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Timestamp: 2016-10-22 19:54:15+00:00

Document:
MM. et Mme les Juges Borella, Pr�sident, Leuzinger, R�edi, Ursprung et Fr�sard. Greffier : M. Berthoud
D.________, recourant, repr�sent� par Me Jean-Charles Bornet, avocat, rue du Scex 3, 1950 Sion,
Caisse de ch�mage des Organisations chr�tiennes sociales du Valais, rue de la Porte-Neuve 20, 1950 Sion, intim�e
(Jugement du 26 f�vrier 2003)
D.________ a travaill� en qualit� de chauffeur jusqu'au 13 d�cembre 1995. Il a re�u son salaire jusqu'au 30 avril 1997. Ayant d� mettre un terme � cette activit� lucrative qui �tait m�dicalement contre-indiqu�e, il s'est annonc� � l'assurance-invalidit� le 14 ao�t 1996. Par d�cision du 2 mai 1997, l'Office cantonal AI du Valais (l'office AI) a arr�t� le degr� d'invalidit� de l'assur� � 34 % et a ni� en cons�quence son droit � une rente. Cette d�cision a �t� annul�e par le Tribunal des assurances du canton du Valais, par jugement du 3 septembre 1997. A la suite de ce jugement de renvoi, l'office AI a rendu deux d�cisions de rente, le 4 octobre 1999, fond�es sur un taux d'invalidit� de 44 % : dans la premi�re, il a allou� � l'assur� un quart de rente pour la p�riode s'�tendant du 1er d�cembre 1996 au 30 avril 1999, alors que dans la seconde, il lui a accord� une demi-rente pour cas p�nible � partir du 1er mai 1999.
Dans l'intervalle, le 20 mai 1997, l'assur� avait requis le versement d'indemnit�s de ch�mage, en indiquant qu'il �tait dispos� et capable de travailler � temps partiel (50 % d'une activit� � plein temps) depuis le 1er mai 1997. De mai 1997 � avril 1999, la Caisse de ch�mage des Organisations chr�tiennes sociales du Valais (la caisse) lui a vers� des indemnit�s journali�res sur la base d'un gain assur� de 5'219 fr., calcul� sur la base d'un plein salaire qu'il avait r�alis� pr�c�demment.
Eu �gard � la capacit� r�siduelle de gain fix�e par l'AI (56 %), la caisse de ch�mage a invit� D.________, par d�cision du 1er juillet 1999, � lui restituer la somme de 38'600 fr. 60 per�ue ind�ment. Apr�s compensation d'un montant de 14'607 fr. 60 avec des prestations de l'AI, le solde encore d� par l'assur� s'est �lev� � 23'993 fr.
D.________ a d�f�r� la d�cision du 1er juillet 1999 � la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage. Il a contest� devoir rembourser directement la somme de 23'993 fr., admettant en revanche le principe de la compensation op�r�e par la caisse jusqu'� concurrence de 14'607 fr. 60.
Par jugement du 26 f�vrier 2003, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
D.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de d�pens, en concluant au renvoi de la cause � la commission de recours pour nouveau jugement.
L'intim�e renonce � d�poser des observations, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie propose de rejeter le recours.
Seule est en cause l'obligation de restituer des indemnit�s de ch�mage per�ues � tort. La question d'une remise �ventuelle de cette obligation n'est pas litigieuse � ce stade.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable en l'esp�ce, le juge des assurances sociales n'ayant pas � tenir compte des modifications du droit ou de l'�tat de fait survenues apr�s que la d�cision litigieuse (in casu du 1er juillet 1999) a �t� rendue (ATF 129 V 4 consid. 1.2).
La d�cision administrative litigieuse du 1er juillet 1999 se fonde sur l'art. 95 al. 1 LACI. Selon la premi�re phrase de cette disposition l�gale, la caisse est tenue d'exiger du b�n�ficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit.
La restitution de prestations en vertu de l'art. 95 al. 1 LACI suppose que soient remplies les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision par laquelle les prestations en cause ont �t� allou�es (ATF 126 V 46 consid. 2b et les r�f�rences).
4.1 En vertu de l'art. 15 al. 2 LACI, le handicap� physique ou mental est r�put� apte � �tre plac� lorsque, compte tenu de son infirmit� et dans l'hypoth�se d'une situation �quilibr�e sur le march� de l'emploi, un travail convenable pourrait lui �tre procur� sur ce march�. Le Conseil f�d�ral r�gle la coordination avec l'assurance-invalidit�. D'apr�s l'art. 15 al. 3 premi�re phrase OACI, lorsque, dans l'hypoth�se d'une situation �quilibr�e sur le march� du travail, un handicap� n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il s'est annonc� � l'assurance-invalidit� ou � une autre assurance selon l'art. 15 al. 2 OACI, il est r�put� apte au placement jusqu'� la d�cision de l'autre assurance.
La pr�somption l�gale institu�e par cette r�glementation entra�ne, pour l'assurance-ch�mage, une obligation d'avancer les prestations � l'assur�, cela par rapport aux autres assurances sociales. Il s'agit d'un cas de prise en charge provisoire (ou pr�alable) des prestations. Quand l'assur� au ch�mage s'annonce � l'assurance-invalidit�, cette prise en charge provisoire vise � �viter qu'il se trouve priv� de prestations d'assurance pendant la p�riode de carence d'une ann�e selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI et plus g�n�ralement pendant le temps n�cessaire � l'assurance-invalidit� pour statuer sur la demande dont elle est saisie (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 228; Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, note 99 ad art. 15 LACI; voir aussi Ueli Kieser, Die Taggeldkoordination im Sozialversicherungsrecht, PJA 3/2000 p. 256).
4.2 Lorsque, par la suite, l'autre assureur social requis octroie des prestations, la correction intervient selon les art. 94 al. 2 LACI (compensation) et 95 LACI (restitution des prestations). Ainsi, l'assur� qui re�oit des indemnit�s de ch�mage pour une certaine p�riode et qui, ult�rieurement, est mis au b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit� pour la m�me p�riode est tenu de restituer les indemnit�s per�ues; lorsque l'assur�, malgr� le versement d'une rente, disposait d'une capacit� r�siduelle de gain susceptible d'�tre mise � profit, le montant soumis � restitution est proportionnel au degr� de l'incapacit� de gain (ATF 127 V 486 consid. 2b; DTA 1998 no 15 p. 82 consid. 5, 1988 no 5 p. 38 consid. 4c et d).
La restitution s'op�re, en tout ou partie, par compensation avec des arri�r�s de rentes de l'assurance-invalidit�. A cet �gard, l'art. 124 OACI pr�voit en effet que lorsqu'une caisse verse des indemnit�s de ch�mage et qu'ult�rieurement une autre assurance sociale fournisse, pour la m�me p�riode, des prestations qui ont pour effet d'entra�ner le remboursement de l'indemnit� de ch�mage, la caisse exige la compensation en s'adressant � l'assureur comp�tent. Conform�ment au principe de la concordance temporelle exprim� par cette disposition r�glementaire, seuls les jours pour lesquels l'assur� a �t� indemnis� par l'assurance-ch�mage peuvent �tre pris en consid�ration pour la compensation et non pas toute la p�riode de ch�mage co�ncidant avec celle pendant laquelle la rente de l'assurance-invalidit� a �t� vers�e (DTA 1999 no 39 p. 231 consid. 3a; voir �galement G�raldine Luisier, Coordination entre l'assurance-invalidit�, l'assurance-ch�mage et l'aide sociale, S�curit� sociale 1999, p. 228-234; Kurt H�cki, Probl�mes de coordination en cas d'invalidit� cons�cutive au ch�mage, Pr�voyance professionnelle suisse, 2000 no 10, p. 818-819; cf. aussi Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, note 14 ad art. 68; pour une approche critique, voir du m�me auteur : Die Taggeldkoordination im Sozialversicherungsrecht, PJA 2000 p. 256). Si la cr�ance en restitution n'est pas enti�rement �teinte par la compensation, la caisse de ch�mage est fond�e � rendre � l'endroit de l'assur� une d�cision de restitution pour le solde, aux conditions de l'art. 95 al. 1 LACI et sous r�serve d'une remise pr�vue � l'art. 95 al. 2 LACI (ATF 127 V 486 consid. 2).
Le recourant fait valoir que depuis le 1er mai 1999, date � laquelle le versement des indemnit�s de ch�mage a pris fin, il a �t� mis au b�n�fice d'une rente pour cas p�nible. Or, dit-il, c'est pr�cis�ment, en partie tout au moins, les indemnit�s de ch�mage qu'il a per�ues et dont la restitution lui est aujourd'hui demand�e, qui ont fait obstacle au versement d'une demi-rente pour cas p�nible pour une p�riode ant�rieure � cette date. Ces indemnit�s ont en effet �t� prises en compte en totalit� dans le calcul de son revenu d�terminant � partir de 1997 (28'989 fr. en 1997; 43'617 fr. en 1998) dans la premi�re d�cision de l'office AI du 4 octobre 1999. Le recourant soutient ainsi que les montants qui lui ont �t� vers�s par l'assurance-ch�mage sont � l'origine d'une diminution de ses prestations de l'assurance-invalidit� pendant le d�lai-cadre d'indemnisation (de mai 1997 � avril 1999). En exigeant la restitution de ces montants sans tenir compte de cette circonstance, la caisse de ch�mage aurait viol� l'art. 95 LACI : au contraire d'op�rer la correction l�gitime fond�e sur cette disposition, la caisse cr�erait un � d�s�quilibre � en vidant de son sens la premi�re d�cision de l'office AI du 4 octobre 1999.
Le montant de la rente d'invalidit� � laquelle le recourant peut pr�tendre d�pend uniquement de crit�res propres � l'AI et n'a aucune incidence sur la solution du pr�sent litige. En d'autres termes, le fait que l'assur� aurait pu b�n�ficier d'une demi-rente pour cas p�nible, ne change rien ni au principe ni � l'�tendue de restituer les indemnit�s de ch�mage. La somme soumise � restitution est en effet proportionnelle au degr� d'incapacit� de gain (en l'occurrence 44 %).
En l'occurrence, le versement d'une demi-rente pour cas p�nible en lieu et place d'un quart de rente ne r�sulte pas d'une augmentation du degr� de l'incapacit� de gain, mais de l'existence d'un cas p�nible au sens de l'art. 28 al. 1bis LAI. Ce n'est donc pas par le biais d'une correction de la cr�ance en restitution de l'assurance-ch�mage que l'on peut tenir compte du fait que la r�duction r�troactive des indemnit�s de ch�mage est susceptible d'entra�ner une situation p�nible justifiant apr�s coup le versement d'une demi-rente � ce titre. En r�alit�, la demande de restitution de prestations de l'assurance-ch�mage est un fait nouveau qui pourrait �tre de nature � justifier un r�examen (r�vision proc�durale) par l'assurance-invalidit� des conditions du cas p�nible, compte tenu de la situation de l'assur� d�coulant de cette restitution (voir ATF 126 V 24 consid. 4b et les r�f�rences, 122 V 138 consid. 2d; Damien Vallat, La nouvelle demande de prestations AI et les autres voies permettant la modification de d�cisions en force, in RSAS 2003 p. 393 ch. 2.3; Ulrich Meyer-Blaser, Die Ab�nderung formell rechtskr�ftiger Verwaltungsverf�gungen in der Sozialversicherung, in ZBl 95/1994, p. 351; voir �galement les art. 53 al. 1 LPGA, 66 al. 2 let. a PA et 137 let. b OJ, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l'esp�ce).
A ce stade, il n'incombe pas � la Cour de c�ans d'examiner s'il y a ou non mati�re � r�vision de la premi�re d�cision de l'office AI du 4 octobre 1999, car c'est � cette administration qu'il appartient d'�tablir un nouveau calcul pour la d�termination du cas p�nible. Il est loisible au recourant de pr�senter � cette fin une demande de r�vision.
En l'esp�ce, l'intim�e et les premiers juges ont correctement appliqu� les principes qui viennent d'�tre expos�s. En particulier, le montant total des indemnit�s vers�es durant la p�riode en cause n'est soumis � restitution que jusqu'� concurrence de l'incapacit� de gain retenue par l'AI.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage, � l'Office r�gional de placement de Sion, au D�partement des finances et de l'�conomie du canton du Valais, Service de l'industrie, du commerce et du travail, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.

References: in casu
 art. 15
 art. 94
 art. 68
 ATF 
 art. 53