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Timestamp: 2017-08-24 08:37:08+00:00

Document:
1. Quand y a-t-il lieu de saisir un immeuble non inscrit au nom du débiteur? Il y a lieu de prendre en considération, outre les cas prévus à l'art. 10 al. 1 ORI, le fait que l'immeuble a passé de la propriété du débiteur dans celle du propriétaire inscrit dans des conditions qui justifieraient la révocation du transfert en vertu des art. 285 et suiv. LP.
2. Lorsque, suivant un jugement passé en force de chose jugée, le débiteur a transféré l'immeuble à l'auteur du propriétaire inscrit dans des conditions qui justifiaient la révocation du transfert et que dès avant ce transfert le créancier se trouvait au bénéfice d'une restriction du droit d'aliéner en vertu de l'art. 960 ch. 1 CC, l'immeuble doit être saisi sous réserve de la procédure de revendication touchant la validité et les effets de l'annotation.
ATF: 80 III 74
Article: art. 960 ch. 1 CC, Art. 10 VZG, art. 285 et suiv. LP, Art. 10 Abs. 1 Ziff. 3 VZG suite... , Art. 960 ZGB, Art. 109 SchKG, Art. 10 Abs. 1 VZG, Art. 291 SchKG, Art. 290 SchKG, Art. 960 Abs. 2 ZGB, Art. 10 Abs. 2 VZG, Art. 106 ff. SchKG

References: art. 285
 art. 960
 Art. 10
 art. 285
 Art. 10
 Art. 960
 Art. 109
 Art. 10
 Art. 291
 Art. 290
 Art. 960
 Art. 10
 Art. 106