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Timestamp: 2016-12-09 10:02:34+00:00

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Commentaire de l'article 5 du Code civil - le pouvoir législat...
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04/06/2015 19:06:32
27/09/2014 16:02:48
Commentaire de larticle 5 du Code civil - le pouvoir législatif: les juges sous le pouvoir de la loi et la limitation de la jurisprudence
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (paroles prononcées par Montesquieu). Cela signifie que pour lui, le juge agit seulement de manière mécanique en respectant les règles générales qui furent préalablement définies par le pouvoir normatif, afin de les adapter à des cas particuliers.L'article étudié ici est l'Art. 5 du Code civil. Il est présent dans le Code civil depuis la création de celui-ci en 1804.Montesquieu est présenté comme le père du principe de séparation des pouvoirs. Selon lui, cela assurerait la liberté des individus et éviterait le despotisme en limitant le pouvoir étatique. Ainsi, les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sont séparés. C'est la Révolution française, à la base de notre système juridictionnel actuel, qui a voulu leur interdire ce rôle et le réserver aux organes législatifs et parfois administratifs. L'article 5 du Code civil a donc été créé pour cela. Il agit sur le pouvoir de la jurisprudence, qui désigne l'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions. Portalis disait « le juge est le législateur des cas particuliers ». Or à son époque, la jurisprudence était une des sources du droit positif les plus créatrices, l'article 5 a donc limité cela. ...
I. L'article 5, un article limitatif de la jurisprudence
A. Le juge sous la domination de la loi
B. Le juge privé des arrêts de règlements
II. L'article 5, un article correcteur sujet à débat
A. Un article 4 « laxiste »
B. L'article 5 et la question de la jurisprudence comme source de droit
[...] L'article étudié ici est l'Art du Code civil. Il est présent dans le Code civil depuis la création de celui-ci en 1804. Montesquieu est présenté comme le père du principe de séparation des pouvoirs. Selon lui, cela assurerait la liberté des individus et éviterait le despotisme en limitant le pouvoir étatique. Ainsi, les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sont séparés. C'est la Révolution française, à la base de notre système juridictionnel actuel, qui a voulu leur interdire ce rôle et le réserver aux organes législatifs et parfois administratifs. [...] [...] Pour répondre à cela on peut opposer deux thèses divergentes : le courant traditionnel et le courant formaliste. Le courant traditionnel est défendu par Jean Carbonnier. Pour ceux qui défendent ce courant la jurisprudence n'est pas une source du droit, ce n'est qu'un phénomène sociologique. Elle ne possède pas de pouvoir normatif d'après la constitution. Mais ils pensent que la jurisprudence est une source indirecte du droit. Le courant réaliste moderne conçoit que la jurisprudence est une source du droit. Leur conception du droit positif est plus large. [...] [...] Aujourd'hui, l'article 5 du Code Civil prive expressément nos tribunaux d'un tel pouvoir. Cette solution est conforme au principe de la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire. On peut retrouver cette même idée dans l'article 1351 du Code civil L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. [...] [...] Quels sont donc les effets de l'article 5 sur l'article 4 ? Et en quoi limite-t-il le pouvoir de la jurisprudence ? Cela renvoie-t-il au débat sur le pouvoir normatif de la jurisprudence ? Il sera donc légitime de voir de quelle manière l'article 5 limite la jurisprudence (I)et de quelle manière c'est un article réparateur qui ouvre au débat (II). I. L'article un article limitatif de la jurisprudence A. Le juge sous la domination de la loi La jurisprudence n'est pas une source de droit équivalente à la loi, et elle ne peut l'être en raison de l'article 5. [...] [...] Autrement dit la décision du juge n'est obligatoire que pour le procès à l'occasion duquel elle a été rendu. Le pouvoir du juge est donc bel et bien limité. II. L'article un article correcteur sujet à débat A. Un article 4 laxiste - L'article 5 a pour but de restreindre la portée de l'article 4. L'article 4 énonce que le juge à obligation de résoudre les litiges, il a une interdiction de déni de justice, même sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. [...] À propos de l'auteur Cédric T.	Etudiant Droit civil	Commentaire de larticle 5 du Code civil - le pouvoir législatif: les juges sous le pouvoir de la loi et la limitation de la jurisprudence

References: l'article 5
 L'article 5
 l'article 5
 L'article 5
 L'article 5
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 1351
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 4
 L'article 4