Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-27-juin-2017_a27570.html
Timestamp: 2018-06-22 07:32:56+00:00

Document:
L'actualité du mardi 27 juin 2017
JOURNAL OFFICIEL n°149 du 27 juin 2017
Ouverture de la nouvelle législature
Mardi 27 juin à 15h, l’Assemblée tiendra sa première séance publique de la législature. À cette occasion, les députés seront placés dans l’hémicycle par ordre alphabétique (voir les fiches individuelles des députés pour connaître leur place provisoire).
Après l’installation de son Bureau d’âge, composé du doyen d’âge assisté des six plus jeunes députés remplissant les fonctions de secrétaires, l’Assemblée entendra l’allocution du président d’âge, Bernard Brochand, député des Alpes-Maritimes. Puis, l’Assemblée procédera, par scrutin secret à la tribune, à l’élection de son Président.
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES (JORF n°0149 du 27 juin 2017)
A 15 heures. − Séance publique :
1. Ouverture de la XVe législature.
2. Installation du bureau d'âge.
3. Allocution du doyen d'âge.
4. Election du président de l'Assemblée nationale au scrutin secret à la tribune.
5. Allocution du président.
Avant 18 heures. - Remise au secrétariat général de la présidence (service de la séance) des déclarations politiques des groupes, signées de leurs membres, accompagnées de la liste de ces membres et des députés apparentés et du nom du président du groupe ; cette déclaration peut mentionner l'appartenance du groupe à l'opposition.
Informations diverses - Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 22 juin 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, déposé sur le bureau du Sénat le 22 juin 2017.
Ligne ferroviaire express vers l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle - La Commission européenne autorise l'aide d'un montant de 1,3 milliard d'euros que la France entend accorder au projet de construction
La Commission européenne a autorisé les mesures adoptées par la France pour soutenir la construction d'une ligne ferroviaire express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Le projet permettra de mieux coordonner différents modes de transport, conformément aux objectifs de la politique des transports de l'UE.
La France a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide d'État à une entreprise commune constituée entre SNCF Réseau et Aéroports de Paris qui sera chargée de la construction et de l'exploitation d'une ligne ferroviaire express reliant directement la Gare de l'Est, à Paris, et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Le coût total du projet est estimé à 1,32 milliard d'euros et la nouvelle ligne ferroviaire, longue de 32 km, devrait entrer en service en 2023. L'aide prendra la forme d'une subvention exonérée d'impôt qui sera financée par un prélèvement imposé à partir de 2024 à tous les passagers empruntant l'aéroport Charles-de-Gaulle (à l'exception des passagers en transit). De plus, un mécanisme de type garantie publique (connu sous le nom de "cession Dailly acceptée" garantira le remboursement des prêts du concessionnaire…
Commission Européenne - 2017-06-26
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1793_fr.htm
Le Conseil a adopté, sans débat, un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, qui remplace la législation en vigueur (directive 2010/30/UE) en en conservant les grands principes tout en clarifiant, en renforçant et en élargissant son champ d'application.
Le cadre relatif à l'étiquetage énergétique permet aux consommateurs de mieux se rendre compte de l'efficacité énergétique et de la consommation énergétique des appareils électroménagers (lave-vaisselle, télévisions, réfrigérateurs, etc.), ce qui les aidera à réduire leur facture d'énergie. Cela contribuera également à modérer la demande d'énergie et à atteindre les objectifs de l'Union en matière d'efficacité énergétique pour 2020 et 2030.
Le règlement fixe des dates limites pour remplacer les actuelles classes d'efficacité A+, A++ et A+++ par une échelle allant de A à G. Il établit en outre une procédure de remaniement des étiquettes en fonction de l'évolution technologique. Il permet ainsi d'éviter qu'à long terme, les classes d'efficacité les plus élevées ne soient trop souvent attribuées, tout en incitant à innover et en faisant sortir du marché les produits les moins efficaces.
Le règlement proposé comporte en outre des règles plus claires concernant les campagnes de promotion et les mesures d'incitation mises en place au niveau national pour promouvoir les classes d'efficacité les plus élevées, et vise à améliorer les mécanismes d'exécution et la transparence vis-à-vis des consommateurs en créant une base de données sur les produits faisant l'objet d'obligations en matière d'étiquetage énergétique…
Conseil de l'Union européenne - 2017-06-26
Renforcement du soutien apporté par l'UE aux régions frappées par des catastrophes naturelles
Le 26 juin 2017, le Conseil a adopté un règlement visant à apporter un soutien accru de l'UE aux régions frappées par des tremblements de terre, des inondations ou d'autres catastrophes naturelles. Afin d'aider à la reconstruction des régions touchées, à l'avenir, l'UE prendra en charge jusqu'à 95% des coûts. La contribution financière de l'UE pour certaines régions sera ainsi presque doublée par rapport au niveau actuel de 50%.
D'ici à 2020, un montant total maximum de 9,8 milliards d'euros sera disponible afin d'apporter un soutien aux régions frappées par des catastrophes naturelles. Cette somme représente 5% du Fonds européen de développement régional (FEDER), au titre duquel cette assistance est financée.
Le montant total de l'enveloppe financière du FEDER, qui s'élève à 196,4 milliards d'euros, demeure inchangée. Afin d'aider les États membres à faire face aux catastrophes naturelles, l'UE continuera également de recourir à son fonds de solidarité, qui permet de mobiliser chaque année 500 millions d'euros.
PE - Cette semaine au Parlement européen: Helmut Kohl, terrorisme et dialogue interreligieux
Cette semaine, les députés se pencheront notamment sur la réinstallation des réfugiés, la question des combattants étrangers et le dialogue interreligieux.
Une cérémonie d’hommage en l’honneur de l’ancien Chancelier allemand Helmut Kohl se tiendra à Strasbourg samedi 1er juillet. Le Président du Parlement Antonio Tajani, le Président du Conseil Donald Tusk, le Président de la Commission Jean-Claude Juncker, la Chancelière allemande Angela Merkel, le Président français Emmanuel Macron ainsi que l’ancien Président américain Bill Clinton seront notamment présents…
Parlement européen - Institutions - 2017-06-26
Assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de changement de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre ou de fusion de communes
BOFIP - 2017-06-26
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11014-PGP?branch=2
Dotation particulière "élu local" pour l’exercice 2017
Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n" 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière a été créée.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714611C - 2017-05-16
Recensement des contraventions dressées en 2016 par les services de police en vue de la répartition 2017 du produit des amendes relatives à la circulation routière
En application des articles L. 2334-24, L. 2334-25, et R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'Etat rétrocède aux communes et aux groupements compétents le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.
La présente note d'information a pour objet de procéder, comme chaque année, au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2016
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1713427C - 2017-06-02
Régions - Dotation globale de fonctionnement des régions pour l'exercice 2017
La loi de finances pour 2004 a mis en place une dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions qui comprend deux composantes : une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation. L'annexe unique présente les montants globaux de ces deux composantes.
La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse de 451 millions d'euros de la dotation forfaitaire des régions au titre de la contribution des régions au redressement des finances publiques. Elle prévoit également qu'à compter de 2018, la DGF des régions sera supprimée en contrepartie de l' attribution d' une fraction de TVA aux régions.
Par ailleurs, afin de tenir compte du nouveau périmètre régional issu de la loi n020 15-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi de finances pour 2017 poursuit le gel des attributions de dotations de péréquation des régions pour 2017. Le montant de la dotation de péréquation de chaque région est ainsi égal au montant perçu en 2016.
Les recettes totales utilisées pour le calcul de la CRFP, correspondent pour la nouvelle région à la somme des données issues des comptes de gestion relatifs à l'exercice 2015 des régions qui ont fusionné. Le Département de Mayotte perçoit en 2017 une dotation forfaitaire égale à 804000 euros. 11 est de plus exonéré de la contribution au redressement des finances publiques.
La présente note d'information a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour l'année 2017
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714512C - 2017-05-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42345.pdf
Outre-Mer - Dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer pour l'exercice 2017
La dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée aux communes d'outre-mer est composée d' une quote-part alimentée par une fraction de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale (DSUIDSR), et d'une quote-part alimentée par la dotation nationale de péréquation (DNP).
La présente note a pour objet de vous rappeler les règles concernant chacune des deux quotes-parts de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales ultramarines dont les montants ont été arrêtés par le comité des finances locales, le 14 février 2017, ainsi que ses modalités de répartition et de versement.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714517C - 2017-05-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42346.pdf
Juge du référé précontractuel - Limites de la recherche des manquements invoqués
Si la commune soutenait que l'offre de la société U.P était irrégulière et que celle-ci ne pouvait par suite avoir été lésée par les manquements qu'elle invoquait, le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'offre de la société ne pouvait être regardée comme méconnaissant le règlement de la consultation ; S'il a également relevé, à tort, qu'une négociation était encore possible, alors qu'il s'agissait de l'offre finale de la société, cette erreur n'affecte qu'un motif surabondant de l'ordonnance attaquée ;
>> S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de léser davantage le requérant que les autres candidats ; Par suite, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si le manquement invoqué par la société U.P avait été susceptible de la léser davantage que ses concurrentes ; Pour juger par ailleurs que l'absence d'évaluation de l'intégralité de l'offre d'une entreprise par l'autorité concédante constitue, de la part de celle-ci, un manquement aux obligations d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures susceptible de léser l'entreprise, le juge du référé précontractuel n'a, contrairement à ce que soutient la commune, entaché son ordonnance, qui est suffisamment motivée, ni d'erreur de droit, ni de dénaturation, ni d'erreur de qualification juridique des faits ;
Modification substantielle du règlement de la consultation au cours de la phase de négociation sans avoir jamais informé les candidats
Enfin, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que la commune a décidé, après avoir substantiellement modifié le règlement de la consultation au cours de la phase de négociation et sans avoir jamais informé les candidats admis à déposer une offre de son choix, de renoncer au " scénario " dit " optionnel " et de ne procéder qu'à un examen partiel des différentes offres ; En jugeant qu'un tel manquement aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures justifiait l'annulation de la totalité de la procédure de passation, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ;
Conseil d'État N° 408082 - 2017-06-09
Mise en place d'une déviation - Condamnation solidaire de la commune et du département à verser une indemnité en réparation de préjudices subies par les riverains
En premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C...ont recherché la responsabilité de la commune et du département pour obtenir réparation des préjudices résultant de la mise en service de la déviation routière qui a détourné la circulation des camions desservant la carrière pour leur faire emprunter la route départementale passant le long de leur propriété ; La cour a retenu la responsabilité solidaire de la commune et du département, en jugeant que le préjudice causé par la circulation des camions présentait, en l'espèce, un caractère spécial et anormal ; En statuant ainsi sur la demande indemnitaire dont elle était saisie, la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de M. et Mme C...et ne s'est pas placée d'office sur un terrain de responsabilité qui n'aurait pas été invoqué par les demandeurs ;
En deuxième lieu, la cour a retenu la responsabilité conjointe de la commune et du département pour les dommages anormaux causés aux demandeurs par l'existence et le fonctionnement des ouvrages que constituent la déviation routière du centre du village, dont le maître de l'ouvrage était la commune et qui a été réalisée avec l'aide financière et technique du département, et la route départementale empruntée par les camions au droit de la propriété de M. et Mme C...; En retenant, dans les circonstances de l'espèce, la responsabilité de la commune et du département, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; En retenant que le préjudice moral et la perte de valeur vénale de la propriété étaient susceptibles d'être indemnisés à raison des dommages anormaux résultant de l'existence et du fonctionnement d'ouvrages publics, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit…
Départements - Mineurs privée de la protection de leur famille - Rejet de la requête de l'Assemblée des départements de France
L'article 1er du décret attaqué du 24 juin 2016 insère dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 221-11 qui prévoit que le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, au cours de laquelle il procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer sa situation, au regard notamment de ses déclarations sur son âge. Cette évaluation s'appuie essentiellement sur des entretiens conduits par des professionnels, le concours du préfet du département pour vérifier l'authenticité des documents d'identification détenus par la personne, et le concours de l'autorité judiciaire, s'il y a lieu, dans le cadre de l'article 388 du code civil.
>> Les dispositions du décret attaqué relatives à l'appréciation par les départements de la minorité des personnes se déclarant telles ne procèdent pas à un transfert ou à une extension de compétence. Au demeurant, le décret prévoit, à l'article R. 221-12 qu'il insère dans le code de l'action sociale et des familles, un remboursement forfaitaire, par jour et par personne prise en charge, des dépenses relatives à la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation, engagées par les départements dans la limite des cinq jours mentionnés par l'article L. 223-2 du même code, en confiant au comité de gestion du Fond national de financement de la protection de l'enfance le soin de définir les modalités de ce remboursement, de sorte que la requérante ne saurait critiquer utilement le montant du forfait. Par suite, l'Assemblée des départements de France n'est pas fondée à soutenir que le décret méconnaîtrait l'article 72-2 de la Constitution en transférant aux départements une compétence de l'Etat sans leur attribuer les ressources nécessaires.
Sur les dispositions relatives aux conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille :
L'article 1er du décret attaqué insère dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 221-13 qui dispose que : " I. - Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II. / Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces départements. / II. - (...) / Cette clé est égale à la somme : / 1° De la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés, et ; / 2° Du cinquième du rapport entre : / a) D'une part, la différence entre : / - le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ; / - le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette date ; / b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année précédente ".
>> Il résulte des dispositions des articles 375-5 du code civil et L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles, d'une part, que les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance se voient fixer des objectifs de capacités d'accueil des mineurs privés de la protection de leur famille, en fonction, essentiellement, de critères démographiques, et, d'autre part, que le procureur ou le juge des enfants, selon le cas, est informé de ces objectifs et du nombre de mineurs privés de la protection de leur famille accueillis dans chaque département, de façon à pouvoir prendre sa décision en s'assurant des modalités d'accueil du mineur. Contrairement à ce que soutient la requérante, ces dispositions, qui ne portent atteinte en rien au pouvoir d'appréciation des magistrats et ne fixent pas d'autre critère que celui de l'intérêt de l'enfant, mais facilitent, dans cet intérêt, son orientation vers un département d'accueil à même de le prendre en charge dans des conditions satisfaisantes, ne méconnaissent pas les stipulations de la convention relative aux droits de l'enfant.
Conseil d'État N° 402890 - 2017-06-14
Un permis d’aménager un terrain en deux lots en vue d’implanter un important ensemble commercial ayant omis de répartir entre les lots les surfaces constructibles maximales, il a fait l’objet d’un permis d’aménager modificatif pour apporter cette précision en application des articles R.442-3 et R.431-22 du code de l’urbanisme.
Dès lors que la légalité de ce permis d’aménager modificatif est reconnue, le permis de construire accordé après délivrance du premier permis d’aménager s’est nécessairement trouvé régularisé de ce seul fait, et les moyens tirés d’une part de l’irrégularité du permis d’aménager, et d’autre part de l’incomplétude du dossier de permis de construire du fait de l’absence des certificats du lotisseur attestant la surface constructible maximale de chaque lot, nécessaires seulement lorsque le permis d’aménager n’a pas procédé à cette répartition , peuvent donc être écartés.
CAA Bordeaux n° 15BX01517 - 2017-06-22
C'est l'autorité de gestion, à savoir le conseil régional pour cette programmation, qui décide des conditions de plafonnement des mesures agro-environnementales et climatiques souscrites, à l'échelle d'un territoire et/ou d'une exploitation.
>> Néanmoins, le ministre chargé de l'agriculture confirme, sur ces cas particuliers, qu'une étude est en cours au niveau régional pour évaluer les possibilités d'aménagement sur l'articulation des différentes surfaces engagées et les financeurs associés, dans un contexte budgétaire très contraint.
Sénat - 2017-06-22 - Réponse ministérielle N° 25850
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170525850.html
Régulation des populations de chats errants vivants dans des lieux publics
Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale. Les dispositions réglementaires en la matière sont définies dans l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans les départements indemnes de rage, un dispositif permet au maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivants dans des lieux publics.
Le maire peut en effet faire capturer des chats non identifiés vivants en groupe puis les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Cette opération doit être effectuée en coopération avec un vétérinaire et une association de protection animale et officialisée par le biais d'une convention signée par les trois acteurs. Il n'est actuellement pas envisagé de modifier ce dispositif qui a pour objectif d'apporter une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a néanmoins la volonté d'œuvrer à l'amélioration continue du dispositif en responsabilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Ainsi, une aide méthodologique est apportée, sous forme d'une brochure , aux maires par les services de contrôle des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP).
En outre, une récente instruction aux services d'inspections des DDecPP précise que les maires sont invités à préciser les obstacles à la mise en œuvre d'un programme d'identification et de stérilisation tel que prévu à l'article L. 211-27 du CRPM.
S'agissant des propriétaires, la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie constitue un nouvel outil majeur du dispositif de responsabilisation. Cette ordonnance, prise en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé. La généralisation de cette obligation administrative, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, poursuit plusieurs objectifs. D'abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton. Ensuite, elle vise à améliorer l'efficacité des contrôles des DDecPP, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, elle assure un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participe ainsi à la lutte contre l'abandon et l'errance animale.
Avec cette même ambition d'œuvrer à une meilleure responsabilisation des propriétaires, le livret "Vivre avec un animal de compagnie " qui recommande fortement la stérilisation, a tout récemment été réédité et largement diffusé, notamment via les vétérinaires.
Sénat - 2017-06-22 - Réponse ministérielle N° 25858
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170525858.html
Recrutement et mobilité cadres de direction
Une plaquette à destination des directeur.rice.s généraux.ales des collectivités de plus de 40 000 habitants vient d’être publiée.
Elle propose des informations pratiques sur le recrutement des lauréat.e.s sur liste d’aptitude A+, des conseils pour recruter des fonctionnaires A+ en mobilité. Cette plaquette décrit par ailleurs les modalités nécessaires pour proposer des missions aux fonctionnaires A+ pris en charge.
Retrouvez cette plaquette en ligne dans l’onglet "évoluer", rubrique "l’emploi cadres de direction".
CNFPT - 2017-06-16
Revalorisation des allocations de chômage (info CIG Versailles)
Revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2017 suite à la du 19 juin 2017 du Conseil d’administration de l’UNEDIC
- Partie fixe 11,84 € au lieu de 11,76 €,
- Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) 28,86 € au lieu de 28,67 €,
- Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) formation 20,67 € au lieu de 20,54 € (taux plancher de l’ARE Formation).
- Taux de revalorisation du Salaire Journalier de Référence (SRJ), s’il est ancien de plus de 6 mois : + 0,65 %
CIG Versailles - 2017-06-26
Pour en savoir plus, télécharger l'Info-Service
"Allocations de chômage - Revalorisation au 1er juillet 2017"
DREES - Études et Résultats, n°1013 - 2017-06-26
ADEME - 2017-06-26
La série de fiches "Qualité de l’air et PLU" a pour vocation d’apporter un corpus de connaissance, dans le domaine de la qualité de l’air, aux acteurs locaux impliqués dans la réalisation et la mise en oeuvre des documents de planification. Elle présente aussi les leviers qu’il est possible d’actionner dans un PLU(i) pour réduire les émissions de polluants et protéger les populations.
Les fiches de cette collection ont pour objectif de présenter les connaissances en matière d’aménagements destinés à améliorer la qualité de l’air dans le cadre des PLU(i).
Elle offre une mise à jour des savoirs et pratiques professionnelles incluant de nouvelles approches techniques ou méthodologiques.
Ce recueil regroupe 5 fiches dont les thématiques sont les suivantes :
- Fiche n° 01 : Les grands enjeux de la qualité de l’air
- Fiche n° 02 : Réduire les émissions à la source - Les leviers mobilisables par secteur d’activité
- Fiche n° 03 : Réduire l’exposition des personnes par un urbanisme favorable à la qualité de l’air
- Fiche n° 04 : Réduire l’exposition des personnes par la mise en œuvre d’aménagements ou de techniques spécifiques
- Fiche n° 05 : Évaluation environnementale du PLU : éléments utiles en matière de qualité de l’air
>> Ces cinq fiches pratiques sont à télécharger gratuitement sur la boutique en ligne du Cerema
Début 2017, on recense un peu moins de 11 400 syndicats, dont près de 8 500 syndicats intercommunaux. Entre 2007 et 2017, le nombre de syndicats a baissé de 29 %, soit - 3 % par an en moyenne.
Cette baisse concerne principalement les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU, - 37 %). La diminution du nombre de syndicats est particulièrement marquée entre 2016 et 2017 (- 7 %), période de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) suite à la loi NOTRe.
Il existe de fortes disparités entre les départements : la baisse du nombre de syndicats a été inégale selon les départements ; en moyenne, il y a 113 syndicats par département mais trois départements comptent plus de 250 syndicats. En général, les syndicats sont les plus nombreux dans les départements comptabilisant le plus grand nombre de communes mais cette relation ne se vérifie pas toujours.
DGCL - BIS 116 - 2017-06-26
Du 1er mai au 30 novembre chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya et de la dengue dans les départements métropolitains colonisés par le moustique vecteur, Aedes albopictus, en lien avec les ARS concernées.
Depuis 2016, le plan anti-dissémination des arboviroses inclut également la surveillance renforcée du virus Zika (voir dispositif de surveillance et partenaires + carte ci-après).
INVS - 2017-06-26
Revue de Presse - L'annonce a été faite à l'occasion des Quatrièmes rencontres nationales de la librairie, qui réunissent jusqu'à lundi un millier de professionnels du livre, essentiellement des libraires indépendants, mais aussi des représentants des métiers du livre, pour échanger sur l'avenir du secteur. La France compte 3.200 librairies indépendantes.
Challenges - 2017-06-25
Avec le lancement de "bacs jaunes 3.0", Eco-Emballages fait le pari des objets connectés et met l’innovation au service de la performance économique et environnementale
Partant du principe que l'usager améliore ce qu'il mesure, Eco-Emballages souhaite faire évoluer les fonctionnalités du bac jaune grâce à l’Internet des objets (IoT). Pour cela, EcoEmballages lance un appel à projets auprès des entreprises capables de développer les nouvelles technologies des capteurs permettant de faire communiquer le bac à l’utilisateur. L’objectif : restituer aux consommateurs leurs données de performance de tri pour augmenter in fine le recyclage des emballages.
Comme c’est le cas pour beaucoup d'objets quotidiens, la balance, la montre ou le thermostat, le bac de tri peut désormais devenir connecté grâce à des capteurs invisibles pour l'utilisateur. Eco-Emballages lance un appel à projets pour développer cette approche et relier les bacs aux consommateurs en leur fournissant de l'information concernant le tri de leurs emballages. L'objectif : les aider à faire le bon geste, trier plus et trier mieux…
Eco-Emballages - 2017-06-15
Si 25% de la consommation d'eau en France relève de la sphère domestique, 50 %, concentrée sur le printemps et l’été, relève de la sphère agricole.
MTES - 2017-06-26
Ministère de l'Education Nationale - 2017-06-26
INERIS - 2017-06-26
Interdiction de l’utilisation des néonicotinoïdes - Communiqué du Gouvernement
La loi prévoit certaines modalités d’application transitoires jusqu’en juillet 2020. Parallèlement une expertise a été demandée par le précédent Gouvernement à l’ANSES sur les effets potentiels sur la santé humaine. Cette expertise sera disponible en fin d’année.
Gouvernement - 2017-06-16
Challenges - 2017-06-26
Pour information… RTE joue la carte de la transparence
Depuis mi-juin, RTE propose à l’ensemble de ses clients industriels un nouveau service de Notification sur incidents. Une fonctionnalité extrêmement précieuse qui va être progressivement étendue à l’ensemble de la clientèle.
Un service très attendu, co-construit avec les clients
Le service a fait l’objet d’une phase de "design thinking" avec plusieurs clients, les mêmes que ceux qui ont participé à la phase "pilote". D’ici la fin de l’année, les 600 sites de production raccordés au RPT pourront à leur tour bénéficier de ce service. Il sera déployé chez les autres clients de RTE (réseaux ferrés et distributeurs) début 2018.
Et demain, anticiper les incidents ?
"D’ici à la fin de l’année, nous prévoyons aussi de lancer - toujours avec nos clients pilotes - une nouvelle fonctionnalité de partage de notre connaissance des risques d’incidents, reprend Nicolas Trinchant. Il s’agit cette fois, en travaillant avec des algorithmes prédictifs, d’anticiper les défauts qui pourraient résulter de conditions météo défavorables (orages, vents violents, neige collante…)".
RTE France - 2017-06-26
Compétences des communautés de communes et "DGF bonifiée" : attention les règles changent au 1er janvier 2018 !
Les circulaires concernant la DGF intercommunale sont en ligne (Complément d'information)
En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, certaines informations sont particulièrement importantes…
Couverture mobile - Les élus exigent une refonte de la stratégie nationale pour la couverture mobile du territoire
En effet, les besoins d’investissements en matière d’aménagement du territoire ont été jusqu’alors obérés par les coûts d’acquisition des licences imposés aux opérateurs par l’Etat. Il nous faut "changer de monde" pour trouver des réponses adaptées à notre époque, aux usages, aux exigences des citoyens et des entreprises dont les attentes concernent autant la voix que les données en mobilité et l’Internet des objets.
- nouvelle définition des zones dites "couvertes" avec un degré de précision infra-communal traduisant la réalité de cette couverture en secteur rural, notamment dans le cadre des licences. Il faut a minima faire correspondre la définition de zone couverte à celle des zones de "bonne couverture" ou de "très bonne couverture" de l’ARCEP, à commencer par la 4G ;
- réalisation en urgence par les opérateurs de la couverture ainsi redéfinie, en doublant au minimum le nombre de sites en secteur rural et de montagne, y compris par l’adjonction d’installations de plus petite taille (small cells) ;
- généralisation sur l’ensemble du territoire de la couverture de la 5G dans les 5 années suivant le premier lancement commercial de cette nouvelle génération.
Régions - 7ème forum sur la cohésion à Bruxelles - Régions de France avance des propositions
Philippe Richert a souhaité souligner plusieurs points:
- La nécessité d’un cadre financier pluriannuel ambitieux pour l’après 2020 afin de permettre la poursuite d’une véritable politique de cohésion sans remettre en cause d’autres politiques européennes importantes telles que la Politique Agricole Commune (PAC),
- La poursuite de la politique de cohésion pour toutes les Régions d’Europe, quel que soit leur niveau de développement économique,
- La nécessité d’accorder une attention particulière aux Régions d’Outre-Mer au regard de leurs spécificités et de leurs handicaps liés à l’éloignement,
- L’importance de la politique de cohésion pour les Régions françaises dans les domaines du soutien à l’investissement et à la compétitivité des entreprises, à l’innovation et à la recherche, à l’économie numérique, à la transition énergétique, à la formation professionnelle et à l’apprentissage afin d’assurer la cohésion territoriale, entre les Régions et au sein des Régions entre territoires urbains et territoires ruraux,
- La complémentarité entre la politique de cohésion et le plan de soutien à l’investissement dit "plan Juncker",
- La poursuite de la coopération territoriale dans ses trois dimensions : transfrontalière, transnationale et interrégionale,
- La simplification des modalités de mise en œuvre et de gestion de cette politique au profit, d’abord et avant tout, des bénéficiaires que sont les porteurs de projets et notamment les petites et moyennes entreprises.
Régions de France - 2017-06-26
Pour vous accompagner durant cette période, la DGCCRF met à votre disposition des conseils pratiques pour profiter en toute sécurité des opportunités offertes par la saison. Hébergement en chambres d’hôtes, covoiturage, parcours acrobatiques, déplacement en avion…, vous saurez tout sur la réglementation en vigueur et les précautions à prendre. A consulter absolument avant de partir !
DGCCRF - 2017-06-26
Ministère de l'Intérieur - 2017-06-26

References: l'article 45

L'article 1
 l'article 388
 l'article 72

L'article 1
in fine