Source: http://docplayer.fr/900368-Swiss-golf-traveller-et-swiss-miles-more-american-express-golf.html
Timestamp: 2017-03-25 08:16:57+00:00

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1 SWISS Golf Traveller et SWISS Miles & More American Express Golf Inscrivez-vous maintenant et décollez pour jouer au golf et cumuler des Miles. Inscrivez-vous mainte nant et recevez de précieux cadeaux de bienvenue!2 Affiliation à SWISS Golf Traveller Affiliation à SWISS Golf Traveller avec SWISS Miles & More American Express Golf La limite de dépenses maximale de la SWISS Miles & More American Express Golf pour les requérants domiciliés en Suisse s élève à CHF /mois. Oui, j aimerais devenir membre de SWISS Golf Traveller. Je choisis: l affiliation pour un an: cette affiliation coûte CHF 200. (CHF 150. pour les usagers fréquents et sénateurs Miles & More) Miles de prime Miles & More comme cadeau de bienvenue. l affiliation pour deux ans: cette affiliation coûte CHF 400. (CHF 300. pour les usagers fréquents et sénateurs Miles & More). Une housse de voyage pratique pour votre sac de golf comme cadeau de bienvenue et 2000 Miles de prime Miles & More. l affiliation pour trois ans: cette affiliation coûte CHF 550. (CHF 400. pour les usagers fréquents et sénateurs Miles & More). Une housse de voyage pratique pour votre sac de golf comme cadeau de bienvenue et 4000 Miles de prime Miles & More. Après expiration de la durée d affiliation choisie: CHF 200. / an (CHF 150. pour les usagers fréquents et sénateurs Miles & More). Les prix indiqués s entendent TVA incluse. G61197FS23 Oui, j aimerais obtenir, en plus de mon affiliation à SWISS Golf Traveller, une SWISS Golf Traveller American Express Golf sans cotisation annuelle de carte de crédit*. Je demande la carte supplémentaire SWISS Miles & More American Express Golf sans cotisation annuelle de carte de crédit pour une personne de confiance. Le titulaire de la carte supplémentaire devient ainsi membre de SWISS Golf Traveller et la cotisation de membre correspond aux conditions d affiliation choisies par le titulaire principal.** La cotisation annuelle sera directement prélevée de ma nouvelle SWISS Miles & More American Express Golf.*** * Aussi longtemps que vous êtes au bénéfice d une affiliation à SWISS Golf Traveller, ensuite CHF 200. /an. ** Si son statut de voyageur fréquent donne au détenteur principal de la carte une réduction sur sa cotisation, celle-ci n est pas automatiquement valable pour le détenteur additionnel. Le montant de la cotisation du détenteur additionnel correspondra à son statut de voyageur fréquent. *** A cette fin, veuillez fournir les indications à la page 3 les indications concernant le requérant pour la carte supplémentaire. Données personnelles Prénom Nom Rue / n o NPA Lieu Pays Téléphone privé Mobile Fax (privé) Monsieur Madame L indication de votre adresse et de votre numéro de mobile dans cette demande ou dans toute demande ultérieure permet une communication rapide, p. ex., en cas de mises en garde contre les fraudes ou à des fi ns de marketing. Veuillez noter que l autorisation à la communication électronique est liée à des risques et des obligations de diligence particuliers. Les détails fi gurent dans les conditions relatives à la communication électronique. Date de naissance J M A Langue de correspondance Français Allemand Anglais Handicap: Non Oui Lequel?, Affiliation à un club de golf: Non Oui Nom du club: Je suis déjà membre de Miles & More, mon numéro de client est: Je ne suis pas encore membre de Miles & More et m inscris ici. Date du prochain voyage prévu avec SWISS / Edelweiss Air / Lufthansa: Pour les deux options, vous recevez une carte de membre qui vous donne droit d enregistrer gratuitement votre sac de golf jusqu à 23 kg sur les vols effectués par SWISS, Lufthansa et Edelweiss Air (à l exception des vols Lufthansa au départ et à destination des Etats-Unis et du Canada). Veuillez débiter la finance d affiliation de la carte de crédit suivante: American Express N o Date d exp. / MasterCard / Visa N o Date d exp. / Les informations aux membres sont transmises exclusivement par voie électronique. Veuillez cocher ce qui vous intéresse: les avantages de mon affiliation à SWISS Golf Traveller et les appels d offre pour les tournois les offres de vols attrayantes de Swiss International Air Lines Je ne désire recevoir aucune information A ne pas oublier Remplir complètement la demande en caractères d imprimerie. Cocher les options désirées, imprimer, signer et envoyer avec les annexes nécessaires à: SWISS Golf Traveller, Grossrietstrasse 7, CH-8606 Nänikon. Veuillez remplir impérativement tous les champs Remplir entièrement la demande et joindre tous les documents nécessaires, de manière à ce que la demande puisse être traitée sans problème et que la carte puisse être fournie à temps. Comment avez-vous été rendu attentif à SWISS Golf Traveller? Recommandation personnelle d un membre de SWISS Golf Traveller Lors d un voyage (p. ex. à l aéroport ou à bord d un vol) Via Internet sur swiss.com/golf Autres: Annotation complémentaire: Date:3 Conditions générales d affiliation à SWISS Golf Traveller SWISS Golf Traveller (SGT) le programme de golf et de voyages de SWISS offre aux membres un grand choix d avantages. Les membres de SWISS Golf Traveller concluent un accord contractuel avec Swiss International Air Lines Ltd. («SWISS») selon les conditions générales d affiliation existantes, toujours dans la dernière version. Affiliation à SWISS Golf Traveller L affiliation à SGT est ouverte à toutes les personnes physiques. Les personnes qui veulent devenir membres de SGT doivent remplir le formulaire de demande correspondant, le signer valablement et l envoyer. Ne sont considérées comme nouveaux membres que les personnes qui n ont pas été déjà membres de SGT pendant les deux années précédentes. Par la présente, elles prennent en même temps connaissance des conditions générales d affiliation à SGT existantes et les acceptent. Il y a possibilité de conclure une affiliation pour un, deux ou trois ans. L affiliation com- mence toujours au moment de la réception de l inscription. La cotisation de membre est débitée de la carte de crédit du membre concerné. Le membre de SGT charge ainsi SGT de la remise d une nouvelle carte de membre dès qu elle arrive à échéance et autorise SGT à débiter la cotisation de membre correspondante pour un, deux ou trois ans de sa carte de crédit. Si le membre de SGT ne souhaite pas renouveler son affiliation, SGT doit en être informé par écrit. Cela est toujours possible au plus tard jusqu à un mois avant l échéance de la durée d affiliation (exemple: une affiliation d un an commence en mai; une résiliation doit être envoyée au plus tard jusqu à la fin mars de l année suivante). Pour autant qu aucune résiliation ne soit arrivée jusqu à ce moment-là, l affiliation est toujours prolongée automatiquement d un an (cotisation de membre dans ce cas CHF 200. /an, resp. CHF 150. pour les usagers fréquents et sénateurs Miles & More). Carte de membre SGT Chaque membre reçoit une carte de membre SGT. Celle-ci est personnelle et n est pas transmissible. Le remplacement d une carte de membre SGT perdue, volée ou endommagée est payant et coûte CHF 10.. Pour bénéficier de tous les avantages de SGT, la présentation de la carte de membre SGT signée est toujours la condition préalable. Sans carte de membre valable, les membres de SGT ne peuvent pas être identifiés et les conditions SGT pas être garanties. Divers SWISS traite vos données dans le cadre et dans le respect de la loi suisse sur la protection des données. Vos données sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers, à l exception des entreprises partenaires de SGT. SWISS se réserve le droit d adapter en tout temps, partiellement ou intégralement, resp. d interrompre partiellement ou intégralement, le programme SGT, moyennant le préavis qui convient. Il en est de même pour la collaboration avec des prestataires et des partenaires. SWISS réfute toute responsabilité pour le refus de services et prestations spécifiques de la part d un prestataire ou partenaire déterminé. L affiliation à SGT s éteint dans tous les cas automatiquement si SGT interrompt durablement son exploitation resp. son offre. L affiliation à SGT est soumise au droit suisse. Le for exclusif sont les tribunaux compétents à Bülach, canton de Zurich. Par la présente, je confirme l exactitude des données susmentionnées et accepte les conditions générales d affiliation de SWISS Golf Traveller. Lieu / date Signature Si vous souhaitez souscrire à SWISS Golf Traveller ET à SWISS Miles & More American Express Golf, veuillez remplir tous les champs ci-dessous. Données du requérant de la carte principale Voici comment mes nom et prénom doivent apparaître sur la carte: (21 caractères max., espaces compris; pas de trémas/accents) Nationalité Ressortissant suisse: joindre la copie d une pièce d identité officielle (passeport, carte d identité, permis de conduire) avec photo reconnaissable, signature, lieu et date d établissement. Ressortissant étranger: joindre la copie du livret pour étrangers avec photo reconnaissable, signature, lieu et date d établissement. B C G L (pour G et L: joindre une copie du contrat de travail ou la confirmation d un rapport de travail à durée indéterminée) Autre permis, lequel? depuis M A Date de naissance J M A Nombre d enfants à charge Condition de logement Propriété Location Autre Coûts mensuels CHF Domicilié à cette adresse depuis Adresse précédente M A o Rue / n NPA Lieu Votre cardservice pour davantage de contrôle et une meilleure vue d ensemble Oui, je souhaite pouvoir accéder gratuitement en ligne à mon compte de carte. J ai indiqué l adresse et le numéro de mobile. Pour les détails, voir les conditions d utilisation de cardservice. Statut Depuis Emploi Profession /position o Rue / n NPA / lieu M A employé indépendant retraité en formation pas en activité Revenus annuels bruts CHF Branche Téléphone professionnel Coordonnées bancaires en Suisse Nom de la banque / du bureau de poste Filiale/lieu IBAN / n o de compte o N de clearing bancaire Données concernant le requérant de carte supplémentaire Voici comment mes nom et prénom doivent apparaître sur la carte: (21 caractères max., espaces compris; pas de trémas/accents) Monsieur Madame Date de naissance Prénom Nationalité Nom Si l adresse diffère de celle du requérant de la carte principale, veuillez inscrire ici l adresse différente: Rue / n o NPA Lieu Un seul décompte pour la carte principale et la carte supplémentaire. J M A Mode de paiement Je paye mes factures mensuelles par: bulletins de versement SRD: veuillez m envoyer le formulaire correspondant. (Avec SRD, le montant total de la facture est actuellement prélevé.)4 Détermination de l ayant droit économique (formulaire A selon CDB 08 art. 3 et 4) Tous les émetteurs de cartes de crédit de Suisse ont l obligation légale de demander ces informations au requérant conformément à la CDB 08 art. 3 et 4. Si l argent qui sert à régler la facture mensuelle de carte de crédit et / ou est autrement déposé chez l émettrice vous appartient en tant que requérant, vous êtes alors considéré comme l ayant droit économique et devez cocher la case A. Si les fonds appartiennent à un tiers ou à une entreprise, veuillez cocher la case B et compléter tous les champs. Par la présente, le requérant confirme (cocher impérativement ce qui convient): A que lui seul est l ayant droit économique des fonds utilisés pour le paiement des factures de carte de crédit. B que la personne ou l entreprise suivante est l ayant droit économique des fonds utilisés pour le paiement des factures de carte de crédit: Raison sociale ou prénom Siège de l entreprise ou adresse NPA Lieu Nom Etat (pays) Date de naissance J M A Nationalité Le requérant de la carte principale ou l entreprise requérante s engage à communiquer spontanément les modifications à l émetteur de cartes. Le fait de remplir intentionnellement ce formulaire de manière erronée est punissable (art. 251 du Code pénal suisse, faux dans les titres: peine privative de liberté jusqu à 5 ans ou peine pécuniaire). Si vous avez des questions, appelez-nous au: Demande de convention de crédit (option de paiement par acomptes) La présente demande de convention de crédit complète les conditions d utilisation des cartes à débit différé et des cartes de crédit du Credit Suisse AG. Sauf mention expresse contraire, les notions définies dans ces conditions ainsi que les autres dispositions de celles-ci s appliquent également à la convention de crédit. 1. Conclusion de la convention de crédit La convention de crédit entre en vigueur dès que le titulaire de la carte principale reçoit de l émettrice, suite au résultat positif de la vérification de solvabilité (ch. 2), une copie du présent document avec la confirmation de l octroi de l option de paiement par acomptes et de la limite de crédit accordée. 2. Limite de crédit La limite de crédit maximale correspond à la limite de dépenses maximale fixée par l émettrice pour la carte concernée. Pour les offres groupées (bundle) de cartes, l émettrice peut définir une limite maximale globale (limite globale). Dans le cadre de la limite maximale, l émettrice fixe une limite de crédit spécifique au client pour une carte ou l offre groupée. La limite de crédit est fixée en tenant compte des informations fournies par le titulaire de la carte principale sur ses revenus et sa fortune et après consultation de la centrale des crédits (ZEK) et des services prévus par la loi (p. ex. centre de renseignements sur le crédit à la consommation). L octroi d un crédit est interdit s il occasionne un surendettement. 3. Utilisation de la limite de crédit, montant minimum etc. La convention de crédit autorise le titulaire de la carte principale, dès son entrée en vigueur, à payer par acomptes le montant indiqué sur la facture mensuelle respective. Le montant minimum à payer chaque mois est indiqué sur la facture mensuelle. Il s élève à 5% du montant dû indiqué sur la facture mensuelle, mais ne peut pas être inférieur à 50 CHF (ou à un montant équivalent pour les cartes en monnaies étrangères), auxquels s ajoutent les montants minimaux impayés de factures mensuelles antérieures ainsi que l ensemble des impayés dépassant la limite de crédit non compris dans les montants minimaux précités. Le client a le droit de payer en tout temps l intégralité du montant de la facture. Dès réception d un paiement par l émettrice, le montant payé ne porte plus intérêts. Les paiements par acomptes servent en premier lieu à régler la créance d intérêts. L option de paiement par acomptes ne s applique pas aux transactions effectuées durant les sept (7) jours suivant la réception de la carte. Le montant impayé d une facture mensuelle, auquel s ajoutent les nouveaux débits du mois suivant, ne doit pas dépasser la limite de crédit. L utilisation du crédit au-delà de la limite de crédit n est pas autorisée. Le titulaire de la carte principale doit communiquer immédiatement et par écrit à l émettrice toute péjoration significative de ses revenus et de sa fortune. 4. Montant et modification du taux d intérêt et des frais Le montant du taux d intérêt annuel est communiqué au titulaire de la carte principale sur la demande de carte, sur la demande de convention de crédit ou sous toute autre forme écrite. Il n est pas débité d intérêts composés. Le titulaire de la carte principale est informé, au moyen de la facture mensuelle ou sous une autre forme appropriée, de toute modification du taux d intérêt annuel ou des frais perçus pour l option de paiement par acomptes un mois avant l entrée en vigueur de ces modifications. 5. Droit de révocation et expiration Le titulaire de la carte principale a le droit de révoquer la convention de crédit par écrit dans les sept (7) jours (cachet de la poste) suivant la réception de la confirmation. La convention de crédit prend fin automatiquement à l expiration du contrat de carte de crédit. Si toutefois la carte principale résiliée est remplacée par une autre carte principale de l émettrice assortie de l option de paiement par acomptes ou que le titulaire de la carte principale résilie une carte principale d une offre groupée sans dénoncer expressément la convention de crédit pour les autres cartes, la convention de crédit s applique, sauf mention contraire par écrit du titulaire de la carte principale, à la nouvelle carte ou continue de s appliquer aux autres cartes de l offre groupée. L émettrice ne peut résilier la présente convention de crédit pour cause d arriéré de paiement que si le titulaire de la carte principale n a pas réglé le montant minimum indiqué sur la facture mensuelle durant deux (2) mois consécutifs (voir chiffre 3). En outre, tant le titulaire de la carte principale que l émettrice peuvent dénoncer séparément (sans que cela n aie de conséquence sur le contrat de carte de crédit) la présente convention de crédit à tout moment, avec effet immédiat. La dénonciation de la convention de crédit rend tous les montants impayés immédiatement exigibles. Version 9/2013 Frais SWISS Miles & More American Express Golf Cotisation annuelle de la carte principale 1 gratuite Carte supplémentaire 2 gratuite Carte de remplacement (en cas de perte, vol ou endommagement délibéré) gratuite (dès la 2 e carte CHF 25) Retraits d espèces à des distributeurs automatiques en Suisse 3,75 %, min. CHF 5 Retraits d espèces à des distributeurs automatiques à l étranger 3 3,75 %, min. CHF 10 Retraits d espèces aux guichets en Suisse / à l étranger 3,75 %, min. CHF 10 Limite de dépenses maximale CHF Taux d intérêt annuel 15 % Frais pour rappel de paiement CHF 20 Supplément de traitement pour les transactions en monnaie étrangère 2,5 % Copie facture mensuelle CHF 10 Double facture mensuelle à la propre adresse ou à une tierce adresse (forfait annuel) CHF 25 Envoi à l étranger (par facture mensuelle) CHF 1 Recherche d adresse CHF 25 Envoi de la carte par express ou par coursier frais effectifs, min. CHF 25 Programme de fidélisation inclus Frais de paiement PostFinance (frais prélevés par la poste pour les paiements effectués au guichet) selon tarifs postaux en vigueur 1 Cette offre gratuite de carte de crédit ne vaut que tant que vous êtes membre de SWISS Golf Traveller. 2 Cette offre gratuite de carte de crédit est valable aussi longtemps que le titulaire de la carte supplémentaire est membre de SWISS Golf Traveller. 3 Les transactions de loterie, de paris et de casinos seront traitées comme des retraits d espèces aux distributeurs.5 Conditions d utilisation des cartes à débit différé et des cartes de crédit de Credit Suisse AG I. Dispositions générales Ces conditions générales (CG) s appliquent aux moyens de paiement suivants émis par Credit Suisse AG (ci-après «l émettrice») a) cartes à débit différé (sans limite de dépenses fixe); b) cartes de crédit (avec limite de dépenses fixe); c) autres moyens autorisés pour les paiements sans espèces qui permettent au client d acheter des biens et des prestations sans espèces auprès de points d acceptation, avec ou sans limite de dépenses fixe. Les moyens de paiement au sens des lettres a), b) et c) sont désignés ci-après comme «la/les carte(s)». Le traitement des transactions par carte est assuré par Swisscard AECS AG (ci-après «Swisscard») sur mandat de l émettrice. Le chiffre II («Dispositions supplémentaires pour les seules cartes de crédit») et le chiffre III («Dispositions supplémentaires pour les cartes d entreprise») des présentes CG s appliquent aux cartes de crédit et aux cartes d entreprise en sus des conditions générales du chiffre I. Dans le but de simplifier la lisibilité des présentes conditions, seule la forme masculine a été utilisée pour les désignations de personnes. 1. Cartes principales et cartes supplémentaires Le titulaire de la carte principale peut dans la mesure où l émettrice prévoit cette option dans son offre de produits demander, sous sa propre responsabilité et à sa charge, l établissement de cartes supplémentaires pour des personnes tierces. Les titulaires d une carte supplémentaire peuvent utiliser leur carte à charge de la carte principale, mais ne disposent d un droit d information sur la carte principale ainsi que sur les transactions effectuées avec la carte principale que si le titulaire de la carte principale a remis une procuration ad hoc à l émettrice. Le titulaire de la carte principale ou d une carte supplémentaire est désigné ci-après comme «le client». 2. Emission de la carte et acceptation des CG 2.1 Dès que l émettrice a accepté la demande de carte, le client reçoit une carte personnelle, non transférable, libellée à son nom. La demande de carte peut toutefois être refusée sans indication de motifs. 2.2 Au plus tard en signant la carte et/ou en l utilisant, le client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CG et accepter les frais applicables au moment de la première utilisation de la carte (voir chiffre 4). 2.3 Les cartes émises restent la propriété de l émettrice. 3. Utilisation de la carte et acceptation des transactions 3.1 La carte permet au client d acheter des biens et des prestations à des points d acceptation et de retirer des espèces à certains points de distribution d espèces (par exemple, guichets de banques et distributeurs). L émettrice peut modifier ou restreindre en tout temps les possibilités d utilisation de la carte (par exemple quant au montant ou en les limitant à certains points d acceptation, pays ou monnaies). 3.2 Les transactions par carte sont considérées comme acceptées: a) lorsque le client signe le justificatif; ou b) lorsqu un client ou un tiers utilise le numéro d identification personnel (NIP) ou lorsque le NIP est utilisé d une autre manière à des fins de légitimation; ou c) lorsque, sans utiliser la carte ou le NIP, le client ou un tiers indique uniquement son nom, le numéro de la carte, la date d échéance, le chiffre de contrôle (CVC/CVV) ou recourt à d autres moyens de légitimation (p. ex. lors de transactions à distance tels qu achats par téléphone, par correspondance ou via Internet); ou d) lorsque le client ou un tiers utilise la carte sans apposition de signature ni utilisation du NIP ou autre moyen de légitimation (par exemple, aux caisses automatiques de parkings ou aux péages d autoroutes); ou e) lorsque le client utilise d autres moyens autorisés par l émettrice pour les paiements sans espèces (par exemple, en cas de paiement sans contact en passant à proximité de lecteurs correspondants). 3.3 Le client (titulaire de la carte principale ou d une carte supplémentaire) reconnaît l exactitude de toutes les transactions acceptées conformément au chiffre 3.2, accepte les prétentions et les créances en découlant et charge irrévocablement l émettrice de créditer les montants correspondants en faveur des points d acceptation concernés. Cette acceptation confère à l émettrice le droit, mais non l obligation d autoriser les transactions. 3.4 Le client s engage à n utiliser sa carte que dans les limites de ses ressources financières. En particulier, le client ne doit pas l utiliser dès qu il s avère qu il ne peut plus honorer ses engagements financiers ou s il est insolvable. 3.5 L utilisation de la carte à des fins illégales est interdite. 4. Frais (y compris commissions, intérêts et coûts) 4.1 L utilisation de la carte et la gestion du contrat peuvent donner lieu au prélèvement de frais (par exemple, cotisation annuelle ou frais de rappel), de commissions (par exemple, commission sur le retrait d espèces aux distributeurs automatiques), d intérêts ou d autres coûts (de tiers) (par exemple, supplément pour le traitement de transactions dans une monnaie étrangère), désignés ci-après par le terme générique de «frais». La nature et le montant de ces frais, à l exception des frais de tiers, sont communiqués au client sur ou en rapport avec les demandes de carte et/ou sous une autre forme appropriée. Ils peuvent en outre être obtenus à tout moment auprès du service clientèle de Swisscard ou consultés sur 4.2 Pour toutes les transactions réalisées dans une autre monnaie que celle de la carte, le client accepte les cours de devises appliqués ou les cours de change fixés par les organisations de cartes de crédit. 4.3 Les intérêts convenus sont dus sur tous les montants débités (à l exception des intérêts accrus) dès la date de la facture respective. Si le montant de la facture est intégralement payé en temps dû, c est-à-dire jusqu à la date de paiement mentionnée sur la facture mensuelle, l émettrice renonce aux intérêts sur les nouveaux montants débités durant cette même période de facturation. Si le montant de la facture n est pas payé, ou en partie seulement, dans le délai indiqué, des intérêts sont perçus sur tous les montants débités (à l exception des intérêts accrus) jusqu à réception d un paiement partiel et, par la suite, sur le solde encore dû jusqu à réception du paiement de celui-ci. La réception du paiement par l émettrice est déterminante. 5. Facturation et modalités de paiement 5.1 Le client reçoit chaque mois une facture sous forme papier ou par voie électronique sur laquelle figure le solde à régler et toutes les transactions traitées durant la période de facturation écoulée. L indication du solde sur la facture mensuelle n entraîne pas de novation. Sauf convention contraire, la totalité du montant à recouvrer doit être versée à l émettrice au plus tard à la date de paiement figurant sur la facture mensuelle. L émettrice se réserve le droit de ne pas envoyer de facture si aucune transaction n a eu lieu au cours du mois précédant ou si le solde est de zéro. 5.2 Le règlement du montant correspondant est effectué au moyen de l un des modes de paiement acceptés par l émettrice. 5.3 Lorsque la carte peut être utilisée pour le retrait d argent liquide aux distributeurs automatiques avec débit direct, les prélèvements correspondants et les éventuels frais qui en découlent sont généralement débités directement du compte bancaire indiqué par le client et n apparaissent que sur le décompte mensuel de la banque du client, et non sur les factures mensuelles de l émettrice. La mise à disposition ou la limitation de cette fonction de retrait (par exemple, à certains pays, points d acceptation ou monnaies) est laissée à la libre appréciation de l émettrice. 6. Obligations de paiement 6.1 Le client s engage à payer toutes les dettes résultant de transactions effectuées avec la carte au sens du chiffre 3.2, les frais au sens du chiffre 4 et les autres dépenses, notamment celles encourues pour le recouvrement des créances échues. Il répond sans réserve de toutes les obligations découlant de l utilisation de la carte ou des rapports contractuels. 6.2 Le titulaire de la carte principale répond solidairement avecle titulaire de la (des) carte(s) supplémentaire(s) de toutes les obligations découlant de l utilisation de la (des) carte(s) supplémentaire(s) et s engage à régler les créances en résultant. 7. Devoirs de diligence et d information Le client a) signe la carte dès réception, à l endroit prévu à cet effet, au moyen d un stylo à encre indélébile; b) conserve la carte, le NIP, les mots de passe et autres moyens de légitimation séparément et aussi soigneusement que de l argent liquide. Il ne prête pas la carte, ni ne la transmet, ni ne la rend accessible à des tiers de toute autre manière. Il garde le NIP, les mots de passe et autres moyens de légitimation secrets, les protège lorsqu il les introduit et ne les note en aucun cas sur la carte ou à un autre endroit, même sous forme modifiée. Il est recommandé au client de modifier son NIP dès réception de la carte aux appareils équipés à cet effet. Un NIP ne doit pas constituer une combinaison facile à deviner (par exemple, numéro de téléphone, date de naissance, numéro d immatriculation); c) doit savoir en tout temps où sa carte se trouve et vérifier régulièrement si elle est encore en sa possession; d) s engage à utiliser les méthodes de paiement sécurisées promues par l émettrice (par exemple, Verified by VISA, MasterCard Secure-Code, American Express SafeKey); e) n utilise la carte pour le retrait d argent liquide avec débit direct (voir chiffre 5.3) que lorsqu il existe une couverture suffisante sur le compte bancaire indiqué; f) vérifie les montants et les justificatifs qui lui sont présentés et rectifie immédiatement d éventuelles erreurs avec le commerçant avant d accepter une transaction (voir chiffre 3.2); g) informe sans délai l émettrice, lorsqu il a effectué des transactions ou n a pas entièrement payé le montant d une facture mais n a pas reçu de facture mensuelle depuis plus de huit (8) semaines; h) vérifie les factures mensuelles dès leur réception à l aide des justificatifs conservés et signale à l émettrice immédiatement par téléphone et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la facturation (date du cachet de la poste) par écrit toute erreur éventuelle. A défaut, les factures sont présumées exactes. S il est demandé au client de présenter un formulaire de déclaration de dommage ou un formulaire de contestation, il doit être dûment rempli et signé, puis retourné à l émettrice dans les dix (10) jours suivant la demande (date du cachet de la poste). Le refus ou la révocation d un débit direct (LSV) ou tout autre motif ayant entraîné l annulation de celui-ci ne délie nullement le client de son obligation de contrôler sa facture mensuelle et, le cas échéant, de la contester; i) informe immédiatement l émettrice par écrit ou sous une autre forme acceptée par celle-ci, de modifications des informations indiquées dans la demande de carte, en particulier les changements de nom, d adresse, de numéro de téléphone portable, de compte et les modifications concernant l ayant droit économique (formulaire A) ou les revenus du client. Les communications transmises par l émettrice à la dernière adresse de correspondance connue sont réputées parvenues à leur destinataire; j) prend immédiatement contact avec l émettrice s il n a pas reçu sa nouvelle carte au moins quatorze (14) jours avant l expiration de son ancienne carte; k) demande immédiatement par téléphone et indépendamment d un éventuel décalage horaire le blocage de sa carte en cas de perte, de vol et d utilisation abusive effective ou présumée de la carte et/ou du NIP, des mots de passe ou d autres moyens de légitimation. En cas de dommage, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences et en élucider les circonstances. S il y a soupçon d infraction, il est tenu de déposer une plainte auprès des autorités de police locales; l) rend inutilisable et retourne spontanément à l émettrice toute carte périmée, remplacée, non valable, bloquée, résiliée, contrefaite/falsifiée ou dont il a été demandé la restitution. L utilisation d une telle carte est interdite et peut donner lieu à des poursuites pénales; m) en cas de blocage/de résiliation de la carte, il en informe tous les point d acceptation auprès desquels la carte a été indiquée comme moyen de paiement pour des prestations récurrentes (par exemple, abonnements à des journaux, cotisations de membres, services online). 8. Responsabilité 8.1 Si le client a observé en tous points les présentes CG, en particulier les devoirs de diligence et d information, et pour autant qu aucune faute ne lui soit imputable et sous réserve du chiffre 8.2, l émettrice prend en charge les montants débités dont il est prouvé qu ils proviennent de l utilisation abusive de la carte par des tiers. En pareil cas, le client est tenu de céder à l émettrice, à première demande, toutes les prétentions (y compris les éventuelles prétentions d assurance) qu il peut faire valoir en rapport avec le dommage. 8.2 D une manière générale et indépendamment du chiffre 8.1, le client prend dans tous les cas lui-même en charge : a) les dommages indirects et les dommages consécutifs de quelque nature qu ils soient; b) les dommages qui résultent de la violation des ses devoirs de diligence et d information ou d autres obligations prévues par les présentes CG; c) les dommages dus à l impossibilité du client d utiliser la carte comme moyen de paiement, par exemple lorsque la carte n est pas acceptée par le point de vente, lorsqu une transaction ne peut pas être réalisée en raison d un blocage de la carte ou d une adaptation de limite ou pour des raisons techniques ou pour d autres motifs, lorsque la carte est refusée par un distributeur automatique ou un autre appareil ou qu elle est endommagée ou rendue inutilisable par un tel distributeur, ainsi que les dommages qui pourraient résulter du blocage, de la résiliation ou de la demande de restitution de la carte; d) les dommages en rapport avec des prestations accessoires ou complémentaires proposées avec la carte (y compris les programmes de fidélisation); e) les dommages en rapport avec des offres ou des prestations de tiers (par exemple, événements ou offres de partenaires); f) les dommages résultant de la réexpédition au client ou à ses auxiliaires ou à la demande du client de la carte, du NIP et/ou d autres moyens de légitimation, ainsi que ceux résultant de l envoi à une adresse postale indiquée par le client à laquelle il ne pourra pas réceptionner lui-même la carte, le NIP ou d autres moyens de légitimation; g) les dommages découlant de l utilisation de certains moyens de communication électroniques (voir chiffre12) et dont une absence d autorisation, un manque de connaissances des systèmes informatiques ou des mesures de sécurité sont à l origine ou ceux causés par une erreur ou un retard de transmission, des défaillances techniques, des interruptions, des dérangements, des interventions illicites ou d autres carences, dans la mesure où ces causes ne sont pas imputables à l émettrice; h) les dommages causés par l utilisation abusive de la carte par des personnes proches du client ou des sociétés liées au client (par exemple conjoint, mandataire, personnes vivant dans le même ménage, titulaires de cartes supplémentaires); i) les dommages couverts par une assurance. 8.3 Faute d une prise en charge des dommages par l émettrice, le client répond de toutes les transactions effectuées avec la carte (y compris des frais éventuels conformément au chiffre 4). 8.4 L émettrice décline toute responsabilité pour les transactions conclues au moyen de la carte. Le client devra, en particulier, régler directement et exclusivement avec le point d acceptation concerné les divergences, différends et réclamations portant sur des biens ou des prestations (par exemple livraisons défectueuses, tardives ou non effectuées) ainsi que les prétentions y relatives. Les factures mensuelles devront néanmoins être réglées dans les délais. En cas de restitution de marchandises ou d annulation de transaction, le client est tenu de se procurer auprès du point d acceptation ou du partenaire concerné une confirmation de crédit ou d annulation écrite. Les résiliations de prestations périodiques réglées par carte (par exemple cotisations, abonnements, services en ligne) doivent être effectuées auprès du point d acceptation ou du prestataire concerné. 9. Avoir 9.1 L émettrice est en droit de transférer en tout temps tout ou partie de l avoir du client sans préavis et sans indication de motifs sur le compte bancaire / postal qu il a indiqué. Si le client n a pas indiqué de relation de compte valable auprès de l émettrice, celle-ci peut transmettre l avoir au client à sa dernière adresse de correspondance connue sous forme de chèque ou sous une autre forme appropriée, avec effet libératoire. L émettrice est en droit de facturer au client toutes les dépenses liées à l émission et l encaissement du chèque ou à toute autre forme de remboursement. 9.2 Sous réserve d une convention contraire, l avoir du client sur le compte lié à la carte ne porte pas intérêts. 10. Renouvellement, résiliation ou blocage de la carte 10.1 Le client et l émettrice peuvent en tout temps résilier les rapports contractuels, par écrit et sans donner de motifs, avec effet immédiat. La résiliation de la carte principale entraîne automatiquement celle des éventuelles cartes supplémentaires. Les cartes supplémentaires peuvent être résiliées tant par le titulaire de la carte supplémentaire respective que par le titulaire de la carte principale. La carte expire dans tous les cas à la date qui y est indiquée La résiliation du contrat rend immédiatement exigibles tous les montants impayés des factures ou autres créances des parties. Elle ne donne pas droit au remboursement intégral ou partiel des frais (voir chiffre 4), en particulier de la cotisation annuelle. L émettrice est en droit de ne plus comptabiliser les crédits obtenus dans le cadre de programmes de fidélisation. Les montants débités après la fin du contrat doivent être réglés par le client conformément aux présentes CG. En particulier, le client répond de tous les montants débités pour des prestations récurrentes (voir chiffre 8.4) Si le client ne souhaite pas de nouvelle carte ou souhaite renoncer au renouvellement de cartes supplémentaires, il doit en informer l émettrice par écrit deux mois avant l échéance de la carte Le client et l émettrice ont le droit de bloquer les cartes à tout moment et sans indication de motifs. Le titulaire de la carte principale peut demander le blocage de la carte principale et de la (des) carte(s) supplémentaire(s); le titulaire de la carte supplémentaire ne peut faire bloquer que la carte supplémentaire. 11. Collecte, traitement et transmission de données, recours à des tiers 11.1 Pour l examen de la demande de carte et pour l exécution du contrat, l émettrice est autorisée à demander des renseignements (par exemple relatifs à l adresse ou à la solvabilité) auprès de services publics, de l employeur, de la banque du requérant ou de la poste, auprès d organismes fournissant des renseignements sur les crédits ainsi qu auprès de la centrale des crédits (ZEK) ou d autres services prévus à cet effet par la loi (par exemple, centre de renseignements sur le crédit à la consommation IKO). Le client autorise par les présentes les services, personnes et autorités précitées à fournir les renseignements correspondants à l émettrice Dans le cadre de l utilisation de la carte, l émettrice reçoit des données relatives aux transactions (par exemple, informations sur le point d acceptation, numéro de carte, date d échéance, montant et date de la transaction et en fonction de la transaction, nom du client). Pour certaines transactions, come par exemple lors de l achat de carburant, de billets d avion, de paiement de factures d hôtels et de location de véhicules à moteur, ces informations sont plus détaillées. Le client accepte que, même en cas de transactions effectuées en Suisse, les données soient transmises à l émettrice par le biais des réseaux internationaux de cartes de crédit L émettrice peut, en cas de blocage de la carte, de retard qualifié dans les paiements ou d utilisation abusive de la carte par le client, prévenir la ZEK ainsi que les services compétents dans les cas définis par la loi. La ZEK peut mettre ces données à disposition d autres membres de la ZEK, lorsque ceux-ci souhaitent conclure ou exécuter un contrat avec le client (par exemple, en relation avec une demande de crédit ou de leasing). Si les paiements du client à l émettrice sont effectués par débit direct (LSV), l émettrice peut transmettre à la banque correspondante les données nécessaires concernant le client, la carte et les montants cumulés des dépenses Si le nom ou le logo d un tiers figure sur la carte ou que la carte donne droit à des programmes de fidélisation, à des prestations d assurance ou autres, le client autorise l émettrice à échanger des données avec lesdits tiers (ainsi que des partenaires mandatés par ces tiers) en Suisse et à l étranger, dans la mesure où cela s avère nécessaire pour le traitement de la demande de carte, pour la gestion des programmes de fidélisation, pour l exécution du contrat d assurance ou pour la prestation d autres services liés à la carte et autorise ces tiers à fournir les renseignements correspondants à l émettrice L émettrice traite les informations concernant le client pour la gestion de la relation contractuelle et l exécution des prestations accessoires et complémentaires liées à la carte (par exemple, prestations d assurance, programmes de fidélisation), pour la gestion des risques et à des fins de sécurité (par exemple, pour la lutte contre les fraudes). L émettrice et les points d acceptation sont en droit d enregistrer sur la carte (par exemple, sur la bande magnétique ou la puce) des données qui concernent la carte ou des programmes de fidélisation L émettrice traite les informations concernant le client à des fins de marketing ou d étude de marché, en particulier pour le développement de produits et de services en lien avec la relation de carte crédit, l utilisation de la carte ou des prestations accessoires ou complémentaires et pour offrir ceux-ci au client, mais également des assurances et autres services financiers (qui peuvent aussi être fournis par des tiers). Le client peut à tout moment renoncer, par déclaration écrite à l émettrice, à l envoi d offres conformément au présent chiffre Aux fins prévues aux chiffres 11.5 et 11.6 ci-dessus, l émettrice peut traiter des données sur le client, sa/ses carte(s) ainsi que des détails relatifs aux transactions effectuées avec la carte et d éventuelles prestations accessoires et complémentaires (par exemple, programmes de fidélisation) et établir et exploiter des profils de client, de consommation et de transactions («profils clients») L émettrice est autorisée à mandater des tiers en Suisse ou à l étranger concernant l exécution de certaines prestations ou de toutes les prestations relevant du contrat (par exemple, examen de la demande, exécution du contrat, communication avec le client, gestion de programmes de fidélisation), pour établir des profils clients, pour effectuer des tests et pour l envoi d offres et d informations conformément au chiffre Le client autorise l émettrice à transmettre à ces tiers également à l étranger les données dont ils ont besoin pour la bonne exécution des tâches qui leur ont été assignées. Le client prend acte et accepte que des données transmises à l étranger ne jouissent éventuellement d aucune protection ou d aucune protection équivalente à celle prévue par le droit suisse L émettrice est habilitée à transférer les présents rapports contractuels ou certains des droits ou obligations en découlant à des tiers (par exemple, établissements financiers dans le contexte de la titrisation de créances (Securitisation) ou établissements d encaissement) en Suisse ou à l étranger ou à proposer un tel transfert et a le droit de rendre accessibles à ces tiers les données relatives aux rapports contractuels dans la mesure nécessaire (y compris à des fins de Due Diligence). Le transfert inclut le droit de re-transférer les mêmes droits à un tiers en Suisse ou à l étranger Le client prend acte du fait que les procédures décrites sous les chiffres 11.1 à 11.9 peuvent avoir pour conséquence que des tiers aient connaissance de sa relation commerciale avec l émettrice et libère expressément l émettrice du secret bancaire dans ce contexte. De plus, le client libère l émettrice de son devoir de confidentialité, dans la mesure nécessaire à la protection d intérêts légitimes, notamment en cas de démarches judiciaires entreprises par le client contre l émettrice, pour la protection de prétentions de l émettrice et la réalisation de sûretés fournies par le client ou des tiers et en cas de critiques par le client contre l émettrice émises publiquement ou auprès d autorités suisses ou étrangères L émettrice est autorisée, sans toutefois y être contrainte, à enregistrer et à archiver les entretiens et d autres formes de communication avec les clients à des fins de preuve et de contrôle qualité. 12. Communication et service clientèle 12.1 Le client et l émettrice peuvent recourir à des moyens de communication électroniques (par exemple , SMS/MMS, Internet), lorsque cela est prévu par l émettrice. L émettrice se réserve le droit de soumettre à une autorisation séparée l utilisation de moyens de communication électroniques, notamment pour la modification de données importantes du contrat (par exemple changements d adresse, changement de mode de paiement, résiliations ou blocages de cartes) et de prestations via internet («services en ligne») L émettrice est en droit de signaler au client des soupçons de fraude, des dépassements de limite etc. par SMS ou sous une autre forme appropriée L émettrice ne garantit en aucune manière l exactitude, l exhaustivité et la durée de transmission des données transférées conformément aux chiffres 12.1 et En accédant à un site internet de l émettrice ou de Swisscard, le client accepte les conditions d utilisation applicables et la politique de confidentialité (Privacy Policy) du site internet respectif Le service clientèle de Swisscard est à la disposition du client au numéro et à l adresse figurant sur la facture mensuelle pour toutes les questions relatives aux cartes ou aux rapports contractuels avec l émettrice (y compris les blocages de cartes). 13. Dispositions complémentaires (y compris droit applicable et for) 13.1 Les rapports contractuels soumis aux présentes CG sont régis par le droit suisse, à l exclusion du droit des conflits de lois et des traités internationaux Si le client est un consommateur et qu il est domicilié en Suisse, les tribunaux de son domicile sont compétents pour tous litiges résultant de cette relation contractuelle. Le client peut cependant également agir au siège de l émettrice. Pour tous les autres clients, le lieu d exécution, le for de la poursuite ainsi que le for exclusif est Zurich 1. L émettrice peut cependant également faire valoir ses droits auprès de toute autre autorité ou tribunal compétent. Demeurent réservées les dispositions impératives du droit suisse Les présentes CG remplacent toutes les conditions générales précédentes entre l émettrice et le client concernant des cartes. L émettrice se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions (y compris les frais conformément au chiffre 4) et les possibilités d utilisation de la carte (y compris les prestations liées à la carte). Les modifications seront communiquées sous une forme appropriée au client et considérées comme acceptées si la carte n est pas résiliée avant l entrée en vigueur de ces modifications. Sauf mention contraire de l émettrice, les présentes CG (y compris les éventuelles modifications) s appliqueront aux futures cartes à émettre (par exemple pour les upgrades) Le titulaire de la carte supplémentaire autorise le titulaire de la carte principale à fournir ou à se procurer toutes les déclarations relatives à la carte supplémentaire et s appliquant également au titulaire de la carte supplémentaire. II. Dispositions supplémentaires pour les seules cartes de crédit 14. Limites de dépenses fixes La limite de dépenses fixée par l émettrice vaut globalement pour la carte principale et pour les cartes supplémentaires. Lorsque plusieurs cartes sont émises dans le cadre d une offre groupée (bundle), l émettrice peut fixer une limite des dépenses pour l ensemble des cartes (limite globale). L émettrice peut modifier les limites de dépenses à tout moment et sans donner de motifs. Les limites de dépenses peuvent être réduites en fonction du montant des créances liées à la carte de crédit. Le client n est autorisé à utiliser la carte que jusqu à la limite de dépenses fixée. En cas de dépassement des limites de dépenses, l émettrice est en droit d exiger le paiement immédiat des montants dus. 15. Option de paiement par acomptes (convention de crédit) Une option de paiement par acomptes peut être proposée par l émettrice pour les cartes de crédit. Version 9/2013 Conditions d utilisation de cardservice Les présentes conditions d utilisation («conditions d utilisation») règlent l utilisation de l Application internet cardservice («site internet») par le client. En cas de divergences, elles prévalent sur les conditions d utilisation des cartes à débit différé et des cartes de crédit de Credit Suisse AG («CG») et ont valeur de convention spéciale qui s ajoute aux informations juridiques et à la politique de confidentialité, qui peuvent être consultées sous Les conditions d utilisation, les informations juridiques et la politique de confidentialité peuvent être consultées à chaque utilisation du site internet. En accédant au site internet, le client confirme avoir compris et accepté les conditions d utilisation, les informations juridiques et la politique de confidentialité. 1. Restrictions Le site internet ne peut être utilisé que par le titulaire d une carte principale émise par Credit Suisse AG («l émettrice») (voir «connexion»). L émettrice se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de bloquer en tout temps et sans préavis l exploitation du site de manière générale ou pour certains clients en tout ou partie, temporairement ou définitivement. 2. Lois étrangères et restrictions d importation et d exportation Le client prend acte du fait que l utilisation du site internet à l étranger peut éventuellement entraîner une violation de dispositions du droit étranger. Il lui incombe ainsi de s informer à ce sujet. Le client prend également acte du fait qu il peut exis- Montrer encore
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 art. 3
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 Art. 2
 Art. 1
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