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Timestamp: 2020-08-06 16:01:34+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 03/02/2017 modifiant diverses dispositions de l'arrete ministeriel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalites de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique rela
Arrêté Ministériel du 03 février 2017
Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique rela
Numac : 2017010992
3 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l' arrêté ministériel du 23 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015035918 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 2016/791 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;
Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement délégué (UE) n° 2015/851 de la Commission du 27 mars 2015, modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015 ;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié en dernier lieu par le Règlement délégué (UE) 2016/141 de la Commission du 30 novembre 2015 ;
Vu le décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2007035045 source autorite flamande Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'article 3, § 3 ;
Vu le décret du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/06/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013204905 source autorite flamande Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche fermer relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1° ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007035539 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agricultur fermer contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'article 4, § 1er, alinéa 2, et § 3 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/10/2014 pub. 08/12/2014 numac 2014036845 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fermer fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'article 27, alinéa 2 ;
Vu l' arrêté ministériel du 23 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015035918 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis 60.723/3 du Conseil d'Etat, rendu le 23 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 2, 3° de l' arrêté ministériel du 23 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015035918 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, le membre de phrase « de tous les éléments de verdissement potentiels dans le cadre de la prime de verdissement, visée au chapitre 3, section 3, de l'arrêté du 24 octobre 2014, et la sélection des éléments de verdissement que l'agriculteur souhaite utiliser » est remplacé par le membre de phrase « des éléments de verdissement, visés au chapitre 3, section 3 de l'arrêté du 24 octobre 2014, que l'agriculteur souhaite utiliser dans le cadre de la prime de verdissement et ».
Art. 2.A l'article 10, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 19 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/04/2016 pub. 18/05/2016 numac 2016035763 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique rela fermer, les points 6° et 7° sont abrogés.
Art. 3.A l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté sont ajoutés les mots « et, le cas échéant, comme demande d'engagement ».
Art. 4.Dans l'article 18, § 1er, du même arrêté, remplacé par l' arrêté ministériel du 19 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/04/2016 pub. 18/05/2016 numac 2016035763 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique rela fermer, le point 1° est abrogé.
Art. 5.L'annexe 1re au même arrêté est remplacée par l'annexe 1re au présent arrêté.
Art. 6.L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l' arrêté ministériel du 19 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/04/2016 pub. 18/05/2016 numac 2016035763 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique rela fermer, est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Bruxelles, le 3 février 2017.
Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions de l' arrêté ministériel du 23 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015035918 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 1re à l' arrêté ministériel du 23 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015035918 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 1re. - Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures telles que visées à l'article 15 1. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de demande de paiement et, le cas échéant, comme demande d'engagement
fertilisation réduite dans des zones 'eau' vulnérables
lutte contre l'érosion - traitement du sol sans le retourner
gestion oiseaux des prés avec bandes refuges
culture successive respectueuse des hamsters
PRB avec gestion des bords duo et trio
ER bande tampon herbeuse avec restriction de cultures
ER bande tampon herbeuse sans restriction de cultures
aménagement et entretien d'une bande de luzerne champ d'oiseaux
SBP31
aménagement et entretien d'une bande herbeuse mixte champ d'oiseaux
aménagement et entretien d'une bande de luzerne hamster
Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions de l' arrêté ministériel du 23 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015035918 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.
Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions de l' arrêté ministériel du 23 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015035918 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 2 à l' arrêté ministériel du 23 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015035918 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 2. - Feuille de préparation pour la demande unique telle que visée à l'article 3, alinéa 2
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions de l' arrêté ministériel du 23 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015035918 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.
arrêté ministériel Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la ville d'Enghien votées en séance du conseil communal en date du 27 octobre 2016. ENGHIEN. - Un arrêt - ab arrêté ministériel du 08 février 2018 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique rela
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 février 2017 approuve les articles 2, 19, 28, 29 et 30 des statuts modifiés par l'assemblée générale de l'Association Chapitre XII Defits en date du 19 décembre 2016. AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ANS document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 février 2017 approuve la délibération du 20 décembre 2016 par laquelle l'assemblée générale de la SC « Association intercommunale d'électricité du Sud-Hainaut » modifie ses statuts. AUBE(...) BE document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 1 er février 2017 approuve la délibération du conseil d'administration de l'ICDI du 4 octobre 2016 relative à la modification du cadre Un arrêté ministériel du 1 er février 2017 approuve les délibér
type arrêté ministériel prom. 23/06/2015 pub. 24/07/2015 numac 2015035918 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
arrêté ministériel du 19 avril 2016
type arrêté ministériel prom. 19/04/2016 pub. 18/05/2016 numac 2016035763 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique rela
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References: l'article 3
 § 3
 l'article 4
 l'article 4
 § 1
 § 3
 l'article 27
 l'article 84
 § 1
 l'article 2

Art. 2
 l'article 10

Art. 3
 l'article 15

Art. 4
 l'article 18
 § 1

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 15
 l'article 3