Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte=20200415
Timestamp: 2020-07-09 03:44:15+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000041780946/2020-04-15
Version consolidée au 15 avril 2020
Modifié par Décret n°2020-394 du 2 avril 2020 - art. 1
Modifié par Décret n°2020-394 du 2 avril 2020 - art. 2
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
Modifié par Décret n°2020-394 du 2 avril 2020 - art. 3
1° Au 4° de l'article 1er, les mots : « million d'euros » et les mots : « 83 333 euros » sont remplacés respectivement par les mots : « 120 000 000 francs CFP » et les mots : « 10 000 000 francs CFP » ;
2° Au 5° de l'article 1er, les mots : « 60 000 euros » sont remplacés par les mots : « 7 200 000 francs CFP » ;
3° Au 6° de l'article 1er, les mots : « 800 euros » sont remplacés par les mots : « 96 000 francs CFP » ;
4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, les mots : « 1 500 euros » sont remplacés par les mots : « 178 998 francs CFP » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « 238 663 francs CFP ».

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4