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Timestamp: 2018-05-25 01:58:51+00:00

Document:
Contrats et Obligations. — Contrat d'abonnement. Distribution d'eau. Mentions obligatoires. Clauses du règlement de service (non). Seule remise nécessaire du règlement à l'abonné lors de la signature du contrat (oui). Cahier des charges type, art. 11 (D. 17 mars 1980). L. 2 mars 1982, art. 20, al. 2 modifié par L. 22 juillet 1982 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Contrats et Obligations. — Contrat d'abonnement. Distribution d'eau. Mentions obligatoires. Clauses du règlement de service (non). Seule remise nécessaire du règlement à l'abonné lors de la signature du contrat (oui). Cahier des charges type, art. 11 (D. 17 mars 1980). L. 2 mars 1982, art. 20, al. 2 modifié par L. 22 juillet 1982
(Cass. civ. 1re, C., 10 mai 1988 ; Société Sade-C.G.T.H.). Aucune disposition légale n'impose que figurent dans le contrat d'abonnement signé par l'usager d'un service de distribution d'eau les clauses du règlement du service, et il résulte de l'article 11 du cahier des charges type, approuvé par le décret du 17 mars 1980 — cahier des charges transformé en modèle non obligatoire par l'article 20, deuxième alinéa, de la loi du 2 mars 1982, modifié par la loi du 22 juillet 1982 — que le règlement du (...)

References: art. 11
 art. 20
 art. 11
 art. 20
 art. 11
 art. 20
 l'article 11
 l'article 20