Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=16.04.2020_1C_604-2018&sel_lang=fr
Timestamp: 2020-07-06 09:37:50+00:00

Document:
1C_604/2018 - 2020-04-16 - Aménagement public et droit public des constructions - Baubewilligung und Ausnahmebewilligung
LAT Art. 37a Constructions et installations à usage commercial sises hors zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone - Le Conseil fédéral définit les conditions auxquelles sont autorisés les changements d'affectation de constructions et d'installations à usage commercial qui ont été érigées avant le 1 erjanvier 1980 ou qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone en raison d'une modification du plan d'affectation.
OAT Art. 42
1 Une transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est considéré comme mesuré lorsque l'identité de la construction ou de l'installation et de ses abords est respectée pour l'essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique. 2
2 Le moment déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité est l'état de la construction ou de l'installation au moment de l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible. 3
a à l'intérieur du volume bâti existant, la surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 % , la pose d'une isolation extérieure étant considérée comme un agrandissement à l'intérieur du volume bâti existant;
b un agrandissement peut être réalisé à l'extérieur du volume bâti existant si les conditions de l'art. 24 c, al. 4, LAT sont remplies; l'agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % ni 100 m 2, qu'il s'agisse de la surface brute de plancher imputable ou de la surface totale (somme de la surface brute de plancher imputable et des surfaces brutes annexes); les agrandissements effectués à l'intérieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié;
c les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l'utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire. 4
4 Ne peut être reconstruite que la construction ou l'installation qui pouvait être utilisée conformément à sa destination au moment de sa destruction ou de sa démolition et dont l'utilisation répond toujours à un besoin. Le volume bâti ne peut être reconstruit que dans la mesure correspondant à la surface admissible au sens de l'al. 3. L'al. 3, let. a n'est pas applicable. Si des raisons objectives l'exigent, l'implantation de la construction ou de l'installation de remplacement peut légèrement différer de celle de la construction ou de l'installation antérieure. 5
OAT Art. 43a
a si la construction ou l'installation a été érigée ou transformée légalement;
b s'il n'en résulte aucun nouvel impact important sur le territoire et l'environnement;
c si la nouvelle utilisation ne contrevient à aucune autre loi fédérale;
3 Si l'agrandissement de la surface utilisée pour un usage non conforme à l'affectation de la zone en dehors du volume bâti existant excède 100 m 2, il ne pourra être autorisé que s'il est indispensable au maintien de l'entreprise.
LPN Art. 18 Protection d'espèces animales et végétales
LPN Art. 18a Biotopes d'importance nationale
SR 451.34 Ordonnance sur la protection des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale - Ordonnance sur les batraciens
OBat Art. 1 Inventaire fédéral
3 La description des objets, publiée séparément, fait partie intégrante de la présente ordonnance. 1
OBat Art. 2 Objets fixes - Les objets fixes comprennent le plan d'eau de reproduction et des surfaces naturelles et quasi naturelles attenantes (secteur A) ainsi que d'autres habitats terrestres et corridors de migration des batraciens (secteur B). Les secteurs A et B sont précisés si nécessaire dans la description des objets. 1
OBat Art. 5 Délimitation des objets
OBat Art. 6 Buts de la protection
a l'objet en tant que site de reproduction de batraciens;
b les populations de batraciens qui donnent à l'objet sa valeur;
c l'objet en tant qu'élément du réseau de biotopes.
3 Si la conservation et la valorisation des populations de diverses espèces de batraciens s'excluent, les priorités définies dans la description des objets sont applicables. 1
OBat Art. 7 Dérogations aux buts de la protection
a des travaux d'entretien nécessaires doivent être entrepris pour assurer la protection contre les crues, en particulier dans le périmètre des pièges à gravier et des bassins de rétention;
b l'exploitation d'installations de pisciculture existantes l'exige;
c des mesures doivent être prises en vertu de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux 1 ;
d des mesures doivent être prises en vertu de l'ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés 2 ;
e le maintien de surfaces d'assolement l'exige.
OBat Art. 8 Mesures de protection et d'entretien
2 Les cantons veillent en particulier à ce que les plans et les prescriptions réglant le mode d'utilisation du sol au sens de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire 1 soient conformes à la présente ordonnance.
OBat Art. 9 Délais - Les mesures prévues à l'art. 5, al. 1 et 2, et à l'art. 8, doivent être prises dans un délai de sept ans à compter de l'inscription des objets dans l'annexe 1 ou 2.
OBat Art. 10 Protection transitoire - Tant que les cantons n'ont pas pris de mesures de protection et d'entretien, ils veillent, par des mesures immédiates appropriées, à ce que l'état des objets fixes ne se détériore pas et à ce que la fonctionnalité des objets itinérants soit conservée.
OBat Art. 11 Réparation des atteintes - Les cantons veillent, chaque fois que l'occasion se présente, à ce que les atteintes déjà portées à l'objet soient réparées dans la mesure du possible. Dans le cas des objets itinérants, les accords convenus en vertu de l'art. 5, al. 2, seront pris en considération.
Décision : 1C_604/2018
OAT: 42
OBat: 1
autorité inférieure • tribunal fédéral • zone agricole • protection de la nature • construction et installation • permis de construire • biotope • inventaire fédéral • office fédéral de l'environnement • à l'intérieur • pré • inventaire • décision finale • zone à bâtir • conseil fédéral • mesure de protection • décision incidente • hors • périmètre • implantation imposée par la destination

References: Art. 37
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11