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Timestamp: 2019-07-23 22:43:29+00:00

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Ce document recense les lois d'habilitation adoptées sous la onzième législature, les ordonnances prises en application de ces lois et les projets de loi ou loi de ratification s'y rapportant. Les liens sur les lois et ordonnances renvoient sur le site de Légifrance.
loi d'habilitation — ordonnances — lois de ratification
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (sur le site de Légifrance)
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (J.O. du 13 juin 2001) [sur le site de Légifrance]..
Projet de loi n° 269 (2000-2001), déposé le 11 avril 2001.
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 295 (2000-2001).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°3041.
Examen en commission (commission des lois, M. Jérôme Lambert rapporteur).
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 23 mai 2001.
- Rapport n°3085 de M. Jérôme Lambert.
2ème séance du mercredi 30 mai 2001: compte rendu analytique - compte rendu intégral.
Projet de loi adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 mai 2001 (T.A. 678) (texte définitif).
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (J.O. du 28 mars 2002).
Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations (J.O. du 23 mars 2002). (ratifiée)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie (J.O. du 23 mars 2002). (ratifiée)
Ordonnance n°2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement de navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (J.O. du 16 mars 2002).
Ordonnance n°2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 213-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte (J.O. du 16 mars 2002). (ratifiée)
Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements (J.O. du 9 mars 2002). (Absence intentionnelle de dépôt de projet de ratification)
Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte (J.O. du 23 février 2002). (ratifiée)
Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte (J.O. du 16 février 2002).
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte (J.O. du 9 février 2002).
Projet de loi portant ratification d’ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l’emploi à Mayotte.
L'ordonnance n° 2002-242 a été ratifiée par l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer (JO du 22 juillet 2003) Voir le dossier législatif sous la 12e législature
Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
L'ordonnance n° 2002-388 a été ratifiée par l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer (JO du 22 juillet 2003) Voir le dossier législatif sous la 12e législature
Projet de loi de ratification des ordonnances prises en matière de transports sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer.
L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 243-3 et L 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte a été ratifiée par l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer (JO du 22 juillet 2003) Voir le dossier législatif sous la 12e législature
Projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
L'ordonnance n° 2002-389 a été ratifiée par l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer (JO du 22 juillet 2003) Voir le dossier législatif sous la 12e législature
2ème séance du mardi 5 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (J.O. du 31 août 2001).
Ordonnance n° 2001-378. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-377. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-350. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement (J.O. du 14 avril 2001).
Ordonnance n° 2001-321. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-313. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-273. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-199. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-198. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Loi n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de l'ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (J.O. du 7 novembre 2001) [sur le site de Légifrance].
Projet de loi n° 3206, déposé le 27 juin 2001.(urgence déclarée)
Examen en commission (commission de la production, M. Vincent Burroni, rapporteur).
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 3 octobre 2001.
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 10 octobre 2001.
2ème séance du mercredi 10 octobre 2001 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, après déclaration d'urgence, le 10 octobre 2001 (T.A. 710).
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 26 (2001-2002).
Discussion et adoption, sans modification, le 23 octobre 2001 (T.A. 10) (texte définitif).
Titre III de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (J.O. du 18 juillet 2001) : ratification de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.
Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation et de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière.
Renvoyé à la commission des affaires économiques (M. Philippe Arnaud, rapporteur).
Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité.
L'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 a été ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (JO du 18 juillet 2001) Voir le dossier législatif
Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du Code de la propriété intellectuelle et du Code des postes et télécommunications.
Projet de loi portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité sociale.
Renvoyé à la commission des affaires sociales (M. Dominique Leclerc, rapporteur).
Projet de loi portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de santé.
Renvoyé à la commission des affaires sociales (M. Gilbert Barbier, rapporteur).
l'ordonnance n° 2000-321 du 11 avril 2001 portant transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaires dans le domaine de l'environnement a été ratifiée par l'article 30 de a loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (JO du 3 juillet 2003) Voir le dossier législatif sous la 12e législature
Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Renvoyé à la commission des affaires économiques (M. Jean Bizet, rapporteur).
Projet de loi portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de droit du travail.
Renvoyé à la commission des affaires sociales (Mme Annick Bocandé, rapporteure).
Ordonnance n° 2000-916. [sur le site Légifrance]
Ce projet de loi a été retiré le 10 juin 2002, pour être déposé au Sénat.
Projet de loi n° 219 (2000-2001), déposé le 7 février 2001 .
Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (JO du 3 juillet 2003) Voir le dossier législatif sous la 12e législature
Renvoyé à la commission des affaires sociales (M. Paul Blanc, rapporteur).
Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 87 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (JO du 2 janvier 2002) Voir le dossier législatif
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce.
Projet de loi n° 320 (2001-2002), déposé le 11 juin 2002.
Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (JO du 4 janvier 2004) Voir le dossier législatif sous la 12e législature
Projet de loi n° 319 (2001-2002), déposé le 11 juin 2002.
Projet de loi n° 318 (2001-2002), déposé le 11 juin 2002.
Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (JO du 13 juin 2003) Voir le dossier législatif sous la 12e législature
Rapport de M. Philippe Richert, n° 140 (2002-2003)
Discussion et adoption le 28 janvier 2003, Texte adopté n° 62 (2002-2003).
Projet adopté par le Sénat, n° 570, déposé le 28 janvier 2003
M. Lionnel Luca, rapporteur
Voir dossier législatif sous la 12e législature
Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 92 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2002) Voir le dossier législatif
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative.
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O. du 27 juin 1998). (ratifiée)

References: l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 7
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 87
 l'article 50
 l'article 38
 l'article 92