Source: http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/contents/2010/05
Timestamp: 2013-05-25 14:53:22+00:00

Document:
Mieux notés mai 2010 (36)
Par gilles.huvelin le Elle veut contraindre la France à récupérer les aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté. Cela devait arriver. En commission ouverte de droit économique et commercial la question avait été évoquée dès 2007 avec notre Confrère Georges TEBOUL et nous étions tous tombés d'accord pour dire que les aides fiscales à la reprise d'entreprises en difficultés étaient une épée de Damoclès. Pour mémoire la Commission Européenne était parvenue à la conclusion que les ...
Par gilles.huvelin le Nous sommes entrés dans l'ère des pôles,pôle emploi, pôle des chambres de la Cour d'appel, Fontes des pôles. Vous connaissez, amis lecteurs, ma passion pour les usines à gaz et les réponses de circonstances faites en période de crise. Dans le droit fil de ce qui était prévu par l'Ordonnance du 21 janvier 2010, Jean-Pierre Jouyet, président de l'AMF, et Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l'ACP, ont signé la convention qui organise le fonctionnement du pôle commun ...
Par gilles.huvelin le Résumons : les sociétés par actions simplifiées dite SAS qui sont contrôlées ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés que ce soit un contrôle exclusif ou un contrôle conjoint doivent nommer un commissaire aux comptes. Soulignons qu'il importe peu dans ce cas qu'elles n'atteignent pas les seuils de nomination définis par l'article L 227-9-1, al. 3 du code de commerce. Mais à quel moment une SAS, qui vient à contrôler ou à être contrôlée par une autre société, doit nommer un commissaire ...
Par gilles.huvelin le Par application de l'article L 631-8° du code de commerce le tribunal de la procédure collective fixe est saisi d'une demande de report par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public ; il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. Cependant rien dans les textes ne s'oppose à la contestation par le débiteur par la voie de l'appel de la date retenue par le tribunal pour fixer à titre provisoire dans le jugement d'ouverture la date de cessation des paiements. ...
Par gilles.huvelin le Trouvé sur http://www.lexisnexis.fr/dpeches/ : Un nouveau système électronique - le "Fraud Notification System (FNS)"- permet dorénavant aux citoyens et aux fonctionnaires européens par Internet, de manière anonyme s'ils le souhaitent, des soupçons de corruption et de fraude à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Le nouveau portail du FNS est mis en ligne aujourd'hui. L'Office recueille depuis plusieurs années des informations utiles en provenance de toute l'Europe, transmises par ...
Par gilles.huvelin le C'est une véritable révolution administrative ! Un décret n° 2010-506 pris ce 18 mai 2010 a été publié ce 19 mai 2010 au J.O.R.F. page... 9218. Il s'agit d'une simplification radicale de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport qui entre en vigueur car elle vise à faire « face aux trop nombreuses tracasseries administratives » rencontrées par les usagers lors de la première demande et, surtout et là la situation était absurde voir ubuesque lors du ...
Par gilles.huvelin le La protection des épargnants et des investisseurs se fait par petites touches me dira-t-on. Je constate que pour l'essentiel à savoir les véhicules boursiers spéculatifs rien ne change. Aujourd'hui les institutions voient dans l'adoption de la définition européenne des OPCVM monétaires par le CESR (le Committee of European Securities Regulators - il faut que ce soit en anglais sinon ce n'est pas sérieux...autrement dit : le réseau des 27 régulateurs européens) est saluée par l'Autorité des ...
Par gilles.huvelin le "Mesdames et Messieurs, je voudrais vous rendre compte du Comité interministériel que nous venons de tenir, il avait deux objectifs. Le premier, décider de la labellisation d'un certain nombre de nouveaux pôles de compétitivité et tirer les conclusions des difficultés que rencontraient d'autres de ces pôles et mettre en oeuvre les mesures qui résultent des Assises des territoires ruraux, que Michel MERCIER a conduites depuis plusieurs mois. Les pôles de compétitivité d'abord, je vous ...
Par gilles.huvelin le Bonne question. A priori, il est logique de répondre oui. Si la servitude existe c'est bien pour permettre l'accès au fond enclavé. C'est dans cet état d'esprit qu'un propriétaire d'un terrain avait assigné deux voisins pour obtenir une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique. La cour d'appel de Douai a rendu le 5 novembre. 2008 un arrêt faisant droit à sa demande après avoir relevé ...
Par gilles.huvelin le L'article 5 de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 5, III ) a donné à compter du 1er juillet 2009 un cadre juridique contraignant à la procédure générale de rescrit prévue à l'article L. 80 B, 1° du LPF. Les modalités d'application de cette procédure ont été précisées par un décret du 30 décembre 2009 (D. n° 2009-1701, 30 déc. 2009 ; Dr. fisc. 2010, n° 1, act. 7), qui a institué notamment un article. R. 80 B-12 du LPF prévoyant en son II que l'administration ...
Canal Académie présente dans son émission focus le colloque du lundi 7 juin 2010 prochain:
Par gilles.huvelin le Voici quelques extraits de la présentation de cette émission :« Regard sur l'homme contemporain à travers la science, la morale et la politique » : le titre de ce colloque dont la première session aura lieu le 7 juin 2010 à l'Institut de France est évocateur : médecins, philosophes et juristes comptent mettre en commun leurs connaissances pour répondre à l'une des questions phare de ces conférences : Comment améliorer une société où se développe perte de lien social, manque de confiance et ...
L'Institut de France invite...
Par gilles.huvelin le En partenariat avec les éditions François Xavier de Guibert, Desclée de Brouwers et Canal Académie, L'institut de France est heureux de vous inviter le lundi 7 juin prochain à la première partie du colloque que nous organisons sur le théme : « Un regard sur l'Homme contemporain à travers la science, la morale et la politique» de 9h à 13h au Palais de l'Institut de France (salle Hugot, 23 quai de Conti 75006 Paris). Ce colloque se tiendra sous la direction scientifique de Edgardo D. Carosella de ...
Secret des affaires et communication des pièces.
Par gilles.huvelin le L'Autorité de la concurrence vient de publier sur son site internet un ensemble de questions-réponses sur la procédure applicable à une demande de protection du secret des affaires. Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces mettant en jeu le secret des affaires ...
Je rentre d'Italie...
Par gilles.huvelin le Je sais que je rentre en France: La poste centrale du VIIIième arrondissement est en grève depuis une semaine et le "Front du refus" annonce des manifestations et des "mouvements" sociaux pour le 27 mai. De l'autre côté des Alpes où le français est de moins en moins pratiqué j'ai pu constater que si l'économie souterraine était toujours importante ce qui rend les grèves absurdes, les normes européennes pesaient moins sur l'industrie. Autour de Milan une chaîne de fabrication qui nécessite en France de ...
Automobile : après la gestion de la crise, le Gouvernement prépare l'avenir de la filière
Par gilles.huvelin le Devant les acteurs de la filière automobile rassemblés à l'occasion du premier anniversaire de la plateforme automobile, Christian Estrosi a dressé, mercredi 5 mai, un bilan positif du plan de soutien à l'industrie automobile pendant la crise. Il souhaite désormais préparer l'avenir de la filière et a annoncé un nouveau projet pour le secteur : la mise en oeuvre d'un label "fabriqué en France" dans l'automobile. Christian Estrosi est venu, le 5 mai, à la rencontre des ...
Par gilles.huvelin le L'Agence nationale de la recherche (ANR) verra son champ d'intervention s'élargir considérablement à l'occasion de l'emprunt national, puisqu'elle aura à gérer plus de 15 milliards d'euros des investissements d'avenir. Lors du colloque organisé pour le 5e anniversaire de l'ANR, le 5 mai, Valérie Pécresse a salué le rôle de l'agence dans le paysage de la recherche. La création de l'ANR en 2005 répondait aux nouveaux besoins de notre système de recherche, en introduisant le financement sur ...
HALDE là halde là, les "montagnards" sont là...
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté La HALDE se félicite de la décision de la cour d'appel de Paris qui a condamné le 5 mai 2010 la société BNP Paribas à verser plus de 350 000 &euro; d'indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La mère de famille avait saisi la HALDE car elle estimait avoir été victime de discrimination : à son retour de congé parental (pendant 10 ans elle a eu 5 enfants selon les Liaisons Sociales) d'éducation, elle n'avait pas retrouvé un ...
Comment contrôler des papiers d'identité ?
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté vous trouverez sur le site web une aide technique en consultant le "PRADO", autrement dit le REGISTRE PUBLIC EN LIGNE DE DOCUMENTS D'IDENTITÉ ET DE VOYAGE (The Council of the European Union - P ublic R egister of A uthentic Identity and Travel ...! www.consilium.europa.eu/prado/FR/homeIndex.html 3 commentaires Lire
Par gilles.huvelin le passe par l'éducation scolaire des petites filles. Vous pouvez faire un geste fondateur: http://www.laflammemarieclaire.org Lire
« On n'ose pas vous le dire »
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Depuis le début des années 1970 John Kenneth GALBRAITH prévenait que la pyramide des dettes des Etats et notamment celle des Etats-Unis tenait debout sur sa pointe et qu'en bonne logique tout cela devait finir par s'effondrer. Il avait près de quarante ans d'avance, mais il avait raison. Il prédisait le même sort pour l'endettement privé. Depuis les écrits de cet ancien conseiller économique de John Kennedy, et ancien ambassadeur des U.S.A. en Inde j'attendais une succession de « vendredis noirs ...
Par gilles.huvelin le www.conseil-etat.fr/cde www.courdecassation.fr www.conseil-constitutionnel.fr/ Ces adresses permettent d'avoir accès sur les sites web de ces trois institutions aux Q.P.C. dont elles sont saisies avec mises à jour quotidienne. L'intérêt pratique est évident. Une fois sur le site de la Cour de Cassation il faut cliquer sur l'onglet "Jurisprudence". Sur le site du Conseil d'Etat il faut descendre tout à fait en bas de la page d'accueil et cliquer sur l'onglet Q.P.C. Pour le ...
RAPPEL COMMISSION OUVERTE DE DROIT COMMERCIAL
Par gilles.huvelin le La commission ouverte de droit commercial et économique Responsable : M. Georges Teboul Organise une réunion le mardi 11 mai de 18h30 à 20h30, à la Bibliothèque de l'Ordre, au Palais de Justice Ayant pour thème : « Actualité des huit commissions qui la compose » Intervenants : M. Kami Haeri - contentieux des affaires, Mme Loraine Donnedieu de Vabres - Droit de la concurrence, M. Laurent Mosser - Droit des sociétés, Mme Bénédicte Bury - Droit bancaire, M. Antoine ...
Par gilles.huvelin le Un nouveau réglement d'exemption -330/2010 du 20 Avril 2010 (JOUE 2010 L 102 page 1)- des accords verticaux vient d'être adopter par la Commission Européenne et entrera en vigueur le 1er juin 2010, c'est donc pour demain (Ce nouveau réglement vient se substituer au réglement 2790/99 dont la validité expire ce 31 mai). Le Bulletin Rapide du Droit des Affaires des Editions francis Lefebvre annonce qu'il consacrera un article dans un prochain bulletin (n°9 ou 10 ). D'ores et déjà il nous ...
Que les gros honoraires lèvent le doigt !
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Un dirigeant d'entreprise c'est un entrepreneur. A la base il développe soit une idée géniale, ou c'est un commercial de haut vol capable de développer un réseau de distribution, de franchises, il peut-être inventeur, ingénieur ou non, mais dans tous les cas il est impossible pour lui d'être également en même temps juriste d'entreprise, D.R.H. et expert-comptable. Donc lorsque l'activité de son entreprise faute de cash-flow ou dans un cycle baissier est obligée de passer ...
Endettement, niches fiscales,retraites,secte...
Par gilles.huvelin le Le Premier ministre, invité du journal de TF1, a répondu aux questions de Laurence Ferrari. Rappelant que la solidarité européenne envers la Grèce sera sans faille, le Premier ministre a estimé que l'attaque spéculative contre l'euro, en cours depuis plusieurs semaines, allait échouer : "la zone euro est solide. [C'est] la moins endettée de toutes les zones du monde". Le Premier ministre a annoncé un séminaire gouvernemental demain, afin de préparer les budgets 2011 et 2012. "La dette s'est accrue ...
De la bonne application de l'article 1690 du code civil.
Par gilles.huvelin le Le cessionnaire d'une créance avait poursuivi la personne qui s'était portée caution du remboursement de la créance en exécution de son engagement alors que la cession n'avait pas été signifiée dans les formes de l'article 1690 du Code civil. En bonne logique me semble-t-il la cour d'appel de Douai avait estimé que le défaut de signification et le défaut d'appel à la cause du créancier cédant retiraient au cessionnaire le droit de réclamer le paiement, dès lors que le cédant pourrait, de bonne ou ...
Edifiant le coût de la délinquance ?
Par gilles.huvelin le Le budget de l'Etat dépense-t-il des sommes considérables à la sécurité et la lutte contre la délinquance ? Le total assez aisé à établir se monte à 12 milliards d'euros. Cela comprend les sommes consacrées à la police, la gendarmerie et la justice. Rien que la fraude aux impôts et aux cotisations sociales représente 27 milliards d'euros... Une association intitulée « Institut pour la justice » s'est penchée sur la question de savoir ce que la délinquance coûte. Cette association qui ...
Tout sur la répétition de l'indû !
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Le principe bien connu est le suivant :celui qui a payé, alors qu'il n'était pas débiteur, entre les mains d'une personne effectivement créancière peut obtenir remboursement même s'il a commis une faute en payant. Jusqu'alors nous pensions que le paiement volontaire fondé sur une négligence empêchait l'action en répétition. C'est ainsi que la Cour d'appel de Pau avait retenu que l'ex-épouse avait commis une négligence la privant du droit de réclamer des primes dès lors qu'elle avait poursuivi ...
Formation commune des professionnels du droit
Par gilles.huvelin le Le CNB dans le droit fil du rapport Darrois et des remarques du professeur Bernard Teyssié a adopté lors de son assemblée générale des 9 et 10 avril une résolution sur la Nième réforme de la formation des avocats pour aborder enfin la perspective d'une formation commune des professionnels du droit....avec trente ans de retard au moins mais la profession est très lente dès qu'il s'agit de sortir de sa tour d'ivoire. La Commission formation (si cela existe) a rencontré l'ensemble des professionnels et ...
Dissolution d'une EURL
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté et conséquences... La transmission universelle du patrimoine que l'associé unique personne morale recueille lors de la dissolution de l'EURL est l'intégralité du patrimoine social. Il se substitue à la société dissoute dans tous les biens, droits et obligations de celle-ci. Par conséquent, il peut se voir logiquement opposer un jugement rendu contre la société avant la dissolution. Par voie de conséquence il peut également se prévaloir des effets de ce jugement. L'associé a un droit propre ...
Shanghaï, portes ouvertes :
Par gilles.huvelin le www.expo.cn. Lire
Commerçant ambulant: la carte !
Par gilles.huvelin le Par arrêté du 21 janvier 2010 publié le 10 mars la nouvelle réglementation de la carte de commerçant ambulant issue de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (cf. C. com. art. L 123-29 s. : BRDA 15-16/08 inf. 19 n° 40 s.) est enfin devenue applicable le 11 mars 2010. Cette carte doit, on le rappelle, être délivrée par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat (C. com. art. R 123-208-3). Un arrêté vient d'indiquer la liste des pièces ...
FORMATION CONTINUE et le report des heures excédentaires
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Aux termes des dispositions de l'article 85 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat: « La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. » Ce quota de 20 ou 40 heures doit ainsi correspondre à des heures effectivement réalisées au cours de la période considérée. Le législateur ayant donné à l'avocat la possibilité d'organiser son temps de formation sur ...
Responsabilité de l'avocat postulant,
Par gilles.huvelin le Responsabilité de l'avocat postulant, en France, pour un avocat étranger Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010, la cour d'appel de Paris précise le régime de la responsabilité professionnelle d'un avocat postulant, en France, pour un avocat étranger au bénéfice d'un client étranger. Elle juge que ne peut être imputé à cet avocat un manquement à son obligation de conseil pour ne pas avoir alerter l'avocat étranger ou son client de l'expiration prochaine des délais de recours de l'article 528-1 du code ...
Tribunal de commerce de Bobigny (RAPPEL)
Par gilles.huvelin le A compter du 1er juin 2010, le tribunal de commerce de Bobigny sera installé au : 1-13 rue Michel de l'Hospital - 93008 Bobigny cédex. Sa première audience aura lieu le 1er juin 2010. Contact Secrétariat de la présidence : 01 41 83 61 51 Service des requêtes : 01 41 83 61 ...
La Chine achète la dette de la Grèce.
Par gilles.huvelin le Evidemment avec une décote. Grâce à ses énormes réserves de devises la Chine peut se permettre de devenir un acteur primordial des marchés monétaire et financier. Elle dispose d'autant de bons du trésor américain que le Japon sans avoir le déficit de son budget, ni son endettement. Soulagés ? Et bien non car la Chine n'a rien décidé de tel. Bon maintenant, la mauvaise nouvelle : Vous avez reçu votre déclaration d'impôts. Rien d'anormal mais avez lu la lettre circulaire ...

References: L'article 5
 art. 5
 l'article 1690
 l'article 1690
 l'article 85
 l'article 528