Source: http://www.phasmes.com/legislation1.php?page=21
Timestamp: 2017-12-12 21:43:39+00:00

Document:
J.O n° 302 du 29 décembre 2004 page 22232 NOR: DEVN0430477A
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national ;
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des insectes suivants ou de leurs oeufs, leurs larves et leurs nymphes, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des larves et des nymphes, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la préparation aux fins de collections d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. »
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après :
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, et de la sécurité aérienne ;
e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé devient l'article 3.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.

References: l'article 1
 l'article 1
 Art. 2
 l'article 1

L'article 2
 l'article 3