Source: https://www.cer-rec.gc.ca/sftnvrnmnt/dmgprvntn/dmgprvntngdnc-fra.html
Timestamp: 2020-03-30 23:28:14+00:00

Document:
REC– Lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien
Lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien [PDF 169 ko]
Les lignes directrices qui suivent s’appliquent franchissement de véhicules à proximité d’un pipeline réglementé par l’Office national de l’énergie. Chaque remuement du sol, activité de construction ou franchisseaux activités municipales courantes de fonctionnement et d’entretien pouvant être à l’origine de travaux de construction, de remuement du sol ou dument d’un véhicule est unique et les présentes lignes directrices ne sauraient traiter de tous les cas. Elles visent plutôt à aider à déterminer si une municipalité doit demander à la compagnie pipelinière qu’une évaluation de la sécurité soit effectuée avant de mener l’activité de fonctionnement ou d’entretien prévue, que ce soit en passant par un centre d’appel unique ou en communiquant directement avec la compagnie pipelinière dans les Territoires du Nord-Ouest. Lorsque la situation est incertaine, ou lorsque le personnel de la municipalité ne sait pas au juste s’il faut ou non informer la compagnie pipelinière, la communication est toujours la solution à privilégier en présentant une demande de localisation au centre d’appel unique approprié à l’adresse www.clickbeforeyoudig.com. En cas d’écart entre les présentes lignes directrices et la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) (le « RPD-A »), et / ou le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) (collectivement, les « Règlements »), ou une ordonnance rendue par l’Office en vertu de la Loi ou de l’un des Règlements, la Loi, les Règlements ou l’ordonnance prévalent.
Si l’activité entraîne un remuement du sol (selon la définition que la Loi donne de cette expression), les Règlements exigent notamment la présentation d’une demande de localisation en passant par le centre d’appel unique, ce qui enclenche le processus de prévention des dommages. Un remuement du sol se définit comme une activité dans la zone réglementaireNote de bas de page 1 qui comprend ce qui suit :
Tableau sur les lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien
Réglementation qui s’appliqueNote de tableau a
Directive réglementaire
FacteursNote de tableau b
Ce qui est exigé de la municipalité
Ce qui est exigé de la société pipelinière
Construction – RPD-A, art. 7
Remuement du sol – RPD-A, art. 10
Remuement du sol pour entretien d’une installation – RPD-A, art. 11
Passage de véhicules – RPD-A, art. 12
Passage de véhicules ou d’équipement mobile – Loi, al. 112(2)b)
Activités d’entretien à une profondeur inférieure à 30 cm, par exemple :
Coupe à la scie < 30 cm
Fraisage ou rapiéçage de routes (petits ou grands projets)
Plantation de végétaux < 30 cm
Poteaux de signalisation < 30 cm Non Non Non Non Non Autorisé aux termes de la Loi. s.o. Informer Aviser les entrepreneurs de leurs responsabilités aux termes des Règlements.
Dans le cas d’un remuement du sol à une profondeur de 30 cm ou plus, communiquer avec le centre d’appel unique au moins 3 jours ouvrables avant l’activité. Accuser réception de la demande présentée au centre d’appel unique.
Procéder rapidement à la localisation et à l’évaluation de la sécurité si les travaux entraînent un remuement du sol imprévu.
Activités d’entretien ou d’installation d’infrastructures souterraines à une profondeur égale ou supérieure à 30 cm, par exemple :
Remplacement de la base de lampadaires ou remplacement et installation d’infrastructures hydrauliques / égouts à une profondeur > 30 cm
Coupe à la scie > 30 cm
Fraisage ou rapiéçage de routes Non Oui Oui Non Non Localisation et évaluation de la sécurité requises de la part de la compagnie pipelinière
(RPD-A, art. 11) Coupe – 1 et 2
Fraisage – 1 à 3 Communiquer avec le centre d’appel unique au moins 3 jours ouvrables avant l’activité. Procéder à la localisation et à l’évaluation de la sécurité dans les 3 jours ouvrables.
Le formulaire de localisation, l’évaluation de la sécurité ou l’autorisation sert de consentement écrit.
(RPD-A, art. 11)
Remplissage de nids-de-poule d’une profondeur inférieure à 30 cm Non Non Non Non Non Autorisé aux termes de la Loi. s.o. s.o. s.o.
Passage de véhicules en dehors des voies et chemins publics, sur des terres non-agricoles (comme pour la tonte de gazon dans des fossés ou le long de sentiers au-dessus un pipeline) Non Non Non Oui Non Évaluation de la sécurité et consentement écrit requis de la compagnie pipelinière
(RPD-A, art. 12) 3 à 6 Transmettre la liste des véhicules prévus qui passeront au-dessus du pipeline en précisant la classification et les charges par essieu de chacun.
Demander au personnel de considérer différentes approches pour accéder au chantier si les conditions du sol se trouvent dans un état tel que les véhicules peuvent creuser des ornières. Des ornières d’une profondeur de 30 cm ou plus constituent un remuement du sol et peuvent avoir une incidence sur la sécurité du personnel. Le personnel de la municipalité doit communiquer avec la compagnie pipelinière en présence de telles conditions. Élaborer et fournir un plan de gestion des véhicules afin de déterminer pour quels véhicules une autorisation est requise, selon leur classification, type et charge.
Envisager, à plus long terme, la construction d’un chemin pour le passage des véhicules lorsqu’un accès fréquent est requis.
Plantation d’arbres en bordure de rues (à la main ou à la bêche hydraulique)
REMARQUE : Non considéré comme une infrastructure ou la construction d’une installation. Non Oui Non Peut-être Peut-être Localisation, évaluation de la sécurité et consentement par écrit de la compagnie pipelinière requis; très peu probable qu’un arbre soit planté à une profondeur inférieure à 30 cm.
Possibilité que la bêche hydraulique « franchisse » un pipeline si elle quitte la voie publique. 1 à 6 Communiquer avec le centre d’appel unique au moins 3 jours ouvrables avant l’activité. Procéder à la localisation et à l’évaluation de la sécurité dans les 3 jours ouvrables.
Nettoyage de fossés (peu importe la profondeur) à l’aide d’équipement mécanique Non Peut-être Peut-être Peut-être Peut-être Localisation, évaluation de la sécurité et consentement écrit requis de la compagnie pipelinière.
Mesure de précaution à prendre pour des raisons de sécurité, même si l’activité n’est pas nécessairement à l’origine d’un remuement du sol. 1 à 6 Communiquer avec le centre d’appel unique au moins 3 jours ouvrables avant l’activité. Procéder à la localisation et à l’évaluation de la sécurité dans les 3 jours ouvrables.
Installation de poteaux de signalisation à une profondeur supérieure à 30 cm
REMARQUE : Selon la grosseur de l’enseigne, cela pourrait être considéré comme une installation. Peut-être Oui Non Peut-être Peut-être Localisation, évaluation de la sécurité et consentement écrit requis de la compagnie pipelinière.
Possibilité que le véhicule utilisé « franchisse » un pipeline s’il quitte les voies ou chemins publics. 1 à 3 et 6 Communiquer avec le centre d’appel unique au moins 3 jours ouvrables avant l’activité. Procéder à la localisation et à l’évaluation de la sécurité dans les 3 jours ouvrables.
Réinstallation ou remplacement de panneaux existants à une profondeur supérieure à 30 cm Non Oui Peut-être Peut-être Peut-être Localisation, évaluation de la sécurité et consentement écrit requis de la compagnie pipelinière; creusage à la main normalement requis sauf si les trous existants sont en parfait état.
Possibilité que le véhicule utilisé « franchisse » un pipeline s’il quitte les voies ou chemins publics. 1 à 6 Communiquer avec le centre d’appel unique au moins 3 jours ouvrables avant l’activité. Procéder à la localisation et à l’évaluation de la sécurité dans les 3 jours ouvrables.
Réinstallation ou remplacement d’un panneau essentiel à la sécurité à une profondeur supérieure à 30 cm (comme un panneau d’arrêt) Non Oui Peut-être Peut-être Peut-être Localisation, évaluation de la sécurité et consentement écrit requis de la compagnie pipelinière, et déclenchement du RPD-A paragraphe 3(3) « Urgences ».
Évaluation de la sécurité et consentement écrit requis de la compagnie pipelinière; creusage à la main normalement requis sauf si les trous existants sont en parfait état. 1 à 3, 5 et 6 Communiquer avec le centre d’appel unique dès que possible avant l’activité pour présenter une demande de localisation d’urgence.
REMARQUE : Les demandes de localisation d’urgence doivent être transmises par téléphone au centre d’appel unique, dont le numéro, selon la province, se trouve à la page d’accueil du site Web accessible à partir du lien www.cliquezavantdecreuser.com Procéder à la localisation et à l’évaluation de la sécurité le plus rapidement possible.
Câblage de lampadaires au moyen de tire-fils en passant par des conduites existantes Non Non Non Non Non Autorisé aux termes de la Loi. s.o. s.o. s.o.
Nivellement d’accotements / de routes en gravier Non Non Non Non Non Autorisé aux termes de la Loi. 2, 3 et 6 s.o. s.o.
Retrait de sédiments ou nettoyage de ponceaux / puisards / conduites d’égout Non Non Non Non Non Autorisé aux termes de la Loi. s.o. s.o. s.o.
Légende – Directive réglementaire :
Non – La section spécifique de la Loi ou des Règlements ne s’applique pas pour cette activité.
Oui – La section spécifique de la Loi ou des Règlements s’applique pour cette activité.
Peut-être – La section spécifique de la Loi ou des Règlements peut s’appliquer pour cette activité, dépendamment des détails des travaux prévus.
Facteurs à considérer dans le contexte d’activités de fonctionnement et d’entretien à l’intérieur des limites d’une emprise pipelinière :
Proximité du pipeline
Profondeur de l’activité
Équipement utilisé (charge par essieu, vibration, etc.)
Activité ponctuelle ou projet étendu (comprenant plusieurs remuements du sol et détermine le facteur de planification et l’avis requis)
Obstacles physiques entre l’activité et le pipeline (maison, clôture, etc.)
La zone réglementaire est la bande de terre de trente mètres mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite.

References: art. 7
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 11
 art. 11
 art. 12