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Timestamp: 2019-05-19 20:56:06+00:00

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Intitul de la cause :
LUCIE ARGUIN, demanderesse
YOLANDE NAULT, dfenderesse
[2007] J.Q. no 3258
2007 QCCS 1767
EYB 2007-118349
No : 415-17-000436-067
Cour suprieure du Qubec
(Procdure allge)
District d'Arthabaska
L'honorable Michel Richard, J.C.S.
Entendu : 6 fvrier 2007.
Rendu : 27 fvrier 2007.
(53 paragr.)
Procdure civile -- Procdure ordinaire en premire instance -- Inscription pour enqute et audition -- Requte pour tre relev du dfaut de produire l'inscription dans le dlai de 180 jours -- Les
circonstances de l'affaire s'apparentent plus un cas de ngligence -- La requte pour tre releve
du dfaut est prsente plus de quatre mois aprs l'expiration des dlais de rigueur -- Requte rejete.
Requte pour tre relev du dfaut de produire l'inscription dans le dlai de 180 jours -- Selon la
requte introductive d'instance, c'est en avril 2003 que Arguin a subi l'assaut de Nault -- Elle lui rclame de ce fait 108 002 $ en dommages et intrts -- C'est en janvier 2007 que Arguin fait signifier
sa requte pour tre releve du dfaut de produire son inscription dans le dlai prescrit, soit plus de
trois mois aprs l'expiration des dlais prvus -- Pour expliquer son retard, son avocat met beaucoup
d'emphase sur la perte de sa secrtaire, qui a quitt son emploi en mai ou juin 2005 sans transmettre
ses connaissances et sa faon de faire dans les divers dossiers -- Ainsi, on plaide que le dlai n'a pas
t respect en raison de l'absence d'une secrtaire d'exprience -- DISPOSITIF : Requte rejete --
Il n'a pas t dmontr l'impossibilit d'agir pour justifier l'extension des dlais -- Le recours n'est
entrepris qu' quelques jours peine de son dlai de prescription -- Aucune entente sur le droulement de l'instance n'intervient au dossier -- Il appert que Arguin ne s'en est pas soucie -- L'avocat
au dossier n'a apport aucune attention l'avis d'un mois qui lui est adress par une avocate de son
bureau et ne s'est pas souci non plus, malgr le dpart de sa secrtaire plus d'un an avant la survenance des vnements, de prendre les dispositions qui s'imposaient pour s'assurer du respect des
rgles de rigueur -- Les circonstances de l'affaire s'apparentent plus un cas de ngligence -- Par
ailleurs, la requte pour tre releve du dfaut est prsente plus de quatre mois aprs l'expiration
des dlais de rigueur, ce qui dmontre d'autre part encore la ngligence de la part du procureur de
JUGEMENT SUR LA REQUTE POUR TRE RELEV DU DFAUT
DE PRODUIRE L'INSCRIPTION DANS LE DLAI DE 180 JOURS (art.
110.1 C.p.c.).
Selon la requte introductive d'instance, c'est le 18 avril 2003 que la demanderesse, alors serveuse dans un tablissement htelier, a subi l'assaut de la dfenderesse.
Elle lui rclame de ce fait 108 002,52 $ en dommages et intrts.
Ses procdures datent du 4 avril 2006. Elles sont signifies le 10 avril 2006, soit une semaine
avant la prescription de son recours. Elle devait donc inscrire et dposer son inscription pour le 7
octobre 2006, date de l'expiration du dlai de 180 jours prvu par le Code de procdure civile. Ce
dlai est de rigueur (110.1).
C'est le 16 janvier 2007 que la demanderesse fait signifier sa requte pour tre releve du dfaut de produire son inscription dans le dlai prescrit, soit plus de trois mois aprs l'expiration des
dlais prvus au Code.
PREUVE SOUMISE
Le procureur de la demanderesse est entendu de mme qu'une avocate de son bureau.
L'enqute a permis d'apprendre que le dossier de la demanderesse est ouvert depuis le 12 juin
2003, que le bureau d'avocats de la demanderesse a un systme de contrle des prescriptions en
place, que ce systme est gr par une secrtaire, que des avis sont adresss un mois avant l'expiration des dlais puis, une semaine avant puis, le jour mme de l'expiration des dlais, tout avocat
responsable d'un dossier.
On voit sur la page frontispice du dossier que la date de prescription du recours est bien note
et surligne. On note la date du 18 avril 2006 (pice I-4).
On note aussi sur le dessus du dossier la date ultime pour l'inscription, soit le 7 octobre 2006,
toujours en surlignement.
Puis, on constate que le dossier a t manipul au moins 57 reprises si on se fie aux diverses
dates inscrites sur le dessus du dossier lui-mme.
Pour expliquer son retard, l'avocat de la demanderesse met beaucoup d'emphase sur la perte
de sa secrtaire, Sylvie, qui a quitt son emploi en mai ou juin 2005 sans transmettre ses connais-
sances et sa faon de faire dans les divers dossiers. Son dpart remonte plus d'un an avant les vnements en cause.
C'est une avocate du bureau, Me Goulet (laquelle est entendue), qui assure la relve en agissant comme secrtaire temps partiel aprs le dpart de Sylvie. Plusieurs secrtaires ont travaill
pour chacune de courtes priodes et aucune n'est demeure l'emploi des procureurs de la demanderesse.
Pour autant, l'avocat de la demanderesse, Me Lavigne, a reu un mois avant la date d'expiration des dlais, l'avis de rappel propos de l'inscription.
Le dossier nous apprend que les avocats au dossier sont prsents avec leurs clientes respectives devant la Cour pour plaider la requte en radiation soumise par la dfense. Ils sont la Cour le
6 octobre 2006. Il semble que le jugement rendu sur le procs-verbal n'ait t communiqu aux
procureurs de la demanderesse que le 17 octobre 2006.
Ce n'est qu'au dbut dcembre 2006 que Me Goulet a de nouveau repris les agendas suite au
dpart d'une autre secrtaire qui ne fut au travail que de la mi-novembre jusqu'au dbut dcembre.
Elle tmoigne qu'elle a essay de rparer les erreurs constates. C'est au dbut janvier que Me Lavigne, en charge du dossier, son retour de vacances l'extrieur du pays, est avis de l'erreur de ne
pas avoir inscrit la cause de la demanderesse dans les dlais.
Ainsi, on plaide que le dlai n'a pas t respect en raison de l'absence d'une secrtaire d'exprience.
Il semblerait que l'avis d'une semaine pralable l'expiration des dlais n'aurait pas t
adress Me Lavigne car s'il eut t avis, Me Lavigne aurait agi en consquence.
Puis, la dfenderesse est entendue. Le Tribunal retient que la procdure en cours la prive
d'emprunter quelque montant que ce soit, elle qui pourtant doit implanter dans un lieu accessible le
bureau de poste dont elle est la matre de poste. Elle est contrainte de demeurer chez sa mre et de
louer un espace exigu pour les fins de son travail, ce qui lui cause de nombreux inconvnients,
comme elle en a tmoign.
Le dlai de rigueur de 180 jours pour inscrire une cause au rle est au coeur de la rforme du
Code de procdure civile. Ce dlai de rigueur a t principalement impos pour corriger des lacunes
importantes du systme de justice en matire civile, soit le laps de temps trop long mis entre l'introduction d'une demande en justice et son inscription pour enqute et audition au mrite.
Les parties peuvent convenir d'un calendrier des chances qui soit la mesure de leurs ngociations condition de ne pas outrepasser le dlai de 180 jours dclar de rigueur par l'article
110.1 C.p.c.
C'est ainsi que les parties ont l'obligation de convenir d'un calendrier sur le droulement de
leur instance et de collaborer ensemble.
l'analyse du prsent dossier, le Tribunal constate que ni l'une ni l'autre des parties n'a
convenu d'une entente sur le droulement de l'instance. Tout au plus, suivant la pice I-2, les parties
se sont chang un projet d'entente sur le droulement de l'instance sans pour autant en convenir.
Ainsi, le prsent dossier a chemin sans qu'aucune balise n'intervienne comme le prvoit le Code.
L'imposition qui est faite aux parties de s'entendre sur un calendrier des chances est faite
dans le but de faciliter aux parties le droulement de leur instance puisque ds l'tape de la prsentation de la requte, si aucune telle entente n'intervient, elles peuvent faire intervenir le Tribunal, ce
qui ne s'est jamais produit dans le prsent dossier. Les parties ont seulement convenu de soumettre
le moyen prliminaire qu'elles ont plaid la veille de la date de l'expiration du dlai de rigueur impos la demanderesse.
C'est la partie qui est matre de son dossier selon l'article 4.1 C.p.c. Elle l'est dans le respect
des rgles de procdure et des dlais prvus au prsent Code surtout ceux dits de rigueur.
Le dlai de rigueur ne peut tre prorog que si l'affaire prsente une complexit ou des circonstances spciales le justifient. Une demande cet effet doit tre prsente au Tribunal avant
l'expiration du dlai de rigueur.
Le demandeur qui fait dfaut d'inscrire dans le dlai prvu est rput s'tre dsist de sa demande en vertu des dispositions de l'article 274.3 C.p.c.
Et ce n'est que dans les cas o cette partie dmontre qu'elle a t en fait dans l'impossibilit
d'agir dans le dlai prescrit que le Tribunal peut la relever des consquences de son retard (art. 110.1
Ainsi, le lgislateur a choisi par prsomption de tirer la consquence que le dfaut d'inscrire
emporte dsistement de la demande. Cette prsomption est absolue selon les termes de l'article 2847
du Code civil et n'est pas une prsomption simple. Le fardeau de preuve impos par le lgislateur
la partie en dfaut s'apparente la dmonstration d'une situation exceptionnelle qui doit s'apprcier
concrtement, comme nous l'enseigne la jurisprudence.
Cette impossibilit en fait d'agir a t qualifie par les tribunaux comme tant une impossibilit relative et non absolue et doit tre apprcie concrtement, mais du point de vue de celui qui
aura en subir les consquences1.
Comme l'crit la Cour suprme dans l'arrt Cit de Pont Viau c. Gauthier Mfg Ltd2 :
"En rfrant l'impossibilit "en fait", qui est en somme l'impossibilit relative,
le lgislateur a choisi un critre qui est certes moins exigeant que celui de l'impossibilit absolue ou celui qui rsulte d'une "circonstance de force majeure".
En vertu de la cause Studer c. Gagn3, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances
pour apprcier l'impossibilit relative d'agir.
La demanderesse plaide que doivent s'appliquer la prsente affaire les principes noncs
dans l'arrt Construction Gilles Paquette lte c. Entreprises Vgo lte4.
Dans cette affaire la Cour suprme a jug que le dfaut de produire un mmoire en appel
dans le dlai imparti pour signifier et produire un tel mmoire n'entranait qu'une dsertion administrative du recours et ne privait pas en soi la Cour d'appel d'exercer ses pouvoirs d'extensionner les
dlais mme si l'appel tait rput abandonn car le droit d'appel comme tel n'tait pas de ce fait
De plus, dans ce cas, la sauvegarde des droits des parties n'empchait pas de remdier au
dfaut de produire le mmoire dans un dlai court, ce qui ne crait aucune injustice pour la partie
Dans les arrts de Cit de Pont Viau c. Gauthier Mfg Ltd5 et St-Hilaire c. Bgin6. De mme
que Gilles Paquette lte7, la Cour suprme nous rappelle qu'il faut interprter les dispositions du
Code de procdure civile de faon large et librale en harmonie avec l'esprit du Code de procdure
civile de manire atteindre son objectif premier, soit la sauvegarde des droits des parties.
La demanderesse plaide qu'elle ne doit pas tre prive de son droit par l'erreur de ses procureurs en citant l'arrt Bowen c. Ville de Montral8. Or, dans cet arrt, le principe nonc est qu'une
partie ne doit pas tre prive de son droit par l'erreur de ses procureurs, mais lorsqu'il est possible de
remdier aux consquences de cette erreur sans injustice l'gard de la partie adverse9.
propos de ce fardeau de preuve se rapportant l'impossibilit d'agir, la Cour suprme crit
que la partie doit dmontrer qu'elle a t "empche d'agir par un obstacle invincible et indpendant
de sa volont".
Et quand l'impossibilit d'agir d'une partie met en cause l'erreur des procureurs d'une partie,
la Cour suprme, dans l'arrt Cit de Pont Viau10, nonce, il est vrai, ce qui suit :
"Mais, dit-on, l'impossibilit dont parle l'article 525 C.p.c. n'est pas celle de la
partie, mais plutt celle de ses procureurs. Je ne suis pas d'accord avec cette prtention. La dernire partie de l'article 523 C.p.c. a t dicte en faveur de la partie elle-mme de faon temprer la rigueur de la dchance automatique du
droit d'appel lorsque le titulaire de ce droit - la partie elle-mme - n'a pu agir
temps. L'impossibilit d'agir doit donc s'apprcier du point de vue de celui qui
aura supporter les consquences de la forclusion s'il n'en est pas relev.
D'ailleurs, en choisissant le critre de l'impossibilit "en fait", le lgislateur a
voulu indiquer que l'impossibilit doit s'apprcier concrtement, en dehors de
toute fiction. Or, c'est uniquement par suite d'une fiction lgale que l'on pourrait
dire que la possibilit d'agir des procureurs est celle de la partie; ce n'est clairement pas ce qu'envisage la dernire partie de l'article 523 C.p.c. : l'on ne saurait
nier l'existence d'une impossibilit relle, "en fait", en invoquant une fiction suivant laquelle la possibilit d'agir d'un reprsentant devrait tre tenue comme celle
du reprsent."
Cet arrt remonte 1978.
Mais dans son arrt St-Hilaire c. Bgin qui date de 1981, la Cour suprme nonce ce qui suit
propos de l'analyse considrer dans le cas d'erreur commise par les procureurs11 :
" cette fin, la Cour doit s'inspirer des premiers mots de l'article 523 et choisir,
lorsqu'un choix s'impose, la sauvegarde des droits des parties selon que le requirent "les fins de la justice" et, lorsqu'il s'agit de protger les droits des parties
aprs l'erreur de l'avocat de l'un ou l'autre de l'une d'elles dans un cas o cette erreur aura de toute ncessit des consquences dfavorables l'une ou l'autre
partie selon la dcision de la cour, "les fins de la justice" requirent que les consquences fcheuses de cette erreur soient supportes par la partie de qui l'avocat
tient son mandat et non pas par l'adversaire."
Dans cette affaire de St-Hilaire c. Bgin, la partie adverse n'avait subi aucun prjudice, tel
que la Cour suprme l'crit.
Or, dans notre cas, la dfenderesse subit un prjudice. Elle est en droit de faire reconnatre
que le recours entrepris contre elle soit maintenant prescrit.
Voici ce qu'crit l'honorable juge Lamer son apprciation d'une telle situation12 :
"En l'espce, si l'erreur des avocats ne peut tre impute aux appelants lors du
premier stade de l'application de l'article 523 (c.-.-d. lors de la dtermination de
l'impossibilit ou non d'agir), elle demeure pertinente lors du deuxime stade de
l'application de l'article. En effet, la Cour doit alors se demander si cette erreur a
caus un prjudice l'intim ou encore si le fait de relaxer les consquences de
cette erreur lui causerait un prjudice; le cas chant, elle en fera assumer les inconvnients par les mandats de ces avocats et refusera la permission spciale
d'appeler."
Le juge Gonthier crivait ce qui suit dans l'arrt Entreprises Vgo lte13 :
"Cette impossibilit [de fait] ne doit pas tenir compte que du dommage caus la
partie qui l'invoque. Je suis d'avis qu'elle est aussi fonction du prjudice impos
l'intim, de la valeur apparente du recours exerc et de la distinction qui spare
l'erreur de l'avocat de sa ngligence ou de l'erreur inexcusable."
De plus, par volution jurisprudentielle, est apparue dans la jurisprudence l'apprciation des
erreurs inexcusables ou de ngligences des avocats14 :
"... qu'accepter de faon systmatique l'erreur ou la ngligence de l'avocat,
comme quivalent l'impossibilit d'agir, quivaut carter la rigueur du texte et
l'esprit des dispositions de la procdure allge."
Enfin, voici ce qu'crivait le juge Letarte dans l'arrt Ttu c. Bouchard et al15 :
"[68] Enfin, si ce type d'erreur place l'avocat l'abri de la responsabilit professionnelle et n'a, comme seul impact, que d'imposer une requte d'accommodement pour prolongation de dlai, c'en est peut-tre fait de la procdure par voie
acclre impose par le lgislateur. Ce dernier, rappelons-le, a mis sur pied cette
procdure dans une optique d'acclration et d'conomie que personne ne discute.
Qu'en sera-t-il plus tard d'erreurs relatives la prescription ou la computation
des dlais d'appel?
[69] Qu'il s'agisse de Bowen, de Vgo ou de Cit de Pont-Viau, toutes ces dcisions me semblent respecter le principe que, si la procdure doit servir le droit,
elle ne doit surtout pas tre source d'injustice pour les justiciables. Je suis d'avis
qu'elles n'ont pas pour effets la mise au rancart des rgles de droit applicables la
comptence et la responsabilit de l'avocat."
Ainsi, toute l'efficacit des rgles de procdure imposes reposent sur le respect des dlais
dont celui du 180 jours impos par l'article 110.1 C.p.c. qui de surcrot est dclar de rigueur.
Dans les circonstances, il n'a pas t dmontr l'impossibilit d'agir pour justifier l'extension
des dlais. Voici le cas d'une partie qui confie ses procureurs un recours en dommages pour des
vnements survenus en 2003. Le recours n'est entrepris qu' quelques jours peine de son dlai de
prescription. Aucune entente sur le droulement de l'instance n'intervient au dossier. Il appert que la
demanderesse ne s'en est pas souci.
L'avocat au dossier n'apporte aucune attention l'avis d'un mois qui lui est adress par une
avocate de son bureau et ne se soucie pas non plus, malgr le dpart d'une secrtaire chevronne et
d'exprience plus d'un an avant la survenance des vnements, de prendre les dispositions qui s'imposent pour s'assurer du respect de ces rgles de rigueur.
Les circonstances de l'affaire ne dmontrent pas une impossibilit d'agir. Elles s'apparentent
bien plus un cas de ngligence.
Puis, il y a de plus le fait que la requte pour tre releve du dfaut est prsente plus de
quatre mois aprs l'expiration des dlais de rigueur, ce qui dmontre d'autre part encore la ngligence de la part du procureur de la demanderesse.
Comme l'crit la juge Carole Julien dans l'affaire Maritime Insurance Company c. Transport
Fafard inc.16, cette attitude confinant l'apathie ne peut tre admise titre d'impossibilit en fait
d'agir17.
REJETTE la requte pour tre relev du dfaut;
AVEC DPENS.
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References: l'article
110
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 l'article 274
 l'article 2847
 l'article 525
 l'article 523
 l'article 523
 l'article 523
 l'article 523
 l'article 110