Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020459240&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20110428
Timestamp: 2018-05-20 12:29:46+00:00

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Code de la construction et de l'habitation - Article L353-15 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L353-15
II. Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents.
III. En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 13 bis (V)
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 32 bis (V)
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 78 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-204 (V)

References: l'article 15
 l'article 10
 l'article 13
 art. 13
 art. 32
 art. 78