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Timestamp: 2016-10-26 21:23:54+00:00

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2A.592/2006 (25.01.2007)
I�re Cour administrative du Tribunal administratif
du canton de Fribourg du 24 ao�t 2006.
AX.________, ressortissante mac�donienne n�e en 1976, est entr�e en Suisse sans visa le 8 juillet 2001. Le 28 septembre 2001, elle a �pous� BX.________, ressortissant suisse, et a �t� mise au b�n�fice d'une autorisation de s�jour, r�guli�rement renouvel�e jusqu'au 28 septembre 2005.
Le 26 janvier 2005, BX.________ a �t� condamn� � trente-deux mois d'emprisonnement, moins trois cent nonante cinq jours de d�tention pr�ventive, pour crime contre la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (RS 812.121).
Inform� par le Minist�re public de l'Etat de Fribourg qu'au cours de l'enqu�te p�nale men�e � son encontre, BX.________ avait indiqu� � plusieurs reprises que son mariage avec AX.________ avait �t� arrang�, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) a inform� cette derni�re de son intention de ne pas renouveler son autorisation de s�jour et de prononcer son renvoi de Suisse. Dans le d�lai imparti pour formuler des objections, l'int�ress�e a contredit les d�clarations de son �poux et confirm� que l'union conjugale �tait effective jusqu'� l'incarc�ration de celui-ci. BX.________ a �t� lib�r� conditionnellement � partir du 9 octobre 2005. Auditionn�e par le Service cantonal le 22 mars 2006, l'int�ress�e a indiqu� n'avoir aucun contact avec son �poux, qu'elle n'avait plus revu depuis son incarc�ration en juin 2003.
Le 19 avril 2006, le Service cantonal a rejet� la demande de renouvellement d'autorisation de s�jour de AX.________, lui impartissant un d�lai de trente jours pour quitter le territoire.
Saisi d'un recours de l'int�ress�e contre la d�cision du Service cantonal du 19 avril 2006, le Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) l'a rejet� le 24 ao�t 2006. Il a en substance consid�r� qu'en se pr�valant d'une union conjugale strictement formelle et vide de tout contenu, AX.________ commettait un abus de droit et ne pouvait par cons�quent pr�tendre au renouvellement de son autorisation de s�jour, ni au demeurant � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement.
Agissant par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, AX.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 24 ao�t 2006 et � l'octroi d'une nouvelle autorisation de s�jour. Elle fait valoir une violation de l'art. 7 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), en corr�lation avec l'art. 8 CEDH, ainsi qu'une violation de son droit d'�tre entendue. Elle requiert en outre un deuxi�me �change d'�critures.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours et le Service cantonal renonce � se d�terminer.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007. L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (ci-apr�s: l'OJ; art. 132 al. 1 LTF).
1.2 En vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif est irrecevable contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement (art. 4 LSEE). En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour. Le recours de droit administratif n'est donc pas recevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342/343).
L'art. 7 al. 1 LSEE dispose que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour ainsi que, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, � l'autorisation d'�tablissement. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.1.2 p. 148; 124 II 289 consid. 2b p. 291). La recourante est mari�e avec un Suisse. Il s'ensuit que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
La recourante a requis un deuxi�me �change d'�critures. Une telle mesure d'instruction n'est ordonn�e qu'exceptionnellement (art. 110 al. 4 OJ). En l'esp�ce, il n'y a pas lieu de faire application de l'art. 110 al. 4 OJ dans la mesure o� l'int�ress�e a eu la possibilit� de s'exprimer sur l'ensemble des circonstances de fait et de droit de la cause.
La recourante fait valoir la violation de son droit d'�tre entendue. Elle estime que l'autorit� intim�e aurait d�, en vertu de la maxime inquisitoire, ordonner d'office une proc�dure probatoire et convoquer son �poux en qualit� de t�moin.
4.1 Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la recourante n'a pas requis l'audition de son �poux en tant que t�moin lors de la proc�dure devant le Tribunal administratif. Elle ne peut d�s lors pas reprocher � l'autorit� intim�e d'avoir refus� un moyen de preuve et, partant, viol� son droit d'�tre entendue.
4.2 La proc�dure administrative est r�gie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorit� d�finit les faits pertinents et les preuves n�cessaires, qu'elle ordonne et appr�cie d'office. Cette maxime doit cependant �tre relativis�e par son corollaire, soit le devoir des parties de collaborer � l'�tablissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142; 120 V 357 consid. 1a p. 360). L'administr� doit ainsi renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requ�te, en particulier en proc�dure contentieuse (cf. art. 52 PA; ATF 119 III 70 consid. 1 p. 71/72 et la jurisprudence cit�e). Ce devoir de collaboration existe notamment lorsqu'il s'agit de faits que les parties sont mieux � m�me de conna�tre, parce qu'ils ont trait sp�cifiquement � leur situation personnelle, qui s'�carte de l'ordinaire (ATF 131 II 265 consid. 3.2 non publi� et les r�f�rences). Au demeurant, l'autorit� peut mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier, AX.________ avait un devoir de collaboration sp�cialement �lev� pour tout ce qui avait trait � la r�alit� de son mariage, puisqu'il s'agissait de faits qu'elle connaissait mieux que quiconque. D�s lors, la maxime inquisitoire n'imposait pas � l'autorit� intim�e d'ordonner d'office l'audition de son �poux, ce d'autant que ce moyen de preuve ne paraissait pas pertinent. En effet, le Tribunal administratif �tait suffisamment renseign�, vu que le dossier comprenait plusieurs d�clarations de BX.________ sur les circonstances de son mariage et que la recourante a �t� amplement en mesure d'y opposer sa propre version des faits.
5.1 Selon l'art. 7 al. 1 1�re phrase LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Quant � l'art. 7 al. 2 LSEE, il pr�voit que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi ou � la prolongation de l'autorisation de s�jour lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notamment celles sur la limitation du nombre des �trangers. D'apr�s la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit en l'absence m�me d'un mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.1 p. 267).
5.2 Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilis�e � l'encontre de son but pour r�aliser des int�r�ts que celle-ci ne veut pas prot�ger. L'existence d'un �ventuel abus de droit doit �tre appr�ci�e dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant �tre pris en consid�ration (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103).
5.3 Dans le cas particulier, � peine trois mois apr�s son arriv�e ill�gale en Suisse, la recourante a fait la connaissance et �pous� BX.________, ressortissant suisse de dix-sept ans son a�n�. Les �poux ont fait m�nage commun pendant treize mois avant de prendre des logements s�par�s. A partir du mois de juin 2003, BX.________ a �t� incarc�r�. Il a refus� de voir son �pouse lorsque celle-ci s'est rendue � la prison une semaine apr�s son arrestation. Depuis lors, la recourante n'a jamais �t� rendre visite � son �poux en prison; elle n'a pas non plus �chang� de correspondance avec lui, ni pris et donn� de nouvelles par personne interpos�e. Auditionn�e par le Service cantonal le 22 mars 2006, elle a d�clar� qu'elle n'avait aucun contact avec son �poux et, dans ses d�terminations du 5 avril 2006, elle a affirm� qu'elle n'attendait plus que sa lib�ration. Or, BX.________ �tait en libert� conditionnelle depuis le 9 octobre 2005.
Les �poux X.________ vivent s�par�s depuis plus de quatre ans et n'entretiennent plus aucun contact depuis le mois de juin 2003, alors m�me que BX.________ est sorti de prison depuis plus d'une ann�e. Ces �l�ments, auxquels s'ajoutent les d�clarations constantes faites par BX.________ en cours d'enqu�te p�nale au sujet de son mariage, laissent supposer que le v�ritable but du mariage conclu entre les �poux X.________ n'�tait pas de cr�er une v�ritable communaut� conjugale. La question peut toutefois rester ind�cise de savoir s'il s'agissait d'un arrangement constitutif d'un mariage fictif au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE, �tant donn� que, m�me si le mariage a effectivement �t� v�cu jusqu'� l'incarc�ration de BX.________, les faits pr�cit�s d�montrent � l'�vidence que, depuis lors, l'union conjugale est vid�e de toute substance et n'existe plus que formellement.
5.4 Au surplus, contrairement � ce que fait valoir la recourante, les raisons pour lesquelles les �poux se sont s�par�s importent peu. En effet, selon la jurisprudence (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s), les motifs de la s�paration ne jouent pas de r�le pour juger de la question de l'abus de droit dans le cadre de l'art. 7 LSEE. Est seul d�terminant le point de savoir si une reprise de la vie commune est envisageable de part et d'autre. Or, malgr� les affirmations de la recourante, aucun �l�ment concret n'indique que tel serait le cas en l'esp�ce. BX.________ aurait dit � son �pouse qu'il ne voulait pas d'elle (cf. proc�s-verbal de l'audition de la recourante du 22 mars 2006, p. 5) et, dans son m�moire de recours, l'int�ress�e fait remarquer qu'"il semblerait qu'il (son �poux) ne voulait pas reprendre la vie commune". A l'heure actuelle, la recourante n'a entrepris aucune d�marche pour renouer avec son �poux, lequel refuse de se manifester, ce qui confirme que la s�paration du couple est d�finitive. Que la recourante d�clare aimer toujours son �poux et ne pas avoir d'autres relations amoureuses n'est pas d�terminant.
D�s lors, en invoquant son mariage avec BX.________ pour obtenir le renouvellement de son autorisation de s�jour sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE, la recourante commet un abus de droit.
AX.________ invoque en outre le principe de la confiance dans la mesure o�, le 15 juillet 2004, le Service cantonal avait renouvel� son autorisation de s�jour jusqu'au 28 septembre 2005 alors m�me qu'elle avait indiqu� que son �poux �tait en prison. Ce grief ne r�siste pas � l'examen. En effet, le Service cantonal ne pouvait pas d�duire du simple fait que BX.________ �tait en prison que le lien conjugal �tait irr�m�diablement rompu. Comme la recourante le rel�ve elle-m�me, le Minist�re public de l'Etat de Fribourg a fait parvenir le 7 f�vrier 2005 au Service cantonal les d�clarations de BX.________ sur les circonstances de son mariage; en proc�dant � des investigations, le Service cantonal a ainsi pu �tablir que, outre que les �poux X.________ ne faisaient plus m�nage commun, leur mariage n'�tait plus v�cu. D�s lors, que le Service cantonal ait renouvel� l'autorisation de s�jour de la recourante sur la base des renseignements incomplets de celle-ci � propos de son mariage ne peut pas fonder une situation prot�g�e par le principe de la confiance.
La recourante se r�clame enfin de l'art. 8 CEDH en tant qu'il garantit le droit au respect de la vie priv�e et familiale. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et un membre de sa famille ayant le droit de pr�sence en Suisse soit �troite et effective (ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). En l'occurrence, comme il a �t� constat� ci-dessus (consid. 5.3 et 5.4), le mariage des �poux X.________ n'est pas effectivement v�cu et aucune reprise de la vie commune n'est envisag�e. Il n'y a d�s lors pas lieu de reconna�tre � la recourante un droit de r�sider en Suisse sur la base de l'art. 8 CEDH.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).

References: art. 132
 ATF 
 art. 97
 art. 52
 ATF 
 ATF