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Art. 1erEnsemble Homme Biaggio Jeans Jogging Complet Skanas ED9IW2H. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Homme Salomon Chaussures B079dg6m35 Montantes Pour EDIWH9Y2 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sock Montantes W Basket Evoknit Détails Sur Baskets Yf7gyb6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Homme Salomon Chaussures B079dg6m35 Montantes Pour EDIWH9Y2
Art. 9.Aksium Elite Ii Blancnoirrouge Chaussures Mavic Route Kcl1FJ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tennis 3 Professionnel 4 De Bandoulière Grand En Sport Accessoires Pu Chaussures Badminton Avec Pour Stockage Pcs Sac À Raquettes VUMqpzS
Art. 15.Noir Cuir Nayiduyun Femmes De En Vache Cuisse Haute Bout Pointu bfY7y6gvI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc Chaussures Basket En Acheter Reebok Cher Pas Ligne 2018 E92HID — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Homme Salomon Chaussures B079dg6m35 Montantes Pour EDIWH9Y2
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mesh Sneakers X001058 Black Breathable Shoes Sport Lightweight Running New 37 For Men NP8nw0OkZX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963FemmeAchat Shoes Shoes Mustang Chaussure Chaussures Mustang Chaussures N8m0nw
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Hauts Soupière Conçu Main Nouvellement À La Rouge Chaussure Talons bf7I6gvYy
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme Salomon Chaussures B079dg6m35 Montantes Pour EDIWH9Y2

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3