Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-06-fevrier-2014_n2014027060.html
Timestamp: 2020-06-04 00:34:38+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 06/02/2014 portant execution de l'arrete du gouvernement wallon du 30 janvier 2014 portant execution de l'article 55quater du code des droits de succession
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession
2014027060
6 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200904 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession fermer portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le Code des droits de succession, l'article 55quater inséré par le décret du 10 juillet 2013;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200904 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession fermer portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession, notamment l'article 5, Arrête :
Article 1er.Pour l'application de l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200904 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession fermer portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession : 1° le modèle de la demande de délivrance de l'attestation prévue par l'article 55quater § 3, du Code des droits de succession, visée à l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200904 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession fermer précité, figure à l'annexe 1re du présent arrêté;2° le modèle de l'attestation prévue par l'article 55quater, § 2, du Code des droits de succession, visée à l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200904 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession fermer précité, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
document Pouvoirs locaux AUBEL. - Un arrêté ministériel du 18 mars 2014 approuve la délibération du conseil communal de la commune d'Aubel du 17 février 2014 relative à la collecte des déchets ménagers - Passage au système des conteneurs à puce. BERT document Pouvoirs locaux. - Petite enfance ANTOING. - Un arrêté ministériel du 6 février 2014 autorise la commune d'Antoing à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle ci-dessous décrite, expropriation indispensa C document Pouvoirs locaux MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 6 février 2014 réforme comme suit le budget pour l'exercice 2014 de la ville de Malmedy voté en séance du conseil communal en date du 19 décembre 2013 : Pour la consultation du tableau, voir i
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 mars 2014 approuve la décision du 16 décembre 2013, reçue au Gouvernement wallon le 17 février 2014, par laquelle l'assemblée générale de la société coopérative intercommunale à responsabilité l document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 25 février 2014 approuve le budget pour 2014 de la Régie communale ordinaire Les Maîtres du Feu de la commune d'Amay se clôturant en équilibre au service ordinaire et ne présentant pas de service document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 février 2014 refuse l'autorisation demandée par le conseil de la fabrique d'église Saint-Maurice d'Abolens, entité d'Hannut, par sa délibération du 29 janvier 2013, de remettre en location la terre d document Pouvoirs locaux AUBEL. - Un arrêté ministériel du 6 février 2014 approuve la délibération du 25 novembre 2013 par l(...) document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 janvier 2014 approuve la délibération du conseil d'administration de l'Association intercommunale pour la Collecte et la Distribution des Immondices de la Région de Charleroi du 30 septembre 201(...) Un document Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 2013 réforme comme suit la résolution du 22 octobre 2013, par laquelle le conseil provincial de Hainaut arrête la deuxième série de modifications budgétaires pour l'exe document Pouvoirs locaux ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 5 février 2014 approuve la délibération du conseil communal d'Anthisnes du 23 décembre 2013 relative au statut pécuniaire des grades légaux, à l'exception de l'article 4, document Pouvoirs locaux AYWAILLE. - Un arrêté ministériel du 5 février 2014 réforme comme suit le budget pour l'exercice 2014 de la commune d'Aywaille voté en séance du conseil communal en date du 19 décembre 2013 : Pour la consultation du tableau, voi
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References: l'article 55
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 l'article 5
 l'article 55
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 § 3
 l'article 3
 l'article 55
 l'article 55
 § 2
 l'article 4
 l'article 55
 l'article 4
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