Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2003/2003-485-dc/saisine-par-60-deputes.101183.html
Timestamp: 2017-10-18 18:19:22+00:00

Document:
Saisine par 60 députés - 2003-485 DC
Ce droit, vous l'avez consacré avec force dans votre décision du 13 août 1993 en considérant que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 dispose par son quatrième alinéa « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République » ; que si certaines garanties attachées à ce droit ont été prévues par des conventions internationales introduites en droit interne, il incombe au législateur d'assurer en toutes circonstances l'ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle ; que s'agissant d'un droit fondamental dont la reconnaissance détermine l'exercice par les personnes concernées des libertés et droits reconnus de façon générale aux étrangers résidant sur le territoire par la Constitution, la loi ne peut en réglementer les conditions qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle » (Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
L'alinéa second de l'article 53-1 de la Constitution rappelant que les autorités de la République ont toujours le droit de donner l'asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif renforce cette logique, qui découle du Préambule de la Constitution, de garanties des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
II nouveau de l'article 2 de la loi de 1952 précise que les demandes d'asiles sont examinées par l'office et que le demandeur est convoqué à une audition sauf dans certains cas. Parmi les cas qui justifient une dispense de l'examen individuel de la demande, est prévu, au b/ de ce
II, celui où le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la Convention de Genève susmentionnées.
(i) Que parmi ces garanties essentielles figure celle de l'examen individuel de toute demande d'asile. Qu'en prévoyant le mécanisme critiqué, le législateur a privé certains demandeurs d'asile de cette garantie.
Nonobstant le fait que la Convention est susceptible de ne plus s'appliquer dans telle ou telle hypothèse, le réfugié se voit reconnaître la faculté « d'invoquer » certains éléments concrets qui maintienne son droit à la protection internationale. Il s'en évince nécessairement le droit de se faire entendre et d'apporter un témoignage oral, essentiel pour convaincre du bien fondé de la demande, sauf à ce que ce « droit d'invoquer » soit vidé de sa substance.
Certes, monsieur le ministre des affaires étrangères a confirmé devant l'Assemblée Nationale qu'il « sera systématiquement procédé à une évaluation au cas par cas du caractère raisonnable du retour de la personne dans la partie du territoire concerné ». Cette précision est bien le moins dans la mesure où existe le principe de l'examen individuel des demandes d'asile. Mais elle est une clause de style qui ne purge en rien l'atteinte majeure qui est ainsi porté au droit d'asile.
Si la rédaction retenue marque l'incertitude du législateur que l'accès éventuel à une partie du territoire est envisagé au conditionnel : « aurait accès», elle impose, ce qui est beaucoup plus grave, un examen de la possibilité qu'aurait le demandeur de retourner dans son pays au moment où l'OFPRA et la Commission des Recours statuent (« et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays ») et, dans l'esprit du ministre, au moment où l'on envisage de renvoyer le demandeur chez lui sous le prétexte qu'il pourrait aujourd'hui y trouver une région d'accueil. Cette rédaction viole le Préambule et la Convention de Genève.
Or, en l'espèce, on ignore la nature du crime en question, et si celui-ci doit avoir été commis sur le territoire du pays d'accueil ou sur le territoire du pays d'origine. Pas davantage n'est précisé si le crime dont s'agit s'entend au sens du droit pénal français ou selon la définition donnée par une autre législation.
Dans ces conditions, les dispositions prévoyant l'établissement d'une liste des pays dits sûrs et les effets juridiques y étant attachés telles qu'énoncées par les articles 2 et 5 ne peuvent qu'être censurés.
L'office est chargé d'une mission de protection par l'article 2 de la loi. L'impartialité de l'OFPRA et de la Commission des Recours, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être assurée si l'OFPRA établit la liste des pays dits sûrs opposable à la Commission des Recours et doit ensuite statuer sur le fond.
II de l'article 2 de la loi de 1952 dans sa rédaction proposée par l'article 1er de la loi critiquée que les demandeurs sont convoqués à une audition devant l'OFPRA et peut présenter les éléments utiles à sa demande.
Qu'en effet, cette procédure prioritaire dont il faut rappeler que les conditions précises sont renvoyées à un décret ultérieur est de nature à faire obstacle à un examen complet et satisfaisant de la demande d'asile.

References: l'article 53
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 1