Source: https://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol34/no3/arbitrage.html
Timestamp: 2018-06-18 19:09:54+00:00

Document:
Volume 34 - numéro 3
Cotisations annuelles du Barreau
L'indépendance des juges du TAQ
L'analyse a été confiée à la firme CGI
Me Martin Cauchon au ministère fédéral de la Justice
Le CIRJ veut faire bouger les choses
Du nouveau en arbitrage international
Juridiction et cyberespace
Le contrat ne fait plus foi de tout
La Charte et la conduite automobile
Renonciation de l'État à l'immunité d'exécution
Richard Boivin, avocat*
La Cour de cassation a encore innové récemment en matière d'arbitrage international. Le plus haut tribunal de France a en effet décidé que la renonciation à l'immunité d'exécution peut être déduite de l'acceptation par l'État, à l'occasion de la signature de la clause compromissoire, du caractère exécutoire de la sentence arbitrale1. Dès lors, l'engagement pris par un État signataire d'une clause d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement de la Chambre de commerce international (CCI) implique renonciation de l'État à l'immunité d'exécution2.
Ainsi, la Cour de cassation interprète cette disposition comme une règle de droit et donc comme l'engagement d'exécuter de bonne foi la sentence qui sera rendue, en n'opérant aucune distinction selon la qualité des parties.
L'arrêt Creighton
Dans cette affaire, le gouvernement de l'État du Qatar avait confié à la société américaine Creighton la construction et l'entretien d'un hôpital. En 1986, ayant été expulsée du chantier pour inexécution du contrat, ladite société a initié une procédure arbitrale en application de la clause compromissoire CCI que contenait le contrat de construction. Quelques années plus tard, en exécution de sentences arbitrales devenues définitives, Creighton a fait procéder en France à des saisies-attribution sur les sommes détenues au nom du Qatar par la Qatar National Bank et par la Banque de France, ainsi qu'à des saisies conservatoires des droits des associés et des valeurs mobilières entre les mains de cette dernière. La Cour d'appel a ordonné la mainlevée des saisies, au motif qu'il n'était pas établi que le Qatar avait renoncé à son immunité d'exécution.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt, en insistant sur les principes du droit international régissant les immunités des États étrangers et l'article 24 du règlement d'arbitrage de la CCI, remettant ici en cause les principes établis sur cette question dans l'arrêt Eurodif3. La Haute juridiction a ainsi consacré un nouveau principe de renonciation implicite à l'immunité d'exécution, du seul fait que l'État en question souscrive à une clause d'arbitrage dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la CCI, estompant ainsi un peu plus la notion de respect de la souveraineté d'un État.
Chez les commentateurs français, cette nouvelle solution a reçu un accueil très mitigé. Certains croient que l'arrêt Creighton représente un grand pas en avant pour l'exécution en France des sentences arbitrales contre les États4. D'autres sont loin d'être convaincus par le raisonnement de la Cour de cassation5.
Dès lors, au regard de cette nouvelle solution, il convient de se demander si la jurisprudence postérieure transposera ce raisonnement à d'autres formes d'arbitrages dans lesquelles les parties ont adopté des dispositions similaires à celles de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la CCI. Notons par exemple qu'il existe dans les règlements d'arbitrage de la London Court of International Arbitration (LCIA), de l'American Association of Arbitration (AAA) et de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) des dispositions analogues à l'article 24 du Règlement de la CCI.
L'arrêt Noga
Peu de temps après, la Cour d'appel de Paris a tempéré les effets de l'arrêt Creighton, cette fois dans une affaire de saisie de biens diplomatiques6. La société suisse Noga a conclu en France deux contrats de prêt avec le gouvernement de la Fédération de Russie. Les contrats comportaient des clauses compromissoires. L'une d'entre elles disposait que les parties renoncent à exercer un recours à l'encontre de la sentence arbitrale et que l'emprunteur renonce à tout droit d'immunité relativement à l'application de la sentence arbitrale rendue à son encontre en vertu de ce contrat. Une autre énonçait que l'emprunteur ne peut se prévaloir d'aucune immunité de poursuite judiciaire, d'exécution forcée, de saisie ou d'autres procédures judiciaires en rapport avec ses obligations au titre de ce contrat.
En application de ces clauses, l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm a rendu deux sentences qui furent déclarées exécutoires en France, reconnaissant ainsi la société Noga créancière du gouvernement. Sur ce fondement, la société Noga a fait pratiquer une saisie des sommes figurant sur des comptes à la BCEN-Eurobank, au préjudice du gouvernement de la Fédération de Russie, et notamment de son ambassade et de sa représentation commerciale en France.
Appelée à décider si la renonciation du gouvernement à tout droit d'immunité s'étendait à la saisie des comptes bancaires de ses organes, la Cour d'appel de Paris a répondu par la négative et ordonné la mainlevée de cette saisie. Malgré une clause compromissoire faisant expressément référence à la renonciation de l'État à tout droit d'immunité, la Cour d'appel a considéré cette dernière trop générale et décidé que « la seule mention, sans autre précision, (...) que l'emprunteur renonce à tout droit d'immunité (...) ne manifeste pas la volonté non équivoque de l'Etat emprunteur de renoncer (...) à se prévaloir de l'immunité diplomatique d'exécution ».
Prenant ainsi le contre-pied de sa décision Qwinzy c. République du Congo de 1996, la Cour d'appel de Paris considère que la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, qui énonce la protection des moyens affectés au fonctionnement d'une mission diplomatique, trouve à s'appliquer. Par voie de conséquence, les sommes figurant sur les comptes bancaires ouverts au nom d'une ambassade pour les besoins de son activité de service public sur le territoire de l'État accréditaire relèvent du régime spécifique des immunités diplomatiques et sont alors insaisissables. C'est donc dire que le débat juridique semble glisser peu à peu du principe de l'immunité d'exécution vers l'insaisissabilité des biens de l'État. La résonance de cette décision retentira bientôt, la Cour de cassation étant actuellement à l'étude du pourvoi.
1 Creighton (J.D.I. 4, 2000, 1054).
2 L'article 24 du Règlement dispose que « par la soumission de leur différend à l'arbitrage de la Chambre de commerce international, les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence à intervenir et renoncent à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent renoncer »,
3 (J.D.I., 1983, 145).
4 E. Gaillard et J. Edelstein, "Waiving State Immunity from Execution in France : An Update", 5 octobre 2000, New York Law Journal 3.
5 N. Meyer-Fabre, "Enforcement of Arbitral Awards Against Sovereign States, A New Milestone: Signing ICC Arbitration Clause Entails Waiver of Immunity from Execution held French Court of Cassation in Creighton v. Qatar, July 6, 2000" (2000) Mealey's Int. Arb. Rep. 48.
6 Noga (J.D.I. 1, 2001,116).
* L'auteur, qui pratique l'arbitrage international au sein d'un cabinet à Paris, est président de l'Association des avocats du Québec en France.

References: l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 L'article 24