Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/intervention/459502
Timestamp: 2020-05-25 15:40:38+00:00

Document:
Réforme des collectivités territoriales - Réunion du 26 mai 2010 à 15h00 - Intervention de Jérôme Cahuzac - NosDéputés.fr
Réforme des collectivités territoriales — Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
Il est également de jurisprudence constante que la création d'une structure publique par amendement parlementaire méconnaît la disposition de l'article 40. J'ai donc dû déclarer irrecevables les amendements proposant la création de nouveaux EPCI ou assouplissant les conditions de création de ces établissements, par exemple par un abaissement des seuils démographiques. J'ai cru comprendre que c'est sur ce point précis que les décisions que j'avais prises avaient pu être contestées avec force.
Ces critiques ont un caractère excessif que je déplore et je pense que, à la lecture du compte rendu des débats, notre collègue Jérôme Bignon en conviendra lui-même – j'en forme en tout cas le voeu devant vous. Selon lui, l'application que je fais de l'article 40 violerait la Constitution – pas moins – et une jurisprudence plus rigoureuse que celle du Sénat aboutirait à méconnaître le pouvoir législatif de notre assemblée. Il est vrai que le Sénat a, de longue date, une interprétation de l'article 40 que l'on pourrait qualifier – et c'est un euphémisme – de libérale. Mais je n'entrerai pas ici dans une exégèse de nos jurisprudences respectives. Je me contenterai simplement de vous rappeler que le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2006, a adressé une mise en garde à nos collègues sénateurs en les invitant à se doter d'une procédure de contrôle de la recevabilité effective et systématique, dès le dépôt des amendements parlementaires. Notre assemblée, pour sa part, s'est toujours strictement conformée aux obligations que lui impose la Constitution, notamment son article 40.
Au président de la commission du développement durable qui a exprimé à la tribune le souhait que s'engage un débat sur l'application de l'article 40, je me permets de rappeler que l'article 89, alinéa 2, du règlement de notre assemblée confie désormais aux présidents des commissions saisies au fond, dont fait partie la sienne pour ce texte, le soin de faire appliquer l'article 40 au stade de l'examen du texte par leur commission. S'ils l'estiment nécessaire, ces présidents peuvent saisir leur homologue des finances qui se contente alors – et ce fut le cas – de donner un simple avis. Le président Jacob m'a ainsi interrogé sur la recevabilité d'un amendement abaissant le seuil de population conditionnant la création d'un EPCI, amendement que j'ai estimé irrecevable. Il lui aurait été tout à fait loisible, nonobstant mon avis, de déclarer cet amendement recevable. Je constate qu'il n'a cependant pas cru bon de faire usage de cette faculté.
Monsieur le président, chers collègues de la majorité, je rappelle enfin que mon prédécesseur avait déposé à l'occasion de la révision constitutionnelle de 2008 un amendement de suppression de l'article 40 que vous n'avez pas souhaité adopter. Cet article existe donc toujours, je me dois de l'appliquer et je m'efforce de le faire en respectant le plus scrupuleusement possible à la fois l'initiative parlementaire qui s'exprime par voie d'amendements et la jurisprudence de mes deux prédécesseurs concernant l'application de cet article.

References: l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 89
 l'article 40
 l'article 40