Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11683-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-30-45-20-20190619
Timestamp: 2019-10-17 18:07:28+00:00

Document:
BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction
11683-PGPBA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction35
BOI-BA-BASE-30-45-20-20190619
2019-06-19T11:10:34.000+02:00
Conformément aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts (CGI), le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pratiquée au titre d'un exercice est limité au plus faible des trois montants mentionnés ci-après.
- 100% du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 27 000 € ;
- la somme de 27 000 € majorée de 30% du bénéfice imposable, lorsqu'il est compris entre 27 000 € et 49 999 € ;
- la somme de 33 900 € majorée de 20% du bénéfice imposable, lorsqu'il est compris entre 50 000 € et 74 999 € ;
- la somme de 38 900 € majorée de 10% du bénéfice imposable, lorsqu'il est compris 75 000 € et 99 999 € ;
- 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 €.
Exemple : Pour un exercice de 9 mois, le plafond de la DEP pour un exploitant agricole ayant un bénéfice imposable de 55 000 € sera réduit à : (33 900 + (20% de 55 000 - 50 000)) x 9/12 = 26 175 €.
Le montant de la DEP déduit au titre d'un exercice est limité à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des DEP pratiquées au titre des exercices antérieurs et non encore rapportées au résultat.
En cas d'apport d'une ou plusieurs exploitations individuelles à une société civile agricole, bénéficiant du dispositif de dispense de réintégration prévu au deuxième alinéa du III de l'article 73 du CGI, la société bénéficiaire des apports ne peut pratiquer une déduction qu'à hauteur de la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant global des DEP pratiquées par elle-même et, au titre d'exercices antérieurs à celui de l'apport, par les exploitations apportées, et non encore rapportées à son résultat. Si ce montant global des déductions excède la somme de 150 000 €, ce dépassement n'entraîne pas la réintégration automatique de la part excédentaire des déductions. Dans cette hypothèse, la société bénéficiaire des apports doit, en effet, reprendre ces DEP, propres ou transmises, dans les conditions de droit commun et ne retrouve la faculté de pratiquer une nouvelle déduction que lorsque le montant global des DEP redevient inférieur à 150 000 €.
- de l’abattement sur les bénéfices de certaines entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser prévu à l’article 44 duodecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-50) ;
- de l’abattement sur les bénéfices de certaines entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense, prévu à l’article 44 terdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ;
- de l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) ;
- de l'abattement sur le bénéfice au profit des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10).
Pour plus de précisions sur les modalités de détermination du bénéfice imposable sur lequel est calculée la DEP, il convient de se référer au III § 200 à 400.
Si le bénéfice imposable est inférieur au premier plafond fixé par l'article 73 du CGI (soit 27 000 €), la déduction ne peut excéder le montant de ce bénéfice.
Pour les GAEC et les EARL qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds mentionnés au 1 du I de l'article 73 du CGI (I-A § 10 à 30) et celui de 150 000 € (II-A § 40 à 50) sont multipliés par le nombre d'associés exploitants dans la limite de quatre.
La majoration des plafonds de la déduction, annuel et pluriannuel, s'applique aux GAEC régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 323-16 du C. rur..
Il s'agit de sociétés civiles pour lesquelles le préfet du département où le GAEC a son siège délivre l'agrément prévu à l'article L. 323-11 du C. rur..
Par ailleurs, tous les associés du GAEC doivent en principe participer au travail en commun et y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet (C. rur., art. L. 323-7).
Toutefois, les associés qui ne respectent pas la condition de participation au travail à la suite d'une dispense de travail régulièrement accordée dans les conditions définies à l'article R. 323-32 du C. rur., à l'article R. 323-33 du C. rur. et à l'article R. 323-34 du C. rur. sont pris en compte pour déterminer le nombre d'associés exploitants servant à multiplier le plafond de déduction.
Il en est de même également pour les associés qui ne respectent pas la condition d'exercice de leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet à la suite d'une décision collective des associés soumise à l'accord du préfet dans les conditions définies à l'article R. 323-31-2 du C. rur..
La majoration du plafond s'applique aux EARL mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI. Cette disposition vise toutes les EARL composées d'un seul associé ou de plusieurs associés, avec ou sans lien de parenté, qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
La qualité d'associé exploitant implique, conformément à l'article L. 324-8 du C. rur., une participation effective et permanente au sens de l'article L. 411-59 du C. rur..
Pour calculer le plafond maximal de déduction qui peut être pratiquée à la clôture de l'exercice, il convient de retenir le nombre d'associés exploitants le plus élevé existant à un moment quelconque au cours de l'exercice concerné. Il est fait application des règles exposées aux II-A-2-a et b § 190 à 230 du BOI-BA-REG-10-40.
Par ailleurs, sont sans incidence sur la détermination des limites de la DEP les dispositions de l'article 71 du CGI aux termes desquelles il est fait abstraction des associés de GAEC dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
Pour les GAEC et les EARL qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds mentionnés au 1 du I de l'article 73 du CGI et celui de 150 000 € sont multipliés par le nombre d'associés exploitants dans la limite de quatre.
Plafond annuel maximum de la DEP applicable aux GAEC et EARL
27 000 € < ou = B < 50 000
27 000 € + 30% (B - 27 000 €)
50 000 € < ou = B < 75 000
33 900 € + 20% (B - 50 000 €)
75 000 € < ou = B < 100 000
38 900 € + 10% (B - 75 000 €)
77 800 € + 20%(B - 75 000 €)
Exemple : Au titre de l'exercice N, une EARL composée de cinq associés réalise un bénéfice de 200 000 €. Au titre des exercices clos antérieurement, cette EARL a pratiqué des DEP non encore utilisées ou rapportées aux résultats pour 180 000 €.
- 165 600 €, c'est-à-dire 41 400 € multiplié par quatre : plafond annuel de déduction ;
- 420 000 €, c'est-à-dire la différence entre 150 000 € multiplié par quatre et 180 000 € : plafond pluriannuel des déductions ;
- 200 000 € : plafond de déduction égal au bénéfice imposable de l'EARL.
La déduction annuelle étant limitée au plus faible de ces trois montants, l'EARL peut pratiquer une nouvelle DEP à hauteur de 165 600 €.
- après application de l’abattement sur les bénéfices de certaines entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser prévu à l’article 44 duodecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-50) ;
- après application de l’abattement sur les bénéfices de certaines entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense, prévu à l’article 44 terdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ;
- de l’abattement prévu en faveur des jeunes agriculteurs à l’article 73 B du CGI ;
- du dispositif d’étalement des revenus exceptionnels prévu à l’article 75-0 A du CGI. Dans ce cas, le bénéfice à retenir comprend par ailleurs la seule fraction du revenu exceptionnel rattachée au titre de l’exercice considéré.
Pour ce qui est de l'application de ces dispositifs aux sociétés et groupements relevant de l'impôt sur le revenu, il convient de se référer au III-C § 350 à 380.
Pour déterminer cette fraction lorsqu’un exploitant agricole est également associé d’un groupement ou d’une société relevant de l’article 8 du CGI, il convient de répartir le résultat exceptionnel, tel que défini au a du 2 de l’article 75-0 A du CGI (revenu exceptionnel défini comme une fraction de bénéfice ; BOI-BA-LIQ-10 au II-A § 70 et suiv.), entre le résultat de son exploitation agricole et la quote-part de résultat de la société ou du groupement lui revenant au prorata de ces deux résultats, dès lors que pour la qualification du revenu exceptionnel il est fait masse de ces deux résultats.
Le revenu de l'exploitant agricole de l'exercice N+3 de 75 000 € excède 25 000 € et une fois et demie la moyenne des bénéfices des trois exercices précédents 60 000 € (1,5 x 40 000 €).
Revenu exceptionnel de N+3 : part excédant 25 000 € ou la moyenne des résultats si cette moyenne est supérieure à 25 000 €, soit un revenu exceptionnel = 75 000 - 40 000 = 35 000 €.
- part revenant à l’exploitation individuelle : 35 000 x 35 000 / 75 000 = 16 333 €, soit un bénéfice servant d’assiette à la déduction : 21 000 (35 000 - 16 333 + 1/7 x 16 333) ;
- part revenant à la quote-part de résultat de la société : 35 000 x 40 000 / 75 000 = 18 667 €, soit un bénéfice servant d’assiette aux déductions pour la société : 80 000 € (bénéfice de l’exercice sans qu’il ne soit tenu compte de l’étalement des 18 667 € de revenus exceptionnels au niveau de l’associé).
Un exploitant individuel, dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui bénéficie de l’abattement de l’article 73 B du CGI, réalise en N un bénéfice de 60 000 €, auquel s’ajoutent 6 000 € de plus-value à long terme :
- bénéfice après déduction de l'abattement : 60 000 € - (43 914 x 50 % + ( 58 552 - 43 914 ) x 30 %) = 33 652 € ;
- montant de la déduction : 30 796 € (27 000 + 30% (33 652 + 6 000 - 27 000)).
Un agriculteur bénéficiaire de l'abattement jeunes agriculteurs réalise en N un bénéfice de 10 000 €. Au titre de N-1, les déficits restant à reporter sont de 800 € :
- abattement jeunes agriculteurs : - 7 500 € ;
- bénéfice après abattement : 2 500 € ;
- montant maximal de la déduction : 2 500 € ;
En application des dispositions du V de l'article 73 du CGI, lorsqu'un exploitant perçoit des revenus agricoles uniquement du fait de la mise à disposition de DPB, ses bénéfices ne peuvent pas donner lieu à l'application de déductions pour épargne de précaution. Pour plus de précisions sur la mise à disposition des DPB, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40.
En application des dispositions du V de l'article 73 du CGI, les exploitants titulaires de revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole ne peuvent bénéficier de déductions pour épargne de précaution lorsqu’ils n’exercent aucune des activités mentionnées aux quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI.
- application du régime d’exonération des plus-values prévu à l’article 151 septies du CGI s’agissant des plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l’impôt sur les sociétés, dès lors que l’exonération partielle ou totale est opérée au niveau de la quote-part de résultat revenant à chaque associé de la société conformément à l’article 70 du CGI. Il en résulte dans cette situation que les plus-values réalisées par ces sociétés doivent être prises en compte dans le bénéfice servant au calcul du plafond des déductions.
Remarque : L'aide ne peut donc être accordée que dans la limite de ce plafond de 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Aussi, dans l'hypothèse où une entreprise serait susceptible de dépasser le montant maximal d'aide, cette dernière ne pourra être accordée qu'à concurrence du plafond de 20 000 €.
Un agriculteur qui remplit la condition d'épargne déduit au titre de l’exercice N une DEP pour un montant de 40 000 €. Cette déduction fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice N+4.
En année N, il réalise une économie d’impôt égale à 8 000 € (40 000 x 20%).
Le montant de l'aide accordée à l'exploitant est égal à la somme actualisée de l'incidence fiscale de la mesure 758 € (8 000 - 8 000 x 1,01-10).
/bofip/11683-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-30-45-20-20190619

References: l'article 73
 l'article 73
 l'article 44
 l'article 73
 § 200
 l'article 73
 l'article 73
 § 10
 § 40
 l'article 8
 § 190
 l'article 71
 l'article 73
 § 350
 § 70
 l'article 73
 § 80
 l'article 73