Source: https://www.acelectronics.be/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-07-10 19:10:42+00:00

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A.C.Electronics Conditions Générales de Vente - A.C.Electronics
A.C.Electronics / Conditions Générales de Vente
Art.1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales sont d’application pour toutes ventes et prestations sauf dérogation expresse et écrite signée par nous. Ces conditions prévalent sur toutes autres dispositions.
Toutes nos marchandises sont vendues au siège de la Société 91/93, Route De Maestricht à B-4651 BATTICE. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, port et taxes à sa charge, même si le transport est effectué par nous. Les marchandises quittant notre siège sont garanties en bon état de fonctionnement. L’acheteur peut, s’il le désire, vérifier ce bon fonctionnement avant l’enlèvement de la marchandise. Le fait d’emporter la marchandise signifie que l’acheteur reconnaît avoir reçu cette marchandise en bon état.
Les marchandises en stock sont offertes sous réserve de vente entre-temps. En ce qui concerne les marchandises non stockées, l’inscription des commandes est subordonnée à l’acceptation de nos fournisseurs.
Art.2 – MODE DE PAYEMENT
Par seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales, renonçant ainsi aux conditions générales ou particulières, mentionnées sur ses propres bons de commandes, dans ses lettres ou sur ces documents commerciaux, encore ces documents fussent-ils établis postérieurement à l’établissement de nos documents.
Nos marchandises sont payables au comptant, net sans escompte, sauf stipulation contraire sur la facture. Les chèques commerciaux ne sont pas acceptés.
L’émission de traites ou effets n’emporte pas novation.
Tarif des prestations en vigueur à partir de 2011 : Main d’œuvre 60€, programmation 90€, nouveau développement pour PERFOMA, GCOM, FACFIE 120€.
Tous nos prix s’entendent hors T.V.A.. Déplacement sur le Plateau de HERVE GRACIEUX, hors de cette zone demander tarif en vigueur.
Toute facture non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt conventionnel de retard de 1,6 % par mois à partir de la date d’échéance de la facture. En outre, à titre de dommages et intérêts moratoires, le montant de la facture sera majoré de 18 % avec un minimum de 65 € (EURO). Les dommages et intérêts seront dus de plein droit et sans mise en demeure. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les factures non encore échues.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de livraison. Nous nous réservons dès lors la faculté de modifier les prix stipulés dans nos offres pour tenir compte des variations survenues entre-temps dans les éléments qui les déterminent.
Tous les cas fortuits et de force majeure sont réservés à notre profit et nous donnent éventuellement le droit, soit de résilier les marchés sans formalités ni préavis, soit d’en suspendre l’exécution.
Art.3 – RÉSERVATION DE PROPRIÉTÉ
L’acheteur reconnaît que, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la propriété de la marchandise livrée et non entièrement payée pour quelque motif que ce soit reste réservé au vendeur jusqu’au paiement intégral. Les marchandises peux donc être reprises par le vendeur au lieu de facturation ou à la dernière adresse de livraison.
Art.4 – LIVRAISON
Aucune commande ne pourra être annulée ni donner lieu à des dommages et intérêts pour retard de livraison, nos délais n’étant donnés qu’à titre indicatif et sans garantie par nos fournisseurs.
Les interventions concernant l’installation, la connexion et la configuration du matériel ne sont pas assurées par la Société, sauf stipulation contraire.
Art.5 – RÉCLAMATION
Toute réclamation au sujet de nos fournitures doit nous être signifiée par écrit recommandé, dans les 8 jours de la réception de la marchandise. De plus, nous nous réservons le droit de refuser tout retour de marchandise qui ne sera pas effectué dans la quinzaine de la date de réception de la marchandise, sauf stipulation contraire.
Les marchandises dont nous avons reconnu la défectuosité seront, à notre choix, remplacées gratuitement ou remboursées, ceci à l’exclusion de toute autre indemnité. En cas de contestation ou de différend pour quelque cause que ce soit, seuls les Tribunaux de Verviers sont compétents.
Art.6 – GARANTIE
Notre matériel est garanti contre tout défaut de fabrication. Les pièces détachées défectueuses sont remplacées gratuitement pendant la période d’un an pour le matériel neuf et trois mois pour le matériel d’occasion à dater de l’émission de la facture, la date de livraison prévalent cette dernière.
La main-d’œuvre est gratuite pendant un an pour le matériel neuf exclusivement. Les marchandises bénéficiant de la garantie devront nous être expédiées franco ou délivrées au siège social et ce dans leur emballage d’origine au complet (câble, manuel, adaptateur,…).
D’autre part nous sommes autorisés à réclamer le remboursement des frais de voyage, heures de voyage et éventuellement des frais de transport des instruments de contrôle, tant vers le lieu de résidence de notre client que vers celui de la personne ou de la firme à laquelle l’appareil fourni par nous a été placé, prêté ou revendu. Nous sommes seuls juges de l’octroi de la garantie. En cas de plaintes non motivées les frais d’examen et de déplacement pourront être portés en compte.
L’acheteur perd le droit à la garantie si les appareils ont fait l’objet : 1) d’un traitement inadéquat, 2) d’un usage inadéquat, 3) d’une réparation, d’un remplacement de pièces exécutées par des personnes autres que celles qui ont été autorisées par nous.
Ne sont pas couverts : Piles, accus de radio-commande, batteries pour portable & batteries de toutes sortent confondues, les accessoires et consommables tels que médias enregistrables (tape, cd, dvd), roues d’écriture, toners, papiers, câbles, lampes, etc. , ainsi que les dommages causés par ceux-ci aux données, quels que soit le support et la cause.
Il est interdit à l’acheteur de modifier de façon quelconque les marchandises livrées ainsi que les programmes installés. Si celui-ci achète un périphérique externe ou un programme non compatible sans nous avertir par écrit, ce sera de son propre chef & sous sa responsabilité ce qui nous décline de toutes garanties ou prestation.
Le recours à la garantie ne permet en rien de retarder l’échéance du paiement.
Art.7 – CONTRAT
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 10 % du prix du software et hardware qui est à l’origine du dommage.
Art.8 – DEVIS & MATÉRIEL ENTREPOSÉ
Les devis de réparations et d’assurances sont payants d’avance sur facture à l’occurrence de 60€ par pièce analysée, un geste commercial est toujours négociable. La marchandise en dépôts devra être enlevée dans les 3 mois à daté du devis, cela vaux également pour le matériel réparé. Le client accepte qu’après trois mois et un jour d’immobilisation le dit matériel sera détruit ou récupéré pour le prix de la réparation et de l’immobilisation et ce à titre d’indemnité.
A.L 2013011701.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8