Source: https://books.google.co.za/books?id=1O1MAAAAMAAJ&qtid=f67e78aa&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-01-19 03:05:33+00:00

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Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.
...fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont clé posées dans la proclamation du 2 décembre 1 851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution...mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. L'Empereur convoque et proroge le Sénat : il fixe la durée de ses sessions...
...fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre cl adoptées par le peuple français. En cas de dissolution...nouvelle convocation , le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence , à tout ce qui est nécessaire...
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 55. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
...été posées dans la proclan alio» du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. Art. 53. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées pir le peuple français. « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français . « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de ia République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...

References: Art. 55
 Art. 53
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33