Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2014.018.01.0001.01.FRA
Timestamp: 2019-07-24 09:36:32+00:00

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EUR-Lex - 52014XG0121(01) - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 52014XG0121(01) - EN
Document 52014XG0121(01)
Quinzième rapport annuel établi en application de l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires
Fifteenth Annual Report according to Article 8(2) of Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment
OJ C 18, 21.1.2014, p. 1–514 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2014/C 18/01
Le présent rapport porte sur les activités menées par l'UE et ses États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1) en 2012 et 2013. En ce qui concerne les données relatives aux exportations d'armes conventionnelles, le rapport porte sur l'année civile 2012.
En 2012 et 2013, l'UE et ses États membres ont poursuivi la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, qui a remplacé, en 2008, le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements qui était en vigueur depuis juin 1998.
L'article 15 de la position commune prévoit que celle-ci est réexaminée trois ans après son adoption. Sur cette base, le Conseil a réalisé, avec le concours du groupe COARM, une évaluation approfondie des dispositions et de la mise en œuvre de la position commune. Les premiers résultats de cette évaluation, ainsi que l'a noté le Conseil des affaires étrangères dans ses conclusions du 19 novembre 2012, ont confirmé que le texte de la position commune permettait d'accentuer encore la convergence des politiques des États membres en matière d'exportation. L'évaluation a permis de relever plusieurs domaines dans lesquels de nouvelles améliorations pouvaient être apportées à la mise en œuvre concrète de la position commune, et les travaux à cet égard sont en cours.
Les pays tiers mentionnés ci-après se sont officiellement ralliés aux critères et aux principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC: la Bosnie-Herzégovine, le Canada, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Islande, le Monténégro et la Norvège. Un système spécifique d'échange d'informations entre l'UE et les pays tiers qui se rallient à la position commune est en place depuis 2012.
Les années 2012 et 2013 ont été marquées par la promotion de régimes efficaces de contrôle des exportations d'armements dans des pays tiers ciblés, dans le cadre de la décision 2009/1012/PESC du Conseil (2) et de la décision 2012/711/PESC du Conseil (3) concernant le soutien d'activités de l'Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC.
L'UE et ses États membres ont continué de jouer un rôle moteur dans le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, en préparant soigneusement les conférences des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui se sont tenues en juillet 2012 et en mars 2013, et en y participant activement. Des actions d'information et de sensibilisation en faveur du traité sur le commerce des armes ont été menées à l'intention des pays tiers dans le cadre de la décision 2010/336/PESC du Conseil (4) et de la décision 2013/43/PESC du Conseil (5) concernant les activités de l'Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes.
Dans le droit fil du soutien qu'elle s'était engagée à apporter au TCA dès la première heure, l'UE s'attache maintenant à œuvrer pour qu'il entre en vigueur dans les meilleurs délais. Tous les États membres de l'UE ont déjà signé le traité sur le commerce des armes et la ratification est maintenant en cours, selon les obligations procédurales nationales applicables.
I. MISE EN ŒUVRE DE LA POSITION COMMUNE 2008/944/PESC DU CONSEIL
1. Mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC dans la législation et les dispositions administratives nationales
La position commune est une évolution du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements qu'elle est venue remplacer en décembre 2008. Elle prévoit notamment l'extension des contrôles au courtage, aux transactions de transit et aux transferts intangibles de technologie, ainsi que des procédures renforcées visant à promouvoir la convergence des politiques des États membres en matière d'exportation.
Les États membres mettent en œuvre les dispositions de la position commune dans leurs systèmes nationaux de contrôle des exportations et ont l'obligation de veiller à ce que leurs dispositions législatives ou administratives nationales soient conformes à la position commune. Le tableau C, qui figure en annexe, fait le point de la situation en matière de mise en œuvre de la position commune dans le droit national des États membres en ce qui concerne les régimes de contrôle des exportations d'armements.
2. Guide d'utilisation
Le guide d'utilisation est un instrument indispensable qui récapitule les grandes orientations arrêtées en ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif de la position commune 2008/944/PESC et l'interprétation des critères. Il est visé à l'article 13 de la position commune.
Il a été élaboré par le groupe COARM et fait l'objet de mises à jour lorsque cela est nécessaire. Il s'adresse en premier lieu aux agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation, contribuant ainsi très largement, de manière pragmatique, à la convergence des stratégies et des procédures des États membres en matière de contrôle des exportations d'armements. Ce guide est public; il est disponible sur le site internet du Service européen pour l'action extérieure (6).
Il contient des sections portant notamment sur les questions ci-après.
a) Notifications de refus d'autorisation et consultations
Les notifications de refus et les consultations bilatérales se poursuivent à un rythme quotidien via COREU, le réseau électronique de l'UE. Les informations sont diffusées en temps utile, ce qui assure la transparence des politiques menées par les États membres en matière d'exportation d'armements à l'égard de pays de destination finale et d'utilisateurs finals déterminés.
Les notifications de refus ainsi que les résultats des consultations bilatérales sont consignés dans une base de données électronique centrale que l'UE consacre aux notifications de refus. Cette base de données est gérée par le Service européen pour l'action extérieure et représente un système dynamique reflétant la politique menée par les États membres en matière de contrôle des exportations d'armements. Le nombre de refus notifiés en 2012 est indiqué à la ligne d) des tableaux figurant au tableau AI (joint au présent rapport) pour chaque destination et pour chacune des catégories de la liste des équipements militaires; le nombre de consultations émises et reçues par chaque État membre ainsi que le nombre de consultations pour chaque destination figurent respectivement dans les tableaux BI et BII.
b) Meilleures pratiques concernant l'interprétation des critères
Les meilleures pratiques concernant l'interprétation des critères de la position commune 2008/944/PESC ont été élaborées par le groupe COARM sur la base des meilleures pratiques en vigueur au niveau national et en tenant compte des contributions d'autres parties concernées.
Elles visent à assurer une plus grande cohérence entre les États membres dans l'application des critères de la position commune, notamment par le recensement de facteurs à prendre en compte lors de l'évaluation des demandes d'autorisation d'exportation. Elles sont destinées aux agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation et à d'autres agents des services et organismes publics compétents. Le processus de prise de décision bénéficie des compétences de ces agents sur les questions régionales, juridiques (par exemple la législation en matière de droits de l'homme, le droit public international), techniques, de développement, de sécurité et liées au domaine militaire.
3. Réexamen de la position commune 2008/944/PESC
L'article 15 de la position commune prévoit que celle-ci est réexaminée trois ans après son adoption. Sur cette base, le groupe COARM a réalisé en 2012 une évaluation approfondie des dispositions de la position commune. La participation de parties concernées, telles que le Parlement européen et la société civile, a été assurée dans le cadre des réunions habituelles. En s'appuyant sur l'évaluation liée au réexamen, il est apparu que la position commune, ainsi que les instruments qu'elle fournit, continuent de servir de façon adéquate les objectifs fixés par le Conseil en 2008 et de donner une base solide à la coordination des politiques des États membres en matière d'exportation d'armements.
Dans le même temps, il est aussi apparu que des progrès supplémentaires peuvent être réalisés dans la mise en œuvre la position commune afin de favoriser au mieux la convergence des politiques des États membres en matière d'exportation d'armes. Dans cette optique, le groupe COARM œuvre à l'amélioration de la mise en œuvre de la position commune. Des aspects tels que le contenu informatif et un nouveau système informatique d'appui à la notification des refus et au mécanisme de consultation ont été retenus en vue d'un remaniement en profondeur. Des mises à jour ciblées des passages correspondants du guide d'utilisation sont également en cours de préparation.
4. Actions d'information et de sensibilisation
L'article 11 de la position commune demande aux États membres de faire "tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs de technologie ou d'équipements militaires à appliquer les critères de la […] position commune". Des actions coordonnées d'information et de sensibilisation ont été menées par les États membres et l'UE durant toute l'année 2012 et jusqu'à ce jour en 2013 (voir le tableau D figurant en annexe).
Au titre de la décision 2009/1012/PESC, qui a expiré fin mars 2012, des fonds ont été alloués pour le financement de cinq séminaires régionaux d'information et de quatre échanges de membres du personnel avec des pays tiers étroitement associés à l'UE. L'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA) était responsable de sa mise en œuvre technique. Avant son expiration, la décision 2009/1012/PESC a permis d'organiser en janvier 2012 une visite d'étude en République tchèque pour les fonctionnaires de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et du Monténégro.
Le groupe COARM a par la suite réalisé une vaste évaluation de ses activités d'information et de sensibilisation en matière de contrôle des exportations d'armes financées dans le cadre de la décision 2009/1012/PESC du Conseil, en vue d'en déterminer les atouts et les faiblesses à prendre en considération dans l'élaboration des futures activités en la matière. Toutes les parties prenantes concernées ont eu l'occasion de contribuer à cette évaluation, laquelle a débouché sur la décision 2012/711/PESC du Conseil du 19 novembre 2012 qui assure le financement d'un nouveau cycle d'activités d'information et de sensibilisation à l'intention des pays situés dans le voisinage immédiat de l'UE. La décision 2012/711/PESC consacre 1,86 million d'euros à cette fin, et elle étoffe les activités telles que les ateliers d'assistance adaptés aux besoins spécifiques du pays bénéficiaire, en élargit l'éventail et en augmente le nombre.
5. Réunions dans le cadre du dialogue politique
Des réunions consacrées aux questions liées au contrôle des exportations d'armements ont eu lieu en 2012 et 2013, sur une base semestrielle, dans le cadre du dialogue politique, avec la Norvège, le Canada, l'Ukraine, les États-Unis et la Fédération de Russie, et, pour la première fois en 2012, avec la Serbie.
Ces réunions dans le cadre du dialogue politique ont permis des échanges fructueux sur des questions d'intérêt mutuel telles que les politiques d'exportation vers certaines destinations particulières, le respect des dispositions relatives aux exportations d'armements, les questions liées au contrôle ainsi que le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes.
6. Mise à jour de la liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne
La liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne a la valeur d'un engagement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle est reprise à l'annexe de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (7), dont elle définit le champ d'application en matière de produits liés à la défense.
Le 11 mars 2013, le Conseil a adopté une version actualisée de la liste qui tient compte des modifications apportées à la liste des équipements militaires de l'Arrangement de Wassenaar lors de l'assemblée plénière de 2012 de celui-ci. La version mise à jour de la liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne a été publiée par la suite au Journal officiel de l’Union européenne C 90 du 27 mars 2013, p. 1.
7. Courtage en armements
Le Conseil a estimé que les obligations en matière d'échange d'informations prévues dans la position commune 2003/468/PESC du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (8) devraient être mises en œuvre au moyen du mécanisme établi dans la position commune 2008/944/PESC. En vertu de l'article 5 de la position commune 2003/468/PESC, les États membres ont défini des arrangements particuliers pour l'échange d'informations concernant les licences de courtage accordées ou refusées. En outre, en vertu des articles 4 et 5 de la position commune 2003/468/PESC, les États membres qui ont exigé des courtiers qu'ils obtiennent une autorisation écrite pour exercer une activité de courtage et/ou qui ont établi un registre des courtiers en armements ont mis en place des arrangements particuliers pour l'échange d'informations utiles concernant les courtiers inscrits. Des informations sur les licences de courtage accordées ou refusées par les États membres de l'UE figurent dans le tableau AIII joint au présent rapport.
Des informations détaillées sur la mise en œuvre, au niveau national, de la position commune sur le contrôle du courtage en armements - ou, pour les États membres ne l'ayant pas encore mise en œuvre intégralement, faisant le point de la situation - figurent dans le tableau C joint au présent rapport.
8. Dialogue avec le Parlement européen et les ONG
Depuis la création du Service européen pour l'action extérieure, le dialogue avec le Parlement européen sur les questions liées au contrôle des exportations d'armes se tient en règle générale chaque année, sous la forme d'une audition du président du groupe COARM. En 2012, l'audition s'est déroulée le 5 décembre. Le SEAE entretient également des contacts réguliers avec les membres du PE au sujet du traité sur le commerce des armes, et il a répondu à un nombre significatif de questions parlementaires à ce sujet.
Conformément aux pratiques passées, des réunions COARM ont été organisées avec des organisations non gouvernementales au cours de la période 2012-2013, sur une base semestrielle.
II. TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES (TCA)
1. Participation aux sessions du comité préparatoire
L'adoption d'un traité contraignant et solide sur le commerce des armes figure ces dernières années parmi les principales priorités de l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère.
Au cours de la période 2012-2013, l'Union européenne et ses États membres ont soutenu de près le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes mené sous l'égide des Nations unies et y ont participé activement. Dans la perspective de la dernière session du comité préparatoire sur le traité sur le commerce des armes et des deux conférences diplomatiques tenues en juillet 2012 et en mars 2013, les membres concernés du sous-groupe ad hoc sur le TCA institué au sein des groupes COARM et CODUN se sont réunis régulièrement pour échanger leurs vues et coordonner les positions, ce qui a permis à l'UE de continuer à jouer un rôle moteur et à être un acteur visible dans le processus d'élaboration du traité sur le commerce des armes.
Sur la base des positions coordonnées de l'UE, celle-ci et ses États membres ont également mené de vastes consultations avec des pays tiers, en particulier avec les principaux pays fabriquant des armes, ainsi qu'avec les président des conférences des Nations unies, dans un premier temps M. l'Ambassadeur García Moritán, puis M. l'Ambassadeur Peter Woolcott.
L'UE et ses États membres regrettent qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un accord sur le texte définitif du traité lors de la conférence de juillet 2012 et se sont employés activement à poursuivre et à faire aboutir le processus de négociation, à la faveur de la conférence finale des Nations unies, tenue en mars 2013, et du vote très largement positif intervenu le 2 avril 2013 à l'occasion de l'adoption de la résolution 67/234 B de l'Assemblée générale des Nations unies. Le traité a été ouvert à la signature de tous les États le 3 juin 2013 et, en juillet 2013, les 28 États membres de l'UE avaient tous signé le traité. Les ratifications au niveau national sont en cours, en fonction des exigences procédurales applicables dans chaque État.
L'UE en tant que telle ne peut être partie au TCA dans la mesure où celui-ci n'est pas ouvert à la signature ou à l'adhésion d'organisations d'intégration régionale, mais uniquement d'États. Pour ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence exclusive de l'UE, les États membres ont été autorisés à signer le traité sur le commerce des armes dans l'intérêt de l'Union, conformément à la décision 2013/269/PESC du Conseil (9). La décision du Conseil autorisant la ratification doit d'abord recevoir l'approbation du Parlement européen avant de pouvoir être formellement adoptée par le Conseil.
Dans le droit fil du soutien qu'elle s'était engagée à apporter au TCA dès la première heure, l'UE s'attache maintenant à œuvrer pour qu'il entre en vigueur rapidement et soit mis en œuvre dans son intégralité; à cet égard, un instrument ad hoc sur les activités menées par l'UE pour soutenir la mise en œuvre du TCA dans les pays tiers est en cours d'élaboration.
2. Action de sensibilisation menée dans le cadre de la décision 2010/336/PESC du 14 juin 2010 et de la décision 2013/43/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 concernant les activités de l'Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes
Depuis 2009, le Conseil joue un rôle particulièrement actif dans la promotion du processus d'élaboration du traité sur le commerce des armes auprès des pays tiers, dans le but notamment de renforcer la participation au processus des Nations unies et de permettre à tous les États membres des Nations unies de mieux comprendre les différents volets du futur traité.
En 2012 et en 2013 (jusqu'à ce jour), les activités menées par l'UE en faveur du TCA ont été financées par les décisions 2010/336/PESC et 2013/43/PESC. Dans le cadre de la décision du Conseil de 2010, des séminaires de sensibilisation ont été organisés à Nairobi (Kenya), en février 2012, pour les pays d'Afrique orientale et méridionale, à Beyrouth (Liban), en mars 2012, pour les pays du Moyen-Orient, ainsi qu'à Belgrade (Serbie), en avril 2012, pour les pays d'Europe et du Caucase. Une manifestation parallèle a eu lieu en marge de la conférence sur le TCA tenue en juillet 2012.
Les activités financées au titre de la décision 2013/43/PESC étaient axées sur deux séminaires, qui ont eu lieu en février et mars 2013, avant la conférence sur le TCA tenue en mars 2013, et en juin 2013. Le premier séminaire a réuni les parties prenantes concernées dans la perspective de la conférence finale des Nations unies sur le TCA et leur a permis de procéder à un échange de vues avant la conférence formelle des Nations unies. Le second séminaire a porté principalement sur les difficultés que soulève la mise en œuvre du TCA et s'est intéressé en particulier aux enseignements tirés des programmes d'assistance en matière de contrôle des exportations, ainsi qu'aux besoins des pays bénéficiaires.
III. ORIENTATIONS PRIORITAIRES DU GROUPE COARM POUR L'AVENIR PROCHE
L'adoption de la position commune 2008/944/PESC, qui est juridiquement contraignante, a permis de recenser les éléments fondamentaux d'une approche commune en matière de contrôle des exportations d'armes conventionnelles par les États membres. En dépit de l'avancée que constitue l'adoption de la position commune, les travaux doivent se poursuivre, notamment dans le cadre de sa mise en œuvre, comme cela été signalé lors du réexamen dont elle a fait l'objet. Dans le prolongement des conclusions du Conseil du 19 novembre 2012, les améliorations relatives à la mise en œuvre de la position commune sont désormais apportées au niveau du groupe COARM, le but étant qu'elles soient mises en place en tant que modifications du guide d'utilisation.
Les orientations prioritaires pour l'avenir proche sont les suivantes:
poursuivre les échanges, entre les États membres, d'informations pertinentes sur les politiques en matière de contrôle des exportations d'armements vers certaines destinations;
mettre la dernière main aux améliorations relatives à la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC qui ont été recensées lors de son réexamen et compte tenu des dispositions du traité sur les commerce des armes;
mettre à jour, si nécessaire, le guide d'utilisation et la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, afin notamment de tenir compte des améliorations apportées à la suite du processus de réexamen;
veiller à ce que les États membres qui ne l'ont pas encore fait adoptent les réglementations et les dispositions administratives nationales qui permettront de mettre pleinement en œuvre:
la position commune 2003/468/PESC sur le contrôle du courtage en armements;
la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires;
favoriser l'entrée en vigueur rapide et la mise en œuvre intégrale du traité sur le commerces des armes, notamment à travers la mise en place, au bénéfice des pays tiers, d'un programme européen ad hoc de soutien à la mise en œuvre;
veiller à ce que le groupe COARM puisse mener des activités de sensibilisation utiles dans le cadre de la décision 2012/711/PESC;
continuer à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques avec les pays tiers qui se sont ralliés à la position commune 2008/944/PESC;
poursuivre le dialogue avec le Parlement européen et continuer à développer les relations avec la société civile et l'industrie;
veiller à la mise au point et à la publication rapides du seizième rapport annuel de l'UE sur les exportations d'armements.
(1) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.
(2) JO L 348 du 29.12.2009, p. 16.
(3) JO L 321 du 20.11.2009, p. 62.
(4) JO L 152 du 18.6.2010, p. 14.
(5) JO L 20 du 23.1.2013, p. 53.
(6) http://www.eeas.europa.eu/non-proliferation-and-disarmament/arms-export-control/index_fr.htm.
(7) JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.
(8) JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.
(9) OJ L 155 du 7.6.2013, p. 9.
The attached tables contain the following information:
TABLES SETTING OUT EXPORTS AND LICENCE REFUSALS PER DESTINATION, PER REGION AND WORLD WIDE
TABLE SHOWING EXPORTS TO UNITED NATIONS-MANDATED OR OTHER INTERNATIONAL MISSIONS IN 2012
TABLE PROVIDING INFORMATION ON BROKERING LICENCES GRANTED AND DENIED PER MEMBER STATE
TABLE SHOWING TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS INITIATED AND TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS RECEIVED BY EACH MEMBER STATE IN 2012
TABLE SHOWING TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS FOR EACH DESTINATION CONCERNED IN 2012
INFORMATION ON NATIONAL IMPLEMENTATION OF COMMON POSITION 2003/468/CFSP ON THE CONTROL OF ARMS BROKERING AND COMMON POSITION 2008/944/CFSP DEFINING COMMON RULES FOR THE CONTROL OF EXPORTS OF MILITARY TECHNOLOGY AND EQUIPMENT
TABLE OF EU OUTREACH ACTIVITIES (JANUARY 2012 TO OCTOBER 2013)
TABLE SHOWING INTERNET ADDRESSES FOR NATIONAL REPORTS ON ARMS EXPORTS
Brief descriptions of EU Common Military List (1) categories
Smooth-bore weapons with a calibre of less than 20 mm, other arms and automatic weapons with a calibre of 12,7 mm (calibre 0,50 inches) or less and accessories, and specially designed components therefor
Smooth-bore weapons with a calibre of 20 mm or more, other weapons or armament with a calibre greater than 12,7 mm (calibre 0,50 inches), projectors and accessories, and specially designed components therefor
Ammunition and fuse setting devices, and specially designed components therefor
Bombs, torpedoes, rockets, missiles, other explosive devices and charges and related equipment and accessories, and specially designed components therefor
Fire control, and related alerting and warning equipment, and related systems, test and alignment and countermeasure equipment, specially designed for military use, and specially designed components and accessories therefor
Ground vehicles and components
Chemical or biological toxic agents, ‘riot control agents’, radioactive materials, related equipment, components and materials
‘Energetic materials’, and related substances
Vessels of war, (surface or underwater) special naval equipment, accessories, components and other surface vessels
‘Aircraft’, ‘lighter than air vehicles’, unmanned aerial vehicles, aero-engines and ‘aircraft’ equipment, related equipment and components, specially designed or modified for military use
Electronic equipment, not specified elsewhere on the EU Common Military List, and specially designed components therefor
High velocity kinetic energy weapon systems and related equipment, and specially designed components therefor
Armoured or protective equipment, constructions and components
Specialised equipment for military training or for simulating military scenarios, simulators specially designed for training in the use of any firearm or weapon specified by ML1 or ML2, and specially designed components and accessories therefor
Imaging or countermeasure equipment, specially designed for military use, and specially designed components and accessories therefor
Forgings, castings and other unfinished products the use of which in a specified product is identifiable by material composition, geometry or function, and which are specially designed for any products specified by ML1 to ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 or ML19
Miscellaneous equipment, materials and ‘libraries’, and specially designed components therefor
Production equipment and components of products referred to in the EU Common Military List
Directed energy weapon systems (DEW), related or countermeasure equipment and test models, and specially designed components therefor
Cryogenic and ‘superconductive’ equipment, and specially designed components and accessories therefor
‘Software’ specially designed or modified for the ‘development’, ‘production’‘use’ of equipment or materials controlled by the EU Common Military List
‘Technology’ for the ‘development’, ‘production’ or ‘use’ of items controlled in the EU Common Military List
TABLE A.I
Figures of Table A.I are broken down per Member State, and where possible per EU Common Military List category where (a) = number of licences issued; (b) = value of licences issued in euros; (c) = value of arms exports in euros (if available) (2).
Total EU licence refusals to each destination, region and worldwide are provided, broken down by EU Common Military List category; (d) = number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML (3)); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets).
Statistics are compiled differently by each Member State: no uniform standard is used. Consequently, owing to current procedures in the area of arms export reporting or data protection legislation, not all countries have been able to submit the same information (4):
With regard to actual exports authorised by EU Member States (row c)), it is important to note that Belgium, Denmark, Germany, Poland, Greece, Ireland and the United Kingdom could not supply these data while France and Italy have reported total values only. No aggregation is therefore reported at the EU level, except for destinations where all the EU Member States that exported to the destination in question can report under row c).
With regard to the use of global and general licences notably applied to intraEU transfers pursuant to Directive 2009/43/EC, it is important to note that the actual value of arms transfers and exports under global and general licences is generally reported by EU Member States. This is however dependant on the Member States' ability to report on actual values (row c)) as described above and to possible additional national specificities as explained in footnote no 3.
It is important to bear in mind that exports to destinations subject to EU arms embargoes comply with the terms, conditions and possible exceptions set out in the decisions imposing such embargoes. The full list and details of embargoes is available at: http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/docs/measures_en.pdf
TABLES SETTING OUT EXPORTS AND REFUSALS PER DESTINATION, PER REGION AND WORLDWIDE
EXPORTS AND REFUSALS PER (NON-EMBARGOED) DESTINATION
EXPORTS AND REFUSALS PER DESTINATION (WHEN DESTINATION IS SUBJECT TO AN EU ARMS EMBARGO)
EXPORTS AND REFUSALS PER REGION:
(Antigua and Barbuda, Bahamas, Barbados, Belize, Costa Rica, Cuba, Dominica, Dominican Republic, El Salvador, Grenada, Guatemala, Haiti, Honduras, Jamaica, Mexico, Nicaragua, Panama, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and Grenadines, Trinidad and Tobago)
(Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Denmark; Denmark (Greenland), Denmark (Faeroes),Estonia, Finland, France, France (French Polynesia), France (Mayotte), France (New Caledonia), Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Netherlands (Aruba),Netherlands (Netherlands Antilles), Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, United Kingdom, United Kingdom (Bermuda), United Kingdom (Cayman Islands), United Kingdom (Channel Islands),United Kingdom (Gibraltar), United Kingdom (St Helena), United Kingdom (Turcs and Caicos Islands)
(Bahrain, Egypt, Iran, Iraq, Israel, Jordan, Kuwait, Lebanon, Oman, Palestinian controlled territories, Qatar, Saudi Arabia, Syria, United Arab Emirates, Yemen)
(Algeria, Libya, Morocco, Tunisia)
(Canada, United States)
(China (Mainland), China (Hong Kong), China (Macao), Korea (Democratic People’s Rep. of), Korea (Republic of), Japan, Mongolia, Taiwan)
(Australia, Fiji, Kiribati, Marshall Islands, Micronesia (Fed. States of), Nauru, New Zealand, Palau, Papua New Guinea, Samoa, Solomon Islands, Tonga, Tuvalu, Vanuatu)
(Albania, Andorra, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Georgia, Holy See, Iceland, Liechtenstein, Former Yugoslav Republic of Macedonia, Kosovo (under UNSCR 1244/99); Republic of Moldova, Monaco, Montenegro, Norway, Russian Federation, Serbia, St Marino, Switzerland, Turkey, Ukraine)
(Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia, Ecuador, Guyana, Paraguay, Peru, Suriname, Uruguay, Venezuela)
(Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Timor Leste, Vietnam)
(Angola, Benin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Cape Verde, Central African Republic, Chad, Comoros, Congo (Republic of), Congo (Democratic Republic of), Djibouti, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Gabon, Gambia, Ghana, Guinea, Guinea-Bissau, Ivory Coast, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritania, Mauritius, Mozambique, Namibia, Niger, Nigeria, Rwanda, Sao Tome and Principe, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sudan, South Sudan, Swaziland, Tanzania, Togo, Uganda, Zambia, Zimbabwe)
EXPORTS AND REFUSALS WORLDWIDE
EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2012
Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)
TOTAL per destination
152 182 499
154 196 499
18 561 543
TOTAL PER ML category
154 252 625
18 628 039
1 322 717
31 554 055
8 466 955
2 022 280
25 463 345
15 127 043
466 064
2 060 195
3 273 631
9 719 968
454 079
423 784
271 785 674
5 427 041
2 568 318
57 372 666
907 431
8 911 724
58 378 694
322 532 944
247 701
515 867
43 922 989
44 538 213
3 278 663
6 566 513
8 309 358
18 043 477
1 534 453
199 675
18 456 382
1 674 633
22 950 128
25 829 363
13 697 956
286 720 740
262 857 947
242 583 216
12 594 987
3 180 048
155 558 497
14 086 157
19 515 673
19 214 871
1 819 389
260 516 978
14 359 908
1 008 708
22 423 249
15 447 620
738 707 102
2(1); 7(1)
116 479
391 621
714 738
2 099 738
110 823
2 717 660
583 717
541 923
1 869 546
1 932 960
2 133 803
2 847 460
1 996 216
1(1); 5(1)
1 222 584
654 001
953 459
838 235
975 621
3 897 316
5 124 866
1 409 036
2 554 309
544 263
2 501 644
389 154
1 060 781
1 176 184
1 116 129
11 615 253
1(8); 5(2)
Total number of denials include 3 denials under category ML 1 based on criteria 1, 4 and 7
1 708 979
983 664
69 672 829
51 272 829
19 591 295
962 307
1 419 897
13 294 542
46 501 467
2 328 546
2 327 969
432 187
4 458 605
2 605 996
3 869 464
2 354 914
2 372 670
45 351 867
49 258 596
286 578
658 910
38 123 026
2 997 578
680 052
7 569 828
26 732 508
334 260
48 759 243
22 929 886
98 722 978
84 712 252
44 323 035
689 476 916
5 109 635
3 468 286
55 918 546
4 139 236
2 648 945
3 223 515
996 010
1 466 103
1 266 676
2 538 614
999 369
201 545 162
503 425 707
1 039 043
558 216
771 011
4 696 107
34 853 931
254 231 726
695 233 694
9 058 436
3 538 171
2 900 021
58 633 921
1 473 478
39 012 822
72 584 334
53 076 383
19 783 062
117 375
1 338 338
1 120 913
1 445 002
732 817
3 051 474
866 363 833
150 584 599
19 606 648
2 608 196
49 509 058
61 707 192
26 509 964
6 818 480
1 045 178
1 344 194
203 469 356
237 567
505 740 973
558 222
96 497 912
222 785
40 469 231
51 340 166
49 612 382
3 079 184
4 556 685
1 403 692 043
1 443 290
44 662 378
181 466
3 592 634
996 913
14 376 368
2 328 590
3 260 080
3 205 054
1 122 571
388 537
15 916 536
3 103 181
459 977
3 255 958
3 797 076
3 353 650
4 239 974
33 987 655
778 547
687 052
212 789
1 194 879
686 419
5 138 278
59 766 027
2 068 789
378 892
567 005
62 793 230
6 506 390
1 373 656
705 483
816 088
49 079 479
5 513 096
932 380
332 144
2 257 188
25 067 206
6 575 177
63 151 979
31 917 831
19 496 433
3 467 802
588 787
2 267 835
124 367 900
10 219 970
2 586 938
1 080 540
1 351 740
3 583 900
450 933
10 286 571
3 603 275
2(1); 3 (1)
1(1); 4(1)
13 088 808
1 418 725
18 928 348
1(5); 2(1); 3(1); 4(2); 5(1)
Total number of denials include:
1 denial under category ML 5 based on criterion 1,
1 denial under category ML 10 based on criterion 1,
1 denial under category ML 16 based on criterion 4
10 018 005
5 057 551
251 357
3 626 193
346 222
19 766 625
21 145 345
6 528 199
4 153 755
5 249 198
10 468 343
624 445
29 789 419
21 152 679
6 984 242
291 528
2(4); 3(3); 4(1)
2(4); 3(2)
2(2); 3(2)
2(3); 3(2)
2(5); 3(7); 6(1)
890 223
3 381 584
5 147 900
76 732 081
504 640
4 326 961
434 958
41 258 192
4 573 645
271 078
5 718 708
676 488
1 161 301
78 614 550
2(1); 3(1)
2(21); 3(19); 4(1); 6(1)
380 889
210 196
697 519
1 258 895
733 546
676 346
1 108 834
1 301 286
1 077 625
835 040
220 895
594 798

References: l'article 8

L'article 15
 l'article 13

L'article 15

L'article 11
 l'article 5