Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1599.asp
Timestamp: 2013-05-18 08:09:17+00:00

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N� 1599 - Projet de loi organique relatif � l'application de l'article 61-1 de la Constitution
La loi constitutionnelle n� 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve R�publique a ouvert un droit nouveau au b�n�fice des justiciables, permettant que le Conseil constitutionnel puisse �tre saisi, � l’occasion des proc�s intent�s devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformit� aux droits et libert�s constitutionnellement garantis de dispositions l�gislatives promulgu�es. L’article 61-1 de la Constitution, r�sultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pr�cit�e, dispose ainsi : � Lorsque, � l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition l�gislative porte atteinte aux droits et libert�s que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut �tre saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un d�lai d�termin�. �
Le second alin�a de cet article 61-1 renvoie � la loi organique le soin d’en d�terminer les conditions d’application. Tel est l’objet du pr�sent projet de loi organique, qui entend traduire l’�quilibre voulu par le pouvoir constituant et garantir un large acc�s � ce nouveau m�canisme de contr�le tout en s’assurant qu’il ne puisse �tre mis en œuvre � des fins dilatoires. Il conviendra de s’assurer que la mise en œuvre effective de ce nouveau m�canisme respecte cet �quilibre et traduise une articulation harmonieuse de l’intervention des diff�rentes juridictions. C’est pourquoi un bilan de cette mise en œuvre sera r�alis� au terme des trois premi�res ann�es d’application ; ce bilan sera transmis par le Gouvernement au Parlement et pourra conduire, le cas �ch�ant, � envisager la modification de certaines des r�gles fix�es par la loi organique.
L’article 1er du pr�sent projet de loi organique ins�re dans l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel un chapitre II bis relatif � la question de constitutionnalit�. Ce nouveau chapitre pr�cise les conditions dans lesquelles :
– une question de constitutionnalit� peut �tre transmise au Conseil d’�tat ou � la Cour de cassation par une juridiction ;
– le Conseil d’�tat et la Cour de cassation renvoient au Conseil constitutionnel une question de constitutionnalit� qui leur est directement soumise ou une question qui leur est transmise par une juridiction ;
– le Conseil constitutionnel statue sur la question de constitutionnalit�.
1� La question de constitutionnalit� devant une juridiction relevant du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation
a) Le champ d’application de la question de constitutionnalit�
La question de constitutionnalit� pourra �tre soulev�e au cours de toute instance devant toute juridiction, qu’elle rel�ve du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation. Elle pourra �tre soulev�e pour la premi�re fois en cause d’appel. Ainsi que le pr�cise le projet de loi organique, la question de constitutionnalit� ne pourra �tre relev�e d’office. En mati�re p�nale, la question pourra �tre soulev�e au cours de l’instruction. Le projet de loi organique am�nage toutefois les conditions dans lesquelles elle pourra alors �tre pos�e, en pr�cisant qu’au cours de l’instruction la question sera port�e devant la chambre de l’instruction. En effet, ni le juge d’instruction ni le juge des libert�s et de la d�tention n’ont le pouvoir d’annuler un acte ou une pi�ce de la proc�dure d’instruction. Ce pouvoir est d�volu � la chambre de l’instruction (articles 170 et 173 du code de proc�dure p�nale) ; il est ainsi logique de confier � la juridiction comp�tente pour statuer sur la validit� de la proc�dure la responsabilit� d’appr�cier si la question de constitutionnalit� soulev�e affecte ou non la r�gularit� de la proc�dure. La chambre de l’instruction pouvant �tre saisie � tout moment par une partie ou un t�moin assist�, cette disposition n’a nullement pour cons�quence de restreindre le droit des justiciables de soulever une question de constitutionnalit�.
� l’instar du projet qui avait �t� pr�par� en 1990, le pr�sent projet de loi organique exclut la possibilit� de soulever une question de constitutionnalit� devant la cour d’assises. Cette restriction est justifi�e par la composition particuli�re de cette juridiction et l’int�r�t qui s’attache � ce que les questions de droit et de proc�dure soient r�gl�es avant l’ouverture du proc�s criminel. Toute latitude est ouverte, dans la phase de l’instruction en amont du proc�s criminel, pour permettre de soulever des questions de constitutionnalit� ; le projet pr�voit, en outre, en cas d’appel d’une d�cision de cour d’assises rendue en premier ressort, que la question pourra �tre soulev�e au moment de la d�claration d’appel. Elle sera alors transmise � la Cour de cassation – dont la chambre criminelle est charg�e de d�signer la cour d’assises qui jugera en appel – de telle sorte que la question de constitutionnalit� puisse �tre examin�e avant l’ouverture des d�bats devant la cour d’assises statuant en appel.
b) La proc�dure applicable
La juridiction qui sera saisie de la question de constitutionnalit� devra proc�der, afin d’�carter les questions qui seraient soulev�es � des fins dilatoires, � un examen portant sur trois points. En premier lieu, la question ne sera transmise que si la disposition contest�e commande l’issue du litige, la validit� de la proc�dure ou constitue le fondement des poursuites. En deuxi�me lieu, la juridiction devra s’assurer que la disposition dont la constitutionnalit� est contest�e n’a pas d�j� �t� d�clar�e conforme � la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa d�cision, sauf changement de circonstances. En troisi�me lieu, la juridiction proc�dera � un examen sommaire visant � s’assurer que la question n’est pas d�pourvue de caract�re s�rieux.
La juridiction devra en tout �tat de cause, si elle est saisie de moyens contestant, de fa�on analogue, la conformit� de la disposition � la Constitution et aux engagements internationaux de la France, se prononcer en premier sur la question de constitutionnalit�, sous r�serve, le cas �ch�ant, des exigences r�sultant de l’article 88-1 de la Constitution en mati�re de droit communautaire. Cette priorit� d’examen est li�e � l’effet erga omnes de la d�claration d’inconstitutionnalit� qui conduira � l’abrogation de la disposition l�gislative contest�e. Elle s’inscrit dans la volont� de r�appropriation de la Constitution par les justiciables exprim�e par le pouvoir constituant lors de la r�vision du 23 juillet 2008.
Si la question soulev�e satisfait aux conditions pos�es par le projet de loi organique, la juridiction transmettra rapidement la question � la juridiction supr�me dont elle rel�ve. Afin d’�viter que la mise en œuvre du m�canisme ne serve de pr�texte � des manœuvres proc�durales, il est pr�vu que la d�cision de transmettre ne sera pas susceptible de recours, �tant entendu que la partie qui s’oppose � ce que la question soit pos�e pourra faire valoir son point de vue devant le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation en plaidant, le cas �ch�ant, que les conditions pos�es par la loi organique n’�taient pas remplies. Quant � la d�cision refusant de transmettre la question, elle ne pourra �tre contest�e qu’� l’occasion d’un recours portant sur la d�cision au fond. c) L’effet de la d�cision de transmission sur l’instance en cours
La d�cision de transmettre la question au Conseil d’�tat ou � la Cour de cassation impose que le juge sursoie � statuer jusqu’� leur d�cision ou, s’il a �t� saisi, jusqu’� celle du Conseil constitutionnel. Compte tenu des d�lais pr�vus pour l’examen de la question de constitutionnalit�, la dur�e du sursis sera limit�e � trois ou six mois.
Toutefois, afin de garantir le bon fonctionnement du service public de la justice et de permettre de r�pondre aux situations d’urgence, le projet de loi organique pr�voit, d’une part, que le cours de l’instruction ne sera pas suspendu par la transmission de la question de constitutionnalit� et, d’autre part, que le juge pourra toujours prendre les mesures provisoires ou conservatoires n�cessaires. En outre, lorsque le sursis � statuer risquerait d’entra�ner des cons�quences irr�m�diables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie, la juridiction qui d�cide de transmettre la question pourra toujours statuer sur les points qui doivent �tre imm�diatement tranch�s.
Les d�lais d’examen de la question de constitutionnalit� par le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation, puis, le cas �ch�ant, par le Conseil constitutionnel, ne sont pas compatibles avec certaines r�gles de proc�dure qui imposent que le juge statue dans un d�lai d�termin�. Il en va ainsi, par exemple, devant le juge judiciaire, pour l’examen d’une demande de mise en libert� d’une personne plac�e en d�tention provisoire ou, devant le juge administratif, dans le cadre des r�f�r�s, du contentieux �lectoral ou de certains recours touchant au droit des �trangers.
En outre, si elle devait syst�matiquement avoir pour effet de retarder la cl�ture de l’instruction p�nale, la question de constitutionnalit� pourrait �tre utilis�e � des fins dilatoires afin d’obtenir la mainlev�e d’une mesure de d�tention provisoire par le jeu des d�lais fixes qui encadrent cette derni�re.
Enfin, il serait contraire au but recherch� que la transmission d’une question de constitutionnalit� � l’occasion d’une instance portant sur une mesure privative de libert� ait pour cons�quence de retarder la d�cision susceptible de mettre fin � cette mesure.
C’est pour ces raisons que le projet de loi organique pr�voit que le juge ne sursoit pas � statuer, malgr� la transmission de la question de constitutionnalit�, lorsque la privation de libert� d’une personne est en cause et qu’il laisse �galement au juge la possibilit� de ne pas surseoir � statuer lorsqu’un texte lui impose de statuer dans un d�lai d�termin� ou en urgence.
2� La question de constitutionnalit� devant le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation
a) La question de constitutionnalit� transmise au Conseil d’�tat ou � la Cour de cassation
Le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation disposera d’un d�lai de trois mois, � compter de la r�ception de la transmission de la question, pour saisir ou non le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel sera saisi si le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation estime que la disposition contest�e commande l’issue du litige, la validit� de la proc�dure ou constitue le fondement des poursuites, que, sauf changement de circonstances, elle n’a pas d�j� �t� d�clar�e conforme � la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa d�cision, et qu’elle soul�ve une question nouvelle ou pr�sente une difficult� s�rieuse.
b) La question de constitutionnalit� soulev�e directement devant le Conseil d’�tat statuant au contentieux ou devant la Cour de cassation
La question de constitutionnalit� pourra �galement �tre soulev�e pour la premi�re fois devant le Conseil d’�tat, statuant comme juge de cassation, comme juge d’appel ou comme juge de premier et dernier ressort, ou devant la Cour de cassation. Il appartiendra au Conseil d’�tat ou � la Cour de cassation de saisir ou non le Conseil constitutionnel au vu des m�mes crit�res que ceux qui s’appliquent lorsqu’une question leur est transmise par une juridiction.
Le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation surseoira � statuer tant que le Conseil constitutionnel ne se sera pas prononc� sur la question de constitutionnalit�, sauf si l’int�ress� est priv� de libert� � raison de l’instance et que la loi pr�voit que la Cour de cassation statue dans un d�lai d�termin�. Ils pourront �galement ne pas surseoir � statuer s’ils sont tenus de se prononcer en urgence.
c) La cr�ation d’une formation nouvelle de la Cour de cassation pour se prononcer sur les renvois au Conseil constitutionnel
Les diff�rentes formations du Conseil d’�tat statuant au contentieux pourront appliquer ce nouveau m�canisme en mettant en œuvre les r�gles d’organisation et de proc�dure de droit commun applicables devant le Conseil d’�tat.
En revanche, pour la Cour de cassation, il appara�t n�cessaire d’instituer une formation nouvelle comprenant le premier pr�sident, les pr�sidents des chambres et deux conseillers appartenant � chaque chambre sp�cialement concern�e. Il reviendra en principe � cette formation non sp�cialis�e de d�cider du renvoi, ou non, des questions de constitutionnalit�. Toutefois, lorsque la solution para�t s’imposer, le Premier pr�sident pourra renvoyer la question devant une formation r�duite, compos�e de lui-m�me ainsi que du pr�sident et d’un conseiller de la chambre concern�e. Le premier pr�sident et les pr�sidents de chambre pourront �tre suppl��s.
3� L’examen des questions de constitutionnalit� par le Conseil constitutionnel
a) La proc�dure devant le Conseil constitutionnel
D�s qu’une question de constitutionnalit� aura �t� renvoy�e par le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel en avisera le Pr�sident de la R�publique, le Premier ministre et les pr�sidents de l’Assembl�e nationale et du S�nat, de telle sorte que ces autorit�s puissent adresser, si elles le souhaitent, leurs observations au Conseil constitutionnel.
La proc�dure devant le Conseil constitutionnel sera contradictoire. Sauf cas exceptionnel, elle sera publique. Les modalit�s de l’instruction seront pr�cis�es par le r�glement int�rieur du Conseil.
La question de constitutionnalit� constitue un incident d’instance et ne se distingue pas de l’instance principale � l’occasion de laquelle elle est soulev�e. Par cons�quent, il n’y a pas lieu de pr�voir que l’aide juridictionnelle puisse �tre accord�e � une partie sp�cialement en vue ou � l’occasion de la question de constitutionnalit�. Toutefois, un d�cret fixera les modalit�s de majoration de la r�tribution des auxiliaires de justice qui pr�tent leur concours au titre de l’aide juridictionnelle lorsqu’une question de constitutionnalit� est transmise au Conseil constitutionnel.
b) La d�cision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel rendra sa d�cision dans un d�lai de trois mois. Cette d�cision sera notifi�e aux parties et communiqu�e au Conseil d’�tat ou � la Cour de cassation ainsi qu’� la juridiction devant laquelle la question de constitutionnalit� a �t� soulev�e. Elle sera �galement notifi�e au Pr�sident de la R�publique, au Premier ministre et aux pr�sidents des assembl�es et publi�e au Journal officiel.
Pour la bonne information des justiciables, l’article 2 du projet de loi organique ins�re dans le code de justice administrative, le code de l’organisation judiciaire et le code de proc�dure p�nale un chapitre consacr� � la question de constitutionnalit�, qui renvoie aux dispositions de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
L’article 3 pr�voit que les mesures r�glementaires d’application de la loi organique seront prises dans les conditions pr�vues par les articles 55 et 56 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 pr�cit�e.
L’article 4 pr�voit l’entr�e en vigueur de la loi organique le premier jour du troisi�me mois suivant celui de sa publication. Ce l�ger diff�r� d’application permettra au pouvoir r�glementaire d’adopter les dispositions n�cessaires, par exemple en mati�re d’aide juridictionnelle, et aux juridictions de se pr�parer dans les meilleures conditions � la mise en œuvre de la nouvelle proc�dure.
Le pr�sent projet de loi organique relatif � l’application de l’article 61-1 de la Constitution, d�lib�r� en conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera charg�e d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Il est ins�r�, apr�s le chapitre II du titre II de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, un chapitre II bis ainsi r�dig� :
� De la question de constitutionnalit�
� Le moyen ne peut �tre soulev� devant la cour d’assises. En cas d’appel d’une d�cision rendue par la cour d’assises en premier ressort, il peut �tre soulev� dans un �crit accompagnant la d�claration d’appel. Cet �crit est imm�diatement transmis � la Cour de cassation. � Art. 23-2. – La juridiction transmet la question de constitutionnalit� au Conseil d’�tat ou � la Cour de cassation si les conditions suivantes sont remplies : � 1� La disposition contest�e commande l’issue du litige ou la validit� de la proc�dure, ou constitue le fondement des poursuites ;
� 3� La question n’est pas d�pourvue de caract�re s�rieux. � La juridiction doit en tout �tat de cause, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant, de fa�on analogue, la conformit� de la disposition � la Constitution et aux engagements internationaux de la France, se prononcer en premier sur la question de constitutionnalit�, sous r�serve, le cas �ch�ant, des exigences r�sultant de l’article 88-1 de la Constitution.
� Art. 23-3. – Lorsque la juridiction d�cide de transmettre la question, elle sursoit � statuer jusqu’� r�ception de la d�cision du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation ou, s’il a �t� saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l’instruction n’est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires n�cessaires.
� Toutefois, il n’est pas sursis � statuer lorsqu’une personne est priv�e de libert� � raison de l’instance, ni lorsque l’instance a pour objet de mettre fin � une mesure privative de libert�. � La juridiction peut �galement statuer sans attendre la d�cision relative � la question de constitutionnalit� si la loi ou le r�glement pr�voit qu’elle statue dans un d�lai d�termin� ou en urgence. Si la juridiction de premi�re instance statue sans attendre et s’il est form� appel de sa d�cision, la juridiction d’appel sursoit � statuer � moins qu’elle ne soit elle-m�me tenue de se prononcer dans un d�lai d�termin� ou en urgence. � En outre, lorsque le sursis � statuer risquerait d’entra�ner des cons�quences irr�m�diables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie, la juridiction qui d�cide de transmettre la question peut statuer sur les points qui doivent �tre imm�diatement tranch�s. � Si un pourvoi en cassation a �t� introduit alors que les juges du fond se sont prononc�s sans attendre la d�cision du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation ou, s’il a �t� saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis � toute d�cision sur le pourvoi tant qu’il n’a pas �t� statu� sur la question de constitutionnalit�. Il en va autrement quand l’int�ress� est priv� de libert� � raison de l’instance et que la loi pr�voit que la Cour de cassation statue dans un d�lai d�termin�. � Section 2
� Art. 23-4. – Dans un d�lai de trois mois � compter de la r�ception de la transmission pr�vue � l’article 23-2 ou au dernier alin�a de l’article 23-1, le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question de constitutionnalit� au Conseil constitutionnel. Il est proc�d� � ce renvoi d�s lors que les conditions pr�vues aux 1� et 2� de l’article 23-2 sont remplies et que la disposition contest�e soul�ve une question nouvelle ou pr�sente une difficult� s�rieuse.
� Le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalit� d�s lors que les conditions pr�vues aux 1� et 2� de l’article 23-2 sont remplies et que la disposition contest�e soul�ve une question nouvelle ou pr�sente une difficult� s�rieuse. � Lorsque le Conseil constitutionnel a �t� saisi, le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation sursoit � statuer jusqu’� ce qu’il se soit prononc�. Il en va autrement quand l’int�ress� est priv� de libert� � raison de l’instance et que la loi pr�voit que la Cour de cassation statue dans un d�lai d�termin�. Si le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation est tenu de se prononcer en urgence, il peut n’�tre pas sursis � statuer.
� L’arr�t de la Cour de cassation est rendu par une formation pr�sid�e par le premier pr�sident et compos�e des pr�sidents des chambres et de deux conseillers appartenant � chaque chambre sp�cialement concern�e. � Toutefois, le premier pr�sident peut, si la solution lui para�t s’imposer, renvoyer la question devant une formation pr�sid�e par lui-m�me et compos�e du pr�sident de la chambre sp�cialement concern�e et d’un conseiller de cette chambre.
� Pour l’application des deux pr�c�dents alin�as, le premier pr�sident peut �tre suppl�� par un d�l�gu� qu’il d�signe parmi les pr�sidents de chambre de la Cour de cassation. Les pr�sidents des chambres peuvent �tre suppl��s par des d�l�gu�s qu’ils d�signent parmi les conseillers de la chambre. � Art. 23-7. – La d�cision du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les m�moires ou les conclusions des parties. Le Conseil constitutionnel re�oit une copie de la d�cision par laquelle le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation d�cide de ne pas le saisir d’une question de constitutionnalit�.
� La d�cision du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation est communiqu�e � la juridiction qui a transmis la question de constitutionnalit� et notifi�e aux parties.
� Art. 23-8. – Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du pr�sent chapitre, avise imm�diatement le Pr�sident de la R�publique, le Premier ministre et les pr�sidents de l’Assembl�e nationale et du S�nat. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil leurs observations sur la question de constitutionnalit� qui lui est soumise.
� Art. 23-9. – Le Conseil constitutionnel statue dans un d�lai de trois mois � compter de sa saisine. Les parties sont mises � m�me de pr�senter contradictoirement leurs observations. L’audience est publique, sauf dans les cas exceptionnels d�finis par le r�glement int�rieur du Conseil constitutionnel. � Art. 23-10. – La d�cision du Conseil constitutionnel est motiv�e. Elle est notifi�e aux parties et communiqu�e soit au Conseil d’�tat, soit � la Cour de cassation ainsi que, le cas �ch�ant, � la juridiction devant laquelle la question de constitutionnalit� a �t� soulev�e.
� Le Conseil constitutionnel notifie �galement sa d�cision au Pr�sident de la R�publique, au Premier ministre et aux pr�sidents de l’Assembl�e nationale et du S�nat.
� La d�cision du Conseil constitutionnel est publi�e au Journal officiel.
� Art. 23-11. – Lorsqu’une question de constitutionnalit� a �t� transmise au Conseil constitutionnel, la contribution de l’�tat � la r�tribution des auxiliaires de justice qui pr�tent leur concours au titre de l’aide juridictionnelle est major�e selon des modalit�s fix�es par voie r�glementaire. �
I. – Il est cr�� au titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie l�gislative), apr�s le chapitre Ier, un chapitre Ier bis ainsi r�dig� : � Chapitre Ier bis
� La question de constitutionnalit�
� Art. L.O. 771-1. – La transmission par une juridiction administrative d’une question de constitutionnalit� au Conseil d’�tat ob�it aux r�gles d�finies par les articles 23-1 � 23-3 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
� Art. L.O. 771-2. – Le renvoi par le Conseil d’�tat d’une question de constitutionnalit� au Conseil constitutionnel ob�it aux r�gles d�finies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. �
II. – Il est cr�� au livre IV du code de l’organisation judiciaire (partie l�gislative), un titre VI ainsi r�dig� :
� QUESTION DE CONSTITUTIONNALIT�
� Art. L.O. 461-1. – La transmission par une juridiction de l’ordre judiciaire d’une question de constitutionnalit� � la Cour de cassation ob�it aux r�gles d�finies par les articles 23-1 � 23-3 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
� Art. L.O. 461-2. – Le renvoi par la Cour de cassation d’une question de constitutionnalit� au Conseil constitutionnel ob�it aux r�gles d�finies par les articles 23-4 � 23-7 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. �
III. – Le titre Ier bis du livre IV du code de proc�dure p�nale (partie l�gislative) est r�tabli dans la r�daction suivante :
� Art. L.O. 630. – Les conditions dans lesquelles le moyen tir� de ce qu’une disposition l�gislative porte atteinte aux droits et libert�s garantis par la Constitution peut �tre soulev� dans une instance p�nale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut �tre saisi par la Cour de cassation de la question de constitutionnalit�, ob�issent aux r�gles d�finies aux articles 23-1 � 23-7 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. �
Les modalit�s d’application de la pr�sente loi organique sont fix�es dans les conditions pr�vues par les articles 55 et 56 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. � l’article 56, apr�s les mots : � les r�gles de proc�dure �, sont ajout�s les mots : � applicables devant lui �. Article 4
Les dispositions de la pr�sente loi organique entrent en vigueur le premier jour du troisi�me mois suivant celui de sa publication.
Fait � Paris, le 8 avril 2009.

References: l'article 61
 Art. 23
 Art. 23
 Art. 23
 Art. 23
 Art. 23
 Art. 23
 Art. 23
 Art. 23