Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90d17
Timestamp: 2020-02-18 04:50:11+00:00

Document:
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 19.
Historique législatif : 1992, chap. 32, art. 8; 1998, chap. 18, annexe A, art. 1; 1999, chap. 12, annexe A, art. 9; 2001, chap. 9, annexe A; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 19, annexe A, art. 6; 2006, chap. 21, annexe C, art. 107; 2006, chap. 32, annexe C, art. 14; 2006, chap. 35, annexe C, art. 27; 2009, chap. 33, annexe 1, art. 9; 2010, chap. 16, annexe 1, art. 2; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 27; 2019, chap. 7, annexe 19.
(9) Le Tribunal envoie une copie de sa décision définitive relative à une instance, y compris de toute ordonnance, aux parties qui étaient présentes à l’audience et, s’il le lui demande, au ministre. 2019, chap. 7, annexe 19, art. 1.
(9.1) La copie de la décision définitive du Tribunal qui est envoyée en application du paragraphe (9) peut être envoyée aux parties qui étaient présentes à l’audience :
a) soit par courrier recommandé ou par messagerie adressée à leur dernière adresse connue par le Tribunal;
b) soit par voie électronique, si toutes les parties acceptent de recevoir la décision de cette façon. 2019, chap. 7, annexe 19, art. 1.
2019, chap. 7, annexe 19, art. 1 - 29/05/2019

References: art. 8
 art. 1
 art. 9
 art. 6
 art. 107
 art. 14
 art. 27
 art. 9
 art. 2
 art. 27
 art. 1
 art. 1
 art. 1