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Timestamp: 2017-02-23 14:21:50+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 7 - Réunions - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Réunions
[p.105] Article 7 - Réunions
[p.106] Généralités
264 Cet article offre à la communauté des Etats Parties au Protocole un moyen particulier d'améliorer l'application de cet instrument. Il s'inspire d'une disposition comparable de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (2). Prévoyant la possibilité de réunir les Parties au Protocole pour «examiner les problèmes généraux relatifs à l'application des Conventions et du Protocole», cet article est lié étroitement aux articles premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphe 1, et 80 (' Mesures d'exécution '), paragraphe 1. Le présent article peut aussi être rapproché de l'article 11 /11/11/12 commun aux Conventions (3), de la résolution 1 de 1949 (4) et de l'article 97 (' Amendement ') du Protocole (5).
265 Après des votes sur trois points particuliers, l'article fut adopté en Commission I par consensus; il fut également adopté par consensus en Conférence plénière (6).
Droit de demander une réunion
266 La demande émanant d'une seule Partie contractante suffit pour ouvrir la procédure. Une réunion pourra aussi, le cas échéant, résulter de demandes de deux ou plusieurs Parties, agissant conjointement ou séparément. L'expression «Hautes Parties contractantes» s'entend des Parties au Protocole (7): elles seules, à l'exclusion des Parties aux Conventions non liées par lui, ont le droit de demander une réunion en vertu de cet article, d'être consultées sur une demande et de participer à une réunion.
267 Cela n'empêche pas que les Parties aux seules Conventions soient informées des démarches entreprises en vertu du présent article ou au moins de leur issue. [p.107] Ni le présent article ni l'article 100 (' Notifications ') ne demandent au dépositaire (8) de le faire, mais cela peut accroître l'intérêt de ces Etats pour le Protocole et élargir la participation à cet instrument. Relevons à l'appui de ces vues que, comme on le verra plus loin, une réunion peut déboucher sur une procédure d'amendement au sens de l'article 97 (' Amendement '); or celui-ci prévoit que les Parties aux Conventions non liées par le Protocole participeront à toute Conférence convoquée pour examiner une proposition d'amendement. La Conférence n'a ni réglementé ni évoqué la question de l'information à fournir à ces Etats ou celle de leur invitation éventuelle à titre d'observateurs. Il semble que le dépositaire pourrait soumettre aux Parties contractantes des propositions à ce sujet, dans le cadre de la consultation dont nous traitons ci-après (9).
Consultation des Parties contractantes
268 Même si le texte ne le dit pas de façon explicite, il est conforme aux fonctions d'un dépositaire qu'une telle consultation se fasse déjà par son intermédiaire (10). Saisi d'une ou plusieurs demandes, le dépositaire prendra donc l'avis de l'ensemble des Parties contractantes à leur sujet.
269 Après l'écoulement d'un délai approprié fixé aux Parties par le dépositaire, celui-ci constatera les résultats de cette consultation et les notifiera à l'ensemble des Hautes Parties contractantes. Si la majorité d'entre elles se sont déclarées favorables à la réunion, la convocation de cette réunion devra accompagner ou suivre la notification des résultats.
270 La formule utilisée vise la majorité des Parties au Protocole, et non seulement de celles qui s'expriment. Il s'agit par là d'assurer qu'une réunion ne se tienne qu'assurée de la représentativité nécessaire et d'un intérêt suffisant. En l'absence de toute qualification, il s'agit de la majorité simple (11).
271 [p.108] La détermination de cette majorité sera plus délicate en présence de deux ou plusieurs demandes simultanées de réunion ne portant pas sur le même problème. Seul peut entraîner une réunion et figurer à son ordre du jour le problème dont l'examen est approuvé par la majorité : l'exigence de la majorité vaut pour chaque problème, même en cas de simultanéité des demandes. Il est concevable toutefois que certaines Parties consultées, estimant que l'examen d'un problème donné ne justifie pas une réunion, soient pourtant disposées à l'examiner si une réunion est finalement convoquée sur un autre problème; pour dissiper toute incertitude, leur approbation conditionnelle devrait dès lors figurer dans leur réponse.
272 Les deux précisions touchant à la majorité - qu'elle s'établit sur l'ensemble des Parties et sur chaque problème proposé - devraient être rappelées par le dépositaire lors de toute consultation, ainsi que la possibilité d'acceptation conditionnelle. De même, il faudrait spécifier si l'approbation doit être expresse ou si, éventuellement, il peut y avoir approbation tacite.
Objet et but de la réunion
273 L'ordre du jour, résultant de la procédure de consultation exposée ci-dessus, comportera l'examen d'un ou plusieurs problèmes généraux relatifs à l'application des Conventions et du Protocole.
274 Par l'expression «problèmes généraux», la Conférence a voulu exclure l'examen de situations particulières, qui relève d'autres dispositions (12). Ces problèmes généraux pourront, malgré le libellé du texte, ressortir aussi bien à l'interprétation ou aux mesures préalables d'exécution qu'à l'application proprement dite; ils pourront de même être soumis soit d'avance, à l'issue d'un travail de réflexion, soit au vu d'expériences concrètes.
275 Que le champ possible d'examen couvre les Conventions en plus du Protocole découle du caractère additionnel de celui-ci; une bonne partie sinon la plupart des problèmes d'application du Protocole toucheront donc aussi, au moins indirectement, les Conventions elles-mêmes (13).
276 L'article n'indique pas la nature des conclusions auxquelles peut aboutir une réunion, ni la procédure à appliquer. La réunion devant se limiter aux problèmes généraux et les amendements étant régis par l'article 97 (' Amendement '), la nature des conclusions est celle de recommandations. Non obligatoires, elles peuvent comporter une interprétation commune de dispositions données, des modalités pratiques d'application ou des projets d'amendement.
Notes: (2) Art. 27, qui diffère du présent article essentiellement quant au mode de convocation. A son sujet, cf. S.E. Nahlik, «La protection internationale des biens culturels en cas de conflit armé», 120 RCADI, 1967/II, pp. 133, 142-143; J. Toman, «La protection des biens culturels dans les conflits armés internationaux: cadre juridique et institutionnel», in ' Etudes et essais en l'honneur de J. Pictet ', op. cit., p. 579;
(3) Bons offices des Puissances protectrices, notamment en cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation;
(4) Qui recommande de soumettre à la Cour internationale de Justice tout différend sur l'interprétation ou l'application des Conventions qui ne pourrait être résolu d'une autre manière;
(5) On se reportera au commentaire de l'art. 98 pour son objet et ses modalités particulières; (6) Cf. respectivement Actes VIII, pp. 309-310, CDDH/I/SR.28, par. 64-73; Actes VI, p. 68, CDDH/SR.37, par. 20;
(7) A ce sujet, cf. commentaire Préambule, supra, p. 25. Au présent article, on peut penser que ne sont pas visées les Parties auxquelles le Protocole n'est applicable qu'en vertu de l'article 96, par. 2 ou 3, sauf si le problème général à examiner était lié au conflit dans lequel elles se trouvent engagées;
(8) Le dépositaire du Protocole est le même que celui des Conventions, soit le Conseil fédéral suisse; pour l'ensemble des fonctions du dépositaire, cf. commentaire art. 100, infra, p. 1138. Le délégué de la Suisse a dit que son pays était disposé à jouer le rôle qui lui serait confié si l'article 7 était adopté (Actes VIII, p. 203, CDDH/I/SR.20, par. 22);
(9) L'article susmentionné de la Convention de La Haye (supra, note 2) est lui aussi muet sur ces deux questions; ce nonobstant, les Etats non Parties à la Convention furent invités comme observateurs à l'unique réunion tenue à ce jour en application dudit article (cf. S.E. Nahlik, «La protection internationale des biens culturels... », op. cit., p. 142, et J. Toman, op. cit., p. 579); il nous semble que cela se justifie encore plus pour les Parties aux Conventions non liées par le Protocole, dans le cas d'une réunion au sens du présent article, étant donné le caractère additionnel du Protocole; (10) Outre la déclaration générale citée supra, note 8, le dépositaire a confirmé par la suite que ses obligations en vertu du présent article comportent la consultation des Parties et l'envoi des invitations; cf. ' Message concernant les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève ', du 18 février 1981, adressé par le Conseil fédéral suisse aux Chambres fédérales (parlement), chap. 211.2 in fine;
(11) La Commission I a retenu cette solution par vote, de préférence aux deux tiers des Parties contractantes prévus par le projet; cf. Actes VIII, p. 310, CDDH/I/SR.28, par. 71;
(12) En plus des articles cités ci-dessus, au début des généralités, il s'agit en tout cas du Titre V, Section II. L'insertion du mot «généraux» a elle aussi été décidée par un vote de la Commission I; cf. Actes VIII, p. 309, CDDH/I/SR.28, par. 70;
(13) L'insertion des mots «des Conventions et» a toutefois elle aussi fait l'objet d'un vote de la Commission I; cf. ibid., p. 310, par. 72.

References: l'article 11
 l'article 97
 l'article 100
 l'article 97
 l'article 97
 Art. 27
 l'article 96
 art. 100
 l'article 7
in fine