Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=176&LEG=1&LANG=fr
Timestamp: 2018-09-26 03:51:57+00:00

Document:
Propositions de Wim Verreycken (Législature 1995-1999)
S. 1-49 Révision de l'article 41 de la Constitution 7/7/1995
S. 1-50 Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie 7/7/1995
S. 1-51 Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en vue de permettre la création de conseils de quartier 7/7/1995
S. 1-86 Proposition de résolution concernant la suppression finale des cabinets ministériels 20/7/1995
S. 1-87 Proposition de loi instaurant un droit à consultation des dossiers de la Sûreté de l'Etat 25/7/1995
S. 1-88 Proposition de résolution relative aux droits et aux devoirs des journalistes 2/8/1995
S. 1-93 Proposition de loi modifiant diverses lois électorales en vue de permettre de réprimer la mystification de l'électorat 30/8/1995
S. 1-95 Proposition de loi reconnaissant la personnalité juridique aux syndicats 1/9/1995
S. 1-105 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir et l'arrêté ministériel du 30 avril 1993 relatif à l'agrément comme médecin généraliste 18/9/1995
S. 1-110 Proposition de loi insérant un article 383bis dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la détention d'images ressortissant à la pornographie enfantine 21/9/1995
S. 1-121 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'y insérer une condition de connaissances linguistiques 10/10/1995
S. 1-143 Proposition de modification de l'article 23 du Règlement du Sénat 31/10/1995
S. 1-145 Proposition de résolution relative au génocide au Tibet 6/11/1995
S. 1-168 Proposition modifiant l'article 67 du Règlement du Sénat 22/11/1995
S. 1-241 Proposition de loi instituant un jour de la Réconciliation 31/1/1996
S. 1-298 Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle 19/3/1996
S. 1-376 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité 9/7/1996
S. 1-405 Proposition de loi sur l'hypnotisme 23/8/1996
S. 1-412 Proposition de loi soustrayant aux lois protectrices les auteurs ou les suspects de délits sexuels 5/9/1996
S. 1-430 Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 386quater aux fins de définir la notion de "bonnes moeurs" 7/10/1996
S. 1-432 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la nouvelle loi communale 9/10/1996
S. 1-433 Proposition de loi déterminant le costume et le signe distinctif des bourgmestres et des échevins 9/10/1996
S. 1-434 Proposition de loi portant scission de la gendarmerie 9/10/1996
S. 1-435 Proposition de loi modifiant et complétant la nouvelle loi communale 9/10/1996
S. 1-542 Proposition de loi modifiant les articles 368 à 371 du Code pénal, relatifs à l’enlèvement des mineurs 19/2/1997
S. 1-582 Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale 19/3/1997
S. 1-607 Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d’émettre un avis motivé sur l’application des principes constitutionnels relatifs à l’exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux 14/4/1997
S. 1-772 Proposition de résolution sur la condamnation d'un chauffeur d'autocar belge au Belarus 13/11/1997
S. 1-774 Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme 13/11/1997
S. 1-835 Proposition de loi spéciale créant un fonds d'indemnisation des victimes de la démolition d'habitations de week-end 7/1/1998
S. 1-873 Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale 9/2/1998
S. 1-936 Proposition de loi réglementant le retour des personnes de nationalité étrangère 30/3/1998
S. 1-1054 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 6/7/1998
S. 1-1147 Proposition de loi interdisant le choix du sexe d'un enfant pour des motifs non médicaux 10/11/1998
S. 1-1180 Proposition de loi complétant le Code électoral par un article 147ter en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 8/12/1998
S. 1-1181 Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 8/12/1998
S. 1-1182 Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 8/12/1998
S. 1-1183 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 8/12/1998
S. 1-1184 Proposition de loi modifiant la loi électorale provinciale du 19 octobre 1921 en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 8/12/1998
S. 1-1198 Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution 11/12/1998
S. 1-1325 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 24/3/1999

References: l'article 41
 l'article 162
 l'article 39
 l'article 23
 l'article 67
 l'article 16
 l'article 445
 l'article 21
 l'article 88