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Timestamp: 2019-03-23 13:21:16+00:00

Document:
ICPE Rubrique n° 3610
Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière
(JO du 17 juin 2000)
modifié par arrêtés du 24 décembre 2002 (JO du 07/03/2003), du 24 août 2017 (JO du 06/10/2017) et du 21 novembre 2017 (JO du 23/11/2017)
Vu la directive du Conseil du 15 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (75/439/CEE), modifiée par la directive du Conseil du 22 décembre 1986 (87/101/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (75/440/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (75/442/CEE), modifiée par la directive du Conseil du 18 mars 1991 (91/156/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (76/160/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (76/464/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux (78/319/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (78/659/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (79/923/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (80/68/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (84/360/CEE) et les notes techniques prises en application de son article 12 ;
Vu la directive du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement, et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (86/278/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (86/280/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 16 juin 1988 modifiant l'annexe II de la directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de la directive 76/464/CEE (88/347/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 27 juillet 1990 modifiant l'annexe II de la directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de la directive 76/464/CEE (90/415/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (91/676/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (91/689/CEE) ;
Vu la directive du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (96/61/CE) ;
Vu la directive du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (96/62/CE) ;
Vu la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, signée le 22 mars 1985, et son protocole additionnel, dit protocole de Montréal, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 16 septembre 1987 ;
Vu les conventions de Paris et d'Oslo fusionnées le 22 septembre 1992 en la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est et les recommandations et autres accords adoptés en leur application ;
Vu la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie ;
Vu le décret n° 77-974 du 19 août 1977 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages ;
Vu le décret n° 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Titre Ier : DOMAINE D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
1. Domaine d'application. - Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de fabrication de pâtes, papiers, cartons visées par les rubriques n°s 2440 et 3610 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.
2.1. Installations nouvelles. - Sont considérées comme installations nouvelles :
- les installations dont le premier arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ;
- les installations anciennes ayant subi des modifications ou extensions autorisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation de la capacité totale autorisée de l'installation supérieure à 25 % ou une augmentation de plus de 10 % du flux total rejeté pour l'une des substances visées par le présent arrêté.
2.2. Installations existantes. - Les installations dont le dernier arrêté d'autorisation est antérieur au 25 mai 1995 sont considérées comme des installations existantes au sens du présent arrêté.
2.3. Autres installations. - Ce sont les installations dont le premier arrêté d'autorisation ou un arrêté d'autorisation consécutif à une modification ou extension, entraînant un accroissement supérieur à 25 % de la capacité totale autorisée ou une augmentation de plus de 10 % du flux total rejeté pour l'une des substances visées par le présent arrêté, est pris dans la période comprise entre le 25 mai 1995 et un an après la publication du présent arrêté.
Elles sont considérées comme des installations nouvelles au sens du présent arrêté avec toutefois des modalités d'application différentes précisées à l'article 1er (3.3).
2.4. Flux massique. - Est défini comme flux massique une quantité pondérale de polluant par unité de temps.
2.5. Flux spécifique. - Est défini comme flux spécifique une quantité pondérale de polluant rapportée à une quantité pondérale de pâte, papier ou carton.
2.6. Capacité maximale de production. - La capacité maximale de production correspond à la production maximale possible brute en bout de machine (sortie enrouleuse ou presse pâte). Son calcul est réalisé en fonction des productions maximales possibles de chaque fabrication, simultanément dans une même journée.
2.7. Classes de fabrication de papiers et cartons. - Pour l'application du présent arrêté, des classes de fabrication de papiers et cartons sont définies en fonction des composants principaux entrant dans leur composition, augmentant ainsi la charge polluante des effluents rejetés.
avec plus de 90 % de
Fibres neuves Vieux papiers
Sans charge ni produit de couchage
Classe 1 Classe 4
Avec charges ou produits de couchage
Classe 2 Classe 5
Avec charges et produits de couchage
Classe 3 Classe 6
L'annexe E explicite la façon de traiter un papier contenant un pourcentage x de vieux papiers.
Les papiers dits spéciaux n'appartiennent pas aux classes ci-dessus définies. Ils sont répertoriés dans la codification professionnelle des papiers et cartons établie par la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (COPACEL) (agréée en tant qu'organisme professionnel pour l'exécution de statistiques industrielles en vertu de l'arrêté du 16 juillet 1962, modifié par l'arrêté du 9 janvier 1985), sous les codes suivants :
- les papiers à usages industriels et spéciaux :
- classes 5000 à 5999 ;
- les papiers d'emballage calandrés et supercalandrés :
- 1351 : les celluloses d'emballages cristallisés ;
- 1352 : les papiers cristals ;
- les autres emballages supérieurs ou spéciaux :
- 1361 : les ingraissables (greaseproof) ;
- 1362 : les non-ingraissables (imitation greaseproof) ;
- les papiers à usage graphique :
- 339-92 : support photographique ;
- 339-86/87 : titre (fabriqué sur forme ronde) ;
- les cartons à l'enrouleuse :
- 4772 : celluloderme amiante (60 % au minimum de cellulose) ;
- 4781 : celluloderme divers (autres que gris) ;
- les papiers à cigarettes :
- classe 5207.
2.8. Classes de fabrication de pâtes. - Les classes de fabrication de pâtes sont définies en fonction de la nature de fabrication (mécanique, thermo-mécanique...).
En outre, on entend par pâtes spéciales, les pâtes essentiellement fabriquées à partir d'autres matières que le bois et les vieux papiers, ainsi que les pâtes à dissoudre.
3. Modalités d'application :
3.1. Installations nouvelles. - Les modalités de l'ensemble du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles.
3.2. Installations existantes. - Les dispositions du présent arrêté figurant dans le tableau ci-après sont applicables aux installations existantes selon les modalités suivantes :
Titre II Immédiat, à l'exception de la réalisation de canalisations aériennes (art. 2-2).
Titre III Immédiat, à l'exception de la séparation des réseaux prévue à l'article 3-6 pour laquelle des dispositions particulières pour la partie existante de l'installation sont précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
A l'article 3-4, pour ce qui concerne la capacité de rétention, pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, les 800 litres visés au dernier alinéa de l'article 3-41(l) doivent être remplacés par 600 litres pour les installations existantes.
Titre IV Immédiat pour les articles 4-1 et 4-4. Pour ce qui concerne la réfrigération en circuit ouvert visée à l'article 4-1, l'arrêté préfectoral fixe un échéancier de mise en conformité.
Titre VI Immédiat.
Titre XII Immédiat pour l'article 12 (1.3.2.2) ainsi que pour la limitation en AOX précisée à l'article 12 (1.3.1).
A compter du 25 mai 2004 pour l'article 12 (1.3.1.2).
Les dispositions de l'article 12-3 relatives à l'épandage des déchets ou des effluents sont applicables comme suit :
- à compter du 1 janvier 2003 pour les installations pour lesquelles une autorisation d'épandage est déjà donnée au plus tard un an après la publication du présent arrêté,
- un an après la publication du présent arrêté dans les autres cas.
Titre XIV Immédiat. Pour les installations existantes dont les flux de pollution dépassent les valeurs indiquées aux articles 14-2 ou 14-3, l'arrêté préfectoral fixe des valeurs limites de rejet pour les substances concernées.
Titre XVI Immédiat.
Nota. - Les autres dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les autorisations des installations existantes sont rendues compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement des eaux lorsqu'il existe.
3.3. Autres installations (visées à l'article 1er [2.3]).
Les modalités d'application sont identiques à celles de l'article 1er (3.1) sauf pour :
- le titre VIII, l'article 11 (2, 7°) et l'article 12 (1.2, 1°), l'article 12-3 qui ne leur sont pas applicables ;
- l'article 12 (1.2, 2° 2) où la valeur limite en AOX est de 5 mg/l ;
- l'article 12 (1.2, 4°) où la valeur limite pour les substances listées en annexe IV (c, 1) est de 8 mg/l ;
- l'article 13-4 qui ne leur est pas applicable.
1. Conception des installations. - Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.
Les prescriptions du présent arrêté qui ne présentent pas un caractère précis en raison de leur généralité, ou qui n'imposent pas de valeurs limites, sont précisées dans l'arrêté d'autorisation.
2. Canalisations de transport de fluides. - Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes. Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
3. Consignes d'exploitation. - Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
4. Réserves de matières consommables. - L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants,...
Titre III : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES, Y COMPRIS PAR LES EAUX PLUVIALES.
1. Dispositions générales. - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols.
2. Rejets à l'atmosphère. - Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
3. Eaux pluviales. - Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, etc., ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites en concentration fixées par le présent arrêté.
4. Stockages. - I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. - Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts,...).
IV. - L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.
A l'intérieur de l'installation, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
5. Bassin de confinement. - Les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou de produits toxiques particuliers en quantité supérieure à 20 tonnes, de substances visées à l'annexe II en quantité supérieure à 200 tonnes, ou de produits agropharmaceutiques en quantité supérieure à 500 tonnes, sont équipées d'un bassin de confinement ou de tout autre dispositif équivalent.
Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction. Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers. En l'absence d'éléments justificatifs une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/tonne de produits visés ci-avant et susceptibles d'être stockés dans un même emplacement est retenue. Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances.
6. Réseaux de collecte. - En complément des dispositions prévues à l'article 2-2 du présent arrêté, les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les réseaux de collecte des effluents séparent les eaux pluviales (et les eaux non polluées s'il y en a) et les diverses catégories d'eaux polluées. Le plan des réseaux de collecte des effluents prévu à l'article 2-2 doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques,... Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Titre IV : PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU.
1. Dispositions générales. - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf autorisation explicite par l'arrêté préfectoral.
L'arrêté d'autorisation fixe si nécessaire plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation, ou à un risque de pénurie, parallèlement aux mesures prises pour d'autres catégories d'installations en application du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau. Cette limitation ne s'applique pas au réseau d'incendie.
Les niveaux de prélèvement prennent en considération l'intérêt des différents utilisateurs de l'eau, en particulier dans les zones de répartition des eaux définies en application du décret n° 94-354 du 29 avril 1994. Ils sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.
2. Contrôle des prélèvements. - Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 3 000 m3/jour, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
3. Aménagement des ouvrages de prélèvement. - L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau, il respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L. 232-3 du code rural, les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 dudit code. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.
4. Forages en nappe. - Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
Titre V : MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE.
Limitation des consommations d'énergie. - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacité énergétique.
Titre VI : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE.
Dispositions générales. - L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
Titre VII : DÉCHETS.
1. Principe. - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits.
A cette fin, il doit, conformément à la partie " déchets " de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, successivement :
2. Stockages temporaires. - Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
3. Elimination des déchets. - Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets dangereux générés par ses activités.
Dans ce cadre, il justifiera à compter du 1er juillet 2002 le caractère ultime au sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, des déchets mis en décharge.
L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe la liste des déchets que l'exploitant est autorisé à éliminer à l'extérieur et à l'intérieur de son installation.
Titre VIII : BRUIT.
1. Installations nouvelles. - Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. Les mesures sont faites selon la méthodologie définie par cette circulaire.
2. Arrêté du 23 janvier 1997. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, les mots " de l'industrie papetière visée par l'arrêté du 6 janvier 1994 " sont supprimés un an après la publication du présent arrêté.
Titre IX : TRAITEMENT DES EFFLUENTS.
1. Installations de traitement. - Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
2. Odeurs. - Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement,...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement,...).
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues, susceptibles d'émettre des odeurs, sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Titre X : VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONS - GÉNÉRALITÉS.
Article 10 (Arrêté du 24 août 2017)
Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
- suppression des émissions de substances dangereuses (artide 22-2-III).
Les dispositions relatives aux zones de protection spéciales et énoncées à l'article 23 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Les rejets en direction des eaux souterraines respectent les dispositions prévues à l'article 25 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Titre XI : POLLUTION DE L'AIR.
1. Dispositions générales. - Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- des écrans de végétation sont mis en place, le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés,...) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs,...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent,...) que de l'exploitation sont mises en oeuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
2. Valeurs limites des rejets atmosphériques. - Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ; les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
Pour les installations de séchage, les mesures se font sur gaz humides.
L'arrêté d'autorisation précise la teneur en oxygène des gaz résiduaires à laquelle sont rapportées les valeurs limites sauf dans les cas où l'oxygène est proscrit ou présente un taux négligeable.
Dans le cas où une installation rejette le même polluant par divers rejets canalisés, les dispositions du présent article s'appliquent à chaque rejet canalisé dès lors que le flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus dépasse le seuil fixé au présent article.
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites suivantes selon le flux horaire maximal autorisé :
1° Poussières totales : si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3.
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m3, cette valeur est portée à 80 mg/m3 pour les fours de régénération des liqueurs noires.
2° Monoxyde de carbone : l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, une valeur limite d'émission pour le monoxyde de carbone.
3° Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 300 mg/m3 ; cette valeur limite est portée à 500 mg/m3 pour les usines productrice de pâtes à papier chimiques suivant le procédé bisulfite.
4° Oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) :
a) Oxydes d'azote hormis le protoxyde d'azote : si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 500 mg/m3 ;
b) Protoxyde d'azote : l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, lorsque l'installation est susceptible d'en émettre, une valeur limite d'émission pour le protoxyde d'azote.
5° Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCl) : si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 50 mg/m3.
6° Composés organiques :
a) Rejet total en composés organiques à l'exclusion du méthane :
si le flux horaire total dépasse 2 kg/h, la valeur limite de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 150 mg/m3.
Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'incinération pour l'élimination des composés organiques, la valeur limite de concentration est exprimée en carbone total et est ramenée à 50 mg/m3 ;
b) Composés organiques visés à l'annexe III : si le flux horaire total de composés organiques visés à l'annexe III dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/m3.
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés à l'annexe III, la valeur limite de concentration de 20 mg/m3 ne s'impose qu'aux composés visés à l'annexe III et une valeur de 150 mg/m3 s'impose à l'ensemble des composés visés et non visés.
7° Métaux et composés de métaux (gazeux et particulaires) :
a) Rejets de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés :
si le flux horaire total de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés dépasse l g/h, la valeur limite de concentration est de 0,2 mg/m3 (exprimée en Cd + Hg + Tl) ;
b) Rejets d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés :
si le flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés dépasse 5 g/h, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 (exprimée en As + Se + Te) ;
c) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium, zinc et de leurs composés : si le flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium, zinc et de leurs composés dépasse 25 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m3 (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn).
3. Odeurs. - Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, à ne pas dépasser.
Titre XII : POLLUTION DES EAUX ET ÉPANDAGE.
1. (Arrêté du 24 août 2017) « Rejets dans les eaux superficielles :
1.1. Débit, température, pH et couleur
L'arrêté d'autorisation fixe une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C dans le cas général. Elle pourra aller jusqu'à 50 °C pour les rejets raccordés, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau. Elle est inférieure à 35 °C en cas de traitement anaérobie ou lorsque l'eau utilisée est déjà à plus de 25 °C.
Leur pH est compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l. Après établissement d'une correlation avec la méthode utilisant des solutions témoins de plaline-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, également ètre déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d' absorption maximale.
- ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
- ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- maintenir un pH compris entre 6 et 9 pour les eaux salmonicoles et cyprinicoles et pour les eaux de baignade, compris entre 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, et compris entre 7 et 9 pour les eaux conchylicoles ;
- ne pas entraîner un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 %) de la salinité pour les eaux conchylicoles.
1.2. Valeurs limites en concentration
Sans préjudice des dispositions de l'article 10, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
1° Azote et phosphore :
Azote (azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé) (Code SANDRE : 1551)
30 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 50 kg/j.
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration de l'installation atteint au moins 80 % pour l'azote pour les installations nouvelles et 70 % pour les installations modifiées.
10 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 15 kg/j.
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration de l'installation atteint au moins 90 % pour le phosphore ;
b) Dispositions particulières pour les rejets dans le milieu naturel appartenant à une zone sensible telle que définie en application de l'article 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
En plus des dispositions précédentes, l'arrèté d'autorisation, selon les niveaux de flux du rejet et les caractéristiques du milieu récepteur, impose les dispositions suivantes pour au moins un des deux paramètres.
15 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 150 kg/j ; 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 300 kg/j.
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent 6trc fixées par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration de l'installation atteint au moins 80 % pour l'azote.
2 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 40 kg/j ; 1 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est supérieur à 80 kg/j.
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration de l'installation atteint au moins 90 % pour le phosphore ;
c) Pour l'azote, lorsque le procédé d'épuration mis en oeuvre est un procédé biologique, les dispositions prévues au a et au b sont respectées lorsque la température de l'eau au niveau du réacteur est d'au moins 12 °C. Cette condition de température peut être remplacée par la fixation de périodes d'exigibilité déterminées en fonction des conditions climatiques régionales.
Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valems limites fixées au a et au b.
2° Polluants spécifiques du secteur d'activité :
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
(1) Inticice phénols
108-95-2 1440 0,3 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j
(2) Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX)
(*) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX)
- 1106 (AOX)
1760 (EOX) 1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j
(3) Hydrocarbures totaux
- 7009 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j
(4) Cuivre et ses composés (en Cu)
7440-50-8 1392 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
(5) Zinc et ses composés (en Zn)
7440-66-6 1383 0,8 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j
(*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairerement identifiées et que leurs niveaux d'émissions sont déjà réglementés de mamère individuelle.
Cette valeur limite ne s'applique pas aux usines de pâte chimique blanchie pour lesquelles une valeur spécifique de 0,5 kg d'AOX par tonne de pâte ne doit pas être dépassée.
3) Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les eaux résiduaires rejectées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
7440-43-9 1388 25 μg/l
7439-92-1 1382 50 μg/l au delà de 2 g/j
Mercure et ses composés* (en Hg)
7439-97-6 1387 25 μg/l
7440-02-0 1386 50 μg/l au delà de 2 g/j
84-852-15-3 1958 25 μg/l
Trichlorométhanc (chloroforme)
67-66-3 1135 50 μg/l si le rejet dépasse 2 g/j
117-81-7 6616 25 μg/l
45298-90-6 6561 25 μg/l
- 7707 25 μg/l
3194-55-6 7128 25 μg/l
Polluants Spécifiques de l'état écologigue
7440-47-3 1389 50 μg/l au delà de 2 g/j
- - - NQE si le rejet dépasse 1 g/j, dans le cas où la NQE est supérieure à 25 μg/l
- 25 μg/l si le rejet dépasse 1 g/j, dans le cas où la NQE est inférieure à 25 μg/l
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. »
2. (Arrêté du 24 août 2017) « Raccordement à une station d'épuration collective
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions des articles 34 et 35 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Ces dernières dépendent de la nature des polluants rejetés (macropolluants ou substances dangereuses) et du type de station d'épuration (urbaine, industrielle ou mixte). »
3. Épandage :
3.1. On entend par " épandage " toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles.
Seuls les déchets ou les effluents ayant un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures peuvent être épandus.
La nature, les caractéristiques et les quantités de déchets ou d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.
3.2. I. - Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
- à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
- à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxique ;
II. - L'épandage est interdit :
- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;
- à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
III. - Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 20 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima prévus au tableau de l'annexe VI (b).
IV. - Les déchets solides ou pâteux non stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de 48 heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation. Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées pour des cultures en place à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe.
3.3. Tout épandage est subordonné à une étude préalable montrant l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des effluents ou des déchets, l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation.
Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées ou les documents de planification existants et est conforme aux dispositions du présent arrêté et à celles qui résultent des autres réglementations en vigueur.
Cette étude préalable doit comprendre au minimum :
1° La présentation des déchets ou effluents : origine, procédés de fabrication, quantités et caractéristiques ;
2° La représentation cartographique au 1/25 000e du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ;
3° La représentation cartographique, à une échelle appropriée, des parcelles aptes à l'épandage et de celles qui en sont exclues, en précisant les motifs d'exclusion ;
4° La liste des parcelles retenues avec leur référence cadastrale ;
5° L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines dans le périmètre d'étude et l'analyse des nuisances qui pourraient résulter de l'épandage ;
6° La description des caractéristiques des sols, des systèmes de culture et des cultures envisagées dans le périmètre d'étude ;
7° Une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe VI (a), et sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe VI (c), réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène ;
8° La justification des doses d'apport et des fréquences d'épandage sur une même parcelle ;
9° La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage ;
10° La description des modalités de surveillance des opérations d'épandage et de contrôle de la qualité des effluents ou déchets épandus ;
11° La localisation, le volume et les caractéristiques des ouvrages d'entreposage.
Une filière alternative d'élimination ou de valorisation des déchets solides ou pâteux doit être prévue en cas d'impossibilité temporaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Le préfet peut faire appel à un organisme indépendant du producteur de déchets ou d'effluents et mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits.
3.4. I. - 1° Le pH des effluents ou des déchets est compris entre 6,5 et 8,5. Toutefois, des valeurs différentes peuvent être retenues sous réserve de conclusions favorables de l'étude préalable.
2° Les déchets ou effluents ne peuvent être épandus :
- si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe Vl (a). Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe Vl (a) peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'une étude géochimique des sols concernés démontrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont ni mobiles ni biodisponibles ;
- dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchet ou l'effluent, excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 (a) ou 1 (b) de l'annexe VI (a) ;
- dès lors que le flux, cumulé sur une durée de 10 ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 (a) ou 1 (b) de l'annexe Vl (a) ;
- en outre, lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de 10 ans, est celui du tableau 3 de l'annexe Vl (a).
3° Lorsque les déchets ou effluents contiennent des éléments ou substances indésirables autres que ceux listés à l'annexe Vl (a) ou des agents pathogènes, le dossier d'étude préalable doit permettre d'apprécier l'innocuité du déchet dans les conditions d'emploi prévues. L'arrêté d'autorisation fixe la concentration maximum et le flux maximum de l'élément, de la substance ou de l'agent pathogène considéré, apporté au sol ;
4° Les déchets ou effluents ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe Vl (a).
II. - La dose d'apport est déterminée en fonction :
- du type de culture et de l'objectif réaliste de rendement ;
- des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo-éléments, tous apports confondus ;
- des teneurs en éléments fertilisants dans le sol et dans le déchet ou l'effluent et dans les autres apports ;
- des teneurs en éléments ou substances indésirables des déchets ou effluents à épandre ;
- de l'état hydrique du sol ;
- de la fréquence des apports sur une même année ou à l'échelle d'une succession de cultures sur plusieurs années.
Pour l'azote, ces apports (exprimés en N global), toutes origines confondues, ne dépassent pas les valeurs suivantes :
- sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production : 350 kg/ha/an ;
- sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ;
- sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté.
Pour les cultures autres que prairies et légumineuses, une dose d'apport supérieure à 200 kg/ha/an peut être tolérée si l'azote minéral présent dans le déchet est inférieur à 20 % de l'azote global, sous réserve :
- que la moyenne d'apport en azote global sur 5 ans, tous apports confondus, ne dépasse pas 200 kg/ha/an ;
- que les fournitures d'azote par la minéralisation de l'azote organique apporté et les autres apports ne dépassent pas 200 kg/ha/an ;
- de réaliser des mesures d'azote dans le sol exploitable par les racines aux périodes adaptées pour suivre le devenir de l'azote dans le sol et permettre un plan de fumure adapté pour les cultures suivantes ;
- de l'avis de l'hydrogéologue agréé en ce qui concerne les risques pour les eaux souterraines.
La dose finale retenue pour les déchets solides ou pâteux est au plus égale à 3 kg de matières sèches par mètre carré, sur une période de 10 ans, hors apport de chaux. Une dérogation pourra être accordée par le préfet, pour certains déchets, sur la base d'arguments agronomiques, sans que toutefois la dose finale retenue soit supérieure à 6 kg de matières sèches par mètre carré, sur une période de 10 ans.
3.5. I. - Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
- les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée maximale du dépôt est inférieure à 48 heures ;
- le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article 12 (3.2) sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres. En outre, une distance d'au moins trois mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ;
3.6. I. - Un programme prévisionnel annuel d'épandage doit être établi, en accord avec l'exploitant agricole, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées. Ce programme comprend :
- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ;
- une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés en annexe Vl (c) (caractérisation de la valeur agronomique) choisis en fonction de l'étude préalable ;
- une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique,...) ;
- les préconisations spécifiques d'utilisation des déchets ou effluents (calendrier et doses d'épandage par unité culturale,...) ;
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. L'arrêté préfectoral prévoit, le cas échéant, la transmission de ce programme au préfet avant le début de la campagne.
II. - 1° Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des installations classées, doit être tenu à jour. II comporte les informations suivantes :
- les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale ;
- les parcelles réceptrices et leur surface ;
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses ;
Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
2° Un bilan est dressé annuellement. Ce document comprend :
- les parcelles réceptrices ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus ;
- l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Une copie du bilan est adressée au préfet et aux agriculteurs concernés.
3° Les effluents ou déchets sont analysés lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés organiques. Ces analyses portent sur :
- le taux de matière sèche ;
- les éléments de caractérisation de la valeur agronomique parmi ceux mentionnés en annexe VI (c) ;
- les éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans les déchets ou effluents au vu de l'étude préalable ;
- les agents pathogènes susceptibles d'être présents.
En dehors de la première année d'épandage, les effluents ou déchets sont analysés périodiquement.
La nature et la périodicité des analyses sont fixées par l'arrêté d'autorisation.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des effluents ou des déchets sont conformes aux dispositions de l'annexe Vl (d).
Le volume des effluents épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont seront munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
4° Outre les analyses prévues au programme prévisionnel, les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 12 (3.3, 7°) :
- après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, en cas d'exclusion du périmètre d'épandage de la ou des parcelles sur lesquelles ils se situent ;
Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au tableau 2 de l'annexe Vl a et sur tout autre élément ou substance visé par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe Vl (d).
3.7. L'arrêté préfectoral définit les conditions dans lesquelles l'épandage doit être pratiqué. Il prévoit notamment l'établissement d'un contrat liant le producteur de déchets ou d'effluents au prestataire réalisant l'opération d'épandage et de contrats liant le producteur de déchets ou d'effluents aux agriculteurs exploitant les terrains. Ces contrats définissent les engagements de chacun ainsi que leurs durées. L'arrêté d'autorisation fixe également :
- les traitements éventuels effectués sur les déchets ou les effluents ;
- les teneurs maximales en éléments et substances indésirables et en agents pathogènes présents dans les effluents ou déchets ;
- les modes d'épandage ;
- la quantité maximale annuelle d'éléments et de substances indésirables et de matières fertilisantes épandue à l'hectare ;
- les interdictions d'épandage ;
- les prescriptions techniques applicables pour les dispositifs d'entreposage et les dépôts temporaires ;
- la nature des informations devant figurer au cahier d'épandage mentionné à l'article 12 (3.6) ;
- la transmission au préfet du bilan annuel et, le cas échéant, du programme prévisionnel ;
- la fréquence des analyses sur les déchets ou effluents et leur nature, les modalités de surveillance et les conditions dans lesquelles elles sont transmises aux utilisateurs et à l'inspection des installations classées chargée du contrôle de ces opérations ;
- la fréquence et la nature des analyses de sols.
En tant que de besoin, l'arrêté prescrit le contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines, à partir de points de prélèvement existants ou par aménagement de piezomètres, sur ou en dehors de la zone d'épandage selon le contexte hydrogéologique local.
Titre XIII : CONDITIONS DE REJET.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Notamment, les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
2. Points de prélèvement. - Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,...).
3. Mesures. - Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues au titre XIV dans des conditions représentatives.
4. Dispositions particulières aux rejets à l'atmosphère :
4.1. La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée par l'arrêté d'autorisation conformément à l'article 13 (4.3) ci-après ou déterminée au vu des résultats d'une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au site.
4.2. Cette étude est obligatoire pour les rejets qui dépassent l'une des valeurs suivantes :
- 200 kg/h d'oxydes de soufre ;
- 200 kg/h d'oxydes d'azote ;
- 150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l'annexe III ;
- 1 kg/h de métaux tels que définis au 7° de l'article 11-2.
Elle est également obligatoire dans les vallées encaissées ainsi que lorsqu'il y a un ou des immeubles de hauteur supérieure à 28 mètres à proximité de l'installation.
4.3. On calcule d'abord la quantité s = k q/cm pour chacun des principaux polluants où :
- cm est égale à cr - co où cr est une valeur de référence donnée par le tableau ci-dessous et où co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré.
POLLUANT VALEUR DE Cr
- visés au a du 6° de l'article 11.2
- visés au b du 6° de l'article 11.2
de soufre OXYDES
d'azote POUSSIÈRES
Pour les autres polluants, en l'absence de mesure, co pourra être négligée.
4.3.1. La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, est au moins égale à la valeur hp ainsi calculée :
hp = s1/2 (RΔT)-1/6
- s est défini précédemment ;
- ΔT est la différence exprimée en kelvin entre la température au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant. Si ΔT est inférieure à 50 kelvin on adopte la valeur de 50 pour le calcul.
4.3.2. Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets des mêmes polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considéré est effectué comme suit :
Deux cheminées i et j, de hauteurs respectivement hi et hj calculées conformément à l'article 13 (4.3.1), sont considérées comme dépendantes si les troix conditions suivantes sont simultanément remplies :
- la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme : (hi + hj + 10) (en mètres) ;
On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée dont la hauteur est au moins égale à la valeur de hp calculée pour le débit massique total de polluant considéré et le débit volumique total des gaz émis par l'ensemble de ces cheminées.
4.3.3. S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz, la hauteur de la cheminée est corrigée comme suit :
- on calcule la valeur hp définie à l'article 13 (4.3.1), en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a, comme indiqué à l'article 13 (4.3.2) ;
- si di est comprise entre 2 hp + 10 et 10 hp + 50,
Hi = 5/4 (hi + 5) (1 - di/[10 hp + 50]) ;
- soit Hp la plus grande des valeurs Hi calculées pour tous les points de tous les obstacles définis ci-dessus,
4.3.4. La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m3/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m3/h.
Titre XIV : SURVEILLANCE DES REJETS.
1. Dispositions générales. (Arrêté du 24 août 2017)
« En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
- la mise en oeuvre d'un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à l'article 58-1 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et relativement aux substances visées dans le présent article ;
- le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau (article 58-II) ;
- la réalisation de contrôles externes de recalage (article 58-lll) ;
- les modalités de transmission des résultats d'autosurveillance à l'inspection (article 58-IV). »
2. Pollution de l'air. - Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère autorisés dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant doit réaliser dans les conditions prévues à l'article 14-1 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après. Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement :
1° Poussières totales : si le flux horaire dépasse 50 kg/h, la mesure en permanence des émissions de poussières par une méthode gravimétrique est réalisée, à l'exception des chaudières à liqueur noire où la mesure pourra être réalisée au moyen d'opacimètre.
Si le flux horaire dépasse 5 kg/h, mais est inférieur ou égal à 50 kg/h, une évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets à l'aide, par exemple, d'un opacimètre est réalisée ;
2° Monoxyde de carbone : si le flux horaire dépasse 50 kg/h, la mesure en permanence des émissions de monoxyde de carbone est réalisée ;
3° Oxydes de soufre : si le flux horaire dépasse 150 kg/h, la mesure en permanence des émissions d'oxydes de soufre est réalisée ;
4° Oxydes d'azote : si le flux horaire dépasse 150 kg/h, la mesure en permanence des émissions d'oxydes d'azote est réalisée ;
5° Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore : si le flux horaire dépasse 20 kg/h, la mesure en permanence des émissions de chlorure d'hydrogène est réalisée ;
6° Fluor et composés du fluor : si le flux horaire dépasse 5 kg/h, la mesure en permanence des émissions gazeuses de fluor et composés du fluor est réalisée, ainsi que la mesure en permanence des poussières totales. Une mesure journalière du fluor contenu dans les poussières est faite sur un prélèvement représentatif effectué en continu ;
7° Composés organiques : si le flux horaire de composés organiques à l'exclusion du méthane dépasse 20 kg/h, ou si le flux horaire de composés organiques visés à l'annexe III dépasse 2 kg/h, la mesure en permanence des émissions de l'ensemble des composés non méthaniques est réalisée.
Dans le cas où le flux horaire de composés visés à l'annexe III dépasse 2 kg/h, des mesures périodiques de chacun des composés présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des composés non méthaniques et les espèces effectivement présentes ;
8° Métaux, métalloïdes et composés divers (particulaires et gazeux) :
a) Cadmium et mercure : si le flux horaire de cadmium et mercure, et de leurs composés particulaires et gazeux, dépasse 20 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu ;
b) Arsenic, sélénium et tellure, et leurs composés : si le flux horaire d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés particulaires et gazeux, dépasse 100 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu ;
c) Antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium et zinc, et leurs composés : si le flux horaire d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, nickel, manganèse, plomb, vanadium et zinc, et de leurs composés particulaires et gazeux, dépasse 500 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu ;
9° Acide cyanhydrique, ammoniac, brome, chlore, hydrogène sulfuré : si le flux horaire d'acide cyanhydrique ou de brome ou de chlore ou d'hydrogène sulfuré dépasse 2 kg/h, la mesure en permanence des émissions est réalisée.
Le flux horaire est porté à 10 kg/h pour l'ammoniac.
3. Pollution de l'eau. (Arrêté du 24 août 2017)
« Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux. que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
1° La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu. Dans les autres cas le débit est déterminé par une mesure journalière ou estimée à partir de la consommation d'eau.
2° Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée pour les polluants énumérés ci-après et selon la fréquence indiquée, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit.
Journalière 300 kg/j
Journalière 100 kg/j
Journalière 50 kg/j
Journalière 15 kg/j
Journalière 10 kg/j
Composés organiques halogénés (AOX ou EOX) (3)
Journalière 2 kg/j
Journalière 500 g/j
Trimestrielle (2) 500 g/j
Autre substance dangereuse visée à l'article 12-3
Trimestrielle (2) 100 g/j
Autre suhstance dangereuse identifiée par une étoile à l'article 12-3
Trimestrielle (2) 5 g/j
Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO, DBO5 (1), MES, azote global et phosphore total.
Ces fréquences sont au minimum hebdomadaires.
(2) Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut se référer à des fréquences différentes pour la surveillance des rejets de micropolluant si celles-ci sont déjà définies par document contractuel entre l'exploitant el le gestionnaire de station.
(3) La mesure journalière du paramètre AOX ou EOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 % des composés organiques halogénés sont clairement identifiés et qu'une mesure journalière de leurs niveaux d'émissions est déjà effectuée sur ces composés de manière individuelle. La fraction des composés organohalogénés non identifiés ne représente alors pas plus de 0,2 mg/l »
Titre XV : BILAN ENVIRONNEMENT.
Abrogé par arrêté du 24 décembre 2002
Titre XVI : SURVEILLANCE DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT.
1. Surveillance de l'air.
- 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore,
Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I (b).
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont fixés sous le contrôle de l'inspection des installations classées.
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
2. Surveillance des eaux de surface.
- 10 kg/j d'hydrocarbures,
l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet en s'assurant qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau et fait des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle. Lorsque le dépassement des seuils ci-dessus résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté d'autorisation ou l'arrêté complémentaire peut fixer une fréquence moindre.
Pour les rejets de substances susceptibles de s'accumuler dans l'environnement, l'exploitant réalise ou fait réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la faune aquatique.
Ces dispositions peuvent être étendues aux rejets d'autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l'activité ou les conditions locales le rendent nécessaire.
Dans le cas où plusieurs installations importantes rejettent leurs effluents dans une même zone, les seuils à prendre en compte devront tenir compte de l'ensemble des rejets, le point de mesure pouvant alors être commun et les mesures, réalisées pour l'ensemble des installations concernées.
3. Surveillance des eaux souterraines.
Les installations stockant plus de :
- 20 tonnes de produits très toxiques ou de toxiques particuliers liquides ;
- 200 tonnes de produits toxiques liquides ;
- 200 tonnes de substances visées aux annexes IV,
et toutes les installations présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines respectent les dispositions suivantes :
1° Deux puits, au moins, sont implantés en aval de l'usine, la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
2° Deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe ;
3° L'eau prélevée fait l'objet de mesures des principales substances susceptibles de polluer la nappe compte tenu de l'activité de l'installation. Les résultats de mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais.
Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant s'assure par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l'origine de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
4. Surveillance des sols.
En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en oeuvre. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire.
Titre XVII : TEXTES ABROGÉS ET DÉROGATIONS.
1. Textes abrogés. - Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leurs dates d'entrée en vigueur, aux dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1994 relatif à l'industrie papetière. L'arrêté du 6 janvier 1994 relatif à l'industrie papetière sera abrogé un an après la publication du présent arrêté.
2. Dérogations. - (Arrêté du 24 août 2017) « Sans préjudice des aménagements résultant de l'application de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejet de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires. »
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
CLASSES DE FABRICATION DES PAPIERS ET CARTONS
Les listes ci-dessous établies à partir de la Nomenclature générale des papiers et cartons ne sont pas exhaustives.
Sans charge ni produit de couchage Classe 1
Papier d'emballage.
Kraft liner.
Cannelure mi-chimique.
Carton pur bois non couché.
Sanitaire domestique. Classe 4
Emballage inter-kraft.
Cannelure pour ondulé.
Couverture pour ondulé.
Sanitaire domestique.
Avec charges ou produits de couchage Classe 2
Impression écriture non couché. Classe 5
Impression écriture recyclé.
Avec charges et produits de couchage Classe 3
Papier couché avec bois.
Papier L w-c.
Papier couché sans bois.
Carton couché.
Enveloppe. Classe 6
LISTE NON EXHAUSTIVE DE PRODUITS DE CHARGE ET DE COUCHAGE OU D'AUTRES PRODUITS ASSIMILABLES
Principales charges papetières
Les charges papetières sont des produits incorporés à l'intérieur du papier ou du carton telles que :
- dioxyde de titane ;
- carbonate de calcium ;
- terres de silicates solubles ;
- hydroxyde d'aluminium ;
- chlorure de vinylidène ;
- chlorure d'acrylonitrile ;
- produits de condensation urée-formol ;
- kaolin ;
- baryte ;
- sulfate de baryum ;
- oxyde de zinc ;
- dolomie ;
- bentonites ;
- talc.
Autres produits assimilables aux produits de charge
- pigments ;
- dextrines ;
- adjuvants actifs ;
- colorants ;
- fixateurs ;
- amidon.
Principaux produits entrant dans la composition des sauces de couchage
Les sauces de couchage sont appliquées en surface des papiers et cartons avec un matériel spécifique baptisé " coucheuse ". L'application d'amidon en surface par la méthode " size press " dans une machine à papier est considérée comme un couchage car elle produit les mêmes pollutions indirectes :
- chlorure d'acrylonitrile et polyacrylates ;
- latex ;
- stéarates ;
- gommes ;
- gélatines ;
- colles animales ;
- alginates.
CAS DES AUGMENTATIONS DE PRODUCTION
L'augmentation de capacité de production d'un établissement industriel peut être obtenue :
- soit par la mise en place d'unités nouvelles de production ;
- soit à la suite d'optimisations des matériels en place.
Dans les deux cas, l'exploitant doit actualiser la situation administrative de ses installations. L'esprit est toujours d'imposer les meilleures technologies disponibles aux installations nouvelles et de mettre à niveau les installations anciennes.
L'inspection des installations classées doit, lorsque la technique d'épuration envisagée le permet, ou lorsque la protection du milieu naturel l'exige ou, lorsque le surcoût induit reste peu important, s'attacher à obtenir, pour les installations anciennes, le respect des valeurs limites de rejet les plus proches de celles applicables aux installations nouvelles.
La valeur limite prescrite à terme doit donc être à priori celle prescrite par l'arrêté multipliée par la production totale, le terme étant fixé par l'arrêté préfectoral. Le quota de flux à court terme ne peut être inférieur au flux obtenu en appliquant au minimum les critères de l'arrêté de la partie " installations existantes " pour la production antérieurement autorisée et celles de la partie " installations nouvelles " pour la part d'augmentation de production.
Pour les extensions par optimisation, il n'est pas toujours possible de distinguer physiquement la partie ancienne et la partie nouvelle à l'origine de " l'extension ". Dans ce cas, la norme de rejet spécifique à court terme devrait être calculée comme suit :
N = (N1P1 + N2P2)/(P1 + P2) où N1 représente au maximum la valeur limite de rejet spécifique applicable à l'ancienne installation, P1 la production précédemment autorisée, N2 la valeur limite de rejet spécifique applicable aux installations nouvelles et P2 l'augmentation de production prévue.
Dans le cas d'une augmentation de capacité de production par mise en place de nouvelles machines par exemple, des valeurs différentes peuvent être imposées suivant les lignes de production.
EXEMPLE DE CALCUL DES FLUX EN CAS DE PRODUCTION DE PRODUITS DIFFÉRENTS
Une installation existante a une capacité maximale simultanée de :
- 20 t/j de produits de classe 1 (machine 1) ;
- 40 t/j de produits de classe 2 (machine 2),
soit 60 t/j de produits toutes classes confondues.
Les normes applicables pour ces produits seront :
journalier MOYENNE
3 kg/t 1,5 kg/t
2 kg/t 1 kg/t
8 kg/t 4 kg/t
12 kg/t 6 kg/t
Le flux journalier maxima devra être fixé à :
- MEST = 60 x 3 = 180 kg/j ;
- DBO5 = (20 x 2) + (40 x 3) = 160 kg/j ;
- DCO = (20 x 8) + (40 x 12) = 640 kg/j.
La moyenne mensuelle des flux moyens journaliers devra être dans tous les cas inférieure à :
- MEST = 90 kg/j ;
- DBO5 = 80 kg/j ;
- DCO = 320 kg/j.
Les flux spécifiques pondérés sont obtenus selon la formule générale : somme des valeurs limites journalières en kilogramme par tonne produite par classe multipliées par la production maximale journalière de la classe, divisées par la production journalière toutes classes confondues :
- MEST = 3 kg/t ;
- DBO5 = [(2 x 20)/60] + [(3 x 40)/60] = 2,6 kg/t ;
- DCO = [(8 x 20)/60] + [(12 x 40)/60] = 10,6 kg/t.
Les flux spécifiques moyens mensuels sont obtenus de la même manière que précédemment en utilisant les valeurs limites mensuelles, ce qui donne dans le cas présent les valeurs suivantes :
- MEST = 1,5 kg/t ;
- DBO5 = 1,3 kg/t ;
- DCO = 5,3 kg/t.
EXEMPLE DE CALCUL DES FLUX EN CAS DE PRODUCTION DE PRODUITS COMPORTANT UN CERTAIN POURCENTAGE DE FIBRES DE RÉCUPÉRATION
Une installation existante a une capacité maximale de 25 t/j de papier avec charges ou produits de couchage avec 60 % de fibres de récupération.
Pour un tel produit contenant 60 % de fibres de récupération, les normes applicables sont obtenues par interpolation linéaire, à savoir (0,6 x cl.5 + 0,4 x cl.2) :
- MEST :
- maxi journalier : 3 kg/t ;
- moyenne mensuelle : 1,5 kg/t ;
- DBO5 :
- maxi journalier : (0,6 x 4) + (0,4 x 3) = 3,6 kg/t ;
- moyenne mensuelle : (0,6 x 2) + (0,4 x 1,5) = 1,8 kg/t ;
- DCO :
- maxi journalier : (0,6 x 16) + (0,4 x 12) = 14,4 kg/t ;
- moyenne mensuelle : (0,6 x 8) + (0,4 x 6) = 7,2 kg/t.
- MEST = 25 x 3 = 75 kg/j ;
- DBO5 = 25 x 3,6 = 90 kg/j ;
- DCO = 25 x 14,4 = 360 kg/j.
Abrogé par arrêté du 24 août 2017
SUBSTANCES VISÉES AUX ARTICLES 3-5 ET 10-5
9. Eléments suivants, ainsi que leurs composés :
1° Zinc ;
2° Cuivre ;
3° Nickel ;
4° Chrome ;
5° Plomb ;
6° Sélénium ;
7° Arsenic ;
8° Antimoine ;
9° Molybdène ;
10° Titane ;
11° Etain ;
12° Baryum ;
13° Béryllium ;
14° Bore ;
15° Uranium ;
16° Vanadium ;
17° Cobalt ;
18° Thallium ;
19° Tellure ;
20° Argent.
11. Substances ayant un effet nuisible sur la saveur ou sur l'odeur des eaux souterraines ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique, ainsi que les composés, susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux et de rendre celle-ci impropre à la consommation humaine.
15. Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène, notamment : ammoniaque et nitrites.
COMPOSÉS ORGANIQUES VISÉS AU b DU 6° DE L'ARTICLE 11-2, À L'ARTICLE 13-4 (2), AU 7° DE L'ARTICLE 14-2 ET À L'ARTICLE 16-1
N° CAS N° INDEX (*) NOM ET SYNONYME
75-07-0 605-003-00-6
Acétaldéhyde (aldéhyde acétique).
79-10-7 607-061-00-8
Acide acrylique.
79-11-8 607-003-00-1
50-00-0 605-001-00-5
107-02-8 605-008-00-3
Acroléine (aldéhyde acrylique-2 propénal).
96-33-3 607-034-00-0
Acrylate de méthyle.
108-31-6 607-096-00-9
Anhydride maléique.
62-53-3 612-008-00-7
92-52-4 601-042-00-8
Biphényles.
Chloroacétaldéhyde.
67-66-3 602-006-00-4
Chloroforme (trichlorométhane).
74-87-3 602-001-00-7
100.44.7 602.037-00-3
Chlorotoluène (chlorure de benzyle).
1319-77-3 604-004-00-9
Crésol.
584-84-9 615-006-00-4
2,4-Diisocyanate de toluène.
Dérivés alkylés du plomb.
75-09-02 602-004-00-3
Dichlorométhane (chlorure de méthylène).
95-50-1 602-034-00-7
1,2-Dichlorobenzéne (O-dichlorobenzène).
75-35-4 602-025-00-8
120-83-2 604-011-00-7
109-89-7 612-003-00-X
124-40-3 612-001-00-9
123-91-1 603-024-00-5
75-04-7 612-002-00-4
98-01-1 605-010-00-4
2-Furaldéhyde (furfural).
Méthacrylates.
Mercaptans (thiols).
98-95-3 609-003-00-7
Nitrocrésol.
100-02-7 609-015-00-2
Nitrophénol.
88-72-2 609-006-00-3
Nitrotoluène.
108-95-2 604-001-00-2
110-86-1 613-002-00-7
79-34-5 602-015-00-3
1,1,2,2,-Tétrachloroéthane.
127-18-4 602-028-00-4
56-23-5 602-008-00-5
Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone).
95-53-4 612-091-00-X
O.Toluidine.
79-00-5 602-014-00-8
1,1,2,Trichloroéthane.
79-01-6 602-027-00-9
Trichloroéthylène.
95-95-4 604-017-00-X
2,4,5 Trichlorophénol.
88-06-2 604-018-00-2
2,4,6 Trichlorophénol.
121-44-8 612-004-00-5
1300-71-6 604-006-00-X
Xylénol (sauf 2,4-xylénol).
(*) Se référer à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 (JO du 08/05/1994) relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
Article ANNEXE IV
SUBSTANCES VISÉES PAR L'ARTICLE 15-1 POUR LESQUELLES UN BILAN ANNUEL DES REJETS DANS L'AIR, L'EAU ET LES SOLS AINSI QUE DANS LES DÉCHETS EST À RÉALISER
Article ANNEXE VI (a)
SEUILS EN ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES ET EN SUBSTANCES ORGANIQUES : (art. 12 [3.3], 12 [3.4] ET 12 [3.6])
Tableau 1 a
Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les déchets ou effluents
ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES VALEUR LIMITE DANS LES DÉCHETS
ou effluents (mg/kg MS) FLUX CUMULÉ MAXIMUM APPORTÉ
20 * 0,03 **
* 15 mg/kg MS à compter du 1er janvier 2001.
10 mg/kg MS à compter du 1er janvier 2004.
** 0,015 g/m2 à compter du 1er janvier 2001.
Tableau 1 b
Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets ou effluents
COMPOSÉS-TRACES VALEUR LIMITE DANS LES DÉCHETS
sur pâturages Cas général Épandage
sur pâturages
Valeurs limites de concentration en éléments-traces métalliques dans les sols
dans les sols VALEUR LIMITE EN MG/KG MS
Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
métalliques FLUX CUMULÉ MAXIMUM
apporté par les déchets ou effluents sur 10 ans (g/m2)
Article ANNEXE VI (b)
DISTANCES ET DÉLAIS MINIMA DE RÉALISATION DES ÉPANDAGES : (art. 12 [3.2])
Puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères. 35 mètres.
100 mètres. Pente du terrain inférieure à 7 %.
Pente du terrain supérieure à 7 %.
Cours d'eau et plans d'eau. 5 mètres des berges.
35 mètres des berges.
100 mètres des berges.
200 mètres des berges. Pente du terrain inférieure à 7 %.
1. Déchets non fermentescibles enfouis immédiatement après épandage.
2. Déchets non solides ou non stabilisés.
Lieux de baignade. 200 mètres.
Sites d'aquaculture (piscicultures et zones conchylicoles). 500 mètres.
Habitation ou local occupé par des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public. 50 mètres.
100 mètres. En cas de déchets ou d'effluents odorants.
Herbages ou cultures fourragères. Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères.
Six semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères. En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes.
Terrains affectés à des cultures maraîchères et fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers. Pas d'épandage pendant la période de végétation.
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, en contact direct avec les sols, ou susceptibles d'être consommées à l'état cru. Dix mois avant la récolte, et pendant la récolte elle-même.
Dix-huit mois avant la récolte, et pendant la récolte elle-même. En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes.
Article ANNEXE VI (c)
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS : (ART. 12 [3.3] ET 12 [3.6])
Article ANNEXE VI (d)
MÉTHODES D'ÉCHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE : (ART. 12 [3.6])
1. Echantillonnage des sols :
- de préférence en fin de culture et avant le labour précédent la mise en place de la suivante ;
- à même époque de l'année que la première analyse et au même point de prélèvement.
Les modalités d'éxécution des prélèvements élémentaires et de constitution et conditionnement des échantillons sont conformes à la norme NF X 31-100.
2. Méthodes de préparation et d'analyse des sols :
3. Echantillonnage des effluents et des déchets :
- NF U 44-101 : produits organiques, amendements organiques, supports de culture-échantillonnage ;
- NF U 44-108 : boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines. - Boues liquides. - Echantillonnage en vue de l'estimation de la teneur moyenne d'un lot ;
- NF U 42-051 : engrais. - Théorie de l'échantillonnage et de l'estimation d'un lot ;
- NF U 42-053 : matières fertilisantes, engrais. - Contrôle de réception d'un grand lot. - Méthode pratique ;
- NF U 42-080 : engrais. - Solutions et suspensions ;
- NF U 42-090 : engrais. - Amendements calciques et magnésiens Produits solides. - Préparation de l'échantillon pour essai.
- conditions d'expédition.
La présentation de ce procès-verbal peut être inspirée de la norme U 42-060 (procès-verbaux d'échantillonnage des fertilisants)
4. Méthodes de préparation et d'analyse des effluents et des déchets :
La méthode d'extraction qui n'est pas toujours normalisée, doit être définie par le laboratoire selon les bonnes pratiques de laboratoire.
Les analyses retenues peuvent être choisies parmi les listes figurant ci-dessous, en utilisant dans la mesure du possible des méthodes normalisées pour autant qu'elles soient adaptées à la nature du déchet à analyser. Si des méthodes normalisées existent et ne sont pas employées par le laboratoire d'analyse, la méthode retenue devra faire l'objet d'une justification.
Tableau 5 a
Méthodes analytiques pour les éléments traces
ÉLÉMENTS MÉTHODE D'EXTRACTION ET DE PRÉPARATION MÉTHODE ANALYTIQUE
Eléments-traces métalliques.
Séchage au micro-ondes ou à l'étuve.
Spectrométrie d'absorption atomique ou spectrométrie d'émission (AES) ou spectrométrie d'émission (ICP) couplée à la spectrométrie de masse ou spectrométrie de fluorescence (pour Hg).
Tableau 5 b
Méthodes analytiques recommandées pour les micro-polluants organiques
Chromatographie liquide haute performance, détecteur fluorescence ou chromatographie en phase gazeuse + spectrométrie de masse.
Extraction à l'aide d'un mélange acétone/éther de pétrole de 20 g MS (1).
Purification à l'oxyde d'aluminium ou par passage sur colonne de célite ou gel de bio-beads (2).
Chromatographie en phase gazeuse, détecteur ECD ou spectrométrie de masse.
(1) Dans le cas d'effluents ou de déchets liquides, centrifugation préalable de 50 à 60 g de boue brute, extraction du surnageant à l'éther de pétrole et du culot à l'acétone suivie d'une seconde extraction à l'éther de pétrole ; combinaison des deux extraits après lavage à l'eau de l'extrait de culot.
(2) Dans le cas d'échantillons présentant de nombreuses interférences, purification supplémentaire par chromatographie de perméation de gel.
Tableau 5 c
Méthodes analytiques recommandées pour les agents pathogènes
TYPE D'AGENTS PATHOGÈNES
ETAPES DE LA MÉTHODE
Salmonella. Dénombrement selon la technique du nombre le plus probable (NPP). Phase d'enrichissement.
Phase d'identification présomptive.
Œufs d'helminthes. Dénombrement et viabilité. Filtration de la boue.
Incubation ;
(technique EPA, 1992).
Entérovirus. Dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unités cytopathogènes (NPPUC). Extraction-concentration au PEG 6000.
Détection par inoculation sur cultures cellulaires BGM.
Quantification selon la technique du NPPUC.
Elles peuvent être faites après extraction selon la norme NF X 31-210 ou sur colonne lysimétrique et portent sur des polluants sélectionnés en fonction de leur présence dans le déchet, de leur solubilité et de leur toxicité. Les méthodes d'analyses recommandées appartiennent à la série des NF T 90 puisqu'il s'agit de solutions aqueuses.

References: l'article 8
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 24
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 15