Source: http://www.domainedechantilly.com/mentions-l%C3%A9gales/cgv
Timestamp: 2013-05-20 20:20:22+00:00

Document:
CGV | Domaine de Chantilly
Conditions générales de vente de billet sur internetArt. 1 - Application des conditions générales de vente
La Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly offre la possibilité d’acheter par internet le(les) billet(s) permettant au client de bénéficier d’un accès au château et son parc et/ou aux grandes écuries au(x)quel(s) le (les) billets qu’il aura acquis lui donne(nt) droit pendant les heures d’ouverture.
Tout billet acquis par le client ne pourra donner lieu à aucun avantage particulier en cas d’affluence. Ils ne constituent pas un coupe-file.
L’achat de(s) billet(s) par internet implique par le client, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales à l’exclusion de tous autres documents. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions sauf dérogation écrite, formelle et expresse de la Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly, notamment celles en vigueur pour les ventes sur place ou dans les réseaux de vente partenaires.
Les présentes conditions générales sont consultables sur le site internet. Elles s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site internet. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis.
Art. 2 - Majorité légale
Art. 3 - Droit applicableLes ventes de billets visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.Art. 4 - Modalités et enregistrement de la commande
Pour passer une commande, chaque client devra être identifié après avoir préalablement créé un compte sécurisé (login et mot de passe).
L’acheteur des billets prend toutes les mesures de précautions requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation de son comptes par des personnes non autorisées ou toute infraction.
Le client aura la possibilité de vérifier sa sélection (panier) et pourra la modifier à sa convenance. Il est de sa responsabilité de vérifier que les places attribuées correspondent bien à leur souhait, avant de valider définitivement la commande.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la troisième et dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du code civil français ci-après dénommé le clic d’acceptation. A compter du « clic d’acceptation » indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
Le client aura toutes possibilités avant cette dernière validation de modifier sa commande ou corriger les erreurs.
Art. 5 - Confirmation de la commande
Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, l’envoi d’un mail aux termes duquel la Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly accusera réception de la commande du client. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant le client détient une preuve de sa commande que la Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly lui conseille de conserver.
Les billets achetés seront envoyés au client, par e-mail, en pièce jointe au format PDF. Les billets seront également laissés à la disposition du client dans son compte. Le compte client est accessible après identification par login et mot de passe.
Avant de se présenter à l’entrée du château et/ou des grandes écuries, le client doit imprimer les billets ainsi achetés sur la billetterie en ligne.
En cas d’oubli, les billets ne pourront pas être délivrés sur place, et l’accès au site sera refusé au client. En tout état de cause, nous vous invitons à vérifier votre messagerie électronique avant de vous présenter sur le Domaine.
La Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly décline toute responsabilité : pour toutes anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.
Art. 6 - Code de la consommation
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, la vente de billets d’entrée dans un musée est assimilée à une prestation de services de loisirs, les billets de visite ou de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation les billets ne peuvent être remboursés même en cas de perte ou de vol. Ils ne sont ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. En cas de remboursement décidé par l'organisateur celui-ci n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 72 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 03.44.27.31.80.
Toute contestation, quelle qu’en soit la nature doit être formulée par écrit au service des réservations (dont les coordonnées figurent à l’article 13 ci-dessous) au plus tard le jour de la visite.
Art. 7 - Modalités d’accès
Un billet permettant l’accès au château et à son parc ainsi qu’aux grandes écuries et à l’animation équestre s’appelle un passeport Chantilly. Un tel billet est utilisable sur 1 journée, les différents horaires de visite sont visibles sur notre site internet.
Un billet permettant l’accès au château et à son parc ainsi qu’aux grandes écuries et au spectacle équestre s’appelle un passeport Chantilly + spectacle. Ce billet est utilisable sur 1 journée uniquement à date prédéfinie au moment de l’achat.
L’animation ou le spectacle équestre a lieu sous le dôme des Grandes Ecuries à heure fixe. Les différents horaires de visite sont visibles sur notre site internet. Tout retard, du fait du client, ne pourra donner lieu à un échange ou un remboursement du billet. Les portes de la salle de spectacle seront fermées dès le lever du rideau.
Il est de la seule responsabilité du client de vérifier préalablement les dates et heures d’ouverture en téléphonant au 03.44.27.31.80 (tous les jours de 9h30 à 17h30).
La Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue pourrait être jugé susceptible de créer des troubles à l’intérieur du monument ou de gêner la visite.
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client qui se sera vu refusé l’accès au Domaine pour les raisons évoquées
Art. 8 - Les prix
Les prix sont les prix publics affichés à l’entrée du Domaine de Chantilly. Les prix des billets sont indiqués en euros nets de taxes. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. La Fondation pour la sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande internet.
Les tarifs et prestations sont susceptibles d’être révisés en fonction des conditions économiques et des dispositions réglementaires.
Le seul mode de paiement accepté dans le cadre des présentes conditions générales de vente de cette billetterie internet est la carte bancaire.
Art. 9 - Paiement sécuriséNotre site fait l’objet d’un système de sécurisation. La saisie et la transmissions des données sont sécurisées par le protocole SSL.
Art. 10 - Force majeure et responsabilité
La direction de la Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly se réserve, sans versement d’une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d’annuler ou de modifier sa programmation si des événements de force majeure ou cas fortuit l’y contraigne.
La Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly ne saurait être tenus responsable de toute inexécution échappant à son contrôle, inclus notamment les cas d’interruption de transport, de grèves, de conditions climatiques exceptionnelles, d’incendie…
Le château et les Grandes écuries de Chantilly sont des établissements recevant du public (ERP), l’acquisition d’un billet entraîne pour son possesseur l’acceptation des consignes de sécurité propres à l’édifice et l’obligation de se conformer à tout contrôle que le personnel pourra être amené à formuler dans le domaine de la sécurité et de la sûreté.
La responsabilité de la Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly ne saurait être engagée en cas de :
- vol, perte ou dommage de quelque nature qu’il soit pendant la visite
- limitation d’accès à certaines zones ou fermeture partielle du monument, par décision de la Direction ou par décision de toute autorité administrative ou publique autorisée pour des raisons de sécurité, d’affluence ou de conditions météorologiques défavorables.
Art. 11 - Assurance
La Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly décline toute responsabilité pour les dommages de quelques natures qu’ils soient. En effet, chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le site.
Art. 12 - Perte ou vol du ticket
La Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.
Art. 13 - Informatique et liberté - Données personnelles
Déclaration à la CNIL NS-048
La Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly constitue un fichier client conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
En application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly.
La Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly informe le client que toute passation de commande entraîne l’enregistrement des données personnelles permettant d’identifier le client et ce sous réserve d’obtention du consentement préalable du client.
Le client dispose ensuite d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition.
A titre d’information, le responsable du traitement des données est le service des réservations de la Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly 15 rue du Connétable 60500 CHANTILLY.
Art. 14 - Identification de la fondation pour la sauvegarde et le développement du Domaine de Chantilly
La Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly est une fondation reconnue d’utilité publique. Pour tout courrier :
Service des réservations – achat internet
Château de Chantilly 60500 CHANTILLY Numéro de téléphone : 03.44.27.31.80
Numéro de télécopie : 03.44.54.90.73 Email : reservations@domainedechantilly.com ou sandrine.bouilloud@domainedechantilly.com
Art. 15 - Litige
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions, les parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. Toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel de garantie devant le tribunal compétent du siège social de la Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly.
CGV 2012 pour les groupes adultesCGV 2012 pour les groupes enfants

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15