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Timestamp: 2018-04-26 17:01:10+00:00

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Exonération CFE & politique de la ville (1/2) Exonération CFE & politique de la ville (1/2)
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Exonération CFE & politique de la ville (1/2)
Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) et quartiers prioritaires BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20150619 Conformément au I septies de ...
Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) et quartiers prioritaires
Conformément au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 € :
- emploient moins de 10 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création ;
Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Champ d’application de l'exonération
Etablissements exigibles
Ainsi, si l’ancien exploitant était exonéré au titre d’une extension d’établissement, le nouvel exploitant est susceptible d’être exonéré, pendant la période restant à courir jusqu’à l’expiration de l’exonération de cinq ans entamée par le cédant, d’une part à hauteur des biens repris ayant contribué à l’extension de l’établissement initialement exonéré et d’autre part, au titre de ses propres extensions ultérieures si elles ont lieu avant la troisième année de la période d’exonération et avant la date limite d’entrée dans le dispositif.
Si elles ont lieu après la troisième année de la période d’exonération et avant la date limite d’entrée dans le dispositif, les extensions ouvrent droit à une nouvelle période d'exonération de cinq ans. Cette exonération est, éventuellement, complétée par l'abattement dégressif applicable dans la zone.
Toutefois, il est admis que le transfert au sein d'une même commune, vers un QPV, d'un établissement ne bénéficiant pas d'un des régimes s'appliquant dans les zones urbaines sensibles (ZUS), dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ou dans les QPV ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI dans la limite du montant de bases nettes imposables prévue à ce même article et à compter de la première année suivant celle du transfert. La période de référence retenue pour le calcul des bases exonérées est celle définie à l'article 1467 A du CGI, c'est-à-dire, dans la généralité des cas, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
- les débitants de tabac. Ils exercent une profession réglementée rémunérée par des remises sur le produit des ventes qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application du 4° du 2 de l'article 92 du CGI.
Toutefois, lorsque ces débitants de tabac exercent également une activité de nature commerciale (café, papeterie, vente de confiseries, de briquets, de journaux, etc.), ils peuvent bénéficier de l'exonération pour ces activités. Le contribuable doit alors estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l'activité exonérée (BOI-IF-CFE-20-20-10-10 au III-A-2 § 100).

References: l'article 1466
 l'article 6
 l'article 1466
 l'article 1467
 l'article 92
 § 100