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Timestamp: 2016-10-23 01:28:30+00:00

Document:
9C_674/2014 (24.04.2015)
9C_674/2014 � � Arr�t du 24 avril 2015
Caisse f�d�rale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3007 Berne,
Pr�voyance professionnelle (prestations de vieillesse),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 11 ao�t 2014.
A.________, n� en 1936, per�oit depuis le 1
er�juillet 2001 une rente de vieillesse de la pr�voyance professionnelle vers�e par la Caisse f�d�rale de pensions PUBLICA (ci-apr�s: Publica ou la caisse de pensions) anciennement la Caisse f�d�rale d'assurance (CFA), puis la Caisse f�d�rale de pensions (CFP). Le montant de cette prestation se composait d'une rente mensuelle initiale de 3'494 fr. 75, valeur index�e � 3'579 fr. 30 en 2010, et d'un suppl�ment fixe de 463 fr. 50, valeur index�e � 474 fr. 75 en 2010. L'�pouse de l'assur� a atteint l'�ge de la retraite AVS en janvier 2010. Publica a supprim� le suppl�ment fixe � partir du 1
Le 20 juillet 2011, A.________ a ouvert une action aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, contre la caisse de pensions en concluant au paiement du suppl�ment fixe au-del� du 1
er�f�vrier 2010, avec int�r�ts et indexation.
Par jugement du 11 ao�t 2014 la juridiction cantonale a rejet� la demande formul�e par l'assur�.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Il en requiert principalement la r�forme et conclut au maintien du versement du suppl�ment fixe de 474 fr. 75, avec int�r�ts et indexation �ventuelle, au-del� du 1
er�f�vrier 2010. Il demande subsidiairement l'annulation de l'acte attaqu� et conclut au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
Publica propose de rejeter le recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � prendre position.
La suppression � partir du 1er f�vrier 2010 - suite � la retraite de son conjoint - du suppl�ment fixe au montant de la rente de vieillesse de l'institution de pr�voyance intim�e, dont le recourant b�n�ficiait depuis le 1
er�juillet 2001, constitue l'objet du litige. L'assur� r�clame singuli�rement le maintien du versement de ladite prestation au-del� du mois de janvier 2010.
3.1.�La juridiction cantonale a en l'occurrence rappel� que la caisse de pensions intim�e �tait une institution de pr�voyance de droit public dont les dispositions r�glementaires devaient s'interpr�ter selon les r�gles applicables � l'interpr�tation des dispositions l�gales. Elle a cit� les art. 33 al. 1 et 40 al. 1 de l'ordonnance du 24 ao�t 1994 r�gissant la Caisse f�d�rale de pension (Statuts de la CFP; RO 1995 533) ainsi que les art. 103 al. 1 et 104 al. 1 du r�glement de pr�voyance pour les personnes employ�es et les b�n�ficiaires de rentes de la Caisse de pr�voyance de la Conf�d�ration (RPEC; RS 172.220.141.1). Elle a �galement cit� des extraits des Messages du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale concernant un nouveau r�gime provisoire de l'assurance du personnel f�d�ral du 10 ao�t 1948 (FF 1948 II 1066, 1074), concernant la r�vision des statuts des caisses d'assurance du personnel de la Conf�d�ration du 3 novembre 1959 (FF 1959 II 857, 858) et � l'appui de l'ordonnance concernant la Caisse f�d�rale d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer f�d�raux du 2 mars 1987 (FF 1987 II 501, 509 et 532). Elle a d�duit de ces �l�ments historiques que le suppl�ment fixe et la rente transitoire avaient pour but de maintenir un niveau de vie ad�quat et, partant, de compenser, pendant une p�riode donn�e, l'absence d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidit� (premier pilier), soit parce que la personne assur�e avait pris une retraite anticip�e, soit parce qu'elle ne remplissait pas toutes les conditions donnant droit � une rente compl�te de l'assurance-invalidit�. Elle a encore pris acte des consid�rations de la caisse de pensions intim�e � propos de sa pratique d�velopp�e � partir des art. 33 et 40 des Statuts de la CFP dans sa r�ponse du 14 novembre 2011. Sur la base des �l�ments �voqu�s, elle a consid�r� que, dans la mesure o� le recourant n'avait �t� mis au b�n�fice ni d'une rente de vieillesse anticip�e ni d'une rente d'invalidit� de la CFP, il ne remplissait manifestement pas les conditions r�glementaires pour l'octroi d'une rente transitoire ou d'un suppl�ment fixe mais avait obtenu �� bien plaire� sur la base d'une directive interne un suppl�ment fixe similaire � celui accord� sur la base de l'art. 40 des Statuts de la CFP. Elle a en outre consid�r� qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la conformit� au droit de cette pratique dans le cadre de la pr�sente proc�dure d�s lors que le suppl�ment fixe allou� � l'assur�, d�riv� de l'art. 40 al. 1 let. b des Statuts de la CFP, �tait une prestation qui avait clairement pour vocation d'�tre limit�e dans le temps et pouvait �tre supprim�e en application de l'art. 104 al. 1 let. b RPEC au moment o� le conjoint du b�n�ficiaire de la prestation pr�cit�e atteignait l'�ge de la retraite. Elle a par ailleurs ni� la r�alisation des conditions d'un droit acquis ainsi que d'une violation du principe de la bonne foi et de l'obligation de renseigner.
3.2.�Le recourant soutient d'abord que le tribunal cantonal ne pouvait pas l�gitimement supprimer le suppl�ment fixe qu'il percevait depuis son accession � l'�ge de la retraite en juin 2001 sans violer ses droits acquis, d�s lors que la possibilit� m�me d'une telle suppression n'�tait pas pr�vue par les dispositions r�glementaires en vigueur en 2001 et qu'elle avait �t� introduite ult�rieurement avec l'entr�e en vigueur le 1er janvier 2012 du RPEC qui ne lui �tait par cons�quent pas opposable. Il consid�re �galement que le fait pour la caisse de pensions intim�e de ne lui avoir indiqu� ni lors de l'octroi du suppl�ment fixe ni par la suite que ladite prestation allait �tre supprim�e au moment o� son conjoint acc�derait � la retraite constitue une violation du devoir de renseigner et du principe de la bonne foi.
3.3.�L'institution de pr�voyance intim�e propose de rejeter le recours en reprenant pour l'essentiel l'argumentation d�velopp�e par le tribunal cantonal.
4.1.�Comme mentionn� par les premiers juges, ce qui n'est en outre pas contest� par l'assur�, la caisse de pensions intim�e est une institution de pr�voyance de droit public dont les dispositions r�glementaires doivent �tre interpr�t�es selon les r�gles usuelles applicables � l'interpr�tation des dispositions l�gales (cf. arr�t 9C_426/2008 du 23 d�cembre 2008 consid. 2.1 et les r�f�rences). Ainsi, la loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales. Le Tribunal f�d�ral ne privil�gie aucune m�thode d'interpr�tation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens v�ritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compr�hension litt�rale du texte que s'il en d�coule sans ambigu�t� une solution mat�riellement juste (ATF 139 V 250 consid. 4.1 p. 254).
4.2.�Lors de l'ouverture en 2001 du droit � la rente de vieillesse en faveur du recourant, le droit au suppl�ment fixe �tait d�fini aux art. 33 et 40 des Statuts de la CFP. L'art. 33 al. 1 des Statuts de la CFP pr�voyait que le b�n�ficiaire d'une rente de vieillesse pouvait solliciter une rente transitoire, que celle-ci �quivalait au suppl�ment fixe pr�vu � l'art. 40 et qu'elle �tait vers�e jusqu'� ce que l'assur� ait droit � la rente AVS de vieillesse ou � la rente AI. L'art. 33 al. 2 premi�re phrase des Statuts de la CFP pr�cisait que, d�s que l'assur� avait atteint l'�ge donnant le droit � l'AVS, la moiti� de la rente transitoire �tait rembours�e sous la forme d'une d�duction � vie appliqu�e � la rente de vieillesse de la Caisse de pensions. Aux termes de l'art. 40 al. 1 des Statuts de la CFP, avait droit au suppl�ment fixe le b�n�ficiaire d'une rente d'invalidit� au sens des pr�sents statuts, qui n'avait pas droit � une rente compl�te d'invalidit� ou � une indemnit� journali�re selon la LAI. D'apr�s l'art. 40 al. 1 let. b ch. 3 des Statuts de la CFP, le suppl�ment fixe s'�levait pour l'assur� mari� � 22.5% de la rente AVS simple maximale lorsque l'assur� avait droit � une rente compl�te AVS ou AI, sans suppl�ment pour le conjoint.
4.3.1.�Comme retenu par la juridiction cantonale, l'analyse des art. 33 al. 1 et 40 al. 1 des Statuts de la CFP semble indiquer que seuls les assur�s ayant pris leur retraite avant l'�ge l�gal ou les titulaires d'une rente partielle d'invalidit� peuvent b�n�ficier des prestations que les dispositions r�glementaires mentionn�es pr�voient. Cependant, l'art. 40 al. 1 let. b ch. 3 des Statuts de la CFP para�t �tendre cette possibilit� � l'assur� mari� qui a droit � une rente compl�te AVS sans suppl�ment pour le conjoint. Il existe donc une contradiction apparente ou une incoh�rence qu'une interpr�tation litt�rale ne permet pas d'expliquer. La caisse de pensions intim�e l'admet du reste implicitement dans la mesure o�, dans sa r�ponse � la demande et au recours, elle �voque une pratique administrative fond�e sur le renvoi de l'art. 33 � l'art. 40 des Statuts de la CFP. Savoir si cette pratique est conforme au droit importe peu en l'occurrence, ainsi que l'a indiqu� la juridiction cantonale. Seul est essentiel le point de savoir si la prestation litigieuse �tait limit�e dans le temps. Rien � ce propos ne peut �tre d�duit du texte des dispositions r�glementaires mentionn�es (cf. consid. 2). Il ne peut singuli�rement pas �tre inf�r� de l'art. 40 al. 1 let. b ch. 3 des Statuts de la CFP si le recourant peut ou non garder son droit au suppl�ment fixe apr�s que son conjoint a �t� mis au b�n�fice d'une rente AVS.
4.3.2.�Le Tribunal f�d�ral n'a jamais eu l'occasion de trancher sp�cifiquement cette question. Dans un arr�t B 39/93 du 23 juin 1995, auquel se r�f�rent les premiers juges et l'institution de pr�voyance intim�e, a �t� examin� le cas d'un assur� mari� qui n'�tait pas encore au b�n�fice d'une rente AVS. Cette situation est express�ment r�gl�e � l'art. 40 al. 1 let. b ch. 1 et 2 des Statuts (qui correspondait � l'ancien art. 29 des Statuts de la CFA en vigueur au moment de l'arr�t du TFA, alors que l'art. 22 des Statuts de la CFA correspondait � l'art. 33 des Statuts de la CFP). M�me si la situation n'est pas exactement la m�me que celle de la pr�sente cause, il est utile de constater que le Tribunal f�d�ral des assurances a ax� son argumentation sur le fait que le suppl�ment fixe (rente transitoire) des anciens Statuts de la CFA �tait une prestation limit�e dans le temps, dont le but �tait de compl�ter le montant de la rente de la pr�voyance professionnelle jusqu'� ce que l'assur� atteigne l'�ge de la retraite AVS (cf. consid. 5 de l'arr�t cit�). Il n'en va pas autrement dans le cas d'esp�ce.
4.3.3.�La syst�matique r�glementaire et le contenu de l'art. 40 al. 1 let. b ch. 3 des Statuts de la CFP n'�tant pas clair pour les raisons expos�es (cf. consid. 4.3.1), il est n�cessaire de se r�f�rer aux travaux pr�paratoires pour d�gager la port�e dudit article (consid. 4.1). Lors de son introduction en 1948, les assur�s n'avaient droit au suppl�ment fixe qu'aussi longtemps qu'ils ne percevaient pas de rente AVS (cf. Message du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale concernant un nouveau r�gime provisoire de l'assurance du personnel f�d�ral du 10 ao�t 1948 [FF 1948 II 1066, 1074]). De m�me, lors des r�visions des statuts du personnel f�d�ral li�es � l'introduction de l'assurance-invalidit� et de la retraite anticip�e pour le personnel f�d�ral, il a �t� �galement indiqu� que le suppl�ment fixe, respectivement la rente transitoire, avaient pour but de compl�ter les rentes de la CAF ou de la CFP jusqu'� ce que l'assur� touche une rente AVS (cf. Message du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale concernant la r�vision des statuts des caisses d'assurance du personnel de la Conf�d�ration du 3 novembre 1959 [FF 1959 II 857, 858]; Message du Conseil f�d�ral � l'appui de l'ordonnance concernant la Caisse f�d�rale d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer f�d�raux du 2 mars 1987 [FF 1987 II 501, 509 et 532] cit�s par la juridiction cantonale).
4.3.4.�Il ressort de ces �l�ments historiques, bas�s sur les Messages accompagnant les textes r�glementaires, que le suppl�ment fixe auquel correspondait la rente transitoire �tait limit� dans le temps. Il avait pour but de compl�ter les rentes de la CAF et de la CFP dans des situations d�termin�es (assur� au b�n�fice d'une rente d'invalidit� ou ayant anticip� sa retraite). En tout cas, le suppl�ment �tait toujours supprimable lors de l'accession de l'assur� � l'�ge de la retraite. Il n'y a pas de raison qu'il en aille diff�remment dans les cas o� le conjoint du rentier AVS acc�de � son tour � l'�ge de la retraite. Une solution contraire, comme le pr�conise le recourant, serait contraire au syst�me. Les deux �poux �tant au b�n�fice d'une rente AVS, le but du suppl�ment fixe, qui au surplus devrait plut�t �tre qualifi� de rente transitoire dans la mesure o� l'assur� percevait une rente de vieillesse et non une rente d'invalidit�, n'aurait plus sa raison d'�tre.
4.4.�Compte tenu de ce qui pr�c�de, le grief du recourant concernant la violation de ses droits acquis doit �tre rejet�. En effet, un droit acquis suppose que la loi fixe une fois pour toutes une situation particuli�re en la soustrayant aux effets des modifications l�gales ou des assurances pr�cises � l'occasion d'un engagement individuel (cf. ATF 138 V 366 consid. 6.1 p. 372 et 117 V 229 consid. 5 p. 235). Or, comme on l'a vu, les art. 33 et 40 des Statuts de la CFP ne conf�raient � l'assur� aucun droit au suppl�ment fixe apr�s que son conjoint a atteint l'�ge de la retraite AVS.
5.1.�Le recourant se pr�vaut encore de la protection de la bonne foi et d'une violation de l'art. 86b al. 1 let. a LPP - aux termes duquel l'institution de pr�voyance doit renseigner chaque ann�e ses assur�s de mani�re ad�quate sur leurs droits aux prestations, le salaire coordonn�, le taux de cotisation et l'avoir de vieillesse - dans la mesure o� le caract�re temporaire du suppl�ment fixe n'�tait pas d�ductible des dispositions r�glementaires en vigueur au moment de l'octroi de la prestation �voqu�e ni des communications de la caisse de pensions intim�e.
5.2.�D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice et que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les r�f�rences).
5.3.�En l'esp�ce, l'invocation du principe de la bonne foi n'est d'aucun secours pour l'assur�. En effet, le simple fait de b�n�ficier d'une prestation pendant une p�riode plus ou moins longue n'est pas d�terminant et ne cr�e aucune expectative. Il n'est pas contest� que le recourant avait droit au suppl�ment fixe aussi longtemps que son conjoint n'avait pas atteint l'�ge de la retraite AVS. Le principe de la bonne foi ne peut en l'occurrence �tre invoqu� qu'en relation avec la suppression du suppl�ment fixe. Or, le recourant ne peut se pr�valoir d'aucune promesse de l'institution de pr�voyance intim�e sur une �ventuelle poursuite du versement du suppl�ment fixe au-del� de l'�ge de la retraite de son conjoint. Si la communication du 1
er�novembre 2001 de la rente de vieillesse de la CFP mentionne le suppl�ment fixe mais ne contient aucune information sur les modalit�s de cette prestation, une note dat�e du 3 juillet 2000 jointe au calcul provisoire de la prestation de vieillesse de la CFP indique toutefois que les montants des rentes sont calcul�s sur la base des Statuts de la CFP et laisse entendre que le droit � la rente provisoire, respectivement au suppl�ment fixe, a bel et bien un caract�re temporaire. Le moyen soulev� est, quoi qu'il en soit, mal fond� d�s lors que l'assur� n'a pas �tabli ni m�me pr�tendu avoir pris, � raison de ce qui lui avait �t� communiqu�, des dispositions contraires � ses int�r�ts et sur lesquelles il ne pourrait plus revenir.
Dans ces circonstances, les conditions fix�es par la jurisprudence pour invoquer la protection de la bonne foi ne sont pas remplies. Au vu des griefs soulev�s par le recourant, on ne saurait non plus retenir une violation du devoir de renseignement � la charge de l'intim�e. Compte tenu de la d�signation �rente transitoire� ou suppl�ment fixe et des explications contenues dans le calcul provisoire, l'intim�e n'a pas cr�� d'apparences trompeuses qui auraient port� pr�judice � l'assur�.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires aff�rents � la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 premi�re phrase LTF). Malgr� qu'elle ait obtenu gain de cause, l'intim�e n'a pas droit � des d�pens (cf. ATF 126 V 143 consid. 4).
Lucerne, le 24 avril 2015

References: art. 33
 art. 103
 art. 33
 art. 33
 art. 33
 art. 29
 ATF 
 art. 33
 ATF 
 ATF