Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1007-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30-20150401
Timestamp: 2020-02-19 16:20:41+00:00

Document:
1007-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux2
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30-20150401
2015-04-01T16:34:57.000+02:002016-04-06T14:24:08.000+02:00
Conformément au point l) du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, le 9° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts matériels ou moraux des membres.
- les prestations et les ventes réalisées par l'organisme au profit de ses membres lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces opérations et une contrepartie financière (cotisation, rémunération spécifique, etc.) versée par les membres bénéficiant de ces opérations (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au § 1 et suiv.). Tel est le cas, par exemple, des opérations réalisées à titre gratuit.
Par ailleurs, le paiement des cotisations résultait d'une obligation contractuelle : or la Cour de justice des Communautés européennes a pour partie fondé sa décision de principe du 8 mars 1988 (CJCE, arrêt du 08 mars 1988, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au I § 1) sur le fait que les cotisations n'étaient pas dues en tant qu'obligations contractuelles mais légales.
Sont considérés comme remplissant cette condition les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que les organismes légalement constitués poursuivant des objectifs similaires pouvant être assimilés à ces associations (congrégations, fondations par exemple).
Il est rappelé que les fondateurs ou administrateurs des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 doivent indiquer dans la déclaration qu'ils déposent auprès des services préfectoraux, l'objet ou les buts que ces associations se proposent.
En ce qui concerne le caractère désintéressé de la gestion, le 9° du 4 de l'article 261 du CGI renvoie au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Ce texte permet, sous de strictes conditions, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 de rémunérer certains de leurs dirigeants sans pour autant remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.
C'est ainsi qu'une association qui agirait comme un groupement d'achats devrait soumettre à la TVA les ventes consenties à ses membres. Il convient, cependant, de rappeler que les associations politiques, syndicales, professionnelles, philosophiques ou confessionnelles peuvent, le cas échéant, revendiquer le bénéfice de l'exonération pour certaines ventes consenties à leurs adhérents dans la limite de 10 % de leurs recettes totales (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-I-B-2-b § 160).
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, arrêt du 12 novembre 1998, aff. C-149/97, Institute of motors industry) a précisé qu'un organisme qui se borne à promouvoir les intérêts de ses membres (en l'espèce assurer le perfectionnement des personnes travaillant dans la vente au détail d'automobiles) sans que cet objectif se réalise par la défense et la représentation d'intérêts collectifs vis-à-vis des centres de décision qui les concernent ne peut être regardé comme poursuivant des objectifs de nature syndicale au sens du I du 1 du A de l'article 13 de la sixième directive TVA [devenu le point l) du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006].
De même, il résulte de la jurisprudence administrative que l'exonération du 9 du 4 de l'article 261 du CGI est applicable lorsque les interventions de l'organisme sont liées à la reconnaissance d'une profession ou à sa réglementation mais pas lorsque le groupement intervient dans l'organisation économique de cette profession (publicité collective, négociation de tarifs, fourniture d'éléments de nature à améliorer les performances, etc.).
Les prestations qui, par nature, sont rendues aux entreprises membres dans un but directement économique sont exclues de l'exonération. Il en va ainsi par exemple des prestations de publicité, même collectives (CE, arrêt du 27 novembre 1987, n° 47041, Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires, CE, arrêt du 27 novembre 1987, nos 47042 et 47043, Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires).
Les services fournis par les organismes ne doivent pas être susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence [directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 132, paragraphe 1-point l)].
Les organismes peuvent bénéficier de l'exonération prévue au a du 4° du 4 de l'article 261du CGI pour les prestations de formation professionnelle continue (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au II-B § 190 et suiv.).
En matière de TVA, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a porté le seuil de 60 000 € fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI à 60 540 € à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, seules les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015 sont éligibles au seuil de 60 540 €. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile 2015 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2014 ne dépasse pas 60 540 €.
De même, ne sont pas imposables à la TVA les prestations et les ventes réalisées par l'organisme au profit de ses membres lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces opérations et une contrepartie financière (cotisation, rémunération spécifique, etc.) versée par les membres bénéficiant de ces opérations (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au § 1 et suiv.). Tel est le cas des opérations réalisées à titre gratuit.
A cet égard, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, arrêt du 12/11/1998, aff. C-149/97, Institute of motors industry) a précisé qu'un organisme qui se borne à promouvoir les intérêts de ses membres (en l'espèce assurer le perfectionnement des personnes travaillant dans la vente au détail d'automobiles) sans que cet objectif ne se réalise par la défense et la représentation d'intérêts collectifs vis-à-vis des centres de décision qui les concernent ne peut être regardé comme poursuivant des objectifs de nature syndicale au sens du I du 1 du A de l'article 13 de la sixième directive TVA [devenu le point l) du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006].
Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements. Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978.
Aux termes de l'article 5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, leurs ressources comprennent notamment :
V. Organisations professionnelles des commissaires-priseurs
A. Chambre nationale, chambres de disciplines et compagnies
La chambre nationale, les chambres de disciplines et les compagnies ne poursuivent pas un but lucratif ; elles peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue par le 9° du 4 de l'article 261 du CGI pour les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, à la double condition que ces opérations se rattachent directement à la défense des intérêts moraux ou matériels des intéressés et qu'elles soient rémunérées par les cotisations fixées conformément aux statuts de chaque organisme concerné.
Dans cette bourse commune sont versées les sommes nécessaires aux dépenses votées par l'assemblée générale de la compagnie ainsi que les sommes mises à la charge de la compagnie par la chambre nationale de commissaires-priseurs pour subvenir au fonctionnement des organismes et œuvres sociales professionnels.
La répartition des dépenses occasionnées par cette bourse commune se fait entre les commissaires-priseurs proportionnellement aux produits bruts de leur charge, d'après un pourcentage fixé par l'assemblée générale de la compagnie.
VI. Service de compensation des transports des huissiers
Le service de compensation des transports (SCT) des huissiers mentionné à l'article 75-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice bénéficie de l'exonération prévue au 9° du 4 de l'article 261 du CGI. De ce fait, il n'est pas redevable de la TVA sur les prélèvements opérés au titre des frais de fonctionnement.
/bofip/1007-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30-20150401

References: l'article 132
 l'article 261
 § 1
 § 1
 l'article 261
 l'article 261
 § 160
 l'article 13
 l'article 132
 l'article 261
 art. 132
 l'article 261
 § 190
 l'article 261
 § 1
 l'article 13
 l'article 132
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 261
 l'article 75
 l'article 261