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La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39 - Revue de LexisNexis France
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Concurrence déloyale. Publicité fausse ou de nature à induire en erreur.
Impôts et contributions (projet de loi de finances pour 1991)
Police administrative (Spectacles).
La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
CHANGES. - Infractions. Poursuite. C. douanes art. 458. Plainte du ministre ou d'un représentant habilité. Fonctionnaire ayant reçu délégation ministérielle. Adjoint. Qualité pour porter plainte (non).
1° MARIAGE. - Effets. Logement de la famille. C. civ. art. 215, al. 3. Acte de vente signé par le mari.Promesse de porte-fort non ratifiée par l'épouse. Acte de vente. Nullité (oui). 2° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Pouvoirs des époux. Vente du logement de la famille par le seul mari. Promesse de porte-fort. Absence de ratification par l'épouse. Acte de vente. Nullité (oui). Conséquences.
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Contrats. Contrat de location entre l'État et des fonctionnaires concernant des logements dépendant du domaine privé de l'État. Clauses exorbitantes du droit commun (oui). Compétence administrative (oui).
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Aide financière accordée à une société. Aide à la poursuite d'une activité déficitaire. Refus de communication de pièces comptables à l'expert judiciaire. Refus motivé par le secret professionnel. Refus légitime (non)
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Carnets de chèques délivrés au prétendu gérant d'une société commerciale. Omission de vérifications complémentaires. Légèreté. Faute (oui). Responsabilité (oui)
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Refus de délivrance de l'attestation relative à l'achat de métaux précieux exigée par le fisc. Faute (non). Anonymat de l'achat des métaux précieux antérieurement à la mise en vigueur du D. 30 septembre 1981. Refus légitime (oui)
Baux commerciaux. - Droits et obligations des parties. Clause portant renonciation du propriétaire au droit de refuser le renouvellement. Clause claire et précise. Caractérisation. Interprétation. Nécessité (non)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Locataire. Exercice du droit de préemption. Art. 11
1° Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyens nouveaux mélangés de fait et de droit. Moyens non soulevés devant le Conseil de prud'hommes. Irrecevabilité. 2° Frais et dépens (en matière civile). - Frais irrépétibles. Nouveau C. proc. civ., art. 700. Condamnation. Prononcé au profit du demandeur. Pouvoir du juge des référés saisi pour résistance abusive du défendeur (oui)
Caution-Cautionnement. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Formalité de l'art. 1326 C. civ. Omission. Obstacle à la validité de l'acte (non)
Caution-Cautionnement. - Mandat de cautionner. Engagement. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation. Mention manuscrite « Bon pour pouvoir » au bas du mandat. Caution (non)
Chômage-Emploi. - Contrat emploi-formation. Salarié. Rémunération. Période de formation. Droit au salaire minimum prévu par la convention collective pour l'emploi destiné à être occupé après la formation (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - Service public. Logement. H.L.M. Travaux immobiliers. Ouvrages publics (oui). Compétence judiciaire. Exclusion. Implantation résultant d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière. Circonstance indifférente
Conflits collectifs du travail. - Grève. Effets. Prime des salariés grévistes. Employeur. Retenue. Mesure discriminatoire (oui) (C. trav., art. L. 521-1). Cassation
Conseils juridiques. - Rémunération. Fixation. Accord préalable des parties. Nécessité (non). Tribunal saisi. Évaluation. Éléments pris en compte
Contrat de travail. - Définition. Lien de subordination (oui). Professeur de l'enseignement public mis à la disposition d'un organisme privé. Exercice de l'activité rémunérée de direction d'une association. Contrat de travail (oui)
Contrat de travail. - Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Complément. Attribution au salarié (oui). Employeur. Refus initial d'acceptation de la dispense d'exécution du préavis
Contrat de travail. - A) Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Employeur. Non-paiement du salaire. Salarié. Retenue de la recette de la semaine au lieu du versement au compte bancaire. Incident unique. Privation de l'indemnité compensatrice de préavis (non). B) Qualification. Contrat de travail à temps partiel (non). Absence d'écrit
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Versement aux débats de photocopies prises à l'insu de l'employeur de documents sociaux étrangers à l'instance. Privation des indemnités de rupture (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Assistance du salarié. Membre du personnel uniquement
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Obligation de proposition d'un reclassement(C. trav., art. L. 122-32-5). Inobservation
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Obligation de proposition d'un reclassement. Obligation de consultation préalable des délégués du personnel (C. trav., art. L. 122-32-5). Avis donné par les délégués du personnel après notification de l'offre de reclassement. Observation des mesures protectrices (non)
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. A) Licenciement. Motif non lié à l'accident du travail. Fermeture du chantier. Employeur. Impossibilité du maintien du contrat de travail. B) Employeur. Inobservation des mesures protectrices (C. trav., art. L. 122-32-5, ai. 5). Sanction. Application des dispositions de l'art. L. 122-14-4 (C. trav., art. L. 122-32-7, al. 2). Salarié. Indemnité pour inobservation de la procédure (oui)
Divorce-Séparation de corps. - Effets. A) Prestation compensatoire. Modalités. Infirmation du jugement fixant un capital. Fixation sous forme de rente. Consistance des biens du mari. Impossibilité de former un capital. Appréciation souveraine. B) Attribution à l'épouse d'une rente pour l'avenir. Remise en cause de la rente allouée à titre de prestation compensatoire provisionnelle. Nécessité (non)
Élections. - Listes électorales. Inscription. Conditions. C. élect., art. L. 11. Défaut. Constatation. Juges du fond. Appréciation souveraine. Attaches matérielles et affectives avec la commune. Prise en compte (non)
Élections. - Listes électorales. Radiation. Contestation. Preuve nécessaire
Enregistrement. - Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Droits dus (non). Convention de successeur. Existence (non)
Enregistrement. - Mutations à titre onéreux. Immeuble. Régime de faveur. Engagement de revente. Non-respect. Obligation de paiement des droits estimés dus. Moyen tiré de la force majeure. Rejet justifié
Impôt sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Bien immobilier. Valeur vénale. Administration. Fixation. C.G.I., art. 885-S et L.P.F., art. L. 17. Preuve nécessaire du bien-fondé des prétentions
Impôt sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Évaluation des biens. Immeuble. A) Réclamation relative à la valeur réelle. Demande d'expertise. L.P.F., art. R. 202-1 et R. 202-3. Rejet fondé (non). B) Éléments de référence pris en compte. Élément de date postérieure à celle du fait générateur de l'impôt (non)
Impôts et contributions. - Recouvrement. Amendes pénales. Opposition administrative sur le compte bancaire de la société débitrice. Mainlevée. D. 22 décembre 1964, art. 9. Violation. Caractérisation
Intérêts. - Intérêts moratoires. Condamnation à une indemnité. Effet. Intérêts au taux légal. Automaticité. Point de départ. Fixation souveraine par le juge
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Cuves à vin en béton armé. Clause du marché prévoyant une garantie de deux ans pour l'étanchéité de l'enduit intérieur. Obstacle à l'application des articles 1792 et 2270 Code civil (non)
Mutualité sociale agricole. - Élections. Opérations électorales. Régularité. Qualité pour contester. Défaut. Caractérisation
Prêt. - Réglementation. Démarchage illicite. L. 28 décembre 1966, art. 9, al. 1. Juges du fond. Caractérisation (non)
Propriété littéraire et artistique. - Contrefaçon. Logo dessiné pour une marque. Contrefaçon de ceux d'autres marques. Responsabilité du graphiste concepteur à l'égard de son client dans l'impossibilité d'utiliser les droits cédés. Fondement. Principe générai de la garantie d'éviction
Protection des consommateurs. - Crédit mobilier. L. 10 janvier 1978, art. 2. Champ d'application. Contrat de location d'un véhicule automobile assorti de la promesse d'achat du même véhicule à l'expiration de la période de location (oui)
Protection des consommateurs. - Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 14. Délai de grâce. Application par les juges du fond
Protection des consommateurs. - Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Loi d'ordre public. Condition suspensive d'obtention d'un prêt. Non-réalisation imputable à l'acquéreur. Condamnation au paiement au vendeur de la somme placée sous séquestre (oui)
1° Prud'hommes. - Procédure. Demandes nouvelles. Recevabilité. C. trav., art. R. 516-2 dérogeant à l'art. 564 nouveau C. proc. civ. 2° Salaires. - Paiement. Sommes réunies par l'employeur au titre de « pourboire » ou de « service ». Reversement au personnel en contact avec la clientèle. C. trav., art. L. 147-1. Dérogation. Possibilité (non)
Prud'hommes. - Procédure. Moyen d'irrecevabilité tiré de l'unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Moment pour l'invoquer
Prud'hommes. - Procédure. Péremption d'instance. Délai. Acte suspensif. Caractérisation
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - État des créances. Créance résultant de l'action civile d'un syndicat contre un employeur. L. 13 juillet 1967, art. 35 et 40. D. 22 décembre 1967, art. 55. Juges du fond. Application d'office
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - État des créances. Procédure de réclamation. L. 13 juillet 1967, art. 42. Champ d'application
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. Possibilité de les invoquer. Partie assignée contre une autre partie défenderesse (non)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Dommages résultant de la construction d'une maison voisine. Troubles anormaux du voisinage (non). Réparation partielle (oui)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Victime d'un accident. Déclaration. Renonciation à une opération future et acceptation du handicap actuel. Indemnisation. Remboursement à une Caisse maladie. Inclusion de la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation et de convalescence. Indemnisation de frais futurs et incertains. Cassation
Salaires. - Paiement. Créance salariale. Novation en créance étrangère à l'exécution du contrat de travail. Éléments constitutifs (non)
Sociétés à responsabilité limitée. - Administration. Assemblée générale. Convocation et fixation de l'ordre du jour. Demande de désignation d'un mandataire judiciaire. Demande justifiée. Constatation. Fins conformes à l'intérêt social. Caractérisation
Syndicats professionnels. - Action en justice. Réparation résultant respectivement des actions des art. L. 135-4 et L. 135-5, C. trav.
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Partie civile. Irrecevabilité. Pourvoi tardif. Caractérisation
Chambre d'accusation. - Procédure. Mémoires déposés. Pièces opposées à une partie. Production en réplique d'autres pièces au cours des débats. Possibilité (oui)
Chose jugée. - Champ d'application. Arrêt. Juridiction appelée à statuer uniquement sur l'évaluation du préjudice. Décision antérieure ayant admis le principe de la réparation. Décision écartant le principe de la réparation. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Projet de cession. Étude dans le détail. Projet accompagné d'un plan social. Annonce au personnel. Circonstance indifférente. Absence de décision définitive. Consultation préalable obligatoire (non)
Complicité. - Éléments constitutifs. Obstacle. Défaut de poursuite de l'auteur du délit (non). Existence d'un fait principal punissable. Constatation suffisante par les juges du fond
Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. Transport sur les lieux. Déplacement du juge d'instruction dans les locaux des services de police commis rogatoirement par lui (non)
Sécurité sociale. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des Caisses. Préjudice de caractère personnel. Évaluation. Indemnités déjà versées à la victime par les Caisses ou à un tiers pour le compte de celle-ci. Inclusion (oui)
Allocations de logement. - Saisissabilité. C. sec. soc., art. L. 835-2. Insaisissabilité. Remise en cause (non). Bailleur. Procédure d'opposition
Alsace et Moselle. - Indivisions successorales. Immeubles. a) Vente à l'initiative d'un des indivisaires en cas d'absence d'un ou de plusieurs coïndivisaires. Procédure, b) Terrains en friches. Voisins. Procédure, c) Taxes foncières. Recouvrement. Conditions
Appel (en matière civile). - Conclusions. Dépôt. Délai de quatre mois (N.C. proc. civ., art. 915, réd. D. 20 juillet 1989). Appels antérieurs à l'entrée en vigueur du décret. Solutions
Départements et communes. - Communes. Logements fournis aux instituteurs. Domaine public ou privé communal. Incidence
1° Protection des consommateurs. - vente d'immeubles d'habitation neufs. L. n° 89-1010, 31 déc. 1989, art. 20. Acquéreur non professionnel. Délai de rétractation. Point de départ. 2° Vente d'immeuble. - Immeubles d'habitation neufs. L. n° 89-1010, 31 déc. 1989, art. 20. Acquéreur non professionnel. Délai de rétractation. Point de départ
Service public. - Relations entre l'Administration et le public. D. n° 83-1025, 28 nov. 1983, art. 1er . L. n° 78-753, 17 juill. 1978, art. 9. Opposabilité à l'administration des « circulaires ». Notion de circulaire comportant une « description des procédures administratives ». Notion

References: art. 458
 art. 215
 Art. 11
 art. 700
 art. 720
 art. 885
 art. 9
 art. 9
 art. 2
 art. 14
 art. 35
 art. 55
 art. 42
 art. 915
 art. 20
 art. 20
 art. 1
 art. 9