Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/expert-article-1592-code-civil-article-1843-4-code-civil-403744.html
Timestamp: 2017-07-28 00:32:03+00:00

Document:
L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/expert-article-1592-code-civil-article-1843-4-code-civil-403744.html
17/07/2014 02:21:36
21/07/2012 23:09:51
09/09/2011 10:32:21
Lexpert de larticle 1592 du Code civil et celui de larticle 1843-4 du Code civil
Si le prix de la chose, objet de la convention, est un élément essentiel du contrat de vente, sans lequel la vente ne serait pas formée, sa détermination quant à elle reste une toute autre histoire. La détermination du prix paraît donc être érigée en condition de validité de l'acte de vente, reflet de la volonté concordante des parties de conclure. Cette solution est prévue par le Code civil dans son article 1591 qui dispose que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ».De nombreuses interrogations gravitent autour de cette idée de détermination du prix de vente, ainsi le Code civil tente d'apporter des réponses.Dans cette optique, les parties doivent cependant se prémunir contre le risque de détermination potestative du prix qui pourrait être laissé à l'entière discrétion de l'une ou l'autre des parties, mais également contre la détermination d'un prix qui s'avérerait dérisoire a posteriori. C'est pourquoi le Code civil dans deux dispositions, celle de l'article 1592 et celle de l'article 1843-4 du Code civil, prévoit que les parties puissent avoir recours à un tiers indépendant afin de régler les difficultés liées à la détermination du prix. L'article 1592 du Code civil énonce qu' « il (correspond au prix de vente) peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente ». L'article 1843-4 du Code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. »A la lecture de ces articles, une confusion de vocabulaire nécessite que l'on y porte une attention toute particulière. En effet, quand l'article 1592 emploie le terme de tiers-arbitre, l'article 1843-4, quant à lui, désigne un expert. Expertise ou arbitrage ? En d'autres termes, on se pose la question de savoir qui sont les tiers désignés par les articles 1592 et 1843-4 du Code civil. Le législateur n'a pas correctement choisi les termes employés au travers de ces articles. ...
Les conditions de la prise de décision du tiers
Les circonstances de la désignation du tiers estimateur
La nature de l'intervention du tiers et sa mission
Les effets de la décision du tiers
La portée de sa décision
L'engagement de responsabilité du tiers pour faute Extraits du commentaire de texte
[...] Pour le reste, si l'on se réfère à l'article 1592 du Code civil, les parties prévoient dans l'acte de cession l'intervention d'un tiers. Elles ont le choix de désigner nommément ce tiers et, le cas échéant, un suppléant, ou de renvoyer sa désignation à une date ultérieure, ou alors de confier cette désignation à un organisme indépendant. En tout état de cause, les parties doivent être les plus explicites possible dans la rédaction, en évitant des clauses stipulant simplement que le prix sera fixé à dire d'expert On cherche par ce moyen à éviter à tout prix le choix unilatéral de l'une des parties, car rappelons-le : l'accord de chacune des parties est impératif. [...] [...] L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil Si le prix de la chose, objet de la convention, est un élément essentiel du contrat de vente, sans lequel la vente ne serait pas formée, sa détermination quant à elle reste une tout autre histoire. La détermination du prix paraît donc être érigée en condition de validité de l'acte de vente, reflet de la volonté concordante des parties de conclure. Cette solution est prévue par le Code civil dans son article 1591 qui dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties De nombreuses interrogations gravitent autour de cette idée de détermination du prix de vente, ainsi le Code civil tente d'apporter des réponses. [...] [...] A la vue de l'article 1592 du Code civil, un nouveau tiers sera nommé pour procéder à la détermination du prix (Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2003). Une autre solution est prévue pour l'article 1843-4 du Code civil, qui prévoit une nouvelle fixation du prix par le même expert (Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 2005). En pratique, on retrouve une multiplication des contentieux relatifs à l'application et à l'interprétation de ces dispositions, ce qui invite les parties à faire preuve d'une plus grande prudence dans la rédaction des clauses, toutefois, le désaccord n'est nullement une fatalité. [...] [...] Cela aura pour conséquence la nullité de la vente ou de la cession, la vente sera considérée nulle faute de prix. Le tiers engagera sa responsabilité, si l'erreur est grossière il n'y a pas de doute. Hors de ce cas, le tiers a pu commettre une erreur dans son évaluation, pour autant engage-t-il sa responsabilité envers l'une ou l'autre des parties ? Dans la mesure où le tiers est un mandataire, la jurisprudence a pu admettre que selon le droit commun du mandat, le tiers engage sa responsabilité pour toute faute sans que pour autant la vente soit remise en cause. [...] [...] C'est dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation qu'a été admis ce principe. Dans un premier temps, elle confirme ce que nous venons d'énoncer, elle s'appuie sur les articles 1592 et 1992 du Code civil pour considérer que l'erreur grossière est une condition de la mise en cause de la détermination du prix et non de la responsabilité des mandataires. Elle va considérer que le mandataire réponde de toutes ses fautes. De plus, au visa des articles 1147 et 1149 du Code civil, elle énonce le principe que le vendeur est en droit d'obtenir réparation du préjudice que lui cause la sous-évaluation fautive de la chose vendue. [...] À propos de l'auteur Charlotte D.	étudiante Droit des affaires	Lexpert de larticle 1592 du Code civil et celui de larticle 1843-4 du Code civil

References: l'article 1592
 l'article 1592
 l'article 1843
 L'article 1592
 L'article 1843
 l'article 1592
 l'article 1843
 l'article 1592
 l'article 1592
 l'article 1843
 l'article 1592
 l'article 1843