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Timestamp: 2017-03-25 17:53:09+00:00

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1 A S S U R A N C E H A B I T A T I O N CONDITIONS GÉNÉRALES Conditions Générales n o 410 L2 votre contrat se compose des documents suivants : les conditions générales qui ont pour objet de définir l'ensemble des garanties pouvant être souscrites, les conditions particulières* qui précisent la date d'effet du contrat, l'adresse des biens assurés, leur descriptif ainsi que les garanties que vous* avez choisies. 2/563 SOMMAIRE l assurance habitation des MMA page POUR QUE TOUT SOIT CLAIR ENTRE NOUS... 4 LA PROTECTION DE votre habitation Quels sont les biens assurés?... 9 Quelles sont les garanties de l'assurance de votre habitation? - la garantie "Incendie et risques annexes" la garantie "Dégâts des eaux" les garanties "Catastrophes naturelles et technologiques, tempête, grêle, poids de la neige" la garantie "Vol" la garantie "Vandalisme" la garantie "Bris de vitres" la garantie "Véranda" la garantie "Dommages électriques" la garantie "Jardin" la garantie "Piscine" la garantie "Matériel de loisirs" la garantie "Déménagement" la garantie "Revente" Comment êtes-vous* indemnisé? LES SERVICES ZERO TRACAS EN CAS DE PANNE Le dépannage de vos appareils électroménagers et vidéo Le dépannage des installations de la maison en plomberie, électricité, chauffage et serrurerie LA PROTECTION DE votre famille La garantie "Responsabilité civile vie privée" La garantie "Responsabilité civile vacances, fêtes familiales et villégiature".. 28 La garantie "Responsabilités civiles liées à votre habitation" La garantie "Assistance" La garantie "Relogement" La garantie "Remboursement de prêts" La garantie "Assurance des habitants" LA DEFENSE DE vos interets La garantie "Recours" La garantie "Défense pénale" La garantie "Protection juridique du propriétaire" Ce que votre contrat ne garantit jamais Ou s'exercent vos garanties? Que se passe-t-il en cas de sinistre*? La vie de votre contrat La prise d effet et la durée de votre contrat Les déclarations que vous* devez faire La cotisation Les événements qui peuvent modifier votre contrat Votre information les clauses particulieres Le tableau des garanties /564 Pour que tout soit clair entre nous (lexique) Chaque fois que le texte de votre contrat fera appel à un terme défini au lexique, il sera suivi d'un astérisque(*). Accident Evénement soudain et extérieur à la personne lésée ou au bien endommagé constituant la cause de dommages corporels*, matériels*, ou immatériels*. Alarme Pour être prise en considération, l alarme doit présenter les caractéristiques suivantes : être reliée : - soit à une centrale de télésurveillance ou de télé-sécurité, - soit à trois numéros d appel téléphonique, vers d autres résidences principales ou vers des téléphones mobiles, être posée par un professionnel, être équipée d un dispositif anti-foudre pour toute l installation ou d un dispositif autonome de batterie d une durée minimum de 36 h, disposer d une centrale d alarme située dans une pièce protégée par l alarme et de deux points de détection au minimum situés dans le reste du logement. Appartement Votre habitation est un appartement si elle n'occupe pas la totalité de l'immeuble où elle se trouve. Assuré a) Le souscripteur, son conjoint non séparé ou son concubin ou la personne liée au souscripteur par un PACS, b) les personnes vivant en permanence et à titre gratuit au domicile précisé aux conditions particulières*, c) leurs enfants célibataires, ou non liés par un PACS, ne vivant pas en permanence au domicile : - s'ils sont mineurs et que le parent ayant la qualité d assuré n en a pas la garde, - s'ils sont scolarisés, étudiants ou apprentis, - s'ils sont handicapés, titulaires d'une carte d'invalidité, - s'ils effectuent leur service national, civil ou militaire. "Vous" désigne dans le contrat les personnes ayant la qualité d'assuré, y compris les co-locataires, (les sous locataires n'ayant eux, pas la qualité d'assuré). Assureurs MMA IARD Assurances Mutuelles Société d assurance mutuelle à cotisations fixes - RCS Le Mans MMA IARD Société anonyme au capital de euros - RCS Le Mans Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon LE MANS Cedex 9 (ci-après dénommées ensemble MMA) Pour la garantie protection juridique du propriétaire : DAS Assurances Mutuelles Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes - RCS Le Mans DAS Société anonyme au capital de euros - RCS Le Mans Sièges sociaux : 34 place de la République LE MANS Cedex 2 (ci-après dénommées conjointement DAS) Les prestations d assistance sont délivrées par notre partenaire : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Société d'assurance mutuelle, contre l'incendie, les Accidents et les Risques Divers, Siège social : 7 avenue Marcel Proust Chartres Cedex 9 Entreprises régies par le Code des Assurances MMA se réserve à tout moment le droit de changer de partenaire ou d assurer en direct ces services. "Nous" désigne dans le contrat l'assureur ou l assisteur, selon les prestations. 4/565 Autrui Personne ne répondant pas à la définition d'assuré*. Avenant Document constatant une modification de votre contrat. Conditions générales C'est le présent document qui concerne tous les souscripteurs* du contrat et qui précise les garanties proposées ainsi que les dispositions relatives à la vie du contrat. Conditions particulières Document que vous* avez signé à la souscription ou en cas d'avenant* et qui précise les caractéristiques de votre habitation ainsi que les garanties que vous* avez choisies. Dépendances Ensemble des locaux non attenants au bâtiment d habitation et qui ne sont pas à usage d habitation. Dommage Il s agit des dommages suivants : Dommage corporel Atteinte à l'intégrité physique des personnes. Dommage immatériel Préjudice pécuniaire consécutif à un dommage corporel* ou matériel*. Dommage matériel Détérioration d'une chose ou atteinte physique à un animal. Echéance Date à laquelle vous* devez payer votre cotisation. Embellissements Les placards, peintures, vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiserie, faux-plafonds, sous-plafonds ainsi que tous revêtements collés aux sols, murs et plafonds. Toutefois, les carrelages et parquets ne sont pas considérés comme des embellissements mais comme des biens immobiliers. Tous les éléments de cuisine, de salles de bains ou de salles d'eau, fixés aux sols, aux murs ou aux plafonds, quel que soit le mode de fixation, sont des embellissements. En revanche, les éléments non fixés ainsi que les appareils électroménagers (y compris encastrés), ne sont pas considérés comme des embellissements mais comme des biens mobiliers. Evénement Fait générateur susceptible d entraîner la mise en jeu d une ou plusieurs garanties. Explosion Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur. Franchise Part des dommages* restant à la charge du bénéficiaire de l'indemnité et déduite du montant dû en cas de sinistre*. Incendie Combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal. Indice Indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment (indice F.F.B.). Cet indice sert à faire évoluer automatiquement vos montants de garanties. Indice d'échéance Valeur de l'indice* au 30 juin de l'année civile précédant l'échéance*. Cet indice est indiqué sur votre échéancier ou sur votre appel de cotisation. Indice de souscription Valeur de l'indice* au 30 juin de l'année civile précédant la date de souscription de votre contrat. Cet indice est indiqué aux conditions particulières*. 5/566 Inhabitation annuelle Votre contrat a été établi et votre cotisation a été calculée compte tenu de la durée de l inhabitation annuelle de votre habitation. En cas de sinistre*, cette inhabitation s apprécie sur la période de 12 mois qui précède le sinistre*. Les périodes d'absence occasionnelles n'excédant pas 3 jours consécutifs ne sont pas prises en compte, pour estimer cette durée d inhabitation. Litige Réclamation amiable ou judiciaire faite par ou contre vous*. Maison Votre habitation est une maison si elle occupe la totalité de l'immeuble où elle se trouve. Toutefois, un immeuble d'habitation dont certaines pièces principales sont données en location ou souslocation, conserve la qualité de maison. Mobilier de jardin Bien à caractère mobilier conçu pour être utilisé à l extérieur des bâtiments et destiné à rester dans un jardin. Objets à risque de vol a) Les bijoux et objets en or, argent, platine, pierreries, perles fines, orfèvrerie, b) les bibelots, objets décoratifs, tapis, tableaux, tapisseries, fourrures, horloges, porcelaines, faïences, armes, livres, instruments de musique, ménagères en plaqué argent, les collections, d'une valeur unitaire supérieure à 1 600, (est considérée comme une collection, la réunion d'objets de même nature, ayant un rapport entre eux et faisant l'objet d'une cotation entre collectionneurs.) c) les meubles anciens d époque d'une valeur unitaire supérieure à Pièces principales Pièces d'habitation ou aménagées comme telles, y compris les vérandas* et les combles aménagés. Toutefois, ne sont pas des pièces principales les cuisines, salles d'eau, salles de bain, entrées, dégagements, couloirs, mezzanines desservant une ou plusieurs autres pièces. Dans le nombre de pièces principales déclarées aux conditions particulières*, ne sont prises en compte que les pièces de plus de 9 m 2 au sol. Dans le calcul de ces superficies, est acceptée par pièce une erreur n'excédant pas 10 % de la surface réelle. Sinistre Réalisation de l'événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat. Souscripteur Personne qui a conclu le contrat avec l'assureur*. Superficie développée Total des superficies (y compris l'épaisseur des murs) du sous-sol, du rez-de-chaussée et de chaque niveau (y compris les combles aménagés). Est acceptée une erreur n'excédant pas 10 % de la superficie réelle. Tableau des garanties Description du montant des garanties et des franchises* (pages 51, 52, 53). 6/567 Tempête Action directe du vent ou du choc d'un objet renversé ou projeté par le vent. Pour qu'il y ait tempête, il faut que : - soit la vitesse du vent enregistrée à la station météorologique la plus proche du bien immobilier endommagé soit supérieure à 100 km/h, - soit l événement ait endommagé d autres bâtiments de bonne construction dans la commune du bien immobilier endommagé ou dans les communes avoisinantes. Valeur vénale d'un bâtiment Valeur de vente du bâtiment au jour du sinistre*, plus les frais de déblais et de démolition, moins la valeur du terrain nu. Véranda Pièce en saillie et dont la couverture est constituée de panneaux vitrés ou translucides. Vétusté Dépréciation d'un bien due à son usage ou à son vieillissement. Vous Vous désigne dans le présent document toute personne ayant la qualité d'assuré* sauf pour les dispositions relatives à la vie du contrat : dans ce cas, vous désigne le souscripteur. 7/568 8/569 LA PROTECTION DE VOTRE HABITATION QUELS SONT LES BIENS ASSURÉS? CE qui est garanti Les biens immobiliers vous* appartenant : - le bâtiment d habitation et ses dépendances *, - les embellissements * (si vous* êtes locataire les embellissements vous* appartenant sont ceux que vous* avez réalisés à vos frais ou repris avec un bail en cours, s ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur) - les murs de soutènement, les clôtures non végétales, (y compris les portails), - les fosses septiques et cuves à fioul. situés sur un seul et même terrain à l adresse indiquée aux conditions particulières*. - les dépendances* vous* appartenant, situées à une adresse différente de l habitation à condition qu elles soient désignées aux conditions particulières* et utilisées à des fins non professionnelles, - le box ou le garage de moins de 50 m 2 de superficie développée* lorsqu il est situé à une adresse différente, et utilisé à des fins non professionnelles. Il peut toutefois être utilisé pour abriter des véhicules professionnels. Si vous* avez souscrit la garantie Jardin : - vos arbres et plantations, - vos installations immobilières extérieures non solidaires des bâtiments, ainsi que vos terrains de tennis. Ces biens sont garantis dans les conditions prévues par la garantie Jardin (page 14). Si vous* avez souscrit la garantie Piscine : - votre piscine, si elle présente un caractère immobilier, Les biens mobiliers vous* appartenant : - votre mobilier d habitation, vos effets et objets personnels, - votre matériel de jardinage, - votre matériel professionnel, Et également : - vos animaux domestiques, - les biens mobiliers ne vous* appartenant pas : dont vous* êtes dépositaire dans le cadre de votre vie privée, que vous* détenez à titre privé, au titre d un contrat de location ou de crédit-bail, qui appartiennent à vos invités. Ces biens assurés ne sont garantis que lorsque les dommages* qu ils subissent engagent votre responsabilité à l égard de leur propriétaire. Les biens mobiliers ne sont assurés que lorsqu ils se trouvent dans les bâtiments assurés sauf : - les biens temporairement hors du lieu de l assurance s ils sont situés dans un bâtiment (cette dernière condition n'étant pas exigée pour les dommages* liés à un incendie), - si vous* avez souscrit les options Jardin (page 14), Piscine (page 15) ou Matériels de loisirs (page 16) dans les conditions prévues par ces garanties. ce que nous n assurons pas - Le terrain, - Les espèces, chèques, cartes de crédit, cartes bancaires, lingots, titres et toutes autres valeurs similaires, - Les véhicules soumis à l obligation d assurance (le matériel de jardinage est toutefois garanti uniquement s il est utilisé à l adresse indiquée aux conditions particulières* ; les fauteuils automoteurs de handicapés restent garantis), - Les caravanes, les voiliers de plus de 5,05 m, les bateaux à moteur nécessitant pour leur conduite la carte mer ou le permis mer. Nous pouvons vous* proposer un contrat spécifique. 9/5610 QUELLES SONT LES GARANTIES DE L ASSURANCE DE VOTRE HABITATION? LA GARANTIE incendie et risques annexes L'assurance habitation n 1 à n 4 CE qui est garanti Nous indemnisons les dommages matériels* subis par les biens assurés à la suite : - d un incendie*, d une explosion*, - de dommages* consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme, visé par la loi du 23 janvier 2006, - de la chute directe de la foudre sur les biens assurés, de surtension ou sous-tension, d un court-circuit, y compris sur les canalisations électriques immobilières et leurs accessoires de distribution, jonction et coupure. Ne sont pas assurés dans ce cas les dommages* aux appareils électriques. Ceux-ci peuvent être couverts par la garantie Dommages électriques. - du choc d un véhicule terrestre dont vous* n avez ni la propriété ni l usage ni la garde, - de la chute de tout ou partie d un appareil aérien, - d un dégagement accidentel de fumée. LA GARANTIE dégâts des eaux L'assurance habitation n 1 à n 4 CE qui est garanti Nous indemnisons les dommages matériels * subis par les biens assurés lorsque ces dommages* résultent : - de fuites, ruptures ou débordements : de conduites d eau non souterraines, des installations de chauffage central, des chêneaux, gouttières ou descentes d eaux pluviales, des appareils reliés au circuit de distribution et d évacuation d eau (baignoires, lavabos, lave-linge,...), - d infiltrations au travers des toitures ou des joints d étanchéité des installations sanitaires, - d eaux de ruissellement ou refoulement des égouts, - du renversement ou bris d un aquarium de plus de 100 litres, - du gel des canalisations, robinets et appareils de chauffage, situés à l intérieur des bâtiments. Nous indemnisons également : - les frais de recherche des fuites et engorgements lorsque ces frais sont engagés à la suite d un dégât des eaux garanti, - les frais de réparation des canalisations, robinets et appareils endommagés par le gel lorsque ces dommages* surviennent dans des bâtiments assurés. - les frais de réparation de la fuite d'une canalisation ayant donné lieu à un sinistre* garanti sauf si cette canalisation est située à l'extérieur d'un bâtiment ou sur un appareil de chauffage ou un appareil électro-domestique. Important : L'indemnité sera versée après que vous* ayez fait exécuter les réparations des fuites ou des infiltrations à l'origine des dommages*. CE QUE NOUS N ASSURONS PAS - Les dommages* dus à un défaut d entretien caractérisé ou un manque de réparation indispensable vous* incombant et connu de vous*, sauf si vous* n avez pu y remédier par cas fortuit ou de force majeure ou s il s agit d un défaut d étanchéité des installations sanitaires, - Les frais de réparation des toitures et terrasses, - Les dommages* dus à l humidité ou à la condensation, - Les dommages* dus au débordement de sources, de cours d eau, d étendues d eau ou de fosses septiques. 10/5611 LES MESURES DE PRÉVENTION Si les installations d eau sont placées sous votre surveillance, il faut : entre le 1 er novembre et le 15 avril de chaque année, interrompre toute distribution et vidanger tous les circuits d eau dans les locaux non chauffés. Cette obligation s applique également aux installations de chauffage central, sauf si vous* utilisez un liquide antigel. Si l inhabitation* annuelle est supérieure à 90 jours, il faut également fermer le robinet d arrêt principal afin d interrompre toute distribution lorsque des locaux sont inoccupés pendant plus de huit jours consécutifs Si un sinistre* est dû à l inobservation de ces mesures (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si l inhabitation* annuelle, dans l année précédant le sinistre, est : inférieure à 90 jours, une franchise*, dont le montant est indiqué au tableau des garanties*, est déduite du montant de l indemnité. excède 90 jours, vous perdez le bénéfice de la garantie. LES GARANTIES catastrophes naturelles, CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES ET TEMPÊTE, GRÊLE, POIDS DE LA NEIGE L'assurance habitation n 1 à n 4 CE qui est garanti Nous indemnisons les dommages matériels* directs subis par les biens assurés lorsque ces dommages* résultent : - de la tempête*, - de la chute de la grêle, - du poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures ou sur les arbres et entraînant leur chute sur les biens assurés, ou glissant sur ces mêmes biens assurés, - de la pluie ou de la neige ayant pénétré dans le bâtiment détérioré par les événements ci-dessus, lorsque ces intempéries surviennent dans les 72 heures qui suivent la détérioration du bâtiment. - d une catastrophe naturelle dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1982, - d une catastrophe technologique, dans les conditions prévues par la loi du 30 juillet Ces événements doivent présenter une intensité telle qu ils endommagent des bâtiments de bonne construction dans la commune où se situe votre bien immobilier endommagé ou dans les communes avoisinantes. CE QUE NOUS N ASSURONS PAS Ne sont pas assurés, sauf si les dommages* résultent d une catastrophe naturelle au sens de la loi du 13 juillet 1982 ou d'une catastrophe technologique au sens de la loi du 30 juillet 2003 : - les dommages* dus au débordement de sources, cours d eau ou étendues d eau, - les dommages* dus à un défaut d entretien caractérisé ou à un manque de réparation indispensable vous* incombant et connus de vous*, sauf si vous* n avez pu y remédier par cas fortuit ou de force majeure, - les bâtiments : clos ou couverts, au moyen de bâches (sauf si celles-ci sont utilisées pour protéger les bâtiments après un sinistre* ou pendant des travaux de réparation ou d entretien), clos ou couverts en plaques métalliques ou plastiques non tirefonnées, dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie, - les stores, enseignes, éléments vitrés de construction ou de couverture, sauf lorsque les dommages* résultent de la destruction d une autre partie du bâtiment, - les biens mobiliers se trouvant, soit dans les bâtiments non entièrement clos et couverts, soit dans des bâtiments dont l exclusion est prévue ci-dessus, soit en plein air. 11/5612 LA GARANTIE VOL L'assurance habitation n 2 à n 4 CE qui est garanti Si vous* avez souscrit la garantie Vol, nous indemnisons : - les biens mobiliers assurés y compris les objets à risque de vol*, à l intérieur d un bâtiment lorsqu ils ont été soit volés, soit détériorés à la suite de vol ou de tentative de vol, - les biens immobiliers assurés : soit détériorés ou volés à l'intérieur des bâtiments, soit détériorés pour faciliter le vol ou la tentative de vol. Cette garantie s applique exclusivement si le vol ou la tentative de vol sont commis : - par effraction ou escalade, directe des bâtiments où se trouvent les biens assurés, - en forçant les serrures des bâtiments avec de fausses clés, - par agression ou menaces contre vous*-même ou les personnes présentes dans les lieux, - par une personne se présentant sous une fausse identité ou une fausse qualité à vous*-même, aux personnes vivant habituellement avec vous* ou à vos employés, - par vos locataires, sous-locataires ou employés. Dans ce dernier cas, il faut déposer une plainte contre le responsable et cette plainte ne pourra être retirée sans notre accord, - à l occasion de l incendie* de vos biens immobiliers. Nous indemnisons également les mesures de sauvegarde et de prévention que vous* prenez à titre provisoire pour éviter un nouveau sinistre*, en attendant la réparation définitive des détériorations immobilières. LES OBJETS A RISQUE DE VOL Sont considérés comme objets à risque de vol* : quelle que soit leur valeur : - les bijoux et objets en or, argent, platine, pierreries, perles fines, orfèvrerie. si leur valeur unitaire excède : - les bibelots, objets décoratifs, tapis, tableaux, tapisseries, fourrures, horloges, porcelaines, faïences, armes, livres, instruments de musique, ménagères en plaqué argent, - les collections (réunion d objets de même nature, ayant un rapport entre eux et faisant l objet d une cotation entre collectionneurs). les meubles anciens d époque d une valeur unitaire supérieure à Pour ces objets à risque de vol, la garantie Vol est limitée au capital que vous* avez choisi et qui est indiqué aux conditions particulières*. A l intérieur de cette limitation, la garantie des bijoux et objets en or, argent, platine, pierreries, perles fines et orfèvrerie sera toujours plafonnée à si le vol a lieu pendant une période d inoccupation supérieure à 12 heures. Toutefois, cette limitation de ne s applique pas si le vol survient par effraction d un compartiment de sécurité ou d un coffre fort. Ceux-ci doivent être scellés dans un mur maître si leur poids est inférieur à 350 Kg. IMPORTANT : si l inhabitation* annuelle est supérieure à 90 jours, la garantie Vol sur les objets à risque de vol* est limitée aux périodes pendant lesquelles l habitation est occupée. Si vous* avez souscrit la Clause Particulière N 39, cette restriction de garantie ne s appliquera qu aux bijoux et objets en or, argent, platine, pierreries, perles fines et orfèvrerie. CE QUE NOUS N ASSURONS PAS - Les vols commis par votre conjoint, vos ascendants, descendants ou par d autres personnes de votre famille qui habitent avec vous*, - Les objets à risque de vol* situés dans des locaux sans communication directe avec votre logement, - Les biens déposés dans des locaux à usage commun de plusieurs occupants, - Les objets à risque de vol* appartenant à vos invités. 12/5613 LES MESURES DE PRÉVENTION CONTRE LE VOL Pour bénéficier de la garantie Vol, il faut : - pendant toute absence, quelle que soit sa durée : verrouiller toutes les serrures ou verrous des portes, fermer soit les fenêtres soit les volets et persiennes, dont la partie inférieure se situe à moins de 3 mètres du sol, - enfermer dans des meubles, les collections de timbres, de monnaies et de médailles. En outre, s il est indiqué aux conditions particulières* de votre contrat que la clause particulière n 12, 20, 30 ou 44 est applicable, il faut observer des mesures de prévention supplémentaires prévues par ces clauses. Vous disposez d un délai de 2 mois suivant la souscription de l une de ces clauses, pour installer les moyens de protection exigés par ces clauses. LA GARANTIE VANDALISME L'assurance habitation n 1 à n 4 CE qui est garanti Les dommages* d incendie*, d explosion*, d action de l eau, consécutifs à un acte de vandalisme sont indemnisés au titre des garanties Incendie et risques annexes et Dégâts des eaux. Au titre de la garantie Vandalisme, nous indemnisons les autres dommages matériels* (tels que casse, graffitis,...), subis par les biens immobiliers assurés à la suite d un acte de vandalisme causé à l extérieur de ceux-ci. Si vous* avez souscrit la garantie Vol, la garantie Vandalisme couvre également les dommages* subis par les biens assurés lorsque ces dommages* surviennent à l intérieur des bâtiments uniquement aux conditions suivantes : - les auteurs des actes de vandalisme doivent avoir pénétré dans ces bâtiments dans les mêmes circonstances que celles prévues pour la mise en jeu de la garantie Vol, - il faut avoir respecté les mesures de prévention contre le vol précisées ci-dessus. Lorsque les dommages* surviennent à l extérieur des bâtiments, il est fait application d une franchise* et d un montant de garantie spécifiques, indiqués au tableau des garanties*. LA GARANTIE BRIS DE VITRES L'assurance habitation n 1 à n 4 CE QUI EST GARANTI Si vous* avez souscrit la garantie Bris de vitres, nous indemnisons : - le bris des vitrages, marbres ou assimilés, lorsqu ils constituent un des éléments composant un bien mobilier situé dans les biens immobiliers désignés aux conditions particulières*, - le bris des vitres, y compris vitres d inserts, vitraux, glaces, miroirs fixés au mur, éléments de construction et de couverture, vitrés ou en polycarbonate, de la couverture transparente des capteurs solaires, des panneaux solaires des installations photovoltaïques, lorsque ces éléments font partie des bâtiments assurés, - les dommages* au mobilier lorsque ces dommages* sont directement causés par le bris des éléments ci-dessus. ATTENTION - Le bris de votre véranda* relève de la garantie Véranda, si cette véranda* a une superficie supérieure à 9 m 2 au sol, - le bris de votre serre, des capteurs et panneaux solaires non incorporés au bâtiment relève de la garantie "jardin". Ces biens ne sont donc pas assurés par la garantie Bris de vitres. 13/5614 LA GARANTIE VÉRANDA En option pour l assurance habitation n 1 et n 2 Incluse pour l assurance habitation n 3 et n 4 CE qui est garanti Nous indemnisons : - le bris des panneaux vitrés ou translucides de la véranda* située à l adresse du bâtiment d habitation, indiqué aux conditions particulières*, - les dommages* subis par l armature de cette véranda*, ses dispositifs de fermeture ou de protection et les biens mobiliers assurés se trouvant dans la véranda* si ces dommages* sont consécutifs au bris des panneaux vitrés ou translucides. LA GARANTIE DOMMAGES ÉLECTRIQUES En option pour l assurance habitation n 1 et n 2 Incluse pour l assurance habitation n 3 et n 4 CE qui est garanti Nous indemnisons les dommages matériels* subis par les appareils électriques de moins de 10 ans et situés dans les bâtiments assurés ou situés à l extérieur à condition qu ils soient solidaires des bâtiments lorsque ces dommages* résultent de la chute directe de la foudre, d une surtension, sous-tension, d un court-circuit. En outre, si vous* avez souscrit l'assurance habitation n 3 ou n 4, la garantie est étendue aux denrées alimentaires réservées à la consommation de votre famille et entreposées dans vos congélateurs ou réfrigérateurs situés dans les bâtiments assurés lorsque ces dommages* résultent : d une détérioration de l appareil, à condition que celui-ci ait moins de 10 ans, d une détérioration du circuit électrique de l immeuble, d une interruption accidentelle de fourniture de courant. toutefois, nous n intervenons pas lorsque l interruption du courant est consécutive à une grève ou à une décision de l Etat ou au non-paiement de votre facture d électricité. LA GARANTIE JARDIN L'assurance habitation n 3 et n 4 (en option) CE qui est garanti Si vous* avez souscrit la garantie Jardin, nous indemnisons les dommages matériels* subis par les éléments suivants de votre cadre de vie, situés à l adresse du bâtiment d habitation, indiquée aux conditions particulières* : - vos arbres et plantations, - votre serre non destinée à une exploitation commerciale, - votre mobilier de jardin*, - votre terrain de tennis, sa clôture, - vos autres installations extérieures, c est-à-dire : les bassins en maçonnerie, les portiques, barbecues fixes, puits, installations d éclairage, ponts et passerelles privatifs, éoliennes destinées à l alimentation en eau ou électricité de vos bâtiments, installations extérieures de climatisation et pompes à chaleur, ancrés au sol dans des dés de maçonnerie ou scellés à un mur non solidaires des bâtiments, les moteurs et autres installations électriques situés à l extérieur des bâtiments (destinés notamment à l ouverture des portails), l installation d arrosage automatique, les terrasses ou escaliers, les capteurs solaires et les panneaux solaires des installations photovoltaïques, maçonnés et non solidaires aux biens immobiliers, les murs non solidaires au bâtiment d habitation et dépendances et ne constituant pas un bâtiment. 14/5615 DANS QUELLES CONDITIONS S'EXERCE LA GARANTIE? La garantie Jardin s applique exclusivement lorsque les dommages* résultent : - d un incendie*, d une explosion*, même consécutifs à un attentat, - d actes de vandalisme, - du choc d un véhicule terrestre dont vous* n avez ni la propriété ni l usage ni la garde, - de la chute de tout ou partie d un appareil aérien, - de la chute directe de la foudre, de sur-tension, sous-tension, court-circuit, - d une tempête * ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent, - d une catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1982, - d une catastrophe technologique dans les conditions prévues par la loi du 30 juillet Nous couvrons aussi : - le bris des capteurs solaires et des panneaux solaires des installations photovoltaïques, - le bris des serres lorsque ce bris est consécutif à la chute de la grêle, à l accumulation de neige ou de glace dans les conditions prévues par les garanties "Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques et Tempête, grêle, poids de la neige," (page 11), - le vol des portails formant clôture y compris leurs moteurs, - le vol des arbres et plantations, - le vol des installations extérieures à caractère immobilier ancrées au sol dans des dés de maçonnerie ou scellés à un mur. - le vol du mobilier de jardin* ou des accessoires à caractère mobilier du terrain de tennis, lorsque les voleurs ont également commis un vol ou une tentative de vol indemnisé par la garantie Vol (page 12). CAS PARTICULIERS Les arbres et plantations sont garantis : - dans tous les cas uniquement s ils ont été plantés au moins deux ans avant le sinistre*, - en cas de tempête*, seulement s il y a déracinement ou bris du tronc. CE QUE NOUS N ASSURONS PAS - Les dommages* causés par la tempête* aux biens à caractère mobilier (mobilier de jardin* et accessoires du terrain de tennis) ainsi qu à votre serre si celle-ci n est pas ancrée au sol dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie, - Les dommages* d origine électrique subis par les appareils électriques ou électroniques de plus de 10 ans ainsi que par les résistances chauffantes, - Les dommages* subis par les arbres et plantations : résultant d un incendie * consécutif au débroussaillage, destinés à une exploitation commerciale. - Les dommages* subis par les terrains et pelouses, - Les arbres et plantations situés sur un terrain de plus de 2 hectares, - Les installations immobilières constituant un bâtiment. LA GARANTIE PISCINE L'assurance habitation n 3 et n 4 (en option) CE qui est garanti Si vous* avez souscrit la garantie Piscine, nous indemnisons les dommages matériels* subis par votre piscine extérieure à condition qu elle présente un caractère immobilier et qu elle soit située à l adresse du bâtiment d habitation, indiquée aux conditions particulières*. Dans ce cas, nous couvrons : la structure immobilière de soutènement de l ouvrage contribuant à sa solidité, les aménagements immobiliers conçus pour l utilisation, la protection, la décoration et l accès à la piscine, les accessoires servant au pompage, au chauffage et à l épuration de l eau, l enrouleur électrique, les couvertures de tout type telles que rideaux protecteurs ou bâches de protection, le matériel d entretien tel qu aspirateur de déchets, le matériel de sécurité. 15/5616 DANS QUELLES CONDITIONS S'EXERCE LA GARANTIE? La garantie Piscine s applique exclusivement lorsque les dommages* résultent : - d un incendie*, d une explosion*, même consécutifs à un attentat, - d actes de vandalisme, - du choc d un véhicule terrestre dont vous* n avez ni la propriété ni l usage ni la garde, - de la chute de tout ou partie d un appareil aérien, - de la chute directe de la foudre, de sur-tension, sous-tension, court-circuit, lorsque ces dommages* sont subis par les appareils électriques ou électroniques destinés à la piscine - d une tempête* ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent, - de la chute de la grêle, du poids de la neige ou de la glace accumulée sur la piscine, - d une catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1982, - d une catastrophe technologique dans les conditions prévues par la loi du 30 juillet Nous couvrons aussi le vol des accessoires à caractère mobilier de la piscine lorsque les voleurs ont également commis un vol ou une tentative de vol indemnisé par la garantie Vol (page 12). CE QUE NOUS N ASSURONS PAS - Les dommages* causés par la tempête* aux accessoires de la piscine, - Les dommages* d origine électrique subis par les appareils électriques ou électroniques de plus de 10 ans ainsi que par les résistances chauffantes. LA GARANTIE MATÉRIEL DE LOISIRS L'assurance habitation n 3 et n 4 (en option) CE qui est garanti Si vous* avez souscrit la garantie Matériel de loisirs, nous indemnisons les biens assurés suivants, vous* appartenant, lorsqu ils sont volés ou détériorés à la suite d un vol commis hors des biens immobiliers assurés : - Bicyclettes et leurs accessoires, - Matériels destinés à une activité sportive, y compris le sac de sport et les vêtements qu'ils contiennent, - Bagages et leur contenu, - Instruments de musique, leur étui, boîte et leurs accessoires, - Appareils de lecture, de réception et d'enregistrement du son et/ou de l'image et leurs accessoires, - Matériel de camping (tente et équipement). CE QUE NOUS N ASSURONS PAS - Les objets à risque de vol*, les armes, les fourrures, - Le vol survenant dans un véhicule dont vous* avez la propriété, ou que vous* détenez au titre d'un contrat de location-vente ou de crédit-bail, ou dont vous* avez l'usage habituel (ces dommages* relèvent de votre contrat d'assurance automobile), - Le matériel informatique et ses accessoires, - Les biens appartenant à des personnes n'ayant pas la qualité d'assuré*, - Les vols commis par une personne ayant la qualité d'assuré*, - Les biens situés dans un bâtiment dont vous* êtes propriétaire ou locataire, à l'année, - Les véhicules à moteur, les caravanes, les remorques, les embarcations, à l'exception des planches à voile, - Les téléphones portables (y compris s'ils ont d'autres fonctions), les consoles de jeu, - Les moyens de paiement, espèces et papiers d'identité, - Les animaux. 16/5617 LA GARANTIE DÉMÉNAGEMENT L'assurance habitation n 1 à n 4 CE qui est garanti Vous* déménagez. Dans les 90 jours qui suivent la prise d effet de l assurance MMA de votre nouvelle habitation et à condition que votre précédente habitation ait été également assurée par MMA, vous* bénéficiez des avantages suivants : - les garanties de votre contrat couvrent également la précédente habitation et le mobilier s'y trouvant, - vos biens mobiliers sont assurés contre les dommages* résultant d'incendie* et d'explosion*, en cours de déménagement, jusqu'à ce que leur transfert définitif soit effectué, ou lorsqu'ils sont entreposés en garde-meubles, - si vous* transportez vous*-même votre mobilier, ou si des personnes vous* aidant bénévolement à déménager, transportent dans leur véhicule votre mobilier, celui-ci est couvert en cas de dommages matériels* consécutifs à un accident de la circulation. Si vous* avez souscrit une des formules 2 à 4, votre mobilier est également assuré s'il est volé au cours du déménagement, par effraction du véhicule transporteur ou par agression. Cette garantie est limitée à Si le déménagement est réalisé par une entreprise spécialisée, la garantie n'est effective que si l'assurance du déménageur est insuffisante. - les dommages* causés à autrui*, à l'occasion du déménagement, par vous*-même ou par les personnes vous* aidant bénévolement relèvent de la garantie "Responsabilité civile Vie Privée", lorsque ces dommages* engagent votre responsabilité, - les personnes vous* aidant bénévolement à déménager, si elles subissent des dommages corporels* à l'occasion du déménagement, seront indemnisées au titre de la garantie "Responsabilité civile Vie privée", lorsque ces dommages* engagent votre responsabilité. LA GARANTIE REVENTE L'assurance habitation n 3 et n 4 (en option) LA GARANTIE REVENTE SUITE A UN EVENEMENT PERSONNEL OU FAMILIAL CE qui est garanti Si vous* avez souscrit la garantie "Revente - évènements personnels ou familiaux", nous vous* indemnisons de la perte financière que vous* subissez lorsque vous* revendez votre bâtiment d habitation et ses dépendances situées à la même adresse, de façon précipitée à la suite d un des évènements suivants, vous* atteignant en tant que propriétaire des biens, ou atteignant votre conjoint ou concubin : - divorce prononcé dans les 5 ans qui suivent l achat de ces biens assurés, c est-à-dire la signature de l acte par lequel vous* en êtes devenu propriétaire ; si la vente intervient pendant la procédure de divorce et avant le jugement définitif, l indemnité sera versée sur présentation de cet acte de jugement, - naissance multiple, - décès à la suite d un accident*, - invalidité permanente consécutive à un accident* dès lors que : l invalidité entraîne une mobilité réduite rendant nécessaire le recours permanent à une assistance mécanique ou animale et que cette invalidité est incompatible avec les caractéristiques de votre habitation, ou que le taux d invalidité est égal ou supérieur à 66% ; dans ce cas le taux d invalidité est fixé par le médecin expert MMA dès la consolidation c est à dire lorsque les séquelles de l accident* sont irréversibles. L expert se réfère au barème indicatif des déficits fonctionnels publié par le Concours Médical. La mise en jeu de la garantie est subordonnée aux conditions suivantes : - l évènement doit survenir plus de 9 mois après la souscription de la garantie lorsqu il s agit d un divorce ou d une naissance multiple, 17/5618 - la vente du bien, c est-à-dire l acte de vente définitif, doit avoir lieu dans les 18 mois suivant la survenance de l événement, ou s agissant de l invalidité permanente, de la date de consolidation de l invalidité et, en tout état de cause, pendant la période de garantie, - la vente ne doit pas être effectuée entre conjoints ( y compris après divorce) concubins ou personnes liées par un PACS (y compris après séparation), ascendants, descendants, collatéraux. Comment faire jouer la garantie? Vous devez nous déclarer le sinistre* dans les 5 jours qui suivent la signature du compromis de vente, nous missionnerons alors un expert qui évaluera le préjudice dans les conditions précisées page 19. CE que NOUS N'ASSURONS PAS La garantie ne peut être mise en jeu à la suite : - d une tentative de suicide ou d un suicide, - d un accident aérien, sauf si vous* êtes simple passager sur un vol commercial, - d un fait de guerre civile ou étrangère, - d un acte de terrorisme, un sabotage ou un attentat dans la mesure où vous* avez pris une part active à l évènement incriminé ou si vous* vous* êtes exposé délibérément à ses conséquences, - d un accident imputable à l ivresse (taux d alcoolémie excédant celui prévu par le Code de la Route ou par tout autre texte qui y serait substitué) ou à l usage de stupéfiants, de produits toxiques ou de médicaments, en dehors de toute prescription médicale ou en quantité non prescrite, - de la pratique d un sport à titre d amateur licencié ou de professionnel, comportant l utilisation d un engin à moteur lors d entraînements, de démonstrations ou de compétitions, - de la revente d une dépendance située à une autre adresse que le bâtiment d habitation. - de la revente de biens immobiliers classés monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. LA GARANTIE REVENTE SUITE A UN EVENEMENT EXTERIEUR CE qui est garanti Si vous* avez souscrit la garantie "Revente - événements extérieurs", nous vous* indemnisons* de la perte financière que vous* subissez lorsque vous* revendez votre bâtiment d habitation et ses dépendances situées à la même adresse à la suite : - soit d une expropriation du bâtiment d habitation assuré, soit d une proposition de rachat, émanant de l Etat, d une collectivité publique ou d un organisme habilité à protéger un intérêt public, - soit de l installation d une nouvelle activité ou de la construction d un ouvrage à caractère industriel, commercial, collectif d habitation, public ou associatif, entraînant une nuisance avérée, constatée par notre expert, cette nuisance présentant un caractère olfactif, visuel ou sonore, dès lors que l installation ou la construction à l origine de cette nuisance se situe, à vol d oiseau, à la distance maximum suivante du bâtiment d habitation assuré : mètres si l habitation est située dans une commune de moins de habitants, 500 mètres si l habitation est située dans une commune de à habitants, 300 mètres si l habitation est située dans une commune de à habitants, 100 mètres si l habitation est située dans une commune de plus de habitants. La mise en jeu de la garantie "Revente - événements extérieurs" est subordonnée aux conditions suivantes : - en cas d expropriation, ou de proposition de rachat, la publication de l avis d ouverture d une enquête d utilité publique ou la notification individuelle d une information équivalente émanant de l autorité expropriante ou dont émane l offre de rachat, doit être postérieure de plus de 9 mois à la souscription de la garantie, - en cas de nuisance, si l installation ou la construction a fait l objet d un permis de construire, l affichage en mairie du permis de construire doit être postérieur de plus de 9 mois à la souscription de la garantie, 18/5619 - la vente du bien, c est-à-dire l acte de vente définitif, doit avoir lieu dans les 18 mois suivant la mise en service de l installation ou de la construction ayant provoqué la nuisance et, en tout état de cause, pendant la période de garantie, - la vente ne doit pas être effectuée entre conjoints (y compris après divorce), concubins ou personnes liées par un PACS (y compris après séparation), ascendants, descendants, collatéraux. Comment faire jouer la garantie? - la garantie "Revente - événements extérieurs" ne peut être actionnée qu après mise en jeu de la garantie "Protection Juridique-expropriation ou nuisances", et uniquement lorsque cette dernière garantie aura permis d établir qu il n existe pas de moyens juridiques permettant de s opposer à l installation ou à la construction de l ouvrage entraînant des nuisances à proximité de l habitation assurée ou de faire cesser ces dernières. La mise en jeu de la garantie "Protection Juridiqueexpropriation ou nuisances" interrompt le délai de 18 mois ci-avant, - en cas de revente, vous* devez nous déclarer le sinistre* dans les 5 jours qui suivent la signature du compromis de vente, nous missionnerons alors un expert qui évaluera le préjudice dans les conditions précisées page 19. CE que NOUS N'ASSURONS PAS : La garantie ne peut être mise en jeu à la suite de : - de l installation d antennes téléphoniques, d aérodromes, d'aéroports ou d'héliports, - de la revente d une dépendance située à une autre adresse que le bâtiment d habitation. - de la revente de biens immobiliers classés monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. COMMENT EST ESTIMÉE CETTE PERTE FINANCIÈRE LIEE A LA REVENTE? La perte financière correspond à la différence entre : - le prix de vente du bien tel qu il est indiqué sur l acte de vente, hors frais notariés ou de transaction et - le prix "marché" au jour de la revente. Ce prix marché est estimé par notre expert : après visite du bien, visite qui aura lieu après la signature du compromis de vente, et fourniture par vous* d éléments relatifs à son descriptif (titres, surfaces, contenance, équipements), par comparaison aux prix pratiqués sur des ventes précédentes portant sur des biens analogues, en fonction de l état du bien, de sa superficie de sa situation, (commodités, environnement, transport), lorsqu il s agit de la garantie "Revente - événements personnels ou familiaux", comme si la vente ne s était pas effectuée dans des conditions précipitées, au regard du marché local, lorsqu il s agit de la garantie "Revente - événements extérieurs", comme si la vente s était effectuée en l absence de nuisance avérée. L indemnité ne peut excéder ni le plafond de garantie que vous* avez choisi et qui est indiqué aux Conditions particulières* de votre contrat, ni la perte financière que vous* subissez, déduction faite d un abattement correspondant à 5% de la valeur "marché" telle qu estimée par notre expert comme indiqué ci-dessus. QUAND ET À QUI EST VERSÉE L'INDEMNITÉ? L indemnité est versée après l acte définitif de vente, sur production d une copie de cet acte. L indemnité est versée au propriétaire du bien au moment de la souscription. En cas de décès, elle est versée à ses ayants-droits. 19/5620 COMMENT ÊTES VOUS* INDEMNISÉ? COMMENT SONT ESTIMÉS VOS BIENS IMMOBILIERS? 20/56 CAS GENERAL - Le bâtiment d habitation et ses dépendances situées à la même adresse sont estimés en valeur de reconstruction à neuf, sans tenir compte de leur valeur historique ou artistique. L indemnité est versée en deux étapes : 1 ère étape : avant même que ne débutent les travaux de reconstruction ou de réparation, l indemnité est calculée à partir de la valeur de reconstruction, déduction faite de la vétusté* appréciée par corps de métier (maçonnerie, charpente, couverture, peinture, électricité,...). Cette indemnité ne peut excéder, dans tous les cas, la valeur vénale* des biens immobiliers avant le sinistre*. Pour les biens immobiliers en tout ou partie classés monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques, cette 1 ère indemnité sera limitée à 30 % du montant de l indemnité vétusté déduite. 2 ème étape : dès que les biens immobiliers sont réparés ou reconstruits et que l indemnité initialement versée est insuffisante pour effectuer tous les travaux, nous vous* réglons sur présentation des originaux de factures une indemnité complémentaire correspondant à la vétusté par corps de métier. Toutefois, pour les corps de métier pour lesquels la vétusté excède 25 % : - pour le bâtiment d habitation, cette vétusté excédant 25 % n est pas indemnisée, - pour les clôtures et dépendances, il n y a aucune indemnisation de la vétusté. ATTENTION Si la première indemnité a été plafonnée à la valeur vénale* des biens immobiliers, l indemnité complémentaire versée sur justificatifs des travaux, comprendra également le complément entre la valeur vétusté déduite et la valeur vénale. Vous* bénéficiez de cette indemnité complémentaire si les biens immobiliers réparés ou reconstruits : - conservent le même usage après sinistre*, - sont réparés ou reconstruits dans les deux ans qui suivent la date du sinistre*, au même endroit que le bien immobilier sinistré ou dans un rayon de 200 mètres. Cette dernière condition n est pas exigée si le bien immobilier fait l objet d une interdiction de reconstruire intervenue depuis la souscription du contrat. Dans ce cas, les biens immobiliers doivent être reconstruits dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes. Si vous* avez souscrit l assurance habitation n 3 ou n 4, vous* bénéficiez de la garantie Remise en état du logement (Zéro souci en cas de dégradation). Dans ce cas, nous nous engageons, si vous* le souhaitez, à vous* mettre en relation avec des professionnels du bâtiment (maçons, couvreurs, plombiers, peintres ), à organiser et à coordonner leur intervention. Cette prestation s inscrit dans le cadre du montant global de l indemnité telle que calculée ci-dessus. CAS PARTICULIERS - Les dépendances (y compris le box ou le garage de moins de 50 m²) situées à une adresse différente de celle du bâtiment d habitation, sont estimées en valeur de reconstruction à neuf en matériaux modernes de bonne qualité et d utilisation courante dans la région, mis en oeuvre selon les règles de l art et les techniques les plus fréquemment utilisées à l époque du sinistre* pour construire des bâtiments de même usage. La reconstruction en matériaux modernes exclut une couverture en pierres, en ardoises naturelles ou en tuiles terre cuite. Si le sinistre* est partiel et qu il s avère que la reconstruction en matériaux modernes est techniquement impossible, les dommages* sont estimés au prix de réparation à l identique au jour du sinistre*. Cependant, cette indemnité ne peut : - excéder l indemnité qui aurait été due en cas de sinistre* total, avec reconstruction en matériaux modernes, - tenir compte de la présence de murs d une épaisseur supérieure à 0,40 m. - Les bâtiments inhabitables avant le sinistre*, c est-à-dire : soit désaffectés en tout ou partie, soit comportant des moyens de fermeture insuffisants, autorisant ainsi le séjour de vagabonds ou de squatters, soit pour lesquels les contrats de fourniture d eau ou de gaz ou d électricité, ont été suspendus par les services compétents pour des raisons de sécurité ou à votre demande, l indemnité complémentaire correspondant à la vétusté n est pas due. Montrer encore
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