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Timestamp: 2019-08-19 04:31:53+00:00

Document:
Art. 268 Ziff. 2 BStP; letztinstanzlicher Einstellungsbeschluss.
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde an das Bundesgericht ist zulässig gegen den Beschluss der Anklagekammer des Kantons Genf, der eine Nichteröffnungsverfügung des Untersuchungsrichters bestätigt; ein solcher Beschluss ist, auch wenn er nicht formell die Strafverfolgung beendet, einem Einstellungsbeschluss im Sinne von Art. 268 Ziff. 2 BStP gleichzustellen, soweit er auf kantonaler Ebene eine Frage des eidgenössischen Rechts endgültig entscheidet und das Schicksal der Strafklage besiegelt (E. 1c).
En procédure genevoise, seul le Procureur général a la compétence de classer une procédure (art. 116 et 198 CPP/GE) et seule la Chambre d'accusation a la compétence de prononcer un non-lieu (art. 204 CPP/GE); le juge d'instruction ne peut pas rendre une décision mettant fin à l'action pénale, mais il doit, lorsqu'il estime que son intervention est terminée,
communiquer le dossier au Procureur général (art. 185 CPP/GE), qui prendra une décision à ce sujet (art. 197 ss CPP/GE).
En procédure genevoise, si le juge d'instruction, requis d'inculper, s'y refuse, il rend une ordonnance motivée (art. 137 CPP/GE), susceptible de recours auprès de la Chambre d'accusation (art. 190 CPP/GE). L'inculpation, qui ne peut être prononcée que par le juge d'instruction (art. 134 CPP/GE), est une décision essentielle, parce qu'elle donne à la personne soupçonnée la qualité de partie à la procédure (art. 23 CPP/GE) et lui ouvre également les droits de la défense (art. 138 CPP/GE). On admet donc qu'une personne qui n'a pas été inculpée ne peut pas être renvoyée en jugement de ce chef (SJ 1973 p. 251 ss; DOMINIQUE PONCET, Le nouveau code de procédure pénale genevois annoté, Genève 1978 p. 608 no 5 et les arrêts cités; cf. également: ATF 120 IV 323 let. C). L'inculpation est donc une condition de la poursuite en procédure genevoise. Lorsqu'un refus d'inculper est
confirmé, sur recours, par la Chambre d'accusation avec des considérants qui excluent de revenir sur cette décision en fonction d'un complément d'instruction, le Procureur général, lorsque le dossier lui est communiqué, n'a plus d'autre possibilité que de classer, puisque l'inculpation est une condition de la poursuite et qu'on sait de manière définitive qu'elle n'interviendra pas. La doctrine admet d'ailleurs que "si, après examen du dossier en retour de l'instruction, le Procureur général devait constater que les conditions ne sont pas réunies pour prendre des réquisitions, il aurait l'obligation de classer" (DOMINIQUE PONCET, op.cit., p. 280).
BGE: 119 IV 92, 119 IV 207, 120 IV 107, 119 IV 168 mehr... , 120 IV 323
Artikel: Art. 268 Ziff. 2 BStP, art. 268 PPF, art. 268 ch. 1 PPF, art. 321 CP mehr... , art. 116 et 198 CPP, art. 204 CPP, art. 185 CPP, art. 197 ss CPP, art. 190a CPP, art. 137 CPP, art. 190 CPP, art. 134 CPP, art. 23 CPP, art. 138 CPP

References: Art. 268
 ATF 
 Art. 268
 art. 268
 art. 268
 art. 321
 art. 116
 art. 204
 art. 185
 art. 197
 art. 190
 art. 137
 art. 190
 art. 134
 art. 23
 art. 138