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Timestamp: 2017-04-26 06:34:00+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, 215672
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215672Numéro NOR : CETATEXT000008034568 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-19;215672 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Y..., demeurant chez M. Shabbir Z..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1999 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité pakistanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 août 1999, de la décision du 9 août 1999 du préfet des Yvelines lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, par un arrêté du 21 juillet 1999 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Yvelines a donné à M. X..., secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ;
Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué ne vise pas la troisième demande d'asile de M. Y... est sans influence sur sa légalité ;
Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionnait pas le pays dans lequel doit être renvoyé M. Y... est sans incidence sur sa légalité ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., entré en France à l'âge de 20 ans, est célibataire et sans enfant ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;Considérant que si M. Y... a présenté devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides une troisième demande d'admission au statut de réfugié le 2 septembre 1999, cette demande doit être regardée comme ayant eu pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre ; qu'elle est, dès lors, sans influence sur la légalité de l'arrêté en date du 8 octobre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. Y... soutient que son retour au Pakistan lui ferait courir de graves dangers, un tel moyen est inopérant à l'égard de l'arrêté qui ne précise pas le pays vers lequel M. Y... doit être reconduit ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-07-21Arrêté 1999-10-08Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 19 mars 2001, n° 215672Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 19/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22