Source: https://equi-t.eu/fr/faq/
Timestamp: 2020-04-09 22:27:50+00:00

Document:
Questions fréquentes | EQUI—T Centre de médiation
Médiation / Conciliation / Arbitrage … Comment s’y retrouver ?
L'arbitrage est un mode de justice privée et confidentiel, dans lequel le tribunal arbitral juge en droit (et éventuellement en équité) dans un cadre procédural très strict puis rend une sentence qui aura l'autorité de la chose jugée. La sentence arbitrale est le plus souvent rendue en dernier ressort, sans possibilité d'appel.
L'arbitrage n'est donc pas une procédure de négociation. C'est une alternative au juge étatique.
La médiation et la conciliation sont quant à elles des procédures de négociation confidentielles en vue d'amener les parties, avec l'aide d'un tiers, à conclure un accord amiable. Dans les deux cas, les parties restent libres de leur décision qui ne peut pas être contrainte.
La médiation et la conciliation peuvent être conventionnelles ou judiciaires. Pour simplifier on peut considérer que toutes les négociations qui ne sont pas judiciaires, c'est-à-dire ordonnées par le juge, sont conventionnelles, qui est la procédure la plus fréquente dans le domaine de litiges qui nous intéresse, qu'il s'agisse de la mise en œuvre d'une clause contractuelle de médiation ou d'une décision plus spontanée des parties de se réunir dans un cadre spécifique de négociation pour résoudre leur différend.
Quant à la distinction entre médiation et conciliation (conventionnelles), les avis divergent, certains considérant notamment que dans une conciliation le conciliateur peut intervenir sur un mode plus directif dans la recherche d'une solution.
Indépendamment de cette approche, il est d'usage dans nos juridictions de distinguer la conciliation - qui est une procédure gratuite la plus souvent ordonnée par le juge et donc de fait une conciliation judiciaire, de la médiation qui a quant à elle un coût financier à la charge des parties.
Il reste que cette distinction médiation/conciliation est très nationale, beaucoup de pays ayant retenu de façon plus simple le terme de mediation (ou encore ADR pour Alternative Dispute Resolution) pour qualifier de façon générique un processus de négociation en vue de rechercher un accord amiable.
En quoi vous distinguez-vous des autres organisations de médiation ?
EQUI—T se veut une brique complémentaire à l'offre déjà existante d'institutions de médiation sur le place de Paris.
Notre modèle s'appuie principalement sur les éléments suivants :
Un nombre limité de médiateurs de haute qualité dûment sélectionnés : anciens juges consulaires de Paris, directeurs juridiques, avocats d'affaires ou encore administrateur judiciaire, tous disposant d'une réelle pratique de la négociation des affaires ; ils adhèrent tous aux valeurs et méthodes préconisées par le Centre.
Une méthode de médiation basée sur une journée complète, pour laquelle toutes les parties se seront mobilisées et seront représentées par une personne habilitée à s'engager - pour nous une médiation ne doit pas pouvoir s'inscrire dans une stratégie dilatoire de l'une au l'autre partie, mais au contraire installer une dynamique particulière ;
La participation active des avocats accompagnants leurs clients en médiation est pour nous le gage d'un équilibre des pouvoirs entre les parties, ces avocats devant par ailleurs formaliser l'accord à intervenir entre les parties.
Nous ne traitons que des litiges en rapport avec l'entreprise ou les relations d'affaires.
Pour le reste, tout est affaire de détails …
Comment les médiateurs EQUI—T sont-ils choisis ?
Le Centre EQUI—T s'oblige à une parfaite transparence en matière de désignation des médiateurs, en affichant notamment sur son website la liste de tous ses médiateurs.
Les parties sont ainsi entièrement libres de choisir elles-mêmes leur médiateur dans cette liste, ou encore de demander au Centre de proposer le nom d'un ou plusieurs médiateurs qu'elles seront en tout état de cause libres d'accepter ou pas.
Quelles sont les garanties d’impartialité concernant le médiateur ?
Le Centre communique au médiateur pressenti les informations dont il dispose, et notamment l'identité de toutes les parties dans la cause. Le médiateur doit ensuite répondre dans les meilleurs délais en acceptant ou en refusant la mission.
Le médiateur EQUI—T doit spontanément s'abstenir de participer à une médiation dans laquelle il aurait identifié une situation où son indépendance pourrait être mise en cause. S'il estime que le risque de conflit d'intérêt est simplement potentiel, il peut choisir d'en informer toutes les parties et solliciter leur accord. Seul un accord unanime de toutes les parties à la médiation peut alors permettre au médiateur d'accepter la mission.
Cette obligation d'abstention ou a minima d'information préalable de toutes les parties qui s'impose au médiateur pressenti porte non seulement sur la réalité mais aussi sur la simple apparence de conflit d'intérêts.
Pour le cas où le médiateur pressenti refuse la mission, le Centre propose alors aux parties un autre médiateur.
A noter que le Centre EQUI-T comprend en son sein un(e) déontologue qui peut être notamment saisi(e) par toute partie à une médiation dès lors que celle-ci considérerait qu'une question ayant trait à la déontologie est soulevée. La saisine se fait soit par courriel dirigé sur l'adresse deontologue@equi-t.eu soit par courrier adressé au siège du Centre à l'attention du déontologue.
Quel sera le niveau de confidentialité de la médiation ?
Préalablement à la tenue de la session de médiation, chaque partie devra retourner signé le Règlement de Médiation du Centre EQUI—T. Ce Règlement de Médiation renvoie explicitement à la question de la confidentialité, qui est un principe formel s'imposant de façon générale à toutes les parties à une médiation. Rappelons aussi qu'une session de médiation n'est en rien soumise aux règles du contradictoire que connaissent les procédures de droit commun.
La confidentialité portera sur l'existence même de la médiation, l'identité des parties concernées par la médiation, les informations échangées et le sort, qu'il soit heureux ou moins heureux, qu'aura connu cette médiation.
Pour le médiateur, la confidentialité concernera en plus et de façon absolue toutes les informations auxquelles il aura eu accès dans le cadre des entretiens ex-parte avec chaque partie. Seule la partie qui lui aura confié une information dans ce cadre bien spécifique pourra éventuellement le délier de cette obligation de confidentialité dans la suite du process de médiation.
En cas de succès, comment est formalisé l’accord ? Qui se charge de son exécution ?
En cas d'accord en conclusion de la session de médiation, le Centre EQUI—T recommande que les parties formalisent immédiatement cet accord à travers un document provisoire qui est signé par toutes les parties intéressées, ce document provisoire devant être très rapidement suivi par un accord formel définitif.
Ni le médiateur, ni le Centre EQUI—T n'interviennent en quelque façon que ce soit dans la rédaction de cet accord, qui relève des seules parties.
Par contre, le Centre EQUI—T met à la disposition des parties qui le souhaiteraient, et à titre purement facultatif, un modèle de Promesse d'accord transactionnel que les parties utiliseront alors sous leur seule responsabilité. Il est rappelé à ce sujet que le Centre EQUI—T recommande l'accompagnement de chacune des parties par son avocat-conseil, ces derniers étant à même de sécuriser au mieux l'accord à intervenir, et ce dans l'intérêt de toutes les parties.
Une fois leur accord définitivement formalisé, les parties peuvent, si elles le souhaitent, convenir de le faire homologuer par le juge compétent afin de lui donner force exécutoire.
En tout état de cause, qu'il ait été homologué ou non, l'exécution de cet accord revient aux seules parties.
Quels sont les textes légaux essentiels qui régissent la médiation des affaires en France ?
Rappelons qu'il faut distinguer la médiation judiciaire (ordonnée par le juge) de la médiation conventionnelle (ou encore extrajudiciaire, que l'on peut donc définir simplement comme toute médiation qui ne soit pas ordonnée par une autorité de justice).
1.	Les articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile traitent particulièrement de la médiation judiciaire.
L'article 131-1 al.1 du CPC dispose ainsi que " le juge, saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. "
2.	La Loi n°95-125 du 8 février 1995 modifiée par L'Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 (transposition d'une Directive Européenne du 21 mai 2008) apporte quant à elle une définition en droit français de la médiation conventionnelle qui est reprise ensuite dans l'article 1530 du Code de Procédure Civile (CPC) qui dispose que
" La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. "
L'article 1531 du CPC traite ensuite du principe de confidentialité. Il renvoie à l'article 21-3 de la Loi du 8 février 1995.
Les articles 1532 et 1533 du CPC traitent de la qualité de médiateur.
L'article 1534 du CPC traite de l'homologation de l'accord issu de la médiation.
L'article 1535 du CPC traite de l'exequatur en France d'un accord de médiation homologué dans un autre état de l'Union.
Les articles 1565 et 1566 du CPC traitent de l'homologation de l'accord de médiation.
3.	L'article 2238 du Code Civil traite de la suspension de la prescription extinctive en cas de recours à une médiation. Cet article dispose que
" La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. …/… "
4.	Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 a institué une obligation, préalablement à toute saisine judiciaire, de justifier de diligences en vue d'une résolution amiable du différend.
L'article 18 du Décret a modifié ainsi le dernier alinéa de l'article 56 du CPC relatif à l'assignation en justice qui dispose désormais que
" Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. "
L'article 21 du Décret a modifié l'article 127 du CPC qui dispose désormais que
" S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. "
Si le litige concerne une ou des entreprises étrangères, êtes-vous en mesure de proposer et d’organiser une médiation internationale ?
La plupart de nos médiateurs sont bilingues français/anglais et ont déjà une expérience des négociations transfrontières. Ils sont à même de traiter une médiation internationale.
Dans l'hypothèse où il serait nécessaire de faire appel à des ressources particulières, EQUI—T est en relation avec un centre de médiation international qui dispose d'un large panel de médiateurs dans différents pays.
(+33) 06 47 75 75 75
contact@equi-t.eu

References: L'article 131
 l'article 1530

L'article 1531
 l'article 21

L'article 1534

L'article 1535
	L'article 2238

L'article 18
 l'article 56

L'article 21
 l'article 127