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Statuts. au 1. janvier PDF
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1 Statuts au 1. janvier 2008 I. Dispositions générales Art. 1 Nom Sous le nom de «Danse Suisse», nommée ci après l «Association», il est constitué une association nationale au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. Art. 2 Siège Le siège de l Association est sis au siège de l administration. Art. 3 But L Association a pour but de promouvoir durablement la danse professionnelle en Suisse. Elle représente et défend les intérêts de ses membres vis à vis de l extérieur, des autorités et du public aussi bien en Suisse qu à l étranger. Elle s emploie aussi à défendre au niveau politique la diversité et l autonomie de la création chorégraphique. Pour atteindre son but, l Association se propose de soutenir et de promouvoir: a.) la coordination, la mise en place et le développement de la formation de base et de la formation continue, b.) l institution et la reconnaissance des métiers relatifs au domaine artistique de la danse, c.) les assurances sociales pour les professionnels de la danse, d.) la reconversion, e.) une politique d information ciblée en Suisse et à l étranger, f.) l échange avec les membres, d autres associations professionnelles, les collectivités publiques ainsi que les organisations nationales et internationales, g.) la coordination et le travail d information concernant les diverses actions et domaines. L Association gère les affaires qui lui sont confiées, si nécessaire comme une entreprise commerciale, et peut mettre en œuvre en Suisse et à l étranger toutes les activités appropriées à la réalisation de son but. II. Adhésions Peuvent devenir membre de l Association les personnes individuelles suivantes: Art. 4 Personnes physiques: a) tout danseur, pédagogue, chorégraphe au bénéfice d une formation professionnelle et exerçant son activité, b) tout danseur, pédagogue, chorégraphe répondant aux exigences professionnelles de l Association et qui gagne sa vie à 50% par un travail dans les domaines de la danse, de la pédagogie et/ou de la chorégraphie, c) toute personne travaillant comme responsable, administrateur ou organisateur dans le domaine de la danse professionnelle.
2 Art. 5 Membres des sous associations (disposition transitoire) Les membres des sous associations (ASPD, ASDeM, AsuDaC) peuvent adhérer à l Association faîtière moyennant une demande d adhésion formulée jusqu au 31 mars Art. 6 a.) L Association peut accepter des membres donateurs (sans droit de vote). b.) L association peut accepter des personnes morales en tant que membre collectif. Lors de l Assemblée générale le membre collectif a une seule voix. Les membres des personnes morales ne deviennent pas automatiquement membre de Danse Suisse mais doivent faire une demande d adhésion séparée comme personne physique. Art. 7 Procédure d admission L admission des membres est du ressort du comité. En cas de refus d une demande d adhésion, celle ci peut être renouvelée et présentée à l assemblée générale ordinaire qui décidera définitivement de l acceptation ou du refus de la demande. Les conditions d adhésion sont fixées dans le règlement. Art. 8 Professionnels de la danse en formation L Association peut accorder le statut de «membre en formation» à toute personne qui suit une formation professionnelle en danse pour une durée qui est égale à celle de la formation. Les personnes qui ont obtenu ce statut peuvent participer à la vie associative et prétendre aux services proposés par l Association. Elles ne disposent pas du droit de vote, mais peuvent, de manière individuelle ou en groupe, soumettre des propositions aux commissions de l Association. Celles ci doivent ensuite être discutées et soumises au vote. Le montant de leur cotisation est inférieur aux autres montants et est fixé par l assemblée générale. L admission en tant que «membre en formation» est décidé par le comité. Le statut peut être abandonné sur simple information à l administration de l Association et est annulé automatiquement si la formation est terminée ou a été abandonnée. Art. 9 Démission/exclusion La démission doit être présentée à l Association par écrit au plus tard le 30 novembre et prend effet à la fin de chaque année. Tout membre peut être exclu de l Association s il ne respecte pas les statuts ou s il n agit pas dans l intérêt de l Association. Le comité peut décider de l exclusion d un membre avec indication des motifs. Tout membre exclu peut faire appel par écrit dans un délai de 30 jours suivant la décision en adressant un courrier à l assemblée générale. La décision définitive incombe à celle ci. III. Registre professionnel pour les pédagogues Art. 10 Principe L Association tient un registre professionnel pour les pédagogues. Les conditions d admission dans le registre professionnel ainsi que les motivations pour une exclusion du registre professionnel sont fixées dans le règlement. 2
3 IV. Organisation Art. 11 Organes Les organes de l Association sont: a) l assemblée générale, b) le comité, c) l organe de contrôle. Art. 12 Assemblée générale L assemblée générale est l organe suprême de l Association. Elle se réunit au moins une fois par an. La convocation, comportant l ordre du jour, est envoyée aux membres au plus tard 30 jours avant la date de l assemblée générale. Les membres peuvent soumettre des propositions au comité en respectant un délai de 14 jours avant la date de l assemblée générale. La présidente/le président, le comité ou 1/5 des membres peuvent à tout moment et dans le respect des délais convoquer une assemblée générale extraordinaire. L assemblée générale ordinaire se tient une fois par an, dans les six mois suivant la fin de l exercice. Le comité convoque par écrit (courrier postal et/ou électronique) l assemblée générale. Le délai de convocation de l assemblée ordinaire ou extraordinaire est au plus tard 30 jours avant la date de l assemblée générale. Si les statuts n en disposent pas autrement, les décisions sont prises à la majorité simple des voix. La présidence de l assemblée générale est assurée par la présidente/le président et, en cas d empêchement, par un membre du comité. Il est dressé un procès verbal des décisions prises par l assemblée générale. Art. 13 Tâches de l'assemblée générale Les tâches de l'assemblée générale sont: a.) adopter et modifier les statuts, b.) voter les règlements ainsi que les compléments et modifications y relatifs, c.) élire la présidente/le président, d.) élire le comité, e.) élire l organe de contrôle, f.) approuver le rapport et les comptes annuels, g.) donner décharge au comité, h.) fixer les cotisations annuelles, i.) voter l ensemble du budget, j.) décider de la dissolution et de la liquidation de l Association, k.) délibérer des requêtes de l'ordre du jour, l.) traiter les éventuels recours de personnes ayant été exclues de l'association. 3
4 Art. 14 Droit de vote et majorités Chaque membre dispose d une voix. Le vote par procuration n est pas possible. Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents. Une majorité de 2/3 des voix est nécessaire pour toute modification des statuts, les décisions concernant une exclusion et la dissolution de l Association. Art. 15 Comité Le comité est composé de 3 7 membres, en cas d égalité des voix, la présidente/le président départage. Tout membre ordinaire de Danse Suisse est éligible et peut siéger au comité. La durée du mandat est fixée à 2 ans et renouvellable. La représentation n est possible que dans des cas exceptionnels. Le comité est convoqué par la présidente/le président ou, au besoin, par un autre membre du comité. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Il est dressé un procès verbal des décisions prises par le comité. Les décisions unanimes peuvent être prises par voie de circulaire. La présidente/le président et les membres du comité représentent l Association vis à vis de l extérieur. Le comité désigne les personnes qui engagent l Association par leur signature. Art. 16 Devoirs et compétences du comité Le comité est compétent pour toutes les questions qui, conformément à la loi ou aux statuts, n incombent pas à un autre organe de l Association. Il exécute les décisions prises par l Association et représente celle ci vis à vis de l extérieur. Le comité se constitue lui même. Le comité est chargé, en particulier, des tâches suivantes: a.) la définition des objectifs à long terme de l Association, notamment les missions artistiques, culturelles et politiques de la profession et leurs mises en œuvre dans l intérêt des membres, b.) l application des décisions prises en assemblée générale, c.) les décisions relatives à la gestion des divers projets et domaines, d.) pour ce faire, il désigne des groupes de travail/commissions et œuvre en étroite collaboration avec les responsables respectifs, e.) préparation des affaires et la présentation des demandes adressées à l assemblée générale, f.) l organisation d une administration, la désignation des collaboratrices et collaborateurs pour celle ci et l élaboration de leurs cahiers des charges, g.) l élaboration du plan financier et le vote des budgets relatifs à des projets, des domaines et des groupes de travail pour la présentation à l'assemblée générale (voir art. 13). L attribution des subventions s effectue sur la base des critères KUOR suivants: nature et portée de l activité, structure et dimension, prestation propre et contributions de tiers, exhaustivité et transparence des documents (à titre de base comptable), h.) le dépôt des demandes de subventions pour les projets, les domaines et les groupes de travail, i.) les décisions relatives à l admission ou l exclusion de membres, j.) l élaboration du règlement avec des directives spécifiques. k.) le comité peut nommer un conseil. 4
5 Art. 17 Organe de contrôle L organe de contrôle vérifie les comptes annuels et la gestion de fortune. Elle présente un rapport à l assemblée générale. Une société fiduciaire peut prendre en charge les tâches de l'organe de contrôle. L assemblée générale élit l organe de contrôle pour la durée d'une année. Le mandat est renouvelable. V. Finances Art. 18 Finances L Association finance ses activités de la manière suivante: a.) par les cotisations des membres, b.) par les subventions, c.) par d autres contributions, d.) par les produits de prestations de service. VI. Divers Art. 19 Année associative L année associative correspond à l année civile, c est à dire du 1er janvier au 31 décembre. Art. 20 Responsabilité a.) La fortune de l Association est seule garante des obligations de l Association. b.) La responsabilité des membres pour les dépenses engagées par l Association est limitée à la hauteur de la cotisation due, conformément au règlement. Toute autre responsabilité ou obligation de cotisation extraordinaire de la part des membres est exclue. Art. 21 Dissolution La dissolution de l Association ne peut être décidée que lors d une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. La décision de dissolution nécessite une majorité de 2/3 des voix exprimées par les membres présents. Le comité prend en charge la liquidation, en accord avec les autorités qui ont octroyé les subventions. L assemblée générale décide à la majorité simple de l affectation d'un éventuel produit de la liquidation. Art. 22 Juridiction et droit applicable Le lieu de juridiction est le siège de l administration. En outre, il est fait application des dispositions du Code civil suisse. Danse Suisse, Berne /Zurich DANSE SUISSE Kasernenstrasse 23 CH 8004 Zurich Tel. +41 (0)

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 13
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22