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⭐Loi n 50/AN/09/6ème L Portant Protection de la Propriété Industrielle
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Auguste Bonneau
1 Loi n 50/AN/09/6ème L Portant Protection de la Propriété Industrielle L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Vu La constitution du 15 Septembre 1992 ; Vu La Loi N 150/AN/02/4eL du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti aux Conventions de la Propriété Intellectuelle ; Vu La loi N 12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d'etat, des Sociétés d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ; Vu La loi N 102/01/ 00/4ème L du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce et de l'industrie ; Vu Le Décret n /PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant réforme des sociétés d'etat, des Sociétés d'économie mixte et des établissements publics ; Vu Le Décret N /PR/MEFPCP du 15 Janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu Le Décret N 2008/0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ; Vu Le Décret N 2008/0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu Le Décret N 2008/0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministres Vu Les assises nationales du commerce du 25 au 28 février 2008 ; Vu Les assises nationales de l'artisanat du 18 au 20 octobre Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Janvier TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographie) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de produits ou services, le nom commercial, les indications géographiques et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale.2 Article 2 : La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie, au commerce proprement dits et aux services mais également à toute production du domaine des industries agricoles et extractives ainsi qu'à tous produits fabriqués. Article 3 : Les ressortissants de chacun des pays faisant partie de l'union internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent de la protection des droits de propriété industrielle prévus par la présente loi sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités qui y sont prévues. La même protection est accordée aux ressortissants des pays parties à tout autre traité conclu en matière de propriété industrielle auquel Djibouti est partie, et prévoyant dans ses dispositions un traitement non moins favorable que celui dont bénéficie les ressortissants desdits pays. Article 4 : Toute personne physique ou morale résident à Djibouti peut faire personnellement ses dépôts de demande de titre de propriété industrielle, ainsi que toutes opérations ultérieures y afférentes ou désigner à cet effet un mandataire, domicilié ou ayant son siège social à Djibouti. Le pouvoir du titulaire du droit de propriété industrielle peut s'appliquer à un ou plusieurs dépôts ou enregistrements ou à tous les dépôts et enregistrements existants ou futurs du mandant, sous réserve de toute exception mentionnée par le mandant dans le pouvoir. Article 5 : Les ressortissants des pays qui ne font pas partie de l'union internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent du bénéfice des dispositions de la présente loi s'ils sont domiciliés ou ont une activité industrielle ou commerciale effective et sérieuse sur le territoire de l'un des pays de l'union. Article 6 : Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande ( première demande ) de brevet d'invention, de certificat d'addition se rattachant à un brevet principal, de dessin ou modèle industriel ou de marque de fabrique, de produit, de commerce ou de service, dans l'un des pays de l'union internationale pour la protection de la propriété industrielle, ou son ayant3 droit, jouira, pour effectuer le dépôt de ladite demande à Djibouti (demande subséquente), d'un droit de priorité pendant les délais prévus à l'article 7 ci-après. Article 7 : Le délai de priorité ci-dessus mentionné est de douze mois pour les brevets d'invention, les certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, et les schémas de configuration (topographie) de circuits intégrés, et de six mois pour les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique, de produits ou services. Les délais commencent à courir à partir de la date du dépôt de la première demande effectuée dans l'un des pays de l'union, le jour du dépôt n'étant pas compris dans les délais. Si le dernier jour du délai est un jour férié ou un jour non ouvrable, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Article 8 : Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur effectué dans l'un des pays de l'union sera tenu de faire une déclaration de priorité écrite indiquant la date, le numéro s'il est connu au moment du dépôt à Djibouti, et le pays d'origine de ce dépôt. Si le numéro du dépôt prioritaire n'est pas connu au moment du dépôt à Djibouti, il est fourni par le déposant dés que possible. La déclaration de priorité devra être effectuée à la date du dépôt de la demande à Djibouti. Dans un délai de trois mois courant à compter de la date du dépôt de la demande à Djibouti, le déposant devra fournir les pièces justifiant le dépôt antérieur dans les conditions qui seront déterminées par voie réglementaire. Article 9 : Le dépôt opéré à Djibouti au bénéfice d'un droit de priorité dûment revendiqué, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle entre ce dépôt et le dépôt prioritaire, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle industriel, par l'emploi de la marque, et ces faits ne pourrons faire naître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle. Article 10 : Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet, même si elles proviennent de pays différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de4 priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne. Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée. Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments. Article 11: Le défaut d'observation des délais et formalités prévus par les articles 7 et 8 ci-dessus entraînera la perte du bénéfice du droit de priorité à Djibouti. Article 12 : Les brevets d'invention, les certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique, de produits, ou services, déposés avec le bénéfice de la priorité jouissent d'une durée de protection égale à celle prévue pour les dépôts effectués sans revendication de priorité. Article 13 : Les brevets d'invention, les certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, les schémas de configuration (topographie) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique, de produits ou services, seront entièrement indépendants des titres obtenus dans l'un des pays de l'union internationale pour la protection de la propriété industrielle, pour le même objet, tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance, qu'au point de vue de la durée de protection. Article 14 : Toutes opérations de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle ainsi que tout acte affectant ces titres sont inscrites sur les registres tenus à cet effet par l'office Djiboutien de la Propriété Industrielle et commerciale. La liste et le contenu de ces registres, que le dit organisme conserve indéfiniment, sont fixés par voie réglementaire. L'Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et commerciale conserve les pièces des dossiers de demandes de titres de propriété industrielle, en original ou en reproduction, jusqu'au terme d'un délai de dix ans après l'extinction des droits y afférents.5 Article 15 : Les Chambres Civiles, Commerciales et Correctionnelles des Tribunaux de Première Instance sont compétents pour connaître de tout litige né de l'application de la présente loi. TITRE II DES BREVETS D'INVENTION Chapitre premier Du champ d'application Article 16 : Toute invention peut faire l'objet d'un brevet d'invention délivré par l'office Djiboutien de la Propriété industrielle et commerciale. Le droit au brevet d'invention appartient à l'inventeur ou à ses ayants droits sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. Article 17 : Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : a) les brevets d'invention, délivrés pour une durée de protection de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet; b) les certificats d'addition, qui sont des titres accessoires pour des inventions dont l'objet est rattaché à au moins une revendication d'un brevet principal. Lesdits certificats sont délivrés pour une durée qui prend effet à compter de la date de dépôt de leur demande et qui expire avec celle du brevet principal auquel ils sont rattachés. Article 18 : Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : a) les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives ou les contrats individuels de travail. Tout litige relatif à la rémunération supplémentaire que pourrait percevoir le salarié suite à6 son invention, est soumis au à la Chambre Civile et Commerciale du Tribunal de Première Instance. b) toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié, soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procu- rées par elle, le salarié doit en informer immédiatement son employeur par déclaration écrite et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur dispose d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la déclaration écrite visée ci-dessus pour se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés à l'invention de son salarié par le dépôt d'une demande de brevet auprès de l'office Djiboutien de la Propriété Industrielle et commerciale. Toutefois, si l'employeur n'a pas déposé la demande de brevet dans le délai visé ci-dessus, l'invention revient de droit au salarié. Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par le tribunal; celui-ci prendra en considération tous les éléments qui pourront lui être fournis notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention. c) le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent titre. Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit être constaté par écrit sous peine de nullité. En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement. Le contenu de la déclaration est déterminé par voie réglementaire Article 19 : L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la date de publication du titre au registre national des brevets visé au 1er alinéa de l'article 58 ci-dessous. Article 20 : L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet. L'employeur peut également s'opposer à cette mention.7 Article 21 : L'invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l'état de la technique. Article 22 : Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Article 23 : Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public en tout lieu du monde par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt de la demande de brevet à Djibouti ou d'une demande de brevet déposée à l'étranger et dont la priorité est valablement revendiquée. Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet déposées à Djibouti ou de demandes internationales, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure. Article 24 : Un élément de l'état de la technique opposable à une invention revendiquée dans une demande de brevet déposée à Djibouti n'a pas d'incidence sur la brevetabilité de cette invention dans la mesure où cet élément aurait été inclus dans l'état de la technique à une date tombant au cours des douze mois précédant la date du dépôt de la demande à Djibouti ou la date de la priorité revendiqué dans la demande, du fait d'actes commis i) par le déposant ou son prédécesseur en droit, ii) par un office de brevets qui aurait indûment publié ou mis à la disposition du public une demande de brevet déposée par le déposant ou son prédécesseur en droit, ou une demande déposée à l'insu ou sans le consentement du déposant ou son prédécesseur en droit par un tiers ayant obtenu les informations directement ou indirectement du déposant ou son prédécesseur en droit, ou8 iii) par un tiers ayant obtenu directement ou indirectement de l'inventeur les informations contenues dans l'élément de l'état de la technique. Article 25 : Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. Article 26 : Ne sont pas considérées comme des inventions : a) les découvertes, les substances, matières et organismes tels qu'ils existent dans la nature, ainsi que leurs parties ou éléments b) les théories scientifiques et méthodes mathématiques c) le corps humain et les matières qui composent le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène ; d) les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux; e) les œuvres littéraires et artistiques ou toute autre création esthétique; f) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques; g) les programmes d'ordinateur; h) les présentations d'informations. Article 27 : Ne sont pas brevetables : a) les végétaux et les animaux autres que les micro- organismes; b) les méthodes de diagnostique, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux ; c) Les inventions dont l'exploitation commerciale ou la mise en œuvre seraient contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou porteraient atteinte à la santé ou à la vie des personnes, des animaux, des végétaux ou à l'environnement. Article 28 : La disposition de l'alinéa b) de l'article 27 ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes.9 Article 29 : Pendant toute la durée du brevet, le titulaire du brevet ou ses ayants droit peut apporter à l'invention des perfectionnements ou additions qui seront constatés par des certificats d'addition délivrés dans les mêmes formalités et conditions que le brevet principal et produisant les mêmes effets que ce dernier. Les dispositions de la présente loi relatives aux brevets d'invention sont applicables aux certificats d'addition à l'exception des dispositions relatives à la durée du brevet et au paiement des droits exigibles pour le maintien en vigueur dudit brevet, prévues respectivement par les articles 17 a) et 81 de la présente loi. La durée de protection du certificat d'addition prend fin en même temps que celle du brevet principal. Les certificats d'addition délivrés à l'un des ayants droit, et dont la demande est faite par celuici, profitent à tous les autres. Article 30 : Toute demande de certificat d'addition peut, avant sa délivrance, sur requête du demandeur, être transformée en une demande de brevet. La transformation en une demande de brevet prend effet à partir de la date du dépôt de la demande de certificat d'addition. Chapitre II Du dépôt de la demande de brevet et de la délivrance du brevet Section première. - Du dépôt de la demande de brevet Article 31: Toute personne souhaitant un brevet d'invention doit déposer auprès de l'office Djiboutien de la Propriété Industrielle et commerciale, un dossier de demande de brevet dans les conditions prescrites ci-après. L'Office Djiboutien de la Propriété industrielle et commerciale tient pour date de dépôt, la date de la réception de la demande contenant : i) une indication explicite selon laquelle la délivrance d'un brevet est demandée; ii) des éléments ou de données permettant d'établir l'identité du déposant ou permettant à l'office d'entrer en relation avec le déposant; iii) une partie susceptible de décrire l'invention et qui peut comprendre un ou plusieurs dessins nécessaires à l'intelligence de l'invention. Si l'office constate que, au moment de la réception de la demande, les conditions de l'alinéa10 premier n'étaient pas remplies, il doit inviter, par écrit, le déposant à faire la correction nécessaire dans le délai de trois mois. Si une correction est requise il sera délivré un récépissé de dépôt provisoire rendu définitif au bout de trois mois, par contre si cette correction n'est pas faite un avis définitif et motivé de rejet de la demande sera délivré. Si la demande renvoie à des dessins et que ceux-ci ne sont pas inclus dans la demande, l'office doit inviter, par écrit, le déposant à fournir les dessins manquants. Si le déposant défère à cette invitation, la date de dépôt retenue sera alors, la date de la réception des dessins manquants. A défaut, la date de dépôt retenue sera, la date de la réception de la demande et traite tout renvoi auxdits dessins comme inexistant. Article 32 : Le dépôt de la demande est soumis au paiement d'une redevance prescrite. Le déposant doit fournir avec sa demande de brevet la date et le numéro de toute demande de brevet que lui ou son prédécesseur en droit a déposée à l'étranger ("demande étrangère") et qui porte sur la même invention, ou essentiellement sur la même invention, que celle qui est revendiquée dans la demande déposée auprès de l'office Djiboutien de la Propriété Industrielle et commerciale. Le déposant est tenu de fournir à l'office Djiboutien de la Propriété Industrielle et commerciale et, une copie de toute décision définitive annulant le brevet qui a été délivré sur la base de la demande étrangère visée à l'alinéa précédant. Article 33 : Un récépissé constatant la date de la remise de la demande de brevet est immédiatement remis après dépôt de la demande au déposant ou à son mandataire. Article 34 : La description de l'invention doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. La description de l'invention doit notamment : a) préciser le domaine technique auquel se rapporte l'invention ; b) indiquer l'état de la technique antérieure qui, dans la mesure où le demandeur le connaît, peut être considéré comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour la recherche et l'examen de l'invention en cas de litige; les documents servant à refléter l'état de la technique antérieure doivent être cités de préférence ; lorsque l'invention revendiquée a été développée ou obtenue directement de ressources génétiques ou biologiques obtenues d'une source11 particulière, ou de l'utilisation de connaissances traditionnelles obtenues d'une communauté particulière, la description doit indiquer la source de ces ressources ou connaissances ainsi que la manière dont ils ont été obtenus ; c) exposer l'invention revendiquée en des termes permettant la compréhension du problème technique, même s'il n'est pas expressément désigné comme tel, et celle de la solution de ce problème, ainsi que, le cas échéant, les avantages apportés par l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure; d) indiquer en détail au moins un mode de réalisation de l'invention dont la protection est demandée, qui, en principe, doit comporter des exemples, s'il y a lieu, et des références aux dessins, s'il en existe. e) décrire brièvement les figures des dessins s'il en existe; f) expliciter, dans le cas où elle ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de l'invention, la manière dont celle-ci est susceptible d'application industrielle. Lorsqu'une invention comporte l'utilisation d'une matière biologique ou qu'elle concerne une matière biologique, à laquelle le public n'a pas accès et qui ne peut être décrite dans la demande de brevet de façon à permettre à un homme du métier d'exécuter l'invention, celle-ci n'est considérée comme suffisamment exposée que si a) un échantillon de la matière biologique a été déposé, au plus tard à la date de dépôt de la demande, auprès d'une autorité de dépôt habilitée; b) la demande telle que déposée contient les informations pertinentes dont dispose le demandeur sur les caractéristiques de la matière biologique; c) la demande comporte le nom et l'adresse de l'autorité de dépôt, la date du dépôt et le numéro d'ordre de la matière biologique déposée ; d) le déposant fournit le certificat de dépôt du matériel biologique. Lorsque la matière biologique a été déposée par une personne autre que le demandeur, le nom et l'adresse du déposant sont mentionnés dans la demande et est fourni à l'office Djiboutien un document prouvant que le déposant a autorisé le demandeur à se référer dans la demande à la matière biologique déposée et a consenti sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière déposée à la disposition du public. Seront fixées par voie réglementaire d'autres formalités pour la description et les formalités quant aux délais de présentation et de communication des informations et relatives à la matière biologique utilisée pour l'invention, ainsi que les questions relatives au dépôt prévu à cet article et l'accès aux échantillons.12 Article 35 : Les revendications définissent l'étendue de la protection demandée. La description et les dessins peuvent servir à interpréter les revendications. Les revendications doivent être claires et concises. Elles se fondent entièrement sur la description. Article 36 : L'intitulé doit caractériser l'objet de l'invention. Il doit faire apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comporter aucune dénomination de fantaisie. Article 37 : La demande de brevet ne doit pas contenir: a) d'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs; b) de déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevets ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes; c) d'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention. La demande de brevet ne peut comporter ni restrictions ni conditions, ni réserves. Article 38 : La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de manière à ne former qu'un seul concept inventif général. Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit être divisée dans le délai prescrit; les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale. Article 39 : Le déposant peut en tout temps demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces et documents déposés. Est rejetée toute rectification qui a pour conséquence d'étendre le contenu de la demande de brevet au-delà de la divulgation figurant dans la demande initiale. La demande de rectification est présentée par écrit et comporte le texte des modifications proposées. Elle est soumise à la taxe prescrite.13 Article 40 : Le titulaire d'une demande de brevet ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, peut, à compter de la date de dépôt de sa demande et avant la date de délivrance du brevet, retirer sa demande de brevet par une déclaration écrite, sous réserve des dispositions ci-après. a) si des droits réels de licence ou de gage ont été inscrits au registre national des brevets visé au 1er alinéa de l'article 58 ci-dessous, la déclaration de retrait n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits; b) si la demande de brevet est en copropriété, le retrait de la demande ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble des copropriétaires. La mention de la demande retirée est inscrite par l'office Djiboutien de la Propriété Industrielle et commerciale au registre national des brevets visé au 1er alinéa de l'article 58 cidessous. Article 41 : Est rejetée toute demande de brevet : a) qui a pour objet une matière qui manifestement ne satisfait pas aux conditions visées aux articles 21 et 22; b) qui manifestement ne satisfait pas aux conditions de nouveauté prévues à l'article 26 ou pour laquelle une divulgation est intervenue en dehors du cadre prévu à l'article 27 ; c) qui a pour objet une invention manifestement non bre- vetable en application de l'article 23; d) dont l'objet ne peut être considéré comme une inven- tion au sens de l'article 24 e) qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 32; f) qui n'a pas été modifiée conformément à l'article 32; g) dont la description ou les revendications ne remplis- sent manifestement pas les conditions prévues aux articles 34 et 35, notamment dans le cas où les revendi cations ne se fondent pas sur la description; h) qui ne désigne pas l'intitulé de l'invention de façon clai- re et concise tel que le prévoit l'article 36 ; i) qui contient des éléments étrangers à l'invention, des déclarations dénigrantes ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs au sens de l'article 37; j) qui n'a pas été divisée conformément à l'article 38; k) qui porte sur une demande divisionnaire ou sur une rectification prévue à l'article 39, dont l'objet s'étendrait au-delà du contenu de la divulgation de la demande initiale. Le rejet de toute demande de brevet doit être motivé et notifié au déposant ou à son14 mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La mention dudit rejet est inscrite au registre national des brevets visé au premier alinéa de l'article 58 ci-dessous. Lorsque l'office Djiboutien de la Propriété industrielle et commerciale envisage de rejeter ou refuser une demande au motif qu'elle ne satisfait pas à une condition qui lui est applicable en vertu de l'article 41, il donne au déposant la possibilité de présenter des observations sur le rejet ou le refus envisagé, et d'apporter des modifications et corrections à la demande dans un délai de trois mois, prorogeable sous demande justifiée du déposant. Le déposant a le droit, de sa propre initiative, de modifier et de corriger en tout temps la description, les revendications, l'abrégé et les dessins éventuels, sans qu'aucune de ces modifications ou corrections n'ait par conséquence d'étendre le contenu de la divulgation de la demande initiale. Article 42 : Tout litige en matière d'indemnisation est soumis à la Chambre Civile et Commerciale du Tribunal de Première Instance. Article 43 : Lorsque la demande de brevet ne fait pas l'objet d'un rejet en application des dispositions de l'article 41 ci-dessus, et à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de dépôt ou, le cas échéant, de la date de régularisation du dossier de demande de brevet, un procèsverbal constatant le dépôt de ladite demande et mentionnant la date dudit dépôt et les pièces jointes est dressé par l'office Djiboutien de la Propriété Industrielle et commerciale. Le procès-verbal est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire. Article 44 : Le public est avisé de la publication de la demande par l'annonce des éléments suivants dans le bulletin officiel visé à l'article 88 ci-dessous. : i) le numéro et la date de dépôt de la demande; ii) le titre de l'invention; iii) le nom du ou des déposants et de l'inventeur ou des inventeurs; iv) la ou les dates de priorité; v) les symboles de la classification internationale des brevets relatifs à l'invention; vi) un dessin, le cas échéant, qui illustre le principal ou les principaux éléments de l'invention; vii) l'abrégé du contenu de la technique. L'Office Djiboutien de la Propriété industrielle et commerciale ne donne pas accès au contenu15 de la demande de brevet à des tiers ou ne fournit aucune information sur ce contenu à des tiers tant que l'avis visé au sous-alinéa a) n'est pas publié. Article 45 : Seul le ou les titulaires de la demande de brevet ou leur mandataire, à qui le procès-verbal a été remis ou notifié, peuvent obtenir sur demande écrite pendant le délai prévu à l'article 44 ci-dessus, une copie officielle de l'original de la description et, le cas échéant, des dessins, délivrée par l'office Djiboutien de la Propriété Industrielle. Section II - De la délivrance du brevet Article 46 : Les brevets sont délivrés après l'expiration du délai de trois mois qui suit la publication de la demande de brevet, s'il n'y a pas d'opposition conformément à l'article 44. Article 47 : Les brevets, dont la demande n'a pas été rejetée ni a fait l'objet d'une opposition, sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs et sans garantie, soit de la réalité de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description, soit du mérite de l'invention. Article 48 : Le brevet d'invention est délivré par l'office Djiboutien de la Propriété Industrielle et commerciale et remis au déposant ou à son mandataire, et auquel sont joints la description, la ou les revendications et, le cas échéant, les dessins. Le numéro du brevet et la date de sa délivrance sont inscrits au registre national des brevets visé au 1er alinéa de l'article 58 ci-dessous. A compter du jour de cette inscription, toute personne peut en prendre connaissance et copie. Article 49 : Les descriptions, les revendications et les dessins des brevets d'invention et des certificats d'addition délivrés sont communiqués par l'office Djiboutien de la Propriété Industrielle et commerciale à toute personne qui veut en obtenir copie officielle. Article 50 : Le brevet délivré est publié dans le bulletin officiel visé à l'article 88 ci-dessous.16 Chapitre III Des droits attaches aux brevets d'invention Section première. - Du droit exclusif d'exploitation Article 51 : Le brevet d'invention confère à son titulaire le droit exclusif d'exploiter l'invention brevetée par des actes visés aux articles 53 et 54. Article 52 : L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins peuvent servir à interpréter les revendications. Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé. Article 53 : Le brevet d'invention confère à son titulaire les droits d'interdire aux tiers non autorisés d'accomplir les actes ci-après: a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit, fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins ce produit; b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, utiliser le procédé et utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins, le produit obtenu directement par ce procédé. Article 54 : Est également interdite, à défaut du consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire djiboutien, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en œuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article 53 ci-dessus. Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention, au sens du 1er alinéa ci-dessus, celles qui accomplissent les actes visés à l'article 55 ci-dessous.17 Article 55 : Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) aux actes relatifs à des objets mis dans le commerce où que ce soit dans le monde par le titulaire du brevet ou avec son consentement, ou par une personne économiquement liée au titulaire du brevet ; à cet effet deux per sonnes sont réputées économiquement liées lorsque l'une peut exercer sur l'autre, directement ou indirecte - ment, en ce qui concerne l'exploitation du brevet, une influence déterminante ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle influence sur l'une et l'autre de ces personnes ; Article 56 : Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive, ainsi que d'une mise en gage. Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposée en vertu de l'alinéa précédent. Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessus, une transmission des droits visés au premier alinéa du présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission. Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas cidessus, sont constatés par écrit, sous peine de nullité. Article 57 : A défaut de stipulations contractuelles, le licencié profite de plein droit des certificats d'addition se rattachant au brevet, objet de la licence, qui seraient délivrés ultérieurement à la date de la conclusion du contrat de licence d'exploitation, au titulaire du brevet ou à ses ayants droit. Réciproquement, le titulaire du brevet ou ses ayants droit profite des certificats d'addition, se rattachant au brevet, qui seraient délivrés ultérieurement au licencié à compter de la date de la conclusion du contrat de la licence d'exploitation. Article 58 : Tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre dit " registre national des brevets ", tenu par l'office Djiboutien de la Propriété Industrielle.18 Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, telles que cession, licence, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et main levée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des partie à l'acte. Pour l'inscription des mentions consécutives à une décision judiciaire devenue définitive, le greffe adresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de ladite décision, à l'office Djiboutien de la Propriété Industrielle et commerciale, en expédition complète et gratuite, les décisions relatives à l'existence, l'étendue et l'exercice des droits attachés à la protection prévue par le présent titre. Les formalités à remplir et les pièces à joindre aux demandes d'inscriptions sont fixées par voie réglementaire. Section II. - De la transmission et de la perte des droits Sous - section première. - Dispositions générales Article 59 : Toute personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre national des brevets. Sous-section II.- Des licences obligatoires Article 60 : Toute personne de droit public ou privé peut, trois ans après la délivrance du brevet ou quatre ans après la date de dépôt de la demande de brevet, obtenir du tribunal une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 ci-dessous, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son ayant cause: Article 61 : La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal. Elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence contractuelle notamment à des conditions et modalités commerciales raisonnables. Cette justification n'est pas exigée dans les cas prévus à l'alinéa suivant. Le tribunal peut décider en tout temps que, même sans l'accord du titulaire du brevet, un service de l'état ou un tiers désigné par le tribunal, peut exploiter l'invention lorsque :19 i) l'intérêt public, en particulier la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale l'exige, ii) il est déterminé que la manière dont le titulaire du brevet ou son preneur de licence exploite l'invention ou se sert autrement du brevet est anticoncurrentielle ou constitue un abus des droit exclusifs conférés par le brevet. Dans les cas prévus à l'alinéa précédant ainsi qu'en tout cas d'utilisation publique à des fins non commerciales, ou dans des situations d'urgence nationale, le titulaire du brevet en sera néanmoins avisé de la décision aussitôt qu'il sera raisonnablement possible. Article 62 : La licence obligatoire ne peut être que non exclusive. La licence obligatoire est non exclusive et incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance. Toute licence obligatoire sera autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché djiboutien, sauf en cas d'application de l'article 31bis de l'accord sur les ADPIC. Elle est accordée à des conditions déterminées par le tribunal, notamment quant à sa durée et à son champ d'application, qui seront limités aux fins pour lesquelles la licence a été accordée et sera subordonnée au paiement au titulaire du brevet, d'une rémunération appropriée, compte tenu de la valeur économique de l'exploitation du brevet, telle qu'elle est déterminée dans la décision du tribunal ou compte tenu de la nécessité de corriger des pratiques anticoncurrentielles ou abusives. Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du propriétaire ou du licencié. Les conditions prévues pour l'octroi de cette licence obligatoire pourront être modifiées sur la demande du titulaire du brevet ou du licencié par le tribunal. Article 63 : Lorsque les circonstances ayant conduit à l'octroi de la licence obligatoire cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas, la licence d'exploitation peut être retirée sous réserve que les intérêts légitimes des licenciés soient protégés de façon adéquate. Le tribunal peut réexaminer, sur demande motivée par toute partie y ayant intérêt, si ces circonstances continuent d'exister. Article 64 : Les décisions judiciaires, devenues définitives prises en application des dispositions de la20 présente sous-section II, doivent être notifiées à l'office Djiboutien de la Propriété Industrielle et commerciale et inscrites au registre national des brevets. Article 65 : Le titulaire d'une licence obligatoire peut se voir accorder par le tribunal dans les conditions prévues aux articles 60 à 62 ci- dessus, à défaut d'entente amiable, une licence obligatoire d'un certificat d'addition rattaché au brevet même si ce certificat a été délivré avant l'expiration des délais prévus à l'article 60 ci-dessus. Article 66 : Lorsqu'une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans qu'il soit porté atteinte aux droits attachés à un brevet antérieur dont le propriétaire refuse la licence d'exploitation à des conditions et modalités commerciales raisonnables, le propriétaire du brevet ultérieur peut obtenir du tribunal une licence obligatoire, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 60 à 62 ci-dessus, sous réserve : Toute demande de licence non volontaire donne lieu au paiement de la redevance prescrite. Article 67 : Si l'intérêt de la santé publique l'exige, les brevets délivrés pour des médicaments, pour des procédés d'obtention de médicaments, pour des produits nécessaires à l'obtention de ces médicaments ou pour des procédés de fabrication de tels produits, peuvent, au cas ou ces médicaments ne sont mis à la disposition du public qu'en quantité ou qualité insuffisante ou à des prix anormalement élevés, être exploités d'office. Dans des situations d'urgences nationales ou pour protéger la santé publique, le gouvernement importera en quantité suffisante et à un coût abordable des médicaments exploités d'office lorsque il est lui même dans l'incapacité de produire des médicaments génériques. L'exploitation d'office est édictée par décret présidentiel, sur proposition du Ministre de la Santé. Article 68 : Le décret visé à l'article 67 ci-dessus est notifié au titulaire du brevet, aux titulaires de licences le cas échéant, et à l'office Djiboutien de la Propriété Industrielle et commerciale qui l'inscrit d'office au registre national des brevets. Montrer encore
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