Source: http://www.douane.gouv.fr/articles/c155-publications
Timestamp: 2016-12-08 22:07:58+00:00

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Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du cautionnement de groupe. Fourrure de chat et de chien et de produits en contenant
La publication au JOUE du R(CE) n°1523/2007 du 11 décembre 2007 a créé une nouvelle restriction à l'importation. Diamants bruts soumis au Processus de Kimberley
Dans le but de prévenir le trafic de diamants de conflit, aussi appelé diamants du sang servant au financement des conflits armés, un système de certification du Commerce international de diamants bruts a été mis en place afin de garantir la traçabilité des pierres. Produits dérivés du phoque
Le commerce des produits dérivés du phoque comporte des restriction à l'importation. Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
Cette taxe est due à l'administration des douanes par les entreprises de transport public maritime qui embarquent des passagers à destination de certains espaces naturels protégés. Redevance de stationnement des navires
Les navires de commerce sont soumis à une redevance sur le navire dont l’assiette est le volume du navire établi en fonction de ses caractéristiques physiques. Redevance d'équipement des ports de pêche
Certains produits de la pêche débarqués dans les ports maritimes sont soumis à une redevance dite d'équipement des ports de pêche. Instruments et appareils destinés à la recherche médicale
Sont admis à l'importation, en franchise de droits de douane, les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux Objets destinés aux victimes de catastrophes
Certains objets destinés aux victimes de catastrophes peuvent faire l'objet d'une importation en franchise de droits et taxes. Organismes à caractère charitable et philanthropique
Les organismes à caractère charitable et philanthropique, ainsi que les organismes qui prennent en charge des aveugles ou d'autres personnes handicapées peuvent recevoir des marchandises en franchise de droits et taxes. Objets destinés aux personnes aveugles et aux personnes handicapées
Certains objets spécialement destinés aux personnes aveugles peuvent faire l'objet d'une importation en franchise de droits et, éventuellement, de taxes. Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport
Les exploitants agricoles peuvent recevoir en franchises de droits et taxes les litières, les fourrages et les aliments destinés aux animaux sous certaines conditions. Semences et engrais utilisés par les exploitants agricoles
Sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes, sous certaines conditions, les envois contenant des échantillons de substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments. Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires
Sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes les substances thérapeutiques d'origine humaine et les réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires. Animaux de laboratoires et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche
Certains animaux de laboratoire et certaines substances biologiques ou chimiques destinées à la recherche sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes. Simplifiez-vous la vigne !
La douane facilite les déclarations de la filière viticole : dématérialisation, télédéclaration, et nouvelles téléprocédures en 2016. Fiscalité douanière dans les départements d'outre mer
L’octroi de mer est une imposition spécifique des départements d’outre-mer dont l’origine esttrès ancienne puisqu’il était perçu dès 1670 dans la colonie de Martinique. EMCS / GAMMA : suivi des mouvements de produits soumis à accises
La circulation au sein de l'Union européenne des «produits soumis à accise» (alcools, boissons alcooliques, tabacs manufacturés et produits énergétiques) fait l'objet de formalités fiscales. Les cellules-conseil aux entreprises
Au sein du pôle d'action économique de votre région, contactez votre cellule-conseil aux entreprises ! Formulaires : opérations commerciales (échanges commerciaux)
Document administratif unique (DAU), Déclaration d'échanges de biens (DEB), Déclaration européenne de services (DES), Exportateur agréé, ... SOPRANO-RTC : Renseignement tarifaire contraignant SOPRANO-RTC vous permet d'effectuer une demande en ligne de renseignement tarifaire contraignant (RTC) afin de sécuriser votre classement tarifaire. L'impôt sur les cercles et maisons de jeux
Sont redevables de cet impôt, les exploitants de cercles et de maisons de jeux. Circulation des produits énergétiques
Depuis le 1er janvier 1993, un régime spécifique s'applique aux produits soumis à accises (produits énergétiques, tabacs, alcools). Généralités concernant les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments
Définitions / Réglementation nationale / Réglementation européenne Professionnels : Téléprocédure PABLO-I
Cette page est exclusivement destinée aux commerçants.This page is exclusively for retail traders. L'autoliquidation de la TVA à l'import
Les règles à connaître pour bénéficier, à partir de janvier 2015, de l'autoliquidation de la TVA à l'import. Passage au marquage laser pour les bijoux et les métaux précieux
Poinçonnage des métaux précieux, la douane et les professionnels de la filière bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie passent au marquage laser. Les procédures simplifiées de dédouanement
Selon votre activité, choississez le dédouanement à domicile (PDD), la domiciliation unique (PDU) ou la domiciliation unique communautaire (PDUC). Les entreprises au coeur des priorités de la douane
Présentation des 40 mesures concrètes pour développer en France l’activité logistique liée au dédouanement. Startup, la douane accompagne vos succès
Du prototypage à l'industrialisation, en passant par les démonstrations sur les salons à l'étranger, la douane française vous accompagne. Droits de port
L'administration des douanes est chargée du recouvrement des droits de port pour les navires de commerce, de pêche, de plaisance ou de sport. TVA relative aux transports de marchandises et de voyageurs
Les prestations de transport autres que les transports intracommunautaires de biens meubles corporels sont imposables à la TVA française pour la distance parcourue en France. Taxis : remboursement des taxes de carburant
Réglementation en vigueur et taux applicables dans le cadre du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC). Devenir entrepositaire agréé
Vous souhaitez exercer en tant que professionnel du commerce des alcools ou boissons alcooliques (négociants, cavistes,...). Téléprocédure DEB sur pro.douane
Pour des expéditions ou des acquisitions de marchandises à destination ou en provenance d’Etats membres de l’UE, n'oubliez pas la DEB. A l'importation et à l'exportation des colis, les règles à suivre...
Les opérateurs peuvent utiliser un carnet ATA pour les opérations d'exportation temporaire/réimportation et d'importation temporaire/réexportation. Mesures de contrôle du commerce extérieur
Les mesures de contrôle du commerce extérieur ont pour but de surveiller et de réguler les importations de marchandises susceptibles, par leur nature ou leur volume, de porter préjudice aux productions communautaires. Règlement Reach sur les substances chimiques
Le règlement européen Reach est entré en vigueur le 1er juin 2007. Dans ce cadre, la période de pré-enregistrement des substances est ouverte jusqu'au 30 novembre. Opérateur économique agréé (OEA) : lignes directrices Toutes les entreprises de la chaîne logistique internationale - importateurs, exportateurs, transporteurs, commissionnaires - peuvent demander le statut d'OEA. Comment remplir le document administratif unique (DAU 2007)
La douane n'a pas uniquement pour mission de contrôler et de lutter contre les trafics ou les fraudes. Au fil des années, elle est devenue un partenaire qui va à la rencontre des entreprises. Régimes douaniers économiques : généralités
Les régimes économiques (futurs "régimes particuliers") satisfont aux trois fonctions essentielles des entreprises : entreposage, utilisation, transformation. Transit, définition et principes communs
Le transit communautaire s'applique actuellement à tout mode de transport terrestre, aérien, ferroviaire, maritime (ligne maritime régulière), fluvial et par canalisation. Régime fiscal suspensif (RFS)
Le régime fiscal suspensif (RFS) permet de réaliser un certain nombre d'opérations à l'importation ou à l'exportation en suspension de TVA. Formalités à l'exportation, les notions essentielles
Les formalités d'exportation ne concernent que les marchandises envoyées à destination des pays tiers ou des départements d'outre-mer. Certificat de capture pour les produits de la pêche
Le système communautaire destiné à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite ou non déclarée. Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens
Vous dirigez une petite entreprise ou vous travaillez pour le compte d'une grande entreprise, cette page vous concerne. La déclaration européenne de services (DES)
Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autres Etats membres de l'UE doivent déclarer leurs prestations. Déclarez en ligne : Téléprocédure SIDECAR Web
SIDECAR Web permet de gérer en ligne les demandes de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC). Professionnel : demande d'assistance OLGA
Si vous rencontrez une difficulté réglementaire ou technique avec une téléprocédure douanière, faites une demande d'assistance OLGA. SOPRANO -UT, -DENAT et -CLASSEMENT FISCAL
Ces trois téléprocédures sont mises à la disposition des opérateurs économiques dans le domaine de la fiscalité des alcools. CDU : bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016
Nouvelle publication : note aux opérateurs n°160510 sur les « modalités transitoires pour les données et formats des déclarations en douane ». Téléprocédure CIEL - Contributions Indirectes En Ligne
Déploiement sur pro.douane.gouv.fr depuis le 4 juillet 2016 pour les entrepositaires agréés des contributions indirectes. Info Douane Service
French Customs call center at your service. French Customs for business
Businesses in the heart of French Customs priorities. Taxation and excise duties
French Customs is tasked with managing excise duties as well as transport taxation. Customs clearance in France - 40 concrete measures to support businesses
Businesses in the heart of French Customs priorities. Tout savoir sur Delta
En 2016, Delta G remplace les téléprocédures Delta C et Delta D. (+ sur Delta G) French Customs counselor in the United States of America
Jean-Noël Blanc is your Customs Counselor at the French Ambassy in Washington. Customs clearance in France and the Union Customs Code
Watch the video DOUANE TV of the presentation and discussion on the UCC with the American Chamber of Commerce in France. The electronic administrative document (e-AD)
The e-AD enables movements of excise goods under suspension of excise duty to be followed and monitored. French customs 2015 results
Protecting citizens and consumers, supporting businesses. Regional customs information centers in France
Contact a regional customs information centers according to the final destination of your goods. Kit pédagogique EMCS-GAMMA
Ce kit pédagogique vous propose de la documentation, des guides et des exercices d'auto-formation. Réglementation sur la déclaration d'échanges de biens
La réglementation applicable en matière de DEB reste globalement inchangée en 2016. Droits de port - Visa d'une copie du manifeste D1 pour valoir «clearance»
Au moment de la sortie d'un navire d'un port français, le cachet normal dateur (ND), qui atteste du paiement des taxes portuaires, n'est plus apposé par la douane. Comment payer vos droits et taxes ?
Les droits et taxes dus à l'importation sont payables au comptant. Le moyen de paiement est déposé en même temps que la déclaration. Procédure de dédouanement à domicile (PDD)
La procédure de dédouanement à domicile (PDD) est accordée à toutes les personnes habilitées à déclarer en détail les marchandises sous réserve qu'elles remplissent les critères OEA «simplifications douanières» ou «complet». Régime douanier 42
Le régime douanier 42 permet d’importer en exonération de TVA des biens qui font ensuite l'objet d'une livraison intracommunautaire et peut être une alternative au transit douanier NSTI. Bénéficier d'un droit de douane réduit ou nul
Consultez les différentes mesures actuellement en vigueur en matière de droits de douane. Statut d'opérateur économique agréé (OEA)
Pour obtenir le statut d'OEA, il faut satisfaire à différentes conditions. A l'import ou à l'export : une obligation, remplir le document administratif unique (DAU)
Le dépôt d'une déclaration constitue le point de départ de la procédure de dédouanement à l'importation et à l'exportation. Espèce tarifaire des marchandises à l'exportation
Lors de l'établissement de la déclaration en douane, vous devez compléter la désignation commerciale de votre marchandise par l'espèce tarifaire correspondante. Transfert de déchets (la radioprotection)
L'article L 1333-1 du code de la santé publique encadre les activités qui comportent un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants dénommées "activités nucléaires" émanant d'une source artificielle. Restrictions commerciales à l'encontre de certains pays
Les sanctions financières internationales sont un instrument de la politique étrangère de la France. Calendrier du dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et services (DES)
Calendrier 2017 pour le dépôt des déclarations d’échanges de biens et des déclarations européennes de services (échanges commerciaux dans l'UE). Obligations des exploitations viti-vinicoles
Dans le cadre de la gestion d'une exploitation viti-vinicole, un certain nombre de formalités doivent être effectuées par le viticulteur. Denrées alimentaires
La protection de la santé publique occupe une position centrale dans l'action administrative. La sécurité sanitaire des aliments en est une de ses composantes essentielles. Devenir débitant de tabac
Vous trouverez dans ces fiches les renseignements qui vous seront utiles pour préparer votre projet. Ces informations vous concernent. Consultez-les avec la plus grande attention. Règles de marque pour la garantie des métaux précieux
Les professionnels peuvent désormais recourir au marquage au laser pour l'apposition des poinçons de garantie sous le contrôle de la douane. Fiscalité des alcools : définitions
Sont dénommés alcools, les produits qui relèvent des codes NC 2207 et 2208 du tarif des douanes et qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2% vol. "Dédouanez en France" à revoir sur DOUANE TV
Présentation par C. Eckert du plan de la douane pour les entreprises à l'international et échanges sur les évolutions prévues par le CDU. Présentation générale du Code des douanes de l'Union (CDU)
Le nouveau code a pour objectif d’adapter la législation douanière européenne aux évolutions du commerce international. Delta G : lancement d'un Delta unifié sur pro.douane.gouv.fr
Conditions d'accès à Delta G et modalités d’utilisation de la téléprocédure. Les TUTOS de l'import-export [Douane TV]
Nomenclatures - TVA - Droits de douane- Carnet ATA - Made in France - Normes techniques - Contrefaçon - Marquage CE Régime de transit commun - Adhésion de la Serbie
Impacts de l'adhésion de la République de Serbie à la convention de transit commun et à la convention DAU, à compter du 1er février 2016. SOPRANO-REC : Régimes particuliers
La téléprocédure SOPRANO-REC dématérialise et facilite vos demandes de régimes particuliers. Classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments
Selon le type de flux, deux nomenclatures de classement sont applicables à la circulation des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments. Professionnels : Téléprocédure PABLO-I (procédure de secours)
Cette page est exclusivement destinée aux commerçants en cas de problèmes techniques.This page is exclusively for retail traders in case of technical problems. Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant
Réglementation en vigueur et taux applicables dans le cadre du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation. Caractéristiques des produits pétroliers
Les spécifications sont la définition des caractéristiques de qualité auxquelles doit répondre une huile minérale. Redevance sur les marchandises
Lors d'opérations commerciales ou de séjours dans un port, une redevance sur les marchandises est perçue (article R 212-13 du code des ports maritimes). Formulaires : armes, matériels de guerre et biens à double usage
Matériels de guerre (licence, exportation, importation, transit), biens à double usage, explosifs, armes à feu, munitions et matériels assimilés. TVA dans les DOM
La TVA est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain. Guyane : dédouanement postal pour les commerçants, les entreprises et les administrations
Informations et conseils pour faciliter le traitement douanier des marchandises qui vous sont expédiées par voie postale. Marché unique Antillais
Les régions de Martinique et de Guadeloupe constituent un territoire fiscal unique au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des accises, de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional. Gagnez à l’international avec la douane
Tour de France des Experts : réduire vos coûts à l’international et bénéficier d'avantages à l’exportation Formulaires : fiscalité de l’énergie et de l’environnement
TGAP, TICGN, TICPE, TICFE, détaxation Taxis, entrepôt fiscal, carburants d'aviation, attestation fiscale, ... Objets de collection et objets d'art pour les musées
Les musées peuvent bénéficier de franchise de droits de douane et d'exonération de taxes. Taxes sur les produits pétroliers : notions essentielles
Le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques est défini par la directive 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003, transposée par la loi de finances rectificative pour 2007. Dédouaner ses marchandises dans un autre État membre ne dispense pas d'une DEB
Les flux de marchandises partant ou arrivant en France et qui sont dédouanés dans un autre pays de l'UE doivent faire l'objet d'une déclaration d'échanges de biens. Circulation des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments
Échanges avec les pays tiers (exportations, importations), avec les 27 autres États membres de l'Union européenne (expéditions, introductions), transit et transbordement. Distance sales of alcoholic beverages from EU to France
Steps to be followed by professionnals in other EU Member States wishing to sell alcoholic beverages to individuals located in France. Remboursement de certains droits et taxes perçus par la douane
Les demandes de remboursement, portant notamment sur l'exercice 2012, doivent être déposées avant le 1er avril 2015. Le statut d'opérateur économique agréé, clé d’entrée du Code des douanes de l'Union
Au cœur du futur dispositif de sécurisation des marchandises, le statut OEA permettra de bénéficier de nouvelles et importantes facilitations douanières. Définition et régime fiscal des alcools et des boissons alcooliques
Les taux et structures du système d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcoolisées sont définis dans la législation communautaire. Ils sont définis par les directives suivantes. Redevance d’équipement des ports de plaisance
A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou de sport peuvent être soumis à une redevance dite d'équipement des ports de plaisance. Obligations communes des professionnels
Les professionnels des secteurs de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie sont tenus à des obligations communes auxquelles s'ajoutent certaines formalités particulières liées à leur activité. Conditions pour devenir débitant de tabac
Tout candidat doit remplir un certain nombre de conditions. Statut d'entrepositaire agréé récoltant
Vous êtes viticulteur et vous commercialisez votre vin : vous avez le statut d'entrepositaire agréé. Dispositions applicables à tous les envois internationaux
Pour les envois de colis et de petits paquets à destination de pays hors UE ou des DOM, certaines formalités, notamment douanières, doivent être accomplies en France. Transferts transfrontaliers de déchets
Les transferts transfrontaliers de déchets font l'objet d'une stricte réglementation. Commerce de bois et de produits dérivés (dispositif FLEGT)
Le dispositif FLEGT vise à réglementer le commerce du bois et des produits dérivés du bois (produits transformés, papier, ...). Valeur en douane de votre marchandise à l'exportation
La valeur à déclarer est celle de la marchandise à la sortie du territoire français, majorée le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière. Incoterms, pour une meilleure performance
Les Incoterms déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat/vente international. OEA : Questionnaire d'auto-évaluation de la Commission européenne
L'entreprise candidate remplit un questionnaire détaillé et fera l'objet d'un audit interne. Si les conditions sont réunies, le certificat est accordé pour une durée renouvelable. Obtenir un droit de douane à taux réduit ou nul : suspensions et contingents tarifaires autonomes
Plusieurs dispositifs vous permettent d'obtenir un droit de douane réduit ou nul. Perfectionnement passif
Ce régime permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires et de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l'importation. Le NSTI pour les mouvements de marchandises placées sous TIR
Utilisation de l'application NSTI et assistance réglementaire et technique. Procédure de domiciliation unique (PDU)
La PDU est accordée à toutes les opérateurs économiques agréés habilités à déclarer en détail les marchandises. Espèce tarifaire des marchandises à l'importation
L'espèce tarifaire d'une marchandise est, avec l'origine et la valeur, la première question que vous devez vous poser avant de dédouaner une marchandise. Vidéo - Startups, les conseils de la douane pour réussir à l'international
La douane apporte aux Startups une expertise gratuite, un réseau de cellules conseils et des process visant à simplifier les opérations d'import/export. Organization chart of the French Customs Organization of the French Customs central and national administration. Large Accounts Department (SGC)
French Customs office dedicated to major international trade groups. The new Union Customs Code and the status AEO
The Union Customs Code (UCC) is part of the modernisation of customs in the EU. The status AEO is the main key of the UCC. Vous souhaitez organiser des loteries (ou lotos) ?
La loi autorise la loterie nationale, les jeux télévisés, les loteries dans les fêtes foraines et les loteries traditionnelles. Adido Aduaneiro francês para o Brasil
Consulado geral da França (São Paulo). Formalities for intra-Community trade
Trade to / from France within the European Union does not involve border formalities. However, you must complete an Intrastat Declaration. Formulaires : matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments
Formulaires cerfa pour vos démarches administratives. 10 Questions to ask before exporting
Streamline your customs procedures, manage risk and plan your transactions in advance, grow your business and become more competitive internationally. Lettre d'information - la douane au service des Startups
La Douane à la rencontre des startups spécialistes des objets connectés afin de les accompagner dans leurs projets de développement à l'international. Règlement (CE) 1192/2008 sur la délivrance des autorisations de procédures simplifiées de dédouanement
Le règlement (CE) n° 1192/2008 du 17 novembre 2008 harmonise et simplifie les modalités de demande et de délivrance des autorisations de procédures simplifiées de dédouanement nationales et communautaires. Perfectionnement actif
Ce régime permet d'importer dans le territoire de l'Union européenne, en suspension de droits de douane, de TVA et des mesures de politique commerciale, des marchandises afin de les transformer ou de les réparer avant leur réexportation. Valeur en douane de votre marchandise à l'importation
La valeur en douane des marchandises à l'importation doit être déterminée aux fins de perception des droits et taxes. Transit international routier (TIR)
En commun avec d'autres procédures de transit douanier, la procédure TIR permet aux marchandises de se déplacer sous le contrôle douanier au-delà des frontières internationales. Exportation temporaire d'une marchandise
Afin d'alléger les formalités, les exportations temporaires peuvent, sous certaines conditions, être réalisées sous une forme simplifiée. Caractéristiques de votre marchandise (restriction de circulation ou interdiction)
Par exception au principe de libre circulation, les importations et les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère sensible, soumises à des restrictions de circulation ou strictement interdites. Commerce électronique et envois postaux
Les entreprises qui procèdent fréquemment à des importations ou à des exportations d'envois postaux peuvent bénéficier des facilités de la procédure simplifiée de dédouanement. Devenir entrepositaire agréé
Vous souhaitez exercer en tant que professionnel du commerce des alcools ou boissons alcooliques (négociants, cavistes,...). Champ d'application de la garantie des métaux précieux
La réglementation de la garantie des métaux précieux est applicable sur le territoire métropolitain et dans certains départements d'Outre-mer Redevance sur les déchets d'exploitation des navires
Cette redevance s’applique à tous les navires armés au commerce ou à la plaisance, faisant escale dans un port, quel que soit leur pavillon. Principales obligations du débitant de tabac
En contrepartie des charges d'emploi qui leur sont confiées et reprises au contrat de gérance, les débitants de tabac sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations. Davantage de simplifications douanières pour les opérateurs avec le CDU
Dépôt temporaire plus long, dédouanement centralisé, harmonisation des délais de validité des rescrits douaniers (RTC, RCO), garantie globale pour les régimes économiques (Régimes particuliers) et le dépôt temporaire. La douane sort son GUN !
Le Guichet Unique National du dédouanement (GUN), gage de nombreuses simplifications pour les usagers, est une des priorités de la douane française. Perfectionnement actif : DEB obligatoire pour les transferts intracommunautaires
Cette obligation concerne les sociétés bénéficiant de la procédure simplifiée des transferts pour les biens placés sous perfectionnement actif et sera effective à compter du 1er janvier 2016. Incoterms et valeur en douane
L'incoterm est un des éléments qui détermine la valeur en douane à l'importation : une bonne connaissance des règles permet d'optimiser cette valeur. Tarifs 2016 : droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques
Tableau reprenant les taux des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcooliques applicables au 1er janvier 2016. Suspensions et contingents tarifaires en 2014
Pour le 1er semestre 2014, 23 des 26 demandes déposées par la France au nom de sociétés françaises, ont été acceptées. Objets à caractère éducatif ou scientifique
Les objets de caractère éducatif ou scientifique, les instruments et les appareils scientifiques peuvent bénéficier de franchise. Formulaires : droits indirects et accises
Viticulture, commerce des alcools et des boissons, documents d'accompagnement, garantie, jeux et spectacles, .. Module de formation en ligne sur l'OEA
Un module e-learning "Opérateur économique agréé" (OEA) est accessible en ligne pour le grand public. Marché unique Antillo-Guyanais
Les régions de Guyane, de Guadeloupe et de Martinique constituent un « marché unique » au regard de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional mais uniquement pour les échanges de productions locales. Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Champ d'application de la TGAP et taux applicables pour l'année 2016. Cas particuliers de l'île de Saint-Martin et de l'île de Saint Barthélémy
L'île de Saint-Martin pour la partie française et l'île de Saint Barthélémy, dépendances de la Guadeloupe, bénéficie d'un régime d'exonération douanière et fiscale. Formulaires : fiscalité des transports
Aviation, navire et bateau, véhicules routiers. Produits pharmaceutiques utilisés lors de manifestations sportives internationales
Certains produits pharmaceutiques, utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales, peuvent être admises en franchise de droits et taxes. Garantie des métaux précieux à travers l'Histoire (de 1260 à nos jours)
L'ancien régime 1260 : le statut des orfèvres. Lauréat du prix national des bonnes pratiques
Ce prix récompense la cohésion de l'action douanière et la mobilisation de ses services pour faire gagner la France et ses opérateurs à l'international. Carburants Gazole / Super / E10 - Taux de taxe par région
Taxe intérieure de consommation à compter du 1er juillet 2016 : nouveaux taux pour la région Poitou-Charentes. Sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Russie
Détail des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Tout savoir sur le système de contrôle des importations : Import Control System (ICS)
Les étapes-clés de la mise en oeuvre nationale de l'amendement « sûreté-sécurité » du code des douanes communautaire. Perfectionnement actif : DEB obligatoire pour les transferts intracommunautaires
Cette obligation concerne les sociétés bénéficiant de la procédure simplifiée des transferts pour les biens placés sous perfectionnement actif et sera effective à compter du 1er janvier 2016. 10 questions à vous poser avant d'importer/exporter
Pour simplifier vos formalités douanières, maîtriser vos risques et développer votre activité et gagner en compétitivité à l’international. Fiche tabac de signalement
Fiche à compléter et à transmettre à la cellule de renseignement et d'orientation des contrôles (CROC) de votre direction régionale. Refonte et simplification des régimes suspensifs et économiques
Dans le Code des douanes de l'Union (CDU), on ne parle plus de régime suspensif et de régimes économiques mais de « régimes particuliers ». Fiscalité des bières
Sauf cas particulier, les bières sont taxées à hauteur de 7,41 euros par hectolitre et par degré alcoométrique. Importation et exportation des vins en dehors de l'Union européenne
Vous souhaitez importer ou exporter des vins ou des produits viti-vinicoles depuis ou vers les pays tiers. Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l’essieu)
La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Biens et technologies à double usage (civil ou militaire)
Matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés, biens et technologies à double usage, produits explosifs. Envois postaux internationaux depuis la France
Pour vos envois internationaux (hors UE) de colis et de petits paquets, certaines formalités, notamment douanières, doivent être accomplies en France. Passage à la navigation en eaux intérieures des navires enregistrés en navigation maritime
Vous ne souhaitez plus naviguer en mer et demandez la radiation de votre navire. Origine préférentielle d'une marchandise
L’origine préférentielle sert à appliquer un taux de droits de douane réduit ou nul. TVA à l'importation : généralités
L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts. Procédure de dédouanement express (PDE)
La procédure de dédouanement express instaure en France le dédouanement par échange de données informatisé (EDI). Procédure de recherche en régime de transit communautaire/commun et en régime TIR
La gestion de ces procédures de recherche a été informatisée le 1er janvier 2006 pour les opérations de transit communautaire/commun, le 1er juillet 2009 pour le régime TIR. TVA à l'exportation
A l'exportation, les services douaniers sont chargés notamment de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane et de délivrer le titre justificatif de l'exportation. Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens
Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative est modulée en fonction de votre niveau d'activité. 10 Questions to ask before importing
Streamline your customs procedures, manage risk and plan your transactions in advance, grow your business and become more competitive internationally. Contact a customs attaché or counselor in your country
French Customs provide informations and advices to businesses all over the world thanks to a worldwide collaborator network. Economic Operator Registration and Identification (EORI) number
EU regulations stipulate the assigning of a unique community ID number to be used by economic operators abroad. Formulaires : en Outre-mer
Octroi de mer et octroi de mer régional. Les données ouvertes de la douane, moteur du développement des startups
La startup Commoprices propose de suivre les prix des matières premières grâce aux données du commerce extérieur en Open data. Entrepôt de préfinancement des produits de la Politique agricole commune (PAC)
Le régime du préfinancement des restitutions a pour but d'établir une parité entre les prix communautaires et les prix du marché mondial. TVA à l'importation : modalités de perception
Le report de paiement de la TVA n'est plus subordonné à la présentation obligatoire d'une caution. Accord de reconnaissance mutuelle : UE – Etats-Unis (généralités)
La décison de reconnaissance mutuelle de leurs opérateurs agréés, entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Produits explosifs
L'importation et l'exportation des produits explosifs à usage civil et des produits explosifs à des fins militaire sont soumises à autorisation. Vos échanges commerciaux avec Mayotte
Mayotte ne dispose plus d'une autonomie douanière et fiscale depuis le 1er janvier 2014. Fiscalité réduite applicable aux rhums produits par les DOM
Fiscalité des rhums des DOM : droit de consommation, cotisation sécurité sociale et TVA. La vente de vin à l'étranger : les fondamentaux
Retrouvez les notions douanières essentielles dans un dossier de 11 fiches thématiques. Importateur-exportateur : le nouveau Code des douanes communautaire vous impacte
Colloque co-organisé par le MEDEF et la Direction générale des Douanes et des Droits Indirects le jeudi 3 décembre 2015. Généralisation de la liaison entre DELTA et i-CITES Le guichet unique national du dédouanement (GUN) continue d'évoluer. Fluvial : le pack de services « compétitivité » de la douane
Un choix écologique et économique, soutenu par la douane. Régime de transit communautaire/commun à Mayotte
Mise en oeuvre, à Mayotte, de l'application de transit NSTI-NCTS à compter du 1er janvier 2016 Poinçons de garantie : formalités d'apport à la marque
Le professionnel délégataire peut apposer le poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux. Taxe pour le développement (horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie)
La taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est perçue par la douane à l'importation des produits originaires de pays tiers à l'Union européenne. Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne
Les accords de libre-échange et les préférences unilatérales permettent de bénéficier de préférences tarifaires, sous certaines conditions. Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : les textes en vigueur
En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'État aux débitants de tabac. Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
La TICGN, qui existe depuis 1986, est définie par l'article 266 quinquies du code des douanes. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients. Aide humanitaire d'urgence : les règles d'expédition
Assouplir et accélérer les procédures d'expédition humanitaire tout en maintenant une surveillance des exportations de produits sensibles. Les exportations de vins et spiritueux français en Chine facilitées
Le 22 avril 2014, Fleur Pellerin a signé une déclaration visant à renforcer la traçabilité et l'authenticité des vins et spiritueux français exportés vers la Chine. Régime fiscal privilégié prévu à l'article 265 nonies du code des douanes
Pour certaines installations industrielles, et dans les conditions indiquées par la loi, la fiscalité applicable sur l'énergie primaire bénéficie de taux réduits. Taxe pour le développement (ameublement)
La taxe pour le développement des industries de l'ameublement est perçue, à l'importation, par la douane sur des produits originaires de pays tiers à l'Union européenne. Fiscalité des boissons alcooliques ou non alcooliques : les produits intermédiaires
Les produits intermédiaires sont des boissons alcoolisées entre 1,2% vol. et 22% vol. (hors bières et vins) 10 questions à vous poser avant d'importer/exporter
Pour simplifier vos formalités douanières, maîtriser vos risques et développer votre activité et gagner en compétitivité à l’international. La douane sort son GUN !
Le Guichet Unique National du dédouanement (GUN), gage de nombreuses simplifications pour les usagers, est une des priorités de la douane française. Contrat d'Avenir 2012-2016 liant l'Etat aux débitants de tabac
Le 3e Contrat d'Avenir a été signé en 2011 entre le ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat et la Confédération des buralistes. Organisation des bureaux de garantie et Organismes de contrôle agréés
Les bureaux de garantie assurent le contrôle et la marque des ouvrages en métaux précieux. Calendrier du dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et services (DES)
Calendrier 2017 pour le dépôt des déclarations d’échanges de biens et des déclarations européennes de services (échanges commerciaux dans l'UE). Accord de reconnaissance mutuelle : UE – Etats-Unis (détails)
Afin d'optimiser les contrôles douaniers et d'améliorer les débouchés commerciaux entre l'Union Européenne et les Etats-Unis, un accord de reconnaissance mutuelle des opérateurs agréés a été signé. Zone pan-euro-méditerranéenne et cumul diagonal de l'origine
La zone pan-euro-méditerranéenne, fondée sur un réseau d'accords de libre-échange dont les protocoles origine comprennent des règles identiques, permet le recours au cumul diagonal de l’origine. Destination particulière
Le régime de la destination particulière relève de la mise en libre pratique des marchandises. Il ne s'agit donc pas d'un régime douanier économique. Magasins et aires de dédouanement temporaire (MADT)
Au plan national, les magasins et aires de dépôt temporaires sont régis par un certains nombres d'articles du code des douanes fixant les limites et les conditions d'utilisation. Procédure fluvio-maritime
En faveur de la compétitivité des ports français, la douane s'est résolument engagée depuis plusieurs années à faciliter le développement du transport fluvial des conteneurs maritimes. Restitutions à l'exportation dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC)
Le régime des restitutions compense la différence entre les prix communautaires et les prix mondiaux. Procédure d'exportation des ensembles industriels
La procédure d'exportation des ensembles industriels permet l'établissement d'une déclaration simplifiée. Déclarations de transit NSTI à destination ou en provenance d’Andorre ou de Saint Marin
Suite à décision communautaire, les déclarations de transit communautaire en provenance ou à destination d'Andorre ou de Saint Marin devront obligatoirement comporter un/des bureau(x) de passage sous peine d'être rejetées lors des contrôles de validation de la déclaration de transit NSTI. Transformation sous douane
Ce régime permet de corriger les conséquences néfastes d'une stricte application du tarif douanier commun à certaines marchandises importées pour être transformées. Devenir exportateur agréé et certifier l'origine sur un document commercial
Opportunité pour les professionnels, le statut d’exportateur agréé (EA) permet de simplifier les formalités relatives à la preuve de l’origine. Accord de reconnaissance mutuelle : UE – Japon
La valeur des échanges de biens entre le Japon et l'Europe a atteint près de 120 M EUR en 2011. Droit spécifique sur les eaux minérales, les bières et les boissons non alcoolisées.
Les sirops, les jus de fruits, les jus de légumes, les nectars de fruits, le lait à l'état naturel ou aromatisé ne sont pas assujettis au droit spécifique. Formation pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié et l'arrêté du 25 août 2010 modifié créent de nouvelles obligations en matière de formation professionnelle Commerce transfrontalier : la France à la première place
La Banque Mondiale vient de publier son rapport « Doing Business 2016 ». Le Tour de France des experts de la douane
La douane vient à la rencontre des entreprises en région pour le plan « Dédouanez-en France » : retrouvez toutes les étapes. Garantir la traçabilité et l’authenticité des vins et spiritueux exportés vers la Chine
Aubette, un nouveau téléservice de la douane, permet aux autorités chinoises de consulter les informations sur la traçabilité et l'authenticité des vins exportés. Métaux précieux commercialisés en France
Les ouvrages commercialisés en France doivent être aux titres légaux (articles 521 et 522 du CGI). Revendeur ou distributeur de carburant
Vous revendez des carburants ayant déjà supporté la TIPP ? Les conséquences de la régionalisation de la TIPP pour les distributeurs de carburant « en acquitté ». Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
La taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est recouvrée au taux de 2,25% sur des produits limitativement fixés par arrêté. La politique de soutien aux entreprises de La Réunion
Vous avez un problème réglementaire ou technique sur la DEB, la téléprocédure DEB sur pro.douane, les services suivants sont à votre écoute. Valeurs Unitaires Nationales (VUN) - Prix Unitaires Communautaires (PUC) - Prix d'Entrée
VUN « Bananes » du 2 au 15 décembre 2016 inclus - Cameroun : 59,08 €, Côte d'Ivoire : 59,08 €, Ghana : 59,08 €. Consulter les statistiques du commerce extérieur de la France
La douane établit la balance commerciale de la France et propose un large éventail de statistiques (conjoncture, études de marchés, palmarès entreprise, ...). Taxe d'embarquement sur les passagers
La taxe d'embarquement sur les passagers, instituée au profit de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, est due par les entreprises de transport aérien et maritime. Production d'huiles minérales
La production ou l'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes s'effectue dans des établissements fiscaux de production agréés, désignés sous le terme d'usines exercées, placés sous le contrôle des douanes. Taxe pour le développement (habillement)
Le produit de cette taxe est affecté au Comité de développement et de promotion de l'habillement. Les téléprocédures, levier de simplification de la relation avec les opérateurs
Volet incontournable de la relation avec les professionnels, les téléprocédures douanières visent à simplifier et dématérialiser davantage. La douane et la filière viti-vinicole
A travers la législation, la fiscalité, mais aussi la traçabilité des produits et le soutien à la filière, la douane est un partenaire incontournable. Circulation des alcools et des boissons alcooliques au sein de l'Union européenne
Vous souhaitez faire des échanges avec un autre État membre de l'Union européenne. Circulation des métaux précieux en provenance de l'Union européenne et des États associés
Les ouvrages doivent porter l'empreinte du poinçon de responsabilité (poinçon du fabricant ou de l'importateur ou du fabricant européen). Fret maritime à destination des Etats-Unis
Exigences américaines en matière de sûreté pour les transporteurs et les importateurs aux États-Unis de fret maritime. Devenir fournisseur de tabacs manufacturés
Les fournisseurs agréés par le Directeur général des douanes et droits indirects approvisionnent uniquement les débitants de tabac. Origine non préférentielle d'une marchandise
L'origine est, avec l'espèce et la valeur, un élément essentiel de votre déclaration en douane. Entrepôt douanier
L'entrepôt douanier offre un éventail d'options permettant de s'adapter aux besoins économiques de chaque entreprise. Régime de transit commun – Cas de la Turquie et de la Croatie
Report de la date d'adhésion de la Turquie et impacts de l'adhésion de la Croatie. Conduite et mise en douane de votre marchandise à l'import
L'administration peut déterminer les mesures à observer pour permettre la surveillance douanière de la circulation des marchandises. CDU 2016 - remboursements et remises de droits à l'importation
Tout savoir sur les remboursements et remises de droits à l'importation en application de l'article 116 du code des douanes de l'Union. A revoir sur DOUANE TV : "Customs clearance in France"
Tous les enjeux du Code des douanes de l'Union en français et en anglais - Bercy - 1er mars 2016 Formalities for intra-Community trade
Trade to / from France within the European Union does not involve border formalities. However, you must complete an Intrastat Declaration. Crédit d'enlèvement et crédit de droits et taxes à l'importation
Le crédit d'enlèvement vous permet de bénéficier d'un report de paiement qui ne peut excéder 30 jours. Carnet ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission)
Le carnet ATA facilite les échanges internationaux en simplifiant les formalités douanières tout en réduisant les coûts des opérations. Le marquage de l’origine : Made in/Fabriqué en
L'origine non préférentielle permet d'appliquer les mesures de politique commerciale de l'UE et fonde aussi l’apposition du marquage de l'origine. Adhésion de la Turquie aux conventions de transit commun
La promotion des échanges avec la Turquie est facilitée par un régime de transit commun pour lesmarchandises transportées entre la Turquie et l'Union européenne. Importation et exportation des vins en dehors de l'Union européenne
Vous souhaitez importer ou exporter des vins ou des produits viti-vinicoles depuis ou vers les pays tiers. Fret express et postal : le projet DELTA X «export»
La construction en cours de DELTA X « export » repose sur une concertation permanente avec les opérateurs et les services. La réforme et la simplification de l'octroi de mer
Le 1er juillet 2015, la réforme de la réglementation fiscale relative à l'octroi de mer doit entrer en vigueur. Opérateurs bénéficiant d’un numéro d’identification en qualité de fournisseurs
Liste des opérateurs bénéficiant d’un numéro d’identification en qualité de fournisseurs du réseau de vente au détail des tabacs manufacturés. Taxe pour le développement (cuir, maroquinerie, ganterie et chaussure)
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure. Taxes sur les métaux précieux
La taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. Production de biocarburant en France
Unités de production de biocarburant bénéficiant, par année jusqu'en 2015 et par filière, d'un agrément accordé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Gagnez à l’international avec la douane
Tour de France des Experts : réduire vos coûts à l’international et bénéficier d'avantages à l’exportation Concepteur ou constructeur d'un dispositif de bi-carburation
Constructeurs et utilisateurs de dispositifs de bi-carburation, connaissez-vous vos droits et obligations ? Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation La taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine est recouvrée selon des taux réels ou des taux forfaitaires fixés par arrêtés annuels. La douane, à vos côtés, au service des entreprises de vos territoires
La douane mobilisée dans les territoires aux côtés des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des administrations partenaires pour simplifier la vie des entreprises et améliorer leur compétitivité. Le Tour de France des experts de la douane
La douane vient à la rencontre des entreprises en région pour le plan « Dédouanez-en France » : retrouvez toutes les étapes. 1er Forum Douane-Viticulture
Retrouvez tous les échanges du forum sur DOUANE TV. Importation et exportation des alcools et des autres boissons alcooliques en dehors de l'Union européenne
Vous souhaitez importer/exporter des alcools ou d'autres boissons alcooliques en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne. Poinçons de garantie : la contribution au poinçonnage
La contribution est assise sur chaque ouvrage poinçonné, quelque soit le nombre de poinçons dont il est revêtu. Agencement du débit de tabac
Les règles relatives à l'agencement du local commercial et au mobilier accueillant les tabacs sont fixées aux articles 4, 24 à 28 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié. Zones franches et les entrepôts francs (fonction stockage)
L'entreposage douanier permet au titulaire de détenir des marchandises non communautaires importées dans la Communauté et de choisir le moment où il acquitte les droits ou réexporte les marchandises. Admission temporaire de marchandises
Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement des marchandises tierces à l'Union européenne en exonération totale ou partielle des droits de douane et des taxes. Transit communautaire commun : un régime informatisé et simplifié
Le NSTI permet la collecte et la transmission automatisées des documents de transit entre les opérateurs économiques et les bureaux de douane. Octroi de mer en Guyane
Parution de l'arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations : exonérations, marchés locaux et importations. Tour de France Vins et Alcools
La douane vient à la rencontre des acteurs des filières du vin et des alcools en région : première étape à Paris le 18 octobre. Suppression du Transit communautaire interne pour les expéditions vers les DOM, à partir de France
La présente information a pour objet de présenter le dispositif applicable à l'expédition de marchandises de la métropole vers les DOM, par voie maritime et aérienne. Procédures d'avitaillement (maritime, aérien)
Ce régime douanier et fiscal permet de livrer en franchise totale ou partielle de droits de douanes, taxes intérieures, taxe sur la valeur ajoutée et droits d'accises, certains produits destinés à être consommés ou utilisés à bord des bateaux et des aéronefs. Conformité des produits industriels aux normes techniques : principales réglementations
Vous vous préparez à importer depuis un pays tiers des jouets, des accessoires de puériculture, du matériel électrique, des vélos, des équipements de protection ou encore des fours à micro-ondes ... Implantation d'un débit de tabac
L'implantation d'un débit de tabac ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs. Boissons fermentées
Les boissons fermentées sont des boissons obtenues par transformation des sucres en solution en alcool, par fermentation du produit de base. La société Valrhona obtient le plus haut certificat du statut OEA
Le statut d'opérateur économique agréé "Full" est un label qualité et un avantage compétitif majeur. Produire en France avec la douane
Tout savoir sur les gains de compétitivité que vous apporte la douane pour (mieux) produire en France. Taxe sur les produits de la mer et de l'aquaculture
La taxe au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) est perçue à l'importation par la douane. Obligations des opérateurs en matière d’approvisionnement
La loi pétrolière du 30 mars 1928, rendue caduque par la réalisation du grand marché européen, soumettait tout le secteur pétrolier à un régime d'autorisation. Taxe d'embarquement sur les passagers
La taxe d'embarquement sur les passagers, instituée au profit de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, est due par les entreprises de transport aérien et maritime. Transit commun : adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
Impacts de l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) aux conventions de transit commun et DAU, à compter du 1er juillet 2015. Entrée en application de l’accord de reconnaissance mutuelle UE - Chine
L’accord prévoit des avantages aux entreprises certifiées opérateurs économiques agréés (OEA) qui exportent vers la Chine. Surtaxe sur les eaux minérales
La surtaxe sur les eaux minérales, définie à l'article 1582 du code général des impôts, est une taxe facultative que peuvent percevoir les communes sur le territoire desquelles est située une source d'eau minérale. Exercice de la gérance d’un débit de tabac
Les conditions d'exercice de la gérance sont reprises dans le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié. Obligation de payer des droits supplémentaires
Les producteurs communautaires qui s'estiment lésés par des pratiques de dumping ou de subventions de la part de pays tiers peuvent demander à la Commission européenne de mettre en place un droit antidumping ou un droit compensateur à l'entrée sur le territoire de la communauté de marchandises originaires de certains pays tiers. Intérêts compensatoires
La présente fiche technique portant sur les intérêts compensatoires (art 519 des dispositions d'application du code des douanes communautaire) est donnée à titre informatif. Présentation du Plan « Dédouanez en France » aux entreprises chinoises
[VIDEO] 法国报关新规 - Présentation organisée le 12 avril 2016 par la douane française et la CCI de Chine en France. Renseignement contraignant sur l'origine (RCO)
Si vous souhaitez sécuriser vos opérations à l'international, vous pouvez faire certifier l'origine de votre marchandise par les autorités douanières. Respect des règles de protection de la santé
La publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac, la distribution gratuite ou la vente aux mineurs sont interdites. Remise du certificat OEA à la Maison Louis Latour
L'un des plus grands négociants-éleveurs de Beaune reçoit la certification Opérateur Economique Agréé. Réforme de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
À compter du 1er janvier 2016, le champ d’application et les modalités de déclaration et d’acquittement de la TICFE sont modifiés. TVA : régime applicable aux biens réimportés
Le régime applicable, en matière de TVA, aux biens réimportés après ouvraison, transformation, réparation en pays tiers. Le document administratif électronique (DAE)
Le DAE permet le suivi et le contrôle des mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise. Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)
La TICFE est due par les fournisseurs pour toute livraison à un consommateur final ou toute consommation finale, quelle que soit la puissance souscrite. Remboursement de certains droits et taxes perçus par la douane
Les demandes de remboursement, portant notamment sur l'exercice 2012, doivent être déposées avant le 1er avril 2015. Ventes à distance d'alcool et de boissons alcooliques de l'UE vers la France
Procédure à suivre par les professionnels situés dans d'autres pays de l'UE qui souhaitent vendre à des particuliers situés en France. Admission temporaire des moyens de transports : nouveau règlement communautaire
Le règlement UE 2015/234 entre en application au 1er mai 2015 et vient préciser l'utilisation d'un moyen de transport tiers sous admission temporaire. Point de vente agréé pour le télépaiement du timbre-amende
La demande d'agrément de votre débit de tabac comme point de vente agréé doit être déposée auprès de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine. Espèce tarifaire des marchandises Comment déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise importée dans l'Union européenne ou exportée vers les pays tiers ? Renseignement tarifaire contraignant (RTC)
Certification de service AFNOR pour la délivrance des renseignements tarifaires contraignants. Rémunération des débitants de tabac
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits égale à 9 % pour les cigares et cigarillos, et 8,84 % pour les autres produits du tabac. Distance sales of alcoholic beverages from EU to France
Steps to be followed by professionnals in other EU Member States wishing to sell alcoholic beverages to individuals located in France. TICGN pour les chaufferie collective d'immeubles
L'exonération de TICGN sur le gaz naturel utilisé pour la consommation des particuliers est supprimée à compter du 1er avril 2014. Ventes à distance d'alcool et de boissons alcooliques de France vers l'UE
Procédure à suivre par les professionnels situés en France métropolitaine qui souhaitent vendre à un particulier, situé dans un autre pays de l'UE. Subvention sécurité des débitants de tabac
Une aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac pour acquérir et installer des matériels et des équipements de protection destinés à sécuriser leur débit. La demande s'effectue auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente. Système de comptabilisation de la consommation de carburants (SCCC)
Dans le cadre de la réglementation relative à l'utilisation de gazole à fiscalité réduite Valeur en douane de votre marchandise
La détermination douanière de la marchandise est une étape fondamentale dans votre opération de commerce international. Numéro EORI - Economic Operator Registration and Identification
La réglementation européenne prévoit l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire à utiliser par les opérateurs économiques à l'international. Indemnités de fin d'activité d'un débitant de tabac
Sous condition, les indemnités de fin d’activité permettent à certains débitants de démissionner en bénéficiant d’une indemnité. Exonération, réduction et franchise de la taxe intérieure de consommation (TIC)
Les produits pétroliers soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) prévue à l'article 265 du code des douanes, peuvent bénéficier de régimes d'exonération, de réduction de taux et de franchises. Le ratafia de Champagne devient une boisson spiritueuse
Changement de catégorie tarifaire et fiscale du ratafla de Champagne ou « Ratafia champenois » désormais considéré comme une boisson spiritueuse. Tour de France Vins et Alcools
La douane vient à la rencontre des acteurs des filières du vin et des alcools en région : première étape à Paris le 18 octobre. Cautionnement et garanties à constituer en matière d'huiles minérales
Dans le cadre de la politique, conduite par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de réduction systématique des frais financiers supportés par les opérateurs du Commerce international au titre du paiement des impositions douanières Dédouaner ses marchandises dans un autre État membre ne dispense pas d'une DEB
Les flux de marchandises partant ou arrivant en France et qui sont dédouanés dans un autre pays de l'UE doivent faire l'objet d'une déclaration d'échanges de biens. Régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT)
Le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac est un régime de retraite obligatoire institué par le décret n° 63-1104 du 30.10.63. modifié. Revente de tabac
La vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects. Certificat d'exonération
En matière de produits pétroliers, il existe une procédure de remboursement spécifique fondée sur un document appelé certificat d'exonération modèle 272. Ce certificat est imputé sur les déclarations de mise à la consommation. Nouveauté dans le cadre du SPG - système REX et statut d'Exportateur Enregistré
A partir du 1er janvier 2017, le système REX et le statut d'Exportateur Enregistré (EE) entrent en application. L’Information sur le Made in France (IMF) : une procédure dédiée
Toute entreprise fabriquant ses produits en France peut demander à la douane une Information sur le Made in France (IMF). Application du mécanisme de reprise sur les stocks (TICPE)
Un mécanisme de reprise sur les stocks s'applique suite à la hausse au 01/01/2015 de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Charge fiscale des tabacs
Le droit de consommation est une accise (ou impôt indirect) frappant les tabacs manufacturés. Régime fiscal et économique des tabacs
Le régime fiscal et définition des tabacs manufacturés. Déclaration et taxation des huiles lubrifiantes et autres produits (ISOPE)
Les houilles, lignites et cokes sont soumis à une taxe intérieure de consommation (TICC) prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes. Ventes de tabac en France : les chiffres
La direction générale des douanes et droits indirects publie chaque mois les données relatives aux ventes de tabac en France. Fiscalité énergétique TICGN, TICC, TICFE : nouvelle obligation pour les fournisseurs

References: l'article 266
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 116
 l'article 1582
 l'article 265
 l'article 266