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Timestamp: 2016-10-26 15:17:57+00:00

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119 V 467. Arr�t du 26 janvier 1993 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre B. et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
Art. 11 al. 3 LACI et art. 335c CO: perte de travail � prendre en consid�ration. Droit au salaire ou � une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail en cas de travail int�rimaire. Faits � partir de page 46
A.- Marc B., ferblantier, a effectu�, depuis le 12 janvier 1988, plusieurs missions de travail temporaire pour l'agence de placement T. SA.
Le 19 d�cembre 1990, il a �t� victime d'un accident professionnel, qui a �t� pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. Il a �t� incapable de travailler � 100 pour cent jusqu'au 3 f�vrier 1991, puis � 50 pour cent depuis le 4 f�vrier 1991.
Le 6 f�vrier 1991, Marc B. a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage, � partir du 4 f�vrier 1991.
Du 25 f�vrier au 1er mars 1991, alors qu'il avait recouvr� sa pleine capacit� de travail, il a effectu� une nouvelle mission, �galement pour le compte de T. SA.
Par d�cision du 25 mars 1991, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage a ni� le droit � l'indemnit� pr�tendue, au motif que le requ�rant ne subissait aucune perte de travail � prendre en consid�ration, BGE 119 V 46 S. 47du moment que T. SA ne lui avait pas signifi� son cong� et qu'il pouvait ainsi faire valoir un droit au salaire � l'encontre de son employeur.
B.- Le 3 juin 1991, l'Office cantonal genevois de l'emploi a rejet� le recours form� contre cette d�cision par l'assur�. En bref, il a retenu que, dans la mesure o� plusieurs contrats de travail int�rimaire avaient �t� reconduits par les parties, les rapports de travail devaient �tre assimil�s � un seul contrat de dur�e ind�termin�e ("contrats en cha�ne"). L'assur� n'�tait d�s lors pas sans emploi � la date du 4 f�vrier 1991, en l'absence de r�siliation des rapports de service, et ne pouvait en cons�quence pr�tendre des indemnit�s journali�res.
C.- Marc B. a port� le diff�rend devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage. Celle-ci lui a donn� gain de cause, en statuant, le 29 ao�t 1991, qu'il avait droit "aux indemnit�s de ch�mage � 50% du 4 au 24 f�vrier 1991 et � 100% du 2 mars au 9 avril 1991 (date de la prise d'un nouvel emploi � plein temps), pour autant qu'il remplisse les autres conditions pr�vues par la loi".
D.- L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OFIAMT) interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle d�termine, apr�s instruction compl�mentaire, � partir de quel moment l'assur� remplit les conditions du droit � l'indemnit�.
Marc B. n'a pas fait usage de la facult� qui lui a �t� donn�e de r�pondre au recours.
1. a) Le droit � l'indemnit� de ch�mage n'est donn� que si l'assur�, du fait de son ch�mage, subit une perte de travail � prendre en consid�ration (art. 8 al. 1 let. b LACI). La perte de travail pour laquelle le ch�meur a droit au salaire ou � une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail n'est pas prise en consid�ration (art. 11 al. 3 LACI).
b) Les salari�s engag�s en vertu d'un rapport de travail int�rimaire peuvent en principe pr�tendre l'indemnisation de leur ch�mage selon les art. 8 ss LACI (ATF 114 V 338 consid. 1; cf. ATF 117 V 248). L'assur� doit alors �tre dispos� � accepter un emploi durable qui s'offrirait � lui; en effet, la personne qui recherche syst�matiquement BGE 119 V 46 S. 48et occupe constamment des emplois temporaires n'est pas r�put�e apte au placement selon l'art. 15 LACI (DTA 1991 no 4 p. 26).
La situation du travailleur int�rimaire, sous l'angle de l'assurance-ch�mage, doit �tre distingu�e de celle du travailleur mis � la disposition de tiers, tout en �tant au b�n�fice d'un contrat de travail durable avec son employeur, contrat qui ne prend pas fin apr�s chaque mission; l'employeur supporte le risque d'une inactivit� (travail int�rimaire improprement dit; TH�VENOZ, Le travail int�rimaire, th�se Gen�ve 1987, p. 378, note 1174). Dans une telle situation, l'assur� qui se trouve sans activit� entre deux placements de dur�e limit�e n'a donc, en principe, pas droit aux indemnit�s de ch�mage, car son contrat n'est pas r�sili� et il ne subit aucune perte de travail � prendre en consid�ration; si le contrat est r�sili�, l'assur� ne peut pr�tendre des indemnit�s aussi longtemps qu'il a droit � un salaire ou � une indemnit� de licenciement (ATF 108 V 95; TH�VENOZ, op.cit., p. 378, note 1175).
c) La succession de contrats au service du m�me employeur pose le probl�me de l'interdiction de la conclusion de "contrats en cha�ne" ("Kettenvertr�ge"), dont la dur�e d�termin�e ne se justifie par aucune raison objective et qui ont pour but d'�luder l'application des dispositions sur la protection contre les cong�s ou d'emp�cher la naissance de pr�tentions juridiques d�pendant d'une dur�e minimale des rapports de travail, par exemple les art. 324a, 335c, 336c, 339b CO (STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 5e �d., note 7 ad art. 334 CO; REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 10e �d., p. 106; BRUNNER/B�HLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, note 6 ad art. 334 CO; BRENDER, Rechtsprobleme des befristeten Arbeitsvertrages, th�se Zurich 1976, p. 35 ss, 110 ss). Selon les circonstances, le juge peut alors imposer une requalification des contrats successifs en un seul contrat � dur�e d�termin�e.
En doctrine, une telle requalification est propos�e �galement en mati�re de travail int�rimaire, lorsque des missions se sont succ�d� sans aucun d�lai, avec une interruption r�sultant de l'exercice d'un droit (vacances, maladie ou accident) ou de l'accomplissement d'une obligation l�gale (service militaire) ou encore avec les quelques jours, voire quelques semaines d'inoccupation qui r�sultent de la nature m�me de l'emploi temporaire (TH�VENOZ, op.cit., p. 241, note 714). La jurisprudence se montre toutefois fort r�serv�e � ce sujet, car la volont� du l�gislateur est de tenir compte, justement, des imp�ratifs du travail int�rimaire, en lui accordant un traitement juridique distinct eu �gard � sa sp�cificit� et au besoin particulier de souplesse BGE 119 V 46 S. 49dans l'int�r�t m�me des travailleurs (ATF 117 V 254; voir �galement l'art. 19 de la loi f�d�rale sur le service de l'emploi et la location de services du 6 octobre 1989 [LSE], entr�e en vigueur le 1er juillet 1991; RO 1991 I 392ss). C'est ainsi que la jurisprudence f�d�rale admet que, sauf convention contraire, chaque mission de travail int�rimaire fait partir un nouveau temps d'essai (ATF ATF 117 V 248; contra: Cour de cassation civile du canton de Neuch�tel, RJN 1990 p. 52).
2. En l'esp�ce, il convient, tout d'abord, de qualifier la nature du contrat entre les parties.
a) Selon une attestation de T. SA du 24 juin 1991, l'assur� a effectu� pour le compte de cette soci�t� les missions suivantes, de 1988 � 1990, aupr�s de diverses entreprises utilisatrices:
du 12 janvier au 3 f�vrier (143 h)
du 12 juillet au 8 ao�t (159 h)
du 18 d�cembre au 19 d�cembre (14 h 50)
du 19 novembre au 12 d�cembre (195 h)
b) Il appara�t ainsi que l'intim� a travaill� de mani�re tout � fait irr�guli�re au service de ce m�me employeur, avec parfois de longues p�riodes d'interruption. A chaque fois, un nouveau contrat de travail a �t� conclu. Il semble en outre que l'assur� ait accompli, durant certaines de ces interruptions, des missions au service d'une autre organisation de travail int�rimaire. Dans ces conditions, les diff�rents contrats conclus ne sauraient �tre consid�r�s comme un seul contrat de travail ferme assurant � l'int�ress� un revenu pendant ses p�riodes d'inactivit� professionnelle (contrat de travail int�rimaire improprement dit) au sens de la jurisprudence de l'arr�t ATF 108 V 95. Les circonstances de l'esp�ce sont totalement diff�rentes de celles qui sont � la base de cet arr�t: dans cette affaire, l'assur�, qui avait �t� successivement d�tach� par son employeur aupr�s de diverses entreprises, b�n�ficiait d'un contrat durable pr�voyant, entre autres clauses, un d�lai de r�siliation de deux mois (cf. �galement DTA 1991 no 4 p. 26). Quant � l'existence de "contrats en cha�ne", retenue par l'office cantonal de l'emploi, elle doit en l'occurrence �tre BGE 119 V 46 S. 50ni�e, sous peine de porter atteinte � la sp�cificit� du travail int�rimaire, voulue - on l'a vu - par le l�gislateur. Au demeurant, compte tenu des p�riodes d'interruption entre les diff�rentes missions - qui n'ont de surcro�t pas toutes �t� effectu�es aupr�s de la m�me entreprise utilisatrice -, on ne verrait gu�re en quoi les contrats conclus successivement par les parties pourraient �tre qualifi�s d'abusifs et, partant, �tre assimil�s � un seul contrat de dur�e d�termin�e.
L'on est donc ici en pr�sence d'un pur rapport de travail int�rimaire.
c) Le contrat de travail ayant pr�c�d� le d�p�t de la demande d'indemnit� de ch�mage �tait de dur�e ind�termin�e, selon les d�clarations concordantes des parties. La mission de l'intim� a �t� interrompue le 19 d�cembre 1990, en raison d'un accident. Aucune des parties n'a r�sili� le contrat pendant la p�riode d'incapacit� de travail (qui a pris fin le 12 f�vrier 1991). En fait, et toujours selon l'attestation pr�cit�e de l'employeur, le contrat a �t� r�sili� le 1er mars 1991, "pour raison �conomique", apr�s une nouvelle mission de br�ve dur�e. L'intim� para�t �galement admettre que le cong� a �t� donn� � cette date. En proc�dure cantonale, il a en effet conclu au versement de l'indemnit� de ch�mage � partir du 1er mars 1991 seulement (et non plus d�s le 4 f�vrier 1991, comme demand� initialement), ce qui laisse supposer qu'il a re�u un salaire jusqu'� la fin du mois de f�vrier 1991. Par ailleurs, il importe peu, s'agissant de la dur�e des rapports entre le travailleur et l'agence de placement, que l'entreprise utilisatrice ait mis fin pr�matur�ment au contrat de location de services qui la liait � T. SA, en raison de l'accident de l'assur�.
On doit en cons�quence admettre que l'intim� pouvait pr�tendre un salaire de son employeur jusqu'au d�but du mois de mars en tout cas. C'est donc � tort que les premiers juges - qui ont d'ailleurs statu� au-del� des conclusions de l'assur� - ont prescrit � la caisse de verser l'indemnit� de ch�mage � partir du 4 f�vrier 1991.
d) Il reste donc, pour appliquer l'art. 11 al. 3 LACI, � rechercher quel d�lai de r�siliation �tait applicable dans ce cas. En mati�re de travail int�rimaire, il est fr�quent que les parties s'entendent sur des d�lais de cong�, qui figurent en g�n�ral dans un contrat-cadre; la question peut aussi �tre r�gl�e par une convention collective (TH�VENOZ, op.cit., p. 235, note 691 ss; cf. aussi AUBERT, Quatre cents arr�ts sur le contrat de travail, p. 193, no 335).
Le d�lai de r�siliation pouvait, en l'esp�ce, �tre inf�rieur � un mois pendant la premi�re ann�e de service si une convention collective de BGE 119 V 46 S. 51travail le pr�voyait (nouvel art. 335c al. 2 CO; les dispositions de l'art. 19 al. 4 LSE, qui pr�voient des d�lais sp�ciaux pour les contrats int�rimaires de dur�e ind�termin�e, pendant les six premiers mois de service [cf. REHBINDER, op.cit., p. 113], n'�taient pas encore en vigueur au moment des faits). A d�faut d'accord ou de convention, les d�lais du code des obligations �taient applicables.
Comme le dossier ne fournit aucun renseignement qui permettrait de d�terminer la dur�e du d�lai de cong�, il convient de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle compl�te l'instruction. Le cas �ch�ant, elle examinera aussi si l'assur� �tait dispos� � accepter un emploi autre que temporaire pendant son ch�mage et si, par cons�quent, il �tait apte � �tre plac�.
114 V 338,
117 V 254
art. 19 al. 4 LSE

References: Art. 11
 art. 335
 art. 8
 ATF 
 art. 324
 art. 334
 art. 334
 ATF 
 ATF 
 art. 335

art. 19