Source: http://www.cervim.org/fr/statuts-cervim.aspx
Timestamp: 2019-11-15 04:51:22+00:00

Document:
Statuts du CERVIM
Règle le fonctionnement du Centre
Approuvé par l'Assemblée des Associés le 15 décembre 2004
Art. 1 - Constitution et dénomination
Art. 2 - Finalités et objectifs
Art. 3 - Siège legal
Les composants du CERVIM
Art. 5 - Les membres
Art. 6 - Cotisation
Art. 7 - Perte de la qualité de membre
Les organes du CERVIM
(L’Assemblée des Associés)
Art. 9 - Composition
Art. 10 - Assemblée ordinaire
Art. 11 - Assemblée extraordinaire
Art. 12 - Quorum constitutif et délibératif
(Le Conseil d’Administration)
Art. 13 - Composition, constitution, durée de la fonction et renouvellement
Art. 14 - Tâches du conseil d’administration
Art. 15 - Fonctionnement du conseil d’administration
(Le Conseil des Commissaires aux Comptes)
Art. 16 - Composition, constitution, durée en fonction et renouvellement
Art. 17 - Tâches du conseil des commissaires aux comptes
(Le Comité Technico-Scientifique)
Art. 18 - Composition, constitution, durée en fonction et renouvellement
Art. 19 - Tâches du comité technico-scientifique
Art. 20 - Fonctionnement du comité technico-scientifique
Art. 21 - Nomination et tâches
Patrimoine et extinction du CERVIM
Art. 22 - Recettes du cervim
Art. 23 - Extinction et dissolution
Art. 24 - Liquidation du patrimoine
Art. 25 Règlemets Iinternes
(Constitution et dénomination)
Une association portant le nom de CERVIM a été constituée pour la recherche, les études, la protection, la coordination et la valorisation de la viticulture de montagne. Cette dernière se caractérise par des difficultés structurales permanentes telles que la forte pente ou les conditions orographiques difficiles comme :
culture de vignobles sur des pentes de plus de 30% et/ou à une altitude dépassant les 500 m, exception faite pour les vignobles de hauts-plateaux ;
vignobles en terrasses ou en banquettes.
L’activité du CERVIM est également étendue à la viticulture des petites îles, caractérisée par des difficultés structurales (par exemple, salinité, impossibilité de mécanisation), par un isolement réel et permanent et par un contexte structural et socio-économique pénalisant au point de vue de la rente des exploitations.
Le Cervim est doué de personnalité juridique de droit privé et, bien que cela ne soit pas prévu expressément par la Loi régionale de la Vallée d’Aoste n. 17 du 11/08/2004 ni par ces statuts, il est discipliné par le code civil, par les dispositions relatives à l’exécution de ce dernier et par le règlement.
(Finalités et objectifs)
Le CERVIM poursuit des finalités de caractère international et il n’a pas de buts lucratifs.
Le CERVIM poursuit les objectifs suivants :
a) sauvegarder, soutenir, valoriser et encourager la viticulture de montagne ;
b) entretenir des rapports avec des organismes publics et privés qui, à n’importe quel titre, s’occupent de protection et de valorisation du secteur vitivinicole, éventuellement en stipulant des accords et des conventions ;
c) favoriser des initiatives techniques, scientifiques, culturelles et de promotion concernant la viticulture de montagne, y compris l’organisation de concours itinérants sur les vins de montagne ;
d) favoriser la présence de l’homme, la conservation de l’environnement, la protection du paysage et le maintien d’un tissu social et culturel dans les zones viticoles de montagne, car cela est le premier présupposé pour lancer des processus de développement rural ;
e) encourager les solutions visant à la protection des territoires de montagne, à la réduction des coûts de production et de transformation du raisin ;
f) valoriser la qualité des vins de montagne, en développant la recherche, l’innovation technologique et la divulgation des connaissances acquises ;
g) se proposer comme organisme de coordination de la viticulture de montagne auprès des organismes et des institutions qui œuvrent à l’échelon régional, national et international ;
h) gérer, par des coparticipations avec d’autres organismes publics ou privés, des initiatives promotionnelles, éventuellement de nature économique et commerciale, visant les buts associatifs.
Le CERVIM entretiendra des rapports avec tous les organismes nationaux et internationaux qui œuvrent dans des secteurs semblables et il collaborera avec les organismes créés pour la protection de la vigne, du vin, de leurs environnements, etc.
(Siège légal)
Le siège légal du CERVIM a été établi à Quart (AO – Italie) ; il peut être déplacé à l’intérieur du territoire de la Région Autonome de la Vallée d’Aoste après délibération de l’Assemblée.
Le CERVIM a une durée illimitée.
(Les membres)
Sont admis à faire partie du CERVIM les établissements, les organismes et les personnes juridiques de droit public ou privé qui sont intéressés, pour des raisons professionnelles ou d’études, à atteindre les buts institutionnels visés à l’art. 2.
Les membres se distinguent en trois catégories :
catégorie A) : cette catégorie comprend les Régions, les Provinces, les organismes interprofessionnels régionaux ayant une surface, en viticulture de montagne, de plus de 5.000 ha et les organismes similaires d’autres États ;
catégorie B) : cette catégorie comprend les Communes, les Communautés de montagne, les organismes interprofessionnels régionaux ayant une surface, en viticulture de montagne, de moins de 5.000 ha, les Provinces de régions qui adhèrent déjà, les organismes et/ou les sujets pour la valorisation et la promotion de la vitiviniculture à l’échelon local, les établissements fonctionnels à valeur régionale, les chambres de commerce ou les organismes similaires d’autres États ;
catégorie C) : cette catégorie comprend les membres fondateurs, les exploitations vitivinicoles particulières et/ou associées, les instituts et les organismes de recherche ou les organismes similaires d’autres États.
Pour devenir membre du CERVIM, il faut présenter une demande d’admission en bonne et due forme au Conseil d’Administration en précisant aussi la catégorie d’appartenance, la localisation et les caractéristiques - citées à l’art. 1 - de la viticulture représentée.
(Cotisation)
Tous les membres du CERVIM doivent verser une cotisation annuelle.
Le montant de cette cotisation d’adhésion est fixé de la façon suivante :
pour les membres faisant partie de la catégorie A), 10.500 euros ;
pour les membres faisant partie de la catégorie B), 1.600 euros ;
pour les membres faisant partie de la catégorie C), 100 euros.
Les montants indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier sur délibération de l’Assemblée sur la proposition du Conseil d’Administration.
La cotisation annuelle d’adhésion de la Vallée d’Aoste est considérée comprise dans la contribution attribuée sur la base des impératifs de la loi régionale n. 17 du 11/08/2004.
(Perte de la qualité de membre)
La qualité de membre du CERVIM se perd:
suite à extinction, dans le cas d’organisme ou personne juridique ;
suite à renonciation, qui doit être communiquée au Conseil d’Administration par déclaration écrite et qui prend effet à la fin de l’année en cours à condition qu’elle soit faite au moins trois mois avant ;
suite à exclusion décidée par l’Assemblée, dans le cas d’actes ou de comportements qui causent à l’organisme un préjudice moral ou un dégât matériel ;
en cas de non-paiement de deux annuités de suite de la cotisation.
L’Assemblée des associés ;
Le Conseil des Commissaires aux comptes ;
Le Comité Technico-Scientifique.
L’ASSEMBLÉE DES ASSOCIÉS
L’Assemblée est ordinaire et extraordinaire.
L’Assemblée est formée par tous les membres qui adhèrent au CERVIM. Ils y participent par l’entremise d’un représentant.
Tous les membres qui sont en règle en ce qui concerne le paiement de la cotisation d’association ont le droit de prendre part à l’Assemblée.
L’Assemblée est présidée de droit par le Président du CERVIM.
Pour chaque séance, l’Assemblée élit un secrétaire qui s’occupe de verbaliser les délibérations, qui doivent être signées par le Président de l’Assemblée et par le secrétaire.
La convocation est effectuée par le Président, avec un avis écrit, au moins 15 jours avant la date prévue pour la séance. Cette dernière pourra avoir lieu ailleurs qu’au siège légal.
Les réunions de l’Assemblée pourront se dérouler par vidéoconférence.
(Assemblée ordinaire)
L’Assemblée ordinaire se réunit au moins une fois par an.
a) détermine le nombre des composants du Conseil d’Administration et procède à leur nomination, exception faite pour les administrateurs nommés par la Région Vallée d’Aoste aux termes de la loi ;
b) nomme les deux composants effectifs et les deux suppléants du Conseil des Commissaires aux comptes, ainsi que cela est prévu par l’art. 16 ;
c) nomme le Comité Technico-Scientifique sur proposition du Conseil d’Administration ;
d) approuve le bilan annuel et la relation du Conseil d’Administration, le budget et le programme annuel d’activités ;
e) détermine la rétribution des Présidents et des membres du Conseil d’Administration, du Comité Technico-Scientifique et du Conseil des Commissaires aux comptes ;
f) approuve les règlements internes ;
g) délibère sur tous les autres objets de sa compétence aux termes de la Loi et de ces Statuts.
(Assemblée extraordinaire)
L’Assemblée extraordinaire :
a) approuve et modifie les Statuts ;
b) délibère la dissolution de l’Association et nomme ou remplace les liquidateurs.
(Quorum constitutif et délibératif)
Pour que la constitution de l’Assemblée soit légale à la première convocation et pour que ses délibérations soient valables, 50% au moins de ses membres doivent être présents ; la date de la seconde convocation doit être fixée dans le même avis que la première convocation et ne doit pas être établie plus de 30 jours après la première ; à la seconde convocation, l’Assemblée est valable quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
L’Assemblée ordinaire délibère à la majorité.
L’Assemblée extraordinaire délibère :
pour l’approbation et les modifications des Statuts, à la majorité des votes d’au moins ¾ des membres présents ou représentés grâce à une délégation écrite régulière ;
pour la dissolution de l’association et la dévolution de son patrimoine, à la majorité des votes d’au moins ¾ des membres inscrits.
(Composition, constitution, durée de la fonction et renouvellement)
Le Conseil d’Administration se compose d’au moins sept membres et de quinze membres au maximum ; les représentants des Ministères des Politiques Agricoles intéressés, un représentant de la Commission européenne et de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV), ainsi que les membres du Collège des Commissaires aux comptes et le Président du Comité Technico-Scientifique ou son délégué et le Directeur peuvent être invités, sans droit de vote, aux séances du Conseil d’Administration.
Le Président et deux membres du Conseil sont nommés par le Gouvernement Régional de la Région Autonome de la Vallée d’Aoste.
Les associés de catégorie B et C ont le droit de nommer un seul représentant commun au sein du Conseil d’Administration.
Le Conseil nomme un Vice-Président.
Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur du CERVIM.
Le Conseil d’Administration à la faculté de constituer un Comité Exécutif dont la composition, les compétences et le fonctionnement sont établis par le Conseil d’Administration lui-même.
Le Conseil d’Administration reste en fonction trois ans et ses membres peuvent être réélus.
En cas de décès ou de démission de l’un des conseillers avant l’expiration de son mandat, le Conseil doit s’occuper de prévenir en temps utile l’organe compétent pour sa substitution : les Conseillers nommés en remplacement durent en fonction jusqu’à l’échéance des trois ans qui sont en cours.
Si, pour n’importe quelle raison, le nombre des Conseillers se réduit à moins des deux tiers, tout le Conseil d’Administration est considéré déchu et il doit être entièrement renouvelé.
(Tâches du Conseil d’Administration)
Ainsi que cela est délibéré par l’Assemblée, le Conseil d’Administration est l’organe exécutif pour atteindre et réaliser les objectifs du CERVIM. Cela pour tous les actes d’administration ordinaire et extraordinaire, exception faite pour ceux qui sont réservés à l’Assemblée aux termes de la Loi et des présents Statuts.
(Fonctionnement du Conseil d’Administration)
Le Président du Conseil d’Administration est de droit Président du CERVIM, ainsi que son signataire et son représentant légal.
Il appartient au Président de convoquer le Conseil d’Administration, d’établir l’ordre du jour des séances et d’en assurer la présidence.
Les réunions du Conseil d’Administration pourront se dérouler en vidéoconférence.
En cas de besoin urgent et absolu, le Président a la faculté de prendre toutes les mesures urgentes qu’il juge nécessaires, mais il est tenu de les soumettre à la ratification du Conseil d’Administration dès la première réunion.
En l’absence du Président, ses fonctions sont exercées par le Vice-Président.
Le Conseil d’Administration se réunit au mois une fois par an pour rédiger le bilan et le budget, ainsi que chaque fois que c’est nécessaire et à la demande d’au moins un tiers de ses membres.
Les séances du Conseil d’Administration sont valables si la moitié au moins des conseillers sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés : en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
LE CONSEIL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
(Composition, constitution, durée en fonction et renouvellement)
Le Conseil des Commissaires aux comptes se compose de trois membres titulaires, dont l’un exerce les fonctions de Président, et de deux suppléants.
La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec celle de conseiller.
Le Président du Conseil des Commissaires aux comptes est nommé par le Gouvernement Régional.
Les autres membres, titulaires et suppléants, sont nommés par l’Assemblée.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de trois ans et ils peuvent être réélus.
La charge de commissaire aux comptes est rémunérée : le montant des honoraires est fixé par l’Assemblée.
(Tâches du conseil des commissaires aux comptes)
Les Commissaires aux comptes participent aux réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée ; ils contrôlent l’administration, ils surveillent que la Loi et ces Statuts sont observés, ils examinent le bilan et le budget à présenter à l’Assemblée des associés.
Le Conseil des Commissaires aux comptes envoie chaque année au Gouvernement Régional une relation jointe au bilan, qui illustre l’activité qu’il a effectuée.
LE COMITÉ TECHNICO-SCIENTIFIQUE
Le Comité Technico-Scientifique se compose d’experts en viticulture de montagne nommés par l’Assemblée sur proposition du Conseil d’Administration. Le nombre des composants du Comité Technico-Scientifique est variable et il est déterminé par l’Assemblée. Le Comité Technico-Scientifique peut également recourir à la collaboration d’experts nommés par le Conseil d’Administration.
Le Comité Technico-Scientifique dure en fonction trois ans et ses membres peuvent être réélus ; cependant, la dissolution du Conseil d’Administration entraîne la dissolution du Comité Technico-Scientifique.
(Tâches du comité technico-scientifique)
Le Comité Technico-Scientifique contribue, par sa compétence et son autorité, à la poursuite des buts fixés à l’art. 2 des présents statuts ; il collabore avec le Conseil d’Administration pour établir le programme d’activité et, au terme de son mandat, il rédige un rapport sur l’activité qu’il a effectuée.
(Fonctionnement du comité technico-scientifique)
Le Comité Technico-Scientifique élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président.
Il se réunit sur l’initiative du Président, du Vice-Président ou du Président du Conseil d’Administration.
Ses réunions doivent être verbalisées et transmises au Conseil d’Administration.
(Nomination et tâches)
Le Conseil d’Administration nomme un Directeur qui a la tâche de s’occuper de l’administration de l’association, suivant ce qui est déterminé par le Conseil d’Administration.
Le Directeur est responsable de la bonne exécution du programme d’activité et de la gestion du personnel du CERVIM.
Le Directeur participe aux réunions du Conseil d’Administration, du Comité Technico-Scientifique et de l’Assemblée.
(Recettes du cervim)
En plus des recettes prévues par l’art.11 de la L.R. Vallée d’Aoste n. 17 du 11/08/2004, les recettes du CERVIM sont constituées de:
recettes dérivant d’activités commerciales éventuelles, qui devront être marginales et toujours finalisées à la poursuite des objectifs cités à l’art. 2 ;
recettes pour des prestations de services divers rendus à des membres ou à des tiers ;
intérêts sur les capitaux possédés par le CERVIM ;
recettes venant de la location d’immeubles dont le CERVIM serait éventuellement propriétaire ;
contributions volontaires, legs et donations ;
toute autre ressource qui ne soit pas contre les lois en vigueur.
(Extinction et dissolution)
En plus des raisons prévues par la loi, le CERVIM peut s’éteindre dans les cas suivants:
si tous les membres le quittent, pour n’importe quelle raison ;
si le CERVIM n’est plus en mesure de subvenir à ses dépenses, pour patrimoine insuffisant ou pour non liquidité.
L’Assemblée a la faculté de décider à tout moment la dissolution du CERVIM : dans ce but, la décision doit être prise avec le vote favorable de trois quarts des associés.
(Liquidation du patrimoine)
En cas d’extinction ou de dissolution du CERVIM, la liquidation du patrimoine aura lieu selon les normes prévues par la loi.
(Règlements internes)
Des normes particulières sur le fonctionnement et l’exécution de ces statuts pourront éventuellement être établies avec des règlements internes élaborés par le Conseil d’Administration et approuvés par l’Assemblée.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25