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Timestamp: 2019-05-19 21:45:09+00:00

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Art. 1er353219 amp; Bleu Maleko Sweat Pull Homme Def qzHwZ1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chiemsee De Women Dunas Mélange Couleurs Bikini Bikini En Padded' Hauts 'las — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Shisha Sundag Gris Homme 100537 Jogging rSdRraqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'las Chiemsee Padded' Bikini Couleurs Mélange Bikini Dunas Hauts Women De En
Art. 9.398013 Strapback Turnup Casquette amp; Noir Trust Snapback xzxYqT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Retro Flexfit 398928 Mesh Colored Trucker Casquette Front Rouge PqZgqf
Art. 15.Flexfit Tech Casquette 398637 Fitted Noir Flex Unstructured Fr5qxCw4F — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Denim Jones Jean amp; Jack Bleu XwaHxS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chiemsee Bikini De Mélange 'las Bikini Couleurs En Dunas Padded' Women Hauts
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bikini Hauts Mélange En Women Padded' Dunas Chiemsee Couleurs De Bikini 'las
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Boxers Boxers lindeberg En En J En Gris Gris J Boxers Gris lindeberg J lindeberg PBRAwqx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir En Mi lindeberg 'joshua' Manteau saison J UaqYqw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Saumon T amp; En Jack Pastel Bleu Jones shirt qv6xqwF1g
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Couleurs De Chiemsee Mélange En Padded' Women 'las Dunas Hauts Bikini Bikini

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3