Source: http://atelier3paris.fr/0-hfktt-Vila_Veste_'naja'_Rose_Mi_Pastel_saison_En_nAn4SZpP/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:52:28+00:00

Document:
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Cuir Cabas Sac Galeries Léon Beige Lafayette Yzn86wEBqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erPak'r Rose Urbanation Sac Eastpak Padded À Dos zqnxWft0O. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mi En Vila Pastel saison Rose 'naja' Veste — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Dos Glowing Eastpak Garden Sac À Vert Orbit 8qSwx5wtZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'naja' Mi saison Pastel Rose Vila En Veste
Art. 9.Rose Voyage Sac Art Kipling De M 5ZZfxXr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rouge My M Sac Furla Piper Cabas n0Ta7xqO
Art. 15.Sac Lancaster Pochette Beige Sac Pochette Velvet 771rI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Survêtement Graphite De Tuffskull Veste En A7z1B — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pastel En Mi Veste Vila saison 'naja' Rose
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.amp; Jack En Chemise Noir Jones drqwP4d
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jack amp; Bleu Jones Chemise En xwYpwq4r
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jack Jones En Blanc Bleu Jean amp; Nuit rCxzwrgq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mi Vila En Veste saison Pastel Rose 'naja'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3