Source: https://www.highsecurity.be/conditions-generales
Timestamp: 2020-04-06 20:07:07+00:00

Document:
highsecurity - CONDITIONS GÉNÉRALES
Art. 1 : Le ou les services offerts par HIGH SECURITY sont ceux précisés à l’offre et/ou à la commande. A défaut de précisions, ils sont ceux généralement prévus par la loi ou les usages de la profession.
Quels que soient le ou les services offerts, ils ne constituent dans tous les cas qu’une obligation de moyen dans le chef de HIGH SECURITY.
Art. 2 : La durée du contrat est prévue à l’offre et/ou à la commande.
1. Le(s) contrat(s) sera/seront établi(s) pour une durée illimitée sauf accord contraire. Les parties ont le droit de résilier un contrat conclu pour une durée illimitée en respectant un préavis de trois mois.
2. Un contrat conclu pour une durée limitée ne peut pas être résilié prématurément et, après la période convenue, est considéré comme étant prolongé pour la même durée, sauf si le contrat est résilié, pas plus tard que trois mois avant la date à laquelle la durée se termine, soit par le Client, soit par HIGH, par courrier recommandé avec récépissé
Art. 3 : Si, au cours du contrat initial ou de l’un de ses renouvellements, l’exécution de celui-ci venait à être modifiée et rendue anormalement lourde sur le plan technique ou économique en raison de circonstances qui n’ont pu être prévues lors de la conclusion du contrat et qui sont indépendantes de la volonté de HIGH SECURITY, celle-ci pourra suspendre ou interrompre ses prestations 24 heures après l’envoi d’un courrier adressé au client et sans qu’il puisse lui être réclamé quelque dommages et intérêts que ce soit.
Ces circonstances sont, notamment, et sans que les exemples ci-après soient exhaustifs, la grève ou autres troubles sociaux, l’absence de moyen de transport, la pénurie de main d’œuvre, etc...et de manière générale tout cas de force majeure auquel HIGH SECURITY se trouverait confrontée. Les prestations effectuées resteront intégralement dues.
Art. 4 : Les prix des interventions de HIGH SECURITY sont fixés à l’offre et/ou à la commande. Ils pourront être augmentés ou diminués de 2 % pour toute fluctuation corrélative de 2 % de l’indice des prix à la consommation. En outre, HIGH SECURITY dispose du droit de les adapter à tout moment dans l’hypothèse ou un élément extérieur de nature à augmenter ses coûts viendrait à survenir.
Constituent de tels éléments extérieurs: l’augmentation des impôts, l’augmentation des frais et charges (notamment les charges sociales) imposée par la réglementation, l’augmentation des primes d’assurances,... sans que les exemples ci-avant soient exhaustifs. Toute prestation supplémentaire à celles convenues à l’offre et/ou à la commande pourra être facturée en sus.
Art. 5 : Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les huit jours de leurs dates. Le client s’engage à contrôler immédiatement les factures qui lui ont été envoyées et renonce formellement à toute réclamation concernant les frais et prix qui lui sont portés en compte si la réclamation n’a pas été introduite dans les 5 jours de la réception de la facture. A défaut de paiement à l’échéance, HIGH SECURITY, disposera du droit de résilier immédiatement le contrat avec effet dans les 24 heures de l’envoi recommandé notifiant résiliation au client et de postuler à titre de dommages et intérêts le paiement des rémunérations prévues au contrat jusqu’à son échéance. En outre, le montant de la ou des factures impayées sera majoré d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues avec un minimum 50,00 € et des intérêts conventionnels de retard aux taux de 12% l’an seront dus sans mise en demeure préalable, ces intérêts pouvant, conformément à l’article 1154 du code civil, produire intérêt lorsqu’ils sont dus pour une année entière. Par ailleurs, le contrat peut être résilié sans préavis par une partie en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations.
Le manquement grave justifiant la résiliation sans préavis doit être notifié immédiatement à l'autre partie. On entend par manquement grave un manquement de nature telle qu'il rend impossible la poursuite de la relation juridique entre parties même pendant la période d'un préavis. Enfin, le contrat prend fin de plein droit en cas de faillite du client.
Art. 6 : Le client fournira au personnel de HIGH SECURITY des conditions de travail conformes à la législation en vigueur et, notamment, au R.G.P.T. Le client informera en outre HIGH SECURITY, de toutes les règles propres à son entreprise et qu’il souhaite voir respectées par le personnel de celle-ci.
Le client fournira également toutes les informations concernant les risques de la mission, et les mesures préventives à prendre.
A défaut, ni HIGH SECURITY, ni son personnel ne pourront se voir reprocher le non-respect des dites règles.
Art. 7 : Le personnel de HIGH SECURITY reste strictement indépendant du client qui ne pourra lui donner d’ordres ou d’instructions que dans la mesure où il en aura été convenu par écrit lors de la signature de la commande avec HIGH SECURITY.
En cas de violation de l’obligation susmentionnée, le client sera responsable de toutes les conséquences résultant des ordres ou instructions données, fautives ou non, sans que la responsabilité de HIGH SECURITY ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
Art. 8 : Le client ne pourra engager, directement ou par personne ou société interposée, aucun membre du personnel de HIGH SECURITY tant pendant la durée du contrat que durant les 12 mois suivant son expiration.
En cas de violation de cette interdiction, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire minimum égale à six mois de rémunération brute de la personne engagée sous réserve de tous dommages et intérêts supplémentaires que pourrait lui réclamer HIGH SECURITY si son dommage est plus élevé.
Art. 9 : Le personnel de HIGH SECURITY disposera d’une carte d’identification qu’il devra présenter au client.
Art. 10 : En cas d’intervention des forces de l’ordre, le personnel de HIGH SECURITY tentera dans la mesure du possible d’identifier les personnes se présentant comme telles mais ne pourra en aucun cas être tenue des conséquences d’une non identification ou d’une identification erronée et ne sera en aucun cas responsable des interventions des forces de l’ordre ou de tout tiers intervenant pour quelque raison que ce soit.
Le coût des interventions des forces de l’ordre ou de tout tiers intervenant tels pompiers, protection civile,... sera uniquement et complètement à charge du client.
Art. 11 : Le client s’engage à fournir à HIGH SECURITY avant tout commencement de la ou des missions prévues, l’ensemble des clés et documents nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues.
Le client transmettra notamment à HIGH SECURITY son ou ses règlements d’ordre intérieur, de sécurité et plus généralement toutes les informations et/ou instructions importantes et/ou susceptibles d’influencer les prestations convenues.
HIGH SECURITY n’est tenue que du respect des informations et/ou instructions communiquées et acceptées.
Si le personnel de HIGH SECURITY venait à être confronté à une situation susceptible d’être dommageable (feu, fuite d’eau,...) et si aucune instruction n’a été communiquée à ce sujet, il réagira et prendra ou non les mesures qu’il estime utiles à écarter ou réduire le dommage sans que sa responsabilité ou celle de HIGH SECURITY puisse être mise en cause.
Art. 12 : HIGH SECURITY respecte une déclaration de confidentialité pour ce faire toutes les données et information reçue par le donneur d’ordre (client) seront traité suivant cette déclaration. En cas de cessation de collaboration toutes les données seront détruites soit de manière informatique soit de manière mécanique (destructeur de document)
Art. 13 : HIGH SECURITY déclare avoir assuré sa responsabilité civile conformément à ses obligations légales et réglementaires.
Quelle que soit la cause de la responsabilité éventuelle de HIGH SECURITY, y compris en cas de faute lourde, le client n’aura de recours contre elle que dans les limites de la ou des polices d’assurances souscrites, pour les dommages et à concurrence des montants couverts par elle(s). Il en sera de même en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle d’un membre du personnel HIGH SECURITY.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait poursuivre la responsabilité de HIGH SECURITY, il lui appartient, sous peine de déchéance, d’en avertir HIGH SECURITY dans les 2 jours ouvrables de la constatation de la survenance du sinistre.
Le client fournira les éléments complets et suffisants établissant la responsabilité de HIGH SECURITY et le montant du dommage subi.
HIGH SECURITY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages indirects que subirait le client, à savoir les préjudices financiers ou commerciaux qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate d’un manquement de HIGH SECURITY à ses obligations, notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de clientèle ou de profits escomptés, la perte de données ou d’informations, ...
Art. 14 : En cas d’utilisation d’un véhicule du client par le personnel de HIGH SECURITY, il est convenu que :
ce véhicule sera assuré en dégâts matériels et RC obligatoire ;
en cas de dommages, la responsabilité de HIGH SECURITY sera strictement limitée, concernant les réparations suite à un accident, au montant de la franchise de l’assurance dégâts matériels couvrant le véhicule à l’exclusion de tout autre dommage ;
si ce véhicule est également utilisé par le client et/ou son personnel ainsi que des tiers, un carnet de route soit présent dans le véhicule et rempli par chaque utilisateur afin de pouvoir déterminer les responsabilités en cas de dommage.
Art. 15 : Le matériel de HIGH SECURITY se trouvant éventuellement chez le client reste la propriété de HIGH SECURITY.
Néanmoins, la garde dudit matériel étant transférée au client, celui-ci sera tenu d’indemniser HIGH SECURITY de toute perte ou détérioration de ce matériel quelle qu’en soit la cause sauf l’usure normale.
Art. 16 : HIGH SECURITY a mis en place une politique d’intégrité et s’engage à la respecter. Le texte de la politique d’intégrité peut vous être fourni sur simple demande écrite (HIGH SECURITY Chaussée de Namur, 31 à B-1457 Walhain).
Art. 17 : Toute plainte concernant les services de HIGH peut être adressée par courrier (HIGH SECURITY Chaussée de Namur, 31 à B-1457 Walhain) ou par fax (010.65.41.59)
Art. 18 : Pour tous les services de gardiennage la personne de contact est le directeur. Il peut être contacté par téléphone au 010/651894.
Art. 19 : Le client a la possibilité de consulter les comptes annuels de HIGH SECURITY sur le site de la Banque Nationale.
Art. 20 : Au cas où une quelconque disposition des présentes conditions générales viendrait à être affectée de nullité, il est convenu que cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
En cas de litige, seul le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux de Nivelles seront compétents.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20