Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_cours/penal13.htm
Timestamp: 2018-12-17 10:48:47+00:00

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Section 1 - L’ordre ou l’autorisation de la loi, le commandement de l’autorité légitime.
Art. 122-4 : N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
§ 1 – L’ordre ou l’autorisation de la loi et du règlement.
Cass. crim., 28 mars 2006
Cass. crim., 8 mars 2005
§ 2 - Le commandement de l’autorité légitime.
L'autorité : Cass. crim., 26 juin 2002
L'illégalité du commandement : Cass. crim., 13 octobre 2004
Section 2 – La légitime défense.
Art. 122-5 : N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
§ 1 – L’atteinte.
injustifiée : crim 20 octobre 1993
§ 2 – L’acte de défense.
crim 19 juin 1990
Réponse à la question d'un étudiant
§ 3 - Preuve de la légitime défense.
Proportion : Cass. crim., 8 janvier 2008 ; Cass. crim., 7 décembre 1999
Art. 122-6 : Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
Force de la présomption : crim 19 février 1959
Section 3 – L’état de nécessité.
Art. 122-7 : N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
crim. 1er juin 2005
crim. 31 janvier 1996
Section 4 – Les causes spéciales d’irresponsabilité pénale
Section 5 - Les droits de la défense
Crim. 11 mai 2004, 2 arrêts
Lecture : Y. Mayaud : Les droits de la défense, cause d'irresponsabilité pénale, Mélanges Gassin, PUAM 2007, p. 293
Conclusion : l’exclusion du consentement de la victime des faits justificatifs.

References: Art. 122

§ 1

§ 2

Art. 122

§ 1

§ 2

§ 3

Art. 122

Art. 122