Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-41.html
Timestamp: 2019-12-11 18:09:27+00:00

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PDFTexte complet : Règlement de l’aviation canadien [6449 KB]
Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-08 Versions antérieures
Section I — Généralités (suite)
Exception — systèmes d’aéronefs télépilotés
400.01.1 La présente partie ne s’applique pas à l’égard de la délivrance d’un permis, d’une licence ou d’une qualification relatifs à l’utilisation de systèmes d’aéronefs télépilotés comprenant un aéronef télépiloté dont la masse maximale au décollage est de 25 kg (55 livres) ou moins.
DORS/2019-11, art. 10
Section II — Examens
400.02 (1) Sauf autorisation du surveillant, il est interdit dans le cas d’un examen écrit de faire ou de tenter de faire ce qui suit :
a) copier ou enlever d’un endroit le texte de l’examen ou toute partie de celui-ci;
b) donner à quiconque ou accepter de quiconque une copie du texte de l’examen ou de toute partie de celui-ci;
c) aider quiconque ou accepter de l’aide de quiconque pendant l’examen;
d) subir l’examen ou toute partie de celui-ci pour le compte d’une autre personne;
e) utiliser tout matériel ou toute documentation pendant l’examen.
(2) La personne qui accomplit un acte interdit par le paragraphe (1) échoue à l’examen et ne peut se présenter à tout autre examen pendant l’année qui suit.
(3) La personne qui utilise une calculatrice portative pendant un examen doit utiliser une calculatrice portative dont la mémoire est remise à zéro avant et après l’examen, en présence du surveillant.
(4) La personne qui utilise un ordinateur électronique portatif pendant un examen doit utiliser un ordinateur électronique portatif qui est conforme aux exigences suivantes :
a) il est conçu spécifiquement pour les opérations aériennes;
b) il est approuvé par le ministre pour les examens;
c) sa mémoire est remise à zéro avant et après l’examen, en présence du surveillant.
DORS/2005-320, art. 2
400.03 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les examens écrits, y compris toutes les parties d’un examen divisé en parties, exigés en vue de la délivrance d’un permis ou d’une licence ou de l’annotation d’une qualification sur un permis ou une licence doivent avoir été passés dans les 24 mois précédant la date de la demande du permis, de la licence ou de la qualification.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des examens qui sont exigés en vue de la délivrance :
a) d’un permis d’élève-pilote;
b) d’une licence de pilote de ligne à condition que des examens aient été subis :
(i) en vue de l’annotation d’une qualification de type, que le candidat ait obtenu une note de 70 pour cent ou plus et que la qualification de type ait été délivrée;
(ii) en vue de la délivrance de l’ancienne licence de pilote professionnel de première classe, que le candidat ait obtenu une note de 70 pour cent ou plus et que la licence de pilote professionnel de première classe ait été délivrée;
(iii) en vue de la délivrance d’une licence de pilote de ligne — avion, que le candidat ait terminé avec succès un cours intégré en vue de la délivrance d’une licence de pilote de ligne — avion dans les cinq années précédant la date de demande de la licence et qu’un certificat de réussite au cours ait été délivré.
(3) L’examen sur les exigences réglementaires qui est visé au paragraphe 566.03(5) de la norme 566 — Délivrance des licences et de formation de technicien d’entretien d’aéronefs et qui est requis pour la délivrance de la licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) doit être passé dans les 12 mois suivant la date à laquelle la demande de la licence a été acceptée par le ministre.
DORS/2001-49, art. 2
DORS/2003-154, art. 2
DORS/2006-352, art. 5
DORS/2011-284, art. 2
400.04 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (6), la personne qui échoue à un examen ou à une partie d’un examen divisé en parties, exigé en vue de la délivrance d’un permis, d’une licence, d’une qualification ou d’un certificat de validation de licence étrangère de membre d’équipage de conduite n’est pas admissible à reprendre l’examen ou la partie de l’examen avant l’expiration des délais suivants :
a) dans le cas d’un premier échec, 14 jours;
b) dans le cas d’un deuxième échec, 30 jours;
c) dans le cas d’un troisième échec ou d’un échec suivant, 30 jours, plus 30 jours supplémentaires pour chaque échec après le deuxième échec, sans dépasser 180 jours.
(2) La personne qui échoue à l’examen de la Réglementation aérienne pour le permis d’élève-pilote ou pour les postulants étrangers et militaires à la licence de pilote privé (PSTAR) est admissible à reprendre l’examen à n’importe quel moment après avoir reçu un avis d’échec et avoir révisé les points faibles de ses connaissances.
(3) La personne qui échoue à un examen exigé en vue de la délivrance d’une licence ou d’une qualification de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) est admissible à reprendre l’examen conformément aux critères précisés dans le chapitre 566 du Manuel de navigabilité .
(4) La personne qui réussit à un examen divisé en parties et qui échoue à une ou plusieurs parties de l’examen doit, en une seule séance, reprendre cette partie ou ces parties de l’examen.
(5) Lorsqu’une personne demande de reprendre un examen, le ministre l’avise par écrit de la date à laquelle elle peut le faire en lui indiquant si elle doit fournir une attestation indiquant qu’elle a reçu une formation complémentaire avant de reprendre l’examen.
(6) Lorsqu’une personne présente une demande au ministre afin de réduire les délais entre les reprises d’examen, le ministre accorde la réduction du délai sur réception d’une confirmation attestant que la personne a révisé les points faibles de ses connaissances.
DORS/2001-49, art. 3
Section III — Service d’entraînement en vol
Autorisation d’exploiter un service d’entraînement en vol en vertu de l’ALÉNA
400.05 (1) Les personnes qui sont des citoyens, des résidents permanents ou des personnes morales des États-Unis d’Amérique ou du Mexique et qui sont habilitées à exploiter un service d’entraînement en vol au Canada, conformément au chapitre 12 et à l’Annexe I — Canada de l’ Accord de libre-échange nord-américain , doivent, avant d’exploiter un tel service, en obtenir l’autorisation du ministre. La demande d’autorisation doit être faite en la forme et contenir les renseignements précisés dans les Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux unités de formation au pilotage .
(2) Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre, sur réception d’une demande visée au paragraphe (1) et lorsque les exigences des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux unités de formation au pilotage sont respectées, délivre une autorisation qui contient les conditions selon lesquelles le service d’entraînement en vol peut être exploité.
(3) L’autorisation visée au paragraphe (1) est exigée en plus du certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage pour les personnes qui doivent être titulaires d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage en application de la sous-partie 6.
Section IV — [Réservée]
400.06 [Réservé, DORS/2008-140, art. 1]
Section V — Modification de renseignements
400.07 Le titulaire d’un permis ou d’une licence doit aviser le ministère des Transports de tout changement de domicile fixe dans les sept jours suivant ce changement.
DORS/2001-49, art. 4
DORS/2002-60, art. 1
[400.08 réservé]
Sous-partie 1 — Permis, licences et qualifications de membre d’équipage de conduite
401.01 Dans la présente sous-partie, toute mention des normes de délivrance des licences du personnel constitue un renvoi aux Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite .
401.02 [Réservé, DORS/2014-15, art. 1]
Obligation d’être titulaire d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite ou d’un certificat de validation de licence étrangère
[DORS/2003-129, art. 3]
401.03 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :
a) la personne est titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents;
b) le permis, la licence ou la qualification est valide;
c) la personne est titulaire du certificat médical pertinent;
d) la personne est en mesure de produire le permis, la licence ou la qualification et le certificat lorsqu’elle en exerce les avantages.
(1.1) Il est interdit à toute personne d’exercer les avantages d’un certificat de validation de licence étrangère à moins qu’elle ne respecte les conditions suivantes :
a) elle est titulaire du certificat de validation de licence étrangère pertinent;
b) elle l’a signé;
c) elle est en mesure de le produire lorsqu’elle en exerce les avantages.
(2) La personne qui est titulaire d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite militaire ou d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite délivré par un État contractant autre que le Canada, peut agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite uniquement pour son test en vol, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le test est donné conformément à l’article 401.15;
b) aucun passager ne se trouve à bord de l’aéronef.
DORS/2003-129, art. 4
DORS/2005-320, art. 3
DORS/2010-26, art. 3
DORS/2014-15, art. 2

References: art. 10
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 2