Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/etude-de-cas/cas-pratique-droit-penal-escroquerie-483622.html
Timestamp: 2018-11-16 05:35:22+00:00

Document:
Cas pratique, Mallevis, escroquerie, article 311-1 du Code pénal, infraction, vol, arrêt du 18 novembre 1837 de la Cour de cassation, emprisonnement, extorsion, article 312-1 du Code pénal, violences volontaires aggravées, extorsion agravée, tromperie
Mallevis a contraint M.Porteplis, facteur, à lui remettre son uniforme, ses calendriers et sa bicyclette en le menaçant d'une arme. Par la suite, avant de s'enfuir, Mallevis a assommé M.Porteplis d'un violent coup à la tête entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours. Selon ces faits, plusieurs infractions peuvent être envisagées, le vol, l'extorsion et les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
Selon l'article 311-1 du Code pénal, le vol est une infraction. Le vol requiert une condition préalable, un élément qui doit être vérifié avant les éléments matériels pour pouvoir retenir l'infraction. Pour le vol, il faut une chose appropriée par autrui. Cette chose doit être un meuble, c'est-à-dire une chose susceptible de déplacement. C'est donc un meuble corporel, il faut en plus qu'il soit approprié. Pour cela, il faut distinguer les rei nullius, les rei communes et les rei derelictae.
L'agression du facteur
[...] Dans un premier temps, il faut résoudre un concours idéal entre le vol aggravé et l'extorsion aggravée puisque ces deux infractions protègent une même valeur sociale. Dans ce cas, comme précisé auparavant, on retient la plus haute expression pénale qui se caractérise comme étant l'infraction pour laquelle les peines sont les plus élevées. En l'espèce, la plus haute expression pénale est constituée par l'extorsion aggravée au sens de l'article 312-5 du Code pénal ce qui fait encourir 30 ans de réclusion criminelle et 150 000 d'amende au mis en cause. [...]
[...] Porteplis d'un violent coup à la tête entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours. Selon ces faits, plusieurs infractions peuvent être envisagées, le vol, l'extorsion et les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne. Selon l'article 311-1 du Code pénal, le vol est une infraction. Le vol requiert une condition préalable, un élément qui doit être vérifié avant les éléments matériels pour pouvoir retenir l'infraction. Pour le vol, il faut une chose appropriée par autrui. Cette chose doit être un meuble, c'est à dire une chose susceptible de déplacement. [...]
[...] La circonstance aggravante prévue par l'article 311-8 du Code pénal a une pénalité plus importante que celle prévue par l'article 311-6 du Code pénal. C'est donc la circonstance aggravante de vol avec menace d'une arme qui sera retenue, cette circonstance criminalise l'infraction de vol. Le mis en cause encourt donc une peine de 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 d'amende. Selon l'article 312-1 du Code pénal, l'extorsion est une infraction. Il faut vérifier la présence des éléments matériels. Pour que l'extorsion soit constituée, il faut des moyens mis en œuvre dans un but précis. [...]
[...] Ici puisqu'il y a deux valeurs sociales protégées, on peut retenir les deux qualifications. Le concours idéal d'infraction est alors traité comme un concours réel d'infraction. Selon l'article 132-2 du Code pénal, le concours réel d'infractions correspond à la situation dans laquelle une nouvelle infraction est commise alors même qu'une infraction antérieure n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation définitive. L'article 132-3 impose un principe de non-cumul des peines de même nature, ce qui implique que dans cette hypothèse, si le mis en cause est condamné pour les deux infractions, il peut encourir la plus forte peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle et la plus forte peine d'amende dans la limite du maximum légal. [...]
[...] Il faut des actes de violence ; or la loi ne définit pas les violences. Selon la jurisprudence, les violences supposent un acte de commission, un dommage. Le dommage peut être classé en trois catégories, la mort, la mutilation ou infirmité permanente et l'incapacité totale de travail. L'article 222-14-3 du Code pénal dispose que violences sont réprimées, quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. » En l'espèce, il y a eu violences physiques puisque le mis en cause a donné un coup sur la tête du facteur. [...]

References: l'article 311
 l'article 312
 l'article 311
 l'article 311
 l'article 311
 l'article 312
 l'article 132
 L'article 132
 L'article 222