Source: https://d-meeus.be/verkelec/fedeureg/controlist.html
Timestamp: 2020-03-29 00:30:22+00:00

Document:
Élection parlementaire verkiezing — Contrôle des listes et des candidats — Controle van lijsten en kandidaten
4.8. Contrôle des listes et des candidats — Controle van lijsten en kandidaten
Up: 4. Actes, dépôt et contrôle des listes — Akten, indiening en controle van de lijsten Previous: 4.7. Nom de la liste, sigle et logo — Naam van de lĳst, letterwoord en logo Next: 4.9. Numéro des listes — Nummer van de lijsten
Les déposants peuvent examiner les actes pendant les heures du dépôt et les deux heures qui suivent, ainsi que de 13 à 16 h le lundi suivant, et adresser au bureau des observations écrites. (Bru : LCRBC, art. 12, $ 1 → CE, art. 119.) (CE, art 119, trois premiers alinéas.) (LEPE, art. 22, 1er alinéa → CE, art. 119.)
Het hoofdbureau vergadert om 16 u. op maandag D − 55 (WVEP, art. 22, lid 2, 3o, 1er avril 2019) en sluit de kandidatenlijst voorlopig af. (Bru : WBHR, art. 12, $ 1 → CE, art. 119.) (WVEP, art. 22, 1ste lid → KWB, art. 119, lid 4.) Le bureau principal se réunit à 16 h le lundi J − 55 (LEPE, art. 22, alinéa 2, 3o, 1er avril 2019) et arrête provisoirement la liste des candidats. (Bru : LCRBC, art. 12, $ 1 → CE, art. 119.) (CE, art. 119, alinéa 4.) (LEPE, art. 22, 1er alinéa → CE, art. 119.)
l’éligibilité des candidats (LCRBC, art. 12, § 2, → LSIB, art. 12, § 1, alinéa 2 et LSSFE, art. 24bis, § 1, alinéa 1, 4o, alinéa 2)
déclaration de groupe linguistique des candidats (LCRBC, art. 12, § 2, → LSIB, art. 17, § 1)
sigles (LCRBC, art. 12, § 2bis, → art. 10, § 1er, alinéa 1er, 18 caractères…
Il vérifie les points suivants (LEPE, art. 22 → CE) — et écarte le cas échéant la liste ou le candidat :
âge du candidat, ou exclusions (CE, art. 119bis)
déclarations (CE, art. 116, $ 6) jointes à l’acte d’acceptation du candidat (CE, art. 119ter)
parité des sexes (CE, art. 119quinquies → CE, art. 117bis)
sigle (CE, art. 119sexies → CE, art. 116, § 4, alinéa 2 — 18 caractères… formulation en différentes langues…)
(implicitement : CE, art. 123, alinéa 3, 1o) nombre d’électeurs présentants
(implicitement : CE, art. 123, alinéa 3, 2o) trop de titulaires ou de suppléants
(implicitement : CE, art. 123, alinéa 3, 2obis) trop peu de suppléants
(implicitement : CE, art. 123, alinéa 3, 4obis) insuffisance de mentions relatives aux candidats ou électeurs présentants
(implicitement : CE, art. 123, alinéa 3, 5obis) classement des candidats ou disposition de leurs noms
Si le bureau déclare irrégulière la présentation de certains candidats, la décision et ses motifs sont repris au procès-verbal envoyés par recommandé au déposant (le premier s’il y en a plusieurs). Si on invoque l’inéligibilité d’un candidat, celui-ci est prévenu de même. (CE, art. 120.)
Le lendemain (mardi 2 avril 2019) entre 13 et 15 h, les déposants (ou à défaut un candidat) peuvent introduire une réclamation motivée contre l’admission de certaines candidatures.
La réclamation est communiquée par recommandé au déposant de l’acte attaqué, ainsi qu’au candidat concerné si on conteste son éligibilité. (CE, art. 121.)
Le jeudi J − 52 (4 avril 2019), entre 14 et 16 h, les déposants de la liste ou, à leur défaut, l’un des candidats peuvent introduire un mémoire répondant aux objections faites par le bureau ou par d’autres. (CE, art. 123, alinéa 1.) Cela peut être accompagné d’un acte rectificatif ou complémentaire (alinéa 2), mais seulement dans les cas suivants (alinéa 3) :
(CE, art. 123, alinéa 3, 1o) trop peu d’électeurs présentants
(CE, art. 123, alinéa 3, 2o) trop de titulaires ou de suppléants
(CE, art. 123, alinéa 3, 2obis) trop peu de suppléants
(CE, art. 123, alinéa 3, 3o) acceptation manquante d’un candidat
(CE, art. 123, alinéa 3, 4obis) insuffisance de mentions relatives aux candidats ou électeurs présentants
(CE, art. 123, alinéa 3, 5obis) classement des candidats ou disposition de leurs noms
(CE, art. 123, alinéa 3, 6o) parité des sexes
(CE, art. 123, alinéa 3, 7o) sigle
De nouveaux candidats ne peuvent être introduits que dans les cas des 2obis et 6o.
Le bureau principal se réunit alors à 16 h le jeudi J − 52 (4 avril 2019). (CE, art. 124, alinéa 1.) Après avoir entendu les intéressés, s’ils le désirent, le bureau arrête définitivement la liste des candidats. (Alinéa 2.)
Sont seuls admis à assister à cette séance, les déposants (ou à défaut candidats) qui ont remis une réclamation (CE, art. 121) ou un mémoire en défense ou un acte rectificatif (CE, art. 123), ainsi que les témoins.
Lorsque l’éligibilité d’un candidat est contestée, ce candidat et le réclamant peuvent assister aussi ou se faire représenter et cette présence est une condition de recevabilité d’un appel éventuel. (CE, art. 124, alinéas 3 et 4.)
Concernant l’éligibilité d’un candidat, le candidat écarté ou son représentant, ou le réclamant dont la réclamation est rejetée peuvent faire appel pour autant qu’ils soient présents au moment où le président les invite à mentionner l’appel au procès-verbal.
On ne peut faire appel que sur ceci, ainsi que sur les déclarations jointes à l’acte d’acceptation (CE, art. 119ter → CE, art. 116, $ 6.) (CE, art. 125.)

References: art. 12
 art. 119
 art. 22
 art. 119
 art. 22
 art. 12
 art. 119
 art. 22
 art. 119
 art. 22
 art. 12
 art. 119
 art. 119
 art. 22
 art. 119
 art. 12
 § 2
 art. 12
 § 1
 art. 24
 § 1
 art. 12
 § 2
 art. 17
 § 1
 art. 12
 § 2
 art. 10
 § 1
 art. 22
 art. 119
 art. 116
 art. 119
 art. 119
 art. 117
 art. 119
 art. 116
 § 4
 art. 123
 art. 123
 art. 123
 art. 123
 art. 123
 art. 120
 art. 121
 art. 123
 art. 123
 art. 123
 art. 123
 art. 123
 art. 123
 art. 123
 art. 123
 art. 123
 art. 124
 art. 121
 art. 123
 art. 124
 art. 119
 art. 116
 art. 125