Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1801-PGP&bg=2962&bd=2963&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2019-08-07
Timestamp: 2020-08-14 02:14:02+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHG-70-10-20190807
1 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 1-07/08/2019)
En effet, la déduction spéciale instituée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée notamment à l'inscription d'une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise ( II-A-2 § 120 ). Or, en pratique, cette condition a pour effet d'exclure du bénéfice de la mesure les entreprises qui, sur le plan juridique, n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont donc exclues de ce dispositif ( RM Foulon n° 36875, JOAN du 10 mars 2015, p. 1719 ).
10 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 10-07/08/2019)
Conformément au premier alinéa de l' article 238 bis AB du CGI , seules sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'½uvres originales d'artistes vivants.
20 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 20-07/08/2019)
30 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 30-07/08/2019)
40 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 40-07/08/2019)
50 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 50-07/08/2019)
La loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a étendu le bénéfice du dispositif présenté au I § 1 et suivants aux entreprises qui achètent des instruments de musique et s’engagent à les prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
60 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 60-07/08/2019)
70 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 70-07/08/2019)
80 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 80-07/08/2019)
90 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 90-07/08/2019)
100 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 100-07/08/2019)
110 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 110-07/08/2019)
Par ailleurs, la rédaction de l’article 238 bis AB du CGI, prévoit expressément que la durée d’exposition de l’½uvre doit être égale à la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.
120 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 120-07/08/2019)
130 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 130-07/08/2019)
140 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 140-07/08/2019)
150 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 150-07/08/2019)
L’entreprise doit également pouvoir justifier que les instruments prêtés l’ont été à des artistes-interprètes ayant le niveau requis ( I-B-3-b § 70 ).
160 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 160-07/08/2019)
170 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 170-07/08/2019)
180 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 180-07/08/2019)
190 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 190-07/08/2019)
Ces imprimés sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
200 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 200-07/08/2019)
210 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 210-07/08/2019)
- plusieurs bilans successifs ont été dressés au cours de la même année : l'entreprise exerce à sa convenance en une ou plusieurs fois, au titre des exercices clos dans l'année considérée, le droit à déduction attaché à l'année. La somme des déductions ainsi pratiquées ne peut excéder 1/5 e de l'½uvre.
220 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 220-07/08/2019)
Les sommes relatives aux acquisitions d'½uvres originales d’artistes vivants ou d'instruments de musique sont déductibles dans la limite de 10 000 ¤ ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, diminuée des versements effectués en application de l’ article 238 bis du CGI . Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure.
230 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 230-07/08/2019)
L’entreprise A a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1 M¤. Par ailleurs, elle a effectué au cours du même exercice des dons aux ½uvres pour un montant de 4 000 ¤ et a acquis une ½uvre d’artiste vivant pour un montant de 20 000 ¤. La fraction du prix d'acquisition de l’½uvre est déductible au titre de l'année N dans la limite de 4 000 ¤ (20 000 ¤ / 5).
Au titre de l'année N, la limite globale de prise en compte des versements calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise A est de : 1 M¤ x 5 ‰ = 5 000 ¤. Les versements effectués par l'entreprise A sont donc pris en compte dans la limite de 10 000 ¤, supérieure au plafond de 5 ‰ du chiffre d'affaires.
Les versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI étant de 4 000 ¤, la limite applicable aux sommes déductibles au titre de l’ article 238 bis AB du CGI est de 6 000 ¤ (10 000 ¤ - 4 000 ¤). L'entreprise A pourra donc déduire la fraction du prix d'acquisition de l’½uvre en totalité au titre de l'année N, soit la somme de 4 000 ¤ (20 000 ¤/5).
Au cours de l'exercice N+1, l'entreprise A a réalisé un chiffre d'affaires de 1,5 M¤. Elle a effectué au cours du même exercice des dons aux ½uvres pour un montant de 8 000 ¤.
Au titre de l'année N+1, la limite globale de prise en compte des versements calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise A est de : 1,5 M¤ x 5 ‰ = 7 500 ¤. Les versements effectués par l'entreprise A sont donc pris en compte dans la limite de 10 000 ¤, supérieure au plafond de 5 ‰ du chiffre d'affaires.
Les versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI étant de 8 000 ¤, l’entreprise A ne peut déduire au titre de l’article 238 bis AB du CGI que 2 000 ¤ (10 000 ¤ – 8 000 ¤). Le montant n’ayant pu être déduit au cours de l’exercice N+1 (4 000 ¤ - 2 000 ¤, soit 2 000 ¤) ne peut être reporté. Il est définitivement perdu.
Remarque : Un exemple détaillé relatif à la détermination de la réduction d'impôt mêlant des dons aux ½uvres ainsi qu'une acquisition d'½uvre d’artiste vivant figure au III § 80 du BOI-BIC-RICI-20-30-20 .
240 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 240-07/08/2019)
250 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 250-07/08/2019)
Il convient d'entendre par changement d'affectation le fait de cesser d'exposer l'½uvre au public (sur ce point, se reporter au II-A-1 § 80 et suivants ).
260 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 260-07/08/2019)
270 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 270-07/08/2019)
280 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 280-07/08/2019)
290 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 290-07/08/2019)
300 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 300-07/08/2019)
310 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 310-07/08/2019)
320 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 320-07/08/2019)
Cette dépréciation est constatée par un expert agréé près les tribunaux ( CGI, art. 39, 1-5° ).
330 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 330-07/08/2019)
Si le prix de l'½uvre excède 7 600 ¤ ( V-A § 320 ), la dépréciation doit être constatée par expertise.

References: l'article 238
 § 120
 § 1
 § 70
 § 80
 § 80
 art. 39
 § 320