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Timestamp: 2019-07-20 09:42:00+00:00

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La structure d’actionnariat des entreprises: reprise dans l'annexe aux comptes annuels | CNC CBN
Avis CNC 2013/5 - La structure d’actionnariat des entreprises: reprise dans l'annexe aux comptes annuels
Avis du 4 mars 2013
Notification des participations importantes dans des sociétés anonymes
Article 514 Code des Sociétés (ci-après: C.Soc.)
Loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses (ci-après: loi sur la transparence)
Notification des participations dans des sociétés anonymes non cotées au sens de l'article 4 C.Soc.
« Opt-in » ou extension volontaire prévue par les statuts
Notification sur base de l'article 631 C.Soc.
Notification sur base de l'article 632 C.Soc.
Publicité par mention dans l'annexe
Participations importantes (Loi sur la transparence)
Règles spécifiques concernant la mention de la structure d'actionnariat dans l'annexe
- Select -Introduction Obligation de notification -- Participations importantes ---- Notification des participations importantes dans des sociétés anonymes ------ Article 514 Code des Sociétés (ci-après: C.Soc.) ------ Loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses (ci-après: loi sur la transparence) ---- Notification des participations dans des sociétés anonymes non cotées au sens de l'article 4 C.Soc. ------ « Opt-in » ou extension volontaire prévue par les statuts------ Systèmes multilatéraux de négociation ---- Législation anti-blanchiment-- Participations croisées---- Notification sur base de l'article 631 C.Soc. ---- Notification sur base de l'article 632 C.Soc. Publicité par mention dans l'annexe-- Dispositions légales---- Participations importantes (Loi sur la transparence)---- Participations croisées -- Règles spécifiques concernant la mention de la structure d'actionnariat dans l'annexe
Tant le schéma complet que le schéma abrégé des comptes annuels prévoient dans l'annexe (A 5.7 et C 5.3) des données relatives à la « structure de l'actionnariat de l'entreprise à la date de clôture de ses comptes, telle qu'elle résulte des déclarations reçues par l'entreprise ». En effet, sur la base de la réglementation belge spécifique, les actionnaires sont tenus dans certains cas d'adresser à l'émetteur une notification des actions concernées. Lorsque cet émetteur a son siège statutaire en Belgique et doit, partant, établir ses comptes annuels conformément à la législation belge, l'annexe aux comptes annuels mentionnera la structure de l'actionnariat, telle qu'elle résulte des déclarations reçues.
Le présent avis la Commission des Normes Comptables vise à préciser les cas dans lesquels la législation belge impose une obligation de notification (voir II. Obligation de notification) et les dispositions légales sur la base desquelles une mention dans l'annexe est requise (voir III. Obligation de publicité).1
Les différents cas dans lesquels les entreprises sont informées de leur actionnariat par voie d'une notification effectuée par d'autres entreprises ou personnes physiques, sont divisés en deux groupes: les participations importantes et les participations croisées.
Conformément à l'article 514 C.Soc., les personnes qui acquièrent ou cèdent des titres représentatifs ou non du capital, conférant le droit de vote, dans les sociétés anonymes dont les actions ou certificats représentant ces actions sont en tout ou en partie admis aux négociations sur un marché visé à l'article 4 C.Soc.2, doivent déclarer cette acquisition ou cette cession à l'organisme de contrôle financier (FSMA3) et à l'émetteur dans les cas et selon les modalités prévues par la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes (voir infra, n° 4).4 Cette obligation s'applique par analogie aux personnes auxquelles la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes impose une obligation de notification dans d'autres cas.5
Loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses (ci-après: loi sur la transparence)6
En ce qui concerne les participations dans des émetteurs7 ayant leur siège statutaire en Belgique, une notification est requise en vertu de la loi sur la transparence chaque fois qu'une personne physique ou morale acquiert ou cède, directement ou indirectement, des titres conférant le droit de vote de cet émetteur, lorsque les droits de vote attachés aux titres conférant le droit de vote qu'elle détient atteignent ou dépassent la quotité de 5 % du total des titres existants conférant le droit de vote.8 Cette notification est également obligatoire en cas d'acquisition, directe ou indirecte, de titres conférant le droit de vote, lorsqu'à la suite de cette acquisition le nombre de droits de vote atteint ou dépasse une quotité de 10 %, de 15 %, de 20 %, etc. (et ainsi de suite par tranche de cinq points de pourcentage), du total des droits de vote existants.9 Une même notification est également obligatoire en cas de cession, directe ou indirecte, de titres conférant le droit de vote, lorsqu'à la suite de cette cession les droits de vote retombent en dessous d'un des seuils visés ci-avant.10
Lorsque les actions d'un émetteur sont admises pour la première fois à la négociation sur un marché réglementé, une même notification est effectuée par toute personne physique ou morale qui détient à ce moment, directement ou indirectement, des titres de cet émetteur conférant le droit de vote et que les droits de vote liés à ces titres représentent 5 % ou plus du total des droits de vote existants.11
Lorsque, à la suite d'événements qui ont modifié la répartition des droits de vote, le pourcentage de droits de vote attachés aux titres conférant le droit de vote, détenus directement ou indirectement, atteint, dépasse ou tombe en dessous des seuils visés ci-avant, une même notification est obligatoire, même s'il n'y a eu ni acquisition ni cession.12
Lorsque des personnes physiques ou morales concluent, modifient ou mettent fin à un accord d'action de concert, une même notification est obligatoire lorsqu'en conséquence de ces événements, le pourcentage des droits de vote concernés par l'accord, ou le pourcentage d'une des parties à l'accord, atteint, dépasse ou tombe en dessous des seuils mentionnés ci-avant, même s'il n'y a eu ni acquisition ni cession. Lorsque des personnes physiques ou morales modifient un accord d'action de concert, une même notification est également obligatoire lorsque la nature de l'accord d'action de concert s'en trouve modifiée.13
Conformément à l'article 18 de loi sur la transparence les statuts des émetteurs de droit belge peuvent appliquer des quotités inférieures ainsi que des quotités se situant entre les pourcentages légaux.14
L'article 515 C.Soc. prévoit que les articles 6 à 17 de la loi sur la transparence peuvent être rendus applicables, en tout ou en partie, par leurs statuts, aux sociétés anonymes dont les actions ou certificats représentant ces actions ne sont pas cotés au sens de l'article 4. En ce cas, les statuts peuvent fixer d'autres quotités et d'autres délais que ceux prévus par lesdits articles. Toutefois, ces quotités ne peuvent être inférieures à 3 %.
Systèmes multilatéraux de négociation15
Des dispositions similaires s'appliquent à la notification des participations importantes dans des sociétés cotées sur Alternext. En exécution de l'article 4, alinéas 3 et 4 de la loi sur la transparence, l'article 5 de l'arrêté royal du 21 aout 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation16, prévoit ce qui suit:
Les articles 3, hormis le § 1er, 2° et 3°, 4, 6 à 16, 17, hormis l'alinéa 4, 23, 24 et 26 à 28 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes sont applicables en ce qui concerne les émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur Alternext, étant entendu que toute référence faite à un marché réglementé ou à un marché réglementé belge doit être comprise comme une référence à Alternext.
Les articles 3 à 28 de l'arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes sont applicables en ce qui concerne les émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur Alternext, étant entendu que :
toute référence faite à un marché réglementé ou à un marché réglementé belge doit être comprise comme une référence à Alternext;
la référence faite, dans l'article 23 de l'arrêté royal précité, à l'article 35 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, doit être lue en tenant compte de l'article 4, § 1er, alinéa 2, 8°;
la référence faite, dans l'article 24 de l'arrêté royal précité, à l'article 41 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs
​​​​​​d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, doit être lue en tenant compte de l'article 4, § 1er, alinéa 2, 10°.
Toutefois, les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, et ainsi de suite par tranche de cinq points de pourcentage, visés dans la loi du 2 mai 2007 précitée et dans l'arrêté royal précité, sont remplacés par des seuils de 25 %, 30 %, 50 %, 75 % et 95 %.
La Commission tient à relever que, bien que l'article 5 de l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation prévoie que les règles figurant à l'article 18 de la loi sur la transparence relatives aux seuils statutaires ne sont pas applicables, ces sociétés peuvent toutefois appliquer l'article 515 C.Soc.
Les règles de la loi sur la transparence ne sont pas rendues applicables aux autres systèmes multilatéraux de négociation (ex. Marché libre, Trading Facility et Easynext).
À la suite de la modification17 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme18 le C.Soc. instaure une nouvelle obligation de notification. L'article 515bis C.Soc. prévoit depuis cette modification que toute personne physique ou morale qui acquiert des titres représentatifs ou non du capital, conférant le droit de vote dans les sociétés anonymes autres que celles visées aux articles 514 et 51519 et qui ont émis des actions au porteur ou dématérialisées, doit déclarer à cette société, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le jour de l'acquisition, le nombre de titres qu'elle possède lorsque les droits de vote afférents à ces titres atteignent une quotité de 25 % ou plus du total des droits de vote existant au moment de la réalisation de l'opération donnant lieu à déclaration. Elle doit faire la même déclaration, dans le même délai, en cas de cession de titres lorsque, à la suite de cette cession, les droits de vote tombent en deçà du seuil précité de 25 %.
Pour ces cas, aucune référence n'est faite aux obligations dans le cadre de la loi sur la transparence. La notification se produit uniquement sur la base de l'article 515bis C.Soc.
L'article 631 C.Soc. concerne les participations croisées entre sociétés mère et filiale et prévoit que la société qui est une société filiale d'une autre société notifie à cette dernière le nombre et la nature des titres avec droit de vote émis par cette dernière société et des certificats se rapportant à ces titres avec droit de vote, qui sont en sa possession ainsi que toute modification intervenant dans son portefeuille de titres.20
Les sociétés indépendantes dont l'une au moins est une société anonyme dont le siège social est en Belgique ne peuvent pas être dans une situation telle que chacune soit propriétaire d'actions21, de parts bénéficiaires ou de certificats qui s'y rapportent, représentant plus de 10 % des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre.22 Ceci implique que seule une des sociétés peut dépasser le seuil de 10 %.
Concrètement, ceci implique que lorsque la participation d'une des deux sociétés indépendantes dépasse le seuil de 10 %, la société dépassant ce seuil doit en aviser immédiatement l'autre société.23 Ceci implique en pratique que la société anonyme dépassant la première - seule ou avec des filiales et/ou hommes de paille - le seuil de 10%, doit en informer l'autre société par lettre recommandée à la poste.24 L'omission de cette mention implique la suspension du droit de vote attaché à ces droits de vote excédentaires. L'exercice de ces droits de vote au mépris de cette suspension est sanctionné pénalement.25 Lorsque la participation de la société déclarant la notification tombe en dessous du seuil de 10 %, une nouvelle notification est requise.26
Les notifications précitées ne sont pas requises lorsqu'elles ont déjà été faites en application de la loi sur la transparence.27
Les entreprises belges doivent mentionner, dans l'annexe aux comptes annuels (A 5.7 en C 5.3), la structure de leur actionnariat à la date de clôture des comptes, telle qu'elle résulte des déclarations qu'elles ont reçues. Cette obligation est, d'une part, imposée par les dispositions de la loi sur la transparence, et, d’autre part, par les dispositions relatives aux participations croisées.28
L'article 14, alinéa 4 de la loi sur la transparence prévoit que les émetteurs de droit belge mentionnent dans l'annexe à leurs comptes annuels relative à l'état du capital, la structure de leur actionnariat à la date de clôture des comptes, telle qu'elle résulte des déclarations qu'ils ont reçues.
Une obligation similaire s'impose aux sociétés cotées sur Alternext.29
Bien qu'en vertu de l'article 515bis C.Soc. une notification doive être effectuée, cette notification, si elle n'est pas également imposée par la loi sur la transparence30, ne donnera jamais lieu à une reprise dans l'annexe. La Commission est d'avis que sur la base de l'article 515bis C.Soc., il n'existe aucune obligation légale de reprendre dans l'annexe aux comptes annuels des éléments qui proviennent exclusivement d'une notification effectuée sur la seule base de l'article 515bis C.Soc.
La réglementation relative aux participations croisées (article 631, § 2, dernier alinéa et l'article 632, § 2, dernier alinéa C.Soc.) prévoit que les sociétés visées par ces articles (« toute société ») doivent mentionner, dans l'annexe à leurs comptes annuels relative à l'état du capital, la structure de leur actionnariat à la date de clôture de leurs comptes, telle qu'elle résulte des déclarations qu'elles ont reçues.
Règles spécifiques concernant la mention de la structure d'actionnariat dans l'annexe31
La structure de l'actionnariat reprise dans l'annexe reflète la situation de l'entreprise à la date de clôture des comptes.
De l'avis de la Commission, les émetteurs doivent mentionner telles quelles dans l'annexe aux comptes annuels (A. 5.7 et C 5.3) les informations contenues dans les notifications reçues (identité de l'actionnaire, pourcentage d'actions) et qu’ils ne peuvent donc pas adapter les quotités de droits de vote pour tenir compte de modifications intervenues après la notification (par exemple, des modifications du nombre total de droits de vote). C’est la raison pour laquelle il est important de mentionner la date des notifications.
Lors de la notification effectuée en raison du fait que la participation tombe en dessous du seuil légal ou statutaire minimum, la mention à introduire dans l’annexe se limitera à préciser l’identité de l’actionnaire et le fait que la participation tombe en dessous du seuil minimum. Le pourcentage d’actions n’est pas repris dans ce cas. Aussi longtemps que le seuil minimum ne sera plus dépassé, l’annexe aux comptes annuels des exercices suivants ne comprendra plus aucune information sur cette participation.
Si, entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle les comptes annuels ont été établis, une nouvelle notification a été reçue et cette notification est considérée par le conseil d’administration comme un événement important, elle doit en outre, conformément à l’article 96 C.Soc., être mentionnée dans le rapport annuel.
La structure d’actionnariat doit être indiquée chaque année, même si l’émetteur n’a pas reçu de nouvelle notification durant l’exercice. Dans ce cas, la structure d’actionnariat de l’année précédente peut être reprise telle quelle.
Finalement, la Commission est d'avis que les émetteurs qui n’ont reçu aucune notification dans le cadre des dispositions légales susvisées, doivent veiller à le mentionner explicitement.
1. En vertu de l'article 657 C.Soc., les dispositions relatives aux sociétés anonymes, mentionnées ci-après, sont applicables aux sociétés en commandite par action.
2. En vertu de l'article 4 C.Soc. les sociétés cotées sont les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article 2, 3° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (i.e. un marché réglementé belge ou étranger).
3. Autorité des services et marchés financiers
4. Article 514, alinéa 1er C.Soc
5. Article 514, alinéa 2 C.Soc. Par « autres cas » on entend entre autres: la détention de 5 % ou plus des titres conférant le droit de vote lorsque la société anonyme est admise pour la première fois aux négociations sur un marché réglementé, la modification de la répartition des droits de vote et la conclusion, modification ou annulation d'un accord d’action de concert.
6. MB 12 juin 2007.
7. Dans la loi sur la transparence, on entend par émetteur d'une part, toute personne morale de droit privé ou de droit public dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 2, 5° ou 6°, de la loi du 2 août 2002 (art. 3 § 1, 1° et 2° de la loi sur la transparence). D'autre part, pour l'application du Titre II. Publicité des participations importantes de la loi sur la transparence, toute personne morale de droit privé ou public qui a émis des actions est également considérée comme émetteur, si des certificats représentatifs de ces actions sont admis à la négociation sur un marché réglementé, même si ces certificats sont émis par une autre personne (art. 3 § 2 de la loi sur la transparence).
8. Article 6, § 1er, alinéa 1er de la loi sur la transparence.
9. Article 6, § 1er, alinéa 2 de la loi sur la transparence.
10. Article 6, § 1er, alinéa 3 de la loi sur la transparence.
11. Article 6, § 2 de la loi sur la transparence.
12. Article 6, § 3 de la loi sur la transparence.
13. Article 6, § 4 de la loi sur la transparence.
14. La faculté d'introduire un régime statutaire est limitée aux émetteurs belges et ne s'applique dès lors pas à tous les émetteurs visés par l'article 5 de la loi sur la transparence (émetteurs dont la Belgique est l'État membre d'origine), voir Exposé des motifs du projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
15. On entend par ceux-ci les systèmes multilatéraux de négociation au sens de l'article 2, alinéa 1er, 4° de la loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
16. MB 21 août 2008.
17. Modifié par la loi du 18 janvier 2010 (MB 26 janvier 2010).
18. MB 9 février 1993.
19. Celle-ci constitue dès lors une obligation complémentaire pour les personnes qui détiennent des titres conférant le droit de vote dans les sociétés non cotées qui n'ont pas prévues, par leurs statuts, les dispositions de la loi sur la transparence.
20. Article 631, § 2, 1er alinéa C.Soc.; l'article 631 C.Soc. s'applique tant aux sociétés anonymes qu'aux sociétés en commandite par action.
21. On entend par ceux-ci: actions, parts bénéficiaires ou certificats y afférents.
22. Article 632, § 1er C.Soc.
23. Article 632, § 2, alinéa 1er C.Soc.
24. Voir K. GEENS & B. SERVAES, “De kruisparticipatieregeling: een bescheiden rem op autocontrole”, De nieuwe vennootschappenwet van 18 juli 1991, Reeks Rechtspersonen- en vennootschapsrecht 3, Biblo, 1992, 190.
25. Article 651, 3° C.Soc.
26. Article 632, § 2, alinéa 2 C.Soc.
27. Article 632, § 2, alinéa 3 C.Soc.; l'article 631 C.Soc. s'applique tant aux sociétés anonymes qu'aux sociétés en commandite par action.
28. Quant à l'AR C.Soc., il ne mentionne aucune obligation générale de reprise de la structure de l'actionnariat dans son article 91 relatif aux informations à reprendre dans l'annexe.
29. Voir article 5 de l'arrêté royal du 21 aout 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation qui rend applicable, entre autres, l'article 14 de loi sur la transparence.
30. À la suite de cette notification, une mention dans l'annexe s'impose, voir article 14, alinéa 4 de la loi sur la transparence.
31. Voir également: Guide pratique FSMA/2011_08 du 10 novembre 2011 - La réglementation en matière de transparence (Titre II de la loi du 2 mai 2007 et arrêté royal du 14 février 2008).

References: l'article 4
 l'article 631
 l'article 632
 l'article 4
 l'article 631
 l'article 632
 l'article 514
 l'article 4
 l'article 18

L'article 515
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 § 1
 l'article 23
 l'article 35
 l'article 4
 § 1
 l'article 24
 l'article 41
 l'article 4
 § 1
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 515
 L'article 515
 l'article 515

L'article 631

L'article 14
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 § 2
 l'article 632
 § 2
 l'article 657
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 l'article 5
 l'article 2
 § 2
 l'article 631
 § 1
 § 2
 § 2
 § 2
 l'article 631
 l'article 14