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Timestamp: 2020-01-29 15:16:26+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 30-12/09/2012)
Remarque : En ce qui concerne les adoptions antérieures à la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 , il y a lieu de considérer que l' article 786 du CGI concerne les adoptions proprement dites et ne vise pas les légitimations adoptives.
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 60-12/09/2012)
De même, les dispositions du 1° de l'article 786 du CGI sont applicables dans le cas des transmissions à titre gratuit à un enfant issu d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant même si le mariage entre son père ou sa mère et l'adoptant a été rompu par divorce, à condition que l'adoption soit intervenue pendant le mariage.
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 70-12/09/2012)
Cette disposition ( 2° de l'article 786 du CGI ) s'applique quel que soit l'âge de l'adopté au moment du décès ou de l'adoption.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 80-12/09/2012)
L'adopté qui demande le bénéfice des dispositions du 3° de l'article 786 du CGI doit apporter la preuve qu'il a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant et pendant la durée minimale prévue par la loi.
Sous réserve des règles précitées, la circonstance que l'adopté a bénéficié d'un régime d'aide social n'est pas de nature à le priver, à elle seule, pour la liquidation de la succession de l'adoptant, de l'application du tarif des droits de mutation en ligne directe. ( Rép. Ca r rillon-Couvreur : AN 26 décembre 2006, n°108304 p 13640 et Rép. Darciaux : AN 26 décembre 2006, n°109933 , p 13640 ) .
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 90-12/09/2012)
L'appréciation de la valeur probante des documents produits constitue une question de fait qui doit examinée de manière libérale par le service. Ainsi, il peut être tenu compte du jugement d'adoption s'il ressort de celui-ci de façon suffisamment précise que les conditions prévues au 3° de l'article 786 du CGI sont remplies.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 100-12/09/2012)
Les droits de mutation par décès sont perçus au tarif en ligne directe dans le cas d'un enfant adopté recueillant la succession d'un parent de son père adoptif si l'adopté a été considéré, lors du décès de l'adoptant, comme remplissant les conditions du 3° de l'article 786 du CGI .
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 120-12/09/2012)
La justification de cette situation, visée au 4° de l'article 786 du CGI , résulte de la production d'un certificat délivré par l'autorité militaire.
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 130-12/09/2012)
La production par l'adopté d'une expédition du jugement d'adoption suffit à établir que cette condition, prévue au 5° de l'article 786 du CGI , est remplie.
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 140-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 786 alinéa 1 du CGI dont il résulte qu'il n'est pas tenu compte, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, du lien de parenté résultant de l'adoption simple, ne sont pas applicables aux transmissions en faveur des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° de l'article 786 du CGI ( 6° de l'article 786 du CGI ).
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 170-12/09/2012)
- aux enfants visés au 3° de l'article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles .
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 180-12/09/2012)
Les pupilles de l'État, sont énumérés à l' article L 224-4 du code de l'action sociale et des familles . Les pupilles de la Nation sont les orphelins de père ou de mère, victimes d'événements de guerre ou assimilés, visés aux articles L 461 , L 462 , L 463 et L 464 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . Le donataire ou légataire qui demande le bénéfice de ces dispositions peut justifier de sa qualité de pupille de l'État ou de la Nation par tout mode de preuve en sa possession compatible avec la procédure écrite (copie de décision judiciaire, carte de pupille de la Nation, carnet de santé, etc.) ;
- deuxième condition : le donateur ou le testateur doit avoir pourvu à l'entretien du bénéficiaire pendant cinq ans au moins au cours de sa minorité, soit avant l'âge de dix-huit ans. Cette condition, analogue à celle prévue au 3° de l' article 786 du CGI en cas d'adoption simple, comporte la même interprétation et les mêmes justifications (cf. supra § 80 à 110 ). Il est rappelé que le service doit faire preuve de libéralisme dans l'appréciation de la valeur probante des documents produits.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 190-12/09/2012)
A donc été étendu aux libéralités consenties aux pupilles de l'Etat ou de la Nation par leurs parents nourriciers (ayant pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité) le régime fiscal prévu au profit de certains adoptés par l' article 786 du C GI .
Cette extension ne saurait toutefois s'appliquer à la totalité des enfants recueillis n'ayant pas bénéficié d'un jugement d'adoption simple ( Rép. Vivien : AN du 3 novembre 1980, J.O. Débats, Assemblée Nationale, p. 4635 ).
La Cour de Cassation a confirmé cette solution et précisé que la réponse ministérielle précitée n'a pas davantage permis d'étendre à la totalité des enfants recueillis, qui ne sont pas pupilles de l'Etat ou de la Nation, le bénéfice du tarif des mutations à titre gratuit applicable en ligne directe ( Cass. c om. , 21 mars 1995, n° 93-18462 ).
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 200-12/09/2012)
Pour pouvoir être assujettis au droit de mutation à titre gratuit en ligne directe, les dons et le legs en cause doivent être consentis, par des donateurs remplissant la condition prévue à l' article 787 A du CGI , à des enfants visés à l' article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles .
Le donataire ou le légataire qui demande le bénéfice de ces dispositions peut justifier de sa qualité d'enfant visé à l' article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles par tout mode de preuve en sa possession compatible avec la procédure écrite (copie de décision judiciaire, arrêté d'admission du mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, etc.).
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 220-12/09/2012)
En revanche, le legs fait par une personne à son enfant naturel non reconnu est passible du droit au tarif des non-parents (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-20 ).
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 230-12/09/2012)
De même, les libéralités consenties par des grands-parents aux enfants naturels reconnus de leurs propres enfants sont soumises au régime fiscal des transmissions en ligne directe (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-30 ). Pour l'application de l'abattement prévu au I de l' article 779 du CGI , les petits-enfants sont considérés comme représentant leur auteur lorsque ce dernier est prédécédé.
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 240-12/09/2012)
Dans le cas d'enfant naturel légitimé et adopté par le conjoint de son ascendant, il y a lieu de se reporter au § 60 .
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 270-12/09/2012)
Les représentants d’un renonçant se partagent l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier ce dernier ( I et IV de l' article 779 du CGI ) . Cette règle de liquidation est donc identique à celle applicable en cas de représentation d’un parent prédécédé.
A cet égard, il est précisé que dans l’hypothèse où le partage de l’abattement du renonçant entre ses représentants aboutit à ce que chacun d’eux dispose d’un abattement inférieur à celui visé au IV de l'article 788 du CGI , il y a lieu d’appliquer sur la part de chacun l’abattement visé au IV de l’article 788 du CGI .
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 280-12/09/2012)
S'agissant de la détermination des droits de succession en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants : cf. RM Le Nay AN 23 novembre 2010, n°86052 p 12822 .
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 290-12/09/2012)
Rescrit n° 2008/17
Dès lors, la réalisation de ces opérations est constitutive d'un abus de droit et susceptible d'être remise en cause dans le cadre d'une procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L.64 du livre des procédures fiscales..
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 330-12/09/2012)
S'agissant des collatéraux, aucune dérogation n'est admise. La représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou s½urs du défunt, vivants ou ayant des descendants ( Rép Candelier : AN du 26 janvier 2010, n° 54899 p ).
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 340-12/09/2012)
Conformément à l' article L 132-12 du code des assurances , les sommes payées en vertu d'un contrat d'assurance-vie à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré. Dans cette situation, les droits de mutation par décès sont donc calculés suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré décédé ( CGI, art. 757 B ).
Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède après l'assuré, mais sans avoir déclaré son acceptation, et en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les sommes reviennent aux héritiers du bénéficiaire (cf. Cass. Civ. 1ère, 9 juin 1998 , n° 96-10794 ).
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 350-12/09/2012)
La représentation s'applique aux donations consenties en ligne directe aux descendants des enfants ou petits-enfants, décédés, du donateur ( I de l' article 779 du CGI et article 790 B du CGI ). En outre, il est admis d'appliquer l'abattement prévu au I de l' article 779 du CGI et celui prévu à l' article 790 B du CGI en présence d'une seule souche.
En revanche, le mécanisme de la représentation ne s'applique pas aux donations consenties en ligne collatérale aux descendants des frères ou s½urs du donateur ( CGI, art. 777 et IV de l' article 779 du CGI ).
Il est précisé que la représentation s'applique aux dons familiaux visés à l' article 790 G du CGI consentis, à défaut de descendants en ligne directe, aux descendants de neveux, mais uniquement en présence d'une pluralité de souches.
Enfin, en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents ( code civil, art . 1078- 4 ), l' article 784 B du CGI exclut expressément toute représentation, les droits étant liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.
360 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 360-12/09/2012)
Conformément à l' article 786 du CGI , pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il est tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour les transmissions faites en faveur de certains adoptés.
Le 6° de l'article 786 du CGI prévoit que cela s'applique aux transmissions faites en faveur des successibles en ligne directe descendante de ces adoptés simples.
Ainsi, s'agissant de la succession de l'adoptant, les descendants de l'adopté, prédécédé, peuvent bénéficier, par représentation, de l'abattement prévu pour les enfants au I de l' article 779 du CGI . Il est à noter, qu'au plan civil, la représentation s'applique aux adoptés simples ( code civil, art. 368 ).
De même, si l'adoptant consent une donation aux descendants de l'adopté, décédé, l'abattement prévu pour les enfants est applicable.
Enfin, dans le cas de la succession d'un frère de l'adoptant, lorsque l'adoptant est prédécédé, l'adopté vient en représentation conformément au I de l' article 779 du CGI .
370 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 370-12/09/2012)
Dans cette hypothèse, la transmission est imposée aux droits de mutation à titre gratuit en tenant compte de l'abattement et du barème applicables en fonction du lien de parenté entre le défunt, ou le donateur, et le bénéficiaire de la transmission.
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 380-12/09/2012)
Dans cette hypothèse, la transmission est imposée aux droits de mutation à titre gratuit en tenant compte de l'abattement et du barème applicables en fonction du lien de parenté entre le défunt, ou, le cas échéant, le donateur, et la personne représentée, qu'elle soit prédécédée ou renonçante.
En présence d'une pluralité de représentants, l'abattement est divisé selon les règles de la dévolution légale. En ligne collatérale, l'abattement ne peut être inférieur au montant de l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-20 ).
L'abattement du représenté ou la fraction de l'abattement du représenté profitant au représentant ne se cumule pas avec l'abattement personnel de ce dernier. En effet, le recours au mécanisme de la représentation ne doit pas conduire à accorder un avantage plus important que celui qui aurait été applicable en cas de survie du représenté ou en l'absence de renonciation ( RM Le Nay, JO AN du 2 septembre 2008, n° 19400 p 7599 ).
Il est précisé que l'abattement mentionné au II de l' article 779 du CGI en faveur des personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité est un abattement « intuitu personae ». Cet abattement ne peut donc pas bénéficier aux héritiers qui viennent en représentation et qui ne remplissent pas personnellement les conditions posées par cet article. De même, l'exonération prévue, sous certaines conditions, à l' article 796-0 ter du CGI pour les frères et s½urs, ne peut pas bénéficier aux héritiers qui viennent en représentation d'une personne qui aurait été susceptible de bénéficier personnellement de cette exonération.
390 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 390-12/09/2012)
Dans cette situation, et dès lors que le mécanisme de la représentation ne s'applique pas en matière d'assurance-vie (cf. §V-A-II-§ 340 ), il y a lieu de procéder à une « double liquidation ».
- application de l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI (à défaut d'un autre abattement applicable) sur les sommes versées en raison d'un contrat d'assurance-vie et imposées en vertu des dispositions de l' article 757 B du CGI .
Ainsi, si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé de ce dernier, et est également légataire particulier d'un bien et bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une distinction entre deux masses taxables. D'une part, les biens reçus par voie légale pour lesquels le mécanisme de la représentation s'applique : il convient alors d'imposer la transmission selon l'abattement et le tarif prévus pour les frères et s½urs. D'autre part, les biens reçus par voie de legs ainsi que les sommes reçues au titre de l'assurance-vie qu'il convient de taxer, au-delà de l'abattement spécifique de 30 500 ¤ réparti entre les différents bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, selon l'abattement personnel et le tarif prévus pour les neveux.( Rép. Le Nay : AN du 23 février 2010,n° 59852 p 2052 ).
400 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 410-12/09/2012)
Il est précisé que, lorsque la désignation d'un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est effectuée par la formule « à défaut mes héritiers », ceux-ci sont considérés comme des bénéficiaires déterminés du contrat (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 ). Aussi les sommes ne font-elles pas partie de la succession du contractant, mais constituent un droit de créance direct à l'encontre de l'assureur au profit exclusif des bénéficiaires. Une double liquidation est alors justifiée pour chaque héritier, pris, d'une part, en qualité de successible par représentation, et, d'autre part, en tant que bénéficiaire direct et personnel du contrat d'assurance-vie.
420 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 430-12/09/2012)
En vertu de l' article 777 du CGI et sous réserve des exonérations prévues au I de l' article 794 du CGI et à l' article 795 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-20 ), les établissements publics ou d'utilité publique sont soumis pour les dons et les legs qu'ils reçoivent au tarif prévu pour les successions entre frères et s½urs.

References: l'article 786
 l'article 786
 l'article 786
 l'article 786
 l'article 786
 l'article 786
 l'article 786
 l'article 786
 l'article 786
 § 80
 § 60
 l'article 788
 art. 757
 art. 777
 l'article 786
 art. 368
 l'article 788
 l'article 788