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Timestamp: 2018-04-21 10:03:09+00:00

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AVOCATS. — Conseil de l'Ordre. A) Pourvoi contre une décision annulant certaines dispositions d'un règlement intérieur. Intervention volontaire de l'association Conférence des bâtonniers des barreaux de France. Recevabilité (non). Nouveau C. proc. civ., art. 327 et 330 ; L. n. 71-1130, 31 déc. 1971, art. 17-7°. B) Pouvoir réglementaire. L. n. 71-1130, 31 déc. 1971, art. 17. Règlement intérieur, a) Recours formé par un avocat. Cour d'appel. Contrôle. Étendue, b) Publicité personnelle. Disposition. Limitation à la pose d'une plaque et à des avis dans la presse relatifs à l'ouverture ou au transfert du cabinet. Annulation (oui), c) Disposition visant à prévenir tout acte de démarchage ou de sollicitation de la clientèle par voie de publication. Annulation (non). - Commentaires par Jean-Claude WOOG - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45 > AVOCATS. — Conseil de l'Ordre. A) Pourvoi contre une décision annulant certaines dispositions d'un règlement intérieur. Intervention volontaire de l'association Conférence des bâtonniers des barreaux de France. Recevabilité (non). Nouveau C. proc. civ., art. 327 et 330 ; L. n. 71-1130, 31 déc. 1971, art. 17-7°. B) Pouvoir réglementaire. L. n. 71-1130, 31 déc. 1971, art. 17. Règlement intérieur, a) Recours formé par un avocat. Cour d'appel. Contrôle. Étendue, b) Publicité personnelle. Disposition. Limitation à la pose d'une plaque et à des avis dans la presse relatifs à l'ouverture ou au transfert du cabinet. Annulation (oui), c) Disposition visant à prévenir tout acte de démarchage ou de sollicitation de la clientèle par voie de publication. Annulation (non).
AVOCATS. — Conseil de l'Ordre. A) Pourvoi contre une décision annulant certaines dispositions d'un règlement intérieur. Intervention volontaire de l'association Conférence des bâtonniers des barreaux de France. Recevabilité (non). Nouveau C. proc. civ., art. 327 et 330 ; L. n. 71-1130, 31 déc. 1971, art. 17-7°. B) Pouvoir réglementaire. L. n. 71-1130, 31 déc. 1971, art. 17. Règlement intérieur, a) Recours formé par un avocat. Cour d'appel. Contrôle. Étendue, b) Publicité personnelle. Disposition. Limitation à la pose d'une plaque et à des avis dans la presse relatifs à l'ouverture ou au transfert du cabinet. Annulation (oui), c) Disposition visant à prévenir tout acte de démarchage ou de sollicitation de la clientèle par voie de publication. Annulation (non).
Cass. civ. 1re, 25 mai 1992 ; Ordre des avocats du Barreau de Dijon c. T... et a. A) Le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au Barreau de Dijon est dirigé contre un arrêt qui a annulé certaines dispositions de son règlement intérieur ; l'association Conférence des bâtonniers des barreaux de France n'est pas fondée à prétendre qu'elle a intérêt pour la conservation de ses droits, à soutenir le demandeur au pourvoi dès lors que, selon l'article 17-7° de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971, chaque (...)

References: art. 327
 art. 17
 art. 17
 art. 327
 art. 17
 art. 17
 art. 327
 art. 17
 art. 17
 l'article 17