Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1985/015_PS_SJG_SJG8539CM00015.htm
Timestamp: 2018-04-24 06:50:13+00:00

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AGENTS IMMOBILIERS. - Rémunération. A) Débiteur exclusif. Personne indiquée dans le mandat (L. 2 janvier 1970, art. 6 ; D. 20 juillet 1972, art. 73). B) Conditions. Mandat à durée déterminée. Clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction. Nullité de la clause (oui) (L. 2 janvier 1970, art. 7). Nullité du mandat (non). Agent immobilier. Visite par l'acquéreur pendant la première période de 3 mois. Droit à la commission (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. civ. 1re, C. partielle, 22 mai 1985 ; Sté « Gerp-Immobilier » ). 1° Il résulte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération à une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat ou dans l'engagement des parties (en l'espèce, le seul vendeur). 2° Si un mandat àdurée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfinie par tacite reconduction, n'est (...)

References: art. 6
 art. 73
 art. 7
 art. 6
 art. 73
 art. 7
 l'article 6
 l'article 73