées selon les termes prévus aux présentes D'une manière générale, dans le cas où le client communique et transmet à GPLSERVICE des informations qui, bien que le concernant directement ou indirectement, visent ou mentionnent directement ou indirectement un tiers (personne physique), le client est alors seul et unique responsable de l'autorisation éventuellement à requérir auprès du ou des tiers concernés, ainsi que de la communication et de la transmission des dites informations auprès de GPLSERVICE ainsi qu'aux tiers concernés, dans les conditions prévues aux présentes. A ce titre, le client s'engage à informer toute personne physique auprès de qui a été recueillie l'information divulguée du fait de la divulgation et de la transmission auprès de GPLSERVICE, selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales, des finalités du traitement,et de l'existence d'un droit d'accès aux données le concernant si ces données sont nominatives GPLSERVICE ne peut être tenue pour responsable, notamment à l'égard du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de la personne qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de GPLSERVICE, notamment des informations à caractère personnel, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l'utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par GPLSERVICE ou par un tiers des informations transmises. ARTICLE 19 - COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES GPLSERVICE se réserve le droit de coopérer conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives à des contenus ou services accessibles via le réseau Internet ou à des activités illégales exercées par un utilisateur Il est rappelé que GPLSERVICE n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, GPLSERVICE pourra être amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont elle poura acquérir connaissance dans l'exercice de son activité. GPLSERVICE est tenue, par ailleurs, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle assure le stockage. ARTICLE 20 - PREUVE Les enregistrements informatisés, conservés dans le système informatique de GPLSERVICE dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, de la conclusiondu contrat, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. ARTICLE 21 - CESSION Le client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de GPLSERVICE Le contrat pourra être transféré par GPLSERVICE à tout moment à une autre société de son choix. GPLSERVICE informera le client de ce transfert via une information en ligne sur le site «http://www.gplservice.fr», ou à toute autre adresse que GPLSERVICE viendrait à lui substituer, oupar messagerie électronique. ARTICLE 22 - MODIFICATION Les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande imprimés Les parties conviennent que GPLSERVICE peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un
5 avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l'introduction de nouvelles formules d'hébergement ou prix feront l'objet d'une information en ligne sur le site "http://www.gplservice.fr", ou à toute autre adresse que GPLSERVICE viendrait à lui substituer, ou l'envoi d'un courrier électronique au client. Dans ces hypothèses, le client peut résilier de plein droit le présent contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ARTICLE 23 - RECLAMATIONS Toute réclamation, au titre du contrat, doit être formulée par écrit et transmise : - soit par fax au : soit par courrier à : Service clients GPLSERVICE 20 avenue des ducs de Savoie Chambéry - soit par courrier électronique à : ARTICLE 24 - DIVERS La nullité d'une des clauses du contrat d'hébergement en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat d'hébergement qui garderont leur plein effet et portée. ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le contrat d'hébergement est soumis à la loi française En cas de litige survenant à l'occasion du contrat d'hébergement, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d'exécution.
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 l'article 15
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 6