Source: http://www.senat.fr/cra/s20190514/s20190514_0.html
Timestamp: 2019-06-17 17:52:25+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 14 mai 2019
Compte rendu analytique officiel du 14 mai 2019
88e séance de la session ordinaire 2018-2019
M. le président. - L'ordre du jour appelle 35 questions orales.
Mme Marta de Cidrac . - Je souhaite attirer votre attention sur la situation ubuesque que connaissent actuellement les supplétifs de statut civil de droit commun.
Consécutivement à l'adoption de plusieurs amendements à l'Assemblée nationale et à la publication de la loi de finances pour 2019, un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun vous ont écrit pour connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. La réponse les a étonnés : en effet, il leur était indiqué qu'ils devaient prendre contact avec le service de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de leur département de résidence. Ils l'ont fait aussitôt, mais les services départementaux de l'ONACVG leur ont indiqué qu'ils n'avaient reçu aucune instruction de la part du secrétariat d'État pour traiter les demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.
Les associations de rapatriés s'interrogent sur cette situation et se demandent s'il y aurait une volonté délibérée de la part de l'administration de temporiser, voire de ne pas appliquer la mesure adoptée par le Parlement. II est regrettable que ces mesures votées ne soient pas suivies d'effet, d'autant que les personnes concernées ont plus de 80 ans et sont pour la plupart de santé précaire.
Comptez-vous agir afin que des instructions claires et rapides soient données aux services départementaux de l'ONACVG et au bureau central des rapatriés et que le versement de l'allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle aux vingt-six personnes concernées soit effectif le plus rapidement possible ?
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées . - Le législateur a réservé un traitement différent aux supplétifs de droit commun et à ceux de droit local du fait des conditions d'accueil particulièrement difficiles de ces derniers.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité aux harkis de droit commun de bénéficier de l'allocation de reconnaissance sous réserve qu'ils en aient fait la demande entre le 5 février 2011 et décembre 2013 et, en cas de refus, qu' ils aient engagé une procédure contentieuse.
Dès l'adoption de la loi de finances 2019 prévoyant le transfert de 106 000 euros pour le traitement de la situation des supplétifs de droit commun, j'ai demandé à l'ONACVG d'examiner la situation individuelle de l'ensemble des personnes qui nous ont été signalées. Ainsi, une association nous avait signalé 74 personnes. Sur cette liste, Il apparaît que 25 personnes, et non 26, correspondent à des supplétifs de droit commun : trois d'entre elles sont décédées et les 22 autres n'ont juridiquement pas le droit à une allocation de reconnaissance car elles n'ont pas fait de demande entre 2011 et 2013. Seules sept personnes sont allées en justice et elles ont été déboutées.
Mais comme les parlementaires et le Gouvernement souhaitent venir en aide à ces harkis de droit commun, j'ai demandé à l'ONACVG de contacter chaque personne pour les intégrer dans les dispositifs d'aide sociale. Aujourd'hui, six personnes n'ont pas souhaité donner suite, sept personnes n'ont pas exprimé de besoin particulier, six personnes sont déjà accompagnées par le service d'action sociale de l'ONACVG et continueront de l'être, une personne est reçue cet après-midi pour étudier son dossier et deux autres se sont vues attribuer 3 000 euros.
Ces dossiers ne peuvent donc être traités que par l'action sociale de l'ONACVG : les traitements sont individuels et nous y serons attentifs.
M. Bernard Delcros . - Dans le Cantal, la dotation en heures d'enseignement pour les collèges ruraux prévue pour la rentrée 2019 diminue de 200 heures alors que le nombre d'élèves est stable. Le nouveau mode de calcul de la dotation pénalise ces collèges.
Par exemple, au collège d'Allanche, alors que la forte mobilisation de l'équipe éducative autour d'un projet adapté à ce territoire, a permis d'augmenter les effectifs de 50 % en 3 ans, la dotation en heures d'enseignement baisse de 9 % entre 2018 et 2019, et ce, malgré une nouvelle augmentation des effectifs pour la rentrée prochaine. L'explication donnée est plus qu'inquiétante : alors que ce collège compte quatre divisions, la dotation 2019 est calculée sur la base de trois divisions, puis complétée par un ajustement horaire.
Ce nouveau mode de calcul appliqué aux petits collèges les affaiblit considérablement : des élèves de deux niveaux différents regroupés dans un même cours, des équipes pédagogiques déstructurées, éclatées sur deux ou trois établissements, une qualité de service parfois dégradée, le découragement des enseignants, l'incompréhension des parents.
Les collèges ruraux mettent en oeuvre une offre éducative d'excellence et les résultats au brevet, bien supérieurs à la moyenne nationale, le démontrent.
Ces petits collèges doivent conserver leurs moyens pour maintenir la qualité de l'offre éducative et continuer à remplir leur mission essentielle au coeur des territoires hyper-ruraux.
Maintiendrez-vous les heures d'enseignement des collèges ruraux lorsque les effectifs seront stables ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Ce sujet s'inscrit dans le cadre du soutien que nous devons à l'éducation nationale en milieu rural, cher au président de la République. L'école primaire contribue à la vitalité du monde rural et ses taux de réussite sont supérieurs à la moyenne nationale.
Pour les collèges, la question est un peu différente, car ils ne réussissent pas toujours aussi bien que pour le primaire. L'intérêt des élèves vaut par le taux d'encadrement : dans le Cantal, le taux est particulièrement élevé. À Allanche, il est de 1,81 alors qu'en REP+, il se monte à 1,45.
Oui, nous devons avoir une stratégie d'attractivité pour renforcer les effectifs d'élèves et soutenir ces collèges, non seulement par le taux d'encadrement, mais des projets innovants et qualitatifs.
Le recteur de Clermont-Ferrand est attentif à la situation de tous ces collèges d'environ 70 élèves - Allanche, Condat, Pierrefort et Pleaux.
M. Bernard Delcros. - On ne peut comparer les dotations entre établissements avec le seul ratio du nombre d'heures par élève : que les élèves soient 15 ou 25 par classe, le besoin d'enseignement est le même partout. Il faut 29 heures par division, quel que soit le nombre d'élèves ! Nous comptons sur vous pour maintenir les dotations et un service éducatif de qualité.
Stages d'observation pour les élèves de moins de 14 ans
Mme Françoise Férat . - Monsieur le ministre, la disposition législative concernant les stages d'observation rendus possibles pour les élèves de moins de 14 ans n'est pas appliquée.
Un amendement que j'avais déposé à l'article 19 de la loi du 5 septembre 2018 autorise désormais les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d'observation lié aux objectifs de l'éducation nationale dans les entreprises, comme leurs camarades de plus de 14 ans. Avant, seules les administrations pouvaient les accueillir.
Puisque ce stage d'observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer ses connaissances, il était pertinent d'ouvrir le champ des possibilités et d'élargir la tenue de ces stages d'observation dans toute entreprise aux élèves inscrits en 3e et 4e, même âgés de moins de 14 ans.
Bien que cette disposition ait été votée, de nombreux témoignages démontrent que des chefs d'établissement ne sont pas informés de cette évolution législative et n'autorisent pas l'accueil de ces élèves dans les entreprises. Les parents plébiscitent pourtant cette mesure de bon sens que vous aviez acceptée, tout comme la Ministre du travail
Il ne manque plus qu'une étape : informer les principaux de collège. Quand comptez-vous adresser une circulaire aux chefs d'établissement, aux DASEN et aux recteurs ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - La séquence d'observation de cinq jours en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves de 3e. Elle se déroule dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales dans les conditions prévues par le code du travail.
Nous avons créé une base de données offrant des milliers de stages notamment aux élèves issus de milieux défavorisés n'ayant pas le réseau familial leur permettant de trouver un stage. Je remercie tous ceux qui y contribuent.
Cette séquence d'observation a changé beaucoup de choses pour nos élèves, même s'il faut aller encore plus loin. Elle les sensibilise au monde professionnel ; nous élargissons cette possibilité aux élèves de moins de 14 ans. Le 1er janvier 2019, l'article 19 de la loi du 5 septembre 2018 est entré en vigueur. Nous avons envoyé le 4 avril 2019 une note aux recteurs, DASEN et principaux de collège qui rappelle la législation et la règlementation sur les séquences d'observation en milieu professionnel pour les élèves de 4e et de 3e. Cette note répond à votre attente. Un projet de décret modifiant le code de l'éducation précisera les conditions d'accueil des mineurs de moins de 16 ans en milieu professionnel. Je sensibiliserai les recteurs à la question que vous soulevez.
Mme Françoise Férat. - Merci de ces propos rassurants. Ces stages permettent d'approcher au plus près les métiers. L'orientation des élèves est terriblement importante.
M. Jean-Pierre Decool . - Avec l'été approchent des épisodes de forte chaleur. Appréciées, elles peuvent être aussi redoutées. Les maires du Nord, à l'été 2018, ont reçu de nombreuses plaintes pour des maisons fissurées. Ils ont passé beaucoup de temps pour obtenir pour leurs communes une reconnaissance de catastrophe naturelle. Ces maires et leurs concitoyens ont déposé des demandes auprès des compagnies d'assurance. Peu d'entre eux soupçonnaient que ces fortes chaleurs auraient tant de conséquences sur leurs bâtiments.
En parant au plus pressé, les occupants des édifices sinistrés ont dressé des poutres de soutènement pour consolider les façades, et installé des bastaings pour renforcer les murs. J'ai à l'esprit le montant d'un devis s'élevant à 57 000 euros pour remettre en état une maison de taille modeste dans une commune rurale.
Sans assurance, c'est la certitude de devoir renoncer au patrimoine constitué durant une vie de labeur. Certaines maisons devront être reconstruites alors même qu'elles n'ont pas été payées totalement. Pour bénéficier des assurances, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est nécessaire.
Les communes qui ont connu l'été dernier un épisode de sécheresse bénéficieront-elles de l'état de catastrophe naturelle ? Quand seront-elles fixées sur leur sort ? Nos concitoyens, et les élus locaux qui les accompagnent, attendent beaucoup de cette procédure. Ils attendent d'autant plus que celle-ci dure trop longtemps, dans des conditions nébuleuses, qu'il conviendrait de rendre plus claires et plus transparentes.
Votre collègue secrétaire d'État auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon, répondait il y a quelques semaines à une question orale de notre collègue Serge Babary. Elle disait que « la simplification de la procédure aboutira dans les prochaines semaines » et que l'un des objectifs était de « rendre la mise en oeuvre plus lisible ». Où en sommes-nous de cette réflexion ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Un épisode de sécheresse-réhydratation des sols a touché le territoire métropolitain au cours du second semestre 2018, notamment dans le nord-est du pays. Au 1er mars 2019, plus de 3 300 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2018 ont été déposées dans 68 préfectures, notamment dans le quart nord-est du pays.
Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative se prononce sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'ampleur des dégâts. Ensuite, compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, deux critères cumulatifs caractérisent son intensité : une condition géotechnique et une condition de nature météorologique.
Ce modèle permet à l'autorité administrative d'instruire les demandes sur le fondement de données techniques présentant les mêmes qualités et de s'assurer d'une égalité de traitement des dossiers.
L'instruction effective des dossiers déposés en 2018 interviendra au cours du printemps 2019, Météo-France et les services de l'État ayant été sensibilisés à la nécessité de traiter dans des délais raisonnables ces demandes.
S'agissant de la simplification de la procédure, elle aboutira dans les prochaines semaines : les nouveaux critères seront d'ailleurs utilisés dès cette année pour analyser les demandes au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018. Ces travaux poursuivent deux objectifs : la prise en compte de l'amélioration des connaissances scientifiques relatives au phénomène, notamment les modalités techniques de traitement des données météorologiques permettant d'établir le niveau d'humidité des sols superficiels par Météo-France ; et rendre plus lisibles pour les responsables communaux et les sinistrés les critères mis en oeuvre.
Cette réforme améliorera la qualité des critères tout en les rendant plus simples et compréhensibles.
M. Jean-Pierre Decool. - Merci de cette simplification. Pour plus de transparence et de clarté, les décisions devraient être prises au niveau départemental.
M. Guillaume Arnell . - À la suite de la réforme de 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont devenues des collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution de 1958, la sous-préfecture de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est devenue préfecture, placée depuis 2009 sous la responsabilité d'un préfet délégué, lui-même rattaché au préfet de Guadeloupe.
Mais, malgré cette transformation, les moyens humains, financiers et administratifs sont restés ceux de la sous-préfecture, voire même ont régressés. Les services de l'État qui préexistaient ont été rattachés au préfet, par le biais de conventions, sans augmentation de moyens et la préfecture n'a bénéficié d'aucun des moyens budgétaires normalement affectés à son nouveau statut.
Les préfets délégués successifs ont fait valoir, à plusieurs reprises, l'étroitesse des moyens mis à leur disposition et les risques encourus : pas de cabinet du préfet, pas de cellule communication, un contrôle de légalité difficile à exercer, des services déconcentrés insuffisants notamment sur les questions de santé, d'urbanisme et d'environnement.
Suite aux demandes réitérées par les élus, certaines évolutions ont été mises en oeuvre, dont en 2016, la modification du poste de secrétaire général de la préfecture, assuré par un membre du corps préfectoral. Pendant huit ans le préfet avait été le seul membre du corps préfectoral.
L'ouragan Irma a démontré les limites de la préfecture déléguée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tant dans le domaine de la gestion de l'anticipation de la crise, qu'en situation post-crise.
Notre situation institutionnelle avec un préfet délégué à compétence territoriale est unique en France. Ainsi, Saint-Pierre-et-Miquelon - 6 000 habitants - et Wallis et Futuna - 14 000 habitants - sont des préfectures de plein exercice et ont à leur tête un préfet depuis de nombreuses années.
Or Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec respectivement 10 000 et 35 000 habitants, reçoivent en haute saison touristique plus de 100 000 personnes pour la première et plus de 250 000 pour la seconde.
En outre, l'île de Saint-Martin étant binationale, le préfet est confronté à des problèmes qui ne sont pas exactement celles de la Guadeloupe : immigration clandestine, travail clandestin, fraudes multiples. Alors même que les législations et réglementations de Sint-Maarten rendent l'action des services d'État chargés de la sécurité particulièrement délicate.
Pour toutes ces raisons, l'État doit faire évoluer ses services et modifier les décrets de 2009 pour que la préfecture de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne soit plus une préfecture « déléguée » et que le préfet soit de plein exercice.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - À la suite des évolutions institutionnelles qu'ont connues ces collectivités en 2007, l'organisation administrative des services de l'État a fait l'objet d'une adaptation significative visant à renforcer leur autonomie vis-à-vis de la préfecture de Guadeloupe, sans pour autant renoncer à son appui. Cette adaptation s'est traduite au plan juridique par la transformation de la sous-préfecture des îles-du-Nord en une préfecture regroupant les antennes des services déconcentrés, administrée par un préfet agissant par délégation du préfet de la Guadeloupe. Cette transformation et l'organisation actuelle résultent de deux décrets du 24 juillet 2009 : celui relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et celui relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Dans ce cadre, bien que le préfet délégué agisse par délégation du préfet de la Guadeloupe, il assure la direction effective des services. L'organisation en place répond avant tout à une logique opérationnelle : le préfet délégué dispose des services de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, conçue comme une structure souple et intégrée, disposant de moyens propres, mais capable de mobiliser les services de l'État en Guadeloupe pour certaines missions exigeant une expertise ou une compétence rare. Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 incite les préfets de région à développer la mutualisation et le regroupement de services. Le dédoublement des services à Saint-Barthélemy et Saint-Martin irait à l'encontre de l'objectif de rationalisation recherché et la proximité des deux territoires avec la Guadeloupe ne plaide pas en ce sens.
Enfin, l'organisation actuelle pour l'accompagnement des populations et des collectivités prodiguée par l'État donne satisfaction. Elle a ainsi permis, à la suite de l'ouragan Irma, de renforcer les moyens dédiés à la reconstruction, mais aussi à la prévention et à la gestion d'une crise éventuelle. Elle a également permis la reconstruction des locaux hébergeant les services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Nous serons très attentifs au renforcement de ces moyens si cela s'avérait nécessaire.
Mme Sophie Joissains . - Les effectifs de police sur la ville d'Aix-en-Provence - que vous connaissez bien - travaillent en flux tendus depuis plusieurs années, et sont aujourd'hui confrontés à de lourdes augmentations de charges.
La capacité de la prison d'Aix-Luynes vient d'être doublée : prête à accueillir 2 000 détenus, elle est devenue le troisième centre pénitentiaire de France.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, deuxième de France, a dû ouvrir une quatrième session d'assises en urgence.
Ces charges sont exceptionnelles et se traduisent par une mobilisation croissante des effectifs de police, ce qui diminue d'autant le nombre d'agents exerçant des missions de voie publique. Le chiffre des cambriolages augmente et connaît un pic jamais vu ces dernières semaines.
Chaque jour ouvré, la CSP d'Aix-en-Provence mobilise 35 fonctionnaires pour assurer les différentes charges judiciaires. Une vingtaine de postes sont nécessaires pour l'extraction et la réintégration des détenus en maison d'arrêt, une dizaine en police d'audience, ainsi que six officiers de police judiciaire spécialisés dans le contentieux lié à la maison d'arrêt.
L'augmentation des charges liées à la prison de Luynes se traduit aussi par une explosion du nombre des transferts sanitaires et gardes de détenus à l'hôpital. Il est maintenant courant que deux détenus soient gardés simultanément avec 4 à 6 agents mobilisés en permanence.
Des renforts substantiels sont cruciaux pour assumer la sécurité judiciaire, gérer correctement le quotidien du centre pénitentiaire et assurer normalement les missions sur la voie publique ; bref, la sécurité quotidienne des habitants.
Ainsi, il n'y a pas aujourd'hui plus de policiers sur la voie publique aixoise que sur celle de Salon, soit seulement un tiers des habitants d'Aix.
J'alerte le ministère depuis juin 2018, des dysfonctionnements lourds sont à craindre.
Cette demande d'effectifs supplémentaires est urgente. Qu'avez-vous prévu de faire ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - À Aix, comme ailleurs, les moyens doivent tenir compte des charges pesant sur les services - par exemple, la proximité d'un centre pénitentiaire.
Ainsi, l'effectif cible fixé pour les services territoriaux de la sécurité publique a pris en compte, lors des mutations de 2018, l'extension du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes. Ces contraintes s'accroissent depuis l'ouverture en janvier 2019 d'une quatrième section de la cour d'assises et du doublement des capacités d'accueil du centre pénitentiaire l'année dernière. Cette charge de travail judiciaire impose régulièrement de mobiliser diverses unités du commissariat, au détriment des capacités opérationnelles de voie publique.
Face à cette problématique, nous agissons pour permettre aux forces de l'ordre de se recentrer sur leurs missions prioritaires. Nous intensifions notamment les efforts pour supprimer les tâches indues ou encore alléger la procédure pénale. Les ministères de l'intérieur et de la justice travaillent ensemble pour une répartition plus rationnelle des tâches. S'agissant d'Aix-en-Provence, la situation va s'améliorer dans les mois à venir. Les missions de transfèrement, de garde dans les locaux des juridictions et de présentation de détenus aux magistrats seront reprises par les services du ministère de la justice, ce qui permettra de redéployer des policiers sur la voie publique. Toutefois, les services de police d'Aix continueront d'assurer certaines tâches liées à la cour d'assises et au centre pénitentiaire. La question des effectifs va donc conserver toute son importance.
À ce jour, cette circonscription bénéficie d'un nombre de gradés et de gardiens de la paix conforme à son effectif de référence, soit 232 agents du corps d'encadrement et d'application. C'est 10 de plus que fin 2016. Prise dans son ensemble, cette circonscription de police dispose d'un effectif de 313 agents, contre 306 fin 2016.
Des efforts restent certainement nécessaires et nous veillerons, dans le cadre des mouvements de mutation 2019, aux renforts nécessaires à la police nationale pour faire face aux sujétions que font peser sur elle le fonctionnement des juridictions et du centre pénitentiaire. Je puis vous assurer de mon attention toute particulière sur cette circonscription que, comme vous l'avez rappelé, je connais bien.
Mme Sophie Joissains. - Merci. Ma demande est déjà ancienne. Les cambriolages ne cessent de croître. Il faut davantage de policiers sur le terrain, notamment dans les quartiers prioritaires.
M. Roland Courteau . - À la suite des recommandations que j'avais formulées dans le cadre de l'Opecst sur le risque de tsunami sur les côtés françaises, le Centre national d'alerte aux tsunamis (Cenalt) est opérationnel depuis 2012 et couvre la Méditerranée occidentale et l'Atlantique Nord-Est.
L'alerte montante vers les autorités en charge de la sécurité civile fonctionne bien, mais elle est insuffisante pour ce qui est de l'alerte descendante vers les populations, les communes et les préfectures. Les délais de transmission de l'information sont en effet trop longs, d'autant que la multiplication des intermédiaires aggrave la situation.
Une autre fragilité concerne la sensibilisation et l'éducation des populations les plus exposées, en cas d'alerte... Comment les alerter ? Haut-parleurs, panneaux lumineux ? La ville de Cannes s'est équipée, mais c'est un cas unique sur notre littoral. L'État disposerait de 5 000 sirènes pour couvrir les plages PACA et Languedoc-Roussillon. Pourquoi attendre ?
Les Antilles, Mayotte et La Réunion paraissent démunies en matière d'alerte. Le Cenalt devrait les couvrir, d'autant que la dépense se monterait à quelques milliers d'euros.
Nos concitoyens acceptent de moins en moins de ne pas être protégés alors que des dispositifs d'alerte pourraient sauver des vies humaines.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Exposée au risque tsunami, la France a mis en place des mécanismes d'alerte et d'anticipation qu'il convient d'améliorer constamment. La cinétique très rapide du phénomène tsunami nécessite donc une réaction tout aussi rapide de la chaîne d'alerte qui implique le centre national d'alerte aux tsunamis, le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, les services déconcentrés de l'État, les services d'incendie et de secours ainsi que les collectivités territoriales.
Pour tester et améliorer l'efficacité de nos procédures, des exercices sont régulièrement organisés : quinze depuis mars 2017. La totalité des messages d'alerte émis par le Cenalt a été relayée par le Cogic en moins de dix minutes, à la seule exception de l'exercice du 5 novembre 2018 au cours duquel l'envoi du message d'alerte est intervenu 30 minutes après.
M. Roland Courteau. - C'est cela qui est grave !
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. - La récurrence de ces exercices doit précisément permettre d'identifier les points de procédure à améliorer. II semble néanmoins nécessaire de raccourcir encore le délai entre l'alerte montante du Cenalt vers le Cogic et l'alerte descendante vers tous les acteurs. Une réflexion collective est ainsi engagée afin d'optimiser l'alerte descendante.
L'extension des missions du Cenalt à l'alerte descendante est inscrite à l'ordre du jour de son prochain comité de pilotage prévu ce mois-ci.
S'agissant des moyens d'alerte des populations, 1 865 sirènes sont installées et raccordées au logiciel de déclenchement, soit près de 75 % des 2 500 sirènes cibles au titre de la première phase de déploiement qui s'achèvera en 2021.
L'alerte est multicanale et fait intervenir les médias, les collectivités territoriales, les partenaires et, à l'avenir, la téléphonie mobile. Nous développons également des mesures de sensibilisation et d'information des populations : un guide pédagogique, relatif à l'alerte et aux mesures de protection en cas de tsunami, a ainsi été diffusé aux préfectures le 22 février 2019.
Enfin, s'agissant de l'opportunité d'étendre les missions du Cenalt à l'outre-mer, je précise que la mission d'alerte aux tsunamis outre-mer est déjà assurée par des systèmes d'alerte internationaux.
M. Roland Courteau. - Nos dix millions de kilomètres carrés de zones économiques exclusives (ZEE) disent notre vulnérabilité et exigent d'améliorer notre système d'alerte descendante. Je ferai part de votre réponse à l'Opecst. Le phénomène est rare, mais dévastateur. Gare, quand il survient !
M. Pierre Ouzoulias . - Très récemment, à propos du génocide des Arméniens, le président de la République de Turquie, M. Erdogan déclarait : « Le déplacement en Anatolie orientale des gangs arméniens et de leurs partisans, qui ont massacré le peuple musulman, y compris les femmes et les enfants, est la mesure la plus raisonnable qui puisse être prise dans une telle période ». Le Parlement de la République française, le Parlement européen et de nombreux parlements à travers le monde ont reconnu officiellement le génocide des Arméniens.
En France, le Parti qui se donne pour nom Égalité et justice, relais officieux du Parti de la justice et du développement (AKP) du président Erdogan, défend au grand jour la négation du génocide arménien et j'ai déjà saisi votre ministère sur ces actions odieuses et condamnables. Investi dans les dernières élections législatives et maintenant dans les futures élections municipales, le Parti Égalité et justice demande aussi officiellement un moratoire sur la laïcité, soit la suspension d'un des principes constitutifs de notre République. En cela, il développe en France le programme de son inspirateur turc qui promeut en Turquie et partout en Europe un islam politique rétrograde, anti-laïque et anti-occidental.
Plusieurs membres du Gouvernement avaient dénoncé les ingérences d'un grand pays européen dans le déroulement de la campagne présidentielle. À quelques mois du scrutin de mars 2020, quelles mesures entendez-vous prendre pour que le Parti Égalité et justice ne concoure pas aux tentatives d'immixtion du gouvernement turc et du Parti de la justice et du développement dans les futures élections municipales françaises ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Je partage votre crainte quant à toute ingérence étrangère dans notre système démocratique lors des prochaines élections municipales. Toutefois, en matière électorale, plusieurs principes juridiques s'imposent à tous, et en premier lieu aux pouvoirs publics. Tout d'abord, le pluralisme des courants de pensée et d'opinion est le corollaire de la démocratie, et cette notion a été consacrée comme objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel avant même son inscription à l'article 4 de la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Ensuite, le principe en matière électorale est la liberté de se porter candidat. Un citoyen, dès lors qu'il remplit les conditions pour se présenter à l'élection, ne peut être déclaré inéligible en l'absence de texte. L'exigence démocratique impliquant une très grande liberté de candidature, l'inéligibilité s'apprécie strictement : elle n'existe pas sans texte pas plus qu'elle ne saurait exister au-delà des textes applicables. Ce principe trouve sa mise en oeuvre lors de la candidature. Pour les élections municipales, les conditions d'éligibilité se résument ainsi : avoir 18 ans révolus, justifier d'une attache avec la commune où le candidat se présente et n'être pas privé de toute capacité électorale. En outre, rien n'impose au candidat lors du dépôt de sa candidature, de mentionner le soutien qu'il reçoit d'une formation politique, quelle qu'elle soit, et s'il le fait, cette affirmation ne peut justifier à elle seule un refus d'enregistrer une candidature. Une fois l'élection acquise, dans le cadre d'un contentieux électoral, l'éligibilité peut être contestée devant le juge administratif.
Le Gouvernement est attaché à notre système démocratique et il veillera à ce que ses principes soient préservés.
Mais nous ne sommes pas naïfs : nous savons que des risques d'ingérences étrangères existent. Aussi, c'est la mission du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et des services de renseignement intérieur de détecter puis de répondre aux ingérences étrangères, quelle que soit leur nature. Vous connaissez notre détermination pour détecter ces ingérences.
M. Pierre Ouzoulias. - Merci. J'entends vos engagements. Je continuerai à défendre la laïcité et à rendre honneur à la mémoire des Arméniens victimes du génocide turc.
M. Olivier Paccaud . - S'il y a bien une demande qui rythme nos campagnes, c'est la volonté d'un retour des services publics de proximité, c'est-à-dire des services à peu de distance, proche dans le temps. Or tel n'est pas le cas pour la délivrance des titres d'identité.
Il n'y a pas si longtemps, chaque citoyen pouvait effectuer des démarches dans sa mairie. Désormais, dans l'Oise, ce service est concentré dans 27 communes sur 679. Dès lors, ce service bloque par son volume et ses délais, coûte cher aux mairies d'accueil et occasionne une dépense en temps comme en carburant pour les Français qui doivent se déplacer.
Cette mesure n'aura donc fait que des mécontents. Les élus locaux voient un service leur échapper alors qu'ils n'avaient rien demandé. Les communes équipées reçoivent certes, une compensation pouvant atteindre jusqu'à 12 130 euros annuels, mais cette somme s'avère nettement inférieure au coût réel de la prestation imposée. Tous les élus évoquent une dépense de fonctionnement supérieure à 30 000 euros par an ! Dans quasiment tous les cas, la mairie doit déléguer au moins un agent à temps plein pour assumer cette mission.
La non-compensation réelle et totale des frais supportés par une collectivité consécutifs à une décision unilatérale de l'État ne peut qu'alimenter le procès de son désengagement territorial.
Cette technologie, dont la vertu serait de sécuriser les documents, n'est vécue ni comme un atout, ni comme une simplification, mais bien comme une contrainte.
Au défaut de réattribuer à chaque municipalité le traitement des dossiers de renouvellement des titres d'identité, l'État envisage-t-il de dédommager de façon plus équitable les communes réquisitionnées comme station d'enregistrement ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - La réforme de la délivrance des cartes nationales d'identité a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres qui instruisent les demandes.
Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR).
La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir les tentatives de falsification des titres ont imposé de restreindre le nombre des dispositifs ainsi que le nombre des personnels habilités à les traiter.
Dans ce cadre, 3 526 DR ont été déployés et chaque année, environ 250 stations de plus le sont. En concertation avec les élus locaux, les préfets ont décidé de l'attribution entre les communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs, en s'assurant qu'elle s'accompagne d'une offre de service pérenne à tous les usagers du département.
Ces matériels et les réseaux sécurisés auxquels ils sont raccordés ont un coût. L'équipement et les frais d'installation d'une station représentent environ 10 000 euros, tandis que le coût de fonctionnement est évalué à 16 000 euros par an, compte non tenu du coût des personnels qui les opèrent.
S'agissant du délai de délivrance des titres, les mairies dotées de DR doivent s'engager à proposer une bonne qualité de service.
Dans l'Oise, le taux d'utilisation des 46 dispositifs de recueil implantés n'est, pour l'année 2018, que de 55 % des capacités nominales, pour un délai moyen de rendez-vous de 22 jours, identique au délai moyen national.
Le Gouvernement continuera à optimiser le réseau de DR en 2019 en examinant, en collaboration avec les maires, les sites qui pourraient justifier d'être équipés.
Le dispositif prévoit aussi des pré-enregistrements en ligne et des dispositifs mobiles peuvent être déployés en mairie. Enfin, chaque préfecture et sous-préfecture peuvent venir en aide aux usagers qui en font la demande.
M. Olivier Paccaud. - Merci pour cette réponse technique. À Beauvais, il m'a fallu trois mois et non 22 jours ; j'en ai moi-même fait l'expérience. Et vous n'avez pas répondu, par ailleurs, sur la compensation des coûts aux communes.
M. Didier Marie . - Le Brexit inquiète la filière pêche. Sans accord, les conséquences seraient terribles à Cherbourg, Grandville, Le Havre, Dieppe, Le Tréport.
Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il servir les calendriers et soutenir la filière ?
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Le Gouvernement a une conscience aigüe des craintes du secteur. Près de 500 navires, dont 180 navires normands employant plus de 1 200 marins, sont concernés, qui dépendent de l'accès aux eaux britanniques. En Normandie, 10 % des navires en dépendent à plus de 30 %. À la criée de Cherbourg, 54 % des prises proviennent des eaux britanniques. La filière entière est concernée, outre la seule activité de pêche.
D'où notre détermination à obtenir un Brexit ordonné pour maintenir l'accès aux eaux britanniques jusqu'au 31 décembre 2020 ou 2022.
Le 10 avril dernier, les chefs d'État et de Gouvernement ont donné une nouvelle échéance à octobre 2019, aux Britanniques.
Nous préparons la négociation d'un nouvel accord de pêche pour réévaluer les quotas, multilatéral.
Avec Didier Guillaume, nous travaillons activement pour protéger les pêcheurs.
M. Didier Marie. - La filière est fragile : aléas climatiques, coût du carburant... au point que nombre d'artisans pêcheurs ont dû cesser leur activité. Merci de votre détermination.
Malaise des personnels de l'hôpital public
M. Bernard Fournier . - Je veux attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le malaise insupportable des personnels de l'hôpital public. Si la concertation lancée à l'occasion du plan « ma santé 2022 » a fait naître beaucoup d'espoir auprès des hospitaliers, des sujets majeurs ont en revanche été éludés. La révision indispensable de certains périmètres de groupements hospitaliers de territoire n'est pas abordée. La réorganisation impérative des organismes d'État est totalement absente. L'impulsion attendue pour répondre à l'urgence, tant en termes de choc d'attractivité médicale pour les carrières hospitalières que d'investissements pour la transformation, n'a pas été engagée. Mais surtout, qu'est-il prévu à court terme en réponse au malaise hospitalier actuel ? Visiblement rien... La résignation des personnels se transforme progressivement en colère, tant ils sont attachés à leurs valeurs qui se trouvent bafouées par la désintégration de l'hôpital public vécue au quotidien. Un plan d'urgence de mesures transitoires doit être mis en oeuvre pour sauver l'hôpital public, qui ne peut plus répondre aux carences du système avec de moins en moins de moyens. La lutte contre les gaspillages doit aussi débuter sans attendre. Celle-ci doit s'appuyer sur une analyse de la pertinence des pratiques médicales et soignantes. Il faut envoyer un signal politique fort et surtout concret à l'ensemble des professionnels hospitaliers de plus en plus exaspérés, avant d'atteindre le point de non-retour. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces enjeux majeurs pour l'avenir de l'hôpital public et de notre système de santé ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Le Gouvernement a pris des mesures importantes pour répondre aux besoins et aux tensions que vit le personnel hospitalier et qui ne datent pas d'aujourd'hui.
Concrètement, nous avons augmenté les tarifs hospitaliers, pour la première fois depuis dix ans, et attribué des moyens pérennes notamment aux services de psychiatrie. La stratégie « Ma santé 2022 » et le projet de loi Santé comportent de nombreuses mesures pour mieux valoriser la qualité dans les soins ; développer les activités hospitalières de proximité ; mieux accompagner les professionnels de santé tout au long de leur carrière.
Une stratégie nationale de qualité de vie au travail a également été lancée, avec un observatoire des bonnes pratiques et la mise en oeuvre d'un réseau de médiateurs.
Un groupe de travail sera consacré à l'encadrement et à la valorisation des équipes. Certains métiers particulièrement exposés, comme les aides-soignantes, seront valorisés. Des actions locales seront mises en oeuvre dans le cadre des clusters sanitaires et médico-sociaux visant à l'amélioration de la qualité de vie au travail par des dispositifs simples et efficaces pensés avec les équipes de terrain.
Notre engagement est total pour accentuer en ce sens la stratégie « Ma santé 2022 ».
M. Bernard Fournier. - Merci. Nous serons très attentifs aux actions que vous proposerez.
M. Yannick Vaugrenard . - La phagothérapie a été inventée à Paris il y a cent ans. Elle consiste en l'utilisation de phages - virus capables de tuer des bactéries multirésistantes - pour le traitement d'infections bactériennes, mais a quasiment disparu en France en raison de l'avènement des antibiotiques, jugés plus pratiques et plus efficaces. Pourtant, dès que l'usage des antibiotiques s'est répandu dans les années 1960 à 1980, les praticiens et les chercheurs ont constaté que les bactéries peuvent se transformer de manière à pouvoir survivre à l'assaut d'un ou de plusieurs antibiotiques.
Aujourd'hui, des patients se retrouvent en impasse thérapeutique à cause d'infections résistantes.
Or la phagothérapie peut être utilisée pour de nombreuses pathologies comme les infections urinaires, les staphylocoques dorés, les maladies nosocomiales...
Un premier comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) « phagothérapie » avait déjà été réuni à l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) en mars 2016. Il avait dressé un état des lieux des impasses thérapeutiques et définit un cadre de mise à disposition précoce des bactériophages pour des utilisations compassionnelles, c'est-à-dire pour une médecine personnalisée. Mais celle-ci était beaucoup trop restrictive.
En novembre 2018, le Gouvernement a annoncé le lancement d'un programme prioritaire de recherche de 40 millions d'euros pour lutter contre la résistance aux antibiotiques et en février 2019, l'ANSM a annoncé la création d'un nouveau CSST « phagothérapie - retour d'expérience et perspectives ». Si ces initiatives vont dans le bon sens, des inquiétudes demeurent quant à la conclusion de ces travaux.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - La résistance aux antibiotiques représente un enjeu majeur de santé publique. La phagothérapie pourrait se montrer utile, mais ses produits ne disposent pas d'autorisation de mise sur le marché.
Depuis 2016, quinze patients en ont bénéficié, à titre compassionnel, dans un établissement de santé et avec un accompagnement personnel de l'ANSM. La sécurité des bactériophages doit encore être démontrée. Le CSST « phagothérapie » y travaille. Des essais cliniques et des études de recherche seront prochainement lancés en France, sur de nouvelles préparations de bactériophages anti-Pseudomonas et anti-Staphylococcus, qui devraient être mises à disposition par le biais d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU), nominatives également courant 2019.
L'équipe de l'hôpital Percy a réalisé une première mondiale pour l'évaluation des bactériophages, grâce aux financements de l'Union européenne.
Il est essentiel de mettre en place un réseau de recherche et d'expertise ainsi que de production répondant aux « bonnes pratiques de fabrication » (BPF) afin de permettre une collaboration européenne et internationale sur ce défi de santé.
En attendant les conclusions définitives du CSST du 21 mars 2019, la France reste porteuse de cette recherche de pointe.
M. le président. - Je vous invite, madame la ministre, à veiller au respect du temps imparti dans vos prochaines réponses.
M. Yannick Vaugrenard. - Merci pour votre réponse précise. Il est urgent de développer la recherche dans ce domaine pour lutter contre la résistance aux antibiotiques. J'aimerais être destinataire des conclusions du CSST.
Mme Laure Darcos . - Par la voie d'une disposition - à laquelle le Sénat s'était fermement opposé - introduite dans la loi pour un État au service d'une société de confiance, le Gouvernement s'apprête à bousculer - j'utilise ce terme à dessein - par ordonnance les règles encadrant la création et le fonctionnement des modes d'accueil de la petite enfance.
Il a en effet prévu qu'une des autorités concernées par la petite enfance puisse prendre tout ou partie des actes nécessaires à l'implantation, au développement, au maintien et au financement des modes d'accueil du jeune enfant. Bref, il s'agira de désigner un chef de file, le cas échéant l'organisme débiteur des prestations familiales. De nombreux élus de mon département, l'Essonne, m'ont fait part de leur scepticisme, voire de leur défiance, vis-à-vis d'un guichet administratif unique, dont la mise en oeuvre figurera parmi les missions de ce chef de file, et qui déresponsabilisera les administrations concernées en leur retirant leur pouvoir de décision.
Si la question de la simplification des démarches mérite d'être posée, il y a lieu, toutefois, de s'interroger sur l'articulation de cette réforme et des maisons de service au public, baptisées France Service par le président de la République. Quel sera le rôle futur des départements, notamment pour l'agrément et le contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant ? Comment sécuriser les responsabilités, pénales en particulier, portées par le président du conseil départemental et le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ?
Le Gouvernement peut-il nous apporter des assurances ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - En effet, par l'article 50 de la loi du 10 août 2018, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et d'assouplissement du cadre normatif des modes d'accueil du jeune enfant. L'objectif est de stimuler le développement de l'offre d'accueil, en dépit de la multiplicité des intervenants. Le Gouvernement a prévu d'expérimenter le guichet unique, afin de simplifier les procédures. Les porteurs de projet déposeront leur dossier auprès d'une seule autorité compétente.
La concertation préalable qui s'est tenue entre septembre 2018 et janvier 2019 visait une simplification et un renforcement de la qualité de l'accueil. Une consultation technique déterminera les autorités organisatrices des guichets uniques et territoires pilotes.
Par ailleurs, une mission a été confiée à la députée Michèle Peyron sur les politiques de protection maternelle et infantile en juillet 2018. Les services de PMI seront confortés dans leur rôle de prévention, et leurs missions, par rapport à celles des CAF, seront clarifiées.
Mme Laure Darcos. - Nous craignons que les CAF ne se déplacent pas sur le terrain, comme le font les bus de PMI qui sillonnent le département, en particulier le sud de l'Essonne. Les familles et les Associations des assistantes maternelles doivent être rassurées.
M. Pierre Médevielle . - Les bronchodilatateurs pour inhalation sont des médicaments à prescription restreinte, réservée aux médecins spécialistes en pédiatrie et pneumologie.
Dans les territoires ruraux, dont certains relèvent des zones d'action prioritaires dans le zonage arrêté par l'Agence régionale de santé, mais aussi en situation d'urgence que ce soit dans les territoires ruraux ou urbains, certains médecins généralistes sont confrontés à la prise en charge des détresses respiratoires. Or l'application des textes réglementaires leur interdit la prescription de ce type de bronchodilatateurs. Quand on connaît l'efficacité et l'importance de l'aérosolthérapie, et la difficulté d'accès aux soins dans les déserts médicaux, cette procédure n'est pas adaptée.
Une évolution de la réglementation régissant la prescription de l'aérosolthérapie est-elle envisageable afin de permettre aux médecins généralistes de prendre en charge des patients en détresse respiratoire ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - La prescription de ces médicaments est certes restreinte mais l'AMM autorise une utilisation en urgence par tout médecin intervenant en situation d'urgence ou dans le cas d'une structure d'assistance médicale mobile ou de rapatriement sanitaire, ainsi que par un médecin généraliste qui dispose de ces médicaments dans son cabinet dans sa trousse d'urgence.
M. Pierre Médevielle. - Les aérosols sont particulièrement efficaces et préférables aux injections, de telle sorte que de nombreux médecins généralistes, de mon territoire mais aussi au-delà, souhaiteraient pouvoir les prescrire.
Stages des jeunes élèves de l'enseignement agricole
Mme Dominique Vérien . - La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l'article L. 4153-1 du code du travail afin de permettre aux élèves de l'enseignement général durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges d'effectuer des stages d'observation dans des entreprises.
Avant cette réforme, la loi prévoyait déjà la possibilité pour les élèves d'effectuer un stage au collège, mais l'ancienne rédaction de l'article du code du travail limitait cette possibilité aux enfants de plus de 14 ans. La nouvelle rédaction ne prenant pas en considération l'âge mais le niveau scolaire de l'élève, elle l'ouvre désormais à des enfants de moins de 14 ans.
Cette mesure, très intéressante, permet aux élèves de se confronter à la réalité de la vie active et de s'orienter le plus tôt possible. Mais il est regrettable qu'elle ne s'applique qu'à l'enseignement général. Les jeunes de moins de 14 ans des maisons familiales rurales, par exemple, en sont privés. Ils pourraient intégrer, par ce biais, des organismes plus adaptés à leur projet professionnel.
Le Gouvernement compte-t-il y remédier ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Didier Guillaume, retenu au Conseil européen. La réforme ne s'applique pas dans l'enseignement agricole pour favoriser la santé et la sécurité au travail des jeunes dans le secteur agricole. Le nombre d'accidents a baissé de 40 % entre 2002 et 2012 chez les jeunes de moins de 25 ans dans ce secteur.
Cependant, les élèves de moins de 14 ans dans l'enseignement agricole peuvent réaliser des visites d'observation pour découvrir l'environnement économique et professionnel en lien avec les référentiels de formations et dans le cadre de sorties scolaires. Il n'est pas envisagé de leur permettre de réaliser des stages en milieu professionnel.
Mme Dominique Vérien. - Votre réponse reflète une méconnaissance des réalités de l'enseignement agricole qui ne se limite pas aux travaux agricoles ! On demande parfois à des élèves qui pourraient entrer en maison familiale rurale de redoubler dans une école qui ne leur convient pas avant de pouvoir faire un stage dans le seul secteur qui les intéresse.
Mme Christine Lanfranchi Dorgal . - Dans le Var, on compte 72 coopératives, unions et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et 72 coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) dans cinq filières. Elles réalisent 338 millions d'euros de chiffre d'affaires et emploient 1 080 salariés équivalents temps plein.
Au niveau national, trois agriculteurs sur quatre adhèrent au moins à une coopérative. Cela montre la confiance qu'ils placent dans ce modèle économique. En la gouvernant et en étant actif en son sein, ils se protègent mais protègent aussi les plus fragiles d'entre eux, tout en maintenant une ruralité vivante sur tous les territoires.
Je m'inquiète de la décision du Gouvernement de changer ce modèle, en assimilant le contrat coopératif à un contrat commercial. En agissant ainsi, on nie les valeurs, l'esprit et les fondements des coopératives. Les « financiariser » revient à rompre le sain équilibre entre l'associé coopérateur et sa coopérative.
Pourquoi vouloir à tout prix changer ce qui fonctionne et ce qui fédère ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - La loi EGalim vise à ramener des revenus aux producteurs en renouvelant en profondeur le cadre de la contractualisation. Nous y avons travaillé avec Coop de France, le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) et les syndicats agricoles.
L'ordonnance du 24 avril 2018 ne vise pas à briser le modèle coopératif à la française, mais au contraire à le renforcer. C'est le plus abouti pour les producteurs ; il doit être préservé. Le principe « un homme - une voix » doit être assuré et le modèle responsabilisé, que ce soit pour le versement de ristournes ou de dividendes. La transparence de l'information des membres des coopératives, ainsi que leur responsabilisation, doivent également être garanties. Les conditions de sortie de la coopérative doivent être transparentes et proportionnées. Enfin, les instances spécifiques à la coopération agricole que sont le HCCA et le médiateur ont été revisitées. Ainsi, le modèle sera préservé.
Mme Christine Lanfranchi Dorgal. - Le ressenti sur le terrain est bien différent. Les agriculteurs sont inquiets. Avec ces ordonnances, nous reculons en abandonnant des pans entiers de notre identité. Écoutez donc le monde agricole et laissez-lui son outil !
Entreprises adaptées dans la région des Hauts-de-France
Mme Sabine Van Heghe . - La loi de finances pour 2019 a diminué les crédits pour les entreprises adaptées et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel va imposer un plafond de 75 % du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés en 2022. Les entreprises adaptées ne sont donc plus incitées à accueillir des personnes en situation de handicap ni à renouveler ces emplois, mais à embaucher des personnes sans reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Les entreprises adaptées des Hauts-de-France s'opposent au quota de sorties vers les entreprises dites classiques, qui va à l'encontre des réalités économiques des territoires. Le choix de baisser les crédits pour inciter à l'inclusion dans le milieu ordinaire est un pari risqué.
Non seulement, les personnes porteuses d'un handicap psychique ou intellectuel, les plus éloignées de l'emploi, ne seront plus embauchées par les entreprises adaptées mais les entreprises dites classiques n'auront pas nécessairement les moyens de les accueillir. Des personnes en situation de handicap vont donc se retrouver au chômage. Les entreprises adaptées des Hauts-de-France souhaitent que soit revu à la hausse le taux de plafond du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés pour continuer à accueillir les publics les plus éloignés de l'emploi. Elles désirent aussi le maintien de l'aide aux investissements et le respect du parcours des travailleurs en situation de handicap qui ne souhaitent pas tous aller vers le milieu « ordinaire ».
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et le cabinet de Sophie Cluzel ont beaucoup échangé avec les représentants des entreprises adaptées.
Nous accompagnons les entreprises adaptées vers un modèle plus ouvert et plus inclusif.
L'État accompagne le développement de l'emploi, pour doubler, en 2022, le nombre de personnes handicapées embauchées dans les entreprises adaptées : 80 000 contre 40 000 aujourd'hui.
Nous voulons réaffirmer la vocation économique et sociale de ces entreprises, et innover pour développer l'emploi, afin de baisser le taux de chômage, trop élevé, des personnes handicapées - 19 % - soit deux fois plus que le reste de la population active.
Aucun objectif de quota de sortie ne sera fixé à des entreprises adaptées.
Le plafonnement sera porté à 75 % du nombre total de salariés de l'entreprise adaptée d'ici 2022.
Ce n'est pas une aide systématique qui serait versée automatiquement à chaque embauche d'une personne handicapée. Il s'agit évidemment de ne mettre personne au chômage. Les aides de l'État vont augmenter. Les profils vont se diversifier et s'enrichir. Un accompagnement spécifique est prévu si besoin. Les crédits consacrés à cette politique ne vont pas diminuer mais au contraire augmenter pour atteindre 500 millions d'euros en 2022, contre 390 millions d'euros en 2018.
Mme Sabine Van Heghe. - Soit, mais je le répète : faire peser sur les personnes handicapées la double peine handicap-chômage est incompréhensible et inadmissible.
Avenir du programme européen Leader
Mme Frédérique Puissat . - À la fin 2018, sur les 700 millions d'euros prévus par le programme Leader, la France pointait à l'avant-dernière place devant la Slovaquie en termes de paiement, et n'a programmé que 10 % de son enveloppe.
Plus de 5 000 dossiers sont en attente au niveau national, ce retard étant dû non pas à l'Europe mais bien à des dysfonctionnements et des tracasseries franco-français, ce qui compromet de nombreux projets pourtant nécessaires au bon fonctionnement des territoires ruraux. Aussi, quelles sont les simplifications et les améliorations que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'éviter les retards et les blocages qui pénalisent les projets en cours, en raison du risque de perte d'une part importante de ces fonds européens ?
Le 7 mars, Maryse Carrère posait quasiment la même question à Didier Guillaume, dont la réponse ne fut guère rassurante, exprimant ses inquiétudes sur le décroisement des aides.
Quel est l'échelon le plus pertinent ? National selon le ministre, mais les conseils régionaux sont inquiets des programmes Osiris et de l'Agence de services et de paiement (ASP) qui semblent plutôt être des freins.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Cette situation, portant sur 700 millions d'euros entre 2014-2020 pour des projets en milieu rural, ne peut en effet rester en l'état.
Cette enveloppe est mise en oeuvre par des groupes d'action locale (GAL) sous la responsabilité, depuis 2014, des conseils régionaux qui ont sélectionné 340 projets dont ils ont en charge l'instruction. L'État produit les outils informatiques.
J'ai reçu le président des GAL, jeune élu des Côtes-d'Armor. Depuis mars 2018, l'État a renforcé son rôle de facilitateur. Il a fourni des outils informatiques et a réuni le groupe de travail entre l'ASP et les régions. Un programme de formation est prévu. Je regrette que certaines régions n'y participent pas.
Le retard relève des régions, compétentes sur ces programmes, mais l'État doit travailler avec elle pour les financements Leader aux projets. En toute hypothèse, se renvoyer la responsabilité ne sert à rien. Il faut simplifier les responsabilités, notamment sur la future PAC, afin de ne pas se retrouver dans une semblable situation.
Mme Frédérique Puissat. - Oui, il ne faut pas jouer au jeu de s'accuser mutuellement. Nous devons faire preuve de pragmatisme. J'espère que le Premier ministre abordera ce sujet avec les présidents de région.
Mme Jocelyne Guidez . - J'attire votre attention sur la prise en compte d'établissements ayant un objet social dans le recensement des logements sociaux. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en particulier son article 55, oblige les communes à disposer d'un nombre minimum de ces logements. Ce nombre est proportionnel au parc résidentiel. De plus, les obligations de production de logements sociaux ont été accentuées par la loi du 18 janvier 2013. Désormais, les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d'ici à 2025. En cas de retard chaque commune concernée fait l'objet d'un prélèvement annuel sur ressources. Selon les cas, une majoration des pénalités financières peut même être décidée.
Que certaines structures ayant un objet social ne soient pas comptabilisées au titre de la loi SRU demeure regrettable. C'est le cas des centres recevant des personnes handicapées, telle la maison Valentine dans l'Essonne, ou encore des logements à loyer et charges accessibles que défend l'association « solidarités nouvelles pour le logement ». Comptabiliser ces biens locatifs en logements sociaux, ce serait envoyer un message de confiance aux élus ; cela favoriserait ces projets sociaux. Qu'en pense le Gouvernement ? Que fera-t-il pour aider les collectivités territoriales à faire face à leurs obligations croissantes ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - En imposant à certaines communes de disposer d'un taux minimal de logements sociaux, l'article 55 de la loi SRU vise à développer une offre de logements locatifs sociaux bien répartis sur le territoire, pérennes, et accessibles de façon universelle à tous les ménages modestes. Pour assurer la pérennité du caractère social de ces logements, leur décompte est fondé sur l'agrément en logement locatif social conventionné à l'APL ou, dans le parc privé, sur le conventionnement social ou très social ANAH.
Je soutiens sans réserve le développement de toutes les structures d'accueil et d'hébergement d'urgence et provisoire qui répondent à des besoins spécifiques, notamment ceux des personnes handicapées. Mais c'est bien l'engagement conventionnel, sur moyen ou long terme, qui garantit la pérennité de l'affectation du logement à des ménages modestes.
Plus de deux millions de nos concitoyens attendent un logement social. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'intégration des hébergements et logements non conventionnés dans le décompte de la loi SRU. Je réaffirme mon souhait de voir les communes s'engager fermement dans le conventionnement.
Couverture numérique dans l'Aude
Mme Gisèle Jourda . - Depuis plus de quinze ans, des dysfonctionnements chroniques du réseau internet et téléphonique, tant fixe que mobile, affectent Plaigne, Pécharic-et-le-Py et Villautou.
Ces communes audoises, qui comptent 204 habitants, répartis sur 2 565 hectares collinaires, dépendent du même répartiteur situé à Plaigne. Depuis 2004, l'opérateur lui-même reconnaît que les liens cuivre en amont de ce répartiteur sont obsolètes et défectueux.
Je vous fais grâce de la liste de toutes les réparations de fortune qui ont été effectuées pour en arriver à celle de 2017 où les liens cuivre sont réparés quand il aurait fallu installer la fibre. Que ne l'a-t-on pas fait ? Orange, à qui a été confiée la mission de service public, renvoie vers le conseil départemental et son schéma directeur d'aménagement numérique. Disons la vérité : les défauts de connexion sont récurrents et ne se limitent pas aux microcoupures liées à la saturation du réseau.
Au désespoir des élus et des habitants, la situation s'est considérablement dégradée depuis le début de l'année.
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Arcep, a été saisie. Comment résoudre de façon pérenne le problème de ces communes et de toutes celles qui sont frappées par la fracture numérique ? Des recours juridiques existent-ils pour que les opérateurs assument les responsabilités qui leur incombent ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Le Gouvernement s'est engagé à assurer la couverture du territoire en haut débit en 2020 et en très haut débit en 2022.
Le noeud de raccordement de Plaigne, établi dans le cadre d'un partenariat public-privé de l'ancienne région Languedoc-Roussillon avec Orange, dispose d'un lien de collecte en cuivre avec un fort taux d'occupation, ce qui explique les mauvais débits constatés. Cette infrastructure, identifiée comme prioritaire par le syndicat Audois d'énergies et du numérique, devrait prochainement être raccordée par un lien de fibre optique. Par ailleurs, l'Arcep, le 23 octobre 2018, a mis en demeure Orange de respecter son obligation de qualité de service.
Plaigne, Pécharic-et-le-Py et Villautou sont inscrites au New Deal mobile. Les travaux pour les communes de Plaigne et Pécharic-et-le-Py sont réalisés par le Syaden avec un soutien financier de l'État. La commune de Villautou figure dans l'arrêté du 4 juillet 2018, qui crée une obligation de couverture par les opérateurs ; là aussi, les travaux sont en cours.
Vous le voyez, le Gouvernement est déterminé à améliorer la desserte numérique des territoires.
La mobilité dans la métropole Aix-Marseille-Provence
Mme Anne-Marie Bertrand . - La mobilité est un enjeu majeur. La pertinence de l'agenda des transports de la métropole Aix-Marseille-Provence est reconnue par l'État. Ces projets sont prêts à être déployés, seuls manquent les moyens financiers. Les besoins recensés atteignent 3,5 milliards d'euros d'ici 2025 et 12 milliards d'euros sur les vingt prochaines années.
Les Bouches-du-Rhône soutiennent ce projet auquel sont consacrés 300 millions d'euros au titre du plan départemental 2016-2020, dont plus de 80 % sont déjà engagés. Mme Martine Vassal, présidente du département et de la métropole Aix-Marseille-Provence, a demandé à plusieurs reprises à l'État de doter ce territoire d'un levier fiscal, inspiré de celui qui soutient le Grand Paris Express. La création de cet outil peut-elle être espérée prochainement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Le 13 mars dernier, Pierre Dartout, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, a remis un rapport au Premier ministre sur l'avenir de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et son éventuelle fusion avec le département.
L'approfondissement de la politique des transports s'inscrit naturellement dans le prolongement de la réflexion en cours sur l'avenir de la métropole, que le Premier ministre m'a d'ailleurs demandé de conduire. Une fois la réflexion achevée, le Gouvernement examinera, avec les collectivités, les réponses à apporter aux besoins de transports et les modalités de financement.
Mme Anne-Marie Bertrand. - Il serait dommage de passer à côté d'investissements qui conjuguent enjeux économiques, environnementaux et sociaux.
Il nous tarde de savoir si la fusion entre métropole et département se fera. Le climat actuel est très tendu...
M. André Reichardt . - L'article 42 de la loi NOTRe a supprimé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole. Idem pour les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI.
La suppression de ces indemnités, qui pose difficulté, a été reportée au 1er janvier 2020 par la loi du 23 mars 2016 relative à l'exercice des mandats. La date butoir approche, le problème demeure d'autant que la taille des EPCI a augmenté depuis le redécoupage de 2017.
Les élus locaux s'investissent au quotidien afin de maintenir un service de proximité, notamment en matière scolaire et de gestion forestière. Ils exercent déjà leurs fonctions de maire ou d'adjoint de manière désintéressée, compte tenu de la faiblesse des indemnités dans une commune de petite taille. Cette différence de traitement risque de les décourager. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Durant le grand débat national, les élus locaux ont soulevé les difficultés posées par cette évolution. Dans certains cas, l'extension du périmètre syndical n'est pas envisageable. On peut imaginer un syndicat constitué en matière d'éducation scolaire qui n'aurait pas vocation à s'étendre à toute l'intercommunalité d'autant que cette intercommunalité a été élargie.
Avec la rationalisation de la carte intercommunale, le nombre de syndicats a baissé de 35 %, soit une baisse de 4 % par an, entre 2010 et 2019.
Si l'on établit un lien entre le premier fait et le second, on peut considérer que la situation a déjà évolué positivement. Nous pouvons désormais apprécier l'opportunité de maintenir ces indemnités ou de les moduler. Renforcer le statut des élus locaux, le président de la République a fait des annonces à ce sujet le 25 avril, est essentiel pour encourager nos concitoyens à se présenter aux élections municipales de 2020.
Personnellement, je suis favorable à l'évolution des textes existants, dans les meilleurs délais.
M. André Reichardt. - Merci pour votre réponse. Il y a urgence. Je déposerai une proposition de loi pour faciliter la tâche du Gouvernement... (Mme la ministre sourit.)
Parole de l'État à Lure
M. Michel Raison . - Madame la ministre, il s'agit de la parole de l'État. Vous avez annoncé, lors de votre venue en Haute-Saône le 18 mars 2019, vingt emplois supplémentaires pour les services fiscaux de Lure. Soit il s'agit de création d'emplois ; soit ce n'est que du vent car M. Darmanin, le 20 mars, lui, a annoncé une délocalisation d'agents des finances publiques des métropoles vers le monde rural ; soit la disparition de la trésorerie du centre hospitalier pourrait entraîner un recyclage des fonctionnaires des services des finances vers Lure. Nous espérons que ce soit le premier scénario, le confirmez-vous ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Merci de me donner l'occasion de préciser les choses. Je souhaite que Lure soit le lieu d'expérimentation de l'action qui sera conduite demain par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, l'ANCT.
À Lure, je me suis entretenue longuement avec les élus et les parlementaires - et, monsieur le sénateur, vous vous êtes montré, comme toujours, très actif. Le Gouvernement a décidé de ne pas y reconstruire la maison d'arrêt, je sais que les élus le vivent mal.
Maintenant, il faut regarder l'avenir. Ils peuvent compter sur l'État pour appuyer leurs projets. Je leur ai proposé d'élaborer un contrat de cohésion territoriale. Je m'apprête à signer dans les prochains jours une lettre de mission au préfet de la Haute-Saône afin qu'il engage un dialogue avec les élus et les acteurs du territoire pour l'élaborer. Ce contrat pourra porter sur la revitalisation de la ville de Lure, le développement industriel et économique du bassin et tout autre sujet souhaité au plan local.
Le Gouvernement est déterminé à accompagner ce territoire dans une nouvelle étape dès lors que cela est souhaité par les élus locaux.
M. Michel Raison. - Le maire de Lure travaille déjà avec le préfet sur le contrat de cohésion territoriale.
Pour les vingt postes dans les services fiscaux, il s'agit donc de redéploiements, ce n'est pas ainsi que les choses avaient été présentées initialement...
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ah si !
Vétusté du parc immobilier de Montréjeau
Mme Brigitte Micouleau . - Le parc immobilier, tant privé que social, du centre ancien de la ville de Montréjeau en Haute-Garonne, est dans un état catastrophique. Le maire a lancé une alerte auprès des parlementaires et des autorités préfectorales, je me fais son relais.
Des immeubles menacent de s'effondrer. Le maire a pris, ces dernières années, de nombreux arrêtés de péril. Les propriétaires restent introuvables, la ville se trouve contrainte de procéder à l'exécution de travaux d'office. Une procédure de déclaration d'utilité publique a également été lancée afin de pouvoir faire démolir les bâtiments les plus dangereux.
À cette situation s'ajoute le renoncement total des bailleurs sociaux. La résidence des Pyrénées est à l'abandon.
Quel appui l'État peut-il apporter à une municipalité dont les capacités financières sont faibles ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Vous avez raison de souligner les difficultés de cette commune, où l'on dénombre 30 signalements de logements indignes. Le taux de logements habités en résidence principale potentiellement indignes, et cela ne tient pas compte des logements vacants, s'élève à 14 % - en majorité des logements construits avant 1948, occupés par des ménages modestes.
Un objectif de renouvellement de 18 logements a été fixé dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat 2018-2020, réalisée avec le soutien de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH. C'est deux fois plus que les objectifs de l'opération 2015-2017.
Pour amplifier ce mouvement, les collectivités pourraient aussi activer une opération de revitalisation des territoires telle que prévue par l'article 198 de la loi ELAN et demander à bénéficier de subventions de l'ANAH lorsqu'elles se substituent aux propriétaires pour réaliser des travaux.
Julien Denormandie s'est fait le porteur et le garant de la réhabilitation des logements les plus dégradés et de la lutte contre l'habitat indigne, les travaux du député Guillaume Vuilletet enrichiront la réflexion sur ce sujet.
Mme Brigitte Micouleau. - Toulouse Métropole, avec « Ma Copro bouge », accompagne des copropriétés fragilisées. Bastia, Creil, Rennes et Lille ont défini des stratégies et élaboré des opérations programmées de réhabilitation. Les petites communes, comme Montréjeau, n'ont, elles, pas les moyens d'intervenir.
Mme Nathalie Delattre . - En Gironde, comme dans tant d'autres départements, les travailleurs saisonniers ont du mal à se loger. Les exploitations, qui les hébergeaient autrefois, ne le peuvent plus à cause des normes de sécurité et d'accessibilité qui nécessitent des travaux coûteux.
Lors de l'examen de la loi ELAN, j'ai lancé un débat en proposant, à l'article 52 ter, d'étendre le dispositif de diagnostic et de concertation en matière de logement des travailleurs saisonniers dans les communes touristiques aux communes non touristiques, à la demande de celles-ci. Si ma proposition n'a pas abouti, elle a fait consensus sur la nécessité d'obtenir des résultats concrets et rapides sur cette question primordiale.
Les élus locaux voient des personnes loger pendant plusieurs semaines sous des tentes, au beau milieu de la campagne, sans eau ni électricité, ou encore des familles entières dormir dans leur voiture.
Il ne s'agit pas d'une question relevant purement du cadre de relations de travail privées. Prise en charge de la rénovation des logements vétustes et désertés en zone rurale, réquisition de camping dédié aux travailleurs mais aussi identification des normes, européennes comme françaises, qui n'autorisent plus les exploitations à loger les travailleurs saisonniers, l'État doit donner l'impulsion.
Les territoires, chacun avec leurs moyens, et ils sont souvent bien différents, se sont mis en quête de solution. Que fera l'État pour les aider ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Le Gouvernement est très conscient du problème. L'État doit assumer son rôle, naturellement, mais les employeurs ne sont pas totalement déliés de toute responsabilité.
La loi Montagne de 2016, qui ne s'applique certes pas en Gironde, prévoit une obligation d'établir un diagnostic dans les communes touristiques pour élaborer un plan d'action.
Début 2019, la commission permanente du Conseil national de la montagne a créé un groupe de travail sur ce sujet, piloté par le Commissariat général à l'égalité des territoires. Il fera des propositions de mesures et d'actions concrètes.
Des communes non touristiques peuvent être concernées par ce problème de logement des travailleurs saisonniers. Les services de l'État sont évidemment à leur disposition pour examiner les conditions dans lesquelles elles peuvent bénéficier de cette expérience acquise ou développer des programmes adaptés.
Des outils spécifiques peuvent être mobilisés, tels le bail mobilité ou la garantie Visale pour le parc privé ou encore, dans le parc social, les foyers-soleil.
Donner l'impulsion, c'est bien le rôle de l'État. Évidemment, nous travaillerons en étroite collaboration avec les collectivités territoriales.
Mme Chantal Deseyne . - Depuis plusieurs semaines, avec mes collègues d'Eure-et-Loir, nous sillonnons les routes de notre département pour aller à la rencontre des élus. Le statut de l'élu revient souvent dans les discussions. Le sujet a toujours intéressé le Sénat, en témoigne le rapport de sa délégation aux collectivités territoriales. Je déposerai prochainement une proposition de loi pour répondre aux craintes qui se sont exprimées.
J'ai écouté attentivement le discours du président de la République de clôture du grand débat : le statut de l'élu local y figurait aussi en bonne place. Matignon a annoncé une réforme avant les élections municipales de 2020. Chacun est prêt à y travailler, j'espère un dialogue bienveillant entre le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat.
Quel est l'agenda retenu ? Quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement ? Quelle place sera faite au Sénat dans ces travaux ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Rassurez-vous, je travaille en étroite collaboration avec la délégation aux collectivités territoriales du Sénat - j'ai encore participé à une réunion ici même, la semaine dernière, avec le président Bockel.
En matière de statut de l'élu, on ne part pas de rien. Mais les règles ne sont pas toujours connues ou appliquées. Suppression des cotisations employeur sur les cotisations de retraite supplémentaires des élus, revalorisation des barèmes de remboursement des frais engagés au titre du mandat, clarification des dispositions relatives à la protection sociale des élus, tout cela a été fait. Je les cite exprès parce que ces mesures relèvent du niveau réglementaire. Cela ne nous a pas empêchés de les travailler avec la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. L'amendement du sénateur Charles Guené sur la fraction représentative des frais d'emploi, qui permet de déduire du revenu imposable une part des indemnités, a également contribué à revaloriser les élus.
Le président de la République a réaffirmé l'an dernier, puis le 25 avril, l'intention du Gouvernement de proposer un statut de l'élu digne de ce nom. Ce chantier doit effectivement aboutir avant les élections municipales.
Mme Chantal Deseyne. - Je remercie Mme la ministre. Elle qui a été maire d'une commune dans le département voisin du mien, a beaucoup travaillé sur ce sujet...
Taux réduit de TVA pour la filière équine
M. Jean Bizet . - Le retour au taux normal de TVA sur la filière équine a eu des effets sociaux et économiques désastreux.
Le moment est venu de revenir sur ce sujet. La Commission européenne envisage de modifier la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Elle préconise la coexistence de deux taux réduits d'au moins 5 % et d'un autre taux réduit entre 0 et 5 %, elle propose également de rendre la main aux États membres quant au choix des secteurs pouvant bénéficier de taux réduits.
La filière équine a été lourdement pénalisée par la condamnation de la France en 2012. Le modèle français de « cheval partagé », si j'ose dire, rend accessible la pratique de l'équitation sans la contrainte de posséder un cheval. Depuis 2014, la mise à disposition du cheval est taxée à 20 %.
Peut-on, comme notre voisin irlandais, établir clairement que l'élevage, l'entraînement et l'utilisation en loisir des chevaux sont des activités agricoles et sociales qui peuvent bénéficier à ce titre d'un taux réduit de TVA ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Veuillez excuser l'absence de Mme Pannier-Runacher.
La Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 5 mars 2012, a condamné la France mais aussi l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et l'Irlande. En dépit de nos démarches, nous n'avons pas obtenu de taux réduit pour les activités d'enseignement. En revanche, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. La France soutiendra la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine. Mais pour l'heure, on ne saurait méconnaître le droit européen sans risquer de se voir infliger, à coup sûr, une lourde amende.
M. Jean Bizet. - Merci de votre réponse. Puisse la France tenir bon sur cette activité socialement importante.
Transports en Seine-Saint-Denis
M. Fabien Gay . - Il y aurait beaucoup à dire sur la discrimination que subit le beau département de la Seine-Saint-Denis en matière d'accès aux transports.
L'inauguration des nouvelles stations de la ligne 12 est sans cesse reportée. Idem pour les lignes 15, 16 et 17 - sauf pour Le Bourget, JO oblige ! Mais pour ce qui est de désenclaver le territoire, on repassera.
Pour le million d'usagers quotidien du RER B, c'est la galère, une source permanente de stress qui affecte tant la vie familiale que professionnelle - certains employeurs refusent de recruter des salariés qui seront régulièrement en retard !
Les solutions existent : rehausser les ponts pour permettre des rames à deux étages, doubler le tunnel Châtelet-Gare du Nord, finir le bouclage Charles-de-Gaulle-Mitry pour fluidifier le trafic. Mais il n'y a pas d'argent, répond la SNCF. Il y en aurait encore pour huit ans d'attente, huit ans de galère !
Le CDG Express, ce train pour les riches que vous voulez pour mieux privatiser ADP, ne transportera, lui, que 20 000 usagers. Vous avez lancé les travaux alors que la concertation avec les élus et les citoyens n'est pas achevée et vous envoyez les CRS déloger les citoyens qui se mobilisent... Ce n'est pas sérieux. Il faut un moratoire sur les travaux du CDG Express, sans quoi la concertation ne sera que poudre aux yeux. Pendant ce temps, les habitants de la Seine-Saint-Denis galèrent, et cela suffit ! (M. Olivier Jacquin applaudit.)
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je partage votre appréciation sur ce beau département, où j'ai travaillé quatre ans.
Le projet du CDG Express est indispensable pour renforcer le lien entre le centre de Paris et l'aéroport, vital pour l'attractivité de la capitale, première destination touristique d'Europe. Les accès par le RER D et les autoroutes A1 et A3 sont saturés.
Le Gouvernement a signé, le 11 février, le contrat de concession avec ADP, SNCF Réseau et la Caisse des dépôts et consignations pour lancer les travaux.
Cela ne se fera pas au détriment des transports du quotidien, qui restent notre priorité, avec un investissement de 530 millions d'euros, dont 190 millions d'euros pour le RER B et ses 850 000 voyageurs quotidiens. Il bénéficiera de l'enveloppe de 1,3 milliard d'euros du contrat de plan État-Régions ; 300 millions lui ont été attribués. Les travaux vont se poursuivre en 2019 avec la régénération des caténaires et l'optimisation du découpage électrique de la partie nord de la ligne. D'ici 2025, le matériel roulant sera renouvelé et un nouveau système d'exploitation, plus fiable, mis en place.
Les transports du quotidien constituent bien une priorité !
M. Olivier Jacquin, en remplacement de M. Jean-Marc Todeschini . - M. Jean-Marc Todeschini est aux Invalides pour l'hommage à nos soldats ; je m'associe à sa question, qui concerne aussi mon département.
Au 1er janvier 2020, les machines qui ne seront pas équipées du système européen de contrôle des trains ne pourront plus passer les frontières, notamment du Luxembourg.
On a affirmé aux élus régionaux que les 25 rames que compte la flotte du TER reliant Nancy et Metz à Luxembourg, qui véhicule 12 000 voyageurs chaque jour, étaient rendues aptes à circuler au Luxembourg. Or à ce jour, la seule rame équipée n'est pas homologuée, deux sont en cours d'équipement et 22 sont en attente de travaux, de deux mois pour chaque rame. Seule une vingtaine des 200 agents de conduite ont été formés, à huit mois de l'échéance.
Le manque d'anticipation de la SCNF et de la région Grand Est nous conduit droit au désastre. Allez-vous demander au gouvernement luxembourgeois un délai supplémentaire ? Nos voisins pourront-ils nous aider à mettre aux normes nos machines ? Une rupture de charge en gare de Thionville détournerait les usagers frontaliers du seul mode de transport propre qui leur est proposé. Ce ne serait pas admissible.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - SNCF Mobilités a engagé en 2016 le projet d'équipement des rames concernées, dont l'achèvement était initialement prévu le 30 juin 2021 date limite fixée par l'Administration des chemins de fer luxembourgeoise pour circuler sous couvert du système existant.
Après l'accident ferroviaire de Dudelange en février 2017, celle-ci a avancé au 31 décembre 2019 la fin de ce système dérogatoire. SNCF Mobilités a alors optimisé son programme industriel, raccourcissant la durée d'un an, au 30 juin 2020. Les formations des agents de conduite se déroulent comme programmé.
Malgré cette accélération, seule la moitié des rames sera équipée au 1er janvier 2020. Si à cette date le système de sécurité ferroviaire luxembourgeois est définitivement désactivé, le plan de transport entre Nancy, Metz et Luxembourg devra être modifié, obligeant de nombreux voyageurs transfrontaliers à changer de train à Thionville.
Mme Borne a écrit à son homologue luxembourgeois pour appuyer la demande de la SNCF et de la région Grand Est de maintenir opérationnel, à titre dérogatoire, le système actuel jusqu'à juin 2020. Les autorités luxembourgeoises sont en train d'examiner cette demande.
Desserte de Tenay-Hauteville et de Virieu-le-Grand-Belley
M. Patrick Chaize . - Le projet de suppression d'arrêts en gare de Tenay-Hauteville et de Virieu-le-Grand - Belley, dans l'Ain, inquiète. Les dessertes seraient en effet réduites à compter de 2019 au motif d'un problème de ponctualité sur le tronçon lié aux travaux à Lyon-Part-Dieu. Cela ne serait pas sans conséquence pour les étudiants et les actifs qui empruntent régulièrement le train pour Lyon et Genève. Déjà, ces deux gares ont perdu leur guichet en 2013 et 2014.
La solution du remplacement par des bus n'acceptable que si elle est temporaire. Il est impératif de tenir compte des besoins de désenclavement des territoires ruraux. Une modification des dessertes porterait atteinte au droit à la mobilité. Le train est élément structurant pour l'Ain !
L'offre de transports publics est déterminante pour l'avenir de nos territoires. Mme Borne n'a-t-elle pas dit refuser qu'il y ait des zones blanches en matière de transports ?
Face aux menaces qui pèsent sur les gares de Tenay-Hauteville et de Virieu-le-Grand-Belley, que compte faire le Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Ces deux gares sont desservies uniquement par des TER. Autorité organisatrice, la région Auvergne-Rhône-Alpes est donc seule compétente pour définir l'offre ferroviaire, horaires compris. L'État n'intervient pas, même si la ministre des transports lui a fait part des difficultés soulevées par la nouvelle offre.
L'horaire 2019 a fait l'objet d'une concertation entre la région, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; les adaptations des dessertes des gares de Tenay-Hauteville et Virieu-le-Grand-Belley ont été instruites collégialement et validées par la région. Les modifications prévues ne concernent que les TER Lyon-Genève, en raison de nouvelles contraintes : travaux à Lyon-Part-Dieu, cadencement en gare de Genève.
L'ouverture des gares n'est pas remise en cause. Elles continueront à être desservies par les TER reliant Chambéry et Ambérieu. Pour les voyageurs du quotidien, trains ou autocars assureront des correspondances à Ambérieu ou à Culoz.
Trajets Die-Gap ou Die-Valence sur la ligne Paris-Briançon
M. Bernard Buis . - Élu de la vallée de la Drôme, j'attire votre attention sur l'impossibilité d'effectuer des trajets Die-Gap ou Die-Valence sur la ligne Paris-Briançon. Alors que les travaux de rénovation de cette ligne ont été financés par la région et le département, il est incompréhensible que le train ne puisse être utilisé pour du cabotage bien qu'il s'arrête dans la gare. À Die, on peut descendre en arrivant de Paris mais pas monter pour aller à Briançon ; de même à Veynes et Gap. À Briançon, on peut monter pour aller à Paris, mais pas descendre à Valence... De plus, certains week-ends de forte affluence, ce train ne s'arrête pas à Die !
Il semble aberrant d'investir sur une ligne sans autoriser le cabotage. J'ai saisi Guillaume Pépy - sans succès. Le Gouvernement peut-il intervenir auprès de la SNCF pour revenir à la situation antérieure, afin de desservir réellement le territoire et rendre le train attractif ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je partage votre incompréhension. Les services du ministère vont se rapprocher des régions concernées afin de mettre en place le conventionnement adéquat. Toutefois, le train ne dispose que d'une seule voiture à sièges inclinables. Dans les autres, ce sont des couchettes : les voyageurs ne peuvent y être dérangés en cours de parcours.
Les horaires sont conçus pour répondre à la demande des voyageurs longue distance d'arriver tôt dans les villes desservies. Compte tenu des travaux d'infrastructures et des circulations connexes, seules des adaptations marginales pourront être envisagées.
M. Bernard Buis. - Peu de personnes sont effectivement concernées, mais je pense notamment aux lycéens allant de Die au lycée de Gap.
Mme Maryvonne Blondin . - Hasard du calendrier, ce sujet fait l'objet d'un article du Canard enchaîné de cette semaine et d'un article dans Ouest France aujourd'hui.
La France a été le premier pays à se lancer dans l'éolien flottant, mais quinze ans après, aucun projet n'est encore sorti de l'eau. L'Allemagne, elle, va produire 5,3 GW en 2020, l'équivalent de cinq à six centrales nucléaires !
Malgré l'affichage, rien ne bouge. Les difficultés sont administratives, financières, juridiques ; surtout, l'ambition gouvernementale manque. Sur le terrain, les professionnels se sont lancés, soutenus par les élus locaux. En novembre, les présidents des régions littorales ont estimé insuffisant le volet énergie marine de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Les projets de parc dans lesquels ils ont investi sont retardés, au risque de reporter encore la transition énergétique.
Les six régions littorales métropolitaines ont élaboré une contre-proposition ambitieuse. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour soutenir l'éolien flottant, mais aussi l'hydrolien ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - La loi fixe l'objectif de 40 % d'électricité renouvelable dans le mix énergétique d'ici 2030. Les énergies marines renouvelables devront y concourir.
Le Gouvernement souhaite en priorité développer l'éolien en mer posé et flottant, filières les plus matures. Le gisement est important, la production d'énergie est plus régulière qu'à terre et ces technologies sont créatrices d'emplois. La PPE prévoit l'attribution par l'État d'un projet par an. Le Gouvernement lancera deux appels d'offres commerciaux d'éolien flottant en Bretagne et en Méditerranée ; c'est une première en Europe. Nous visons une capacité installée de 4,7 GW à 5,2 GW en 2028.
L'enjeu est de lancer le stade industriel de cette filière. La France a un avantage compétitif que nous souhaitons conserver. Mais l'installation de parcs en mer est coûteuse. Il est donc prévu de mettre d'abord en oeuvre deux projets commerciaux afin d'enclencher la baisse des prix et d'augmenter les volumes au fur et à mesure.
M. de Rugy saisira la Commission nationale du débat public préalablement au lancement de l'appel d'offres.
La mobilisation des régions est un signal fort et essentiel au succès de l'éolien flottant. L'État jouera aussi pleinement son rôle.
Chasse aux colombidés et aux sangliers en Dordogne
M. Bernard Cazeau . - La Fédération départementale des chasseurs de Dordogne a alerté les pouvoirs publics sur l'obsolescence des arrêtés ministériels pris pour les colombidés et les sangliers. Un arrêté du 11 août 2006 bloque à deux niveaux la poursuite des oiseaux voyageurs : la distance entre installations et la date de fin de la période de migration. Or le Périgord connaît une expansion du pigeon ramier, espèce nuisible qui s'attaque aux cultures. Il serait souhaitable de n'autoriser une installation qu'à 500 mètres d'une installation existante, contre 300 mètres actuellement, et de repousser la fin de la période de migration du 20 au 30 novembre.
Le report in extremis de l'interdiction réglementaire de la chasse au sanglier du 28 février au 31 mars a fait l'objet d'âpres négociations entre le préfet et la fédération départementale de la chasse. Que ce soit en matière de production agricole, de sécurité routière ou de dégradation des territoires, les sangliers sont particulièrement destructeurs et dangereux. Dans le Périgord, ils disposent d'un biotope particulièrement favorable. Des habitations en zone péri-urbaines sont victimes de dégradations.
Lors de l'examen du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), le Sénat a souhaité améliorer la lutte contre les dégâts des grands gibiers. Le préfet fixe un nombre minimum et maximum d'animaux à prélever. L'article 3 prévoit des quotas et une rectification du plan de chasse en cas d'augmentation des dégâts.
Le Gouvernement compte-t-il modifier la réglementation relative à ces deux espèces ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les dégâts de grand gibier et la maîtrise des populations.
Le projet de loi créant l'OFB interdit notamment le nourrissage et incite financièrement les chasseurs à prévenir les dégâts.
La prolongation de la période de chasse en battue en mars fait l'objet d'une concertation nationale avec les chasseurs et les agriculteurs. Une décision sera prise avant la prochaine saison de chasse.
En Dordogne, les propriétaires peuvent faire usage de leur droit de destruction à tir du sanglier en mars pour prévenir des dégâts agricoles ; il y a été classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts.
Un arrêté de 2006 a encadré la chasse des colombidés en Dordogne, mais nous allons étudier avec la plus grande attention votre proposition qui semble aller dans le bon sens.
Abandon du projet d'autoroute A831
M. Didier Mandelli . - Le projet d'autoroute A831, de 64 kilomètres, devait relier Fontenay-le-Comte et Rochefort afin de désengorger les routes entre la Vendée et la Charente-Maritime. Objet d'un large consensus des élus départementaux et régionaux, il a obtenu, en 2011, l'autorisation du Premier ministre de l'époque - puis a été mis en stand-by. En 2015, la déclaration d'utilité publique (DUP) n'était pas prolongée ; Manuel Valls, alors Premier ministre, s'était engagé à soutenir une alternative à l'autoroute et avait confié une mission au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine - dont les propositions n'ont pas fait l'objet d'un accord.
Le projet est au point mort. Le Gouvernement peut-il de nouveau s'en saisir et proposer des études et un accompagnement financier ? Il y a eu des engagements forts de l'État...
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - La DUP de l'A831 est arrivée à échéance le 13 juillet 2015. Un important travail a alors été engagé, sous l'égide du préfet de région, pour proposer des scenarii alternatifs autour d'un réaménagement du réseau départemental existant. Un projet de protocole a été finalisé en juillet 2016, mais les élus ont refusé de le signer, jugeant insuffisante la participation de l'État - un quart du financement des études, tout de même - et exigeant une mise à 2x2 voies sous statut autoroutier. D'où un blocage du dossier.
À la suite du rapport Rol-Tanguy sur les mobilités du Grand Ouest, les réflexions ont continué. Le contrat d'avenir pour la région Pays de la Loire constitue un schéma global et cohérent de développement du territoire. En le signant le 8 février dernier, le Gouvernement a réaffirmé l'engagement de l'État dans l'élaboration d'un projet alternatif à l'A831 pour faciliter les déplacements entre Nantes et La Rochelle.
M. Didier Mandelli. - J'appelle de mes voeux la reprise des discussions avec les collectivités locales. Les financements ne doivent pas se limiter aux études !
Mesures pour les outre-mer
Mme Victoire Jasmin . - Le vendredi 1er février 2019, à l'Élysée, j'ai participé au grand débat national avec le président de la République. Cette énième consultation, dont l'opportunité et la méthode étaient discutables, faisait clairement doublon avec les Assises de l'outre-mer lancées il y a moins d'un an. Les enjeux sont connus de tous et l'on attend maintenant des mesures concrètes !
Après plusieurs mouvements de grève générale, l'impatience est légitime. Les ultramarins veulent des réponses en matière d'emploi, de pouvoir d'achat, de développement durable et surtout de santé et de qualité de vie dans ces territoires éloignés et exposés aux risques climatiques et environnementaux.
Il est urgent de repenser le maillage de l'offre de soins, d'éviter les pertes de chance, d'améliorer les conditions travail des professionnels de santé et de renforcer l'attractivité médicale des zones sous-dotées.
Depuis l'incendie du CHU de Guadeloupe, les difficultés s'accumulent : problèmes de trésorerie, d'approvisionnement, sur l'imagerie... En attendant le nouveau CHU prévu en 2022, quelles mesures spécifiques aux outre-mer sont envisagées à la suite du grand débat national et dans le projet de loi Santé ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le grand débat s'inscrit dans le prolongement des Assises de l'outre-mer, au cours desquelles 25 000 citoyens ultramarins se sont exprimés.
Écoute, décision et transparence, voilà nos maîtres mots. Nous agissons en pilotant une réforme audacieuse des aides économiques pour rendre territoires ultramarins plus attractifs ; 700 millions d'euros seront consacrés à la formation professionnelle.
La santé et la solidarité font l'objet d'une attention particulière. Plusieurs centaines de postes de médecin et 6 500 places de crèche seront créées, ainsi qu'un fonds de lutte contre les addictions.
S'agissant de l'environnement, près de 70 millions d'euros sont déployés dans le cadre du Plan Eau dans les départements ultramarins. Plus globalement, Annick Girardin a lancé la Trajectoire Outre-mer 5.0.
Le grand débat national et les Assises sont le socle des ambitions nouvelles et fortes pour l'emploi, la santé, la biodiversité et le climat. Cette feuille de route sera déployée dans les prochains mois.
M. le président. - Merci à ceux qui étaient présents ce matin. Nous n'avons pas pu assister à l'hommage rendu aux Invalides à nos soldats morts pour la France, mais toutes nos pensées vont vers eux.

References: l'article 19
 l'article 19
 l'article 74
 l'article 4
 l'article 50
 l'article 55
 L'article 42
 l'article 198
 l'article 52
 L'article 3