Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006849221/2006-12-31/
Timestamp: 2020-08-14 11:27:13+00:00

Document:
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - Légifrance
I. - Les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 sont les suivantes : 1° Contribuer à la réalisation des objectifs du schéma mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, en application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; 2° Contribuer à la réalisation des objectifs du schéma mentionné à l'article L. 212-3 du même code ; 3° Contribuer à l'épuration des eaux usées, au traitement des boues, à la réduction des rejets industriels, à l'élimination des rejets de substances dangereuses et à la maîtrise des pollutions des eaux de toutes origines ; 4° Contribuer à la sécurité de la distribution de l'eau et à la qualité de l'eau distribuée en privilégiant les actions préventives en amont des points de captage de l'eau destinée à la consommation humaine ; 5° Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement ; 6° Créer les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau en favorisant notamment la lutte contre les fuites et les économies d'eau, y compris par une action programmée sur les réseaux et les recyclages, ainsi que l'utilisation de ressources respectant un équilibre entre volumes consommés et ressources disponibles, et la mobilisation de ressources nouvelles dans la mesure où l'impact global au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est positif à l'échelle du bassin versant ; 7° Mener et favoriser des actions de préservation, de restauration, d'entretien et d'amélioration de la gestion des milieux aquatiques et des zones humides ; 8° Favoriser les usages sportifs et de loisirs des milieux aquatiques, dans le respect des principes prévus à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; 9° Contribuer à la régulation des crues par l'accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion des crues, le stockage de l'eau, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit ; 10° Mener et soutenir des actions d'information et de sensibilisation dans le domaine de l'eau et de la protection des milieux aquatiques auprès du public et en particulier dans les établissements scolaires en favorisant l'engagement de ces derniers dans ce domaine ; 11° Participer à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe ; 12° Mener et soutenir des actions de coopération internationale permettant d'atteindre les objectifs du sommet mondial du développement durable d'août-septembre 2002 et de favoriser la coopération entre organismes de gestion de bassins hydrographiques. Les délibérations des agences de l'eau doivent être compatibles avec les orientations ci-dessus. II. - Le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 ne peut excéder 14 milliards d'euros, hors primes mentionnées au I de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Le montant des dépenses spécifiques versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité avec les communes rurales ne peut être inférieur à un milliard d'euros entre 2007 et 2012. Le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ne peut excéder 108 millions d'euros par an.
Création Loi 2006-1772 2006-12-30 JORF 31 décembre 2006 rectificatif JORF 20 janvier 2007
I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 41 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009. II. - Le III de l'article 88 et les 1° et 2° du I et le II de l'article 98 entrent en vigueur en même temps que le I de l'article 88. III. - Les articles 73, 84 et 85, les 2° et 4° à 9° de l'article 86 et l'article 94 entrent en vigueur le 1er janvier 2008. IV. - Les comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau, institués en application des articles L. 213-2 et L. 213-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi, demeurent en fonction jusqu'au renouvellement de leurs membres dans les conditions prévues aux articles L. 213-8 et L. 213-8-1 du code de l'environnement issus de l'article 82 de la présente loi. V. - L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique issu du 12° de l'article 46 et l'article 47 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

References: l'article 41
 l'article 88
 l'article 98
 l'article 88
 l'article 86
 l'article 94
 l'article 82
 l'article 46
 l'article 47