Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174351&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20120428
Timestamp: 2013-05-25 13:42:48+00:00

Document:
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation , le président du conseil général en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant son tuteur, ou l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3. En fonction de la nouvelle situation de l'intéressé, le président du conseil général peut réduire le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie ou en suspendre le versement dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 231-1, ni avec la prestation de compensation instituée par l'article L. 245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
Article L232-24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-647 2001-07-20 art. 2 I, II 3° JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 2 JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
Tous les recouvrements relatifs au service de l'allocation personnalisée d'autonomie sont opérés comme en matière de contributions directes.
Article L232-25 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-647 2001-07-20 art. 2 I, II 3°, 4° JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable.
L'allocation personnalisée d'autonomie est incessible, en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.
Article L232-26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 32 1° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-5 sont applicables pour l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les agents mentionnés à l'article L. 133-2 ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.
Article L232-27 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 2001-647 2001-07-20 art. 2 I, II 4°, 7° JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé par Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 2 JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Sans préjudice des actions en recouvrement des sommes indûment versées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25, le fait d'avoir frauduleusement perçu l'allocation instituée par le présent chapitre est puni des peines prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
Article L232-28 En savoir plus sur cet article...

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 32
 art. 2
 art. 2