Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964708&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-13 22:36:50+00:00

Document:
Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte | Legifrance
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SOLIDARITES , SANTE , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , FAMILLE , PRESTATION FAMILIALE , PROTECTION SANITAIRE , PROTECTION SOCIALE , ENFANT HANDICAPE , ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE , AEEH , TAUX , ATTRIBUTION , VERSEMENT , BENEFICIAIRE , APPLICABILITE , OUTRE-MER , DEPARTEMENT DE MAYOTTE
NOR: SSAS1835955D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/SSAS1835955D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/2019-13/jo/texte
Publics concernés : familles bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, caisse gestionnaire des prestations familiales, maison départementale des personnes handicapées.
Objet : réforme des durées d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation de base et compléments) dans le département de Mayotte.
Entrée en vigueur : l'article 1er du décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . L'article 2 du décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date.
Notice : en vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, le présent décret allonge la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui peut être fixée dans la réglementation en vigueur entre un an et cinq ans. Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant, l'AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu'au basculement à l'allocation d'adulte handicapé lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH. La durée du complément est fixée pour une durée minimale de trois ans et une durée maximale de cinq ans.
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 décembre 2018,
Au dernier alinéa du III de l'article 5 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, les mots : « en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum dans les conditions prévues à l'article 10 ».
L'article 18-3 du décret susvisé est ainsi modifié :
« 1° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède l'ouverture du droit à l'allocation pour adulte handicapé lorsque cette prestation lui succède ;
« 2° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies lorsque l'enfant n'ouvre pas droit à l'allocation pour adulte handicapé.
« La commission fixe, le cas échéant, la période d'attribution du complément d'allocation prévu à l'article 18-1 pour une durée au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans.
« Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, en cas de perspective d'amélioration de l'état de l'enfant expressément mentionnée par le certificat médical mentionné au 1° de l'article 18-2 du présent décret, et sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, la commission fixe, lors de l'attribution initiale ou le cas échéant du renouvellement, la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé selon les modalités définies au quatrième alinéa.
« II.-Avant la fin de la période fixée en application des alinéas ci-dessus, et à tout moment, les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, à un complément peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différentes catégories, à la demande du bénéficiaire ou de la caisse gestionnaire des prestations familiales.
« Lorsqu'elle a connaissance d'une amélioration ou d'une aggravation notable de la situation de handicap de l'enfant à l'occasion du réexamen des compléments, l'équipe pluridisciplinaire réévalue le taux d'incapacité et la commission réexamine les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, à un complément. ».
« III.-Pour l'attribution éventuelle du complément, la commission classe l'enfant dans l'une des six catégories mentionnées à l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale. » ;
b) A la troisième phrase, après le mot : « conditions » sont insérés les mots : « liées à l'activité professionnelle ou ».
L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les personnes qui, le 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1
 L'article 2
 l'article 5
 l'article 10

L'article 18
 l'article 18
 l'article 18

L'article 1

L'article 2