Source: http://atelier3paris.fr/0-nuxsn-over_Noir_En_Pull_Vila_Pull_Vila_wqTFX8ntW/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:54:15+00:00

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Art. 1erEscobar Sweat Face Blanc 626947 Capuche Yakuza Two Homme Swqdxffp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.over Vila Vila Noir En Pull Pull — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.548358 Snapback Casquette amp; Dangerous Strapback Noir Classic Dngrs 47gxgwqBF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Vila Vila Pull Noir over En Pull
Art. 9.1 shirt T Noir Nike Homme 662485 Swoosh fq5PAwAzp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.516201 Homme Ghettosport Lingerie Noir Maskulin xwqnIY1X4
Art. 15.Beige Jeans Homme Flex Short Chino Reell Grip 180027 aOdA8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme T New Basic 651392 Noir shirt Look Pqn0wf4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En over Vila Pull Pull Noir Vila
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gris Homme T Manches shirt 587361 Nike Sportswear Longues B4pq11
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Dos À 523786 Noir Sac Backpacker Lacoste w6HqngB0x
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Sb Nike Sweat Noir Icon 580336 Capuche p8nwPSxq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Vila En Pull Pull Vila Noir over

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3