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Timestamp: 2019-12-08 20:33:42+00:00

Document:
L'organisation générale des droits et des libertés
l'État explique la confection du régime constitutionnel de crise de l'article 16.
La mise en œuvre de l'article 16 obéit à des conditions de fond et à des conditions de forme.
Sur le fond, deux conditions cumulatives doivent être réunies. D'une part,
la crise existe si : « les institutions de la République, l'indépendance de la
Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate ». Cette première
condition est de nature subjective. D'autre part, cette crise doit interrompre
« le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels ». Il faut,
comme le dit Jean Rivero « prévenir toute substitution de la dictature présidentielle au jeu normal des organes constitutionnels »112. En effet, cette
deuxième condition est de nature plus objective. L'existence de ces conditions est constatée par le président de la République qui prend alors les mesures exigées par les circonstances. L'appréciation présidentielle des circonstances laisse la voie ouverte à des divergences d'interprétation. Ainsi, l'article 16
a fonctionné du 23 avril 1961 au 30 septembre 1961 pour réagir à l'égard du
putsch des généraux en Algérie qui s'est déroulé seulement du 21 au 25 avril
1961. En revanche, la période troublée de mai 1968 n'a pas entraîné la mise
en œuvre de l'article 16.
Sur la forme, le président de la République doit consulter le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel. Il informe la
Nation par un message.
Les effets juridiques de l'entrée en vigueur de l'article 16 sont très importants, notamment pour l'exercice des libertés publiques, car il s'agit « d'une
dictature de salut public »113. C'est d'ailleurs pour éviter l'éventuel passage à
un régime autoritaire, par cet exercice des pouvoirs exceptionnels, que des
précisions ont été apportées à la mise en œuvre de l'article 16, lors de la révision de la Constitution en 2008 : « Après trente jours d'exercice des pouvoirs
exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de
l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante
sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa
demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis
public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes
et à tout moment au-delà de cette durée ». Cet encadrement supplémentaire
fait jouer un rôle décisif au Conseil constitutionnel.
Le président de la République prend les mesures exigées par les circonstances. Il dispose donc, pendant cette période, d'une plénitude de compétences dans le domaine de la loi comme dans celui du règlement, une forme de
confusion des pouvoirs. C'est un pouvoir étendu, mais pas un pouvoir absolu.
D'abord, « les mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission » (article 16). Le Conseil constitutionnel est consulté à leur
112. Jean Rivero, op. cit., 1978, p. 287.
113. CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres, Rec. 143, GAJA, Dalloz, 2015, p. 502.

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
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