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Timestamp: 2018-04-27 03:01:38+00:00

Document:
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 40 et 152 al. 3 LIFD; droit d'être entendu oralement dans une procédure réprimant la (tentative de) soustraction fiscale; prescription du droit de procéder au rappel de l'impôt.
Dies a quo de la prescription du droit de procéder au rappel de l'impôt pour les périodes fiscales bisannuelles (consid. 6).
Contrairement aux procédures de taxation et de rappel de l'impôt, la procédure réprimant la (tentative de) soustraction fiscale relève de l'art. 6 par. 1 CEDH ("accusation en matière pénale"), de sorte que, sauf circonstances particulières et s'agissant en principe des seuls aspects liés aux infractions fiscales, le contribuable peut se prévaloir d'un droit à être entendu oralement par un tribunal disposant d'une pleine cognition (consid. 9).
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BGE 140 I 68 S. 70
BGE 140 I 68 S. 71
C. A l'encontre de l'arrêt du 26 mars 2013, tant X. (causes 2C_416 et 2C_417/2013) que l'Administration cantonale (causes 2C_446 et 2C_447/2013) forment un recours en matière de droit public au
BGE 140 I 68 S. 72
Tribunal fédéral. X. (ci-après: le recourant 1 ou le contribuable) conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, des rappels d'impôts et des amendes ainsi qu'au renvoi de la cause au TAPI pour qu'il procède à son audition avant de rendre une nouvelle décision s'agissant des rappels d'impôts et des amendes; pour le surplus, il demande le renvoi de la cause à la Cour de Justice pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. L'Administration cantonale (ci-après: la recourante 2) conclut quant à elle à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il juge que le rappel d'impôt IFD 1997 ainsi que l'amende pour tentative de soustraction ICC 2001-B sont prescrits et qu'il annule le rappel d'impôt IFD 1998 en lien avec le prêt accordé par le trust A.
BGE 140 I 68 S. 73
BGE 140 I 68 S. 74
Violation du droit à être entendu personnellement par le juge (amendes IFD et tentative de soustraction fiscale ICC 2001-B considérée à tort comme non prescrite)
BGE 140 I 68 S. 75
9.5 Il convient de préciser que l'audition ne doit porter que sur les aspects encore litigieux et ne saurait aboutir à une extension du
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litige. Partant, les conclusions du recourant 1 remettant en cause le principe même d'une amende pour tentatives de soustraction fiscale ayant été jugées irrecevables, ce qui n'est pas contesté, il ne peut prétendre à être entendu sur cet aspect.
BGE 140 I 68 S. 77
ATF: 138 II 169, 132 I 140, 138 IV 47, 121 II 257 suite... , 119 IB 311, 137 I 195, 135 I 279, 134 I 140, 130 II 425
Article: Art. 6 par. 1 CEDH, art. 6 CEDH, art. 152 al. 3 LIFD, art. 152 LIFD suite... , art. 40 et 152 al. 3 LIFD, art. 40 al. 2 LIFD, art. 41 LIFD, art. 40 al. 3 LIFD, art. 105 al. 2 LTF, art. 29 al. 2 Cst.

References: art. 40
 Art. 6
 art. 6
 art. 152
 art. 152
 art. 40
 art. 40
 art. 41
 art. 40
 art. 105
 art. 29