Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06g16/v6
Timestamp: 2020-07-10 23:42:13+00:00

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Version telle qu’elle existait du 14 mai 2009 au 14 décembre 2009.
Dernière modification : 2009, chap. 14, art. 1 à 35.
4. Abrogé : 2009, chap. 14, art.4.
Remarque : L’article 7 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2006, chap. 16, par. 54 (1).
Nominations faites par le ministre
(8) Malgré le paragraphe (2), le ministre nomme au plus 15 administrateurs dont le mandat expire dès qu’il révoque leur nomination ou au premier anniversaire du jour où la Loi de 2009 sur l’aménagement du réseau de transport en commun de la région du grand Toronto et de Hamilton reçoit la sanction royale, selon la première de ces éventualités. 2009, chap. 14, par. 10 (2).
(9) Le présent article ou toute autre loi ou règle de droit n’a pas pour effet d’empêcher que le premier conseil d’administration, dont les administrateurs sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application du paragraphe (2), se compose d’une partie ou de la totalité des administrateurs nommés par le ministre en application du paragraphe (8). 2009, chap. 14, par. 10 (2).
(11) Le présent paragraphe et les paragraphes (8) et (9) sont abrogés au premier anniversaire du lendemain du jour où la Loi de 2009 sur l’aménagement du réseau de transport en commun de la région du grand Toronto et de Hamilton reçoit la sanction royale. 2009, chap. 14, par. 10 (2).
(1.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre désigne parmi les membres du conseil d’administration de la Régie un président et un vice-président dont le mandat expire dès que le ministre révoque leur désignation ou au premier anniversaire du jour où la Loi de 2009 sur l’aménagement du réseau de transport en commun de la région du grand Toronto et de Hamilton reçoit la sanction royale, selon la première de ces éventualités. 2009, chap. 14, art. 11.
(1.2) Le présent article ou toute autre loi ou règle de droit n’a pas pour effet d’empêcher que le président ou le vice-président désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application du paragraphe (1) soient les mêmes que ceux désignés par le ministre en application du paragraphe (1.1). 2009, chap. 14, art. 11.
(1.3) Le présent paragraphe et les paragraphes (1.1) et (1.2) sont abrogés au premier anniversaire du lendemain du jour où la Loi de 2009 sur l’aménagement du réseau de transport en commun de la région du grand Toronto et de Hamilton reçoit la sanction royale. 2009, chap. 14, art. 11.
(3) Malgré le paragraphe (1), le ministre nomme un chef de la direction dont le mandat expire dès que le ministre révoque sa nomination ou le jour qui tombe 18 mois après le jour où la Loi de 2009 sur l’aménagement du réseau de transport en commun de la région du grand Toronto et de Hamilton reçoit la sanction royale, selon la première de ces éventualités. 2009, chap. 14, par. 13 (2).
(4) Le présent article ou toute autre loi ou règle de droit n’a pas pour effet d’empêcher que le chef de la direction nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil en application du paragraphe (1) soit le même que celui nommé par le ministre en application du paragraphe (3). 2009, chap. 14, par. 13 (2).
(6) Le présent paragraphe et les paragraphes (3) et (4) sont abrogés le jour qui tombe 18 mois et un jour après le jour où la Loi de 2009 sur l’aménagement du réseau de transport en commun de la région du grand Toronto et de Hamilton reçoit la sanction royale. 2009, chap. 14, par. 13 (2).
(14) Le ministre, en collaboration avec le ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité relative à l’application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance a été assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif, peut formuler des lignes directrices pour préciser le rapport entre une politique énoncée dans une déclaration de principes sur la planification des transports et une politique énoncée dans un plan de croissance préparé et approuvé en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. 2009, chap. 14, art. 23.
39.1 (1) Les travaux d’infrastructure de transport sont réputés des ouvrages publics au sens de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux et, malgré le paragraphe 9 (2) (propriété placée sous l’autorité du ministre) de cette loi, les biens immeubles requis pour de tels travaux sont placés sous l’autorité de la Régie, d’une ou de plusieurs de ses filiales, ou encore de la Régie et d’une ou de plusieurs de ses filiales. 2009, chap. 14, art. 29
(2) L’article 16 (politiques relatives à l’obtention de contrats) de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux ne s’applique pas à l’égard des travaux d’infrastructure de transport qu’entreprend la Régie, une ou plusieurs de ses filiales, ou encore la Régie et une ou plusieurs de ses filiales. 2009, chap. 14, art. 29.

References: art. 1
 art.4
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 23
 art. 29
 art. 29