Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039357742&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-14 15:25:02+00:00

Document:
Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques | Legifrance
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ECONOMIE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES , INSEE , FONCTIONNAIRE , ADMINISTRATEUR , CATEGORIE A , RECRUTEMENT , CONCOURS , CONCOURS EXTERNE , CONCOURS INTERNE , STATUT PARTICULIER , ADMINISTRATEUR STAGIAIRE , NOMINATION , PROMOTION , TITULARISATION , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: ECOP1910153D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/ECOP1910153D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/2019-1159/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Objet : modification du statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la création d'un 10e échelon au sommet du grade d'administrateur, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021, et des modalités de reclassement des agents classés à ce 10e échelon lorsqu'ils accèdent au grade d'administrateur hors classe, qui entrent en vigueur de façon échelonnée entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2024.
Notice : le décret aligne sur plusieurs points le statut particulier du corps concerné sur celui des administrateurs civils : création d'un 10e échelon à compter du 1er janvier 2021, modification des modalités de classement à la titularisation, instauration d'une indemnité compensatrice pour les fonctionnaires qui détenaient, avant leur accès au corps, un indice supérieur à celui du 9e échelon d'administrateur.
Il assouplit par ailleurs les modalités de recrutement, en supprimant la limitation à trois du nombre d'emplois pourvus par les élèves des écoles normales supérieures et en modifiant les proportions de recrutement entre les différentes voies.
Il instaure en outre une bonification de deux ans pour les titulaires d'un doctorat admis au concours externe avec épreuve adaptée.
Il modifie, enfin, les modalités de remboursement de la somme due au titre de la rupture de l'engagement de servir, dans le cadre de l'harmonisation interministérielle du dispositif.
« Art. 2.-Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
« Art. 7.-Les administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés :
« Art. 8.-La nature, le programme des épreuves et les règles générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les concours sont ouverts par arrêté de ce ministre après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
« Art. 10.-Lors de leur nomination, les administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques s'engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps.
« Art. 14.-A l'issue du stage, dont la durée ne peut être inférieure à un an neuf mois, les administrateurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et après avis de la commission administrative paritaire, nommés et titularisés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les articles 18-1,19,20,21,22 et 24 sont abrogés.
« Art. 16.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'administrateur et d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée conformément au tableau ci-après :

References: Art. 2
 l'article 13
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 14
 Art. 16