Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-5.6/page-37.html
Timestamp: 2020-07-12 20:33:02+00:00

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PARTIE VIII.2Règlements — régimes provinciaux
153.2 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où le gouvernement fédéral a conclu avec une province un accord à l’égard d’une loi provinciale qui aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales, ou les prestations prévues par la partie VII.1, mentionnées au paragraphe 69(2), la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, pour mettre en oeuvre l’accord et pour tenir compte de l’application ou de l’effet de la loi provinciale, prendre les règlements qu’elle juge nécessaires, notamment des règlements :
(i) le remboursement des versements excédentaires des cotisations ouvrières ou des cotisations prévues par la partie VII.1,
c) l’administration des prestations à payer selon la présente loi aux personnes, notamment les travailleurs indépendants au sens du paragraphe 152.01(1), qui travaillent ou qui résident dans la province ou qui ont présenté une demande sous le régime de la loi provinciale et la modification du montant des prestations à payer au titre de la présente loi à ces personnes ou à leur égard ou du nombre de semaines où elles sont versées.
2009, ch. 33, art. 17
2010, ch. 12, art. 2189
PARTIE VIII.3Arrêtés provisoires
Note marginale :COVID-19
153.3 (1) Le ministre peut, afin d’atténuer les répercussions économiques découlant de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), prendre des arrêtés provisoires :
a) ajoutant des dispositions à la présente loi ou à ses règlements, notamment afin de prévoir de nouvelles prestations;
b) adaptant toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;
c) prévoyant que toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, ou partie de telle disposition, ne s’applique pas.
(2) Toutefois, l’arrêté provisoire ne peut viser ni les parties IV ou VII ni les règlements pris en vertu de la présente loi pour l’application de ces parties.
Note marginale :Condition préalable — ministre des Finances
(3) Il faut le consentement du ministre des Finances pour prendre tout arrêté provisoire.
Note marginale :Condition préalable — président du Conseil du Trésor
(4) Il faut, en outre, le consentement du président du Conseil du Trésor pour prendre un arrêté provisoire visant la partie III ou un règlement pris en vertu de la présente loi pour l’application de cette partie.
Note marginale :Consultation auprès de la Commission
(5) Il est entendu que le ministre peut consulter la Commission avant de prendre l’arrêté provisoire.
(6) L’arrêté provisoire peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.
(7) L’arrêté provisoire doit prévoir que les dispositions ajoutées en vertu de l’alinéa (1)a), les adaptations apportées en vertu de l’alinéa (1)b) et les dispositions de non-application prises en vertu de l’alinéa (1)c) cessent d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :
a) la date qui y est précisée, le cas échéant;
b) la date de son abrogation;
c) le samedi qui suit le premier anniversaire de la date de sa prise d’effet.
(8) S’il est précisé, dans l’arrêté provisoire ou dans les dispositions ajoutées en vertu de l’alinéa (1)a), que l’arrêté ou les dispositions ajoutées s’appliquent malgré les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, les dispositions de l’arrêté ou les dispositions ajoutées l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements.
(9) Le pouvoir de prendre des arrêtés provisoires ne peut être exercé après le 30 septembre 2020.
2020, ch. 5, art. 57
Note marginale :Arrêtés accessoires aux arrêtés provisoires
153.4 Le ministre peut prendre des arrêtés pour faire en sorte que le caractère provisoire des arrêtés pris en vertu du paragraphe 153.3(1) soit respecté. Les arrêtés pris en vertu du présent article peuvent notamment abroger toute disposition ajoutée en vertu de l’alinéa 153.3(1)a).
PARTIE VIII.4Prestation d’assurance-emploi d’urgence
Note marginale :Définition de COVID-19
Note marginale :Prestataire
c) celles qui ne peuvent commencer à travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et à qui, à un moment donné pendant la période commençant le 29 décembre 2019 et se terminant le 3 octobre 2020, a été versée ou devait être versée au moins l’une des prestations visées à l’alinéa (3)b), si, pendant cette période, selon le cas :
(iii) certaines de ces prestations ne peuvent leur être versées en raison du paragraphe 12(6);
d) celles qui ne peuvent commencer à travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et à qui, à un moment donné pendant la période commençant le 29 décembre 2019 et se terminant le 3 octobre 2020, a été versée ou devait être versée au moins l’une des prestations visées à l’alinéa (3)c), si, pendant cette période, selon le cas :
(iii) certaines de ces prestations ne peuvent leur être versées en raison du paragraphe 8(18) du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) .
Note marginale :Prestations visées aux alinéas (2)b) à d)
(3) Les prestations visées aux alinéas (2)b) à d) sont les suivantes :
a) à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)b), celles prévues aux termes de l’article 152.03 ou sous le régime de la partie I, à l’exception des articles 22 à 24;
b) à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)c), celles prévues sous le régime de la partie I, à l’exception des articles 21 à 24;
c) à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)d), celles prévues au régime d’assurance-emploi établi sous le régime de la partie VIII.
DORS/2020-61, art. 1
DORS/2020-88, art. 1
DORS/2020-89, art. 1
DORS/2020-95, art. 1
a) les définitions de période de prestations, prestation et rémunération assurable au paragraphe 2(1);
d) [Abrogé, DORS/2020-89, art. 2]
DORS/2020-88, art. 2
DORS/2020-89, art. 2

References: art. 17
 art. 2189
 art. 57
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2