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Timestamp: 2016-07-27 01:51:11+00:00

Document:
Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises | Legifrance
Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Version consolidée au 25 juillet 2008
Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée Article 1
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 35 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 40 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 61 (M)
Chapitre II : Information comptable et financière Article 4
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-1 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-2 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-3 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 341-1 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 341-2 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356 (MMN)
Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte Section Ire : Dispositions relatives aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple. Article 9
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-1 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-2 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-3 (MMN)
Section II : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée. Article 10
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64-1 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64-2 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 65 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 66 (MMN)
Section III : Dispositions communes aux diverses sociétés. Article 13
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 162 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 218 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219-1 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219-2 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219-3 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219-4 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 220 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 221 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 221-1 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 223 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 225 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226-1 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 227 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 227-1 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-1 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-2 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-3 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 232 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 234 (Ab)
Chapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives. (abrogé) Article 24
Modifie Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10 (M)
Crée Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10-1 (M)
Crée Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10-2 (Ab)
Crée Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10-3 (M)
Crée Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab)
Chapitre V : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (abrogé) Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 15 JORF 9 juillet 1996
Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 236 JORF 26 janvier 1985
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 9 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
Article 29 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 81 JORF 30 janvier 1993
Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques. Article 30 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1er avril 2006
1. Les établissements publics de l'Etat non soumis aux règles de la comptabilité publique sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Toutefois, cette obligation ne s'impose pas lorsque le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ainsi que le total du bilan ne dépassent pas, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les établissements publics de l'Etat, qu'ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique, sont tenus de nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants lorsqu'ils établissent des comptes consolidés en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques.
Néanmoins, quand les conditions posées aux premier et deuxième alinéas ne sont pas remplies, les établissements publics de l'Etat peuvent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Il en va de même dans les groupements d'intérêt public dont l'Etat ou un établissement public de l'Etat est membre.
2. Les commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat sont nommés, sur proposition des organes dirigeants, par le ministre chargé de l'économie. Lorsque l'établissement fait appel public a l'épargne, cette nomination est effectuée après avis de l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par décret.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 précitée.
Les dispositions de l'article 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables.
Les missions temporaires définies à l'article 220 4° de la loi du 24 juillet 1966 précitée ne peuvent être confiées au commissaire aux comptes par l'établissement ou l'entreprise mentionné à l'article précédent qu'à la demande soit de la Cour des comptes, soit de l'autorité qui a désigné le commissaire aux comptes, soit de l'Autorité des marchés financiers pour ceux qui font publiquement appel à l'épargne.
Dans certains établissements et entreprises mentionnés à l'article 30 qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2 du code de commerce précité, le conseil d'administration ou le directoire est tenu d'établir les documents mentionnés à cet article. Les dispositions de l'article L. 232-3 du code de commerce sont applicables.
Chapitre VI bis : Chambres de commerce et d'industrie. (abrogé) Article 32 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 112 JORF 5 février 1995
Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable. (abrogé) Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 3 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 4 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Modifie Code du travail - art. L422-3 (M)
Modifie Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 56 (Ab)
Transfère Code du travail - art. L422-4 (T)
Crée Code du travail - art. L422-5 (M)
Crée Code du travail - art. L432-10 (M)
Transfère Code du travail - art. L432-5 (T)
Crée Code du travail - art. L432-6 (M)
Transfère Code du travail - art. L432-6 (T)
Crée Code du travail - art. L432-7 (M)
Transfère Code du travail - art. L432-7 (T)
Crée Code du travail - art. L432-8 (M)
Transfère Code du travail - art. L432-8 (T)
Crée Code du travail - art. L432-9 (M)
Transfère Code du travail - art. L432-9 (T)
Modifie Code du travail - art. L434-7 (M)
Modifie Code du travail - art. R432-11 (V)
Modifie Code du travail - art. R432-12 (V)
Crée Code du travail - art. L422-4 (M)
Crée Code du travail - art. L432-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L434-6 (M)
Crée Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1-4 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1929 quater (M)
Chapitre IX : Autres mesures d'information. (abrogé) Article 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 114 JORF 29 juin 1999
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 74° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifie Code civil - art. 2037 (T)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 430 (MMN)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 458 (M)
Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 483 (Ab)
Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 484 (Ab)
Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485-1 (M)
Chapitre XI : Dispositions diverses. Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article L. 225-219, troisième alinéa, du code de commerce précité ne sont pas applicables aux personnes occupant un emploi salarié qui étaient inscrites sur la liste des commissaires aux comptes à la date de la promulgation de la présente loi.
Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 235 JORF 26 janvier 1985
Un décret en conseil d'Etat adaptera, pour les banques et les entreprises de réassurance, les dispositions des articles L. 232-2, L. 232-7 et L. 232-8 du code de commerce précité, en particulier la forme et le contenu des documents qui doivent être établis.
L'application de la présente loi aux entreprises d'assurance et de capitalisation s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 310-3 du code des assurances.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, Michel CREPEAU.

References: art. 35
 art. 40
 art. 61
 art. 340
 art. 340
 art. 340
 art. 340
 art. 341
 art. 341
 art. 356
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 64
 art. 64
 art. 64
 art. 65
 art. 66
 art. 162
 art. 218
 art. 219
 art. 219
 art. 219
 art. 219
 art. 219
 art. 220
 art. 221
 art. 221
 art. 223
 art. 225
 art. 226
 art. 226
 art. 227
 art. 227
 art. 230
 art. 230
 art. 230
 art. 232
 art. 234
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 15
 art. 236
 art. 9
 art. 81
 art. 26
 l'article 13
 l'article 457
 l'article 220
 l'article 30
 art. 112
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 56
 art. 1
 art. 1929
 art. 114
 art. 4
 art. 2037
 art. 430
 art. 439
 art. 458
 art. 483
 art. 484
 art. 485
 art. 485
 art. 235