Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l19
Timestamp: 2020-08-03 21:02:52+00:00

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Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est abrogée. (Voir : 2019, chap. 15, annexe 22, art. 85)
Dernière modification : 2019, chap. 15, annexe 22, art. 85.
Historique législatif : 1993, chap. 31, art. 4; 1993, chap. 38, art. 68; 1994, chap. 18, art. 5; 1994, chap. 27, art. 88; 1994, chap. 37, art. 13-18; 1996, chap. 2, art. 69; 1996, chap. 26, art. 3; 1996, chap. 32, art. 73; 1997, chap. 10, art. 24; 1998, chap. 18, annexe E, art. 166-175; 1998, chap. 18, annexe G, art. 63; 1998, chap. 24; 1999, chap. 12, annexe F, art. 29; 2000, chap. 26, annexe B, art. 13; 2001, chap. 9, annexe D, art. 9; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe E, art. 7; 2004, chap. 12; 2004, chap. 28; 2006, chap. 11, annexe B, art. 8; 2006, chap. 32, annexe D, art. 7 (voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2006, chap. 34, art. 16; 2009, chap. 34, annexe A, art. 11; 2010, chap. 16, annexe 5, art. 3; 2011, chap. 1, annexe 1, art. 6; TMAL 15 JL 16 - 3; 2017, chap. 26, annexe 1, art. 32; 2018, chap. 12, annexe 2, art. 56; 2019, chap. 7, annexe 38; 2019, chap. 15, annexe 22, art. 85.
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, ou l’autre tribunal administratif prescrit par les règlements. («Tribunal»)
(ii) le jus concentré de pommes cultivées hors de l’Ontario. («Ontario wine») L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 1; 1996, chap. 26, par. 3 (1); 1998, chap. 18, annexe E, art. 166; 1998, chap. 24, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (1) et (2); 2004, chap. 28, art. 1; 2006, chap. 34, par. 16 (1) et (2); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (1); 2018, chap. 12, annexe 2, par. 56 (1); 2019, chap. 7, annexe 38, art. 1.
2019, chap. 7, annexe 38, art. 1 - 29/05/2019
c) un lieu privé au sens qu’a ce terme dans les règlements;
d) malgré toute désignation d’un lieu faite en vertu de l’article 35 et sous réserve des règlements, un lieu public désigné par un règlement municipal pris par le conseil d’une municipalité. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 31 (2); 2019, chap. 7, annexe 38, art. 2.
2019, chap. 7, annexe 38, art. 2 - 14/06/2019
a) boire de l’éthanol autrement que sous forme d’alcool;
b) fournir de l’éthanol autrement que sous forme d’alcool à une personne, s’il sait ou devrait savoir que cette personne entend s’en servir comme boisson. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 33; 2019, chap. 7, annexe 38, art. 3.
2019, chap. 7, annexe 38, art. 3 - 29/05/2019
c) l’alcool a été importé en Ontario conformément aux règlements;
e) l’alcool est en la possession de la personne en vertu d’un permis ou d’un permis de circonstance délivré par le registrateur aux termes de la présente loi. 1994, chap. 18, par. 5 (4); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3); 2019, chap. 7, annexe 38, art. 4.
2019, chap. 7, annexe 38, art. 4 - 14/06/2019
(6) Si la Cour, lorsqu’elle entend la requête visée au paragraphe (4), est convaincue que le requérant a droit à la possession de l’alcool, elle peut ordonner que celui-ci soit remis au requérant ou que le produit de la vente lui soit versé. 2019, chap. 7, annexe 38, art. 5.
2019, chap. 7, annexe 38, art. 5 - 29/05/2019
(5) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi, la Cour ordonne que tout objet saisi en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) relativement à l’infraction soient confisqués au profit de la Couronne, à moins qu’elle ne juge que la confiscation serait injuste dans les circonstances. 1994, chap. 37, par. 18 (5); 2019, chap. 7, annexe 38, par. 6 (1).
(6) Quiconque ayant un intérêt dans un objet confisqué aux termes du présent article peut demander, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice, un redressement contre la confiscation et la Cour peut rendre une ordonnance prévoyant l’octroi d’un redressement qu’elle estime juste, notamment une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
3. Une ordonnance portant que la Couronne doit verser une somme d’argent au requérant à titre compensatoire pour la confiscation. 1994, chap. 37, par. 18 (6); 2001, chap. 9, annexe D, par. 9 (3); 2019, chap. 7, annexe 38, par. 6 (2).
(7) La Cour ne doit ordonner aucune des mesures de redressement prévues au paragraphe (6) à moins d’être convaincue que le requérant n’a pas participé, directement ou indirectement, à l’infraction qui a donné lieu à la saisie de l’objet, ni tiré avantage de celle-ci. 1994, chap. 37, par. 18 (6); 2019, chap. 7, annexe 38, par. 6 (3).
2019, chap. 7, annexe 38, art. 6 (1-3) - 29/05/2019
30.0.1 régir les désignations faites conformément à l’alinéa 31 (2) d), y compris assujettir à des conditions et à des restrictions le pouvoir de faire des désignations;
30.2 prescrire les exigences pour l’application de l’alinéa 33.1 (1) c);
34. interdire, ou réglementer et contrôler, la possession d’alcool dans les parcs provinciaux, dans des parcs que gèrent ou contrôlent la Commission des parcs du Niagara, la Commission des parcs du St-Laurent, la Commission de la promenade St. Clair, ou sur des terres que possède ou contrôle un office de protection de la nature créé ou maintenu en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 62 (1); 1994, chap. 18, par. 5 (9); 1996, chap. 26, par. 3 (17); 1998, chap. 24. art. 15; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3) et (4); 2006, chap. 34, par. 16 (54) à (58); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (37); 2019, chap. 7, annexe 38, art. 7.
2019, chap. 7, annexe 38, art. 7 - 14/06/2019

References: art. 85
 art. 85
 art. 4
 art. 68
 art. 5
 art. 88
 art. 13
 art. 69
 art. 3
 art. 73
 art. 24
 art. 166
 art. 63
 art. 29
 art. 13
 art. 9
 art. 7
 art. 8
 art. 7
 art. 16
 art. 11
 art. 3
 art. 6
 art. 32
 art. 56
 art. 85
 art. 1
 art. 166
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 33
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 15
 art. 7
 art. 7