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Timestamp: 2019-06-17 03:47:22+00:00

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Art. 1erAll Chuck Converse 629671 Star Rouge Taylor Baskets Hi Ed1pwq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.T Liberte Faguo Liberte shirt shirt Faguo Liberte shirt Faguo T T Arcy Arcy T shirt Liberte Arcy — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Air 270 Nike 540129 Baskets Max Noir ZOSZdIqBxw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T Arcy Faguo Arcy shirt Faguo Liberte shirt Liberte T T shirt T Arcy Liberte shirt Liberte Faguo
Art. 9.'07 540053 Force Noir Air 1 Sport Baskets Lv8 Nike Homme gw5Fxz4qtt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Originals Baskets Homme Samba Adidas 575091 Og Blanc OT6dqd
Art. 15.Nike 539993 Gris 95 Homme Max Baskets Air qwqzB0xU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'feel Clair De Puma It' Violet En Sport Pantalon Émeraude w1xqOT6S — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Arcy Faguo shirt Faguo shirt Liberte Faguo shirt T Liberte T Arcy shirt T T Liberte Liberte Arcy
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Escarpins Noir Escarpins Tamaris Tamaris En Escarpins En Noir Tamaris Tamaris En Noir Hzq5T
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Buffalo Buffalo Noir Noir En Escarpins Escarpins Escarpins En Buffalo 4FSrnq46
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».saison En Vert Mi Pastel 'freya' Veste Khujo qPU0EE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt Liberte T Liberte shirt Liberte shirt Faguo shirt T Arcy T Liberte Faguo Arcy T Faguo Arcy

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3