Source: https://lestricolores.fr/cgv
Timestamp: 2020-07-15 01:43:47+00:00

Document:
Les tricolores CGV
Domiciliez votre Entreprise en ligne et simplifiez-vous la vie!
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à destination des Utilisateurs
Un service de la société Tricolores SAS,
Représentant légal : Monsieur Jean-Philippe AUPETIT
Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du service. Les CGU étant susceptible d’être modifiées, nous vous invitons à vous y référer régulièrement.
Le présent document prévoit en tant que CGU les modalités et conditions d’accès au site Internet accessible à l’adresse www.lestricolores.fr (ci-après le « Site Internet » ou « le Site ») par tout Utilisateur ayant souscrit des services auprès de TRICOLORES dans le cadre de l’activité de domiciliation et de location de bureaux équipés.
Il est précisé que les présentes conditions d’utilisation du Service sont subordonnées au respect des mentions et stipulations contractuelles conclues entre la Société et l’utilisateur dans le cadre de l’édition en ligne et de la signature (contractualisation numérique) du contrat de domiciliation et de ses annexes.
L’acceptation des CGU du Service est matérialisée par sélection de la rubrique « j’ai bien pris connaissance des informations et conditions qui précèdent » (en double cliquant sur la case). L’acceptation est de ce fait réputée acceptée sans réserve. Toute modification des CGU est notifiée électroniquement à l’utilisateur, les CGU seront applicables dès acceptation de celles-ci. En cas de refus des CGU par l’utilisateur, LES TRICOLORES SAS pourra mettre un terme à la relation contractuelle liant la société et l’utilisateur. L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles.
Article 1 : Mode de fonctionnement du Service et Obligation de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à communiquer les informations nécessaires à la mise en place et au bon fonctionnement de son interface personnelle (pièces d’identité et justificatifs administratifs, adresse électronique, RIB et autorisation de prélèvement, personnes habilitées à récupérer le courrier...).
Art. 2 : Utilisation du Service
L’utilisateur confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données. L’Utilisateur est l’entier responsable de l’utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d’utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande.
Art. 3 : Information sur l’identifiant et la connexion
L’accès à l’espace personnel de l’Utilisateur s’opère au moyen de l’ouverture d’un compte personnel au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe que l’utilisateur aura lui-même déterminé. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface intitulée « Paramètres du compte ». La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient à l’Utilisateur d’en garantir la confidentialité.
Art. 4 : Protection des données personnelles
Les informations à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du service sont couvertes par les engagements de les TRICOLORES de respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel résultant du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD/GDPR) et de la loi Informatique et libertés modifiées. Cette règlementation reconnait également des droits aux Utilisateurs.
Art. 5 : Références commerciales
Art. 6 : Maintenance
Art. 7 : Contact
Pour toute question, veuillez joindre LES TRICOLORES à l’adresse suivante de manière électronique ou postale :
15 rue des Halles – 75001 Paris

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7