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Timestamp: 2016-10-22 23:50:37+00:00

Document:
2P.75/2002 (23.01.2003)
2P.75/2002 /svc
D.G.________ et E.G.________,
repr�sent�s par Me Yves No�l, avocat, avenue du
Tribunal-F�d�ral 27, 1005 Lausanne,
Commission d'imp�t et recette de E.________,
Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud, route de Chavannes 37, 1014 Lausanne
art. 127 al. 3 Cst.: double imposition intercantonale, liquidation d'une soci�t� immobili�re
(recours de droit public contre la d�cision de taxation de l'Administration fiscale du canton de Zurich du 19 f�vrier 2002 et contre la d�cision de taxation de la Commission d'imp�t et recette de E.________ du 7 f�vrier 2000)
D.G.________ et E.G.________ d�tenaient l'entier du capital-actions de 50'000 fr. de la soci�t� immobili�re T.________ SA, enti�rement lib�r� et divis� en 50 actions au porteur de 1'000 fr. Le si�ge de la soci�t� �tait � E.________. Son seul actif �tait la parcelle xxx sise � E.________ sur laquelle se trouve un immeuble d'habitation.
Ayant d�cid� de liquider leur soci�t� immobili�re, les �poux G.________, alors domicili�s dans le canton de Zurich, ont demand� aux administrations fiscales zurichoise et vaudoise des renseignements sur le traitement fiscal de cette liquidation. Par courrier du 3 avril 1998, l'Administration fiscale zurichoise leur a expos� les syst�mes f�d�ral et zurichois de l'imposition de l'exc�dent de liquidation. Sur demande de D.G.________ et E.G.________, l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Administration des imp�ts vaudoise) a fix�, par courrier du 13 novembre 1998, la valeur de transfert de l'immeuble de T.________ SA, dans le cadre d'une liquidation privil�gi�e, � 4'350'000 fr. Elle attirait �galement l'attention des �poux G.________ sur le fait qu'ils devaient �tre domicili�s dans le canton de Vaud avant la radiation de la soci�t� au registre du commerce pour qu'ils y soient impos�s sur l'exc�dent de liquidation en tant qu'actionnaires et ainsi b�n�ficier du r�gime d'imposition privil�gi�e pr�vu par ce canton.
Le 2 mars 1999, T.________ SA a �t� dissoute. Par acte notari� du m�me jour, T.________ SA en liquidation a transf�r� aux �poux G.________, en propri�t� commune, la parcelle xxx d'une valeur de 4'350'000 fr. Selon cet acte, ledit montant a �t� acquitt� "par compensation de cr�ances" entre les parties. D.G.________ et E.G.________ ont, en outre, repris la dette de 354'354 fr. qu'avait T.________ SA aupr�s de O.________. L'appel aux cr�anciers a �t� publi� dans la Feuille officielle suisse du commerce. Puis, les conditions d'une r�partition anticip�e de l'actif �tant r�alis�es, le liquidateur a requis, le 8 juillet 1999, la radiation de la soci�t� au registre du commerce.
A cette m�me date, D.G.________ a rempli les formules 102 et 1050 relatives � l'imp�t anticip� sur l'exc�dent de liquidation. Le montant de la prestation soumise � l'imp�t anticip� indiqu� �tait de 3'786'342.35 fr. et la date d'�ch�ance le 2 mars 1999.
Entre-temps, soit le 15 mai 1999, D.G.________ et E.G.________ ont transf�r� leur domicile du canton de Zurich dans le canton de Vaud.
Par d�cision de taxation d�finitive du 7 f�vrier 2000, la Commission d'imp�t et recette de E.________ a fix� l'exc�dent de liquidation de la soci�t� immobili�re � 3'794'700 fr. L'imp�t unique et distinct cantonal et communal, pour l'ann�e de taxation 1999, sur la part du b�n�fice obtenue par les actionnaires se montait � 138'791.15 fr., compte tenu de la r�duction de 75% dudit imp�t. Le bordereau mentionne le 9 juillet 1999 comme date de la fin de la liquidation.
La raison sociale T.________ SA en liquidation a �t� radi�e du registre du commerce le 29 mars 2000.
Le 16 octobre 2000, l'Administration fiscale zurichoise a notifi� aux �poux G.________ une proposition de taxation ("Einsch�tzungsvorschlag") de l'imp�t cantonal et communal sur le revenu et sur la fortune pour la p�riode allant du 1er janvier 1999 au 15 mai 1999. L'exc�dent de liquidation obtenu de la soci�t� T.________ SA �tait compris dans le revenu arr�t� � 3'786'300 fr. imposable au taux de 4'271'400 fr. Malgr� un courrier de D.G.________ et E.G.________ expliquant que ledit exc�dent avait d�j� �t� impos� dans le canton de Vaud, la liquidation s'�tant termin�e le 9 juillet 1999, soit apr�s le d�m�nagement des �poux G.________ dans ce canton, l'Administration fiscale zurichoise a maintenu sa position par d�cision de taxation ("Einsch�tzungsentscheid") du 19 f�vrier 2002.
Agissant par la voie du recours de droit public contre les cantons de Zurich et de Vaud, D.G.________ et E.G.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de dire que seul le canton de Vaud est comp�tent pour imposer l'exc�dent de liquidation et d'annuler la d�cision de taxation de l'Administration fiscale zurichoise du 19 f�vrier 2002. Subsidiairement, ils l'invitent � dire que le canton de Zurich est seul comp�tent pour imposer l'exc�dent de liquidation, � annuler la d�cision de taxation de la Commission d'imp�t et recette de E.________ du 7 f�vrier 2000 et � ordonner au canton de Vaud et � la commune de E.________ de restituer, avec int�r�ts, l'entier de l'imp�t unique et distinct pr�lev�.
L'Administration fiscale zurichoise conclut au rejet du recours en tant qu'il est dirig� contre le canton de Zurich. L'Administration des imp�ts vaudoise d�clare adh�rer aux motifs et conclusions du recours.
Les parties ont confirm� leurs conclusions lors d'un deuxi�me �change d'�critures.
1.1 Le contribuable qui se plaint d'�tre impos� � double peut former un recours de droit public pour violation de l'interdiction de la double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1�re phrase Cst. dont la port�e est similaire, cf. Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale in: FF 1997 I 1 ss, p. 352/353) au plus tard dans les trente jours d�s la notification de la derni�re pr�tention fiscale qui, selon lui, constitue la double imposition. L'�puisement des instances cantonales de recours n'est pas n�cessaire (art. 86 al. 2 OJ). Le recours d�pos� en temps utile contre la d�cision du dernier canton qui a statu� peut �galement �tre dirig� contre la d�cision de taxation ant�rieure qui a �t� prise par l'autre canton et qui est d�j� entr�e en force (cf. art. 89 al. 3 OJ; ATF 123 I 289 consid. 1a p. 291).
Les int�ress�s dirigent leur recours contre les cantons de Zurich et de Vaud. Ils concluent � l'annulation de la d�cision de taxation de l'Administration fiscale zurichoise du 19 f�vrier 2002. Leur recours est recevable � cet �gard. Il est �galement recevable en tant qu'il est dirig� � titre subsidiaire contre la d�cision de taxation de la Commission d'imp�t et recette de E.________ du 7 f�vrier 2000.
1.2 Le recours de droit public n'a en principe qu'un caract�re cassatoire (ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5; 126 II 377 consid. 8b p. 395; 125 II 86 consid. 5a p. 96). Il est toutefois fait exception � cette r�gle lorsque le recours est fond� sur le principe de l'interdiction de la double imposition intercantonale et qu'il appara�t n�cessaire de donner des instructions aux cantons concern�s sur les limites de leur comp�tence fiscale ou pour ordonner le remboursement d'imp�ts per�us au m�pris de l'interdiction constitutionnelle de la double imposition. Les conclusions des int�ress�s allant au-del� de la simple annulation de l'arr�t attaqu� sont donc recevables (Revue fiscale 2001 p. 340 consid. 1b p. 341 et les r�f�rences cit�es, 2P.119/2000), � l'exception de celle relative � l'allocation d'un int�r�t sur un �ventuel trop-per�u d'imp�t � restituer.
En effet, en dehors des cas de double imposition et d'autres exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (art. 86 al. 2 OJ), le recours de droit public (de nature purement cassatoire) n'est recevable qu'� l'encontre d'une d�cision de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). L'allocation d'un int�r�t moratoire ne rel�ve pas de l'interdiction de la double imposition, mais de l'application du droit cantonal (cf. sur ce point, Kurt Locher/Peter Locher, Die Praxis der Bundessteuern, III. Teil, Das interkantonale Doppelbesteuerungsrecht, Band 4, � 12, III C 2, no 8) et la d�cision vaudoise mise en cause par les recourants n'examine nullement cette question et n'�mane pas d'une derni�re instance cantonale. Par cons�quent, la conclusion tendant � ce qu'un int�r�t au taux l�gal r�mun�re les montants d'imp�t �ventuellement per�us en trop par le canton de Vaud est irrecevable.
1.3 Pour le surplus, d�pos� en temps utile contre une d�cision qui touche les recourants dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
1.4 Saisi d'un recours en mati�re de double imposition intercantonale, le Tribunal f�d�ral dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (RDAF 2001 II 506, 2P.289/2000; Martin Arnold, Der steuerrechtliche Wohnsitz nat�rlicher Personen im interkantonalen Verh�ltnis nach der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in: Archives 68 p. 449 ss, p. 488; Peter Locher, Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 46 Abs. 2 BV, in: ZBl 91/1990 p. 97 ss, p. 105 et les r�f�rences cit�es).
2.1 Le principe de l'interdiction de la double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1�re phrase Cst.) s'oppose � ce qu'un contribuable soit concr�tement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le m�me objet, pendant la m�me p�riode, � des imp�ts analogues (double imposition effective) ou qu'un canton exc�de les limites de sa souverainet� fiscale et, violant des r�gles de conflit jurisprudentielles, pr�tende pr�lever un imp�t dont la perception est de la seule comp�tence d'un autre canton (double imposition virtuelle); en outre, le Tribunal f�d�ral a d�duit des art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1�re phrase Cst., le principe selon lequel un canton ne peut imposer plus lourdement un contribuable du fait qu'il est assujetti aux imp�ts dans un autre canton (ATF 125 I 458 consid. 2a p. 466/467, 54 consid. 1b p. 55/56; 121 I 259 consid. 2a p. 261 et les r�f�rences cit�es).
2.2 L'Administration fiscale zurichoise a estim� que le transfert de l'immeuble de la soci�t� aux actionnaires constituait une distribution de dividende en nature. Cette distribution a �t� d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale qui a vot� la dissolution le 2 mars 1999 et le transfert de l'immeuble a eu lieu � cette m�me date, de sorte que celle-ci ferait foi. Comme les recourants avaient encore leur domicile dans le canton de Zurich � ce moment-l�, ladite administration a inclus l'exc�dent de liquidation dans leur revenu imposable avec leurs autres revenus acquis du 1er janvier au 15 mai 1999 (� 49 et 50 LI/ZH) et l'ont soumis � l'imp�t sur le revenu ordinaire - sans r�duction particuli�re (� 20 al. 1 let. c de la loi fiscale zurichoise du 8 juin 1997 [ci-apr�s: LI/ZH], entr�e en vigueur le 1er janvier 1999) - pour la p�riode allant du 1er janvier au 15 mai 1999. Le fait que la liquidation n'�tait pas termin�e le 2 mars 1999, en particulier que l'appel aux cr�anciers n'avait pas encore eu lieu, ne serait pas relevant, car cet appel n'�tait, dans le cas pr�sent, qu'un acte de pure forme en l'absence d'incertitude quant � l'existence d'�ventuels cr�anciers de la soci�t�.
2.3 Les autorit�s vaudoises ont consid�r� que la liquidation de la soci�t� immobili�re s'�tait termin�e le 9 juillet 1999, soit le lendemain de la r�quisition de radiation au registre du commerce. C'�tait donc � cette date que les recourants ont acquis l'exc�dent de liquidation. L'imp�t �tant d� au moment de l'acquisition de la prestation ou du b�n�fice (art. 29 al. 3 de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les imp�ts directs cantonaux [ci-apr�s: aLI/VD], en vigueur en 1999) et les recourants �tant domicili�s dans le canton de Vaud � ce moment-l�, l'Administration des imp�ts vaudoise s'est estim�e comp�tente pour imposer ledit exc�dent. Elle l'a donc soumis � un imp�t unique et distinct de l'imp�t ordinaire (art. 29 al. 1 let. d aLI/VD), au taux de 7% (art. 29 al. 4 let. c aLI/VD), r�duit de 75% conform�ment � l'art 135 al. 1 et 2 aLI/VD qui dispose que:
"Les soci�t�s immobili�res constitu�es avant le 1er janvier 1995, qui d�cident leur dissolution pour permettre le transfert de leurs immeubles � leurs actionnaires, proportionnellement � leur participation au capital-actions, et dont la liquidation est termin�e avant le 1er janvier 2000, b�n�ficient d'une r�duction de 75% de l'imp�t frappant le b�n�fice r�alis� � l'occasion du transfert immobilier.
L'imp�t sur l'exc�dent de liquidation obtenu par l'actionnaire est r�duit dans la m�me proportion."
Les autres revenus des recourants acquis apr�s leur arriv�e dans le canton de Vaud ont �t� annualis�s et soumis � l'imp�t sur le b�n�fice au pro rata de la pr�sence des recourants dans ce canton, soit sept mois et demi.
2.4 Selon les recourants, le canton comp�tent pour imposer l'exc�dent de liquidation est celui o� ils �taient domicili�s au moment o� cet exc�dent est devenu exigible. Or, l'exc�dent pouvait �tre acquis, au plus t�t, au terme de l'�coulement du d�lai de l'appel aux cr�anciers. Comme les recourants �taient domicili�s dans le canton de Vaud ce moment-l�, la comp�tence de taxer cet exc�dent reviendrait � ce canton.
L'exc�dent de liquidation, obtenu par les recourants, de la soci�t� immobili�re a �t� soumis par le canton de Zurich � l'imp�t sur le revenu cantonal et communal pour la p�riode fiscale 1999 et par le canton de Vaud � l'imp�t unique et distinct d� par les actionnaires pour l'ann�e fiscale 1999. Les recourants sont donc victimes d'une double imposition effective.
Pour d�terminer � quel canton revient le droit d'imposer l'exc�dent en cause, il convient d'abord de d�terminer � quel moment, selon le droit des soci�t�s, l'actionnaire acquiert un exc�dent de liquidation.
3.1 La dissolution d'une soci�t� ouvre l'�tape de la liquidation - sauf en cas de fusion, de reprise par une corporation de droit public ou de transformation en soci�t� � responsabilit� limit�e - (art. 738 CO). Lors d'une dissolution avec liquidation, la soci�t� en liquidation garde sa personnalit� juridique aussi longtemps que la r�partition entre actionnaires n'est pas termin�e (art. 739 al. 1 CO). Le but de la soci�t� est alors sa liquidation aux meilleures conditions possibles (Roland Ruedin, Droit des soci�t�s, p. 366). Il s'agit de terminer les affaires courantes, de recouvrer les cr�ances, de r�aliser les actifs, de payer les dettes, de rembourser les apports des associ�s et de r�partir entre eux le b�n�fice ou la perte de liquidation (Roland Ruedin, op. cit., p. 368). Les liquidateurs sont tenus de dresser un bilan d'entr�e en liquidation (art. 742 al. 1 CO). Afin de d�terminer le passif, l'art. 742 al. 2 CO, de droit imp�ratif, pr�voit de proc�der � un appel aux cr�anciers. M�me si une soci�t� n'a que quelques dettes, elle est tenue de proc�der � cet appel (ATF 115 II 272 consid. 2 p. 273; Peter B�ckli, Schweizer Aktienrecht, 2�me �dition, no 1957b p. 1037; Peter Forstmoser/Arthur Meier-Hayoz Peter Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, � 56 no 94 p. 860). Les revendications des �ventuels cr�anciers sont prises en compte jusqu'au moment de la r�partition de l'actif restant � la fin de la liquidation (Pascal Montavon, Droit Suisse de la SA, Tome III, p. 370). Une fois les op�rations de liquidation termin�es, notamment le paiement de toutes les dettes, les liquidateurs dressent en principe un bilan de cl�ture (bien que ce dernier ne soit pas express�ment pr�vu dans la loi). C'est sur la base de ce bilan que sera r�parti le produit de liquidation entre les actionnaires (Peter B�ckli, op. cit., no 1960 p. 1042; Peter Forstmoser/Arthur Meier-Hayoz/Peter Nobel, op. cit., � 56 no 86 p. 859; Pascal Montavon, op. cit., p. 374; Roland Ruedin, op. cit., p. 374). La r�partition ne peut se faire qu'apr�s le d�lai d'une ann�e d�s le jour o� l'appel aux cr�anciers a �t� publi� pour la troisi�me fois, voire apr�s un d�lai de trois mois si un r�viseur particuli�rement qualifi� atteste que les dettes sont �teintes et qu'on peut inf�rer des circonstances qu'aucun int�r�t de tiers n'est mis en p�ril (art. 745 al. 2 et 3 CO). Les liquidations informelles, dans les soci�t�s � personnalit� juridique, sont contraires au droit. Il en va ainsi des liquidations de fait et tacite. Cette derni�re consiste � ex�cuter toutes les op�rations mat�rielles de liquidation sans respecter les formalit�s protectrices l�gales puis � requ�rir la radiation (Roland Ruedin, op. cit., p. 378/379). La radiation ne peut et ne doit �tre requise par les liquidateurs que si la liquidation a �t� faite conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re. Dans tous les cas, les liquidateurs doivent prouver que la triple publication de l'appel aux cr�anciers dans la Feuille officielle suisse du commerce a eu lieu et que le d�lai l�gal est expir� (Circulaire no 8 de l'Administration f�d�rale des contributions du 6 mai 1985 sur la liquidation et radiation des soci�t�s de capitaux et des soci�t�s coop�ratives; fin de l'assujettissement in: Archives de droit fiscal suisse 54 p. 31).
Lors de la dissolution de la soci�t� anonyme, toute action donne droit � une part du b�n�fice r�sultant de la liquidation de la soci�t� (art. 660 al. 2 CO). Il s'agit du dividende de liquidation proprement dit, � distinguer de la part relative au remboursement du capital de dotation initial (Pascal Montavon, op. cit., p. 244). Ce droit pr�sente de nombreuses similitudes avec le droit � une part au b�n�fice, car il consiste � r�partir des b�n�fices non distribu�s au cours de la vie sociale. Il est conditionnel durant toute l'existence de la soci�t� mais, apr�s la dissolution et le paiement des dettes, il se transforme en une cr�ance contre la soci�t�, puisque celle-ci est tenue de r�partir son actif entre les actionnaires (art. 745 al. 1 CO; Peter B�ckli, op. cit., no 1960e p. 1043; Wolfhart B�rgi/ U. Nordmann-Zimmermann, Commentaire zurichois, n. 2 ad art. 745 CO). Ce droit ne se concr�tise donc qu'� la fin de la liquidation de la soci�t� (Roland Ruedin, op. cit., p. 284) puisqu'aucune r�partition de dividende ne peut avoir lieu auparavant (Peter Forstmoser/Arthur Meier-Hayoz/Peter Nobel, op. cit., � 56 no 114 p. 863; Pascal Montavon, op. cit., p. 366). En g�n�ral, la part de liquidation de chaque actionnaire lui est pay�e par le versement d'une somme d'argent. Toutefois, � la demande d'un actionnaire et avec l'approbation de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t�, celle-ci peut s'acquitter de sa dette envers l'actionnaire en lui transf�rant un actif de la soci�t� (Wolfhart B�rgi/U. Nordmann-Zimmermann, op. cit., n. 14 ad art. 745 CO). Ce transfert a pour cons�quence l'extinction de la dette de la soci�t� envers l'actionnaire dont l'origine est la dissolution de la soci�t�.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'actionnaire a un droit � l'exc�dent de liquidation qui d�coule de sa qualit� d'actionnaire, mais que ce droit ne se transforme en cr�ance contre la soci�t� qu'� la fin de la proc�dure de liquidation. Il ne peut �tre tir� argument, comme le fait l'Administration fiscale zurichoise, du seul fait qu'apparemment la soci�t� dissoute n'avait pas de cr�ancier et que l'appel aux cr�anciers �tait purement formel pour admettre la l�galit� d'une distribution anticip�e de l'exc�dent. En effet, comme on l'a vu ci-dessus, la protection d'�ventuels cr�anciers est primordiale et les liquidations informelles interdites.
3.2 La soci�t� en question a proc�d� aux diff�rentes d�marches obligatoires lors d'une liquidation. Elle a publi� les trois appels aux cr�anciers dans la Feuille officielle suisse du commerce. Ce n'est qu'apr�s l'expiration du d�lai de trois mois d�s la publication du troisi�me appel que la fiduciaire a �mis l'attestation en vue d'une r�partition anticip�e de l'actif. Cette attestation �tablit que, selon l'appr�ciation des r�viseurs, les dettes de la soci�t� dissoute sont �teintes et qu'aucun int�r�t de tiers n'est mis en p�ril par une r�partition anticip�e de l'actif. Elle est dat�e du 5 juillet 1999. C'est donc au plus t�t � cette date que les actionnaires pouvaient acqu�rir l'exc�dent de liquidation. Et ce, pour autant que les autres actes de liquidation (paiement des dettes, recouvrement des cr�ances, etc.) aient �t� effectu�s auparavant.
4.1 D'apr�s les principes g�n�raux du droit fiscal, un revenu est consid�r� comme r�alis� lorsque le contribuable peut effectivement en disposer, c'est-�-dire lorsqu'un bien ou une prestation a pass� en sa possession ou lorsqu'il a acquis un droit ferme � obtenir un bien ou une prestation. Les revenus en argent sont r�alis�s au moment du paiement, du virement au compte de ch�ques ou de banque ou du transfert sous une autre forme de la somme d'argent dans le patrimoine du contribuable (ATF 113 Ib 23 consid. 2e p. 26; 105 Ib 238 consid. 4 p. 242). Il faut que la pr�tention, de potentielle, soit devenue actuelle par une concr�tisation la rendant disponible (Walter Ryser / Bernard Rolli, Pr�cis de droit fiscal suisse, p. 162). S'agissant d'une prestation en nature, c'est l'acquisition de la propri�t� qui est d�terminante pour fixer le moment de la r�alisation du revenu (RDAF 1997 II 564 consid. 3b/aa p. 569, 2A.341/1993).
4.2 L'exc�dent de liquidation imposable comprend toutes les prestations qui sont faites aux d�tenteurs de droits de participation ou � des personnes qui leur sont proches � la suite de la dissolution de la soci�t�, pour autant que ces prestations ne repr�sentent pas le remboursement du capital existant au moment de la dissolution (ATF 115 Ib 274 consid. 9c p. 279; 106 Ib 375 consid. 2a p. 377).
Selon la jurisprudence en mati�re d'imp�t f�d�ral direct (RDAF 1997 II 175, 2A.392/1994), dont il n'y a pas lieu de s'�carter en principe ici, la "liquidation est achev�e lorsque toutes les op�rations essentielles de liquidation ont �t� ex�cut�es, autrement dit lorsque les affaires courantes sont liquid�es, les actifs r�alis�s, les engagements remplis et d'�ventuels exc�dents d'actifs r�partis. Cette r�glementation correspond � la r�gle inscrite � l'art. 745 al. 1 CO, d'apr�s laquelle l'actif d'une soci�t� dissoute est, apr�s paiement des dettes sauf disposition contraire des statuts, r�parti entre les actionnaires".
Ainsi, lorsqu'une liquidation se d�roule selon les prescriptions l�gales, les r�gles de droit commercial (cf. consid. 3) s'appliquent �galement sur le plan fiscal.
4.3 Dans le cas pr�sent, la liquidation a �t� faite conform�ment aux dispositions y relatives (notamment l'appel aux cr�anciers). L'exc�dent de liquidation n'a �t� acquis sur le plan fiscal en principe qu'� la fin de la liquidation de la soci�t�; il ne pouvait en tout cas pas l'�tre avant l'�coulement du d�lai de trois mois apr�s le dernier appel aux cr�anciers. C'est ainsi au plus t�t au mois de juillet 1999 (cf. consid. 3.2) que les contribuables ont acquis une cr�ance contre la soci�t�, soit un droit � l'exc�dent de liquidation. Il est vrai que l'acte notari� du transfert de l'immeuble de la soci�t� immobili�re aux actionnaires est dat� du 2 mars 1999. Ce transfert n'appara�t pas toutefois comme le versement en nature d'un exc�dent de liquidation, mais comme un transfert ordinaire, dont le prix a �t� acquitt� par compensation de cr�ances. Les actionnaires demeuraient donc d�biteurs du prix de transfert de l'immeuble jusqu'� la fin de la liquidation. Cela signifie que, si des cr�anciers s'�taient annonc�s alors que le transfert avait d�j� eu lieu, les recourants auraient d� verser les montants n�cessaires pour acquitter les cr�ances pr�sent�es. L'attestation du r�viseur du 5 juillet 1999, qui mentionne que les dettes de la soci�t� dissoute sont �teintes et qu'aucun int�r�t de tiers n'est mis en p�ril par une r�partition anticip�e de l'actif, a mis fin au statut de d�biteurs des actionnaires qui acqu�raient alors un droit ferme � l'exc�dent de liquidation susceptible de compenser leur dette du prix de l'immeuble envers la soci�t�. L'acquisition de l'exc�dent ne pouvait donc pas �tre d�finitive avant juillet 1999. La question de savoir ce qui s'est pass� entre la r�quisition de radiation intervenue le 8 juillet 1999 et la radiation effective de la soci�t� au registre du commerce, le 29 mars 2000, n'est, en l'occurrence, pas pertinente.
Cette solution s'impose d'autant plus qu'il s'agit d'une liquidation privil�gi�e, institution instaur�e pour favoriser la disparition des soci�t�s immobili�res (cf. Message du Conseil f�d�ral du 25 mai 1983 concernant les lois f�d�rales sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'imp�t f�d�ral, in FF 1983 III 1 ss p. 70 et 250). En effet, ces soci�t�s qui n'ont souvent qu'une existence formelle ne font que d�tenir des immeubles sans d�velopper d'autres activit�s. Vu l'importance de leurs r�serves latentes, une liquidation, m�me justifi�e et souhait�e par les int�ress�s, serait impossible en raison du poids de la charge fiscale. La liquidation a donc �t� rendue avantageuse pour que ces soci�t�s puissent �tre juridiquement liquid�es. Comme la disparition juridique de la soci�t� est l'�l�ment d�terminant de la liquidation privil�gi�e, il para�t d'autant plus logique d'admettre que l'exc�dent n'est acquis qu'� la date d�terminante selon le droit des soci�t�s.
4.4 La position de l'Administration fiscale zurichoise, consistant � privil�gier l'aspect �conomique de la liquidation ne peut, en l'occurrence, �tre suivie. Elle pourrait se justifier en cas de liquidation informelle �quivalant � une distribution dissimul�e de b�n�fice ou en cas d'�vasion fiscale. Dans ces situations, c'est-�-dire lorsque la proc�dure formelle de la liquidation n'a pas �t� respect�e, il n'est pas impossible que le transfert de l'immeuble corresponde � l'acquisition de l'exc�dent de liquidation et que la date de ce transfert soit alors d�terminante. Toutefois, comme on l'a vu ci-dessus, les recourants ont observ� la proc�dure de liquidation.
Les autorit�s zurichoises tirent �galement argument du fait que les recourants ont indiqu�, comme date d'�ch�ance de la prestation dans les formules relatives � l'imp�t anticip�, le 2 mars 1999, soit la date du transfert de l'immeuble. De toute �vidence, cette mention �tait inexacte puisque l'exc�dent de liquidation ne pouvait �tre acquis � ce moment-l�, la liquidation n'�tant pas termin�e. Cette erreur n'avait d'ailleurs pas de cons�quence puisque, quelle que soit la date de son acquisition, l'exc�dent de liquidation �tait soumis � l'imp�t anticip� (art. 20 de l'ordonnance d'ex�cution de la loi f�d�rale sur l'imp�t anticip� du 19 d�cembre 1966 [RS 642.211]). Au demeurant, les formules ont �t� remplies le 8 juillet 1999, soit le jour de la r�quisition de la radiation.
Au regard de ce qui pr�c�de, les recourants n'ont acquis l'exc�dent de liquidation en cause qu'� la fin de la liquidation de la soci�t� T.________ SA, soit en juillet 1999 au plus t�t.
S'agissant d'un revenu de la fortune mobili�re, c'est le canton de domicile de l'actionnaire au moment de l'exigibilit� de l'exc�dent qui est comp�tent pour imposer ce revenu (ATF 83 I 100 consid. 4 p. 108/109 ; Peter Locher, Einf�hrung in das interkantonale Steuerrecht, p. 83). Or, les recourants �taient domicili�s dans le canton de Vaud au moment de l'acquisition de l'exc�dent, soit au mois de juillet 1999. C'est donc � ce dernier que revient le droit d'imposer l'exc�dent de liquidation.
En tant qu'il est dirig� contre le canton de Zurich, le pr�sent recours est admis et la d�cision de taxation rendue le 19 f�vrier 2002 par l'Administration fiscale zurichoise est annul�e. Il appartiendra � cette administration de proc�der � une nouvelle taxation pour la p�riode fiscale du 1er janvier au 15 mai 1999. En revanche, en tant qu'il est dirig� contre le canton de Vaud, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, le canton de Zurich, dont les int�r�ts p�cuniaires sont en cause, doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 2 a contrario en relation avec les art. 153 et 153a OJ). Il versera en outre une indemnit� � titre de d�pens aux recourants qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 OJ).
Le recours est admis en tant qu'il est dirig� contre le canton de Zurich et la d�cision prise le 19 f�vrier 2002 par l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Zurich est annul�e.
Le recours est rejet�, dans la mesure o� il est recevable, en tant qu'il est dirig� contre le canton de Vaud.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge du canton de Zurich.
Le canton de Zurich versera une indemnit� de 2'000 fr. aux recourants � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � l'Administration fiscale du canton de Zurich et � l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud.

References: art. 127
 art. 89
 ATF 
 art. 84
 Art. 46
 art. 46
 art. 745
 art. 745
 art. 153