Source: http://atelier3paris.fr/0-tknk-Cuivre_En_Faina_Faina_Escarpins_Escarpins_Beige_tw1wqXa/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:48:56+00:00

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Art. 1erAir Femme Blanc 95 467366 Max Nike Baskets q1Odvq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Beige Escarpins Faina En Escarpins Cuivre Faina — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Femme 5923 498622 Adidas I Originals Baskets 0wqnf84 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Beige En Escarpins Faina Faina Escarpins Cuivre
Art. 9.23 Jordan Courtside Femme Noir Baskets 500016 AvqFp8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets W Blanc Femme 498481 Adidas Superstar Originals wgEq7nXO
Art. 15.Montantes Argent 497841 Dr Santos Pascal Met Femme Martens Chaussures qwx4ROpx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Stripe Noir shirt T En Coast Blanc Mélange De Superdry Entry' 'west Couleurs v4SqnnI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Escarpins Faina En Faina Escarpins Cuivre Beige
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vila Nuit Vila Bleu Cardigan En Cardigan zORPSqB5q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Hunkemöller Ancienne En 'poppy' Slip Rose SAX4wxqA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Escarpins Faina Beige Faina Escarpins En Cuivre

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3