Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_07e06_f.htm
Timestamp: 2014-08-29 01:31:19+00:00

Document:
esp�ces en voie de disparition (Loi de 2007 sur les), L.O. 2007, chap. 6 Sauter au contenu Ontario.ca
Loi de 2007 sur les esp�ces en voie de disparition
P�riode de codification : Du 30 juin 2008 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Classement des esp�ces
Comit� de d�termination du statut des esp�ces en p�ril en Ontario
Liste des esp�ces en p�ril en Ontario
Protection et r�tablissement des esp�ces
Programmes de r�tablissement
Plans de gestion relatifs aux esp�ces pr�occupantes
Approche �cosyst�mique
Programmes et plans � l’�gard de plus d’une esp�ce
Actes pr�vus par d’autres lois
Modification ou r�vocation des permis sans consentement
Agents d’ex�cution
Pr�sentation d’une pi�ce d’identit�
Inspection en vue de d�terminer la conformit�
Inspection de v�hicules, de bateaux et d’a�ronefs
Arr�t� de protection de l’habitat
Signification de l’ordre ou de l’arr�t�
Exemptions de l’application de la Loi : agents d’ex�cution
Entrave au travail d’un agent d’ex�cution
Esp�ces similaires
Preuve des choses examin�es ou saisies
Programme d’intendance des esp�ces en p�ril en Ontario
Lois d’autres autorit�s l�gislatives
Renseignements mis � la disposition du public
Renseignements risquant d’entra�ner une contravention
Application � la Couronne
R�glements sur l’habitat
Exigences particuli�res � l’�gard de certains r�glements
Transition — esp�ces d�sign�es comme esp�ces menac�es d’extinction dans le r�glement 328 des r�glements refondus de l’ontario de 1990
Transition — esp�ces devant �tre inscrites comme esp�ces disparues de l’ontario
Transition — esp�ces devant �tre inscrites comme esp�ces en voie de disparition
Transition — esp�ces devant �tre inscrites comme esp�ces menac�es
Transition — esp�ces devant �tre inscrites comme esp�ces pr�occupantes
La diversit� biologique fait partie des grands tr�sors de notre plan�te. Elle a une valeur �cologique, sociale, �conomique, culturelle et intrins�que. Elle apporte une contribution essentielle et multiple � la vie humaine, notamment l’alimentation, les v�tements et les m�dicaments, et elle constitue un aspect important du d�veloppement social et �conomique durable.
Malheureusement, partout dans le monde, des esp�ces d’animaux, de v�g�taux et d’autres organismes disparaissent � jamais � un taux alarmant, le plus souvent � cause d’activit�s humaines, surtout celles qui endommagent l’habitat de ces esp�ces. Des mesures � l’�chelle mondiale s’imposent donc.
La Convention des Nations Unies sur la diversit� biologique prend acte du principe de pr�caution, qui, comme l’indique la Convention, veut que lorsqu’il existe une menace de r�duction sensible ou de perte de la diversit� biologique, l’absence de certitudes scientifiques totales ne doit pas �tre invoqu�e comme raison pour diff�rer les mesures qui permettraient d’en �viter le danger ou d’en att�nuer les effets.
En Ontario, les esp�ces indig�nes constituent un �l�ment crucial de notre pr�cieux patrimoine naturel. La population de l’Ontario d�sire faire sa part pour prot�ger les esp�ces qui sont en p�ril en tenant d�ment compte des consid�rations sociales, �conomiques et culturelles. Les Ontariens et Ontariennes d’aujourd’hui devraient prot�ger ces esp�ces pour les g�n�rations � venir.
Pour ces motifs, Sa Majest�, sur l’avis et avec le consentement de l’Assembl�e l�gislative de la province de l’Ontario, �dicte :
1. Identifier les esp�ces en p�ril en se fondant sur la meilleure information scientifique accessible, notamment l’information tir�e des connaissances des collectivit�s et des connaissances traditionnelles des peuples autochtones.
2. Prot�ger les esp�ces qui sont en p�ril et leurs habitats et promouvoir le r�tablissement de ces esp�ces.
3. Promouvoir des activit�s d’intendance pour aider � la protection et au r�tablissement des esp�ces qui sont en p�ril. 2007, chap. 6, art. 1.
�agent d’ex�cution� S’entend au sens de l’article 21. (�enforcement officer�)
�agent responsable� S’entend au sens de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales. (�officer in charge�)
�CDSEPO� Le Comit� de d�termination du statut des esp�ces en p�ril en Ontario. (�COSSARO�)
�esp�ce� Esp�ce, sous-esp�ce, vari�t� ou population g�ographiquement ou g�n�tiquement distincte d’animaux, de v�g�taux ou d’autres organismes, � l’exclusion d’une bact�rie ou d’un virus, qui est indig�ne de l’Ontario. (�species�)
�habitat� S’entend de ce qui suit :
a) s’agissant d’une esp�ce d’animal, de v�g�tal ou d’autre organisme � l’�gard de laquelle un r�glement pris en application de l’alin�a 55 (1) a) est en vigueur, l’aire que le r�glement prescrit comme �tant son habitat;
b) s’agissant de toute autre esp�ce d’animal, de v�g�tal ou d’autre organisme, une aire dont d�pendent directement ou indirectement ses processus de vie, notamment la reproduction, l’�levage, l’hibernation, la migration ou l’alimentation.
S’entend �galement des endroits situ�s dans l’aire vis�e � l’alin�a a) ou b), selon le cas, que des membres de l’esp�ce utilisent comme tani�res, nids, g�tes d’hibernation ou autres r�sidences. (�habitat�)
�juge� S’entend au sens de la Loi sur les infractions provinciales. (�justice�)
�Liste des esp�ces en p�ril en Ontario� Les r�glements pris en application de l’article 7. (�Species at Risk in Ontario List�)
�minist�re� Le minist�re qui rel�ve du ministre. (�Ministry�)
�ministre� Le ministre des Richesses naturelles ou l’autre membre du Conseil ex�cutif qui est charg� de l’application de la pr�sente loi en vertu de la Loi sur le Conseil ex�cutif. (�Minister�)
�personne� S’entend en outre d’un organisme sans personnalit� morale vis� � la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe 19 (1). (�person�)
�personne autochtone� Membre des peuples autochtones du Canada au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (�aboriginal person�)
�programme de r�tablissement� Programme de r�tablissement d’une esp�ce �labor� en application de l’article 11. (�recovery strategy�)
�r�glements� Les r�glements pris en application de la pr�sente loi. (�regulations�) 2007, chap. 6, par. 2 (1).
D�finition de �habitat�, al. b)
(2) Il est entendu que l’alin�a b) de la d�finition de �habitat� au paragraphe (1) exclut une aire o� l’esp�ce s’est d�j� trouv�e ou dans laquelle il est possible de la r�introduire, sauf s’il s’agit d’une aire dont d�pendent les processus de vie de membres existants de l’esp�ce. 2007, chap. 6, par. 2 (2).
3. (1) Le comit� appel� Comit� de d�termination du statut des esp�ces en p�ril en Ontario en fran�ais et Committee on the Status of Species at Risk in Ontario en anglais est prorog�. 2007, chap. 6, par. 3 (1).
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil d�signe un des membres comme pr�sident du CDSEPO. 2007, chap. 6, par. 3 (3).
(4) Une personne ne peut �tre nomm�e au CDSEPO que si le ministre est d’avis qu’elle poss�de une expertise appropri�e qui est li�e :
a) soit � une discipline scientifique comme la biologie de la conservation, la dynamique des populations, la taxinomie, la syst�matique ou la g�n�tique;
(5) Les membres du CDSEPO exercent leurs fonctions de fa�on ind�pendante et non � titre de repr�sentants de leurs employeurs ou de toute autre personne ou de tout autre organisme. 2007, chap. 6, par. 3 (5).
(6) Aucun membre du CDSEPO ne doit, � l’�gard de toute question li�e � la pr�sente loi :
a) agir � titre de lobbyiste-conseil au sens du paragraphe 4 (10) de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes;
b) agir � titre de lobbyiste salari� au sens du paragraphe 5 (7) ou 6 (5) de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. 2007, chap. 6, par. 3 (6).
1. Sous r�serve de l’article 5, maintenir des crit�res permettant d’�valuer et de classer les esp�ces.
2. Tenir une liste des esp�ces qui devraient �tre �valu�es et class�es, y compris celles qui devraient �tre r�examin�es et, s’il y a lieu, �tre reclass�es, et y indiquer l’ordre de priorit� � suivre � cet �gard.
3. Sous r�serve de l’article 8, �valuer, r�examiner et classer les esp�ces conform�ment � la liste tenue en application de la disposition 2.
4. Pr�senter des rapports au ministre conform�ment � la pr�sente loi.
6. Exercer toute autre fonction qu’exige la pr�sente loi ou une autre loi. 2007, chap. 6, par. 4 (1).
Liste des esp�ces devant �tre �valu�es
(2) Le CDSEPO veille � ce que la liste vis�e � la disposition 2 du paragraphe (1) inclue chaque esp�ce se trouvant en Ontario qui, � la fois :
a) a �t� class�e par le Comit� sur la situation des esp�ces en p�ril au Canada comme esp�ce disparue du pays ou en voie de disparition, menac�e ou pr�occupante en application de la Loi sur les esp�ces en p�ril (Canada);
b) n’a pas encore �t� �valu�e par le CDSEPO. 2007, chap. 6, par. 4 (2).
(3) Le CDSEPO veille � ce que le ministre re�oive des copies � jour des crit�res vis�s � la disposition 1 du paragraphe (1) et de la liste vis�e � la disposition 2 de ce paragraphe. 2007, chap. 6, par. 4 (3).
5. (1) Pour l’application de la pr�sente loi, le CDSEPO classe les esp�ces selon les r�gles suivantes :
1. Une esp�ce est class�e comme esp�ce disparue si elle ne vit plus nulle part dans le monde.
2. Une esp�ce est class�e comme esp�ce disparue de l’Ontario si elle vit quelque part dans le monde mais ne vit plus � l’�tat sauvage en Ontario.
3. Une esp�ce est class�e comme esp�ce en voie de disparition si elle vit � l’�tat sauvage en Ontario mais risque, de fa�on imminente, de dispara�tre de l’Ontario ou de la plan�te.
4. Une esp�ce est class�e comme esp�ce menac�e si elle vit � l’�tat sauvage en Ontario et qu’elle n’est pas en voie de disparition, mais le deviendra vraisemblablement si des mesures ne sont pas prises en vue de faire face � des facteurs mena�ant de la faire dispara�tre de l’Ontario ou de la plan�te.
5. Une esp�ce est class�e comme esp�ce pr�occupante si elle vit � l’�tat sauvage en Ontario et qu’elle n’est pas en voie de disparition ou menac�e, mais peut le devenir par l’effet cumulatif de ses caract�ristiques biologiques et des menaces signal�es � son �gard. 2007, chap. 6, par. 5 (1).
Limite g�ographique
(2) Le classement d’une esp�ce effectu� par le CDSEPO est r�put� s’appliquer � tout l’Ontario, sauf si le CDSEPO indique qu’il ne s’applique qu’� une zone g�ographique pr�cis�e de cette province. 2007, chap. 6, par. 5 (2).
(3) Le CDSEPO classe les esp�ces en se fondant sur la meilleure information scientifique accessible, notamment l’information tir�e des connaissances des collectivit�s et des connaissances traditionnelles des peuples autochtones. 2007, chap. 6, par. 5 (3).
6. (1) Le CDSEPO peut � tout moment pr�senter au ministre un rapport qui, selon le cas :
a) classe une esp�ce comme esp�ce disparue, esp�ce disparue de l’Ontario, esp�ce en voie de disparition, esp�ce menac�e ou esp�ce pr�occupante;
b) indique qu’une �valuation d’une esp�ce constate qu’elle n’est pas en p�ril;
c) indique qu’il n’y a pas suffisamment d’information accessible pour classer une esp�ce. 2007, chap. 6, par. 6 (1).
(2) Le CDSEPO pr�sente annuellement au ministre un rapport sur ses travaux en y incluant le classement de chaque esp�ce qu’il a class�e depuis le rapport annuel pr�c�dent et les raisons motivant ce classement. 2007, chap. 6, par. 6 (2).
7. (1) L’agent du minist�re qui occupe la charge d�sign�e en application du paragraphe (6) prend et d�pose un r�glement qui dresse une liste des esp�ces suivantes :
1. Toutes les esp�ces class�es par le CDSEPO comme esp�ces disparues de l’Ontario.
2. Toutes les esp�ces class�es par le CDSEPO comme esp�ces en voie de disparition.
3. Toutes les esp�ces class�es par le CDSEPO comme esp�ces menac�es.
4. Toutes les esp�ces class�es par le CDSEPO comme esp�ces pr�occupantes. 2007, chap. 6, par. 7 (1).
(2) L’agent du minist�re veille � ce que le r�glement contienne les renseignements suivants � propos de chaque esp�ce :
1. Le nom commun et le nom scientifique de l’esp�ce.
2. Le classement de l’esp�ce par le CDSEPO.
3. Si le CDSEPO a indiqu� que le classement ne s’applique qu’� une zone g�ographique pr�cis�e, la zone qu’il a pr�cis�e. 2007, chap. 6, par. 7 (2).
(3) L’agent du minist�re apporte et d�pose les modifications qu’il est n�cessaire d’apporter au r�glement pour faire en sorte qu’il refl�te fid�lement les nouveaux renseignements que le CDSEPO a communiqu�s au ministre dans un rapport. 2007, chap. 6, par. 7 (3).
(4) Pour l’application du paragraphe (3), si le ministre re�oit du CDSEPO un rapport qui classe ou reclasse une esp�ce, l’agent du minist�re, au plus tard trois mois apr�s la date de r�ception du rapport, apporte et d�pose une modification au r�glement pour qu’il refl�te fid�lement les nouveaux renseignements que contient le rapport. 2007, chap. 6, par. 7 (4).
(5) Tout r�glement pris en application du pr�sent article entre en vigueur le jour de son d�p�t. 2007, chap. 6, par. 7 (5).
Agent du minist�re
(6) Pour l’application du pr�sent article, le ministre d�signe une charge au sein du minist�re qui est occup�e par un fonctionnaire. 2007, chap. 6, par. 7 (6).
(7) L’agent du minist�re prend et d�pose le premier r�glement en application du pr�sent article au plus tard le jour de l’entr�e en vigueur de celui-ci, et le r�glement :
a) inscrit chaque esp�ce figurant � l’annexe 1 comme esp�ce en voie de disparition et, si une note de cette annexe pr�cise une zone g�ographique pour une esp�ce, indique que le classement de celle-ci comme esp�ce en voie de disparition s’applique � cette zone;
b) inscrit chaque esp�ce figurant � l’annexe 2 comme esp�ce disparue de l’Ontario;
c) inscrit chaque esp�ce figurant � l’annexe 3 comme esp�ce en voie de disparition;
d) inscrit chaque esp�ce figurant � l’annexe 4 comme esp�ce menac�e;
e) inscrit chaque esp�ce figurant � l’annexe 5 comme esp�ce pr�occupante et, si une note de cette annexe pr�cise une zone g�ographique pour une esp�ce, indique que le classement de celle-ci comme esp�ce pr�occupante s’applique � cette zone. 2007, chap. 6, par. 7 (7).
(8) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les classements ou les zones g�ographiques qui doivent, en application du paragraphe (7), faire partie d’un r�glement et qui ne sont pas des classements faits par le CDSEPO ou des zones g�ographiques pr�cis�es par celui-ci sont r�put�s �tre de tels classements ou de telles zones g�ographiques. Toutefois, ni le paragraphe (7) ni le pr�sent paragraphe n’ont pour effet d’emp�cher le CDSEPO de pr�senter au ministre, en application de la pr�sente loi, un rapport qui reclasse une esp�ce inscrite dans le r�glement pris en application du paragraphe (7). 2007, chap. 6, par. 7 (8).
(9) Si, le 20 mars 2007 ou apr�s cette date mais avant l’entr�e en vigueur du pr�sent article, le CDSEPO a pr�sent� au ministre un rapport sur le classement ou le reclassement d’une esp�ce, l’agent du minist�re :
a) si l’esp�ce ne figure � aucune des annexes 1 � 5 et qu’elle est class�e par le CDSEPO comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition, menac�e ou pr�occupante, inclut ce classement dans le r�glement pris en application du paragraphe (7);
b) si l’esp�ce figure � l’une ou l’autre des annexes 1 � 5 et qu’elle est reclass�e par le CDSEPO comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition, menac�e ou pr�occupante, inclut ce reclassement dans le r�glement pris en application du paragraphe (7), � la place du classement qui s’appliquerait par ailleurs aux termes de ce paragraphe;
c) si l’esp�ce figure � l’une ou l’autre des annexes 1 � 5 et que l’alin�a b) ne s’applique pas, ne doit pas l’inclure dans le r�glement pris en application du paragraphe (7), malgr� ce paragraphe. 2007, chap. 6, par. 7 (9).
(10) Malgr� le paragraphe (5), le r�glement qui est pris en application du paragraphe (7) avant l’entr�e en vigueur du pr�sent article entre en vigueur le jour de l’entr�e en vigueur de celui-ci. 2007, chap. 6, par. 7 (10).
Risque de disparition imminente de l’Ontario ou de la plan�te
8. (1) Si une esp�ce n’est pas inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menac�e, mais que le ministre est d’avis qu’il se peut qu’elle risque, de fa�on imminente, de dispara�tre de l’Ontario ou de la plan�te, il peut exiger que le CDSEPO l’�value et la classe et, au plus tard � la date qu’il pr�cise, lui pr�sente un rapport vis� � l’article 6. 2007, chap. 6, par. 8 (1).
Classement � revoir
(2) Si une esp�ce est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario et que le ministre est d’avis que de l’information scientifique cr�dible indique que le classement de l’esp�ce sur la Liste n’est pas appropri�, ce dernier peut exiger que le CDSEPO revoie le classement et, au plus tard � la date qu’il pr�cise, lui pr�sente un rapport vis� � l’article 6 indiquant si le CDSEPO confirme le classement ou reclasse l’esp�ce. 2007, chap. 6, par. 8 (2).
(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations n�cessaires, si le CDSEPO a pr�sent� au ministre un rapport sur son classement d’une esp�ce comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition, menac�e ou pr�occupante, mais que la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario n’a pas encore �t� modifi�e en application du paragraphe 7 (4) pour en tenir compte. 2007, chap. 6, par. 8 (3).
(4) L’exigence qu’impose le ministre en application du paragraphe (3) n’a pas pour effet de diff�rer l’obligation de se conformer au paragraphe 7 (4) ou l’application de la pr�sente loi � l’esp�ce, ni de leur porter autrement atteinte. 2007, chap. 6, par. 8 (4).
Consultation du pr�sident du CDSEPO
(5) Le ministre ne doit pas obliger le CDSEPO de faire quoi que ce soit en application du pr�sent article sans en avoir consult� le pr�sident. 2007, chap. 6, par. 8 (5).
a) tuer, harceler, capturer ou prendre un membre vivant d’une esp�ce qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menac�e, ni lui nuire;
b) poss�der, transporter, collectionner, acheter, vendre, louer ou �changer, ou offrir de vendre, d’acheter, de louer ou d’�changer, selon le cas :
(i) un membre, vivant ou mort, d’une esp�ce qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menac�e,
(ii) toute partie d’un membre, vivant ou mort, d’une esp�ce vis�e au sous-alin�a (i),
(iii) quoi que ce soit qui est d�riv� d’un membre, vivant ou mort, d’une esp�ce vis�e au sous-alin�a (i);
c) vendre, louer ou �changer, ou offrir de vendre, de louer ou d’�changer quoi que ce soit que la personne pr�sente comme une chose mentionn�e au sous-alin�a b) (i), (ii) ou (iii). 2007, chap. 6, par. 9 (1).
Possession, etc., d’esp�ces provenant de l’ext�rieur de l’Ontario
(2) L’alin�a (1) b) ne s’applique pas au membre d’une esp�ce qui provient de l’ext�rieur de l’Ontario s’il a �t� tu�, captur� ou pris l�galement sur le territoire de l’autorit� l�gislative d’o� il provient. 2007, chap. 6, par. 9 (2).
Zone g�ographique pr�cis�e
(3) Si la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario pr�cise une zone g�ographique � laquelle s’applique le classement d’une esp�ce, le paragraphe (1) ne s’applique � cette esp�ce que dans cette zone. 2007, chap. 6, par. 9 (3).
(4) L’alin�a (1) b) ne s’applique pas � la possession par la Couronne. 2007, chap. 6, par. 9 (4).
Transfert � certaines fins
(5) Si la Couronne est en possession de quoi que ce soit qui est vis� � l’alin�a (1) b), le ministre peut le transf�rer � une autre personne ou � un organisme et l’autoriser � en avoir la possession, malgr� l’alin�a (1) b) :
a) soit � des fins scientifiques ou �ducatives;
b) soit � des fins culturelles, religieuses ou c�r�monielles traditionnelles. 2007, chap. 6, par. 9 (5).
(6) La mention au pr�sent article d’un membre d’une esp�ce vaut mention � la fois :
a) d’un membre de l’esp�ce � tout stade de son d�veloppement;
b) d’un gam�te ou d’une propagule asexu�e de l’esp�ce;
c) du membre de l’esp�ce, qu’il provienne ou non de l’Ontario. 2007, chap. 6, par. 9 (6).
10. (1) Nul ne doit endommager ou d�truire l’habitat, selon le cas :
a) d’une esp�ce qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce en voie de disparition ou menac�e;
b) d’une esp�ce qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce disparue de l’Ontario, si elle est prescrite par les r�glements pour l’application du pr�sent alin�a. 2007, chap. 6, par. 10 (1).
(2) Si la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario pr�cise une zone g�ographique � laquelle s’applique le classement d’une esp�ce, le paragraphe (1) ne s’applique � cette esp�ce que dans cette zone. 2007, chap. 6, par. 10 (2).
(3) L’alin�a (1) a) ne s’applique � une esp�ce qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce en voie de disparition ou menac�e en application de l’alin�a 7 (7) c) ou d) qu’� compter du premier en date des jours suivants :
1. La date de l’entr�e en vigueur d’un r�glement pris en application de l’alin�a 55 (1) a) qui s’applique � l’esp�ce.
2. Le cinqui�me anniversaire du jour de l’entr�e en vigueur de l’article 7. 2007, chap. 6, par. 10 (3).
11. (1) Le ministre veille � ce que soit �labor� un programme de r�tablissement de chaque esp�ce qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce en voie de disparition ou menac�e. 2007, chap. 6, par. 11 (1).
(2) Le programme �labor� � l’�gard d’une esp�ce en application du paragraphe (1) comprend ce qui suit :
1. Une d�signation des besoins de l’esp�ce en mati�re d’habitat.
2. Une description des menaces � la survie et au r�tablissement de l’esp�ce.
3. Des recommandations au ministre et � d’autres personnes sur ce qui suit :
i. des objectifs � atteindre en vue de la protection et du r�tablissement de l’esp�ce,
ii. des approches � adopter pour atteindre les objectifs recommand�s en application de la sous-disposition i,
iii. l’aire qui devrait �tre prise en consid�ration lors de l’�laboration d’un r�glement pr�vu � l’alin�a 55 (1) a) qui prescrit une aire comme �tant l’habitat de l’esp�ce.
4. Les autres renseignements que prescrivent les r�glements. 2007, chap. 6, par. 11 (2).
(3) Lors de l’�laboration d’un programme en application du paragraphe (1), les personnes qui l’�laborent doivent prendre en consid�ration le principe voulant que lorsqu’il existe une menace de r�duction sensible ou de perte de la diversit� biologique, l’absence de certitudes scientifiques totales ne doit pas �tre invoqu�e comme raison pour diff�rer les mesures qui permettraient d’en �viter le danger ou d’en att�nuer les effets. 2007, chap. 6, par. 11 (3).
(4) Le ministre veille � ce que le programme �labor� en application du paragraphe (1) soit mis � la disposition du public en application de l’article 51 :
a) soit au plus tard au premier anniversaire de la date � laquelle l’esp�ce a �t� inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce en voie de disparition;
b) soit au plus tard au deuxi�me anniversaire de la date � laquelle l’esp�ce a �t� inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce menac�e;
c) soit, malgr� les alin�as a) et b), au plus tard au cinqui�me anniversaire de la date de l’entr�e en vigueur de l’article 7, si l’esp�ce est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce en voie de disparition ou menac�e en application de l’alin�a 7 (7) a), c) ou d). 2007, chap. 6, par. 11 (4).
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas � un programme si, avant l’expiration du d�lai �nonc� � ce paragraphe, le ministre publie, dans le registre environnemental �tabli en application de la Charte des droits environnementaux de 1993, un avis qui, � la fois :
a) indique que le ministre est d’avis qu’un d�lai plus long est n�cessaire pour �laborer le programme en raison :
(i) soit de la complexit� des questions � traiter,
(ii) soit du d�sir d’�laborer le programme en collaboration avec une ou plusieurs autres autorit�s l�gislatives,
(iii) soit du d�sir de donner la priorit� � l’�laboration de programmes de r�tablissement pour d’autres esp�ces;
b) expose les motifs du ministre � l’appui de l’opinion vis�e � l’alin�a a);
c) indique la date approximative � laquelle l’�laboration du programme sera achev�e. 2007, chap. 6, par. 11 (5).
(6) Le ministre ne doit pas publier un avis en application du paragraphe (5) � l’�gard d’une esp�ce s’il est d’avis qu’un retard dans l’�laboration du programme mettra en danger la survie ou le r�tablissement de l’esp�ce en Ontario. 2007, chap. 6, par. 11 (6).
Esp�ces disparues de l’Ontario
(7) Le ministre veille � ce que soit �labor� un programme pour le r�tablissement d’une esp�ce qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce disparue de l’Ontario s’il est d’avis que sa r�introduction en Ontario est r�alisable. 2007, chap. 6, par. 11 (7).
R�ponse au programme de r�tablissement
(8) Dans les neuf mois suivant l’�laboration d’un programme de r�tablissement en application du pr�sent article, le ministre publie une d�claration qui r�sume les mesures que le gouvernement de l’Ontario entend prendre en r�ponse au programme et ses priorit�s en ce qui concerne la prise de ces mesures. 2007, chap. 6, par. 11 (8).
(9) Le ministre veille � ce que soient mises en oeuvre les mesures vis�es dans une d�claration publi�e en application du paragraphe (8) qui, � son avis, sont r�alisables et entrent dans le cadre de ses responsabilit�s. 2007, chap. 6, par. 11 (9).
(10) Si des d�clarations ont �t� publi�es en application du paragraphe (8) � l’�gard de plus d’une esp�ce, le paragraphe (9) est assujetti au droit du ministre de fixer la priorit� relative � donner � la mise en oeuvre des mesures vis�es dans ces d�clarations. 2007, chap. 6, par. 11 (10).
Examen quinquennal des progr�s accomplis
(11) Au plus tard cinq ans apr�s qu’une d�claration est publi�e en application du paragraphe (8), le ministre veille � ce que soit effectu� un examen des progr�s accomplis en mati�re de protection et de r�tablissement de l’esp�ce. 2007, chap. 6, par. 11 (11).
Caract�re r�alisable
(12) Le ministre peut prendre en consid�ration des facteurs sociaux et �conomiques lorsqu’il se forme une opinion sur la question de savoir si quelque chose est r�alisable pour l’application du paragraphe (7) ou (9). 2007, chap. 6, par. 11 (12).
12. (1) Le ministre veille � ce que soit �labor� un plan de gestion � l’�gard de chaque esp�ce qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce pr�occupante. 2007, chap. 6, par. 12 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas � une esp�ce � l’�gard de laquelle l’�laboration d’un programme de r�tablissement ou d’un plan de gestion est requis aux termes de l’article 37 ou 65 de la Loi sur les esp�ces en p�ril (Canada). 2007, chap. 6, par. 12 (2).
(3) Le ministre veille � ce que le plan de gestion �labor� en application du paragraphe (1) soit mis � la disposition du public en application de l’article 51 au plus tard au cinqui�me anniversaire de la date � laquelle l’esp�ce a �t� inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce pr�occupante. 2007, chap. 6, par. 12 (3).
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas � un plan de gestion si, avant l’expiration du d�lai �nonc� � ce paragraphe, le ministre publie, dans le registre environnemental �tabli en application de la Charte des droits environnementaux de 1993, un avis qui, � la fois :
a) indique que le ministre est d’avis qu’un d�lai plus long est n�cessaire pour �laborer le plan en raison :
(ii) soit du d�sir d’�laborer le plan en collaboration avec une ou plusieurs autres autorit�s l�gislatives,
(iii) soit du d�sir de donner la priorit� � l’�laboration de programmes de r�tablissement ou de plans de gestion pour d’autres esp�ces;
c) indique la date approximative � laquelle l’�laboration du plan sera achev�e. 2007, chap. 6, par. 12 (4).
R�ponse au plan de gestion
(5) Dans les neuf mois suivant l’�laboration d’un plan de gestion en application du pr�sent article, le ministre publie une d�claration qui r�sume les mesures que le gouvernement de l’Ontario entend prendre en r�ponse au plan et ses priorit�s en ce qui concerne la prise de ces mesures. 2007, chap. 6, par. 12 (5).
(6) Le ministre veille � ce que soient mises en oeuvre les mesures vis�es dans une d�claration publi�e en application du paragraphe (5) qui, � son avis, sont r�alisables et entrent dans le cadre de ses responsabilit�s. 2007, chap. 6, par. 12 (6).
(7) Si des d�clarations ont �t� publi�es en application du paragraphe (5) ou 11 (8) � l’�gard de plus d’une esp�ce, le paragraphe (5) est assujetti au droit du ministre de fixer la priorit� relative � donner � la mise en oeuvre des mesures vis�es dans ces d�clarations. 2007, chap. 6, par. 12 (7).
(8) Le ministre peut prendre en consid�ration des facteurs sociaux et �conomiques lorsqu’il se forme une opinion sur la question de savoir si quelque chose est r�alisable pour l’application du paragraphe (6). 2007, chap. 6, par. 12 (8).
13. Un programme de r�tablissement ou un plan de gestion peut �tre �labor� en application de l’article 11 ou 12 en suivant une approche �cosyst�mique. 2007, chap. 6, art. 13.
14. Un programme de r�tablissement ou un plan de gestion peut �tre �labor� en application de l’article 11 ou 12 � l’�gard de plus d’une esp�ce, que les esp�ces fassent partie ou non du m�me �cosyst�me. 2007, chap. 6, art. 14.
15. Le programme de r�tablissement ou le plan de gestion �labor� en application de l’article 11 ou 12 peut incorporer tout ou partie d’un plan existant relatif � l’esp�ce. 2007, chap. 6, art. 15.
16. (1) Le ministre peut conclure des accords afin d’aider � la protection ou au r�tablissement d’une esp�ce pr�cis�e dans l’accord qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario. 2007, chap. 6, par. 16 (1).
(2) Avant de conclure un accord en vertu du pr�sent article, le ministre prend en consid�ration toute d�claration qui a �t� publi�e en application du paragraphe 11 (8) � l’�gard d’un programme de r�tablissement relatif � l’esp�ce pr�cis�e dans l’accord. 2007, chap. 6, par. 16 (2).
Autorisation pr�vue par l’accord
(3) L’accord pr�vu au paragraphe (1) peut autoriser une partie � l’accord � exercer une activit� qui y est pr�cis�e et qu’interdirait par ailleurs l’article 9 ou 10. 2007, chap. 6, par. 16 (3).
(4) L’autorisation vis�e au paragraphe (3) ne s’applique que si la partie � l’accord qui cherche � se fonder sur l’autorisation se conforme aux exigences que lui impose l’accord. 2007, chap. 6, par. 16 (4).
17. (1) Le ministre peut d�livrer � une personne un permis qui, � l’�gard d’une esp�ce qui y est pr�cis�e et qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menac�e, l’autorise � exercer une activit� qui y est pr�cis�e et qu’interdirait par ailleurs l’article 9 ou 10. 2007, chap. 6, par. 17 (1).
(2) Le ministre ne peut d�livrer un permis en vertu du pr�sent article que si, selon le cas :
a) il est d’avis que l’activit� autoris�e par le permis est n�cessaire pour prot�ger la sant� ou la s�curit� des �tres humains;
b) il est d’avis que l’objet principal de l’activit� autoris�e par le permis est d’aider � la protection ou au r�tablissement de l’esp�ce pr�cis�e dans celui-ci, et qu’elle y aidera;
c) il est d’avis que l’objet principal de l’activit� autoris�e par le permis n’est pas d’aider � la protection ou au r�tablissement de l’esp�ce pr�cis�e dans celui-ci, mais que, selon lui, � la fois :
(i) les exigences qu’imposent les conditions du permis procureront dans un d�lai raisonnable un avantage plus que compensatoire pour l’esp�ce,
(ii) des solutions de rechange raisonnables ont �t� envisag�es, y compris celles qui ne nuiraient pas � l’esp�ce, et la meilleure d’entre elles a �t� retenue,
(iii) les conditions du permis exigent la prise de mesures raisonnables pour r�duire au minimum les cons�quences pr�judiciables pour des membres de l’esp�ce;
d) il est d’avis que l’objet principal de l’activit� autoris�e par le permis n’est pas d’aider � la protection ou au r�tablissement de l’esp�ce pr�cis�e dans celui-ci, mais les conditions suivantes sont r�unies :
(i) il est d’avis que l’activit� procurera un important avantage social ou �conomique � l’Ontario,
(ii) il a consult� une personne qu’il tient pour un expert sur les cons�quences �ventuelles de l’activit� pour l’esp�ce et qu’il consid�re comme �tant ind�pendante vis-�-vis de la personne que le permis autoriserait � exercer l’activit�,
(iii) la personne qu’il a consult�e en application du sous-alin�a (ii) lui a pr�sent� un rapport �crit sur les cons�quences �ventuelles de l’activit� pour l’esp�ce, y compris son avis sur la question de savoir si l’activit� mettra en danger la survie ou le r�tablissement de l’esp�ce en Ontario,
(iv) il est d’avis que l’activit� ne mettra pas en danger la survie ou le r�tablissement de l’esp�ce en Ontario,
(v) il est d’avis que des solutions de rechange raisonnables ont �t� envisag�es, y compris celles qui ne nuiraient pas � l’esp�ce, et que la meilleure d’entre elles a �t� retenue,
(vi) il est d’avis que les conditions du permis exigent la prise de mesures raisonnables pour r�duire au minimum les cons�quences pr�judiciables pour des membres de l’esp�ce,
(vii) le lieutenant-gouverneur en conseil a approuv� la d�livrance du permis. 2007, chap. 6, par. 17 (2).
(3) Avant de d�livrer un permis en vertu du pr�sent article, le ministre prend en consid�ration toute d�claration qui a �t� publi�e en application du paragraphe 11 (8) � l’�gard d’un programme de r�tablissement relatif � l’esp�ce pr�cis�e dans le permis. 2007, chap. 6, par. 17 (3).
(4) Le permis d�livr� en vertu du pr�sent article peut �tre assorti des conditions que le ministre juge appropri�es. 2007, chap. 6, par. 17 (4).
(5) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (4), les conditions dont est assorti le permis peuvent, selon le cas :
a) limiter la p�riode pendant laquelle s’applique le permis;
c) exiger que le titulaire du permis prenne les mesures que pr�cise le permis et que des mesures soient prises avant que l’activit� qu’autorise le permis ne soit exerc�e;
d) exiger que le titulaire du permis fournisse une s�ret� dont le montant est suffisant pour garantir la conformit� au permis;
e) exiger que le titulaire du permis veille � ce que l’activit� qu’autorise le permis et ses cons�quences soient surveill�es conform�ment � celui-ci;
f) exiger que le titulaire du permis remette en �tat l’habitat endommag� ou d�truit par l’activit� qu’autorise le permis, ou qu’il am�liore une autre aire pour qu’elle puisse devenir un habitat qui convient � l’esp�ce pr�cis�e dans le permis;
g) exiger que le titulaire du permis pr�sente des rapports au ministre. 2007, chap. 6, par. 17 (5).
(6) L’autorisation vis�e au paragraphe (1) ne s’applique que si le titulaire du permis se conforme aux exigences qu’impose son permis. 2007, chap. 6, par. 17 (6).
a) avec le consentement du titulaire d’un permis d�livr� en vertu du pr�sent article :
(i) modifier le permis s’il a �t� d�livr� en vertu de l’alin�a (2) a), b) ou c) et que le ministre est d’avis qu’il serait autoris�, en vertu du m�me alin�a, � le d�livrer sous sa forme modifi�e,
(ii) modifier le permis si, � la fois :
(A) le permis a �t� d�livr� en vertu de l’alin�a (2) d),
(B) le ministre a consult� une personne qu’il tient pour un expert sur les cons�quences �ventuelles de la modification pour l’esp�ce pr�cis�e dans le permis et qu’il consid�re comme �tant ind�pendante vis-�-vis de la personne que le permis, sous sa forme modifi�e, autoriserait � exercer une activit�,
(C) le lieutenant-gouverneur en conseil a approuv� la modification,
(D) le ministre est d’avis qu’il serait autoris�, en vertu de l’alin�a (2) d), � d�livrer le permis sous sa forme modifi�e,
(iii) r�voquer le permis;
b) sans le consentement du titulaire du permis d�livr� en vertu du pr�sent article, mais sous r�serve de l’article 20, modifier ou r�voquer le permis si :
(i) d’une part, le ministre est d’avis que la r�vocation ou la modification est n�cessaire :
(A) soit pour emp�cher que soit mis en danger la survie ou le r�tablissement, en Ontario, de l’esp�ce pr�cis�e dans le permis,
(B) soit pour prot�ger la sant� ou la s�curit� des �tres humains,
(ii) d’autre part, le lieutenant-gouverneur en conseil a approuv� la r�vocation ou la modification, s’il s’agit d’un permis d�livr� avec son approbation. 2007, chap. 6, par. 17 (7).
(8) Outre les pouvoirs que conf�re toute loi de d�l�guer des pouvoirs � des personnes employ�es dans le minist�re, le ministre peut, dans les circonstances prescrites par les r�glements, d�l�guer les pouvoirs que lui conf�re le pr�sent article � une personne ou � un organisme prescrits par les r�glements, sous r�serve des restrictions prescrites par ceux-ci. 2007, chap. 6, par. 17 (8).
18. (1) L’acte qui autorise une personne � exercer une activit� a le m�me effet qu’un permis d�livr� en vertu de l’article 17 si les conditions suivantes sont r�unies :
a) l’acte a �t� conclu, d�livr�, pris ou approuv� par le ministre;
b) l’acte a �t� conclu, d�livr�, pris ou approuv� aux termes d’une disposition d’une loi de l’Ontario ou du Canada ou d’une disposition d’un de leurs r�glements d’application;
c) l’acte touche une esp�ce qui y est pr�cis�e et qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menac�e;
d) avant de conclure, de d�livrer, de prendre ou d’approuver l’acte, le ministre a pris en consid�ration toute d�claration qui avait �t� publi�e en application du paragraphe 11 (8) � l’�gard d’un programme de r�tablissement relatif � l’esp�ce pr�cis�e dans l’acte;
e) au moment o� l’acte a �t� conclu, d�livr�, pris ou approuv� :
(i) soit le ministre �tait d’avis que l’activit� autoris�e par l’acte �tait n�cessaire pour prot�ger la sant� ou la s�curit� des �tres humains,
(ii) soit le ministre �tait d’avis que l’objet principal de l’activit� autoris�e par l’acte �tait d’aider � la protection ou au r�tablissement de l’esp�ce pr�cis�e dans celui-ci, et qu’elle y aiderait,
(iii) soit le ministre �tait d’avis que l’objet principal de l’activit� autoris�e par l’acte n’�tait pas d’aider � la protection ou au r�tablissement de l’esp�ce pr�cis�e dans celui-ci, mais que, selon lui, � la fois :
(A) les exigences impos�es par l’acte procureraient dans un d�lai raisonnable un avantage plus que compensatoire pour l’esp�ce,
(B) des solutions de rechange raisonnables avaient �t� envisag�es, y compris celles qui ne nuiraient pas � l’esp�ce, et la meilleure d’entre elles avait �t� retenue,
(C) l’acte exigeait la prise de mesures raisonnables pour r�duire au minimum les cons�quences pr�judiciables pour des membres de l’esp�ce. 2007, chap. 6, par. 18 (1).
(2) L’acte qui autorise une personne � exercer une activit� a le m�me effet qu’un permis d�livr� en vertu de l’article 17 si les conditions suivantes sont r�unies :
a) l’acte a �t� conclu, d�livr�, pris, donn� ou approuv� aux termes d’une disposition d’une loi de l’Ontario ou du Canada ou d’une disposition d’un de leurs r�glements d’application;
b) la disposition vis�e � l’alin�a a) est prescrite par les r�glements;
c) le ministre a conclu un accord avec l’agent autorisateur qui, pour l’application du pr�sent paragraphe, s’applique � la conclusion, � la d�livrance, � la prise ou � l’approbation d’actes, ou au fait de les donner, aux termes de la disposition vis�e � l’alin�a a);
d) l’acte touche une esp�ce qui y est pr�cis�e et qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menac�e;
e) avant de conclure, de d�livrer, de prendre, de donner ou d’approuver l’acte, l’agent autorisateur a pris en consid�ration toute d�claration qui avait �t� publi�e en application du paragraphe 11 (8) � l’�gard d’un programme de r�tablissement relatif � l’esp�ce pr�cis�e dans l’acte;
f) au moment o� l’acte a �t� conclu, d�livr�, pris, donn� ou approuv� :
(i) soit l’agent autorisateur �tait d’avis que l’activit� autoris�e par l’acte �tait n�cessaire pour prot�ger la sant� ou la s�curit� des �tres humains,
(ii) soit l’agent autorisateur �tait d’avis que l’objet principal de l’activit� autoris�e par l’acte �tait d’aider � la protection ou au r�tablissement de l’esp�ce pr�cis�e dans celui-ci, et qu’elle y aiderait,
(iii) soit l’agent autorisateur �tait d’avis que l’objet principal de l’activit� autoris�e par l’acte n’�tait pas d’aider � la protection ou au r�tablissement de l’esp�ce pr�cis�e dans celui-ci, mais que, selon lui, � la fois :
(C) l’acte exigeait la prise de mesures raisonnables pour r�duire au minimum les cons�quences pr�judiciables pour des membres de l’esp�ce. 2007, chap. 6, par. 18 (2).
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique que si l’acte a �t� conclu, d�livr�, pris, donn� ou approuv� :
a) d’une part, apr�s l’entr�e en vigueur du r�glement vis� � l’alin�a (2) b);
b) d’autre part, pendant la p�riode d’effet de l’accord vis� � l’alin�a (2) c). 2007, chap. 6, par. 18 (3).
(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent � un acte que si la personne qui cherche � se fonder sur l’acte s’est conform�e aux exigences impos�es par celui-ci. 2007, chap. 6, par. 18 (4).
�acte� Accord, permis, licence, arr�t�, d�cret, ordre, plan approuv� ou autre document semblable. (�instrument�)
�agent autorisateur� S’entend de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) en ce qui concerne un accord qui autorise une personne � exercer une activit�, tout agent f�d�ral, provincial ou municipal qui a conclu l’accord;
b) en ce qui concerne tout autre acte, la personne qui l’a d�livr�, pris, donn� ou approuv�. (�authorizing official�) 2007, chap. 6, par. 18 (5).
19. (1) Pour l’application de la pr�sente loi, le ministre peut conclure avec l’un ou l’autre des organismes ou personnes suivants un accord relatif � une esp�ce qui y est pr�cis�e et qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menac�e :
3. Une association qui repr�sente une collectivit� territoriale autochtone. 2007, chap. 6, par. 19 (1).
(2) L’accord pr�vu au paragraphe (1) peut autoriser les personnes autochtones vis�es par l’accord ou une partie � celui-ci � exercer une activit� qui y est pr�cis�e et qu’interdirait par ailleurs l’article 9 ou 10. 2007, chap. 6, par. 19 (2).
(3) Le ministre peut d�livrer � un organisme ou � une personne vis� au paragraphe (1) un permis qui, � l’�gard d’une esp�ce qui y est pr�cis�e et qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menac�e, autorise les personnes autochtones vis�es par le permis ou le titulaire du permis � exercer une activit� qui y est pr�cis�e et qu’interdirait par ailleurs l’article 9 ou 10. 2007, chap. 6, par. 19 (3).
(4) Le ministre ne doit pas conclure un accord ni d�livrer un permis en vertu du pr�sent article s’il est d’avis que l’accord ou le permis autoriserait une activit� qui mettrait en danger la survie ou le r�tablissement, en Ontario, de l’esp�ce qui y est pr�cis�e. 2007, chap. 6, par. 19 (4).
(5) Avant de conclure un accord ou de d�livrer un permis en vertu du pr�sent article, le ministre prend en consid�ration toute d�claration qui a �t� publi�e en application du paragraphe 11 (8) � l’�gard d’un programme de r�tablissement relatif � l’esp�ce pr�cis�e dans l’accord ou le permis. 2007, chap. 6, par. 19 (5).
(6) Les paragraphes 17 (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � un permis d�livr� en vertu du pr�sent article. 2007, chap. 6, par. 19 (6).
(7) L’autorisation vis�e au paragraphe (2) ou (3) ne s’applique :
a) � la personne autochtone qui cherche � se fonder sur l’autorisation, que si elle se conforme aux exigences que lui impose l’accord ou le permis;
b) � l’organisme ou � la personne vis� au paragraphe (1) qui cherche � se fonder sur l’autorisation, que si l’organisme ou la personne se conforme aux exigences que lui impose l’accord ou le permis. 2007, chap. 6, par. 19 (7).
Conformit� au permis
(8) Le titulaire d’un permis d�livr� en vertu du pr�sent article et les personnes autochtones qui sont autoris�es par le permis � exercer une activit� qu’interdirait par ailleurs l’article 9 ou 10 se conforment aux exigences que leur impose le permis. 2007, chap. 6, par. 19 (8).
Modification ou r�vocation du permis
a) avec le consentement du titulaire d’un permis d�livr� en vertu du pr�sent article, r�voquer ou modifier le permis;
b) sans le consentement du titulaire d’un permis d�livr� en vertu du pr�sent article, mais sous r�serve de l’article 20, r�voquer ou modifier le permis s’il est d’avis que la r�vocation ou la modification est n�cessaire :
(i) soit pour emp�cher que soit mis en danger la survie ou le r�tablissement, en Ontario, de l’esp�ce qui y est pr�cis�e,
(ii) soit pour prot�ger la sant� ou la s�curit� des �tres humains. 2007, chap. 6, par. 19 (9).
20. (1) Avant de modifier ou de r�voquer un permis en vertu de l’alin�a 17 (7) b) ou 19 (9) b), le ministre donne � son titulaire un avis de son intention. 2007, chap. 6, par. 20 (1).
(2) L’avis � la fois :
a) �nonce les modifications que le ministre entend apporter au permis ou indique que le ministre entend r�voquer le permis, selon le cas;
b) �nonce les motifs de la modification ou de la r�vocation du permis par le ministre;
c) indique qu’une audience portant sur la modification ou la r�vocation du permis peut �tre exig�e conform�ment au paragraphe (5). 2007, chap. 6, par. 20 (2).
(3) L’avis est signifi� � personne ou par courrier recommand� � la derni�re adresse connue du titulaire du permis. 2007, chap. 6, par. 20 (3).
(4) L’avis signifi� par courrier recommand� est r�put� avoir �t� signifi� le cinqui�me jour qui suit la date de la mise � la poste, � moins que le destinataire ne d�montre qu’il ne l’a re�u, en toute bonne foi, qu’� une date ult�rieure par suite de son absence, d’un accident, d’une maladie ou pour tout autre motif ind�pendant de sa volont�. 2007, chap. 6, par. 20 (4).
(5) La personne � qui est signifi� l’avis aux termes du paragraphe (3) peut exiger une audience en envoyant au ministre par la poste ou en lui remettant, au plus tard 15 jours apr�s la signification de l’avis, une demande �crite � cet effet qui inclut un �nonc� des motifs de la demande. 2007, chap. 6, par. 20 (5).
(6) S’il ne re�oit pas une demande d’audience conform�ment au paragraphe (5), le ministre peut modifier ou r�voquer le permis comme il est indiqu� dans l’avis pr�vu au paragraphe (2). 2007, chap. 6, par. 20 (6).
Nomination d’un agent enqu�teur
(7) S’il re�oit une demande d’audience conform�ment au paragraphe (5), le ministre nomme un agent enqu�teur pour tenir l’audience. 2007, chap. 6, par. 20 (7).
(8) Sont parties � l’audience la personne qui l’a demand�e et les autres personnes que pr�cise l’agent enqu�teur. 2007, chap. 6, par. 20 (8).
Droit du ministre d’�tre entendu
(9) Le ministre a le droit d’�tre entendu � l’audience. 2007, chap. 6, par. 20 (9).
(10) Les articles 5.1, 5.2, 6 � 15.1, 16, 21, 21.1, 22 et 23 de la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’audience. 2007, chap. 6, par. 20 (10).
(11) Apr�s l’audience, l’agent enqu�teur pr�sente au ministre un rapport qui comprend ce qui suit :
a) un r�sum� de la preuve pr�sent�e � l’audience;
b) son opinion quant au bien-fond� de la modification ou de la r�vocation du permis, eu �gard aux exigences de l’alin�a 17 (7) b) ou 19 (9) b), selon le cas, et ses recommandations � ce sujet;
c) les motifs � l’appui de son opinion et de ses recommandations. 2007, chap. 6, par. 20 (11).
(12) Apr�s �tude du rapport de l’agent enqu�teur, le ministre peut, sous r�serve de l’alin�a 17 (7) b) ou 19 (9) b), selon le cas :
a) modifier le permis comme il est indiqu� dans l’avis pr�vu au paragraphe (2) ou d’une autre mani�re;
b) r�voquer le permis comme il est indiqu� dans l’avis pr�vu au paragraphe (2) ou le modifier au lieu de le r�voquer comme il est indiqu� dans l’avis;
c) ne pas modifier ni r�voquer le permis. 2007, chap. 6, par. 20 (12).
(13) Le ministre remet aux parties � l’audience un avis de la d�cision qu’il prend en vertu du paragraphe (12) et une copie du rapport de l’agent enqu�teur. 2007, chap. 6, par. 20 (13).
21. (1) Les personnes suivantes sont des agents d’ex�cution pour l’application de la pr�sente loi :
2. Toute personne que d�signe le ministre comme gardien de parc pour un parc provincial.
3. Les autres personnes ou cat�gories de personnes que le ministre nomme ou d�signe comme agents d’ex�cution pour l’application de la pr�sente loi. 2007, chap. 6, par. 21 (1).
(2) La disposition 2 du paragraphe (1) ne s’applique que dans le parc provincial pour lequel la personne est d�sign�e comme gardien de parc. 2007, chap. 6, par. 21 (2).
22. L’agent d’ex�cution qui agit en vertu de la pr�sente loi pr�sente, sur demande, une pi�ce d’identit�. 2007, chap. 6, art. 22.
23. (1) Sur requ�te pr�sent�e sans pr�avis, un juge peut d�cerner un mandat autorisant un agent d’ex�cution � entrer dans un bien-fonds ou un autre endroit et � l’inspecter, s’il est convaincu, sur la foi d’une d�nonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une inspection effectu�e en vertu du pr�sent article aiderait � d�terminer s’il y a conformit� � l’article 9, 10 ou 49. 2007, chap. 6, par. 23 (1).
(2) Un agent d’ex�cution peut, sans mandat, entrer dans un bien-fonds ou un autre endroit et l’inspecter s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions de la d�livrance d’un mandat en vertu du paragraphe (1) sont r�unies, mais que l’urgence de la situation rend difficilement r�alisable l’obtention d’un mandat en vertu de ce paragraphe. 2007, chap. 6, par. 23 (2).
(3) Un agent d’ex�cution peut, sans mandat, entrer dans un bien-fonds ou un autre endroit et l’inspecter en vue de d�terminer s’il y a conformit� � l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
1. Toute disposition d’un accord conclu en vertu de l’article 16 ou 19, si l’accord autorise une personne � exercer une activit� qu’interdirait par ailleurs l’article 9 ou 10.
2. Toute disposition d’un permis d�livr� en vertu de l’article 17 ou 19.
3. Toute disposition d’un ordre donn� en vertu de l’article 27, d’un arr�t� pris en vertu de l’article 28 ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 41. 2007, chap. 6, par. 23 (3).
(4) Les paragraphes (1), (2) et (3) n’ont pas pour effet d’autoriser l’agent d’ex�cution � entrer dans le b�timent ou dans la partie de b�timent qui sert de logement. 2007, chap. 6, par. 23 (4).
Mandat : conformit� aux accords, permis, ordres, arr�t�s et ordonnances
(5) Sur requ�te pr�sent�e sans pr�avis, un juge peut d�cerner un mandat autorisant un agent d’ex�cution � entrer dans un bien-fonds ou un autre endroit, y compris le b�timent ou la partie de b�timent qui sert de logement, et � l’inspecter, s’il est convaincu, sur la foi d’une d�nonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
a) d’une part, qu’une inspection effectu�e en vertu du pr�sent article aiderait � d�terminer s’il y a conformit� � une disposition vis�e au paragraphe (3);
b) d’autre part, que l’entr�e a �t� ou sera vraisemblablement refus�e. 2007, chap. 6, par. 23 (5).
(6) Le mandat d�cern� en vertu du paragraphe (1) ou (5) vaut pour une p�riode de 30 jours ou pour toute p�riode plus courte qui y est pr�cis�e. 2007, chap. 6, par. 23 (6).
(7) Un juge peut d�cerner des mandats additionnels en vertu du paragraphe (1) ou (5). 2007, chap. 6, par. 23 (7).
(8) L’entr�e pr�vue au pr�sent article est effectu�e � une heure qui est raisonnable eu �gard � toute activit� exerc�e sur le bien-fonds ou dans l’endroit. 2007, chap. 6, par. 23 (8).
(9) Au cours d’une inspection effectu�e en vertu du pr�sent article, l’agent d’ex�cution peut :
b) examiner toute chose qui est reli�e � l’inspection;
c) utiliser ou faire utiliser un ordinateur ou un autre dispositif qui contient ou permet d’extraire des renseignements, pour examiner les renseignements que l’ordinateur ou le dispositif contient ou auxquels il donne acc�s, et peut produire ou faire produire un imprim� ou toute autre sortie � partir de l’ordinateur ou du dispositif;
d) effectuer des tests, prendre des mesures, pr�lever des sp�cimens ou des �chantillons, installer de l’�quipement et faire des enregistrements, notamment photographiques, qui peuvent �tre reli�s � l’inspection;
e) poser des questions qui peuvent �tre reli�es � l’inspection. 2007, chap. 6, par. 23 (9).
(10) Toute personne doit, pendant une inspection effectu�e en vertu du pr�sent article, fournir les renseignements demand�s par l’agent d’ex�cution qui sont reli�s � l’inspection. 2007, chap. 6, par. 23 (10).
(11) L’agent d’ex�cution peut faire des copies des choses examin�es ou produites au cours de l’inspection. 2007, chap. 6, par. 23 (11).
(12) L’agent d’ex�cution peut enlever des choses pour en faire des copies ou un examen suppl�mentaire. Toutefois, la copie ou l’examen suppl�mentaire est effectu� avec une diligence raisonnable et les choses enlev�es sont retourn�es promptement � la personne � qui elles ont �t� retir�es, sauf s’il n’est pas raisonnable que celle-ci s’attende � ce qu’elles soient retourn�es. 2007, chap. 6, par. 23 (12).
24. (1) Un agent d’ex�cution peut arr�ter un v�hicule, un bateau ou un a�ronef s’il a des motifs raisonnables de croire que cela aiderait � d�terminer s’il y a conformit�, selon le cas :
a) � l’article 9, 10 ou 49;
b) � toute disposition d’un accord conclu en vertu de l’article 16 ou 19, si l’accord autorise une personne � exercer une activit� qu’interdirait par ailleurs l’article 9 ou 10;
c) � toute disposition d’un permis d�livr� en vertu de l’article 17 ou 19;
d) � toute disposition d’un ordre donn� en vertu de l’article 27, d’un arr�t� pris en vertu de l’article 28 ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 41. 2007, chap. 6, par. 24 (1).
(2) Au signal d’arr�t de l’agent d’ex�cution, le conducteur du v�hicule, du bateau ou de l’a�ronef s’arr�te imm�diatement et pr�sente aux fins d’examen toute chose que demande l’agent et qui est reli�e � la fin � laquelle le v�hicule, le bateau ou l’a�ronef a �t� arr�t�. 2007, chap. 6, par. 24 (2).
(3) Pour l’application du paragraphe (2), les signaux d’arr�t comprennent :
a) un clignotement de lumi�re rouge, dans le cas d’un v�hicule;
b) un clignotement de lumi�re bleue, dans le cas d’un bateau;
c) un signal d’arr�t manuel, dans le cas d’un v�hicule ou d’un bateau. 2007, chap. 6, par. 24 (3).
25. (1) Sur requ�te pr�sent�e sans pr�avis, un juge peut d�cerner un mandat autorisant un agent d’ex�cution � utiliser une technique ou m�thode d’enqu�te ou � accomplir un acte qui y est mentionn�, si le juge est convaincu, sur la foi d’une d�nonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction pr�vue par la pr�sente loi a �t� ou est commise et que des �l�ments de preuve relatifs � l’infraction seront obtenus par l’utilisation de la technique ou de la m�thode ou par l’accomplissement de l’acte. 2007, chap. 6, par. 25 (1).
(2) Le mandat peut autoriser toute personne qui y est pr�cis�e � accompagner l’agent d’ex�cution et � l’aider dans l’ex�cution du mandat. 2007, chap. 6, par. 25 (2).
(3) Le mandat autorise l’agent d’ex�cution � entrer dans le b�timent ou l’autre endroit � l’�gard duquel il a �t� d�cern� et � y perquisitionner et, sans pr�judice des pouvoirs que le paragraphe (1) conf�re au juge, il peut, � l’�gard de l’infraction reproch�e, autoriser l’agent d’ex�cution � effectuer des tests, prendre des mesures, pr�lever des sp�cimens ou des �chantillons, installer de l’�quipement, effectuer des excavations et faire des enregistrements, notamment photographiques, qui peuvent �tre reli�s � la perquisition. 2007, chap. 6, par. 25 (3).
(4) Le mandat vaut pour une p�riode de 30 jours ou pour toute p�riode plus courte qui y est pr�cis�e. 2007, chap. 6, par. 25 (4).
(5) Un juge peut d�cerner des mandats additionnels en vertu du paragraphe (1). 2007, chap. 6, par. 25 (5).
(6) Les paragraphes (1) � (5) n’ont pas pour effet d’emp�cher un agent d’ex�cution d’obtenir un mandat de perquisition aux termes de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales. 2007, chap. 6, par. 25 (6).
(7) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un b�timent ou un autre endroit contient toute chose qui fournira des �l�ments de preuve d’une infraction pr�vue par la pr�sente loi, mais que le d�lai n�cessaire pour obtenir un mandat entra�nerait la perte, l’enl�vement ou la destruction des �l�ments de preuve, l’agent d’ex�cution peut, sans mandat, entrer dans le b�timent ou l’autre endroit et y perquisitionner. 2007, chap. 6, par. 25 (7).
(8) Le paragraphe (7) ne s’applique pas au b�timent ou � la partie de b�timent qui sert de logement. 2007, chap. 6, par. 25 (8).
(9) L’agent d’ex�cution qui effectue une perquisition autoris�e par un mandat ou par le paragraphe (7) peut, en vue d’examiner les renseignements que contient ou auxquels donne acc�s un ordinateur ou un autre dispositif qui contient ou permet d’extraire des renseignements, utiliser ou faire utiliser l’ordinateur ou le dispositif et produire ou faire produire un imprim� ou toute autre sortie � partir de l’ordinateur ou du dispositif. 2007, chap. 6, par. 25 (9).
26. (1) L’agent d’ex�cution qui se trouve l�galement dans un b�timent ou un autre endroit peut, sans mandat, saisir toute chose au sujet de laquelle il a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :
a) elle a �t� obtenue par suite de la commission d’une infraction pr�vue par la pr�sente loi;
b) elle a �t� utilis�e pour commettre une infraction pr�vue par la pr�sente loi;
c) elle fournira des �l�ments de preuve de la commission d’une infraction pr�vue par la pr�sente loi;
d) elle est m�l�e avec une chose vis�e � l’alin�a a), b) ou c). 2007, chap. 6, par. 26 (1).
(2) Si l’agent d’ex�cution se trouve dans le b�timent ou l’autre endroit conform�ment � un mandat, le paragraphe (1) s’applique � toute chose, qu’elle soit pr�cis�e ou non dans le mandat. 2007, chap. 6, par. 26 (2).
(3) L’agent d’ex�cution confie toute chose qu’il saisit � une personne autoris�e par le ministre pour la mettre en s�ret�. 2007, chap. 6, par. 26 (3).
Chose laiss�e aupr�s de l’occupant
(4) Malgr� le paragraphe (3), l’agent d’ex�cution peut laisser une chose qu’il saisit sous la garde de l’occupant du b�timent ou de l’autre endroit dans lequel elle est saisie. 2007, chap. 6, par. 26 (4).
(5) L’occupant pr�serve toute chose laiss�e sous sa garde en vertu du paragraphe (4) jusqu’� ce que l’une ou l’autre des �ventualit�s suivantes se pr�sente :
a) un agent d’ex�cution enl�ve la chose;
b) l’occupant est avis� par un agent d’ex�cution que l’enqu�te est termin�e et qu’aucune accusation ne sera d�pos�e;
c) le d�fendeur est acquitt� ou l’accusation est rejet�e ou retir�e, si une accusation est d�pos�e et qu’elle fait l’objet d’une d�cision d�finitive. 2007, chap. 6, par. 26 (5).
Chose apport�e devant un juge
(6) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas � une chose qui, aux termes d’un mandat de perquisition d�cern� aux termes de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales, doit �tre apport�e devant un juge. 2007, chap. 6, par. 26 (6).
(7) Toute chose saisie et non confisqu�e aux termes du pr�sent article est retourn�e au saisi si :
b) une accusation est d�pos�e mais, aux termes d’une d�cision d�finitive rendue � l’�gard de celle-ci, le d�fendeur est acquitt� ou l’accusation est rejet�e ou retir�e. 2007, chap. 6, par. 26 (7).
(8) Si une personne est d�clar�e coupable d’une infraction et qu’une amende est impos�e :
a) d’une part, la chose qui est saisie relativement � l’infraction et qui n’est pas confisqu�e au profit de la Couronne du chef de l’Ontario aux termes du pr�sent article ne doit pas �tre retourn�e tant que l’amende n’a pas �t� pay�e;
b) d’autre part, en cas de d�faut de paiement de l’amende au sens de l’article 69 de la Loi sur les infractions provinciales, un juge peut ordonner que la chose soit confisqu�e au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2007, chap. 6, par. 26 (8).
(9) Si l’identit� du saisi n’a pas �t� �tablie au plus tard 30 jours apr�s la saisie, la chose est confisqu�e au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2007, chap. 6, par. 26 (9).
(10) Malgr� toute ordonnance rendue en vertu de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales, tout animal, v�g�tal ou autre organisme mort qui est saisi est confisqu� au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si la personne qui en a la garde estime qu’il va vraisemblablement se corrompre. 2007, chap. 6, par. 26 (10).
(11) Malgr� toute ordonnance rendue en vertu de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales, tout animal, v�g�tal ou autre organisme vivant qui est saisi est confisqu� au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si la personne qui en a la garde estime qu’il ne peut pas �tre gard� de fa�on ad�quate. 2007, chap. 6, par. 26 (11).
(12) Si une personne est d�clar�e coupable d’une infraction pr�vue par la pr�sente loi :
a) d’une part, l’animal, le v�g�tal ou l’autre organisme qui a �t� saisi relativement � l’infraction, et la cage, l’abri ou tout autre contenant qui a �t� saisi relativement � l’animal, au v�g�tal ou � l’autre organisme, sont confisqu�s au profit de la Couronne du chef de l’Ontario;
b) d’autre part, le juge peut ordonner que toute autre chose qui a �t� saisie relativement � l’infraction soit confisqu�e au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2007, chap. 6, par. 26 (12).
(14) Sur pr�sentation d’une motion dans une instance introduite en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, ou sur pr�sentation d’une requ�te conform�ment aux r�gles de pratique applicables aux requ�tes pr�sent�es en vertu de cette loi, un juge d�cide si la possession d’une chose saisie constitue une infraction aux termes de la pr�sente loi et, dans l’affirmative, le juge ordonne la confiscation de la chose au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2007, chap. 6, par. 26 (14).
(15) Le paragraphe (14) s’applique qu’une accusation soit d�pos�e ou non � l’�gard de la chose saisie et, si une accusation est d�pos�e, il s’applique m�me si le d�fendeur est acquitt� ou l’accusation rejet�e ou retir�e. 2007, chap. 6, par. 26 (15).
(16) Il est dispos�, selon les directives du ministre, de toute chose qui est confisqu�e au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2007, chap. 6, par. 26 (16).
(17) Si une chose est confisqu�e au profit de la Couronne du chef de l’Ontario � la suite d’une d�claration de culpabilit� prononc�e en vertu de la pr�sente loi, la personne qui revendique un int�r�t sur la chose et qui n’est pas le saisi ou la personne d�clar�e coupable peut pr�senter une requ�te � un juge, au plus tard 30 jours apr�s la confiscation de la chose, sur pr�avis donn� au ministre et au saisi, pour que soit rendue une ordonnance portant que la chose lui soit remise. 2007, chap. 6, par. 26 (17).
(19) Les paragraphes (17) et (18) ne s’appliquent pas � une chose confisqu�e aux termes du paragraphe (10) ou (11). 2007, chap. 6, par. 26 (19).
(20) Le paragraphe 9 (6) s’applique, avec les adaptations n�cessaires, aux mentions au pr�sent article d’animaux, de v�g�taux et d’autres organismes, lesquelles valent mention de toute partie d’un animal, d’un v�g�tal ou d’un autre organisme. 2007, chap. 6, par. 26 (20).
27. (1) L’agent d’ex�cution peut, par ordre, exiger qu’une personne cesse d’exercer une activit� ou ne l’exerce pas s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle exerce l’activit�, qu’elle l’a exerc�e ou qu’elle est sur le point de l’exercer et, par cons�quent, qu’elle contrevient, a contrevenu ou est sur le point de contrevenir � l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
2. Toute disposition d’un accord conclu en vertu de l’article 16 ou 19, si l’accord autorise une personne � exercer une activit� qu’interdirait par ailleurs l’article 9 ou 10.
3. Toute disposition d’un permis d�livr� en vertu de l’article 17 ou 19.
4. Toute disposition d’un ordre donn� en vertu de l’article 27, d’un arr�t� pris en vertu de l’article 28 ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 41. 2007, chap. 6, par. 27 (1).
Renseignements � inclure dans l’ordre
(2) L’ordre � la fois :
a) pr�cise la disposition � laquelle l’agent d’ex�cution croit qu’il y a, qu’il y a eu ou qu’il est sur le point d’y avoir contravention;
b) d�crit bri�vement la nature et le lieu de la contravention;
c) indique qu’une audience portant sur l’ordre peut �tre exig�e conform�ment � l’article 30. 2007, chap. 6, par. 27 (2).
28. (1) Le ministre peut prendre l’arr�t� pr�vu au paragraphe (2) s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne exerce ou est sur le point d’exercer une activit� qui d�truit ou endommage gravement ou est sur le point de d�truire ou d’endommager gravement une caract�ristique importante d’une aire vis�e � l’alin�a b) de la d�finition de �habitat� au paragraphe 2 (1) � l’�gard d’une esp�ce, et s’il est satisfait � un ou plusieurs des crit�res suivants :
1. L’esp�ce est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menac�e et un r�glement pris en application de l’alin�a 55 (1) a) qui s’applique � l’esp�ce est en vigueur, mais le ministre est d’avis que la destruction ou l’endommagement concerne une aire qui n’est pas comprise dans celle prescrite par ce r�glement.
2. L’esp�ce est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce disparue de l’Ontario et aucun r�glement qui la prescrit pour l’application de l’alin�a 10 (1) b) n’est en vigueur.
3. L’esp�ce n’est pas inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menac�e, le ministre a re�u du CDSEPO un rapport qui classe ou reclasse l’esp�ce comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menac�e et la modification que le paragraphe 7 (4) exige d’apporer � la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario n’est pas encore entr�e en vigueur.
4. L’esp�ce est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce en voie de disparition ou menac�e en application de l’alin�a 7 (7) c) ou d) et, conform�ment au paragraphe 10 (3), l’alin�a 10 (1) a) ne s’applique pas � l’esp�ce. 2007, chap. 6, par. 28 (1).
(2) L’arr�t� peut faire ce qui suit :
1. Exiger de la personne qu’elle cesse d’exercer l’activit� ou qu’elle ne l’exerce pas.
2. Interdire � la personne d’exercer l’activit�, sauf conform�ment aux directives qui sont �nonc�es dans l’arr�t�.
3. Enjoindre � la personne de prendre les mesures qui sont �nonc�es dans l’arr�t� pour remettre en �tat toute aire endommag�e ou d�truite par l’activit�. 2007, chap. 6, par. 28 (2).
Renseignements � inclure dans arr�t�
(3) L’arr�t� � la fois :
a) identifie l’esp�ce � laquelle il se rapporte;
b) d�crit bri�vement la nature de l’activit� et la caract�ristique importante de l’aire touch�e par celle-ci;
c) indique qu’une audience portant sur l’arr�t� peut �tre exig�e conform�ment � l’article 30. 2007, chap. 6, par. 28 (3).
29. (1) L’ordre donn� en vertu de l’article 27 ou l’arr�t� pris en vertu de l’article 28 est signifi� � personne ou par courrier recommand� � la derni�re adresse connue de la personne qu’il vise. 2007, chap. 6, par. 29 (1).
(2) L’ordre ou l’arr�t� signifi� par courrier recommand� est r�put� avoir �t� signifi� le cinqui�me jour qui suit la date de la mise � la poste, � moins que le destinataire ne d�montre qu’il ne l’a re�u, en toute bonne foi, qu’� une date ult�rieure par suite de son absence, d’un accident, d’une maladie ou pour tout autre motif ind�pendant de sa volont�. 2007, chap. 6, par. 29 (2).
(3) L’ordre donn� en vertu de l’article 27 ou l’arr�t� pris en vertu de l’article 28 prend effet lors de sa signification ou � la date ult�rieure qui y est pr�cis�e. 2007, chap. 6, par. 29 (3).
30. (1) La personne � qui est signifi� un ordre ou un arr�t� aux termes de l’article 29 peut exiger une audience en envoyant au ministre par la poste ou en lui remettant, au plus tard 15 jours apr�s la signification de l’ordre ou de l’arr�t�, une demande �crite � cet effet qui inclut un �nonc� des motifs de la demande. 2007, chap. 6, par. 30 (1).
(2) S’il re�oit une demande d’audience conform�ment au paragraphe (1), le ministre nomme un agent enqu�teur pour tenir l’audience. 2007, chap. 6, par. 30 (2).
Aucune suspension de l’ordre ou de l’arr�t�
(3) La demande d’audience n’a pas pour effet de suspendre l’ordre ou l’arr�t�. 2007, chap. 6, par. 30 (3).
(4) Sont parties � l’audience la personne qui l’a demand�e et les autres personnes que pr�cise l’agent enqu�teur. 2007, chap. 6, par. 30 (4).
(5) Le ministre a le droit d’�tre entendu � l’audience. 2007, chap. 6, par. 30 (5).
(6) Les articles 5.1, 5.2, 6 � 15.1, 16, 21, 21.1, 22 et 23 de la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’audience. 2007, chap. 6, par. 30 (6).
(7) Apr�s l’audience, l’agent enqu�teur pr�sente au ministre un rapport qui comprend ce qui suit :
b) son opinion quant au bien-fond� de l’ordre ou de l’arr�t� et ses recommandations � ce sujet;
c) les motifs � l’appui de son opinion et de ses recommandations. 2007, chap. 6, par. 30 (7).
(8) Apr�s �tude du rapport de l’agent enqu�teur, le ministre peut :
a) confirmer l’ordre ou l’arr�t�;
b) modifier l’ordre ou l’arr�t�;
c) r�voquer l’ordre ou l’arr�t�. 2007, chap. 6, par. 30 (8).
(9) Le ministre remet aux parties � l’audience un avis de la d�cision qu’il prend en vertu du paragraphe (8) et une copie du rapport de l’agent enqu�teur. 2007, chap. 6, par. 30 (9).
31. (1) L’agent d’ex�cution peut arr�ter sans mandat une personne s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est en train de commettre, a commis ou est sur le point de commettre une infraction pr�vue par la pr�sente loi. 2007, chap. 6, par. 31 (1).
Mise en libert� par l’agent d’ex�cution
(2) S’il arr�te une personne en vertu du pr�sent article, l’agent d’ex�cution met la personne en libert�, d�s que possible dans les circonstances, � moins qu’il n’ait des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :
(ii) soit de recueillir ou de conserver des �l�ments de preuve de l’infraction ou relatifs � celle-ci,
b) la personne, si elle est mise en libert�, ne se conformera pas � une assignation ou � un avis d’infraction ou ne compara�tra pas devant le tribunal. 2007, chap. 6, par. 31 (2).
Personne non mise en libert�
(3) Les paragraphes 149 (2) et (3) et l’article 150 de la Loi sur les infractions provinciales s’appliquent si la personne arr�t�e n’est pas mise en libert� en application du paragraphe (2). 2007, chap. 6, par. 31 (3).
32. L’agent d’ex�cution peut avoir recours � toute la force n�cessaire pour exercer les pouvoirs que lui conf�re la pr�sente loi. 2007, chap. 6, art. 32.
33. L’agent d’ex�cution habilit�, en vertu de la pr�sente loi, � entrer dans un bien-fonds, un b�timent ou un autre endroit, ainsi que toute personne autoris�e, en vertu de la pr�sente loi, � accompagner ce dernier, peuvent entrer sur une autre propri�t� priv�e et la traverser afin de se rendre au bien-fonds, au b�timent ou � l’autre endroit. 2007, chap. 6, art. 33.
34. Aux fins des enqu�tes et des autres activit�s d’ex�cution de la loi pr�vues par la pr�sente loi, le ministre peut exempter un agent d’ex�cution de l’application de toute disposition de la pr�sente loi, sous r�serve des conditions qu’il estime n�cessaires. 2007, chap. 6, art. 34.
a) faire sciemment une d�claration fausse ou trompeuse � l’agent d’ex�cution qui agit en vertu de la pr�sente loi;
b) entraver d’une autre fa�on le travail de l’agent d’ex�cution qui agit en vertu de la pr�sente loi. 2007, chap. 6, art. 35.
36. (1) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient � l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
3. Une disposition d’un permis d�livr� en vertu de l’article 17 ou 19.
4. Toute disposition d’un ordre donn� en vertu de l’article 27, d’un arr�t� pris en vertu de l’article 28 ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 41. 2007, chap. 6, par. 36 (1).
(2) Quiconque tente de faire quoi que ce soit qui constituerait une infraction aux termes de la pr�sente loi est coupable de cette infraction. 2007, chap. 6, par. 36 (2).
37. Si une personne morale commet une infraction pr�vue par la pr�sente loi, un dirigeant, un administrateur, un employ� ou un mandataire de la personne morale qui a ordonn� ou autoris� la commission de l’infraction ou y a consenti, acquiesc� ou particip�, est partie � l’infraction et coupable de celle-ci et est passible, sur d�claration de culpabilit�, de la peine pr�vue pour l’infraction, que la personne morale ait �t� poursuivie ou non pour cette infraction. 2007, chap. 6, art. 37.
38. Dans les poursuites intent�es pour une infraction pr�vue par la pr�sente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’�tablir qu’elle a �t� commise par un employ� ou un mandataire du d�fendeur qui agissait dans le cadre de son emploi ou mandat, que cet employ� ou ce mandataire ait �t� ou non identifi� ou poursuivi pour l’infraction, sauf si le d�fendeur �tablit :
a) d’une part, que l’infraction a �t� commise � son insu;
b) d’autre part, que l’infraction a �t� commise sans son consentement. 2007, chap. 6, art. 38.
39. Nul ne doit �tre d�clar� coupable d’une infraction pr�vue par la pr�sente loi s’il �tablit que :
a) soit il a exerc� toute la diligence convenable pour emp�cher la commission de l’infraction;
b) soit il croyait raisonnablement et en toute honn�tet� � l’existence de faits qui, av�r�s, l’innocenteraient. 2007, chap. 6, art. 39.
40. (1) Quiconque est d�clar� coupable d’une infraction pr�vue par la pr�sente loi est passible :
a) dans le cas d’une premi�re infraction :
b) dans le cas d’une deuxi�me infraction ou d’une infraction subs�quente :
Infraction visant plus d’un animal, v�g�tal ou autre organisme
(2) Malgr� le paragraphe (1), l’amende maximale qui peut �tre impos�e pour une infraction visant plus d’un animal, v�g�tal ou autre organisme correspond � la somme qui s’appliquerait par ailleurs aux termes de ce paragraphe, multipli�e par le nombre d’animaux, de v�g�taux et d’autres organismes vis�s. 2007, chap. 6, par. 40 (2).
(3) Le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction pr�vue par la pr�sente loi peut, outre imposer toute autre peine, augmenter l’amende qui lui est impos�e d’un montant �quivalant � celui du b�n�fice p�cuniaire qu’elle a acquis ou qui lui est revenu par suite de la commission de l’infraction, et ce, malgr� l’amende maximale pr�cis�e au paragraphe (1) ou (2). 2007, chap. 6, par. 40 (3).
41. (1) Le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction pr�vue par la pr�sente loi peut, outre lui imposer une amende ou une peine d’emprisonnement, rendre l’une ou l’autre des ordonnances suivantes � son �gard :
1. Une ordonnance de ne pas exercer d’activit� risquant d’entra�ner, selon le tribunal, la continuation de l’infraction ou la r�cidive.
2. Une ordonnance de prendre les mesures que le tribunal juge appropri�es pour r�parer ou �viter toute atteinte � une esp�ce r�sultant ou pouvant r�sulter de la commission de l’infraction, y compris des mesures pour remettre en �tat l’habitat endommag� ou d�truit par l’infraction.
3. Une ordonnance de verser au gouvernement de l’Ontario ou � toute autre personne la totalit� ou une partie des frais engag�s pour r�parer ou �viter toute atteinte � une esp�ce r�sultant ou pouvant r�sulter de la commission de l’infraction, y compris des mesures pour remettre en �tat l’habitat endommag� ou d�truit par l’infraction.
4. Une ordonnance de verser � quiconque une somme en vue d’aider � la protection ou au r�tablissement de l’esp�ce vis�e par l’infraction commise.
5. Une ordonnance de prendre les autres mesures pr�cis�es dans l’ordonnance pour se conformer � la pr�sente loi.
6. Une ordonnance de payer la totalit� ou une partie des d�penses engag�es par le ministre ou toute autre personne � l’�gard de la saisie, de l’entreposage ou de la disposition de toute chose saisie relativement � l’infraction. 2007, chap. 6, par. 41 (1).
Conformit� � l’ordonnance
(2) Toute personne vis�e par une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article s’y conforme. 2007, chap. 6, par. 41 (2).
(3) Si une personne ne se conforme pas � une ordonnance de prendre des mesures, pr�vue � la disposition 2 du paragraphe (1), le ministre peut prendre les mesures qu’il estime appropri�es pour la mise en oeuvre de l’ordonnance. Les frais ou d�penses qu’engage le ministre constituent une cr�ance de la Couronne que celui-ci peut recouvrer au moyen d’une action intent�e contre la personne devant un tribunal comp�tent. 2007, chap. 6, par. 41 (3).
42. La Couronne peut, par avis au greffier de la Cour de justice de l’Ontario, exiger qu’un juge provincial pr�side une poursuite intent�e pour une infraction pr�vue par la pr�sente loi. 2007, chap. 6, art. 42.
43. Sont irrecevables les poursuites intent�es pour une infraction pr�vue par la pr�sente loi plus de cinq ans apr�s que l’infraction a �t� commise. 2007, chap. 6, art. 43.
44. Dans une poursuite intent�e en vertu de la pr�sente loi :
a) l’animal, le v�g�tal ou l’autre organisme, vivant ou mort, qui ne se distingue pas facilement d’un membre d’une esp�ce qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario est r�put�, en l’absence de preuve contraire, �tre un membre de cette esp�ce;
b) la partie d’un animal, d’un v�g�tal ou d’un autre organisme, vivant ou mort, qui ne se distingue pas facilement d’une partie d’un membre d’une esp�ce qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario est r�put�e, en l’absence de preuve contraire, �tre une partie d’un membre de cette esp�ce. 2007, chap. 6, art. 44.
45. Dans une poursuite intent�e en vertu de la pr�sente loi, la copie d’un document ou d’une autre chose qui se pr�sente comme �tant une copie, certifi�e conforme par un agent d’ex�cution, d’un document ou d’une autre chose examin� ou saisi en vertu de la pr�sente loi ou de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales, est admissible en preuve et fait foi du document ou de l’autre chose, en l’absence de preuve contraire. 2007, chap. 6, art. 45.
46. Il est entendu que la pr�sente loi ne doit pas �tre interpr�t�e de fa�on � porter atteinte � la protection des droits existants – ancestraux ou issus de trait�s – des peuples autochtones du Canada que reconna�t et confirme l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 2007, chap. 6, art. 46.
47. (1) Est cr�� un programme connu sous le nom de Programme d’intendance des esp�ces en p�ril en Ontario en fran�ais et de Species at Risk in Ontario Stewardship Program en anglais. 2007, chap. 6, par. 47 (1).
(2) Le programme a pour objet de promouvoir des activit�s d’intendance qui se rapportent aux esp�ces inscrites sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario, y compris :
a) la pr�servation et la remise en �tat de l’habitat et l’am�lioration d’autres aires de sorte qu’elles puissent devenir un habitat;
b) la mise en oeuvre des programmes de r�tablissement et des plans de gestion;
c) des programmes d’�ducation et de sensibilisation du public relatifs � l’intendance;
d) d’autres activit�s visant � aider � la protection ou au r�tablissement des esp�ces. 2007, chap. 6, par. 47 (2).
(3) Dans le cadre du programme, le ministre peut accorder des subventions � la fin pr�vue au paragraphe (2). 2007, chap. 6, par. 47 (3).
48. Sous r�serve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut cr�er un comit� charg� de lui faire des recommandations sur toute question qu’il pr�cise et qui se rapporte � ce qui suit :
a) le r�le, dans l’application de la pr�sente loi, du principe de pr�caution, qui, comme l’indique la Convention des Nations Unies sur la diversit� biologique, veut que lorsqu’il existe une menace de r�duction sensible ou de perte de la diversit� biologique, l’absence de certitudes scientifiques totales ne doit pas �tre invoqu�e comme raison pour diff�rer les mesures qui permettraient d’en �viter le danger ou d’en att�nuer les effets;
b) l’�laboration et la prestation de programmes d’encouragement et de programmes d’intendance, y compris le Programme d’intendance des esp�ces en p�ril en Ontario;
c) l’�laboration et la promotion de pratiques exemplaires de gestion relatives � la protection et au r�tablissement des esp�ces;
d) l’�laboration et la prestation de programmes d’�ducation et de sensibilisation du public;
e) l’�laboration et la mise en oeuvre des programmes de r�tablissement et des plans de gestion pr�vus aux articles 11 et 12;
f) la compilation de l’information scientifique, notamment les connaissances des collectivit�s et les connaissances traditionnelles des peuples autochtones, qui devrait �tre donn�e au CDSEPO pour l’aider au classement des esp�ces;
g) le r�le des accords et des permis pr�vus par la pr�sente loi en mati�re d’aide � la protection et au r�tablissement des esp�ces;
h) les approches qui peuvent �tre adopt�es en vertu de la pr�sente loi pour promouvoir des activit�s sociales et �conomiques durables qui aident � la protection ou au r�tablissement des esp�ces;
i) les r�glements pris en application de la pr�sente loi;
j) les autres questions que pr�cise le ministre. 2007, chap. 6, art. 48.
49. (1) Nul ne doit poss�der un animal, un v�g�tal ou un autre organisme, mort ou vivant, une partie d’un tel animal, v�g�tal ou autre organisme, ou quoi que ce soit qui est d�riv� d’un tel animal, v�g�tal ou autre organisme, si la chose poss�d�e, ou l’animal, le v�g�tal ou l’autre organisme, a �t�, selon le cas :
a) tu�, captur�, pris, poss�d�, collectionn�, transport�, achet�, vendu, lou� ou �chang� contrairement � une loi pr�cis�e au paragraphe (3);
b) enlev� du territoire d’une autre autorit� l�gislative, contrairement � une loi de celle-ci pr�cis�e au paragraphe (3). 2007, chap. 6, par. 49 (1).
Vente interdite sur le territoire d’une autre autorit� l�gislative
(2) Nul ne doit acheter, vendre, louer ou �changer, ni offrir d’acheter, de vendre, de louer ou d’�changer un animal, un v�g�tal ou un autre organisme, mort ou vivant, une partie d’un tel animal, v�g�tal ou autre organisme, ou quoi que ce soit qui est d�riv� d’un tel animal, v�g�tal ou autre organisme, qui a �t� transport� jusqu’en Ontario si, aux termes d’une loi pr�cis�e au paragraphe (3), son achat, sa vente, sa location ou son �change est interdit sur le territoire de l’autorit� l�gislative d’o� l’animal, le v�g�tal ou l’autre organisme a �t� export� en premier lieu. 2007, chap. 6, par. 49 (2).
(3) Les lois vis�es aux paragraphes (1) et (2) sont celles d’une autre autorit� l�gislative qui prot�gent les animaux, les v�g�taux ou les autres organismes qui sont disparus du territoire de cette autorit� l�gislative ou qui y sont en voie de disparition ou menac�s, ou les animaux, les v�g�taux ou les autres organismes, quelle qu’en soit leur description, qui y sont en p�ril de fa�on semblable. 2007, chap. 6, par. 49 (3).
(4) Nul ne doit �tre d�clar� coupable d’une infraction pour avoir contrevenu au paragraphe (1) ou (2) s’il �tablit qu’il croyait raisonnablement et en toute honn�tet� que la loi de l’autre autorit� l�gislative, selon le cas :
a) n’interdisait pas de tuer, de capturer, de prendre, de poss�der, de collectionner, de transporter, d’acheter, de vendre, de louer ou d’�changer, selon le cas, la chose qu’il aurait poss�d�e ou l’animal, le v�g�tal ou l’autre organisme, dans le cas d’une poursuite intent�e pour contravention � l’alin�a (1) a);
b) n’interdisait pas d’enlever du territoire de l’autre autorit� l�gislative la chose qu’il aurait poss�d�e ou l’animal, le v�g�tal ou l’autre organisme, dans le cas d’une poursuite intent�e pour contravention � l’alin�a (1) b);
c) permettait l’achat, la vente, la location ou l’�change, selon le cas, de la chose qu’il aurait achet�e, vendue, lou�e ou �chang�e ou offert d’acheter, de vendre, de louer ou d’�changer, dans le cas d’une poursuite intent�e pour contravention au paragraphe (2). 2007, chap. 6, par. 49 (4).
(5) Le paragraphe 9 (6) s’applique, avec les adaptations n�cessaires, aux mentions au pr�sent article d’animaux, de v�g�taux et d’autres organismes. 2007, chap. 6, par. 49 (5).
a) des droits relatifs � la conclusion d’accords ou � la d�livrance de permis en vertu de la pr�sente loi;
b) des droits pour l’utilisation d’installations, de mat�riel, de services ou d’autres choses que fournit le minist�re relativement aux esp�ces inscrites sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario. 2007, chap. 6, par. 50 (1).
(2) Le ministre peut ordonner le remboursement total ou partiel de droits s’il estime qu’il est �quitable de ce faire. 2007, chap. 6, par. 50 (2).
Paiement exig�
(3) Toute personne paie les droits que le ministre exige en vertu de la pr�sente loi. 2007, chap. 6, par. 50 (3).
51. Le ministre veille � ce que les renseignements suivants soient mis � la disposition du public :
1. Des renseignements g�n�raux sur la pr�sente loi et les r�glements.
2. Les plus r�cents renseignements que le ministre a re�us du CDSEPO en application du paragraphe 4 (3).
3. Tous les rapports que le CDSEPO pr�sente au ministre en application de l’article 6.
4. Tous les programmes de r�tablissement et plans de gestion qui ont �t� �labor�s en application des articles 11 et 12, ainsi que toutes les d�clarations publi�es par le ministre en application des paragraphes 11 (8) et 12 (5).
5. Des renseignements g�n�raux sur la mise en oeuvre des programmes de r�tablissement et des plans de gestion.
6. Des renseignements g�n�raux sur les accords conclus en vertu des articles 16 et 19 et les permis d�livr�s en vertu des articles 17 et 19.
7. Des renseignements g�n�raux sur l’ex�cution de la pr�sente loi. 2007, chap. 6, art. 51.
52. La pr�sente loi n’a pas pour effet d’exiger du ministre qu’il divulgue des renseignements, notamment en les mettant � la disposition du public, s’il est raisonnable de s’attendre � ce que cela ait pour effet d’entra�ner une contravention � l’article 9 ou 10. 2007, chap. 6, art. 52.
53. Le minist�re peut, pour l’application de la pr�sente loi, recueillir des renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e. 2007, chap. 6, art. 53.
54. (1) La pr�sente loi lie la Couronne. 2007, chap. 6, par. 54 (1).
Activit�s de protection et de r�tablissement
(2) La pr�sente loi n’a pas pour effet d’interdire toute activit� qu’exerce le minist�re en vue d’aider � la protection ou au r�tablissement des esp�ces inscrites sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario. 2007, chap. 6, par. 54 (2).
55. (1) Sous r�serve du paragraphe (2) et de l’article 57, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) prescrire, pour l’application de l’alin�a a) de la d�finition de �habitat� au paragraphe 2 (1), une aire comme �tant l’habitat d’une esp�ce qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menac�e;
b) prescrire des exemptions de l’application du paragraphe 9 (1) ou 10 (1), sous r�serve des conditions ou des restrictions prescrites par les r�glements;
c) pr�voir que le paragraphe 11 (1) ou (7) ne s’applique pas � une esp�ce si les paragraphes 9 (1) et 10 (1) ne s’y appliquent pas;
d) r�gir l’�laboration des programmes de r�tablissement en application de l’article 11 et celle des plans de gestion en application de l’article 12;
e) prescrire toute question, ou traiter de toute question, que la pr�sente loi mentionne comme �tant prescrite par les r�glements ou trait�e par ailleurs par ceux-ci, � l’exclusion de ceux qui sont exig�s par l’article 7. 2007, chap. 6, par. 55 (1).
Prise en consid�ration du programme de r�tablissement
(2) Avant que ne soit pris en application de l’alin�a (1) a) un r�glement qui prescrit une aire comme �tant l’habitat d’une esp�ce, le ministre prend en consid�ration tout programme de r�tablissement qui a �t� �labor� � l’�gard de l’esp�ce en application de l’article 11 et toute d�claration qui a �t� publi�e en application du paragraphe 11 (8) � l’�gard du programme. 2007, chap. 6, par. 55 (2).
(3) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale de l’alin�a (1) a), le r�glement pris en application de cet alin�a qui prescrit une aire comme �tant l’habitat d’une esp�ce :
a) peut d�crire l’aire :
(i) soit en en donnant les limites pr�cises,
(ii) soit en en donnant les caract�ristiques,
(iii) soit en la d�crivant de toute autre mani�re;
b) peut prescrire une aire dans laquelle l’esp�ce vit ou vivait ou dans laquelle on la croit capable de vivre;
c) peut prescrire une aire qui est plus grande ou plus petite que celle d�crite � l’alin�a b) de la d�finition de �habitat� au paragraphe 2 (1). 2007, chap. 6, par. 55 (3).
(4) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale de l’alin�a (1) b), le r�glement pris en application de cet alin�a peut, comme condition ou restriction d’une exemption, pr�voir que cette derni�re ne s’applique � une personne que si elle se conforme � l’accord qu’elle a conclu avec le ministre. 2007, chap. 6, par. 55 (4).
56. (1) Si une esp�ce est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce en voie de disparition ou menac�e, le ministre, au plus tard � la date indiqu�e au paragraphe (2), prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :
a) il donne avis au public, en application de l’article 16 de la Charte des droits environnementaux de 1993, d’une proposition visant la prise d’un r�glement en application de l’alin�a 55 (1) a) qui prescrirait une aire comme �tant l’habitat de l’esp�ce;
b) il publie, dans le registre environnemental �tabli en application de la Charte des droits environnementaux de 1993, un avis qui, � la fois :
(i) indique que le ministre est d’avis qu’un d�lai plus long est n�cessaire pour pr�parer la proposition visant la prise d’un r�glement mentionn�e � l’alin�a a),
(ii) �nonce les motifs du ministre � l’appui de l’opinion vis�e au sous-alin�a (i),
(iii) donne une estimation de la date � laquelle un avis de la proposition visant la prise d’un r�glement mentionn�e � l’alin�a a) sera donn� au public en application de l’article 16 de la Charte des droits environnementaux de 1993;
c) il publie dans le registre environnemental �tabli en application de la Charte des droits environnementaux de 1993 un avis qui :
(i) d’une part, indique que le ministre est d’avis qu’aucun r�glement pr�vu � l’alin�a 55 (1) a) n’est requis � l’�gard de l’esp�ce parce que, selon le cas :
(A) les seuls endroits en Ontario o� l’on sait que l’esp�ce vit � l’�tat sauvage se trouvent sur le territoire domanial au sens de la Loi sur les esp�ces en p�ril (Canada),
(B) conform�ment � un r�glement pris en application de l’alin�a 55 (1) b), l’alin�a 10 (1) a) ne s’applique pas � l’esp�ce,
(C) d’autres circonstances prescrites par les r�glements existent;
(ii) d’autre part, �nonce les motifs du ministre � l’appui de l’opinion vis�e au sous-alin�a (i). 2007, chap. 6, par. 56 (1).
(2) La date vis�e au paragraphe (1) est, selon le cas :
a) le deuxi�me anniversaire de la date � laquelle l’esp�ce est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce en voie de disparition;
b) le troisi�me anniversaire de la date � laquelle l’esp�ce est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce menac�e. 2007, chap. 6, par. 56 (2).
(3) Le pr�sent article ne s’applique pas � une esp�ce qui est inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce en voie de disparition ou menac�e en application de l’alin�a 7 (7) a), c) ou d). 2007, chap. 6, par. 56 (3).
57. (1) Si la proposition d’un r�glement pr�vu au paragraphe 55 (1) est � l’�tude dans le minist�re, que le r�glement propos� s’appliquerait � une esp�ce inscrite sur la Liste des esp�ces en p�ril en Ontario comme esp�ce en voie de disparition ou menac�e et que l’un des deux crit�res suivants ou les deux s’appliquent, le ministre consulte une personne qu’il tient pour un expert sur les cons�quences �ventuelles du r�glement propos� pour l’esp�ce :
1. Dans le cas de tout r�glement propos� qui est pr�vu au paragraphe 55 (1), le ministre est d’avis que le r�glement mettra vraisemblablement en danger la survie de l’esp�ce en Ontario ou aura vraisemblablement une autre cons�quence pr�judiciable importante pour l’esp�ce.
2. Dans le cas d’un r�glement propos� qui est pr�vu � l’alin�a 55 (1) a), le ministre est d’avis que le r�glement entra�nera vraisemblablement une r�duction sensible du nombre de membres de l’esp�ce qui vivent � l’�tat sauvage en Ontario. 2007, chap. 6, par. 57 (1).
(2) S’il est tenu, en application du paragraphe (1), de consulter une personne qu’il tient pour un expert sur les cons�quences �ventuelles d’un r�glement propos� pour une esp�ce, le ministre ne doit pas recommander le r�glement au lieutenant-gouverneur en conseil et celui-ci ne doit pas le prendre, � moins que les conditions suivantes ne soient r�unies :
a) le ministre est d’avis que le r�glement ne fera pas en sorte que l’esp�ce cesse de vivre � l’�tat sauvage en Ontario;
b) la personne que le ministre a consult�e en application du paragraphe (1) lui a pr�sent� un rapport �crit sur les cons�quences �ventuelles du r�glement propos� pour l’esp�ce et le rapport comprenait son avis sur les questions suivantes :
(i) dans le cas de tout r�glement propos� qui est pr�vu au paragraphe 55 (1), si celui-ci mettra en danger la survie de l’esp�ce en Ontario ou aura une autre cons�quence pr�judiciable importante pour l’esp�ce et, en pareil cas, s’il fera en sorte que l’esp�ce cesse de vivre � l’�tat sauvage en Ontario,
(ii) dans le cas d’un r�glement propos� qui est pr�vu � l’alin�a 55 (1) a), si celui-ci entra�nera une r�duction sensible du nombre de membres de l’esp�ce qui vivent � l’�tat sauvage en Ontario;
c) le ministre a envisag� des solutions de rechange � la proposition de r�glement, notamment :
(i) soit la conclusion d’un ou de plusieurs accords en vertu de l’article 16 ou la d�livrance d’un ou de plusieurs permis en vertu de l’article 17,
(ii) soit la prise d’un r�glement diff�rent;
d) le ministre a donn� avis au public de la proposition de r�glement en application de l’article 16 de la Charte des droits environnementaux de 1993 au moins deux mois avant le jour de la prise du r�glement;
e) l’avis donn� en application de l’alin�a d), � la fois :
(i) dans le cas de tout r�glement propos� qui est pr�vu au paragraphe 55 (1) :
(A) �non�ait l’avis du ministre sur la question de savoir si le r�glement mettra en danger la survie de l’esp�ce en Ontario ou aura une autre cons�quence pr�judiciable importante pour l’esp�ce,
(B) indiquait que le ministre est d’avis que le r�glement ne fera pas en sorte que l’esp�ce cesse de vivre � l’�tat sauvage en Ontario,
(ii) dans le cas d’un r�glement propos� qui est pr�vu � l’alin�a 55 (1) a), �non�ait l’avis du ministre sur la question de savoir si le r�glement entra�nera une r�duction sensible du nombre de membres de l’esp�ce qui vivent � l’�tat sauvage en Ontario,
(iii) donnait les motifs du ministre � l’appui des avis vis�s aux sous-alin�as (i) et (ii),
(iv) reproduisait le rapport vis� � l’alin�a b),
(v) �non�ait les solutions de rechange � la proposition de r�glement que le ministre a envisag�es en application de l’alin�a c),
(vi) �non�ait les motifs � l’appui de la prise du r�glement propos�, y compris tout important avantage social ou �conomique pour l’Ontario,
(vii) �non�ait des mesures qui pourraient �tre prises pour r�duire au minimum les cons�quences pr�judiciables du r�glement propos� pour des membres de l’esp�ce. 2007, chap. 6, par. 57 (2).
Changements fondamentaux apport�s � une proposition
(3) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre a l’enti�re discr�tion d’�tablir si une proposition a �t� fondamentalement modifi�e au point de devenir une nouvelle proposition. 2007, chap. 6, par. 57 (3).
�proposition de r�glement� S’entend au sens de la Charte des droits environnementaux de 1993. 2007, chap. 6, par. 57 (4).
58. Abrog� : 2007, chap. 6, par. 58 (5).
59. � 62. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2007, chap. 6, art. 59 � 62.
63. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions de la pr�sente loi). 2007, chap. 6, art. 63.
64. Omis (�dicte le titre abr�g� de la pr�sente loi). 2007, chap. 6, art. 64.
(Alin�a 7 (7) a))
Carex des gen�vriers (Carex juniperorum)
Chimaphile macul� (Chimaphila maculata)
Cyprip�de blanc (Cypripedium candidum)
�l�ocharide fausse-pr�le (Eleocharis equisetoides)
G�rardie de Skinner (Agalinis skinneriana)
Isotrie fausse-m�d�ole (Isotria medeoloides)
Isotrie verticill�e (Isotria verticillata)
Lesp�d�ze de Virginie1 (Lespedeza virginica)
Magnolia acumin� (Magnolia acuminata)
M�rier rouge (Morus rubra)
Plantain � feuilles cord�es (Plantago cordata)
Pycnanth�me gris (Pycnanthemum incanum)
Stylophore � deux feuilles (Stylophorum diphyllum)
T�phrosie de Virginie (Tephrosia virginiana)
Trichophore � feuilles plates3 (Trichophorum planifolium)
Trille � p�doncule inclin� (Trillium flexipes)
Triphore pench� (Triphora trianthophora)
Violette p�dal�e (Viola pedata)
Lutin givr� (Callophrys irus)
M�lissa bleu (Lycaeides melissa samuelis)
Couleuvre d’eau du lac �ri� (Nerodia sipedon insularum)
Paruline orang�e (Protonotaria citrea)
P�lican d’Am�rique (Pelecanus erythrorhynchos)
Pie-gri�che migratrice (Lanius ludovicianus)
Pygargue � t�te blanche4 (Haliaeetus leucocephalus)
R�le �l�gant (Rallus elegans)
1 Le classement de la lesp�d�ze de Virginie s’applique aux parcs appel�s Tallgrass Prairie Heritage Park, Ojibway Park et Black Oak Heritage Park situ�s dans la cit� de Windsor.
2 Le classement de l’oponce de l’Est s’applique � la R�serve naturelle provinciale de la pointe Fish, situ�e sur l’�le Pel�e dans le canton de Pel�e.
3 Le classement du trichophore � feuilles plates s’applique au lot 32, rangs 2 et 3, de la cit� de Pickering (anciennement le canton g�ographique de Pickering), et aux Jardins botaniques royaux situ�s dans la cit� de Hamilton.
4 Le classement du pygargue � t�te blanche s’applique � la partie de l’Ontario qui est au sud de la rivi�re des Fran�ais et de la rivi�re Mattawa.
(Alin�a 7 (7) b))
Ptychomitre � feuilles incurv�es (Ptychomitrium incurvum)
Collinsie printani�re (Collinsia verna)
Hesp�rie Persius de l’Est (Erynnis persius persius)
Salamandre tigr�e (Ambystoma tigrinum)
T�tras des prairies (Tympanuchus cupido)
(Alin�a 7 (7) c))
Aristide � rameaux basilaires (Aristida basiramea)
Buchn�ra d’Am�rique (Buchnera americana)
Ch�taignier d’Am�rique (Castanea dentata)
Fras�re de Caroline (Frasera caroliniensis)
G�rardie de Gattinger (Agalinis gattingeri)
Ginseng � cinq folioles (Panax quinquefolius)
Iso�te d’Engelmann (Isoetes engelmannii)
Liparis � feuilles de lis (Liparis liliifolia)
Platanth�re blanch�tre de l’Est (Platanthera leucophaea)
�pioblasme tricorne (Epioblasma triquetra)
Lampsile fasciol�e (Lampsilis fasciola)
Pleurob�me �carlate (Pleurobema sintoxia)
Ptychobranche r�niforme (Ptychobranchus fasciolaris)
Anguille d’Am�rique (Anguilla rostrata)
Cisco � museau court (Coregonus reighardi)
M�n� camus (Notropis anogenus)
Salamandre � nez court (Ambystoma texanum)
Tortue ponctu�e (Clemmys guttata)
Blaireau d’Am�rique (Taxidea taxus)
(Alin�a 7 (7) d))
Leptoge des terrains inond�s (Leptogium rivulare)
Airelle � longues �tamines (Vaccinium stamineum)
Al�tris farineux (Aletris farinosa)
Aster divariqu� (Eurybia divaricata)
Aster tr�s �lev� (Symphyotrichum praealtum)
Bartonie panicul�e (Bartonia paniculata)
Carmantine d’Am�rique (Justicia americana)
Chicot f�vier (Gymnocladus dioicus)
Hym�noxys herbac� (Hymenoxys herbacea)
Isopyre � feuilles bitern�es (Enemion biternatum)
Liatris � �pi (Liatris spicata)
Lipocarphe � petites fleurs (Lipocarpha micrantha)
Pt�l�a trifoli� (Ptelea trifoliata)
Smilax � feuilles rondes (Smilax rotundifolia)
Mulette feuille d’�rable (Quadrula quadrula)
Villeuse iris�e (Villosa iris)
Bec-de-li�vre (Exoglossum maxillingua)
Cisco � m�choires �gales (Coregonus zenithicus)
L�pisost� tachet� (Lepisosteus oculatus)
M�n� long (Clinostomus elongatus)
Couleuvre � nez plat (Heterodon platirhinos)
Couleuvre � petite t�te (Thamnophis butleri)
Tortue molle � �pines (Apalone spinifera)
Tortue mouchet�e (Emydoidea blandingii)
Tortue musqu�e (Sternotherus odoratus)
Faucon p�lerin (Falco peregrinus)
Paruline � capuchon (Wilsonia citrina)
Caribou des bois (population bor�ale sylvicole) (Rangifer tarandus caribou)
(Alin�a 7 (7) e))
Fissident pygm�e (Fissidens exilis)
Aris�me dragon (Arisaema dracontium)
Ch�ne de Shumard (Quercus shumardii)
Fr�ne bleu (Fraxinus quadrangulata)
Ph�gopt�ride � hexagones (Phegopteris hexagonoptera)
Rosier s�tig�re (Rosa setigera)
Scolopendre d’Am�rique (Asplenium scolopendrium americanum)
Pi�ride de Virginie (Pieris virginiensis)
Brochet vermicul� (Esox americanus vermiculatus)
Buffalo � grande bouche (Ictiobus cyprinellus)
Chevalier de rivi�re (Moxostoma carinatum)
Crapet sac-�-lait (Lepomis gulosus)
Fondule ray� (Fundulus notatus)
Kiyi du secteur sup�rieur des Grands Lacs (Coregonus kiyi kiyi)
M�n� � grandes �cailles (Macrhybopsis storeriana)
M�n� d’herbe (Notropis bifrenatus)
M�n� miroir (Notropis photogenis)
Meunier tachet� (Minytrema melanops)
Couleuvre tachet�e (Lampropeltis triangulum)
Tortue g�ographique (Graptemys geographica)
Paruline � ailes dor�es (Vermivora chrysoptera)
Paruline azur�e (Dendroica cerulea)
Pic � t�te rouge (Melanerpes erythrocephalus)
Pygargue � t�te blanche1 (Haliaeetus leucocephalus)
R�le jaune (Coturnicops noveboracensis)
B�luga (Delphinapterus leucas)
Taupe � queue glabre (Scalopus aquaticus)
1 Le classement du pygargue � t�te blanche s’applique � la partie de l’Ontario situ�e au nord de la rivi�re des Fran�ais et de la rivi�re Mattawa.

References: art. 1
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 22
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 46
 art. 48
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 59
 art. 63
 art. 64