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STATUTS PROCINEMA ASSOCIATION SUISSE DES EXPLOITANTS ET DES DISTRIBUTEURS DE FILMS - PDF
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1 Proposition à l'assemblée des délégués du STATUTS PROCINEMA ASSOCIATION SUISSE DES EXPLOITANTS ET DES DISTRIBUTEURS DE FILMS I. Nom, siège, statut juridique et durée Art. 1 Sous la désignation PROCINEMA, Association Suisse des Exploitants et des Distributeurs de Films s'est constituée une association au sens des l'articles 60 et suivants du code civil. Sa durée est indéterminée. Elle peut se faire inscrire au registre du commerce sur décision de l'assemblée générale selon conformément à l'article 61, alinéa. 2 du code civil. L'Association faîtière a son siège à Berne. Le siège peut être transféré sur par simple décision de l'assemblée générale. L'allemand, le français et l'italien sont les langues officielles de l'association. Chaque membre peut s'exprimer dans l'une de ces trois langues dans toutes les affaires concernant l'association.associatives. II. But Art. 2 L'Association sert de plate-forme pour l'échange d'informations et pour des activités communes entre à la branche suisse de l'exploitation et de la distribution cinématographiquesles entreprises d'exploitation et de distribution cinématographiques en Suisse pour l'échange d'informations et pour des activités communes. Elle a notamment pour tâche de représenter notamment les intérêts communs convergents de la branche face envers les aux autorités et au le public et d'assurer la publication de statistiques annuelles sur la branche. Art. 3 L'Association reste neutre Lors de dans les conflits entre des ses membres de l'association ou entreet dans les conflits opposant les exploitants aux distributeurs.des entreprises cinématographiques et des sociétés de distribution, l'association reste neutre III. Sociétariat Art. 4 Conditions Peuvent devenir membres appartenir à de l'association toutes les associations, sociétés ou groupes de sociétés qui atteignentdont des les recettes cumulées annuelles nettes sur la vente des billets atteignent de plus de Fr. 15 millions de francs ou qui peuvent prétendre à une significationrevêtent une importance particulière au regard de la politique cinématographique. Les membres des associations et les sociétés représentées danscomposant les groupes de société cinématographiques doivent exercer leurs activités dans l'exploitation ou la distribution cinématographiques. Les nouveaux membres sont admis sur décision de l'assemblée générale. Art. 52 Droits et obligations Une fois admis, cchaque membre s'engage, lors de son admission, à reconnaître les statuts et les décisions ordinaires deprises par l'association selon la procédure ordinaire. Il s'engage de même àet de respecter les règlements édictés et les conventions conclues dans le cadre de la loi et des statuts ainsi que les conventions conclues.. Art. 6 Cessation du sociétariatperte de la qualité de membre Chaque membre peut annoncer sa sortie de l'association pour la fin de l'année civile, moyennant un délai de résiliation de six mois. Si l'assemblée générale décide d'augmenter les cotisations par rapport à l'année précédente, chaque membre peut annoncer sa sortie pour la fin de l'année sans être astreint à respecter de délai. Si l'association n'est constituée que dene compte que deux membres, la lettre de résiliation de l'un des membres a valeur devaut décision de liquidation. IV. Organisation Les organes de l'association sont: a) L'assemblée générale b) LaLe président c) Le tribunal arbitral d) L'organe de révision Art. 7 Organes Art. 8 L'assemblée générale L'assemblée générale annuelle ordinaire est convoquée par le président et se tient une fois par année. Elle est convoquée par le président. En général, elle se dérouleen principe au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice social. L'invitation est envoyéeelle est convoquée au moins trente jours à l'avance; la convocation mentionne l'ordre du jour y est mentionné.. Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées dans le même délai par le président dans le respect du délai susmentionné, sur demande d'unsi le cinquième des membres en fait la demande. L'assemblée générale a les compétences suivantes: Art. 9 Compétences de l'assemblée générale a) l'élection du président; b) le choixl'élection de l'organe de révision; c) la nomination de commissionsl'élection des commissions; d) l'octroi de la décharge aux organes élus; e) l'approbation du rapport d'activité, des comptes annuels et du rapport des réviseurs de comptes; f) l'approbation du budget, la fixation des cotisations et d'éventuels autres paiements éventuelscontributions financières supplémentaires des membres; g) le votela décision concernant sur toutes les affaires que les statuts ne réservent pas expressément à un autre organe.art. 10 Droits de vote3 Chaque membre dispose d'une voix par cinq cents millier (plein) defrancs plein de cotisation qu'il doit payer durant l'année en cours. Il peut se faire représenter à l'assemblée générale par au plus trois mandataires dont il communique au préalable au maximum. Communication doit être faite avant l'assemblée de l'identité de chaque mandataire et duet le nombre de voix qu'il que chacun représente. Sur demande du président, le mandataire est tenu de prouver sa légitimité en présentant une procuration dûment signée du membre. Art. 11 Scrutin Vote et élection L'assemblée générale prend ses décisions et élit le président à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Les autres votes élections ont lieu à la majorité simple. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'élection ou le vote a lieu à main levée. L'élection se déroule au bulletin secret chaque fois que le nombre de candidats dépasse celui des sièges à pourvoir. Les abstentions ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la majorité. Art. 12 Lea présidentce Lea présidentce est l'organe dirigeant de l'association. Les Il exerce les droits et devoirs juridiques du comité lui sont transféréset assume les devoirs attribués par la loi à la direction. Le présidentil représente l'association vis-à-vis de l'extérieurenvers les tiers, exécute les décisions de l'assemblée générale et est compétent pour toutes les affaires associatives concernant l'association qui lui sont transmises déléguées par l'assemblée générale. Art. 13 L'organe de révision L'organe de révision vérifie les comptes annuels et le bilan. Il établit unet en fait rapport par écrit à l'intention de l'assemblée générale. Art. 14 Tribunal arbitral L'assemblée générale élit à la présidence du tribunal arbitral de l'association une personne dotée d'une expérience judiciaire. Le président du tribunal arbitral se met tient à la disposition des entreprises d'exploitation et de distribution cinématographiquesexploitants et distributeurs qui le souhaitent d'un commun accord, sur demande concertée de ces dernières, pour constituer un tribunal arbitral. Le président du tribunal arbitral peut assister participer aux assemblées générales avec une voix consultative. Art. 15 CommissionsCommissions L'assemblée générale peut nommer constituer des commissions commissions pour l'exécution d'affaires de tâches particulières. Elle consigne dans un cahier des charges ses leurs tâches et ses compétences, la dote d'unleur attribue un budget et fixe les dédommagements indemnités de reçus par sesleurs membres. Le président de la de la commissioncommission fait un rapport à l'assemblée générale. Art. 164 Secrétariat L'Association peut disposermettre sur pied d'un secrétariat indépendant du président. Dans ce cas, l'assemblée générale confie à unee commission commission la direction et la supervision surveillance du secrétariat. V. Finances Art. 17 Ressources Les ressources de l'association proviennent de la rémunération des prestations fournies et des cotisations de membre fixées chaque année par l'assemblée générale pour l'exercice à venir. Les cotisations se calculent en du chiffre d'affaires neten pour mille des recettes nettes des billets que la société d'exploitation ou de distribution cinématographiques, représentéeque les exploitants et distributeurs représentés par un membre ont réalisées l'année précédente aux caisses des cinémas., a réalisé l'année précédente sur la vente des billets Si des sociétés d'exploitation ou de distribution cinématographiques particulières sontdes exploitants ou des distributeurs sont membress de plusieurs associations de PROCINEMA, elles ils choisissent déterminent elleseux-mêmes l'association ou le groupe de sociétés qu'elles qui les représentent au sein de PROCINEMA. Les Aassociations et groupes de sociétés sont tenus de remettre au président, avant la fin février, une liste de toutes les sociétés de membres avec mention pour chacune du chiffre d'affaires netdes recettes annuelles nettes réalisées sur la vente des billets l'année précédente par ces dernières sur la vente des billets. Si une société de membres est doit être représentée dans PROCINEMA par un autre groupe de sociétés ou par un une autre société de membres de l'association, une indication correspondante doit être apportée. Art. 18 Responsabilité Le patrimoine de l'association répond seul des engagements de celle-ci. La responsabilité personnelle des membres et des sociétés représentées par ces derniers est exclue. VI. Prestations de l'association Art. 19 Principe Les prestations que l'association fournit à ses membres ou à des tiers doivent couvrir les frais engagéssont rémunérées selon le principe de la couverture des frais engagés. Lors du vote de l'assemblée générale, toute dérogation à ce principe doit être mentionnée au procès-verbal avec indication de l'étendue supposée de l'insuffisance de couverture des frais. Pour les prestations mentionnées dans les articles suivants, Ll'Association signe, avec lses partenaires des prestations mentionnées dans les articles suivants, un contrat fixant les leurs droits et devoirs de chacunréciproques. Art. 20 Recensement de données sur l'économie cinématographique L'Association collecte recueille auprès de toutes les entreprises d'exploitation et de distribution cinématographiques des données économiques de la façon suivante: a) auprès des entreprises d'exploitation cinématographique5 nombre de fauteuils par écran; Chiffre d'affairesrecettes annuelles brutes et nettes sur la vente des billets par écran et par année; par titre de film joué, sur une base hebdomadaireprojeté, par semaine: nombre de projections par écran; nombre de spectateurs par écran; recettes brutes sur la vente de billets par écran. b) auprès des entreprises de distribution de films titre des films distribués avec date de sortie par région linguistique; nombre de copies en circulation par titre de film; recettes nettes annuelles nettes sur la vente des billets par titre de film; par titre de film distribué, sur une base hebdomadairepar semaine: nombre de projections par écran; nombre de spectateurs par écran; recettes brutes sur la vente des billets par écran. Les données sont confidentielles et ne sont pas mises à disposition des membres de l'association ou de tiers. Le personnel du secrétariat est astreint au secret. Cependant, les données peuvent être communiquées à Succes Cinéema, à l'office fédéral de la culture et à la SUISA contre déclaration de confidentialité. L'Association publie chaque année un bilan de la branche. Celui-ci ne doit contenir contient aucune donnée dont on qui puisse conduire à des conclusions sur unedéduire qu'elle se rapporte à une entreprise particulière, à moins que celle-cil'entreprise intéressée ne consente d'abord au préalable par écrit à la publication des données. Si les mêmes des données peuvent être collectées recueillies auprès des' entreprises d'exploitation et des entreprises de distribution cinématographiques, l'assemblée générale décide, suivant desselon les critères d'efficacité et de qualité, quelle source de données doit être sondéeexploitée. Toutes lles entreprises qui appartiennent affiliées directement ou indirectement à à l'association sont tenues de livrer fournir les données selon lesconformément aux décisions prises par l'assemblée générale. Art. 21 Cinéchiffre L'Association peut éditer régulièrement des publications (Cinéchiffre) contenant des données sur des entreprises d'exploitation et de distribution. Les entreprises d'exploitation et de distribution concernées doivent consentir par écrit à la publication de leurs données. Ce consentement peut être dénoncé pour la fin de l'année civile sous réserve d'moyennant un délai de résiliation de six mois. L'assemblée générale décide de la fréquence des publications et des données qu'elles contiennent. Elle peut limiter le cercle des destinataires aux entreprises qui ont donné leur accord à la publication de leurs propres données. Les tarifs d'abonnement doivent couvrir les frais de la publication séparée, mais pas non ceux les frais relatifs au occasionnés par le recensement nécessaire des données qui, quoi qu'il en soit, reste indispensable selonconformément à l'article 20. Art. 22 Carte de libre entrée L'Association émet une carte de libre entrée qui, à l'exception des jours fériés et des projections comprises entre le samedi 18h00 et le dimanche 18h00, donne droit à une entrée gratuite pour deux personnes dans les cinémas affiliés indirectement ou directement à l'association. Toutes les entreprises cinématographiques, affiliées indirectement ou directement à l'association, sont tenues de reconnaître la carte de libre entrée. Toutes les entreprises de distribution de films sont tenues de reconnaître les entrées - effectuées au moyen d'une carte de libre entrée comme des entrées avec billet gratuit et de ne pas compter ces entrées dans un éventuel quota d'entrées avec billet gratuit. Chaque entreprise de distribution et chaque entreprise d'exploitation, affiliée indirectement ou directement à l'association, peut acquérir pour des collaborateurs des cartes de libre entrée à Fr l'unité, selon les critères suivants:6 a) Entreprise de distribution: 15 unités au maximum., dont 5 gratuites b) Entreprise d'exploitation: 3 unités au maximum par écran, dont 1 gratuite L'Association peut remettre à des critiques de cinéma confirmés accrédités une carte de libre entrée. Les frais de constitution du dossier s'élèvent à Fr l'unité. Le président de l'association, le président du tribunal arbitral, les collaborateurs du secrétariat et les collaborateurs des secrétariats des associations membres reçoivent gratuitement une carte de libre entrée. Après Dès le , toute autre carte de libre entrée ne pourra être remise qu'à des membres d'es associations affiliées au groupement suisse de la branche du cinéma Cinésuisse. Le prix de vente est fixé par l'assemblée générale. Restent réservés les droits de toute personne bénéficiaire, avant le , d'une carte de libre entrée pour une durée déterminée ou indéterminée. Les cartes de libre entrée utilisées de façon abusive ou obtenues par l'intermédiaire d'une entreprise de distribution ou d'exploitation ayant contrevenu à ses obligations, seront retirées. Art. 23 Bons de cinéma L'Association peut vendre des bons de cinéma donnant droit au détenteur à la meilleure place disponible durant une projection régulière dans un cinéma affilié indirectement ou directement à l'association. Le cinéma peut facturer à l'association le bon encaissé au prix de vente habituel en vigueur pour cette catégorie de place. Le décompte avec le distributeur se fait sur la base du même montant. L'assemblée générale fixe le prix de vente et les conditions du paiement. VII. Dispositions générales L'exercice social correspond à l'année civil. Art. 24 Exercice social Art. 25 Modifications des statuts Toute modification des statuts requiert une majorité des 2/3 des voix exprimées et ne peut être décidée que si 2/3 au moins de toutes les voix sont représentées. Art. 26 Dissolution de l'association La dissolution de l'association requiert une majorité des 2/3 des voix exprimées et ne peut être prononcée que si 2/3 au moins de toutes les voix sont représentées. L'article 77 du code civil reste réservé. L'assemblée générale décide de l'affectation des bénéfices éventuels de la liquidation. Art. 27 Entrée en vigueur Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale du 1er décembre 1998 et entrent aussitôt en vigueur. Documents pareils
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References: Art. 1
 l'article 61
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 52
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 164
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 l'article 20
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 L'article 77
 Art. 27
 Art. 1
 art. 60
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 ART. 2
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