Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-3/b007f.php
Timestamp: 2017-10-18 00:11:59+00:00

Document:
RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE LA
INSPECTIONS CONCERNANT LA SALUBRITÉ
DES ALIMENTS, ORDRES ET ARRÊTÉS
10(2) S'il lui est impossible de faire des copies des documents sur les lieux faisant l'objet de la visite, l'inspecteur peut les emporter pour en faire des copies. Il est toutefois tenu de retourner les originaux le plus rapidement possible.
10(3) Sur requête d'un inspecteur, un juge peut en tout temps décerner un mandat autorisant l'inspecteur et les autres personnes qui y sont nommées à procéder à la visite d'une habitation privée, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :
10(4) Le mandat visé au paragraphe (3) peut être délivré sur requête présentée sans préavis.
10(5) Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l'inspecteur peut recourir à la force nécessaire dans les circonstances ou obtenir de la part d'un agent de la paix ou d'une autre personne l'aide que les circonstances dictent.
10(6) L'exploitant des lieux que visite l'inspecteur en vertu du présent article, ainsi que quiconque s'y trouve :
10(7) L'inspecteur qui procède à une visite sous le régime de la présente loi présente sa carte d'identité à toute personne qui le lui demande.
15(3) La réponse écrite est remise au directeur au plus tard sept jours après que le destinataire de l'ordre le reçoit en conformité avec le paragraphe 13(9).
PARTIE 6 EXÉCUTION
21(1) L'inspecteur ou la personne que le directeur autorise peut remettre à la personne qui, à son avis, a contrevenu à une disposition réglementaire de la présente loi un procès-verbal lui enjoignant de payer une sanction administrative dont le montant est fixé par règlement.
21(2) Les sanctions administratives ne peuvent être supérieures à 5 000 $.
21(3) Le procès-verbal donne les renseignements suivants :
d) une mention selon laquelle l'intéressé peut interjeter appel de la question devant le directeur dans les 14 jours suivant la signification du procès-verbal, pour l'un ou plusieurs des motifs prévus au paragraphe 22(1).
21(4) Le procès-verbal est signifié à la personne tenue de payer la sanction administrative. Il peut être signifié à personne ou être livré à sa dernière adresse connue d'une manière qui permet à l'expéditeur d'obtenir une preuve de livraison.
22(1) La personne à laquelle le procès-verbal de sanction administrative est signifié peut interjeter appel de la question devant le directeur dans les 14 jours suivant la signification en lui remettant un avis d'appel écrit. Elle n'est pas tenue de payer la sanction administrative tant que le directeur n'a pas rendu sa décision. Elle peut fonder son appel sur un ou plusieurs des motifs suivants :
22(2) Dès qu'il reçoit l'avis d'appel, le directeur :
22(3) Après l'audience, le directeur :
22(4) Le directeur signifie une copie de sa décision à l'appelant en lui indiquant ses motifs par écrit.
23(1) Dans les 30 jours suivant la réception de la décision du directeur, la personne en cause peut interjeter appel de celle-ci en déposant un avis d'appel auprès du tribunal et en en signifiant une copie au directeur. L'avis mentionne un ou plusieurs des motifs d'appel prévus au paragraphe 22(1).
23(2) Le directeur est partie à l'appel et peut être entendu, notamment par avocat.
23(3) Après l'audience, le tribunal prend en compte les motifs prévus au paragraphe 22(1); il peut confirmer la décision du directeur, l'annuler ou la modifier de la façon qu'il juge indiquée.
24(1) Sauf si elle interjette appel en vertu de l'article 22 ou 23, la personne tenue de payer la sanction administrative la paie dans les 30 jours suivant la date de la signification du procès-verbal.
24(2) La sanction administrative constitue une créance du gouvernement si elle n'est pas payée dans les 30 jours suivant soit la signification du procès-verbal, soit le prononcé de la décision en appel.
24(3) Le directeur peut certifier une créance du gouvernement visée au paragraphe (2), ou la partie d'une telle créance qui n'a pas été payée. Le certificat peut être enregistré au tribunal et être exécuté de la même façon qu'un jugement rendu par celui-ci.
24(4) La personne qui paie une sanction administrative en conformité avec le présent article ne peut être accusée d'une infraction concernant la contravention en cause, sauf si elle se poursuit après le paiement de la sanction.
25 Le directeur peut publier des rapports publics faisant état de façon détaillée des sanctions administratives imposées en vertu de la présente loi.
26(1) Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition de la présente loi.
26(2) Commet une infraction toute personne qui fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs lorsqu'elle fait une demande de licence sous le régime de la présente loi ou que le directeur ou un inspecteur lui demande ou lui enjoint de fournir des renseignements.
26(3) Commet une infraction toute personne qui nuit à un inspecteur ou à un agent de la paix ou refuse de l'admettre dans des lieux lorsqu'il exerce les attributions que lui confère la présente loi.
26(4) En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction, que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
27(1) Le particulier qui commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
27(2) La personne morale qui commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 000 $.
28(1) Toute copie d'un document établi par un inspecteur ou une autre personne autorisée sous le régime de la présente loi qui est certifiée conforme par l'inspecteur ou l'autre personne fait foi, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou l'autorité du signataire :
28(2) Le certificat signé ou censé signé par un analyste et où sont donnés les résultats d'une analyse est admissible en preuve dans les instances visées par la présente loi, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, le certificat fait foi de son contenu.
28(3) La partie qui entend produire un certificat donne un préavis de son intention ainsi qu'une copie du certificat à la partie qu'elle vise, au moins sept jours avant la date fixée pour l'audience.
29 S'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu ou contreviendra à la décision en question, le directeur, dans le cas d'un ordre donné en vertu de l'article 13, ou le ministre, dans le cas d'un arrêté pris en vertu de l'article 16 ou 17, peut demander au tribunal une ordonnance :
30(1) Pour l'application de la présente loi, le ministre peut conclure un accord avec une personne ou une organisation ou le gouvernement du Canada ou celui d'une province ou d'un territoire du Canada ou un de leurs organismes en vue de l'exercice, aux conditions qu'il indique, de celles des attributions prévues par la présente loi qu'il précise.
30(2) L'accord peut autoriser la personne, l'organisation, le gouvernement ou l'organisme à garder les frais ou les sommes qu'il est en droit de recouvrer et à les utiliser, entre autres, pour couvrir le coût rattaché à l'exercice des attributions qui lui sont confiées.
31(1) Le ministre et la personne, l'organisation, le gouvernement ou l'organisme qui a conclu un accord avec lui en vertu de l'article 30 peuvent recouvrer auprès de l'exploitant de lieux pour services alimentaires les frais réglementaires ainsi que les sommes engagées relativement à la prise de mesures exigées ou autorisées par la présente loi, y compris :
31(2) Les frais ou les sommes qui sont recouvrables en vertu du présent article peuvent être recouvrés en conformité avec les règlements.
32(1) Le ministre peut déléguer par écrit les attributions que la présente loi lui confère, à l'exclusion de son pouvoir réglementaire.
32(2) Le directeur peut déléguer par écrit les attributions que la présente loi lui confère.
33 Le ministre, le directeur, les inspecteurs et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qu'elle leur confère.
34(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
r) pour l'application des articles 21 à 25, prendre des mesures concernant les sanctions administratives pouvant être imposées relativement à des contraventions à la présente loi et, notamment :
34(2) Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent :
34(3) Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent incorporer ou adopter par renvoi et avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil estime indiquées la totalité ou une partie d'un code, d'une règle ou d'une norme établi par une autorité gouvernementale, une association ou tout autre organisme et ayant trait à l'objet de la présente loi; le code, la règle ou la norme peut être incorporé ou adopté avec ses modifications successives.
35 La Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales est modifiée par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :
36 Les alinéas 26(1)e), f) et k) de la Loi sur les animaux de ferme et leurs produits sont abrogés.
37(1) Le présent article modifie la Loi sur la diversification de l'industrie du bétail.
37(2) L'article 14 est abrogé.
37(3) L'alinéa 34(1)k) est abrogé.
38 La Loi sur les produits laitiers, c. 36 des L.M. 1996, est abrogée.
39 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur la salubrité des aliments. Elle constitue le chapitre F138 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Le présent projet de loi porte sur la salubrité des aliments. Les propriétaires ou les exploitants de lieux commerciaux où des aliments sont, entre autres, cultivés, produits, transformés ou vendus doivent faire en sorte que les aliments puissent être consommés en toute sécurité par les humains. Des inspecteurs peuvent leur ordonner de prendre des mesures visant notamment à prévenir ou à éliminer les risques relatifs à la salubrité des aliments.
Le projet de loi confère au lieutenant-gouverneur en conseil des pouvoirs de réglementation étendus afin que soit garantie la salubrité des aliments. Celui-ci peut, par règlement, obliger les propriétaires et les exploitants à être titulaires d'une licence et établir des normes à l'égard des aliments et des lieux pour services alimentaires.
De plus, une modification est apportée à la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales afin que le ministre puisse obtenir les renseignements nécessaires à l'établissement de plans à l'égard d'éventuelles interruptions de l'approvisionnement alimentaire.
Par ailleurs, des modifications corrélatives sont également apportées à la Loi sur les animaux de ferme et leurs produits et à la Loi sur la diversification de l'industrie du bétail. Enfin, la Loi sur les produits laitiers est abrogée.

References: l'article 22
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 30
 l'article 4
 L'article 14