Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-26/page-4.html
Timestamp: 2013-05-19 05:28:43+00:00

Document:
Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la Cour suprême | XMLTexte complet : Loi sur la Cour suprême [108 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la Cour suprême [371 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2003-07-02 Versions antérieures
Note marginale :Juridiction d’un juge en chambre18. Le registraire exerce la juridiction d’un juge en chambre selon les pouvoirs qui lui sont conférés par les ordonnances ou règles générales édictées en vertu de la présente loi.S.R., ch. S-19, art. 18.
Note marginale :Attributions du registraire adjoint19. Le registraire adjoint exerce les attributions que le registraire lui assigne; il en est le suppléant, avec pleins pouvoirs, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, ou de vacance de son poste.S.R., ch. S-19, art. 19.
Note marginale :Loi sur l’emploi dans la fonction publique et Loi sur la pension de la fonction publique20. Dans la mesure où elles leur sont applicables, le registraire et le registraire adjoint sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de la Loi sur la pension de la fonction publique.S.R., ch. S-19, art. 20.
Note marginale :Shérif21. Le shérif du comté de Carleton, dans la province d’Ontario, fait d’office partie du personnel judiciaire de la Cour et exerce les attributions de shérif auprès de celle-ci.S.R., ch. S-19, art. 21.
AVOCATS ET PROCUREURSNote marginale :Avocats22. Les avocats qui exercent dans une province peuvent agir à titre d’avocats à la Cour.S.R., ch. S-19, art. 22.
Note marginale :Procureurs23. Les procureurs auprès d’une cour supérieure provinciale peuvent agir à ce titre à la Cour.S.R., ch. S-19, art. 23.
Note marginale :Qualité de fonctionnaire judiciaire24. Quiconque peut exercer à titre d’avocat ou de procureur à la Cour en est fonctionnaire judiciaire.S.R., ch. S-19, art. 24.
SESSIONS ET QUORUMNote marginale :Quorum25. Cinq juges constituent le quorum de la Cour.S.R., ch. S-19, art. 25.

References: art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25