Source: https://www.forez-est.com/fr/les-mentions-legales
Timestamp: 2019-10-14 06:02:35+00:00

Document:
www. forez-est.com
Version en vigueur au 20/03/2017
Article 1. Champ d'application des CGV
L'Office du Tourisme Forez Est, ci-dessous dénommé "L'OTFE", est un Etablissement Public local à Caractère Industriel et Commercial dont le siège est domicilié au 125 Avenue des Sources - 42210 Montrond-Les-Bains - France.
Directeur de publication : Laurent DUCLIEU - Directeur
contact@forez-est.com - Tél. 0477946474
Hébergeur : ANEOL web agency - 5 rue de la Télématique - 42000 Saint-Etienne
www.aneol.com - Tél. 0477217642
Le site www. forez-est.com édité par L'OTFE contient différents espaces tels que des espaces d'informations accessibles à tout visiteur du Site, des espaces sur lesquels L'OTFE propose un service de billetterie (concerts, spectacles…) et touristique (billets d’entrée de parc d’attractions, de musées, objets dérivés…).
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") concernent uniquement les commandes effectuées et réglées en tout ou partie en ligne sur le Site par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des services de billetterie en ligne. Sont ainsi exclues du périmètre des présentes CGV en vigueur, les commandes pour lesquelles le Site renvoie l'Utilisateur auprès de prestataires partenaires de L'OTFE, ces services étant exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité dudit partenaire tiers, en application des conditions contractuelles applicables de ce partenaire tiers.
L'Utilisateur est également expressément informé et reconnaît que les Prestations commandées via le Site sont susceptibles d'être soumises, en sus des présentes CGV, aux conditions générales ou particulières des Partenaires fournisseurs des Prestations commandées. Il appartient ainsi à l'Utilisateur de prendre connaissance de ces conditions contractuelles complémentaires avant tout achat de Prestations sur le Site.
Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
"Force Majeure" désigne un événement tel qu'une catastrophe naturelle ou un évènement politique majeur (guerre, ...), qui s'avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d'un cas de force majeure.
"Partenaire" désigne le ou le(s) fournisseur(s) des Prestations.
"Prestation" désigne toute prestation de services, telle que prestation d'hébergement, de transport, de loisirs ou de visites, fournie par un Partenaire et pouvant être commandée ou réservée auprès de L'OTFE sur le Site. Les caractéristiques et contenus des Prestations sont déterminés par le Prestataire fournisseur desdites Prestations et sont présentées sur le Site.
"Service" désigne le service de billetterie et/ou le service de réservation hôtellerie proposé(s) par L'OTFE sur son Site et permettant l'achat ou la réservation en ligne de Prestations. Les caractéristiques et fonctionnalités de ces Services sont plus
particulièrement décrites sur le Site, notamment dans la rubrique " FAQ " laquelle fournit une assistance à l'utilisation de ces Services.
"Utilisateur" désigne tout utilisateur du Site qui réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.
Article 3. Commander sur le Site www.forez-est.com
3.1 Conditions requises préalablement à l'utilisation des Services
Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l'acceptation préalable pleine et entière par l'Utilisateur des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et, le cas échéant, l'acceptation des conditions contractuelles applicables du Partenaire fournisseur de la Prestation concernée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées figurent sur le Site. Les photos présentées sur le Site n'ont aucun caractère contractuel. En passant commande d’une Prestation sur le Site, l'Utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande.
L'Utilisateur atteste de la véracité et de l'exactitude de l'ensemble des informations qu'il communique à L'OTFE dans le cadre de l'utilisation des Services et, garantit à ce titre L'OTFE contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services.
3.2.1 Les présentes CGV sont proposées en langue française .Elles sont consultables à tout moment à partir de toute page internet du Site.
3.2.2 L'Utilisateur dispose de la faculté de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette conservation repose sous sa seule responsabilité. L’OTFE procède pour sa part à l'archivage des contrats conclus sur le Site lorsque leur valeur est supérieure à 120 euros. L'Utilisateur peut demander à L'OTFE à pouvoir accéder aux archives de ses contrats en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à L'OTFE, 125 Avenue des sources, 42210 Montrond-Les-Bains, ce courrier devant être accompagné de tous éléments justifiant que l'Utilisateur est bien le cocontractant des archives des contrats sollicitées et d'une copie de sa pièce d'identité.
Etape 1 : sélection par l'Utilisateur de la Prestation souhaitée après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Prestations telles que figurant sur le Site,
Etape 2 : confirmation par l'Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant la Prestation sélectionnée, le prix total de la Prestation et le prix dû à L'OTFE et, les informations saisies par l'Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande ou réservation pour convenance ou l'abandonner purement et simplement ;
Etape 3 : acceptation sans réserve des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions contractuelles applicables des Partenaires ;
Etape 4 : renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande figurant sur le Site (à défaut, la commande de l'Utilisateur ne pourra être traitée par L'OTFE) et validation des informations saisies ;
Etape 5 : Pour les commandes, sélection du mode de livraison souhaité
Etape 6: confirmation définitive par l'Utilisateur de sa commande sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par l'Utilisateur.
3.2.4 Le contrat conclu en ligne par l'Utilisateur auprès de L'OTFE devient ferme et définitif et L'OTFE est tenu de fournir le Service, lorsque l'Utilisateur (1) a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et de la Prestation sélectionnée, (2) a accepté sans réserve les CGV et, le cas échéant, les conditions contractuelles des Partenaires et (3) a procédé au paiement de l'intégralité du prix des Prestations à régler directement auprès de L'OTFE conformément à l'Article 6 ci-après (et ce règlement a été intégralement reçu par L'OTFE conformément à l'article 6.1.3).
3.2.5 L'OTFE adressera un email de confirmation de la commande effectuée par l'Utilisateur sur le Site, en temps utiles avant le début des Prestations commandées et au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande de l'Utilisateur. Cet email de confirmation est transmis à l'adresse email renseignée par l'Utilisateur dans le formulaire de commande et reprend, par l'envoi des présentes CGV et des conditions particulières propres à la commande effectuée, les informations contractuelles requises à l'article L.121-19 du Code de la consommation, telles que la (les) Prestation(s) commandé(es) et l'identification du Partenaire fournisseur, le prix payé auprès de L'OTFE , les frais de livraison et, l'adresse à laquelle l'Utilisateur peut présenter ses réclamations.
3.2.6 Dans le cas d’un retrait dans l’un des bureaux d’information touristique, il appartient à l'Utilisateur d'imprimer sur son imprimante cet email de confirmation qu'il devra présenter aux guichets pour bénéficier des Prestations commandées. L'Utilisateur est donc tenu préalablement de vérifier qu'il est bien en mesure d'imprimer l'email de confirmation. En aucun cas, le seul justificatif bancaire ne pourra faire office de preuve de commande.
3.3.1 L'attention de l'Utilisateur est expressément attirée sur l'importance pour lui de vérifier l'exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site dans le cadre du processus de contractualisation décrit à l'article 3.2, avant toute confirmation définitive. Toute commande ou réservation effectuée sur le Site n'est plus modifiable en ligne ultérieurement.
3.3.2 L'Utilisateur a toutefois la faculté, dans les seules hypothèses et aux conditions définies à l'Article 4 et à l'Article 5 des présentes CGV, ou en cas de Force Majeure, de modifier ou d'annuler une commande ou une réservation effectuée sur le Site.
L'OTFE propose sur le Site un service de billetterie de services touristiques tels que billets d'entrée dans des musées, parcs d'attractions, spectacles,…etc.
Les billets pouvant être commandés sur le Site sont généralement assujettis à une période de validité déterminée ou, pour certains, peuvent être achetés pour une date déterminée, comme mentionné sur le Site. En confirmant définitivement sa commande sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande. Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera pas remboursable.
Une fois le contrat définitivement conclu en ligne conformément à l'article 3.2.4 ci-dessus, L'OTFE procède à la livraison de la commande à l'adresse de livraison et selon le mode de livraison sélectionnés par l'Utilisateur lors de sa commande sur le Site. Les différents modes de livraison proposés par L'OTFE sont présentés sur le Site, de même que les frais d'expédition. La commande peut également être retirée par l'Utilisateur aux guichets des bureaux d’information touristique aux adresses et selon les modalités figurant sur le Site, sur présentation de l'email de confirmation de la commande visé à l'article 3.2 des CGV (ou à défaut, sur présentation d'une pièce d'identité au nom de la personne ayant effectué la commande).
En cas de demande de livraison, les commandes effectuées et réglées sur le Site sont expédiées le lendemain de la validation du règlement effectué en ligne conformément à l'article 6.1.3. Les commandes dont le règlement a été validé le vendredi ou durant le week-end sont expédiées le lundi suivant.
L'OTFE se décharge de toute responsabilité quant un éventuel retard ou une impossibilité de livraison dû à une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, ou à des grèves ou autres dysfonctionnements des services de transport de courrier nationaux ou internationaux, des perturbations ou incidents climatiques, et refusera le remboursement de la commande.
Lors de la réception, par l'Utilisateur, de sa commande, par quelque mode de livraison que ce soit, il appartient à l'Utilisateur de bien s'assurer que le contenu livré soit conforme à sa commande. Les réserves de types: "sous réserves", "sous réserve de déballage", "colis ouvert".... ne sont pas recevables en cas de litige.
N'oubliez pas lors de la livraison de bien vérifier le colis devant le transporteur. Si jamais le transporteur ne veut pas attendre, veuillez inscrire sur le bon de transport la mention suivante : " Le transporteur pressé ne me laisse pas le temps de vérifier le colis".
En cas d'anomalie, l'Utilisateur doit : (1) formuler sur le récépissé de livraison des réserves écrites très précises et caractérisées (ex: nombre de billets inexact), (2) noter le nombre exact de pièces manquantes et un descriptif précis de l'état des colis (ouverts, déchirés, intacts....) et (3) adresser impérativement un courrier par lettre RAR à l'agence de livraison sous 48 heures. Au-delà de ce délai, aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué par L'OTFE.
Toute question ou réclamation portant sur une commande, son numéro de commande doit être adressé par email avec accusé de réception à boutique@forez-est.com
6.1.1 Les prix des Prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
6.1.2 Il est rappelé que les prix des Prestations affichés sur le Site résultent des tarifs pratiqués par les Partenaires, L'OTFE n'intervenant en aucune manière dans la détermination de ces tarifs. Ces prix sont mis à jour sur le Site au fur et à mesure des modifications de tarifs pratiqués par les Partenaires. Les prix des Prestations facturés à l'Utilisateur correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande par l'Utilisateur sur le Site.
6.1.3 Le paiement des Prestations est effectué en ligne au moment de la commande, par carte bancaire, par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit. La commande étant définitive après paiement complet du prix des Services dû à L'OTFE, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l'abandon de la commande, laquelle ne sera donc pas traitée par L'OTFE.
Le prix des Prestations commandées via le Service de billetterie est intégralement payé auprès de L'OTFE via le Site. Concernant les offres de billetterie datées (cabarets, spectacles), ce sont les conditions générales de vente du prestataire billetterie qui s'appliquent pour les conditions de remboursements.
Article 7. Évolutions et opposabilité des CGV et des Prestations.
Ces CGV et/ou le contenu des Prestations sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par L'OTFE, pour tenir compte de modifications apportées au Site et/ou aux Services et/ou aux Prestations par les Partenaires ou, d'une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par L'OTFE. La version des CGV opposable à l'Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l'Utilisateur de sa commande. Les Prestations fournies à l'Utilisateur sont celles figurant dans l'email de confirmation de la commande, conformément au contenu des Prestations tel que décrit sur le Site à la date de la commande.
Article 8. Responsabilité de L'OTFE
L'OTFE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute de l'Utilisateur. En particulier, L'OTFE ne saurait être tenu pour responsable d'erreurs commises par l'Utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers, de l'identité ou des moyens de paiement de l'Utilisateur tel qu'identifié sur une commande.
L'OTFE ne saurait également être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d'une indisponibilité temporaire du Site ou d'interruption de connexion entre les équipements terminaux de l'Utilisateur et le Site de L'OTFE lors d'une commande.
L'Utilisateur reconnaît que les données enregistrées par L'OTFE dans le cadre des commandes effectuées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec l'Utilisateur et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.
L'OTFE est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur le Site, pour son compte et/ou pour le compte des Partenaires ou prestataires, afin de pouvoir traiter et exécuter sa commande sur le Site. L'OTFE peut être ainsi amené à les transmettre à des tiers et notamment, ses Partenaires ou prestataires, afin de permettre à l'Utilisateur de pouvoir bénéficier des Prestations commandées sur le Site… En procédant à une commande sur le Site, l'Utilisateur consent expressément à ces transferts.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne.

References: l'Article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'Article 4
 l'Article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6