Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-1_n2017012055.html
Timestamp: 2018-01-16 21:17:42+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 19/04/2017 arrete du gouvernement de la communaute francaise determinant le referentiel des competences terminales en education a la philosophie et a la citoyennete
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 19 avril 2017
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le référentiel des compétences terminales en éducation à la philosophie et à la citoyenneté
Numac : 2017012055
19 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le référentiel des compétences terminales en éducation à la philosophie et à la citoyenneté
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 60ter ;
Vu l'avis de la Commission de pilotage, rendu le 5 juillet 2016;
Vu la négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, convoqué dans le délai d'urgence prévu à l'article 10, alinéa 2, du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française les négociations menées avec les Pouvoirs organisateurs qui s'est tenue le 19 janvier 2017 ;
Vu la négociation au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, convoqué dans le délai d'urgence prévu à l'article 9, alinéa 2, du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation avec les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, subventionnés qui s'est tenue le 18 janvier 2017;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 60.920/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 17 janvier 1973 ;
Après la délibération, Arrête :
Article 1er.Les compétences terminales en éducation à la philosophie et à la citoyenneté sont déterminées dans l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2017.
Bruxelles, le 19 avril 2017.
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References: l'article 60
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 84
 § 1

Art. 2