Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000024985552&dateTexte=20111217&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 18:59:42+00:00

Document:
Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat | Legifrance
NOR: ETSS1134190A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-16-6, L. 162-22-6, L. 162-22-10, L. 162-22-11-1, L. 165-7, L. 174-4 et R. 162-32 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les chapitres Ier, II et III du titre V de son livre II ; Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ; Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ; Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2011 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011, Arrêtent :
I. ― A. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est basé sur : a) 80 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code ; b) 20 % des tarifs de prestations mentionnés à l'article 4 du décret du 23 février 2009 susvisé. B. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat mentionnés à l'alinéa précédent est basé sur : a) 100 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale ; b) Les honoraires mentionnés au 2° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, remboursés à hauteur de 100 % des tarifs fixés en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code. C. ― Le cas échéant, le coefficient géographique mentionné au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale s'applique aux forfaits mentionnés aux A et B. II. ― Les spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont remboursés à hauteur de 100 % des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 et de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale. III. ― Le forfait journalier s'applique dans les conditions prévues à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
Le coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,3. Il s'applique aux montants issus des dispositions du A, du a du B et du C du I de l'article 1er.
Le coefficient mentionné au III de l'article 50 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée est fixé à 1,02. Au 1er décembre 2013, ce coefficient est égal à 1. Il s'applique aux montants issus des dispositions du A et du C du I de l'article 1er.
I. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est obtenu en additionnant : ― la somme des montants issus des dispositions du A du I de l'article 1er, majorée des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles 2 et 3 ; ― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er ; ― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er. II. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est obtenu en additionnant : ― le montant issu des dispositions du a du B du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et à l'article 2 ; ― le montant issu des dispositions du b du B du I de l'article 1er ; ― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er ; ― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er.
Les données d'activité des établissements de santé sont transmises conformément aux dispositions des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Modifié par Arrêté du 8 août 2012 - art. 1
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4 est réalisé dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions prévues par les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement : a) Du montant issu des dispositions du a du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles 2 et 3 ; b) Du montant issu des dispositions du II de l'article 1er ; 2° La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale verse aux établissements : a) Le montant issu des dispositions du b du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés aux articles 2 et 3 ; b) Le montant issu des dispositions du III de l'article 1er.
La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale verse aux établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code les montants issus des dispositions du II de l'article 4.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale,

References: l'article 4
 l'article 1
 l'article 50
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4