Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030916258
Timestamp: 2018-06-22 17:29:17+00:00

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Arrêté du 15 juillet 2015 précisant les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 | Legifrance
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Arrêté du 15 juillet 2015 précisant les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015
NOR: DEVT1513553A
Vu l'article L. 5521-3 du code des transports ;
Vu les articles 3 à 6 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer,
L'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 2 juin 2015 susvisé est :
- le directeur interrégional de la mer Méditerranée pour un embarquement sur un navire battant pavillon français pratiquant la navigation de commerce ou la navigation de plaisance professionnelle ;
- le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest pour un embarquement sur un navire battant pavillon français pratiquant la navigation de pêche.
Le résultat de cette vérification est transmis à l'intéressé.
Le secrétariat du jury national d'évaluation est assuré dans sa formation au commerce et à la plaisance professionnelle, par la direction interrégionale de la mer Méditerranée et, dans sa formation à la pêche, par la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
L'officier présente une demande de vérification de son niveau de connaissances linguistiques ou juridiques ou des deux à la fois, au secrétariat de la formation compétente du jury.
L'épreuve écrite et l'entretien permettant d'apprécier les connaissances de l'officier en matières juridiques mentionnés à l'article 4 du décret du 2 juin 2015 sont fondés sur le précis de connaissances disponible en téléchargement libre sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes ( http :// www. ucem-nantes. fr).
Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.
Abroge Arrêté du 19 décembre 2008 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 5 (Ab)
Fait le 15 juillet 2015.

References: l'article 3
 l'article 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5