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Timestamp: 2017-12-11 23:06:33+00:00

Document:
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - Le Jour où ma vie s'est arrêté: l'essentiel des faits depuis les opérations de décompression orbitai
J.O. n° 185 du 9 Août 2002 page 13647 - Version consolidée au 01 janvier 2006
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission.
3° Délits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou délits relatifs à la reproduction d'œuvres ou à l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ;
Article 5 (Modifié par Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004)
5° Peines d'emprisonnement d'une durée ne dépassant pas six mois avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 132-56 du code pénal, d'une décision ordonnant la révocation du sursis ; lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue à l'article 132-57 du code pénal, le quantum de la peine à prendre en considération pour l'application du présent article est celui qui résulte de la mise en œuvre de ladite procédure ;
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
15° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'introduction ou à l'emploi de main-d'œuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 324-9, L. 362-3, L. 364-1 à L. 364-6, L. 631-1 et L. 631-2 du code du travail ;
Chapitre V : Effets de l'amnistie.
Article 16 (Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)
Nonobstant les dispositions de l'article 15, pour la mise en œuvre de cette procédure, il peut être fait référence à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi.
Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice

References: art. 198
 l'article 132
 l'article 132
 art. 1
 art. 190
 l'article 15