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Timestamp: 2016-10-26 00:31:58+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 avril 1999, 188668
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 188668Numéro NOR : CETATEXT000007988755 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-09;188668 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard Y..., demeurant 1, lotissement Jean X..., avenue de Camargue au Grau-du-Roi (30240) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 avril 1997 par laquelle le chef du service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975, "l'officier ... d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel ... pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 27 du décret susvisé du 22 décembre 1975, dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 1995 : "Les capitaines promus au grade de commandant alors qu'ils étaient au 4ème échelon ou au 5ème échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de commandant comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., qui détenait depuis le 1er août 1990, dans le grade de capitaine du corps technique et administratif de l'armée de terre, le 4ème échelon doté de l'indice 653, a été promu le 1er août 1995 au 5ème échelon du même grade, créé par l'article 1er du décret du 10 mai 1995 et doté de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été promu au grade de commandant à compter du 1er décembre 1996 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 précité, il a été rangé dans le 1er échelon de ce grade et a bénéficié de l'accession immédiate au 2ème échelon, doté de l'indice 696 ; qu'après sa radiation des cadres le 31 décembre 1996, le ministre de la défense a procédé à la liquidation de sa pension de retraite sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel, doté de l'indice 792 ;Considérant que l'ancienneté acquise par M. Y... dans le grade de commandant 2ème échelon était d'un mois et que celle qu'il détenait dans le grade de capitaine 5ème échelon était de seize mois, de sorte que si M. Y... pouvait, en application de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, obtenir la liquidation de sa retraite sur la base du grade de lieutenant-colonel, cette liquidation ne pouvait intervenir sur la base du 2ème échelon de ce grade, faute pour M. Y... de détenir l'ancienneté de deux années requise par l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 ; qu'ainsi, c'est par une exacte application des dispositions législatives et réglementaires précitées que la pension de retraite de M. Y... a été calculée et liquidée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; que, si M. Y... soutient qu'il n'aurait pas sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 s'il avait su que sa pension serait liquidée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel et que la situation indiciaire réservée aux commandants admis à la retraite sans avoir été auparavant promus au 5ème échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine et bénéficiant d'une ancienneté conservée dans le 4ème échelon du grade de capitaine égale ou supérieure à deux ans serait plus favorable, ces circonstances sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y... et au ministre de la défense.Références : Décret 75-1206 1975-12-22 art. 27Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 09 avril 1999, n° 188668Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 09/04/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 27
 l'article 1
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