Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/section-15-20161215.html
Timestamp: 2019-08-24 00:22:10+00:00

Document:
Version de l'article 15 du 2016-12-15 au 2018-12-12 :
Note marginale :Mécanisme de prêts adossés — application
(2.16) Le paragraphe (2.17) s’applique à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :
a) à ce moment, une personne ou société de personnes (appelées emprunteur visé au présent paragraphe et aux paragraphes (2.17) à (2.192)) doit une somme au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme (appelée dette d’actionnaire au présent paragraphe et aux paragraphes (2.17) à (2.192)) à une personne ou société de personnes (appelées bailleur de fonds immédiat au présent paragraphe et aux paragraphes (2.17) à (2.192));
b) le paragraphe (2) ne s’appliquerait pas, en l’absence du présent paragraphe et du paragraphe (2.17), à la dette d’actionnaire;
c) à ce moment, un bailleur de fonds, relativement à un mécanisme de financement donné :
(i) soit doit une somme au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme (sauf une dette ou autre obligation de payer une somme à laquelle le paragraphe (2) s’applique ou à laquelle ce paragraphe s’appliquerait si elle n’était pas un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe (2.11)) à une personne ou société de personnes à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie :
(A) il s’agit d’une dette ou autre obligation à l’égard de laquelle le recours est limité en tout ou en partie, dans l’immédiat ou pour l’avenir conditionnellement ou non, à un mécanisme de financement,
(B) il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :
(II) le bailleur de fonds prévoyait que la totalité ou une partie de la dette ou autre obligation deviendrait à payer ou qu’elle le demeurerait,
(ii) détient un droit déterminé qui est relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne ou société de personnes, et à l’égard duquel l’un des énoncés ci-après se vérifie :
(A) les modalités du mécanisme de financement donné prévoient l’existence du droit déterminé,
(II) le bailleur de fonds prévoyait que le droit déterminé serait accordé;
d) à ce moment, au moins un bailleur de fonds est un bailleur de fonds ultime.
Note marginale :Mécanisme de prêts adossés — conséquences
(2.17) Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné, l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du présent article et de l’article 80.4, recevoir à ce moment de chaque bailleur de fonds ultime donné un prêt d’un montant égal à la somme obtenue par la formule suivante :
a) la somme qui est due au titre de la dette d’actionnaire au moment donné;
(i) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) à un bailleur de fonds ultime dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,
(ii) la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel un bailleur de fonds ultime a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire;
a) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) au bailleur de fonds ultime donné dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à une dette d’actionnaire;
b) la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire;
le total des remboursements réputés par les paragraphes (2.19) et (2.191) avoir été effectués avant le moment donné relativement à des prêts qui sont réputés reçus du bailleur de fonds ultime donné et qui sont mentionnés à l’élément D.
Note marginale :Mécanisme de prêts adossés — remboursement réputé
(2.18) Le paragraphe (2.19) s’applique relativement à un emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime donné à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :
a) à un moment antérieur au moment donné, le paragraphe (2.17) s’est appliqué relativement à une dette d’actionnaire pour qu’au moins un prêt soit réputé avoir été reçu par l’emprunteur visé du bailleur de fonds ultime donné;
b) au moment donné, l’un des faits ci-après s’avère :
(i) la totalité ou une partie d’une somme qui est due au titre de la dette d’actionnaire est remboursée,
(ii) la totalité ou une partie d’une somme au titre d’une dette ou autre obligation qui est due au bailleur de fonds ultime donné par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire est remboursée,
(iii) l’un des énoncés ci-après se vérifie :
(A) une diminution de la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,
(B) un droit visé à la clause (A) est éteint.
(2.19) Si le présent paragraphe s’applique relativement à un emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime donné à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :
a) l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du présent article, de l’alinéa 20(1)j), de l’article 80.4 et du paragraphe 227(6.1), rembourser la totalité ou une partie d’au moins un prêt réputé mentionné à l’alinéa (2.18)a) au moment donné;
b) le total du remboursement réputé mentionné à l’alinéa a) s’obtient par la formule suivante :
représente le total des sommes dont chacune représente le montant d’un prêt qui est réputé par le paragraphe (2.17) avoir été reçu, avant le moment donné, par l’emprunteur visé du bailleur de fonds ultime donné relativement à la dette d’actionnaire,
i) la somme due au titre de la dette d’actionnaire immédiatement après le moment donné,
ii) le total des sommes dont chacune représente, immédiatement après le moment donné, l’une des sommes suivantes :
(A) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) à un bailleur de fonds ultime dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,
(B) la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel un bailleur de fonds ultime a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,
i) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) au bailleur de fonds ultime donné dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,
ii) la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,
Note marginale :Montants négatifs
(2.191) Si, en l’absence de l’article 257, la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (2.17) est un montant négatif à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :
a) l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du présent article, de l’alinéa 20(1)j), de l’article 80.4 et du paragraphe 227(6.1), rembourser la totalité ou une partie d’au moins un prêt réputé par le paragraphe (2.17) avoir été reçu par l’emprunteur visé du bailleur de fonds ultime donné avant le moment donné;
b) le total des sommes réputées remboursées visées à l’alinéa a) est égal à la valeur absolue de ce montant négatif.
Note marginale :Mécanismes de prêts adossés — définitions
(2.192) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (2.16) à (2.191).
a) s’agissant d’un mécanisme de financement visé à l’alinéa a) de la définition de mécanisme de financement, le bailleur de fonds immédiat;
b) s’agissant d’un mécanisme de financement visé à l’alinéa b) de la définition de mécanisme de financement, le créancier relativement à la dette ou autre obligation ou la personne ou société de personnes qui accorde le droit déterminé, selon le cas;
c) une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec une personne ou société de personnes visée à l’un des alinéas a) ou b). (funder)
bailleur de fonds ultime Bailleur de fonds, dans le cas où le paragraphe (2) s’appliquerait à une dette d’actionnaire si le créancier relatif à la dette d’actionnaire était le bailleur de fonds plutôt que le bailleur de fonds immédiat. (ultimate funder)
a) la dette d’actionnaire;
b) chaque dette ou autre obligation dont un bailleur de fonds est débiteur, ou chaque droit déterminé qui est accordé à un bailleur de fonds, relativement à un mécanisme de financement donné, si la dette ou autre obligation ou le droit déterminé remplit les conditions énoncées aux sous-alinéas (2.16)c)(i) ou (ii) relativement à un mécanisme de financement. (funding arrangement)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5ee suppl.), art. 15
1994, ch. 7, ann. II, art. 11, ann. VIII, art. 5, ch. 21, art. 9
1995, ch. 21, art. 4
1997, ch. 10, art. 269
1998, ch. 19, art. 75
2007, ch. 2, art. 43
2012, ch. 31, art. 5
2013, ch. 34, art. 177
2014, ch. 39, art. 4
2016, ch. 12, art. 5

References: l'article 15
 art. 15
 art. 11
 art. 5
 art. 9
 art. 4
 art. 269
 art. 75
 art. 43
 art. 5
 art. 177
 art. 4
 art. 5