Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3868
Timestamp: 2019-08-21 04:40:15+00:00

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Commission des affaires économiques : Réunion du 14 novembre 2006 : 1ère réunion
Réunion du 14 novembre 2006 : 1ère réunion
Mission « sécurité sanitaire » et article 52 rattaché - examen du rapport pour avis (voir le dossier)
Mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques » - examen du rapport pour avis (voir le dossier)
La commission a tout d'abord débattu de la nomination de rapporteurs :
sur la proposition de résolution n° 66, présentée par M. Bertrand Auban et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus ;
- et sur la proposition de résolution n° 63 présentée par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006 et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
a considéré, en préambule, que cette nomination posait une question de principe qui dépassait la seule commission des affaires économiques. En effet, il lui paraissait logique que la décision de la conférence des présidents de donner aux groupes politiques un « droit de tirage » sur l'ordre du jour réservé du Sénat conduise, pour les textes inscrits dans le cadre de ce droit de tirage, à la désignation d'un rapporteur membre du groupe politique en ayant demandé l'inscription. Il a estimé que ce point devrait être explicitement précisé par la conférence des présidents. Il a enfin fait valoir que celle-ci avait décidé que le nouvel usage du droit de tirage s'appliquait immédiatement.
a indiqué que le président Jean-Paul Emorine l'avait informé que la dernière conférence des présidents ayant débattu de la réforme du règlement du Sénat n'avait pas pris de décision sur ce point. En conséquence, rien n'interdisait d'aller dans le sens suggéré par M. Jean-Pierre Bel, mais rien n'y obligeait non plus. Il a souligné que la prochaine conférence des présidents susceptible de traiter d'un tel sujet se réunirait le soir du jour où était envisagé l'examen du rapport par la commission et qu'il n'était donc pas possible à la commission d'attendre cette date pour désigner un rapporteur.
a indiqué qu'il avait proposé sa candidature pour le rapport sur la proposition de résolution concernant EADS dans la mesure où il suivait régulièrement les questions d'aéronautique dans le cadre de son avis sur les missions budgétaires « Transports » et « Contrôle et exploitation aériens », et qu'il avait eu également l'occasion d'être rapporteur de plusieurs projets de loi sur ce secteur. Sa candidature ne s'inscrivait donc pas dans le cadre d'un débat sur les règles de fonctionnement du Sénat.
s'est déclaré candidat au nom du groupe socialiste et a expliqué que sa démarche visait à assurer le respect de la nouvelle règle définie par la conférence des présidents. Il a estimé que le rapport sur la proposition de résolution constituait une étape préliminaire du processus d'examen de ce dossier et que la question de la spécialisation sur ce secteur était secondaire à ce stade.
après avoir estimé que le débat se poserait dans les mêmes termes pour la proposition de résolution relative aux causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, a indiqué que son groupe présenterait la candidature de M. Michel Billout, à moins qu'il soit précisé que l'appartenance politique du rapporteur sur la proposition de résolution ne présumait en rien de l'appartenance du rapporteur de l'éventuelle commission d'enquête.
ayant jugé que la réflexion préalable sur ces questions n'avait pas été menée à son terme, s'est étonné que la commission ait à décider d'un sujet qui méritait d'être mieux clarifié.
a rappelé qu'il s'agissait là d'une situation nouvelle. Elle a déclaré que M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, réfléchissait à une proposition tendant à prévoir que l'opposition sénatoriale bénéficie du poste de président ou de celui de rapporteur des commissions d'enquête ou missions d'information dont elle avait été à l'origine.
revenant sur le fait que la question n'avait pas été tranchée par la conférence des présidents, a regretté qu'elle n'ait pas été abordée préalablement au sein des groupes politiques.
a alors proposé le report à la semaine suivante de la nomination des rapporteurs sur les deux propositions de résolution, ce que la commission a accepté.
La commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de M. Daniel Soulage sur les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » et sur l'article 52 du projet de loi de finances pour 2007, qui lui est rattaché.
Rappelant qu'en tant que mission interministérielle du budget de l'Etat, la mission « Sécurité sanitaire » dépendait à la fois du ministère de la santé et des solidarités et du ministère de l'agriculture et de la pêche, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a précisé qu'elle comprenait deux programmes, dont le premier, « Veille et sécurité sanitaires », avait pour responsable le directeur général de la santé, et le second, « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », le directeur général de l'alimentation.
Il a ensuite indiqué que, pour l'exercice 2007, les crédits demandés au titre de la mission s'élevaient à près de 661 millions d'euros en crédits de paiement, soit + 3,3 % par rapport à l'an passé, et à près de 608 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit - 35,3 %. Il a ajouté que, pour financer certaines de ses actions, la mission bénéficiait en outre de fonds de concours, pour des montants dépassant au total les 37 millions d'euros, soit un peu plus de 5,6 % des crédits de paiement de la mission.
Puis, abordant le programme « Veille et sécurité sanitaires », M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a précisé qu'avec 105 millions d'euros, il représentait 16 % des crédits de la mission et évoluait un peu moins que l'inflation (+ 1,7 %). Il a souligné que, pour plus des trois quarts, ces crédits finançaient, sous forme de subventions pour charges de service public, cinq organismes spécialisés dans la veille et la sécurité sanitaires tels que, par exemple, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou l'Institut de veille sanitaire (InVS). Relevant que ces subventions évoluaient très fortement d'une année à l'autre, et de manière apparemment erratique, en raison du financement de l'activité de ces agences par des prélèvements sur leur fonds de roulement, il a estimé malsain que de tels fonds de roulement de 10 à 15 millions d'euros puissent être ainsi constitués et couvrir des dépenses de fonctionnement, et indiqué qu'il en ferait état lors de son intervention orale en séance, en demandant notamment que les contrats d'objectifs et de moyens que les agences vont signer avec leur tutelle prévoient des subventions d'équilibre régulières.
Quant au reste de la dotation du programme, soit environ 25 millions d'euros, il a précisé qu'il servait à financer des dispositifs de veille, de surveillance, d'expertise et d'alerte, à établir des plans et programmes d'actions de prévention, à organiser la gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises, et enfin à favoriser la formation des acteurs et à améliorer leur information, ainsi que celle du public.
Après avoir relevé qu'en ce qui concerne les crédits du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », plus importants que ceux du programme précédent, puisqu'ils représentent 84 % des crédits de paiement de la mission, les autorisations d'engagement diminuaient de 40 %, pour revenir à 502,5 millions d'euros en raison d'une moindre programmation pour l'élimination des farines animales, et que les crédits de paiement augmentaient de 3,5 %, pour s'établir à 555,5 millions d'euros, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a précisé qu'à ces montants devaient être ajoutés des fonds de concours, à hauteur de 31,6 millions d'euros, produit des contributions communautaires, en particulier du FEOGA, à la mise en oeuvre de diverses actions. A cet égard, il a regretté que la direction générale de l'alimentation ne donne aucune explication sur l'origine et l'affectation de ces fonds de concours dans le projet annuel de performances.
Il a ensuite indiqué que les priorités du programme pour 2007 portaient sur la lutte contre les maladies animales et la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, les crédits augmentant pour prévenir toute épizootie de « grippe aviaire », notamment par l'accroissement de la surveillance des élevages avicoles, et pour améliorer, conformément à des directives européennes, le contrôle sanitaire dans les élevages porcins.
Enfin, après avoir souligné que les dépenses en personnel représentaient 43 % des crédits demandés pour le programme, soit près de 240 millions d'euros, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a relevé que d'autres agents du ministère de l'agriculture et de la pêche contribuaient aussi à la mise en oeuvre du programme, pour des dépenses estimées à plus de 92 millions d'euros, qu'a contrario, certains fonctionnaires gérés par le programme agissaient pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable, pour un coût représentatif de quelque 15,5 millions d'euros, et enfin que si les agents de la DGCCRF intervenaient également de manière importante en matière de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation, leur participation ne faisait toujours l'objet d'aucune évaluation budgétaire, ce qui rendait ainsi impossible la correcte appréciation, en termes de contrôle de gestion, du coût exact du programme.
Puis M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, après avoir rappelé sa fonction de président de la section « Fruits et légumes » du groupe d'études du Sénat sur l'économie agricole et alimentaire, s'est plus particulièrement arrêté aux impacts budgétaires de la lutte phytosanitaire, dont le dispositif global a récemment été renforcé par deux lois importantes instruites par la commission des affaires économiques, s'agissant :
- de l'indemnisation des producteurs dans la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles aux végétaux, prévue par l'article 36 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (la loi DTR) ;
- et du transfert à l'AFSSA de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, organisé par l'article 70 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (la LOA).
Il a ajouté qu'à cet égard, l'article 52 du présent projet de loi de finances, mesure fiscale et budgétaire rattachée à la mission « Sécurité sanitaire », organisait le financement de cette nouvelle mission de l'AFSSA et que la commission serait donc conduite à émettre un avis à son sujet.
a tout d'abord rappelé que certains organismes nuisibles aux végétaux peuvent provoquer des dommages majeurs aux productions agricoles et mettre en péril l'appareil de production et la compétitivité des exploitations de toute une région, parce que, pour lutter contre eux, il n'existe pas de moyens économiquement supportables ou qui ne soient pas préjudiciables à l'environnement. Aussi, lorsque ces organismes sont détectés, ils sont soumis à une procédure obligatoire de déclaration et l'administration peut ordonner la destruction des végétaux contaminés. Cette obligation de déclaration et la destruction des végétaux contaminés ont des conséquences financières importantes, susceptibles de remettre en cause l'équilibre des exploitations concernées, voire d'entraîner la cessation de leur activité.
Indiquant ensuite que, jusqu'à l'an dernier, le système d'indemnisation de ces exploitants, de caractère optionnel et relevant d'une décision du préfet, n'était pas satisfaisant puisqu'il était restreint aux seuls végétaux non contaminés, le rapporteur a expliqué que l'article 36 de la loi DTR avait instauré un mécanisme d'indemnisation des producteurs dans les cas où des mesures d'éradication sont ordonnées, dispositif dont les modalités, clairement définies et équitables, prévoient une intervention financière de l'Etat assortie d'un mécanisme de mutualisation financé par les professionnels eux-mêmes. M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, s'est alors étonné que, vingt mois après la promulgation de la loi, les trois textes réglementaires attendus pour rendre applicable son article 36 n'étaient toujours pas parus. Il a pourtant rappelé que le 24 janvier dernier, le Président Emorine avait manifesté sa préoccupation à l'occasion de la question orale avec débat qu'il avait posée sur l'application de la loi DTR. Jugeant ce retard préjudiciable à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et, plus globalement, à l'activité agricole dans son ensemble, le rapporteur a indiqué qu'il appellerait en séance publique le ministre de l'agriculture et de la pêche, ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à agir promptement pour que ces textes réglementaires soient rapidement publiés.
Abordant alors la mise en oeuvre de l'article 70 de la LOA, il a rappelé que, jusqu'à l'an dernier, le système français d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture avait pour caractéristique que le ministère de l'agriculture et de la pêche était tout à la fois chargé d'évaluer les produits et de leur délivrer l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Observant que cette double compétence n'était pas sans soulever de sérieuses interrogations au regard du principe de séparation de l'évaluation et de la gestion du risque, qui est recommandé par les principales organisations internationales compétentes en matière de sécurité alimentaire, il a expliqué que pour lever toute ambiguïté quant au rôle des pouvoirs publics et conférer une réelle légitimité au dispositif national d'homologation, l'article 70 de la LOA avait attribué à l'AFSSA la mission d'évaluer ces produits, le ministère chargé de l'agriculture conservant quant à lui la responsabilité de leur accorder l'AMM.
Puis, s'agissant des implications budgétaires et fiscales de la réforme, il a indiqué que le transfert de compétences effectué le 1er juillet dernier avait eu pour conséquences, sur l'exercice 2006 :
- de conduire l'AFSSA à recruter 90 collaborateurs supplémentaires pour le traitement des flux de dossiers, dont le nombre annuel avoisine le millier ;
- de contraindre le ministère de l'agriculture et de la pêche à prévoir d'ajouter 3,2 millions d'euros à la subvention pour charge de service public qu'il a versée à l'agence, dont 2,25 millions pour financer ces 90 emplois ;
- d'obliger le ministère à mettre à disposition de l'agence 59 emplois pour assurer la gestion d'une partie du stock des dossiers en instance, évalué à environ 5.000 ;
- et, par un arrêté du 21 septembre 2006, de relever de manière très significative le montant de la taxe d'homologation jusqu'ici prélevée à l'occasion du dépôt des dossiers auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, et qui était l'un des plus faibles d'Europe.
Toutefois, compte tenu de la date de parution du décret et de l'arrêté, qui ne laisse en définitive qu'un tout petit peu plus qu'un trimestre effectif pour la réévaluation des droits, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a exprimé sa crainte que le produit attendu de 3,2 millions d'euros ne soit pas atteint et, s'interrogeant sur le montant qui figurera dans le décret d'avance autorisant l'abondement supplémentaire versé au titre de l'année 2006 à l'AFSSA, il a fait part de son souhait qu'il ne soit pas demandé à celle-ci de financer sur son fonds de roulement ou par des redéploiements internes l'essentiel des coûts de la nouvelle mission qui lui incombe.
S'agissant de l'année 2007, il a ensuite expliqué que l'article 52 du projet de loi de finances organisait les modalités du financement de cette mission en créant une taxe fiscale au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, due par le demandeur et versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande, dont le montant sera arrêté par les ministres chargés de l'agriculture et du budget en fonction de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Après avoir précisé que, dans le texte adopté par le conseil des ministres, quatre classes de demandes étaient définies, fixant pour les tarifs soit des plafonds (4.500 €, 15.000 € ou 33.000 €), soit une fourchette (80.000 à 100.000 €), et que 86,5 % du produit de la taxe était affecté à l'AFSSA, tandis que le solde de 13,5 % était versé au budget général, il a indiqué que, le 6 novembre dernier, l'Assemblée nationale avait adopté quatre amendements dont deux visant, respectivement :
- à élargir de 40.000 à 200.000 euros la fourchette de la catégorie des tarifs les plus onéreux, afin d'être en mesure de tenir compte des coûts réels de certaines analyses qui, selon des estimations de l'AFSSA, pourraient atteindre 170.000 euros ;
- à affecter l'intégralité du produit de la taxe à l'AFSSA, dont le montant attendu pour 2007 est évalué à 7,4 millions d'euros et qui aura vocation à financer, outre les frais matériels occasionnés par les travaux d'analyse et d'évaluation, les charges de personnel afférentes aux 90 emplois recrutés dans le courant de l'année 2006 pour examiner les demandes nouvelles.
a alors soumis deux amendements à l'appréciation de ses collègues.
Il a tout d'abord observé que si le financement du traitement des nouveaux dossiers par l'AFSSA était bien prévu par l'article 52 du projet de loi de finances, aucun ne l'était pour traiter le stock des quelque 5.000 dossiers en instance dont l'agence allait hériter du ministère de l'agriculture et de la pêche et qu'il lui faudrait bien examiner, le projet annuel de performances indiquant à cet égard que l'AFSSA évaluait à une soixantaine d'emplois par an les recrutements à effectuer dans les trois années à venir pour effectuer ce rattrapage. Estimant que cette impasse budgétaire, pouvant être estimée à 5 millions d'euros pour 2007, n'était pas satisfaisante, il a présenté un amendement tendant à augmenter de cette somme les crédits du programme, afin que la subvention pour charge de service public attribuée à l'AFSSA par le ministère de l'agriculture et de la pêche en 2007 soit abondée à due concurrence. Après avoir souligné que la logique aurait voulu que ces 5 millions d'euros proviennent d'un autre programme relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, et rappelé que la LOLF interdisait aux parlementaires d'effectuer des transferts budgétaires entre missions, il a expliqué que le gage devait donc obligatoirement être assuré par un prélèvement de 5 millions d'euros sur le programme « Veille et sécurité sanitaires ».
Par ailleurs, à l'article 52, il a suggéré d'adopter un amendement technique supprimant toute solution de continuité entre le plancher de la catégorie de tarifs la plus onéreuse et le plafond de la catégorie suivante, et fixant ces deux valeurs à 40.000 euros.
Enfin, sous réserve de ces deux amendements et au bénéfice de ses explications, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de donner un avis favorable aux crédits de la mission « Sécurité sanitaire » et à l'article 52 qui lui est rattaché.
Evoquant la fièvre catarrhale ovine et bovine, apparue dans les départements du nord de la France après avoir touché des pays voisins comme l'Allemagne, la Belgique ou les Pays-Bas, M. Paul Raoult, tout en soulignant le rôle particulièrement important de l'AFSSA en matière de surveillance du phénomène et de recommandations pour prévenir son extension, a toutefois trouvé anormal que le pouvoir politique soit soumis à des avis préconisant des mesures, telles que l'interdiction de transporter du bétail hors des zones de contamination, qui, étant uniques en Europe, pénalisaient gravement les éleveurs français et paraissaient difficilement compréhensibles, même dans une optique de prophylaxie.
Après avoir rappelé que la mouche responsable de la propagation du virus était d'autant plus active que la température était élevée, et reconnu la gravité des préjudices subis par les éleveurs nationaux soumis aux interdictions ministérielles, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a souligné, qu'au plan budgétaire, le financement de la gestion de la situation n'était pour le moment pas très élevé, formé l'espoir que la saison hivernale permette à l'AFSSA de rendre un nouvel avis autorisant derechef le transport des animaux, et indiqué que les difficultés causées par la fièvre catarrhale ne seraient cependant pas terminées d'ici longtemps, puisqu'un délai de deux ans après l'arrêt total du phénomène était obligatoire pour qu'on puisse à nouveau déclarer indemnes les zones concernées.
Reprenant la parole, M. Paul Raoult a voulu souligner qu'au-delà des dégâts sanitaires, la fièvre catarrhale avait de graves conséquences économiques, conduisant à une paralysie du commerce de viande à tous les étages de la filière et, s'agissant des éleveurs, à des difficultés particulières en ce qui concerne leurs droits aux primes européennes, qu'ils risquent de perdre, faute d'être en mesure de respecter la réglementation communautaire.
Exprimant son désappointement face à l'incapacité des professionnels des secteurs de l'agro-alimentaire à valoriser, pour vendre leurs produits, le nombre et la qualité des contrôles auxquels ceux-ci sont soumis dans notre pays, qui est l'un des plus en pointe du monde en matière d'application du principe de précaution, M. Dominique Mortemousque a estimé indispensable de faire de la sécurité sanitaire des produits alimentaires français un puissant argument de vente auprès du public.
Prenant l'exemple de la maladie de la langue bleue des taureaux de combat, qui interdit leur participation à des spectacles taurins à Bayonne alors qu'elle est autorisée à San Sebastian, située à moins de trente kilomètres, M. François Fortassin s'est tout d'abord étonné de l'absence d'harmonisation des règles sanitaires au sein de l'Union européenne. Il a ensuite regretté qu'une application excessive du principe de précaution conduise désormais à systématiquement rechercher des causes sanitaires à des phénomènes souvent naturels, à parfois discréditer des filières sans aucun fondement, comme l'exemple des ostréiculteurs d'Arcachon vient de récemment en témoigner, et à imposer, notamment dans les maisons de retraite, la consommation d'une nourriture aseptisée si mauvaise qu'elle conduit à la perte d'appétit des pensionnaires et, ce faisant, à leur dénutrition.
Evoquant la question des farines animales et la récente réforme du service public de l'équarrissage, Mme Odette Herviaux a estimé que la situation était encore loin d'être satisfaisante et considéré qu'il n'était pas acceptable que l'essentiel de la charge soit toujours reportée sur les éleveurs.
Eu égard aux opinions émises par ses collègues, auxquelles il a indiqué souscrire entièrement, notamment celle stigmatisant une aseptisation excessive des produits alimentaires qui porte atteinte à la gastronomie, M. Gérard Bailly a souhaité que le rapporteur indique dans son avis budgétaire que la commission estimait que les règles sanitaires ne devaient pas dépasser certains seuils au delà desquels elles pouvaient porter atteinte aux traditions du « bien manger ».
En réponse, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, après s'être engagé à évoquer ces remarques dans son rapport pour avis, a précisé que l'élimination du stock de 500.000 tonnes de farines animales estimé à la fin de l'année 2006 devrait, au regard des crédits budgétaires programmés, être achevée à l'issue de l'année 2008.
Puis la commission a adopté les deux amendements présentés par son rapporteur pour avis et, suivant les recommandations de celui-ci, donné un avis favorable aux crédits de la mission ainsi qu'à l'article 52 du projet de loi de finances, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant sur tous les votes.
La commission a ensuite examiné le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de Mme Michelle Demessine sur les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».
Michelle Demessine, rapporteur pour avis
a indiqué que la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » relevait du ministère de l'économie et des finances et comportait notamment les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement des directions générales de Bercy chargées d'aider à définir la politique économique et financière de la France. Cette mission est dotée d'environ 860 millions d'euros de crédits de paiement et se compose de deux programmes.
S'agissant du premier programme, Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a précisé qu'il était doté de 414 millions d'euros et qu'il concernait la conception et la mise en oeuvre des politiques économique et financière ainsi que le pilotage des actions de modernisation de l'Etat. Elle a rappelé qu'à ses yeux, le rattachement de la réforme de l'Etat au ministère du budget présentait le risque d'enfermer la réforme de l'Etat dans des considérations purement budgétaires.
a ensuite souhaité souligner deux points. Tout d'abord, plus de la moitié des crédits de la mission concernent la rémunération des agents de certaines grandes directions de Bercy, notamment la direction du Trésor et la direction du Budget. Or ces agents sont extrêmement polyvalents et participent donc, en réalité, à de nombreux autres programmes répartis dans d'autres missions. En conséquence, la lecture des coûts au sein du programme s'avère extrêmement complexe, et des efforts devront encore être effectués l'année prochaine pour améliorer la lisibilité des documents budgétaires. Par ailleurs, le responsable de ce programme est le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, qui ne dispose pas d'autorité hiérarchique sur les directeurs d'administration centrale, dont il est pourtant censé gérer les crédits, ce qui apparaît également problématique.
Abordant le deuxième point, Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a relevé que l'un des objectifs du programme n'était pas atteint alors même qu'il revêtait une grande importance. Cet objectif concerne la qualité des prévisions économiques présentées dans le projet de loi de finances. A cet objectif est associé un indicateur relatif à la fiabilité des prévisions du Gouvernement. Or cet indicateur est marqué par une mauvaise performance, puisqu'en 2005, le Gouvernement avait tablé sur une croissance de 2,5 %, c'est-à-dire une prévision plus optimiste que celles des instituts de conjoncture, qui la fixait à 2,2 %. La croissance n'a été que d'1,2 % en 2005, soit un écart de 1,3 point par rapport à l'hypothèse du Gouvernement. Contrairement à cette prévision, fondée sur l'hypothèse d'une croissance supérieure à celle de la zone euro, la performance française a été inférieure à cette zone.
a relevé que cette situation menaçait de se répéter en 2007. En effet, le budget repose sur une hypothèse de croissance de 2-2,5 %, alors que l'INSEE a prévu une croissance nulle au troisième trimestre 2006 et qu'en conséquence, d'après de nombreux prévisionnistes, il est peu probable que la croissance soit supérieure à 1,9-2 %, en 2006. Elle a estimé que cet écart était tout à fait regrettable, puisqu'il signifiait que le budget était fondé sur une hypothèse erronée et que le vote du Parlement était donc d'une certaine façon biaisé. En outre, elle a rappelé que la Cour des comptes avait souligné, dans un rapport récent qu'aucun des quatre programmes pluriannuels établis entre décembre 2001 et décembre 2004 n'avait été exécuté conformément aux prévisions. Tous se sont traduits par des résultats très en retrait des ambitions affichées, en raison d'hypothèses économiques insuffisamment réalistes. Elle a jugé, en conséquence, qu'il fallait être particulièrement attentif, à l'avenir, à l'évolution de cet indicateur.
Au sujet du deuxième programme de la mission, Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a relevé qu'il concernait essentiellement les crédits de l'INSEE. Ces crédits, constitués à 83 % de dépenses de personnel, s'élèvent, pour 2007, à environ 446 millions d'euros en autorisations de paiement. Par rapport à la loi de finances pour 2006, ils sont en baisse d'1,5 %, cette réduction affectant surtout les crédits de personnel. En effet, 122 emplois sont transférés à d'autres programmes, et 110 sont supprimés. Ces suppressions s'inscrivent dans le cadre de la politique de modernisation menée au sein du ministère de l'économie et des finances, qui se traduit par l'élaboration d'un contrat de performance pour la période 2007-2009. Celui-ci devrait porter notamment sur la rénovation des applications dans le domaine de la statistique des entreprises et la mutualisation des moyens entre établissements régionaux. Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a déploré, à titre personnel, les suppressions d'emplois qui affectent l'INSEE, et a rappelé que les syndicats dénonçaient certains points du contrat de performance en cours d'élaboration.
Elle a ensuite indiqué que l'action la plus importante de ce programme, qui constituait le coeur de métier de l'INSEE, était dotée d'environ 114 millions d'euros et qu'elle finançait notamment, d'une part, les crédits de personnel affectés au recensement, à la comptabilité nationale et au calcul de l'indice des prix à la consommation et, d'autre part, la dotation forfaitaire de recensement versée chaque année aux collectivités territoriales, qui s'élève à 18 millions d'euros.
a jugé urgent que l'INSEE engage une réflexion de fond sur la question de l'indice des prix à la consommation et souligné que, depuis la création de l'euro, les statistiques fournies par l'institut concernant le pouvoir d'achat étaient en contradiction avec la perception qu'en avaient les Français. La prévision par l'INSEE, au début du mois d'octobre, d'une hausse de 2,3 % du pouvoir d'achat en 2006, a ainsi suscité un débat. Cette estimation repose sur l'indice des prix à la consommation, un indicateur de plus en plus contesté, car il sous-estime notamment le poids réel de certaines dépenses. Tel est le cas, en particulier, des loyers, qui ne pèsent que 6 % dans la composition de l'indice, alors que les locataires, qui représentent 40 % de la population française, consacrent près d'un quart de leur budget à se loger. De même, les crédits immobiliers ne sont pas pris en compte par l'INSEE, alors qu'ils grèvent de plus en plus le budget des familles.
a relevé que, selon l'indice sur le coût de la vie, créé par M. Michel-Edouard Leclerc en 2004, le pouvoir d'achat n'avait augmenté que de 0,5 %, une fois soustraites les charges contraintes, c'est-à-dire le remboursement des crédits, les loyers, les assurances, les transports publics. Entre les deux, l'Institut de la consommation estime quant à lui à 0,9 % la hausse du pouvoir d'achat en 2006. Elle a donc relevé qu'il existait une vraie interrogation sur la capacité de l'indice des prix à la consommation à refléter réellement l'évolution du pouvoir d'achat des Français et qu'il apparaissait dès lors urgent d'élaborer de nouveaux instruments de mesure, plus transparents et plus fiables.
a ensuite abordé la question du recensement de la population et a indiqué qu'une enquête effectuée en 2006 par l'Association des maires de France auprès des villes de plus de 30.000 habitants montrait que la dotation forfaitaire ne compensait pas, dans de nombreux cas, les dépenses. D'après cette enquête, 60 % des communes interrogées prennent en charge elles-mêmes plus de la moitié des dépenses induites par le recensement. Elle a estimé, en conséquence, que la question de la réévaluation de cette dotation devrait être examinée par le comité des finances locales.
En conclusion, Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », étaient globalement stables dans le budget 2007, et n'appelaient donc pas de commentaire particulier, mais qu'en revanche, sur deux points au moins, la prévision de croissance et l'indice des prix à la consommation, les instruments de pilotage des politiques économiques et budgétaires devraient être revus. Elle a ajouté, à titre personnel, que dans le contexte actuel, marqué par la multiplication des délocalisations, l'impression qui dominait était qu'aucune réflexion d'ensemble n'était menée au sein du ministère de l'économie sur les moyens à mettre en oeuvre pour mieux préserver notre tissu industriel, et qu'en conséquence, les services de l'Etat devraient davantage se mobiliser sur cette question.
Elle a conclu en proposant à la commission de s'abstenir sur les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».
Au sujet du pouvoir d'achat des Français, M. Gérard Bailly a souhaité que soit rappelée l'évolution du SMIC depuis cinq ans, et souligné que celle-ci était importante dans la hausse du pouvoir d'achat.
a jugé qu'il serait opportun, afin de lutter contre les délocalisations, de comparer le taux des prélèvements obligatoires dans les différents pays européens.
a précisé que son propos ne concernait pas tant l'évolution du pouvoir d'achat des ménages que la construction de l'indice des prix à la consommation, qui sous-estime certaines dépenses. Elle a souligné que celui-ci faisait actuellement l'objet d'un réel débat, comme en atteste le fait que le Premier ministre a confié une mission de réflexion sur ce sujet au Conseil d'analyse économique. S'agissant des délocalisations, elle a insisté sur la possibilité de mener une réflexion sur ce sujet qui ne soit pas idéologique, et jugé nécessaire que davantage d'outils soient mobilisés par les services de l'Etat pour préserver le tissu industriel.
Puis, nonobstant la proposition faite par son rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

References: l'article 52
 l'article 36
 l'article 70
 l'article 52
 l'article 36
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
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