Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/19320
Timestamp: 2020-04-06 23:28:57+00:00

Document:
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : Réunion du 9 avril 2019 à 14h10
Réunion du 9 avril 2019 à 14h10
Audition de m. jean-michel blanquer ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse (voir le dossier)
Audition de M. Jean-Michel Blanquer ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nous recevons cet après-midi M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, au sujet du projet de loi pour une école de la confiance, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence. Alors qu'il comptait, au moment de son dépôt, 25 articles, le présent texte est désormais fort de 63 articles, portant sur des sujets divers... Certaines dispositions suscitent des réactions passionnées ; tous ici, nous sommes fortement sollicités par des élus, des professeurs et des parents d'élèves !
Je suis très heureux de me livrer de nouveau avec vous à cet exercice démocratique si important, avant celui que nous accomplirons dans l'hémicycle au mois de mai, conformément au principe vertueux du bicamérisme. Du fait de ses incomplétudes et des incompréhensions qu'il engendre, le présent texte peut encore être amélioré après son passage à l'Assemblée nationale ; je viens ici dans le même esprit d'ouverture afin de contribuer à la réussite des élèves. On m'a reproché d'avoir accepté des amendements, alors que certains d'entre eux ont reçu l'approbation de la majorité comme de l'opposition, puisque le sujet dépasse largement le clivage droite-gauche. En outre, il y a là un paradoxe, car si j'avais agi autrement, on m'aurait accusé d'arriver avec un texte bloqué sans accepter la moindre modification. Nous sommes dans une démocratie parlementaire, il faut l'assumer.
Nous comptons bien y prendre toute notre part.
Max Brisson, rapporteur
L'article 1er, dépourvu de portée normative, est présenté comme étant de nature à museler les enseignants. Monsieur le ministre, quelle est la raison d'être de cet article ? Par ailleurs, la rédaction issue de l'Assemblée nationale pose problème, car elle met sur le même plan les élèves et leurs professeurs. Or le respect dû aux enseignants et à l'institution qu'ils représentent nous paraît essentiel.
L'article 1er, comme souvent dans un texte de loi, est celui qui a le moins de portée normative. Par ce biais, nous avons voulu afficher une école de la confiance, notamment de l'institution envers ses personnels, et inversement. Toutefois, cet objectif n'a pas été parfaitement atteint. J'y ai ma part de responsabilité, et je suis ouvert à l'évolution de la rédaction proposée.
Quelles seront les conséquences financières de l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire ? Nous nous interrogeons également sur le montant des aides que pourrait recevoir l'enseignement privé sous contrat. L'article 4 prévoit que seules les communes non soumises au contrat d'association, et donc à une contribution, obtiendront une compensation. Seront donc pénalisés ceux qui s'étaient engagés dans un contrat d'association. Par ailleurs, l'État demande aux grandes communes de limiter l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an. Envisagez-vous des mesures en faveur de ces communes, dont les dépenses scolaires pourraient fortement augmenter ?
Nous nous posons tous la même question !
Sur ce sujet, nous avons déjà beaucoup échangé dans l'hémicycle. Vos arguments sont recevables, monsieur le rapporteur, mais nous avons suivi un raisonnement juridique en tirant des conséquences constitutionnelles de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans. L'objectif principal est que tous les enfants aillent à l'école maternelle. Je m'étonne des réactions de plusieurs organisations, qui déplorent les effets secondaires en matière de compensation obligatoire pour les communes et l'État. Les communes rembourseront les forfaits. À ce stade, les évaluations sont imprécises, mais je peux vous indiquer un remboursement d'environ 50 millions d'euros en direction des maternelles privées, et un peu plus s'agissant du remboursement des forfaits des maternelles publiques. La somme complète devrait approcher les 100 millions d'euros.
L'article 6 quater suscite de fortes inquiétudes chez les élus locaux, qui voient dans les nouveaux établissements le cheval de Troie du regroupement forcé des petites écoles. L'école de la confiance que vous appelez de vos voeux reste à construire, car des bras de fer ont eu lieu sur la carte scolaire, autre enjeu fondamental pour la survie de l'école. Nous connaissons tous, dans nos départements, des maires qui se battent pour leur école. C'est réconfortant pour notre République.
Grâce à laquelle je vais pouvoir approfondir ma réponse ! Je voudrais rappeler solennellement que nous sommes tous dans le même bateau : il n'y a pas d'un côté ceux qui défendraient l'école rurale et de l'autre ceux qui souhaitent sa disparition. En tant que ministre, je m'en considère comme le premier défenseur, comme je l'ai affirmé dès ma prise de fonction. Et nous avons fait de gros efforts, même si j'entends parfois dire le contraire, sur les fermetures de classes ou d'écoles. Il n'y a jamais eu si peu de fermetures de classes rurales en France qu'à la rentrée précédente ! Nous nous sommes donné les moyens pour qu'il en aille ainsi à la rentrée suivante et tout au long du quinquennat. Certes, il y a des réalités démographiques, mais le fait est que le taux d'encadrement est aujourd'hui de 14 élèves par classe en Lozère, de 15 élèves par classe en Vendée et de 16 élèves par classe dans le Cantal - et ces chiffres ne concernent pas seulement le CP et le CE1, mais vont de la petite section jusqu'au CM2. Le taux d'encadrement de l'école primaire s'améliorera à chaque mois de septembre, dans chaque département de France - et a fortiori dans les départements ruraux - de 2017 à 2022. Je m'y m'engage. Mon action est profondément ancrée dans la défense de l'école primaire rurale, et rien de ce qui pourrait l'affaiblir n'aura ma faveur.
Votre projet de loi ne contient pas de mesures sur la gestion des ressources humaines, alors qu'il s'agit du vrai levier du changement. Il n'y a pas grand-chose sur la formation continue, dont on sait qu'elle est le parent pauvre du ministère, et qui n'est toujours pas obligatoire dans le second degré. Rien non plus sur l'affectation des enseignants, alors que le nouveau barème pénalise fortement les jeunes enseignants, envoyés dans les territoires les plus fragiles, ce qui contribue à la crise de l'attractivité du métier et à une rotation très forte des professeurs dans ces territoires, qui ne fait que renforcer leur handicap scolaire. Êtes-vous prêt à accepter des avancées que pourrait proposer le Sénat en s'inspirant des excellentes propositions du rapport écrit, entre autres, par Françoise Laborde ?
J'insiste sur la question de notre rapporteur car, lors de nos débats sur la loi d'orientation professionnelle, nous avions fait adopter un amendement, d'appel certes, sur l'obligation de formation continue. Vous aviez dit qu'on en reparlerait : nous y sommes !
Ce rapport a été une source d'inspiration pour nous, à plusieurs titres. Le projet de loi ne prétend nullement épouser l'ensemble du spectre des sujets de l'éducation nationale. Cela ne serait ni possible ni souhaitable. Pour autant, je ne ferme pas la porte à d'éventuelles mesures nouvelles qui pourraient enrichir le texte. En arrivant rue de Grenelle, j'avais dit que je ne croyais pas qu'une loi pourrait régler tous les problèmes. Après quelques mois, j'ai décidé que nous en ferions une, parce que certains sujets-leviers le nécessitent. Des mesures importantes, qui ne nécessitaient pas une loi, ont été prises dès le début, comme le dédoublement des classes de CP et de CM1 ou la réforme du Baccalauréat. Nous arrivons à présent à des mesures d'ordre législatif.
Vous avez parlé de concertation, mais les auditions nous ont révélé un manque de concertation. Les dispositions ont été très mal vécues quand elles ont été votées par amendement en séance sur des mesures majeures, parce que cela implique l'absence d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État. Et votre texte est examiné en urgence pour la rentrée prochaine.
L'article 6 quater ne figurait pas, à l'origine, dans votre texte, mais il donne lieu à d'abondants débats. Il y a une ambiguïté sur cet article, et vous ne l'avez pas totalement levée dans votre réponse. Le premier objectif visé est pédagogique. Il s'agit de mettre fin à la coupure, souvent pénalisante pour les élèves, entre le CM2 et la sixième. Le second relève davantage d'une réflexion d'aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales. Dans la rédaction actuelle du texte, l'initiative revient aux collectivités locales qui mettent en place ces établissements. Pour moi, la visée pédagogique ne relève pas des collectivités locales, mais de l'éducation nationale. S'il doit y avoir un objectif pédagogique, nous ne sommes plus dans l'exception, mais dans une généralisation du modèle. Les ambiguïtés qui circulent viennent sans doute de là : est-ce une expérimentation en vue d'une généralisation, ou celle-ci a-t-elle vocation à rester très limitée à certaines zones du territoire, en particulier rurales ?
Vous semblez ennuyé par la tournure que prend le débat autour de l'école dans notre pays. Je suis de ceux qui souhaitent, précisément, un débat de société sur l'école. De nombreuses mesures sont arrivées sous forme d'amendement de votre majorité - qui n'est pas réputée faire preuve de beaucoup d'initiative parlementaire... Cette manière de faire ne permet pas d'avoir ce débat. Or, l'école n'est pas une succession d'amendements ou d'articles, c'est d'abord un projet de société ! Nous devons avoir ce débat, c'est aussi comme cela qu'on reconstruira de la confiance.
La question du renouvellement des manuels pour le nouveau baccalauréat pose un vrai problème aux régions.
M. le ministre connaît autant que moi la situation de la Guyane, puisqu'il y a été recteur pendant quelques années. L'une des mesures phares est l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans. Cette mesure est symbolique, car 98 % des jeunes de trois ans sont déjà scolarisés. Mais les disparités sont énormes. Vous avez conduit une mission il y a quelques semaines, madame la présidente, et vous vous êtes retrouvée au coeur de cette problématique, sur un territoire dont le taux de croissance naturelle est de 4 %, le taux de fécondité, de 8 %, et sur lequel il faut accueillir entre 1 000 à 1 500 élèves supplémentaires chaque année en école maternelle. Ni la Guyane ni Mayotte ne seront en mesure d'accueillir les enfants à la rentrée dans les meilleures conditions. Il y a de fortes tensions sur nos territoires ultramarins, particulièrement à Mayotte et en Guyane, où l'on ne peut pas appliquer le droit commun comme en Lozère ou sur un autre territoire de métropole.
En effet, la maire de Saint-Laurent-du-Maroni a attiré notre attention sur le fait que 1 000 personnes supplémentaires s'installaient chaque mois sur le territoire. À ce rythme, il faudrait ouvrir une école tous les neufs mois !
Je défends le socle commun des compétences et des savoirs fondamentaux, qui permettra à toutes les écoles et aux collèges d'adopter une dynamique différente. C'est un dispositif fondamental pour réformer et rénover l'éducation nationale. Mais les craintes sont très fortes, chez les maires, les directeurs d'école et l'ensemble des élus. Il faut donc dire publiquement que nous allons supprimer cet article et le réécrire. Dans la conscience des élus, c'est la mort des petites écoles ! Il faudra aller plus loin et fusionner les budgets opérationnels de programme. Les moyens actuels ne permettent pas à un enseignant du primaire d'exercer en collège. Si on ne réécrit pas cet article, il sera supprimé.
Le projet de loi prévoit l'obligation d'instruction de tous les enfants dès trois ans ; plus précisément, les enfants seront désormais obligatoirement scolarisés lors de la rentrée de l'année civile durant laquelle ils atteindront l'âge de trois ans. Vous savez combien la prise en compte des effectifs scolaires est sensible, alors que celle-ci détermine le nombre de postes d'enseignants attribués à un établissement scolaire. La règle est appelée très vraisemblablement à évoluer avec cette scolarisation obligatoire à trois ans. Où en est la comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les projections d'effectifs ? Celle-ci sera-t-elle bien systématique, alors que jusqu'ici, l'accueil des enfants de deux ans était une possibilité ouverte aux parents - et non un droit ?
Le nombre d'inscrits aux concours d'enseignants du second degré a chuté de 30 % en quinze ans, de nombreux postes ne sont pas pourvus. Les enseignants de l'élémentaire sont parmi les moins bien payés d'Europe, comme le montre le rapport de l'OCDE Regards sur l'éducation, qui dénonce un sous-investissement français dans l'enseignement primaire. Les mesures que vous prévoyez sont-elles suffisantes pour rattraper ce retard ?
Notre commission a réalisé une étude sur le phénomène #pasdevague, révélateur de graves dysfonctionnements au sein de l'institution. Nos enseignants sont parfois dans une situation très difficile.
Merci beaucoup pour toutes ces questions, toutes plus importantes les unes que les autres.
Vous en supprimez une !
Non, cela fait partie des malentendus auxquels il faut couper court. Actuellement, la visite médicale est obligatoire à six ans, mais n'est réalisée qu'auprès de 40 % des élèves, alors qu'elle est décisive. J'ai pris des engagements avec Agnès Buzyn, qui seront difficiles à tenir : nous voulons que cette visite médicale soit réalisée auprès de tous les élèves, avec une attention particulière dans les territoires défavorisés. Cela supposera d'y associer, si besoin, des médecins civils en plus des médecins scolaires. Nous souhaitons faire cette visite vers trois-quatre ans et non plus à six ans, soit le plus tôt possible pour détecter d'éventuels problèmes de vue ou d'ouïe. Ce sera le même examen, mais réalisé plus tôt et auprès de tous les élèves.
Ce sera difficile dans les prochaines semaines...
Vous pourrez me faire parvenir des questions par écrit.
Je propose que les Sénateurs posent rapidement leurs questions, et vous leur répondrez par écrit.
L'émotion est forte dans les jardins d'enfants parisiens...
On peut aussi évoquer l'Alsace. La France compte 315 jardins d'enfants. À Paris, ils rassemblent 2 000 enfants, et ont été créés lors de la mise en place des habitations à bon marché (HBM). Un amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit deux ans de dérogation avant une évaluation de ce dispositif. Tiendrez-vous compte de cette émotion unanime, du voeu de l'ensemble du Conseil de Paris ? Êtes-vous prêt à accepter un amendement du Sénat qui pérenniserait l'expérimentation des jardins d'enfants au lieu de la limiter à deux ans ?
Les effectifs par classe sont un totem, mais en dédoublant les classes en REP et REP+, vous avez montré son effet positif. Êtes-vous prêts à modifier cette référence utilisée comme un couperet à chaque rentrée scolaire, notamment dans les territoires ruraux ? Les communes font parfois la course aux familles pour maintenir les écoles...
Mme Monier évoquait le sujet des drapeaux par le prisme du coût. Vous connaissez mes hobbies. La Charte de la laïcité de Vincent Peillon est remarquable, mais il n'a pas réussi à la faire afficher dans les écoles privées sous contrat. On les paie, qu'elles l'affichent ! Je déposerai un amendement en ce sens.
La communauté éducative s'offusque des notions d'engagement et d'exemplarité qui lui sont demandées par l'article 1er, mais elle est la première à communiquer en écriture inclusive, s'opposant ainsi à la circulaire de son ministre de tutelle...
Les étudiants de deuxième ou troisième année de licence n'enseigneront pas ; ils interviendront seulement dans le cadre du dispositif « Devoirs faits ».
Six de nos collègues n'ont pu poser leurs questions. Ils vous les transmettront par écrit, mais ce n'est pas la même chose qu'un débat interactif. Nous sommes toujours frustrés de couper ces débats, il aurait fallu trois heures pour traiter de ce projet de loi important.
Je respecte tellement les assemblées que je me rends de suite à l'Assemblée nationale...
Je remercie M. Brisson pour la qualité de ses auditions !

References: L'article 1

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 L'article 4

L'article 6

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