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COMMUNE DE MONT-SUR-ROLLE RÈGLEMENT COMMUNAL SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX - PDF
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1 COMMUNE DE MONT-SUR-ROLLE RÈGLEMENT COMMUNAL SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX
2 COMMUNE DE MONT-SUR-ROLLE RÈGLEMENT SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX I. DISPOSITIONS GENERALES Objet - Bases légales Article premier.- Le présent règlement a pour objet la collecte, l évacuation et l épuration des eaux usées et claires sur le territoire de la commune de Montsur-Rolle. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l application est réservée, et des prescriptions de l Association Intercommunale pour l Epuration des eaux usées de Rolle et environs (ci-après AIER) dont la commune de Mont-sur-Rolle est membre. Planification Périmètre du réseau d égouts Art. 2.- La Municipalité, en collaboration avec l AIER, procède à l étude générale de l évacuation et de l épuration des eaux. Elle dresse le plan général d évacuation des eaux (ci-après PGEE) communal et intercommunal soumis à l approbation du Département de la Sécurité et de l'environnement (ci-après le Département) par l intermédiaire du Service des Eaux, Sols et Assainissement (ci-après SESA). Art. 3.- Le périmètre du réseau d égouts comprend l ensemble des fonds (bâtis ou non) classés en zone constructible selon le plan d affectation et, en dehors de cette zone, les fonds bâtis dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la faisabilité. Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits «raccordables» par opposition aux fonds «non raccordables» sis à l extérieur dudit périmètre. Evacuation des eaux Art. 4.- Dans le périmètre du réseau d égouts, les eaux polluées, de nature à contaminer les eaux dans lesquelles elles seraient déversées, doivent être raccordées à la station d épuration centrale. Elles sont dénommées ci-après «eaux usées». Les autres eaux, non polluées, ne doivent pas parvenir à la station d épuration centrale. Elles sont appelées ci-après «eaux claires». Sont notamment considérées comme eaux claires : les eaux de fontaines; les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur; les eaux de drainage; les trop-pleins de réservoirs; les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables, telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc.
3 Si les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires doivent être infiltrées dans le sous-sol, après obtention d une autorisation du Département. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, ces eaux peuvent être évacuées dans les eaux superficielles, via les équipements publics ou privés. Si l augmentation de débit des eaux claires due aux constructions ne peut être supportée par le cours d eau eu égard aux rejets existants, des mesures de rétention peuvent être exigées au sein des constructions et de leurs aménagements extérieurs. Champ d application Art. 5.- Le présent règlement s applique aux propriétaires, usufruitiers ou superficiaires de fonds raccordables. Les conditions d évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtées par le Département et par les articles 22 et 23 ciaprès. II. EQUIPEMENT PUBLIC Définition Art. 6.- L équipement public comprend l ensemble des installations nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux provenant des fonds raccordables. Au sens du présent règlement, les cours d eau, corrigés ou non, font partie du système d évacuation. Les déversements directs d eaux claires dans les cours d eau sont soumis à autorisation du Département. L équipement public est constitué : a) d un équipement de base comprenant les collecteurs de transport à la station centrale d épuration (située sur la commune de Rolle), en principe hors zone constructible; b) d un équipement général comprenant les collecteurs de concentration et leurs ouvrages annexes, en principe en zone constructible; Propriété - Responsabilité Art. 7.- La commune est propriétaire des installations publiques d évacuation et d épuration; elle pourvoit, sous la surveillance de la Municipalité, à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement régulier. Le domaine public cantonal demeure réservé. Dans les limites du Code des obligations, la commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. La commune n encourt aucune responsabilité pour les inconvénients ou dommages pouvant résulter d un mauvais fonctionnement des installations publiques, cela pour autant qu aucune faute grave ne lui soit imputable.
4 De même, elle n encourt aucune responsabilité pour les inconvénients ou dommages résultant des travaux sur les installations publiques (reflux des eaux ou de l air, interruption de l écoulement, perturbation de la circulation des véhicules et des piétons, etc.), cela pour autant que les travaux soient réalisés dans les règles de l art. Réalisation de l équipement public Art. 8.- La réalisation de l équipement public est opérée conformément au PGEE. L équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes. Droit de passage Art. 9.- La commune acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l aménagement et l entretien des installations publiques. Elle peut accéder en tout temps à ses équipements pour leur entretien et tout contrôle ou travaux nécessaires. Les droits de passage et autres restrictions de propriété ne donnent droit à aucune indemnité. Sont exceptées les indemnités en raison de dommages causés lors de la réalisation des travaux ou de l exploitation du réseau, dans la mesure définie à l article 7. Les constructions érigées au droit et à proximité immédiate du réseau public ne doivent pas mettre en péril l intégrité et le bon fonctionnement de celui-ci. III. EQUIPEMENT PRIVE Définition Art L équipement privé est constitué de l ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l équipement public. Le cas échéant, les installations de prétraitement et de relevage font également partie de l équipement privé. Dans la règle, chaque bien-fonds ou immeuble est raccordé aux collecteurs publics par des embranchements indépendants. Toutefois, la Municipalité peut autoriser ou obliger un propriétaire à recevoir dans ses canalisations ou autres ouvrages destinés à l évacuation des eaux, pour autant que leur capacité le permette et moyennant juste indemnité à charge des bénéficiaires, les eaux usées et/ou claires d autres bien-fonds ou immeubles. Tout propriétaire qui souhaite utiliser les canalisations ou ouvrages d un tiers doit fournir à l autorité compétente le consentement écrit de leur propriétaire. Propriété - Responsabilité Art L équipement privé, même situé sous le domaine public et jusqu au raccordement sur le réseau public, appartient au propriétaire; sauf convention contraire, ce dernier en assure à ses frais la construction, l entretien et le fonctionnement. A cette fin, il doit faire procéder au curage de sa canalisation jusqu au collecteur principal, avant sa mise en fonction.
5 Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Droit de passage Art Le propriétaire dont l équipement privé doit emprunter le fonds d un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien. Lorsque la construction ou l entretien d un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l autorisation du Service cantonal ou communal compétent. Les constructions érigées au droit et à proximité immédiate du réseau privé ne doivent pas mettre en péril l intégrité et le bon fonctionnement de celui-ci. Prescriptions de construction Obligation de raccorder ou d infiltrer Art Les équipements privés sont construits en respectant les normes professionnelles et les prescriptions techniques du présent règlement (chapitre V ci-après), par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. Art Le propriétaire d un bâtiment compris dans le périmètre du réseau d égouts est tenu de conduire ses eaux usées au point de raccordement fixé par la Municipalité. Les eaux claires devront être infiltrées par l intermédiaire d une installation adéquate, après obtention des autorisations nécessaires. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, elles seront conduites au point de raccordement fixé par la Municipalité, si nécessaire après rétention. Contrôle municipal Art La Municipalité fixe les délais et autres modalités de raccordement à l équipement public; elle procède au contrôle de la construction, du bon fonctionnement et de l exploitation adéquate de l équipement privé. La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression aux frais du propriétaire, dans le délai qu elle lui aura fixé. Dans ce cas, elle peut également mettre le contrôle à charge du propriétaire. Les ouvrages de rétention et de prétraitement, les installations d infiltration et les dépotoirs, ainsi que tous autres ouvrages similaires doivent faire l objet d un contrôle et d un entretien périodique, à charge du propriétaire. La Municipalité peut exiger en tout temps la preuve du bon fonctionnement de l ouvrage (par exemple en demandant une copie du contrat d entretien). Reprise Art Si des ouvrages faisant partie de l équipement privé font ultérieurement fonction d équipement public, la commune procède à leur reprise. L équipement repris doit être conforme aux règles en vigueur au moment de la reprise, faute de quoi la mise en conformité est mise à charge du propriétaire. En cas de désaccord, les modalités et les conditions de transfert sont fixées à dire d un expert choisi par les partie en cause.
6 Extension du réseau public Art Le réseau public est étendu sur le domaine privé pour les besoins du raccordement d un ou plusieurs propriétaires privés, les frais d extension sont à la charge du ou des privés qui en bénéficient. L application des dispositions du droit cantonal relatives au droit à l équipement dans les zones à bâtir demeure réservée. Adaptation du système d évacuation Art Lorsque la commune effectue la mise en conformité d une zone (mise en séparatif, réparation, réhabilitation, etc.) ou que celle-ci est déjà réalisée, les propriétaires d équipements privés sont tenus de réaliser à leurs frais des équipements conformes à l article 4; le cas échéant, dans un délai fixé par la Municipalité. Si les circonstances le commandent et après vaine mise en demeure, la Municipalité peut procéder aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire. IV. PROCÉDURE D AUTORISATION Demande d autorisation Art Aucun travail ne peut être commencé sans l autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou par son représentant. Est réservée la mise à l enquête publique des travaux projetés. Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, ouvrages d infiltration, de rétention, chambres de visite, séparateurs, stations de pompage, etc.). Pour ces derniers, une notice technique doit également être jointe à la demande d autorisation. Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier. La Municipalité vérifie l adéquation du mode d évacuation, sur la base du PGEE. Elle peut exiger un essai d infiltration et imposer celle-ci si elle s avère réalisable. Est réservée l autorisation du Département (art 4). A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, le propriétaire est tenu d aviser la Municipalité, afin qu elle puisse procéder au contrôle de la bien facture et de la conformité des équipements réalisés et en particulier de la parfaite séparation des eaux. Si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille peut être ouverte une nouvelle fois, à ses frais, et le contrôle mis à sa charge. Un exemplaire du plan d exécution avec toutes les indications mentionnées cidessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d habiter.
7 Eaux artisanales ou industrielles Art Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit ou non déjà raccordé à l équipement public. Les entreprises transmettront au SESA, par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement pour approbation. Transformation ou agrandissement Epuration des eaux hors du périmètre du réseau d égout Art En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles, d entreprises industrielles, de modification de l équipement d évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 19 et 20. Art Lorsque la Municipalité estime qu une construction, génératrice d eaux usées, est située hors du périmètre du réseau d égout, donc non raccordable à la station d épuration centrale, elle transmet au SESA une demande pour l assainissement des eaux usées de cette construction. Le dossier de demande comporte un plan cadastral de la construction avec les coordonnées géographiques, un extrait de la carte nationale au 1: localisant la construction et les cours d eaux voisins, avec les canalisations y aboutissant, ainsi qu une description du système d épuration et de l exutoire existants. Il sera également précisé l importance des eaux usées (résidence principale, résidence secondaire, nombre de pièces habitables, nombre d habitants). Si des transformations ou un agrandissement sont envisagés, les indications fournies porteront également sur l état après la réalisation des travaux. Dans un tel cas, ou lorsqu une nouvelle construction est projetée, la Municipalité prendra préalablement contact avec le Service du Territoire, afin de définir la procédure à suivre. Obtention de l autorisation cantonale pour une épuration individuelle Art Lorsque, selon l art. 22, le SESA reçoit une demande, celui-ci vérifie tout d abord que la construction concernée se situe hors du périmètre du réseau d égouts. Le cas échéant, cette instance détermine la marche à suivre en vue de l obtention de l autorisation cantonale requise pour la réalisation et l exploitation d une installation d épuration. L étude, la réalisation et l exploitation des installations d épuration, situées hors du périmètre du réseau d égouts, sont à la charge du propriétaire. Eaux claires Art Les eaux claires ne doivent pas être traitées par les installations d épuration des eaux usées. Elles doivent être évacuées selon les dispositions de l article 4. Les eaux usées traitées ne doivent pas être évacuées dans le sous-sol par un ouvrage servant également à l évacuation des eaux claires. Octroi du permis de construire Art La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans les cas prévus aux articles 22 et 23, avant l octroi de l autorisation du Département.
8 V. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Construction Conditions techniques Art Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d eaux usées et d eaux claires doivent être placées à une profondeur plus grande que celles des conduites du réseau d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Les normes techniques des associations professionnelles sont applicables. Art Les canalisations et les fonds de chambres de visite sont réalisés selon les normes en vigueur, notamment relativement à leur étanchéité. Le diamètre minimum des canalisations est de 15 cm. La pente doit être d au moins 3% pour les eaux usées et de 1% pour les eaux claires. Des pentes plus faibles ne peuvent être admises que dans le cas d impossibilité dûment constatée, aux risques du propriétaire et si l écoulement peut être assuré. En cas de risque de refoulement, la pose d un clapet anti-refoulement peut être prescrite aux frais du propriétaire. Les canalisations situées sur les voies de circulations publiques seront enrobées complètement de béton (lit de pose et enrobage). Des chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum sont créées en tête de l équipement privé. Des chambres de visite communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées. La Municipalité peut contraindre les propriétaires à faire réaliser à leur charge d éventuelles installations particulières rendues nécessaires par la configuration des lieux ou les circonstances particulières. Raccordement Art Le raccordement de l équipement privé doit s effectuer sur les collecteurs publics dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum, existantes ou à créer, ou par pièces spéciales posées sur le collecteur public. Le raccordement doit s effectuer par-dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de l écoulement. L article 19 demeure réservé. Eaux pluviales Art En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surfaces doivent être récoltées et infiltrées, voire conduites aux canalisations privées ou publiques d eaux claires, selon les modalités et à un emplacement approuvés par la Municipalité. Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d un sac-dépotoir avec grille, d un type admis par la Municipalité.
9 Prétraitement Art Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d épuration, sont tenus de construire, à leurs frais, une installation de prétraitement conforme aux prescriptions du Département (SESA). En cas de transformation ou d agrandissement ultérieur du bâtiment, celle-ci est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l évolution de la technique. La Municipalité ou le Département (SESA) peut procéder en tout temps à des contrôles de la conformité des installations de prétraitement et en exiger la mise en conformité et/ou l adaptation à l évolution de la technique aux frais du propriétaire. Artisanat et industrie Art Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux résiduaires provenant d exploitations artisanales ou industrielles doivent correspondre en tout temps aux exigences de l Ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, ainsi qu aux prescriptions particulières du Département (SESA). Les eaux usées dont la qualité, la quantité ou la nature sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d évacuation et d épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public. La Municipalité ou le Département peut requérir, aux frais du propriétaire, la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique. Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux résiduaires déversées, est annoncée au Département et à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l exploitant. Le Département (SESA) prescrit les mesures éventuelles à prendre. Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie) Contrôle des rejets (artisanat et industrie) Art Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et au Département (SESA). Les différents réseaux d eaux claires, usées ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de prétraitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint. Art Le Département (SESA) ou la Municipalité peuvent en tout temps faire analyser et jauger les rejets aux frais de l exploitant. Sur demande, l exploitant peut être tenu de présenter une fois par an, un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets.
10 Cuisines collectives et restaurants Ateliers de réparations des véhicules, carrosseries, places de lavage Garages privés Art Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) ou provenant de toute autre activité susceptible de perturber le bon fonctionnement du réseau d assainissement par des dépôts de graisse comestibles doivent être prétraitées par un séparateur de graisses, conformément aux prescriptions du Département (SESA). Les articles 20 et 30 sont applicables. Art Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, des carrosseries et des places de lavage doivent être traitées conformément aux prescriptions du Département (SESA). Les articles 20 et 30 sont applicables. Art L évacuation des eaux des garages doit être conforme aux normes des associations professionnelles (SN Evacuation des eaux des biens-fonds) et aux prescriptions du Département (SESA). Deux cas sont en principe à considérer : a) parking sans écoulement avec un radier étanche, ou avec écoulement relié à une fosse de collecte sans écoulement de sortie. b) l intérieur du garage dispose d une grille d écoulement : les eaux résiduaires récoltées par la grille doivent être déversées dans le collecteur public des eaux usées par l intermédiaire d un dépotoir. La pose d un séparateur de sécurité est exigée à partir de 40 places de parc. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure d accès au garage doivent être infiltrées ou déversées dans le collecteur public des eaux claires par l intermédiaire d un dépotoir. Le respect des normes de l OEaux du 28 octobre 1998 est impératif en tout temps. Piscines Art La vidange d une piscine s effectue, après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, dans un collecteur d eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine, avec des produits chimiques, sont conduites dans un collecteur d eaux usées. L installation éventuelle d un dispositif électrolytique (Cuivre / Argent) de traitement des eaux de piscine, à usage familial, est soumise à l adjonction d un prétraitement pour les eaux résiduaires issues du lavage des filtres. Pour ce type de dispositif, un contrat d entretien est exigé et une copie sera adressée au SESA, section assainissement industriel. En tous cas la construction et l exploitation d une piscine s effectuent conformément aux prescriptions du Département. Contrôle et vidange Art La Municipalité contrôle la construction des installations particulières d épuration des eaux usées ménagères, tient à jour un répertoire et contrôle que leurs détenteurs soient au bénéfice d un contrat de vidange avec une entreprise spécialisée. La Municipalité contrôle également la construction et le bon fonctionnement des installations privées de relevage des eaux usées, qu elle peut soumettre à l obligation d un contrat d entretien.
11 La Municipalité contrôle la construction des séparateurs d hydrocarbures et des séparateurs de graisses. Elle détermine la fréquence des vidanges en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange spécialisée et vérifie que les détenteurs soient au bénéfice d un contrat de vidange. Déversements interdits Chantiers La Municipalité signale au Département les cas de construction ou de dysfonctionnement graves des installations et ordonne les mesures propres à remédier à ces défectuosités. Art Il est interdit d introduire des déchets liquides ou solides, même broyés, dans les canalisations ; ceux-ci seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Sont notamment concernés : les déchets ménagers ; les huiles et graisses ; les médicaments ; les litières d animaux domestiques ; les produits toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs ; le purin, jus de silo, fumier ; les résidus solides de distillation (pulpe, noyaux) ; les produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sable, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de boucheries, etc.) ; les produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs de graisse et d essence, etc. Art Lors de chantiers, toutes les mesures doivent être prises afin d éviter une atteinte aux eaux souterraines, aux eaux superficielles ainsi qu au système d assainissement et aux sols. La gestion et l évacuation des eaux de chantier doivent être conformes aux prescriptions du Département. La Municipalité peut faire effectuer aux frais du propriétaire tout contrôle de la gestion et de l évacuation des eaux de chantiers et des canalisations publiques. Elle peut prescrire tous travaux de remise en état nécessaires aux frais du propriétaire. Installations provisoires Art Les détenteurs ou bénéficiaires de l autorisation d exploitation d installations provisoires (stands, roulottes, etc.) sont tenus solidairement de prendre toutes les mesures afin d éviter une atteinte aux eaux souterraines, aux eaux superficielles ainsi qu au système d assainissement et aux sols. Tout raccordement doit faire l objet d une demande préalable auprès de la Municipalité. La gestion et l évacuation des eaux de ces installations doivent être conformes aux prescriptions de celle-ci. La Municipalité peut faire effectuer aux frais du bénéficiaire de l autorisation d exploitation tout contrôle de la gestion et de l évacuation des eaux des canalisations publique. Elle peut prescrire tous travaux de remise en état nécessaires aux frais du bénéficiaire de l autorisation d exploitation.
12 Suppression des installations privées Art Lors du raccordement ultérieur d un équipement privé à l équipement public, les installations particulières d épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité. Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. Les installations de prétraitement doivent être maintenues. VI. TAXES Dispositions générales Art Les propriétaires d immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d évacuation et d épuration des eaux participent aux frais de construction et d entretien des dites installations en s acquittant : a) d une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux usées et / ou claires (art. 44, 45 et 46 ci-après) ; b) d une taxe annuelle d utilisation des collecteurs (art. 47) ; c) d une taxe annuelle d épuration (art. 48) ; d) d une taxe annuelle spéciale, cas échéant (art. 49). La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Taxe unique de raccordement EU+EC Art Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou indirectement aux collecteurs publics d eaux usées (EU) et d eaux claires (EC), il est perçu conformément à l annexe une taxe unique de raccordement. Cette taxe est exigible du propriétaire au moment de l octroi du permis de construire. Taxe unique de raccordement EU ou EC Art Lorsqu un bâtiment nécessite exclusivement d être raccordé aux collecteurs publics d eaux claires ou d'eaux usées, la taxe de raccordement prévue à l article 44 et 46 est réduite aux conditions de l annexe. Réajustement de la taxe unique de raccordement EU + EC L article 44, alinéa 2 est applicable. Art En cas de transformation, d agrandissement ou de reconstruction d un bâtiment déjà raccordé aux collecteurs publics d eaux usées et / ou claires, la taxe unique de raccordement EU+EC est réajustée aux conditions de l annexe. Taxe annuelle d entretien des collecteurs EU et/ou EC Taxe annuelle Art Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux collecteurs EU et / ou EC, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d entretien aux conditions de l annexe. Art Pour tout bâtiment dont les eaux usées aboutissent directement ou
13 d épuration indirectement aux installations collectives d épuration, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d épuration aux conditions de l annexe. Taxe annuelle spéciale Art En cas de pollution particulièrement importante des eaux usées, il est perçu une taxe annuelle spéciale auprès des intéressés. Elle est en particulier due par les exploitations dont la charge polluante en moyenne annuelle est supérieure à 100 EH en demande biochimique en oxygène (DBO), demande chimique en oxygène (DCO), phosphore ou matière en suspension et par celles qui sont dans l impossibilité de mettre en place un prétraitement adéquat (par exemple séparateurs à graisses pour les restaurants). La taxe annuelle spéciale est calculée en fonction du nombre d équivalent-habitants. Le montant de la taxe est fixé par l annexe. En principe, la charge polluante est déterminée par l inventaire des eaux industrielles, sauf dans les cas spéciaux (hôtels, restaurants, écoles, etc) où elle est calculée selon les directives du VSA. Les services communaux en collaboration avec l AIER, tiennent à jour cet inventaire et procèdent à des contrôles. Les expertises demandées par le propriétaire sont à sa charge. Les propriétaires d immeubles soumis à la taxe annuelle spéciale peuvent être autorisés par la Municipalité à installer à leur frais une station de mesure et d analyse de la charge polluante des eaux rejetées à l égout. Dans ce cas, la taxation est opérée en tenant compte de mesures relevées par la station ; les services communaux ou ceux de l AIER procèdent au contrôle et au relevé de cette station. Le montant total des taxes annuelles d épuration (art. 48) et spéciales (art. 49) à payer par une exploitation industrielle ou artisanale ne peut être supérieur au coût effectif d épuration de ses eaux usées. Réajustement des taxes annuelles Bâtiments isolés - installations particulières Affectation - Comptabilité Art Les taxes annuelles prévues aux art. 47 à 49 font cas échéant l objet d un réajustement aux conditions de l annexe. Art Lors de la mise hors service d installations particulières et lorsqu aucune taxe de raccordement n a été perçue, les contributions prévues dans le présent chapitre deviennent applicables au propriétaire. Art Le produit des taxes et émoluments de raccordement est affecté à la couverture des dépenses d investissement du réseau des collecteurs communaux EU et EC. Le produit des taxes annuelles d entretien est affecté à la couverture des dépenses d intérêts, d amortissement et d entretien du réseau EU et EC. Le produit des taxes annuelles d épuration et spéciales est affecté à la couverture des frais qui découlent de l'épuration communale ou de l épuration par l AIER. Les recettes des taxes et émoluments prélevés au titre de l évacuation et de l épuration des eaux doivent figurer, dans la comptabilité communale, dans un décompte des recettes affectées. Exigibilité des taxes Art Le propriétaire de l immeuble au 1 er janvier de l année en cours est responsable du paiement des taxes prévues aux articles 47 à 49 au moment où
14 elles sont exigées. En cas de vente d immeuble, ou de location (si celle-ci implique la prise en charge par le locataire de la location du ou des compteurs et la consommation d'eau et, par conséquent des taxes ci-dessus), le relevé peut être demandé à la commune et une facturation intermédiaire effectuée. VII. DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Exécution forcée Art Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable, après avertissement. Ces frais font l objet d un recouvrement auprès du responsable ; la Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication des voies de recours. La décision est susceptible de recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP), conformément à la Loi sur la juridiction et la procédure administrative. La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l article 80 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Hypothèque légale Art Le paiement des taxes, ainsi que le recouvrement des frais de mesures exécutées d'office en application de l'article 54, sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, conformément à l article 74 de la loi sur la protection des eaux contre la pollution et aux articles 188 à 190 de la Loi d introduction du Code civil suisse dans le Canton de Vaud. L'hypothèque légale d'un montant supérieur à Fr. 1'000.- est inscrite au registre foncier. La réquisition d'inscription doit être déposée dans un délai d'un an dès la première décision fixant le montant de la créance, ou dès l'échéance si celle-ci est postérieure. En cas de recours, l'hypothèque est inscrite provisoirement sur la base de la décision attaquée. Recours Art Les décisions municipales sont susceptibles de recours : a) dans les trente jours, auprès de la Cour de droit administratif et public, lorsqu il s agit de décisions prises en matière technique; b) dans les trente jours, auprès de la Commission Communale de recours en matière d impôts (art. 45 et suivants de la loi cantonale sur les impôts communaux) lorsqu il s agit de taxes. Infractions Art Toute infraction au présent règlement ou à une décision d'exécution est passible d'amende jusqu'à Fr , et Fr en cas de récidive ou d'infraction continuée. La poursuite et le recours s exercent conformément à la Loi vaudoise sur les contraventions. La poursuite selon les lois cantonales ou fédérales est réservée. Réserve d autres mesures Art La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice au droit de la commune d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. En particulier, l ensemble des frais liés au non-respect des conditions de
15 déversement fixées aux articles 30 et 31 et relatif à l exploitation et à l entretien des installations communales ou intercommunales de collecte, d évacuation et d épuration des eaux usées sont à la charge des industries ou artisanats n ayant pas respectés lesdites conditions. Abrogation Entrée en vigueur Art Le présent règlement abroge le règlement communal sur les égouts du 14 décembre Art Le présent règlement et son annexe entre en vigueur dès son adoption par la Cheffe du Département Adopté par la Municipalité dans sa séance du 20 janvier 2011 Le Syndic La Secrétaire Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 22 février 2011 Le Président Le Secrétaire Approuvé par le Département de la Sécurité et de l environnement Lausanne, le.. La Cheffe du Département

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 22
 art. 47
 l'article 54