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Timestamp: 2019-09-16 05:39:57+00:00

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Tome 1 : 1789 – Introduction - états généraux - préliminaires. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Agen - Amont] » page 758
[États gén. 1789. Cahiers. | ARCHIVES Pi	ARLEMENTAIRES. [bailliage d'Alençon.]	7|7
d'Etats provinciaux; chacun des Etats provinciaux en gardera une dans ses archives, et copies colla-tionnées en seront publiées et enregistrées dans toutes les cours et sièges inférieurs, et envoyées dans les dépôts de chaque ville, bourg et communauté du royaume.
Art. 12. Les Etats généraux régleront la forme des convocations des assemblées nationales à Venir, leur composition, organisation et compétence, de telle sorte néanmoins que dans la composition numérique le tiers-état ait l'égalité des autres citoyens et que, soit dans la composition, soit dans la compétence, le tiers-état ne puisse avoir moins d'influence que le surplus des citoyens.
Art. 13. La délibération par tête sera demandée pour statuer sur l'article précédent.
Art. 14. Les ministres ne pourront arrêter le cours de la justice, si ce n'est dans le cas où le roi jugerait à propos de faire grâce aux accusés, conformément aux lois du royaume.
Art. 15. Dans le cas où les ministres se seront rendus coupables dans leur administration, lesdits ministres seront responsables de leur conduite à la nation.
Art. 16. Les ministres de chaque département seront tenus de rendre un compte exact aux Etats généraux de l'emploi des fonds dont ils auront la disposition, et ils en seront personnellement responsables.
Art. 17. Le pouvoir judiciaire sera exercé par des tribunaux formés et établis par la loi, tant pour la première instance que pour l'appel, et tant au criminel qu'au civil. Ces tribunaux seront distribués dans les différentes parties du royaume, de manière que tous les citoyens trouvent à peu près les mêmes facilités d'obtenir la justice; et la compétence des tribunaux sera déterminée le plus précisément qu'il sera possible.
Tous offices de judicature, tant de cours supérieures que de tribunaux inférieurs ordinaires, seront remboursés ; à cet effet il sera procédé à la liquidation des finances desdits offices, dont la masse sera réunie à la dette de l'Etat et consolidée avec elle.
Art. 18. Attendu que le remboursement des offices du Parlement ae Franche-Comté est effectué par la circonstance que la province, depuis 1771, date de la suppression de ces offices, a payé trois raillions neuf cent mille livres pour cet objet dont elle est créancière envers l'Etat, suivant que ce point de fait est démontré par un mémoire d'instruction qui sera remis aux députés, lesdits députés demanderont, dans le cas d'abolition générale de la vénalité, qu'il soit fait état à la province de trois millions neuf cent mille livres dans la répartition de l'impôt à établir pour ce sujet.
Art. 19. Dans le cas où l'abolition générale de la vénalité des offices de judicature ne serait pas déterminée pour tout le royaume, les députés insisteront du moins à ce qu'elle le soit pour la Franche-Gointé, se soumettant, ladite province, en particulier le bailliage d'Amont, au remboursement desdits offices,dans l'espace de quatre ans, avec intérêt du jour de la nouvelle formation des tribunaux, en réservant toujours à la provincé sa créance de trois millions neuf cent mille livres sur l'Etat.
Art. 20. Les députés insisteront d'autant plus sur l'article précédent, que l'établissement de la vénalité des offices de Franche-Comté est diamétralement contraire aux traités et capitulation de la province.
Art. 21. Les tribunaux d'exception, et notam-
ment les sièges et maîtrises des eaux et forêts, seront supprimés, sauf à pourvoir au remboursement sur les fonds qui seraient à ce destinés par les Etats généraux, et sauf à être pourvu, tant par les Etats généraux que par les Etats provinciaux, à la conservation et administration des forêts des domaines du roi, et de celles des communautés.
Art. "22. Les députés demanderont l'établissement d'Etats provinciaux dans toute l'étendue du royaume, sous la forme et organisation que les Etats généraux prescriront, et telle que tous les membres soient élus librement, sans que personne y puisse prétendre de droit d'honneur et de privilèges.
Art. 23. Les Etats provinciaux devront être revêtus de tous droits de répartition et de perception de subsides, que les Etats généraux peuvent seuls accorder, de l'administration des ponts et chaussées, des bâtiments publics, des hôpitaux, des réparations d'églises, presbytères et municipalités des villes, bourgs et communautés, de leurs revenus, de la vérification de leurs comptes, des troupes provinciales, et de leur entretien, de la police et conservation des forêts, des communautés, de l'irrigation des prairies, du commerce des grains, et généralement de tous objets faisant partie de 1 administration de la province.
Art." 24. Les députés demanderont pour les Etats provinciaux la liberté de rembourser les charges ae finance de la province, en sorte que les subsides répartis et perçus par les Etats soient directement versés dans leur caisse, pour être ensuite employés au payement des troupes qui résident, à l'acquittement des États du roi, et le surplus être ensuite versé au trésor national.
Art. 25. Pour lesdits remboursements, les Etats seront autorisés à faire un emprunt : le remboursement desdites charges sera rait à l'acquit du roi qui en a touché le prix originairement ; en conséquence, il sera passé chaque année en recette une somme équivalente aux intérêts des sommes empruntées, et en outre une somme annuelle dont on fixera la quotité, laquelle servira progressivement à l'extinction des capitaux empruntés, et ainsi de suite jusqu'à l'extinction totale de ceux-ci.
Art. 26. Comme tous les impôts mis sur la province depuis la suspension des Etats n'ont pu recevoir d'eux la sanction légitime et nécessaire, les députés protesteront contre l'illégalité de l'établissement desdits impôts, sans néanmoins se mettre en refus de les payer, cette protestation ne pouvant être que conservatrice du droit des Etats.
Art. 27. Les Etats généraux, de concert avec le roi, statueront sur la liberté de la presse et sur les moyens de connaître, juger et punir ceux qui en abuseraient, ainsi que la sûreté inviolable des lettres missives et des relations de confiance.
Art. 28. Le code civil sera réformé.
Art. 29. Le code criminel le sera également tant en ce qui concerne l'instruction de la procédure qu'en ce qui regarde les lois pénales.
Art. 30. Tout impôt sera fixé pour sa durée à six mois seulement au delà du jour déterminé pour la convocation des Etats généraux les plus prochains. Aucun nouvel impôt ne pourra être perçu dans l'intervalle des Etats généraux et sans leur consentement ; à l'égard des impositions locales, les Etats provinciaux auront droit d'en décider provisoirement, dans l'intervalle des deux tenues des Etats généraux ; aucun emprunt direct ou indirect ne pourra être établi que de l'aveu des Etats généraux, lesquels seront invités d'exa-

References: Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 23

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30