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Timestamp: 2019-03-20 11:58:59+00:00

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Décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015 | Legifrance
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Le présent décret est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD MULTILATERAL , SPORTS , CONVENTION INTERNATIONALE , SPORTIF , DOPAGE , STIMULANT , SUBSTANCE DOPANTE , INTERDICTION , COMPETITION SPORTIVE , CONTROLE ANTIDOPAGE , LUTTE CONTRE LE DOPAGE , AMENDEMENT , ADOPTION , CONVENTION CONTRE LE DOPAGE , CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT , AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE , CODE MONDIAL ANTIDOPAGE
JORF n°0053 du 4 mars 2015 page 4090
Décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015 (1)
NOR: MAEJ1504762D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/MAEJ1504762D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/2015-240/jo/texte
Vu le décret n° 2009-93 du 26 janvier 2009 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 13 novembre 2008 à Strasbourg, et à l'annexe de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2008 ;
L'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ANNEXE II DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT, ADOPTÉ À PARIS LE 1ER JANVIER 2015
STANDARD INTERNATIONAL POUR LES AUTORISATIONS D'USAGE À DES FINS THÉRAPEUTIQUES
Le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques (SIAUT) du Code mondial antidopage est un standard international obligatoire élaboré dans le cadre du Programme mondial antidopage.
Le SIAUT a été initialement adopté en 2004 et est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Il a ensuite été révisé en 2009, 2010 et 2011. La présente version comprend les révisions du SIAUT approuvées par le Comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage (AMA) lors de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport le 15 novembre 2013 à Johannesburg et entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Le texte officiel du Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sera tenu à jour par l'AMA et publié en anglais et en français. La version anglaise fera autorité en cas de divergence entre les deux versions.
Première partie. - Introduction, dispositions du code et définitions
1.0. Introduction et portée
2.0. Dispositions du Code
3.0. Définitions et interprétation
Deuxième partie. - Standards et procédure pour l'octroi d'AUT
4.0. Obtention d'une AUT
5.0. Responsabilités des organisations antidopage relatives aux AUT
6.0. Procédure de demande d'AUT
7.0. Procédure de reconnaissance d'une AUT
8.0. Réexamen des décisions d'AUT par l'AMA
9.0. Confidentialité des informations
Annexe 1. - Tableau illustrant l'article 4.4 du code
Annexe 2. - Modèle de formulaire de demande d'AUT
Le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques est un Standard international obligatoire élaboré dans le cadre du Programme mondial antidopage.
Le but du Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques est d'établir (a) les conditions à remplir pour qu'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) puisse être accordée, permettant la présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif ou l'usage ou la tentative d'usage, la possession et/ou l'administration ou la tentative d'administration par un sportif d'une substance interdite ou d'une méthode interdite pour des raisons thérapeutiques ; (b) les responsabilités incombant aux organisations antidopage en lien avec les décisions qu'elles rendent en matière d'AUT et la communication de ces décisions ; (c) la procédure à suivre par un sportif pour soumettre une demande d'AUT ; (d) la procédure à suivre par un sportif pour qu'une AUT accordée par une organisation antidopage soit reconnue par une autre organisation antidopage ; (e) la procédure suivie par l'AMA pour l'examen dedécisions en matière d'AUT ; et (f) les dispositions de confidentialité applicables au processus d'AUT.
Les articles du Code 2015 ci-dessous se rapportent directement au Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
Article 4.4 du Code Autorisations d'usage à des fins thérapeutiques (AUT).
4.4.1. La présence d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs et/ou l'usage ou la tentative d'usage, la possession ou l'administration ou la tentative d'administration d'une substance interdite ou d'une méthode interdite ne sera pas considérée comme une violation des règles antidopage si elle est compatible avec les dispositions d'une AUT délivrée en conformité avec le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
4.4.2. Un sportif qui n'est pas un sportif de niveau international doit s'adresser à son organisation nationale antidopage en vue d'obtenir une AUT. Si l'organisation nationale antidopage refuse cette demande, le sportif peut faire appel exclusivement auprès de l'instance d'appel nationale décrite aux articles 13.2.2 et 13.2.3.
4.4.3. Un sportif qui est un sportif de niveau international doit s'adresser à sa fédération internationale.
4.4.3.1. Lorsque le sportif possède déjà une AUT délivrée par son organisation nationale antidopage pour la substance ou méthode en question, et que cette AUT remplit les critères énoncés dans le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, la fédération internationale est tenue de la reconnaître. Si la fédération internationale estime que l'AUT ne remplit pas ces critères et refuse donc de reconnaître l'AUT, la fédération internationale doit en notifier sans délai le sportif, ainsi que son organisation nationale antidopage, en indiquant les motifs. Le sportif ou l'organisation nationale antidopage dispose de 21 jours à compter de cette notification pour soumettre la question à l'AMA pour examen. Si la question est soumise à l'AMA pour examen, l'AUT délivrée par l'organisation nationale antidopage reste valable pour les contrôles de compétitions de niveau national et pour les contrôles hors compétition (mais n'est pas valable pour les contrôles de compétitions de niveau international) dans l'attente de la décision de l'AMA. Si la question n'est pas soumise à l'AMA pour examen, l'AUT cesse d'être valable dans tous les cas à l'expiration du délai d'examen de 21 jours.
4.4.3.2. Si le sportif ne possède pas déjà une AUT délivrée par son organisation nationale antidopage pour la substance ou méthode en question, le sportif doit s'adresser directement à sa fédération internationale en vue d'obtenir une AUT dès que le besoin apparaît. Si la fédération internationale (ou l'organisation nationale antidopage dès lors que celle-ci a accepté d'étudier la demande au nom de la fédération internationale) rejette la demande du sportif, elle doit en notifier sans délai le sportif et indiquer ses motifs. Si la fédération internationale accède à la demande du sportif, elle doit en notifier non seulement le sportif, mais aussi son organisation nationale antidopage. Si l'organisation nationale antidopage estime que l'AUT ne remplit pas les critères énoncés dans le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, elle dispose de 21 jours à compter de ladite notification pour soumettre le cas à l'AMA pour examen. Si l'organisation nationale antidopage soumet le cas à l'AMA pour examen, l'AUT délivrée par la fédération internationale reste valable pour les contrôles des compétitions de niveau international et les contrôles hors compétition (mais n'est pas valable pour les contrôles des compétitions de niveau national) dans l'attente de la décision de l'AMA. Si l'organisation nationale antidopage ne soumet pas le cas à l'AMA pour examen, l'AUT délivrée par la fédération internationale devient également valable pour les compétitions de niveau national à l'expiration du délai d'examen de 21 jours.
[Commentaire sur l'article 4.4.3 : Si la fédération internationale refuse de reconnaître une AUT délivrée par une organisation nationale antidopage au seul motif que des dossiers médicaux ou d'autres informations requis pour démontrer que les critères figurant dans le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques font défaut, la question ne doit pas être soumise à l'AMA. En revanche, le dossier doit être complété et soumis à nouveau à la fédération internationale.
Si une fédération internationale choisit de contrôler un sportif qui n'est pas un sportif de niveau international, elle est tenue de reconnaître une AUT délivrée à ce sportif par son organisation nationale antidopage.]
4.4.4. Une organisation responsable de grandes manifestations peut exiger que les sportifs s'adressent à elle pour demander une AUT s'ils souhaitent faire usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite en lien avec cette manifestation. Dans ce cas :
4.4.4.1. L'organisation responsable de grandes manifestations doit prévoir une procédure permettant au sportif de demander une AUT si le sportif n'en possède pas encore. Si l'AUT est accordée, elle n'est valable que pour cette manifestation.
4.4.4.2. Si le sportif possède déjà une AUT délivrée par son organisation nationale antidopage ou sa fédération internationale et que cette AUT remplit les critères fixés dans le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, l'organisation responsable de grandes manifestations est tenue de la reconnaître. Si l'organisation responsable de grandes manifestations considère que l'AUT ne remplit pas ces critères et refuse donc de la reconnaître, elle doit en notifier sans délai le sportif, en indiquant ses motifs.
4.4.4.3. La décision d'une organisation responsable de grandes manifestations de ne pas reconnaître ou de ne pas délivrer une AUT peut faire l'objet d'un appel interjeté par le sportif exclusivement auprès d'une instance indépendante établie ou désignée à cette fin par l'organisation responsable de grandes manifestations. Si le sportif ne fait pas appel (ou que son appel est rejeté), il n'est pas autorisé à faire usage de la substance ou de la méthode en question en lien avec la manifestation, mais toute AUT délivrée par son organisation nationale antidopage ou sa fédération internationale pour cette substance ou méthode reste valable en dehors de ladite manifestation.
[Commentaire sur l'article 4.4.4.3 : Par exemple, la division ad hoc du TAS ou une instance similaire peut faire office d'instance d'appel indépendante pour certaines manifestations. L'AMA peut également accepter d'assumer cette fonction. Si ni le TAS ni l'AMA n'exercent cette fonction, l'AMA conserve le droit (mais pas l'obligation) de réexaminer à tout moment les décisions en matière d'AUT rendues en lien avec la manifestation, conformément à l'article 4.4.6.]
4.4.5. Si une organisation antidopage choisit de prélever un échantillon sur une personne qui n'est pas un sportif de niveau international ou de niveau national, et que cette personne fait usage pour raisons thérapeutiques d'une substance interdite ou d'une méthode interdite, l'organisation antidopage peut l'autoriser à demander une AUT avec effet rétroactif.
4.4.6. L'AMA est tenue d'examiner la décision d'une fédération internationale de ne pas reconnaître une AUT délivrée par l'organisation nationale antidopage qui lui est soumise par le sportif ou par l'organisation nationale antidopage du sportif. En outre, l'AMA est tenue d'examiner la décision d'une fédération internationale de délivrer une AUT qui lui est soumise par l'organisation nationale antidopage du sportif. L'AMA peut examiner à tout moment toute autre décision en matière d'AUT, soit à la demande des personnes concernées, soit de sa propre initiative. Si la décision en matière d'AUT examinée remplit les critères énoncés dans le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, l'AMA ne reviendra pas sur cette décision. Si la décision en matière d'AUT ne remplit pas ces critères, l'AMA la renversera.
[Commentaire sur l'article 4.4.6 : L'AMA pourra facturer des frais pour couvrir le coût (a) de tout examen qu'elle est tenue d'effectuer conformément à l'article 4.4.6, et (b) de tout examen qu'elle choisit d'effectuer, dès lors que la décision examinée est renversée.]
4.4.7. Toute décision en matière d'AUT prise par une fédération internationale (ou par une organisation nationale antidopage qui a accepté d'étudier la demande au nom d'une fédération internationale) et qui n'est pas examinée par l'AMA, ou qui est examinée par l'AMA mais n'est pas renversée, peut faire l'objet d'un appel par le sportif et/ou l'organisation nationale antidopage du sportif exclusivement devant le TAS.
[Commentaire sur l'article 4.4.7 : Dans de tels cas, la décision faisant l'objet de l'appel est la décision en matière d'AUT de la fédération internationale, et non pas la décision de l'AMA de ne pas examiner la décision en matière d'AUT ou (après examen) de ne pas la renverser. Cependant, le délai pour faire appel de la décision en matière d'AUT ne court que dès la date où l'AMA communique sa décision. En tout état de cause, que la décision ait été examinée ou non par l'AMA, l'AMA sera notifiée de l'appel afin de pouvoir y participer si elle le juge utile.]
4.4.8. Une décision de l'AMA de renverser une décision en matière d'AUT peut faire l'objet d'un appel par le sportif, par l'organisation nationale antidopage et/ou par la fédération internationale concernée exclusivement auprès du TAS.
4.4.9. L'inaction dans un délai raisonnable en lien avec le traitement d'une demande soumise en bonne et due forme en vue de la délivrance/de la reconnaissance d'une AUT ou de l'examen d'une décision d'AUT sera considérée comme un refus de la demande.
Article 13.4 du Code Appels relatifs aux AUT.
Les décisions en matière d'AUT ne peuvent faire l'objet d'un appel que conformément aux dispositions de l'article 4.4.
3.1. Définitions et interprétation
3.2. Termes définis dans le Code qui sont utilisés dans le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
ADAMS : Acronyme anglais de Système d'administration et de gestion antidopage (Anti-Doping Administration & Management System), soit un instrument de gestion en ligne, sous forme de banque de données, qui sert à la saisie, à la conservation, au partage et à la transmission de données, conçu pour aider l'AMA et ses partenaires dans leurs opérations antidopage en conformité avec la législation relative à la protection des données.
Administration : Fait de fournir, d'approvisionner, de superviser, de faciliter ou de participer de toute autre manière à l'usage ou à la tentative d'usage par une autre personne d'une substance interdite ou d'une méthode interdite. Cependant, cette définition n'inclut pas les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable, et n'inclut pas non plus les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition sauf si les circonstances dans leur ensemble démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive.
AUT : Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, conformément à la description donnée à l'article 4.4.
En compétition : A moins de dispositions contraires dans les règles d'une fédération internationale ou de l'organisation responsable de la manifestation concernée, « en compétition » comprend la période commençant douze heures avant une compétition à laquelle le sportif doit participer et se terminant à la fin de cette compétition et du processus de collecte d'échantillons lié à cette compétition.
Manifestation : Série de compétitions individuelles se déroulant sous l'égide d'une organisation responsable (p. ex. les Jeux Olympiques, les Championnats du monde de la FINA ou les Jeux Panaméricains).
Organisation antidopage : Signataire responsable de l'adoption de règles relatives à la création, à la mise en œuvre ou à l'application de tout volet du processus de contrôle du dopage. Cela comprend par exemple le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, d'autres organisations responsables de grandes manifestations qui effectuent des contrôles lors de manifestations relevant de leur responsabilité, l'AMA, les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.
Organisation nationale antidopage : La ou les entités désignée(s) par chaque pays comme autorité(s) principale(s) responsable(s) de l'adoption et de la mise en œuvre de règles antidopage, de la gestion du prélèvement d'échantillons, de la gestion des résultats de contrôles et de la tenue d'audiences, au plan national. Si une telle entité n'a pas été désignée par l'autorité/les autorités publique(s) compétente(s), le comité national olympique ou l'entité que celui-ci désignera remplira ce rôle.
Organisations responsables de grandes manifestations : Associations continentales de comités nationaux olympiques et toute autre organisation internationale multisports qui servent d'organisation responsable pour une manifestation internationale, qu'elle soit continentale, régionale ou autre.
Possession :Possession physique ou de fait (qui ne sera établie que si la personne exerce un contrôle exclusif ou a l'intention d'exercer un contrôle sur la substance/méthode interdite ou les lieux où une substance/méthode interdite se trouve). Toutefois, si la personne n'exerce pas un contrôle exclusif sur la substance/méthode interdite ou les lieux où la substance/méthode interdite se trouve, la possession de fait ne sera établie que si la personne était au courant de la présence de la substance/méthode interdite et avait l'intention d'exercer un contrôle sur celle-ci. De plus, il ne pourra y avoir de violation des règles antidopage reposant sur la seule possession si, avant de recevoir notification d'une violation des règles antidopage, la personne a pris des mesures concrètes démontrant qu'elle n'a jamais eu l'intention d'être en possession d'une substance/méthode interdite et a renoncé à cette possession en la déclarant explicitement à une organisation antidopage. Nonobstant toute disposition contraire dans cette définition, l'achat (y compris par un moyen électronique ou autre) d'une substance interdite ou d'une méthode interdite constitue une possession de celle-ci par la personne qui effectue cet achat.
[Commentaire : En vertu de cette définition, des stéroïdes trouvés dans le véhicule d'un sportif constitueraient une violation à moins que le sportif ne puisse démontrer qu'une autre personne s'est servi de son véhicule. Dans de telles circonstances, l'organisation antidopage devra démontrer que, bien que le sportif n'ait pas eu le contrôle exclusif du véhicule, le sportif était au courant de la présence des stéroïdes et avait l'intention d'exercer un contrôle sur les stéroïdes. Dans un même ordre d'idées, dans l'hypothèse où des stéroïdes seraient trouvés dans une armoire à médicaments relevant du contrôle commun d'un sportif et de sa conjointe, l'organisation antidopage devra démontrer que le sportif était au courant de la présence des stéroïdes dans l'armoire à médicaments et qu'il avait l'intention d'exercer un contrôle sur ces stéroïdes. L'acte d'acquisition d'une substance interdite, en soi, constitue la possession, même si, par exemple, le produit n'arrive pas, est reçu par quelqu'un d'autre ou est envoyé à l'adresse d'un tiers.]
Résultat d'analyse anormal : Rapport d'un laboratoire accrédité par l'AMA ou d'un autre laboratoire approuvé par l'AMA qui, en conformité avec le Standard international pour les laboratoires et les documents techniques connexes, révèle la présence dans un échantillon d'une substance interdite ou d'un de ses métabolites ou marqueurs (y compris des quantités élevées de substances endogènes) ou l'usage d'une méthode interdite.
Signataires : Entités qui ont signé le Code et s'engagent à le respecter, conformément à l'article 23.
Sportif : Toute personne qui dispute une compétition sportive au niveau international (telle que définie par chacune des fédérations internationales) ou au niveau national (telle que définie par chacune des organisations nationales antidopage). Une organisation antidopage est libre d'appliquer des règles antidopage à un sportif qui n'est ni un sportif de niveau international ni un sportif de niveau national, et ainsi de le faire entrer dans la définition de « sportif ». En ce qui concerne les sportifs qui ne sont ni de niveau international ni de niveau national, une organisation antidopage peut choisir de réaliser des contrôles limités ou de ne réaliser aucun contrôle, de procéder à des analyses d'échantillons portant sur un menu plus restreint de substances interdites, de ne pas exiger d'informations sur la localisation ou de limiter l'étendue de ces informations, ou de ne pas exiger à l'avance des AUT. Cependant, si une violation des règles antidopage prévue à l'article 2.1, 2.3 ou 2.5 est commise par un sportif relevant d'une organisation antidopage et qui prend part à une compétition d'un niveau inférieur au niveau international ou national, les conséquences énoncées dans le Code (sauf l'article 14.3.2) doivent être appliquées. Aux fins des articles 2.8 et 2.9 ainsi qu'à des fins d'information et d'éducation antidopage, toute personne qui prend part à une compétition sportive et qui relève d'un signataire, d'un gouvernement ou d'une autre organisation sportive reconnaissant le Code est un sportif.
[Commentaire : Cette définition établit clairement que tous les sportifs de niveaux international et national sont assujettis aux règles antidopage du Code, et que les définitions précises des compétitions de niveau international et de niveau national doivent figurer dans les règles antidopage respectives des fédérations internationales et des organisations nationales antidopage. Cette définition permet également à chaque organisation nationale antidopage, si elle le désire, d'étendre son programme antidopage aux concurrents de niveaux inférieurs au niveau national ou international ou aux individus pratiquant un entraînement physique mais sans disputer de compétitions. Ainsi, une organisation nationale antidopage pourrait, par exemple, choisir de contrôler des concurrents de niveau récréatif, mais sans exiger à l'avance des AUT. Néanmoins, une violation des règles antidopage impliquant un résultat d'analyse anormal ou une falsification entraîne toutes les conséquences prévues par le Code (à l'exception de l'article 14.3.2). La décision d'appliquer ou non les conséquences aux sportifs de niveau récréatif qui pratiquent des activités d'entraînement physique mais ne disputent jamais de compétitions est laissée à l'organisation nationale antidopage. De même, une organisation responsable de grandes manifestations qui organise une manifestation uniquement pour des concurrents de niveau vétérans pourrait choisir de contrôler les concurrents mais de ne pas procéder à des analyses d'échantillons couvrant la totalité du menu des substances interdites. Les concurrents de tous les niveaux devraient bénéficier de programmes d'information et d'éducation en matière d'antidopage.]
[Commentaire : En conformité avec le Standard international pour les contrôles et les enquêtes, la fédération internationale est libre de déterminer les critères qu'elle appliquera pour classifier les sportifs comme des sportifs de niveau international, par ex. en fonction de leur classement, de leur participation à certaines manifestations internationales, de leur type de licence, etc. Cependant, elle est tenue de publier ces critères de manière claire et concise afin que les sportifs puissent s'assurer rapidement et facilement du moment où ils entrent dans la catégorie de sportifs de niveau international. Par exemple, si les critères comprennent la participation à certaines manifestations internationales, la fédération internationale doit en publier la liste.]
Usage : Utilisation, application, ingestion, injection ou consommation par tout moyen d'une substance interdite ou d'une méthode interdite.
3.3. Terme défini dans le Standard international pour la protection des renseignements personnels et utilisé dans le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques :
Renseignements personnels : Renseignements comprenant, sans s'y limiter, des renseignements personnels sensibles relatifs à un participant identifié ou identifiable ou à d'autres personnes dont les renseignements sont traités uniquement dans le contexte d'activités antidopage d'une organisation antidopage.
[Commentaire : Il est entendu que les renseignements personnels comprennent, sans s'y limiter, les renseignements relatifs au nom, à la date de naissance et aux coordonnées d'un sportif, ainsi que ses affiliations sportives, sa localisation, les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques spécifiques (le cas échéant), les résultats des contrôles du dopage et la gestion des résultats (y compris les audiences disciplinaires, les appels et les sanctions). Les renseignements personnels comprennent en outre les coordonnées et les détails personnels relatifs à d'autres personnes, telles que le personnel médical ou toute autre personne qui travaille avec le sportif, le traite ou lui prête assistance dans le contexte des activités antidopage. De tels renseignements restent des renseignements personnels et sont réglementés par le présent standard pendant toute la durée de leur traitement, que l'individu en question continue ou non d'être impliqué dans le sport organisé.]
3.4. Termes définis spécifiques au Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques :
Comité pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT) : Le groupe d'experts constitué par une organisation antidopage pour examiner les demandes d'AUT.
CAUT de l'AMA : Le groupe d'experts constitué par l'AMA pour examiner les décisions en matière d'AUT d'autres organisations antidopage.
Thérapeutique : Relatif au traitement d'une pathologie au moyen d'agents ou méthodes curatifs ; ou procurant ou participant à un traitement.
3.5. Interprétation :
3.5.1. Sauf spécification contraire, les références à des articles sont des références aux articles du Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
3.5.2. Les commentaires qui accompagnent plusieurs dispositions du Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques devront servir à son interprétation.
3.5.3. Le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, dans sa version officielle, sera tenu à jour par l'AMA et publié en français et en anglais. En cas de conflit d'interprétation entre les versions française et anglaise du standard, la version anglaise fera foi.
DEUXIÈME PARTIE : STANDARDS ET PROCÉDURE POUR L'OCTROI D'AUT
4.1. Obtention d'une AUT
4.2. Un sportif peut se voir accorder une AUT si (et seulement si) il peut démontrer que chacune des conditions suivantes est respectée :
a) La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une pathologie aiguë ou chronique telle que le sportif subirait un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite n'était pas administrée.
b) Il est hautement improbable que l'usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite produise une amélioration de la performance au-delà de celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de la pathologie aiguë ou chronique.
c) Il ne doit pas exister d'alternative thérapeutique autorisée pouvant se substituer à la substance ou à la méthode interdite.
d) La nécessité d'utiliser la substance ou méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'utilisation antérieure (sans AUT) d'une substance ou méthode qui était interdite au moment de son usage.
[Commentaire sur l'article 4.1 : Les documents de l'AMA intitulés « Informations médicales pour guider les décisions des CAUT », publiés sur le site de l'AMA, doivent être utilisés pour aider à l'application de ces critères dans le cas de pathologies particulières.]
4.3. Sauf si l'une des exceptions prévues à l'article 4.3 est applicable, un sportif qui a besoin de faire usage d'une substance interdite ou méthode interdite pour des raisons thérapeutiques doit obtenir une AUT avant de faire usage de la substance ou méthode en question ou de la posséder.
4.4. Un sportif ne peut obtenir d'autorisation rétroactive d'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite à des fins thérapeutiques (AUT rétroactive) que :
a) en cas d'urgence médicale ou de traitement d'une pathologie aiguë ; ou
b) si, en raison d'autres circonstances exceptionnelles, il n'y a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour que le sportif soumette, ou pour que le CAUT étudie, une demande d'AUT avant le prélèvement de l'échantillon ; ou
c) si les règles applicables exigaient que le sportif (voir le commentaire sur l'article 5.1) ou permettaient que le sportif (voir l'article 4.4.5 du Code) soumette une demande d'AUT rétroactive ; ou
[Commentaire sur l'article 4.3 (c) : Il est vivement conseillé à ces sportifs de préparer un dossier médical et d'être prêts à démontrer qu'ils respectent les conditions de l'AUT prévues à l'article 4.1, au cas où une demande d'AUT rétroactive serait nécessaire après le prélèvement de l'échantillon.]
d) si l'AMA et l'organisation antidopage auprès de laquelle la demande d'AUT rétroactive est ou serait soumise considèrent qu'une AUT rétroactive doit être accordée au nom de l'équité.
[Commentaire sur l'article 4.3 (d) : Si l'AMA et/ou l'organisation antidopage refusent d'appliquer l'article 4.3 (d), ce refus ne peut être contesté, ni dans le cadre d'une procédure pour violation des règles antidopage, ni dans le cadre d'un appel, ni d'une autre manière.]
5.1. Responsabilités des organisations antidopage en matière d'AUT
5.2. L'article 4.4 du Code spécifie (a) les organisations antidopage qui sont compétentes pour rendre des décisions en matière d'AUT ; (b) la manière dont ces décisions en matière d'AUT devraient être reconnues et respectées par d'autres organisations antidopage ; et (c) le moment où les décisions en matière d'AUT peuvent être examinées et/ou faire l'objet d'un appel.
[Commentaire sur l'article 5.1 : Voir l'Annexe 1 pour un tableau résumant les dispositions clés de l'article 4.4 du Code.
L'article 4.4.2 du Code spécifie la compétence d'une organisation nationale antidopage quant aux décisions en matière d'AUT relatives à des sportifs qui ne sont pas des sportifs de niveau international. En cas de désaccord quant à l'organisation nationale antidopage qui devrait examiner la demande d'AUT d'un sportif qui n'est pas un sportif de niveau international, l'AMA tranchera. La décision de l'AMA sera finale et ne sera pas sujette à appel.
Lorsque les exigences de politique nationale et les impératifs nationaux conduisent une organisation nationale antidopage à donner la priorité à certain sports plutôt qu'à d'autres au cours de la planification des contrôles (comme l'envisage l'article 4.4.1 du Standard international pour les contrôles et les enquêtes), l'organisation nationale antidopage peut refuser d'examiner à l'avance les demandes d'AUT de sportifs dans tout ou partie des sports non prioritaires, mais doit permettre dans ce cas à ces sportifs de soumettre une demande d'AUT rétroactive s'ils sont soumis à un prélèvement d'échantillon par la suite. L'organisation nationale antidopage doit en informer les sportifs concernés sur son site web.]
5.3. Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organisation responsable de grandes manifestations est tenue d'établir un CAUT pour déterminer si les demandes de délivrance ou de reconnaissance d'AUT remplissent les conditions prévues à l'article 4.1.
[Commentaire sur l'article 5.2 : Une organisation responsable de grandes manifestations peut décider de reconnaître automatiquement les AUT accordées antérieurement, mais doit mettre en place un mécanisme pour que les sportifs participant à la manifestation puissent obtenir une nouvelle AUT si nécessaire. Chaque organisation responsable de grandes manifestations peut décider soit d'établir son propre CAUT à cette fin, soit de sous-traiter cette tâche par le biais d'un accord avec une tierce partie (telle que SportAccord). L'objectif, dans tous les cas, devrait être d'assurer aux sportifs concourant dans ces manifestations la possibilité d'obtenir une AUT rapidement et efficacement avant de concourir.]
a) Les CAUT devraient être constitués d'au moins trois médecins ayant une expérience en matière de soins et de traitement de sportifs, ainsi qu'une solide connaissance de la médecine clinique et sportive. Dans les cas de sportifs handicapés, au moins un membre du CAUT devrait avoir une expérience générale en matière de soins et de traitement de ces sportifs, ou une expérience spécifique au(x) handicap(s) particulier(s) du sportif.
b) Afin d'assurer l'indépendance des décisions, la majorité au moins des membres du CAUT ne devrait assumer aucune responsabilité politique dans l'organisation antidopage qui les a nommés au CAUT. Tous les membres du CAUT doivent signer une déclaration de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts. (Un modèle de déclaration est disponible sur le site web de l'AMA.)
5.4. Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organisation responsable de grandes manifestations est tenue d'établir et de publier une procédure claire applicable aux demandes d'AUT auprès de son CAUT, et conforme au présent standard international. Elle est également tenue de diffuser les détails de cette procédure (au minimum) en les publiant en bonne place sur son site web et en les transmettant à l'AMA. L'AMA peut à son tour publier ces informations sur son propre site web.
5.5. Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organisation responsable de grandes manifestations est tenue de communiquer rapidement (en anglais ou en français), par l'intermédiaire d'ADAMS ou d'un autre système approuvé par l'AMA, toutes les décisions de son CAUT accordant ou refusant une AUT, ainsi que toutes les décisions de reconnaître ou de refuser de reconnaître une décision en matière d'AUT rendue par une autre organisation antidopage. Pour les AUT accordées, les informations communiquées devront inclure (en anglais ou en français) :
a) la substance ou la méthode approuvée, mais aussi la posologie, la fréquence et la voie d'administration permises, la durée de l'AUT, et toute condition imposée relative à l'AUT ; et
b) le formulaire de demande d'AUT et les informations cliniques pertinentes (traduites en anglais ou en français) établissant que les conditions de l'article 4.1 ont été satisfaites (ces informations ne seront accessibles qu'à l'AMA, à l'organisation nationale antidopage et à la fédération internationale du sportif, et à l'organisation responsable de la manifestation dans laquelle le sportif souhaite concourir).
[Commentaire sur l'article 5.4 : La procédure de reconnaissance des AUT est grandement facilitée par l'utilisation d'ADAMS.]
5.6. Lorsqu'une organisation nationale antidopage accorde une AUT à un sportif, elle est tenue de l'avertir par écrit (a) que l'AUT n'est valable qu'au plan national, et (b) que si le sportif devient un sportif de niveau international ou concourt dans une manifestation internationale, cette AUT ne sera pas valable sauf si elle est reconnue par la fédération internationale ou l'organisation responsable de grandes manifestations responsable conformément à l'article 7.1. Dès lors, l'organisation nationale antidopage devrait aider le sportif à déterminer à quel moment il doit soumettre son AUT à une fédération internationale ou à une organisation responsable de grandes manifestations pour la faire reconnaître, et devrait guider et soutenir le sportif tout au long de la procédure de reconnaissance.
5.7. Chaque fédération internationale et organisation responsable de grandes manifestations est tenue de publier une liste (au minimum en la publiant en bonne place sur son site web et en l'envoyant à l'AMA) indiquant clairement (1) les sportifs relevant de sa compétence et qui sont tenus de s'adresser à elle pour demander une AUT et les délais pour formuler une telle demande ; (2) les décisions en matière d'AUT prises par d'autres organisations antidopage qu'elle reconnaît automatiquement et qui dès lors ne nécessitent pas une telle demande, conformément à l'article 7.1 (a) ; et (3) les décisions en matière d'AUT prises par d'autres organisations antidopage qui doivent lui être soumises pour reconnaissance, conformément à l'article 7.1 (b). L'AMA peut publier cette liste sur son propre site web.
5.8. Toute AUT qu'un sportif a obtenue de la part d'une organisation nationale antidopage n'est pas valable si le sportif devient un sportif de niveau international ou concourt dans une manifestation internationale, sauf si la fédération internationale reconnaît cette AUT conformément à l'article 7. Toute AUT qu'un sportif a obtenue de la part d'une fédération internationale n'est pas valable si le sportif concourt dans une manifestation internationale organisée par une organisation responsable de grandes manifestations, sauf si l'organisation responsable de grandes manifestations compétente reconnaît cette AUT conformément à l'article 7. De ce fait, si la fédération internationale ou l'organisation responsable de grandes manifestations (selon le cas) ne reconnaît pas cette AUT, cette AUT (sous réserve des droits du sportif de demander le réexamen par l'AMA ou de faire appel) ne pourra pas être invoquée pour justifier la présence, l'usage, la possession ou l'administration de la substance interdite ou de la méthode interdite indiquée dans l'AUT face à cette fédération internationale ou cette organisation responsable de grandes manifestations.
6.1. Procédure de demande d'AUT
6.2. Un sportif qui a besoin d'une AUT devrait en faire la demande dès que possible. Pour des substances interdites en compétition seulement, le sportif devrait déposer une demande d'AUT au moins 30 jours avant sa prochaine compétition, sauf en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle. Le sportif devrait déposer sa demande auprès de son organisation nationale antidopage, de sa fédération internationale et/ou d'une organisation responsable de grandes manifestations (selon le cas), à l'aide du formulaire de demande d'AUT fourni. Les organisations antidopage doivent mettre à disposition sur leur site web pour téléchargement le formulaire de demande qu'elles veulent que leurs sportifs utilisent. Ce formulaire doit être basé sur le modèle de l'Annexe 2. Le modèle peut être modifié par les organisations antidopage de façon à inclure des exigences additionnelles à des fins de renseignement, mais aucune section ni aucun article de ce formulaire ne doivent être supprimés.
6.3. Le sportif doit soumettre le formulaire de demande d'AUT à l'organisation antidopage compétente par l'intermédiaire d'ADAMS ou de la manière spécifiée par l'organisation antidopage. Ce formulaire doit être accompagné de :
a) l'attestation d'un médecin qualifié, confirmant le besoin du sportif de faire usage de la substance interdite ou méthode interdite en question pour des raisons thérapeutiques ; et
b) un historique médical complet, y compris la documentation établie par le(s) médecin(s) qui a/ont fait le diagnostic initial (si possible) et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents pour la demande.
[Commentaire sur l'article 6.2 (b) : Les informations relatives au diagnostic, au traitement et à la durée de la validité devraient se fonder sur le document « Informations médicales pour guider les décisions des CAUT » de l'AMA.]
6.4. Le sportif conservera une copie complète du formulaire de demande d'AUT et de tous les documents et informations soumis à l'appui de cette demande.
6.5. La demande d'AUT ne sera examinée par le CAUT que si le CAUT reçoit un formulaire de demande correctement rempli, accompagné de tous les documents pertinents. Les demandes incomplètes seront retournées au sportif pour qu'il les complète et les soumette à nouveau.
6.6. Le CAUT peut demander au sportif ou à son médecin toutes les informations, résultats d'examens ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre information que le CAUT juge nécessaire à l'examen de la demande du sportif ; et/ou le CAUT peut recourir à l'assistance d'experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié.
6.7. Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande d'AUT et pour la compléter comme l'exige le CAUT sont à la charge du sportif.
6.8. Le CAUT décidera d'accorder ou de refuser la demande dès que possible, et normalement (c'est-à-dire sauf circonstances exceptionnelles) dans les 21 jours à compter de la date de réception d'une demande complète. Lorsqu'une demande d'AUT est soumise dans un délai raisonnable avant une manifestation, le CAUT doit faire de son mieux pour rendre sa décision avant le début de la manifestation.
6.9. La décision du CAUT doit être notifiée par écrit au sportif, et communiquée à l'AMA et aux autres organisations antidopage par l'intermédiaire d'ADAMS ou d'un autre système approuvé par l'AMA, conformément à l'article 5.5.
a) La délivrance d'une AUT doit spécifier la posologie, la fréquence, la voie et la durée d'administration permises par le CAUT pour la substance interdite ou la méthode interdite en question, et refléter les circonstances cliniques ainsi que toute condition imposée en rapport avec l'AUT.
b) Une décision de refuser une AUT doit inclure les motifs de ce refus.
6.10. Chaque AUT doit avoir une durée précise définie par le CAUT, au terme de laquelle l'AUT expire. Le sportif qui a besoin de continuer de faire usage de la substance interdite ou de la méthode interdite après la date d'expiration devra soumettre une nouvelle demande d'AUT dans un délai suffisant avant la date d'expiration.
[Commentaire sur l'article 6.9 : La durée de validité devrait se fonder sur les conseils inclus dans le document « Informations médicales pour guider les décisions des CAUT » de l'AMA.]
6.11. L'AUT sera annulée avant sa date d'expiration si le sportif ne se conforme pas promptement à toute demande ou condition imposée par l'organisation antidopage ayant accordé l'AUT. De même, une AUT peut être invalidée par l'AMA ou suite à un appel.
6.12. Lorsqu'un résultat d'analyse anormal est rapporté peu après la date d'expiration d'une AUT pour la substance interdite en question, ou après l'annulation ou l'invalidation de cette AUT, l'organisation antidopage qui procède à l'examen initial du résultat d'analyse anormal (article 7.2 du Code) doit déterminer si ce résultat est compatible avec l'usage de la substance interdite avant la date d'expiration, d'annulation ou d'invalidation de l'AUT. Si tel est le cas, cet usage (et toute présence de la substance interdite dans l'échantillon du sportif qui en résulte) ne constitue pas une violation des règles antidopage.
6.13. Le sportif doit soumettre une nouvelle demande d'AUT si, après avoir obtenu une AUT, il a besoin d'une posologie, fréquence, voie ou durée d'administration de la substance interdite ou de la méthode interdite qui diffère sensiblement de celle spécifiée dans l'AUT. Si la présence, l'usage, la possession ou l'administration de la substance interdite ou de la méthode interdite n'est pas compatible avec les termes de l'AUT accordée, le fait que le sportif possède une AUT n'empêchera pas de conclure qu'il a commis une violation des règles antidopage.
7.1. Procédure de reconnaissance d'une AUT
7.2. L'article 4.4 du Code exige que les organisations antidopage reconnaissent les AUT qui satisfont aux conditions de l'article 4.1 accordées par d'autres organisations antidopage. Par conséquent, le sportif devenant assujetti aux exigences d'une fédération internationale ou d'une organisation responsable de grandes manifestations en matière d'AUT et qui possède déjà une AUT n'est pas tenu de soumettre une nouvelle demande d'AUT auprès de la fédération internationale ou de l'organisation responsable de grandes manifestations. Au lieu de cela :
a) La fédération internationale ou l'organisation responsable de grandes manifestations peut signaler qu'elle va automatiquement reconnaître les décisions en matière d'AUT rendues en vertu de l'article 4.4 du Code (ou certaines catégories de décisions, par ex. celles de certaines organisations antidopage, ou celles concernant certaines substances interdites), pour autant que ces décisions en matière d'AUT aient été rapportées conformément à l'article 5.4 et soient donc disponibles pour un examen par l'AMA. Si l'AUT du sportif appartient à une catégorie d'AUT automatiquement reconnues, le sportif n'a pas besoin d'entreprendre de nouvelles démarches.
[Commentaire sur l'article 7.1 (a) : Pour faciliter les démarches des sportifs, la reconnaissance automatique des décisions en matière d'AUT une fois qu'elles ont été rapportées conformément à l'article 5.4 est fortement encouragée. Si une fédération internationale ou une organisation responsable de grandes manifestations ne veut pas reconnaître automatiquement toutes les AUT, elle devrait reconnaître automatiquement autant de décisions que possible, par ex. en publiant une liste d'organisations antidopage dont les décisions en matière d'AUT seront reconnues automatiquement et/ou une liste des substances interdites pour lesquelles les AUT seront reconnues automatiquement. Cette publication devrait être réalisée de la façon énoncée à l'article 5.3, c'est-à-dire que la liste devrait être publiées sur le site web de la fédération internationale et transmise à l'AM et aux organisations nationales antidopage.]
b) En l'absence de reconnaissance automatique, le sportif doit soumettre une demande de reconnaissance d'AUT auprès de la fédération internationale ou de l'organisation responsable de grandes manifestations en question, par l'intermédiaire d'ADAMS ou tel qu'indiqué par cette cette fédération internationale ou cette organisation responsable de grandes manifestations. La demande doit être accompagnée d'une copie de l'AUT, du formulaire original de demande d'AUT et des documents soumis à l'appui de cette demande et cités aux articles 6.1 et 6.2 (sauf si l'organisation antidopage qui a accordé l'AUT a déjà communiqué l'AUT et les documents à l'appui par l'intermédiaire d'ADAMS ou d'un autre système approuvé par l'AMA, conformément à l'article 5.4).
7.3. Les demandes de reconnaissance d'AUT incomplètes seront retournées au sportif pour qu'il les complète et les soumette à nouveau. De plus, le CAUT peut demander au sportif ou à son médecin toutes les informations, résultats d'examens ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre information que le CAUT juge nécessaires afin d'examiner la demande de reconnaissance d'AUT du sportif ; et/ou le CAUT peut recourir à l'assistance d'experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié.
7.4. Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande de reconnaissance d'AUT et pour la compléter comme l'exige le CAUT sont à la charge du sportif.
7.5. Le CAUT décidera de reconnaître ou non l'AUT dès que possible, et normalement (c'est-à-dire sauf circonstances exceptionnelles) dans les 21 jours à compter de la date de réception d'une demande de reconnaissance complète. Lorsqu'une demande est soumise dans un délai raisonnable avant une manifestation, le CAUT doit faire de son mieux pour rendre sa décision avant le début de la manifestation.
7.6. La décision du CAUT sera notifiée par écrit au sportif, et communiquée à l'AMA et aux autres organisations antidopage par l'intermédiaire d'ADAMS ou d'un autre système approuvé par l'AMA. Une décision de ne pas reconnaître une AUT inclura les motifs de ce refus.
8.1. Examen des décisions d'AUT par l'AMA
8.2. L'article 4.4.6 du Code prévoit que l'AMA, dans certains cas, doit examiner les décisions rendues par les fédérations internationales en matière d'AUT et qu'elle peut examiner toute autre décision en matière d'AUT, en vue de déterminer leur conformité avec les conditions de l'article 4.1. L'AMA établira un CAUT répondant aux exigences de l'article 5.2 afin de procéder à ces examens.
8.3. Toute demande d'examen sera soumise à l'AMA par écrit et accompagnée du paiement des frais de dossier fixés par l'AMA, ainsi que de copies de toutes les informations stipulées à l'article 6.2 (ou, dans le cas de l'examen d'un refus d'AUT, de toutes les informations que le sportif avait soumises en relation avec la demande originale d'AUT). Une copie de la demande sera transmise à la partie dont la décision est sujette à examen ainsi qu'au sportif (si ce n'est pas lui qui demande l'examen).
8.4. Lorsque la demande d'examen concerne une décision en matière d'AUT que l'AMA n'est pas tenue d'examiner, l'AMA informera le sportif dès que possible du renvoi ou non de la décision à son CAUT pour examen. Si elle décide de ne pas saisir son CAUT, l'AMA remboursera au sportif les frais de dossier accompagnant la demande. Toute décision par l'AMA de ne pas renvoyer l'affaire à son CAUT est finale et ne peut pas faire l'objet d'un appel. En revanche, la décision en matière d'AUT peut faire l'objet d'un appel, comme le prévoit l'article 4.4.7 du Code.
8.5. Lorsque la demande concerne l'examen d'une décision d'une fédération internationale en matière d'AUT que l'AMA est tenue d'examiner, l'AMA peut néanmoins renvoyer le cas à la fédération internationale (a) pour clarification (par ex. si les raisons ne sont pas clairement indiquées dans la décision) ; et/ou (b) pour reconsidération par la fédération internationale (par ex. si l'AUT a été refusée uniquement parce qu'il manquait des résultats d'analyses médicales ou d'autres informations requises pour montrer que les conditions de l'article 4.1 étaient remplies).
8.6. Lorsqu'une demande d'examen est renvoyée au CAUT de l'AMA, celui-ci peut demander à l'organisation antidopage et/ou au sportif des renseignements complémentaires, y compris des études supplémentaires telles que décrites à l'article 6.5, et/ou peut recourir à l'assistance d'autres experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié.
8.7. Le CAUT de l'AMA annulera toute AUT qui ne remplit pas les conditions de l'article 4.1. Lorsque l'AUT annulée était prospective (et non pas rétroactive), cette annulation entrera en vigueur à la date spécifiée par l'AMA (date qui ne devra pas précéder la date de notification du sportif par l'AMA). L'annulation de l'AUT n'aura pas d'effet rétroactif et n'annulera pas les résultats du sportif antérieurs à la notification par l'AMA. Toutefois, si l'AUT annulée est une AUT rétroactive, l'annulation sera également rétroactive.
8.8. Le CAUT de l'AMA renversera tout refus d'AUT par une organisation antidopage lorsque la demande d'AUT remplissait les conditions de l'article 4.1. Dans ce cas, le CAUT de l'AMA délivrera donc l'AUT.
8.9. Lorsque le CAUT de l'AMA examine la décision d'une fédération internationale dont il a été saisi en vertu de l'article 4.4.3 du Code (examen obligatoire), il peut exiger que l'organisation antidopage déboutée (c'est-à-dire l'organisation antidopage dont il ne confirme pas le point de vue) (a) rembourse les frais de dossier à la partie qui avait porté la décision devant l'AMA (le cas échéant) ; et/ou (b) rembourse les frais encourus par l'AMA en relation avec cet examen, s'ils ne sont pas couverts par les frais de dossier.
8.10. Lorsque le CAUT de l'AMA annule une décision en matière d'AUT que l'AMA a décidé d'examiner de sa propre initiative, l'AMA peut exiger que l'organisation antidopage qui avait rendu la décision rembourse les frais encourus par l'AMA en relation avec cet examen.
8.11. L'AMA communiquera rapidement la décision motivée de son CAUT au sportif, à l'organisation nationale antidopage et à la fédération internationale du sportif (et, le cas échéant, à l'organisation responsable de grandes manifestations).
9.1. Confidentialité de l'information
9.2. La collecte, la conservation, le traitement, la divulgation et la rétention des renseignements personnels pendant une procédure d'AUT par des organisations antidopage et par l'AMA respecteront le Standard international pour la protection des renseignements personnels.
9.3. Un sportif soumettant une demande d'AUT ou une demande de reconnaissance d'AUT doit donner son consentement écrit :
a) à la transmission de tous les renseignements concernant la demande aux membres de tous les CAUT ayant compétence en vertu du présent standard international pour examiner le dossier et, s'il y a lieu, à d'autres experts médicaux et scientifiques indépendants, ainsi qu'à tout le personnel (y compris le personnel de l'AMA) prenant part au traitement, à l'examen ou aux appels relatifs à des demandes d'AUT;
b) à la transmission au CAUT par le (s) médecin (s) du sportif, sur demande du CAUT, tout renseignement relatif à sa santé que le CAUT juge nécessaire pour examiner la demande du sportif et rendre une décision ; et
c) à la transmission de la décision relative à la demande à toutes les organisations antidopage qui ont compétence sur le sportif en matière de contrôles et/ou de gestion des résultats.
[Commentaire sur l'article 9.2 : Avant de recueillir des renseignements personnels ou d'obtenir le consentement d'un sportif, l'organisation antidopage communiquera au sportif les informations stipulées à l'article 7.1 du Standard international pour la protection des renseignements personnels.]
9.4. La demande d'AUT sera traitée dans le respect des principes de la confidentialité médicale la plus stricte. Les membres du CAUT, les experts indépendants et le personnel concerné de l'organisation antidopage mèneront toutes leurs activités relatives à la procédure en toute confidentialité et signeront des accords de confidentialité appropriés. En particulier, les renseignements suivants doivent rester strictement confidentiels :
a) Tous les renseignements ou données médicales fournis par le sportif et par le (s) médecin (s) traitant le sportif.
b) Tous les détails de la demande, y compris le nom du/des médecin(s) impliqué(s) dans le processus.
9.5. Si un sportif souhaite révoquer l'autorisation donnée au CAUT d'obtenir tout renseignement de santé le concernant, le sportif doit en aviser son médecin traitant par écrit. Suite à cette révocation, la demande d'AUT ou de reconnaissance d'une AUT existante par le sportif sera considérée comme retirée sans que la délivrance/la reconnaissance n'ait été accordée.
9.6. Les organisations antidopage n'utiliseront les informations soumises par un sportif en relation avec une demande d'AUT que pour évaluer la demande et dans le cadre d'enquêtes et de procédures concernant des violations potentielles des règles antidopage.
TABLEAU ILLUSTRANT L'ARTICLE 4.4 DU CODE
JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 32. Le sportif s'inscrit à une manifestation dont l'organisation responsable de grandes manifestations a ses propres exigences pour les AUT
JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 33. Le sportif est un sportif de niveau international (donc assujetti aux exigences de la fédération internationale en matière d'AUT)
JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 3
Identification de l'organisation antidopage (Logo ou nom de l'OAD)
Veuillez remplir toutes les sections en lettres majuscules ou à la machine. Le sportif doit compléter les sections 1, 5, 6 et 7 ; le médecin doit compléter les sections 2, 3 et 4. Les demandes illisibles ou incomplètes seront retournées et devront être soumises à nouveau sous une forme lisible et complète.
JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 32. Renseignements médicaux (continuez sur une feuille séparée si nécessaire)
SUBSTANCE(S) INTERDITE(S) :
JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 35. Demandes rétroactives
JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 36. Demandes antérieures
JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 37. Déclaration du sportif
Veuillez soumettre le formulaire dûment rempli à par le moyen suivant (en conservant personnellement une copie) :
(1) Le présent décret est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 4
 l'article 5
 l'article 4

L'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 7
 L'ARTICLE 4