Source: https://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=294&LEG=5&LANG=fr
Timestamp: 2020-05-26 21:37:49+00:00

Document:
Propositions de Rik Daems (Législature 2010-2014)
S. 5-259 Proposition de résolution concernant les graves et incessantes violations des droits de l'homme en Iran et, en particulier, les condamnations de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et Zahra Bahrami 8/10/2010
S. 5-771 Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération de l'aide financière accordée à des structures d'accueil indépendantes 11/2/2011
S. 5-773 Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public 14/2/2011
S. 5-822 Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 2/3/2011
S. 5-891 Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales 23/3/2011
S. 5-912 Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Parlement européen 29/3/2011
S. 5-955 Proposition de résolution visant à faire en sorte que les auteurs d'atteintes au patrimoine mondial puissent être poursuivis et punis au niveau international 12/4/2011
S. 5-1122 Proposition de loi modifiant l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 24/6/2011
S. 5-1137 Proposition de résolution relative à la libération du Sergent Gilad Shalit 30/6/2011
S. 5-1220 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la participation de l'État belge dans bpost et dans Belgacom 14/9/2011
S. 5-1236 Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public 29/9/2011
S. 5-1337 Proposition de loi complétant l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération de l'avantage résultant de l'usage privé d'un GSM mis à disposition par l'employeur ou la société 18/11/2011
S. 5-1365 Proposition de résolution visant à réformer la structure du Groupe SNCB 25/11/2011
S. 5-1366 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le statut du personnel du Groupe SNCB 25/11/2011
S. 5-1385 Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes 7/12/2011
S. 5-1815 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 24/10/2012
S. 5-1981 Proposition de loi adaptant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue de rendre le statut des artistes plus efficace 22/2/2013
S. 5-2038 Proposition de loi adaptant le statut du travail occasionnel et du travail à temps plein dans le secteur horeca 19/4/2013
S. 5-2042 Proposition de loi visant à supprimer la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de seize ans 23/4/2013
S. 5-2058 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie 13/5/2013
S. 5-2059 Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations 13/5/2013
S. 5-2060 Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections 13/5/2013
S. 5-2062 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants 13/5/2013
S. 5-2063 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales 13/5/2013
S. 5-2064 Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs 13/5/2013
S. 5-2065 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail 13/5/2013
S. 5-2066 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés 13/5/2013
S. 5-2067 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé 13/5/2013
S. 5-2068 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter 13/5/2013
S. 5-2069 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion 13/5/2013
S. 5-2070 Proposition de loi instaurant le crédit-pension 13/5/2013
S. 5-2071 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients 13/5/2013
S. 5-2072 Proposition complétant l'article 23.4 du règlement du Sénat, en ce qui concerne le remplacement de membres au sein des commissions 13/5/2013
S. 5-2073 Proposition de résolution concernant le renforcement de la position des PME dans le cadre de l'adjudication des marchés publics 13/5/2013
S. 5-2074 Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet 13/5/2013
S. 5-2075 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 13/5/2013
S. 5-2076 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical 13/5/2013
S. 5-2088 Projet de loi modifiant l'article 12 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'encourager fiscalement les dons de biens de première nécessité en surplus de stock à des organismes à caractère charitable, humanitaire ou philanthropique agréés 15/5/2013
S. 5-2182 Proposition de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les titres-repas et les écochèques 28/6/2013
S. 5-2258 Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie 17/7/2013
S. 5-2266 Proposition de loi instaurant le "flexi-job" 24/9/2013
S. 5-2339 Proposition de résolution visant à supprimer les pièces de 1 et de 2 centimes d'euro 6/11/2013
S. 5-2351 Proposition de loi instaurant une rémunération nette pour les investisseurs sur le produit des prêts de titres par cetains organismes de placement collectif 20/11/2013
S. 5-2476 Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires 6/2/2014

References: l'article 38
 l'article 21
 l'article 51
 l'article 38
 § 1
 l'article 3
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 316
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 12