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Timestamp: 2020-08-06 02:25:40+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-20121031
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 1-31/10/2012)
L' article 150-0 B du code général des impôts ( CGI ) , prévoit que les dispositions de l’ article 150-0 A du CGI ne sont pas applicables aux plus-values d’échange réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour objet d'exonérer définitivement la plus-value d’échange puisque notamment lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l’échange ( 9 de l'article 150-0 D du CGI ).
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 10-31/10/2012)
D’une manière générale, les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI sont les opérations d’échanges portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux mentionnés à l' article 150-0 A du CGI .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 20-31/10/2012)
Le sursis d’imposition s’applique de la même manière aux titres échangés qu’ils soient détenus en pleine propriété et en usufruit ou en nue-propriété. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que les titres reçus en échange sont eux-mêmes reçus en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 30-31/10/2012)
L'administration fiscale s'est prononcée, dans une décision de rescrit du 7 février 2006, sur les conséquences juridiques et fiscales de l'apport en société de titres dont la propriété est démembrée.
RES N° 2006/8 ( FP ) :
Conséquences juridiques et fiscales de l’apport en société de titres dont la propriété est démembrée.
A. Opérations d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'une opération d'offre publique, d’une fusion, d’une scission, de l’absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés
1. Opérations concernant les sociétés autres que les OPCVM (FCP et SICAV)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 40-31/10/2012)
L’ article 150-0 B du CGI peut s’appliquer en cas d'apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société de capitaux ou assimilée soumise à l'impôt sur les sociétés.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 50-31/10/2012)
Pour l’application de l’ article 150-0 B du CGI , les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent de celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt -de plein droit ou sur option- et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire, par exemple au titre de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 octies du CGI ou de l' article 44 decies du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles, les entreprises implantées dans les zones franches urbaines et celles implantées dans la zone franche de Corse, sont ainsi considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés pour l’application de l' article 150-0 B du CGI .
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 60-31/10/2012)
En revanche, les sociétés de capital-risque (SCR) régies par l' article 1 er ou par l'article 1 er -1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne sont pas considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, l’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une SCR n’est pas une opération éligible au sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 70-31/10/2012)
En outre, les titres remis en contrepartie de l’apport doivent, d’une part, être des valeurs mobilières ou des droits sociaux représentatifs d’une quotité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou constituer des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital de cette même société ( article L. 228-91 du code de commerce - obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions) et, d’autre part, être émis à l’occasion de l’opération d’apport.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 80-31/10/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 90-31/10/2012)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 100-31/10/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 110-31/10/2012)
Il s'agit des offres publiques d'échange (OPE) lancées en France et qui ont généralement pour objectif la prise de contrôle d'une société de droit français dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français (premier ou second marché ou nouveau marché). Ces opérations sont contrôlées par le Conseil des marchés financiers et par la Commission des opérations de bourse.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 120-31/10/2012)
Le sursis d’imposition peut également s’appliquer aux offres publiques d'échange effectuées hors de France et réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l'État où l’opération se déroule lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 130-31/10/2012)
Les offres publiques d'achat (OPA) sont des opérations de nature différente de celle des OPE en ce qu'elles se traduisent par la remise immédiate d'espèces, et sont donc exclues du champ d'application du sursis d'imposition ( RM. Dumont n° 46135 JO AN 19 mars 2001 ).
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 140-31/10/2012)
Sous la même réserve qu’au I-A-1-b-§120 , ces dispositions s’appliquent également aux opérations de fusion et de scission effectuées hors de France et réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l'État où l’opération se déroule. En d’autres termes, l’opération doit être considérée comme une fusion ou une scission par la législation en vigueur du ou des États concernés.
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 150-31/10/2012)
L' article 248 G du CGI prévoit que les dispositions de l’ article 150-0 B du CGI sont applicables aux opérations d’échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 .
Il en est de même pour les opérations d’échanges de titres, effectuées dans le cadre de la loi de nationalisation n°82-155 du 11 février 1982 et des lois de privatisation n° 86-793 du 2 juillet 1986 et n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée , visées aux articles 248 B du CGI et 248 F du CGI .
2. Opérations concernant les OPCVM (FCP et SICAV)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 160-31/10/2012)
Les échanges de parts ou d'actions d'OPCVM régis par les dispositions des articles L. 214-4 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) consécutifs à une opération de restructuration d'un OPCVM (ou d'un ou plusieurs de ses compartiments), mentionnées aux I-A-2-a-1° à 3° bénéficient du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , ou au 10 de l'article 150-0 D du CGI s'agissant de l'absorption d'une SICAV par un FCP, si cette opération de restructuration est réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Ainsi, les opérations de fusion ou scission de FCP ou de SICAV soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers sont dans le champ d'application du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI. Il en est de même en cas d'absorption d'un FCP par une SICAV.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 170-31/10/2012)
Toutefois, le 10 de l’article 150-0 D du CGI conduit à traiter cette opération comme une opération intercalaire et par conséquent à l’assimiler à une opération entrant dans le champ d’application du sursis d’imposition dans la mesure où il prévoit que le gain net résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant est constitué par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d’achat des actions de la SICAV absorbée remises à l’échange.
2° Autres transformations d’OPCVM ouvrant droit à un sursis d’imposition
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 180-31/10/2012)
Par assimilation avec les dispositions de l’ article 150-0 B du CGI et sous les mêmes conditions, les opérations de regroupement de titres, de création ou de restructuration de compartiments à l’intérieur d’un même OPCVM ont un caractère intercalaire et ouvrent droit au sursis d’imposition. Il en est de même, en cas de transformation d’un OPCVM à une seule classe d’actions en un organisme à plusieurs classes d’actions ou en cas de transformation d’un OPCVM de distribution en OPCVM de capitalisation et inversement.
A cet égard, il est précisé que la transformation d’un OPCVM ordinaire en OPCVM nourricier au sens de l’ article L. 214-22 du CoMoFi , ne constitue pas une opération imposable pour les porteurs de parts ou d’actions de cet OPCVM dès lors que cette opération consiste pour l’OPCVM nourricier à apporter la totalité de son actif à un OPCVM maître et à recevoir en contrepartie les titres de cet OPCVM maître, de sorte qu’à l’issue de l’opération, l’actif de l’OPCVM nourricier est investi en totalité en actions ou parts de l’OPCVM maître et, à titre accessoire, en liquidités.
Remarque : En France, les OPCVM à compartiments sont régis par l’ article L. 214-5 du CoMoFi .
3° OPCVM étrangers
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 190-31/10/2012)
Sous la même réserve qu’au I-A-1 b-§120 , le sursis d’imposition s’applique aux opérations de même nature réalisées, conformément à la réglementation en vigueur, par des OPCVM n’ayant pas leur siège social en France et qui présentent les mêmes caractéristiques que les OPCVM établis en France.
b. Cas particulier des scissions réalisées conformément aux dispositions des articles L. 214-7-4 du CoMoFi et L. 214-8-7 du CoMoFi
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 200-31/10/2012)
L'échange de parts ou actions lors de la scission d'un OPCVM en un OPCVM « side pocket » et un OPCVM « réplique », réalisée conformément aux dispositions des articles L. 214-7-4 du Comofi et L. 214-8-7 du Comofi , bénéficie du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI .
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 210-31/10/2012)
Le régime de sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion ou d’échange d’obligations en actions prévues au contrat d'émission des obligations convertibles ou échangeables réalisées conformément aux articles L. 228-91 et suivants du code de commerce .
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 220-31/10/2012)
Le sursis d’imposition s’applique également aux remboursements en actions d’obligations remboursables en actions émises conformément aux dispositions des articles L. 228-91 du code de commerce et suivants .
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 230-31/10/2012)
Sont concernées les opérations d’échange résultant soit de la division en titres d’un nominal moins élevé des droits sociaux de sociétés, soit du regroupement de tels droits réalisé conformément à la réglementation en vigueur (cf. décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 pour les sociétés cotées).
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 240-31/10/2012)
Il est précisé que le régime du sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion et aux opérations de division et de regroupement ainsi définies réalisées par les sociétés établies en France ainsi qu’aux mêmes opérations réalisées par les sociétés établies hors de France sous la même réserve qu’au I-A-1 b-§120 .
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 250-31/10/2012)
Dans ce dernier cas, les opérations de conversion, d’échange ou de remboursement d’obligations en actions et les opérations de division et de regroupement doivent être réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l'État du siège de la société émettrice et cette législation doit être comparable à la législation française précitée.
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 260-31/10/2012)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 270-31/10/2012)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 280-31/10/2012)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 290-31/10/2012)
De même, dans le cas particulier des opérations relatives aux OPCVM, à défaut de valeur nominale des parts ou actions d'OPCVM, l'importance de la soulte reçue à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP par une SICAV s'apprécie par rapport à la valeur d'échange des titres reçus déterminée en tenant compte de leur valeur liquidative telle qu'elle a été fixée pour la réalisation de l'opération.
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 300-31/10/2012)
Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, l’opération d’échange ouvre droit au sursis d’imposition y compris en ce qui concerne le montant de la soulte reçue qui n’est donc pas imposé immédiatement. En cas de cession ultérieure des titres reçus en échange, le montant de la soulte reçue est pris en compte pour la détermination du prix d’acquisition des titres remis à l’échange (cf. III-B-1 § 420 ).
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 310-31/10/2012)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 320-31/10/2012)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 330-31/10/2012)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 340-31/10/2012)
Échange de 3 titres A contre 1 titre B d’une valeur nominale de 1000 ¤ et une soulte de 50 ¤ . Un porteur détient 7 titres A.
Le porteur échange 6 titres A contre 2 titres B et reçoit une soulte de 100 ¤ . Il reste 1 titre A qu’il cède.
L’opération est éligible au sursis d’imposition dès lors que la soulte reçue est inférieure à 10 % du nominal des titres reçus [100 ¤ / (2 X 1 000 ¤ ) = 5 %].
- une opération d’échange pour 6 titres A contre 2 titres B : la plus-value ( soulte comprise ) réalisée sur ces titres bénéficie du sursis d’imposition ;
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 350-31/10/2012)
Pour ouvrir droit au sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI , les opérations d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'une opération d'offre publique, d’une fusion, d’une scission, de l’absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doivent avoir été réalisées à compter du 1er janvier 2000.
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 360-31/10/2012)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 370-31/10/2012)
Cette date, précisée par l'initiateur de l'opération, correspond à celle à laquelle se réaliseront les inscriptions aux comptes des acheteurs et des vendeurs et les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire central au nom des teneurs de compte conservateurs, dans le respect des règles fixées, le cas échéant, par le marché ou le système multilatéral de négociation concerné (article 560-4 du règlement général de l'AMF modifié).
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 380-31/10/2012)
Lorsque les conditions prévues par l’ article 150-0 B du CGI sont remplies, le sursis d’imposition s’applique de plein droit sans que le contribuable n’ait à en faire la demande. En effet, l’opération d’échange est considérée comme une opération intercalaire.
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 390-31/10/2012)
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 400-31/10/2012)
Les dispositions de l’ article 150-0 B du CGI n'ont pas pour objet d'exonérer définitivement la plus-value d’échange puisque lors de la cession à titre onéreux ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l’échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée. La même règle s’applique notamment lorsque les titres reçus en échange sont ultérieurement rachetés, remboursés ou annulés.
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 410-31/10/2012)
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 420-31/10/2012)
En cas de vente ultérieure de titres reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée à l’ article 150-0 B du CGI , le 9 de l’article 150-0 D du CGI prévoit que le gain net imposable sur le fondement de l’ article 150-0 A du CGI est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 430-31/10/2012)
En cas de scission d'un OPCVM, la valeur réelle des actions ou parts de chacun des OPCVM issus de la scission s'entend de la valeur liquidative de ces organismes à la date de la scission.
440 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 440-31/10/2012)
Si le prix d’acquisition d’une action de la société A est de 600 ¤ et que le cours d’ouverture des actions B et C est respectivement de 1 200 ¤ et 1 800 ¤ , le prix d’acquisition à retenir en cas de cession ultérieure des actions B et C est égal à :
450 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 450-31/10/2012)
Conformément aux règles de droit commun, le gain net réalisé à cette occasion est imposable dès le premier euro de cession au titre de l'année de cession des titres reçus en échange, que les titres reçus en échange soient dans le champ d’application de l’ article 150-0 A du CGI ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière imposables sur le fondement de l' article 150 UB du CGI .
460 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 460-31/10/2012)
Compte tenu des difficultés de valorisation des actifs transférés dans l'OPCVM « side pocket », notamment à la date de la scission, il est admis que la répartition du prix d'acquisition des titres reçus à l'occasion de la scission peut être déterminée à la date de la première diffusion de la valeur estimée (définie à l'article L. 413-42 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers) de l'OPCVM « side pocket », au lieu de la date de la scission.
Dans cette situation, il convient de retenir, d'une part, la première valeur estimée de l'OPCVM « side pocket » et, d'autre part, la valeur liquidative de l'OPCVM « réplique » à la date où la première valeur estimée de l'OPCVM « side pocket » a été calculée.
470 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 470-31/10/2012)
Remarque : En application des dispositions des articles L214-7-4 du CoMoFi et L214-8-7 du CoMoFI , chaque actionnaire ou porteur de parts de l'OPCVM « side pocket » reçoit un nombre d'actions ou de parts égal à celui qu'il détient dans l'organisme scindé.
480 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 480-31/10/2012)
Lorsque le rachat par une société de ses propres actions est effectué en vue d'une attribution des titres rachetés aux salariés ( article L. 225-208 du code de commerce ) ou opéré dans le cadre d'un plan de rachat d'actions ( L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce ), le 6° de l'article 112 du CGI prévoit que les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires à cette occasion relèvent du régime des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l' article 150-0 A du CGI .
Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 150-0 A du CGI et du 9 de l'article 150-0 D du CGI sont en tous points applicables aux opérations de rachat (cf. III-B-1 § 420 ).
490 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 490-31/10/2012)
De même, pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l' article 150-0 A du CGI sont applicables au gain net retiré par l'actionnaire personne physique lors du rachat par une société de ses propres titres (6 du II de l'article 150-0 A du CGI), et ceci, indépendamment de l'application des dispositions des articles 109 du CGI , 112 du CGI , 120 du CGI et 161 du CGI , qui prévoient l'imposition en revenus distribués du boni réalisé lors de ce même rachat.
Lorsque les titres rachetés par la société émettrice ont été reçus par l’actionnaire personne physique dans le cadre d’une opération d’échange mentionnée à l’ article 150-0 B du CGI ou à l’ article 150 UB du CGI , le gain net (plus ou moins-value) retiré du rachat est, en application du 8 ter de l'article 150-0 D du CGI , égal à:
- la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d’acquisition ou de souscription des titres rachetés,
- diminuée du montant du revenu distribué, imposable au titre du rachat à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Remarque : Lorsque les titres rachetés sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, le prix de rachat à retenir s’entend du cours d’ouverture du titre à la date du transfert de propriété.
Ce gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange, diminué le cas échéant de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée (9 de l’article 150-0 D du CGI).
500 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 500-31/10/2012)
Lorsque les titres reçus en échange dans le cadre d’une opération mentionnée à l’ article 150-0 B du CGI sont des obligations et autres emprunts négociables visés à l' article 118 du CGI ou des obligations étrangères et autres titres ou droits visés aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI , la prime de remboursement mentionnée au II de l’article 238 septies A du CGI est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ou droits remis à l’échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
510 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 510-31/10/2012)
Lorsque la perte résultant de l’annulation de ces titres peut être prise en compte dans les conditions prévues au 12 de l’article 150-0 D du CGI , l’imputation des pertes est opérée dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres par le cédant.
Lorsque les titres annulés ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000 dans le cadre d’une opération d’échange dans les conditions prévues à l’ article 150-0 B du CGI , le 13 de l'article 150-0 D du CGI précise que le prix d’acquisition à retenir est celui des titres remis à l’échange, le cas échéant diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange.
520 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 520-31/10/2012)
530 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 530-31/10/2012)
Rappel : Lorsque les titres ont été reçus lors d'une opération d'échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value latente imposable conformément aux dispositions de l' article 167 bis du CGI est celui des titres remis à l'échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soule versée lors de l'échange. De fait, il est mis fin au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI pour les titres entrant dans le champ d'application du I de l'article 167 bis du CGI.
540 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 540-31/10/2012)
Lorsqu’un contribuable a procédé à un apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société imposable à l’impôt sur les sociétés et qu’à cette occasion il a bénéficié du régime du sursis d’imposition sur les titres remis à l’échange dans les conditions prévues par l’ article 150-0 B du CGI , le changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport, du régime de l’impôt sur les sociétés au régime fiscal des sociétés de personnes, constitue un fait générateur d’imposition et entraîne pour l’apporteur la constatation d’une plus-value imposable égale à la différence entre la valeur des titres reçus en contrepartie de l’apport à la date du changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport et le prix d’acquisition des titres apportés.
550 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 550-31/10/2012)
L'administration fiscale s'est prononcée, dans une décision de rescrit du 24 octobre 2006, sur les conditions d'application du sursis d'imposition en cas de versement en numéraire d'un complément de prix.
RES N° 2006/47 ( FP ) :
Conditions d’application du sursis d’imposition en cas de versement en numéraire d’un complément de prix.
La perception en numéraire, par le cédant, d’un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres ont fait l’objet de l’apport (complément de prix reçu en exécution d’une clause d’indexation ou « earn out ») ne remet pas en cause le sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du code général des impôts (CGI) dont a bénéficié la plus-value d’échange réalisée au titre de l’année d’apport des titres.
Ce complément de prix est en outre imposé à l’impôt sur le revenu dans les conditions du 2 du I de l’article 150-0 A du CGI .
560 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 560-31/10/2012)
Le cas échéant, lorsque le complément de prix prend la forme d’une remise de valeurs mobilières ou de droits sociaux, il peut bénéficier du sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI , à condition que l’opération d’échange initiale assortie de la clause d’indexation constitue elle-même une opération éligible au sursis d’imposition.

References: l'article 150
 l'article 1
 l'article 150
 l'article 150
 § 420
 l'article 112
 l'article 150
 l'article 150
 § 420
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 120
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 167