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Timestamp: 2016-10-21 18:38:22+00:00

Document:
4P.299/2000 (29.03.2001)
4P.299/2000
Pierre-Alain et Anne-Marie Jaquier, � Jouxtens-M�zery, repr�sent�s par Me Bernard Katz, avocat � Pully,
l'arr�t rendu le 16 novembre 2000 par la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois concernant la demande de r�cusation de Christine Habermacher-Droz, pr�sidente du Tribunal des baux, dans la cause qui oppose les recourants � Weiss & Appetito S.A. Renens, � Renens, repr�sent�e par Me Philippe Mercier, avocat � Lausanne;
(art. 30 Cst. et 6 CEDH; r�cusation; impartialit� du juge)
A.- En mars 1999, Pierre-Alain et Anne-Marie Jaquier ont assign� Weiss & Appetito S.A. Renens (ci-apr�s:
Weiss & Appetito) devant le Tribunal des baux du canton de Vaud en paiement d'un arri�r� de loyer.
A l'audience du 29 f�vrier 2000, Weiss & Appetito a contest� la l�gitimation active des �poux Jaquier, en invoquant un contrat de cession de loyers que ceux-ci auraient conclu avec le Cr�dit Foncier Vaudois en 1993.
La pr�sidente du Tribunal des baux, Christine Habermacher-Droz, a fix� aux �poux Jaquier un d�lai au 30 mars 2000 pour fournir des explications et produire des pi�ces � ce sujet.
N'ayant pas re�u les renseignements et moyens de preuves requis au 31 mai 2000, la pr�sidente Christine Habermacher-Droz s'est alors adress�e directement, par �crit, � la Banque Cantonale Vaudoise, repreneur du Cr�dit Foncier Vaudois, pour demander si le contrat de cession de loyer �tait encore en vigueur � l'�ch�ance des loyers r�clam�s.
Le 3 ao�t 2000, elle a sollicit� des explications compl�mentaires de la part du conseil des �poux Jaquier, qui lui a r�pondu, le 1er septembre 2000, sans fournir les renseignements requis.
La pr�sidente a alors pris contact par t�l�phone avec un responsable de la Banque Cantonale Vaudoise, qui lui a transmis les informations souhait�es.
Le 4 septembre 2000, Christine Habermacher-Droz a d�cid� de disjoindre le jugement de la question pr�judicielle de la l�gitimation active des �poux Jaquier.
B.- Par courrier du 20 septembre 2000 adress� � la magistrate, les �poux Jaquier ont demand� la r�cusation de celle-ci.
La pr�sidente a imparti un d�lai � Weiss & Appetito pour se d�terminer � ce sujet, avant de transmettre la demande de r�cusation des �poux Jaquier � la Cour administrative du Tribunal cantonal.
Par arr�t du 16 novembre 2000, la Cour administrative a rejet� la demande de r�cusation concernant Christine Habermacher-Droz. Tout en relevant certaines erreurs commises par la magistrate, les juges ont consid�r� en substance que l'examen du dossier ne r�v�lait aucun indice de partialit� de sa part.
C.- Contre cet arr�t, les �poux Jaquier ont interjet�, le 15 d�cembre 2000, un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation de l'art. 30 Cst.
et de l'art. 6 par. 1 CEDH, ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
Par courrier du 15 janvier 2001, ils ont apport� des compl�ments � leur recours, consistant en une critique de certains faits retenus par les juges cantonaux.
Le Tribunal cantonal n'a pas formul� d'observation, se r�f�rant aux consid�rants de son arr�t. Dans le d�lai prolong� qui lui �tait imparti, Weiss & Appetito a, pour sa part, conclu au rejet du recours.
L'arr�t entrepris n'a pas mis fin pour une raison de fond ou un motif de proc�dure au litige qui divise les parties, lequel va au contraire se poursuivre devant le Tribunal des baux. Il s'agit donc d'une d�cision incidente et non d'une d�cision finale (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a p. 41). En tant qu'elle traite d'une demande de r�cusation, cette d�cision peut toutefois faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral, en vertu de l'art. 87 al. 1 OJ, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 417 s.).
Le Tribunal cantonal a rejet� la demande de r�cusation form�e par les recourants � l'encontre de la magistrate traitant de leur cause devant le Tribunal des baux et loyers, de sorte que ceux-ci sont l�s�s par la d�cision attaqu�e qui les concerne personnellement. Ils ont donc qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
b) Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
En revanche, les observations compl�mentaires apport�es par les recourants ont �t� pr�sent�es tardivement, m�me en tenant compte des f�ries (art. 34 al. 1 let. c et 89 al. 1 OJ), et sans qu'une demande de restitution pour inobservation du d�lai n'ait �t� formul�e (cf. art. 35 OJ).
Elles sont donc irrecevables.
c) En instance de recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs expos�s de mani�re assez claire et d�taill�e pour qu'il puisse d�terminer quel est le droit constitutionnel dont l'application est en jeu (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les r�f�rences cit�es; cf. �galement ATF 110 Ia 1 consid. 2a). Il base son arr�t sur les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e, � moins que le recourant ne d�montre que la cour cantonale a retenu ou omis certaines circonstances d�terminantes de mani�re arbitraire (ATF 118 Ia 20 consid. 5a). Les recourants ont critiqu� les faits retenus par le Tribunal cantonal dans leurs observations compl�mentaires. Celles-ci �tant irrecevables (cf. supra let. b), la Cour de c�ans examinera donc la violation des droits constitutionnels invoqu�s uniquement sur la base des faits ressortant de l'arr�t entrepris.
2.- Les recourants consid�rent qu'en rejetant leur demande de r�cusation, le Tribunal cantonal a viol� l'art. 30 Cst. et l'art. 6 par. 1 CEDH.
a) Le grief tir� de la pr�vention du juge doit �tre soulev� aussit�t que possible. Celui qui constate un tel vice et qui ne le d�nonce pas sans d�lai, mais laisse le proc�s se d�rouler sans intervenir, agit contrairement � la bonne foi et voit se p�rimer son droit de se pr�valoir ult�rieurement d'une telle violation (ATF 124 I 121 consid. 2 p. 123; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 s. et les r�f�rences cit�es). En l'occurrence, les recourants ont demand� la r�cusation de la pr�sidente le 20 septembre 2000, en se fondant sur un entretien t�l�phonique et une d�cision de la magistrate survenus au d�but de ce m�me mois. Ils ont donc agi en temps utile.
b) L'ind�pendance et l'impartialit� des juges sont assur�es en premier lieu par les r�gles cantonales de proc�dure (cf. ATF 125 I 119 consid. 3a; 123 I 49 consid. 2b p. 51). Les recourants ne se plaignant pas de la violation du droit cantonal en la mati�re, c'est � la lumi�re de la Constitution et de la CEDH qu'il convient d'examiner leur grief.
c) Selon l'art. 30 al. 1 Cst. - qui, de ce point de vue, a la m�me port�e que les art. 58 aCst. et 6 CEDH (ATF 126 I 168 consid. 2b p. 170, 228 consid. 2a/aa, 235 consid. 2a) - toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce que l'affaire soit port�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial. Cette garantie permet au plaideur d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�. Elle tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules les circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration (cf. ATF 125 I 209 consid. 8a; 124 I 121 consid. 3a); les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 126 I 168 consid. 2a; 125 I 119 consid. 3a; 116 Ia 135 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
Le Tribunal f�d�ral, dans une jurisprudence constante, consid�re que d'�ventuelles erreurs de proc�dure ou d'appr�ciation commises par un juge ne suffisent pas � fonder objectivement un soup�on de pr�vention. Seules les fautes particuli�rement lourdes ou r�p�t�es, qui doivent �tre consid�r�es comme des violations graves de ses devoirs, peuvent avoir cette cons�quence. M�me si elles paraissent contestables, des mesures inh�rentes � l'exercice normal de la charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialit� (ATF 116 Ia 14 consid. 5 p. 20; 113 Ia 407 consid. 2b p. 410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa p. 264). En outre, c'est aux juridictions de recours normalement comp�tentes qu'il appartient de redresser les erreurs �ventuellement commises; le juge de la r�cusation ne saurait donc examiner la conduite du proc�s � la fa�on d'une instance d'appel (ATF 116 Ia 135 consid. 3a; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158 s.).
d) Les recourants reprochent au Tribunal cantonal de ne pas avoir r�cus� la pr�sidente, bien qu'elle ait viol� � plusieurs reprises les r�gles de proc�dure vaudoise, ce qui, objectivement, d�noterait un manque d'impartialit� � leur �gard. Ils s'en prennent au fait que celle-ci ait d�cid� de disjoindre la proc�dure pour trancher la question de leur l�gitimation active, qu'elle se soit renseign�e par t�l�phone aupr�s de la banque et, enfin, qu'� la place de transmettre imm�diatement la demande de r�cusation au Tribunal cantonal, elle ait pri� l'intim�e de se d�terminer � ce sujet, prolongeant ainsi d�lib�r�ment la proc�dure.
e) Contrairement � ce que soutiennent les recourants, ces �l�ments sont insuffisants pour en d�duire, de fa�on objective, une apparence de partialit� de la part de la magistrate.
aa) Tout d'abord, la d�cision de disjoindre la cause pour se prononcer en premier lieu sur la l�gitimation active des recourants n'a, � juste titre, pas �t� consid�r�e comme un acte violant les r�gles de proc�dure par le Tribunal cantonal, m�me si cette question rel�ve du droit mat�riel (cf. ATF 123 III 60 consid. 3a). En effet, l'art. 12 al. 2 de la loi cantonale du 13 d�cembre 1981 sur le Tribunal des baux (RS vaudois 2.3 let. D) pr�voit que, lorsque le proc�s soul�ve des questions exceptionnelles ou de fond susceptibles d'�tre instruites s�par�ment et dont la solution est de nature � mettre fin au litige ou � le simplifier consid�rablement, le tribunal peut, apr�s avoir interpell� les parties, d�cider de disjoindre l'instruction et le jugement de ces questions. En outre, il ressort des faits constat�s, qui ne sont pas critiqu�s sous l'angle de l'arbitraire par les recourants, que la pr�sidente avait un motif objectif d'�prouver des doutes au sujet de la l�gitimation active des demandeurs. Cette d�cision entre donc dans ses attributions normales et ne saurait traduire un pr�jug� en d�faveur des recourants.
bb) Il d�coule du droit d'�tre entendu que, pour entrer en ligne de compte comme moyen de preuve, le renseignement sollicit� oralement doit avoir fait l'objet d'une audition verbalis�e et le justiciable doit �tre invit� � prendre position sur le proc�s-verbal d'audition (cf. ATF 124 V 90 consid. 4b). La maxime d'office pr�vue � l'art. 274d al. 3 CO ne change rien � cette exigence (cf. Roger Weber/Peter Zihlmann, Commentaire b�lois, art. 274d CO no 6). En l'esp�ce, il y aurait donc violation du droit d'�tre entendu si la juge utilisait les renseignements obtenus par t�l�phone aupr�s de la banque comme moyens de preuve. Or, il n'est pas possible de l'affirmer au stade o� se trouve la proc�dure, d�s lors qu'aucune d�cision au fond n'a �t� rendue et que l'instruction n'�tait pas termin�e au moment o� la r�cusation a �t� requise. De plus, � supposer que la pr�sidente entende par la suite se servir de ces renseignements t�l�phoniques, rien n'indique qu'elle ne chercherait alors pas � en obtenir confirmation dans le respect des exigences l�gales. Il est donc pr�matur� de voir dans ce coup de t�l�phone, certes maladroit, une faute particuli�rement grave justifiant la r�cusation de son auteur. La mani�re d'agir de la magistrate peut d'ailleurs appara�tre justifi�e sous l'angle de l'art. 274d CO.
cc) Selon la proc�dure cantonale, la demande de r�cusation d'un magistrat doit �tre d�pos�e aupr�s du greffe du magistrat dont la r�cusation est demand�e (cf. art. 47 al. 1 CPC vaud.). Celui-ci est alors tenu de transmettre dans les vingt-quatre heures cette demande � l'autorit� qui doit en conna�tre (art. 47 al. 2 CPC vaud.), en l'occurrence au Tribunal cantonal (art. 44 al. 1 CPC vaud.). Une fois saisie, cette autorit� fixe � la partie adverse un d�lai de dix jours pour se d�terminer (art. 48 al. 1 CPC vaud.). Comme l'a relev� la cour cantonale, la pr�sidente aurait donc d� laisser au Tribunal cantonal le soin de requ�rir les observations de l'intim�e, � la place de les demander elle-m�me. Cette m�connaissance des r�gles de proc�dure cantonale ne porte toutefois pas � cons�quence, puisque de toute mani�re l'intim�e peut se prononcer sur la demande de r�cusation. Elle ne saurait donc �tre qualifi�e de grave.
Quant au retard pris par la proc�dure en raison du comportement de la pr�sidente, les recourants sont particuli�rement malvenus de s'en plaindre, d�s lors qu'il ressort de l'arr�t entrepris qu'ils n'ont eux-m�mes jamais fourni les renseignements requis dans les d�lais et que c'est du reste pour cette raison que la magistrate a fini par t�l�phoner directement � la banque.
Il faut donc admettre, avec le Tribunal cantonal, que les faits all�gu�s et �tablis sont insuffisants pour fonder le grief d'apparence de partialit�.
Par cons�quent, m�me si la pr�sidente s'est montr�e peu rigoureuse sur le plan de la proc�dure cantonale, les manquements qui pourraient lui �tre reproch�s n'ont ni la fr�quence, ni la gravit� suffisante pour permettre, dans les circonstances du cas d'esp�ce envisag�es objectivement, de la soup�onner d'avoir cherch� � favoriser l'intim�e au d�triment des recourants.
f) Les recourants �voquent encore, de fa�on g�n�rale, des attitudes et des prises de position en audience qu'aurait adopt�es la pr�sidente et qui feraient na�tre une suspicion l�gitime de pr�vention. Ils ne d�crivent toutefois pas pr�cis�ment les comportements auxquels ils font r�f�rence, pas plus qu'ils ne critiquent, sous l'angle de l'arbitraire, l'arr�t entrepris, qui ne contient aucune constatation � ce sujet. Par cons�quent, on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal d'avoir omis des circonstances d�montrant de mani�re objective la partialit� de la juge. Au demeurant, le caract�re vague des critiques formul�es refl�tent davantage les impressions personnelles des recourants, dont la jurisprudence souligne qu'elles ne sont � elles seules pas d�cisives (cf. supra let. c).
En ne donnant pas suite � la demande de r�cusation form�e par les recourants, le Tribunal cantonal n'a pas contrevenu aux art. 30 Cst. ou 6 par. 1 CEDH, de sorte que le recours doit �tre rejet�.
3.- Les recourants, qui succombent, seront condamn�s aux frais et d�pens, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7, ainsi que 159 al. 1 et 5 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 1'000 fr. � la charge des recourants, solidairement entre eux;
3. Dit que les recourants, d�biteurs solidaires, verseront � l'intim�e une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 29 mars 2001 ECH

References: ATF 
 art. 35
 ATF 
 ATF 
 art. 58
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 274
 art. 47
 art. 30