Source: http://www.gddc.pt/cooperacao/materia-civil-comercial/chdip/d-n-764-74.html
Timestamp: 2017-03-23 14:17:49+00:00

Document:
Conferência da Haia de Direito Internacional Privado: Decreto n.º 764/74 de 30 de Dezembro: Convenção sobre a Obtenção de Provas no Estrangeiro em Matéria Civil ou Comercial
É aprovada, para ratificação, a Convenção sobre a Obtenção de Provas no Estrangeiro em Matéria Civil ou Comercial, concluída na Haia aos 18 de Março de 1970, cujos originais em francês e tradução em português estão anexos ao presente decreto.
Convention Sur l'Obtention des Preuves àl'Etranger en Matière Civile ou Commerciale, Conclue le 18 Mars 1970
Les États signataires de la présente Convention:
Désirant faciliter la transmission et l’exécution des commissions rogatoires et promouvoir le rapprochement des diverses méthodes qu’ils utilisent à ces fins;
Soucieux d’accroître l’efficacité de la coopération judiciaire mutuelle en matière Civile ou commerciale:
Un acte d’instruction ne peut pas être demandé pour permettre aux parties d’obtenir des moyens de preuves qui ne sont pas destinés à être utilisés dans une procédure engagée ou future.
a) L’autorité requérant et, si possible, l’autorité requise;
d) Les actes d’instruction ou autres actes judiciaires à accomplir;
le cas échéant la commission rogatoire contient en outre:
h) La demande de recevoir la déposition sous serment ou avec affirmation et le cas échéant, l’indication de la formule à utiliser;
La commission rogatoire mentionne aussi, s’il y a lieu, les renseignements nécessaires à l’application de l’Article 11.
Toutefois, chaque État contractant doit accepter la commission rogatoire rédigée en langue française ou anglaise, ou accompagnée d’une traduction dans l’une de ces langues, à moins qu’il ne s’y soit opposé en faisant la réserve prévue à l’Article 33.
L’autorité judiciaire qui procède à l’exécution d’une commission rogatoire, applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre.
En exécutant la commission rogatoire, l’autorité requise applique les moyens de contrainte appropriés et prévus par sa loi interne dans le cas et dans la même mesure où elle y serait obligée pour l’exécution d’une commission des autorités de l’État requis ou d’une demande formulée à cet effet par une partie intéressée.
a) Soit par la loi de l’État requis; ou
b) Soit par la loi de l’État requérant et spécifiées dans la commission rogatoire ou, le cas échéant, attestées par l’autorité requérante à la demande de l’autorité requise.
a) L’exécution, dans l’État requis, ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; ou
b) L’État requis la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
L’exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi de l’État requis revendique une compétence judiciaire exclusive dans l’affaire en cause ou ne connaît pas le voies de droit répondant à l’objet de la demande portée devant l’autorité requérante.
Toutefois, l’État requis a le droit d’exiger de l’État requérant le remboursement des indemnités payées aux experts et interprètes et des frais résultant de l’application d’une forme spéciale demandée par l’État requérant, conformément à l’Article 9, alinéa 2.
L’autorité requise, dont la loi laisse aux parties le soin de réunir les preuves et qui n’est pas en mesure d’exécuter elle-même la commission rogatoire, peut en charger une personne habilitée à cet effet, après avoir obtenu le consentement de l’autorité requérante.
En demandant celui-ci, l’autorité requise indique le montant approximatif des fris qui résulteraient de cette intervention. Le consentement implique pour l’autorité requérante l’obligation de rembourser ces frais. À défaut de celui-ci, l’autorité requérante n’est pas redevable de ces frais.
Obtention des preuves par des agents diplomatiques
ou consulaires et par des commissaires
En matière Civile ou commerciale, un agent diplomatique ou consulaire d’un État contractant peut procéder, sans contrainte, sur le territoire d’un autre État contractant et dans la circonscription où il exerce ses foncions, à tout acte d’instruction ne visant que les ressortissants d’un État qu’il représente et concernant une procédure engagée devant un tribunal dudit État.
a) Si une autorité compétente désignée par l’État de résidence a donné son autorisation, soit d’une manière générale, soit pour chaque cas particulier, et
Tout État contractant peut déclarer que les actes d’instruction prévus ci-dessus peuvent être accomplis sans sons autorisation préalable.
En matière Civile ou commerciale, toute personne régulièrement désignée à cet effet comme commissaire, peut procéder, sans contrainte, sur le territoire d’un État contractant à tout acte d’instruction concernant une procédure engagée devant un tribunal d’un autre État contractant:
a) Si une autorité compétente désignée par l’État de l’exécution a donné son autorisation, soit d’une manière générale, soit pour chaque cas particulier, et
b) Si elle respecte les conditions que l’autorité compétente a fixées dans l’autorisation.
Tout État contractant peut déclarer que les actes d’instruction prévus ci-dessus peuvent être accomplis sans son autorisations préalable.
Tout État contractant peut déclarer qu’un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire, autorisé à procéder à un acte d’instruction conformément aux articles 15, 16 et 17, a la faculté de s’adresser à l’autorité compétente désignée par ledit État, pour obtenir l’assistance nécessaire à l’accomplissement de cet acte par voie de contrainte. La déclaration peut comporter toute condition que l’État déclarant juge convenable d’imposer.
L’autorité compétente, en donnant l’autorisation prévue aux articles 15, 16 et 17 ou dans l’ordonnance prévue à l’Article 18, peut déterminer les conditions qu’elle juge convenables, relatives notamment aux heure, date et lieu de l’acte d’instruction. Elle peut de même demander que ces heure, date et lieu lui soient notifiés au préalable et en temps utile; en ce cas, un représentation de ladite autorité peut être présent à l’acte d’instruction.
Lorsqu’un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire est autorisé à procéder à un acte d’instruction en vertu des articles 15, 16 et 17:
a) Il peut procéder à tout acte d’instruction qui n’est pas incompatible avec la loi de l’État de l’exécution ou contraire à l’autorisation accordée en vertu desdits articles et recevoir, dans les mêmes conditions, une déposition sous serment ou avec affirmation;
b) À moins que la personne visée par l’acte d’instruction ne soit ressortissante de l’État dans lequel la procédure est engagée, toute convocation à comparaître ou à participer à un acte d’instruction est rédigée dans la langue du lieu où l’acte d’instruction doit être accompli, ou accompagnée d’une traduction dans cette langue;
c) La convocation indique que la personne peut être assistée de son conseil, et, dans tout État qui n’a pas fait la déclaration prévue à l’Article 18, qu’elle n’est pas tenue de comparaître ni de participer à l’acte d’instruction;
d) L’acte d’instruction peut être accompli suivant les formes prévues par la loi du tribunal devant lequel la procédure est engagée, à condition qu’elles ne soient pas interdites par la loi de l’État de l’exécution;
Le fait qu’un acte d’instruction n’ait pu être accompli conformément aux dispositions du présent chapitre en raison du refus d’une personne d’y participer, n’empêche pas qu’une commission rogatoire soit adressée ultérieurement pour le même acte conformément aux dispositions du chapitre premier.
c) Permette, aux thermes de sa loi ou de sa coutume interne, des méthodes d’obtention de preuves autres que celles prévues par la présente Convention.
b) À l'Article 4, en ce qui concerne l'emploi des langues;
c) À l'Article 8, en ce qui concerne la présence de magistrats à l'exécution des commissions rogatoires;
d) À l'Article 11, en ce qui concerne les dispenses et interdictions de déposer;
c) À l'Article 13, en ce qui concerne la transmission des pièces constatant l'exécution;
f) À l'Article 14, en ce qui concerne le règlement des frais:
La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les États qui l'auront ratifiée, les articles 8 à 16, des Conventions relatives à la procédure Civile, respectivement signées à La Haye le 17 juillet 1905 et le premier mars 1954, dans la mesure où lesdits États sont Parties à l'une ou l'autre de ces Conventions.
La présente Convention ne porte pas atteinte. à l'application de l'Article 23 de la Convention de 1905, ni de l'Article 24 de celle de 1954.
Les accords additionnels aux Convention de 1905 et de 1954, conclus par les États contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Convention, à moins que les États intéressées n'en conviennent autrement.
Sans préjudice de l'application des articles 29 et 31, la présente Convention ne déroge pas aux conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, a la faculté d'exclure en tout ou en partie l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'Article 4, ainsi que du chapitre II. Aucune autre réserve ne sera admise.
Tout État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification du retrait.
Lorsqu'un État aura fait une réserve, tout autre État affecté par celle-ci peut appliquer la même règle à l'égard de l'État qui a fait la réserve.
Tout État contractant indiquera au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit ultérieurement, les autorités prévues aux articles 2, 8, 24 et 25.
Il notifiera le cas échéant, dans les mêmes conditions:
a) La désignation des autorités auxquelles les agents diplomatiques ou consulaires doivent s'adresser en vertu de l'Article 16 et de celles qui peuvent accorder l'autorisation ou l'assistance prévues aux articles 15, 16 et 18;
b) La désignation des autorités qui peuvent accorder au commissaire l'autorisation prévue à l'Article 17 ou l'assistance prévue à l’Article 18;
Les difficultés qui s'élèveraient entre les États contractants à l’occasion de l'application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.
Tout État non représenté à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui est Membre de la Conférence ou de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée de celle-ci ou Parties au Statut de la Cour internationale de Justice pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'Article 38, alinéa premier.
La Convention entrera en vigueur, pour l'État adhérant, le soixantième jour après le dépôt de son instrument d'adhésion.
L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des États contractants.
La Convention entrera en vigueur entre l'État adhérant et l'État ayant déclaré accepter cette adhésion soixante jours après le dépôt de la déclaration d'acceptation.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, conformément à l'Article 38, alinéa premier, même pour les États qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l'Article 37, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'Article 39:
b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'Article 38, alinéa premier;
c) Les adhésions visées à l'Article 39 et la date à laquelle elles auront effet;
d) Les extensions visées à l'Article 40 et la date a laquelle elles auront effet;
e) Les désignations, réserves et déclarations mentionnées aux articles 33 et 35;
Fait à La Haye, le 18 mars 1970, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont. une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Resolveram concluir para esse efeito uma Convenção e acordaram nas seguintes disposições;
Qualquer Estado contratante, se a isso for obrigado por razões de direito constitucional, poderá solicitar ao Estado requerente que o reembolse das custas resultantes do cumprimento de cartas rogatórias quando digam respeito à citação ou à notificação para comparência, das indemnizações devidas ás pessoas que fazem os depoimentos e das custas pela elaboração das actas relativas à instrução.

References: l'Article 4
 l'Article 8
 l'Article 11
 l'Article 13
 l'Article 14
 l'Article 23
 l'Article 24
 l'Article 4
 l'Article 16
 l'Article 17
 l'Article 38
 l'Article 38
 l'Article 37
 l'Article 39
 l'Article 38
 l'Article 39
 l'Article 40