Source: https://avocatservice.ca/nouvelles/4042/enrichissement-injustifie-pour-ex-conjoints/
Timestamp: 2020-06-05 15:44:36+00:00

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Enrichissement injustifié pour ex-conjoints | Avocat Service
[6] Le 19 décembre 2018, un jugement selon consentement intérimaire intervient (le « Consentement de 2018 »). Il s’agit de la première ordonnance de garde et pension alimentaire depuis la séparation de 2014.
[7] Les parties y conviennent essentiellement d’une garde partagée durant l’instance, de sorte que les enfants sont avec Madame à la résidence de Ville A pendant la semaine, et avec Monsieur à chaque fin de semaine du vendredi 17 :00 h au lundi matin 8 :00 h. Monsieur quant à lui réside alors chez son père à Ville C. Une pension alimentaire de 120$ par semaine est payable par le père.
[8] Le 15 janvier 2019, le juge Frappier refuse la demande de sauvegarde de Monsieur d’ordonner une garde partagée de type une semaine/une semaine. Il rejette la demande de sauvegarde présentée par Madame pour la tenue d’une expertise psycho-sociale, notant l’absence de preuve au soutien de cette demande.
[9] Le juge Frappier maintient le paiement de la pension alimentaire de 120$ par semaine ainsi que l’horaire de garde partagée prévu au Consentement de 2018, notant qu’il s’agit d’un arrangement en place depuis septembre 2015. Il y ajoute toutefois un souper pour les enfants avec Monsieur le mercredi jusqu’à 19 :00 h, tel que proposé par Madame. Il constate que les parties consentent à partager les honoraires de 55$ par semaine pour les services d’orthopédagogie pour X et que Y requiert les services d’un psychologue dont les frais sont assumés par une assurance dont bénéficie Madame. Finalement, il désigne Me Alexandre Germain comme avocat pour les enfants, et fixe l’audition au mérite au 26 mars 2019 pour une journée.
[10] Entre-temps, le ou vers le 4 mars 2019, Madame fait signifier à Monsieur une demande modifiée visant à obtenir la tenue d’une expertise psychosociale, et comprenant une demande d’enrichissement sans cause au montant de 30 000$ ou qu’il soit ordonné à Monsieur de lui céder sa part dans la résidence familiale sur paiement d’une contrepartie de 27 512 $ et en opérant compensation avec la somme qu’elle réclame pour enrichissement sans cause. Madame soutient avoir droit à une compensation pour le travail qu’elle a effectué durant une période de quatre à cinq ans dans le garage opéré par Monsieur.
[11] Le procès au mérite a lieu les 26 et 27 mars 2019. Une journée d’audience additionnelle est effectivement requise en raison de la modification récente des réclamations de Madame pour inclure une demande d’enrichissement sans cause (modification à laquelle Monsieur ne s’opposait pas, sans pour autant consentir au mérite de cette demande).
[12] À cet égard, le Tribunal ne peut passer sous silence que le fait d’ajouter à quelques semaines de l’audition une demande nouvelle au dossier, a des conséquences déplorables pour le système judiciaire et ses usagers lorsque telle demande ajoute à la durée initiale en fonction de laquelle l’audition a été fixée. En effet, cela revient à forcer soit la remise de la cause initialement prévue au rôle pour une seule journée, soit la remise d’un autre dossier dont l’audition est prévue sur le rôle du lendemain. En l’espèce, le Tribunal a permis aux parties de procéder, compte tenu qu’il était préférable, vu les demandes en présence et dans l’intérêt des enfants, de ne pas reporter l’affaire.
[13] Cependant, les avocats et leurs clients ne doivent pas présumer que les dates d’audience qui sont attribuées sont extensibles au gré des demandes ajoutées dans les jours ou semaines précédant le procès. En effet, une telle vision de la situation équivaut à neutraliser les efforts administratifs de planification et ce qu’ils permettent d’accomplir pour améliorer l’accès à la justice.
[14] À l’occasion du procès, Monsieur confirme qu’il maintient sa demande de garde partagée de type 7 jours/7 jours.
[15] Quant à Madame, celle-ci accepte la formule de garde souhaitée par X qui désire bénéficier de temps auprès de sa mère durant la fin de semaine[2]. L’arrangement, selon X, serait le suivant :
• Que les enfants résident avec leur mère;
• Qu’ils voient leur père le mercredi soir pour souper ainsi qu’une fin de semaine sur deux du vendredi 17 :00 h au lundi 8 :00 h.
[16] Quant à Y, ce qu’il exprime à son avocat quant à sa garde est empreint d’une certaine ambivalence. Il commence par indiquer qu’il aimerait que le statu quo soit maintenu, à savoir d’être avec sa mère sur semaine et avec son père les fins de semaine. Ensuite, après réflexion, il mentionne lors d’une seconde rencontre avec son avocat qu’il souhaiterait vivre de manière alternée une semaine (du lundi au dimanche) auprès de chacun de ses parents. Y ajoute qu’il est très important pour lui de continuer d’être avec sa sœur le plus souvent possible[3].
[17] Les enfants ont informé leur avocat qu’ils ne désiraient pas témoigner au procès[4].
[18] À l’audience, les ententes suivantes des parties sont ratifiées par le Tribunal :
• Chaque partie assumera pour moitié les frais d’orthopédagogie de 55$ par semaine pour X;
• Chaque partie devra offrir à l’autre en premier lieu la possibilité de garder les enfants si le parent dont c’est la période de garde n’est pas disponible pour une période de 24 heures ou plus;
• Les parties communiqueront entre elles par courriel pour tout ce qui a trait aux enfants sauf en cas d’urgence, en quel cas elles s’engagent à communiquer entre elles par téléphone, étant entendu que ces communications seront restreintes aux sujets qui concernent les enfants;
• Les parties partageront, au prorata de leurs revenus respectifs, les frais particuliers des enfants sur lesquels elles se sont entendues avant d’encourir la dépense;
• Madame remettra à Monsieur d’ici le 5 avril 2019 la machine à coudre de la mère de celui-ci[5].
[19] À la fin du procès et pour valoir jusqu’au jugement au fond à intervenir, le Tribunal reconduit l’ordonnance de sauvegarde du 15 janvier 2019.
1.1 La situation des parties
[20] Monsieur peut organiser avec flexibilité son horaire de travail au garage. Il n’a pas refait sa vie.
[21] Quant à la mère, elle a un compagnon depuis trois ans. Ils ne résident pas ensemble, mais les enfants le connaissent et l’apprécient.
[22] Madame a également la garde d’un autre fils, Y, âgé de 14 ans, issu d’une union antérieure.
[23] Machiniste de formation, Madame n’occupe pas d’emploi à partir de 2010, sous réserve de travaux qu’elle effectue entre 2011 et 2016 pour le garage de Monsieur.
[24] Suivant la rupture, de novembre 2016 à mars 2017, Madame complète une formation de mise à jour et de perfectionnement en machinerie assistée par ordinateur.
[25] Entre février 2018 et février 2019, elle travaille chez [la Compagnie A] puis chez [la Compagnie B][6]. Elle est congédiée car sa prestation ne correspond pas aux exigences du poste. En mars 2019, elle commence à travailler comme apprenti cimentier pour un contrat de trois mois.
[26] Le Tribunal doit décider des questions suivantes :
• Les modalités de garde des enfants;
• La demande d’expertise psycho-sociale formulée par Madame;
• La pension alimentaire pour enfants et la date à partir de laquelle elle sera payable;
• Le partage de la résidence et la demande d’enrichissement sans cause, ces deux questions étant inter-reliées puisque Madame demande d’opérer compensation entre sa réclamation pour enrichissement sans cause et le montant qu’elle devrait payer à Monsieur pour ses droits dans la résidence détenue en copropriété;
• La demande de remboursement formulée par Monsieur pour un montant de 878,43 $;
• La demande de provision pour frais de 5 000$ présentée par Madame.
3.1 La garde
[27] Lorsque le Tribunal doit décider de la garde d’un enfant, ainsi que de toute demande à son égard, il doit tenir compte de son meilleur intérêt. À cet effet, il est nécessaire de considérer les besoins affectifs, moraux, intellectuels et physiques de l’enfant, en tenant compte de son âge, de sa santé, de son caractère, de son milieu familial et des autres aspects de sa situation[7].
[28] En l’espèce, chacun des parents demande de modifier l’arrangement de garde en place depuis la séparation en 2014 puisqu’outre les ordonnances de sauvegarde rendues depuis la demande initiale de Madame en décembre 2018, aucun jugement n’a décidé au fond de la garde des enfants.
[29] Chaque parent doit donc démontrer les éléments qui soutiennent sa demande quant aux modalités de garde, chacun cherchant à modifier le statu quo.
[30] Entre août 2014 et septembre 2015, les parties se partagent la garde des enfants selon une formule 1 jour / 1 jour, et les enfants séjournent avec chaque parent en alternance une fin de semaine sur deux.
[31] Cet arrangement se modifie en septembre 2015 à l’initiative de Madame qui demande à avoir les enfants avec elle sur semaine pour superviser les devoirs. En échange, Monsieur accepte de prendre les enfants à chaque fin de semaine. C’est ainsi que depuis septembre 2015, les enfants sont avec lui du vendredi vers 17 :00 jusqu’au lundi matin à 8 :00. Les ordonnances de sauvegarde rendues pendant l’instance depuis décembre 2018 sont au même effet.
[32] Ceci constitue donc le statu quo quant à la garde des enfants.
[33] Par ailleurs, Monsieur se rend également chez Madame les matins d’école pour superviser la routine des enfants et les conduire à l’école, puisque Madame part travailler très tôt. À partir d’un certain moment en octobre 2018, à la demande de Madame, Monsieur cesse d’être présent le matin chez-elle. Depuis, c’est la grand-mère maternelle qui le remplace pour préparer les enfants et les emmener à l’école.
[34] Il y a lieu d’examiner la situation des enfants, dont le désir quant à la garde est déjà mentionné aux paragraphes 15 et 16 ci-dessus.
[35] Le Tribunal doit considérer le souhait des enfants quant à la garde, sans toutefois qu’il soit à lui seul déterminant. Néanmoins, dans le cas d’enfants dont l’âge se situe entre 8 et 11 ans, leur opinion est à considérer fortement[8].
[36] Voyons par ailleurs quels sont les autres facteurs pertinents dans le présent cas.
[37] De février 2015 à l’automne 2018, lorsque Monsieur a la charge des enfants, il les emmène dans un appartement situé au-dessus de son garage à Ville B.
[38] À l’automne 2018, en raison de préoccupations formulées par Madame quant au fait que les enfants ne seraient pas adéquatement logés à cet endroit, Monsieur s’installe chez son père à Ville C pour y recevoir les enfants lorsqu’ils sont avec lui.
[39] Le grand-père paternel témoigne à l’audience. Sa résidence et son environnement immédiat permettent d’accueillir convenablement son fils et ses petits-enfants, de même que le frère de Monsieur qui réside également avec lui. Le grand-père, un journaliste à la retraite, explique que la relation de son fils avec Y et X est saine, plutôt joyeuse et complice. Monsieur organise plusieurs activités pour eux, auxquelles le grand-père participe occasionnellement.
[40] Selon le grand-père, si Monsieur peut élever le ton avec les enfants, c’est pour les discipliner. Il affirme, contrairement à ce que prétend Madame, que Monsieur ne crie pas après les enfants et ne les dénigre pas.
[41] Le grand-père explique que même si le travail de Monsieur est prenant, celui-ci parvient à organiser son horaire pour donner priorité aux enfants, même si cela nécessite parfois de fermer son garage durant les heures d’affaires.
[42] Par exemple, Monsieur emmène les enfants chez le médecin et supervise leurs travaux scolaires. Ainsi, aux yeux du grand-père paternel, il n’y aurait pas d’obstacle à la garde partagée de type 7 jours / 7jours.
[43] Les propos du grand-père paternel doivent cependant être tempérés compte tenu que lorsque que Monsieur réside dans sa résidence de Ville C avec les enfants, il arrive souvent que le grand-père, quant à lui, séjourne chez sa compagne. Néanmoins, le grand-père est parfois présent à sa résidence ou au chalet où Monsieur emmène également les enfants la fin de semaine. Il s’agit d’un chalet acquis en copropriété à l’automne 2015 par le grand-père et Monsieur.
[44] Madame souligne que la demande de garde partagée de Monsieur suit l’échec de la médiation. Il n’aurait jamais auparavant formulé une telle demande.
[45] Selon Madame, Monsieur refuserait de superviser les enfants la fin de semaine pour leurs travaux scolaires. Il aurait invoqué avoir autre chose à faire avec les enfants.
[46] Elle précise que durant les périodes où Monsieur est surchargé au travail (pendant deux à trois mois à l’automne et deux à trois mois au printemps), il confierait les enfants à un couple d’amis ou à son frère pour les garder.
[47] Madame insiste sur le fait que Monsieur gérerait mal son stress et laisserait les enfants à eux-mêmes, notamment à jouer à des jeux vidéo.
[48] Madame rapporte certaines verbalisations des enfants depuis la dernière année. Il en ressort les événements suivants :
• Pour ne pas s’être attachés avec leur ceinture de sécurité dans la voiture, les enfants subiraient la colère de Monsieur (avril 2018). Rapportant cet incident à sa mère, X dira qu’elle ne veut plus voir son père parce qu’il crie et sacre trop après eux (les enfants). Y aurait approuvé les propos de X à cette occasion;
• Durant la fin de semaine précédant l’Halloween, X passe du temps avec Madame chez le compagnon de celle-ci. Monsieur magasine avec Y des costumes d’Halloween et en achète seulement un pour le garçon. Monsieur dira ensuite à X que si elle voulait un costume elle aussi, elle n’aurait pas dû aller chez le compagnon de sa mère;
• Parce que Y et Monsieur se querellent dans la voiture en route pour un restaurant de type « fast food », une fois arrivés au restaurant, Monsieur se commande un repas et indique aux enfants qu’en guise de punition, il ne commandera rien pour eux. De retour à la maison, les enfants auraient soupé avec des biscottes et du beurre d’arachide (novembre 2018);
• X rapporte à Madame que son grand-père, son père et son oncle se chicanent souvent (janvier 2019);
• X rapporte que suivant le bulletin de février 2019, Monsieur l’aurait réprimandée pour ses résultats scolaires et en aurait fait de même avec Y parce qu’il n’avait pas des notes au-dessus de la moyenne (début mars 2019). Monsieur, à ce sujet, témoigne ne pas avoir crié après les enfants; il les aurait plutôt encouragés à faire mieux et les récompense avec des « cadeaux de bulletin »pour souligner leurs efforts;
• X se plaint à Madame que lorsqu’elle est chez son père, celui-ci entre sans frapper dans sa chambre, ce qui la met mal à l’aise lorsqu’elle se change ou s’habille (mi-mars 2019).
[49] Madame rapporte qu’elle demande à Monsieur depuis longtemps de modifier sa dynamique avec les enfants pour éviter de les «engueuler », se montrer plus patient avec eux, les préparer davantage plutôt que de les laisser à eux-mêmes pour ensuite réagir « sur le tard », en état de crise. Monsieur ne serait pas réceptif aux suggestions de Madame qui lui a déjà proposé d’obtenir de l’aide à cet effet.
[50] Madame ajoute, quant à elle, avoir consulté et lu à ce sujet, ce qui lui a permis de cheminer. Elle déplore que Monsieur de son côté n’ait pas progressé à cet égard. Elle est d’opinion que le dénigrement et le rabaissement de Monsieur à l’endroit des enfants génère de l’anxiété pour eux. C’est ce qui, selon elle, justifierait la tenue d’une expertise.
[51] Madame témoigne que selon X, Y s’isole et ne joue pas ou peu avec les autres enfants à l’école. Cependant, Madame mentionne que depuis que Monsieur ne vient plus s’occuper des enfants le matin, les enfants partent plus sereins pour l’école. Il semble que Y socialiserait davantage. X quant à elle déplorait que lorsque leur père était présent les matins d’école, Y et elle arrivaient fâchés à l’école.
[52] Selon Monsieur, c’est suivant l’échec de la médiation en octobre 2018 que Madame lui laisse un message vocal l’informant qu’elle ne permettra plus qu’il vienne s’occuper des enfants le matin.
[53] Madame reconnaît s’être montrée plus restrictive avec Monsieur quant à ses contacts avec les enfants à partir de novembre 2018. Elle s’en justifie en expliquant qu’elle ne se sentait plus capable de tolérer que les enfants soient malheureux quand ils revenaient de chez lui, alors que Monsieur n’écoute pas ses invitations à modifier son comportement.
[54] Au moment de l’audience, Y est toujours en attente du début de son suivi par un psychologue. Il est prévu que ce suivi s’effectuera à raison d’une heure par semaine, au coût de 120 $ l’heure.
[55] Selon Madame, Y effectue plus facilement ses devoirs sur une période de 10 à 30 minutes par soir, de manière assez autonome. Il a de bons résultats scolaires, dans la moyenne.
[56] Quant à X, l’exercice est plus exigeant en raison de ses difficultés d’apprentissage. Un problème de dysorthographie lui occasionne du retard et de la fatigue en classe, mais selon Madame, X est très motivée et consacre beaucoup de temps à ses travaux académiques. L’enfant est déjà consciente que pour arriver au même résultat que les autres, elle doit travailler davantage. Monsieur serait informé depuis longtemps de cette réalité pour X. Le lundi, celle-ci travaille pendant 1h15 avec l’orthopédagogue. Les autres soirs, elle effectue ses devoirs sur une période d’environ 30 minutes, mais requiert l’aide de Madame.
[57] Le mercredi soir, les enfants soupent avec Monsieur et, selon Madame, n’effectuent pas de devoirs.
[58] Madame explique ses démarches et implications depuis l’automne 2018 afin que X puisse bénéficier d’un ordinateur en classe, et pour que Y soit pris en charge par les intervenants scolaires pour briser son isolement. C’est elle qui prend les rendez-vous et assiste aux rencontres. Elle mentionne cependant que Monsieur aurait assisté à une rencontre avec le professeur de Y en novembre 2018.
[59] Madame témoigne qu’au retour des droits d’accès, les enfants ont une attitude de confrontation et que Y se montrerait plus agressif avec sa soeur. Madame dit devoir gérer la situation afin de calmer les enfants. Selon Madame, ceux-ci verbaliseraient être confrontés à beaucoup de chicane en présence de leur père.
[60] Madame rapporte des incidents dont son fils Y lui aurait fait part lorsque Monsieur venait à la maison préparer les enfants le matin pour l’école. Selon les propos de Y, Monsieur laissait les enfants à eux-mêmes pour se préparer, pour ensuite se montrer autoritaire, voire agressif, pour que les enfants soient prêts à temps. Y aurait dit avoir insisté auprès de Monsieur pour que celui-ci cesse de crier après les enfants, qui étaient en pleurs.
[61] Madame exprime qu’elle ne veut pas influencer les enfants. Elle mentionne cependant que X, d’elle-même, lui aurait confié craindre que Monsieur soit plus méchant avec elle ou s’en prenne à elle s’il savait les propos qu’elle a tenus à son avocat, Me Germain. X semble avoir un malaise avec son père; Madame témoigne que X ne voudrait plus l’appeler « Papa », mais « S... ». Madame dit qu’elle encourage X à discuter de ses sentiments avec son père.
[62] Selon Madame, au retour des accès avec Monsieur, les enfants expriment ne pas se sentir bien avec lui.
[63] En tenant compte de la preuve, il s’agit ici essentiellement de déterminer quelle formule de garde répondrait le mieux à leurs besoins actuels, compte tenu du profil de chacun des enfants, de leur désir et de ce qui constitue leur meilleur intérêt.
[64] En l’espèce, le désir des enfants d’être avec leur mère sur semaine, bien qu’en partie ambivalent quant à Y, cadre avec leur meilleur intérêt. Le Tribunal constate également que le vécu verbalisé par X explique son désir d’être auprès de sa mère une fin de semaine sur deux. Les considérations de X ne sont pas des caprices. Quant à Y, s’il peut être ambivalent sur la formule de garde, il ne l’est pas quant à la question de ne pas être séparé de sa sœur.
[65] Au niveau académique, la situation des enfants justifie également de confier la garde des enfants à Madame. L’école est située à proximité de la résidence qu’occupe Madame, tandis que de la résidence du grand-père paternel à Ville C, le trajet simple est de 35 à 45 minutes en voiture.
[66] Également, la mère se montre davantage proactive pour déceler les besoins des enfants pour leur apprentissage scolaire et elle y répond adéquatement.
[67] Au niveau relationnel, Monsieur doit travailler sur sa dynamique éducative et se rapprocher davantage de ses enfants au niveau des émotions et de leur perception. Ceci étant dit, le Tribunal n’est pas d’avis que Madame serait un « bon parent » et Monsieur, « un mauvais parent ». Toutefois, l’exercice du procès a permis de mettre en lumière, dans une certaine mesure, la perception du père par les enfants. Monsieur doit en tenir compte pour maintenir et renforcer son lien avec eux.
[68] Par ailleurs, la preuve révèle aussi que Monsieur peut se montrer bienveillant et généreux. Malgré la séparation et subséquemment à celle-ci, il s’est efforcé dans diverses circonstances d’accommoder Madame pour ses activités ou déplacements personnels, ou pour l’aider avec les enfants.
[69] Le retour vers une garde partagée demeure envisageable dans le futur, dans la mesure où les parents vivent à proximité l’un de l’autre et de l’école des enfants, mais également si Monsieur prend les moyens nécessaires afin d’améliorer ses interactions avec eux, en tenant compte de leur réalité, de leurs besoins et de leur rythmes personnels spécifiques.
[70] Monsieur émettant le désir d’une garde partagée dans le but de s’impliquer davantage dans la vie des enfants et dans leur suivi scolaire, il doit maintenant faire en sorte de soutenir ce désir par des façons de faire concrètes et adaptées. Lorsque de telles démarches auront porté fruit, les modalités de garde pourront être réévaluées, selon le cas.
[71] Ceci étant dit, le Tribunal ne doute pas de l’amour que chacun des parents a pour leurs enfants Y et X. Si Monsieur a avantage à évoluer quant à sa façon d’interagir avec eux, notamment pour sa façon de les superviser dans leur routine, pour leur « passer certains messages » ou les discipliner, Madame doit, de son côté, mieux comprendre qu’elle ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel supérieur à celui de Monsieur quant à l’exercice de l’autorité parentale conjointe[9].
[72] Par ailleurs, la façon dont les enfants ressentent leur relation avec Monsieur, selon les propos et situations rapportées par Madame, peut aussi justifier en partie que Y et X demandent, chacun à leur façon, de bénéficier de plus de temps de qualité auprès de Madame, puisqu’ils ne la voient pas la fin de semaine.
[73] N’oublions pas que les enfants ont spécifiquement demandé à leur avocat de ne pas dévoiler certains de leurs propos[10], et que les verbalisations de X à Madame s’avèrent néanmoins préoccupantes quant aux raisons pour lesquelles elle formule ses propres réserves face à son père.
[74] Finalement, le milieu résidentiel où le père reçoit actuellement les enfants s’avère temporaire. Il ne serait pas approprié de mettre en place des modalités de garde partagée - à supposer que tous les autres critères le justifieraient - en ne sachant pas encore où le père s’établira de manière plus permanente.
[75] Pour l’ensemble de ces considérations, le Tribunal conclut que le statu quo ne peut être maintenu parce qu’au quotidien, il ne répond pas aux besoins ni au meilleur intérêt des enfants.
[76] À partir du lundi 1er juillet 2019, le Tribunal confie la garde des enfants à Madame, en prévoyant toutefois des droits d’accès à Monsieur afin de lui permettre de prendre part à la vie scolaire des enfants tout en conjuguant la demande de ces derniers de pouvoir passer du temps avec Madame la fin de semaine.
[77] À cet effet, le Tribunal accorde à Monsieur les droits d’accès suivants, qui totalisent 113 jours par année ou 30.95% du temps de garde :
a) Une fin de semaine sur deux, du jeudi à la fin des classes (ou à compter de 16 :00 l’été) au lundi matin pour le retour en classe (ou à 8 :00 durant l’été); (91 jours/an)
b) Une semaine sur deux durant la semaine suivant la fin de semaine d’accès de Monsieur, du jeudi à la fin des classes (ou à compter de 16 :00 l’été) au vendredi matin pour le retour en classe (ou à 8 :00 durant l’été); (13 jours/an)
c) Deux semaines consécutive de vacances l’été, soient les vacances de la construction pendant lesquelles Monsieur ferme son entreprise (6.5 arrondis à 7 jours/an, compte tenu des accès de fin de semaine et sur semaine déjà comptabilisés ci-dessus et des deux semaines de vacances estivales de Madame avec les enfants pendant lesquelles les accès habituels de Monsieur n’auront pas lieu). Quant à Madame, elle devra aviser Monsieur au plus tard le 15 mai de chaque année quant au choix de dates pour les deux semaines de vacances qu’elle prendra avec les enfants;
d) Du 24 décembre 9h00 jusqu’au 25 décembre 9h00 et du 1er janvier 9h00 au 2 janvier 9h00 ou du 25 décembre 9h00 au 26 décembre 9h00 et du 31 décembre 9h00 au 1er janvier 9h00 en alternance d’année en année, les enfants étant avec Monsieur les 24 décembre et 1er janvier les années paires; (2 jours/ an)
e) Les enfants seront avec Madame à la Fête des mères et avec Monsieur à la Fête des pères.
[78] Jusqu’au 1er juillet 2019, afin de ne pas modifier la situation actuelle avant la fin de l’année scolaire en cours des enfants, les modalités de l’ordonnance de sauvegarde du 15 janvier 2019 continueront de prévaloir.
3.2 La demande d’expertise psychosociale formulée par Madame
[79] La demande d’expertise psychosociale ayant été refusée au stade de la sauvegarde par le juge Frappier en janvier 2019, Madame la présente de nouveau au stade de l’audition au fond, sans trop insister toutefois. Son avocat plaidera qu’il laisse la question à la discrétion du Tribunal.
[80] Le Tribunal constate que la preuve à l’audience, la représentation des enfants par Me Germain et l’ensemble des circonstances lui permettent de conclure quant à la garde des enfants, en fonction de leur meilleur intérêt, sans nécessiter l’éclairage d’une expertise psychosociale.
[81] Dans ce contexte, la demande d’expertise psychosociale est rejetée.
3.3 La pension alimentaire pour enfants
[82] Madame demande le paiement d’une pension alimentaire pour les enfants rétroactivement à janvier 2016. À cet égard, les revenus de Monsieur sont admis comme suit :
2016 : 40 000 $
2017 : 44 945 $
2018 : 40 452 $
2019 : 40 000$
[83] Par ailleurs, les parties admettent que Madame a des revenus de 5 951 $ en 2016, de 6 052 $ en 2017 et de 35 682 $ en 2018.
[84] Pour l’année 2019, Monsieur demande au Tribunal d’attribuer à Madame un revenu de 55 286 $ par année, soit la rémunération qu’elle recevrait si elle travaillait à temps complet. Actuellement, elle travaille en moyenne 24 heures par semaine en cimenterie, ce qui lui procure un salaire brut hebdomadaire de 734.05 $ ou 38 170$ par année[11].
[85] Toutefois, il découle de l’ensemble des circonstances mises en preuve, incluant les efforts que déploie Madame pour occuper un emploi rémunérateur, que les prétentions de Monsieur ne peuvent être retenues. Madame témoigne avoir été engagée pour effectuer du travail à raison de 25 à 30 heures par semaine, pour un contrat de trois mois (mars à juin 2019). En parallèle, elle poursuit ses démarches quant à d’autres possibilités d’emplois à temps complet. Certains aspects reliés à des postes considérés ne lui permettent pas de les envisager (distance élevée entre le lieu de travail et sa résidence, horaire de nuit ou sur rotation). Le Tribunal en conclut que Madame n’agit pas ainsi par caprice.
[86] Monsieur n’a pas démontré que Madame tenterait délibérément de réduire ses revenus dans le but de diminuer sa propre contribution aux besoins des enfants. Conséquemment, le Tribunal rejette la demande de Monsieur d’attribuer à Madame un revenu annuel de 55 286 $ par année aux fins de fixer la pension alimentaire pour les enfants.
[87] Il y a maintenant lieu d’examiner les arrangements financiers des parties pouvant avoir des conséquences quant à l’entretien des enfants depuis janvier 2016 et ce, aux fins de statuer sur la question du paiement rétroactif des aliments.
[88] En effet, suivant la séparation d’août 2014, ce n’est qu’au moment de présenter sa demande judiciaire initiale en décembre 2018, que Madame réclame pour une première fois une pension alimentaire pour les enfants, soit plus de quatre ans après la séparation.
[89] Or, bien qu’un parent puisse réclamer des aliments jusqu’à trois années rétroactivement à la demande sans avoir à prouver un comportement répréhensible du débiteur alimentaire[12], ceci ne signifie pas pour autant que toute demande d’aliments rétroactive demandée doive être accordée.
[90] Afin d’analyser la situation, d’évaluer la situation en tenant compte des sommes versées par Monsieur à Madame depuis août 2014.
[91] À cet égard, la preuve révèle qu’entre août 2014 et février 2018, Monsieur verse à Madame 420 $ par semaine (21 840$ par année). Selon Monsieur, ces versements servaient en partie à rémunérer Madame pour son travail au garage et en partie aux besoins des enfants.
[92] Madame quant à elle ne fait pas état dans sa preuve de tels versements effectués par Monsieur. Cependant, l’évaluation des heures de travail de Madame au garage est de 1 168 heures par années (nombres d’heures par semaine variable selon les périodes d’achalandage du garage, avec peu d’heures en été pour que Madame soit davantage disponible pour les enfants). Elle suggère d’appliquer un taux horaire de 18$, représentent 21 024$ par année entre 2011 et 2016.
[93] Puisque la valeur des montants versés par Monsieur est assez semblable à la valeur du travail effectué par Madame au garage, le Tribunal en conclut que ce que Monsieur a dans les faits versé, avait pour but de compenser Madame pour son apport au garage, et non pour contribuer à l’entretien des enfants.
[94] De plus, il ressort de la preuve qu’avant la séparation, Monsieur acquittait l’ensemble des dépenses de la résidence, à l’exception de certains services (électricité, téléphonie, etc.) que Madame assumait. À compter de la séparation, Madame devient responsable d’acquitter l’ensemble des dépenses de la résidence, ce qu’elle peut faire avec le montant de 420$ par semaine versé par Monsieur. Entre septembre 2013 et août 2014, Monsieur témoigne qu’il assumait les dépenses de la résidence et remettait à Madame 200$ par semaine (10 000$ par année environ) pour ses dépenses personnelles.
[95] Pour déterminer la pension alimentaire entre 2016 et 2018, et bien que tel qu’indiqué ci-dessus, Madame ait touché des sommes additionnelles versées par Monsieur pour son travail au garage, le Tribunal utilise les revenus admis par les parties pour cette période aux fins d’évaluer leur obligation alimentaire. En effet, il ne serait pas approprié que dans les circonstances particulières du présent dossier, le Tribunal, à l’étape d’élaborer son jugement, retienne des revenus différents de ceux admis par les parties et sur lesquels leurs calculs de pension alimentaire, pour les fins des plaidoiries, sont basés.
[96] Quant au nombre de jours de garde auprès de chacun des parents, entre 2015 et 2018, le Tribunal évalue à 146 jours par année ou à 40% le temps de garde de Monsieur[13]. Lors de sa plaidoirie, l’avocate de Monsieur plaide que les enfants sont auprès du père à raison de 164 jours par année minimalement (ou au moins 45% du temps de garde), mais son calcul compte en double des jours de fin de semaine lors de l’ajout des périodes de vacances estivales ainsi qu’aux Fêtes. Elle inclut également du temps pour les matins où Monsieur se rend chez Madame superviser les enfants (jusqu’en octobre 2018), bien que ceci ne réduise pas les frais que Madame doit supporter pour eux.
[97] Par ailleurs, suivant le début d’emploi de Madame chez [la Compagnie A] en février 2018, Monsieur lui verse pour les enfants 100$ par semaine de février à mai 2018 inclusivement, pour un total de 1 732 $[14].
[98] Ensuite, à partir de juin 2018, Monsieur verse pour les enfants 120$ par semaine, soit 3 637,20 $ de juin à décembre 2018.
[99] Selon les calculs effectués par le Tribunal avec le logiciel Aliform[15], il appert que les montants de pension alimentaire de base payables par Monsieur pour l’entretien des enfants, pour les années 2016 à 2019, sont les suivants, en tenant compte des sommes effectivement versées par Monsieur pour les enfants depuis février 2018 :
Pension alimentaire annuelle à payer par Monsieur
1 591,75 $ - 5 369,20 $ versé par Monsieur = - 3 777,45 $ en trop perçu
664,20 $ (ou 110,70$/mois) – 120 $ par semaine ou 3 117,60 $ versé par Monsieur = 2 453,40 $ en trop perçu
2019 (à partir de juillet)
5 243,08 $ (ou 436,92$/mois)
[100] Il appert du tableau ci-dessus que depuis 2018, Monsieur a versé en pension alimentaire pour enfants davantage que ce que les tables de fixation prévoient.
[101] Il y a lieu de tenir compte de cette situation et de réduire la pension alimentaire payable par Monsieur pour 2016 et 2017, d’un montant équivalent au trop perçu entre 2018 et juin 2019. En effet, nous ne sommes pas en présence de circonstances s’apparentant à de la fraude justifiant d’ordonner à Madame de rembourser le trop perçu[16].
[102] D’autre part, il est ici approprié de tenir compte du trop perçu (2018 et 2019) pour fixer le montant de l’obligation alimentaire rétroactivement pour les années 2016 et 2017. Ainsi, il y a lieu d’opérer compensation entre les sommes dues par Monsieur pour 2016 et 2017 et celles versées en trop pour 2018 et 2019. Cela ne place pas les enfants dans une situation préjudiciable puisque Madame n’aura pas à rembourser Monsieur, tout en permettant d’en arriver à une solution équitable pour adjuger de la demande rétroactive[17].
[103] Conséquemment, le Tribunal maintient en place les ordonnances de sauvegarde rendues durant l’instance sans modifier les montants de pension alimentaire qu’elles prévoient et ce, pour valoir jusqu’au 30 juin 2019.
[104] À partir du 1er juillet 2019, Monsieur devra verser 436,92$ par mois à titre de pension alimentaire de base pour les enfants.
[105] Pour 2016 et 2017, le Tribunal ordonne à Monsieur de verser pour les enfants une somme totale de 3 540.75 $ à titre de pension alimentaire[18].
3.4 La demande pour enrichissement sans cause et le partage de la résidence
[106] Par sa demande ré-amendée du 4 mars 2019, Madame cherche à pouvoir racheter la part de Monsieur dans la résidence pour une contrepartie de 27 512$.
[107] Elle demande également un paiement de 30 000$ à titre d’enrichissement sans cause pour compenser son apport en services au garage entre 2011 et 2016. Il en résulte que selon Madame, la valeur de la contrepartie totale à laquelle Monsieur aurait droit pour le rachat de sa demie indivise dans la résidence, s’élèverait à 57 512 $.
[108] Puisqu’elle demande au Tribunal d’opérer compensation entre les deux paiements, au final, ce qu’elle cherche à accomplir, c’est de racheter la part de Monsieur dans la résidence sans avoir de contrepartie à lui payer, et que celui-ci lui paie la différence entre les deux sommes après compensation (soit 2 488 $).
3.4.1 L’enrichissement sans cause
[109] Les principes applicables à une demande d’enrichissement sans cause peuvent se résumer comme suit :
a) L’analyse d’une demande en enrichissement injustifié doit recevoir une interprétation prudente et généreuse, mais aux fins uniquement de compenser une partie pour un apport en biens ou en services, qui a permis à l’autre partie de s’enrichir[19];
b) Celui ou celle qui demande un dédommagement en application des articles 1493 C.c.Q. et suiv. doit démontrer, par prépondérance des probabilités, un enrichissement, un appauvrissement, une corrélation entre ceux-ci, et l’absence de justification, de fraude à la loi et d’un autre recours[20].
[110] L’analyse des montants versés par Monsieur à Madame afin de la compenser ou la rémunérer pour son travail au garage et dont le Tribunal fait état aux paragraphes 91 à 94 ci-dessus, commande le rejet de la demande en enrichissement sans cause pour les années 2011 à 2016.
[111] En effet, il appert de l’arrangement financier des parties qu’avant la séparation, entre septembre 2013 et août 2014, Monsieur subvenait à la totalité des dépenses de la famille et assumait celles afférentes à la résidence à l’acquit de Madame. Il lui versait également 200$ par semaine (soit environ 10 000$ par année) pour qu’elle puisse assumer ses dépenses personnelles. Avec ce montant, Madame payait aussi pour certains services au bénéfice de la famille.
[112] À partir de la séparation en août 2014 et jusqu’en février 2018, Monsieur paie à Madame l’équivalent d’environ 21 000$ par année ou un total de 73 500 $ pour 42 mois.
[113] Les sommes ainsi perçues en argent net d’impôt par Madame totalisent plus de 80 000$ entre septembre 2013 et février 2018.
[114] Or, Madame soutien qu’elle devrait être compensée à hauteur d’environ 21 000$ par année pendant cinq ans, pour un total d’environ 105 000 $. Monsieur quant à lui reconnaît dans son témoignage que Madame a effectué de la tenue de livre et du travail au garage pour son entreprise et ce, de février 2013 (environ) à 2016. L’avocate de Monsieur, lors de la plaidoirie, estime que le travail de Madame représenterait une valeur totale de 19 452 $[21]. Il est indéniable que Madame a œuvré pour le garage. Malgré la version contradictoire apportée par Monsieur, le Tribunal conclut que les sommes effectivement versées par Monsieur[22] tendent à rendre probable la version de Madame quant à la valeur de ses services.
[115] Par ailleurs, par l’entremise de sa compagnie, Monsieur a également défrayé les frais du forfait cellulaire (avec données internet) de Madame (67$ par mois de l’automne 2013 à février 2018), soit un total excédent 3 600 $ avant taxes.
[116] De plus, suivant la séparation, Monsieur a donné à Madame un véhicule Hyundai Accent 2007, d’une valeur de 3 000$ à 4 000$ à l’époque où Madame l’a reçu. Il a aussi effectué des réparations sur la voiture et prêté un véhicule de courtoisie à Madame, le tout sans frais.
[117] Dans ce contexte, il appert que les apports de Madame pour ses services au garage de Monsieur se trouvent déjà compensés par les sommes et avantages que lui a procurés Monsieur.
[118] Madame n’ayant pas démontré que Monsieur se serait enrichi à ses dépens[23], sa demande en enrichissement sans cause doit être rejetée.
3.4.2 Le partage de la résidence ([...] à Ville A)
[119] Madame et sa mère sont copropriétaires de la résidence au moment où, en décembre 2010, Monsieur devient cessionnaire de la part indivise de la mère de Madame en contrepartie d’un paiement de 30 000$. Ce paiement fut acquitté[24], bien que l’acte de transfert notarié indique que la cession intervient pour 1,00$[25].
[120] Au moment de la cession en 2010, l’immeuble est évalué par la municipalité à une valeur de 220 100$[26].
[121] En 2019, le relevé d’évaluation foncière indique une valeur de 306 500 $. Monsieur reconnaît que celle-ci représente la valeur marchande actuelle de la propriété. Madame demande cependant au Tribunal d’attribuer une valeur marchande de 230 000$ à la résidence. Elle invoque diverses réparations qui devraient être effectuées à la propriété et que plaide soutient que tant qu’elles n’auront pas été réalisées, la résidence doit être dévaluée de 76 000$. À l’audience, elle dresse verbalement la liste et les coûts afférents à ces réparations.
[122] Le Tribunal doit écarter ces prétentions de Madame. Elles ne sont supportées d’aucune soumission, devis, évaluation ou expertise pouvant leur conférer une valeur probante.
[123] Au moment de l’audience en mars 2019, l’équité de la résidence se chiffre à 165 500 $ (soit la valeur marchande de 306 500$ moins le solde hypothécaire de 141 000$[27]). Le versement hypothécaire en capital et intérêt s’élève à 765,57$ par mois[28]. La preuve étant imprécise sur le montant isolé du remboursement en capital, le Tribunal l’arbitre à 730$ par mois. Il en résulte que pour les fins du présent jugement, à la fin de mai 2019, le solde hypothécaire serait de l’ordre de 139 740 $, laissant une équité partageable de 166 960 $.
[124] Avant de déterminer la part d’équité revenant à Monsieur, il faut calculer les montants assumés par Madame à l’acquit de Monsieur eu égard à ses obligations de copropriétaire[29] suivant la séparation en août 2014.
[125] Selon le témoignage de Madame, depuis décembre 2014, les mensualités hypothécaires, ainsi que celles pour les assurances et les taxes, sont prélevés à même son compte bancaire, pour un coût total annuel de 13 146$. Conséquemment, pour la période de décembre 2014 à mai 2019 (dernier mois complet avant la date du présent jugement), les obligations des copropriétaires assumées en totalité par Madame se chiffrent à 58 061.50 $.
[126] De ce montant, le Tribunal retranche 3 520 $[30] représentant la valeur des primes d’assurance que Monsieur affirme avoir acquittées entre août 2014 et décembre 2015, affirmation non contredite par Madame. Quant aux autres dépenses de taxes, assurance et hypothèques que Madame affirme avoir payées, Monsieur ne les a pas contestées.
[127] Le Tribunal déduit également un montant de 3 705 $ pour les paiements de 95$ par mois de décembre 2015 à mai 2019 composant une portion des versements hypothécaires que Monsieur rembourse mensuellement à Madame. En décembre 2015, lors du renouvellement hypothécaire, le créancier hypothécaire a exigé de consolider l’hypothèque et une marge de 5 000 $ utilisée par les parties pour des besoins de la famille.
[128] Il en résulte que le total de dépenses réellement assumées par Madame seule, et à l’acquit de Monsieur, est de 50 836,50 $.
[129] Cependant, à ces calculs s’ajoute une considération additionnelle: suivant le partage à intervenir en vertu du présent jugement, Monsieur devra continuer de rembourser à Madame la somme de 95$ par mois pour la consolidation hypothécaire de la marge. Il restera à partir de ce moment 21 paiements de 95$ par mois (ou 1 995$ en tout), sur un total initial de 60 paiements. En effet, en décembre 2015, les parties conviennent que seul Monsieur sera responsable de rembourser la portion afférente à consolidation de la marge et, à l’audience, Monsieur reconnaît qu’il continuera de rembourser Madame à cet effet. Il indique à son passif un montant correspondant (à 500$ près) comme étant dû à Madame pour compléter le remboursement de la « portion marge ».
[130] Les intérêts mensuels afférents au remboursement de la « portion marge » depuis décembre 2015 sont de 11,67$ par mois. Ceci signifie un remboursement en capital sur l’hypothèque de 83,33 $ par mois. Il faut donc dès maintenant augmenter l’équité partageable de la résidence en conséquence pour les fins du partage entre les parties, puisque pour les 21 mois restant à partir de juin 2019 pour finaliser le remboursement de la «portion marge» consolidée à l’hypothèque, Monsieur acquittera la portion en capital et en intérêt. Ceci augmente de 1 749.93$ l’équité partageable, portant celle-ci à 168 709,93$[31].
[131] Si l’on tient compte de la portion des obligations de copropriétaire qu’aurait dû supporter Monsieur (1/2 de 50 836,50 $ ou 25 418,25 $, selon le par. 128), la part revenant à Monsieur s’établirait à 58 936,72 $, calculée comme suit :
50% de la valeur partageable, soit 168 709,93 $ /2 = 84 354,97$
Moins : 25 418,25 $ (contribution de Monsieur aux obligations de copropriétaire)
Part revenant à Monsieur : 58 936,72 $.
[132] Madame invoque qu’une entente serait intervenue entre les parties prévoyant qu’elle rachète la part de Monsieur dans la résidence pour un prix de 27 512 $. Il s’agit d’un montant établi en tenant compte de divers ajustements financiers qui auraient été convenus par les parties. Au soutien de sa position, Madame produit des échanges de messages texte entre les parties datant d’octobre 2018[32].
[133] Selon ces échanges, Monsieur confirme effectivement que les calculs exposés par Madame résultent en un montant de 27 512 $. Le 24 octobre 2018, Madame transmet par message texte à Monsieur, une lettre qu’elle lui demande de signer pour confirmer son acceptation qu’il renonce à ses droits dans la propriété en échange d’un paiement de 27 512$[33]. Monsieur ne signera pas cette lettre.
[134] En contre-interrogatoire, Monsieur dit ne pas avoir souvenir qu’il aurait accepté de céder ses droits à Madame pour 27 512 $ ou 30 000$.
[135] Afin d’apprécier s’il est probable que Monsieur ait, tel que le soutient Madame, consenti à transférer sa part pour 27 512$, il faut déterminer si ce consentement présente une certaine cohérence en comparaison des sommes assumées par Monsieur pour cette propriété depuis 2010, en sus du prix d’acquisition de sa part en 2010.
[136] Or, à cet égard, la preuve révèle qu’à partir du moment où Monsieur devient copropriétaire en décembre 2010 et ce, jusqu’en décembre 2014, il assume seul toutes les dépenses de la résidence. Or, selon le témoignage de Madame, il lui en coûte à elle environ 13 000$ par année pour ces dépenses depuis décembre 2014. De manière conservatrice, cela permet au Tribunal d’estimer à environ 52 000$ les sommes investies par Monsieur dans cette propriété de décembre 2010 à décembre 2014.
[137] Si l’on ajoute le prix d’acquisition de 30 000$ pour Monsieur, nous obtenons un total investi ou contribué par lui de l’ordre de 72 000$.
[138] Monsieur n’a pas donné suite à la demande de Madame de signer un document par lequel il renoncerait à ses droits sur la propriété en échange d’un paiement de 27 512$.
[139] L’ensemble des faits mis en preuve ne permet pas de constater qu’un accord de volonté soit intervenu, malgré ce que prétend Madame. En effet, dans la série de messages texte d’octobre 2018, Monsieur explique à Madame qu’il signera cette renonciation une fois la question de la garde réglée.
[140] Or, nous savons que les parties n’ont pu parvenir à une entente concernant la garde. Il est possible que Monsieur ait considéré de céder sa part de la résidence à Madame « à rabais » en échange de concession de celle-ci concernant la garde. Il n’y a jamais lieu de monnayer la garde des enfants ou toute autre question concernant leur situation, mais bien des éléments peuvent entrer en ligne de compte pour un parent copropriétaire qui envisage de céder sa part d’une résidence lorsque vient le moment de négocier un accord global de séparation.
[141] En l’espèce, vu ce qui précède, le Tribunal constate qu’il n’y a pas eu d’accord sur la garde ni sur le partage de la résidence, et rien dans la preuve ou les arguments juridiques soulevés ne justifierait de réduire la valeur des droits et intérêts de Monsieur dans cette résidence à un montant de 27 512$.
[142] Le Tribunal conclut donc que Madame, afin de devenir seule propriétaire de la résidence, doit verser à Monsieur une contrepartie de 58 936,72 $.
3.5 Le paiement de 878,43 $ réclamé par Monsieur
[143] Produisant des factures pour des travaux réalisés sur le véhicule de Madame entre décembre 2015 et juillet 2017, Monsieur réclame de Madame le paiement total de ces factures, soit la somme de 878,43 $[34].
[144] Le Tribunal rejette la demande de Monsieur parce que Madame explique que suivant la séparation, les parties prenaient régulièrement des ententes pour s’accommoder. Par exemple, Madame payait seule des vêtements pour les enfants, en échange de quoi Monsieur entretenait gratuitement le véhicule de Madame. D’ailleurs, le Tribunal a tenu compte de ce dernier aspect eu égard à la demande d’enrichissement sans cause formulée par Madame.
[145] De plus, Monsieur a toujours payé des sommes à Madame depuis la séparation, que ce soit pour elle-même ou pour aider avec les dépenses de la résidence. Les sommes qu’il acceptait ainsi de payer, s’additionnaient à la valeur des travaux effectués au véhicule de Madame. Or, avant l’introduction des procédures par Madame, il ne réclamait aucun paiement pour ces réparations. Il ne serait pas justifié, dans ces circonstances, d’ordonner à Madame de les lui payer maintenant.
3.6 La demande de provision pour frais
[146] Une provision pour frais peut être demandée afin de rééquilibrer les ressources financières dont dispose chacune des parties pour faire face aux frais d’un litige.
[147] Outre de considérer s’il y a un écart dans les revenus et actifs nets respectifs des parties, le Tribunal peut tenir compte de la nature des réclamations et si certaines d’entre elles sont au bénéfice des enfants, des positions juridiques adoptées par l’une et l’autre des parties, de leur comportement durant l’instance, et de la complexité ou non du dossier.
[148] Dans la présente affaire, Madame met en preuve qu’elle s’est vu facturer depuis novembre 2018 des honoraires et frais légaux excédant le montant de 5 000 $ qu’elle réclame à titre de provision pour frais[35]. Quant à Monsieur, les frais et honoraires qu’il dit avoir encourus seraient de 7 250 $.
[149] La demande de provision pour frais est rejetée. Les revenus des parties en 2018 et 2019 ne présentent pas un déséquilibre tel qu’il faille accorder une provision pour frais afin que Madame puisse être représentée par avocat. L’avoir net de Monsieur est supérieur à celui de Madame, mais les réclamations de celle-ci pour l’enrichissement sans cause et la position qu’elle a présentée eu égard au partage de la résidence ne sont pas fondée. En l’espèce, le Tribunal ne saurait indirectement cautionner par l’octroi d’une provision pour frais, des réclamations qu’il rejette.
[150] ACCUEILLE comme suit les demandes des parties;
[151] REJETTE la demande d’expertise psycho-sociale;
[152] RAPPELLE aux parents qu’ils doivent exercer conjointement l’autorité parentale quant à leurs deux enfants et, à cet effet, se consulter et prendre ensemble toute décision importante concernant leur développement, leur santé, leur éducation et leur bien-être général;
[153] MAINTIENT jusqu’au 30 juin 2019, les modalités de garde prévues à l’ordonnance de sauvegarde du 15 janvier 2019;
[154] À partir du 1er juillet 2019, CONFIE la garde des enfants mineurs X et Y à Madame et ACCORDE à Monsieur les droits d’accès suivants :
a) Une fin de semaine sur deux, du jeudi à la fin des classes (ou à compter de 16 :00 l’été) au lundi matin pour le retour en classe (ou à 8 :00 durant l’été);
b) Une semaine sur deux, suivant la fin de semaine d’accès de Monsieur, du jeudi à la fin des classes (ou à compter de 16 :00 l’été) au vendredi matin pour le retour en classe (ou à 8 :00 durant l’été);
c) Deux semaines consécutives de vacances l’été, soient les vacances de la construction et ORDONNE à Madame d’aviser Monsieur au plus tard le 15 mai de chaque année quant au choix de dates pour les deux semaines de vacances qu’elle prendra avec les enfants et pendant lesquelles les accès de Monsieur seront suspendus;
d) Du 24 décembre 9h00 jusqu’au 25 décembre 9h00 et du 1er janvier 9h00 au 2 janvier 9h00 ou du 25 décembre 9h00 au 26 décembre 9h00 et du 31 décembre 9h00 au 1er janvier 9h00 en alternance d’année en année, les enfants étant avec Monsieur les 24 décembre et 1er janvier les années paires;
e) Les enfants seront avec Madame la journée de la Fête des mères et avec Monsieur la journée de la Fête des pères.
[155] DEMANDE à Me Alexandre Germain de rencontrer les enfants X et Y dans les meilleurs délais possibles afin de leur expliquer la teneur du présent jugement quant aux aspects qui les concernent;
[156] ORDONNE à Monsieur de payer une somme de 3 540,75 $ pour l’entretien des enfants pour les années 2016 et 2017;
[157] ORDONNE à Monsieur de verser une pension alimentaire de 436,92$ par mois à partir du 1er juillet 2019, portant indexation annuellement au 1er janvier de chaque année selon l’Article 590 C.c.Q.;
[158] MAINTIENT l’obligation alimentaire pour les enfants telle que prévue par l’ordonnance de sauvegarde du 15 janvier 2019 et ce, pour valoir jusqu’au 30 juin 2019;
[159] ORDONNE à Madame, afin de devenir seule propriétaire de la résidence située au [...] à Ville A, de payer à Monsieur la somme de 58 936,72 $ et d’obtenir du créancier hypothécaire une confirmation écrite de la libération de Monsieur en tant que débiteur hypothécaire;
[160] ORDONNE que cette somme de 58 936,72 $ soit versée à Monsieur par Madame, sans porter intérêt, au moment de la signature de l’acte de transfert notarié par lequel Madame deviendra seule propriétaire de la résidence, et que l’exécution de cet acte intervienne dans les 60 jours du présent jugement, devant un notaire que Madame pourra choisir à sa discrétion, et dont les honoraires et frais seront partagés à part égale entre les parties;
[161] REJETTE la demande en enrichissement sans cause de Madame;
[162] REJETTE la demande de provision pour frais de Madame;
[163] REJETTE la demande de Monsieur en remboursement d’une somme de 878,43 $;
[164] LE TOUT, sans frais de justice.
Me Alexandre Germain et
Mme Chanel Cadieux (stagiaire)
[NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement l’Annexe 1.]
[1] Modification permise à la demande de Monsieur pour prévoir une conclusion correspondant au paragraphe 38 de sa demande (voir procès-verbal du 27 mars 2019, p.3/4).
[2] Selon la lettre-rapport de Me Germain datée du 21 mars 2019 (E-1).
[3] E-1, p.2.
[4] E-1, p.3.
[5] Monsieur réclamait également d’être remis en possession d’autres meubles. Cependant, la rupture étant survenue en août 2014 et la demande de Monsieur étant signifiée en décembre 2018, plus de trois ans se sont écoulés. Il fut déclaré lors de l’audience que la demande eu égard au partage des meubles était donc prescrite (art. 2925 C.c.Q.).
[6] P-7.
[7] Art. 33 C.c.Q.
[8] Droit de la famille-143321, 2014 QCCS 6347 (CanLII), par. 34, citant une décision du juge Dumas, soit M.P. c. V.T., C.S. Saint-François, no 450-04012931-134, 13 juin 2014, p.8.
[9] Art. 600 C.p.c.
[10] E-1, p.3.
[11] Relevé de paie de Madame émis le 21 mars 2019, joint à son Annexe I du 25 mars 2019.
[12] Art. 595 C.c.Q.
[13] Durant cette période, les enfants sont avec leur père à chaque fin de semaine du vendredi 17h au lundi matin (2.5 jrs/semaine X 52 semaine = 130 jrs), 10 jrs de vacances l’été, Noël et Jour de l’an 2 jrs, autres : 2 jours, pour un total de 146 jrs.
[14] 4 mois X 4.33 semaines/mois X 100$/sem = 1 732 $.
[15] Voir Calculs rapides Aliform joints au présent jugement.
[16] Droit de la famille-1190, 1988 R.D.F. 358 (C.A.); Droit de la famille-172509, 2017 QCCS 4897 (CanLII).
[17] Droit de la famille-09754, 2009 QCCA 648 (CanLII), par.66.
[18] $ 728$ pour 2016 + 5046 $ pour 2017 = 9 774 $ - (4177,45$ + 2 455,80 $ en trop perçu pour 2018 et 2019) = 3 140,95 $.
[19] Québec (Procureur général) c. A., 2013 CSC 5 (CanLII), par. 117.
[20] Ibid, par. 118.
[21] Soit 624$ + 2 880 $ en 2013, 5 892 $ en 2014, 5 892 $ en 2015 et 4 164 $ en 2016.
[22] Voir le paragraphe 91.
[23] Art. 1493 C.c.Q.
[24] Tel que reconnu par Madame et par la mère de celle-ci lors de leur témoignage respectif.
[25] D-2, D-3 et témoignage de Mme C... G..., mère de Madame.
[26] Selon la base d’imposition indiquée à l’acte de cession (D-3), p.3.
[27] Selon le bilan de chaque partie en mars 2019, joint à leur Annexe I.
[28] Témoignage de Madame.
[29] Art. 1019 C.c.Q.
[30] 220$ X 16 mois = 3 250 $.
[31] 166 960 $ (par. 123) + 1 749,93 $ = 168 709,93 $.
[32] P-3.
[33] P-3 et P-3A.
[34] D-6.
[35] P-8.

References: Art. 33
 Art. 600
 Art. 595
 CSC 
 Art. 1493
 Art. 1019