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SOMMAIRE CONDITIONS GENERALES - PDF
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1 #Onglet_Conditions CONVENTION Générales GENERALE DU PLAN EPARGNE EN ACTIONS (PEA) SOMMAIRE CONDITIONS GENERALES PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DU PLAN D EPARGNE EN ACTIONS Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 OBJET DE LA CONVENTION OUVERTURE DU PEA VERSEMENTS SUR LE PEA ET INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT DU PEA PLAFOND ET DUREE TARIFICATION RETRAITS TRANSFERT CLOTURE RETRACTATION ANNEXES 1. TEXTES REGLEMENTAIRES PEA 2. CONSEQUENCES DES RETRAITS AU REGARD DE L IMPOT SUR LE REVENU ET DES PRELEVEMENTS SECONDE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE COMPTE TITRES ORDINAIRE D INTRUMENTS FINANCIERS ET PARTS SOCIALES CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
2 Article I OBJET DE LA CONVENTION PREMIERE PARTIE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES DU PLAN D EPARGNE EN ACTIONS La présente convention a pour objet de définir les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture d'un plan d'épargne en actions (ci-après dénommé PEA) régi notamment par les articles L à L du Code monétaire et financier et les articles A, D, 200 A et 1765 du Code Général des Impôts ci-joints en ANNEXE 1. Le PEA est un dispositif fiscal dont peuvent bénéficier les investisseurs en actions et titres assimilés (appelés ci-après titres éligibles). Le PEA donne lieu à l ouverture d un compte de titres et d un compte espèces associé. Ces comptes fonctionnent conformément aux conditions générales de la Convention de compte-titres signée entre le client et la Caisse Régionale, pour autant qu'il n'y ait pas dérogé par la présente convention. Article 2 OUVERTURE DU PEA Tout contribuable, personne physique, domicilié fiscalement en France, peut ouvrir un PEA. Il ne peut être ouvert qu'un PEA par contribuable ou par chacun des conjoints ou titulaire d'un PACS soumis à une imposition commune. Un PEA ne peut avoir qu'un titulaire. Le PEA donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres et d'un compte espèces qui lui est associé. La date d'ouverture du PEA est celle du premier versement effectué sur le compte, qui doit être au minimum de 15 euros. Article 3 VERSEMENTS SUR LE PEA ET INVESTISSEMENTS 3.1 Versements Le PEA est alimenté par des versements en numéraire sur le compte espèces PEA. Les versements sont libres mais une convention spécifique peut mettre en place des versements réguliers (Plan d'epargne Boursière PEB). Le montant des versements sur le PEA est limité à euros. 3.2 Investissements Les versements ne peuvent être investis qu'en titres éligibles. La liste indicative des emplois autorisés figure à l'article L du Code monétaire et financier figurant en ANNEXE 1. Le choix des investissements est sous la seule responsabilité du client sauf en cas de souscription d'un Plan d'epargne Boursière PEB, auquel cas les investissements auront lieu en parts ou actions d'opc choisis par le client sur une liste fournie par la Caisse Régionale. 3.3 Cas des titres devenus inéligibles au PEA, ou des titres inéligibles attribués dans le cadre d OST. Dans le cas où des titres inscrits sur le PEA ne seraient plus éligibles à ce dispositif fiscal, ou dans le cas où des titres non éligibles au PEA seraient attribués à raison de titres déjà inscrits sur le PEA dans le cadre d opérations sur titres, le traitement de ces titres non éligibles sera réalisé dans les conditions ci-dessous, étant rappelé que le maintien de titres non éligibles au PEA constitue un manquement aux règles de fonctionnement de ce plan et entraîne sa clôture : - Si le client est titulaire d un compte titres ordinaire individuel (CTO) dans les livres de la Caisse Régionale, sauf instruction contraire de la part du client, la Caisse Régionale procèdera à l inscription des titres concernés sur ce compte titres. Le client accepte par avance cette inscription à son compte titres ordinaire dont les références sont portées aux conditions particulières de la convention de PEA, et s engage, si nécessaire, à effectuer sur le compte espèces du PEA, un versement compensatoire d un montant égal à la valeur des titres concernées à la date de leur inscription sur le compte titres ordinaire, dans les deux mois suivant cette inscription (dans les cas où ce versement est nécessaire et n est pas effectué dans le délai précité, le PEA doit être clos). Dans les cas prévus par la réglementation, le client conserve toutefois la possibilité de demander à la Caisse Régionale la cession des titres concernés sur son PEA. Dans ce cas, l ordre de vente reçu par la Caisse Régionale dans le délai fixé par elle et dans les conditions habituelles convenues entre le client et la Caisse (dans les CG de la CTO) sera exécuté par celle-ci dès que possible, et en tout état de cause dans les deux mois suivant la date à laquelle les titres sont déclarés non éligibles au PEA ou la date à laquelle des titres non éligibles au PEA sont inscrits sur le plan à la suite d une opération sur titres. - Si à la date à laquelle les titres sont déclarés non éligibles au PEA, ou à la date à laquelle des titres non éligibles au PEA étaient attribués à raison de titres déjà inscrits sur le PEA dans le cadre d opérations sur titres, le client n est pas titulaire d un CTO individuel dans les livres de la Caisse Régionale, il lui en sera ouvert un pour permettre le traitement de ces titres hors du PEA, tel que décrit ci-dessus. Le client accepte par avance cette inscription à son compte titres ordinaire. Il s engage à régulariser les conditions particulières du compte titres ordinaire. Article 4 FONCTIONNEMENT DU PEA 4.1 Opérations Le souscripteur gère librement les placements qu'il effectue sur le PEA. Les cessions de titres sont libres. Leur produit est versé sur le compte espèces PEA. Les dividendes sont également portés sur le compte espèces. Aucune contrainte de délai pour le réinvestissement en titres des espèces figurant sur le compte espèce n est exigée. Le titulaire peut à tout moment réinvestir le produit des cessions de titres et revenus en titres éligibles au PEA. Le compte espèces, non rémunéré, ne peut pas présenter un solde débiteur. Les titres ne doivent pas faire l'objet d'un rachat ou d'une vente à découvert : - les acquisitions de titres ne peuvent être financées que grâce aux espèces figurant sur le compte PEA au moment de l'achat ; - les cessions de titres ne peuvent porter que sur des titres acquis préalablement qui sont déjà inscrits sur le compte PEA au moment de la vente ; - il n est pas possible de réaliser sur le PEA des opérations d achats ou de ventes de titres dans le cadre du Service à Règlement Différé (SRD). 4.2 Réemplois L intégralité des gains, sommes ou valeurs provenant de placements effectués sur le PEA doit demeurer investie dans le PEA sous forme de placements éligibles ou de liquidités. 4.3 Régime fiscal des opérations Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à condition d être conservés ou réinvestis dans le PEA. Dans l hypothèse où le titulaire du plan a transféré son domicile fiscal hors de France (dans un Etat autre qu un Etat ou Territoire Non Coopératif), ces revenus, plus-values ou produits sont en revanche soumis aux règles d imposition de son Etat de résidence Particularités propres aux titres non cotés Les titres, éligibles au PEA, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (ci-après les titres non cotés) sont soumis à un régime fiscal particulier (les titres de capital de sociétés coopératives ne sont pas concernés par ces particularités) : la loi limite l exonération dont bénéficient les produits de placement en titres non cotés détenus dans un PEA à 10 % du montant de ces placements. a) les acquisitions de titres non cotés s effectuent dans les mêmes conditions que celles applicables à l ensemble des titres éligibles : notamment, elles ne peuvent être financées que grâce aux espèces figurant sur le compte espèces au moment de l achat. L'évaluation des titres placés dans le plan est faite sous la seule responsabilité du titulaire du plan ; b) l'inscription des titres dans le PEA doit s'effectuer selon une procédure particulière qui doit permettre à la banque gestionnaire de contrôler le maintien des titres dans le plan, le versement des revenus des titres au crédit du compte espèces et le réinvestissement des produits de la vente des titres dans le plan. Cette procédure est formalisée par trois documents qui seront remis au titulaire sur demande auprès de son agence gestionnaire ; c) les produits concernés par le plafonnement s'entendent des dividendes d actions, des produits de parts sociales et d une manière générale, de toutes les sommes qui, lorsqu elles sont soumises à l impôt sur le revenu, sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; En revanche, les plus-values provenant de la cession des titres non cotés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 10 %. Cette limite de 10 % s'apprécie annuellement d'après le rapport suivant : CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
3 Produits des titres non cotés, Valeur d'inscription des titres non cotés. Lorsque la limite d'exonération est dépassée, le montant imposable est égal à la différence entre le montant de ces produits et 10 % de la valeur d'inscription de ces titres dans le PEA, le cas échéant pondérée par la durée de détention, si les titres ont été acquis ou cédés en cours d année et si aucun produit n a été perçu au cours de cette année à raison de ces titres. Le montant imposable ainsi déterminé est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le titulaire du plan détermine lui-même la partie qui ne bénéficie pas de l'exonération et la fait apparaître dans sa déclaration. Ce montant est en outre soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (recouvrés par voie de rôle). d) pour éviter une double imposition de ce montant lors de la clôture du PEA ou d un retrait partiel, des procédures sont prévues par l administration fiscale (voir ANNEXE 2) ; e) les dividendes de source française provenant de titres non cotés sont soumis en France à une retenue à la source (prélevée par la société émettrice) lorsque le titulaire du plan a transféré son domicile fiscal à l étranger (hors Etat ou territoire non coopératif). Ce titulaire peut demander par voie de réclamation la restitution d une fraction de cette retenue à la source, afférente au montant de dividende ne dépassant pas 10 % des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères. L instruction 5 I-3-12 du 20 mars 2012 prévoit également les modalités d assujettissement en France aux prélèvements sociaux des dividendes de source françaises provenant de titres non cotés perçus dans le PEA par des titulaires ayant transféré leur domicile fiscal à Saint-Martin, Saint Barthélémy ou Saint-Pierre et Miquelon. Article 5 PLAFOND ET DUREE 5.1 Plafond Le montant de la valeur du PEA n'est pas limité. Seuls les versements ne peuvent pas dépasser le montant de euros. Les gains provenant des placements effectués sur le PEA ne sont pas compris dans la limite du plafond des versements. 5.2 Durée Le PEA est souscrit pour une durée indéterminée. Article 6 TARIFICATION Outre les éventuelles conditions tarifaires correspondant à des prestations spécifiques mentionnées dans les "Conditions particulières" de la présente convention, ou dans tout autre contrat particulier, il est dû à la Caisse Régionale, au titre du présent contrat, des droits de garde mentionnés aux conditions tarifaires. En outre, tout ordre de bourse donne lieu à perception de commissions et frais de courtage. De même, toute acquisition à titre onéreux d actions est susceptible de supporter la taxe sur les transactions financières aux conditions en vigueur au jour de l exécution. Ces frais et droits seront prélevés sur le compte espèces du PEA. Sur option CR : les droits de garde peuvent être prélevés sur le compte de dépôt à vue du Client. Le Client du compte reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté le barème tarifaire portant les conditions générales de banque applicables à ce jour. La Caisse Régionale informera le Client du compte de toute modification ou instauration de nouvelles tarifications par tout moyen à sa convenance. L acceptation de ces modifications par le Client résultera de la poursuite de la présente convention, de l enregistrement sur le compte de toute opération faisant l objet de la tarification ou d une absence de contestation de sa part dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l information. Article 7 RETRAITS 7.1 Retraits pendant les 5 premières années Tout retrait de titres ou de fonds, même partiel, avant 5 ans entraîne la clôture du PEA, sauf dans l hypothèse où les sommes retirées sont affectées dans les trois mois à la création ou à la reprise d une entreprise. Le gain net du PEA est alors soumis à l impôt sur le revenu (voir ANNEXE 2). 7.2 Retraits pendant la 6ème, 7ème ou 8ème année Tout retrait même partiel à partir de la 6ème année jusqu'à la 8ème année entraîne sans remise en cause des avantages fiscaux liés au PEA, la clôture du Plan, sauf dans l hypothèse où les sommes retirées sont affectées dans les trois mois à la création ou à la reprise d une entreprise. 7.3 Retraits après la 8ème année Au-delà de 8 ans, le retrait de titres ou de fonds peut être total ou partiel sans remise en cause des avantages fiscaux. Un retrait partiel n'entraîne pas la clôture du PEA mais les versements ne sont plus possibles à partir de la date de cet évènement. Les incidences fiscales des retraits figurent en ANNEXE 2. Article 8 TRANSFERT Le PEA peut être transféré auprès d'un autre établissement. Le transfert n'entraîne pas la clôture du PEA si le titulaire remet au premier établissement un certificat d'identification du PEA sur lequel le transfert doit avoir lieu, délivré par le nouvel établissement. Le transfert d'un PEA entraîne des frais mentionnés sur le barème tarifaire portant les conditions générales de banque. Article 9 CLOTURE 9.1 Cas de clôture Clôture automatique Le PEA est automatiquement clôturé en cas de : - retrait même partiel avant l'expiration de la 8ème année ; - retrait de la totalité des fonds ou valeurs ; - transfert du domicile fiscal dans un Etat ou Territoire Non Coopératif au sens de l article A du CGI (le client s engage à informer immédiatement la Caisse Régionale d un tel transfert) ; - décès du titulaire du PEA ; - non-respect de l'une des conditions de fonctionnement du PEA. Il appartient au client d informer dans les meilleurs délais la Caisse Régionale qu une des conditions de fonctionnement du PEA n est plus remplie. Le plan est alors clos lorsque la Caisse Régionale reçoit une telle information de la part du client, ou à la date à laquelle elle constate par elle-même le non-respect d une condition de fonctionnement du plan. L administration fiscale, lorsque qu elle constate a posteriori le manquement d une des conditions de fonctionnement du PEA entrainant sa clôture automatique, est susceptible d appliquer des pénalités fiscales qui s ajoutent à l imposition du gain net Clôture à l'initiative des parties La convention peut être résiliée à tout moment par chacune des parties, sous réserve d'un préavis d'un mois. 9.2 Procédure La résiliation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Le client peut également demander la résiliation en agence. 9.3 Conséquences En cas de résiliation de la convention de PEA, sauf instruction contraire du client, les titres figurant sur le PEA seront transférés sur un compte-titres ordinaire régi par les dispositions de la convention de compte-titres signée entre le Client et la Caisse Régionale, et les espèces sur le compte de dépôt du client. Article 10 RETRACTATION Lorsqu'un acte de démarchage au sens de l'article L du Code monétaire et financier précède la conclusion de la présente convention, le client dispose, à compter de la conclusion de la convention, d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour se rétracter, sans pénalité et sans être tenu d'indiquer les motifs de sa décision. Lorsque la convention [précédée ou non d'un acte de démarchage] a été conclue entièrement à distance (article L du Code monétaire et financier), le délai de quatorze jours calendaires révolus est calculé à compter de la conclusion de la convention ou de la réception des conditions contractuelles et informations préalables si celle-ci est postérieure. Le commencement d'exécution ne prive pas le souscripteur du droit de rétractation. Jusqu'à l'expiration de ces délais, la Caisse Régionale ne peut recevoir aucun ordre sur instrument financier. Dans le cas où le client exercerait cette faculté de rétractation, le versement effectué à la souscription lui sera remboursé intégralement. Il ne lui sera demandé de payer aucun frais ou commissions de quelque nature que ce soit. L'exercice du droit de rétractation met fin de plein droit au contrat sans autre formalité. CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
4 ANNEXE 1 textes réglementaires PEA Au 1er juillet 2012 Texte des articles L à L du Code monétaire et financier et des articles 150-0A, 150-0D, 157, 200A et 1740 septies du Code général des impôts Code monétaire et financier lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPC) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1 ; détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan. III. les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements. Article L Article L Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du Code des assurances. Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire. Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation. Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de euros. Article L I.-1 Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : a) actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ; b) parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; c) droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b ci-dessus ; 2 les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription : a) d'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1 ; b) de parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1 ; c) de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de 3 Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés, ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L du même code. 4 Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L à L , la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1 ter et 3 septies de l'article 208 du même code. II.-1 Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article A du code général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions. Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80 bis du code général des impôts. 2 les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2 quater et 2 quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 199 unvicies, 199 undecies (1), 199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article A du code général des impôts,donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne. 3 le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir I. Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. II. Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan. Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. Code général des impôts Article A I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1 de l'article 118 et aux 6 et 7 de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. 2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu. Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
5 une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa est imposé dans les mêmes conditions au titre de l'année de la cession ou de l'apport. 3. Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers. 4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article D sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou reportée. I bis. (abrogé) II.- Les dispositions du I sont applicables : 1. (Abrogé). 2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. 2 bis. - Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de clôture après l'expiration de la cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total. 3. Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées. 4. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds. 4 bis. - Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3 nonies de l'article ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies, aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par les articles L et suivants du Code monétaire et financier, lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds. 5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans. 6. Indépendamment de l'application des dispositions des articles 109,112,120 et 161, au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article D. 7. Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B et du 8, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques dans les conditions du IX de l'article L du Code monétaire et financier, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports. 8. Aux gains nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1 Les parts ou actions cédées ont été souscrites ou acquises moyennant un prix correspondant à la valeur des parts ou actions ; 2 L'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes : a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ; b) Elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par décret, après avis de l'autorité des marchés financiers ; c) Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ; 3 Le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou actions. Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions : 1 Aux distributions mentionnées au 7 perçues par les personnes visées au premier alinéa du présent 8 et afférentes à des parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ; 2 Aux gains nets mentionnés au premier alinéa du présent 8 réalisés par les salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité, constituée dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou d'une société qui réalise des prestations de services CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
6 liées à la gestion de cette entité, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et sont attribués en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu'aux distributions, représentatives des plus-values réalisées par l'entité, perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits. III. Les dispositions du I ne s'appliquent pas : 1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les conditions fixées aux I et II ou aux I et III bis de l'article précité, après l'expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. 1 bis. - Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au 2 du II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001, réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au 2 du II de l'article précité, après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au 2 du 2 du même II. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession, la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 1er-1 de la loi n du 11 juillet 1985 ; Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. 2. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ne possède plus de 10 % des parts du fonds. Cette condition ne s'applique pas aux fonds mentionnés au Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fond. 4. A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine. 5. A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées. 6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les contribuables qui effectuent de tels placements. 7. Sur option expresse, aux cessions de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement défini à l'article 44 sexies-0 A si : 1) Les parts ou actions cédées ont été souscrites à compter du 1er janvier ) Le cédant a conservé les titres cédés, depuis leur libération, pendant une période d'au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du statut mentionné au premier alinéa. 3) Le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants n'ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés. Cette option peut également être exercée lorsque la cession intervient dans les cinq ans qui suivent la fin du régime mentionné au premier alinéa, toutes autres conditions étant remplies. IV. Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. 1. Les gains nets mentionnés au I de l'article A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. 1. bis (Supprimé) 2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article A. 3. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres. Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les conséquences suivantes : a. Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification ; b. Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul ; c. Le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur. 4. Pour l'ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé acquis avant le 1er janvier 1979, le contribuable peut retenir, comme prix d'acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l'année Pour l'ensemble des valeurs françaises à revenu variable, il peut également retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l'année Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la cession porte sur des droits sociaux qui, détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Pour ces droits, le contribuable peut substituer au prix d'acquisition la valeur de ces droits au 1er janvier 1949 si elle est supérieure. 5. En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5 bis et 5 ter de l'article Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D s'entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture, à l'exception de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan. 7. Le prix d'acquisition des titres acquis en CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
7 vertu d'un engagement d'épargne à long terme est réputé égal au dernier cours coté au comptant de ces titres précédant l'expiration de cet engagement. 8. Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L à L du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code. 8 bis. - En cas de cession de parts ou actions acquises dans le cadre d'une opération mentionnée au 4 de l'article L du Code monétaire et financier, le prix d'acquisition à retenir est égal au prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente compte non tenu des sommes correspondant aux versements effectués à titre de loyers. 8 ter - Le gain net mentionné au 6 du II de l'article A est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés, diminuée du montant du revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu au titre du rachat dans les conditions prévues aux articles 109, 112, 120 et En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la publication de la loi de finances pour 2004 (n du 30 décembre 2003) et au II de l'article 150 UB le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange. 9 bis. - En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques pour lesquelles le contribuable a perçu une distribution mentionnée au 7 du II de l'article A, le prix d'acquisition ou de souscription est diminué à concurrence du montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées qui n'a pas été imposé en application du même En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable par un fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat des actions de la société d'investissement à capital variable absorbée remises à l'échange. 11. Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. 12. Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement mentionné à l'article L du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. Par exception aux dispositions du premier alinéa, préalablement à l'annulation des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les conditions prévues au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application de l'article L du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire. L'option porte sur l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés détenus dans la société faisant l'objet de la procédure collective. En cas d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession, la perte imputée ou reportée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement. Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas : a. Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L ou L du code de commerce. Lorsque l'une de ces condamnations est prononcée à l'encontre d'un contribuable ayant exercé l'option prévue au deuxième alinéa, la perte ainsi imputée ou reportée est reprise au titre de l'année de la condamnation. 13. L'imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix effectif d'acquisition des titres par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation. Lorsque les titres ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article B, le prix d'acquisition à retenir est celui des titres remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange. La perte nette constatée est minorée, en tant qu'elle se rapporte aux titres concernés, du montant : a. des sommes ou valeurs remboursées dans la limite du prix d'acquisition des titres correspondants, b. ses sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies, c. abrogé. 14. Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés. Article 157 N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : 1 et 2 - (Abrogés). 2 bis - (Périmé). 3 Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du 1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières visé par les articles L et suivants du Code monétaire et financier lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100 du montant de la distribution ou de la répartition. Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l'article 238 septies A. 3 bis - (Disposition transférée sous le 3 ). 3 ter - Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes : a. Leur nature est en relation directe avec l'investissement financé ; b. Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 % du prix d'émission. 4 Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de l'article (abrogé à compter du 30 juin 2000). CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
8 5 bis - Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; toutefois, à compter de l'imposition des revenus de 1997, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. 5 ter - La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente. 6 Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales. 7 Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier bis - (Disposition périmée). 7 ter - La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par les articles L à L du Code monétaire et financier. 7 quater - Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L à L du Code monétaire et financier. 8 (disposition devenue sans objet). 8 bis - (disposition périmée). 8 ter - (disposition périmée). 9 (Disposition devenue sans objet). 9 bis - Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts en application des articles L à L du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes. Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance. 9 ter - Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'article 80 de la loi n du 29 décembre 1976 : a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ; b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2 de l'article L du code rural et de la pêche maritime et aux articles L et suivants du même code ; c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat. Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale. 9 quater - Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à l'article L du Code monétaire et financier. 9 quinquies - Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative économique. 9 sexies - Les intérêts perçus en rémunération de prêts, d'une durée maximum de dix ans, consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues, dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l'acquisition d'un immeuble affecté à son habitation principale. Les intérêts mentionnés au premier alinéa sont ceux correspondant à un montant de prêt n'excédant pas Euros. Ce plafond est applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur. Pour les prêts d'un montant supérieur à Euros, ces dispositions s'appliquent à la part des intérêts correspondant au rapport existant entre le plafond mentionné à l'alinéa précédent et le montant du prêt consenti. 10 à 13 - (Dispositions périmées). 14 et 15 - (Dispositions périmées). 16 Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les conditions prévues à l'article 163 bis A ; 16 bis - Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA. 17 Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B. 18 (Dispositions codifiées sous les articles quater et ). 19 L'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article 106 modifié de la loi n du 30 décembre bis - Abrogé. 20 Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation créés en application de la loi n 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer. 21 Les avantages visés à l'article 163 bis D. 22 Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi que le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan d'épargne populaire des produits capitalisés et de la rente viagère. Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux : a) expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ; b) cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce ; c) invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L du code de la sécurité sociale. Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que, le cas échéant, de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque le retrait intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué : a. soit par les titulaires de plan justifiant qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier du droit à la prime d'épargne au cours de l'une des années de la durée du plan ; b. soit par les titulaires autres que ceux visés au a, à condition que le plan ait été ouvert avant le 20 décembre 1995 et pour le premier retrait intervenant avant le 1er octobre Le produit attaché à chaque retrait, y compris le retrait mentionné au b, est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait et, d'autre part, les sommes ou primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un retrait, retenues au prorata des sommes retirées sur la valeur totale du contrat à la date du retrait. Le retrait partiel ou total de fonds ne remet en cause, le cas échéant, pour les versements effectués avant le 1er janvier 1996 ou pour ceux effectués à compter de cette date et avant le 1er janvier de l'année qui précède celle du retrait, ni les réductions d'impôt au titre des versements qui ont été employés à une opération d'assurance sur la vie conformément à l'article 199 septies, ni le droit à la prime d'épargne. Le retrait partiel de fonds intervenu dans les conditions prévues ci-dessus n'entraîne pas de clôture du plan mais interdit tout nouveau versement. CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
9 Lorsque le retrait entraîne la clôture du plan, la somme des primes d'épargne et de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée. Un décret en Conseil d'etat précise les modalités d'application ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires. 23 Les intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt constitué dans les conditions prévues aux articles L à L du code forestier. L'exonération s'applique dans la limite de la fraction des intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %. L'exonération mentionnée au précédent alinéa est remise en cause au titre de l'année de survenance de l'un des cas mentionnés aux 1 et 2 de l'article L du même code. A compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans les conditions définies au 3 du I de l'article L du même code, la fraction des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au I de l'article L du même code. 1. (Abrogé). Article 200 A 2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article A sont imposés au taux forfaitaire de 18 % (1). 3 et 4 - (Abrogés). 5. Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l'article A est imposé au taux de 22, 5 % si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année. 6. Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l'article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article A au taux de 30 % à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas euros et de 40 % au-delà. Pour l'appréciation du montant des cessions et du seuil mentionnés à la phrase précédente, il est tenu compte des cessions visées aux articles 80 quaterdecies, A et 163 bis C. Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option. Ces taux sont réduits respectivement à 18 % (1) et 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C. L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies, ne fait pas perdre le bénéfice des taux réduits prévus au troisième alinéa. Les conditions mentionnées au même alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange (2). Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable. 6 bis - Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à leur date d'acquisition des actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies est imposé au taux de 30 %. La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition est imposée dans les conditions prévues à l'article A. Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au premier alinéa (2). 7. Le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les gains mentionnés à l'article A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure. Article 1765 Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article A et à l'article L du Code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles. ANNEXE 2 Conséquences des retraits au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux 1 Retraits après cinq ans Le gain net du PEA n est pas soumis à l impôt sur le revenu, mais supporte les prélèvements sociaux, effectués par le gestionnaire du plan. Il est égal à la différence entre la valeur totale du PEA (montant des titres du plan et du compte-espèces associé) et les versements effectués. Les prélèvements sociaux sont calculés aux taux en vigueur lors de l acquisition du gain : - 0 % sur la fraction du gain acquise avant le ,5 % sur la fraction acquise entre le et le ,9 % sur la fraction acquise entre le et le % sur la fraction acquise entre le et le ,3 % sur la fraction acquise entre le et le % sur la fraction acquise entre le et le ,1 % sur la fraction acquise entre le et le ,3 % sur la fraction acquise entre le et le ,5 % sur la fraction acquise à compter du et le ,5% sur la fraction acquise à partir du Lorsque le retrait intervient avant l'expiration de la huitième année, il entraîne la clôture du plan (1). Le gain net du PEA clos après cinq ans est exonéré d impôt sur le revenu en cas de décès ou de transfert dans un Etat ou Territoire non Coopératif (ETNC) du domicile fiscal du titulaire, ou en cas de rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d'un PEA, mais les prélèvements sociaux s appliquent. Le retrait intervenant après huit ans n entraîne pas la clôture du PEA mais il n est alors plus possible d effectuer des versements sur le plan. Le gain net compris dans ce retrait (différence entre la valeur totale du PEA et les versements effectués (2) x montant du retrait / valeur totale du PEA) est exonéré d impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux comme indiqué ci-dessus. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu y compris en cas de réversion de la rente au conjoint survivant. Les prélèvements sociaux sont dus sur une fraction de la rente déterminée en fonction de l âge du crédirentier à la date d entrée en jouissance de cette rente. Lorsque la valeur liquidative du plan au moment de sa clôture après cinq ans est inférieure aux versements effectués, la perte correspondante est imputable ou reportable sur les plus-values de valeurs mobilières réalisées hors PEA si les titres figurant dans le plan ont été cédés en totalité avant sa clôture. Les produits de titres non cotés sur un marché réglementé perçus dans le plan ne sont exonérés d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lors de leur perception qu à hauteur de 10% de la valeur d inscription de ces titres sur le plan. Si un retrait inclut certains de ces produits, le titulaire du plan peut obtenir la restitution des prélèvements sociaux retenus par l établissement gestionnaire du plan au moment du retrait, dans la limite du montant des prélèvements sociaux déjà supportés lors de la perception des produits. 2 Retrait avant cinq ans Tout retrait intervenant dans ce délai entraîne la clôture du PEA (3). Selon le régime prévu à l'article A du C.G.I, le gain net du PEA (différence entre la valeur totale du PEA et les versements effectués), comme les gains de cession de valeurs mobilières CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
10 valeurs mobilières hors PEA, sont imposables dès le premier euro étant donné la suppression du seuil des cessions annuelles de valeurs mobilières et droits sociaux. L année de la clôture du PEA avant cinq ans, le gain net (comme le cas échéant les autres plus-values réalisées hors PEA) est imposé à l'impôt sur le revenu sur déclaration au taux proportionnel en vigueur en moment de la clôture du PEA (19 % au 1 er janvier 2012). A cet impôt s'ajoutent les différentes contributions sociales calculées au taux en vigueur au moment du retrait (15,5 % au 1 er juillet 2012). En cas de retrait avant deux ans, les mêmes règles s appliquent, mais le taux proportionnel applicable est un taux majoré (22,5 % au 1 er janvier 2012, majoré des contributions sociales de 15,5 %). Le gain net est exonéré d impôt sur le revenu et de contributions sociales en cas de transfert dans un ETNC du domicile du titulaire du plan, ou encore en cas de rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d'un PEA. Le gain net est exonéré d impôt sur le revenu en cas décès, mais les contributions sociales sont prélevées par l établissement payeur. Les produits de titres non cotés sur un marché réglementé perçus dans le plan ne sont exonérés d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lors de leur perception qu à hauteur de 10 % de la valeur d inscription de ces titres sur le plan. Si un retrait inclut certains de ces produits, le titulaire du plan peut déduire de la valeur liquidative du plan et du montant du gain net le montant des produits déjà soumis à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lors de leur perception. Nota : les produits et les plus-values afférents aux titres retirés du PEA (quelle que soit son ancienneté) et obtenus ou dégagés postérieurement à ce retrait, sont imposés dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, pour le calcul de la plus-value, le prix de revient des titres retirés est égal à leur valeur à la clôture du PEA. (1) Sauf cas particulier de l affectation du retrait, dans les trois mois, à la création ou la reprise d une entreprise dans certaines conditions ; (2) A l exception de ceux afférents à d éventuels retraits précédents effectués après 8 ans ; (3) Le retrait affecté dans les trois mois à la création ou la reprise d une entreprise dans certaines conditions, n entraîne pas la clôture du PEA. Il est exonéré d impôt sur le revenu, et ne supporte pas les prélèvements sociaux s il est effectué avant cinq ans. CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
11 SECONDE PARTIE, RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES DE COMPTE TITRES ORDINAIRE D INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE PARTS SOCIALES CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
12 CONVENTION DE COMPTE DE TITRES ET DE PARTS SOCIALES SOMMAIRE CONDITIONS GENERALES Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 OBJET DE LA CONVENTION OBLIGATIONS À LA CHARGE DE LA CAISSE REGIONALE CATEGORISATION DU CLIENT ÉVALUATION DE L ADÉQUATION ET DU CARACTÈRE APPROPRIÉ DU SERVICE OBLIGATIONS À LA CHARGE DU CLIENT TENUE DE COMPTE CONSERVATION RÉCEPTION TRANSMISSION DES ORDRES TRANSMISSION DES ORDRES POUR EXÉCUTION OPÉRATIONS SUR DES MARCHES RÉGLEMENTÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS PRÉSENTANT DES RISQUES SPÉCIFIQUES INSTRUMENTS FINANCIERS ET PARTS SOCIALES ÉMIS PAR LES CAISSES RÉGIONALES ET LES CAISSES LOCALES DE CRÉDIT AGRICOLE COUVERTURE DES ORDRES SUR LES MARCHÉS RÉGLEMENTÉS MÉCANISME DE GARANTIE DES TITRES ORDRES À SERVICE DE RÈGLEMENT DIFFÉRÉ (SRD) TARIFICATION INFORMATION DU CLIENT RÈGLEMENTS EN DEVISES ÉTRANGÈRES INCIDENTS SUR LE COMPTE D INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE PARTS SOCIALES DURÉE DE LA CONVENTION ET CLÔTURE DU COMPTE DISPOSITIONS RELATIVES AU PEA ET AU PEA PME MODIFICATION DE LA CONVENTION DROIT DE RÉTRACTATION ATTRIBUTION DE JURIDICTION DROIT APPLICABLE ANNEXES 1- RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SUJETS FISCAUX AMÉRICAINS 2- CATÉGORISATION DES CLIENTS 3- POLITIQUE DE SÉLECTION DU CREDIT AGRICOLE 4- LISTE DES NÉGOCIATEURS POUR LES PRINCIPAUX MARCHÉS CAISSES REGIONALES 5- DESCRIPTIF DES DIFFÉRENTS TYPES D ORDRES 6- RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS DU GROUPE CREDIT AGRICOLE CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
13 CONVENTION DE COMPTE ET SERVICES PRÉAMBULE Il est convenu que la présente convention (ci-après "la Convention") est passée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles prévues par l Autorité des marchés financiers, ci-après désignée AMF. Dans le cas où une précédente convention de compte d instruments financiers aurait été conclue entre les parties, celles-ci conviennent que le présent contrat l annule et la remplace à compter de sa signature. De même, en l absence de toute convention relative au(x) compte(s) d instruments financiers déjà existant(s), le présent contrat est conclu pour régir désormais cette relation entre les parties. CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : GLOSSAIRE : Dans le cadre de la Convention, les termes employés ont la signification suivante : AVIS D OPÉRÉ : Toute information émise par la Caisse Régionale à destination du Client pour confirmer les conditions d exécution d un ordre, tenant lieu de facture et confirmant l enregistrement de toute transaction exécutée dans les comptes du Client. COMPENSATION : Exerce une activité de compensation tout Intermédiaire qui, en qualité d adhérent d une chambre de compensation, tient et dénoue les Positions du Client enregistrées par ladite chambre. COMPTE(S) : Le ou les Comptes ouverts dans les livres de la Caisse Régionale au nom du Client comportent un compte espèces et un compte d instruments financiers et parts sociales (dénommé également «compte de titres») sur lesquels sont simultanément enregistrées toutes les opérations du Client au travers d écritures de débit et de crédit. Une fois les opérations réglées/livrées, la Caisse Régionale inscrit et conserve les instruments financiers et parts sociales du Client ainsi que les espèces correspondantes, selon les modalités propres à chaque catégorie. CONFIRMATION : Document ou message pouvant être émis par la Caisse Régionale et précisant les conditions d'exécution d'une ou plusieurs transactions réalisées à la suite d'un ordre ou d une opération. CONSEIL EN INVESTISSEMENT : Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un Client, soit à sa demande, soit à l initiative de la Caisse Régionale qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers. CONVENTION DE COMPTE D INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE PARTS SOCIALES : Ensemble des dispositions figurant dans le présent document et ses annexes. La présente convention régit le fonctionnement du compte d instruments financiers ouvert dans le cadre de la présente convention et les services associés énumérés à l article 1 Objet. Elle régit également les Plans d Epargne en Actions (PEA et PEA-PME) dans les conditions prévues à l article 19. ENTITE OPAQUE : une société ou un groupement assimilé soumis à l impôt sur les sociétés. ENTITE TRANSPARENTE : une société de personnes ou un groupement assimilé non soumis à l impôt sur les sociétés. EXÉCUTION D ORDRES POUR LE COMPTE DE TIERS : Constitue le service d exécution d ordres pour compte de tiers. Le fait de conclure des accords d achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers pour le compte d un tiers. EXÉCUTION SIMPLE : Constitue une Exécution Simple le fait de fournir au Client le service de Réception et Transmission d Ordres ou le service d Exécution d Ordre lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies : le service porte sur des Instruments Financiers Simples, le service est fourni à l initiative du Client, la Caisse Régionale a préalablement informé le Client qu elle n était pas tenue d évaluer le caractère approprié du service ou de l Instrument Financier. FCP Les fonds communs de placement (FCP) font partie des organismes de placement collectif (OPC) qui sont des intermédiaires financiers qui donnent à leurs souscripteurs la possibilité d'investir sur des marchés financiers. Les Fonds communs de placement (FCP) n'ont pas de personnalité juridique et sont créés à l'instigation d'une société de gestion et d'une banque dépositaire. FATCA Le dispositif fiscal américain FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) oblige depuis le 1er juillet 2014 les institutions financières non américaines, dont votre Caisse Régionale, à répertorier leurs clients identifiés comme américains («US person» : [personne américaine] détenteurs de comptes dans leurs livres et à communiquer à l administration fiscale américaine, via l administration française, des informations les concernant. Cf. Annexe 1. FIA Les Fonds d Investissement Alternatifs lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement que ces FIA ou leurs sociétés de gestion définissent. GESTION CONSEILLÉE La gestion conseillée désigne un service commercial par lequel la banque propose aux clients des conseils en matière d'investissement, allant de l'allocation d'actifs au choix de titres ou de produits financiers. Par différence avec un mandat de gestion, en gestion conseillée le client garde la maîtrise sur toutes les décisions : il est libre de suivre ou non le conseil qu'il reçoit. GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERS : Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs Instruments Financiers dans le cadre d un mandat donné par un Client. INSTRUMENTS FINANCIERS : Les Instruments Financiers visés à l article L du Code monétaire et financier, sont classés en deux catégories : les Instruments Financiers non complexes (ci-après les «Instruments Financiers Simples») et les Instruments Financiers Complexes. INSTRUMENTS FINANCIERS "SIMPLES" OU "NON COMPLEXES" : I/Les Instruments Financiers suivants sont des Instruments Financiers Simples : 1. Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou sur un marché équivalent d'un pays tiers ; 2. Les instruments du marché monétaire ; 3. Les obligations et autres titres de créance, à l'exception des obligations et autres titres de créances qui comportent un instrument dérivé ; 4. Les parts ou actions d'opc (Organisme de Placements Collectifs ou Fonds d Investissements Alternatifs). II/Un Instrument Financier est également réputé simple s'il remplit les conditions suivantes : 1. Il n'est pas : a) Un Instrument Financier mentionné à l'article L du code monétaire et financier dès lors qu'il donne le droit d'acquérir ou de vendre un autre Instrument Financier ou donne lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des Instruments Financiers, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures ; b) Un Instrument Financier à terme au sens du III de l'article L du code monétaire et financier ; CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
14 2. Les occasions sont fréquentes de céder, rembourser ou réaliser cet instrument, à des prix qui sont disponibles au public et qui sont soit des prix de marché, soit des prix mis à disposition, ou validés, par des systèmes d'évaluation indépendants de l'émetteur ; 3. Il n'implique pour le Client aucune dette effective ou potentielle qui excéderait son coût d'acquisition ; 4. Ses caractéristiques font l'objet d'une information publique adéquate qui est susceptible d'être aisément comprise, de sorte que le Client non professionnel moyen (au sens du règlement général de l AMF) puisse prendre une décision en connaissance de cause sur l opportunité d effectuer une transaction sur cet instrument. INSTRUMENTS FINANCIERS COMPLEXES : Tout Instrument Financier n étant pas un Instrument Financier Simple est considéré comme un Instrument Financier Complexe. LIQUIDATION : Dénouement d'une Position ou d'un ensemble de Positions par l'exécution d'une Transaction ou d'un ensemble de Transactions de sens contraire et portant sur une même quantité d'instruments financiers que la Transaction ou les Transactions ayant donné lieu à l'ouverture de la Position. MARCHÉS : Tous marchés, places boursières ou autres systèmes de négociation, réglementés ou non sur lesquels les transactions sont négociées et exécutées conformément à la présente Convention. MEILLEURE EXÉCUTION Obligation de l intermédiaire de prendre toutes les mesures raisonnables lors de l exécution des ordres pour obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients dans les conditions définies à l article L du code monétaire et financier et aux articles à du Règlement général de l AMF. MEILLEURE SÉLECTION Obligation de l intermédiaire de prendre toutes les mesures raisonnables lorsqu il transmet un ordre à une autre entité pour exécution pour obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients dans les conditions prévues à l article du Règlement général de l AMF. NÉGOCIATEUR : Prestataire de Service en Investissement (PSI) fournissant le service de négociation d ordres de bourse. NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE : Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de conclure des transactions portant sur un ou plusieurs instruments financiers en engageant ses propres capitaux. OPC (Organisme de Placement Collectif) : Les organismes de placement collectif (OPC) sont des sociétés financières dont la fonction consiste à placer sur les marchés monétaires, les marchés des capitaux ou en biens immobiliers, les capitaux qu'elles collectent auprès du public. On distingue traditionnellement deux grandes catégories d'opc selon leur mode d'organisation : d'une part, les Sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) qui sont des sociétés avec conseil d'administration et, d'autre part, les Fonds communs de placement (FCP) qui n'ont pas de personnalité juridique et sont créés à l'instigation d'une société de gestion et d'une banque dépositaire. ORDRE : Instruction donnée par le Client à la Caisse Régionale en vue de négocier à l achat ou à la vente des Instruments financiers pour son compte sur les Marchés ou de souscrire ou de racheter des parts ou actions d OPC. PARTS SOCIALES : Les parts sociales de banques coopératives sont des parts de capital social conformément aux dispositions de l article L du code monétaire et financier, représentatives d une quote part du capital de la Caisse locale. Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte. PEA-PME : Plan d'épargne en actions en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) régi notamment par les articles L à L du Code monétaire et financier et les articles A, D, 200 A 5, 163 quinquies D (I) et 1765 du Code Général des Impôts est un dispositif fiscal dont peuvent bénéficier les investisseurs en actions et titres assimilés. POLITIQUE DE SELECTION : Ensemble d informations par lesquelles l intermédiaire précise les moyens qu il met en œuvre pour satisfaire à son obligation de Meilleure Sélection. POSITION : Engagement résultant d'une Transaction. POSITION GLOBALE : Ensemble des Positions enregistrées sur le(s) compte(s) de Transaction du Client. PRESTATAIRE DE SERVICES D INVESTISSEMENT (PSI) : Désigne toute personne morale dont l occupation ou l activité habituelle consiste à fournir un ou plusieurs services d investissement à des tiers et/ou exercer une ou plusieurs activités d investissement à titre professionnel. RÉCEPTION ET TRANSMISSION D ORDRES POUR LE COMPTE DE TIERS : Au sens de l article D du code monétaire et financier exerce une activité de réception transmission d ordres pour compte de tiers tout prestataire de service d investissement qui, pour le compte d un Client, transmet à un autre prestataire de service d investissement habilité, en vue de leur exécution, des Ordres sur Instruments financiers. RÈGLEMENT : Toute opération de règlement espèces et/ou de livraison de titres consécutive à une ou un ensemble de Transactions. SICAV (Société d Investissement à Capital Variable) : Société qui a pour objectif de gérer un portefeuille d Instruments Financiers. Les Sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) sont des sociétés avec conseil d'administration. SUPPORT DURABLE : Tout dispositif permettant de stocker des informations d une manière permettant de s y reporter aisément à l avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l identique des informations stockées. TENUE DE COMPTE : Exerce une activité de tenue de compte tout Intermédiaire qui enregistre dans ses livres des écritures comptabilisant des opérations sur instruments financiers pour le compte de ses Clients. TENUE DE COMPTE CONSERVATION : La tenue de compte conservation est un service connexe prévu à l article L 321-2, 1 du code monétaire et financier. Exerce une activité de tenue de compte conservation tout Intermédiaire mentionné à l article L du code monétaire et financier, qualifié de teneur de compte conservateur. TRANSACTION : Toute opération sur Instruments financiers conclue en vertu d'un Ordre. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Remarque préliminaire importante : Sauf mention contraire, les articles suivants s appliquent à la fois aux titres financiers et aux parts sociales. CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
15 Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Caisse Régionale fournit au Client les services suivants : - Tenue de compte conservation - Réception et transmission d ordres pour compte de tiers - Souscription et remboursement de parts sociales émises par les Caisses Locales et les Caisses Régionales de Crédit Agricole - Souscription, rachat pour compte de tiers des instruments de fonds propres des Caisses Régionales ou Caisses Locales de Crédit Agricole (CCI, CCA ) - Exécution d ordres pour compte de tiers - Compensation - Conseil en investissement Sauf clause contraire prévue entre les Parties, il est convenu que les dispositions de la Convention s appliquent quelle que soit la catégorie d instruments financiers traitée pour le compte du Client et s appliquent également aux parts sociales. La convention s applique aussi, le cas échéant, à d autres valeurs n ayant pas non plus la qualification d instruments financiers telles que les bons de caisse, les bons de capitalisation. Article 2 - OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA CAISSE REGIONALE Dans le respect des lois et règlements en vigueur, la Caisse Régionale agit conformément aux usages et pratiques de la profession. Dans l accomplissement de ses obligations au titre de la Convention, la Caisse Régionale est tenue à une obligation de moyens. La Caisse Régionale ne pourra être tenue pour responsable d aucune perte ou manquement dans l accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français ou de toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable. Dans l exercice de ses missions, la Caisse Régionale peut se substituer à un autre mandataire choisi selon les normes et usages admis en la matière. Cette substitution est de plein droit pour les instruments financiers émis à l étranger. Ces instruments financiers sont conservés conformément aux dispositions prévues par le droit local. La Caisse Régionale procède à l encaissement des dividendes, des coupons de titres et des intérêts aux parts sociales dès l échéance. Le montant de ces encaissements est porté d office au crédit du compte espèces associé du Client. Les obligations de la Caisse Régionale en matière d informations figurent à l article 15.5 de la présente convention. Celles-ci portent uniquement sur les évènements relatifs à la vie des instruments financiers dont le client est titulaire, à l exclusion de tout évènement affectant la vie de l émetteur desdits instruments financiers. Transactions suspectes : En application de la législation et de la réglementation relatives à la détection et à la répression des abus de marché d une part, à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme d autre part, la Caisse Régionale est tenue, sous peine de sanctions pénales, à un devoir de vigilance à l égard du Client et des opérations dont il demande la réalisation. En conséquence, le Client est informé que la Caisse Régionale peut être amenée à déclarer à différentes autorités certaines opérations demandées par le Client, sans que cela ne préjuge du fait que ces opérations contreviennent ou non aux lois et règlements en vigueur. Article 3 - CATÉGORISATION DU CLIENT 3.1 : Principe En application de l article du RG AMF, la Caisse Régionale est tenue de classer le Client dans l une des catégories suivantes : Client non professionnel, Client professionnel ou contrepartie éligible. Le Client est informé (par la Caisse Régionale) de sa catégorisation et de son éventuel changement de catégorie. Les critères de classification dans les catégories figurent dans l annexe : Exceptions Tout Client peut demander à changer de catégorie dans les conditions prévues par le règlement général de l AMF. La Caisse Régionale n est pas tenue d accéder à cette demande. Tout changement de catégorie accepté par la Caisse Régionale portera sur l ensemble des instruments financiers et plus généralement, sur l ensemble des produits et services : Une contrepartie éligible peut demander à la Caisse Régionale de lui reconnaître le statut de Client professionnel ou de Client non professionnel sous réserve de l acceptation de la Caisse Régionale : Un Client professionnel peut demander à la Caisse Régionale de lui reconnaître le statut de Client non professionnel s il estime ne pas être en mesure d évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s exposer, sous réserve d acceptation de la Caisse Régionale : Un Client non professionnel peut demander à la Caisse Régionale à être traité comme un Client professionnel. La Caisse Régionale peut accéder à cette demande après avoir procédé à une évaluation de la compétence, de l expérience, et des connaissances du Client lui procurant l assurance raisonnable que celui-ci est en mesure de prendre ses décisions d investissement et de comprendre les risques qu il encourt. Dans le cadre de cette évaluation, la réglementation en vigueur prévoit qu au moins deux des critères suivant doivent être réunis : - le Client a effectué en moyenne dix Transactions d une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur le Marché concerné ; - la valeur du portefeuille d instruments financiers du Client, définis comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers, dépasse les euros ; - le Client occupe depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an dans le secteur financier une position professionnelle requérant une connaissance des Transactions ou des services envisagés. Le Client non professionnel peut renoncer à la protection accordée à la catégorie dont il bénéficie initialement à condition de respecter la procédure ci-après : - le Client notifie par écrit à la Caisse Régionale son souhait d être traité comme un Client professionnel ; - la Caisse Régionale précise clairement et par écrit les protections et droits à indemnisation dont le Client risque de se priver ; - le Client déclare par écrit qu il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées. Article 4 - ÉVALUATION DE L ADÉQUATION ET DU CARACTÈRE APPROPRIÉ DU SERVICE 4.1 : Dispositions applicables au service de Conseil en Investissement En vue de fournir le service de Conseil en Investissement (tel que défini dans le Glossaire), la Caisse Régionale s'enquiert auprès du Client, de ses connaissances et de son expérience en matière d'investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement, de manière à pouvoir lui recommander les Instruments Financiers adaptés à sa situation. Cette vérification s effectuera au moyen de tout questionnaire adapté. Lorsque le Client ne communique pas à la Caisse Régionale les informations requises, celle-ci s'abstient de lui recommander des Instruments Financiers. Lorsque la Caisse Régionale fournit le service de Conseil en Investissement à un Client professionnel, elle peut présumer que ce Client est financièrement en mesure de faire face à tout risque lié à l'investissement correspondant aux objectifs d'investissement de ce Client. 4.2 : Dispositions applicables aux services d investissement autres que le Conseil en Investissement En vue de fournir un service d investissement tel que prévu par la présente Convention, autre que le Conseil en Investissement, la Caisse Régionale vérifie si le Client possède le niveau d expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à l Instrument Financier ou au service d investissement proposé ou demandé. Cette vérification s effectuera au moyen de tout questionnaire adapté. CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
16 Lorsque le Client ne communique pas à la Caisse Régionale les informations nécessaires ou lorsque la Caisse Régionale estime, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument Financier n est pas adapté, la Caisse Régionale met en garde le Client, préalablement à la fourniture du service dont il s'agit, par tout moyen qu elle jugera utile. 4.3 : Dispositions communes Lorsque la Caisse Régionale fournit un service d investissement tel que prévu par la présente Convention à un Client professionnel, la Caisse Régionale est fondée à présumer qu'en ce qui concerne les instruments, les transactions et les services pour lesquels il est catégorisé comme tel, le Client possède l'expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques inhérents à ces instruments, transactions ou services. Dans le cas où le client est représenté, dans les conditions de la présente convention, par un ou plusieurs représentants, tout changement tenant à la personne du représentant ne donnera pas lieu à une nouvelle évaluation de sa compétence que si ce changement porte sur la personne qui a fait l objet de l évaluation ou si le Client en fait la demande de façon expresse. Le Client s engage à informer sans délai la Caisse Régionale de tout changement qui pourrait avoir un impact sur sa capacité à apprécier les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation ou qui lui sont proposées ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter. 4.4 : Dispositions spécifiques en matière d évaluation du Client en cas de service d Exécution Simple des ordres (NE S APPLIQUE QU AUX INSTRUMENTS FINANCIERS) Le Client est informé que lorsque le service de Réception et Transmission d Ordres et/ou d exécution d ordres porte sur des Instruments Financiers non complexes (définis dans le Glossaire comme des Instruments Financiers Simples) et est fourni à l initiative du Client, la Caisse Régionale n'est pas tenue d'évaluer si l'instrument Financier ou le service est adapté au Client. Par conséquent, dans ce cas, le Client ne bénéficie pas de la protection correspondante. Un service est considéré comme fourni à l'initiative du Client même si celui-ci en fait la demande à la suite d'une quelconque communication contenant une promotion ou une offre portant sur des instruments financiers, faite par tout moyen et qui, de par sa nature même, a un caractère général et s'adresse au public ou à un groupe ou une catégorie plus large de Clients. 4.5 : Engagement du Client Le Client s engage à informer la Caisse Régionale de toute évolution de sa situation modifiant sa capacité à apprécier les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter. Article 5 - OBLIGATIONS À LA CHARGE DU CLIENT Le Client s engage à observer les réglementations applicables aux opérations qu il initie. Dans ces conditions, le Client s oblige à indemniser la Caisse Régionale de toutes dépenses, charges et dommages dûment justifiés que cette dernière pourrait supporter directement ou indirectement ainsi qu à lui apporter son concours en cas de réclamations, actions en justice ou autres mises en cause de sa responsabilité par un tiers qui résulteraient de l exécution de la Convention. Le Client s engage à ce que ses comptes d instruments financiers ne soient jamais débiteurs. Pour les personnes morales Le Client s'engage en outre à n'initier que des opérations conformes à son objet social et à son statut. Outre les engagements d information pris par ailleurs au titre de la Convention, le Client personne morale informera promptement la Caisse Régionale : - de tout événement modifiant sa capacité à agir, - de toute modification de sa forme juridique, - de toute cessation de fonction d un de ses représentants légaux, - de tout événement pouvant substantiellement affecter sa capacité financière. Le Client s interdit de contester toute opération réalisée à l initiative de l un de ses représentants légaux dont la cessation de fonctions n aurait pas été dûment notifiée à la Caisse Régionale. Article 6 - TENUE DE COMPTE CONSERVATION 6.1 : Ouverture du compte de titres financiers et de parts sociales Le Client titulaire du compte d instruments financiers est nécessairement titulaire d un compte espèces associé dont les références sont portées aux conditions particulières et qui est ouvert auprès de la Caisse Régionale. Le compte des personnes physiques peut être ouvert, selon le choix formalisé aux conditions particulières, sous forme de : - compte personnel - compte joint - compte indivis - compte nue-propriété et usufruit - compte de mineurs ou de majeurs protégés. Pour les comptes à pluralité de titulaires dans tous les cas où la Caisse Régionale serait amenée à supporter des frais, de quelque nature qu ils soient, du fait d un désaccord entre les titulaires du compte, quel qu en soit le motif, ces derniers s engagent solidairement à indemniser la Caisse Régionale des débours ainsi occasionnés : Compte joint Le compte d instruments financiers ouvert sous la forme de compte joint peut fonctionner sous la signature de l un ou l autre des co-titulaires qui sont solidairement créanciers de l obligation de restitution par la Caisse Régionale des titres et de leurs produits. Pour sa part, la Caisse Régionale peut réclamer à l un quelconque des co-titulaires toute somme due au titre du fonctionnement du compte d instruments financiers joint ou du compte espèces joint associé. Le compte d instruments financiers joint peut continuer de fonctionner après le décès de l un des co-titulaires sous la signature du (ou des) co-titulaire(s) survivant(s). Seul(s) le(s) co-titulaire(s) survivant(s) peu(vent)t obtenir des informations relatives aux opérations qu il(s) a(ont) initiées après le décès. Cette règle ne peut trouver application en cas d opposition d un ou des héritiers, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à la Caisse Régionale. L opposition prend effet à compter de la date de réception de cette lettre par la Caisse Régionale. Une personne morale, un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peuvent être co-titulaires d instruments financiers joints. Lorsque des titres nominatifs viennent à figurer au compte joint d instruments financiers et de parts sociales ou ont été acquis par le débit de ce compte, les particularités suivantes doivent être notées : a. Les droits pécuniaires (dividendes, intérêts aux parts sociales, attributions d actions gratuites, exercice d options ou de droits, droit de vendre ou de disposer autrement des titres) attachés aux titres nominatifs acquis dans le cadre du compte joint d instruments financiers peuvent être exercés indifféremment par l un ou l autre des titulaires. b. Les co-titulaires donnent leur plein accord pour que le Client premier nommé dans l intitulé du compte joint d instruments financiers et de parts sociales puisse exercer les droits extra pécuniaires attachés aux titres nominatifs acquis dans le cadre dudit compte joint. Lorsque les co-titulaires souhaitent une désignation différente, inscription au compte du second nommé ou en indivision, ils en font la demande auprès de leur Caisse Régionale. Cette disposition ne s applique pas aux parts sociales du Crédit Agricole, chacun des titulaires étant agréé en tant que sociétaire par la Caisse Locale à laquelle il a adhéré, en signant le bordereau de souscription à son nom. c. Le compte d instruments financiers et de parts sociales peut être dénoncé par l un des co-titulaires, qui se charge d informer personnellement le ou les autres co-titulaires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Caisse Régionale. Le compte d instruments financiers sera alors transformé soit en compte indivis et les co-titulaires donneront par lettre des instructions conjointes quant à la destination à donner aux titres figurant sur le compte, soit en compte personnel. CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
17 En outre, chacun des co-titulaires peut, sans l accord des autres co-titulaires se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du (des) autre(s) co-titulaire(s). Ce retrait emporte renonciation par lui à tout droit d agir sur le compte d instruments financiers sous réserve du respect de ses obligations vis-à-vis de la Caisse Régionale pour toutes les opérations antérieures à son retrait. Enfin, concernant les parts sociales inscrites sur un compte joint, elles devront être vendues et re-souscrites sur des contrats individuels, avant toute opération de désolidarisation. La désolidarisation du compte d instruments financiers et de parts sociales entraîne la désolidarisation du compte espèces associé : Compte indivis Le compte d instruments financiers et de parts sociales ouvert sous la forme de compte indivis fonctionne sous la signature conjointe de tous les co-indivisaires sauf pouvoir donné à l un d entre eux ou pouvoir réciproque ou donné à un tiers de faire fonctionner seul le compte. Le décès de l un des co-indivisaires entraîne le blocage du compte et les titres ne peuvent être retirés que sur signature conjointe du (des) co-titulaire(s) survivant(s) et des ayant droits du co-indivisaire décédé : Compte usufruit et nue-propriété Lorsque le compte d instruments financiers et de parts sociales est un compte usufruit et nue propriété : - tout dépôt, ordre d achat, de vente, de transfert ou virement doit être signé de l usufruitier ou du nu-propriétaire qui se donnent pouvoir réciproque ; - les revenus des titres financiers et des parts sociales sont versés sur le compte espèces ouvert au nom de l usufruitier ; - seul le nu-propriétaire, en sa qualité d actionnaire, exerce l option du paiement du dividende en actions proposée par l assemblée. L usufruitier bénéficie du paiement du dividende, à charge pour lui et sous son entière responsabilité, d avertir le nu-propriétaire pour lui permettre d exercer ses droits de souscription. La même règle s applique pour ce qui concerne le paiement des intérêts en parts sociales. - le capital est versé sur le compte espèces du nu-propriétaire en cas de cession, remboursement, amortissement des titres financiers en dépôt et remboursement des parts sociales. Il est convenu que la vente des instruments financiers démembrés suivie d un réemploi, ne mettra pas fin au démembrement de propriété sauf instructions expresses contraires. La Caisse Régionale ne saurait être tenue pour responsable en cas de réemploi des instruments financiers cédés, remboursés ou amortis. Le nu-propriétaire et l usufruitier sont responsables des choix d investissement opérés et font leur affaire de tout litige qui pourrait naître entre eux : Ouverture d'un compte d instruments financiers à un majeur protégé ou à un mineur non émancipé Compte de majeur protégé Dans tous les cas, le représentant légal est responsable de la conformité du fonctionnement du compte d instruments financiers aux exigences de la décision de justice ayant placé le client du compte sous un régime de protection et aux dispositions législatives régissant ledit régime. Dans tous les cas, le compte d instruments financiers fonctionne sous l entière responsabilité du représentant légal qui s engage à couvrir la Caisse Régionale de toute conséquence pouvant résulter des opérations effectuées. Si le Client est placé sous un régime de tutelle, le compte fonctionne sous la signature du tuteur. Si le Client est placé sous le régime de la curatelle, le compte fonctionne soit sous la signature du titulaire soit sous la double signature du titulaire et du curateur, lorsque cette formalité est exigée par décision de justice Compte de mineur non émancipé Le compte fonctionne sous la seule signature du représentant légal qui s engage expressément à ne pas initier d opération contraire à la réglementation et notamment celle régissant les mineurs. Dans tous les cas, le compte fonctionne sous l entière responsabilité du représentant légal qui s engage à couvrir la Caisse Régionale de toute conséquence pouvant résulter des opérations effectuées. 6.2 : Fonctionnement du compte : Procuration Le Client a la faculté de donner, aux Conditions Particulières, à une ou plusieurs personnes de son choix, le pouvoir d effectuer en son nom et sous son entière responsabilité toutes opérations sur le compte d instruments financiers et de parts sociales et sur le compte espèces associé. Cette procédure s étendra à tous les comptes d instruments financiers et de parts sociales et comptes espèces associés ouverts par le Client dans les livres de la Caisse Régionale, sauf précision contraire dont il informera la Caisse Régionale. Ce(s) mandataire(s) ne pourra (ont) être que celui (ceux) habilité(s) à faire fonctionner le(s) compte(s) espèces associé(s). La désignation d un mandataire postérieurement à la signature de la présente convention comme la révocation du ou des mandats conférés ne prend effet que le lendemain de la réception par la Caisse Régionale d une lettre recommandée avec AR l informant de cette décision. En cas de mandat donné par le Client personne physique, ce sont la connaissance et l expérience de ce client qui seront prises en compte dans le cadre de l article 4 de la présente convention («Evaluation de l adéquation et du caractère approprié du service»). Il appartient au seul Client de vérifier que toute personne qu il autorise à agir pour son compte a une connaissance suffisante de la réglementation applicable aux instruments financiers sur lesquels cette personne intervient pour le compte du Client. Pour les personnes morales Concernant les personnes morales, le compte d instruments financiers fonctionne sous la signature des personnes habilitées, soit en vertu des statuts soit en vertu d un mandat particulier. Le Client s engage à informer par lettre recommandée avec avis de réception la Caisse Régionale de tout nouveau mandat et/ou de la révocation de toute(s) procuration(s). Celle(s) ci étant réputée(s) valable(s) jusqu à leur révocation. La date de prise d effet de ces décisions est le lendemain de la réception de la lettre recommandée par la Caisse Régionale. Tout nouveau mandat fera l objet d un acte séparé. Le Client s engage à informer personnellement son (ses) mandataire(s) des termes de la présente convention : Règles particulières aux titres nominatifs Lorsque les titres sont sous la forme nominative, ceux-ci sont inscrits en compte chez l émetteur, soit en compte individuel, soit en compte indivis, soit en compte joint quand l émetteur l admet. Cette règle s applique de plein droit aux parts sociales, qui sont obligatoirement inscrites au nominatif. Mandat donné à la Caisse Régionale pour l administration de titres nominatifs inscrits en compte. Dans ce cas, le Client du compte d instruments financiers et de parts sociales donne mandat à la Caisse Régionale d administrer ses titres nominatifs dont les inscriptions figurent en compte chez les émetteurs et seront reproduites à son compte d instruments financiers et de parts sociales et s interdit à compter de ce jour de donner de nouveaux ordres à l émetteur. La Caisse Régionale effectuera tous actes d administration (encaissement des produits ). En revanche, elle n effectuera d actes de disposition (exercice de droits aux augmentations de capital ) que sur instruction expresse du Client. L envoi des avis d opéré et des relevés de compte concernant les titres nominatifs et les parts sociales sera effectué selon les modalités prévues pour l ensemble des titres dans le cadre de la présente Convention. Le mandat d administration peut être dénoncé à tout moment et sans aucun préavis par l une ou l autre partie par lettre recommandée avec demande d avis de réception. CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
18 6.2.3 : Conservation Relèvent de la présente convention les instruments financiers énoncés à l article L du code monétaire et financier ainsi que les parts sociales émises par les Caisses de Crédit Agricole. La Caisse Régionale se réserve la faculté de refuser d inscrire en compte certains instruments financiers à risque (tels que contrats financiers, titres étrangers, dérivés non cotés) Conservation des instruments financiers Les titres pourront être conservés par tout conservateur ayant conclu un accord de conservation avec le Crédit Agricole, celui-ci étant autorisé à lui communiquer toute information nécessaire à l accomplissement de sa mission. Les titres, notamment étrangers, dont le Client est propriétaire sont susceptibles d être détenus par un établissement tiers sur un compte ouvert au nom de la Caisse Régionale. La Caisse Régionale informe le client des risques attachés à ces modes de détention. La responsabilité de la Caisse Régionale ne pourra être recherchée quant aux conséquences d actions ou omissions de l établissement tiers. Toutefois, en cas d incident ou d insolvabilité de cet établissement tiers, la Caisse Régionale prendra les mesures nécessaires et défendra les intérêts du Client avec autant de diligence que s il s agissait de titres lui appartenant en propre Conservation des parts sociales Les parts sociales sont conservées par CA-Titres mandaté par les Caisses Régionales pour assurer les fonctions de tenue de compte conservation. Article 7 - RÉCEPTION ET TRANSMISSION DES ORDRES 7.1 : Canaux de transmission des ordres par le Client sur instruments financiers : Principes Les ordres sur la France peuvent être transmis par le Client au moyen des canaux suivants : - par les sites Internet - par les plates-formes téléphoniques - La Caisse Régionale peut également, à sa convenance, accepter les ordres transmis par le Client en agence ou par télécopie ou par d autres moyens, tels le courrier postal. L'accord de la Caisse Régionale est nécessaire pour la transmission des ordres à distance. Cette dernière fait l'objet d'une convention spécifique. Dans ce dernier cas, les conditions de cette convention spécifique et de la présente convention s appliqueront de manière complémentaire. La Caisse Régionale n est pas tenue d exécuter un ordre reçu par tout autre moyen : Dispositions spécifiques à certains canaux (ne concerne que les instruments financiers) Site Internet Les ordres sont directement saisis et validés par le Client sur le site Internet de la Caisse Régionale selon la procédure en vigueur. Les cours et quantités, qu'ils soient en temps réel ou différé, affichés sur les sites Internet au moment de la passation d'ordre par le Client, sont donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de référence à la mesure de la meilleure exécution. Plates-formes téléphoniques Les ordres sont transmis par le Client par téléphone ou éventuellement au moyen d une télécopie (suivant la procédure agréée par la Caisse Régionale) auprès des télé conseillers qui, sur la base des indications détaillées données par le Client saisissent et valident l'ordre de bourse. Les cours et quantités qui peuvent être indiqués par le conseiller au moment de la passation d'ordre sont donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de référence à la mesure de la meilleure exécution. Le Client est informé que ses conversations sont enregistrées par la Caisse Régionale. Le Client autorise expressément ces enregistrements, qui seront conservés par la Caisse Régionale conformément à la législation en vigueur. Ils serviront de preuve le cas échéant en cas de litige, ce que le Client accepte. Cet enregistrement prévaut sur la confirmation écrite que le Client pourrait le cas échéant, adresser à la Caisse Régionale. Dispositions communes aux canaux avec éléments d'identification fournis au Client Dans le cas où le Client utilise les services électroniques ou informatiques de la Caisse Régionale, il s'engage à respecter les règles et procédures qui lui sont indiquées notamment d'authentification, l'acceptation de ces règles résultant de la seule utilisation de ces services. Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques, ou de même type) ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur imputation au compte indiqué aux Conditions Particulières. En cas de contradiction entre l'enregistrement informatique des opérations, détenu par la Caisse Régionale, et une mention manuscrite par le Client, l'enregistrement prévaudra. La preuve contraire peut être apportée par tout moyen par le Client. Tout ordre reçu par la Caisse Régionale comportant les éléments d identification qui ont été attribués au Client est réputé passé par le Client. Les pièces produites par ces modes de transmission et les écritures de la Caisse Régionale feront foi entre les parties. Le Client doit garantir la confidentialité des éléments d identification lui permettant de passer des ordres et s interdit en conséquence de communiquer à des tiers autres que les personnes agissant pour son compte, les éléments d identification qui lui ont été attribués. En cas de perte de confidentialité ou de compromission des éléments d identification, le Client doit immédiatement le notifier à la Caisse Régionale. Les cours et quantités, qu'ils soient en temps réel ou différé, affichés sur les sites Internet au moment de la passation d'ordre par le Client, sont donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de référence à la mesure de la meilleure exécution. La responsabilité de la Caisse Régionale ne saurait en aucun cas être recherchée dans les cas suivants : - inexécution ou mauvaise exécution de la passation d Ordres consécutive à la faute du Client ou à la négligence du Client dans la garde confidentielle de ses éléments d identification, - mauvais fonctionnement du réseau de télécommunications ou des matériels dont elle n a pas la maîtrise. En outre, le Client décharge la Caisse Régionale de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de l utilisation des moyens de transmission des Ordres, en particulier en cas de rupture de la transmission à quelque stade que ce soit, et notamment des conséquences dommageables provenant d une défaillance technique, d une erreur, d une insuffisance ou d une imprécision des instructions données par le client ou de l usage abusif ou frauduleux qui en serait fait par des tiers. Agence Tout ordre doit être transmis par écrit, signé par le Client du compte ou par son mandataire. Les cours et quantités qui peuvent être indiqués par le conseiller au moment de la passation d'ordre sont donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de référence à la mesure de la meilleure exécution. 7.2 : Conditions de réception des ordres par la Caisse Régionale (ne concerne que les instruments financiers) L ordre est adressé à la Caisse Régionale sous la seule responsabilité du Client. Tout ordre doit comporter toutes les indications et caractéristiques nécessaires à la transmission et à l exécution de l ordre sur le marché, notamment code valeur, quantité ou montant, type d'ordre, sens de l opération, durée de validité. L attention du Client est spécifiquement attirée sur la possibilité de délais, entre le moment où il émet l ordre et celui auquel la Caisse Régionale reçoit cet ordre. En tout état de cause, la responsabilité de la Caisse Régionale ne peut être engagée tant qu elle n a pas pris en charge l ordre dans les conditions prévues au paragraphe suivant. De plus, pour les titres achetés sur un marché réglementé, leur propriété sera acquise au Client à la date et selon les conditions des règles du marché. CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
19 La Caisse Régionale a la possibilité à tout moment de demander la confirmation d un Ordre, par télécopie, courrier électronique ou papier. Dans ce cas, la prise en charge de l ordre par la Caisse Régionale ne peut intervenir qu à réception de la confirmation écrite de l ordre par le Client et sur la base de cette confirmation. 7.3 : Prise en charge et transmission des ordres (ne concerne que les instruments financiers) La Caisse Régionale se réserve le droit de refuser de transmettre les ordres sur certains marchés présentant des spécificités (marchés non réglementés, marchés étrangers). La Caisse Régionale se réserve le droit de ne pas prendre en charge un ordre comportant une ou des instructions ne s intégrant pas dans la Politique de sélection. Sauf cas de force majeure, les ordres de négociation sont transmis aux intermédiaires chargés de leur exécution dans les meilleurs délais pour qu ils soient exécutés aux conditions, et selon les possibilités du marché concerné. Pour être valablement reçu et transmis, l ordre du Client du compte doit contenir les informations suivantes : - La date de l ordre et sa durée de validité - Le ou les titres concernés y compris leur codification, - Le sens de l opération (achat/vente), - La quantité de titres, - Le type d ordres La Caisse Régionale n est pas tenue de transmettre un ordre imprécis, incomplet ou alternatif. L ordre est transmis par la Caisse Régionale le plus rapidement possible compte tenu des délais de traitement des opérations sur le marché concerné pour qu il y soit exécuté aux conditions et selon les possibilités de ce marché et il est horodaté. La Caisse Régionale horodate l ordre dès sa réception. L horodatage matérialise la prise en charge de l ordre par la Caisse Régionale. Cette prise en charge donne en outre lieu à l émission par la Caisse Régionale d un avis de réception dont la date et l heure font foi. Le Client est expressément informé que la Caisse Régionale ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d une éventuelle modification du rang de priorité de son ordre intervenant à l initiative du Marché concerné. Sauf précision contraire, les ordres passés sans indication de durée de validité expirent à la fin du mois boursier au cours duquel ils ont été passés à la Caisse Régionale, étant entendu que pour les ordres passés à partir du 25 du mois, la date limite de validité par défaut sera le dernier jour du mois suivant. Les types d ordres acceptés par la Caisse Régionale en considération du marché d exécution sont précisés dans l Annexe 4. La prise en charge de l ordre par la Caisse Régionale est subordonnée à la présence préalable sur le compte du Client des espèces ou des instruments financiers nécessaires à son exécution. La Caisse Régionale n a pas obligation d accepter un ordre et elle peut en outre refuser tout ordre transmis par le Client dès lors que l ordre ne satisfait pas à toutes les conditions légales réglementaires et contractuelles applicables. En particulier, la Caisse Régionale se réserve le droit de refuser tout Ordre transmis sur des pays pour lesquels elle n assure pas de transmission d ordre. Le Client est informé de ce refus dans les délais les plus brefs à compter de la réception de l Ordre par la Caisse Régionale. Dans le cas où la transmission de l ordre n a pu être menée à bien, la Caisse Régionale en informe le Client, par tout moyen et dans les meilleurs délais. Le Client peut annuler l ordre ou en modifier les caractéristiques avant son exécution. Ces nouvelles instructions ne pourront cependant être prises en compte que dans la mesure où elles seront reçues par la Caisse Régionale dans des délais compatibles avec les conditions d exécution des ordres. 7.5 : Pour les parts sociales Pour que la première souscription de parts sociales devienne effective, le client doit faire l objet d un agrément en tant que sociétaire par le Conseil d administration de la Caisse locale de Crédit Agricole concernée. Les ordres de souscription par le client prennent la forme de la signature en agence d un bulletin de souscription. Ce bulletin indique notamment le nombre de parts souscrites et le montant de la souscription. Un double en est remis au client. Le montant de la souscription est débité du compte espèces du client. Pour devenir définitif, le remboursement de parts sociales doit faire l objet d une validation par le Conseil d administration de la Caisse locale concernée. Le remboursement des parts sociales donne lieu à la signature par le client en agence d une demande de remboursement. Le montant du remboursement est crédité au compte espèces du client. Dans le cas d un compte joint, chaque co-titulaire signe un bordereau de remboursement à son nom et se voit remettre un double de ce document. Article 8 - TRANSMISSION DES ORDRES POUR EXÉCUTION (ne concerne que les instruments financiers) 8.1 : Conditions Le Client est expressément informé que la transmission de l Ordre en vue de son exécution ne préjuge pas de cette dernière. Les Ordres sont acheminés vers le lieu d'exécution retenu par le Négociateur conformément à sa politique de sélection sauf dans certaines circonstances. Les circonstances qui justifient que les Ordres soient ou pris en charge manuellement ou rejetés sont les suivantes : - Dans l'intérêt du Client, filtrage des Ordres d'un montant supérieur à un seuil fixé, - Respect des règles protectrices de l'intégrité du Marché, notamment celles requises par les autorités de contrôle. L'heure de réception dans le carnet du lieu d'exécution choisi par le Négociateur ainsi que l'heure précise d'exécution sont enregistrées. Dans le cas où l Ordre n a pu être transmis, la Caisse Régionale informe le Client de cette situation dans les meilleurs délais, selon tout moyen approprié. L ordre est exécuté seulement : - si les conditions de marché le permettent, - et s il satisfait à toutes les conditions légales, réglementaires et contractuelles applicables. Au regard des instructions reçues, la Caisse Régionale veille à ce que l exécution de l ordre soit réalisée au mieux de l intérêt du Client, suivant les modalités prévues à l article suivant. S agissant du routage d ordres vers les sociétés de bourse ou les dépositaires étrangers, la Caisse Régionale ne pourra être tenue responsable des conséquences qui découleraient de circonstances indépendantes de sa volonté telles que notamment une interruption ou un dysfonctionnement des réseaux de communication, une impossibilité d utiliser tout ou partie des équipements informatiques ou tout autre événement constitutif d un cas de force majeure. Lorsque les règles de marché l'y autorisent et si cette démarche répond aux intérêts du Client, il est expressément convenu que la Caisse Régionale, agréée pour la négociation pour compte propre, peut décider d exécuter l'ordre via une technique de négociation pour compte propre. Dans cette hypothèse, la Caisse Régionale en informe le Client. Ordres groupés : La Caisse Régionale pourra, dans certains cas, grouper entre eux les ordres des clients en vue de les transmettre pour exécution dans le respect de l article du RG AMF. Afin que le groupement des ordres ne soit pas préjudiciable pour le Client en cas d exécution partielle, la Caisse Régionale a mis en place une politique de répartition équitable des ordres. 8.2 : Politique de sélection des prestataires pour l exécution des ordres (ne concerne que les instruments financiers) : Principes généraux La Caisse Régionale s engage à prendre toutes les mesures raisonnables, lors de l'exécution des Ordres, à s assurer que les prestataires qu elle a sélectionnés pour l exécution des Ordres prennent toutes les mesures raisonnables, pour obtenir dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible au sens du Règlement Général de l AMF. A cette fin, la Caisse Régionale établit une Politique de sélection, qui est examinée annuellement. Toute modification importante de celle-ci sera mise à la disposition du Client. CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30
20 8.2.2 : Périmètre d'application Périmètre Client La politique jointe en annexe 3 s applique à tous les clients de la Caisse Régionale, non professionnels ou professionnels au sens de la MIF. Périmètre Produit La politique s applique à tous les Instruments Financiers listés sur les Marchés Réglementés accessibles par l'intermédiaire de la Caisse Régionale : Communication au Client de la politique de sélection La politique de sélection est jointe aux présentes Conditions générales de la Convention de compte d instruments Financiers. Elle est également disponible sur le site Internet de la Caisse Régionale et en Agence. Le Client confirme de manière explicite son accord sur la Politique. Le client sera informé de toute modification majeure de la politique de sélection et de sa date de prise d effet par la Caisse Régionale par tout moyen qu elle jugera approprié : Prise en compte des instructions spécifiques Conformément à l article L du code monétaire et financier, il est donné latitude au client de préciser certaines instructions quant au mode d'exécution. L'attention du Client est attirée sur le fait qu'en cas d'instructions spécifiques, la Caisse Régionale risque d'être empêchée, en ce qui concerne les éléments couverts par ces instructions, de prendre en compte les mesures prévues et appliquées dans le cadre de sa politique de sélection. Article 9 - OPÉRATIONS SUR DES MARCHES RÉGLEMENTÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS PRESENTANT DES RISQUES SPECIFIQUES (ne concerne que les instruments financiers) Les opérations sur le marché des options négociables de Paris (MONEP), désormais intégré en tant que compartiment au sein d Euronext, sont les seules autorisées par la présente convention présentent des risques spécifiques dont le Client déclare avoir été informé et doit faire l objet le cas échéant d une convention spécifique entre le Client et la Caisse Régionale. Article 10 - INSTRUMENTS FINANCIERS ET PARTS SOCIALES ÉMIS PAR LES CAISSES RÉGIONALES ET LES CAISSES LOCALES DE CRÉDIT AGRICOLE Les Caisses de Crédit Agricole peuvent émettre deux types d instruments financiers spécifiques, les Certificats Coopératifs d Associés (CCA) et les Certificats Coopératifs d Investissement (CCI). Les Caisses de Crédit Agricole émettent également des Parts Sociales qui sont essentiellement nominatives non transférables. Leur acquisition et leur remboursement nécessitent l utilisation des supports que constituent les bulletins de souscription et les demandes de remboursement transmis à la seule Caisse qui les a émises. Les CCA sont des instruments financiers dont les ordres d achat et de vente sont réceptionnés en agence de la Caisse Régionale. Par ailleurs, les CCA sont non transférables entre Caisses régionales de même qu entre tous autres établissements. Les CCI sont des instruments financiers cotés, au porteur ou nominatifs. Le Client s engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de couverture des opérations à terme sur les marchés réglementés. Article 11 - COUVERTURE DES ORDRES SUR LES MARCHÉS RÈGLEMENTÉS (ne concerne que les instruments financiers) 11.1 : Mécanisme Le Client affecte au bénéfice de la Caisse Régionale, à la couverture de ses opérations sur titres la totalité des titres ou espèces inscrits dans ses comptes et ne faisant l objet d aucune indisponibilité de quelle nature qu elle soit. La Caisse Régionale effectue la surveillance des engagements pris par le Client en suite des ordres exécutés pour son compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et le cas échéant les règles de fonctionnement du ou des marchés concernés. Toute opération à terme sur un marché réglementé effectuée pour le compte du Client doit être couverte dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par les règles de fonctionnement du marché en cause. Le respect de ces règles doit être assuré par rapport au compte sur lequel est enregistrée l opération en cause. La Caisse Régionale communique au Client, sur sa demande, les règles minimales de couverture applicables sur les marchés sur lesquels opère le Client. La Caisse Régionale peut à tout moment et à sa seule discrétion, exiger du Client, en garantie de ses engagements, la remise des instruments financiers et/ou espèces qu elle juge utile. Cette garantie doit être apportée au plus tard le jour ouvré suivant la demande formulée par la Caisse Régionale. Pour l application de la présente clause, constitue un jour ouvré, tout jour d ouverture des locaux de la Caisse Régionale. La Caisse Régionale peut par ailleurs à tout moment procéder au virement de tout compte créditeur ouvert chez elle vers un compte spécial indisponible et non productif d intérêts, des sommes ou titres correspondant à la couverture des opérations en cours. Dans cette hypothèse, elle en informera le Client. Un retrait d espèces ou un virement de titres vers un autre établissement demandé par le Client ne pourra avoir lieu que s il n a pas pour conséquence de rendre la couverture nécessaire aux ordres en cours inférieur au niveau requis. La Caisse Régionale pourra, à tout moment, exiger la remise d une couverture totale en espèces ou en titres et refuser d exécuter un ordre qui dépasserait le montant de la couverture réclamée ou dont la couverture ne serait pas assurée : Défaut de couverture Dans le cas où la couverture des engagements du Client s avérerait insuffisante, et à défaut, pour le Client d avoir reconstitué sa couverture dans le délai d un jour de bourse suivant la demande qui lui aura été présentée par la Caisse Régionale, cette dernière pourra procéder aux frais et dépens du Client à la liquidation d office de tout ou partie de la position du Client jusqu à ce que celle-ci soit en adéquation avec la garantie ainsi exigée. Il est rappelé que l ensemble des dépôts de titres et d espèces effectués par le Client est, en application des dispositions du code monétaire et financier, affecté en pleine propriété à la Caisse Régionale aux fins de règlement de toute somme due par le Client au titre des opérations réalisées dans le cadre de la présente Convention. A défaut de constitution de la couverture ou d insuffisance de celle-ci, la Caisse Régionale pourra procéder sans mise en demeure préalable et aux frais exclusifs du Client, à la revente des titres achetés et non payés ou à l achat des titres vendus et non livrés par débit du compte d instruments financiers ou du compte espèces associé. De plus, les titres conservés au compte du Client, pourront être vendus sans préavis et sans autre formalité pour solder les positions débitrices du Client, le produit de la vente des titres comme le solde créditeur des comptes du Client étant affecté, par convention, au règlement de toute créance de la Caisse Régionale née dans le cadre de l exécution du présent contrat ou s y rattachant. Si, après la vente des titres ou l appréhension du solde créditeur des comptes du Client une créance demeurait au profit de la Caisse Régionale, cette dernière procèderait alors au recouvrement de ladite créance par tout moyen à sa convenance. Dans le cas où la Caisse Régionale procède au dénouement d une opération, par livraison de titres ou contre règlement d espèces, en se substituant à son Client défaillant, la Caisse Régionale pourra se prévaloir des dispositions du code monétaire et financier, et acquérir alors la pleine propriété des espèces ou des titres reçus de la contrepartie sans préjudice des dispositions relatives aux entreprises en difficultés. En tant que de besoin, la Caisse Régionale précise que la simple inscription au compte du Client d une position débitrice liée à une opération réalisée dans le cadre du présent contrat ne vaut pas autorisation tacite de découvert. CGLPEA en vigueur au 08/06/ / 30

References: l'article 44
 l'article 208
 l'article 80
 l'article 83
 l'article 163
 l'article 726
 l'article 118
 l'article 120
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 239
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 1
 l'article 163
 l'article 44
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 199
 l'article 238
 l'article 163
 l'article 14
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 1
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 106
 l'article 163
 l'article 199
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 163
 l'article 220
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 164