Source: http://reserve-tm71.fr/Gestion/Pages/convention.html
Timestamp: 2017-09-23 10:51:11+00:00

Document:
TM 71 - Convention État-Gestionnaire
Décret de la réserve naturelle
Statuts de l'Association TM 71
CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE GESTION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA GROTTE DU TM 71
VU les articles L242-1 à 10 et R 242-1 à 25 du code rural (livre II),
VU le décret n° 87-685 du 17 août 1987 portant création de la réserve de la grotte du TM 71,
VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle de la grotte du TM 71 et la commune de Fontanès-de-Sault,
VU la délibération du comité consultatif du 13 octobre 1998,
l'Etat, représenté par le Préfet du département de l'Aude, ci-après dénommé "le Préfet", d'une part,
l'association "TM 71" association loi 1901 - 11140 Fontanès-de-Sault, représenté par le Président et ci-après dénommé "le gestionnaire", d'autre part,
ARTICLE 1 - NATURE DES MISSIONS CONFIEES AU GESTIONNAIRE
Le gestionnaire est chargé d'assurer, sous le contrôle du Préfet, dans le respect de la règlementation et compte-tenu des avis du comité consultatif de la réserve, la conservation du patrimoine naturel de la réserve.
Il conçoit un plan de gestion écologique de la réserve, conforme au guide méthodologique diffusé par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il dispose d'un délai de 4 ans pour l'élaboration de ce plan.
Ce plan est approuvé conformément à la circulaire n° 95-47 du 28 mars 1995 du ministre chargé de l'environnement.
Le gestionnaire assure, en application de ce plan de gestion, quand il a été approuvé, et en son absence, conformément aux instructions données par le Préfet, compte-tenu des orientations fixées par le comité consultatif de la réserve :
1° - Le gardiennage et la surveillance de la réserve naturelle, ce qui inclut le constat des infractions par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative.
2° - La protection et l'entretien général du milieu naturel.
3° - La réalisation et l'entretien du balisage et de la signalisation spécifique de la réserve naturelle, conforme à la charte signalétique des réserves naturelles.
4° - La réalisation des observations régulières de la faune, la flore et du patrimoine géologique afin d'effectuer un contrôle scientifique continu du milieu naturel. Le gestionnaire peut confier à des tiers des études ou des expertises particulières permettant d'améliorer la connaissance de la réserve, avec l'accord du Préfet.
5° - La réalisation des travaux de génie écologique éventuellement nécessaires à la conservation, l'enrichissement du patrimoine naturel de la réserve et à la reconquête du fonctionnement de l'écosystème.
6° - La réalisation et l'entretien des équipements permettant d'améliorer l'accueil et l'éducation du public (pédagogie, sensibilisation, information) et de promouvoir la réserve, dans le respect des obligations de protection.
Les interventions prévues aux alinéas 5° et 6° ne peuvent être entreprises par le gestionnaire que dans le respect des articles L242-9 et R242-19 à 22 du code rural (modification de l'état ou de l'aspect de la réserve), et de la règlementation spécifique à la réserve. Le gestionnaire pourra confier à des entreprises des travaux dont il assurera la conduite et la rémunération.
7° - L'élaboration d'un rapport d'activité annuel, faisant apparaître notamment l'évaluation de la gestion sur les milieux naturels et les espèces. Lorsque le plan de gestion est approuvé, le rapport annuel comprend une évaluation de la réalisation du plan et propose, s'il y a lieu, des ajustements au plan.
8° - L'accueil du public, sa sensibilisation et son information, dans la mesure où cela est compatible avec la préservation du patrimoine naturel, qui reste une priorité.
ARTICLE 2 - MODALITES FINANCIERES
2-1 Ressources du gestionnaire
Pour la réalisation des missions définies à l'article 1, le gestionnaire bénéficie de crédits de l'Etat, en fonctionnement et en investissement, dont le montant est arrêté au début de chaque année, au vu du budget préparé dans les conditions fixées à l'article 2-2 ci-dessous.
Une convention financière annuelle est signée entre le gestionnaire et l'Etat, représenté par le Préfet, pour fixer ce montant et indiquer les modalités particulières de son versement au gestionnaire.
Le gestionnaire recherche des financements complémentaires : autofinancement, subventions de collectivités locales, mécénat...
2-2 Elaboration du budget
Le gestionnaire remet au Préfet, avant le 30 octobre, un rapport d'activité, les comptes financiers provisoires de l'année en cours et un budget prévisionnel pour l'année suivante.
Ce budget fait apparaître l'ensemble des ressources et des dépenses prévues. Un budget éventuellement modifié pour tenir compte en particulier de la dotation attribuée par l'Etat est annexé à la convention financière visée à l'article 2-1.
2-3 Comptes et bilan
Le gestionnaire doit fournir au début de chaque année les comptes des ressources et des dépenses de l'année écoulée ainsi que le bilan financier correspondant.
ARTICLE 3 - RELATIONS AVEC LE COMITE CONSULTATIF
Le comité consultatif institué par le Préfet conformément à l'article 4 du décret n°87-685 du 17 août 1987 examine en particulier le plan de gestion, les rapports annuels d'activités, les comptes financiers et budgets prévisionnels susvisés, ainsi que toutes les questions touchant la réserve qui lui sont soumis par le Préfet de l'Aude. Le gestionnaire peut faire toutes propositions au Préfet sur l'ordre du jour des réunions et concourt à leur préparation et leur animation sous l'autorité du Préfet.
ARTICLE 4 - RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL
Le gestionnaire affecte ou recrute le personnel nécessaire à l'exécution des missions définies à l'article 1, dans la limite des ressources disponibles et avec l'accord du Préfet.
Le personnel comprend au moins soit un conservateur, soit un directeur, désigné par le gestionnaire en accord avec le Préfet. Le conservateur ou directeur est responsable de la gestion de la réserve et dirige, s'il y a lieu les personnels de la réserve. Il doit avoir un niveau de connaissances scientifiques et techniques, une expérience antérieure, une aptitude à la concertation et à la gestion administrative et financière lui permettant d'assurer et de coordonner l'ensemble des missions définies à l'article 1.
Le recrutement du directeur ou du conservateur se fait après appel à candidature et un entretien auprès d'un jury constitué d'un commun accord entre le Préfet et le gestionnaire.
Le gestionnaire permet au personnel affecté à la réserve naturelle de suivre la formation nécessaire à l'accomplissement de ses missions, notamment dans le cadre des formations dispensées par l'atelier technique des espaces naturels (ATEN).
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention sont applicables à partir de la date de la signature et pendant une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être modifiée et complétée par avenant intervenant dans les mêmes formes que la présente convention, notamment pour fixer le montant de la participation financière de l'Etat chaque année.
ARTICLE 6 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être résiliée à la demande de l'une des parties présentée au moins trois mois à l'avance.
En cas de manquement grave aux obligations de la présente convention, le Préfet peut résilier la présente convention sans délai.
ARTICLE 7 - DISPOSITION FINALE
La présente convention est dispensée de timbre et d'enregistement ; comprenant 7 articles, elle est établie en deux exemplaires destinés à chacune des parties.
Fait à Carcassonne, le 21 mai 1999
Le gestionnaire, Le Préfet,
Jean-Jacques PARIS Christian DECHARRIERE
Association TM 71
Convention État-Gestionnaire
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References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1