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Timestamp: 2017-07-23 12:54:06+00:00

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AFFAIRE TROMBETTA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaireNumérotation : Numéro d'arrêt : 25843/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-09-02;25843.94 Parties : Demandeurs : TROMBETTADéfendeurs : ITALIETexte : AFFAIRES SOLDANI, FUSCO, DI LUCA ET SALUZZI, PIZZI, SCARFÒ, ARGENTO, TROMBETTA
(43/1996/662/848)
En l'affaire Trombetta c. Italie2,
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 mars 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 25843/94) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Maria Luisa Trombetta, avait saisi la Commission le 5 juin 1993 en vertu de l'article 25. La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, la requérante a déclaré ne pas souhaiter participer à l'instance. 3. Le 30 mars 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 § 7 du règlement B et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Spurio, De Santa, Gallo, Lapalorcia, Abenavoli, Zilaghe, Laghi, Viero, Orlandini, Ryllo, Soldani, Fusco, Di Luca et Saluzzi, Nicodemo, Pizzi, Scarfò et Argento c. Italie4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B). Le même jour, le président de la Cour en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir MM. N. Valticos, R. Pekkanen, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud Bonnici, P. Kūris et E. Levits, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement italien (« le Gouvernement ») et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 § 1 et 40). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le 25 juillet 1996 le mémoire du Gouvernement. Le 25 juin 1996, le secrétaire de la Commission lui avait fait savoir que le délégué n'avait pas l'intention de présenter des observations écrites.
Le 10 septembre 1996, le Gouvernement a déposé ses observations sur les demandes de satisfaction équitable (article 50 de la Convention) que la requérante avait communiquées au greffier le 29 mai 1996.
6. Le 27 novembre 1996, la chambre a renoncé à tenir audience après avoir constaté la réunion des conditions exigées pour une telle dérogation à sa procédure habituelle (articles 27 et 40 du règlement B).
7. Employée à l'unité sanitaire locale (« USL ») de Catane, Mme Maria Luisa Trombetta habite cette ville.
8. La présente requête concerne cinq procédures, les deux premières introduites par l'USL contre la requérante devant le tribunal administratif régional (« TAR ») de Sicile, les trois dernières par Mme Trombetta contre l'USL, devant cette même juridiction. Elles concernent l'attribution d'un poste à la requérante au sein de l'USL, ainsi que sa rémunération à la suite de la dissolution du consortium provincial contre la tuberculose (Consorzio provinciale antitubercolare) de Catane, au sein duquel elle exerçait des fonctions de direction. Elle contestait en particulier une série de décisions par lesquelles son nouvel employeur lui avait attribué une classification professionnelle inférieure à celle à laquelle elle estimait avoir droit.
9. La première procédure débuta le 12 juin 1987. Par une ordonnance du 6 novembre 1987, le TAR ordonna le sursis à l'exécution de la décision attaquée. Par un jugement interlocutoire du 13 octobre 1993, il sollicita le dépôt de certains documents par l'USL. Le 9 mai 1994, la requérante déposa au greffe une demande tendant au traitement rapide de sa cause. 10. La deuxième procédure commença le 20 juillet 1987. Par une ordonnance du 6 novembre 1987, le TAR ordonna le sursis à l'exécution de la décision attaquée. Par un jugement interlocutoire du 13 octobre 1993, il sollicita le dépôt de certains documents par l'USL. Le 9 mai 1994, la requérante déposa au greffe une demande tendant au traitement rapide de sa cause.
11. La troisième procédure débuta le 19 novembre 1987. Par une ordonnance du 15 décembre 1987, le TAR rejeta la demande visant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision attaquée. Par un jugement interlocutoire du 13 octobre 1993, il sollicita le dépôt de certains documents par l'USL. Le 9 mai 1994, la requérante déposa au greffe une demande tendant au traitement rapide de sa cause.
12. La quatrième procédure commença le 16 décembre 1988. Par une ordonnance du 23 février 1989, le TAR accueillit partiellement la demande visant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision attaquée. Par un jugement interlocutoire du 13 octobre 1993, il sollicita le dépôt de certains documents par l'USL. Le 25 mai 1994, la requérante déposa au greffe une demande tendant au traitement rapide de sa cause.
13. La cinquième procédure débuta le 13 novembre 1989. Par un jugement interlocutoire du 13 octobre 1993, le TAR sollicita le dépôt de certains documents par l'USL. Le 25 mai 1994, la requérante déposa au greffe une demande tendant au traitement rapide de sa cause.
14. D'après les observations fournies par le requérante en octobre 1996, ces procédures étaient toujours pendantes.
15. Mme Trombetta a saisi la Commission le 5 juin 1993. Elle se plaignait de la durée de cinq procédures suivies devant le tribunal administratif régional de Sicile et invoquait l'article 6 § 1 de la Convention.
16. Le 6 juillet 1995, la Commission a retenu la requête (n° 25843/94). Dans son rapport du 28 novembre 1995 (article 31), elle conclut, par vingt-quatre voix contre cinq, qu'il y a eu violation de l'article 6. Le texte de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt5.
17. Le Gouvernement demande à la Cour, à titre principal, de déclarer que l'article 6 § 1 de la Convention ne s'applique pas en l'espèce et, subsidiairement, de juger qu'il n'a pas été violé.
18. Mme Trombetta se plaint de la longueur de cinq procédures engagées contre et par elle devant le tribunal administratif régional de Sicile. Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
19. Selon le Gouvernement, si on ne saurait exclure a priori l'existence de droits de caractère civil dans un rapport d'emploi relevant de la fonction publique, les litiges en la matière sortiraient en principe du champ d'application de l'article 6 de la Convention. L'applicabilité de cette disposition découlerait de la prédominance, dans un cas donné, des aspects de droit privé. En l'espèce, la contestation portant sur une classification professionnelle, elle toucherait à la sphère des pouvoirs par lesquels l'administration organise son activité, secteur couvert par le droit public. Par conséquent, la requête serait irrecevable ratione materiae.
20. La Commission considère l'enjeu patrimonial – explicite ou implicite – déterminant aux fins de l'applicabilité de l'article 6 lorsque, comme en l'occurrence, la procédure interne a une incidence sur les droits patrimoniaux du requérant.
21. La Cour constate que le droit de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe distingue fondamentalement les fonctionnaires des salariés de droit privé. Cela l'a conduite à juger que « les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1 » (voir les arrêts Massa c. Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B, p. 20, § 26, et Neigel c. France du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 410–411, § 43). Dans l'affaire Massa (arrêt précité), le requérant, à la suite du décès de son épouse qui avait exercé la profession de directrice d'école, réclamait le bénéfice d'une pension de réversion. Dans l'affaire Francesco Lombardo c. Italie (arrêt du 26 novembre 1992, série A n° 249-B), il s'agissait d'un gendarme (carabiniere) réformé pour invalidité qui soutenait que celle-ci résultait de maladies « dues au service » et qui demandait en conséquence le versement d'une « pension privilégiée ordinaire ». Les doléances des intéressés n'avaient trait ni au « recrutement » ni à la « carrière » et ne concernaient qu'indirectement la « cessation d'activité » d'un fonctionnaire puisqu'elles consistaient en la revendication d'un droit purement patrimonial légalement né après celle-ci. Dans ces circonstances, et eu égard au fait qu'en s'acquittant de l'obligation de payer les pensions litigieuses l'Etat italien n'usait pas de « prérogatives discrétionnaires » et pouvait se comparer à un employeur partie à un contrat de travail régi par le droit privé, la Cour a conclu que les prétentions des intéressés revêtaient un caractère civil au sens de l'article 6 § 1 (arrêt Neigel précité, pp. 410–411, § 43).
22. En l'occurrence, Mme Trombetta demandait, pour l'essentiel, l'annulation d'une série de décisions de son employeur lui attribuant une classification professionnelle inférieure à celle à laquelle elle estimait avoir droit (paragraphe 8 ci-dessus). La contestation qu'elle soulevait ainsi avait manifestement trait à sa carrière et ne portait pas sur un droit « de caractère civil » au sens de l'article 6 § 1.
Quant à la demande de l'intéressée tendant au paiement des différences de salaire, la Cour observe que l'allocation d'une indemnité de ce type par le juge administratif est directement subordonnée au constat préalable de l'illégalité du comportement de l'employeur (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Neigel précité, p. 411, § 44).
2. D'après la jurisprudence de la Cour, l'article 6 § 1 s'applique aux litiges où les aspects de droit privé l'emportent sur les aspects de droit public (voir, par exemple, l'arrêt Feldbrugge c. Pays-Bas du 29 mai 1986, série A n° 99, p. 16, § 40). En l'occurrence, les aspects de droit public sont jugés prédominants par la majorité, essentiellement au motif que le droit de nombreux Etats européens distingue les fonctionnaires des salariés de droit privé. Cette distinction a conduit la Cour à juger que « les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1 » (paragraphe 21 du présent arrêt).
Cela ne signifie pas, toutefois, que les fonctionnaires échappent d'une manière générale au domaine de la Convention. En effet, ainsi que la Cour l'a déclaré dans son arrêt Glasenapp c. Allemagne du 28 août 1986 (série A n° 104, p. 26, § 49), « en règle générale, les garanties de la Convention s'étendent aux fonctionnaires ». D'autre part, lorsque l'accès à la fonction publique se trouve au centre du problème soumis à la Cour, les faits incriminés ne sont pas couverts par la Convention (ibidem, p. 27, § 53).
En conséquence, un fonctionnaire n'est protégé par l'article 6 § 1 de la Convention que si le litige concerne non pas son recrutement, sa carrière ou la cessation de son activité, mais, par exemple, la revendication d'un droit purement patrimonial. De surcroît, pour que l'article 6 § 1 trouve à s'appliquer, il faut que les prérogatives discrétionnaires de l'autorité administrative concernée ne soient pas en cause (paragraphe 21 du présent arrêt).
Deuxièmement, il y a des Etats où certaines personnes accomplissant des tâches de service public relèvent du droit public et où certaines autres sont régies par des contrats de droit privé, alors que les obligations des unes et des autres sont identiques. D'après le présent arrêt, tous les salariés de l'Etat qui relèvent du droit public seraient partiellement privés des garanties de l'article 6, tandis que leurs collègues sous contrat de droit privé en bénéficieraient. Dans plusieurs Etats européens, les fonctionnaires seraient donc inégalement protégés par la Convention, nonobstant la similitude de leurs obligations.
4. La Cour devrait fonder son analyse sur une interprétation autonome de la notion de « fonction publique » aux fins de l'article 6 § 1, de sorte que les mêmes critères puissent être appliqués aux personnes occupant des postes équivalents ou similaires, indépendamment du système d'emploi de chaque Etat membre. Il faudrait établir une distinction entre les fonctionnaires exerçant l'autorité publique et les autres. Pareille distinction a été reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes (voir, par exemple et mutatis mutandis, l'affaire n° 473/93, Commission c. Luxembourg, arrêt du 2 juillet 1996).
Notes du greffier : 2. L'affaire porte le n° 43/1996/662/848. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
4. 26/1996/645/830 ; 27/1996/646/831 ; 28/1996/647/832 ; 29/1996/648/833 ; 30/1996/649/834 ; 31/1996/650/835 ; 32/1996/651/836 ; 33/1996/652/837 ; 34/1996/653/838 ; 35/1996/654/839 ; 36/1996/655/840 ; 37/1996/656/841 ; 38/1996/657/842-843 ; 39/1996/658/844 ; 40/1996/659/845 ; 41/1996/660/846 et 42/1996/661/847. 5. Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1997), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.
ARRÊT TROMBETTA DU 2 SEPTEMBRE 1997
ARRÊT TROMBETTA
ARRÊT TROMBETTA – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PEKKANENRéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 02/09/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

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