Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&caller=list&cn=2006060830&la=f&fromtab=loi&sql=dt=%27loi%27&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1
Timestamp: 2020-08-12 10:26:28+00:00

Document:
Travaux parlementaires Table des matières 36 arrêtés d'exécution 13 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/06/08/2006009449/justel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2006 et mise à jour au 24-05-2019)
Publication : 09-06-2006 numéro : 2006009449 page : 29840 PDF : version originale
Entrée en vigueur : 09-06-2006
Ce texte modifie les textes suivants :1934072950 1933010350 1888052451 1990000280 1867060850
CHAPITRE VII.Des opérations avec des armes soumises à autorisation.
Art. 10-11, 11/1, 11/2, 12, 12/1, 13-18
CHAPITRE XI. [1 Dispositions concernant les munitions et les chargeurs. ]1
CHAPITRE XVI. - (Le Service fédéral des armes et le Conseil consultatif des armes) <L 2008-07-25/37, art. 23, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 44-45, 45/1, 45/2
CHAPITRE XX. - (Redevances) <L 2008-07-25/37, art. 29, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 50, 50/1, 51-58
Art. 2.Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1° " armurier " : " quiconque, pour son propre compte et à titre habituel, à titre d'activité principale ou d'activité accessoire, moyennant rétribution ou non, fabrique, répare, modifie ou fait le commerce ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes [1 ainsi que de chargeurs]1 ou de munitions pour ces armes ";
2° " intermédiaire " : " quiconque crée, moyennant rétribution ou non, les conditions nécessaires à la conclusion d'une convention portant sur la fabrication, la réparation, la modification, l'offre, l'acquisition, la cession ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes [1 ou de munitions]1 ou de munitions pour ces armes, quelles qu'en soient l'origine et la destination et qu'elles se retrouvent ou non sur le territoire belge, ou qui conclut de telles conventions lorsque le transport est effectué par un tiers ";
[2 2°/1 " musée " : "une institution permanente, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie et expose notamment des armes à feu, des parties essentielles soumises à l'épreuve, des munitions ou des chargeurs, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives, récréatives ou de préservation du patrimoine]2
[2 2°/2 " collectionneur " : "toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu, des parties essentielles soumises à l'épreuve, des munitions ou des chargeurs, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine]2
[2 11°/1 " arme à feu " : "toute arme à canon qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un propulseur combustible, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être transformée à cette fin.
Un objet est considéré comme pouvant être transformé pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un propulseur combustible si :
a) il revêt l'aspect d'une arme à feu, et
b) du fait de ses caractéristiques de construction ou du matériau dans lequel il est fabriqué, il peut être ainsi transformé.]2
21° " armes à feu automatique " : " toute arme à feu qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ".
(22° " résidence " : " la résidence principale qu'une personne a en Belgique, à l'exclusion des endroits où des armes sont stockées et que l'intéressé partage avec des tiers ";
23° " canon " : " pièce d'une arme composée de l'âme, rayée ou non, par laquelle le projectile passe, et habituellement d'une chambre dans laquelle le projectile est introduit ";
24° " revolver " : " arme courte à magasin rotatif ou barillet à une ou plusieurs chambres. Les chambres se placent successivement devant le canon, soit par l'action du doigt sur la détente, soit par l'armement direct du chien avec le pouce ";
25° " pistolet " : " arme courte dans laquelle l'extraction de l'étui vide, l'introduction d'une nouvelle cartouche et l'armement se font automatiquement, après le départ du coup, grâce à l'utilisation de l'énergie développée par l'explosion de la charge ou par les gaz de combustion. Le tireur doit relâcher la détente et la presser à nouveau pour obtenir une nouvelle mise à feu ";
26° " arme à répétition " : " arme qui tire au coup par coup lors de chaque pression sur la détente mais qui nécessite l'intervention manuelle du tireur pour réarmer l'arme par un levier, un verrou ou une pompe ".) <L 2008-07-25/37, art. 2, c, 007; En vigueur : 01-09-2008>
[2 26°/1 " armes de spectacle " : "les armes à feu spécifiquement construites ou transformées pour servir uniquement au tir de munitions à blanc, à l'occasion par exemple de représentations théâtrales, de séances de photos, de tournages de films, d'enregistrements télévisuels, de reconstitutions historiques, de parades, d'événements sportifs ou de séances d'entraînement";]2
[1 27° " chargeur ": "un récipient à cartouches amovible pour une arme à feu servant au chargement des cartouches]1
(1)<L 2018-01-07/01, art. 2, 013; En vigueur : 22-01-2018>
(2)<L 2019-05-05/10, art. 152, 014; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 3.§ 1er. Sont réputées armes prohibées :
3° les armes conçues exclusivement à usage militaire, tel que les armes à feu automatiques, les lanceurs, les pièces d'artillerie, les roquettes, les armes utilisant d'autres formes de rayonnement autres que celles visées au 1°, les munitions conçues spécifiquement pour ces armes, [2 les chargeurs convenant exclusivement pour ces armes,]2 les bombes, les torpilles et les grenades;
-- les chargeurs à capacité plus grande que la capacité normale telle que définie par le ministre de la Justice pour un modèle donné d'arme à feu [2 et le cas échéant pour certaines catégories de détenteurs]2;
-- le matériel de visée pour des armes à feu, projetant un rayon sur la cible (et les lunettes de visée nocturne); <L 2008-07-25/37, art. 3, 1°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
16° les engins, armes et munitions désignés par les ministres de la Justice et de l'Intérieur qui peuvent constituer un (danger grave et nouveau) pour la sécurité publique et les armes et munitions que, pour cette raison, seuls les services visés à l'article 27, § 1er, alinéas 2 et 3, peuvent détenir; <L 2008-07-25/37, art. 3, 2°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
17° [1 les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme armes, mais qui ont été transformés, modifiés ou mélangés pour être utilisés comme armes et]1 dont il apparaît clairement, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes.
(18° les munitions inertes et les blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel.) <L 2007-05-11/48, art. 2, 005; En vigueur : 20-06-2009>
[2 19° les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques;
20° les armes à feu longues semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité.]2
3° les armes à feu rendues définitivement inaptes au tir selon [2 les modalités et les conditions arrêtées]2 par le Roi. [2 La détention d'armes à feu rendues définitivement inaptes au tir est soumise à déclaration. Les modalités de cette obligation de déclaration sont arrêtées par le Roi;]2
[1 3°/1. les chargeurs rendus définitivement inutilisables selon les modalités arrêtées par le Roi;]1
2° d'autres armes classées dans cette catégorie par le Roi (après avis du Conseil consultatif visé à l'article 37). <L 2008-07-25/37, art. 3, 3°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
[2 § 4. Les armes à feu qui ont été transformées pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de pyrotechnie, ou qui ont été transformées en armes de spectacle, et les armes à feu non transformées dans ce but servant uniquement à tirer les cartouches ou les substances précitées, demeurent dans la catégorie dans laquelle elles ont été réparties sur la base des paragraphes 1er et 3.]2
(1)<L 2018-01-07/01, art. 3, 013; En vigueur : 22-01-2018>
(2)<L 2019-05-05/10, art. 153, 014; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 5.§ 1er. Nul ne peut exercer des activités d'armurier ou d'intermédiaire ou se faire connaître comme tel sur le territoire belge s'il n'y a été préalablement agréé par le gouverneur compétent pour le lieu d'établissement.
1° [4 les personnes qui ont été condamnées à une peine correctionnelle principale d'emprisonnement de cinq ans ou à une peine plus lourde ou qui ont été internées en vertu de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ou qui ont fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier visé dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;]4
[4 1° /1 les personnes qui ont été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues au livre II, titres Ierbis et Ierter, du Code pénal;]4
2° les personnes qui ont été condamnées [4 à une peine correctionnelle principale autre qu'une amende de maximum cinq cents euros]4 comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues :
a) (par la présente loi, la loi visée à l'article 47 et leurs arrêtés d'exécution;) <L 2008-07-25/37, art. 4, 1°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
b) (par les articles 101 à 135quinquies[4 ...]4, [4 160]4 à 226, 233 à 236, 246 à 249, 269 à 282, 313, 322 à 331bis, 336, 337, 347bis, [2 371/1 à 377]2, [1 377quater,]1 392 à 410, 417ter à 417quinquies, 423 à 442ter, 461 à [4 488quinquies]4, 491 à 505, 510 à 518, 520 à 525, 528 à 532bis et 538 à 541 du Code pénal;) <L 2008-07-25/37, art. 4, 2°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
[4 d/1) par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;]4
h) par (...) la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée et particulière; <L 2008-07-25/37, art. 4, 3°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
i) par (...), de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé; <L 2008-07-25/37, art. 4, 4°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(k) la réglementation concernant la chasse et le tir sportif;) <L 2008-07-25/37, art. 4, 5°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
[4 l) par les articles 21 à 26 de l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993;]4
[4 m) par l'article 47 du décret flamand du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions;]4
[4 n) par l'article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense;]4
[4 o) par l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions.]4
5° les mineurs et les mineurs prolongés [4 et les personnes qui font l'objet de la mesure de protection judiciaire visée à l'article 492/1, § 1er, alinéa 3, 20°, du Code civil]4;
(1)<L 2014-04-10/24, art. 17, 010; En vigueur : 10-05-2014>
(2)<L 2016-02-01/09, art. 27, 011; En vigueur : 29-02-2016>
(3)<L 2016-05-04/03, art. 245, 012; En vigueur : 01-10-2016>
(4)<L 2018-01-07/01, art. 4, 013; En vigueur : 22-01-2018>
Art. 6.§ 1er. Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé souhaitant tenir [2 en tant que musée ou collectionneur]2 une collection de plus de (cinq) armes à feu soumises à autorisation ou de munitions [1 ou chargeurs]1, sans devoir obtenir pour chaque arme supplémentaire une autorisation conformément à l'article 11, doivent, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, être agréées par le gouverneur compétent pour le lieu d'établissement. Le Roi détermine les conditions sur le plan du contenu auxquelles est soumise la collection et les précautions techniques spéciales à prendre si les armes ont été développées après 1945. <L 2008-07-25/37, art. 5, 007; En vigueur : 01-09-2008>
§ 2. Le Roi détermine les conditions sous lesquelles le gouverneur compétent pour le lieu d'établissement peut délivrer des agréments spéciaux à des personnes exerçant des activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non-commerciale avec des armes à feu [2 , des munitions ou des chargeurs]2.
(1)<L 2018-01-07/01, art. 5, 013; En vigueur : 01-01-2019>
(2)<L 2019-05-05/10, art. 154, 014; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 7.§ 1er. L'agrément peut être limité à des opérations, des armes [1 , des munitions ou des chargeurs déterminés]1.
§ 2. Selon la procédure fixée par le Roi, l'agrément peut être, sur décision du gouverneur, suspendu pour une durée d'un à six mois, retiré, limité à des opérations, des armes [1 ,des munitions ou des chargeurs déterminés]1, ou limité à une durée déterminée, lorsque le titulaire :
(1)<L 2018-01-07/01, art. 6, 013; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 8.Nul ne peut fabriquer, réparer, exposer en vente, vendre, céder ou transporter des armes prohibées, en tenir en dépôt, en détenir ou en être porteur.
[Est également interdit le financement d'une entreprise de droit belge ou de droit étranger dont l'activité consiste en la fabrication, l'utilisation, la réparation, l'exposition en vente, la vente, la distribution, l'importation ou l'exportation, l'entreposage ou le transport [1 de mines antipersonnel, de sous-munitions et/ou de munitions inertes et de blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel]1 au sens de la présente loi en vue de leur propagation.] <L 2007-03-20/48, art. 2, 004; En vigueur : 26-04-2007>
[A cette fin, le Roi publiera, au plus tard le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la loi, une liste publique
L'interdiction de financement ne s'applique pas non plus aux projets bien déterminés d'une entreprise figurant dans cette liste, pour autant que le financement ne vise aucune des activités mentionnées dans cet article. L'entreprise est tenue de confirmer ceci dans une déclaration écrite.] <L 2007-03-20/48, art. 2, 004; En vigueur : 26-04-2007>
(1)<L 2009-07-16/01, art. 2, 008; En vigueur : 20-06-2009>
Art. 11..§ 1er. La détention d'une arme à feu soumise à autorisation ou des munitions y afférentes est interdite aux particuliers, sans autorisation préalable délivrée par le gouverneur compétent pour la résidence du requérant. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après avis, dans les trois mois de la demande, du chef de corps de la police locale de la résidence du requérant. La décision doit être motivée. L'autorisation peut être limitée à la détention de l'arme à l'exclusion des munitions et elle n'est valable que pour une seule arme.
2° [2 ne pas avoir été condamné comme auteur ou complice à une amende correctionnelle de plus de cinq cents euros, à une peine correctionnelle principale sous surveillance électronique, à une peine correctionnelle principale d'emprisonnement ou à une peine criminelle du chef d'une des infractions visées à l'article 5, § 4, 2° ;]2
3° [2 ne pas avoir été condamné à une des peines ni fait l'objet d'une des mesures visées à l'article 5, § 4, 1°, 1° /1, et 4° ;]2
9° justifier d'un motif légitime pour l'acquisition (et la détention) de l'arme concernée et des munitions. Le type de l'arme doit correspondre au motif pour lequel elle a été demandée. Ces motifs légitimes sont, dans des conditions à déterminer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres : <L 2008-07-25/37, art. 6, 1°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
c) (l'exercice d'une activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d'une arme à feu); <L 2008-07-25/37, art. 6, 2°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
[2 g) la conservation d'une arme dans un patrimoine, sous les conditions précisées aux articles 11/1 et 11/2, alinéas 2 et 3.]2
(Sont toutefois irrecevables, les demandes introduites par les personnes qui ne remplissent pas les conditions du 1° à 4°, 6° et 8°, ainsi que celles ne justifiant pas de motif légitime tel que prévu par le 9°.) <L 2008-07-25/37, art. 6, 2°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(NOTE : art. 11, § 3, 9°, annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 154/2007 du 19-12-2007 - en ce qu'il ne mentionne pas comme motif légitime la conservation d'une arme dans un patrimoine, lorsque la demande d'autorisation de détention concerne une arme soumise à autorisation à l'exclusion des munitions, pour laquelle une autorisation de détention a été délivrée ou pour laquelle une autorisation de détention n'était pas requise - voir M.B. 23-01-2008, p. 3612)
(En outre, les titulaires d'un permis de chasse valide sont exemptés de l'épreuve théorique visée au paragraphe 3, 7°, et de l'épreuve pratique qui y est visée, pour autant que leur demande concerne une arme visée à l'article 12, alinéa 1er, 1°.
Il en est de même pour les titulaires d'une licence de tireur sportif, pour autant que leur demande concerne une arme du même type qu'une arme pour laquelle ils ont déjà réussi une épreuve pratique dans le cadre de l'obtention de leur licence. En outre, ils sont exemptés de l'attestation médicale visée au paragraphe 3, 6°.
Sont également exemptés de l'attestation médicale visée au paragraphe 3, 6°, ceux qui demandent une autorisation en invoquant les motifs légitimes visés au paragraphe 3, 9°, e) et f).) <L 2008-07-25/37, art. 6, 4°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(1)<L 2016-05-04/03, art. 245, 012; En vigueur : 01-10-2016>
(2)<L 2018-01-07/01, art. 7, 013; En vigueur : 22-01-2018>
Art. 11/1. <Inséré par L 2008-07-25/37, art. 7; En vigueur : 01-09-2008> Une autorisation de détention est également octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l'objet d'une autorisation ou pour laquelle une autorisation n'était pas requise avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'article 11, § 3, 6°, 7° et 9°, ne s'applique pas aux personnes visées à l'alinéa 1er.
Art. 11/2.<Inséré par L 2008-07-25/37, art. 8; En vigueur : 01-09-2008> Quiconque détient une arme devenue soumise à autorisation en vertu de la présente loi et souhaite demander une autorisation telle que visée à l'article 11/1, doit introduire la demande dans les deux mois de l'entrée en vigueur de cet article.
L'héritier, qui apporte la preuve qu'il a acquis dans son patrimoine une arme détenue légalement par la personne décédée, peut, dans les [2 trois]2 mois de l'entrée en possession de l'arme, demander une autorisation telle que visée à l'article 11/1.
Le particulier ayant acquis une arme dans les conditions fixées à l'article 12 et dont le permis de chasse, la licence de tireur sportif ou le document assimilé est expiré, et qui souhaite obtenir l'autorisation visée à l'article 11/1 [1 doit introduire, selon le cas, la demande dans les [2 trois]2 mois de l'expiration du délai visé à l'article 13, alinéa 2, 1° ou 2° ]1.
(1)<L 2018-01-07/01, art. 8, 013; En vigueur : 22-01-2018>
(2)<L 2019-05-05/10, art. 155, 014; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 12.L'article 11 ne s'applique pas :
1° (aux titulaires d'un permis de chasse qui peuvent détenir des armes longues autorisées à cette fin, là où le permis de chasse est valable, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et [3 leur aptitude sur le plan pratique et médical à manipuler une arme à feu en sécurité sans danger pour eux-mêmes ou pour autrui aient été vérifiés au préalable]3;) <L 2008-07-25/37, art. 9, a, 007; En vigueur : 01-09-2008>
2° aux titulaires d'une licence de tireur sportif pouvant détenir des armes à feu conçues pour le tir sportif et dont la liste est arrêtée par le ministre de la Justice, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et [3 leur aptitude sur le plan pratique et médical à manipuler une arme à feu en sécurité sans danger pour eux-mêmes ou pour autrui aient été vérifiés au préalable]3;
3° aux titulaires d'une carte européenne d'armes à feu valable délivrée dans un autre Etat-membre de l'Union européenne, pouvant détenir temporairement en Belgique les armes et les munitions qui y sont mentionnées [2 et les chargeurs y afférents]2;
(5° [1 aux particuliers]1 majeurs qui manipulent au maximum une fois par an une arme soumise à autorisation sur un champ de tir reconnu, dans les conditions fixées par le Roi.) <L 2008-07-25/37, art. 9, b, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Les personnes visées à l'alinéa 1er, [1 ...]1 peuvent également tirer avec des armes détenues [1 légalement]1 par des tiers.
Le Roi détermine les modalités de l'enregistrement de la cession et de la détention des armes à feu [1 , des munitions et des chargeurs visés]1 par le présent article.
(1)<L 2018-01-07/01, art. 9,2°-9,5°, 013; En vigueur : 22-01-2018>
(2)<L 2018-01-07/01, art. 9,1°, 013; En vigueur : 01-01-2019>
(3)<L 2019-05-05/10, art. 156, 014; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 12/1.<Inséré par L 2008-07-25/37, art. 10; En vigueur : 01-09-2008> Les titulaires d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif [1 ou d'une autorisation]1 de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu dans les conditions suivantes :
4° [1 sauf s'ils sont tous deux présents, le prêteur et l'emprunteur sont en mesure de présenter d'une part un accord écrit, daté et signé par eux, mentionnant leurs noms et adresses respectifs, ainsi que l'objet et la durée du prêt, et, d'autre part, le document visé au 1° ou une copie de ces documents.]1
[1 Par dérogation à l'alinéa 1er, 2° et 3°, les titulaires d'un permis de chasse peuvent prêter des armes à feu pour une durée n'excédant pas six mois. Si elles sont prêtées pour une durée supérieure à [2 une semaine]2, le prêteur en fait la déclaration [2 selon les modalités déterminées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres]2.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu d'un autre type que celui que l'emprunteur peut détenir sur la base du document dont il est le titulaire, dans les conditions suivantes:
Les particuliers de moins de 18 ans qui sont titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une licence de tireur sportif provisoire peuvent utiliser des armes à feu soumises à autorisation dans le stand de tir pour l'exercice du tir sportif dans le respect des conditions fixées par décret.]1
(1)<L 2018-01-07/01, art. 10, 013; En vigueur : 28-10-2018>
(2)<L 2019-05-05/10, art. 157, 014; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 13.S'il apparaît que la détention des armes visées à l'article 12 peut porter atteinte à l'ordre public, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé (et le Ministre de la Justice s'il s'agit d'une personne sans résidence en Belgique peuvent limiter), suspendre ou retirer par une décision motivée le droit de détenir l'arme, ce après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement où l'intéressé a sa résidence et selon une procédure définie par le Roi. <L 2008-07-25/37, art. 11, 1°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
[1 Le particulier qui a acquis une arme à feu dans les conditions fixées à l'article 12 est autorisé à continuer à détenir cette arme sans toutefois pouvoir encore détenir des munitions pour celle-ci:
1° pendant dix ans après l'expiration de la validité du permis de chasse ou du document assimilé, à condition de faire l'objet d'un contrôle de ses antécédents judiciaires après l'écoulement de cinq ans à partir de l'expiration de la validité du document; ou
2° pendant trois ans après l'expiration de la licence de tireur sportif ou du document assimilé.]1
[1 ...]1 [1 La reprise par le particulier de l'activité concernée interrompt la période visée à l'alinéa 2, 1° ou 2°. ]1(Il dispose d'une période [1 de trois mois]1 pour remettre les munitions qu'il détient encore aux conditions prévues à l'article 12, alinéa 1er, à une personne agréée ou à une personne qui est autorisée à détenir ces munitions) Après cette période, l'arme sera soumise à autorisation et l'article 17 sera appliqué. <L 2008-07-25/37, art. 11, 2° et 3°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(1)<L 2018-01-07/01, art. 11, 013; En vigueur : 22-01-2018>
Art. 15. <L 2008-07-25/37, art. 12, 007; En vigueur : 01-09-2008> Les personnes visées aux articles 11, § 3, 9°, a) et b), et 12 peuvent, uniquement dans le cadre de la pratique de la chasse, la gestion de la faune ou le tir sportif, porter des armes à feu sans avoir obtenu un permis de port d'armes, à condition de justifier d'un motif légitime à cette fin.
Art. 16.Le stockage d'armes à feu ou de munitions soumises à autorisation [1 ou de chargeurs]1 ne peut avoir lieu que si, pour la quantité concernée, il existe un des motifs légitimes suivants :
1° la détention légitime de plusieurs armes à feu et d'une quantité nécessaire de munitions [1 et de chargeurs]1 pour ces armes par leurs propriétaires cohabitant à la même adresse qui stockent leurs armes à cet endroit;
(1)<L 2018-01-07/01, art. 12, 013; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 17.Lorsqu'un arrêté royal pris en exécution de l'article [1 3, § 2, 2°, ou]1 3, § 3, 2°, classe des armes comme armes soumises à autorisation, les personnes qui détiennent de telles armes doivent les faire immatriculer selon une procédure définie par le Roi. Une autorisation de détention de telles armes leur est délivrée gratuitement.
(1)<L 2012-12-27/29, art. 33, 009; En vigueur : 10-02-2013>
Art. 18.L'arme doit être, dans le délai prescrit par la décision de refus, de suspension ou de retrait, déposée chez une personne agréée ou cédée à une personne agréée ou à une personne autorisée à la détenir lorsque :
3° une autorisation ou le droit de détention d'une arme [1 sont suspendus ou retirés]1 conformément [1 à l'article 11, § 1er, alinéa 2, ou § 2, alinéa 3, ou l'article 13]1, alinéa 1er.
(1)<L 2018-01-07/01, art. 13, 013; En vigueur : 22-01-2018>
Art. 19.Il est interdit :
1° (de vendre ou d'offrir en vente des armes à des particuliers par correspondance ou par Internet, ou d'organiser la vente à distance des armes [2 , des munitions et des chargeurs]2 à des particuliers); <L 2008-07-25/37, art. 13, a, 007; En vigueur : 01-09-2008>
5° d'offrir en vente, de vendre ou de céder des armes à feu, des armes non à feu pouvant tirer des projectiles [1 , des munitions ou des chargeurs]1 sur des marchés publics, dans des bourses et à d'autres endroits où il n'y a pas d'établissements permanents, sauf en cas de vente publique par un huissier de justice ou par un notaire sous le contrôle du directeur du banc d'épreuves des armes à feu ou d'un des agents désignés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions et après avis du directeur du banc d'épreuves. Toutefois, l'Etat, les zones de police et les communes peuvent vendre exclusivement à des armuriers agréés l'armement individuel des autorités habilitées à porter des armes en service. Moyennant l'autorisation du ministre de la Justice, des armes en vente libre peuvent cependant être vendues dans des bourses (...). [1 Le Roi peut, après avis du Conseil consultatif des armes, définir une ou plusieurs conditions dont cette autorisation peut être assortie.]1;
6° d'effacer, de manipuler et de rendre illisibles les numéros d'armes à feu et de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numérotées, sauf lors d'un transport international à l'occasion duquel les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge et vers le banc d'épreuves des armes à feu en vue de la numérotation; <L 2008-07-25/37, art. 13, b, 007; En vigueur : 01-09-2008>
[1 7° de porter ou de transporter les objets piquants, tranchants ou contondants et substances qui ne sont pas conçus comme armes mais dont il apparaît, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes.]1
(1)<L 2018-01-07/01, art. 14, 013; En vigueur : 22-01-2018>
(2)<L 2019-05-05/10, art. 158, 014; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 21.Le transport d'armes à feu [1 , de munitions et de chargeurs]1 n'est autorisé qu'aux :
2° titulaires d'une autorisation de détention d'une arme à feu et aux personnes visées à l'article 12, (ainsi qu'aux transporteurs d'armes à feu en vente libre) [2 ...]2. [2 Les armes sont transportées non chargées et de manière à ne pouvoir être immédiatement saisies. Le Roi détermine, conformément à l'article 35, 1°, les conditions de sécurité précises ou additionnelles à respecter lors du transport.]2 <L 2008-07-25/37, art. 14, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(1)<L 2018-01-07/01, art. 16,1°, 013; En vigueur : 01-01-2019>
(2)<L 2018-01-07/01, art. 16,2°, 013; En vigueur : 09-12-2019>
(1)<L 2018-01-07/01, art. 17, 013; En vigueur : 22-01-2018>
Art. 22.§ 1er. Il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions [1 ou des chargeurs]1 d'armes à feu soumises à autorisation, si ce n'est pour l'arme faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article 11 et sur présentation du document, ou pour l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 12 et sur présentation du document qui atteste cette qualité.
[2 Les particuliers qui satisfont à l'article 11 peuvent uniquement détenir des chargeurs afférents à l'arme à feu faisant l'objet de l'autorisation prévue à cet article.
Les particuliers qui satisfont à l'article 12 peuvent uniquement détenir des chargeurs afférents aux armes à feu soumises à autorisation du type qu'ils peuvent détenir. Ils peuvent en outre continuer à détenir ces chargeurs pendant le délai visé à l'article 13, alinéa 2, 1° ou 2°, selon le cas.
Les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 11 ou 12, et ne se trouvant pas dans la situation visée à l'article 13, alinéa 2, ne peuvent pas détenir de chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation.]2
2° des munitions a effet expansif pour pistolets et revolvers;
(1)<L 2018-01-07/01, art. 18,1°, 013; En vigueur : 22-01-2018>
(2)<L 2018-01-07/01, art. 18,2°, 013; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 23.Les contrevenants aux dispositions de la présente loi ou [1 de]1 ses arrêtés d'exécution (, ainsi que de la loi visée à l'article 47) seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 100 euros à 25 000 euros, ou d'une de ces peines seulement. <L 2008-07-25/37, art. 15, 007; En vigueur : 01-09-2008>
[1 Par dérogation aux alinéas 1er à 3, les personnes non agréées conformément à l'article 5 qui contreviennent aux articles 12/1, alinéa 1er, 4°, et 35, 1°, de la présente loi ou de leurs arrêtés d'exécution seront punies d'une amende de vingt-six euros à cent euros. L'amende pourra être appliquée autant de fois qu'il y a d'armes concernées. Si les faits ont été commis avec malveillance ou en cas de seconde condamnation pour une des infractions prévues à ces dispositions, commise dans un délai de cinq ans à compter de la première, la peine est portée à une amende de cent-un euros à trois cents euros.
La tentative de commettre l'infraction visée à l'alinéa 1er est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à quinze mille euros, ou d'une de ces peines seulement.]1
[1 Dans le cas d'une infraction visée aux alinéas 1er à 3, à l'alinéa 4, troisième phrase, ou à l'alinéa 5, et sans préjudice]1 de l'application de l'article 8, alinéa 2, la confiscation est prononcée conformément à l'article 42 du Code pénal. Toutefois, [1 dans le cas d'une infraction visée à l'alinéa 4, troisième phrase ou d'une infraction]1 aux dispositions réglementaires prises en vertu de l'article 35, 7°, le juge peut ne pas la prononcer.
(1)<L 2018-01-07/01, art. 19, 013; En vigueur : 22-01-2018>
Moyennant l'accord du ministre ayant la Justice dans ses attributions, le directeur du banc d'épreuves peut décider pour des raisons historiques, scientifiques ou didactiques, de ne pas faire détruire les armes à feu confisquées. (Dans ce cas, les armes rejoignent la collection d'un musée public, d'un établissement scientifique ou d'un service de police désigné par le ministre.) <L 2008-07-25/37, art. 16, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 27.§ 1er. Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux commandes d'armes [1 ,de munitions ou de chargeurs]1 pour l'Etat ou les administrations publiques et les musées de droit public, ni à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage.
[2 Des armuriers ne peuvent acquérir, détenir et céder au sens du présent paragraphe les armes et accessoires visés à l'article 3, § 1er, que s'ils sont agréés à cet effet. Ces armes à feu et accessoires doivent correspondre à des commandes spécifiques ou servir à la prospection dans une quantité limitée que le Roi peut déterminer.]2
§ 2. (Par dérogation au § 1er, l'utilisation, le stockage, la vente, l'acquisition et la délivrance par l'Etat ou les administrations publiques, des armes visées à l'article 3, § 1er, 1°, 4° et 18°, sont interdits.) <L 2007-05-11/48, art. 3, 005; En vigueur : 20-06-2009>
(Dans les trois ans de la publication au Moniteur belge de la loi du 11 mai 2007 complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri, l'Etat et les administrations publiques détruisent le stock existant de munitions inertes et de blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel.) <L 2007-05-11/48, art. 3, 005; En vigueur : 20-06-2009>
§ 3. Les armes et accessoires visés à l'article 3, § 1er, 3° ([2 , 15°, 19° et 20°]2), peuvent être fabriquées, réparées, vendues, importées, mises en dépôt et transportées par des fabricants d'armes agréés, titulaires des licences des armes concernées, à l'exclusion des intermédiaires. <L 2006-07-20/39, art. 39, 002; En vigueur : 09-06-2006>
[2 Les collectionneurs et musées agréés peuvent les acquérir et détenir à condition qu'elles soient définitivement neutralisées. Les chargeurs visés à l'article 3, § 1er, 3°, ne doivent pas être neutralisés.
Les armes à feu automatiques et les armes visées à l'article 3, § 1er, 19° et 20°, en état original peuvent cependant être acquises et détenues par les collectionneurs et musées agréés, qui doivent, s'il s'agit d'armes automatiques, en retirer le percuteur et les conserver dans les conditions déterminées par le Roi. En ce qui concerne les collectionneurs agréés, ceci n'est autorisé qu'exceptionnellement, dans des cas particuliers spéciaux et dûment motivés, après avoir apporté au gouverneur la preuve que des mesures sont en place pour parer à tous les risques pour la sécurité publique ou l'ordre public.]2
[2 Les armes à feu automatiques, les chargeurs convenant exclusivement pour ces armes, ainsi que les armes visées à l'article 3, § 1er, 19° et 20°, peuvent être acquis, détenus et cédés par des armuriers agréés à cet effet dans le cadre de commandes pour des collectionneurs et musées agréés. Les armes visées à l'article 3, § 1er, 19°, peuvent être acquises, détenues et cédées par des armuriers agréés à cet effet dans le cadre de commandes pour des tireurs sportifs qui satisfont aux conditions prévues à l'alinéa 4. Les armes à feu détenues doivent correspondre à des commandes spécifiques ou servir à la prospection dans une quantité limitée que le Roi peut déterminer.
Les armes visées à l'article 3, § 1er, 19°, peuvent être acquises, détenues et cédées par des titulaires d'une licence de tireur sportif qui :
1° apportent la preuve qu'ils s'entraînent activement pour ou participent à des compétitions de tir reconnues par une organisation de tir sportif officiellement reconnue en Belgique ou par une fédération de tir sportif internationale officiellement reconnue; et
2° peuvent présenter un certificat émanant d'une organisation de tir sportif officiellement reconnue en Belgique, confirmant que :
i) le tireur sportif est membre d'un club de tir et y a pratiqué régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois; et
ii) l'arme à feu concernée remplit les spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir sportif reconnue par une fédération de tir sportif internationale officiellement reconnue.]2
(§ 4. Les armes visées à l'article 3, § 1er, 5°, 6°, 7°, 12°, 13° et 14°, peuvent être détenues, acquises et importées par des collectionneurs agréés, à condition de les conserver comme des armes à feu conformément aux dispositions réglementaires en la matière. Un agrément de collectionneur portant exclusivement sur ces armes peut être obtenu conformément à l'article 6, § 1er, afin qu'elles soient assimilées à des armes à feu.) <L 2008-07-25/37, art. 17, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(1)<L 2018-01-07/01, art. 20, 013; En vigueur : 22-01-2018>
(2)<L 2019-05-05/10, art. 159, 014; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 28.§ 1er. En cas de danger pour l'ordre public ou pour l'intégrité physique des personnes, qu'ils doivent démontrer concrètement, le bourgmestre ou le gouverneur peuvent ordonner la fermeture ou l'évacuation de magasins ou [1 dépôts]1 d'armes [1 , de munitions ou de chargeurs et leur transfert]1 en un lieu indiqué par eux.
L'Etat indemnise le propriétaire des armes [1 , munitions et chargeurs évacués]1 dans le cas où elles n'auraient pu lui être restituées ou auraient été détériorées.
§ 2. En cas de danger pour l'ordre public ou pour l'intégrité physique des personnes, qu'ils doivent démontrer concrètement, les officiers de police judiciaire et les officiers de police administrative peuvent en outre procéder à une saisie (...) des armes [1 , munitions et chargeurs ainsi que les agréments]1, permis et autorisations mentionnés dans la présente loi. Un récépissé doit être délivré et les droits des tiers doivent être garantis. <L 2008-07-25/37, art. 18, 1°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Ils exercent cette compétence dans l'attente d'une décision de retrait, de suspension ou de limitation à ce sujet par le gouverneur territorialement compétent, qui reçoit sans délai de leur part les informations nécessaires à cette fin. Le gouverneur prend sa décision (dans les [1 quatre mois]1) de la délivrance du récépissé, à défaut de quoi les objets saisis sont libérés et les agréments, permis et autorisations restitués, sans préjudice de toute saisie judiciaire. <L 2008-07-25/37, art. 18, 2°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(La saisie et la décision du gouverneur peuvent se rapporter également à des armes à feu en vente libre tirant des projectiles.) <L 2008-07-25/37, art. 18, 3°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(1)<L 2018-01-07/01, art. 21, 013; En vigueur : 22-01-2018>
Art. 29.§ 1er. Les infractions à la présente loi et à ses arrêtes d'exécution sont recherchées et constatées par :
Ils peuvent, pour l'accomplissement de leur mission [1 ...]1, se faire produire tous documents, pièces, registres, livres et objets se trouvant dans ces lieux ou qui sont relatifs à leurs activités.
(NOTE : art. 29, § 1er, alinéa 2, 1°, annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 154/2007 du 19-12-2007; voir M.B. 23-01-2008, p. 3612)
La police (fédérale) est chargée en particulier du contrôle des armuriers et des fabricants d'armes. <L 2008-07-25/37, art. 19, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(1)<L 2018-01-07/01, art. 22, 013; En vigueur : 22-01-2018>
Art. 30.Un recours est ouvert auprès du ministre de la Justice ou de son délégué en cas d'absence de décision du gouverneur dans les délais visés à l'article 31 ou contre les décisions du gouverneur refusant, limitant, suspendant ou retirant un agrément, une autorisation, un permis ou un droit, à l'exception des décisions concernant des demandes irrecevables.
Sous peine d'irrecevabilité, la requête motivée est adressée sous pli recommandé au service fédéral des armes, au plus tard quinze jours après avoir constaté l'absence de décision dans les délais visés à l'article 31 ou après avoir eu connaissance de la décision du gouverneur [1 ...]1 accompagnée d'une copie de la décision attaquée. La décision est rendue dans les six mois de la réception de la requête.
(1)<L 2019-05-05/10, art. 160, 014; En vigueur : 03-06-2019>
2° sur les demandes d'autorisation ou de permis conformément aux articles 11, 14 et 17, dans les quatre mois de la réception de celles-ci. (La prolongation ne peut être accordée qu'une seule fois par demande et sa durée ne peut excéder six mois.) <L 2008-07-25/37, art. 20, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 32.<L 2008-07-25/37, art. 21, 007; En vigueur : 01-09-2008> Les agréments et autorisations visés par la présente loi, à l'exception du permis de port d'armes, sont délivrés pour une durée indéterminée, sauf si la demande n'a été faite que pour une durée déterminée ou si le gouverneur ou le Ministre de la Justice impose une durée de validité limitée pour des motifs de préservation de l'ordre public.
A cette fin, le gouverneur demande l'avis de la police locale et éventuellement du Ministère public et les titulaires d'autorisations et d'agréments doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu'ils répondent encore aux conditions prévues par l'article 11, § 3,[1 2° à 6°]1, 8° et 9°, ou par l'article 11/1 [2 ou par l'article 27, § 3, alinéa 4]2, entre autres, sur la base desquelles l'agrément ou l'autorisation a été précédemment délivré et qu'il n'existe aucune raison de décider d'une limitation, d'une suspension ou d'un retrait de ces documents.
(1)<L 2018-01-07/01, art. 23, 013; En vigueur : 22-01-2018>
(2)<L 2019-05-05/10, art. 161, 014; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 34.[1 Après avis du Conseil consultatif des armes, le Roi peut étendre l'application des dispositions des articles 5 à 7 et 19, 2° et 5°, en tout ou en partie aux armes autres que les armes à feu.]1
(1)<L 2018-01-07/01, art. 24, 013; En vigueur : 22-01-2018>
Art. 35.Le Roi : 1° détermine les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le transport, la détention et la collection d'armes [1 , de munitions ou de chargeurs]1;
3° règle le numerotage des armes à feu et des pièces d'armes à feu soumises à l'épreuve, en vue de leur traçabilité et en tenant compte des garanties en la matière qui pourraient déjà être fournies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne pour des armes importées;
7° arrête les mesures destinées à assurer la constatation des acquisitions, des ventes, des cessions d'armes à feu [1 , de munitions et de chargeurs]1, ainsi que de la détention d'armes à feu;
8° détermine la procédure visée a l'article 28, § 2, relative à la saisie administrative provisoire des armes, munitions, [1 chargeurs,]1 agréments, permis et autorisations.
(1)<L 2018-01-07/01, art. 25, 013; En vigueur : 22-01-2018>
Art. 37.Un Conseil consultatif des armes est creé au sein [1 duquel]1 les secteurs et les autorités concernés sont représentés. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe le mode de fonctionnement de ce Conseil consultatif.
Le ministre de la Justice peut consulter le Conseil sur toute modification qu'il est envisagé d'apporter à la présente loi, ainsi que sur tout projet d'arrêté d'exécution de celle-ci. [2 La consultation du Conseil est requise]2 sur les projets d'arrêtés pris en exécution des points suivants de l'article 35 : le 1°, (...) le 3°, le 4°, le 6° et le 7°. <L 2008-07-25/37, art. 24, 1°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
[1 Le Conseil est composé comme suit:]1
[1 - un magistrat francophone et un magistrat néerlandophone du ministère public;]1
- un représentant du [1 Banc d'épreuves]1;
(- un représentant des fédérations de tir germanophone;) <L 2008-07-25/37, art. 24, 2°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
- [1 un représentant des associations wallonnes de chasseurs]1;
- [1 un représentant des associations flamandes de chasseurs]1;
- un représentant francophone et un représentant néerlandophone d'associations et d'organisations indépendantes démontrant une expérience effective de la gestion et de la prévention des problèmes poses par la détention et l'utilisation des armes légères.
[1 Le ministre de la Justice nomme les membres du Conseil pour un mandat renouvelable de cinq ans, sur proposition des associations, instances et ministres concernés. Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est nommé. En cas de démission ou décès d'un membre, ou sur proposition de son mandant, le ministre de la Justice nomme un remplaçant qui achève le mandat. Le Conseil se réunit au moins une fois par an. Le service fédéral des armes assure le secrétariat du Conseil.]1
(1)<L 2018-01-07/01, art. 26, 013; En vigueur : 22-01-2018>
(2)<L 2019-05-05/10, art. 162, 014; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 42. A l'article 13.5 de la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée et particulière, les mots " par dérogation à l'article 4, alinéa premier de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions " sont remplacés par les mots " par dérogation à l'(article 3, § 1er, 10°), de la loi sur les armes ". <L 2006-07-20/39, art. 40, 002; En vigueur : 09-06-2006>
La disposition visée a l'alinéa 1er n'est pas applicable aux exercices qui sont exclusivement exécutés dans le cadre d'un sport reconnu par les Communautés, ni aux organismes de formation agréés à cet effet dans le cadre de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
Art. 44. § 1er. Quiconque, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, détient sans titre une arme ou des munitions qui, conformément à la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions requérait une autorisation de détention d'arme de défense ou d'arme de guerre, pourra, (au plus tard le 31 octobre 2008) et selon une procédure à déterminer par le Roi, demander l'autorisation nécessaire sans pouvoir être poursuivi pour ce délit, pour autant que l'arme concernée ne soit pas recherchée ou signalée. <L 2007-11-23/44, art. 2, 1°, 006; En vigueur : 30-06-2007>
(Dans l'attente de la décision de délivrer ou non l'autorisation conformément aux dispositions de la présente loi, la demande d'autorisation vaut autorisation provisoire.) <L 2008-07-25/37, art. 25, 1°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
§ 2. Quiconque, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, détient une arme à feu devenue soumise à autorisation en vertu de la présente loi, doit, par le biais de la police locale, en faire la déclaration auprès du gouverneur compétent pour sa résidence (au plus tard le 31 octobre 2008). Si l'intéressé est titulaire d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif, l'arme est automatiquement enregistrée à son nom. Si tel n'est pas le cas, une autorisation lui est délivrée à condition qu'il soit majeur et qu'il n'ait pas encouru de condamnations visées à l'article 5, § 4. (Il ne peut en outre exister aucun motif d'ordre public qui donnerait lieu au retrait de l'autorisation.) <L 2007-11-23/44, art. 2, 2°, 006; En vigueur : 30-06-2007><L 2008-07-25/37, art. 25, 2°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(Dans l'attente de la décision de délivrer ou non l'autorisation conformément aux dispositions de la présente loi, la demande d'autorisation vaut autorisation provisoire.) <L 2008-07-25/37, art. 25, 3°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 45. § 1er. Quiconque, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, possédera une arme prohibée ou une arme ou des munitions visées à l'article 44, § 1er, pourra (au plus tard le 31 octobre 2008) en faire abandon auprès du service de police locale de son choix sous couvert de l'anonymat et sans s'exposer à des poursuites sur base de la présente loi, pour autant que l'arme concernée ne soit pas recherchée ou signalée. Le Roi règle cette procédure ainsi que le dépôt et la destruction de ces armes. <L 2007-11-23/44, art. 3, 1°, 006; En vigueur : 30-06-2007>
§ 2. Les particuliers détenant une arme à feu automatique à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont tenues, (au plus tard le 31 octobre 2008), soit de faire transformer de manière irréversible cette arme en arme semi-automatique ou de la faire neutraliser par le banc d'épreuves des armes à feu, soit de la céder à un armurier agréé, un collectionneur agréé, un intermédiaire agréé ou une personne agréé visée à l'article 6, § 2, soit d'en faire abandon auprès de la police locale de leur résidence. <L 2007-11-23/44, art. 3, 2°, 006; En vigueur : 30-06-2007>
§ 3. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une autorisation de détention d'une arme devenue prohibée en vertu de la présente loi, sont tenues, (au plus tard le 31 octobre 2008), soit de la faire transformer en arme non-prohibée ou de la faire neutraliser par le banc d'épreuves des armes a feu, soit de la céder à une personne autorisée à la détenir, soit d'en faire abandon auprès de la police locale de leur résidence contre une juste indemnité à établir par le ministre de la Justice. <L 2007-11-23/44, art. 3, 3°, 006; En vigueur : 30-06-2007>
Art. 45/1. [1 § 1er. Quiconque détient sans l'agrément ou l'autorisation requis une arme soumise à autorisation, un chargeur ou des munitions doit, au plus tard le 31 décembre 2018 en faire la déclaration à la police locale:
- soit en vue de demander l'agrément visé à l'article 6, l'autorisation visée à l'article 11 ou l'enregistrement visé à l'article 12, alinéa 3, auprès du gouverneur compétent pour sa résidence;
- soit en vue de faire neutraliser l'arme ou le chargeur à ses frais par le Banc d'épreuves des armes à feu;
- soit en vue de céder l'arme, le chargeur ou les munitions à une personne autorisée à les détenir ou agréée à cette fin,
- soit en vue d'en faire abandon.
Les déclarations faites après le 31 décembre 2018 en vue de demander l'agrément visé à l'article 6, l'autorisation visée à l'article 11 ou l'enregistrement visé à l'article 12, alinéa 3, entraînent l'irrecevabilité de cette demande.
§ 2. Dans l'attente de la décision du gouverneur, la demande d'agrément visé à l'article 6 ou d'autorisation visée à l'article 11 peut valoir agrément ou autorisation provisoire selon les modalités déterminées par le Roi. En cas contraire, l'arme, les chargeurs et les munitions doivent être déposés auprès de la police locale ou d'une personne autorisée à les détenir ou agréée à cette fin, du jour de sa déclaration jusqu'à l'obtention de l'agrément ou l'autorisation demandé ou jusqu'à l'application de l'alinéa 2.
En cas de refus de l'agrément visé à l'article 6 ou de l'autorisation visée à l'article 11, l'intéressé est tenu, dans les trois mois à compter du jour où cette décision sera devenue définitive, soit de faire neutraliser l'arme et les chargeurs à ses frais par le Banc d'épreuves des armes à feu, soit de céder l'arme, les chargeurs et les munitions à une personne autorisée à les détenir, soit d'en faire abandon auprès de la police locale de sa résidence.
§ 3. Lorsque l'intéressé déclare l'arme, le chargeur ou les munitions à la police locale en vue de l'application du paragraphe 1er, il lui est remis un récépissé de déclaration. Ce récépissé de déclaration est daté et signé par les deux parties ou leurs délégués et mentionne l'arme, le chargeur ou les munitions concernés ainsi que le choix pour une des possibilités prévues au paragraphe 1er, alinéa 1er.
§ 4. Celui qui applique le paragraphe 1er ne peut être poursuivi du chef du défaut de l'autorisation en question:
1° soit si ce fait n'a pas donné lieu jusqu'au moment de la déclaration à un procès-verbal ou un acte d'investigation spécifiques émanant d'un service de police ou d'une autorité judiciaire; ou
2° si l'arme avait été enregistrée à son nom au Registre Central des armes avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 5. Lorsqu'ils concernent des dossiers introduits durant la période visée au paragraphe 1er, les délais indiqués ci-après sont prolongés comme suit:
1° le délai visé à l'article 11, § 1er, alinéa 1er, est porté à quatre mois au lieu de trois mois;
§ 6. Le Roi peut déterminer la procédure et les modalités d'application de cet article.]1
(1)<Inséré par L 2018-01-07/01, art. 27, 013; En vigueur : 01-03-2018>
Art. 45/2. [1 Les personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017 une arme visée à l'article 3, § 1, 19° et 20°, soit sur autorisation, soit par enregistrement sur base d'un permis de chasse, un certificat de garde particulier ou une licence de tireur sportif, soit par enregistrement dans le registre d'une personne agréée, peuvent continuer à détenir cette arme, à condition que les autres conditions légales concernant la détention d'armes soient remplies. Cette arme ne peut être cédée qu'à des tireurs sportifs visés à l'article 27, § 3, alinéa 4, et à des armuriers, collectionneurs ou musées agréés à cet effet. L'arme à feu peut aussi être neutralisée conformément à l'article 3, § 2, 3°, ou peut faire l'objet d'un abandon.]1
(1)<Inséré par L 2019-05-05/10, art. 163, 014; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 47. La loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifiée par les lois des 30 janvier et 5 août 1991, 9 mars 1995, 24 juin 1996, 18 juillet 1997, 10 janvier 1999 et 30 mars 2000, est abrogée (...). <L 2008-07-25/37, art. 26, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(Les autorisations de détention d'armes délivrées ou modifiées avec perception de droits et redevances en vertu de la loi visée à l'article 47, plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente disposition, sont caduques si elles ne font pas l'objet d'une demande de renouvellement auprès de l'autorité compétente (au plus tard le 31 octobre 2008). <L 2007-11-23/44, art. 4, 1°, 006; En vigueur : 30-06-2007>
Les agréments délivrés ou modifiés avec perception de droits et redevances en vertu de la loi visée à l'article 47, plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 7, 20 et 21, sont caducs s'ils ne font pas l'objet d'une demande de renouvellement auprès de l'autorité compétente (au plus tard le (31 mars 2009)). <L 2007-11-23/44, art. 4, 2°, 006; En vigueur : 30-06-2007> <L 2008-07-25/37, art. 27, 1°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(Alinéa 4 abrogé) <L 2008-07-25/37, art. 27, 2°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
L'article 31 ne s'applique pas aux renouvellements visés au présent article.) <L 2007-01-09/44, art. 5, 003; En vigueur : 09-06-2006>
Art. 49. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixe la date de l'entrée en vigueur des articles 4 à 7, 14, 16 à 18, 20, 21, 25 et 30 à 32 de la présente loi. (Les articles qui ne sont pas encore entrés en vigueur au 1er juillet 2008 entrent en vigueur le 1er septembre 2008, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.) <L 2008-07-25/37, art. 28, 007; En vigueur : 01-09-2008>
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 6, 16, 17, 18, 30, 31 et 32 fixée au 09-01-2007 par AR 2006-12-29/30, art. 20;
Il en est de même pour l'article 5, §§ 3 à 5 et l'article 7, mais uniquement pour autant que ces dispositions soient nécessaires pour l'application de son article 6)
Art. 50.<Inséré par L 2006-12-27/30, art. 352; En vigueur : 28-12-2006> En vue de la délivrance et du renouvellement (éventuel, visé à l'article 48, des agréments, les redevances à payer sont fixées) comme suit : <L 2008-07-25/37, art. 30, 007; En vigueur : 01-09-2008>
1° s'ils concernent un agrément d'armurier ou d'intermédiaire : un montant de deux fois 300 euros;
2° s'ils concernent uniquement la fabrication, le stockage, le commerce ou le courtage de munitions : un montant de deux fois 200 euros;
3° s'ils concernent uniquement le bronzage, la gravure ou le garnissage d'armes soumises à autorisation ou d'armes en vente libre : un montant de deux fois 150 euros;
4° s'ils concernent un agrément d'un musée ou d'une collection d'armes à feu soumises à autorisation et leurs munitions : un montant de deux fois 150 euros;
5° s'ils concernent uniquement un musée ou une collection de munitions [1 ou de chargeurs]1 pour des armes à feu soumises à autorisation : un montant de deux fois [1 25]1 euros;
6° s'ils concernent un agrément en vue de l'exercice d'activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non-commerciale avec des armes à feu : un montant de deux fois 150 euros;
7° s'ils concernent un stand de tir : un montant de deux fois 300 euros;
8° s'ils concernent uniquement le transport d'armes et de munitions : un montant de deux fois 200 euros;
Le premier montant est à payer lors de l'introduction de la demande, l'autre montant lors de la délivrance du certificat d'agrément.
(1)<L 2018-01-07/01, art. 28, 013; En vigueur : 22-01-2018>
Art. 50/1. <Inséré par L 2008-07-25/37, art. 31; En vigueur : 01-09-2008> En vue de la rétribution des contrôles visés à l'article 32, les redevances à payer une fois tous les cinq ans, sont les montants visés aux articles 50 et 51.
Art. 51. <Inséré par L 2006-12-27/30, art. 353; En vigueur : 28-12-2006> Sous réserve de l'article 17, les (...) redevances à payer lors de la demande et du renouvellement des autorisations et permis visés dans la loi sont (fixées) comme suit : <L 2008-07-25/37, art. 32, a, 007; En vigueur : 01-09-2008>
1° (pour toutes les autorisations de détention d'une arme soumise à autorisation au nom de la même personne : un montant forfaitaire de 85 euros;) <L 2008-07-25/37, art. 32, b, 007; En vigueur : 01-09-2008>
2° pour un permis de port d'arme : un montant de 90 euros.
Art. 52. <Inséré par L 2006-12-27/30, art. 354; En vigueur : 28-12-2006> Les (...) redevances visés aux articles 50 et 51, 2°, sont payés par virement du montant dû sur le compte du service des armes du gouverneur compétent ou, en cas de recours auprès du ministre de la Justice, sur le compte du service fédéral des armes, lesquels verseront, après vérification, les montants perçus au Trésor. <L 2008-07-25/37, art. 33, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Les (...) redevances visés à l'article 51, 1°, sont payés par virement du montant dû sur le compte du service des armes du gouverneur compétent ou, en cas de recours auprès du ministre de la Justice, sur le compte du service fédéral des armes, lesquels verseront, après vérification, (55) euros des montants perçus au Trésor et (30) euros à l'administration communale du lieu de résidence du demandeur. <L 2008-07-25/37, art. 33, 007; En vigueur : 01-09-2008> <L 2008-07-25/37, art. 34, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Si l'autorisation est demandée par une personne qui réside à l'étranger, le paiement doit intervenir sur le compte de la Sûreté de l'Etat qui versera, après vérification, les montants perçus au Trésor.
Art. 53. <Inséré par L 2006-12-27/30, art. 355; En vigueur : 28-12-2006> Le 9 décembre de chaque année, tous les montants énumérés aux articles 50, 51 et 52 sont adaptés à l'indice des prix à la consommation. Les nouveaux montants résultent de la formule suivante : montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2006. Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois de novembre qui précède l'adaptation.
Art. 54. <L 2006-12-27/30, art. 356, 000; En vigueur : 28-12-2006> § 1er. Par dérogation au prescrit de l'article 51, 1°, les montants suivants sont d'application pour les demandes introduites au plus tard le 30 juin 2007 :
Les (...) redevances vises à l'alinéa 1er sont payés par virement du montant dû sur le compte du service des armes du gouverneur compétent ou, en cas de recours auprès du ministre de la Justice, sur le compte du service fédéral des armes, lesquels verseront, après vérification, 25 euros des montants perçus à l'administration communale du lieu de résidence du demandeur, et le reste au Trésor. <L 2008-07-25/37, art. 33, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 55. <Inséré par L 2006-12-27/30, art. 357; En vigueur : 28-12-2006> Les montants visés à l'article 50 sont réduits de moitié lors de la demande et de la délivrance d'un agrément pour une activité faisant déjà l'objet d'un agrément dans une autre province.
Les (...) redevances perçus ne sont pas restitués en cas d'irrecevabilité ou de rejet de la demande, et de suspension, de retrait ou de limitation de l'agrément ou de l'autorisation, ni en cas de cessation des activités faisant l'objet de l'agrément ou de l'autorisation. <L 2008-07-25/37, art. 33, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Ils ne sont pas dus lorsqu'il y a lieu de changer l'adresse indiquée sur un agrément ou une autorisation, si la nouvelle adresse est située dans le même territoire que celui de l'autorité qui l'a délivré(e). Les changements d'adresse sur les autorisations de détention d'une arme soumise à autorisation sont gratuits.
Lors de l'extension d'un agrément ou d'une autorisation, seule la différence entre le montant payé lors de la demande et la délivrance originales de ce document et le montant dû lors d'une nouvelle demande et d'une nouvelle délivrance du document sollicité est due.
Art. 56. <Inséré par L 2006-12-27/30, art. 358; En vigueur : 28-12-2006> Les (...) redevances visés à l'article 51 ne sont pas dus lors de la délivrance d'une autorisation ou d'un permis à l'égard : <L 2008-07-25/37, art. 33, 007; En vigueur : 01-09-2008>
1° d'un membre du ministère public dûment autorisé par son chef de corps à détenir ou à porter une arme à feu courte;
2° d'un juge d'instruction justifié à détenir ou à porter une arme à feu courte;
3° du personnel des services de sécurité des institutions de l'OTAN et de l'Union européenne.
Les (...) redevances visés à l'article 51, 1°, ne sont pas dus lors de la délivrance d'une autorisation de détention d'une arme à feu soumise a autorisation limitée à l'acquisition de munitions à un membre d'un service de l'autorité ou de la force publique visé par l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, dûment autorisé par l'autorité compétente de ce service à fréquenter un stand de tir sportif ou à participer à des compétitions de tir sportif avec une arme à feu réglementaire soumise à autorisation. <L 2008-07-25/37, art. 33, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Les (...) redevances visés à l'article 50, 4° et 5°, ne sont pas dus pour une demande d'agrément et pour la délivrance d'un agrément relatif à la tenue d'un musée ou d'une collection d'armes à feu soumises à autorisation ou de munitions pour ces armes par un service de l'autorité ou de la force publique visé à l'alinéa 2, par l'Institut national de criminalistique et de criminologie, et par tout établissement agréé par l'autorité compétente pour la formation des membres des services précités. <L 2008-07-25/37, art. 33, 007; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 57. <Inséré par L 2006-12-27/30, art. 359; En vigueur : 28-12-2006> Le présent chapitre s'applique :
1° aux agréments et autorisations délivrés en application de la présente loi depuis son entrée en vigueur. Le non-paiement des (...) redevances entraîne de plein droit le retrait de ces documents; <L 2008-07-25/37, art. 33, 007; En vigueur : 01-09-2008>
2° aux agréments et autorisations délivrés en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent chapitre.
Les droits et redevances en application de l'article 41 sont réglés dans le cadre de l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
Art. 58. <Inséré par L 2006-12-27/30, art. 360; En vigueur : 28-12-2006> Le présent chapitre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
(ART. MODIFIES : 2; 3; 6; 11/2; 12; 12/1; 19; 27; 30; 32; 37; 45/2)
LOI DU 07-01-2018 PUBLIE LE 12-01-2018
(ART. MODIFIES : 2; 3; 5; 6; 7; 11; 11/1; 12; 12/1; 13; 16; 18; 19; 21; 22; 23; 27; 28; 29; 32; 34; 35; 37; 45/1; 50)
(ART. MODIFIES : 5; 11)
LOI DU 16-07-2009 PUBLIE LE 29-07-2009
(ART. MODIFIES : 2; 3; 5; 6; 11; 11/1; 11/2; 12; 12/1)
(ART. MODIFIES : 13; 15; 19; 21; 23; 24; 27; 28; 29)
(ART. MODIFIES : 31; 32; 34; 37; 44; 47; 48; 49; 50)
(ART. MODIFIES : 50/1; 51; 52; 54; 55; 56; 57)
ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE DU 19-12-2007 PUBLIE LE 23-01-2008
LOI DU 23-11-2007 PUBLIE LE 31-12-2007
(ART. MODIFIES : 44; 45; 48)
LOI DU 11-05-2007 PUBLIE LE 20-06-2007
(ART. MODIFIES : 3; 27)
LOI DU 20-03-2007 PUBLIE LE 26-04-2007
LOI DU 09-01-2007 PUBLIE LE 01-02-2007
(ART. MODIFIES : 32; 44; 45; 48)
(ART. MODIFIES : 50; 51; 52; 53; 54; 55; 56; 57; 58)
(ART. MODIFIES : 27; 42)
Session 2005-2006. Documents. - Projet de loi, 2263 - n° 1. - Amendements, 2263 n° 2. - Rapport, 2263 - n° 3. - Texte adopté par la commission, 2263 - n° 4. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2263 - n° 5. Compte rendu intégral. - 18 mai 2006.

References: Art. 10
 art. 23

Art. 44
 art. 29

Art. 50

Art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 152

Art. 3
 art. 3
 l'article 27
 § 1
 art. 3
 art. 2
 l'article 37
 art. 3
 § 4
 art. 3
 art. 153

Art. 5
 l'article 47
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 l'article 47
 l'article 20
 l'article 42
 l'article 492
 § 1
 art. 17
 art. 27
 art. 245
 art. 4

Art. 6
 l'article 11
 l'article 5
 art. 5

§ 2
 art. 5
 art. 154

Art. 7

§ 2
 art. 6

Art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 2

Art. 11
 l'article 5
 § 4
 l'article 5
 § 4
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 11
 § 3
 l'article 12
 art. 6
 art. 245
 art. 7

Art. 11
 art. 7

L'article 11
 § 3

Art. 11
 art. 8
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 13
 art. 8
 art. 155

Art. 12
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 156

Art. 12
 art. 10
 art. 10
 art. 157

Art. 13
 l'article 12
 art. 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 17
 art. 11
 art. 11

Art. 15
 art. 12
 § 3

Art. 16
 art. 12

Art. 17
 § 2
 § 3
 art. 33

Art. 18
 l'article 11
 § 1
 § 2
 l'article 13
 art. 13

Art. 19
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 158

Art. 21
 l'article 12
 l'article 35
 art. 14
 art. 16
 art. 16
 art. 17

Art. 22
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 art. 18
 art. 18

Art. 23
 l'article 47
 art. 15
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 42
 l'article 35
 art. 19
 art. 16

Art. 27
 l'article 3
 § 1

§ 2
 § 1
 l'article 3
 § 1
 art. 3
 art. 3

§ 3
 l'article 3
 § 1
 art. 39
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 6
 § 1
 art. 17
 art. 20
 art. 159

Art. 28

§ 2
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 21

Art. 29
 art. 29
 § 1
 art. 19
 art. 22

Art. 30
 l'article 31
 l'article 31
 art. 160
 art. 20

Art. 32
 art. 21
 l'article 11
 § 3
 l'article 11
 l'article 27
 § 3
 art. 23
 art. 161

Art. 34
 art. 24

Art. 35
 l'article 28
 § 2
 art. 25

Art. 37
 l'article 35
 art. 24
 art. 24
 art. 26
 art. 162

Art. 42
 l'article 13
 l'article 4
 § 1
 art. 40

Art. 44
 § 1
 art. 2
 art. 25

§ 2
 l'article 5
 § 4
 art. 2
 art. 25
 art. 25

Art. 45
 § 1
 l'article 44
 § 1
 art. 3

§ 2
 l'article 6
 § 2
 art. 3

§ 3
 art. 3

Art. 45
 § 1
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 12

§ 2
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 11

§ 3

§ 4

§ 5
 l'article 11
 § 1

§ 6
 art. 27

Art. 45
 l'article 3
 § 1
 l'article 27
 § 3
 l'article 3
 § 2
 art. 163

Art. 47
 art. 26
 l'article 47
 art. 4
 l'article 47
 art. 4
 art. 27
 art. 27

L'article 31
 art. 5

Art. 49
 l'article 4
 art. 28
 art. 20
 l'article 5
 l'article 7

Art. 50
 art. 352
 l'article 48
 art. 30
 art. 28

Art. 50
 art. 31
 l'article 32

Art. 51
 art. 353
 l'article 17
 art. 32
 art. 32

Art. 52
 art. 354
 art. 33
 l'article 51
 art. 33
 art. 34

Art. 53
 art. 355

Art. 54
 art. 356
 § 1
 l'article 51
 art. 33

Art. 55
 art. 357
 l'article 50
 art. 33

Art. 56
 art. 358
 l'article 51
 art. 33
 l'article 51
 art. 33
 l'article 50
 art. 33

Art. 57
 art. 359
 art. 33
 l'article 41
 l'article 20

Art. 58
 art. 360