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Timestamp: 2016-10-23 08:07:46+00:00

Document:
2C_66/2015 (13.09.2016)
2C_66/2015 {T�1/2} � � Arr�t du 13 septembre 2016
1. Fondation Arm�e du Salut Suisse,
2. Soci�t� coop�rative Arm�e du Salut Oeuvre Sociale,
1. Grand Conseil de la R�publique et canton de Neuch�tel,
2. Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel,
Loi portant modification � la loi de sant� (assistance au suicide),
recours contre la loi portant modification � la loi de sant� (assistance au suicide) du 4 novembre 2014.
Le 4 novembre 2014, le Grand Conseil de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Grand Conseil) a adopt� une loi modifiant la loi du 6 f�vrier 1995 de sant� (ci-apr�s: LS ou la loi sur la sant�; RS/NE 800.1). A l'issue du d�lai r�f�rendaire, qui n'a pas �t� utilis�, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a promulgu� cette modification l�gislative par arr�t� du 4 novembre 2014, publi� dans la Feuille d'avis officielle dudit canton du 17 d�cembre 2014 et entr� en vigueur le 1er janvier 2015. Les nouvelles dispositions ont la teneur suivante:
1�Toute personne capable de discernement a le droit de choisir les modalit�s et le moment de sa mort.
2�Les institutions reconnues d'utilit� publique doivent respecter le choix d'une personne patiente ou r�sidente de b�n�ficier d'une assistance au suicide en leur sein, par une aide ext�rieure � l'institution, si les conditions suivantes sont remplies:
a) la personne souffre d'une maladie ou de s�quelles d'accident, graves et incurables;
b) toute prise en charge th�rapeutique envisageable en fonction de son �tat de sant�, en particulier celle li�e aux soins palliatifs, lui a �t� pr�sent�e et la personne a explicitement pris position � ce sujet;
3�Les institutions non reconnues d'utilit� publique doivent informer clairement les personnes patientes ou r�sidentes de leur politique interne en mati�re d'assistance au suicide.
4�Le Conseil d'Etat pr�cise au besoin les modalit�s d'application de cet article.
Art. 35b b) saisie de l'autorit� de surveillance
En cas de refus d'une institution de respecter le choix de la personne patiente ou r�sidente, cette derni�re peut saisir l'autorit� de surveillance des institutions."
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la Fondation "Arm�e du Salut Suisse" et la Soci�t� coop�rative Arm�e du Salut Oeuvre sociale (ci-apr�s: la Soci�t� coop�rative Arm�e du Salut) demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la loi neuch�teloise du 4 novembre 2014 portant modification � la loi sur la sant�. Elles invoquent une violation de la libert� de conscience et de croyance (art. 15 Cst.), ainsi que du principe d'�galit� (art. 8 Cst.).
Le Grand Conseil conclut � l'irrecevabilit� du recours de la Fondation "Arm�e du Salut Suisse", subsidiairement � son rejet, et au rejet du recours de la Soci�t� coop�rative Arm�e du Salut. Le Conseil d'Etat a fait savoir qu'il n'avait pas d'observations � formuler.
Par ordonnance du 17 f�vrier 2015, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif des recourantes.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).
1.1.�Le recours en mati�re de droit public est ouvert contre les actes normatifs cantonaux (art. 82 let. b LTF).
1.2.�Il est constant que l'acte attaqu� ne peut faire l'objet, � Neuch�tel, d'un recours cantonal (ATF 135 V 309 consid. 1.3 p. 313). La voie du recours en mati�re de droit public est directement ouverte (art. 87 al. 1 LTF).
1.3.�La qualit� pour former un recours en mati�re de droit public revient � quiconque est particuli�rement atteint par l'acte normatif attaqu� et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 let. b et c LTF). Lorsque le recours est dirig� contre un acte normatif cantonal, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, � condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contest�es (ATF 138 I 435 consid. 1.6 p. 445 et les arr�ts cit�s). Quant � l'int�r�t digne de protection, il n'est pas n�cessaire qu'il soit de nature juridique, un int�r�t de fait �tant suffisant (ATF 137 I 77 consid. 1.4 p. 81; 136 I 49 consid. 2.1 p. 53; 135 II 243 consid. 1.2 p. 246). S'agissant des associations ou soci�t�s coop�ratives, elles sont habilit�es � recourir si elles y ont un int�r�t propre. Si elles ne sont pas directement touch�es par l'acte entrepris, elles poss�dent la qualit� pour recourir pour autant qu'elles aient la personnalit� juridique et que la d�fense des int�r�ts de leurs membres figure parmi leurs buts statutaires; il faut en outre que la majorit� de leurs membres, ou du moins une grande partie de ceux-ci, soit directement ou virtuellement touch�e par l'acte attaqu� (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 p. 46; 134 II 120 consid. 2 p. 122; conditions identiques pour la soci�t� coop�rative: cf. arr�t 8C_184/2008 du 3 octobre 2008 consid. 2.2.2, non publi� in ATF 134 I 269; 122 I 90 consid. 2 p. 92; arr�t 2P.99/1999 du 10 d�cembre 2002 consid. 2.3).
1.3.1.�Les deux recourantes, � savoir la Fondation "Arm�e du Salut Suisse" et la Soci�t� coop�rative Arm�e du Salut Oeuvre Sociale invoquent une violation du principe d'�galit� (art. 8 al. 1 Cst.), ainsi que de la libert� de conscience et de croyance (art. 15 Cst.).
La Fondation "Arm�e du Salut Suisse", sise � Berne, est une des personnes ayant concouru � fonder la Soci�t� coop�rative Arm�e du Salut Oeuvre Sociale, qui a �galement son si�ge dans le canton de Berne. La soci�t� coop�rative est elle-m�me propri�taire de l'�tablissement m�dico-social (ci-apr�s: EMS) "Le Foyer"; celui-ci se trouve � Neuch�tel et, d'apr�s les recourantes, n'a pas la personnalit� juridique. Cet �tablissement est au b�n�fice d'une autorisation d'exploitation du 19 octobre 2010 et a �t� reconnu comme �tant d'utilit� publique par arr�t� du 21 juin 1974 du Conseil d'Etat. Il est ainsi soumis aux nouvelles dispositions sur l'assistance au suicide contrairement aux institutions non reconnues d'utilit� publique. D�s lors, en sa qualit� de propri�taire de l'EMS "Le Foyer", la Soci�t� coop�rative Arm�e du Salut Oeuvre Sociale est l�gitim�e � se plaindre, � tout le moins, de la violation du principe d'�galit� dans la loi.
1.3.2.�La Fondation "Arm�e du Salut Suisse" recourt �galement contre l'acte normatif en cause. La seule motivation du m�moire, quant � la qualit� pour recourir de celle-ci est que, "en tant que fondation qui a cr�� la Soci�t� coop�rative Arm�e du Salut, elle a �galement un int�r�t digne de protection au succ�s du recours".
Cette fondation, qui n'est qu'un des membres ayant cr�� la soci�t� coop�rative pour s'occuper de leurs oeuvres sociales et philanthropiques, ne d�tient pas l'EMS. Elle ne recourt ainsi pas en qualit� de personne directement touch�e mais en tant que fondateur de ladite soci�t� coop�rative. Selon l'art. 831 al. 1 CO, sept membres au moins doivent prendre part � la constitution d'une telle soci�t�. Le fait que ladite fondation soit un des sept membres fondateurs ne saurait en tant que tel lui conf�rer la qualit� pour recourir. A titre de comparaison, on mentionnera, en ce qui concerne les soci�t�s de capitaux, que la qualit� pour recourir est ni�e � l'actionnaire au motif que celui-ci n'est qu'indirectement touch� par la d�cision adress�e � la soci�t� (ATF 101 Ib 383 consid. 1b p. 386); cette qualit� n'est pas non plus reconnue � l'actionnaire unique ou majoritaire du seul fait de sa position et de l'int�r�t �conomique qui en d�coule (ATF 131 II 306 consid. 1.2.2 p. 311 s.). D�s lors que la qualit� pour recourir de la Fondation "Arm�e du Salut Suisse" (qui a certes une fonction diff�rente d'une soci�t� de capitaux) n'appara�t pas �vidente, celle-ci devait d�montrer qu'elle poss�dait cette qualit�, conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4; 138 IV 86 consid. 3 p. 88); il n'appartient en effet pas au Tribunal f�d�ral de rechercher les �l�ments qui pourraient la fonder (ATF 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48; 133 II 249 consid. 1.1 p. 251). Partant, la qualit� pour recourir ne saurait �tre reconnue � la Fondation "Arm�e du Salut Suisse".
1.4.�Pour le surplus, le recours a �t� interjet� dans les formes requises (art. 42 LTF) et dans les trente jours suivant la publication de l'arr�t� de promulgation (ATF 137 I 77 consid. 1.5 p. 81), compte tenu des f�ries judiciaires (art. 101 et 46 al. 1 let. c LTF). Il convient, d�s lors, d'entrer en mati�re.
1.5.�A titre de mesure d'instruction, la recourante demande au Tribunal f�d�ral de requ�rir l'�dition du proc�s-verbal des d�bats parlementaires relatifs � la loi attaqu�e, proc�s-verbal qui n'aurait pas encore �t� rendu public. Il n'y a pas lieu de donner suite � cette requ�te, le Tribunal f�d�ral estimant que ce document n'est pas n�cessaire � la r�solution du pr�sent cas. En outre, le Grand Conseil a spontan�ment produit le "Rapport du 27 mars 2014 de la Commission sant� - assistance au suicide, rapport au Grand conseil � l'appui d'un projet de loi portant modification � la loi de sant�", ainsi que le compl�ment de ce rapport du 28 ao�t 2014.
Dans le cadre d'un contr�le abstrait des normes, le Tribunal f�d�ral examine librement la conformit� d'un acte normatif aux droits constitutionnels, � condition que ceux-ci soient invoqu�s et motiv�s conform�ment aux exigences d�coulant de l'art. 106 al. 2 LTF; il s'impose cependant une certaine retenue eu �gard notamment aux principes d�coulant du f�d�ralisme et de la proportionnalit�. Dans ce contexte, il est d�cisif que la norme mise en cause puisse, d'apr�s les principes d'interpr�tation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les droits fondamentaux invoqu�s (ATF 138 I 321 consid. 2 p. 323). Le Tribunal f�d�ral n'annule d�s lors une norme cantonale que lorsque celle-ci ne se pr�te � aucune interpr�tation conforme � la Constitution ou � la Convention europ�enne des droits de l'homme. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la port�e de l'atteinte aux droits fondamentaux en cause, de la possibilit� d'obtenir ult�rieurement, par un contr�le concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances concr�tes dans lesquelles ladite norme sera appliqu�e (ATF 140 I 2 consid. 4 p. 14; 137 I 31 consid. 2 p. 39 s.; 135 II 243 consid. 2 p. 248).
Le juge constitutionnel ne doit pas se borner � traiter le probl�me de mani�re purement abstraite, mais il lui incombe de prendre en compte dans son analyse la vraisemblance d'une application conforme aux droits fondamentaux. Les explications de l'autorit� cantonale sur la mani�re dont elle applique ou envisage d'appliquer la disposition mise en cause doivent �galement �tre prises en consid�ration. Si une r�glementation de port�e g�n�rale appara�t comme d�fendable au regard du droit sup�rieur dans des situations normales, telles que le l�gislateur pouvait les pr�voir, l'�ventualit� que, dans certains cas, son application puisse se r�v�ler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge au stade du contr�le abstrait des normes (ATF 140 I 2 consid. 4 p. 14; 134 I 293 consid. 2 p. 295 et les arr�ts cit�s).
La pr�sente cause est en lien direct avec la mise en place d'un syst�me permettant l'acc�s � l'aide au suicide. Avant de se prononcer sur les griefs invoqu�s, il convient de d�terminer si un droit fondamental est en cause, � savoir un �ventuel droit de mettre fin � ses jours comme invoqu� par le Grand Conseil, et, plus largement, de rappeler le cadre l�gal relatif � l'assistance au suicide.
3.1.�Le Parlement f�d�ral n'a pas l�gif�r� en mati�re d'assistance au suicide, les deux chambres ayant jug� en 2011 et 2012 que le droit actuel �tait suffisant (� cet �gard, cf. Rapport du 15 mai 2009 du D�partement f�d�ral de justice et police sur l'assistance organis�e au suicide: examen approfondi des solutions envisageables et de la n�cessit� d'une nouvelle r�glementation f�d�rale). Les dispositions touchant au suicide assist� sont, d�s lors, les suivantes: l'assistance au suicide n'est pas punissable sauf si elle est pouss�e par un mobile �go�ste et tombe ainsi sous le coup de l'art. 115 CP; l'euthanasie active indirecte (utilisation de substances dont les effets secondaires peuvent acc�l�rer la survenance du d�c�s) de m�me que l'euthanasie passive (renonciation � la mise en oeuvre de mesures de maintien de la vie ou interruption de celles-ci) peuvent, selon les circonstances, ne pas �tre punissables; le meurtre sur demande de la victime est r�prim� par l'art. 114 CP et l'euthanasie active directe (homicide intentionnel visant � abr�ger les souffrances d'une personne), sans demande de la personne, par l'art. 111 CP; (CLAUDE ROUILLER/LEILA ROUSSIANOS, Le droit � la vie et le droit de mourir dignement, Jusletter, 12 juin 2006, ch. III.2).
L'Acad�mie suisse des sciences m�dicales a �dict� des directives intitul�es "Prise en charge des patientes et patients en fin de vie" qui traitent notamment de l'assistance au suicide ( http://www.samw.ch/ fr/Ethique/Directives/actualite.html). Ces directives pr�voient que les conditions suivantes doivent �tre remplies pour acc�der � la demande d'assistance au suicide d'un patient (ch. 4.1) :
- la maladie dont souffre le patient permet de consid�rer que la fin de la vie est proche;
- des alternatives de traitements ont �t� propos�es et, si souhait�es par le patient, mises en oeuvre;
- le patient est capable de discernement; son d�sir de mourir est m�rement r�fl�chi, il ne r�sulte pas d'une pression ext�rieure et il est persistant; cela doit avoir �t� v�rifi� par une tierce personne, qui ne doit pas n�cessairement �tre m�decin.
Le Tribunal f�d�ral a pris en compte ces directives m�dico-�thiques dans diff�rents arr�ts (ATF 133 I 58 consid. 6.3.4. p. 73; cf. aussi arr�t 2C_9/2010 du 12 avril 2010 consid. 3), dont le principal en mati�re de droit public sera d�taill� ci-dessous (cf. consid. 3.2). Il a, depuis longtemps, reconnu la l�gitimit� et la pertinence des directives de l'Acad�mie suisse des sciences m�dicales, notamment pour d�terminer le moment de la mort (ATF 98 Ia 508), dans le domaine de la procr�ation m�dicale assist�e (ATF 115 Ia 234 consid. 3b p. 242; 119 Ia 460 consid. 4c/cc p. 470), ainsi que des pr�l�vements et transplantations d'organes et de tissus (ATF 123 I 112 consid. 7c p. 127). La Cour europ�enne des droits de l'homme (ci-apr�s: CourEDH) admet, elle aussi, un renvoi de la loi � d'autres actes, en particulier lorsque le domaine � r�glementer rev�t un caract�re technique (CourEDH, arr�t Groppera Radio AG c. Suisse du 28 mars 1990, 10890/84, s�rie A n� 173, p. 25-26, 65-68). En mati�re d'assistance au suicide, il n'est cependant pas question d'un renvoi direct (sur cette notion et celle du renvoi statique et dynamique, cf. ATF 136 I 316 consid. 2.4.1 p. 320; 123 I 112 consid. 7c/cc p. 129) aux directives susmentionn�es et le juge n'est pas li� par celles-ci. S'agissant d'un domaine sensible, le regard des professionnels et de leur commission d'�thique est n�anmoins important.
Au niveau cantonal, le canton de Vaud a �t� le premier � autoriser l'assistance au suicide, dans des limites pr�cises, en �tablissement sanitaire reconnu d'utilit� publique (cf. art. 27d de la loi vaudoise du 29 mai 1985 sur la sant� publique; RS/VD 800.01).
3.2.�En ce qui concerne la jurisprudence, dans l'ATF 133 I 58, le Tribunal f�d�ral s'est pench� sur la question du droit � l'assistance au suicide. Il s'agissait d'un cas impliquant un recourant qui souffrait de s�v�res troubles bipolaires et qui, estimant que sa vie n'�tait plus digne d'�tre v�cue, avait demand� � pouvoir obtenir un produit l�tal sans ordonnance m�dicale. Le tribunal de c�ans a tout d'abord rappel� que la libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) garantissait tous les aspects �l�mentaires de l'�panouissement personnel ("Pers�nlichkeitsentfaltung"); elle comprenait un seuil minimum de possibilit�s d'�panouissement ("Entfaltungsm�glichkeit"), ainsi que la facult� du citoyen d'appr�cier certains faits et d'agir en cons�quence; elle n'incluait, cependant, pas une libert� g�n�rale d'agir susceptible d'�tre invoqu�e par tout un chacun � l'encontre d'actes de l'Etat qui auraient des cons�quences sur cette libert� personnelle; la port�e de cette libert�, ainsi que la question de savoir dans quelle mesure celle-ci pouvait �tre limit�e, devaient �tre d�finies dans chaque cas. Le Tribunal f�d�ral a ensuite constat� que l'art. 8 � 1 CEDH conf�rait une protection analogue, au sein de laquelle les garanties de la libert� personnelle et de la protection de la sph�re priv�e des art. 10 al. 2 et 13 al. 1 Cst. se recoupaient. De plus, le droit � l'autod�termination de l'art. 8 � 1 CEDH comprenait pour chacun le droit de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie, � tout le moins lorsque la personne concern�e �tait en mesure de se d�terminer librement et d'agir en cons�quence (consid. 6.1 dudit arr�t). Il s'agissait d'une facette de la libert� personnelle qui pouvait devoir souffrir des restrictions (art. 36 Cst. et 8 � 2 CEDH) au regard du droit � la vie (art. 10 al. 1 Cst. et 2 CEDH) avec lequel elle devait �tre concili�e (MICHEL HOTTELIER, L'aide au suicide face aux droits de l'homme, in: Frank Th. Petermann (�d.), Sterbehilfe im Fokus der Gesetzgebung, 2010, p. 98 et 105).
Cependant, toujours selon le Tribunal f�d�ral, ce droit de mourir se diff�renciait du droit � b�n�ficier d'un suicide assist� par l'Etat ou par un tiers. Ni l'article 10 al. 2 Cst. ni l'article 8 � 1 CEDH n'incluaient un droit de la personne souhaitant mourir de se voir accorder une assistance lors de son suicide, ou une euthanasie active au cas o� elle ne serait pas en mesure de mettre fin � sa vie elle-m�me. L'Etat avait fondamentalement le devoir de prot�ger le droit � la vie (art. 10 al. 1 Cst. et 2 CEDH [consid. 6.2.1 dudit arr�t; arr�t 2C_9/2010 pr�cit� consid. 2.1]). Apr�s avoir rappel� que la CEDH garantissait des droits effectifs et concrets, le Tribunal f�d�ral a jug� que, dans le cas en cause, la libert� de se donner la mort ou celle de pouvoir d�cider de sa propre qualit� de vie n'�tait pas entrav�e, au regard des alternatives possibles, par le fait que l'Etat n'autorisait pas la remise sans conditions (n�cessit� d'obtenir une ordonnance m�dicale) d'un produit l�tal; pour une mise en oeuvre efficace de la libert� de d�cider de la fin de sa propre vie, une remise sans condition de ce produit n'�tait pas n�cessaire. Une obligation pour l'Etat de mettre � disposition le produit appropri� permettant de mettre fin � ses jours ne pouvait �tre d�duite ni de l'art. 10 al. 2 Cst. ni de l'art. 8 � 1 C EDH (consid. 6.2 dudit arr�t). Cet arr�t a �t� port� devant la CourEDH (cf. consid. 3.3 infra).
3.3.�Quant � la jurisprudence de la CourEDH relative � l'assistance au suicide, elle a �volu� au cours des arr�ts rendus en application des art. 2 CEDH (droit � la vie) et 8 CEDH (droit au respect de la vie priv�e et familiale).
Le premier arr�t (�
Pretty c. Royaume-Uni�du 29 avril 2002 [2346/02]) concernait une requ�rante qui souffrait d'une maladie neurod�g�n�rative conduisant � la mort dans de grandes souffrances. Elle souhaitait mettre fin � ses jours mais avait pour cela besoin de la coop�ration de son mari car elle �tait totalement paralys�e. Ce cas, posait la question d'une obligation n�gative de l'Etat, � savoir celui de ne pas faire obstacle par la loi au choix du suicide assist�. La CourEDH a initialement examin� l'affaire sous l'angle de l'art. 2 CEDH en relevant qu'elle avait toujours mis l'accent sur l'obligation pour l'Etat de prot�ger la vie et qu'il n'�tait pas possible de d�duire de cette disposition un droit de mourir ni un droit � l'autod�termination qui donnerait un droit de choisir la mort plut�t que la vie (� 39). En revanche, tout en concluant � l'absence de violation de l'art. 8 CEDH, la CourEDH a �mis l'hypoth�se que le suicide assist� relevait du champ de la vie priv�e et de l'autonomie personnelle (� 67).
L'ATF 133 I 58 susmentionn� a �t� port� devant la CourEDH. Il est en r�sult� l'arr�t�
Haas c. Suisse�du 20 janvier 2011 (31322/07) qui concernait une �ventuelle obligation positive de l'Etat de fournir le moyen de se suicider de fa�on s�re et indolore; l'exigence d'une ordonnance m�dicale pour obtenir un produit l�tal a �t� jug�e comme n'�tant pas disproportionn�e. La CourEDH y a mentionn� que, sur la base de l'art. 8 CEDH, un individu a le droit de d�cider de quelle mani�re et � quel moment sa vie doit prendre fin, � condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volont� � ce propos et d'agir en cons�quence (� 51).
La CourEDH a ensuite jug� l'affaire�
Koch c. Allemagne�du 19 juillet 2012 (497/09) qui traitait d'une personne t�trapl�gique dont la vie n'�tait pas menac�e et qui avait demand� � l'Institut f�d�ral des produits pharmaceutiques et m�dicaux une substance l�tale pour se suicider � son domicile. Selon la CourEDH, la d�cision dudit institut de rejeter la demande d'un produit l�tal et le refus des juridictions administratives d'examiner le fond de cette demande avaient constitu� une ing�rence dans le droit au respect de la vie priv�e de l'int�ress�. Le droit au suicide assist� devait pouvoir �tre port� devant les tribunaux malgr� l'interdiction p�nale en droit interne; l'Etat devait donc justifier son refus de faciliter le suicide (� 71-72). La CourEDH a ainsi conclu � la violation de l'art. 8 CEDH sur ce point.
Finalement, avec l'arr�t�
Gross c. Suisse�du 14 mai 2013 (67810/10), la CourEDH a affirm� (� 60) que le souhait de la requ�rante de recevoir une substance mortelle afin de mettre fin � ses jours entrait dans le champ du droit au respect de la vie priv�e de l'article 8 CEDH. L'int�ress�e, une octog�naire qui ne voulait pas voir ses facult�s physiques et mentales d�cliner, s'�tait adress�e en vain � plusieurs m�decins, afin que lui soit prescrite une substance mortelle. La CourEDH a consid�r� que la principale question soulev�e par l'arr�t �tait de savoir si l'Etat avait manqu� � son obligation positive de d�finir suffisamment clairement dans quelles circonstances les m�decins pouvaient remettre une ordonnance � une personne dans la situation de la requ�rante (� 63). En Suisse, la d�livrance d'une ordonnance pour du pentobarbital sodique �tait soumise � la r�glementation sur les drogues et aux directives de l'Acad�mie suisse des sciences m�dicales qui la r�servait aux "cas limites" de patients en fin de vie dont la recourante ne faisait pas partie; ces directives n'avaient pas la qualit� formelle de loi, car elles �taient fix�es par une organisation non gouvernementale, � savoir l'Acad�mie suisse des sciences m�dicales (� 65); le droit suisse, tout en pr�voyant la possibilit� d'obtenir une dose l�tale de pentobarbital sodique sur ordonnance, n'offrait pas d'orientations suffisantes permettant de d�terminer clairement la port�e du droit de mettre fin � ses jours (� 67). Cet arr�t n'est toutefois jamais entr� en force, la Grande Chambre ayant jug� que le comportement de la requ�rante constituait un abus de droit: celle-ci avait demand�, apr�s avoir finalement obtenu un produit l�tal, que son d�c�s (survenu alors que sa cause �tait pendante) ne soit pas divulgu�, afin que la CourEDH rende une d�cision (cf. Grande Chambre, Gross c. Suisse du 30 septembre 2014 [67810/10]).
On peut encore signaler que, dans une d�cision r�cente (�
Affaire Lambert et autres c. France�du 5 juin 2015 [46043/14]) relative � l'arr�t des traitements maintenant artificiellement la vie, la CourEDH a soulign� que, lorsque sont en cause des obligations positives de l'Etat et qu'elle est saisie de questions scientifiques, juridiques et �thiques complexes portant sur le d�but ou la fin de vie, elle reconna�t aux Etats une certaine marge d'appr�ciation (� 144).
3.4.�Il d�coule de ces arr�ts qu'il existe pour chacun le droit de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie fond� sur le droit � l'autod�termination de l'art. 8 � 1 CEDH et la libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), � tout le moins lorsque la personne concern�e est en mesure de se d�terminer librement et d'agir en cons�quence (cf. notamment: YVO HANGARTNER, Schwangerschaftsabbruch und Sterbehilfe: eine grundrechtliche Standortbestimmung, 2000, p. 72; REGINA KIENER, Organisierte Suizidhilfe zwischen Selbstbestimmungsrecht und staatlichen Schutzpflichten, Revue de droit suisse, 2010, p. 271 ss, ch. 1, p. 275; RAINER J. SCHWEIZER, in Bernhard Ehrenzeller/Benjamin Schindler/Rainer J. Schweizer/Klaus A. Vallender (�d.), Die schweize-rische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3e �d., 2014, n� 22 ad art. 10 Cst., p. 292; RAINER J. SCHWEIZER, in Frank Th. Petermann, Sicherheitsfragen der Sterbehilfe, 2008, p. 46; MICAELA VAERINI, Droit � l'autod�termination et nouveau droit de protection de l'adulte: la question de la fin de vie, Revue de la protection des mineurs et des adultes, 2012, p. 378 ss, ch. 1 p. 379).
Il n'y a en revanche pas de droit au suicide assist� que l'Etat devrait garantir. Les quatre arr�ts de la CourEDH montrent que celle-ci a progressivement �tendu le champ d'application de l'art. 8 CEDH: en l'�tat actuel, la jurisprudence de la CourEDH ne fait pas �tat d'un droit mat�riel au suicide assist� avec une obligation positive de l'Etat de garantir ce droit. M�me si, selon certains auteurs, une telle obligation semble "�tre m�re" pour s'autonomiser totalement en d�coulant directement de la CEDH (GR�GOR PUPPINCK/CLAIRE DE LA HOUGUE, The Right to Assisted Suicide in the Case Law of the European Court of Human Rights, in : The International Journal of Human Rights, 2014, vol. 18, issue 7-8, p. 735 ss, fin du ch. 1.4; texte en fran�ais sur https://www. academia.edu; GR�GOR PUPPINCK/ANDREEA POPESCU/CLAIRE DE LA HOUGUE, Observations en tierce intervention dans l'affaire Gross c. Suisse, sur eclj.org, ressources, "Alda Gross contre la Suisse, n� 67810/10, Observations �crites", ch. 5 n� 12), la CourEDH n'a pour l'instant pas fait passer le suicide assist� de la qualit� de libert� individuelle � celle de droit conventionnel imposant des obligations positives � l'Etat (HECTOR ENTENZA, La r�glementation l�gale suisse en mati�re d'acc�s � l'assistance au suicide: r�flexions autour de l'arr�t Gross c. Suisse, Revue suisse de droit international et de droit europ�en, 2014, p. 189 ss, ch. V p. 205).
Ainsi, l'individu qui d�sire mourir ne dispose pas d'un droit de b�n�ficier d'une aide au suicide, que ce soit par la mise � disposition des moyens n�cessaires (lorsque les personnes concern�es ne remplissent pas les conditions pour se voir octroyer une aide au suicide, selon les directives de l'Acad�mie suisse des sciences m�dicales) ou par le biais d'une aide active (lorsque la personne concern�e n'est pas en mesure de mettre elle-m�me fin � ses jours � cause de la paralysie; cf. MARTIN SCHUBARTH, Assistierter Suizid und T�tung auf Verlangen, ZStrR 127/2009 3, p. 7).
En revanche, le d roit prot�ge l'individu s'il est entrav� illicitement dans son projet de suicide. Les personnes capables de discernement qui sont en mesure de prendre elles-m�mes le produit l�tal b�n�ficient ainsi d'un droit prot�geant leur d�cision. En ce sens, il ne s'agit pas d'un droit de mourir, mais bien plut�t d'une libert� de mourir, dans la mesure o� un droit porte sur une prestation que l'on peut exiger de l'Etat alors qu'une libert� vise � respecter l'autonomie de la personne, c'est-�-dire un choix qui est garanti par l'Etat.
Il s'agit � pr�sent d'examiner les cons�quences de l'existence de cette libert�. Par la suite, il sera indiff�remment fait mention de "libert�" ou de "droit", l'art. 35 Cst., dont il est notamment question ci-dessous, concernant la r�alisation des droits comme des libert�s (PASCAL MAHON, in: Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse, 2003, n� 1 ad art. 35 Cst.).
La t�che consistant � garantir aux citoyens l'acc�s � la jouissance effective de leurs droits incombe en premier lieu au l�gislateur, par le biais du droit infraconstitutionnel (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e �d., 2013, n� 163 p. 74, n� 120 p. 57 et n� 129 p. 60). Or, comme le souligne le Grand Conseil dans ses observations, la libert� des patients et des r�sidents des institutions reconnues d'utilit� publique de choisir la forme et le moment de la fin de leur vie pouvait �tre viol�e par celles qui s'opposaient � la venue d'une organisation d'aide au suicide dans leurs locaux. C'est d'ailleurs lorsqu'un h�pital a refus� d'acc�der � la demande d'un patient que le l�gislateur neuch�telois s'est saisi de la probl�matique. Le Parlement de ce canton a alors l�gif�r� relativement � une libert� qui existe pour tout citoyen. Il a ainsi agi conform�ment � la s�paration des pouvoirs qui fait peser la responsabilit� de la mise en oeuvre des droits fondamentaux sur le l�gislateur ou l'ex�cutif plut�t que sur le juge. Ceci est particuli�rement judicieux, dans un domaine tel que celui en cause qui met en jeu des valeurs �thiques, philosophiques et th�ologiques (cf. CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, Das Mittel zur Suizidbeihilfe und das Recht auf den eigenen Tod, Bulletin des m�decins suisses, 2007 n� 19 843, p. 844), et qui rel�ve de choix soci�tal et politique qu'il appartient en premier lieu au l�gislateur de trancher (cf. ATF 136 II 415 o� le Tribunal f�d�ral a d�clar� nul un accord portant sur l'assistance au suicide fournie par une organisation priv�e, pass� entre le Minist�re public du canton de Zurich et cette organisation). Le pouvoir l�gislatif neuch�telois a donc clarifi� la situation juridique relative � l'assistance au suicide pour les citoyens en institutions reconnues d'utilit� publique et pr�cis� les contours de la libert� individuelle et de la protection de la vie, ent�rinant de la sorte un glissement allant de la libert� de mettre fin � ses jours vers un droit subjectif d'obtenir de l'aide d'autrui pour ce faire (OLIVIER GUILLOD, Soins et respect de Ia volont� du patient en fin de vie: regard de droit compar�, Jusletter 31 janvier 2011).
Ainsi, avec la novelle attaqu�e, le l�gislateur neuch�telois a garanti l'effectivit� de la libert� de choisir la forme et le moment de la fin de la vie pour les r�sidents et les patients des institutions reconnues d'utilit� publique, � savoir une libert� qui, sans cet acte normatif, resterait th�orique pour les personnes concern�es. Certes, la libert� de mourir, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 8 CEDH, n'implique que la personne qui veut mettre fin � ses jours. A l'inverse, l'assistance au suicide fait intervenir un tiers qui fournira � la personne concern�e de quoi commettre elle-m�me cet acte. Il faut toutefois constater que la novelle elle-m�me n'induit pas une obligation de l'Etat dans le sens o� ce n'est pas l'Etat, ou l'institution charg�e d'une t�che d'utilit� publique, qui doit organiser la proc�dure relative � l'assistance au suicide; elle ne fait qu'imposer aux institutions reconnues d'utilit� publique, certes par le biais d'une mesure du l�gislateur, de tol�rer la pr�sence des organisations priv�es d'aide au suicide et prohibe les entraves pratiques qui pourraient �tre instaur�es pour emp�cher cette assistance. L'acte normatif ne consacre ainsi pas un droit de mourir avec l'aide de l'Etat: il rend effectif le droit � l'autonomie personnelle qui permet � un individu de choisir la mani�re dont il entend mourir, par exemple en ayant recours au suicide assist�. Avec ce texte, un r�sident qui remplirait les conditions strictes de l'art. 35a LS et qui se verrait refuser l'acc�s � une organisation d'assistance au suicide par un EMS reconnu d'utilit� publique pourrait porter sa cause devant l'autorit� de surveillance (art. 35b LS). En revanche, comme susmentionn�, il ne pourra pas exiger de l'Etat qu'il lui fournisse directement l'assistance au suicide (produit l�tal, accompagnement, etc.). En d'autres termes, le l�gislateur n'a fait que concr�tiser, pour les personnes en institutions reconnues d'utilit� publique, le droit de mourir tel qu'il existe pour les personnes n'�tant pas d�pendantes d'une institution.
Ceci ressort d'ailleurs de la novelle: l'art. 35a al. 1 LS rappelle que "Toute personne capable de discernement a le droit de choisir les modalit�s et le moment de sa mort". Outre cette condition de la capacit� de discernement pos�e par l'Acad�mie suisse des sciences m�dicales dans ses directives, l'art. 35a al. 2 LS reprend �galement celle des alternatives de traitement qui doivent �tre propos�es au patient/r�sident; la condition des directives qui veut que le patient soit en " fin de vie " est toutefois devenue "maladie ou [de] s�quelles d'accident, graves et incurables " (souffrir d'une maladie ou de s�quelles d'accident graves et incurables ne signifie pas forc�ment �tre en fin de vie; cette diff�rence �voque aussi celle importante pour les m�decins entre assistance au suicide et aide au d�c�s [cf. F�d�ration des m�decins suisses, Prise de position de janvier 2008; www.fmh.ch/files/ pdf2/2008_01_28_meinung_sterbehilfe_f1.pdf]); l'art. 35a al. 2 LS ajoute une condition par rapport aux directives, � savoir l'absence de logement de la personne en institution ou le retour dans le logement qui n'est pas raisonnablement exigible.
La recourante all�gue que la novelle en cause viole sa libert� de religion (15 Cst. et 9 CEDH) : elle lui impose d'accueillir en son sein des organisations d'assistance au suicide alors qu'elle est oppos�e � une telle aide. La vie humaine est pour elle une valeur fondamentale et elle la consid�re comme un don sacr� de Dieu; la vie ne saurait �tre annihil�e par la volont� de l'homme. Selon la recourante, son refus de l'assistance au suicide tient � une conviction religieuse, ainsi qu'� la foi qui proc�de d'une conception spirituelle des rapports entre Dieu et la vie humaine.
5.1.�L'art. 15 Cst. pr�voit que la libert� de conscience et de croyance est garantie (al. 1); toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communaut� (al. 2); toute personne a le droit d'adh�rer � une communaut� religieuse ou d'y appartenir et de suivre un enseignement religieux (al. 3; port�e positive de cette libert�); nul ne peut �tre contraint d'adh�rer � une communaut� religieuse ou d'y appartenir, d'accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux (al. 4; port�e n�gative).
La libert� de conscience et de croyance prot�ge le citoyen de toute ing�rence de l'Etat qui serait de nature � g�ner ses convictions religieuses (pour plus de d�tails, cf. ATF 142 I 49 consid. 3.2 et 3.3 p. 52 ss; 123 I 296 consid. 2b/aa p. 300). Elle conf�re au citoyen le droit d'exiger que l'Etat n'intervienne pas de fa�on injustifi�e en �dictant des r�gles limitant l'expression et la pratique de ses convictions religieuses (ATF 118 Ia 46 consid. 3b p. 52). Cette libert� comporte la libert� int�rieure de croire, de ne pas croire et de modifier en tout temps sa religion et ses convictions philosophiques; elle comprend �galement la libert� d'exprimer, de pratiquer et de communiquer ses convictions religieuses ou sa vision du monde, dans certaines limites, ou de ne pas les partager (libert� ext�rieure). Cela englobe le droit pour le citoyen de se comporter conform�ment aux enseignements de sa foi et d'agir selon ses croyances int�rieures - y compris celle de ne pas suivre de pr�ceptes quelconques. Elle prot�ge toutes les religions, quel que soit le nombre de leurs fid�les en Suisse (ATF 142 I 49 consid. 3.4 p. 53; ATF 139 I 280 consid. 4.1 p. 282; 123 I 296 consid. 2b/aa p. 300).
La libert� religieuse est �galement garantie par l'art. 9 � 1 CEDH, selon lequel toute personne a droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion; ce droit implique la libert� de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert� de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv�, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. La port�e de cette disposition est ici pratiquement identique � celle de l'art. 15 Cst. L'art. 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2) comporte un principe similaire.
Comme tout droit fondamental, la libert� de conscience et de croyance peut �tre restreinte. Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale; les restrictions graves doivent �tre pr�vues par une loi (ATF 139 I 280 consid. 5.1 p. 284 et les r�f�rences cit�es); les cas de danger s�rieux, direct et imminent sont r�serv�s. En outre, toute restriction d'un droit fondamental doit �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et �tre proportionn�e au but vis� (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.).
5.2.�A l'origine, la jurisprudence ne reconnaissait la libert� de conscience et de croyance qu'aux personnes physiques (ATF 4 536 consid. 4 p. 34). Celle-ci a �volu� et actuellement, si une soci�t� commerciale ne peut pas se pr�valoir de ce droit constitutionnel, il en va diff�remment d'une personne morale qui poursuit, d'apr�s ses statuts, un but religieux ou eccl�siastique (ATF 95 I 350 [quant � l'imp�t eccl�siastique; art. 49 al. 6 aCst.]; 97 I 116 consid. 3a p. 120, 221 [de fa�on plus g�n�rale]; 125 I 369 consid. 1b p. 372; 118 Ia 46 consid. 3b p. 52 et les r�f�rences cit�es; Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle constitution f�d�rale [FF 1997 I 1, p. 158]). Il en va de m�me selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme: si les entreprises commerciales ne b�n�ficient pas de la libert� de religion, les �glises et les communaut� religieuses en jouissent pour elle-m�me (�
Cha'are Shalom Ve Tsedek c. France�du 27 juin 2000 [27417/95] � 72; cf. �galement GRABENWARTER/PABEL, Europ�ische Menschenrechtskonvention, 6e �d., 2016, n� 109 p. 361 et les r�f�rences cit�es).
5.3.�Le Tribunal f�d�ral a admis que la sph�re prot�g�e de la libert� de conscience et de croyance des personnes morales de droit priv� pouvait �tre potentiellement atteinte par des questions d'ordre mat�riel ou d'une modalit� d'exercice de la religion; on parle de libert� religieuse corporative lorsque la personne morale en tant que telle est touch�e (UELI FRIEDERICH, Droit d'autod�termination des Eglises et communaut�s religieuses, in: Etat f�d�ral et communaut�s religieuses, 2003, cahier 4, p. 79 en allemand et p. 181 en fran�ais; PETER KARLEN, Die korporative religi�se Freiheit in der Schweiz, in Le droit des religions dans la nouvelle Constitution f�d�rale, 2001, p. 33 ss).
Le Tribunal f�d�ral a jug� que les domaines suivants tombaient dans la sph�re de protection des personnes morales: un r�glement municipal relatif au carillon (la recourante �tant en l'occurrence une communaut� eccl�siale: la "Kirchgemeinde Neum�nster"; cas jug� sous l'angle de la libert� de culte [art. 50 aCst.]; ATF 36 I 374 consid. 2 p. 376); l'imp�t eccl�siastique pr�lev� aupr�s de l'Eglise n�o-apostolique de Suisse ("Neuapostolische Kirche in der Schweiz"; ATF 95 I 350); l'interdiction impos�e par l'Etat � l'Association Universit� libre de th�ologie �vang�lique de B�le ("Verein Freie Evangelisch-Theologische Hochschule Basel"), � savoir une �cole priv�e destin�e � la formation de pasteurs au niveau universitaire, de se d�nommer "�
Universit��libre de th�ologie �vang�lique" (ATF 97 I 116 c. 3b p. 120); la forme de l'enterrement des membres de la communaut� religieuse Eglise n�o-apostolique de Suisse (�ventuelle obligation pour les pouvoirs publics de veiller � ce que les fun�railles correspondent aux derni�res volont�s du d�funt; ATF 97 I 221 consid. 3c p. 227); la contribution accord�e par l'Etat � une soci�t� priv�e s'occupant de probl�mes pos�s par les sectes dont les activit�s de l'Eglise de Scientologie ("Verein Scientology Kirche"; ATF 118 Ia 46 consid. 3b p. 52; la qualit� pour recourir a �t� admise sur la base du devoir de neutralit� de l'Etat d�coulant des art. 49 et 50 aCst.); l'interdiction de la publicit� d�loyale ou trompeuse sur le domaine public qui entravait le recrutement d'adeptes de l'Eglise de Scientologie (ATF 125 I 369 consid. 5c p. 378) et la construction d'un lieu de culte pour l'Association des T�moins de J�hovah (RDAF 2012 I 465, 1C_366/2009 consid. 7.2). Etait en cause dans ces cas la dimension ext�rieure de la libert� de conscience et de croyance.
5.4.�En l'esp�ce, le but de la Soci�t� coop�rative Arm�e du Salut Oeuvre Sociale, selon le Registre du commerce du canton de Berne, est le suivant:
"Die Genossenschaft bezweckt in gemeinsamer Selbsthilfe die F�hrung und F�rderung der sozialen und philanthropischen T�tigkeit der Heilsarmee in der Schweiz in �bereinstimmung mit den Zielen der internationalen Heilsarmee, betreibt im Rahmen ihrer gemeinn�tzigen Zielsetzung insbesondere soziale Einrichtungen in der Schweiz; kann Liegenschaften erwerben, mieten, vermieten, belasten und ver�ussern."
D'apr�s les statuts de cette soci�t�, les activit�s sociales et philanthropiques qu'elle exerce doivent �tre men�es en accord avec les buts de l'Arm�e du Salut internationale, �tant pr�cis� que, d'apr�s la jurisprudence, "l'Arm�e du Salut est une association, ou une secte, religieuse" (ATF 15 682 consid. 3 p. 691; cf. aussi ATF 13 6 consid. 2 p. 9). Cette r�f�rence conf�re auxdites activit�s, qui constituent une sp�cificit� de l'Arm�e du Salut, un aspect religieux, la vision du monde globalement et fondamentalement religieuse de ce mouvement �tant notoire. Partant, la Soci�t� coop�rative Arm�e du Salut b�n�ficie de la protection de la libert� de conscience et de croyance.
Cette soci�t� coop�rative est propri�taire de l'EMS "Le Foyer", reconnu comme �tant d'utilit� publique, qui est lui-m�me soumis aux nouvelles dispositions attaqu�es. Celles-ci l'obligent � ouvrir ses portes aux organisations d'assistance au suicide, alors que la conviction religieuse de la recourante lui interdit d'aider quiconque � se suicider. Avec cette contrainte, le l�gislateur porte atteinte � l'aspect externe de la libert� de conscience et de croyance qui garantit la possibilit� d'agir conform�ment � ses convictions religieuses et de ne pas �tre astreint � proc�der � des actes qui heurtent la croyance (cf. Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse, 2003, n� 5 ss ad art. 15 Cst., p. 141; AUER/MALINVERNI/ HOTTELIER, op. cit., n� 471 ss, p. 225; CAVELTI/KLEY, St. Galler Kommentar, Die schweizerische Bundesverfassung, 3e �d., n� 10 ss ad art. 15 Cst., p. 398; H�FELIN/HALLER/KELLER/THURNHERR, Schweize-risches Bundesstaatsrecht, 9e �d., n� 405 ss, p. 126; PETER KARLEN, Das Grundrecht der Religionsfreiheit in der Schweiz, 1987, p. 261 ss; KIENER/K�LIN, Grundrechte, 2e �d., 2013, p. 315; ANNE K�HLER, Das Grundrecht der Gewissensfreiheit, 2012, p. 203; REN� PAHUD DE MORTANGES, Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, n� 34 ss ad art. 15 Cst., p. 337; RHINOW/SCHEFER, Schweizerisches Verfassungs-recht, 2e �d., 2009, n� 1463 p. 288 ss; CHRISTOPH WINZELER, Die Religionsfreiheit als individuelles und korporatives Grundrecht, in: Jean-Baptiste Zufferey/Jacques Dubey/Adriano Previtali (�d.), L'homme et son droit, 2011, p. 611 ss). Contrairement � ce que pr�tend la recourante, le noyau intangible de sa libert� de conscience et de croyance n'est partant pas touch�.
5.5.�Lorsque l'exercice d'un droit fondamental par une personne (voire la concr�tisation d'un tel droit par une autorit� � travers la poursuite d'un int�r�t public) se heurte � l'exercice d'un ou de plusieurs autres droits fondamentaux par une autre personne, il y a conflit de libert�s (� distinguer de la notion de concours, cadre dans lequel il peut �tre question de subsidiarit� invoqu�e par la recourante: cf. ATF 137 I 167 consid. 3.7 p. 176).
Un tel conflit existe en l'occurrence entre les deux libert�s en cause, � savoir la libert� de conscience et de croyance et celle de se suicider.
5.6.�En vue de r�soudre un conflit de libert�s, il incombe au juge de v�rifier que la d�cision entreprise m�nage un juste �quilibre entre les diff�rents principes constitutionnels et droits fondamentaux en jeu (ATF 140 I 201 consid. 6.7 p. 212; 128 I 327 consid. 4.3.2 p. 344 s. et les r�f�rences cit�es), �tant rappel� que la Constitution f�d�rale ne pr�voit elle-m�me aucune hi�rarchie entre les droits fondamentaux (ATF 137 I 167 consid. 3.7 p. 176). Pour parvenir, de fa�on rationnelle et transparente, � l'�tablissement d'un tel �quilibre, le juge se laissera en r�gle g�n�rale guider par les principes ancr�s � l'art. 36 Cst., en les adaptant le cas �ch�ant aux besoins sp�cifiques qui d�coulent des conflits entre plusieurs libert�s ou int�r�ts collectifs fondamentaux. L'al. 2 de l'art. 36 Cst., qui exige que toute restriction � un droit fondamental soit justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un autre droit fondamental, envisage en effet l'hypoth�se de conflits entre libert�s, en traitant de l'opposition entre, d'une part, le droit fondamental dont la restriction est contest�e par un particulier et, d'autre part, soit un int�r�t central d'un autre particulier, soit un int�r�t public oppos� qui tend, notamment, � d�fendre certaines valeurs ou droits fondamentaux de la collectivit� face aux int�r�ts ou actions de l'individu (ATF 140 I 201 consid. 6.7 p. 212 et les r�f�rences cit�es).
5.7.�En l'esp�ce, il n'est pas contest� que l'art. 35a LS constitue une base l�gale (art. 36 al. 1 Cst.) suffisante pour restreindre la libert� de conscience et de croyance de la recourante. En outre, avec l'adoption de cette norme, il est important de souligner que le l�gislateur neuch�telois a proc�d� � une hi�rarchisation l�gale des valeurs dans le contexte des institutions d'utilit� publique touchant des subventions et a clairement op�r� un choix en faisant pr�valoir le droit � l'autod�termination des r�sidents et patients sur la libert� de conscience et de croyance des institutions reconnues d'utilit� publique (art. 36 al. 2 Cst.). Il ressort en effet des travaux pr�paratoires que l' "Arm�e du Salut Suisse" avait d�j� fait conna�tre son opposition � la novelle en cause lors de la proc�dure d'�laboration du projet de loi; la Commission Sant� avait alors choisi: "tout en reconnaissant que le recours � l'assistance au suicide par un pensionnaire pouvait �tre difficile � admettre pour certaines institutions, ce qui a pr�valu c'est le respect du choix de l'individu, pour autant que sa capacit� de discernement soit toujours pleine et enti�re" ("Compl�ment au rapport de la Commission sant� - assistance au suicide, rapport au Grand conseil, du 27 ars 2014, � l'appui d'un projet de loi portant modification � la loi de sant�", ch. 1 et 4.3).
Sous l'angle de la proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.), il s'agit de d�terminer si l'obligation de tol�rer en son sein des personnes apportant de l'aide au suicide � un patient ou un r�sident est ou non supportable pour la recourante qui estime qu'un �tre humain ne peut pas mettre un terme � sa vie. A cet �gard, il faut relever que les cas o� une aide est requise en institution devraient rester peu fr�quents (le canton de Vaud, pionner en la mati�re, a eu douze cas en 2013 dans des h�pitaux ou EMS [www.npg-rsp.ch/fileadmin/.../VD_2014_interpell_ Ehrwein_prevention_suicide.p df]). De plus, l'Etat neuch�telois a subordonn� le suicide assist� dans les institutions qui touchent des subventions � diff�rentes conditions restrictives: il faut que la personne souffre d'une maladie ou de s�quelles d'accident graves et incurables et que cette personne n'ait plus de domicile ou que son retour dans son logement ne soit pas raisonnablement exigible. Cette derni�re condition implique que sont seuls concern�s les r�sidents, dont il est � supposer qu'ils n'ont plus de domicile, et les patients (qui � la diff�rence des r�sidents devraient encore en avoir un) qui ne peuvent plus y �tre transport�s. En outre, lorsque les patients ont encore un domicile, les cas o� le retour s'y av�re impossible ne doivent pas �tre la r�gle. Ces �l�ments vont dans le sens d'une atteinte supportable � la garantie invoqu�e par la recourante. Dans les rares cas o� toutes les conditions pour faire appel � une aide au suicide seraient remplies, la libert� de conscience et de croyance de la recourante se heurterait au droit fondamental du r�sident de choisir le moment et la forme de sa mort qui ne pourrait pas �tre respect�. Le Tribunal f�d�ral rel�ve ici que la recourante ne devra prendre aucune part active dans ce processus de l'assistance au suicide et qu'il lui incombera uniquement de le tol�rer. La recourante estime � cet �gard qu'il faut tenir compte, dans la balance des int�r�ts, du point de vue de l'ensemble du personnel et des autres r�sidents; outre que ledit point de vue n'est pas �tabli, il est soulign� qu'est ici en cause la libert� de conscience et de croyance de la recourante et non pas celle de tiers. De plus, en adoptant les conditions restrictives mentionn�es � l'art. 35a LS donnant acc�s � l'aide controvers�e, le l�gislateur a veill� � empi�ter de la fa�on la plus restreinte possible sur le droit fondamental de la recourante. Il faut ajouter � cela, que la recourante peut se soustraire � l'obligation litigieuse en renon�ant � son caract�re d'utilit� publique et, partant, aux subventions touch�es � ce titre. A l'inverse, si la libert� de conscience et de croyance devait l'emporter sur la libert� de mettre fin � sa vie, cela signifierait que les r�sidents/patients (qui n'ont pas toujours le choix de l'�tablissement o� s�journer) dans la position de r�clamer l'aide en cause (qui ne peuvent donc plus physiquement rentrer chez eux) se verraient d�finitivement priv�s de leur droit � l'autod�termination, sans aucune alternative pour en b�n�ficier.
5.8.�En cons�quence, la pes�e des int�r�ts en pr�sence fait primer la libert� de choisir le moment et la forme de la fin de sa vie des r�sidents et patients de l'EMS "Le Foyer" sur la libert� de conscience et croyance de la recourante.
Selon la recourante, la novelle en cause viole �galement le principe d'�galit� (art. 8 Cst.) en tant que celle-ci traite de mani�re diff�rente les institutions reconnues d'utilit� publique et celles qui ne le sont pas. Ce texte de loi n'impose, en effet, qu'aux premi�res de respecter, � certaines conditions, le choix d'une personne patiente ou r�sidente de b�n�ficier d'une assistance au suicide, par une aide ext�rieure � l'institution, au sein de celle-ci. Les institutions non reconnues d'utilit� publique �chappent � cette obligation.
Dans sa r�ponse au recours, le Grand Conseil affirme qu'il a l�gif�r� afin, d'une part, d'assurer le respect du droit constitutionnel de chaque personne � mettre fin � ses jours (et d'en choisir les modalit�s et le moment) et, d'autre part, de respecter l'�galit� entre les personnes ayant un logement priv� et celles d�pendant d'une institution, celle-l� pouvant faire appel � une organisation d'assistance au suicide.
6.1.�Aux termes de l'art. 8 al. 1 Cst., tous les �tres humains sont �gaux devant la loi. Les personnes morales peuvent �galement se pr�valoir de ce principe (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n� 1029 p. 479). Une d�cision ou un arr�t� viole le principe de l'�galit� consacr� � l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer, ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 139 I 242 consid. 5.1 p. 254; 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348). La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des r�ponses diff�rentes suivant les �poques et les id�es dominantes. Le l�gislateur dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation dans le cadre de ces principes (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 p. 229, 265 consid. 4.1 p. 267; 137 I 167 consid. 3.5 p. 175).
En l'esp�ce, l'obligation faite aux institutions reconnues d'utilit� publique de tol�rer en leur sein l'aide au suicide assist�, alors m�me que les organisations priv�es y �chappent, est susceptible de fonder une in�galit� de traitement et entre dans le champ de protection de l'art. 8 al. 1 Cst.
6.2.1.�Dans le canton de Neuch�tel, les EMS n'appartiennent pas aux collectivit�s publiques (pour une description des trois r�gimes juridiques des EMS dans ce canton, cf. ATF 138 II 191 consid. 4.1 p. 196). Une autorisation d'exploiter (cf. r�glement neuch�telois du 21 ao�t 2002 sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions [RASI; RS/NE 800.100.01]) est d�livr�e par le d�partement comp�tent � des personnes morales ou physiques (fondations, associations, SA, S�rl, �tablissement de droit public, soci�t� en nom collectif, soci�t� en commandite, raison individuelle [cf. rapport du 21 mai 2010 du Conseil d'Etat au Grand Conseil � l'appui d'un projet de loi sur le financement des �tablissements m�dico-sociaux, ch. 8.2.2; art. 7 RASI]).
L'Etat peut, en outre, conclure un contrat de prestations avec l'EMS qui est au b�n�fice d'une autorisation d'exploiter et de la reconnaissance LAMal (art. 12 de la loi neuch�teloise du 28 septembre 2010 sur le financement des �tablissements m�dico-socia ux [LFinEMS; RS/NE 832.30]); il conclut ces contrats en fonction de la planification des besoins (art. 12 al. 2 LFinEMS). Le contrat de prestations, qualifi� de contrat de droit administratif (arr�t 2P.83/2002 du 24 juin 2003 consid. 2.2; cf. ATF 128 III 250 consid 2b p. 253), r�gle les relations entre l'Etat et l'EMS, dans le respect de la politique d�finie par le Conseil d'Etat en mati�re de prise en charge des personnes n�cessitant un h�bergement en EMS. Il d�finit notamment les missions de l'EMS, les prestations � fournir par celui-ci et leur mode de financement (art. 11 LFinEMS).
La conclusion d'un tel contrat entra�ne la reconnaissance d'utilit� publique (cf. aussi art. 84 al. 1 LS) et permet l'obtention de subventions (art. 14 LFinEMS).
6.2.2.�Il ressort de ces dispositions que le syst�me mis en place par le canton de Neuch�tel a un caract�re mixte. L'Etat agit dans le cadre de ses comp�tences l�gales en vue d'accomplir une t�che d'utilit� publique, � savoir l'acc�s, pour les personnes en �ge de b�n�ficier des prestations selon la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), � des soins de qualit� au meilleur co�t (art. 1er al. 2 LFinEMS), t�che d'utilit� publique qu'il confie � des entit�s priv�es qu'il subventionne.
6.3.�Les cantons ne sont en principe pas tenus de subventionner un EMS (sous r�serve de l'art. 25a al. 5 derni�re phrase de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [RS 832.10]). Lorsqu'ils y proc�dent, l'octroi de subventions peut �tre assorti de conditions appropri�es. Ainsi, selon la jurisprudence, l'application par un canton d'un r�gime juridique distinct aux seuls EMS reconnus d'utilit� publique ne viole pas�
per se�l'�galit� de traitement (entre concurrents directs). Par exemple, si ceux-ci ainsi que leurs pensionnaires ont, � l'inverse des EMS qui ne jouissent pas de la reconnaissance d'utilit� publique, la possibilit� de b�n�ficier de subventions cantonales, ils renoncent en �change au plein exercice de leur libert� �conomique et acceptent de se soumettre � des contr�les et modalit�s de gestion d�finies par le canton, notamment la fixation des tarifs pour r�sidents par le Conseil d'Etat (cf. ATF 138 II 191 consid. 4.4.2 p. 203; arr�t 2C_656/2009 du 24 juillet 2010 consid. 4.3). Cette jurisprudence d�montre que la reconnaissance d'utilit� publique et l'octroi de subventions ont des r�percussions sur ces �tablissements.
6.4.�En l'esp�ce, l'EMS "Le Foyer" est une organisation priv�e charg�e d'une t�che d'utilit� publique. Il per�oit � ce titre des subventions. Le l�gislateur en a li� le versement � l'obligation de tol�rer les organisations d'aide au suicide. Il s'agit d'une condition destin�e � faire respecter un droit fondamental des r�sidents/patients que le l�gislateur �tait l�gitim� � formuler. D�s lors que les institutions non reconnues d'utilit� publique ne re�oivent pas de subventions, un traitement diff�renci� de ces deux types d'entit�s ne viole pas le principe d'�galit�.
Il est n�anmoins exact, comme le rel�ve la recourante, qu'en imposant l'obligation de tol�rer les organisations d'aide au suicide uniquement aux institutions reconnues d'utilit� publique, la libert� de choisir la forme et le moment de la fin de la vie n'a pas � �tre admise par les institutions non reconnues par l'Etat. Cette cons�quence de la loi ne consacre cependant pas une violation du principe d'�galit� pour la recourante, d�s lors que, comme susmentionn�, les deux types d'institutions ne sont pas dans la m�me situation et que seules celles accomplissant une t�che d'utilit� publique - ce qui constitue en principe un crit�re de distinction objectif et raisonnable - touchent des subventions.
En cons�quence, soumettre les seules institutions d'utilit� publique � l'obligation de tol�rer en leur sein les organisations priv�es d'aide au suicide ne viole pas le principe d'�galit�. Le grief de violation du principe d'�galit� est rejet�.
6.5.�Le Tribunal f�d�ral rel�ve encore ici qu'avec cet acte normatif le l�gislateur a voulu garantir l'�galit� (art. 8 al.1 Cst.; principe qui s'adresse en premier lieu au l�gislateur) entre les individus qui peuvent avoir acc�s � l'assistance au suicide dans le cadre du domicile priv� et les personnes se trouvant dans une institution et qui peuvent s'en voir priver par l'EMS o� ils s�journent (Rapport du 27 mars 2014 de la Commission sant� - assistance au suicide au Grand conseil � l'appui de la loi portant modification � la loi de sant� ch. 4.1, p. 2). Ce point est important d�s lors qu'il est de notori�t� publique que les places en EMS sont insuffisantes avec pour cons�quence que les personnes concern�es n'ont pas toujours le choix de l'�tablissement o� s�journer.
Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge des recourantes solidairement entre elles.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourantes, au Grand Conseil et au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel.

References: Art. 35
 ATF 
 ATF 
 art. 27
 art. 10
 l'article 10
 l'article 8
 CourEDH 
 CourEDH 
 art. 2
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 l'article 8
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 art. 10
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 art. 35
 ATF 
 art. 10
 ATF 
 ATF 
 art. 36
 art. 49
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 49
 ATF 
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 ATF 
 ATF 
 art. 7
 ATF 
 art. 84
 ATF