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Timestamp: 2016-10-22 09:05:09+00:00

Document:
139 IV 19526. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Minist�re public du canton de Gen�ve contre Tribunal p�nal du canton de Gen�ve, Tribunal des mesures de contrainte (recours en mati�re p�nale)
1B_128/2013 du 8 mai 2013
Art. 273 al. 3 CPP; p�riode de surveillance r�troactive des t�l�communications. Comme les travaux l�gislatifs en cours font �tat du devoir de prendre en compte la protection de la sph�re priv�e des utilisateurs et des tiers, il faut s'en tenir � la lettre de l'art. 273 al. 3 CPP qui autorise un contr�le r�troactif des donn�es d�finies � l'alin�a 1 sur une p�riode de six mois au plus (consid. 2). Faits � partir de page 195
BGE 139 IV 195 S. 195
A. Le 25 ao�t 2012, le Minist�re public du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Minist�re public) a ouvert une instruction p�nale � l'encontre de X. pour meurtre et viol d'une fille �g�e de douze ans. Le m�me jour, le t�l�phone portable utilis� par la compagne du pr�nomm�, Y., a �t� saisi.
Le 31 janvier 2013, Y. a d�pos� plainte p�nale contre X. pour contrainte sexuelle, viol, s�questration, injures et menaces. Dans le but d'�tablir, v�rifier et pr�ciser les faits pour lesquels la plainte p�nale a �t� d�pos�e, le Minist�re public a ordonn�, le 12 f�vrier 2013, la surveillance r�troactive des t�l�communications de la plaignante pour une dur�e de six mois, soit du 12 ao�t 2012 au 12 f�vrier 2013. Le Tribunal des mesures de contrainte (ci-apr�s: le Tmc) a autoris� cette surveillance. Dans son rapport de renseignements compl�mentaires du 15 f�vrier 2013, la police a conclu � l'utilit� d'obtenir des donn�es r�troactives sur le raccordement pr�cit� sur une p�riode temporelle plus �tendue. BGE 139 IV 195 S. 196
Le 20 f�vrier 2013, le Minist�re public a �tendu l'instruction p�nale ouverte contre X. notamment aux infractions de contrainte sexuelle, viol, s�questration, injures et menaces.
Le 28 f�vrier 2013, le Minist�re public a demand� au Tmc d'autoriser la surveillance r�troactive des t�l�communications de Y. pour la p�riode du 20 juin 2011 au 25 ao�t 2012.
Par ordonnance du 28 f�vrier 2013, le Tmc a refus� d'autoriser la surveillance requise, en se fondant sur le texte de l'art. 273 al. 3 du Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0).
B. Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, le Minist�re public demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette ordonnance et d'autoriser la surveillance r�troactive ordonn�e sur le raccordement t�l�phonique utilis� jusqu'au 25 ao�t 2012 par la plaignante pour la p�riode du 20 juin 2011 au 25 ao�t 2012, ou subsidiairement pour la p�riode du 25 f�vrier 2012 au 25 ao�t 2012. (...)
2. Le Minist�re public reproche au Tmc d'avoir viol� le droit f�d�ral en retenant que la surveillance r�troactive ordonn�e n'�tait pas susceptible d'�tre autoris�e au regard de l'art. 273 al. 3 CPP. Il n'est pas contest� que les conditions l�gales pr�vues aux art. 269 al. 1 let. b et c et 273 al. 1 CPP pour une surveillance r�troactive des t�l�communications sur le raccordement consid�r� sont r�alis�es. Seule est litigieuse la question de la dur�e de la surveillance r�troactive.
2.1 A teneur de l'art. 273 al. 1 CPP, lorsque de graves soup�ons laissent pr�sumer qu'un crime, un d�lit ou une contravention au sens de l'art. 179septies CP a �t� commis et que les conditions vis�es � l'art. 269 al. 1 let. b et c sont remplies, le Minist�re public peut exiger que lui soient fournies les donn�es indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccordements la personne surveill�e a �t� ou est en liaison par poste ou t�l�communication (let. a) ou les donn�es relatives au trafic et � la facturation (let. b). L'alin�a 3 de cette disposition pr�cise que ces donn�es peuvent �tre demand�es avec effet r�troactif sur une p�riode de six mois au plus, ind�pendamment de la dur�e de la surveillance.
2.2 La possibilit� de surveiller la correspondance par t�l�communication a �t� introduite afin de garantir une poursuite p�nale efficace BGE 139 IV 195 S. 197lorsque les auteurs d'infraction utilisent les moyens de communication modernes dans la pr�paration et l'ex�cution de d�lits. La r�gle des six mois ancr�e � l'art. 273 al. 3 CPP garantit d'une part que la surveillance r�troactive ne puisse pas �tre illimit�e. D'autre part, elle prend en compte le fait que les fournisseurs de services postaux et de t�l�communication ne sont pas oblig�s par le droit administratif (art. 12 al. 2 et art. 15 al. 3 de la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication [LSCPT; RS 780.1]) de conserver les donn�es au-del� de six mois (THOMAS HANSJAKOB, in Z�rcher Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, n� 13 ad art. 273 CPP; ATF 139 IV 98 consid. 4.5 p. 100).
Le l�gislateur n'a pas r�gl� express�ment le cas dans lequel le fournisseur a conserv� spontan�ment des donn�es utiles � l'instruction p�nale pour une p�riode remontant � plus de six mois. Le Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale (FF 2006 1233) ne se prononce pas sur ce cas de figure. La doctrine n'est pas unanime sur la nature juridique du d�lai de six mois ancr� � l'art. 273 al. 3 CPP. Pour certains, le d�lai est imp�ratif, m�me lorsque les fournisseurs disposent de donn�es plus anciennes (MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 5 ad art. 273 CPP). Pour d'autres, ce d�lai est un simple d�lai d'ordre (ZUFFEREY/BACHER, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 7 ad art. 273 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de proc�dure p�nale, 2013, n� 14 ad art. 273 al. 3 CPP).
Dans un arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'art. 273 al. 3 CPP pourrait �tre interpr�t� de mani�re � permettre, en toutes circonstances et sans motivation particuli�re, la surveillance r�troactive d'une dur�e de six mois et, lorsque des motifs particuliers le justifient, �galement pour une p�riode plus longue (cf. HANSJAKOB, op. cit., n� 14 ad art. 273 CPP). Il n'a cependant pas eu � approfondir la question et l'a donc laiss�e ind�cise, dans la mesure o� l'art. 273 CPP ne s'appliquait pas en l'esp�ce s'agissant d'un acte punissable commis au moyen d'internet. En effet, une disposition sp�ciale, l'art. 14 al. 4 LSCPT, pr�voyait un d�lai plus long (ATF 139 IV 98 consid. 4.8 p. 101). 2.3 Dans l'intervalle, le Conseil f�d�ral a adopt� le 28 f�vrier 2013 le projet de r�vision de la LSCPT. L'art. 273 al. 3 P-CPP pr�voit que BGE 139 IV 195 S. 198les donn�es secondaires - soit les donn�es indiquant avec qui, quand, combien de temps et d'o� la personne surveill�e a �t� ou est en communication ainsi que les caract�ristiques techniques de la communication consid�r�e (art. 8 let. b P-LSCPT) - peuvent �tre demand�es avec effet r�troactif sur une p�riode de douze mois au maximum (FF 2013 2503). Dans son Message � l'appui de la r�vision de la LSCPT, le Conseil f�d�ral propose d'allonger de six mois � douze mois la dur�e de conservation des donn�es secondaires afin de permettre une poursuite plus efficace des infractions. Il souligne que le d�lai de conservation de six mois est trop court puisqu'il est souvent totalement ou en grande partie �chu lorsque l'autorit� est en mesure d'ordonner une surveillance (FF 2013 2393 ch. 1.4.7). Le Conseil f�d�ral mentionne en outre, � l'appui de sa proposition, la directive de l'Union europ�enne 2006/24/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de donn�es g�n�r�es ou trait�es dans le cadre de la fourniture de services de communications �lectroniques accessibles au public ou de r�seaux publics de communications, JO L 105 du 13 avril 2006 p. 54. Celle-ci autorise, pour les donn�es correspondant aux donn�es secondaires en Suisse, une dur�e de conservation de six mois au minimum �, en principe, deux ans au maximum � compter de la date de la communication (FF 2013 2437 ad art. 26 al. 5). Le Conseil f�d�ral conclut qu'eu �gard aux int�r�ts publics en jeu, il y a lieu de consid�rer que l'extension de six � douze mois de la p�riode de conservation des donn�es est compatible avec les droits fondamentaux des personnes dont les donn�es sont conserv�es (FF 2013 2436 ad art. 26 al. 5).
Les travaux l�gislatifs en cours d�montrent la n�cessit� d'allonger la p�riode de collecte r�troactive des donn�es secondaires. Ils font cependant aussi �tat du devoir de prendre en compte la protection de la sph�re priv�e des utilisateurs et des tiers. Vu ces �l�ments, il faut en d�finitive s'en tenir � la lettre de l'art. 273 al. 3 CPP qui autorise un contr�le r�troactif sur une p�riode de six mois au plus. Par cons�quent, l'art. 273 al. 3 CPP, dans sa teneur actuelle, fait obstacle � la prolongation de la p�riode de transmission des donn�es aux autorit�s p�nales au-del� de six mois. Pour le surplus, il incombera au l�gislateur de fixer le d�lai le mieux adapt� au but de poursuite plus efficace des infractions (cf. FF 2013 2393 ch. 1.4.7). (...)
139 IV 98
Art. 273 al. 3 CPP,
art. 273 CPP,
art. 273 al. 1 CPP,
art. 14 al. 4 LSCPT

References: Art. 273
 art. 269
 art. 15
 art. 273
 ATF 
 art. 273
 art. 273
 art. 273
 art. 273
 art. 26
 art. 26

Art. 273

art. 273

art. 273

art. 14