Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1985/024_PS_SJG_SJG8510CM00024.htm
Timestamp: 2017-10-21 20:04:45+00:00

Document:
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Époux coupable. Perte des avantages matrimoniaux. A) C. civ., art. 265. Champ d'application. Donations faites par les beaux-parents (non). Obstacle. B) C. civ., art. 267. Donations entre époux. Conditions - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Époux coupable. Perte des avantages matrimoniaux. A) C. civ., art. 265. Champ d'application. Donations faites par les beaux-parents (non). Obstacle. B) C. civ., art. 267. Donations entre époux. Conditions
(Paris, 2e Ch. A., 27 février 1984 ; C... et autres c. Mme R...). L'article 265 du Code civil qui prévoit que l'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées par des tiers attribuent au conjoint divorcé est inapplicable à une donation consentie à un époux par ses beaux-parents, laquelle est irrévocable hormis les cas d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, d'ingratitude du donataire ou de survenance d'enfants. L'article 267 (...)

References: art. 265
 art. 267
 art. 265
 art. 267
 art. 265
 art. 267
 L'article 265
 L'article 267