Source: https://expat-elan.fr/decrets/2010/701-decret-no-2010-1274-du-25-octobre-2010-texte-no-44
Timestamp: 2019-04-19 00:21:15+00:00

Document:
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment le protocole nº 19 annexé à ce traité ;
Vu le règlement (CE) nº 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) nº 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 39 et 40 ;
Vu le décret nº 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret nº 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) et destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscrits, à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
Peuvent être inscrites au programme PARAFE les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ainsi que leurs conjoints ressortissants d'un pays tiers. L'inscription et le maintien au programme PARAFE nécessitent la détention d'un passeport en cours de validité. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres et documents permettant aux personnes de s'inscrire et de bénéficier des modalités de contrôle prévues par ce programme.
Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement les agents de la police aux frontières et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés.
Les données alphanumériques du traitement PARAFE peuvent donner lieu à la consultation du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen. Pour l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa, ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ou d'agent des douanes chargé du contrôle aux frontières, ont accès aux informations résultant de cette consultation.
Dans les départements d'outre-mer, la consultation prévue à l'alinéa précédent se limite au fichier des personnes recherchées.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.
I. - Le traitement automatisé dont la mise en œuvre est autorisée au premier alinéa de l'article 1er se substitue au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 créé par le décret nº 2007-1182 du 3 août 2007.
III. - Le décret du 3 août 2007 susmentionné est abrogé.
Peuvent également bénéficier du traitement PARAFE mentionné au premier alinéa de l'article 1er, dans les conditions ci-après, les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, non inscrites au programme PARAFE mais titulaires d'un passeport dit « biométrique » conforme au règlement du 13 décembre 2004 susvisé :
Les catégories de données à caractère personnel traitées dans ce cas sont les suivantes :
Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur du passeport ;
Le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, le numéro et la limite de validité du passeport ;
Ces données ne sont pas conservées dans le traitement ;
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont applicables ;
L'article 5 est applicable en tant que de besoin, sans préjudice des droits d'accès et de rectification prévus à l'article 26 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ MENTIONNÉES AU B DE L'ARTICLE 2
adresse à titre facultatif.
date et heure d'inscription ;
type, numéro et limite de validité du titre ou document figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er.
Télécharger le PDF : Décret nº 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - NOR : IMIK1012597D

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 4

L'article 5
 l'article 26
 L'ARTICLE 2
 l'article 1