Source: http://www.leganet.cd/Legislation/DroitSocial/AM.051.01.11.1993.htm
Timestamp: 2018-01-16 07:19:22+00:00

Document:
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 051/CAB/MJCA/93 du 1er novembre 1993 portant instauration du paiement de minerval:modalités de fixation et de répartition des frais de formation dans les centres de formation professionnelle de la jeunesse. (Ministère de la Jeunesse, de
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 051/CAB/MJCA/93 du 1er novembre 1993 portant instauration du paiement de minerval:modalités de fixation et de répartition des frais de formation dans les centres de formation professionnelle de la jeunesse. (Ministère de la Jeunesse, de la Culture et des Arts)
Art. 1er. — Il est instauré le paiement de minerval dans les centres de formation professionnelle de la jeunesse dont le taux sera fixé chaque année par le Ministre ayant la jeunesse dans ses attributions.
Art. 2. — La totalité des recettes du minerval est réservée au profit du Trésor public. Les modalités de versement sont communiquées par une note circulaire.
Art. 3. — Outre le minerval, les frais de formation dus par les apprentis dans les centres de formation professionnelle sont fixés chaque année par le gouverneur de région sur proposition du chef de division régionale de la jeunesse, après concertation avec l’Association nationale des parents des élèves du Zaïre (ANAPEZA).
Art. 4. —Les frais de formation sont répartis de la manière suivante:
– 30 % au fonctionnement du centre et à la maintenance de ses infrastructures;
– 50 % à l’acquisition des matériels didactiques et spécifiques par option ainsi qu’à l’équipement du centre en mobilier approprié.
Toutefois, les dépenses en ces matières devront préalablement être soumises à l’approbation du chef de division régionale de la jeunesse;
– 20 % à verser à la division régionale de la jeunesse pour l’impression des documents scolaires (les imprimés) et l’organisation des inspections dans les centres.
Art. 5. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures en la matière et contraires au présent arrêté.
Art. 6. — Le secrétaire général à la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6