Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/europe/index-59.html
Timestamp: 2017-08-22 16:41:59+00:00

Document:
Adlène Hicheur : le jugement (II)
Le 31 mars 2012, dans un article intitulé « Adlène Hicheur ou le procès de la tentation djihadiste » , Le Monde souligne « l'absence du moindre projet opérationnel avéré » de la part d'Adlène Hicheur, ainsi que ses temporisations permanentes dans les échanges d'il y a trois ans avec un internaute anonyme dénommé Phoenix Shadow qu'il avait « recontré » de manière virtuelle dans un forum électronique. C'est précisément cette absence de faits matériels au sens du Code Pénal, qui a conduit l'avocat Patrick Baudouin à demander l'acquittement d'Adlène Hicheur, tout en désavouant clairement les échanges électroniques intervenus en 2009 et que l'intéressé a publiquement regrettés. Adlène Hicheur a également rappelé ses problèmes de santé, apparus précisément pendant la période des courriers électroniques litigieux. A la fin de l'audience de vendredi, qui a duré plus de huit heures, il s'est déclaré « très fatigué » et a renoncé à prendre la parole. C'était pourtant la fin de la procédure publique, qui a exigé un grand effort de sa part. Dans notre article « Adlène Hicheur : le jugement (I) », nous avions déjà souligné le contraste entre la lourdeur de ces audiences et l'état de santé précaire du prévenu. Dans un article du 31 mars intitulé « Adlène Hicheur à la croisée de la DCRI, d'Al-Qaïda et de Merah », Les Inrocks rapporte cette précision du procureur quant à la peine demandée par le Parquet : « Six ans d'emprisonnement avec maintien en détention, nous dit-il. Avec la remise de peine, souvent la mi peine, il devrait sortir dans les semaines qui viennent... Enfin s'il est condamné ». Mais sur quelle base juridique faudrait-il condamner Adlène Hicheur ? Malheureusement, son horaire très tardif d'hier soir (jusqu'à environ 22h40) a fait que la plaidoirie de Patrick Baudouin pour la défense n'ait guère été prise en considération par certains médias qui semblent avoir privilégié pour cette raison pratique l'exposé du Parquet qui l'a précédée. La lecture publique du jugement sur cette affaire est prévue pour le 4 mai, soit le vendredi avant le second tour de l'élection présidentielle de 2012.
Le 31 mars 2012 également, Le Point n'hésite pas à interroger explicitement « Coup de filet chez les islamistes : opération électoraliste ou risque terroriste ? », à propos de la garde à vue de 17 personnes interpellées le même jour.
Quelle que soit la bonne réponse à cette interrogation, force est de constater qu'au même moment une réflexion analogue était avancée par la défense d'Adlène Hicheur, rappelant notamment des déclarations de l'alors ministre Brice Hortefeux intervenues lors de l'arrestation d'Adlène Hicheur en octobre 2009.
En effet, dans un article intitulé « Terrorisme : un des suspects travaillait dans le nucléaire » et soulignant que « l'un des suspects arrêtés, un Français d'origine algérienne de 32 ans, était chercheur au CERN, l'organisation européenne pour la recherche nucléaire », Le Figaro du 9 octobre 2009 rapportait ces propos de Brice Hortefeux émis le même jour de l'arrestation : « L'enquête dira sans doute quels étaient les objectifs en France ou ailleurs et indiquera peut-être que nous avons évité le pire ».
Adlène Hicheur avait été arrêté le 8 octobre. Pourquoi un tel empressement de la part d'un ministre de l'Intérieur en exercice ?
Il ne semble pas, tout compte fait, que la très longue enquête ait pu mettre en évidence le moindre rapport entre les échanges virtuels reprochés à Adlène Hicheur et une quelconque possibilité concrète, pour l'intéressé, d'utiliser des moyens techniques du CERN. Pas plus que des outils à caractère « nucléaire » ou assimilé. Mais ce qui peut apparaître comme une opération publicitaire a très rapidement fait le tour de la planète.
Que penser de cette publicité autour d'Adlène Hicheur, du temps investi et des résultats réels ? L'affaire de Mohamed Merah, fiché par les services de renseignement depuis 2006 d'après France TV Info, ne tend-elle pas à suggérer que la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) aurait mieux fait de se focaliser sur d'autres dossiers que sur celui d'Adlène Hicheur ?
Et s'il s'agissait d'empêcher un attentat et de démanteler un réseau terroriste, pourquoi ne pas avoir attendu l'éventuelle apparition d'un véritable projet opérationnel qui en l'espèce n'a jamais vu le jour ?
A la fin de sa plaidoirie pour la défense, Patrick Baudouin a conclu : « La justice doit être juste. Il n'y a pas de charges suffisantes pour apporter la preuve d'une culpabilité. C'est le principe même de la justice et c'est celui que je vous demande d'appliquer ».
Il faudra de toute évidence consacrer plusieurs articles aux aspects juridiques et citoyens du dossier d'Adlène Hicheur. En l'espèce, l'urgence commande d'aborder en priorité les griefs de nature pénale pour lesquels il est jugé dans la procédure mise hier en délibéré par la 14ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Les articles du Code Pénal auxquels le Parquet a entendu se référer dans sa plaidoirie sont les suivants :
(fin de citation, source : Légifrance)
On remarquera cependant, pour le deuxième de ces articles, que le législateur avait en vue des sommes toutes autres que celles considérées dans l'affaire d'Adlène Hicheur (avec quelle véritable preuve factuelle, d'ailleurs ?), et des circuits également d'une autre nature, lorsqu'il a prescrit par exemple :
Article 421-2-3 (Code Pénal)
(fin de l'article, source : Légifrance)
Quant au premier des articles cités par le procureur, force est de constater qu'il vise explicitement une « préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels ». Ce qui semble également faire défaut dans le dossier d'Adlène Hicheur.
Pourquoi, dans ce cas, une si lourde procédure avec deux ans et demi de détention provisoire comportant des conséquences graves et irréversibles pour l'intéressé ? Et pourquoi faudrait-il condamner Adlène Hicheur au titre des articles 421-2-1 et 421-2-2 du Code Pénal ?
Voir aussi le site du CISAH :
http://soutien.hicheur.pagesperso-orange.fr/
Adlène Hicheur : le jugement (I)
Adlène Hicheur : deux ans de détention sans jugement
Dominique Strauss-Kahn et Adlène Hicheur (I)
Adlène Hicheur, toujours en détention sans jugement (I)
Adlène Hicheur, toujours en détention sans jugement (II)
Adlène Hicheur, toujours en détention sans jugement (III)
Garde à vue et avocat : la France, condamnée par la CEDH
Adlène Hicheur : 446 jours de détention sans jugement
Adlène Hicheur : deuxième Noël en détention sans jugement
Adlène Hicheur sera-t-il libéré le 7 janvier ?
Adlène Hicheur : un comité de soutien
Un comité de soutien pour le physicien Adlène Hicheur
Adlène Hicheur et les Droits de l'Homme en Europe
CNRS : message aux personnels des labos (décembre 2010)
CNRS : message aux personnels des unités (janvier 2011)
CEDH, affaire Moulin et justice pénale française (I)
19:25 Publié dans Afrique, Droits et libertés, Ethique, Europe, Fonction publique, Institutions, Internet, Justice, La France vue d'ailleurs, Nucléaire, Physique, Politique, Recherche, Société | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 30 mars 2012 dans l'après-midi se poursuivra à la quatorzième chambre correctionelle du Tribunal de Grande Instance de Paris l'audience concernant l'affaire de notre collègue Adlène Hicheur, sur laquelle le jugement risque d'intervenir juste après l'ouverture de la campagne officielle de l'élection présidentielle de 2012. A propos de la séance d'hier, Le Monde écrit « Devant ses juges, Adlène Hicheur dénonce une enquête à charge ». Dans un état de santé manifestement précaire et portant une canne, Adlène Hicheur a dû faire face à plus de cinq heures et demie d'audience. Aujourd'hui, ça recommence. Pourtant, l'intéressé apparaissait clairement « fatigué et profondément marqué par son incarcération » (Europe 1). Pour quelle raison n'a-t-il pas été jugé possible de lui accorder une forme de liberté conditionnelle, alors qu'il se trouve en détention provisoire depuis deux ans et demi et qu'il était déjà atteint d'une hernie discale au moment de son incarceration ? Et que penser du contexte actuel ? Le site du Comité International de Soutien à Adlène Hicheur (CISAH) renvoie, entre autres, à l'article de Nature News « French standoff raises fears for incarcerated physicist ». Le 30 mars, dans un article intitulé « Un scientifique du CERN face à la justice pour terrorisme », Le Temps rappelle qu'Adlène Hicheur, accusé d'association de malfaiteurs en rapport avec une entreprise terroriste, n'est en réalité poursuivi que pour le contenu de courriers électroniques dont l'avocat Patrick Baudouin fait valoir qu'ils « n’ont jamais été suivis du début d’une intention de mise en œuvre de quoi que ce soit ». Au cours de l'audience, Patrick Baudouin a également mis en cause les conditions de la garde à vue pendant laquelle Adlène Hicheur avait été amené à fournir ses premières réponses aux enquêteurs. De manière fort inquiétante, 20 minutes souligne « Le procès d'Adlène Hicheur s'ouvre sur fond d'affaire Mohamed Merah ». Avec le titre « Après l'affaire Merah, "mon client risque d'être un bouc-émissaire" », TF1 News publie des explications de Patrick Baudouin sur cette situation.
S'agissant de détention provisoire, le Parisien écrivait hier sur une enquête en cours « Affaire Bettencourt : Maistre fixé demain sur une éventuelle remise en liberté », se référant à une détention intervenue il y a une semaine. A ce sujet, Les Echos écrit le 30 mars « Bettencourt : Fillon fait une gaffe sur la détention de Patrice de Maistre », évoquant des propos litigieux, et aussitôt retirés, de la part du Premier Ministre François Fillon à propos de cette détention provisoire d'un gestionnaire influent.
Mais que penser d'une détention provisoire de deux ans et demi, quelle que puisse en être la motivation judiciaire invoquée ?
Avec tout le respect dû au Tribunal et aux institutions de la Justice, il nous semble que les situations de détention provisoire prolongée devraient être évitées, car dans un tel cas le tribunal qui juge l'affaire au fond se trouve confronté à cette alternative :
- soit, condamner le prévenu à une peine au moins égale à la prison de fait déjà subie ;
- soit, désavouer par la relaxe ou par une condamnation moins sévère le fonctionnement institutionnel qui a conduit à la détention provisoire prolongée.
Il y a dix mois, dans notre article du 20 mai 2011 « Dominique Strauss-Kahn et Adlène Hicheur (I) », nous écrivions :
Pourquoi de telles détentions prolongées sans jugement, dont les conséquences humaines sont manifestement très graves ?
Et s'il a été possible pour la justice des Etats-Unis de définir des précautions de surveillance suffisantes à l'adresse de Dominique Strauss-Kahn dont les juges craignent qu'il ne tente de quitter le pays, pour quelle raison des précautions de nature analogue ne pourraient-elles pas été prises en France dans le cadre d'une mise en liberté conditionnelle d'Adlène Hicheur ?
A ce jour, Adlène Hicheur reste en détention provisoire malgré son état de santé fragile qui était manifeste pour tous ceux qui ont pu accéder à la petite salle d'audience. Laquelle s'est avérée insuffisante pour accueillir tous les citoyens, souvent venus de loin, qui désiraient assister aux débats publics.
Très maigre, clairement affaibli par la maladie et par deux ans et demi de détention provisoire, Adlène Hicheur à dû, par la force des choses, affronter personnellement pendant des heures un débat contradictoire particulièrement tendu et dont dépend son avenir. Peut-on considérer une telle situation comme équitable ?
Aujourd'hui, le même débat contradictoire doit se poursuivre dans des conditions analogues. Mais que convient-il d'en penser sur le plan des Droits de l'Homme ?
Au cours de l'audience, l'avocat d'Adlène Hicheur, Patrick Baudouin, a également mis en cause le déroulement de la garde à vue de l'intéressé.
L'avocat a souligné « le caractère scandaleux à la fois de la garde à vue et de la détention provisoire ». La première (de 92 heures, en octobre 2009) ayant comporté un interrogatoire « quasi ininterrompu » dont l'avocat a rappelé l'horaire précis alors qu'à la fin Hicheur subissait de lombalgies aiguës l'empêchant de rester assis.
Dans ces conditions, peut-on valablement verser au dossier d'Adlène Hicheur les propos tenus pendant sa garde à vue ? Telle est la question de fond soulevée par Patrick Baudouin.
Déjà en janvier dernier, un article de Rue 89 intitulé « Adlène Hicheur, terroriste islamiste ou prisonnier politique ? » écrivait à ce sujet :
L’avocat s’agace : « (...) L’instruction a été menée systématiquement à charge ». Il dénonce encore les aveux obtenus au terme de quatre jours de garde à vue et dix-neuf auditions menées par des enquêteurs aux méthodes musclées.
Cette question est également évoquée dans l'article de Médiapart du 30 mars « Salafiste et djihadiste : le physicien Adlène Hicheur réfute ce portrait à charge ».
05:25 Publié dans Afrique, Droits et libertés, Ethique, Europe, Fonction publique, Institutions, Internet, Justice, La France vue d'ailleurs, Nucléaire, Physique, Politique, Recherche, Société | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : adlène hicheur, détention provisoire, internet, france, société, politique, présidentielle 2012, présidentielles 2012 terrorisme, justice, droits de l'homme | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 26 mars, Le Figaro écrit « Seul Sarkozy est obligé de publier son patrimoine », se référant à la déclaration parue au Journal Officiel et sur laquelle LexTimes commente « Nicolas Sarkozy. Patrimoine en hausse de 23,06 % en cinq ans ». Planet interroge de manière directe « Combien Nicolas Sarkozy a-t-il sur son compte bancaire ? », et Boursier.com estime « Nicolas Sarkozy mise très gros sur l'assurance-vie ». News - Assurances souligne « Assurance-vie : Nicolas Sarkozy fait grossir son patrimoine de près de 30% en 5 ans ». Mais pourquoi Nicolas Sarkozy est-il le seul à faire l'objet de cette procédure publique, qui le contraint de surcroît à certifier sur l'honneur devant les citoyens l'exactitude et la sincérité de sa déclaration ? Une curieuse situation, du point de vue de la transparence et de la prévention des risques de conflits d'intérêts. Si les autres candidats à l'élection présidentielle doivent adresser au Conseil Constitutionnel une déclaration de patrimoine, ce document reste confidentiel et n'est pas communiqué aux électeurs. Pour quelle raison ? Dans un entretien publié par La Croix le 26 mars, le représentant attitré et très en vue de la « gauche insoupçonnable » Jean-Luc Mélenchon se met en avant pour défendre à ce sujet le beefteak de la corporation politique et « gestionnaire » : « La transparence ne doit pas être une exigence névrotique ». Rien de moins. Pour le candidat très médiatisé du Front de Gauche à l'élection présidentielle de 2012, « il n'y a pas de raison que ces informations se retrouvent sur la place publique », le professionnel de la politique ne serait pas « un homme public, mais un homme privé avec des activités publiques », etc... Mais comment connaître les intérêts réels que défend un politique en l'absence d'une déclaration complète et publique, non seulement sur son patrimoine mais aussi sur l'ensemble des intérêts auquels il peut se trouver lié ? Le 26 mars 2012, Médiapart publie à son tour un article intitulé « Amalgames dentaires: un dossier plombé par les conflits d’intérêts », mettant notamment en cause le rôle d'un odontologiste rémunéré par un fabriquant de matériaux dentaires. Où en est globalement la France dans le domaine de la prévention des conflits d'intérêts ? Et quel exemple donne à ce sujet la coupole du monde politique français ? Il ne semble pas que Jean-Luc Mélenchon se montre très motivé en la matière, malgré sa « radicalité » de façade dans d'autres domaines. Au même moment, Nawaat rapporte « Tunisie : Le ministère de la Justice demande une déclaration de patrimoine aux juges » et 20 minutes diffuse la nouvelle « LILLE - DSK mis en examen dans l'affaire dite du Carlton de Lille » (pour « proxénétisme en bande organisée »).
Pays traditionnellement retardataire dans ce domaine, la France a-t-elle vraiment progressé dans la prévention des conflits d'intérêts ? Malheureusement, aucun signe dans ce sens n'émerge de l'actuelle campagne de l'élection présidentielle.
Sur son site, Transparence International France diffuse un communiqué de presse de jeudi dernier avec le titre « Conflits d’intérêts : les candidats à la présidentielle rechignent à donner l’exemple », où on peut lire notamment :
A quelques semaines du premier tour des élections présidentielles, Transparence International France renforce son opération en faveur de la transparence de la vie politique française. Sur les sept candidats à la présidentielle s’étant prononcés en faveur de la publication de déclarations d’intérêts précises pour tous les élus, seuls Nicolas Dupont-Aignan et Eva Joly ont pour l’instant accepté de montrer l’exemple en rendant publique leur déclaration d’intérêts. Pour démontrer la réalité de leur engagement contre les conflits d’intérêts, les autres candidats doivent, eux aussi, publier sans attendre leur déclaration.
(fin du début du communiqué)
En effet, l'article 3 de la Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel stipule notamment (Source : Légifrance) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEG...
Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L. O. 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt.
(fin de l'alinéa)
En clair, la procédure publique ne vise que le président sortant. Elle peut éventuellement permettre un contrôle a posteriori de l'enrichissement, mais en aucun cas une prévention des conflits d'intérêts par la voie de la sanction électorale. A quoi peuvent vraiment servir, dans la pratique, des déclarations de patrimoine restées confidentielles et inconnues des citoyens ?
Ajoutons que la déclaration de patrimoine ne suffit pas pour définir globalement les intérêts de la personne publique concernée. C'est de véritables déclarations d'intérêts des candidats, que les électeurs auraient besoin.
Suit la déclaration de patrimoine de Nicolas Sarkozy (Source : Légifrance)
JORF n°0072 du 24 mars 2012 page 5363
Déclaration de situation patrimoniale de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, établie en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
NOR: HRUX1200802X
Nom : Sarkozy.
Régime matrimonial : communauté de biens réduite aux acquêts.
Mandats locaux : néant.
BIENS PROPRES ET BIENS COMMUNS
3. Placements divers
III. ― Assurance-vie
Contrat d'assurance-vie de M. Nicolas Sarkozy n° V 90000061 : 2 306 445 € auprès de HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris (situation du contrat LMP au 17 février 2012).
Contrat d'assurance-vie de M. Nicolas Sarkozy n° 2983553 : 277 589 € auprès de Neuflize OBC, 40, rue La Boétie, 75008 Paris (situation au 31 décembre 2011).
IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, espèces, comptes courants de société
Compte courant ouvert au nom de M. ou Mme Sarkozy, n° 10953700021 : 56 919 €, auprès de HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris (situation au 17 février 2012).
VI. ― Collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses, or
Collections estimées à 100 000 € (autographes, montres, statuettes).
Collections de timbres : valeur affective.
VII. ― Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.
VIII. ― Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices
34 % de la SELAS CSC, société d'avocats.
X. ― Biens immobiliers et comptes détenus à l'étranger
Pension alimentaire versée pour Louis Sarkozy : 3 000 €/mois.
Prestation compensatoire versée à Mme Culioli : 2 926 €/mois.
Caution personnelle pour 544 000 € d'un emprunt effectué par la SELAS CSC, société d'avocats.
Divorce avec Mme Cécilia Ciganer-Albeniz le 15 octobre 2007.
Mariage avec Mme Carla Bruni-Tedeschi le 2 février 2008.
Cession de 34 % des titres de la société Arnaud Claude & Associés (SELAS) à la société CSC (SELAS), société d'avocats, le 3 mars 2011.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des présentes déclarations.
(fin de la déclaration publique de patrimoine de Nicolas Sarkozy)
La LRU, une loi facile à abroge
De la LOLF à la LRU, la casse de la recherche (III
De la LOLF à la LRU, la casse de la recherche (IV
Monti, Grèce, Barroso, "réfractaires", "nationalistes"... (I
20:35 Publié dans Administration et administrés, Afrique, Economie, Ethique, Europe, Evaluation, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Médecine, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : nicolas sarkozy, sarkozy, jean-luc mélenchon, mélenchon, présidentielle 2012, présidentielles 2012, déclaration de patrimoine, conflits d'intérêts, france, société, politique, déclaration d'intérêts | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 11 mars 2012, Ouest-France écrit « François Hollande supprimerait le mot "race" de la Constitution », alors que le Parisien souligne « Hollande ne veut plus de "race" dans la Constitution ». Il s'agirait en effet, d'après le discours prononcé samedi à Paris par François Hollande, de « supprimer le mot race de notre Constitution ». Est visé l'article 1, d'après lequel la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». A ce sujet, Le Nouvel Observateur reprend des déclarations du député et président de la Région Guadeloupe Victorin Lurel, se référant à une proposition de loi qu'il avait déposée le 15 novembre 2004. Le 11 mars également, Le Point emploie le titre « "Race" dans la Constitution - Juppé : "Faute d'agir, on change les mots !" ». Du tac au tac, Alain Juppé argumente : « On va supprimer une disposition qui est antiraciste ? » Mais cette réponse paraît peu pertinente, étant donné que déjà en juin 2000, sous le gouvernement français de « gauche plurielle » de Lionel Jospin, la Directive 2000/43/CE du Conseil de l'Union Européenne a proclamé dans ses considérants : « L'Union européenne rejette toutes théories tendant à déterminer l'existence de races humaines distinctes. L'emploi du mot "race" dans la présente directive n'implique nullement l'acceptation de telles théories ». Le mot « race » étant utilisé par la Directive en tant que référence à un prétexte ou mobile de discrimination, mais aucunement en tant que possible réalité anthropologique. Il aurait donc été logique de procéder à une actualisation de la Constitution française déjà à l'époque, ne serait-ce qu'en introduisant dans le préambule un considérant analogue à celui de la directive européenne. De même, on peut être surpris par l'absence de mention claire du racisme « officiel » de la période coloniale dans l'exposé des motifs de la proposition de loi déposée par Victorin Lurel en 2004.
Le sujet étant trop sérieux pour être abordé hâtivement au cours d'une période de surenchères électorales, nous avons l'intention de lui consacrer plus d'un article. Comme nous avons déjà évoqué la question du racisme esclavagiste et colonial dans d'autres articles sur ce blog.
On remarque d'emblée :
i) la passivité institutionnelle de la période 2000-2002 ;
ii) la coïncidence dans le temps entre la proposition de loi de Victorin Lurel et les débats sur la loi très controversée n° 2005-158 du 23 février 2005 dite « portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés », http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/rapatries.a... (projet de loi déposé le 10 mars 2004).
Sous sa forme initiale, promulguée en février 2005, la loi n° 2005-158 prescrivait (article 4) :
Aucune saisine du Conseil Constitutionnel ne semble être intervenue en février 2005.
Pourtant, ce paragraphe a été abrogé par le Décret n°2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Le décret a fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 31 janvier 2006 saisi par le Premier ministre.
Une proposition de loi (Bernard Derosier) tendant à la même abrogation venait d'être rejetée par l'Assemblée Nationale. A son tour, cette nouvelle proposition de loi avait résulté des protestations des enseignants et chercheurs, ainsi que d'une série de tensions internationales déclenchées par la version initiale de la loi n° 2005-158.
En défendant sa proposition de loi, Bernard Derosier plaidera notamment (http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/200600...) :
En tant qu’élus de la Nation, nous contribuons par nos décisions à l’écriture de notre histoire, mais nous n’avons ni le recul ni la compétence nécessaires pour en mesurer les conséquences et les analyser. Cela relève de la responsabilité des chercheurs, des historiens, français ou étrangers.
L’indépendance des enseignants chercheurs, qui ont la charge d’analyser l’histoire mais aussi d’établir les programmes scolaires, constitue d’ailleurs un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel l’a réaffirmé dans une décision du 20 janvier 1984, qui indique que « par leur nature même, les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables ».
Il est donc de la responsabilité politique du Parlement et du Gouvernement de garantir les moyens et l’indépendance des travaux de recherche. Or, l’article 4 de la loi du 23 février 2005 s’y oppose.
Les relations au sein de l’espace francophone risquent pourtant d’être affaiblies par des mesures semblables à l’article 4 de la loi du 23 février 2005. Ainsi cette disposition a-t-elle déjà provoqué d’importantes réactions au sein de l’ensemble des pays concernés par la colonisation française alors que nous devons œuvrer à une réconciliation pérenne des peuples.
Certes, l’Algérie est le pays où la réaction est la plus vive. Ses responsables politiques, son chef de l’État s’expriment parfois en des termes qui, j’en conviens, peuvent ne pas nous plaire. Mais n’oublions pas que l’Algérie est le dernier en date des pays qui ont fait l’objet d’une mesure très forte de décolonisation et qu’elle a accédé à l’indépendance dans les conditions que l’on sait. C’est aussi le seul pays avec lequel nous sommes engagés dans un processus de conclusion d’un traité d’amitié et de coopération, lancé officiellement à Alger par les Présidents Bouteflika et Chirac, en mars 2003, puisqu’ils en ont signé le principe.
En mai dernier, j’ai eu l’honneur de conduire avec certains de mes collègues, dont le président Raoult, que je salue, une délégation de députés français qui, pendant une semaine, ont rencontré des responsables algériens. Ces derniers ont à chaque fois abordé cette question tant elle les préoccupe en termes de remise en cause de l’évolution de ce traité d’amitié entre nos deux pays. Je suis rentré hier d’une mission en Algérie destinée à participer à la formation des parlementaires des pays du Maghreb et des fonctionnaires de leurs assemblées, et j’ai à nouveau été interrogé sur ce point par mes interlocuteurs.
L’article que nous proposons de supprimer menace donc l’élaboration et la signature de cet indispensable traité d’amitié franco-algérien qui devrait permettre à ces deux peuples de devenir, demain, le moteur de la coopération euro-méditerranéenne, comme l’a été le couple franco-allemand dans la construction européenne, après pourtant trois guerres meurtrières en quatre-vingts ans, grâce au traité d’amitié signé le 22 janvier 1963 entre la France et l’Allemagne. Chacun se souvient du rôle déterminant qu’a joué alors le général de Gaulle. L’article 4 est de ce point de vue une initiative qui met en cause l’image et le rayonnement de la France.
(fin de l'extrait, source : site de l'Assemblée Nationale, http://www.assemblee-nationale.fr/)
Dans sa décision du 31 janvier 2006, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutio..., le Conseil Constitutionnel estimera :
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée : " Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit " ;
2. Considérant que le contenu des programmes scolaires ne relève ni des " principes fondamentaux... de l'enseignement ", que l'article 34 de la Constitution réserve au domaine de la loi, ni d'aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans ce domaine ; que, dès lors, le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée a le caractère réglementaire,
Article premier. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée a le caractère réglementaire.
(fin de l'extrait, source : site du Conseil Constitutionnel, http://www.conseil-constitutionnel.fr/)
Quelle a été l'influence de ce contexte de tensions évidentes sur ce qui apparaît comme une autocensure par rapport à la période coloniale dans l'exposé des motifs de la proposition de loi de Victorin Lurel et d'autres parlementaires déposée le 15 novembre 2004 ? C'est pourtant un fait, qu'une partie de la population française actuelle descend des populations d'autres pays touchées par la « grande expansion coloniale ».
Il paraît et tout état de cause impossible de partager l'analyse de François Hollande, lorsqu'il déclare dans son discours de ce samedi (http://francoishollande.fr/actualites/le-discours-aux-out...) :
Et c’est pourquoi je demanderai au lendemain de l’élection présidentielle au Parlement de supprimer le mot race de notre Constitution. Non pas parce que ceux qui l’auraient écrite, cette Constitution, auraient été mal inspirés, mais parce que le mot a pris un autre sens aujourd’hui.
Contrairement à ce que laisse entendre François Hollande, le mot « race » n'a pas pris aujourd'hui un sens différent de celui que lui accorda Jules Ferry dans son discours du 28 juillet 1885 défendant la « grande expansion coloniale ». Mais les rapports des forces ont changé, le colonialisme a été rejeté dans le monde entier, l'anthropologie dite « raciale » a été battue en brèche et les peuples jadis asservis ont conquis leur indépendance.
Instrument de domination au service des lobbies esclavagistes et colonialistes, la notion de « race humaine » appartient au passé. La désavouer explicitement et pour toute époque historique est d'autant plus indispensable, qu'on ne trouve pas une telle notion dans un texte ecclésiatique du XVIème siècle comme la bulle de Paul III Veritas Ipsa. Voir nos articles :
La Directive 2000/43/CE du Conseil de l'Union Européenne du 29 juin 2000, dite « relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique », est accessible à l'adresse http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CEL...
Suit la proposition de loi introduite par Victorin Lurel et d'autres députés le 15 novembre 2004 (Source : site de l'Assemblée Nationale, http://www.assemblee-nationale.fr/)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/041918.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion191...
N° 1918
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2004.
visant à supprimer le mot « race » de l'article premier de la Constitution,
L'inscription du terme « race », dans l'article même qui dispose des valeurs fondamentales de la République, est inadmissible même dans une « phrase qui a pour objet de lui dénier toute portée » (Guy Carcassonne in « la Constitution de 1958 commentée »). La Constitution, dès son article 1er, reconnaît en effet l'usage d'un terme dont l'application à l'espèce humaine est, non seulement inopérante, mais surtout, choquante et dangereuse.
Utilisé pour signifier la différence entre les groupes humains, ce terme s'attache à des caractères apparents, le plus souvent immédiatement visibles (la couleur de la peau, la forme du visage, etc.). Mais à ces différences physiques visibles peuvent s'ajouter celles des vêtements, des mœurs, de la culture, du niveau social, de la lignée généalogique, bref, tout ce qui peut différencier les hommes entre eux. Il existe ainsi de multiples acceptions de ce terme, selon le critère de distinction utilisé. En tout état, le concept biologique de « race » n'est pas pertinent pour l'espèce humaine comme le reconnaît l'ensemble des scientifiques. Terme polysémique, foisonnant, « ondoyant et divers », il est dangereux politiquement et juridiquement. Dangereux par son indétermination, il l'est également par son rôle de support idéologique. Par la classification et la hiérarchisation qu'il induit, l'utilisation de ce terme, philosophiquement, historiquement et politiquement, permet de présenter un ordre des valeurs justifiant, soi-disant scientifiquement, l'inacceptable.
Le mot « race » a toujours servi de support au discours qui prélude à l'extermination des peuples.
Supprimer le support ne supprime pas le discours mais la légitimité qu'il pourrait puiser dans la loi fondamentale. En effet, lorsque la Constitution interdit à la loi d'établir une distinction selon « la race », elle légitime paradoxalement et donc en creux l'opinion selon laquelle il existe des « races distinctes ».
L'utilisation du terme de race est de plus contraire à notre tradition constitutionnelle républicaine qui vise depuis 1789 à nier le concept même de différence naturelle, différence par la naissance ou par la généalogie. L'apparition subreptice de ce terme dans le droit positif puis dans la Constitution est purement conjoncturelle et historiquement datée. On comprend aisément les raisons pour lesquelles deux parlementaires, insoupçonnables et de haute volée, Pierre Cot et Paul Ramadier, au lendemain de l'horreur de la 2e guerre mondiale, aient amendé le préambule du projet de Constitution de 1946 lors des travaux de la Commission constituante pour ajouter qu'« au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».
On comprend beaucoup moins que le constituant de 1958 ait conservé ce terme alors même que l'interdiction faite par notre loi fondamentale de discrimination selon « l'origine », terme plus objectif et plus général, surtout en le mettant au pluriel comme le propose le II de l'article unique, donne les garanties suffisantes à l'interdiction de distinction selon la couleur de la peau, l'origine génétique, généalogique, sociale, culturelle, etc.
L'argument selon lequel la suppression de ce mot risquerait d'impliquer une régression dans la lutte contre les discriminations doit donc être écarté puisque qu'il n'existe pas de « races humaines » distinctes.
Même si ce terme avait une importance juridique dans notre arsenal législatif, sa suppression n'entraînerait aucune régression de notre droit puisque ce terme continuera à figurer dans le préambule de la Constitution de 1946 qu'il n'est pas proposé de modifier pour des raisons historiques, ou encore dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), elle-même inspirée, en 1950, de notre texte fondamental.
A supposer donc fondés les arguments selon lesquels la suppression de ce terme ferait tomber le dispositif répressif de notre législation, il suffit de rappeler que tout juge peut et doit appliquer l'ensemble de notre droit dont, au sommet, figure le bloc de constitutionnalité. Ainsi, si la suppression de ce terme dans l'article 1er avait l'inconvénient de diminuer l'arsenal anti-raciste de notre droit, le bloc de constitutionnalité dont font notamment partie le préambule de 1946 et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen depuis la décision du conseil constitutionnel de 1971 relative à la liberté d'association, permettrait de se garantir contre toute régression juridique.
De plus, le juge pourrait toujours se fonder sur les dispositions figurant dans des textes de valeur supra-législative, c'est-à-dire le bloc de constitutionnalité et le droit international dont la CEDH, pour incriminer un acte à caractère raciste.
Enfin, afin d'être certain que cette suppression n'entraîne pas régression dans la lutte contre le racisme, il est proposé dans cet article de remplacer le mot « origine » par le mot « origines ». Le pluriel permet ainsi d'incriminer toutes les sortes de discrimination, qu'elles soient liées à l'origine ethnique, génétique, culturelle, etc.
L'indétermination du terme « race » en fait non seulement un terme inopérant mais en plus dangereux. Sa suppression n'entraînerait pas moins de protections et permettrait d'ôter à des discours fondés sur l'inégalité « naturelle » due à la couleur de la peau, à la culture, aux mœurs, la légitimité qu'ils peuvent puiser aujourd'hui dans le texte même de notre Loi fondamentale.
Le jugement de valeur à partir des différences constatées qu'entraîne le terme « race » conduit invariablement au même refus de l'autre alors que tout au contraire, il convient d'accepter, en toute fraternité, l'altérité et la différence.
Seule l'acceptation de celle-ci doit permettre de maintenir la diversité et la richesse de l'humanité.
C'est la raison pour laquelle, il vous est proposé de supprimer le terme « race » de notre Constitution.
Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots « , de race » sont supprimés, et le mot « origine » est remplacé par le mot « origines ».
(fin de la proposition de loi)
L’UMP a-t-elle le droit de payer les dettes de Jacques Chirac ?
« Petits fonctionnaires », « haute fonction publique », PDG et système économique
Société Générale, CNRS, fonctionnaires... combien de poids et de mesures ?
14:45 Publié dans Droits et libertés, Education, Ethique, Europe, Histoire, Institutions, Politique, Société | Lien permanent | Commentaires (6) | Tags : françois hollande, alain juppé, victorin lurel, présidentielle 2012, présidentielles 2012, france, europe, société, politique, racisme, "races" humaines, constitution française, union européenne | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 3 mars 2012, La Voix Eco écrit « Vingt-cinq pays membres signent un nouveau pacte de discipline budgétaire », se référant aux « règles d'or budgétaires » complémentaires au Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et prévues dans les considérants de ce dernier. En s'abstenant lors des votes parlementaires à l'Assemblée Nationale et au Sénat, le Parti Socialiste a permis l'adoption de ce dispositif. Le consensus UMP - PS est donc clair quant à la suite de la casse sociale et de son organisation à l'échelle de l'Union Européenne, quel que soit le résultat des élections présidentielles. Le 3 mars également, l'Humanité claironne « Europe : le traité qu'il nous faut », réclamant « une Union européenne démocratique, fondée sur l’intervention citoyenne ». Mais s'agit-il d'autre chose que d'un leurre ? Certes, le texte véhicule une solution commode pour l'image du candidat du Front de Gauche Jean-Luc Mélenchon, qui fut il y a vingt ans un ardant défenseur du Traité de Maastricht instituant l'Union Européenne. Mais que peuvent attendre les citoyens de ce caméléonisme politique ? Jean-Luc Mélénchon fut également ministre du gouvernement dit de « gauche plurielle » de Lionel Jospin, auquel les milieux financiers et les multinationales doivent notamment, outre un record de privatisations : i) la stratégie de Lisbonne et le Processus de Bologne dont ont découlé la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), le Pacte pour la Recherche avec la Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, la mastérisation... ii) la Loi Organique Relative aux Lois de Finances d'août 2001 (LOLF), loi de casse de la fonction publique et du budget de l'Etat ; iii) les accords du Conseil Européen de Barcelone, dont a découlé la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites... Il s'agit de toute évidence de mesures dont l'abrogation paraît indispensable, de même que la dénonciation des accords européens qui en sont à l'origine. Autant de questions essentielles qu'escamote le texte nommé « Appel de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche » qui évite notamment de formuler des revendications d'abrogations claires, incontournables dans le contexte actuel. Pourtant, la mise en application du MES et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG) qui lui est connexe risque de se traduire par une rapide dégradation du statut de chercheurs et enseignants-chercheurs français sous la pression de l'Union Européenne. Le 3 mars, Zone Bourse rapporte « Bourse de Paris : 2012 - Hollande promet de "rendre" l'Etat aux Français ». Mais comment Nicolas Sarkozy et François Hollande peuvent-ils promettre de « rendre l'Etat aux Français », alors qu'ils viennent de commun accord de le livrer à l'Union Européenne et aux milieux financiers via le MES ?
Il suffit de suivre l'évolution de la situation en Grèce pour comprendre que l'adoption du MES conduira à des attaques directes contre le statut des personnels de la recherche et de l'éducation en France. Merci aux sénateurs de « gauche » qui ont laissé passer cet accord sont la portée leur est bien connue...
Le 5 des considérants au TRAITÉ INSTITUANT LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ, http://www.european-council.europa.eu/media/582863/06-tes... , stipule :
Le 9 décembre 2011, les chefs d'État et de gouvernement d'États membres dont la monnaie est l'euro ont convenu d'évoluer vers une union économique plus forte comprenant un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques qui devront être mis en oeuvre au moyen d'un accord international, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire ("TSCG"). Le TSCG aidera à développer une coordination plus étroite au sein de la zone euro afin d'assurer une bonne gestion durable et solide des finances publiques et donc de répondre à l'une des principales sources d'instabilité financière. Le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l'Union économique et monétaire. Il est reconnu et convenu que l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l'État membre concerné et, à l'expiration du délai de transposition visé à l'article 3, paragraphe 2, du TSCG, au respect des exigences dudit article.
(fin du 5 des considérants, source : site du Conseil Européen, © Union européenne, 2004-2011, http://www.european-council.europa.eu/home-page/highlight... )
Le TSCG est accessible à l'adresse : http://european-council.europa.eu/media/639232/08_-_tscg....
Mais ne nous y trompons pas. Ce danger était déjà ancien. Depuis longtemps, des « personnalités influentes » françaises, et même des « directeurs en colère » de la période 2004-2005, se plaignent qu'en France « tout le monde a une tenure ». En clair, ces dames et messieurs veulent des précaires à la place. Et quelle est, sur le plan de la stabilité d'emploi, la situation de la majorité des chercheurs et des enseignants-chercheurs en Grande-Bretagne, en Allemagne, dans les pays du Nord de l'Europe... ?
Lorsque l'Appel dit du 23 février renonce à la demande d'abrogation de la LRU, du Pacte pour la Recherche, de la LOLF, de la stratégie de Lisbonne... il ouvre la voie à la suppression de notre statut de fonctionnaires. Dont acte.
Le C3N, instance du plus haut niveau du Comité National de la Recherche Scientifique, a diffusé cette semaine une « Adresse aux candidats à l’élection présidentielle… et aux électeurs ! » : http://www.cnrs.fr/comitenational/c3n/motions/c3n_motion_... qui critique explicitement « ce que disent François Hollande et Nicolas Sarkozy ». Cette dénonciation de la stratégie Sarkollande est clairement juste et factuelle. Mais par la suite, le texte rentre dans le bercail des revendications vagues et faciles à récupérer.
En même temps, avec la plus grande discrétion, le monde politique français vient de donner le feu vert au traité instituant l'Eurogendfor. Et si les gendarmeries française, espagnole (Garde Civile), italienne (Carabinieri)... subissent une marginalisation croissante, quel avenir attend l'éducation et la recherche dans ce même contexte européen ?
Sur l'Eurogendfor, les organisations qui forment le Front de Gauche semblent garder le silence. Curieux, pour une mouvance politique qui dit réclamer « une Union européenne démocratique, fondée sur l’intervention citoyenne »... et qui dispose d'élus au Parlement. Ces élus ont-ils quelque chose à dire aux citoyens ?
Les demandes d'élaboration de nouvelles dispositions légales et reglémentaires dont l'Appel du 23 février et la déclaration du C3N sont porteurs, au lieu de la revendication d'abrogation de la LRU et du Pacte pour la Recherche clairement exprimée par les mouvements de 2009, paraissent d'autant plus nuisibles qu'elles s'incrivent de fait dans le consensus Sarkollande où la tutelle de l'Union européenne est destinée à jouer un rôle croissant.
De surcroît, les prises de position des organisations syndicales ou de leurs élus (ou les absence des prises de position) ont présenté de nombreuses lacunes au cours de la période récente. Tel fut le cas en juin 2009, avec le vote favorable au contrat d'objectifs du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) par un Conseil Scientifique à présidence syndicale. Voir nos articles :
CNRS, contrat d'objectifs, décret, recours...Record d'abstention aux élections du CNRS
Et c'est loin d'être le seul cas où le comportement des élus syndicaux et de leurs organisations se trouve à l'origine de dangereux précédents.
Par exemple, les enseignants-chercheurs pourront-ils échapper à l'évaluation quadriennale et aux « rapports qui flinguent » (dixit Marianne à propos des frères Bogdanoff), après l'adoption de MES par le Sénat ? L'enseignement supérieur pourra-t-il éviter une précarisation accélérée ?
Précisément, dans la prétendue « affaire Bogdanoff », les organisations syndicales ont laissé se mettre un place un très dangereux précédent (rapport anonyme et sans cachet rendu public alors qu'ils est attribué à une instance officielle qui normalement n'évalue pas les thèses de doctorat, etc...).
Dans le contexte de tensions croissantes qui découlera du MES et des « réformes » sous la houlette de l'Union Européenne, un tel précédent ne manquera pas de se retourner contre les enseignants-chercheurs, les doctorants et, sans doute, contre les chercheurs et les autres fonctionnaires aussi. D'emblée, en ce qui concerne la déréglémentation de fait des évaluations professionnelles. Quelles en seront les conséquences ?
Sidérant, que le SNESup, SUD Education, les syndicats de la recherche... n'aient pas réagi dans le cas des Bogdanoff au fait que :
i) le Comité National de la Recherche Scientifique ait accepté, d'après les médias, d'évaluer non seulement un travail de thèse mais aussi le travail des membres des jurys des deux thèses sans qu'aucun texte réglementaire ne lui assigne une telle mission ;
ii) les intéressés n'aient apparemment pas été prévenus de l'élaboration d'un rapport les concernant, ni reçu communication dudit rapport suite à son adoption ;
iii) le prétendu « rapport » aurait été rendu public, sans cachet ni signature de surcroît. Par qui, d'ailleurs ?
Et quel a été le comportement des élus syndicaux au sein des deux sections du Comité National concernées (Mathématiques et Physique Théorique), à supposer qu'un rapport de cette nature ait été adopté par les deux sections ? Existe-t-il des procès-verbaux des sections concernées du Comité National attestant de l'adoption de ce rapport sur les thèses des frères Bogdanoff ?
Le précédent, et le silence syndical qui constitue un autre précédent en la matière, sont là. La facture risque de tomber tôt ou tard, l'application prévisible du MES pouvant exploiter ce type de caution objective à des pratiques « nouvelles ».
Le problème posé par l'Appel du 23 février ou la déclaration du C3N rejoint celui du fonctionnement et des prises de position d'un milieu militant en syndical depuis les années 1980. La politique « européenne » imposée depuis la période de Jacques Delors n'a jamais été vraiment combattue par les mouvements revendicatifs. Il en a été de même de la vaste casse institutionnelle et sociale menée à terme par la « gauche plurielle » de Lionel Jospin, ou de la mise en place de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) que dirige actuellement le « socialiste » français Pascal Lamy. On s'obstine à présent à appeler « politique de Sarkozy » ce qui n'a été que l'application d'une stratégie commune à « droites » et « gauches » depuis 1985 environ. Et c'est de toute évidence pourquoi les demandes d'abrogation pure et simple de la LRU ou du Pacte pour la Recherche ne sont pas les bienvenues, pas plus que les rappels concernant la stratégie de Lisbonne, le processus de Bologne, la LOLF... adoptés par la « gauche plurielle » de 1997-2002.
Evidemment, pour que les citoyens se déplacent aux urnes, les représentants du monde politique doivent faire croire aux citoyens qu'il existe entre eux de véritables différences. L'Appel du 23 février dit « de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche » contribue à propager le même mirage.
Rien d'étonnant, donc, à ce que ni l'Appel ni la déclaration du C3N n'aient infléchi d'un pouce le programme affiché par François Hollande. Voir encore sa prestation d'il y a une semaine sur TF1 :
http://videos.tf1.fr/parole-de-candidat/emission-du-27-fe...
19:08 Publié dans Administration et administrés, Cosmologie, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, Evaluation, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Physique, Politique scientifique, Précarité, Recherche, Services publics, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : lru, lolf, pacte pour la recherche, autonomie des universités, france, europe, mes, société, politique, françois hollande, nicolas sarkozy, présidentielle 2012, présidentielles 2012, frères bogdanoff | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 25 février, LCI écrit « Sarkozy-Hollande : tacles et contre-attaque sur la politique agricole », alors que Le Parisien commente « Bayrou : les Français vont refuser le "piège" du match Hollande-Sarkozy ». D'après La Dépêche, François Bayrou « dénonce la Sarkhollandisation de la campagne ». Mais cet ancien défenseur acharné du Traité Constitutionnel Européen (TCE) rejeté par les Français en 2005, et par la suite partisan d'aller plus loin que le Traité de Lisbonne adopté sans référendum, est-il lui-même étranger au système ? Dans l'ensemble, le panorama apparaît bien verrouillé pour les prochaines élections présidentielles et législatives. Au point que même si Jean-Luc Mélenchon s'est opposé devant les électeurs à l'adoption du Mécanisme Européen de Stabilité (MES), dans la pratique le Front de Gauche ne semble pas avoir jugé utile d'organiser une manifestation à l'occasion de l'approbation du MES en première lecture par l'Assemblée Nationale mardi dernier. Qu'en sera-t-il le mardi 28 février, lors de l'examen par le Sénat « de gauche » du même projet de ratification, alors que la Commision des finances recommande l'abstention ? Dans ce contexte, des acquis historiques et des revendications essentielles sont directement menacés par les consensus politiciens et les non-dits. C'est le cas notamment, pour l'Education et la Recherche, des demandes d'abrogation : de la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 dite « relative aux libertés et responsabilités des universités » (LRU) ; de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances d'août 2001 (LOLF) ; et du Pacte pour la Recherche qui comprend la Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 dite « de programme pour la recherche ». De manière fort inquiétante et avec une publicité « bien-pensante » du blog Sciences2 de Libération, un « Appel de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche » vient d'être mis en ligne avec des signatures supposées « contestataires » par rapport à la politique gouvernementale, mais avec un contenu qui revient de fait à abandonner, entre autres, l'ensemble de ces demandes d'abrogation. L'Appel ne comporte même pas une réelle défense des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS). Mais est-ce vraiment étonnant, au vu des déclarations récentes de François Hollande publiées par The Guardian, ou encore de celles de Michel Sapin à Radio France dimanche dernier refusant toute abrogation de la LRU ?
L'article de Sylvestre Huet « Présidentielles : l'"Appel du 23 février" lancé par des Universitaires » est très clair dans ses prises de position tacites : il n'est plus question de mouvement revendicatif, mais d'arrangements pour après les élections présidentielles que la « gauche » espère remporter via François Hollande. Il en est de même de l'Appel qu'il présente.
Précisons également, en ce qui concerne la Coordination Nationale des Universités (CNU), qu'aucune réunion de la CNU n'a entériné un tel appel et que la consultation intervenue sur la liste « Préparation de la Coordination Nationale des Universités » a rencontré très peu de votants (94, alors que la liste compte plus de 700 inscrits) dont une partie ont voté contre ou se sont abstenus. Un « consensus » plutôt maigre.
Notre collectif n'a pas participé au vote, vu le blocage opposé par les rédacteurs du texte à toute inclusion claire d'une demande d'abrogation de la LRU et du Pacte pour la Recherche susceptible de rétablir la situation juridique pré-existante.
En même temps, se portant candidat à la présidence de l'Université Paul Sabatier à Toulouse, l'actuel secrétaire national du Parti Socialiste pour la recherche et l'enseignement supérieur et ancien président de Sauvons la Recherche, Bertrand Monthubert, déclare avoir combattu la LRU mais ne demande pas son abrogation : http://www.ensemble-ups.fr/?p=1 .
Ce n'est pas une surprise : déjà en 2009, dans les réunions de la CNU, on avait vu des représentants de Sauvons la Recherche s'opposer à cette revendication.
Une autre ancienne présidente de Sauvons la Recherche, Isabelle This-Saint Jean, est actuellement vice-présidente de la Région Ile-de-France pour l'enseignement supérieur et la recherche. Elle fut élue en mars 2010 au Conseil régional sur la liste du Parti Socialiste (Jean-Paul Huchon). Son soutien tacite à la politique de Valérie Pécresse apparaît dans cette déclaration à EducPros du 27 octobre 2010 : « Nous faisons le pari que l’échelon du PRES va devenir incontournable parce qu’il a du sens. Mais attention, pas n’importe quel PRES ! ».
Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) ont été créés en 2006 par la loi dite de programme pour la recherche dont la CNU demandait l'abrogation. Cette revendication a également été supprimée dans l'Appel du 23 février.
Le virage imposé aux déclarations du mouvement universitaire par des groupes qui semblent avoir choisi une orientation électoraliste « pro-Hollande » mérite une analyse sur le fond. Nous lui consacrerons plus d'un article sur ce blog, mais rappelons d'emblée que la demande d'abrogation de la LRU et du Pacte pour la Recherche a été une revendication centrale du mouvement des universités et de la recherche. De même, demander l'abrogation de la LOLF de Lionel Jospin paraît indispensable pour protéger la fonction publique et le budget de l'Etat.
Mais dimanche dernier, Michel Sapin a été très clair sur Radio France, dans sa réponse à la question « La réforme des universités vous la corrigerez ? », Michel Sapin répond (http://politique.radiofrance.fr/michel-sapin/) : « (...) ce n’est pas parce que quelque chose a été fait qu’il faut forcément le détruire ; ça peut être corrigé (...) une loi sur les autonomies des universités a été votée ; la raison pour laquelle nous l’avons critiqué c’est dû au problème des moyens qui seraient donnés aux uns et aux autres ; si ces moyens existent pour les uns et pour les autres je ne vois pas pourquoi nous reviendrions en arrière, sauf pour modifier quelque peu ce qu’on appelle la gouvernance de l’université qui aujourd’hui est quand même quelque peu concentrée en quelques mains ».
En clair, la continuité avec quelques retouches... Que peut-on attendre de partis politiques dont la vocation même est de gérer le système en place ? La véritable politique de François Mitterrand, à laquelle se réfèrent autant François Hollande que Jean-Luc Mélenchon, a-t-elle jamais été autre chose ? Pas seulement depuis les années 1980, d'ailleurs.
Et la LRU est-elle autre chose que l'application du processus de Bologne et de la stratégie de Lisbonne signés par Lionel Jospin ? Ces accords découlant à leur tour du Traité de Maastricht signé en 1992 avec le soutien de Francois Mitterrand, François Hollande, Jean-Luc Mélenchon (qui sera également ministre sous Jospin en 2000-2002)...
Et puisqu'il s'avère que Jean-Luc Mélenchon revendique, comme François Hollande, l'héritage de François Mitterrand, quel est vraiment cet héritage ?
Force est de constater que si, juste après son élection, François Mitterrand a accordé des concessions au mouvement social, le temps d'asseoir son pouvoir présidentiel et de récupérer un certain nombre de « grands contestataires » attitrés, sa politique a par la suite changé. Elle a très rapidement viré à la prétendue « austérité », à la « rigueur » et, après juillet 1984, à la casse sociale ouverte. Les acquis du début de la période Mitterrand, de même que ceux de la Libération, sont très rapidement devenus une cible. Mais était-ce vraiment inattendu ?
En réalité, l'arrivée très rapide de la politique dite « d'austérité » sous Pierre Mauroy mettait déjà en évidence que les nationalisations et les concessions sociales intervenues après mai 1981 ne s'etaient pas faites au détriment des détenteurs du pouvoir économique. Quant aux acquis de la Libération, était-ils autre chose que le résultat du rapport des forces de l'époque et d'un important besoin d'accumulation de capital (le « retroussez vos manches », les appels à l'épargne populaire...) ? Une fois l'accumulation de capital menée à terme, les nationalisations et les concessions sociales sont devenues des cibles.
Il paraît utile de rappeler ce qu'était le programme de François Mitterrand en novembre 1946 lorsqu'il se présenta aux élections législatives dans la Nièvre avec notamment le soutien du Parti Républicain de la Liberté (PRL). Plein d'anciens de Vichy, le PRL réclamait l'amnistie des épurés et s'en prenait au « péril communiste ». Pour se faire élire dans la Nièvre, Mitterrand présenta un programme électoral avec ces points (source : La main droite de Dieu, Seuil 1994, page 145 ; les gras et italiques qui suivent correspondent à des extraits de cet ouvrage) :
Défendre « en premier lieu la liberté d'enseignement car l'enfant appartient à ses parents et non à l'Etat ». Mitterrand réclame que « la paix religieuse soit maintenue dans un climat débarrassé de tout sectarisme ». Cette « paix religieuse » doit donc être préservée par la « liberté d'enseignement ». En 1984, Mitterrand ne soutiendra pas son ministre André Savary qui osera « trop s'en prendre » à l'enseignement privé.
Encourager « la production par la suppression des réglements qui briment les libertés de l'agriculture et du commerce ». Quarante ans plus tard, Mitterrand sera là (et Delors, à Bruxelles) lorsque commenceront les négociations de l'OMC. Mais ce n'est pas tout. Mitterrand exige « le retour aux méthodes saines de gestion budgétaire ; la lutte contre l'Etat-trust qui se substitue partout à l'initiative privée ». C'est également ce qui se mettra en place dans les années 1980-90 dans une atmosphère très « consensuelle ».
Affirmer haut et fort : « Non à l'installation du PC au pouvoir : non aux nationalisations hâtives et coûteuses qui alourdissent nos charges ; non à la gabegie administrative. 276.000 postes de fonctionnaires ont été créés depuis 1939. On nous avait promis de les réduire, or le récent collectif budgétaire comportait en tout et pour tout 410 suppressions d'emploi ». C'est également « ce qui s'est fait » progressivement depuis 1985.
Le véritable programme de l'héritier politique de François Mitterrand qu'est, tout compte fait, François Hollande est-il fondamentalement différent ?
Il est sans doute également intéressant d'examiner cet extrait de La main droite de Dieu d'Emmanuel Faux, Thomas Legrand et Gilles Perez, rappelant des faits survenus à une époque où François Hollande faisait déjà partie des conseillers de François Mitterrand : http://michel.delord.free.fr/maindroite.pdf (source : blog de Michel Delord, http://michel.delord.free.fr/).
Soixante-et-un ans après la profession de foi de François Mitterrand de novembre 1946 à l'adresse des électeurs de la Nièvre, et peu avant de devenir président du Siècle, l'alors président du groupe Scor Denis Kessler écrivait dans Challenges (le 4 octobre 2007) un éditorial intitulé « Adieu 1945, raccrochons notre pays au monde ! ». Rien de moins.
Denis Kessler s'en prend avec virulence au « modèle social français » qu'il n'hésite pas à qualifier de « pur produit du Conseil national de la Résistance » et de « compromis entre gaullistes et communistes ». Voir, sur cette prise de position publique d'un futur président du Siècle, notre article du 11 août 2008 « Le CNRS, acquis de la Libération » et d'autres notes sur ce blog.
Tel est, aujourd'hui, le contenu réel de la politique prétendument « consensuelle » à laquelle il paraît indispensable de s'opposer fermement.
18:49 Publié dans Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, Fonction publique, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Politique scientifique, Presse et médias, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : lru, lolf, pacte pour la recherche, autonomie des universités, france, europe, mes, société, politique, françois hollande, françois mitterrand, universités, michel sapin, présidentielles 2012, présidentielle 2012 | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 18 février, en pleine montée de la campagne pour les élections présidentielles de 2012, L'Humanité écrit « Un scénario à la grecque pour la France ? Oui, pour un Français sur deux », se référant à un sondage Ifop pour Sud Ouest Dimanche. Sondages à part, les déclarations de François Hollande diffusées par The Guardian cette semaine ont-elles un autre contenu ? Il y est question de « réduction du déficit public », de « libéralisation de l'économie », de « privatisations »... Telles ont été les cartes de visite brandies par François Hollande. Au même moment, LCI fait état de « 250 manifestants en soutien au peuple grec à Marseille » alors que de son côté Le Figaro rapporte « Grèce : réunion sur les mesures d'austérité », se référant aux propositions du gouvernement grec pour « mettre en oeuvre les mesures d'austérité exigées par l'UE et le FMI ». Et la France n'a-t-elle pas déjà subi une importante casse sociale depuis l'accession de Jacques Delors à la présidence de la Commission Européenne ? S'agissant de l'Education et de la Recherche, des dispositifs comme la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), le Pacte pour la Recherche (avec notamment la Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche) et la Loi Organique Relative aux Lois de Finances d'août 2001 (LOLF), ont considérablement miné le secteur public et les moyens d'action de l'Etat. C'est pourquoi il paraît indispensable de rappeler la demande d'abrogation de cet ensemble, exprimée à plusieurs reprises par les personnels et les usagers, même si le monde politique ne semble pas souhaiter donner suite à une telle revendication. Le 18 février 2012 au soir, Le Parisien diffuse une information intitulée « Paris : Manifestation de soutien à la Grèce », rappellant que la nouvelle loi d'austérité adoptée par le Parlement grec impose 3.3 millions de coupures budgétaires aux dépens des salaires, des retraites et de l'emploi dans la fonction publique. Jusqu'où laissera-t-on se dégrader la situation dans l'éducation, la recherche et la fonction publique françaises ? Et quels intérêts défend vraiment le monde politique, qui depuis longtemps soutient cette évolution ?
Sur les sites des organisations syndicales, les réactions aux déclarations récentes de François Hollande à Londres (voir également notre article « François Hollande, gardien de la casse sociale (I) ») ne sont pas très nombreuses. Curieux silence, vu la gravité de ces déclarations.
D'autant plus, s'agissant de la recherche et de l'éducation, que les prises de position de l'équipe de François Hollande dans ces domaines sont pour le moins très tièdes. Alors que l'abrogation de la LOLF, de la LRU et du Pacte pour la Recherche est une revendication exprimée de longue date.
S'agissant de la LRU, François Hollande se borne à déclarer (engagement 39) : « Je réformerai la loi LRU pour garantir une autonomie réelle des établissements, avec des moyens et une gouvernance plus collégiale et démocratique ». En clair, quelques retouches tout en porsuivant la même stratégie que Nicolas Sarkozy et Valérie Pécresse.
Doit s'en étonner ? La LRU et la « mastérisation » sont-elles autre chose que l'application du Processus de Bologne (lancé en 1999) et de la stratégie de Lisbonne (mars 2000), entérinés par le gouvernement de Lionel Jospin ? De même que le récente loi sur les retraites n'est rien d'autre que l'application des accords de Barcelone (mars 2002) également signés par Lionel Jospin.
Sans oublier le rôle très important des gouvernements français de « gauche » dans la préparation de la création et des accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), que dirige actuellement le « socialiste » français Pascal Lamy. Et qu'un autre « socialiste » français, Dominique Strauss-Kahn, dirigeait jusqu'à récemment le Fonds Monétaire International (FMI).
Quant à la LOLF de 2001, préparée et promulguée par le gouvernement de Lionel Jospin dans un « consensus » général, elle fait partie du « patrimoine » revendiqué par François Hollande devant la presse britannique en se référant à la casse sociale des « 15 ans » de gouvernements de « gauche ».
Et le Pacte pour la Recherche, avec création de l'AERES (Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur) et de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) au détriment des organismes publics comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), fut très largement « négocié » en 2004-2005.
C'est notamment pourquoi, dans cette campagne électorale où les vrais problèmes sont systématiquement enterrés, il paraît indispensable de consacrer une série d'articles à la revendication bien connue d'abrogation de la LRU, de la LOLF et du Pacte pour la Recherche.
Il y a un mois, le SNESup écrivait :
http://www.snesup.fr/Presse-et-documentation?aid=6011&...
http://www.snesup.fr/index.php?module=webuploads&func...
(...) Cette rupture doit être amorcée par des mesures immédiates législatives, réglementaires et budgétaires.
Elle passe par l’abrogation du pacte pour la recherche, de la loi LRU et de ses décrets d’application (comités de sélection), du décret statutaire des enseignants-chercheurs, par l’abandon des processus dits « d’excellence » pour stopper le creusement des inégalités entre établissements, l’abrogation des textes liés à la formation des enseignants... (...)
- Abroger immédiatement la loi LRU et ses conséquences nocives, à commencer par les RCE, le décret comités de sélection, le décret statutaire. (...)
- Supprimer l’AERES et l’ANR. Réaffirmer le rôle du Comité National de la Recherche Scientifique. Réserver au CNU les missions concernant les qualifications, les promotions et l’évaluation formative des enseignants-chercheurs. (...)
- Abroger la réforme de la formation des enseignants de premier et second degrés (...)
Sans qu'il faille être forcément d'accord sur toutes les analyses et conclusions du SNESup, on trouve dans un tel texte des points de convergence indiscutablement fédérateurs.
Mais précisément, combien d'organisations syndicales oseront s'opposer à la passivité manifeste de François Hollande dans ce domaine ?
Précisons également que, contrairement à ce que laissent entendre certains propagandes récurrentes, la revendication d'abrogation pure et simple de la LRU, de la LOLF ou du Pacte pour la Recherche ne conduirait à aucun vide juridique. Tout simplement, les dispositions abrogées ne seraient plus en vigueur et la situation juridique les ayant précédé serait automatiquement rétablie. Seuls quelques décrets d'application seraient nécessaires pour réparer les conséquences des lois abrogées et rétablir une situation normale.
Mais qui, parmi « nos » politiques influents, souhaite le retour de la Loi Savary de janvier 1984 jugée par ce même milieu politique « trop » favorable au secteur public et aux personnels ? Et de l'ensemble des dispositions sur la recherche et la fonction publique adoptées pendant la même période ?
En effet, l'abrogation intégrale d'une loi remet en application le dispositif légal antérieur auquel la loi entendait se substituer. C'est ainsi, par exemple, qu'en novembre 2007 le groupe communiste de l'Assemblée Nationale a été à l'origine de la simple proposition de loi qui suit :
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2007.
relative à l’abrogation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités,
PAR M. Pierre GOSNAT, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,
Notre pays connaît une longue mobilisation étudiante et lycéenne, pour refuser la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Par la mise en concurrence des universités et des étudiants, cette loi vise à détruire les fondements du système éducatif français. Nous en demandons donc l’abrogation. Il ne s’agit pas de défendre un statu quo, mais contrairement à la loi LRU, de proposer pour l’université une réforme ambitieuse.
Cette loi représente un danger tant pour le fonctionnement financier que démocratique des universités. Elle renforce le pouvoir des présidents d’universités et restreint le nombre de membres des Conseils d’administration. Un CA de moins de 30 personnes pourraient donc être à la tête d’universités de plus de 100 000 étudiants (ex : l’université de Provence). La composition des conseils d’administration est aussi contestable, le nombre de représentants extérieurs à l’université (7 ou 8) étant supérieur au nombre de représentants étudiants (de 3 à 5).
Le volet financier de cette réforme est plus que préoccupant. L’autonomie financière proposée aux universités est un voile de fumée pour cacher le désengagement financier de l’État alors que ce dernier se devrait de doubler le budget alloué à l’enseignement supérieur afin de mener une réforme efficace des universités. Les 15 milliards d’euros promis par le Gouvernement, compte tenu de l’inflation et des besoins des universités, ne seront pas suffisants. En encourageant une politique d’emploi basée sur la contractualisation, ainsi que la création de fondations comme source de financement, cette loi accentue la dépendance financière des établissements d’enseignement supérieur. Les acteurs privés, nouveaux bailleurs de fond des universités françaises, pourraient revendiquer des modifications des formations proposées au sein des établissements les plus fragiles financièrement. La possibilité des fondations d’avoir recours à des actions fait peser la menace d’un financement instable dépendant du marché des capitaux. Une forte augmentation des frais d’inscription est aussi à prévoir comme cela est déjà le cas dans les instituts d’études politiques, déjà soumis à l’autonomie. À l’heure actuelle, les universités proposent déjà des formations à plusieurs milliers d’euros. Enfin, bien qu’assurant ne pas remettre en cause le cadre national des diplômes, l’autonomie financière créera des disparités de moyens se répercutant indéniablement sur la qualité des diplômes délivrés par les universités les plus exposées.
Il y a urgence à donner de nouveaux moyens à l’université, en recrutant massivement des enseignants chercheurs sur statut de la Fonction publique ainsi que du personnel technique et administratif. Le budget de fonctionnement par étudiant doit être doublé pour permettre aux universités d’assurer leurs missions de formation et d’engager un vaste plan national de rénovation, de construction et d’équipement des universités.
L’université doit rester accessible à tous, sans discrimination sociale, c’est pourquoi il faut établir une gratuité véritable des études.
La présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter vise donc à supprimer un projet de loi qui, loin de répondre aux besoins des universités, engage l’enseignement supérieur français sur la voie de privatisation et rompt définitivement avec la vision républicaine de l’éducation.
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogée.
(Fin de la proposition de loi, aucune autre précision n'étant nécessaire. Source : site de l'Assemblée Nationale, http://www.assemblee-nationale.fr/)
La proposition de loi comprend donc un article unique, consistant en l'abrogation pure et simple de la LRU. Aucun vide juridique n'en découlerait, les dispositions légales abrogées par la LRU redevenant automatiquement en vigueur.
Une dénonciation additionnelle de signatures s'avère nécessaire, en revanche : celle des accords européens qui imposent aux Etats ce type de lois de casse sociale. A commencer par le Processus de Bologne, la stratégie de Lisbonne... Et plus récemment, le Traité de Lisbonne que François Hollande n'a pas, non plus, désavoué. Rien d'étonnant, donc, à ce que ce candidat « de gauche » aux élections présidentielles françaises s'oppose à toute abrogation pure et simple de la LRU, de la LOLF ou du Pacte pour la Recherche. La politique et les accords de l'Union Européenne interdisent de telles abrogations.
Il paraît également indispensable de dénoncer la politique prétendument « consensuelle » de destruction progressive des acquis de la Libération. Une stratégie à la quelle la grande majorité du monde politique et « gestionnaire » français a souscrit depuis les années 1980. Pour rappel, notre article du 11 août 2008 : « Le CNRS, acquis de la Libération ».
21:39 Publié dans Administration et administrés, Economie, Education, Europe, Fonction publique, Institutions, Politique, Politique scientifique, Recherche, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : lru, lolf, pacte pour la recherche, grèce, france, europe, société, politique, éducation, universités, recherche scientifique, françois hollande, présidentielle 2012, présidentielles 2012 | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 16 février, La Croix écrit « Moody’s place sous surveillance les banques européennes », se référant à une nouvelle notation de cette agence privée qui concerne entre autres BNP Paribas, la Société Générale, le Crédit Agricole et Natixis. Le Monde emploie un titre analogue : « Moody's place sous surveillance plusieurs institutions financières ». Mais comment a-t-on pu en arriver à cette situation où des agences de notation privées sont en mesure de faire la loi sur le secteur financier de pays théoriquement souverains ? A ce sujet, des déclarations récentes de François Hollande parues notamment dans The Guardian avec le titre « François Hollande seeks to reassure UK and City of London » paraissent particulièrement éclairantes. Hollande souligne que, pendant les quinze ans où elle a gouverné depuis l'élection de François Mitterrand, la « gauche » française a « libéralisé l'économie » et « ouvert les marchés à la finance et aux privatisations ». Le candidat PS aux élections présidentielles françaises emploie de surcroît l'expression « nous » pour se référer à cette politique récurrente, et ajoute que les milieux financiers n'ont « rien à craindre » d'un éventuel succès de sa candidature. Malheureusement, les propos de François Hollande ne dénaturent point la réalité de ce qu'a été la politique suivie depuis l'arrivé de Jacques Delors à la présidence de la Commission Européenne il y a vingt-sept ans. Soit, en particulier, pendant plus de onze ans de gouvernements de « gauche ». Au point que les aspects le plus controversés de la politique de Nicolas Sarkozy découlent, précisément, des stratégies à long terme définies à l'échelle européenne sous le gouvernement de « gauche plurielle » de Lionel Jospin. Le 16 février également, Politis souligne « Pendant ce temps-là, à Rouen, Hollande défend sa rigueur "juste" ». Est-ce vraiment différent des politiques dont on voit l'application en Grèce et en Italie ? La candidature de François Hollande apparaît, tout compte fait, comme une solution de remplacement dans le cadre de la même stratégie invariablement appliquée depuis trois décennies. Avec une « alternance » de façade, gardienne de la casse sociale. Curieusement, les organisations syndicales et associations professionnelles diverses semblent rester pour l'essentiel silencieuses devant ces incroyables déclarations d'un candidat de « gauche », émises de surcroît à un moment où la Grèce subit des pressions croissantes au niveau européen.
Le 16 février, Le Nouvel Observateur commente « La Grèce soumise à l'intense pression de l'aile dure de la zone euro », avec cette simple question évoquée par ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble : comment être sûr qu'après les prochaines élections grecques la Grèce acceptera-t-elle ce que l'Union Européenne lui impose actuellement ?
Et c'est sans doute dans cette même optique, qu'il convient d'analyser la démarche de François Hollande cherchant à rassurer les milieux financiers britanniques mais aussi à soutenir la politique de l'Union Européenne. En 2005, François Hollande a été au sein du Parti Socialiste le principal défenseur du projet de Traité Constitutionnel Européen (TCE) rejeté par référendum.
L'Expansion évoque un « double discours de François Hollande sur la finance ». Mais s'agit-il vraiment d'un double discours ? Qui peut accorder du crédit à des propos de campagne électorale tenus dans des meetings ? La réalité réside plutôt dans les faits, largement constatés sous l'exercice européen de Jacques Delors ou sous le gouvernement de Lionel Jospin.
Le « nous » employé par François Hollande, qui a effectivement fait partie de l'équipe de François Mitterrand depuis la première élection de ce dernier à la Présidence de la République, nous en dit long. Mais précisément, qui a été à l'origine de la ruine actuelle, si ce n'est pas la politique « consensuelle » des trois dernières décennies ?
C'est des accords de Barcelone signés par Lionel Jospin, qu'a découlé la récente loi sur les retraites. De même, le processus de Bologne et la stratégie de Lisbonne adoptés en 1999-2000 ont été à l'origine de la loi dite d'autonomie des universités (Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, LRU).
La Loi Organique Relative aux Lois de Finances d'août 2001 (LOLF), a eu des conséquences multiples, parmi lesquelles l'actuelle Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Le gouvernement de Lionel Jospin a également battu un véritable record de privatisations, etc...
Et pour ce qui est du Traité de Lisbonne, est-ce autre chose que la suite de la même stratégie ? Voir notre article d'il y a plus de trois ans « Le soutien du Parti Socialiste au Traité de Lisbonne, une mauvaise nouvelle pour la recherche française ».
François Hollande, qui devant la presse britannique s'est référé à Barack Obama et à Tony Blair, semble s'être efforcé d'apparaître comme un candidat de « centre-gauche », « social-démocrate modéré ». Un gestionnaire qui, au lieu de promettre des augmentations salariales, annonce, tel un Mario Monti ou un Lukas Papademos, son intention de s'en prendre au « déficit public ».
Mais précisément, qui a été à l'origine de ce « déficit public », si ce n'est la même politique revendiquée par Hollande ?
Quant au discours tenu en France par François Hollande visant les milieux financiers, il semble s'agir d'une simple routine dans un contexte où tous les candidats, Nicolas Sarkozy compris, servent à leurs électeurs ce genre de discours. Dont acte. Voir, pour plus de détails, l'article du Guardian du 13 février sur le lien http://www.guardian.co.uk/world/2012/feb/13/francoise-hol....
Tout compte fait, les campagnes électorales sont-elles autre chose qu'une énorme comédie ? La « prestation » de François Hollande à Londres n'incite pas à les prendre très au sérieux. Quant aux résultats de la « politique unique » européenne des vingt-sept dernières années...
17:53 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Economie, Ethique, Europe, Fonction publique, Institutions, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : françois hollande, sarkozy, présidentielles 2012, présidentielle 2012, city de londres, france, europe, grèce, société, politique, casse sociale, jacques delors, parti socialiste | | Facebook | | Imprimer | | |

References: l'article 3
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 CSC 
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