Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025053908&fastPos=1&fastReqId=1054653097&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-05-28 08:17:46+00:00

Document:
DEVELOPPEMENT DURABLE , ENVIRONNEMENT , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT , ENQUETE PUBLIQUE , REFORME , ENQUETE UNIQUE , MAITRE D'OUVRAGE , COMMISSAIRE ENQUETEUR , COMMISSION D'ENQUETE , PROJET DE TRAVAUX , PROJET D'OUVRAGES , PROJET D'AMENAGEMENT , GRENELLE 2 , ETUDE D'IMPACT , ORGANISATION , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22692
― en ce qui concerne les enquêtes publiques, à celles dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012 ;
― en ce qui concerne les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui ne sont pas soumis à enquête publique, aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juin 2012.
Notice : le décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le décret détermine la procédure ainsi que le déroulement de l'enquête publique prévue par le code de l'environnement. A ce titre :
― il encadre la durée de l'enquête, dont le prolongement peut désormais être de trente jours ;
― il facilite le regroupement d'enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes ;
― il fixe la composition du dossier d'enquête, lequel devra comporter, dans un souci de cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme en a fait l'objet ;
― il précise les conditions d'organisation, les modalités de publicité de l'enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
― il autorise la personne responsable du projet, plan ou programme à produire des observations sur les remarques formulées par le public durant l'enquête ;
― il facilite le règlement des situations nées de l'insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l'autorité organisatrice de l'enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur ;
― il améliore la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire ;
― il définit enfin les conditions d'indemnisation des commissaires enquêteurs et introduit, dans un souci de prévention du contentieux, un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d'une ordonnance d'indemnisation d'un commissaire enquêteur.
Le décret précise également la liste des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements donnant lieu à une étude d'impact en vertu du code de l'environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l'enquête publique prévue par le même code.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 236 et suivants de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'article R. 123-24 devient l'article R. 123-27-1 et est ainsi rédigé :
« Art. R. 123-27-1.-L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4, R. 123-6, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-13, R. 123-17, au premier alinéa de l'article R. 123-18 et à l'article R. 123-19, ainsi que selon les dispositions de la présente section. Les articles R. 123-25 à R. 123-27 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28. » ;
2° L'article R. 123-25 devient l'article R. 123-27-2. A cet article, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 5° Tout autre élément d'information pertinent relatif au projet, fourni par l'Etat sur le territoire duquel ce projet est localisé. » ;
3° L'article R. 123-26 devient l'article R. 123-27-3 ;
4° L'article R. 123-27 devient l'article R. 123-27-4. Dans cet article, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête. Le suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de ce dernier et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure. » ;
5° A l'article R. 123-29, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6° A l'article R. 123-31, la référence à l'article R. 123-9 est remplacée par la référence à l'article R. 123-13.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Champ d'application de l'enquête publique
« Art. R. 123-1.-I. ― Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude.
« II. ― Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique :
« 1° Les projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;
« 2° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime conformément au décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
« 3° Les demandes d'autorisation temporaire mentionnées à l'article R. 214-23 ;
« 4° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article R. 512-37 ;
« 5° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation nucléaire de base mentionnées à l'article 22 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
« 6° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l'article L. 126-1 du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie inférieure à 10 hectares.
« III. ― En application du III de l'article L. 123-2, ne sont pas soumises à enquête publique, en raison des besoins et des nécessités de la défense nationale :
« 1° Les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale mentionnées à l'article R. 517-4 ;
« 2° Les demandes d'autorisation relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article R. * 1333-37 du code de la défense, sauf lorsqu'il en est prévu autrement par les textes les concernant ;
« 3° Les opérations mentionnées à l'article R. 123-44.
« IV. ― Sauf disposition contraire, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une enquête publique. »
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
I. ― La sous-section 1 est intitulée « Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique » et comprend les articles R. 11-1 et R. 11-2 non modifiés.
II. ― 1° La sous-section 2 est intitulée : « Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1 » et comporte les articles R. 11-3 à R. 11-14 ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 11-4, la référence à l'article R. 11-14-3 est remplacée par celle aux articles R. 123-5 et suivants du code de l'environnement ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 11-5, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
4° A l'article R. 11-6-1, la référence aux articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'environnement sont remplacés par celle aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du même code ;
III. ― La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie Réglementaire) est intitulée : « Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes ».
Le titre Ier du livre II du code de l'environnementest modifié comme suit :
1° A l'article R. 211-96, les mots : « par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 123-1 à R. 123-27. » et le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article R. 211-97 est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le dossier soumis à l'enquête comprend : » ;
« 6° Les autres pièces prévues au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » ;
3° A l'article R. 211-98, les mots : « aux articles R. 11-4 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-1 à R. 123-27 », et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
4° L'article R. 212-40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 123-6 à R. 123-23 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 123-1 à R. 123-27 », et les mots : « à l'article R. 123-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-3-III » ;
b) Les mots : « Le dossier est composé : » sont remplacés par les mots : « Outre les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé : » ;
5° L'article R. 214-8 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : «, selon les cas, par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 123-1 à R. 123-27. » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 » sont remplacés par les mots : « L'arrêté pris en application de l'article R. 123-9 » ;
d) Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Par dérogation à l'article R. 123-19, » ;
6° L'article R. 214-9 est ainsi modifié :
Les mots : « par l'article R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 123-11 » ;
7° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 214-12 est remplacée par la phrase suivante : « Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête transmis par leurs soins ou, le cas échéant, transmis par l'autorité qui a ouvert l'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-3. » ;
8° L'article R. 214-64-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « effectuée, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « L'arrêté pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 du même code » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture d'enquête publique » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « prévu, selon le cas, par l'article R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, » sont remplacés par les mots : « prévu par l'article R. 123-11 » ;
9° L'article R. 214-89 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « effectuée, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27. » ;
b) Au II, les mots : « L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 du même code » sont remplacés par les mots : « l'arrêté d'ouverture de l'enquête » ;
10° A l'article R. 214-100, les mots : « des articles R. 214-6 à R. 214-31. » sont remplacés par les mots : « des articles R. 123-1 à R. 123-27 et R. 214-6 à R. 214-31. » ;
11° A l'article R. 214-102, les mots : « au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-8 » ;
12° L'article R. 214-104 est supprimé.
Le titre IV du livre III du code de l'environnementest ainsi modifié :
I. ― L'article R. 341-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 341-2.-L'enquête publique prévue à l'article L. 341-1 préalablement à la décision d'inscription est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du présent code. En Corse, l'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27. Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure l'exécution de cette délibération.
« Outre les documents et pièces énoncés à l'article R. 123-8, le dossier soumis à enquête publique comprend :
« 1° Un rapport de présentation comportant une analyse paysagère, historique et géomorphologique du site, les objectifs de l'inscription et, éventuellement, des orientations de gestion ;
II. ― L'article R. 341-3 du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
La première phrase du premier alinéa est modifiée ainsi qu'il suit :
Les mots : « Les mesures de publicité prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 341-2 sont accomplies à la diligence du préfet, qui fait procéder » sont remplacés par les mots suivants : « Le préfet fait procéder », le reste sans changement.
Au deuxième alinéa, les mots : « et tous autres endroits habituellement utilisés pour l'affichage des actes publics » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 341-2 et » sont supprimés.
III. ― L'article R. 341-4 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 341-4.-L'enquête publique prévue à l'article L. 341-3 préalablement à la décision de classement est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du présent code.
« Outre les documents et pièces listés à l'article R. 123-8, le dossier soumis à enquête publique comprend :
« 2° Le cas échéant, les prescriptions particulières de classement visées au troisième alinéa de l'article L. 341-6 ;
IV. ― Les deux premiers alinéas de l'article R. 341-5 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 341-5.-Pendant la durée de l'enquête, les propriétaires concernés peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée sur le registre de l'enquête, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête. »
L'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 2224-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-10 » et les mots : « les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ».
Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 4, les mots : « aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement » ;
2° A l'article 5, les mots : « l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article R. 123-9 du code de l'environnement ».
1° A l'article 1er, les mots : « 1er-1,1-2,2-1,4 et 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 2111-12, L. 2124-7, L. 2142-1, L. 3113-1, L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
2° A l'article 2, les mots : « 2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » et « R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont respectivement remplacés par les mots : « L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques » et « R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement » ;
3° L'article 6 est ainsi rédigé : « L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité. » ;
4° A l'article 7, les mots : « 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
5° A l'article 12, les mots : « 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
6° A l'article 14, les mots : « 1-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
7° A l'article 16, les mots : « 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques ».
L'article 13 du décret du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par le III de l'article R. 122-11 et par les articles R. 123-8 à R. 123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par le I de l'article R. 122-9 et par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement » ;
2° Au 1°, les mots : « au 1° de l'article R. 123-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-6 » ;
3° Au 2°, les mots : « au 2° de l'article R. 123-13 » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° de l'article R. 123-9 » ;
4° Au 3°, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 123-14 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article R. 123-11 » et les mots : « par le dernier alinéa de l'article R. 123-14 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article R. 123-11 » ;
5° Au 4°, les mots : « à l'article R. 123-16 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-10 » ;
6° Au 5°, les mots : « à l'article R. 123-17 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-13 » ;
7° Au 6°, les mots : « à l'article R. 123-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-15 » ;
8° Au 7°, les mots : « à l'article R. 123-20 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-17 » ;
9° Au 8°, les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 123-22 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-16 ».
I. ― Au premier alinéa du I de l'article 13, les mots : « articles R. 123-1 à R. 123-23 » sont remplacés par les mots : « articles R. 123-1 à R. 123-27 ».
II. ― Au troisième alinéa du I de l'article 13, les mots : « mentionné au 1° du II de l'article R. 123-6 du code de l'environnement » sont supprimés et, après les mots : « rapport préliminaire de sûreté, », sont insérés les mots : « les autres éléments requis par l'article R. 123-8 du code de l'environnement ».

References: l'article 22
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 6
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 16

L'article 13
 l'article 13
 l'article 13