Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138138&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120418
Timestamp: 2017-11-19 03:28:01+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 32
8° bis Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ;
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-5, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ;
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d'application de l'article 706-167.
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant de l'article 706-73 ;
2° Aux délits d'association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 du présent code.

References: art. 32
 l'article 313
 l'article 706
 art. 1
 l'article 706
 l'article 450
 l'article 706