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Timestamp: 2017-07-24 11:05:48+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 novembre 1998, 180479
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 180479Numéro NOR : CETATEXT000007985746 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-06;180479 Analyses : MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.Texte : Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 juin 1996, 14 octobre 1996 et 28 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE ET DE LEUR ENVIRONNEMENT, ayant son siège Place du Château à La Bastide-de-Virac (07150), représentée par son président en exercice, M. Michel X... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE ET DE LEUR ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté des 9 et 11 avril 1996 du préfet de l'Ardèche et du préfet du Gard autorisant la création du syndicat intercommunal des gorges de l'Ardèche et de leur région naturelle (SIGARN) entre les communes suivantes du département de l'Ardèche : Bidon, Gras, La Bastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-L'Aven, Salavas, Vallon Pont d'Arc, Saint-Marcel d'Ardèche, Saint-Martin d'Ardèche, Saint-Remèze et deux communes du département du Gard : Aiguèze et Le Garn ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Sur l'intervention du syndicat intercommunal des gorges de l'Ardèche et de leur région naturelle (SIGARN) :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-18 du code rural : "Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, le cas échéant, les modalités de gestion administrativede la réserve naturelle et de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement" ; que l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de définir les modalités de gestion administrative de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche, créée par décret du 14 janvier 1980, et ne méconnaît donc en rien la compétence reconnue au ministre chargé de la protection de la nature par les dispositions précitées ;Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard) : "Un comité consultatif de la réserve assiste le préfet pour l'administration et l'aménagement de la réserve. Ce comité a la faculté d'évoquer toute question intéressant la réserve. Il peut proposer toute mesure touchant à l'application du présent décret. Il peut procéder à la création de groupes de travail qu'il juge utiles et s'entourer de l'avis de personnalités techniques et scientifiques. Il donne son avis sur les décisions et autorisations administratives prévues au présent décret" ; que ces dispositions ne faisaient pas obligation de recueillir l'avis du comité consultatif de la réserve préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de recueil de cet avis doit être écarté ;
Considérant, contrairement à ce qui est soutenu, que l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de transférer au syndicat intercommunal des gorges de l'Ardèche et de leur région naturelle les compétences exercées par l'Etat au titre des différentes mesures de protection qui affectent certaines parties de la zone d'intervention dudit syndicat ;Considérant que les dispositions de l'article 11 du décret susvisé du 14 janvier 1980 aux termes desquelles : "Tout travail public ou privé, toute construction nouvelle susceptible de modifier l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits à l'exception des travaux d'aménagement autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité consultatif de la réserve", ne faisaient pas obstacle à ce que le syndicat intercommunal des gorges de l'Ardèche et de leur région naturelle reçoive compétence pour effectuer certains travaux d'aménagement sur le territoire de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche dès lors que lesdits travaux ne sont en rien exonérés de l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue par les dispositions précitées ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales : "Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal" ; que les buts assignés au syndicat intercommunal des gorges de l'Ardèche et de leur région naturelle, qui visent bien à l'association de communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal et sont définis avec une précision suffisante, sont au nombre de ceux qui peuvent justifier légalement la création d'un syndicat de communes ; que le moyen tiré de ce que l'importance des compétences dévolues à ce syndicat est excessive ne peut être utilement discuté devant le juge de l'excès de pouvoir ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE ET DE LEUR ENVIRONNEMENT n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE ET DE LEUR ENVIRONNEMENT, au syndicat intercommunal des gorges de l'Ardèche et de leur région naturelle et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : Code général des collectivités territoriales L5212-1Code rural R242-18, R211-12Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3Décret 80-27 1980-01-14 art. 16, art. 11Décret 81-29 1981-01-16Loi 1913-12-31Loi 1930-05-02Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 1998, n° 180479Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DelionRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 06/11/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 16
 l'article 11
 art. 53
 art. 16
 art. 11
 art. 75