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Timestamp: 2019-07-21 13:56:52+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 144
144	[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES
une influence égale à celles du clergé et de la noblesse réunis ; et dans toutes délibérations, les suffrages seront comptés par tête.
Art. 2. Les Etats généraux seront assemblés tous les trois ans au moins, ès lieux et jours qu'ils seront réglés.
Art. 3. L'élection des députés aux Etats généraux continuera à être faite par bailliage; et les bailliages députant directement aux Etats généraux seront autorisés à nommer un suppléant de l'ordre du tiers, pour remplacer celui de leurs députés qui pourrait être empêché, même celui d'un autre bailliage de la même province.
Art. 4. Toutes les lois générales seront nécessairement consenties par les Etats généraux ; et aucunes lois, lettres patentes ou règlements particuliers pour les provinces ne pourront être enregistrés, qu'auparavant ils n'aient été approuvés et consentis par les Etats particuliers desdites provinces. 11 en sera usé de même pour les règlements de police, faits et à faire par les cours souveraines.
Art. 5. Aucun impôt ne pourra être continué qu'il n'ait été renouvelé à chaque tenue des Etats généraux.
Art. 6. A défaut de convocation des Etats généraux, suivant le vœu qu'ils auront formé à la dernière assemblée, tous impôts cesseront de plein droit, jusqu'à ladite convocation effectuée.
Art. 7. Demeureront abolis pour jamais tous privilèges et exemptions, quelle qu'en soit la cause, soit fiefs, biens d'église, libéralité du prince, marchef, convention, offices ou commissions en matière d'impôts et charges publiques, de manière que la contribution soit toujours en proportion des propriétés et facultés respectives ; et devront tous les impôts être perçus par un seul et même rôle.
Art. 8. Des sept articles ci-dessus, il sera dressé une charte qui formera, à l'avenir, la constitution française ; et de cette charte seront expédiées des lettres authentiques en grande chancellerie, pour lesdites lettres être remises aux députés de chaque province, qui les déposeront dans les archives de leurs Etats respectifs; et seront ensuite envoyées par lesdits Etats, des copies collation-nées, dans toutes les villes, bourgs et villages.
Art. 9. Les députés aux Etats généraux ne prendront part à aucunes délibérations, que les nuit premiers articles ci-dessus n'aieut été convenus et accordés, sans néanmoins, par les députés pour les Etats généraux, être pris aucune part aux délibérations qui y seraient proposées, qu'auparavant les articles ci-dessus n'aient été convenus et accordés du moins dans leur essence; et, dans le cas où lesdits articles seraient refusés, ils demanderont de se retirer en chambre particulière du tiers-état pour délibérer avec les députés des autres provinces.
Art. 10. Lesdits députés aux Etats généraux ne pourront recevoir aucun bénéfice, grâce, don ou ension, si ce n'est du consentement delà cbam-re à laquelle ils seront ou auront été attachés. Art. 11. Nul membre du clergé ou de la noblesse ne pourra avoir voix active ni passive dans les assemblées du tiers-état, soit pour les Etats généraux, soit pour les Etats provinciaux.
De la liberté des personnes ou des biens. Art. 1er. Tout Français et habitant du royaume, arrêté ou emprisonné par ordre ou au nom de Sa Majesté, sera, dans les vingt-quatre heures, remis à ses juges naturels et ordinaires, pour
être, par eux, statué sur les causes de sa détention, la clameur sur ce pouvant être faite par tous Français, sans distinction. Et, dans le cas où la personne détenue serait jugée innocente il lui sera, par lesdits juges, accordé sur le trésor royal des dommages et intérêts proportionnés au tort qu'elle aura ressenti, Sa Majesté étant très-humblement suppliée de renoncer à l'usage de toutes lettres de cachet.
Art. 2. Nul ne sera tenu de comparaître devant, les cours, si ce n'est en vertu d'assignation ou décret ; et ne pourront lesdites cours rendre aucunes ordonnances de mandat ou de veniat.
Art. 3. Aucun Français ou habitant du royaume ne pourra être jugé, soit au civil, soit au criminel, par autre tribunal que par ses juges naturels et ordinaires, Sa Majesté étant très-humblement suppliée de renoncer à l'usage de toutes commissions, et d'abolir pour jamais tous droits de commiltimus.
Art. 4. Des peines prononcées contre les accusés ne résultera aucune tache ou infamie contre leur famille ; en conséquence, les membres de ces familles, quelqu'ait été Je degré de parenté avec le condamné, ne pourront, sous ce prétexte, être exclus d'aucun emploi ecclésiastique, militaire et civil. 11 n'y aura encore, dans les genres de supplices, aucunes différences entre les nobles et les roturiers.
Art 5. La presse sera libre à tous les sujets du Roi, sauf l'animadversion de la loi contre les écrits qui attaquent directement les dogmes de la religion révélée, la constitution de l'Etat, la personne du Roi et de la famille royale, les mœurs ou l'honneur des citoyens.
Art. 6. Toutes les provinces du royaume seront incessamment pourvues d'Etat particuliers, formés sur le plan qui sera adopté par les Etats généraux, en sorte qu'elles aient toutes un régime uniforme, et ne pourront, les cours souveraines, se mêler directement ou indirectement de l'administration ou délibéré desdits Etats.
Art. 7. Tous comptables, commis de finances ne pourront être élus députés aux Etats généraux et provinciaux.
Art. 8. L'ordonnance, qui exclut le tiers-état du service et des emplois militaires sera tenue pour nulle et non avenue, ainsi que toutes délibérations, statuts, ordonnances, règlements ou arrêts qui excluent le tiers-état des charges de ju-dicature et de chapitres non nobles.
Art. 9. Le tirage de la milice sera aboli par tout le royaume, à charge par les provinces d'aviser au remplacement. Les corvées des grandes routes seront également supprimées.
Art. 10. Sera éteinte pareillement dans toute l'étendue du royaume la mainmorte personnelle. Sera aussi aboli l'esclavage des nègres dans les colonies.
Art. 11. Les barrières des fermes seront reculées partout jusqu'aux frontières du royaume. L'interdiction limitrophe sera réduite aux moindres espaces possibles ; et seront indemnisées les communautés qui en souffriront.
Art. 12. Il y aura, dans tout le royaume, uniformité de poids et de mesures; et seront les poids et mesures portés aux titres et terriers des seigneurs, réduits à la mesure et aux poids adoptés par les Etats généraux.
Art. 13. Demander la suppression de tous les octrois sur les comestibles et denrées de première nécessité.
Art. 14. Aucun terrain particulier ne pourra être pris pour confection de route et autres ou-

References: Art. 2

Art. 3

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 Art. 11
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Art. 13

Art. 14