Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074319&dateTexte=20080219
Timestamp: 2017-01-23 10:41:10+00:00

Document:
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. | Legifrance
"Les servitudes d'encrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
"Un règlement d'administration publique déterminera les formes de la déclaration d'utilité publique des travaux qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes et n'impliquent aucun recours à l'expropriation. Ce règlement fixera également les conditions d'établissement desdites servitudes", et l'article 53 de la même loi, aux termes duquel : "Des règlements d'administration publique détermineront, s'il y a lieu, les mesures d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi qui ne seraient pas réglées par les articles qui précèdent" ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, et notamment son article 12, ensemble les règlements pris pour son application ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 4, ensemble les règlements pris pour son application ; Vu l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, ensemble le décret du 25 décembre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article ; Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz, et notamment son article 5, ensemble les règlements pris pour son application ; Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz ; Le Conseil d'Etat entendu,
TITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice de servitudes. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-366 du 26 avril 2001 - art. 3 JORF 28 avril 2001
4° Par les dispositions du chapitre III en ce qui concerne :
- les ouvrages de transport de gaz ;
- les canalisations collectant le gaz à l'intérieur du périmètre des stockages souterrains de gaz.
CHAPITRE IER : Déclaration d'utilité publique des aménagements hydro-électriques. (abrogé) TITRE I : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice des servitudes CHAPITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics de tension inférieure à 63 kV et des ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz. Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°93-629 du 25 mars 1993 - art. 1 JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er mai 1993
Une notice d'impact lorsque celle-ci est requise par le 3° de l'annexe IV du décret du 12 octobre 1977 modifié.
Lorsque le dossier comprend une notice d'impact, l'existence d'une demande de déclaration d'utilité publique fait l'objet d'une publicité dans deux journaux locaux aux frais du demandeur. La consultation de la notice d'impact a lieu dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de l'article 6 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 susvisé.
CHAPITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz et des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics d'électricité de tension inférieure à 225 kV. (abrogé) Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 - art. 1
Abrogé par Décret n°93-629 du 25 mars 1993 - art. 1
CHAPITRE II : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz et des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics d'électricité de tension inférieure à 63 kV et situés dans un seul département. (abrogé) Chapitre Ier bis : Déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension inférieure à 63 kV Article 5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-366 du 26 avril 2001 - art. 4 JORF 28 avril 2001
I. - La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.
1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figure le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;
3° Une notice d'impact lorsque celle-ci est requise par le 3° de l'annexe IV du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
II. - Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires, des maires et, le cas échéant, des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
III. - Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.
IV. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
V. - Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport d'électricité et de gaz et des ouvrages, autres que ceux visés au chapitre II, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution d'électricité aux services publics. (abrogé) CHAPITRE II : Déclaration d'utilité publique des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et de distribution d'électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 63 Kv mais inférieure à 225 kV. Article 6 En savoir plus sur cet article...
I. - La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
Une étude d'impact et les pièces nécessaires au déroulement de l'enquête publique prévue au IV.
II. - Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
IV. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et par les chapitres I, II et IV du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de cette loi.
V. - Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. En cas de désaccord, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'électricité ou, lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme.
En cas d'application des dispositions des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, l'arrêté déclarant l'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du P.O.S.
CHAPITRE II : Déclaration d'utilité publique des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution d'électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 225 kV (abrogé) CHAPITRE II bis : Déclaration d'utilité publique des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et de distribution d'électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 225 kV. Article 7 En savoir plus sur cet article...
I. - La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'électricité. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
V. - Le préfet du département intéressé, ou le cas échéant le préfet coordonnateur, après avoir recueilli les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, transmet avec son avis les pièces de l'instruction administrative et de l'enquête publique au ministre chargé de l'électricité.
La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre ou, lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme qui emporte approbation des nouvelles dispositions du P.O.S.
CHAPITRE II ter : Déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension supérieure ou égale à 63 kV Article 7-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-366 du 26 avril 2001 - art. 5 JORF 28 avril 2001
CHAPITRE II ter (abrogé) CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport de gaz et des canalisations collectant le gaz à l'intérieur du périmètre des stockages souterrains de gaz. (abrogé) Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-494 du 25 avril 1995 - art. 5 JORF 2 mai 1995
Abrogé par Décret n°2003-999 du 14 octobre 2003 - art. 1 JORF 21 octobre 2003
CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des canalisations transport de gaz naturel. Article 8-1 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-999 du 14 octobre 2003 - art. 1 JORF 21 octobre 2003
Abrogé par Décret n°2012-615
La demande de déclaration d'utilité publique est accompagnée d'un dossier comportant les pièces énumérées à l'article 5 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations pour les canalisations soumises à autorisation en application des dispositions de l'article 2 de ce décret. Toutefois, ne sont exigées que les pièces énumérées aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article 5 de ce même décret pour les canalisations soumises à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale mentionnée au 2° de son article 2.
Pour les canalisations soumises à autorisation ministérielle en application du 1° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'énergie, qui transmet le dossier au préfet du ou des départements intéressés dans les conditions définies à l'article 6 de ce décret.
Pour les canalisations soumises à autorisation préfectorale en application du 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet.
Article 8-2 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
La demande de déclaration d'utilité publique est instruite conformément aux dispositions des articles 7 à 9-II du décret du 15 octobre 1985 susmentionné pour les canalisations soumises à autorisation en application de l'article 2 de ce décret. Toutefois, pour les canalisations soumises à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale mentionnée au 2° de l'article 2 de ce même décret, la demande de déclaration d'utilité publique est instruite conformément aux dispositions de ses articles 7 et 8.
Article 9 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-999 du 14 octobre 2003 - art. 1 JORF 21 octobre 2003
Les consultations auxquelles il est procédé en application des articles 7 et 8 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné en vue de la délivrance de l'autorisation de construction et d'exploitation des ouvrages tiennent lieu de celles exigées par le présent chapitre pour la déclaration d'utilité publique dès lors que les personnes consultées en ont été informées. Il en va de même pour l'enquête publique prévue aux articles 9-I et 9-II de ce même décret dès lors que l'arrêté ouvrant l'enquête précise que celle-ci vaut à la fois pour la délivrance de l'autorisation de construction et d'exploitation et pour la déclaration d'utilité publique.
CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz naturel. Article 10 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet. Toutefois, lorsqu'une canalisation est située sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets intéressés.
TITRE II : Etablissement des servitudes Article 11 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
L'établissement des servitudes instituées soit à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues au titre Ier ci-dessus, soit en application de la loi du 13 juillet 1925 (article 298) a lieu suivant les modalités définies au présent titre. Dans tous les cas, la servitude d'occupation temporaire reste régie par la loi du 29 décembre 1892.
En vue de l'établissement des servitudes, le demandeur notifie les dispositions projetées aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages. En ce qui concerne les lignes électriques, et en vue de l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret, les propriétaires des fonds sont tenus de faire connaître au demandeur, dans les quinze jours de la notification prévue ci-dessus, les noms et adresses de leurs exploitants pourvus d'un titre régulier d'occupation.
Modifié par Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 - art. 2 JORF 17 octobre 1985
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, le demandeur présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes.
Dès sa réception, l'ingénieur en chef chargé du contrôle communique le dossier de l'enquête au demandeur qui examine les observations présentées et le cas échéant, peut modifier le projet afin d'en tenir compte. Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application, pour ces nouvelles servitudes, des dispositions de l'article 12 et, au besoin, de celles des articles 13 à 16 ci-dessus.
L'ingénieur en chef chargé du contrôle transmet sans délai, avec ses propositions, le dossier au préfet. Les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.
TITRE III : Indemnités dues en raison des servitudes Article 20 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
TITRE III BIS : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET INSTITUTION DES SERVITUDES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 12 BIS DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 Article 20-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-835 du 19 août 2004 - art. 1 JORF 22 août 2004
Article 20-2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 20-3 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
La procédure d'institution des servitudes mentionnées à l'article 20-1 est conduite sous l'autorité du préfet. Préalablement à l'organisation de l'enquête publique, le préfet sollicite l'avis de l'exploitant de la ou des lignes électriques, des services de l'Etat intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles est envisagée l'institution des servitudes en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. Une enquête publique est organisée dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier soumis à l'enquête publique comporte : 1° Une notice présentant la ou les lignes électriques concernées et exposant les raisons de l'institution des servitudes, les éléments retenus pour la délimitation des périmètres envisagés et la nature et l'importance des restrictions au droit de propriété en résultant ; 2° Les avis prévus au deuxième alinéa recueillis préalablement à l'organisation de l'enquête publique ; 3° Un plan parcellaire délimitant le périmètre établi en application de l'article 20-1. Les frais de constitution et de diffusion du dossier sont à la charge de l'exploitant de la ou des lignes électriques concernées. La déclaration d'utilité publique des servitudes mentionnées à l'article 20-1 est prononcée par arrêté du préfet du département. Elle emporte institution des servitudes susmentionnées à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan parcellaire annexé. La suppression de tout ou partie des servitudes mentionnées à l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 susvisée est prononcée par arrêté préfectoral.
TITRE IV : Dispositions diverses Article 21 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 - art. 3 JORF 17 octobre 1985
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD-D'ESTAING.
Le ministre des transports, Raymond MONDON.
Le secrétaire d'Etat au logement, Robert-André VIVIEN.
Le secrétaire d'Etat au commerce, Jean BAILLY.

References: l'article 35
 l'article 53
 l'article 298
 art. 3
 art. 1
 l'article 6
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 1
 l'article 20
 art. 2
 l'article 12
 L'ARTICLE 12
 art. 1
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 12
 art. 3