Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11357-PGP?branch=2
Timestamp: 2018-09-21 18:31:17+00:00

Document:
BIC - IF - Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 17)
04/07/2018 : BIC - IF - Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 17)
BIC - CHAMP, CVAE - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE, ANNX - IF
Afin d’encourager les créations d’activités dans certains bassins urbains en déclin industriel et géographiquement étendus, l’article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a instauré un nouveau zonage - les bassins urbains à dynamiser (BUD) - répondant à certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage.
Sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions requises, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 pourront bénéficier de plein droit :
- d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés totale les deux premières années, puis dégressive les trois années suivantes (code général des impôts (CGI), art. 44 sexdecies) ;
- d'une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1463 A) ;
- d'une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 F, I).
De surcroît, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit :
- une exonération de 50 % de CFE pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1466 B) ;
- une exonération de 50 % de TFPB pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 F, II).
Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1463 A du CGI et de l'article 1466 B du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 ter du CGI et à l'article 1586 nonies du CGI.
Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
BOI-BIC-CHAMP-80-10 : BIC – Champ d'application et territorialité – Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d’emploi ou d’embauche
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Portée et calcul des allègements fiscaux
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux
BOI-IF-CFE-10-30-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser
BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires
BOI-IF-CFE-40-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
BOI-IF-TFB-10-160 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées
BOI-IF-TFB-10-160-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser
BOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
/bofip/11357-PGP?branch=2

References: art. 17
 art. 17
 art. 44
 art. 1463
 art. 1383
 art. 1466
 art. 1383
 l'article 1463
 l'article 1466
 l'article 1586
 l'article 1586