Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=20180913&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-22 17:37:56+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code pénal - Article 226-14
Section 4 : De l'atteinte au secret
Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
Modifié par LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 1
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 3 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102, v. init.
Décret n°2014-478 du 13 mai 2014 (V)
DÉLIBÉRATION n°2014-262 du 26 juin 2014 - art. 4, v. init.
LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 38, v. init.
DÉCRET n°2014-950 du 21 août 2014 - art. 2, v. init.
DÉLIBÉRATION n°2014-428 du 23 octobre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 18 mai 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION n°2015-256 du 16 juillet 2015 - art. 4, v. init.
LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 13, v. init.
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 77, v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184, v. init.
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
Arrêté du 8 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 16 février 2016 - art., v. init.
Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1
Délibération n°2016-094 du 14 avril 2016 - art. 5, v. init.
Délibération n°2016-095 du 14 avril 2016 - art. 5, v. init.
Délibération n°2016-096 du 14 avril 2016 - art. 5, v. init.
Délibération n°2016-262 du 21 juillet 2016 - art., v. init.
Délibération n°2016-263 du 21 juillet 2016 - art., v. init.
Arrêté du 28 septembre 2016 - art., v. init.
Décision du 23 février 2017 - art., v. init.
Arrêté du 29 avril 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 avril 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-20 du 6 juillet 2017 - art., v. init.
Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 9 février 2018 - art., v. init.
Délibération n°2018-153 du 3 mai 2018 - art., v. init.
Délibération n°2018-154 du 3 mai 2018 - art., v. init.
Délibération n°2018-155 du 3 mai 2018 - art., v. init.
Délibération n°2018-256 du 7 juin 2018 - art., v. init.
Délibération n°2018-257 du 7 juin 2018 - art., v. init.
Délibération du 5 juillet 2018 - art. 10, v. init.
LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 32 (V)
Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018 - art. 4
Arrêté du 2 octobre 2018 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-6 (V)
Code de la mutualité - art. L114-51 (VD)
Code de la mutualité - art. L222-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L1142-24-11 (VD)
Code de la santé publique - art. L1142-24-14 (VD)
Code de la santé publique - art. L1143-7 (VD)
Code de la santé publique - art. L1413-12-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-6 (VT)
Code de procédure pénale - art. 11-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (V)
Code de procédure pénale - art. D600-2 (V)
Code des juridictions financières - art. L331-12 (V)
Code des juridictions financières - art. L351-11 (VT)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-2 (V)
Code du travail - art. L6313-10 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-10 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-5 (VT)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Y (V)
Code monétaire et financier - art. L464-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L711-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L712-7-1 (V)
Code pénal - art. 713-3-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L724-10 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 D (V)
Livre des procédures fiscales - art. R135 D-1 (V)
relatif à la révision de la convention - art. (VNE)
Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

References: art. 1
 art. 6
 art. 3
 art. 102
 art. 4
 art. 38
 art. 2
 art. 4
 art. 13
 art. 77
 art. 184
 art. 34
 art. 38
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 10
 art. 32
 art. 4
 art. 11
 art. 706
 art. 371
 art. 713