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Timestamp: 2020-04-01 03:09:49+00:00

Document:
BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
Les exploitants agricoles dont le montant moyen des recettes de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives selon les modalités exposées au BOI-TVA-SECT-80-10-20-10 , dépasse 46 000¤, sont soumis à la TVA, selon le RSA, à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Ils devront donc observer les règles qui sont propres à ce régime d'imposition, telles qu'elles sont fixées par les articles 298 bis et 1693 bis du CGI .
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
Lorsqu'ils n'étaient pas déjà redevables de la TVA au titre de leurs opérations agricoles, les exploitants peuvent bénéficier des solutions particulières prévues pour les optants à la TVA (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-30-I-A ), en ce qui concerne les encaissements perçus après la date du début de l'imposition à la TVA et se rapportant à des livraisons effectuées antérieurement.
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
Par contre, les dispositions prévues au I-A-1 concernent les ventes effectuées par des agriculteurs assujettis partiellement selon le RSA lorsqu'elles se rapportent aux seules opérations agricoles qui n'étaient pas soumises obligatoirement à la taxe en vertu de l' article 298 bis II-1° déjà cité .
60 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
Les dispositions prévues au I-A-1 ne s'appliquent pas aux encaissements perçus par des exploitants, déjà assujettis selon le RSA au titre de l'ensemble de leurs opérations agricoles, qui se trouveraient placés dans le champ d'application des dispositions de l' article 298 bis-II-5° du CGI .
- assujettis obligatoirement selon le RSA en vertu des dispositions de l'article 298 bis-II-3° du CGI (éleveurs importants et agriculteurs ayant une activité de professionnels de la viande) ;
- assujettis réalisant exclusivement des opérations imposées obligatoirement selon le RSA en vertu des dispositions de l'article 298 bis-II-1° du CGI (activités qui, par leur nature ou leur importance, sont assimilables à celles exercées par les industriels ou les commerçants).
70 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
Au regard du droit à déduction, la situation des exploitants agricoles qui deviennent obligatoirement imposables selon le RSA en raison de l'importance du chiffre d'affaire réalisé, diffère selon qu'avant la date de leur assujettissement, ils réalisaient déjà ou non des opérations imposables selon ce régime.
80 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
Rien n'est changé en matière de droits à déduction dans la situation de ces exploitants qui doivent par conséquent continuer d'appliquer les règles propres au régime simplifié de l'agriculture.
90 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
Si les exploitants agricoles sont déjà partiellement assujettis à la TVA selon le RSA (cas des exploitants exerçant leur activité en faire-valoir direct -ou en fermage- et en métayage, sans tenir de comptabilité distincte pour le métayage), l'extension du champ d'application de la TVA selon le RSA à l'ensemble de leurs activités agricoles ne doit pas, en principe, les conduire à calculer un crédit de départ sur leurs immobilisations.
100 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
Cette extension n'a d'autre conséquence que :
- d'autoriser les exploitants agricoles à déduire la TVA grevant les biens en stocks ou les biens immobilisés non encore utilisés n'ayant pas ouvert droit, en tout ou partie, à déduction puisque ceux-ci sont affectés désormais à la réalisation d'opérations taxées. La déduction est réalisée à proportion du coefficient de déduction résultant de ce changement ( CGI, annexe II, art. 207 IV 2 ).
110 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
S'ils deviennent assujettis en vertu des dispositions de l' article 298 bis-II-5° du CGI , les exploitants bénéficient du régime applicable aux nouveaux redevables, exposé au I-B-3 , pour les biens en stock et les immobilisations qui n'étaient pas exclusivement affectés au secteur taxé selon le RSA et qui n'avaient pu de ce fait donner lieu à une déduction en application des principes définis à l' article 260 B de l'annexe II au CGI .
130 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
Ils peuvent, sous réserve des exclusions ou restrictions de droit commun, opérer la déduction de la taxe afférente aux marchandises en stock et de celle qui se rapporte aux immobilisations en cours d'utilisation à cette date, diminuée d'un cinquième ou d'un vingtième par année d'utilisation antérieure, selon qu'il s'agit de biens meubles ou d'immeubles ( CGI, annexe II, art. 207 II ).
140 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
Aux termes du second paragraphe de l' article 298 bis-II-5° du CGI « lorsque la moyenne des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur trois périodes annuelles d'imposition consécutives, devient inférieure à 46 000¤, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis au régime simplifié à compter du 1er janvier ou du premier jour de l'exercice suivant, à condition qu'ils le signalent au service des Impôts avant le 1er février ou avant le premier jour du deuxième mois de l'exercice et qu'ils n'aient pas bénéficié, au cours de ces trois périodes annuelles d'imposition, y compris, le cas échéant, au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du 1° du I, de remboursement de crédit de taxe ».
150 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
Ainsi un exploitant (dont l'exercice coïncide avec l'année civile) qui a réalisé au titre des années N et N+1 un montant moyen de recettes supérieur à 46 000¤ est assujetti obligatoirement au titre de la période N+2, N+3 et N+4, quel que soit le montant annuel de ses recettes de cette période.
160 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
L'assujettissement est ensuite obligatoirement reconduit, par période d'un an ou d'un exercice, lorsque le montant moyen des recettes des trois dernières années ou trois derniers exercices d'assujettissement n'est pas inférieur à 46 000¤.
Remarque : pour la détermination du seuil de 46 000¤ dans le cas particulier des GAEC, cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-10-II-C-3 .
Exemple : Un agriculteur, dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, a réalisé au titre des années N et N+1 une moyenne de recettes supérieure à 46 000¤.
Il a ensuite réalisé au titre des années N+2, N+3, N+4 un montant de recettes de 39 000¤, 42 000¤, 57 000¤.
L'assujettissement selon le RSA porte d'abord sur la période du 1er janvier N+2 au 31 décembre N+4. Il est reconduit obligatoirement pour l'année N+5, dans la mesure où la moyenne des recettes des trois années d'assujettissement selon le RSA ressort à 46 000¤.
En N+6, il conviendra de déterminer la moyenne des recettes afférentes à la période N+3, N+4, N+5, pour apprécier si l'assujettissement est obligatoirement reconduit pour l'année 2011.
170 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
Dans le cas où la moyenne des recettes de trois périodes annuelles d'imposition consécutives selon le RSA (année ou exercice) devient inférieure à 46 000¤, l'assujettissement selon le RSA est cependant reconduit :
avant le 1er janvier N+4, s'il a obtenu un remboursement de crédit de taxe non imputable en N ;
avant le 1er janvier N+5 si ce remboursement a été obtenu en N+1 ;
avant le 1er janvier N+6 en cas de remboursement en N+2 et ainsi de suite ;
180 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
- régularisation des déductions opérées au titre des biens constituant des immobilisations, conformément aux dispositions de l' article 207 III-2 de l'annexe II au CGI ;
190 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
En ce qui concerne le régime applicable aux encaissements postérieurs à la date de la cessation de l'assujettissement selon le RSA, cf. BOI-TVA-DED-20-10-20 .
200 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
Cependant l'exploitant doit s'assurer qu'il ne remplit pas par ailleurs, les conditions prévues par une autre disposition d'assujettissement obligatoire selon le RSA ( CGI, art. 298 bis-II-1° et 3° ), auquel cas l'imposition selon le régime simplifié se poursuivrait pour les activités en cause.
Exemple : Un exploitant, assujetti obligatoirement en vertu de l' article 298 bis-II-5° du CGI pour les années N, N+1, N+2, a réalisé, au titre de cette période, une moyenne de recettes de 40 000¤ et n'a pas obtenu de remboursement de crédit de taxe.
En tout état de cause il y aura lieu d'apprécier si, compte tenu de la moyenne des recettes des années N+2 et N+3, la limite de 46 000¤ n'est pas de nouveau franchie et d'examiner si les dispositions de l'article 298 bis-II-5° du CGI ne sont pas de nouveau applicables pour l'année N+4 et les deux années suivantes.
IV. Cas particulier des communes forestières soumises obligatoirement à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture
210 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
Au même titre que les personnes privées, les organismes de droit public qui exercent des activités sylvicoles entrent dans le champ d'application des dispositions de l' article 298 bis-II-5° du CGI s'ils dépassent le seuil d'assujettissement.
220 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
Les communes forestières et les autres personnes morales de droit public dont la moyenne des recettes d'exploitation calculée sur les deux années civiles précédentes a dépassé 46 000¤, sont soumises au régime simplifié de l'agriculture (RSA).
Les dispositions générales exposées aux I à III leur sont applicables sous réserve des précisions suivantes (cf. IV-A à F ).
230 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
Pour la détermination du seuil de 46 000¤, il doit être tenu compte :
- de la valeur vénale des bois, lorsque ceux-ci font l'objet d'une distribution en nature aux habitants, dans le cadre de l'affouage (cf. R.M. à M. Joyandet, JO, Sénat, 9 mars 2000, p. 859, n° 19812 ) , ou sont remis à une personne en échange de la réalisation d'une prestation de services (cas des charges en nature).
240 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
À titre de règle pratique, la valeur vénale à prendre en considération lorsque le bois est remis sans contrepartie financière, est celle retenue par l'ONF pour le calcul des frais de garderie.
250 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
Par contre, il n'y a pas lieu de retenir le montant de la taxe éventuellement réclamée aux habitants bénéficiaires d'affouages ( cf. R.M. à M. Joyandet, JO, Sénat, 9 mars 2000, p. 859, n° 19812) .
260 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 260-12/09/2012)
Ainsi, seront assujetties obligatoirement à la TVA les communes dont la production moyenne sylvicole excède 46 000¤, quel que soit le mode de commercialisation des bois (ventes de coupes, affouagères ou non, et affouage en nature), sans que les modalités de gestion du patrimoine forestier entraînent de distorsions entre les communes.
270 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 270-12/09/2012)
Toutefois, pour le calcul du seuil d'assujettissement, il est admis que les recettes exceptionnelles provenant des ventes de coupes de bois sinistrés à la suite d'un incendie, d'une maladie, ou d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté ministériel (ventes de « chablis » effectuées à la suite des tempêtes intervenues en novembre 1982, par exemple), soient retenues pour le tiers de leur montant.
280 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 310-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 278 bis 3° du CGI , sont soumises au taux réduit, les ventes :
- d'arbres sur pied ;
- d'arbres simplement abattus ;
- d'arbres abattus tronçonnés ou ébranchés sur place en vue du transport (ventes de bois façonnés « exploités en régie »).
320 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 320-12/09/2012)
L' article 278 bis 3° bis du CGI soumet également au taux réduit le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage, dès lors que ces produits sont destinés à un usage domestique.
Ainsi, l'ensemble du bois de chauffage à usage domestique, transformé ou non, quelle que soit sa présentation, bénéficie du taux réduit de la TVA.
Des précisions complémentaires sont données à la BOI-TVA-LIQ-30-10-20-I-C .
330 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 330-12/09/2012)
La TVA doit être acquittée au moment de l'encaissement des acomptes ou du prix des ventes de bois ( CGI, art. 298 bis-I-2° ).
L'encaissement est constitué par la remise des espèces, du chèque bancaire ou postal, selon le cas. Si le règlement s'opère par virement bancaire ou postal ou encore par mandat, l'inscription de la somme au compte de la collectivité vaut encaissement. Enfin, dans l'hypothèse d'un paiement par traite, la taxe est due au jour de l'échéance de la traite sur la base de son montant nominal.
340 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 340-12/09/2012)
Mais, comme la généralité des redevables acquittant la taxe au moment de l'encaissement, les communes peuvent demander aux services fiscaux l'autorisation d'acquitter la taxe selon le régime des débits ( CGI, art. 269-2-c ).
350 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 350-12/09/2012)
Les dispositions transitoires prévues au IV-D-1 s'appliquent aux communes forestières, sous réserve des précisions suivantes :
360 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 370-12/09/2012)
La déduction porte donc sur la totalité de la taxe facturée par les fournisseurs pour les besoins de l'exploitation forestière, sous réserve, bien entendu, des exclusions et restrictions d'ordre général prévues par la réglementation en vigueur : n'ouvrent notamment jamais droit à déduction, les opérations intéressant l'hébergement des ouvriers agricoles dans les conditions exposées au BOI-TVA-DED-30-30 , les véhicules de transport de personnes.
- au numérateur : chiffre d'affaires soumis à la taxe étant rappelé que le montant des ventes doit inclure, le cas échéant, la valeur des charges en nature ;
380 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 390-12/09/2012)
- la déduction est totale, pour les biens et services qui concourent exclusivement à la réalisation de productions forestières vendues ;
- elle est nulle pour les dépenses relatives à la part de la production forestière remise en nature aux habitants ;
- dans le cas où l'affectation est impossible, la déduction est calculée par l'application d'un coefficient de déduction qui tient compte d'un coefficient de taxation déterminé dans les mêmes conditions que celles exposées ci-après pour les immobilisations.
400 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 400-12/09/2012)
- au numérateur, est porté le montant annuel du chiffre d'affaires, déterminé comme il a été indiqué précédemment au IV-E-1 ;
410 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 410-12/09/2012)
- d'un livre de ventes où sont inscrits les encaissements ou les titres de recettes (selon l'option indiquée ci-dessus au 4. exigibilité), ventilés par taux d'imposition ;
420 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 420-12/09/2012)
En application de l' article 289-I du CGI , tout assujetti à la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie est tenue de délivrer une facture ou un document en tenant lieu.
430 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 430-12/09/2012)
Les communes forestières dont la moyenne des recettes dépasse 46 000¤ doivent souscrire une déclaration d'existence et d'identification formulée sur l'imprimé de déclaration de création souscrit auprès des centres de formalités des entreprises (chambres d'agriculture).
440 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-20-20-§ 440-12/09/2012)

References: l'article 298
 l'article 298
 art. 207
 art. 207
 art. 298
 l'article 298
 art. 298
 art. 269