Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19790509-08012
Timestamp: 2017-04-26 10:46:32+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1979, 08012
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1979, 08012
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 08012Numéro NOR : CETATEXT000007687022 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-09;08012 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de la qualité de la vie du 7 janvier 1976 - Pêche fluviale.01-01-05-03-01 Caractère réglementaire des prescriptions de la circulaire du ministre de la Qualité de la vie du 7 janvier 1976 qui réservent la délivrance des licences de pêche aux filets, dans les zones visées au 2ème alinéa de l'article 405 du code rural, aux pêcheurs exerçant l'activité de pêcheurs professionnels en eau douce à titre principal et excluent ainsi les pêcheurs amateurs du bénéfice de ces licences.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de la qualité de la vie - Conditions de délivrance des licences de pêche dans certaines zones - Incompétence.01-02-02-01-03, 03-09 Le ministre de la Qualité de la vie ne tenait d'aucun texte le pouvoir de prendre, par une circulaire du 7 janvier 1976, des dispositions réglementaires réservant la délivrance des licences de pêche aux filets dans les zones visées au deuxième alinéa de l'article 405 du code rural aux pêcheurs exerçant l'activité de pêcheurs professionnels en eau douce à titre principal et excluant ainsi les pêcheurs amateurs du bénéfice de ces licences.AGRICULTURE - PECHE - Licences de pêche aux filets entre les anciennes limites de l'inscription maritime et le point de cessation de salure des eaux.Texte : RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT DEUX DECISIONS DU 9 FEVRIER 1976, PAR LESQUELLES L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES, CHEF DU SERVICE MARITIME DE LA GIRONDE, A REFUSE A MM. X... ET ANTOINE, UNE LICENCE DE GRANDE PECHE, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DE MM. X... ET ANTOINE, TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 10 AOUT 1965 ; LE DECRET DU 26 MAI 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE, SI LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS, EN VERTU DE L'ARTICLE 425 DU CODE RURAL, POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DES ADJUDICATIONS DU DROIT DE PECHE, IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES D'APPRECIER LA LEGALITE DES DECISIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION DELIVRE OU REFUSE DES LICENCES DE PECHE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LES REQUETES PRESENTEES PAR MM. X... ET ANTOINE, QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LESQUELLES L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES, CHEF DU SERVICE MARITIME DE LA GIRONDE, A REFUSE DE LEUR DELIVRER DES LICENCES DE PECHE ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS CONTESTEES : - CONS. QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 405 DU CODE RURAL, "EN AMONT DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX ET JUSQU'AUX ANCIENNES LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIME TELLES QU'ELLES ETAIENT FIXEES ANTERIEUREMENT AUX DECRETS DES 8 NOVEMBRE ET 28 DECEMBRE 1926, LA PECHE EST SOUMISE AUX REGLES DE POLICE ET DE CONSERVATION DE LA PECHE FLUVIALE. LES INSCRITS QUI AU MOMENT DE LA MISE EN VIGUEUR DE CE DERNIER DECRET EXERCAIENT LA PECHE DANS CETTE ZONE ET QUI EN AVAIEENT LA DEMANDE AVANT LE 1ER JANVIER 1928, CONSERVENT LE DROIT DE PRATIQUER CETTE PECHE SANS FERMAGE NI LICENCE, CONCURREMMENT AVEC LES PECHEURS NON INSCRITS" ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1965 EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES PREVOIT QUE "DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, LA PECHE AU PROFIT DE L'ETAT EST EXPLOITEE SOIT PAR VOIE D'ADJUDICATION PUBLIQUE SOIT, LORSQUE L'ADJUDICATION A ETE TENTEE SANS SUCCES, PAR VOIE DE LOCATION AMIABLE OU PAR CONCESSION DE LICENCES A PRIX D'ARGENT" ET QU'IL PEUT ETRE DEROGE AU PRINCIPE DE L'ADJUDICATION NOTAMMENT DANS LES ZONES VISEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 405 DU CODE RURAL ; QU'AINSI, DANS LESDITES ZONES, LE DROIT DE PECHE EST RESERVE D'UNE PART AUX INSCRITS MARITIMES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS POSEES PAR CET ARTICLE, D'AUTRE PART AUX PECHEURS TITULAIRES DE LICENCES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR REFUSER A MM. X... ET ANTOINE Y... DE LICENCES LES AUTORISANT A PECHER AUX FILETS DANS DES ZONES DE LA DORDOGNE ET DE L'ISLE COMPRISES ENTRE LES ANCIENNES LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIME EN AMONT ET LE POINTDE CESSATION DE SALURE DES EAUX A L'AVAL, L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES, CHEF DU SERVICE MARITIME DE LA GIRONDE, S'EST FONDE SUR CE QUE LES INTERESSES NE SATISFAISAIENT PAS AUX PRESCRIPTIONS D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EN DATE DU 7 JANVIER 1976 QUI IMPOSENT AUX DEMANDEURS D'UNE TELLE LICENCE DE JUSTIFIER QU'ILS EXERCENT LA PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE A TITRE D'ACTIVITE PRINCIPALE PENDANT PLUS DE SIX MOIS PAR AN, QU'ILS SONT INSCRITS A L'ASSURANCE MUTUELLE DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN QUALITE DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE ET QU'ILS DECLARENT AUX SERVICES FISCAUX LE PRODUIT DE LEUR PECHE ; QUE LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE NE TENAIT NI DU DECRET DU 10 AOUT 1965, NI DU DECRET DU 26 MAI 1975, QUI A POUR SEUL OBJET DE PRECISER SES ATTRIBUTIONS AU SEIN DU GOUVERNEMENT, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, LE POUVOIR DE PRENDRE DES DISPOSITIONS DE PORTEE REGLEMENTAIRE AYAANT POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESERVER LA DELIVRANCE DES LICENCES DE PECHE AUX FILETS DANS LES ZONES VISEES A L'ARTICLE 405 DU CODE RURAL AUX PECHEURS EXERCANT L'ACTIVITE DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE, A TITRE PRINCIPAL ET D'EXCLURE AINSI LES PECHEURS AMATEURS DU BENEFICE DE CES LICENCES ;QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE CHEF DU SERVICE MARITIME DE LA GIRONDE A REFUSE, PAR APPLICATION DES PRESCRIPTIONS ILLEGALES DE LA CIRCULAIRE SUSMENTIONNEE, DE DELIVRER A MM. X... ET ANTOINE Z... QU'ILS SOLLICITAIENT ; REJET .Références : Code rural 405 al. 2Code rural 425Décret 1965-08-10 art. 1 [1976]Décret 1975-05-26Publications :Proposition de citation: CE, 09 mai 1979, n° 08012Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : M. StirnRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 09/05/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 405
 l'article 405
 L'ARTICLE 425
 L'ARTICLE 405
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 405
 L'ARTICLE 405
 art. 1