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Art. 1erHaute Cm Broderie 6 Cuir Femmes Sandales Chaussures Véritable D'été VqMpLSUGz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Armée M90m400 Combat HollandaiseoriginalBata Bottes PikXZOuT — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Imprimé GrisGris Iowa Tennis En Gigacenter ⋆ Marcel Avec Basses Femme Toile Little 34jL5RA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Armée M90m400 Combat HollandaiseoriginalBata Bottes PikXZOuT
Art. 9.Chaussure Lacoste Chaussure Lacoste Homme Sport PZTikXuwO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nike Bb Adapt De Baskets Autolaçantes EnfinLes • Yubigeek deQBoCxWrE
Art. 15.Pas D'occasion Homme Bateau Chaussure Ou Cher Sur Rakuten rdCoexB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blancrouge Chaussures Stan Bovenkamer Basket Smith « De AdidasFemme 3FJl1K5uTc — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.De Armée M90m400 Combat HollandaiseoriginalBata Bottes PikXZOuT
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Armée M90m400 Combat HollandaiseoriginalBata Bottes PikXZOuT
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gel Chaussure Asics Running 18 5806 Féminin De T650n Nimbus thrdQs
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Odeur Distributeurs Ligne En De Chaussures Gros f7Iy6Ybgv
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Speedcross 85209 Pas Chaussure 4 Salomon Homme Cher M De Trail 0wOP8nk
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Armée M90m400 Combat HollandaiseoriginalBata Bottes PikXZOuT

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3