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Timestamp: 2016-10-27 18:51:54+00:00

Document:
5A_545/2012 (21.12.2012)
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour d'appel civile, du 22 juin 2012.
A.a Le 28 ao�t 2006, Mme B.A.________ a d�pos� une demande unilat�rale en divorce contre M. A.A.________ aupr�s du Tribunal civil du district de Neuch�tel. Par jugement du 9 mars 2010, ce tribunal a notamment condamn� l'�poux � verser � Mme B.A.________ 310'075 fr. 35 plus int�r�ts � 5% l'an d�s le jour du jugement � titre de soulte dans la liquidation du r�gime matrimonial.
A.b Le 19 avril 2010, M. A.A.________, repr�sent� par un avocat, a d�pos� un appel contre ce jugement, aupr�s de la Cour civile du Tribunal cantonal de Neuch�tel.
Le 19 janvier 2012, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a rendu son jugement. Quant � la recevabilit� de l'appel, elle a jug� que l'entr�e en vigueur du Code de proc�dure civile f�d�ral "n'[avait] pas d'incidence sur la pr�sente proc�dure", d�s lors que les recours alors pendants �taient r�gis par l'ancien droit et que les anciennes autorit�s judiciaires restaient comp�tentes dans la mesure n�cessaire � l'application du droit f�d�ral, conform�ment � l'art. 85 OJN. Quant au fond de la cause, elle a partiellement admis l'appel et condamn� M. A.A.________ � payer � son �pouse 251'075 fr. 35 plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 9 mars 2010 � titre de soulte dans la liquidation du r�gime matrimonial. Quant aux voies de recours, elle a indiqu� que "[l]e pr�sent jugement peut faire l'objet d'un appel, dans les 30 jours d�s sa notification (art. 311 CPC), aupr�s de la Cour civile du Tribunal cantonal (art. 84 al. 2 OJN). Le m�moire d'appel doit �tre motiv� et accompagn� du jugement entrepris".
A.c Le 24 f�vrier 2012, M. A.A.________, repr�sent� par un avocat, a interjet� contre ce jugement un appel aupr�s du Tribunal cantonal neuch�telois, Cour civile. Par arr�t du 22 juin 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a d�clar� cet appel irrecevable.
Par m�moire post� le 24 juillet 2012, M. A.A.________ interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut principalement � ce qu'il soit statu� au sens des consid�rants de son appel du 24 f�vrier 2012, en donnant droit � ses conclusions et, subsidiairement, � ce que la cause soit renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue au sens des consid�rants. Il se plaint de la violation des art. 5 al. 3 et 9 Cst.
1.1 Le recours est dirig� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF) contre une d�cision d'irrecevabilit�. Il s'agit d'une d�cision finale, au sens de l'art. 90 LTF, d�s lors qu'elle conduit � la cl�ture d�finitive de l'instance pour un motif tir� des r�gles de proc�dure (ATF 136 V 131 consid. 1.1; arr�ts 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 1, non publi� in ATF 138 III 166; 5A_704/2011 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.1, non publi� in ATF 138 I 49, publi� in Pra 2012 (72) 485). Sur le fond, elle a pour objet un divorce, soit une d�cision prise en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), et elle a �t� rendue par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). L'affaire est de nature p�cuniaire, �tant donn� que seule la liquidation du r�gime matrimonial �tait encore litigieuse devant l'instance cantonale de recours; sa valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a en outre pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e, qui a d�clar� son appel irrecevable, et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 76 al. 1 LTF).
1.2 Des conclusions sur le fond du litige ne sont en principe pas admissibles contre une d�cision d'irrecevabilit�. La raison en est que, sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (not. arr�t 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 5 et les r�f�rences), le Tribunal f�d�ral v�rifie dans une telle situation uniquement si c'est � bon droit que l'instance pr�c�dente n'est pas entr�e en mati�re sur le recours interjet�; il n'examine donc pas le fond de la contestation (ATF 137 II 313 consid. 1.3; arr�t 5A_704/2011 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.2, non publi� in ATF 138 I 49). En cas d'admission du recours, il ne r�forme pas la d�cision attaqu�e mais l'annule et renvoie la cause � l'instance pr�c�dente pour qu'elle entre en mati�re sur le recours ou l'appel (arr�t 4A_330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 2.1, non publi� in ATF 136 III 102, publi� in JdT 2011 II 323).
En l'esp�ce, la conclusion principale du recourant, tendant � la r�forme de l'arr�t attaqu� dans le sens des conclusions prises dans son m�moire d'appel cantonal est donc irrecevable. En revanche, il convient d'entrer en mati�re sur sa conclusion subsidiaire, tendant au renvoi de la cause pour nouvelle d�cision, dont on comprend qu'elle suppose au pr�alable que la d�cision attaqu�e soit annul�e.
1.3 Le recours en mati�re civile est donc, en principe, recevable.
3.1 L'autorit� cantonale a jug� que l'appel �tait soumis aux r�gles du Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (ci-apr�s: CPC, RS 272), d�s lors que la d�cision attaqu�e avait �t� notifi�e aux parties le 25 janvier 2012. Elle a retenu que, selon l'art. 308 CPC, seules les d�cisions de premi�re instance cantonale �taient susceptibles d'un appel, ce qui n'�tait � l'�vidence pas le cas du jugement entrepris, rendu par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal, statuant � trois juges en application de l'art. 85 de la loi d'organisation judiciaire neuch�teloise du 27 janvier 2010 (ci-apr�s: OJN, RSN 161.1), sur appel dirig� contre une d�cision de premi�re instance. De plus, elle a relev� que l'autorit� pr�c�dente avait statu� conform�ment aux art. 398 ss de l'ancien code de proc�dure civile neuch�telois du 30 septembre 1991 (ci-apr�s: aCPCN, aRSN 251.1), qui autorisaient l'invocation de faits et moyens de preuve nouveaux comme l'art. 138 al. 1 aCC l'imposait, de sorte que le double degr� de juridiction cantonale avait �t� garanti. Elle a alors consid�r� que l'appel de l'art. 308 CPC n'�tait pas ouvert contre le jugement du 19 janvier 2012. L'autorit� cantonale a ensuite ajout� que la d�cision attaqu�e �tait certes d�sign�e comme �tant un "jugement" au lieu d'un arr�t et indiquait une voie de recours erron�e. Toutefois, cette d�nomination ne pouvait aucunement pr�ter � confusion puisque tant la description des faits que la motivation en droit confrontaient l'avis de l'autorit� de recours au jugement de premi�re instance. Par ailleurs, l'indication erron�e des voies de recours ne saurait ouvrir une voie de droit inexistante. De plus, seul celui qui �tait prot�g� dans sa bonne foi pouvait se pr�valoir de cette erreur. Enfin, l'autorit� cantonale a expos� que, certes, selon l'art. 84 des dispositions transitoires de l'OJN, les causes pendantes devant les Cours civiles du Tribunal cantonal � l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, et dans lesquelles l'instruction a �t� cl�tur�e, sont jug�es par le juge charg� de son instruction, statuant seul (al. 1). Ses jugements peuvent faire l'objet d'un appel devant la nouvelle Cour civile (al. 2). N�anmoins, c'�tait � tort que le recourant se pr�valait de cette norme, puisque l'application de celle-ci �tait limit�e aux affaires pendantes selon l'ancien droit de proc�dure civile neuch�teloise devant l'une des cours civiles du Tribunal cantonal saisie directement, ce qui n'�tait pas le cas en l'esp�ce: l'autorit� qui avait statu� le 19 janvier 2012 �tait d�j� la deuxi�me instance cantonale, appliquant les r�gles de l'appel au sens des art. 398 ss aCPCN, soit avec un examen complet en fait et en droit. La cour a alors conclu qu'un appel cantonal contre un "jugement" cantonal sur appel ne pouvait qu'�tre irrecevable.
3.2 Le recourant se plaint de la violation des art. 5 al. 3 et 9 Cst. Tout d'abord, il explique que la d�cision du 19 janvier 2012 avait �t� d�nomm�e "jugement" au lieu d'"arr�t" et que le juge de cette d�cision, se r�f�rant � l'art. 84 al. 2 OJN, avait en outre indiqu� qu'un appel dans les 30 jours aupr�s de la nouvelle Cour civile du Tribunal cantonal �tait ouvert. Il ajoute qu'il ressort des r�gles de droit transitoire du CPC que cette voie de recours �tait applicable � la cause. Il conclut que la voie de droit pour attaquer la d�cision �tait bien celle de l'appel aupr�s de la nouvelle Cour civile. Ensuite, le recourant soutient que, dans l'hypoth�se o� la voie de recours indiqu�e serait en fin de compte erron�e, il faudrait alors appliquer les r�gles de la bonne foi qui imposent qu'il ne subisse aucun pr�judice suite � l'indication erron�e de la voie de droit. Il estime que la violation de l'art. 5 al. 3 Cst. est manifeste �tant donn� qu'il n'�tait pas possible, � la seule lecture de la loi, de comprendre que l'appel aupr�s de la Cour civile n'�tait pas ouvert et que son erreur n'�tait donc pas grossi�re. A l'appui de son propos, il expose que l'autorit� cantonale n'a elle-m�me pas d�cel� imm�diatement l'irrecevabilit� de l'appel puisqu'elle a invit� l'intim�e � r�pondre, alors que l'art. 312 al. 1 CPC ne pr�voit d'�change d'�critures que si l'appel n'est pas manifestement irrecevable, rendu plusieurs ordonnances, adress� des courriers aux parties et mis plus de quatre mois pour rendre son jugement; par ailleurs, l'intim�e n'a elle-m�me pas conclu � l'irrecevabilit� de l'appel. Le recourant soutient que, en cons�quence et par application analogique des principes de droit p�nal, l'autorit� incomp�tente doit transmettre d'office l'acte � l'autorit� comp�tente et si l'acte � convertir ne remplit pas les conditions de l'acte dans lequel il devrait �tre converti, le justiciable doit se voir restituer le d�lai lui permettant de former un recours valable.
Le recourant soutenant que l'autorit� cantonale a estim� � tort que l'appel interjet� devant elle �tait irrecevable, il s'agit en premier lieu de d�terminer la voie de recours ouverte contre la d�cision rendue le 19 janvier 2012 (cf. infra consid. 4.2), en fonction du droit de proc�dure applicable � la cause (cf. infra consid. 4.1).
4.1.1 Le Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (ci-apr�s: CPC, RS 272) est entr� en vigueur le 1er janvier 2011. Les proc�dures en cours � l'entr�e en vigueur du CPC demeurent r�gies par l'ancien droit de proc�dure jusqu'� la cl�ture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC). L'art. 405 al. 1 CPC pr�cise toutefois que les recours sont r�gis par le droit en vigueur au moment de la communication de la d�cision aux parties. Cette derni�re disposition soumet ainsi au nouveau droit les recours contre toutes les d�cisions si elles ont �t� communiqu�es - � savoir envoy�es (ATF 137 III 127 consid. 2) - apr�s son entr�e en vigueur.
4.1.2 En l'esp�ce, le jugement de divorce rendu en premi�re instance a �t� communiqu� aux parties en 2010, soit avant l'entr�e en vigueur du CPC, de sorte que l'ancien code de proc�dure civile neuch�telois demeurait applicable � la proc�dure de recours, conform�ment � l'art. 404 al. 1 CPC. En revanche, la d�cision sur appel de la IIe Cour civile, compos�e de trois juges, a �t� rendue et communiqu�e apr�s le 1er janvier 2011, de sorte qu'il faut se r�f�rer au nouveau CPC (art. 405 al. 1 CPC) pour d�terminer s'il existe encore une voie de recours cantonale pour l'attaquer.
4.2.1 Depuis l'entr�e en vigueur du CPC le 1er janvier 2011, qui a rendu effective cette exigence (art. 130 al. 2 LTF), le droit f�d�ral consacre le principe du double degr� de juridictions cantonales.
En effet, selon l'art. 75 al. 2 LTF, le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF), ne sont recevables que contre une d�cision cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), prise par un tribunal sup�rieur (art. 75 al. 2 1�re ph. LTF) et, sauf exceptions expresses, rendue sur recours (art. 75 al. 2 2e phrase LTF; ATF 138 III 41 consid. 1.1; 137 III 238 consid. 2.2). La d�cision attaqu�e doit donc obligatoirement avoir �t� d�f�r�e devant l'instance cantonale sup�rieure avant d'�tre port�e devant le Tribunal f�d�ral. Par ailleurs, selon les art. 308 et 319 CPC, l'appel et le recours ne sont recevables que contre les d�cisions de premi�re instance. Hormis la r�vision (art. 328 ss CPC), l'interpr�tation et la rectification (art. 334 CPC), il n'y a donc pas de (seconde) voie de recours cantonale pour attaquer la d�cision rendue sur appel par le tribunal sup�rieur. Enfin, les art. 100 al. 6 et 111 al. 3 2e phr. LTF ont �t� abrog�s. Le droit cantonal, auquel il revient uniquement de l�gif�rer sur l'organisation judiciaire (cf. art. 3 CPC), ne peut pas modifier cette articulation des voies de recours, sauf � violer le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.).
4.2.2 En l'esp�ce, la d�cision du 19 janvier 2012, rendue sur appel par le tribunal sup�rieur du canton de Neuch�tel, devait donc �tre attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral.
Dans la mesure o� le recourant invoque le droit transitoire de la loi d'organisation judiciaire neuch�teloise du 27 janvier 2010 (RSN 161.1) pour soutenir qu'un second appel cantonal �tait ouvert, il m�conna�t le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, l'articulation des recours relevant d�sormais du droit de proc�dure f�d�ral et non de l'organisation judiciaire r�serv�e aux cantons.
Le grief du recourant doit donc �tre rejet�.
Il reste � examiner si, comme le soutient le recourant en se pr�valant de sa bonne foi, l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral en rendant une d�cision d'irrecevabilit� malgr� l'indication erron�e de la voie de recours dans la d�cision rendue sur appel.
5.1 On d�duit du principe g�n�ral de la bonne foi consacr� � l'art. 5 al. 3 Cst. que les parties ne doivent subir aucun pr�judice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Seul peut toutefois b�n�ficier de la protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiqu�e, m�me avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; 134 I 199 consid. 1.3.1). Il s'agit d'un principe g�n�ral, dont le champ d'application n'est pas limit� aux lois le consacrant express�ment (cf. not. art. 49 LTF; ATF 123 II 231 consid. 8b; 119 IV 330 consid. 1c; 118 Ia 241 consid. 3c).
Cependant, une fausse indication ne saurait cr�er une voie de droit inexistante (ATF 129 III 88 consid. 2.1; 119 IV 330 consid. 1c; arr�t 4D_82/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.2).
Dans certains cas, l'autorit� incomp�tente peut en revanche devoir transmettre d'office le recours � l'autorit� comp�tente (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1; 132 I 92 consid. 1.6; 123 II 231 consid. 8b; 119 IV 330 consid. 1c; arr�ts 4A_578/2010 du 11 avril 2011 consid. 3, non publi� in ATF 137 III 217; 2D_89/2008 du 30 septembre 2008 consid. 3.1). Tel n'est toutefois pas le cas, lorsque, dans une cause civile, le tribunal cantonal sup�rieur estime que l'appel qui lui est adress� est irrecevable; il ne lui appartient ni de trancher la question de savoir si la bonne foi du justiciable doit �tre prot�g�e en raison d'une notification irr�guli�re, ni, le cas �ch�ant, de pr�server la possibilit� pour celui-ci de recourir. Les exigences de motivation et la cognition n'�tant pas les m�mes devant l'instance de recours cantonale et l'instance de recours f�d�rale, le m�moire de recours cantonal ne saurait �tre simplement transmis au Tribunal f�d�ral. Aussi, l'autorit� cantonale doit seulement rendre une d�cision d'irrecevabilit�. Il reviendra au Tribunal f�d�ral de d�cider s'il entend entrer en mati�re sur le recours que lui soumettra, cas �ch�ant, la partie qui se pr�vaut de sa bonne foi, en lui accordant une restitution de d�lai.
5.2 En l'esp�ce, l'autorit� cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en rendant une d�cision d'irrecevabilit� de l'appel. Contrairement � ce que soutient le recourant, il ne lui appartenait pas de transmettre le m�moire d'appel au Tribunal f�d�ral. Elle �tait en outre incomp�tente pour statuer sur une �ventuelle restitution de d�lai.
Le grief du recourant doit �tre rejet�.
En conclusion, le recours est rejet�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucun d�pens n'est d� (art. 68 al. 1 LTF).

References: art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 398
 art. 398
 art. 5
 ATF 
 art. 308
 art. 100
 art. 3
 art. 49
 ATF 
 ATF