Source: http://lexinter.net/Legislation/mode_d'inscription_des_privileges_et_hypotheques.htm
Timestamp: 2017-10-18 11:10:08+00:00

Document:
MODE D'INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
1º Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2378 ;
2º Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.
(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14, art. 22 Journal Officiel du 24 mars 2006)
(Ordonnance nº 2006-461 du 21 avril 2006 art. 4 Journal Officiel du 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 le 1er janvier 2007 : décret 2006-936 du 27 juillet 2006.
(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14, art. 23 Journal Officiel du 24 mars 2006)
1º L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l'article 2123 ;
2º L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour les sûretés judiciaires conservatoires.
1º La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas propriétaire de l'immeuble grevé, conformément au 1er alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ;
2º L'élection de domicile, par le créancier, dans un lieu quelconque situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3º L'indication de la date et de la nature du titre donnant naissance à la sûreté ou du titre générateur de la créance ainsi que la cause de l'obligation garantie par le privilège ou l'hypothèque et, le cas échéant, la mention expresse de la clause de rechargement prévue à l'article 2422. S'il s'agit d'un titre notarié, les nom et résidence du rédacteur sont précisés. Pour les inscriptions requises en application des dispositions de l'article 2383 et des 1º à 3º de l'article 2400, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance ;
4º L'indication du capital de la créance, de ses accessoires et de l'époque normale d'exigibilité ; en toute hypothèse, le requérant doit évaluer les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels, sans préjudice de l'application des articles 2444 et 2445 au profit du débiteur ; et si les droits sont éventuels ou conditionnels, il doit indiquer sommairement l'évènement ou la condition dont dépend l'existence de la créance. Dans les cas où la créance est assortie d'une clause de réévaluation, l'inscription doit mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la clause de réévaluation. Lorsque le montant de la créance n'est pas libellé en euros, l'indication immédiate de sa contre-valeur en euros est déterminée selon le dernier cours de change connu à la date du titre générateur de la sûreté ou de la créance ;
5º La désignation conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription est requise ;
6º L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été publié le titre de propriété du débiteur (ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas propriétaire des immeubles grevés), lorsque ce titre est postérieur au 1er janvier 1956 ;
7º La certification que le montant du capital de la créance garantie figurant dans le bordereau n'est pas supérieur à celui figurant dans le titre générateur de la sûreté ou de la créance.
1º A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour les hypothèques et sûretés judiciaires ;
2º A défaut de la mention visée au treizième alinéa, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés.
(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14, art. 24 Journal Officiel du 24 mars 2006)
(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14, art. 25 Journal Officiel du 24 mars 2006)
(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14, art. 26 Journal Officiel du 24 mars 2006)
(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14, art. 27 Journal Officiel du 24 mars 2006)
INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES DES EPOUX ET DES PERSONNES EN TUTELLE
ref="dispositions_generales20.htm" target="">DISPOSITIONS GENERALES

References: l'article 2378
 art. 14
 art. 22
 art. 4
 art. 23
 l'article 23
 art. 14
 art. 23
 l'article 2123
 l'article 2422
 l'article 2383
 l'article 2400
 l'article 7
 art. 14
 art. 24
 art. 14
 art. 25
 art. 14
 art. 26
 art. 14
 art. 27