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Timestamp: 2017-02-23 23:13:07+00:00

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Mémoire sur l avant-projet de loi. «Loi sur la sécurité incendie» Présenté à. l'honorable Serge Ménard, ministre de la Sécurité publique - PDF
Mémoire sur l avant-projet de loi. «Loi sur la sécurité incendie» Présenté à. l'honorable Serge Ménard, ministre de la Sécurité publique
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1 Mémoire sur l avant-projet de loi «Loi sur la sécurité incendie» Présenté à l'honorable Serge Ménard, ministre de la Sécurité publique Janvier 20002 Mémoire sur l avant-projet de loi «Loi sur la sécurité incendie» 2 BUREAU D ASSURANCE DU CANADA Le Bureau d assurance du Canada (BAC) est l organisme qui représente les sociétés d assurance de dommages. Les sociétés membres du BAC contrôlent, au Québec, près des deux tiers des primes totales qui y sont émises en assurance de dommages, ce qui équivaut à près de 2,7 milliards de dollars (1). Bien que l ensemble des assureurs ne soit pas membre du BAC, ils sont presque tous signataires des conventions élaborées par le BAC. Au Québec, le BAC est dirigé par des chefs de direction de sociétés qui y ont leur siège social et par des premiers dirigeants de sociétés qui y ont une place d affaires principale. L industrie de l assurance de dommages compte parmi les employeurs les plus importants de la province, en générant près de emplois directs dans le secteur privé (2). L industrie de l assurance assume un rôle de premier plan dans l économie québécoise en permettant à la population québécoise de se protéger contre des sinistres pouvant avoir un impact important sur leur santé financière. En 1998, les assureurs de dommages ont versé à leurs assurés plus de 4,3 milliards de dollars (3) afin de les indemniser suite à une perte accidentelle subie à leur véhicule, leur résidence ou leur commerce. Des indemnités versées en 1998, plus de 1,476 milliards l ont été pour des évènements associés à la tempête de verglas de janvier De plus, l Industrie contribue à l amélioration de la qualité de vie de la société québécoise par ses programmes de prévention des sinistres, d éducation des consommateurs, de sécurité routière et de prévention du crime. INTRODUCTION La réforme de la sécurité incendie envisagée par le ministre dans l avant-projet de loi «Loi sur la sécurité incendie» est subdivisée en trois grands thèmes sur lesquels le Bureau d assurance du Canada désire apporter des commentaires généraux. Il s agit :?? des autorités régionales et locales;?? de l École nationale des pompiers;?? du commissaire-enquêteur aux incendies. Plusieurs des commentaires présentés dans ce mémoire sont repris du document «Réponse de l industrie de l assurance de dommages aux orientations ministérielles relatives à une réforme de la sécurité incendie au Québec - DOSSIER FEU VERT» présenté en septembre 1999 à votre ministère. Dans la quatrième section de ce mémoire, nous commenterons différents articles de cet avant-projet de loi qui interpellent directement ou indirectement les assureurs de dommages. AUTORITÉS RÉGIONALES ET LOCALES (1) (2) (3) Calcul effectué à partir des données fournies par l'inspecteur général des institutions financières. Selon les données statistiques du BAC. Rapport annuel sur les assurances 1998, Inspecteur général des institutions financières3 Mémoire sur l avant-projet de loi «Loi sur la sécurité incendie» 3 Les obligations imposées aux autorités locales et régionales en matière de schéma de couverture de risques devraient résulter en une amélioration du bilan des incendies au Québec. Les autorités régionales et locales doivent assumer les responsabilités qui leur incombent soient de former leur personnel, de financer adéquatement les services de prévention incendie au bénéfice de l ensemble de leurs contribuables et finalement de répertorier l ensemble des risques présents sur leur territoire afin de privilégier des moyens d intervention adéquats lors d une situation d urgence. Les assureurs ne peuvent que se réjouir d une telle initiative du gouvernement, bien qu ils n aient pas de rôle particulier à jouer à ce niveau. ÉCOLE NATIONALE DES POMPIERS L encadrement de la formation est souhaitable afin d assurer une meilleure qualité des interventions que se soit au niveau de la prévention des sinistres, de la protection des vies humaines ou de la diminution des dommages aux propriétés. Bien que l encadrement de la formation soit nécessaire, nous ne croyons pas que le Québec doive se doter d une nouvelle structure administrative pour s assurer de la formation adéquate des pompiers. L adaptation des programmes de formation en sécurité incendie qui sont présentement offerts dans des établissements existants serait suffisante pour permettre l atteinte des objectifs poursuivis par le ministère. Un groupe d intervenants représentatifs composé d employés du ministère et de représentants des différentes associations de pompiers pourrait participer à l élaboration du contenu de la formation de façon à ce qu il réponde aux besoins des usagers. Régulièrement, ce groupe devrait être sollicité afin de réévaluer les programmes et appliquer au besoin, les mesures correctives nécessaires. Il n y a nul besoin de créer une nouvelle École avec les deniers publics, particulièrement dans un contexte de taxation des particuliers élevée. De plus, la création d une nouvelle infrastructure serait contraire aux objectifs premiers du gouvernement qui s était engagé à réduire la taille de l état lors des dernières élections provinciales or, la création de ce nouvel organisme quasi-gouvernemental va à l encontre de cet objectif. COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR AUX INCENDIES Les enquêtes faisant suite à un incendie doivent viser l atteinte des objectifs suivants :?? établir les causes d un incendie; et?? améliorer les méthodes de combat des incendies.4 Mémoire sur l avant-projet de loi «Loi sur la sécurité incendie» 4 Nous croyons qu un Commissariat aux incendies est utile pour effectuer des enquêtes dans le cas de grands sinistres où nous comptons des victimes ou lorsque les conséquences pécuniaires sont importantes. À titre d exemples, l explosion de l Accueil Bonneau ou l incendie de Warwick. Dans ces deux cas, l enquête a permis de faire la lumière sur les circonstances, de faire des recommandations sur des améliorations à apporter aux moyens de prévention ou de lutte à l incendie. Au plan strict de l assurance, ces enquêtes ne changent en rien les indemnités versées ou la tarification des assureurs. Elles sont toutefois utiles du point de vue de la sécurité publique. Dans cette perspective, nous maintenons que les déboursés relatifs à de telles enquêtes doivent provenir des fonds publics. Bien que l industrie de l assurance de dommages convienne de l importance des enquêtes en matière d incendie au niveau de la sécurité publique, elle n escompte pas de bénéfices significatifs directs de l octroi d une juridiction plus étendue au commissaire-enquêteur. D ailleurs, à la Ville de Québec, où un commissaire aux incendies est mandaté depuis plusieurs années, afin de faire la lumière sur les causes des incendies survenus sur son territoire, les assureurs ne constatent pas une variation marquée du coût moyen des sinistres par rapport à l ensemble de la province. Tout au plus, il y a moins d incendies de nature inconnue. Les assureurs privilégient les activités entreprises au niveau de la prévention des incendies afin de leur permettre d obtenir des résultats concrets dans la réduction des pertes plutôt que des activités liées aux enquêtes publiques. COMMENTAIRES SUR DIFFÉRENTS ARTICLES DE L AVANT-PROJET DE LOI La présente section vise à commenter de façon plus précise les différents articles de cet avant-projet de loi qui ont un impact direct ou indirect sur les opérations des assureurs de dommages. Obligation de déclarer un risque élevé ou particulier Art. 5 Toute personne dont les activités ou les biens présentent, selon un règlement du gouvernement, un risque élevé ou particulier d'incendie est tenue de déclarer ce risque au secrétaire-trésorier ou au greffier de la municipalité locale où le risque se situe. La déclaration expose, outre les mentions exigées par ce règlement et le risque que l'activité ou le bien présente, les mesures prises pour réduire les risques et les effets d'un incendie ainsi que les moyens de secours privés dont le déclarant dispose ou dont il s'est assuré le concours en cas d'incendie. À la cessation de l'activité ou lorsqu'il se départit du bien, le déclarant est tenu de donner, à celui qui a reçu la déclaration, un avis à cet effet accompagné d'un exposé de la manière dont on s'est départi du bien ou des éléments qui présentaient un risque. Celui qui reçoit les déclarations et avis doit en transmettre copie, dans les trente jours de leur réception, à l'autorité régionale dont le territoire comprend celui de la municipalité et au service de sécurité incendie qui dessert le territoire où se situe le risque.5 Mémoire sur l avant-projet de loi «Loi sur la sécurité incendie» 5 L obligation édictée à cet article devrait être précisée afin d éviter que le justiciable n ait à supporter un fardeau démesuré. Le gouvernement devra donc, dans sa réglementation, expliciter ce qu il entend par l expression «risque élevé ou particulier d incendie». Obligation de communiquer des renseignements, analyses, études et pénalités Les articles qui suivent permettent au ministre de recueillir des données des assureurs afin qu il puisse faire des analyses et études sur la situation de la sécurité incendie au Québec. À défaut de fournir les informations exigées par l article 7 de l avant-projet de loi, un assureur se verrait imposer une amende variant entre 500 et dollars. Art. 7 Tout assureur ou tout expert en sinistre dont les services ont été requis à la suite d'un incendie ou d'une explosion doit communiquer au ministre, dans les 90 jours du sinistre, ses constatations ainsi que les renseignements qu'il possède sur le point d'origine du sinistre, ses causes probables et ses circonstances, la nature et l'étendue des dommages causés. Art. 148 En outre, le ministre peut : [ ] 3 faire des analyses des données statistiques et des études sur la situation de la sécurité incendie, à l'échelle nationale, régionale ou locale, ou sur les incidences de cette situation, notamment sur l'économie régionale ou en matière d'assurance, et les rendre publiques. Art. 150 Le ministre peut établir tout formulaire utile pour la mise en application de la présente loi et déterminer, par règlement, les statistiques et les documents que les autorités locales ou régionales, les régies intermunicipales chargées de la mise en œuvre de mesures visées par la présente loi, les services de sécurité incendie, les assureurs et les experts en sinistre doivent tenir ou lui transmettre ainsi que la forme et le contenu des avis, registres et rapports prescrits par la présente loi. Art. 151 Pour vérifier l'efficacité des actions mises en œuvre en application de la présente loi ou l'efficacité des services de sécurité incendie ou pour s'assurer du respect des dispositions de la présente loi ou de ses textes d'application, le ministre ou un membre de son personnel qu'il désigne à cette fin peut : 1 exiger d'une autorité locale ou régionale, d'une régie intermunicipale chargée de la mise en œuvre de mesures visées par la présente loi ou d'un service de sécurité incendie, de leur personnel, des assureurs, des experts en sinistre et d'autres intervenants en matière de sécurité incendie, qu'ils lui communiquent, pour examen ou reproduction, tout document, tout renseignement et toute explication qu'il juge nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions ; [ ]. Art. 158 Un assureur ou un expert en sinistre qui ne fait pas rapport au ministre conformément à6 Mémoire sur l avant-projet de loi «Loi sur la sécurité incendie» 6 l'article 7 commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à $. La collecte d informations incendie par incendie nous apparaît une ingérence du gouvernement dans le traitement des dossiers sinistres des assureurs. L information recueillie par les assureurs est de nature confidentielle et concurrentielle et est assujettie à la «Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé». Dans les cas, où l assureur est en litige avec son assuré suspectant un incendie volontaire, nous croyons que la transmission au ministère d informations précises sur les circonstances de l incendie, pourrait compromettre la position juridique de l assureur. D autant plus que, dès lors où l information est transmise à un tiers (le ministère), elle ne peut plus être considérée comme confidentielle et pourrait être obtenue par l assuré par le biais de la «Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels». De plus, seule l information sur le montant des pertes assurées pourrait être transmise au ministère. Dès que la limite de protection d un assuré est atteinte et les sommes dues à l assuré remboursées, l assureur fermera son dossier et n encourra pas de frais supplémentaires dans le seul but de fournir une statistique au gouvernement. L objectif du gouvernement d obtenir un portrait des dommages occasionnés par l incendie ne sera alors pas atteint. Par ailleurs, en conformité avec la «Loi sur les assurances», l Inspecteur général des institutions financière (IGIF) recueille déjà de nombreuses données et exerce déjà des contrôles sur les assureurs. Les pouvoirs du ministre de la Sécurité publique ne doivent pas engendrer un niveau additionnel de contrôle des assureurs et ainsi aller à l encontre des recommandations du Groupe conseil sur l allégement réglementaire présidé par M. Bernard Lemaire et mandaté par le bureau du Premier ministre. Ainsi, l article 148, alinéa 3 nous semble abusif. Dans l éventualité où le ministre de la Sécurité publique voudrait analyser le marché de l assurance, il devrait obtenir la collaboration de ministère de Finances de qui relèvent les institutions financières autorisées à souscrire de l assurance au Québec. L article 150 donne également des pouvoirs trop étendus au ministre de la Sécurité publique. Comme mentionné précédemment, l IGIF exerce déjà des contrôles sur les assureurs. Par règlement, le ministre pourra exiger des assureurs qu ils tiennent ou lui transmettent des statistiques et documents. Nous aimerions que le ministre précise ce qu il veut demander aux assureurs et la raison pour laquelle il se donne de tels pouvoirs. Règle générale, les statistiques et documents des assureurs leur appartiennent et revêtent un caractère confidentiel. Les pouvoirs que se donne ici le ministre inquiètent les assureurs de dommages. Finalement, les assureurs de dommages ont des réticences à appuyer l exigence de communication de documents et renseignements spécifiée à l article 151 et ce, pour des raisons de confidentialité. L expression «qu il juge nécessaire à l accomplissement de ses fonctions» employée dans l article est nettement trop large, donnant la possibilité au ministère d obtenir des informations confidentielles ou de nature concurrentielle. L article 7 de l avant-projet de loi précise déjà des informations que le ministère veut obtenir. Nous comprenons mal qu en plus d être assujettis à l article 7, les assureurs doivent supporter d autres obligations légales et fournir d autres documents «jugés nécessaires» au ministère. Plutôt que de transmettre l information incendie par incendie, ce qui entraînerait des coûts d opération importants qui se reflèteront éventuellement dans la prime d assurance des particuliers, les assureurs préconisent l envoi de7 Mémoire sur l avant-projet de loi «Loi sur la sécurité incendie» 7 données sommarisées une fois par année selon des spécifications connues d avance et établies suite à des consultations avec l Industrie. Ce faisant, la confidentialité des informations est maintenue et le ministère est en mesure d obtenir de l information sur le bilan des incendies assurés au Québec sans pour autant alourdir indûment le processus d opération des assureurs de dommages. Les amendes prévues dans l avant-projet de loi pourraient s appliquer pour tout assureur ne soumettant pas ses données annuelles. Le Bureau d assurance du Canada offre sa collaboration dans la collecte de telles données. Exonération de responsabilité Art. 35 Le service de sécurité incendie, établi par une autorité locale ou régionale ou par une régie intermunicipale, est chargé de la lutte contre les incendies ainsi que des sauvetages. Il peut également être chargé, avec les autres services concernés, de la lutte contre les autres sinistres et catastrophes, du secours aux victimes d'accident présentant un risque particulier, du secours des personnes sinistrées et de leur évacuation d'urgence. Dans le cadre de ses fonctions, il participe, en outre, à l'évaluation et à la prévention des risques d'incendie ou d'autres sinistres ainsi qu'à la recherche du point d'origine, des causes probables et circonstances d'un incendie ou d'une explosion. Art. 46 Chaque membre d'un service de sécurité incendie ou toute personne qui lui prête assistance volontairement ou dont l'aide a été requise en vertu de l'article 39 est exonéré de toute responsabilité pour le préjudice qui peut résulter de son intervention en temps de sinistre, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde. Cette exonération bénéficie à l'autorité qui a établi le service ou qui a requis son intervention ou son assistance, sauf si elle n'a pas adopté un plan de mise en œuvre du schéma alors qu'elle y était tenue ou si les mesures, qui sont prévues au plan applicable et liées aux actes reprochés, n'ont pas été prises ou réalisées conformément à ce plan. Dans le cas où l'autorité qui ne bénéficie pas de cette exonération doit réparer le préjudice, elle ne peut exercer de recours contre la personne qui a commis la faute. Art. 48 L'entreprise qui assure, par contrat avec une autorité locale ou régionale ou avec une régie intermunicipale, le service de sécurité incendie sur le territoire d'une municipalité ainsi que les pompiers à son service ont, pour l'application de la présente section, les obligations, les pouvoirs, les droits et l'immunité d'une municipalité locale et des membres de son service de sécurité incendie. Au paragraphe 2, de l article 35, le législateur précise que le service de sécurité incendie d une autorité locale ou régionale peut en plus d être responsable de la lutte aux incendies également être chargé de la lutte contre les autres sinistres et catastrophes, du secours aux victimes d'accident présentant un risque particulier et du secours des personnes sinistrées et de leur évacuation d'urgence. L article 46 de l avant-projet de loi, précise quant à lui, que l exonération s applique pour tout préjudice qui résulte de toute intervention en temps de sinistre. Notre8 Mémoire sur l avant-projet de loi «Loi sur la sécurité incendie» 8 interprétation de la section III de l avant-projet de loi nous laisse croire que les pompiers ou l autorité qui a établi le service se procure une immunité générale même s ils ont agi dans le cadre d un sinistre autre qu un incendie. Nous jugeons que cette situation n est pas acceptable pour l industrie de l assurance. Lorsqu une autorité locale ou régionale établit un service d incendie, elle devient alors assujettie aux normes du droit privé et elle en assume les mêmes responsabilités. Elle devient donc soumise aux principes de la responsabilité extracontractuelle (art et suivants C. c. Q.) et doit alors répondre de la faute simple (erreur d omission ou d action) de ses employés dans l exécution de leur fonction (art C. c. Q.) et de sa propre faute (art C. c. Q.). Nous croyons que l exonération prévue à l article 46 de l avant-projet de loi peut encourager la déresponsabilisation pouvant résulter à la négligence et au laxisme. Les tribunaux reconnaissent déjà que l intervention des pompiers durant un sinistre requiert des décisions urgentes alors que toutes les informatio ns ne sont pas nécessairement à leur disposition et de ce fait, il ne faut pas retenir la moindre erreur des pompiers et conclure trop facilement à leur responsabilité. Les pompiers doivent d ailleurs s acquitter de leurs tâches en bon père de famille : il ne s agit pas d une obligation de résultat mais plutôt de moyen. Présentement, même s il est établi que les pompiers n ont pas agi selon les règles de l art, la victime a le fardeau d établir que les dommages auraient été moindres si les pompiers n avaient pas commis la faute. Les tribunaux ne sont donc pas enclins à condamner les municipalités facilement. Par conséquent, l article 46 de l avant-projet, et plus particulièrement le premier paragraphe, modifie considérablement le régime de la responsabilité municipale actuel. Dorénavant, une municipalité ne serait plus responsable de la faute simple (erreur d omission ou d action) d un de ses employés-pompiers. Elle ne serait trouvée responsable que si un de ses employés a commis une faute intentionnelle ou une faute lourde, ce qui est un fardeau de preuve très difficile à décharger. La faute simple se définit comme le manquement par une personne à respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s imposent à elle de manière à ne pas causer de dommages à autrui alors que la faute lourde se définit de la même façon que la faute simple mais doit être accompagnée d une intention de nuire, ou d une insouciance totale de la sécurité d autrui. La différence est de taille et ferait en sorte qu une municipalité serait complètement immunisée contre toute responsabilité, même si ses pompiers n ont pas agi suivant les règles de l art. Cette situation nous préoccupe puisque, à notre avis, les principes établis par la jurisprudence de nos cours sont déjà très raisonnables, en ce sens que pour que la responsabilité de la municipalité soit retenue, il faut déjà démontrer une faute sérieuse dans le travail des pompiers. Si, suite à la réforme actuelle, les municipalités sont mieux organisées et que les pompiers sont mieux formés, il devrait en résulter un niveau d efficacité accru, et ce faisant, il nous apparaît que l exonération de responsabilité proposée n est pas nécessaire. L exonération pourrait entraîner un problème de marché pour certains résidents dans l éventualité où la performance d une autorité locale dans le combat des incendies est inadéquate. L industrie de l assurance de dommages s oppose à ce qu une immunité complète soit accordée aux municipalités en matière de sécurité incendie et demande le retrait de cet article. ART. 146 Initiative en sécurité incendie9 Mémoire sur l avant-projet de loi «Loi sur la sécurité incendie» 9 Art. 146 Le ministre suscite ou encourage des initiatives en sécurité incendie de la part des autorités locales ou régionales, des assureurs et des autres intervenants. Il favorise la formation d'associations agissant en ce domaine. Le ministre se donne le pouvoir de susciter ou d encourager des initiatives en matière de sécurité incendie, notamment de la part des assureurs. Ce pouvoir nous semble abusif et nous nous interrogeons sur l objectif visé par le ministère. Au fil des ans, les assureurs ont généralement répondu favorablement aux demandes de financement qui leur ont été formulées par le gouvernement en matière de sécurité incendie. De plus, plusieurs assureurs participent, conjointement avec le ministère de la Sécurité publique ou les services locaux, à des campagnes de prévention sur une base volontaire. Il nous apparaît plutôt particulier d inscrire dans un avant-projet de loi, qu un ministre se consacre le droit de susciter des initiatives. D ailleurs, le ministère de la Sécurité publique encourage déjà les initiatives et de notre avis, il n y a pas de réel problème d engagement et de participation des assureurs. De plus, un article de loi devrait être rédigé de façon à ce que le justiciable auquel l article de loi s adresse puisse comprendre et évaluer la portée des obligations auxquelles il est soumis, ce qui n est définitivement pas le cas pour l article 146. Que le ministre se réserve le droit de «susciter des initiatives de la part des assureurs» est une ingérence injustifiée dans la liberté de choix des assureurs. Cet article n est pas pertinent et doit être retiré de l avant-projet de loi. Tarif des honoraires, indemnités et frais Art. 156 Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement :[ ] 4 déterminer le tarif des honoraires, indemnités et frais qui peuvent être payés à l'occasion d'une recherche du commissaire-enquêteur aux incendies, les conditions de versement et les catégories de personnes visées. On annonce une réglementation à venir sur le tarif des honoraires, indemnités et frais pouvant être payés à l occasion d une recherche du commissaire-enquêteur aux incendies. Le gouvernement devra éviter d imposer, par cette réglementation, un fardeau financier additionnel aux assureurs et par le fait même, aux assurés. Ces derniers paient d ailleurs 9 % de taxes sur leurs primes d assurance habitation et 5 % sur leurs primes d assurance automobile versés au fond consolidé du gouvernement. De plus, comme l assurance habitation n est pas obligatoire, la totalité de la population n est pas assurée, il ne serait donc pas équitable de faire financer un service public offert à l ensemble des québécois par un sous-groupe de la population. CONCLUSION L avant-projet de loi est muet sur la question du financement de la réforme. L ensemble des obligations imposées aux municipalités, aux autorités régionales entraîneront des coûts qui devront être assumés par un organisme. Il en va de même pour la formation et l élargissement du mandat du commissaire-enquêteur. Bien que l objectif visé par10 Mémoire sur l avant-projet de loi «Loi sur la sécurité incendie» 10 le ministre soit la réduction des dommages occasionnés par l incendie, il faudra plusieurs années avant que l on puisse juger de l amélioration du bilan incendie suite à l application de cette loi. Le dossier «Feu vert à une réforme de la sécurité incendie» soulignait que la réforme résulterait en des réductions de primes d assurance très importantes. Bien qu il soit probable à moyen ou long terme que la portion de la prime d assurance attribuée à l incendie diminue suite à l amélioration du bilan, il se peut que la diminution soit contrebalancée par l augmentation des frais d opération des assureurs liée aux obligations supplémentaires que le ministère leur impose. Le gouvernement du Québec ne doit pas se doter d une nouvelle structure administrative pour s assurer de la formation des pompiers. L adaptation des programmes de formation en sécurité incendie existant devrait permettre l atteinte des objectifs poursuivis par le ministère sans pour autant augmenter les charges imposées aux contribuables québécois. Le mandat du commissaire-enquêteur devrait être orienté vers la poursuite d enquêtes suite à un sinistre où il y a des victimes ou encore lorsque les conséquences pécuniaires sont importantes et ce, afin de faire la lumière sur les circonstances et des recommandations sur les améliorations à apporter aux moyens de prévention ou de lutte à l incendie. L industrie de l assurance de dommages n est pas en accord avec les exigences de communication de renseignements présentes dans l avant-projet de loi. Les modalités de transfert de l information devraient être redéfinies afin de permettre aux assureurs de transmettre annuellement leurs données en bloc sur l ensemble des sinistres survenus sur le territoire québécois. Finalement, l industrie de l assurance de dommages s objecte à ce qu une immunité complète en matière de sécurité incendie soit accordée aux municipalités et demande le retrait de l article 46 de l avant-projet de loi. Documents pareils
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 Art. 150
 Art. 151
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 Art. 46
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 Art. 146
 Art. 156
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 art. 57
 ART. 1
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 ART. 3