Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0242.asp
Timestamp: 2016-08-28 14:07:31+00:00

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TEXTE�ADOPTÉ�no 242
Sénat : 1re lecture : 416, 442 et T.A. 147 (1997-1998).
2e lecture : 75, 94 et T.A. 53 (1998-1999).
Assemblée nationale : 1re lecture : 941, 1188 et T.A. 195.
2er lecture : 1324 et 1330.
Conforme Article 1er bis A
Des antennes médicales de lutte contre le dopage sont agréées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports. Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage. Ces consultations peuvent être anonymes.
Les établissements pharmaceutiques qui procèdent aux opérations définies au premier alinéa de l'article L. 596 du code de la santé publique contribuent également à la lutte contre le dopage et la préservation de la santé des sportifs.
Conforme Article 3
Tout médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage est tenu de surseoir à la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles 2 et 3.
Il informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article 1er bis A, soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical.
Il transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article 1er bis A les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission.
Le dispositif prévu aux deux alinéas précédents s'applique également lorsqu'un médecin est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage lors d'un acte participant au suivi médical d'un sportif, tel que prévu aux articles 4 et 6.
Un décret fixe les conditions d'application de cet article.
La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article 3 bis est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires.
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 417 du code de la santé publique, après le mot : « République », sont insérés les mots : «, par le responsable d'une antenne médicale mentionnée à l'article 1er bis A de la loi n° ����� du ���� �������������� relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ».
Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des produits dopants.
Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements d'activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des actions de prévention contre l'utilisation des produits dopants.
Supprimé Article 5
Conforme Article 5 bis
Les informations relatives aux cas de dopage recueillies par l'antenne médicale mentionnée à l'article 1er bis A sont transmises de manière anonyme à la cellule scientifique mentionnée à l'article 9 et à l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L. 792-1 du code de la santé publique.
Les modalités de ces transmissions, qui garantissent l'anonymat des personnes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article 6, ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives.
Seuls les médecins agréés en application de la présente loi sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article 14.
DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante, assure une fonction de protection de la santé des sportifs, d'information des praticiens et des sportifs et de régulation des actions relatives à la lutte contre le dopage. Il comprend neuf membres nommés par décret :
Les membres prêtent serment dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le premier Conseil de prévention et de lutte contre le dopage comprend trois membres nommés pour deux ans, trois membres nommés pour quatre ans et trois membres nommés pour six ans ; chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° comportant un membre de chaque série. Le président est nommé pour six ans ; la durée des mandats des autres membres nommés est déterminée par tirage au sort. Le mandat des membres nommés pour deux ans peut être renouvelé.
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est informé des opérations de mise en place des contrôles antidopage, des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives et des sanctions prises par les fédérations en application de l'article 17. Lorsqu'il n'est pas destinataire de droit des procès-verbaux d'analyses, il en reçoit communication.
Il dispose d'une cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et du dopage.
La cellule scientifique est en outre chargée d'une mission de veille sanitaire sur le dopage. Les informations qu'elle recueille en application de l'article 5 bis sont mises de manière anonyme à la disposition du conseil et du ministre chargé des sports.
Il adresse aux fédérations sportives des recommandations sur les dispositions à prendre en application de l'article 4 ainsi que sur la mise en _uvre des procédures disciplinaires visées à l'article 17.
Il peut prescrire aux fédérations de faire usage des pouvoirs mentionnés aux articles 13 et 17 dans le délai qu'il prévoit.
I. - Les médecins agréés en application de l'article 13 peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
Les échantillons prélevés lors des contrôles sont analysés par les laboratoires agréés par le ministre chargé des sports et, le cas échéant, par le Comité international olympique.
II. - Non modifié III. - Supprimé Articles 15 et 16
Conformes Section 4
Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée engagent des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles 11, 12 ou du II de l'article 14.
Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que les intéressés ont été en mesure de présenter leurs observations, dans un délai de deux mois à compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application du II de l'article 14 et de l'article 16 a été transmis à la fédération et que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend dans tous les cas sa décision dans un délai maximum de trois mois à compter de la même date.
Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à l'article 11.
En complément des sanctions prévues ci-dessus, les fédérations sportives agréées peuvent prononcer une injonction informative et thérapeutique à l'encontre des licenciés ou des membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés ayant contrevenu aux dispositions des articles 11, 12 ou du II de l'article 14. Le renouvellement de la licence est subordonné au respect de l'injonction.
I. - En cas d'infraction aux dispositions des articles 11, 12 et du II de l'article 14, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions ci-après :
1° Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée ou aux entraînements y préparant ;
2° Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article 17. Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ;
3° Il peut réformer les sanctions disciplinaires prises en application de l'article 17. Dans ce cas, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces sanctions en application du premier alinéa de l'article 9 ;
II. - Le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, qui est suspensive, ou, dans le cas prévu au 1° du I, à compter du jour où lui a été transmis le procès-verbal de constat d'infraction établi en application de l'article 14.
III et IV. - Non modifiés Section 5
Conforme Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 1999.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 14