Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/accords-formation/edmt/ipe-entente-modification-2018.html
Timestamp: 2019-10-17 10:27:54+00:00

Document:
Entente modificatrice à l'Entente Canada - Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail - Canada.ca
Entente modificatrice à l'Entente Canada – Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail
Cette copie du texte de l'entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et l'Île-du-Prince-Édouard est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l'entente représente la version officielle entre les parties.
Île-du-Prince-Édouard : le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
Le gouvernement du Canada (ci-après appelé le « Canada »), représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l'assurance emploi du Canada
Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, ci-après appelé « l'Île-du-Prince-Édouard », représenté par le ministre de la Main-d'œuvre et des Études supérieures.
Attendu que le 5 septembre 2008, les parties ont conclu l'Entente Canada–Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail (« EDMT Canada–Île-du-Prince-Édouard »);
Attendu que dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il investirait un montant supplémentaire de 1,8 milliard de dollars lors des exercices financiers 2017-2018 à 2022-2023 dans le cadre du financement versé annuellement aux provinces et territoires en vertu des ententes sur le développement du marché du travail. Le financement aidera les chercheurs d'emploi canadiens en leur offrant davantage de soutien pour planifier leur carrière. Les Canadiens auront plus de possibilités de perfectionner leurs compétences, d'acquérir de l'expérience ou de démarrer leur propre entreprise;
Attendu que le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard se sont entendus sur les objectifs communs, les principes et les domaines d'intérêt en matière d'investissement dans le cadre de l'Entente sur le développement du marché du travail et de l'Entente sur le développement de la main-d'œuvre relativement à la création d'un modèle d'emploi et de formation à l'Île-du-Prince-Édouard qui est intégré et axé sur les clients et centré sur les résultats;
Attendu que le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard reconnaissent l'importance de mobiliser les partenaires autochtones et de collaborer avec ces derniers pour développer la main-d'œuvre de l'Île-du-Prince-Édouard;
Attendu que le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard ont convenu de continuer à faire des investissements pour soutenir les programmes relatifs au marché du travail qui se concentrent sur les priorités du marché du travail de l'Île-du-Prince-Édouard, qui répondent aux besoins des chercheurs d'emploi et des employeurs, qui renforcent la capacité de la main-d'œuvre de l'Île-du-Prince-Édouard et qui créent une prospérité économique pour les Canadiens;
Attendu que le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent qu'il est essentiel de mettre en place des systèmes de mesure du rendement robustes pour assurer le suivi des résultats et démontrer les résultats afin d'orienter l'élaboration de programmes et de politiques;
Attendu que le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de l'importance de l'apport d'améliorations continues reposant sur de l'information étayée sur le marché du travail, le partage des pratiques exemplaires et la promotion de l'innovation;
Attendu que les évaluations indiquent que les interventions rapides sont liées à des répercussions positives sur les revenus et l'emploi des personnes qui ont profité des programmes et services administrés en vertu des EDMT;
Attendu que le 22 juin 2017, la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017 a modifié la Loi sur l'assurance emploi afin d'élargir à compter du 1er avril 2018 l'admissibilité à l'aide pouvant être offerte dans le cadre des prestations d'emploi et des mesures de soutien établies en vertu de la partie II de cette Loi;
Attendu que l'Île-du-Prince-Édouard souhaite aussi élargir à compter du 1er avril 2018 l'admissibilité à l'aide pouvant être offerte en vertu des prestations et des mesures semblables;
En conséquence, les parties conviennent de modifier l'EDMT Canada–Île-du-Prince-Édouard, avec ses modifications successives, comme suit :
Les définitions de « client de l'assurance-emploi » et « mesure de l'Île-du-Prince-Édouard » à l'article 1.2 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
« Client de l'assurance-emploi » désigne un chômeur qui, au moment de demander de l'aide en vertu d'une prestation ou d'une mesure de l'Île-du-Prince-Édouard :
a une période de prestations qui a pris fin au cours des 60 derniers mois; ou
a versé des cotisations ouvrières, telles que définies à l'article 2 de la loi sur l'assurance-emploi, au cours d'au moins cinq des dix années civiles précédentes et, en ce qui a trait à ces cotisations, n'avait pas droit à un remboursement en vertu du paragraphe 96(4) de la loi sur l'assurance.-emploi.
« Mesure de l'Île-du-Prince-Édouard » désigne un programme de développement du marché du travail présenté à l'annexe 1, avec ses modifications successives, offert par l'Île-du-Prince-Édouard au titre de l'article 3 avec des fonds transférés en vertu de cette entente en vue d'appuyer :
Le titre et les articles suivants sont ajoutés après l'article 2.4 :
2.01.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent des objectifs de la présente entente qui comprennent :
Encourager une participation inclusive au marché du travail : aider les individus à tirer profit des possibilités offertes sur le marché du travail et soutenir l'intégration réussie des personnes qui sont aux prises avec des obstacles pour trouver et conserver un emploi;
A déquation des compétences aux besoins du marché du travail : aider les travailleurs et les employeurs à acquérir les compétences requises pour s'adapter aux exigences changeantes des emplois et du marché du travail, et encourager la participation des employeurs dans la formation et l'apprentissage continu destinés aux travailleurs; et
Créer un marché du travail efficient : soutenir une infrastructure du marché du travail qui est à la fois résiliente et souple, de façon à permettre l'élaboration de programmes relatifs au marché du travail à jour et efficaces qui contribueront à la productivité accrue et à la croissance économique.
2.01.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent des principes de la présente entente tels que définis ci-dessous :
Mobilisation : favoriser la collaboration et les partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; mobiliser les partenaires autochtones; consulter les intervenants ainsi que coopérer avec eux, et effectuer la coordination pour améliorer la complémentarité des programmes.
2.01.3 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent qu'afin de soutenir la flexibilité des programmes, les prestations et mesures provinciales admissibles financées par la présente entente feront partie des domaines d'intérêt suivants :
Formation : améliorer le niveau de littératie ainsi que les compétences essentielles et celles reliées au travail, et soutenir la formation continue chez les chômeurs, les personnes sous employées et celles occupant un emploi précaire;
Partenariats pour l'emploi : travailler en partenariat avec les employeurs et d'autres intervenants afin de mieux faire connaître les possibilités d'emploi et d'en améliorer l'accessibilité et la qualité; et
Accroissement des connaissances : définir les priorités en fonction de l'information sur le marché du travail afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail et aux besoins en matière de compétences, enrichir la base de connaissances afin d'appuyer l'amélioration continue des politiques et des programmes relatifs au marché du travail, et soutenir des approches nouvelles et novatrices pour répondre aux divers besoins des clients, notamment les groupes sous représentés.
L'article 3.2 est abrogé et remplacé par les articles suivants :
3.2 Pour chacun des exercices financiers au cours desquels l'Île-du-Prince-Édouard offre ses prestations et ses mesures provinciales, l'Île-du-Prince-Édouard fournira au représentant désigné du Canada, le 31 mars ou aux environs de cette date, un plan annuel décrivant :
les enjeux liés au marché du travail que l'Île-du-Prince-Édouard prévoit adresser au cours de l'exercice financier à venir;
la gamme de prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard qui sera offerte au cours de l'exercice financier à venir;
les dépenses prévues en vertu de chaque prestation et mesure de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'exercice financier à venir;
une description du processus de consultation dont il est question à l'article 3.2.1, le type de groupes consultés et les priorités annuelles relatives aux commentaires des intervenants, y compris une liste des intervenants consultés et les principaux thèmes tirés des consultations.
3.2.1 En ce qui a trait à la préparation de chaque plan annuel dont il est question à l'article 3.2, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de consulter des intervenants, y compris des organismes représentant des employeurs et des employés et des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire de l'Île-du-Prince-Édouard.
L'article 4.0 est complètement abrogé et est remplacé par le titre et les articles suivants :
4.0 Délégation de pouvoirs en ce qui a trait à certaines des fonctions du Service national de placement et coopération relative à l'information sur le marché du travail.
4.1 Par la présente, le Canada autorise l'Île-du-Prince-Édouard à accomplir et à exécuter les fonctions du Service national de placement décrites à l'article 2 de l'annexe 2 de la présente entente intitulée « Fonctions du Service national de placement et information sur le marché du travail ».
4.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de préparer une stratégie commune d'information sur le marché du travail conformément à l'article 3 de l'annexe 2.
L'article 8.0 est complètement abrogé et est remplacé par le titre et les articles suivants :
8.0 Indicateurs de mesure des résultats des prestations et des mesures de l'Île-du-Prince-Édouard, cibles de résultats annuels et production de rapports
que la mesure et la communication des résultats liés à la contribution payable à l'Île-du-Prince-Édouard en vertu de l'article 14 respecteront le processus décrit à l'annexe 4 intitulée « Stratégie de mesure du rendement et cibles »;
d'utiliser les indicateurs de résultats énoncés à l'annexe 4 pour mesurer les résultats des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard; et
d'établir les cibles de résultats annuels pour les indicateurs de résultats conformément à l'annexe 4.
8.2 L'Île-du-Prince-Édouard accepte de partager avec le Canada un rapport annuel présentant les résultats des investissements effectués en vertu de l'entente et des prestations et des mesures de l'Île-du-Prince-Édouard, obtenus au cours de l'exercice financier en fonction des exigences établies à l'annexe 4 de la présente entente intitulée « Stratégie de mesure du rendement et cibles » le ou vers le 1er octobre suivant la fin de chaque exercice au cours de la durée de cette entente.
Augmentation ciblée de six ans pour la contribution aux coûts des prestations et mesures de l'Île du-Prince-Édouard
14C. Nonobstant les dispositions de l'article 14, à chacun des exercices de 2017-2018 à 2022-2023, le Canada accepte d'augmenter la contribution maximale pouvant être versée à l'Île-du-Prince-Édouard en vertu de l'article 14, selon une méthode d'allocation qui tient compte de la part de l'Île-du-Prince-Édouard dans le total national des deux variables suivantes qui seront mises à jour chaque année :
La contribution maximale payable en vertu de l'article 14 relative aux coûts des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard est augmentée par un montant ne dépassant pas le montant déterminé par la formule suivante :
A représente le nombre de demandes au titre de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi pour lesquelles des prestations régulières ont été versées à l'Île-du-Prince-Édouard, divisé par le nombre de ces demandes pour l'ensemble du Canada, selon les données obtenues et préparées par le Canada aux fins du Rapport de contrôle et d'évaluation dont il est question à l'article 11 devant être publié au début de l'exercice pour lequel le montant de financement supplémentaire est calculé; et
B représente le nombre moyen de chômeurs à l'Île-du-Prince-Édouard divisé par le nombre moyen de chômeurs au Canada, selon l'Enquête sur la population active publiée par Statistique Canada pour chaque mois au cours de l'exercice du Rapport de contrôle et d'évaluation utilisé pour calculer la variable « A »;
L'article 14.0 est de nouveau modifié par l'ajout, après l'article 14.10, de l'article qui suit :
14.11. Nonobstant les articles 14C et 14.7, l'Île-du-Prince-Édouard peut utiliser jusqu'à 10 % du montant supplémentaire de la contribution du Canada versé en vertu de l'article 14C pour les frais administratifs des exercices 2018-2019 et 2019-2020 si la contribution totale accordée à l'Île-du-Prince-Édouard pour les frais administratifs en vertu de l'article 14.7 pour l'exercice financier précédent représentait moins de 30 % du montant maximal de la contribution au titre des coûts liés aux prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard conformément à l'article 14.0 pour l'exercice financier précédent.
L'article 16 est modifié par l'ajout, après l'article 16.3, de l'article suivant :
16.4 Pour l'exercice financier 2017-2018, le Canada versera sa contribution supplémentaire à l'Île-du-Prince-Édouard en vertu de l'article 14C sous forme de paiement forfaitaire.
L'article 16 est complètement abrogé et est remplacé par les articles suivants :
16.1.1 À compter du 1er avril 2018, le Canada versera sa contribution annuelle pour les coûts des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard et les frais d'administration en deux versements à chaque exercice financier. Le premier versement sera effectué le ou vers le 1er avril de chaque exercice financier et le second versement sera effectué le ou vers le 1er octobre de chaque exercice financier.
16.1.2 Le montant du premier versement sera un montant égal à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la contribution maximale du Canada pour l'exercice financier selon la contribution maximale du Canada versée à l'Île-du-Prince-Édouard au cours de l'exercice financier pour les coûts des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard et pour les frais d'administration.
16.1.3 Le montant du second versement sera un montant égal au solde de la contribution totale du Canada versée à l'Île-du-Prince-Édouard au cours de l'exercice financier pour les coûts des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard et des frais d'administration.
16.2 Le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour l'exercice financier si l'Île-du-Prince-Édouard ne fournit pas son plan annuel pour l'exercice financier conformément à l'article 3.2, et ce jusqu'à ce que ledit plan soit fourni.
16.3 Le Canada retiendra le paiement de son second versement pour l'exercice financier si l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas fourni son rapport financier à l'égard à l'exercice financier précédent conformément à l'article 18 et son rapport annuel conformément à l'article 8.2, et ce, jusqu'à ce que lesdits rapports soient fournis.
L'article 18 est complètement abrogé et est remplacé par le titre et les articles suivants :
18.1 Pour l'exercice financier 2017-2018, et pour chaque exercice financier subséquent pendant la durée de cette entente, l'Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada un rapport financier le ou vers le 30 juin pour l'exercice financier précédent comprenant les éléments suivants :
un état financier vérifié préparé conformément aux principes comptables canadiens généralement reconnus, et présenté selon les modalités prescrites par le Canada, où l'on indique le montant des coûts des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard réellement engagés par l'Île-du-Prince-Édouard au cours de cet exercice financier relativement à chaque prestation et mesure de l'Île-du-Prince-Édouard; et
18.2 L'audit de l'état financier sera réalisé par le vérificateur général de l'Île-du-Prince-Édouard, son mandataire ou une firme d'experts-comptables indépendante enregistrée en vertu des lois de l'Île-du-Prince-Édouard. L'état financier répondra aux normes d'audit généralement reconnues au Canada.
18.3 L'utilisation que fait l'Île-du-Prince-Édouard de la contribution supplémentaire du Canada, versée en vertu de l'article 14.11 et consacrée aux frais administratifs pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, sera comprise dans l'état financier vérifié préparé conformément à l'article 18.0.
L'article 21.0 est complètement abrogé et est remplacé par les articles suivants :
21.1 Aux fins de la présente entente, le sous-ministre adjoint principal de la Direction générale des compétences et de l'emploi du ministère de l'Emploi et du Développement social est le représentant désigné du Canada, et le directeur de Compétences Île-du-Prince-Édouard du ministère de la Main-d'œuvre et des Études supérieures est le représentant désigné de l'Île-du-Prince-Édouard.
21.3 Les représentants désignés, ou leurs représentants, seront responsables de :
assurer la mise en œuvre et l'administration efficace de cette entente;
présider le Comité sur le développement de la main-d'œuvre et déterminer la composition et les modalités de ce comité;
revoir le plan annuel, les cibles de résultats et le rapport annuel de l'Île-du-Prince-Édouard;
approuver et signer les annexes annuelles comme décrites à l'article 17;
assumer les responsabilités relatives aux évaluations mentionnées à l'article 9;
approuver et signer toute modification aux annexes de l'EDMT conformément à l'article 24;
assurer une approche intégrée aux programmes relatifs au marché du travail en maintenant des liens avec tout comité mixte et processus de planification mis en place dans le cadre de toute autre entente Canada-Île-du-Prince-Édouard relative au marché du travail qui a été signée, ou qui pourrait l'être, entre les parties;
développer les mesures dont il est question à l'article 12 afin de garantir l'intégrité du régime d'assurance-emploi;
déterminer des améliorations possibles à cette entente et recommander, ou effectuer, ces changements au besoin;
donner à l'autre partie, chaque fois que cela est possible, un préavis de toute proposition législative ou réglementaire qui pourrait avoir des conséquences pour l'autre partie;
coordonner les efforts conjoints afin de créer un système de programmes et de services liés au marché du travail qui est novateur, intégré et rentable à l'Île-du-Prince-Édouard, améliorer la qualité des services gouvernementaux au public et la responsabilisation, et, dans la mesure du possible, réduire les dédoublements et les chevauchements inutiles dans leurs programmes gouvernementaux respectifs qui sont liés au développement du marché du travail;
résoudre les problèmes qui découlent de la mise en œuvre et de la gestion de cette entente; et
intervenir dans d'autres dossiers comme il est convenu.
21.4 Les représentants désignés, ou leurs représentants, se réuniront deux fois par année ou selon les besoins, pour assumer leurs responsabilités déterminées à l'article 21.3.
21.5 Dans l'éventualité où les représentants désignés ne peuvent régler un différend qui découle de l'entente, ce dernier sera soumis aux sous-ministres compétents des deux parties aux fins de résolution. Si ceux-ci ne parviennent pas à trouver de solutions satisfaisantes, le différend sera alors acheminé aux ministres compétents des deux parties afin qu'ils le résolvent.
Le titre et les articles suivants sont ajoutés après l'article 21.4 :
21.01.0 Comité sur le développement de la main-d'œuvre
21.01.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de maintenir un comité bilatéral conjoint Canada—Île-du-Prince-Édouard qui se nommera le Comité sur le développement de la main-d'œuvre.
21.01.2 Le Comité sur le développement de la main-d'œuvre sera coprésidé par les représentants désignés des parties et se réunira deux fois par année, à des moments qui coïncideront avec les cycles de planification et de présentation de rapports, ou au moment convenu par les coprésidents. Les coprésidents peuvent inviter des représentants d'autres agences, ministères ou portefeuilles à participer aux réunions du Comité, selon les besoins.
21.01.3 Le sous-ministre adjoint responsable de la région de l'Atlantique de Service Canada sera représenté au sein du Comité sur le développement de la main-d'œuvre.
21.01.4 Le rôle du Comité sur le développement de la main-d'œuvre dans le cadre de la présente entente comprend, sans toutefois s'y limiter :
L'échange de renseignements sur les défis et les priorités du marché du travail régional ou local, et les résultats de la mobilisation auprès d'autres intervenants pertinents, y compris, sans toutefois s'y limiter, les communautés de langues officielles et les communautés en situation minoritaire;
L'établissement d'un forum pour discuter des enjeux régionaux et trouver de meilleures façons de coordonner la prestation de programmes fédéraux et Île-du-Prince-Édouardins; et
Le partage de renseignements sur les politiques et programmes novateurs relatifs au marché du travail ainsi que sur l'évolution générale du marché du travail et les enjeux bilatéraux qui pourraient ne pas être régis par cette entente.
L'article 26 est modifié par l'ajour, après l'article 26.1, de l'article :
26.2 La présente entente, incluant les annexes 1 à 5 et les annexes annuelles, constitue l'intégralité de l'entente conclue entre les parties relativement à l'objet de la présente.
L'annexe 1, intitulée « Description des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard », est modifiée par l'abrogation de la description de la mesure des « Services d'aide à l'emploi » de l'Île-du-Prince-Édouard à l'article 4.0 a) et son remplacement par ce qui suit :
a) Services d'aide à l'emploi
Cette mesure fournira un financement visant à soutenir les organismes qui aident les personnes partout dans la province à se préparer pour un emploi, à l'obtenir et à le conserver. Les services pourraient comprendre l'orientation professionnelle, la planification de carrière, le développement personnel et professionnel, la formation en recherche d'emploi, les connexions sur le marché du travail et la diffusion d'information sur le marché du travail.
L'annexe 1 intitulée « Description des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard » est de nouveau modifiée par le remplacement de la description de la mesure « Partenariats sur le marché du travail » de l'Île-du-Prince-Édouard à l'article 4.0 b) par ce qui suit :
b) Partenariats sur le marché du travail
Cette mesure permettra d'aider les employeurs, les associations d'employés ou d'employeurs, les groupes communautaires et les collectivités à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies permettant de faire face aux réaménagements des effectifs et de répondre aux besoins en ressources humaines. Cette mesure peut être utilisée pour venir en aide aux travailleurs qui risquent de perdre leur emploi ou qui ont besoin d'aide pour le conserver.
L'annexe 2 intitulée « Fonction du service national de placement et coopération relative à l'information sur le marché du travail » est remplacée dans son intégralité par la nouvelle annexe 2, intitulée « Fonctions du Service national de placement et information sur le marché du travail », comprise dans l'appendice 1 de cette Entente modificatrice.
L'annexe 4 intitulée « Indicateurs de mesures des résultats des prestations et des mesures de l'Île-du-Prince-Édouard, résultats annuels escomptés et production de rapports » est remplacée dans son intégralité par la nouvelle annexe 4, intitulée « Stratégie de mesure du rendement et cibles », comprise dans l'appendice 2 de cette Entente modificatrice.
L'annexe 5 intitulée « Arrangements concernant l'échange d'information et le partage de données » est remplacée dans son intégralité par la nouvelle annexe 5, intitulée « Arrangements Canada–Île-du-Prince-Édouard concernant l'échange de renseignements et de données », comprise dans l'appendice 3 de cette Entente modificatrice.
Les parties conviennent qu'aucun élément de la présente entente modificatrice n'influencera la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l'assurance-emploi (1,95 milliard de dollars par année) en vue de déterminer le montant maximal annuel des contributions versées à l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à l'article 14 de l'EDMT Canada Île-du-Prince-Édouard. Les parties reconnaissent que la méthode actuelle évoquée dans l'article 14.0 de l'EDMT Canada–Île-du-Prince-Édouard relativement à l'affectation entre les provinces et les territoires du montant de 1,95 milliard de dollars actuel correspond à la méthode de répartition décrite dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au sous-ministre du Développement économique et du Tourisme de l'Île-du-Prince-Édouard.
Afin de faciliter des interventions rapides auprès des clients de l'assurance-emploi, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de mettre en œuvre et d'utiliser le système Repérage, référence et rétroaction du Canada au plus tard le 31 mars 2020. Les modalités fédérales requises pour la mise en œuvre de ce système sont détaillées à l'annexe 5 de l'EDMT Canada–Île-du-Prince-Édouard intitulée « Arrangements Canada–Île-du-Prince-Édouard concernant l'échange de renseignements et de données ».
Le paiement de la contribution supplémentaire du Canada pour l'exercice financier 2017-2018 dont il est question à l'article 8 de la présente Entente modificatrice sera versé à l'Île-du-Prince-Édouard le plus tôt possible après la signature de cette entente modificatrice par les deux parties.
Toutes les autres dispositions de l'EDMT Canada–Île-du-Prince-Édouard demeureront inchangées.
La présente Entente modificatrice doit être lue avec l'EDMT Canada–Île-du-Prince-Édouard, et ses modifications successives, et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie de l'EDMT Canada–Île-du-Prince-Édouard.
Les articles 1, 9, 14 et 15 de cette entente modificatrice entreront en vigueur le 1er avril 2018.
L'Île-du-Prince-Édouard convient et reconnaît que pour l'exercice financier 2017-2018, la contribution du Canada pourra uniquement être utilisée par l'Île-du-Prince-Édouard pour les frais admissibles engagés en vertu de ses prestations et de ses mesures telles que définies dans l'EDMT Canada–Île-du-Prince-Édouard en date du 1er avril 2017. De plus, l'Île-du-Prince-Édouard convient et reconnaît que les coûts engagés relativement aux prestations et aux mesures de l'Île-du-Prince-Édouard destinées aux clients de l'assurance-emploi seront seulement admissibles à cette même contribution à compter de l'exercice financier 2018-2019 et lors des exercices financiers subséquents lorsque les articles 1, 9, 14 et 15 de cette Entente modificatrice entreront en vigueur le 1er avril 2018.
Signée au nom de l'Île-du-Prince-Édouard
en ce 26 jour de mars 2018
L'honourable Sonny Gallant
Ministre de la Main-d'œuvre et des Études supérieures
Annexe 2 - Fonctions du Service national de placement et information sur le marché du travail
les fonctions du Service national de placement qui sont déléguées à l'Île-du-Prince-Édouard par la Commission de l'assurance-emploi du Canada;
2.0 Service national de placement — Fonctions déléguées à l'Île-du-Prince-Édouard
Conformément à l'article 60 de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission) est chargée du maintien d'un SNP. Dans le cadre de ce dernier, la Commission exploite un service national de placement et une plateforme de technologie de l'information nommée Guichet-Emplois où les employeurs peuvent préparer des offres d'emploi et les afficher et où les chercheurs d'emploi peuvent en prendre connaissance.
2.1 Conformément à l'article 4.0 de la présente Entente, l'Île-du-Prince-Édouard accepte d'exécuter les fonctions suivantes :
2.2 Dans l'exécution de ces fonctions, l'Île-du-Prince-Édouard doit :
offrir à l'Île-du-Prince-Édouard une copie du document décrivant les conditions, les normes et les exigences d'accessibilité se rapportant aux fonctions du Service national de placement qu'exécute l'Île-du-Prince-Édouard conformément à la présente entente;
offrir à l'Île-du-Prince-Édouard une copie du document décrivant les mises à jour et les modifications des conditions, des normes et des exigences d'accessibilité du Canada;
offrir à l'Île-du-Prince-Édouard de la formation pour soutenir l'exécution des fonctions et le respect des responsabilités énoncées aux articles 2.1 et 2.2; et
maintenir et offrir à l'Île-du-Prince-Édouard un accès électronique au Guichet-Emplois, ainsi qu'aux futures applications des technologies de l'information dont l'Île-du-Prince-Édouard a besoin pour exécuter les fonctions et respecter les responsabilités prévues aux articles 2.1 et 2.2.;
2.4 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard acceptent de discuter annuellement des plans et priorités concernant l'apport de futurs changements et améliorations au Guichet-Emplois ainsi qu'à son service de placement.
3.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de la préparation d'une stratégie commune d'information sur le marché du travail qui établira comment chaque partie collaborera à la collecte, à l'analyse, à la production, à la diffusion et à l'utilisation de l'information sur le marché du travail local, provincial et national afin de soutenir le progrès économique.
3.2 Dans le cadre de leur stratégie commune, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de préciser leurs responsabilités et leurs rôles respectifs, de favoriser les partenariats et de s'assurer d'une complémentarité afin d'éviter tout chevauchement et dédoublement inutiles.
3.3 Le Canada est responsable du Système national d'information sur le marché du travail, qui comprend le Système national d'information sur le marché du travail avec lequel il produira et diffusera l'information sur le marché du travail et les produits liés à la saine gestion du Compte d'assurance-emploi, du droit aux prestations d'assurance-emploi et du maintien des versements, l'information pour les clients de l'assurance-emploi et l'information nécessaire à la planification et à l'exécution des activités de RHDSC afférentes à cette entente.
3.4 L'Île-du-Prince-Édouard établira des partenariats avec des intervenants provinciaux et fédéraux afin de produire l'information sur le marché du travail local, régional et provincial nécessaire pour assumer les responsabilités que cette entente lui confère, de diffuser dans l'ensemble de la province l'information sur le marché du travail relative à la mise en œuvre de cette entente ainsi que d'entretenir un lien avec le Système national d'information sur le marché du travail et d'y participer.
3.5 L'information sur le marché du travail local, régional, provincial et national peut comprendre les éléments suivants :
les prévisions et profils démographiques et de la main-d'œuvre;
les prévisions et profils industriels et sectoriels;
les postes vacants et possibilités d'emploi;
les examens et tendances du marché du travail;
les listes des demandes par profession et de pénurie de main-d'œuvre qualifiée;
les listes des fournisseurs de formation et des cours disponibles;
les mises à jour des grands projets;
les outils de planification de carrière; et
les outils de recherche de travailprofils des ressources humaines;
Annex 4 – Stratégie de mesure du rendement
Cette annexe a pour objet d'établir la compréhension et l'acceptation mutuelles des parties des éléments suivants :
de la stratégie de mesure du rendement;
Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard reconnaissent l'importance de mesurer le rendement pour assurer le suivi des progrès des clients participant aux programmes relatifs au marché du travail, et de rendre compte au public des résultats obtenus dans le cadre de la présente entente.
Pour planifier et réaliser des activités d'évaluation pour les programmes financés dans le cadre de la présente entente, les parties conviennent de collaborer par l'entremise du Comité d'évaluation conjoint tel que décrit à l'article 9.6 de l'entente.
L'Île-du-Prince-Édouard accepte de recueillir et de compiler des renseignements sur les indicateurs de rendement décrits dans la présente annexe. Ces renseignements comprennent :
L'Île-du-Prince-Édouard accepte de recueillir et de compiler les données nécessaires pour appuyer les indicateurs de rendements définis par le groupe de travail. Ces données seront combinées aux données disponibles à l'échelle nationale pour mesurer les résultats suivants :
2.4 Annexe annuelle – Cibles et établissement des cibles
2.4.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les cibles annuelles pour les trois indicateurs de résultats seront établies d'un accord mutuel et qu'elles s'appuieront sur des données historiques, le contexte socio-économique et du marché du travail, les priorités locales ou régionales, les caractéristiques ou les besoins des clients, ainsi que sur les fonds disponibles pour les prestations et les mesures de l'Île-du-Prince-Édouard. Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les cibles de résultats pour le premier exercice financier de la mise en œuvre des prestations et des mesures de l'Île-du-Prince-Édouard seront souples.
2.4.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les indicateurs suivants serviront afin de mesurer les résultats des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard :
le nombre de prestataires actifs de l'assurance-emploi ayant eu accès aux prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard;
le nombre de clients de l'assurance-emploi de retour au travail; et
le montant des économies au Compte d'assurance-emploi.
2.4.3 Les cibles de résultats pour chaque exercice financier seront énoncées dans l'annexe annuelle de l'exercice financier concerné.
2.5 Renseignements personnels
La nature de l'échange de renseignements personnels est détaillée à l'annexe 5 intitulée « Arrangements Canada–Île-du-Prince-Édouard concernant l'échange de renseignements et de données ».
2.6 Production de rapports
Conformément à l'article 8.2 de la présente entente, le rapport annuel comprendra, mais ne se limitera pas, aux éléments suivants :
Chaque trimestre, l'Île-du-Prince-Édouard présentera au Canada un rapport portant sur tous les indicateurs de rendement grâce au téléchargement des données décrites à l'annexe 5 de la présente entente. Ces données comprendront les numéros d'assurance sociale des participants.
Chaque année, le Canada travaillera en collaboration avec l'Île-du-Prince-Édouard à la production d'un rapport national sur les ententes sur le développement du marché du travail. Le Canada partagera une version préliminaire de ce rapport avec l'Île-du-Prince-Édouard pour fins d'examen et de commentaires avant la publication de la version définitive.
2.7 Mise en oeuvre
Si les circonstances empêchent une mise en œuvre complète avant le 1er avril 2019, l'Île-du-Prince-Édouard mettra alors en œuvre, dans une grande mesure, la stratégie de mesure du rendement avant cette date.
L'Île-du-Prince-Édouard élaborera et partagera un plan de travail avec le Canada pour finaliser la mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement d'ici le 1er avril 2020.
2.8 Partage des données
Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard reconnaissent l'importance d'un partage bilatéral de données pour appuyer une analyse efficace du rendement des programmes et services relatifs au marché du travail. Le Canada partagera:
des données de l'Île-du-Prince-Édouard tirées des renseignements sur l'assurance-emploi;
des données de l'Île-du-Prince-Édouard sur l'assurance-emploi tirées du système Repérage, référence et rétroaction; et
des données de l'Île-du-Prince-Édouard provenant d'autres sources dès qu'elles sont disponibles.
Annexe 5 - Entente Canada–Île-du-Prince-Édouard concernant le partage de renseignements et de données
1.1 La présente annexe à l'Entente Canada–Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail (« Entente ») vise à assurer le partage de renseignement, y compris de renseignements personnels, comme défini à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et à l'alinéa 1 (i) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de l'Île-du-Prince-Édouard, et de « renseignements », tels que définis au paragraphe 30(1) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), entre les parties. Les numéros d'assurance sociale sont des renseignements personnels.
2.1 Concernant les renseignements devant être communiqués par le Canada en Île-du-Prince-Édouard, conformément à l'article 3 de la présente annexe, le Canada confirme être autorisé, en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur le MEDS, à communiquer de tels renseignements personnels à l'Île-du-Prince-Édouard aux fins indiquées à l'article 3. À cet égard,
les renseignements personnels décrits à l'article 3 de la présente annexe ne sont divulgués à l'Île-du-Prince-Édouard qu'aux fins prévues dans la présente.
2.2 Concernant les renseignements personnels devant être recueillis par le Canada auprès de l'Île-du-Prince-Édouard conformément à l'article 4 de la présente annexe, le Canada confirme être autorisé, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, à recueillir de tels renseignements de l'Île-du-Prince-Édouard aux fins énoncées à l'article 4.
Attributions de l'Île-du-Prince-Édouard :
2.3 En ce qui a trait aux renseignements personnels devant être fournis par l'Île-du-Prince-Édouard au Canada, conformément à l'article 4 de la présente annexe, l'Île-du-Prince-Édouard confirme être habilitée, en vertu de l'alinéa 37(1)(d) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de l'Île-du-Prince-Édouard à fournir de tels renseignements au Canada aux fins énoncées à l'article 4.
2.4 Concernant les renseignements devant être recueillis par l'Île-du-Prince-Édouard auprès du Canada, conformément à l'article 3 de la présente annexe, l'Île-du-Prince-Édouard confirme avoir l'autorisation, en vertu de l'alinéa 31(c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, de recueillir de tels renseignements du Canada aux fins énoncées à l'article 3.
3.0 Renseignements que doit transmettre le Canada à l'Île-du-Prince-Édouard
3.1 Le Canada doit fournir à l'Île-du-Prince-Édouard, sur demande de cette dernière et de façon individuelle, les renseignements personnels ci-après, qu'il détient dans les dossiers des personnes concernées aux fins suivantes :
(a) aider l'Île-du-Prince-Édouard à établir et à vérifier si une personne est admissible comme participant assuré qui n'est pas un prestataire actif de l'assurance-emploi (c.-à-d. à titre d'ancien prestataire de l'assurance-emploi) et si elle est, par conséquent, admissible à de l'aide dans le cadre des programmes de la province, ou si elle y a droit:
statut d'admissibilité à la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, avec textes explicatifs
(b) aider l'Île-du-Prince-Édouard à déterminer la nature et le montant de l'aide financière à accorder à un participant, aux termes des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard dans le cas d'une personne jugée comme étant un prestataire actif de l'assurance-emploi et admissible à une aide financière en vertu desdits programmes, ou y avoir droit:
Le Canada peut, de son propre chef, fournir à l'Île-du-Prince-Édouard une mise à jour pour une partie ou l'ensemble des renseignements ci-dessus, pour aider l'Île-du-Prince-Édouard dans l'examen, le cas échéant, relatif à l'objectif et au montant de l'aide financière offert à un prestataire actif de l'assurance-emploi par l'Île-du-Prince-Édouard.
3.2 Lorsque le Canada n'est pas à même de traiter les renseignements que lui communique l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à l'article 4.2 de la présente annexe, en ce qui concerne la recommandation de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'application des articles 25 et 27 de la Loi sur l'assurance-emploi, d'un prestataire actif de l'assurance-emploi aux fins d'une prestation de l'Île-du-Prince-Édouard, le Canada fournira à l'Île-du-Prince-Édouard une partie ou l'ensemble des renseignements personnels suivants qu'il détient sur le prestataire recommandé, en vue d'une utilisation par l'Île-du-Prince-Édouard dans l'examen ou de la modification des renseignements communiqués antérieurement au Canada :
3.3 Le Canada fournira tous les trimestres à l'Île-du-Prince-Édouard une partie ou l'ensemble des renseignements personnels qu'il détient sur tous les participants assurés et non-assurés qui ont reçu de l'aide de l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard, pour l'utilisation par cette dernière aux fins de l'examen, de l'analyse et de la vérification des données calculées ou détenues par le Canada; aux fins de la planification, de l'exécution et de l'administration des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard; et aux fins de surveillance, d'évaluation et de production de rapports relativement à l'efficacité de l'aide fournie. Ces données sont transmises selon un format mutuellement convenu.
3.3.1 En fonction des fichiers trimestriels de données sur les participants assurés et non-assurés qui participent aux programmes de l'Île-du-Prince-Édouard financés en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, tels qu'ils sont offerts par l'Île-du-Prince-Édouard conformément à l'article 4.3, les renseignements personnels suivants seront fournis à l'Île-du-Prince-Édouard par le Canada dans un fichier de retour :
unité 143 – prestataire de l'assurance-emploi – EDMT qui obtient un emploi avant la fin de la période d'admissibilité grâce à un programme de l'Île-du-Prince-Édouard
unité 144 – prestataire de l'assurance-emploi – EDMT qui est inscrit comme personne ayant trouvé un emploi après la période d'admissibilité grâce à un programme de l'Île-du-Prince-Édouard
unité 145 — prestataire de l'assurance-emploi — EDMT qui obtient un emploi avant la fin de la période d'admissibilité grâce aux services de groupe de l'Île-du-Prince-Édouard
unité 146 – ancien prestataire de l'assurance-emploi – EDMT qui obtient un emploi grâce à un programme de l'Île-du-Prince-Édouard
unité 152 – prestations non versées (partie I de la Loi sur l'assurance-emploi – EDMT) en raison de l'obtention d'un emploi avant la fin de la période des prestations grâce à un programme de l'Île-du-Prince-Édouard (correspondant à l'unité 143 – programmes à l'exclusion des subventions salariales ciblées (SSC))
unité 153 – prestations non versées (partie I de la Loi sur l'assurance-emploi – EDMT) en raison de l'obtention d'un emploi avant la fin de la période des prestations grâce à une subvention salariale ciblée de l'Île-du-Prince-Édouard (correspondant à l'unité 143 – programme des SSC)
unité 154 — prestations non versées (partie I de la Loi sur l'assurance-emploi – EDMT) en raison de l'obtention d'un emploi avant la fin de la période des prestations grâce aux services de groupe de l'Île-du-Prince-Édouard (correspondant à l'unité 145).
3.4 Sur demande, et en utilisant les fichiers trimestriels de données sur les clients de l'assurance-emploi et les clients non prestataires participant dans le cadre des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard, financés en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, tels qu'ils sont offerts par l'Île-du-Prince-Édouard conformément aux dispositions de l'article 4.3, les renseignements personnels suivants sont fournis à l'Île-du-Prince-Édouard aux fins de révision et de vérification des résultats produits par le Canada; de planification, de prestation et d'administration des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard; et de surveillance, d'évaluation et de production de rapports relativement à l'efficacité de l'aide fournie. Les renseignements personnels seront communiqués dans deux fichiers différents (l'un afférent aux clients et l'autre aux interventions) :
3.5 Le Canada communiquera sur demande à l'Île-du-Prince-Édouard, pour chaque client, en fonction des critères de sélection établis par l'Île-du-Prince-Édouard, une partie ou l'ensemble des renseignements personnels suivants qu'il détient dans ses dossiers en vue d'aider l'Île-du-Prince-Édouard à communiquer avec les clients de l'assurance-emploi qui pourraient souhaiter bénéficier de l'aide financière en vertu des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard financés dans le cadre de la présente Entente afin de faciliter leur retour au travail:
3.6 Sur une base trimestrielle, le Canada communiquera à l'Île-du-Prince-Édouard les renseignements personnels suivants qu'il détient sur toute personne habitant en Île-du-Prince-Édouard qui touche des prestations régulières ou des prestations pour pêcheurs en vue d'aider l'Île-du-Prince-Édouard dans la planification stratégique de l'exécution de ses programmes :
Les rapports établis par l'Île-du-Prince-Édouard ou le Canada portant sur ces éléments d'information doivent être présentés dans des cellules de 10 au moins.
3.7 L'Île-du-Prince-Édouard convient qu'elle ne peut pas utiliser des renseignements personnels reçus du Canada en vertu de la présente annexe aux fins de recherche ou d'analyse statistique.
3.7.1 Si l'Île-du-Prince-Édouard souhaite recevoir du Canada des renseignements personnels aux fins de recherche ou d'analyse statistique, le Canada évaluera chaque demande individuellement. Le Canada peut permettre à l'Île-du-Prince-Édouard d'utiliser des renseignements personnels aux fins de recherche ou d'analyse statistique, après s'être assuré que les exigences prescrites par l'article 38 de la Loi sur le MEDS sont respectées. Les renseignements à communiquer feront l'objet d'une entente distincte sur l'échange de renseignements.
3.8 Aux fins de détection des montants d'aide financière payés en trop en raison d'une erreur, d'une fausse déclaration ou d'une fraude, en lien avec une personne qui a reçu ou qui reçoit de l'aide de l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard, financés en vertu de la présente Entente, le Canada communiquera à l'Île-du-Prince-Édouard, le cas échéant et à la suite d'une demande écrite, de façon individuelle, une partie ou l'ensemble des renseignements personnels qu'il détient énumérés ci-dessous sur la personne concernée:
nom et adresse de l'employeur ayant émis le dernier relevé d'emploi servant dans l'établissement de la demande de prestations au cours de laquelle le client a commencé sa participation dans le cadre d'une intervention de l'Île-du-Prince-Édouard
3.9 Le Canada peut également décider, de son propre chef, de divulguer à l'Île-du-Prince-Édouard les renseignements décrits à l'article 3.8 concernant toute personne qui a reçu ou qui reçoit de l'aide dans le cadre des programmes du Canada lorsqu'il soupçonne que la personne en question n'avait ou n'a pas droit à cette aide et/ou qu'il est possible qu'elle ait touché ou touche des prestations en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi auxquelles elle n'avait ou n'a pas droit.
3.10 À la suite de modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi, le Canada communiquera à l'Île-du-Prince-Édouard, sur demande de cette dernière et de façon individuelle, une partie ou l'ensemble des renseignements personnels énumérés ci-dessous qu'il détient sur chaque personne réputée être un prestataire actif de l'assurance-emploi qui reçoit ou qui a récemment reçu une aide financière alors qu'elle participe à un programme de l'Île-du-Prince-Édouard, afin d'aider l'Île-du-Prince-Édouard à communiquer avec cette personne et/ou à déterminer s'il y a lieu de réviser l'aide financière qu'il lui a accordée :
4.0 Renseignements que doit transmettre l'Île-du-Prince-Édouard au Canada
4.1 L'Île-du-Prince-Édouard communiquera au Canada, de façon individuelle, les renseignements personnels suivants qu'elle détient sur chacun de ses clients qui a présenté une demande dans le cadre de l'une des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard en vue d'établir et de vérifier l'admissibilité de cette personne à titre de client de l'assurance-emploi:
4.2 L'Île-du-Prince-Édouard communiquera au Canada les renseignements personnels suivants qu'elle détient sur chaque prestataire actif de l'assurance-emploi qui reçoit de l'aide en vertu des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard, aux fins suivantes :
(a) veiller à ce que les prestataires actifs de l'assurance-emploi continuent de toucher les prestations auxquelles ils ont droit, tout en participant à un programme de l'Île-du-Prince-Édouard (en application de l'article 25 de la Loi sur l'assurance emploi) :
(b) pour permettre au Canada de vérifier l'admissibilité continue ou leur droit aux prestations de l'assurance-emploi (aux fins des articles 25 et 27 de la Loi sur l'assurance-emploi) :
(c) permettre au Canada de déterminer l'admissibilité, ou le droit aux prestations de l'assurance-emploi, d'une personne autorisée par l'Île-du-Prince-Édouard à abandonner son emploi afin de participer à un programme de l'Île-du-Prince-Édouard (aux fins de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi) :
date du début de la participation au programme de l'Île-du-Prince-Édouard et le motif de tout intervalle de plus de deux semaines
4.3 Le cas échéant, l'Île-du-Prince-Édouard communiquera au Canada les renseignements personnels suivants qu'elle détient:
sur chacun des participants assurés qui participent aux programmes de l'Île-du-Prince-Édouard, et
sur chacun des participants non-assurés qui participent aux programmes de l'Île-du-Prince-Édouard financés aux termes de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi
en vue d'aider le Canada à surveiller, à examiner et à évaluer l'efficacité de l'aide offerte par l'Île-du-Prince-Édouard, en vertu des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément aux articles 9 et 11 de la présente Entente :
langue officielle fédérale de choix
langue officielle fédérale de service
code de la CNP du programme de formation professionnelle
Les renseignements mentionnés ci-dessus sont mis à jour tous les trimestres par l'Île-du-Prince-Édouard ou (aux fins d'évaluations périodiques) sur demande lorsque ceux-ci sont disponibles.
4.4 Aux fins de détection de montants payés en trop en prestations aux termes de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, en raison d'une erreur, d'une fausse déclaration ou d'une fraude, à une personne qui participe ou qui a participé aux programmes de l'Île-du-Prince-Édouard financés dans le cadre de la présente Entente, l'Île-du-Prince-Édouard communiquera au Canada, à la suite d'une demande écrite, pour chaque personne concernée, une partie ou l'ensemble, lorsque disponible, des renseignements personnels énumérés ci-dessous qu'elle détient lorsque possible :
4.5 L'Île-du-Prince-Édouard peut également décider, de son propre chef, de divulguer au Canada les renseignements décrits à l'article 4.4 concernant toute personne qui a reçu ou qui reçoit de l'aide dans le cadre des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard lorsqu'elle soupçonne que la personne en question n'avait ou n'a pas droit à cette aide ou qu'il est possible qu'elle ait touché ou touche des prestations en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi auxquelles elle n'avait ou n'a pas droit.
4.6 À la suite de modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi, l'Île-du-Prince-Édouard communiquera au Canada une partie ou l'ensemble des renseignements personnels suivants qu'elle détient concernant chaque personne qui bénéficie ou qui a récemment bénéficié d'une aide financière alors qu'elle participe à un programme de l'Île-du-Prince-Édouard, afin que le Canada puisse identifier les personnes qui touchent ou ont récemment touché des prestations aux termes de la partie I conformément à cette Loi, ce qui en retour aidera l'Île-du-Prince-Édouard à communiquer avec les personnes concernées ou à déterminer si certaines révisions doivent être apportées au programme d'aide financière de l'Île-du-Prince-Édouard :
semaine(s) ou date(s) du début de l'intervention de l'Île-du-Prince-Édouard
semaine(s) ou date(s) de la fin de l'intervention de l'Île-du-Prince-Édouard
4.7 L'Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada les renseignements personnels suivants qu'elle détient sur les résultats de ses efforts déployés pour communiquer avec les personnes identifiées par le Canada, en vertu de l'article 3.5 de la présente annexe, pour aider le Canada à évaluer l'incidence de ces efforts visant à faciliter le retour de chacune de ses personnes au travail et à vérifier l'admissibilité continue, ou le droit, des personnes aux prestations de l'assurance-emploi en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi (aux fins des articles 25 et 27 de la Loi sur l'assurance-emploi) :
5.1 Dans les cas où l'on permet à un employé de l'Île-du-Prince-Édouard d'accéder aux systèmes du Canada et aux renseignements personnels détenus par le Canada, l'Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada une description par écrit de ses politiques et procédures concernant la réalisation et la gestion d'enquêtes de sécurité dans la désignation d'une personne à un poste impliquant de traiter des renseignements personnels.
5.2 Conformément aux exigences législatives, réglementaires et politiques de leur employeur, les employés de l'Île-du-Prince-Édouard qui ont accès aux renseignements personnels fournis par l'autre partie en vertu de la présente Entente doivent obtenir et maintenir un niveau de contrôle de la sécurité du personnel requis pour pouvoir traiter des renseignements personnels.
5.4 L'Île-du-Prince-Édouard procédera à des activités d'enquête de sécurité sur ses employés et ceux de ses agents dans le respect des normes équivalentes ou similaires à celles du gouvernement du Canada. Ces activités comprennent une vérification du casier judiciaire à l'échelle nationale. Une fois ces activités terminées, l'Île-du-Prince-Édouard conserve une copie des résultats et du formulaire de consentement signé par toute personne concernée l'ayant autorisé à procéder à ces activités.
5.5 L'Île-du-Prince-Édouard fournira une attestation annuelle établissant qu'elle a procédé à une enquête de sécurité et a conservé une copie des résultats qui sont valides dans le cas de chacun de ses employés concernés et que tout risque cerné lors de cette enquête a fait l'objet de discussions avec l'autre partie avant de leur donner accès aux renseignements personnels. L'Île-du-Prince-Édouard conservera et, sur demande, communiquera au Canada les renseignements personnels et non personnels ci-après qu'elle détient sur chacun de ses employés devant avoir accès aux systèmes et aux renseignements du Canada, qui ont fait l'objet d'une enquête de sécurité :
5.6 Une fois accordé, un niveau de contrôle de la sécurité du personnel demeure valide pour une période de dix (10) ans, pourvu qu'il n'y ait aucune cessation d'emploi pour une période de plus d'un (1) an. L'Île-du-Prince-Édouard procédera à une nouvelle enquête de sécurité sur ses utilisateurs autorisés au moins tous les dix ans (ou plus fréquemment si nécessaire aux termes de sa politique), pour actualiser le niveau de contrôle de la sécurité du personnel de ses utilisateurs autorisés. EDSC peut suspendre le droit d'accès d'un utilisateur autorisé dont le niveau de contrôle de la sécurité expire, jusqu'au son renouvellement.
5.7 L'Île-du-Prince-Édouard avisera immédiatement le Canada lorsqu'un de ses employés ne doit plus avoir accès aux systèmes du Canada.
7.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard acceptent de conclure une entente distincte sur le niveau de services décrivant les exigences des systèmes.
7.2 Sauf indication contraire dans la présente Entente, les renseignements personnels et les rapports visés par la présente annexe sont présentés par chaque partie sous une forme, à une fréquence et d'une manière convenues.
7.3 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de s'avertir mutuellement, dans un délai raisonnable, de tout changement touchant les protocoles ou les méthodes de communication, les procédures d'accès aux bases de données ou les systèmes. Les parties conviennent de participer à des essais de compatibilité lorsque des modifications sont apportées à ces protocoles, méthodes ou procédures.
7.4 L'Île-du-Prince-Édouard peut demander l'apport d'améliorations aux applications du Canada utilisées par l'Île-du-Prince-Édouard. Si cela s'avère opportun, les améliorations suggérées seront prises en compte dans le processus d'établissement des priorités du Canada. Le présent article ne limite aucunement les activités d'élaboration devant être menées par les deux parties pour garantir le partage de renseignements personnels entre elles.
7.5 Le Canada accepte d'informer l'Île-du-Prince-Édouard, dans les meilleurs délais et conformément aux procédures convenues par les parties, de l'utilisation de toute nouvelle application fédérale ou de toute nouvelle version d'une application fédérale pertinente pour la présente annexe.
7.6 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard s'engagent à veiller à ce que les renseignements personnels qu'ils se communiquent en vertu de la présente annexe soient fiables et communiqués dans le respect des délais et des impératifs de sécurité et de confidentialité; ils acceptent en outre de collaborer à la réalisation de cet objectif.
8.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard s'engagent à tout mettre en œuvre pour assurer et protéger pleinement la confidentialité des renseignements personnels obtenus en vertu de la présente annexe.
8.2 Sous réserve des articles 8.3 et 8.4, à l'égard de tout renseignement personnel partagé entre les parties en vertu des dispositions de la présente annexe, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard s'abstiennent :
d'utiliser ces renseignements à des fins autres que celles pour lesquelles les renseignements leur ont été communiqués; et
8.3 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard peuvent utiliser des renseignements personnels obtenus l'un de l'autre aux termes de la présente annexe à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été obtenus :
dans les cas où la loi l'exige.
8.4 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard peuvent divulguer des renseignements personnels obtenus l'un de l'autre aux termes de la présente annexe à toute personne ou à tout organisme à quelque fin que ce soit :
sous une forme qui ne peut raisonnablement pas permettre d'identifier la personne concernée par ces renseignements; ou
8.5.1 Aux fins de l'article 8.5, un « tiers » n'inclut pas Services partagés Canada, un ministère du gouvernement du Canada constitué en vertu de l'article 4 de la Loi sur Services partagés Canada (L.C. 2012, ch. 19, art. 711) et chargé de fournir des services d'infrastructures liés aux technologies de l'information au Canada, lesquels peuvent comprendre des services liés aux courriels, aux centres de données (serveurs) et aux réseaux.
8.6 L'Île-du-Prince-Édouard reconnaît que quiconque, sciemment, rend accessible, utilise ou permet que soient utilisés des renseignements protégés en vertu de la Loi sur le MEDS autrement que conformément à celle-ci commet une infraction en vertu de l'article 42 de cette Loi. Cette disposition s'applique aux employés de l'Île-du-Prince-Édouard ainsi qu'aux employés d'EDSC et aux tiers auxquels ces renseignements sont communiqués.
8.7 En cas de demande de renseignements personnels effectuée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour des renseignements personnels obtenus de l'Île-du-Prince-Édouard en application des dispositions de la présente annexe, le Canada accepte de consulter l'Île-du-Prince-Édouard, le cas échéant, avant toute communication de ces renseignements. Dans le cas d'une demande de renseignements personnels effectuée en vertu de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de l'Île-du-Prince-Édouard pour des renseignements obtenus du Canada en application des dispositions de la présente annexe, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de consulter le Canada, le cas échéant, avant toute communication de tels renseignements. Aucune obligation de consultation mentionnée dans le présent article ne sera interprétée comme pouvant limiter toute obligation légale relative à toute divulgation mentionnée dans le présent article.
dans le cas du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le MEDS, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada,et les règlements pris à cet égard, toute autre législation fédérale applicable, la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada, les Normes de soutien pour la gestion des dossiers et des documents électroniques, tous protocoles et toutes politiques, directives opérationnelles et lignes directrices fédérales et ministérielles applicables régissant la protection et l'élimination administratives, techniques et physiques de renseignements personnels; et
dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, la Freedom of Information and Protection of Privacy Act et les règlements pris à cet égard, ainsi que les politiques, les directives opérationnelles, les lignes directrices et les protocoles provinciaux et ministériels applicables régissant la protection et l'élimination administratives, techniques et physiques de renseignements personnels.
10.3.2 S'il est impossible de résoudre un enjeu à la satisfaction de l'autre partie, cet enjeu sera porté à l'attention des représentants désignés conformément à l'article 21.5 de la présente Entente.
de la conformité aux exigences de l'article 10.1; et
de la protection, la confidentialité et l'intégrité des renseignements personnels échangés au titre de la présente annexe.
12.1 Sous réserve des dispositions de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de l'Île-du-Prince-Édouard, les renseignements personnels (tels qu'ils y sont définis) que détient l'Île-du-Prince-Édouard ou qui sont sous le contrôle de la province ne peuvent être entreposés ou accessibles qu'au Canada.
12.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard collaboreront pour s'assurer du respect des dispositions de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de l'Île-du-Prince-Édouard.
Pour l'Île-du-Prince-Édouard
Main-d'œuvre et Études supérieures
105 rue Rochford
Gestionnaire provinciale
Services d'accès à l'information et de protection de la vie privée

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2

L'article 3
 l'article 3
 l'article 3

L'article 4
 l'article 2
 l'article 3

L'article 8
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 11

L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14

L'article 16
 l'article 16
 l'article 14

L'article 16
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 8

L'article 18
 l'article 14
 l'article 18

L'article 21
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 21

L'article 26
 l'article 26
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 60
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 38
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 4
 art. 711
 l'article 42
 l'article 21
 l'article 10