Source: http://www.senat.fr/cra/s20111019/s20111019_4.html
Timestamp: 2018-01-19 04:00:49+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 19 octobre 2011
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Je vous prie d'excuser M. Baroin qui ne peut être présent au Sénat car il est encore en Allemagne pour préparer le prochain sommet européen et il nous rejoindra dès son retour, vers 23 heures.
Le projet de loi autorise le Gouvernement à accorder sa garantie à la banque Dexia après l'accord intervenu avec la Belgique et le Grand-duché. La banque a présenté un plan global de redressement qui requiert l'accord de ces trois pays. Leur soutien est déterminé ; je remercie la Haute assemblée et la commission des finances pour l'effort de rapidité qu'elles ont consenti.
Le texte vise à garantir aux déposants la sécurité qu'ils attendent et permettre à Dexia de revenir sur les marchés, tout en confortant le financement des investissements des collectivités locales.
A l'issue du G 20 du 15 octobre, la régulation du secteur financier a été renforcée, notamment pour les marchés dérivés, afin de décourager la spéculation.
Des objectifs ambitieux sont prévus pour le G 20 de novembre, afin d'encadrer la circulation des capitaux et de renforcer le rôle du FMI, ce qui montre la volonté des États.
Le soutien à Dexia exige votre approbation et l'accord de la Commission européenne sur les aides d'État.
Dexia avait engagé, depuis 2008, un plan de redressement car le modèle de financement -créances de long terme, dettes de court terme- a été fragilisé par la crise et les actifs toxiques. Une première intervention a été nécessaire et la nouvelle équipe dirigeante, avec l'appui des États et sous le contrôle de Bruxelles, a pris des mesures énergiques et réduit par des cessions le périmètre du groupe. Depuis cet été, 10 milliards de dollars d'investissement dans des subprimes ont été cédés. Hélas, depuis le début de l'été, la solvabilité du groupe, dans les turbulences de marché des dettes souveraines, a été mise en doute ; et l'accès au crédit rendu plus difficile.
Le plan de redressement nécessite une garantie de refinancement des trois États : la Belgique à hauteur de 60 %, la France de 36 %, le Luxembourg 3 %. Soit 32,85 millions d'euros pour la France, sur un total de 90 milliards.
Les titres de maturité supérieure à dix ans ne seront pas garantis. En outre, la garantie n'est pas accordée à titre gracieux mais tarifée en conformité avec les règles européennes. Fin 2021, le Gouvernement aura à se prononcer sur la poursuite de la garantie.
Le plan de restructuration comprend trois opérations : Dexia Municipal Agency (DexMA) sera adossée à la Caisse des Dépôts et Consignations, un consortium sera créé avec la Banque postale pour le financement des collectivités locales. Un prix de rachat sera fixé pour la banque belge.
La garantie porte sur les produits les plus complexes, pour un encours de 10 milliards d'euros qui correspondent à des prêts structurés aux collectivités.
Ils comportent des risques et, comme ils concernent des prêts aux collectivités françaises, c'est l'État français qui apportera une garantie à la Caisse des dépôts et consignations, au-delà d'une franchise de 500 millions d'euros prise en charge par Dexia.
Le Gouvernement soutient ainsi les collectivités locales. La première opération, annoncée le 10 octobre, en témoigne : les collectivités ont besoin d'un banquier qui distribue des crédits simples et transparents. Une structure spécialisée a été ainsi créée avec la Banque postale et ce nouvel acteur public sera opérationnel dans les prochains mois. En attendant, un crédit de 3 milliards d'euros sera ouvert pour les collectivités qui manqueraient de liquidités pour des investissements. Je remercie le Sénat et sa commission des finances d'avoir été réactifs. L'adoption de ce collectif est un enjeu important pour les investisseurs et les emprunteurs. La parole donnée doit être respectée, les collectivités doivent pouvoir continuer à investir, Dexia doit pouvoir revenir rapidement sur le marché dans de bonnes conditions. (Applaudissements à droite.)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La crise nous oblige à intervenir en urgence. Nous avons validé l'accord du 21 juillet. Nous sommes appelés au sauvetage d'une banque aujourd'hui.
Mais en 2008, il s'est écoulé quatre jours entre l'examen au Parlement et la promulgation. En 2011, le Gouvernement tire sur la corde et, comme on le sait, à force de tirer, elle se casse... Le collectif, début septembre, a été voté conforme par le Sénat. Maintenant, l'urgence est à nouveau là. Mais le Sénat entend imposer sa marque en adoptant des amendements.
Le Gouvernement insère ici des dispositions non urgentes, qui n'ont rien à voir avec le cas Dexia. Et les gouvernements belge et luxembourgeois seront-ils aussi rapides ?
L'attentisme des États dans la crise grecque a coûté cher mais là, nous sommes dans la précipitation. La chute de Dexia ne serait pas si grave si les gouvernements européens étaient capables, dans le Conseil européen, de prendre des mesures pour éviter la contagion de la crise d'un pays à l'autre.
C'est parce que la France possède un secteur public fort que nous pouvons aussi rapidement sauver une banque, mais également assurer la continuité du financement des collectivités. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Mais il ne faut pas intervenir pour toutes les banques. D'abord parce que les États n'ont plus les moyens de 2008. Ensuite parce qu'aucune contrepartie n'a été exigée à l'époque.
Une recapitalisation des banques françaises est-elle nécessaire ? Chez nous, en 2008, nul examen critique comme aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Allemagne. Nos banques n'ont pas procédé à un examen de conscience et les marchés, cet été, ont été cruels pour elles. Bâle III, avec la course aux fonds propres qu'elle impose, contribue à réduire le crédit aux ménages et à l'économie.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Les banques ne sauraient être exonérées de tout effort, au détriment des contribuables. La société des participations de l'État est un outil qui peut être actionné... à condition que l'État prenne cette fois des titres pleins, assortis de droits de vote, et qu'il exerce son rôle activement au sein des conseils d'administration. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) peut servir aussi vis-à-vis des banques, mais à condition que la France conserve son AAA. Il faut que les Européens soient à la hauteur du Conseil du 23 octobre. S'ils ne sont pas unis, imaginez le résultat du G 20 début novembre ! M. Baroin est attelé à cette tâche, nous dites-vous : tant mieux.
Un large accord s'est dégagé autour de la garantie de 90 milliards d'euros, dont 32,85 milliards pour la France -beaucoup plus qu'en 2008 ! Clarifions la place de la banque résiduelle : son activité doit se limiter à la gestion des prêts structurés, le dernier devant s'éteindre en 2034. Le Gouvernement, au nom de l'État actionnaire, le confirme-t-il ?
La structure pour le financement des collectivités locales a fait l'objet d'un large débat à l'Assemblée nationale : nouvelle activité pour la Banque postale, risques pour la Caisse des dépôts et consignations... Mais les collectivités ont un besoin urgent d'un banquier.
La structure opérationnelle pourrait être créée rapidement, avant l'Agence de financement imaginée par l'Association des maires de France. Concurrence ou complémentarité ?
La Caisse des dépôts et consignations reprend la société de crédit foncier Dexia, dont 10 milliards d'euros d'emprunts structurés avec 4,5 milliards d'euros d'emprunts toxiques, « au nom de l'intérêt général ». Elle demande des garanties et rachète DexMA à un prix inférieur aux fonds propres. Une zone d'ombre demeure cependant concernant l'engagement exact.
Dexia n'aura peut-être pas besoin de faire jouer la garantie, ou non immédiatement. En 2020, on ne connaît pas le profil des emprunts qui demeureront. La Caisse des dépôts et consignations, alors, ne sera garantie qu'à 70 %... Qu'en est-il de l'engagement ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bonne question !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Dix ans, c'est déjà une durée exceptionnelle : la garantie en 2008 ne portait qu'à deux ans. C'est mieux cette fois. Mais en quoi consiste exactement le montage ? La Caisse des dépôts et consignations a été largement sollicitée depuis trois ans. Quelles sont les contreparties demandées aux banques ? Il y a certes une rémunération de la garantie, mais c'est une obligation réglementaire européenne. Il faut une présence au capital et avec droit de vote ! La Caisse des dépôts et consignations et l'État devraient conclure un pacte d'actionnaires pour faire éventuellement jouer une minorité de blocage.
Il convient de fixer les conditions du soutien, notamment en matière de rémunération des dirigeants. Le président de la Commission européenne lui-même, retrouvant les accents gauchistes de sa jeunesse portugaise, estime que certaines banques refusent le principe même d'être aidées -voyez les déclarations de la FFB-, souvent « parce qu'elles rejettent tout contrôle public ». M. Barroso nous inspire ainsi un amendement sur le contrôle public... Le Gouvernement demande souvent à l'opposition son soutien. Aujourd'hui, au Sénat, la majorité et la commission demandent au Gouvernement son soutien pour prendre des mesures sur le contrôle public sur les banques. Il est temps de donner un signe en ce sens, autre que symbolique.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Pour l'essentiel, je partage l'analyse de Mme la rapporteure générale. Dexia est au bord de la faillite, il faut intervenir chirurgicalement.
Dexia, ce sont 35 000 emplois, 136 milliards d'euros de dépôts, 56 milliards d'euros de production de prêts en 2010. La part de marché dans le financement des collectivités territoriales est considérable.
L'ancien Crédit local de France, issu de la CAECL, était géré en partie par les collectivités locales. Puis la structure est partie outre-Atlantique dans des aventures qui se sont mal terminées en 2008. Depuis lors, la course contre la montre et les efforts de l'équipe dirigeante auraient pu se traduire par une réussite mais la crise de la dette souveraine a finalement fait là sa première victime.
La commission des finances, même profondément renouvelée, ne pouvait pas ne pas se mobiliser.
De cette crise très grave de Dexia va sans doute sortir un bien pour le financement des collectivités : une institution spécialisée dont la conduite est confiée à la Banque postale qui va ainsi se déployer sur le territoire et assurer son avenir.
M. Pierre Hérisson. - Exactement.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et ce, grâce au soutien de la Caisse des dépôts et consignations. Cela doit nous inciter à une grande vigilance sur les garanties et contre-garanties liées à cette opération. Nous avons des questions.
D'abord, le Dexia résiduel, qui n'est ni une structure de defeasance ni une bad bank : alors, de quoi s'agit-il ? Que deviendront les salariés ?
Mme Bricq souhaite des contreparties au soutien éventuel de l'État. Je trouve que cette démarche est dans la continuité de l'amendement Arthuis voté en 2008 et les dispositions sur les rémunérations.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Après bien des batailles !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La commission des finances, avec l'abstention de notre groupe, a voté un amendement tendant à poser des règles au soutien public -rémunérations des dirigeants, des actionnaires, en particulier. Il n'y a pas eu de vote contraire en commission, personne n'est choqué par cette idée.
Faut-il voter cependant cet amendement ce soir ? (Murmures à gauche) C'est la seule question à se poser. Cette mesure pourrait être encore travaillée (on ironise à gauche) et trouver sa place en loi de finances 2012. Il serait plus simple de voter conforme ce texte. (Protestations sur les bancs socialistes) S'il y a une CMP, elle aura lieu demain, le dommage et le retard ne seront pas considérables mais un vote identique par des majorités différentes serait un geste symbolique fort.
Nous attendons une réponse précise du Gouvernement sur les dépenses imprévues et les crédits inscrits à ce titre pour 600 millions d'euros. La procédure du décret d'avance serait plus appropriée et s'assimilerait moins à un chèque en blanc. A moins que le ministre ne nous donne toutes les précisions nécessaires.
Les chefs d'État et de gouvernement vont devoir faire preuve d'imagination : la crise grecque dure depuis deux ans. A l'époque, évoquer une restructuration de la dette grecque était un tabou : c'était un membre de la zone euro ! Or nous sommes à présent contraints de procéder à une telle opération, dans des conditions autrement douloureuses.
Le président de la BCE, qui fête aujourd'hui son départ à Francfort, est un grand esprit mais sans doute un peu trop doctrinaire et la BCE, qui porte une grande responsabilité dans cette crise, devrait veiller à ne pas faire un carcan de la zone euro.
Pour ce soir, il s'agit de Dexia. Faisons ce qu'il faut pour qu'un bien en ressorte, pour le financement des collectivités. (Applaudissements à droite)
M. le président. - La commission des finances a procédé à la nomination des membres d'une éventuelle CMP sur ce projet de loi de finances rectificative.
Mme Marie-France Beaufils. - Ce collectif est consacré au plan de redressement de Dexia. Les sommes en jeu sont particulièrement importantes : près de 40 milliards de garanties sont proposés. Nous craignons que cette somme soit insuffisante pour faire face aux dépréciations d'actifs et prendre en compte les attentes des élus locaux confrontés aux dérives des emprunts structurés. De plus, Dexia n'est pas la seule banque à avoir proposé de tels emprunts aux collectivités.
La situation actuelle est la conséquence de la privatisation intégrale des activités bancaires. En 2008, les gouvernements français et belge avaient dû recapitaliser Dexia à hauteur de 6,4 milliards d'euros sans contrepartie réelle. La course à la rentabilité a encore montré sa nocivité. Après avoir engrangé les bénéfices, on se tourne vers la puissance publique pour éviter la chute... Il y a quelques décennies, les taux d'emprunt proposés par la CAECL étaient fixes et les collectivités savaient où elles allaient. Mais la situation a changé avec la privatisation de 1987. En 1996, la fusion du Crédit local de France et du Crédit communal de Belgique s'est accompagnée de l'ouverture au marché des financements à court terme ; les collectivités locales sont devenues des clients comme les autres pour un secteur financier de plus en plus banalisé et diversifié. Et Dexia a abandonné son coeur de métier, s'est lancée dans des prises de contrôle, notamment aux USA où elle a connu des échecs ; elle a opté pour un modèle risqué, levée de ressources à court terme et distribution de prêts à long terme, et a été affectée en 2008 par la crise des subprimes -aujourd'hui par la crise obligataire. La banque avait pourtant passé tous les tests de résistance. C'est dire que les outils d'analyse du système capitaliste sont inadaptés pour anticiper les crises ; nous le constatons avec les agences de notation, qui aggravent la situation plutôt qu'elles ne lui trouvent de solution.
Le plan proposé vise à éviter la faillite du groupe, faillite à laquelle conduit la stricte logique privée. « Nationalisation » est un mot tabou pour les libéraux, mais la Belgique a choisi cette voie. Chez nous, on hésite, on propose des garanties rémunérées... Et sans doute constatera-t-on in fine des moins-values allant de la déperdition des titres Dexia aux conséquences de la dépréciation des actifs. Sans oublier les intérêts relatifs à la souscription du financement de la garantie. L'affaire est bien ficelée : la Caisse des dépôts et consignations, appelée avec la Banque Postale à reprendre le portefeuille de titres de dette publique locale, a obtenu que le plafond de garantie soit, dans un premier temps, supérieur sur ce créneau au risque de dépréciation encouru. Si le résultat de la Caisse des dépôts et consignations disparaissait en tout ou partie dans la reprise des actifs de Dexia, le budget général s'en porterait sans doute assez mal...
Ce sont les collectivités qui vont assurer l'équilibre financier de l'opération : obligées de renégocier leurs prêts pour éviter la dérive des taux, elles vont payer pour une part la facture. On le voit à l'article 4, qui prévoit une garantie de refinancement rubis sur l'ongle pour les actifs « ordinaires » de Dexia et un partage des coûts éventuels de dépréciation pour les actifs « dette publique locale »... Ni Dexia ni la Caisse des dépôts et consignations n'ont intérêt à accorder des faveurs aux collectivités. Cette situation est inacceptable, d'autant que les investissements des collectivités sont indispensables à notre économie.
Il est temps de créer un véritable pôle public de financement des collectivités. Or aucune proposition ne vient en ce sens de la part du Gouvernement. Dans ces conditions, nous voterons contre ce projet de loi.
M. Jacques Mézard. - Oui, il est urgent de trouver des solutions techniques mais la question est surtout politique. Oui, il y a urgence mais cette urgence ne tient-elle pas à l'imprévision et au retard dans la prise de décision ? Restaurer la confiance, rassurer les marchés, dénoncer la spéculation, coordonner les politique en Europe ? C'est bien de le dire, monsieur le ministre ; mais il faut le faire.
Comment, depuis 2008, le citoyen ne serait-il pas ébranlé par des promesses systématiquement remises en cause ? Les effets de la crise des dettes souveraines ont été amplifiés par des fautes de gestion et une absence totale de communication loyale, et pas seulement chez Dexia. L'urgence, c'est la responsabilisation des établissements et de leurs dirigeants ; l'urgence, c'est une politique européenne en adéquation avec l'existence d'une monnaie européenne.
Notre groupe est attaché au principe selon lequel qui paie décide ; les contribuables paient, ils doivent participer aux décisions. Nous avons besoin des marchés, mais au service de l'économie et ne dictant plus leur loi aux États. Depuis 2008, l'État détient une part minoritaire du capital de Dexia. Comment l'État pourra-t-il assumer la recapitalisation -et à quel coût ?- alors que d'autres banques vacillent et qu'il n'a aucun droit de regard sur la gestion de ces établissements ? Pour l'instant, le Gouvernement a fait le choix d'adosser le véhicule de refinancement à la Caisse des dépôts et consignations ; le nouveau plan pourra-t-il redonner des marges de manoeuvre de liquidités à Dexia ? Certes, il fallait alléger ses besoins de liquidités ; nous gagnons du temps. Mais il est temps que l'État reprenne toute sa place et ne se contente pas de pallier les fautes de gouvernance et l'irresponsabilité de certains dirigeants. Nos concitoyens attendent qu'il soit mis fin à certaines rémunérations aberrantes. Nous soutiendrons les amendements qui interdisent dividendes et bonus dans les établissements soutenus par l'État.
Le plan de sauvetage de 2008 demeure une opération négative pour les finances publiques. Où sont les contreparties ? Nous les attendons toujours... Alors que l'État a investi directement 1 milliard au capital de Dexia en 2008, la perte latente s'élève aujourd'hui à 980 millions -1,8 milliard de plus si l'on élargit le champ à la Caisse des dépôts et consignations et à CNP assurance...
Dexia s'est égarée en élargissant ses activités tous azimuts, jusqu'à vendre aux collectivités pour 10 milliards d'euros de prêts structurés. Il est temps que cette banque en revienne à ses fondamentaux. Mais d'ici là, le contribuable français devra mettre la main à la poche...
Le sauvetage de Dexia, c'est l'exemple de la dérive des banques. Quand Mme Lagarde était ministre de l'économie, elle s'était engagée à demander des contreparties aux banques, d'ordre économique et éthique. La majorité de notre groupe votera la plupart des amendements de la commission des finances. C'est une question de principe. Un vote conforme ne serait pas une marque de rassemblement, mais l'inverse. Que chacun fasse un effort dans l'intérêt national. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Arthuis. - La liquidation d'une banque est un acte grave. Ce soir, nous autorisons le Gouvernement à consentir une garantie de sorte que la liquidation de Dexia soit ordonnée : c'est la fin d'une belle aventure. A l'époque du CLF, Pierre Richard déclarait : « Sans en avoir conscience, le secteur local a basculé dans un nouveau monde »... Et M. Rocard, alors Premier ministre, appelait de ses voeux « un financier de la décentralisation ». Malheureusement, ce soir, nous voilà contraints d'autoriser l'État à liquider cette banque...
On est sorti des taux administrés, on a dérégulé. Le CLF est devenu une SA. Ses titres sont introduits en bourse en 1991 et en 1993 est intervenue la privatisation. La banque a pris des participations aux USA et la crise des subprimes lui a fait perdre 5 milliards.
En 2008, nous avons déjà autorisé le Gouvernement à donner sa garantie à Dexia. Les efforts de ses nouveaux dirigeants ont porté leurs fruits mais la crise de la dette souveraine sonne aujourd'hui son glas.
Il ne faut pas que DCL demeure une unité opérationnelle et vienne concurrencer la co-entreprise CDC-Banque postale. Elle doit céder la place à la nouvelle entité.
M. Jean Arthuis. - L'été aura été meurtrier pour Dexia et les gouvernements ont pris leurs responsabilités pour éviter une faillite désordonnée.
Les garanties ont fait l'objet de discussions denses, âpres. La CDC a répondu à sa vocation mais elle doit veiller à préserver sa note, son crédit et son autorité. Que se passera-t-il dans dix ans si certaines opérations ne sont pas soldées ? La question peut se poser mais globalement, nous pouvons voter ce texte.
Cependant, les collectivités locales ont besoin de financements. Si je me félicite que le Premier ministre ait débloqué en urgence 3 milliards sur les fonds d'épargne, il est indispensable de créer un établissement pour financer les collectivités locales. Aujourd'hui, certaines sont en difficulté car les banques, tenues par les règles de Bâle III, sont réticentes à leur prêter. La CDC et la Banque postale vont mettre en place un établissement qui prendra demain en charge ces financements. Je ne parlerai pas de retour à la case départ mais la ressemblance est évidente avec le CLF première version...
Cet exercice fait sortir des illusions de la dérégulation des années 80 menée par des gouvernements de gauche comme de droite. Nous devons être pragmatiques et reconnaître que la Caisse des dépôts et consignations doit assurer la protection de l'épargne de nos concitoyens et aussi le financement des travaux d'intérêt général.
Je souhaite que vos services fassent diligence, monsieur le ministre, pour mettre le plus rapidement possible en place cet établissement. Mon groupe votera ce collectif mais il soutiendra l'amendement de la commission des finances sur les contreparties éthiques et économiques, sujet sur lequel nous avons pris des initiatives dans le passé. (Applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs socialistes)
M. François Marc. - Le Parlement est amené à légiférer dans l'urgence. Il y a peu, nous devions répondre à l'inquiétude des marchés ; aujourd'hui, il s'agit d'aider une banque en grande difficulté. Demain, nous devrons sans doute apporter notre soutien au renforcement du FESF. Cette brusque accélération de l'histoire financière nous amène à penser que la taxation des transactions financières aurait été bien utile pour éviter de solliciter les contribuables... Mais c'est une autre histoire.
Malgré le plan de 2008 et les efforts faits par la direction et le personnel depuis, Dexia continue à pâtir d'un bilan fortement déséquilibré. Début octobre, une intervention des États était devenue indispensable ; des mesures de garantie ont alors été prises par la Belgique, le Luxembourg et la France pour rassurer investisseurs, clients et créanciers.
Il s'agit, avec ce texte, de procéder à une restructuration ordonnée de Dexia ; 90 milliards d'euros sont affectés à une structure de reprise des actifs. Tous ces actifs ne sont pas mauvais mais tous ne sont pas bons. Dans dix ans, des additions devront être faites et sans doute les actionnaires devront-ils constater des pertes à raison de leur participation au capital -25 % pour la France.
Il existe 3,35 milliards de risques non chiffrables qui ne sont pas garantis à partir de 2021. A cette date, la Caisse des dépôts et consignations n'aura plus d'autre interlocuteur que Dexia, ou ce qu'il en restera. Le Gouvernement doit se préoccuper davantage de cette question si Dexia alors n'est pas solvable.
Il est aujourd'hui nécessaire d'éviter un défaut de Dexia qui aggraverait la crise. Quelle que soit l'exaspération légitime de nos concitoyens, nous ne pouvons laisser Dexia faire faillite. De plus, une nouvelle banque publique va être créée : c'est indispensable pour financer nos collectivités, qui ont déjà réduit, en 2010, leurs investissements.
S'il importe d'éviter les défauts, le modèle économique sur lequel Dexia a longtemps prospéré doit être condamné. Les États ont secouru Dexia en 2008 qui aujourd'hui connaît une crise de liquidités majeure. Nos concitoyens doivent aujourd'hui apurer les dettes de Dexia alors que les responsables de la déconfiture sont connus ; certains, fortune faite, se sont retirés des affaires... Mme Lagarde avait accepté que le principal dirigeant de Dexia dispose d'une retraite chapeau de 600 000 euros par an pendant vingt ans ! (« Scandaleux ! » à gauche) Les rémunérations exorbitantes des dirigeants des banques et des traders ne sont toujours pas encadrées par le Gouvernement. Cela ne peut plus durer !
Très peu a été fait sur les contrôles des banques et sur les rémunérations excessives. Dexia a sombré comme d'autres dans les délices de la financiarisation spéculative. On a laissé le pouvoir aux marchés, en nous expliquant que l'autorégulation et le code de bonne conduite des banquiers allaient suffire. On voit le résultat ! Quel échec... S'il faut apporter un concours à Dexia, une nouvelle ambition régulatrice est nécessaire. Nous voterons le texte assorti des amendements de la rapporteure générale. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce collectif vise à démanteler Dexia dans les meilleures conditions. Je salue la réactivité du Gouvernement, dont la rapidité d'intervention doit être soulignée. On a vu ce qu'il en a été avec la faillite de Lehman Brothers et ses suites...
Dexia est fragilisée depuis la crise de 2008. Les gouvernements belge et français avaient alors injecté 6 milliards à son capital. En deux ans, Dexia s'est sensiblement redressée. Mais la crise des dettes souveraines l'a durement frappée.
Son modèle économique est en cause. Dexia pouvait emprunter à court terme à des taux peu élevés et s'endettait pour acheter des obligations à long terme -qui rapportaient beaucoup plus. Elle devait renouveler ses ressources financières fréquemment, à un moment où les banques rechignaient à se prêter entre elles. La crise des dettes souveraines l'a achevée.
Aujourd'hui, il s'agit d'apporter une double garantie ; la première concerne le refinancement de Dexia, qui pourra emprunter sur les marchés avec la garantie des trois États -pour la France, un maximum de 32,85 milliards d'euros sur une durée maximum de dix ans ; elle ne sera activée que si Dexia fait défaut sur les emprunts contractés sur les marchés. La seconde porte sur les 10 milliards d'euros de crédits de Dexia qui vont, en France, tomber dans le giron de la CDC. Or certains de ces prêts sont toxiques ; cette garantie n'entrera en jeu que si les pertes dépassent 500 millions d'euros et sera plafonnée à 6,65 milliards d'euros.
Nous savons tous ici l'importance de Dexia dans le financement des collectivités. Le groupe UMP se félicite que le Premier ministre ait débloqué 3 milliards prélevés sur les fonds d'épargne. Au-delà, un pôle de financement public des territoires sera mis en place.
Il est de notre responsabilité d'adopter ce collectif, vis-à-vis de la zone euro comme des collectivités territoriales ; voter contre ne peut être qu'une posture politicienne. Il est essentiel de restaurer la confiance. (Applaudissements à droite)
M. Georges Patient. - Les collectivités d'outre-mer sont très préoccupées par la situation de Dexia qui est un des très rares établissements bancaires à leur consentir des prêts. Elles le sont aussi parce que les prêts structurés représentent 46 % du total... Il n'existerait pas de prêts toxiques selon la direction générale de Dexia, pour qui les collectivités en ayant contracté ont reçu des propositions de réaménagement de dette -en Polynésie française, la part des produits indexés sur des parités de change est passée depuis 2008 de 43 % de l'encours à 22 % en 2011, tandis que celle des produits « vanille » taux fixe euribor était multipliée par huit. Confrontées à la frilosité des banques, qui va s'accentuer avec les exigences de Bâle III, les collectivités d'outre-mer attendent une solution pérenne pour le financement de leurs investissements, dont leur économie et la situation de l'emploi dépendent. Le plan de sauvetage de Dexia est donc regardé avec une grande attention par l'outre-mer.
La nouvelle structure de financement sera détenue par la CDC et la banque postale. Certains économistes mettent en doute la crédibilité du plan, s'inquiétant en particulier des 3,35 milliards d'euros susceptibles de ne pas être honorés. Qui payera en cas de non-remboursement ? La CDC doit-elle supporter de tels risques supplémentaires ?
Quid des 3 milliards promis par M. le Premier ministre ? Ce projet ne sera-t-il pas la fin de l'agence de financement des collectivités locales dont la création avait été annoncée ? Y aura-t-il un fléchage des crédits pour l'Outre-mer dans cette enveloppe de 3 milliards ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Maurice Vincent. - Ce texte comporte deux volets, une garantie de refinancement immédiate de 32,85 milliards et une contre-garantie de 6,65 milliards à destination de la CDC. Je reste sur ma faim. Comment Dexia a-t-elle pu adopter un modèle économique aussi aberrant, qui l'a conduite à financer 600 milliards d'actifs à long terme par des emprunts à court terme, sans que la commission bancaire y trouve à redire ? Et quelle est la part exacte des actifs toxiques ?
Cela fait deux ans qu'avec d'autres élus nous interpellons le Gouvernement sur les emprunts toxiques contractés entre 2002 et 2008. La mission Giessler n'a pas traité le problème, qui a été gravement sous-estimé. Dans son évaluation des emprunts toxiques, le Gouvernement ne prend pas en compte ceux contractés auprès d'autres banques, et nous dépasserons sans doute nettement les 10 milliards in fine. On nous propose de reporter 6 milliards -voire 9,5- sur le contribuable mais la solution est partielle puisque d'autres banques sont concernées. Pour lever les incertitudes des collectivités territoriales, le gouvernement doit clarifier le modus operandi.
Ce débat nous a appris beaucoup de choses, notamment que les collectivités étaient 347 à être concernées par des emprunts très toxiques et que nombre d'hôpitaux étaient dans la même situation, probablement à hauteur de 1,5 milliard.
Je vois monter une approche moralisante selon laquelle les collectivités touchées seraient responsables. Je ne plaide pas pour moi car ces emprunts ont été conclus par mes prédécesseurs à la mairie de Saint Etienne, mais je tiens à dire que les élus ont fait confiance à leur banquier. Naïveté sans doute, à comparer à l'attitude de ces banquiers qui, eux, n'ignoraient rien, et pas que la directive de 1992 interdit toute spéculation aux collectivités locales. Celles-ci n'avaient pas conscience de spéculer ; les stigmatiser ne servirait à rien. L'urgence, pour elles, est d'achever leur redressement économique pour pouvoir retrouver leur capacité normale d'investir. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Vincent Placé - Cure d'austérité pour les citoyens, docilité à l'égard des marchés, les collectifs se suivent et se ressemblent. Ce qui guide le Gouvernement, c'est le souci de gagner la confiance d'investisseurs chaque jour plus volages, quitte à trahir celle des Français.
On peut rappeler l'histoire du naufrage : à l'origine, le financement des collectivités locales était assuré par une direction de la Caisse des dépôts et consignations, laquelle a été progressivement privatisée. Au gré des fusions et des acquisitions, cela a donné Dexia, devenue la banque emblématique d'un modèle économique fondé sur le profit aveugle.
Pendant des années, les dirigeants de Dexia se sont adonnés à une spéculation sans mesure, finançant leurs placements de long terme par des dettes à court terme, qui leur octroyaient des taux de rentabilité vertigineux, pouvant atteindre 20 % ! Ainsi exposée à un risque maximal, Dexia a naturellement subi de plein fouet la crise des subprimes. Face au risque systémique, 6 milliards d'euros de fonds publics, pour moitié français, ont été appelés au secours en 2008, tandis que les deux dirigeants se retiraient discrètement, l'un avec 600 000 euros par an de retraite chapeau, l'autre avec seulement 800 000 euros de parachute doré.
On ne peut, comme fait le Gouvernement, se contenter d'invoquer le risque systémique : nos concitoyens comprennent bien qu'il s'agit une fois de plus d'injecter de l'argent public pour éponger la gabegie du privé.
Quid de la taxe sur les transactions financières ? Qu'avez-vous fait contre les CDS ? Contre les opérations automatisées de crédit à haute fréquence ? Pourquoi cette mansuétude à l'endroit des responsables des dégâts ? J'avais cru comprendre que la « responsabilité » était une valeur cardinale de Nicolas Sarkozy...
Même si Dexia était en 2008 une banque de droit belge, dès lors que la France apportait la moitié des 6 milliards de recapitalisation, elle avait quelques marges de manoeuvre pour demander l'abandon de ces indemnités. Ce n'est pas anecdotique : la confiance des Français est en jeu. Si l'on veut leur demander de consentir des efforts, on doit être en pointe pour la régulation, la moralisation, la responsabilisation. Mais on ne vous trouve qu'à l'arrière-garde, proposant des « codes de bonne conduite » anachroniques.
Avec votre plan de sauvetage, la Caisse des dépôts est appelée au secours d'une de ses anciennes directions qu'on a privatisée. Et il s'en est fallu de peu pour qu'Édouard Balladur privatise aussi la Caisse elle-même... Quelle ironie !
On ne peut faire l'impasse sur la défaillance des autorités de contrôle. Certes, l'autorité compétente d'avant 2008 était belge mais cela n'empêche pas de se demander si l'autorité de contrôle prudentiel française a les moyens de remplir sa mission, alors que nombre de financiers avouent être eux-mêmes dépassés par les produits qu'ils ont créés.
Les éléments avancés par le Gouvernement pour anticiper les futures crises bancaires ne sont pas solides. Mme Lagarde a changé d'avis sur la recapitalisation des banques en passant de Bercy au FMI. Quant aux fameux tests de résistance, ils ont été brillamment réussis par Dexia, qui a sombré par manque de liquidités et non par défaut de fonds propres.
Enfin, se pose la question du rôle dévolu à la Banque postale que le Gouvernement a choisi de privatiser. Adossée à la Caisse des dépôts, c'est elle qui va désormais financer les collectivités locales. Ce n'est pas rassurant quand on sait qu'en 2008, le Gouvernement avait investi dans la recapitalisation de Dexia 440 millions d'euros issus du Livret A, qui sont aujourd'hui valorisés à 30 millions.
Troquer la confiance des Français contre celle des marchés est une stratégie sans avenir. La politique doit reprendre le pouvoir, et l'intérêt général prévaloir, il est temps non plus de subir mais d'agir. (Applaudissements sur les bancs SOC-EELVr)
M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Parce qu'il s'agit d'un métier particulier, d'une banque particulière pour les collectivités, il faut apporter des réponses précises au Sénat. Nous sommes les premiers à faire entériner l'accord, avant les Belges et les Luxembourgeois.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Les Français tirent les premiers !
M. François Baroin, ministre. - Merci d'avoir examiné cette affaire rapidement, afin que Dexia retrouve des financements sur le marché. Dexia ne manquait pas de fonds propres, elle remplissait les exigences de Bâle III, mais l'écart de maturité entre ressources et créances, les subprimes, les turbulences sur la zone euro ont eu raison d'elle.
Nous voulons mettre en place un acteur puissant pour financer les collectivités, un établissement de dépôts solide en Belgique et une vente d'une partie de Dexia à l'État luxembourgeois. La faillite de Lehman Brothers a tenu à la volonté des autorités américaines de faire un exemple. Nous savons ce qu'il en a été par la suite... Nous n'avons pas voulu de chute qui aurait pu faire courir un risque systémique à nos banques. L'accord est satisfaisant car il assure la poursuite du financement des collectivités.
Madame Bricq, dans les turbulences du marché, la question bancaire doit être traitée au plan européen. Les propositions sont sur la table. Il ne sera pas nécessaire d'utiliser les fonds publics pour renforcer les fonds propres. En outre, nous exigeons l'absence de distribution de dividendes et de bonus. Il y aura aussi des clauses de retour à meilleure fortune.
Dexia est une banque belge et nous respectons l'État de droit d'un autre pays, tout en jouant notre partition.
Ce n'est pas une bad bank ni un établissement de défaisance -nous nous souvenons de l'affaire du Crédit lyonnais ! Il serait injuste de croire que tous les actifs sont toxiques, il en est de très bonne qualité. Il faudra prendre le temps de relancer l'activité traditionnelle du groupe.
Au-delà des éléments de doctrine sur la position de la Commission européenne sur les aides publiques, il y a la jurisprudence. La garantie de dix ans nous donne une meilleure profondeur de champ. Nous ferons valoir nos arguments.
S'agissant de l'amendement Bouvard à l'Assemblée nationale, il faudra procéder aux analyses nécessaires. Et en 2021, le Parlement pourra se prononcer à nouveau. La clause de rendez-vous est quasi-obligatoire...
Merci au président Marini d'avoir centré le débat sur Dexia. Vous voyez là l'occasion de refonder le financement des collectivités, je partage votre avis. Les gouvernements belge et luxembourgeois sont attentifs comme nous à la situation du personnel. Il y aura une restructuration ordonnée.
Oui, Dexia a passé les tests de résistance avec succès mais c'est qu'elle ne manquait pas de solvabilité, elle n'avait simplement plus accès au marché et aux liquidités. La solution proposée par le Gouvernement une solution de référence.
M. Arthuis parle de liquidation ; nous parlons de cessions d'actifs à des prix corrects.
Merci à Mme Des Esgaulx d'avoir souligné la réactivité du Gouvernement, afin de rassurer non seulement les investisseurs mais aussi les élus et les citoyens. Il ne faut pas assimiler les directions d'avant et d'après 2008...
M. Philippe Marini, président de la commission. - C'est clair !
M. François Baroin, ministre. - La direction mise en place après 2008 n'a pu atteindre l'objectif en raison des turbulences.
Je partage l'avis de M. Marc sur les responsabilités de chacun. Les retraites chapeau ont été décidées en 2006, l'État n'était pas présent au conseil d'administration. Il l'était en 2008 quand un des dirigeants a obtenu une indemnité de départ correspondant à un an de rémunération mais son représentant a voté contre, ainsi que celui de la Caisse des dépôts et consignations.
La France est aux avant-postes de la mise en place de la taxe sur les transactions financières, dont nous sommes les promoteurs. Mais elle n'est pas seule : les États-Unis sont réservés, les Britanniques hostiles. Face au front anglo-saxon, il est déjà difficile d'en débattre ! Changer le logiciel anglo-saxon ne sera pas aisé. La France, au moins, lance la dynamique comme elle avait la première lancé la taxe sur les billets d'avion.
Mme Nicole Bricq. - Nous l'avions votée !
M. François Baroin, ministre. - Le niveau de toxicité a été évalué selon la grille Giessler ; la répartition des actifs entre collectivités, hôpitaux et bailleurs sociaux aussi. Tout est clair, monsieur Vincent.
Nous serons très attentifs aux demandes formulées outre-mer. Vous savez combien j'y suis attaché, monsieur Patient.
Je partage peu des positions défendues par M. Placé. Disons tout de même que nous avons acquis hier -minuit est dépassé !- l'interdiction des CDS.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Enfin !
M. François Baroin, ministre. - Nous progressons dans l'assainissement. Je soutiens la démarche qui tend à nous rendre moins dépendants des agences de notation. (Applaudissements à droite)
Article premier (État A)
Mme Marie-France Beaufils. - Dans ce collectif, aucune recette nouvelle, aucune disposition pour la relance de l'investissement des collectivités. Une nouvelle structure, société anonyme, va être créée, mais sans aucune différence de fonctionnement : le recours au marché continuera à prévaloir. Où est la conception publique de la gestion de cet outil ? Un établissement public de financement serait le mieux adapté.
Alors nous nous sentirions sécurisés par rapport au vote que vous nous demandez.
L'article premier (État A) est adopté.
Article 2 (État B)
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission.
l'ouverture de)
-596 157 000
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce ne serait pas une loi de finances rectificative s'il ne s'y glissait pas des dispositions habiles et malignes qu'il nous appartient de débusquer...
L'article 7 de la Lolf dispose que la mission « Provisions » regroupe notamment les crédits d'une dotation « pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ». L'inscription de crédits sollicitée par le Gouvernement n'est pas conforme à cette vocation : elle ne pourvoit pas à des dépenses accidentelles ou imprévisibles, mais à la couverture de besoins de fin de gestion non encore précisément recensés et quantifiés. Le Gouvernement ne saurait trouver là une réserve de crédits pour financer les impasses en fin d'exercice.
M. François Baroin, ministre. - Je veux lever toute ambiguïté. Nous nous sommes engagés à un zéro croissance des dépenses. Le temps manquait pour vous présenter le détail des besoins mais l'utilisation de ces 600 millions sera présentée au Parlement dans le cadre du collectif de fin d'année.
C'est une mesure conservatoire, simplement. Retrait.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La réponse est claire : vous nous présenterez un collectif de fin d'année, alors pourquoi cette disposition maintenant ?
M. Alain Richard. - Il faut respecter la Lolf !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Si l'on suit le ministre, nous allons améliorer le solde optiquement et temporairement. Il y a des dépenses, dit le ministre, mais sont-elles accidentelles et imprévues ? Pourquoi cette inscription aujourd'hui ? Où est l'urgence ?
L'article 2 (État B), modifié, est adopté.
Article 3 (État C)
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission.
Mission Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il s'agit de supprimer les ouvertures de crédits en faveur du compte d'avance au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, qui constitue le support du dispositif de bonus-malus automobile. On nous avait dit que le dispositif s'autofinancerait ; or le déséquilibre du compte devrait avoisiner les 230 millions d'euros en 2011. Depuis 2008, les déficits cumulés par le compte d'avances atteignent 1,5 milliard. Au cours de l'été, le Premier ministre a annoncé un recalibrage dans la loi de finances pour 2012. Mais où est-il ? Nous voulons obtenir du Gouvernement des engagements précis ; s'il nous répond, nous pourrons retirer l'amendement.
M. François Baroin, ministre. - Les trois malus seront prochainement relevés, celui de 2 600 à 3 000, celui de 1 600 à 2 300 et celui de 1 100 à 1 500. Et les bonus seront diminués. Les recettes seront ainsi majorées de 4 millions et le compte sera à l'équilibre en 2012.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Merci de cette annonce mais, dans la discussion à l'Assemblée nationale, rien ne vient. Il est temps de cesser cette plaisanterie qui court d'année en année. D'autant que l'argument écologique a fait long feu et qu'il n'est pas sûr que l'aide aux automobiles profite vraiment à notre industrie.
L'article 3 (État C) est adopté.
Mme Nathalie Goulet. - Le 26 mai, j'ai posé une question d'actualité sur les emprunts toxiques de Dexia. Le Gouvernement m'a répondu que les effets de la politique menée se feraient prochainement sentir. Nous y sommes !
Dans mon département modeste, des collectivités ont contracté des emprunts toxiques, liés à l'évolution du taux de change franc suisse/euro « mais sans risque de change », précise le contrat de Dexia.
Je demande une liste exhaustive des engagements car il ne faut pas que les contribuables payent deux fois : une fois comme contribuable d'État et une deuxième fois comme contribuable de collectivité. Il faudrait renégocier l'ensemble de ces contrats pour éviter une « épée de Damoclès ». D'où mes deux amendements.
Tout relèvement éventuel du plafond de garantie prévu au quatrième alinéa est soumis aux mêmes conditions.
Mme Marie-France Beaufils. - La garantie d'État doit être, selon nous, accordée avec prudence. Elle doit venir en aide à Dexia SA mais son montant -36 % de 90 milliards !- représente à peu près l'équivalent du grand emprunt ! Dexia avait passé les tests de résistance avec brio. Il faut en revoir les critères...
La caution solidaire des trois gouvernements doit être majorée par un effort de même ampleur des acteurs.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je comprends votre intention mais vous demandez au Parlement de voter une injonction du gouvernement français -ainsi qu'aux gouvernements belge et luxembourgeois ! En outre, à la différence du grand emprunt, il s'agit d'une garantie. Je souhaite donc le retrait.
M. François Baroin, ministre. - Dexia est une société de droit belge. Remettons ce débat à sa juste place. Nous devons assumer nos responsabilités mais dans le respect du droit belge.
Mme Marie-France Beaufils. - J'accepte de retirer mes amendements, mais le problème demeure.
Tout relèvement éventuel du plafond de garantie fait l'objet d'une consultation des associations représentatives d'élus locaux.
Mme Marie-France Beaufils. - La mise en jeu de la garantie de l'État s'accompagne d'une franchise de 500 millions. Aucune faveur ne sera donc accordée aux collectivités locales. On met en place un pôle financier public destiné au financement des collectivités locales mais on commence de la pire des façons !
Cet article ne règle pas la question du financement pérenne des collectivités. Les représentants des élus devraient pouvoir faire valoir leur position, d'où cet amendement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Vous voulez une consultation des associations représentatives des élus locaux. Certes, les collectivités sont concernées par ce plan mais je vous suggère de rectifier cet amendement afin de faire référence au Comité des finances locales et non aux associations d'élus.
M. François Baroin, ministre. - Le Parlement serait amené à autoriser tout relèvement du plafond. Et le Sénat et l'Assemblée nationale représentent les élus locaux, leur légitimité est supérieure à celle du CFL. Nul besoin de prévoir une consultation obligatoire de cette instance.
Mme Marie-France Beaufils. - Mme la rapporteure générale m'a invité à rectifier cet amendement. Je suis d'accord. Le CFL est un outil de consultation que nous nous sommes donné. Dans la loi de finances, vous lui donnez un rôle nouveau, monsieur le ministre, preuve que vous lui reconnaissez une certaine légitimité !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cet amendement vise un éventuel ajustement à la hausse du plafond de garantie. Cela a-t-il quelque chance de se produire ?
M. François Baroin, ministre. - Je ne peux l'affirmer, mais c'est assez peu probable.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme N. Goulet.
Dexia Crédit Local SA et l'ensemble de ses filiales s'engagent à dresser un état complet des procédures en cours contentieuses ou amiables qui les opposent aux collectivités territoriales en raison d'emprunts toxiques contractés, et à le fournir aux commissions parlementaires compétentes avant le 31 décembre 2011.
Mme Nathalie Goulet. - Je vais également défendre l'amendement n°11.
Je demande un état des lieux exact sur les emprunts toxiques souscrits par les collectivités. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale est en train de faire son travail. Nous apportons notre pierre.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme N. Goulet.
... - Avant le 31 décembre 2011, DEXIA SA devra fournir au Parlement un état précis des prêts structurés dits de pente ou de courbe avec effet de levier commercialisés sur le territoire national depuis 2007.
Mme Nathalie Goulet. - Il est défendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ces amendements posent trois problèmes : une procédure judiciaire est en cours, la rédaction est imprécise. Enfin et surtout, les collectivités en conflit avec Dexia apprécieraient-elles que l'on donne une telle publicité à leurs difficultés, sans leur accord ?
Une liste des collectivités concernées par des prêts structurés, toxiques ou non, de Dexia a circulé récemment, après un vol, au grand déplaisir de ces collectivités... Dexia a dû publier un communiqué de démenti. Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Je conçois que la rédaction soit imprécise. Néanmoins, il faut tenter de circonscrire l'ampleur des dégâts. Je vais retravailler la question.
Les amendements nos10 et 11 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission.
V. - Le conseil d'administration ou le directoire d'un établissement de crédit à l'égard duquel l'État s'est financièrement engagé, directement ou indirectement, par la souscription de titres ou l'octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider :
a) l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce ;
b) l'attribution ou le versement d'éléments de rémunération variable, d'indemnités et d'avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;
c) le versement d'un dividende.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2011 et aux exercices au cours desquels l'établissement de crédit a bénéficié d'un engagement financier de l'Etat.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'en ai parlé lors de la discussion générale. Il s'agit de contreparties financières. Cet amendement a un spectre large : il vise toutes les rémunérations variables, les retraites chapeau, mais aussi les dividendes des actionnaires. J'attends l'avis du Gouvernement sur cette disposition essentielle.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Cette ou ces conventions excluent, sur leur durée de mise en oeuvre, tout versement de dividende aux actionnaires des entités définies au I et au II.
Mme Marie-France Beaufils. - Je défendrai aussi l'amendement n°5.
Le plan de redressement doit sauver Dexia et les bénéfices ne doivent pas servir à autre chose qu'à consolider les fonds propres de Dexia, afin de restaurer la confiance.
Les actifs les plus intéressants sont en train d'être vendus, à moindre valeur. Les 35 000 salariés vont en subir les conséquences. Ainsi, les retraites chapeau, les stock-options doivent être bannis.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'amendement de la commission a une portée plus large. Je souhaite le retrait des amendements nos4 et 5.
M. François Baroin, ministre. - Nous sommes d'accord sur le fond. C'est d'ailleurs ce qui a été fait par le Gouvernement lorsqu'il a publié un décret en ce sens en 2009. Le dispositif est aujourd'hui éteint. Le Gouvernement est prêt à présenter un dispositif réglementaire complet lors de la loi de finances.
S'agissant de Dexia, les procédures que vous proposez ne s'appliqueront pas aux dirigeants actuels. En revanche, il faut encadrer les rémunérations variables. La banque a d'ailleurs indiqué que les mandataires sociaux n'ont pas reçu de telles rémunérations.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Si nous sommes d'accord, inscrivons-le dans la loi ! Quand on prend des décisions pour une entreprise, on assume ses choix et quand il y a des crises ou des erreurs, on paye.
Comme l'a rappelé M. Marini, M. le président Arthuis avait obtenu le vote du dispositif en 2009 de haute lutte. En CMP, nous avons réussi à imposer nos vues, à l'abri des pressions du Gouvernement. Nous sommes peut-être d'accord sur le fond mais je me souviens de cette bataille qui a honoré le Sénat... En outre, les contrats privés sont en cours mais nous vous proposons de légiférer pour l'avenir.
J'en viens aux dividendes. Un petit rappel. Des investisseurs sérieux peuvent comprendre qu'il convient d'abord de renforcer les fonds propres. En 2009, la Société générale a pourtant augmenté ses dividendes de 90 centimes à 1,20 euro par action alors que nous n'étions pas sortis de la crise. En 2010, BNP Paribas a voté un dividende de 1,50 euro, en progression de 50 % ! La même année, Dexia a versé le dividende le plus élevé de toutes les banques cotées à Paris.
Si le soutien public intervient, il faut éviter de reproduire la situation qui a prévalu en 2009 et en 2010, le business as usual. Ce n'est plus possible. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je trouve beaucoup de défauts à cet amendement sur la forme. Il faut que des engagements éthiques soient pris. Mais cet amendement comporte des omissions : les membres du conseil de surveillance des SA doivent être visés. Que vient faire le gérant ?
En outre, c'est l'assemblée générale et non le conseil d'administration qui décide du versement des dividendes ! Le champ d'application de cet amendement est trop large et la date prévue au 1er janvier 2011 n'est pas raisonnable. Pourquoi ne pas attendre l'entrée en vigueur de la loi ? Enfin, quid des engagements passés pris par la société visée ?
Même si, sur le fond, je suis d'accord avec vous, ce collectif ne me semble pas le bon véhicule pour porter cet amendement. (Applaudissements à droite)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Quel véhicule serait meilleur ?
M. Jean Arthuis. - Je voterai cet amendement. Je remercie M. Marini et Mme Bricq d'avoir rappelé le débat que nous avons eu en 2008. De quoi s'agit-il ? L'État est devenu l'assureur systémique. Nous devons délivrer un signal aux dirigeants et aux actionnaires. Si la rédaction de cet amendement est perfectible, et nous pouvons le faire en CMP, il faut voter cette disposition.
M. François Trucy. - Je voterai également cet amendement car il est moral. Quand il y a des erreurs ou des imprudences de la part des dirigeants, il faut des sanctions.
M. François Marc. - M. le ministre évoque le décret de 2009 : je veux lui rappeler qu'il est facile de le contourner, car sa durée d'application est limitée. Il suffit de différer la rémunération variable.
Mme Des Esgaulx estime que cet amendement n'a pas sa place ici. Bien au contraire ! On vient d'apprendre dans la presse que les rémunérations des patrons de banques sont les seules à ne pas connaître la crise. Nos concitoyens ne le comprennent pas.
Il est donc indispensable de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Yannick Botrel. - Nos concitoyens attendent le retour de l'éthique dans les banques. Comment soutenir Dexia sans contrepartie ? Il faut voter l'amendement.
Les amendements nos4 et 5 deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
L'exercice de la garantie prévue au II de l'article 4 de la présente loi peut être subordonné à l'examen de chaque situation par une commission spéciale, associant le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'intérieur, les représentants du Parlement, les organismes prêteurs, les associations représentatives d'élus.
Saisie à la demande d'une collectivité territoriale, la commission peut proposer toute recommandation, y compris sous forme d'abandon de créances ou de différé de remboursement, entrant dans le champ de l'exercice de la garantie.
Un décret fixe les conditions de nomination des membres de cette commission, de tenue de ses réunions et de son secrétariat.
Mme Marie-France Beaufils. - J'ai voté contre l'article 4 ! Je reviens aux prêts structurés des collectivités locales. Lorsque ces prêts ont été signés, les collectivités avaient-elle conscience du danger qu'elles couraient ?
Cet amendement permet de réexaminer les prêts toxiques accordés aux collectivités.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Vous prévoyez l'examen de la situation de chaque collectivité. C'est sans doute une procédure trop lourde et trop contraignante pour les collectivités. Retrait. Vous avez rectifié l'amendement en subordonnant cet examen à la demande de la collectivité mais en créant d'autres problèmes : cette commission peut-elle se saisir elle-même, la collectivité peut-elle s'y opposer ...
Mme Marie-France Beaufils. - J'aimerais que l'on revienne sur cette question. On ne peut laisser les collectivités dans cette situation. Ceci dit, je retire.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Vincent et les membres du groupe SOC-EELVr.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indice à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la Charte de Bonne conduite conclue entre les établissements bancaires et les collectivités locales, le 7 décembre 2009.
Le rapport établit le bilan de la médiation, organisée par l'État, entre les établissements de crédits et les collectivités territoriales.
M. Maurice Vincent. - A l'occasion de ce collectif, on ne peut évacuer la question des emprunts toxiques contractés par les collectivités locales. Il semble que 400 d'entre elles soient concernées. Le Gouvernement doit passer à la vitesse supérieure en prenant à bras-le-corps ce problème.
Personne n'a intérêt à ce que les défauts de paiement se multiplient. Nous demandons donc un bilan exhaustif des collectivités concernées.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Avis favorable car nous ne disposons que d'informations partielles et disparates. Un bilan complet est indispensable.
Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement des deux mains. Il est mieux formulé que le mien mais poursuit le même objectif. Aucune des collectivités touchées par ces emprunts toxiques n'a l'intention de se dédire de ses engagements mais il faut qu'elles puissent le faire dans de bonnes conditions.
M. Yann Gaillard. - Il faudrait avoir un rapport sur le nombre de rapports demandés au Gouvernement... et le nombre effectivement déposé.
M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement demande une coordination sur l'article premier. Exercice un peu formel, en vue de la CMP, car le solde a été modifié.
I. Modifier comme suit le I de l'article :
II. Rédiger ainsi le 1° du II de l'article :
M. François Baroin, ministre. - Il est défendu.
M. Philippe Marini, président de la commission. - Je remercie les deux ministres qui se sont succédé, ainsi que Mme la rapporteure générale, entrée dans son nouveau rôle... Nous nous adaptons les uns et les autres à une nouvelle et très intéressante configuration : les votes de ce soir l'ont prouvé. Chacun garde ses convictions, mais a conscience de la gravité des problèmes, que nous devons traiter ensemble. C'est un bon début pour cette session budgétaire.
Mme Marie-France Beaufils. - La procédure accélérée n'est pas une solution.
M. Philippe Dallier. - Il y a le feu !
Mme Marie-France Beaufils. - Mais rien n'est réglé quant au financement des collectivités territoriales. L'euro est un échec, il ne nous protège pas des spéculations sur les taux de change.
L'ensemble du financement des collectivités doit être sorti du marché : quand en parlerons-nous ? L'investissement local est crucial, notamment pour l'emploi.
Le projet de loi de finances rectificative est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.
M. le président. - La liste des candidats à la CMP n'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle CMP, titulaires : M. Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, François Patriat, Éric Bocquet, Charles Guené, Aymeri de Montesquiou ; suppléants : Mme Michèle André, MM. Georges Patient, Marc Massion, Yvon Collin, Francis Delattre, Philippe Dominati et François Trucy.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 20 octobre 2011, à 15 heures.
La séance est levée à 1 h 40.

References: in fine
 l'article 4
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L'article 7

L'article 2

L'article 3
 l'article 4
 l'article 4