Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19690523-75167
Timestamp: 2016-10-25 17:49:39+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 mai 1969, 75167
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 75167Numéro NOR : CETATEXT000007639252 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-23;75167 Analyses : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - - * CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - URBANISME - PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE.PREFET AYANT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOUS RESERVE POUR LE TITULAIRE DUDIT PERMIS DE CEDER A L'ETAT UNE BANDE DE TERRAIN ET D 'AMENAGER CELLE-CI EN ELARGISSANT LA ROUTE NATIONALE A PROXIMITE DE LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE LE BATIMENT OBJET DU PERMIS. RESERVE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PREVOYANT QUE L'ADMINISTRATION PEUT EXIGER LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS CORRESPONDANT AUX BESOINS DES CONSTRUCTIONS ET RENDUES NECESSAIRES PAR LEUR EDIFICATION. RESERVE ILLEGALE DES LORS QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE NE RENDAIT PAS NECESSAIRES LES EQUIPEMENTS PUBLICS MIS A LA CHARGE DU PETITIONNAIRE.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - - * PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D 'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR L 'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE.LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR CONTROLE LE CARACTERE NECESSAIRE DE LA REALISATION DESDITS EQUIPEMENTS PUBLICS. EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PETITIONNAIRE AVAIT PREVU SUR LE TERRAIN DONT IL EST LOCATAIRE L'AMENAGEMENT DE DEUX AIRES DE STATIONNEMENT, LES DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS MISES A SA CHARGE POUR ELARGIR LA ROUTE NATIONALE EN BORDURE DE LAQUELLE LA CONSTRUCTION ETAIT PREVUE NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE NECESSITE.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - - * POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE SUR LA NECESSITE DES EQUIPEMENTS PUBLICS A LA REALISATION DESQUELS L'ADMINISTRATION PEUT FAIRE PARTICIPER LE TITULAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE [ ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ].Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUIN 1966 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ACCORDANT A CELUI-CI, AVEC DES RESERVES, UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN ATELIER DE REPARATION D'AUTOMOBILES ET D'ANNEXE, A LA FARE-LES-OLIVIERS BOUCHES-DU-RHONE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961, LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 23 JUIN 1966, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DELIVRE AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN HANGAR A LA FARE-LES-OLIVIERS, SOUS RESERVE, POUR L'INTERESSE, DE CEDER A L'ETAT UNE BANDE DE TERRAIN DE 1.803 METRES CARRES ET DE L'AMENAGER EN ELARGISSANT LA ROUTE NATIONALE N° 113 ; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DONT S'AGIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN A, PAR JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1967, PRONONCE L'ANNULATION ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A RELEVE APPEL DU JUGEMENT AINSI INTERVENU ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "EN CAS DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, GROUPES OU NON, DONT L'IMPLANTATION SUPPOSE, SOIT DES AMENAGEMENTS, DES RESERVES D'EMPLACEMENTS PUBLICS OU DES SERVITUDES PARTICULIERES D'UTILISATION, SOIT UNE DIVISION PARCELLAIRE, AINSI QU'EN CAS DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS OU D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES, L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT EXIGER... : 2° LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS CORRESPONDANT AUX BESOINS DES CONSTRUCTIONS ET RENDUES NECESSAIRES PAR LEUR EDIFICATION..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, EXIGER UNE PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 14 PRECITE, MEME AU CAS OU LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE CONCERNE QU'UN SEUL IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, UN SEUL BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL OU UNE SEULE INSTALLATION INDUSTRIELLE ; QUE, NOTAMMENT, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 14 PRECITE, LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR EST FIXEE "DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS", CETTE PRESCRIPTION, QUI A POUR OBJET DE DETERMINER LE MODE DE FIXATION DE LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR, N'A PAS EU POUR EFFET DE LIMITER CELLE-CI AU CAS DE CONSTRUCTION DE PLUSIEURS IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, DE PLUSIEURS BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL OU DE PLUSIEURS INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ARRETE ATTAQUE, SUR CE QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 SUSVISE DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CONCERNAIT LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR DE 700 M2 A USAGE D'ATELIER ET D'ENTREPOT POUR MATERIEL DE MECANIQUE AUTOMOBILE ; QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE CE QUE LE PETITIONNAIRE AVAIT PREVU, SUR LE TERRAIN DONT IL EST LOCATAIRE, L'AMENAGEMENT DE DEUX AIRES DE STATIONNEMENT, L'UNE POUR LES VEHICULES DE SA CLIENTELE, L'AUTRE POUR LES VEHICULES RENOVES FAISANT L'OBJET DE SON INDUSTRIE, LES DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLICS MISES A LA CHARGE DE L'INTERESSE N'ETAIENT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 - 2° DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, RENDUES NECESSAIRES PAR L'EDIFICATION DE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT ; QUE, DES ALORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A ANNULE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 23 JUIN 1966 ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 14Décret1466 1958-12-31 ART. 5Publications :Proposition de citation: CE, 23 mai 1969, n° 75167Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GENEVOISRapporteur public : M. KAHNOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 6 ssrDate de la décision : 23/05/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 14
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 L'ARTICLE 5
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