Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/domaniale026.htm
Timestamp: 2018-02-22 12:27:20+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale hautes fagnes"
31 mai 2000 – Arrêté du Gouvernement wallon portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes (M.B. 29.06.2000)
- du 27 novembre 2014 (M.B. 11.12.2014)
- du 29 juin 2017 modifiant divers arrêtés en vue d'exécuter le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et modifiant diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.09.2017)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l’article 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, et l’article 11;
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment les articles 5bis et 9bis, insérés par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 20 avril 1999;
Vu l’avis de la Députation permanente de la Province de Liège, donné le 1er juillet 1999;
Vu l’avis du Conseil d’Etat;
Sur la proposition du Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité;
[Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature en date du 10 juillet 2012;
Considérant que les espèces exotiques envahissantes constituent l'une des principales menaces pour la biodiversité de nos écosystèmes;
Considérant que la présence d'espèces exotiques envahissantes dans les réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes constitue dès lors une menace pour le maintien de la biodiversité sur le site et pour son objectif de gestion;
Considérant l'observation, printemps 2012, de bernaches du Canada dans presque tous les sites majeurs des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes;
Considérant que d'autres espèces exotiques envahissantes pourraient apparaître dans les réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes;
Considérant qu'il est plus efficace de contrôler les espèces exotiques envahissantes dès leur apparition et bien avant l'explosion de leurs populations; qu'il y a lieu, pour cela, de donner au gestionnaire des réserves naturelles domaniales la possibilité d'intervenir rapidement;
Considérant que la gestion des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes est assurée par le Département de la Nature et des Forêts en concertation avec le Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole ainsi que la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Malmedy-Hautes-Fagnes;
Considérant qu'il y a lieu de contrôler les espèces exotiques envahissantes par des techniques de régulation appropriées garantissant le respect du bien-être animal;
Sur la proposition du Ministre de la Nature,] [A.G.W. 27.11.2014]
Article 1er. Sont constitués en réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes, les 4501 ha 29 a 99 ca figurés en grisé aux plans ci-joints et cadastrés comme indiqué dans le tableau des parcelles cadastrales annexé.
De cette surface, la Région est propriétaire de 4289 ha 33 a 89 ca et prend en location 211 ha 96 a 10 ca (Fagnes de Malmedy) appartenant à la commune de Malmédy. Les parcelles louées sont mentionnées dans le tableau en annexe en sa dernière colonne par la mention «Bail» et figurées en couleur noire dans la carte d’ensemble annexée.
Art. 2. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature :
1° sur les parcelles des Fagnes de Malmedy appartenant à la commune de Malmedy et louées à la Région wallonne, l'exercice du droit de chasse est autorisé;
2° sur les parcelles des réserves naturelles domaniales du Schwarzesvenn et du Herzogenvenn, il est permis d'exercer le droit de chasse pour les animaux rangés dans la catégorie «Grand gibier»;
3° sur les parcelles des réserves "Neur Lowé", "Herbofaye", "Vallon de la Polleur", "Hahnestrech", "liaison Brackvenn-Algemeines Venn" et "Vallée de la Rur", l'exercice du droit de chasse est autorisé.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1er, 2° et 3°, les clauses du cahier des charges de location du droit de chasse correspondant à ces réserves devront être préalablement soumises à l'avis du [pôle "Ruralité", section "Nature"].
[Art. 2bis. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve.]
[A.G.W. 27.11.2014]
Art. 3. Sont abrogés :
1° l'arrêté royal du 23 mai 1957 portant désignation d'une partie des terrains constituant la réserve naturelle des Hautes-Fagnes;
2° l'arrêté royal du 11 février 1964 portant agrandissement de la réserve naturelle des Hautes-Fagnes;
3° l'arrêté royal du 20 mai 1964 portant agrandissement de la réserve naturelle des Hautes-Fagnes;
4° les arrêtés royaux des 16 août 1968, 24 septembre 1968, 28 juin 1973, 5 novembre 1974 portant intégration de terrains à la réserve naturelle des Hautes-Fagnes;
5° l'arrêté royal du 3 mai 1976 portant confirmation des réserves naturelles domaniales sises en Région wallonne;
6° l'arrêté ministériel du 6 décembre 1983 portant création de la réserve naturelle de la "Fagne de Polleur";
7° l'arrêté ministériel du 19 octobre 1992 portant création de la réserve naturelle de "Herzogenvenn";
8° l'arrêté ministériel du 22 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle domaniale des Sources de la Petite Rur;
9° l'arrêté ministériel du 22 septembre 1997 portant création de la réserve domaniale de la "Fagne des clairs Chênes".
N° DCNEV
Neur Lowé
Bail emphytéotique 23/02/98
38d8 pie
Fraineu
182f3
153pie
182r3
Gruni Champ
182z3
Lovaiseu
182y6 pie
Nampire
182p4
33,6443
Duso Moupa
114 pie
3,5544
Esses Chorides
94c pie
MRW 822
79,2187
40,1885
Cléfaye
33,9798
64,3535
15,5416
8,8062
11,8548
Dahmen en fait une réserve à part
MRW 823
71,1306
Geitzbosch
44,0484
32,0843
Haute Fagne
173p2
118,6604
173r2
78,1823
173f2
173k2
90,2143
173h2
173e2
5,7598
173l2
84,8795
Jahlay
1847n5
1843a/2
92,4741
1847s5
1847p5
1847r5
1847p4
1847t2
1699x3
1847s2
1847k4
1847l4
1847m4
1847n4
10,5655
1847r4
1847s4
1847t4
1847v4
1847w4
16,3408
1847x4
1847y4
1847z4
1847a5
1847b5
1847c5
14,6536
1847n2
1847l2
1843f
49,7585
52,7395
1843h
52,5173
1255k2
1255l2
357a4
357b4
1255c2
28,1948
1255d2
1255e2
1255f2
14,3294
1255g2
25,9914
357p3
1255b2
72,8635
Resou Fagne
1255a2
72,8045
1255z
55,2581
1255y
53,2711
201a pie
Duso Duca
Herbeaufaye
1,7197
Sart Lerho
136pie
Vallon de la
134a pie
133a pie
131b pie
131a pie
130a pie
125a pie
122 pie
120 pie
119 pie
116 pie
94pie
92pie
93pie
114c pie
115g pie
115f pie
117 pie
118 pie
123a pie
124a pie
135a pie
38p8 pie
38w7 pie
supprimée J.M.J
54b pie
38s7 pie
21,6749
38r7 pie
182s2
Fagne Feneux
182k4
182l4
18,1144
Fagne de Wêe
Font ce Champ
15,5056
8,4138
22,0253
22,4137
20,6186
Kônigliches
MRW 832
41,7726
19,4632
105,1705
6c pie
2e pie
264,4881
55,8325
37s2
Plattenvenn
89,7254
39,7409
MRW 833
84,4084
1L3 pie
Hahnestreck
1M3 pie
20,8364
166,7518
205,5603
283,3423
Kutenhardt
22,8529
25,7951
0,6 ha boisé
10,5169
Les plans peuvent être consultés à la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement, Division de la Nature et des Forêts, avenue Princes de Liège 15, 5100 Namur.
Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes.

References: l'article 6
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 41

Art. 2
 l'article 11
 l'article 11

Art. 3