Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/231-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20190109
Timestamp: 2020-08-14 20:00:14+00:00

Document:
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 09/01/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/05/2015 au 09/01/2019 Version en vigueur du 25/06/2013 au 12/05/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 25/06/2013
En dehors des obligations prévues à titre général pour tous les redevables de la TVA, les entreprises qui réalisent des opérations exonérées en vertu du 2° du II de l'article 262 du CGI sont soumises aux formalités particulières fixées de l'article 42 de l'annexe IV au CGI à l'article 46 de l'annexe IV au CGI.
Les divers objets qui composent le matériel ou le mobilier de bord ne sont pas des produits d'avitaillement (II-B-1-a § 250 et suiv.).
- des expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant (II-D-3-c § 590) ;
- de manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du navire (II-D-1 § 490 et suiv.) ;
- d' expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice qui en résulte (II-D-3-c § 590).

References: l'article 262
 l'article 42
 l'article 46
 § 250
 § 590
 § 490
 § 590