Source: http://jean-claude.laurent.pagesperso-orange.fr/contrat.htm
Timestamp: 2018-01-23 23:18:22+00:00

Document:
À M., Mme, Mlle, ..............................
: � M � F
: ...../...../.....
Chasse, Compagnie, Concours de beauté, Agility, Ring, Obedience, Autre :...............
� Carnet de vaccination
� Carte de tatouage
La présente vente est régie par la loi du 22 juin 1989 relative aux vices rédhibtoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques.
La présente vente est soumise à la condition suspensive qu'un examen réalisé par un vétérinaire dans les trois jours qui suivent la vente, le déclare apte à l'usage prévu dans le présent contrat.
1) Pour l'espèce canine
2) La maladie de Carré ;
2) Pour l'espèce féline ;
b) La péritonite infectieuse féline :
Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b, c, du 1 et aux a, b et c du 2 ci-dessus
les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par
un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les détails fixés par décret en Conseil d'Etat.
Art. 285.2 - Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés, en vertu de l'article 290, de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoire
sont fixés par décret en Conseil d'Etat .
Art. 285.3 - Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la loi ne 78-23 du 10 Janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services et des décrets pris pour application, aucune action en garantie ne saurait être introduite si l'acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, au moment de la vente de l'animal, le vendeur de toute garantie.
Art. 1 - Le délai imparti à l'acheteur tant pou: introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre Il du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de trente jours (...) pour les maladies ou défauts des espèces canines ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural.
1) pour la maladie de Carré : huit jours:

References: l'article 1647

Art. 285
 l'article 290

Art. 285

Art. 1
 l'article 285