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Timestamp: 2016-10-21 22:10:42+00:00

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117 II 52396. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 12 d�cembre 1991 dans la cause K. contre dame K. (recours en r�forme)
Art. 156 al. 1 et 297 al. 3 CC; attribution de l'autorit� parentale en cas de divorce. L'art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorit� parentale apr�s le divorce. Le juge doit donc refuser de ratifier la clause de la convention sur les effets accessoires du divorce qui le pr�voit. Consid�rants � partir de page 523
1. b) Le Tribunal f�d�ral n'a pas rendu, � ce jour, d'arr�t de principe sur la question de l'autorit� parentale conjointe de parents divorc�s. Cela ne signifie pas qu'il n'ait jamais abord� cette question. Sous l'empire de l'art. 274 al. 3 aCC - disposition reprise, apr�s une modification r�dactionnelle, par l'actuel art. 297 al. 3 CC (FF 1974 II 73) -, le Tribunal f�d�ral a affirm� que, ne pouvant remettre l'enfant en commun aux deux parents, le juge du divorce doit d�cider � qui sera confi� l'exercice de l'autorit� parentale (ATF 53 II 189). Dans deux arr�ts post�rieurs, il a �galement d�clar� que le juge est contraint de choisir entre les �poux et de priver l'un d'eux des droits qui, jusqu'ici, lui appartenaient (ATF 54 II 76) et que son pouvoir de r�gler les rapports entre parents et enfants r�sultait de la n�cessit� d'attribuer, soit au p�re soit � la m�re, un droit dont jusqu'alors ils �taient investis tous deux et qu'ils exer�aient en commun (ATF 77 II 108). R�cemment, le Tribunal f�d�ral s'est prononc� plus directement � deux reprises sur la question, sans toutefois motiver son opinion. Dans le premier arr�t, il a consid�r� que l'attribution de l'autorit� parentale � l'un des parents est la BGE 117 II 523 S. 524cons�quence n�cessaire de ce que le droit suisse ne conna�t pas l'exercice commun de cette autorit� par des parents divorc�s (ATF 108 II 378 consid. 2a). Dans le second, il a d�clar� que le droit suisse n'admet pas l'exercice commun de l'autorit� parentale par des parents non mari�s (ATF 114 II 415, � propos de l'art. 298 al. 1 CC). Dans ces arr�ts, le Tribunal f�d�ral n'�tait pas en pr�sence, comme en l'esp�ce, d'une convention. Mais peu importe car, lors de l'homologation, le juge doit examiner chacune des clauses de la convention pour appr�cier leur lic�it� (ATF 102 II 68 consid. 2, ATF 60 II 171; B�HLER/SP�HLER, Berner Kommentar, n. 180 ad art. 158 CC; G�RZUMAR, Die Rolle des Richters im Ehescheidungsprozess in der Schweiz und in der T�rkei, th�se Fribourg 1991, p. 178 ss).
La doctrine dominante soutient que l'autorit� parentale conjointe des parents divorc�s n'est pas admissible en droit suisse (voir notamment: BR�M, Tendenzen der Scheidungsrechtsrevision, in RSJ 86/1990 p. 259; B�HLER/SP�HLER, op.cit., n. 114 et 147 ad art. 156 CC; idem, Erg�nzungsband, n. 8, 114 et 147 ad art. 156 CC; DESCHENAUX/TERCIER, Le mariage et le divorce, 3e �d., p. 137/138; ECKERT, Comp�tence et proc�dure au sujet de l'autorit� parentale dans les causes matrimoniales, th�se Lausanne 1990, p. 22 et 119; HAUSHEER, cit� in Pl�doyer 1/1983 p. 9; HEGNAUER/BREITSCHMID, Grundriss des Eherechts, 2e �d., p. 107 ch. 11.35; HEGNAUER/SCHNEIDER, Droit suisse de la filiation, 3e �d., p. 169/170; HEGNAUER, Gemeinsame elterliche Gewalt nach der Scheidung?, in RSJ 86/1990 p. 369 ss; HENCKEL, Die elterliche Gewalt, in Das neue Kindesrecht, BTJP 1977, p. 92; JORIO, Der Inhaber der elterlichen Gewalt nach dem neuen Kindesrecht, th�se Fribourg 1977, p. 258; JORNOD, La femme et le nom en droits suisse et fran�ais, th�se Lausanne 1991, p. 180; PERRIN, Le juge du divorce peut-il instaurer l'autorit� parentale conjointe?, in SJ 112/1990 p. 372 ss; SANDOZ, Attribution conjointe de l'autorit� parentale aux parents divorc�s?, in M�langes Piotet, 1990, p. 107 ss; SP�HLER, Ab�nderungs- oder Erg�nzungs- (bzw. Nach-)verfahren zum Ehescheidungsprozess, in RSJ 79/1983 p. 38; STETTLER, Le droit suisse de la filiation, in Trait� de droit priv� suisse, III/II/1, p. 280; TUOR/SCHNYDER, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 10e �d., p. 173 et 320; cf. �galement HAUSHEER, Die Zuteilung der elterlichen Gewalt im Scheidungsverfahren nach der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichts, in RDT 38/1983 p. 135 s.; contra: BALSCHEIT, Gemeinsame Elternverantwortung BGE 117 II 523 S. 525auch nach der Scheidung?, in RSJ 84/1988 p. 25 ss; G�RZUMAR, op.cit., p. 188).
La pratique des juridictions de premi�re instance se distance parfois de cette opinion. Ainsi, la premi�re section du Tribunal du district de Saint-Gall, qui a ratifi� une convention de parents divorc�s pr�voyant l'exercice conjoint de l'autorit� parentale (RSJ 85/1989 p. 139 ss). Ce cas n'est d'ailleurs pas isol� (cf. sur ce point: BR�M, op.cit., p. 259; PERRIN, op.cit., p. 372 n. 2; HEGNAUER, op.cit., p. 371 ch. II; cf. aussi l'arr�t du Tribunal du district de Gelterkinden du 28 octobre 1986, cit� par BALSCHEIT, op.cit., p. 25/26). En revanche, le Tribunal cantonal saint-gallois (RSJ 87/1991 p. 119 ss) et le Tribunal sup�rieur zurichois (RSJ 87/1991 p. 414 ss) ont condamn� cette solution.
c) Pendant le mariage, les p�re et m�re exercent l'autorit� parentale en commun (art. 297 al. 1 CC). Lorsque la vie commune est suspendue ou que les �poux sont s�par�s de corps, le juge peut confier l'autorit� parentale � un seul des �poux (art. 297 al. 2 CC). L'art. 297 al. 3 CC dispose enfin qu'en cas de divorce, l'autorit� parentale appartient � l'�poux auquel les enfants sont confi�s. Cette derni�re disposition - dans le contexte des alin�as qui la pr�c�dent (cf. PERRIN, op.cit., p. 373 in fine) - est claire et n'autorise pas le maintien de l'autorit� parentale conjointe au profit de parents divorc�s. Selon la jurisprudence, le juge peut toutefois s'�carter d'un texte clair lorsque des raisons s�rieuses lui permettent de penser, sans doute possible (ATF 112 Ib 472 let. c, ATF 105 Ib 62 consid. 5b, ATF 103 Ia 117 consid. 3), que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la norme (ATF 116 II 578, ATF 115 Ia 137 let. b, ATF 113 Ia 14 let. c, ATF 112 Ib 472 let. c, ATF 112 III 110) et conduit � des r�sultats que le l�gislateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'�galit� de traitement (ATF 112 III 110, 109 Ia 27 let. d). De telles raisons peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi (ATF ATF 116 II 578, ATF 115 Ia 137 let. b, ATF 113 Ia 14 let. c, ATF 111 Ia 297, ATF 108 Ia 297). En dehors du cadre ainsi d�fini, des consid�rations fond�es sur le droit d�sirable ne permettent pas de s'�carter du texte clair de la loi, surtout lorsqu'elle est r�cente (ATF 105 Ib 62 consid. 5b).
d) Lors des d�bats parlementaires relatifs � la r�vision du droit de la filiation, une proposition Condrau visait � introduire un art. 297 al. 2 CC, aux termes duquel "lorsque la vie commune est suspendue, que les �poux sont s�par�s de corps ou qu'ils ont BGE 117 II 523 S. 526divorc�, le juge peut confier l'autorit� parentale aux deux �poux ou � un seul d'entre eux". Le Conseil national a clairement rejet� cette proposition par 94 voix contre 7 (BOCN 1975 p. 1777 ss), non sans que les parlementaires eussent entendu un bref expos� critique des droits fran�ais et allemand qui connaissent cette institution (Intervention du Conseiller f�d�ral Furgler, ibid. p. 1779; JORIO, op.cit., p. 59). L'interpr�tation historique corrobore donc, "sans doute possible", l'interpr�tation litt�rale de l'art. 297 al. 3 CC (PERRIN, op.cit., p. 374 in fine). Certes, les travaux pr�paratoires ne sont, en soi, ni obligatoires ni m�me d�cisifs pour l'interpr�tation d'une norme (ATF 116 Ia 368, ATF 116 II 527 let. b, ATF 112 II 4). Il n'en demeure pas moins qu'ils peuvent �tre notamment utiles dans la mesure o�, comme en l'esp�ce, la volont� du l�gislateur s'est manifest�e dans le texte � interpr�ter (ATF 116 Ia 368, 115 Ia 130 consid. 3a, ATF 112 II 4). En outre, les intentions du l�gislateur ont d'autant plus de poids que le texte � interpr�ter est r�cent (ATF 115 Ia 130 consid. 3a, ATF 112 Ib 470 consid. 3b, ATF 109 Ia 303). Or, tel est le cas pour l'art. 297 al. 3 CC (PERRIN, op.cit., p. 375 in fine).
Cette disposition r�sulte d'un jugement de valeur d�lib�r� du l�gislateur: c'est le meilleur moyen d'assurer le bien de l'enfant (BOCN 1975 p. 1778 s.; JORIO, op.cit., p. 58; SANDOZ, op.cit., p. 112). Personne ne pr�tend que ce but serait modifi� ou d�pass� (HEGNAUER, op.cit., p. 372 ch. 2). Il est vrai que l'int�r�t de l'enfant peut, si ce n'est commander dans certaines circonstances l'exercice commun de l'autorit� parentale par ses parents divorc�s, du moins ne pas s'y opposer (cf. RSJ 85/1989 p. 141 consid. 3). Mais, en derni�re analyse, cette solution r�pond bien davantage � une revendication du parent non attributaire, lequel veut participer aux d�cisions qui concernent son enfant. Il est significatif de relever que la "garde conjointe" du droit fran�ais - d'abord consacr�e par la voie pr�torienne, puis � l'art. 287 CCF, introduit par la loi No 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorit� parentale - para�t bien �tre le r�sultat d'une prise en compte des revendications paternelles (cf. DE GRAFFENRIED, L'enfant au regard des droits fran�ais et suisse, Lausanne 1984, p. 90 No 105; MEULDERS-KLEIN, La probl�matique du divorce dans les l�gislations d'Europe occidentale, in RIDC 1989 p. 52/53 et 55). Or, cette consid�ration d�tournerait l'art. 297 al. 3 CC de son but premier. Il n'appartient pas au juge de substituer sa propre d�finition de l'int�r�t de l'enfant � celle que le l�gislateur a pr�f�r�e express�ment dans cette disposition BGE 117 II 523 S. 527et de s'�riger ainsi en censeur de la loi (ATF 115 II 275). En admettant m�me l'existence d'une lacune improprement dite - ce qui n'est pas le cas (RSJ 87/1991 p. 121 let. c in fine) -, le juge ne pourrait la combler qu'aux conditions de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 115 II 275, ATF 114 II 356 consid. 1), qui ne seraient � l'�vidence pas remplies (HEGNAUER, op.cit., p. 372 ch. 2; RSJ 87/1991 p. 416 consid. 4).
On peut cependant soulever une objection. En cas de s�paration de corps, le juge peut confier l'autorit� parentale aux deux �poux s�par�s (art. 297 al. 2 CC a contrario). Cette disposition peut surprendre dans la mesure o� la situation des parents s�par�s n'est, en fait, gu�re diff�rente de celle des parents divorc�s, surtout lorsque la s�paration de corps est prononc�e pour une dur�e ind�termin�e (cf. les critiques de BALSCHEIT, op.cit., p. 27). Mais il faut remarquer d'embl�e que la nouvelle r�glementation l�gale visait � mettre un terme � une controverse au sujet de l'attribution de l'autorit� parentale en cas de s�paration de corps (FF 1974 II 73; cf. B�HLER/SP�HLER, op.cit., n. 127 ad art. 156 CC et les r�f�rences). Il semble bien, en outre, que l'autorit� parentale conjointe soit la cons�quence du lien conjugal, plut�t que de la vie commune. L'art. 297 al. 1 CC para�t corroborer cette th�se, qui dispose que pendant le mariage, les p�re et m�re exercent l'autorit� parentale en commun (cf. RSJ 87/1991 p. 119 consid. 1). La m�me remarque pourrait d'ailleurs �tre faite � propos de l'art. 298 al. 1 CC, en vertu duquel l'autorit� parentale appartient � la seule m�re lorsque celle-ci n'est pas mari�e avec le p�re (RSJ ibid.; cf. aussi ATF 114 II 415). Or, contrairement au divorce, le jugement pronon�ant la s�paration de corps ne dissout pas le lien conjugal (ATF 95 II 72 consid. 2a et les r�f�rences). Au surplus, la norme permissive (Kann-Vorschrift) de l'art. 297 al. 2 CC r�sulte �galement d'un choix d�lib�r�. Si le l�gislateur avait voulu laisser la m�me latitude au juge du divorce, il aurait utilis� une formule identique pour l'al. 3 (PERRIN, op.cit., p. 373 in fine). On ne saurait suivre BALSCHEIT (op. cit., p. 27/28, critiqu� �galement par HEGNAUER, op.cit., p. 371 ch. III/1), pour qui l'art. 297 al. 3 CC, � l'inverse de l'al. 2, ne s'adresserait pas au juge, mais accorderait une facult�, donc un droit subjectif, au parent attributaire d'associer l'autre � l'exercice de l'autorit� parentale. Cette opinion m�conna�t que l'art. 297 al. 3 CC doit �tre mis en relation avec l'art. 156 al. 1 CC: c'est le juge qui attribue l'enfant, le cas �ch�ant homologue une convention des parties sur ce point.
e) Selon la jurisprudence, dans l'interpr�tation d'un texte l�gal, le principe de l'�galit� de traitement doit �tre respect�, quand bien m�me le Tribunal f�d�ral ne peut examiner la constitutionnalit� des lois f�d�rales (art. 113 al. 3 Cst.; ATF 112 Ib 470 consid. 3b). A ce propos, l'attribution de l'autorit� parentale conjointe aux parents divorc�s est souvent pr�sent�e comme la r�alisation du postulat d'�galit� entre les �poux (cf. RSJ 85/1989 p. 142; BALSCHEIT, op.cit., p. 28/29). Il faut toutefois relever que l'art. 4 al. 2, 2e phrase, Cst. d�clare express�ment que c'est la loi, non la jurisprudence, qui pourvoit � l'�galit� de traitement, en particulier dans le domaine de la famille (SANDOZ, op.cit., p. 112). Il n'appartient donc pas au Tribunal f�d�ral de modifier une norme discriminatoire, si tant est que l'art. 297 al. 3 CC le soit, pour la rendre conforme � cette disposition constitutionnelle (ATF 109 Ib 85 consid. 2, ATF 109 II 97 consid. 7), puisque l'art. 4 al. 2, 2e phrase, Cst. ne cr�e pas un droit individuel � l'�galit� de traitement entre hommes et femmes (ATF 114 Ia 331 in fine). Au surplus, comme le remarque SANDOZ (op.cit., p. 113/114), le principe d'�galit� interdit simplement d'exclure a priori la possibilit� pour l'un ou l'autre des parents de se voir attribuer l'autorit� parentale. On ne saurait enfin tirer argument de ce que la Cour constitutionnelle allemande a d�clar� contraire � la Loi fondamentale (Grundgesetz) - plus pr�cis�ment au droit naturel qui appartient aux deux parents d'�duquer leurs enfants (art. 6 al. 2 GG) - le � 1671 al. 4 BGB, selon lequel l'autorit� parentale doit �tre attribu�e � un seul parent (EuGRZ 1982 p. 429 ss et note COESTER, ibid., p. 434, ainsi que les commentaires de BRAND, in RIDC 1984 p. 391 ss, et de TH�R, in Pl�doyer 1/1983 p. 7 s.). Non seulement le Tribunal f�d�ral ne jouit pas d'une telle comp�tence (art. 113 al. 3 Cst.), mais on pourrait mentionner des exemples en sens contraire (ainsi le droit autrichien cit� par HEGNAUER, op.cit., p. 371 n. 15).
f) S'il est interdit au juge d'attribuer l'autorit� parentale aux deux parents divorc�s, ou de ratifier une convention qui l'institue, rien n'emp�che, de lege lata, une large collaboration des parents dans leurs relations avec les enfants. HEGNAUER (op.cit., p. 370 s. ch. 4) rel�ve � juste titre que l'art. 297 al. 3 CC ne s'oppose pas � un accord d�rogeant � la r�glementation pr�vue par le jugement de divorce: le titulaire de l'autorit� parentale peut ainsi accorder au parent non attributaire un droit de visite plus �tendu que celui pr�vu par le jugement, voire lui confier la garde de l'enfant; il peut �galement l'associer � l'exercice de l'autorit� parentale, en requ�rant BGE 117 II 523 S. 529son approbation pour des d�cisions importantes (cf. �galement HAUSHEER, op.cit., p. 135; SANDOZ, op.cit., p. 116; contra: BALSCHEIT, op.cit., p. 26). Ces d�rogations sont valables autant et aussi longtemps que le d�tenteur de l'autorit� parentale est d'accord et que l'int�r�t de l'enfant n'en est pas compromis. Les parents divorc�s exerceraient en pratique, et dans la mesure convenue, une autorit� parentale conjointe interne (HEGNAUER, op.cit., p. 371 ch. IV in fine).
g) Il faut enfin signaler qu'un postulat Mascarin a invit� le Conseil f�d�ral � r�examiner l'art. 297 al. 3 CC, "� l'effet de pr�voir une am�lioration qui laisserait aux parents la possibilit� d'exercer en commun l'autorit� parentale apr�s leur divorce �galement" (BOCN 1983 p. 1003). Ce postulat, qui fait suite � l'arr�t de la Cour constitutionnelle allemande pr�cit�, ainsi qu'� deux expertises effectu�es en Allemagne, sera examin� dans le cadre de la r�vision du droit du divorce (HEGNAUER, op.cit., p. 371 ch. II). On ne saurait introduire cette possibilit� par la voie pr�torienne (cf. PERRIN, op.cit., p. 377); le postulat confirme au contraire comment la loi actuelle doit �tre comprise.
h) En conclusion, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en refusant de ratifier la clause de la convention pr�voyant l'autorit� parentale conjointe sur les enfants Cecilia et Michael et en r�formant d'office le jugement sur ce point. Le moyen doit d�s lors �tre rejet�.

References: Art. 156
 art. 297
 ATF 
 art. 158
 art. 156
 art. 156
in fine
 ATF 
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 ATF 
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 art. 297
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 art. 156
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in fine
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in fine
de lege lata
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