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Timestamp: 2020-02-18 16:59:01+00:00

Document:
LOI n° 2004-351 du 23 avril 2004 autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne | Legifrance
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Décret n° 2004-845 du 13 août 2004 portant publication de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (1)
La présente loi autorise la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , RATIFICATION , DECISION , UNION EUROPEENNE , UE , BANQUE CENTRALE EUROPEENNE , BCE , SYSTEME EUROPEEN DES BANQUES CENTRALES , SEBC , MODIFICATION , STATUT , TRAITE DE NICE , DROIT DE VOTE , MODALITE DE VOTE , CONSEIL DES GOUVERNEURS , ROTATION , SYSTEME , MECANISME , PROJET DE LOI
JORF n°97 du 24 avril 2004 page 7480
LOI n° 2004-351 du 23 avril 2004 autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (1)
NOR: MAEX0400025L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/4/23/MAEX0400025L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/4/23/2004-351/jo/texte
Est autorisée la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-351.
Projet de loi n° 240 (2003-2004) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 247 (2003-2004) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1514 ;
Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1538 ;
Discussion et adoption le 14 avril 2004.

References: l'article 10
 l'article 10
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