Source: https://blogavocat.fr/space/cabinet-gentilhomme/contents/201005
Timestamp: 2020-01-22 12:18:34+00:00

Document:
Rapports d'activité des Tribunaux Administratifs, Cours Administratives d'Appel et du Conseil d'Etat.
Cette semaine, le Conseil d'Etat et certaines juridictions administratives publient sur leurs sites internet respectifs, leurs rapports d'activité pour 2009.
Les rapports des TA et CAA ont (notamment) pour intérêt de présenter, pour chaque juridiction, le délai prévisible moyen de jugement (ainsi que la répartition des contentieux).
On relèvera ainsi que les délais de jugements en TA diminuent et ont été divisés par deux en 10 ans en région parisienne. Ils se situent pour 2009 aux alentours de 9 à 10 mois en IDF. Reste que ce chiffre moyen, pour satisfaisant qu'il soit, ne doit pas faire oublier que l'urgence attachée à certains contentieux oblige logiquement les juridictions à repousser le traitement d'autres matières. Le droit fiscal ou les droits "du sols" (urbanisme, domaine...) souffrent ainsi de délais de jugement bien supérieurs à ce délai moyen et qui peuvent s'établir à 35 ou 40 mois.
Gageons que la réforme de la juridiction administrative, l'augmentation des effectifs (magistrats comme agents de greffe et personnels d'aide à la décision) et l'ouverture du TA de Montreuil sauront tirer tous les délais de jugement vers le délai moyen...
Un exemple avec le TA de Cergy-Pontoise : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/media/document/TA...
Un autre exemple avec la CAA de Paris : http://www.paris.cour-administrative-appel.fr/ta-caa/media/document/CAA_...
Avis EDF 29/04/10:Le Conseil d'Etat et l'ouvrage public.Entre réaffirmation d'éléments classiques et bases de futures évolutions
Par michel.gentilhomme le 05/05/10
L'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a répondu ce 29 avril 2010 à la demande d'avis contentieux qui lui avait été présentée par le Tribunal Administratif de Marseille suite à une requête indemnitaire dirigée contre EDF du fait d'une centrale de production d'énergie.
Il s'agissait, pour le Conseil d'Etat, de déterminer dans quelle mesure une telle installation pouvait être qualifiée d'ouvrage public.
Mais au delà de ce premier élément, il s'agissait aussi pour les juges du Palais Royal de poser les bases d'une définition générale de l'ouvrage public.
Suivant les conclusions de son rapporteur public (et après une première audience en décembre 2009 puis une réouverture pour enquête à la barre), le Conseil d'Etat a rendu l'avis reproduit ci après (CE M. et Mme BELIGAUD c./ EDF n°323179 29 avril 2010, aux conclusions de Matthias Guyomar).
Cet avis, sur lequel nous reviendrons ultérieurement, réaffirme des éléments classiques (bien que trop souvent méconnus) tout en ouvrant la voie à une définition globale de l'ouvrage public, susceptible d'être exploitée dans d'autres contentieux que celui de la responsabilité du fait des ouvrages de production d'énergie.
N° 323179
Lecture du 29 avril 2010
Vu le jugement du 8 décembre 2008, enregistré le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme B... tendant à la condamnation de la Société Electricité de France - Energie Méditerranée à les indemniser des dommages qu'ils soutiennent subir en raison de la présence et du fonctionnement de la centrale thermique de Martigues-Ponteau, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si, en raison de l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle définition du service public de l'électricité et modifié le statut d'Electricité de France, les établissements de production électrique détenus par cette société conservent leur caractère d'ouvrage public ;
Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ;
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat d'Electricité de France,
les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat d'Electricité de France ;
La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi. Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public.
S'agissant des ouvrages de production d'électricité, il se déduit de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, aux termes duquel " Sont placées sous le régime de la concession les entreprises dont la puissance (...) excède 4 500 kilowatts ", et de l'article 10 de cette même loi, qui prévoit que des obligations sont imposées aux exploitants de ces centrales, que cette loi a entendu donner à l'ensemble des ouvrages de production d'énergie hydroélectrique concédés, que la personne qui en est propriétaire soit publique ou privée, le caractère d'ouvrage public.
Le statut des autres ouvrages de production d'électricité n'a été déterminé ni par la loi du 10 février 2000 qui a défini le service public de l'électricité, ni par celle du 9 août 2004 qui a transformé Electricité de France en société de droit privé. Il faut donc rechercher, dans le cas où des personnes privées sont propriétaires d'ouvrages de production d'électricité, si elles sont chargées de l'exécution d'un service public et si les ouvrages en cause sont directement affectés à ce service public.
L'article 1er de la loi du 10 février 2000, qui n'a pas été modifié sur ce point par la loi du 9 août 2004, dispose que : " Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général. / Dans le respect de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité de l'approvisionnement (...) ". L'article 2 de la même loi prévoit que : " Selon les principes et conditions énoncés à l'article 1er, le service public de l'électricité assure le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité, dans les conditions définies ci-après. / I.- La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité vise : / 1° A réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie ; / 2° A garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental. / Les producteurs, et notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de ces objectifs. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles 8 et 10, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues au I de l'article 5. ".
Il résulte de ces dispositions que la sécurité de l'approvisionnement sur l'ensemble du territoire national constitue le principal objet du service public de l'électricité. Cette sécurité d'approvisionnement exige, eu égard aux caractéristiques physiques de l'énergie électrique, qui ne peut être stockée, que soit assuré à tout moment l'équilibre entre la production et la consommation dont résultent la sécurité et la fiabilité du réseau de transport. De plus, dans les zones interconnectées du territoire métropolitain, la limite des capacités d'importation des réseaux transfrontières, qui ne représentent qu'une faible part du volume de la consommation maximale, impose que l'essentiel de la production soit réalisée sur ce territoire. Dans les zones non interconnectées, la production locale doit actuellement couvrir l'intégralité des besoins de la consommation.
A ces fins, la loi du 10 février 2000 prévoit, conformément à ce que permet la directive du 26 juin 2003, comme celle du 13 juillet 2009 qui entrera en vigueur le 3 mars 2011, que des obligations soient imposées aux ouvrages de production d'électricité dont le fonctionnement est indispensable à l'équilibre entre la production et la consommation et donc à la sécurité et à la fiabilité du réseau public de transport.
L'article 14 de la loi du 10 février 2000 prévoit ainsi que des " prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport " s'imposent aux installations de production raccordées à ce réseau, afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement. Le III de l'article 15 impose également que " la totalité de la puissance non utilisée techniquement disponible " de chacune de ces mêmes installations soit mise à la disposition du gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) pour permettre à celui-ci d'assurer l'ajustement entre la production et la consommation d'électricité. Il résulte de l'instruction, et notamment des indications données au cours de l'audience d'instruction, que ces prescriptions et contraintes s'imposent, en l'état actuel de la réglementation, aux ouvrages de production d'électricité dont la puissance est supérieure à 12 MW. Les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, qui résultent du décret du 23 avril 2008 et des arrêtés ministériels du même jour visés ci-dessus, sont plus contraignantes pour les ouvrages de production d'électricité dont la puissance est supérieure à 40 MW. En effet, ceux-ci ont l'obligation d'être équipés de mécanismes automatiques permettant de réguler leur puissance active en fonction des variations de la fréquence sur ce réseau, laquelle doit rester comprise entre 49,5 et 50,5 Hertz pour assurer la sécurité et la sûreté du réseau et, par voie de conséquence, la sécurité de l'approvisionnement. Ils doivent également pouvoir, en cas de déconnexion fortuite du réseau, s'y raccorder " sans délai " à la demande de RTE, tandis que les ouvrages de production d'électricité raccordés au réseau dont la puissance est inférieure à 40 MW ont seulement l'obligation de pouvoir le faire " rapidement ".
Il résulte de ce qui précède que la sécurité de l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national implique nécessairement que soient imposées à certains ouvrages de production d'électricité des contraintes particulières quant à leurs conditions de fonctionnement, afin d'assurer l'équilibre, la sécurité et la fiabilité de l'ensemble du système. Les ouvrages auxquels sont imposées ces contraintes en raison de la contribution déterminante qu'ils apportent à l'équilibre du système d'approvisionnement en électricité doivent être regardés comme directement affectés au service public et ils ont par suite le caractère d'ouvrage public. Leurs propriétaires, même privés, sont ainsi, dans cette mesure, chargés d'exécuter ce service public. En l'état actuel des techniques et eu égard aux caractéristiques d'ensemble du système électrique, présentent le caractère d'ouvrage public les ouvrages d'une puissance supérieure à 40 MW qui sont installés dans les zones interconnectées du territoire métropolitain.
Il ressort des pièces du dossier et des éléments recueillis lors de l'audience d'instruction que, dans les zones non interconnectées, l'ensemble des ouvrages dont la production est entièrement destinée de façon permanente aux réseaux de transport ou de distribution sont nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Dès lors, de tels ouvrages doivent être regardés comme affectés au service public de la sécurité de l'approvisionnement et ont, par suite, le caractère d'ouvrage public.
Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Marseille, à M. et Mme B..., à la société Electricité de France et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Une copie du présent avis sera adressée à la Commission de Régulation de l'Energie et au Réseau de Transport d'Electricité.
Délibéré dans la séance du 16 avril 2010 où siégeaient : M. Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d'Etat, Président ; M. Bernard Stirn, M. Yves Robineau, Mme Yannick Moreau, Mme Marie-Dominique Hagelsteen, M. Pierre-François Racine, M. Michel Pinault, M. Olivier Schrameck, Présidents de section ; M. Philippe Martin, M. Christian Vigouroux, M. Jacques Arrighi de Casanova, Présidents adjoints de la section du contentieux ; M. Edmond Honorat, Mme Sylvie Hubac, M. Alain Ménéménis, M. Rémy Schwartz, Mme Christine Maugüé, Présidents de sous-section et Mme Delphine Hedary, Maître des requêtes-rapporteur.
Lu en séance publique le 29 avril 2010.
Signé : M. Jean-Marc Sauvé
Signé : Mme Delphine Hedary
Signé : Mme Claire James
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References: l'article 2
 l'article 10

L'article 1
 L'article 2
 l'article 1
 l'article 5

L'article 14
 l'article 15