Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R1284
Timestamp: 2020-07-16 00:23:59+00:00

Document:
Règlement (UE) n o 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 26/10/2019
23/12/2009; entrée en vigueur date de publication voir art. 19
Amended by 32010R0279 modification annexe 2 02/04/2010
Amended by 32011R0269 remplacement article 15 22/03/2011
Amended by 32011R0269 remplacement annexe II 22/03/2011
Amended by 32011R0269 remplacement article 6.3 22/03/2011
Amended by 32011R0269 adjonction article 15 BI 22/03/2011
Amended by 32011R1295 modification article 4.1 14/12/2011
Amended by 32013R0049 adjonction article 4.1 point G) 24/01/2013
Amended by 32013R0049 adjonction article 4.1 point H) 24/01/2013
Amended by 32013R0049 remplacement annexe III 24/01/2013
Amended by 32013R0049 adjonction article 4.3 24/01/2013
Amended by 32014R0380 suppression article 2 16/04/2014
Amended by 32014R0380 suppression article 1 point B) 16/04/2014
Amended by 32014R0380 remplacement article 7 16/04/2014
Amended by 32014R0380 suppression article 3 16/04/2014
Amended by 32014R0380 suppression article 5 16/04/2014
Amended by 32014R0380 remplacement annexe III 16/04/2014
Amended by 32014R0380 suppression article 1 point A) 16/04/2014
Amended by 32014R0380 suppression annexe I 16/04/2014
Amended by 32014R0380 suppression article 4 16/04/2014
Amended by 32014R0380 suppression article 1 point C) 16/04/2014
Amended by 32018R1604 remplacement annexe II 27/10/2018
Amended by 32019R1778 adjonction article 16a 26/10/2019
RÈGLEMENT (UE) N o 1284/2009 DU CONSEIL
instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2,
vu la position commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (1), telle que modifiée par la décision 2009/1003/PESC du Conseil du 22 décembre 2009,
La position commune 2009/788/PESC prévoit certaines mesures restrictives à l'encontre de membres du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD) et de personnes qui leur sont associées, responsables de la répression violente du 28 septembre 2009 ou de l'impasse politique dans laquelle se trouve le pays.
Ces mesures prévoient le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes énumérés à l'annexe de la position commune, ainsi que l'interdiction de fournir une assistance technique et financière et d'autres services liés à des équipements militaires à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en République de Guinée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays. Les mesures comprennent en outre une interdiction de la vente et de la fourniture à la République de Guinée, ainsi que du transfert et de l'exportation à destination de ce pays d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. En conséquence, afin, notamment, de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte au niveau de l'UE est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'Union.
Le traitement des données personnelles de personnes physiques en vertu du présent règlement devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3).
«équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne», les équipements énumérés à l'annexe I;
«assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre la forme d'instructions, de conseils, de formation, de transmission de connaissances ou de qualifications opérationnelles ou encore de services de consultance, y compris l'assistance orale;
«services de courtage», les activités de personnes, d'entités et de partenariats, agissant en tant qu'intermédiaires, qui procèdent à l'achat, à la vente ou au transfert de biens et de technologies ou qui négocient ou organisent des transactions comportant le transfert de biens ou de technologies;
«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, notamment, mais non exclusivement:
le crédit, le droit à compensation, les garanties, les cautions de bonne exécution ou autres engagements financiers;
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
«territoire de l'Union», les territoires auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, provenant ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en République de Guinée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage liés aux équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en République de Guinée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en République de Guinée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) ou c).
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (4), ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme se trouvant en République de Guinée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et les technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces produits, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en République de Guinée, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).
1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites web dont la liste figure à l'annexe III peuvent autoriser:
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, lorsque ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, aux programmes des Nations unies (ONU) ou de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou aux opérations de gestion des crises conduites par l'ONU ou l'Union européenne;
la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec des équipements, des programmes et des opérations visés au point a);
la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, à des programmes de l'ONU et de l'Union concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion des crises conduites par l'Union européenne et l'ONU;
la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union européenne et de ses États membres en République de Guinée.
Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en République de Guinée par le personnel de l'ONU, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire et d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.
1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe II, sont gelés.
2. Aucun fonds ou aucune ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe II, ni utilisé à leur profit.
3. L'annexe II comprend les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l'article 3 bis de la position commune 2009/788/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant des membres individuels du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD), ou des personnes physiques ou morale, des entités ou des organismes liés à ces personnes.
4. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
Les interdictions visées à l'article 3, point b), et à l'article 6, paragraphe 2, n'entraînent, pour les personnes morales et physiques, les entités ou les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter que leurs actions enfreindraient l'interdiction en question.
1. Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites web dont la liste figure à l'annexe III peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe II et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;
nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'État membre ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l'autorisation les motifs pour lesquels il estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée.
2. Les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites web dont la liste figure à l'annexe III peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale antérieurs à la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 6 a été inclus dans l'annexe II;
le privilège ou la décision ne profite pas à une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe II; et
la reconnaissance de la mesure ou du privilège n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
1. L'article 6, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe l'autorité compétente concernée de ces opérations sans délai.
2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés effectués au titre:
des paiements en vertu de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date à laquelle les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes visés à l'article 3 ont été inclus dans l'annexe II,
sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations, paiements ou instruments financiers soient gelés conformément à l'article 6, paragraphe 1.
Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique, l'entité ou l'organisme chargé de sa mise en œuvre, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de notification, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes sont tenus:
de fournir immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes, mentionnées sur les sites web dont la liste figure à l'annexe III, du pays dans lequel ils résident ou sont établis, et de transmettre cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire desdites autorités; et
de coopérer avec l'autorité compétente afin de vérifier, le cas échéant, cette information.
2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée à l'État membre concerné.
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
L'annexe II contient, si elles sont disponibles, des informations concernant les personnes physiques figurant sur la liste qui permettent d'identifier de manière suffisante les personnes concernées.
Ces informations peuvent comprendre:
le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes et les titres éventuels;
les numéros du passeport et de la carte d'identité;
le numéro fiscal et le numéro de sécurité sociale;
l'adresse ou d'autres coordonnées;
la fonction ou la profession;
la date de désignation.
L'annexe II peut aussi contenir les éléments d'identification visés ci-dessus concernant les membres de la famille des personnes figurant sur la liste, à condition que ces données soient nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste.
L'annexe II contient également les motifs de l'inscription sur la liste, tels que la fonction.
à modifier l'annexe II sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2009/788/PESC; et
à modifier l'annexe III sur la base des informations fournies par les États membres.
2. La Commission indique les raisons individuelles et spécifiques des décisions prises en vertu du paragraphe 1, point a), et offre à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné la possibilité d'exprimer son point de vue à ce propos.
3. Dans l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites internet dont la liste figure à l'annexe III ou au moyen de ces sites.
2. Les États membres communiquent à la Commission les informations concernant leurs autorités compétentes dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe III.
sur le territoire de l'Union, y compris son espace aérien;
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;
(1) JO L 281 du 28.10.2009, p. 7.
(4) JO C 65 du 19.3.2009, p. 1.
LISTE DES EQUIPEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES A DES FINS DE REPRESSION INTERNE VISES A L'ARTICLE 1ER, POINT A), ET A L'ARTICLE 2, POINT A)
armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;
viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
Ce point ne vise pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.
Aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.
appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension ou déclencheurs de gicleurs d'incendie);
charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;
autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et substances connexes, comme suit:
Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'UE, comme suit:
Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.
Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste.
PERSONNES, ENTITÉS ET ORGANISMES VISÉES À L’ARTICLE 6
Informations d'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport (Pass.)/carte d'identité…)
d.d.n.: 01/01/64 ou 29/12/68
Général de Division Mamadouba (alias Mamadou) Toto CAMARA
d.d.n.: 01/01/46
d.d.n.: 01/01/64
d.d.n.: 15/11/62
Ministre des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l’Information
d.d.n.: 22/10/1979
Ministre et Sécretaire Permanent du CNDD (limogé de l’armée le 26/01/09)
d.d.n.: 26/12/64
Membre du CNDD
d.d.n.: 01/01/54
d.d.n.: 17/10/75
d.d.n.: 01/01/56
Capitaine Koulako BÉAVOGUI
Lieutenant Colonel de Police Kandia (alias Kandja) MARA
Directeur Sûreté Régionale de Labé
d.d.n. : 1957
Directeur Adjoint de la Police Nationale
d.d.n.: 01/01/49
Directeur National des Douanes,
d.d.n.: 19/02/62
Ministre du Commerce, de l’Industrie et des PME
d.d.n.: 03/08/72
Ministre Secrétaire Général à la Présidence de la République
d.d.n.: 07/06/61
Pass: R0003417 /R0002132
Gouverneur de Kindia (ancien Ministre de la Jeunesse, limogé comme Ministre le 7/5/09)
d.d.n. : 12/05/66
Lieutenant Jean-Claude dit COPLAN PIVI
d.d.n.: 01/01/60
Ministre chargé de la Sécurité Présidentielle
Capitaine Saa Alphonse TOURÉ
d.d.n.: 03/06/70
d.d.n.: 01/01/66
Ministre Secrétaire Permanent du CNDD chargé des Relations avec les Institutions Républicaines
Mr. Mohamed Lamine KABA
d.d.n.: 01/01/68
Ministre auprès de la Présidence chargé des services spéciaux de la lutte anti-drogue et du grand banditisme
Capitaine Issa CAMARA
d.d.n.: 1954
d.d.n. : 26/02/57
d.d.n.: 28/11/52
d.d.n.: 15/10/62
d.d.n.: 13/11/67
Ministre chargé de la Communication auprès de la Présidence et du Ministre de la Défense
d.d.n.: 09/12/60
Sécretaire d’Etat, Chargé de Missions, des questions stratégiques et du développement durable
Aide de Camp du Président
d.d.n.: 01/01/76
Conseiller Spécial de Aboubacar Chérif “Toumba” Diakité
Adjoint de Aboubacar Chérif “Toumba” Diakité
Mr. Papa Koly KOUROUMA
d.d.n.: 03/11/62
Ministre de l’Environment et du Développement Durable
d.d.n.: 1960
Porte-parole du CNDD
Capitaine de Police Théodore (alias Siba) KOUROUMA
d.d.n.: 13/05/71
Attaché de cabinet à la Présidence
d.d.n.: 08/03/50
Capitaine Mamadou SANDÉ
d.d.n.: 12/12/69
Ministre à la Présidence chargé de l'Economie et des Finances
d.d.n.: 31/12/61
Ministre à la Présidence chargé du Contrôle d’État
Mr. Joseph KANDUNO
Ministre chargé des Audits, de la transparence et de la Bonne gouvernance
d.d.n.: 04/06/61
Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de l'emploi des Jeunes
d.d.n.: 01/08/62
Pass : R0001714
Ministre de l'Administration du Territoire et des Affaires politiques
Mr. Alexandre Cécé LOUA
diplomatique: R 0000027
Ministre des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Étranger
Mr. Mamoudou (alias Mahmoud) THIAM
d.d.n.: 04/10/68
Ministre des Mines et de l' Energie
d.d.n.: 28/05/64
Ministre d'Etat à la Présidence chargé de la Construction, de l'Aménagement du Territoire et du Patrimoine bâti public
d.d.n.: 01/01/52
Pass: carte de séjour FR365845/365857
Membre du CNDD,
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire. Chargé des relations entre le CNDD et le Gouvernement
Mr. Mohamed DIOP
d.d.n.: 01/01/63
Membre des forces de sécurité rattaché au camp de la Garde Présidentielle « Koundara »
Mr. Habib HANN
d.d.n.: 15/12/50
Comité d'Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l'Etat
Mr. Ousmane KABA
Mr. Alfred MATHOS
Directeur du bureau de presse à la Présidence
d.d.n.: 23/04/68
Directeur des Services de Renseignements et d'Investigation au Ministère de la Défense
Mr. Ibrahima Ahmed BARRY
d.d.n.: 11/11/61
Directeur Générale de la Radio Télévision Guinéenne
Mr. Alhassane BARRY
Mr. Roda Namatala FAWAZ
d.d.n.: 06/07/47
Homme d'affaires lié au CNDD et ayant apporté un soutien financier au CNDD
d.d.n.: 06/02/65
Médecin et Conseiller Personnel du Président
Mouvement « Dadis Doit Rester »
Ministre du Travail, de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique
Sites internet comprenant des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 4, 8 et 9, à l'article 10, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 12 et 17, et adresses pour les notifications à la Commission européenne
Direction générale Relations extérieures
Direction A. Plateforme de crise – Coordination politique dans la PESC
Unité A.2. Gestion de crises et consolidation de la paix
Tél.: (+32 2) 296 61 33 / 295 55 85
Fax: (+32 2) 299 08 73

References: art. 19
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 6
 L'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 l'article 10