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Timestamp: 2020-08-14 16:48:07+00:00

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Covid-19 : Nouvelles dispositions legales modifiant la computation des delais pendant la duree De l'etat d'urgence
En exécution de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 prise pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et autorisant le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, a été publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel de la République Française une Ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ("l'Ordonnance" ci-après).
Cette Ordonnance apporte de précieuses adaptations du droit positif concernant la computation des délais pendant la durée de l'état d'urgence pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19. En voici un résumé pratique.
1. Etablissement d'une période transitoire entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020
Les dispositions de l'Ordonnance s'appliquent "aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent" pendant une période transitoire qui s'étale du 12 mars 2020 jusqu'à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 22 mars 20201 , laquelle devrait normalement intervenir le 24 mai 20202 .
Concrètement, l’Ordonnance s'applique aux délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.
Pendant cette période, plusieurs règles nouvelles sont édictées, comme détaillé ci-après
2. Suspension ou interruption des délais imposés pour la réalisation de certaines formalités
Selon l'article 2 de l'Ordonnance3, un certain nombre formalités qui n'ont pas pu / ne peuvent pas / ne pourront pas être accomplies durant la période susmentionnée, en méconnaissance des dispositions légales actuellement en vigueur, pourront l'être à l'expiration de celle-ci sans pour autant encourir la nullité, dès lors que :
est respecté à la fin de cette période "le délai légalement imparti pour agir",
un délai "butoir" de deux mois à partir de la fin de cette période transitoire est respecté : soit le 24 août 2020.
Rentrent dans le champ d'application de cet article les formalités suivantes : "tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement" dont l'inexécution pourrait entraîner la "nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque".
Le champ d'application de cet article 2 est donc extrêmement large puisque sont visés tant des actes ad validitatem que des actes ad probationem, c'est-à-dire des actes qui ont pour objet, soit l'acquisition / la conservation de droits, soit leur opposabilité à des tiers, et quelle que soit la sanction encourue (il convient en effet de relever le terme très général de "sanction" inséré par le gouvernement entre la "nullité" et la "caducité", au début de l'article 2).
En toute logique, ne rentrent pas dans le champ d'application de cet article 2 :
Une incertitude demeure : que signifie "le délai légalement imparti pour agir" ? Faut-il considérer la période transitoire comme un motif de "suspension" des délais, lequel est défini comme un évènement qui arrête temporairement le cours du temps, sans effacer le délai déjà couru (article 2230 nouveau du Code civil), ou bien comme une "interruption" du délai de sorte que le délai qui a déjà commencé à courir avant la période transitoire est effacé et qu'un nouveau délai de même durée que l'ancien recommence à courir (article 2231 nouveau du Code civil) ?
Dans son Rapport au Président de la République, le Ministre de la Justice explique que : "l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée ; elle permet simplement de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti. (…) Les délais sont prorogés à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie". C'est certainement pour cette raison que le gouvernement a utilisé le terme de "prorogation" dans l'intitulé de l'Ordonnance n° 2020-306 et dans le Titre 1er de celle-ci ; il reste que ce terme n'est pas repris expressément dans le corps de l'article 2 susmentionné, ce qui nuit à sa bonne compréhension…
Il existe donc une incertitude sur les modalités de calcul de ce "délai supplémentaire" : la vigilance est donc de rigueur et par précaution, il est certainement préférable d'effectuer les formalités le plus rapidement possible dès que les conditions matérielles le permettent.
3.	Maintien malgré tout du paiement à échéance des obligations
Il est important de noter que les actes prévus par des stipulations contractuelles ne peuvent pas bénéficier du régime dérogatoire décrit au paragraphe ci-dessus car le législateur n'a visé que les actes, recours, actions en justice, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications "prescrit par la loi ou le règlement".
Partant, cela signifie concrètement que "le paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat. S’agissant des contrats, néanmoins les dispositions de droit commun restent applicables le cas échéant si leurs conditions sont réunies, par exemple la suspension de la prescription pour impossibilité d’agir en application de l’article 2224 du code civil, ou encore le jeu de la force majeure prévue par l’article 1218 du code civil", comme le rappelle le Rapport au Président de la République.
Nous vous invitons à vous reporter à notre précédent client briefing du 20 mars 2020 à ce sujet.
4.	Suspension des astreintes et des clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur pendant la période transitoire
Le législateur va plus loin en édictant des mesures qui relèvent du domaine du contrat.
Selon l'article 4 de l'Ordonnance 4 , et comme le confirme le Rapport au Président de la République :
"les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance" qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets pendant la période transitoire susmentionnée (§1 ci-dessus) sont suspendues : leur effet est paralysé et celles-ci prendront effet un mois après la fin de cette période, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là ;
les astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 voient quant à elles leur cours suspendu pendant la période transitoire susmentionnée (§1 ci-dessus) : elles reprendront effet dès le lendemain, soit à compter du 25 juin 2020.
Il convient de relever que c'est le terme "suspension" qui est cette fois privilégié.
Le champ d'application de cet article 4 est relativement circonscrit et doit faire l'objet d'une attention particulière : sont uniquement visées les "astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé". Certaines clauses contractuelles sont parfois difficiles à interpréter et un contentieux pourrait donc naître pour savoir si celles-ci peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu à l'article 4 de l'Ordonnance (ainsi, par exemple, la frontière entre une "clause pénale" et une "clause de dédit" est parfois difficile à tracer).
Il convient de rappeler que le juge conserve quoi qu'il en soit un pouvoir modérateur du montant de la pénalité prévue par la clause pénale comme le dispose l'article 1231-5 du Code civil :
"(…) le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite (…)".
5.	Prolongation de deux mois après la fin de la période transitoire susmentionnée pour résilier ou dénoncer une convention
Enfin, s'agissant de l'exécution des conventions, suivant l'article 55 de l'Ordonnance, il est expressément prévu une "prolongation" de deux mois après la fin de la période transitoire susmentionnée, soit jusqu'au 24 août 2020, pour résilier ou dénoncer une convention lorsque sa résiliation ou l’opposition à son renouvellement devait avoir lieu dans une période ou un délai qui expire durant ladite période transitoire susmentionnée (voir § 1 ci-dessus). Cela est confirmé dans le Rapport au Président de la République.
Il n'existe pas de restrictions particulières et il est donc à supposer que cette prolongation de deux mois peut être invoquée de plein droit, quelle que soit la nature de la convention, dès lors que celle-ci obéit au droit commun du Code civil (et qu'elle ne relève donc pas du droit administratif).
Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020" (paragraphe I de l'article 1er du Titre 1er).
En effet, la loi d'urgence votée par le Parlement le 22 mars 2020 prévoit que l'état d'urgence entre en vigueur pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national à compter de sa publication (article 4 de la loi n° 2020-290) et ladite loi a été publiée le 24 mars 2020 au Journal Officiel : l’état d’urgence se terminera donc le 24 mai 2020 (sous toutes réserves).
"Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli [pendant la période transitoire susmentionnée] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit." (article 2 du Titre 1er).
"Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré [pendant la période transitoire susmentionnée]. Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme. Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant [pendant la période transitoire susmentionnée]" (article 4 du Titre 1er).
"Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent durant [la période transitoire susmentionnée] de deux mois après la fin de cette période" (article 5 du Titre 1er).

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1231
 l'article 55
 § 1
 l'article 1