Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533275&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-15 16:05:56+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile
LE NOUVEAU DIPLOME EST UN DIPLOME SPECIFIQUE CREE SOUS LA FORME D'UN DIPLOME D'ETAT.IL N'EST PAS OUVERT A LA FORMATION INITIALE COMPTE TENU DES EXIGENCES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE QU'IL COMPORTE TANT DANS LA REPARATION AUTOMOBILE QUE DANS L'EXPERTISE ELLE-MEME.
IL A PARU SOUHAITABLE,A LA DEMANDE DES PROFESSIONNELS,DE RENOVER LE CONTENU DU DIPLOME DONNANT ACCES A LA PROFESSION ET D'EN ELEVER LE NIVEAU QUI PASSE DU NIVEAU IV AU NIVEAU III,POUR 2 RAISONS ESSENTIELLES:
LES PRINCIPAUX INTERLOCUTEURS DES EXPERTS EN AUTOMOBILE,C'EST-A-DIRE LES PROFESSIONNELS DE LA REPARATION AUTOMOBILE,ET LES AGENTS D'ASSURANCE SONT EN MAJORITE A L'HEURE ACTUELLE,TITULAIRES DE DIPLOME DE NIVEAU IV (BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,BREVET DE TECHNICIEN OU BREVET PROFESSIONNEL...),VOIRE DE NIVEAU III;
LES COMPETENCES ET SAVOIRS EXIGES A L'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL SONT DE FAIT D'UN NIVEAU SUPERIEUR A CEUX DES AUTRES BREVETS PROFESSIONNELS CE QUI ENTRAINE UN TAUX DE REUSSITE TRES BAS ALORS QUE CET EXAMEN EST PARTICULIEREMENT COUTEUX A ORGANISER.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN NOMME PAR LE RECTEUR.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DE L'EXAMEN DEFINI A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.
POUR LES CANDIDATS AYANT OBTENU DES UNITES AU TITRE DU BREVET PROFESSIONNEL EXPERT EN AUTOMOBILE ET POUR LES CANDIDATS AYANT ENTAME UNE FORMATION AU MEME TITRE,DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LE DECRET 74472 DU 17-05-1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL EXPERT EN AUTOMOBILE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DE SES ART. 1 (AL. 2) ET 4,QUI SERONT ABROGES AU 31-12-1996.
EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE , BREVET PROFESSIONNEL , EXPERT EN AUTOMOBILE , DIPLOME D'ETAT , QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , REPARATION AUTOMOBILE , EXPERTISE , NIVEAU III , EXAMEN , ORGANISATION , EPREUVE , PROGRAMME , TITRE REQUIS , EXERCICE DE LA PROFESSION , CONDITION REQUISE , DELIVRANCE , VALIDATION , JURY , COMPOSITION , MESURE TRANSITOIRE
JORF n°103 du 2 mai 1995 page 6870
Vu le code du travail, notamment le livre Ier et le livre IX;
Vu le code de la route, notamment son article R. 294-5;
Vu la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
Art. 1er. - Il est créé un diplôme d'expert en automobile.
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit le référentiel des compétences professionnelles, technologiques et générales caractéristiques du diplôme d'expert en automobile.
Ce référentiel énumère les capacités, détermine savoirs et savoir-faire,
ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Art. 4. - L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comporte des épreuves écrites et des épreuves de travaux pratiques et orales.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine:
- la liste, la nature, la durée et les coefficients des épreuves constitutives des unités de contrôle, et les conditions d'obtention de celles-ci;
- l'ordre dans lequel les unités de contrôle doivent être acquises;
Art. 5. - Pour être admis à subir les épreuves de l'examen, les candidats doivent remplir les trois conditions suivantes:
a) Etre titulaires d'un diplôme de niveau IV ou titre homologué au niveau IV par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique établie en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
b) Justifier de l'exercice, pendant au moins trois années, d'une activité leur conférant une pratique de la réparation automobile. Cette durée est réduite à un an pour les candidats titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale;
Art. 7. - L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé dans le cadre académique ou interacadémique, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 8. - La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes.
Le jury est nommé par le recteur; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles; il est composé à parts égales:
a) De professeurs appartenant à l'enseignement public;
Art. 10. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session de 1995 de l'examen défini à l'article 3 ci-dessus.

References: ART. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 10
 l'article 3