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Timestamp: 2020-03-31 14:30:12+00:00

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0.353.913.61 Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application (avec observations) Ad Art. II
121.1 Ordonnance du 16 août 2017 sur le service de renseignement (Ordonnance sur le renseignement, ORens) Art. 35 Communication de donnÃ©es personnelles Ã des autoritÃ©s Ã©trangÃ¨res
142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) Art. 107 Communication de donnÃ©es personnelles dans le cadre des accords de rÃ©admission et de transit
142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) Art. 41a Coordination avec la procÃ©dure dâ€™extradition
Art. 97 Communication de donnÃ©es personnelles Ã lâ€™É´at dâ€™origine ou de provenance
Art. 108a Coordination avec la procÃ©dure dâ€™extradition
196.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP) Art. 4 Blocage en vue de la confiscation en cas dâ€™Ã©chec de lâ€™entraide judiciaire
Art. 22 Entraide entre autoritÃ©s suisses
311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 352 2. Collaboration avec INTERPOL / c. Protection des donnÃ©es
351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP) Feuille de titre
351.12 Ordonnance du 23 septembre 2016 sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires de l’Office fédéral de la justice (Ordonnance GPDA) Feuille de titre
351.20 Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire Art. 13 DÃ©cision de transfÃ¨rement
Art. 14 DÃ©cision dâ€™arrestation et de transfÃ¨rement
Art. 19 Attributions de lâ€™autoritÃ© dâ€™exÃ©cution
Art. 20 ClÃ´ture de la procÃ©dure dâ€™entraide
Art. 25 QualitÃ© pour recourir
Art. 2 Rapport avec la lÃ©gislation sur lâ€™entraide pÃ©nale internationale
Art. 3 Etendue de la coopÃ©ration
Art. 4 AutoritÃ©s fÃ©dÃ©rales
Art. 12 Mandat dâ€™arrÃªt
Art. 30 DÃ©cision sur la demande
351.6 Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) Art. 2a Protection des donnÃ©es personnelles
Art. 33 Transmission dâ€™Ã©lÃ©ments de preuve Ã un autre Etat
351.93 Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale Art. 9a Protection des donnÃ©es personnelles
360.1 Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police Art. 2 TÃ¢ches de police judiciaire
Art. 29p But de lâ€™outil de comparaison des donnÃ©es sur le terrorisme
Art. 11 AccÃ¨s en gÃ©nÃ©ral
361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) Art. 11 SystÃ¨me de traitement des donnÃ©es relatives aux infractions fÃ©dÃ©rales
Art. 12 SystÃ¨me de traitement des donnÃ©es relatives Ã la coopÃ©ration policiÃ¨re internationale et intercantonale
Art. 14 SystÃ¨me visant Ã lâ€™identification de personnes dans le cadre de poursuites pÃ©nales et de la recherche de personnes disparues
Art. 18 SystÃ¨me de gestion des affaires et des dossiers de fedpol
362.2 Loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (Loi sur l’échange d’informations Schengen, LEIS) Art. 1 Objet
444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) Art. 23 Rapport avec la loi sur lâ€™entraide pÃ©nale internationale
672.913.610 Ordonnance du 30 avril 2003 relative à la convention germano-suisse de double imposition Art. 11 Droits de la personne concernÃ©e
946.231 Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) Art. 7 Entraide administrative et judiciaire entre autoritÃ©s suisses et autoritÃ©s Ã©trangÃ¨res

References: Art. 35
 Art. 107
 Art. 41

Art. 97

Art. 108
 Art. 4

Art. 22
 Art. 352
 Art. 13

Art. 14

Art. 19

Art. 20

Art. 25

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 12

Art. 30
 Art. 2

Art. 33
 Art. 9
 Art. 2

Art. 29

Art. 11
 Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 18
 Art. 1
 Art. 23
 Art. 11
 Art. 7