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Timestamp: 2014-11-28 09:30:25+00:00

Document:
R�glement (CE) n� 1298/2000 du Conseil du 8 juin 2000 modifiant pour la cinqui�me fois le r�glement (CE) n� 850/98 visant � la conservation des ressources de p�che par le biais de mesures techniques de protection des juv�niles d'organismes marins
Document 300R1298
398R0850
300R1298
Journal officiel n� L 148 du 22/06/2000 p. 0001 - 0002
R�glement (CE) no 1298/2000 du Conseil
modifiant pour la cinqui�me fois le r�glement (CE) n� 850/98 visant � la conservation des ressources de p�che par le biais de mesures techniques de protection des juv�niles d'organismes marins
vu le trait� instituant la Communaut� europ�enne, et notamment son article 37,
(1) En raison de particularit�s
g�ographiques et saisonni�res, il convient que des modalit�s d'utilisation des chaluts de s�paration ou des filets munis d'une grille de tri utilis�s pour la capture des crevettes soient arr�t�es par les �tats membres pour les navires qui battent leur pavillon et qui sont immatricul�s dans la Communaut�. L'article 25 du r�glement (CE) n� 850/98(4) doit donc �tre modifi�.
(2) Un avis scientifique r�cent indique que les quantit�s de lan�ons dans une zone au large de la c�te nord-est de l'Angleterre et de la c�te est
de l'�cosse sont actuellement insuffisantes pour r�pondre � la fois aux besoins de la p�che les concernant et des diverses esp�ces qui se nourrissent principalement de lan�ons et qu'il y a donc lieu de fermer la p�che au lan�on dans cette zone.
(3) L'article 46 du r�glement (CE) n� 850/98 doit �tre remani� afin d'en clarifier l'applicabilit�.
(4) Il convient de r�examiner les tailles minimales pour un certain nombre de crustac�s et de mollusques bivalves ou d'en instaurer.
(5) Le r�glement (CE) n�
850/98 doit donc �tre modifi�,
A ARR�T� LE PR�SENT R�GLEMENT:
Le r�glement (CE) n� 850/98 est modifi� comme suit:
1) � l'article 25, le paragraphe 2 est remplac� par le texte suivant:
"2. Au plus tard le 1er juillet 2002, un chalut de s�paration ou un chalut muni d'une grille de tri est utilis� pour la capture des crevettes grises et des crevettes �sopes, selon les modalit�s arr�t�es par les �tats membres conform�ment � l'article 46. Ces modalit�s peuvent n'�tre
applicables qu'aux filets remorqu�s par des navires de p�che."
2) L'article 29 bis suivant est ins�r� apr�s l'article 29:
Restrictions applicables � la p�che du lan�on
1. Durant les ann�es 2000, 2001 et 2002, il est interdit de d�barquer ou de conserver � bord des lan�ons captur�s � l'int�rieur de la zone g�ographique d�limit�e par la c�te est de l'Angleterre et de l'�cosse et une ligne reliant de mani�re s�quentielle les coordonn�es suivantes:
- la c�te est de l'Angleterre � 55� 30' de
latitude nord,
- 55� 30' de latitude nord, 1� 00' de longitude ouest,
- 58� 00' de latitude nord, 1� 00' de longitude ouest,
- 58� 00' de latitude nord, 2� 00' de longitude ouest,
- la c�te est de l'�cosse � 2� 00' de longitude ouest.
2. Avant le 1er mars 2001 et, � nouveau, avant le 1er mars 2002, la Commission pr�sentera au Conseil un rapport sur les effets de la disposition pr�vue au paragraphe 1. Sur la base desdits rapports, la Commission peut proposer d'apporter des modifications aux
conditions mentionn�es au paragraphe 1."
3) � l'article 46, le paragraphe 1 est remplac� par le texte suivant:
"1. Les �tats membres sont habilit�s � prendre des mesures pour la conservation et la gestion des stocks en ce qui concerne:
a) des stocks strictement locaux ne pr�sentant un int�r�t que pour l'�tat membre concern� ou
b) des conditions ou des modalit�s visant � limiter les prises par des mesures techniques:
i) compl�tant celles qui sont d�finies dans la r�glementation communautaire
concernant la p�che
ii) allant au-del� des exigences minimales d�finies dans ladite r�glementation,
� condition que ces mesures soient applicables uniquement aux bateaux de p�che battant pavillon de l'�tat membre concern� et immatricul�s dans la Communaut� ou, en cas d'activit�s de p�che qui ne sont pas effectu�es par un bateau de p�che, � des personnes �tablies dans l'�tat membre concern�."
4) L'annexe XII est modifi�e comme suit:
a) "Clovisse (Venerupis pullastra) 40 mm" est remplac� par
"Clovisse (Venerupis pullastra) 38 mm";
b) "Palourde rouge (Callista chione) 5 cm" est remplac� par "Palourde rouge (Callista chione) 6 cm";
c) "Couteau (Ensis spp., Pharus legumen) 10 cm" est remplac� par "Couteau (Ensis spp.) 10 cm";
d) les termes: "C�ratisole-gousse (Pharus legumen) 65 mm" sont ins�r�s avant "Buccin (Buccinum undatum)";
e) les termes: "Crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) 22 mm (longueur de la carapace)" sont ins�r�s apr�s "Langouste (Palinurus spp.)".
Le pr�sent r�glement entre en vigueur le vingti�me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes.
Le pr�sent r�glement est obligatoire dans tous ses �l�ments et directement applicable dans tout �tat membre.
Fait � Luxembourg, le 8 juin 2000.
(1) JO C 89 E du 28.3.2000.
(2) Avis rendu le 19 mai 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 75 du 15.3.2000, p. 34.
JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. R�glement modifi� en dernier lieu par le r�glement (CE) n� 2723/1999 (JO L 328 du 22.12.1999, p. 9).

References: L'article 25
 L'article 46
 l'article 25
 l'article 46
 L'article 29
 l'article 29
 l'article 46