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Timestamp: 2018-03-24 11:44:57+00:00

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Régimes fiscaux spécifiques à la Corse (Arrêtés MIOT)
Sujet: Régimes fiscaux spécifiques à la Corse (Arrêtés MIOT) Lun 18 Sep 2006, 9:40 am
Source : http://www.eurisles.com/Textes/fiscalite/corse/fisc.htm
NOTE DE SYNTHESE SUR LE SYSTEME FISCAL DE LA CORSE
L'insularité de la Corse et son sous-développement ont souvent conduit les pouvoirs publics à prendre en sa faveur des mesures spécifiques. Les dispositions les plus anciennes concernent la fiscalité et elles ont été récemment encore adaptées. Plus près de nous, il faut citer le système de continuité territoriale et la mise en place d'institutions particulières destinées à accroître les compétences régionales et les moyens financiers.
Quant à l'Union Européenne, elle intervient massivement en faveur de la Corse depuis dix ans et notamment depuis que l'île relève de l'objectif n°1 des Fonds structurels en raison de son retard de développement.
A/ Un système fiscal spécifique
Du fait de sa mise en oeuvre ininterrompue et de sa reconnaissance tant législative que juridictionnelle, on peut dire que le statut fiscal de la Corse a un caractère historique certain.
a) une spécificité historique
Les particularités fiscales de la Corse trouvent leur origine dans des textes qui datent du Consulat et du Premier Empire : les arrêtés Miot du 10.6.1801 et l'article 16 du décret impérial du 24.4.1811. Depuis, le législateur et la jurisprudence ont confirmé et amplifié cette spécificité :
L'arrêt de la Cour de Cassation du 23.1-1875 consacre le caractère législatif des arrêtés Miot.
L'arrêt de la Cour de Cassation du 18.2.1956 confirme la valeur législative du décret impérial.
La loi 66-10 du 6.1.1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaire maintient les exonérations, ou dégrèvements dont bénéficie le département de la Corse.
La loi 67-1114 du 21-12-1967, portant loi de finance pour1968, art. 20, 1 à VI, édicte que " le régime fiscal résulte actuellement des arrêtés Miot, du décret impérial de 181 1, de l'article 95 de la loi de finance pour 1963 et des disposions du présent article". D'autre part, elle rappelle que "le département de la Corse doit bénéficier du régime fiscal spécifique destiné à compenser le handicaps de l'insularité "
La loi 82-659 du 30.7.1982 confirme que "le régime fiscal spécifique de la Corse est maintenu, et il sera adapté en vue, notamment, de favoriser l'investissement productif".
La loi n° 94-1131 du 27.12.1994 portant statut fiscal de la Corse et reconnue conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel maintient les dispositions antérieures et en édicte de nouvelles destinées à favoriser les entreprises et à accroître les ressources de la collectivité territoriale de Corse.
Enfin la zone franche instaurée au 1er Janvier 1997 approfondit certaines dérogations existantes et en crée de nouvelles liées à l'emploi.
b) Les dispositions spécifiques applicables à la Corse
1 / fiscalité directe
Impôt sur le revenu : est exonérée d'impôt sur le revenu 1'indemnité compensatoire pour frais de transports allouée aux fonctionnaires en service dans les deux départements de la Corse.
Impôts sur les sociétés : sont exonérées d'impôt sur les sociétés pendant 8 ans les entreprises créées dans les départements de la Corse, après le 1.1.1988 et avant le 1.1-1999, qui exercent l'ensemble de leur activité dans ces départements et dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie, du BTP et de l'artisanat.
une exonération d'impôt sur les sociétés pendant 8 ans est applicable sur agrément aux sociétés qui créent une activité nouvelle en Corse, après le, 1.1.1991 et avant le 1.1.1999, dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'agriculture et de l'artisanat.
Taxe professionnelle : à compter de 1995, les entreprises bénéficient de :
* la suppression des parts de Taxe Professionnelle perçues au profit des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et de la Collectivité territoriale de Corse ;
* un abattement de 25 % sur les bases de Taxe Professionnelle imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements ;
* l'exonération totale de la cotisation nationale de péréquation pour les établissements situés en Corse ;
* la zone franche de 1997 rajoute l'exonération totale de la taxe professionnelle (jusqu'à un plafond d'assiette de 3MF/an).
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : à compter de 1995 est instituée une exonération totale sur les propriétés non bâties agricoles situées en Corse de la taxe perçue au profit des départements, des communes, et de leurs groupements ; elle s'ajoute à l'exonération nationale de la part régionale de cette taxe.
Autres impositions directes : l'indemnité compensatoire pour frais de transport est exonérée des taxes et participations assises sur les salaires lorsqu'elles sont due,.
2 / fiscalité indirecte
- l'article 297 du C. G. I. prévoit l'application de taux particuliers (0,9%; 2,1%; 8 %; 13%) à certaines opérations réalisées en Corse (cf. annexe TVA) ; citons notamment les produits alimentaires et les travaux du B.T.P.
- l'article 262-11 du CGI prévoit que la TVA n'est pas exigible pour les transports maritimes de marchandises ou de voyageurs en provenance ou à destination de Corse, et n'est exigible pour les transports aériens qu'à raison du trajet effectué au-dessus de la France continentale, de même que pour les déménagements, les colis postaux, les opérations et prestations liées au transport maritime.
Contributions indirectes :
produits pétroliers : l'article 265 quinquies du code des douanes prévoit que le taux de la TIPP applicable aux produits destinés à être utilisés en Corse ou livrés dans les ports de ces départements fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F / hl. L'article 195 prévoit l'exemption de la TIPP et des droits de douane des produits destinés à ravitaillement des aéronefs effectuant des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.
L'article 2-IV de la loi n° 94-1131 institue un prélèvement sur les recettes de l'Etat égal pour chaque département à 1,5 % du produit de la TIPP mis à la consommation en Corse, afin de tenir compte de la suppression de la part départementale de la taxe professionnelle.
L'article 5 institue au profit de la Collectivité Territoriale de Corse un prélèvement sur les recettes de l'Etat égal à 10 % du produit de la TIPP mis à la consommation en Corse afin de compenser le solde des charges provenant des transferts de compétence.
Boissons :le droit de circulation prévu à l'article 438 du CGI ne s'applique pas aux vins, cidres... produits ou consommés en Corse.
L'article 34 de la loi de finances pour 1993 a affecté au budget de la Collectivité Territoriale de Corse le produit du droit de consommation sur les alcools perçu dans les départements de Corse.
Le droit de licence sur les débits de boisson n'est pas perçu en Corse (art. 16 du décret du 24.11-1811).
Tabacs manufacturés : l'article 268 bis du code des douanes et l'article 575 E bis du CGI prévoient que le droit de consommation sur les tabacs est fixé à un taux permettant la vente au détail à des prix égaux : aux 2/3 des prix pratiqués en France continentale pour les cigarettes, tabacs à fumer, à mâcher ou à priser, et autres tabacs à fumer et aux 85 centièmes des prix pour les cigares et cigarillos.
L'article 23.II C de la loi n° 82-659 et l'article 78 de la loi n° 91.428 prévoient que le quart de ce produit est affecté aux deux départements et que le reste est affecté à la collectivité territoriale de Corse.
Spectacles : l'impôt local sur les spectacles n'est pas applicable en Corse (article 16 du décret du 24.4.1811).
Droits de succession : En vertu de l'article 3 de l'arrêté Miot du 21 Prairial an IX et de l'article 20 de la loi de finances pour 1968, les biens immobiliers situés en Corse font l'objet de règles particulières en matière de successions, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur imposable des biens immobiliers. Les sanctions encourues pour défaut de dépôt des déclarations de succession dans le délai de six mois à compter du jour du décès ne sont pas applicables en Corse.
L'article 750 bis A du C.G.I. exonère du droit de 1 % jusqu'au 31.12.97 les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires.
L'article 1135 du C.G.I. exonère des droits jusqu'au 31.12.97 les procurations et attestations notariées après décès, établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.
Droits de mutation à titre onéreux : L'article 2.2' de l'arrêté Miot, l'article 20 de la loi n° 67.1164 et l'article 99.11 de la loi n° 83.8 précisent que les taux de ces droits en vigueur en France continentale sont applicables aux immeubles situés en Corse sauf en ce qui concerne le tarif de droit commun (13,8 %) et celui applicable aux immeubles ruraux situés en Corse (11,8 %). Les taux fixés par les collectivités territoriales sont : 8,5 et 7,5 % en Corse-du-Sud ; 9,5 et 7,5 % en Haute-Corse.
Impositions diverses :
Taxe sur le transport public aérien et maritime : Instituée par l'article 1599 vicies du CGI, elle est due par les entreprises de transport public aérien et maritime desservant l'île. Son taux est fixé par l'Assemblée de Corse.
Taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) : Perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse, ses tarifs sont déterminés selon des règles spécifiques à l'île.
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (taxe à l'essieu) : Elle n'est pas appliquée en Corse.
Droit de francisation et de navigation et droit de passeport : Le taux du premier peut, en vertu de l'article 223 du code des douanes, être fixé par la collectivité territoriale de Corse dans une fourchette comprise entre 50 et 90 % du taux applicable en France (actuellement 50 %). Il s'applique pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée. Le produit de ces droits est transféré à la Collectivité Territoriale de Corse.
Institué en 1976, le système de continuité territoriale vise à améliorer les liaisons entre la Corse et le continent et permettre ainsi la réalisation de trois objectifs vitaux : relier l'île au continent, donner la possibilité aux résidents insulaires de se rendre sur le continent sans entraves et au même coût que s'il y avait des liaisons de chemin de fer, assurer 1'approvisionnement en marchandises et l'acheminement des touristes.
En contrepartie du service public qu'ils assurent, les concessionnaires reçoivent une subvention de continuité territoriale, dans le cadre de conventions qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution, la qualité du service et les modalités de contrôle.
A l'origine exclusivement destiné à la desserte maritime, le système a ensuite été étendu aux liaisons aériennes de bord à bord puis dernièrement aux lignes Paris/Corse. De 151,1 MF en 1976 la dotation est passée à 702,8 MF en 1986 et 892,7 MF en 1995, - la part de l'aérien représentant 12,5 % de la subvention en 1986 et 21,9 % en 1995.
En 1995, le maritime bénéficie d'une dotation de 691,2 MF alors que l'aérien dispose de 196 MF.
C) La zone franche (LOI n° 96-1143 du 26 décembre 1996)
Prévue pour une durée de 5 années à compter du 1er Janvier 1997, la zone franche à un spectre très large, et original qui s'ajoute aux dispositifs existants. Elle ne concerne que les entreprises. Ces principales particularités fiscales sont les suivantes :
Elle exonère les entreprises de trois taxes :
Taxe professionnelle (jusqu'à un plafond d'assiette de 3 MF/an) ;
Impôt sur les sociétés, impôts sur les revenus et sur les bénéfices agricoles pour les agriculteurs ou sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises qui ne sont pas des sociétés comme les artisans ou les commerçants (jusqu'à 400 000F/an) ;
Allégement de la part des charges sociales payées par l'employeur (ristourne de 1500 maximum pour un salarié payé au SMIC, puis taux dégressif jusqu'au salaires égaux à 2 fois le SMIC ou la ristourne disparaît).
Les entreprises qui bénéficient de ces exonérations sont :
toutes les entreprises qui se créent et s'installent sur tout le territoire de la Corse, sans limitation de taille ou de secteur d'activité (sauf les activités financières et les jeux de hasard).
les entreprises existantes en Corse et pour la fraction des bénéfices maintenus dans l'exploitation, dans la limite de :
- 30 salariés (cas général) ;
- 50 salariés pour les secteurs exclusivement insulaires telles que la distribution ou la construction ;
- 250 salariés pour les entreprises en difficulté.
ANNEXE TVA : Les taux particuliers en Corse (taux national).
0,9 % (2,1%)
droit d'entrée aux premières représentations d'oeuvres théâtrales, dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, nouvelles ou classiques ; spectacles de cirque ;
jusqu'au 31.12.1996, ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la T.V.A.
2,1 % (5,5 %)
eau et boisson non alcoolique ;
produits destinés à l'alimentation humaine, sauf confiserie, chocolat et tous produits composés de chocolat et cacao (sauf exceptions), margarines et graisses végétales, caviar ;
produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, de l'aviculture, n'ayant subi aucune transformation ;
aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail; des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage, des abeilles ainsi que les produits entrant dans la composition de ces éléments ;
produits à usage agricole : amendements calcaires, engrais, souffre, produits anti-parasitaires, livres ;
fournitures de logement ;
fournitures de repas dans les cantines d'entreprises ;
locations d'emplacements sur les terrains de camping classés ;
prestations de soins des établissements thermaux ;
remboursements et rémunérations versées par les communes et groupements aux exploitants des services des distribution d'eau et d'assainissement ;
taxes, surtaxes et redevances perçues par les usagers des réseaux d'assainissement
spectacles divers ;
droits d'entrées pour les zoos, musées, monuments, grottes, exportations culturelles ;
abonnements pour les services de télévision ;
entrées des parcs à décors animés, attractions, manèges ...
livraisons d'électricité et distribués par réseaux publics ;
8 % (20,6%)
opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ;
ventes de matières agricoles livrées en Corse ;
fournitures de logement non concernées par le taux de 2,1 % ;
ventes d'électricité à basse tension ;
ventes à la consommation sur place (restauration...).
13 % (20,6%)
ventes de produits pétroliers livrés en Corse.
Sujet: Re: Régimes fiscaux spécifiques à la Corse (Arrêtés MIOT) Lun 18 Sep 2006, 10:51 am
Et en plus ils se plaignent !
Sujet: Re: Régimes fiscaux spécifiques à la Corse (Arrêtés MIOT) Lun 18 Sep 2006, 10:57 am
Dans un reportage j'ai vu qu'ils se plaignent surtout pour l'impossibilité pour eux de sortir d'indivision, pour les projets du tout-au-tourisme qui bétonnerait les côtes et pour l'obligations d'exporter uniquement vers Marseille et non vers l'Italie !
Sujet: Re: Régimes fiscaux spécifiques à la Corse (Arrêtés MIOT)

References: l'article 16
 art. 20
 l'article 95
 l'article 297
 l'article 262
 l'article 265
 L'article 195

L'article 2

L'article 5
 l'article 438

L'article 34
 l'article 268
 l'article 575

L'article 23
 l'article 78
 l'article 3
 l'article 20

L'article 750

L'article 1135
 L'article 2
 l'article 20
 l'article 99
 l'article 1599
 l'article 223