Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3795/hb/20190527105742754.html
Timestamp: 2019-12-10 19:29:01+00:00

Document:
Suramortissement des équipements robotiques affectés à une activité industrielle
Depuis le 1er janvier 2019, les PME peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle de 40 % des investissements de transformation numérique et de robotisation affectés à une activité industrielle, échelonnée sur la durée d’utilisation du bien.
BOFiP actualité du 15 mai 2019
Seules les PME ayant une activité industrielle sont concernées par le suramortissement. / 2-1 à 2-3
Sept catégories de matériels sont éligibles à la déduction. / 2-4
Le suramortissement concerne les biens acquis en 2019 et en 2020, avec des dérogations pour les biens commandés avant le début ou après la fin de cette période. / 2-5 à 2-7
L’entreprise doit s’assurer que le suramortissement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui est autorisé par le plafond communautaire. / 2-8 et 2-9
Entreprises pouvant bénéficier du suramortissement
Le dispositif de suramortissement s’applique aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel qui ont la qualité de PME, au sens du droit de l’Union européenne (UE) (CGI art. 39 decies B).
Sont définies comme des PME, au sens de ces dispositions, les entreprises :
-dont l’effectif est inférieur à 250 personnes ;
-et dont, soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Le chiffre d’affaires est retenu pour son montant hors taxes. Les seuils s’apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes, partenaires ou liées (voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1100, §§ 3401 à 3404).
L’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan de l’entreprise sont appréciés au titre du dernier exercice clos avant l’acquisition ou la fabrication du bien éligible, ou avant la signature du contrat de crédit-bail y afférent et sont calculés sur une base annuelle (douze mois). Ainsi, une entreprise, qui remplissait les conditions pour être qualifiée de PME au sens du droit de l’UE au titre du dernier exercice clos avant l’acquisition du bien ou la signature du contrat de bail, est en droit de pratiquer le suramortissement pendant toute la période d’utilisation du bien, même si elle perd pendant cette période la qualité de PME en raison d’un dépassement des seuils.
Les entreprises exonérées sont exclues du bénéfice de la déduction, à l’exception de celles exonérées dans le cadre des régimes zonés, des JEI (CGI art. 44 sexies A) et des entreprises créées pour la reprise d’entreprises en difficulté (CGI art. 44 septies). Les régimes zonés visés sont les suivants : entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (CGI art. 44 sexies), dans les zones franches urbaines (CGI art. 44 octies et 44 octies A), dans les bassins à redynamiser (CGI art. 44 duodecies), dans les zones de restructuration de la défense (CGI art. 44 terdecies), dans les zones franches d’activité des départements d’outre-mer (CGI art. 44 quaterdecies), dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies) (BOFiP-BIC-BASE-100-10-§ 10-06/03/2019 ; BOFiP-BIC-BASE-100-30-§ 1-15/05/2019).
Les entreprises relevant du régime micro ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
Entreprises autorisées à effectuer la déduction
Le suramortissement s’applique aux entreprises qui acquièrent à l’état neuf ou fabriquent des biens éligibles.
Pour les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, le suramortissement est pratiqué par le crédit-preneur ou le locataire (voir RF 1100, § 1471). Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction, que le preneur ou le locataire pratique ou non le suramortissement sur le bien en cause.
En dehors de ces deux catégories de contrats (crédit-bail et location avec option d’achat), la location du bien n’empêche pas le propriétaire juridique de pratiquer les déductions. De même, le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition une immobilisation dont le contrôle est effectivement exercé par l’utilisateur peut pratiquer la déduction. Dans ce cas, le suramortissement n’est pas transféré à l’utilisateur du bien même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier (BOFiP-BIC-BASE-100-30-§ 10-15/05/2019).
La déduction s’opère selon les modalités prévues pour les autres dispositifs de suramortissement (voir RF 1100, § 1457). La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers. Elle s’opère de manière extra comptable et elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens (voir RF 1100, §§ 1457 à 1461).
Biens affectés à une activité industrielle
Les biens ouvrant droit au suramortissement doivent être utilisés dans le cadre d’une activité industrielle (BOFiP-BIC-BASE-100-30-§ 30-15/05/2019). L’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant (CGI art. 39 decies B, II). Une entreprise ayant exclusivement une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut pas bénéficier de la déduction.
Les entreprises ayant une pluralité d’activités ne peuvent bénéficier de l’intégralité de la déduction que si le bien éligible est affecté à l’activité industrielle. Dans le cas où le bien est affecté à plusieurs activités, l’entreprise doit répartir le coût d’acquisition du bien entre les deux activités selon une clé de répartition (prorata d’utilisation du bien, prorata du chiffre d’affaires généré par chaque activité), et ne bénéficie du suramortissement que pour la quote-part du coût d’acquisition affectée à l’activité industrielle.
Si l’entreprise change l’affectation du bien en cours d’utilisation, la déduction n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat fiscal au jour du changement d’activité. Lorsque le changement intervient au cours d’un exercice, la déduction est acquise au prorata du nombre de jours de l’exercice au cours duquel le bien a été affecté à l’activité industrielle (CGI art. 39 decies B, I).
Équipements et logiciels éligibles
Le suramortissement s’applique aux biens inscrits à l’actif immobilisé qui relèvent de l’une des catégories mentionnées dans le tableau suivant.
Catégories de biens éligibles au suramortissement
Commentaires (BOFiP-BIC-BASE-100-30-§§ 60 à 120-15/05/2019)
Équipements robotiques et cobotiques : mécanismes programmables actionnés sur au moins deux axes, pouvant se déplacer et avec un degré d’autonomie pour exécuter des tâches prévues.
-tous les types de robots industriels, qu’ils soient de type polyarticulé, cartésien, parallèle ou SCARA (bras de robot articulé à conformité sélective) ;
-les lignes robotisées ;
-les AGV (véhicules à guidage automatique) ;
-les systèmes robotisés guidés par l’opérateur (cobots) ;
-les systèmes robotisés portés par l’opérateur (exosquelettes) ;
-les équipements périphériques indispensables au fonctionnement des robots (préhenseur, capteur etc.).
Équipements de fabrication additive : procédé qui consiste à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3D, en général par l’ajout de couches successives, quelle que soit la technologie utilisée (notamment fusion par laser, frittage par laser, dépôt de fil ou stéréolithographie).
-les machines de fabrication additive, autrement désignées par les termes d’imprimantes 3D ;
-les outils de numérisation tridimensionnelle nécessaires à l’exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens.
Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation : logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.
Cette catégorie recouvre notamment les logiciels de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO), les logiciels de MES (gestion des processus industriels) ainsi que les logiciels utilisés pour la modélisation, la virtualisation, le traitement des images et la simulation des procédés et processus industriels (notamment les jumeaux numériques).
Les ERP (progiciel de gestion intégré) de gestion de la production relèvent également de cette catégorie.
En revanche, ne sont pas éligibles au dispositif notamment :
-les logiciels de gestion des contrôles qualité ;
-les logiciels utilisés pour des opérations de recherche et développement.
Machines intégrées destinées au calcul intensif permettant de traiter des applications complexes en faisant appel à des ordinateurs spécialisés dans le traitement rapide de gros volumes de données numériques.
Machines communément appelées supercalculateurs
Les capteurs doivent être utilisés pour des opérations de production.
Ne sont pas éligibles au dispositif les capteurs utilisés pour des fonctions support (maintenance, contrôle qualité, sécurité).
Machines de production à commande programmable ou numérique : machines de production dont le contrôle-commande est assuré numériquement.
Cette catégorie comprend notamment, quel que soit le matériau traité : les centres d’usinage, les machines de fraisage, de tournage, de rectification, d’électro-érosion, de découpe, d’assemblage, de contrôle dimensionnel, d’emballage et de conditionnement, de soudage automatique.
Ne sont pas éligibles au dispositif les machines utilisées pour des opérations de maintenance ou pour des opérations situées en amont ou en aval de la production (système d’alimentation de matière, évacuation de matière, contrôle qualité).
Les équipements de réalité augmentée utilisent une technologie qui permet d’intégrer des éléments virtuels tridimensionnels au sein d’un environnement réel, en temps réel.
Biens acquis ou pris en location en 2019 et en 2020
Le suramortissement de 40 % s’applique aux biens acquis à l'état neuf ou fabriqués du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2020, et aux biens neufs pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat conclus du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Pour ouvrir droit au suramortissement, les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2019 doivent avoir fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018 pour les biens acquis et d’une décision définitive de fabrication par la direction de l’entreprise à compter de cette même date, pour les biens fabriqués par l’entreprise elle-même (CGI art. 39 decies B, I).
S’agissant des biens acquis, l’entreprise doit être en mesure d’apporter la preuve que le bon de commande, le contrat, le devis, ou tout autre document matérialisant l’accord des parties sans réserve ni condition, a été émis postérieurement au 19 septembre 2018.
Concernant les biens fabriqués par l’entreprise elle-même, celle-ci doit apporter la preuve que la date de la décision définitive de fabrication, entendue comme la date à partir de laquelle les coûts de production du bien sont immobilisés à l’actif du bilan (PCG art. 213-10 ; voir RF 1100, § 1119), est postérieure au 19 septembre 2018.
Biens commandés jusqu’au 31 décembre 2020
Les biens acquis à compter du 1er janvier 2021 peuvent faire l’objet du suramortissement lorsque :
-ils ont fait l’objet d’une commande du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande ;
-ils sont acquis dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.
Le montant total de la commande s’entend du prix hors taxes du bien. Il n’est pas nécessaire que la commande soit ferme, c’est-à-dire sans réserve ou condition.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux biens ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (BOFiP-BIC-BASE-100-30-§ 150-15/05/2019).
La date à retenir pour apprécier si un bien ouvre droit au suramortissement est celle à laquelle le bon de commande ou tout autre document en tenant lieu est reçu par le fournisseur.
Lorsque les acomptes interviennent après la commande, la date à retenir est celle à laquelle les sommes sont portées au débit du compte bancaire du client ou, le cas échéant, celle à laquelle l’organisme de financement procède au paiement.
Dans l’hypothèse du paiement de plusieurs acomptes, date à prendre en compte pour l’éligibilité du bien au dispositif est celle du versement permettant d’atteindre le seuil de 10 %.
Les entreprises devront, sur demande de l’administration, fournir une copie de la commande et de son accusé de réception indiquant le prix du bien commandé ainsi que, le cas échéant, le montant de l’acompte versé et, éventuellement, une attestation des versements complémentaires d’acomptes.
Une PME souhaite acquérir une chaîne de production à commande numérique composée de quatre matériels éligibles au suramortissement. Cet ensemble industriel d’un montant global de 5 millions d’euros fait l’objet de trois commandes distinctes :
-matériel A : valeur de 1,5 million d’euros commandé le 15 novembre 2020 avec versement d’un acompte de 300 000 euros ;
-matériels B et C : valeur globale de 2,5 millions d’euros commandés le 15 décembre 2020 avec versement d’un acompte de 500 000 euros ;
-matériel D : valeur de 1 million d’euros commandé le 15 janvier 2021 avec versement d’un acompte de 100 000 euros.
Le matériel A pourra ouvrir droit au suramortissement à condition qu’il soit livré à l’entreprise avant le 15.11.2022.
Il en est de même des matériels B et C à condition qu’ils soient livrés avant le 15 décembre 2022.
En revanche, le matériel D, commandé après le 1.01.2021 ne pourra pas ouvrir droit au suramortissement, et ce, quand bien même le montant des acomptes versés (900 000 euros) excède 10 % du montant total de l’ensemble industriel (5 millions d’euros) et que la date de livraison pourrait intervenir dans les 24 mois de la commande.
Biens fabriqués par des sous-traitants ou des façonniers
Les précisions données au paragraphe précédent sont également applicables aux biens fabriqués pour le compte de l’entreprise par des sous-traitants ou des façonniers et destinés à être incorporés dans un ensemble.
Dans le cas où les biens incorporés dans un ensemble ne font pas l’objet d’une commande unique, mais de plusieurs commandes distinctes, l’éligibilité des biens au suramortissement s’apprécie commande par commande.
Le bénéfice du suramortissement est subordonné au respect de l’article 17 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) (règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014) (CGI art. 39 decies B, IV). Les conditions suivantes doivent être respectées :
-les investissements dans des actifs corporels ou incorporels éligibles doivent se rapporter à la création d’un établissement, à l’extension d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ou à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant ;
-les actifs incorporels (en pratique les logiciels) doivent être exploités exclusivement par l’entreprise bénéficiant de la déduction, être considérés comme des éléments d’actifs amortissables, avoir été acquis aux conditions du marché auprès d’un tiers non lié à l’acheteur et figurer à l’actif pendant au moins trois ans ;
-le montant de l’aide ne doit pas excéder certains plafonds (voir § 2-9).
Calcul du plafond d'aide
-20 % du coût de l’investissement pour les petites entreprises (effectif inférieur à 50 personnes et CA ou total de bilan n’excédant pas 10 M€) ;
-10 % du coût de l’investissement pour les moyennes entreprises (effectif inférieur à 250 personnes et CA ou total de bilan n’excédant pas respectivement 10 M€ ou 43 M€).
Sur les modalités d’appréciation des seuils, voir RF 1100, §§ 3401 à 3404.
Si le plafond d’intensité est dépassé, la déduction n’est acquise qu’à hauteur des montants inférieurs au seuil de l’aide.
Il résulte des exemples donnés par l’administration que lorsqu’une entreprise est taxée au taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € et au taux normal de l’IS (28 % pour les exercices ouverts en 2019 dans la limite de 500 000 € ; 31 % au-delà), le plafond est calculé en appliquant en priorité le taux normal (voir ci-après exemple 2).
Chaque entreprise doit déterminer le montant de l’aide octroyée sur chaque exercice afin de s’assurer que le cumul des aides ainsi octroyées ne dépasse pas le plafond global d’intensité d’aide.
Les aides de minimis peuvent être cumulées avec la déduction relevant du RGEC. Toutefois lorsqu’une aide de minimis couvre les mêmes coûts admissibles que cette déduction, le cumul n’est possible que si celui-ci ne conduit pas au dépassement de l’intensité d’aide fixée par RGEC.
Une petite entreprise acquiert le 1.06.2019 un robot industriel d’une valeur de 25 000 € hors taxes et une imprimante 3D d’un montant de 5 000 € hors taxes dont la durée normale d’utilisation est de 10 ans.
Le montant des déductions s’élève à 12 000 € (30 000 × 40 %), soit 1 200 € par an sur une période de 10 ans.
Le taux d’imposition sur les bénéfices de l’entreprise est de 15 %, l’entreprise réalise une économie d’impôt annuelle de 180 € (1 200 × 15 %).
Le plafond d’intensité du RGEC s’établit à 6 000 € (30 000 € × 20 %), soit un plafond annuel de 600 €.
Sous réserve que l’entreprise demeure imposée au taux de 15 %, le dispositif lui procure une aide de 1 800 € au terme de la période d’amortissement inférieure au plafond RGEC (6 000 €). Le plafond d’intensité de 20 % pour les petites entreprises est donc respecté sur chacun des exercices.
Une moyenne entreprise au sens du droit de l’UE réalise un bénéfice fiscal de 50 800 € avant prise en compte du suramortissement. Elle acquiert le 1.06.2019 un robot industriel d’une valeur de 20 000 € hors taxes dont la durée normale d’utilisation est de 10 ans.
Le montant du suramortissement s’élève à 8 000 € (20 000 × 40 %), soit 800 € par année sur une période de 10 ans.
Compte tenu du taux d’imposition appliqué à la fraction du bénéfice qui est minorée du montant de la déduction (par hypothèse 28 % sur toute la période de déduction), l’entreprise réalise une économie d’impôt annuelle de 224 € (800 × 28 %).
Le plafond d’intensité du RGEC s’établit à 2 000 € (20 000 € × 10 %).
L’entreprise peut retenir, au titre de l’exercice 2019, la déduction de 800 € × 7/12 = 467 € (économie d’impôt de 131 €) et, au titre des exercices suivants, la déduction de 800 € (économie d’impôt de 224 €) jusqu’à ce que la somme des économies d’impôt réalisées atteigne le plafond de 2 000 €.
Ainsi, la période pendant laquelle l’entreprise pourra pratiquer la déduction sera inférieure à la durée normale d’utilisation et s’interrompra dès que le plafond prévu au RGEC (2 000 €) sera atteint, soit, en l’espèce, au cours de l’exercice 2028.
« Détermination du résultat BIC-IS », RF 1100, §§ 1462 à 1464

References: art. 39
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 § 1471
 § 1457
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 213
 § 1119
 art. 39
 § 2