Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1998/c03398f.php
Timestamp: 2018-04-23 18:52:39+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur les municipalités et modifications corrélatives
L.M. 1998, c. 33
8(1) Toute proposition visant l'annexion à une municipalité d'un bien-fonds qui n'est pas contigu à ses limites est présentée conjointement par les municipalités concernées.
3(1) Le paragraphe 11(4) de la version anglaise est modifié par suppression de « the », avant « 30% ».
3(2) Le paragraphe 11(6) de la version anglaise est modifié par suppression de « and », après « is so named ».
4 Le paragraphe 30(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
d.1) dans le cas d'une municipalité constituée par la fusion d'une municipalité rurale et d'une municipalité urbaine, lui attribue le nom de « municipalité de [insérer le nom] » ou tout autre nom qu'approuve le ministre;
5 Il est ajouté, après le paragraphe 46(2), ce qui suit :
Fusion dans les trois mois suivant des élections générales
46(3) Malgré les articles 86 et 99, si une fusion se produit dans les trois mois suivant des élections générales, le règlement de fusion peut prévoir que :
a) les conseillers de la municipalité issue de la fusion doivent être élus aux élections générales qui précèdent la fusion, leur mandat ne commençant toutefois qu'à la date de celle-ci;
b) le mandat des conseilllers des municipalités touchées est prorogé jusqu'à la date de la fusion, sans que ces conseillers aient à être réélus.
6 L'alinéa 52(1)a) est modifié par adjonction, avant le point-virgule, de « , y compris, dans le cas d'une fusion, d'une annexion ou d'une dissolution, toute augmentation ou diminution progressive de taxes directement attribuable à l'opération en question ».
7 Le paragraphe 86(1) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « triennales », de « quadriennales »;
b) dans le texte, par substitution, à « trois », de « quatre ».
8 Le paragraphe 92(1) est modifié par adjonction, après le point final, de « Ne sont pas visées les personnes qui offrent leurs services bénévolement à la municipalité, même si elles reçoivent de celle-ci un montant raisonnable à titre de rémunération ou pour couvrir leurs menues dépenses. »
9 Le paragraphe 98(2) est modifié par suppression de « par règlement ».
10 L'alinéa 134(1)a) est modifié par suppression de « par règlement ».
11 L'alinéa 139(1)a) est modifié par suppression de « et consentent à la réexaminer et à la mettre de nouveau aux voix ».
12 Le paragraphe 160(3) est modifié par substitution, à « (5) », de « (4) ».
13 Le paragraphe 164(4) est remplacé par ce qui suit :
Restrictions applicables aux dépenses de services publics
164(4) Le conseil fait en sorte que le montant des recettes et des transferts estimatifs prévu dans le budget d'un service public ne soit pas inférieur au montant des dépenses estimatives concernant le service public, à moins d'obtenir l'approbation écrite de la Régie des services publics, avant l'adoption du budget de fonctionnement, laquelle approbation peut comporter les conditions que la Régie estime nécessaires ou indiquées.
14 L'article 165 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 165(1) et par adjonction de ce qui suit :
Déficit anticipé d'un service public
165(2) S'il détermine au cours d'un exercice que les dépenses d'un service public excéderont probablement les recettes et les transferts prévus dans le budget de ce service, le conseil en avise immédiatement la Régie des services publics par écrit et peut prévoir un déficit avec l'approbation écrite de la Régie, laquelle approbation peut comporter les conditions que celle-ci estime nécessaires ou indiquées.
15(1) L'alinéa 169(1)d) est modifié par substitution, à « paragraphe (2) », de « présent article ».
15(2) Il est ajouté, après le paragraphe 169(4), ce qui suit :
Pouvoir d'autoriser les dépenses
169(5) Le conseil peut autoriser des dépenses non prévues dans le budget de fonctionnement ou des immobilisations, lesquelles dépenses peuvent être financées :
a) sous réserve du paragraphe 164(5), par transfert sur le surplus accumulé de la municipalité ou ses fonds de réserve;
b) sous réserve de l'article 174, par un emprunt.
169(6) Sous réserve du paragraphe (7), le conseil donne un avis public et tient une audience publique au sujet des dépenses que vise le paragraphe (5).
Fonds de réserve créé à une fin précise
169(7) Le conseil n'est pas obligé de donner un avis public ni de tenir une audience publique pour les dépenses financées par transfert sur un fonds de réserve créé à une fin précise, à moins que les dépenses ne soient engagées à une autre fin que celle à laquelle le fonds de réserve a été créé.
169(8) L'avis mentionné au paragraphe (6) indique :
a) le montant de la dépense et la fin qu'elle vise;
b) les sources de financement de la dépense et la part du coût de celle-ci que chacune d'elles assumera.
16 L'alinéa 174(1)b) est modifié par adjonction, après « immobilisations », de « ou est contracté en vue du financement de dépenses autorisées en vertu du paragraphe 169(5) ».
17 Le paragraphe 183(2) est remplacé par ce qui suit :
Déclaration annuelle concernant les renseignements financiers
183(2) Au plus tard le 15 mars de chaque année, la municipalité présente au ministre une déclaration de renseignements financiers, en la forme qu'approuve le ministre, concernant ses affaires financières pour l'année précédente.
18 L'alinéa 232(1)h) de la version française est modifié par substitution, à « égouts », de « canaux de drainage ».
19 L'alinéa 250(2)d) est remplacé par ce qui suit :
20 Il est ajouté, après l'article 259, ce qui suit :
21 L'alinéa 286(2)b) est modifié :
a) par suppression de « , de la Société de téléphone du Manitoba »;
22 L'article 289 est remplacé par ce qui suit :
23(1) Le paragraphe 290(1) est remplacé par ce qui suit :
23(2) Le paragraphe 290(2) est modifié par substitution, à « Loi sur les terres domaniales », de « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport ».
24 Il est ajouté, après l'article 294, ce qui suit :
25 L'intertitre qui précède l'article 295 de la version française est modifié par substitution, à « ÉGOUTS », de « CANAUX DE DRAINAGE ».
26(1) Les paragraphes 295(1), (2) et (4) de la version française sont modifiés par substitution, à « égouts », de « canaux de drainage », à chaque occurrence.
26(2) Les paragraphes 295(3) et (5) de la version française sont modifiés par substitution, à « égout », de « canal de drainage », à chaque occurrence.
27 Les paragraphes 300(6) et (7) sont remplacés par ce qui suit :
28 L'article 312 est remplacé par ce qui suit :
29(1) L'alinéa 316(1)a) est modifié par adjonction, après « biens imposables », de « qui sont des biens réels ».
29(2) Le paragraphe 316(4) est modifié par adjonction, après « bien imposable », de « qui est un bien réel ».
30(1) Le paragraphe 318(1) est modifié :
a) par adjonction, à la fin du titre, de « et audience publique »;
b) par adjonction, avant le point final, de « et tient une audience publique à son égard ».
30(2) Il est ajouté, après le paragraphe 318(1), ce qui suit :
31 Le paragraphe 319(1) est remplacé par ce qui suit :
32(1) Le paragraphe 320(3) est abrogé.
32(2) Le paragraphe 320(4) est remplacé par ce qui suit :
33(1) Le paragraphe 326(1) est remplacé par ce qui suit :
33(2) Le paragraphe 326(3) est remplacé par ce qui suit :
34 Le paragraphe 328(1) est remplacé par ce qui suit :
35 Le paragraphe 335(5) est remplacé par ce qui suit :
b) aux biens-fonds désignés à titre de zones de gestion de la faune sous le régime de la Loi sur la conservation de la faune.
36 L'article 364 est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « pour l'année en cours », de « depuis plus d'une année »;
37 L'article 385 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
38 Le paragraphe 388(1) est abrogé.
39 Le paragraphe 406(4) est modifié par substitution, à « paragraphe (1) », de « paragraphe (2) ».
40 Le paragraphe 431(3) est modifié par suppression de « tant que le mandat pour lequel ils ont été élus n'est pas terminé ou ».
41 L'alinéa 11(1)c) de la Loi sur l'élection des autorités locales est modifié par substitution, à « trois », de « quatre ».
42 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

References: L'article 165
 l'article 174
 l'article 259
 L'article 289
 l'article 294
 l'article 295
 L'article 312
 L'article 364
 L'article 385