Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FOPO/reunion-99/temoignages
Timestamp: 2019-10-16 09:27:28+00:00

Document:
Témoignages - FOPO (42-1) - no 99 - Chambre des communes du Canada
NUMÉRO 099
La présidente (Mme Bernadette Jordan (South Shore—St. Margarets, Lib.)):
Bonjour à tous. Je vous souhaite la bienvenue à la 99e séance du Comité permanent des pêches et des océans. Conformément à l'ordre de renvoi adopté le lundi 16 avril 2018, nous étudions le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence.
Nous devrons commencer la séance un peu plus tôt que nous ne l'avions prévu au départ. Pendant la première heure, nous entendrons Matt Thomas, directeur intérimaire du développement économique à la Première Nation Tsleil-Waututh, qui comparaît par vidéoconférence.
M'entendez-vous bien?
M. Matt Thomas (directeur intérimaire, Développement économique , Première Nation Tsleil-Waututh):
Nous accueillons aussi Bridget Doyle, planificatrice des ressources naturelles, Service des traités, des terres et des ressources.
Par vidéoconférence, nous recevons Ray Orb, président de la Saskatchewan Association of Rural Municipalities.
Nous accueillons finalement Ron Bonnett, président de la Fédération canadienne de l'agriculture, qui est présent en personne.
Monsieur Thomas et madame Doyle, vous aurez les 10 premières minutes. Je ne sais pas si vous préférez vous partager le temps ou laisser une personne en particulier prendre la parole.
M. Matt Thomas:
Il n'y a qu'une personne qui prendra la parole pour le moment.
Allez-y, pour les 10 premières minutes, s'il vous plaît.
Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de nous avoir invités à vous présenter notre point de vue sur l'important projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence. Nous sommes ici pour parler de la Loi sur les pêches en particulier.
Je m'appelle Matt Thomas. Je fais partie de la Première Nation Tsleil-Waututh et je suis directeur intérimaire du développement économique de la Première Nation. À partir de maintenant, j'utiliserai l'abréviation NTW pour désigner la Nation Tsleil-Waututh. Je travaille depuis très longtemps dans le domaine des pêches et j'ai touché à toutes sortes de dossiers liés aux pêches dans les divers rôles que j'ai exercés au sein de la nation. Je continue de jouer un rôle actif dans la gestion des pêches de la NTW à des fins alimentaires, sociales, rituelles et commerciales. Je suis accompagné aujourd'hui de Bridget Doyle, planificatrice des ressources naturelles pour la NTW, et de Michael George, conseiller culturel et technique de la NTW.
Je vous parlerai aujourd'hui de nos priorités, puisqu'elles illustrent bien l'effet des lois, des règlements et des politiques sur notre Première Nation, qui détient des droits en vertu de l'article 35 de la Constitution du Canada. Je vous invite à consulter notre mémoire écrit pour mieux comprendre nos priorités en détail.
Je commencerai par vous présenter rapidement la NTW, pour que vous compreniez un peu mieux qui nous sommes et notre perspective. La NTW est le peuple de l'inlet; nous utilisons et occupons les terres et les eaux de l'inlet Burrard depuis la nuit des temps. Notre communauté vit sur la rive sud de l'inlet Burrard à Vancouver-Nord, en Colombie-Britannique. Nous avons l'obligation et la responsabilité sacrées de protéger nos terres et nos eaux pour nos ancêtres, notre génération et celles à venir. Ainsi, la NTW affirme activement et exerce ses droits de gérance et de gouvernance, notamment par la participation à des consultations gouvernementales sur les centaines de projets de développement proposés sur notre territoire chaque année, dont beaucoup nécessitent des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches. Nous participons également beaucoup aux initiatives visant à affirmer proactivement les droits de gérance et de gouvernance de la NTW en matière de surveillance, de protection, de rétablissement de l'intégrité écologique et de bon fonctionnement. Cela comprend la protection, la restauration et la gestion du poisson et de son habitat.
On peut dire qu'aucune autre loi canadienne que la Loi sur les Indiens de 1985 n'impose autant de contraintes sur le bien-être et la santé physique, culturelle, spirituelle et économique des Premières Nations que la Loi sur les pêches. À notre avis, il est plus que nécessaire de réviser et de moderniser la Loi sur les pêches pour transformer de façon systémique les relations du Canada avec les groupes autochtones pour la gestion du poisson, de son habitat et des pêches. Les modifications proposées dans le projet de loi C-68 constituent une amélioration importante par rapport à la Loi sur les pêches existante. La NTW félicite notamment le gouvernement du Canada de sa décision d'abroger la définition des pêches commerciales, récréatives et autochtones. Nous le félicitons également d'élargir de nouveau les protections contenues dans la disposition sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.
Cependant, nous avons toujours quelques réserves quant aux dispositions qui enfreignent les droits de la NTW. Nous estimons que l'objet de la loi mériterait d'être étoffé et élargi compte tenu de la réalité de la gouvernance des pêches aujourd'hui, des problèmes de gestion qui existent au Canada et des résultats escomptés de la loi. Ainsi, la restauration devrait figurer parmi les objectifs de la gestion du poisson et de son habitat. En raison d'effets cumulatifs de longue date, la NTW devra restaurer l'habitat du poisson et favoriser son rétablissement sur son territoire avant de pouvoir y accéder et exercer ses droits autochtones protégés par la Loi constitutionnelle.
La restauration est au coeur de tout ce que nous faisons, et c'est la même chose pour beaucoup de communautés autochtones du Canada. S'il était clair que la restauration est l'un des grands objectifs de la Loi sur les pêches, nos gouvernements seraient bien plus aptes à prendre les mesures requises.
Il est également essentiel que le gouvernement du Canada affirme clairement qu'un des objectifs de la Loi sur les pêches est la réconciliation avec les peuples autochtones. L'inscription dans la Loi du respect des droits existants des peuples autochtones du Canada, reconnu à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, serait un excellent point de départ pour renforcer l'objet de la Loi.
Comme vous le savez, le Canada a affirmé son appui à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et son intention de la mettre en oeuvre. Cependant, on ne trouve aucune mention de la DNUDPA dans la Loi. En modifiant ainsi l'objet de la Loi, on en ferait une considération obligatoire en vue de toute décision ministérielle.
Par ailleurs, il serait irresponsable à l'égard des générations futures de ne pas tenir compte du changement climatique dans la révision de la Loi sur les pêches. Le changement climatique doit être pris en compte dans toutes les décisions liées aux divers aspects de la protection du poisson et de son habitat, de la conservation, de la restauration, de la biodiversité, de l'évaluation des effets cumulatifs et de la gestion des pêches.
Selon une étude réalisée par Weatherdon et al. en 2016, on peut s'attendre à ce qu'en raison du changement climatique, les poissons marins de la côte Ouest de l'Amérique du Nord se déplacent vers le pôle selon une distance médiane de 10,3 kilomètres par décennie d'ici 2050, par rapport aux zones où ils se trouvaient en 2000. En Colombie-Britannique, on s'attend à ce que le nombre de prises de saumon des Premières Nations diminue de 30 % et à ce que leurs prises de hareng diminuent de 49 %.
Si le gouvernement du Canada n'ajoute pas de dispositions sur le changement climatique à la Loi sur les pêches, il s'expose à une grande incertitude juridique à l'égard des droits autochtones protégés par la Loi constitutionnelle. Selon les politiques actuelles, il incombe aux groupes autochtones de prouver leur utilisation traditionnelle de la pêche afin de recevoir un permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles et de pouvoir pêcher une espèce en particulier ou dans une zone en particulier. Cette politique a toujours constitué un grand défi pour les groupes autochtones désireux de participer pleinement à des pêches, et c'est encore le cas aujourd'hui, ce qui ajoute aux obstacles qui se dressent déjà entre le gouvernement du Canada et les groupes autochtones.
En cette ère de changement environnemental rapide, de déplacement des circuits de migration des espèces et de perte de biodiversité, le fardeau de la preuve d'une utilisation traditionnelle ne peut plus continuer de limiter le droit de pêche des groupes autochtones. Tout comme nos ancêtres avant nous, nous continuons de nous adapter aux ressources disponibles sur notre territoire et d'exploiter celles qui ne sont pas assujetties à des règles de conservation. La NTW pourrait vouloir saisir de nouvelles occasions de pêche, cibler des espèces en migration depuis des eaux plus chaudes, au sud, par exemple, dans un esprit de résilience essentiel devant le changement climatique, pour protéger et préserver les fondements physiques, culturels et économiques de sa communauté.
Cette exigence de preuve arbitraire d'une utilisation traditionnelle est dépassée dans un système côtier qui subit les divers effets du changement climatique et n'a plus sa place dans une loi sur les pêches modernisée.
En conclusion, encore une fois, je somme les membres du Comité de lire notre mémoire écrit pour comprendre plus en détail nos priorités. Je regrette de ne pas avoir le temps aujourd'hui de vous exposer nos points de vue sur les structures de gouvernance, les débits écologiques et le rétablissement des stocks de poisson.
Cependant, je tiens à rappeler au Comité que pour faciliter des décisions, des évaluations et une mise en oeuvre efficaces sous le régime de la Loi sur les pêches, le gouvernement du Canada doit déployer un effort concerté afin d'harmoniser les projets de loi C-68 et C-69. Ces projets de loi ne sont pas totalement isolés l'un de l'autre et doivent être révisés pour assurer une cohérence, puisque ce sont des textes importants dans le paysage juridique environnemental du Canada.
Nous demandons au Comité permanent des pêches et des océans de soumettre les formulations juridiques proposées par la NTW sur le projet de loi C-69 au Comité permanent de l'environnement et du développement durable en ce qui concerne les compétences autochtones, les ententes avec les peuples autochtones, la prise de décisions et les mécanismes de résolution des différends dans le contexte de la Loi sur les pêches.
La NTW appuie également les mémoires sur le projet de loi C-68 présentés par la coalition FNFC-LFFA et la West Coast Environmental Law. Nous espérons que vous porterez tout particulièrement attention à leurs mémoires.
Je vous remercie encore une fois de m'avoir permis de témoigner de vive voix devant le Comité aujourd'hui. Nous avons hâte de discuter plus en profondeur avec vous ou vos représentants de toutes ces questions, dont beaucoup nécessitent de plus amples consultations des groupes autochtones avant que la version finale du projet de loi ne soit adoptée.
Merci, monsieur Thomas. Vous avez respecté précisément le temps imparti.
Passons maintenant à l'exposé de Ray Orb, président de la Saskatchewan Association of Rural Municipalities, qui comparaît par vidéoconférence.
Je m'appelle Ray Orb et je suis président de la Saskatchewan Association of Rural Municipalities. La SARM est une association indépendante qui représente les 296 administrations municipales de la Saskatchewan.
Je vous suis reconnaissant de me permettre de m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence.
Jusqu'à 2012, la Loi sur les pêches imposait un fardeau réglementaire et administratif inutile aux municipalités et aux producteurs agricoles. Les modifications apportées en 2012 sont venues alléger ce fardeau. La SARM craint que la révision actuelle et les modifications qui en découleront rétablissent ce fardeau inutile, ce qui ne ferait que retarder les projets d'infrastructure municipaux, augmenter les coûts et alourdir de manière générale le fardeau administratif imposé aux municipalités rurales.
La SARM est d'accord avec l'idée de préserver l'habitat du poisson et de réduire les dommages à l'habitat grâce à une approche équilibrée. Avant 2012, la Loi s'appliquait à toutes les voies d'eau du Canada, qu'elles constituent ou non des habitats de poisson. Des études d'impact, des modifications aux plans et des exigences particulières de construction étaient souvent exigées pour des ponts municipaux et des ponceaux afin de protéger des habitats du poisson qui bien souvent, n'existaient pas. Il était difficile d'entretenir les canaux de drainage municipaux en raison des lourdes démarches administratives nécessaires pour obtenir des permis et des autorisations. Ainsi, il fallait parfois installer des ponceaux plus larges que nécessaire pour permettre le passage des poissons.
Ces exigences faisaient augmenter le coût des projets et retardaient la construction, ce qui représente un lourd fardeau compte tenu de la courte saison de construction en Saskatchewan. Par exemple, à l'automne 2011, la municipalité rurale de White Valley, qui se trouve dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan, devait remplacer un ponceau qui croisait un cours d'eau saisonnier. Le ministère des Pêches et des Océans a évalué l'ouvrage et a conclu qu'il fallait installer un ponceau plus large afin de permettre le passage des poissons. Cela a fait augmenter les coûts du projet de 28 000 $. Ces coûts ont dû être assumés en entier par les contribuables de la municipalité, même si c'est le Canada dans son ensemble qui bénéficie de la protection des poissons.
La version actuelle de la Loi sur les pêches prévoit un meilleur équilibre entre la nécessité de protéger l'habitat et celle de permettre le développement de l'infrastructure municipale en axant la surveillance fédérale sur la protection des pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada. Les municipalités en ont donc tiré une autonomie accrue lorsque vient le temps d'utiliser des outils locaux pour trouver un équilibre entre la gérance environnementale et le développement de l'infrastructure sur des voies d'eau.
Pour les membres de la SARM, les modifications de 2012 sont venues simplifier les mécanismes d'examen et améliorer les mécanismes d'application. Elles ont également permis de reconnaître que les voies d'eau comme les fossés de drainage et les canaux d'irrigation agricole ne doivent pas être considérées de la même façon que les habitats naturels des poissons.
En mars dernier, la SARM a eu l'occasion de rencontrer le ministre LeBlanc et le ministre Goodale pour discuter des modifications proposées. Nous avons alors été bien contents d'apprendre que les ministres n'avaient pas l'intention de retourner à la situation d'avant 2012 et qu'ils avaient fortement l'intention de travailler avec les municipalités, les producteurs agricoles ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous croyons que le gouvernement aurait tout intérêt à utiliser les services des fonctionnaires responsables de l'environnement en Saskatchewan pour mener des enquêtes et faire appliquer les lois et règlements afin d'éviter le travail en double et d'optimiser la protection du poisson et de son habitat.
Pour ce qui est des projets municipaux, les municipalités et les autres intervenants bénéficieraient de l'établissement d'un code des pratiques exemplaires. Ce code nous permettrait de tous jouer un rôle pour assurer la durabilité de l'environnement. Le ministre LeBlanc a aussi mentionné qu'il fallait traiter les projets différemment selon qu'ils présentent un risque faible, moyen ou élevé, et la SARM souhaiterait en apprendre davantage sur ce qui déterminera à quelle catégorie appartient chaque projet. La SARM recommande que toute modification apportée à la Loi sur les pêches tienne compte des besoins des municipalités et qu'aucune ne réintroduise de fardeau administratif qui viendrait retarder les projets comme avant la mise en place des modifications de 2012. La SARM invite le gouvernement fédéral à envisager de financer les municipalités et les propriétaires fonciers lorsqu'ils doivent engager des coûts pour prendre des mesures afin de protéger le poisson et son habitat dans un but de gérance de l'environnement pour le bien public.
La SARM, de concert avec la Western Canadian Municipal Association est fortement d'accord avec les recommandations suivantes du Comité: offrir une protection suffisante aux municipalités; accélérer la délivrance de permis pour autoriser les travaux de restauration des infrastructures endommagées ainsi que les travaux d’urgence pour protéger les populations et les collectivités; créer un comité consultatif composé notamment d'administrations municipales, qui soumettra régulièrement des recommandations relatives à l'administration et à la mise en application de la Loi.
Il est important pour les municipalités que les processus d'examen soient simplifiés, compte tenu de la courte durée de la saison de la construction en Saskatchewan. Les municipalités doivent pouvoir mener à bien leurs travaux d'urgence rapidement.
Je vous remercie de m'avoir permis de prendre la parole aujourd'hui. Je serai ravi de répondre à toutes vos questions.
Nous entendrons maintenant Ron Bonnett, qui représente la Fédération canadienne de l'agriculture et qui est présent ici en personne.
Vous avez 10 minutes, s'il vous plaît.
M. Ron Bonnett (président, Fédération canadienne de l'agriculture):
Pour commencer, j'aimerais dire que comme beaucoup d'entre vous, je suis ébranlé par le décès de Gord Brown, ce matin. Gord était un grand défenseur de l'agriculture. Nos pensées l'accompagnent et accompagnent sa famille aujourd'hui.
Comme bon nombre d'entre vous le savent, la Fédération canadienne de l'agriculture est la plus grande organisation agricole générale au Canada. Nous représentons les producteurs par les organisations agricoles générales et les organisations sectorielles de toutes les provinces. Beaucoup d'agriculteurs ressentent les effets de la mise en oeuvre de la Loi sur les pêches, particulièrement pour ce qui est du drainage agricole.
Je dois dire d'emblée que les agriculteurs sont les gardiens de la terre et souhaitent léguer à la génération d'agriculteurs suivante l'environnement le plus sain possible. Je pourrais même vous donner des exemples de ce que nous avons fait en ce sens à notre propre ferme.
Beaucoup de personnes attachent une valeur intrinsèque à la biodiversité et à la qualité de l'eau sur nos terres. En même temps, les agriculteurs constatent qu'ils contribuent au bien et aux services publics sans grande compensation en retour.
Nous aspirons à une Loi sur les pêches qui ajoute plutôt que d'enlever à l'aptitude des agriculteurs de rester de bons gardiens de la terre, tout en restant rentables et concurrentiels. La FCA craignait que les modifications apportées à l'actuelle Loi sur les pêches ne réintroduisent les problèmes que les agriculteurs éprouvaient avant 2012. De fait, je vous ai rencontrés le 21 novembre 2016 pour vous présenter la perspective et les recommandations de la FCA dans le cadre de votre examen des modifications possibles. Nous félicitons le Comité de son rapport. Il y a eu de vastes consultations avec le ministère des Pêches et des Océans en 2016 et en 2017, et nous croyons que votre comité et le gouvernement avez su écouter nos préoccupations et nos recommandations. Les modifications proposées à la Loi sur les pêches contribueront beaucoup à répondre aux préoccupations de la Fédération canadienne de l'agriculture, mais comme on le dit toujours, tout est dans les détails.
Avant 2012, l'expérience des agriculteurs n'était pas très positive, puisqu'ils devaient se soumettre à une bureaucratie fastidieuse pour obtenir des permis et des autorisations; ils devaient aussi accorder beaucoup d'attention aux mesures d'application de la loi et de conformité prises par les fonctionnaires, souvent de manière incohérente; enfin, ils avaient peu d'information sur le but des mesures prises ou sur la façon de s'orienter dans le processus. De même, avant 2012, le respect de la Loi sur les pêches était fastidieux et occasionnait d'énormes retards aux agriculteurs désireux de faire des travaux mineurs, comme de nettoyer les canaux de drainage sur leurs terres.
En tant qu'ancien politicien municipal, je peux vous dire que les municipalités étaient confrontées aux mêmes problèmes pour la réalisation de travaux mineurs, comme l'a décrit Ray Orb.
Beaucoup d'agriculteurs ont été soulagés lorsque la Loi sur les pêches a été modifiée pour donner naissance à la loi actuelle, il y a quelques années. Elle a énormément amélioré le temps de traitement des demandes et le coût des activités d'entretien et d'amélioration ordinaires menées à la ferme. La menace constante de recevoir un avis de non-conformité a disparu.
Malgré tout, les agriculteurs déplorent le processus fastidieux qui demeure pour obtenir un permis du MPO et le manque d'information et de lignes directrices du ministère sur la façon de se retrouver dans le système.
Beaucoup d'éléments du projet de loi sont donc les bienvenus, comme la possibilité d'établir un comité consultatif du ministre. C'était un élément qui manquait dans les versions précédentes de la loi, puisque les agriculteurs et les autres intervenants n'avaient aucun moyen officiel de lui prodiguer des conseils.
Nous accueillons aussi favorablement les engagements à simplifier les exigences réglementaires qui accompagnent la loi. Cependant, nous devrons attendre de connaître les détails de la réglementation pour déterminer si les nouvelles règles seront conviviales pour les agriculteurs et les municipalités rurales.
D'après ce que je comprends des discussions que nous avons eues avec des responsables du ministère des Pêches et des Océans, il semble implicite que le gouvernement s'est engagé à consulter les personnes touchées.
Le projet de loi promet également une plus grande clarté, ce que nous apprécions beaucoup. Il prévoit l'établissement de codes de pratique qui guideront les agriculteurs et les autres dans leurs travaux, et on leur a promis qu'ils n'auraient pas besoin de présenter de demande pour obtenir un permis de réaliser l'activité proposée, dans la mesure où ils respectent les codes.
Il faut inviter les gens de l'industrie à participer à la discussion sur la façon dont ces codes de pratique seront élaborés.
Bien que nous accueillions toujours favorablement une plus grande transparence pour les Canadiens, encore une fois, nous devrons travailler avec les responsables du ministère des Pêches et des Océans afin de déterminer quels renseignements les agriculteurs devront inscrire au registre public sur leurs projets et quelles obligations de surveillance et de conformité leur seront imposées. Nous craignons, a priori, que cela n'impose un fardeau administratif indu aux propriétaires exploitants uniques, aux petits agriculteurs, qui n'ont pas de compétences administratives approfondies.
Les agriculteurs peuvent également avoir des préoccupations au sujet de la confidentialité, car contrairement à la plupart des autres entreprises, les agriculteurs habitent et travaillent à la même adresse. Ce registre public pourrait mieux convenir à des projets qui exigent des permis, et non à ceux qui seraient élaborés dans le cadre de ces codes d'usages.
La FCA accueille favorablement ce projet de loi, car il prévoit des investissements financiers pour permettre au ministère des Pêches et des Océans de gérer la transition vers une nouvelle loi, de mettre à jour les règlements et de les mettre en oeuvre sur le terrain à l'aide de l'expertise et du soutien requis.
Le comité permanent de la Chambre, dans le cadre de son étude sur le sujet, a recommandé d'offrir aux agriculteurs des protections suffisantes, et nous continuons d'affirmer que les pratiques agricoles généralement reconnues et celles qui s'efforcent activement de minimiser les répercussions sur l'habitat du poisson par leurs activités d'exploitation et d'entretien ne devraient pas être soumises à un fardeau indu en raison du processus réglementaire.
Nous avons également hâte de collaborer avec le ministère des Pêches et des Océans pour favoriser les occasions de gouvernance plutôt que les occasions d'application de la loi. Comme je l'ai mentionné lors d'une comparution précédente, la gouvernance, contrairement à la réglementation, convaincra les agriculteurs d'agir et d'atteindre l'objectif ultime de protéger l'habitat.
Nous avons hâte de collaborer avec le ministère des Pêches et des Océans pour veiller à ce que les règlements soient élaborés de manière à respecter les pratiques agricoles nécessaires pour produire des aliments de façon efficace et fiable pour les Canadiens et pour l'exportation.
Merci beaucoup, monsieur Bonnett.
Avant de passer aux questions, au nom de notre comité et de tous mes collègues présents, j'aimerais publiquement offrir nos condoléances à nos collègues conservateurs. Lorsqu'une telle chose se produit — le décès d'un député — nous sommes tous des parlementaires, et nos pensées sont avec vous aujourd'hui pendant que vous traversez cette période difficile.
Cela dit, nous entamons notre première série de questions. Conformément à la motion adoptée le 1er mai 2018, la série de questions sera de cinq minutes pour chaque intervenant de chaque parti. Nous aurons probablement le temps de terminer une série de questions avant de passer aux témoins suivants. Nous terminerons la réunion à 13 h 45, afin de pouvoir nous rendre à la Chambre à temps pour la cérémonie.
Nous entamons donc la première série de questions de cinq minutes avec M. Hardie, du côté du gouvernement.
J'ai une question pour chaque témoin; je vous serais donc reconnaissant de fournir de brèves réponses dans les cinq minutes à ma disposition.
Lorsque nous avons étudié les changements apportés à la loi par le gouvernement précédent, nous avons beaucoup insisté sur l'importance de réserver les très bonnes idées qui, à notre avis, qui avaient été proposées et sur l'importance d'améliorer les choses qui, comme nous l'avons appris au fil du temps, avaient besoin d'être perfectionnées.
J'aimerais d'abord m'adresser à vous, monsieur Orb. Nous avons maintenant des normes et des codes d'usages pour les petits projets et les projets courants. À votre avis, cela établit-il le type de cadre de travail que pourrait utiliser l'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan? Cela correspond-il à ce que vous recherchiez lorsque les changements ont été apportés au début?
Je crois que c'est une bonne première étape. Comme je l'ai mentionné, nous avons rencontré le ministre LeBlanc à Regina. Il nous a indiqué que le gouvernement envisageait d'utiliser la catégorisation de risque faible, moyen et élevé. Il nous faut tout simplement de meilleures définitions. Cela requiert peut-être d'autres consultations, mais il nous faut de meilleures définitions de ce que le gouvernement entend par risque faible, moyen et élevé.
Je présume que pour nous, le risque faible s'appliquerait aux activités quotidiennes, mais nous n'en sommes pas encore certains.
J'ai une question pour M. Thomas et le groupe de Vancouver-Nord. D'autres témoins ont formulé des commentaires sur l'article sur l'objet de la loi. Tout d'abord, nous sommes heureux que notre recommandation selon laquelle il faudrait ajouter un article sur l'objet de la loi ait été utilisée. D'autres intervenants nous ont dit que l'article sur l'objet de la loi devrait inclure la remise en état dans l'objet de la loi, mais ils ont également indiqué que le rétablissement des stocks devrait aussi faire partie de l'objet de cette loi. Êtes-vous d'accord avec cela?
Oui. Je demanderais à Bridget Doyle, un membre de mon équipe, de répondre aux questions.
Veuillez être brève, s'il vous plaît.
Mme Bridget Doyle (planificatrice des ressources naturelles, Service des traités, des terres et des ressources, Première Nation Tsleil-Waututh):
Oui, nous sommes tout à fait d'accord. Nous avons indiqué que la remise en état et la réconciliation faisaient partie de nos priorités relativement à la loi et dans notre mémoire écrit, nous avons formulé des recommandations liées au renforcement du rétablissement des stocks. Dans la vision élargie des Tsleil-Waututh, la remise en état comprend le rétablissement des stocks.
Monsieur Bonnett, vous avez raison lorsque vous dites que le diable est dans les détails. L'un des éléments qui ont été soulevés dans nos délibérations précédentes sur les changements antérieurs apportés à la loi concernait les détails de la relation avec le personnel du MPO sur le terrain. Ce n'est pas quelque chose qu'on trouve dans le projet de loi ou même dans les règlements. Cela concerne davantage les relations sur le terrain. À votre avis, comment se dérouleront-elles, surtout dans le cadre de ce processus législatif?
Je crois que dès le départ, nous avons observé une différence dans ces relations. Lors de notre dernière réunion, au début du mois d'avril, les représentants du ministère des Pêches et des Océans sont venus rencontrer tous les membres de notre conseil d'administration. Il semblait presque y avoir une différence dans l'attitude du ministère à l'égard des gens qu'il sert. Je crois que c'est très différent en raison des fonds supplémentaires alloués aux fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans et du fait que la loi mentionne les consultations avec les partenaires touchés.
Auparavant, on avait presque l'impression que les employés du MPO faisaient ce qu'ils jugeaient approprié dans leur coin sans tenir compte des répercussions sur le terrain. Je crois que ce changement d'attitude est très important.
Le libellé du projet de loi me semble reconnaître, non seulement dans le rapport de votre comité, mais également dans certaines mesures législatives proposées, qu'il faut établir une relation entre les parties touchées et le ministère des Pêches et des Océans, afin d'atteindre l'objectif ultime de préserver l'habitat du poisson.
J'ai une dernière brève question pour M. Thomas et le reste du groupe.
On a formulé des commentaires selon lesquels il serait bien de remettre sur pied le programme des gardiens ou le programme des patrouilleurs autorisés. Il s'agissait visiblement d'une participation directe des Autochtones d'un bout à l'autre du pays et dans le Grand Nord.
Êtes-vous d'accord avec cette idée?
Mme Bridget Doyle:
Nous tentons également de traiter cet enjeu à l'échelle locale depuis quelques années. Nous ne l'avons pas mentionné dans notre mémoire écrit en raison des contraintes de temps et d'espace, mais nous appuyons certainement cela.
Il vous reste cinq secondes. Vous avez bien fait cela.
La parole est maintenant aux conservateurs.
Monsieur Miller, vous commencerez et vous partagerez ensuite votre temps avec M. Arnold. Est-ce exact?
Oui, c'est bien cela, madame la présidente. Je vous remercie de vos commentaires sur le décès de notre collègue, Gord Brown.
Ron, je vous suis également reconnaissant de vos commentaires.
J'aimerais remercier les témoins d'être ici.
Monsieur Bonnett, vous avez reconnu que certains des changements apportés en 2012 ont facilité les choses aux producteurs agricoles, etc.
Je crois qu'il est juste de souligner que l'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan — et je suis heureux de vous revoir, Ray — est venue à Ottawa lorsque j'ai présidé le caucus des députés des régions rurales en 2005 et amorcé les changements à la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Ces changements ont éventuellement été apportés en 2012. Je vous en remercie.
Cela dit, je donne maintenant la parole à mon collègue, Mel Arnold.
Merci. Je partagerai aussi le reste de mon temps avec M. Sopuck. Je sais que notre temps est limité.
Je vous remercie tous d'être ici aujourd'hui. C'est une journée difficile pour nous tous. Je vous remercie de votre patience, car nous avons commencé un peu en retard.
Ma première question s'adresse aux témoins de la PNTW. Je ne sais pas si je peux prononcer votre nom complet correctement et lui rendre justice.
Ces dernières semaines, pendant les réunions du Comité, j'ai posé des questions au sujet de la décision rendue par la Cour suprême à l'égard des Nuu-chah-nulth, et comment cette décision pourrait changer le contenu de la loi ou pourrait influencer ce qui devrait s'y retrouver.
J'aimerais savoir si vous avez mené un examen approfondi de cette décision et si elle peut modifier d'autres négociations ou situations sur le reste de la côte Ouest ou sur toutes les côtes du Canada.
Conformément à la présentation de la coalition des pêches des Premières Nations de la Colombie-Britannique, ils ont présenté, dans leur mémoire, un appel à des consultations supplémentaires avec les groupes autochtones pour définir les pêches autochtones. Cela concerne la nécessité de mener d'autres consultations. Cela concerne également notre suggestion liée aux structures de gouvernance et à l'adoption potentielle de nouvelles structures de cogestion ou de processus décisionnel conjoint à l'égard d'enjeux précis liés à la Loi sur les pêches. On pourrait notamment confier la gestion des pêches de certaines régions à des groupes autochtones.
Je souhaite donner le reste de mon temps à M. Sopuck. Puisque quelques représentants des provinces des Prairies sont parmi nous, je pense que M. Sopuck posera probablement quelques questions directes.
Vous avez deux minutes, monsieur Sopuck.
Monsieur Bonnett, la dernière fois que j'ai fait partie du comité sur les pêches, j'ai soulevé le cas d'un enjeu local sur la rivière Assiniboine. En septembre 2017, la circonscription d'un ministre du Cabinet lui a demandé de faire enlever une obstruction qui endommageait une infrastructure. En date du 20 avril dernier, il n'avait toujours pas reçu de réponse, et cela cause des dommages importants à l'infrastructure. J'aimerais partager votre optimisme à l'égard de la capacité du ministère de collaborer avec les gens sur le terrain, mais je pense que le MPO a encore du travail à faire pour adopter une culture axée sur le service, et j'espère qu'il le fera.
Monsieur Orb, je présume que l'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan appuie fermement le développement économique rural fondé sur nos ressources.
M. Ray Orb:Oui.
M. Robert Sopuck: Je fais partie du comité sur l'environnement, et nous étudions le projet de loi sur l’aménagement des terres et l’évaluation des répercussions. L'Association canadienne de pipelines d’énergie et d'autres associations de ressources telles l'Association canadienne des producteurs pétroliers étaient d'avis que la nouvelle Loi sur les pêches ne faisait qu'empiler des règlements sur la nouvelle Loi sur la protection des eaux navigables et sur la nouvelle Loi sur la planification de l’aménagement des terres et l’évaluation des répercussions. Les investissements quittent le Canada à coup de milliards de dollars en raison de ce que le président de l'Association canadienne de pipelines d’énergie a qualifié de « contexte de réglementation toxique ». Selon vous, comment la Saskatchewan peut-elle prospérer sous ces règlements qui ne font que s'empiler?
Nous considérons qu'il s'agit d'un obstacle à ce que notre province a besoin d'accomplir. En fait, l'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan et l'Association canadienne des producteurs pétroliers ont signé un protocole d'entente, afin que nous puissions collaborer plus étroitement avec nos municipalités rurales, car des pipelines traversent un grand nombre d'entre elles. Nous devons donc entretenir une bonne relation de travail avec l'ACPP, et c'est ce que nous faisons.
Nous sommes préoccupés. Nous souhaitons ardemment que Kinder Morgan renforce la capacité du pipeline. Nous avons aussi fermement soutenu Énergie Est, car nous croyons que cela permettrait aux raffineries de l'Est d'avoir accès au pétrole brut de l'Ouest canadien. C'est un gros enjeu pour nous, et nous espérons que...
Merci, monsieur Orb. Je suis désolée, mais je dois vous arrêter ici.
La parole est maintenant à M. Donnelly. Il a cinq minutes.
J'aimerais également reconnaître le décès de Gord Brown. Les néo-démocrates tiennent à exprimer leurs plus sincères condoléances à la famille de Gord et à leurs collègues conservateurs. C'est une véritable tragédie.
J'aimerais également remercier tous les témoins d'être ici et de témoigner au sujet du projet de loi C-68 sur la Loi sur les pêches. [Le député s'exprime en halkomelem] à mes cousins Tsleil-Waututh qui livrent leurs témoignages. J'aimerais d'abord m'adresser à la nation Tsleil-Waututh.
Vous avez dit à notre comité de consulter le mémoire écrit, et nous l'examinerons certainement. Je vous en suis reconnaissant. Vous avez parlé de l'article 35, la modification à la Loi constitutionnelle de 1982. Ma question concerne la loi modifiée. Dans sa forme actuelle, le libellé du projet de loi C-68 mentionne l'inclusion des connaissances traditionnelles, mais comme vous l'avez souligné dans vos commentaires, monsieur Thomas, il ne mentionne pas la DNUDPA ou le consentement libre, préalable et éclairé. J'aimerais savoir si vous ou la nation pouvez suggérer un amendement ou un libellé qui permettrait d'améliorer le projet de loi en vue de respecter le consentement libre, préalable et éclairé et la DNUDPA, c'est-à-dire la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Oui, nous avons proposé des amendements précis à plusieurs articles. En ce qui concerne l'article sur l'objet du projet de loi, nous avons suggéré plusieurs changements au nouvel article 2.1. L'un de ces changements concerne la réconciliation avec les peuples autochtones, y compris le respect des droits existants des peuples autochtones du Canada tels que reconnus et affirmés dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et un autre concerne l'inclusion des droits des Autochtones tels qu'établis dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous avons aussi inclus des amendements similaires pour les articles 2.4 et 2.5 proposés sur le processus décisionnel du ministre.
D'accord. Ce libellé se trouve-t-il dans votre mémoire écrit ou dans un document distinct?
Il se trouve dans notre mémoire écrit.
D'accord. Merci beaucoup. Nous le chercherons.
Monsieur Thomas, vous avez parlé de l'importance d'inclure le changement climatique dans la Loi sur les pêches. Encore une fois, ma question est liée à un libellé précis, car lorsque notre comité examinera des suggestions ou des recommandations, nous chercherons des propositions écrites précises et des témoignages de témoins comme vous-mêmes. Toute l'aide que vous pouvez fournir au sujet de ce libellé aiderait les membres du comité à formuler cette recommandation.
Encore une fois, pouvez-vous nous suggérer des articles particuliers ou des endroits où nous pourrions ajouter des dispositions sur les répercussions du changement climatique?
Nous avons fourni un libellé précis pour l'article 2.5 proposé, afin que les répercussions du changement climatique fassent partie des éléments dont tiendra compte un ou une ministre dans ses décisions. Dans notre mémoire écrit, nous prions le gouvernement d'ajouter cela, et il faudra peut-être mener des consultations pour cerner les articles dans lesquels il faut ajouter des considérations liées au changement climatique. Toutefois, nous demandons également un engagement selon lequel, après la modernisation de la loi, on assurera un suivi pour moderniser la politique de gestion des pêches, car c'est ce qui nous touche le plus sur le terrain. Selon le libellé du projet de loi C-68, dans la Loi sur les pêches et la Loi sur les pêches précédente, il n'est pas évident que le fardeau de la preuve pour l'utilisation et l'accès traditionnels serait exigé pour les pêches autochtones. Toutefois, notre expérience avec la politique aux premières lignes est différente de ce à quoi vous pourriez vous attendre, étant donné la définition contenue dans la loi.
Monsieur Thomas, vous avez parlé de renforcer les objectifs et d'inclure quelque chose sur la réconciliation dans le libellé de l'énoncé des objectifs. Encore une fois, j'aimerais obtenir des suggestions de libellés qui pourraient être examinées par le Comité.
Nous avons fourni un libellé précis pour l'article 2.1 proposé. Nous avons ajouté l'alinéa 2.1d) proposé, et ce libellé est également conforme au libellé que nous avons fourni pour le projet de loi C-69, afin que les deux projets de loi proposent d'inclure la DNUDPA.
Merci beaucoup. Je vous suis vraiment reconnaissant de votre témoignage.
J'aimerais remercier nos témoins. Notre temps est écoulé pour cette partie.
Je vous demanderais de libérer la salle aussi rapidement que possible. Nous devons très brièvement nous réunir à huis clos. Merci.
Bonjour. Soyez de nouveau les bienvenus à la deuxième partie de la séance.
Je vous annonce que, en raison de ce qui vient de se produire à la Chambre, nous lèverons la séance à 13 h 30 plutôt qu'à 14 heures. Nous devons essentiellement retourner à la Chambre. Nous n'aurons que le temps d'entendre les témoignages, sans poser de questions.
Accueillons M. Martin Olszynski, professeur adjoint à la faculté de droit de l'Université de Calgary, qui témoignera à titre personnel par vidéoconférence. Nous entendrons aussi le directeur général de la Fédération régionale acadienne des pêcheurs professionnels, M. Jean Lanteigne, puis les représentants de la section Politiques et recherches de la Fédération canadienne des municipalités, c'est-à-dire son directeur et son gestionnaire, MM. Daniel Rubinstein et Matt Gemmel, respectivement.
Commençons par M. Olszynski, qui dispose de 10 minutes. Vous pouvez commencer. Merci.
M. Martin Olszynski (professeur adjoint, faculté de droit, University of Calgary, à titre personnel):
Madame la présidente, chers membres du Comité, bonjour.
Avant de commencer, je tiens aussi à vous offrir mes condoléances pour la mort de Gord Brown.
Comme certains de vous pourront se le rappeler, j'ai eu le privilège de prendre la parole devant votre comité, au début de l'examen et de la restauration de la Loi sur les pêches, il y a près de deux ans, et je suis heureux de me retrouver devant vous, à la fin du processus, pour discuter du projet de loi C-68. Je commencerai par en décrire rapidement les aspects positifs avant d'en aborder les éléments perfectibles.
Qu'il soit bien clair que même si les modifications de la Loi sur les pêches semblent avoir reçu le plus de louanges parmi l'ensemble des projets de loi déposés en février, nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Il subsiste des possibilités considérables d'amélioration.
Parmi les aspects positifs, soulignons d'abord et avant tout le retour de l'interdiction de la détérioration, de la destruction ou de la perturbation de l'habitat du poisson, quel que soit cet habitat ou l'espèce de poisson, comme vous l'avez recommandé. Vient ensuite la création d'un registre public, une autre de vos recommandations, qui devrait considérablement améliorer la transparence et la reddition des comptes dans la gestion des ressources halieutiques du Canada. Citons enfin l'inclusion explicite des effets cumulatifs et des connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada comme facteurs dont on doit obligatoirement tenir compte pour autoriser des impacts sur le poisson et son habitat.
Le projet de loi a d'autres qualités, mais, vu le peu de temps à ma disposition, j'aborde tout de suite ses éléments perfectibles. De plus, ayant entendu des témoignages pendant la dernière heure, je tiens à préciser que rien dans ce que je m'apprête à dire ne les contredit.
Le premier est le traitement à réserver aux travaux entrepris dans des activités qui posent un risque faible, mais non nul, pour l'habitat du poisson. Le projet de loi C-68 risque de perpétuer la fiction actuelle, qui assimile les projets posant de faibles risques à des projets sans risque et selon laquelle le ministère des Pêches et des Océans n'a pas besoin de les surveiller, c'est-à-dire d'au moins savoir quand et où ils ont lieu. Soit qu'on estimera que ces travaux évitent les impacts quand ils se conforment aux lignes directrices et aux codes de pratique, ce qui les soustraira à l'obligation d'un avis ou faute de norme, le ministère continuera de se fier à ses lettres d'avis, dans les cas où, encore une fois, on ne semble pas envisager d'avis.
L'un de mes collègues, ici, à l'Université de Calgary, qui a travaillé au Commissariat à l'environnement et au développement durable, à Ottawa, et qui possède quelques notions sur l'efficacité des règlements, aime bien répéter que, sans mesures, aucune gestion n'est possible. C'est absolument vrai des milliers de prétendus projets à faible risque qui, cumulativement, nuisent aux bassins hydrographiques et aux ressources halieutiques du Canada.
On demande au ministère des Pêches et des Océans, peut-être en collaboration avec certains halieutistes experts du Canada, et il y en a plusieurs, de s'atteler à la tâche difficile de déterminer les projets qui évitent d'avoir des impacts sur l'habitat halieutique et ceux qui ne les évitent pas ou qui sont susceptibles d'en exercer et, pour les besoins de la loi, d'exiger d'être avisé de ces derniers projets. Rien de plus, rien de moins. Si, à l'instar des témoins précédents, on craint pour la protection de la vie privée, ça peut se régler et on doit le faire.
Avant de passer au point suivant, sachez qu'il est absolument certain que le ministère possède le pouvoir d'exiger cet avis. Toute idée contraire résulte d'une méprise sur la jurisprudence.
Deuxième point à améliorer, le degré exagéré d'arbitraire dans la loi. L'exemple peut-être le plus éclatant se trouve dans le projet d'article 2.5, où on énumère les éléments que le ministre peut prendre en considération dans la prise d'une décision au titre de la loi. Pour appréhender le problème, il suffit de remplacer le mot « peut » par l'expression « ne peut pas », truc qui m'a été proposé par un biologiste spécialiste des eaux douces d'ici, en Alberta. Par exemple, le ministre ne peut pas tenir compte de la durabilité des pêches; de l'information scientifique; des connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada. Cette lecture révèle assez bien que le libellé pose un problème, et je ne vois aucun autre motif de délier le ministre qu'un réflexe bureaucratique qui favorise les pouvoirs et les devoirs discrétionnaires.
En troisième lieu, le Parlement devrait pouvoir donner des orientations beaucoup plus claires au ministre sur ses rapports annuels que, et j'ouvre une parenthèse, le ministère des Pêches et des Océans semble avoir cessé de lui communiquer depuis environ 2015. Il faut clairement obliger le ministre à produire un rapport annuel sur l'état de l'habitat des poissons au Canada et, au minimum, sur la superficie impactée et restaurée de cet habitat.
En quatrième lieu, les dispositions actuelles sur les réserves d'habitats sont excessivement restrictives, en ne permettant pas à des tiers de créer de telles réserves. Elles n'autorisent que de grandes institutions à en proposer la création, en vue de leur propre usage. Si le gouvernement croit, comme moi, la création de réserves plus efficace que la méthode actuelle de compensation spéciale des effets néfastes, il doit lui donner libre cours, notamment en autorisant des tiers à en créer.
Cinquièmement, la Loi sur les pêches a toujours négligé la question des débits et de la libre circulation des espèces, et je suis heureux de voir que le ministre s'y est intéressé et que votre comité y a accordé son attention dans des séances antérieures. Le projet de loi C-68 modifie les dispositions applicables de la loi et les rassemble dans le projet d'alinéa 34.3(1), qui est limpide. L'alinéa s'applique si le ministre l'estime nécessaire, pour assurer le libre passage du poisson ou pour protéger le poisson ou son habitat.
Le projet de loi C-68 pourrait être amélioré par l'ajout d'une disposition qui, à l'instar des dispositions de la partie 1 du projet de loi C-69, sur les évaluations régionales et stratégiques, permettrait qu'on demande au ministre d'analyser la question des débits ou du passage des poissons dans telle région ou en tel endroit et de publier ensuite sa réponse.
Sixième point, que j'ai déjà soulevé, je ne parviens pas à comprendre pourquoi, près de 10 ans après que le gouvernement conservateur antérieur en a assorti tellement de lois sur l'environnement confiées à Environnement Canada, que la Loi sur les pêches ne prévoie pas encore de sanctions administratives pécuniaires. Comme Environnement Canada l'a fait remarquer, l'organisme de réglementation peut les imposer sans passer par les tribunaux, pour une infraction d'une disposition législative visée, ce qui permet de renforcer les mesures en vigueur de respect de la loi. Quand on connaît le bilan des accusations portées sous le régime de la loi par le ministère des Pêches et des Océans, je pense qu'il convient de proposer cet outil supplémentaire, moins coûteux que les poursuites.
Voilà les notes que j'avais préparées pour ce matin. J'étais prêt à répondre à de nombreuses questions, mais je comprends la situation.
Écoutons maintenant M. Lanteigne, qui dispose de 10 minutes.
M. Jean Lanteigne (directeur général, Fédération régionale acadienne des pêcheurs professionnels):
Je veux aussi vous offrir mes condoléances pour la perte de l'un de vos collègues.
Je vais m'exprimer en français.
C'est étrange, parce que, à votre dernier passage à Shippagan, je me suis exprimé en anglais. Il faut que je vienne à Ottawa pour parler français.
Tout d'abord, je vous remercie de nous permettre de comparaître devant vous une deuxième fois en quelques mois. Même si la pêche à la crevette a commencé au cours du mois de mars et celle au crabe des neiges, dimanche dernier, vous comprendrez qu'il ne m'a pas été possible d'en apporter ici pour en faire la dégustation, comme ce que nous avions fait lors de votre passage rapide à nos bureaux, l'automne dernier. Le message est donc assez simple: revenez et vous pourrez à nouveau en déguster.
Entrons dans le vif du sujet et parlons du projet de loi C-68.
Après une première lecture, nous trouvons cela très intéressant. Nous nous réjouissons de l'initiative prise par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de préciser et de renforcer plusieurs aspects de la Loi sur les pêches.
En visitant l'édifice du Parlement, on remarque que le métier de pêcheur est représenté dans les fresques décorant le plafond, à côté de ceux de bûcheron et de chasseur-trappeur. Comme le vieil adage le dit bien, quand on veut savoir où on va, il faut regarder d'où on vient.
À voir ce qui se passe aujourd'hui dans le secteur des pêches, il n'y a nul doute que cette mémoire collective a été effacée depuis fort longtemps dans la tête des gens, et encore plus, selon nous, dans la tête des gouvernements.
La fédération de pêcheurs que je représente ici aujourd'hui n'a pas de conseiller juridique ni de spécialiste en rédaction de lois et de règlements. En conséquence, les commentaires que je vais formuler n'ont rien à voir avec le jargon juridique. Ils tiennent beaucoup plus de la réalité de la pratique du métier du pêcheur au XXIe siècle et de sa relation avec l'État canadien.
Alors qu'il avait une image quasi héroïque, les environnementalistes et les médias ont fait du pêcheur un quasi-destructeur de l'environnement qui nuit à la durabilité de la planète. Ce n'est pas étonnant que les fonctionnaires concernés tentent souvent, par tous les moyens possibles, de contrôler, sinon de contrer, les activités relatives à la pêche.
Venons-en au coeur du sujet. Nous pratiquons en terre canadienne le métier de la pêche depuis la venue de Christophe Colomb et de Jacques Cartier. Il n'y a nul doute que nous possédons une connaissance approfondie du poisson et de son habitat. Or, à l'article 2.5 qu'on veut créer, on fait fi de cela. On parle bien des « connaissances des collectivités », mais c'est tellement vague que, finalement, cela ne dit rien. Depuis des lunes, les pêcheurs et leurs associations disent à qui veut bien l'entendre que personne ne les écoute, et l'article 2.5 en est la preuve formelle: on nous en a carrément exclus.
On manque ici une très belle occasion de faire une place à la table aux gens qui pratiquent le métier depuis des générations. En somme, c'est comme si on nous disait « occupez-vous de pêcher pendant que l'État va gérer vos affaires ».
Nous reconnaissons le rôle du gouvernement et sa compétence, mais il est assez étrange de ne pas faire plus de place aux pêcheurs qui vivent sur la mer et de ses ressources. Si quelqu'un doit être concerné, vous serez d'accord avec moi pour dire que c'est bien l'utilisateur bénéficiaire.
Cela nous amène aux comités consultatifs dont il est question au nouvel article 4.01. Au début de cet article, il est question de la rémunération des membres de ces comités. C'est dommage que ce ne soit pas rétroactif, car j'aurais un plan de pension qui me permettrait de prendre ma retraite immédiatement. Encore là, c'est très vague. À quoi fait-on référence? C'est difficile à dire. Espérons que ce n'est pas un prétexte pour faire intervenir toutes sortes de supposés spécialistes en ceci ou en cela, qui viendront de partout nous dire qu'ils détiennent la vérité et que nous devrions appliquer « leur » solution. Voulons-nous maintenant rémunérer les membres actuels des nombreux comités consultatifs? Dans quel but? Pourquoi? C'est à éclaircir.
Au-delà de la question de la rémunération, nous voulons vous faire part de nos frustrations à l'égard de ces fameux comités.
Pour commencer, il y a peu de transparence ou même pas du tout; certains procèdent avec des comptes rendus, d'autres pas; il est impossible de savoir ce qui est communiqué au ministre; et ainsi de suite. Par conséquent, le ministre décide de tout. Oui, la loi donne au ministre énormément de pouvoirs et de fonctions, et nous sommes d'avis qu'il faut moderniser cette approche très dictatoriale. À notre avis, il faut revoir le rôle, la composition, le fonctionnement et le pouvoir de ces comités. Il faut décentraliser ce pouvoir, il faut donner plus de responsabilités à l'industrie et créer un cadre administratif plus simple, qui se rapproche davantage des divers types de pêche.
Présentement, on fait de la gestion par espèce, et une ressource différente devient l'ennemie de l'autre. La mer n'est pas construite en compartiments, mais nous avons mis sur pied des pêches spécialisées. Ce modèle ne fonctionne tout simplement plus. Afin de maximiser nos ressources et d'éviter le gaspillage qui sévit à l'heure actuelle, nous devons changer nos modes de fonctionnement. Or, comme nous n'avons pas de forum national, nous parlons dans le vide, et surtout, nous ne parlons à personne.
Oui, dans la nouvelle loi, on parle de protéger le poisson et d'éviter de le tuer, mais où parle-t-on d'en maximiser les retombées?
Je vais maintenant aborder les articles 8 et 11 de la loi, qui traitent des droits et des frais. Lors de la dernière révision de la Loi sur les pêches, qui a été effectuée par le précédent gouvernement, nous nous sommes retrouvés avec un bon nombre de nouvelles dépenses qui se sont ajoutées aux coûts de permis déjà existants. Il s'agissait notamment de frais pour le pesage à quai, pour les observateurs en mer, pour les sciences et pour la surveillance en mer, qui a été imposée. C'est ce que les gens appellent les boîtes noires ou systèmes SSN, le tout aux frais du pêcheur.
En conséquence, dans le cas des pêches au crabe et à la crevette, le gouvernement du Canada est, dans bien des cas, la dépense numéro 2 ou numéro 3, après le salaire des pêcheurs et le carburant.
Est-ce normal? Posons-nous la question. Pour notre part, nous croyons que ce n'est pas normal et que, de plus, c'est un système injuste. À titre d'information, le coût des permis imposé aux crevettiers est de 66 $ la tonne métrique et de 137,50 $ pour les crabiers, ce qui représente, pour cette année, une moyenne de 35 000 $ pour l'un et de 13 000 $ pour l'autre. Un permis pour la pêche au homard, lui, coûte 100 $. De plus, dans la majorité des autres pêcheries, les frais énumérés plus tôt n'ont pas à être déboursés. Voilà la réalité.
Le ministère veut imposer à partir de 2019 des journaux de bord électroniques. Présentement, on magasine avec la carte de crédit du pêcheur et on lui refile ensuite la facture, sans qu'il puisse dire quoi que ce soit. Il me semble que la présente loi a déjà passablement de pouvoir dans le secteur. Pour reprendre l'expression « le diable est dans les détails », souhaitons que la nouvelle loi permette d'équilibrer la situation. Nous aimerions voir un modèle plus juste pour tous, qui serait basé sur les revenus plutôt que sur des facteurs arbitraires n'ayant rien à voir avec la réalité économique d'une pêcherie en particulier.
Je passe maintenant aux propriétaires exploitants. Nous saluons les nouvelles dispositions de la loi qui visent à protéger notre mode de vie et à empêcher ainsi toute sorte d'individus et d'entreprises de s'approprier les privilèges accordés à des pêcheurs qui désirent gagner honnêtement leur vie et qui permettent à nos communautés côtières de demeurer vivantes et dynamiques. Il y a un élément positif à cette affaire: nous sommes victimes de nos succès. C'est la preuve que nos entreprises de pêche sont prospères. Voilà qui est nouveau. Notre vie en était une de pauvreté, de subsistance et de misère, mais nous avons été en mesure de nous débarrasser des grandes compagnies étrangères qui exploitaient nos pêcheurs. Cela dit, les vautours sont toujours à l'affût et surveillent les proies faciles. Bien des cabinets d'avocats s'emploient constamment à trouver des failles dans le système.
De plus, il faut nous attaquer à l'enjeu de la relève. La question est délicate, et pour le moment, la nouvelle loi n'aborde pas vraiment cette difficulté.
Les familles étant moins nombreuses, le transfert entre un parent et ses enfants est de moins en moins possible, et il devient même compliqué dans la situation où le pêcheur aimerait bien pouvoir faire un partage entre ses enfants plutôt que d'en privilégier un au détriment des autres.
Nous avons soumis au ministère un concept de société de type familial ou de type professionnel, mais ses représentants nous ont répondu que c'était difficile et compliqué à mettre sur pied. Ce n'est effectivement pas simple, mais reconnaître ce pouvoir du ministre lors de l'émission des permis permettrait justement d'assurer une relève et de mettre fin aux spéculations des intervenants qui sont étrangers à la pêcherie et qui veulent contourner la loi en vue de carrément voler les collectivités côtières d'une richesse qui leur appartient.
Je vous remercie de m'avoir écouté. J'aurais été heureux de répondre à vos questions, mais je comprends la situation.
Merci, monsieur Lanteigne.
Entendons maintenant les remarques, les dernières, de MM. Rubinstein et Gemmel.
J'ignore si vous partagerez votre temps entre vous ou si un seul de vous prendra la parole.
Allez-y. Vous disposez de 10 minutes.
M. Daniel Rubinstein (directeur, Politiques et recherches, Fédération canadienne des municipalités):
Au nom du président de la Fédération et de notre conseil d'administration, je tiens à vous offrir à tous nos sympathies pour le décès de M. Gord Brown.
Je vous remercie beaucoup de nous recevoir aujourd'hui.
La Fédération canadienne des municipalités salue cette occasion de faire connaître l'opinion des municipalités du Canada dans votre examen du Projet de loi C-68.
À l'instar des dirigeants économiques et des autorités environnementales, les pouvoirs locaux comprennent les efforts fédéraux visant la protection de l'habitat du poisson et ils les appuient. Dans tout le pays, des collectivités dépendent de l'existence d'écosystèmes aquatiques vigoureux et en santé pour subvenir localement à la pêche, aux loisirs en plein air, au tourisme et à la qualité de vie.
Avant les modifications de la loi, en 2012, les municipalités craignaient, sous son régime, la réglementation excessive des activités posant de faibles risques et la mise en place d'entraves administratives inutiles. C'est que tous les projets, du barrage hydroélectrique à la buse, exigeaient la même autorisation sous le régime de la loi, pour toutes les étendues d'eau. Ces craintes étaient le plus ressenties par nos municipalités rurales, mais les autorités locales de toutes tailles de partout dans le pays n'y échappaient pas. Pour ces raisons, nous avons appuyé beaucoup de modifications apportées à la loi en 2012.
En même temps, nos membres ont reconnu que la suppression générale de la disposition visant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat protégeait moins certains habitats du poisson et avait instauré une certaine incertitude juridique pour nos membres relativement aux modalités d'application de la nouvelle loi aux projets locaux d'infrastructures et au moment où elles s'appliqueraient. De plus, les modifications de 2012 n'ont pas permis d'atteindre le principal objectif recherché par les municipalités, un traitement différent pour les petits projets présentant un faible risque.
Le projet de loi C-68 propose un certain nombre de modifications qui répondent directement aux recommandations communiquées à votre comité pendant son examen de la loi, l'année dernière, notamment la remise en vigueur de la disposition sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat; la mise en place de codes de pratique pour les projets courants d'infrastructures qui suivent des lignes directrices claires pour la réduction de leur impact et pour éviter la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat; l'introduction de mesures de création de réserves d'habitats compensatoires pour que les municipalités puissent obtenir des crédits pour les habitats du poisson qu'elles auraient créés ou restaurés; et, comme on l'a dit, la création d'un registre national de tous les travaux entrepris, pour mieux évaluer les impacts cumulatifs et prendre des décisions scientifiques sur l'impact subi par l'habitat du poisson.
Nous appuyons ces modifications et nous nous réjouissons que le gouvernement ait tenu compte de nos recommandations dans la rédaction du projet de loi C-68.
Nous sommes également heureux de l'annonce, dans le budget de 2018, d'un financement supplémentaire du ministère des Pêches et des Océans pour qu'il améliore l'efficacité de ses règlements, la surveillance et les rapports. Nos membres avaient reconnu la nécessité d'accroître les pouvoirs du ministère, et nous appuyons entièrement l'affectation de ressources supplémentaires à cette fin.
Parmi les modifications proposées dans le projet de loi C-68, distinguons notamment l'établissement de codes de pratique, dans l'article 34. On crée ainsi un mécanisme pour guider les municipalités et d'autres promoteurs dans la marche à suivre pour entreprendre un projet inoffensif pour l'habitat du poisson, ce qui épargne aux municipalités la nécessité d'obtenir une autorisation sous le régime de la loi tant qu'elles se conforment au code.
Nous appuyons cette proposition, qui permet d'éviter la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat, mais il importe vraiment que le ministère collabore avec les municipalités, à court terme, pour élaborer ces codes de pratique pour une large gamme de travaux. Nous croyons que le ministère aura la responsabilité principale d'élaborer ces codes en consultation avec les promoteurs, particulièrement dans les municipalités ne possédant ni ressources ni expertise pour s'en occuper elles-mêmes. Pour aider davantage les municipalités dans l'élaboration de ces codes, nous demandons vraiment au ministère de débloquer pour elles des fonds et d'autres formes d'aide administrative. Je tiens à souligner que nous croyons que cela devrait se faire dans le présent exercice.
Tout en saluant l'ajout des codes de pratique au cadre réglementaire, nous croyons que, à eux seuls, ils ne suffiront pas à réduire le fardeau que les règlements imposent aux petits projets et travaux municipaux qui posent de faibles risques.
Le projet de loi semble avoir négligé un secteur très important pour les municipalités, l'application de la loi à l'habitat marginal du poisson. La remise en vigueur de la disposition sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat, sans modifications complémentaires, fera s'appliquer la loi aux fossés de drainage et à d'autres lieux semblables où on trouve des poissons.
L'année dernière, en réponse à l'examen de la loi par votre comité, nous avons appuyé la remise en vigueur de la disposition sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat, mais dans le cadre d'un règlement qui protégerait convenablement le poisson et son habitat sans s'appliquer inutilement aux infrastructures municipales posant de faibles risques et aux étendues d'eau sans poissons. Nous recommandions un nouveau mécanisme, dans la loi, qui préciserait les types particuliers d'ouvrages, de travaux et d'activités touchant la construction et l'entretien d'infrastructures municipales. Il autoriserait des activités précises, sans que s'y applique la disposition sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat, en respectant des modalités visant à assurer une protection de base aux poissons et à son habitat.
Je tiens à souligner que, à titre d'administrations publiques, les municipalités sont essentiellement différentes des promoteurs du secteur privé. Les projets d'infrastructures municipales sont assujettis aux lois fédérales en matière d'environnement qui ont été élaborées avec le sentiment de bénéficier de l'avis du public. Leur réalisation est guidée par des politiques détaillées d'utilisation des terres et de respect de l'environnement et est assujettie à l'approbation et à la surveillance de conseils élus démocratiquement, qui ont des comptes à rendre au public.
Les infrastructures municipales visent exclusivement à servir le public et elles sont essentielles à l'activité économique et à la qualité de vie. Tous les coûts et les retards dans leur construction et leur réparation touchent le contribuable et la soutenabilité des budgets publics, particulièrement locaux. C'est particulièrement vrai dans le contexte du plan fédéral d'infrastructures à long terme et des investissements locaux à long terme dans des constructions nouvelles et l'entretien.
Votre comité a reconnu les circonstances particulières des municipalités, pendant son examen de la loi, l'année dernière, et il a demandé au ministère des Pêches et des Océans de doter la Loi sur les pêches d'un nombre suffisant de dispositions protectrices qui serviraient de balises aux agriculteurs et aux municipalités.
Le projet de loi C-68 ne fournit pas de balises suffisantes et, pour rassurer les municipalités, il faudra, comme je l'ai dit, élaborer un règlement qui exemptera les ouvrages, les activités et les entreprises qui provoquent des détériorations, des destructions ou des perturbations limitées de l'habitat du poisson. Nous recommandons à votre comité de recommander vivement au ministère d'accorder la priorité à l'élaboration de ce règlement sous le régime de l'article 35 de la Loi.
Enfin, notre fédération appuie un certain nombre de modifications importantes apportées par le gouvernement à cette loi, mais ces modifications, à elles seules, entraîneront des retards pour la réalisation, par les municipalités, des travaux d'entretien courant ou la construction d'infrastructures qui exercent un impact minime sur l'habitat du poisson.
Encore une fois, pour le souligner, nous recommandons au gouvernement de se donner deux priorités: l'élaboration d'un règlement, sous le régime de l'article 35, qui exempte les travaux, les activités et les entreprises provoquant une détérioration, destruction ou perturbation limitées de l'habitat, sans contredire les objectifs de la Loi; et, encore une fois, au ministère des Pêches et des Océans, de collaborer en amont avec les municipalités à l'élaboration de codes de pratique et à l'octroi, aux municipalités, d'un financement et d'une aide technique, pendant le présent exercice, pour entreprendre l'élaboration de ces codes.
il nous tarde de commencer à collaborer avec le ministère pour que le projet de loi C-68, une fois adopté, donne de bons résultats dans les municipalités de toutes grandeurs.
Nous serons heureux de répondre aux questions du comité ou de ses membres après la séance.
Il nous reste six minutes avant de devoir nous séparer. J'ignore si nous voulons poser une question chacun. Je le demande à mes collègues conservateurs.
Non. D'accord. Nous allons donc lever la séance.
Monsieur Olszynski, merci beaucoup de votre participation par vidéoconférence.
Messieurs Lanteigne, Gemmel et Rubinstein, merci pour vos témoignages.

References: l'article 35
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 l'article 2
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