Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9538-PGP.html
Timestamp: 2020-05-31 04:28:29+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application - Assiette et taux
9538-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application - Assiette et taux19
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-20191220
2019-12-20T10:15:33.000+01:00
Les dispositions du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) constituent des règles d’assiette de l'impôt sur le revenu, en ce qu’elles prévoient, sous certaines conditions, l'application d’un abattement pour durée de détention à certains gains nets, compléments de prix et distributions relevant du régime des plus-values mobilières des particuliers prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI et pris en compte dans le revenu net global défini à l'article 158 du CGI.
Pour plus de précisions sur le champ et les conditions d'application de cet abattement, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10.
Il est rappelé que cet abattement s'applique, le cas échéant, au montant de la plus-value réalisée (ou du complément de prix de cession reçu ou de la distribution perçue) subsistant après imputation des moins-values de même nature. Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
Par hypothèse, dans les exemples qui suivent, toutes les conditions d’application de l’abattement prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI sont satisfaites (les titres ont été acquis antérieurement au 1er janvier 2018 et l’imposition des gains est établie, sur option du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu). S'agissant du taux d'abattement applicable, il convient de se reporter au II § 60 et suivants.
Un contribuable cède le 20 janvier N des actions d'une société acquises le 2 septembre N-10 et réalise à cette occasion une plus-value brute de 20 000 €. Il ne dispose d'aucune moins-value imputable.
La durée de détention des actions cédées est d'au moins huit ans. Le taux d'abattement applicable est donc de 65 %, soit un montant d'abattement de : 13 000 €.
Le montant de la plus-value nette imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu est donc de : 7 000 €.
Un contribuable cède le 29 novembre N des actions d'une société acquises le 15 mars N-6 et constate à cette occasion une plus-value brute de 10 000 €.
Par ailleurs, ce même contribuable dispose d'une moins-value brute imputable de 6 000 €.
La moins-value de 6 000 € est imputée sur la plus-value brute réalisée de 10 000 €, soit un solde positif de 4 000 €.
Il en résulte dès lors une plus-value nette (après abattement) imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu d'un montant de 2 000 €.
L'abattement pour durée de détention ne s'applique pas pour la détermination du montant des prélèvements sociaux (code de la sécurité sociale, art. L. 136-6, al. 10). Les prélèvements sociaux restent donc dus sur les gains nets, compléments de prix et distributions imposables retenus pour leur montant brut sans application de l’abattement pour durée de détention.
Ainsi, dans les exemples 1 et 2 figurant au I § 10, l'assiette des prélèvements sociaux s'établit respectivement à 20 000 € et 4 000 €.
Pour la détermination du revenu fiscal de référence mentionné au IV de l'article 1417 du CGI, le montant de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI est ajouté aux revenus nets et plus-values le composant et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (BOI-IF-TH-10-50-30-20).
Concernant le régime des impatriés prévu à l'article 155 B du CGI, l'abattement pour durée de détention s'applique, toutes conditions étant satisfaites, à la fraction imposable des plus-values et distributions concernées (fraction ne bénéficiant pas de l'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % prévue au c du II de l'article 155 B du CGI).
Ainsi, il convient, dans un premier temps, d'appliquer l'exonération de 50 % au montant des plus-values et distributions concernées puis, dans un second temps, d'appliquer l'abattement pour durée de détention aux plus-values et distributions restant imposables à l'impôt sur le revenu, le cas échéant, après imputation des moins-values de même nature. Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
Le taux de l'abattement fixé au A du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI diffère selon la durée de détention des titres.
En ce qui concerne les compléments de prix de cession perçus par le cédant en exécution d’une clause d’indexation (ou clause d’« earn-out ») en relation directe avec l’activité de la société dont les titres ou droits sont l’objet du contrat de cession, ces gains sont éligibles à l'abattement pour durée de détention dans les conditions précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10.
Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de complément de prix, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20.
Remarque : En présence de moins-values imputables, il est rappelé que l'abattement pour durée de détention est appliqué au(x) montant(s) du complément de prix subsistant(s) après imputation de ces moins-values (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).
En 2018, le cédant reçoit, en exécution de la clause d’indexation prévue au contrat de cession, un complément de prix d'un montant de 30 000 €. Par hypothèse, le contribuable ne dispose d’aucune moins-value imputable et opte pour l’imposition à l'impôt sur le revenu de l'ensemble de ses revenus mobiliers suivant le barème progressif (l'option est exercée dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI).
Le complément de prix de 30 000 € perçu en 2018 se répartit ainsi :
- montant du complément de prix afférent aux actions cédées détenues depuis au moins huit ans (abattement de 65 %) : 20 000 € (= 30 000 € x 1 000 titres / 1 500 titres). Ce montant est réduit d'un abattement de 65 % (à hauteur de 13 000 €), soit un complément de prix retenu dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu de 7 000 € [= 20 000 € - (20 000 € x 65 %)] ;
- montant du complément de prix afférent aux actions cédées détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans : 10 000 € (= 30 000 € x 500 titres / 1 500 titres). Ce montant est réduit d’un abattement de 50 % (à hauteur de 5 000 €), soit un complément de prix retenu dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de 5 000 €.
Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2018, le complément de prix taxable à l’impôt sur le revenu établi suivant le barème progressif est de 12 000 € (7 000 € + 5 000 €).
Par ailleurs, sont dus les prélèvements sociaux calculés sur le montant du complément de prix perçu (avant application de l'abattement), soit une assiette imposable de 30 000 €.
/bofip/9538-PGP.html

References: l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 158
 l'article 200
 § 60
 § 10
 l'article 1417
 l'article 150
 l'article 155
 l'article 155