Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574325&dateTexte=20190617&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 06:54:30+00:00

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Code de la défense - Article R1332-3 | Legifrance
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Code de la défense - Article R1332-3
Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités d'importance vitale par arrêté du ministre coordonnateur. Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.
Toutefois, les opérateurs d'importance vitale qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l'article L. 1332-2 sont désignés par arrêté du préfet du département dans le ressort duquel se trouve cet établissement, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13.
Les arrêtés mentionnés au présent article ne sont pas publiés. Ils sont notifiés aux opérateurs d'importance vitale intéressés ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître. En application des articles L311-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ils ne sont pas communicables.
Code de la défense. - art. L1332-2 (V)
Code de la défense. - art. R1332-10 (V)
Code de la défense. - art. R1332-13 (V)
Arrêté du 10 juin 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 juin 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 juin 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 juin 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 juin 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 août 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 11 août 2016 - art. 5, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 (VD)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 2 (VD)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 5 (VD)
Arrêté du 10 mars 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 mars 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 mars 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 5 (V)
Code de la défense. - art. R1332-12 (V)
Code de la défense. - art. R1332-15 (V)
Code de la défense. - art. R1332-20 (V)
Code de la défense. - art. R1332-22 (V)
Décret 2006-212 2006-02-23 art. 3

References: art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 3