Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cat-37-1/journal-debats/CAT-041215.html
Timestamp: 2020-01-22 20:17:50+00:00

Document:
Le mercredi 15 décembre 2004 - Vol. 38 N° 48
Projet de loi n° 223 ? Loi concernant la Ville de Baie-Comeau
M. Ivo Di Piazza, maire de Baie-Comeau
Projet de loi n° 221 ? Loi concernant la Ville de Sherbrooke
*	M. François Poulette, ville de Sherbrooke
*	Mme Isabelle Sauvé, idem
Le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 223, Loi concernant la Ville de Baie-Comeau.
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Maltais (Taschereau) est remplacée par M. Dufour (René-Lévesque).
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, je vois que le maire de Baie-Comeau a déjà pris place. M. Piazza, je vous souhaite la bienvenue. Pourriez-vous nous présenter la personne qui vous accompagne?
M. Di Piazza (Ivo): Bonjour, M. le Président. La personne qui m'accompagne, c'est Me Sylvain Ouellet, qui est greffier à la municipalité et à la Direction des affaires juridiques de la ville de Baie-Comeau.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, bienvenue à vous. Je vais maintenant céder la parole au député de Duplessis, qui est le député parrain.
Le Président (M. Ouimet): René-Lévesque. Désolé. Le député de René-Lévesque, qui est parrain du projet de loi. M. le député, à vous la parole.
M. Dufour: Alors, merci, M. le Président. Alors, quelques remarques préliminaires. Alors, bien entendu, saluer le maire de Baie-Comeau, M. Ivo Di Piazza, ainsi que le greffier de la ville de Baie-Comeau, M. Sylvain Ouellet, saluer l'ensemble de ceux qui travaillent avec le ministre, vous, M. le Président. C'est la première fois que je suis en commission ici, au niveau de l'aménagement du territoire.
Le Président (M. Ouimet): Bienvenue.
M. Dufour: Merci beaucoup. Alors, d'entrée de jeu, juste pour manifester, M. le Président, que c'est la première fois que je parraine un projet de loi privé, ça me fait plaisir de le faire pour la ville de Baie-Comeau. Et je vous dirais que, dans les débats ou les tractations que nous avons eues au niveau de M. le maire, M. le greffier et moi, simplement préciser que l'ensemble des leaders socioéconomiques travaillent depuis longtemps dans le créneau de la diversification économique. Ce projet de loi entre dans les objectifs d'innovation autant dans la MRC de Manicouagan, ville de Baie-Comeau, CLD, Service d'actions entrepreneuriales, la Chambre de commerce, et que c'est un coffre d'outils qu'on veut se donner par rapport à la diversification économique.
Alors, je laisserai bien le soin à M. le maire, par rapport à quelques remarques, de présenter les grands enjeux de ce projet de loi et je ferai la lecture et j'amènerai des commentaires tout au long de la séance.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci à vous, M. le député. M. le ministre, des remarques préliminaires de votre part?
M. Fournier: Des salutations. M. le maire, Maître, collègue député qui se joint à notre commission, vous allez voir que c'est une commission qui fonctionne très bien. On fait du bon travail. Je suis persuadé qu'on aura deux beaux projets de loi qui sortiront de cette commission. C'est une belle journée aujourd'hui.
Alors, ça me fait plaisir de vous recevoir parmi nous pour essayer de trouver des mécanismes qui vont vous permettre justement d'avoir des nouveaux outils. Je sais que les officiers du ministère vous ont accompagnés là-dedans puis je crois savoir que c'est un dénouement qui fait l'affaire de tout le monde. Alors, on est très heureux de pouvoir collaborer.
M. le Président, je n'ai d'autre souhait que de pouvoir entamer le plus rapidement possible l'étude du projet de loi pour que nous puissions ensuite passer à la ville de Sherbrooke qui sera notre dernière ville sur la liste, aujourd'hui, pour les bills privés.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci à vous, M. le ministre. M. Piazza, je vous cède la parole pour pouvoir nous exposer quelque peu le projet de loi d'intérêt privé que vous souhaitez voir adopter par la commission parlementaire et l'Assemblée. À vous la parole.
M. Piazza (Ivo Di): Merci, M. le Président. Si vous permettez quelques commentaires pour situer un peu le projet de loi. La situation économique de la MRC Manicouagan, et de Baie-Comeau en particulier, serait hautement préoccupante, au sens que la décroissance démographique, l'affaiblissement du tissu industriel, la décentralisation des centres-villes et la décroissance économique conséquentes exigent qu'on dispose de moyens d'intervention qui favorisent la mise en place d'une réelle relance commerciale et industrielle.
Baie-Comeau est située au coeur d'une région périphérique dont l'industrialisation s'appuie essentiellement sur l'exploitation des ressources naturelles, ce qui a été jusqu'à maintenant notre force et est devenu un peu notre talon d'Achille. Depuis déjà quelques décennies, nous souhaitons la seconde et la troisième transformation. Il y a un constat brutal qui s'impose, la population suit l'emploi, l'emploi se crée là où sont les marchés. Dans l'état actuel, il faut observer qu'à ressources constantes, en raison de l'augmentation de la productivité, il y a de moins en moins d'emplois sur la Côte-Nord et à Baie-Comeau.
Pour que des projets puissent se réaliser, il manquait d'espaces industriels disponibles. La ville, en 1999, a donc investi 6 millions de dollars pour un parc industriel, ce parc qui doit être éventuellement relié au port de mer par une desserte ferroviaire. Cette desserte ferroviaire là utilise un traversier-rail qui, lui, nous branche, je vous dirais, sur l'ensemble de l'Amérique du Nord par la voie ferrée.
Il nous fallait aussi une organisation dédiée à l'identification d'un projet innovateur. Et pour développer des projets d'entreprise de transformation et financer des études de faisabilité et de marché nécessaires, on a mis en place avec les partenaires ce qu'on appelle la Fondation économique Manicouagan que soutient le Service d'actions entrepreneuriales à même des crédits qui ont été déposés à la MRC Manicouagan lors de la réalisation du projet Toulnustouc.
Nous nous sommes mobilisés, l'ensemble de la région, pour le projet hydroélectrique de la Toulnustouc, et évidemment je ne peux pas passer sous silence que nous souhaitons la modernisation de l'aluminerie Alcoa. Puis il n'y a pas une erreur, quand je vous dis ça, de concordance de temps, pas nous souhaitions, nous souhaitons toujours la modernisation. On pense, là, qu'avec un peu de temps, on réussira ensemble, là, à se convaincre mutuellement de la nécessité de cette modernisation.
La ville de Baie-Comeau a débuté l'aménagement du parc industriel régional, une infrastructure qui s'avérait essentielle et stratégique, là, pour l'économie de la région Manicouagan. Malgré qu'il soit le meilleur site qu'on ait pu trouver et que ce soit aussi la meilleure localisation, les coûts en sont élevés. En effet, il y a une topographie particulière au parc, c'est-à-dire, il y a une absence de sols malléables, une présence de sols rocailleux qui nécessite dynamitage et nivellement. Ça, c'est pour le moins... c'est un irritant majeur pour l'implantation de nouvelles entreprises. Il y a déjà des entreprises qui ont manifesté un intérêt particulier pour se relocaliser ou bien encore s'implanter, mais elles y ont renoncé en constatant l'ampleur des coûts d'aménagement. Pour les entreprises de deuxième, troisième transformation, les coûts d'aménagement obligent à des investissements majeurs qui deviennent pratiquement prohibitifs.
Il n'y a aucune mesure fiscale ou programme d'aide financière qui peut être offert aux entreprises pour les soutenir ou compenser un tant soit peu, là, en tout ou en partie, les investissements liés à l'aménagement, aux aménagements du site.
Étant donné qu'il n'existe à peu près plus d'espace disponible dans les autres zones industrielles de la ville, le parc industriel régional de Baie-Comeau demeure la seule option possible pour l'implantation de nouvelles entreprises à l'intérieur du périmètre urbain de Baie-Comeau.
Peut-être quelques constats, là, qui... auxquels nous sommes contraints, qui... qu'on a eu à subir au cours des dernières années. Avec le passage de l'aluminerie qui était propriété de la compagnie Reynolds Aluminium et qui est devenue Alcoa Baie-Comeau, depuis l'an 2000, il y a eu une perte de 400 emplois, dont tout près des trois quarts de ces emplois-là, c'étaient des mises à la retraite, donc un 400 emplois, là, qui ont été perdus là. Le nombre d'emplois dans la MRC Manicouagan, depuis l'an 2000, a eu une baisse de 4 %. Donc, de 17 000 on est passés autour de 16 000.
Il y a eu une baisse du rôle foncier de Baie-Comeau, l'équivalent de 12 % entre 2000 et 2004. La clientèle du cégep, elle, qui a eu une baisse importante, une baisse de 23 %. Donc, de presque 800 étudiants on est passés à 600. On a atteint, je vous dirais, un seuil, un seuil pour un fonctionnement adéquat du cégep. Et enfin la clientèle de la commission scolaire de l'Estuaire qui, elle, est passée de 7 000 étudiants à 6 300. Encore là, une diminution de 10 %.
Dans cette même foulée, la population de la MRC a eu une perte de 6 % et une perte qui serait encore plus importante si on tient compte que la communauté autochtone, les Innus de Betsiamites, eux, voient leur population grandir beaucoup plus rapidement que les non-autochtones. La population de Baie-Comeau est passée de 25 000 à 23 000, là, en l'espace de 3 ans. De plus, vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a un solde migratoire négatif qui est anticipé pour la Côte-Nord pour les 25 prochaines années. Si rien n'est fait, la population de la MRC Manicouagan aura, elle, décru de tout près de 20 %.
L'indice d'emploi. Alors que l'indice d'emploi au Québec s'accroît depuis 1994, à Baie-Comeau, il diminue depuis 1998.
L'environnement économique de Baie-Comeau requiert des interventions ciblées. Et pour cela la ville doit posséder des pouvoirs pour faire face à cette situation. Afin de redynamiser nos centre-villes, notre fonction commerciale et pour faciliter le développement industriel dans ce contexte de décroissance, la ville recherche des pouvoirs spécifiques pour favoriser des investissements. Des incitatifs financiers sont nécessaires pour soutenir l'implantation afin qu'on puisse diminuer les coûts d'aménagement et des rabais fiscaux pour permettre à ces entreprises d'atteindre la profitabilité nécessaire à leur implantation. La ville désire moduler, désire pouvoir moduler ses interventions de revitalisation des centre-villes parce que, dans le contexte, on possède... il existe deux centre-villes, un dans l'ex-ville de Hauterive et un dans la ville de Baie-Comeau.
La présente démarche reçoit l'appui et le support de la MRC Manicouagan, de l'ensemble du conseil des maires, parce que, Baie-Comeau étant la ville-centre aussi, la santé économique de Baie-Comeau a un effet fort important sur l'ensemble des municipalités qui composent la MRC Manicouagan. Elle reçoit l'appui aussi de l'ensemble des intervenants socioéconomiques du milieu. Tout le monde, on veut relever le défi de la diversification économique. C'est notre façon de s'en sortir. Il y a beaucoup d'efforts qui sont faits dans ce sens-là, et on souhaite avoir un peu plus d'outils pour relever ce défi-là.
En complément, juste trois petits paragraphes. En septembre 2003, la municipalité avait enclenché un processus. On avait tenu des états généraux, trois jours d'états généraux où l'ensemble des acteurs socioéconomiques du milieu sont venus, ont déposé 104 mémoires à la municipalité dans toutes les sphères d'activité de la municipalité.
Au chapitre du développement du potentiel économique, qui était un des thèmes qui avait été retenu lors des états généraux, je vous dirais, il y a une trentaine de mémoires qui concernaient tout le volet économique. Ce qu'on y dit, on y dit: En effet, les mémoires déposés démontrent avec beaucoup d'éloquence la préoccupation des citoyens et des citoyennes pour leur environnement économique. Il est apparu clairement que l'épanouissement de la municipalité, et plus particulièrement celui des secteurs social, culturel et récréatif, dépend de la vigueur économique du milieu. Effectivement ? et vous m'arrêtez, hein? je suis sur le point...
Le Président (M. Ouimet): Je vous amène à conclure bientôt.
M. Di Piazza (Ivo): Oui. Effectivement, le développement économique et le développement social sont indissociables, comme disait M. Marc Renaud lors du Forum sur le développement social. Ce sont les deux faces d'une même médaille.
Dans ce sens-là, c'est pour vous dire aussi que c'est appuyé par l'ensemble du milieu. Les gens le souhaitent et les gens sont prêts à relever le défi moyennant certains... je vous dirais certains aménagements qu'on pourrait apporter pour la municipalité, pour faire en sorte qu'on puisse relever ce défi-là.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci à vous, M. Piazza, pour ces remarques préliminaires. Je me tourne maintenant vers le député de René-Lévesque. J'appelle l'article 1 du projet de loi. Pourriez-vous, M. le député, peut-être nous lire l'article et nous en faire quelques brefs commentaires?
M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, à l'article 1: «La ville de Baie-Comeau peut, par règlement, adopter un programme de relance industrielle visant tout ou partie de son territoire. Elle peut aussi, de la même manière, adopter un programme de relance commerciale visant la partie de son territoire sur laquelle a compétence une société de développement commercial constituée conformément aux articles 458.1 à 458.44 de la Loi sur les cités et villes.
«Le règlement fixe le montant des dépenses que la ville peut engager dans le cadre du programme. Il est soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de l'ensemble du territoire de la ville.
«La période d'admissibilité au programme ne peut dépasser le 31 décembre 2010 et le total de l'aide financière accordée dans le cadre du volet industriel ne peut excéder [3 000 $].
«Toutefois, la ville peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, prolonger la période d'admissibilité au programme et augmenter le montant de l'aide financière prévu au troisième alinéa.»
Alors, peut-être quelques commentaires à l'article 1 et soumettre l'amendement ou... D'accord.
Le Président (M. Ouimet): Faites-nous les commentaires sur l'article 1 puis, par la suite, on introduira l'amendement.
M. Dufour: D'accord. Alors, la ville de Baie-Comeau demande l'obtention de pouvoirs lui permettant de susciter la relance sur son territoire. Pour ce faire, l'article 1 s'inspire, en les élargissant, des pouvoirs que possède toute municipalité en matière de programme de revitalisation. Le programme de relance industrielle peut viser tout le territoire de la ville, alors que la relance commerciale vise seulement un secteur ou à une compétence, une société de développement commercial, SDC. Essentiellement, la ville peut pouvoir amener des industries dans son parc industriel situé au nord de la route 138. Elle souhaite aussi stimuler la reprise commerciale dans le port, puisque celui-ci reçoit de plus en plus de navires de croisière. L'article limite à 3 000 $ le montant d'aide financière pouvant être accordé dans le cadre du programme de relance industrielle. Ce montant peut être majoré par un règlement adopté par la ville et approuvé par le ministre des Affaires municipales, du Sport et des Loisirs.
Est-ce que j'inclus...
Le Président (M. Ouimet): On aura compris que, quand vous avez dit 3 000, ce que vous vouliez dire, c'était 3 millions.
M. Dufour: C'est vrai. Je m'excuse, 3 millions de dollars.
M. Di Piazza (Ivo): Voilà.
M. Dufour: Alors, je vais me reprendre.
Le Président (M. Ouimet): Parce que le maire de Baie-Comeau, lui, était quelque peu inquiet.
M. Di Piazza (Ivo): Merci, M. le Président.
M. Dufour: Alors, je vais me reprendre. Je vais me reprendre avec l'amendement, M. le Président.
M. Fournier: L'amendement sera peut-être un peu plus imposant, finalement.
Le Président (M. Ouimet): Allez-y avec l'amendement, M. le député.
M. Dufour: Alors, à l'amendement. Je ne lirai pas...
M. Fournier: De 3 000 à 4 millions.
M. Dufour: C'est remplacer, au troisième alinéa de l'article 1, «dans le cadre du volet industriel ne peut excéder 3 000 000 $» par «dans le cadre des programmes ne peut excéder un total de 4 000 000 $».
Le Président (M. Ouimet): Voilà. Merci. Des commentaires, M. le ministre? Ça va. Des questions de la part des parlementaires autour de la table? Si non, je vais mettre aux voix l'amendement proposé par le député de René-Lévesque. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ouimet): L'article 2 maintenant. M. le député de René-Lévesque.
M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, l'article 2: «Le deuxième alinéa de l'article 542.1, l'article 542.2, l'article 542.6 et l'article 542.7 de la Loi sur les cités et villes s'appliquent à un programme de relance, compte tenu des adaptations nécessaires.»
Alors, quelques commentaires. Cet article rend applicable, compte tenu des adaptations nécessaires, certains dispositions de la Loi sur les cités et villes concernant les programmes de revitalisation. Et les dispositions auxquelles renvoie l'article 2 du projet sont relatives au contenu de programme de relance de la ville et à l'exercice, par cette dernière, de certains pouvoirs d'intervention aux fins de revitalisation, soit acquisition, exploitation, location ou aliénation d'immeubles. Un tel renvoi permet de simplifier le contenu du projet de loi.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. Questions ou commentaires? S'il n'y en a pas, je mets aux voix l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. L'article 3 maintenant, M. le député de René-Lévesque.
M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, à l'article 3:
«Un programme peut prévoir le versement d'une subvention à un propriétaire, à un locataire ou à un occupant d'une entreprise située en dehors d'une zone industrielle déterminée selon le règlement 2003-644 de la ville pour [...] relocaliser dans le parc industriel situé au nord de la route 138.
«La ville peut conclure toute entente à cette fin.»
Un commentaire, M. le Président. Cet article permettra que la ville puisse relocaliser dans le parc industriel certaines entreprises sises dans des secteurs commerciaux.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. Questions ou commentaires? S'il n'y en a pas, l'article 3, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. L'article 4 maintenant. M. le député.
M. Dufour: À l'article 4: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Alors, commentaire. Il s'agit de l'article prévoyant l'entrée en vigueur de la loi, en l'occurrence à la date de la sanction.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. Alors, je mets aux voix l'article 4. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): L'article 4 est adopté. Quelques remarques finales, en commençant par vous, M. le député parrain du projet de loi.
M. Dufour: Bien simplement, M. le Président, remercier l'ensemble du ministère des Affaires municipales, Sport et Loisir. En l'occurrence le fait que le projet de loi n'a pas été déposé dans des délais prescrits, j'apprécie beaucoup l'ouverture que vous avez eue et le consentement de la part de tous les collègues ici, à l'Assemblée nationale. Alors, merci beaucoup, c'est apprécié grandement, ainsi qu'à tout votre personnel.
Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député. M. le ministre, quelques remarques finales.
M. Fournier: J'en profite pour faire un petit peu de pouce sur les commentaires de notre collègue, pour remercier les gens du ministère. On n'a malheureusement pas assez souvent l'occasion de les remercier. Ils font du boulot extraordinaire, on pousse souvent la machine, et je les remercie grandement. Et, quant à mon collègue, je veux lui assurer ce que déjà savent ses collègues qui viennent souvent à cette commission, que nous sommes toujours là pour collaborer avec les parlementaires pour pouvoir servir au mieux les citoyens, dont ceux de Baie-Comeau et que je salue encore une fois. Bonne chance dans votre relance!
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, M. le ministre. Les mots de la fin à vous peut-être, M. le maire de Baie-Comeau.
M. Di Piazza (Ivo): M. le Président, merci beaucoup. Je tiens à remercier M. Fournier pour l'ouverture manifestée compte tenu des délais qui nous étaient impartis aussi. Il y a eu beaucoup de compréhension de sa part, là, compte tenu de la situation que vivait Baie-Comeau suite au dossier Alcoa, on l'apprécie énormément. Je tiendrais aussi à remercier particulièrement la Direction des affaires juridiques du ministère des Affaires municipales pour une raison fort simple, c'est qu'on a eu l'occasion d'échanger avec eux je dirais presque au quotidien au cours des dernières semaines. Et ce qu'on a apprécié, c'est, je vous dirais, la qualité des échanges et surtout le souci d'avoir un projet de loi qui soit adapté à nos réalités locales. Et ça, à tous les jours, on l'a souligné, on se le soulignait entre nous, à l'interne, c'est qu'il y avait une préoccupation que le projet de loi puisse vraiment nous aider et supporter et régler les problèmes qu'on souhaite régler au cours des prochaines semaines. Ça fait que merci, M. le ministre. Aux gens de la Direction des affaires juridiques, merci beaucoup. Puis on souhaite, là, que... on s'était dit qu'on allait relever le défi, on va le relever tout le monde ensemble, puis on va faire en sorte qu'on puisse procéder à notre relance économique et diversifier notre économie au cours des prochaines années, et on a le temps et l'énergie qu'il faut pour le faire. Merci beaucoup.
Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le maire, pour ces commentaires. Il me reste une dernière étape, c'est l'adoption du préambule du projet de loi. Est-ce que le préambule est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Adopté. Est-ce que le texte amendé du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. Alors, je suspends les travaux de la commission quelques instants pour saluer nos invités.
Le Président (M. Ouimet): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.
Le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 221, Loi concernant la Ville de Sherbrooke.
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Pagé (Labelle) est remplacé par M. Boucher (Johnson).
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, j'inviterais le maire de Sherbrooke ainsi que les gens qui l'accompagnent de bien vouloir prendre place à la table des témoins.
Alors, bonjour, M. le maire. Bienvenue à cette commission parlementaire. Auriez-vous la gentillesse de nous présenter les gens qui vous accompagnent?
M. Perrault (Jean): Oui, M. le Président. Merci beaucoup. J'aimerais vous présenter Me Isabelle Sauvé, qui est directrice du service des affaires juridiques, et M. François Poulette, directeur du service des finances et de la trésorerie de la ville de Sherbrooke.
Le Président (M. Ouimet): Alors, bienvenue à vous tous et toutes. M. le député de Johnson, vous êtes le parrain de ce projet de loi. Je vous cède la parole pour quelques remarques préliminaires.
M. Boucher: Oui, M. le Président, très brièvement. J'ai le plaisir de représenter la ville de Sherbrooke dans ce projet de loi privé. Je salue très respectueusement le maire de Sherbrooke, M. Jean Perrault, Mme Louise Allard, qui est derrière nous, directrice de cabinet, M. François Poulette, trésorier, Mme Isabelle Sauvé, qui est greffière et directrice des services juridiques, de même que Mme Line Chabot, avocate, qui est avec nous aussi. Alors, bienvenue dans cette noble assemblée.
Très brièvement, j'aimerais vous dire que la démarche qui a été entreprise par la ville de Sherbrooke pour harmoniser la fiscalité pour 2012 est une chose extraordinaire. C'est un modèle d'harmonisation pour tout le Québec. D'ailleurs, la ville elle-même est un modèle de fusion municipale réussi, où l'ensemble des citoyens concernés sont très heureux. Et le maire de Sherbrooke et le conseil municipal extrêmement bien intentionnés ont voulu faire en sorte que tous les résidents et toutes les résidentes de cette merveilleuse ville soient traités de façon équitable et juste, sur le même pied, et qu'enfin tout le monde se sente citoyen à part entière de cette municipalité-là. Voilà pourquoi ce projet de loi là est ici. Et j'aimerais céder la parole au maire de Sherbrooke qui va le dire beaucoup mieux que moi, pourquoi il est ici, ce matin.
Le Président (M. Ouimet): Bon, bien. Merci, M. le député de Johnson. Alors, j'ai la tâche de distribuer les droits de parole.
M. Boucher: ...M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Et je vais passer par le ministre des Affaires municipales en premier et, par la suite, je me rendrai vers le maire de Sherbrooke.
M. Boucher: Désolé de cet impair diplomatique.
M. Fournier: ...désolé que je prenne la parole.
M. Fournier: Très rapidement. M. le maire, les gens qui vous accompagnent, mes salutations. On est contents de vous avoir avec nous. Je sais qu'il y a eu de nombreuses discussions qui ont eu cours qui permettent aujourd'hui d'avoir un projet de loi qui est... qui peut être présenté et, sans trop anticiper, j'imagine même, adopté pour venir en aide... pour répondre à des problématiques particulières de Sherbrooke. Alors, M. le Président, sans plus tarder, j'invite... je vous invite à inviter le maire de Sherbrooke à nous expliquer la situation telle qu'elle se présente et les éléments de solution qui se retrouvent dans le projet de loi présenté devant nous, aujourd'hui.
Le Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le ministre. Alors, de part et d'autre, M. le maire, vous êtes invité à faire vos remarques préliminaires. Je vous cède la parole.
M. Perrault (Jean): Merci, M. le Président. M. le ministre, mesdames et messieurs de la commission, M. Boucher, merci beaucoup de votre accueil. Nous apprécions l'opportunité, aujourd'hui, d'expliquer la modification que nous avons apportée à notre projet de loi depuis sa version originale qui avait été déposée en octobre dernier. Je veux aussi vous présenter le projet de façon brève, et, si vous avez des questions, mes acolytes pourront répondre sur les aspects plus techniques.
Avant tout, je voudrais vous rappeler brièvement les objectifs que le conseil municipal de Sherbrooke visait en déposant ce projet de loi qui essentiellement comporte une demande de modification aux dispositions prévues dans notre décret de regroupement au sujet du partage des bénéfices d'Hydro-Sherbrooke.
Depuis l'application par la ville de Sherbrooke de l'article 147 du décret concernant le partage des bénéfices d'Hydro-Sherbrooke, d'importants écarts fiscaux se sont creusés entre les contribuables de l'ancien Sherbrooke et ceux des ex-banlieues. Selon nos simulations, ces écarts pouvaient même à court terme, c'est-à-dire d'ici une dizaine d'années, générer des écarts pouvant excéder 25 % de la valeur du compte de taxes. Le conseil a pris conscience des effets pervers d'une telle situation sur la gestion d'une ville au sein de laquelle il y aurait de fait deux catégories de citoyens: les citoyens de l'ancien Sherbrooke, les citoyens des ex-banlieues. Il devenait donc primordial de trouver une solution afin de rétablir l'équité fiscale entre tous les contribuables, et ce, le plus rapidement possible.
La proposition unanime à laquelle nous en étions venus visait à rétablir l'harmonisation complète de la taxation pour tous les contribuables sur une période maximale de sept ans. Cette proposition consistait en la mise en commun des actifs et des passifs de tous les anciens secteurs, au partage des bénéfices d'Hydro-Sherbrooke. Pour ce faire, notre projet de loi comportait cinq articles qui... pour modifier plusieurs dispositions du décret 850-2001. Puis, après discussion avec les représentants du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, cette proposition a été bonifiée et comporte maintenant les dispositions qui suivent.
Tout d'abord, à l'article 146 de notre décret, l'alinéa suivant serait ajouté. «De plus, à compter du 1er janvier 2005, tout excédent des revenus d'Hydro-Sherbrooke sur ses dépenses d'exploitation autres que des dépenses relatives à ses dettes est affecté prioritairement au paiement, au prorata, des dépenses relatives aux dettes des municipalités mentionnées à l'article 4 qui sont à la charge de l'ensemble des contribuables du territoire de ces municipalités. Le solde ? s'il y a un solde après ? [...] est versé au fonds général de la ville.» Puis les articles 3, 4 et 5 ? alinéas ? de l'article 147 seraient supprimés.
Cette nouvelle formule permet à la ville de Sherbrooke de rencontrer les effets financiers recherchés quant à la taxation. Cette proposition permet également de limiter l'impact sur le décret aux seuls articles 146 et 147 et de maintenir en force les principes des regroupements quant aux responsabilités des dettes, au bénéfice des surplus. Nous avons réexaminé attentivement avec le conseil municipal cette proposition et réanalysé ses effets pour les contribuables de chacun des huit secteurs concernés. Le conseil s'est rallié de façon unanime à ces modifications et demande donc à votre commission de même qu'à l'Assemblée nationale d'entériner celles-ci afin de permettre à la ville de Sherbrooke d'atteindre le plus rapidement possible ces objectifs d'harmonisation liés au regroupement. Et le conseil municipal est en attente de la décision pour déposer son budget à la population lundi soir, à 16 heures, avant la période des fêtes.
Alors, je vous remercie de votre attention, et nous sommes prêts à répondre à vos questions. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci à vous, M. le maire, pour ces remarques préliminaires.
Nous allons peut-être procéder d'une façon un peu différente, compte tenu qu'il y a des amendements qui retirent un certain nombre d'articles. Moi, je pense qu'avec le consentement des collègues on pourrait vous dispenser de lire à la fois l'article et les explications puis peut-être y aller immédiatement avec l'amendement, si vous le voulez bien, M. le député de Johnson.
M. Boucher: Justement, j'allais vous demander des instructions parce que je trouvais un peu fastidieux de lire tout ce qui est concerné, là, par le projet de loi tel que présenté par la ville de Sherbrooke.
Le Président (M. Ouimet): Alors, regardez ce qu'on va faire, je vais appeler l'article 1, mais je vais vous demander peut-être de nous lire l'amendement pour commencer. Alors, j'appelle l'article 1 du projet de loi.
M. Boucher: Alors, l'article 1, l'article 146, c'est ça dont on parle.
Le Président (M. Ouimet): Allez-y avec l'amendement.
M. Fournier: Vous lisez l'amendement. Vous allez nous dire: Retirer l'article 1.
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que vous avez la pile d'amendements, M. le député?
M. Boucher: Attendez un petit peu, là.
M. Fournier: Juste dans le cahier, dans le cahier.
M. Boucher: D'accord. O.K. C'est beau. Alors: Retirer l'article 1.
Le Président (M. Ouimet): Bon. Alors, ça va être plus simple et plus rapide. Merci de votre collaboration, M. le député de Johnson. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement proposé par le député de Johnson? Alors, je mets aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. Donc, ça dispose de l'article 1. L'article 2 maintenant. Voulez-vous nous lire l'amendement.
M. Boucher: Retirer l'article 2, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Est-ce qu'il y a des questions, des commentaires sur l'amendement concernant l'article 2? Il n'y en a pas. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Ouimet): L'amendement est adopté. Ça dispose de l'article 2. L'article 3 maintenant. Alors, allez-vous nous lire l'amendement, s'il vous plaît?
M. Boucher: Oui, M. le Président. L'article 3: Remplacer l'article 3 par le suivant:
«L'article 146 du décret n° 850-2001 du 4 juillet 2001, concernant la ville de Sherbrooke, est modifié par l'addition, après le dernier alinéa, du suivant:
«De plus, à compter du 1er janvier 2005, tout excédent des revenus d'Hydro-Sherbrooke sur ses dépenses d'exploitation autres que des dépenses relatives à ses dettes est affecté prioritairement au paiement, au prorata, des dépenses relatives aux dettes des municipalités mentionnées à l'article 4 qui sont à la charge de l'ensemble des contribuables du territoire de ces municipalités. Le solde, s'il en est, est versé au fonds général de la ville.»
Le Président (M. Ouimet): Bien. Avez-vous quelques explications au niveau de l'amendement?
M. Boucher: Peut-être, parce que c'est le seul article. Alors, cette disposition sur l'utilisation des revenus d'exploitation d'Hydro-Sherbrooke s'ajoute à certaines mesures déjà prévues à l'article 146 du décret de regroupement.
Quant au paiement des dettes de chacune des municipalités visées par le regroupement, l'excédent des revenus d'Hydro-Sherbrooke sur ses dépenses d'exploitation autres que les dépenses relatives à ses dettes sera affecté prioritairement au paiement, au prorata, des dépenses relatives aux dettes des municipalités regroupées dans la ville de Sherbrooke.
Quant au paiement des dépenses relatives aux dettes d'Hydro-Sherbrooke, leur paiement s'effectue conformément à la disposition déjà prévue au deuxième alinéa de l'article 146 du décret de regroupement.
Le Président (M. Ouimet): Questions ou commentaires, M. le ministre?
M. Fournier: Une question que je voulais poser avant ou même à la fin. Mais, puisque c'est... on était prêt à 3 et à 5.... à la substance du projet de loi, j'aimerais ça, M. le maire, que vous nous informiez et informiez la commission du cadre de consultation.
Je comprends bien évidemment qu'il y a eu des modifications suite à des discussions avec le ministère, mais néanmoins les objectifs qui sont visés ont été communiqués à la population antérieurement. Ils l'ont d'ailleurs été aussi par le vote unanime, si je comprends bien, qui a été pris au conseil. Mais si vous pourriez élaborer un peu sur la communication qu'il y a eu avec la population sur les objets visés par le projet de loi.
M. Perrault (Jean): M. le ministre. Oui, le conseil municipal, on est 20 personnes, incluant le maire, sans parti politique, où on a une résolution unanime de la part des membres du conseil sur cette proposition, sur les objectifs en fait de mettre tout en commun et de s'occuper aussi des dettes de chacune des municipalités tel qu'on se doit de le faire.
Il y a eu également beaucoup de presse. Vous savez, dans Sherbrooke, il y a beaucoup de médias d'information. Alors, ça a été traité par les médias d'information. Également aussi, il y a eu une correspondance qui a été envoyée à tous les citoyens dans les 69 000... les 69 000 citoyens, dans l'esprit de mettre tout en commun. Et là, avec les modifications qui sont proposées aujourd'hui, on s'apprête, une fois que l'on aura l'autorisation de l'Assemblée nationale, de placer à l'intérieur du feuillet de la taxation la conclusion finalement qui nous permet d'agir, ce qui veut dire que l'objectif qui a été présenté par le conseil municipal ne change pas finalement, et je pense qu'on se devra d'expliquer, là, l'action qui est faite, aujourd'hui, à la population dans le compte de taxes qui sera envoyé au mois de janvier.
Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le ministre. J'ai peut-être, moi aussi, exceptionnellement quelques questions à vous poser. Dans vos remarques préliminaires, vous avez parlé de deux catégories de citoyens que vous visiez à corriger sur le plan de l'équité fiscale d'une part et vous avez fait un lien avec l'harmonisation de la taxe. Pourriez-vous m'expliquer à la fois le problème qu'on vise à corriger et la solution qui est apportée?
M. Poulette (François): En fait, l'écart permanent... il y avait un écart permanent qui était sur le point de se créer par l'application qu'on faisait du décret original, où on partageait le bénéfice d'Hydro-Sherbrooke, notre réseau électrique, en fonction des investissements de ce qu'il y avait dans ce réseau-là. Donc, il y avait une part très importante ? on parle d'au-delà de 90 % des bénéfices d'Hydro-Sherbrooke qui représentent au-delà de 15 millions ? qui était partagée aux anciens contribuables du secteur de Sherbrooke, ou l'ancienne ville de Sherbrooke, alors que les villes des ex-banlieues ne représentaient que 10 % de ce bénéfice-là. Et, cet écart-là étant permanent, bien, ça causait un écart fiscal qu'on estime au-delà de 25 %, comme le mentionnait M. le maire tantôt, à long terme entre les citoyens de l'ancienne ville de Sherbrooke par rapport aux citoyens des autres villes qu'on a regroupées.
Le Président (M. Ouimet): Et ça, ça touche également toute la question de l'harmonisation suite au regroupement?
M. Poulette (François): C'est ça. En fait, c'était depuis l'implantation, là, ou l'application du décret. Évidemment, il y a une disparité fiscale qui était temporaire et qui était due à l'harmonisation des taxes comme dans toutes les villes qui étaient soumises à un décret municipal. Il y avait également l'harmonisation sur une certaine période de l'endettement, si on veut, des anciennes municipalités qui, elles, étaient pour la durée de ces dates-là, environ une vingtaine d'années. Sauf que le seul écart qui était permanent était dû à la répartition du bénéfice d'Hydro et, lui, devenait permanent, donc c'était lui qu'on voulait éviter à long terme.
Le Président (M. Ouimet): Bien, merci pour ces informations. J'appelle donc l'amendement à l'article 3. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Bien, alors nous passons maintenant à l'article 4. Peut-être d'y aller, M. le député de Johnson, avec l'amendement.
M. Boucher: Oui, retirer l'article 4, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté? Il est adopté. Donc, ça dispose de l'article 4.
L'article 5 maintenant. Pourriez-vous commencer par la lecture de l'amendement?
M. Boucher: Oui, M. le Président. Remplacer l'article 5 par le suivant: «L'article 147 de ce décret est modifié par la suppression des troisième, quatrième et cinquième alinéas.»
Le Président (M. Ouimet): Bien. Questions ou commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté? Adopté. Ça dispose de l'article 5. L'amendement à l'article 6 maintenant.
M. Boucher: Oui. Retirer l'article 6, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Questions? M. le député de LaFontaine. Ça va?
M. Tomassi: Non. Seulement un petit éclaircissement. Vous avez... L'amendement à l'article 5 était adopté. L'article a été adopté aussi, nécessairement?
Le Président (M. Ouimet): Oui, vous avez raison. On revient un peu en arrière. Merci, M. le député de LaFontaine. L'amendement à l'article 5 est adopté. Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté? Il est adopté. Le député de LaFontaine veille au grain.
M. Boucher: Les lendemains de veille, il faut le faire.
Le Président (M. Ouimet): Nous étions sur l'amendement à l'article 6, M. le député de Johnson. Est-ce qu'il y avait...
M. Boucher: L'article 7 ou l'article...
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que 6, nous l'avons fait? Non. Alors, à l'article 6.
M. Boucher: Excusez. J'avais déjà... Retirer l'article 6, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Alors, sur l'amendement, questions, commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Ça dispose de l'article 6. L'amendement maintenant à l'article 7. M. le député de Johnson.
M. Boucher: Retirer l'article 7, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires sur l'amendement? Non. Est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. Ça dispose donc de l'article 7. L'amendement à l'article 8. M. le député de Johnson.
M. Boucher: Retirer l'article 8, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. Ça dispose de l'article 8. L'article 9, en commençant par son amendement.
M. Boucher: Retirer l'article 9, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Questions, commentaires sur l'amendement?
Le Président (M. Ouimet): Alors, l'amendement à l'article 9 est adopté, ce qui dispose de l'article 9. L'article...
Le Président (M. Ouimet): C'était une bonne idée, hein? L'amendement à l'article 10. M. le député de Johnson.
M. Boucher: Retirer l'article 10, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté? Oui. Ça dispose de l'article 10. L'amendement à l'article 11.
M. Boucher: Retirer l'article 11, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que l'amendement à l'article 11 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): L'amendement est adopté. Ça dispose donc de l'article 11. Il y a un amendement cette fois-ci au préambule du texte du projet de loi.
M. Boucher: L'article 12, M. le Président, est-ce que...
Le Président (M. Ouimet): Je ne l'ai pas dans la série d'amendements qu'on m'a remis.
M. Boucher: Non? C'est pour la question de la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi.
Le Président (M. Ouimet): Vous avez raison. L'article 12, M. le député de Johnson.
M. Boucher: Bon, alors, l'article se lit ainsi: La présente loi entre en vigueur... Et le commentaire que j'ai à faire: elle entre en vigueur... L'entrée en vigueur du projet de loi est fixée à la date de la sanction.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Questions, commentaires? Est-ce que l'article 12 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Maintenant, nous avons un amendement concernant le préambule du projet de loi.
M. Fournier: Je ne sais pas si on va devoir faire un amendement concernant les annexes avant le préambule, M. le Président?
Le Président (M. Ouimet): Alors, moi, je n'ai pas d'amendement par exemple pour retirer les annexes.
M. Fournier: Je sais que vous n'en avez pas, mais justement on s'est dit qu'on pourrait peut-être en faire un petit peu en ce moment, là, qu'on collabore, travaillant pour vrai.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, je vais lire le texte de l'amendement qui m'a été...
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que les...
Le Président (M. Ouimet): Bien, je vais lire l'amendement...
M. Fournier: Je vais peut-être poser une question avant?
M. Fournier: On fait l'amendement pour plus de précision, mais peut-être que vous pourriez nous renseigner. Puisque les annexes étaient liées à des articles dont les amendements... étant donné qu'ils ont été retirés, est-ce que, de ce fait, les annexes se trouvent retirés d'eux-mêmes? Si tel était le cas, il n'y aurait pas besoin d'amendement pour enlever les annexes. Mais, si vous nous dites qu'on ne prend pas de chance, alors on va faire un amendement pour retirer les annexes en conformité avec les articles qui y faisaient référence, qui ont eux-mêmes été retirés.
Le Président (M. Ouimet): Voilà. Moi, je pense qu'on devrait suivre les bons conseils de notre secrétaire de la commission.
M. Fournier: Est-ce que ça fait l'affaire de votre collègue?
M. Boucher: Absolument.
M. Fournier: Est-ce que ça fait l'affaire aussi de la ville de Sherbrooke?
Mme Sauvé (Isabelle): Oui.
M. Fournier: Alors, allons-y par un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Alors, savez-vous quoi, M. le ministre? Je vais vous permettre d'en faire la lecture.
M. Fournier: Merci, M. le Président. Alors, je propose que nous retirions les annexes I et II.
Le Président (M. Ouimet): Alors, sur l'amendement proposé par le ministre, est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires?
M. Fournier: C'est un de mes bons amendements que j'ai faits.
Le Président (M. Ouimet): Alors, s'il n'y a pas de question...
M. Boucher: Ça vaut une promotion, ça.
M. Fournier: Grosse journée.
Le Président (M. Ouimet): S'il n'y a pas de question, commentaire, est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Ouimet): L'amendement est adopté. Donc, ça fait disparaître les deux annexes qui étaient au texte du projet de loi initial. Là, je veux désespérément arriver à l'amendement du préambule. Alors, M. le député de Johnson.
M. Boucher: Alors, remplacer le préambule par le suivant: «Attendu qu'il y a lieu de modifier certaines dispositions du décret n° 850-2001 du 4 juillet 2001 concernant le regroupement des villes de Sherbrooke, de Rock Forest, de Lennoxville, de Fleurimont et de Bromptonville et des municipalités d'Ascot et de Deauville modifié par les décrets n° 1475-2001 du 12 décembre 2001, 509-2002 du 1er mai 2002, 1078-2002 du 18 septembre 2002 et par les chapitres 37, 68 et 77 des lois de 2002, le chapitre 19 des lois de 2003 et le chapitre 20 des lois de 2004 portant sur Hydro-Sherbrooke et sur l'affectation de ses revenus d'exploitation;».
Alors, le préambule est remplacé, étant donné les amendements apportés au projet de loi, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, M. le député de Johnson. Questions, commentaires sur l'amendement? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Ça dispose donc de l'ancien préambule qui paraissait au texte du projet de loi. M. le député de Johnson, est-ce que vous me transmettez une motion de renumérotation?
M. Boucher: Je le fais.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Est-ce que cette motion est adoptée?
M. Fournier: Avec enthousiasme.
Le Président (M. Ouimet): Adopté. J'appelle maintenant l'adoption du titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
M. Boucher: Adopté.
Le Président (M. Ouimet): Adopté. J'appelle maintenant l'adoption du texte amendé du projet de loi. Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. J'en arrive maintenant aux remarques finales. Je vous cède la parole, M. le député de Johnson.
M. Boucher: Bon, j'aimerais tout simplement remercier le gouvernement et les fonctionnaires, qui ont fait un excellent travail avec la ville de Sherbrooke pour donner le résultat qu'on connaît, qui est simple mais extrêmement important pour la ville. Je félicite aussi le maire et les conseillers de la ville, qui forment une belle unanimité, de même que les fonctionnaires de la ville de Sherbrooke.
Je veux terminer sur une note d'humour, M. le Président. Moi, qui suis résident de Saint-Denis-de-Brompton et branché sur Hydro-Sherbrooke, mais n'étant pas une ville regroupée, je contribuerai à une meilleure répartition des revenus d'Hydro-Sherbrooke sans en bénéficier moi-même, et j'en suis fier.
Le Président (M. Ouimet): Très généreux de votre part, M. le député de Johnson. Merci à vous. M. le ministre des Affaires municipales, pour vos remarques finales. À vous.
M. Fournier: Comme vous le savez, M. le Président, je reste peut-être un peu trop loin de Sherbrooke pour avoir la joie de m'y brancher. Je suis donc branché ailleurs, mais quand même je suis très heureux de savoir que la ville de Sherbrooke aura son projet de loi qui, si je ne me trompe pas, si j'ai compris en tout cas entre les lignes, va pouvoir vous aider pour vos communications de la semaine prochaine, en souhaitant à tous vos concitoyens qu'ils apprécient ce que vous mettrez sur leurs tables pour la prochaine année.
J'en profite en même temps pour vous souhaiter de joyeuses fêtes, à vous et à l'ensemble de vos citoyens de la belle ville de Sherbrooke. Je connais quelques-uns de vos résidents, et on apprécie toujours les avoir avec nous. Alors, j'en profite pour que vous leur souhaitiez, en notre nom, des joyeuses fêtes.
Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le ministre des Affaires municipales. Mot de la fin à vous, M. le maire de Sherbrooke.
M. Perrault (Jean): Alors, M. le Président, M. le ministre, M. le député de Johnson, M. Boucher, également les membres de la commission, je tiens à vous remercier beaucoup d'avoir accepté ces modifications à la loi. Ça va nous permettre justement de réaliser l'objectif que... Je me suis toujours battu publiquement pour faire un regroupement municipal pour nos citoyens et que la taxation soit la plus équitable possible entre les citoyens recevant des services sur le même territoire.
Je voudrais également, M. le ministre, vous remercier personnellement, mais également aussi les gens de votre ministère, M. Denis Jean et toute son équipe, pour avoir travaillé avec nos équipes à nous aussi pour trouver une solution et arriver à la date d'échéance de la présentation du budget de la ville de Sherbrooke pour l'année 2005, qui sera présenté lundi.
Alors, encore une fois, merci beaucoup à tous les membres de la commission, et je vous souhaite à mon tour des joyeuses fêtes. Et à M. Boucher, je vais vous remercier aussi, comme parrain de ce projet-là. Au nom de la ville de Sherbrooke, je veux vous remercier d'avoir présenté à cette commission ce projet de loi à être modifié. Merci beaucoup.
Le Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le maire de Sherbrooke. La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ses travaux sine die.

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 L'article 2
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 l'article 542
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 L'article 3
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 L'article 4
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L'article 5
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