Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/discriminations-matiere-protection-sociale-regard-convention-europeenne-droits-homme-446497.html
Timestamp: 2019-12-06 13:10:04+00:00

Document:
Les discriminations en matière de protection sociale au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Les droits sociaux ont « pour but premier de promouvoir et stimuler l'action de l'Etat en vue de garantir à tout individu, dans le travail et en dehors du travail, des conditions de vie humaines et dignes ». Cette définition de A. Heringa amène à réfléchir les droits sociaux comme protecteur des droits de l'homme mais aussi comme exercice d'égalité sociale.
Ainsi, la protection sociale vise à assurer à des individus et à des groupes familiaux une sécurité matérielle grâce à l'accès à des biens et services visés comme vitaux.
L'histoire de la protection sociale en France commence avec la mise en place des premières assurances sociales en 1930 pour les salariés de l'industrie, puis par la création des allocations familiales en 1938. Le système tel qu'il est aujourd'hui est construit en 1945, suite au rapport de P. Laroque qui met en place notre système de sécurité sociale. L'ordonnance de 1945 affiche l'objectif de généraliser la sécurité sociale à l'ensemble de la population française résidente. Cet objectif semble atteint aujourd'hui, pourtant, il faut tout de même s'interroger sur les garanties européennes de ce droit à protection sociale pour les étrangers.
La Charte sociale européenne, révisée en 1996, apparaît comme l'instrument communautaire de garantit du droit à la protection sociale pour tous. En effet, elle énonce une série de droits sociaux dont le droit à la sécurité sociale et le droit à l'assistance sociale et médicale au profit de toute personne démunie ou ne bénéficiant pas de ressources suffisantes.
L'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, une portée limitée
La non discrimination : un principe fondamental dépendant
La CEDH, des dispositions textuelles non garantes du droit à prestations sociales
La non discrimination en matière de protection sociale : une lecture extensive de la CEDH par la juridiction européenne
L'assimilation du droit aux prestations sociales au droit de propriété
Le droit aux prestations sociales comme modalité d'exercice du droit au respect de la vie privée
La réception française de la jurisprudence communautaire : une acceptation relative
L'intégration du principe de non discrimination en matière de protection sociale pour les étrangers
Un résidu de distinction fondée sur le critère de « résidence régulière »
[...] En effet, la Cour de Cassation, dans son arrêt rendu le 19 décembre 2002 subordonne l'accès aux prestations d'assurance maladie à une condition de régularité du séjour, en refusant le bénéfice de ces dernières au conjoint, en séjour non régulier, d'un ressortissant marocain résidant régulièrement en France. Par cet arrêt et cette politique de distinction, la Cour de Cassation admet des raisons objectives poursuivies par la nécessité pour un Etat démocratique d'exercer un contrôle à l'entrée sur son territoire La Cour admet ici une certaine liberté permise par la marge d'appréciation souveraine que bénéficie tous les Etats pour déterminer dans quelles mesures des différences entre des situations justifient des distinctions de traitements juridiques Ainsi, la jurisprudence française, même si elle affirme par cette différence de traitement ne commettre aucune discrimination au sens de l'article 14 de la CEDH, ne se rallie pas complètement à l'avis de la Cour Européenne. [...]
[...] La Cour européenne, tout en écartant la violation de la Convention, a tout de même admis la possibilité d'une application combinée de l'article 14 et de l'article 8 de la Convention européenne, relatif au droit à la protection de la vie privée et familiale. En effet, les juges européens ont considéré que les prestations familiales, en l'espèce l'allocation de congé parental, concouraient au respect du droit à la vie familiale et qu'elles ne pouvaient donc pas faire l'objet de discriminations en l'espèce fondées sur le sexe. [...]
[...] La non discrimination en matière de protection sociale : une lecture extensive de la CEDH par la juridiction européenne Par un jeu habile de combinaison, la Cour va tantôt rattacher le droit à protection sociale au droit de propriété, tantôt au respect de la vie familiale. Ce jeu fait alors apparaître l'idée selon laquelle, toutes les décisions qui allouent des subsides aux particuliers tombent dans le champ d'application de l'article 14 de la CEDH. A. L'assimilation du droit aux prestations sociales au droit de propriété C'est par l'arrêt Gayguz contre Autriche du 16 septembre 1996 que la Cour Européenne des Droits de l'Homme met fin à l'idée que n'existe, au sein du texte conventionnel, aucun droit substantiel au versement de prestations sociales. [...]
[...] Nous centrerons notre travail sur l'étude du principe de non discrimination en matière de prestations sociales, au regard du critère de nationalité. Ainsi, s'il apparaît que la CEDH pose un principe de non discrimination non attaché aux droits sociaux force est de constater que les juges de Strasbourg ont élargit ce principe aux droit à prestations sociales et que la réception Française de cette lecture extensive admet une acceptation relative (III) I. L'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, une portée limitée L'article 14 de la CEDH énonce un principe de non discrimination raciale qui semble limité par son caractère subsidiaire, c'est-à-dire par son non attachement au respect du droit de chacun à protection sociale. [...]
[...] En effet, par l'arrêt Gayguz la Cour affirmait le droit à prestation sociale contributive pour les étrangers non nationaux, cette fois elle affirme le droit à prestation non contributive pour les étrangers non nationaux. La Cour indique que rien n'implique qu'une prestation sociale non contributive ne fonderait pas elle aussi un droit patrimonial La France est alors condamnée pour avoir violé l'article 14 de la CEDH. Il apparaît tout de même plus difficile de faire le rapprochement des prestations sociales non contributives avec le droit de propriété. B. [...]
Droit autres branches Les discriminations en matière de protection sociale au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

References: L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 14
 L'article 14
 L'article 14
 l'article 14