Source: https://www.dedoles.fr/conditions-de-vente
Timestamp: 2020-07-10 09:05:57+00:00

Document:
Conditions de vente | Dedoles
Les présentes conditions générales de vente (les «CGV») régissent toute commande passée sur le magasin en ligne www.dedoles.fr dont l’opérateur est la société Dedoles s.r.o., Za Koníčkom 14, 90201 Pezinok, La Slovaquie, IČO (Numéro d'identification du commerçant) 46706305, inscrite auprès du Tribunal de première instance Bratislava I, numéro de référence: 81976/B, e-mail: salut@dedoles.fr, personne de contact: Jaroslav Chrapko, numéro de tél.: +421 917 611 041.
Les présentes CGV font partie intégrante du contrat d'achat conclu entre le vendeur et l'acheteur.
Les relations contractuelles sont conclues en conformité avec la législation de la République slovaque.
Si une partie contractante est le consommateur, les relations pas spécifiées dans les présentes CGV sont régies par les lois suivantes:
40/1964 du Code civil dans sa dernière version en vigueur;
250/2007 relative à la protection du consommateur dans sa dernière version en vigueur;
102/2014 relative à la vente ou la prestation des services avec les contrats à distance ou hors établissement et aux modifications relatives aux lois dans leurs dernières versions
22/2004 relative au commerce électronique et aux modifications de la loi no. 128/2002 relative au contrôle d'état du marché intérieur concernant la protection de consommateur et aux modifications relatives à la loi 284/2002 dans sa dernière version
Si une partie contractuelle est le professionnel, les relations pas spécifiées dans les présentes CGV sont régies par la loi no 513/1991 du Code de commerce dans sa dernière version en vigueur
Contrat conclu avec les consommateurs est tout contrat conclu entre le fournisseur et le consommateur, quelle que soit la forme juridique.
Le vendeur est la société Dedoles.s.r.o. qui exploite une place de marché en ligne. Ses activités professionnelles consistent sur la vente de la marchandise par le biais d'une boutique en ligne qui est placée sur le site web www.dedoles.fr («boutique en ligne»).
L’acheteur est le client qui entre en relation contractuelle avec le vendeur par le biais du contrat de vente.
Le client de notre boutique en ligne peut être toute personne physique ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ou toute personne juridique qui a manifesté l'intérêt d'acheter la marchandise dans la boutique en ligne. Sous certaines conditions, selon les présentes CGV, un tiers peut être considéré en tant que le client, si le client spécifie lors de la commande ferme que le tiers recevra la marchandise commandée («le bénéficiaire»). La mention du nom du bénéficiaire lors de la commande ferme est considérée comme un mandat pour la réception de la marchandise commandée.
III. La commande et la conclusion du contrat de vente
L’acheteur choisit la marchandise disponible dans la boutique en ligne, confirme son choix en cliquant sur le bouton «Acheter», remplit le formulaire de commande (e-mail, dans le cas d'achat de la marchandise l'adresse de livraison), choisit la quantité (modifie les paramètres si nécessaire) et choisit le mode de paiement (contre-remboursement, en liquide lors de la réception). Les commandes effectuées par le biais de la boutique en ligne sont fermes. En envoyant la commande, l'acheteur confirme d'avoir lu et accepté les présentes CGV.
L'offre écrite de contrat est la marchandise placée dans la boutique en ligne, le contrat est conclu en envoyant la commande par l'acheteur et en l'acceptant par le vendeur. Une fois la commande traitée, vous recevrez dans les meilleurs délais sur votre adresse e-mail une confirmation de la réception de votre commande (l'acceptation de la commande) où sera précisé le suivant: le numéro de la commande, le nom et la spécification de la marchandise, le prix de la marchandise et les frais de livraison, le mode de paiement, le délai de livraison estimé, l'adresse de livraison, les informations sur le vendeur, éventuellement d'autres informations. La réception de l'e-mail de confirmation signifie que le contrat est conclu.
Si vous avez le compte créé chez nous, votre commande sera archivée dans la section Mes commandes. Ce n'est que vous qui y aura accès après la connexion. Toutes les informations concernant la commande peuvent être envoyées sur l'adresse e-mail de l'acheteur.
Les parties contractantes conviennent que la communication sera effectuée sous forme des e-mails.
L’acheteur est obligé de payer au vendeur le prix de la marchandise convenu dans la confirmation de la commande, y compris les frais de livraison («prix d'achat») contre-remboursement sur l'adresse de livraison ou par virement sur le compte bancaire du vendeur qui est indiqué dans la confirmation de la commande.
L’acheteur est obligé de payer au vendeur le prix d'achat de la marchandise achetée dans le délai indiqué dans la confirmation de la commande, lors de la réception au plus tard.
Les informations sur les étapes d'achat dont la conséquence est le contrat conclu sont le résultat des présentes CGV et l'acheteur dispose toujours de la possibilité de vérifier et/ou modifier la commande avant de la confirmer.
L’acheteur recevra la marchandise et tous les documents relatifs à celle-ci: la facture (le document fiscal), éventuellement le certificat de garantie (si le fabricant le fournit).
L'acheteur peut annuler la commande par e-mail ou par téléphone. Il est possible d'annuler la commande dans les 24 heures à compter à partir de la confirmation de la commande. Afin d'annuler la commande il faut adresser sa demande d'annulation sur CONTACT.
Tous les prix de la marchandise et des services sont indiqués en tant que finals, y compris la TVA définie par la législation en vigueur de la République slovaque (d’habitude 20% - le montant précis est toujours indiqué sur la facture), les frais de livraison ne sont pas inclus.
Toutes les promotions sont valides jusqu’à l'épuisement des stocks, s'il n'y pas d'informations supplémentaires indiquées pour le produit concret.
Aucune promotion supplémentaire offerte au-delà des promotions indiquées pour les produits sur notre site internet, aucune remise individuelle pour des clients et aucune
remise offerte au titre de la coopération avec le tiers n'est combinable.
Le prix final est indiqué dans le formulaire de commande avant l’envoi de la commande, la TVA y est incluse ainsi que toutes les autres taxes et frais éventuels (les frais d’emballage, les frais de livraison) que le consommateur doit payer afin d’obtenir la marchandise ou le service. Le vendeur ne peut pas unilatéralement modifier le prix final.
La marchandise disponible en stock est expédiée le premier jour ouvrable suivant.
La marchandise indisponible en stock est toujours marquée par la notion «Temporairement indisponible».
Si ce n'est pas convenu différemment dans le contrat d'achat entre le vendeur et l'acheteur, en tant le vendeur nous sommes obligés de compléter votre commande et vous livrer votre marchandise dans le délai de 30 jours maximum, à compter à partir de la réception de la commande. Si la marchandise commandée ou sa partie ne peut pas être livrée lors du délai précisé ci-dessus, nous vous en informerons dès que possible et vous annoncerons la date de livraison estimée ou vous proposerons d'échanger la partie indisponible de votre commande en la remplaçant par la marchandise disponible en stock. Si nous ne pourrons pas vous livrer la marchandise dans le délai de livraison prolongé, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Si vous avez déjà payé le prix d'achat ou sa partie, le montant vous sera remboursé sur votre compte bancaire dans 14 jours.
Les commandes sont traitées lors des jours ouvrables.
VI. Lieu et mode de livraison
L'engagement de livrer la marchandise est rempli au moment de la réception de la marchandise par le client ou le bénéficiaire indiqué lors de la commande. La marchandise est livrée sous forme d'une lettre/colis ou en contre-remboursement lettre/colis en utilisant les services de la Poste slovaque, éventuellement par coursier - avec un supplément à payer. Pour calculer le délai de livraison, il faut ajouter 1-3 jours ouvrables pour la Poste slovaque, éventuellement 1 jour ouvrable pour le coursier.
La marchandise peut être collectée personnellement en utilisant le service de la collecte.
Nous vous informerons par e-mail quand votre commande sera transmise au livreur. Si la marchandise n'est pas livrée dans 7 jours après la réception de notre e-mail, nous vous prions de nous contacter et de contacter également votre poste. Nous vérifierons la situation et vous fournirons plus d'informations concernant votre colis et des raisons possibles du retard de la livraison par e-mail. Si vous avez créé un compte d'utilisateur chez nous, vous pouvez vérifier le statut actuel de votre commande dans la section Mes Commandes.
Le client est obligé de recevoir la marchandise sur le lieu convenu et à l'heure convenue personnellement ou assurer la réception par un bénéficiaire. La réception de la marchandise sera confirmée par le client qui signera le bon de livraison. Le bon de livraison est également une confirmation de paiement dans le cas du paiement contre-remboursement. Un document fiscal (une facture) sera livré ensemble avec la marchandise. Ceci est également le certificat de garantie.
L’engagement de livrer la marchandise est considéré en tant que rempli même si client ne réceptionne pas la marchandise sur le lieu convenu et à l'heure convenue ou s'il refuse de le réceptionner. Si le client ne réceptionne pas la marchandise et celle-ci sera retournée chez nous, nous pouvons exercer notre droit de rétractation et de demander au client le remboursement des frais du renvoi de la marchandise (le vendeur a le droit de dédommagement (disposition §420 du Code civil) correspondant aux frais réels de l'envoi échoué de la commande - les frais de renvoi de la marchandise). La marchandise ne sera expédiée de nouveau qu'après un accord mutuel. Le vendeur dispose du droit de ne pas exercer son droit de dédommagement ou de l'exercer partiellement.
Nous ne sommes pas responsables du retard de la livraison de la marchandise causé par le client qui a indiqué une mauvaise adresse. Le client acquiert le droit de propriété lors de la réception de la marchandise dans le lieu de livraison. En réceptionnant la marchandise, le client assume le risque de la destruction aléatoire et détérioration aléatoire.
Lors de la réception, le client a le droit de vérifier le colis afin d'être sûr que l'emballage ne soit pas endommagé (l'endommagement mécanique causé par le transport) et que la marchandise ne soit pas défectueuse.
VII. Mode de paiement, frais de livraison et d’autres frais
Le client paie au vendeur le prix de vente:
par virement bancaire sur le compte bancaire suivant: IBANSK6283300000002600269926,
Les informations complètes sur les modes de paiement sont disponibles ici: https://www.dedoles.fr/modes-de-paiement
Le client peut utiliser un coupon de remise, son application donnera au client une remise qui correspond au coupon.
Les frais de livraison dépendent du mode de livraison et de l'adresse et ils seront ajoutés aux prix de la marchandise affichés. Plus d'informations sur les frais de livraison sont disponibles ici: https://www.dedoles.fr/frais-de-livraison-et-livraison
Nous n'ajoutons pas de frais supplémentaires, ni les frais d'emballage.
VIII. Petite monnaie Dedoles
Lors de votre achat sur www.dedoles.fr avant de confirmer votre commande, vous avez la possibilité d'arrondir le total de votre commande et de donner la différence de prix à l'association «Pour les arbres». Nous appelons cette différence de prix la «Petite monnaie de Dedoles» et nous l'envoyons son total au compte de l'association «Pour les arbres». D'habitude nous envoyons la Petite monnaie de Dedoles au compte de l'association «Pour les arbres» une fois par mois. Sur votre facture, la Petite monnaie de Dedoles sera affichée séparément. Nous nous permettons de vous informer que dans le cas de paiement en avance ou dans le cas de la marchandise déjà réceptionnée et payée en contre-remboursement, il sera impossible de vous rembourser la Petite monnaie de Dedoles si vous décidez de retourner la marchandise, vu que votre Petite monnaie de Dedoles sera déjà envoyé sur le compte bancaire de l'association «Pour les arbres». Plus d'information concernant la Petite monnaie de Dedoles sont disponibles ici: https://www.dedoles.fr/petite-monnaie-de-dedoles
IX. Période de garantie
Une période de garantie légale de 24 mois s'applique à toute marchandise vendue, dans le cas des biens d'occasion au moins 12 mois. La période de garantie est comptée à partir du jour de la réception de la marchandise par l'acheteur.
S'il y un délai d'utilisation spécifié sur le produit, son emballage ou sur la notice d'instructions, la période de garantie ne finira pas avant le délai.
À la demande de l'acheteur, le vendeur est obligé de lui fournir une déclaration de garantie écrite (le certificat de garantie). Si le caractère de la marchandise le permet, une preuve d'achat sera suffisante.
Le certificat de garantie contient les information suivantes: les spécifications concernant le vendeur (son prénom et nom, nom commercial, siège sociale ou établissement), le contenu de la garantie, la portée de garantie et ses conditions, la période de garantie et les informations nécessaire pour sa réalisation. Si le certificat de garantie ne contient pas toutes les informations, cela ne signifie pas son invalidité.
Le vendeur peut étendre la garantie hors le minimum législatif en le déclarant dans le certificat de garantie ou le annonçant dans sa publicité. Les conditions et la portée de garantie seront spécifiées par le vendeur dans le certificat de garantie.
La garantie ne couvre pas l'usure normale.
La garantie ne couvre pas les cadeaux gratuits, ni les produits gagnés lors des jeux-concours.
Le droit à une réparation gratuite expire lorsque:
la marchandise n'est pas mise à disposition dans sa totalité avec tous les accessoires,
des défauts visibles lors de la réception de la marchandise n'ont pas été annoncés,
la période de garantie a expiré
le défaut est le résultat d’une manipulation incorrecte ou d'un traitement incorrect ou insuffisant
le défaut est le résultat d’un endommagement mécanique causé par l’acheteur
La modification des propriétés d'un bien ne doit pas être considérée comme un défaut si elle s'est produite lors de la période de garantie suite à l'usure ou suite à l'utilisation incorrecte ou une manipulation incorrecte, surtout si:
elle s'est produite pendant la période de garantie à cause de l'usure normale ou d'une manipulation incorrecte ou d'un traitement incorrect ou insuffisant,
elle s'est produite à cause des changements naturels des matières dont le bien est fabriqué,
elle s'est produite suite à un abîme du bien causé par l'acheteur ou par une tierce personne ou causé par une manipulation incorrecte
X. Annulation de la commande
Si vous souhaitez annuler votre commande qui n'a pas encore été traitée, nous vous prions de nous contacter et de mentionner votre numéro de commande. Si votre commande a déjà été payée, nous vous rembourserons dans 14 jours et l'argent sera envoyé sur même compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué. Si vous avez payé par carte (VISA, MasterCard), le délai peut être prolongée à cause des procès bancaires lors du remboursement.
Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande de la marchandise que nous ne pouvons pas vous livrer à cause de son indisponibilité (l'épuisement des stocks ou le produit retiré de l'offre) ou si nous ne sommes pas capables malgré tout notre effort de vous fournir la marchandise dans le délai convenu ou le prix convenu et si /ou fournir la marchandise commandée nous cause des difficultés disproportionnées et des dépenses disproportionnées par rapport à la valeur de la commande, si nous ne convenons pas avec vous sur le paiement de substitution. Nous vous informerons de l'annulation de la commande dans les meilleurs délais par téléphone ou par e-mail. Si vous avez payé le total du prix de vente ou sa partie, nous vous rembourserons sur votre compte bancaire dans 14 jours, si ce n'est pas convenu autrement.
Le vendeur est responsable des défauts de la marchandise au moment de la réception par l'acheteur.
S'il s'agit d'un défaut qui peut être éliminé, l'acheteur a droit de se faire éliminer ce défaut et ceci doit être effectué gratuitement, dans les meilleurs délais et de façon appropriée. L'acheteur a le droit de demander l'échange de la marchandise ou de sa partie (si ce n'est qu'une partie de la marchandise qui est défectueuse) au lieu de l'élimination du défaut uniquement si cette démarche ne cause pas au vendeur des dépenses manifestement disproportionnées par rapport au prix de la marchandise ou à l'importance du défaut. Le vendeur a toujours le droit d'échanger la marchandise défectueuse contre une sans défaut au lieu d'éliminer le défaut, si cette démarche ne cause pas à l'acheteur de graves difficultés.
S'il s'agit d'un défaut à cause duquel il résulte impossible d'utiliser la marchandise comme si elle était sans défaut, l'acheteur peut exercer le droit d'échange ou le droit de rétractation. L'acheteur peut exercer les mêmes droits aussi dans le cas d'un défaut qui peut être éliminé, mais l'acheteur ne peut pas utiliser la marchandise suite à l'apparition du même défaut après la réparation ou dans le cas de plusieurs défauts qui empêchent l'acheteur d'utiliser la marchandise. S'il s'agit des défauts qui ne peuvent pas être éliminés, l'acheteur a le droit à une remise raisonnable.
Le vendeur est obligé de définir le mode du règlement la réclamation dans les meilleurs délais, dans les cas compliqués dans 3 jours maximum, à compter à partir du jour de l'application du droit de réclamation. Dans les cas particuliers, notamment dans les cas complexes qui exigent une expertise technique de l'état de la marchandise ou du service, le mode du règlement de la réclamation doit être défini dans 30 jours maximum à compter à partir du jour de l'application du droit de réclamation. Une fois le mode du règlement de la réclamation est défini, la réclamation doit être résolue tout de suite, dans les cas justifiés la réclamation peut être résolue plus tard; dans 30 jours maximum, à compter à partir du jour de l'application du droit de réclamation. Le délai échoué, le consommateur a le droit de rétractation et il peut renoncer le contrat ou demander l'échange du produit défectueux contre un nouveau.
Le vendeur confirme l'acceptation de la réclamation tout de suite et émet une confirmation au consommateur. Celle-ci doit être émise avec un justificatif du traitement de la réclamation au plus tard.
Le délai entre l'application du droit de la réclamation jusqu'à la fin du procédure de la réclamation (livraison du produit réparé, demande écrite de la reprise des engagements ou refus de la demande de réclamation justifié) n'est pas inclus dans la période de garantie. Dans le cas d'échange du produit défectueux contre un nouveau, la période de garantie commence à compter à partir du jour de la réception.
Si le consommateur exerce son droit de réclamation lors des premiers 12 mois suivants la date de l'achat, le vendeur peut refuser la demande de la réclamation uniquement à la base d'une expertise écrite. Quel que soit le résultat de l'expertise, le vendeur ne peut pas demander au consommateur le remboursement du prix de l'expertise, ni d'autres frais liés à une telle expertise.
Si le consommateur exerce son droit de réclamation après le délai de 12 mois à compter à partir de la date de l'achat et le vendeur a refusé sa demande de la réclamation, le vendeur est obligé de mentionner dans le justificatif du traitement de la réclamation l'endroit où le client peut envoyer le produit afin de le faire inspecter. Si le produit est envoyé à ladite personne pour l'expertise, tous les frais liés à une telle expertise seront payés par le vendeur, quel que soit le résultat de l'expertise. Si le consommateur à l'aide de l'expertise preuve que le vendeur est responsable du défaut de la marchandise, il peut exercer son droit de réclamation de nouveau. Le temps nécessaire pour élaborer l'expertise n'est pas compris dans la période de garantie. Le vendeur est obligé de rembourser tous les frais liés à l'élaboration de l'expertise au consommateur dans 14 jours à compter à partir du jour de la seconde application du droit de réclamation. Il n'est pas possible de refuser la seconde réclamation.
L'acheteur sera informé du résultat du traitement de sa réclamation immédiatement après la fin du traitement de la réclamation par téléphone et il recevra le justificatif du traitement de la réclamation (une confirmation de réclamation) par e-mail ou par poste en recommandé. Le vendeur n'est pas obligé d'envoyer le certificat si le consommateur a d'autres moyens d'exercer son droit de réclamation.
Le consommateur informera le vendeur de l'application de son droit de réclamation par e-mail (afin que la réclamation puisse être résolue dans les meilleurs délais) et enverra la marchandise dans l'emballage approprié ensemble avec une description du défaut et une copie de certificat de vente (ou le certificat de garantie, s'il a été émis) sur l'adresse du vendeur:
Hocko Matus EXPANDECO - Dedoles s.r.o.
e-mail: salut@dedoles.fr
L'acheteur a le droit au remboursement des frais inévitables liés à l'exercice de son droit d'assumer la responsabilité des défauts. Si le consommateur n'est pas satisfait du résultat du traitement de sa demande de réclamation ou il est persuadé que le vendeur a violé ses droits, il peut adresser au vendeur une demande de rectification. Si le vendeur refuse une telle demande ou ne répond pas dans 30 jours à compter à partir de l'envoi, le consommateur a le droit de demander le règlement extrajudiciaire de litige, suivant § 12 de la loi num. 391/2015 sur le règlement extrajudiciaire des litiges en vigueur.
Que le consommateur (personne physique) qui lors de la conclusion de contrat et de son exécution agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, libérale ou son emploi peut adresser sa demande du règlement extrajudiciaire du litige. Le règlement extrajudiciaire des litiges concerne uniquement le litige entre le consommateur et le vendeur dont la valeur est supérieure à 20 EUR qui sont convenues dans les contrats de consommation conclus à distance.
L'entité concernée du règlement extrajudiciaire du litige peut demander au consommateur de régler le frais de 5 EUR (TVA incluse) avant d'ouvrir la procédure, comme indiqué dans le §3 de la loi 391/2005. Vous pouvez introduire votre demande comme décrit dans le §12 de la loi 391/2015 ou en cliquant sur le lien suivant https://www.soi.sk/sk/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov/formular-pre-podanie-navrhu-na-zacatie-ars.soi .
Le consommateur peut introduire sa demande de litige extrajudiciaire en utilisant une plate-forme du règlement en ligne des litiges qui est disponible en ligne sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
L'entité chargée du règlement des litiges extrajudiciaires avec le vendeur Dedoles s.r.o. est l'Inspection du commerce slovaque (Slovenská obchodná inšpekcia)
Inspection SOI avec le siège à Trnava dans la région de Trnava, Pekárska 23, 917 01 Trnava1
Tél.: 033/5512689
ou une autre personne juridique inscrite auprès de la liste des entités du règlement extrajudiciaire des litiges du Ministère de l'économie de la République slovaque (la liste est disponible sur le site http://www.mhsr.sk).
Le client peut exercer son droit de rétractation sans motif dans 14 jours à compter à partir du jour de la réception de la marchandise conformément au § 7 de la loi num. 102/2014 de la loi sur la protection de consommateur lors de la vente de la marchandise ou des services suite à un contrat conclu à distance ou hors établissement du vendeur dans sa dernière version en vigueur. Si le client a reçu les produits de la même commande lors de plusieurs livraisons, le délai est à compter à partir du jour de la réception du dernier produit.
Si la livraison de la marchandise fait l'objet du contrat de vente, le consommateur peut exercer son droit de rétractation même avant recevoir la marchandise. Si le client exerce son droit de rétractation, tout contrat accessoire éventuel sera également annulé.
Conformément à la disposition § 517 du Code civil, le client dispose également du droit de rétractation partielle qui ne concerne qu'une partie de l'objet du contrat (si l'objet du contrat de vente consiste sur la livraison de plusieurs produits) et dans ledit cas, le contrat ne sera annulé que dans la partie concernée.
Si le consommateur décide d'exercer son droit de rétractation, il est obligé de livrer un retrait écrit personnellement sur l'adresse de contat de vendeur le dernier jour de la période définie au plus tard ou l'envoyer ledit retrait sur l'adresse indiquée dans les contacts de vendeur le dernier jour de la période définie au plus tard. Suite à l'annonce écrite de sa rétractation, le consommateur est obligé d'envoyer ou de livrer personnellement l'objet du contrat avec toute la documentation - une copie de facture, les instructions et toute autre documentation relative à la marchandise qui était fournie ensemble avec la marchandise, dans 14 jours maximum, à compter à partir du jour de la rétractation.
Nous recommandons aux acheteurs d'envoyer les produits en tant que des colis recommandés et assurés.
L'acheteur doit fournir le retrait sous forme écrite qui ne suscite pas de doutes de la rétractation ou sur un support durable ou sous forme du formulaire qui est disponible sur https://www.dedoles.fr/reclamation (pour le sauvegarder, veuillez cliquer sur l'image et choisissez "Sauvegarder le fichier". Ensuite vous pouvez le remplir et imprimer).
Suite au point précédent des présentes CGV, le retrait doit contenir les informations requises dans le formulaire affiché sur https://www.dedoles.fr/reclamation , surtout l'identification de l'acheteur, le numéro et la date de la commande, la spécification du produit, la façon de remboursement de la part du vendeur, le numéro de compte et/ou l'adresse postale de l'acheteur.
Nous vous prions de ne pas envoyer la marchandise en contre-remboursement, nous ne l'accepterons pas.
L'opérateur de la boutique en ligne remboursera au client le prix de la marchandise / du service y compris les frais de livraison conformément à la disposition §9 par. 3) de la loi num. 102/2014 y compris des coûts encourus de manière démontrable pour la commande dans 14 jours maximum, à compter à partir du jour de la réception du retrait, mais il n'est pas obligé de rembourser le client avant de recevoir la marchandise ou la confirmation de son envoi fournie par le client. Ceci n'est pas valable lorsque le vendeur a proposé de retirer la marchandise personnellement. Le client qui a appliqué son droit de rétractation a le droit de recevoir le remboursement des frais de livraison ordinaires et les moins coûteux que le vendeur propose.
Conformément à la disp. § 7 du paragraphe 6 de la loi num. 102/2014, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation du contrat dont l'objet est:
le produit confectionné à la demande du client ou nettement personnalisé, le produit sur mesure ou le produit particulièrement destiné au consommateur concret
Le consommateur supporte toute dépréciation de la marchandise causée par l'utilisation dépassante le nécessaire pour découvrir sa fonctionnalité et ses propriétés.
Pour savoir plus sur les conditions du traitement et de la protection des données personnelles, veuillez cliquer sur: https://www.dedoles.fr/traitement-des-donnees-personnelles-a-des-fins-de-marketing
XIII. Abonnements et nos e-mails
Lors de l'inscription/création de la commande vous pouvez décider si vous souhaitez recevoir les informations régulières (une fois par semaine en moyenne). Vous pouvez vous abonner à la newsletter aussi en insérant votre adresse e-mail sur notre site ou en cliquant sur le lien qui apparaît dans un de nos e-mails. Bien sûr, vous pouvez vous désabonner à tout moment. Vous recevrez aussi sur votre adresse e-mail toutes les informations relatives à votre commande, la disponibilité ou indisponibilité des produits et également des coupons de remise. Nous nous réservons le droit d'envoyer à tous nos clients abonnés des informations importantes et irrégulières (quelquefois par an) sur le fonctionnement de notre boutique en ligne et sur le compte d'utilisateur. Si vous ne souhaitez pas recevoir nos e-mails, nous vous prions de nous contacter sur salut@dedoles.fr ou marketing@dedoles.fr
Tous les arrangements entre le vendeur et l'acheteur sont régis par la législation de la République slovaque. Si la relation basée sur le contrat de vente contient des éléments internationaux, les parties ont convenu que la relation sera régie par la législation de la République slovaque. Ceci est sans préjudice des droits du consommateur qui résultent des dispositions légales d’application générale.
Le vendeur n'est lié à aucun code de conduite dans sa relation avec l'acheteur, conformément à la disposition num. 250/2007 de la loi sur la protection du consommateur dans sa dernière version en vigueur.
Tous les droits sur le site internet du vendeur, notamment les droits d'auteur du contenu, y compris la mise en page du site internet, les photographies, les films, la graphique, les marques de protection, les logos et tout autre contenu et éléments, appartiennent au vendeur. Il est interdit de copier, modifier ou autrement utiliser le site internet ou sa partie sans le consentement du vendeur.
Le vendeur n'est pas responsable d'un éventuel défaut résultant d'une intervention d'un tiers dans la boutique en ligne ou résultant de son utilisation qui soit en opposition avec sa fin. Il n'est pas permis à l'acheteur d'utiliser la boutique en ligne en employant de telles démarches qui puissent avoir un impact négatif sur son fonctionnement, ni effectuer une telle action qui permette à lui ou à un tiers d'interférer la boutique illégitimement ou d'utiliser illégitimement les logiciels ou d'autres composants de la boutique en ligne et d'utiliser la boutique en ligne ou ses composants ou ses logiciels de telle façon qui soit en opposition avec ses fins.
Le contrat de vente y compris les conditions générales de vente sont archivés par le vendeur sous forme électronique et ne sont pas disponibles au public.
Le vendeur peut modifier ou compléter les conditions générales de vente. Cette disposition n'affecte pas les droits et les devoirs produits lorsque la version précédente des conditions générales de vente était en vigueur.
La supervision du respect des devoirs du vendeur vers le consommateur est effectuée par l'Inspection du commerce slovaque (Slovenská obchodná inšpekcia):
Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur dans la version disponible sur www.dedoles.fr le jour de l'envoi de la commande par l'acheteur qui les accepte entièrement sans réserve et valide son acceptation en cliquant sur le bouton de confirmation. L'opérateur se réserve le droit de modifier ou compléter les conditions générales de vente. Les commandes conclues sont régies par les conditions générales de vente qui dans leur version qui était en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er décembre 2019 et annulent la version précédente des conditions générales de vente.
Annexe numéro 1
(veuillez remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Destinataire: Dedoles s.r.o.
siège: Za koníčkom 14, Pezinok 902 01
inscrite auprès du Tribunal de première instance Bratislava I, numéro de référence: 81976/B
Numéro d'identification du commerçant: 46 706 305
Numéro d'identification fiscale: 2023541630
Numéro de TVA: SK2023541630
Numéro de téléphone: +421334440005
Je/nous tiens/tenons(*) à vous informer que je me rétracte/nous nous rétractons(*) du contrat de vente des produits suivants/du contrat de prestation du service suivant (*):.................................
Date de la commande/de la réception (*): ………………………..
Nom du consommateur/des consommateurs (*): …………………………
Adresse du consommateur/des consommateurs (*): …………………………
Signature du consommateur/des consommateurs (*) (uniquement si le présent formulaire sera envoyé par poste) …………………………
(*) Supprimez ce qui ne convient pas

References: §420
 § 12
 §3
 §12
 § 7
 § 517
 §9
 § 7