Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050218.asp
Timestamp: 2019-06-24 12:32:12+00:00

Document:
Deuxième séance du mercredi 11 mai 2005
218e séance de la session ordinaire 2004-2005
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (nos 2214, 2282).
Mme la présidente. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 108, portant article additionnel après l'article 6.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour soutenir l'amendement n° 108.
Mme Catherine Génisson. L'amendement n° 108 s'inscrit dans une série de dispositions visant à rendre plus contraignant le recours au temps partiel imposé, qui doit être vivable pour celles et ceux qui y sont soumis.
La salariée concernée doit avoir la faculté de refuser d'effectuer des heures complémentaires, surtout quand elles sont demandées au dernier moment, et de s'opposer au changement de la répartition de sa durée de travail, sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.
On connaît trop de cas où des caissières ont été licenciées pour avoir refusé, une ou deux fois en quinze jours, d'effectuer des heures complémentaires parce qu'elles avaient des problèmes insurmontables pour faire garder leurs enfants ou pour toute autre raison. Elles ont été remplacées au pied levé par d'autres femmes, prêtes à accepter des conditions de travail difficiles pour sortir du chômage.
Cet amendement a donc vocation à mieux faire respecter les salariées et à permettre une organisation du travail qui soit compatible avec l'articulation des temps de vie de ces femmes.
Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 108.
M. Édouard Courtial, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Tout le monde s'accorde à dire que le temps partiel subi est un vrai problème, une vraie source de discriminations indirectes en matière de rémunération salariale. Mais je ferai la même réponse que cet après-midi : la commission a été sensible aux engagements pris par Mme la ministre lorsqu'elle a été auditionnée et a, par conséquent, rejeté l'amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, pour donner l'avis du Gouvernement.
Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. La question du temps partiel sera en effet examinée dans le cadre de la conférence de juin prochain, qui a été annoncée par le Gouvernement. Pour respecter ce préalable du dialogue social auquel nous sommes attachés, il ne saurait être question d'anticiper sur les dispositions qui seront prises.
Certes, il y a urgence, mais je ne crois pas qu'il faille condamner totalement le temps partiel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
Mme Martine David. On n'a pas dit qu'on le condamnait !
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. ...parce que, s'il est actuellement porteur d'un certain nombre de maux, il est aussi une réponse d'avenir.
La question du temps partiel exige une discussion plus approfondie. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement.
Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, nous n'avons jamais dit que nous condamnions le recours au temps partiel. Certains pays, mieux que le nôtre d'ailleurs, ont réussi à mettre en place une organisation du temps partiel plus intéressante, plus attractive. Je citerai les Pays-Bas, où le temps partiel est beaucoup plus développé que chez nous, bien mieux partagé entre les hommes et les femmes, et dans des conditions beaucoup plus acceptables que chez nous.
Mais nous ne pouvons pas accepter votre refus absolu et permanent d'intégrer dans ce texte de loi des propositions concrètes sur le temps partiel imposé, car, comme nous l'avons déjà dit, il s'agit du point central de l'organisation du temps de travail pour les femmes,...
M. Roger Boullonnois. C'est un vieux débat !
Mme Catherine Génisson. ...source des difficultés des femmes en situation de grande précarité. Vous nous dites que vous attendez la négociation sociale. Bien sûr, nous la souhaitons tous, et je me permets de vous rappeler que la loi du 9 mai 2001 - que je connais bien - fait l'apologie de la négociation sociale. Nous défendons donc la négociation sociale, nous voulons qu'elle vive et qu'elle puisse s'exprimer. Mais les partenaires sociaux, dont les organisations syndicales, sont très demandeurs de mesures concrètes sur le temps partiel imposé.
Mme Muguette Jacquaint. Madame la ministre, il est vrai que le temps partiel choisi relève de la liberté de chacun. Mais il existe même dans ce cas des inégalités que nous ne pouvons pas accepter. Bien souvent, les personnes concernées, les femmes en particulier, regrettent leur choix. Pourquoi ? Parce que, dans leur déroulement de carrière, elles ne sont pas considérées de la même manière que leurs homologues masculins.
Je rappelle qu'on est tout de même passé, pour le temps partiel imposé, de 16 % à 32 %. Je ne dis pas qu'on peut tout régler dans cette loi, mais le vote de cet amendement sur les heures complémentaires serait un signe montrant que nous voulons tarir cette source de disparité, et le plus vite sera le mieux. Si aucun écart n'est permis par rapport au texte initial du projet de loi, on ne pourra pas répondre à l'urgence de la question du temps partiel, étant entendu que nous demandons également que les heures complémentaires soient majorées de 25 %.
On dit souvent que le temps partiel permet aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale. Bien souvent, des personnes sont pourtant venues me trouver : certes, elles ne sont pas licenciées, mais quand elles refusent de continuer leur travail à temps partiel parce qu'elles pourraient avoir un travail à temps plein, on s'arrange pour les faire travailler uniquement le soir. Dans quel but ? Pour qu'elles ne puissent plus continuer à travailler et qu'elles démissionnent.
S'il y avait eu dans ce texte ne serait-ce que deux ou trois dispositions indiquant qu'on commence à prendre des dispositions contre le travail à temps partiel, cela aurait été tout à votre honneur, madame la ministre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 109 rectifié.
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le soutenir.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Nous avons évoqué hier soir le cas des caissières des grands magasins, que nous connaissons toutes,...
M. Roger Boullonnois. C'est vous qui le dites !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. ...mais nous pourrions aussi parler des aides à domicile, des métiers du commerce.
La loi de mai 2004, qui permet de ramener le délai de prévenance de sept jours à trois jours, place une quantité de femmes régulièrement dans l'embarras parce qu'il n'est pas aisé de s'adapter quand on apprend le mardi que, le vendredi, on va devoir travailler de dix-neuf heures à vingt et une heures, ou le samedi de seize heures à dix-huit heures.
C'est la contradiction de ce projet de loi : d'un côté, vous entendez réussir par la négociation ce que la loi ne pourrait pas faire mais, de l'autre, votre texte ne s'attaque absolument pas au principe même des inégalités. Mettez-vous dans la peau d'une femme caissière dans un Franprix à qui l'on dit que, vendredi, elle sera obligée de travailler de dix-neuf heures à vingt et une heures ! Nous avons voté ensemble des amendements pour une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Un délai de prévenance de sept jours nous semble compatible avec l'adaptation demandée. Or la loi de mai 2004 amène à des dérogations sans cesse croissantes. Je l'entends moi aussi dans mes permanences : comment fait-on, en trois jours, pour s'adapter et parvenir à faire garder ses enfants ?
Mme Muguette Jacquaint. Bonne question !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Dans une famille monoparentale, comment faire garder les enfants alors qu'il faut pouvoir aller travailler, souvent de dix-huit heures à vingt-deux heures ? Chacun sait que des supermarchés ouvrent tard.
Il faut revenir aux sept jours de délai de prévenance et supprimer les dérogations.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Pour des raisons que j'ai déjà exposées, la commission a repoussé cet amendement.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Même avis que la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 107 deuxième rectification.
La parole est à Mme Martine David, pour le soutenir.
Mme Martine David. Ce n'est pas pour le plaisir de nous répéter que nous avons déposé cette série d'amendements, mais c'est pour vous convaincre, madame la ministre. Nous ne pouvons pas laisser s'achever la discussion du projet de loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sans aborder la question du temps partiel subi, réalité incontournable pour des centaines de jeunes femmes ou de femmes moins jeunes.
Nous pouvons, certes, donner le sentiment de rabâcher, et c'est en quelque sorte le cas car nous sommes convaincus que, si nous n'adoptons pas quelques mesures fortes sur le temps partiel subi dans ce projet de loi, nous serons passés à côté du sujet.
Le temps partiel subi contraint les femmes ; il les enferme dans des situations de précarité ; il les fragilise. Il explique la non-représentativité des femmes dans les organismes paritaires, leur absence d'engagement dans les organisations syndicales ainsi que leurs difficultés de vie, notamment de vie sociale. Il nuit à la dignité de la femme !
Mme Martine David. Notre amendement n° 107 deuxième rectification fait suite aux précédents. Il a pour objet de rétablir la loi du 19 janvier 2000 qui confiait aux accords de branche le rôle d'encadrer les dispositions relatives à l'organisation des emplois à temps partiel. Y figuraient aussi des mesures sur les emplois intérimaires. Bref, nous avions essayé de mettre en œuvre des dispositions contraignantes, qui protégeaient les salariés, notamment les femmes, car ce sont très largement elles qui subissent le temps partiel.
Je vous fais le crédit de penser, madame la ministre, que vous allez engager les discussions sur le temps partiel subi. Vous nous avez dit que le Président de la République a souhaité ce débat - il s'agit même de la directive de Lisbonne. Alors que ce texte est à vos yeux si important, pourquoi, dans ces conditions, n'allez-vous pas au bout de vos convictions en nous aidant à intégrer le temps partiel subi dans votre projet ? Au moins, engagez-vous en posant les bases de la négociation qui doit s'ouvrir entre les partenaires sociaux !
M. Édouard Courtial, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.
Mme Muguette Jacquaint. Dommage !
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Cette discussion n'a pas lieu d'être ce soir, et je ne veux pas entrer dans un débat de fond. Cela dit, je vous remercie, madame David, de la confiance que vous me faites : vous pouvez être assurée de mon engagement. Comme vous, je sais qu'il est urgent de régler le problème du temps partiel subi, en raison de ses conséquences sociales et économiques.
Dans le même temps, je ne souhaite pas que l'on utilise cet argument pour en faire un contrepoint du projet de loi, qui se suffit à lui-même.
Mme Martine David. Il faut prendre en compte la réalité !
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Comment peut-on considérer, et je vous prends tous à témoin, que le fait de décider de supprimer, en cinq ans, tous les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes n'est pas, en soi, un objectif ?
Mme Martine David. Vous n'y croyez pas vous-même, puisque vous prévoyez déjà une nouvelle loi !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Nous avons déjà eu ce débat !
Mme la présidente. Madame David, Mme la ministre, seule, a la parole.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. De mon point de vue, l'égalité salariale suppose et légitimera la refonte d'un certain nombre de dispositifs, et le temps partiel n'est pas le seul, même s'il est au cœur du problème.
D'ores et déjà, j'ai lancé une offensive dans le domaine de la formation. Si, demain, nous proposions tous les postes de responsabilité aux femmes, celles-ci ne pourraient y prétendre. Pourquoi ? En raison de l'inadéquation structurelle entre les cursus scolaires, les choix professionnels des femmes, et les besoins économiques. Il nous reste donc de grands chantiers à ouvrir.
Essayez, et je ne vous demande pas cela comme une grâce, de prendre en compte les engagements du Gouvernement. Soyez assurés que vous serez associés, car je compte bien que l'ensemble des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat y participent, à cette réflexion de société. Nous parlons d'un sujet grave. Il ne s'agit pas d'arguties politiques.
Mme Martine David. Je n'en fais pas !
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Les responsables des partenaires sociaux m'ont demandé d'ouvrir une négociation. Par respect pour ce dialogue nécessaire, nous devons prendre le temps de le laisser se dérouler. Et en nous appuyant sur les rapports de Mme Zimmermann ou de Mme Milewski, nous serons à même d'approfondir la question.
Je regrette que, tout en estimant que ce projet de loi est intelligent, vous prétextiez de l'absence d'un volet sur le temps partiel pour ne pas le soutenir.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Je réitère l'engagement que, dès le mois de juin, vous aurez la démonstration que le temps partiel fait partie des préoccupations centrales du Gouvernement.
M. Roger Boullonnois. C'est un crédit de confiance !
Mme Catherine Génisson. Un consensus se dégage dans notre assemblée pour constater les dégâts induits par le temps partiel imposé, la gangrène qu'il provoque.
M. Maurice Giro. Ce sont les femmes qui le demandent !
Mme Catherine Génisson. Ma collègue Martine David a fort justement dit que nous devions rendre leur dignité aux femmes, car on les conduit à vivre dans des conditions inacceptables, indignes d'un pays comme la France.
Mme Catherine Génisson. Notre amendement est particulièrement important car il sécurise les dispositifs actuels de recours au temps partiel. La loi du 19 janvier 2000 prévoyait toute une série de mesures précisant le délai de prévenance, les conditions de recours aux heures complémentaires, l'intégration de ces heures dans le contrat de travail à partir du moment où l'on y recourait régulièrement. Or la loi du 4 mai 2001 fragilise ces dispositifs dans la mesure où elle a permis des dérogations, d'où une insécurité extraordinaire.
Nous avons discuté cet après-midi du délai de prévenance, qui est primordial pour les femmes.
Mme Chantal Bourragué. Comme pour les hommes !
Mme Catherine Génisson. Les horaires atypiques, décalés sont très lourds à gérer, et l'on ne passe pas aisément d'une semaine de sept jours à une semaine de trois jours. Actuellement, la dérogation permet de ramener le délai de prévenance de sept à trois jours.
Nous vous demandons, madame la ministre, de revenir aux conditions de recours et d'organisation du temps partiel telles qu'elles étaient définies dans la loi du 19 janvier 2000. Notre assemblée s'honorerait de voter cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107 deuxième rectification.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 77 rectifié, 125 et 130, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 77 rectifié et 125 sont identiques.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 77 rectifié.
Mme Muguette Jacquaint. Les salariés à temps partiel doivent pouvoir bénéficier d'une majoration de 25 % pour les heures complémentaires.
Depuis des mois, le Gouvernement ne cesse de nous dire que, pour gagner plus, il faut travailler plus. Or de très nombreuses femmes sous contrat à temps partiel souhaiteraient pouvoir travailler à temps plein, c'est-à-dire gagner plus. Or cela leur est refusé, et lorsqu'elles travaillent un peu plus, les heures complémentaires ne sont pas majorées au même taux que celles des salariés à temps complet. Il ne s'agit même plus d'une contradiction, mais d'une volonté délibérée !
Une fois de plus, c'est l'employeur qui gagne de l'argent, et non le salarié ! Une majoration de 25 % pour chaque heure complémentaire ne serait que justice !
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 125.
Mme Martine Billard. Je constate des contradictions entre les annonces sur l'évolution économique de notre pays et la situation de l'emploi, d'une part, et la réalité, d'autre part.
On nous dit que les secteurs qui peuvent embaucher, ce sont le commerce, la grande distribution, la restauration, l'hôtellerie, le nettoyage, les services à la personne.
M. Roger Boullonnois. La recherche !
Mme Martine Billard. Je parle de secteurs où l'embauche est importante.
Or l'on s'étonne que, dans ces secteurs, les professionnels aient des difficultés à recruter - toutes les études le montrent.
Comment s'en étonner, alors que tout ce que l'on propose, ce sont des temps partiels imposés, de surcroît irréguliers - essentiellement à des femmes - avec ce que cela suppose comme difficultés financières. Je ne sais pas si tout le monde est d'accord au sein de l'UMP, mais j'ai bien senti que Mme la ministre partage ce constat.
Comment boucler les fins de mois avec un salaire qui n'atteint même pas le niveau du SMIC ? Et que dire des retraites qui seront particulièrement basses ? Nous aurons une génération de salariés qui auront passé la majorité de leur temps professionnel avec de graves difficultés financières, et qui, en raison de la faiblesse de leur retraite, se retrouveront en situation de grande pauvreté. On a l'impression de revenir des années en arrière.
Pourtant, la situation des retraités en France n'était, heureusement, pas mauvaise, même si on trouve des retraités pauvres, issus des professions indépendantes, du commerce et de l'agriculture.
En fait, on recrée une situation où des dizaines de milliers de retraités n'auront pas de quoi vivre.
Il faut donc intervenir rapidement pour faire en sorte que les entreprises soient obligées de recruter une salariée à temps plein plutôt que deux à temps partiel. Cela donnerait à cette salariée les moyens de vivre, d'élever sa famille et lui assurerait à terme une retraite correcte. Or, vous êtes en train de faire exactement le contraire.
Si on n'améliore pas les conditions de travail et de rémunération, il ne faudra donc pas s'étonner que les branches appelées à recruter dans les années à venir connaissent des difficultés pour embaucher mais aussi pour conserver leurs salariés, qui chercheront un meilleur emploi. Car tout être humain, et c'est très bien, cherche à améliorer sa situation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour soutenir l'amendement n° 130.
Mme Catherine Génisson. Après l'intervention de mes collègues, je soulignerai qu'à travers ces amendements nous cherchons à rendre un peu plus de dignité, sur le plan matériel, aux personnes qui subissent le temps partiel imposé.
En tant que responsables politiques, nous ne pouvons qu'être interpellés par l'évolution que vient d'évoquer Mme Billard : des hommes et des femmes, mais surtout des femmes, qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles pendant leur période d'activité seront amenés à vivre leur retraite, qui risque d'être longue, dans des conditions misérables. Il est donc urgent de réduire l'ampleur de ces désastres sociaux.
Tel est l'objet de l'amendement n° 130.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion ?
M. Édouard Courtial, rapporteur. La commission les a repoussés.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 77 rectifié et 125.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 130.
Mme Martine David. Mme la ministre va peut-être finir par nous entendre...
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Je vous ai entendus.
Mme Martine David. Mais nous ne nous lasserons pas, car nous avons la conviction chevillée au corps qu'en matière de temps partiel subi, nous avons raison.
Certes, nous n'avons pas toujours raison, mais nous sommes certains que, si l'Assemblée nationale débat du projet sans même évoquer le temps partiel subi et sans même prendre des mesures pour le réduire, nous manquerons de crédibilité aux yeux des femmes qui en sont victimes.
Mme Chantal Bourragué. Les hommes aussi en sont victimes !
Mme Martine David. J'en parle d'autant plus savamment que, dans ma circonscription, des milliers de femmes dans cette situation attendent de nous que nous agissions car elles savent que nous débattons de ce texte.
L'amendement n° 114 vise à ce que les salariés à temps partiel imposé se voient proposer en priorité les heures supplémentaires ou les heures choisies, dans le cadre d'un accord collectif de travail. C'est le moins que nous puissions faire, sinon je me demande sur quoi vous comptez inciter les partenaires sociaux à discuter, madame la ministre. Il va bien falloir poser des bases, notamment législatives, pour engager la grande négociation nationale que vous appelez de vos vœux car je n'imagine pas que les chefs d'entreprise proposent d'eux-mêmes des mesures pour réduire le temps partiel subi. Aussi aimerions-nous que figurent déjà dans la loi des dispositions allant dans ce sens.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Madame David, les bases de cette grande négociation, nous les avons déjà, entre autres avec le rapport de Mme Zimmermann et avec l'intelligente proposition que Mme Comparini présentera tout à l'heure.
La question est de savoir si nous pouvons légiférer sans avoir pris attache avec les partenaires sociaux sur la base des études aujourd'hui connues. Je ne le crois pas.
En outre, en dehors du passage du temps partiel au temps plein, vous pourriez me parler de la validation des acquis de l'expérience ou de la formation.
Mme Martine David. Je l'ai fait hier !
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Certes, nous devons nous pencher sur l'organisation du travail. Mais, pour autant, je ne voudrais pas que les chefs d'entreprise inspirent la défiance.
Tout à l'heure, j'ai assisté au Palais omnisport de Bercy à une rencontre organisée par l'Union des industries et métiers de la métallurgie, qui réunissait 12 000 femmes, étudiantes ou chefs d'entreprise. Cela montre bien que des efforts sont menés à tous les niveaux, ce que je synthétise par la formule : « la France s'engage ».
S'agissant du temps partiel subi, je ne souhaite pas qu'il fasse l'objet d'un débat législatif alors qu'une concertation va s'ouvrir dans les deux ou trois semaines à venir.
Mme Chantal Bourragué. Très bien !
Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, il n'est pas question pour nous de mettre en cause qui que ce soit. Nous avons, dès le départ, indiqué que la négociation devait être loyale et sincère. C'est dans cet esprit que nous présentons nos amendements relatifs au temps partiel imposé. Nous ne voulons faire de procès d'intention à personne !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 110.
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le soutenir.
Mme Catherine Génisson. Il me semble que nous pourrions trouver un accord sur cet amendement, qui a pour objet de réduire les interruptions du temps de travail à une seule au maximum par jour pour les salariés à temps partiel.
Que constate-t-on, en effet ? Beaucoup de ces salariés, dont le domicile est très souvent éloigné du lieu de travail, doivent débuter leur journée tôt, vers huit heures. Leur employeur les fait ensuite travailler jusqu'à onze heures puis, après une interruption, de treize heures à quinze heures, et à la suite d'une nouvelle interruption, de dix-neuf à vingt et une heures. Les dérogations instaurées par la loi du 4 mai 2004 ont aggravé la situation.
Cet amendement est fondamental et il ne coûterait aux entreprises par grand-chose de plus qu'une plus grande rigueur dans l'organisation du temps de travail. C'est d'ailleurs bien l'objet de la dynamique collective de l'entreprise que d'organiser le temps de travail de la façon la plus valable possible, avec toutes les conséquences positives que l'on sait sur la qualité du travail fourni.
Enfin, cette mesure permettrait aux femmes qui travaillent à temps partiel de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale et personnelle.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Je suis d'accord, il faut aller plus loin en matière d'organisation du travail. Mais, pour les mêmes raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, c'est dans le cadre d'un dispositif global et cohérent qu'il faudra le faire. Pour cela, je vous donne rendez-vous dans quelques jours.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 124.
Mme Martine Billard. Une récente loi a instauré le régime des heures choisies au nom de la liberté et du principe « travailler plus pour gagner plus ». Or il existe une immense catégorie de salariés qui souhaiteraient travailler plus pour gagner plus, ce sont les salariés à temps partiel imposé. Malheureusement, rien n'est prévu pour eux, ou plutôt pour elles, puisque ce sont des femmes dans leur immense majorité.
Notre amendement vise donc à ce que les heures supplémentaires soient proposées en priorité à ces salariés et, seulement s'il n'en veulent pas, aux personnes employées à temps plein. Il ne faudrait en effet pas que, dans une même entreprise, il y ait d'un côté des salariés déjà à temps plein, qui puissent travailler plus et gagner plus, et de l'autre des salariés qui aimeraient travailler plus mais sans avoir la possibilité de le faire du fait des discriminations entre hommes et femmes ou des divisions propres à toute collectivité humaine, qui font que tel responsable privilégiera telle ou telle personne, sans prendre en compte la situation individuelle de chacun. Ce serait injuste.
Lors du débat sur le régime des heures choisies, le ministre m'avait répondu qu'une telle proposition introduirait une discrimination. J'avoue que cela m'avait surprise car, pour moi, la véritable discrimination serait d'empêcher les salariés à temps partiel qui le souhaitent de travailler plus.
M. Édouard Courtial, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 124.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à l'heure, Mme la ministre a donné un avis défavorable à l'amendement qui prévoyait que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, dans le cadre du travail à temps partiel. Les raisons de ce refus tiennent à la volonté de réduire les coûts du travail, même si on ne nous le dit pas.
Le présent amendement vise à nouveau à lutter contre le temps partiel et abusif et il constitue une mesure de justice.
Je propose donc de supprimer l'exonération de charges sociales liée à la création de contrats à temps partiel imposé. D'ailleurs, je ne peux que regretter que les exonérations de charges accordées pour certains emplois à temps partiel n'aient conduit à l'exagération que nous connaissons aujourd'hui.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais peut-être pas pour les raisons auxquelles vous songez, madame la députée.
Il apparaît clairement que la modification de l'article L. 322-12 du code du travail que vous proposez est inutile puisque l'article 2 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - je suis précise parce que c'est important - supprime, à compter du 1er juillet 2005, l'abattement pour temps partiel consacré par cet article.
Il me semble donc que vous avez en partie satisfaction.
Mme Catherine Génisson. Seuls les contrats conclus après le 1er juillet 2005 seront concernés. Pour tous les autres, l'exonération de charges sociales est maintenue.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 58 rectifié.
La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour le soutenir.
Mme Anne-Marie Comparini. J'interviendrai sur un sujet qui a été longuement abordé ce soir.
Madame la ministre, en vous écoutant cet après-midi, j'ai bien compris que les députés ne pouvaient pas définir, au détour d'amendements, tout l'encadrement nécessaire au temps partiel subi. Et si des réunions comme celle qui a eu lieu à Bercy cet après-midi montrent que des jeunes femmes peuvent accéder à des filières traditionnellement masculines et qu'elles ont le même niveau de qualification que les hommes, il n'en reste pas moins que les femmes sont victimes, à 80 %, du temps partiel subi.
Mme Catherine Génisson. Elles sont 3,3 millions !
Mme Anne-Marie Comparini. ...et que, selon le constat de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, les salaires sont très bas. Dans ma ville, le Secours catholique, qui a mené des enquêtes sur ce sujet, parle même pour ces femmes de « nouvelle pauvreté ».
Si je comprends bien qu'il faut trouver une autre enceinte pour travailler en profondeur sur ce thème, j'ai quelques difficultés à penser que nous allons refermer le dossier de l'égalité hommes-femmes, pour lequel il apparaît qu'une partie importante de l'écart provient du temps partiel subi. Bien sûr, les femmes qui se trouvent dans de telles situations n'en parlent pas, mais le temps partiel subi marque durement et âprement certaines familles. Et c'est peut-être pour cela que nous nous levons à tour de rôle avec beaucoup de pudeur pour évoquer le sujet.
Mon amendement, trop restrictif, j'en conviens, aura sans doute plus sa place dans un texte à venir. Mais il aurait été indélicat de ne pas évoquer une situation douloureuse.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Madame la députée, permettez-moi tout d'abord de faire une petite rectification : 80 % des actifs à temps partiel sont des femmes, et elles représentent, non pas 80 %, mais 30 % des salariés à temps partiel.
Je suis souvent considérée comme la ministre de la performance et de la souffrance car les femmes sont dans les deux situations. Si j'ai parlé tout à l'heure de la réunion de Bercy et du secteur du BTP ou d'autres filières professionnelles, c'est simplement pour dire que ces filières créent de nouvelles perspectives de trajectoires professionnelles pour les femmes en général. C'est un champ exceptionnel d'emplois qui s'ouvre désormais d'une manière volontariste.
Je l'ai dit tout à l'heure, je soutiendrai personnellement votre amendement dans le cadre de la discussion qui va être engagée dans les prochains jours et je serai portée par votre détermination qui est largement partagée. Quand auront lieu la discussion au Sénat puis la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la concertation aura donc déjà commencé.
Ce dossier mérite une approche globale et cohérente. Les débats qui se tiennent dans cette assemblée ont un poids juridique et politique et vous savez qu'ils inspirent certaines de nos décisions à venir.
En tout cas, madame la députée, je vous remercie pour vos propositions, que je reprendrai bientôt.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement vise à protéger du licenciement les personnes qui refusent un temps partiel.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 106.
Mme Martine David. Cet amendement prévoit des mesures coercitives et s'inscrit dans le cadre du message politique fort que l'on a essayé de faire passer ce soir.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Il est passé !
Mme Martine David. Madame la ministre, si vous pouvez en être la porte-parole dans le cadre des négociations qui vont être bientôt engagées, ce sera tant mieux !
De toute façon, nous y reviendrons en deuxième lecture...
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Bien sûr !
Mme Martine David. ...car je crains que les résultats de la négociation ne soient pas aussi probants que vous l'espérez.
Dans un ouvrage que chacun connaît, Le salarié de la précarité, Serge Paugam, sociologue au CNRS, écrit : « Dans certains plans sociaux, on peut parler d'un chantage au licenciement qui se traduit notamment par l'obligation faite aux femmes d'accepter un temps partiel si elles veulent conserver leur emploi. » Il faut que chacun comprenne bien ce que cela signifie.
Ce n'est pas parce que 10 000 femmes ont été réunies cet après-midi à Bercy dans un « show » orchestré avec l'arrivée de M. Borloo sous les feux des lasers, que le problème du temps partiel subi sera résolu !
Mme Martine David. Vous nous avez parlé du rendez-vous auquel vous vous êtes rendue après la levée de la séance de cet après-midi, mais cela ne m'a pas du tout convaincue. Il faut tout faire pour mettre un terme à ces « sous-emplois », « sous-salaires », « salaires partiels contraints » dont parle Serge Paugam, car ils portent atteinte à la dignité de la femme dans sa vie quotidienne, dans sa vie sociale et l'empêchent d'accéder aux autres droits auxquels elle peut prétendre.
Nous regrettons fortement que vous n'ayez accepté aucun de nos amendements dont certains étaient pourtant tout à fait acceptables et n'entravaient en rien l'ouverture de cette grande négociation que vous appelez de vos vœux, comme nous. Cela aurait permis au moins de redorer nos débats par un engagement très fort qui n'aurait pas été une contrainte législative et qui aurait ouvert des pistes de réflexion que nous nous devons de faire valoir au nom de la représentation nationale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Bourragué.
Mme Chantal Bourragué. Je souhaite revenir sur l'ensemble des amendements qui viennent d'être discutés en rappelant que nous parlons d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les propositions qui ont été faites sur le temps partiel concernent aussi bien les jeunes, les femmes, que les hommes.
Mme Martine David. Regardez les chiffres !
Mme Chantal Bourragué. C'est pourquoi je comprends très bien, madame la ministre, que vous souhaitiez que ces questions soient abordées dans une loi portant sur l'emploi dans son ensemble.
Les femmes sont certes fragilisées...
Mme Muguette Jacquaint. On aura tout entendu ! Les femmes, des êtres fragiles !
Mme Chantal Bourragué. ...mais cette fragilité existe aussi chez les hommes et les jeunes.
Je crains que nous ne nuisions à l'emploi des femmes en proposant trop de mesures rigides. Il faut donc trouver un juste équilibre et faire en sorte que les lois sur la protection de l'emploi protègent aussi bien les jeunes, les femmes, que les hommes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Catherine Génisson. Madame la présidente, je suis extrêmement surprise par les propos que vient de tenir Mme Bourragué. Nous sommes nombreux ici à partager un certain nombre de valeurs, et à penser qu'il ne s'agit pas d'élaborer une loi de réparation ni de protection de l'emploi, mais de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Catherine Génisson. Le temps partiel imposé est très inégalement réparti.
Le temps partiel choisi représente 16,6 % du temps de travail organisé. Il concerne 30 % de femmes et 6 % d'hommes. Et 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, soit 3,3 millions de femmes, et 70 % de ces 3,3 millions de femmes subissent le temps partiel. Voilà pourquoi le sujet est si prégnant.
Nous traitons de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'égalité entre les femmes et les femmes.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Mme la ministre vient de dire que 80 % des actifs à temps partiel étaient des femmes. Or, madame Bourragué, vous dites que tel n'est pas le cas.
Mme Chantal Bourragué. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Madame la ministre, nous savons que vous voulez vous occuper de la question du temps partiel. Nous souhaitons que votre majorité vous suive et que vous en ayez vraiment les moyens. Nous sommes convaincus que vous nous avez entendus, mais il n'est pas possible de parler d'égalité salariale entre les femmes et les hommes sans aborder le problème du temps partiel subi. Je souhaite que la négociation débouche sur des propositions concrètes.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, inscrite sur l'article 7.
Mme Muguette Jacquaint. Avant d'intervenir sur l'article, je voudrais dire à Mme Bourragué que, après tant d'heures de débats, nous avons fini par nous rendre compte que nous discutions de l'égalité salariale ! (Rires.) Il peut nous arriver de ne pas comprendre, mais nous n'avons pas la tête aussi dure ! Je le répète, on ne peut pas séparer les inégalités salariales des inégalités professionnelles.
Quant à l'article 7, il institue une aide au remplacement d'un ou de plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.
À lire l'exposé des motifs, les petites et moyennes entreprises, confrontées à une concurrence toujours plus importante, rencontrent des difficultés pour anticiper les absences du personnel, en particulier celles liées à la maternité et à l'adoption. En conséquence, il est proposé, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, une mesure destinée à prendre en compte les difficultés d'organisation du travail liées à cette absence. Cette mesure devrait contribuer à lever un des freins à l'embauche de jeunes femmes au sein des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. Cette aide me semble très inspirée des dispositions de l'article L. 322-9 du code du travail, introduites par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui prévoient un dispositif d'aide financière destiné aux petites et moyennes entreprises leur permettant de pourvoir au remplacement du ou des salariés partis en formation. L'effort financier est estimé à 16 millions d'euros en année pleine sur la base d'une aide forfaitaire de 400 euros, calculée pro rata temporis.
Cette prime me gêne, madame la ministre, dans la mesure où les employeurs ne paient pas les salariés en congé de maternité. Même s'il faut remplacer les absents et former leurs successeurs, accorder une prime risque de faire apparaître la maternité comme un handicap, bien que ce ne soit pas le but recherché. J'ai beau être cataloguée comme hostile aux patrons, je connais dans mon département et dans ma ville des entreprises avec qui je travaille et pour lesquelles j'ai beaucoup de respect. Il n'empêche que des chefs d'entreprise considéreront certainement cette mesure comme une aubaine.
Vous aurez beau nous expliquer que le dispositif sera encadré, vous ne parviendrez pas à apaiser nos inquiétudes.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 73, 92 et 117, tendant à supprimer l'article 7.
Madame Jacquaint, puis-je considérer que vous avez déjà défendu l'amendement n° 93 ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 92.
Mme Martine Billard. La rédaction de l'article 7 est pour le moins surprenante. Les lois précédentes m'ont bien fait comprendre qu'il était fait un sort particulier aux entreprises de moins de cinquante salariés. Mais tout de même !
Si l'entreprise ajoute une prime aux indemnités versées par la caisse d'allocations familiales à la salariée qui part en congé de maternité, dans ce cas, il est normal de l'aider, mais il n'y a pas lieu de prévoir une aide forfaitaire. L'aide doit correspondre à la prime versée sous réserve d'un plafonnement. Sinon, quel est le coût pour l'entreprise ? Certes, il faut former la personne qui assure le remplacement, mais ce n'est pas certain. Là non plus, le forfait ne se justifie pas car il suffit parfois de deux heures pour mettre quelqu'un au courant. Quant à la petite entreprise très « pointue », dont les salariés ont une très grande compétence, si elle ne trouve pas la perle rare sur le marché du travail, elle n'a pas d'autre solution que de s'adapter en attendant, sauf à interdire aux femmes enceintes de partir en congé de maternité ! Il faut bien admettre à un moment donné que le congé de maternité est le prix à payer pour le renouvellement des générations.
En outre, on crée une fois de plus un effet de seuil en réservant la prime aux entreprises de moins de cinquante salariés. Ce genre de disposition a pour conséquence de pousser les entreprises à ne jamais dépasser le seuil fatidique, pour éviter de perdre des avantages divers et variés.
Nous pourrions à la rigueur vous suivre, madame la ministre, sur la prise en charge de la prime versée à la salariée ou sur le coût réel de la formation du remplaçant, mais nous ne pouvons accepter une aide forfaitaire accordée à toute entreprise, quelle qu'elle soit. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 7.
Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour soutenir l'amendement n° 117.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Sensiblement pour les mêmes raisons que Mme Billard, nous proposons de supprimer l'article 7.
C'est l'une des rares mesures réellement concrètes proposées par le texte : 400 euros en cas de départ en congé de maternité pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Pour compléter les propos de Mme Billard, il faut savoir qu'il est très rare que les petites entreprises versent une prime à leurs salariées en congé de maternité. Ces entreprises n'engagent donc pas de frais supplémentaires et l'aide proposée correspond purement et simplement à un cadeau fiscal.
Le dispositif consiste à faire miroiter un dédommagement de 400 euros aux entreprises dont les salariées partiraient en congé de maternité. Cela revient, Mme Jacquaint l'a dit, à considérer la maternité comme une forme de handicap !
Nous avons passé toute la soirée à discuter du temps partiel. À votre avis, que vont faire les entreprises pour remplacer une salariée en congé de maternité ? Elles vont, pendant trois ou quatre mois, embaucher des intérimaires ou recourir aux CDD. Autrement dit, ce cadeau fiscal accentuera encore le travail précaire au détriment des femmes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements de suppression ?
M. Édouard Courtial, rapporteur. Je considère, au contraire, que l'article 7 est particulièrement important. Il ne peut pas être qualifié de « dispositif d'ingénierie », comme je l'ai parfois entendu dire.
Certes, il institue une aide aux petites entreprises, à l'instar de celle qui leur est accordée pour remplacer un salarié en formation. Mais, surtout, il apporte une aide en faveur des femmes qui souffrent parfois de discrimination par anticipation, les entreprises redoutant, il faut bien le reconnaître, de les voir partir en congé de maternité. Faciliter les remplacements dans de telles circonstances représente un moyen de limiter ces pratiques et de lever un frein à l'embauche.
La commission a donc rejeté ces amendements de suppression.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Je ne peux que reprendre l'excellent argument du rapporteur. Si l'on veut promouvoir une culture du changement, il faut aider ceux qui sont en situation difficile. C'est dans cet esprit que nous avons accepté l'amendement de Mme Comparini, qui s'inscrit dans la logique de la loi. Si notre objectif est bien d'accélérer le mouvement de l'histoire, nous devons aider les petites entreprises à franchir le pas, ce qui n'est pas simple, et à entrer dans une nouvelle culture à laquelle elles ont été longtemps plus ou moins imperméables.
Il faut considérer cette prime comme une aide au changement. Elle va aux entreprises, certes, mais pensez aussi au crédit d'impôt famille, qui est un formidable outil ! Il accorde aux entreprises une défiscalisation de leurs dépenses finançant des facilités sociales liées à la parentalité, mais il profite aussi aux salariés. À vos yeux, il s'agirait d'une prime aux parents puisqu'il s'applique aux crèches d'entreprise ou interentreprises. Soit, indirectement !
Aider les entreprises à entrer dans la culture de la modernité est un enjeu essentiel. Accélérer encore un processus qui doit évoluer le plus rapidement possible dans les petites entreprises, telle est la raison d'être de l'aide prévue.
Le Gouvernement invite donc l'Assemblée à repousser ces amendements.
Mme Catherine Génisson. J'en suis réduite à m'exprimer crûment, mais j'estime qu'il s'agit d'une « prime à la femme accouchante », ce qui est inacceptable par principe.
Mme Catherine Génisson. Même si votre raisonnement se comprend, madame la ministre, et si l'on peut admettre qu'il faille aider les petites entreprises qui rencontrent des difficultés de fonctionnement, le principe de cette prime est purement et simplement inacceptable !
Pour être constructive, je vous propose de reporter le dispositif à l'article suivant, qui concerne la prise en charge des frais de garde d'enfant engagés pour suivre une formation en dehors du temps de travail. Là, l'aide est digne et respectable, mais ce n'est pas le cas ici.
Mme Martine Billard. Plus je vous écoute, madame la ministre, plus je suis convaincue que l'article 7 instaure une prime discriminatoire ! Celle-ci, qui pose le principe d'une compensation financière à l'embauche d'une femme, tend à confirmer l'idée qu'une telle embauche serait source de problèmes pour les entreprises. Tel est le discours que vous légitimez ! Ce n'est pas ainsi qu'on fera évoluer les mentalités !
Par ailleurs, il n'est pas vrai que les petites entreprises emploient globalement moins de femmes que les grandes. Tout dépend des secteurs et de la qualification. De plus, dans les secteurs de pointe, notamment l'informatique, cette prime ne changera rien à la situation des petites entreprises : qu'est-ce en effet que 400 euros pour former la remplaçante d'une informaticienne partie en congé de maternité ? Ce dispositif est franchement discriminatoire !
Je suis en revanche favorable à l'aide à la formation proposée par Catherine Génisson, en vue d'inciter les entreprises à compléter le salaire des femmes prenant un congé de maternité : une telle mesure permettrait de réduire l'écart de salaire entre les salariées des petites entreprises et celles des grandes entreprises, lesquelles, généralement, bénéficient avec plus de facilité d'un tel complément de salaire. Je suis en revanche défavorable à la manière dont vous présentez le dispositif prévu à l'article 7. Je suis effondrée ! Nous avons l'impression que nous n'avancerons jamais ! Les femmes seront-elles donc toujours considérées comme un poids pour l'entreprise ?
Mme Muguette Jacquaint. Madame la ministre, depuis le début de ce débat, vous ne cessez de répéter que vous croyez en la négociation Mais il faudrait quand même une prime de 400 euros pour convaincre un patron d'une grande ou d'une petite entreprise qu'embaucher une femme, qui, naturellement, aura des enfants, ne représente pas un handicap ! La négociation - dont il s'agit évidemment de préciser le contenu - n'y suffirait pas !
Cette mesure est totalement discriminatoire ! Je suis tout à fait d'accord avec les orateurs qui m'ont précédée : ce n'est pas de cette manière que l'on convaincra les employeurs que la maternité n'est pas un handicap ! La seule façon d'y parvenir est de rendre à celle-ci son rôle social ! Les chefs d'entreprise, j'en suis convaincue, sont capables de comprendre cela ! Dans le cas contraire, comment croire encore à la négociation ? Prévoyons plutôt à l'article suivant, comme l'a proposé Mme Génisson, une prime pour la formation professionnelle.
Par ailleurs, il y a quantité de postes de travail pour lesquels aucune formation n'est nécessaire pour y assurer un remplacement, auquel cas les entreprises empocheront 400 euros sans aucune obligation en contrepartie !
Mme la présidente. Madame Jacquaint, vous avez déjà défendu votre amendement, n° 73, de suppression de l'article !
Mme Muguette Jacquaint. Il s'agit d'une question importante, madame la présidente.
Mme Chantal Bourragué. Ce ne sont pas seulement les chefs d'entreprise qui sont concernés, c'est l'ensemble du personnel d'une petite entreprise qui est mis à contribution et voit son volume de travail augmenter lorsqu'une salariée en congé de maternité n'est pas remplacée.
Cette mesure, en favorisant le remplacement de la salariée partie en congé de maternité,...
Mme Martine David et Mme Muguette Jacquaint. Avec 400 euros !
Mme Chantal Bourragué. ...participe au maintien d'un bon climat de travail dans l'entreprise. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 73, 92 et 117.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 118.
Mme Catherine David. Oui, madame la présidente.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 118.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 126 rectifié.
Mme Martine Billard. Cet amendement est en cohérence avec l'amendement n° 26 de la commission, lequel exige, comme condition au versement de la mesure d'aide au remplacement, que la personne en congé de maternité soit remplacée par un salarié ayant une durée de travail au moins équivalente. Or, compte tenu de la durée des congés de maternité et afin de donner une meilleure garantie aux salariés, l'amendement n° 126 rectifié exclut que des salariés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire puissent ouvrir droit à l'aide forfaitaire : il sera en effet plus difficile de vérifier que la durée de travail est équivalente dans le cas de contrats d'intérim.
M. Édouard Courtial, rapporteur. La commission n'a pas examiné l'amendement 126 rectifié, à l'appui duquel Mme Billard a évoqué l'amendement n° 26 de la commission. À titre personnel, je ne vois pas pourquoi il serait plus difficile de contrôler la durée hebdomadaire du travail accompli par le salarié d'une entreprise de travail temporaire : c'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 25.
M. Édouard Courtial, rapporteur. L'amendement corrige une erreur de référence.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Favorable.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Cet amendement, auquel a fait référence Mme Billard, vise à éviter les effets d'aubaine pouvant conduire certaines entreprises à embaucher en remplacement de salariés en congé de maternité ou d'adoption des personnes travaillant à temps partiel, dans le seul but de bénéficier de l'aide forfaitaire de l'État prévue à l'article 7.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Je suis plutôt défavorable à cet amendement.
Il s'agit, dans l'esprit du Gouvernement, de conduire à une culture du remplacement afin que le principe moral du congé de maternité ne puisse plus être contesté au sein de l'entreprise. Nous devons, à cette fin, favoriser l'organisation du remplacement, et non encadrer trop strictement ses modalités pratiques, ce qui ferait sortir le texte de l'esprit dans lequel il a été conçu.
Mme Martine Billard. Je me vois obligée de défendre M. le rapporteur.
Mme la présidente. M. le rapporteur en sera certainement ravi !
Mme Martine Billard. La commission a adopté cet amendement de bon sens afin d'éviter que l'on puisse remplacer une femme qui part en congé de maternité par un salarié à temps partiel. Le versement de l'aide suppose que le remplacement soit équivalent en termes de durée du temps de travail, en vue d'interdire tout développement de la précarité.
J'invite donc l'ensemble de mes collègues qui avaient adopté cet amendement en commission à poursuivre dans la même voie et à le voter ce soir.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n° 25.
Mme la présidente. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 7.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 94 rectifié et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 94 rectifié.
Mme Martine Billard. Cet amendement est rectifié parce que, au cours du débat en commission, j'ai retiré l'amendement initial afin d'en clarifier la rédaction.
Il prévoit que « les absences pour maladie liées à la maternité sont assimilées à une période de travail effectif, dans des conditions fixées par décret ».
Une femme enceinte peut se trouver contrainte à arrêter son travail en dehors de la période dite de « congé pathologique ». Or, dans l'état actuel du droit, un tel arrêt de travail n'est pas assimilé à une période de travail effectif.
Cet amendement vise à améliorer la protection des femmes enceintes afin que tout arrêt maladie qui est reconnu par l'assurance maladie comme étant lié à l'état de grossesse soit assimilé à une période de travail effectif. L'adoption de cette mesure aura des implications importantes, d'une part, en matière d'augmentation de salaires, au titre de l'article 1er du projet de loi, et, d'autre part, en matière de retraite, compte tenu de l'augmentation du nombre des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans le cas contraire, une femme qui aurait eu plusieurs grossesses au cours de sa carrière professionnelle pourrait être gravement désavantagée dans le calcul de sa retraite.
J'espère que l'Assemblée, dans sa grande sagesse, adoptera cet amendement. Les mots « dans des conditions fixées par décret » permettront d'éviter toute ambiguïté : c'est en accord avec l'assurance maladie que le Gouvernement précisera les modalités de l'application de cette mesure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre l'amendement n° 74.
Mme Muguette Jacquaint. Je le défends dans le même esprit !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
En effet, après expertise effectuée notamment auprès des services des ministères compétents - Mme la ministre nous le confirmera -, il a semblé à la commission que ces deux amendements étaient satisfaits.
Mme Muguette Jacquaint et Mme Martine Billard. Mais non !
M. Édouard Courtial, rapporteur. Dès lors qu'une absence pour maladie est liée à la maternité, elle semblerait être définie comme congé pathologique et bénéficier du traitement social y afférent. Telle est la raison pour laquelle la commission a décidé de rejeter ces deux amendements.
Mme Martine Billard. Mais ces deux amendements concernent précisément la période située en dehors de celle qui est couverte par le congé pathologique !
Le rapporteur a en effet raison : les absences pour maladie liées à la maternité donnant lieu à des soins pris en charge par l'assurance maladie au titre de la maternité sont déjà assimilées à une période de travail effectif, en application de l'article L. 122-26-2 du code du travail. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée légale de ce congé, qui peut être majoré de deux semaines avant et de quatre semaines après l'accouchement. Au titre des congés pathologiques, les droits sociaux sont donc maintenus.
Mme Martine Billard. La réponse ne concerne absolument pas l'amendement ! Je sais bien que les congés pathologiques sont assimilés à une période de travail effectif ! Mais les congés pathologiques, vous venez de le rappeler, madame la ministre, sont de durée très limitée. Or, il arrive fréquemment qu'une femme enceinte soit arrêtée en dehors de la période couverte par le congé pathologique, parce que son travail a des conséquences sur sa grossesse, notamment lorsqu'elle se bloque le dos ! Je ne suis pas médecin, mais il arrive très fréquemment, au second trimestre de sa grossesse par exemple, qu'une femme enceinte connaisse des problèmes de dos consécutifs à son état. Elle est alors en arrêt maladie, et non en congé pathologique ! Elle reçoit des indemnités journalières et son arrêt n'est pas assimilé à une période de travail affectif, avec tous les droits y afférents.
M. Pierre Hellier. Si elle est en arrêt de travail, elle est en congé maladie !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 75, 131 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 75.
Mme Muguette Jacquaint. Avec cet amendement, nous revenons sur la question du harcèlement sexuel et proposons de rédiger ainsi l'article L. 122-46 du code du travail :
« Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir un comportement non désiré lié au sexe ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant ou offensant.
Il s'agit bien de comportements discriminants qui doivent être sanctionnés, et qui d'ailleurs le sont. Notre proposition vise à mettre notre droit en conformité avec l'article 2 de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour soutenir l'amendement n° 131.
Mme Catherine Génisson. Aux arguments développés par Mme Jacquaint, j'ajoute simplement que l'amendement n° 131 vise à fixer la jurisprudence qui existe depuis un certain temps et selon laquelle la notion de harcèlement sexuel est indépendante de la relation hiérarchique entre la personne qui harcèle et la personne qui est harcelée. Nous avons d'ailleurs adopté une semblable disposition dans le cas du harcèlement moral. L'adoption de cet amendement ne devrait pas poser de problème, car il correspond tant à la directive de 2002, que nous devons transposer, qu'à une jurisprudence de plus en plus fréquente, ainsi qu'à l'exigence de relations dignes entre les hommes et les femmes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 95.
Mme Martine Billard. L'article 2 de la directive du 23 septembre 2002 doit être transposé avant le 5 octobre 2005 : il ne nous reste pas beaucoup de temps. Il serait donc bon de le faire aujourd'hui, pour ne pas avoir à revenir sur cette question lors d'un débat législatif ultérieur.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Le droit interne a déjà largement transposé les impératifs de la directive du 23 septembre 2002 sur le harcèlement sexuel, défini comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Aujourd'hui, l'article L. 122-46 du code du travail, issu de la loi du 17 janvier 2002, prévoit la sanction du harcèlement sexuel. C'est, il est vrai, le harcèlement sexuel qui est visé plus que le harcèlement sexiste, à savoir l'hostilité se dégageant d'un milieu de travail à l'encontre d'une personne en raison de son sexe, mais la commission a jugé que ce projet de loi n'était pas le cadre requis pour d'éventuelles améliorations complémentaires de la législation existante, déjà abondante en la matière ; elle a donc repoussé ces trois amendements. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. L'interdiction du harcèlement sexiste est couverte par celle du harcèlement moral. C'est une constante de la doctrine juridique et de la jurisprudence. Aussi considérons-nous comme transposées les dispositions de la directive 2002/73/CE, qui définit en effet le harcèlement fondé sur le sexe comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Nous sommes là dans la définition même du harcèlement moral. C'est dans cet esprit - car je suis comme vous attachée à cette exigence, et vous ne sauriez mettre en doute cet engagement - que nous avons fait voter l'an dernier la loi antisexiste. Nous sommes bien conscients que le sexisme existe et qu'il faut le combattre : nous l'avons montré en l'érigeant au rang du racisme. Mais en la circonstance, je considère que nous avons mis notre droit positif en conformité avec la directive européenne, et il est doit être bien clair que la victime bénéficie à ce titre des règles d'aménagement de la charge de la preuve. Ces amendements sont donc inutiles.
Mme Catherine Génisson. Nous ne mettons pas en doute votre engagement sur ce sujet, madame la ministre. Reste que je ne suis pas persuadée que la législation française actuelle couvre le harcèlement sexiste, et l'adoption de notre amendement apporterait une sécurisation aux personnes concernées. Même s'il est important que nous poursuivions la discussion à ce sujet, il serait intéressant d'adopter l'amendement en première lecture.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131.
Mme la présidente. Sur l'article 8, je suis saisie d'un amendement n° 27.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 119.
Mme Martine David. Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 120.
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le défendre.
Mme Catherine Génisson. L'amendement est défendu.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Rejet.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 27.
Mme la présidente. L'article 9 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Mme la présidente. Sur l'article 10, je suis saisie d'un amendement n° 28.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 29 rectifié.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la discrimination en raison de l'état de grossesse est passible des sanctions pénales qui prévalent de façon générale en matière de discrimination, telles qu'elles figurent à l'article 225-1 du code pénal.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Le Gouvernement est favorable à ce que la discrimination en raison de l'état de grossesse, définie à l'article L. 123-1 du code du travail modifié par l'article 10 de notre projet de loi, soit sanctionnée pénalement.
Mme la présidente. L'article 11 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, inscrite sur l'article 12.
Mme Anne-Marie Comparini. Si j'ai souhaité prendre maintenant la parole, c'est que j'avais déposé sur cet article un amendement tendant à ouvrir la possibilité de fractionner le congé parental d'éducation. Ce congé ne peut aujourd'hui être pris que jusqu'à la fin de la troisième année de l'enfant : je proposais de porter ce délai à seize ans. En commission, cet amendement a été voté d'une manière très consensuelle ; j'estime donc qu'il ne m'appartient plus, mais qu'il appartient à tous mes collègues. Or je constate avec surprise qu'il n'est pas mis en discussion, et j'apprends qu'il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
Dès lors, je m'interroge : avait-il donc un coût ? Pourtant il ne changeait rien à la durée de ce congé, qui est de trois ans : il permettait seulement de le prendre par fractions sur seize ans. Si donc il a un coût, c'est qu'on estime qu'il inciterait davantage de parents à user de ce dispositif. Mais le législateur n'est-il pas là pour sentir les évolutions de la société et les accompagner ? Peut-être le Gouvernement entend-il reprendre à son compte une proposition qui a reçu un bon accueil sur ces bancs et semble répondre à ce que la presse appelle « les nouvelles stratégies parentales ». Ou bien n'en souhaite-t-il pas l'adoption ? Je souhaite connaître les raisons de la disparition de cet amendement adopté par la commission.
Mme Muguette Jacquaint. S'il a un coût, il n'y a qu'à le gager !
Mme la présidente. Je vous confirme, madame Comparini, que le président de la commission des finances a déclaré votre amendement irrecevable.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Au-delà du problème de l'article 40 - sur lequel je ne peux que me ranger à l'avis de la commission des finances -, je vous confirme que le débat sur votre proposition, qui a reçu un bon accueil, reste ouvert au sein de la Conférence de la famille, et je pense que, lors des prochaines lectures, nous pourrons avancer sur ce point. Votre proposition a en effet le mérite d'aider les femmes à mettre en perspective leur vie et leurs responsabilités familiales, et nous devrons en poursuivre l'examen dans le cadre de la Conférence. En tout état de cause, c'est une réflexion qui est très pertinente.
Mme Anne-Marie Comparini. Je souhaite répondre à Mme la ministre, madame la présidente.
Mme la présidente. Ce n'est pas l'usage, madame Comparini. Vous pourrez intervenir à l'occasion de la discussion des amendements à l'article 12.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 132, 30, 5 et 96 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 30, 5 et 96 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 30 fait l'objet d'un sous-amendement n° 136.
La parole est à Mme Martine David, pour défendre l'amendement n° 132.
Mme Martine David. Nous devrions tomber d'accord, et avec la commission, et avec le Gouvernement. Il s'agit d'indiquer que tout salarié a droit à ses congés payés annuels. Si ceux-ci tombent dans la période du congé maternité, la salariée doit pouvoir bénéficier, après ce congé maternité, de son congé payé annuel. Cela répond d'ailleurs à une jurisprudence de la Cour de justice européenne, à laquelle nous devons nous conformer.
Une telle règle est juste et normale, et dans le droit fil de ces débats.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 30.
M. Édouard Courtial, rapporteur. L'amendement n° 30 a été adopté à l'unanimité par la commission, et je donne par avance un avis favorable au sous-amendement n° 136 qui a été déposé sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine David, pour soutenir le sous-amendement n° 136.
Mme Martine David. Je considère qu'il a déjà été défendu... et d'ailleurs accepté par la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour soutenir l'amendement n° 5.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je considère l'amendement comme défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 96 rectifié.
Mme Martine Billard. Il est défendu.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Sur le fond, il s'agit d'un droit nouveau. Ce n'est donc pas anodin et neutre. Mais le Gouvernement y est favorable.
Vous avez eu raison, madame David, de rappeler qu'il allait dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice européenne - et de la Cour de cassation.
Sur le sous-amendement n° 136, sagesse.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 132.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé.
Les amendements nos 30, 5 et 96 rectifié n'ont plus d'objet.
Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 12.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 32.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Il s'agit de faire figurer de manière expresse dans le code du travail la règle selon laquelle les salariés remplaçant des personnes en congé de maternité, d'adoption ou parental d'éducation ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Sagesse.
Mme Martine Billard. Ne pas prendre en compte les salariés remplaçant des personnes en congé de maternité, c'est en effet la règle. Mais lorsqu'il s'agit d'un congé parental et que le remplaçant travaille dans l'entreprise pendant trois ans, cela me semble poser problème.
Je souhaiterais donc qu'on dissocie les congés maternité et les congés parentaux.
Mme Anne-Marie Comparini. Les amendements dont on vient de discuter concernent des domaines différents de celui que j'avais déposé sur le congé parental. Reste que seul le mien a été rejeté, au prétexte qu'il devrait être préalablement étudié par la Conférence de la famille. Y aurait-il deux poids deux mesures ?
Comme le permet l'article 58 du règlement, je demande une suspension de séance pour que le président de la commission des finances vienne me donner les motifs du rejet de mon amendement.
Mme la présidente. Madame Comparini, je ne peux vous l'accorder que pour réunir votre groupe.
Mme Anne-Marie Comparini. Je vais donc le réunir.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 33 et 57 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Il est défendu.
Mme Anne-Marie Comparini. L'amendement n° 57 est, lui aussi, défendu !
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 33 et 57 rectifié.
Mme la présidente. Sur l'article 13, je suis saisie d'un amendement n° 122 deuxième rectification.
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour défendre cet amendement.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 13, relatif à la composition des conseils d'administration ou de surveillance des établissements industriels et commerciaux visés par les articles 5 et 6 de la loi du 26 juillet 1983. Il tend à atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes avec un taux minimum de 20 % pour chacun des deux sexes.
Deux amendements similaires ont été adoptés par la commission des affaires culturelles. J'ai cependant souhaité présenter un amendement plus complet qui prenne en compte la diversité de la représentation - représentants de l'État, personnalités choisies et salariés élus. Il a semblé à la délégation aux droits des femmes qu'une impulsion législative était aujourd'hui nécessaire pour faire sauter l'ultime plafond de verre qui barre l'entrée des femmes dans les sphères du pouvoir économique. Les démarches volontaristes annoncées par les pouvoirs publics dans ce domaine ne semblent pas suffisantes.
Mon amendement a pour objet de donner une impulsion nouvelle par la recherche d'une représentation équilibrée entre hommes et femmes, non seulement dans la deuxième catégorie, mais aussi dans la première et la troisième. Chacune de ces catégories devra comprendre un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieur à 80 % et l'écart de rémunération entre les deux sexes devra être supprimé dans un délai de cinq ans, conformément à l'esprit du projet de loi.
S'agissant de la troisième catégorie, celle des représentants des salariés élus au scrutin de liste, l'amendement propose que les listes présentées par les organisations syndicales représentatives respectent la proportion de femmes et d'hommes parmi les salariés électeurs. Cette disposition est inspirée des recommandations de la délégation pour les élections des délégués du personnel et des comités d'entreprise, qui, reprises sous forme d'amendement, ont été adoptées par la commission des affaires culturelles.
M. Édouard Courtial, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable. C'est là pour moi l'occasion de saluer l'apport précieux de la délégation aux droits des femmes - dont j'ai l'honneur d'être le vice-président - et l'implication et l'énergie qu'y déploie sa présidente, Marie-Jo Zimmermann.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Je félicite à mon tour la délégation de ses initiatives. Force est de le constater, la proportion de femmes dans les organes de direction des entreprises, publiques ou privées, progresse, en effet, lentement. Nous demandons aux entreprises de véritablement faire l'effort de s'engager à supprimer totalement les écarts de rémunération sur cinq ans. Il paraît normal que les entreprises publiques et l'État actionnaire soient exemplaires dans le domaine de la représentativité, et s'impliquent dans cette culture du changement qui permet une prise de responsabilité effective des femmes. C'est la France qui s'engage, dans toutes ses composantes, à respecter la double exigence d'ouverture de nouveaux champs professionnels et d'accès aux responsabilités. L'amendement rencontre l'intérêt du Gouvernement, qui y souscrit. Le délai de cinq ans pour sa mise en œuvre assure les conditions d'efficacité de cette proposition. Avis favorable donc.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122 deuxième rectification.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.
Les amendements nos 79 de Mme Jacquaint et 35 de la commission n'ont plus d'objet.
Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 13.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 9.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Dans la ligne du précédent amendement, la délégation aux droits des femmes a souhaité promouvoir une meilleure représentation des femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, où elle est particulièrement faible. Les femmes ne sont que 17 % parmi les 300 000 dirigeants d'entreprise ; une sur dix a exercé la fonction de PDG ; elles représentent à peine 5 % des membres des conseils d'administration des sociétés du CAC 40. Ces chiffres sont dérisoires comparés à la représentation des femmes dans les instances du même ordre dans d'autres pays européens, comme la Norvège ou la Suède.
Afin d'atteindre une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration de ces sociétés anonymes, le nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pourra être supérieur à 80 %. Lorsque le nombre de membres du conseil d'administration, qui peut aller de trois à dix-huit, sera inférieur à cinq, la présence d'au moins un représentant de chaque sexe sera requise.
M. Édouard Courtial, rapporteur. La commission a décidé de rejeter cet amendement,...
Mme Catherine Génisson. Oh !
M. Édouard Courtial, rapporteur. ...considérant que le dispositif n'a pas été suffisamment expérimenté. Son application en l'état poserait sans doute problème. Le projet de loi fait le pari de la progression. Dès lors, il importe de définir des objectifs réalistes. D'ores et déjà, le dispositif du label « Égalité » constitue une incitation à la pratique de comportements vertueux, puisque les critères de labellisation mentionnent la politique tendant à la mixité dans les différentes instances de décision. Cela dit, c'est avant tout l'expertise insuffisante qui a conduit la commission à rejeter un amendement aussi ambitieux.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. La situation est un peu différente de celle des entreprises publiques, qui ont un rôle d'exemplarité. L'engagement de l'État dans cette culture doit pouvoir se diffuser dans les entreprises privées. Je remercie le rapporteur d'avoir fait référence au label « Égalité », qui conduit aujourd'hui à une telle remise en question.
Je partage, bien entendu, l'objectif de Mme Zimmermann et je m'engage à renforcer les mesures d'accompagnement ou d'incitation. Mais, à ce stade, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement.
Mme Martine Billard. Je soutiens cet amendement, qui est en effet audacieux et volontaire. Souvenons-nous du débat sur la parité. Nous avons entendu que faire une loi pour promouvoir l'égalité dans la représentation politique était méprisant pour les femmes, qu'il suffirait d'inciter positivement pour y arriver. Mais autant la loi a permis de vraies avancées pour les scrutins de liste, notamment aux élections municipales et régionales, autant rien n'a changé par rapport à la période de l'après Libération dans cette assemblée. Il faut parfois oser et je salue le courage de Mme Zimmermann. Sinon, dans cinquante ans, on en sera toujours à dire qu'il faut y aller doucement, expérimenter ! Du reste, son amendement a toute sa place dans l'objectif de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : il permettra aux femmes de toucher une partie des jetons de présence de ces messieurs.
Mme Catherine Génisson. Je soutiens, moi aussi, cet amendement. On constate en effet que lorsque les femmes sont présentes dans les lieux de décision, elles défendent l'intérêt général. Nous touchons là au cœur du sujet. C'est pourquoi cet amendement doit être retenu.
Mme Muguette Jacquaint. Pour les mêmes raisons, je crois que cet amendement est très important. Dans tous les lieux de décision, les femmes ne prennent pas seulement en compte la situation des femmes, mais aussi celle des hommes, l'intérêt général. Il est regrettable que la commission et le Gouvernement n'acceptent pas cet amendement alors que le sujet est de réduire les inégalités.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 78 rectifié.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le défendre.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 36 deuxième rectification.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Je laisse le soin à Mme Zimmermann de le défendre.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances représentatives du personnel dans l'entreprise revêt une importance tout à fait particulière. La présence des femmes parmi les délégués du personnel et au sein du comité d'entreprise est, en effet, capitale pour mieux gérer les problèmes qui les concernent directement et, d'une façon générale, les problèmes sociaux dans l'entreprise. Or elles demeurent aujourd'hui sous-représentées dans ces élections professionnelles.
La loi du 9 mai 2001 n'avait pas imposé de solutions contraignantes aux organisations syndicales dans ce domaine, les invitant seulement à prendre des initiatives pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats. Depuis, la question a mûri et les organisations syndicales sont conscientes, pour la plupart, d'une nécessaire évolution vers une représentation plus équitable des femmes dans l'entreprise.
Aussi la délégation aux droits des femmes propose-t-elle que les listes électorales établies par les organisations syndicales représentatives lors des élections des délégués de personnels et aux comités d'entreprise respectent à l'unité près la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège, et ce dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire dans un délai de cinq ans.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Seule une politique volontariste permettra, en effet, de faire progresser le nombre de femmes élues parmi les délégués du personnel. Il importe, bien sûr, de conserver un délai raisonnable en termes de faisabilité de la mesure et celui de cinq ans évoqué par Mme Zimmermann, qui est l'unité de temps du présent projet de loi, me paraît tout à fait pertinent. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36 deuxième rectification.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 10 rectifié de Mme Zimmermann n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements, nos 37 deuxième rectification et 11 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37 deuxième rectification.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Ces amendements introduisent la même règle pour les comités d'entreprise.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37 deuxième rectification.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 11 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisie d'un amendement n° 38.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Il est retiré.
Mme la présidente. L'amendement n° 38 est retiré.
L'amendement n° 39 de la commission n'a plus d'objet.
Mme la présidente. Sur l'article 14, je suis saisie de deux amendements identiques, nos 40 et 12.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 40.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Je laisse le soin à Mme Zimmermann de le défendre, puisqu'elle en est à l'origine.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Ces amendements ont pour objet de faire progresser la féminisation des conseils de prud'hommes en obligeant à une réduction quantifiée - un tiers de l'effectif - de l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté et sa part dans le corps électoral.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 40 et 12.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 13 deuxième rectification, portant article additionnel après l'article 14.
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir cet amendement.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes. Cet amendement a pour objet de faire progresser le nombre de femmes élues aux commissions administratives paritaires en respectant la proportion de femmes et d'hommes de chaque corps de fonctionnaires. Il a le même objectif que les amendements adoptés concernant les délégués du personnel ou les comités d'entreprise. Je propose un sous-amendement tendant à ajouter avant les mots : « ces listes respectent », les mots : « Dans un délai de cinq ans, » pour rester dans l'esprit de la loi.
M. Édouard Courtial, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Elle a considéré qu'il n'était pas souhaitable, à ce stade, d'aller plus loin que les avancées déjà notables opérées par la loi du 9 mai 2001, laquelle impose que, afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres des organismes consultatifs représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes.
Au demeurant, la formulation retenue pour la rédaction de cet amendement n'est pas très opérationnelle.
Enfin, et surtout, le ministère de la fonction publique prépare d'ores et déjà des propositions sur cette question. Il convient donc d'attendre les résultats de son expertise, sachant que la concertation a été engagée avec les partenaires sociaux et que les résultats devraient être connus à l'automne.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 deuxième rectification.
Mme la présidente. Sur l'article 15, je suis saisie de trois amendements identiques, nos 41, 56 et 128.
Il s'agit d'amendements rédactionnels.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 41, 56 et 128.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 42 et 121.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 42.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Je laisse le soin à Mme Génisson de le défendre.
Mme Catherine Génisson. Je ne pense pas qu'il y ait eu entre nous des différences d'appréciation sur l'objet de l'article 15, mais sa rédaction pouvait laisser penser qu'il s'inscrivait dans une logique égalitariste plutôt qu'égalitaire. Les amendements proposés, de nature rédactionnelle, lèvent cette ambiguïté.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 42 et 121.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 43 et 137.
Ils sont de nature rédactionnelle.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Exactement, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 43 et 137.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 44 et 133, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 44.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Je le retire au profit de l'amendement n° 133.
Mme la présidente. L'amendement n° 44 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour défendre l'amendement n° 133.
Mme Catherine Génisson. Il est défendu.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 133.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 45.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 46.
La parole est à M. rapporteur, pour le soutenir.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.
Mme la présidente. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 15.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 70.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 47.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'inclure dans les objectifs de formation des « formateurs » tout au long de la vie l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'égalité salariale passe, en effet, aussi, même indirectement et à long terme, par la sensibilisation des acteurs de la formation à cet objectif.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. J'ai moi-même proposé que nous puissions former les formateurs, notamment dans le cadre éducatif. Je ne peux donc qu'être favorable à l'amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 138, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 141.
La parole est à Mme la ministre, pour le défendre.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. J'ai fait preuve ce soir d'une très grande rigueur sur les principes. Elle a peut-être été quelquefois incomprise.
Ce dernier amendement répond à une exigence économique et à une urgence sociale, dont le Gouvernement souhaite la traduction juridique.
Il y a deux ans, après le dépôt du rapport de la Cour des comptes, le Centre national de la cinématographie a étudié avec l'ensemble de ses partenaires - ministère de la culture et de la communication, ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, ministère des finances et du budget - les solutions possibles pour régulariser la position de centaines d'agents du Centre, recrutés et rémunérés depuis plus de quinze ans sur des bases illégales, mais aussi pour permettre au Centre national de la cinématographie de poursuivre, aussi bien qu'il l'a fait jusqu'à présent, les missions qui lui sont confiées depuis 1946 par le code de la cinématographie.
Ces mesures sont le résultat d'une large négociation. Il était, en effet, indispensable de trouver un cadre juridique stable pour le recrutement et la gestion des personnels non titulaires de l'établissement.
Ce texte, j'en conviens, n'est pas totalement au cœur des discussions que nous avons eues au cours de ces dernières heures (Rires), mais il nécessaire.
Mme Françoise de Panafieu. Mme la ministre est formidable !
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine David, pour défendre le sous-amendement n° 141.
Mme Martine David. Mme la ministre a trouvé, très diplomatiquement, les mots qui convenaient pour présenter un amendement inattendu et un peu difficile à la fin de ce texte. J'ai entendu ses explications, relu cet amendement et je ne suis pas sûre que le sous-amendement n° 141 - au-delà de sa note d'humour - soit bien adapté au texte de l'amendement.
Mme la ministre nous a indiqué qu'il s'agissait de salariés recrutés, pour certains, depuis quinze ans. Nous avions compris qu'il s'agissait de recrutements à venir. Nous proposions donc de préciser « sans distinction de sexe », afin de mettre le Gouvernement à l'abri d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
Mme Martine David. Je ne sais donc pas si le sous-amendement doit être maintenu.
Une fois de plus, le Gouvernement nous présente un cavalier budgétaire, mais la cause est bonne !
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Il s'agit effectivement d'une régularisation.
Je ne pense pas que le dispositif proposé par Mme David soit contestable, qu'il s'agisse de procéder à une régularisation ou de légiférer pour l'avenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine David.
Mme Martine David. Dans ces conditions, je maintiens le sous-amendement n° 141.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
M. Édouard Courtial, rapporteur. La commission n'a examiné ni l'amendement n° 138, ni le sous-amendement n° 141 (Rires.)
À titre personnel, je serais favorable au sous-amendement, et je salue ses motivations.
Mme Catherine Génisson. Nous sommes toujours très constructifs !
M. Édouard Courtial, rapporteur. Je suis également, à titre personnel, favorable à l'amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 141.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138, modifié par le sous-amendement n° 141.
Mme la présidente. En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'intitulé du titre II du projet de loi.
Mme la présidente. Sur l'intitulé du titre II tel qu'il résulte de la première délibération de l'Assemblée, je suis saisie d'un amendement n° 1.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Je tiens, tout d'abord, à me réjouir que cette discussion se termine par un double consensus. (Sourires.)
L'amendement déposé par le Gouvernement en seconde délibération vise, au début de l'intitulé du titre II du projet de loi, à substituer aux mots : « Conciliation de l'emploi et de » les mots : « Articulation entre l'activité professionnelle et ». Je serais heureuse que cette formulation soit adoptée.
M. Édouard Courtial, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Dans les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi, la parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour le groupe UMP.
Mme Françoise de Panafieu. Nous sommes parvenus au terme de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Tout d'abord, madame la ministre, je vous félicite de l'excellent travail que vous avez réalisé. La cause que vous défendez n'est pas facile - même si elle paraît très naturelle - et, depuis quarante-huit heures, vous avez fait preuve de beaucoup de pugnacité.
Nous avons évoqué à plusieurs reprises le sujet de l'égalité salariale lors de l'examen de précédents projets de loi. Pourtant, nous constatons que le chemin restant à parcourir est encore long. Et nous ne pouvons que déplorer les résultats décevants des lois précédentes sur l'égalité entre hommes et femmes.
Votre texte est porteur d'espoir, car, pour la première fois, les partenaires sociaux se sont prononcés pour des mesures ponctuelles de nature à favoriser le rattrapage des salaires.
Le projet de loi insuffle une nouvelle dynamique au dialogue social - ce qui me paraît essentiel.
Vous vous réservez la possibilité de réintervenir ultérieurement si les entreprises ne respectaient pas leur parole.
Contrairement à d'autres pays européens, la France connaît un taux de natalité presque suffisant pour assurer le renouvellement des générations, bien que 80 % des femmes entre dix-neuf et quarante-neuf ans travaillent. Ces dernières exigent l'égalité salariale avec les hommes à compétences égales. Afin d'éviter le fléau de la baisse de la natalité qui touche les pays méditerranéens, nous devons maintenir un équilibre entre travail des femmes et maternité.
Madame la ministre, soyez sûre du soutien du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Anne-Marie Comparini. Madame la ministre, mes chers collègues, j'ai beaucoup appris lors de ce débat. Il existerait de nouvelles formes d'action, des équilibres subtils et inédits entre la représentation parlementaire et les autres représentations.
Le temps partiel subi, qui touche beaucoup de femmes, est un élément prioritaire de notre discussion. Or, on constate qu'il appartiendra à l'exécutif, notamment au ministère des affaires sociales dans le cadre du projet Borloo sur les services, et non à la représentation nationale, de résoudre ce problème.
J'ai également découvert que pour le congé parental d'éducation - mais c'est peut-être la richesse d'un pays moderne d'avoir une action administrative et publique innovante - un texte voté à l'unanimité par la commission sera, par un tour de passe-passe, soumis à la Conférence de la famille.
Ces deux exemples confirment mes craintes et celles de M. Francis Vercamer : pourquoi proposer une nouvelle loi si d'autres organismes doivent en approuver les dispositions ?
Mais peut-être a-t-on voulu reconnaître - et je ne pourrais que m'en réjouir - que les partenaires sociaux sont les plus à même de travailler sur le terrain, dans les branches, les entreprises, afin de donner à toutes les femmes, quel que soit leur niveau de qualification et leur situation personnelle, l'égalité qu'elles méritent pour elles-mêmes et qui est si nécessaire à notre économie.
Faisons donc confiance aux partenaires sociaux. Nous les avons dotés des outils pour agir.
Si, au nom de mon groupe, je donne un « oui », un « petit oui », à ce texte c'est uniquement parce que les partenaires sociaux pourront agir mieux et plus vite. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le groupe socialiste.
Mme Catherine Génisson. Malgré le peu d'accords signés en matière d'égalité salariale, nous avons trouvé en l'accord national interprofessionnel et le label « Égalité » initié par le ministère de la parité des supports de discussion excellents. Pourtant, pourquoi avoir présenté ce texte alors que la négociation commençait - même de manière imparfaite - à se mettre en place ?
Madame la ministre, si nous partageons les mêmes objectifs, nos approches divergent. Pour nous, l'inégalité salariale est la conséquence, et non la cause, d'un ensemble de facteurs. Cela fausse donc la réflexion quant aux solutions possibles.
Je le répète : la précarisation du travail des femmes, le temps partiel imposé sont des sujets qui nous taraudent. Il nous aurait semblé légitime de traiter cela en urgence dans le texte sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. En effet, 3,3 millions de femmes se trouvent, à cet égard, dans une situation de grande détresse.
Vous nous avez indiqué, madame la ministre, que des négociations allaient immédiatement être entamées. Nous souhaitons que, dans la suite de l'examen de ce texte, vous reveniez avec des propositions concrètes sur le sujet. On ne peut imaginer, en effet, qu'un texte concernant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne traite pas de l'organisation du temps partiel, d'autant qu'il est très largement imposé.
Dès lors, nous nous abstiendrons sur ce projet, en attendant de voir comment il évoluera.
Mme Muguette Jacquaint. Mme Génisson l'a dit, et je l'ai répété moi-même tout au long du débat : nous avons déjà beaucoup de lois qui concernent l'égalité professionnelle. Avec le présent texte, madame la ministre, vous faites confiance à la négociation. Je veux y croire aussi, mais je pense qu'il aurait été souhaitable de rendre d'abord plus contraignantes les lois précédentes. Je considère, en effet, que les inégalités salariales ne sont que la résultante des inégalités professionnelles.
Or, ce qui nous a occupés pendant une bonne part de ce débat, c'est la précarité, en particulier celle qu'entraîne le temps partiel imposé. Nous ne pouvions certainement pas régler tous les problèmes. Cependant, quelques amendements auraient pu être adoptés, comme celui qui concernait les heures complémentaires payées 25 % de plus, ou celui qui garantissait aux femmes qui refuseraient le temps partiel qu'elles ne seraient pas licenciées. J'ai regretté que vous ayez refusé ce dernier amendement car cela veut dire quelque chose : au lieu de protéger les femmes, vous allez laisser la précarité continuer de s'accroître.
J'admets qu'il y a eu quelques avancées, grâce à des amendements, déposés d'ailleurs par des collègues de divers bancs, notamment la présidente de la délégation aux droits des femmes, Mme Zimmermann, sur la représentation des femmes dans diverses instances - conseils d'administration, délégués du personnel, comités d'entreprise. Je note quelques améliorations concernant la maternité, encore que la fameuse prime nous laisse quelques aigreurs.
Il faut résoudre cette question de la précarité et de la flexibilité, et surtout celle du temps partiel. On nous répète tous les jours que nous allons avoir de nouveaux emplois, notamment des emplois de proximité : si on ne réglemente pas le temps partiel, si on n'y met pas un frein, nous ne résoudrons jamais les inégalités professionnelles et salariales qui existent dans ce pays !
Pour l'instant, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Je voudrais exprimer mes remerciements à la représentation nationale. D'abord à vous-même, madame la présidente, et à la commission des affaires sociales, au rapporteur, et à chacun de ceux qui ont participé à la préparation puis à la discussion de ce texte. Je les remercie de la qualité de leurs propositions. J'observe que nous partageons les mêmes objectifs. Même si nos avis divergent parfois sur la démarche ou les moyens, nous nous retrouvons sur l'essentiel.
Ce soir, je suis très fière aussi de l'image que nous donnons au reste de l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.
Mme la présidente. Aujourd'hui, jeudi 12 mai, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion de la proposition de loi, n° 2011, de M. Jean-Pierre Kucheida et plusieurs de ses collègues créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées :
Rapport, n° 2289, de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Projet de loi, n° 1641, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 :
Rapport, n° 2168, de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1853, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes) :
Rapport, n° 2169, de Mme Danielle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi, n° 1861, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée :
Rapport, n° 2170, de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi, n° 1981, autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 :
Rapport, n° 2171, de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi, n° 1980, autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes :
Rapport, n° 2203, de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi, n° 2021, autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec :
Rapport, n° 2252, de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2173, autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones :
Rapport, n° 2253, de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi, n° 2088, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) :
Rapport, n° 2284, de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2115, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :
Projet de loi, n° 2089, autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :
Rapport, n° 2283, de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2114, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) :
Projet de loi, n° 2090, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) :
Rapport, n° 2285, de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi, n° 2235, autorisant l'approbation de la mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique :
Discussion du projet de loi, n° 2162, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme :
Rapport, n° 2288, de Mme Hélène Tanguy, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
À dix-huit heures trente :
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales :
Rapport, n° 2297, de M. Jean Proriol.
(La séance est levée, le jeudi 12 mai 2005, à zéro heure vingt.)

References: l'article 6
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
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 l'article 7
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 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 9
 l'article 10
 l'article 225
 l'article 10
 L'article 11
 l'article 12
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 58
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 101