Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4594-PGP
Timestamp: 2017-12-13 03:26:25+00:00

Document:
BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire
4594-PGPBIC - Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire2
BOI-BIC-AMT-20-30-90-20150603
2015-06-03T14:44:44.000+02:00
Afin d'encourager les petites et moyennes entreprises à investir dans des régions rurales défavorisées, l'article 39 quinquies D du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation, dans certaines zones peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient à l'achèvement des constructions.
L'application des dispositions de l'article 39 quinquies D du CGI est conditionnée depuis le 1er janvier 2007 par le respect des conditions et limites prévues par différents règlements communautaires (cf. I-B § 310 et 320).
La notion de la petite et moyenne entreprise est définie depuis le 1er janvier 2007 au regard des seuils fixés par la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [notifiée sous le numéro C(2003) 1422].
Conformément aux dispositions des a et b de l'article 39 quinquies D du CGI, la catégorie des petites et moyennes entreprises est constituée des entreprises qui, cumulativement, au cours du dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble ou des travaux de rénovation :
- et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel, c'est-à-dire porté ou ramené le cas échéant à douze mois, qui n'excède pas 50 millions € soit un total du bilan n'excédant pas 43 millions € ;
Par ailleurs, il est rappelé que l'application de l'amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial suppose, en outre, que les entreprises concernées respectent les conditions relatives aux encadrements communautaires (cf. I-B § 310 et 320).
Ainsi, dans la mesure où, en cas de construction d'immeubles, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'appréciation des critères définissant une PME doit se faire selon la méthodologie prévue à cet effet à l'article 6 de l'annexe I de ce Règlement.
Pour l'application de ces dispositions, l'effectif des salariés correspond au nombre moyen de salariés employés par l'entreprise au cours de la période de référence définie au I-A § 190.
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI au titre de l'exercice de référence, l'effectif s'entend de la somme des effectifs des sociétés membres du groupe au titre de cet exercice.
L'amortissement exceptionnel est réservé aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes qui n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan n'excède pas 43 millions €.
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI au titre de l'exercice de référence, le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe au titre ce cet exercice.
Le total du bilan s'entend de la somme de tous les éléments figurant à l'actif du bilan, pour une valeur nette, ou indifféremment de la somme des postes du passif à la clôture de l'exercice de référence, tel que défini au I-A § 190.
- par une ou plusieurs entreprises qui ne répondraient pas aux critères prévus au a de l'article 39 quinquies D du CGI, en terme d'effectif, et soit, de chiffre d'affaires, soit de total de bilan, fixés pour les petites et moyennes entreprises ;
Cette condition doit être appréciée de manière continue tout au long de l'exercice de référence défini au I-A § 190.
n'est pas retenue à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des a et b du 12 de l'article 39 du CGI entre ces sociétés ou ces fonds et l'entreprise bénéficiaire des présentes dispositions.
Il est rappelé qu'aux termes des a et b du 12 de l'article 39 du CGI, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises :
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, la condition de détention du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
L'application de cet amortissement exceptionnel est conditionnée depuis le 1er janvier 2007 par le respect des conditions et limites prévues par les règlements communautaires suivants :
- pour les immeubles achevés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement ;
- pour les immeubles achevés entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2014, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
- pour les immeubles achevés à compter du 1er juillet 2014, le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- pour les travaux de rénovation, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis pour les travaux achevés entre le 1er janvier 2007 et le 29 décembre 2007 et du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis pour les travaux achevés entre le 30 décembre 2007 et le 31 décembre 2013 ;
- pour les travaux de rénovation achevés à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Aux termes de ce règlement, les aides perçues par une même entreprise qui satisfont aux conditions fixées par le règlement ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € apprécié de manière glissante sur une période de trois ans, indépendamment du nombre d'exercices clos durant cette période.
Ces règlements prévoient des plafonds d'aides qui s'apprécient soit en pourcentage du coût des investissements (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité), soit en valeur absolue (règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).
Pour apprécier le respect des plafonds d'aides prévus par ces règlements, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de cet amortissement exceptionnel est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'application de cet amortissement au taux de droit commun calculé selon le mode linéaire, tel que prévu au 2° du 1 de l'article 39 du CGI, ou selon le mode dégressif si le bien en cause est éligible à ce mode d'amortissement.
Exemple : Détermination du montant de l'aide accordée en application des dispositions de l'article 39 quinquies D du CGI.
Soit une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, qui procède le 01/07/N à l'achèvement et à la mise en service, dans un immeuble industriel, de travaux de rénovation, constituant un composant unique, d'une valeur de 100 000 € amortissables sur 5 ans.
- VA (incidence fiscale) = incidence fiscale / (1+t)n ;
Montant de l'aide actualisée : le montant de l'aide accordée en N+1 à la date de liquidation de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en N et qui résulte de l'application de la mesure d'amortissement exceptionnel est estimé à 937 €.
Seules sont visées par ce dispositif les constructions édifiées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies par le II de l'article 1465 A du CGI.
L'amortissement exceptionnel s'applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 1995 et avant le 1er janvier 2016.
L'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies D du CGI est étendu aux travaux de rénovation, réalisés à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2016, dans les immeubles utilisés dans les conditions visées au premier alinéa de cet article.
Les travaux immobiliers sont définis dans le BOI-TVA-BASE-20-50-20. Il s'agit des travaux de construction proprement dits, des travaux d'équipement des immeubles et des travaux de réparation ou de réfection pour la remise en état des immeubles :
Les dépenses d'entretien et de réparation des locaux professionnels qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif en état afin que son utilisation puisse être poursuivie jusqu'à la fin de la période d'amortissement restant à courir constituent des charges déductibles et ne sont donc pas considérées comme des travaux de rénovation éligibles. Pour plus de précisions sur la notion de dépenses d'entretien, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-20.
Sont éligibles à l'amortissement exceptionnel les travaux de rénovation définis au I-D-1 § 400 à 430 qui sont réalisés dans les immeubles utilisés dans les conditions visées au premier alinéa de l'article 39 quinquies D du CGI. Cette éligibilité ne concerne donc pas uniquement les immeubles ayant bénéficié de l'amortissement exceptionnel de 25 % sur leur prix de revient.
- situés dans les ZRR définies à l'article 1465 A du CGI ;
Pour ouvrir droit à l'amortissement exceptionnel, les travaux de rénovation doivent avoir été réalisés à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2016. Par conséquent, ces travaux de rénovation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2015.
Par ailleurs, l'amortissement exceptionnel ne pouvant être constaté qu'au titre d'un exercice clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, soit le 24 février 2005, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2004, mais au titre d'un exercice clos avant le 24 février 2005, pourront faire l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre du premier exercice clos à compter du 24 février 2005. Dans cette situation, l'amortissement exceptionnel sera égal à la différence entre l'amortissement que l'entreprise aurait pu constater en application de l'article 39 quinquies D du CGI et l'amortissement fiscalement déduit.
Par ailleurs, la déduction de l'amortissement exceptionnel est subordonnée à sa constatation dans la comptabilité de l'entreprise (CGI, art. 39, 1-2°).
L'immeuble, dont la durée normale d'utilisation est fixée à 15 ans, est éligible au mode dégressif d'amortissement. Son prix d'acquisition est égal à 150 000 € hors taxes.
- dotation exceptionnelle : 150 000 x 25 % = 37 500 €,
- dotation normale réduite prorata temporis : (150 000 - 37 500) x (6,67 % x 2,25) x (5/12) = 7 035 € ;
[(150 000 - 37 500) - 7 035] x (6,67 % x 2,25) = 15 828 €.
/bofip/4594-PGP

References: l'article 39
 l'article 39
 § 310
 l'article 39
 § 310
 l'article 17
 l'article 6
 § 190
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 190
 l'article 39
 § 190
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 1465
 l'article 39
 § 400
 l'article 39
 l'article 1465
 l'article 39
 art. 39