Source: https://waterrower.fr/conditions-location
Timestamp: 2020-02-18 15:42:01+00:00

Document:
§ 1 GÉNÉRAL :
a) Le locataire est un client de WaterRower SARL (« WaterRower France »), domicilié au 1 rue Paul Langevin 59200 Tourcoing et enregistré au RCS de Roubaix sous le numéro de SIRET 499 838 878 00027.
b) WaterRower et le loueur s’accordent sur la location d’une machine à ramer fabriquée par WaterRower Inc. (l’équipement) suivant les conditions générales de vente suivantes :
§ 2 PROPRIÉTÉ ET SITUATION GEOGRAPHIQUE DU RAMEUR :
a) Tous les équipements loués au locataire restent à tout moment la propriété de WaterRower et ne peuvent en aucun cas être vendus ou céder. Le locataire ne doit en aucun cas modifier, retirer le logo, numéro de série et autres labels se trouvant sur l’équipement.
b) À moins d’une autorisation écrite de WaterRower, le locataire ne doit en aucun cas utiliser l’équipement à des fins commerciales.
c) L’équipement doit rester à l’adresse de livraison spécifiée sur le contrat de location durant toute la durée du présent contrat. Le locataire est tenu d’informer WaterRower de tout changement d’adresse.
d) Le locataire est responsable de l’équipement dont il a la garde.
§ 3 CONDITION DE PAIEMENT :
a) Les prix listés sur le site web (www.waterrower.fr) ainsi que les prix spécifiés sur le contrat de location sont valables pendant une période de 12 mois maximum. A l’issue des 12 mois, WaterRower se réserve le droit de revoir ce tarif. En cas d’augmentation, le locataire sera informé par écrit au moins 1 mois avant la mise en place de la nouvelle tarification.
b) Le montant mensuel de location est à payer le 1er de chaque mois par prélèvement automatique. WaterRower se réserve le droit de facturer 2% d’intérêt par mois en cas de retard ou de non paiement du loyer ainsi que les frais bancaires dû au rejet du prélèvement. Le locataire autorise WaterRower à prélever le loyer mensuel, intérêts de retard et autres charges administratives par prélèvement sur le compte bancaire du locataire spécifié dans le contrat de location.
c) Dans le cas d’un non retour ou d’une détérioration de l’équipement au terme de la durée du contrat de location, WaterRower se réserve le droit de débiter la totalité du prix de l’équipement et/ou des réparations du compte bancaire du locataire ainsi que les loyers mensuels, intérêts de retard et autres charges administratives restant dus à WaterRower.
d) Dans le cas d’une rupture abusive de contrat ou d’un non respect des obligations du locataire (voir § 8), WaterRower se réserve le droit de mettre fin au contrat de location par écrit et dans un délai de 7 jours minimum, et de récupérer l’équipement. Le locataire s’engage à laisser libre accès à l’équipement pour permettre à WaterRower d’organiser le retour de l’équipement. Le locataire sera responsable de tous les frais engagés, incluant les frais légaux qui résulteront de la rupture du contrat ainsi que les frais de retour de l’équipement. Si WaterRower ne pouvait pas récupérer l’équipement, WaterRower se réserve le droit de débiter la totalité du prix de l’équipement et/ou des réparations du compte bancaire du locataire ainsi que les loyers mensuels, intérêts de retard et autres charges administratives restant dus à WaterRower.
§ 4 DEPOT DE GARANTIE
WaterRower demande un dépôt de garantie de 200€ par équipement au début du contrat de location. Ce montant sera déduit du compte bancaire du locataire et placé sur un compte non rémunéré puis reversé au locataire à l’issue du contrat, après déduction des éventuels frais de réparations de l’équipement et autres montants dus à WaterRower.
§ 5 GARANTIE ET RÉPARATIONS
La durée normale de la garantie du constructeur WaterRower est de 1 an. Le locataire devra couvrir tous les frais de réparations de tous les dommages de l’équipement (excepté les pièces d’usures traditionnelles dans le cadre d’une utilisation normale de l’équipement) durant toute la durée du contrat de location, et qui ne sont pas couvertes par les conditions de garanties de l’équipement. De la même manière, le locataire couvrira les dommages de l’équipement dans le cas de non respect des conditions de retour et d’emballage. Le locataire devra retourner l’équipement dans ses cartons d’origine.
§ 6 UTILISATION DE L’EQUIPEMENT - DYSFONCTIONNEMENT
a) Le locataire s’engage à utiliser l’équipement uniquement dans le cadre de l’utilisation décrite dans les instructions jointes avec l’équipement. Le locataire s’engage à maintenir l’équipement en bon état de fonctionnement, d’apparence et de propreté.
Le locataire est tenu d’informer immédiatement WaterRower (service client) dans le cas d’un dysfonctionnement, d’un dommage ou du vol de l’équipement. Le locataire ne doit en aucun cas modifier ou réparer l’équipement sans l’accord de WaterRower. WaterRower ne pourra être tenu responsable des réparations et/ou des coûts associés en cas de réparations non conformes effectuées par une personne non autorisée et/ou avec des pièces non conformes.
b) Dans le cas d’un dysfonctionnement de l’équipement (comme l’impossibilité de ramer sur l’équipement), et après avoir contacté le service client, WaterRower s’engage à remplacer/réparer l’équipement dans les plus brefs délais ou d’envoyer par courrier les pièces nécessaires à la réparation de l’équipement. Cette politique de réparation est valable tant que l’équipement n’a pas été détourné de sa fonction d’origine et dans le cadre d’une utilisation normale.
c) À la fin de la garantie, le locataire prendra à sa charge les risques de tous les dommages, perte ou destruction, partiels ou complets de l’équipement.
§ 7 TRANSFERT DU CONTRAT DE LOCATION PAR WATERROWER
WaterRower est en droit de transférer à tout moment le contrat de location en tout ou en partie à un tiers sous réserve de notification écrite du locataire.
§ 8 DEFAUT DU CONTRAT DE LOCATION
Lors de l’apparition de l'un des événements suivants, le locataire est en défaut et WaterRower se réserve les droits et les recours énoncés dans la section § 3 (d) ci-dessus:
a) Si le locataire est en défaut de paiement de toutes sommes dues à WaterRower et si ce défaut est toujours valable après une période de cinq (5) jours ouvrables suivant un avis écrit de WaterRower;
b) Si le locataire est dans le non respect ou la non exécution de toutes les obligations qui doivent être observées ou réalisées par le locataire durant la durée du contrat de location, et si ce défaut est toujours d’actualité pendant plus de cinq (5) jours ouvrables suivant la notification écrite de WaterRower;
c) Si le locataire est devenu insolvable, fait faillite ou procède à une cession au profit de créanciers ou d’une demande de consentement à la nomination d’une fiduciaire ou d’un récepteur de tout ou partie de ses biens.
§ 9 RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION
a) Le locataire doit fournir une notification écrite adressée à WaterRower au moins un mois avant la fin de la période contractuelle en cours concernant le renouvellement ou la dénonciation du présent accord. Si le contrat n'est pas résilié par le locataire, il sera automatiquement prolongé pour une période supplémentaire d’un mois et ensuite peut être résilié par le locataire par écrit, avec au moins un mois de préavis. La résiliation prend effet le dernier jour du prochain mois qui suit la réception du préavis de résiliation.
b) Il est entendu que si un des événements énumérés dans le paragraphe 8 survient, le contrat peut être dénoncé à tout moment par WaterRower.
§ 10 OPTION D’ACHAT
A l’issue de la durée minimale de contrat (3 mois), à tout moment, le locataire peut devenir propriétaire de son équipement. WaterRower proposera une option d’achat dont le prix est calculé en fonction de l’âge de l’équipement à la signature du contrat et de la durée du contrat de location selon les barèmes suivants :
Bien évidemment, le prix d’achat de la machine dépend du type ainsi que de son âge lors de la signature de votre contrat de location comme suit:
VALEUR DE LA MACHINE À LA SIGNATURE (TTC)
AGE DE LA MACHINE*
* À LA SIGNATURE DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
§ 11 LIVRAISON ET RETOUR
WaterRower organise la livraison et le retour de l’équipement par l’intermédiaire de son transporteur, sauf accord entre WaterRower et le locataire.
a) Livraison : La location prend effet au moment où le matériel est expédié par WaterRower à destination du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, le bon de livraison du transporteur faisant foi, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par WaterRower.
WaterRower ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à WaterRower avant toute utilisation du matériel.
b) Retour : Le locataire doit respecter les instructions d’emballage prescrites par WaterRower en retournant l’équipement dans ses cartons d’origine. Tous les coûts associés à la prise en charge des équipements, tels qu'ils sont énoncés dans le contrat de location, sont susceptibles de changer, mais pas plus fréquemment qu'une fois tous les douze mois.
WaterRower n'est en aucune façon responsable de tous les dommages corporels ou des dommages qui se produisent pendant la durée du contrat de location par le locataire ou toute autre personne qui utilise l’équipement ou entre en contact avec l'équipement pendant la période de location. Il est conseillé au locataire de consulter son médecin avant d'utiliser l'équipement.
Par la signature du présent accord, le locataire accepte de lire attentivement toutes les instructions relatives à l'utilisation du WaterRower et accepte de se conformer à ces instructions.
§ 13 AUTRES DISPOSITIONS
Les amendements ou modifications au contrat de location doivent être faits par écrit et signés par les deux parties. Les dispositions du présent accord sont dissociables, et en cas que toute une (1) ou plusieurs de ses dispositions soient considérées comme illégales ou non exécutoires, les autres dispositions des présentes demeureront en pleine force et effet.
§ 14 COMPÉTENCE
Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal de Roubaix, le droit applicable étant le droit français. Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.
Numéro de déclaration CNIL : 2079308 v 0
En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le présent site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
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References: § 2

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