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Timestamp: 2020-04-01 22:00:41+00:00

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Rapport n° 196 (2003-2004) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 février 2004
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B. CONFORME AUX EXIGENCES DE LA CONSTITUTION, LA RÉFORME NÉCESSITE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, PRÉVUES PAR LES LOIS DU 30 JUILLET 2003, POUR SA MISE EN oeUVRE
1. Le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution du dispositif initial des lois du 30 juillet 2003
2. L'entrée en vigueur progressive de la réforme du régime électoral sénatorial
a) Les dispositions d'application immédiate
b) La mise en oeuvre progressive de l'abaissement de la durée du mandat sénatorial, du renouvellement du Sénat par moitié et de l'augmentation du nombre de sénateurs
III. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LE PRINCIPE DE LA PROPOSITION DE LOI ET RENFORCER SA COHÉRENCE
A. LA CLARIFICATION DE LA MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES SÉRIES
1. Le maintien transitoire du renouvellement du Sénat par tiers en 2004 et 2007
2. La représentation des séries 1 et 2 à compter de 2010
RÉPARTITION DES SIÈGES DE SÉNATEURS :
RÉPARTITION DES SIÈGES DE SÉNATEURS ÉLUS
Adoptées en première lecture au Sénat, puis sans modification à l'Assemblée nationale, la proposition de loi organique n° 312 et la proposition de loi n° 313 ont été soumises en Conseil constitutionnel et, pour l'essentiel, reconnues conformes à la Constitution. Certaines modalités de la réforme du régime électoral sont entrées en vigueur, dès le 31 juillet dernier, date de publication des lois au Journal officiel alors que d'autres nécessitent des dispositions transitoires.
La loi organique comportant huit articles a été automatiquement soumise au Conseil constitutionnel26(*), en vertu de l'article 61 de la Constitution. Ses dispositions ont toutes été reconnues conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, après avoir souligné l'incidence directe et certaine sur les dépenses du Sénat, « lesquelles font partie des charges de l'Etat », de l'augmentation du nombre de sénateurs prévue par le texte a précisé sa jurisprudence sur l'application de l'article 40 de la Constitution, qui rappelle que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».
Il a rappelé qu'il n'examinait la conformité de la procédure législative aux prescriptions de l'article 40 « que si la question de la recevabilité de la proposition ou de l'amendement dont il s'agit a été soulevée devant la première assemblée parlementaire qui en a été saisie » et qu'en l'espèce, la question de la recevabilité financière du texte n'avait été évoquée au Sénat ni au cours de son dépôt, ni au cours de sa discussion. Il a donc indiqué qu'il n'avait pas à soulever l'irrecevabilité financière, qui ne doit pas réserver à une loi d'initiative gouvernementale « la mise en oeuvre des dispositions de l'article 25 de la Constitution en vertu desquelles une loi fixe le nombre des membres de chaque assemblée parlementaire »27(*) ni faire obstacle à la détermination par les pouvoirs publics constitutionnels des crédits nécessaires à leur fonctionnement.
Saisi de la loi portant réforme de l'élection des sénateurs, composée de sept articles, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 7 issu d'un amendement parlementaire comme « contraire tant à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qu'au principe de loyauté du suffrage » relatif au libellé des bulletins de vote et a, en revanche, déclaré le dispositif initial de la réforme du régime électoral sénatorial conforme à la Constitution.
La loi organique du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat et la loi du même jour portant réforme de l'élection des sénateurs ont été publiées le 31 juillet 2003 au Journal officiel.
Les dispositions de ces textes relatives à l'abaissement à trente ans de l'âge d'éligibilité des sénateurs, à la suppression du siège du sénateur du territoire des Afars et des Issas, modifiant le tableau n° 6 annexé au code électoral fixant le nombre de sénateurs élus dans les départements ou rééquilibrant la proportion de chaque mode de scrutin aux élections sénatoriales, sont d'application immédiate.
Le principe de l'abaissement de neuf ans à six ans de la durée du mandat sénatorial est institué par l'article L.O. 275 du code électoral modifié par l'article 1er de la loi organique précitée.
En revanche, tout comme l'augmentation du nombre de sénateurs, sa mise en oeuvre sera progressive ainsi que celle du renouvellement par moitié du Sénat.
Des dispositions transitoires ont été prévues pour permettre une entrée en vigueur rapide et sereine de la réforme sans pour autant entraîner la réduction des mandats en cours (série C élue en 1995 et renouvelable en 2004, série A élue en 1998 et renouvelable en 2007, série B élue en 2001 et renouvelable en 2010) ou fragiliser le renouvellement équilibré du Sénat.
Ainsi, l'article 2 de la loi organique précitée a prévu que le Sénat sera renouvelable par moitié tous les trois ans, à compter de 2010, les actuelles séries A, B et C laissant place à de nouvelles séries 1 et 2 d'importance approximativement égale.
Pour une application rapide de la réforme, il prévoit également qu'une partie des sénateurs de la série C, renouvelable en septembre 2004, sera alors élue, à titre dérogatoire, pour 9 ans, l'autre étant élue immédiatement pour 6 ans.
Dans ce but, ce même article a scindé la série C en deux sections, la première section étant composée des sièges des sénateurs du Bas-Rhin à l'Yonne, à l'exception de la Seine-et-Marne et la deuxième section étant composée des sièges des sénateurs des départements d'Ile-de-France et des Antilles ainsi que de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conformément à l'article 2 de la loi organique et à l'article 2 de la loi ordinaire du 30 juillet 2003, lors de la séance publique ouvrant la session parlementaire, un tirage au sort a permis de fixer la durée du mandat des sénateurs des sections de la série C définies par la loi organique précitée.
Ainsi, les sénateurs des élus dans les départements du Bas-Rhin à l'Yonne seront les derniers à bénéficier d'une durée de mandat de neuf ans tandis que les sénateurs des départements de l'Ile-de-France, des Antilles, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon seront les premiers à être concernés par le mandat de six ans lors du renouvellement partiel de 2004. En 2007, la série A sera intégralement renouvelée pour six ans.
De là, le tirage au sort a permis de définir la future série 1, composée de l'ancienne série B et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C élus dans les départements de l'Ile-de-France, des Antilles, ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 170 sièges en 2010 (en tenant compte de l'augmentation du nombre de sénateurs) et la future série 2, composée de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs élus dans les départements du Bas-Rhin à l'Yonne, soit 176 sièges en 2013.
Enfin, un dispositif dérogatoire permettra l'application de la réforme aux 4 sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui ne peuvent être distingués que nominativement, faute de circonscription territoriale : c'est à l'issue du renouvellement partiel de 2004 que le Bureau du Sénat fixera par tirage au sort à six ans la durée du mandat de deux des quatre sénateurs concernés et à neuf ans celle des deux autres.
Moitié C
à Yonne (sauf Seine-et-Marne)
Renouvellement total (6 ans)
Votre commission des Lois approuve le dispositif de la présente proposition de loi et estime souhaitable de renforcer sa cohérence en reflétant l'évolution de la répartition des sièges de sénateurs à l'issue des renouvellements partiels de 2004 et 2007 dans le tableau n°5 et en y apportant des améliorations techniques. En conséquence, elle vous demande d'adopter ses conclusions comportant treize articles.
Conformément à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, afin de faire apparaître l'évolution des effectifs des séries du Sénat pendant la période transitoire, votre rapporteur vous propose dans ses conclusions, de compléter le texte initial et de faire apparaître la modification du tableau n° 5 annexé du code électoral à la suite des renouvellements partiels de 2004 et 2007 (voir le texte de l'article 1er proposé par la commission).
Cela a été dit à l'issue du renouvellement de la série C en 2004, l'effectif du Sénat sera fixé à 331 sièges. La série A comptera 102 sièges, tout comme la série B (en raison de la suppression du siège de l'ancien territoire des Afars et des Issas).
La série C (sièges des sénateurs des départements du Bas-Rhin à l'Yonne, de l'Essonne aux Yvelines, de la Guadeloupe et de la Martinique ainsi que des sièges de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France) comptera 127 sièges (gain de deux sièges pour le département de Seine-et-Marne, obtention d'un siège supplémentaire pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Var, du Vaucluse, du Val d'Oise, des Yvelines, de la Guadeloupe ainsi que de Mayotte).
A l'issue du renouvellement de la série A en 2007 (tableau II), cette dernière comptera 112 sièges (gain d'un siège pour les départements de l'Ain, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, de l'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, de la Guyane ainsi que pour la Polynésie française, les effectifs des séries B et C demeurant inchangés tandis que l'effectif de la Haute Assemblée passera à 341 sièges.
Le renouvellement par moitié du Sénat sera mis en oeuvre à compter du renouvellement partiel de 2010 avec l'élection de la série 1 dont la composition retracée par le tableau n° 5 annexé au code électoral, sera la suivante :
170 sièges dont 159 sièges pour les départements, 2 sièges pour Mayotte, 1 siège pour Saint-Pierre-et-Miquelon, 2 sièges pour la Nouvelle-Calédonie et 6 sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Cette composition tiendra compte de l'augmentation du nombre de sièges de l'ancienne série B, désormais incorporée à la série 1 (un siège supplémentaire pour les départements de l'Isère, du Maine-et-Loire, de l'Oise et de La Réunion ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie).
En 2013, la série 2 comprendra 176 sièges, dont 167 sièges pour les départements, 2 sièges pour la Polynésie française, 1 siège pour Wallis-et-Futuna et 6 sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France.
PROPOSITION DE LOI ACTUALISANT LE TABLEAU
DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
I. - A compter du renouvellement partiel de 2004, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifié :
Représentation de la Nouvelle Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
II. - A compter du renouvellement partiel de 2007, le tableau précité est ainsi modifié :
III. - A compter du renouvellement partiel de 2010, le tableau précité est ainsi modifié :
DISPOSITIONS ACTUALISANT CERTAINES
MODALITÉS DE L'ORGANISATION
Dans la deuxième phrase de l'article L. 283 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Au premier alinéa de l'article L. 284 du même code, il est inséré après les mots : « Les conseils municipaux élisent » les mots : « parmi leurs membres ».
Au premier alinéa de l'article L. 285 du même code, les mots : « ainsi que dans toutes les communes de la Seine » sont supprimés.
L'article L. 286 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
Au second alinéa de l'article L. 287 du même code, sont insérés après les mots : « comme conseiller municipal » les mots : « ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée ».
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300 du même code sont ainsi rédigés :
« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectuée que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.
I. - L'article L. 313 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 314-1 du même code, les mots : « du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292 » sont remplacés par les mots : « de la liste des électeurs du département ».
I. - Au premier alinéa de l'article L. 318 du même code, le montant : « 4,5 euros » est remplacé par le montant : « 100 euros ».
II. - A l'article L. 447 du même code, les montants : « 4,5 euros » et « 545 francs CFP » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 euros » et « 12.110 francs CFP ».
I. - L'intitulé du chapitre V du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte ».
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 334-16 du code électoral, les mots : « Le sénateur est élu » sont remplacés par les mots : « Les sénateurs élus ».
A l'article L. 439 du même code, les mots : « Les dispositions du titre III et des chapitres Ier à VII du titre IV du livre II » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II ».
Le tableau ci-après récapitule, par tranches de population des communes, le nombre de leurs conseillers municipaux comparé à celui des délégués qu'ils désignent.
Effectif du conseil municipal
Nombre des délégués conseillers municipaux
Nombre des délégués supplémen-taires
Nombre total des délégués
De 5.000 à 8.999 habitants
De 9.000 à 9.999 habitants
De 30.000 à 30.999 habitants
De 31.000 à 39.999 habitants
entre 40 et 48
Entre 53 et 62
Entre 65 et 74
Entre 79 et 98
Entre 103 et 122
Entre 70 et 119
Entre 125 et 174
Entre 120 et 169
Entre 179 et 228
Entre 170 et 219
Entre 231 et 280
Entre 220 et 269
Entre 285 et 334
À partir de 300.000 habitants
(Tableau n° 6 annexé au code électoral)
5 (+1)3
Sèvre (Deux-)
Répartition des sièges de sénateurs représentant les collectivités d'outre-mer et les Français établis hors de France
* 26 Décision n° 2003-476 DC - loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
* 27 Commentaires aux cahiers du Conseil constitutionnel n° 15, p. 2.

References: l'article 61
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 25
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1