Source: https://vlex.be/tags/internement-psychiatrique-volontaire-2380519
Timestamp: 2020-08-06 18:43:00+00:00

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22 résultats pour internement psychiatrique volontaire
... (1), est le même que celui prévu pour un médecin « conventionné » pour un examen psychiatrique ordinaire (cela veut dire : volontaire) suivant les tarifs de l'INAMI (« Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie accrédité") d'application. Il s'agit d'un forfait par ...
Arrêté royal fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l'expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure d'internement, de 5 octobre 2018
...'internement (1), est le même que celui prévu pour un médecin " conventionné " pour un examen psychiatrique ordinaire (cela veut dire : volontaire) suivant les tarifs de l'INAMI (" Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie accrédité") d'application. Il s'agit d'un forfait par ...
4 MAI 2016. - Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice
..."Art. 287octies. La démission volontaire entraîne la cessation des fonctions. Dans ce cas, le membre du personnel ... d'instruction ou de jugement ordonnent une expertise psychiatrique médicolégale afin d'établir, à tout le moins :. 1° si, au moment des ...
Arrêt Nº230063 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/12/2019
Arrêt Nº220922 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/05/2019
Arrêt Nº235552 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/04/2020
Arrêt Nº181653 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/02/2017
Samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat
... subsidiaire ainsi que l'internement des récidivistes, de délinquants d'habitudes et ... d'un établissement de soins psychiatriques où séjournent les personnes faisant l'objet ...ée par des professionnels et/ou des volontaires. Ces derniers agissent encadrés par les ...
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des entités fédérées et de l'autorité fédérale, de 23 mai 2014
Accord de coopération entre l'Etat fédéral
Arrêt Nº229521 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2019
25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme (1)
... de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, qui sont placées dans une institution visée à ...psychiatrique dans des lits qui ne tombent pas dans le champ ... année, une demande de diminution volontaire, au niveau ex-usine, de la base de remboursement ...
Loi-programme, de 25 décembre 2017
Arrêt Nº166763 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/04/2016
Arrêt Nº197361 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/12/2017
Arrêt Nº149645 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/07/2015
[Loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels].
... s'exécute dans l'annexe psychiatrique d'un centre pénitentiaire. Le juge ... maison d'arrêt), à moins que son internement ne soit ordonné conformément à l'article 7. . ...é, en ce compris la vente publique volontaire des immeubles indivis. § 2. L'article 1304, ...
1er OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
...Volontaire;. Mise en observation;. Internement;. Maintien;. Probation;. Autre ...
1er OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions., de 10 décembre 2002
... Volontaire;. Mise en observation;. Internement;. Maintien;. Probation;. ...
Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE 1 : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR ..., de 3 juillet 1996
... avec les maisons de soins psychiatriques. Art. 13. La Commission est composée:. 1° ...volontaire a des stimuli visuels, auditifs, tactiles ou ...internement;. g) pour la situation visée à l'article 247, ...
[Arrêté royal fixant les critères d'aptitude [[medicale]] au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie.] (AR 16-05-1978, art. 1) (AR 1991-11-13/37, art. 12, 002;, de 5 novembre 1971
... La distinction entre miliciens et volontaires n'existe plus que pour quelques rares critères : ... Institut psychiatrique. quelle que soit la. ... d'internement par. application de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2001
L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas d'éloigner un étranger du territoire. Toutefois, lorsque l'éloignement constitue une ingérence dans la vie privée et familiale de l'intéressé, celle-ci n'est possible que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est...
... ans de travaux forcés pour homicide volontaire commis pour faciliter le vol ou en assurer ...- qu'une mesure d'internement avait été envisagée suite à l'avis de ...é; elle estime qu'une mise au point psychiatrique et sociale devrait être offerte à ce détenu ...
bail a ferme verbal
friedensgericht eupen
consumatore nozione
rivendicazione della proprietà

References: l'article 7
 § 2
 L'article 1304
 Art. 13
 l'article 247
 art. 1
 art. 12

L'article 8