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Timestamp: 2013-05-24 19:33:21+00:00

Document:
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 | Legifrance
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR: BCFX0904813L
Version consolidée au 01 janvier 2011	L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
I. ― Il est institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 12 475 €. Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant sur leur revenu global au titre de l'année 2008 un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même article ou un déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés. Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 € au titre de l'année 2008. II.-Ce crédit d'impôt est égal : 1° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 11 673 €, aux deux tiers de l'impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l'article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ; 2° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1°, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1° lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I. III. ― Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. IV. ― En 2009, le second acompte prévu au 1 de l'article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l'article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 11 344 € par part.V. ― Le montant des acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B est déterminé, pour l'année 2010, sur la base de l'imposition établie au titre de l'année 2009, augmentée du crédit d'impôt prévu au I du présent article. Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l'article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d'impôt prévu au I du présent article.
-Code général des impôts, CGI. Art. 39 quaterdecies
II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 9
I.A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 39 novodecies
II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.
Modifie Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (V)
Crée Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 bis (V)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 7 En savoir plus sur cet article...
― 7 366
― 1 089
― 8 455
― 10 738
― 30
― 6 850
― 17 588
Total 216,4
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros. III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITS CRÉDITS DES MISSIONS Article 8 En savoir plus sur cet article...
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 589 826 500 € et de 2 547 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 826 500 € et de 264 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.
Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 3 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 910 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Article 14
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 G, Art. 199 sexvicies
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Article 16
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1605
III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L259 (VT)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 83
II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.
La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d'un montant total de 600 millions d'euros de prêts dans les conditions suivantes : 1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ; 2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ; 3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009.
du 30 décembre 2009 - art. 120
I.-Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire. Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance-crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article. La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds. Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds. Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. Un décret en fixe les conditions d'application. Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 125
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1-1, Art. L452-3
IV.-En 2010, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.
du 19 octobre 2009 - art. 9
-Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L161-1-3
II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Il est applicable, quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale.
II.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas être attribués ou versés aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société. Les sociétés mentionnées aux deux alinéas précédents sont celles dont les émissions de titres ont été souscrites par la Société de prise de participation de l'Etat ou qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative sur le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d'investissement, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, autorisent l'attribution et le versement des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces entreprises. III.-Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I. IV.-Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française créé en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée examine la mise en œuvre des dispositions du présent article.
Modifie Code de la route. - art. L330-5 (V)
Modifie Code de la route. - art. L330-8 (V)
Modifie LOI n°2008-660
du 4 juillet 2008 - art. 5 (V)
I. ― Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des Etats ou des territoires avec la France. Ce rapport précise, en particulier, les modalités de la coopération avec les administrations fiscales étrangères concernées. II. ― A titre exceptionnel, le rapport publié en annexe du projet de loi de finances pour 2010 présente l'ensemble des conventions fiscales applicables à la date de dépôt.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Article ETAT A En savoir plus sur cet article...
(Art. 7 de la loi)Voies et moyens pour 2009 révisésI. ― BUDGET GÉNÉRAL
― 2 100 000
Impôt sur le revenu ― 2 100 000
Impôt sur les sociétés ― 500 000
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ― 200 000
Impôt de solidarité sur la fortune ― 200 000
Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 151 000
― 3 516 000
Taxe sur la valeur ajoutée ― 3 516 000
― 699 000
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 60 000
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 85 000
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers ― 145 000
Mutations à titre gratuit par décès ― 400 000
Taxe de l'aviation civile ― 9 000
― 1 789 000
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ― 50 000
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés ― 400 000
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers -1 339 000
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 700 000
― 7 366 000
Autres impôts directs et taxes assimilées ― 400 000
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 699 000
― 1 089 000
Dividendes et recettes assimilées ― 1 789 000
Divers 700 000
― 8 455 000
Redevances de route ― 70 000 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole ― 20 000 000
Taxe de l'aviation civile ― 40 000 000
Produit brut des emprunts 100 000 000
― 30 000 000
III. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Avances à divers services de l'Etatou organismes gérant des services publics
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 60 500 000
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,
85 359 000
83 109 000
68 950 000
70 100 000
16 338 000
12 938 000
150 750 000
2 323 000 000
2 283 000 000
683 000 000
Recherche et enseignement supérieur 50 000
Solidarité, insertion et égalité des chances 76 000
30 193 500
30 020 500
Totaux 2 589 826 500
2 547 403 500
Répartition des crédits annulés pour 2009,
730 947
7 148 518
8 422 118
2 665 037
3 166 703
144 956
1 914 349
2 215 559
2 424 176
2 881 632
1 327 481
1 580 274
18 558 649
23 716 625
359 622
17 113 278
22 293 605
902 371
1 063 398
55 731 464
63 576 551
Infrastructures et services de transports 35 864 456
40 562 657
560 834
666 169
1 174 590
1 424 549
2 618 897
2 969 039
1 880 617
8 350 230
10 051 722
5 281 840
6 097 533
2 847 421
3 383 310
524 357
691 419
631 213
1 734 842
2 060 678
13 490 744
16 033 281
25 345 369
25 166 298
5 037 096
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 10 349 570
10 170 499
Facilitation et sécurisation des échanges 4 958 703
4 958 703
39 842 011
24 959 900
7 105 168
8 383 287
23 856 217
7 004 097
3 531 226
4 194 363
4 063 257
3 875 813
1 200 082
1 400 115
7 088 909
7 149 081
2 917 459
3 359 866
21 784 333
23 579 736
2 577 711
3 061 853
1 288 924
1 531 008
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 1 761 332
2 092 144
3 737 431
4 439 390
7 443 626
7 635 462
3 232 369
2 747 392
794 405
907 676
Enseignement supérieur et recherche agricoles 948 535
1 164 811
Concours spécifiques et administrations
6 871 585
6 214 725
5 831 594
1 039 991
16 868 867
21 208 160
7 070 043
9 498 464
9 798 824
11 709 696
2 257 073
2 706 143
813 919
989 263
1 443 154
1 716 880
2 850 087
3 094 509
201 979
2 680 045
2 892 530
959 438
2 469 447
1 870 386
599 061
3 037 666
3 821 558
274 103
852 882
2 763 563
2 968 676
31 040 117
16 843 952
7 606 433
9 388 473
23 433 684
7 455 479
Totaux 266 826 500
264 403 500
É T A T B''
(Art. 10 et 11 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009,
Forêt 40 000 000
Prévention des risques 3 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 3 000 000
Totaux 43 000 000
Navigation aérienne 30 000 000
Totaux 30 000 000
(Art. 13 de la loi)
par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers
Avances à des services de l'Etat 100 000 000
6 750 000 000
6 650 000 000
Prêt pour le développement économique et social
Totaux 6 910 500 000
6 910 500 000
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Le Premier ministre,François FillonLa ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi,Christine LagardeLe ministre auprès du Premier ministre,chargé de la mise en œuvredu plan de relance,Patrick DevedjianLe ministre du budget, des comptes publicset de la fonction publique,Eric Woerth
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-431.
Projet de loi n° 1494 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1511 ;
Discussion les 18 et 19 mars 2009 et adoption le 19 mars 2009 (TA n° 246).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 297 (2008-2009) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 306 (2008-2009) ;
Discussion les 31 mars 2009 et 1er avril 2009 et adoption le 1er avril 2009 (TA n° 64).
Projet de loi n° 1580 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1581 ;
Discussion et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 265).
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 319 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 76).

References: l'article 4
 l'article 197
 l'article 156
 l'article 1417
 l'article 197
 l'article 1664
 l'article 1681
 l'article 197
 l'article 1664
 l'article 1664
 Art. 39
 art. 9
 Art. 39
 art. 22
 art. 22
 Art. 39
 Art. 199
 Art. 46
 Art. 1605
 Art. 83
 art. 120
 Art. 125
 art. 9
 l'article 6
 l'article 6
 art. 5