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Timestamp: 2018-07-16 20:53:19+00:00

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1 L ACCIDENT DE SERVICE MISE A JOUR LE 11 AOUT N L e s D o s s i e r s d e l a D o c 1. Définition 2. Bénéficiaires Sommaire 3. La notion d imputabilité au service 4. Cas particuliers d accidents les accidents cardiovasculaires le suicide les agressions les déplacements (hors mission) l accident lors d une mission accidents survenus lors d un mandat syndical 5. Rôle de la Commission de réforme 6. Rôle de la médecine préventive et des services d hygiène et de sécurité 7. Procédure de déclaration de l accident 8. Incidence du congé sur la situation administrative de l agent avancement et retraite rémunération le stage fin de contrat d un agent non titulaire en congé pour accident de service agents pluri communaux 9. Fin du congé pour accident de service fonctionnaire relevant du régime de la CNRACL fonctionnaires relevant du régime général agents non titulaires 10. Rechute décision situation de l agent organismes débiteurs 11. Remboursement des frais 12. Réparation de l accident l allocation temporaire d invalidité la rente d invalidité Références : Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 57. Décret n du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Décret n du 30 juillet 1987 pris pour l application de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitude physique et au Repères documentaires : (Disponibles sur le site Modèles d actes : Certificat de prise en charge, Déclaration d accident de travail par l employeur (agent CNRACL), Imputabilité au service d un accident agent CNRACL Imputabilité au service d un accident agent régime général, Reprise après congé pour accident de service. Service juridique 1 Mise à jour le 11 août 2009
2 1. DEFINITION Un fonctionnaire peut être victime d'un accident entraînant des dommages corporels pendant l accomplissement de son service. Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Article L du Code de la sécurité sociale. L'accident peut également survenir au cours des trajets entre la résidence habituelle de l'agent et son travail dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu pour un motif d'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. Circulaire ministérielle du 13 mars Cependant, le trajet commence à la porte du domicile privé de l agent. Ainsi, l accident survenu à un agent dans son jardin n est pas un accident de trajet, celui ci ne commençant que lors du franchissement du seuil de sa propriété. CE 06 mars 1985 n Dans cette hypothèse, les agents pourront prétendre à la protection statutaire contre les conséquences de l'accident de service. 2. BENEFICIAIRES les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d activité, à temps complet, non complet ou à temps partiel, Art. 57 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier Art. 37 du décret n du 20 mars les agents non titulaires en position d activité à temps complet, non complet ou temps partiel. Art.9 du décret n du 15 février 1988 La protection statutaire sera cependant différente selon le statut de l agent (affiliation au régime spécial ou au régime général de sécurité sociale agent titulaire ou non titulaire). 3. LA NOTION D IMPUTABILITE AU SERVICE L accident de service est pris en charge par la collectivité dès lors que l imputabilité au service est établie. A défaut, l absence relèvera d un congé pour maladie ordinaire. La définition de l accident de service prend en compte : des éléments liés à la localisation dans le temps et dans l espace de l accident, l activité exercée au moment de l accident, le lien entre le trouble subi par l agent et ses fonctions. C est la jurisprudence qui a permis essentiellement de définir des critères permettant de reconnaître l imputabilité au service d un accident : il doit résulter de l action soudaine et violente d un événement extérieur, CE 24 novembre 1971 n 76764, et Service juridique 2 Mise à jour le 11 août 2009
3 il doit provoquer une lésion du corps humain, CE 23 janvier 1974 n le lien avec le service doit exister, CE 30 juin 1995 n l accident est en relation certaine et déterminante avec l accomplissement des tâches relevant des obligations de service de l activité exercée, CAA Lyon 24 juillet 2000 n 98LY02341 et 99LY CAA Nantes 25 juillet 2000 n 96NT CAA Lyon 03 octobre 2000 n 98LY0095. CAA Lyon 16 octobre 2000 n 96LY la cause de la lésion ou du trouble est déterminée et datée. CE 30 juillet 1997 n Les fonctionnaires bénéficient d une présomption d imputabilité au service pour les accidents survenus pendant les heures de service sur les lieux de travail, sauf pour l autorité territoriale à démontrer que l accident n est pas lié au service. Dans de telles circonstances, le juge administratif transfère à l administration la charge de la preuve en matière d imputabilité au service des accidents. CE 30 juin 1995 n et Dans les autres cas, l existence d un lien professionnel entre l accident et le service devra être établie. La reconnaissance de l imputabilité au service de l accident entraine la prise en charge de toutes les dépenses directement entraînées par l accident de la part de la collectivité auprès de laquelle il a eu lieu. Elle ouvre également droit au bénéfice d un congé pour accident de service. 4. CAS PARTICULIERS D ACCIDENTS les accidents cardiovasculaires : Ce type d accident est imputé au service : si l'agent n'a pas d'antécédents connus et si l'accident arrive après un effort important. CE 03 octobre 1997 n si, malgré des antécédents connus, des évènements particuliers auxquels l'agent est soumis, provoque ou aggrave une maladie cardiovasculaire. TA Strasbourg 20 octobre 1997 M Schneider Toutefois, si la pénibilité du travail effectué reste normale, l accident cardiovasculaire ne peut pas être considéré comme accident de service. CAA Nancy 19 décembre 1996 n 95NC le suicide : Le décès du fonctionnaire en activité par suicide est imputé au service : si un lien direct et certain est établi entre le suicide et le service, TA Versailles 19 novembre 2000 n lorsque le suicide, même s il n a pas un lien direct avec le service, découle d une maladie imputable précédemment au service. CAA Lyon 27 décembre 1999 n 97LY Service juridique 3 Mise à jour le 11 août 2009
4 les agressions : est considérée comme un accident de travail, l agression dont le fonctionnaire est victime dans l'exercice de ses fonctions, sous réserve qu elle soit directement liée au service. CE 30 juin 1989 n les déplacements (hors mission) : Les accidents survenus lors de déplacements sont imputables au service, s'ils sont liés à l'exercice des fonctions : en allant se restaurer dans un lieu inhabituel, après autorisation donnée au cours d'une pause réglementaire, parce que l'accès aux équipements habituels est fermé, CE 27 janvier 1982 n lors d'un déplacement pour se rendre à un contrôle médical demandé par l'administration au cours d'un itinéraire routier normal, CE 6 février 1981 n CE 21 mars 1980 n un agent en congé de longue maladie qui se rend, sur convocation de l'administration, à une visite médicale et qui est victime d un accident, CE 10 mai 1995 n le fonctionnaire qui se rend sur le lieu de sa nouvelle affectation quelques jours avant de prendre ses fonctions, CE 19 octobre 1973 n toutefois, bien qu il y ait autorisation de quitter son lieu de travail, ne sera pas considéré comme accident de travail, l'accident survenu au cours d'un déplacement sans motif professionnel. Cour de Cassation Sociale 28 septembre 1983 Dame Audigier. CE 1 er juillet 1987 n l accident lors d une mission : Est imputable au service, l accident dont est victime le fonctionnaire pendant une mission sous réserve qu il soit en relation avec l'accomplissement de la mission. toutefois, si la délivrance d un ordre de mission constitue un élément à prendre en compte pour l appréciation de l imputabilité au service, elle ne suffit pas à établir cette imputabilité si l objet du déplacement est sans lien avec le service. CE 14 mai 2008 n sont également considérés comme accident de travail, ceux qui résulte d'un acte de la vie courante exécuté pendant la mission, sauf s'ils ont lieu lors d'une interruption de la mission pour des motifs personnels. CE 3 décembre 2004 n la mission se terminant dès le retour à la résidence de l'agent, l'accident qui se produit à l'issue d'un stage de formation autorisé par l'administration est considéré comme accident de service. Cour de cassation Chambre civile n 1 n avril accidents survenus lors de l exercice d un mandat syndical : Le régime de protection est prévu par la circulaire ministérielle du 06 septembre 1976 relative à l exercice des droits syndicaux. Service juridique 4 Mise à jour le 11 août 2009
5 agents dispensés entièrement de service : Le risque d accident de service est couvert pendant les jours ouvrables et sans considération d horaires, quelle que soit la nature de l activité syndicale. Il est couvert également les jours fériés si l activité s est poursuivie ces jours là. agents partiellement dispensés de service : Le risque d accident de service est couvert pour toutes les activités de nature syndicale pour la durée des périodes de décharge. agents bénéficiant d autorisations d absences : Le risque est couvert pour la période d autorisation d absence. 5. ROLE DE LA COMMISSSION DE REFORME Depuis le 01 décembre 2008, les attributions de la Commission de réforme en matière d accident de service ont été modifiées, laissant une marge d appréciation plus importante à l autorité territoriale. Par ailleurs, la saisine éventuelle de la Commission de réforme ne concerne que les agents relevant du régime spécial de sécurité sociale c'est à dire ceux affiliés à la CNRACL. Désormais, lorsque l administration est amenée à se prononcer sur l imputabilité au service d une maladie ou d un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin agréé (voir liste des médecins agréés sur notre site internet). La Commission de réforme n est plus consultée lorsque l imputabilité au service d une maladie ou d un accident est reconnue par l administration et cela quelque soit la durée de l arrêt. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l imputabilité. Décret n du 30 juillet 1987 article 16 et 23. Exemple : Un agent est victime d un accident pendant le service. 1 er cas : La collectivité prévoit de reconnaître l accident comme imputable au service. Elle peut consulter un médecin agréé pour éclairer sa prise de décision. Elle prend un arrêté pour matérialiser sa décision (arrêté pour congé pour accident de service ou arrêté d accident de service sans arrêt voir modèles d actes disponibles sur notre site internet). Dans cette hypothèse la commission de réforme n a pas à être saisie. 2 ème cas : La collectivité prévoit de ne pas reconnaître l accident comme imputable au service. Dans cette hypothèse la commission de réforme est obligatoirement saisie. La collectivité ne pourra prendre une décision définitive qu après avis de la commission de réforme. 6. ROLE DE LA MEDECINE PREVENTIVE ET DES SERVICES D HYGIENE ET DE SECURITE Le service de médecine préventive est informé par l autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service. Art. 25 du décret n du 10 juin Selon le cas, le CHS ou le CTP procède à une enquête. Art. 41 du décret n du 10 juin Une formation pratique en matière d hygiène et de sécurité est organisée en cas d accident de service grave ou présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes similaires. Art. 6 du décret n du 10 juin Service juridique 5 Mise à jour le 11 août 2009
6 7. LA PROCEDURE Déclaration et imputabilité des accidents de service pour les agents relevant du régime spécial de la sécurité sociale (fonctionnaires à temps complet ou à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est au moins égale à 28 heures)., de trajet Maladie professionnelle Information dans les plus brefs délais du service de médecine professionnelle et préventive. Déclaration de l agent Aucun texte ne précise un délai, mais plus la déclaration est tardive plus les preuves d imputabilité sont difficiles à apporter les faits doivent être décrits avec précision. Pas de document type chaque collectivité peut en établir un. En cas d arrêt de travail de l agent suite à l accident, le certificat médical initial du médecin traitant donne : - les lésions corporelles - les suites probables - la durée de l'incapacité temporaire de travail Enquête administrative de l employeur en vue de donner un avis sur l imputabilité de l accident au service la collectivité envisage de reconnaitre l imputabilité au service de l accident La collectivité peut, en tant que de besoin, consulter un médecin agréé. Elle remet à l agent le certificat de prise en charge La commission de réforme n est pas consultée lorsque l imputabilité au service d un accident est reconnue par l administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l imputabilité. (Article 23 du décret n du 30 juillet 1987) la collectivité envisage de ne pas reconnaître l imputabilité au service de l accident la commission de réforme est obligatoirement saisie La commission de réforme donne son avis : - sur l'imputabilité au service de l'accident, le taux d'invalidité, la mise en retraite pour l'invalidité - sur le lien entre une rechute et l accident initial Les avis rendus par la commission de réforme constituent un simple avis. Ils ont un caractère préparatoire à la décision et sont insusceptibles d'un recours contentieux. Ils ne s'imposent pas à l'autorité administrative qui demeure libre de s'y conformer. Cependant, si l'avis ne lie pas l'autorité, il constitue néanmoins un élément d'appréciation de l'état médical de l'agent et du lien des accidents et des affections avec le service dont le juge peut tenir compte quant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité. Décision de l Autorité territoriale sur l imputabilité de l accident au service : - soit la collectivité prend un arrêté pour placer l agent en congé pour accident de service - soit la collectivité maintient l agent en congé maladie ordinaire Information du CHS ou à défaut du CTP suite à tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Service juridique 6 Mise à jour le 11 août 2009
7 Déclaration et imputabilité des accidents du travail pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale (agents non titulaires et fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures)., de trajet Maladie professionnelle Information dans les plus brefs délais du service de médecine professionnelle et préventive. L agent déclare l accident à son employeur sous 24 heures Cas particulier : Déclaration directement à la caisse par la victime ou ses ayants droit en cas de carence de l employeur dans un délai maximum de deux ans à compter du jour de l accident (Art L Code Sécu Sociale). Enquête administrative de l employeur en vue de donner un avis sur l imputabilité de l accident au service En cas d arrêt de travail de l agent suite à l accident, le certificat médical initial du médecin traitant donne : - les lésions corporelles - les suites probables - la durée de l'incapacité temporaire de travail Déclaration par lettre recommandée avec AR par l employeur à la caisse primaire sous 48 heures la description doit être la plus complète possible (Ce délai ne comprend pas les dimanches et jours fériés) Art R Code Sécu Sociale. Décision de la Caisse Primaire d Assurance Maladie La caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. En l'absence de décision de la caisse dans le délai de 30 jours, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. Art R Code Sécu Sociale. Possibilité de contestation du caractère professionnel de l accident : d abord en joignant à la déclaration d accident des réserves circonstanciées ultérieurement en saisissant la commission de recours gracieux Décision de l autorité territoriale sur l imputabilité de l accident au service : - soit la collectivité prend un arrêté pour placer l agent en congé pour accident de service - soit la collectivité maintien l agent en congé de maladie ordinaire Information du CHS ou à défaut du CTP suite à tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Service juridique 7 Mise à jour le 11 août 2009
8 8. CONGE POUR ACCIDENT DE SERVICE ET INCIDENCE SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE L agent victime d un accident reconnu imputable au service est placé en congé pour accident de service jusqu à ce qu il soit en état de reprendre ses fonctions ou jusqu à sa mise à la retraite. Article 57 2 de la loi n du 26 janvier Le congé pour accident de service n est donc pas limité dans le temps. avancement et retraite : Le congé pour accident de service est assimilé à une période d activité. En conséquence, ils ouvrent droit : - aux congés annuels sous réserve des dispositions du décret n du 26 novembre 1985, - à l avancement d échelon, de grade et au bénéfice de la promotion interne, - à pension CNRACL et le cas échéant IRCANTEC. rémunération des congés pour accident de service Fonctionnaires relevant du régime de la CNRACL : l agent conserve l intégralité de son traitement pendant toute la durée du congé. Fonctionnaires relevant du régime général : il bénéficie d une protection qui correspond à : - des prestations sociales servies par la caisse primaire d assurance maladie à laquelle l agent est rattaché. - des prestations statutaires : l agent conserve l intégralité de son traitement servi par la collectivité pendant seulement 3 mois. Article 37 du décret n du 20 mars Voir le «dossier de la Doc congé de grave maladie» pour le principe de la subrogation Agents non titulaires : l agent bénéficie d une protection qui correspond à : - des prestations sociales servies par la caisse primaire d assurance maladie à laquelle l agent est rattaché. - des prestations statutaires : l agent a droit à un congé pour accident du travail pendant toute la période d incapacité de travail, mais il a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement uniquement dans les limites suivantes : pendant un mois dès son entrée en fonctions ; pendant deux mois après un an de services ; pendant trois mois après trois ans de services. Article 9 du décret n du 15 février Voir le «dossier de la Doc congé de grave maladie» pour le principe de la subrogation. le stage : Le total des congés pour accident de service ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui ci. La titularisation de l agent ayant bénéficié d un congé pour accident de service pendant son stage intervient à la fin de la durée statutaire de celui ci mais avec conservation du reliquat d ancienneté correspondant à ce congé. Exemple : un agent nommé stagiaire pour une durée de 1 an à compter du 1 er janvier 2006 bénéficie d un congé de maladie pour accident de service de 60 jours à compter du 5 juillet Son stage est prolongé de 24 jours (60 jours 36 jours correspondant à 1/10 ème de 12 mois). L agent sera titularisé à compter du 25 janvier 2006 avec un reliquat d ancienneté conservée de 24 jours. Service juridique 8 Mise à jour le 11 août 2009
9 la fin de contrat d un agent non titulaire en congé pour accident de service : Aucun congé ne peut être accordé au delà de la période d engagement. Article 32 du décret n du 15 février Ainsi, le congé pour accident de service ne suspend pas la période d engagement, mais cette même période n a pas, pour autant, à être prolongée de la durée de l incapacité. L autorité territoriale n a aucune obligation de renouveler l engagement si à son terme l agent se trouve en congé pour accident de service. Mais, à contrario, le congé pour accident de service n empêche pas le renouvellement du contrat. Bien que l agent soit absent, il convient de ne pas oublier de lui notifier le renouvellement ou non de son engagement en respectant le préavis mentionné à l article 38 du décret n du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires. situation des agents pluri communaux : Une lettre du ministre de l intérieur en date du 21 juillet 1999 adressée à Monsieur le Président du Centre de gestion des Landes indique que l agent intercommunal affilié à la CNRACL doit bénéficier d un congé pour accident de service dans l ensemble des collectivités employeurs dès lors que l imputabilité au service est reconnue. Cette position repose sur le fait que l agent n a qu une seule carrière et qu il ne peut ainsi au même moment bénéficier de deux congés de nature différente. 9. LA FIN DU CONGE POUR ACCIDENT DE SERVICE Le médecin traitant du fonctionnaire ou un médecin agréé délivre un certificat final de consolidation qui met fin au congé pour accident de service et à la prise en charge des frais. Ce certificat mentionne : - soit la guérison avec retour à l état de santé antérieur, - soit la guérison avec possibilité de rechute ultérieure, ce qui permettra la prise en charge des frais dès lors qu il y aura rechute imputable à l accident, - soit la consolidation avec séquelles, ce qui permettra la prise en charge des frais dès lors qu il y aura rechute ou troubles imputables à l accident et appréciation des séquelles. La déclaration de consolidation signifie que l état de santé de l agent s est stabilisé et qu il est désormais possible d évaluer le degré d incapacité partielle permanente dont il reste atteint. Si l inaptitude totale et définitive de l agent est constatée, la procédure de mise à la retraite pour invalidité peut être engagée. Par ailleurs, lorsqu un état pathologique sans lien avec l accident ne permet pas à l agent de reprendre ses fonctions, le congé pour accident de service prend fin à la date de consolidation et le fonctionnaire peut bénéficier d un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée selon le type d affection dont il souffre. L agent bénéficie du congé pour accident de service jusqu à : - sa reprise effective des fonctions, celle ci pouvant parfois intervenir avant la consolidation de l état de santé de l agent, - la date de consolidation de son état, en cas de non reprise pour inaptitude temporaire en raison d un état pathologique non lié à l accident, - la mise à la retraite pour invalidité en cas d inaptitude définitive résultant de l accident. Service juridique 9 Mise à jour le 11 août 2009
10 la fin de congé pour accident de service des agents affiliés au régime spécial (titulaire et stagiaire CNRACL). Guérison ou consolidation de l état de santé de l agent Aptitude à la reprise Inaptitude à la reprise sur le poste antérieur sans aménagement sur le poste antérieur avec aménagement à temps partiel thérapeutique sur un autre poste ou dans un autre grade inaptitude temporaire sans lien avec l accident inaptitude totale et définitive à ses fonctions inaptitude totale et définitive à toutes fonctions L agent reprend son service, éventuellement après une visite auprès du médecin de prévention, selon la durée d absence du service de l agent. L agent reprend ses fonctions sur un poste aménagé en concertation avec le médecin de prévention. L aménagement peut porter sur un allègement des tâches à accomplir, l octroi d un temps de repos, l aménagement des horaires, l aménagement matériel du poste Le temps partiel thérapeutique est accordé sur avis de la commission de réforme, pour une durée totale maximum d 1 an. L autorité territoriale en définit les modalités en concertation avec l agent et le médecin de prévention Dans cette hypothèse, la procédure de reclassement est mise en œuvre (voir le dossier de la doc et la fiche procédure sur ce thème) L agent est placé en congé de maladie ordinaire, en congé longue maladie ou en congé de longue durée selon la nature de la pathologie. En l absence de reclassement pour inaptitude physique, l agent qui remplit les conditions est admis à la retraite pour invalidité. Si toutes les possibilités offertes par le statut pour maintenir l agent en fonction n ont pu aboutir, l agent est licencié pour inaptitude physique L agent qui remplit les conditions est admis à la retraite pour invalidité. Si toutes les possibilités offertes par le statut pour maintenir l agent en fonction n ont pu aboutir, l agent est licencié pour inaptitude physique Service juridique 10 Mise à jour le 11 août 2009
11 la fin du congé pour accident de service des fonctionnaires titulaires affiliés au régime général de sécurité sociale (temps non complet < 28 heures hebdomadaire). Guérison ou consolidation de l état de santé de l agent Aptitude à la reprise Inaptitude à la reprise sur le poste antérieur sur le poste antérieur avec aménagement à mi temps thérapeutique sur un autre poste ou dans un autre grade inaptitude temporaire sans lien avec l accident inaptitude totale et définitive à ses fonctions inaptitude totale et définitive à toutes fonctions L agent reprend son service, éventuellement après une visite auprès du médecin de prévention selon la durée d absence du service. L agent reprend ses fonctions sur un poste aménagé en concertation avec le médecin de prévention. L aménagement peut porter sur un allègement des tâches à accomplir, l octroi d un temps de repos, l aménagement des horaires, l aménagement matériel du poste Pour une durée maximum d 1 an, sur avis du médecin conseil de la CPAM (articles L et R323 3 du Code de la sécurité sociale). L avis du Comité médical peut également être sollicité. L autorité territoriale en définit les modalités en concertation avec le médecin de prévention. Dans cette hypothèse, la procédure de reclassement est mise en œuvre (voir le dossier de la doc sur ce thème) L agent est placé en congé de maladie ordinaire, ou en congé grave maladie. En cas d inaptitude totale à ses fonctions, l agent qui ne souhaite pas ou ne peut pas bénéficier d un reclassement est licencié pour inaptitude physique. Au terme du congé pour accident de service et en cas d inaptitude totale et définitive à toute fonction, l agent est licencié dans les conditions prévues par le décret n Service juridique 11 Mise à jour le 11 août 2009
12 la fin du congé pour accident de service des agents non titulaires de droit public. Guérison ou consolidation de l état de santé de l agent Aptitude à la reprise Inaptitude à la reprise Sur le poste antérieur Sur le poste antérieur avec aménagement A mi temps thérapeutique Sur un autre poste inaptitude temporaire sans lien avec l accident Inaptitude totale et définitive à ses fonctions Inaptitude totale et définitive à toutes fonctions L agent reprend son service, éventuellement après une visite auprès du médecin de prévention selon la durée d absence du service. L agent reprend ses fonctions sur un poste aménagé en concertation avec le médecin de prévention. L aménagement peut porter sur un allègement des tâches à accomplir, l octroi d un temps de repos, l aménagement des horaires, l aménagement matériel du poste Pour une durée maximum d 1 an, sur avis du médecin conseil de la CPAM (articles L et R323 3 du Code de la sécurité sociale).l avis du Comité médical peut également être sollicité. L autorité territoriale en définit les modalités en concertation avec le médecin de prévention. Dans cette hypothèse, la procédure de reclassement est mise en œuvre (voir le dossier de la doc sur ce thème). L agent est placé en congé de maladie ordinaire, ou en congé grave maladie. En l absence de reclassement de l agent, au terme du congé pour accident de service et en cas d inaptitude totale et définitive à toute fonction, l agent non titulaire est licencié dans les conditions prévues par le décret n Au terme du congé pour accident de service et en cas d inaptitude totale et définitive à toute fonction, l agent non titulaire est licencié dans les conditions prévues par le décret n L octroi du congé pour accident de service n a pas pour effet de prolonger la durée de l engagement de l agent. Le contrat prendra donc fin au terme initialement fixé. A contrario, le congé pour accident de service n est pas en soi un obstacle au renouvellement de l engagement. Service juridique 12 Mise à jour le 11 août 2009
13 10. RECHUTE En cas de rechute, le nouvel arrêt peut être reconnu en congé pour accident du service si : l'accident initial a été reconnu imputable au service, le nouvel arrêt a été considéré comme la conséquence directe et certaine de l'accident de service. CAA Lyon 03 juin 1997 n 95LY CE 20 novembre 2000 n CE 08 novembre 2000 n CAA Bordeaux 02 juillet 1998 n 96BX La procédure à appliquer en cas de rechute est la même que pour la reconnaissance initiale. La collectivité peut solliciter l avis d un médecin agréé avant de prendre sa décision sur l imputabilité du nouvel arrêt à l accident initial et non plus au service. Lorsque la collectivité refuse de reconnaitre l arrêt comme une rechute d accident de service, la saisine de la Commission de réforme est obligatoire. Pour que l'imputabilité à l'accident soit reconnue, il faut que le nouvel arrêt soit la conséquence directe, certaine et exclusive de l'accident concerné. CAA Lyon 06 juin 1997 n 95LY décision d imputabilité : La reconnaissance de l'imputabilité à l'accident du nouvel arrêt appartient à l'autorité territoriale, après avis de la commission de réforme le cas échéant. La décision refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service doit être motivée ; elle ne doit pas, pour cela, se contenter de se référer à l'avis émis par la commission. CE 28 septembre 2007 n situation de l agent : Même une longue période passée entre la date de consolidation du premier accident de service et celle du nouveau congé, n'exclut pas la possibilité d'établir l imputabilité de ce nouvel arrêt à l accident initial. CE 27 juin 1997 n Lorsque le nouvel arrêt est reconnu imputable à un accident, le fonctionnaire a droit : à la prise en charge de toutes les dépenses directement entraînées par la rechute, au bénéfice d'un congé pour accident de service, selon la même procédure que celle relative à l'accident initial. Art 57 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier CAA Marseille 14 mars 2000 n 96MA organismes débiteurs : Les frais médicaux liés à la rechute reconnue imputable à l'accident sont à la charge de la collectivité à laquelle le fonctionnaire était rattaché au moment de l'accident. TA Lille 21 mai 1976 n et rechute sous le régime spécial et dans la même collectivité La prise en charge des frais et des congés est effectuée par l employeur. Service juridique 13 Mise à jour le 11 août 2009
14 et rechute sous le régime spécial mais dans une autre collectivité: La prise en charge des frais directement entraînés par la rechute est effectuée par l'ancien employeur. Le fonctionnaire bénéficie d'un congé pour accident de service au sein de sa collectivité d'accueil. sous le régime spécial et rechute sous le régime général : Lorsque le fonctionnaire victime d'un accident de service quitte l'administration, il appartient à son ancienne collectivité de prendre en charge les frais directement entraînés par les séquelles de l'accident après avis de la commission de réforme. Si au moment de la rechute, l'ancien fonctionnaire est salarié du régime général de sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail, il ne pourra pas prétendre au maintien intégral de sa rémunération. Il a droit, de la part de son ancien employeur public, sans limitation de durée, aux indemnités prévues par le code de la sécurité sociale versées en cas d'accident de travail et en cas d'inaptitude au travail, le cas échéant. TA Lille 21 mai 1996 n Calcul de l'indemnité en cas de rechute : Pour le régime général, en cas de rechute, les indemnités journalières sont calculées sur le salaire journalier que perçoit la victime immédiatement avant son interruption de travail consécutive à la rechute. Code de la sécurité sociale art R alinéa 1. En aucun cas, elle ne peut être inférieure à celles correspondant au montant perçu lors de la première interruption consécutive à l'accident. Code de la sécurité sociale art alinéa 2. De ce qui précède, il convient donc de comparer les deux rémunérations, celle perçue au moment de l'arrêt initial et celle perçue au moment de la rechute. Le montant le plus avantageux sera retenu pour calculer le montant de l'indemnité journalière : 60 % ou 80 % du salaire journalier égal au montant du salaire brut perçu au cours du mois civil précédant l'arrêt ou la rechute. sous le régime général et rechute sous le régime spécial : Dans cette hypothèse, la rechute intervient lorsque l'agent est fonctionnaire affilié au régime spécial, alors que l'accident a eu lieu lorsqu'il était soit salarié d'une entreprise privée, soit agent non titulaire ou agent titulaire affilié au régime général d'une collectivité ou établissement public. Le fonctionnaire, victime d'une rechute, ne peut pas se prévaloir des dispositions prévues par l'article 57 2 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 qui ne s'appliquent qu'aux agents relevant du régime spécial au moment de l'accident. CE 20 mai 1994 n Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève d'apprécier le caractère de la rechute et de prendre à sa charge les frais qui y sont liés. Code de la sécurité sociale art R Protection statutaire : En cas d'arrêt de travail, il ne peut donc pas prétendre au bénéfice d'un congé de maladie pour accident de service. Il sera placé en congé de maladie ordinaire, ou en congé de longue maladie (après avis comité médical départemental), suivi d'une mise en disponibilité d'office pour maladie en cas d'inaptitude temporaire à l'issue. Il bénéficie de la part de sa collectivité du maintien de traitement prévu pour ces congés. - Protection sociale : De la part de la sécurité sociale, il ouvre droit au montant des indemnités d'accident de travail prévues aux articles R et R du code de la sécurité sociale. La collectivité est subrogée de plein droit à l'agent dans ses droits aux indemnités journalières qui lui sont dues. Code de la sécurité sociale art R Service juridique 14 Mise à jour le 11 août 2009
15 Donc, en cas de demi traitement, la collectivité doit verser à l'agent la différence entre le montant des indemnités journalières servies par la sécurité sociale et le demi traitement statutaire. En cas de mise en disponibilité d'office pour maladie, l'agent percevra les prestations en espèces d'un montant égal à celui des indemnités journalières de sécurité sociale en accident. 11. REMBOURSEMENT DES FRAIS Les dépenses sont à la charge de la collectivité. Aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le montant des frais pris en charge, notamment en le restreignant au seul montant du tarif applicable aux prestations de sécurité sociale. Le fonctionnaire victime d'un accident a droit au remboursement : des honoraires médicaux, des frais médicaux, d'hospitalisation, dentaires, pharmaceutiques, d'analyses, d'examens, de radiologie, fournitures, appareils, y compris ceux liés à l assistance à domicile d une aide ménagère. CAA Lyon 16 octobre 2000 n 97LY Les droits reconnus aux fonctionnaires sont indépendants de ceux qui résultent des textes concernant les prestations de sécurité sociale. Il en résulte que lorsque la collectivité est appelée à rembourser à un agent des dépenses légitimement exposées, elle conserve son contrôle sur le montant et l'utilité de la dépense. CE 15 avril 1964 Rayrole et Association professionnelle des ingénieurs des Ponts et Chaussées et Mines. Le droit à remboursement est subordonné à la justification des frais exposés. Tant que l'agent refuse de produire les pièces justificatives demandées par l'administration, le remboursement peut être refusé. La collectivité peut, à tout moment solliciter l avis d un médecin agréé ou de la Commission de réforme afin qu ils se prononcent sur la justification matérielle ses soins et leur utilité au regard de l amélioration de l état de santé de l agent au regard de la nature de l accident de service initial. 12. REPARATION DE L ACCIDENT DE SERVICE Un accident de service peut entrainer une invalidité permanente partielle (IPP) avec séquelles subsistant après la consolidation des blessures ou de l état de santé du fonctionnaire et réduisant sa validité. Le fonctionnaire a droit à la réparation de cette invalidité sous forme : - d une allocation temporaire d invalidité (ATI) en cas de reprise des fonctions, - d une rente d invalidité en cas de radiation des cadres sans reprise des fonctions. l allocation temporaire d invalidité. L ATI est une prestation destinée aux fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, victimes d un accident de service, atteints d une invalidité permanente et maintenus en activité. L allocation temporaire d invalidité a pour but d indemniser l invalidité résultant de l accident de service et non pas de compenser une diminution de rémunération, l agent conservant l intégralité de sa rémunération lors de la reprise de ses fonctions. Seuls les accidents de service ayant entrainé une incapacité permanente d un taux au moins égal à 10% ouvrent droit au versement de l ATI. Service juridique 15 Mise à jour le 11 août 2009
16 Pour prétendre au versement de l ATI, le fonctionnaire doit être reconnu apte à l exercice de ses fonctions. Sous peine de déchéance, le fonctionnaire doit formuler sa demande : - dans un délai d un an suivant la reprise en cas de reprise des fonctions après consolidation. - s il n y a pas eu d interruption d activité, ou si l agent atteint la limite d âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions : dans un délai d un an suivant la date officielle de constatation de la consolidation. La consolidation est constatée, le cas échéant, soit par un médecin agréé, soit par la Commission de réforme. L octroi de l ATI ne peut intervenir qu après la consolidation de l état de santé de l agent puisque l invalidité doit avoir un caractère permanent. Lorsqu elle reçoit la demande, la collectivité constitue le dossier administratif auprès de la Caisse des dépôts et consignation et, après avis du médecin agrée, et saisit la Commission de réforme si nécessaire (selon les conclusions de l expertise). La Commission de réforme apprécie la réalité des infirmités, leur imputabilité au service, le caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d invalidité qu entraîne l accident. Article 6 du décret n du 02 mai L avis de la Commission de réforme n est que consultatif. Il appartient à l autorité territoriale de prendre la décision d accorder ou de refuser le bénéfice de l ATI, néanmoins cette décision est prise sur avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations. Article 6 du décret n du 02 mai L ATI est versée par la Caisse des dépôts et consignations. Elle est accordée pour une période de 5 ans. Elle fait l objet : - d une révision obligatoire à l expiration de la période de 5 ans initiale - de révisions à l initiative de l agent, - de révisions en cas de nouvel accident, - d une révision lors de l admission à la retraite. la rente d invalidité : La rente d invalidité concerne uniquement les agents admis à la retraite pour invalidité ; elle vient en complément de la pension de retraite pour invalidité. Ce cumul ne doit pas faire bénéficier l agent d émoluments supérieurs au montant de l indice qu il détenait depuis 6 mois, au moment de son admission à la retraite. Articles 17 et 37 IV du décret n du 26 décembre Si l invalidité nécessite la présence auprès de l agent d une tierce personne, une majoration de la pension peut être accordée, indépendamment de tout plafond. La rente viagère d invalidité pourra être accordée aux agents dont l invalidité a un lien de causalité avec le service. Article 37 I du décret n du 26 décembre Service juridique 16 Mise à jour le 11 août 2009

References: l'article 136
 Art. 57
 Art. 37
 Art.9
 Art. 25
 Art. 41
 Art. 6
 l'article 57