Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2036-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-40-20130703
Timestamp: 2020-02-23 21:22:24+00:00

Document:
IR - Base d'imposition – Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
2036-PGPIR - Base d'imposition – Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct2
BOI-IR-BASE-40-20130703
2013-07-03T14:15:53.000+02:002014-02-12T14:43:55.000+01:00
- soit de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code l'action sociale et des familles.
Même lorsqu'une personne satisfait aux deux conditions prévues par l'article 157 bis du CGI, l'abattement s'applique une seule fois pour cette personne (RM Souquet, n° 14897, JO, déb. Sénat du 15 novembre 1974, p. 1774).
Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de l'abattement.
Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.
Les revenus imposés selon le système du quotient (CGI, art. 163 bis C, II et CGI, art. 163-0 A) sont en revanche pris en compte pour leur montant total.
Pour l’imposition des revenus de 2012, lorsque le revenu net global n'excède pas 14 510 €, le montant de l'abattement est de :
- 2 312 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 4 624 € pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.
Lorsque ce revenu net global est compris entre 14 510 € et 23 390 €, l'abattement s'élève à :
- 1 156 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 2 312 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Au-delà de 23 390 € de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.
Les abattements et plafonds de revenus sont précisés à l'article 157 bis du CGI ; ils sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (dernier alinéa de l'article 157 bis du CGI).
Remarque: l'article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a revalorisé les montants des plafonds du revenu net global à partir desquels s'appliquent les abattements en les portant respectivement de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 €. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Les enfants concernés par cette mesure sont ceux qui, soit au 1er janvier, soit au 31 décembre, se trouvent dans l'une des situations de famille suivantes :
- commence et/ou finit son service national (RM Couanau n° 64763, JO, déb. AN du 1er février 1993, p. 375) ;
Dès lors, l’année de ses 18 ans, l’enfant ne peut demander son rattachement qu’au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1er janvier de l’année d’imposition. L’année suivante, le choix est à nouveau offert, comme auparavant, à l’enfant majeur (Conseil d'État, 8 / 3 SSR, du 5 juin 2002, n° 224410).
- l'un des conjoints remplisse l'une des conditions mentionnées au II-A § 150.
En effet, l'avantage fiscal accordé au parent bénéficiaire du rattachement se traduit non par une majoration du quotient familial mais par un abattement sur le revenu imposable par personne ainsi prise à charge.
Depuis l'imposition des revenus de 2010, le montant de l’abattement est fixé à 5 698 €.
Si l’enfant majeur rattaché est divorcé ou séparé et que la charge de ses enfants est partagée avec son ex-conjoint en cas de résidence alternée, l’abattement auquel ouvre droit chacun des enfants concernés est divisé par deux, soit 2 849 € pour l’imposition des revenus des années 2010, 2011 et 2012.
/bofip/2036-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-40-20130703

References: l'article 157
 art. 163
 art. 163
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 2
 § 150