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Archives numériques de la Révolution française: Tome 28 : Du 6 au 28 juillet 1791 - page 382
Tome 28 : Du 6 au 28 juillet 1791 » Séance du dimanche 17 juillet 1791 » page 382
﻿382	[Assemblée nationale. 1 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 juillet 1791.J
autorité immédiate les sous-gardes-magasins et les autres agents nécessaires; les fonctions de garde-magasin seront remplies par des sous-chefs, et celles de sous-garde-magasin par des commis..
« Art. 9. La garde et distribution des fonds sera confiée à un trésorier qui sera directement comptable et re-ponsable envers l'ordounateur, et sous la surveillance du chef des fonds. 11 aura sous son autorité immédiate les agents nécessaires au service de la caisse; il sera nommé par le roi et fournira le cautionnement qui sera prescrit.
« Art. 10. Le dépôt des minutes, des marchés, états de recettes et fournitures, comptes de dépenses et recettes, plans et devis, lois, ordonnances, brevets et ordres du roi, relatifs à la marine, sera confié à un contrôleur.
« Le contrôleur sera tenu d'inspecter et vérifier toutes les recettes et dépenses de fonds et de matières, revues, fournitures, marchés, adjudications, et les travaux, en ce qui concerne l'emploi des hommes et des matières, sur lesquels objets il pourra requérir ou remontrer ce qu'il avisera, rendre compte au ministre de ses réquisitions et remontrances, s'il n'y était fait droit, sans qu'il puisse arrêter ni suspendre l'exécution d'aucun ordre de l'ordonnateur.
« Art. 11. En tout ce qui concerne l'expédition de toutes les pièces de son dépôt, l'ordre des écritures, la police des bureaux du contrôle, l'exactitude de son service, le contrôleur sera subordonné à l'ordonnateur ; il en sera indépendant dans les détails d'inspection dont il est chargé, pour l'exécution desquels il lui sera donné tous les renseignements et communications des pièces nécessaires.
v Le contrôleur aura sous ses ordres des sous-contrôleurs et des commis, dont le nombre sera réglé suivant les besoins du service.
« Art. 12. Les détails particuliers de la comptabilité de l'administration, et les quartiers des classes seront, suivant leur importance, confiés à des chefs ou à des sous-chefs d'administration, à la charge d'en être comptables et responsables. Le nombre des chefs et s jus-chefs sera fixé suivant les besoins du service de chaque port, de même que celui de3 commis qui seront trouvés nécessaires.
Commis d'administration.
« Art. 13. Les places de commis seront données, au concours, à ceux des citoyens français qui, ayant l'âge de 18 ans accomplis, satisferont le mieux à un examen sur l'éeriture, l'orthographe et l'arithmétique.
« Art. 14. Les commis, après 2 ans de services, seront examinés sur la conduite qu'ils auront tenue pendant ces 2 ans, sur leur travail et leur capacité. Ceux qui seront approuvés continueront le service de commis, les autres seront congédiés.
« Art. 15. La comptabilité sur les gabarres, corvettes et autres bâtiments au-dessous de 20 canons, pourra être confiée à des commis ayant au moins 21 ans accomplis, et 2 ans de service dans les ports, et qui auront alors le brevet de
sous-chef d'administration pour la campagne. A une seconde campagne, et après avoir rendu des comptes satisfaisants de la première, ils pourront faire les mêmes fonctions sur une frégate, et à la troisième, sur un vaisseau de ligne.
Concours pour les places de sous-chefs d'administration.
« Art. 16. Lorsqu'il y aura des places de sous-chefs d'administration ou de sous-contrôleurs vacantes, elles seront données à un concours auquel pourront se présenter tous les commis ayant au moins 5 ans de services dans les ports, et fait une campagne de mer. L'examen aura lieu sur l'arithmétique, la géométrie, jusques et compris les solides, seulement sur la comptabilité des ports, sur les munitions navales, les opérations pratiques des arsenaux, des bureaux et des classes, et à mérite égal seront préférés ceux qui auront plus de service.
« Art. 17. Les concours seront publics; ils seront présidés par l'ordonnateur : les corps administratifs et militaires y seront invités, ainsi que toutes les personnes chargées dé fonctions dans l'institution publique. Le conseil d'administration sera juge du concours. Les concurrents seront examinés par le professeur de l'école, sur l'arithmétique et la géométrie; et par le contrôleur et le sous-contrôleur, et par tous les membres du conseil d'administration, sur les objets de pratique du service.
Chefs d'administration.
« Art. 18. Les places de chefs d'administration ! seront données, moitié par ancienneté et moitié au choix du roi, aux sous-chefs qui auront au moins 5 ans de service dans leur grade, et l'âge de 30 ans accomplis; les contrôleurs et les chefs des travaux seront toujours pris aux choix du roi, les premiers parmi les chefs et sous-chefs et sous-contrôleurs, et les autres parmi les sous-chefs des travaux.
Choix des ordonnateurs.
« Art. 19. Les ordonnateurs des grands ports seront pris au choix du roi, parmi les chefs d'administration et contrôleurs, pourvu qu'ils aient 3 ans de service dans leur grade.
Chefs, sous-chefs et élèves des constructions et travaux.
« Art. 20. Le chef des constructions et travaux sera secondé, dans ses diverses fonctions, par des sous-chefs et des élèves de constructions, dont le nombre sera réglé suivant les besoins du service de chaque port, de même que celui des élèves.
« Art. 21. Il y aura une école à Paris pour les aspirants à devenir élèves.
« Art. 22. Nul ne sera admis au titre d'élève, qu'au concours sur l'algèbre, l'application de l'algèbre à la géométrie et le; sections coniques, les éléments du calcul infinitésimal et la mécanique, l'hydraulique et les calculs du déplacement et de la stabilité des vaisseaux.
« Ils seront tenus aussi de faire preuve de la connaissance du dessin nécessaire à leurs fonctions; et ceux qui auront le mieux satisfait à l'examen seront envoyés dans les ports.

References: Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22