Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006425845&idSectionTA=LEGISCTA000006150070&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120220
Timestamp: 2013-05-21 12:33:47+00:00

Document:
Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 343 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 1 JORF 6 juillet 1996
Article 343-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 2 JORF 6 juillet 1996
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Article 343-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 76-1179 1976-12-22 art. 3 JORF 23 décembre 1976
Article 344 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 76-1179 1976-12-22 art. 4 JORF 23 décembre 1976
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.
Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.
Article 345 En savoir plus sur cet article...
du 22 décembre 2010 - art. 28
L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.
S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
Article 345-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 4 JORF 6 juillet 1996
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ;
2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Article 346 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 76-1179 1976-12-22 art. 7 JORF 23 décembre 1976
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.
Peuvent être adoptés : 1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles de l'Etat ; 3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.
Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.
Article 348-1 En savoir plus sur cet article...
Article 348-2 En savoir plus sur cet article...
Lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.
Article 348-3 En savoir plus sur cet article...
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
Article 348-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 6 JORF 6 juillet 1996
Article 348-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 7 JORF 6 juillet 1996
Article 348-6 En savoir plus sur cet article...
Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.
Modifié par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 5 juillet 2005
La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 28
 l'article 348
 art. 4
 art. 7
 l'article 350
 art. 6
 art. 7
 art. 3