Source: http://topcinq.fr/p/politique-de-confidentialit
Timestamp: 2019-07-20 13:40:44+00:00

Document:
Déclaration de Confidentialité relative au Traitement des Données à Caractère Personnel
Pour "le traitement des données à caractère personnel", X signifie toute opération ou ensemble d'opérations, exécutées à l'aide d'un ordinateur et de données, pour la collecte, l'organisation, la préservation, le traitement, la modification, la sélection, l'extraction, la comparaison, l'utilisation, l'interconnexion, le blocage, la communication, la dissémination, l'effacement et la destruction de telles données. En accord avec la loi, cette utilisation sera basée sur des principes d'équité, de légalité, de transparence et de protection de votre vie privée et de vos droits.
En accord avec la réglementation en vigueur, nous fournissons les informations suivantes:
1. Les données personnelles que vous fournissez seront utilisées pour l'utilisation correcte de nos services et / ou pour l'utilisation du site X
Les données personnelles sont digitalisées au niveau des serveurs de X. Nous utiliserons ces données dans le but unique de mener à bien les opérations nécessaires à l'exécution des commandes reçues de Vous et pour la fourniture des services demandés. Certaines compagnies sont des collaborateurs directs de X et agissent en tant que "Responsable Traitement" ou "Contrôleurs des Données du Traitement », en totale autonomie. Nous faisons en particulier référence aux compagnies effectuant:
- les services de paiement, d’administration fiscale et de trésor public, de finance et de banque, la maintenance pour différentes raisons, les travaux d'échelle liés aux paiements, aux contrôles et autres sûretés;
- la transmission, l'emballage, le transport et les activités de tri;
- le recensement de contrats;
- l'enregistrement, la gestion et l'archivage des documents ayant trait à la relation client, l'audit et la certification des états financiers.
Une liste à jour continuellement actualisée de ces activités est disponible auprès du propriétaire des données collectées.
Lors de toute communication sont respectés les paramètres de sécurité requis par la loi et les traitements ont comme unique but celui pour lequel les données sont recueillies.
L'obtention de ces données est obligatoire et nécessaire à l'utilisation correcte du site web X et le refus de les fournir pourrait empêcher l'utilisation des services fournis par X via le Site.
4. Les données ne seront communiquées à d'autres que dans le cas où cela soit expressément requis par la réglementation en vigueur. Si une approbation optionnelle est expressément donnée, X pourrait envoyer des informations et / ou faire de la publicité pour son compte ou pour celui de compagnies partenaires.
Le propriétaire du traitement des données est: X. Le représentant du propriétaire dans l'État est: X
Art. 14 RGPD Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement;
- le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
- le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel;
- le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition;
- la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
- lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
- l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;
- lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer le consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
- la source d'où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu'elles sont issues ou non de sources accessibles au public;
- dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées;
- si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne; ou
- s'il est envisagé de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois.
- la personne concernée dispose déjà de ces informations;
- la fourniture de telles informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, en particulier pour le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sous réserve des conditions et garanties visées à l'article 89, paragraphe 1, ou dans la mesure où l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement. En pareils cas, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles;
- l'obtention ou la communication des informations sont expressément prévues par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée; ou
- les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l'Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel.
Art. Art.17 RGPD Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
- la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;
- la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2;
- les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
- les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.
- pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
- pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3;
- à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
- Vous pouvez à tout moment exercer vos droits envers le responsable des données en adressant votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à: X, ou en écrivant à X.
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References: Art. 14
 l'article 46
 l'article 49
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 89
 Art.17
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 89