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Timestamp: 2020-06-01 15:28:52+00:00

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Loi concernant le droit à l'intégration sociale
2002022559
Art. 2.Toute personne a droit à l'intégration sociale. Ce droit peut, dans les conditions fixées par la présente loi, prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale.
Les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer ce droit.
Art. 3.Pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale, la personne doit simultanément et sans préjudice des conditions spécifiques prévues par cette loi : 1° avoir sa résidence effective en Belgique, dans le sens à déterminer par le Roi;2° être majeure ou assimilée à une personne majeure en application des dispositions de la présente loi;3° appartenir à une des catégories de personnes suivantes : - soit posséder la nationalité belge; - soit bénéficier de l'application du règlement (C.E.E.) n° 1612/68 du 15 octobre 1968 du Conseil des Communautés européennes relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté; - soit être inscrite comme étranger au registre de la population; - soit être un apatride et tomber sous l'application de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960; - soit être un réfugié au sens de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 4° ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d'autres moyens.Le centre calcule les ressources de la personne conformément aux dispositions du titre II, chapitre II; 5° être disposée à travailler, à moins que des raisons de santé ou d'équité l'en empêchent.6° faire valoir ses droits aux prestations dont elle peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère.
Art. 4.§ 1er. Il peut être imposé à l'intéressé de faire valoir ses droits à l'égard des personnes qui lui doivent des aliments, ces dernières étant limitées à : son conjoint ou, le cas échéant, son ex-conjoint; les ascendants et descendants du premier degré, l'adoptant et l'adopté. § 2. Les conventions relatives à une pension alimentaire ne sont pas opposables au centre. § 3. Le centre peut agir de plein droit au nom et en faveur de l'intéressé afin de faire valoir les droits visés aux articles 3, 6°, et 4, § 1er.
Art. 5.Pour l'application de la présente loi il faut entendre par : 1° centre : le centre public d'aide sociale;2° ministre : le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions. CHAPITRE II. - Beneficiaires Section 1re. - Intégration sociale pour les personnes âgées de moins
Art. 6.§ 1er. Toute personne majeure âgée de moins de 25 ans a droit à l'intégration sociale par l'emploi adapté à sa situation personnelle et à ses capacités dans les trois mois de sa demande lorsqu'elle remplit les conditions prévues aux articles 3 et 4. § 2. Le droit à l'intégration sociale par l'emploi peut faire l'objet soit d'un contrat de travail soit d'un projet individualisé d'intégration sociale menant, dans une période déterminée, à un contrat de travail. § 3. L'intéressé peut se faire assister par une personne de son choix lorsqu'il négocie avec le centre le contrat de travail proposé ou le projet individualisé d'intégration sociale. Il dispose également d'un délai de réflexion de 5 jours calendrier avant la signature du contrat de travail ou d'intégration sociale et peut demander à être entendu par le centre conformément aux dispositions prévues à l'article 20.
Art. 7.Est assimilée à une personne majeure, la personne mineure d'âge qui soit est émancipée par mariage, soit a un ou plusieurs enfants à sa charge, soit prouve qu'elle est enceinte.
Art. 8.L'emploi lié à un contrat de travail visé à l'article 6 peut être réalisé selon les dispositions de article 60, § 7, ou de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale.
Ce droit à l'emploi lié à un contrat de travail reste maintenu tant que l'intéressé n'est pas admis au bénéfice d'une allocation sociale d'un montant au moins égal au revenu d'intégration auquel il pourrait prétendre en fonction de sa catégorie.
Art. 9.§ 1er. Le droit à l'intégration sociale par l'emploi peut également être réalisé pour la personne visée à l'article 6 par une intervention financière du centre dans les frais liés à l'insertion professionnelle de l'ayant droit. § 2. Le Roi détermine les types d'insertion pour lesquels le centre intervient financièrement ainsi que le montant, les conditions d'octroi et les modalités de cette intervention financière. Le Roi peut déterminer les conditions d'accès aux différents programmes d'insertion et d'emploi. § 3. Par dérogation à l'article 23 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l'intervention financièredu centre peut être imputée sur la rémunération du travailleur. Cette imputation s'effectue directement après les retenues autorisées en vertu de l'article 23, alinéa 1er, 1°, de la même loi et n'intervient pas dans la limite d'un cinquième prévue à l'article 23, alinéa 2. Une intervention financière qui est imputée sur la rémunération du travailleur, est néanmoins considérée comme une rémunération en ce qui concerne la législation fiscale et sociale. § 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans les conditions qu'Il détermine, pour les travailleurs occupés avec le bénéfice d'une intervention financière du centre dans leur rémunération : 1° prévoir des dérogations aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le respect des règles relatives à la rupture du contrat de travail par le travailleur lorsque celui-ci est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail ou nommé dans une administration;2° prévoir une exonération temporaire, totale ou partielle, des cotisations patronales de sécurité sociale, visées à l'article 38, §§ 3 et 3bis , de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et des cotisations patronales de sécurité sociale, visées à l'article 2, §§ 3 et 3bis , de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.
Art. 10.Dans l'attente d'un emploi lié à un contrat de travail ou dans le cadre d'un projet individualisé d'intégration sociale, ou encore si la personne ne peut travailler pour des raisons de santé ou d'équité, elle a droit, aux conditions fixées par la présente loi, à un revenu d'intégration.
Lorsque les revenus résultant d'une mise à l'emploi sont inférieurs au montant du revenu d'intégration auquel l'intéressé peut prétendre, le droit au revenu d'intégration est maintenu dans les conditions fixées par la présente loi.
Art. 11.§ 1er. L'octroi et le maintien du revenu d'intégration peuvent être assortis d'un projet individualisé d'intégration sociale, soit à la demande de l'intéressé lui-même, soit à l'initiative du centre.
Le projet s'appuie sur les aspirations, les aptitudes, les qualifications et les besoins de la personne concernée et les possibilités du centre.
Selon les besoins de la personne, le projet individualisé portera soit sur l'insertion professionnelle, soit sur l'insertion sociale.
Dans l'élaboration du projet individualisé d'intégration sociale, le centre veille à respecter une juste proportionnalité entre les exigences formulées à l'égard de l'intéressé et l'aide octroyée. § 2. Ce projet est obligatoire : a) lorsque le centre accepte, sur la base de motifs d'équité, qu'en vue d'une augmentation de ses possibilités d'insertion professionnelle, la personne concernée entame, reprenne ou continue des études de plein exercice dans un établissement d'enseignement agréé, organisé ou subventionné par les communautés;b) lorsqu'il s'agit d'un projet visé à l'article 6, § 2. § 3. Le projet visé au § 1er fait l'objet d'un contrat écrit conclu conformément à l'article 6, § 3 entre la personne concernée et le centre. A la demande d'une des parties, un ou plusieurs tiers peuvent être partie au contrat. Le contrat peut être modifié à la demande de chacune des parties au cours de son exécution.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les conditions minimales et les modalités auxquelles un contrat concernant un projet individualisé d'intégration sociale doit répondre, ainsi que les conditions spécifiques d'un contrat contenant un projet menant dans une période déterminée à un contrat de travail, d'un contrat d'études de plein exercice ou d'un contrat de formation. Section 2. - Intégration sociale pour les personnes à partir de l'âge
Art. 12.Toute personne à partir de 25 ans a droit à l'intégration sociale lorsqu'elle remplit les conditions prévues aux articles 3 et 4.
Art. 13.§ 1er. Le droit à l'intégration sociale peut être réalisé soit par l'octroi d'un revenu d'intégration, soit par un emploi lié à un contrat de travail tel que visé aux articles 8 et 9. § 2. L'octroi et le maintien d'un revenu d'intégration peuvent être assortis d'un projet individualisé d'intégration sociale visé à l'article 11, §§ 1er et 3, soit à la demande de l'intéressé lui-même, soit à l'initiative du centre. § 3. Les dispositions prévues à l'article 6, § 3, sont d'application lorsque dans le cadre de son droit à l'intégration sociale, l'intéressé se voit proposer un emploi ou un projet individualisé d'intégration sociale.
TITRE II. - Modalités d'application du droit à l'intégration sociale CHAPITRE Ier. - Montant du revenu d'intégration
Art. 14.§ 1er. Le revenu d'intégration annuel s'élève à : 1° 4.400 EUR pour toute personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes.
Il faut entendre par cohabitation le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères; 2° 6.600 EUR pour une personne isolée; 3° 7.700 EUR pour : - une personne isolée qui est redevable d'une pension alimentaire à l'égard de ses enfants, sur la base soit d'une décision judiciaire, soit d'un acte notarié dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens par consentement mutuel et qui fournit la preuve du paiement de cette pension; - une personne isolée qui héberge la moitié du temps uniquement soit un enfant mineur non marié à sa charge durant cette période, soit plusieurs enfants, parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié qui est à sa charge durant cette période, dans le cadre de l'hébergement alterné, fixé par décis ion judiciaire ou par convention visée à l'article 1288 du Code judiciaire. 4° 8.800 EUR pour la famille monoparentale avec charge d'enfant(s).
Par famille monoparentale avec charge d'enfant(s) on entend la personne isolée qui héberge exclusivement soit un enfant mineur non marié à sa charge, soit plusieurs enfants, parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié à sa charge. § 2. Le montant du revenu d'intégration est diminué des ressources du demandeur, calculées conformément aux dispositions du titre II, chapitre II. § 3. Le bénéficiaire d'un revenu d'intégration qui perd sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principale a droit, une seule fois dans sa vie, à une majoration d'un douzième du montant annuel du revenu d'intégration, fixé au § 1er, alinéa 1er, 4°.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le Roi peut prévoir la possibilité d'octroyer, dans des cas dignes d'intérêt, une deuxième fois la majoration d'un douzième du montant annuel du revenu d'intégration, fixé au § 1er, alinéa 1er, 4°.
Le Roi peut assimiler d'autres catégories de personnes à des sans-abri.
Art. 15.Les montants visés à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, sont rattachés à l'indice 103,14 applicable au 1er juin 1999 (base 1996 = 100) des prix à la consommation. Ils varient conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. CHAPITRE II. - Calcul des ressources
Art. 16.§ 1er. Sans préjudice de l'application de la disposition du § 2, toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont dispose le demandeur, sont prises en considération, y compris toutes les prestations allouées en vertu de la législation sociale belge ou étrangère. Peuvent également être prises en considération, dans les limites fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les ressources des personnes avec lesquelles le demandeur cohabite.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de l'enquête sur les ressources et fixe les règles de calcul de celles-ci. § 2. Le Roi peut déterminer par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les ressources dont il ne sera pas tenu compte, soit en totalité, soit partiellement pour le calcul des ressources. CHAPITRE III. - Procédure Section 1re. - Devoir d'information
Art. 17.Le centre est tenu de communiquer à toute personne qui en fait la demande toute information utile au sujet de ses droits et obligations en matière d'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration, d'un emploi ou d'un projet individualisé d'intégration sociale. Le centre est tenu de communiquer de sa propre initiative à la personne concernée toute information complémentaire utile au traitement de sa demande ou au maintien de ses droits.
Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par information utile. Section 2. - Demande, octroi d'office, révision, retrait
Art. 18.§ 1er. Le centre compétent accorde, revoit ou retire le droit à l'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration, d'un emploi ou d'un projet individualisé d'intégration sociale soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé ou de toute personne qu'il a désignée par écrit à cet effet.
Il y a lieu d'entendre par « centre compétent », le centre visé aux articles 1er, alinéa premier, 1° et 2 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge de l'aide sociale accordée par les centres publics d'aide sociale.
S'il s'agit d'une personne sans abri, le centre compétent est celui visé à l'article 57bis de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale. § 2. Le jour de sa réception, la demande est inscrite par ordre chronologique dans le registre tenu à cet effet.
La demande écrite est signée par l'intéressé ou par la personne désignée. Lorsque la demande est orale, l'intéressé ou la personne désignée signe dans la case ad hoc du registre visé à l'alinéa 1er. § 3. Le centre adresse ou remet le même jour un accusé de réception au demandeur.
Tout accusé de réception doit indiquer le délai d'examen de la demande et les dispositions des articles 20 et 22, § 1er, alinéa 2. § 4. Lorsqu'un centre reçoit une demande pour laquelle il ne se considère pas compétent, il transmet cette demande dans les cinq jours calendrier par écrit au centre qu'il estime être compétent. Dans le même délai, il avertit le demandeur par écrit de cette transmission. A peine de nullité, la transmission de la demande au CPAS considéré comme étant compétent, ainsi que la notification au demandeur de la transmission, se fait au moyen d'une lettre mentionnant les raisons de l'incompétence.
Toutefois, la demande sera validée à la date de sa réception au premier centre, telle que déterminée au § 2.
Le centre qui manque à cette obligation doit accorder, aux conditions fixées par la présente loi, le revenu d'intégration ou l'intégration sociale par l'emploi tant qu'il n'a pas transmis la demande ni communiqué les raisons invoquées pour justifier l'incompétence.
La décision d'incompétence peut être prise par le président à charge pour lui de soumettre sa décision au conseil ou à l'organe compétent à la plus prochaine réunion, en vue de sa ratification. § 5. Le centre auprès duquel une demande d'obtention de prestations sociales est introduite, pour laquelle il n'est pas compétent, la transmet sans délai à l'institution de sécurité sociale compétente. Le demandeur en est avisé. § 6. Lorsque le centre reçoit une demande d'obtention du droit à l'intégration sociale, transmise par une autre institution de sécurité sociale, la demande sera validée à la date d'introduction auprès de l'institution non compétente, à savoir la date du cachet de la poste et, à défaut de celui-ci, la date de réception de la demande. Section 3. - Examen de la demande
Art. 19.§ 1er. Le centre procède à une enquête sociale en vue de l'octroi de l'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration ou d'un emploi, en vue de la révision ou du retrait d'une décision y afférente ou en vue d'une décision de suspension de paiement du revenu d'intégration.
Le centre doit recourir pour l'enquête sociale à des travailleurs sociaux, selon les conditions de qualification fixées par le Roi. § 2. L'intéressé est tenu de fournir tout renseignement et autorisation utile à l'examen de sa demande. § 3. Le centre recueille toutes les informations faisant défaut en vue de pouvoir apprécier les droits de l'intéressé, lorsque le demandeur ne peut le faire. § 4. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres : 1° les informations et les autorisations qui doivent être données au minimum par le demandeur au moyen d'un formulaire à compléter à cet effet lors de la demande d'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration ou d'un emploi;2° les conditions et les modalités selon lesquelles le centre peut recueillir des informations auprès des administrations publiques.
Art. 20.Le centre est tenu d'entendre le demandeur, si celui-ci le demande, avant de prendre une décision relative à : - l'octroi, le refus ou la révision d'un revenu d'intégration, d'un projet individualisé d'intégration sociale, ou d'une intégration sociale par l'emploi; - les sanctions visées à l'article 30, §§ 1er et 2; - la récupération à charge d'une personne qui a perçu le revenu d'intégration.
Le centre est tenu d'informer l'intéressé de ce droit, selon les modalités fixées par le Roi.
L'intéressé peut être entendu soit par le conseil, soit par l'organe compétent ayant un pouvoir de décision dans le cas concret.
Lors de son audition, l'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Section 4. - Décision
Art. 21.§ 1er. Sans préjudice de l'obligation d'accorder une aide immédiate qui lui est imposée par la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, le centre prend sa décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
Dans les cas visés à l'article 18, § 4, alinéa 1er, et § 6, le centre a qui la demande a été transmise décide dans les trente jours suivant le jour où le premier centre saisi ou l'institution de sécurité sociale a transmis la demande. § 2. Toute décision à portée individuelle ayant des conséquences juridiques pour le droit de la personne concernée à une intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration, d'un emploi ou d'un projet individualisé d'intégration sociale est écrite et motivée.
Cette motivation doit être suffisante et porter tant sur les éléments juridiques que sur les éléments de fait sur lesquels repose la décision.
Lorsque la décision porte sur une somme d'argent, elle doit mentionner le montant alloué, ainsi que le mode de calcul et la périodicité des paiements. § 3. La décision doit en outre contenir les mentions suivantes : 1° la possibilité d'intenter un recours devant le tribunal compétent;2° l'adresse du tribunal compétent;3° le délai et les modalités pour intenter un recours;4° le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire;5° les références du dossier et du service et l'assistant sociale qui gère celui-ci;6° la possibilité d'obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier;7° le fait que le recours devant le tribunal du travail, n'est pas suspensif de l'exécution de la décision;8° s'il y a lieu, la périodicité du paiement. Si la décision ne contient pas les mentions prévues dans cet article, le délai de recours visé à l'article 47, § 1er, alinéa 2, ne commence pas à courir. § 4. La décision est notifiée à l'intéressé dans les huit jours sous pli recommandé ou contre accusé de réception, selon les modalités qui peuvent être déterminées par le Roi. La date du cachet de la poste ou de l'accusé de réception font foi. § 5. La décision accordant ou majorant un revenu d'intégration, intervenue à la suite d'une demande introduite par l'intéressé, sort ses effets à la date de la réception de cette demande.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la décision prise par le centre compétent dans le cas visé à l'article 18, § 4, alinéa 3, produit ses effets le jour suivant la date à laquelle la demande a été transmise par le premier centre saisi.
S'il s'agit d'une décision d'office, le centre fixe dans sa décision la date à laquelle cette décision produit ses effets. § 6. Toute décision d'octroi, de refus ou de révision du droit à l'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration, d'un emploi ou d'un projet individualisé d'intégration sociale, est communiquée au ministre, selon les modalités déterminées par le Roi, dans les huit jours suivant la fin du mois au cours duquel cette décision a été prise.
Art. 22.§ 1er. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription, le centre revoit une décision en cas : 1. de modification des circonstances qui ont une incidence sur les droits de la personne;2. de modification du droit par une disposition légale ou réglementaire;3. d'erreur juridique ou matérielle du centre;4. d'omissioin, de déclarations incomplètes et inexactes de la personne. En vue d'une révision éventuelle, l'intéressé doit faire déclaration immédiate de tout élément nouveau susceptible d'avoir une répercussion sur le montant qui lui a été accordé ou sur sa situation d'ayant droit.
Dans le même but, le centre examinera régulièrement, et ce au moins une fois l'an, si les conditions d'octroi sont toujours réunies. § 2. La décision de révision produit ses effets à la date à laquelle le motif qui a donné lieu à la révision est apparu.
En dérogation à l'alinéa 1er, la révision produit ses effets le premier jour du mois suivant la notification en cas d'erreur juridique ou matérielle du centre lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément : 1° le droit à la prestation est inférieur au droit octroyé initialement;2° la personne ne pouvait se rendre compte de l'erreur. Section 5. - Paiement
Art. 23.§ 1er. Le premier paiement du revenu d'intégration est effectué dans les quinze jours de la décision; si des avances ont été consenties, leur montant est défalqué des sommes allouées pour la période correspondante.
Les autres paiements se font par semaine, par quinzaine ou par mois au choix du centre, tels que déterminés dans la décision.
Le Roi peut préciser les modalités de ce paiement. § 2. En cas de retard de paiement, le revenu d'intégration porte intérêt de plein droit à partir de la date de son exigibilité, à savoir le seizième jour suivant la décision. Si cette décision est prise avec un retard imputable au centre, les intérêts sont dus à partir du quarante-sixième jour suivant l'introduction de la demande.
Le Roi peut déterminer les modalités de calcul de l'intérêt. Il peut également fixer le taux d'intérêt sans que celui-ci puisse être inférieur au taux normal des avances en compte courant hors plafond fixé par la Banque nationale. § 3. Le Roi fixe les cas dans lesquels le paiement est suspendu à l'égard du bénéficiaire qui fait l'objet d'une mesure de détention ou d'emprisonnement. § 4. Le Roi détermine les bénéficiaires des arrérages échus et non encore payés, lors du décès du bénéficiaire du revenu d'intégration. CHAPITRE IV. - Des recouvrements
Art. 24.§ 1er. Le revenu d'intégration versé en application de la présente loi est récupéré à charge de l'intéressé : 1° en cas de révision avec effet rétroactif, visée à l'article 22, § 1er. En cas d'erreur du centre, le centre peut soit récuperer l'indu, soit de sa propre initiative, ou à la demande de l'intéressé, renoncer totalement ou partiellement à la récupération; 2° lorsqu'il vient à disposer de ressources en vertu de droits qu'il possédait pendant la période pour laquelle le revenu d'intégration lui a été versé.Dans ce cas, la récupération est limitée au montant des ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul du revenu d'intégration à payer s'il en avait déjà disposé à ce moment. Par dérogation à l'article 1410 du Code judiciaire, le centre est subrogé de plein droit, jusqu'à concurrence de cette somme, dans les droits que le bénéficiaire peut faire valoir aux ressources susvisées. § 2. En dehors des cas visés au § 1er, une récupération du revenu d'intégration auprès de l'intéressé n'est pas possible. Toute convention contraire est considérée comme nulle. § 3. La décision mentionnée au § 1er doit être conforme aux dispositions de l'article 21, §§ 2, 3 et 4. § 4. Les montants payés indûment portent intérêt de plein droit à partir du paiement, si le paiement indu résulte de fraude, de dol ou de manoeuvres frauduleuses de la part de la personne intéressée.
Art. 25.§ 1er. Cet article s'applique au cas de récupération visé à l'article 24, § 1er, 1°. § 2. Le centre doit notifier par écrit sa décision à l'intéressé afin de récupérer auprès de lui le revenu d'intégration qui lui a été payé.
Cette décision doit comporter, outre les mentions visées à l'article 21, § 3, les indications suivantes : 1° la constatation que des montants indus ont été payés;2° le montant total de ce qui a été payé indûment, ainsi que le mode de calcul;3° le contenu et les références des dispositions en violation desquelles les paiements ont été effectués;4° le délai de prescription pris en considération;5° la possibilité pour le centre de renoncer à la récupération des montants payés indûment et la procédure à suivre à cet effet;6° la possibilité de soumettre une proposition dûment motivée de remboursement par tranches. Lorsque la décision ne comporte pas les mentions précitées, le délai de recours visé à l'article 47, § 1er, alinéa 2, ne commence pas à courir.
Le centre ne peut exécuter sa décision de récupération qu'après un délai d'un mois. Si l'intéressé demande dans ce délai qu'il soit renoncé à la récupération, le centre ne peut agir qu'après avoir confirmé sa décision par une nouvelle décision communiquée à l'intéressé par lettre recommandée. § 3. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles le centre renonce au recouvrement de l'indu lors du décès de la personne qui a été payée.
Art. 26.Le remboursement du revenu d'intégration octroyé par un centre en application de la présente loi est poursuivi par ce centre en vertu d'un droit propre, dans les limites, les conditions et les modalités fixées par le Roi, à charge des débiteurs d'aliments visés à l'article 4, § 1er, ainsi qu'à charge des débiteurs d'aliments visés à l'article 336 du Code civil, à concurrence du montant auquel ils sont tenus pendant la période durant laquelle le revenu d'intégration a été octroyé.
Art. 27.Le centre poursuit en vertu d'un droit propre le remboursement du revenu d'intégration à charge de la personne responsable de la blessure ou de la maladie qui a donné lieu au paiement du revenu d'intégration.
Lorsque la lésion ou la maladie résulte d'une infraction, l'action peut être exercée en même temps que l'action pénale et devant le même juge.
Art. 28.Le centre ne peut se dispenser du recouvrement visé aux articles 24, § 1er, 26 et 27 que par une décision individuelle et pour des raisons d'équité qui seront mentionnées dans la décision.
L'intéressé peut faire valoir des raisons d'equité justifiant que le remboursement ne soit pas poursuivi.
Art. 29.§ 1er. L'action en remboursement visée à l'article 24, § 1er et l'action visée à l'article 27, alinéa 1er, se prescrivent conformément à l'article 2262bis , § 1er, alinéa 1er, du Code civil. § 2. L'action en remboursement visée à l'article 26 se prescrit conformément à l'article 2277 du Code civil. § 3. L'action visée à l'article 27, alinéa 2, se prescrit conformément à l'article 2262bis , § 1er, alinéas 2 et 3, du Code civil. § 4. Ces prescriptions peuvent être interrompues par une sommation faite soit par lettre recommandée à la poste, soit contre accusé de réception. CHAPITRE V. - Des sanctions
Art. 30.§ 1er. Si l'intéressé omet de déclarer des ressources dont il connaît l'existence, ou s'il fait des déclarations inexactes ou incomplètes ayant une incidence sur le montant du revenu d'intégration, le paiement de ce dernier peut être suspendu partiellement ou totalement pour une période de six mois au plus ou, en cas d'intention frauduleuse, de douze mois au plus.
La sanction prévue à l'alinéa 1er prend cours le premier jour du deuxième mois suivant la décision du centre. § 3. Les sanctions administratives visées aux §§ 1er et 2 sont prononcées par le centre compétent visé à l'article 18, § 1er, et leur exécution peut, s'il y a lieu, être poursuivie par le centre qui devient ultérieurement compétent et ce pour la durée d'application de la sanction.
Les règles de la procédure déterminée par les articles 20, 21, §§ 2, 3 et 4 et l'article 47 sont d'application.
Art. 31.Sans préjudice de l'application d'autres dispositions pénales, notamment celles de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 EUR à 500 EUR ou d'une de ces peines seulement : 1. le bénéficiaire visé à l'article 30, § 1er, qui a agi avec une intention frauduleuse.2. toute personne qui fait sciemment des déclarations ou des attestations fausses relatives à l'état de santé ou à la situation sociale de l'intéressé, dans le but de faire octroyer à celui-ci un revenu d'intégration, auquel il n'est pas en droit de prétendre. Les dispositions du livre I du Code pénal, y compris celles du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent article. CHAPITRE VI. - De la subvention de l'Etat Section 1re. - Revenu d'intégration
Art. 32.§ 1er. L'Etat accorde au centre visé à l'article 18 une subvention égale à 50 % du montant du revenu d'intégration accordé conformément aux dispositions de la présente loi. § 2. La subvention visée au § 1er est portée à 60 % du montant du revenu d'intégration pour le centre qui a octroyé, en moyenne mensuelle au cours de la pénultième année, un revenu d'intégration à au moins cinq cents ayants droit ou qui a réalisé en leur faveur un emploi subventionné par l'Etat. § 3. La subvention visée au § 1er est portée à 65 % lorsque, dans les conditions visées au § 2, le droit a été octroyé à au moins mille ayants droit. § 4. La subvention visée aux §§ 2 et 3 est octroyée pour la première fois au centre qui dépasse le seuil de cinq cents ou mille ayants droit, à condition que le nombre d'ayants droit ait augmenté d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente. § 5. Lorsque le nombre d'ayants droit, calculé en moyenne mensuelle au cours de l'année pénultième, baisse en dessous du seuil de 500 ou 1000 ayants droit, le centre conserve le droit à la subvention majorée, visée aux §§ 2 et 3, toutefois diminuée de 1 % par an jusqu'à ce qu'il atteigne les taux de subvention respectifs de 50 % et 60 % du montant du revenu d'intégration.
La diminution de la subvention de 1 % par an n'est pas appliquée lorsque la réduction du nombre des ayants droit est inférieure à 3 % par rapport à l'année précédente.
Art. 33.La subvention s'élève, pendant une durée maximale de six mois, à 70 % du montant du revenu d'intégration lorsque dans le cadre d'un contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale, passé en application des articles 11 et 13, § 2, le bénéficiaire suit une formation à raison de 10 h/semaine au moins ou preste dans le cadre d'une formation par le travail 10 h/semaine au moins et de 20 h/semaine au plus.
La formation doit être organisée par un service public de formation des sans-emploi ou par un organisme de formation professionnelle conventionné avec le centre. La formation par le travail devra être exercé au sein des services ou établissements du centre ou au sein d'un service ou établissement visés à l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale.
Art. 34.La subvention visée à l'article 32 est majorée de 10 % pendant la durée d'un contrat concernant un projet individualisé d'intégration sociale conclu en application de l'article 11, § 2, a , dans la mesure où le centre respecte les dispositions prévues aux articles 26 et 28.
Art. 35.Par dérogation à l'article 55 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le centre conserve les montants qu'il récupère en exécution de l'article 26 auprès des ascendants au premier degré, les adoptants, le conjoint ou, le cas échéant, l'ex-conjoint et les débiteurs de la pension alimentaire visés à l'article 336 du Code civil, lorsque le bénéficiaire est lié par un projet individualisé d'intégration sociale conclu en application de l'article 11, § 2, a . Section 2. - Emploi
Art. 36.§ 1er Une subvention est due au centre lorsqu'il agit en qualité d'employeur en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale. Lorsque la personne est engagée à temps plein la subvention est égale au montant du revenu d'intégration fixé à l'article 14, § 1er, 4°, de la présente loi. La subvention reste due au centre jusqu'au terme du contrat de travail, même si la situation familiale ou financière du travailleur concerné se modifie pendant la durée du contrat de travail ou s'il s'établit dans une autre commune. § 2. Le Roi fixe le montant de la subvention en cas d'occupation à temps partiel ainsi que les conditions d'octroi de cette subvention.
Il peut aussi porter le montant de la subvention à un montant supérieur et en fixer les conditions pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale.
Art. 37.Lorsque le centre agit en tant qu'employeur en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, afin de réaliser le droit à l'intégration sociale par l'emploi visé à l'article 6, la subvention, déterminée conformément aux §§ 1er et 2, alinéa 1er, de l'article 36, est majorée de 25 % tout au plus, jusqu'à concurrence du coût salarial brut de la personne mise au travail.
Art. 38.Une subvention est due au centre lorsqu'il conclut pour un bénéficiaire une convention en matière d'emploi avec une entreprise privée, en application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale.
Cette subvention doit être entièrement consacrée à l'encadrement ou à la formation du bénéficiaire visé à l'alinéa 1er dans l'entreprise ou au sein du centre.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant de la subvention visée à l'alinéa 1er, de même que les conditions, la durée et les modalités selon lesquelles cette subvention est accordée.
Art. 39.Une subvention est due au centre lorsque celui intervient dans les frais liés à l'insertion professionnelle de l'ayant droit, en application de l'article 9 ou de l'article 13. La subvention est égale au montant de l'intervention financière. Section 3. - Frais de personnel
Art. 40.Une subvention est accordée au centre à titre d'intervention dans les frais de personnel par dossier pour lequel le centre reçoit une subvention de l'Etat suite à l'octroi d'un revenu d'intégration ou d'un emploi.Cette subvention s'élève à 250 EUR sur une base annuelle et est calculée en fonction du nombre de jours durant lequel le centre reçoit la subvention précitée de l'Etat Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les conditions et modalités d'octroi de cette subvention. Section 4. - Autres subventions majorées
Art. 41.La subvention est égale à 100 % du montant du revenu d'intégration pendant une période maximale d'un an lorsqu'il est octroyé à un bénéficiaire qui perd sa qualité de sans-abri tel que visé à l'article 14, § 3, alinéa 1er.
Art. 42.La subvention est égale à 100 % de la majoration du revenu d'intégration octroyé en application de l'article 14, § 3, alinéa 1er, au bénéficiaire qui perd sa qualité de sans-abri.
Art. 43.Elle est égale à 100 % du montant du revenu d'intégration pour une période maximale de cinq ans lorsqu'il est octroyé à un bénéficiaire inscrit dans le registre des étrangers et ce jusqu'au jour de son inscription dans le registre de population. Section 5. - Modalités
Art. 44.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités relatives au paiement des subventions ainsi qu'au paiement d'avances.
Par dérogation aux dispositions des articles 28, alinéa 2, et 57 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, les montants des subventions versés en trop aux centres et relatifs à des années antérieures à l'année en cours sont considérés comme une avance sur la subvention de l'année en cours. Section 6. - Sanctions à l'égard du centre
Art. 45.Par décision motivée, le ministre peut refuser de payer la subvention ou décider de la diminuer : - si le rapport établi à la suite de l'enquête sociale, visée à l'article 19, ne mentionne pas que les différentes conditions d'octroi du revenu d'intégration ou de réalisation de l'emploi sont remplies; - si le centre n'a pas respecté les dispositions de la présente loi relatives à la récupération du revenu d'intégration.
Art. 46.Si le centre s'est indûment déclaré incompétent pour intervenir et est condamné par décision judiciaire coulée en force de chose jugée à l'octroi du revenu d'intégration, le ministre peut, par décision motivée, refuser de payer la subvention ou décider de la réduire quand cela se produit à plusieurs reprises. Cette sanction prend cours à la date de la demande d'aide et se termine au plus tard trois ans après la date de la décision judiciaire.
Un recours contre la décision du ministre est ouvert dans les trente jours de sa notification auprès du Conseil d'Etat. CHAPITRE VII. - Recours
Art. 47.§ 1er. L'intéressé ou le ministre, ou son délégué, peuvent introduire un recours contre la décision du centre en matière de droit à l'intégration sociale auprès du tribunal du travail du domicile de l'intéressé. L'intéressé peut aussi introduire un recours contre l'absence de décision du centre en cette matière.
Le délai de trois mois commence à courir, selon le cas, à partir : - de la notification de la décision, visée à l'article 21, § 4; - du jour suivant l'échéance du délai au cours duquel la décision aurait dû être notifiée au plus tard en application de l'article 21, §§ 1er et 4. § 2. Lorsque le recours est introduit par le ministre ou son délégué, il est dirigé soit contre le centre et l'intéressé, soit contre le centre, l'intéressé étant appelé à la cause. § 3. Le recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision. § 4. Lorsqu'un centre impliqué dans l'affaire conteste sa compétence territoriale, le tribunal du travail le cas échéant, en dérogation à l'article 811 du Code Judiciaire, convoque d'office le centre présumé compétent par pli judiciaire afin que celui-ci comparaisse à la prochaine audience utile.
Si l'incompétence du centre est soulevée lors de l'audience introductive, le greffier peut noter sur la feuille d'audience la décision de convoquer d'office. CHAPITRE VIII. - Disposition finales et abrogatoires
Art. 48.§ 1er. L'article 580, 8°, c) du Code judiciaire est complété par l'alinéa suivant : « la loi du ... instaurant le droit à l'intégration sociale, en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision, au refus et au remboursement par le bénéficiaire de l'intégration sociale et à l'application des sanctions administratives prévues par la législation en la matière. » § 2. Dans l'article 728, § 3, alinéa 3, du même Code, modifié par la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les mots « relatifs au minimum de moyens d'existence » sont remplacés par les mots « relatifs au minimum de moyens d'existence et au droit à l'intégration sociale ».
Art. 49.Dans le délai requis par le Ministre, le centre fournit au ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement toutes les données nécessaires en vue d'établir des statistiques relatives à l'évolution de l'application de la présente loi.
Le Roi peut déterminer la nature et les modalités de communication de ces données.
Art. 50.§ 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, majorer les montants du revenu d'intégration visés à l'article 14, § 1er. § 2. Le Roi peut fixer les modalités de liaison au bien-être des montants visés à l'article 14, § 1er, loi par analogie au coefficient de revalorisation qui existe dans la loi du 28 mars 1973.
Art. 51.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, relever le montant des minima sociaux jusqu'au montant du revenu d'intégration, sans préjudice des procédures de concertation et de consultation prévues dans les différentes réglementations.
Art. 52.A l'article 2 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, il est inséré un § 6 rédigé comme suit : « § 6. Par dérogation à l'article 1er, 1°, le centre public d'aide sociale secourant de la personne qui poursuit des études au sens de l'article 11, § 2, a, de la loi du 26 mei 2002 instituant le droit à l'intégration sociale est le centre public d'aide sociale de la commune où l'étudiant est, au moment de la demande, inscrit à titre de résidence principale dans le registre de population ou des étrangers.
Ce centre public d'aide sociale demeure compétent pour toute la durée ininterrompue des études. »
Art. 53.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, mettre la terminologie des dispositions légales en vigueur, modifiées tacitement par la présente loi, en concordance avec celle de la présente loi.
Art. 54.La loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est abrogée. CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires
Art. 55.En dérogation à l'article 52 de la présente loi, le centre qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, octroyait un minimum de moyens d'existence à une personne visée à l'article 11, § 2, a, reste compétent jusqu'à ce que l'intéressé ait terminé ses études.
Art. 56.Les personnes qui en application de l'article 2, § 5, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence sont bénéficiaires d'un minimum de moyens d'existence dans le cadre d'une mise au travail par le biais d'un programme d'insertion, deviennent bénéficiaires d'une intervention financière visée à l'article 9 au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 57.Les dispositions de l'article 18 de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence restent applicables aux prestations octroyées en application de la loi précitée.
Art. 58.Dans la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, les modifications suivantes sont apportées : 1° A l'article 60, § 3, deuxième alinéa, les termes « article 6 de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence » sont remplacés par les termes « aux articles 3, 5° et 6°, 4, 11 et 13, § 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ».2° A l'article 68bis, § 5, les mots « article 5 de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence » sont remplacés par les mots « article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ».
Art. 59.Pour l'application de l'article 32, §§ 2, 3, 4 et 5 sont également pris en compte jusqu'au 31 décembre 2005 les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence conformément à la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Art. 60.La présente loi entre en vigueur à une date que le Roi fixe, et au plus tard le 1er octobre 2002, à l'exception de l'article 40 qui produit ses effets à partir du 1er janvier 2002.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intégration sociale, L. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Voir : Documents de la Chambre des représentants : 50-1603 - 2001/2002 : N° 1 : Projet de loi. nos 2-3 : Amendements.
N° 6 : Auditions.
Compte rendu intégral : 17 et 18 avril 2002.
Documents du Sénat : 2-1104 - 2001/2002 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
loi Extrait de l'arrêt n° 16/2012 du 2 février 2012 Numéro du rôle : 5250 En cause : la demande de suspension de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e L loi Extrait de l'arrêt n° 133/2011 du 14 juillet 2011 Numéro du rôle : 5074 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 29, loi Extrait de l'arrêt n° 148/2010 du 16 décembre 2010 Numéro du rôle : 4927 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 30, 31 et 47 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et à l'article 580, 8°, c L
loi Extrait de l'arrêt n° 153/2007 du 12 décembre 2007 Numéro du rôle : 4094 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posée par le Tribunal du t La loi Extrait de l'arrêt n° 135/2017 du 30 novembre 2017 Numéros du rôle : 6348 et 6365 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pen loi du 23 août 2011 Augmentation des montants de base visés à l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 1er septembre 2011 loi du 08 juillet 2011 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial loi Extrait de l'arrêt n° 61/2017 du 18 mai 2017 Numéro du rôle : 6435 En cause : le recours en annulation de l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, inséré par l'article 20 de la loi-program La C loi Extrait de l'arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 Numéro du rôle : 2618 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, introduit par l'a.s.b.l. Ligue des droits de La Co loi du 28 avril 2010 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 74/2004 du 5 mai 2004 Numéro du rôle : 2756 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 60, loi Extrait de l'arrêt n° 170/2011 du 10 novembre 2011 Numéros du rôle : 5065 et 5106 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posées par la Co La loi Extrait de l'arrêt n° 176/2011 du 10 novembre 2011 Numéro du rôle : 5085 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 14, loi du 19 janvier 2012 Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile loi Extrait de l'arrêt n° 15/2012 du 2 février 2012 Numéro du rôle : 5249 En cause : la demande de suspension de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e L loi Extrait de l'arrêt n° 85/2003 du 11 juin 2003 Numéro du rôle : 2517 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 3, 1 o, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, introd La Cour d'arbit loi Extrait de l'arrêt n° 14/2012 du 2 février 2012 Numéro du rôle : 5245 En cause : la demande de suspension de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement La loi Extrait de l'arrêt n° 75/2003 du 28 mai 2003 Numéro de rôle : 2461 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1 er , loi Extrait de l'arrêt n° 112/2003 du 17 septembre 2003 Numéros du rôle : 2401, 2402 et 2417 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1 er et 97 à 102 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d' La Cour d'arbit loi Extrait de l'arrêt n° 3/2012 du 11 janvier 2012 Numéro du rôle : 5107 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posée par le Tribunal du travai La loi Extrait de l'arrêt n° 120/2017 du 12 octobre 2017 Numéro du rôle : 6562 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 40bis, loi du 02 décembre 2018 Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations loi Extrait de l'arrêt n° 1/2012 du 11 janvier 2012 Numéro du rôle : 5062 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1 er , alinéa 8, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, posées La Cour co loi du 26 mars 2012 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes loi Extrait de l'arrêt n° 198/2009 du 17 décembre 2009 Numéro du rôle : 4671 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des loi du 13 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette loi du 13 juin 2005 Loi relative aux communications électroniques loi du 26 octobre 2006 Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale loi Extrait de l'arrêt n° 132/2008 du 1 er septembre 2008 Numéro du rôle : 4332 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 14, loi Extrait de l'arrêt n° 57/2008 du 19 mars 2008 Numéro du rôle : 4204 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 47, loi Augmentation des montants de base visés à l'article 14, loi Extrait de l'arrêt n° 40/2016 du 10 mars 2016 Numéro du rôle : 6137 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1 er de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, posée par le Tribunal d La Cour cons loi du 25 avril 2007 Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective loi du 08 juillet 1976 Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 174/2015 du 3 décembre 2015 Numéro du rôle : 6129 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 14, loi du 04 mai 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des **** loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 25 mai 2009 Augmentation des montants de base visés à l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale loi Extrait de l'arrêt n° 123/2006 du 28 juillet 2006 Numéro du rôle : 3331 En cause : le recours en annulation des articles 99 et 104 (revenu d'intégration sociale) de la loi-prog(...) La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A loi du 20 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 43/2015 du 26 mars 2015 Numéro du rôle : 5884 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 40bis, loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi Extrait de l'arrêt n° 51/2005 du 1 er mars 2005 Numéro du rôle : 2948 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 4 et 26 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, posée par le juge de pa La Cour d'ar loi Extrait de l'arrêt n° 41/2020 du 12 mars 2020 Numéro du rôle : 7016 En cause : le recours en annulation de l'article 23 de la loi du 26 mars 2018 « relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale », introduit pa La loi du 21 juillet 2016 Loi Modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Extrait de l'arrêt n° 133/2015 du 1 er octobre 2015 Numéro du rôle : 5905 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, inséré par La Cour cons loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 34/2006 du 1 er mars 2006 Numéro du rôle : 3707 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 71, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, posée par le La Cour d'arb loi Extrait de l'arrêt n° 45/2006 du 15 mars 2006 Numéro du rôle : 3823 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 60, loi du 21 novembre 2016 Loi visant à favoriser l'intégration des refugiés reconnus et des personnes bénéficiant de protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile
arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant les initiatives de formation pour les groupes à risque arrêté royal du 15 février 2016 Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits CPAS » pour l'année 2016 arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente
arrêté royal du 15 février 2016 Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2016 arrêté royal du 08 janvier 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et à la formation arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative à l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi et la formation de personnes appartenant aux groupes à arrêté royal du 20 octobre 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour l'année 2015 en faveur de l'emploi et de la formation des arrêté royal du 01 avril 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 16 octo arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et l'innovation arrêté royal du 26 décembre 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport et de la manutention de c arrêté royal du 26 octobre 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque arrêté royal du 08 janvier 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, remplaçant la convention collective de travail du 29 janvier 2009 relative aux groupes à risque arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation de la cotisation patronale pour les groupes à risque du arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, définissant la notion de "groupe arrêté royal du 01 avril 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux groupes à risque et aux emplois tremplin arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, à l'exclusion des entrep arrêté royal du 01 avril 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente arrêté royal du 22 avril 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente arrêté royal du 01 avril 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque arrêté royal du 01 avril 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente des ouvriers des boulangeries et pâtisseries arrêté royal du 14 février 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à ris arrêté royal du 17 mai 2016 Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des places d'accueil pour les demandeurs d'asile arrêté royal du 27 mars 2015 Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2015 arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risq arrêté royal du 08 janvier 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente des ouvriers des boulangeries et pâtisseries arrêté royal du 28 mars 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation permanente des ouvriers et aux initia arrêté royal du 25 mars 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi des groupes à risque arrêté royal du 15 février 2016 Arrêté royal portant octroi d'un subside aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'activation sociale pour l'année 2016 arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'emploi de personne arrêté royal du 11 décembre 2016 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 08 janvier 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente arrêté royal du 14 février 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux initiatives de forma arrêté royal du 09 octobre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation et d'emploi pour les group arrêté royal du 08 janvier 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1) arrêté royal du 16 décembre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant la convention co arrêté royal du 08 janvier 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et à la formation arrêté royal du 08 janvier 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque arrêté royal du 02 juillet 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque e arrêté royal du 24 avril 2014 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programm arrêté royal du 22 mai 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque arrêté royal du 22 mai 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque arrêté royal du 14 décembre 2015 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
arrêté ministériel du 30 mars 2007 Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire arrêté ministériel du 30 mars 2007 Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire arrêté ministériel du 18 octobre 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n
arrêté ministériel du 20 novembre 2009 Arrêté ministériel établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale arrêté ministériel du 26 avril 2006 Arrêté ministériel établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale arrêté ministériel du 14 mars 2007 Arrêté ministériel établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale arrêté ministériel du 12 décembre 2002 Arrêté ministériel fixant le barème d'interventions visé à l'article 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale arrêté ministériel du 24 avril 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiq arrêté ministériel du 20 mars 2007 Arrêté ministériel établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale arrêté ministériel du 29 janvier 2003 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2000 pris en exécution de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 d arrêté ministériel du 10 octobre 2004 Arrêté ministériel établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale arrêté ministériel du 15 mai 2003 Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire arrêté ministériel du 10 octobre 2008 Arrêté ministeriel établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale arrêté ministériel du 20 mai 2010 Arrêté ministériel établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 février 2004 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du Code du Logement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 juin 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au dispositif d'emploi d'insertion en économie sociale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 novembre 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au régime des contractuels subventionnés arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 18 décembre 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 23 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de relogement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 17 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux procédures du service d'inspection régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'octroi des interventions dans le montant du nouveau loyer et aux frais de dé arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 13 février 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 07 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement
arrêté du gouvernement flamand du 03 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés, en ce qui concerne l'alignement sur le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale arrêté du gouvernement flamand du 04 avril 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2003 portant les conditions d'agrément et la politique de qualité pour l'accueil familial et l'accueil de groupe de bébés et de bambins et l'arrêté du Gouve arrêté du gouvernement flamand du 28 mai 2004 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande
arrêté du gouvernement flamand du 03 avril 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse arrêté du gouvernement flamand du 05 juin 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle arrêté du gouvernement flamand du 05 avril 2019 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse arrêté du gouvernement flamand du 25 juin 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse arrêté du gouvernement flamand du 25 juin 2010 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'action sociale arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidatio arrêté du gouvernement flamand du 06 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité arrêté du gouvernement flamand du 05 avril 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2012 instaurant une su arrêté du gouvernement flamand du 11 janvier 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse, pour ce qui est de l'inscription de la possibi arrêté du gouvernement flamand du 24 avril 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances no arrêté du gouvernement flamand du 17 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux allocations de participation sélectives d'élève arrêté du gouvernement flamand du 03 avril 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution et entrée en vigueur du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et portant diverses dispositions relatives au personnel, aux finances et à l'organisat arrêté du gouvernement flamand du 12 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'imposition d'une amende administrative aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire arrêté du gouvernement flamand du 21 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités en vue de l'attribution d'un supplément social arrêté du gouvernement flamand du 30 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande arrêté du gouvernement flamand du 02 février 2007 Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement arrêté du gouvernement flamand du 31 janvier 2003 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré de l'électricité arrêté du gouvernement flamand du 07 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande arrêté du gouvernement flamand du 26 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant réorientation de primes dans le cadre de la formation visant l'optimalisation de la participation à la formation professionnelle arrêté du gouvernement flamand du 30 mars 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales arrêté du gouvernement flamand du 20 juin 2003 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré du gaz naturel arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi
arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion arrêté du gouvernement wallon du 03 mars 2005 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles
arrêté du gouvernement wallon du 01 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services arrêté du gouvernement wallon du 30 avril 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marcha arrêté du gouvernement wallon du 20 juin 2019 Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale f
décret du 28 mai 2018 Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi décret du 27 juin 2003 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003 décret du 27 avril 2018 Décret réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale
décret du 27 mars 2003 Décret décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juil décret du 30 mars 2018 Décret relatif à la formation duale et à la phase de démarrage décret du 23 avril 2018 Décret communal décret du 20 février 2003 Décret relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne décret du 14 février 2019 Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures décret du 02 avril 2004 Décret portant réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus décret du 17 juillet 2008 Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité décret du 17 juillet 2008 Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz décret du 08 décembre 2005 Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale décret du 04 mars 2016 Décret relatif à la politique flamande des groupes cibles décret du 09 décembre 2016 Décret relatif à l'expérience professionnelle temporaire, à la réglementation de stages et à diverses mesures dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat décret du 14 décembre 2006 Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S." décret du 20 octobre 2016 Décret relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion décret du 26 mai 2016 Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques décret du 11 décembre 2015 DECRET modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, en ce qui concerne l'adaptation de l'imputation des frais pour l'alimentat décret du 25 avril 2016 Décret portant des mesures en matière d'Emploi décret du 06 mars 2009 Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures décret du 26 mai 2016 Décret modifiant le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle décret du 30 avril 2004 Décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande décret du 20 février 2014 Décret relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant décret du 19 décembre 2008 Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale décret du 21 décembre 2007 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008 décret du 08 juin 2007 Décret relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande décret du 27 mai 2004 Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau décret du 18 janvier 2008 Décret portant des mesures d'encadrement et d'encouragement visant à promouvoir la participation à la culture, à l'animation des jeunes et aux sports décret du 19 décembre 2012 Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion
circulaire Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2011 des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Présidents et membres des Conseils de l'action sociale de la Région de Bruxelles A circulaire du 27 juillet 2007 Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2008 des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale circulaire du 23 juillet 2008 Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2009 des Centres publics d'Action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale
circulaire du 12 août 2015 Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2016 des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale circulaire du 01 septembre 2016 Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2017 des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale circulaire du 10 septembre 2009 Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2010 des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale circulaire du 14 juillet 2011 Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2012 des Centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale circulaire du 01 septembre 2017 Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2018 des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale circulaire du 03 août 2004 Circulaire. - Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - étudiants et droit au revenu d'intégration. - Traduction allemande circulaire du 14 mars 2014 Circulaire portant sur les conditions minimales de l'enquête sociale exigée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale et dans le cadre de l'aide sociale accordée par les C.P.A.S. et remboursée par l'Etat confor circulaire du 05 août 2014 Circulaire relative à l'interprétation de l'article 3, 3°, 2e tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et de l'article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action socia circulaire du 03 août 2004 Circulaire. - Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - étudiants et droit au revenu d'intégration circulaire du 14 décembre 2004 Circulaire Modifications à partir du 1er janvier 2005 en matière du droit à l'intégration sociale circulaire du 24 juillet 2014 Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2015 des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale circulaire du 26 octobre 2006 Circulaire concernant la loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans-abri consenti par un centre public d'action sociale circulaire du 23 août 2013 Circulaire. - Augmentation des montants de base visés à l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 1er septembre 2013 circulaire Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2014 des Centres publics d'Action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Présidents et membres des Conseils de l'action sociale de la Région de Bruxelles A circulaire du 10 août 2012 Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2013 des Centres publics d'Action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale circulaire du 10 juillet 2013 Circulaire concernant la loi-programme du 28 juin 2013 circulaire du 28 mars 2012 Circulaire relative au citoyen de l'UE et aux membres de sa famille : modifications des conditions d'ouverture du droit à l'aide sociale circulaire du 20 juillet 2006 Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2007 des Centres publics d'Action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale circulaire du 04 août 2006 Circulaire portant dispositions diverses par laquelle l'article 21, § 6, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale a été modifié circulaire du 12 décembre 2002 Circulaire relative à la comptabilité des recettes et dépenses relevant de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 mai 2007 en cause de Souad Guirch contre le centre public d'action sociale de Bruxelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 mai 2007, l 1. « avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 septembre 2002 et parvenue au greffe le 6 septembre 2002, D. Docquier, qui a fait é avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 avril 2010 en cause de A.G. contre le centre public d'action sociale de Saint-Nicolas, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2010, le « Les
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 novembre 2012 en cause de A.G. contre le centre public d'action sociale de Saint-Nicolas, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 novembre 20 « Le avis Avis officiel Adaptation hors index au 1 er juin 2009 du montant de certaines prestations sociales. A l'indice-pivot 110,51 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er juin(...) A. Assurance maladie-invalidité I. Rég avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 janvier 2008 en cause de M.R. contre le centre public d'action sociale d'Anderlecht, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 janvier 2008, « L'a avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 octobre 2007 en cause de Mélissa Delabie contre le centre public d'action sociale d'Anderlecht, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 nove 1. « avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 janvier 2003 et parvenue au greffe le 30 janvier 2003, l'a.s.b.l. Ligue des droit Ce avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 juin 2003 en cause de T. Bestunashvili contre le centre public d'aide sociale de Bruxelles, dont l'expédition est parvenue au greffe « L'a avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 mars 2004 en cause de S. Cox et du centre public d'aide sociale de Liège contre F. Ferrara et C. Cox et en cause de T. Ferrara contre « Les
loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1) loi-programme Extrait de l'arrêt n° 18/2018 du 22 février 2018 Numéros du rôle : 6193, 6238 et 6245 En cause : les recours en annulation des articles 195 et 196 de la loi-programme du 19 décembre 201(...) loi-programme du 09 juillet 2004 Loi-programme
loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme du 08 avril 2003 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 26 décembre 2015 Loi-programme (1) loi-programme du 26 décembre 2013 Loi-programme (1) loi-programme du 02 août 2002 Loi-programme
document Règlement du 23 juin 2008 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositi(...) document du 29 janvier 2008 Blocage de l'intervention de l'Etat lorsque deux C.P.A.S. introduisent des états de frais pour la même personne concernant la même période document Règlement du 14 décembre 2009 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositi(...)
document Règlement du 26 mai 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Artic document Règlement du 17 octobre 2011 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositi(...) document Règlement du 23 septembre 2013 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant A document 1. Majoration des montants de base visés à l'article 14, § 1 er , de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. - 2. Adap document Extrait de l'arrêt n° 72/2012 du 12 juin 2012 Numéro du rôle : 5169 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 23 et 25 du décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux se document Extrait de l'arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013 Numéros du rôle : 5227, 5245, 5248, 5249, 5250, 5277, 5312, 5317, 5320, 5325, 5326, 5327, 5334 à 5344, 5345, 5348 à 5353, 5354, 5355 à 5358, 5359, 5360 et 5361 En cause : les recours en annu La document Extrait de l'arrêt n° 1512018 du 8 novembre 2018 Numéro du rôle : 6740 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1675/13, document Extrait de l'arrêt n° 152/2012 du 13 décembre 2012 Numéro du rôle : 5270 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1675/7,
erratum du 22 avril 2004 Arrêté portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux. - Errata erratum du 13 février 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social. - Erratum
ordonnance du 09 juillet 2015 Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la sixième réforme de l'Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d'emploi ordonnance du 29 novembre 2018 Ordonnance sur les funérailles et sépultures ordonnance du 26 avril 2012 Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions
ordonnance du 25 avril 2019 Ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques ordonnance du 03 juin 2003 Ordonnance relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale ordonnance du 21 décembre 2018 Ordonnance visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale ordonnance du 21 novembre 2013 Ordonnance relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions ordonnance du 19 mai 2011 Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures ordonnance du 28 mars 2019 Ordonnance relative au dispositif d'insertion à l'emploi dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ordonnance du 14 mars 2019 Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ordonnance du 23 juin 2017 Ordonnance relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 août 2012 en cause du centre public d'action sociale de Bruxelles contre J.R. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 août 2012, la C « arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 21/2003 du 30 janvier 2003 Numéro du rôle : 2581 En cause : le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, introduits par P. Braet. arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 janvier 2011 en cause du centre public d'action sociale de Verviers contre Sara Dos Santos Pedro, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 janv « 1.
arrêté de la communauté germanophone du 28 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions relatives à des mesures en faveur de l'emploi arrêté de la communauté germanophone du 21 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés arrêté de la communauté germanophone du 08 juin 2017 Arrêté du Gouvernement visant à simplifier le système des agences locales pour l'emploi
arrêté de la communauté germanophone du 21 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y ass arrêté de la communauté germanophone du 28 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi
arrêté de la commission communautaire commune du 26 janvier 2017 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services d arrêté de la commission communautaire commune du 05 juin 2008 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale arrêté de la commission communautaire commune du 05 juin 2008 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
arrêté de la commission communautaire commune du 07 novembre 2002 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxell arrêté de la commission communautaire commune du 21 mars 2018 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commis
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 142/2016 du 17 novembre 2016 Numéro du rôle : 6262 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 572bis, 7°, et 591, 14°, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 juillet 2013 portant cré code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 197/2009 du 17 décembre 2009 Numéros du rôle : 4660 et 4661 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1404 du Code judiciaire, posées par le Tribunal du travail de Liège. La Cour constitutionnell compo code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 184/2014 du 10 décembre 2014 Numéro du rôle : 5870 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1675/13, code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 162/2012 du 20 décembre 2012 Numéro du rôle : 5301 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1675/13,
fixation des prix du 23 décembre 2003 Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire fixation des prix du 15 mai 2003 Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-26-mai-2002_n2002022559.html

References: Art. 2

Art. 3
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Art. 20
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 § 1
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Art. 26
 l'article 4
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Art. 27

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 l'article 24
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 l'article 2262
 § 1
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 l'article 47

Art. 31
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Art. 32
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Art. 33
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Art. 38
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Art. 40

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Art. 46

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 § 4
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Art. 48
 L'article 580
 § 2
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 § 3

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 § 1
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Art. 54

Art. 55
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