Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1967101007%2FF&caller=list&row_id=1&numero=9&rech=13&cn=1967101007&table_name=LOI&nm=1967101058&la=F&dt=CODE+JUDICIAIRE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27JUDICIAIRE%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=25&imgcn.y=11
Timestamp: 2017-01-22 06:03:05+00:00

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Titre 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Annexe : LIMITES TERRITORIALES ET SIEGE DES COURS ET TRIBUNAUX. (NOTE : Il n'a pas été tenu compte des dispositions de l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, ratifié par la loi du 30 décembre 1975)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 08-07-2014)
Publication : 31-10-1967 numéro : 1967101058 page : 11360 Dossier numéro : 1967-10-10/07
Entrée en vigueur : 01-11-1970 Table des matières Texte Début Art. 1-6 Texte Table des matières Début Article 1. <L 1999-03-25/50, art. 5, 005; En vigueur : 01-09-2000> <Pour des raisons pratiques, l'article 1 de l'annexe a été subdivisée en articles fictifs (M1 à M11)> Art. M1. Section première. - Province d'Anvers. La partie du territoire de la ville d'Anvers, délimitée par les lignes médianes des Plantin et Moretuslei, Loosplaats, Van Eycklei, Maria-Henriëttalei, Frankrijklei, Italielei, Vondelstraat, Sint-Gummarusstraat, Diepestraat, Korte-Zavelstraat, Handelstraat, Onderwijsstraat, Pothoekstraat, Kerkstraat et Provinciestraat, forme le premier canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers. La partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée par les lignes médianes des Blauwmoezelstraat, Lijnwaadmarkt, Korte Nieuwstraat, Lange Nieuwstraat, Kipdorpbrug, Frankrijklei, Mechelsesteenweg, Aarschotstraat, Teichmannstraat, Isabella Brantstraat, Ballaertstraat, Pyckestraat, Oude-Kerkstraat, Lange Elzenstraat, Kielsevest, Hobokensevest, une ligne prolongeant la ligne médiane du Hobokensevest entre les numéros 9 et 10 des quais de l'Escaut, les quais de l'Escaut, une ligne prolongeant la ligne médiane de la Van der Sweepstraat, entre les numéros 13a et 13b des quais de l'Escaut, la ligne médiane des Van der Sweepstraat, Vlaamse Kaai, Kronenburgstraat, Begijnenstraat, Bredestraat, Kleine-Markt, Kammenstraat, Oude Koornmarkt, Quinten Matsijsdoorgang et une ligne reliant la ligne médiane du Quinten Matsijsdoorgang à la ligne médiane de la Blauwmoezelstraat, forme le deuxième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers. L'ancienne commune de Hoboken de la ville d'Anvers et la partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée par une ligne partant des quais de l'Escaut entre les numéros 9 et 10 et prolongeant la ligne médiane du Hobokensevest, la ligne médiane des Hobokensevest, Kielsevest, Desguinlei, Jan Van Rijswijcklaan et la ligne de séparation des anciennes communes de Wilrijk et Hoboken de la ville d'Anvers jusqu'aux quais de l'Escaut, forment le troisième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers. La partie du territoire de la ville d'Anvers située sur la rive droite de l'Escaut au nord d'une ligne partant des quais de l'Escaut et prolongeant la ligne médiane du Brouwersvliet, et de la ligne médiane des Brouwersvliet, Oude-Leeuwenrui, Ankerrui, Zwedenstraat, Italiëlei, Vondelstraat, Sint-Gummarusstraat, Diepestraat, Korte-Zavelstraat, Handelstraat, Onderwijsstraat et Schijnpoortweg, forme le quatrième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est etabli à Anvers. La commune de Zwijndrecht et la partie du territoite de la ville d'Anvers située sur la rive gauche de l'Escaut et la partie du territoire de la ville d'Anvers (rive droite) délimitée par une ligne partant des quais de l'Escaut et prolongeant la ligne médiane du Brouwersvliet, la ligne médiane des Brouwersvliet, Oude-Leeuwenrui, Ankerrui, Zwedenstraat, Italiëlei, Kipdorpbrug, Lange Nieuwstraat, Korte Nieuwstraat, Lijnwaadmarkt, Blauwmoezelstraat, une ligne reliant la ligne médiane de la Blauwmoezelstraat à la ligne médiane des Quinten Matsijsdoorgang, la ligne médiane du Quinten Matsijsdoorgang, Oude-Koornmarkt, Kammenstraat, Kleine-Markt, Bredestraat, Begijnenstraat, Kronenburgstraat, Vlaamse kaai, Van der Sweepstraat, une ligne prolongeant la ligne médiane de la Van der Sweepstraat entre les numéros 13a et 13b des quais de l'Escaut et les numéros 13b à 25 des quais de l'Escaut, forment le cinquième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers. La partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée par la ligne médiane de la Desguinlei sur toute sa longueur et par la ligne médiane des Lange Elzenstraat, Oude Kerkstraat, Pyckestraat, Ballaertstraat, Isabella Brantstraat, Teichmannstraat, Aarschotstraat, Mechelsesteenweg, Frankrijklei, Marie-Henriëttalei, Van Eycklei, Loosplaats et Plantin et Moretuslei, forme le sixième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers. L'ancienne commune de Wilrijk de la ville d'Anvers et la partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée au nord-ouest par la ligne médiane de la Jan Van Rijswijcklaan et ensuite par la ligne médiane de la Desguinlei comprise entre la Jan Van Rijswijcklaan et la limite de l'ancienne commune de Berchem de la ville d'Anvers, forment le septième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers. L'ancienne commune de Berchem de la ville d'Anvers et la commune de Mortsel, forment le huitième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers. L'ancienne commune de Borgerhout de la ville d'Anvers et la partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée par les lignes médianes des Plantin et Moretuslei, Provinciestraat, Kerkstraat, Pothoekstraat et Schijnpoortweg, forment le neuvième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers. L'ancienne commune de Merksem de la ville d'Anvers et la commune de Schoten, forment le dixième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers. La commune de Stabroek et les anciennes communes de Berendrecht (, Lillo), Ekeren et Zandvliet de la ville d'Anvers, forment le onzième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers. <L 2003-03-11/44, art. 2, 008; En vigueur : 01-08-2003> L'ancienne commune de Deurne de la ville d'Anvers, forme le douzième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers. Les communes de : Aartselaar, Boom, Hemiksem, Niel, Rumst, Schelle, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Boom. Les communes de : Brasschaat, Brecht, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Brasschaat. Les communes de : Essen, Kalmthout, Kapellen, Wuustwezel, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Kapellen. Les communes de : Boechout, Edegem, Hove, Kontich, Lint, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Kontich. Les communes de : Borsbeek, Schilde, Wijnegem, Wommelgem, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Schilde. Les communes de : Malle, Ranst, Zandhoven, Zoersel, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Zandhoven. Les communes de : Berlaar, Heist-op-den-Berg, Putte, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Heist-op-den-Berg. La ville de : Lierre, et les communes de : Duffel, Nijlen, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Lierre. La ville de : Malines, et les communes de : Bonheiden, Sint-Katelijne-Waver, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Malines. Les communes de : Bornem, Puurs, Sint-Amands, Willebroek, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Willebroek. Les communes de : Arendonk, Baerle-Duc, Dessel, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Arendonk. La ville de : Geel, et la commune de : Kasterlee, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Geel. La ville de : Herentals, et les communes de : Grobbendonk, Herenthout, Olen, Vorselaar, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Herentals. La ville de : Hoogstraten, et les communes de : Beerse, Lille, Rijkevorsel, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Hoogstraten. Les communes de : Balen, Meerhout, Mol, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Mol. La ville de : Turnhout, et les communes de : Merksplas, Vosselaar, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Turnhout. Les communes de : Herselt, Hulshout, Laakdal, Westerlo, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Westerlo. Art. M2. Section 2. Province du Limbourg. La ville de : Beringen, et les communes de : Ham, Bourg-Leopold, Tessenderlo, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Beringen. La commune de Diepenbeek ainsi que la partie de la ville de Hasselt située à l'est de la ligne médiane des Kempische Steenweg, Herckenrodesingel, Hendrik Van Veldekesingel, Boerenkrijgsingel et Sint-Truidersteenweg, forment le premier canton judiciaire de Hasselt; le siège en est établi à Hasselt. Les villes de Herck-la-Ville, Halen, la commune de Lummen et la partie de la ville de Hasselt située à l'ouest de la ligne médiane des Kempische Steenweg, Herckenrodesingel, Hendrik Van Veldekesingel, Boerenkrijgsingel et Sint-Truidersteenweg, forment le second canton judiciaire de Hasselt; le siège en est établi à Hasselt. Les communes de Heusden-Zolder, Houthalen-Helchteren, Zonhoven forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Houthalen-Helchteren. Les villes de : Hamont-Achel, Lommel, Peer, et les communes de : Hechtel-Eksel, Neerpelt, Overpelt, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Neerpelt et à Lommel. La ville de : Saint-Trond, et les communes de : Gingelom, Nieuwerkerken, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Saint-Trond. La ville de : Bilzen, et les communes de : Hoeselt, Zutendaal, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Bilzen. La ville de : Looz, et les communes de : Alken, Heers, Kortessem, Wellen, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Looz. La ville de : Bree, et les communes de : As, Bocholt, Meeuwen-Gruitrode, Opglabbeek, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Bree. La commune de : Genk, forme un canton judiciaire dont le siège est établi à Genk. Les villes de : Dilsen-Stokkem, Maaseik, et la commune de : Kinrooi, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Maaseik. Les communes de : Lanaken, Maasmechelen, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Maasmechelen. La ville de : Tongres, et les communes de : Herstappe, Riemst, Fourons, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Tongres et à Fourons. Art. M3. Section 3. Province du Brabant wallon. Les communes de : Braine-l'Alleud, Waterloo, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Braine-l'Alleud. La ville de : Jodoigne, et les communes de : Beauvechain, Grez-Doiceau, Hélecine, Incourt, Orp-Jauche, Perwez, Ramillies, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Jodoigne et à Perwez. Les villes de : Genappe, Nivelles, et les communes de : Lasne, Villers-la-Ville, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Nivelles. Les communes de : Ittre, Braine-le-Château, Rebecq, Tubize, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Tubize. La ville de : Wavre, et les communes de : Rixensart, La Hulpe, forment le premier canton judiciaire de Wavre; le siège en est établi à Wavre. La ville de : Ottignies-Louvain-la-Neuve, et les communes de : Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert, Walhain, forment le deuxième canton judiciaire de Wavre; le siège en est établi à Wavre. Art. M4.Section 4. Bruxelles-Capitale. La partie du territoire de la commune d'Anderlecht située à l'est de la ligne médiane des boulevard Louis Mettewie, boulevard Prince de Liège, rue Cyriel Buysse, rue Edmond Delcourt, square Jef Dillen, rue de Formanoir, rue Veeweyde et chaussée de Mons, forme le premier canton judiciaire d'Anderlecht; le siège en est établi à Anderlecht. La commune de Berchem-Sainte-Agathe et la partie du territoire de la commune d'Anderlecht située à l'ouest de la ligne médiane des boulevard Louis Mettewie, boulevard Prince de Liège, rue Cyriel Buysse, rue Edmond Delcourt, square Jef Dillen, rue de Formanoir, rue de Veeweyde et chaussée de Mons, forment le second canton judiciaire d'Anderlecht; le siège en est établi à Anderlecht. Les communes de : Auderghem, Watermael-Boitsfort, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Auderghem. La partie du territoire de la ville de Bruxelles délimitée par les lignes médianes des boulevard Maurice Lemonnier, place Fontainas, boulevard Anspach, rue Marché-aux-Poulets, rue du Marché-aux-Herbes, rue Montagne, boulevard Berlaimont, rue Collégiale, rue du Bois Sauvage, Treurenberg, rue Jonckers, rue des Colonies, rue Marché-au-Bois, Cantersteen, boulevard de l'Empereur, rue Haute et la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune de Saint-Gilles, forme le premier canton judiciaire de Bruxelles; le siège en est établi à Bruxelles. La partie du territoire de la ville de Bruxelles délimitée par les lignes médianes des rue Haute, boulevard de l'Empereur, Cantersteen, rue Marché au Bois, rue des Colonies, rue Jonckers, Treurenberg, rue de la Loi, boulevard du Régent, la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune d'Ixelles, l'ensemble du territoire de la ville de Bruxelles situé au sud-est de la place Louise, la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune de Saint-Gilles jusqu'à la ligne médiane de la rue Haute, forme le deuxième canton judiciaire de Bruxelles; le siège en est établi à Bruxelles. La partie du territoire de la ville de Bruxelles délimitée par les lignes médianes des place Sainctelette, square Sainctelette, place de l'Yser et la ligne qui sépare le boulevard d'Anvers du boulevard Baudouin jusqu'à la ligne médiane du boulevard Adolphe Max, la ligne médiane des boulevard Adolphe Max, place de Brouckère, boulevard Anspach, boulevard Maurice Lemonnier jusqu'aux limites de la ville de Bruxelles, forme le troisième canton judiciaire de Bruxelles; le siège en est établi à Bruxelles. La partie du territoire de la ville de Bruxelles délimitée par les lignes médianes des boulevard Anspach, place de Brouckère, boulevard Adolphe Max, la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune de Saint-Josse-ten-Noode, la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune de Schaerbeek, la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune d'Etterbeek, la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune d'Ixelles et les lignes médianes du boulevard du Régent, de la rue de la Loi, de la partie de la rue Royale jusqu'au Treurenberg, les Treurenberg, rue du Bois Sauvage, rue Collégiale, avenue Berlaimont, rue Montagne, rue du Marchéaux-Herbes, rue du Marché-aux-Poulets, forme le quatrième canton judiciaire de Bruxelles; le siège en est établi à Bruxelles. La partie du territoire de la ville de Bruxelles délimitée à l'est par la ligne médiane de la place Sainctelette, du canal de Willebroek, du pont van Praet, de l'avenue Jules van Praet et de l'avenue de Meysse, forme le cinquième canton judicaire de Bruxelles; le siège en est établi à Bruxelles. La partie du territoire de la ville de Bruxelles délimitée à l'ouest par la ligne médiane de la place Sainctelette, du canal de Willebroek, du pont van Praet, de l'avenue Jules van Praet et de l'avenue de Meysse, au sud par la ligne médiane de la place Sainctelette, du square Sainctelette, de la place de l'Yser et par la ligne de séparation entre le boulevard d'Anvers et le boulevard Baudouin, forme le sixième canton judiciaire de Bruxelles; le siège en est établi à Bruxelles. La commune de : Etterbeek, forme un canton judiciaire dont le siège est établi à Etterbeek. La commune de : Forest, forme un canton judiciaire dont le siège est établi à Forest. La commune de : Ixelles, forme un canton judiciaire dont le siège est établi à Ixelles. Les communes de : Ganshoren, Jette, Koekelberg, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Jette. La commune de : Molenbeek-Saint-Jean, forme un canton judiciaire dont le siège est établi à Molenbeek-Saint-Jean. La commune de : Saint-Gilles, forme un canton judiciaire dont le siège est établi à Saint-Gilles. Les communes de : Evere, Saint-Josse-ten-Noode, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode. La partie du territoire de la commune de Schaerbeek située à gauche des lignes médianes des rue du Pavillon, rue des Ailes, rue de Jérusalem, avenue des Azalées, avenue Ernest Cambier, chaussée de Louvain, de la place Général Meiser jusqu'à la frontière avec la commune de Saint-Josse-ten-Noode, forme le premier canton judiciaire de Schaerbeek; le siège en est établi à Schaerbeek. La partie du territoire de la commune de Schaerbeek située à droite des lignes médianes des rue du Pavillon, rue des Ailes, rue de Jérusalem, avenue des Azalées, avenue Ernest Cambier, chaussée de Louvain, de la place Général Meiser jusqu'à la frontière avec la commune de Saint-Josse-ten-Noode, forme le deuxième canton judiciaire de Schaerbeek; le siège en est établi à Schaerbeek. La commune de : Uccle, forme un canton judiciaire dont le siège est à Uccle. Les communes de : Woluwé-Saint-Lambert, Woluwé-Saint-Pierre, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre. [1 Les cantons mentionnés ci-dessus forment l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.]1 ---------- (1)<L 2012-07-19/36, art. 42, 010; En vigueur : 31-03-2014, voir aussi l'art. 61, L1 et L2> Art. M5.Section 5. Province du Brabant flamand. Les communes de : Affligem, Asse, Opwijk, Ternat, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Asse. Les communes de : Grimbergen, Kapelle-op-den-Bos, Zemst, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Grimbergen. La ville de : Hal, et la commune de : Beersel, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Hal. Les communes de : Biévène, Gammerages, Gooik, Herne, Pepingen, Sint-Pieters-Leeuw, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Herne et à Sint-Pieters-Leeuw. Les communes de : Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Kraainem et à Rhode-Saint-Genèse. Les communes de : Dilbeek, Lennik, Liedekerke, Roosdaal, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Lennik. Les communes de : Londerzeel, Merchtem, Meise, Wemmel, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Meise. Les communes de : Hoeilaart, Overijse, Steenokkerzeel, Zaventem, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Overijse et à Zaventem. La ville de : Vilvorde, et les communes de : Kampenhout, Machelen, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Vilvorde. [1 Les cantons mentionnés ci-dessus forment l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.]1 La ville de : Aarschot, et les communes de : Begijnendijk, Holsbeek, Tielt-Winge, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Aarschot. Les villes de : Diest, Montaigu-Zichem, et la commune de : Bekkevoort, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Diest. Les communes de : Boortmeerbeek, Haacht, Keerbergen, Rotselaar, Tremelo, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Haacht. Les villes de : Landen, Léau, et les communes de : Geetbets, Kortenaken, Linter, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Landen et à Léau. Les communes de Herent, Kortenberg et la partie du territoire de la ville de Louvain située au nord de la ligne qui constitue le prolongement de la médiane de la Diestsestraat et de la Diestsesteenweg, jusqu'à la limite de la ville de Louvain; de la médiane de la Diestsestraat et de la Diestsesteenweg, une ligne qui forme la jonction entre la médiane de la Diestsestraat et de la Diestsesteenweg, jusqu'à la médiane du Grote Markt, les médianes du Grote Markt, de la Brusselsestraat et de la Brusselsesteenweg jusqu'à la limite de la ville de Louvain, forment le premier canton judiciaire de Louvain; le siège en est établi à Louvain. Les communes de Bierbeek, Lubbeek, Oud-Heverlee, et la partie du territoire de la ville de Louvain située au sud des lignes médianes de la Diestsestraat et de la Diestsesteenweg, jusqu'à la limite de la ville de Louvain; de la médiane de la Diestsestraat et de la Diestsesteenweg, une ligne qui forme la jonction entre la médiane de la Diestsestraat et de la Diestsesteenweg, jusqu'à la médiane du Grote Markt et de la Naamsestraat à l'est du Grote Markt, et de la Naamsesteenweg, jusqu'à la limite de la ville de Louvain, forment le deuxième canton judiciaire de Louvain; le siège en est établi à Louvain. Les communes de Bertem, Huldenberg, Tervuren, et la partie du territoire de la ville de Louvain située au sud de la ligne qui forme la jonction de la ligne qui constitue le prolongement de la médiane de la Brusselsestraat et de la Brusselsesteenweg jusqu'à la limite de la ville de Louvain et à l'ouest des médianes de la Naamsestraat et de la Naamsesteenweg et de la médiane du Grote Markt jusqu'à la limite de la ville de Louvain, forment le troisième canton judiciaire de Louvain. Le siège en est établi à Louvain. La ville de : Tirlemont, et les communes de : Boutersem, Glabbeek, Hoegaarden, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Tirlemont. ---------- (1)<L 2012-07-19/36, art. 42, 010; En vigueur : 31-03-2014, voir aussi l'art. 61, L1 et L2> Art. M6. Section 6. Province de la Flandre orientale. Les communes d'Erpe-Mere et de Lede, la partie de la ville d'Alost située (à l'ouest de la Dendre) et la commune de Nieuwerkerken de la ville d'Alost, forment le premier canton judiciaire d'Alost; le siège en est établi à Alost. <L 2001-04-27/30, art. 3, 007; En vigueur : 01-09-2001> La commune de Haaltert et les anciennes communes de Baardegem, Erembodegem, Gijzegem, Herdersem, Hofstade, Meldert et Moorsel de la ville d'Alost et la partie de la ville d'Alost située (à l'est de la Dendre), forment le second canton judiciaire d'Alost; le siège en est établi à Alost. <L 2001-04-27/30, art. 3, 007; En vigueur : 01-09-2001> Les communes de : Beveren, Kruibeke, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Beveren. La ville de : Termonde, et les communes de : Buggenhout, Hamme, Lebbeke, Waasmunster, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Termonde et Hamme. La ville de : Lokeren, et les communes de : Berlare, Laarne, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Lokeren. La ville de : Ninove, et la commune de : Denderleeuw, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Ninove. (La commune de Tamise et la partie de la ville de Saint-Nicolas délimitée au nord par la ligne de chemin de fer Gand-Anvers à partir de la Westerplein jusqu'à la ligne de chemin de fer Tamise-Malines, à l'est par la ligne de chemin de fer Tamise-Malines jusqu'à la limite avec la commune de Tamise, au sud par la N41 jusqu'au croisement avec la Heimolenstraat et ensuite en direction du nord jusqu'à la Heimolenstraat, la Driegaaienhoek, la Driegaaienstraat, la Hazewindstraat, la Dalstraat jusqu'au croisement de la Kroonmolenstraat, la Aerschotstraat, jusqu'à la Westerplein, forment le premier canton judiciaire de Saint-Nicolas; le siège en est établi à Saint-Nicolas.) <L 2001-04-27/30, art. 3, 007; En vigueur : 01-09-2001> Les communes de Sint-Gillis-Waas et de Stekene et la partie de la ville de Saint-Nicolas qui ne figure pas dans la description précitée, forment le second canton judiciaire de Saint-Nicolas; le siège en est établi à Saint-Nicolas. Les communes de : Wetteren, Wichelen, Zele, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Wetteren et à Zele. La ville de : Deinze, et les communes de : De Pinte, Nazareth, Zulte, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Deinze. La ville d' : Eeklo, et les communes de : Kaprijke, Maldegem, Sint-Laureins, Waarschoot, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Eeklo. La partie de la ville de Gand débutant sous les tours du Rabot, de Lieve langs Bachtenwalle et le Sint-Antoniuskaai et le Lievekaai jusqu'au Lievebrug, la Lievestraat, la Lange Steenstraat, la Grauwpoort jusqu'au Sluizeken, la Lys le long de l'Achterleie, le Huidevetterskaai, le Baudelokaai, le Voorhoutkaai, à partir de Slachtbrug, le Koepoortkaai jusqu'à la Sint-Annaplein, la Zuidstationstraat, la Woodrow Wilsonplein et la Frankrijkplein, l'Escaut en direction du sud le long du Muinkkaai, Ter Platen, Toemaattragel, Warmoezeniersweg jusqu'au canal, du canal en direction du nord-ouest jusqu'à la Lys à hauteur du Afsneese dijkweg, la Lys en direction du nord le long du Snepkaai, Aan de Bocht, le Belvédèreweg, le Constant Dosscheweg, l'Overzet, la Nieuwe Wandeling, la Contributiestraat et la Begijnhoflaan jusqu'aux tours du Rabot, forme le premier canton judiciaire de Gand; le siège en est établi à Gand. La commune de Sint-Martens-Latem et la partie de la ville de Gand débutant à la limite de la commune de Lovendegem au canal de Gand-Ostende, ce canal jusqu'au Contributiebrug, la Nieuwe Wandeling, l'Overzet, le Constant Dosscheweg, le Belvédèreweg, Aan de Bocht, la Lys en direction du sud le long du Snepkaai jusqu'au canal à hauteur du Afsneese dijkweg, le canal en direction du sud-est jusqu'à la limite de la commune de Merelbeke, forment le deuxième canton judiciaire de Gand; le siège en est établi à Gand. La commune d'Evergem et la partie de la ville de Gand débutant au canal de Gand-Ostende à hauteur de la limite de la commune d'Evergem, ce canal jusqu'au De Smetbrug, puis le Nieuwe Vaart jusqu'au Gasmeterbrug, ensuite le Gaardeniersweg et la ligne de chemin de fer qui longe le Buitensingel en direction du nord et le Buitensingel, et puis cette ligne de chemin de fer en direction du nord jusqu'à la limite de la commune d'Evergem à la hauteur de Kluizensesteenweg, forment le troisième canton judiciaire de Gand dont le siège est établi à Gand. La partie de la ville de Gand débutant à la limite des communes de Zelzate et d'Evergem, à l'ouest du canal de Gand-Terneuzen, le long de la ligne de chemin de fer jusqu'au Buitensingel puis le Gardeniersweg jusqu'au Gasmeterbrug, le Nieuwe Vaart jusqu'à De Smetbrug, le canal Gand-Ostende le long des Elyzeese Velden et le Bargiekaai et le Waldamkaai jusqu'à Contributiebrug, la Begijnhoflaan jusqu'aux tours du Rabot, le Lieve langs Bachtenwalle et le Sint-Antoniuskaai et le Lievekaai jusqu'au Lievebrug, puis la Lievestraat, la Lange Steenstraat, la Grauwpoort jusqu'au Sluizeken, la Lys le long de l'Achterleie, le Huidevetterskaai, le Baudelokaai, le Voorhoutkaai, le Lousbergskaai jusqu'au Lousbergsbrug, ensuite, la Kasteellaan jusqu'au Dampoortbrug, à travers l'Antwerpenplein, et la Dendermondsesteenweg jusqu'à la limite de la commune de Destelbergen et au-delà de la limite des communes de Lochristi, de Wachtebeke et de Zelzate, forme le quatrième canton judiciaire de Gand; le siège en est établi à Gand. La commune de Destelbergen et la partie de la ville de Gand débutant à la limite de la commune de Destelbergen, la Dendermondsesteenweg jusqu'à l'Antwerpenplein, le Dampoortbrug, la Kasteellaan jusqu'au Lousbersbrug, la Lousbergskaai en direction du nord jusqu'au Slachthuisbrug, le Koepoortkaai et la Filip van Arteveldestraat jusqu'à la Sint-Annaplein, la Zuidstationstraat, la Woodrow Wilsonplein et la Frankrijkplein, l'Escaut en direction du sud le long du Muinkkaai, Ter Platen, Toemaattragel, Warmoezeniersweg jusqu'à la limite de la commune de Merelbeke et au-delà de la limite de la commune de Melle, forme le cinquième canton judiciaire de Gand; le siège en est établi à Gand. Les communes de : Gavere, Melle, Merelbeke, Oosterzele, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Merelbeke. Les communes de : Assenede, Lochristi, Moerbeke, Wachtebeke, Zelzate, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Zelzate. Les communes de : Aalter, Knesselare, Lovendegem, Nevele, Zomergem, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Zomergem. La ville de : Grammont, et les communes de : Brakel, Lierde, Horebeke, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Grammont et à Brakel. La ville de : Audenarde, et les communes de : Kruishoutem, Wortegem-Petegem, Zingem, Zwalm, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Audenarde et à Kruishoutem. La ville de : Renaix, et les communes de : Kluisbergen, Maarkedal, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Renaix. La ville de : Zottegem, et les communes de : Herzele, Sint-Lievens-Houtem, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Zottegem et à Herzele. Art. M7. Section 7. Province de la Flandre occidentale. Les communes de Beernem, d'Oostkamp et la partie du territoire de la ville de Bruges délimitée par la ligne médiane du canal Gand-Bruges-Ostende et la ligne médiane du canal Bruges-Damme, forment le premier canton judiciaire de Bruges; le siège en est établi à Bruges. La ville de Blankenberge, les communes de De Haan, de Jabbeke et de Zuienkerke et une partie du territoire de la ville de Bruges délimitée par la ligne médiane du canal Baudouin et la ligne médiane du canal Gand-Bruges-Ostende, forment le deuxième canton judiciaire de Bruges; le siège en est établi à Bruges. La ville de Damme, la commune de Knokke-Heist et la partie du territoire de la ville de Bruges délimitée par la ligne médiane du canal de Bruges-Damme, la ligne médiane du canal de Gand-Bruges-Ostende et la ligne médiane du canal Baudouin, forment le troisième canton judiciaire de Bruges; le siège en est établi à Bruges. La partie de la ville de Bruges délimitée au nord et à l'est par la ligne du canal Gand-Bruges-Ostende, forme le quatrième canton judiciaire de Bruges; le siège en est établi à Bruges. La commune de Bredene et la partie de la ville d'Ostende située à l'est de la ligne médiane de la Koninginnelaan de la digue jusqu'au Torhoutsesteenweg et au sud de la ligne médiane de la Torhoutsesteenweg depuis la Koninginnelaan jusqu'à la limite de la ville, forment le premier canton judiciaire d'Ostende; le siège en est établi à Ostende. Les villes de Oudenburg, de Gistel, la commune de Middelkerke et une partie de la ville d'Ostende située à l'ouest de la ligne médiane de la Koninginnelaan, de la digue jusqu'à la Torhoutsesteenweg, et au nord de la ligne médiane de la Torhoutsesteenweg à partir de la Koninginnelaan jusqu'à la limite de la ville, forment le second canton judiciaire d'Ostende; le siège en est établi à Ostende. La ville de : Tielt, et les communes de : Ardooie, Pittem, Ruiselede, Wingene, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Tielt. La ville de : Torhout, et les communes de : Ichtegem, Lichtervelde, Zedelgem, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Torhout. Les communes de Langemark-Poelkapelle et de Staden et une partie du territoire de la ville d'Ypres située à l'est de la ligne de chemin de fer et les anciennes communes de Boezinge et de Zillebeke de la ville d'Ypres, forment le preetabli à Ostende. La ville de : Tielt, et les communes de : Ardooie, Pittem, Ruiselede, Wingene, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Tielt. La ville de : Torhout, et les communes de : Ichtegem, Lichtervelde, Zedelgem, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Torhout. Les communes de Langemark-Poelkapelle et de Staden et une partie du territoire de la ville d'Ypres située à l'est de la ligne de chemin de fer et les anciennes communes de Boezinge et de Zillebeke de la ville d'Ypres, forment le premier canton judiciaire d'Ypres; le siège en est établi à Ypres. Les villes de Poperinge, de Messines, les communes de Vleteren, de Heuvelland, et la partie du territoire de la ville d'Ypres située à l'ouest de la ligne de chemin de fer et les anciennes communes de Dikkebus, d'Elverdinge et de Vlamertinge de la ville d'Ypres, forment le second canton judiciaire d'Ypres; les sièges en sont établis à Ypres et à Poperinge. La ville de : Wervik, et les communes de : Moorslede, Zonnebeke, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Wervik. La ville de : Harelbeke, et les communes de : Deerlijk, Kuurne, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Harelbeke. La ville d' : Izegem, et les communes de : Ingelmunster, Ledegem, Lendelede, Meulebeke, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Izegem. La partie de la ville de Courtrai située au-delà de la E17, forme le premier canton judiciaire de Courtrai; le siège en est établi à Courtrai. Les communes d'Anzegem, d'Avelgem, d'Espierres-Helchin, de Zwevegem et la partie de la ville de Courtrai en-decà de la E17, forment le second canton judiciaire de Courtrai; le siège en est établi à Courtrai. La ville de : Menin, et la commune de : Wevelgem, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Menin. La ville de : Roulers, et la commune de : Hooglede, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Roulers. Les communes de : Dentergem, Oostrozebeke, Waregem, Wielsbeke, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Waregem. Les villes de : Dixmude, Lo-Reninge, et les communes de : Houthulst, Koekelare, Kortemark, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Dixmude. Les villes de : Nieuport, Furnes, et les communes de : Alveringem, La Panne, Coxyde, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Furnes et à Nieuport. Art. M8. Section 8. Province de Liège. La ville d' : Eupen, et les communes de : La Calamine, Lontzen, Raeren, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Eupen. La ville de : Saint-Vith, et les communes de : Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Saint-Vith. Les communes de : Anthisnes, Clavier, Comblain-au-Pont, Ferrières, Hamoir, Modave, Nandrin, Ouffet, Tinlot, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Hamoir. (La ville de : Huy, et les communes de : Amay, Engis, Marchin, Wanze, forment le premier canton judiciaire de Huy dont le siège est établi à Huy. La ville de : Hannut, et les communes de : Braives, Burdinne, Héron, Lincent, Saint-Georges-sur-Meuse, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wasseiges, forment le second canton judiciaire de Huy dont les sièges sont établis à Hannut et à Huy.) <L 2001-04-27/30, art. 3, 007; En vigueur : 01-09-2001> Les communes de : Beyne-Heusay, Chaudfontaine, Fléron, Soumagne, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Fleron. Les communes de : Awans, Flémalle, Grâce-Hollogne, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Grâce-Hollogne. Les communes de : Herstal, Oupeye, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Herstal. La partie du territoire de la ville de Liège située à l'est de la ligne médiane de la Meuse (rive droite) et au nord des lignes médianes du pont Kennedy, de la rue Grétry, de la dérivation de la Meuse jusqu'au pont d'Amercoeur, des rue d'Amercoeur, rue de Robermont et rue de Herve, forme le premier canton judiciaire de Liège; le siège en est établi à Liège. La partie du territoire de la ville de Liège délimitée par les lignes médianes des rue Saint-Gilles, rue Saint-Laurent, rue Mont Saint-Martin, rue Saint-Hubert, rue Sainte-Croix, une ligne reliant la ligne médiane de la rue Sainte-Croix à la ligne médiane de la rue du Palais, rue des Mineurs, rue du Pont, une ligne reliant la ligne médiane de la rue du Pont à la ligne médiane de la Meuse (rive gauche) jusqu'à la limite sud de la ville de Liège ainsi que la partie du territoire de la ville de Liège délimitée par les lignes médianes des rue de la Tonne, rue des XIV Verges, rue Visé Voie jusqu'à la limite nord de la ville de Liège, forment le second canton judiciaire de Liège; le siège en est établi à Liège. La partie du territoire de la ville de Liège délimitee au nord par les lignes médianes des rues de la Tonne, rue des XIV Verges, rue Visé Voie et la commune de Herstal, à l'est par la ligne médiane de la Meuse, au sud par les lignes médianes des rue Saint-Gilles, rue Saint-Laurent, rue Mont Saint-Martin, rue Saint-Hubert, rue Sainte-Croix, une ligne reliant la ligne médiane de la rue Sainte-Croix à la ligne médiane de la rue du Palais, rue des Mineurs, rue du Pont, une ligne reliant la ligne médiane de la rue du Pont à la ligne médiane de la Meuse (rive gauche), forme le troisième canton judiciaire de Liège; le siège en est établi à Liège. La partie du territoire de la ville de Liège située à l'est de la ligne médiane de la Meuse (rive droite) et au sud de la ligne médiane du pont Kennedy, de la rue Grétry, de la dérivation de la Meuse jusqu'au pont d'Amercoeur, des rues de Robermont et de Herve, forme le quatrième canton judiciaire de Liège dont le siège est établi à Liège. Les communes de : Ans, Saint-Nicolas, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Saint-Nicolas. La commune de : Seraing, forme un canton judiciaire dont le siège est établi à Seraing. Les communes de : Aywaille, Esneux, Neupré, Sprimont, Trooz, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Sprimont. La ville de : Vise, et les communes de : Bassenge, Blégny, Dalhem, Juprelle, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Visé. La ville de : Waremme, et les communes de : Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher. Geer, Oreye, Remicourt, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Waremme. La ville de : Limbourg, et les communes de : Aubel, Baelen, Plombières, Thimister-Clermont, Welkenraedt, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Limbourg et à Aubel. Les villes de : Malmédy, Stavelot, et les communes de : Lierneux, Spa, Stoumont, Trois-Ponts, Waimes, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Malmédy, à Spa et à Stavelot. La ville de Herve, les communes de Dison, Olne, Pepinster et la partie de la ville de Verviers située au nord de la Vesdre, forment le premier canton judiciaire de Verviers dont les sièges sont établis à Verviers et à Herve. Les communes de Jalhay et Theux et la partie de la ville de Verviers située au sud de la Vesdre forment le second canton judiciaire de Verviers; le siège en est établi à Verviers. Art. M9. Section 9. Province de Luxembourg. La ville d' : Arlon, et les communes de : Attert, Aubange, Martelange, Messancy, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Arlon et à Messancy. Les villes de : Chiny, Florenville, Virton, et les communes de : Etalle, Habay, Meix-devant-Virton, Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Virton, Florenville et Etalle. Les villes de : Durbuy, Marche-en-Famenne, et les communes de : Erezée, Hotton, Nassogne, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Marche-en-Famenne et à Durbuy. Les villes de : Houffalize, La Roche-en-Ardenne, et les communes de : Gouvy, Manhay, Rendeux, Tenneville, Vielsalm, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Vielsalm, La Roche-en-Ardenne et Houffalize. Les villes de : Bastogne, Neufchâteau, et les communes de : Bertogne, Fauvillers, Léglise, Libramont-Chevigny, Sainte-Ode, Vaux-sur-Sûre, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Bastogne et à Neufchâteau. Les villes de : Bouillon, Saint-Hubert, et les communes de : Bertrix, Daverdisse, Herbeumont, Libin, Paliseul, Tellin, Wellin, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Saint-Hubert, Bouillon et Paliseul. Art. M10. Section 10. - Province de Namur. Les villes de : Beauraing, Dinant, et les communes de : Anhée, Bièvre, Gedinne, Houyet, Vresse-sur-Semois, Yvoir, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Beauraing, à Dinant et à Gedinne. Les villes de : Ciney, Rochefort, et les communes de : Hamois, Havelange, Somme-Leuze, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Ciney et à Rochefort. Les villes de : Couvin, Philippeville, et les communes de : Cerfontaine, Doische, Viroinval, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Couvin et à Philippeville. La ville de : Walcourt, et les communes de : Florennes, Hastière, Onhaye, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Florennes et à Walcourt. La ville d' : Andenne, et les communes de : Assesse, Fernelmont, Gesves, Ohey, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Andenne. La ville de : Fosses-la-Ville, et les communes de : Floreffe, Mettet, Sambreville, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Fosses-la-Ville. La ville de : Gembloux, et les communes de Eghezée, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Sombreffe, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Gembloux et à Eghezée. Les anciennes communes de Beez, Belgrade, Boninne, Bouge, Champion, Cognelée, Daussoulx, Flawinne, Gelbressée, Marche-les-Dames, Saint-Marc, Saint-Servais, Suarlée, Temploux et Vedrin de la ville de Namur et la partie du territoire de la ville de Namur située au nord de la ligne mediane de la Sambre et de la Meuse (rives gauches), forment le premier canton judiciaire de Namur; le siège en est établi à Namur. La commune de Profondeville, les anciennes communes de Dave, Erpent, Jambes, Lives-sur-Meuse, Loyers, Malonne, Naninne, Wépion et Wierde de la ville de Namur et la partie du territoire de la ville de Namur située au sud de la ligne médiane de la Sambre (rive droite), forment le second canton judiciaire de Namur; le siège en est établi a Namur. Art. M11. Section 11. - Province du Hainaut. Les villes de : Beaumont, Chimay, et les communes de : Erquelinnes, Froidchapelle, Merbes-le-Château, Momignies, Sivry-Rance, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Beaumont, à Chimay et à Merbes-le-Chateau. La ville de : Binche, et les communes de : Estinnes, Morlanwelz, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Binche. Les anciennes communes de Dampremy et Gilly de la ville de Charleroi et le territoire de l'ancienne ville de Charleroi, forment le premier canton judiciaire de Charleroi; le siège en est établi à Charleroi. La commune de Gerpinnes et les anciennes communes de Marcinelle et Montignies-sur-Sambre de la ville de Charleroi, forment le second canton judiciaire de Charleroi; le siège en est établi à Charleroi. La ville de Fleurus, la commune de Les Bons Villers et les anciennes communes de Gosselies et Ransart de la ville de Charleroi, forment le troisième canton judiciaire de Charleroi; le siège en est établi à Charleroi. Les anciennes communes de Jumet, Lodelinsart et Roux de la ville de Charleroi, forment le quatrième canton judiciaire de Charleroi; le siège en est établi à Charleroi. Les anciennes communes de Couillet, Goutroux, Marchienne-au-Pont, Monceau-sur-Sambre, Mont-sur-Marchienne de la ville de Charleroi, forment le cinquième canton judiciaire de Charleroi; le siège en est établi à Charleroi. La ville de : Châtelet, et les communes de : Aiseau-Presles, Farciennes, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Châtelet. La ville de : Fontaine-l'Evêque, et les communes de : Anderlues, Courcelles, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Fontaine-l'Evêque. Les communes de : Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Pont-à-Celles, Seneffe, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Seneffe. La ville de : Thuin, et les communes de : Ham-sur-Heure-Nalinnes, Lobbes, Montigny-le-Tilleul, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Thuin. Les communes de : Boussu, Hensies, Honnelles, Quaregnon, Quiévrain, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Boussu. Les communes de : Colfontaine, Dour, Frameries, Quévy, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Dour et à Colfontaine. Les villes de : Chièvres, Enghien, Saint-Ghislain, et les communes de : Brugelette, Jurbise, Lens, Silly, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Enghien et à Lens. La ville de : La Louvière, forme un canton judiciaire dont le siège est établi à La Louvière. La partie du territoire de la ville de Mons située au nord de la limite de l'ancienne commune d'Havré de la ville de Mons jusqu'au lieu dit " La Clé du Bois " et ensuite au nord de la ligne médiane de la chaussée du Roeulx jusqu'à sa jonction avec l'avenue Reine Astrid au lieu dit " Carrefour Saint-Fiacre " puis au nord de la ligne médiane de l'avenue Reine Astrid, de la place des Flandres, de la rue Baudouin de Constantinople, de la rue d'Havré, de la rue du Hautbois, de la rue de Houdain et la rue des Fripiers et ensuite l'ouest de la ligne médiane de la Grand'Rue, de la rue de Bertaimont et de l'avenue Jean d'Avesnes puis au nord de la ligne médiane de la place des Chasseurs, du boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de la route Nationale 22 jusqu'à sa jonction avec la bretelle de l'autoroute E10-E41, à l'est de la ligne médiane de cette bretelle jusqu'à sa jonction avec l'autoroute, puis au nord de l'ancienne limite des anciennes communes de Ghlin et de Jemappes de la ville de Mons, forme le premier canton judiciaire de Mons; le siège en est établi à Mons. La partie du territoire de la ville de Mons située au sud de la ligne médiane de la limite de l'ancienne commune d'Havré de la ville de Mons jusqu'au lieu dit " La Clé du Bois " et ensuite au sud de la ligne médiane de la chaussée du Roeulx jusqu'à sa jonction avec l'avenue Reine Astrid au lieu dit " Carrefour Saint-Fiacre " puis au sud de la ligne médiane de l'avenue Reine Astrid, de la place des Flandres, de la rue Baudouin de Constantinople, de la rue d'Havré, de la rue du Hautbois, de la rue de Houdain et la rue des Fripiers et ensuite à l'est de la ligne médiane de la Grand'Rue, de la rue de Bertaimont et de l'avenue Jean d'Avesnes puis au sud de la ligne médiane de la place des Chasseurs, du boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de la route Nationale 22 jusqu'à sa jonction avec la bretelle de l'autoroute E10-E41, a l'ouest de la ligne médiane de cette bretelle jusqu'à sa jonction avec l'autoroute, puis au sud de l'ancienne limite des anciennes communes de Ghlin et de Jemappes de la ville de Mons, forme le deuxième canton judiciaire de Mons; le siège en est établi à Mons. Les villes de : Le Roeulx, Braine-le-Comte, Soignies, et la commune de : Ecaussinnes, forment un canton judiciaire (dont le siège est établi à Soignies). <L 2005-12-20/36, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2006> Les villes de : Ath, Lessines, et les communes de : Ellezelles, Frasnes-lez-Anvaing, Flobecq, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Ath et à Lessines. Les villes de : Comines-Warneton, Mouscron, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis a Mouscron et à Comines-Warneton. Les villes de : Leuze-en-Hainaut, Péruwelz, et les communes de : Beloeil, Bernissart, forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Péruwelz et à Leuze-en-Hainaut. La ville d'Antoing, les communes de Celles, de Mont-de-l'Enclus et la partie du territoire de la ville de Tournai située sur la rive droite de l'Escaut, forment le premier canton judiciaire de Tournai; le siège en est établi à Tournai. Les communes de Brunehaut, Estaimpuis, Pecq, Rumes et la partie du territoire de la ville de Tournai située sur la rive gauche de l'Escaut, forment le second canton judiciaire de Tournai; le siège en est établi à Tournai. Art. 2.[1 Un juge de paix est nommé dans chaque canton précité.]1 ---------- (1)<L 2013-12-01/01, art. 106, 011; En vigueur : 01-04-2014> Art. 3.[1 Un tribunal de police est établi dans les lieux et les limites territoriales déterminés ci-après. 1. à Anvers. Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire de l'arrondissement judiciaire d'Anvers. 2. à Hasselt. Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire de l'arrondissement judiciaire du Limbourg. 3. à Bruxelles. Les tribunaux francophones et néerlandophones exercent leur juridiction sur le territoire des deux cantons d'Anderlecht, des six cantons de Bruxelles, du canton d'Ixelles, des cantons d'Etterbeek, de Jette, d'Auderghem, des deux cantons de Schaerbeek, des cantons de Saint-Gilles, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Josse-ten-Noode, de Woluwe-Saint-Pierre, d'Uccle et de Forest. 4. à Vilvorde. Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Asse, de Grimbergen, de Meise, d'Overijse-Zaventem et de Vilvorde. 5. à Hal. Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Hal, de Herne-Sint-Pieters-Leeuw, de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse et de Lennik. 6. à Louvain. Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire de l'arrondissement judiciaire de Louvain. 7. à Nivelles. Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon. 8. à Gand. Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire de l'arrondissement de Flandre orientale. 9. à Bruges. Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale. 10. à Liège. Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire de l'arrondissement judiciaire de Liège. 11. à Eupen. Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire de l'arrondissement judiciaire d'Eupen. 12. à Arlon. Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. 13. à Namur. Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire de l'arrondissement judiciaire de Namur. 14. à Mons et à Charleroi. Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire de l'arrondissement judiciaire du Hainaut.]1 ---------- (1)<L 2013-12-01/01, art. 107, 011; En vigueur : 01-04-2014> Art. 4.[1 1. Les cantons judiciaires de la province d'Anvers forment un arrondissement judiciaire. Le tribunal de première instance, ayant son siège à Anvers, exerce sa juridiction dans l'arrondissement d'Anvers. 2. Les cantons judiciaires de la province du Limbourg forment un arrondissement judiciaire. Le tribunal de première instance, ayant son siège à Hasselt, exerce sa juridiction dans l'arrondissement de Limbourg. Le tribunal du travail et le tribunal de commerce ayant leur siège à Anvers, exercent leur juridiction dans les arrondissements d'Anvers et du Limbourg. 3. Les cantons de Braine-l'Alleud, de Jodoigne-Perwez, de Nivelles, de Tubize et les deux cantons de Wavre forment un arrondissement judiciaire. Le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce, ayant leur siège à Nivelles, exercent leur juridiction dans l'arrondissement du Brabant wallon. 4. Les deux cantons d'Anderlecht, le canton d'Asse, les six cantons de Bruxelles, le canton d'Ixelles, les cantons d'Etterbeek, de Grimbergen, de Hal, de Herne-Sint-Pieters-Leeuw, de Jette, de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, de Lennik, de Meise, d'Auderghem, d'Overijse-Zaventem, les deux cantons de Schaerbeek, les cantons de Saint-Gilles, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Josse-ten-Noode, de Woluwe-Saint-Pierre, d'Uccle, de Vilvorde et de Forest forment un arrondissement judiciaire. Le siège des tribunaux d'arrondissement, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce néerlandophones et francophones est établi à Bruxelles. Les tribunaux exercent leur juridiction dans l'arrondissement de Bruxelles. 5. Les cantons d'Aarschot, de Diest, d'Haacht, de Landen-Léau, les trois cantons de Louvain et le canton de Tirlemont forment un arrondissement judiciaire. Le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce, ayant leur siège à Louvain, exercent leur juridiction dans l'arrondissement de Louvain. 6. Les cantons judiciaires de la province de Flandre orientale forment un arrondissement judiciaire. Le tribunal de première instance, ayant son siège à Gand, exerce sa juridiction dans l'arrondissement de la Flandre orientale. 7. Les cantons judiciaires de la province de Flandre occidentale forment un arrondissement judiciaire. Le tribunal de première instance, ayant son siège à Bruges, exerce sa juridiction dans l'arrondissement de la Flandre occidentale. Le tribunal du travail et le tribunal de commerce ayant leur siège à Gand, exercent leur juridiction dans les arrondissements de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale. 8. Les cantons judiciaires de la province de Liège, à l'exception des cantons de Saint-Vith et d'Eupen, forment un arrondissement judiciaire. Le tribunal de première instance, ayant son siège à Liège, exerce sa juridiction dans l'arrondissement de Liège. 9. Les cantons d'Eupen et de Saint-Vith forment un arrondissement judiciaire. Le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce, ayant leur siège à Eupen, exercent leur juridiction dans l'arrondissement d'Eupen. 10. Les cantons judiciaires de la province de Luxembourg forment un arrondissement judiciaire. Le tribunal de première instance, ayant son siège à Arlon, exerce sa juridiction dans l'arrondissement de Luxembourg. 11. Les cantons judiciaires de la province de Namur forment un arrondissement judiciaire. Le tribunal de première instance, ayant son siège à Namur, exerce sa juridiction dans l'arrondissement de Namur. Le tribunal du travail et le tribunal de commerce ayant leur siège à Liège, exercent leur juridiction dans les arrondissements de Liège, de Luxembourg et de Namur. 12. Les cantons judiciaires de la province de Hainaut forment un arrondissement judiciaire. Le tribunal de première instance, ayant son siège à Mons et à Charleroi, exerce sa juridiction dans l'arrondissement du Hainaut. Le tribunal du travail et le tribunal de commerce ayant leur siège à Mons et à Charleroi, exercent leur juridiction dans l'arrondissement du Hainaut.]1 ---------- (1)<L 2013-12-01/01, art. 108, 011; En vigueur : 01-04-2014> Art. 5.<L 26-06-1974, art. 3> Aux termes de [1 l'article 156]1 de la Constitution, il y a une cour d'appel: 1° à Anvers, dont le ressort comprend les provinces d'Anvers et de Limbourg; 2° à Bruxelles, dont le ressort comprend [1 les provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale]1; 3° à Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale; 4° à Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg; 5° à Mons, dont le ressort comprend la province de Hainaut.) ---------- (1)<L 2014-05-05/10, art. 11, 012; En vigueur : 18-07-2014> Art. 6. Le siège de la Cour de Cassation est établi à Bruxelles.
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References: Art. 1
 art. 5
 l'article 1
 art. 2
 art. 42
 art. 42
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 Art. 2
 art. 106
 Art. 3
 art. 107
 Art. 4
 art. 108
 Art. 5
 art. 3
 l'article 156
 art. 11
 Art. 6