Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312904&dateTexte=20191120&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-06 15:25:30+00:00

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Code général des impôts - Article 1731 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1731
3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
4. La majoration prévue au 1 s'applique aux versements prévus à l'article 1671 qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.
Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1731 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1731-0 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 403 (V)

References: l'article 1730
 l'article 1679
 l'article 1671
 art. 1671
 art. 1679
 art. 1731
 art. 1731
 art. 403