Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006117301&cidTexte=JORFTEXT000000688578&dateTexte=20040610
Timestamp: 2013-12-09 13:34:54+00:00

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Titre Ier : les administrateurs judiciaires Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires. Article 1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale instituée par les articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de commerce.
Les membres de la commission nationale et leurs suppléants autres que les administrateurs judiciaires sont désignés :
1° Le conseiller à la Cour de Cassation, président, et le magistrat de la Cour des comptes, par le premier président de la juridiction à laquelle ils appartiennent ;
2° Le magistrat du siège d'une cour d'appel et le membre d'une juridiction commerciale du premier degré, par le premier président de la Cour de Cassation ;
3° Le membre de l'inspection générale des finances et le professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, respectivement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre chargé des universités ;
4° Les personnes qualifiées en matière économique et sociale, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les trois administrateurs judiciaires et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des personnes physiques inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires selon les modalités prévues à l'article 3.
Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement, est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 1 JORF 9 octobre 1991
L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
La date d'ouverture du scrutin est fixée au 3 novembre précédant le renouvellement général des membres de la commission. La liste des électeurs est arrêtée deux mois avant cette date.
Les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont été atteints par la limite d'âge ou ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste, ne peuvent prendre part aux opérations électorales.
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au secrétaire de la commission.
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le secrétaire de la commission avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement. Il adresse à chaque administrateur judiciaire figurant sur la liste des électeurs, un exemplaire valant bulletin de vote, de la liste des candidats.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au secrétaire de la commission dans les dix jours suivant la date d'ouverture du scrutin. A l'issue de cette période, le scrutin est clos.
L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants ; il barre sur le bulletin qui lui a été adressé les noms de ceux qu'il ne retient pas. Tout bulletin surchargé est nul.
Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure, comportant la mention "élections" porte le nom de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls.
Après la clôture du scrutin, un bureau composé du président de la commission et des administrateurs judiciaires membres de la commission procède aux opérations de dépouillement en présence de tout administrateur judiciaire intéressé. Les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure introduite dans une urne. Les bulletins sont ensuite dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le secrétaire de la commission.
Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix [*conditions de majorité*]. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.
Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel qui en avise le commissaire du Gouvernement. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du Gouvernement.
En cas de vacance d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus.
Section I : Conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le stage professionnel prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce ne peut être accompli que par les personnes titulaires des titres ou diplômes ci-après :
1° Maîtrise en droit ;
2° Maîtrise ès sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ;
3° Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent ;
5° Examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable ;
6° Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988.
7° Diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ;
8° Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat d'aptitude à l'administration des entreprises).
La liste des titres et diplômes prévus au 4° est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 sont considérés pour l'application du présent décret comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.
Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du conseil national dans le délai de huit jours.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 6 JORF 30 décembre 1998
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct.
Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes sous réserve des dispositions de l'article 7, ou dans les services juridiques ou financiers d'un établissement de crédit régi par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 7 JORF 30 décembre 1998
Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et la nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie en est adressée par le stagiaire au secrétariat de la commission.
Le commissaire du Gouvernement refuse l'inscription du candidat stagiaire sur le registre de stage s'il constate que celui-ci n'est pas titulaire des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4. Il peut la refuser s'il estime que l'activité professionnelle du maître de stage ne permet pas au stagiaire d'acquérir l'expérience professionnelle définie à l'article 6. Ces refus motivés sont notifiés à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut les déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.
Article 8 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il doit avoir été rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir été interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime.
La commission peut prendre en compte pour la moitié de la durée du stage les stages ou services antérieurs effectués en qualité de collaborateur d'une personne physique ou morale exerçant l'une des professions ou activités mentionnées à l'article 6. Pour être pris en compte, ces stages ou services antérieurs doivent être d'au moins un an s'ils ont été effectués auprès d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, et d'au moins deux ans s'ils ont été effectués auprès d'une autre personne mentionnée à l'article 6.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 8 JORF 30 décembre 1998
La commission peut, en outre, prendre en compte pour la moitié de la durée du stage les stages ou services antérieurs effectués en qualité de collaborateur d'une personne physique ou morale exerçant l'une des professions ou activités mentionnées à l'article 6. Pour être pris en compte, ces stages ou services antérieurs doivent être d'au moins un an s'ils ont été effectués auprès d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, et d'au moins deux ans s'ils ont été effectués auprès d'une autre personne mentionnée à l'article 6.
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail effectués par le stagiaire ; il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, apporter ses observations manuscrites. Il est ensuite transmis par le maître de stage au secrétaire de la commission. Le commissaire du Gouvernement, le cas échéant après enquête, délivre le certificat de fin de stage. Le refus de délivrance du certificat, qui doit être motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut le déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.
Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce est composé ainsi qu'il suit :
2° Un magistrat de la Cour des comptes ;
3° Un membre d'une juridiction commerciale de premier degré ;
4° Un professeur ou un maître de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
5° Trois administrateurs judiciaires, dont l'un exerce en matière civile.
En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le magistrat de la Cour des comptes, du premier président de celle-ci, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, du ministre chargé des universités, et après avis en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Le président et les membres du jury ne peuvent exercer leurs fonctions plus de trois années consécutives.
Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 5 JORF 9 octobre 1991
L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en matière commerciale, l'autre en matière civile.
Dans chacune des options, l'examen d'aptitude comporte des épreuves dans les matières suivantes : droit, économie, comptabilité, gestion. Certaines des épreuves sont communes aux deux options.
Chaque candidat peut choisir l'une des deux options, ou les deux. Lorsqu'un candidat choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de la même session, ou à l'occasion de sessions différentes.
Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les demandes de dispense de tout ou partie du stage fondées sur les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 811-5 du code de commerce sont examinées par la commission, qui statue dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.
Modifié par Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (Ab) JORF 21 juillet 2001
En application du cinquième alinéa de l'article L. 811-5 du code de commerce, les avocats, les avoués à la cour d'appel, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les conseils juridiques ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude, ainsi que tout ou partie du stage professionnel.
Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission de tout ou partie des épreuves à caractère économique, comptable ou de gestion, ainsi que de tout ou partie du stage professionnel.
Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission de tout ou partie du stage professionnel, et sont dispensés de l'examen d'aptitude.
Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant exercé leur profession pendant moins de cinq ans peuvent être dispensés par la commission de l'examen d'aptitude ou de certaines épreuves de celui-ci, ainsi que de tout ou partie du stage professionnel.
En outre, la commission peut dispenser de l'examen d'aptitude ou de certaines épreuves de celui-ci ainsi que de tout ou partie du stage professionnel les personnes titulaires des titres et diplômes prévus à l'article 4 et ayant une pratique professionnelle de quinze ans au moins dans des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise publique ou privée employant plus de cinquante salariés.
Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires, en application du dernier alinéa de l'article L. 811-5 du code de commerce, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 10 un examen de contrôle des connaissances dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises :
1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionnés aux articles 4 et 11 ;
La décision par laquelle la Commission nationale arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale.
Les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires prévues par l'article L. 811-7 du code de commerce sont inscrites sur la liste par la commission ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale.
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7 précité doit être immédiatement portée à la connaissance de la commission.
Section II : Procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. Article 15 En savoir plus sur cet article...
La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes [*documents joints*] pour les personnes autres que celles mentionnées aux articles 38 et 41 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :
2° Une copie certifiée conforme des titres et diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation des autorités habilitées à les délivrer ;
3° Le cas échéant, l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures, le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel et s'il entend exercer en matière civile, ou en matière commerciale ou dans les deux matières.
Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité. Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci.
La demande d'inscription d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral doit en outre être accompagnée des pièces suivantes *documents joints* :
1° Une expédition ou une copie de l'acte constitutif et des statuts ;
2° Un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal de la société à demander l'inscription ;
3° L'indication de la date d'inscription de chacun des associés sur la liste ou, le cas échéant, celle de la demande d'inscription.
Avant de statuer, la commission demande l'avis du conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis.
La commission [*nationale*] ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres [*décisions - quorum*. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il doit s'abstenir de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception *]conditions de forme - délai*.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 14 JORF 30 décembre 1998
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 15 JORF 30 décembre 1998
Un recours contre la décision de la commission peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le commissaire du Gouvernement et le président du conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification.
Le recours est formé soit par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le commissaire du Gouvernement ou le président du conseil national.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 16 JORF 30 décembre 1998
L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait à disparu.
La liste des administrateurs judiciaires est divisée en sections régionales correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Chaque section de la liste est divisée en deux sous-sections : la première, pour les administrateurs judiciaires en matière commerciale ; la seconde, pour les administrateurs judiciaires en matière civile.
Chapitre II : Discipline des administrateurs judiciaires Section I : Procédure disciplinaire. Article 22 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
La commission *nationale* ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de sept au moins de ses membres *décisions - quorum*.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 17 JORF 30 décembre 1998
La commission [*nationale*] est saisie par le commissaire du Gouvernement [*saisine*]. Le président du conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits dont il a connaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire.
L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par le commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance [*conditions de forme - délai*]. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent [*mentions obligatoires*].
L'administrateur judiciaire cité à comparaître devant la commission peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat *droits - information*. Il comparaît en personne ; il peut se faire assister par un avocat de son choix et, s'il le désire, par un administrateur judiciaire inscrit.
La commission [*nationale - pouvoirs d'investigation*] peut, le cas échéant, entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 18 JORF 30 décembre 1998
Le président de la commission désigne pour chaque affaire un rapporteur. La commission siège hors la présence du public sauf si l'administrateur judiciaire concerné demande que les débats soient publics ; mention en est portée dans la décision. Elle statue après avoir entendu les conclusions du rapporteur, les réquisitions du commissaire du Gouvernement et les explications de l'administrateur judiciaire poursuivi et, le cas échéant, de son conseil et de l'administrateur judiciaire qui l'assiste.
Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur la personne poursuivie ou a des liens de parenté ou d'alliance avec elle jusqu'au quatrième degré inclusivement, il doit s'abstenir de siéger.
Le secrétaire de la commission notifie la décision à l'intéressé, au président du conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai du recours prévu à l'article L. 814-1 du code de commerce et des modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Un exemplaire de la décision est conservé par le secrétariat de la commission. La décision est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel, qui en informe, s'il y a lieu, l'auteur de la plainte.
Le recours peut être exercé par l'intéressé et le commissaire du Gouvernement. Il est formé soit par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef. Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.
Le délai de recours est d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification.
Dans les cas prévus à l'article L. 811-13 du code de commerce, les mesures de suspension ne peuvent être prises par la commission qu'après que l'intéressé ait été mis à même de fournir ses explications.
Section II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire Administration provisoire. Article 30 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 14 JORF 9 octobre 1991
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant une peine d'interdiction temporaire ou de radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.
En outre, le commissaire du Gouvernement [*attributions*] requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article 31 de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur judiciaire.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel requiert le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites. L'administrateur provisoire ne peut exercer les mandats de justice confiés précédemment à l'administrateur judiciaire empêché que s'il est habilité par la juridiction qui les a décernés.
L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal de grande instance qui a procédé à sa désignation.
Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 714 et aux articles 715 à 718 du nouveau code de procédure civile.
Titre Ier : Les mandataires liquidateurs Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs. Article 33 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
La liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2 du code de commerce.
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 4 JORF 17 mai 2003
Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale instituée par l'article L. 812-2 du code de commerce, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise membre de la commission et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle remplace le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises dont l'inscription sur la liste est la plus récente.
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 5 JORF 17 mai 2003
L'élection des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et de leurs suppléants a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont atteint la limite d'âge ou ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste.
Tout mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel qui en avise le commissaire du Gouvernement.
Les autres modalités applicables à ces élections sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises selon des règles soumises à l'approbation du ministre de la justice.
Titre II : Les mandataires liquidateurs Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs Section I : Conditions d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs. Article 36 En savoir plus sur cet article...
Le stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce ne peut être accompli que par les personnes titulaires des titres et diplômes mentionnés à l'article 4.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 20 JORF 30 décembre 1998
Le secrétaire de la commission [*régionale*] tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage [*contenu - mentions obligatoires*].
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 21 JORF 30 décembre 1998
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et sous son contrôle direct.
Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes sous réserve des dispositions de l'article 39, ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit régi par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
Article 39 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et la nature des tâches demandées au stagiaire ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie est adressée par le stagiaire au secrétariat de la commission.
Le commissaire du Gouvernement refuse l'inscription du candidat stagiaire sur le registre de stage s'il constate que celui-ci n'est pas titulaire des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4. Il peut la refuser s'il estime que l'activité professionnelle du maître de stage ne permet pas au stagiaire d'acquérir l'expérience professionnelle définie à l'article 38. Ces refus motivés sont notifiés à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut les déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 47 à 50.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 23 JORF 30 décembre 1998
Les dispositions relatives aux conditions énoncées à l'article 8 sont applicables aux personnes [*maîtres de stage*] inscrites sur le registre prévu à l'article 37. Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre de la justice, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, copie des décisions de dispense fondées sur le troisième alinéa de l'article 8.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 24 JORF 30 décembre 1998
Les dispositions de l'article 9 relatives au certificat de stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre prévu à l'article 37. Le refus de délivrance du certificat de fin de stage, qui doit être motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut le déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 47 à 50.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 25 (V) JORF 30 décembre 1998
Le jury chargé de procéder à l'examen professionnel des mandataires liquidateurs est celui prévu à l'article 10. Toutefois, les trois administrateurs judiciaires sont remplacés par trois mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
NOTA: Nota - Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots "mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises" sont remplacés par les mots "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises".
Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 17 JORF 9 octobre 1991
L'examen d'aptitude comporte des épreuves dans les disciplines suivantes : droit, économie, comptabilité.
Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice [*autorité compétente*]. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Les demandes de dispense de tout ou partie du stage fondées sur les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 812-3 du code de commerce sont examinées par la commission, qui statue dans les conditions prévues aux articles 47 à 50. Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre de la justice, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, copie des décisions de dispense fondées sur le quatrième alinéa de l'article L. 812-3 du code de commerce.
En application du cinquième alinéa de l'article L. 812-3 du code de commerce, les avocats, les avoués à la cour d'appel, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les conseils juridiques ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude ainsi que de tout ou partie du stage professionnel.
Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission de tout ou partie des épreuves à caractère économique ou comptable de l'examen d'aptidude ainsi que de tout ou partie du stage professionnel.
Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission de tout ou partie du stage professionnel, et sont dispensés de l'examen d'aptitude.
Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant moins de cinq ans peuvent être dispensés par la commission de l'examen d'aptitude ou de certaines épreuves de celui-ci, ainsi que de tout ou partie du stage professionnel.
La commission statue dans les conditions prévues aux articles 47 à 50. Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre de la justice, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, copie des décisions de dispense fondée sur le cinquième alinéa de l'article L. 812-3 du code de commerce.
Modifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 13, II JORF 14 janvier 2003
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 JORF 14 janvier 2003
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 6 JORF 17 mai 2003
Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, en application du dernier alinéa de l'article L. 812-3 du code de commerce, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 42 un examen de contrôle des connaissances dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises :
1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionnés aux articles 4 et 43 ;
La commission statue dans les conditions prévues à la section 2 pour l'inscription sur les listes.
Article 45-2 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Les courtiers, interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent demander à être inscrits sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sans avoir à justifier de la condition de diplôme prévue à l'article 4 sous réserve que les demandes soient présentées dans les trois ans à compter de la publication du décret n° 2003-247 du 13 mars 2003. Ils peuvent également être dispensés, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, d'une partie du stage prévu à l'article 38, dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu à l'article 43.
Les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises prévues par l'article L. 812-5 du code de commerce sont inscrites sur la liste par la commission ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale de la société.
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 du code de commerce doit être immédiatement portée à la connaissance de la commission.
Section II : Procédure d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs. Article 47 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2003-439 2003-05-16 art. 7, I JORF 17 mai 2003
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 7 JORF 17 mai 2003
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles 15 à 20 sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 8 JORF 17 mai 2003
Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 21 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables à la commission nationale.
Chapitre II : Discipline des mandataires liquidateurs Section I : Procédure disciplinaire. Article 53 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2003-439 2003-05-16 art. 9, II JORF 17 mai 2003
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 9 JORF 17 mai 2003
Les dispositions des articles 22 à 29 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale pour les administrateurs judiciaires sont applicables à la procédure disciplinaire devant la commission nationale pour les mandataires liquidateurs.
Toutefois, pour l'application de l'article 25, le mandataire liquidateur peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par un mandataire liquidateur.
Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre de la justice, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, copie de toute décision rendue par la commission de discipline.
Section II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire - Administration provisoire. Article 54 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 30 à 32 relatives à l'exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires liquidateurs.
Toutefois, pour l'application de l'article 31, l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires liquidateurs ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.
Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. (abrogé) Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Article 54-4 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président du conseil national porte les candidatures à la connaissance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et les informe de la date à laquelle il a fixé l'ouverture du scrutin, ainsi que des date, heure et lieu des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Article 54-5 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Le vote a lieu par correspondance, sans panachage ni vote préférentiel en ce qui concerne le scrutin de liste.
Les bulletins doivent parvenir au président du conseil national dans les cinq jours à compter de la date d'ouverture du scrutin. A l'issue de cette période, le scrutin est clos.
Chaque bulletin est acheminé par la voie postale, sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure, comportant la mention "élection", contient une copie d'une pièce d'identité de l'électeur et l'enveloppe intérieure. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls ; il en est de même de tout bulletin raturé, modifié ou surchargé.
Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne. Après la clôture du scrutin, les membres du bureau du conseil national procèdent aux opérations de dépouillement en présence de tout professionnel concerné désirant y assister. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans l'urne.
Lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi.
Article 54-7 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
L'administrateur judiciaire inscrit exclusivement en matière civile qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité Section 1 : Contrôle. Article 54-16 En savoir plus sur cet article...
Chaque professionnel est soumis tous les deux ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. Il peut en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de son activité. Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6 du code de commerce.
Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près les commissions d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55.
Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes, du procureur général, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
Article 54-17 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55.
Article 54-18 En savoir plus sur cet article...
Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des membres de l'une et l'autre des professions susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins trente mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Article 54-19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 39 JORF 30 décembre 1998
1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, selon le cas, figurant sur la liste prévue à l'article 54-18 et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé ;
2° Un commissaire aux comptes figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel.
Ces contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle biennal par le président du conseil national et dans le cas d'un contrôle occasionnel par l'autorité qui a prescrit celui-ci.
Un arrêté du ministre de la justice fixe l'étendue minimale des vérifications auxquelles les contrôleurs doivent procéder.
Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2° du premier alinéa sont avancés par le conseil national.(Ils sont recouvrés sur le professionnel contrôlé si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire :
phrase annulée par le Conseil d'Etat, compagnie des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises du ressort de la Cour de Paris et autres, 205077, 1999-12-29.)
Article 54-20 En savoir plus sur cet article...
Les contrôles occasionnels sont effectués de manière inopinée.
Article 54-21 En savoir plus sur cet article...
Le professionnel contrôlé est tenu de fournir aux contrôleurs tous renseignements et de produire tous documents qu'ils estimeront utiles. Il peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article 58 ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.
Article 54-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 40 JORF 30 décembre 1998
Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la commission compétente, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55 et le président du conseil national.
Dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception pour formuler ses observations.
A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel contrôlé. Ce rapport est adressé au président du conseil national et aux autorités mentionnées au premier alinéa. Le défaut d'établissement de ce rapport constitue une faute disciplinaire.
Article 54-23 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Article 54-1 En savoir plus sur cet article...
I. - Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions, d'organiser la formation professionnelle et de contrôler les études.
II. - Le conseil national établit, dans les six mois suivant la publication au Journal officiel du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998, un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du ministre de la justice.
Ces règles doivent prévoir notamment :
3° Les conditions de délégation de signature au sein de l'étude et de conservation des pièces justificatives ainsi que les autres mesures propres à assurer la sécurité dans la gestion des dossiers ;
4° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises fait connaître à l'autorité mandante les intérêts économiques et financiers qu'il détient, directement ou indirectement, et qui peuvent faire obstacle à l'attribution d'un mandat dans une affaire déterminée.
Si ces règles n'ont pas été fixées par le conseil national dans le délai imparti, elles sont arrêtées par le ministre de la justice.
III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée des membres suivants :
- le président et le vice-président du conseil national ;
- un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises désignés par le conseil national ;
- un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises désignés par la caisse de garantie ;
- un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le ministre de la justice ;
- un juge consulaire désigné par la conférence générale des tribunaux de commerce ;
- trois professeurs, maîtres de conférences ou chargés d'enseignement choisis par le conseil national.
Cette commission assiste le conseil national dans l'organisation de l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Elle met les candidats stagiaires en relation avec les professionnels, facilite la réalisation des stages et en assure le suivi. Elle recommande notamment l'affectation dans une étude des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage. Elle assiste le conseil national dans l'organisation de la formation continue des professionnels en activité. Le conseil national valide, après avis de la commission, les formations autres que celles qu'il organise.
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires, et huit membres représentant les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
L'un des administrateurs judiciaires est élu au scrutin majoritaire uninominal à un tour par les personnes physiques inscrites exclusivement sur la liste nationale des administrateurs judiciaires exerçant en matière civile.
Les autres membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires exerçant en matière commerciale, ou exerçant en matière commerciale et en matière civile, qui élit sept membres, l'autre composé de personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, qui élit huit membres.
Les membres du conseil national sont élus pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Ils ne sont rééligibles qu'après un intervalle de quatre ans après l'expiration de leur deuxième mandat.
L'élection des membres du conseil national a lieu dans la première semaine du mois de décembre précédant le renouvellement général de ses membres.
L'organisation des élections est confiée au bureau du conseil national.
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard avant la fin du mois d'octobre au président du conseil.
Pour les membres élus au scrutin de liste, chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée ; elle comporte les nom et prénoms de chaque candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale le concernant ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.
Chaque liste doit comprendre au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Pour le membre élu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque candidat indique dans sa déclaration ses nom, prénoms, domicile professionnel, et la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale. La déclaration est revêtue de la signature du candidat et peut en outre mentionner s'il le souhaite le nom ou les initiales de l'organisation professionnelle ou syndicale à laquelle il appartient, à condition qu'il justifie lors de sa déclaration de candidature de l'autorisation expresse de cette organisation ou de ce syndicat.
Article 54-6 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 54-8 En savoir plus sur cet article...
Si un membre du conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement, dans les trois mois, en ce qui concerne le membre représentant les administrateurs judiciaires inscrits exclusivement en matière civile par une nouvelle élection, en ce qui concerne les autres membres par le premier candidat non élu de la liste. S'il n'y a plus de candidat non élu sur la liste, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire uninominal à un tour par le collège concerné conformément au troisième alinéa de l'article 54-2.
Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à l'époque où auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent ; si la durée de leur mandat est inférieure à deux ans, le quatrième alinéa de l'article 54-2 ne leur est pas applicable.
Article 54-9 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
Article 54-10 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Le président et le vice-président appartiennent, en alternance, l'un à la profession des administrateurs judiciaires, l'autre à la profession des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Article 54-11 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 54-12 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 54-13 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 54-14 En savoir plus sur cet article...
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises établit son budget. Il dresse, le 1er mars de chaque année, son bilan pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le bureau sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58.
Il fixe le montant de la cotisation que doit verser annuellement au conseil national chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ainsi que la fraction de cette cotisation affectée à la formation professionnelle.
Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.
Article 54-15 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Le président du conseil national convoque celui-ci au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il le juge utile. Il le convoque également sur un ordre du jour déterminé à la demande de quatre membres du conseil ou du ministre de la justice.
Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité Section II : Inspections Article 55 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Un magistrat désigné par le ministre de la justice parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, et des mandataires judiciaires au redressement à la liquidation des entreprises. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 42 JORF 30 décembre 1998
Les magistrats inspecteurs régionaux peuvent effectuer des inspections soit d'office, soit à la demande du commissaire du Gouvernement compétent ou du magistrat coordonnateur. Le magistrat coordonnateur peut également effectuer des inspections soit d'office, soit à la demande du commissaire du Gouvernement compétent.
Le magistrat qui procède à une inspection peut demander à un ou plusieurs administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de l'assister pendant l'inspection. Il peut aussi solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.
Le professionnel inspecté peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article 58 ou à un expert-comptable de son choix d'assister à l'inspection.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 43 JORF 30 décembre 1998
L'audition d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire liquidateur par des magistrats inspecteurs donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat.
Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article 58 ainsi que de tout expert de leur choix. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le conseil national. Ils sont recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire.
Section III : Comptabilité Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs. Article 62 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Les écritures du livre journal sont portées sur le grand livre mentionné à l'article 60 et ventilées selon le plan de comptes de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.
Article 65 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Chaque reçu doit mentionner le nom et l'adresse du mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire à laquelle ce règlement s'applique et la cause de celui-ci *mentions obligatoires*.
Sous-section 1 : Tenue de la comptabilité Article 58 En savoir plus sur cet article...
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes choisi pour une durée de six ans par le mandataire de justice sur une liste établie, après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes et du conseil national, par le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55. Le mandataire de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi qui doit donner sa réponse dans les mêmes formes. Le professionnel avise également de ce choix, dans les quinze jours de l'acceptation de sa mission par le commissaire aux comptes et dans les mêmes formes, le magistrat inspecteur régional. Le non-respect de cette obligation dans le délai prescrit constitue une faute disciplinaire.
Le commissaire aux comptes choisi ne peut être relevé de ses fonctions qu'en cas d'empêchement, de faute ou de manquement par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel du mandataire de justice concerné, saisi et statuant en la forme des référés, sur la demande du procureur de la République, du mandataire de justice ou du commissaire aux comptes concerné. Le magistrat inspecteur régional est tenu informé de la décision.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises désigne un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas d'empêchement, de démission ou de décès. Cette désignation et l'acceptation du commissaire suppléant se font selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant prennent fin à la date d'expiration du mandat confié au titulaire. Si l'empêchement cesse avant cette date, le titulaire reprend ses fonctions lorsque l'empêchement a cessé, après la délivrance par le suppléant de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 58-2..
Créé par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 44 JORF 30 décembre 1998
Le commissaire aux comptes a une mission permanente de contrôle qui porte sur l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est seul détenteur en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de ses fonctions.
Ce contrôle porte également sur les comptes bancaires ou pos taux ouverts pour les besoins de la poursuite d'activité au nom des débiteurs faisant l'objet de l'une des procédures prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, et qui fonctionnent sous la seule signature du mandataire de justice ou de ses délégués dûment habilités.
Lorsque les comptes fonctionnent sous la double signature du mandataire de justice et du débiteur, le commissaire aux comptes peut cependant se faire communiquer par le débiteur, et, le cas échéant, par l'expert-comptable et le commissaire aux comptes de ce dernier, tous renseignements relatifs à leur fonctionnement.
Pour l'accomplissement de sa mission, le commissaire aux comp tes se rapproche des greffes des juridictions afin de vérifier le nombre et la nature des mandats confiés et accéder aux dossiers correspondants. Il peut, en outre, aux fins de contrôle, avoir accès à la comptabilité générale de l'étude, aux procédures confiées au mandataire de justice et se faire communiquer par lui ou par les tiers détenteurs des fonds tous renseignements utiles à sa mission de contrôle.
Le commissaire aux comptes informe le magistrat inspecteur régional et le président du conseil national des anomalies ou irrégularités, affectant ou non la représentation des fonds, dont il a connaissance au cours de l'exécution de sa mission. Il révèle les faits délictueux dont il a connaissance aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels le mandataire de justice a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes.
Le commissaire aux comptes fait parvenir, avant le 15 mars et le 15 septembre de chaque année, au magistrat inspecteur régional, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mandataire de justice a son domicile professionnel et au président du conseil national, une attestation de vérification de la comptabilité spéciale du mandataire de justice intéressé.
Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est inscrit par ordre chronologique sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des établissements financiers auprès desquels les fonds sont déposés, la date et les modalités de l'achèvement de la mission.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 48 JORF 30 décembre 1998
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d'espèces.
Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique l'ensemble des opérations mentionnées à l'article 58 [*mentions obligatoires*].
Les écritures des journaux auxiliaires sont centralisées une fois par mois sur le livre journal, le grand livre et les grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat.
Article 63 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes.
Article 64 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises adresse les états prévus à l'article précédent dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal de grande instance, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a son domicile professionnel, pour l'ensemble de ses mandats. Il adresse ces mêmes états au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal de grande instance, ainsi qu'aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels il a son ou ses bureaux annexes, pour ses mandats concernant ces bureaux annexes.
Article 66 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et par les espèces en caisse.
Les dispositions des articles 58 à 69 s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 811-8 et L. 812-6 du code du commerce, ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux en qualité d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du même code.
Sous-section 2 : Dépôt des fonds Article 68 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 55 JORF 30 décembre 1998
Toute somme reçue par le commissaire à l'exécution du plan est, dès sa réception, immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours.
Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation de biens régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes sont également déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
De même, toute somme détenue au titre d'un mandat amiable est déposée, dès sa réception, à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998. Les fonds détenus sont versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un mois à compter de cette date.
Article 68-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à l'article 63, les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale.
Les administrateurs judiciaires en matière civile sont tenus de déposer à un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts et consignations, dès leur réception, tous les fonds qu'ils ont reçus dans le cadre des missions de justice, y compris les provisions pour frais et honoraires [*attributions - obligations*].
Chapitre Ier : Inspections et comptabilité (abrogé) Section I : Inspections (abrogé) Section II : Comptabilité (abrogé) Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs. (abrogé) Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs. (abrogé) Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile. (abrogé) Chapitre III : Caisse de garantie. Article 71 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce à son siège à Paris.
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 14 JORF 17 mai 2003
La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, inscrits sur les listes nationales ;
Ces membres sont élus pour cinq ans, un des administrateurs judiciaires par les personnes physiques inscrites exclusivement sur la liste nationale des administrateurs judiciaires exerçant en matière civile, les cinq autres par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires exerçant en matière commerciale ou exerçant en matière commerciale et en matière civile, et les six mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises par l'ensemble des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, et notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la catégorie professionnelle concernée.
L'organisation des élections est confiée au conseil d'administration de la caisse de garantie. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président et le secrétaire-trésorier du conseil d'administration de la caisse.
Les réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris [*recours*].
Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article 3 sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 60 JORF 30 décembre 1998
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire trésorier.
Les décisions sont prises à la majorité des voix [*droit de vote - conditions*]. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le magistrat du parquet chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président et le vice-président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises siègent au sein du conseil d'administration de la caisse avec voix consultative.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 61 JORF 30 décembre 1998
Le conseil d'administration [*attributions*] fixe les dépenses de gestion de la caisse de garantie et gère son actif.
Il établit, le 1er mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58.
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 62 JORF 30 décembre 1998
Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs inscrits est fixé chaque année [*périodicité*] par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la base du montant des fonds non distribués par le professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière de représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la responsabilité civile professionnelle.
En cas de désaccord du commissaire du Gouvernement sur le montant des cotisations, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice [*autorité compétente*].
Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être employés en titres d'emprunts émis par l'Etat français ou jouissant de sa garantie, en titres d'emprunts émis par les entreprises nationalisées, en bons du Trésor ou en toutes autres valeurs admises pour l'emploi des fonds appartenant aux mineurs et autres incapables.
Article 77 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Les contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 814-3 du code de commerce doivent comporter une clause laissant à la charge de la caisse de garantie l'indemnisation des victimes dans la proportion minimale d'un cinquième des préjudices causés.
Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de cinq millions de francs par sinistre et par an pour chaque personne assurée [*contenu - clauses obligatoires - montant*].
Ces contrats doivent garantir les personnes assurées de toute réclamation présentée entre la date d'effet et celle de la résiliation du contrat, quelle que soit la date du fait générateur et nonobstant la cessation d'activité de la personne assurée.
Dans les cas prévus à l'article L. 814-5 du code de commerce, les modalités de l'assurance sont fixées, après avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre l'administrateur judiciaire non inscrit et la caisse de garantie.
Les contrats d'assurance prévus à l'alinéa précédent doivent garantir l'administrateur judiciaire non inscrit de toute réclamation présentée à l'assureur même postérieurement à la date d'expiration du contrat.
Article 79-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55, ainsi que le président du conseil national, de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Chapitre II : Caisse de garantie. (abrogé) Chapitre III : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer. (abrogé) Chapitre IV : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer. Article 82 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Pour l'octroi des dispenses de stage et d'examen d'aptitude, l'exercice de la profession de syndic administrateur judiciaire dans les territoires d'outre-mer selon la réglementation applicable dans chacun de ces territoires est assimilé à l'exercice de la profession dans les départements. Il en est de même pour leurs clercs et employés.
Chapitre V : Bureaux annexes Article 82-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 64 JORF 30 décembre 1998
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises déjà inscrit et titulaire d'une étude doit déclarer toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du conseil national.
Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions légales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal de grande instance autre que celui dans lequel est situé son domicile professionnel.
1° Le lieu du domicile professionnel de l'intéressé et le lie u où il envisage d'ouvrir un bureau annexe ;
2° Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal.
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 15 JORF 17 mai 2003
Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont situés le domicile professionnel de l'intéressé et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes. Il demande également l'avis du conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision du commissaire du Gouvernement peut être déférée à la commission par l'intéressé, les procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et le président du conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.
Article 82-4 En savoir plus sur cet article...
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ayant ouvert des bureaux annexes avant l'entrée en vigueur du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 devront les déclarer à la commission qui a procédé à leur inscription sur la liste, dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce décret.
Titre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise. Article 83 (abrogé au 30 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Les listes dressées en application de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires comportent chacune une rubrique réservée aux experts en diagnostic d'entreprise prévus par les articles L. 813-1 et L. 813-2 du code de commerce.
Les dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires [*champ d'application*] sont applicables aux experts en diagnostic d'entreprise, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les articles 85 à 90.
Chapitre Ier : Listes établies par les cours d'appel. Article 85 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Le procureur de la République transmet la demande au commissaire du Gouvernement placé auprès de la commission nationale instituée à l'article L. 812-2 du code de commerce qui émet un avis motivé après audition du commissaire du Gouvernement.
Le dossier accompagné de l'avis de la commission est alors transmis au procureur général.
L'assemblée générale de la cour statue sans qu'il soit procédé à d'autres consultations.
Article 86 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
L'expert en diagnostic d'entreprise qui, à l'issue de la période de trois ans prévue au troisième alinéa de l'article L. 813-1 du code de commerce, est à nouveau inscrit n'est pas tenu de renouveler son serment.
Article 87 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la cour d'appel se prononce sur la radiation ou le retrait de la liste d'un expert en diagnostic d'entreprise, l'avis motivé de la commission nationale est recueilli par le procureur général.
La commission émet son avis, le commissaire du Gouvernement entendu.
Lorsque la radiation ou le retrait de la liste a lieu à l'initiative de la commission, la demande est transmise par le commissaire du Gouvernement au procureur général qui saisit l'assemblée générale de la cour d'appel.
Article 88 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
L'expert en diagnostic d'entreprise dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu.
Chapitre II : Liste nationale. Article 89 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts sous la rubrique "experts en diagnostic d'entreprise" s'il ne justifie, depuis au moins trois années consécutives [*délai*], de son inscription sous la même rubrique sur une des listes d'experts dressées par les cours d'appel [*conditions requises*].
Article 90 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Le procureur général près la Cour de cassation, après instruction de la demande, recueille l'avis motivé de la commission nationale mentionnée à l'article 85. Il recueille également l'avis du procureur général et du premier président de la cour d'appel ayant établi la liste des experts en diagnostic d'entreprise sur laquelle est inscrit le candidat et se fait communiquer son dossier.
Titre V : Dispositions diverses Chapitre Ier : Honorariat et costume d'audience des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs. (abrogé) Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (abrogé) Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises Article 91 En savoir plus sur cet article...
Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire liquidateur honoraire peut être conféré par la commission ayant procédé à l'inscription du professionnel qui sollicite l'attribution de ce titre.
L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal de grande instance de Paris, d'administrateur judiciaire, ou de mandataire liquidateur.
La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 19 et 20, ou 49 et 50. Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux alinéas 4 à 6.
Article 92 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes dressées par les commissions nationales portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI.
Article 92-1 En savoir plus sur cet article...
Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : "Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession".
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la commission qui a procédé à son inscription, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
Les professionnels inscrits après le 1er janvier 1986 et qui n'ont pas prêté serment devront le faire dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998. Faute d'avoir prêté serment dans le délai requis, ils seront déclarés démissionnaires selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Chapitre IV : Rémunération des administrateurs judiciaires en matière civile. Article 104 En savoir plus sur cet article...
La rémunération des administrateurs judiciaires figurant sur les sections de listes prévues à l'article 21, pour la matière civile, est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.
Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire en matière civile peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.
Chapitre VI : Disposition relative à la déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs. Article 106 (abrogé au 11 juin 2004) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire liquidateur désigné par une juridiction pour accomplir en faveur d'une entreprise les missions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 est déjà intervenu pour le compte de celle-ci soit à titre de conseil soit au titre des missions respectivement prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce, il informe cette juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies.
Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (abrogé) Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises Article 106-1 (abrogé au 1 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises désignés par la juridiction pendant cette période. Ils y font figurer pour chacun des professionnels concernés l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués ainsi que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de chacune des entreprises en cause. Cette liste est adressée au procureur de la République, et au président du conseil national s'il en fait la demande.
Titre VI : Dispositions transitoires Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur Article 107 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article 47 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, les représentants des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition des organisations professionnelles représentatives de syndics administrateurs judiciaires, d'administrateurs judiciaires et liquidateurs de sociétés, d'avocats syndics, d'administrateurs judiciaires séquestres existant à la date de publication de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Il en est de même pour les représentants des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs membres du conseil d'administration de la caisse de garantie.
Pour la constitution initiale des commissions régionales, les représentants des experts en diagnostic sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des experts judiciaires existant à la date de publication de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Les fonctions des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs élus à la fin de la première année de fonctionnement des commissions précitées prennent fin [*durée*] lors du renouvellement de l'ensemble des membres de ces commissions.
Article 108 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 prend fin le 31 décembre 1986.
Article 109 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
L'option prévue au quatrième alinéa de l'article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception *conditions de forme* adressée au commissaire du Gouvernement auprès de la commission ayant procédé à l'inscription initiale ; celui-ci transmet la demande au commissaire du Gouvernement auprès de la commission qui devra procéder à la nouvelle inscription. Dès que cette nouvelle inscription est acquise, l'inscription initiale est retirée.
Le mandataire de justice informe de ce changement les présidents des juridictions lui ayant confié des missions *obligations*.
Article 110-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Le dernier alinéa de l'article 11 et le dernier alinéa de l'article 43 ne s'appliquent que pour les personnes qui subiront pour la première fois les épreuves de l'examen professionnel à compter de la session de 1992.
Le troisième alinéa de l'article 6 et le troisième alinéa de l'article 38 ne sont applicables qu'aux personnes dont le stage aura débuté après le 1er janvier 1992.
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'accès à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. Article 111 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 les personnes précédemment inscrites sur les listes de syndics et administrateurs judiciaires et sur celle des administrateurs et séquestres près le tribunal de grande instance de Paris, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs pourront accéder dans les conditions prévues au présent chapitre :
1° A la profession d'avocat sans être titulaires des diplômes exigés au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
2° A la profession d'avoué près les cours d'appel sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5° de l'article 1er du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués ;
3° A la profession de notaire sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
4° A la profession de commissaire-priseur judiciaire sans être titulaires des titres et diplômes exigés au 5° de l'article 2 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
5° A la profession d'huissier de justice sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5° de l'article Ier du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ;
6° A la profession de conseil juridique sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et à l'article 2 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ;
7° A la profession de commissaire aux comptes sans être titulaires de l'un des diplômes d'enseignement supérieur exigés à l'article 3-1 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.
Article 112 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Les personnes mentionnées à l'article 111, si elles n'en sont dispensées par les textes en vigueur pour chacune des professions concernées, demeurent astreintes au stage et à l'examen professionnel.
Article 113 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, les personnes précédemment inscrites sur les listes de syndics et administrateurs judiciaires et sur celles des administrateurs et séquestres près le tribunal de grande instance de Paris, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant plus de cinq ans sont dispensées du stage et de l'examen professionnel en vue de l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévus par le décret n° 57-43 du 14 janvier 1957.
Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Article 113-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
L'organisation des élections du premier Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qui entrera en fonction le 1er janvier 1992 est confiée au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce. Le président de la caisse de garantie exerce à cette occasion les fonctions attribuées au président du conseil national.
Article 113-2 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
L'organisation des examens professionnels d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est confiée au conseil national à compter de la session de 1992.
Article 113-3 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux articles 54-16 et 54-17, la liste des études qui seront contrôlées au cours de l'année 1992 et la liste des contrôleurs sont arrêtées avant la fin du premier trimestre de cette même année.
Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. (abrogé) Titre VII : Dispositions finales Article 113-4 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.
Article 114 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans les territoires d'outre-mer, sont applicables les dispositions du présent décret en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires à l'exception de l'article 13-1 et des alinéas 2 et 3 de l'article 45.
Les règles de procédure civile auxquelles se réfère le présent décret sont celles applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 115 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1986 *date*.
Article 116 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires, le décret n° 59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires à l'exception de ses articles 75 à 97 et le décret n° 68-699 du 18 juillet 1968 relatif à la désignation par les tribunaux de grande instance des syndics chargés du règlement judiciaire ou de la liquidation de biens sont abrogés.
Article 117 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 3
 art. 1
 art. 6
 l'article 7
 art. 7
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 art. 8
 l'article 6
 l'article 6
 art. 5
 art. 76
 l'article 4
 l'article 10
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 14
 l'article 31
 l'article 714
 art. 4
 art. 5
 l'article 4
 art. 20
 art. 21
 l'article 39
 l'article 4
 l'article 38
 art. 23
 l'article 8
 l'article 37
 l'article 8
 art. 24
 l'article 9
 l'article 37
 art. 25
 l'article 10
 art. 13
 art. 17
 art. 13
 art. 13
 art. 6
 l'article 42
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 38
 l'article 43
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 l'article 21
 art. 9
 art. 9
 l'article 25
 l'article 31
 l'article 55
 l'article 55
 art. 39
 l'article 54
 l'article 58
 l'article 58
 art. 40
 l'article 55
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 58
 art. 42
 l'article 58
 art. 43
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 55
 l'article 58
 art. 44
 art. 48
 l'article 58
 art. 55
 l'article 63
 art. 14
 l'article 3
 art. 60
 art. 61
 l'article 58
 art. 62
 l'article 55
 art. 64
 art. 15
 l'article 85
 l'article 6
 l'article 21
 l'article 47
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 11
 l'article 43
 l'article 6
 l'article 38
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 54
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 111
 l'article 13
 l'article 45