Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2288-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-20190619
Timestamp: 2020-08-07 13:07:54+00:00

Document:
TCAS - Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TCAS
Version en vigueur du 19/06/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 01/04/2015 au 19/06/2019 Version en vigueur du 12/09/2012 au 01/04/2015
TCAS - Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées
La taxe sur les conventions d'assurances instituée par l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944 est une taxe sui generis, créée en remplacement de droits d'enregistrement et de timbre. Elle est régie par les dispositions de l'article 991 du code général des impôts (CGI) à l'article 1004 du CGI.
Aux termes de l'article 991 du CGI, la taxe sur les conventions d'assurances touche, sauf cas d'exonérations énumérés de l'article 995 du CGI à l'article 1000 du CGI, toutes les conventions d'assurances conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger.
Cette taxe annuelle est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré (CGI, art. 991, al. 2).
Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance varie selon le type de contrat d'assurance. Les différents tarifs sont énumérés à l'article 1001 du CGI.
Par ailleurs, diverses taxes sont assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances et sont étudiées dans la division (BOI-TCAS-ASSUR).
Par ailleurs, l'article 990 I du CGI institue un prélèvement sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un assureur à raison du décès de l'assuré, lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI. Le taux de ce prélèvement est de 20 % ou de 31,25 %, selon le montant de la part taxable de chaque bénéficiaire.
- à la taxe sur les conventions d'assurances (BOI-TCAS-ASSUR) ;
- aux autres taxes (BOI-TCAS-AUT).

References: l'article 21
sui generis
 l'article 991
 l'article 1004
 l'article 991
 l'article 995
 l'article 1000
 art. 991
 l'article 1001
 l'article 990
 l'article 757