Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4381&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2017-10-17 09:21:18+00:00

Document:
Propositions de Francis Delpérée (Législature 2007-2010)
S. 4-385 Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif 12/11/2007
S. 4-507 Projet de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique 14/1/2008
S. 4-513 Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" 17/1/2008
S. 4-514 Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" 17/1/2008
S. 4-515 Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" 17/1/2008
S. 4-610 Proposition de loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales 4/3/2008
S. 4-1075 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007) 15/12/2008
S. 4-1157 Proposition de résolution visant à poursuivre les efforts pour éliminer la lèpre dans le monde 2/2/2009
S. 4-1164 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale en vue d'interdire toute utilisation d'insignes nazis 5/2/2009
S. 4-1205 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de certaines mesures 10/3/2009
S. 4-1239 Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet 23/3/2009
S. 4-1301 Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale 30/4/2009
S. 4-1317 Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat 7/5/2009
S. 4-1322 Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires 13/5/2009
S. 4-1337 Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel 20/5/2009
S. 4-1463 Révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution, visant à insérer une référence générale à la loi spéciale 19/10/2009
S. 4-1464 Proposition de modification de la terminologie de la Constitution 19/10/2009
S. 4-1477 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation 28/10/2009
S. 4-1689 Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique 3/3/2010
Ch. 52-1939 Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif 3/4/2009

References: l'article 17
 l'article 3
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 10
 l'article 198
 l'article 207
 l'article 77
 l'article 77