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Timestamp: 2016-10-21 00:41:25+00:00

Document:
Hungerb�hler, M�ller, Yersin, Merkli.
recourante, repr�sent�e par Pierre Siegenthaler,
Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale, Palais de justice, 1950 Sion
collaboration entre autorit�s p�nales et fiscales (art. 112 LIFD)
(recours de droit administratif contre les d�cisions du Juge d'instruction p�nale du Valais central du 22 septembre 1998
et de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du 15 mars 1999 et contre l'arr�t de la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du 20 d�cembre 2000; recours de droit public contre la d�cision de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal
Sur d�nonciation de la Commission f�d�rale des banques, puis de Y.________, le juge d'instruction p�nale du Valais central (ci-apr�s: le Juge d'instruction) a ouvert, d�s octobre 1997, une enqu�te p�nale pour gestion d�loyale, abus de confiance, faux dans les titres et suppression de titres, voire escroquerie, � l'encontre de divers membres des organes de la Banque X.________ de H.________ (ci-apr�s: la Banque).
Le 4 ao�t 1998, le Service cantonal des contributions a requis le Juge d'instruction de pouvoir consulter le dossier concernant l'enqu�te pr�cit�e, car il avait appris que de fausses attestations bancaires auraient �t� �tablies par la Banque, aux dires d'un citoyen de H.________ qui avait interpell� le pr�sident de cette commune lors d'une assembl�e primaire. Le Service fondait sa requ�te sur les art. 112 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) et 90 al. 1 de l'ancien arr�t� du Conseil f�d�ral du 9 d�cembre 1940 sur la perception d'un imp�t f�d�ral direct (AIFD; RO 56 2021), ainsi que sur l'art. 122 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (ci-apr�s cit�e: LF/VS).
Par acte du 23 octobre 1998, la Banque a d�pos� aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif (no 2A.530/1998) contre la d�cision pr�cit�e du Juge d'instruction dont elle a requis l'annulation avec suite de d�pens, en concluant, � titre principal, au renvoi du dossier au Juge d'instruction pour nouvel examen et d�cision et, � titre subsidiaire, � ce que l'acc�s au dossier p�nal en cause soit refus� au Service cantonal des contributions. En outre, la Banque a demand� que l'effet suspensif soit accord� � son recours. Pour l'essentiel, elle s'est plainte de l'absence de motivation et d'indication des voies de droit dans la d�cision attaqu�e, en faisant �galement valoir que celle-ci ne respecterait pas les conditions d'application de l'art. 112 LIFD.
Par ordonnance du 4 novembre 1998, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a suspendu la proc�dure jusqu'� droit connu sur le recours que la Banque avait, simultan�ment � son recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, d�pos� devant la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) (cf. infra lettre E).
Auparavant, soit le 5 octobre 1998, la Banque avait �galement saisi la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais d'une plainte dirig�e contre la d�cision prise le 22 septembre 1998 par le Juge d'instruction, ainsi que contre une pr�c�dente d�cision du 26 mai 1998 par laquelle ce magistrat avait refus� de retirer du dossier certaines pi�ces.
Le Tribunal cantonal a rejet� la plainte par arr�t du 15 mars 1999, la jugeant tardive en tant qu'elle s'en prenait � la d�cision du 26 mai 1998 et mal fond�e dans la mesure o� elle visait la d�cision du 22 septembre 1998, le Juge d'instruction pouvant sans arbitraire admettre que l'enqu�te ouverte contre les responsables de la Banque autorisait le fisc � consulter le dossier p�nal.
Le 30 avril 1999, la Banque a d�pos� devant le Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif (no 2A.212/1999) et un recours de droit public (2P.141/1999) contre la d�cision prise le 15 mars 1999 par la Chambre p�nale du Tribunal cantonal. Dans son premier acte, elle a conclu � l'admission du recours et � l'annulation de la d�cision attaqu�e sous suite de frais et d�pens - ces derniers par 2'000 fr. - ainsi que, principalement, au renvoi du dossier � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision et, subsidiairement, au refus de laisser le Service cantonal des contributions acc�der au dossier p�nal. Elle reproche � la Chambre p�nale d'avoir limit� son examen � l'arbitraire et d'avoir constat� les faits de mani�re inexacte et incompl�te, ce qui l'aurait conduite � une application erron�e de l'art. 112 LIFD. Dans son recours de droit public, la Banque demande l'admission du recours et l'annulation de la d�cision attaqu�e, avec suite de frais et d�pens - ces derniers par 2'000 fr. -, ainsi que le renvoi du dossier � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Elle fait grief � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal d'avoir restreint sa cognition alors qu'elle aurait d� appliquer la proc�dure administrative. En tant qu'elle confirme la d�cision prise le 22 septembre 1998 par le Juge d'instruction, la Chambre aurait ainsi constat� les faits de mani�re inexacte et incompl�te et viol� l'art. 4 aCst. Quant au recours contre la d�cision du 26 mai 1998, elle l'aurait qualifi� de tardif � tort car la Banque avait invoqu� un d�ni de justice et n'�tait pas tenue par un d�lai. L'effet suspensif a �t� demand� pour les deux recours.
Par ordonnance du 21 juin 1999, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a suspendu les deux proc�dures jusqu'� droit connu sur la d�cision de la Commission cantonale de recours.
Par d�cision du 20 d�cembre 2000, la Commission cantonale de recours a d�clar� irrecevable le recours interjet� le 23 octobre 1998 par la Banque.
Contre cette d�cision, la Banque a d�pos� un recours de droit administratif (no 2A.194/2001) le 23 avril 2001 devant le Tribunal f�d�ral, en concluant, sous suite de frais et d�pens - par 2'500 fr. - � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi du dossier � l'autorit� cantonale pour nouvel examen. Elle reproche � la Commission cantonale de recours d'avoir consid�r� le Juge d'instruction comme une autorit� judiciaire dont les d�cisions ne pourraient faire l'objet d'aucun recours cantonal. Elle requiert par ailleurs d'attacher l'effet suspensif � son recours.
Par arr�t du 16 octobre 2001, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejet�, en tant qu'il reposait sur la loi fiscale cantonale, le recours interjet� par la Banque contre l'arr�t rendu le 20 d�cembre 2000 par la Commission cantonale de recours. Elle a confirm� l'incomp�tence de cette Commission pour conna�tre du recours form� contre la d�cision du Juge d'instruction autorisant la consultation du dossier p�nal par les autorit�s fiscales. Aucun recours n'a �t� d�pos� contre cet arr�t.
Par ordonnance du 26 avril 2001, la reprise des proc�dures suspendues a �t� ordonn�e. Les causes 2A.530/1998, 2A.212/1999, 2P.141/1999 et 2A.194/2001 ont �t� jointes. La demande d'effet suspensif a �t� admise par ordonnance du 22 juin 2001 dans la cause 2A.194/2001, les autres �tant au b�n�fice de l'effet superprovisoire.
La Chambre p�nale a renonc� � d�poser des observations. La Commission cantonale de recours conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, sous suite de frais. Le D�partement cantonal des finances renonce � faire valoir des observations et renvoie sur le fond � celles qu'il avait adress�es � la Commission cantonale de recours. Le Service cantonal des contributions ne s'est pas d�termin�. L'Administration f�d�rale des contributions conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable (nos 2A.530/1998 et 2A.212/1999) et renonce, au surplus, � d�poser des observations (no 2A.194/2001).
S'agissant de l'entraide fiscale fond�e sur l'art. 112 LIFD, la recourante a interjet� au Tribunal f�d�ral trois recours de droit administratif, l'un directement contre la d�cision du Juge d'instruction (du 22 septembre 1998), les deux autres contre les prononc�s rendus - sur recours contre cette d�cision - respectivement par la Chambre p�nale du Tribunal cantonal (le 15 mars 1999) et la Commission cantonale de recours (le 20 d�cembre 2000). Elle a d�pos� en outre un recours de droit public contre la d�cision de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal, en tant qu'il repose sur le droit cantonal.
2.1 Le recours de droit administratif est �galement recevable contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal et sur le droit f�d�ral, dans la mesure o� la violation de dispositions de droit f�d�ral directement applicables est en jeu (cf. art. 104 lettre a OJ; ATF 126 V 30 consid. 2 p. 31, 252 consid. 1a p. 253/254, 125 II 10 consid. 2a p. 13 et les r�f�rences cit�es). Si une autorit� cantonale d�clare un recours irrecevable ou restreint son pouvoir d'examen � l'arbitraire en se fondant uniquement sur le droit cantonal de proc�dure, l'application correcte du droit f�d�ral n'est pas examin�e - ou du moins ne l'est pas enti�rement - et pourrait �tre tenue en �chec. Dans un tel cas, le grief selon lequel le droit cantonal de proc�dure a �t� appliqu� en violation du droit f�d�ral doit �galement �tre invoqu� par la voie du recours de droit administratif (cf. ATF 121 II 39 consid. 2a p. 41/42 et les arr�ts cit�s).
2.2 La d�cision prise le 22 septembre 1998 par le Juge d'instruction, bien qu'elle ne le pr�cise pas express�ment, repose au plan mat�riel sur l'art. 112 LIFD qui instaure une obligation des autorit�s de la Conf�d�ration, des cantons, des districts, des cercles et des communes, ainsi que des organes des collectivit�s et �tablissements auxquels ont �t� d�l�gu�es des t�ches incombant � une administration publique de collaborer avec les autorit�s charg�es de l'ex�cution de la l�gislation en mati�re d'imp�t f�d�ral direct. Elle est donc fond�e sur le droit f�d�ral.
3.1 L'art. 98a OJ fait obligation aux cantons d'instituer des autorit�s judiciaires statuant en derni�re instance cantonale, dans la mesure o� leurs d�cisions peuvent - comme c'est le cas en l'esp�ce - directement faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral (al. 1). Les cantons r�glent la comp�tence de ces autorit�s, leur organisation et la proc�dure dans les limites fix�es par les dispositions du droit f�d�ral (al. 2). La qualit� pour recourir et les motifs de recours doivent �tre admis au moins aussi largement que pour le recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral (al. 3).
Les cantons disposaient d'un d�lai de cinq ans d�s l'entr�e en vigueur, le 15 f�vrier 1992, de l'art. 98a OJ, pour �dicter les dispositions d'ex�cution n�cessaires, soit jusqu'au 15 f�vrier 1997 (dispositions finales de la modification du 4 octobre 1991, chiffre 1, al. 1). L'art. 98a OJ est d�s lors applicable en l'esp�ce.
Le canton du Valais n'a adopt� aucune disposition particuli�re d�finissant l'autorit� judiciaire comp�tente et la proc�dure relative au devoir de collaboration des autres autorit�s au sens de l'art. 112 LIFD. La Chambre p�nale du Tribunal cantonal s'est d�clar�e comp�tente pour juger en arbitraire la plainte d�pos�e devant elle. La Commission cantonale de recours s'est pour sa part d�clar�e incomp�tente, consid�rant apparemment la d�cision du Juge d'instruction comme satisfaisant aux exigences de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et conforme au droit valaisan. La recourante est d'avis que le Juge d'instruction ne peut �tre assimil� � une autorit� judiciaire de derni�re instance et que, pour autant qu'elle ait �t� comp�tente, la Chambre p�nale a limit� son pouvoir d'examen en violation du droit f�d�ral. Toutefois, elle n'indique pas quelle autorit� devrait, selon elle, �tre d�sign�e comme comp�tente, tout en marquant une pr�f�rence pour la Commission cantonale de recours.
Ainsi, il a consid�r� comme recevable le recours dirig� par un contribuable � l'encontre d'une d�cision du juge instructeur de Sion admettant la demande de renseignements du fisc, alors que le Tribunal cantonal avait refus� d'entrer en mati�re sur l'opposition de ce contribuable, qualifi�e de plainte au sens du code de proc�dure p�nale (ATF 113 Ib 193). Il a �galement jug� recevable le recours de l'Administration f�d�rale des contributions contre une d�cision du procureur g�n�ral de B�le-Ville ne lui accordant que partiellement les renseignements demand�s (Archives 58 359). S'agissant d'une d�cision prise par un juge d'instruction du canton de Gen�ve, contre laquelle le contribuable avait recouru d'abord � la Chambre d'accusation, puis contre la d�cision d'irrecevabilit� de celle-ci au Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif, ainsi que directement au Tribunal f�d�ral par cette m�me voie, ce dernier a jug� recevable le recours contre la d�cision de la Chambre d'accusation, autorit� de derni�re instance cantonale; celle-ci avait d�clin� toutefois sa comp�tence sans arbitraire en consid�rant que la d�cision du juge d'instruction n'�tait pas une mesure int�ressant directement l'instruction d'une cause p�nale, mais que, portant sur une demande d'entraide fiscale, elle n'�tait pas de son ressort; le recours contre la d�cision du juge d'instruction, qualifi� d'autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale en la mati�re, a �t� jug� recevable (Archives 65 649, consid. 2a, 3a et 4 pp. 652 s., 654 et 656).
Dans un arr�t paru aux ATF 124 II 58 consid. 1 p. 62 ss, cit� par la recourante et les autorit�s intim�es, le Tribunal f�d�ral est finalement entr� en mati�re sur le recours d�pos� par l'Administration f�d�rale des contributions contre la d�cision d'un juge d'instruction du canton de Berne ne lui accordant que partiellement l'entraide demand�e. Celle-ci avait �galement recouru aupr�s de la Direction de la justice, indiqu�e par erreur comme autorit� de recours, qui d�clina sa comp�tence apr�s avoir �t� interpell�e par le Tribunal f�d�ral, et organisa un �change de vues entre autorit�s cantonales; le Tribunal administratif se d�clara alors incomp�tent pour le motif que les moyens de droit de la proc�dure p�nale �taient ouverts et transmit le recours � la Chambre d'accusation qui le rejeta. Le Tribunal f�d�ral jugea que le recours � la Chambre d'accusation n'�tait pas un moyen de droit effectif, mais de surveillance - cela ressortait notamment de sa cognition restreinte � l'arbitraire - de sorte que la recourante �tait dispens�e de recourir � l'encontre de son jugement. En revanche, il �mit des doutes sur la qualit� d'autorit� judiciaire du juge d'instruction au regard de l'art. 98a OJ. Laissant la question ouverte car cette disposition n'�tait pas encore applicable, il a sugg�r� qu'une solution tenant �galement compte des exigences de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (ci-apr�s cit�e: LHID ou loi f�d�rale d'harmonisation; RS 642.14) soit adopt�e; � cet �gard, on pouvait imaginer que la comp�tence de juger en derni�re instance cantonale de l'octroi ou du refus de l'entraide fiscale soit confi�e aux instances mentionn�es � l'art. 50 LHID.
Un arr�t r�cent concerne la d�cision d'une autorit� autre que p�nale: le Tribunal f�d�ral a admis - tout en soulignant que l'art. 98a OJ ne s'appliquait pas encore - que la d�cision de l'autorit� de liquidation d'une banque refusant de donner suite � une demande de renseignements de l'autorit� fiscale cantonale pouvait �tre port�e devant lui directement par la voie du recours de droit administratif. La plainte � l'autorit� de surveillance, puis au Tribunal f�d�ral (art. 17 et 19 LP) n'�tait pas ouverte, car il ne s'agissait pas d'appliquer le droit de la poursuite pour dette et la faillite, mais l'art. 112 LIFD (RF 54/1999 p. 347).
Exprimant ses doutes, dans l'ATF pr�cit� 124 II 58, sur la qualit� d'� autorit� judiciaire � au sens de l'art. 98a OJ du juge d'instruction du canton de Berne, le Tribunal f�d�ral a relev� qu'un tel juge n'avait pas les m�mes obligations de neutralit� qu'un tribunal et, objectivement, n'�tait pas suppos� �tre ind�pendant et impartial dans la m�me mesure. Ces consid�rations, auxquelles s'ajoutent d'autres motifs encore, doivent �tre confirm�es.
Sollicit� par le fisc de lui fournir des renseignements ou de lui ouvrir ses dossiers, le juge d'instruction n'agit en effet pas dans le cadre des strictes comp�tences d�coulant de sa fonction lorsqu'il d�cide d'octroyer ou de refuser l'entraide, en ce sens que sa d�cision n'est pas une mesure d'instruction men�e dans le cadre de la proc�dure p�nale dont il a la charge, ni m�me, d'ailleurs, une mesure prise en application des dispositions de proc�dure p�nale applicables. Fond�e sur l'art. 112 LIFD, la d�cision du juge d'instruction rev�t plut�t le caract�re d'une mesure qui s'inscrit dans le cadre d'une proc�dure fiscale ou, du moins, qui est susceptible d'aboutir � l'ouverture d'une telle proc�dure. A l'�gard de cette proc�dure, le juge d'instruction n'a toutefois pas plus de comp�tence que n'importe quelle autre autorit� dont la collaboration est requise par le fisc (telle que l'autorit� de liquidation dans le cadre d'une faillite ou l'autorit� cantonale de surveillance en mati�re de pr�voyance professionnelle); il n'a donc, en particulier, aucune prise sur l'utilisation qui sera faite des donn�es contenues dans le dossier dont la consultation lui est demand�e. Le juge d'instruction n'agit pas comme un tribunal proprement dit, c'est-�-dire une autorit� appel�e � dire le droit sur un litige. Cela justifie que sa d�cision doive
pouvoir faire l'objet d'un recours aupr�s d'une autorit� ind�pendante et impartiale avant d'�tre, le cas �ch�ant, port�e devant le Tribunal f�d�ral.
En cons�quence, la d�cision d'un juge d'instruction de donner, ou non, suite � une demande de l'autorit� fiscale fond�e sur l'art. 112 LIFD ne peut pas �tre consid�r�e comme �manant d'une autorit� judiciaire de derni�re instance au sens de l'art. 98a OJ, si bien que le recours de droit administratif d�pos� par la
recourante contre la d�cision rendue le 22 septembre 1998 par le Juge d'instruction du Valais central (no 2A.530/1998) doit �tre d�clar� irrecevable.
Il est douteux que la Chambre p�nale ait correctement appliqu� le droit cantonal en reconnaissant sa comp�tence. En effet, l'art. 166 CPP/VS ne pr�voit la proc�dure de la plainte que � dans les cas express�ment pr�vus par le pr�sent code, ainsi que pour d�ni de justice formel ou mat�riel �. Or, cela ne semble pas signifier que la Chambre p�nale puisse se saisir de n'importe quelle cause relevant de n'importe quel domaine du droit, m�me �tranger au droit p�nal, d�s qu'est invoqu� un d�ni de justice et que l'acte attaqu� �mane d'un juge d'instruction (cf. Archives 65 649, consid. 3b p. 654 s., o� le Tribunal f�d�ral avait consid�r� que la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve s'�tait r�cus�e � bon droit dans une situation analogue; cf. aussi ATF 113 Ib 193, o� le Tribunal cantonal valaisan avait pris une d�cision de non-entr�e en mati�re dans le cas d'un recours contre une d�cision du juge instructeur appliquant l'art. 90 al. 1 AIFD). La question peut toutefois demeurer ind�cise car l'arr�t entrepris doit de toute mani�re �tre annul�.
Selon l'art. 98a al. 3 OJ, les motifs de recours devant l'autorit� judiciaire de derni�re instance doivent �tre admis au moins aussi largement que pour le recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral. Comme ce dernier (cf. consid. 2 supra), l'autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale doit donc pouvoir v�rifier l'application du droit f�d�ral avec plein pouvoir d'examen, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ) et �tre � m�me de revoir d'office les constatations de fait (cf. art. 105 al. 1 OJ). Or, en limitant son examen � l'arbitraire - comme le lui imposait le droit cantonal de proc�dure p�nale (art. 166 CPP/VS) - l'autorit� intim�e n'a pas rendu une d�cision cantonale satisfaisant aux conditions de l'art. 98a OJ.
En cons�quence, le recours no 2A.212/1999 doit �tre admis et la d�cision de la Chambre p�nale annul�e en tant qu'elle concerne l'entraide en mati�re d'imp�t f�d�ral direct.
6.1 Dans son arr�t du 20 d�cembre 2000, la Commission cantonale de recours a conclu � son incomp�tence pour juger des litiges fond�s sur l'art. 112 LIFD pour le motif que le Tribunal f�d�ral n'aurait pas d�clar� d�finitivement aux ATF 124 II 58 que la d�cision d'un juge d'instruction en cette mati�re n'�manait pas d'une autorit� judiciaire cantonale de derni�re instance. Il n'�tait donc pas certain, selon cette autorit�, que le syst�me tel que pr�vu par le droit f�d�ral et le droit valaisan soit � contraire � l'art. 98a OJ �. En l'absence de lacune d�ment �tablie, elle a jug� qu'elle n'avait pas la comp�tence de statuer sur le prononc� attaqu�.
Il est vrai qu'une autorit� judiciaire ne saurait se substituer au l�gislateur qu'en cas de lacune av�r�e. En l'esp�ce, il est pour le moins �tonnant qu'au vu des divers recours d�pos�s par la recourante, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal et la Commission cantonale de recours n'aient apparemment m�me pas proc�d� � un �change de vues sur leurs comp�tences respectives. Quoi qu'il en soit, il r�sulte des consid�rants ci-dessus que ni le Juge d'instruction ni la Chambre p�nale du Tribunal cantonal ne peuvent, au regard du droit valaisan, rendre une d�cision satisfaisant aux conditions de l'art. 98a OJ. Il reste � examiner si la Commission cantonale de recours a ni� � bon droit sa comp�tence.
6.2 L'art. 98a OJ charge les cantons d'instituer des autorit�s judiciaires statuant en derni�re instance cantonale. Comme le Tribunal f�d�ral l'a relev� dans l'arr�t pr�cit� (ATF 124 II 58), il appartient aux cantons de d�terminer les voies de droit de l'art. 112 LIFD du moment que la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct n'en pr�voit pas. Ceux-ci doivent tenir compte des r�gles g�n�rales des art. 104 al. 3, 140 ss, 145, 146 LIFD, ainsi que des prescriptions analogues de la loi f�d�rale d'harmonisation, en particulier des art. 39 al. 3, 50 et 73 al. 1 LHID. A cet �gard, il faut rappeler que l'art. 129 Cst. (art. 42quinquies aCst.) impose une harmonisation verticale de l'imp�t f�d�ral direct et des imp�ts directs cantonaux, notamment en mati�re de proc�dure. M�me si la loi f�d�rale d'harmonisation, entr�e en vigueur le 1er janvier 1993, laissait un d�lai de huit ans aux cantons pour adapter leur droit cantonal (art. 72 al. 1 LHID), la mise en place d'autorit�s comp�tentes pour l'application du droit f�d�ral devait intervenir d�s l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct, le 1er janvier 1995, et remplir les conditions de l'art. 98a OJ d�s le 15 f�vrier 1997. Cela n'emp�chait pas les cantons d'observer imm�diatement, dans le choix de ces mesures, les contraintes alors indirectes impos�es par la loi f�d�rale d'harmonisation. La suggestion esquiss�e aux ATF 124 II 58 consid. 1d p. 63 s. de privil�gier les autorit�s de recours mentionn�es � l'art. 50 al. 1 LHID, pour conna�tre des recours form�s contre des d�cisions prises en vertu de l'art. 112 LIFD, peut ainsi �tre confirm�e.
L'art. 104 al. 3 LIFD pr�voit que chaque canton institue une commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts. Les art. 140 ss LIFD r�glent essentiellement le r�le de la commission cantonale de recours dans la proc�dure de recours contre des d�cisions sur r�clamation. Cela n'exclut pas toutefois que cette commission soit dot�e express�ment ou tacitement de comp�tences plus �tendues (cf. les art. 139 al. 2, 149 al. 3 et 4, 150 al. 2, 153 al. 3, 168 al. 3, 172 al. 3 et 182 al. 2 LIFD). En r�gle g�n�rale, d'ailleurs, la loi pr�voit express�ment les cas o� le r�glement d'un litige est de la comp�tence d'une autre autorit� (cf. art. 102 al. 4, 109 al. 3, 167 al. 3, 188 al. 2 et 192 LIFD, lequel renvoie notamment aux art. 26 ss de la loi f�d�rale du 22 mars 1974 sur le droit p�nal administratif [RS 313.0; DPA]; dans les cas o� le Tribunal f�d�ral est seule instance judiciaire, cf. art. 108 al. 2, 169 al. 3 et 197 al. 2 LIFD). D�s lors, rien dans la syst�matique de la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct ne s'oppose � ce que la comp�tence de trancher les litiges en application de l'art. 112 LIFD revienne � la commission cantonale de recours.
L'art. 8 al. 1 de la loi valaisanne du 24 septembre 1997 d'application de la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s cit�e: la loi valaisanne d'application de la LIFD) pr�voit que la commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts cantonaux et communaux au sens de l'art. 219bis LF/VS fonctionne en qualit� de commission cantonale de recours en mati�re d'imp�t f�d�ral direct. Il est vrai que, selon cette derni�re disposition, la commission cantonale de recours statue sur tous les recours contre des d�cisions des autorit�s de taxation mentionn�es � l'art. 218 LF/VS (soit les commissions d'imp�t de district ou d'arrondissement, le Service cantonal des contributions, les commissions cantonales pour la taxation des personnes morales et les administrations communales) ainsi que contre des d�cisions en mati�re de r�p�tition de l'imp�t et de r�partition intercommunale de l'imp�t. Toutefois, la teneur de l'art. 8 pr�cit� de la loi valaisanne d'application de la LIFD ne s'opposerait pas non plus � ce que la Commission cantonale de recours jouisse d'une comp�tence (r�siduelle) plus �tendue lui permettant par exemple de trancher les litiges de l'art. 112 LIFD. Le large pouvoir d'examen dont jouit cette Commission est, au demeurant, conforme � l'art. 98a al. 3 OJ (cf. art. 142 al. 4 LIFD). Milite �galement en faveur de cette solution le principe de l'unit� de la proc�dure. En effet, m�me si la d�cision attaqu�e appara�t comme finale, car elle est ind�pendante de la proc�dure p�nale en cours (Archives 65 649, consid. 4 p. 656), il n'est pas exclu que, le cas �ch�ant, les renseignements obtenus par l'autorit� fiscale influencent la taxation des administr�s en cause. Or, les recours auxquels pourraient donner lieu d'�ventuels rappels d'imp�t et amendes pour soustraction d'imp�ts seraient dans tous les cas de la comp�tence de la Commission cantonale de recours (sous r�serve de la poursuite d'�ventuels d�lits fiscaux). Il serait donc souhaitable que cette autorit� soit �galement comp�tente pour juger de d�cisions qui pourraient appara�tre comme � pr�paratoires � des d�cisions de taxation.
6.3 En cons�quence, le recours no 2A.194/2001 doit �tre admis et, en tant qu'elle se fonde sur l'art. 112 LIFD, la d�cision de la Commission cantonale de recours doit �tre annul�e car celle-ci a d�clin� sa comp�tence en faveur d'autorit�s qui, soit ne sont pas des autorit�s judiciaires statuant en derni�re instance cantonale selon l'art. 98a al. 1 OJ (le Juge d'instruction du Valais central), soit ne jouissent pas d'un pouvoir d'examen leur permettant d'examiner les motifs de recours aussi largement que le Tribunal f�d�ral (la Chambre p�nale du Tribunal cantonal), contrairement � ce que prescrit l'art. 98a al. 3 OJ. En l'absence d'autorit� express�ment d�sign�e par le droit cantonal pour conna�tre des recours form�s contre les d�cisions prises en application de l'art. 112 LIFD, la cause sera renvoy�e � la Commission cantonale de recours qui devra r�examiner sa comp�tence au vu de la situation juridique cr��e par le pr�sent arr�t, le cas �ch�ant en collaboration avec d'autres autorit�s (par exemple, si des mesures provisoires ou l�gislatives devaient �tre adopt�es). Il n'appartient en effet pas au Tribunal f�d�ral de d�signer lui-m�me d�finitivement l'autorit� cantonale comp�tente, cette question relevant de l'autonomie proc�durale garantie aux cantons par la Constitution f�d�rale (cf. art. 3, 46 et 47 Cst.), sous r�serve des r�gles fix�es par la loi f�d�rale d'harmonisation (cf. art. 129 al. 2 Cst.; art. 39 ss LHID) .
L'art. 39 al. 3 LHID r�gle l'entraide fiscale sur le plan cantonal de la m�me mani�re que l'art. 112 LIFD. Cette disposition, qui figure au chapitre premier du titre cinqui�me de la loi f�d�rale d'harmonisation, fait l'objet du droit harmonis� qui ouvre la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral pour le contr�le de l'application du droit cantonal (art. 73 al. 1 LHID). En outre, l'art. 145 LIFD, comme l'art. 50 LHID, donne au canton la possibilit� de pr�voir une double instance judiciaire cantonale (par exemple la Commission cantonale de recours, puis le Tribunal administratif). Cela suppose un parall�lisme des voies de recours, la voie � deux instances devant d�sormais �galement s'appliquer en ce qui concerne l'imp�t f�d�ral direct dans les cantons qui connaissaient d�j� ce syst�me au plan cantonal (Message du Conseil f�d�ral du 25 mai 1983 sur l'harmonisation fiscale in FF 1983 III 1, p. 143 s. et 224 s.; ULRICH Cavelti, in Martin Zweifel/Peter Athanas, Bundesgesetz �ber die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, B�le 1997, n. 2 et 22 ad art. 50 LHID; DU M�ME AUTEUR, in Martin Zweifel/Peter Athanas, Bundesgesetz �ber die direkte Bundessteuer (DBG), vol. I/2b, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, B�le 2000 [ci-apr�s cit�: Kommentar DBG], n. 1 ad Art. 145; THOMAS Meister, Rechstmittelsystem der Steuerharmonisierung, th�se St-Gall 1994, p. 167/168, 207 ss). La Commission cantonale de recours devra donc veiller � indiquer, dans sa d�cision, l'�ventuelle voie de recours � une seconde instance cantonale, �galement en mati�re d'imp�t f�d�ral direct.
Le 24 mars 2000, le Parlement a adopt� la loi f�d�rale sur la cr�ation et l'adaptation des bases l�gales concernant le traitement de donn�es personnelles, qui a introduit les art. 112a LIFD et 39a LHID. Ces dispositions concr�tisent les normes de la l�gislation sur la protection des donn�es dans le domaine fiscal. Elles doivent en particulier emp�cher la violation du secret fiscal tout en permettant � l'administration fiscale d'avoir acc�s aux donn�es d'autres offices pour remplir correctement ses t�ches. Elles cr�ent les bases l�gales n�cessaires autorisant un acc�s aux donn�es par une proc�dure d'appel et autres moyens de communication modernes (Message du 25 ao�t 1999 concernant la cr�ation et l'adaptation des bases l�gales n�cessaires au traitement de donn�es personnelles in FF 1999 VIII 8381, p. 8401 ss). Selon l'alin�a 7 de l'art. 112a LIFD, le Conseil f�d�ral statue d�finitivement sur les contestations entre les offices f�d�raux portant sur la communication de donn�es. Dans les autres cas, le Tribunal f�d�ral tranche conform�ment aux art. 116 ss OJ. L'art. 39a LHID n'a pas d'alin�a correspondant.
Dans une lettre circulaire du 15 f�vrier 2001 adress�e aux minist�res publics cantonaux, l'Administration f�d�rale des contributions relevait que � l'alin�a 7 de l'art. 112a r�glera d�sormais les voies de droit en cas de contestation portant sur la communication des donn�es entre offices f�d�raux. La m�me proc�dure pourra �galement s'appliquer par analogie dans le cadre de l'art. 112 LIFD �.
Il est vrai que les champs d'application des art. 112 et 112a LIFD, ainsi que celui de la loi f�d�rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn�es (ci-apr�s cit�e: loi f�d�rale sur la protection des donn�es ou LPD; RS 235.1), sont mal d�limit�s notamment en ce qui concerne la communication de renseignements ou de donn�es provenant de fichiers, le cas �ch�ant de dossiers (MARC Buntschu, in Urs Maurer/Nedim Peter Vogt, Kommentar zum schweizerischen Datenschutzgesetz [ci-apr�s cit�: Kommentar DSG], B�le/Francfort-sur-le-Main, 1995, n. 2, 3 et 8 ad art. 2 LPD). Il est patent toutefois qu'aucune de ces r�glementations ne vise � r�duire la protection judiciaire de l'administr�. Or, l'action de droit administratif des art. 116 ss OJ (en particulier de l'art. 116 lettres a et b OJ) n'est plus ouverte � l'administr� sur le plan fiscal depuis l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1994, de la novelle du 4 octobre 1991 modifiant la loi f�d�rale d'organisation judiciaire. Elle ne l'�tait d'ailleurs qu'en mati�re d'exon�ration auparavant (cf. ATF 128 II 46 consid. 2b-c, p. 47 s.). Par ailleurs, le Conseil f�d�ral ne saurait �tre, en l'esp�ce, autorit� de recours au sens des art. 72 ss PA, pour juger du bien-fond� de la communication de renseignements contest�e par l'administr�. Au demeurant, les d�cisions du Conseil f�d�ral ne peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 98 lettre a OJ a contrario). Ainsi les voies de droit mentionn�es � l'art. 112a al. 7 LIFD sont certes adapt�es au r�glement de conflits lorsque ceux-ci surviennent exclusivement entre autorit�s dans l'accomplissement de leurs t�ches et qu'ils sont limit�s � ces autorit�s. En revanche, lorsqu'une d�cision, au sens de l'art. 5 PA, doit �tre prise en application de l'art. 112 LIFD (le cas �ch�ant, de l'art. 112a LIFD) et notifi�e � un contribuable, seule la voie du recours de droit administratif demeure ouverte (art. 97 al. 1 OJ), aucune des exceptions de l'art. 102 lettres a et d n'�tant r�alis�e.
Comme la l�gislation sur la protection des donn�es offre �galement une protection contre la communication de donn�es personnelles, on peut se demander si la recourante n'aurait pas d� recourir aux voies de droit pr�vues en la mati�re.
8.1 Le canton du Valais a adopt� la loi du 28 juin 1984 concernant la protection des donn�es � caract�re personnel (ci-apr�s cit�e: loi valaisanne concernant la protection des donn�es ou LPD/VS) qui s'applique � tous les fichiers que d�tiennent l'Etat, les communes, les corporations et �tablissements de droit public, de m�me que les personnes et organisations priv�es charg�es d'effectuer des t�ches d'int�r�t public, � tous les traitements de donn�es stock�es dans ces fichiers et � tous les r�sultats de ces traitements (art. 3 al. 1 LPD/VS), � l'exception de certains fichiers dans la mesure o� ils sont r�gis par une loi sp�ciale (art. 3 al. 2 LPD/VS). Selon l'art. 19 al. 1 LPD/VS, toute personne peut d�poser un recours contre la d�cision du ma�tre du fichier, prise cons�cutivement � une demande de renseignements, de rectification ou de destruction. La Commission cantonale de protection des donn�es statue en tant que derni�re instance au sens de l'art. 72 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la proc�dure et la juridiction administrative (art. 19 al. 3 LPD/VS).
8.2 La loi f�d�rale sur la protection des donn�es vise � prot�ger la personnalit� et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de donn�es (art. 1er LPD). Elle r�git le traitement de donn�es concernant des personnes physiques et morales effectu� par des personnes priv�es (art. 2 al. 1 lettre a) ou des organes f�d�raux (art. 2 al. 1 lettre b). Le traitement de donn�es personnelles par des organes cantonaux en ex�cution du droit f�d�ral est �galement r�gi, en vertu de l'art. 37 al. 1 LPD, par certaines dispositions de la loi f�d�rale sur la protection des donn�es, � moins qu'il ne soit soumis � des dispositions cantonales de protection des donn�es. Encore faut-il, dans une telle hypoth�se, que ces derni�res respectent certains standards minimaux. Ainsi, en mati�re de proc�dure, une instance cantonale au moins doit pouvoir v�rifier librement l'application de la loi f�d�rale sur la protection des donn�es (BEAT Rudin, in Kommentar DSG, n. 15 ss, 22 ss, 29 ad art. 37 LPD).
Comme la loi valaisanne concernant la protection des donn�es � caract�re personnel n'est, ainsi qu'on l'a vu, pas applicable � la pr�sente esp�ce, la question se pose de savoir si la loi f�d�rale sur la protection des donn�es pourrait s'appliquer en vertu de l'art. 37 al. 1 LPD, les autorit�s fiscales cantonales ayant requis du Juge d'instruction la consultation de donn�es utiles non seulement � l'ex�cution du droit fiscal cantonal, mais �galement du droit fiscal f�d�ral. Si tel �tait le cas, se poserait alors �galement la question de savoir si la recourante n'aurait pas d� adresser son recours directement � la Commission f�d�rale de la protection des donn�es, institu�e par l'art. 33 LPD, qui statue notamment sur les recours contre les d�cisions cantonales de derni�re instance prises en application de dispositions de droit public f�d�ral relatives � la protection des donn�es (art. 33 al. 1 lettre d LPD; cf. RENATA JUNGO, in Kommentar DSG, n. 11 ss ad art. 33 LPD).
8.3 Aux termes de l'art. 2 al. 2 lettre c LPD, la loi f�d�rale sur la protection des donn�es ne s'applique pas aux proc�dures pendantes civiles, p�nales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, � l'exception des proc�dures administratives de premi�re instance.
En l'esp�ce, le Juge d'instruction �tait certes en train d'instruire, au moment de la demande d'entraide, la proc�dure p�nale faisant l'objet de cette demande. Sa d�cision s'inscrit toutefois, comme on l'a vu, dans le cadre d'une proc�dure fiscale ou, du moins, tend � l'ouverture d'une telle proc�dure (cf. supra consid. 4). Dans cette mesure, on pourrait se demander, sous l'angle de l'art. 2 al. 2 lettre c LPD, si l'autorisation donn�e au Service des contributions de consulter le dossier requis rel�ve de la proc�dure p�nale pendante en mains du Juge d'instruction ou alors si elle s'ins�re dans le cadre de la proc�dure administrative de premi�re instance initi�e par le fisc (sur le sens et la port�e de cette disposition, cf. Message du 23 mars 1988 concernant la loi f�d�rale sur la protection des donn�es in FF 1988 II 421, p. 439 ss, 440, 450 s.; MARC BUNTSCHU, loc. cit., n. 39 ss, 53 ad art. 2 LPD). Mais la question souffre de rester ind�cise, car seules les dispositions sp�ciales en mati�re fiscale trouvent application en l'esp�ce.
8.4 La loi f�d�rale sur la protection des donn�es pr�sente certes un caract�re g�n�ral qui prime, en principe, les dispositions sp�ciales pr�vues dans certains domaines en mati�re de traitement des donn�es. N�anmoins, des dispositions sp�ciales pr�voyant une protection sup�rieure ou reposant sur un syst�me de protection ind�pendant et complet en lui-m�me doivent pr�valoir sur cette loi, dont l'application conserve alors tout au plus un caract�re subsidiaire dans les situations qui �chappent � la r�glementation sp�ciale (MARC Buntschu, loc. cit., n. 9 ad art. 2 LPD). Par ailleurs, lorsqu'une question relative � la protection des donn�es appara�t dans le cadre d'une proc�dure qui a pour objet principal d'autres pr�tentions que celles d�coulant sp�cifiquement de la loi sur la protection des donn�es - comme il en va, en l'occurrence, des pr�tentions fiscales de l'autorit� intim�e -, elle doit �tre tranch�e dans le cadre de la proc�dure principale et suivre les voies de droit pr�vues � cet effet (cf. ATF 123 II 534 consid. 2f p. 539; RENATA JUNGO, loc. cit., n. 14 ad art. 33 LPD).
Adopt�e le 14 d�cembre 1990, la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct est entr�e en vigueur le 1er janvier 1995. S'agissant du secret fiscal et de la collaboration entre autorit�s (art. 110 ss LIFD), elle reprend, en substance, la r�glementation ant�rieure (cf. MARTIN ZWEIFEL, in Kommentar DBG, n. 1 ad art. 112 LIFD). La loi f�d�rale sur la protection des donn�es a �t� adopt�e post�rieurement, soit le 19 juin 1992, mais elle est entr�e en vigueur le 1er juillet 1993. La question de savoir laquelle de ces r�glementations a la pr�s�ance sur l'autre ne peut donc �tre r�solue d'apr�s le crit�re de l'ant�riorit� (cf. ATF 123 II 534 consid. 2c-d p. 537 s.), mais doit l'�tre par interpr�tation. A cet �gard, il faut constater que le syst�me pr�vu aux art. 110 ss LIFD repr�sente un syst�me de protection autonome - certes limit� - qui a �t� appliqu� depuis des d�cennies (cf. MARTIN ZWEIFEL, in Kommentar DBG, n. 22 ss, 25 ad art. 112 LIFD). Il est demeur� sans changement apr�s l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la protection des donn�es, sous r�serve de l'adoption de l'art. 112a LIFD qui r�gle essentiellement les rapports entre autorit�s. Ce syst�me constitue de ce point de vue une r�glementation sp�ciale qui assure aux justiciables une protection �tendue notamment gr�ce aux conditions que la jurisprudence a d�gag�es de l'art. 112 LIFD en mati�re de collaboration entre autorit�s et aux exigences de proc�dure de l'art. 98a OJ (comp. aussi l'art. 114 LIFD avec l'art. 8 LPD). Il est vrai que l'entraide fiscale peut intervenir avant l'ouverture d'une proc�dure fiscale d�termin�e de taxation, de rappel d'imp�t ou de soustraction. C'est toutefois dans cette perspective qu'elle est accord�e si les conditions sont remplies, si bien qu'elle ne saurait �tre consid�r�e comme ind�pendante des questions mat�rielles qui se posent (cf. ATF 108 Ib 465 consid. 2 et 3 p. 468 ss).
Dans ces conditions, on doit admettre que l'art. 112 LIFD repr�sente une disposition sp�ciale qui l'emporte sur la l�gislation en mati�re de protection des donn�es, de sorte que la voie du recours aupr�s de la Commission f�d�rale de protection des donn�es n'est pas ouverte. Cette solution est au demeurant la seule qui soit compatible avec le principe du parall�lisme des proc�dures voulu par la loi f�d�rale d'harmonisation. L'application de l'art. 39 LHID, qui concerne le droit cantonal uniquement, ne saurait en effet �tre v�rifi�e par la Commission f�d�rale de protection des donn�es, car il s'ensuivrait n�cessairement une division des proc�dures si le justiciable devait s'adresser � la Commission f�d�rale de protection des donn�es s'agissant de l'imp�t f�d�ral direct et � une autre autorit� en cas de communication de renseignements en application du droit cantonal.
9.1 Le recours de droit public a �t� d�pos� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) contre une d�cision cantonale, soit la d�cision de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal en tant qu'elle porte sur l'application de l'art. 122 LF/VS. Il est dirig� contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par cette voie. En effet, comme la d�cision attaqu�e date du 15 mars 1999, soit d'avant l'�ch�ance du d�lai de huit ans accord� aux cantons, en vertu de l'art. 72 al. 1 LHID, pour adapter leur l�gislation � la loi f�d�rale d'harmonisation, la voie du recours de droit administratif pr�vue � l'art. 73 al. 1 LHID n'entrait pas encore en consid�ration en l'esp�ce (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ). La recourante, qui est touch�e dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, a qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
9.2 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire. Dans la mesure o� la recourante demande autre chose que l'annulation de l'arr�t attaqu�, soit le renvoi de sa cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision, ses conclusions sont irrecevables.
9.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux. En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (art. 4 aCst.), l'int�ress� ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence cit�e).
11.1 Sans mettre en cause la comp�tence de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal, la recourante reproche � celle-ci d'avoir examin� sa plainte contre la d�cision du Juge d'instruction du 22 septembre 1998 en limitant son pouvoir d'examen � l'arbitraire selon la proc�dure des art. 166 CPP/VS, alors que la question de fond relevait du seul droit fiscal. Elle aurait d�, selon la recourante, appliquer la loi sur la proc�dure et la juridiction administrative, en particulier l'art. 78 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la proc�dure et la juridiction administratives (ci-apr�s cit�e: LPJA/VS) concernant les motifs de recours. Dans la mesure o� elle aurait ainsi �lud� certains faits, sa d�cision heurterait l'art. 9 Cst.
De nature essentiellement appellatoire, l'argumentation de la recourante n'indique nullement quelle disposition constitutionnelle ou l�gale lui garantirait un examen de sa cause par une autorit� judiciaire jouissant d'un plein pouvoir d'examen et ferait obligation � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal d'appliquer la loi sur la proc�dure et la juridiction administrative plut�t que les art. 166 CPP/VS. Au vu des art. 65 ss LPJA/VS, il appara�t que la voie du recours de droit administratif et la proc�dure qui s'y rattache sont ouvertes devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal et non devant sa Chambre p�nale. La recourante a d'ailleurs ult�rieurement recouru aupr�s de cette Cour, qui a rendu un arr�t qu'elle a renonc� � contester devant le Tribunal f�d�ral.
Le grief est d�s lors irrecevable.
11.2 Au surplus, la recourante se trompe lorsqu'elle pr�tend que la d�cision attaqu�e serait arbitraire parce qu'elle �luderait certains �l�ments soit, en particulier, le fait que les faux incrimin�s ne seraient pas susceptibles d'entra�ner des soustractions fiscales puisqu'ils �taient destin�s � la client�le, mentionnaient les soldes des comptes effectifs et n'�taient ainsi en rupture qu'avec la comptabilit� interne de la recourante. En constatant que le dossier judiciaire avait �t� constitu� correctement, que le fisc pouvait l�gitimement demander au Juge d'instruction de le consulter pour v�rifier si de fausses attestations bancaires avaient �t� �ventuellement d�livr�es par la recourante et que le juge pouvait ainsi donner suite � cette demande, la Chambre p�nale a appliqu� sans arbitraire l'art. 122 LF/VS, dont la teneur est, � cet �gard, semblable � celle de l'art. 112 LIFD. Or, cette derni�re disposition ne subordonne nullement la communication de renseignements au fisc � l'existence ou, du moins, au soup�on d'�ventuelles soustractions fiscales, mais uniquement au caract�re n�cessaire des renseignements demand�s pour l'application de la loi (Archives 65 649, consid. 5b p. 657; ATF 124 II 58 consid. 3e p. 67 s.; XAVIER OBERSON, Infractions fiscales et secret bancaire, in RDAF 1999 II 71 p. 82 ss). Les faits n'ont donc pas �t� constat�s de mani�re inexacte ou incompl�te.
La recourante critique enfin la d�cision de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal en tant que celle-ci a d�clar� tardive la plainte qu'elle a d�pos�e le 5 octobre 1998 contre la d�cision prise le 26 mai 1998 par le Juge d'instruction de maintenir certaines pi�ces dans le dossier p�nal.
L'art. 169 CPP/VS pr�voit que la plainte doit �tre adress�e au Tribunal cantonal dans les dix jours � compter de celui o� le plaignant ou son d�fenseur a eu connaissance de la d�cision ou de la mesure attaqu�e (ch. 1). En cas de retard injustifi� ou de d�ni de justice formel, la plainte est recevable aussi longtemps que le plaignant y a un l�gitime int�r�t (ch. 3). La Chambre p�nale pouvait, en l'esp�ce, sans arbitraire appliquer le ch. 1 de l'art. 169 CPP/VS. En effet, la recourante avait obtenu du Juge d'instruction une d�cision rejetant sa demande sur le fond. Elle n'a donc fait l'objet d'aucun d�ni de justice formel. En particulier, elle ne s'est pas heurt�e au silence d'une autorit� qui n'agirait pas ou tarderait � se prononcer, situation dans laquelle le respect d'un d�lai de recours ne peut �tre impos� au justiciable qui conserve la facult� de recourir en tout temps (ATF 108 Ia 205 p. 207). Le grief est mal fond�.
En cons�quence, le recours de droit public no 2P.141/1999 doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, d'o� il suit que, sous l'angle du droit cantonal (art. 122 LF/VS), le Juge d'instruction peut - ind�pendamment de l'issue des autres proc�dures - transmettre � l'autorit� fiscale cantonale les dossiers requis.
Bien que le recours no 2A.530/1998 ait �t� d�clar� irrecevable, la recourante obtient gain de cause sur le principe. Elle obtient �galement gain de cause dans ses recours nos 2A.212/1999 et 2A.194/2001. En revanche elle succombe en la cause no 2P.141/1999 et doit supporter les frais judiciaires qui s'y rapportent (art. 156 al. 1 OJ).
Le canton, dont l'int�r�t p�cuniaire n'est pas en cause, n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ).
La recourante a droit � une indemnit� de d�pens pour les proc�dures o� elle a obtenu gain de cause (art. 159 al. 1 OJ). Le canton n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le recours no 2A.212/1999 est admis et la d�cision rendue le 15 mars 1999 par la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais est annul�e en tant qu'elle concerne l'imp�t f�d�ral direct.
Le recours no 2A.194/2001 est admis et la d�cision rendue le 20 d�cembre 2000 par la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais est annul�e en tant qu'elle concerne l'imp�t f�d�ral direct. La cause est renvoy�e � cette autorit� pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le recours 2P. 141/1999 est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le canton du Valais versera � la recourante une indemnit� de d�pens de 6'000 fr.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, au Juge d'instruction p�nale du Valais central, � la Chambre p�nale et � la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.

References: art. 112
 art. 104
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 105
 ATF 
 art. 104
 art. 39
 ATF 
 art. 140
 art. 139
 art. 102
 art. 26
 art. 108
 art. 142
 art. 3
 art. 129
 art. 39
 art. 50
 Art. 145
 art. 112
 art. 116
 art. 112
 art. 2
 art. 116
 ATF 
 art. 72
 art. 37
 art. 33
 art. 2
 art. 2
 ATF 
 art. 33
 art. 112
 ATF 
 art. 110
 art. 112
 ATF 
 art. 166
 art. 166
 art. 65
 ATF