Source: https://www.misterferry.fr/fr/conditions-compagnies.aspx?id=26
Timestamp: 2020-07-15 08:29:27+00:00

Document:
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA COMPAGNIE CORSICA LINEA
Siège Social : 42, rue de Ruffi, Bât. G - 13003 Marseille
RCS Marseille B 815 243 852 - N° TVA FR 49 815 243 852
RESERVATION - ACHAT - MODIFICATION - PERTE - ANNULATION- RECLAMATION
Pour la vente à distance, le client peut prétendre à un droit de rétractation de 24 heures à compter de la conclusion de la vente. Ce droit de rétractation est applicable jusqu’à 72 heures avant le départ de la traversée aller.
Réservation et achat du billet
Lors de votre réservation, une date d’option peut vous être proposée. Au delà de cette date et sans confirmation de votre part, la réservation sera automatiquement annulée. Vous pouvez confirmer votre réservation en effectuant un paiement partiel d’au moins 20% de la valeur du dossier hors taxes et obtenez un bon de réservation ; le solde est à payer en respectant le délai imparti. Un document client et, en fonction des réseaux, un ticket sont ensuite édités dont les conditions générales sont précisées dans le présent document.
Si le solde de la réservation n’est pas payé dans les délais, la réservation des places sur tous les réseaux y compris les réseaux Corse et Sardaigne est annulée et le montant du versement partiel est transformé en avoir minoré de 5% de frais calculés sur la valeur totale hors taxes du dossier.
Cet avoir a une validité d’un an à compter de sa date de création. Il peut être utilisé dans ce délai comme moyen de paiement lors d’un nouvel achat sur une destination équivalente. Le montant de l’avoir n’est pas remboursable.
Les tarifs du transport indiqués lors du paiement partiel peuvent être modifiés au moment du paiement du solde. Certains tarifs nécessitent le paiement total immédiat (sans option, ni paiement partiel).
Un supplément combustible par passager, par véhicule et par traversée pourra être perçu en fonction de l'évolution du prix des carburants.
Directive 98 /41/CE - art .5. La réglementation internationale sur la sécurité des navires impose de recueillir au moment de l’émission du billet définitif, les informations suivantes : nom, prénom, genre (homme ou femme), catégorie d’âge Lors de votre réservation nous vous demanderons un numéro de téléphone (mobile de préférence) pour nous permettre, dans la mesure du possible, de vous prévenir d’éventuelles perturbations de trafic.
Si vous bénéficiez d’une réduction, vous êtes invités à le signaler avant le paiement du solde. Par la suite, il ne pourra être procédé à aucun remboursement ni à aucune modification de réduction. Vous devrez fournir un justificatif de celle-ci et une pièce d’identité lors de l’embarquement.
L’absence de justificatifs entraînera un réajustement du tarif.
Sur tous les réseaux : les dossiers et tickets ont une validité d’un an à compter de la date du 1er paiement (qu’il s’agisse d’un paiement partiel ou de la totalité). Les traversées doivent être effectuées durant la période de validité du dossier (la date de la traversée retour pour certains tarifs spéciaux doit respecter certains délais). Au delà de leur validité, les dossiers et tickets ne peuvent pas faire l’objet de modification, de remboursement ou de réclamation.
Documents de voyage : Sont remis aux clients, outre les conditions générales de vente et de transport,
- sur les lignes de Corse et de Sardaigne, un document client avec n° de dossier qui comprend tous les éléments du voyage et du tarif.
- sur les lignes d’Algérie et de Tunisie, 1 ticket par trajet est édité, qui doit être remis à l’embarquement contre les cartes d’embarquement, et un document de confirmation client reprenant tous les éléments du voyage et du tarif. Ce dernier doit être conservé par le passager et sera à présenter à toute demande et réclamation.
Dans le cas d’un aller retour, après les opérations de contrôle d’embarquement de la traversée aller, il doit rester au client le ticket du trajet RETOUR.
En sus du montant de votre réservation, des frais de dossier de 7 euros seront perçus lors de votre achat effectué auprès de notre centre de vente à distance, des agences de la Compagnie, sur notre site internet et sur notre application mobile ainsi que lors des modifications. En cas d annulation de votre dossier, ces frais ne sont pas remboursés.
Modification - Tous Réseaux – Si vous êtes amenés à modifier, à l’issue du premier paiement, l’un ou plusieurs des éléments suivants dates, ports, navires, il vous sera demandé le règlement de frais de modification tels que indiqués ci-dessous (en sus du réajustement de tarif).
- jusqu’à la veille du départ,
perception de 2% de frais (si plein tarif), 5 % de frais (si tarif réduit) sur le montant hors taxe du dossier avec un plafond par trajet de 10 € par passager (et un plafond par trajet de 15 € par passager sur les réseaux Algérie et Espagne) et 20 € par véhicule.
- le jour du départ et après
perception de 10% de frais sur le montant hors taxe du dossier avec un plafond par trajet de 20€ par passager et 40 € par véhicule.
Pour les tarifs Prima Corsa et Prima Sardegna, 10% de frais en cas de modification, et si changement de tarif 20% de frais, quelle que soit la période de modification.
Les frais de modification peuvent varier en fonction du tarif promotionnel appliqué.
Les frais de modification perçus lors de la modification de votre réservation ne sont pas remboursés si vous veniez à l’annuler.
En Europe : ils s’élèvent à 10€ par personne, par véhicule et par traversée (15 € par personne, 20 € par véhicule et par traversée sur les réseaux Algérie et Espagne). Lors des revalidations en Europe de billets émis en Afrique du Nord en devises non convertibles, la différence de tarifs sera calculée en fonction du taux de change comptable affiché en agence
Annulation de votre voyage - Remboursement :
Si vous êtes dans l’obligation d’annuler partiellement ou intégralement votre voyage, adressez vous au plus tôt et avant la date de départ prévue, à
l’agence qui a effectué vos réservations pour faire annuler vos places et en demander le remboursement.
Le remboursement ainsi que l’échange est lié à la présentation obligatoire du ticket du trajet concerné pour les lignes d’Afrique du Nord.
Modalités de remboursement sur les lignes de Corse et de Sardaigne
Le dossier est en statut paiement partiel : Si vous annulez votre voyage
- Jusqu’à 60 jours du départ : pénalités de 10% sur le montant du dossier hors taxes
- à moins de 60 jours du départ (annulation automatique) : le montant versé n’est plus remboursable, il est transformé en avoir minoré de 5% de frais calculés sur la valeur hors taxes du dossier. En aucun cas le montant de cet avoir n’est remboursable
Le dossier est payé en intégralité : Si vous annulez votre voyage
- à plus de 3 jours du départ : pénalités de 20% de la valeur du dossier hors taxe avec un plancher minimum de 15 euros par adulte, par véhicule et par trajet et 10 euros par enfant et par traversée
- de 3 jours à la veille du départ : pénalités de 50 % de la valeur du dossier hors taxes
- le jour du départ ou après le départ : pénalité de 100% de la valeur du dossier hors taxes.
ParticularitéVéhicule : en cas de non embarquement du véhicule tractant ou tracté, aucune modification ni aucun remboursement ne seront accordés.
Nous vous recommandons d’effectuer les changements au plus tard la veille du départ.
Modalités de remboursement sur les lignes d’Afrique du Nord Le dossier est en statut paiement partiel : Si vous annulez votre voyage
- Jusqu’à 45 jours du départ : pénalités de 10% sur le montant du dossier hors taxes
- à moins de 45 jours du départ (annulation automatique) : le montant versé n’est plus remboursable, il est transformé en avoir minoré de 5% de frais calculés sur la valeur hors taxes du dossier.
(En aucun cas le montant de cet avoir n’est remboursable).
- à plus de 3 jours du départ : pénalités de 10% de la valeur du dossier hors taxes
- de 3 jours à la veille du départ : pénalités de 30 % de la valeur du dossier hors taxes
- le jour du départ ou après le départ : pénalité de 100% de la valeur du dossier hors taxes. En cas de non embarquement « partiel » des passagers ou du véhicule tractant ou tracté, aucune modification ni aucun remboursement ne seront accordés. Nous vous recommandons d’effectuer les changements au plus tard la veille du départ.
Attention, certains billets émis à des tarifs spéciaux sont soumis à des restrictions de modifications, d’annulation et de remboursement.
Les conditions sont disponibles dans tous nos points de vente.
Une assurance Multi risques et Toutes Causes justifiées peut vous être proposée lors de l’achat de tout aller retour.
Perte de votre ticket sur les lignes d’Afrique du Nord : En cas de perte ou de vol de votre ticket,
- vous devez informer au plus vite l’agence émettrice, une agence de la Compagnie,ou une agence de la CTN la plus proche
- aucun duplicata du ticket ne sera délivré ; sa perte, son vol ou tout autre événement assimilable, entraînera l’achat d’un nouveau ticket,
- sur votre demande, il pourra être remboursé à l’échéance de sa validité. Le remboursement sera effectué après avoir vérifié que le titre n’a pas été
utilisé y compris auprès des compagnies représentées d’Afrique du Nord.
- si aucun ticket n’est racheté et si le voyage n’est pas annulé avant le départ, seules les taxes seront remboursées si non utilisé.
Seules les réclamations reçues durant la période de validité des dossiers seront traitées. En cas de litige, les tickets ou documents clients ainsi que les originaux des cartes d’embarquement vous seront demandés.
Toutes réclamations concernant la taxation des véhicules devront être présentées préalablement à l’embarquement, aucun remboursement ne sera accordé après le départ.
Après avoir saisi le Service Relation Consommateur, et à défaut d'une réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site www.mtv.travel
TRANSPORT DES MINEURS, FEMMES ENCEINTES, PASSAGERS AYANT BESOIN D’ASSISTANCE PARTICULIERE
* Mineurs : La compagnie n’assure pas le transport des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. Depuis le 15 Janvier 2017, il est obligatoire pour les mineurs voyageant sans représentant légal de produire une autorisation de sortie du territoire (AST) accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du signataire de l'autorisation (le mineur doit aussi être en possession de ses documents d'identité requis habituellement). Pour une information complète, nous vous recommandons de vous renseigner auprès des services administratifs compétents.
* Les femmes enceintes peuvent effectuer un voyage en mer jusqu’à 7 mois de grossesse non révolus, sous réserve de présenter un certificat médical autorisant le voyage.
* Les passagers ayant besoin d’une assistance particulière durant le voyage (insuffisance respiratoire, personnes à mobilité réduite, mal voyants, …) sont invités à le signaler lors de la réservation et à l’embarquement.
L'importation d'animaux et le transport des animaux domestiques sont soumis à une réglementation spéciale nationale, propre à chaque pays de départ et de destination, et européenne.
Les animaux domestiques ne sont plus autorisés à voyager dans les véhicules de leur propriétaire (autres options possibles lors de votre réservation).
Les chiens de 1ère catégorie étant légalement interdits dans les espaces publics y compris les chenils, ils ne sont plus autorisés à voyager sur les navires de la compagnie.
Conformément à la réglementation en vigueur les chiens de 2ème catégorie doivent porter une muselière.
Les animaux dits de loisir y compris sportif (ex : cheval) sont autorisés s’ils sont transportés dans un van attelé à un véhicule léger de tourisme avec conducteur, dans la limite des dimensions maximales admises (au-delà il s’agit de fret).Tous les animaux susvisés voyagent sous l'entière responsabilité de leur propriétaire à qui il revient de souscrire une police d'assurance appropriée et d'être en possession d'un certificat sanitaire avec vaccins et traitements parasitaires à jour
Importation de produits alimentaires d'origine animale (règlements CE n° 132/2008 et CE n° 206/2009) : importation interdite de viandes fraîches, produits à base de viande, lait et produits laitiers. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès des services sanitaires et vétérinaires compétents sur les réglementations en vigueur dans les pays de départ et d’arrivée.
Heures limites d’enregistrement et heures de présentation sont précisées dans les documents clients et sur les tickets.
Formalités d’embarquement : outre le billet, sur les lignes de Corse : la Compagnie et ses représentants se réservent le droit de vérifier vos pièces d'identité, carte grise et justificatifs de réduction. Des contrôles d'identité sont effectués.
*Sur les lignes internationales : la présentation des pièces d’identité, de l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs, de la carte grise du véhicule est obligatoire. Les justificatifs de réductions seront demandés.
L’ entrée sur les territoires tunisien et algérien est soumise, pour les ressortissants de l’Union Européenne, à la présentation OBLIGATOIRE de passeport* en cours de validité et éventuellement de VISA. L’entrée sur le territoire européen est soumise pour tout passager ressortissant hors Union Européenne à la présentation obligatoire d'un passeport en cours de validité, d'un visa, ou d'un titre de séjour, et/ou tout autre justificatif autorisant le passager à entrer sur le territoire européen. En cas de non admission, les passagers concernés devront effectuer le retour à leurs frais, sans pouvoir prétendre au remboursement de la traversée qu'ils auront effectuée. Par conséquent, la Compagnie vous conseille vivement de vous renseigner auprès des consulats et ambassades avant tout départ. La présentation du certificat d'immatriculation du véhicule est également obligatoire, ainsi que les justificatifs donnant lieu à réduction de tarif.
* (y compris pour les enfants sauf s’ils sont portés sur le passeport de l’un des parents effectuant le voyage)
Important : des restrictions temporaires ou définitives ainsi que des formalités spécifiques sont parfois applicables à l'entrée sur le territoire des pays d'Afrique du Nord et sur le territoire européen (formalités applicables aux passagers, aux mineurs, à leurs véhicules, à leurs bagages, aux marchandises et aux animaux de compagnie) ; elles sont susceptibles de modifications à tout moment par les autorités, par conséquent, la Compagnie vous conseille vivement de vous renseigner auprès des consulats et ambassades avant tout départ.
Carte d’embarquement : une carte par passager, par véhicule, par service additionnel est éditée lors des formalités de contrôles le jour du départ à l’embarquement.
Elle permet d’accéder à bord, au garage et aux prestations annexes et doit impérativement être présentée.
En cas de perte, de vol ou de tout autre événement assimilable, le passager devra s’acquitter de nouveau du prix du trajet.
Cette carte devra être conservée à bord et après la fin du voyage afin de pouvoir être présentée lors de toute demande ou réclamation.
A l’embarquement, sur toutes nos lignes, toute réservation présentant des anomalies de taxation (par exemple, dimensions du véhicule erronées ou coffre de toit non précisé etc ...) et effectuée sans respect de la réglementation en vigueur sera réajustée (paiement de la différence de tarif) et des taxes de modification seront perçues.
Lignes d’Algérie et de Tunisie : embarquement des véhicules
L’embarquement à bord des car-ferries des véhicules de tourisme de plus de 1,80 m de haut et des véhicules utilitaires de plus de 2,30 m de haut par suite d’une surcharge de la galerie sur le toit ou la présence d'un coffre à bagages est autorisé dans la limite des places disponibles, après perception
de la taxe hauteur (dont les montants et les dates d’application figurent dans les livrets horaires) et après accord formel des commandants.
Nous vous précisons que la présence d’un médecin n’est pas systématique à bord des navires. Nous vous informons que tous nos navires sont non-fumeurs (décret nº 2006 - 1386 du 15/11/ 2006) à l’exception des ponts extérieurs indiqués.
Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (décret du 19/08/95). A l’exception des bagages restant dans les véhicules, tous les autres sacs et bagages doivent être identifiables au Nom et Prénom du passager.
Sur toutes nos lignes vous pouvez voyager en installations couchées (cabines ou compartiments), fauteuils ou sans installation. Les installations couchées sont vendues :
- soit en occupation exclusive : vous disposez d’une cabine privative, seules les personnes de votre famille y ont accès, y compris vos enfants sans installation,
- soit en occupation non exclusive : des personnes du même sexe autres que celles de votre famille peuvent être installées dans votre cabine. Dans ce cas, vos enfants sans installation ne peuvent pas être admis dans votre installation. Le regroupement de votre famille dans une même cabine n’est pas garanti. En réservant un fauteuil ou fauteuil confort, vous êtes installés dans un salon « fauteuils ».
En voyageant sans installation, vous pourrez occuper les sièges et banquettes situés dans les espaces communs du navire.
Seuls les passagers ayant une réservation ferme pour la destination du navire et munis de leurs cartes d’embarquement seront autorisés à monter à bord de ce même navire.
Tout changement d'installation effectué à bord sera calculé sur la base du montant de l'installation au plein tarif.
Pour les véhicules fonctionnant au GPL seuls ceux équipés d’une soupape de sécurité sont admis à bord des navires.
CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT de la Compagnie CORSICA LINEA
RCS Marseille B 815 243 852 - N° TVA FR 49 815 243 852/fo:inline
TRANSPORT DES PASSAGERS, DE LEURS BAGAGES ET ANIMAUX
ART. 1. - Le présent billet est un contrat de transport. Il est régi par le Code des Transports français, ainsi que par les décrets d’application de la loi du 18 juin 1966, et par les textes européens et internationaux applicables aux transports maritimes (textes consultables sur les sites Internet www.legifrance.fr et www.eur-lex.europa.eu), mais seulement dans les cas et limites où ces textes légaux sont obligatoires pour les parties et en outre par les conditions et stipulations mentionnées ci-après.
ART. 2. - Ce billet est personnel et ne peut être cédé - Quelle que soit la date de la délivrance du présent billet, il est expressément convenu que le prix du passage sera toujours calculé d’après les tarifs en vigueur au jour de l’utilisation. En conséquence, le prix du billet pourra être modifié à la hausse ou à la baisse. Le porteur du présent s’engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le montant de l’augmentation avant son embarquement, et en cas de baisse, à sa demande, la Compagnie procèdera au remboursement du montant de la différence. Ce billet n’est valable que pour le départ indiqué. Passé le délai d’un an à compter de sa date d’émission (pour les tarifs spécia ux et promotionnels, voir conditions de validité différentes sur le descriptif de la traversée), il deviendra nul, même pour en obtenir le remboursement.
ART. 3. - Le passager s’engage à se soumettre à tout contrôle effectué par la Compagnie, ses agents ou ses représentants, et dans tous les cas aux règlements établis par la Compagnie à bord de ses navires : notamment aux règles affichées dans les cabines, garages et locaux communs des navires. Il sera tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, qu’il pourrait se causer à lui-même ou aux navires, personnels et biens de la Compagnie, ou à d’autres passagers ou tiers. Il en est de même pour les dommages de quelque nature que ce soit, causés par les biens et personnes et animaux qui sont sous sa garde.
Pour tout passager refusant de se soumettre au contrôle d’embarquement, et/ou dont la situation réelle au jour de l’embarquement n’est pas conforme à sa réservation (passager, véhicule, bagage, etc… indiqués sur le billet), la Compagnie se réserve le droit de refuser l’accès au navire.
ART. 4. - La Compagnie conserve le droit de substituer l’un de ses navires à celui annoncé pour le départ. Le tarif du navire mis en service sera appliqué suivant qu’il sera supérieur ou inférieur au tarif primitivement annoncé, le passager devra acquitter le supplément ou obtiendra le remboursement de la différence des tarifs.
ART. 5. - Il est alloué à chaque passager, pour ses bagages, une franchise de deux bagages par personne (par bagages il faut entendre les colis composés de sacs, valises, cartons ou ballots composées d'effets à usage personnel. En aucun cas ne pourront être acceptés les meubles et l'électro-ménager) avec le supplément éventuel d'un sac à dos. Les bagages doivent permettre aux passagers adultes ou enfants de se déplacer de manière autonome, sans l'aide d'un moyen de portage roulant (diable, chariot, ...) et sans avoir à effectuer des allers-retours sur les circuits d'embarquement. Pour des raisons de sécurité, les bagages pouvant représenter une gêne ou un danger ne sont pas acceptés, il est en particulier interdit de mettre dans les colis bagages des marchandises dangereuses (armes, pétards, gaz, etc...). Un service de portage de bagages est à la disposition des clients pour les assister dans l'embarquement et le débarquement de leurs bagages, dans le respect des règles édictées et suivant les tarifs affichés en gare maritime. Sur certaines destinations et sur certains départs, un service de bagages de cale est à disposition. L’excédent est orienté au libre choix du passager vers une prestation payante de service de porteurs ou de bagages non accompagnés (uniquement sur la Tunisie).
Les bagages non accompagnés doivent être enregistrés avant l’embarquement par les agences de la Compagnie. Les bagages non réclamés à l’arrivée du navire séjourneront au port, aux frais et risques de leurs propriétaires. Le passager s’engage à inscrire sur chaque colis-bagage son nom et sa destination en caractères très apparents et de façon durable.
ART. 6. - Le passager s’engage à ne pas embarquer comme bagages des objets autres que ceux qui sont personnels au passager, et notamment à ne pas charger des marchandises.Tout contrevenant s’exposera au fait que, ni le Capitaine, ni la Compagnie n’encourent de responsabilité pour pertes ou dommages.
ART. 7. - Tout passager qui aura embarqué ou placé dans ses bagages une matière inflammable, explosive ou dangereuse, telle que bidon d’essences, bonbonne de gaz, poudre, cartouches, bobine de films, pétards, etc... ou des objets dont l’importation est prohibée, ou qui ne sera pas conforme aux lois et règlements de douane ou de police, sera responsable vis-à-vis de la Compagnie des dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement sans préjudice des pénalités édictées par les lois françaises et étrangères.
ART. 8. - La Compagnie décline toute responsabilité pour les bagages et objets de valeur, ainsi que pour l’argent, les espèces, titres, bijoux et autres objets précieux, qui pendant toute la durée du voyage, de l’embarquement au débarquement sont et restent sous l’entière responsabilité de leurs propriétaires.
ART. 9. - Dans le cas où la Compagnie est chargée du transport des colis-bagages pour une période antérieure à l’embarquement ou postérieure au débarquement, il est expressément convenu qu’elle agit comme mandataire pour le compte des propriétaires des bagages et que sa responsabilité n’est pas substituée à celle des autres transporteurs employés par ces propriétaires. Dans tous les cas, la prise en charge des colis-bagages par la Compagnie commence à l’embarquement et se termine au débarquement.
ART. 10. - La Compagnie ne prend aucun engagement de procéder à la livraison des bagages de cale enregistrés, en dehors des heures normales de travail et ouvrables de ses services et de la Douane. Aucune réclamation pour retard dans la mise à disposition ne sera admise. La Compagnie se réserve le droit de charger les bagages sur le navire prévu ou sur l’un des deux suivants.
ART. 11. – Aucun hébergement ou indemnité d’hébergement en cas de départs annulés ou retardés, ou indemnisation relative au prix du billet en cas de retard à l’arrivée du navire, ou toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, ne sont dus au passager, lorsque ces retards ou annulations résultent de mauvaises conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité, et/ou de toutes circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. En matière de retard, le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas de la non-coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances avec d’autres moyens de transport.
ART. 12. - Il est permis au Capitaine de remorquer, de porter secours aux navires et/ou aux personnes, dans toutes les situations, de dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.
ART. 13. - Pour les dommages corporels survenus à la personne du passager, soit à bord, soit pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, ainsi que pour les pertes ou avaries affectant les bagages du passager, la responsabilité de la Compagnie ne pourra être engagée par le passager lui-même ou ses ayants-droits que dans les conditions et limites fixées par la législation française, européenne et internationale régissant la responsabilité du transporteur maritime.
ART. 14. - Les animaux vivants, dont la présence est interdite dans les véhicules des passagers, peuvent être acceptés en chenil exclusivement (à l’exclusion des chiens de catégorie 1 qui sont interdit à bord des navires), sans aucune garantie de perte, de maladie ou mortalité.
Les animaux dits de loisir y compris sportif (ex : cheval) sont autorisés s’ils sont transportés dans un van attelé. Tous ces animaux susvisés voyagent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire, à qui il revient de souscrire une police d’assurance couvrant tout dommage pouvant être causé aux animaux, ou par les animaux durant le transport maritime, et pour lesquels la Compagnie décline toute responsabilité de quelque nature qu’elle soit et pour quelque dommage que ce soit.
TRANSPORT DES VEHICULES DES PASSAGERS
- Le transport des véhicules est régi par le Code des Transports français, ainsi que par les décrets d’application de la loi du 18 juin 1966, et par les textes européens et internationaux applicables aux transports maritimes, mais seulement dans les cas et limites où ces textes sont obligatoires pour les parties.
a) Pour tous dommages survenus à sa personne et/ou ses biens (véhicules, bagages, animaux, etc…), le passager devra se manifester auprès du personnel du navire et faire établir un constat contradictoire avant de quitter le navire. Faute de se conformer à cette prescription, le passager sera présumé avoir débarqué sain et sauf et ses biens en bon état.
b) Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent contrat concernant la responsabilité du transporteur, s’appliquent aussi, le cas échéant à la responsabilité de ses agents, de ses navires, de ses employés et autres représentants, et aussi à la responsabilité au cas où elle serait engagée, des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué.
c) L’illégalité ou la nullité d’une clause, d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque de ce contrat, n’affectera ni n’invalidera un autre paragraphe ou stipulation dudit contrat.
d) Le Tribunal compétent pour connaître des difficultés auxquelles l’exécution du présent contrat pourrait donner lieu, est la juridiction commerciale ou civile de Marseille, ou de tout autre port d’exécution de la prestation.
IMPORTANT : - Lorsque ce titre de transport est utilisé au bénéfice d’un transporteur autre que la Compagnie, les conditions générales de transport sont celles du transporteur concerné consultables en agences et sur le site Internet : www.corsicalinea.com, que le passager déclare connaître et accepter. La Compagnie n’agit, dans ce cas, qu’en tant que mandataire du transporteur réel.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14