Source: https://www.etudes-fiscales-internationales.com/impatrie/
Timestamp: 2019-11-17 17:45:34+00:00

Document:
impatrie : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Salarie détaché à l étranger : lieu de la résidence fiscale le foyer d’abord
Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2017)
Dans un arrêt didactique du 27 juin 2018, la CE nous précise les conditions de domicile en France d’un salarié détaché à l étranger, en l’espèce en ANGOLA
Pour l'application des dispositions de l’article 4 B du CGI , telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des français à l'étranger ainsi que d'autres personnes non domiciliées en France dont elles sont issues, le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.
Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.
A qui travaillait sur des plateformes pétrolières en Angola au cours des années 2007 et 2008, s’est prévalu dans sa déclaration de revenus de ce qu’il pouvait bénéficier, pour les salaires qu’il avait perçus au titre de cette activité, de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l’article 81 A du CGI.
Le TA de rennes annule la redressement, la CAA de Nantes annule le jugement
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la CAA de Nantes du 1er décembre 2016 et renvoie à la cour administrative d’appel de Nantes.
La caa a relevé, que si M. A « …, divorcé de son ex-épouse française et travaillant en Angola, n’avait pas conservé une habitation personnelle en France, il y avait cependant conservé une adresse postale et une domiciliation fiscale et administrative, au domicile de son ex-épouse à laquelle le domicile conjugal avait été attribué par le jugement prononçant leur divorce, avait bénéficié de soins médicaux en France et y possédait plusieurs comptes bancaires, une voiture et un terrain, sur lequel il avait fait édifier une habitation achevée postérieurement aux années en litige. En en déduisant que M. A… devait être regardé comme ayant eu son foyer en France au cours de ces années, ce qui suppose qu’il puisse être établi au vu de l’ensemble de sa situation que l’intéressé y habite normalement et y ait le centre de sa vie personnelle, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce.
10:22 Publié dans expatrié, Impatrié, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
IMPATRIES FISCAUX le regime fiscal MAIS CAA Versailles 21/11/17
un début de remise en cause ?????
Le régime des impatriés est il réservé aux salariés et dirigeants recrutés pour une période limitée
La CAA de versaillais jette un froid sur ce régime de retour
Un dirigeant recruté en France, selon les stipulations de son contrat de travail, pour une période indéterminée, et non pour une période limitée au sens des dispositions du premier alinéa de l'article 155 B, I-1 du CGI ne peut pas se prévaloir du dispositif d'exonération prévu en faveur des impatriés.
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/11/2017, 16VE01414, Inédit ...
Considérant que si M. B...demande à bénéficier, pour l’ensemble des dépenses prises en charge par son employeur au titre de l’avantage en nature de logement, de l’exonération prévue par les dispositions précitées, il a été recruté, selon les stipulations du contrat de travail qu’il a produit, pour une durée indéterminée, et non “ pour une période limitée “, au sens des dispositions précitées de l’article 155 B du code général des impôts ; qu’il ne peut, par suite, se prévaloir de ce dispositif ;
NOTE EFI il est regrettable que le contribuable ne se soit pas prévalue de la doctrine administrative qui accorde, pour sa part, le bénéfice du dispositif aux salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée limitée ou indéterminée dans une entreprise établie en France (BOFIP du 21 juin 2017 § 10 BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 10
le regime des impatriés
Pendant la durée d'application de ce régime, les personnes concernées peuvent déduire les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliés ès qualités avant leur arrivée en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter).
L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
- étend la durée d'application de ce régime fiscal spécifique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions en France ;
- et exonère de taxe sur les salaires les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI des salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France dont la prise de fonction est intervenue à compter du 6 juillet 2016.
Cette exonération de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 bis Q du CGI, s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.
LES BOFIP DU 21 JUIN 2017
Titre 4 : Salariés "impatriés"
Chapitre 1 : Régime spécial d'imposition
Section 2 : Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle
Section 3 : Exonération de certains "revenus passifs" et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilieres et de droits sociaux
Section 4 : Conséquences liées au bénéfice de l'une des exonérations
Chapitre 2 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale
Chapitre 3 : Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés impatriés
Titre 5 : Salariés des quartiers généraux et des centres de logistique
15:39 Publié dans Impatrié | Tags : impatries fiscaux le nouveau régime l, avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Des salariés « impatriés » et dirigeants fiscalement assimilés bénéficient d'un régime spécial d'imposition.en vertu de l’article 155 B du code général des impôts (CGI),
Les salariés et certains mandataires sociaux fiscalement salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.
Cette exonération est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B. (1)
Ce régime prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de certains éléments de rémunérations, de certains « revenus passifs » et plus-values, ainsi que la déduction des cotisations de retraite ou de prévoyance (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter).
Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI
22:11 Publié dans Impatrié | Tags : regime fiscal des impatries | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
14:23 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Assurance, Base du contentieux, CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, DOUANES, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Impatrié, Les sanctions fiscales, liberté de circulation des capitaux, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Rétroactivité fiscale | Tags : controle douanier, controle de l argent, comptes a l etranger, déclaration des comptes à l'etranger, regularisation des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | | | |
ISF et impatrié de retour en France :une ânerie économique ????
ISF et impatrié de retour en France :une ânerie économique ???? pdf
Impôt de solidarité sur la fortune et Conventions internationales
exonération temporaire à l’ISF des biens situés à l’étranger pour les contribuables transférant leur domicile fiscal en France
CE NÉCESSAIRE RÉGIME D' EXONÉRATION
EST IL UNE ÂNERIE ECONOMIQUE?
Quid de l interdiction de faire gérer des fonds
dans une banque située en France ??
Quid de l’interdiction de posséder des actions et créances françaises ??
Ce dispositif est codifié aux 2ème et 3ème alinéas du 1° de l’article 885 A du CGI.
LE MESSAGE POLITIQUE EST DONC LE SUIVANT /
REVENEZ EN FRANCE MAIS SANS INVESTIR DANS VOTRE PAYS ????
Notre génie de la City s'en frotte les mains ????
La suppression de ces interdictions s’ajoutera à La recette de Pierre Gattaz pour profiter du Brexit
par ailleurs nous savon tous que l ISF est un impôt juste puisque les "sans revenus" en sont aussi exonérés
ISF /pan sur le bec de l impôt sur la fortune
L’ISF confiscatoire et la Constitution (mise à jour)
La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a institué un dispositif d’exonération temporaire à l’ISF à l’égard des personnes physiques ayant transféré leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 pour leurs biens situés hors de France.
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France
Le BOFIP du 14 JUIN 2013 §90
> Quelles sont les personnes éligibles à ce dispositif ?
>Quels sont les biens concernés ? A LIRE CI DESSOUS
13:27 Publié dans Impatrié, ISF | Tags : isf et impatrie | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
05:33 Publié dans Actionnariat salarié, Impatrié, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : régime fiscal des impatriéd, impatrié fiscal, impatriés fiscaux | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
France Suisse /le forfait exclu du traité à compter du 1er janvier 2013
Mise à jour de rappel
Un accord pris lors d'une commission mixte franco suisse de 1968 a précisé que les résidents imposés sur la dépense en suisse pouvait bénéficier de la convention et ce contrairement à l’article 4 6 du traité
En fait les administrations ont considéré que l’exclusion du bénéfice de la convention ne visait que les résidents imposés au petit forfait c'est-à-dire au forfait minimal sans tenir compte des autres dépenses et des revenus de source française
BOFIP DU 26/12/2012 cliquer :
Quelques gentils boyscouts ayant marché sur la queue du tigre qui dormait,celui s’est alors réveillé
et..la suite dans le livre de la jungle fiscale
La France résilie l’accord interprétatif franco suisse publié le 29 février 1968
par l'administration fédérale des finances
La tolérance administrative relative à la résidence fiscale des personnes domiciliées en Suisse imposées au forfait dans cet Etat est rapportée à compter du 12 septembre 2012.
Ce régime demeure néanmoins applicable au titre des années antérieures à 2013.
Quelques conséquences de la résiliation de l’accord de tolérance de février 1968
A compter du 1er janvier 2013 la grosse poignée de ressortissants français ou non encore assujettis au forfait suisse ne pourra plus bénéficier du bouclier protecteur de la convention de 1966 et sera donc soumise au régime fiscal interne français (article 4 CGI° avec notamment
- Une définition du domicile plus sévère avec l’obligation de déclarer les avoirs à l’étranger
RAPPEL de l' Art. 4 de la traite fiscale franco suisse de 1966
§ 6. N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article :
a) une personne qui, bien que répondant à la définition des paragraphes 1, 2, 3 et 5 ci-dessus, n'est que le bénéficiaire apparent des revenus, lesdits revenus bénéficiant en réalité, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'autres personnes physiques ou morales, à une personne qui ne peut être regardée elle-même comme un résident dudit Etat au sens du présent article ;
b) une personne physique qui n'est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle possède sur le territoire de cet Etat.
Domicile fiscal en France une synthèse des critères
La règle dite des six mois
comment transformer une imposition forfaitaire en imposition réelle ?
- Pour les « encore « domiciliés en suisse le possible retour de l imposition forfaitaire sur les résidences secondaires
Non résident : l’imposition minimum forfaitaire
Comment l’administration détermine un domicile fiscal ?
CE 26/12/2012, 336674
SOURCE BOI-IR-DOMIC-10-20-30-20120912 §70
13:00 Publié dans expatrié, Impatrié, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Suisse | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Non resident :l'imposition minimum forfaitaire
DES NON RESIDENTS
le BOFIP sur l 'imposition forfaitaire
des non résidents non conventionnés
Ancienne doctrine
I Imposition minimum forfaitaire
UE Monaco liberté de circulation des capitaux et art 164C
Le droit fiscal distingue trois catégories de contribuables
06:38 Publié dans Controle fiscal, expatrié, Impatrié, liberté de circulation des capitaux, MONACO, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : article 164 c c g i | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
18:31 Publié dans Exit Tax, exit tax, Impatrié, Imposition du patrimoine, Plus values immobilières des particuliers, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : exit tax | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Le retour de l'expatrié en France.le SANR
EFI analyse les conditions du retour des expatriés en france
Le rôle du service d'acceuil des non résidents
L’augmentation des prélèvements obligatoires à l’étranger et la crise économique incitent de nombreux expatriés français – mais de loin pas tous- à étudier un retour en France, pays dans lequel les qualités de vie sont bien bonnes même si la rouspétance est une règle gauloise historique .
le site de france-expatrié
Note de P Michaud : les freins au retour sont d'abord le maintien de l'ISF ,qui n'existe nulle part sauf en suisse comme imposition cantonale, et l'instabilité fiscale c'est à dire la remise en cause des acquis par des lois rétroactives.La France sait acceuillir les courageux immigrés étrangers mais ne sait plus acceuillir les riches non résidents .
l' ISF et le rapport de Raymond BARRE
l'impôt plancher;une idée à creuser
les impositions étrangères (source les échos)
les tribunes EFI sur les expatriés
A Connaitre le coût fiscal de son retour ( le SANR)
B Les dispositifs favorables au retour
D Réaliser les plus values latentes.
E Déclarer les comptes et revenus à l'étranger
09:39 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, expatrié, Impatrié, Politique fiscale, Protection sociale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : sanr, service d'acceuil des non residents, notaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |

References: l'article 155
 § 10
 art. 83

L'article 71
 l'article 155
 l'article 231
 l'article 155
 l'article 4
 art. 83
 l'article 4
 §90
 Art. 4

§ 6
 §70