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Timestamp: 2020-07-09 08:45:13+00:00

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Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. | Legifrance
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Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
NOR: EQUH9900541D
Vu la convention internationale de 1946 sur les certificats de capacité de matelot qualifié, publiée par le décret n° 50-1550 du 13 décembre 1950 ;
Vu la convention internationale de 1947 pour une méthode uniforme de jaugeage des navires, publiée par le décret n° 56-1182 du 3 novembre 1956 ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978, publiée par le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 ;
Vu la directive 89/48/CE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51/CE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles ;
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation ;
Vu le décret n° 68-1123 du 9 décembre 1968 réglementant l'exercice des fonctions de médecin breveté de la marine marchande ;
Vu le décret n° 81-701 du 8 juillet 1981 relatif au mode de calcul de la puissance des navires en vue de l'exercice du commandement et des fonctions d'officier ainsi que du classement catégoriel des marins au regard de la réglementation de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 24 avril 1998 ;
Les fonctions principales exercées à bord au regard des niveaux de responsabilité définis par la convention internationale de 1978 susvisée comprennent, outre les fonctions du service général, les fonctions figurant dans le tableau ci-après :
Matelot Pont.
Matelot polyvalent.
Officier chargé du quart à la passerelle.
Officier chargé du quart à la machine.
Officier polyvalent.
Officier radioélectronicien.
Second mécanicien.
Second polyvalent.
Capitaine polyvalent.
Pour l'application du présent décret aux navires de commerce et de plaisance, la jauge est exprimée soit en tonneaux de jauge brute (tjb) conformément à la convention internationale de 1947 susvisée, soit en unités du système de jaugeage universel (UMS) conformément à la convention internationale de 1969 susvisée.
Pour l'application du présent décret aux navires de commerce et de plaisance, la puissance administrative est définie par le décret du 8 juillet 1981 susvisé et la puissance propulsive est la puissance de sortie nominale maximale, continue et totale de tout l'appareil propulsif principal du navire, exprimée en kilowatts.
En cas d'extrême nécessité, pour une durée ne dépassant pas six mois et pour un navire donné, des dérogations aux conditions de qualification, prévues au présent décret, peuvent être accordées, sur demande motivée de l'armateur ou de son représentant, par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le port d'embarquement du marin ou le port d'armement du navire.
Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité.
Toute dérogation accordée pour une fonction ne peut l'être qu'à une personne possédant le brevet ou le certificat requis pour occuper la fonction immédiatement inférieure et aucune dérogation ne peut être accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, sauf en cas de force majeure et seulement pendant une période aussi courte que possible. Cette dérogation ne peut être accordée pour la fonction d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications que dans les circonstances prévues par les dispositions des règlements des radiocommunications.
Nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, les conditions d'octroi de dérogations aux personnes ne possédant pas le brevet ou le certificat requis pour exercer une fonction donnée à bord d'un navire de pêche restent définies par l'article 5 du décret du 28 décembre 1993 susvisé.
TITRE II : QUALIFICATIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE FONCTIONS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PÊCHE AINSI QUE DES NAVIRES DE PLAISANCE ARMÉS AVEC UN RÔLE D'ÉQUIPAGE
Chapitre 1er : Qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales à bord des navires de commerce ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui sont fixées par décret sur le rapport du ministre chargé de la mer.
Modifié par Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 - art. 1 JORF 22 avril 2005
Modifié par Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 6 JORF 23 septembre 2007
L'exercice des fonctions décrites par les tableaux ci-dessous est subordonné à la détention des brevets qu'ils mentionnent.
Dans tous les cas, l'officier chargé du quart à la passerelle doit posséder un certificat approprié à la zone d'exploitation du navire dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les conditions dans lesquelles les navires dont la jauge n'a été déterminée qu'en tonneaux de jauge brute sont assimilés à l'une des catégories figurant au présent article et aux articles 8 et 9.
Navires de commerce et navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Navires de jauge brute supérieure ou égale à 200 et inférieure à 500, allant au plus à 200 milles des côtes et navires de jauge brute inférieure à 200, allant de 20 milles à 200 milles des côtes au plus
Navires de jauge brute supérieure ou égale à 500 et inférieure à 3000 et navires de jauge brute inférieure à 500 allant à plus de 200 milles des côtes
Navires de jauge brute supérieure ou égale à 3000
Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions sur des navires de jauge brute supérieure ou égale à 3 000 sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article
Navires de plaisance à voile
à utilisation collective, navigant à l'intérieur des eaux territoriales françaises
et navires de plaisance à voile, de jauge brute inférieure à 200, ne transportant pas plus de
douze passagers et n'allant pas à plus de 60 milles des côtes
Navires de plaisance à voile, de jauge brute inférieure à 200, ne transportant pas plus de douze passagers et allant à plus de 60 milles des côtes
de jauge brute inférieure à 200, ne transportant pas
plus de douze passagers et n'allant pas à plus de 60 milles des côtes
Navires de plaisance de
jauge brute supérieure ou
égale à 200 et inférieure à 500, ne transportant pas plus de douze passagers, sans limitation
de distance des côtes, et navires de plaisance de jauge brute inférieure à 200, ne transportant
pas plus de douze passagers et allant à plus de 60 milles des côtes
de jauge brute supérieure
ou égale à 500 et inférieure
à 3000, ne transportant pas plus de douze passagers, sans limitation de distance des côtes
Modifié par Décret n°2010-690 du 23 juin 2010 - art. 4
Navires d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 250 kW et inférieure à 750 kW
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW et inférieure à 3000 kW
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 3000 kW et inférieure à 8000 k W
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 8000 kW et inférieure à 15000 k W
Fonction Brevet
Brevet de capitaine 200 (l)
Brevet de chef mécanicien 15000 kW
(1) Sous réserve de la détention d'une compétence machine acquise lors de la formation au brevet.
Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions sur des navires de puissance propulsive supérieur ou égale à 3 000 kW sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article
d'une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW
Modifié par Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 - art. 3 JORF 22 avril 2005
NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200,
d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW, n'allant pas à plus de 20 milles des côtes
Capitaine polyvalent
Capitaine 200 (1).
Brevet de second polyvalent.
Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions polyvalentes sur des navires de jauge brute supérieure ou égale à 200, ou d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 250 kW, ou transportant plus de douze passagers, ou allant à plus de 60 milles des côtes sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article
NAVIRES DE PLAISANCE DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200,
d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW,
ne transportant pas plus de douze passagers et n'allant pas à plus de 60 milles des côtes
Second capitaine polyvalent
Les qualifications requises pour l'exercice de la fonction principale d'officier radioélectronicien au niveau opérationnel figurent dans le tableau ci-après :
Brevet d'officier radioélectronicien supérieur.
Chapitre 2 : Qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales à bord des navires de pêche.
Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer.
Modifié par Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 7 JORF 23 septembre 2007
Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer. Toutefois, les qualifications prévues à l'article 8 du présent décret permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires de pêche.
Chapitre 3 : Qualifications requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires.
Modifié par Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 - art. 4 JORF 22 avril 2005
Les qualifications requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires figurent dans les tableaux I et II ci-après :
Qualifications requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires de commerce ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
sur un type de navires donné
(le signe X indique la catégorie de personnel concernée)
2. Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.
3. Certificat restreint d'opérateur.
4. Certificat spécial d'opérateur.
5. Certificat général d'opérateur.
6. Certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.
Exploitation des engins à grande vitesse.
7. Certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse.
8. Attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse.
et personnel non inscrit au rôle d'équipage
Mécanicien de quart à la machine (1).
9. Certificat de mécanicien de quart à la machine.
Matelot de quart à la passerelle (2).
10. Certificat de matelot de quart à la passerelle.
Responsable de tâches spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des navires-citernes.
11. Certificat de qualification navires-citernes.
Responsable direct des opérations de chargement, déchargement, transfert et manutention de la cargaison.
12. Certificat approprié de qualification pétroliers, ou de qualification navires-citernes pour produits chimiques, ou de qualification navires-citernes pour gaz liquéfiés.
Responsable de tâches détermi- nées en matière de sécurité et de prévention de la pollution.
13 Certificat de formation de base à la sécurité.
Direction des opérations de lutte contre l'incendie.
14. Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.
15. Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.
Exploitation des canots de secours rapides.
16. Brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides.
Responsable de tâches spécifiques concernant la sécurité des passagers, de la cargaison et du navire (3).
17. Attestation de formation à la sécurité des équipages des navires rouliers à passagers.
Responsable de tâches spécifiques concernant la sécurité des passagers et du navire (4).
18. Attestation de formation à la sécurité des équipages des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
Direction des opérations de lavage au pétrole brut.
19. Attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.
Responsable de tâches spécifiques concernant les opérations de lavage au pétrole brut
20. Attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut.
(1) Sur des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
(2) Sur des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 UMS.
(3) Sur des navires rouliers à passagers effectuant des voyages internationaux.
(4) Sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers et effectuant des voyages internationaux.
Qualifications requises pour l'exercice de fonctions particulières à bord des navires de pêche
1. Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.
2. Certificat restreint d'opérateur.
3. Certificat spécial d'opérateur.
4. Certificat général d'opérateur.
5. Certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.
TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Modifié par Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 8 JORF 23 septembre 2007
Pour obtenir la délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime, les candidats doivent :
1° Justifier de leur identité ;
2° Justifier de l'âge minimum requis pour l'obtention du titre demandé ;
3° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
4° Avoir accompli la période de navigation prescrite dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la mer ;
5° Avoir atteint les normes de compétence requises pour le titre sollicité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
En outre, préalablement à l'entrée en formation ou à la délivrance du titre, il peut être exigé des candidats des compétences minimales de natation ou de pratique de la langue anglaise.
Article 14 bis (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 3
Le ministre chargé de la mer peut accorder, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, l'équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications.
Modifié par Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 10 JORF 23 septembre 2007
Sous réserve des dispositions particulières propres à chaque titre :
1. Les titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions principales au niveau opérationnel et de direction à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage sont délivrés aux candidats qui sont âgés de dix-huit ans au moins pour les titres permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel et de vingt ans au moins pour les titres permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction ;
2. Les titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions principales au niveau opérationnel et de direction à bord des navires de pêche ou de cultures marines sont délivrés aux candidats qui sont âgés de dix-huit ans au moins ;
3. Les titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions principales au niveau d'appui sont délivrés aux candidats qui sont âgés de seize ans au moins.
L'exercice des fonctions auxquelles donnent droit les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre III peut faire l'objet de restrictions temporaires dont la suppression est subordonnée à l'acquisition d'une expérience ou d'une compétence, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
La formation à bord fait partie intégrante du programme général de formation conduisant à la délivrance de certains titres de formation professionnelle maritime et doit être effectuée sur des navires de types adaptés aux qualifications recherchées. Le contenu de la formation à bord ainsi que les modalités de son organisation et de sa validation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
La formation conduisant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime peut se faire par la voie de l'apprentissage ou par toute autre forme d'alternance en application des textes en vigueur.
La navigation effective exigée pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime désigne un service effectué à bord d'un navire en rapport avec la délivrance des titres concernés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Pour l'application des dispositions du présent décret, navigue en qualité d'officier breveté tout officier qui, étant breveté, sert à bord d'un navire de mer et y exerce des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel.
Pour l'application des dispositions du présent décret, exerce des fonctions polyvalentes tout membre de l'équipage qui sert à bord d'un navire de mer et y exerce des fonctions dans le service Pont et dans le service Machine.
Modifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 7
Les titres de formation professionnelle maritime sont délivrés conformément aux dispositions du présent décret par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, dont relève le quartier d'identification du marin. Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité.
Le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peut autoriser la délivrance des titres prévus au chapitre 4 du présent titre par les établissements scolaires maritimes ou les établissements de formation autorisés à concourir à la formation professionnelle maritime en application des articles R. 342-1 à R. 342-6 du code de l'éducation.
Les titres de formation professionnelle maritime délivrés aux intéressés indiquent la date à laquelle ceux-ci ont rempli les conditions requises pour l'obtention de ces titres.
Chapitre 2 : Titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice des fonctions principales à bord des navires de commerce ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Section I : Titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui.
Modifié par Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 - art. 8 JORF 22 avril 2005
Les conditions de délivrance des titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce ou de plaisance sont fixées par décret sur le rapport du ministre chargé de la mer.
Section II : Titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel.
Modifié par Décret n°2010-690 du 23 juin 2010 - art. 5
Les brevets de chef de quart 500, chef de quart yacht 500, chef de quart passerelle, chef de quart machine 15 000 kW, chef de quart machine, chef de quart de navire de mer, capitaine 200, capitaine 200 voile, capitaine yacht 200, capitaine 500, capitaine yacht 500, mécanicien 750 kW, second capitaine 3 000, capitaine 3 000, capitaine yacht 3 000, second mécanicien 3 000 kW, chef mécanicien yacht 3 000 kW, chef mécanicien 3 000 kW, second mécanicien 8 000 kW, chef mécanicien 8 000 kW, second capitaine, capitaine, second mécanicien 15 000 kW, chef mécanicien 15 000 kW, second mécanicien, chef mécanicien, second polyvalent, capitaine de 1re classe de la navigation maritime et le permis de conduire les moteurs marins sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Abrogé par Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 - art. 8 JORF 22 avril 2005
Le brevet d'officier radioélectronicien supérieur est délivré aux titulaires du brevet d'officier radioélectronicien de 1re classe ou du brevet d'officier radioélectronicien de 2e classe de la marine marchande qui sont également titulaires du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.
Section III : Titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau de direction. (abrogé)
Chapitre 3 : Titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice des fonctions principales à bord des navires de pêche.
Article 44 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Les conditions de délivrance des titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer.
Article 45 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 11 JORF 23 septembre 2007
Les conditions de délivrance des titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer.
Chapitre 4 : Titres pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires.
Article 47 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-1283 du 18 octobre 2002 - art. 2 JORF 25 octobre 2002
Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime est délivré dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.
Article 48 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Le certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.
Article 49 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Le certificat spécial d'opérateur (CSO) du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.
Article 50 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Le certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.
Article 51 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
1° Etre titulaires d'un brevet d'officier radioélectronicien de la marine marchande ou d'un diplôme admis en équivalence dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
2° Etre titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
3° Avoir suivi avec succès une formation complémentaire en électronique et informatique homologuée au niveau II de la Nomenclature nationale des formations professionnelles ou une formation équivalente dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article 52 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré après un contrôle des compétences. Pour être admis à se présenter à ce contrôle, les candidats doivent :
1° Etre titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime requis pour exercer des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel pour les navires autres que les navires de jauge brute inférieure à 200 UMS ou 100 tjb et figurant au tableau I de l'article 7 du présent décret ;
2° Avoir suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
Article 53 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
L'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
Article 54 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
1° Etre âgés de dix-huit ans au moins ;
2° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
3° Etre titulaires de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de mécanicien sur un navire de commerce dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et avoir accompli trois mois de navigation effective dans le service Machine.
Article 55 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
2° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, pour ce qui concerne l'aptitude à la veille ;
3° Etre titulaires de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot Pont sur un navire de commerce dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et avoir accompli trois mois de navigation effective dans le service Pont.
Article 56 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Le certificat de qualification navires-citernes est délivré aux titulaires des titres mentionnés par les sections I, II et III du chapitre 2 du présent titre qui ont suivi un cours pratique d'entraînement à la lutte contre l'incendie approuvé dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer et remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Avoir accompli un service en mer d'une durée de trois mois à bord d'un navire-citerne afin d'acquérir une connaissance suffisante des pratiques sûres en matière d'exploitation. La durée de ce service en mer peut être réduite à un mois si la jauge brute du navire-citerne est inférieure à 3 000 UMS et si la durée des voyages qu'il effectue est inférieure à soixante-douze heures, à condition que les caractéristiques d'exploitation du navire-citerne, le nombre de voyages et d'opérations de chargement et de déchargement effectués pendant la période, permettent d'acquérir le même niveau de connaissance et d'expérience ;
2° Avoir suivi une formation de préparation au service à bord des navires-citernes dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Un visa attestant la qualification obtenue peut être porté sur le brevet du titulaire si ce brevet fait partie des titres mentionnés aux sections II et III du chapitre 2 du présent titre, lorsque l'obtention de la qualification fait partie des conditions de délivrance dudit brevet.
Article 57 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Les certificats de qualification pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et navires-citernes pour gaz liquéfiés sont délivrés aux titulaires des titres mentionnés par les sections I, II et III du chapitre 2 du présent titre qui réunissent les conditions suivantes :
1° Etre titulaires du certificat de qualification navires-citernes ou d'un titre mentionnant cette qualification ;
2° Avoir accompli à bord, selon le cas, d'un pétrolier, d'un navire-citerne pour produits chimiques ou d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés, un stage pratique d'une durée minimale de cinq jours sur le chargement, le déchargement et les précautions à prendre pendant le transport et la manutention des cargaisons ;
3° Avoir suivi une formation spécialisée relative aux tâches qu'ils doivent accomplir à bord du type de navire-citerne concerné :
pétrolier, navire-citerne pour produits chimiques ou navire-citerne pour gaz liquéfiés, dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article 58 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 - art. 9 JORF 22 avril 2005
Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
2° Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article 59 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
Article 60 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 12 JORF 23 septembre 2007
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
3° Avoir suivi une formation et effectué un temps de navigation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article 61 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides est délivré aux titulaires du brevet mentionné à l'article 60 qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
2° Avoir accompli une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
Article 61-1 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-690 du 23 juin 2010 - art. 6
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article 62 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
L'attestation de formation à la sécurité des équipages des navires rouliers à passagers est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
Article 63 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
L'attestation de formation à la sécurité des équipages des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
Article 64 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
L'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux titulaires des titres mentionnés aux sections II et III du chapitre 2 du présent titre et qui réunissent les conditions suivantes :
1° Etre titulaires du certificat de qualification pétroliers ou d'un titre visant cette qualification ;
2° Avoir accompli douze mois de navigation effective à bord de pétroliers et s'être occupés notamment du déchargement des cargaisons et des opérations connexes de lavage au pétrole brut. A défaut de s'être occupés d'opérations de lavage au pétrole brut, les candidats à la qualification doivent avoir suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer ;
3° Avoir participé au moins deux fois à des opérations de lavage au pétrole brut, dont l'une sur le navire particulier à bord duquel doit être assurée la direction du déchargement des cargaisons ou à bord d'un navire semblable en tous points à cet égard ;
4° Etre pleinement familiarisés avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.
Article 65 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux titulaires des titres visés par les sections I, II et III du chapitre 2 du présent titre qui réunissent les conditions suivantes :
1° Etre titulaires du certificat de qualification navires-citernes ou d'un titre visant cette qualification ;
2° Avoir accompli six mois de navigation effective à bord de pétroliers et y avoir notamment exercé des fonctions ayant trait au déchargement des cargaisons ;
3° Avoir été formés aux opérations de lavage au pétrole brut ;
TITRE IV : VALIDITÉ DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME.
Article 66 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 13 JORF 23 septembre 2007
Les titres de formation maritime mentionnés à l'article 24 du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 ci-dessus. Toutefois, le brevet de mécanicien 750 kW et le permis de conduire les moteurs marins ne sont pas soumis à la revalidation quinquennale.
Au-delà de la date d'échéance, tout capitaine et tout officier titulaire d'un brevet ou certificat mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article 67 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux articles 48, 49, 50, 51, 56 et 57 du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22.
Au-delà de la date d'échéance, tout détenteur d'un titre mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article 68 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Le titre de formation professionnelle maritime mentionné à l'article 52 du présent décret est valable deux ans à partir de la date mentionnée à l'article 22.
Au-delà de la date d'échéance, tout capitaine ou tout officier titulaire du certificat mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service sur le type particulier de navire et de service pour lequel il est valable, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article 69 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Les détenteurs des attestations de formation mentionnées aux articles 62 et 63 du présent décret doivent, au moins tous les cinq ans, suivre une formation appropriée pour la remise à niveau de leurs connaissances.
TITRE V : RECONNAISSANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME DÉLIVRÉS PAR UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, UN PAYS TIERS, OU PAR UN ORGANISME PLACÉ SOUS LEUR AUTORITÉ.
Article 70 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Le ministre chargé de la mer fixe, par arrêté, les procédures de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou par des organismes placés sous leur autorité.
Des arrêtés du ministre chargé de la mer fixent les procédures et critères pour la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité, ainsi que pour l'agrément des établissements de formation maritime et l'approbation des cours et programmes d'enseignement et de formation maritimes de ces pays.
Article 71 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Le titulaire d'un titre délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un pays tiers, ou par un organisme placé sous leur autorité, peut être autorisé à servir dans une fonction autre que celle d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications, pour une période ne dépassant pas trois mois, s'il est détenteur d'un brevet ou certificat approprié en cours de validité mais non encore reconnu pour permettre l'exercice de fonctions à bord de navires français, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article 72 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1089 du 3 septembre 2009 - art. 2
Les titres susmentionnés aux articles 70 et 71 sont reconnus par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le quartier d'identification du marin ou le port d'armement du navire. Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité.
L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa accuse réception des demandes de reconnaissance de ces titres dans un délai d'un mois et statue sur la demande de reconnaissance dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
Article 72-1 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1089 du 3 septembre 2009 - art. 3
Par dérogation aux dispositions des articles 70 à 72, les personnes exerçant à titre professionnel des fonctions principales sur des navires de pêche ou armés en cultures marines, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, sont dispensés de demander la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime s'ils exercent cette activité sous la forme d'une prestation temporaire et occasionnelle sur des navires armés à la pêche ou en cultures marines battant pavillon français, sous réserve :
1° D'être légalement établies dans un Etat membre autre que la France pour exercer cette activité dans ledit Etat membre ; ou
2° Lorsque l'activité n'est pas réglementée dans cet Etat membre, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. Cette condition n'est pas applicable si la formation conduisant à cette activité est réglementée dans cet Etat membre.
Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent, lorsqu'elles se déplacent pour la première fois pour effectuer leur prestation sur le territoire national, en informer au préalable le directeur régional des affaires maritimes dont relève le port d'embarquement du marin ou le port d'armement du navire, par une déclaration qui peut donner lieu à une vérification de leurs qualifications professionnelles. Le contrôle auquel il est procédé doit permettre au directeur régional des affaires maritimes saisi de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité de l'équipage et de la navigation maritime, du fait du manque de qualifications du marin. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas par le directeur régional des affaires maritimes saisi. En l'absence d'opposition du directeur régional des affaires maritimes, la prestation peut être effectuée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration ou, en cas de demande de complément d'information ou de vérification des qualifications professionnelles, à l'expiration d'un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux ressortissants de l'Espace économique européen.
Article 72-2 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-1089 du 3 septembre 2009 - art. 4
Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions de l'article 72-1 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire battant pavillon français. Le directeur régional des affaires maritimes est chargé de l'évaluation de ces connaissances selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour les autres fonctions que celles de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance.
Article 73 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 - art. 10 JORF 22 avril 2005
Les dispositions transitoires fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de titres de formation professionnelle maritime en cours de validité délivrés en application de textes antérieurs au présent décret et mentionnés dans la colonne 1 du tableau ci-après obtiennent les titres nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au titre II.
Les brevets mentionnés dans la colonne 2 de ce même tableau peuvent être délivrés lorsque certaines des exigences en matière de formations complémentaires prévues à la colonne 3 ne sont pas satisfaites, sous réserve que soient appliquées les limitations de prérogatives appropriées.
TABLEAU D'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. TITRE CONCERNÉ
2. TITRE DÉLIVRÉ ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
3. FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES REQUISES
1. Brevet de lieutenant au long cours.
Formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA (aides de pointage radar automatiques).
Certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM
Niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.
Brevet de second capitaine, à condition d'avoir accompli 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Pont et d'avoir:
Formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA.
- soit satisfait à un test de compétences professionnelles;
Certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM.
- soit accompli 12 mois de navigation en qualité de second capitaine au cours des 5 ans qui précédent la demande.
Niveau 3 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.
2. Brevet de capitaine au long cours.
3. Brevet d'officier chef de quart.
4. Brevet de capitaine côtier.
Brevet de second capitaine 3 000 UMS.
Brevet de second capitaine, limité à une jauge brute de 8 000 UMS pour celui qui aura exercé, pendant 6 mois, les fonctions de second capitaine sur un navire de jauge brute supérieure à 3 000 UMS mais inférieure à 3000 tjb.
Brevet de capitaine 3 000, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service pont, cette période étant réduite à 24 mois si 12 mois au moins ont été effectués en qualité de second capitaine
Brevet de capitaine, limité à une jauge brute de 8000 UMS pour celui qui :
- réunit 60 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Pont, dont 12 mois au moins en qualité de second capitaine, et
- aura commandé pendant 6 mois au moins un navire de jauge brute supérieure à 3 000 UMS mais inférieure à 1 600 tjb.
(Mêmes exigences pour tous les brevets.)
5. Brevet d'officier mécanicien de 3e classe.
Brevet de chef de quart Machine, limité à 7 500 kW de puissance propulsive.
Brevet de chef de quart Machine, limité à 15 000 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli12 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.
Brevet de second mécanicien 3 000 kW, à condition d'avoir accompli 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.
Brevet de chef mécanicien 3 000 kW, limité à 1000 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 24 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.
Brevet de chef mécanicien 3 000 kW, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.
6. Brevet de lieutenant mécanicien. Brevet d'officier mécanicien de 2e classe. Brevet d'officier technicien.
Brevet de second mécanicien, limité à 7500 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 6 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.
Brevet de second mécanicien, à condition d'avoir accompli 24 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.
Brevet de chef mécanicien, limité à 7 500 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 18 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.
Brevet de chef mécanicien, limité à 15 000 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.
Brevet de chef mécanicien, si:
- exercice pendant 60 mois de fonctions de direction sur des navires d'une jauge brute supérieure à 3 000 UMS ou 3 000 tjb pour les fonctions Pont, ou sur des navires d'une puissance administrative supérieure à 3 000 kW pour les fonctions Machine, dont 12 mois au moins dans la fonction de chef mécanicien, et
- réussite à un test de compétences professionnelles.
7. Brevet d'officier mécanicien de 1re classe.
Brevet de chef mécanicien, à condition d'avoir accompli 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine avec les qualifications requises pour occuper les fonctions de second mécanicien.
8. Brevet d'officier de la marine marchande.
9. Diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Diplôme d'études supérieures de la marine marchande (mentionné aux articles 38 à 43 du présent décret).
10. Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime (mentionné à l'article 43 du présent décret).
11. Brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime.
Certificat générai d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM.
12. Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime:
a) Pour sa compétence Pont.
Brevet de second capitaine, limité à une jauge brute de 15 000 UMS, à condition d'avoir accompli 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Pont avec extension des prérogatives au cas par cas pour celui qui a exercé cette fonction sur un navire de jauge brute supérieure à 15 000 UMS mais inférieure à 7 500 tjb.
Brevet de second capitaine, à condition d'avoir accompli 24 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Pont.
Brevet de capitaine, limité à une jauge brute de 15 000 UMS, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Pont.
Brevet de capitaine, si
- exercice pendant 60 mois de fonctions de direction sur des navires d'une puissance administrative supérieure à 3 000 kW pour les fonctions Machine, ou sur des navires d'une jauge brute supérieure à 3 000 UMS ou 3000 tjb pour les fonctions Pont, dont 12 mois au moins dans les fonctions de capitaine, et
b) Pour sa compétence Machine.
Brevet de second mécanicien, limité à 7 500 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 6 mois en qualité d'officier breveté dans le service Machine.
Brevet de chef mécanicien, limité à 7 500 kWde puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 18 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.
Brevet de chef mécanicien, si :
- exercice pendant 60 mois de fonctions de direction sur des navires d'une jauge brute supérieure à 3 000 UMS ou 3 000 tjb pour les fonctions Pont, ou sur des navires d'une puissance administrative supérieure à 3 000 kWpour les fonctions Machine, dont 12 mois au moins dans la fonction de chef mécanicien, et
13. Brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime (compétence Pont). Brevet de capitaine de la marine marchande.
Brevet de capitaine, limité à une jauge brute de 15 000 UMS à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Pont avec extension des prérogatives au cas par cas pour celui qui aura commandé un navire de jauge brute supérieure à 15 000 UMS mais inférieure à 15 000 tjb pendant 6 mois au moins.
Brevet de capitaine, si:
- exercice pendant 60 mois de fonctions de direction sur des navires d'une puissance administrative supérieure à 3 000 kW pour les fonctions Machine, ou sur des navires d'une jauge brute supérieure à 3 000 UMS ou 3 000 tjb pour les fonctions Pont, dont 12 mois au moins dans les fonctions de capitaine, et
Brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime) compétence Machine).
Brevet de second mécanicien, limité à 7 500 kW de puissance propulsive, à condition d'avoir accompli 6 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service Machine.
- exercice pendant 60 mois de fonctions de direction sur des navires d'une jauge brute supérieure à 3 000 UM5 ou 3 000 tjb pour les fonctions Pont, ou sur des navires d'une puissance administrative supérieure à 3 000 kW pour les fonctions Machine, dont 12 mois au moins dans la fonction de chef mécanicien, et
14. Certificat de capacité.
Brevet de patron de petite navigation, sans compétence Machine et sur des navires transportant moins de 12 passagers.
Certificat d'opérateur des radiocommunications sur ondes métriques.
Brevet de patron de petite navigation, sans compétence Machine si réussite à un test de compétences professionnelles relatif à la sécurité du transport des passagers.
Brevet de patron de petite navigation si réussite à un test de compétences professionnelles relatif à la sécurité du transport des passagers.
15. Certificat de capacité +permis de transporter des passagers.
Brevet de patron de petite navigation, sans compétence Machine.
Brevet de patron de petite navigation.
16. Permis de conduire les moteurs.
Article 74 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des dispositions du présent titre, les modalités de revalidation applicables à compter du 1er février 2002 aux titres de formation professionnelle maritime délivrés en application de textes antérieurs au présent décret et mentionnés dans la colonne 1 du tableau figurant à l'article 73 sont celles prévues au titre IV.
Article 75 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Tout détenteur d'un titre de formation professionnelle maritime délivré en application de l'article 73 peut, dans les conditions prévues dans le tableau figurant à cet article, se voir délivrer un autre titre auquel sont attachées des prérogatives plus élevées sous réserve de satisfaire aux conditions de délivrance et de formation prévues dans les colonnes 2 et 3 correspondant au titre qui lui avait été délivré en application de textes antérieurs au présent décret.
Article 76 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du titre III du présent décret ne sont pas applicables aux détenteurs d'un titre de formation professionnelle maritime délivré en application de l'article 73, sous réserve des exceptions suivantes :
1° Les titulaires du brevet de chef de quart Passerelle délivré en vertu du paragraphe 3 du tableau figurant à l'article 73 peuvent obtenir le brevet de second capitaine 3 000 UMS, dans les conditions définies à l'article 24 du présent décret, s'ils ont accompli, en qualité d'officier breveté, douze mois de navigation effective dans le service Pont ;
2° Les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré en vertu du paragraphe 9 du tableau susmentionné peuvent obtenir les brevets prévus à l'article 24 du présent décret dans les conditions définies à ces articles ;
3° Les titulaires du brevet de patron de petite navigation délivré en vertu des paragraphes 14 et 15 du tableau susmentionné peuvent obtenir le brevet de chef de quart de navigation côtière dans les conditions définies à l'article 24 du présent décret ;
4° Les titulaires du permis de conduire les moteurs marins délivré en vertu du paragraphe 16 du tableau susmentionné peuvent obtenir le brevet de mécanicien 750 kW dans les conditions définies à l'article 24 du présent décret.
Abrogé par Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 14 JORF 23 septembre 2007
Article 78 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 - art. 11 JORF 22 avril 2005
La définition des formations complémentaires et des tests de compétences professionnelles est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le ministre chargé de la mer arrête les dispositions particulières fixant les conditions dans lesquelles les titulaires de certains titres de formation professionnelle maritime qui ne sont plus délivrés obtiennent les titres nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au titre II.
Article 79 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
-le décret du 5 mars 1919 relatif à l'institution d'un brevet de commissaire de la marine marchande ;
-le décret du 27 août 1936 relatif aux fonctions de commissaire à bord des navires à passagers des compagnies de navigation contractuelles ou subventionnées ;
-l'article 19 du décret du 20 novembre 1991 modifié susvisé.
Article 80 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Sont abrogés à compter du 1er février 2002 :
-le décret n° 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
-les articles 2 à 18,27,28,29,38 et 39 du décret du 20 novembre 1991 modifié susvisé ;
-les articles 1er et 2 et le tableau I du décret du 28 décembre 1993 susvisé.
Article 80-1 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1089 du 3 septembre 2009 - art. 5
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 72 et du quatrième alinéa de l'article 72-1.
Article 81 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, art. 40 : Les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance prévus par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 et restent valides jusqu'à la date d'échéance fixée en application de ce texte. Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.

References: l'article 5
 art. 1
 art. 6
 art. 4
 art. 3
 art. 7
 l'article 8
 art. 4
 art. 8
 art. 3
 art. 10
 art. 7
 art. 8
 art. 5
 art. 8
 art. 11
 art. 2
 l'article 7
 art. 9
 art. 12
 l'article 60
 art. 6
 art. 13
 l'article 24
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 52
 l'article 22
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 l'article 72
 art. 10
 l'article 43
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 art. 14
 art. 11
 art. 5
 l'article 72
 l'article 72
 art. 40