Source: http://www.senat.fr/cra/s20070712/s20070712_1.html
Timestamp: 2015-09-03 17:16:26+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 12 juillet 2007
Libert�s des universit�s (Urgence - Suite)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux libert�s des universit�s, urgence d�clar�e. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus � l'article 6, l'article 5 et les articles additionnels apr�s l'article 5 ayant �t� r�serv�s jusqu'� apr�s l'article 6.
L'article L. 712-3 du code de l'�ducation est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. L. 712-3. - I. - Le conseil d'administration comprend de vingt � trente membres ainsi r�partis :
� 1� De huit � quatorze repr�sentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimil�s, des enseignants et des chercheurs, nomm�s dans l'�tablissement, dont la moiti� de professeurs des universit�s et personnels assimil�s ;
� 2� De sept � huit personnalit�s ext�rieures � l'�tablissement ;
� 3� De trois � cinq repr�sentants des �tudiants et des personnes b�n�ficiant de la formation continue inscrits dans l'�tablissement ;
� 4� De deux � trois repr�sentants des personnels ing�nieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nomm�s dans l'�tablissement.
� II. - Les personnalit�s ext�rieures � l'�tablissement, membres du conseil d'administration, sont nomm�es par le pr�sident de l'universit� pour une dur�e de quatre ans. Elles comprennent, par d�rogation � l'article L. 719-3, notamment :
� a) Une personne ayant obtenu un dipl�me dans l'universit� et exer�ant une activit� professionnelle hors de l'universit� depuis au moins deux ans ;
� b) Au moins deux personnes d�sign�es au titre des entreprises et des autres activit�s �conomiques et sociales ;
� c) Un repr�sentant du conseil r�gional d�sign� par ce conseil.
� La liste des personnalit�s ext�rieures est approuv�e par les membres �lus du conseil d'administration.
� III. - Le conseil d'administration d�termine la politique de l'�tablissement. � ce titre :
� 1� Il approuve le contrat d'�tablissement de l'universit� ;
� 2� Il vote le budget et approuve les comptes, lesquels font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes ;
� 3� Il approuve les accords et les conventions sign�s par le pr�sident de l'�tablissement et, sous r�serve des conditions particuli�res fix�es par d�cret, les emprunts, les prises de participation, les cr�ations de filiales et de fondations pr�vues � l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions immobili�res ;
� 4� Il adopte le r�glement int�rieur de l'universit� ;
� 8� Il approuve le rapport annuel d'activit� pr�sent� par le pr�sident.
� Il peut d�l�guer certaines de ses attributions au pr�sident � l'exception de celles mentionn�es aux 1�, 2�, 4� et 8�. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs d�lais, au conseil d'administration des d�cisions prises en vertu de cette d�l�gation.
� Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il d�termine, d�l�guer au pr�sident le pouvoir d'adopter les d�cisions modificatives du budget.
M. le pr�sident. - Amendement n�185, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
I. - Dans le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation, remplacer les mots :
vingt � trente
vingt � quarante
II. - R�diger comme suit les deuxi�me, troisi�me, quatri�me et cinqui�me alin�as du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation : � 1� De 40 � 45 % de repr�sentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ;
� 2� De 20 � 30 % de personnalit�s ext�rieures ;
� 3� De 20 � 25 % de repr�sentants d'�tudiants ; � 4� De 10 � 15 % de repr�sentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
M. Ivan Renar. - Le renforcement des comp�tences des conseils d'administration s'accompagne d'une r�duction de leur taille, que l'avant-projet de loi fixait � vingt membres, quelle que soit l'importance de l'universit�. Face aux critiques, le gouvernement a conc�d� une fourchette de vingt � trente membres, qui reste toutefois un peu trop �troite pour assurer la repr�sentation de chaque grand secteur de formation. Porter ce seuil � quarante membres pour les universit�s les plus grandes permettrait de pr�venir les comportements corporatistes que risque d'entra�ner la lutte des places, et de maintenir l'�quilibre existant : les �tudiants et les personnels non enseignants ne sauraient faire les frais du r�tr�cissement. La mobilisation de tous les usagers de l'universit� contribuera � am�liorer la gestion des �tablissements.
M. le pr�sident. - Amendement n�124, pr�sent� par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans le premier alin�a du I du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation, remplacer les mots :
vingt-cinq � trente-cinq
M. David Assouline. - Ce sujet � donn� lieu � un grand d�bat. Aujourd'hui, l'�lection du pr�sident de l'universit� par les trois coll�ges lui conf�re une forte l�gitimit�, m�me si je reconnais que le mode de scrutin ubuesque n'est sans doute pas des plus d�mocratiques. Mais si l'on renforce les pouvoirs de l'ex�cutif, il faut aussi renforcer sa l�gitimit�. Une fourchette un peu plus large -de vingt-cinq � trente-cinq membres- consoliderait la repr�sentation des �tudiants et des personnels et permettrait de prendre en compte des disciplines qui risquent sinon de rester les parents pauvres de l'universit�, faute de faire rentrer suffisamment de sous dans ses caisses... Le groupe socialiste souhaite donc que le gouvernement fasse encore un petit effort : c'est � ce prix que tout le monde pourra �tre repr�sent�.
M. le pr�sident. - Amendement n�125, pr�sent� par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
R�diger comme suit les deuxi�me (1�) � dernier (4�) alin�as du I du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation :
� 1� De 40 � 45 % de repr�sentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimil�s, des enseignants et des chercheurs nomm�s dans l'�tablissement, dont la moiti� de professeurs des universit�s et personnels assimil�s ;
� 2� De 20 � 30 % de personnalit�s ext�rieures � l'�tablissement ;
� 3� De 20 � 25 % de repr�sentants des �tudiants ;
� 4� De 10 � 15 % de repr�sentants des personnels ing�nieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nomm�s dans l'�tablissement.
M. Jean-Marc Todeschini. - Dans un souci d'�quit�, la composition des conseils d'administration doit �tre d�termin�e par un pourcentage et non une fourchette en nombre absolu. Ainsi, le projet de loi aboutirait � une repr�sentation des �tudiants de 10 � 22 % selon les universit�s, ce qui est bien inf�rieur au seuil actuel de 20 � 25 %. Nous proposons donc de conserver les proportions actuelles pr�vues par le code de l'�ducation.
M. le pr�sident. - Amendement n�28 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Portelli, G�lard, B�teille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Hur�, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et M�lot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont et Martin, Mme B. Dupont et M. de Broissia.
I. Dans le deuxi�me alin�a (1�) du I du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation, remplacer les mots :
De huit � quatorze
De dix � seize
II. Dans le troisi�me alin�a (2�) du I du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation, remplacer les mots :
De sept � huit
De cinq � six
Mme Colette M�lot. - Il s'agit d'am�liorer la repr�sentation des enseignants-chercheurs.
M. le pr�sident. - Amendement n�87 rectifi�, pr�sent� par Mme M�lot et MM. Houel et Portelli.
Compl�ter le deuxi�me alin�a (1�) du I du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation par les mots :
, ainsi que des directeurs d'instituts et �coles ext�rieurs aux universit�s
Mme Colette M�lot. - Les instituts et �coles ext�rieurs aux universit�s, et notamment les antennes d�localis�es ayant une sp�cificit� locale, doivent �tre repr�sent�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�4 rectifi�, pr�sent� par MM. Laffitte, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi.
Dans le troisi�me alin�a (2�) du I du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation, remplacer les mots :
De sept � douze
M. Pierre Laffitte. - Dans le m�me esprit, nous proposons d'augmenter la repr�sentation de personnalit�s ext�rieures.
M. le pr�sident. - Amendement n�100, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC-UDF.
R�diger ainsi le 3� du I du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation : � 3� De quatre � six repr�sentants des �tudiants et des personnes b�n�ficiant de la formation continue inscrits dans l'�tablissement ;
Mme Catherine Morin-Desailly. - Les effectifs aujourd'hui pl�thoriques des conseils d'administration seront r�duits de moiti�, entre vingt et trente membres : c'est une taille suffisamment r�duite pour que les d�lib�rations soient constructives, mais cependant suffisante pour que soient repr�sent�s les diff�rents acteurs de la communaut� universitaire. Toutefois, l'actuelle version du texte ne permet pas de maintenir le niveau actuel de repr�sentation �tudiante. Nous proposons donc que la repr�sentation des �tudiants soit au moins �gale � 20 % des membres du conseil, soit quatre � six membres.
M. le pr�sident. - Amendement n�102 rectifi� bis, pr�sent� par M. Portelli, Mmes Malovry et M�lot, M. Pozzo di Borgo et Mme B. Dupont.
I. - Dans le quatri�me alin�a (3�) du I du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation, remplacer les mots :
De trois � cinq
De quatre � six
II. - Supprimer le deuxi�me alin�a (a) du II du m�me texte.
Mme Colette M�lot. - Le n�cessaire resserrement du conseil d'administration ne doit pas se faire au d�triment de la repr�sentation �tudiante, qui doit �tre au moins �gale � 20 %. Par ailleurs, nous supprimons la personnalit� ext�rieure issue du corps des anciens dipl�m�s : contrairement aux grandes �coles, les universit�s ne poss�dent pas d'associations d'anciens repr�sentatives, et ce repr�sentant n'aurait aucune l�gitimit�.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - C'est la quadrature du cercle : comment resserrer les conseils d'administration, quand chacun demande un �largissement ? Ces amendements remettent en cause l'�quilibre du projet de loi, qui vise un conseil d'administration resserr� et efficace : avis d�favorable.
Mme Val�rie P�cresse, ministre de l'enseignement sup�rieur et de la recherche. - M�me avis. Un conseil d'administration resserr� favorise une gouvernance efficace, strat�gique, r�active. Apr�s concertation, nous avons trouv� un �quilibre entre l'efficacit� et la juste repr�sentation d�mocratique, l'ouverture � la cit�, les �quilibres internes � l'universit�. Ne le bouleversons pas.
Apr�s une �preuve � main lev�e, d�clar�e douteuse, l'amendement n�185, mis aux voix par assis et lev�, n'est pas adopt�. L'amendement n�124 n'est pas adopt�. M. Jean-Luc M�lenchon. - Certains de nos coll�gues m'ayant fait l'amiti� de r�pondre � mon propos d'hier sur le � classement de Shanghai �, je saisis cette occasion pour leur r�pondre � mon tour. Quels crit�res ce classement utilise-t-il pour positionner la premi�re universit� fran�aise au 45�me rang mondial, et accr�diter l'id�e, -que vous reprenez � l'envi-, d'une d�gradation sensible de l'attractivit� universitaire fran�aise, ainsi que de notre recherche tout enti�re ? L'Institut sup�rieur de l'universit� de Shanghai se focalise sur quatre crit�res : la qualit� de l'�ducation, celle du personnel enseignant, l'impact de la recherche et, enfin, la taille de l'institution �valu�e. Il comptabilise le nombre de prix Nobel sortis de l'universit�, la fr�quence des citations des enseignants-chercheurs appartenant � l'universit�, le nombre d'articles publi�s dans les revues Science et Nature, et le nombre d'articles publi�s qui sont r�pertori�s dans le Science Citation Index et le Social Science Citation Index. Pour obtenir le r�sultat final, l'Institut divise ces indicateurs agr�g�s -tenez-vous bien- par le nombre d'enseignants et de chercheurs � temps plein. Rien, dans ce classement, sur le caract�re s�lectif des universit�s, sur leur co�t pour les �tudiants, sur les missions de service public qui font qu'en France par exemple, les universit�s ont une obligation d'accueil des �tudiants. Rien non plus sur l'insertion professionnelle des dipl�m�s, alors que c'est l'un de nos objectifs. Notre recherche �tant duale, conduite � l'universit� et dans de grands �tablissements publics, les r�sultats d'�tablissements aussi importants que le CNRS, l'INRA ou l'INSERM n'entrent pas dans le classement de Shanghai ! Cette institut, par ces indicateurs li�s aux publications et aux citations, favorise la recherche anglophone : sur les 50 premi�res universit�s, 37 sont am�ricaines, 5 britanniques, 2 canadiennes, puis l'on trouve une japonaise, une suisse, une n�erlandaise, une su�doise et une fran�aise. Faudra-t-il bient�t, pour am�liorer notre classement, ne parler plus que l'anglais � l'universit� ? Ce classement ne retient aucune universit� chinoise parmi les 50 premi�res : personne, j'esp�re, n'imagine que la premi�re puissance �conomique mondiale en devenir, dispose d'un pi�tre syst�me �ducatif ! Enfin, l'indexation des travaux de recherches et des publications est sujette � caution. Les deux index de r�f�rence sont produits par l'lnstitute of scientific formation, bas� � Philadelphie et cr�� en 1960. Cet institut a �t� rachet� en 1992 par la firme nord-am�ricaine Thomson scientific and Healthcare, dont la maison m�re, Thomson Corporation, est l'un des Ieaders mondiaux de l'information financi�re et �conomique - avec l'agence Reuters- et poss�de aussi une importante activit� d'�dition scientifique, m�dicale et juridique : comment peut-on accepter qu'un organisme soit � ce point juge et partie ? Je ne charge personne ici, mais je veux rappeler que notre devoir est bien de discuter la m�thode de ce classement, � tout le moins de citer ses r�sultats avec la plus grande r�serve, plut�t que de les reprendre comme tels pour expliquer que la recherche fran�aise va mal. Certains m'ont reproch� de m'aveugler en contestant ce classement, mais je persiste : je ne reconnais pas la validit� d'un classement fond� sur une telle indexation !
Mme Marie-Christine Blandin. - Je voterai l'amendement n�125. La recherche d'une plus grande efficacit� du conseil d'administration ne doit pas se faire aux d�pens des �tudiants. La condition de l'autonomie, c'est la d�mocratie. Notre amendement ne change pas l'effectif du conseil d'administration, mais nous nous assurons que la repr�sentation �tudiante n'y soit pas �rod�e. L'autonomie ne saurait se limiter � celle du pr�sident de l'universit� et des personnalit�s ext�rieures !
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Nous savons tous, Monsieur M�lenchon, les limites de tels indicateurs, mais ils sont des thermom�tres, et quand tous les thermom�tres vont dans le m�me sens, il faut bien en tenir compte. Je pourrais vous en citer d'autres, vous les remettriez en cause pareillement -le classement op�r� par le Times, par exemple, organe anglophone lui aussi. Ce qui compte, c'est la temp�rature g�n�rale, qu'on mesure �galement � un ph�nom�ne aussi grave que la fuite des cerveaux. Quand plus de la moiti� des chercheurs fran�ais les plus cit�s vivent � l'�tranger, il y a un probl�me, vous ne pouvez le contester ! (M. M�lenchon montre qu'il s'agit d'une question financi�re) C'est que des universit�s �trang�res ont su les attirer, en leur offrant des conditions de travail et de vie meilleures que les universit�s fran�aises, et qu'elles peuvent, ainsi, offrir une meilleure formation que nos universit�s ! (Applaudissements � droite)
L'amendement n�125 n'est pas adopt�. L'amendement n�28 rectifi� bis est retir�, de m�me que l'amendement n�87 rectifi� et que l'amendement n�4 rectifi�. M. Jean-Luc M�lenchon. - Merci � Mme la ministre pour sa r�ponse. Les indicateurs existent, il faut en tenir compte, mais notre devoir est aussi de les contester quand ils sont contestables. Pourquoi ne proposerions-nous pas un autre indicateur de classement ? Quand, il y a 20 ans, le PNUD a pr�sent� son indicateur de d�veloppement humain, beaucoup se gaussaient, mais l'id�e a fait son chemin depuis ! Si nous proposions un autre indicateur, nous serions tr�s probablement rejoints par tous ceux qui subissent l'arrogance des Anglo-Saxons, lesquels favorisent en fait leurs propres �tablissements. Nous �tions sortis du groupe de l'OCDE sur l'�ducation, puis nous y sommes revenus, sous la gauche, lorsque j'�tais au gouvernement ; mais nous avions pos� la condition que la r�f�rence aux comp�tences, soit remplac�e par celle de la qualification, bien plus pr�cise. Nous avons tenu, l'OCDE a c�d�, il n'y a aucune raison de se r�signer ! Le probl�me aujourd'hui, c'est que personne ne propose d'autres indicateurs, d'autres classements ! Ensuite, par hygi�ne intellectuelle m�me, prenons garde � ne pas revenir au 17�me si�cle, o� l'opinion commun�ment r�pandue tenait lieu de r�gle d'�vidence : les Lumi�res nous ont appris � lutter contre les pr�jug�s, cela vaut dans les sciences, comme en politique, Madame la ministre !
M. David Assouline. - A Paris, nous avons fait beaucoup pour l'accueil d'�tudiants �trangers, mais nous avons but� au moins sur deux questions qui d�passent de loin la responsabilit� de l'universit� : une politique des visas tr�s restrictive -voyez l'Australie, que vous citiez hier, on n'y est bien moins restrictif que chez nous !-, une insuffisance chronique de logements pour des accueils temporaires ou plus longs. Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Je suis tout � fait favorable � l'id�e de M. M�lenchon de b�tir des indicateurs europ�ens, mais je ne suis pas certaine que nous figurerions -avant r�forme- dans les premi�res places !
Je veux dire aussi, pour avoir men� une mission en Australie sur la r�forme universitaire, que ce pays exerce un contr�le draconien sur les visas et applique une politique d'immigration choisie particuli�rement rigoureuse.
Mme Catherine Morin-Desailly - L'�quilibre est presque atteint... Je maintiens cet amendement afin que la communaut� �tudiante soit repr�sent�e dans sa diversit�.
M. Hugues Portelli. - J'approuvais l'amendement n�100 ; mais ma r�daction tient compte de la position du gouvernement et de la commission, attach�s au chiffre de vingt ou trente membres.
Je travaille depuis trente-cinq ans dans les universit�s et je n'ai vu r�ussir aucune tentative pour susciter des associations actives d'anciens �tudiants. Elles fonctionnent dans les grandes �coles mais non dans les facult�s qui n'accueillent pas le m�me type d'�tudiants. (� Cela va changer, avec la r�forme ! � sur les bancs socialistes) D'ici quelques ann�es, peut-�tre de vraies associations telles qu'on en trouve aux �tats-Unis ou en Allemagne �mergeront-elles. Pour l'heure, la repr�sentation pluraliste exige de donner aux �tudiants au moins quatre � six si�ges au conseil d'administration.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Nous cherchons, pr�cis�ment, � cr�er dans les universit�s des associations d'anciens �l�ves. Si nous n'inscrivons pas dans la loi leur repr�sentation, leur structuration ne se fera pas plus que dans le pass�. Et la taxe d'apprentissage continuera d'�tre vers�e essentiellement aux grandes �coles sous l'influence de leurs anciens �l�ves, devenus cadres. Voyez le rapport Hetzel. M. Michel Mercier. - Le mieux est ennemi du bien : M. Portelli en a fait trop, vous offrant, madame la ministre, la possibilit� de ne pas lui r�pondre sur le fond, qui est la repr�sentation des �tudiants. Jusqu'� pr�sent, la loi leur garantit 20 % ; apr�s votre r�forme, on sera en de�� de ce seuil ! Les �tudiants ne se mobiliseront que s'ils peuvent esp�rer participer � la gestion. Effor�ons-nous de r�gler cette affaire durant la navette.
M. Jean-Luc M�lenchon. - Il n'y aura pas de navette.
M. David Assouline. - Il est d�sagr�able de ne pas jouer cartes sur table. Une repr�sentation des anciens �tudiants permettrait d'amorcer la pompe : soit. Cr�er des liens avec la soci�t� et les entreprises par les anciens �l�ves, c'est une id�e honorable.
Mais le vrai probl�me est celui de la repr�sentation �tudiante !
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Le conseil est d�sormais resserr�. Cinq �tudiants sur vingt membres auront plus de poids que quatorze dilu�s dans un conseil � soixante. Le pourcentage n'est pas tout.
En outre, le texte mentionne une fourchette et rien n'interdit au conseil d'administration de l'universit� de fixer le nombre de ses membres � vingt-deux, par exemple. Cela s'appelle le progr�s, la libert�, l'autonomie.
Enfin, m�me dans le cas de figure le plus d�favorable, trois si�ges sur vingt, soit 15 %, les �tudiants y gagneraient encore par rapport � la situation ant�rieure. En effet, dans mon syst�me, seuls participent � la d�signation du pr�sident les membres �lus, � 22 % des �tudiants. Ceux-ci occupent 20 % des si�ges des trois conseils qui aujourd'hui forment le coll�ge �lectoral.
MM. Michel Mercier et Jean-Marc Todeschini. - C'�tait l'objet des amendements !
M. Hugues Portelli. - Je rectifie l'amendement pour en retirer le II.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - D�favorable.
M. Pierre Laffitte. - Il est difficile de voter contre l'amendement rectifi�.
M. Ivan Renar. - Le d�bat est int�ressant, mais je veux souligner que la pratique de la palabre ne d�pend gu�re du nombre de membres...Ou alors, quel hommage pour le S�nat, qui compte moins de membres que l'Assembl�e nationale. (Sourires)
Je ne nie pas que des associations d'anciens �tudiants seraient utiles et bienvenues, mais nos amendements garantissaient une meilleure repr�sentation des �tudiants et je ne puis voter l'amendement n�102 rectifi� ter qui ne fait que botter en touche sur un probl�me pourtant fondamental.
La palabre, j'y insiste, est un �tat d'esprit, non une question d'effectifs.
M. Hugues Portelli. - La repr�sentation pluraliste et en nombre des �tudiants a �t� une grande conqu�te d�mocratique ; si elle n'est plus d�cente, on peut craindre que les �tudiants participent encore moins aux �lections qu'ils ne le font aujourd'hui.
Je veux bien que l'avis de la commission et du gouvernement soit syst�matiquement d�favorable ; mais on entend beaucoup parler ces temps-ci de revalorisation des droits du Parlement. Qu'on lui reconnaisse donc le droit de s'exprimer ! Ce n'est pas la peine de le convoquer en session extraordinaire si c'est pour lui faire voter les textes conformes ! Ou alors que le gouvernement l�gif�re par ordonnance !
M. Philippe Adnot. - Je rejoins � titre personnel l'argumentation de la ministre. Si nous c�dons sur ce point, nous nous exposons aux demandes de toutes les autres cat�gories, et le conseil d'administration se trouvera dilu� -ce dont nous ne voulons pas. Je ne suivrai pas la voie ouverte par M. Portelli.
L'amendement n� 102 rectifi� ter n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�29 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Portelli, G�lard, B�teille, J. Blanc, del Picchia, Fournier, Hur�, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et M�lot, MM. Milon, Peyrat, de Richemont, Pozzo di Borgo et Revet, Mmes Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme B. Dupont et M. Dassault.
Compl�ter le I du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation par un alin�a ainsi r�dig� :
� 5� Les directeurs des composantes de l'�tablissement si�gent au conseil d'administration avec voix consultative.
J'invite son premier signataire � le d�fendre. (M. Portelli fait signe qu'il s'y refuse et quitte l'h�micycle)
M. Laurent B�teille. - Il s'agit de permettre aux diff�rentes disciplines de faire conna�tre leur point de vue.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Avis d�favorable. On imagine mal que les directeurs des diff�rentes composantes de l'universit� ne soient pas consult�s en amont sur les sujets qui les concernent directement.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - L'article 9 du texte comme l'article 712-7 du code de l'�ducation satisfont cet amendement, qui, dans les grandes universit�s, reviendrait � doubler la taille d'un conseil d'administration dont le r�le est avant tout strat�gique.
L'amendement n�29 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�44 rectifi�, pr�sent� par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
� Le nombre de membres du conseil est augment� d'une unit� lorsque le pr�sident est choisi hors du conseil d'administration.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Amendement de coh�rence.
L'amendement n�44 rectifi�, accept� par le gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Plusieurs amendements et sous-amendements sont en discussion commune.
L'amendement n�186 rectifi� n'est pas soutenu.
M. le pr�sident. - Amendement n�45, pr�sent� par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
A. R�diger comme suit le premier alin�a du II du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation : Les personnalit�s ext�rieures � l'�tablissement, membres du conseil d'administration, comprennent, par d�rogation � l'article L. 719-3, notamment : B. R�diger comme suit le dernier alin�a du II du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation : � Les personnalit�s ext�rieures � l'�tablissement sont nomm�es, pour une dur�e de quatre ans. A l'exception des repr�sentants des collectivit�s territoriales, qui sont d�sign�s par ces derni�res, elles sont nomm�es par les membres �lus du nouveau conseil d'administration sur proposition de la personne figurant � la premi�re place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorit� des si�ges.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Il s'agit d'organiser la d�signation des personnalit�s ext�rieures afin d'asseoir leur l�gitimit� comme celle du conseil d'administration.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�114 � l'amendement n�45 de M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, pr�sent� par M. Laffitte.
R�diger comme suit la seconde phrase du dernier alin�a de l'amendement n� 45 :
� l'exception des repr�sentants des collectivit�s territoriales, qui sont d�sign�s par ces derni�res, elles sont nomm�es par le coll�ge des repr�sentants des enseignants chercheurs et des personnels assimil�s, des enseignants et des chercheurs nomm�s, dont la moiti� de professeurs d'universit�s et personnels assimil�s �lus au nouveau conseil d'administration.
M. Pierre Laffitte. - J'entends renforcer le r�le des enseignants-chercheurs.
L'amendement n�5 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�179, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Dans la premi�re phrase du premier alin�a du II du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation, remplacer les mots :
le pr�sident de l'universit�
les membres �lus du conseil d'administration
Mme Annie David. - Nous voulons confier le pouvoir de nomination des personnalit�s ext�rieures aux membres �lus du conseil d'administration et privil�gier ainsi le mode de gestion coll�gial auquel la communaut� universitaire est tr�s attach�e. C'est d'autant plus n�cessaire que ces personnalit�s pourront participer � l'�lection du pr�sident. Il faut �viter les nominations de complaisance, pr�venir les conflits et garantir un fonctionnement d�mocratique de l'universit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�46 rectifi�, pr�sent� par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
R�diger comme suit le troisi�me alin�a (b) du II du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation :
� b) Trois repr�sentants du monde �conomique et social, dont deux chefs d'entreprise ;
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - La r�daction du texte est trop vague, alors que l'objectif est de renforcer les �changes entre le milieu universitaire et l'entreprise, celle-ci pouvant utilement nourrir la r�flexion sur la politique de recherche et le contenu des formations.
M. le pr�sident. - Amendement n�213, pr�sent� par MM. Portelli, G�lard, B�teille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Hur�, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et M�lot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont et Martin, Mme B. Dupont et M. de Broissia.
au titre des entreprises
r�diger comme suit la fin du troisi�me alin�a (b) du II du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation :
, des administrations et des activit�s professionnelles �conomiques et sociales dont le champ d'activit� est en rapport avec le domaine de formation et de recherche de l'�tablissement ;
M. Laurent B�teille. - M�me objet que l'amendement pr�c�dent.
M. le pr�sident. - Amendement n�47, pr�sent� par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
R�diger comme suit le quatri�me alin�a (c) du II du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation :
� c) Au moins deux repr�sentants des collectivit�s territoriales, dont un du conseil r�gional, d�sign�s par celles-ci.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - L'implantation d'une universit� n'est pas sans impact sur les collectivit�s territoriales qui l'accueillent, d'autant que certaines d'entre elles peuvent prendre la comp�tence d'une partie du logement �tudiant depuis la loi du 13 ao�t 2004.
Le sous-amendement n�189 n'est pas soutenu.
M. le pr�sident. - Sous-amendement identique n�212 � l'amendement n� 47 de M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, pr�sent� par Mme M�lot.
des collectivit�s territoriales,
R�diger comme suit la fin du second alin�a (c) du texte propos� par l'amendement n� 47 pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation :
� d�sign�s pas celles ci, dont un repr�sentant du conseil r�gional et un repr�sentant de la collectivit� de rattachement, que ce soit une collectivit� locale ou bien un �tablissement public de coop�ration internationale, avec lequel l'universit� est li�e par une convention. �
Mme Colette M�lot. - Il faut tenir compte de l'implication des collectivit�s qui ont sign� une convention de partenariat avec une universit�. Des antennes d�localis�es se sont peu � peu implant�es dans des villes moyennes ; Melun, par exemple, participe aux d�penses de fonctionnement et d'investissement d'une telle antenne.
Il serait ill�gitime que ces communes qui se sont impliqu�es par exemple dans le logement des �tudiants ou un restaurant universitaire ne soient pas pr�sentes dans le conseil d'administration.
� Melun, a �t� cr�� un mast�re sur la s�curit�, en liaison avec la pr�sence de l'�cole des officiers de la gendarmerie nationale. M. le pr�sident. - Amendement identique n�99, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC-UDF.
R�diger ainsi le c) du II du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation : � c) Au moins deux repr�sentants des collectivit�s territoriales, dont un du conseil r�gional, d�sign�s par celles ci.
Mme Catherine Morin-Desailly. Il importe qu'il y ait au moins deux repr�sentants des collectivit�s territoriales.
M. le pr�sident. - Amendement n�85 rectifi�, pr�sent� par Mme M�lot et M. Houel.
Compl�ter le quatri�me alin�a (c) du II du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation par les mots :
et un repr�sentant de la collectivit� de rattachement, que ce soit une collectivit� locale ou bien un �tablissement public de coop�ration intercommunale, avec lequel l'universit� est li�e par une convention
Mme Colette M�lot. - Je l'ai pr�sent�.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - D�favorable au sous-amendement n�114 : la d�signation par l'ensemble des membres �lus doit renforcer la l�gitimit� des personnalit�s ext�rieures. L'amendement n�179 est largement satisfait par le n�tre, tout comme le sous-amendement n�213 ; retrait ? Le sous-amendement n�212 serait difficile � retenir, m�me si j'entends bien Mme M�lot. Outre que chaque situation est particuli�re, il faut penser au fait que certaines universit�s ont plusieurs antennes. M�me avis sur l'amendement n�85 rectifi�.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Le mode de d�signation des personnalit�s ext�rieures a fait l'objet d'une discussion tr�s approfondie, fond�e sur la volont� nettement affirm�e d'ouvrir le plus largement possible les conseils d'administration � des personnalit�s de tr�s haut niveau, qui soient aptes � leur apporter des id�es neuves. Il ne s'agit pas de d�signer des gens qui n'auraient qu'une pr�sence intermittente, nous voulons des personnalit�s qui s'associent pleinement au projet de l'�tablissement.
Je suis sensible � l'intention manifest�e par la commission. On aurait pu imaginer aussi de faire d�signer les personnalit�s ext�rieures par les conseils d'administration sortants... C'e�t �t� toutefois ne pas tenir compte du r�sultat des �lections. En donnant au professeur arriv� en t�te de liste le r�le que vous pr�voyez, on le pr�d�signe comme pr�sident de l'universit�, au m�pris de l'�lection qui aura lieu ensuite. Cela me trouble. Ces raisons m'am�nent � m'en remettre � la sagesse du S�nat sur l'amendement n�45.
D�favorable, en revanche, au sous-amendement n�114, qui ne favorise pas un projet de gestion coh�rent, ainsi qu'� l'amendement n�179.
Faut-il des � chefs d'entreprise � au sein du conseil d'administration ? Le mot ne me fait pas peur mais ce qui importe est que nous ayons des personnalit�s de haut niveau. Si l'entreprise est Areva ou Renault, nous n'aurons pas Anne Lauvergeon ou Carlos Ghosn ; pourquoi, alors, ne pas d�signer le directeur des ressources humaines ? Celui de Renault, Michel de Virville, qui a r�dig� un rapport remarquable, serait tout � fait � sa place dans un conseil d'administration d'universit�. Bien s�r, cette r�flexion m'est inspir�e par mon exp�rience d'�lue des Yvelines, et je la crois importante : ce n'est pas n�cessairement au chef d'entreprise que l'on doit faire appel, tout d�pend de la taille de celle-ci. Et la personnalit� hautement qualifi�e peut aussi �tre un directeur important d'entreprise �trang�re, ou un commissaire europ�en.
D'autre part, le nombre des personnalit�s ext�rieures ne devra pas exc�der sept ou huit ; comment, en restant dans cette limite et en respectant l'autonomie des universit�s, ajouter les chefs d'entreprise � toutes les personnalit�s que vous voulez voir figurer dans le conseil d'administration ? Tout cela me conduit � me prononcer d�favorablement sur l'amendement n�46 rectifi� ainsi que sur le n�213.
Sagesse sur les n�47 et 99 : l'universit� qui devra se pr�occuper de formation tout au long de la vie doit certes accueillir un repr�sentant du conseil r�gional ; on ne peut l'obliger � d�signer un repr�sentant du conseil g�n�ral ou de l'intercommunalit� o� elle a son si�ge. Le nombre de personnalit�s ext�rieures n'est pas si grand, ne prenons pas le risque ainsi de d�s�quilibrer les conseils d'administration.
D�favorable au sous-amendement n�212.
L'universit� de Versailles Saint-Quentin s'�tend sur plusieurs communes. Nous tiendrons compte de la sp�cificit� des antennes.
M�me avis sur l'amendement 85 rectifi�.
L'amendement 85 rectifi� est retir� ainsi que le sous-amendement 212.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Je remercie la ministre d'avoir donn� un avis de sagesse sur l'amendement 45 car tous les groupes souhaitent qu'il n'y ait pas deux cat�gories de membres du conseil d'administration, ceux qui sont �lus et les autres.
Le sous-amendement 114 est retir�.
M. David Assouline. - Parce que l'article 6 a �t� appel� avant le 5, je voudrais que chacun appr�cie l'enjeu de l'amendement 45. Certes, les membres ext�rieurs auront une plus grande l�gitimit� dans la mesure o� leur d�signation sera ratifi�e par le conseil d'administration, mais ils participeront � l'�lection du pr�sident : un point d'�quilibre majeur sera rompu et les soixante heures de discussion que la ministre a eues avec les partenaires sociaux vont voler en �clats. Le professeur premier �lu va proposer ces membres et l'on sait que, lorsque le futur pr�sident sera issu de l'universit�, ce sera le premier de la liste. Cependant, la remarque du rapporteur sur les deux cat�gories de membres est significatif : toute la donne va changer au d�tour d'un amendement alors que les syndicats �tudiants n'avaient accept� l'�quilibre que parce qu'il garantissait que leur voix serait prise en compte, les personnalit�s ext�rieures ne votant pas. Je vous mets en garde sans attendre l'article 5.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Nous sommes en coh�rence avec le dispositif que nous proposons � l'article 5. Une concertation a eu lieu mais notre Assembl�e est souveraine. J'ajoute qu'elle donne un pouvoir suppl�mentaire aux �tudiants puisque le conseil d'administration ratifiera la liste des personnalit�s ext�rieures.
M. Patrice G�lard. - Je suis en total accord avec le rapporteur. Il arrivera d'ailleurs que le professeur t�te de liste ne soit pas le pr�sident, soit parce qu'il aura �t� choisi en raison de sa renomm�e sans souhaiter ce mandat, soit parce qu'ayant d�j� accompli deux mandats, il ne souhaite pas continuer. Le pr�sident pourra m�me �tre un ma�tre de conf�rences ou un professeur de seconde cat�gorie. Enfin, le professeur t�te de liste se concertera naturellement avec les �lus de sa liste comme des autres listes.
Le port autonome du Havre est le plus gros employeur de ma r�gion : les statuts de l'universit� pourront-ils d�roger � ces dispositions et d�signer son pr�sident, �s qualit�s, comme membre ext�rieur ?
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Avis du gouvernement ?
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Vous nous plongez dans l'embarras. Si l'entreprise de r�f�rence doit �tre repr�sent�e au conseil d'administration, il ne faut pas pour autant geler les choses dans les statuts : imaginez que le Microsoft de demain naisse au Havre... Le dispositif propos� est mieux adapt� � l'�volution du monde �conomique.
M. Ivan Renar. - La discussion n'est pas anodine. Nous allons retirer notre amendement au profit de celui de la commission qui permet que les membres �lus �lisent les membres... d�sign�s. Tous les membres seront ainsi l�gitimes. Nous discuterons plus tard de l'�lection du pr�sident qui, au-del� du conseil d'administration, doit selon nous �tre l'affaire du congr�s.
La pr�sence d'un port autonome au sein du conseil d'administration ne serait pas contradictoire avec le statut de l'universit�, surtout lorsqu'il s'agit de celui du Havre...
L'amendement n�179 est retir�.
M. Jean-Marc Todeschini. - Le groupe socialiste approuve l'amendement n�45, mais, madame la ministre, si nous adoptons l'amendement de la commission, quelles seront les cons�quences sur le mode d'�lection du pr�sident d'universit� ? Sera-t-il d�mocratique ? Le gouvernement est-il favorable � ce que les personnalit�s qualifi�es participent au vote ?
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Soyons clairs. Apr�s la concertation et la d�mocratie sociale, le temps est venu de la d�mocratie politique : le S�nat peut et doit se d�terminer. Je souhaite que, dans sa grande sagesse, il adopte le texte tel que je lui ai pr�sent�.
Si les personnalit�s qualifi�es sont d�sign�es par le conseil d'administration selon des modalit�s que, pour l'heure, je trouve troublantes, il serait logique qu'elles participent au vote. Ce serait d'ailleurs r�pondre � une demande l�gitime des collectivit�s territoriales : pr�sentes � �s qualit�s � dans le conseil, elles souhaitent �lire le pr�sident.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - Les personnalit�s ext�rieures ne doivent pas �tre per�ues comme les � hommes du pr�sident �, mais comme celles du conseil d'administration. Pr�voir que le candidat � la pr�sidence de l'universit� propose des personnalit�s au conseil, lequel les nomme, me semble �tre la bonne formule. Au reste, durant quatre ans, il y aura des renouvellements car telle personne aura d�m�nag� ou ne sera plus disponible. Bref, l'amendement n�45 est excellent.
Je soutiens �galement l'amendement n�46 rectifi�. Comme Mme la ministre l'a fait observ�, les chefs d'entreprise se font parfois remplacer dans les conseils d'administration, m�me si ce n'est pas toujours le cas : dans le conseil auquel j'ai particip�, le repr�sentant du groupe Safran de la Snecma �tait extraordinairement actif. Associer l'entreprise � l'universit� n'est efficace que si les personnalit�s ext�rieures n'envoient pas aux r�unions un rempla�ant de service. Au reste, le plus important est de pr�voir que le conseil compte au moins deux chefs d'entreprise.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Je suis d�favorable � l'amendement n�46 rectifi�. Le monde socio-�conomique est d'une grande richesse : outre les chefs d'entreprise, les directeurs des ressources humaines ou encore les syndicalistes ont beaucoup � apporter � l'universit�. Retenir la formule � deux chefs d'entreprise � sans ajouter � ou leurs repr�sentants � reviendrait � leur fermer la porte. Par ailleurs, il y a chef d'entreprise et chef d'entreprise : celui qui dirige une petite structure n'a pas la m�me exp�rience que celui qui manoeuvre un grand groupe. Bref, votre solution n'est en rien un gage de qualit�.
M. Jean-Marc Todeschini. - Le vote positif du groupe socialiste ne pr�juge pas de notre position concernant l'�lection du pr�sident d'universit�. Pour nous, �tre administrateur ne signifie pas que l'on jouisse automatiquement du droit de participer au scrutin.
M. Patrice G�lard. - Le terme de � chefs d'entreprise � retenu dans l'amendement n�46 rectifi� pose probl�me au plan juridique. (On approuve � droite) Parle-t-on du dirigeant de l'unit� locale ou du PDG qui r�side � Paris pour un groupe priv� ? Du directeur g�n�ral ou du pr�sident du conseil d'administration pour un �tablissement public ?
M. Ivan Renar. - Une fois n'est pas coutume, je soutiens M. G�lard. Je n'ai rien contre les chefs d'entreprise, surtout lorsque leurs �tablissements sont � visage humain, mais le monde socio-�conomique est plus large. Quid des chambres de commerce, des chambres d'agriculture, des hauts cadres d'entreprise, des syndicalistes, des comit�s d'entreprises et des directeurs de laboratoires ? Toutes ces personnalit�s ont une r�flexion �conomique. Nous devrions nous inspirer des comit�s �conomiques et sociaux r�gionaux, dont la repr�sentation est tr�s diversifi�e. L'amendement n�46 rectifi� est restrictif, d'autant que les chefs d'entreprises envoient souvent la responsable des relations publiques. Les conseils d'administration doivent compter des gens passionn�s et d�sireux d'associer l'universit� au monde du travail.
Bref, il serait peut-�tre pr�f�rable de modifier l'amendement n�46 rectifi�.
M. Yannick Bodin. - MM. G�lard et Renar ainsi que Mme la ministre nous ont convaincus. Comment appr�cier l'influence de tel acteur socio-�conomique sans tenir compte des circonstances locales ? Dans une facult�, la pr�sence de tel chef d'entreprise s'imposera au sein du conseil quand ce sera le repr�sentant de telle association humanitaire dans une autre. Il faut laisser de la souplesse et de la libert� aux universit�s.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Associer le monde socio-�conomique � l'universit� est essentiel -ce d�bat en t�moigne- pour que l'enseignement sup�rieur remplisse sa nouvelle mission d'orientation et d'insertion et offre des formations de qualit�, notamment en formation continue. Cela permettra �galement � la recherche fran�aise de b�n�ficier davantage de financements et de partenaires priv�s, qui manquent aujourd'hui, comme l'a montr� Mme la ministre, et d'introduire des exp�riences entrepreneuriales dans l'universit�.
Pour tenir compte du d�bat qui vient de se d�rouler, la commission propose de rectifier l'amendement n�46 rectifi� en retenant la formule � trois repr�sentants du monde socio-�conomique, dont deux chefs d'entreprise �.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Faisons les comptes. Le conseil d'administration comportera deux repr�sentants des collectivit�s territoriales ; un ancien �tudiant ; trois repr�sentants du monde socio-�conomique, dont deux chefs d'entreprises... Quid du grand chercheur, du grand professeur ou de l'enseignant �tranger ? L'universit� aura-t-elle encore la possibilit� de retenir une personnalit� atypique ? La France compte 85 universit�s, chacune d'entre elles est singuli�re. La proposition de la commission des affaires culturelles est satisfaisante pour les universit�s moyennes de province ou mono-disciplinaires, mais non pour les universit�s pluridisciplinaires ou frontali�res. L'universit� a besoin de souplesse et de libert�. Il ne faut pas lui ligoter les mains.
M. G�rard Delfau. - Faisons vivre l'autonomie !
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Avec un conseil d'administration resserr�, il y aura toujours des avantages et des inconv�nients. La formule id�ale n'existe pas. Avec cet article dans sa r�daction actuelle, il pourrait n'y avoir aucun repr�sentant du monde �conomique. Pourquoi ne pas imaginer en outre qu'un ancien �tudiant soit chef d'entreprise ?
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Et il comptera comme chef d'entreprise ou comme �tudiant ? J'ajoute que le port autonome du Havre n'est pas une entreprise. Toujours d�favorable.
M. Laurent B�teille. - Mme la ministre a estim� que notre amendement encadrait trop les d�signations. Tout au contraire, il permet d'en �largir le champ. Ainsi, des hauts magistrats ou des pr�sidents de cour d'appel pourraient apporter leur point de vue professionnel. On ne se contenterait donc pas des repr�sentants des seules activit�s �conomiques et sociales.
Mme Colette M�lot. - Je vais retirer mon sous-amendement n�212 car Mme la ministre m'a entendue, mais je veux, une nouvelle fois, rappeler le r�le et les efforts faits par les villes moyennes en mati�re d'enseignement sup�rieur. Le sous-amendement n�212 est retir�.
M. Yannick Bodin. - Le gouvernement a-t-il r�fl�chi � la proc�dure que les d�partements, les agglom�rations et les communes pourront suivre pour d�signer leurs repr�sentants ? M. Daniel Raoul. - En tant qu'ancien membre de conseil d'administration et universitaire je suis s�r que les conseils regarderont qui aura contribu� au d�veloppement de l'universit�. La plupart du temps, ce sont les intercommunalit�s, les conseils g�n�raux et les r�gions. Cet amendement est donc tr�s bien r�dig�.
M. Yannick Bodin. - Je suis satisfait par la r�ponse de M. Raoul. (Sourires)
Les amendements identiques n�s47 et 99 sont adopt�s
M. le pr�sident. - Amendement n�48, pr�sent� par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
Apr�s le II du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� II bis. - Le mandat des membres �lus du conseil d'administration court � compter de la premi�re r�union convoqu�e pour l'�lection du pr�sident. Les membres du conseil d'administration si�gent valablement jusqu'� la d�signation de leurs successeurs.
L'amendement de pr�cision n�48, accept� par le gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�126 rectifi�, pr�sent� par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
R�diger comme suit le huiti�me alin�a (7�) du III du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation :
� 7� Il adopte, par avis motiv�, les r�gles relatives aux examens, propos�es par le conseil des �tudes et de la vie universitaire ;
M. Yannick Bodin. - Les comp�tences du conseil scientifique et du conseil des �tudes et de la vie universitaire sont r�duites par ce projet de loi. Le maintien de leurs anciennes attributions all�gerait l'ordre du jour du conseil d'administration. Il convient donc que le conseil des �tudes et de la vie universitaire d�finisse les r�gles relatives aux examens. Par souci de transparence, le conseil d'administration validerait ces d�cisions par un avis motiv�.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Comme nous n'avons pas examin� cet amendement rectifi�, nous demandons l'avis du gouvernement.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Avis d�favorable car il remettrait en cause les r�les respectifs des trois conseils. M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - M�me avis.
M. le pr�sident. - Amendement n�175, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Compl�ter le neuvi�me alin�a (8�) du III du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation par une phrase ainsi r�dig�e :
Le Pr�sident pr�sente ce rapport devant le conseil scientifique et le conseil des �tudes et de la vie universitaire.
M. Ivan Renar. - Le conseil d'administration approuve le rapport d'activit� pr�sent� par le pr�sident. Le conseil scientifique et le conseil des �tudes et de la vie universitaire doivent en avoir �galement connaissance afin de disposer d'une information compl�te. Ainsi, ces deux conseils seront pleinement associ�s � la vie de l'universit�.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - C'est un bon amendement : le pr�sident d'universit� pr�side les trois conseils. Par coh�rence, ils doivent disposer de son rapport d'activit�. Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Prenons garde � ne pas multiplier les formalit�s. De fait, le conseil scientifique et le conseil des �tudes et de la vie universitaire disposeront de ce rapport puisqu'il aura �t� approuv� par le conseil d'administration. Faut-il que cette disposition figure dans la loi ? N'est-ce pas plut�t r�glementaire ? Cela dit, je comprends les pr�occupations du groupe communiste : sagesse.
L'amendement n�199 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�209 rectifi�, pr�sent� par Mmes Michaux-Chevry et Gousseau.
Apr�s le 8� du III du texte propos� pour cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
...� Il d�lib�re sur les avis ou voeux exprim�s par le conseil scientifique et par le conseil des �tudes et de la vie universitaire.
Mme Adeline Gousseau. - Amendement de pr�cision.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas alourdir le processus de d�cision. Avis d�favorable.
L'amendement n�209 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�170, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Apr�s le dixi�me alin�a du III du texte propos� par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'�ducation, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� L'exercice des attributions du conseil d'administration mentionn�es aux 1�, 2�, 4� et 7� intervient apr�s avoir recueilli l'avis du Conseil scientifique et du Conseil des �tudes et de la vie universitaire.
Mme Brigitte Gonthier-Morin. - Afin de d�mocratiser la vie universitaire, il faut que le conseil scientifique et le conseil des �tudes et de la vie universitaire soient consult�s et �mettent des avis sur le contrat d'�tablissement, sur le budget, sur le r�glement int�rieur et sur les r�gles relatives aux examens. Ces avis seraient transmis au conseil d'administration avant que celui-ci ne se prononce. Ses membres seraient alors plus � m�me d'adopter ou d'amender ces documents essentiels au bon fonctionnement des �tablissements d'enseignement sup�rieur et de recherche. M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Nous voulons am�liorer l'efficacit� du processus d�cisionnel. Avis d�favorable. Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Avis d�favorable, pour la m�me raison.
L'amendement n�200 n'est pas soutenu.
Article 5 (pr�c�demment r�serv�)
L'article L. 712-2 du code de l'�ducation est ainsi modifi� :
� Le pr�sident de l'universit� est �lu � la majorit� absolue des membres �lus du conseil d'administration. Il appartient � l'une des cat�gories de personnels qui ont vocation � exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un �tablissement d'enseignement sup�rieur. Son mandat, d'une dur�e de quatre ans, expire � l'�ch�ance du mandat des repr�sentants �lus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
2� Les troisi�me et quatri�me alin�as sont remplac�s par les dispositions suivantes :
� Le pr�sident assure la direction de l'universit�. � ce titre :
� 1� Il pr�side le conseil d'administration. � ce titre, il pr�pare et ex�cute ses d�lib�rations. Il pr�side �galement le conseil scientifique et le conseil des �tudes et de la vie universitaire ; il re�oit leurs avis et leurs voeux ;
� 2� Il repr�sente l'universit� � l'�gard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
� 3� Il est ordonnateur des recettes et des d�penses de l'universit� ;
� 4� Il a autorit� sur l'ensemble des personnels de l'universit�.
� Aucune affectation ne peut �tre prononc�e si le pr�sident �met un avis d�favorable motiv�.
� Il affecte dans les diff�rents services de l'universit� les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
� 6� Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel � la force publique dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'�tat ;
� 7� Il exerce, au nom de l'universit�, les comp�tences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribu�es � une autre autorit� par la loi ou le r�glement. � ;
3� Le dernier alin�a est remplac� par les dispositions suivantes :
� Le pr�sident peut d�l�guer sa signature aux vice-pr�sidents des trois conseils, aux membres �lus du bureau �g�s de plus de dix-huit ans, au secr�taire g�n�ral et aux agents de cat�gorie A plac�s sous son autorit�, ainsi que, pour les affaires int�ressant les composantes, �num�r�es � l'article L. 713-1, les services communs pr�vus � l'article L. 714-1, et les unit�s de recherche constitu�es avec d'autres �tablissements publics d'enseignement sup�rieur ou de recherche, � leurs responsables respectifs. �
M. le pr�sident. - Amendement n�166, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
R�diger comme suit la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du 1� de cet article :
Le pr�sident de l'universit� est �lu au scrutin majoritaire � deux tours par les trois conseils : le conseil d'administration, le conseil scientifique, le conseil des �tudes et de la vie universitaire r�unis en congr�s.
M. Ivan Renar. - Le projet de loi pr�voit que le pr�sident de l'universit� soit �lu par les seuls membres �lus du conseil d'administration, soit une vingtaine de personnes. Les personnalit�s ext�rieures se voient ainsi rel�gu�es au statut de sous-membres du conseil ! Les pr�sidents d'universit� craignent que ce nouveau mode d'�lection en affaiblissant leur l�gitimit� pousse � contester leurs choix et leur autorit�. C'est pourquoi le pr�sident doit rester �lu par tous les membres, �lus et nomm�s, des trois conseils r�unis en congr�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�2 rectifi�, pr�sent� par MM. Laffitte, Pelletier, Seillier, Mouly, Othily et Alfonsi.
Remplacer les deux premi�res phrases du troisi�me alin�a (deuxi�me alin�a du 1�) de cet article par une phrase ainsi r�dig�e : Le pr�sident de l'universit� est �lu � la majorit� absolue de la totalit� des membres du conseil d'administration, sur proposition d'un comit� ad hoc d�sign� par l'ensemble des membres du conseil d'administration.
M. Pierre Laffitte. - Je le retire au profit de l'amendement de la commission.
L'amendement n�2 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�40, pr�sent� par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans la premi�re phrase du troisi�me alin�a de cet article, apr�s les mots :
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Le pr�sident de l'universit� doit �tre �lu par l'ensemble des membres du conseil d'administration, afin d'asseoir sa l�gitimit�. Par ailleurs, exclure les personnalit�s ext�rieures n'inciterait pas ces derni�res � s'investir pleinement dans le conseil d'administration, ce qui irait � l'encontre de l'objectif du projet de loi.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�97, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC-UDF.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Le pr�sident doit �tre �lu par l'ensemble des membres du conseil d'administration, y compris les personnalit�s ext�rieures.
M. le pr�sident. - Amendement n�122, pr�sent� par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Compl�ter la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du 1� de cet article par les mots :
et de l'ensemble des membres du conseil scientifique et du conseil des �tudes et de la vie universitaire, r�unis en une assembl�e
M. Jean-Marc Todeschini. - On passe d'un coll�ge �lectoral de 70 � 140 personnes � un coll�ge de 13 � 22 : c'est un changement radical. Oui � une meilleure gouvernance, non � la cooptation ! Il faut garantir qu'il ne s'agira pas d'un choix politique en asseyant davantage la l�gitimit� du pr�sident, d'autant que ses pouvoirs seront renforc�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�91, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC-UDF.
I. - Compl�ter la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du 1� de cet article par les mots :
parmi les enseignants chercheurs
II. - Supprimer la deuxi�me phrase du m�me alin�a.
Mme Catherine Morin-Desaillly. - S'il est int�ressant que le pr�sident de l'universit� puisse �tre choisi hors de l'�tablissement, comme cela se pratique � l'�tranger, il doit �tre un universitaire. Le projet de loi ne pr�voyant pas de s�paration entre pouvoir de gestion et pouvoir acad�mique, le pr�sident doit avoir une qualification acad�mique suffisante.
M. le pr�sident. - Amendement n�123 rectifi�, pr�sent� par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
R�diger comme suit la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a du 1� de cet article :
Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs permanents en exercice dans une universit�.
M. David Assouline. - Le projet de loi veut remettre l'universit� au centre, valoriser les enseignants-chercheurs. Or le texte actuel permet � un enseignant occasionnel -par exemple, un banquier de renom qui donnerait quelques conf�rences dans un institut d'�tudes politiques- de devenir pr�sident de l'universit�. La tentation sera grande, dans le cadre de l'autonomie, d'aller chercher une telle personnalit� ext�rieure, jug�e peut-�tre plus � m�me d'attirer de l'argent et de donner du renom � l'universit�. Or, si nous voulons faire de l'universit� un v�ritable fleuron, il est important que le pr�sident soit un enseignant-chercheur, dont l'universit� est le m�tier premier ! Je pense que nous pouvons tous nous retrouver sur un tel amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�167, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Il appartient � la cat�gorie des enseignants-chercheurs de l'universit�.
Mme Annie David. - Le projet de loi permet � un non-universitaire -par exemple une personnalit� ext�rieure invit�e � enseigner- d'�tre �lu pr�sident. Or le pr�sident dispose d'un pouvoir de gestion et d'administration, mais aussi d'un pouvoir acad�mique : il d�finit et met en oeuvre les orientations p�dagogiques et scientifiques et intervient directement dans le recrutement des enseignants et des chercheurs. Cet amendement, qui vise � garantir sa l�gitimit� et � assurer la pertinence de ses d�cisions, devrait �tre adopt� � l'unanimit�...
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Nous pr�f�rons l'amendement de la commission, qui pr�voit l'�lection par les membres du seul conseil d'administration : avec un coll�ge de plus de cent personnes, les tours de scrutin se multiplieront...
M. David Assouline. - On limite � deux tours !
M. Ivan Renar. - Il n'y a pas de fatalit� !
M. Jean-L�once Dupont. - Avis d�favorable aux amendements n�s166 et 122.
S'agissant des amendements n�s91 et suivants, le but n'est pas de verrouiller l'�lection. Nous voulons permettre l'�lection d'une personnalit� �trang�re. Le risque �voqu� par M. Assouline est faible : avis d�favorable.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - M�me avis sur l'amendement n�166 : ne revenons pas au statu quo ante. Votre commission a amend� l'article 6 pour d�signer des personnalit�s ext�rieures avant l'�lection du pr�sident, afin qu'elles �lisent aussi le pr�sident. Le groupe socialiste doit faire preuve de coh�rence. L'objectif, c'est bien de faire entrer la cit� dans l'�lection du pr�sident : sagesse sur les amendements identiques n�s40 et 97.
Avis d�favorable � l'amendement n�122.
Les amendements n�s91, 123 rectifi� et 167 restreignent trop le corps �lectoral : nous voulons que le pr�sident puisse �tre un �tranger, un grand chercheur internationalement reconnu, ou encore un chercheur venu d'un grand organisme public de recherche. L'exemple cit� par M. Assouline ne peut gu�re se produire : un banquier ou un ma�tre des requ�tes au Conseil d'�tat ne sont pas �ligibles...
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Parce qu'ils n'ont pas vocation � enseigner au sens du code de l'�ducation, notion qui est pr�cise juridiquement et qui concerne les seuls chercheurs, enseignants ou agr�g�s de l'universit�. Avis d�favorable aux trois amendements.
M. Ivan Renar. - L'opposition entre qualit� et quantit� confine au non-sens. Cela m'�voque Groucho Marx dans Une nuit � l'op�ra -comme marxiste tendance Groucho, je puise � la bonne source... (Sourires)-, o�, prenant le pouls d'un homme gisant � terre, Groucho a ce mot : � Soit il est mort, soit ma montre s'est arr�t�e ! � (Rires) Il n'y a pas de fatalit� � ce que l'�lection d'un pr�sident d'universit� n�cessite vingt tours de scrutins ! Lorsque cela se produit, c'est que la crise pr�c�dait l'�lection. Nous proposons deux tours de scrutin, avec une majorit� relative au second, ce qui r�gle le probl�me. Mais ce qui compte d'abord, c'est que le pr�sident b�n�ficie de cette l�gitimit� d'avoir �t� �lu par les trois conseils universitaires r�unis en congr�s ! C'est pourquoi notre amendement nous para�t le meilleur ! (Sourires)
M. Jean-Marc Todeschini. - Nous le voterons ! Je ne vois pas quelle honte il y a � faire voter cent personnes, ni en quoi un tel vote serait une usine � gaz ! M. Portelli s'est f�ch� du refus qui lui �tait oppos� parce qu'il d�fendait un lobby. Nos amendements visent � asseoir la l�gitimit� et l'autorit� du pr�sident de l'universit� gr�ce � l'�largissement du corps professoral.
M. David Assouline. - Je ne comprends pas qu'on oppose efficacit� et l�gitimit� d�mocratique. Voyez la logique pr�sidentialiste : si le Pr�sident de la R�publique dispose de pouvoirs forts, c'est parce qu'il a �t� �lu par le plus grand nombre. C'est la m�me chose ici, sauf que le mode de scrutin actuel n'est pas efficace : nous le modifions, un scrutin � deux tours est une bonne solution !
M. Fran�ois Fortassin. - Le scrutin � deux ou trois tours r�gle le probl�me ; l'�largissement du corps �lectoral permet de s'appuyer sur les forces vives de l'universit�. Prenons garde � ce que le pr�sident ne soit pas ext�rieur � l'universit� : l'�lection d'un grand chercheur am�ricain ferait une bonne affiche, mais elle ne serait pas un gage de bon fonctionnement si ce pr�sident ne venait qu'une fois par an � l'universit� !
M. Jean-Pierre Sueur. - Faire voter cent personnes serait une op�ration trop difficile ? L'argument est sp�cieux. Vous avez �t� vous-m�me �lue par plus de cent personnes, madame la ministre, dans une �lection r�cente... La proposition d'un second tour � la majorit� relative est un garde-fou suffisant. Ensuite, vous avez eu plaisir � travailler avec la conf�rence des pr�sidents d'universit�, qui ont �t� �lus avec le mode de scrutin actuel -qui n'est donc pas si pervers ! Enfin, le conseil d'administration �tant d�sormais restreint, une composante importante de l'universit� risque de ne pas y �tre repr�sent�e : attention au sentiment de frustration...
M. Jean-Luc M�lenchon. - Je voterai l'amendement n�166. Je ne partage pas votre conception de l'universit� et d'un � march� du savoir � r�gl� par la concurrence, madame la Ministre.
Ce n'est plus un pr�sident que vous �lisez, mais un manager ! Pour moi, un pr�sident d'universit� est un pr�sident d'universit�. Et s'il y a un lieu o� l'engagement de citoyens �clair�s peut s'appliquer, o� la raison peut pr�valoir comme moteur de la volont� g�n�rale, c'est bien l'universit� qui accueille l'�lite intellectuelle de la nation. Les difficult�s �voqu�es sont le fruit de circonstances tr�s particuli�res ; fort heureusement, irresponsabilit� et go�t de la chicane ne sont pas chose r�pandue, et point n'est besoin d'enfermer les membres du coll�ge �lectoral pour assurer l'�lection du pr�sident comme autrefois celle du pape.
Les universit�s ne sont pas des entreprises mais de hauts lieux de l'esprit ; et le pr�sident doit �tre un homme ou une femme de la synth�se, du rassemblement. C'est un art particulier et c'est � cela qu'il faut le pr�parer, y compris dans le processus de l'�lection. Le pr�sident est la figure embl�matique de l'�tablissement ; madame la ministre, vous et moi n'en attendons pas les m�mes qualit�s.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Pourquoi opposer efficacit� et d�mocratie ? Bien que les s�nateurs soient �lus par un coll�ge plus restreint que le suffrage universel direct, le tamis ne r�duit pas leur caract�re d�mocratique. Pour M. Sueur, il n'y a aucune raison qu'un vote � 140 se passe mal, mais il n'envisage pas moins de trois tours... Voil� qui n'est pas simple � manager...
Le pr�sident de l'universit� n'est pas un homme de synth�se ni un manager, mais il doit s'entourer de comp�tences manag�riales. C'est un strat�ge, une personnalit� charismatique capable de porter un projet et d'ouvrir son �tablissement sur le monde. (M. del Picchia applaudit) Il sera jug� sur les r�sultats de sa politique. Mon minist�re aura pr�cis�ment pour r�le de donner aux universit�s toutes les comp�tences de gestion. Le pr�sident est l'animateur d'une �quipe, mon mod�le �tant le scrutin municipal. (Applaudissements � droite ; M. Laffitte applaudit �galement)
L'amendement n�166 n'est pas adopt�.
M. David Assouline. - Il y a deux d�bats distincts, j'y insiste. Vous avez voulu am�liorer la l�gitimit� des personnalit�s ext�rieures en instaurant une validation par un groupe restreint ; soit.
Cette l�gitimit� n'est pas absolue ; cependant, elle est restreinte.
Quant au pr�sident de l'universit�, tant de pouvoirs lui sont d�sormais confi�s qu'une contrepartie s'imposait : sa d�signation par des repr�sentants �lus de la communaut� universitaire... d'autant que les trois coll�ges ont �t� supprim�s. Vous exposerez le pr�sident � bien des turbulences. Cinq personnalit�s ext�rieures, sur vingt membres du conseil, cela modifie consid�rablement l'�quilibre ! En cas de difficult�s, le pr�sident sera plus contest�, car sa l�gitimit� sera moins bien assise.
Les amendements identiques n�s40 et 97 sont adopt�s.
Les amendements n�s122, 91, 123 rectifi� et 167 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�3 rectifi�, pr�sent� par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi.
ses d�lib�rations.
r�diger ainsi la fin du septi�me alin�a (1� du 2�) de cet article :
Il re�oit les avis et les voeux du conseil scientifique et du conseil des �tudes et de la vie universitaire ;
II. - Dans le dernier alin�a de cet article, remplacer les mots :
aux vice-pr�sidents des trois conseils
au vice-pr�sident du conseil d'administration et aux pr�sidents du conseil scientifique et du conseil des �tudes et de la vie universitaire
M. Pierre Laffitte. - Cet amendement nous a �t� inspir� par l'Acad�mie des sciences. Pourquoi le pr�sident de l'universit� serait-il �galement celui des deux conseils ?
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Votre amendement est contraire � l'esprit de la loi. Le pr�sident doit avoir une vision globale, dans un souci de coh�rence. D�favorable.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - En d�pit de mon grand respect pour M. Laffitte comme pour l'Acad�mie des sciences, m�me avis.
M. Pierre Laffitte. - Dans ces conditions, je vais retirer l'amendement.
M. G�rard Delfau. - Je l'ai cosign� parce que nous sommes pass�s d'une situation de dilution des pouvoirs � une concentration absolue. Au nom d'une efficacit� rigoureuse de la gestion, madame la ministre, vous affaiblissez la sp�cificit� de l'universit�, c'est-�-dire le r�le des enseignants-chercheurs et la place des �tudiants. L'amendement n�3 rectifi�. est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�41, pr�sent� par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
Apr�s la deuxi�me phrase du septi�me alin�a (1� du 2�) de cet article, ins�rer une phrase ainsi r�dig�e :
Il pr�pare le contrat pluriannuel d'�tablissement.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Cette pr�cision nous para�t utile.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Avis tr�s favorable. Le contrat pluriannuel devenant un outil essentiel de pilotage et de partenariat, il est l�gitime que le pr�sident l'�labore.
L'amendement n�41 est adopt�.
M. le pr�sident. - Quatre amendements sont en discussion commune.
Amendement n�27 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Portelli, G�lard, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Hur�, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et M�lot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, B�teille et de Richemont et Mme B. Dupont.
Supprimer le septi�me alin�a du 2� de cet article.
Mme Colette M�lot. - Le recrutement des enseignants-chercheurs doit incomber aux organes �manant des disciplines scientifiques. Il serait dangereux de donner au seul pr�sident le pouvoir d'aller � l'encontre de leur choix.
M. le pr�sident. - Amendement n�161, pr�sent� par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Jusqu'� pr�sent, l'examen des candidatures des enseignants-chercheurs est assur� par des commissions de sp�cialistes ; ils sont ainsi choisis par leurs pairs de fa�on coll�giale. Avec l'article 5, le pr�sident, qui pourrait n'avoir aucune qualification scientifique, aura un droit de veto sur l'affectation de ces enseignants. S'il n'est ni professeur ni docteur, son intervention contredira le principe constitutionnel d'ind�pendance des professeurs, car une personne �trang�re au corps pourrait prendre des d�cisions d'opportunit� relative � la carri�re des enseignants concern�s. Son droit de veto alimenterait en outre une suspicion permanente � son �gard. L'am�lioration de la gouvernance ne peut s'accommoder d'un renoncement � toute forme de gestion d�mocratique.
M. le pr�sident. - Amendement n�42 rectifi�, pr�sent� par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
R�diger comme suit le d�but du onzi�me alin�a de cet article :
� Sous r�serve des dispositions statutaires relatives � la premi�re affectation des personnels recrut�s par concours national d'agr�gation de l'enseignement sup�rieur, aucune affectation...
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - La proc�dure ne peut s'appliquer, pour leur premi�re affectation, aux personnels recrut�s par les concours nationaux d'agr�gation.
M. le pr�sident. - Amendement n�95, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC-UDF.
Dans le septi�me alin�a du 2� de cet article, apr�s le mot :
ins�rer les mots : de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service
M. Michel Mercier. - Cet amendement prend tout son sens d�s lors que les candidatures au poste de pr�sident sont tr�s largement ouvertes.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Mme la ministre nous confirmera certainement l'avis du Conseil d'�tat, selon lequel le principe d'ind�pendance des professeurs est respect�.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Le pouvoir d'opposition du pr�sident n'est gu�re diff�rent de celui des directeurs d'instituts ou d'�coles internes aux universit�s, pouvoir dont la constitutionnalit� n'a � ce jour jamais �t� contest�e. Il ne s'agit pas d'un pouvoir arbitraire, le pr�sident ne pouvant fonder son avis que sur des consid�rations relatives � l'ad�quation du profil du candidat avec les grandes orientations du projet d'�tablissement, et non sur des motifs tir�s de l'appr�ciation des m�rites dudit candidat -cette appr�ciation relevant exclusivement des jurys et comit�s de s�lection. La motivation de l'avis est un garde-fou important. Et l'opposition pourra faire l'objet d'un contr�le du juge. J'ajoute qu'avec les amendements de la commission, le pr�sident ne pourra pas s'opposer � une d�cision d'affectation d�j� prise par le ministre. C'est pour toutes ces raisons que le Conseil d'�tat a donn� un avis favorable au texte.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Avis d�favorable aux amendements autres que celui de la commission.
M. le pr�sident. - Je mets aux voix les amendements n�27 rectifi� bis et 161.
M. Daniel Raoul. - Il ne faut pas m�langer l'expertise scientifique du candidat et l'ad�quation de son profil au projet d'�tablissement ; c'est ce que fait pourtant le texte avec le comit� de s�lection. Je voterai ces amendements.
M. G�rard Delfau. - Le sujet est d�licat. Avec ce texte, le gouvernement remet en cause une tradition universitaire qui remonte au Moyen-�ge, la d�signation ou l'�lection aux diff�rents postes par la communaut� universitaire elle-m�me. Il prend ce faisant le risque d'entretenir la confusion entre le profil du candidat et ses qualit�s acad�miques, notions pourtant profond�ment distinctes.
On a fait le parall�le avec le pouvoir municipal ; mais celui-ci est bien plus subtil. Le conseil vote le cadre d'emploi avant que le maire ne fasse son choix.
Le texte va susciter une grande incompr�hension dans la communaut� universitaire, une grande inqui�tude aussi, malgr� les d�rogations pr�vues par ailleurs, dans le monde hospitalo-universitaire.
Bref, ce projet de loi n'est pas abouti. Il faut se donner le temps de faire quelques nouvelles auditions ; c'est pourquoi il faudrait adopter par pr�caution ces amendements.
Je vous dis cela en tant qu'ancien universitaire : ce projet de loi est n�cessaire, mais notre position reste tr�s prudente. N'allez pas trop loin. Il ne suffit pas que ce texte soit vot�, il faudra encore qu'il s'applique et ce ne sera pas si �vident.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Je vous pris de bien vouloir m'excuser : c'est par erreur que je me suis oppos�e � l'amendement n�42 rectifi�. J'y suis en fait favorable : il n'est pas question de soumettre les agr�gations du sup�rieur � un avis du pr�sident d'universit�. Ce sont des concours nationaux !
M. Jean-Pierre Sueur. - Le sujet est d'importance : il touche aux origines de l'Universit� et � la conception que l'on s'en fait. Mme la Ministre avance que cela se fait d�j� dans certains instituts. Sans doute, mais fort peu. L'argument est peu pertinent, tout comme la comparaison avec le conseil municipal : les d�cisions de celui-ci ne proc�dent pas de l'ordre du savoir. La commission nous dit que le droit de veto ne porterait pas sur la comp�tence scientifique du candidat mais sur son adaptation au profil du poste. La question se poserait donc au moment o� l'on d�finit celui-ci. Le conseil d'administration d�bat pour savoir si l'on va cr�er une chaire d'histoire m�di�vale ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il n'y en aura plus !
M. Jean-Pierre Sueur. - ...au nom de quoi refuser un enseignant-chercheur qui correspondrait � ce profil ? Il s'agit seulement de savoir si l'on a ou non besoin d'une chaire d'histoire m�di�vale. Supposons que je sois sp�cialiste de linguistique anglaise et que je pr�side une universit� dans laquelle il est question de cr�er une chaire de chirurgie visc�rale. En vertu de quoi pourrais-je opposer mon veto � un candidat ?
� mon sens, les choses sont claires : au conseil d'administration la d�termination du profil du poste ; au conseil scientifique le choix de l'enseignant qui l'occupera.
M. Jacques Valade, pr�sident de la commission des affaires culturelles. - Il est �vident qu'il appartient au conseil d'administration de d�finir le profil du poste susceptible d'�tre cr��. Mais reprenons votre exemple de la chaire d'histoire m�di�vale : il peut se faire que la commission de sp�cialistes pr�sente un contemporan�iste.
M. Jean-Pierre Sueur. - Allons !
M. Jacques Valade, pr�sident de la commission des affaires culturelles. - Mais si, nous savons bien que de telles anomalies peuvent se pr�senter. Il est alors logique que le pr�sident puisse opposer son veto � sa candidature.
Les h�sitations de M. Delfau, je les ai partag�es, mais je n'ai pas le sentiment que nous gravions cette loi dans le marbre. Comme en mati�re d'audiovisuel et de t�l�vision num�rique, faisons preuve de pragmatisme : nous verrons ce que deviendra ce texte.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Actuellement, le conseil d'administration ne peut que refuser en bloc la liste dress�e par les sp�cialistes, il ne peut en modifier l'ordre.
Je pourrais vous citer nombre d'exemples concrets. On cherche un sociologue des organisations et les sp�cialistes proposent la candidature d'un sociologue de la ruralit� ; on a besoin d'un informaticien apte � cr�er un site internet et l'on propose un sp�cialiste des gros syst�mes. Il faut bien que le pr�sident puisse refuser de telles candidatures ; ce n'est pas pour autant qu'il portera un jugement sur la qualit� scientifique de ces personnes. Certains peuvent avoir �t� choisies parce qu'elles ont fait bonne impression aux sp�cialistes...
Le pr�sident doit �tre le strat�ge de l'universit�, il doit pouvoir exercer ses responsabilit�s. De toute mani�re son veto sera motiv�, ce qui limite le risque d'arbitraire. Dans notre esprit, cette possibilit� offerte au pr�sident est plut�t une arme de dissuasion destin�e � ne pas servir : les candidats inad�quats ne se pr�senteront pas.
M. Michel Mercier. - La ministre nous dit qu'il n'est pas question pour le pr�sident de remettre en cause la qualit� scientifique de l'enseignant propos�.
Le pr�sident Valade nous a expliqu� que le choix de la commission de sp�cialistes pourrait ne pas correspondre exactement au profil du poste. Dans ce cas, le pr�sident pourra �mettre un avis d�favorable. Je n'ai pas toutes vos qualit�s, madame, sans cela l'avenir me serait ouvert (Sourires) mais il me semble que le pouvoir du pr�sident sera alors limit� � sanctionner une erreur manifeste d'appr�ciation de la part des sp�cialistes...
M. Jacques Valade, pr�sident de la commission. - Absolument.
M. Michel Mercier. - Le r�le du juge sera capital dans cette affaire.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Il sera entier.
M. Michel Mercier. - Les enseignants risquent de se replier sur eux-m�mes et de ne pas aller chercher leur pr�sident � l'ext�rieur ! Tout est affaire d'�quilibre et, parce que l'universit� est une machinerie sensible, nos explications devront �clairer le juge.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Je vous rassure, le Conseil d'Etat exercera un contr�le entier car la d�cision sera motiv�e.
L'amendement 95 est retir�.
Mme Colette M�lot. - J'ai conscience de l'importance de notre amendement. Il a d'ailleurs suscit� un large d�bat, mais j'ai entendu les assurances de la ministre et le texte, nous a dit le pr�sident Valade, ne sera pas grav� dans le marbre. Je puis donc le retirer.
L'amendement 27 rectifi� bis est retir�.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le texte n'est pas fig� dans le marbre ? Raison de plus pour entendre les craintes qui s'expriment. On nous oppose des explications contradictoires : le collectif peut se tromper mais le pr�sident seul est infaillible. Pourtant, on le sait bien en mati�re de justice, la coll�gialit� vaut mieux. Quant au Conseil d'Etat, tout ne commence pas et ne finit pas avec lui.
M. Ivan Renar. - Dieu nous en garde...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nos coll�gues seraient bien inspir�s de voter notre amendement pour mettre un garde-fou.
L'amendement 161 n'est pas adopt�.
L'amendement 42 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�43, pr�sent� par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Harmonisation terminologique avec la loi sur la recherche d'avril 2006.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Je vous demande de retirer cet amendement. Je comprends votre objectif mais les PRES comporteront des statuts tr�s diff�rents. Dans certains cas, l'amendement aurait une incidence financi�re, faisant passer les int�ress�s de l'indice 1015 � l'�chelle A ou B ; il susciterait de nouvelles demandes et compliquerait la gestion des statuts d'emploi. Il faudra y revenir � l'occasion du chantier � carri�res �. L'amendement 43 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�187 rectifi�, pr�sent� par M. Delfau et les membres du groupe du RDSE.
� Le pr�sident est assist� d'un bureau �lu sur sa proposition, dont la composition est fix�e par les statuts de l'�tablissement. Il comprend au moins un �tudiant. �
M. G�rard Delfau. - L'�miettement voire la dilution du pouvoir de gestion serait l'une des causes des difficult�s de nos universit�s. Toute la logique de votre texte est donc de simplifier et de renforcer le pouvoir des pr�sidents. D'aucuns vous mettent en garde contre une logique pr�sidentialiste peu conforme � une structure fid�le depuis le Moyen-�ge � une d�mocratie coll�giale. Votre mod�le serait le conseil municipal. Chiche ! Cet amendement respecte l'esprit d'autonomie, mais il ne faut pas que la correction du bic�phalisme issu de mai 68 aboutisse � nier la composante �tudiante. Attribuer � un �tudiant la vice-pr�sidence du conseil de la vie �tudiante est un minimum quand ils contribuent au rayonnement de l'universit� !
Cet amendement permettra d'�quilibrer le projet de loi qui, pour l'heure, me semble conf�rer trop de pouvoirs au pr�sident, au d�triment des �tudiants.
M. Jean-L�once Dupont, rapporteur. - Cet amendement n'est-il pas de nature r�glementaire ? La cr�ation d'un bureau ne rel�ve-t-elle pas des statuts de l'universit� ? Qu'en pense le gouvernement ?
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Monsieur Delfau, votre pr�occupation est l�gitime. Nous avons d'ailleurs pris soin que la repr�sentation des �tudiants au sein du conseil d'administration soit assur�e au m�me niveau qu'auparavant. Elle sera m�me renforc�e par la r�duction du nombre des membres du conseil d'administration et la cr�ation d'un poste de vice-pr�sident, responsable des questions de vie sociale �tudiante, en lien avec le CROUS. Par ailleurs, le texte donne la possibilit� aux �tudiants, membres des trois conseils, de d�signer un suppl�ant. Cette mesure est essentielle pour laisser aux d�l�gu�s �tudiants le temps d'apprendre, d'exercer leurs fonctions de syndicalistes et, parfois, de gagner leur vie.
Quant � l'amendement n�187 rectifi�, il rel�ve effectivement du r�glement. Monsieur Delfau, je dois vous mettre en garde comme j'avais mis en garde le minist�re des finances et le minist�re de la fonction publique durant la concertation : imposer aux universit�s leur organisation, c'est aller au contraire de l'autonomie. Chaque universit� sera libre, par son r�glement, de pr�voir qu'un bureau assiste le pr�sident.
M. Ivan Renar. - L'amendement n�187 rectifi� est excellent. Comme a dit Woody Allen, � Je ne suis pas s�r qu'il y ait un au-del� mais, pour plus de s�ret�, j'emporte toujours un cale�on de rechange �. (Sourires)
A l'heure o� l'on d�nonce les dangers d'une hyper-pr�sidentialisation, instituer un bureau me semble �tre la bonne formule : la l�gitimit� du pr�sident en sera renforc�e. La cr�ation d'un vice-pr�sident permet �galement de franchir un pas. Je vous propose d'ailleurs que l'�tudiant, membre de ce bureau, soit le vice-pr�sident de la vie �tudiante. Cela �vitera, en cas de recours ult�rieurs, que l'on aboutisse � une situation de confusion des pouvoirs.
Si cet amendement est vot�, ma satisfaction sera totale et mon app�tit d�cupl� ! (Sourires)
M. Pierre Laffitte. - Cet amendement est extr�mement important au plan psychologique. Moi qui ai parfois exerc� un pouvoir solitaire dans les grandes �coles, j'ai pu constater combien la pr�sence d'un �tudiant dans le bureau, apr�s 1968, �tait profitable. Nous avions notamment introduit un syst�me de notation des cours. Dans un premier temps, les professeurs ont trouv� cela insupportable, puis ils s'en sont servis pour am�liorer leurs cours.
M. David Assouline. - Nous soutenons cet amendement. Nous avons �voqu� l'hyper-pr�sidentialisation, l'importance de recourir � des personnalit�s ext�rieures et la cr�ation des trois conseils. R�introduire de la coll�gialit� en instituant un bureau, c'est aller dans la bonne direction et inscrire dans la loi ce qui est pr�vu de fait dans le texte � l'article 8 avec la cr�ation d'un vice-pr�sident de la vie �tudiante.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - L'article L. 712-2 du code de l'�ducation accorde d�j� la possibilit� aux universit�s qui ont choisi l'autonomie d'�tablir un bureau. Par cons�quent, la demande de M. Assouline est satisfaite. �vitons de mettre en concurrence le pr�sident et le vice-pr�sident et laissons aux universit�s le soin de d�cider de leur organisation.
M. Henri Revol. - Tr�s bien !
Pr�sidence de Mme Mich�le Andr�, vice-pr�sidente
La s�ance est reprise � 15 h 35.

References: l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 L'article 9
 l'article 712
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 8