Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1989/050_PS_SJG_SJG8920CM00050.htm
Timestamp: 2017-10-17 08:13:56+00:00

Document:
Enregistrement. — Recouvrement. C.G.I., art. 990 D. Taxe sur la valeur vénale d'immeubles situés en France et possédés par des sociétés étrangères. Exonération. C.G.I., art. 990-E, 2° . Conditions remplies (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enregistrement. — Recouvrement. C.G.I., art. 990 D. Taxe sur la valeur vénale d'immeubles situés en France et possédés par des sociétés étrangères. Exonération. C.G.I., art. 990-E, 2° . Conditions remplies (oui)
(Cass. com., R., 7 mars 1989 ; Directeur général des impôts c. Société « La nouvelle céramique industrielle »). Il ne peut être fait grief à un tribunal de grande instance d'avoir exonéré la participation, détenue par une société suisse dans une société civile immobilière, propriétaire d'un immeuble en France, de la taxe annuelle de 3% instituée par l'article 990 D du Code général des impôts sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par une société étrangère. Le tribunal a exactement (...)

References: art. 990
 art. 990
 art. 990
 art. 990
 art. 990
 art. 990
 l'article 990