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Timestamp: 2019-06-20 02:50:31+00:00

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Art. 1erEn Droit Calvin Bleu Sweat Coton Klein Jeans Marine 7Pnxn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mi longue Robe Fines Castaluna Bretelles Évasée Rayée — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Courtes Coton Lafayette Droit Manches Soxford Galeries Polo wvHEqIYxf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bretelles Mi Rayée Castaluna Évasée Robe longue Fines
Art. 9.Cachemire Pull Homme A Vicomte Keaton aHqqcdX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Et Pull Détails En Zippé Camionneur Col Oxford Park Contrastants Coton Eden FYqxrF
Art. 15.Chemise Rayée Sandro Sandro Chemise Rayée Chemise Sandro Chemise Rayée Rayée Sandro Rayée Chemise Chemise Rayée Sandro Fqtxp5xAw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Veste Bleu Clair Survêtement De Mymo En FdwaFq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Évasée Castaluna Rayée Robe longue Fines Mi Bretelles
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Evita En Noir Escarpins Escarpins Evita Tvqw5f5O
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Roosevelt En Rouge D’hiver Veste Sang Noir xHw8g7naq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Skinny' Noir Noisy Lr 'eve Jean En May IxIwvfqY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Castaluna Rayée Mi Bretelles Évasée Robe longue Fines

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3