Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6608-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-ISF-30-40-10-20121008
Timestamp: 2020-08-06 19:55:20+00:00

Document:
PAT – ISF – Assiette – Autres exonérations – Bois et forêts, parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels | Bofip-impots.gouv.fr
PAT – ISF – Assiette – Autres exonérations – Bois et forêts, parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels
Lorsque les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers peuvent être considérés comme des biens professionnels par leur propriétaire (BOI-PAT-ISF-30-30-10), ils ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 885 A du code général des impôts (CGI)).
Dans le cas contraire, ces biens peuvent bénéficier de l'exonération partielle prévue au 2° du 2 et au 3° du 1de l'article 793 du CGI en matière de droits de mutation à titre gratuit et étendue à l'ISF par l'article 885 H du CGI.
Il résulte donc des dispositions combinées des articles L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, 848 bis et 885 D du CGI que l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du CGI en faveur des parts de groupements forestiers est applicable aux parts de GFR représentatives de biens de nature forestière qui remplissent les conditions mentionnées au 3° de l'article du 1 de l'article 793 du CGI (en ce sens, déclaration Min. du budget, JO déb. Sén. 27 novembre 1996, p. 6025).
Remarque. - Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10
Il résulte de la transposition de ces dispositions à l'impôt de solidarité sur la fortune que les bois et forêts qui entrent dans le champ d'application des dispositions du 2° du 2 de l'article 793 du CGI ne sont compris dans l'assiette de l'impôt qu'à concurrence du quart seulement de leur valeur vénale (sauf s'ils constituent des biens professionnels auquel cas ils sont totalement exonérés ; cf. § 10).
L'article 885 H du CGI prévoit que les dispositions du 3° du 1 de l'article 793 du CGI qui exonère des droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois quarts de la fraction de leur valeur nette correspondant à des biens en nature de bois et forêts sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune, que ces parts soient représentatives d'apports en nature de bois ou de forêts ou qu'elles soient représentatives d'apports en numéraire.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, il conviendra de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10.
L'exonération est applicable aux parts représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés au 3° du 1 de l'article 793 du CGI, à savoir : bois et forêts susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière, friches et landes susceptibles de reboisement et présentant une vocation forestière, terrains pastoraux susceptibles d'un régime d'exploitation normale ainsi que, également, aux parts représentatives d'apports en numéraire.
Comme pour les biens en nature de bois et forêts, le certificat ou l'attestation délivré par le directeur départemental des territoires est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune comportant des parts de groupement forestier et pour lesquelles le bénéfice de l'exonération est demandé pour la première fois. Il devra être renouvelé tous les dix ans, avec les mêmes conséquences, en cas de non-renouvellement, que pour les bois et forêts. Bien entendu, un nouveau certificat devra être produit si l'exonération est demandée en ce qui concerne des titres émis à l'occasion d'une augmentation ultérieure de capital par apports en nature de biens mentionnés au 3° du 1 de l'article 793 du CGI.
La rupture de l'engagement entraîne, après l'établissement d'un procès-verbal dressé par les agents du service de l'agriculture, l'exigibilité du complément de droit et d'un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. Lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit (CGI, art. 1840 G).
L'intérêt de retard est également exigible. Toutefois, il est décompté par mois au taux de droit commun pour les cinq premières annuités de retard et il est réduit pour les annuités suivantes respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant l'engagement (CGI, 7 du IV de l'article 1727).
Cette exonération partielle s'applique également à la fraction représentative de biens de nature agricole des parts de groupements fonciers ruraux mentionnés à l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime qui remplissent les mêmes conditions. Les groupements fonciers ruraux (GFR) sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. L' article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles (GFA), pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière. De même, l'article 848 bis du CGI prévoit que la fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative des biens de nature agricole est soumise, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit applicables aux parts de groupements fonciers agricoles.
Il résulte donc des dispositions combinées des articles L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, 848 bis et 885 D du CGI, que l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du CGI en faveur des parts de groupements fonciers agricoles non exploitants est applicable, dans les mêmes conditions, aux parts de GFR (En ce sens, déclaration Ministre du budget, JO déb. Sén. 27 novembre 1996, p. 6025).
- le bien doit avoir été donné à bail dans les conditions prévues aux articles L 416-1 à L 416-6, L 416-8 et L 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues prévues par les articles L 418-1 à L 418-5 du code rural et de la pêche maritime;
- les descendants du preneur ne doivent pas être contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime (maintien du bail au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité).
- à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre des baux, ou lorsque la valeur totale des parts n'excède pas 101 897 € ;
La limite de 101 897 € s'apprécie distinctement pour les biens ruraux donnés à bail et pour les parts de GFA.
L'article 885 H du CGI prévoit que les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de GFA qui ne peuvent être qualifiées de biens professionnels peuvent bénéficier d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune sous certaines conditions et, notamment, lorsque les descendants du preneur ne sont pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime (cessibilité du bail aux descendants majeurs du preneur).
Le capital est divisé en 5 000 parts. Valeur de la part au 1er janvier N : 1 000 €.
• Père. - Bien professionnel au prorata des terres louées et exploitées dans le cadre du groupe familial, (CGI, art. 885 Q ) ;
(1 500 000 € x 100) / 500 = 300 000 € exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune
- à hauteur de 101 897 €: taxable à concurrence d'un quart, soit 25 474 € (soit une exonération des trois quarts égale à 76 423 €)
- le reste (1 598 103 €): taxable à concurrence de la moitié, soit 799 052 € (soit une exonération de la moitié égale à 799 051 €)
• Fils A. - Bien professionnel au prorata des terres louées et exploitées dans le cadre du groupe familial (CGI, art. 885 Q) ;
(1 000 000 € x 100) / 500 = 200 000 € exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune
- il reste : 800 000 €
Application de l'article 885 H du CGI :
- à hauteur de 101 897 € : taxable à concurrence d'un quart, soit 25 474 € (soit une exonération des trois quarts égale à 76 423 €)
- le reste (698 103 €): taxable à concurrence de la moitié, soit 349 052 € (soit une exonération de la moitié égale à 349 051 €)
• Fils B. - Situation identique à celle du fils A.
• Tiers X. - Bien professionnel au prorata des terres qu'il exploite dans le cadre de sa profession principale (CGI, art. 885 Q) ;
(500 000 € x 400) / 500 = 400 000 € exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune
- il reste : 100 000 €.
- à hauteur de 101 897 € : taxable à concurrence d'un quart, soit 100 000 € / 4 = 25 000 € taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune
• Tiers Y. - Les parts possédées par Y ne peuvent pas être qualifiées de bien professionnel au sens de l'article 885 Q du CGI dans la mesure où elles représentent un apport en numéraire.
Elles peuvent en revanche être exonérées au titre des dispositions de l'article 885 H du CGI
- le reste (398 103 €): taxable à concurrence de la moitié, soit 199 052 € (soit une exonération de la moitié égale à 199 051 €)

References: l'article 793
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 793
 l'article 793
 § 10

L'article 885
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 art. 1840
 l'article 1727
 l'article 848
 l'article 885

L'article 885
 art. 885
 art. 885
 l'article 885
 art. 885
 l'article 885
 l'article 885