Source: http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1393/page-14.html
Timestamp: 2018-01-23 08:07:20+00:00

Document:
Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (C.R.C., ch. 1393)
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Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures
64 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le service ouvrant droit à pension est celui que le contributeur a à son crédit à la date où il cesse d’être membre de la Gendarmerie.
(2) Pour l’application du paragraphe 12.1(3) de la Loi, le service ouvrant droit à pension au crédit du contributeur qui a choisi de payer par versements pour compter une période de service comme service ouvrant droit à pension comprend seulement la partie de ce service visée par le choix qui correspond aux versements qui ont été effectués ou auraient dû l’être à la date d’évaluation ou avant cette date.
DORS/2003-232, art. 2;
DORS/2012-124, art. 24.
65 Lorsqu’un partage des prestations de retraite d’un contributeur est effectué en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date d’évaluation, la somme globale visée à l’article 61 est réduite pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du contributeur faite en vertu de l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite .
DORS/2003-232, art. 2.
Régimes ou fonds d’épargne-retraite
66 Les régimes ou fonds d’épargne-retraite prévus pour l’application de l’alinéa 12.1(2)b) de la Loi sont les régimes d’épargne-retraite prévus pour l’application de l’article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension .
DORS/2012-124, art. 25.
Rentes viagères ou différées
67 Les rentes viagères ou différées prévues pour l’application de l’alinéa 12.1(2)c) de la Loi sont les prestations viagères immédiates et les prestations viagères différées au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension .
DORS/2012-124, art. 26.
Adaptation du paragraphe 12.1(2) de la Loi
[DORS/2012-124, art. 27]
68 Pour l’application du paragraphe 12.1(2) de la Loi, si la valeur de transfert, déterminée conformément aux articles 61 à 65, dépasse la somme qui peut être transférée, conformément à l’article 8517 du Règlement de l’impôt sur le revenu , à un régime ou fonds d’épargne-retraite ou à un établissement financier pour l’achat d’une rente viagère ou différée, l’excédent est payé au contributeur.
DORS/2012-124, art. 28 et 31.
Paiement en cas de décès
69 La valeur de transfert est payée à la succession du contributeur si elle ne peut être transférée selon le paragraphe 12.1(2) de la Loi en raison du décès du contributeur.
DORS/2012-124, art. 28 et 31;
DORS/2013-125, art. 49(A).
70 Pour l’application du paragraphe 24.1(1) de la Loi, un régime de pension est un régime de pension qui est agréé en vertu de l’article 147.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui compte au moins 10 participants actifs le jour où l’employeur admissible conclut l’accord visé au paragraphe 24.1(2) de la Loi.
DORS/2012-124, art. 29.
71 Pour l’application de la division 6a)(ii)(C) de la Loi, l’employé peut compter une période de service comme ouvrant droit à pension dans la mesure, aux conditions et selon les modalités suivantes :
a) toute partie d’une période de service pendant laquelle il a travaillé à temps partiel est comptée dans la proportion établie selon la formule prévue au paragraphe 11.6(1) et il est tenu compte de la totalité de la période de service dans la détermination de l’admissibilité à une prestation;
b) toute période de service pour laquelle la somme indiquée dans la demande de fonds faite à l’employeur admissible à l’égard d’un employé conformément à l’accord visé au paragraphe 24.1(2) de la Loi n’a pas été entièrement payée par l’employeur :
(i) si elle ne comporte que du service à temps plein, est comptée dans la proportion de la somme versée par l’employeur par rapport à la somme indiquée dans la demande de fonds, la première partie comptée étant la plus récente,
(ii) si elle comporte du service à temps plein et du service à temps partiel, est convertie en service à temps plein et son coût est établi en conséquence, la partie comptée étant la partie la plus récente;
c) si les prestations de pension acquises relativement à la période de service ont fait l’objet d’un partage au titre d’un régime de pension assujetti à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou à une loi provinciale équivalente, seule la partie de la période de service correspondant à la partie des prestations demeurant acquises à l’employé est comptée, après confirmation du partage par l’employeur admissible, la totalité de la période de service étant prise en compte dans la détermination de l’admissibilité à une prestation.
72 Pour l’application de l’alinéa 10(4)b) de la Loi, le taux de solde annuel que le contributeur est réputé avoir reçu pendant la période de service qui est comptée comme ouvrant droit à pension aux termes de la division 6a)(ii)(C) de la Loi est établi selon l’article 9.095, sauf que la date d’évaluation est celle prévue dans l’accord visé au paragraphe 24.1(2) de la Loi.
4 - Membres de la gendarmerie
5 - Service dans la gendarmerie
5.2 - Membres à temps partiel
5.2 - Nombre d’heures par semaine
5.3 - Moyenne hebdomadaire d’heures de travail
5.4 - Solde du membre à temps partiel
5.5 - Droit de choisir de payer à l’égard d’une fraction d’une période de service
5.6 - Sommes à payer — service accompagné d’option
5.6 - Service dans les Forces canadiennes, la Gendarmerie et la fonction publique
5.8 - Choix relatif à une période de congé non payé
5.9 - Choix après le délai imparti
5.91 - Service dans la fonction publique — disposition transitoire
5.92 - Calcul de la solde — contributeur qui occupe plus d’un poste
6 - Régime de pensions du Canada
7 - Genres de prestations de pension
8 - Allocations devant être incluses dans la solde
8.1 - Taux de solde annuel maximal
9 - Choix de payer pour une période de service
9 - Choix au titre de l’alinéa 6b) de la loi
9 - Modalités de paiement et défaut
9.05 - Versements impayés lorsque le contributeur cesse d’être membre de la Gendarmerie
9.06 - Embarras pécuniaires
9.07 - Intérêts non exigibles
9.08 - Somme payable par retenue, exigible au décès du contributeur
9.09 - Choix au titre des divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la loi
9.09 - Somme à payer
9.091 - Paiement en une somme globale
9.095 - Taux de solde annuel
9.096 - Disposition transitoire
9.1 - Recouvrement des montants versés par erreur
10 - Congé non payé
11 - Options
13 - Annulation d’un choix
14 - Révocation d’un choix
17.1 - Calcul des prestations — période de service à titre de membre à temps partiel ou d’employé à temps partiel
18 - Paiements aux enfants
19 - La fréquentation à plein temps d’une école ou d’une université à peu près sans interruption
20 - Déclaration attestant l’inscription à un cours ou la fréquentation d’une école ou d’une université
20.1 - Restriction applicable au droit des enfants
20.2 - Limites applicables aux prestations aux survivants et aux enfants
21 - Équivalent actuariel
22 - Paiements autrement que par versements mensuels
24 - Preuve requise pour convaincre le ministre, selon l’alinéa 10(2)b) de la loi
25 - Personnes déclarées coupables d’actes criminels
26 - Âge de la retraite
26.1 - Examen médical
26.1 - Choix au titre des divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la loi
27 - Invalidité
29.1 - Rapport annuel
30 - Compte de pension de retraite
30.1 - Calcul de l’intérêt sur le remboursement de contributions pour toute période antérieure à 2001
30.2 - Calcul de l’intérêt sur le remboursement de contributions pour toute période postérieure à 2000
31 - Désignation des bénéficiaires
32 - Valeur capitalisée
33 - Choix relatif à l’allocation au conjoint survivant
41 - Défaut de fournir la preuve requise
42 - Calcul de la réduction
44 - Hypothèses actuarielles
46 - Révision ou révocation du choix
47 - Moment de la réduction
48 - Cessation d’effet d’un choix
49 - Révocation
50 - Cessation de la réduction
51 - Allocation au conjoint survivant
52 - Limite applicable à l’allocation annuelle en cas de mise à la retraite
53 - Périodes et âges prévus
53 - Périodes prévues
54 - Âges prévus
55 - Valeur de transfert
55 - Admissibilité
56 - Délais
59 - Modalités de l’exercice du choix
60 - Nullité du choix
61 - Détermination de la valeur de transfert
65 - Réduction
66 - Régimes ou fonds d’épargne-retraite
67 - Rentes viagères ou différées
68 - Adaptation du paragraphe 12.1(2) de la Loi
69 - Paiement en cas de décès
70 - Accords de transfert
SCHEDULE IV / ANNEXE IV / (paragraphe 11.9(1)) - - Election referred to in clause 6(b)(ii)(L), (O) or (P) of the Act / Choix visé aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) de la Loi
Table des matières1 ... 5.55.6 ... 67 ... 9.039.04 ... 9.110 ... 10.710.8 ... 1314 ... 17.217.3 ... 1920 ... 2728 ... 3132 ... 4243 ... 5354 ... 6364 ... 72ANNEXE IANNEXE IIANNEXE IIISERVICE BUYBACK FORM : Royal Canadian Mounted Police (RCMP) Pension Plan

References: art. 2
 art. 24
 art. 2
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 28
 art. 49
 art. 29