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Timestamp: 2020-07-06 09:34:03+00:00

Document:
D-3162/2020 - 2020-06-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi; décision du SEM du 19 mai 2020
D-3162/2020
ArrÃªt du 23 juin 2020
Yanick Felley, juge unique,
Composition avec l'approbation de GÃ©rald Bovier, juge ;
Edouard Iselin, greffier.
A._______, nÃ© le (...),
Parties reprÃ©sentÃ© par ThaÃs Silva Agostini, Caritas Suisse,
SecrÃ©tariat d'Etat aux migrations (SEM),
autoritÃ© infÃ©rieure.
Objet ExÃ©cution du renvoi ;
dÃ©cision du SEM du 19 mai 2020 / N (...).
la demande d'asile dÃ©posÃ©e en Suisse par A._______ (ci-aprÃ¨s aussi l'intÃ©ressÃ© ou le recourant), le 11 janvier 2020,
le mandat de reprÃ©sentation signÃ© par lui, le 17 du mÃªme mois, en faveur de Caritas Suisse (art. 102f
SR 142.31 Loi sur l'asile
LAsi Art. 102f Principe
1 Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
2 Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l'al. 1.
ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a
SR 142.311 Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 52a Accès et qualité - (art. 102 fà 102 lLAsi)
1 Durant son séjour dans un centre de la Confédération, à un aéroport ou dans un canton après son affectation à une procédure étendue, le requérant d'asile a accès au conseil et à la représentation juridique indépendants nécessaires à l'exécution de la procédure d'asile.
2 Les prestataires et les bureaux de conseil juridique compétents veillent à ce que la qualité nécessaire à l'exécution de la procédure d'asile soit assurée, s'agissant aussi bien du conseil que de la représentation juridique.
3 Lorsque plusieurs prestataires ont été mandatés et que plusieurs bureaux de conseil juridique ont été habilités, la qualité du conseil et de la représentation juridique doit être assurée moyennant notamment une coordination adéquate.
de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 aoÃ»t 1999 [OA 1, RS 142.311]),
les procÃ¨s-verbaux des 17 janvier (enregistrement des donnÃ©es personnelles), 24 janvier (entretien Dublin) et 8 mai 2020 (audition sur les motifs d'asile),
la prise de position du 18 mai 2020 de la reprÃ©sentation juridique sur le projet de dÃ©cision du SEM,
la dÃ©cision du 18 mai 2020, notifiÃ©e le jour suivant Ã Caritas, par laquelle le SEM a rejetÃ© la demande d'asile de l'intÃ©ressÃ©, a prononcÃ© son renvoi de Suisse et ordonnÃ© l'exÃ©cution de cette mesure,
le recours du 18 juin 2020 contre cette dÃ©cision, portant comme conclusions, principalement, l'annulation de la dÃ©cision en ce qui concerne la question de l'exÃ©cution du renvoi et l'octroi de l'admission provisoire du fait de l'inexigibilitÃ© de cette mesure, ainsi que, subsidiairement, le renvoi de la cause au SEM pour un complÃ©ment d'instruction,
les requÃªtes de dispense du versement d'une avance de frais et d'assistance judiciaire partielle Ã©galement formulÃ©es dans le mÃªme mÃ©moire,
les quatre piÃ¨ces jointes au recours, soit des copies de la dÃ©cision attaquÃ©e, de la procuration du recourant en faveur de Caritas, de l'accusÃ© de rÃ©ception de la dÃ©cision par cette organisation et d'un document de l'Organisation suisse d'aide aux rÃ©fugiÃ©s du 19 aoÃ»t 2019 intitulÃ© Â« Gambia: Gesundheitsversorgung Â»,
l'accusÃ© de rÃ©ception du Tribunal administratif fÃ©dÃ©ral (ci-aprÃ¨s : Tribunal), du 19 juin 2020,
et considÃ©rant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31
SR 173.32 0
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 1 .
LTAF, connaÃ®t des recours contre les dÃ©cisions au sens de l'art. 5
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions
1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
c de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2 Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3 Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
PA prises par les autoritÃ©s mentionnÃ©es Ã l'art. 33
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
1 la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale 2 ,
10 la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 20 ;
2 la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers 3 ,
3 le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite 5 ,
4 l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens 7 ,
4bis l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
5 la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie 10 ,
6 la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision 12 ,
7 la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques 14 ,
8 la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation 16 ,
9 la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé 18 ;
a du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b du Conseil fédéral concernant:
c du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater c quinquies. 24 de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter c quater. 23 du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
d de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e des établissements et des entreprises de la Confédération;
f des commissions fédérales;
g des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTAF,
qu'en particulier, les dÃ©cisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent Ãªtre contestÃ©es devant le Tribunal (art. 33let. d LTAF, applicable par renvoi
de l'art. 105
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 .
LAsi), lequel statue alors dÃ©finitivement, sauf en cas de demande d'extradition dÃ©posÃ©e par l'Etat dont le requÃ©rant cherche Ã se protÃ©ger (art. 83 let. d ch. 1
LTF), exception non rÃ©alisÃ©e en l'occurrence,
que l'intÃ©ressÃ© a qualitÃ© pour recourir (art. 48 al. 1
PA Art. 48 D. Qualité pour recourir
1 A qualité pour recourir quiconque:
a a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b est spécialement atteint par la décision attaquée, et
2 A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
PA),
que le recours a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ© en outre dans la forme (art. 52 al. 1
PA Art. 52 G. Mémoire de recours / II. Contenu et forme - II. Contenu et forme
1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2 Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3 Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA) et le dÃ©lai (art. 108 al. 1
LAsi Art. 108 Délais de recours
1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31 a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2 Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31 a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3 Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6 a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4 Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5 L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6 Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7 Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA 2 .
LAsi) prescrits par la loi,
qu'il est dÃ¨s lors recevable,
qu'il est renoncÃ© Ã un Ã©change d'Ã©critures, le prÃ©sent arrÃªt n'Ã©tant motivÃ© que sommairement (art. 111a al. 1
LAsi Art. 111a Procédure et décision
1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures. 2
2 Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.
LAsi),
que l'intÃ©ressÃ© fait valoir dans son recours que le SEM a violÃ© la maxime inquisitoire et son devoir d'instruction quant Ã la situation sanitaire en Gambie au regard de la pandÃ©mie COVID-19, ainsi que l'obligation de motiver sa dÃ©cision, en ce qui concerne le caractÃ¨re exigible de l'exÃ©cution du renvoi, en rapport avec le risque qu'il encourt en cas de retour en Gambie du fait de cette situation de crise sanitaire,
que la jurisprudence a notamment dÃ©duit du droit d'Ãªtre entendu l'obligation pour l'autoritÃ© de motiver sa dÃ©cision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autoritÃ© de recours puisse exercer son contrÃ´le ; que pour rÃ©pondre Ã ces exigences, il faut et il suffit que l'autoritÃ© mentionne, au moins briÃ¨vement, ses rÃ©flexions sur les Ã©lÃ©ments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidÃ©e et sur lesquels elle a fondÃ© sa dÃ©cision, de maniÃ¨re Ã ce que l'intÃ©ressÃ© puisse se rendre compte de la portÃ©e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I270 consid. 3 p.277 et jurisp. cit. ; voir aussi ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit ; 2008/47 consid. 3.2 p. 674s. et rÃ©f. cit.),
que vu le libellÃ© de la dÃ©cision attaquÃ©e - oÃ¹ le SEM s'est clairement rÃ©fÃ©rÃ© Ã la pandÃ©mie COVID-19 dans le cadre de son examen du caractÃ¨re exigible de l'exÃ©cution du renvoi du recourant (voir ch. III 2 p. 4) - cette autoritÃ© a respectÃ© son obligation de motivation, en particulier en ce qui concerne cette question,
que vu l'argumentation du mÃ©moire, le recourant a aussi manifestement pu saisir les motifs qui ont guidÃ© dite autoritÃ©, notamment s'agissant de cet aspect, et attaquer ensuite la dÃ©cision en toute connaissance de cause,
qu'il ne ressort par ailleurs pas du dossier que des mesures d'instruction complÃ©mentaires sont nÃ©cessaires (p. ex. sur la qualitÃ© des soins et du reste de l'encadrement sanitaire en Gambie en cas d'Ã©ventuelle infection du recourant par le virus COVID-19), l'Ã©tat de fait ayant Ã©tÃ© Ã©tabli avec suffisamment de prÃ©cision pour que le Tribunal puisse se prononcer en connaissance de cause sur le sort de ce recours, en particulier concernant la question du caractÃ¨re exigible de l'exÃ©cution du renvoi,
que les griefs de nature formelle doivent donc Ãªtre Ã©cartÃ©s et la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM rejetÃ©e,
que, dans la mesure ou le recourant n'a pas remis en cause le rejet de sa demande d'asile, le principe de non-refoulement ancrÃ© Ã l'art. 5
LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement
1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
2 L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.
LAsi ne trouve pas directement application,
qu'il n'a pas davantage rendu crÃ©dible qu'il existerait pour lui un vÃ©ritable risque concret et sÃ©rieux d'Ãªtre victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dÃ©gradants (art. 3
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
CEDH et art. 3 de la convention du 10 dÃ©cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dÃ©gradants [Conv. torture, RS 0.105]),
que l'exÃ©cution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3
SR 142.20 0
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire
1 Le SEM décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.
2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5 Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. Si l'étranger renvoyé ou expulsé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est en principe exigible. 1
5bis Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5. 2
6 L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7 L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP 4 ;
b l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger.
8 Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi 5 est admis à titre provisoire.
9 L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion au sens des art. 66 aou 66 a bisCP ou 49 aou 49 a bisCPM 6 . 7
10 Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58 a. 8
de la Loi fÃ©dÃ©rale sur les Ã©trangers et l'intÃ©gration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 consid. 11),
qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4
LEI ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure oÃ¹ elle ne fait pas apparaÃ®tre, en l'espÃ¨ce, une mise en danger concrÃ¨te du recourant,
qu'en effet, la Gambie ne se trouve pas en proie Ã une guerre, une guerre civile ou une violence gÃ©nÃ©ralisÃ©e,
que l'intÃ©ressÃ©, qui a axÃ© sa motivation de son mÃ©moire sur la situation de crise sanitaire causÃ©e par la pandÃ©mie COVID-19, dÃ©clare en substance qu'il n'est Â« pas exclu Â» que l'exÃ©cution de son renvoi en Gambie puisse l'exposer Ã un risque d'infection par le virus, le systÃ¨me sanitaire gambien, dÃ©faillant, n'Ã©tant dans ce cas pas en mesure de le prendre en charge, en particulier en cas de survenance d'une augmentation exponentielle des infections dans la population semblable Ã celle que l'Europe a subie ces derniers mois,
que force est de rappeler qu'un Ã©tranger qui invoque que l'exÃ©cution du renvoi dans son pays d'origine ou de provenance est inexigible doit pouvoir rendre hautement probable que cette mesure risque de le mettre concrÃ¨tement en danger dans un avenir proche (voir en particulier, pour le degrÃ© de preuve, ATAF 2014/26 consid. 7.7.4 et jurisp. cit. ; voir Ã©galement ch. III 2 par. 3 de la dÃ©cision attaquÃ©e), une simple possibilitÃ© Ã©loignÃ©e et/ou thÃ©orique d'Ãªtre confrontÃ© dans le futur Ã une telle situation ne suffisant pas,
que l'intÃ©ressÃ© a du reste lui-mÃªme relevÃ© dans son mÃ©moire que fin mai 2020, la Gambie comptait seulement 25 cas de Coronavirus recensÃ©s, une seule personne Ã©tant officiellement dÃ©cÃ©dÃ©e pour cette raison (voir p. 7 in initio du mÃ©moire de recours),
que force est aussi de rappeler que l'intÃ©ressÃ© est un homme jeune sans rÃ©els problÃ¨mes de santÃ© (essentiellement des maux de ventre Ã©pisodiques [voir aussi Q. 3 ss et 168 du procÃ¨s-verbal de l'audition du 8 mai 2020]),
qu'en tout Ã©tat de cause, mÃªme si le nombre d'infections en Gambie Ã©tait massivement plus Ã©levÃ© et que l'intÃ©ressÃ© avait souffert de graves affections prÃ©existantes de nature Ã le mettre concrÃ¨tement en danger en cas d'atteinte consÃ©cutive par le virus Covid-19, une admission provisoire n'aurait mÃªme pas pu Ãªtre ordonnÃ©e dans ces circonstances trÃ¨s particuliÃ¨res,
qu'en effet, une situation de pandÃ©mie aigÃ¼e aurait un caractÃ¨re provisoire, situation d'urgence dont il pourrait Ãªtre tenu compte en prolongeant simplement de quelque temps le dÃ©part de Suisse, alors que pour qu'une admission provisoire puisse Ãªtre ordonnÃ©e, il faudrait qu'il soit prÃ©visible que l'obstacle Ã l'exÃ©cution du renvoi perdure pendant au moins un an encore (voir en particulier Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matiÃ¨re d'asile [JICRA] 2002 nÂ° 17 consid. 6b et jurisp. cit, applicable aussi par analogie pour le constat du caractÃ¨re inexigible de l'exÃ©cution du renvoi ; voir aussi p. 6 ci-aprÃ¨s),
que pour le surplus, il convient encore de relever que l'intÃ©ressÃ© est jeune, en bonne santÃ© gÃ©nÃ©rale, sans charge de famille et apte Ã travailler (voir en particulier Q. 172 du pv prÃ©citÃ©), facteurs positifs qui sont dÃ©jÃ suffisants pour pouvoir confirmer l'exÃ©cution du renvoi,
qu'il dispose aussi d'un rÃ©seau familial en Gambie (voir ch. III 2 par. 1 de la dÃ©cision), Ã©lÃ©ment retenu par le SEM qui n'a du reste pas Ã©tÃ© contestÃ© dans le mÃ©moire de recours,
que l'exÃ©cution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2
LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant Ã©tant tenu de collaborer Ã l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer
a décliner son identité;
b remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26 a).
2 Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3 Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 4 est réservé. 5
4 Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
que le contexte actuel liÃ© Ã la propagation dans le monde de la maladie Ã coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractÃ¨re temporaire, pas de nature Ã remettre en cause les conclusions qui prÃ©cÃ¨dent ; que s'il devait, dans le cas d'espÃ¨ce, retarder momentanÃ©ment la mise en oeuvre technique de l'exÃ©cution du renvoi, celle-ci interviendrait nÃ©cessairement plus tard, en temps appropriÃ©s (voir notamment Ã ce sujet les arrÃªts du TAF du TAF E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5),
que le SEM a ainsi considÃ©rÃ© Ã juste titre, dans la dÃ©cision attaquÃ©e, que l'exÃ©cution du renvoi Ã©tait licite, exigible et possible,
que dÃ¨s lors, la dÃ©cision attaquÃ©e ne viole pas le droit fÃ©dÃ©ral et l'Ã©tat de fait pertinent a Ã©tÃ© Ã©tabli de maniÃ¨re exacte et complÃ¨te (art. 106 al. 1
LAsi Art. 106 Motifs de recours
1 Les motifs de recours sont les suivants:
a violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
2 Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
LAsi) ;
qu'elle n'est en outre pas non plus inopportune (voir art. 49
PA Art. 49 E. Motifs de recours - E. Motifs de recours Le recourant peut invoquer:
a la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
PA et ATAF 2014/26 consid. 5),
qu'en consÃ©quence, le recours est rejetÃ© en totalitÃ©,
que le Tribunal ayant statuÃ© directement sur le recours, la requÃªte de dispense du versement de l'avance de frais est sans objet,
que la requÃªte d'assistance judiciaire partielle est rejetÃ©e, les conclusions du recours Ã©tant d'emblÃ©e vouÃ©es Ã l'Ã©chec (art. 65 al. 2
PA Art. 65 J. Décision sur recours / V. Assistance judiciaire - V. Assistance judiciaire
1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. 1
2 L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. 2
3 Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4 Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5 Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais. 3 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 4 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 5 sont réservés. 6
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procÃ©dure Ã la charge du recourant, conformÃ©ment aux art. 63 al. 1
PA Art. 63 J. Décision sur recours / III. Frais de procédure - III. Frais de procédure
1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
SR 173.320.2 Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2 Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel. 1
3 S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
a 200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b 200 et 5000 francs dans les autres cas.
let. b du rÃ¨glement du 21 fÃ©vrier 2008 concernant les frais, dÃ©pens et indemnitÃ©s fixÃ©s par le Tribunal administratif fÃ©dÃ©ral (FITAF, RS 173.320.2),
le Tribunal administratif fÃ©dÃ©ral prononce :
Le recours est rejetÃ©.
La requÃªte d'assistance judiciaire partielle est rejetÃ©e.
Les frais de procÃ©dure, d'un montant de 750 francs, sont mis Ã la charge du recourant. Ce montant doit Ãªtre versÃ© sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dÃ¨s l'expÃ©dition du prÃ©sent arrÃªt.
Le prÃ©sent arrÃªt est adressÃ© au recourant, au SEM et Ã l'autoritÃ© cantonale.
Yanick Felley Edouard Iselin
ExpÃ©dition :
Décision : D-3162/2020
Regeste : Exécution du renvoi; décision du SEM du 19 mai 2020
FITAF: 2
LAsi: 5
gambie • vue • admission provisoire • tribunal administratif • pays d'origine • assistance judiciaire • ordonnance sur l'asile • viol • greffier • avance de frais • mois • mention • juge unique • tribunal administratif fédéral • provisoire • non-refoulement • futur • titre • membre d'une communauté religieuse • décision
2014/28 • 2014/26 • 2012/23 • 2011/50 • 2008/34
D-1282/2020 • D-3162/2020 • D-5461/2019 • E-6856/2017

References: Art. 102
 art. 52
 Art. 52
 Art. 31
 Art. 5
 Art. 33
 Art. 105
 Art. 48
 Art. 52
 Art. 108
 art. 23
 Art. 111
 Art. 5
 Art. 3
 art. 3
 Art. 83
 art. 59
 art. 53
 art. 66
 Art. 8
 Art. 106
 art. 27
 art. 49
 Art. 49
 Art. 65
 art. 63
 Art. 63
 Art. 2
 art. 3
 art. 3
 Art. 3