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Timestamp: 2018-06-23 09:51:34+00:00

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Version telle qu’elle existait du 12 décembre 2005 au 30 mars 2006.
Modifié par les art. 1 à 3 du chap. 11 de 1991; l’art. 4 du chap. 17 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 79 du chap. 25 de 1994; l’art. 40 du chap. 27 de 1994; le chap. 36 de 1994; l’art. 43 du chap. 4 de 1996; l’art. 60 du chap. 32 de 1996; les art. 1 à 39 du chap. 5 de 1997; l’art. 1 du chap. 23 de 1997; les art. 1 à 21 du chap. 29 de 1997; l’art. 143 du chap. 31 de 1997; l’art. 1 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; l’art. 18 de l’ann. G du chap. 43 de 1997; les art. 1 à 10 du chap. 3 de 1998; l’art. 1 de l’ann. E du chap. 15 de 1998; l’art. 66 du chap. 28 de 1998; les art. 1 à 8 du chap. 33 de 1998; l’art. 2 du chap. 6 de 1999; les art. 11 à 15 du chap. 9 de 1999; l’art. 6 du chap. 5 de 2000; les art. 1 à 13 du chap. 25 de 2000; l’art. 202 du chap. 8 de 2001; les art. 1 à 4 du chap. 23 de 2001; l’art. 1 de l’ann. C du chap. 1 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 1 à 6 du chap. 22 de 2002; l’art. 1 du chap. 23 de 2002; l’art. 141 du chap. 33 de 2002; les art. 1 à 6 du chap. 7 de 2004; l’art. 1 de l’ann. C du chap. 23 de 2004; l’ann. 3 du chap. 31 de 2004; l’art. 3 du chap. 5 de 2005; l’ann. A du chap. 28 de 2005.
c) Abrogé : 2005, chap. 28, annexe A, art. 1.
i) prescrire un jour pour l’application du paragraphe 31 (1.1). L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 2 (2); 1994, chap. 36, art. 1; 1997, chap. 5, par. 2 (2) et (3); 1997, chap. 29, art. 2; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (4); 2000, chap. 25, par. 1 (1); 2001, chap. 23, par. 1 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 22, par. 1 (1) à (3); 2004, chap. 7, par. 1 (1); 2004, chap. 31, annexe 3, art. 1; 2005, chap. 28, annexe A, art. 1.
(5.1) Si le propriétaire de biens-fonds agricoles qui a le droit de se prévaloir du paragraphe (5) décède ou prend sa retraite, la valeur actuelle des biens-fonds et des bâtiments auxquels s’applique ce paragraphe est calculée de la manière qui y est prévue pendant la période au cours de laquelle il détient les biens-fonds après son départ à la retraite ou au cours de laquelle sa succession les détient après son décès, mais en aucun cas au-delà de la période de deux ans qui suit immédiatement son décès ou son départ à la retraite, sauf si les biens-fonds sont occupés par son conjoint survivant, s’il est décédé, ou par lui, s’il a pris sa retraite. 1997, chap. 5, art. 12; 1999, chap. 6, par. 2 (1); 2005, chap. 5, par. 3 (1).
(5.1.1) La définition qui suit s’applique au paragraphe (5.1).
«conjoint» S’entend au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille. 1999, chap. 6, par. 2 (2); 2005, chap. 5, par. 3 (2).
(5.2) La valeur actuelle des biens-fonds qui sont des terres protégées au sens des règlements ou des biens-fonds de la catégorie des forêts aménagées est calculée uniquement en fonction de leur utilisation actuelle et non de leurs autres utilisations possibles. 1997, chap. 5, art. 12; 2005, chap. 28, annexe A, art. 2.
(5.2.1) Malgré le paragraphe (5.2) et toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut, par règlement, prévoir que la valeur actuelle des biens-fonds de la catégorie des forêts aménagées est calculée conformément aux règlements. 1997, chap. 5, art. 12; 2005, chap. 28, annexe A, art. 2.
c) Abrogé : 2005, chap. 28, annexe A, art. 3.
1997, chap. 29, art. 17; 2005, chap. 28, annexe A, art. 3.
l’évaluateur peut effectuer l’évaluation supplémentaire qui peut être nécessaire afin de tenir compte du changement. Le secrétaire de la municipalité, dès qu’il reçoit l’avis de cette évaluation supplémentaire, en inscrit le montant au rôle d’imposition. Le montant des impôts à percevoir à la suite de l’évaluation supplémentaire est celui qui aurait été perçu pour la fraction de l’année d’imposition restante après la date du changement survenu si l’évaluation avait été effectuée de la façon habituelle. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 34; 1997, chap. 5, par. 22 (1); 1997, chap. 29, par. 18 (1); 1998, chap. 3, par. 8 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2005, chap. 28, annexe A, art. 4.
Annexe Abrogée : 1997, chap. 6, art. 39.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 12
 art. 12
 art. 2
 art. 12
 art. 2
 art. 3
 art. 17
 art. 3
 art. 34
 art. 4
 art. 39