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Timestamp: 2017-01-16 19:53:31+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 16 octobre 1981, 02119
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 02119Numéro NOR : CETATEXT000007658742 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-16;02119 Analyses : COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Subventions - Calcul de la dépense subventionnable - Acquisition de terrains pour la construction d'établissements scolaires du second degré [décret modifié du 27 novembre 1962] - Terrains supportant des constructions.54-01-07-05 Une commune qui n'a pas attaqué en temps utile une décision lui accordant, pour une première tranche d'acquisitions foncières, une subvention en tant qu'elle l'estime insuffisante au regard des règles applicables en la matière, décision dont l'objet est exclusivement pécuniaire et qui est devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables, n'est pas recevable à demander sur le fondement de cette illégalité l'octroi du complément de subvention non perçu pour cette première tranche [RJ1].ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Construction des établissements - Subventions aux communes pour l'acquisition de terrains - Dépense subventionnable - Modalité de calcul - Terrains supportant des constructions [décret modifié du 27 novembre 1962].16-05-01-02, 30-02-02 Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 du décret motifié du 27 novembre 1962 que la dépense pouvant donner lieu à subvention, à laquelle s'applique le taux de 50 %, est constituée, lorsque les terrains acquis par les communes supportent des bâtiments non réutilisables comme locaux scolaires, par le prix effectivement payé pour l'achat de la surface reconnue nécessaire, alors même que le vendeur y a consenti ou que le juge l'a fixé en tenant compte de la valeur des constructions existantes.RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à objet purement pécuniaire devenue définitive - Subvention versée en plusieurs tranches - Irrecevabilité [RJ1].Références :1. Cf. Ministre des finances c/ Lafon, 1959-05-02, p. 282 ; Delobel, 1965-07-02, p. 410Texte : VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976, PRESENTEE POUR LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE VERSER A LA VILLE UN COMPLEMENT DE SUBVENTION DE 5.070.329 F ULTERIEUREMENT RAMENE A 4.065.521 F, OU A DEFAUT UNE INDEMNITE DE MEME MONTANT, ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4.065.521 F ; 2° ANNULE LA DECISION ATTAQUEE ET CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 4.065.521 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 62-1409 DU 27 NOVEMBRE 1962 ET LE DECRET N° 67-277 DU 31 MARS 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CITE SCOLAIRE, LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET A REALISE DEUX SERIES SUCCESSIVES D'ACQUISITIONS FONCIERES, LA PREMIERE PAR VOIE AMIABLE POUR UN PRIX TOTAL DE 16.192.500 F, LA SECONDE PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR UN MONTANT DE 4.968.962 F FIXE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 AVRIL 1971 ; QU'ELLE CONTESTE LE MODE DE CALCUL DES SUBVENTIONS RECUES DE L'ETAT POUR CES OPERATIONS ET DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1971 QUI A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES SUBVENTIONS QUI LUI SONT DUES ET LE TOTAL DES SUBVENTIONS QU'ELLE A EFFECTIVEMENT PERCUES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DU COMPLEMENT DE SUBVENTION RECLAME AU TITRE DE LA PREMIERE TRANCHE D'ACQUISITIONS FONCIERES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX L'ARRETE DU 20 JUIN 1969, NOTIFIE LE 7 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI A ACCORDE UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA PREMIERE SERIE D'ACQUISITIONS FONCIERES EN TANT QUE CET ARRETE NE LUI AURAIT ACCORDE QU'UNE SUBVENTION INSUFFISANTE AU REGARD DES REGLES DE CALCUL FIXEES PAR LE DECRET N° 62-1409 DU 27 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N° 67-277 DU 31 MARS 1967 ; QU'AINSI CET ARRETE, QUI AVAIT UN OBJET EXCLUSIVEMENT PECUNIAIRE, EST DEVENU DEFINITIF AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUI EN SONT INSEPARABLES. QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION CI-DESSUS MENTIONNEE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE DU 20 OCTOBRE 1971, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1969 ET TENDAIT A L'OCTROI DU COMPLEMENT DE SUBVENTION NON PERCU POUR LA PREMIERE TRANCHE D'ACQUISITIONS FONCIERES, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AIT PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DU COMPLEMENT DE SUBVENTION RECLAME AU TITRE DE LA SECONDE TRANCHE D'ACQUISITIONS FONCIERES : SUR LE MONTANT DE LA DEPENSE POUVANT DONNER LIEU A SUBVENTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 : "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, LES DEPENSES D'EQUIPEMENT SCOLAIRE INTERESSANT LES ETABLISSEMENTS DE SECOND DEGRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ACTUELLEMENT DENOMMES LYCEES ET COLLEGES SONT REPARTIES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET. CES CONDITIONS VARIENT SELON QU'IL S'AGIT D'ACQUISITION DE TERRAINS NUS OU BATIS, DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE GROSSES REPARATIONS, D'EQUIPEMENT EN MATERIEL. " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 31 MARS 1967 : "L'APPORT DE TERRAINS NORMALEMENT CONSTRUCTIBLES LEUR DESSERTE EXTERIEURE EN EAU, GAZ, ELECTRICITE, EGOUTS, LA VIABILITE D'ACCES SONT A LA CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES. LORSQU'UN TERRAIN AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 CI-APRES EST ACQUIS A TITRE ONEREUX, LA COLLECTIVITE LOCALE PEUT OBTENIR UNE SUBVENTION DE L'ETAT POUR LA SURFACE RECONNUE NECESSAIRE A L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE... "LA SUBVENTION PEUT ETRE OUVERTE DES L'AGREMENT DU TERRAIN. ELLE EST ATTRIBUEE AU TAUX DE 50 P. 100 SUR LA BASE D'UN PRIX MOYEN AU METRE CARRE QUI EST : LE PRIX MOYEN EFFECTIVEMENT PAYE PAR LA COLLECTIVITE LOCALE, LORSQUE L'ACQUISITION EST REALISEE ET QU'ELLE PRECEDE DE MOINS DE CINQ ANS LE PREMIER ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION ; "LA VALEUR REELLE EVALUEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, LORSQUE L'ACQUISITION EST REALISEE ET QU'ELLE EST ANTERIEURE DE PLUS DE CINQ ANS A CET ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION" . "LE PRIX EVALUE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES OU PAR LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DANS LES CAS OU CELLE-CI RESTE COMPETENTE, LORSQUE L'ACQUISITION N'EST PAS ENCORE REALISEE". ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DEPENSE POUVANT DONNER LIEU A SUBVENTION, A LAQUELLE S'APPLIQUE LE TAUX DE 50 % , EST CONSTITUEE, LORSQUE LES TERRAINS ACQUIS PAR LES COMMUNES SUPPORTENT DES BATIMENTS NON REUTILISABLES COMME LOCAUX SCOLAIRES, PAR LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE POUR L'ACHAT DE LA SURFACE RECONNUE NECESSAIRE, ALORS MEME QUE LE VENDEUR Y A CONSENTI OU QUE LE JUGE L'A FIXE EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ; QU'EN APPLICATION DESDITES DISPOSITONS, LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, POUR LA SECONDE TRANCHE D'ACQUISITIONS, A UNE SUBVENTION DE 2.484.481 F REPRESENTANT LA MOITIE DU PRIX D'ACQUISITION FIXE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 AVRIL 1971. QU'ELLE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE DU 20 OCTOBRE 1971 EN CE QU'ELLE PORTE REFUS DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LADITE SOMME DE 2.484.481 F ET LA SOMME DE 1.899.784 F ALLOUEE A TITRE DE SUBVENTION, AINSI QU'A DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME CORRESPONDANTE DE 584.697 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 584.697 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA LETTRE DU MAIRE DATEE DU 28 JUILLET 1971 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 23 FEVRIER 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1971, EN TANT QU'ELLE PORTE REFUS D'ALLOUER A LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET UNE INDEMNITE DE 584.697 F, ENSEMBLE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, EN TANT QU'IL PORTE REFUS D'ANNULATION, DANS CETTE LIMITE, DE LADITE DECISION, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT PAIERA A LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET UNE INDEMNITE DE 584.697 F QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 28 JUILLET 1971. LES INTERETS ECHUS LE 23 FEVRIER 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : Arrêté 1969-06-20 Education nationaleDécision 1971-10-20 Education nationale Decision attaquée AnnulationDécret 62-1409 1962-11-27 art. 1, art. 2 [1967]Décret 67-277 1967-03-31Publications :Proposition de citation: CE, 16 octobre 1981, n° 02119Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. de la VerpillièreRapporteur public : M. Dutheillet de LamotheOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 16/10/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 1
 art. 1
 art. 2