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Timestamp: 2017-01-22 14:52:17+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juin 1981, 21346 et 21585
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécutionNumérotation : Numéro d'arrêt : 21346;21585Numéro NOR : CETATEXT000007660591 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;21346 Analyses : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Déviation favorisant la liaison routière Mer du Nord - Méditerranée - Atteintes à la forêt et aux propriétés privées non excessives.Texte : VU 1° SOUS LE N° 21346 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 ET 20 DECEMBRE 1979 ET 13 JUIN 1980, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE, DONT LE SIEGE EST ... A STRASBOURG BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE DEVIATION-EST DE PONT D'ASPAIN DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, ENTRE L'EXTREMITE SUD DE LA DEVIATION D'ASPACH-LE-BAS ROUTE NATIONALE 83 ET LA ROUTE NATIONALE 466 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BURNHAUPT-LE-HAUT ET SCHWEIGHOUSE PRES THANN ; 2° DECLARE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1979 ;
VU 2° SOUS LE N° 21 585 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 20 DECEMBRE 1979 ET 20 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA VALLEE DE LA DOLLER DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE NASEVAUX, LA COMMUNE DE BURNHAUPT-LE-HAUT ET LA COMMUNE DE SOPPE LE BAS AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS MAIRES EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1979 PRECITE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA VALLEE DE LA DOLLER ET AUTRES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME DECRET ; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ENQUETE A LAQUELLE LE PROJET DE DEVIATION EST DE PONT D'ASPACH ENTRE L'EXTREMITE SUD DE LA DEVIATION D'ASPACH-LE-BAS ROUTE NATIONALE 83 ET LA ROUTE NATIONALE N° 466 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BURNHAUPT-LE-HAUT ET SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN A ETE SOUMIS DU 14 JUIN 1978 AU 13 JUILLET 1978 INCLUS, S'EST DEROULEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CHOIX DE LA PERIODE RETENUE POUR L'ENQUETE AIT EU POUR OBJET DE PLACER LES INTERESSES DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; QU'AINSI L'ASSOCIATION ET LE SYNDICAT REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE ELABORE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE : "LES TRAVAUX ET PROJETS D'AMENAGEMENT QUI SONT ENTREPRIS PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU QUI NECESSITENT UNE AUTORISATION OU UNE DECISION D'APPROBATION AINSI QUE LES DOCUMENTS D'URBANISME DOIVENT RESPECTER LES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT. LES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR L'IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL, PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE DERNIER, DOIVENT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT PERMETTANT D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE. IL FIXE NOTAMMENT : LE CONTENU DE L'ETUDE D'IMPACT QUI COMPREND AU MINIMUM UNE ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT, L'ETUDE DES MODIFICATIONS QUE LE PROJET Y ENGENDRERAIT ET LES MESURES ENVISAGEES POUR SUPPRIMER, REDUIRE ET SI POSSIBLE, COMPENSER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ENVIRONNEMENT" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; "LE CONTENU DE L'ETUDE D'IMPACT DOIT ETRE EN RELATION AVEC L'IMPORTANCE DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS PROJETES ET AVEC LEURS INCIDENCES PREVISIBLES SUR L'ENVIRONNEMENT. L'ETUDE D'IMPACT PRESENTE SUCCESSIVEMENT : 1° UNE ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT, PORTANT NOTAMMENT SUR LES RICHESSES NATURELLES ET LES ESPACES NATURELS AGRICOLES, FORESTIERS MARITIMES OU DE LOISIRS, AFFECTES PAR LES AMENAGEMENTS OU OUVRAGES ; 2° UNE ANALYSE DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT, ET EN PARTICULIER SUR LES SITES ET PAYSAGES, LA FAUNE ET LA FLORE LES MILIEUX NATURELS ET LES EQUILIBRES BIOLOGIQUES ET, LE CAS ECHEANT, SUR LA COMMODITE DU VOISINAGE BRUITS, VIBRATIONS, ODEURS, EMISSIONS LUMINEUSES , OU SUR L'HYGIENE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE ; 3° LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET PRESENTE A ETE RETENU ; 4° LES MESURES ENVISAGEES PAR LE MAITRE DE X... OU LE PETITIONNAIRE POUR SUPPRIMER, REDUIRE ET, SI POSSIBLE, COMPENSER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT, AINSI QUE L'ESTIMATION DES DEPENSES CORRESPONDANTES".
CONSIDERANT QUE, DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE DEVIATION EST DE PONT D'ASPACH, FIGURAIT UNE "NOTICE EXPLICATIVE" ; QUE CETTE NOTICE COMPORTE UNE ANALYSE SERIEUSE DE CHACUN DES ELEMENTS ENUMERES AUX 1° , 2° , 3° ET 4° DE L'ARTICLE 2 PRECITE DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; QUE SON CONTENU EST EN RELATION AVEC L'IMPORTANCE DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS PROJETES ET AVEC LEURS INCIDENCES PREVISIBLES SUR L'ENVIRONNEMENT ; QU'ELLE CONSTITUE AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, UNE "ETUDE D'IMPACT" REPONDANT AUX EXIGENCES POSEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONTRESSEING DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DU MINISTRE DU BUDGET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION : "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST LE SEUL MINISTRE CHARGE DE L'EXECUTION DU PRESENT DECRET, LAQUELLE NE COMPORTE PAS NECESSAIREMENT UNE MESURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT OU LE MINISTRE DU BUDGET AURAIENT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QU'AINSI CES MINISTRES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT CHARGES DE L'EXECUTION DE CE DECRET ; QUE PAR SUITE LEDIT DECRET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A LEUR CONTRESEING ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE AUTORISATION DE DEBOISEMENT AURAIT DU PRECEDER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CELLE QUI EST RELATIVE AUX AUTORISATIONS DE DEBOISEMENT PREVUES PAR LE CODE FORESTIER SONT DEUX PROCEDURES ADMINISTRATIVES DISTINCTES ET INDEPENDANTES ; QUE PAR SUITE LA LEGALITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE SUBORDONNEE A L'INTERVENTION PREALABLE D'UNE AUTORISATION DE DEBOISER ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122.1 DU CODE DE L'URBANISME, : "LES SCHEMAS DIRECTEURS... ORIENTENT ET COORDONNENT LES PROGRAMMES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS, ETABLIS DANS LE CADRE DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL. LES PROGRAMMES ET LES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI LES CONCERNENT DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LEURS DISPOSITIONS" ; ET QUE L'ARTICLE R 122-20 DU MEME CODE DISPOSE QUE "DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU SCHEMA DIRECTEUR... 4 , LES GRANDS TRAVAUX D'EQUIPEMENT" ;
CONSIDERANT QUE LE TRACE DE LA DEVIATION EST DE PONT D'ASPACH, D'UNE LONGUEUR DE 2 KM 300M, A POUR OBJET DE RELIER L'EXTREMITE SUDEDE LA DEVIATION D'ASPACH-LE-BAS DE LA ROUTE NATIONALE N° 83 ET LA ROUTE NATIONALE N° 466 LAQUELLE EST ELLE-MEME RELIEE PAR UN ECHANGEUR A L'AUTOROUTE A 36 ; QUE SI CE TRACE NE FIGURAIT PAS AU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE THANN-CERNAY-MASEVAUX APPROUVE LE 8 MAI 1972 IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CE SCHEMA ; QU'IL CONSTITUE D'AILLEURS UN ELEMENT DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ROUTIER DE L'AXE NORD-SUD DE L'ALSACE ; QU'IL NE REMET PAS EN CAUSE LES OPTIONS FONDAMENTALES DU SCHEMA DIRECTEUR QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A LA LIAISON ROUTIERE MER DU NORD-MEDITERRANEE, ASSUREE NOTAMMENT PAR L'AUTOROUTE A 36, ET PREVOIT L'IMPLANTATION D'UN ECHANGEUR CONSTRUIT DEPUIS LORS AU ... ; QU'ENFIN, IL NE COMPROMET PAS LA DESTINATION GENERALE DES SOLS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PROJET ADOPTE PAR LE DECRET ATTAQUE NE SERAIT PAS D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LA DEVIATION PROJETEE CONSTITUE, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, UN ELEMENT DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ROUTIER DE L'ALSACE ET FAVORISE LA LIAISON ROUTIERE MER DU NORD-MEDITERRANEE ; QU'ELLE PRESENTE EN ELLE-MEME UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE COMPTE TENU DES TRAVAUX DE PROTECTION MENES PAR L'ADMINISTRATION, LE TRACE RETENU NE PORTERA PAS ATTEINTE AUX CAPTAGES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE VALLEE DE LA DOLLER ; QUE LES ATTEINTES PORTEES A LA FORET AINSI QU'AUX PROPRIETES PRIVEES NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEVIATION ; QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'UN AUTRE TRACE AURAIT OFFERT LES MEMES AVANTAGES AU PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE CHOISI ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUETES N°S 21.346 ET 21.585 NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N°S 21.346 ET 21.585 DE L'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA VALLEE DE LA DOLLER ET AUTRES SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA VALLEE DE LA DOLLER, A LA COMMUNE DE BURNHAUPT-LE-HAUT ET A LA COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS, AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ET AU PREMIER MINISTRE.Références : Code de l'expropriation R11-4Code de l'urbanisme L122-1Constitution 1958-10-04 ART. 22Décret 1979-10-10 déclaration d'utilité publique Decision attaquée ConfirmationDécret 77-1141 1977-10-12 ART. 2 PAR. 1, PAR. 2, PAR. 3, PAR. 4LOI 76-9 1976-07-10 ART. 2Publications :Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 21346;21585Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DuléryRapporteur public : M. RobineauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 05/06/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 22
 ART. 22
 ART. 2
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