Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/05-06/c0506077.asp
Timestamp: 2020-06-02 14:41:56+00:00

Document:
- Suite de l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (n° 3201)
(M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur)
La Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Jean-Claude Lenoir, du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (n° 3201).
DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE
ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Article 10 : Part du capital d'EDF et de Gaz de France détenue par l'État, modalités de contrôle public sur Gaz de France et ses filiales et autorisation de privatisation de Gaz de France
Après avoir rappelé le caractère central de l'article 10, M. Christian Bataille a indiqué que celui-ci prévoyait une détention du capital d'EDF et de GDF par l'État respectivement à hauteur de 70 % et de 34 %. Il a souligné les contradictions entre une tradition gaulliste attachée à un secteur public fort en matière énergétique et le coup fatal porté par la majorité actuelle à la situation de GDF et, dans l'avenir, à celle d'EDF. De même, il a critiqué le décalage entre les propos de Nicolas Sarkozy, prônant une ouverture nécessaire du capital mais n'envisageant pas de privatisation, et la fraction résiduelle d'un tiers prévue dans le projet de loi pour GDF. Il s'est également inquiété du passage de 80 à 70 % pour la présence de l'État dans le capital d'EDF et a jugé inéluctable la privatisation à terme d'EDF dans ces conditions. S'il lui avait semblé déceler des nuances d'appréciation au sein de la majorité entre les partisans d'un libéralisme forcené et ceux favorables au maintien d'un pouvoir d'intervention de l'État, au nom notamment de l'aménagement du territoire, il a constaté le ralliement de ses membres au tout privatisation. Il a émis de fortes craintes sur le fait que le nucléaire relève à terme de forces du privé. Reconnaissant que le nucléaire pouvait faire débat au sein de la gauche pour des questions tenant à la sécurité des installations, il a estimé que la présence de l'État comme détenteur d'une large fraction du capital était indispensable pour garantir une sécurité maximale et un surinvestissement en la matière et qu'elle était incontournable pour défendre l'image du nucléaire auprès de nos concitoyens.
M. Daniel Paul a critiqué l'article 10, qui abaisse la présence de l'État au sein du capital de GDF au mépris des engagements pris il y a deux ans de ne pas descendre en dessous de 70 %. Soulignant que certains membres du groupe UMP allaient demander en séance publique de réduire cette participation en deçà de 34 %, il a déploré qu'une entreprise publique soit sacrifiée en raison des menaces supposées pesant sur Suez. Il a estimé que si certains députés avaient avancé l'idée de participations croisées, c'est qu'ils étaient conscients de la possibilité de ne pas sacrifier totalement GDF. Il a indiqué que le groupe communiste, qui n'est pas favorable à cette solution alternative, privilégiait le sauvetage de Suez par le jeu d'acteurs publics tels la Caisse des Dépôts et Consignations. Regrettant la tendance actuelle de remise en cause générale du service public dans laquelle s'inscrit ce projet de loi, il a souligné les différences existant entre une entreprise publique et une entreprise ayant une mission de service public dévolue par l'État. Rappelant que les obligations de service public n'empêchaient pas la rémunération du capital, il a affirmé que son groupe politique était opposé à cette dernière lorsqu'il s'agissait de biens nécessaires à la vie, tels l'énergie. S'élevant contre le mythe de la supériorité du privé sur le public, il a rappelé les succès enregistrés par EDF en dépit de son caractère public. Il a considéré la privatisation d'EDF comme inéluctable dans l'avenir, un nouveau verrou devant sauter au 1er juillet 2007 avec l'ouverture totale du marché de l'électricité. Il a défendu au nom de son groupe une renationalisation d'EDF et de GDF, les deux entreprises constituant le cœur d'un pôle énergétique dans lequel seraient associés les salariés et les collectivités territoriales. En conséquence, il a annoncé que son groupe défendrait un amendement portant la participation de l'État à hauteur de 100 %.
M. Jean-Yves Le Déaut a déploré le démantèlement annoncé de GDF. Dans l'hypothèse où les réseaux de transport passeraient dans le secteur privé, il s'est inquiété d'une éventuelle revente de cette activité, en dépit de son caractère stratégique, et rappelé les propositions faites au mois de juillet pour séparer de la vente le réseau de transport et les centres de stockage. Il a vivement regretté qu'une partie hautement stratégique puisse ainsi être revendue et ne fasse l'objet d'aucune règle anti-OPA, l'État étant privé de réel moyen d'intervention pour réagir le cas échéant. Il a rappelé les propos tenus par le ministre de l'économie de l'époque en 2004, selon lesquels il n'était pas envisageable de privatiser EDF, qui, en tant qu'opérateur de centrales nucléaires, ne pouvait être assimilée à un opérateur de centrale téléphonique, et s'est interrogé sur les raisons motivant aujourd'hui un passage à 70 % de la présence de l'État au sein du capital de l'entreprise. Il a déploré que la détermination de choix stratégiques pour notre pays puisse, à terme, être le fait d'intérêts privés.
M. Serge Poignant a répondu que la situation avait considérablement changé depuis 2004, en raison notamment de l'accélération des concentrations industrielles. Dans ces conditions, il a jugé légitime de réfléchir aux moyens à donner à GDF en vue d'affronter cette concurrence. Il a rappelé que l'idée de maintenir une présence de l'État à hauteur de 51 % avait été examinée mais que sa réalisation aurait engagé GDF dans une dette insupportable. Dans ces conditions, il a estimé qu'il fallait répondre au projet industriel rassemblant GDF et Suez et indiqué que le groupe UMP allait très majoritairement défendre les orientations du projet de loi, avec une présence de l'État à hauteur de 34 % renforcée par des actions spécifiques (« golden share ») sur les éléments stratégiques : transport, stockage et sécurité de l'approvisionnement.
M. François Brottes a considéré que la privatisation de GDF n'était pas dans l'intérêt de l'État, ni dans celui du consommateur mais peut-être dans celui de Suez et a déploré le sacrifice d'une entreprise publique au profit d'une entreprise privée. Bien que le Président de la République ait affirmé la nécessité de constituer un grand groupe gazier, il a estimé que la fusion entre GDF et Suez ne réglerait rien sur l'amont gazier et que la possibilité d'atteindre 20 % de parts de marché n'aurait guère d'impact et ne changerait rien au prix d'achat du gaz. Il a en outre souligné que cette privatisation de GDF, au moment où l'on renforce ses actifs, s'apparentait à du vol, cette valorisation allant bénéficier aux acquéreurs privés. Il a par ailleurs précisé qu'aucune déclaration en faveur de la privatisation de GDF n'avait été faite par les socialistes dans les tribunes de l'Assemblée nationale au nom du gouvernement et que seule l'expression de points de vue en dehors de toute configuration officielle avait pu avoir lieu, ce qui n'était visiblement pas le cas pour les membres de l'UMP, dont le dirigeant actuel, alors ministre de l'économie, avait pris en 2004 des engagements à la tribune que le revirement actuel conduit à considérer comme un mensonge d'État. Il a par ailleurs émis de fortes réserves sur les garanties apportées par les « golden share », le futur groupe pouvant néanmoins être contrôlé par une autre entité que l'État, si l'on en croit les doutes exprimés par M. Pierre Lellouche en juillet dernier. Il a considéré comme tout aussi fallacieux l'argument avancé selon lequel la fusion permettrait d'acheter le gaz moins cher aux producteurs. Dans ces conditions, il a qualifié de chèque en blanc un projet de loi qui abaisse la part de l'État à 34 % sans dire ni comment ni pourquoi. Observant que l'ensemble des organisations syndicales s'étaient opposées à ce projet avec des arguments similaires tenant à la perte de contrôle, à l'abandon du service public et à l'absence de garantie pour le consommateur, il a néanmoins rappelé que le groupe socialiste ne contestait pas la transposition de directives, qui en l'occurrence servait d'habillage au projet de privatisation, nécessaire et fondamentale, regrettant que cette partie du texte n'ait pas fait l'objet d'un travail plus abouti.
M. Jean Gaubert a regretté que les engagements pris par le ministre d'État de l'économie et des finances de l'époque n'aient même pas pu être tenus jusqu'en 2007. Il a considéré que l'enjeu essentiel du texte était la précarité de Suez, comme nombre d'entreprises privées, et s'est demandé si l'État allait à chaque fois trouver une entreprise publique pour renforcer une entreprise privée. Il a rappelé que Suez, selon les propos mêmes de ses dirigeants, n'était pas une entreprise française et qu'il était donc malhonnête d'invoquer l'intérêt national. Il a considéré que la future entité, constituée à majorité de capitaux privés, pourrait encore faire l'objet d'une OPA, en dépit de l'adoption du projet de loi et des actions spécifiques qu'il prévoit. Il a rappelé par ailleurs que le sauvetage de Veolia il y a trois ans reposait déjà sur un montage financier impliquant des capitaux publics et une participation d'EDF, sans tenir compte de la situation de cette dernière. Il a exprimé en outre des doutes sur la taille qu'atteindra la future entité, qui ne pourra être leader en Europe mais pourra au mieux constituer un champion régional. Il a ajouté que les accords passés dans le domaine gazier allaient encore renforcer les écarts et constaté que ni Suez ni GDF ne disposaient de ressources gazières. Il s'est enfin interrogé sur le devenir des services communs EDF-GDF, qui emploient près de 55 000 salariés, sachant que Suez dispose déjà d'un personnel capable de travailler dans le domaine de la maintenance gazière et que les techniques employées dans le secteur de l'eau n'étaient pas si éloignées. Il a donc mis en garde contre les conséquences sociales explosives de ce projet de loi.
Soulignant les changements intervenus dans le monde depuis 2004, M. Jean Proriol a évoqué la menace qu'avait fait peser Pepsi Cola sur Danone, société privée, et l'unanimité nationale qui s'était alors dégagée pour voler au secours de cette entreprise. Il a estimé qu'Enel restait à l'affût pour dépecer Suez et qu'il était donc opportun de réagir. Il a ajouté que la crise pétrolière actuelle, la hausse du prix du gaz et du pétrole et l'ouverture du marché de l'électricité au 1er juillet 2007 changeaient la donne par rapport à 2004. Il a rappelé par ailleurs que M. Laurent Fabius, lorsqu'il était ministre des finances, avait envisagé de faire rentrer des capitaux anglais au sein de GDF et qu'une autre personnalité socialiste, M. Dominique Strauss Kahn, avait déclaré que la propriété de GDF n'était pas gravée dans le marbre. Rappelant les conditions laborieuses dans lesquelles avait été votée la loi de 2000, il a attribué le silence de M. Lionel Jospin en la matière à son absence de majorité pour faire voter la transposition de la directive, réclamée par le président d'EDF de l'époque, M. François Roussely, pour pouvoir accéder au marché européen. Soulignant par ailleurs qu'il n'était pas rare qu'un ministre revienne sur ses décisions à l'occasion d'un changement de circonstances, il a insisté sur l'existence d'un vrai projet industriel entre GDF et Suez, deux sociétés complémentaires. Il a reconnu que le risque d'une OPA n'était pas totalement écarté mais que cette opération était rendue plus difficile avec les actions spécifiques de l'État. Rappelant la hausse de prix du gaz de 40 % intervenue sous le gouvernement Jospin, il a souligné que l'évolution de ce prix était indépendante du statut de l'entreprise qui la fixe. Il a ajouté par ailleurs que le groupe constitué par GDF et Suez occupera la première place sur la scène mondiale pour le gaz naturel liquéfié et que la conclusion d'autres alliances reste également soumise à l'adoption du projet de loi. Il a conclu en réaffirmant qu'en raison des conditions mises à cette fusion, le groupe UMP votera dans sa très grande majorité en faveur de ce texte.
M. Jean Dionis du Séjour a tenu à souligner ses points de désaccord avec la position défendue par M. Jean Gaubert, en rejetant tout d'abord l'idée que le groupe Suez ne contribuerait que pour une part négligeable, dans le domaine du gaz, au nouvel ensemble qu'il formerait avec GDF, puisqu'il distribue 400 TWh par an contre 750 TWh par an pour GDF ; en remarquant ensuite que la complémentarité des deux groupes est bien réelle, puisque tous les électriciens cherchent aujourd'hui à renforcer leur capacité de production à partir du gaz de manière à faire face aux pointes de consommation, EDF lui-même ayant des projets d'investissements dans ce domaine à côté de son engagement dans l'EPR. S'agissant du maintien du contrôle de l'État dans GDF à hauteur de 34 %, il a observé qu'il s'agissait d'une solution se rapprochant de la position défendue en 2004 par le groupe UDF, qui préconisait, dans le cadre de la loi n°2004-803 du 9 août 2004, une détention par l'État à hauteur de 50 % au lieu de l'alignement sur la solution choisie pour EDF, à 70 % ; et il a estimé que cette limite de 50 % restait meilleure aujourd'hui, car plus efficace contre les OPA qu'une protection par « golden share », et meilleure garante du maintien de l'indépendance énergétique nationale ; il a regretté qu'elle ait été rejetée aux motifs qu'elle suscitait l'opposition des actionnaires de Suez, et qu'elle ne permettait pas de tirer la meilleure efficacité,en termes de synergie, de la fusion.
M. Léonce Deprez a rappelé que l'opération de fusion avait deux déterminants essentiels : d'une part, l'impécuniosité de l'État français, devenu incapable de faire face aux besoins de financement qu'imposent de nos jours une politique d'adaptation industrielle dans le secteur de l'énergie ; d'autre part, la nécessité d'élever une barrière dissuasive de 75 milliards d'euros face aux velléités d'OPA sur l'un ou l'autre des deux groupes. Il a ajouté que ces arguments avaient pris une force récente à la lumière des évolutions constatées sur le marché de l'énergie au cours des derniers mois.
Le rapporteur a tenu d'abord à rappeler qu'il avait assisté, sous la précédente législature, à des réunions de travail avec des représentants de GDF qui mentionnaient explicitement leur souhait de voir leur entreprise privatisée, sans que des représentants du groupe socialiste également présents se fussent récriés. Il a dénoncé ensuite la stratégie consistant à faire glisser le débat sur le sort d'EDF, alors qu'il s'agit d'une entreprise productrice d'énergie, à la différence de GDF qui n'est qu'une entreprise de négoce, et alors que cette production porte pour partie sur l'énergie nucléaire, ce qui rend nul et non avenu tout débat autour de son statut public. Il a rappelé que la situation de GDF avait beaucoup changé depuis 1946, puisque l'entreprise ne produit pratiquement plus de gaz, ni en provenance du gisement de Lacq, ni en provenance des gisements algériens, sous contrôle français à l'époque ; que cette évolution avait conduit le gouvernement de M. Lionel Jospin à envisager une privatisation, défendue à l'époque par le rapport confié à Mme Nicole Bricq, parlementaire en mission nommée par le premier ministre. Il a déclaré son étonnement que M. François Brottes assimile la privatisation à du vol, puisque le gouvernement de M. Lionel Jospin avait fait en son temps un grand usage de la privatisation. Il s'est inscrit en faux contre l'argument d'une hostilité générale des organisations syndicales à la fusion entre GDF et Suez, puisqu'il a lui-même entendu des représentants d'organisations syndicales, y compris la CGT, apporter leur soutien à l'opération.
Il a rappelé que la fixation d'une détention minimale de l'État à hauteur de 70 % dans le capital de GDF en 2004 se justifiait à l'époque par l'absence d'argument pour créer une situation différente de celle adoptée pour EDF, aucun partenariat industriel n'étant alors envisagé ; que, depuis lors, la forte hausse du prix du pétrole, et les opérations de concentration opérées sur le marché européen de l'énergie avaient bouleversé la donne, obligeant à réagir sauf à se contenter de réciter les litanies d'un bréviaire datant d'un autre âge. Il a estimé que le soutien ainsi apporté au groupe Suez se justifiait dans la mesure où celui-ci faisait partie sans ambiguïté du patrimoine industriel français. Il a défendu l'idée que le groupe résultant de la fusion détiendrait une place de numéro un dans le gaz en Europe et que sa position dans l'approvisionnement en gaz naturel liquéfié en ferait le premier opérateur mondial du secteur, cet approvisionnement renforçant par nature la sécurité énergétique, puisqu'il permet d'accéder à des ressources éloignées et donc de diversifier les fournisseurs.
S'agissant de l'abaissement à 34 % du seuil de détention du capital par l'État, il a jugé qu'il était parfaitement suffisant face au risque d'OPA, puisqu'en lui ajoutant les parts des autres actionnaires stables, il serait possible de compter, au sein du groupe fusionné, sur un « noyau dur » de 46 à 47 %, le second actionnaire après l'État ne détenant, en outre, que 4 % du capital. Il a constaté en outre, pour illustrer la dispersion du capital, qu'au cours des dernières assemblées générales du groupe Suez, seuls 20 % des actionnaires étaient présents, et 45 % présents ou représentés. Il a insisté sur le caractère peu attractif, pour un prédateur, d'un ensemble économique dont le résultat dépendrait, pour l'un de ses principaux paramètres, à savoir le tarif, du ministre de l'économie, et a rappelé la possibilité pour un État de protéger d'une OPA hostile un groupe du secteur énergétique ainsi que les Italiens en ont donné l'exemple lors de la prise de contrôle de Montedison par EDF.
Il a estimé enfin que l'article 11 du projet de loi levait sans ambiguïté toute hypothèque sur la propriété du réseau de transport de gaz de France.
Le Président Patrick Ollier a rappelé que le marché de l'énergie européen avait été plus modifié par les évolutions des six derniers mois qu'au cours des trente années qui ont précédé, estimant que la France ne pouvait dès lors pas manquer d'adapter sa législation en ce domaine, même datant de 2004. Il a estimé que la constitution d'un opérateur disposant d'un pouvoir de marché renforcé était le seul moyen d'obtenir une relative maîtrise des prix, sauf à se placer dans une situation conduisant inéluctablement à un soutien des tarifs par voie de subvention, solution qui n'aurait probablement pas l'adhésion de la population. Se réclamant personnellement d'une famille politique très sensible à la logique du service public, il a néanmoins contesté qu'un quelconque statut d'entreprise publique puisse être attaché par principe au simple fait de commercialiser du gaz, et s'est appuyé sur le précédent de la crise financière de France Télécom en 2002 pour dénoncer les risques induits par une attitude empêchant les adaptations indispensables. Il a insisté sur la nécessité de préserver le contrôle national sur le parc nucléaire français, dont un tiers devrait probablement être cédé à des intérêts privés dans le cas d'une opération de fusion EDF-GDF, et qui se trouve de fait valorisé, à travers ses plus faibles prix de revient, par l'instauration du mécanisme du prix de retour.
Il a rappelé que la meilleure illustration de la neutralité du statut de GDF sur l'évolution des tarifs avait été donnée par l'augmentation de 34 % décidée en 2000, alors que l'entreprise était la pleine propriété de l'État.
Revenant sur le seuil de détention de 34 % par l'État, il a jugé qu'au-delà des analyses du rapporteur, une OPA hostile resterait envisageable si d'autres éléments de défense n'étaient mobilisés, au nombre desquels il comptait le renforcement de l'actionnariat salarié, la présence au conseil d'administration de commissaires du Gouvernement, et la mise en place d'actions spécifiques de l'État pour la cession de certains actifs stratégiques. Il a repris l'argument du rapporteur selon lequel aucun investisseur n'accepterait une dépense de l'ordre de 30 milliards d'euros pour s'approprier un groupe dont le contrôle lui échapperait.
En réponse à la comparaison avec la prise de contrôle d'Arcelor, il a tenu à insister sur le fait que l'offre de Mittal n'a été acceptée qu'une fois modifiée conformément aux remarques formulées sur l'offre initiale, notamment quant à la nature du projet industriel et au prix d'acquisition, lui-même ayant reçu le dirigeant de l'entreprise pour lui expliquer la situation.
M. François Brottes a remercié le rapporteur d'avoir expliqué en détail ce qui allait résulter de l'autorisation de privatisation de GDF portée par le projet de loi. Répondant à l'évocation du cas de France Télécom, il a salué rétrospectivement la sagesse des responsables politiques de la précédente législature qui s'étaient opposés à la surenchère sur le prix de vente des licences UMTS aux opérateurs français de télécommunications mais a contesté la pertinence de la comparaison avec GDF, le secteur du gaz n'étant pas dans un contexte de « bulle spéculative » contrairement à France Telecom il y a quelques années. Il a noté que, s'agissant du contrôle de l'État sur GDF, le groupe UDF défendait une position médiane, qu'il a contestée en estimant qu'un contrôle à 100 % par l'État était viable dans la durée ; il a rejeté une stratégie de renforcement des cartels, qui ne pourrait aboutir, selon lui, qu'à une prise de contrôle des États par les cartels. Il a contesté l'idée d'un pouvoir effectif du ministre de l'économie sur les tarifs, puisque celui-ci doit tenir compte, pour les fixer, des prix qui lui sont imposés par le marché, sauf à contraindre les opérateurs à des ventes à perte ; en revanche, une certaine maîtrise des prix est possible lorsque l'opérateur est contrôlé par l'Etat, car il est alors plus facilement possible de lui demander d'ajuster ses programmes en conséquence, ainsi que l'a illustrée la séquence de l'hiver dernier au cours de laquelle le ministre a refusé une hausse des tarifs du gaz, pourtant validée par la Commission de régulation de l'énergie. Contestant l'argument selon lequel un prédateur n'aurait pas intérêt à acquérir une entreprise dont il n'aurait pas le contrôle, il a estimé que les fournisseurs de gaz comme Gazprom pourraient de toute façon retirer un avantage d'une OPA réussie, car elle leur permettrait de remonter la filière, en ayant une emprise sur la distribution.
La Commission a alors rejeté, sans que M. Jean Dionis du Séjour prenne part au vote :
- les amendements identiques nos 5385 à 5534 présentés par des membres du groupe socialiste ;
- les amendements identiques nos 25374 à 27551 présentés par des membres du groupe socialiste ;
- les amendements identiques nos 27552 à 30950 présentés par des membres du groupe socialiste ;
- les amendements identiques nos 6843 à 7040 présentés par des membres du groupe socialiste ;
- les amendements identiques nos 6777 à 6809 présentés par des membres du groupe socialiste ;
- les amendements identiques nos 6810 à 6842 présentés par des membres du groupe socialiste ;
- les amendements identiques nos 7041 à 7271 présentés par des membres du groupe socialiste ;
- les amendements identiques nos 464 à 496 présentés par des membres du groupe socialiste ;
- deux amendements de M. Daniel Paul touchant à la composition du conseil d'administration de Gaz de France.
Puis la Commission a adopté l'article 10 sans modification.
Article 11 : Propriété du capital et règles applicables à la société gestionnaire du réseau de transport de gaz issue de la séparation juridique de Gaz de France
M. Christian Bataille a indiqué que les amendements n°s 1 à 33 avaient pour objectif de maintenir intégralement dans le secteur public le réseau de transport de gaz naturel, à l'instar du réseau de chemin de fer ou du réseau routier.
Après un avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté les amendements identiques nos 1 à 33.
Puis elle a rejeté un amendement de M. Daniel Paul imposant la présence de 3 représentants de l'État et de 3 représentants des salariés au conseil d'administration de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz.
Article 12 : Autorisation de privatisation de la production, du transport et de la distribution du gaz naturel
Après l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a successivement rejeté quatre amendements de M. Daniel Paul visant l'un à la suppression de l'article et les trois autres à la réaffirmation du monopole de distribution du gaz par une société publique.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ
OU DE GAZ NATUREL
Article 13 : Mesures relatives à la protection des consommateurs
La Commission a été saisie de deux amendements de M. Martial Saddier et de deux amendements de M. Antoine Herth, identiques, tendant à simplifier les modalités de passation des contrats ; après intervention du rapporteur soulignant leur difficile compatibilité avec les dispositions de la directive européenne, la Commission a rejeté les deux amendements de M. Martial Saddier, M. Antoine Herth ayant retiré les siens.
La Commission a adopté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à mieux reconnaître l'usage de l'internet pour les actes commerciaux.
Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur visant à faciliter l'accès du client au fournisseur.
M. François Brottes a ensuite présenté des amendements identiques nos 5169 à 5201 tendant à obliger les fournisseurs à informer systématiquement les consommateurs des évolutions de leurs tarifs. Après un avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur tendant à ce que l'offre de fourniture d'énergie et le contrat comprennent des mentions relatives l'une à la distinction entre les tarifs réglementés et les prix libres, et l'autre à l'exercice de l'égibilité, le groupe socialiste votant pour.
Elle a ensuite adopté deux amendements de précision de M. Jean Dionis du Séjour tendant à une meilleure reconnaissance de l'usage de l'internet pour les actes commerciaux. Puis elle a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur.
M. Christian Bataille a présenté plusieurs amendements de précision identiques. Après avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté les amendements identiques nos 4836 à 4868.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur relatif au droit au maintien de l'énergie.
M. François Brottes a alors exposé que les amendements nos 4803 à 4835 avaient pour objectif de permettre la formulation par décret de conditions aux décisions de rupture volontaire de fourniture d'énergie. Il s'agit de sécuriser l'accès à l'énergie des personnes les plus modestes.
La Commission a rejeté les amendements identiques nos 4803 à 4835.
M. Jean-Yves Le Déaut a alors présenté plusieurs amendements tendant à modifier la rédaction de l'alinéa 19 de l'article de façon à obliger le prestataire à confirmer au consommateur par courrier à son domicile les conditions du contrat.
M. François Brottes a ajouté que l'usage systématique de l'internet pour les correspondances commerciales finissait par créer des difficultés pour une bonne partie des consommateurs, la moitié d'entre eux n'ayant pas d'ordinateur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, s'est déclaré défavorable à la création d'une obligation systématique d'envoi de courriers. Il a fait valoir que le texte prévoyait que la liste des informations devait être fournie par écrit, et que cet écrit pouvait être remis par d'autres moyens que La Poste, par exemple à l'occasion d'une visite du consommateur dans les locaux commerciaux du prestataire.
M. Jean Dionis du Séjour, tout en approuvant le raisonnement de M. François Brottes, a fait valoir que l'obligation d'un courrier vaudrait retour en arrière par rapport aux dispositions de la loi sur l'économie numérique.
Après que M. Serge Poignant a également exprimé des réserves sur l'usage systématique du mode de communication numérique, et que M. Jérôme Bignon a jugé qu'il fallait offrir au consommateur l'option du mode sous lequel il souhaitait recevoir les informations relatives à son contrat, le Président Patrick Ollier a proposé que le rapporteur élabore, en vue de la réunion à venir en application de l'article 88 du Règlement, un amendement tenant compte de la discussion qui venait d'avoir lieu.
En conséquence, ont été retirés par leurs auteurs :
- les amendements identiques nos 4704 à 4736 ;
- les amendements identiques nos 4770 à 4802 ;
- les amendements identiques nos 4737 à 4769 ;
- les amendements identiques nos 4671 à 4703 ;
- les amendements identiques nos 4638 à 4670.
Pareillement, M. Jean Dionis du Séjour a retiré deux amendements permettant la communication des informations par internet.
M. François Brottes a ensuite exposé que les clauses d'un contrat devaient être immédiatement identifiables ; les amendements identiques nos 3855 à 3887 tendent à ce but, les contrats de fourniture d'énergie étant souvent considérés comme incompréhensibles.
Le rapporteur a fait remarquer que, compte tenu de la rédaction de ces amendements, ils étaient déjà satisfaits par les dispositions du projet de loi.
M. Jérôme Bignon a fait observer qu'en tout état de cause, lorsque les clauses des contrats étaient détournées ou formulées de façon abusive, les juridictions sanctionnaient les prescripteurs.
M. François Brottes a alors retiré les amendements identiques nos 3855 à 3887.
M. Christian Bataille a ensuite présenté plusieurs amendements identiques tendant à modifier l'alinéa 28 pour exonérer le consommateur de frais de résiliation pour changement de fournisseur.
Après que le rapporteur a exposé que, aux termes de la directive européenne, cette exonération était de droit pour ce seul motif et que les frais étaient très encadrés dans les autres cas, sauf mention expresse dans le contrat, M. Christian Bataille a retiré les amendements nos 3672 à 3704.
La Commission a alors examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à ce que chaque proposition de modification d'un contrat soit accompagnée d'une simulation personnalisée de l'impact sur la facture des modifications proposées.
Après que le rapporteur a souligné la difficulté de simulation personnalisée et suggéré de remplacer cette obligation par une obligation de fournir des exemples, M. Jean Dionis du Séjour a retiré cet amendement.
M. Jean Gaubert a ensuite retiré les amendements identiques nos 3639 à 3671 par cohérence avec les retraits des amendements nos 4638 et suivants opérés précédemment par M. François Brottes.
M. Jean Dionis du Séjour a, pour les mêmes raisons, retiré un amendement à l'alinéa 30.
M. François Brottes a alors présenté plusieurs amendements identiques tendant, pour améliorer la stabilité des contrats, à interdire l'entrée en vigueur de certaines modifications avant l'échéance de chaque contrat.
Après que le rapporteur eut souligné les effets pervers de ces amendements, les fournisseurs risquant alors de ne proposer que des offres de courte durée, la Commission a rejeté les amendements identiques nos 3423 à 3455.
Elle a également rejeté les amendements identiques nos 3606 à 3638 relatifs aux pénalités pour résiliation après que le rapporteur eut fait remarquer que le délai prévu par le projet de loi avait pour objectif la protection des consommateurs.
M. Jean Dionis du Séjour a alors présenté un amendement tendant à obliger toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz à permettre une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée dès lors que le consommateur accepte explicitement par contrat les contraintes techniques d'accès à son domicile qui en résultent.
Il a indiqué que les consommateurs qu'il rencontrait insistaient sur le caractère illisible des factures d'énergie, notamment d'électricité, en particulier du fait des données relatives aux consommations prévisionnelles. L'objet de cet amendement est de permettre aux consommateurs le choix d'une facturation à partir d'une consommation réelle et non prévisionnelle. EDF est consciente de la difficulté puisqu'elle a entrepris d'équiper les foyers avec ce qu'elle appelle « les compteurs intelligents ». En revanche, le rythme d'équipement est très lent puisqu'il n'est prévu de n'installer que 200 000 compteurs de ce type en 3 ans. Il convient donc que la loi incite à aller plus vite.
M. François Brottes a considéré que les préoccupations ainsi formulées rejoignaient celles du groupe socialiste. Il est indispensable que ce soit la consommation réelle qui soit facturée.
M. Jean Gaubert a cependant attiré l'attention de la Commission sur le risque que ferait courir aux foyers les plus fragiles ce type de facturation et sur les difficultés pratiques que soulève l'installation de nouveaux compteurs.
Après que M. Jean Dionis du Séjour, approuvé par M. Léonce Deprez, a fait observer qu'il revenait à EDF de s'organiser pour arriver à établir et percevoir des factures de la consommation réelle dans des conditions fonctionnelles, et que Mme Josiane Boyce a fait observer qu'EDF avait mis en place des mécanismes qui permettaient à chacun de relever sa consommation, la Commission, après avis favorable du rapporteur, a adopté l'amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour.
La Commission a adopté un amendement de son rapporteur précisant que l'arrêté fixant les conditions de présentation des factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité sera pris après avis du Conseil national de la consommation.
Elle a ensuite examiné en discussion commune :
- les amendements n°3324 à 3356 précédemment réservés présentés par des membres du groupe socialiste, tendant à permettre à un consommateur de bénéficier d'un tarif réglementé de vente d'électricité dans le cadre d'une offre multiénergies d'un même opérateur ;
- les amendements n° 3291 à 3323 précédemment réservés présentés par des membres du groupe socialiste, visant à permettre à un consommateur de bénéficier d'un tarif réglementé de vente de gaz naturel dans le cadre d'une offre multiénergies d'un même opérateur ;
- un amendement du rapporteur, qui a indiqué qu'il avait pour objet d'éviter à un consommateur de perdre par mégarde le bénéfice du tarif réglementé notamment s'il choisissait d'opter pour une offre duale du fournisseur qui ne l'alimentait auparavant que dans l'une des deux énergies. M. Jean-Claude Lenoir a expliqué que le consommateur ne pourrait renoncer qu'explicitement au tarif réglementé de vente, et qu'à défaut, le contrat le contrat conclu pour l'offre autre que celle faite au tarif réglementé serait requalifié en contrat conclu à ce tarif.
Après avoir jugé cette proposition intéressante, M. François Brottes a déploré que les consommateurs domestiques ne bénéficient pas du « tarif retour » prévu par le texte, et qu'ils ne puissent revenir sur le renoncement au tarif, renoncement qui peut être involontaire.
Le rapporteur a estimé que compte tenu des garanties offertes par son amendement, il lui paraissait très improbable qu'un consommateur renonçât involontairement au tarif, puis, en réponse à M. François Brottes, il a indiqué qu'un consommateur bénéficiant d'une offre au tarif en conservait le bénéfice en cas de déménagement. Il lui a également précisé qu'un jeune quittant le logement de ses parents pour s'installer dans un appartement indépendant pouvait naturellement bénéficier d'une offre au tarif, ajoutant qu'il en serait même explicitement informé.
Il a souligné que la question de l'information et de la protection des consommateurs avait particulièrement retenu l'attention du groupe de travail qu'il avait présidé dans le cadre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
M. Pierre Ducout a regretté la complexité des dispositions du projet de loi s'agissant des différents tarifs, et évoquant les exemples des tarifs des renseignements téléphoniques ou du surendettement, a dit redouter que les consommateurs soient abusés par des démarcheurs indélicats. Il a jugé que l'instauration d'un tarif de retour en faveur des consommateurs domestiques constituait une piste qu'il aurait été intéressant d'explorer.
M. Daniel Paul s'est inquiété des offres commerciales promotionnelles d'une durée limitée, qui conduiraient le consommateur à renoncer sans le savoir au tarif.
Le rapporteur a estimé que la loi garantissait une information claire et détaillée au consommateur, et qu'au demeurant toute modification par l'opérateur des clauses du contrat pouvait entraîner sa résiliation.
La Commission a alors adopté l'amendement du rapporteur, et rejeté les amendements n°3324 à 3356, ainsi que les amendements n°3291 à 3323 présentés par des membres du groupe socialiste.
La Commission a alors examiné deux amendements identiques, l'un de M. Martial Saddier, l'autre de M. Antoine Herth, concernant les modalités de nomination ainsi que les pouvoirs du médiateur de l'énergie.
Après que le rapporteur a indiqué qu'il allait présenter un amendement poursuivant le même objectif, mais dans une rédaction plus satisfaisante, M. Antoine Herth a retiré son amendement, tandis que la Commission a rejeté l'amendement de M. Martial Saddier.
La Commission a alors examiné un amendement de M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, tendant à mettre en place un médiateur national de l'énergie, désigné par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la consommation, assisté de deux médiateurs désignés par les fournisseurs et les associations des consommateurs et pouvant s'appuyer sur les services de la CRE, sans remettre en cause les médiateurs actuels existant dans les entreprises.
M. François Brottes s'est interrogé sur les pouvoirs conférés à ce médiateur, et en particulier sur d'éventuels pouvoirs de sanction.
Le rapporteur lui a répondu que celui-ci pouvait saisir une juridiction ou la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mais qu'un médiateur, par définition, ne dispose pas, lui-même, de pouvoirs de sanction.
Indiquant que l'actuelle majorité avait supprimé le médiateur postal, qu'elle jugeait inutile, M. François Brottes a estimé que la création d'un médiateur de l'énergie avait pour objet d'apaiser les consommateurs sans pour autant constituer une protection efficace de leurs droits.
La Commission a alors adopté l'amendement de son rapporteur.
Elle a ensuite examiné les amendements n° 3357 à 3389 présentés par des membres du groupe socialiste, tendant à préciser que le médiateur de l'énergie serait désigné dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
Ceux-ci ont été retirés par leurs auteurs après que le rapporteur a expliqué qu'un autre amendement prévoyait que ce médiateur soit mis en place avant le 1er juillet 2007.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur renvoyant à un décret en Conseil d'État la définition des conditions d'application des dispositions relatives au médiateur de l'énergie.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur précisant que les dispositions de la section 12 du code de la consommation, créée par le présent article, sont d'ordre public.
Elle a ensuite adopté les amendements n°3390 à 3422 présentés par des membres du groupe socialiste, après que M. Christian Bataille a précisé que ceux-ci avaient pour objet d'imposer aux fournisseurs d'adapter la communication des contrats aux handicaps des consommateurs, en particulier en fournissant une communication en braille.
Elle a examiné un amendement de coordination de M. Jean Dionis du Séjour, dont le rapporteur a indiqué qu'il comportait une erreur de référence, que l'auteur de l'amendement a corrigée. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.
Elle a adopté un amendement de coordination de son rapporteur, puis a adopté l'article 13 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 13 : Extension du champ d'application des articles L. 121-87 à L. 121-93 du code de la consommation à certains clients non domestiques
La Commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à étendre le champ d'application des nouveaux articles du code de la consommation créés par l'article 13 du projet de loi aux contrats conclus entre les fournisseurs d'énergie et les clients finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36kVA.
Le rapporteur a en effet estimé que certaines PME ou professions libérales étaient placées, au regard de la complexité des offres proposées par les fournisseurs, dans la même situation que les clients domestiques, et qu'il importait qu'ils puissent bénéficier de la même protection et de la même information.
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour créant un titre IV bis relatif aux énergies renouvelables dans les transports, puis a examiné une série d'amendements du même auteur tendant à :
- accorder aux seules distilleries le bénéfice des agréments de production d'éthanol ;
- élargir l'autorisation d'utilisation des huiles végétales pures et les exonérer de la taxe intérieure de consommation ;
- permettre leur utilisation comme carburant agricole ou comme carburant des véhicules propriété des collectivités territoriales et des entreprises de transport en commun ;
- permettre à titre expérimental leur utilisation par les collectivités territoriales ;
- préciser la valeur énergétique qui doit être prise en compte pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au supercarburant dont la composante est d'origine agricole ;
- étendre le bénéfice du crédit d'impôt visé au I de l'article 200 quinquies du code général des impôts aux véhicules fonctionnant grâce au système « flex fuel » ;
- préciser dans la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 qu'il convient de favoriser l'insertion des efforts de recherche français dans les programmes communautaires.
- compléter cette loi afin de rappeler les avantages et les inconvénients de l'énergie nucléaire ;
- indiquer dans cette loi qu'il importe d'orienter le bouquet énergétique vers l'énergie fossile qui émet le moins de gaz à effet de serre ;
- imposer que soient indiquées avec précision les spécifications techniques, et notamment la pression de vapeur des essences mises à la consommation ;
- créer une taxe sur l'énergie ;
- prévoir que le gouvernement déposera un rapport au Parlement sur les démarches engagées au niveau communautaire afin d'obtenir une modification des spécifications techniques sur la mise à la consommation des essences, en vue de faciliter l'incorporation directe d'éthanol dans les essences.
M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que ces amendements avaient pour objet de faciliter le développement des biocarburants et de mettre fin à une situation de flou juridique qui conduit à certains abus dans l'usage des huiles végétales.
M. Serge Poignant a dit partager l'intérêt de M. Jean Dionis du Séjour pour la question des biocarburants, mais a estimé que celle-ci n'était pas directement liée au présent projet de loi, et que les dispositions fiscales contenues dans ces amendements pourraient plus utilement être débattues dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Il a ajouté que le rapport d'information sur l'effet de serre apportait d'intéressants éclairages sur les biocarburants.
Le Président Patrick Ollier a souligné son attachement au développement des biocarburants, et a rappelé que son intervention avait permis la mise en œuvre d'une expérimentation qui, si elle se déroule parfois dans une certaine confusion, n'en est pas moins instructive.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a émis un avis défavorable à l'adoption de ces amendements, qu'il a jugés sans rapport avec l'objet du projet de loi, et la Commission les a rejetés.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour précisant que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie les avis adressés aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie si ceux-ci ne l'ont pas fait dans un délai de deux mois après les avoir reçus.
Après que le rapporteur a jugé qu'il semblait difficile de rendre publics des avis donnés sur des projets qui ne l'étaient pas ou pas encore, la Commission a rejeté cet amendement.
Elle a examiné en discussion commune :
- un amendement du rapporteur tendant à attribuer à la CRE la mission de concourir à un fonctionnement des marchés bénéficiant aux consommateurs finals et à étendre ses compétences en matière de surveillance des marchés ;
- les amendements identiques n°s 67 à 99 présentés par des membres du groupe socialistes, précisant que les décisions de la CRE prennent en compte la protection des consommateurs.
M. Christian Bataille s'est opposé à l'extension des compétences de la CRE, rappelant qu'en sa qualité de rapporteur de la loi du 10 février 2000, il avait souhaité limiter ses pouvoirs. Il a estimé que les prérogatives que la CRE exerce constituent un empiètement sur les pouvoirs du législateur et qu'elle n'a de cesse de les outrepasser. Du reste, son existence n'est nullement prescrite par les directives communautaires.
M. Daniel Paul a rappelé l'opposition du groupe communiste à la création de cette autorité de régulation, dont il a jugé qu'elle ne se contentait pas d'organiser la dérégulation des marchés de l'énergie mais qu'elle l'encourageait. Il a estimé que d'autres organismes, voire les services de l'État, pouvaient parfaitement s'acquitter des tâches que l'amendement du rapporteur prévoit de confier à la CRE.
M. Jean Dionis du Séjour a récusé l'affirmation selon laquelle la création d'une autorité de régulation n'était pas imposée par le droit communautaire et s'est déclaré favorable à l'amendement du rapporteur. Il a ajouté que l'Etat ne saurait s'acquitter de cette tâche, tant qu'il est, en qualité d'actionnaire d'EDF et de GDF, juge et partie dans ce domaine.
M. Jean-Paul Charié a admis que les opinions pouvaient diverger quant à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie, mais a soutenu qu'une fois cette ouverture réalisée, la présence d'un régulateur impartial s'avérait indispensable. Il a rappelé que la CRE s'acquittait de missions de surveillance du fonctionnement concurrentiel des marchés, ainsi que d'adaptation des règles générales fixées par le législateur. La CRE dispose actuellement de très peu de pouvoirs. Elle pourrait utilement intervenir afin de renforcer la transparence des marchés.
M. Serge Poignant, s'associant à la volonté du rapporteur d'attribuer à la CRE la mission de concourir à un fonctionnement des marchés bénéficiant aux consommateurs finals, s'est déclaré plus réservé sur le rôle qui lui serait confié de surveillance des transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs.
M. Pierre Ducout a observé que rien n'interdit à la CRE de prendre en considération l'intérêt des consommateurs dans ses décisions, mais que ses principaux critères d'appréciation concernaient l'accès aux marchés des nouveaux entrants. Il a estimé que l'amendement du rapporteur avait notamment pour objet de permettre à la CRE d'empêcher les ventes à pertes, mais n'obligeait nullement les fournisseurs à pratiquer des prix de revient. Rappelant que la CRE plaide pour une convergence des tarifs règlementés et des prix de marchés, il a jugé qu'il n'était pas souhaitable d'accroître ses compétences.
M. François Brottes s'est associé au point de vue exprimé par M. Serge Poignant, mais a ajouté que la rédaction de l'amendement du rapporteur ne garantissait pas que l'intérêt des consommateurs fût pris en compte, comme le demandent les amendements n°s 67 à 99.
Le Président Patrick Ollier a indiqué qu'il n'était pas prêt à voter l'amendement du rapporteur en l'état et à donner plus de capacités d'intervention à la CRE, le jour où le président de la CRE, dans une interview aux Échos, intervient de manière intempestive dans le débat parlementaire. Il a demandé au rapporteur de revoir son amendement dont l'examen pouvait être reporté à la réunion que tiendra la Commission en application de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale.
Le rapporteur a retiré son amendement et la Commission a rejeté les amendements n°s 67 à 99.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour, prévoyant que la CRE est consultée sur les projets de règlements ayant un effet sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
M. Jean Dionis du Séjour a déploré que la CRE manque totalement de moyens juridiques pour organiser efficacement un marché important.
M. Jean-Paul Charié a demandé le retrait de cet amendement, au motif que la Commission lui semblait insuffisamment informée pour prendre une décision sur l'ensemble de ce sujet ; il a en outre préconisé un travail en commun permettant d'aboutir à des solutions consensuelles avant l'examen du projet de loi en séance publique.
M. Christian Bataille a noté que, depuis sa création, la CRE n'avait cessé de tenter d'outrepasser ses prérogatives, à tel point qu'il avait dû, en tant que rapporteur, faire un courrier à son président afin qu'elle respecte certaines dispositions législatives. Il s'est dit méfiant à l'égard de ce type d'organisme, et s'est opposé à la position défendue par l'auteur de cet amendement.
M. Jean Dionis du Séjour a accepté de retirer son amendement, en estimant toutefois que le renforcement des pouvoirs de la CRE découlait des directives communautaires.
Par cohérence avec le retrait de son premier amendement, M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a retiré un amendement alignant les compétences de la CRE dans le secteur du gaz naturel sur celles dont elle dispose dans le secteur électrique, en lui conférant un pouvoir réglementaire supplétif technique et limité.
Dans le même esprit, M. Jean Dionis du Séjour a également retiré un amendement permettant à la CRE de prononcer des injonctions, tout en précisant que cet amendement lui paraissait essentiel puisqu'il constitue la transposition du cinquième alinéa de l'article 23 de la directive communautaire de 2003 et permettrait à cette autorité de régulation d'avoir des avis réellement contraignants.
M. Pierre Ducout s'est étonné de constater que le rapport d'activité de la CRE pour 2005 plaide ouvertement pour l'abandon des tarifs réglementés, ce qui n'entre évidemment pas dans ses compétences.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a ensuite retiré deux amendements relatifs aux pouvoirs de la CRE.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant l'intitulé du titre V, du fait que les dispositions qui y sont contenues n'ont pas toutes un caractère transitoire.
Article 14 : Entrée en vigueur des articles 1er à 5
La Commission a ensuite examiné les amendements identiques nos 4038 à 4187 présentés par des membres du groupe socialiste.
M. François Brottes a rappelé que le groupe socialiste était contre la privatisation d'Électricité de France et l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'énergie aux particuliers. Il a indiqué que ces amendements prévoyaient donc, conformément à ce qui a été décidé par les États membres au sommet de Barcelone, l'élaboration d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général avant toute nouvelle ouverture à la concurrence dans le domaine de l'énergie. Il a regretté que le gouvernement actuel n'ait pas donné suite à cette décision.
Après que le rapporteur eut indiqué que l'adoption de ces amendements risquait de créer une situation incompatible avec les traités européens, la Commission les a rejetés.
La Commission a examiné les amendements identiques nos 5916 à 6065 présentés par des membres du groupe socialiste.
M. François Brottes a indiqué que ces amendements prévoyaient, conformément à ce qu'ont décidé les États membres au sommet de Barcelone, la réalisation d'une étude d'impact préalable à toute nouvelle ouverture à la concurrence du marché de l'électricité dont la situation est difficile, avec des prix qui augmentent, une offre opaque, un déséquilibre entre l'offre et la demande et une régulation trop nationale alors qu'elle mériterait d'être européenne. Il a estimé que cette étude d'impact permettrait d'éviter de nouvelles errances et conduirait peut être à retarder l'échéance du 1er juillet 2007.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a indiqué avoir déjà réalisé lui-même une telle étude d'impact, à l'occasion de la consultation sur l'ouverture des marchés d'énergie au 1er juillet 2007 réalisée dans le cadre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz dont il est le président.
M. Daniel Paul a estimé que l'étude réalisée par le rapporteur n'était pas à la hauteur de l'enjeu du projet de loi, à savoir la dérégulation d'un secteur fragile et la création d'un géant de l'énergie dans notre pays. Il a estimé qu'une telle étude devrait comporter des analyses comparatives entre les différents États membres sur l'efficacité de la régulation des prix, la stabilité des contrats d'approvisionnement avec les petits producteurs, et la perspective de la mise en place d'une Europe de l'énergie. Il s'est dit certain qu'une telle étude mettrait en évidence l'inefficacité des politiques actuelles dans tous les domaines qui viennent d'être mentionnés, hormis peut être s'il s'agissait de remplacer un monopole public par un monopole privé.
M. François Brottes a précisé que l'étude d'impact en question résultait de la volonté des États membres formulée à Barcelone et que celle réalisée par le rapporteur ne correspondait certainement pas à cette volonté.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a indiqué que, en tout cas, son rapport était le fruit d'un travail fourni, au cours duquel il avait entendu toutes les parties concernées et analysé toutes les conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, notamment sur la situation des consommateurs.
La Commission a ensuite rejeté ces amendements. Elle a également rejeté les amendements nos 6132 à 6281 identiques présentés par des membres du groupe socialiste, relatifs à la réalisation d'une étude d'impact préalablement à l'ouverture du marché du gaz.
La Commission a examiné les amendements identiques nos 5766 à 5915 présentés par des membres du groupe socialiste.
M. Christian Bataille a indiqué que ces amendements visaient à préciser que l'abandon des tarifs régulés pour les particuliers au 1er juillet 2007 résultait d'un accord datant du 26 novembre 2002, négocié par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a indiqué qu'un projet de loi ne pouvait servir à écrire l'histoire, précisant que le sommet de Barcelone avait conduit à l'ouverture à la concurrence de 70 % du marché de l'énergie.
M. François Brottes a attiré l'attention de ses collègues sur l'exposé des motifs de ces amendements, qui rappellent la manière dont M. François-Michel Gonnot s'est félicité, lors d'une question au gouvernement du 28 novembre 2002, du fait que la France sorte de son isolement européen par le biais de cet accord.
Puis la Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur portant au 1er juillet 2007 la date d'entrée en vigueur de l'article 13 et de l'article additionnel après l'article 13 étendant ses dispositions aux petits professionnels.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour, prévoyant une ouverture complète des marchés de l'énergie au plus tard le 1er juillet 2007. Après que le rapporteur a indiqué que l'ajout de la mention « au plus tard » laissait pendante la question de l'autorité compétente pour décider de la date d'ouverture effective des marchés énergétiques, M. Jean Dionis du Séjour a retiré son amendement.
La Commission a adopté l'article 14 ainsi modifié.
Article 15 : Date avant laquelle la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution doit intervenir
Article 16 : Modalités transitoires de fonctionnement des organes dirigeants des sociétés gestionnaires de réseaux
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article ainsi modifié.
Le rapporteur a retiré un amendement de coordination visant à étendre les compétences de sanction du ministre chargé de l'énergie sur les manquements aux obligations relatives à l'utilisation des stockages souterrains de gaz par cohérence avec le retrait de l'amendement similaire proposé pour la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour laissant un an à l'ensemble des fournisseurs d'énergie pour proposer une offre comportant une facturation en valeur réelle sur la base de l'énergie consommée.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a indiqué que le projet de loi prévoyait une mise en application immédiate de cette obligation et que lui-même proposait de laisser un délai de six mois aux fournisseurs pour proposer une offre. Suivant la suggestion du rapporteur, M. Jean Dionis du Séjour a retiré son amendement.
Article 17 : Application de certaines dispositions de la loi à Mayotte
La Commission a examiné les amendements identiques nos 34 à 66 présentés par des membres du groupe socialiste.
M. François Brottes a souligné que ces amendements qui visaient à intégrer la lutte contre le changement climatique dans les documents d'urbanisme n'étaient pas hors sujet dans un texte consacré à l'énergie et que, par considération pour l'énorme travail effectué par la mission d'information sur l'effet de serre dont ils reprenaient une recommandation, il convenait de les prendre en considération. Il a rappelé en outre que, contrairement à ce qu'on aurait pu croire, le principal responsable de ce phénomène n'était pas l'industrie mais l'habitat et les déplacements.
M. Serge Poignant a confirmé que ces amendements reprenaient une recommandation de la mission d'information sur l'effet de serre, dont il avait été lui-même un des membres. Pour autant, il lui a semblé que ces amendements étaient en décalage avec les sujets traités par le projet de loi.
M. Pierre Ducout a souligné que les questions liées au réchauffement climatique faisaient partie des préoccupations actuelles des maires et qu'elles avaient été évoquées cet après-midi lors de la réunion de la commission urbanisme de l'association des maires de France examinant le projet de décret relatif à la réforme du régime des autorisations d'urbanisme.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a rappelé que l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme faisait déjà référence aux pollutions de toute nature et a invité les membres du groupe socialiste à retirer leurs amendements.
M. François Brottes a souligné que ces amendements n'étaient pas hors sujet dans la mesure où l'ouverture du marché énergétique le 1er juillet 2007 concernait les ménages, et donc le chauffage et l'éclairage de l'habitat.
Le Président Patrick Ollier a répondu qu'il fallait faire confiance au gouvernement qui s'est engagé à prendre en compte l'excellent travail effectué par la mission d'information sur l'effet de serre. Si ces amendements peuvent se rattacher à la consommation énergétique, il a estimé que ceux-ci n'avaient pour autant aucun lien avec les 17 articles du projet de loi et qu'ils constituaient à cet égard des cavaliers.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté les amendements.
La Commission a ensuite examiné les amendements identiques nos 265 à 297 présentés par des membres du groupe socialiste. M. François Brottes a expliqué que ces amendements tendaient à créer dans chaque assemblée parlementaire une délégation au changement climatique, conformément à la proposition formulée par la mission d'information sur l'effet de serre, qui pourrait notamment analyser l'impact de la dérégulation du marché énergétique sur ce phénomène. Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté ces amendements.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a ensuite rejeté les amendements portant articles additionnels nos 5733 à 5765 et n° 6348 à 6380 présentés par des membres du groupe socialiste, relatifs à la présentation annuelle par le Gouvernement d'un rapport sur les conséquences économiques du changement de statut d'EDF et de GDF.
La Commission a examiné les amendements identiques nos 6282 à 6314 présentés par des membres du groupe socialiste. M. François Brottes a précisé que ces amendements posaient le principe de la remise d'un rapport au périmètre plus restreint que celui proposé dans les amendements précédents puisqu'il se limitait à l'impact du changement de statut d'EDF sur les ménages et les PME. Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a ensuite examiné les amendements identiques nos 6315 à 6347 présentés par des membres du groupe socialiste. M. François Brottes a estimé qu'en se privant de la remise d'un rapport sur l'impact du changement de statut de GDF, la majorité se satisfaisait de la simple constatation de l'augmentation des tarifs sans analyser les moyens d'y remédier. Il a souligné que l'objectif du rapport prévu par ces amendements était d'arriver à une amélioration des services et à une baisse des tarifs. Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a examiné les amendements identiques nos 6381 à 6413 présentés par des membres du groupe socialiste relatifs à la présentation d'un rapport sur l'évolution des tarifs d'électricité depuis 2004.
M. François Brottes a regretté qu'une nouvelle fois la majorité refuse l'analyse et ne fasse aucune proposition.
M. Léonce Deprez a répondu que la majorité était particulièrement attentive à la hausse de la facture énergétique pour les entreprises. Il a ajouté qu'une solution avait pu être trouvée à travers l'adoption de l'amendement présenté conjointement par le Président et le rapporteur sur ce sujet.
Le Président Patrick Ollier a souligné que le gouvernement était le premier à se préoccuper de ce problème, sans qu'on ait à surcharger son travail par la rédaction d'un rapport.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté ces amendements.
Conformément à l'avis du rapporteur, elle a également rejeté les amendements identiques nos 6414 à 6446 présentés par des membres du même groupe, relatifs à la présentation d'un rapport sur l'évolution des tarifs du gaz.
Puis elle a examiné les amendements identiques nos 6513 à 6545 présentés par des membres du groupe socialiste. M. Pierre Ducout a expliqué que ces amendements prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur les mesures prises pour éviter les ruptures de fourniture d'électricité étaient particulièrement pertinents dans la mesure où le nécessaire n'a pas été fait pour organiser les interconnexions avec les réseaux européens. Il a souligné la nécessité de prendre en compte la dimension internationale de ce problème. Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté ces amendements.
Elle a également rejeté les amendements identiques nos 6678 à 6710 présentés par des membres du groupe socialiste relatifs à la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé des services d'intérêt général, conformément à l'avis de son rapporteur.
La Commission a ensuite examiné les amendements identiques nos 6711 à 6743 présentés par des membres du groupe socialiste. M. François Brottes a indiqué que le Parlement français n'avait pas autorité pour légiférer sur la création d'une autorité européenne de régulation de l'énergie et que le groupe socialiste proposait donc la remise d'un rapport sur cette question d'ici la fin de l'année. Il a souligné la nécessité d'une régulation au niveau européen et non national en l'absence d'étude d'impact. Il a estimé que l'existence d'une telle régulation pourrait changer l'organisation du marché énergétique.
M. Jean Dionis du Séjour a reconnu que l'idée d'un rapport s'avérait ici particulièrement intéressante, sachant que notre régulateur national n'était qu'un nain. Il a considéré comme central le débat sur la notion de régulateur et estimé que si l'existence d'un régulateur national avait un sens aujourd'hui, il n'en serait pas forcément de même demain.
M. Léonce Deprez a souligné la nécessité d'aboutir à une politique européenne de l'énergie qui manque actuellement faute d'une relance d'une Europe politique.
Le Président Patrick Ollier a informé les membres de la Commission que la lettre de griefs expurgée des informations protégées par le secret commercial devrait normalement arriver jeudi 31 août et qu'elle serait donc consultable dans les conditions définies antérieurement. Relevant que la Commission avait examiné le nombre record de 31 100 amendements, il a remercié l'ensemble des membres de la Commission pour leur présence et pour l'ambiance de travail qui avait prévalu pendant ces deux jours de réunion, construite grâce à la majorité et à l'opposition qui a su se concentrer sur les thèmes essentiels de discussion. Il a estimé que le temps avait été laissé au débat et s'est réjoui qu'ait pu être évité l'écueil de l'obstruction. Il a rendu hommage à la qualité du travail du rapporteur et s'est félicité de la haute tenue des débats en Commission qui s'inscrit d'ailleurs dans sa tradition de fonctionnement, notamment depuis quatre ans, et fait honneur au Parlement.
Après avoir remercié et félicité le Président Patrick Ollier pour la manière dont il avait conduit ces débats, M. Jean-Paul Charié a estimé que si la majorité pouvait avoir des divergences de fond avec l'opposition sur la stratégie à suivre en matière énergétique, la qualité du travail parlementaire déjà effectué était tout à l'honneur de la démocratie et il a exprimé le souhait qu'il en soit de même dans l'hémicycle lors du débat en séance publique.
S'exprimant au nom du groupe socialiste dans les explications de vote, M. François Brottes a indiqué que ses membres ne cherchaient pas à battre des records mais qu'ils avaient montré qu'ils abordaient le débat avec sérieux et une volonté de pédagogie. Il a précisé que son groupe était opposé à la privatisation de GDF mais non à la nécessaire transposition de directives, deux sujets totalement différents qui avaient été rassemblés dans ce projet de loi sur l'injonction du Conseil d'État. Il a affirmé que son groupe voterait le maintien de tarifs réglementés au-delà du 1er juillet. Il a contesté la méthode employée, notamment la convocation d'une session extraordinaire en septembre et l'urgence pour adopter ce texte. Il a regretté n'avoir pu convaincre l'ensemble des commissaires du caractère vital de l'énergie, qui est un bien particulier, pour lequel le marché doit être organisé avec précaution et minutie. Il a également déploré le manque de volontarisme du gouvernement au niveau européen, qu'il s'agisse de l'absence d'étude d'impact ou de la directive sur les services économiques d'intérêt général. Prenant acte de la solution proposée pour un tarif de retour, il a trouvé intéressante l'idée d'avoir une majoration de 30 % par rapport au tarif réglementé mais mis en garde contre le financement envisagé de ce dispositif et les risques de rapprochement des tarifs des prix du marché. Il a déploré en outre l'imbroglio qui s'annonçait pour les ménages au 1er juillet 2007 même s'il a salué l'effort du rapporteur pour apporter des précisions par voie d'amendements. Il a conclu que le groupe socialiste refuserait de donner un chèque en blanc pour la privatisation de GDF, privatisation qui, faite dans l'intérêt de Suez, ne pourra avoir lieu qu'une seule fois, mais qui conduira à une perte de souveraineté pour la Nation en matière énergétique et ne réglera pas les problèmes d'approvisionnement. Il a indiqué que le groupe socialiste voterait contre ce texte et prendrait le temps en séance d'expliquer son opposition.
M. Daniel Paul a expliqué que le groupe communiste avait fait le choix de ne pas présenter ses amendements selon les mêmes méthodes que le groupe socialiste. Il a rappelé que le nombre colossal d'amendements annoncé dans la presse n'était pas en lui-même significatif car s'il correspondait à la faculté pour chaque député de déposer individuellement un amendement et de le défendre, il n'augurait pas forcément du temps nécessaire au déroulement des débats qui dépend de la présence et de l'intervention de chaque député tout au long de ceux-ci. Il a vivement contesté la méthode retenue par le gouvernement qui a consisté à faire venir devant le Parlement un texte aussi important pour l'activité économique à quelques mois des échéances électorales au cours d'une session extraordinaire convoquée au mois de septembre et une réunion de commission en août, fait rare sous la Vème République. Il a également critiqué les modalités de consultation de la lettre de griefs, estimant que le législateur ne devait pas voir son rôle limité et un parlementaire être tenu de signer un engagement. Il a déploré en outre la banalisation de l'énergie, renvoyée, comme un bien quelconque, aux règles du marché, l'ouverture à la concurrence, ainsi que la mise à mal d'entreprises publiques créées dans le consensus après la seconde guerre mondiale. Il a critiqué la privatisation de GDF avant celle, inéluctable, d'EDF, si les orientations actuelles étaient poursuivies. Il a enfin déploré la préparation en filigrane de la fusion avec Suez sans qu'on ait tiré les conséquences de ce qui s'était passé à l'étranger. Il a affirmé vouloir défendre les consommateurs, qu'il s'agisse des PME ou des ménages, face aux risques générés par une libéralisation complète du marché au 1er juillet 2007 et souligné la volonté du groupe communiste de renégocier les traités et les directives qui ont conduit à cette ouverture. Il a souligné que la question énergétique ne s'arrêterait pas au vote du projet de loi et que son groupe, dans l'espoir d'un changement en 2007, continuerait à expliciter les enjeux énergétiques auprès de nos concitoyens.
M. Serge Poignant s'est félicité de l'aboutissement de ces deux mois de travaux de commission, ayant permis de recueillir l'ensemble des informations et des explications nécessaires à l'examen de toutes les solutions alternatives au projet de fusion de GDF et de Suez, pour en arriver à ce que le groupe UMP obtienne toutes les réponses et soutienne le projet du Gouvernement. Il a remercié le Président Ollier et le rapporteur d'avoir voulu et organisé, grâce à de multiples auditions, cette large concertation. Il a estimé que le projet de loi permettrait de renforcer les capacités d'investissement et de négociation du secteur gazier français, et que la solution industrielle choisie permettait de préserver totalement la spécificité française dans l'énergie nucléaire. Il s'est réjoui que la Commission ait soutenu des amendements complétant le dispositif en ce qui concerne notamment la protection contre les prises de contrôle, l'atténuation de la hausse des prix pour les entreprises ayant fait jouer leur éligibilité, la garantie de l'accès au tarif pour les nouveaux entrants. Il a relevé l'ambiance très constructive des débats en commission, propre à les valoriser aux yeux de l'opinion publique, et a manifesté la crainte que les débats en séance publique ne s'engagent sur des bases qui viennent détruire très vite l'effet positif ainsi produit sur l'image du travail parlementaire, le dépôt de 110 000 amendements semblant à cet égard, de mauvais augure.
M. Jean Dionis du Séjour s'est également félicité des multiples et diverses auditions organisées au cours de ces deux mois de travaux en commission, qu'il a qualifié de très intéressantes. Il a remercié l'opposition d'avoir abordé le débat en commission dans un excellent état d'esprit. Il a prévenu que le groupe UDF dénoncerait vigoureusement toute manœuvre d'obstruction en séance publique, si tel devait être le cas, car il ne pouvait accepter la dévalorisation de la parole parlementaire. S'agissant du projet de loi, il a expliqué que le groupe UDF en soutiendrait fortement toutes les dispositions liées à la transposition des directives européennes, car il avait à cœur de promouvoir en toute occasion la construction de l'Europe ; qu'en revanche, il se montrerait plus réservé vis-à-vis des conditions de la fusion entre GDF et Suez, en hésitant encore entre un maintien de la détention de l'État dans GDF à hauteur de 34 % ou de 50 %. Il a conclu en indiquant que le groupe UDF ne participerait pas au vote sur l'ensemble du projet de loi.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi, le groupe socialiste et le groupe des député(e)s communistes et républicains votant contre, le groupe UDF ne prenant pas part au vote.
Le Président Patrick Ollier a conclu la séance en indiquant que la Commission avait, depuis le 4 juillet dernier, consacré 35 heures à l'examen de ce texte, dans le cadre d'une réflexion qui s'est voulue ouverte même aux députés qui n'en sont pas membres.

References: l'article 10
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 l'article 11
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 l'article 88
 l'article 13
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