Source: http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/resolutions-europeennes.html
Timestamp: 2015-05-25 03:22:16+00:00

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Adopt�es sans navette entre les deux assembl�es, les r�solutions europ�ennes sont pr�vues par les articles 88-4 et 88-6 de la Constitution.
Art. 88-4 de la Constitution (introduit par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 et modifi� successivement par les lois constitutionnelles des 25 janvier 1999 et 23 juillet 2008) : "Le Gouvernement soumet � l'Assembl�e nationale et au S�nat, d�s leur transmission au Conseil de l'Union europ�enne, les projets d'actes l�gislatifs europ�ens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union europ�enne.
Selon des modalit�s fix�es par le r�glement de chaque assembl�e, des r�solutions europ�ennes peuvent �tre adopt�es, le cas �ch�ant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionn�s au premier alin�a, ainsi que sur tout document �manant d'une institution de l'Union europ�enne. Au sein de chaque assembl�e parlementaire est institu�e une commission charg�e des affaires europ�ennes."
Les conditions dans lesquelles ces r�solutions europ�ennes sont adopt�es sont pr�vues � l'article 73 quinquies du R�glement du S�nat.
Art. 88-6 de la Constitution (introduit par la loi constitutionnelle du 4 f�vrier 2008 et modifi� par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) : "L'Assembl�e nationale ou le S�nat peuvent �mettre un avis motiv� sur la conformit� d'un projet d'acte l�gislatif europ�en au principe de subsidiarit�. L'avis est adress� par le pr�sident de l'assembl�e concern�e aux pr�sidents du Parlement europ�en, du Conseil et de la Commission europ�enne. Le Gouvernement en est inform�. Chaque assembl�e peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union europ�enne contre un acte l�gislatif europ�en pour violation du principe de subsidiarit�. Ce recours est transmis � la Cour de justice de l'Union europ�enne par le Gouvernement.
� cette fin, des r�solutions peuvent �tre adopt�es, le cas �ch�ant en dehors des sessions, selon des modalit�s d'initiative et de discussion fix�es par le r�glement de chaque assembl�e. � la demande de soixante d�put�s ou de soixante
s�nateurs, le recours est de droit."
Les conditions dans lesquelles ces r�solutions europ�ennes sont adopt�es sont pr�vues � l'article 73 octies du R�glement du S�nat.
Toutes les r�solutions et propositions de r�solutions europ�ennes
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 quinqui�s du R�glement, pour une strat�gie europ�enne du num�rique globale, offensive et ambitieuse (04/05/2015)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du r�glement, relative � la lutte contre le terrorisme et tendant � l'adoption d'un Acte pour la s�curit� int�rieure de l'Union europ�enne (03/04/2015)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du r�glement, sur le Plan d'investissement pour l'Europe (24/03/2015)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la proposition de directive relative � la cr�ation d'un PNR europ�en (COM (2011) 32) (17/03/2015)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le Programme de travail de la Commission europ�enne (COM (2014) 910) (10/03/2015)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur le r�glement des diff�rends entre investisseurs et �tats dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union europ�enne, le Canada et les �tats-Unis (05/02/2015)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission europ�enne (13/01/2015)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur les m�dicaments v�t�rinaires et les aliments m�dicamenteux pour animaux (06/01/2015)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la proposition de directive Paquet "d�chets" (COM (2014) 397) (10/12/2014)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la n�cessaire r�forme de la gouvernance de l'Internet (02/12/2014)
Proposition de r�solution , au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la proposition de directive relative � la protection des secrets d'affaires (texte E 8922) (16/07/2014)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le dumping social dans les transports europ�ens (16/05/2014)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du r�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de r�glement du Parlement et du Conseil relatif � des mesures structurelles am�liorant la r�silience des �tablissements de cr�dit de l'Union europ�enne [COM (2014) 43] (16/04/2014)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le M�canisme de r�solution unique : nouvelle �tape de l'Union bancaire (07/03/2014)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur les voyages � forfait et les prestations de voyage assist�es (COM (2013) 512) (04/03/2014)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (COM (2013) 894 final) (18/02/2014)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 861/2007 du Parlement europ�en et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une proc�dure europ�enne de r�glement des petits litiges et le r�glement (CE) n� 1896/2006 du Parlement europ�en et du Conseil du 12 d�cembre 2006 instituant une proc�dure europ�enne d'injonction de payer (E 8895), dont cette commission s'est saisie (07/02/2014)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur l'approfondissement de l'Union �conomique et mon�taire (07/02/2014)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la citoyennet� europ�enne (22/01/2014)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la mise sur le march� et la brevetabilit� des semences et obtentions v�g�tales (texte E 8314) (20/01/2014)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du r�glement, sur les biocarburants (texte E 7790) (20/01/2014)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au syst�me commun de taxe sur la valeur ajout�e en ce qui concerne une d�claration de TVA normalis�e (COM (2013) 721) (15/01/2014)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la proposition de r�glement relatif � la sant� animale (texte E 8298 - COM (2013) 260 final) (10/12/2013)
Proposition de r�solution , au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la politique m�diterran�enne de l'Union europ�enne (26/11/2013)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de r�glement relatif aux commissions d'interchange pour les op�rations de paiement li�es � une carte [COM (2013) 550 final] (26/11/2013)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la r�vision des lignes directrices concernant les aides d'�tat aux a�roports r�gionaux (05/11/2013)
Proposition de r�solution portant avis motiv�, pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la cr�ation d'un Parquet europ�en (31/10/2013)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quater du R�glement, sur les enjeux du quatri�me paquet ferroviaire (24/10/2013)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la cr�ation d'un Parquet europ�en (21/10/2013)
Proposition de r�solution , au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur l'ouverture des n�gociations d'adh�sion entre l'Union europ�enne et la Serbie (17/10/2013)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur les normes europ�ennes en mati�re de d�tachement des travailleurs (17/10/2013)
Proposition de r�solution , au nom de la commission des affaires europ�ennes , en application de l'article 73 quater du R�glement, sur l'action de l'Union europ�enne en mati�re de sport professionnel (17/10/2013)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la surveillance de l'espace (Texte E 8141 - COM (2013) 107 final) (16/07/2013)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la r�forme europ�enne des indices de taux (16/07/2013)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la circulation des m�gacamions et le fret routier europ�en (texte E 8284) (09/07/2013)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, relative � la lutte contre le gaspillage alimentaire (05/07/2013)
Proposition de r�solution , en application de l'article 73 quinquies du R�glement, relative au respect de l'exception culturelle et de la diversit� des expressions culturelles (11/06/2013)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la r�forme de la PAC (28/05/2013)
Proposition de r�solution , en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur le renouvellement du r�gime fiscal applicable au rhum traditionnel des d�partements d'outre-mer (22/05/2013)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quinquies du R�glement, tendant � la cr�ation d'un droit europ�en pour le consommateur � la ma�trise et � la parfaite connaissance de son alimentation (21/05/2013)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des lois, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil portant cr�ation d'un syst�me d'entr�e/sortie pour l'enregistrement des entr�es et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les fronti�res ext�rieures des �tats membres de l'Union europ�enne (E 8134) et de la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil portant cr�ation d'un programme d'enregistrement des voyageurs (E 8136), dont cette commission s'est saisie (13/05/2013)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la proposition de directive concernant l'�valuation des incidences de certains projets publics et priv�s sur l'environnement (E 7828) (02/05/2013)
Proposition de r�solution , en application de l'article 73 quinquies du r�glement, sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant des mesures destin�es � assurer un niveau �lev� commun de s�curit� des r�seaux et de l'information dans l'Union (E8076), dont cette commission s'est saisie, et sur la strat�gie europ�enne de cybers�curit� un cyberespace ouvert, s�r et s�curis� (r�f�rence : JOIN(2013) 1 final) (23/04/2013)
Proposition de r�solution sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement europ�en et du Conseil du 21 novembre 2012 �tablissant un espace ferroviaire unique europ�en, en ce qui concerne l'ouverture du march� des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (05/04/2013)
Proposition de r�solution , au nom de la commission des affaires europ�ennes , pr�sent�e en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la protection des donn�es personnelles (13/03/2013)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur les droits d'enqu�te du Parlement europ�en (05/03/2013)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la proposition de directive relative � l'accessibilit� des sites web d'organismes du secteur public (E 7929) (01/03/2013)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le r�gime des autorisations de plantation de vigne (28/02/2013)
Proposition de r�solution au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du r�glement, sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � un meilleur �quilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non ex�cutifs des soci�t�s cot�es en bourse et � des mesures connexes (E 7881) (07/02/2013)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur l'autorisation d'une coop�ration renforc�e dans le domaine de la taxe sur les transactions financi�res (23/01/2013)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur l'int�gration des Roms : un d�fi pour l'Union europ�enne et ses �tats membres (22/01/2013)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur les Capitales europ�ennes de la culture (27/12/2012)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur les essais cliniques de m�dicaments et la transparence des mesures nationales de fixation des prix et d'admission au remboursement des m�dicaments (textes E 7534 et E 7155) (27/12/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de r�glement relatif � l'acc�s aux ressources g�n�tiques et au partage juste et �quitable des avantages d�coulant de leur utilisation dans l'Union (COM (2012) 576) (26/12/2012)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union europ�enne (2014-2020) (13/12/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 quinquies du R�glement, relative � la nomination d'un repr�sentant sp�cial de l'Union europ�enne pour le Tibet (30/11/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la r�ciprocit� dans l'ouverture des march�s publics (E 7237)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685) (26/11/2012)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quinquies, relative � la strat�gie europ�enne pour les r�gions ultrap�riph�riques � l'horizon 2020 (21/11/2012)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur l'Union europ�enne et le financement des r�gions ultrap�riph�riques fran�aises (21/11/2012)
Proposition de r�solution portant avis motiv�, pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le march� int�rieur (COM (2012) 372) (05/11/2012)
Proposition de r�solution portant avis motiv�, pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de r�glement relatif au contr�le technique p�riodique des v�hicules � moteur et de leurs remorques (COM (2012) 380) (23/10/2012)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur � Erasmus pour tous �, le programme de l'Union europ�enne pour l'�ducation, la formation, la jeunesse et le sport (22/10/2012)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le r�le des organisations de producteurs dans la n�gociation du prix du lait (03/09/2012)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (E 6967) (03/09/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relative � la modification du syst�me � EURODAC � pour les demandes de comparaison avec les donn�es d'EURODAC pr�sent�es par les services r�pressifs des �tats membres et Europol � des fins r�pressives (E 7388), dont la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale s'est saisie (01/08/2012)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le contr�le, par les autorit�s douani�res, du respect des droits de propri�t� intellectuelle (texte E 6299) (01/08/2012)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quinquies, visant � obtenir la prise en compte par l'Union europ�enne des r�alit�s de la p�che des r�gions ultrap�riph�riques fran�aises (04/07/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 quinquies du R�glement, relative � la r�forme de la politique commune de la p�che (E 6449, E 6448 et E 6897) (04/07/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de r�glement du Conseil relatif � l'exercice du droit de mener des actions collectives (25/05/2012)
Proposition de r�solution portant avis motiv�, pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l'information du public sur les m�dicaments soumis � prescription m�dicale et de la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n�726/2004 en ce qui concerne l'information du public sur les m�dicaments soumis � prescription (11/04/2012)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le projet de cr�ation du Fonds europ�en pour la d�mocratie (06/04/2012)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le droit commun europ�en de la vente (E 6713) (02/04/2012)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur les aliments destin�s aux nourrissons et aux enfants en bas �ge, ainsi que sur les aliments destin�s � des fins m�dicales sp�ciales (E 6365) (02/04/2012)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la r�glementation bancaire (E 6480 et E 6787) (15/03/2012)
Proposition de r�solution , au nom de la commission des affaires europ�ennes , en application de l'article 73 quater du R�glement, sur les propositions de directive � march�s publics � et � concessions de services � (E 6987, E 6988 et E 6989) (15/03/2012)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement du S�nat, sur le M�canisme pour l'interconnexion en Europe (E 6740, E 6750, E 6751, E 6760 et E 6788) (13/03/2012)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du r�glement, pour un renforcement du contr�le d�mocratique de la gouvernance �conomique et budg�taire de l'Union europ�enne (08/03/2012)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif � la protection des donn�es � caract�re personnel (08/03/2012)
Proposition de r�solution portant avis motiv�, pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative � la reconnaissance des qualifications professionnelles et le r�glement concernant la coop�ration administrative par l'interm�diaire du syst�me d'information du march� int�rieur (08/03/2012)
Proposition de r�solution au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies, sur la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif � la protection des personnes physiques � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel et � la libre circulation de ces donn�es (E 7055) (08/03/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la r�gulation des march�s financiers (E 5645, E 6748 et E 6759) (22/02/2012)
Proposition de r�solution , au nom de la commission des affaires europ�ennes , en application de l'article 73 quater du R�glement, sur l'�change d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des �tats membres de l'Union europ�enne et des pays tiers dans le domaine de l'�nergie (E 6570) (16/02/2012)
Proposition de r�solution portant avis motiv� pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif � l'�tablissement de r�gles et proc�dures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation li�es au bruit dans les a�roports de l'Union, dans le cadre d'une approche �quilibr�e, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement europ�en et du Conseil (E 6916) (09/02/2012)
Proposition de r�solution , au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur les propositions de r�glements relatifs � la politique europ�enne de coh�sion 2014-2020 (E 6685, E 6688, E 6689, E6690, E 6691 et E 6706) (06/02/2012)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le droit d'acc�s � un avocat dans le cadre des proc�dures p�nales et le droit de communiquer apr�s l'arrestation (E 6330) (31/01/2012)
Proposition de r�solution portant avis motiv� pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif aux orientations de l'Union pour le d�veloppement du r�seau transeurop�en de transport (E 6740) (31/01/2012)
Proposition de r�solution portant avis motiv� pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de r�glement �tablissant des dispositions communes pour le suivi et l'�valuation des projets de plans budg�taires et pour la correction des d�ficits excessifs dans les �tats membres de la zone euro (E 6903) (27/01/2012)
Proposition de r�solution portant avis motiv� pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 octies du R�glement, sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de r�glement concernant les exigences prudentielles applicables aux �tablissements de cr�dit et aux entreprises d'investissement (E 6787) (15/01/2012)
Proposition de r�solution , au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur l'accord PNR avec les �tats-Unis (13/01/2012)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 562/2006 afin d'�tablir des r�gles communes relatives � la r�introduction temporaire du contr�le aux fronti�res int�rieures dans des circonstances exceptionnelles (E 6612) (02/01/2012)
Proposition de r�solution , au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le r�gime des aides d'Etat aux services d'int�r�t �conomique g�n�ral (SIEG) (16/12/2011)
Proposition de r�solution , au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur l'adh�sion de la Croatie � l'Union europ�enne (30/11/2011)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'efficacit� �nerg�tique (COM (2011) 0370) (23/11/2011)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quinquies du R�glement, relative � la redevance au profit des soci�t�s de courses (03/08/2011)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication, en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur certaines utilisations autoris�es des oeuvres orphelines (E6301) (29/07/2011)
Proposition de r�solution , au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur les objectifs prioritaires de la politique commerciale commune (20/07/2011)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quinquies du R�glement, tendant � garantir la diversit� culturelle � l'�re num�rique (20/07/2011)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur le projet de � paquet gouvernance �conomique � (19/07/2011)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 quinquies du R�glement, relative � la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642) (13/07/2011)
Proposition de r�solution , au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolid�e pour l'imp�t sur les soci�t�s (ACCIS) (E 6136) (11/07/2011)
Proposition de r�solution , au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la politique europ�enne de s�ret� nucl�aire (04/07/2011)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le contr�le parlementaire d'Europol (04/07/2011)
Proposition de r�solution au nom de la commission des finances en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de r�forme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilit� actualis� de la France pour la p�riode 2011-2014 (E 6315) (28/06/2011)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la r�vision de l'acquis Schengen (22/06/2011)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la volatilit� des prix agricoles (21/06/2011)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un espace ferroviaire unique europ�en (E 5642) (07/06/2011)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes en application de l'article 73 quater du R�glement, relative au Livre vert sur les march�s publics (07/06/2011)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes en application de l'article 73 quater du R�glement, sur une politique europ�enne de coh�sion ambitieuse apr�s 2013 (07/06/2011)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes en application de l'article 73 quater du R�glement, sur l'application du principe de subsidiarit� en mati�re de TVA (01/06/2011)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la proposition de directive relative � l'utilisation de donn�es des dossiers passagers pour la pr�vention et la d�tection des infractions terroristes et des formes graves de criminalit�, ainsi que pour les enqu�tes et les poursuites en mati�re p�nale (E 6014) (01/06/2011)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la proposition de directive �tablissant un espace ferroviaire unique europ�en (E 5642) (30/05/2011)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le d�tachement des travailleurs effectu� dans le cadre d'une prestation de services (16/05/2011)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 quinquies du R�glement, tendant � obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des d�partements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union europ�enne (10/05/2011)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur les concessions de service public (22/04/2011)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la proposition de directive �tablissant un espace ferroviaire unique europ�en (E 5642) (06/04/2011)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil portant modification du r�glement (CE) n� 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers (E 5894) (04/04/2011)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le r�gime des droits de plantation de vigne (04/04/2011)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs
Proposition de r�solution en application de l'article 73 quinquies du R�glement, relative aux responsabilit�s budg�taires des �tats membres de l'Union europ�enne (13/10/2010)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le march� du lait (20/07/2010)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur la politique commune de la p�che (20/07/2010)
Proposition de r�solution concernant les garanties professionnelles des �lus locaux qui sont travailleurs frontaliers (02/07/2010)
Proposition de r�solution sur les relations entre l'Union europ�enne et l'�tat d'Isra�l (25/06/2010)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de l'Union europ�enne, de l'accord modifiant pour la deuxi�me fois l'accord de partenariat entre les �tats d'Afrique, des Cara�bes et du Pacifique, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'autre part, sign� � Cotonou le 23 juin 2000 et r�vis� une premi�re fois � Luxembourg le 25 juin 2005 (E 5295) (14/06/2010)
Proposition de r�solution europ�enne sur les relations entre l'Union europ�enne et l'�tat d'Isra�l (07/06/2010)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es, en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur le projet de d�cision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service europ�en pour l'action ext�rieure (E 5220) et la proposition de r�glement modifiant le r�glement (CE, Euratom) n�1605/2002 portant r�glement financier applicable au budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes en ce qui concerne le service europ�en pour l'action ext�rieure (E 5216), dont cette commission s'est saisie (25/05/2010)
Proposition de r�solution au nom de la commission des affaires europ�ennes sur le suivi parlementaire de la politique de s�curit� et de d�fense commune (13/04/2010)
Proposition de r�solution europ�enne portant sur la protection temporaire (10/02/2010)
Proposition de r�solution europ�enne pr�sent�e en application de l'article 73 quinquies du R�glement, portant sur le respect du droit � l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du d�tachement de travailleurs, (08/02/2010)
Proposition de r�solution europ�enne en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le d�ploiement de syst�mes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (E 4200) (14/01/2010)
Proposition de r�solution europ�enne en application de l'article 73 quinquies du R�glement, sur la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif � la comp�tence, la loi applicable, la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions et des actes authentiques en mati�re de successions et � la cr�ation d'un certificat successoral europ�en (E4863) (15/12/2009)
Proposition de r�solution europ�enne, pr�sent�e au nom de la commission des affaires europ�ennes, sur le march� des quotas de CO� et le m�canisme d'inclusion carbone aux fronti�res (08/12/2009)
Proposition de r�solution europ�enne au nom de la commission des affaires europ�ennes, en application de l'article 73 quater du R�glement, sur le projet d'accord entre l'Union europ�enne et les �tats-Unis d'Am�rique portant sur le traitement et le transfert de donn�es de messagerie financi�re afin de combattre le terrorisme (25/11/2009)
Proposition de r�solution europ�enne au nom de la commission des affaires europ�ennes, sur le projet de d�cision de la Commission �tablissant, conform�ment � la directive 2003/87/CE du Parlement europ�en et du Conseil, la liste des secteurs et sous secteurs consid�r�s comme expos�s � un risque important de fuite de carbone (E 4784) (21/11/2009)
Proposition de r�solution europ�enne au nom de la commission des affaires europ�ennes, sur l'�valuation de l'activit� des agences europ�ennes (18/11/2009)
Proposition de r�solution europ�enne portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de n�gociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de r�mun�ration (E 4632) (29/10/2009)
Proposition de r�solution europ�enne au nom de la commission des affaires europ�ennes, sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative � l'am�nagement du temps de travail des personnes ex�cutant des activit�s mobiles de transport routier (E4047). (08/09/2009)
Proposition de r�solution europ�enne au nom de la commission des Affaires europ�ennes sur la proposition de directive facilitant l'application transfronti�re de la l�gislation dans le domaine de la s�curit� routi�re (n� E-3823) (30/07/2009)
Proposition de r�solution europ�enne au nom de la commission des Affaires europ�ennes sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n� E-4026) (30/07/2009)
Proposition de r�solution europ�enne au nom de la commission des Affaires europ�ennes, sur la cr�ation d'un syst�me unifi� de r�glement des litiges en mati�re de brevets (23/07/2009)
Proposition de r�solution europ�enne sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative � la pollution caus�e par les navires et � l'introduction de sanctions en cas d'infractions (E 3816) (25/06/2009)
Proposition de r�solution europ�enne au nom de la commission des Affaires europ�ennes sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant � promouvoir l'am�lioration de la s�curit� et de la sant� des travailleuses enceintes, accouch�es ou allaitantes au travail (E 4021). (17/06/2009)
Proposition de r�solution europ�enne au nom de la commission des Affaires europ�ennes, sur la proposition de d�cision-cadre relative � l'utilisation de donn�es des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) � des fins r�pressives (E 3697) (05/06/2009)
Proposition de r�solution europ�enne au nom de la commission des Affaires europ�ennes sur le projet de r�glement tendant � fixer les "profils nutritionnels" pour les denr�es alimentaires (27/05/2009)
Proposition de r�solution europ�enne au nom de la commission des Affaires europ�ennes sur le projet de r�glement relatif aux cat�gories de produits de la vigne, aux pratiques oenologiques et aux restrictions qui s'y appliquent (27/05/2009)
Proposition de r�solution europ�enne visant � introduire la � clause de l'Europ�enne la plus favoris�e �
Proposition de r�solution europ�enne sur la communication de la Commission europ�enne sur sa strat�gie politique annuelle pour 2009 (05/05/2009)
Proposition de r�solution europ�enne sur les relations entre l'Union europ�enne et l'�tat d'Isra�l (29/04/2009)
Proposition de r�solution europ�enne au nom de la commission des Affaires europ�ennes sur la proposition de directive relative � l'application des droits des patients en mati�re de soins de sant� transfrontaliers (E 3903) (16/04/2009)
Proposition de r�solution europ�enne au nom de la commission des Affaires europ�ennes sur le respect de la diversit� linguistique dans le fonctionnement des institutions europ�ennes (30/03/2009)
Proposition de r�solution europ�enne au nom de la commission des Affaires europ�ennes sur la nomination, par la Commission europ�enne, d'un groupe d'experts sur la protection des donn�es (07/02/2009)
Proposition de r�solution europ�enne sur les propositions de directive et de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil n� E 3771, E 3772, E 3774 et E 3780 (02/12/2008)
Proposition de r�solution europ�enne sur la proposition de directive du Conseil relative � la mise en oeuvre de l'�galit� de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'�ge ou d'orientation sexuelle (E 3918) (18/11/2008)
Proposition de r�solution europ�enne sur le bilan de sant� de la politique agricole commune (29/10/2008)
Proposition de r�solution sur le troisi�me paquet �nergie (textes E 3642, E 3643, E 3644, E 3645 et E 3646) (05/06/2008)
Proposition de r�solution sur les propositions de directives europ�ennes E-3701, E-3702 et E-3703 concernant le secteur des communications �lectroniques (27/05/2008)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil portant organisation commune du march� vitivinicole et modifiant certains r�glements (E 3587) (30/11/2007)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil portant organisation commune du march� vitivinicole et modifiant certains r�glements (E 3587) (16/08/2007)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil portant organisation commune des march�s dans le secteur agricole et dispositions sp�cifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (E 3423) (13/06/2007)
Proposition de r�solution relative au troisi�me paquet de s�curit� maritime (E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092) (13/06/2007)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1784/2003 portant organisation commune des march�s dans le secteur des c�r�ales (E 3371) (10/05/2007)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil d�finissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (N� E-3251) (10/05/2007)
Proposition de r�solution sur le projet de d�cision-cadre relative � certains droits proc�duraux accord�s aux suspects dans le cadre des proc�dures p�nales dans l'Union europ�enne (30/03/2007)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive relative aux normes et proc�dures communes applicables dans les �tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s�jour irr�gulier (E 2948), (05/03/2007)
Proposition de r�solution au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne sur la proposition de d�cision du Conseil portant cr�ation de l'Office europ�en de police (EUROPOL) (n� E 3383) (05/03/2007)
Proposition de r�solution au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le march� int�rieur (n� E 3028) (16/02/2007)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'ach�vement du march� int�rieur des services postaux de la Communaut� (12/02/2007)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'harmonisation des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des Etats membres en mati�re de cr�dit aux consommateurs (E 2103) (13/12/2006)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil portant cr�ation du fonds europ�en d'ajustement � la mondialisation (11/12/2006)
Proposition de r�solution sur le projet de d�cision-cadre concernant l'ordonnance d'ex�cution europ�enne et le transf�rement des personnes condamn�es entre les Etats membres de l'Union europ�enne (n�E-2862) (20/06/2006)
Proposition de r�solution au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne sur la proposition de r�glement du Conseil instituant un instrument de stabilit� (n� E 2727) (14/06/2006)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil relatif � la constitution d'une entreprise commune pour la r�alisation du syst�me europ�en de nouvelle g�n�ration pour la gestion du trafic a�rien (SESAR) (n� E 3025) (30/05/2006)
Proposition de r�solution au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne sur la proposition r�vis�e de r�glement du Conseil et du Parlement europ�en relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (E 2970) (30/05/2006)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative aux services dans le march� int�rieur (E 2520) (11/05/2006)
Proposition de r�solution au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne sur la proposition de directive modifiant la directive visant � la coordination de certaines dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des �tats membres relatives � l'exercice d'activit�s de radiodiffusion t�l�visuelle (E 3038) (01/04/2006)
Proposition de r�solution au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne sur la proposition de r�glement du Conseil relatif � la protection des indications g�ographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et denr�es alimentaires (E 3071) (09/03/2006)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil sur l'�tablissement, le fonctionnement et l'utilisation du syst�me d'information Schengen de deuxi�me g�n�ration (SIS II) (texte E 2897), la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil sur l'�tablissement, le fonctionnement et l'utilisation du syst�me d'information Schengen de deuxi�me g�n�ration (SIS II) (texte E 2898) et la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil sur l'acc�s des services des Etats membres charg�s de l'immatriculation des v�hicules au syst�me d'information Schengen de deuxi�me g�n�ration (SIS II) (texte E 2899) (08/02/2006)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne sur le projet de d�cision du Conseil concernant l'am�lioration de la coop�ration polici�re entre les �tats membres, en particulier aux fronti�res int�rieures et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen (E 2932) (08/02/2006)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative aux services dans le march� int�rieur (E 2520) (02/02/2006)
Proposition de r�solution relative au troisi�me paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) (02/12/2005)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un programme-cadre pour l'innovation et la comp�titivit� (2007-2013) (E 2881) (26/11/2005)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne sur la Communication de la Commission relative au r�sultat de l'examen des propositions l�gislatives en instance devant le l�gislateur (E 2982) (23/11/2005)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) (31/10/2005)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et la R�publique populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adh�sion � l'Union europ�enne de la R�publique tch�que, de la R�publique d'Estonie, de la R�publique de Chypre, de la R�publique de Hongrie, de la R�publique de Lettonie, de la R�publique de Lituanie, de la R�publique de Malte, de la R�publique de Pologne, de la R�publique de Slov�nie, de la R�publique slovaque (E 2809). (18/07/2005)
Proposition de r�solution sur les propositions de d�cision du Conseil relatives � la conclusion de l'accord entre l'Union europ�enne, la Communaut� europ�enne et la Conf�d�ration suisse sur l'association de cette derni�re � la mise en �uvre, � l'application et au d�veloppement de l'acquis de Schengen (E 2700) (18/06/2005)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'am�nagement du temps de travail (E 2704), (18/06/2005)
Proposition de r�solution sur le Livre blanc relatif � l'�change d'informations sur les condamnations p�nales et � l'effet de celles-ci dans l'Union europ�enne (E 2821) (12/05/2005)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil instituant le Coll�ge europ�en de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union europ�enne (E 2765) (27/04/2005)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative aux services dans le march� int�rieur (E 2520) (02/04/2005)
Proposition de r�solution sur les propositions de d�cision du Conseil relatives � la signature, � l'application provisoire et � la conclusion d'un protocole � l'accord eurom�diterran�en entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et la R�publique tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adh�sion � l'Union europ�enne de la R�publique tch�que, de la R�publique d'Estonie, de la R�publique de Chypre, de la R�publique de Hongrie, de la R�publique de Lettonie, de la R�publique de Lituanie, de la R�publique de Malte, de la R�publique de Pologne, de la R�publique de Slov�nie et de la R�publique slovaque (E 2763) (26/03/2005)
Proposition de r�solution concernant l'acc�s au march� des services portuaires (E 2744) (15/03/2005)
Proposition de r�solution sur le projet de d�cision-cadre sur la r�tention de donn�es trait�es et stock�es en rapport avec la fourniture de services de communications �lectroniques accessibles au public ou de donn�es transmises via des r�seaux de communications publics, aux fins de la pr�vention, la recherche, la d�tection, la poursuite de d�lits et d'infractions p�nales, y compris du terrorisme (texte E 2616) (01/03/2005)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil �tablissant le code communautaire relatif au r�gime de franchissement des fronti�res par les personnes (E 2617) (15/02/2005)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant le contr�le l�gal des comptes annuels et des comptes consolid�s et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (n� E 2554) (09/11/2004)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative au permis de conduire (n� E-2472) (01/07/2004)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive relative � la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (E 2351) (12/06/2004)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement portant cr�ation d'une Agence europ�enne pour la gestion de la coop�ration op�rationnelle aux fronti�res ext�rieures (E 2447) (16/03/2004)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la D�l�gation pour l'Union europ�enne, en application de l'article 73 bis du r�glement, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union europ�enne, et la R�publique d'Islande et le Royaume de Norv�ge sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative � l'entraide judiciaire en mati�re p�nale et du protocole de 2001 � celle-ci (texte E 2421). (31/12/2003)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne, en application de l'article 73 bis du r�glement, sur le projet de protocole modifiant la Convention Europol propos� par le Danemark (E 2064), (28/11/2003)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 bis du R�glement, sur l'initiative de la R�publique hell�nique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de d�cision-cadre relative � l'application du principe " non bis in idem "(E2236) (22/11/2003)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne, en application de l'article 73 bis du r�glement, sur la proposition de directive relative aux taux r�duits de TVA (E 2365),
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur la responsabilit� environnementale en vue de la pr�vention et de la r�paration des dommages environnementaux (E 1966) (11/06/2003)
Proposition de r�solution sur la communication de la Commission europ�enne au Conseil et au Parlement europ�en relative � l'approche de l'Union europ�enne en vue du cycle du mill�naire de l'Organisation mondiale du commerce (n� E 1285). (30/04/2003)
Proposition de r�solution sur les projets d'accords entre l'Union europ�enne et les �tats-Unis d'Am�rique en mati�re d'extradition et d'entraide judiciaire (E2210) (23/04/2003)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne en application de l'article 73 bis du R�glement sur le texte E-1902 modifiant les proc�dures d'autorisation de mise sur le march� pour les m�dicaments � usage humain et � usage v�t�rinaire (16/04/2003)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne en application de l'article 73 bis du R�glement, sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n� E 2115 rectifi�) (07/04/2003)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil et la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant les r�gles communes pour le march� int�rieur de l'�lectricit� et du gaz naturel et les conditions d'acc�s au r�seau pour les �changes transfrontaliers d'�lectricit� (E-1742) (06/01/2003)
Proposition de r�solution sur les textes E 1851 et E 1852 concernant le ciel unique europ�en (04/12/2002)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les r�gles communes pour le march� int�rieur de l'�lectricit� et du gaz naturel et la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant les conditions d'acc�s au r�seau pour les �changes transfrontaliers d'�lectricit� (n� E 1742) (26/11/2002)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne en application de l'article 73 bis du R�glement, sur la communication de la Commission et la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatives aux promotions des ventes dans le march� int�rieur (12/11/2002)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci�t� de l'information (n� E 1011), (01/10/2002)
Proposition de r�solution au pr�sent�e au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne sur l'avant-projet de budget des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 2003 (03/08/2002)
Proposition de r�solution sur le livre vert sur la protection p�nale des int�r�ts financiers communautaires et la cr�ation d'un Procureur europ�en (13/07/2002)
Proposition de r�solution sur le projet de r�glement (CE) n� / de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du trait� � des cat�gories d'accords verticaux et de pratiques concert�es dans l'industrie automobile (E 1974) (01/06/2002)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil relative � l'approbation, au nom de la Communaut� europ�enne, du protocole de Kyoto � la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'ex�cution conjointe des engagements qui en d�coulent (E 1903) et sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un syst�me d'�change de quotas d'�mission de gaz � effet de serre dans la Communaut� et modifiant la directive 96-61-CE du Conseil (E 1876)
Proposition de r�solution sur les textes E-1882, E-1890, E-1891, E-1892 et E-1894 concernant l'application d'accords entre la Communaut� europ�enne et la R�publique d'Afrique du sud relatifs au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses (29/01/2002)
Proposition de r�solution sur le livre vert sur l'avenir de la politique commune de la p�che (02/01/2002)
Proposition de r�solution Le livre blanc sur la politique europ�enne des transports (E 1818) et la proposition de d�cision modifiant les orientations communautaires pour le d�veloppement du r�seau transeurop�en de transport (E 1841) (06/12/2001)
Proposition de r�solution sur les deux propositions de d�cisions-cadres relatives au mandat d'arr�t europ�en et aux proc�dures de remise entre Etats membres (E 1829) et � la lutte contre le terrorisme (E 1828) (04/12/2001)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur la performance �nerg�tique des b�timents (E 1751).
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil sur le brevet communautaire (31/10/2001)
Proposition de r�solution sur le livre blanc sur la s�curit� alimentaire et sur les propositions de r�glements et de directives du Parlement europ�en et du Conseil relatives � l'hygi�ne des denr�es alimentaires (07/07/2001)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif � l'action des Etats membres en mati�re d'exigences de service public et � l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin, de fer, par route et par voie navigable (22/05/2001)
Proposition de r�solution sur la proposition de R�glement du Conseil portant organisation commune des march�s dans le secteur du sucre (n� E-1585) (18/04/2001)
Proposition de r�solution les propositions de la R�publique f�d�rale d'Allemagne, d'une part, et du Portugal, de la France, de la Su�de et de la Belgique, d'autre part, relatives � la cr�ation d'Eurojust (E 1479 et E 1509) (29/03/2001)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil portant cr�ation du dispositif de r�action rapide (n� E-1465) (16/01/2001)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant les dispositions relatives � l'heure d'�t� (03/01/2001)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture � la concurrence des services postaux de la Communaut� (n�E-1520) (14/12/2000)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture � la concurrence des services postaux de la Communaut� (n� E-1520) (12/12/2000)
Proposition de r�solution sur la communication de la Commission sur les services d'int�r�t g�n�ral en Europe (n� E-1560) (24/11/2000)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil relative � des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes d�plac�es et � des mesures tendant � assurer un �quilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les cons�quences de cet accueil (n� E-1511) (12/11/2000)
Proposition de r�solution sur la proposition de treizi�me directive du Parlement europ�en et du Conseil en mati�re de droit des soci�t�s concernant les offres publiques d'acquisition (n� E-598) (06/07/2000)
Proposition de r�solution pr�sent�e au nom de la d�l�gation pour l'Union europ�enne sur la proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (n� E-1396) (25/05/2000)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement n� 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financi�res et techniques accompagnant la r�forme des structures �conomiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-m�diterran�en (MEDA) (n� E-1331) (22/05/2000)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au syst�me commun de la taxe sur la valeur ajout�e (n�E 1193) (11/05/2000)
Proposition de r�solution sur le Livre Blanc sur la modernisation des r�gles d'application des articles 81 et 82 du trait� CE (n� E-1277) (20/02/2000)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 404/93 portant organisation commune des march�s dans le secteur de la banane (E 1353) (10/02/2000)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � certains aspects juridiques du commerce �lectronique dans le march� int�rieur (n� E-1210) (05/02/2000)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires et la proposition de directive du Conseil concernant la r�partition des capacit�s d'infrastructure ferroviaire et la certification en mati�re de s�curit� (n�E-1163) (05/01/2000)
Proposition de r�solution sur la communication de la commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171) (29/12/1999)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil relatif � certaines proc�dures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de d�veloppement et de coop�ration entre la Communaut� et la R�publique d'Afrique du Sud (E 1303) (02/12/1999)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 bis du r�glement, sur la communication de la Commission europ�enne au Conseil et au Parlement europ�en relative � l'approche de l'Union europ�enne en vue du cycle du mill�naire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E 1285) (23/11/1999)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil visant � garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'�pargne sous forme d'int�r�ts � l'int�rieur de la Communaut� (n� E-1105) (15/06/1999)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil d�finissant les modalit�s et conditions des actions structurelles dans le secteur de la p�che (n� E-1203) et sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil portant organisation commune des march�s dans le secteur des produits de la p�che et de l'aquaculture (n� E-1230) (27/05/1999)
Proposition de r�solution sur le projet de d�cision du Conseil d�terminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a �t� r�vis� � la suite de la r�union du groupe " Acquis de Schengen " des 14 et 15 mai (E 1219) (28/04/1999)
Proposition de r�solution sur les propositions de directives du Parlement europ�en et du Conseil concernant l'acc�s � l'activit� des institutions de monnaie �lectronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions; et modifiant la directive 77/780/CEE visant � la coordination des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives concernant l'acc�s � l'activit� des �tablissements de cr�dits et son exercice (n� E-1158) (20/04/1999)
Proposition de r�solution sur le projet de statut des d�put�s au Parlement europ�en (E 1209) (12/04/1999)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil portant organisation commune du march� vitivinicole (n� E 1134) (23/03/1999)
Proposition de r�solution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en sur l'�tablissement de nouvelles perspectives financi�res pour la p�riode 2000-2006 (E 1049) ; et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la discipline budg�taire et l'am�lioration de la proc�dure budg�taire (E 1128) (16/03/1999)
Proposition de r�solution sur les propositions de r�glements (CE) du Conseil relatifs � la r�forme de la politique agricole commune (E-1052) (28/12/1998)
Proposition de r�solution sur la proposition d'acte communautaire relative � la r�forme des Fonds structurels (E-1061) (26/12/1998)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative � la mise en oeuvre du principe de l'�galit� de traitement entre hommes et femmes dans les r�gimes professionnels de s�curit� sociale (n� E-450) (29/05/1998)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 (n� E-1019) (14/05/1998)
Proposition de r�solution sur l'EURO 1999 - 25 mars 1998- Rapport sur l'�tat de la convergence et recommandation associ�e en vue du passage � la troisi�me phase de l'Union �conomique et mon�taire (partie 1 : Recommandation - Partie 2 : Rapport) (n�E-1045) (23/04/1998)
Proposition de r�solution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une �conomie de march� dans les proc�dures anti-dumping et la proposition de r�glement (CE) du Conseil portant modification du r�glement (CE) n� 384/96 du Conseil relatif � la d�fense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communaut� europ�enne (N� E-1001) (21/04/1998)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le Syst�me g�n�ral de reconnaissance des qualifications professionnelles et compl�tant les directives concernant les professions d'infirmier responsable de soins g�n�raux, de praticien de l'art dentaire, de v�t�rinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de m�decin (n� E-994) (21/04/1998)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 73 bis du R�glement sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le r�gime de taxe sur la valeur ajout�e applicable aux services de t�l�communications (E-785) (19/03/1998)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil relative au cinqui�me programme-cadre de la Communaut� europ�enne pour des actions de recherche, de d�veloppement technologique et de d�monstration (1998-2002) et la proposition de d�cision du Conseil relative au cinqui�me programme-cadre de la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique (euratom) pour des activit�s de recherche et d'enseignement (1998-2002) (n� E-847), (17/03/1998)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n�404/93 du Conseil portant organisation commune des march�s dans le secteur de la banane et la recommandation de d�cision du Conseil autorisant la Commission � n�gocier un accord avec les pays ayant un int�r�t substantiel � la fourniture de bananes pour la r�partition des contingents tarifaires et de la quantit� ACP traditionnelle (N� E-1004) (17/03/1998)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septi�me directive du Conseil concernant les aides � la construction navale et sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil �tablissant de nouvelles r�gles pour les aides � la construction navale (n� E- 936) (17/03/1998)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil instaurant un m�canisme d'intervention de la Commission pour l'�limination de certaines entraves aux �changes (n� E-989) (05/03/1998)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil concernant des r�gles communes pour le march� int�rieur du gaz naturel (n� E-211) (06/12/1997)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil pr�voyant la r�duction du taux applicable aux importations r�alis�es en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (n� E-576) (29/10/1997)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil relative � l'�valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (02/10/1997)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil concernant des r�gles communes pour le march� int�rieur du gaz naturel (n� E-211) (25/04/1997)
Proposition de r�solution sur la proposition de la Commission en vue d'un r�glement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budg�taires, sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil visant � acc�l�rer et clarifier la mise en oeuvre de la proc�dure concernant les d�ficits excessifs (n� E-719). (19/12/1996)
Proposition de r�solution sur les propositions de r�glements du Conseil sur l'introduction de l'euro (art 109 1 (4) CE) et sur certaines dispositions y aff�rentes (art.235 CE) (n� E-720) (19/12/1996)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (n�E-641) (17/12/1996)
Proposition de r�solution sur la proposition de la Commission en vue d'un r�glement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budg�taires, sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil visant � acc�l�rer et clarifier la mise en oeuvre de la proc�dure concernant les d�ficits excessifs (n� E-719) et sur les propositions de r�glements du Conseil sur l'introduction de l'euro (art 109 1 (4) CE) et sur certaines dispositions y aff�rentes (art.235 CE) (n� E-720) (07/12/1996)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la d�fense de l'environnement (E 569) (26/08/1996)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�vision des perspectives financi�res pr�sent�e par la Commission au Parlement europ�en et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budg�taire et l'am�lioration de la proc�dure budg�taire (n� E-628) (26/08/1996)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil portant r�vision � mi-parcours de la d�cision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative � l'Association des pays et territoires d'Outre-mer � la Communaut� europ�enne (E-594) (25/08/1996)
Proposition de r�solution sur la communication de la Commission sur le d�veloppement des chemins de fer communautaires - application de la directive 91 / 440 / CEE - nouvelles mesures pour le d�veloppement des chemins de fer, et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91 / 440 / CEE relative au d�veloppement des chemins de fer communautaires (n� E-510) (19/08/1996)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacit� �nerg�tique dans l'Union europ�enne (09/08/1996)
Proposition de r�solution sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant � ce que soit mis un terme � la situation de d�ficit public excessif en France. application de l'article 104 C, paragraphe 7 du trait� instituant la Communaut� europ�enne (n� E-648) (19/07/1996)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil visant � faciliter l'excercice permanent de la profession d'avocat dans un �tat membre autre que celui o� la qualification a �t� acquise (n� E-405). (12/07/1996)
Proposition de r�solution sur les propositions de r�glement du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en ch�mage et les titulaires de prestations de pr�retraite le r�glement (CEE) n� 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� et le r�glement (CEE) n� 574/72 fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) n� 1408/71 (n�E 582 et E 583) (29/06/1996)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil concernant des r�gles communes pour le march� int�rieur de l'�lectricit� et sur la proposition de directive du Conseil concernant des r�gles communes pour le march� du gaz naturel (n� E-211) (14/06/1996)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil portant organisation commune des march�s dans le secteur des fruits et l�gumes et sur la proposition de r�glement du Conseil portant organisation commune des march�s dans le secteur des produits transform�s � base de fruits et l�gumes (n� E 613) (24/05/1996)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant des r�gles communes pour le d�veloppement des services postaux communautaires et l'am�lioration de la qualit� de service (n� E-474) (21/05/1996)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion des n�gociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (n�E-580) (30/04/1996)
Proposition de r�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1996 : Aper�u g�n�ral (E 422) (28/03/1996)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'interconnexion dans le secteur des t�l�communications : garantir le service universel et l'interop�rabilit� en appliquant les principes de fourniture d'un r�seau ouvert (ONP) (n� E-467) et le corrigendum (n� e-507), le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE et concernant l'ouverture compl�te du march� des t�l�communications � la concurrence (n� E 508) et le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (n�E 509) (27/12/1995)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant � la coordination de certaines dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des Etats membres relatives � l'exercice d'activit�s de radiodiffusion t�l�visuelle (n� E-419) (15/11/1995)
Proposition de r�solution sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant � ce que soit mis un terme � la situation de d�ficit public excessif en France (n� E-436) (12/11/1995)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Consel modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des proc�dures de passation des march�s publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des proc�dures de passation des march�s publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des proc�dures de passation des march�s publics de travaux, ainsi que la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des proc�dures de passation des march�s dans les secteurs de l'eau, de l'�nergie, des transports et des t�l�communications (n� E-404) (05/11/1995)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant les r�glements (CEE) n� 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et � celui des fruits et l�gumes, ainsi que le r�glement (CEE) n� 2658/87 relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (E 409) et sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil adaptant le r�glement (CEE) n� 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communaut� � la suite de l'adh�sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Su�de (E 410) (01/08/1995)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 3282/94 du Conseil du 19 d�cembre 1994 prorogeant en 1995 l'application des r�glements (CEE) n� 3833/90, (CE) n� 3835/90 et (CE) n� 3900/91 portant application de pr�f�r�nces tarifaires g�n�ralis�es � certains produits agricoles originaires de pays en d�veloppement (n� E 449) (28/07/1995)
Proposition de r�solution sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant � ce que soit mis un terme � la situation de d�ficit public en Belgique, au Danemark, en Gr�ce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Su�de et au Royaume-uni (Application de l'article 104 C paragraphe 7 du trait� instituant la Communaut� europ�enne) (E 436) (06/07/1995)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil portant r�forme de l'organisation communautaire du march� vitivinicole (E 401) (29/06/1995)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 bis du R�glement, sur la proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil 94 / 0188 (COD) �tablissant un programme de soutien aux activit�s artistiques et culturelles de dimension europ�enne Kaleidoscope 2000 et la proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil 94 / 0189 (COD) concernant l'�tablissement d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture Ariane (n� E-325) (27/06/1995)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie europ�enne des programmes audiovisuels (M�dia II - Formation) et sur la proposition de d�cision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au d�veloppement et � la distribution des oeuvres audiovisuelles europ�ennes (M�dia II - D�veloppement et distribution) (E 393) (27/06/1995)
Proposition de r�solution sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions � l'utilisation des r�seaux c�bl�s de t�l�vision pour la fourniture de services de t�l�communications (E 385) (03/05/1995)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil approuvant la conclusion de la Convention sur la s�ret� nucl�aire par la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique (E 302) (02/04/1995)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord sous la forme d'un �change de lettres entre la Communaut� europ�enne et les �tats-Unis d'Am�rique concernant les march�s publics (E 277) (02/04/1995)
Proposition de r�solution sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant � ce que soit mis un terme � la situation de d�ficit public excessif en France (E 305) (02/04/1995)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la r�paration navales marchandes (n� E-330) (31/03/1995)
Proposition de r�solution sur le projet de d�cision du Conseil, relative � l'entr�e en vigueur simultan�e des actes mettant en oeuvre les r�sultats des n�gociations commerciales multilat�rales du cycle d'Uruguay (E 318) (31/03/1995)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil portant application d'un sch�ma pluriannuel de pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es pour la p�riode 1995-1997 � certains produits industriels originaires de pays en voie de d�veloppement et sur la proposition de r�glement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des r�glements (CEE) n� 3833/90, (CEE) n� 3835/90 et (CEE) n� 3900/91 portant application de pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es � certains produits agricoles originaires de pays en voie de d�veloppement. (E 303) (31/03/1995)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur la protection juridique des dessins et mod�les (n� E-191) et sur la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil sur les dessins ou mod�les communautaires (n� E-193) (19/12/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition modifi�e de directive du Conseil relative � la protection des personnes physiques � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel et � la libre circulation de ces donn�es (n� E 48) (24/11/1994)
Proposition de r�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III - Commission - etat des d�penses - Partie B - Cr�dits op�rationnels - Titre B 7-01 - Politique �trang�re et de s�curit� commune) (Pesc) (n� E-263) (13/11/1994)
Proposition de r�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III Commission - etat des d�penses - Partie B - Cr�dits op�rationnels - Sous-section B 3 - Chapitres B 3 - 4303 aspects sanitaires de l'abus de drogues et B 3 - 440 mesures pour combattre l'abus de drogues) (n� E-263) (13/11/1994)
Proposition de r�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995 (Volume 4, Section III Commission - Etat des d�penses - Partie B - Cr�dits op�rationnels - Sous-section B3 - Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) (n� E-263) (13/11/1994)
Proposition de r�solution sur le projet de directive de la Commission modifiant les directives 88 / 301 / CEE et 90 / 388 / CEE en ce qui concerne les communications par satellites (n� E-190) (13/11/1994)
Proposition de r�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995 (Volume 1 - A - Etat g�n�ral des recettes - B - Financement du budget g�n�ral), (n� E-260) (12/11/1994)
Proposition de r�solution relative � l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995 (n� E-260) (12/11/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion des r�sultats des n�gociations commerciales multilat�rales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (n�E-249) (12/11/1994)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 bis du R�glement, sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III Commission - Etat des d�penses - Partie B - Cr�dits op�rationnels - Sous-section B 5 - Protection des consommateurs, march� int�rieur, industrie, et r�seaux transeurop�ens - Titre B 5-8 - Coop�ration dans les domaines de la justice et des affaires int�rieures) (n� E-263) (22/09/1994)
Proposition de r�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995 (volume 4 - Section III Commission - Etat des d�penses - Partie B - Cr�dits op�rationnels - Titre 7-6 - Chapitre 7-60) ( Coop�ration avec les pays de l'Europe centrale et orientale) (n� E-263) (22/09/1994)
Proposition de r�solution en application de l'article 73 bis du R�glement, sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III Commission - Etat des d�penses - Partie B - Cr�dits op�rationnels - Sous-section B2 - Actions structurelles, autres actions agricoles et r�gionales, transport et p�che) (n� E-263) (22/09/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalit�s de l'exercice du droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections municipales pour les citoyens de l'Union r�sidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalit� (n� E-233) (05/07/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil concernant des r�gles communes pour le march� int�rieur de l'�lectricit� et sur la proposition de directive du Conseil concernant des r�gles communes pour le march� int�rieur du gaz naturel (n� E-211) (30/06/1994)
Proposition de r�solution sur le rapport de la commission au Conseil sur la mise en oeuvre du r�gime commercial PTOM/CEE (rapport pr�vu � l'article 240, paragraphe 2 de la d�cision 91/482/CEE) et la proposition de d�cision du Conseil modifiant la d�cision 91/482/CEE du Conseil du 25/07/1991 relative � l'association des pays et territoires d'outre-mer � la Communaut� �conomique europ�enne (n�E-180) (14/06/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition modifi�e de directive du Conseil relative � la protection des personnes physiques � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel et � la libre circulation de ces donn�es (n� E-48) (07/06/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et des contr�les v�t�rinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifant la directive 91/496/CEE (n� E-125) (17/05/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70-524-CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (n� E-112) (17/05/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les mati�res rel�vent de la politique commerciale commune, contenues dans les trait�s d'amiti�, de commerce et de naviation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers (n�E-106) (16/05/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CEE) du Conseil relatif � l'octroi d'une aide agrimon�taire (N� E-97) (15/05/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des �tablissements de cr�dits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement (n� E-109) (15/05/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefa�on et des marchandises pirates (n� E-107) (15/05/1994)
Proposition de r�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1994 - volume 2 - section I : Parlement (n� E-115) (15/05/1994)
Proposition de r�solution sur le projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour 1994 (n� E-124) (15/05/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil �tablissant les principes fondamentaux r�gissant les enqu�tes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (n� E-126) (14/05/1994)
Proposition de r�solution sur les propositions de r�glements (CEE) du Conseil relatifs � certaines modalit�s d'application des accords int�rimaires sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communaut� �conomique europ�enne et la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie et la Bulgarie d'autre part (n�E-82) (14/05/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil modifiant la d�cision 90/685/CEE concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le d�veloppement de l'industrie audiovisuelle europ�enne (MEDIA) (1991-1995) (n� E-166) (14/05/1994)
Proposition de r�solution relative � la proposition modifi�e de directive du Conseil relative � la protection des jeunes au travail (n� E-61) (14/05/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil relative � l'application � la t�l�phonie vocale des principes de la fourniture d'un r�seau ouvert (ONP) (n� E 31), et la communication au Conseil et au Parlement europ�en sur la consultation sur l'examen de la situation dans le secteur des services de t�l�communications (n� E 81) (10/04/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CEE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 2052/88 et la proposition de r�glement (CEE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 4253/88 du Conseil, du 19 d�cembre 1988, portant dispositions d'application du r�glement (CEE) n� 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diff�rents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque europ�enne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n� E 71) (08/04/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif de valeurs mobili�res (OPCVM) (n� E 62) (08/04/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement (CEE) du Conseil relative � l'harmonisation et � la rationalisation des proc�dures d�cisionnelles des instruments communautaires de d�fense commerciale, et portant modification des r�glements du Conseil applicables en la mati�re (E 3) (08/04/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil sur la participation de la Communaut� au Fonds europ�en d'investissement (n� E 53) (08/04/1994)
Proposition de r�solution sur la proposition de d�cision du Conseil et des ministres de la sant� des Etats membres r�unis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'� la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopt� dans le cadre du programme "l'Europe contre le Sida" (n�E-135) (22/11/1993)

References: Art. 88
 l'article 73

Art. 88
 l'article 73
 l'article 73
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 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 81
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 240