Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contestation-crime-humanite-france-1990-397326.html
Timestamp: 2016-10-23 08:07:28+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contestation-crime-humanite-france-1990-397326.html
22/05/2014 10:20:34
26/12/2012 05:31:29
22/07/2011 14:24:33
27/11/2009 22:40:13
Le principe de « contestation de crime contre l'Humanité » a été introduit en France par l'article 9 de la loi nº90-615, adoptée le 30 juin 1990, promulguée le 13 juillet 1990 et publiée au Journal Officiel de la République française du 14 juillet 1900, pages 8333-8334. En effet, cette loi, déposée par le député communiste Jean-Claude Gayssot, alors député de la circonscription de la ville de Drancy, modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en introduisant un article 24 bis qui prévoit que « seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale ». Cette loi instaure un nouveau délit, celui de contestation de crimes contre l'humanité ou négationnisme. La peine encourue en cas d'infraction à la loi Gayssot est de 45 000 euros et un an d'emprisonnement. ...
Quelques exemples de condamnations Extraits de la fiche
[...] En même que tant que cette loi visant à la répression de tout acte raciste, antisémite ou xénophobe les députés communistes ont également proposé une loi adoptée le 12 juillet 1990 avec le dessein la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap Repoussée par le Sénat à trois reprises (les 11,28 et 29 juin 1990), notamment à la faveur d'un vote d'une question préalable par deux fois, la loi Gayssot ne parvient pas à faire consensus au sein de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée Nationale enlève la décision finale le 30 juin 1990 par 308 voix contre 265. [...] [...] Surtout, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a indiqué le 28 janvier 1998 que la contestation de l'existence de crimes contre humanité entre dans les prévisions de l'art bis de la loi du 29 juill même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation; la minoration outrancière du nombre des victimes de la politique d'extermination dans les camps de concentration caractérise le délit de contestation de crimes contre humanité prévu et puni par ledit article, lorsqu'elle est faite de mauvaise foi. [...] [...] Certains députés de droite comme Dominique Perben, François Fillon, Gilles de Robien, Jacques Toubon, Pierre Mazeaud, Jean- Louis Debré, Philippe de Villiers, Pascal Clément, Alain Peyrefitte et Jean Foyer ont voté contre, invoquant la liberté d'expression. Remise en cause par certains historiens comme étant attentatoire à la liberté d'expression (Pierre Vidal-Naquet, Madelein Rebeyrioux et Pierre Nora), cette loi a connu plusieurs interprétations jurisprudentielles. La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a reconnu à trois reprises (23 février décembre 1994 et 12 septembre 2000) la conformité de la loi Gayssot avec l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. [...] À propos de l'auteur Stéphane N.	Doctorant Droit européen	La contestation de crime contre l'humanité en France depuis 1990

References: l'article 9
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 45
 l'article 10