Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7585-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-20120912
Timestamp: 2018-04-19 15:30:47+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI
7585-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI1
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-31T15:11:46.000+01:00
Le V de l'article 24 de la loi du 26 juillet 1991 (n° 91-716) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu et simplifié le dispositif de report d'imposition en harmonisant les conditions d'application de ce régime avec celles définies au II de l'article 92 B du CGI, pour les plus-values de cessions de participations inférieures ou égales à 25 %.
Ce dispositif a de nouveau été aménagé par les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997). Ces nouvelles mesures applicables aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 1997 ainsi qu'à celles qui étaient en report à cette date, ont prévu :
Ce régime de report d'imposition a été supprimé à compter du 1er janvier 2000 et remplacé par le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI applicable à compter de cette même date (Cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).
Le dispositif qui lui a été substitué, codifié au 4 du I ter de l'article 160-I ter du CGI, prévoyait le report, dans les conditions définies au II de l'article 92 B du CGI, de l'imposition de la plus-value réalisée à compter de cette même date, en cas d'échange de droits sociaux.
Le régime de faveur s'appliquait aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission régies par les articles L 236-1 du code de commerce à L 236-24 du code de commerce et le articles 254 à 265 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Outre les contribuables domiciliés en France, les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l'article 4 B du CGI et les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, pouvaient également bénéficier du report d'imposition lorsque les plus-values qu'elles avaient réalisées étaient imposables en application des dispositions combinées des articles 160 du CGI et 244 bis B du CGI.
Le 4 du I ter de l'article 160 du CGI prévoyant que le report d'imposition s'effectuait dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI, il convient de se reporter à celui-ci pour connaître les événements susceptibles d'entraîner l'expiration du report d'imposition (cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10).
Par ailleurs, l'article 167 bis du CGI prévoit que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values en report d'imposition (cf. BOI-RPPM-PVBMI-50-20).
- dans un premier temps, l'article 11 de la loi de finances pour 1997 (loi n°96-1181 du 30 décembre 1996) a prévu, à compter du 1er janvier 1996, la prorogation du report d'imposition du 4 du I ter de l'article 160 du CGI lorsque les titres reçus à l'occasion d'un échange étaient à leur tour échangés. Dans ce cas, en même temps qu'il demandait le report d'imposition de la nouvelle plus-value d'échange, le contribuable pouvait demander la prorogation d'un précédent report d'imposition. Cependant, la mesure n'était applicable que lorsque la nouvelle plus-value d'échange relevait du même régime de report (en l'occurrence celui de l'article 160 du CGI).
- dans un second temps, l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n°97-1239 du 29 décembre 1997) a autorisé, à compter du 1er janvier 1997, la prorogation de report d'imposition relevant de régimes différents.
L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1997, codifié notamment au 5 du I ter de l'article 160 du CGI, a autorisé, à compter du 1er janvier 1997, la prorogation de reports d'imposition relevant de régimes différents.
Les dispositions précitées ont prévu qu'une plus-value reportée en application des dispositions du II de l'article 92 B du CGI, du troisième alinéa de l'article 150 A bis du CGI ou du 1, du 2 ou du 4 du I ter de l'article 160 du CGI pouvait, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau à l'occasion d'un nouvel échange à condition que la nouvelle plus-value d'échange soit elle-même reportée quel que soit le fondement sur lequel le report d'imposition de la nouvelle plus-value était demandé.
Lorsque les titres, reçus dans le cadre d’une opération d’échange ayant bénéficié du report d’imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI, font l’objet d’une cession, la plus-value en report d’imposition était imposable immédiatement même si le produit de la cession était réinvesti dans les conditions prévues à l’article 150-0 C du CGI.
En cas de nouvel échange postérieurement au 1er janvier 2000 dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI et portant sur des titres grevés d’un report d’imposition obtenu précédemment sur le fondement du I ter de l’article 160 du CGI, la plus-value en report d'imposition à cette date est reportée de plein droit au moment ou s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus (cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).
La cession s'entend de toute transmission à titre onéreux (vente, échange, apport...). Dès lors, la transmission à titre gratuit des titres a pour conséquence l'exonération définitive de la plus-value dont l'imposition a été reportée. Toutefois, la transmission à titre gratuit des titres reçus lors d'un échange à l'occasion duquel le contribuable a demandé la prorogation du report d'imposition d'une plus-value réalisée antérieurement au 1er janvier 1988 n'emporte pas exonération de la plus-value en report sur le fondement du 1 du I ter de l'article 160 du CGI.
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References: l'article 160
 l'article 160
 l'article 24
 l'article 92
 l'article 24
 l'article 150
 l'article 160
 l'article 92
 l'article 4
 l'article 160
 l'article 92
 l'article 167
 l'article 11
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 24

L'article 24
 l'article 160
 l'article 92
 l'article 150
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 150
 l'article 160