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Timestamp: 2020-06-02 22:22:24+00:00

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Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant réglementation des modalités de recrutement des candidats-inspecteurs ainsi que des études, du stage et de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental. - Legilux
Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant réglementation des modalités de recrutement des candidats-inspecteurs ainsi que des études, du stage et de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental.
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Chapitre 1. L'admission au concours de recrutement
Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental
Chapitre 4. L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental
Sont admissibles aux épreuves du concours réglant l'accès à la fonction d'inspecteur de l'enseignement fondamental:
1) les candidats qui peuvent se prévaloir d'une pratique professionnelle de cinq années en qualité d'instituteur dans l'enseignement et qui sont détenteurs d'un diplôme de master en relation avec l'enseignement;
2) des professeurs titulaires d'un titre ou d'un grade étranger homologué en lettres ou en sciences, des professeurs de sciences économiques et sociales, des professeurs d'éducation artistique, des professeurs d'éducation musicale, des professeurs d'éducation physique, des professeurs de doctrine chrétienne, détenteurs du certificat d'aptitude à ces mêmes fonctions de l'enseignement supérieur et secondaire, ainsi que des professeurs d'enseignement logopédique, à condition de se prévaloir d'une pratique professionnelle de cinq années dans l'enseignement.
Pour les candidats mentionnés à l'article 1, paragraphe (1), le diplôme de master en relation avec l'enseignement peut être obtenu après le concours de recrutement.
Les candidatures doivent parvenir au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, dénommé par la suite «le ministre», à la date fixée par celui-ci et publiée sur le site Internet du ministère de l'Éducation nationale, ou par tout autre moyen approprié.
Les candidats joindront à cette demande un dossier avec pièces à l'appui, portant sur:
d) leurs participations à des projets d'école ou groupes de travail;
e) leur participation dans l'organisation d'activités périscolaires.
a) une épreuve orale évaluant la disposition et les aptitudes requises pour l'exercice de la profession d'inspecteur de l'enseignement fondamental;
c) le dossier tel qu'il est décrit à l'article 3 du présent règlement;
d) l'évaluation du candidat par son ou ses supérieurs hiérarchiques, pour l'année en cours et les deux années scolaires précédant sa candidature au concours de recrutement.
Pour le classement des candidats, l'épreuve citée sous a) de l'article 5 du présent règlement est dotée du coefficient 3, l'épreuve citée sous b) du coefficient 1, les éléments cités sous c) et d) du coefficient 2; le dossier susmentionné est doté du coefficient 2.
Le jury établit le classement des candidats sur la base des éléments prévus à l'article 6 du présent règlement.
Conformément aux besoins fixés par le ministre, les candidats classés en rang utile peuvent être admis au stage préparant à la fonction d'inspecteur de l'enseignement fondamental, sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus.
a) l'initiation au travail d'inspection des écoles et à la gestion d'un arrondissement d'inspection;
Le stage est organisé sous l'autorité de l'inspecteur général de l'enseignement fondamental qui propose pour chaque candidat la nomination d'un tuteur chargé d'une part de conseiller et d'assister le candidat quant à son programme de formation et d'autre part de coordonner ce programme avec les épreuves sanctionnant les différentes parties du stage.
Le stage a une durée de deux années. Pendant la durée du stage le candidat est affecté au collège des inspecteurs. Il est chargé d'une tâche d'inspection, de recherche ou d'administration à horaire réduit sous la responsabilité de son tuteur.
Le cas échéant, il peut se voir attribuer une tâche complémentaire dans un service du ministère de l'Éducation nationale sous la responsabilité du supérieur hiérarchique respectif.
Le déroulement de la formation et la progression du candidat sont documentés dans un dossier de stage.
Il est remis intégralement à la commission d'examen à la fin du stage.
L'initiation au travail d'inspection des écoles et à la gestion d'un arrondissement d'inspection comporte notamment:
a) le suivi pédagogique d'élèves en difficultés scolaires;
b) l'encadrement des enseignants et l'évaluation de leur travail;
c) l'accompagnement des écoles et leur évaluation;
d) des visites d'inspection sous la responsabilité du tuteur et la rédaction de rapports d'évaluation;
e) l'approfondissement des connaissances relatives
• à la législation scolaire concernant l'enseignement fondamental et aux structures du système éducatif luxembourgeois;
• à l'organisation des écoles de l'enseignement fondamental, ainsi qu'à l'administration générale d'un arrondissement d'inspection;
• aux finalités et options de l'enseignement fondamental, ainsi qu'aux objectifs des différents cycles et disciplines de cet enseignement;
• à la médiation de litiges.
a) l'évaluation d'activités d'apprentissage dans des classes de l'enseignement fondamental;
b) l'entraînement à la préparation, l'accompagnement et l'évaluation de séances de formation continue destinées au personnel enseignant de l'enseignement fondamental;
Le travail de recherche scientifique est orienté vers les besoins de la pratique professionnelle de l'inspecteur de l'enseignement fondamental. Le sujet du travail de recherche scientifique est à approuver par la commission d'examen, prévue à l'article 18 du présent règlement, au cours de la première année du stage.
Le travail de recherche scientifique doit être remis, en cinq exemplaires, au président de la commission d'examen à la fin du stage. Sur demande motivée auprès du président de la commission d'examen, un délai supplémentaire d'une année peut être accordé au candidat par le ministre.
L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental comprend trois parties:
1) les travaux et les épreuves partielles sanctionnant l'initiation au travail d'inspection,
Il est nommé par le ministre au début du stage et pour chaque candidat une commission d'examen qui se compose de l'inspecteur général, d'un membre du ministère de l'Éducation nationale et du tuteur du candidat.
L'inspecteur général est président de la commission. Pour la soutenance du travail de recherche scientifique, la commission est complétée par le patron de recherche ainsi que par un inspecteur de l'enseignement fondamental.
Il incombe au président d'assurer la marche régulière de l'examen, de diriger les opérations et de veiller à l'exécution des dispositions législatives et réglementaires. Le secrétaire tient les écritures et dresse les procès-verbaux.
Le candidat peut se présenter, sur avis de son tuteur, aux épreuves partielles de l'examen après six mois de stage au plus tôt.
Pour les différentes épreuves partielles, le tuteur réunit la commission d'examen au moment où il constate que le candidat a achevé sa formation et sa préparation.
Toutes les activités de formation et d'évaluation faisant partie du stage doivent se dérouler dans une période de deux années à partir du début du stage, sous réserve des dispositions de l'article 16 relatives au travail de recherche scientifique.
L'examen pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental comprend les épreuves partielles suivantes:
b) le rapport de synthèse écrit concernant l'établissement d'un plan de prise en charge individualisé et le suivi pédagogique d'un élève à besoins éducatifs spécifiques, à inclure au dossier de stage;
c) l'exposé oral devant les membres de la commission d'examen d'un avis rédigé sur un sujet ou un problème relatif à la législation scolaire, aux structures du système éducatif luxembourgeois; à l'organisation des écoles de l'enseignement fondamental, à l'administration d'un arrondissement; aux finalités et options fondamentales de l'enseignement luxembourgeois, aux objectifs des différents cycles et disciplines de l'enseignement. Le candidat dispose d'une durée de trois heures pour rédiger l'avis;
d) la préparation, l'accompagnement devant la commission d'examen et l'évaluation d'une séance de formation continue destinée au personnel enseignant de l'enseignement fondamental;
La soutenance du travail de recherche scientifique se fait en séance publique devant la commission d'examen.
Si le travail de recherche scientifique est jugé insuffisant, la commission oblige le candidat à le remanier. Le travail de recherche scientifique remanié doit être remis au président de la commission dans un délai de six mois. Au cas où le travail de recherche scientifique remanié est jugé insuffisant, la commission oblige le candidat à le remanier une seconde fois ou à choisir un autre sujet, sous réserve d'approbation de celui-ci conformément à l'article 15 du présent règlement.
La commission d'examen fixe également la note du travail de recherche scientifique agréé. Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les renseignements jugés nécessaires.
Après chaque épreuve partielle, les membres de la commission d'examen concernés se réunissent pour discuter du mérite du candidat et fixer la note afférente selon le barème établi à l'article 27 ci-dessous.
Est ajourné le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans au maximum deux des épreuves partielles.
Le candidat ajourné doit refaire, dans un délai de six mois, la ou les épreuves partielles où il n'a pas obtenu la moitié des points au moins. S'il échoue dans une de ces épreuves d'ajournement, il est refusé.
Est refusé le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points au moins dans plus de deux épreuves partielles ou qui n'a pas obtenu la moitié des points dans l'ensemble des épreuves.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des voix. Elles ne sont pas susceptibles d'un recours. Le barème de cotation pour les épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental est le suivant:
– le rapport écrit d'une visite d'inspection dans une école en présence de la commission d'examen, à inclure au dossier de stage:
– le rapport de synthèse écrit concernant l'établissement d'un plan de prise en charge individualisé et le suivi pédagogique d'un élève à besoins éducatifs spécifiques, à inclure au dossier de stage:
– l'exposé oral devant les membres de la commission d'examen d'un avis rédigé sur un sujet ou un problème relatif à la législation scolaire, aux structures du système éducatif luxembourgeois, à l'organisation des écoles de l'enseignement fondamental, à l'administration d'un arrondissement, aux finalités et options fondamentales de l'enseignement luxembourgeois, aux objectifs des différents cycles et disciplines de l'enseignement:
– la préparation, l'accompagnement devant la commission d'examen et l'évaluation d'une séance de formation continue destinée au personnel enseignant de l'enseignement fondamental (pédagogie générale et didactique de disciplines particulières):
– la note du dossier de stage:
– le travail de recherche scientifique:
La commission d'examen, après avoir constaté le succès du candidat tant pour le travail de recherche scientifique que pour les autres épreuves de l'examen, lui décerne une des mentions suivantes: excellent, très bien, bien, satisfaisant, en tenant compte des résultats obtenus aux différentes parties de l'examen, selon le barème suivant:
• la mention «excellent» pour les candidats ayant obtenu cinq sixièmes du total des points;
• la mention «très bien» pour les candidats ayant obtenu les trois quarts du total des points;
• la mention «bien» pour les candidats ayant obtenu les deux tiers du total des points;
• la mention «satisfaisant» pour les candidats ayant obtenu la moitié du total des points.
Les trois premières mentions ne peuvent être décernées à des candidats ajournés. La mention obtenue est portée sur le certificat. Les certificats sont signés par tous les membres de la commission d'examen. Ils sont revêtus du visa du ministre et munis du sceau du ministère.
Toutes les épreuves terminées, le résultat de l'examen est proclamé immédiatement en séance publique. Il est dressé procès-verbal des opérations de la commission.
Le tuteur qui suit le candidat pendant son stage touche une indemnité forfaitaire de 43 € par heure effectivement prestée en dehors des heures normales de travail.
Les membres du jury du concours de recrutement des candidats-inspecteurs ont droit à une indemnité fixée à 293 € par candidat.
Les membres de la commission d'examen de fin de stage ont droit à une indemnité forfaitaire de base fixée à 470 € ainsi qu'à une indemnité de 136 € pour l'appréciation du dossier de stage.
Le patron de recherche du mémoire scientifique a droit à une indemnité de 845 €, les autres membres de la commission touchent une indemnité de 422,5 € pour l'appréciation du mémoire. Pour l'appréciation d'un mémoire remanié, les indemnités sont de 507 € pour le patron de recherche et de 253,5 € pour les autres membres de la commission.
Le règlement grand-ducal du 20 juin 2006 portant réglementation des études, du stage et de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement primaire est abrogé. Les candidats ayant entamé leur stage avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions pourront terminer leurs travaux et épreuves suivant les dispositions du règlement précité.
Le règlement grand-ducal du 12 décembre 1993 concernant le concours de recrutement des candidats à la fonction d'inspecteur de l'enseignement primaire est abrogé.

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 27