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Timestamp: 2017-03-29 13:08:59+00:00

Document:
Gouvernement Provisoire Civil
recueillis par Robert ANDRIANTSOA (malagasy58@gmail.com - tany_masina@yahoo.com)
Le Gouvernement de transition de la République de Madagasdcar est une institution mise en place depuis le 30 juin 1991. Il s'agit d'un gouvernement d'union nationale établi suite aux accords liés à la fin de la Deuxième République. Il est chargé de l'établissement d'une transition démocratique dans le pays. Ses principaux objectifs sont la restauration de la paix dans l'est du pays, et l'organisation des élections législatives prévues pour le 30 juin 1992 au plus tard.
Le gouvernement est dirigé par le Président de la république, le Président de la HAT et le Premier Ministre.
- Didier Ratsiraka, Président de la république ;
- Albert Zafy, Président de la Haute Autorité;
- Guy Willy Razanamasy, Premier Ministre Chef du Gouvernement.
- Guy W illy Razanamasy, premier ministre de la République démocratique de Madagascar ;
Article 2 : Les pouvoirs du président de la République, chef de l'État, sont définis comme suit - il est le symbole de l'indépendance, de l'unité nationale ainsi que de l'intégrité territoriale ; à ce titre, il est le chef suprême des armées ;
HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION
ORDONNANCE N°2009-012
Relative à la Réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République
Le présent projet d’ordonnance relative à la réorganisation du régime de la Transition s’inspire de :- L’attachement à la souveraineté nationale dont le peuple est le seul détenteur ;- Le principe de l’autodétermination en vertu duquel les peuples déterminent librement leur statut politique et assurent leur développement économique, social et culturel ;- La défense des acquis du mouvement populaire, le rejet de toute forme d’arbitraire ;- La revendication du changement en vue de l’avènement d’une véritable Démocratie et d’un réel Etat de droit à Madagascar ;- L’engagement à oeuvrer pour une Transition démocratique et inclusive, marqué par la signature de la Charte de la Transition à Maputo et de son Acte Additionnel à Addis-Abeba ;- La ratification de la Charte de la Transition par l’ordonnance 2009-009 du 08 septembre 2009 ;La présente ordonnance tient compte de la déclaration conjointe des chefs de file des trois mouvances signataires des résolutions le 08 décembre 2009 à Maputo qui renient et dénaturent les principes fondamentaux de la Charte de la Transition et de son Acte additionnel, et constituent une rupture de tous les accords signés lors des différentes phases de négociation pour une sortie de crise. L’ordonnance prend acte de cette rupture, qui rend pratiquement impossible l’application de certaines dispositions de la Charte de la Transition ainsi que de son Acte Additionnel, et réorganise la Transition.
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,Vu la Constitution ;Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire militaire ;Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina ; Vu la décision exprimée par la Haute Cour Constitutionnelle dans la Lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 Vu la Décision n° 03-HCC/D2 du 23 avril 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;Le Conseil des Ministres entendu en sa réunion du 18 décembre 2009 ;Promulgue l’Ordonnance dont la teneur suit : Article premier : - La présente ordonnance réorganise le régime de la Transition pour l’avènement de la Quatrième République dont la durée ne peut excéder dix mois à partir de la date de promulgation de la présente. Art 2 : - La Transition a notamment pour mission de : - assurer la continuité de l’Etat et le respect de ses engagements nationaux et internationaux ; - maintenir l’ordre et la sécurité publics ; - élaborer une nouvelle constitution pour l’avènement de la Quatrième République ; - concevoir et mettre en place les institutions et les structures étatiques répondant aux aspirations des diverses composantes du Peuple Malgache et garantissant le partage équitable des richesses et du développement économique, social, culturel et humain dans le respect de sa diversité et de son unité ; - organiser les consultations populaires et élections libres, crédibles et transparentes en vue d’instaurer un nouvel ordre constitutionnel et de mettre en place des institutions républicaines et démocratiques.
DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE LA TRANSITIONArt.3. : - Les Institutions de la Transition sont : - Le Président de la Haute Autorité de la Transition ; - Le Gouvernement de la Transition ; - Le Haut Conseil de la Transition ; - L’Assemblée Nationale ;La Haute Cour Constitutionnelle ;
Les organes de la Transition sont : - Le Conseil Economique et Social ; - La Commission Electorale Nationale Indépendante. - Le Conseil Militaire pour la Défense Nationale
DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION - Art.4. :- Le Président de la Haute Autorité de la Transition exerce les fonctions de Chef d’Etat. - Art.5. :- Le Président de la Haute Autorité de la Transition : - Est le symbole de l’indépendance nationale et de l’intégrité territoriale ; - Veille à l’unité et à la solidarité nationales et au fonctionnement régulier des Institutions de la République. Il assure la continuité de l’Etat ainsi que le respect des engagements internationaux conclus par la République de Madagascar ; - Nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions ; - Nomme et révoque sur proposition du Premier Ministre, les membres du Gouvernement ; - Nomme les membres du Haut Conseil de la Transition et met fin à leurs fonctions ; - Préside le Conseil des Ministres ; - Détermine et arrête, en Conseil des Ministres, la politique générale de l’Etat ; - Nomme sur proposition du Premier Ministre, aux hauts emplois de l’Etat, ainsi qu’à ceux des organismes relevant de l’Etat par décret pris en Conseil des Ministres. Il peut déléguer ce pouvoir au Premier Ministre ; - Contrôle la mise en oeuvre de la politique générale de l’Etat durant la Transition et les activités des différentes structures de l’Etat. A ce titre, il dispose des organes de contrôle et d’Inspection de l’Etat ; - Est le Chef Suprême des Armées. A ce titre, il nomme et révoque les principaux responsables de l’Armée, de la Gendarmerie et de la Police Nationale. Il a sous son autorité, l’Inspection Générale de l’Armée, l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale et l’Inspection Générale de la Police Nationale; - Est garant de l’indépendance de la justice et exerce le droit de grâce ; - Proclame l’état d’urgence, l’état de nécessité nationale ou la loi martiale lorsque les circonstances l’exigent pour la défense de la République, de l’ordre public et de la sécurité de l’Etat, selon les conditions et les modalités prévues par loi ; - Adopte les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des Ministres ; - Promulgue les lois et ordonnances ; - Accrédite et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République de Madagascar auprès des autres Etats et des Organisations Internationales ; - Reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des Etats et des Organisations Internationales reconnues par la République de Madagascar ; - Arrête en Conseil des Ministres le projet définitif de la Constitution de la Quatrième République et fixe le calendrier des élections pour la mise en place des Institutions de la Quatrième République ; - Peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres, de recourir directement à l'expression de la volonté du peuple par voie de référendum ; - Préside les cérémonies officielles et confère les décorations de l’Etat.Les actes du Président de la Haute Autorité de la Transition, autres que ceux qui relèvent de son domaine réservé, pris en Conseil des Ministres, sont contresignés par le Premier Ministre et par les Ministres concernés. Art.6. :- En cas de vacance du poste de Président de la Haute Autorité de la Transition, pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont assurées collégialement par le Président et les Vice-présidents du Haut Conseil de la Transition.CHAPITRE IIDU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITIONArt.7. :- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition : Préside le Conseil de Gouvernement ; Met en oeuvre la politique générale de l’Etat, conformément aux objectifs de la Transition. Il en présente régulièrement les grandes orientations au Président de la Haute Autorité de Transition ; Exerce le pouvoir réglementaire et assure l’exécution des lois et des ordonnances ; Dirige l’action du Gouvernement et est responsable de la coordination des activités des différents départements ministériels ; Arrête les projets de loi et d’ordonnance soumis à la délibération du Conseil des Ministres ; Est le Chef de l’Administration ; Nomme aux hauts emplois civils et militaires, ainsi qu’à ceux des organismes relevant de l’Etat en Conseil de Gouvernement, après l’aval du Président de la Haute Autorité de la Transition; et sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessus ; Peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du gouvernement ; Veille à l’exécution des décisions de justice ; Peut saisir les organes de contrôle et d’inspection des différents services de l’Etat ; Est garant du maintien de l’ordre et de la sécurité publics dans le respect des libertés fondamentales et des droits de l’Homme. A cet effet, il est le chef de toutes les forces de l’ordre et de sécurité, sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessus. Négocie les traités et conventions internationales conformément aux principes arrêtés en Conseil des Ministres ; Propose au Conseil des Ministres toutes les mesures en vue de l’instauration de la Quatrième République notamment celles relatives à la rédaction de la nouvelle Constitution ; Convoque le corps électoral pour les consultations populaires et les différentes élections en vue d’instaurer les Institutions de la Quatrième République.CHAPITRE IIIDU PARLEMENTArt.8. :- Le Parlement est l’organe législatif de la Transition.Il est composé de deux chambres :- le Haut Conseil de la Transition, et- l’Assemblée Nationale, issue des prochaines élections législatives.Section IDU HAUT CONSEIL DE LA TRANSTION Art.9. :- Le Haut Conseil de la Transition, exerçant les fonctions du Sénat, est composé des membres actuels de la Haute Autorité de la Transition et des personnalités issues des autres sensibilités.Le nombre des membres du Haut Conseil de la Transition est fixé à quarante quatre (44).Ils portent le titre de Haut Conseillers de la Transition.Art.10. :- Le Président du Haut Conseil de la Transition est nommé par décret du Président de la Haute Autorité de la Transition. Le Haut Conseil de la Transition élit parmi ses membres ses Vice-présidents, dont le nombre est fixé à six.5Il décide de son organisation, de son fonctionnement et de son règlement intérieur. Art.11. :- Les Hauts Conseillers de la Transition restent en fonction jusqu’à la mise en place des institutions de la IV ème République.Section IIDE L’ASSEMBLEE NATIONALEArt.12. :- Il sera procédé à l’élection d’une nouvelle Assemblée Nationale, dans un délai de 90 jours au minimum, après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national et le découpage des circonscriptions électorales sont fixés par un décret pris en Conseil des Ministres.Ils sont élus pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct.Art.13. :- Une ordonnance portant loi organique détermine les modalités de scrutin relatives à l’élection des députés, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance. Les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale sont fixées dans leurs principes généraux par ladite loi organique et dans leurs modalités par son règlement intérieur. Art.14. :- Le Président de l’Assemblée Nationale et ses membres sont autorisés à saisir les organes de contrôle et d’inspection des différents services de l’État.Art.15. :- L’initiative des lois est partagée entre le Gouvernement et le Parlement.Le Parlement :- vote les lois organiques, la loi de finances et les lois ordinaires ;- ratifie les ordonnances qui acquièrent force législative dès leur publication ;- autorise la ratification des conventions et traités internationaux ;- contrôle les actions du Gouvernement.Les textes législatifs sont adoptés en termes identiques par les deux assemblées.En cas de désaccord entre les deux chambres, après une deuxième lecture, le Président de la Haute Autorité de la Transition tranchera par voie d’arbitrage. Dans ce cas, il est tenu de choisir l’une des versions arrêtées par l’une ou l’autre chambre. Art.16. :- L’Assemblée Nationale adopte le projet de Constitution arrêté en Conseil des Ministres et dont les grandes lignes ont été définies par la Conférence Nationale. Art.17. :- Le Président du Haut Conseil de la Transition et le Président de l’Assemblée Nationale donnent leurs avis au Président de la Haute Autorité de la Transition avant la proclamation de l’état d’urgence, de l’état de nécessité nationale ou de la loi martiale lorsque les circonstances l’exigent pour la défense de la République, de l’ordre public et de la sécurité de l’Etat.CHAPITRE IVDE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLEArt.18. :- La Haute Cour Constitutionnelle statue sur la conformité des textes législatifs et des règlements autonomes aux dispositions de la présente ordonnance et aux principes généraux du droit.6La Haute Cour Constitutionnelle peut être saisie par le Président de la Haute Autorité de la Transition, les Chefs des Institutions de la Transition, ou le tiers des membres composant l’une des deux chambres du Parlement. Elle statue sur le contentieux des opérations référendaires, des élections présidentielles et législatives et de tout autre scrutin à caractère national. Elle règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l’Etat ou entre l’Etat et une ou plusieurs collectivités locales. Elle veille au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à l’application des engagements internationaux liant la République de Madagascar. Les Membres de la Haute Cour Constitutionnelle actuelle restent en fonction jusqu’à la mise en place des Institutions de la Quatrième République.CHAPITRE VDU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIALArt. 19. :- Le Conseil Economique et Social est un organe consultatif composé de soixante douze (72) membres.Art. 20. :- Les membres du Conseil Economique et Social sont nommés par décret du Président de la Haute Autorité de la Transition, sur proposition de la société civile. Le Conseil Economique et Social est dirigé par un Bureau Permanent composé d’un Président et d’un Vice-président, assisté d’un Secrétaire Général. L’organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social relève du règlement intérieur élaboré par ses membres. Art. 21. :- Le Conseil Economique et Social est chargé de faire des recommandations au Gouvernement sur la politique économique et sociale, et de favoriser l’instauration d’un équilibre régional équitable.CHAPITRE VIDE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTEArt. 22. :- Il est créé une Commission Electorale Nationale Indépendante chargée d’organiser et de superviser les opérations électorales. Sa composition et ses attributions seront définies par voie règlementaire, après consultation des partis politiques, des organismes d’observation des élections et d’éducation des citoyens, et des résultats des conférences régionales et des différentes assises nationales. Elle est composée de personnalités expérimentées, crédibles, compétentes et de grande intégrité, issues des différentes sensibilités politiques et des composantes de la société civile.CHAPITRE VIIDU CONSEIL MILITAIRE POUR LA DEFENSE NATIONALEArt.23. :- Le Conseil Militaire pour la Défense Nationale créé par le décret n°2009-608 du 8 mai 2009 constitue un organe de la Transition et conserve toutes ses attributions. Les membres du Conseil Militaire pour la Défense Nationale actuels restent en fonction jusqu’à la mise en place des institutions et des organes de la IVème République.7TITRE IIDISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESArt. 24. :- L’égal accès aux médias publics est garanti à toutes les sensibilités politiques. A cette fin, il est créé un Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de la Transition dont la composition et les attributions seront déterminées par décret. Art. 25. :- En vue de respecter le principe de la dépolitisation de l’administration, il est interdit à toute autorité d’obliger un agent de l’Etat ou d’une collectivité publique à adhérer à un parti politique. Art. 26. :- La législation en vigueur de la République de Madagascar demeure applicable en ses dispositions qui ne sont pas contraires à la présente ordonnance. Art. 27. :- Après les élections législatives, le Président de la Haute Autorité de la Transition nomme aux fonctions de Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la personnalité présentée par le parti politique ou le groupement de partis politiques ayant présenté des candidats, et ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée Nationale. Art. 28 :- Les dispositions de la nouvelle Constitution relatives à l’Assemblée Nationale sont applicables immédiatement après leur adoption.Art. 29. :- La présente ordonnance constitue la loi constitutionnelle de la Transition.Le Président de la Haute Autorité de la Transition peut légiférer par voie d’Ordonnances pour des matières qui relèvent du domaine de la loi, notamment celle relative aux modalités de scrutin à l’élection des députés, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, jusqu’à la mise en place de l’Assemblée Nationale. Elles sont applicables immédiatement dès leur promulgation. Art. 30. :- Est abrogée l’Ordonnance n° 2009– 009 du 08 septembre 2009 portant ratification de la Charte de la Transition signée à Maputo le 09 août 2009.Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.Art. 31. :- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente ordonnance entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

References: Art.4
 Art.5
 Art.6
 Art.9
 Art.11
 Art.14
 Art.16
 Art.17
 Art. 21
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 30