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23 MAI 2014. — Arrêté ministériel pris en exécution de l’arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route
DébutRèglementationPar niveauArrêtés ministérielsAM 23-05-2014 (TM)	23 MAI 2014. — Arrêté ministériel pris en exécution de l’arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route
Sommaire[Masquer]TITRE 1er. — Entreprises établies en Belgique — Accès à la profession et exercice de la professionCHAPITRE 1er. — Capacité professionnelleSection 1re. — Cours de capacité professionnelleSection 2. — Examen de capacité professionnelleSous-section 1re. — Jury d’examenSous-section 2. — Contenu et fréquence des examens — Pondération des pointsSous-section 3. — Formalités préliminaires des examensSous-section 4. — Discipline pendant les séances d’examenSous-section 5. — Attribution des notes d’appréciationSous-section 6. — Résultats des examensCHAPITRE 2. — Capacité financièreTITRE 2. — Gestionnaire de transportTITRE 3. — Licences de transportCHAPITRE 1er. — Entreprises établies en Belgique — Licences de transport national et communautaireSection 1re. — Demande de licence de transportSection 2. — ModèleSection 3. — Copie certifiée conforme supplémentaire d’une licence de transportSection 4. — Remplacement d’une licence de transportSection 5. — Duplicata d’une licence de transportSection 6. — RedevancesCHAPITRE 2. — Entreprises établies hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse — Licence de transport internationalSection 1re. — DélivranceSection 2. — ModèlesCHAPITRE 3. — Entreprises établies hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse — Licence de cabotageTITRE 4. — Attestation de conducteurTITRE 5. — Lettres de voitureCHAPITRE 1er. — Règle généraleSection 1re. — DélivranceSection 2. — ModèleSection 3. — UtilisationCHAPITRE 2. — Cas particuliersTITRE 6. — Le Comité de concertation des transports de marchandises par routeTITRE 7. — Dispositions abrogatoires et finalesAnnexe 1reAnnexe 2 (recto)Annexe 2 (verso)Annexe 3 (recto)Annexe 3 (verso)Annexe 4 (recto)Annexe 4 (verso)Annexe 5Annexe 6Annexe 7
TITRE 1er. — Entreprises établies en Belgique — Accès à la profession et exercice de la profession
CHAPITRE 1er. — Capacité professionnelle
Section 1re. — Cours de capacité professionnelle
Article 1er. Le droit d’inscription aux cours préparatoires à l’examen de capacité professionnelle visés à l’article 12 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, ci-après dénommée « la loi », y compris les manuels, s’élève à un montant maximal de 1.875 euros.
Sans préjudice des dispositions des alinéas 3 et 4, le droit d’inscription visé à l’alinéa 1er doit être viré au compte d’un établissement de formation agréé conformément à l’article 12 de la loi; ce virement doit avoir lieu dès réception de la facture transmise par cet établissement de formation et n’est remboursable qu’en cas de force majeure, à concurrence de 60 pour cent.
Pour l’application de l’alinéa 3, il faut entendre par « droit d’inscription de base » le montant du droit d’inscription visé à l’alinéa 1er, par « nouvel indice », l’indice santé du mois de décembre qui précède l’adaptation du droit d’inscription et par « indice de départ », l’indice santé du mois de décembre 2013.
Section 2. — Examen de capacité professionnelle
Sous-section 1re. — Jury d’examen
Art. 2. Le jury d’examen visé à l’article 12, alinéa 1er, de la loi est composé d’un président et d’un vice-président, tous deux magistrat ou professeur de l’enseignement supérieur ou fonctionnaire du rang A4 au moins, ainsi que de quatre assesseurs au moins, désignés en raison de leur compétence particulière.
1° les personnes qui exercent la profession de transporteur de marchandises par route ou celle d’auxiliaire de transport de marchandises, les personnes qui sont employées dans une entreprise exerçant l’une de ces professions et celles qui y exercent un mandat;
2° les membres du personnel des organisations professionnelles des secteurs visés au 1°.
Sous-section 2. — Contenu et fréquence des examens — Pondération des points
1° pour la partie de l’épreuve écrite consistant en questions portant sur la théorie : 30 % du total des points à attribuer;
2° pour la partie de l’épreuve écrite consistant en exercices relatifs à des études de cas : 30 % du total des points à attribuer;
Sous-section 3. — Formalités préliminaires des examens
Art. 7. § 1er. Les candidats adressent une demande d’inscription à l’ASBL Institut Transport routier et Logistique Belgique. Cette demande doit être introduite, dans le délai fixé dans l’annonce de l’examen, sur un formulaire délivré par le secrétaire du jury d’examen.
§ 2. Les titulaires des diplômes agréés de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement technique mentionnés au tableau de l’annexe 1re, sont dispensés de l’examen dans les matières visées à l’annexe Ire, section Ire, du Règlement (CE) no 1071/2009 qui sont reprises au tableau.
Art. 9. Après avoir pris tous avis utiles parmi les membres du jury d’examen, le président du jury d’examen arrête les questions qui feront l’objet de l’épreuve écrite et, compte tenu des dispositions de l’article 4, il détermine l’importance respective des matières ou groupes de matières, tant écrites qu’orales.
Le candidat qui a réussi l’épreuve écrite d’une session d’examen et qui ne se présente pas à l’épreuve orale de la même session ou qui échoue à cette épreuve orale, est exempté de l’épreuve écrite, uniquement lors des deux sessions suivantes, sur demande écrite adressée au secrétaire du jury d’examen.
Sous-section 4. — Discipline pendant les séances d’examen
Art. 12. § 1er . Les candidats qui se présentent à l’épreuve écrite doivent occuper la place numérotée qui leur est assignée dans la convocation.
§ 2. Le pli contenant les exemplaires du questionnaire est ouvert par le secrétaire du jury d’examen ou par un surveillant qu’il désigne à cet effet, en présence de deux témoins n’appartenant pas au jury d’examen.
Les candidats ne peuvent, durant l’examen, utiliser, sous peine d’exclusion immédiate, du papier autre que celui qui leur est fourni ni communiquer entre eux ou avec l’extérieur, ni consulter des notes, des livres ou des supports d’informations électroniques, à l’exclusion de la documentation éventuellement autorisée.
Sous-section 5. — Attribution des notes d’appréciation
§ 2. En ce qui concerne l’épreuve écrite, les correcteurs indiquent sur les cahiers d’examen, en marge des réponses, la note attribuée et la paraphent.
Si l’épreuve écrite portant sur une matière pour laquelle une dispense d’examen a été obtenue, comporte deux parties conformément à l’annexe Ire, section II, paragraphe 1er, a), du Règlement (CE) no 1071/2009, il est attribué pour chaque partie 70 % du nombre maximal des points à obtenir.
Ils indiquent en regard du nom de chaque candidat la note attribuée et signent la liste.
§ 5. Les notes sont communiquées au secrétaire du jury d’examen; celui-ci les présente au président du jury d’examen en vue de la délibération de ce jury.
Sous-section 6. — Résultats des examens
Art. 15. Les candidats sont informés par écrit par le secrétaire du jury d’examen, des notes qu’ils ont obtenues pour les deux parties de l’épreuve écrite et pour l’épreuve orale. Les candidats sont informés en même temps par le secrétaire susvisé des notes qu’ils ont obtenues dans chaque matière ou groupe de matières sur lesquelles ils ont été interrogés et du pourcentage des notes obtenues pour l’ensemble de ces matières.
CHAPITRE 2. — Capacité financière
Art. 16. Le cautionnement solidaire visé à l’article 13, § 1er, de l’arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route, ci-après dénommé « l’arrêté royal », est prouvé au moyen des attestations de cautionnement rédigées conformément aux modèles qui sont disponibles auprès du service administratif qui a le transport de marchandises par route dans ses attributions ou sur le site internet www.mobilit.belgium.be
Les attestations de cautionnement visées à l’alinéa 1er doivent être signées par le(s) mandataire(s) de la caution et adressées au service visé à l’alinéa 1er.
Art. 17. L’entreprise qui désigne un nouveau gestionnaire de transport après qu’un des événements déterminés à l’article 11, §§ 1er, 3 et 4, de l’arrêté royal ait eu lieu, le fait au moyen du formulaire qui est disponible auprès du service administratif qui a le transport de marchandises par route dans ses attributions ou sur le site internet www.mobilit.belgium.be. Le formulaire, accompagné des documents ou des justificatifs qui y sont mentionnés, est envoyé au service administratif qui a le transport de marchandises par route dans ses attributions.
TITRE 3. — Licences de transport
CHAPITRE 1er. — Entreprises établies en Belgique — Licences de transport national et communautaire
Section 1re. — Demande de licence de transport
Art. 18. Les licences de transport national et communautaire visées aux articles 18, 19 et 20 de la loi doivent être demandées, ou être redemandées après retrait, au moyen du formulaire qui est disponible auprès du service administratif qui a le transport de marchandises par route dans ses attributions ou sur le site internet www.mobilit.belgium.be. Le formulaire, accompagné des documents ou des justificatifs qui y sont mentionnés, est envoyé au service administratif qui a le transport de marchandises par route dans ses attributions.
Section 2. — Modèle
Art. 19. La licence de transport national est conforme au modèle fixé à l’annexe 2.
Section 3. — Copie certifiée conforme supplémentaire d’une licence de transport
Art. 20. La demande visant à obtenir une copie certifiée conforme supplémentaire d’une licence de transport national ou communautaire doit être accompagnée de l’attestation d’un cautionnement solidaire prévu à l’article 13 de l’arrêté royal.
Section 4. — Remplacement d’une licence de transport
Art. 21. § 1er. L’entreprise titulaire d’une licence de transport national ou communautaire doit demander immédiatement au service administratif qui a le transport de marchandises par route dans ses attributions le remplacement de l’original et de chaque copie certifiée conforme de cette licence qui est détérioré ou dont les mentions sont devenues illisibles ou inexactes suite à un changement du nom, de la forme juridique ou de l’adresse de l’entreprise.
Dans le cas visé à l’alinéa 1er, à l’exception de la détérioration ou de l’illisibilité, le remplacement doit être demandé au moyen du formulaire qui est disponible auprès du service administratif qui a le transport de marchandises par route dans ses attributions ou sur le site internet www.mobilit.belgium.be. Ce formulaire doit être signé par le gestionnaire de transport de l’entreprise et doit être envoyé avec les documents et les justificatifs y mentionnés.
§ 2. Lorsque les mentions figurant sur l’original ou sur une ou plusieurs copies certifiées conformes d’une des licences de transport visées au paragraphe 1er sont devenues inexactes, la demande de leur remplacement doit mentionner la modification en cause.
Section 5. — Duplicata d’une licence de transport
Art. 22. En cas de perte ou de vol de l’original ou d’une copie certifiée conforme d’une licence de transport national ou communautaire, l’entreprise peut demander un duplicata de cet original ou de cette copie au service administratif qui a le transport de marchandises par route dans ses attributions.
La demande visant à obtenir un duplicata de l’original ou d’une copie certifiée conforme d’une licence de transport visée à l’alinéa 1er doit être accompagnée d’une attestation du service de police compétent, certifiant la déclaration de perte ou de vol de l’original ou de la copie certifiée conforme de la licence de transport.
Section 6. — Redevances
Art. 23. La redevance visée à l’article 28 de l’arrêté royal due par les titulaires d’une licence de transport national ou communautaire, doit être virée au compte de l’ASBL Institut Transport routier et Logistique Belgique, dans les trente jours qui suivent l’émission de l’invitation à payer y relative.
CHAPITRE 2. — Entreprises établies hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse — Licence de transport international
Art. 24. La licence de transport international est délivrée conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transport de marchandises par route dont la Belgique ou l’Union européenne et l’Etat d’immatriculation du véhicule concerné sont des parties contractantes.
En l’absence d’un accord visé à l’alinéa 1er, toute entreprise qui sollicite la délivrance d’une licence de transport international doit adresser une demande écrite au service administratif qui a le transport de marchandises par route dans ses attributions.
Section 2. — Modèles
Art. 25. La licence de transport international délivrée conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux visés à l’article 24, alinéa 1er, est conforme au modèle déterminé dans le cadre de ces accords.
La licence de transport international délivrée en l’absence d’un accord tel que visé à l’article 24, alinéa 1er, est conforme :
1° au modèle fixé à l’annexe 3, lorsqu’il s’agit d’une licence au voyage;
2° au modèle fixé à l’annexe 4, lorsqu’il s’agit d’une licence à temps.
CHAPITRE 3. — Entreprises établies hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse — Licence de cabotage
Art. 26. La licence de cabotage visée à l’article 26 de la loi et délivrée conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux est conforme au modèle fixé dans le cadre de ces accords.
TITRE 4. — Attestation de conducteur
Art. 27. L’attestation de conducteur visée à l’article 5 du Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route doit être demandée au moyen du formulaire qui est disponible auprès du service administratif qui a le transport de marchandises par route dans ses attributions ou sur le site internet www.mobilit.belgium.be. La demande est à adresser au service administratif qui a le transport de marchandises par route dans ses attributions.
Le formulaire visé à l’alinéa 1er doit être signé par l’entrepreneur de transport, par l’organe compétent de la personne morale ou par le gestionnaire de transport et doit être envoyé accompagné des documents ou des justificatifs qui y sont mentionnés.
Art. 28. La demande visant à obtenir une attestation de conducteur doit être accompagnée :
1° d’une photocopie du document d’identité du conducteur concerné;
2° d’une photocopie du permis de travail du conducteur concerné ou, le cas échéant, d’une preuve de dispense de permis de travail;
3° d’une photocopie du permis de conduire du conducteur concerné.
Art. 29. L’entreprise titulaire d’une attestation de conducteur doit immédiatement en demander le remplacement auprès du service administratif qui a le transport de marchandises par route dans ses attributions lorsque le document est détérioré ou lorsque les mentions y figurant sont devenues illisibles ou inexactes. Cette demande doit être faite au moyen du formulaire qui est disponible auprès du service administratif qui a le transport de marchandises par route dans ses attributions ou sur le site internet www.mobilit.belgium.be. La demande de remplacement doit être accompagnée de l’attestation de conducteur à remplacer et, le cas échéant, d’un ou de plusieurs des documents justificatifs visés à l’article 28, qui font état de la modification.
Art. 30. En cas de perte ou de vol d’une attestation de conducteur, l’entreprise peut en demander un duplicata au service administratif qui a le transport de marchandises par route dans ses attributions.
La demande visant à obtenir un duplicata d’une attestation de conducteur doit être accompagnée d’une attestation du service de police compétent, certifiant la déclaration de perte ou de vol de l’attestation de conducteur.
TITRE 5. — Lettres de voiture
CHAPITRE 1er. — Règle générale
Art. 31. § 1er. Sans préjudice des dispositions du chapitre 2, la lettre de voiture dite « CMR » visée à l’article 29, § 1er, de la loi est délivrée, aux frais du demandeur, par les organismes suivants :
1° Fédération Royale Belge des Transporteurs et des Prestataires de Services Logistiques (FEBETRA), rue de l’Entrepôt 5A, 1020 Bruxelles;
3° Union Professionnelle du Transport et de la Logistique (UPTR), Zoning industriel des Hauts Sarts, rue de l’Abbaye 138, 4040 Herstal.
Les organismes précités ont l’obligation de délivrer les lettres de voiture CMR, même aux entreprises qui ne sont pas membres de ces organismes.
La lettre de voiture CMR peut également être directement délivrée par un imprimeur agréé.
Les imprimeurs qui souhaitent être agréés pour l’impression de lettres de voiture CMR doivent adresser une demande en ce sens auprès de l’Administration générale de la Fiscalité – Administration Petites et Moyennes Entreprises – Services centraux – Soutien au Management – Autorisations – North Galaxy – Tour A, boulevard du Roi Albert II 33, boîte 28, à 1030 Bruxelles. Ils doivent constituer un cautionnement de 2.500 euros.
§ 2. Chaque fourniture doit faire l’objet d’un bordereau dressé par l’organisme fournisseur, indiquant la date de délivrance, le nom et l’adresse du destinataire, ainsi que le nombre et le numérotage des lettres de voiture.
Ce bordereau doit être conservé par l’organisme fournisseur au moins pendant les cinq ans qui suivent la date de délivrance, d’une manière permettant un examen aisé par le ministre ou par son délégué; sur demande du ministre ou de son délégué, une photocopie du bordereau doit lui être transmise.
Toute délivrance est portée à la connaissance du responsable du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée du ressort du contribuable au nom duquel les lettres de voiture CMR sont imprimées.
Toute communication au service susdit porte le nom et l’adresse du demandeur, son numéro d’identification T.V.A. et le nombre et la numérotation des lettres de voiture.
§ 3. Les lettres de voiture doivent comporter dans le coin supérieur droit, un numéro imprimé précédé de la lettre B; la numérotation doit être continue et tous les exemplaires d’une même lettre de voiture doivent porter le même numéro.
Art. 32. La lettre de voiture CMR doit être établie au moins en trois exemplaires originaux, conformes au modèle fixé à l’annexe 5.
Section 3. — Utilisation
Art. 33. § 1er. Le premier exemplaire de la lettre de voiture CMR est destiné à l’expéditeur, le deuxième exemplaire au destinataire et le troisième exemplaire au transporteur.
Les deuxième et troisième exemplaires de la lettre de voiture CMR doivent se trouver à bord du véhicule et accompagner la marchandise; ils doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Le troisième exemplaire de la lettre de voiture CMR doit être conservé par l’entreprise au moins pendant les cinq ans qui suivent la date du transport et classé par ordre chronologique, d’une manière permettant un contrôle aisé par les agents chargés de veiller à l’application de la loi et de ses arrêtés d’exécution; cet exemplaire peut être conservé sur tout autre support d’information pour autant que la visualisation et l’impression de l’intégralité du document puissent aisément être opérées.
§ 2. Avant que le transport ne commence, tous les exemplaires de la lettre de voiture CMR doivent être remplis dans toutes leurs rubriques, à l’exception de celle portant le numéro 16.
Après l’exécution du transport, le troisième exemplaire de la lettre de voiture CMR doit être complété dans toutes ses rubriques.
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les rubriques nos 6, 7, 8, 9, 11 et 13 ne doivent être remplies que s’il y a lieu.
Les parties intéressées peuvent porter sur la lettre de voiture CMR toute autre indication qu’elles jugent utile.
CHAPITRE 2. — Cas particuliers
Art. 34. § 1er. Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er, les entreprises peuvent utiliser, pour les déménagements, soit la lettre de voiture CMR, soit la « lettre de voiture pour déménagement ».
La lettre de voiture pour déménagement est délivrée aux entreprises concernées, à leur demande et à leurs frais, par la Chambre Belge des Déménageurs (CBD), rue Stroobants 48A, 1140 Evere.
La lettre de voiture pour déménagement peut également être directement délivrée par un imprimeur agréé. Les imprimeurs qui souhaitent être agréés pour l’impression de lettres de voiture pour déménagement doivent adresser une demande en ce sens auprès de l’Administration générale de la Fiscalité – Administration Petites et Moyennes Entreprises – Services centraux – Soutien au Management – Autorisations – North Galaxy – Tour A, boulevard du Roi Albert II 33, boîte 28, à 1030 Bruxelles. Ils doivent constituer un cautionnement de 2.500 euros.
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 31 sont applicables aux lettres de voiture pour déménagement.
§ 2. La lettre de voiture pour déménagement doit être établie au moins en deux exemplaires originaux conformes au modèle fixé à l’annexe 6.
§ 3. Le premier exemplaire de la lettre de voiture pour déménagement est destiné au client, le second au déménageur.
Les deux exemplaires de la lettre de voiture pour déménagement doivent se trouver à bord du véhicule et accompagner les choses déménagées; ils doivent être présentés à toute requête des agents chargés du contrôle.
Le second exemplaire de la lettre de voiture pour déménagement doit être conservé par l’entreprise au moins pendant les cinq ans qui suivent la date du transport et classé par ordre chronologique, d’une manière permettant un contrôle aisé par les agents chargés de veiller à l’application de la loi et de ses arrêtés d’exécution; cet exemplaire peut être conservé sur tout autre support d’information pour autant que la visualisation et l’impression de l’intégralité du document puissent aisément être opérées.
Art. 35. § 1er. Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er, les entreprises peuvent également utiliser pour les transports effectués à l’intérieur des frontières de la Belgique :
1° la « lettre de voiture pour transports à courte distance (50 km et moins) », fixée à l’annexe 7, pour autant que la distance parcourue n’excède pas 50 km par envoi, du premier lieu de chargement au dernier lieu de déchargement;
2° une lettre de voiture pour chaque envoi ou une liste reprenant plusieurs envois, mentionnant au moins, dans les deux cas, les points énumérés à l’article 6, points 1 et 2, c, de la Convention CMR, visée à l’article 29, § 1er, de la loi :
a) lors de l’enlèvement ou de la remise à domicile de marchandises, effectués préalablement ou consécutivement à un transport ferroviaire;
b) lors du ramassage ou de la distribution de marchandises, pour autant qu’il y ait plus de quatre lieux de chargement ou plus de quatre lieux de déchargement par jour;
c) lors du transport de marchandises à la demande d’une entreprise de commerce de gros ou de détail du secteur de la distribution, pour autant que les lieux de chargement et de déchargement appartiennent à cette même entreprise ou à une entreprise de commerce de gros ou de détail y liée, telle que définie à l’article 11 du Code des sociétés, ou dans le cadre d’un accord de coopération économique permanent.
§ 2. Les lettres de voitures visées au paragraphe 1er doivent être établies au moins en trois exemplaires originaux.
Le premier exemplaire de la lettre de voiture est destiné à l’expéditeur, le deuxième exemplaire au destinataire et le troisième exemplaire au transporteur.
Les deuxième et troisième exemplaires de la lettre de voiture doivent se trouver à bord du véhicule et accompagner la marchandise; ils doivent être présentés à toute requête des agents chargés du contrôle.
Le troisième exemplaire de la lettre de voiture doit être conservé par l’entreprise au moins pendant les cinq ans qui suivent la date du transport et classé par ordre chronologique, d’une manière permettant un contrôle aisé par les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi et à ses arrêtés d’exécution; cet exemplaire peut être conservé sur tout autre support d’information pour autant que la visualisation et l’impression de l’intégralité du document puissent être aisément opérées.
TITRE 6. — Le Comité de concertation des transports de marchandises par route
Art. 36. Le président du Comité de concertation des transports de marchandises par route visé à l’article 52 de la loi est le fonctionnaire dirigeant de l’administration qui a le transport par route dans ses attributions.
Art. 37. Le président convoque le Comité de concertation des transports de marchandises par route, fixe l’ordre du jour et dirige les séances de travail.
Le président peut consulter, convoquer aux réunions du Comité de concertation des transports de marchandises par route ou associer à ses travaux toute personne dont il désire prendre l’avis.
Art. 38. Le secrétariat du Comité de concertation des transports de marchandises par route est assuré par l’administration qui a le transport par route dans ses attributions.
Art. 39. La participation aux travaux du Comité de concertation des transports de marchandises par route n’est pas rétribuée.
TITRE 7. — Dispositions abrogatoires et finales
Art. 40. L’arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l’arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, est abrogé.
Art. 41. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Bachelier/master en droit
Bachelier/master en sciences économiques, sciences économiques appliquées, sciences commerciales ou ingénieur commercial
Master en économie, en droit et en gestion
Bachelier en management/ comptabilité et fiscalité
Bachelier en gestion/droit appliqué
Master en comptabilité et revisorat
Gradué en fiscalité
6ième année certificat de qualification conducteur de poids lourds / conducteur transport exceptionnel
Enseignement technique de qualification - 7ième année de qualificante transport international et transport de marchandises
Annexe 2 (recto)
Annexe 3 (recto)
Annexe 3 (verso)
Annexe 4 (recto)
Annexe 4 (verso)

References: Art. 2

Art. 7
 § 1

§ 2

Art. 9

Art. 12
 § 1

§ 2

§ 2

§ 5

Art. 15

Art. 16
 § 1

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
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§ 2

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 § 1
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§ 2

§ 3

Art. 32

Art. 33
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§ 2

Art. 34
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§ 2

§ 3

Art. 35
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 § 1

§ 2

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41