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Timestamp: 2020-08-15 18:50:45+00:00

Document:
BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-20200226
1 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 1-26/02/2020)
10 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 10-26/02/2020)
20 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 20-26/02/2020)
- et, d'autre part, les personnes morales bénéficiant d'une exonération, totale ou partielle, d'impôt sur les sociétés. Toutefois, s'agissant des personnes morales possédant un secteur d'activité exonéré et un secteur d'activité taxable dans les conditions de droit commun, telles que les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) visées à l' article 208 C du CGI , il sera admis qu'elles puissent bénéficier des dispositions de l'article 210 F du CGI pour les cessions de locaux ou de terrains intégralement affectés à leur secteur taxable.
30 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 30-26/02/2020)
Les dispositions de l' article 210 F du CGI s'appliquent aux plus-values de cessions de locaux réalisées au profit de cinq catégories de cessionnaires : les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, certaines sociétés immobilières spécialisées, les organismes en charge du logement social, les sociétés civiles de construction-vente, ainsi que les organismes de foncier solidaire.
40 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 40-26/02/2020)
La première catégorie de cessionnaires éligibles au présent régime est constituée, en application du a du I de l' article 210 F du CGI , des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. S'agissant de cette catégorie de cessionnaires, il convient de se référer aux commentaires apportés au I § 1 à 20 .
50 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 50-26/02/2020)
La deuxième catégorie de cessionnaires éligibles au présent régime est constituée, en application du b du I de l' article 210 F du CGI , de certaines sociétés immobilières spécialisées.
60 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 60-26/02/2020)
- être cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ;
70 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 70-26/02/2020)
Par ailleurs, les sociétés, françaises ou étrangères, autres que les SIIC mentionnées au II-B-1-a § 60 , dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l' article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) , l' article L. 422-1 du CoMoFi et l' article L. 423-1 du CoMoFi ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L. 424-1 du CoMoFi , peuvent également bénéficier du dispositif prévu à l'article 210 F du CGI en qualité de cessionnaire.
80 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 80-26/02/2020)
- avoir un objet identique à celui des SIIC ( II-B-1-a § 60 ) ;
90 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 90-26/02/2020)
Les SCPI éligibles au dispositif prévu à l' article 210 F du CGI en qualité de cessionnaire sont celles dont les parts sociales ont été offertes au public dans les conditions fixées à l' article L. 214-86 du CoMoFi . Ne sont pas considérées comme offertes au public les parts sociales d'une SCPI ayant fait l'objet d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l' article L. 411-2 du CoMoFi , ou à l' article L. 411-2-1 du CoMoFi ; il s'agit :
- des offres s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 411-2 du CoMoFi ;
- des offres qui, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 411-2 du CoMoFi, portent sur des titres financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, proposées par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et dont le montant total est inférieur à celui fixé par décret mentionné à l' article D. 411-2 du CoMoFi ;
- des offres qui, dans les conditions prévues à l'article L. 411-2-1 du CoMoFi, sont inférieures à un certain montant, ou dont le montant total acquis par investisseur et par offre distincte est supérieur à un certain montant, ou dont la valeur nominale des parts sociales est supérieure à un certain montant. Ces montants fixés par décret sont mentionnés à l' article D. 411-2-1 du CoMoFi .
100 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 100-26/02/2020)
120 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 120-26/02/2020)
130 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 130-26/02/2020)
- avoir un objet identique à celui d'une SIIC ( II-B-1-a § 60 ) ;
En outre, en application du 3° du I de l' article L. 214-36 du CoMoFi , ces sociétés doivent satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :
140 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 140-26/02/2020)
Les filiales de SPPICAV peuvent bénéficier du dispositif de l' article 210 F du CGI en qualité de cessionnaire, dès lors qu'elles respectent toutes les conditions mentionnées au II-B-1-e § 130 , qu'elles aient ou non opté pour le régime d'exonération prévu à l'article 208 C du CGI.
150 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 150-26/02/2020)
En application du III bis de l' article 208 C du CGI , les filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement et de manière continue, conjointement par une ou plusieurs SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l' article 208 du CGI et une ou plusieurs SIIC, peuvent opter pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 208 C du CGI si elles satisfont aux conditions cumulatives suivantes ( BOI-IS-CHAMP-30-20 ) :
- respecter les règles édictées au I de l' article L. 214-36 du CoMoFi ( II-B-1-e § 130 ).
160 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 160-26/02/2020)
Les filiales conjointes de SIIC et de SPPICAV peuvent bénéficier du dispositif de l' article 210 F du CGI en qualité de cessionnaire, dès lors qu'elles respectent toutes les conditions mentionnées au II-B-1-f § 150 , qu'elles aient ou non opté pour le régime d'exonération prévu à l'article 208 C du CGI.
170 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 170-26/02/2020)
Les sociétés immobilières éligibles ( II-B-1 § 60 à 160 ) doivent avoir pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales dont l'objet social est identique.
180 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 180-26/02/2020)
190 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 190-26/02/2020)
Ainsi, elle est avérée lorsque la valeur réelle des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l' article L. 313-7 du CoMoFi ou des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière est supérieure à 50 % de la valeur réelle de la totalité des actifs de la société cessionnaire.
En présence d'activités exercées par l'intermédiaire de filiales, soumises ou non à l'impôt sur les sociétés, il est tenu compte au numérateur, pour l'appréciation de ce ratio, de la valeur réelle des participations, augmentée de la valeur réelle des comptes courants qui y sont attachés, dans les filiales qui ont une activité principale immobilière ( II-B-2 § 200 et 210 ) .
200 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 200-26/02/2020)
La personne morale cessionnaire est éligible au dispositif prévu à l'article 210 F du CGI si, à la date de la cession, son activité immobilière est prépondérante. Cela étant, à titre de règle pratique, il est admis que la condition liée à l'activité principale de la société s'apprécie à la date de clôture de l'exercice précédant celui au cours duquel la cession est réalisée.
Elle envisage d'acquérir un premier immeuble au mois d'août 2012 et de placer la cession sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 F du CGI. En principe, la société ne respectant pas la condition d'activité principale immobilière en l'absence d'actifs affectés à cette activité (son ratio d'activité immobilière est de 0 % ; II-B-2 § 190 ), la cession ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 210 F du CGI.
210 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 210-26/02/2020)
- les SIIC mentionnées à l' article 208 C du CGI ( II-B-1-a § 60 ) et leurs filiales mentionnées à ce même article ( II-B-1-b § 80 ) ;
- les SCPI dès lors qu'elles ont un objet légal de gestion locative immobilière à titre principal ( II-B-1-c § 90 ) ;
- les SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l' article 208 du CGI ( II-B-1-d § 100 ) ;
- les filiales de SPPICAV éligibles au régime de l'article 208 C du CGI ( II-B-1-e § 130 ) ;
- les filiales conjointes de SIIC et de SPPICAV éligibles à ce même régime ( II-B-1-f § 150 ).
C. Organismes, sociétés et associations en charge du logement social
220 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 220-26/02/2020)
230 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 230-26/02/2020)
Les organismes d'habitation à loyer modéré éligibles sont ceux visés à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) , à savoir :
- les sociétés de coordination mentionnées à l' article L. 423-1-2 du CCH ;
- les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l' article L. 422-4 du CCH .
240 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 240-26/02/2020)
Il s'agit des sociétés d'économie mixte, soumises aux dispositions codifiées de l' article L. 481-1 du CCH à l' article L. 481-8 du CCH , qui réalisent des opérations au titre du service d'intérêt général défini à l' article L. 411-2 du CCH ( II-C-1 § 230 ).
250 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 250-26/02/2020)
260 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 260-26/02/2020)
Les SCI éligibles sont celles dont les parts sont majoritairement détenues par l'association « Foncière logement » pour l'acquisition des logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans certaines conditions fixées au 4° de l' article L. 831-1 du CCH ( II-C-3 § 250 ).
270 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 270-26/02/2020)
Les activités de ces organismes agréés, qui possèdent des droits réels sur des immeubles, relèvent majoritairement du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l' article L. 411-2 du CCH ( II-C-1 § 230 ).
275 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 275-26/02/2020)
E. Organismes de foncier solidaire
277 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 277-26/02/2020)
La cinquième catégorie de cessionnaires éligibles au présent régime est constituée, en application du e du I de l' article 210 F du CGI , des organismes de foncier solidaire. Il s'agit des organismes visés à l' article L. 329-1 du code de l'urbanisme et remplissant les conditions prévues à l' article R. 329-1 du code de l'urbanisme .
Ils ont pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de la politique d'aide au logement définis à l' article L. 301-1 du CCH . Les organismes de foncier solidaire sont agréés dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme. Il peut s’agir d’organismes sans but lucratif, d’organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l' article L. 411-2 du CCH (il convient de se reporter au II-C-1 § 230 ), et de sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’ article L. 481-1 du CCH (il convient de se reporter au II-C-2 § 240 ).
L'extension du dispositif à cette catégorie de cessionnaires s'applique aux cessions réalisées au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2019.
280 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 280-26/02/2020)
Les opérations de cession visées au premier alinéa du I de l'article 210 F du CGI s'entendent des opérations entraînant la sortie de l'immeuble à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel ou du terrain à bâtir de l'actif de la personne morale cédante et opérant transfert de propriété au profit des cessionnaires ( II § 30 et suiv. ).
La notion de liens de dépendance est définie au I-A-2 § 15 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-10 .
290 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 290-26/02/2020)
300 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 300-26/02/2020)
310 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 310-26/02/2020)
- un immeuble dans son ensemble dès lors qu'il est affecté à un tel usage. Il est admis que l'opération globale de cession entre dans le champ des dispositions de l'article 210 F du CGI, y compris le terrain d'assise. Le terrain d'assise comprend l'assise de la construction, les cours, les passages, les petits jardins et les autres emplacements de faible étendue servant d'accès aux bâtiments et faisant partie intégrante de ces derniers ainsi que leurs annexes ;
- ou une partie de l'immeuble formant une unité autonome affectée à cet usage (par exemple un lot d'un immeuble divisé en plusieurs lots distincts), à l'exclusion des pièces comprises dans une unité autonome principalement affectée à un autre usage, telle qu'une pièce à usage de bureaux dans un appartement utilisé par ailleurs à l'habitation. En effet, de telles pièces ne constituent pas en principe un lot distinct de l'immeuble et même si elles constituent un tel lot, elles ne peuvent pas être transformées en un local à usage d'habitation ( BOI-IS-BASE-20-30-10-20 au II-A § 50 ). Pour l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 210 F du CGI à une partie d'immeuble, les lots doivent être identifiés dans l'acte authentique constatant la cession avec un prix de revient et un prix de cession propres.
320 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 320-26/02/2020)
Pour l'application des présentes dispositions, les locaux à usage de bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif (définition des locaux à usage de bureaux et assimilés donnée au I-A § 1 et suivants du BOI-IF-AUT-50-10-10 ).
330 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 330-26/02/2020)
Par ailleurs, les locaux à usage commercial s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal (définition des locaux commerciaux donnée au I-B § 70 et suivants du BOI-IF-AUT-50-10-10 ).
340 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 340-26/02/2020)
350 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 350-26/02/2020)
Pour l'application du régime prévu à l' article 210 F du CGI , les terrains à bâtir s'entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l' article 257 du CGI (CGI, art. 210 F, I-al. 8).
360 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 360-26/02/2020)
Les communes concernées s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l' article R. 304-1 du CCH .
Ces communes sont listées à l' annexe I de l'arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation , modifié par l' arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .

References: l'article 210
 § 1
 § 60
 l'article 210
 § 60
 § 60
 § 130
 l'article 208
 l'article 208
 § 130
 § 150
 l'article 208
 § 60
 § 200
 l'article 210
 l'article 210
 § 190
 l'article 210
 § 60
 § 80
 § 90
 § 100
 l'article 208
 § 130
 § 150
 § 230
 § 250
 § 230
 § 230
 § 240
 l'article 210
 § 30
 § 15
 l'article 210
 § 50
 l'article 210
 § 1
 § 70
 art. 210