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Timestamp: 2016-10-25 10:34:21+00:00

Document:
4C.90/2003 (07.07.2003)
4C.90/2003 /ech
Me Dominique Rigot, avocat, place St-Fran�ois 11,
case postale 3373, 1002 Lausanne.
contrat de travail; salaire aff�rent aux vacances,
recours en r�forme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, rendu le 23 ao�t 2002.
La Fondation X.________ a pour but "d'organiser la psychiatrie publique dans le secteur et dispenser les soins qui en d�coulent". Elle a son si�ge � la clinique de X.________, sise � Y.________.
Par contrat des 11 juillet et 19 septembre 1979, A.________ a �t� engag�e par la Fondation X.________ en qualit� "d'aide de division et veilleuse occasionnelle". Le 29 septembre 1982, la demanderesse a donn� son cong� pour le 15 d�cembre 1982. Elle a �t� r�engag�e d�s le 1er mai 1983. Pour des raisons de gestion administrative interne, les parties ont sign� un nouveau contrat le 9 septembre 1985. Il s'agissait notamment d'int�grer au salaire par nuit le montant des vacances et des jours f�ri�s pour rendre les d�comptes des employ�s moins compliqu�s.
Le contrat sign� par les parties stipule que la demanderesse est engag�e comme "aide de division veilleuse" � 100%, repr�sentant au maximum 180 nuits de 11 heures par ann�e. En 1998, la demanderesse recevait pour chaque veille, en sus du salaire de base, le 10,64% de ce montant � titre d'indemnit� de vacances et le 3,78% � titre d'indemnit� pour jours f�ri�s. Ce mode de r�mun�ration par nuit est usuel pour un veilleur.
La demanderesse ne prenait que quelques jours de cong� ci et l�. La Fondation lui a plusieurs fois intim� l'ordre de prendre des vacances d'une dur�e usuelle, � savoir d'une, deux ou trois semaines. Il �tait cependant probl�matique de faire prendre � la demanderesse les vacances auxquelles elle avait droit, celle-ci renon�ant volontairement, au vu de ses difficult�s financi�res, � prendre des vacances d'une telle dur�e. La direction de la Fondation a finalement baiss� les bras, sachant que si la demanderesse ne venait pas travailler comme veilleuse, elle travaillerait de toute fa�on ailleurs. Il �tait en effet notoire qu'elle travaillait durant son temps libre pour gagner de l'argent.
Par courrier du 24 juillet 1998, la Fondation a licenci� la demanderesse pour le 31 octobre 1998, en raison de manquements professionnels graves. La demanderesse a contest� le bien-fond� de son cong�.
Par demande d�pos�e le 29 octobre 1999, la demanderesse a actionn� la Fondation X.________ en paiement d'un montant de 84'300 fr., sous d�duction des charges sociales, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 31 mai 1999. Ce montant repr�sentait le salaire du mois de mai 1999, une indemnit� en raison de longs rapports de travail, une indemnit� pour les vacances non prises en nature et une indemnit� pour licenciement abusif.
Par jugement du 23 ao�t 2002, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� les conclusions de la demanderesse.
A.________ interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre le jugement cantonal. Invoquant une violation de l'art. 329d CO, elle conclut � sa r�forme en ce sens que la Fondation X.________ est condamn�e � lui payer la somme de 32'323,80 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 30 avril 1999.
Elle sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Par d�cision du 2 mai 2003, le Tribunal f�d�ral a acc�d� � cette requ�te et a d�sign� Me Nicolas Mattenberger comme d�fenseur d'office de la recourante.
Invit�e � d�poser une r�ponse, l'intim�e conclut au rejet du recours et � la confirmation du jugement attaqu�.
2.1 La cour cantonale a constat� que la demanderesse, pay�e par nuit de veille, recevait une indemnit� pour les vacances et les jours f�ri�s en sus de son salaire. La demanderesse, qui connaissait de grosses difficult�s financi�res, ne prenait au cours de l'ann�e que quelques jours de vacances �pars, renon�ant volontairement � prendre de plus longues vacances, malgr� les sommations de son employeur.
La cour cantonale a consid�r� que les conditions restrictives pos�es par la jurisprudence pour autoriser l'inclusion d'une indemnit� de vacances dans le salaire �taient en l'esp�ce r�alis�es, vu l'horaire irr�gulier de la demanderesse. Cette derni�re avait donc re�u le salaire total aff�rent � ses vacances. Le fait qu'elle n'ait effectivement pas pris de vacances ne lui donnait droit � aucune indemnit� suppl�mentaire .
2.2 Invoquant une violation de l'art. 329d CO, la demanderesse soutient que les conditions permettant d'inclure le salaire des vacances dans le salaire global ne sont pas r�unies. Elle estime donc avoir droit au paiement du salaire aff�rent � ses vacances pour les cinq ann�es pr�c�dent le d�p�t de sa demande en justice (soit de novembre 1994 � avril 1999).
2.3 L'employeur accorde au travailleur, chaque ann�e de service, au moins quatre semaines de vacances (art. 329a al. 1 CO), pendant lesquelles il doit lui verser le salaire total y aff�rent (art. 329d al. 1 CO). A teneur de l'art. 329d al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas �tre remplac�es par des prestations en argent ou d'autres avantages.
Selon la jurisprudence, cette disposition prohibe en particulier les clauses stipulant que le salaire relatif aux vacances n'est pas vers� au moment o� celles-ci sont prises mais qu'il est compris dans le salaire global (ATF 118 II 136 consid. 3b; 116 II 515 consid. 4a; 107 II 430 consid. 3a). Le paiement d'une indemnit� de vacances avec le salaire global pr�sente en effet le risque qu'un employ� rencontrant des difficult�s financi�res d�pense l'indemnit� imm�diatement et renonce par
cons�quent � prendre des vacances en nature. Le but de l'art. 329a al. 1 CO, soit le repos du travailleur, est alors compromis.
L'inclusion du salaire aff�rent aux vacances dans le salaire global est toutefois admissible dans des situations tr�s particuli�res; tel sera par exemple le cas d'un travailleur � temps partiel dont le taux d'activit� varie fortement, d'un travailleur int�rimaire (ATF 118 II 136 consid. 3b, 116 II 515 consid. 4a, arr�t du 6 ao�t 1992, 4C.18/1992, publi� � la SJ 1993 355 consid. 2a, ATF 107 II 430 consid. 3a; Message du Conseil f�d�ral, FF 1982 III p. 210; Staehelin, Commentaire zurichois, art. 329d CO n. 15; Rehbinder, Commentaire bernois, art. 329d CO n. 15 et Commentaire b�lois, art. 329d CO n. 2; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e �d., Zurich 1992, art. 329d CO n. 9), ou encore d'un travailleur au service de diff�rents employeurs simultan�ment (Rehbinder, Commentaire bernois, art. 329d CO n. 15). Il peut �tre en effet dans ces cas tr�s difficile pour l'employeur de calculer en cours d'ann�e le montant du salaire aff�rent aux vacances, afin de le verser au moment o� elles sont prises.
Encore faut-il que le contrat de travail et les d�comptes de salaire mentionnent clairement la part du salaire global destin�e � l'indemnisation des vacances. Le Tribunal f�d�ral doit en effet �tre en mesure de contr�ler si la part convenue du salaire aff�rent aux vacances garantit l'entier du salaire d� pour cette p�riode (ATF 118 II 136 consid. 3b; 116 II 515 consid. 4a; SJ 1993 355 consid. 2a).
2.4.1 En l'esp�ce, le contrat conclu par les parties le 9 septembre 1985 pr�voit express�ment qu'une indemnit� pour les vacances et les jours f�ri�s est comprise dans le salaire global et pr�cise le montant y relatif, tant en pour-cent qu'en francs. Par ailleurs, le d�compte du mois de juin 1998 contient un poste distinct intitul� "vacances" et fait �galement �tat, en pour-cent et en francs, du montant relatif aux vacances.
Les conditions de forme pos�es par la jurisprudence �tant r�alis�es, il reste � se demander si les rapports de travail entre les parties �taient � ce point particuliers qu'ils justifiaient l'inclusion du salaire aff�rent aux vacances dans le salaire vers� par nuit de veille.
2.4.2 Aux termes du contrat de travail, la demanderesse �tait engag�e � 100% comme veilleuse; une activit� � 100% correspond en th�orie � quatre nuits par semaine. Toutefois, il n'�tait pas syst�matique que la demanderesse se voie attribuer quatre veilles. Son horaire hebdomadaire pouvait �tre de cinq veilles, sans que cela soit syst�matique non plus. De plus, elle refusait rarement les remplacements, lesquelles s'ajoutaient � ses propres nuits de garde. La cour cantonale a estim� que cet horaire n'�tait pas d�terminable par p�riodes, ce qui justifiait l'inclusion d'une indemnit� de vacances dans le salaire global.
2.4.3 On pourrait dans un premier temps douter que les circonstances du cas d'esp�ce justifient l'inclusion du salaire aff�rent aux vacances dans le salaire horaire vers� � la demanderesse. En effet, la jurisprudence a admis ce syst�me pour des cas de temps partiels irr�guliers et non pour des emplois � plein temps; or en l'esp�ce, la demanderesse �tait engag�e � 100 % par la d�fenderesse, ce qui correspondait � quatre nuits de veille par semaine. Par ailleurs, il n'�tait pas syst�matique qu'elle effectue cinq veilles par semaine. Dans l'arr�t paru � la SJ 1993 355, le Tribunal f�d�ral a estim� que le caract�re variable du revenu mensuel du travailleur ne justifiait pas une exception au principe de l'art. 329d CO; il s'agissait toutefois d'un cas o� la part du salaire relatif aux vacances n'�tait indiqu�e ni dans le contrat ni dans les d�comptes et n'�tait pas connue par le travailleur (SJ 1993 355 consid. 2b).
Il ne faut cependant pas perdre de vue que la jurisprudence autorisant le paiement d'une indemnit� de vacances vise � prendre en consid�ration les difficult�s pratiques rencontr�es par certains employeurs lors du calcul du salaire aff�rent aux vacances. Ainsi pour les temps partiels irr�guliers cit�s par le jurisprudence, la d�termination du salaire aff�rent aux vacances exige de l'employeur une succession de calculs au cours de l'ann�e, puis un d�compte annuel suivi d'un versement ou d'un remboursement, avec le risque d'erreur et de contestation inh�rent � ce genre de calcul.
La relation de travail examin�e en l'esp�ce rev�t les m�mes caract�ristiques, dans la mesure o� il n'�tait pas syst�matique que la demanderesse se voie attribuer quatre veilles par semaine. Son horaire hebdomadaire pouvait �tre de cinq veilles sans que cela ne soit syst�matique non plus. En outre, elle refusait rarement des remplacements, lesquels s'ajoutaient � ses propres nuits de garde. Le planning des veilles �tait effectu� chaque quatre semaines, ce qui rendait difficilement pr�visible pour l'employeur quel serait le montant du salaire mensuel de la demanderesse. On ne peut exiger, dans ces circonstances, que la d�fenderesse effectue tout au long de l'ann�e le calcul du salaire aff�rent aux vacances auxquelles avait droit la demanderesse ou qu'elle s'astreigne � un d�compte annuel compliqu�.
En retenant que le salaire aff�rent aux vacances avait �t� pay� en sus du salaire ordinaire dans le respect des exigences pos�es par la jurisprudence, l'autorit� cantonale n'a nullement viol� l'art. 329d CO.
Dans un dernier grief, la demanderesse se plaint du fait qu'on lui reproche d'avoir syst�matiquement refus� de prendre des vacances. Sans toutefois remettre en cause cette constatation de fait, elle rel�ve que son employeur n'a jamais cess� de l'inclure dans ses plannings de veille et de lui verser les indemnit�s de vacances avec le salaire mensuel. Elle semble soutenir qu'en ne la for�ant pas � prendre des vacances et en continuant � lui verser les indemnit�s y relatives, son employeur aurait viol� l'art. 329d al. 2 CO.
Ce grief est inconsistant. En effet, la seule question pertinente en l'esp�ce �tait de savoir si le salaire aff�rent aux semaines de vacances auxquelles avait droit la demanderesse lui avait �t� valablement vers�. La r�ponse, positive en l'esp�ce, n'�tait pas li�e au fait que la demanderesse ait ou non pris ces semaines de vacances en nature; elle d�pendait uniquement des conditions pos�es par la jurisprudence rappel�e ci-dessus au consid�rant 2.3, 3e paragraphe. Il n'est donc pas n�cessaire de se demander si la d�fenderesse aurait d� emp�cher d'une mani�re ou d'une autre son employ�e de se rendre au travail pour la dur�e de ses vacances.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours sera rejet�.
En application de l'art. 156 al. 1 OJ, la demanderesse, qui succombe, devra supporter les frais de la proc�dure f�d�rale; celle-ci n'est pas gratuite puisqu'elle a trait � un diff�rend r�sultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse d�terminante, calcul�e au moment du d�p�t de la demande, d�passe le plafond de 30'000 fr. fix� � l'art. 343 al. 2 CO.
Comme la demanderesse plaide au b�n�fice de l'assistance judiciaire, l'�molument mis � sa charge de m�me que les honoraires de son avocat seront support�s par la Caisse du Tribunal f�d�ral, sous r�serve de remboursement ult�rieur (art. 152 al. 1 et 3 OJ).
En outre, la demanderesse versera � la d�fenderesse une indemnit� � titre de d�pens (art. 152 al. 1 OJ a contrario et art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge de la demanderesse. Celui-ci est support� par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera � Me Nicolas Mattenberger une indemnit� de 2'500 fr. � titre d'honoraires d'avocat d'office.

References: ATF 
 art. 329
 art. 329
 art. 329
 art. 329
 art. 329
 art. 159