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Timestamp: 2019-04-18 13:28:24+00:00

Document:
Fourniture, livraison et pose de mobiliers spécifiques pour le nouveau Centre IFAPME de Tournai | TenderWolf | smart tender management
19-03-2018: Avis d’attribution de marché
Fourniture, livraison et pose de mobiliers spécifiques pour le nouveau Centre IFAPME de Tournai
Le présent marché a pour objet la fourniture, la livraison, la pose et le montage de mobiliers de classe pour le nouveau Centre IFAPME de Tournai, situé rue Paul Pastur à 7000 Tournai.
Les spécificités du marché figurent dans les clauses techniques du cahier spécial des charges.
A l’occasion du présent marché, le pouvoir adjudicateur souhaite lutter contre le dumping social et la fraude sociale.
L’attention des soumissionnaires est également attirée sur le fait que l’IFAPME souhaite que l’empreinte écologique soit minimisée lors du présent marché.
De même, le pouvoir adjudicateur veille à la promotion des droits fondamentaux des travailleurs à travers le monde.
26-06-2017 à 11:00
Place Verte, 15, 6000 Charleroi, BE
Madame Isabelle CUVELIER
Droit d’accès et sélection qualitative
Les soumissionnaires sont évalués sur base du droit d’accès et des critères de sélection qualitative repris ci-après. Seules les offres, régulières sur les plans formel et matériel, remises par des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d’attribution repris au point A.13. du cahier spécial des charges.
A l’exception du respect des obligations fiscales (sixième critère d’exclusion), le pouvoir adjudicateur vérifie l’exactitude de la déclaration sur l’honneur implicite dans le chef du soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion figurant ci-dessous.
Première cause d’exclusion
Conformément à l’article 61, § 1er, 1° à 4°, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, est exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1) participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal ;
2) corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
3) fraude au sens de l’article 1er de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4) blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Le soumissionnaire belge ou étranger susceptible d’être désigné adjudicataire devra produire au pouvoir adjudicateur un extrait de son casier judiciaire.
Deuxième cause d’exclusion
Conformément à l’article 61, §2, 1° et 2°, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, peut être exclu le soumissionnaire qui se trouve dans un des cas d’exclusion suivants :
1) qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;
2) qui a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales.
Conformément à l’article 60, §1er, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pour le soumissionnaire belge susceptible d’être désigné adjudicataire, l’IFAPME a accès gratuitement, via l’application Télémarc (= application donnant un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière de non-faillite), à des données lui permettant de vérifier la situation personnelle de celui-ci.
En vue de vérifier si le soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire est en ordre par rapport à ses obligations de non-faillite, le pouvoir adjudicateur va réclamer par voie électronique l’attestation de non-faillite et consignera les résultats dans les documents du marché. Le soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire pourra dès lors être dispensé de la transmission de cette attestation.
Pour ce qui est du soumissionnaire étranger susceptible d’être désigné adjudicataire, la preuve peut être apportée par une attestation dont il résulte qu’il est en règle par rapport à ses obligations de non-faillite selon les dispositions légales du pays où il est établi.
A défaut, le soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire doit produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.
Troisième cause d’exclusion
Le soumissionnaire qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle peut être exclu de la participation au marché conformément à l’article 61, §2, 3°, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Quatrième cause d’exclusion
Conformément à l’article 61, § 2, 4°, peut être exclu le soumissionnaire qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave.
Le soumissionnaire belge ou étranger susceptible d’être désigné adjudicataire produira une déclaration sur l’honneur dans laquelle il déclare ne pas se trouver dans le cas précité (cf. modèle en annexe 2 du cahier spécial des charges).
Cinquième cause d’exclusion
Peut être exclu le soumissionnaire qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux articles 61, §2, 5° et 62 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Le soumissionnaire est en règle s’il :
1) a transmis à l’Office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l’avant dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres ;
2) n’a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 3.000 euros, ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu’il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s’il établit, avant la décision d’attribuer le marché, qu’il possède, à la fin du trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres, à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.
Conformément à l’article 60, §1er, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pour ce qui est du soumissionnaire belge susceptible d’être désigné adjudicataire, l’IFAPME a accès gratuitement, via l’application Télémarc (= application électronique donnant un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière de sécurité sociale), à des données lui permettant de vérifier si celui-ci est en ordre par rapport à ses obligations de sécurité sociale. Dès lors, le soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire pourra être dispensé de la transmission d’une attestation de l’Office National de Sécurité Sociale.
Pour ce qui est du soumissionnaire étranger susceptible d’être désigné adjudicataire, il devra joindre, à la demande du pouvoir adjudicateur, une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
Paiement des cotisations de sécurité sociale par un soumissionnaire étranger
Le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne joint à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
Si l’attestation précitée n'est pas délivrée dans le pays concerné, elle peut être remplacée par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
Sauf s'il s'agit d'un document officiel émanant d'une autorité publique et rédigé dans une des langues officielles de la Belgique, le soumissionnaire joint à son offre la traduction des attestations et documents précités.
Le pouvoir adjudicateur peut inviter les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents précités. En particulier, sans préjudice du recours au système d’information « e-certis » de l’Union européenne, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’exiger des soumissionnaires la preuve de la compétence ou de la qualification des autorités, notaire ou organisme professionnel précités.
Sixième cause d’exclusion
Peut être exclu le soumissionnaire qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi conformément aux articles 61, §2, 6° et 63 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles, le soumissionnaire qui n’a pas pour l’ensemble de ses obligations fiscales une dette supérieure à 3.000 euros, à moins qu’il n’ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu’il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette fiscale professionnelle est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s’il établit, avant la décision d’attribution du marché qu’il possède, à la fin de la période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres, à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales professionnelles.
Conformément à l’article 60, §1er, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pour ce qui est des soumissionnaires belges, l’IFAPME a accès gratuitement, via l’application Télémarc, à des données lui permettant de vérifier si ceux-ci sont en ordre par rapport à leurs obligations fiscales. Dès lors, les soumissionnaires sont dispensés de la transmission d’une attestation dont il résulte qu’ils sont en règle par rapport à leurs obligations fiscales.
Le soumissionnaire étranger devra produire au pouvoir adjudicateur une ou plusieurs attestations émanant de l’administration/des administrations compétente(s) dans son pays, pour la perception de ses obligations fiscales.
La capacité économique et financière du soumissionnaire devra être justifiée par la preuve qu’il dispose actuellement d’une assurance couvrant les risques professionnels (assurance RC en cours), à hauteur d’un montant minimum de 50.000 € par sinistre.
Pour justifier de sa capacité technique et professionnelle, le soumissionnaire joindra à son offre une liste de références (minimum 2 références distinctes) relatives à la livraison de fournitures similaires à celles du présent marché, chacune pour un montant minimum de 7.500 € HTVA. Chaque référence reprenant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

References: § 1
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