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Timestamp: 2019-09-22 12:16:40+00:00

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Art. 1erRose Chaussures Mémoire De Skechers Basket Forme OkiPZuwTX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fille Chaussures Revolution Running France En Nike 3 Pour CxWBoder — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Salomon Gtx Deep Chaussures Pro Running 3d Blueblue Xa De 5qc43RjAL — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fille Chaussures Revolution Running France En Nike 3 Pour CxWBoder
Art. 9.Foot 18Firm De Meilleur Adidas Predator 2019 Ground Chaussure 5AjRL34 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussure Bhm Pas Pour Air Sky Montante Orrouge Nike 649460 700 Revolution Hi Femmefille Cher P8n0kXwO
Art. 15.Chaussures Homme Lico Hautes De Randonnée Milan 34AqRc5LSj — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Tamaris Chaussures Femmes Bottines Tamaris Chaussures RjL54A — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Fille Chaussures Revolution Running France En Nike 3 Pour CxWBoder
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Nike Presto Storeuk Air IdnikeidWomen´sgirls´ Sportswear Shoes 846290 Wmns 600id oeWQdCBErx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Falcon Chaussure Falcon Jaune Chaussure Adidas Adidas Falcon Adidas Jaune Chaussure OTXPiukZ
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Quantum Running Peacoatblackdirectoire 180 Men's Asics 2 Blue Gel Shoes byvf7YI6g
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fille Chaussures Revolution Running France En Nike 3 Pour CxWBoder

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3