Source: https://mon-parapluie.com/cgv
Timestamp: 2019-10-21 10:20:54+00:00

Document:
CGV – Mon Parapluie
Art.1 Champ d’application – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de toute nature (les « commandes ») commandées à Mon-Parapluie.com (« La boutique ») par tout acheteur professionnel (le « Client »), sous réserve des conditions particulières définies au Devis.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat opposée, sauf application de dispositions d’ordre public.
Art.2 Commande sur La Boutique
Les commandes effectuées sur le site Mon-Parapluie.com sont effectives dès la validation des conditions générales de vente et du moyen de paiement.
Art.3 Exécution
Les délais d’expédition ou d'envoi sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni entraîner un refus de réception des commandes. Le Client pourra toutefois notifier à La Boutique la résiliation de sa commande pour les commandes non livrées dans les délais convenus, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Les délais de livraison sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de La Boutique, notamment tout fait d’un tiers, ou cas de force majeure.
La Boutique est libre de sous-traiter tout ou partie des commandes à tout tiers de son choix, étant entendu qu’elle en demeure le cas échéant exclusivement responsable à l’égard du Client. L’acceptation par le Client des éléments transmis par La Boutique (documents, maquettes, fichiers, etc.) et/ou leur transmission par celui-ci à un tiers pour utilisation et/ou leur diffusion ou mise en ligne vaut réception définitive et sans réserve des commandes correspondantes.
Art.4 Risques
Le Client assume les risques afférents aux éléments mobiliers transmis à La Boutique. Les risques afférents aux éléments mobiliers transmis par La Boutique au Client dans le cadre de la fourniture des commandes sont transférés à celui-ci à réception desdits éléments.
Art.5 Prix – Facturation
Les commandes sont facturées au prix indiqué sur le site et dans les conditions qui y sont définies.
Art.6 Paiement
1 - Pour les commandes sur La boutique payable au moment de la commande.
La Boutique se réserve par ailleurs le droit de suspendre la livraison des commandes jusqu’au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client en principal et accessoires.
2 - Le règlement se fera par Carte bancaire, Paypal ou autre moyen de paiement disponible au moment de la commande sur le site. En cas de changement de coordonnées bancaires, le client s’engage à en informer La Boutique avant la date de paiement mensuel ou à les modifier directement sur le site.
Art.7 Le site Mon-Parapluie.com
Toute commande passée sur le site Mon-Parapluie.com vaut acceptation des prix et descriptions des produits placés dans le panier. Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande. La Boutique n’est pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Sauf stipulation contraire, La Boutique n’accorde aucun escompte. En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception du paiement total de celle-ci. Les factures sont exclusivement sous forme électronique.
Les produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. La Boutique n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète.
Art.8 Exclusion de garantie
La nature des créations habituellement confiées à La Boutique ne permet pas d’effectuer des recherches ayant pour objet de vérifier l’absence d’antériorités. De ce fait, La Boutique ne peut garantir le Client contre l’éviction. A la demande du Client, La Boutique peut dans certains cas faire procéder à des recherches sommaires d’antériorité, qui font le cas échéant l’objet d’un devis spécifique.
Art.9 Confidentialité
La Boutique et le Client s’interdisent de divulguer les informations de toute nature (relatives notamment à leurs informations personnelles, leurs tarifs, etc.) échangées dans le cadre de leurs relations, à l’exception de celles appartenant au domaine public.
Art.10 Limitation de responsabilité
La responsabilité prouvée de La Boutique est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects et/ou consécutifs, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, préjudice d’image, etc., sous réserve de toute disposition légale impérative.
En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité globale de La Boutique dans le cadre de la fourniture des commandes est expressément limitée aux sommes payées par le Client dans ce cadre.
Le Client est exclusivement, et en toutes hypothèses, responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, à ses produits et/ou services, ainsi que des informations et données transmises à La Boutique. Il garantit La Boutique contre tout recours de tiers à cet égard.
Art.11 Loi applicable – Attribution de juridiction
La fourniture des commandes est soumise à la loi française. En cas de litige entre le Client et La Boutique dans le cadre de leurs relations, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal de commerce de Paris, seul compétent pour en connaître.
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References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11