Source: https://www.drogenbos.be/fr/product/352/demande-de-nationalite-belge
Timestamp: 2020-02-20 23:29:35+00:00

Document:
Demande de nationalité belge - Drogenbos
Les possibilités pour l'obtention de la nationalité belge sont :
Art. 12bis § 1 1° : être né en Belgique et résider légalement en Belgique depuis la naissance
Art. 12 bis § 1 2° : séjourner légalement en Belgique depuis cinq ans, apporter la preuve d'une connaissance d'une des trois langues nationales, prouver son intégration sociale et sa participation économique
Art. 12 bis § 1 3° : séjourner légalement en Belgique depuis cinq ans, apporter la preuve d'une connaissance d'une des trois langues nationales, être marié ou cohabitant depuis trois ans avec une personne de nationalité belge ou être parent d'un enfant belge et prouver son intégration sociale
Art. 12 bis § 1 4° : séjourner légalement en Belgique depuis cinq ans, apporter la preuve d'un handicap ou d'une invalidité OU avoir atteint l'âge de la pension
Art. 12 bis § 1 5° : séjourner légalement en Belgique depuis dix ans, apporter la preuve d'une connaissance d'une des trois langues nationales, participer activement à la vie de la communauté d'accueil
Pour plus de renseignements, voir le Moniteur Belge du 14.12.2012 ci-joint
La procédure de naturalisation est une mesure exceptionnelle, qui est uniquement utilisée pour des apatrides qui séjournent légalement en Belgique depuis deux ans ou pour des étrangers qui peuvent prouver leur implication exceptionnelle dans les milieux scientifiques, sportifs ou socio-culturels.
En annexe, vous trouverez le Moniteur Belge du 14.12.2012.
demande de nationalité [504,7Kb] (pdf)
02 333 85 11
burgerzaken@drogenbos.be
En dehors des heures d'ouvertures vous pouvez prendre rendez-vous au 02/333.85.11.

References: Art. 12
 § 1

Art. 12
 § 1

Art. 12
 § 1

Art. 12
 § 1

Art. 12
 § 1