Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120121.asp
Timestamp: 2014-04-24 21:22:41+00:00

Document:
Assembl�e nationale ~ Cahier annexe 121e s�ance
121e s�ance
Accord France-Maroc sur l’assistance aux personnes d�tenues
Accord France-Monaco sur l’approvisionnement
de la Principaut� en �lectricit�
Accord France-Kazakhstan sur la lutte contre la criminalit�
Accord France-Kazakhstan sur la protection civile
Accord France-Mont�n�gro sur la mobilit� des jeunes
Accord France-Serbie sur la mobilit� des jeunes
Accord France-Nig�ria d’entraide judiciaire en mati�re p�nale
Modification de l’accord portant cr�ation de la banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement
Accord France-Inde de r�partition des droits de propri�t� intellectuelle dans les accords d’utilisations pacifiques
de l’�nergie nucl�aire Article unique
assouplissement des r�gles relatives
� la refonte de la carte intercommunale
Apr�s l'article 5
Apr�s l'article 5 quater
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume
du Maroc sur l'assistance aux personnes d�tenues et sur le transf�rement des condamn�s
Texte de la commission – n� 4091
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention
entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� de Monaco relative � l'approvisionnement de la Principaut� de Monaco en �lectricit�
Texte de la commission – n� 4171
de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan
relatif � la coop�ration en mati�re de lutte contre la criminalit�
Texte de la commission – n� 4172
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan relatif � la coop�ration en mati�re de lutte contre la criminalit�, sign� � Astana le 6 octobre 2009.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan
dans le domaine de la protection civile, de la pr�vention
et de l'�limination des situations d'urgence
Texte de la commission – n� 4173
de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Mont�n�gro
relatif � la mobilit� des jeunes
Texte de la commission – n� 4175
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Mont�n�gro relatif � la mobilit� des jeunes (ensemble deux annexes), sign� � Podgorica le 1er d�cembre 2009, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Serbie
Texte de la commission – n� 4176
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Serbie relatif � la mobilit� des jeunes (ensemble une annexe), sign� � Belgrade, le 2 d�cembre 2009, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise
et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale du Nig�ria
Texte de la commission – n� 4177
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements � l'article 1er et � l'article 18
de l'accord portant cr�ation de la Banque europ�enne pour la reconstruction
et le d�veloppement
Texte du projet de loi – n� 4219
Article 1er Est autoris�e l’approbation de l’amendement � l’article 1er de l’accord portant cr�ation de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement, sign� le 29 mai 1990, visant � permettre � la Banque d’op�rer dans les pays de la partie m�ridionale et orientale du Bassin m�diterran�en, adopt� � Londres, le 30 septembre 2011, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Est autoris�e l’approbation de l’amendement � l’article 18 de l’accord portant cr�ation de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement sign� le 29 mai 1990, visant � �tendre l’utilisation des fonds sp�ciaux aux pays b�n�ficiaires potentiels de la Banque, adopt� � Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
de l’�nergie nucl�aire Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l’Inde relatif
� la r�partition des droits de propri�t� intellectuelle dans les accords de d�veloppement des utilisations pacifiques de l’�nergie nucl�aire
Texte du projet de loi – n� 4191
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l’Inde relatif � la r�partition des droits de propri�t� intellectuelle dans les accords de d�veloppement des utilisations pacifiques de l’�nergie nucl�aire, sign� � New Delhi, le 6 d�cembre 2010, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Proposition de loi visant � assouplir les r�gles relatives
Texte de la commission – n� 4218
Article 1er I. – L’article 60 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
a) La seconde phrase du premier alin�a est remplac�e par un alin�a ainsi r�dig� :
� � d�faut de sch�ma adopt�, il peut d�finir, par arr�t� pris avant le 31 d�cembre 2012 apr�s avis de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale, tout projet de p�rim�tre d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, sous r�serve du respect des objectifs mentionn�s aux I et II du m�me article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations d�finies au III dudit article et des p�rim�tres des �tablissements publics de coop�ration intercommunale, des syndicats mixtes, des sch�mas de coh�rence territoriale, des parcs naturels r�gionaux et des pays ayant fait l’objet d’un arr�t� pr�fectoral de reconnaissance. � ;
b) Les trois derni�res phrases du deuxi�me alin�a sont remplac�es par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent I, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale dispose d’un d�lai de trois mois � compter de sa saisine pour se prononcer. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, l’avis est r�put� favorable. L’arr�t� int�gre les propositions de modification du p�rim�tre adopt�es par la commission d�partementale dans les conditions de majorit� pr�vues au quatri�me alin�a du IV du m�me article L. 5210-1-1. � ;
c) Au huiti�me alin�a, le mot : � cinqui�me � est remplac� par le mot : � septi�me � ;
� � d�faut de sch�ma adopt�, il peut proposer, par arr�t� pris avant le 31 d�cembre 2012 apr�s avis de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale, la modification du p�rim�tre de tout �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, sous r�serve du respect des objectifs mentionn�s aux I et II du m�me article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations d�finies au III dudit article. � ;
� Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent II, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale dispose d’un d�lai de trois mois � compter de sa saisine pour se prononcer. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, l’avis est r�put� favorable. L’arr�t� int�gre les propositions de modification adopt�es par la commission d�partementale dans les conditions de majorit� pr�vues au quatri�me alin�a du IV du m�me article L. 5210-1-1. � ;
� � d�faut de sch�ma adopt�, il peut proposer, par arr�t� pris avant le 31 d�cembre 2012 apr�s avis de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale, la fusion de plusieurs �tablissements publics de coop�ration intercommunale, dont l’un au moins est � fiscalit� propre, sous r�serve du respect des objectifs mentionn�s aux I et II du m�me article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations d�finies au III dudit article. � ;
b) Les deux derni�res phrases du deuxi�me alin�a sont remplac�es par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent III, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale dispose d’un d�lai de trois mois � compter de sa saisine pour se prononcer. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, l’avis est r�put� favorable. L’arr�t� int�gre les propositions de modification adopt�es par la commission d�partementale dans les conditions de majorit� pr�vues au quatri�me alin�a du IV du m�me article L. 5210-1-1. � ;
c) Le troisi�me alin�a est supprim�.
II. – L’article 61 de la m�me loi est ainsi modifi� :
� � d�faut de sch�ma adopt�, il peut proposer, par arr�t� pris avant le 31 d�cembre 2012 apr�s avis de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte pr�vu � l’article L. 5711-1 du m�me code, sous r�serve du respect des objectifs mentionn�s au II de l’article L. 5210-1-1 du m�me code et de la prise en compte des orientations d�finies au III du m�me article L. 5210-1-1. � ;
� Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent I, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale dispose d’un d�lai de trois mois � compter de sa saisine pour se prononcer. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, l’avis est r�put� favorable. La proposition de dissolution int�gre les propositions de modification adopt�es par la commission d�partementale dans les conditions de majorit� pr�vues au quatri�me alin�a du IV du m�me article L. 5210-1-1. � ;
� � d�faut de sch�ma adopt�, il peut proposer, par arr�t� pris avant le 31 d�cembre 2012 apr�s avis de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale, la modification du p�rim�tre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte pr�vu � l’article L. 5711-1 du m�me code, sous r�serve du respect des objectifs mentionn�s au II de l’article L. 5210-1-1 du m�me code et de la prise en compte des orientations d�finies au III du m�me article L. 5210-1-1. � ;
� Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent II, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale dispose d’un d�lai de trois mois � compter de sa saisine pour se prononcer. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, l’avis est r�put� favorable. La proposition de modification du p�rim�tre int�gre les propositions de modification adopt�es par la commission d�partementale dans les conditions de majorit� pr�vues au quatri�me alin�a du IV du m�me article L. 5210-1-1. � ;
c) � la seconde phrase de l’avant-dernier alin�a, le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � sixi�me � ;
� � d�faut de sch�ma adopt�, il peut proposer, par arr�t� pris avant le 31 d�cembre 2012 apr�s avis de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale, la fusion de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes pr�vus � l’article L. 5711-1 du m�me code, sous r�serve du respect des objectifs mentionn�s au II de l’article L. 5210-1-1 du m�me code et de la prise en compte des orientations d�finies au III du m�me article L. 5210-1-1. � ;
� Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent III, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale dispose d’un d�lai de trois mois � compter de sa saisine pour se prononcer. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, l’avis est r�put� favorable. La proposition de fusion int�gre les propositions de modification adopt�es par la commission d�partementale dans les conditions de majorit� pr�vues au quatri�me alin�a du IV du m�me article L. 5210-1-1. �
III. – Les I et II sont applicables r�troactivement au 1er janvier 2012.
Amendement n� 1 pr�sent� par M. Saddier.
Substituer � l'alin�a 36 les deux alin�as suivants: � III. – Lorsque, � d�faut de sch�ma arr�t� avant le 31 d�cembre 2011, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement a d�fini, avant la publication de la pr�sente loi, un projet de cr�ation, de modification de p�rim�tre ou de fusion d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale, il doit, dans un d�lai de six mois apr�s la publication de la pr�sente loi, consulter la commission d�partementale de coop�ration intercommunale sur ce projet. �
� Celle-ci peut amender le projet � la majorit� des deux-tiers de ses membres. Dans ce cas les communes sont consult�es sur ce nouveau projet. �
Amendement n� 16 pr�sent� par M. de La Verpilli�re.
I. - � l’alin�a 4, substituer au mot :
� adopt� �,
� arr�t� �.
II. – En cons�quence, proc�der � la m�me substitution aux alin�as 10, 15, 22, 27 et 33.
Amendement n� 24 pr�sent� par Le Gouvernement.
Supprimer l'alin�a 36.
I. – Le dernier alin�a du IV de l’article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� La proc�dure de r�vision du sch�ma est mise en œuvre au cours de l’ann�e suivant le prochain renouvellement g�n�ral des conseils municipaux, puis tous les six ans au moins � compter de la pr�sentation du projet de sch�ma r�vis� � la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale. Sa mise en œuvre est d�cid�e par arr�t� du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ou par une r�solution adopt�e par la commission d�partementale � la majorit� des deux tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement dispose d’un d�lai d’une ann�e � compter de l’adoption de la r�solution pour pr�senter � la commission d�partementale un projet de sch�ma r�vis�. �
Amendement n� 9 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment, M. Vuilque et M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� la deuxi�me phrase de l'alin�a 2, substituer aux mots:
� deux tiers �
� trois cinqui�mes �.
Apr�s la premi�re phrase du troisi�me alin�a du III de l’article L. 5211-41-3 du m�me code, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es :
� Toutefois, ce d�lai est port� � deux ans lorsque cette restitution porte sur des comp�tences ni obligatoires, ni optionnelles. La d�lib�ration de l’organe d�lib�rant peut pr�voir que ces comp�tences font l’objet d’une restitution partielle. �
Amendement n� 13 pr�sent� par M. Decool, M. Fasquelle, M. Lefranc, M. Myard, M. Remiller, M. Dhuicq, Mme Besse, M. Roubaud, M. Straumann, Mme Hostalier, M. Souchet, Mme Pons, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve et M. Wojciechowski.
� la premi�re phrase de l’alin�a 2, substituer au mot :
� deux �
� cinq �.
(Dispositions d�clar�es irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution
avant l’adoption du texte de la commission)
Amendement n� 25 pr�sent� par Le Gouvernement.
� L’article L. 5111-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Ces dispositions ne sont pas applicables � la cr�ation d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte comp�tent en mati�re de construction ou de fonctionnement d’�cole pr��l�mentaire ou �l�mentaire, en mati�re d’accueil de la petite enfance ou en mati�re d’action sociale. �.
Amendement n� 26 pr�sent� par Le Gouvernement.
R�tablir cet article dans la r�daction suivante : � L’article 83 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
� 1� Le II est ainsi r�dig� : � II. – Jusqu’au prochain renouvellement g�n�ral des conseils municipaux, la composition de l’organe d�lib�rant et du bureau des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre cr��s ant�rieurement � la date de promulgation de la pr�sente loi, issus d’une proc�dure de transformation, de transformation avec extension de p�rim�tre ou de fusion en application des articles L. 5211-41 � L. 5211-41-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ou issus d’une des op�rations pr�vues � l’article 60 de la pr�sente loi, demeure r�gie par les dispositions du code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans leur r�daction ant�rieure � celle de l’article 9 de la pr�sente loi. �
� Au plus tard six mois avant le 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dant celle du prochain renouvellement g�n�ral des conseils municipaux, il est proc�d� aux op�rations pr�vues aux I � VI de l’article L. 5211-6-1 de m�me code, dans sa r�daction issue de la pr�sente loi. � � 2� Apr�s le II, il est ins�r� un II bis ainsi r�dig� : � II bis. – Jusqu'au prochain renouvellement g�n�ral des conseils municipaux, la d�signation de d�l�gu�s suppl�ants au sein des organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre demeure r�gie par les dispositions du code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans leur r�daction ant�rieure � celle issue de l'article 9 de la pr�sente loi. � � 3� Le V est ainsi modifi� :
� a) Au premier alin�a, les mots : � dans les conditions pr�vues � l’article L. 5211-6-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales � et les mots : � selon les modalit�s pr�vues aux I � VI du m�me article L. 5211-6-1 � sont supprim�s.
� b) La derni�re phrase du dernier alin�a est compl�t�e par les mots : � dans sa r�daction issue de la pr�sente loi. � �.
I. – Au V de l’article L. 5210-1-1 du m�me code, apr�s le mot : � Val-de-Marne, �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que dans les �les maritimes compos�es d’une seule commune �.
I bis (nouveau). – L’article 36 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 pr�cit�e devient le VI de l’article L. 5210-1-1 et est ainsi modifi� :
1� Les mots : � pr�vu par l’article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales � sont supprim�s ;
� Par d�rogation au principe de continuit� du territoire et � la condition de respecter le 2� du III, une commune enclav�e dans un d�partement diff�rent de celui auquel elle est administrativement rattach�e peut appartenir � un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre dont le si�ge est fix� dans son d�partement de rattachement. �
II. – Le II de l’article 38 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 pr�cit�e est compl�t� par les mots : � , ainsi que dans les �les maritimes compos�es d’une seule commune �.
Amendement n� 5 pr�sent� par M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’alin�a 1, ins�rer les dix-neuf alin�as suivants :
� I.A. – L'article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
� 1� Le IV est ainsi r�dig� :
� IV. – Le projet de sch�ma est �labor� en collaboration par la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale et le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement.
� Pour son �laboration, le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement pr�sente � la commission son analyse de la situation et ses recommandations pour atteindre les objectifs fix�s au II.
� La commission recueille l'avis des pr�sidents des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre existants et des maires des communes qui y sont incluses, dans le d�lai de deux mois � compter de leur saisine ; elle entend, sur leur demande, les pr�sidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes int�ress�s. La commission d�partementale de la coop�ration intercommunale adopte le projet de sch�ma � la majorit� de ses membres.
� Ce projet, pour chaque �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre envisag�, dresse la liste des communes incluses dans le p�rim�tre et d�finit la cat�gorie dont il rel�ve.
� Le projet est adress� pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et des syndicats mixtes concern�s par les propositions de modification de la situation existante en mati�re de coop�ration intercommunale. Ils se prononcent dans un d�lai de trois mois � compter de la notification. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, l'avis est r�put� favorable.
� Lorsqu'une proposition int�resse des communes ou des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant � des d�partements diff�rents, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale saisit pour avis conforme la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale du ou des autres d�partements concern�s, qui se prononce dans un d�lai de deux mois � compter de sa saisine. � d�faut d'avis rendu dans ce d�lai, l'avis est r�put� favorable. Les modifications du sch�ma r�sultant, le cas �ch�ant, de ces avis sont int�gr�es au projet pr�alablement � la consultation pr�vue � l'alin�a pr�c�dent. � ;
2� Apr�s le IV, sont ins�r�s un IV bis et un IV ter ainsi r�dig�s :
� IV bis. - � l'issue des consultations, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale adopte, dans le d�lai de trois mois, � la majorit� des deux tiers des suffrages exprim�s, une proposition finale de sch�ma d�partemental qui fixe la liste des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre et, pour chacun d'entre eux, �num�re les communes incluses dans chaque projet de p�rim�tre, d�finit la cat�gorie dont il rel�ve et en d�termine le si�ge. � d�faut, la proposition finale est �tablie par le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement.
� La proposition finale indique en outre les modifications pouvant en r�sulter pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes par application des articles L. 5211-18, L. 5212-27 et L. 5212-33.
� Elle est notifi�e au maire de chaque commune concern�e afin de recueillir l'accord du conseil municipal sur les �l�ments vis�s au premier alin�a du pr�sent IV bis. Pour chaque �tablissement public, cet accord doit �tre exprim� par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le p�rim�tre propos� repr�sentant plus de la moiti� de la population totale de celles-ci, ou par la moiti� au moins des conseils municipaux des communes repr�sentant les deux tiers de la population. � d�faut de d�lib�ration d'un conseil municipal dans le d�lai de trois mois � compter de la notification, l'accord est r�put� donn�. La consultation pr�vue au pr�sent alin�a n'est pas organis�e lorsque la proposition finale conserve le p�rim�tre d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre existant.
� L'accord donn� dans les conditions pr�vues � l'alin�a pr�c�dent entra�ne dans les p�rim�tres concern�s l'adoption d�finitive du sch�ma.
� Lorsqu'une proposition de p�rim�tre issue de la proposition finale n'a pas recueilli la condition de majorit� pr�vue au troisi�me alin�a du pr�sent IV bis, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale entend les maires des communes, les pr�sidents des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre et les pr�sidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes int�ress�s. La commission statue � la majorit� des deux tiers des suffrages exprim�s sur la constitution des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre couvrant les aires g�ographiques dans lesquelles l'accord des communes concern�es n'a pas �t� recueilli. Pour chaque �tablissement, elle fixe la liste des communes incluses dans le p�rim�tre, d�finit la cat�gorie dont il rel�ve et d�termine son si�ge.
� � d�faut d'adoption par la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale dans le d�lai de deux mois suivant l'ach�vement de la proc�dure de consultation sur la proposition finale, le sch�ma d�finitif est arr�t� par le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement.
� Le sch�ma fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffus�e dans le d�partement.
� Il est mis en œuvre par arr�t�s pr�fectoraux.
� L'arr�t� emporte retrait des communes incluses dans le p�rim�tre des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre dont elles sont membres.
� IV ter. - Le sch�ma est r�vis� selon la m�me proc�dure au moins tous les six ans � compter de sa publication. �.�.
Amendement n� 2 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment, et M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’alin�a 1, ins�rer les deux alin�as suivants :
� I A. – Le quatri�me alin�a du IV de l’article L. 5210-1-1 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les d�lib�rations de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale sont adopt�es par scrutin public et sont rendues publiques par tout moyen de publicit� au choix des maires des communes int�ress�es par le projet de sch�ma. �.
Amendement n� 17 rectifi� pr�sent� par M. de La Verpilli�re.
Substituer � l’alin�a 6 les trois alin�as suivants :
� II. – L’article L. 5210-1-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un II ainsi r�dig� :
� II. – Le I n’est pas applicable � la situation des communes b�n�ficiant d’une d�rogation aux principes de continuit� territoriale ou de couverture int�grale du territoire par des �tablissements publics de coop�ration intercommunale en application des V et VI de l’article L. 5210-1-1. �
� III. – La derni�re phrase du II de l’article 38 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 pr�cit�e est supprim�e. �.
Amendement n� 6 pr�sent� par M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Apr�s l’article 5, ins�rer l'article suivant :
Les communes membres d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre cr�� pour la mise en œuvre du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale pr�vu � l’article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales disposent d'un d�lai de six mois � compter de sa cr�ation pour se mettre en conformit� avec le II de l'article L. 5214-16 du m�me code en cas de cr�ation d'une communaut� de communes ou le II de l'article L. 5216-5 du m�me code en cas de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration.
Si les communes ne se sont pas mises en conformit� avec ces dispositions dans ce d�lai suivant la proc�dure d�finie � l'article L. 5211-17 du m�me code, le nouvel �tablissement public exerce les comp�tences pr�vues, selon le cas, au 1� du II de l'article L. 5214-16 ou aux 1�, 4� et 5� du II de l'article L. 5216-5 dudit code, tel que constat� par arr�t� du repr�sentant de l'�tat dans le d�partement.
L’article L. 5211-4-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilit�, par arr�t�, d�l�gation de signature au chef dudit service pour l’ex�cution des missions qui lui sont confi�es. �
Amendement n� 18 pr�sent� par M. de La Verpilli�re.
R�diger ainsi le d�but de l’alin�a 2 :
� Le maire ou le pr�sident de l'�tablissement public peut... (le reste sans changement) �.
Amendement n� 19 pr�sent� par M. de La Verpilli�re.
� dudit service �,
� du service commun �.
� la premi�re phrase du second alin�a de l’article L. 5211-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, dans sa r�daction issue de l’article 8 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 pr�cit�e, les mots : � et si celui-ci n’a pas donn� procuration � un autre d�l�gu� � sont remplac�s par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � d�s lors que ce dernier en a avis� le pr�sident de l’�tablissement public. Le d�l�gu� suppl�ant est destinataire des convocations aux r�unions de l’organe d�lib�rant, ainsi que des documents annex�s � celles-ci. �
Amendement n� 4 rectifi� pr�sent� par M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� Le second alin�a de l’article L. 5211-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� Dans les communaut�s de communes et les communaut�s d’agglom�ration, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul d�l�gu�, elle d�signe dans les m�mes conditions un d�l�gu� suppl�ant qui participe avec voix d�lib�rative aux r�unions de l’organe d�lib�rant en cas d’absence du d�l�gu� titulaire et d�s lors que ce dernier en a avis� le pr�sident de l’�tablissement public. Les convocations aux r�unions de l’organe d�lib�rant, ainsi que les documents annex�s � cette convocation, sont adress�s au d�l�gu� suppl�ant. �.�
I. – L’article L. 5211-9-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a du I, les mots : � transf�rent au pr�sident de cet �tablissement � sont remplac�s par les mots : � ou membres d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre membre du groupement de collectivit�s transf�rent au pr�sident de ce groupement � ;
� Dans un d�lai de six mois suivant la date de l’�lection du pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale ou du groupement de collectivit�s territoriales ou suivant la date � laquelle les comp�tences mentionn�es aux trois premiers alin�as du I ont �t� transf�r�es � l’�tablissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. � ;
b) La deuxi�me phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � ou du groupement de collectivit�s territoriales � ;
c) Le second alin�a est ainsi r�dig� :
� Si un ou plusieurs maires des communes concern�es se sont oppos�s au transfert de leurs pouvoirs de police, le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale ou du groupement de collectivit�s territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionn�s aux trois premiers alin�as du I, � ce que les pouvoirs de police sp�ciale des maires des communes membres lui soient transf�r�s de plein droit. Il notifie sa renonciation � chacun des maires des communes membres dans un d�lai de six mois � compter de la r�ception de la premi�re notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin � compter de cette notification. �
II. – Le II de l’article 63 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Le second alin�a est ainsi modifi� :
� Dans un d�lai de trois mois suivant la promulgation de la loi n� du visant � assouplir les r�gles relatives � la refonte de la carte intercommunale, si un ou plusieurs maires des communes concern�es se sont oppos�s au transfert de leurs pouvoirs de police, le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale peut renoncer, dans chacun des domaines mentionn�s aux trois premiers alin�as dudit I, � ce que les pouvoirs de police sp�ciale des maires des communes membres lui soient transf�r�s de plein droit. � ;
b) � la fin de la derni�re phrase, les mots : � n’a pas lieu � sont remplac�s par les mots : � prend fin � compter de cette notification � ;
� Dans un d�lai de trois mois suivant la promulgation de la loi n� du visant � assouplir les r�gles relatives � la refonte de la carte intercommunale, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans le domaine de la gestion des d�chets m�nagers, au transfert des pouvoirs de police au pr�sident d’un groupement de collectivit�s territoriales autre qu’un �tablissement public de coop�ration intercommunale. � cette fin, ils notifient leur opposition au pr�sident du groupement de collectivit�s territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont le maire a notifi� son opposition. �
Amendement n� 20 pr�sent� par M. de La Verpilli�re.
I. - Apr�s l’alin�a 6, ins�rer l'alin�a suivant :
� b) bis � la derni�re phrase du m�me alin�a, les mots : � le maire a notifi� son � sont remplac�s par les mots : � les maires ont notifi� leur �.
II. – En cons�quence, � la derni�re phrase de l’alin�a 15, substituer aux mots :
� le maire a notifi� son �,
� les maires ont notifi� leur �.
Amendement n� 21 pr�sent� par M. de La Verpilli�re.
Apr�s l’alin�a 8, ins�rer l'alin�a suivant :
� I bis – � la premi�re phrase du premier alin�a du II de l’article 63 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 pr�cit�e, les mots : � au 1� du I � sont remplac�s par les mots : � aux trois premiers alin�as du I �.
Amendement n� 14 pr�sent� par M. Decool, M. Fasquelle, M. Lefranc, M. Myard, M. Remiller, M. Dhuicq, Mme Besse, M. Roubaud, M. Straumann, Mme Hostalier, M. Souchet, Mme Pons, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, M. Vanneste, Mme Marland-Militello, M. Bourg-Broc et M. Wojciechowski.
Apr�s le sixi�me alin�a de l’article L. 1424-35 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Un �tablissement public de coop�ration intercommunale peut d�cider de se substituer � ses communes membres afin de prendre en charge les contributions pr�vues par le pr�sent article. Sa contribution est d�termin�e en prenant en compte l’addition des contributions des communes concern�es pour l’exercice pr�c�dent. �
Amendement n� 22 pr�sent� par M. de La Verpilli�re.
Les articles 2 bis et 5 bis � 5 quater sont applicables en Polyn�sie fran�aise.
Sous-amendement n� 23 pr�sent� par Le Gouvernement.
� et 5 bis � 5 quater �
� , 5 bis et 5 ter et le I de l'article 5 quater �.
D�P�T D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 9 f�vrier 2012, de MM. Guy Delcourt et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs coll�gues, une proposition de loi organique visant � modifier l'un des crit�res d'in�ligibilit� des candidats aux �lections l�gislatives. Cette proposition de loi organique, n� 4341, est renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique, en application de l'article 83 du r�glement.
D�P�T D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le pr�sident de l’Assembl�e nationale a re�u, le 9 f�vrier 2012, de MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, un rapport d’information n� 4340, d�pos� en application de l’article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire sur la mise en application de la loi n� 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
CONVOCATION DE LA CONF�RENCE DES PR�SIDENTS
La Conf�rence, constitu�e conform�ment � l’article 47 du R�glement, est convoqu�e pour le mardi 14 f�vrier 2012 � 10 heures dans les salons de la Pr�sidence.
Communication du 9 f�vrier 2012
E 7077. – D�cision d'ex�cution du Conseil mettant en oeuvre la d�cision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaur�es � l'encontre de la C�te d'Ivoire (18776/11).
E 7078. – R�glement d'ex�cution du Conseil mettant en oeuvre le r�glement (CE) n� 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives sp�cifiques � l'encontre de certaines personnes et entit�s au regard de la situation en C�te d'Ivoire (18777/11).
E 7079. – Proposition conjointe de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives � l'encontre de la Bi�lorussie (COM [2012] 0032 final).

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 83