Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/capern-41-1/journal-debats/CAPERN-151126.html
Timestamp: 2017-03-29 07:19:44+00:00

Document:
Le jeudi 26 novembre 2015 - Vol. 44 N° 67
Norbert Morin, vice-président Journal des débats
heures quatre minutes)
Morin) : Bon milieu d'après-midi, tout le monde. Comme nous
avons le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Vérifions
ensemble nos téléphones cellulaires. On ne veut pas être dérangés par ces
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.
Morin) : Merci d'être là, tout le monde. Au moment d'ajourner
nos travaux hier, nous étions à étudier un amendement du ministre à
l'article 18 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal. Donc,
(Brome-Missisquoi) : Oui. Je rappelle le contexte pour les gens qui
suivent nos travaux quotidiennement. Nous
poursuivons notre visite de l'Assemblée nationale. Nous sommes aujourd'hui dans
la salle des commissions parlementaires
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
se lisait comme suit : «Nul ne
peut faire l'élevage du renard roux ou du vison d'Amérique s'il n'est
titulaire d'un permis délivré à cette fin par le ministre.»
1° dans l'article 18 de la Loi sur le bien-être
et la sécurité de l'animal, dont l'édiction est proposée par l'article 7 du projet de loi, remplacer le mot «ou» par «, »;
2° ajouter dans
cet article, après les mots «vison d'Amérique», les mots «ou de tout autre
animal ou poisson désigné par règlement en vertu du paragraphe 1° de
l'article 63».
Ça donne plus de
souplesse pour ajouter plus d'animaux comme tels. Ça va?
Président (M. Morin) : Ça va? On est, tout le monde, d'accord?
Donc, est-ce que l'amendement à l'article 18 est adopté?
Adopté. Le Président (M.
Morin) : Autres questionnements sur l'article 18? Je n'en
vois pas, je n'en entends pas. L'article 18, tel qu'amendé, est-il adopté?
Morin) : Adopté. On se dirige vers 19, je crois, qui avait un
amendement. M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : 19, M. le Président, se lisait originellement
«Nul ne peut
exploiter un lieu où sont recueillis des chats ou des chiens en vue de les
transférer vers un nouveau lieu de garde, de
les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers s'il n'est titulaire
d'un permis délivré à cette fin par le ministre.
notamment des lieux visés par le premier alinéa les fourrières, les services
animaliers, les refuges et les lieux tenus par des personnes ou des
organismes voués à la protection des animaux.»
L'amendement, quant à
lui, se lit comme suit, M. le Président :
alinéa de l'article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de
l'animal, dont l'édiction est proposée par l'article 7 du projet de loi,
remplacer «chats ou des chiens» par «chats, des chiens ou des équidés».
Ça ajoute aux chats
et aux chiens les chevaux, là, mais la définition d'«équidé» se retrouve à
l'article 1 du projet de loi :
«3° "équidé" :
un âne domestique, un cheval domestique, un mulet, un poney ou un cheval
miniature.»
Morin) : M. le député de Berthier?
Bien, encore là, on est limitatif, là, on avait soulevé ce point-là, là, on se
limite à. Je comprends que le ministre en ajoute un, «équidés», là. On
aurait peut-être pu penser à aller plus large. M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Bien, «équidés», c'est plus qu'un, là.
Villeneuve : Oui, oui, ça, je comprends, là, je comprends.
D'ailleurs, vous venez d'en faire l'énumération. Mais ça me va, moi, M.
le Président. Le
Président (M. Morin) : Pas d'autres questionnements sur
l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté? Des voix :
Morin) : L'article 19; est-ce qu'il y a d'autres
interventions? L'article 19, tel qu'amendé, est-il adopté? Des voix :
Morin) : Adopté. On s'en va vers 23, puis il y a un amendement.
(Brome-Missisquoi) : 23 se lisait originellement comme suit, M. le
«Le titulaire d'un
permis d'animalerie doit indiquer dans toute forme de publicité qu'il fait, le
nom, l'adresse du commerce qu'il exploite,
son numéro de permis et la mention "titulaire d'un permis délivré en vertu
de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal".»
L'amendement proposé,
quant à lui, se lirait comme suit :
l'article 23 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal, dont
l'édiction est proposée par l'article 7 du projet de loi, remplacer «d'un
permis d'animalerie» par «[d'un] permis prévu à l'article 20»;
2° remplacer
dans cet article «commerce» par «lieu».
explication, là, «commerce» par «lieu» : «lieu» couvre plus large que
«commerce», «commerce» se retrouvant dans
un lieu. Et l'article 20, c'est que nul ne peut exploiter une animalerie,
un commerce... des animaux de compagnie sont gardés et offerts s'il
n'est titulaire d'un permis délivré par le ministre à cette fin. Donc, c'est
plus large que «d'un permis d'animalerie». Ça va? M.
Villeneuve : Oui. Bien, on avait eu la discussion aussi sur la
date, là. Le ministre nous avait dit qu'il y aurait un registre,
probablement. Est-ce qu'il a eu des nouvelles par rapport à ça? Ce que je
donnais comme exemple, c'est qu'il y a des
organismes qui, si tu veux savoir si quelqu'un... exemple, la RBQ, là, s'il a
sa licence, tu vas sur le site de l'organisme. Si l'organisme est là, il
y a une licence qui est à jour. Si elle n'est pas là... Parce que, même si la
publicité que tu as dans les mains...
(Brome-Missisquoi) : Je me rappelle très bien de votre argument, puis
vous aviez raison de le soulever. Je suis
autorisé par le ministère — d'habitude, c'est le ministre qui autorise le ministère, là — mais à vous dire que les permis
seront accessibles sur le site du MAPAQ. Donc, la personne pourra aller sur le
site du MAPAQ et vérifier si le permis est encore valide. C'est le moyen de
publicité qu'ils ont trouvé.
Est-ce que ça se fait présentement?
(Brome-Missisquoi) : Ça va se faire la semaine prochaine.
Villeneuve : Ça va
être fait. Donc, tous ceux qui ont un permis valide vont être là, ceux qui ont
un permis qui n'est pas valide ne seront pas là. Donc, on sait
automatiquement qui est en règle et qui ne l'est pas.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ou — je
ne veux pas, là, m'aventurer dans les détails — c'est possible que la personne qui a un
permis qui a été suspendu apparaisse comme «permis suspendu en date du».
Ah! si c'est marqué «suspendu», c'est parfait. Ça fait que ça va prendre...
(Brome-Missisquoi) : Moi, je préférerais laisser «permis numéro untel
suspendu en date du».
Oui. C'est interrogatoire.
(Brome-Missisquoi) : Pour le consommateur, ça allume des lumières.
Villeneuve : Oui, tout à fait. Bien là, ça va prendre, évidemment, puis tout... parce que j'ai vu, des fois,
sur certains sites de certains ministères,
des informations qui n'étaient pas à date de plusieurs, plusieurs
mois. Est-ce qu'il y a une
vigile par rapport à ça? Est-ce que ça va être fait avec diligence? Parce que,
si ce n'est pas le cas, bien la solution qu'on propose ou qu'on met en place
n'en sera pas une, là.
Ce qu'on m'indique, c'est qu'il va y avoir une mise à jour à tous les
M. Villeneuve : Ah! ça, c'est
une vraie mise à jour, ça.
(Brome-Missisquoi) : Donc,
ça se peut qu'il y ait quelques heures de retard, là, mais on appelle ça
une mise à jour. Dans ce cas-là, c'est la signification de «mise à jour».
M. Villeneuve : J'aime bien
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Mise
à jour à tous les jours.
Villeneuve : C'est
dans le dictionnaire, ça, hein, la définition de «mise à jour»? O.K.
Parfait. Moi, ça me va.
Donc, pas d'autres interventions pour les amendements? Est-ce que
les amendements à l'article 23 sont adoptés?
Adopté. Autres questionnements sur l'article 23? Ça va? L'article 23, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Adopté. Maintenant, on s'en va là, là?
Le Président (M. Morin) : À
C'est vrai. Excusez. Oui.
...vous demander une suspension à ce moment-ci, parce que, je répète ce qu'on a dit hier, là, on est dans un élément pivot
du projet de loi, et prendre quelques minutes pour vérifier ce que les
gens ont préparé au cours de la nuit, qui leur a porté conseil.
Morin) : Oui, M. le ministre. Je suspends.
(Brome-Missisquoi) : Merci.
15 h 13)
Le Président (M. Morin) : Nous
reprenons nos travaux. M. le ministre, nous sommes à l'article 1. S'il
vous plaît, nous remettre dans le contexte.
Suite à des discussions pendant la période où nous n'étions pas en ondes, je proposerais, à ce moment-ci, un sous-amendement à l'amendement de l'opposition qui ferait en sorte que 5°, «impératifs biologiques» se lirait comme
suit : «...besoins essentiels d'ordre physique, physiologique et
comportemental liés, notamment, à l'espèce
ou la race de l'animal, à son âge, à son stade de croissance, à sa taille, à
son niveau d'activité physique ou physiologique, à sa sociabilité avec
les humains et autres animaux, à ces capacités cognitives, à son état de santé,
ainsi que ceux liés à son degré d'adaptation au froid, à la chaleur ou aux
intempéries.»
Oui, M. le député de Berthier.
Villeneuve : Moi, ça
me convient très bien, M. le
Président. On voit qu'on a tous
cheminé beaucoup sur cet article-là, j'allais dire, c'est
un projet de loi à plusieurs coeurs, là, sans déprécier quoi que ce soit. C'est
un élément extrêmement important du projet
de loi, et je pense que les gens... en tout cas, à tout le moins, ceux qui
regarderont le travail qui a été fait pourront constater que ce n'est pas à
défaut d'avoir essayé de trouver la meilleure formule. Mais
je pense que l'avenir nous confirmera si effectivement la formule qu'on
s'apprête à adopter est la bonne, mais je pense qu'elle est drôlement bien
ficelée et attachée pour le bien-être des animaux, M. le Président.
Bon. Là, je voudrais...
(Brome-Missisquoi) : Est-ce que
vous voulez que je le fasse de façon formelle? Parce que, là, j'ai lu le texte final auquel nous en arrivions...
Oui, je voulais essayer de... Si je comprends bien, il y a l'amendement qu'on a
adopté de l'opposition, et vous présentez un sous-amendement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Et
le sous-amendement, si je veux être technique pour les fins de la
transcription, se lirait comme suit :
Dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa de
l'article 1, adopté tel qu'amendé, de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal, dont l'édiction est proposée
par l'article 7 du projet de loi, remplacer «d'ordre physique,
physiologique, comportemental et psychologique» par «essentiels d'ordre
physique, physiologique et comportemental».
Et la lecture finale serait la suivante, pour
qu'on s'entende bien :
«5° "impératifs biologiques" :
les besoins essentiels d'ordre physique, physiologique et comportemental liés, notamment, à l'espèce ou [à] la race de l'animal,
à son âge, à son stade de croissance, à sa taille, à son niveau
d'activité physique ou physiologique, à sa sociabilité avec les humains et
autres animaux, à ses capacités cognitives, à son état de santé, ainsi que ceux
liés à son degré d'adaptation au froid, à la chaleur ou aux intempéries.»
Président (M. Morin) : Ça va pour tout le monde? Donc, pour
corriger : c'est un amendement à l'article 1, O.K.? Ça va?
M. Villeneuve : Oui, c'est
ça. Amendement à l'article tel qu'adopté.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : À
l'article amendé tel qu'adopté.
M. Villeneuve : Oui. Ça,
Président (M. Morin) : Donc, c'est simplement pour s'habituer
aux termes, là. C'est une éducation pour moi, c'est bien. Donc, est-ce
que l'amendement à l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Adopté. Donc, on adopte l'article 1 tel qu'amendé?
...M. le Président, on s'en va où, là?
Président (M. Morin) : Oui. Là, je vais vous signaler :
Est-ce que les intitulés des chapitres et des sections du projet de loi
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Les
intitulés et les chapitres sont adoptés, M. le Président.
Maintenant, j'ai une partie III, là, à la fin, aux articles 8 et 9.
Le Président (M. Morin) : On
Là, je suis en possession de mes moyens.
Président (M. Morin) : Donc là, on termine le projet de loi
introduit par l'article 7, là. Y a-t-il des interventions sur le
préambule?
Le Président (M. Morin) : Le
préambule est adopté?
Adopté. Maintenant, on se dirige vers l'article 8.
Président (M. Morin) : Il faut adopter l'article 7 tel
qu'amendé. Bon. Là, nous devons adopter l'article 7, qui comprend tout
le... c'est ça, j'ai bien compris, tout le projet de loi en soi. Est-il adopté?
peut se dire bravo, hein? Ça va bien. Donc, l'article 8.
(Brome-Missisquoi) : Partie
III. Dispositions transitoire et finale. Après 8, il y aura un 8.1. Je
préviens les gens immédiatement. 8 se lit comme suit :
Le premier règlement pris en vertu du
paragraphe 6° de l'article 63 de la Loi sur le bien-être et la
sécurité de l'animal — là, il y a la formule habituelle, indiquer
ici l'année, etc., là — relativement à la mise en oeuvre des articles 16 à 20
de cette loi, n'est pas soumis à l'obligation de prépublication prévue à
l'article 8 de la Loi sur les règlements. Malgré l'article 17 de cette loi, un tel règlement entre en vigueur le
quinzième jour qui suit celui de sa publication dans la Gazette
officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
Une façon de s'assurer, là, que la...
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : La
bonne marche, le bon fonctionnement, qu'il n'y ait pas de trou...
M. Villeneuve : Oui, de vide,
(Brome-Missisquoi) : ...dans
la mise en application, qu'on verra tantôt, là. J'en ai un à
soumettre où on a une petite fissure.
Donc, pour l'article 8, est-ce que le point d'information...
M. Villeneuve : Moi, ça me
va, M. le Président.
va? Est-ce que l'article 8 est adopté?
Le Président (M. Morin) : L'article
8 est adopté. L'article 9.
M. le Président. Après l'article 8 du projet de loi, nous proposons
d'insérer l'article suivant :
8.1. Jusqu'à
ce qu'un premier règlement soit adopté en
vertu du paragraphe 14° de l'article 63 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal, édicté par
l'article 7, un inspecteur peut vendre, donner ou faire euthanasier ou
abattre un animal, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 52, après
avoir requis au préalable l'avis d'un vétérinaire.
trou à ce moment-là, là : si un animal était dans une situation un peu
désespérée, on ne pouvait pas procéder
à l'euthanasie ou à l'abattage, et ce qu'on a prévu, c'est qu'on pourra le
faire, mais ça prend l'avis d'un vétérinaire pour le faire. Donc, on
comble le vide, mais on ne le comble pas sans avis vétérinaire.
Villeneuve : Est-ce qu'il y a des incidences... Parce qu'on a
adopté des articles aussi qui viennent expliquer toute la démarche qui
va se faire suite à la vente, ou au profit de la vente, ou...
(Brome-Missisquoi) : Ça s'applique
comme tel, là, c'est le même processus, sauf que, si on adoptait la loi
sans avoir 8.1, on se retrouverait dans un trou, là.
L'article 52, auquel on fait référence, là.
Villeneuve : Oui. Je l'ai vu. Oui, je sais. 52. C'est ça. Mais
il n'est pas en vigueur. Bien, il va être en vigueur à l'adoption de la
loi, à la sanction de la loi.
(Brome-Missisquoi) : Bien,
on va le voir, là, à l'article 9 tantôt, pour les mises en vigueur, on
va également faire preuve de souplesse.
M. Villeneuve : O.K. C'est
bon. Ça me va.
Pour l'amendement à l'article 8.1, ça vous va, tout le monde?
Président (M. Morin) : Oui, l'article 8.1. C'est bien. Vous me
surveillez de proche. L'article 9, maintenant.
L'article 9, M. le Président. Je vous préviens tout de suite qu'il y aura un
L'article 9, dans son texte original, se lit
La présente loi entre en vigueur le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de l'article 7, dans la mesure où il édicte les
articles 16 à 20 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal,
qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
L'article 9 serait remplacé par le
«9. La présente loi entre en vigueur le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception des articles 16 à 20 de la Loi sur le bien-être
et la sécurité de l'animal, édictés par l'article 7, qui entreront en
vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.»
Ces articles-là, on a besoin de plus de
souplesse. Ça peut être plus rapide que le 1er juillet comme ça peut
tarder un peu. Mais ce qu'on m'a dit, c'est qu'on souhaite la faire plus rapide
qu'au mois de juillet mais on a voulu garder
une souplesse. C'est une technique législative qui existe. La loi est adoptée,
mais certains articles n'entrent pas en vigueur tant qu'il n'y a pas un
M. Villeneuve : ...16 et 20,
c'est les «titulaires de permis», là, c'est ça?
va? Donc, je dois considérer que c'est un amendement à l'article 9.
Est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?
Président (M. Morin) : Bon, me voilà. Maintenant, on est vers
la fin. Est-ce que les intitulés des parties du projet de loi sont
propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.
Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Est-ce qu'elle est adoptée?
le lis avant de vous le dire pour ne pas que je dise deux fois la même chose.
Bon. Là, c'est le moment le plus merveilleux,
nous en sommes à l'étape des remarques finales. Mme la porte-parole du deuxième
groupe d'opposition, j'ai bien hâte de vous entendre.
Mme D'Amours : Que de plaisir pour moi, M. le Président! Bien, en fait, j'ai vraiment aimé l'ambiance de travail que l'on a eue ensemble; parfois long pour certains
articles, parfois très court pour d'autres articles de loi. C'est un sujet qui
est très, très passionnant. Il était temps. Je suis très fière
que j'aie pu participer à ce projet
de loi là. Je remercie mes collègues vraiment pour l'ambiance de travail, que souvent les gens
peuvent voir par les caméras qui nous fixent, mais souvent aussi, parfois, quand on est hors... hors
caméra, on avait quand même une certaine camaraderie que j'apprécie énormément.
temps d'agir, comme je l'ai dit. J'aurais aimé que pour les animaux sauvages ça
se fasse en parallèle. J'ai trouvé ça très drôle quand le ministre
nous a déposé une lettre disant qu'il travaillait avec son collègue de la Faune
puis que... j'ai regardé ce qui avait été dit avant, où il disait que c'était
son affaire, que ce n'était pas la sienne. Donc, je suis contente que ce soit la vôtre maintenant
aussi puis que vous ayez pu vous entendre avec votre collègue. Je suis vraiment contente.
J'aurais aimé que l'abattage rituel soit un enjeu
dans cette loi-là où on puisse vraiment enrayer ce qu'on avait vu. J'ai un avis contraire
du ministre sur ce sujet quand moi, je dis que l'article 12,
c'est... On aurait pu être en mode action, et je trouve que, là, on va être en
mode réaction. Bon, le ministre n'est pas d'accord avec mon avis. Alors, qui
dit vrai? On le verra, si jamais...
et moi, je le souhaite, qu'il n'y en ait pas, d'autre situation
comme ça, je le souhaite de tout coeur, mais, si ça devait arriver, bien on se
rassoira avec le ministre puis on regardera qu'est-ce qu'on peut faire,
parce qu'il a fait une ouverture dans la
loi, il a mis des articles auxquels on pourrait, si jamais il y avait
un éventuel événement comme celui-là... qu'on pourrait réagir rapidement
sans être obligés de réouvrir la loi. Donc, c'était une ouverture que
le président pour son travail assidu. Je remercie les groupes qui sont venus
nous rencontrer, qui étaient des groupes fort intéressants avec tous un
souci commun, qui était le bien-être des animaux. Je remercie l'opposition officielle pour son travail acharné pour
l'article 12 et sa collaboration toute spéciale pour les autres articles. Je les
remercie. Et je remercie le groupe...
voyons, le parti gouvernemental,
auquel ils ont participé. Je ne les ai pas entendus souvent, mais, les
fois où je les ai entendus, c'était très, très pertinent, alors je les remercie
infiniment. Et je remercie le ministre d'avoir eu le courage de déposer ce
projet de loi, qui, je pense... tout le monde au Québec attendait. Merci.
Président (M. Morin) : Merci, Mme la députée de Mirabel, pour
ces bonnes paroles. M. le député de Berthier, porte-parole officiel de
Villeneuve : Oui. Merci, M. le Président. Alors, écoutez, moi,
d'abord, mes premiers mots seront pour les gens qui sont venus en
auditions, M. le Président, qui ont travaillé très fort pour nous instruire — je
parle pour moi, là — mais pour nous instruire. Ce
sont des experts, mais ce sont, d'abord et avant tout, des passionnés qui ne
veulent finalement que le meilleur, que
notre société fasse des progrès, c'est le cas de le dire. Et, dans ce cas-ci,
oui, il y a progrès, il y a progrès
assez important, même si, lorsqu'on regarde la disposition... puis là on a eu
droit, M. le Président, à... on dit que
répéter, c'est de la pédagogie, mais, en tout cas, pour ce qui est de la common
law, là, on a eu droit à des cours
de la part du ministre, là, qui... Si la
répétition est la mère de la pédagogie, je peux dire qu'on a bien pu saisir les
explications du ministre à ce niveau-là.
gens qui sont venus nous rencontrer, plusieurs représentants de groupe, et je
les remercie, encore une fois,
d'avoir pris le temps de faire les mémoires d'abord parce que... ceux qui ont fait des mémoires qui ne sont pas venus en commission, je les remercie aussi d'avoir pris le temps,
donc, de faire ce qu'ils ont fait. Ils nous ont permis aussi de s'apercevoir que le projet de loi, et c'est plutôt
rare, est unanime. Moi, je n'ai pas vu personne lever la main, dire :
On n'est pas d'accord avec le projet de loi. On peut-u aller plus loin? Et j'y reviendrai plus tard. Oui, on aurait pu
aller plus loin, mais, bon... ce que
le projet de loi amène, je pense, d'une certaine façon, M. le Président, il amène un resserrement au niveau de l'attitude qu'on doit avoir envers les animaux, et ça, ce n'est pas
banal, ce n'est pas rien, comme on dit. Et d'ailleurs, si on regarde le changement au Code civil : donc,
les animaux ne sont pas des biens, ils sont des êtres doués de sensibilité,
ils ont des impératifs biologiques, donc, on
vient ici changer quelque chose qui avait été écrit par nul autre que
Napoléon au début du XIXe siècle qui avait été repris dans le Code civil du
Bas-Canada, et ce n'est pas même pas rien, hein? On vient maintenant le séparer
du chapitre... je crois, c'est le III ou le IV... du livre III ou IV et on
s'assure maintenant qu'il y a une
distinction entre «meubles» et «animaux» et on reconnaît qu'ils ont une
sensibilité. C'est une portée qui est peut-être plus de l'ordre de la
avec la suite du projet de loi
n° 54 et ce sur quoi on
travaille depuis plusieurs semaines, là, on vient évidemment
donner force finalement à cet énoncé-là, qui, des fois, peut sembler être
juste un énoncé, mais, lorsqu'on amène les articles de loi qui suivent
au projet de loi n° 54, là on comprend qu'il y a une portée. Puis les
règles, M. le Président, sont resserrées. Alors, on le voit, les amendes
sont beaucoup plus importantes. Il y a des peines
d'emprisonnement qui peuvent être données maintenant par rapport à des
infractions qui pourraient être commises.
question du public et je vais lui répondre tout de suite, M. le Président, à une jeune fille du nom de Suzanne qui se demandait où se trouvait la licorne. Malheureusement, la licorne n'est pas dans le projet
de loi. Il aurait fallu faire probablement
une annexe pour en parler. Mais elle n'est pas dans le projet de loi.
Ça m'amène à
vous parler, évidemment, du fait, et Mme la députée de Mirabel
l'a souligné, que, malheureusement, on
a encore deux régimes : le régime de la Faune et le régime régi sous le ministère de l'Agriculture, Pêches et Alimentation. On nous dit que le gouvernement travaille, M. le Président, actuellement pour tenter d'amener les deux
réglementations à niveau pour s'assurer que cette protection-là pour les
animaux, ça soit plus équitable, parce
que, bon, dans la mesure où on parle d'animaux, on parle de tous les animaux et
là on quand même deux régimes qui vont s'appliquer pendant un certain temps.
des impératifs biologiques, c'est le coeur du projet de loi, c'est le cas de
le dire, c'est vraiment un élément extrêmement important, on en a discuté longtemps. On a fini par s'entendre tantôt là-dessus, et je
pense que c'est une bonne nouvelle.
Donc, M. le Président, c'est un projet de loi qui est attendu, et je pense que les gens qui
nous écoutent, ils sont nombreux.
Moi, je vous dirais, j'ai rarement été interpellé autant sur un projet de loi de gens qui m'en parlent spontanément, qui m'en parlaient spontanément puis qui nous écoutent puis qui
regardent ce qui se fait présentement ici, à l'Assemblée nationale. Et, je le
répète, je le réitère, ce que l'on fait, ce n'est que relayer finalement ce que
la société veut que l'on fasse comme
législateurs, et je pense qu'à ce
niveau-là on a atteint un certain
degré de... par rapport aux attentes des gens.
Malheureusement, M. le Président, on n'aura pas
atteint tous les objectifs, entre autres celui de faire cesser l'abattage rituel, qui se fait allègrement dans
les abattoirs sur le territoire du Québec et ailleurs. On n'aura pas réussi cela. On
comprend que le gouvernement ne visait pas cet objectif-là. Donc, ça va
continuer à se faire, alors que, si on avait tout
simplement introduit à l'article 12,
donc, d'insensibiliser avant la saignée, juste trois mots, «insensibilisation
avant la saignée», si on avait juste mis ça dans l'article 12, on aurait, par
le fait même, interdit cette pratique. Et je ne suis pas contre — et je
tiens à le répéter — et
ma formation politique n'est pas contre l'abattage rituel, loin de là. Ça se
fait depuis des temps immémoriaux, c'est correct, on n'est pas contre ça, mais,
étant donné qu'on change l'animal en... qui était nommé dans les meubles puis
qu'on lui reconnaît une sensibilité, je pense qu'on aurait dû, dans le projet
de loi, M. le Président, s'assurer que cela se reflète au niveau
de l'abattage rituel avec insensibilité de l'animal, et là on aurait
atteint pleinement l'objectif et là où les gens et les Québécois nous
attendaient, M. le Président.
J'ose croire que ce n'est pas que partie remise,
que nous aurons l'occasion, un jour, et, j'espère, le plus tôt possible, de pouvoir s'assurer que ce soit le cas
ici, au Québec, M. le
Président. Nous serions, à ce moment-là, parmi les sociétés qui vont le plus loin possible justement pour
éviter toute souffrance à l'animal.
Alors, j'ai ce bémol-là, qui est... c'est plus
qu'un bémol, c'est majeur, mais j'ai d'autres petits bémols, M. le Président. Entre
autres, j'ai une inquiétude certaine quant à l'applicabilité et la mise en
place de ce projet de loi là. Ça va prendre du monde, ça va prendre des
inspecteurs, et ce n'est que comme ça, M. le Président, qu'on va pouvoir s'assurer que le projet de loi aura vraiment
l'impact qu'on lui souhaite dans la société. Il faut que des inspecteurs soient nommés, oui, il faut engager du monde. Mais, oui,
il va falloir engager du monde, il va falloir surtout les former,
s'assurer qu'ils possèdent toute l'expertise et aussi tout le tact nécessaires,
M. le Président, parce que, quand vous voyez un inspecteur débarquer chez vous, il y a une façon de faire les choses. Je
sais que ça se fait correctement dans 95 % des cas, mais il va falloir
resserrer là aussi, s'assurer que tout se fasse correctement, donc, et
possiblement engager des gens, M. le
Président, et, oui, lancer un appel à
des spécialistes comme les vétérinaires, les médecins vétérinaires, comme
les agronomes, comme
d'autres experts qui oeuvrent déjà dans le domaine. Mais je pense
qu'il va falloir aussi... et on en a parlé,
là, si on veut couvrir l'ensemble du territoire, on va devoir faire appel à des organismes qui
sont déjà en place qui ont des inspecteurs. Il va falloir faire en sorte qu'ils auront les connaissances, l'expertise nécessaires dans le domaine dans lequel ils devront
intervenir, alors, au niveau des inspecteurs.
autre... bien là, c'est juste, comment dirais-je, une petite pointe à l'endroit
du ministre, le fameux cahier. Vous savez, moi, ce que j'ai
retenu, là, de la commission
parlementaire, des gens qui sont
venus nous voir, tous les commentaires qu'on a eus sur le site du Greffier, tous les mémoires
que les gens ne sont pas venus déposer mais qu'ils nous ont envoyés, ce que j'ai... le mot clé, là, c'est «collaboration». Et j'entends le ministre nous dire constamment... puis là on l'a réussi, là, on vient de le
réussir... le ministre, il dit souvent : Si vous voulez qu'on
réussisse des choses, il faut que
toutes les oppositions puis le gouvernement travaillent ensemble et collaborent. Ce
coup-ci, on y est arrivés malgré qu'on
n'ait pas eu le cahier d'information, là. Pour les gens qui nous écoutent, leur dire
c'est quoi, le cahier : le cahier, c'est ce que dans 99,9 %... ici, c'est le 1 %, disons, où on n'a pas
eu ce cahier-là. Mais moi, comme parlementaire, je trouve tellement ça facilitant. M. le Président, vous le savez comme moi, vous connaissez...
Donc, c'est un cahier où le projet de loi est étalé et, à chaque article, on a une explication qui a été fournie par les
experts du ministère ou des
ministères, et ça permet à nous, comme législateurs, de travailler beaucoup
plus facilement, à faire notre travail plus facilement, mais on a réussi à le faire sans. J'espère juste, M. le Président, que ce ne
sera pas courant pour la suite des choses au Parlement. C'est une
coutume au Parlement d'avoir un cahier pour pouvoir faire notre travail comme
il faut comme parlementaires.
Je conclus, M. le Président, en disant que, ce projet
de loi là, maintenant, il faut le diffuser, il faut le diffuser correctement, il
faut que la population se l'approprie. Le travail qu'on a fait, là, c'est suite
aux échos qu'on a eus de la population,
hein, c'est pour ça qu'il s'est retrouvé, ce projet de loi là, ici, au
Parlement. Je ne veux pas enlever le mérite au ministre, mais je dis juste
que souvent et que la plupart du temps les lois qu'on vote ici, elles sont
plusieurs années en retard sur la société. Alors, c'est parce qu'il y a
un mouvement sociétal qui nous interpelle comme élus à faire un travail particulier sur un sujet particulier, et c'est ce
qu'on a fait avec le projet de loi n° 54. Maintenant, il
faut que la population puisse le connaître, le toucher, se l'approprier
pour être capable justement d'arriver aux objectifs que l'on vise par ce
projet de loi là. Donc, la population, bien sûr;
maintenant, l'État doit s'assurer d'avoir les moyens en sa
possession pour y arriver. C'est ce qu'on souhaite.
remercier, M. le Président, tous les gens qui nous ont suivis : les
auditeurs; évidemment, les gens qui sont venus en commission, je
l'ai dit tantôt; les gens qui ont écrit à la commission, qui ont fait des mémoires.
Je les remercie infiniment. Et je veux remercier Mme la députée de Mirabel. Effectivement,
ça a créé de beaux moments de camaraderie.
Et ça nous permet de mieux nous connaître aussi comme individus, parce que,
oui, il y a lorsqu'on est devant la caméra, mais il y a aussi lorsqu'on est à
huis clos, où, des fois, c'est... Mais, en général, ça se passe très, très bien. Je veux remercier les gens
qui vous ont accompagnée, Mme la députée, tout au cours de cette commission.
Je veux remercier évidemment M. le ministre, les
députés qui l'ont accompagné de façon très, très sage, je dirais, durant la commission.
non, écoutez, c'est important. Je l'ai fait, ce travail-là, et c'est important,
souvent en politique municipale qu'un maire n'est jamais aussi maître de ses
moyens que lorsque, justement, il a le conseil municipal qui
le soutient dans un travail qu'il a à faire, qu'il a à livrer, et je pense
que le travail que vous faites est extrêmement important. Merci d'avoir été là. Merci aux gens du ministère,
à tous ceux qui vous accompagnent, M.
le ministre, qui ont contribué et qui
ont répondu vraiment très,
très rapidement à toutes les questions
qu'on pouvait avoir. Alors, je pense que, de ce côté-là, on a eu un service
impeccable. M. le Président, je termine avec vous, je veux vous remercier, vous avez fait un
travail extraordinaire. Je sais que vous teniez à rester à cette commission-là, parce
qu'il y a eu un changement à la
présidence, mais je sais que vous teniez à être là et je tenais à ce que vous restiez là. Vous avez fait un bon
travail, vous avez réussi à guider nos travaux correctement et vous avez
été tolérant envers moi et envers d'autres, envers moi surtout, peut-être, à
certains égards, à certains articles. Je veux remercier les gens qui vous
accompagnent, le secrétaire de la commission et tout le personnel de la commission.
Et maintenant vivement que, ce projet de loi là, M. le Président, nous le fassions connaître à la population du Québec entière.
Merci, M. le député de Berthier, porte-parole
de l'opposition officielle. Est-ce qu'il y a des interventions avant
que je donne la parole au ministre? Ça va? M. le ministre.
M. le Président. Je veux remercier tous les parlementaires qui ont participé à cette commission. Je veux remercier
les gens qui se sont présentés à la commission. Je veux remercier ceux et celles qui ont préparé le terrain pour cette commission.
Les plus anciens se souviendront du rapport Kelley, qui a préparé, finalement,
là, non pas sur la législation comme telle mais sur l'orientation de la société
québécoise. Je veux
remercier la personne — puis
elle va se reconnaître — qui,
dès mon arrivée au ministère, m'a recommandé de mettre une ligne d'appel sur pied : 1 844 animaux. Ça
vient d'une citoyenne qui a déjà été impliquée en politique dans les plus hauts
niveaux, qui a pris la peine de prendre le téléphone, d'appeler le ministre de l'Agriculture et de lui recommander d'avoir une ligne. Ça fonctionne. Plus de 500
appels par mois. Ça nous a permis de cibler nos interventions. Et, si
vous remarquez, pendant les derniers 15
mois, il n'y a jamais eu autant d'interventions des SPA, des SPCA, de
la police, du MAPAQ comme tel. C'est quelque chose qui a donné de
fallait, à un moment donné, tout mettre ça ensemble sur le plan législatif. Et j'en ai présenté, des
projets de loi, à l'Assemblée nationale, dans plusieurs ministères. C'est
probablement le plus complexe, le plus compliqué. Un animal, ça vient au monde
quand et ça meurt dans la dignité quand? Comment on traite un animal de
compagnie? Comment on considère un animal
d'élevage? De quelle façon on s'occupe d'un animal de travail? Ce n'est pas
évident, sur le plan législatif, de tout mettre ça ensemble. On vit, en
plus de ça, dans un régime juridique qui est un peu spécial : une partie
de notre droit est issue du code de
Napoléon, qu'on a rappelé à juste escient tantôt, le droit civil; une autre
partie est issue de la common law. Moi, je tiens à remercier particulièrement ma collègue la ministre de la Justice, qui,
de façon exceptionnelle, a permis à un ministre sectoriel de modifier le
Code civil du Québec pour faire en sorte que l'animal ne soit plus considéré
comme un bien meuble mais qu'il soit
considéré comme un être sensible avec des impératifs biologiques. Je pense
que — vous
l'avez indiqué tantôt, là — c'est symbolique, il faut que la population
se l'approprie, mais, dans l'interprétation des lois, et ça touche
l'ensemble du monde animalier, c'était majeur et capital.
Je tiens à remercier les juridictions
canadiennes qui ont tracé la voie. J'ai souvent cité l'exemple, là, de la
common law. On s'est inspirés du Manitoba, de l'Ontario et de la
Colombie-Britannique. Lorsqu'on a eu besoin de renseignements, de
jurisprudence, ces gouvernements-là ont collaboré.
souligner les difficultés qu'on a eues, parce qu'on en a eu, des difficultés.
Vous avez été généreux, là, vous avez
mentionné les endroits où on a collaboré, mais tout le monde est revenu sur
l'article 12, et c'est correct parce que c'est un article qui est également un, là, des organes vitaux, si je
peux utiliser l'expression, du projet de loi. Pour ceux et celles qui ne
l'auraient pas encore compris, je pense que je vais le relire...
...ou bien je vais... dispenser de la lecture.
à vous assurer qu'en faisant ce que l'on fait on va plus loin que l'ensemble
des autres juridictions au Canada, on
va au moins aussi loin que la Colombie-Britannique, qui est la seule juridiction
provinciale à avoir légiféré dans ce
domaine-là. Les autres provinces se reposent
sur le règlement fédéral comme tel. On l'a fait. Et, c'est Mme la députée de Mirabel qui l'a dit correctement, si
jamais, si jamais — puis
moi, je prétends qu'on est corrects — on
avait oublié quelque chose... Quand on a ensemble
adopté l'article 63.13°, on s'est donné... ou on a donné à
tout gouvernement la possibilité d'intervenir rapidement, parce que
moi non plus, là, je ne veux pas revoir puis je ne veux pas revivre ce
qu'on a vécu, puis, si jamais 12 ne nous
permettait pas d'intervenir correctement, 63.13° nous permet d'agir par voie
réglementaire, le permet au gouvernement. Le reste des articles, je pense que
ça a bien été. Chacun a puisé dans son expérience personnelle, chacun a puisé dans les gens qui sont venus témoigner, des
experts de tout genre, tout domaine. Ce n'était pas unanime partout,
mais on a tenté de récupérer dans chacun des articles du projet de loi ce qui
était possiblement récupérable tout en maintenant un équilibre.
pensée un peu particulière pour les éleveurs comme tels. Pour eux autres, ça
veut dire une tâche accrue, ça veut
dire un pas vers l'avant. Mais j'ai eu l'impression — puis c'est plus qu'une impression, j'en ai
pratiquement la conviction — qu'ils ont compris que, là où on en était
rendus dans l'évolution de notre société, il nous fallait aller de
l'avant, parce que, oui, il y a l'aspect
bien-être animal comme tel, mais il y a un aspect commercial, on ne se le
cachera pas, et, à partir du moment
où vous êtes jugés sévèrement par les autres sociétés, vos concurrents vous
mettent la face dedans, et ça devient
impossible de vendre votre produit. Le consommateur va demander de plus en plus
des produits qui proviennent d'élevages où le bien-être animal était
considéré. Sur le plan
juridique, c'était compliqué à mettre en place. Moi, je tiens à remercier, là,
Me Gélinas, qui y travaille depuis
je ne sais pas combien de temps, là — ça doit faire au moins un an qu'il est
là-dessus; Me Giguère, qui s'est joint au contentieux au ministère de l'Agriculture; Me Deslauriers, qui,
au cabinet, elle aussi, a mis la main à la pâte. Il fallait trouver les mots justes et les mots qui vont, sur
le plan légal, donner de l'applicabilité à la volonté politique sur
laquelle on s'est entendus. La Faune, j'y
reviens. On en a un peu de la Faune, mais on n'en a pas suffisamment, aux dires
de certains. Moi, j'ai confiance, le
ministre responsable de la Faune est l'ancien ministre de l'Agriculture, il a
suivi nos travaux. Moi, je me suis
assuré qu'il... comment je pourrais dire ça, qu'il embrasse les principes qu'on
a mis de l'avant. J'ai confiance qu'il va procéder assez rapidement. Et,
de toute façon, dès que le projet de loi sera adopté, je vais lui en
autographier une copie personnelle en lui disant que c'est peut-être le chemin
ont été assez longs. On a entendu, vous l'avez mentionné, plus d'une
quarantaine de groupes, on a reçu des
mémoires. Tout le monde en a pris connaissance de façon très professionnelle.
On a siégé dans toutes les salles de l'Assemblée nationale, sauf le
1.38 — je
sais que vous le déplorez, du côté de l'opposition officielle. On a fait une tournée, mais c'est un projet de loi qui s'est vu
attribuer le salon rouge plus souvent qu'à son tour, normalement, quand
on regarde... le salon bleu comme tel, les salles de commission parlementaire.
je tiens à remercier, là, les leaders, les whips, qui se sont assurés que ça
procède avec, comment je pourrais dire,
l'importance qui est due au monde animalier — et ça, c'est une espèce de reconnaissance
tacite que, sur le plan de l'Assemblée nationale du Québec, ce projet de
loi là a un statut un petit peu particulier, un petit peu spécial — vous remercier, M. le Président. Vous avez présidé de
main de maître quelque chose qui était complexe sur le plan législatif.
Vous étiez bien accompagné, bien entouré pour le faire. J'ai dit, je pense, au
moment du dépôt... ou au moment de l'adoption du principe que les animaux n'avaient
de voix que la voix des parlementaires à l'Assemblée nationale du
Québec. Vous avez été, tout au long de cette commission, la voix de ces animaux
(Brome-Missisquoi) : Ah! j'ai oublié les pages.
(Brome-Missisquoi) : Vous avez oublié les pages. Je veux mentionner
les pages, qui nous ont approvisionnés en verres d'eau. Une voix :
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ah! on va le laisser aux... À tous ceux qu'on a oubliés, je tiens à vous remercier.
reste des étapes à franchir. Si jamais il y
avait quelque chose qu'on avait
oublié, puis c'est toujours
possible, il y a des gens qui vont nous contacter. Moi, je demeure
ouvert comme je l'ai été tout au long du processus parlementaire.
mes collègues ministériels, vous êtes intervenus, comment je peux dire ça, avec abus pratiquement
à l'occasion des audiences publiques.
Vous avez été d'une retenue exemplaire autour de la table, mais, les conseils
que vous m'avez prodigués, les
amendements que vous m'avez proposés en dehors de la table, quand on se
rencontre dans les corridors, etc., moi,
je veux que vos électeurs le sachent, qu'ils apprécient votre disponibilité,
votre connaissance du dossier puis votre intelligence à convaincre le ministre qu'il n'a pas toujours raison et
qu'il faut parfois qu'il modifie les choses. Ce propos-là s'adresse à
l'opposition officielle, à la deuxième opposition. Vous avez apporté des
éléments constructifs.
le projet de loi est rendu au niveau où il est rendu, on le doit à l'ensemble
de la société québécoise, tous partis politiques confondus. Merci, M. le
Président (M. Morin) : Merci, M. le ministre. Et c'est à mon
tour de vous dire combien j'ai apprécié cette expérience d'un projet de loi que j'ai commencé du début à la fin. C'est
une expérience vraiment enrichissante. Compte tenu de ma connaissance des animaux en général, ça a été pour moi
parfois assez difficile de me taire, de vous écouter et de ne pas renchérir. Comme président, je n'ai pas
voulu intervenir, le plus souvent possible, mais j'intervenais auprès du
un grand merci à Mme la députée de Mirabel, qui parfois est obligée de me faire
des grands signes pour que je voie qu'elle veut intervenir, mais quand
même, M. le député de Berthier, merci pour votre compréhension.
J'ai omis de remercier mes collègues qui m'ont accompagné : la députée de
Taschereau et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à qui je remercie infiniment
de leur apport à la commission.
Morin) : M. le député de Berthier, vous étiez un homme mort.
Président (M. Morin) : Je tiens donc à vous tous. Et il y a un
fait que j'ai remarqué à cette commission : le ministre toujours à l'heure au début des
commissions. C'est remarquable. Je vous remercie. Et, dans l'ensemble, ça a
bien été. J'ai été obligé d'intervenir un petit peu plus catégorique une fois
seulement. Donc, ça a été un plaisir.
voudrais remercier les gens de la console, la Division des débats, et surtout
nos pages, hein, qui font ça de main de
maître, ces jeunes, qui sont ici parmi nous, qui doivent parfois se demander
pourquoi c'est aussi long, ils reviennent tout le temps, le ministre
parle toujours de la même chose.
Ha, ha, ha! Le
Président (M. Morin) : Mais c'est ce qui fait que la démocratie
est très forte en cette Assemblée, dans ces lieux. Et je voudrais
remercier mon ami Pierre-Luc, qui, d'une main de maître, m'a dirigé dans les
travaux. Et aussi j'ai connu — vous me connaissez — Marie-Claude.
Ah! elle n'est pas là.
Ha, ha, ha! Le Président (M.
Morin) : Je n'avais pas regardé. Donc, vous ferez le message à
Marie-Claude que j'ai bien apprécié son travail, et à vous aussi. Donc, enfin,
c'est une loi très spéciale, on en a parlé. Un animal sensible avec des
impératifs biologiques. Vous savez
que je vous ai compris, j'ai compris. Ce n'est pas une loi qui nous arrive
comme ça, il va falloir se l'approprier, et les gens sur le terrain, les gens qui côtoient les
animaux devront se l'approprier. J'insiste là-dessus parce qu'on va
porter des actes, des gestes différents maintenant.
Donc, merci. Et, la commission ayant fait son
travail, je suspends les travaux sine die... ajourne les travaux sine die. Ah!
je manque toujours ma finale.
Des voix : Ha, ha, ha! (Fin de la séance à 15 h 59)

References: l'article 18
 l'article 18
 l'article 7

l'article 63
 l'article 18
 l'article 18
 L'article 18
 l'article 19
 l'article 7

l'article 1
 L'article 19
 L'article 19

l'article 23
 l'article 7
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 23
 L'article 23
 l'article 1

l'article 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
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 l'article 7
 l'article 8
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 l'article 7
 l'article 8
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l'article 8
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 8
 L'article
8
 L'article 9
 l'article 8
 l'article 63

l'article 7
 l'article 52

L'article 52
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 9

L'article 9

L'article 9
 l'article 7

L'article 9
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12

l'article 12
 l'article 12
 l'article 12

l'article 12
 l'article 63