Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=40
Timestamp: 2018-02-18 04:56:00+00:00

Document:
HCCH | #11 - Texte intégral
11: Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
Entrée en vigueur: 5-I-1964
Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne :
a) du lieu où le testateur a disposé, ou
b) d'une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
c) d'un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
d) du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
e) pour les immeubles, du lieu de leur situation.
Aux fins de la présente Convention, si la loi nationale consiste en un système non unifié, la loi applicable est déterminée par les règles en vigueur dans ce système et, à défaut de telles règles, par le lien le plus effectif qu'avait le testateur avec l'une des législations composant ce système.
L'article premier s'applique aux dispositions testamentaires révoquant une disposition testamentaire antérieure.
La révocation est également valable quant à la forme si elle répond à l'une des lois aux termes de laquelle, conformément à l'article premier, la disposition testamentaire révoquée était valable.
La présente Convention ne porte pas atteinte aux règles actuelles ou futures des Etats contractants reconnaissant des dispositions testamentaires faites en la forme d'une loi non prévue aux articles précédents.
La présente Convention s'applique également aux formes des dispositions testamentaires faites dans un même acte par deux ou plusieurs personnes.
Aux fins de la présente Convention, les prescriptions limitant les formes de dispositions testamentaires admises et se rattachant à l'âge, à la nationalité ou à d'autres qualités personnelles du testateur, sont considérées comme appartenant au domaine de la forme. Il en est de même des qualités que doivent posséder les témoins requis pour la validité d'une disposition testamentaire.
L'application des règles de conflits établies par la présente Convention est indépendante de toute condition de réciprocité. La Convention s'applique même si la nationalité des intéressés ou la loi applicable en vertu des articles précédents ne sont pas celles d'un Etat contractant.
L'application d'une des lois déclarées compétentes par la présente Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.
La présente Convention s'applique à tous les cas où le testateur est décédé après son entrée en vigueur.
Chaque Etat contractant peut se réserver, par dérogation à l'article premier, alinéa 3, le droit de déterminer selon la loi du for le lieu dans lequel le testateur avait son domicile.
Chaque Etat contractant peut se réserver de ne pas reconnaître les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n'ayant aucune autre nationalité.
Chaque Etat contractant peut se réserver de ne pas reconnaître, en vertu de prescriptions de sa loi les visant, certaines formes de dispositions testamentaires faites à l'étranger, si les conditions suivantes sont réunies :
a) la disposition testamentaire n'est valable en la forme que selon une loi compétente uniquement en raison du lieu où le testateur a disposé,
b) le testateur avait la nationalité de l'Etat qui aura fait la réserve,
c) le testateur était domicilié dans ledit Etat ou y avait sa résidence habituelle, et
d) le testateur est décédé dans un Etat autre que celui où il avait disposé.
Cette réserve n'a d'effets que pour les seuls biens qui se trouvent dans l'Etat qui l'aura faite.
Chaque Etat contractant peut se réserver d'exclure l'application de la présente Convention aux clauses testamentaires qui, selon son droit, n'ont pas un caractère successoral.
Chaque Etat contractant peut se réserver, par dérogation à l'article 8, de n'appliquer la présente Convention qu'aux dispositions testamentaires postérieures à son entrée en vigueur.
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l'article 14, alinéa 2.
Tout Etat non représenté à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 15, alinéa premier. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l'extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Tout Etat pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l'adhésion, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux articles 9, 10, 11, 12 et 13 de la présente Convention. Aucune autre réserve ne sera admise.
Chaque Etat contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l'article 17, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l'extension.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 15, alinéa premier, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à l'article 14, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 16 :
a) les signatures et ratifications visées à l'article 14 ;
b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 15, alinéa premier ;
c) les adhésions visées à l'article 16 et la date à laquelle elles auront effet ;
d) les extensions visées à l'article 17 et la date à laquelle elles auront effet ;
e) les réserves et retraits de réserves visés à l'article 18 ;
f) les dénonciations visées à l'article 19, alinéa 3.

References: l'article 8
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19