Source: http://www.secu.lu/dispositions-communes/reglements/reglement-grand-ducal-du-12-mai-1975/chapitre-iii-fonctionnement-de-la-section-affiliation/
Timestamp: 2016-10-24 21:50:35+00:00

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Chapitre III. Fonctionnement de la section affiliation: | Législation AideA propos du siteNotice légale Recherche : Recherche avancéeAccueilLiensContact Code de la sécurité socialeAssurance maladieAssurance accidentAssurance pensionPrestations familialesAssurance dépendanceDispositions communesLivre VIautres loisRèglementsRèglements CEConv. InternationalesNouveautés SECU >Dispositions communes >Règlements >Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 > Chapitre III. Fonctionnement de la section affiliation:Chapitre III. Fonctionnement de la section affiliation:
Règlement d’ordre intérieur - Centre commun de la sécurité sociale Règles de fonctionnement du comité directeur du Centre commun de la sécurité sociale Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Annexe I Annexe II Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance et sur la contribution de crise Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant, pour 2011, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d’agricultureArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariésArt. 1er Art. 2 Section 1: Perception des cotisations dans le cadre d’une activité professionnelle Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Section 2: Perception des cotisations dans l’hypothèse du bénéfice d’une pension Art. 7 Section 3: Dispositions abrogatoires Art. 8 Art. 9 Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de sécurité socialeArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant,des assesseurs-magistrats,du magistrat remplaçant le président (...)Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale.Chapitre I. Champ d'application Art. 1er Chapitre II. Tenue de la comptabilité Art. 2 Plan comptable uniforme Art. 3 Règles générales de comptabilisation Art. 4 Art. 5 Clôture de l'exercice comptable Art. 6 Art. 7 Art. 8 Conservation des documents Art. 9 Art. 10 Chapitre III. Comptes annuels Art. 11 Art. 12 Chapitre IV. Budget Etablissement du budget Art. 13 Art. 14 Contenu du budget Art. 15 Art. 16 Types de crédits Art. 17 Art. 18 Ordonnancement, recouvrement et paiement Art. 19 Art. 20 Dépassement d'un crédit limitatif Art. 21 Contrôle budgétaire Art. 22 Dispositions spécifiques à l'assurance maladie Art. 23 Art. 24 Art. 25 Dispositions spécifiques aux frais administratifs communs à plusieurs institutions Art. 26 Art. 27 Art. 28 Budget provisoire Art. 29 Chapitre V. Répartition des frais administratifs communs Art. 30 Art. 31 Chapitre VI. Prise en charge des frais d'administration de l'Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois Art. 32 Art. 33 Chapitre VII. Dispositions diverses Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.Chapitre I. Désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale Art. 1er Art. 2 Chapitre II. Les modalités de la désignation Section 1 - Présentation de candidatures Art. 3 Art. 4 Section 2 - Dispense d'élections Art. 5 Chapitre III. Procédure électorale Section 1 - Mode de scrutin Art. 6 Section 2 - Bureau électoral Art. 7 Section 3 - Bulletins de vote Art. 8 Section 4 - Opérations de vote Art. 9 Art. 10 Art. 11 Section 5 - Dépouillement des bulletins Art. 12 Art. 13 Section 6 - Attribution des sièges Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Section 7 - Contestations Art. 21 Chapitre IV. Disposition abrogatoire et formule exécutoire Art. 22 Art. 23 Annexe Règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement ruralChapitre 1er – Dispositions générales Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Chapitre 2 – Aides aux investissements dans les exploitations agricoles Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Chapitre 3 – Installation de jeunes agriculteurs Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Chapitre 4 – Acquisition de biens à usage agricole Art. 25 Art. 26 Chapitre 5 – Coopération économique et technique entre exploitations individuelles Art. 27 Art. 28 Art. 29 Chapitre 6 – Développement et amélioration des infrastructures Art. 30 Chapitre 7 – Activités d’information et de promotion Art. 31 Art. 32 Art. 33 Chapitre 8 – Transformation et commercialisation des produits agricoles Art. 34 Art. 35 Art. 36 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI Annexe VII Annexe VIII Annexe IX Annexe X Annexe XI Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d'office la rémunération déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l'employeur.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justiceProcédure devant le Conseil arbitral des assurances sociales Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Procédure devant le Conseil supérieur des assurances sociales Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Procédure particulière des articles 67 à 70 du code des assurances sociales Art. 30 Procédure particulière de l'article 62 du code des assurances sociales Art. 31 Procédure particulière de l'article 72 bis du code des assurances sociales (R 23.12.99) Art. 32 Procédure particulière de l'article 73 du Code des assurances sociales (R 23.12.99) Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Frais Art. 44 Art. 45 Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisationsArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 déterminant la mission ainsi que la composition du conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du contrôle médical de la sécurité sociale Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement ministériel du 31 juillet 1979 pris en application de l'article 79 du code des assurances socialesArt. 1er Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité socialeChapitre I. Attributions Art. 1er Chapitre II. Organisation Art. 2 Art. 3 Chapitre III. Fonctionnement de la section affiliation: Les affiliations Art. 4 Art. 5 II. Déclaration et perception des cotisations Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Chapitre IV. Fonctionnement de la section informatique I. Relations entre la section informatique et les institutions de sécurité sociale Art. 15 II. Responsabilité du centre commun Art. 16 III. Protection des données, des programmes et des installations Art. 17 Art. 18 Art. 19 VI. Organisation des travaux Art. 20 Art. 21 V. Prise en charge d'une application nouvelle Art. 22 Art. 23 Chapitre V. Répartition des charges Art. 24 Chapitre VI. Rétribution des membres du comité de gestion du centre commun Art. 25 Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l'article 304, alinéa 2 du code des assurances socialesArt. 1er Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d'action pour détournement d'une prestation allouée par le code des assurances sociales ou d'une allocation familialeProcédure devant le juge de paix Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Procédure devant le tribunal d'arrondissement Art. 7 Tarif des dépens Art. 8 Art. 9 Les affiliations
Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tous changements généralement quelconques ayant une influence sur les modalités de l'assurance seront adressés à la section affiliation dans un délai de huit jours, sous peine d'amende d'ordre. Ces déclarations seront faites par les employeurs pour les assurés salariés et par les assurés eux­mêmes s'ils sont ressortissants de professions indépendantes ou affiliés volontaires, continués ou statutaires. Aux fins de vérification des données recueillies, la section affiliation pourra s'entourer de tous renseignements qu'elle jugera utiles. Elle est autorisée à les recueillir au moyen de questionnaires soit auprès des employeurs, soit auprès des assurés; les questionnaires dûment remplis doivent être retournés à la section affiliation dans le délai prévu à l'alinéa 1 du présent article, sous peine d'amende d'ordre. Dans l'accomplissement de sa mission elle bénéficie de l'aide de toutes administrations, les changements d'état civil ou de charge de famille étant recueillis notamment auprès des officiers de l'état civil.
La section affiliation procédera, suivant les directives des comités­directeurs respectifs, à l'affiliation des assurés et transmettra sans délai toutes les données jugées nécessaires aux institutions de sécurité sociale compétentes. Les contestations relatives aux affiliations seront vidées par la voie des recours ordinaires en matière de sécurité sociale. Néanmoins l'affiliation sera provisoirement maintenue jusqu'à une décision définitive. La section affiliation enverra à chaque assuré une carte de légitimation qui vaudra, le cas échéant, accusé de réception de la déclaration d'entrée. En cas de cessation de l'assurance la section affiliation avisera aux moyens devant permettre d'informer les assurés de la cessation de leurs assurances. Elle procédera pour tous les assurés au renouvellement annuel de la carte de légitimation.
Les employeurs sont tenus, pour les personnes qu'ils occupent, de déclarer tous les mois les rémunérations brutes telles qu'elles sont définies aux dispositions légales afférentes. A cet effet il ne sera pas tenu compte des plafonds cotisables le cas échéant prévus. (R. 12.5.75) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent le centre commun pourra passer des conventions spéciales avec les employeurs ou certaines catégories d'assurés. Les employeurs disposant d'équipements informatiques pourront être autorisés à procéder au transfert des données sur support informatique ainsi qu'au calcul des cotisations à condition de se conformer aux normes établies par le centre commun. Les employeurs qui ne seront pas en mesure de définir la rémunération brute visée à l'alinéa 1 du présent article sont tenus de se procurer à la section affiliation un formulaire sur lequel ils indiqueront tous les renseignements nécessaires au calcul de la rémunération brute. Tous les changements à ces éléments sont à déclarer dans le délai de huit jours prévu à l'article 4 du présent règlement sous peine d'amende d'ordre. Les revenus professionnels des non salariés tels que déterminés dans les législations afférentes sont fournis annuellement par l'administration des contributions.
A moins de convention conclue conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du présent règlement, la section affiliation enverra au début de chaque mois aux employeurs des listes regroupant l'ensemble des ouvriers et des employés qu'ils occupent. Sur ces listes les employeurs sont tenus d'indiquer pour chaque personne toutes les rémunérations et tous autres avantages et indemnités généralement quelconques, soumis à cotisation en vertu de dispositions légales, dont l'assuré jouit en raison de son occupation soumise à l'assurance. Ils sont tenus en outre d'indiquer les modifications intervenues d'un mois à l'autre, soit par rapport au montant des rémunérations, soit par rapport à la composition du personnel soumis à l'assurance, en y ajoutant le cas échéant les dates d'entrée et de sortie. Les avantages et indemnités généralement quelconques sont à inscrire séparément. Les listes sont à retourner dans les dix jours à la section affiliation sous peine d'amende d'ordre. Les inscriptions prévues par le présent article ne dispensent en aucun cas les employeurs de faire les déclarations prévues à l'article 4. A la fin de chaque année les employeurs indiqueront pour chaque ouvrier le total de toutes les rémunérations réalisées, l'ensemble des journées de travail prestées y comprises les journées de repos complémentaire visées à l'article 197 alinéa 2 du code des assurances sociales; en outre ils indiqueront le total des salaires et mois cotisables auprès des régimes supplémentaires obligatoires.
La perception des cotisations dues aux institutions de sécurité sociale s'opérera tous les mois. Toutefois en cas de convention conclue en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 7 du présent règlement, les employeurs pourront être autorisés à ne verser mensuellement que des avances dont le mode de calcul sera fixé dans la convention.
La section affiliation surveille les délais de paiements et procède au lancement des rappels et des sommations ainsi qu'au calcul des intérêts moratoires. Elle transmet aux différents comités­directeurs un état de situation et propose les amendes d'ordre à infliger en application des dispositions légales en vigueur. La section affiliation fait la perception des amendes d'ordre prononcées et des intérêts moratoires échus. Au fur et à mesure de la rentrée des fonds, la section affiliation adressera à chaque institution des avances appropriées par rapport aux montants dus. Les institutions pourront charger la section affiliation du recouvrement forcé des prestations que la loi, les règlements et les statuts mettent à charge des employeurs et des assurés.
Avant la fin de chaque année civile la section affiliation adressera à chaque assuré un relevé de compte annuel indiquant respectivement les journées ou les mois d'assurance, ainsi que les montants des rémunérations ou cotisations inscrits à son compte pour l'année précédente. L'assuré qui n'aura pas reçu de relevé de compte dans le délai prévu ci­-dessus devra le réclamer dans les trois mois.
La section affiliation fournira également aux différentes institutions et à l'inspection générale de la sécurité sociale les statistiques, nécessaires tant au niveau national qu'international, relatives aux nombres et mouvements des assurés et des coassurés ainsi qu'aux rémunérations déclarées. Les données ainsi établies serviront entre autre de base à l'élaboration des tables actuarielles de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'étude de l'évolution générale des salaires, traitements ou revenus des assurés. Ces renseignements porteront notamment sur une répartition par sexe, par âge, par état civil, par nationalité, par classe socio­professionnelle, par tranche de revenus et par nombre de journées de travail. Les critères selon lesquels seront établies ces statistiques et leurs périodicités seront fixés par le comité de gestion sur avis de l'inspection générale de la sécurité sociale.

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 l'article 62
 Art. 31
 l'article 72
 Art. 32
 l'article 73
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 Art. 44
 Art. 45
 Art. 2
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 Art. 5
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 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 l'article 304
 Art. 2
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 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 197
 l'article 7