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Timestamp: 2018-04-19 14:14:47+00:00

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Code du travail - Article L2222-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L2222-1
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V)
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : Le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 6 février 2009 - art. 1, v. init.
Champ d'application de la convention - art. (VE)
Champ d'application - art. (VE)
Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1, v. init.
relatif à la mise en place d'une complémentaire... - art. 9 (VNE)
Salaires et prime exceptionnelle pour l'année 2012 - art. 4 (VE)
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Financement du paritarisme - art. 1er (VE)
relatif aux dispositions spécifiques à l'animat... - art. (VNE)
Emploi et formation professionnelle - art. (VE)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V)
Champ d'application professionnel - art. (VE)
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 18 (V)
Mise en place de certificats de qualification p... - art. 1er (VE)
Convention collective nationale du 6 avril 2017 - art. (VNE)
relatif à la mise en place d'une mutualisation ... - art. 7 (VNE)
Salaires minima (annexe II) - art. 1er (VE)
Reconnaissance et inscription au RNCP de certif... - art. 8 (VE)
Pérennisation d'un fonds mutualisé au titre de ... - art. 5 (VE)
ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963 - art. (VNE)
Accord « Salaires » du 25 mai 2009 - art. 8 (VNE)
Champ d'application de la convention Avenant n... - art. (VE)
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-37 (V)
Code du travail - art. L2222-2 (V)
Code du travail - art. L2622-2 (V)
Fusion des branches professionnelles de la fabr... - art. 1.2 (VE)
Code du travail - art. L132-5 (AbD)

References: art. 26
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 26
 art. 18
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 8
 art. 5
 art. 8
 art. 1