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Timestamp: 2019-04-18 13:48:54+00:00

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RS 974.1 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est
974.1 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est
[974.1]
du 24 mars 2006 (Etat le 1er juin 2007)
vu l'art. 54 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042,
2 Les Etats d'Europe de l'Est au sens de la présente loi sont les pays autrefois communistes d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI).
3 Dans le cadre de la contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie, la Confédération peut aussi soutenir Malte et Chypre.
promouvoir et renforcer l'Etat de droit et les droits de l'homme dans ces pays, et favoriser la construction ou la consolidation de leur système démocratique, en particulier d'institutions politiques stables;
3 Elles présupposent que les partenaires aient pris de leur côté un nombre suffisant de mesures efficaces.
coopération financière, qui comprend l'aide financière, l'aide au titre de la balance des paiements, la réduction de l'endettement et les garanties de crédits;
toute forme de coopération complétant les mesures prévues aux let. a à d et propre à atteindre les buts mentionnés à l'art. 2.
Les prestations de la Confédération peuvent être accordées sous la forme:
de contributions non remboursables;
de prêts;
de participations;
Art. 10 Crédits-cadres
Art. 11 Emoluments sur garanties de crédits
1 L'octroi de garanties de crédits par la Confédération peut donner lieu à la perception d'émoluments auprès des bénéficiaires. Ces émoluments contribuent à couvrir les frais administratifs et dommages éventuels.
2 Les émoluments sont fonction des risques spécifiques, du montant et de la durée de la garantie.
3 Le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments; il peut prendre en considération la situation spécifique de chaque Etat.
4 Les dommages doivent être couverts en priorité par le produit des émoluments.
Art. 12 Priorités
1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords de droit international public qui fixent les principes généraux de la coopération avec un ou plusieurs Etats ou avec une organisation internationale.
2 Les offices compétents peuvent conclure des accords de droit international public, de droit privé et de droit public qui portent sur des programmes ou des projets spécifiques.
Art. 14 Participation de tiers
2 Le Conseil fédéral peut soutenir les activités d'institutions privées qui correspondent aux buts et aux principes formulés dans la présente loi.
Art. 15 Coordination au sein de l'administration fédérale
Art. 16 Traitement des données
1 L'unité administrative compétente peut notamment traiter, s'agissant des personnes physiques ou morales chargées d'appliquer des mesures ou concernées par des mesures prises en vertu de la présente loi, les données suivantes:
lieu d'origine, nationalité, numéro de passeport;
informations sur le parcours professionnel et militaire;
profils de la personnalité;
activités politiques et syndicales;
indications sur la santé.
2 Des indications sur la santé peuvent être transmises au service médical de la Confédération si elles lui sont nécessaires pour accomplir ses tâches légales.
Art. 17 Commission consultative
La Commission consultative de la coopération internationale1 visée à l'art. 14 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2 donne son avis au Conseil fédéral, notamment sur les objectifs et sur les priorités de la coopération.
1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
Art. 18 Evaluations et rapports
L'arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est1 est abrogé.
1 [RO 1998 868, 2000 1915 annexe ch. 3]
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 2387.
Art. 22 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
3 La validité de la présente loi est limitée à dix ans.
Date de l'entrée en vigueur: 1er juin 20073
RO 2007 2387
2FF 2004 1803
3 ACF du 16 mai 2007

References: Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 22