Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/614-PGP.html
Timestamp: 2019-03-20 19:38:37+00:00

Document:
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national
614-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national2
BOI-SJ-AGR-50-30-20130923
2013-09-23T18:08:16.000+02:00
L'article 238 bis-0 A du CGI prévoit une réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux par l'État ou toute personne publique sous certaines conditions.
La réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis-0 A du CGI est instituée en faveur des entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet.
Sont concernées toutes les personnes morales de droit public et de droit privé visées à l’article 206 du CGI.
- soit parce que leurs résultats sont imposés entre les mains de leurs associés dans les conditions prévues à l’article 8 du CGI ;
Sont également exclues de ce bénéfice les entreprises exonérées par une disposition particulière de l’impôt sur les sociétés sur la totalité de leur bénéfice (CGI, art. 44 sexies et 44 octies).
Selon l'article L. 111-1 du code du patrimoine auquel renvoie l'article 238 bis 0A du CGI, sont considérés comme trésors nationaux :
Conformément à l’article 238 bis-0 A du CGI, seuls sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt les versements effectués en faveur de l’acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation et pour lesquels l'État a fait au propriétaire du bien une offre d’achat.
Les trésors nationaux doivent avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L.111-4 du code du patrimoine..
Conformément à l’article 238 bis-0 A du CGI, les biens doivent avoir fait l’objet d’une offre d’achat par l'État pour son compte ou pour le compte de toute personne publique dans les conditions prévues par l’article L. 121-1 du code du patrimoine.
Lorsque l’autorité administrative et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d’un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de l’article 238 bis-0 A du CGI (CGI, ann. II, art. 171 BA).
Conformément à l'article 238 bis-0 A du CGI, sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt de 90 % prévue à l’alinéa 1 du même article les versements effectués par les entreprises en faveur de l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.
La réduction d’impôt n’est applicable qu’après avis motivé de la commission prévue à l'article L. 111-4 du code du patrimoine.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis-0 A du CGI, les versements effectués par l’entreprise doivent faire l’objet d’une acceptation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.
La décision conjointe des ministres est notifiée à l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard trois mois après la date de réception de l’offre de versement (CGI, ann. II, art. 171 BC). A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’offre est réputée rejetée.
Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l’entreprise d’affecter les versements reçus à l’acquisition d’un ou d’autres trésors nationaux dans les douze mois qui suivent. En cas de refus de l’entreprise, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d’impôt et son versement lui est restitué (CGI, ann. II, art. 171 BD).
L'article 238 bis-0 AB du CGI prévoit une réduction d’impôt égale à 40 % du montant des dépenses consacrées par l’entreprise à l’achat de biens culturels faisant l’objet, à la date d’acquisition, d’un refus de certificat d’exportation.
Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis-0 AB du CGI les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur régime d’imposition, leur objet ou leur forme.
Par suite sont exclues de ce bénéfice les entreprises exonérées par une disposition particulière de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu sur la totalité de leur bénéfice (CGI, art. 44 sexies et 44 octies).
Sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt les sommes consacrées par les entreprises à l’achat de biens culturels faisant l’objet à la date d’acquisition d’un refus de certificat en application de l'article L.111-4 du code du patrimoine. Seuls les biens culturels présentant le caractère de trésor national peuvent se voir refuser la délivrance du certificat d’exportation (cf. I-A-2 § 30).
En outre, ce bien ne doit pas avoir fait l’objet d’une offre d’achat de l'État ou une collectivité publique dans les conditions fixées par l'article L.121-1 du code du patrimoine (cf. I-B-2 § 60). L’acquisition par une entreprise d’un bien qui aurait fait l’objet d’une offre d’achat de l'État ne lui permet donc pas de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis-0 AB du CGI.
L’entreprise qui acquiert le bien doit s’engager à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article L.622-4 du code du patrimoine ou comme archive historique en application de l'article L.212-15 du code du patrimoine. Cet engagement doit être pris dans la demande déposée auprès des autorités administratives.
Durant la période d’incessibilité, l’entreprise doit placer le bien en dépôt auprès d’un musée de France ou auprès d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État ou placée sous contrôle technique.
L'attribution de l'appellation « Musées de France » est détaillée aux articles L.441-1 et suiv. du code du patrimoine.
L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette réduction d’impôt doit déposer en double exemplaire une demande en ce sens auprès du ministre chargé de la culture (CGI, ann. II, art. 171 BE), direction générale du patrimoine, service des musées de France.
- les conditions d’acquisition de l'œuvre ;
• sur papier à en-tête de l’entreprise, l’engagement de consentir au classement du trésor national comme monument ou archive historique en application des articles L.622-4 ou L.212-15 du code du patrimoine, de ne pas céder ce bien avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de l’acquisition, et de le placer en dépôt auprès d’un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État pendant ce délai. Ce document devra être daté et signé par le signataire de la demande d’agrément.
Il soumet en outre la question de l’intérêt du classement de ce bien, selon le cas, soit à la commission nationale des monuments historiques prévue par l'article L.611-1 du code du patrimoine soit au Conseil supérieur des archives mentionné à l’article R. 212-79 du code du patrimoine.
Ces avis sur la valeur d’acquisition du bien et sur l’intérêt du classement de ce bien sont transmis sans délai par le ministre chargé de la culture au ministre chargé du budget (CGI, ann. II, art. 171 BG).
La décision du ministre chargé du budget octroyant ou refusant l’agrément est notifiée à l’entreprise demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le ministre chargé de la culture en est informé (CGI, ann. II art. 171 BH).
Dans le cas où l’entreprise, pour quelque motif que ce soit, n’acquiert pas le bien culturel concerné, elle doit en informer immédiatement le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget (CGI, ann. II, art. 171 BF). Aucune dépense n’ayant été alors consacrée à l’acquisition d’un trésor national, l’entreprise ne peut bénéficier de la réduction d’impôt.
/bofip/614-PGP.html

References: L'article 238
 art. 44
 l'article 238
 art. 171
 l'article 238
 art. 171
 art. 171

L'article 238
 art. 44
 § 30
 § 60
 art. 171
 art. 171
 art. 171
 art. 171