Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/nifnev.html
Timestamp: 2017-12-16 09:21:06+00:00

Document:
— 2010, ch. 8, art. 15, modifié par 2012, ch. 17, art. 60
15 (1) Le paragraphe 112(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
112 (1) La personne se trouvant au Canada et qui n’est pas visée au paragraphe 115(1) peut, conformément aux règlements et aux règles de la Commission, demander la protection à la Section de la protection des réfugiés si elle est visée par une mesure de renvoi ayant pris effet.
(1.1) Toutefois, dans le cas où elle est une personne visée au paragraphe (3), la demande est présentée au ministre conformément aux règlements.
a) l’affaire a été déférée à la Section de l’immigration pour constat d’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité — visée à l’alinéa (3)b) — ou criminalité organisée;
b) le demandeur est visé par un arrêté introductif d’instance pris au titre de l’article 15 de la Loi sur l’extradition .
Transfert : interdiction de territoire
(1.3) Sur avis de l’agent selon lequel la Section de l’immigration a constaté que le demandeur est interdit de territoire pour les raisons mentionnées à l’alinéa (1.2)a), l’étude de la demande est transférée au ministre.
(1.4) Sur avis de l’agent selon lequel la Section de l’immigration a constaté que le demandeur n’est pas interdit de territoire pour les raisons mentionnées à l’alinéa (1.2)a), l’étude de la demande reprend devant la Section de la protection des réfugiés.
(1.5) L’extradition du demandeur ordonnée par le ministre de la Justice sous le régime de la Loi sur l’extradition met fin à l’étude de la demande en cours.
(1.6) Si la personne est remise en liberté sans condition, l’étude de la demande reprend devant la Section de la protection des réfugiés.
Transfert : Convention sur les réfugiés
(1.7) Si la Section de la protection des réfugiés statue que le demandeur est visé à la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés, l’étude de la demande est transférée au ministre.
(2) Le passage du paragraphe 112(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), la personne n’est pas admise à demander la protection dans les cas suivants :
(5) Le paragraphe 112(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) il a fait une demande de protection dont l’étude a été transférée au ministre au titre du paragraphe (1.7);
— 2010, ch. 8, art. 16
16 Les alinéas 113a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) le demandeur qui a été débouté de sa demande d’asile ou de sa dernière demande de protection, selon le cas, ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet ou qui n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’il n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet;
b) s’agissant du demandeur visé au paragraphe 112(3), une audience peut être tenue si le ministre l’estime nécessaire compte tenu des facteurs réglementaires;
b.1) s’agissant du demandeur non visé au paragraphe 112(3) et sous réserve des alinéas a) et b.3), la Section de la protection des réfugiés procède sans tenir d’audience, mais peut recevoir des éléments de preuve documentaire et des observations écrites du ministre et du demandeur;
b.2) s’agissant du demandeur non visé au paragraphe 112(3), l’alinéa a) ne s’applique pas aux éléments de preuve présentés par le demandeur en réponse à ceux qui ont été présentés par le ministre;
b.3) s’agissant du demandeur non visé au paragraphe 112(3), la Section de la protection des réfugiés peut tenir une audience si elle estime qu’il existe des éléments de preuve documentaire visés à l’alinéa b.1) qui, à la fois :
(i) soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité du demandeur,
(ii) sont essentiels pour la prise de la décision relative à la demande,
(iii) à supposer qu’ils soient admis, justifieraient que la demande soit accordée;
— 2010, ch. 8, art. 16.1
16.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 114, de ce qui suit :
114.1 (1) Les paragraphes 114(3) et (4) ne s’appliquent qu’à l’égard de la décision du ministre d’accueillir la demande de protection présentée au titre du paragraphe 112(1.1) ou transférée au titre des paragraphes 112(1.3) ou (1.7).
(2) L’article 109 s’applique à la décision de la Section de la protection des réfugiés d’accueillir la demande de protection comme s’il s’agissait d’une décision d’accueillir la demande d’asile.
— 2010, ch. 8, art. 25, modifié par 2012, ch. 17, art. 65(F)
25 (1) L’alinéa 169c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) elles sont rendues oralement ou par écrit, celles de la Section de la protection des réfugiés portant sur les demandes prévues au paragraphe 112(1) devant toutefois être rendues par écrit;
(2) L’article 169 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
e.1) la notification d’une décision de la Section de la protection des réfugiés portant sur une demande de protection ainsi que les motifs écrits de sa décision sont, conformément aux règlements, communiqués au ministre, qui alors les communique au demandeur conformément à ceux-ci;
(3) L’article 169 de la même loi devient le paragraphe 169(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
— 2010, ch. 8, par. 27(1)
27 (1) Le passage de l’article 170 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
170 Dans toute affaire dont elle est saisie, sauf dans le cas de la demande prévue au paragraphe 112(1), la Section de la protection des réfugiés :
— 2010, ch. 8, art. 27.1
27.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 170, de ce qui suit :
170.1 Dans le cas de la demande prévue au paragraphe 112(1), la Section de la protection des réfugiés :
b) transmet au ministre, sur demande, les éléments de preuve documentaire et les observations écrites du demandeur au titre de l’alinéa 113b.1);
c) avise le demandeur et le ministre de la tenue de toute audience;
d) sous réserve de l’alinéa 113a), donne au demandeur et au ministre la possibilité, dans le cadre de toute audience, de produire des éléments de preuve, d’interroger des témoins et de présenter des observations;
e) peut interroger les témoins, notamment le demandeur;
f) n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;
g) peut recevoir les éléments de preuve qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision;
h) peut admettre d’office les faits admissibles en justice, les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation.
— 2010, ch. 8, art. 37.1, modifié par 2012, ch. 17, art. 68
37.1 Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 201.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , il est disposé de la demande de protection présentée avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 15(1) en conformité avec cette loi, dans sa version modifiée par la présente loi.
— 2010, ch. 8, art. 38
38 Il demeure entendu que l’alinéa 112(2)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , édicté par le paragraphe 15(3), ne s’applique pas à la demande présentée au titre du paragraphe 112(1) de cette loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article.
— 2012, ch. 17, par. 11(1)
11 (1) Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2012, ch. 17, art. 31
31 (1) L’alinéa 95(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2012, ch. 17, art. 40
40 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 113, de ce qui suit :
— 2012, ch. 17, art. 54
54 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 201, de ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 306
306 Le paragraphe 4(2.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 308
308 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :
— 2014, ch. 39, par. 309(1)
309 (1) L’article 32 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 311
311 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 89, de ce qui suit :
— 2014, ch. 39, par. 313(2)
313 (2) Le paragraphe 150.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
— 2015, ch. 29, art. 2
2 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :
41.1 (1) Emportent interdiction de territoire pour pratique de la polygamie la pratique actuelle ou future de celle-ci avec une personne effectivement présente ou qui sera effectivement présente au Canada au même moment que le résident permanent ou l’étranger.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la polygamie s’interprète d’une manière compatible avec l’alinéa 293(1)a) du Code criminel .
— 2015, ch. 36, art. 168
168 La partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, avant la section 0.1, de ce qui suit :
SECTION 0.01Renseignements biométriques
10.01 L’auteur d’une demande au titre de la présente loi est tenu de suivre la procédure réglementaire de collecte et de vérification de renseignements biométriques, notamment celle de collecte de renseignements biométriques supplémentaires aux fins de vérification une fois la demande accordée.
10.02 Les règlements régissent l’application de l’article 10.01 et portent notamment sur :
a) les restrictions applicables quant aux personnes et aux demandes visées à cet article;
b) la procédure de collecte et de vérification de renseignements biométriques;
c) les renseignements biométriques à recueillir;
d) les cas où une personne n’est pas tenue de fournir certains renseignements biométriques;
e) le traitement des renseignements biométriques recueillis, notamment la création d’un modèle biométrique et la conversion des renseignements en format numérique biométrique;
f) les cas où une personne est soustraite à l’application de cet article.
— 2015, ch. 36, par. 169(2)
169 (2) L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.01), de ce qui suit :
Demande après l’entrée au Canada
(1.02) Sous réserve des règlements, l’étranger qui a le statut de résident temporaire peut, au cours de son séjour au Canada, demander un visa ou un autre document.
— 2015, ch. 36, art. 170
170 L’article 11.1 de la même loi est abrogé.
— 2015, ch. 36, par. 171(2)
171 (2) Le paragraphe 14(4) de la même loi est abrogé.
— 2015, ch. 36, art. 174
174 L’alinéa 150.1(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) la conservation, l’utilisation, le retrait et la communication par la Gendarmerie royale du Canada de renseignements biométriques et des renseignements personnels y étant associés, qui sont recueillis sous le régime de la présente loi et qui lui sont communiqués pour le contrôle d’application des lois fédérales ou provinciales;

References: art. 15
 art. 60
 art. 16
 art. 16
 art. 25
 art. 65
 art. 27
 art. 37
 art. 68
 art. 38
 art. 31
 art. 40
 art. 54
 art. 306
 art. 308
 art. 311
 art. 2
 art. 168
 art. 170
 art. 174