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Timestamp: 2016-10-28 04:39:12+00:00

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117 Ib 154. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 25 janvier 1991 dans la cause E. contre Chemins de fer f�d�raux et Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
Expropriation de droits de voisinage. Indemnisation du pr�judice caus� par des travaux de construction ferroviaire. Les crit�res valables en mati�re de trafic (routier ou ferroviaire) ne sont pas transposables aux travaux de construction. A d�faut de syst�me d'�valuation appropri� aux chantiers, il faut d�terminer si les immissions sont excessives au sens de l'art. 684 CC, c'est-�-dire exc�dent les limites de la tol�rance que se doivent les voisins eu �gard � l'usage local, � la situation et � la nature des immeubles (consid. 2). Faits � partir de page 15
Dans le cadre des travaux de construction du raccordement ferroviaire de Gen�ve-Cornavin � l'a�roport de Cointrin, les Chemins de fer f�d�raux (ci-apr�s: CFF) ont ouvert un chantier le long du chemin Furet, � Gen�ve, afin d'am�nager une galerie pour la voie ferr�e. Ce chantier a dur� de novembre 1983 au 20 d�cembre 1985. Un certain nombre d'inconv�nients en ont r�sult�, des restrictions de circulation et de parking en particulier.
En outre, le chantier a n�cessit� un trafic consid�rable de camions de tonnage important.
La soci�t� E., qui exploite des magasins de fleurs � Gen�ve et dans sa banlieue, s'est plainte de l'entrave caus�e par le chantier � l'acc�s de l'un d'entre eux en raison du bruit, de la poussi�re et de la boue, qui auraient dissuad� les gens de s'y rendre. Par demande du 21 mars 1986, elle a requis la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement de condamner les CFF � lui verser de ce chef la somme de 128'802 fr. 70 plus int�r�ts � 5% d�s le 1er d�cembre 1983, pr�tention qu'elle a par la suite augment�e � 213'015 fr. 70. Par d�cision du 20 avril 1988, la Commission f�d�rale d'estimation a rejet� la demande. Se r�f�rant � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'indemnisation pour atteintes au droit de voisinage des riverains d'une route ou d'un chemin de fer, elle a consid�r� en substance que le crit�re de la sp�cialit� n'�tait pas rempli du fait de l'importance somme toute relative - par rapport notamment au cas Devillon jug� le 14 novembre 1986 par le Tribunal f�d�ral - des restrictions de circulation impos�es et des inconv�nients r�sultant du trafic de camions; de plus, l'int�r�t public �tait ici en jeu. La Commission a consid�r� par ailleurs que les travaux effectu�s par les CFF et le pr�judice subi n'�taient pas compl�tement impr�visibles. Elle a toutefois admis que le crit�re de gravit� pouvait �tre admis dans une certaine mesure.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, E. a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation. La recourante a notamment reproch� � celle-ci d'avoir confondu les nuisances r�sultant de l'usage de la voie de chemin de fer et celles issues de la construction de celle-ci, soit en substance d'avoir "appliqu� � tort une jurisprudence irrelevante en l'esp�ce". Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours et a annul� la d�cision attaqu�e dans la mesure o� elle avait rejet� la demande d'indemnit� sur la base d'une jurisprudence inapplicable. Pour le surplus, il a dit qu'il statuerait ult�rieurement sur la demande d'indemnit�, apr�s instruction compl�mentaire sur certains points.
2. a) La Chambre de droit public du Tribunal f�d�ral a statu� en mati�re d'immissions caus�es par les travaux de construction d'une route nationale dans l'arr�t Gallizia (ATF 93 I 295). A part BGE 117 Ib 15 S. 17cet arr�t, qui remonte � 1967, la Ire Cour de droit public s'est prononc�e sur les nuisances d'un chantier dans le cadre d'un recours de droit public (ATF 113 Ia 353 ss). Se r�f�rant � l'arr�t Gallizia, cette jurisprudence de 1987 expose que des perturbations temporaires subies sur des fonds voisins en raison de travaux de construction ne donnent en r�gle g�n�rale pas lieu � l'indemnisation, une indemnit� n'�tant due que lorsque les effets dommageables, de par leur nature, leur intensit� et leur dur�e, sont exceptionnels et causent aux voisins un dommage consid�rable (consid. 3, p. 357).
Depuis l'arr�t Gallizia, la jurisprudence civile du Tribunal f�d�ral � propos du pr�judice provenant de travaux de construction a d�velopp� ses propres crit�res, notamment en ce qui concerne la prescription (cf. ATF 109 II 418). En vertu de cette jurisprudence, lorsque le propri�taire foncier qui construit a pris toutes les mesures qui s'imposent � lui, que n�anmoins les limites du droit de propri�t� sont in�luctablement d�pass�es du fait des travaux de construction, et que le voisin subit un dommage, ce dernier a droit � une indemnit� � condition que les immissions soient excessives et le pr�judice important. Pour d�terminer si des immissions sont excessives au sens de l'art. 684 CC et exc�dent les limites de la tol�rance que se doivent les voisins, le juge doit proc�der � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, ceux du propri�taire qui est accus� d'abuser de son droit et ceux des voisins qui se plaignent d'un exc�s, en tenant compte de l'usage local, ainsi que de la situation et de la nature des immeubles (ATF 114 II 237 consid. 5a; arr�t Devillon du 14 novembre 1986, publi� dans SJ 1987, p. 145 ss). S'agissant d'une atteinte temporaire, l'intensit� et la dur�e des immissions constituent �galement des �l�ments d'appr�ciation non n�gligeables (ATF 83 II 387).
Il n'est pas certain que les crit�res de la jurisprudence civile puissent �tre transpos�s sans autre au domaine de l'expropriation (ATF 116 Ib 254 /255 consid. 2d). La solution qu'elle pr�conise n'est toutefois pas sans pr�senter une certaine analogie avec celle du droit public (cf. PIERRE TERCIER, La protection contre les nuisances li�es � des travaux de construction, dans Droit de la construction 1987/4, p. 83). Elle postule d'ailleurs une prise en compte de l'int�r�t public de l'ouvrage � l'origine des immissions pour en appr�cier le caract�re excessif et �vitable; ainsi, d'une fa�on g�n�rale, lorsqu'un tel int�r�t est en jeu, on retiendra moins BGE 117 Ib 15 S. 18facilement le caract�re excessif et on placera plus haut le seuil de la tol�rance (arr�t Devillon, SJ 1987, p. 153, consid. 6b/bc).
b) La Commission a appliqu� la jurisprudence de droit public relative aux immissions provenant du trafic routier et ferroviaire, jurisprudence reposant sur cette id�e - commun�ment admise - qu'en principe les voisins d'une route ou d'une voie de chemin de fer (ATF 40 I 455) ne sauraient pr�tendre �tre indemnis�s pour les inconv�nients qui en r�sultent. L'augmentation constante du nombre des v�hicules � moteur exige l'ouverture de nouvelles voies et l'agrandissement de celles qui existent d�j�. Si les collectivit�s publiques �taient tenues de r�parer tous les dommages qu'entra�nent ces ouvrages indispensables, elles seraient la plupart du temps hors d'�tat de les entreprendre. Il faut toutefois r�server les cas o� le dommage est � la fois sp�cial, impr�visible et grave: lorsque ces trois conditions sont r�unies, il y a immission excessive au sens de l'art. 684 CC et l'octroi d'une indemnit� se justifie (ATF 112 Ib 529 consid. 1, ATF 111 Ib 234 consid. 2a, ATF 110 Ib 48 consid. 4, 346 consid. 2). Cette jurisprudence a en outre pr�cis� que la sp�cialit� et la gravit� sont deux conditions ind�pendantes, qui doivent �tre examin�es s�par�ment. La condition de sp�cialit� est remplie lorsque les immissions atteignent une intensit� qui exc�de la limite de ce qui est usuel et tol�rable (ATF 116 Ib 21 consid. 3). Elle l'est par exemple, en ce qui concerne le bruit du trafic routier et ferroviaire, lorsqu'il y a d�passement des valeurs limites d'exposition fix�es respectivement dans les annexes 3 et 4 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) du 15 d�cembre 1986, entr�e en vigueur le 1er avril 1987 (RS 814.41; cf. en ce qui concerne l'ancien syst�me d'�valuation des valeurs limites d'immissions pour l'exposition au bruit du trafic routier, ATF 110 Ib 346 s., 353 ss consid. 7). La condition de gravit� se rapporte, elle, au dommage provoqu� par les immissions et trouve sa justification dans le principe de la proportionnalit�: les particuliers ne sauraient en effet r�clamer une indemnit� pour n'importe quelle atteinte provoqu�e par des ouvrages d'int�r�t public (ATF 110 Ib 347). Pour admettre la gravit�, il faut tenir compte de tous les �l�ments du cas d'esp�ce, en particulier de la situation, du genre et de l'environnement de l'immeuble en cause (ATF 116 Ib 21/22 consid. 3a, ATF 110 Ib 347, ATF 94 I 302 /303 consid. c). Quant � la condition d'impr�visibilit�, elle remonte � une jurisprudence d�j� ancienne selon laquelle, d�s qu'un projet de construction routi�re ou ferroviaire est connu, les voisins de la BGE 117 Ib 15 S. 19future voie ou route doivent en tenir compte et s'y adapter en prenant les mesures propres � �viter ou � limiter le dommage; ce faisant, ils se conforment � une obligation de caract�re g�n�ral qui incombe � tout expropri� (ATF 112 Ib 529 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
c) Les crit�res valables en mati�re de trafic routier ou ferroviaire ne sont pas transposables aux travaux de construction. Celui d'impr�visibilit� ne saurait �videmment �tre invoqu� � propos de tout chantier routier ou ferroviaire ouvert aux fins d'entretenir, de modifier ou de compl�ter un trac� existant: on ne saurait en effet exiger des voisins d'une voie de communication un don de pr�monition � cet �gard. Quant au crit�re de sp�cialit�, les valeurs limites d'immissions de bruit fix�es pour le trafic routier et ferroviaire ne peuvent tout simplement pas s'appliquer aux travaux de chantier. En l'esp�ce, la Commission d'estimation s'est donc tromp�e en se bornant � appliquer la jurisprudence relative aux immissions du trafic routier et ferroviaire, alors que le dommage all�gu� r�sultait de travaux de construction. Il lui appartenait, � d�faut de syst�me d'�valuation appropri� aux chantiers, de d�terminer si les immissions dont se plaignait la recourante �taient excessives au sens de l'art. 684 CC, c'est-�-dire si elles exc�daient "les limites de la tol�rance que se doivent les voisins eu �gard � l'usage local, � la situation et � la nature des immeubles".
112 IB 529,
110 IB 347,
93 I 295 suite... ,
114 II 237,
83 II 387,
111 IB 234,

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