Source: http://www.monpret-immo.com/index.php/fiscalite
Timestamp: 2019-09-23 21:07:51+00:00

Document:
La GRL est un dispositif public d'assurance permettant aux bailleurs de se prémunir contre les risques d'impayés de loyers et aux locataires de pouvoir se loger, à condition que leur loyer mensuel, charges et taxes comprises, ne dépasse pas 50 % de leurs ressources mensuelles, aides personnelles au logement comprises. La souscription d'une GRL ne peut pas, en effet, être cumulée avec la demande au locataire d'une caution. Pour plus de renseignements ou souscription, contactez nous.
Taxe nationale sur la cession de terrains constructibles: nouvel amendement
Pour rappel, la taxe sur la cession de terrains rendus constructibles a été mise en place en 2010. Elle est calculée sur la base du prix de cession du terrain auquel est déduit, jusqu'à présent, son prix d'acquisition. Un taux y est ensuite appliqué selon certains critères comme sa durée de détention une fois rendu constructible ou encore sa plus-value.
Il est aujourd'hui question, via un amendement déposé par les députés dans le cadre du Projet de Loi de Finance 2016, de tenir compte dans son calcul, des frais de viabilisation engagés.
A noter que cet amendement a déjà été déposé et refusé par le passé.
Amendement 839: Exonération de la taxe foncière
L'amendement 839, adopté par les députés, prévoit une exonération provisoire de la taxe foncière pour une durée de cinq ans dans le cadre de la transformation du bureaux en logements, et ce à compter de la date de fin des travaux. Il suffit, pour en bénéficier, de se présenter au centre des impôts dont dépend le bien avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération.
Paris: hausse des frais de notaire
Une nouvelle hausse des droits de mutation a été votée lundi 23 novembre par le conseil de Paris. Ils passeront donc de 3.8% actuellement à 4.5% du prix d'acquisition du bien dès le premier janvier 2016, qu'il s'agisse de logements, de bureaux ou encore de commerces.
Pour mémoire, ces droits étaient plafonnés à 3.80% jusqu'au 1er mars 2014. Les conseils généraux avaient donc la possibilité depuis cette date de l'augmenter, celle-ci prenant fin le 29 février 2016.
Si Paris espère, de son côté, dégager une centaine de millions d'euros de cette augmentation, nombreux sont ceux qui y voient un obstacle de plus à l'accession.
Le conseil constitutionnel a donné un avis favorable le 29 décembre 2015 sur l'article 143 de la Loi de Finances 2016. Celui-ci indique que les aides au logement ne seront plus versées aux personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents qui sont assujettis a l’impôt annuel de solidarité sur la fortune.
Entrée en vigueur prévue le 1er octobre 2016.
Maison mobile: taxe sur la plus value immobilière
L'article 151 du Code Général des Impôts prévoit une exonération de taxe sur les plus-value immobilières dans le cas de la vente de biens à usage de résidence principale.
Mais la Cour Administrative d'Appel de Paris rappelle qu'il doit s'agir de biens constituant des immeubles et en aucun cas d'habitations dites "de loisir" de type caravane ou Mobile Home susceptibles d’être déplacées , même s'il en était fait usage d'habitation principale avant la vente.
Le vendeur d'une parcelle de terrain sur laquelle était stationnée sa "maison mobile" a donc du s'acquitter d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu et contributions sociales après avoir manqué de déclarer la plus-value réalisée lors de la cession.
Défiscalisation: prolongation du dispositif Pinel
Pour rappel, mis en place en septembre 2014, ce dispositif (version revue et corrigée du dispositif Duflot) avait pour objectifs de relancer le secteur de l'immobilier, proposer plus de biens sur le marché de la location et "développer le financement des particuliers".
Il propose, en effet, une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 21% du montant de l'investissement et offre la possibilité au propriétaire de louer à des proches.
Les conditions pour en bénéficier étant, entre autres, d'acquérir le bien dans le neuf et de le mettre à al location pendant une durée de 6 à 12 ans.
Fort de son succès indéniable depuis sa mise en place (+44% de logements neufs acquis en Pinel en 2015 par rapport à l'année précédente), François Hollande a annoncé sa reconduction jusqu'en décembre 2017 alors que sa fin était initialement prévue une année plus tôt.
Amendement à la loi Scellier en logement BBC
Pour les investisseurs ayant signé une réservation (sur un programme immobilier déjà livré ou en cours de livraison) avant le 31/12/2010 auprès des services des impôts ou devant le notaire, pourront bénéficier d'un avantage fiscal important si la signature authentique se fait avant le 31/03/2011.
En effet, pour les biens ayant le label BBC, les investisseurs continueront a bénéficier du taux de 25 % durant cette période transitoire et pour les autres biens "non verts", le taux ne sera plus que de 15 %
Les investissements Scellier sur un bien non classé BBC
Pour obtenir la réduction d’impôt de 25 % sur ce logement, les investisseurs devront finaliser leur acquisition le 31 décembre 2010 au plus tard. Les reports de date de signature de l’acte d’achat évoqués au 31 mars ou au 31 janvier 2011 lors des débats parlementaires sont annulés.
Un amendement du sénateur Marini, adopté le 17 décembre 2010 supprime les reports proposés par les députés Courson (signature de l'acte authentique avant le 31 mars 2011) et Scellier (signature de l'acte authentique avant le 31 janvier 2011).
Le sénateur Marini avec l’avis favorable du Ministre François Baroin, a justifié la suppression de ces reports en soulignant que “cette modification qui intervient en urgence à la veille de l’entrée en vigueur d’une évolution législative connue depuis la précédente loi de finances, pourrait conduire les investisseurs à prendre des décisions importantes sans le recul indispensable. Elle rendrait en outre complexe la détermination du régime fiscal applicable à chaque opération“.
Nous rappelons que la réduction d’impôt sur le revenu applicable au dispositif Scellier passera de 25 % à 15 % pour les logements non-conformes à la norme BBC et acquis en 2011.
Nouveau rebondissement pour les investissements Scellier non BBC :
La commission mixte paritaire composée de 7 sénateurs et de 7 députés, a mis fin mardi 21 décembre 2010 au débat sur la date d’application de la baisse du taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux investissements Scellier non BBC.
Compte tenu des enjeux économiques et des intérêts de chacun, la proposition finale de cette commission est la suivante :
Le taux de réduction d’impôt sur le revenu à 25 % est maintenu pour les acquisitions de logements non BBC jusqu’au 31 janvier 2011 aux deux conditions suivantes :
- signature d’une promesse de vente déposée au rang des minutes du notaire ou enregistrée au centre des impôts avant le 31 décembre 2010,
- et signature de l’acte de vente authentique chez le notaire avant le 31 janvier 2011.
En principe, le parlement devrait entériner cette proposition de la commission mixte paritaire
la loi scellier : les changements en 2011
Petit rappel : la date d'acquisition d'un bien immobilier permet de déterminer le taux de réduction d'impôt. Donc pour un logement neuf, en vefa, ou pour un local en vue de sa réhabilitation ou transformation, c'est la date de signature de l'acte authentique.
Pour la construction d'un logement par le client, c'est la date de dépôt du permis de construire.
Investissement a compter du 01/01/2011:
1/ la réduction d'impôt est de 22% pour un logement en norme BBC et 13% pour le reste. La durée est de 9 ans, auquel il faut ajouter ensuite 2 périodes de 3 ans à 5% pour le secteur intermédiaire.
Calcul de la plus-value dans le cadre de la cession d’un terrain à bâtir: cas particulier
Il existe, selon le cas, différentes façons de déterminer le montant d’une plus-value immobilière, dont dépendra l’imposition du vendeur.
- Dans le cadre de la vente d’un terrain à bâtir, le vendeur peut ajouter au prix d’achat les différents frais d’aménagement ou de viabilisation supportés préalablement à sa mise en vente.
- En cas de vente d’un immeuble bâti, le vendeur peut également ajouter au prix d’achat diverses dépenses engagées: reconstruction, agrandissement,… (A noter: si la vente intervient plus de 5 ans après son achat, la majoration appliquée peut être déterminée sous la forme d’un forfait de 15% du prix d’achat initial.)
Quelle méthode de calcul appliquer dans le cas de la vente d’un immeuble en tant que terrain à bâtir?
Pour ce cas particulier dans lequel un projet de construction est établi sur un terrain sur lequel une construction avait déjà été entreprise , le Conseil d’Etat a jugé que, bien que l’objet de la vente ait été défini comme « terrain à bâtir », les frais de reconstruction engagés peuvent bien venir en majoration du prix d’achat permettant la détermination de la plus-value immobilière.
Nouvel indice trimestriel 2011 de référence des loyers
Source : INSEE – base indices
Trimestre Indice variation annuelle Date de parution JO
4-2010 119,17 1,45 16/01/2011
1-2011 119,69 1,60 16/04/2011
2-2011 120,31 1,73 à paraître au JO
Immobilier neuf : baisse des ventes au 1er semestre
Les derniers chiffres publié par la FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers), montrent une baisse pour le premier semestre 2011 par rapport à la même époque en 2010. De plus les stocks de biens à vendre sont en hausses.
Il faut quand même sous ligner que les acquéreurs sont plus nombreux au second trimestre. Mais il manque cruellement d'investisseurs et comme chaque année des accédants à la propriété.
- la remontée des taux des prêts immobiliers
- la hausse des prix de vente suite aux nouvelles normes BBC
- le rabotage de la niche fiscale du dispositif Scellier de 25 à 22 %
- le rodage du prêt à taux zéro plus
De plus, la FPI confirme sa prévision de moins de 100 000 ventes pour 2011: "Ces résultats portent à réfléchir sur l’opportunité d’un nouveau coup de rabot du dispositif Scellier avec ses conséquences sur l’emploi, la perte de recettes qu’il entrainerait et la reprise des tensions sur les loyers, estime la Fédération.
Enfin, la réflexion devrait être engagée pour améliorer l’efficacité du PTZ PLUS dans le neuf en zone urbaine"
17/08/2011 : monpret-immo
Le projet de loi de finances 2012 pour Immobilier locatif en Scellier (sous réserve du vote parlementaire) :
1/ l'avantage fiscal sera réservé « exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label bâtiment basse consommation 2005 (BBC 2005) et aux logements rénovés , assortis d'un label attestant d'un niveau de performance énergétique exigeant », explique Bercy
2/ Le nouveau taux de la réduction d'impôt en 2012 :
- BBC 14 %
- Non BBC 0%
3/ le plafond de 300 000 euros va lui aussi etre modifié. "Il sera fonction du prix de revient des logements fixés par zone géographique" explique Bercy
28/09/2011 : Monpret-immo
Plan de rigueur: le nouveau taux du "Scellier"
Le taux de la réduction d'impôt accordé aux investisseurs achetant un bien neuf en BBC pour le louer sera finalement de 13% en 2012, avant d'être supprimé en 2013.
La réduction s'arrête pour tous les autres cas en 2012
La Scellier de 2011 n'est pas encore mort :
Comme à chaque fois qu'il y a des changements dans la fiscalité de l'investissement locatif , les dates butoirs ne sont jamais vraiment figées.
En effet,si l'investisseur signe un contrat de réservation, qui sera déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, et qu'il signe son acte d'achat chez le notaire au plus tard le 31 mars 2012, la réduction d'impôt de l'année 2011 est conservée.
Pour info, on était en Scellier à 22% pour un logement neuf en BBC et 13% pour un logement neuf en non BBC.
Ce qui ne change pas c'est que le dispositif Scellier disparaîtra le 01 janvier 2013.
Immobilier en Scellier :
Liste des communes de Moselle pour les investissements en scellier réalisés jusqu'au 31 décembre 2012 :
Loi Scellier : Réglementation thermique
Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif dite « Scellier ».
Le contribuable doit être en mesure de fournir à l'administration, sur sa demande, les documents permettant de justifier que le logement concerné respecte cette condition.
Ces documents se présentent sous la forme :
d'une étude thermique mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
d'une attestation de respect de la réglementation thermique mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 et à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010
d'un certificat mentionnant l'attribution d'un label "haute performance énergétique”, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007
28/03/2012 : MONPRET-IMMO
Loi scellier a partir du 01/04/2012 :
on rappelle que le dispositif ne concerne plus les logements dans l'ancien ou dans le neuf non BBC
limite maintenue de 300 000 € d'achat
un bien par année
la réduction forfaitaire supplémentaire de 30 % sur les revenus perçus pour le dispositif Scellier intermédiaire.
le dispositif s'arrêtera le 31/12/2012
Il ne concerne plus que les logements en BBC
Le prix de revient du logement est désormais retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans dépasser les 300 000 €
Exemples de plafonds de prix de revient par mètre carré :
THIONVILLE (B2) : 2 100 €
METZ (B1) : 4 000 €
le dispositif est étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l'acquisition
les nouveaux taux de la réduction d’impôt (normale ou intermédiaire) sont de 13%
Pour le dispositif Scellier intermédiaire, la réduction supplémentaire de 5 % par période triennale est ramenée à 4 %, soit 8 % maximum pour six ans
Monpret-immo : 06/04/2012
Un nouveau dispositif fiscal pour l'investissement locatif l'année prochaine :
La niche fiscale n'est pas encore morte. En effet la loi Scellier sera remplacée en 2013 et quelques changements sont déjà avancés :
- une fiscalité moins avantageuse
- une dimension sociale plus importante que son prédécesseur (un plafond de loyer revu à la baisse est régulièrement évoqué depuis la campagne présidentielle)
- Des zones éligibles différentes de celles du Scellier qui seront définies par le futur observatoire des loyers (opérationnel à l'automne), et sur lequel s'appuiera aussi l'encadrement des loyers.
05/09/2012 : Monpret-immo
L'assemblée Nationale a adopté en première lecture l'article 57 du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoit, sous certaines conditions, la prolongation du dispositif de réduction d'impôt "Scellier" jusqu'au 31 Mars 2013.
Le contribuable devra avoir fait une réservation pour un investissement immobilier et l'avoir enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31décembre 2012.
L'acte authentique de vente doit être passé avant le 31 Mars 2013.
Le taux de la réduction d'impôt sera celui qui était en vigueur en 2012.
Le contribuable ne pourra en 2013 cumuler la réduction d'impôt Scellier et Duflot pour un même logement mais pour deux
MONPRET IMMO : 27/11/2012
L'assemblée a rejeté les amendements sur cette niche qui pourra continuer jusqu'en 2016.
Pour rappel, Le Censi-Bouvard est dédié à l'investissement dans la location meublée non professionnelle. Il permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt étalée sur 9 ans en contrepartie d'un engagement de location sur la même durée.
Depuis 2012, son taux est de 11% sur un prix de revient maximum de 300 000 €
Monpret-immo : 15/12/2012
La loi DUFLOT sur notre secteur :
Voici la liste des villes situées en zone B2 pouvant bénéficier
du dispositif DUFLOT suite à l'arrêté du 24/10/2013 :

References: l'article 143

L'article 151
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 57