Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010-extra/cahiers/c20101015.asp
Timestamp: 2019-12-15 15:48:50+00:00

Document:
Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal
à l’institution de la Cour pénale internationale
Amendements n° 23 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et M. Lecoq et n° 33 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 53 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ».
Amendement n° 34 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« trente ans de réclusion criminelle. ».
Amendement n° 48 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 13 :
« Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un quelconque des actes ci-après, commis à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique :
« 7° Le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
« 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;
« 10° Le crime d’apartheid ;
« 11° Tout autre acte inhumain de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique. »
Amendements n° 24 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et M. Lecoq et n° 35 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 54 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
« en exécution d'un plan concerté ».
Amendements n° 25 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et M. Lecoq et n° 36 présenté par M. Vidalies, M. Urvoas, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 55 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
« viol »,
« , l'esclavage sexuel ».
Amendement n° 56 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
Amendement n° 37 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Les actes de ségrégation »,
« Le crime d’apartheid, les actes de ségrégation et tout acte inhumain analogue ».
Amendements n° 38 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 57 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
L’article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Amendements n° 39 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 58 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
Amendements n° 26 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et n° 59 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
« désirée »,
« ou à de l’esclavage sexuel, de la violer ».
Amendement n° 40 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« militaires, »,
« ou le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, ».
Amendement n° 67 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Lazaro, M. Fasquelle, M. Grand, M. Cinieri, M. Aly, M. Diefenbacher, Mme Marland-Militello, M. Roubaud et M. Spagnou.
« , qu’il s’agisse de biens publics ou privés ».
Amendements n° 27 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et M. Lecoq et n° 41 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 47, substituer au mot :
« protégée »,
« ou d’un bien protégés ».
Amendement n° 42 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« projectiles, »,
« des matières et des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l’objet d’une interdiction générale prévue par le statut de la Cour pénale internationale. ».
Amendement n° 52 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« se défendre, pour défendre autrui ou pour défendre des biens essentiels à sa survie, à celle d’autrui ou essentiel à l’accomplissement d’une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’infraction. Le fait qu’une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d’exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article. »
Amendement n° 28 rectifié présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et M. Lecoq.
À l'alinéa 110, après le mot :
« se défendre, pour défendre autrui ou pour ».
Amendement n° 43 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« force, »
« d’une manière proportionnée à l’ampleur du danger qu’elle courait ou que courait l’autre personne ou les biens protégés. ».
Amendement n° 65 présenté par M. Grand.
« Art. 462-10. – Les crimes de guerre, tels qu’ils sont définis par le protocole additionnel 1 du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, sont imprescriptibles quels que soient la date et le lieu auxquels ils ont été commis. »
Amendement n° 60 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 111 :
« ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. »
Amendements n° 47 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 61 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
« Art. 689-11. – Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de l’une des infractions suivantes :
« 3° Infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel I du 8 juin 1977. ».
Amendements n° 29 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et n° 44 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 62 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
« réside habituellement »,
« se trouve ».
Amendement n° 32 présenté par M. Paternotte, M. Bodin, M. Calméjane, M. Chartier, M. Philippe Cochet, M. Delatte, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Gonzales, M. Grand, M. Houillon, M. Luca, M. Marlin, M. Maurer, M. Raison, M. Siré, M. Terrot, M. Vandewalle, M. Vannson, M. Zumkeller, Mme Branget, Mme Dumoulin, Mme Gallez, Mme Hostalier, Mme de La Raudière, Mme Marland-Militello, Mme Rosso-Debord, M. Tiberi, M. Spagnou, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour et Mme Barèges.
« habituellement »,
« ou temporairement ».
Amendements n° 30 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et n° 45 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 63 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
« 1998 »,
Amendements n° 31 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et n° 46 rectifié présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 64 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
« crimes »,
« peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n’est en cours devant la Cour pénale internationale. ».
Amendement n° 51 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans les deux années suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité de la France à collaborer avec la Cour pénale internationale, les difficultés rencontrées et les moyens tant juridiques que matériels envisagés pour y remédier.
SCRUTIN n° 592
Sur les amendements n° 26 de la commission et n° 59 de Mme Hostalier à l'article 7, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (définition des crimes et délits de guerre).
Pour : 3 Mmes Chantal Bourragué, Françoise de Panafieu et M. Yanick Paternotte.
Contre : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
SCRUTIN n° 593
Sur les amendements n°29 de la commission,n°44 de M. Urvoas et n° 62 de Mme Hostalier à l'article 7 bis, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (condition de résidence habituelle).
Pour : 4 Mme Chantal Bourragué, M. Jean-Pierre Grand, Mme Françoise de Panafieu et M. Yanick Paternotte.
Abstention : 2 MM. Etienne Mourrut et Eric Straumann.
SCRUTIN n° 594
Sur l'amendement n°32 de M. Paternotte à l'article 7 bis, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (condition de résidence temporaire).
Pour : 7 Mme Chantal Bourragué, MM. Jean-Pierre Grand, Etienne Mourrut, Mme Françoise de Panafieu, MM. Yanick Paternotte, Daniel Spagnou et Eric Straumann.
Contre : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 4 MM. Jean-Paul Anciaux, Nicolas Dhuicq, Dominique Le Mèner et Arnaud Robinet.

References: l'article 211
 Art. 462
 Art. 689
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7