Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/058/declarations?p_auth=0U7EIFvN&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=DEN&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=2
Timestamp: 2019-08-20 22:31:27+00:00

Document:
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 12 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.
Le Gouvernement du Danemark, se prévalant de la faculté prévue à l'article 25, déclare qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 6.1.
[Note du Secrétariat : Cette réserve a été renouvelée par périodes successives de cinq ans:
- dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 28 novembre 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 29 novembre 1983 - Or. angl.
- dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 21 décembre 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 22 décembre 1988 - Or. angl.
- dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 30 novembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 7 décembre 1993 - Or. angl.
- dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 19 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 20 janvier 1999 - Or. angl.
- dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint du Danemark, en date du 12 janvier 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 5 février 2004 - Or. angl.
se lisant comme suit:
"(…) les réserves faites par le Danemark en ce qui concerne les dispositions de l'article 6, alinéa 1 [et l'article 12, alinéa 1, (*)] seront renouvelées pour une période de cinq ans. Ces réserves s'appliqueront également aux Iles Féroé."
(*) Voir le retrait partiel de réserve en date du 12 janvier 2004, enregistré au Secrétariat Général le 4 février 2004 - Or. angl.]
Période couverte: 13/01/1979 - 13/01/2009
Articles concernés : 25, 6
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 12 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl. – et retirée par une lettre de Représentant Permanent Adjoint du Danemark, en date du 12 janvier 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 5 février 2004 – Or. angl.
Le Gouvernement du Danemark, se prévalant de la faculté prévue à l'article 25, déclare qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 12.1.
(…) les réserves faites par le Danemark en ce qui concerne les dispositions de l'article 6, alinéa 1 et l'article 12, alinéa 1, seront renouvelées pour une période de cinq ans. Ces réserves s'appliqueront également aux Iles Féroé.]
Période couverte: 13/01/1979 - 12/01/2004
Articles concernés : 12, 25

References: l'article 25
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 25
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 12