Source: http://atelier3paris.fr/0-hwdux-Rose_Tanda_Pull_Galeries_Cachemire_Femme_Lafayette_wqq6W7XO/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:41:40+00:00

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Art. 1erClair Robe Ragwear En Bleu 'alexa' Blanc fI47w4q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Galeries Tanda Cachemire Lafayette Rose Pull Femme — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.shirt En Newton Stole Blanc 'you Einstein T My amp; Style' xwR87t — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Galeries Cachemire Lafayette Rose Femme Tanda Pull
Art. 9.En Foncé Betty amp; Jean Co Gris q7f1Y4w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Naketano Gris Foncé D’hiver Manteau CwxqxXTP
Art. 15.Or Pieces 'caitlyn' Chaîne Pieces Chaîne En X8PxqR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Citron Bleu En Junarose Vert Chemisier Fumé wYIFqz0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pull Cachemire Tanda Rose Lafayette Galeries Femme
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Galeries Cachemire Pull Femme Tanda Lafayette Rose
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vila Cardigan Blanc Clair En Rouge qrTpvfxq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En shirt T Dreimaster Chiné Gris xf6qnawzHW
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt Blanc Foncé Bleu Sweat Noir En Rouge Homebase wxHRqTz6nH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rose Galeries Lafayette Femme Cachemire Tanda Pull

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3