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Timestamp: 2019-07-20 23:26:43+00:00

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Décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau | Legifrance
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Décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guadeloupe ainsi qu'à la fixation de son siège
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Martinique ainsi qu'à la fixation de son siège
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guyane ainsi qu'à la fixation de son siège
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Réunion ainsi qu'à la fixation de son siège
Arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
LE PRESENT DECRET A POUR OBJECTIF DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 44 ET 13,RESPECTIVEMENT DES LOIS 923 SUSVISEE ET 641245 DU 16-12-1964 MODIFIEE.SON ECONOMIE GENERALE TEND A RAPPROCHER LE PLUS POSSIBLE LES STRUCTURES ET LE FONCTIONNEMENT DE CES COMITES DE CEUX DE LA METROPOLE.
L'ART. 1 FIXE LA COMPOSITION DU COMITE DE BASSIN; LES PRINCIPES QUI ONT PRESIDE A LA RECHERCHE DE L'EQUILIBRE ENTRE LES DIVERSES COMPOSANTES CONCERNAIENT LE RESPECT DE LA PARITE DE REPRESENTATION ENTRE LES ELUS ET LE GROUPE USAGERS/PERSONNES COMPETENTES,UNE PROPORTION MINIMALE DES DEUX-TIERS POUR LA REPRESENTATION DE CES DEUX GROUPES,LA PRESENCE D'AU MOINS UN REPRESENTANT DES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS PARMI LA FRACTION RESTANTE DU COMITE,UNE LIMITATION AU TIERS DU GROUPE USAGERS/PERSONNES COMPETENTES DE LA REPRESENTATION DES PERSONNES COMPETENTES ET ENFIN UN EFFECTIF GLOBAL COMPRIS ENTRE 30 ET 35 TITULAIRES.
L'ART. 2 FIXE LES MODES DE DESIGNATION DES DIVERS MEMBRES DU COMITE; PAR RAPPORT AUXCOMITES DE BASSIN METROPOLITAINS IL INTRODUIT LE COMITE POUR LA CULTURE,L'EDUCATION ET L'ENVIRONNEMENT DANS LE MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS ET FAIT INTERVENIR LE PREFET DE REGION COMME AUTORITE DE DESIGNATION.
L'ART. 3 EST RELATIF AUX MANDATS DES MEMBRES DES COMITES; LES MODALITES SONT IDENTIQUES A CELLES DE LA METROPOLE (6 ANS RENOUVELABLE);
L'ART. 4 CONCERNE LA PUBLICATION DES LISTES DES MEMBRES DES COMITES.
L'ART. 5 DECLINE LES COMPETENCES DU COMITE DE BASSIN ATTRIBUEES PAR LES ART. 3 ET 5 DE LA LOI DE 1992 ET SES POSSIBILITES DE SAISINE.
LES ART. 6,7 ET 8 CONCERNENT LE MODE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE BASSIN; LES DISPOSITIONS PREVUES RESTENT CELLES DE LA METROPOLE A L'EXCEPTION DE LA POSSIBILITE DE CONVOQUER LE COMITE DE BASSIN DONNEE AU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.LE COMITE ELIT TOUS LES 3 ANS UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT.
L'ART. 9 EST RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR LES MEMBRES DU COMITE COMPTE TENU D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AUX DOM-TOM. Texte totalement abrogé.
ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , EAU , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , QUALITE DE L'EAU , OUTRE-MER , DOM , COMITE DE BASSIN , MEMBRE , MODE DE NOMINATION , AUTORITE COMPETENTE , COMPETENCE
JORF n°108 du 7 mai 1995 page 7613
NOR: ENVE9530023D
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 13;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 44;
Vu le décret no 65-749 du 3 septembre 1965 modifié portant création du Comité national de l'eau;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 modifié relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu les avis des conseils généraux de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date, respectivement, des 20 mai 1994, 6 juin 1994 et 4 mai 1994 et les documents dont il résulte que le conseil général de la Guadeloupe a été consulté;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre 1993;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993;
Art. 1er. - Le nombre de membres titulaires des comités de bassin prévus à l'article 44 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée est fixé comme suit:
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7613 a 7614
Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription:
a) Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers;
b) La liste des administrations de l'Etat représentées au sein de chaque comité de bassin;
c) Pour chaque bassin, le siège du comité.
Art. 2. - A. - Les représentants de la région sont élus par le conseil régional.
Un arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.
B. - Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.
C. - Les personnes compétentes sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées.
D. - L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées à l'article 1 (b) ci-dessus.
E. - Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées.
Art. 3. - La durée du mandat des membres du comité est de six années.
Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
Art. 4. - La liste des membres titulaires et suppléants de chaque comité de bassin est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 5. - Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont attribuées par les articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de région sur:
- l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin;
- les différends pouvant survenir entre la région, le département, les communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, et tous autres groupements publics ou privés, notamment ceux créés en application de l'article 16 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée et des articles 5 et 7 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée;
- plus généralement, toutes les questions faisant l'objet desdites lois.
Art. 6. - Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants désignés par l'Etat, au titre des milieux socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas. Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels.
Art. 8. - Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre chargé de l'environnement ou du ministre chargé des départements d'outre-mer. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.
Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à participer aux travaux du comité avec voix consultative.
Art. 9. - Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 2 avril 1989 susvisé et sont indemnisés suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
et de l'aménagement du terriroire,

References: l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 ART. 44
 ART. 3
 ART. 6

Art. 1
 l'article 44

Art. 2
 l'article 1
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 16

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10