Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3867-PGP.html
Timestamp: 2020-01-23 10:42:43+00:00

Document:
BIC - Plus-values et moins-values - Régime particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société
3867-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société1
BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20120912
Pour remédier à cette situation, l'article 12 de la loi de finances pour 1981, n° 80-1094 du 30 décembre 1980 -codifié aux articles 151 octies et 809-I bis du CGI, a institué un mécanisme inspiré pour partie du régime des fusions défini à l'article 210-A du CGI et qui permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société des éléments de l'actif affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel.
Enfin, le droit de mutation afférent à la prise en charge du passif dont sont grevés les apports énumérés à l'article 809-I-3° du CGI est en principe dû au tarif fixé par l'article l'article 810, III du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-10-20 II B 1).
Par ailleurs, l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29/12/1994) a aménagé le dispositif prévu à l'article 151 octies en permettant à l'apporteur d'opter pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale afférente aux éléments amortissables au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1995 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20).
L'article 25-I-2° de la même loi a institué un obligation déclarative annuelle à la charge de l'apporteur consistant en la production d'un état annexé à sa déclaration annuelle de revenus et comportant les éléments nécessaires au suivi du report d'imposition, pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1994 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30 I C).
Les dispositions de l'article 151 octies du CGI étaient également applicables jusqu'au 1er janvier 2006 à l'apport à une société par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont immédiatement mis à dispositions de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 416-1 du code rural (ces dispositions s'appliquaient aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1996; Loi de finances rectificative pour 1995, art. 31, (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 II A 2 c).
Les règles d'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables et non amortissables, prévues en cas d'apport d'une activité individuelle en société réalisé dans le cadre de l'article 151 octies du CGI, ont été étendues par l'article 28-III-1° de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 aux contrats de crédit-bail mobilier et immobilier, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 I E).
- en outre, la situation des entreprises agricoles est alignée sur celle, plus favorable, des autres entreprises en ce qui concerne les apports d'immeubles pour la mise en œuvre de l'article 151 octies du CGI;
- enfin, le cumul de régime sur une même opération qui peut bénéficier du report d'imposition sur les plus-values prévu à l'article 151 octies du CGI et de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI n'est plus autorisé. Les entreprises pourront toutefois opter pour l'une ou l'autre catégorie de régimes.
- le champ d'application du dispositif de l'article 151 octies du CGI (Sous-section 1, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10) ;
- le régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée (Sous-section 2, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20) ;
- les obligations des entreprises pour bénéficier de ce régime (Sous-section 3, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30).
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References: l'article 12
 l'article 210
 l'article 809
 l'article 810
 l'article 24
 l'article 151
 l'article 39

L'article 25
 l'article 151
 art. 31
 l'article 151
 l'article 28
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151