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Timestamp: 2016-12-09 11:53:57+00:00

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France, Conseil d'État, 27 juin 2001, 222735
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222735Numéro NOR : CETATEXT000008041494 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-27;222735 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2000, présentée par Mme Drissia X..., demeurant chez M. Y..., 18 grande rue à Aunay-sous-Crécy (28500) ; Mme Drissia X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 2000 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 mars 2000, de la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 13 mars 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme X..., de nationalité marocaine, née en 1950, fait valoir, d'une part, qu'elle n'a plus de contact avec les membres de sa famille restés au Maroc, d'autre part, que sa vie familiale se situe désormais en France où vivent sa soeur, son beau-frère et ses neveux, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet d'Eure et Loir en date du 30 mai 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme X... résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet d'Eure et Loir ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Drissia X..., au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-05-30Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 27 juin 2001, n° 222735Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 27/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 12
 art. 8
 art. 22
 art. 12