Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=VI-14&chapter=6&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2017-03-26 22:54:49+00:00

Document:
État au : 26-03-2017 05:01:08EDT
14. Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium
8 mars 1963, conformément à l'article 21.
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 456, p. 3.
Le Protocole a été adopté et ouvert à la signature par la Conférence des Nations Unies sur l'opium, tenue au Siège de l'Organisation, à New York, du 11 mai au 18 juin 1953. La Conférence avait été convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 436 A (XIV)1adoptée le 27 mai 1952 par le Conseil économique et social des Nations Unies. La Conférence a également adopté un acte final et 17 résolutions dont le texte se trouve dans le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 456, p. 3. Conformément au paragraphe premier de son article 44, les dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 du 8 août 1975, abrogent et remplacent, entre les Parties, les dispositions dudit Protocole. Voir chapitre VI.18 .
Participant 2 Signature, Succession à la signature(d)
29 déc	1953 9 mars	1960 Allemagne 3, 4 23 juin	1953 12 août	1959 Argentine
29 déc	1953 22 mars	1957 Cameroun
23 déc	1953 7 mai	1954 Chili
16 oct	1953 Côte d'Ivoire
23 juin	1953 20 juil	1954 Égypte
23 juin	1953 17 août	1955 Espagne
22 oct	1953 15 juin	1956 États-Unis d'Amérique
23 juin	1953 18 févr	1955 France
23 juin	1953 21 avr	1954 Grèce
23 juin	1953 6 févr	1963 Guatemala
23 juin	1953 30 avr	1954 Indonésie
15 déc	1953 30 déc	1959 Iraq
29 déc	1953 Israël
30 déc	1953 8 oct	1957 Italie
26 juin	1953 12 avr	1956 Monténégro 6 23 oct	2006 d
11 déc	1959 a
Nouvelle-Zélande 7 [28 déc	1953 ]
3 déc	1953 10 mars	1955 Panama
28 déc	1953 13 avr	1954 Papouasie-Nouvelle-Guinée
30 déc	1953 Philippines
23 juin	1953 1 juin	1955 République centrafricaine
23 juin	1953 29 avr	1958 République démocratique du Congo
28 déc	1953 15 juil	1963 Venezuela (République bolivarienne du)
30 déc	1953 Fermer la fenêtre
Cambodge "Le Gouvernement royal du Cambodge exprime son intention de faire jouer la disposition de l'article 19 du présent Protocole."
France "Il est expressément déclaré que le Gouvernement français se réserve pour les Etablissements français de l'Inde le droit d'appliquer les dispositions transitoires de l'article 19 du présent Protocole, étant entendu que le délai visé au point iii de l'alinéa b du paragraphe 1 de cet article est de quinze ans à compter de l'entrée en vigueur du Protocole. "Le Gouvernement français se réserve également pendant le même délai le droit, conformément aux dispositions transitoires de l'article 19, d'autoriser l'exportation de l'opium vers les Etablissements français de l'Inde."
Inde 1.	Il est expressément déclaré par les présentes que le Gouvernement indien, conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Protocole, autorisera : i)	L'usage de l'opium pour les besoins quasi médicaux jusqu'au 31 décembre 1959; ii)	La production de l'opium et son exportation pour des besoins quasi médicaux à destination du Pakistan, de Ceylan, d'Aden, ainsi que des possessions françaises et portugaises dans la péninsule de l'Inde pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole; iii)	L'usage de l'opium à fumer, leur vie durant, par les opiomanes âgés au moins de 21 ans qui ont été immatriculés à cet effet par les autorités compétentes le 30 septembre 1953 au plus tard. 2.	Le Gouvernement indien se réserve le droit de modifier la présente déclaration ou de faire toute autre déclaration en vertu de l'article 19 du présent Protocole au moment où il déposera son instrument de ratification.
Iran (République islamique d') Conformément à l'article 25 du Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, en date, à New York, du 23 juin 1953 et conformément à l'article 16 du projet de loi approuvé le 16 Bahman 1337 (7 février 1959) par le Parlement iranien, le Gouvernement impérial d'Iran déclare ratifier ledit Protocole et précise en outre par les présentes que cette ratification ne modifiera en aucune façon la Loi portant interdiction de la culture du pavot, approuvée le 7 Aban 1334 (30 octobre 1955) par le Parlement.
Pakistan Le Gouvernement pakistanais autorisera pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit Protocole: i) l'usage de l'opium pour des besoins quasi médicaux; ii) la production de l'opium et/ou son importation de l'Inde ou de l'Iran pour des besoins quasi médicaux.
Île Norfolk, Papua, Territoire sous tutelle de Nauru et Territoire sous tutelle de la Nouvelle-Guinée
Territoires de l'Union française
Îles Cook, Nioué, îles Tokélaou et Territoires sous tutelle du Samoa-Occidental
29 déc 1953
18 févr 1955
Tous les territoires que les Etats-Unis représentent sur le plan international
1Documents officiels du Conseil économique et social, quatorzième session, supplément n o 1 (E/2332), p. 28.
2La République du Viet-Nam avait signé le Protocole le 23 juin 1953. Voir aussi note 1 sous “Viet Nam” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5Signature et ratification au nom de la République de Chine les 18 septembre 1953 et 25 mai 1954, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).Par des communications adressées au Secrétaire général relativement à la signature et/ou à la ratification, les Missions permanentes du Danemark, de l'Inde, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Tchécoslovaquie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et de la Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies ont déclaré qu'étant donné que leurs Gouvernements ne reconnaissaient pas les autorités nationalistes chinoises comme étant le Gouvernement chinois, ils ne pouvaient considérer ladite signature ou ratification comme valable. Les Missions permanentes de la Tchécoslovaquie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ont déclaré en outre que les seules autorités en droit d'agir pour la Chine et pour le peuple chinois à l'Organisation des Nations Unies et dans les relations internationales, de signer et de ratifier des traités, conventions et accords, ou d'adhérer à des traités, conventions et accords ou de les dénoncer au nom de la Chine, étaient le Gouvernement de la République populaire de Chine et ses représentants dûment désignés.Par une note adressée au Secrétaire général, la Mission permanente de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que le Gouvernement de la République de Chine était le seul Gouvernement légal représentant la Chine et le peuple chinois dans les relations internationales et que, par conséquent, les allégations contenues dans les communications susmentionnées concernant l'invalidité de la signature ou de la ratification en question étaient dénuées de tout fondement juridique.
7L'instrument de dénonciation du Protocole a été déposé par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande le 17 décembre 1968 en ce qui concerne le territoire métropolitain de la Nouvelle-Zélande et les îles Cook, Nioué et Tokélaou; la dénonciation a pris effet le 1 er janvier 1969.
8L’ex-Yougoslavie avait signé le Protocole le 24 juin 1953. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

References: l'article 21
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 16