Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/dk1920.htm
Timestamp: 2018-06-22 05:32:00+00:00

Document:
Danemark, Plébiscite Slesvig, 1920, MJP
Traité entre les Principales Puissances alliées et le Danemark.
(Paris, le 5 juillet 1920)
Le Slesvig, ainsi que le Holstein (lequel appartenait à la Confédération germanique), avait été annexé par la Prusse en conséquence de la Guerre des duchés, en 1864, et de la dissolution de la Confédération germanique remplacée par la Confédération de l'Allemagne du Nord.
A la suite de la grande Guerre, au cours de laquelle le Danemark était resté neutre, les Alliés décident de rendre partiellement justice au Danemark et organisent un plébiscite pour connaître l'opinion de la population.
Aux fins du plébiscite :
- la zone Nord, le 10 février 1920, est favorable au rattachement au Danemark : 75.431 voix contre 25.329 ;
- la zone Sud, le 14 mars, choisit l'Allemagne : 51.742 voix contre 12.800.
Ce résultat, entériné par le traité ci-dessous, est contesté par les Danois, d'une part, en raison de la germanisation du territoire, notamment des villes, depuis 1864, ce qui avait provoqué le déplacement de la fontière linguistique vers le nord et, d'autre part, des intimidations dont les partisans du Danemark avaient été victimes. Il provoque une grave crise constitutionnelle, la « crise de Pâques » : le roi Christian X, favorable à l'annexion des deux zones, renvoie le Gouvernement et provoque des élections, à l'issue desquelles il doit s'incliner. C'est la dernière intervention d'un monarque danois dans le débat politique.
Sources : Société des Nations, Recueil des traités, n° 70, 1920.
L'EMPIRE BRITANNIQUE, LA FRANCE, L'ITALIE ET LE JAPON, signataires avec les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, comme PRINCIPALES PUISSANCES ALLIÉES ET ASSOCIÉES du Traité de Paix de Versailles, ET LE DANEMARK ;
Considérant que par l'article 109 du Traité de Paix conclu à Versailles le 28 juin 1919, il a été stipulé que la frontière entre l'Allemagne et le Danemark sera déterminée en conformité des aspirations des populations;
Considérant que ledit Traité a prévu et organisé un plébiscite parmi les populations intéressées et stipulé qu'une ligne frontière serait fixée par les Principales Puissances alliées et associées, d'après un tracé basé sur les résultats du vote et proposé par la Commission internationale de plébiscite, et en tenant compte des conditions géographiques et économiques particulières des localités ;
Considérant que par l'article 110 dudit Traité, l'Allemagne a déclaré renoncer définitivement en faveur des Principales Puissances alliées et associées, à tout droit de souveraineté sur les territoires du Sleswig situés au Nord de la ligne frontière fixée comme il est dit ci-dessus ;
Considérant que ledit plébiscite a eu lieu et que les Principales Puissances allies et associées, ayant à la suite de ce plébiscite décidé la frontière entre l'Allemagne et le Danemark ainsi que la notification en a été faite à ces Puissances le 15 juin 1920, sont également désireuses de transférer, dès à présent, au Danemark la souveraineté sur lesdits territoires, sans préjudice des stipulations particulières par lesquelles elles se réservent de régler l'accord avec l'Allemagne et le Danemark, les questions naissant dudit transfert, ainsi qu'il est prévu à l'article 114, alinéa 2, du Traité
A cet effet, les Hautes Parties Contractantes ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, sous réserve de la faculté de pourvoir à leur remplacement pour la signature, savoir :
S. M. le ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS, EMPEREUR DES INDES.
Le Très Honorable Edward George VILLIERS, Comte de Derby, K. G., P. C., K. C. V. O., C. B., Ambassadeur
extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté britannique à Paris ;
pour le DOMINION DU CANADA :
L'Honorable Sir George Halsey PERLEY, K. C. M. G., Haut Commissaire pour le Canada dans le Royaune-Uni ;
Le Très Honorable Andrew FISHER,
Haut Commissaire pour l'Australie dans le Royaume-Uni ;
pour le DOMINION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE :
L'Honorable Sir Thomas MACKENZIE, K. C. M. G., Haut Commissaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni ;
pour l'UNION SUD-AFRICAINE :
M. Reginald Andrew BLANKENBERG, O. B. E., faisant fonctions de Haut Commissaire pour l'Union Sud-Africaine
dans le Royaume-Uni ;
Le Très Honorable Edward George VILLIERS, Comte de Derby, K. G., P. C., K. C. V. 0., C. B., Ambassadeur
extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté britannique à Paris.
M. Jules CAMBON, Ambassadeur de France ;
M. Georges Maurice PALÉOLOGUE, Ambassadeur de France, Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Comte Lelio BONIN LONGARE, Sénateur du Royaume, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. le Roi d'Italie à Paris ;
SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK ET D'ISLANDE :
M. Hermann Anker BERNHOFT, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Danemark et d'Islande à Paris ;
Lesquels ont convenu des dispositions suivantes :
Les Principales Puissances alliées et associées déclarent transférer, franc et quitte de toutes charges et obligations, sous réserve des dispositions du présent Traité, au Danemark, qui accepte, tout droit de souveraineté qu'elles tiennent de l'article 110, alinéa 3, du Traité de Paix avec l'Allemagne, en date à Versailles du 28 juin 1919, sur les territoires, îles et îlots du Sleswig situés au Nord de la ligne frontière ci-après décrite. Ce transfert prendra date du 15 juin 1920, jour où la fixation de la frontière a été officiellement notifiée à l'Allemagne et au Danemark.
— A partir de la mer Baltique, vers l'Ouest, et jusqu'à l'entrée du fjord de Flensburg :
le chenal principal de navigation ;
— de là et jusqu'au point de latitude 54° 50' Nord et de longitude 9° 28' Est de Greenwich :
— de là, dans une direction de 315° (à compter du Nord vers l'Est), et jusqu'à 400 mètres de la ligne de trois brasses de la rive Nord du fjord :
une ligne droite ;
— de là, vers l'Ouest, et jusqu'à l'embouchure de la rivière Krusau, sur la rive Ouest du fjord de Flensburg :
une ligne courant, d'une manière générale, parallèlement à la côte Nord du fjord ;
— de là, vers le Nord, jusqu'au point où la rivière Krusau coupe la limite Sud de l'usine de Kupfermühle :
le cours de cette rivière vers l'amont ;
— de là, vers le Nord, et jusqu'à l'extrémité la plus occidentale du réservoir de Kupfermühle, à environ 400 mètres au Sud-Est de Krusau :
une ligne suivant les limites Sud et Est de l'usine de Kupfermühle, puis les rives Nord-Est et Nord-Ouest de son réservoir ;
— de là, vers l'Ouest, et jusqu'au point où la rivière Krusau rencontre la limite entre les communes de Norderschmedeby et de Bau :
une ligne à déterminer sur le terrain, coupant la route de Flensburg à Apenrade en un point situé à environ 400 mètres au Sud de Krusau ;
— de là, vers le Sud-Sud-Ouest, et jusqu'au point où la route de Bau à Niehuus traverse la rivière Krusau :
le cours de cette rivière vers l'amont
— de là, vers le Sud-Ouest, et jusqu'au point de jonction de la limite Sud de la commune de Bau et de la limite Est de la commune de Fröslee :
une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Est de la ferme de Waldemarstoft et au Sud de Pattburg et de sa gare ;
— de là, dans une direction générale Ouest, et jusqu'au point où la limite Sud de la commune de Eggebeck rencontre le Scheidebeck :
les limites Sud des communes de Fröslee, de Kracklund et de Eggebeck ;
— de là, et jusqu'à un point à déterminer sur la Süder Au, à environ 500 mètres à l'Est du confluent de cette rivière et de la Wied Au :
le cours, vers l'aval, du Scheidebeck, puis de l'Alte Au, puis de la Süder Au ;
— de là, vers l'Ouest, et jusqu'à un point à choisir sur la rive Nord du lac de Ruttevbôull, près de Ringswarf :
une ligne, à déterminer sur le terrain, courant parallèlement à la Wied Au, à une distance de 400 mètres au plus au Sud de cette rivière et passant au Nord d'Aventoft ;
— de là, vers l'Ouest, et jusqu'au point où le Kjardeich atteint le lac de Ruttebüll, à environ 500 mètres au Sud de Ruttebüll :
la ligne médiane de ce lac ;
— de là, vers l'Ouest et jusqu'à Sieltoft, sur la mer du Nord :
une ligne suivant le Kjärdeich, puis les limites Sud de Ruttebüller Koog, Alter Friedrichen Koog et Neuer Friedrichen Koog ;
— de là, une ligne de direction générale Nord-Ouest, laissant l'île de Sylt à l'Allemagne et l'île de Röm au Danemark.
La frontière ci-dessus décrite sera tracée sur le terrain par la Commission prévue à l'article 111 du Traité de Paix avec l'Allemagne, en date à Versailles du 28 juin 1919.
Les territoires visés à l'alinéa 1er de l'article premier resteront désormais inaliénables, si ce n'est avec l'assentiment du Conseil de la Société des Nations.
Les Principales Puissances alliées et associées se réservent de pourvoir ultérieurement par des stipulations particulières, auxquelles l'Allemagne et le Danemark seront parties, au règlement des questions, notamment des questions de nationalités, des questions financières ou économiques, naissant de l'acquisition par le Danemark de la souveraineté sur les territoires visés à l'article premier, ainsi qu'il est prévu à l'article 114, alinéa 2, du Traité de Versailles.
Le présent traité, rédigé en français et en anglais, sera ratifié.
Les Puissances, dont le Gouvemement a son siège hors d'Europe, auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée, et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.
Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera dressé dès que toutes les Puissances signataires auront ratifié, et dès ce moment le Traité entrera en vigueur.
Le Gouvernement français remettra à toutes les Puissances signataires une copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt des ratifications.
En ratifiant le Traité de Paix de Versailles, les États-Unis acquerront de plein droit la faculté d'accéder au présent Traité.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Traité.
FAIT à Paris, le cinq juillet mil neuf cent vingt, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires.
voyez la fiche Danemark.
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References: l'article 109
 l'article 110
 l'article 114
 l'article 110
 l'article 111
 l'article 114