Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035185543&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-23 14:30:11+00:00

Document:
Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code
ECONOMIE , FINANCES , CODE DE LA CONSOMMATION , MODIFICATION , PARTIE REGLEMENTAIRE , OUTRE-MER , ADAPTATION , ILES WALLIS ET FUTUNA , POLYNESIE FRANCAISE , NOUVELLE-CALEDONIE , SAINT-BARTHELEMY , SAINT-MARTIN , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , CONSOMMATEUR , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , METAL PRECIEUX , RACHAT , CONTRAT D'ACHAT , INFORMATION DU CONSOMMATEUR , RETRACTATION , OPERATION DE CREDIT , ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE , CREDIT A LA CONSOMMATION , CREDIT IMMOBILIER , CAUTIONNEMENT , INFRACTION , SANCTION , CONTROLE , MEDIATION , ACTION DE GROUPE , SITUATION DE SURENDETTEMENT , TRAITEMENT , INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION , INC , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , CONSEIL D'ADMINISTRATION , COMPOSITION , COMPETENCE
NOR: ECOC1708565D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/ECOC1708565D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/2017-1166/jo/texte
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 6 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017 .
Notice : complétant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, le présent décret procède, dans le cadre fixé par les nouvelles dispositions législatives, aux extensions et adaptations de la partie réglementaire. Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code désormais composé de huit livres comportant chacun un titre réservé aux dispositions relatives à l'outre-mer, à l'exception du livre VIII. Le décret prévoit des dispositions en matière de règles de formation et d'exécution des contrats de consommation, de crédit, de pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles, d'action de groupe et de traitement des situations de surendettement. Il abroge la partie réglementaire du code maintenue en vigueur dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application du II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et du présent décret.
Ce décret modifie, en outre, les dispositions des articles R. 224-4 et R. 224-7 du code de la consommation ainsi que l'annexe mentionnée à l'article R. 224-5 déterminant le contenu et les modalités de présentation du formulaire de rétractation annexé à tout contrat d'achat de métaux précieux. La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 précitée a modifié le délai durant lequel le consommateur peut se rétracter, passant de 24 heures à 48 heures et a supprimé la suspension de l'exécution des obligations des parties durant ce délai. Les professionnels réalisant des opérations de rachat de métaux précieux auprès des consommateurs peuvent ainsi, contre paiement, prendre possession des métaux précieux, dès la conclusion du contrat. Les articles réglementaires et le formulaire type de rétractation sont adaptés en conséquence.
Enfin, il prévoit une disposition permettant à titre exceptionnel la prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de l'INC en vue de favoriser la continuité de la gouvernance de l'INC.
Vu l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 mai 2017 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mai 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 24 mai 2017 ;
Le titre V du livre II du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 252-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Le titre IV du livre V du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 541-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Art. R. 541-2.-Pour l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie :
« 1° A l'article R. 512-17, les références : “ R. 512-18 à R. 512-24 ” sont remplacées par les références : “ R. 512-18 à R. 512-21 et R. 512-23 ” ;
« 2° A l'article R. 512-30, les mots : “ aux dispositions prévues à l'article L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application ” sont remplacés par les mots : “ en matière de répression des fraudes ” ;
« 3° A l'article R. 512-35, les mots : “ à l'article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ” sont remplacés par les mots : “ dans la réglementation de l'Union européenne ou à défaut, par des règles ou des protocoles reconnus sur le plan international, notamment par le Comité européen de normalisation ou ceux qui ont été adoptés dans la législation applicable en métropole ou, à défaut, d'autres méthodes appropriées au vu de l'objectif poursuivi ou élaborées conformément à des protocoles scientifiques, ou des méthodes d'analyse validées au sein d'un seul laboratoire suivant un protocole accepté sur le plan international ” ;
« 4° Dans toutes les occurrences de l'expression : “ laboratoire d'Etat ” ou “ laboratoires d'Etat ”, les mots : “ d'Etat ” sont supprimés ».
« Mesures consécutives aux contrôles
« Art. R. 542-1.-Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Art. R. 542-2.-Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population. »
Le titre V du livre VI du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 652-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 623-1 à R. 623-33
« Art. R. 652-2.-Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance. »
Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'achat de métaux précieux
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° Aux articles R. 224-4 et R. 224-7, le nombre : « 24 » est remplacé par les mots : « quarante-huit » ;
2° Le formulaire type mentionné à l'article R. 224-5 est remplacé par le formulaire suivant :
« FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
« ACHAT DE METAUX PRECIEUX
« (Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté)
« Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :
«-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
«-ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
« Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
« L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.
« Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 224-99, l'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
« Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les opérations d'or investissement. »
Chapitre III : Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation
Le chapitre II du titre II du livre VIII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 822-3, les mots : « les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » et les mots : « des commissions » sont remplacés par les mots : « de cette commission » ;
2° A l'article R. 822-4 :
a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « président de la commission de la sécurité des consommateurs, le » sont supprimés ;
c) Au septième alinéa, les mots : « aux membres du conseil d'administration désignés en raison de leur fonction de président de l'une des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « au membre du conseil d'administration désigné en raison de sa fonction de président de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 822-9 et au sixième alinéa de l'article R. 822-11, les mots : « des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » ;
4° A l'article R. 822-12, les mots : « les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » ;
5° A l'article R. 822-17, les mots : « chacune des commissions placées » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » et les mots : « leurs missions » sont remplacés par les mots : « ses missions » ;
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Commission des clauses abusives » ;
b) Elle comprend les articles R. 822-18 à R. 822-21 et R. 822-28 à R. 822-32, dans leur rédaction issue du présent décret ;
c) Les sous-sections 1 à 3 sont supprimées;
7° Le dernier alinéa de l'article R. 822-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est remplacé par le vice-président. » ;
8° La dernière phrase de l'article R. 822-29 est remplacée par la phrase suivante :
« La saisine de la commission par un juge ne peut être déclarée irrecevable. »
A titre exceptionnel, pour les nominations devant intervenir dans le cadre du prochain renouvellement des mandats du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, des membres ayant accompli deux mandats en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-4 du code de la consommation peuvent être nommés pour un nouveau mandat d'un an.
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
L'article 10 du décret du 29 juin 2016 susvisé est abrogé.

References: l'article 6
 l'article 161
 l'article 11
 l'article 73
 l'article 6

L'article 10