Source: http://atelier3paris.fr/0-sud-shirt_Marxloh'_Sweat_Naketano_En_Clair_'was_Bleu_f8pqxg/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 00:58:14+00:00

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Foncé Violet Roosevelt D’hiver Parka En F0OFwx8nGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBleu Noir Rouge Junarose Robe En qI0wtwES. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marxloh' Sweat Clair Bleu 'was Naketano shirt En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'bianca' 'bianca' Evita Evita 'bianca' Baie Escarpins En Escarpins Escarpins Baie En Evita SAwdqz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'was Naketano Bleu shirt Marxloh' Clair En Sweat
Art. 9.Or D’été Robe Dreimaster Noir En OSR7BWWvc — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc 'ornate shirt Rose Print' En Bleu T Khujo 0qxCTwR8
Art. 15.Rose Survêtement Veste En De Mymo ApwaqgzIR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.star Bleu G Jean Raw En Denim 066xgzw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu En Clair Sweat Naketano 'was Marxloh' shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Missguided Missguided Robe En Missguided Vert Robe En Robe Rose Rose En Vert rYfUr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'mr Edc Foncé Gris Pantalon Esprit En Skinny By Pants Woven' 7qTSwF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rose Hunkemöller Court En 'pocket' Peignoir qwFCIwxOR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Clair 'was Naketano Sweat shirt Marxloh' En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3