Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0164&language=FR
Timestamp: 2013-05-23 22:44:29+00:00

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Textes adoptés - Jeudi 10 mai 2012 - Décharge 2010: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'Union - P7_TA(2012)0164
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A7-0103/2012Textes déposés :
Décharge 2010: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'Union
Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2010: performance, gestion financière et contrôle des agences (2011/2232(DEC))
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 14 novembre 2011 sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2009 (COM(2011)0736) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SEC(2011)1350 et SEC(2011)1351),
– vu la communication de la Commission du 11 mars 2008 intitulée: «Agences européennes – Orientations pour l'avenir» (COM(2008)0135),
– vu sa résolution du 10 mai 2011 sur la décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences(1)
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3)
, et en particulier son article 96,
– vu le rapport spécial n° 5/2008 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Agences de l'Union: obtenir des résultats»,
– vu les rapports annuels spécifiques(4)
de la Cour des comptes sur les comptes annuels des agences décentralisées pour l'exercice 2010,
– vu l'étude du Parlement sur la faisabilité et les possibilités de services partagés pour les agences de l'Union, publiée le 7 avril 2009, – vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption(5)
, sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption(6)
et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (COM(2011)0308);
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0103/2012),
A. considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, les observations horizontales accompagnant les décisions de décharge conformément à l'article 96 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 et à l'article 3 de l'annexe VI du règlement du Parlement européen,
B. considérant que le nombre des agences a augmenté fortement au cours de la décennie écoulée, passant de 3 en 2000 à 24 en 2010,
C. considérant que les décisions prises au cours des dernières années par le Conseil relativement à l'établissement d'agences et aux crédits qui leur sont alloués sont à l'origine des dépenses élevées et de l'inefficacité du fonctionnement des agences en question, étant donné que ces décisions ne reposent pas sur des critères d'efficacité, ce qui a entraîné des implantations éloignées, caractérisées par des coûts élevés,
D. considérant que le budget des agences décentralisées a augmenté sensiblement entre 2007 et 2010, passant de 1 055 000 000 EUR (pour 21 agences) à 1 658 000 000 EUR (pour 24 agences),
E. considérant que les contributions de l'Union aux agences décentralisées se sont chiffrées à plus de 620 000 000 EUR pour l'exercice 2010,
F. considérant que, à la suite de l'adoption de la communication précitée de la Commission du 11 mars 2008, le Parlement, le Conseil et la Commission ont relancé le projet de définition d'un cadre commun pour les agences et créé en 2009 un groupe de travail interinstitutionnel sur les agences, G. considérant que le groupe de travail interinstitutionnel s'est réuni pour la septième fois au niveau politique le 13 décembre 2011 et que les points à l'ordre du jour étaient les suivants: critères régissant la création de nouvelles agences, choix du siège de l'agence et accord de siège, composition des conseils d'administration, procédure de nomination des directeurs, évaluation et performances, programme pluriannuel et appui administratif,
H. considérant que le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'analyse comparative des coûts des agences de l'Union européenne devait être publié avant la fin de 2011 qu'un courrier reçu le 15 février 2012 de la Cour des comptes accompagnait un document de synthèse comportant des extraits de données couvrant les exercices 2008 à 2010 concernant les frais de gouvernance des agences, leur gestion financière et leur efficacité opérationnelle, que la Cour des comptes a informé l'autorité de décharge, par lettre du 18 avril 2012, qu'elle ne comptait pas publier le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences de l'Union européenne; I. DÉFIS COMMUNS EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE
Gestion des ressources budgétaires (y compris reports et annulations)
1. invite la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge une information consolidée sur le financement annuel total de chaque agence provenant du budget général de l'Union; souligne que ce document devrait donner les informations suivantes: –
la contribution initiale de l'Union inscrite au budget pour l'agence;
le montant des ressources provenant des reports d'excédents;
la contribution totale de l'Union en faveur de l'agence;
le montant de la contribution de l'Association européenne de libre-échange (AELE);lui demande aussi de fournir chaque année à l'autorité de décharge une information consolidée sur, le cas échéant, le niveau des recettes des agences générées par leurs propres activités et le niveau des contributions apportées par les États membres et les tierces parties;
2. demande à la Commission de fournir les informations énumérées au paragraphe 1 pour l'exercice 2010, de manière comparable et transparente, ainsi que pour les exercices précédents, afin de permettre au Parlement et au public de comparer les contributions de l'Union en faveur de chaque agence au fil du temps, ce qui assurerait aussi la clarté, la transparence et le contrôle public de l'utilisation des ressources de l'Union;
3. demande instamment à la Commission d'arrêter d'augmenter le budget des agences, voire de considérer une réduction de la contribution de l'Union à leurs budgets; demande instamment aux agences de réduire leurs dépenses courantes et frais généraux, entre autres en fusionnant les agences ayant des tâches similaires ou se chevauchant ou ayant des sites multiples, et de mettre en place des mécanismes montrant clairement l'utilisation et la justification de chaque euro dépensé et de réaliser des économies substantielles en ce qui concerne les ressources de l'Union;
4. exige que toutes les agences justifient systématiquement les budgets rectificatifs, les virements et les reports dans leur rapport sur les comptes annuels définitifs et dans leur rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière;
5. constate que certaines agences éprouvent des difficultés à épuiser leur budget en temps opportun et que des fonds sont alloués à des projets ne relevant pas de l'exercice financier en cours; se déclare préoccupé par le fait que des montants importants du budget sont alloués à la fin de l'exercice financier; considère qu'il s'agit éventuellement d'un signe que les fonds de l'Union sont, dans certains cas, utilisés de manière superflue; invite dès lors la Cour des comptes et en particulier les agences elles-mêmes à fournir des informations et des justifications supplémentaires concernant le CEDEFOP, l'OCVV, l'EFSA, l'AESM, l'ENISA, l'EER, EUROJUST et FRA, qui ont dépensé plus de 25 % de leur budget au cours des deux derniers mois de l'exercice 2010, ainsi que sur le CEPOL, l'OCVV, FRONTEX et de nouveau l'AESM, qui présentent continuellement des taux de report élevés qui doivent être annulés;
6. se déclare préoccupé par le fait que, dans les cas de l'AEPC, de l'ENISA, de l'EER, d'EUROFOUND, de FRA, du CEPOL, d'EU-OSHA, de l'EFSA, d'EUROJUST, du CEPCM, de FRONTEX, de l'OHMI, le rapport entre le passif couru et les crédits reportés était inférieur à 50 % en 2010; demande des informations et justifications supplémentaires de la part des agences précitées étant donné que ce chiffre indique que plus de la moitié de leurs reports portent sur des activités entreprises l'année suivante, ce qui, à défaut de justification, va à l'encontre du principe d'annualité;
7. constate un important volume de reports et d'annulations des crédits opérationnels de plusieurs agences pour l'exercice 2010, que la Cour des comptes ne considère pas comme importants ou injustifiés dans ses rapports sur les comptes annuels pour l'exercice financier 2010; souhaiterait dès lors obtenir de la Cour des comptes une information sur les critères appliqués pour déterminer ce qui constitue un report important ou injustifié;
8. souligne qu'un niveau élevé de reports et d'annulations est généralement révélateur d'une incapacité de l'agence à gérer une augmentation importante de son budget; exige que la capacité d'absorption et le temps nécessaire pour réaliser des missions complémentaires jouent un rôle plus important dans les décisions budgétaires; demande instamment une diminution du budget annuel de l'agence en question si aucune mesure n'est prise sur le plan structurel pour régler cette question;
9. invite instamment les agences à améliorer la gestion de leurs engagements et leur planification interne ainsi que leurs prévisions générales de recettes afin d'optimiser leurs taux de report et d'annulation ainsi que leurs dépenses; rappelle aux agences qu'elles doivent affiner leur système de planification et de suivi et lancer les procédures de marché plus tôt dans l'année afin de réduire la nécessité de reports de crédits; invite par ailleurs la Commission à prodiguer des conseils et à maintenir un contrôle rigoureux à cet égard;
10. reconnaît cependant qu'en raison de leur montage financier, certaines agences, telles que l'AEM, terminent en général à la fin de chaque exercice financier avec un niveau de report élevé; invite ces agences à instaurer un véritable mécanisme leur permettant d'effectuer, en temps utile, une estimation du niveau de leurs reports; est d'avis qu'un tel mécanisme est essentiel afin d'évaluer si le niveau de report à la fin de l'exercice financier est justifié et de jauger la capacité des agences à gérer leur budget de manière adéquate;
11. reconnaît que certaines agences compétentes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sont opérationnelles et que l'exécution de leur budget peut dépendre de facteurs externes;
12. se félicite de l'intention du CEDEFOP de réduire encore ses reports en suivant à travers des modèles normalisés l'exécution du budget (engagements, paiements) et les procédures de marchés; considère que cette mesure est un exemple à suivre par les autres agences;
13. fait observer qu'avant toute externalisation ou fusion, une analyse coûts-bénéfices approfondie est nécessaire afin d'évaluer si les coûts administratifs peuvent être réduits, par exemple dans les domaines de la planification budgétaire et de la gestion du personnel; renvoie à cet égard à l'étude sur la faisabilité et les possibilités de services partagés pour les agences de l'Union, effectuée par le Parlement en 2009 déjà;
14. rappelle que le budget des agences doit être équilibré; souligne que les activités de certaines agences sont génératrices de profits qui engendrent parfois des excédents; est d'avis que, s'agissant des agences qui sont intégralement financées par le budget de l'Union, l'excédent issu d'une année n devrait être déduit de la subvention de l'Union pour l'année n+1;
15. demande aux agences d'étudier leurs processus administratifs internes en vue de réduire la charge administrative; attire notamment l'attention sur les procédures d'adjudication et de recrutement pour lesquelles il serait peut-être judicieux d'envisager un raccourcissement significatif;
16. exhorte les agences à comparer leurs propres dépenses administratives à celles de leurs homologues lorsqu'elles préparent la planification de leurs ressources et à consulter le tableau comparatif des classifications du personnel administratif lors des désignations à ce type de postes;
17. considère en outre que pour les agences qui s'autofinancent en partie, leurs clients devraient payer le prix total des services que ces agences leur fournissent, y compris la contribution proportionnelle de l'employeur au régime de pension; s'agissant de la question de savoir comment faire face à un éventuel déficit par rapport aux prévisions concernant les recettes liées aux honoraires versés par les clients et de la nécessité d'assurer la disponibilité du financement nécessaire aux agences, invite la Commission à examiner la nécessité et, le cas échéant, les modalités de création d'un fonds de réserve limité et cantonné, à gérer de manière transparente;
18. invite tous les acteurs budgétaires concernés à respecter les obligations qui sont les leurs au titre de la procédure budgétaire en ce qui concerne la fourniture de justifications appropriées pour leurs demandes relatives au budget des agences (demande initiale, augmentations, réductions) et, à l'avenir, à faire preuve d'une plus grande attention lorsqu'ils décident d'augmenter le budget d'une agence, eu égard aux délais nécessaires pour mener les nouvelles activités; est d'avis que les budgets des agences devraient reposer sur leurs besoins réels; invite dès lors la Commission et toutes les parties concernées par la procédure budgétaire à mettre en œuvre dans les plus brefs délais la recommandation de la Cour des comptes relative à l'adoption d'une approche de budgétisation à base zéro lors de l'élaboration du budget des agences, ce qui implique de déterminer le budget de chaque agence sans référence aux sommes allouées par le passé et selon les besoins individuels de chaque agence;
19. demande instamment aux agences de réduire au minimum le nombre des paiements tardifs en prenant des mesures de correction; s'inquiète principalement du fait que les retards de paiement accroissent le risque d'avoir à acquitter des intérêts et des astreintes pour paiement tardif sans que les crédits correspondants soient prévus au budget; 20. demande également aux agences de faire rapport, de manière précise et exhaustive, sur les exceptions, conformément à la norme de contrôle interne n° 16; Insuffisances entachant les procédures de passation de marché
21. relève les lacunes des procédures de passation de marchés; invite les agences à améliorer l'efficacité de leur système de contrôle interne pour éviter ou détecter les erreurs persistantes qui menacent la légalité et la régularité des transactions effectuées par les agences;
22. demande dès lors instamment aux agences de renforcer leurs procédures de passation de marchés et en particulier l'autorisation aux stades de la décision de financement et du programme de travail; fait observer par exemple que, en ne fournissant pas de données sous-jacentes à l'appui de la décision de financement sur un projet de marché opérationnel, l'AESM peut hypothéquer la validité de sa décision;
23. demande aux agences de faire figurer dans leur programme de travail annuel une information claire sur l'enveloppe budgétaire totale réservée aux marchés, en précisant de manière indicative le nombre et le type de marchés envisagés; se déclare préoccupé par le fait que, fréquemment, le programme de travail annuel des agences ne fournit pas explicitement toutes les informations prévues dans le règlement financier et dans ses modalités d'exécution; note que cette lacune s'observe principalement à l'AESM et à l'EER;
24. invite les agences à assurer une information précise et en temps utile concernant les exceptions, dans leur rapport d'activité annuel, et ce de manière exhaustive; des listes et des fiches de circulation détaillées permettraient aux agences de définir clairement les obligations de chaque intervenant et d'assurer un suivi approprié des éventuelles irrégularités; 25. demande instamment aux agences, de plus, de veiller à ce que les procédures négociées, qui devraient être utilisées dans des conditions rigoureusement déterminées, soient dûment signalées, en temps utile, au conseil d'administration afin que celui-ci soit au fait de l'ampleur de ces procédures; 26. demande aux agences, en outre, d'élaborer des contrôles ex-post et d'assurer l'information sur ceux-ci afin de permettre un suivi approprié des éventuelles irrégularités; appuie à cet égard les initiatives qui développent une capacité centrale et coordonnée au niveau de la direction interne de chaque agence à l'effet de réduire les risques d'utilisation inefficace des ressources et de suivi non coordonné des marchés; 27. se félicite de l'initiative de l'EFSA relative à l'élaboration d'un manuel pratique des marchés précisant le rôle et les compétences à chaque étape du processus, manuel qui sera actualisé à intervalles réguliers; considère que cette initiative constitue un exemple à suivre par les autres agences;
28. se félicite que la Cour des comptes a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels pour l'exercice 2010 de toutes les agences compétentes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous jacentes sont légales et régulières; note que la décharge sur l'exécution du budget de ces agences devrait continuer d'être fondée sur l'évaluation de leurs activités tout au long de l'exercice;
II. DÉFIS COMMUNS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE
29. demande instamment aux agences d'élaborer des programmes stratégiques pluriannuels accompagnés d'orientations adaptés aux caractéristiques de leurs activités; juge important que cette planification pluriannuelle (objectifs et moyens de les atteindre) soit liée à la planification pluriannuelle des ressources (budgétaires et humaines en particulier) et se reflète clairement dans le programme de travail; invite par ailleurs les agences à consulter le Parlement à cet égard;
30. encourage les agences à mettre sur pied un plan stratégique pluriannuel dans le domaine des TI afin d'appuyer leurs activités opérationnelles; Programme de travail annuel
31. considère que la démarche interne des agences entourant l'élaboration de leur programme de travail annuel a une incidence notable sur la fiabilité des informations que les agences fournissent aux parties prenantes et à l'autorité de décharge; demande instamment aux agences, dès lors, d'assurer la cohérence de leur planification, des procédures et des orientations satisfaisantes et une documentation suffisante étayant le programme de travail, à l'effet d'informer sur toutes les activités à mener et sur les ressources envisagées pour chaque activité;
32. considère qu'il faut absolument que les commissions compétentes pour les agences contrôlent minutieusement les programmes de travail annuels des agences et qu'elles veillent à ce que ces programmes soient adaptés à la situation actuelle et aux priorités politiques;
33. attend, à cet égard, des agences qu'elles coopèrent plus étroitement avec la Commission lors de l'élaboration de leurs programmes de travail annuels;
34. appelle à une coopération étroite entre les agences afin de garantir une coordination efficace de leurs programmes de travail annuels;
35. demande en particulier que les agences fassent le nécessaire pour que leur programme de travail annuel soit complet et contienne les informations requises (information sur toutes les activités menées par l'agence et sur les ressources envisagées pour chaque activité), et inclue aussi des informations détaillées et des estimations relatives aux crédits reportés à l'année suivante;
36. encourage à cet égard les agences à baser leur programme de travail annuel sur un modèle afin de faciliter la comparaison; demande à la Commission d'élaborer des orientations concernant ce modèle; 37. se déclare préoccupé par le fait que l'attribution de la compétence en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption du programme de travail annuel n'est pas précisée dans la décision de base de certaines agences (par exemple EUROJUST); considère que cela est susceptible d'engendrer la confusion et un manque d'engagement en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption du programme de travail annuel; attend de la Commission qu'elle propose une modification de la base juridique;
38. demande instamment aux agences de normaliser la structure de leur rapport d'activité annuel en l'alignant sur le schéma utilisé par les directions générales de la Commission et, par conséquent, de fournir une information détaillée et complète sur: l'exécution de leur programme de travail, le budget et le plan en matière de politique du personnel, les indicateurs de gestion budgétaire, tels que les dépenses de fin d'exercice (à savoir, les engagements budgétaires contractés par l'agence au cours des trois derniers mois de l'année), les systèmes de gestion et de contrôle interne, les résultats d'audits internes/externes, le suivi des recommandations d'audit, les recommandations de décharge et la déclaration d'assurance du directeur; demande par ailleurs aux agences de fournir dans leur rapport d'activité annuel des informations tirées des fiches financières et du rapport sur la gestion budgétaire et financière prévu dans le contexte de la procédure de décharge, à condition que les délais d'élaboration des comptes consolidés annuels de l'Union soient respectés;
39. demande que la structure du rapport d'activité annuel de chaque agence comprenne un certain nombre d'éléments communs tirés des bonnes pratiques de l'ensemble des agences, afin de faciliter la comparaison; à cet égard, demande instamment à la Commission d'élaborer un modèle indicatif, en coopération avec les agences;
40. invite les directeurs des agences à transmettre leur rapport d'activité annuel de l'année n et l'évaluation des conseils d'administration à la Cour des comptes, au Parlement, au Conseil et à la Commission pour le 1er juillet de l'année n+1;
41. se félicite de ce que dans son rapport d'activité annuel pour 2010, l'EU-OSHA fournit des données comparant une année à une autre afin de permettre à l'autorité de décharge d'évaluer plus efficacement la performance de l'Agence; voit là un exemple à suivre par les autres agences;
42. invite les agences à consentir des efforts supplémentaires pour faire en sorte que leur rapport d'activité annuel reflète effectivement leur programme de travail; souligne qu'il s'agit là d'un aspect capital pour évaluer convenablement les activités des agences et leurs résultats au regard de la contribution de l'Union et ainsi déterminer leur performance; salue à cet égard les rapports d'activité et les programmes de travail, en particulier, d'AEPC, d'AESM et d'EUROPOL; fait observer toutefois que certaines agences (OEDT et GSA) ont laissé à désirer dans ce domaine, que leur planification des ressources par activité (EBA) n'était pas alignée sur leur structure organisationnelle de manière à permettre un suivi de l'exécution budgétaire;
43. se félicite de l'initiative du CEDEFOP, qui fournit des diagrammes de Gantt pour ses principales activités opérationnelles dans son rapport d'activité annuel 2010; rappelle aux agences que ces diagrammes définissent, sous une forme concise, le temps passé par chaque agent sur un projet et favorisent une approche orientée vers l'obtention de résultats; engage les agences à utiliser les diagrammes de Gantt pour la programmation de chacune de leurs activités opérationnelles;
44. invite les agences à élaborer et à présenter tous les deux ans tous les deux ans, à la demande de la Commission, du Parlement européen et/ou de la Cour des comptes, une évaluation globale de leurs activités, de leur performance et de leur efficience, et à publier cette information sur leur site web; les agences devraient être invitées à élaborer une feuille de route assortie d'un plan de suivi reposant sur les conclusions de ces évaluations et à faire un rapport annuel sur l'état d'avancement;
Rapport article 96
45. rappelle que, en vertu de l'article 96, paragraphe 2, du règlement financier, les agences sont tenues de fournir à l'autorité de décharge un rapport sur les mesures prises suite aux observations et recommandations formulées par l'autorité de décharge dans ses rapports de décharge antérieurs;
46. regrette que les informations communiquées par les agences dans les rapports article 96 proviennent des agences elles-mêmes, ce qui fait que l'exactitude de leurs déclarations n'est pas pleinement attestée et garantie; invite dès lors le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à examiner la possibilité de prévoir la création et l'application d'un mécanisme de vérification concernant les informations fournies par les agences dans le rapport article 96 afin de permettre à l'autorité de décharge de ne pas mettre en doute l'exactitude des informations reçues et de rendre possible un suivi approfondi des observations et recommandations formulées par le Parlement dans ses résolutions de décharge antérieures; Tableau annexé aux rapports annuels de la Cour des comptes
47. se félicite de ce que les agences ont présenté, dans un tableau annexé aux rapports annuels de la Cour des comptes pour l'exercice 2010, une comparaison des activités menées au cours des années 2009 et 2010, permettant ainsi à l'autorité de décharge d'évaluer plus efficacement leurs performances d'une année sur l'autre; rappelle que cela était réclamé par l'autorité de décharge depuis la procédure de décharge de 2008 concernant les agences;
Rôle de coordinateur du réseau des agences 48. félicite l'AEPC d'avoir coordonné efficacement le réseau des agences dans le cadre de la procédure de décharge 2010; estime qu'il s'agit là aussi d'un exemple à suivre par les entreprises communes, qui sont de plus en plus nombreuses;
III. DÉFIS COMMUNS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE
Sites internet des agences
49. invite instamment les agences à fournir, sur leur site internet, les informations nécessaires pour assurer la transparence, en particulier la transparence financière; demande instamment aux agences de publier sur leur site la liste des marchés passés au cours des trois dernières années et celle des membres de leur conseil d'administration, accompagnée de leur déclaration d'intérêts et d'une liste de toutes les entreprises étant parties à des contrats de partenariat public-privé ou entretenant d'autres liens à caractère commercial avec les agences; invite la Commission à poursuivre ses efforts pour rendre ces informations pleinement accessibles et les incorporer au système de transparence financière;
50. invite les agences à faire en sorte qu'elles exercent leurs fonctions en coordination avec les différentes parties prenantes; 51. demande instamment aux agences de renforcer la participation des institutions européennes et en particulier du Parlement à leur planification annuelle;
52. invite les agences à adopter des procédures efficaces qui règlent comme il se doit les allégations relatives à des conflits d'intérêts observés dans les agences et/ou dans les conseils d'administration, en particulier à l'EASA, l'EEA et l'EFSA;
53. se réjouit de l'initiative de certaines agences, par exemple l'Agence européenne du contrôle des pêches, dont la structure d'audit interne a mis au point une formation en interne et a proposé les formations nécessaires en matière d'éthique et d'intégrité au sein de l'agence; salue tout particulièrement le fait que cette formation est obligatoire pour l'ensemble du personnel afin d'assurer une prise de conscience des valeurs éthiques et organisationnelles, et notamment de la conduite éthique, de la prévention des conflits d'intérêts et de la fraude et du signalement des irrégularités;
54. invite les agences à aménager et à évaluer avec soin leurs systèmes de contrôle afin de prévenir les conflits d'intérêts parmi les agents et experts exerçant leurs activités en leur sein; demande en outre aux conseils d'administration des agences d'adopter et d'appliquer des dispositions et des mécanismes de vérification les plus rigoureux en ce qui concerne leurs membres afin d'assurer leur indépendance totale à l'égard d'intérêts privés; rappelle une fois encore que la réputation d'une agence serait entachée si elle est mise en cause suite à un conflit d'intérêts, ce qui aurait des effets négatifs sur l'image de l'Union;
55. rappelle que le Médiateur européen a critiqué l'EFSA pour la manière dont elle évalue les conflits d'intérêts potentiels et les dossiers de «pantouflage»; invite les autres agences à mettre en œuvre des procédures efficaces permettant de détecter ou d'éviter toute situation de conflit d'intérêts; estime que la période de réserve d'une personne qui a exercé la fonction de directeur d'agence ou ayant assumé des responsabilités importantes au sein d'une agence devrait être clarifiée;
56. invite les agences à fournir aux commissions compétentes du Parlement et à la commission du contrôle budgétaire un relevé détaillé des procédures, critères et mécanismes de vérification appliqués pour éviter les situations de «pantouflage» et de conflit d'intérêts; lorsque ce rôle est joué conjointement avec les interlocuteurs nationaux, demande instamment aux agences de clarifier le partage des rôles afin d'éviter des vides de responsabilité en cas de conflits d'intérêts;
57. demande de nouveau à la Commission de fournir des informations sur l'existence et l'application de règlements et de dispositions concernant les périodes de réserves et les dossiers comparables dans l'ensemble des agences avant la fin de l'année 2012;
58. se félicite de l'intention de la Cour des comptes d'effectuer une analyse approfondie des politiques adoptées par les agences et de leurs usages en matière de gestion des situations de conflits d'intérêts, afin d'empêcher les conflits d'intérêts, en prenant en considération la définition de conflit d'intérêts formulée par l'OCDE et les règles y relatives;
59. rappelle que, dans sa résolution mentionnée plus haut du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dansla lutte contre la corruption, le Parlement réclamait notamment que la Commission et les agences de l'Union assurent une transparence accrue en élaborant des codes de conduite ou en améliorant les codes existants et en prévoyant au minimum des dispositions claires en matière de conflits d'intérêts; 60. rappelle que les conflits d'intérêts sont source de corruption, de fraude, de mauvaise gestion des ressources financières et humaines, de favoritisme et qu'ils ont un effet négatif sur l'impartialité des décisions et la qualité du travail et portent atteinte à la confiance des citoyens à l'égard des institutions de l'Union, notamment les agences;
Recrutement des directeurs des agences
61. invite le groupe de travail interinstitutionnel (GTI) à s'atteler au problème des modalités de nomination des directeurs des agences afin de mettre sur pied une procédure franche, transparente et fiable; à cet égard, invite le GTI à veiller à ce que sa déclaration commune précise que les candidats retenus pour le poste de directeur d'agence se soumettent à une audition publique devant les commissions du Parlement; 62. relève que, dans le cas de l'Autorité européenne des marchés financiers, de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (agences qui ont été créées en 2010 et ont entamé leurs activités en 2011), le directeur exécutif est nommé par le conseil des autorités de surveillance mais seulement après confirmation par le Parlement en tant qu'autorité de décharge; souligne que cette procédure devrait devenir la règle pour la nomination de tous les directeurs exécutifs d'agence; Prévention des fraudes
63. invite les agences à se montrer plus actives dans le domaine du dépistage et de la prévention de la fraude et à communiquer convenablement et régulièrement sur ces activités; souligne que le rôle de l'Office de lutte antifraude (OLAF) par rapport aux agences devrait être formalisé, renforcé et rendu plus visible;
64. considère que lorsque la Commission est fondée à craindre qu'une agence ne soit sur le point de prendre des décisions ou d'entamer des activités qui pourraient ne pas être conformes à son mandat, être contraires au droit de l'Union ou en contradiction manifeste avec un objectif politique de l'Union, elle est tenue d'en informer immédiatement le Parlement et le Conseil afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires;
IV. DÉFIS COMMUNS EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
65. demande instamment aux agences de faire le nécessaire pour accroître la légalité, la transparence et l'objectivité de leurs procédures de recrutement; relève, une fois de plus, dans plusieurs agences, des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures et/ou, s'agissant de l'application des critères d'éligibilité, enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes; signale, en particulier, que la Cour des comptes relève à plusieurs reprises les lacunes suivantes:
aucun élément probant ne permet d'attester que les critères de sélection et les seuils auxquels les candidats doivent satisfaire pour être invités aux épreuves écrites/aux entretiens, ont été arrêtés avant le début de la procédure d'évaluation,
la documentation concernant les procédures de recrutement est insuffisante,
il n'y a pas égalité de traitement des personnes dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes aux candidats internes et externes,
la concurrence est restreinte;considère que ces lacunes limitent la possibilité dont disposent les agences de répondre aux éventuelles allégations de décisions arbitraires en matière de recrutement et de faire le nécessaire pour remédier à la situation;
66. se félicite de l'initiative prise par le CEDEFOP relative à un instrument de recrutement RECON - Recrutement en ligne en 2010, qui permettra au Centre d'accroître la rapidité, l'efficacité et la transparence de sa procédure de recrutement; invite l'ensemble des agences à suivre cet exemple; 67. estime que chaque année des employés, parmi lesquels des directeurs, tournent entre les agences; invite la Commission à fournir au Parlement un tableau de tous les membres du personnel, en particulier les directeurs et les cadres, qui ont changé de poste entre agences ou entre une agence et une institution de l'Union, au moins depuis 2008;
68. demande à Commission de communiquer au Parlement un tableau détaillé des critères appliqués pour assurer l'indépendance, l'impartialité et la compétence du personnel recruté, en ce compris les critères visant à mettre fin aux conflits d'intérêts ou à les prévenir, et à appliquer des sanctions dissuasives lorsque des irrégularités sont constatées;
69. déplore que certaines agences continuent d'afficher un taux élevé de vacance de postes en 2010; demande à ces agences de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter qu'une telle situation se reproduise;
Tâches sensibles confiées à du personnel intérimaire
Horaires flexibles – jours de congé
71. demande à toutes les agences de communiquer à l'autorité de décharge compétente le nombre de jours de congé qui ont été accordés en 2010 pour chaque grade, dans le cadre des horaires flexibles et du repos compensatoire;
V. DÉFIS EN MATIÈRE DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE
72. encourage les agences à améliorer encore leurs systèmes de contrôle interne de manière à étayer la déclaration d'assurance annuelle de leur directeur; souligne en outre qu'il importe que les agences créent effectivement une fonction de gestion du risque pour enregistrer les risques et élaborer des plans d'atténuation;
Service d'audit interne (SAI)
73. constate que, en vertu de la législation en vigueur, les agences ne sont pas tenues de mettre leurs rapports d'audit interne à la disposition de la commission du contrôle budgétaire; considère qu'il s'agit là d'une lacune de la législation; estime nécessaire que les rapports de l'auditeur interne soient mis à la disposition de membres de la commission du contrôle budgétaire, éventuellement en accès limité; invite instamment les colégislateurs à amender le règlement financier au cours des négociations actuelles afin que l'auditeur interne ait l'obligation de transmettre ses rapports à l'autorité de décharge, via le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire;
74. juge essentiel le rôle que joue le SAI, en tant qu'auditeur interne des agences décentralisées; souligne, notamment, que le SAI formule des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et émet des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière des agences;
75. demande par conséquent que les conseils d'administration des agences tiennent dûment compte des recommandations formulées par le SAI afin de remédier sans délai aux déficiences détectées et de justifier auprès de l'autorité budgétaire le rejet de telle ou telle recommandation du SAI ou le retard apporté à la mise en œuvre de celle-ci;
VI. DÉFIS EN MATIÈRE DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE EXTERNE
Audit de la Cour des comptes concernant les agences
76. fait observer que le SAI et la Cour des comptes adressent des recommandations aux agences pour remédier à leurs insuffisances; salue l'effort fourni par les deux organismes d'audit, qui prodiguent aux agences des conseils précieux afin de corriger leurs carences ; rappelle avec insistance aux agences qu'il convient de prendre ces recommandations au sérieux et d'adopter les mesures qui s'imposent afin de pallier ces défaillances; demande au SAI d'informer l'autorité budgétaire quant aux lacunes constatées dans les rapports rédigés par les directeurs d'agence conformément à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 et de rendre publiques les recommandations adressées aux agences afin de garantir l'intérêt public et, par conséquent, l'efficacité de leurs tâches d'audit;
77. salue le fait qu'en 2010, la Cour des comptes a émis 32 documents publics sur les agences, lesquels ont tous été publiés au Journal officiel de l'Union européenne et mis en ligne sur le site internet de la Cour des comptes et celui de la commission du contrôle budgétaire; encourage la Cour des comptes à poursuivre son rôle d'audit des agences, de manière approfondie et en toute impartialité, et à consigner ses constatations et recommandations dans ses rapports annuels et spéciaux publics afin de permettre à l'autorité budgétaire d'exercer pleinement sa fonction de décharge et d'assurer l'information des citoyens de l'Union;
78. souligne que les audits annuels des agences réalisés par la Cour des comptes couvrent les procédures de passation de marchés; soutient la Cour des comptes dans son rôle d'auditeur externe, afin de veiller à ce qu'elle mette tout en œuvre pour obtenir l'information la plus complète concernant les procédures de passation de marchés à l'effet d'établir que les appels d'offres des agences aux stades de la préparation, de la publication, de l'évaluation et la gestion des contrats respectent pleinement le principe de concurrence ouverte et maximale et celui d'efficience et que la Cour des comptes puisse s'assurer qu'il y a rotation réelle entre les entreprises sous contrat avec chaque agence et que cette rotation ne s'explique pas par des modifications de la raison sociale de l'entreprise;
79. demande à la Cour des comptes qu'au fur et à mesure que les informations pertinentes affluent lors de la procédure d'audit, une base de données publique soit constituée reprenant entre autres les informations suivantes, dans un format aisément accessible (Excel ou CSV, par exemple):
les engagements budgétaires contractés au cours des trois derniers mois de l'exercice,
les crédits reportés proportionnellement au budget des agences,
l'écart entre les estimations (ex-ante) et les crédits effectivement reportés (ex-post),
l'encaisse moyenne par mois,
les crédits annulés proportionnellement à l'encaisse moyenne sur l'année,
les intérêts produits par rapport à l'encaisse moyenne des agences,
l'encaisse moyenne par rapport aux dépenses moyennes par jour,
les utilisateurs uniques des sites internet des agences et les publications/communiqués de presse des agences par rapport aux ressources allouées aux relations publiques;demande dès lors instamment aux agences de fournir à la Cour des comptes les informations et estimations nécessaires en temps opportun;
80. demande à la Cour des comptes d'élaborer une procédure de classement des agences facilement accessible et transparente sur la base d'indicateurs majeurs en matière de bonne gestion financière et budgétaire, de faiblesse des coûts de gouvernance et d'efficacité opérationnelle, et de fournir les données sous-jacentes dans un format aisément accessible (Excel ou CSV, par exemple);
Rapports sur les comptes annuels par la Cour des comptes
81. rappelle que lors des procédures de décharge antérieures concernant les agences, l'autorité de décharge avait réclamé à la Cour des comptes des informations complémentaires sur:
l'efficacité des systèmes de contrôle interne de chaque agence;
les conflits d'intérêts potentiels au sein des agences;
une évaluation du rapport d'activité annuel de chaque agence;
les performances des agences;
82. se réjouit de constater que la Cour des comptes a accompagné son évaluation des rapports d'activités annuels des agences d'un tableau annexe spécifique comparant les activités de 2009 et de 2010 et a ainsi fourni au public une information relative à ces activités;
83. rappelle que la Cour des comptes joue le rôle d'autorité de contrôle indépendante extérieure pour répondre au droit des citoyens européens de savoir comment leur argent est utilisé et comment les agences sont gérées; rappelle, dans ce contexte, que les agences servent l'intérêt général et doivent répondre devant les citoyens dont elles doivent servir les intérêts; invite la Cour des comptes à fournir à l'autorité de décharge une information aussi complète que possible sur les suites données aux audits antérieurs et sur les irrégularités que la Cour ne juge pas suffisamment importantes pour en faire état, et ce afin d'assister l'autorité de décharge dans l'exercice de son contrôle sur les agences;
Deux rapports spéciaux de la Cour des comptes: un envisagé mais non réalisé, le second à présenter dans le courant de l'année 2012 84. se déclare préoccupé par le fait que, en dépit de l'information fournie par la Cour des comptes dans son programme d'activité annuel pour 2011 ainsi que des demandes réitérées du Parlement, le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences n'a pas encore été présenté; reconnaît les efforts déployés par la Cour des comptes pour fournir au Parlement une information sur l'analyse comparative des coûts des agences; s'avoue cependant surpris que, le 15 février 2012, le Président de la Cour des comptes a envoyé au Président du Parlement européen une lettre assortie d'une annexe, précisant en substance que cette dernière (i) n'était pas le rapport spécial sur la comparaison des coûts, (ii) ne revêtait pas un caractère public, et (iii) pouvait être utilisée pour la décharge de 2011, bien que les données qu'elle contient couvrent les exercices 2008 à 2010; regrette que la Cour des comptes ne compte pas publier le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences comme elle l'a fait savoir dans sa lettre à l'autorité de décharge en date du 18 avril 2012;
85. relève que la Cour des comptes publiera un rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans les agences pour la fin du mois de juin 2012; étant préoccupé par le fait que plusieurs agences sont régulièrement mises en cause dans des affaires impliquant des conflits d'intérêts, se réjouit de cette décision et attend de la Cour des comptes qu'elle redouble d'efforts pour publier ce rapport spécial dans le délai prévu;
Externalisation des audits de la Cour des comptes concernant les agences
86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs devraient être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés devraient être mis en place pour faire en sorte que les tâches relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes exigées; considère en outre que certains aspects de ces audits sous-traités externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à l'exécution de tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
87. demande instamment à la Cour des comptes d'éviter tout conflit d'intérêts lorsqu'elle passe un contrat pour des audits indépendants concernant les agences;
88. considère par ailleurs que si l'on recourt à l'externalisation, le rapport des auditeurs indépendants doit être rendu public immédiatement à la fois par ceux-ci et par la Cour des comptes; à cette fin, le Parlement demande à la Cour des comptes de s'abstenir d'imposer des clauses de confidentialité dans le contrat passé avec le contractant indépendant pour ce qui est de la publication des rapports tels qu'ils sont élaborés par ledit contractant; parallèlement, la Cour des comptes doit assumer la responsabilité de cet audit indépendant et agir en conséquence;
VII. GOUVERNANCE DES AGENCES
Conseil d'administration 89. observe que la taille importante des conseils d'administration de certaines agences, la nature et le fort renouvellement de leurs membres risquent d'en faire des organes décisionnels inefficaces; invite dès lors le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à se saisir de ce problème et à produire une réévaluation de la nature du statut de leurs membres, de l'étendue de leurs compétences et des affaires afférant à des conflits d'intérêts; suggère en outre que l'on examine la possibilité de fusionner les conseils d'administration d'agences exerçant leurs activités dans des domaines connexes, afin de limiter les frais de réunions;
90. note la responsabilité qui incombe au conseil d'administration (CA) en termes de gestion et de contrôle des agences; estime que certaines décisions du CA peuvent avoir un effet négatif sur la manière dont l'agence est gérée, tel que le rejet d'une ou de plusieurs recommandations de l'auditeur interne sans raison valable; demande de reconsidérer la position de la Commission au sein des CA des agences, en lui accordant un droit de vote et «une minorité de blocage» sur les décisions relatives à la gestion budgétaire, financière et administrative; demande par ailleurs à la Commission d'informer l'autorité de décharge de toutes les décisions prises par le CA qui seraient contraires au principe de bonne gestion budgétaire et financière des agences ou au règlement financier;
91. salue le fait que des mesures ont été prises comme suite aux suggestions de la Cour des comptes concernant la mise en place d'une surveillance et d'un contrôle plus étroits des virements de crédits, et espère par ailleurs qu'à l'avenir, le budget des agences continuera à faire l'objet d'un examen attentif; est d'avis que les problèmes liés à l'établissement d'un budget par activité sont principalement dus à des difficultés concrètes concernant la séparation entre dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles, lorsque les domaines d'activités couverts sont l'information, les conseils et les mesures visant à instaurer un climat de confiance;
92. invite les agences à indiquer les effectifs, y compris les agents contractuels, de manière plus transparente dans leurs rapports d'activité; attend l'accord du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences, étant donné qu'il apportera une contribution considérable à la budgétisation et au fonctionnement des agences;
93. observe avec préoccupation qu'en 2010, le coût moyen par réunion du conseil d'administration et par membre se situait entre 1 017 EUR et 6 175 EUR pour huit agences, à savoir le CEPOL, l'AEPC, l'EFSA, l'OEDT, l'AESM, l'ETF, FRA et FRONTEX; est d'avis que ces montants sont excessifs et doivent être réduits de manière sensible;
94. invite en outre les agences à examiner les options suivantes lorsqu'elles envisageront la possibilité d'un soutien administratif aussi efficient que possible:
fusion d'agences de taille modeste afin de réaliser des économies et d'enrayer et/ou éviter les chevauchements d'objectifs et de prévenir des dépenses supplémentaires pour le budget de l'Union,
partage de services entre agences, pour des raisons de proximité géographique ou de secteurs politiques; salue à cet égard l'initiative d'AESM et d'EFCA, qui partagent la fonction d'audit interne; considère toutefois qu'il ne s'agit là que d'un début à poursuivre par la restructuration et la fusion, pour l'ensemble des agences;
95. demande à la Commission et à la Cour des comptes de procéder à une évaluation, pour l'ensemble des agences, à l'effet de cerner et d'analyser:
les synergies potentielles et les situations d'activités inutiles ou de chevauchements d'activités entre les agences,
les frais généraux inutilement élevés en raison du siège, et de réaliser une analyse approfondie des coûts, des avantages et des répercussions qu'entrainerait une fusion ou une fermeture de certaines agences dès lors que la valeur ajoutée ou l'efficacité d'une agence unique est insuffisante, et d'informer le Parlement sur cette question en temps voulu pour la décharge 2011;
96. demande instamment au Conseil et à la Commission de tenir compte de la nécessité réelle de chaque agence et du besoin d'économiser les deniers du contribuable en cette période de crise économique et financière et d'ignorer les intérêts de certains États membres qui souhaitent héberger une agence sur leur territoire pour des raisons sans rapport avec l'intérêt général de l'Union;
97. rappelle une fois encore que depuis la résolution de décharge 2006, le Parlement demande aux agences d'envisager la mise sur pied d'un conseil de discipline interagences appelé à prononcer de manière impartiale des sanctions disciplinaires allant jusqu'à l'exclusion; constate que ce projet reste difficile à faire avancer; invite néanmoins l'agence coordinatrice du réseau des agences à mettre en place un réseau des agents ayant le grade nécessaire pour faire partie d'un conseil de discipline impartial;
VIII. RÉFLEXION SUR LES AGENCES: UNE APPROCHE COMMUNE
98. se félicite des travaux en cours du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences qui ont pour objectif de revoir le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l'Union, ainsi que la création, la structure et le fonctionnement de ces agences, parallèlement aux aspects du financement, du budget, de la surveillance et de la gestion; invite le groupe de travail interinstitutionnel à présenter un projet de proposition relative à un accord commun entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant les agences;
99. invite la Commission à définir des options quant à la manière dont la gestion professionnelle de l'encaisse des agences pourrait être organisée et mise en œuvre;
100. demande au groupe de travail interinstitutionnel de déterminer s'il existe des situations de double emploi et de chevauchement parmi les agences existantes et d'envisager la possibilité de fusionner certaines d'entre elles;
101. estime que les agences tireraient parti d'un partage des services administratifs analogue à la coopération entre le Comité des régions et le Comité économique et social européen; demande instamment au groupe de travail interinstitutionnel de se pencher sur la question de la dispersion géographique des agences, qui accroît leurs dépenses de manière significative et complique la coopération; estime que si les agences étaient rassemblées en un petit nombre de sites, elles pourraient partager les frais généraux et les coûts de gestion, tout particulièrement en matière de TI, de ressources humaines et d'administration financière;
102. retient en conclusion qu'en cette période de crise, la valeur ajoutée réelle des agences doit être analysée avec soin et sans délai afin d'éviter toute dépense qui ne soit pas obligatoire et absolument nécessaire, pour répondre convenablement aux besoins stricts de l'Union ainsi qu'aux besoins, aux préoccupations et aux attentes de ses citoyens en matière de confiance à l'égard des institutions; souligne que l'Union et ses États membres ne sauraient demander aux citoyens d'économiser sans le faire eux-mêmes; réclame l'équité en ce qui concerne les grandes économies à réaliser par les organismes de l'Union – en ce compris les agences –, économies qui sont également demandées aux citoyens, lesquels sont les bailleurs de fonds du budget de l'Union;
103. charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes.
(1) JO L 250 du 27.9.2011, p. 269.
(3) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(4) JO C 368 du 16.12.2011.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0388.
(6) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 62.

References: l'article 185
 l'article 185
 l'article 96
 l'article 3
 l'article 96
 l'article 72