Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022406825&idArticle=JORFARTI000022406829&dateTexte=20100630&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-19 18:48:06+00:00

Document:
Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts - Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/ECEL1010512D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/2010-714/jo/article_1
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, deuxième partie, il est inséré un titre Ier quater « Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale » qui comprend un chapitre unique « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » comportant les articles 328 K à 328 N ainsi rédigés :
« Art. 328 K.-Pour l'application des articles 1519 D et 1519 F du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration.
« Art. 328 L.-Pour l'application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.
« Art. 328 M.-Pour l'application de l'article 1599 quater A du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration. En l'absence d'établissement sur le territoire national, ces entreprises demandent leur immatriculation auprès du service des impôts des entreprises de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) et transmettent une déclaration au service des impôts dont relève l'établissement principal de l'établissement public Réseau ferré de France.
« Art. 328 N.-L'établissement public Réseau ferré de France dépose auprès du service de fiscalité directe locale dont relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.
« 1° L'identification des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
« 2° Le nombre de sillons-kilomètres réservés l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs et répartis par région. »

References: Art. 328
 Art. 328
 Art. 328
 l'article 1599
 Art. 328
 l'article 1649