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Timestamp: 2018-03-19 03:18:38+00:00

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Lettre type majeur, mesure de protection judiciaire
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Majeur, Mesure De Protection Judiciaire
Présentation du modèle de lettre type Majeur, Mesure De Protection Judiciaire
>> L’un de vos parents ou l’un des membres de votre proche famille, majeur, a un comportement inquiétant. (Il vide son compte en banque, n’a plus toutes ses facultés mentales…) Vous envisagez de demander à ce qu’il soit placé sous une mesure de protection judiciaire mais vous ne savez lequel choisir. Cette fiche regroupe l’essentiel des textes applicables à la protection judiciaire des majeurs, qu’il s’agisse de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice ou de mesures alternatives.
PRINCIPES GENERAUX En principe, un majeur est capable. Toutefois, en cas d’altération de ses facultés mentales ou physiques, si ce dernier handicap empêche la personne de s’exprimer, différents régimes de protection ont vocation à s’appliquer. TUTELLE La tutelle a vocation à s’appliquer lorsque les facultés mentales du majeur à protéger sont altérées au point que l’individu a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie courante. La tutelle est ouverte par le juge des tutelles du lieu du domicile du majeur à protéger. CURATELLE La curatelle a vocation à s’appliquer lorsque les facultés mentales du majeur à protéger sont plus modérément altérées et que l’individu a seulement besoin d'être assisté en conséquence, conseillé et contrôlé dans les actes de la vie courante. La curatelle est ouverte dans les même conditions que la tutelle. SAUVEGARDE DE JUSTICE La sauvegarde de justice a vocation à s’appliquer lorsque les facultés mentales du majeur à protéger sont plutôt peu altérées et que l’individu a juste besoin d'être momentanément protégé des conséquences de ses actes. (Le majeur conserve ses droits.) La sauvegarde de justice est ouverte par le juge des tutelles. MESURES ALTERNATIVES Lorsque le majeur à protéger est marié, plutôt que de confier une tutelle à son conjoint, il est possible de recourir à des mesures alternatives. Le conjoint se substitue alors à son époux, conformément aux articles 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil. PRINCIPES GENERAUX Les textes : Article 488 du Code civil (Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968) La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile. Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.
Article 490 du Code civil (inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968) Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants. Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles, si elle empêche l'expression de la volonté. L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie. TUTELLE Les textes : Article 492 du Code civil (inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968) Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Article 493 du Code civil (inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968) L'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et soeurs, du curateur ainsi que du ministère public ; elle peut être aussi ouverte d'office par le juge. Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au juge avis de la cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant et du directeur de l'établissement. Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, former un recours devant le tribunal de grande instance contre le jugement qui a ouvert la tutelle.
Article 493-1 du Code civil (inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968) Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. L'ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Article 498 du Code civil (inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968) Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si, par l'application du régime matrimonial, et notamment par les règles des articles 217 et 219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée. CURATELLE Les textes : Article 508 du Code civil (inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968) Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.
Article 508-1 du Code civil (inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968) Peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle le majeur visé à l'alinéa 3 de l'article 488.
Article 509 du Code civil (inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968) La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs. Elle est soumise à la même publicité. SAUVEGARDE DE JUSTICE Les textes : Article 491 du Code civil (inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968) Peut être placé sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.
Article 491-1 du Code civil (inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968) La sauvegarde de justice résulte d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Le juge des tutelles, saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, peut placer la personne qu'il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de justice, pour la durée de l'instance, par une décision provisoire transmise au procureur de la République. MESURES ALTERNATIVES Les textes : Article 217 du Code civil (Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)) (Loi du 18 février 1938)) (Loi du 22 septembre 1942)) (Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966) Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
Article 219 du Code civil (Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) (Loi du 18 février 1938) (Loi du 22 septembre 1942) (Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966) Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Article 1426 du Code civil (Loi nº 86-1372 du 23 décembre 1985 art. 14 I, II Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986) Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution. L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
Article 1429 du Code civil Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la communauté. A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens. Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus.
Présentation exemple Majeur, Mesure De Protection Judiciaire
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References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 490
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 490
 art. 1
 l'article 488
 art. 1
 art. 1
 l'article 490
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 14