Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/29-1987/071_PS_SJG_SJG8729CM00071.htm
Timestamp: 2018-05-23 06:51:15+00:00

Document:
Procédure civile. — causes communicables au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425. Règle d'ordre public (oui). Application à l'action à fin de subsides (C. civ., art. 342) (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure civile. — causes communicables au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425. Règle d'ordre public (oui). Application à l'action à fin de subsides (C. civ., art. 342) (oui)
(Cass. civ. 1re, C., 12 mai 1987 ; Demoiselle M...). En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation, et cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article 342 du Code civil (pourvoi c. Montpellier, 1,eCh. sect. C, 18 décembre 1984).

References: art. 425
 art. 342
 art. 425
 art. 342
 art. 425
 art. 342
 l'article 425
 l'article 342