Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/capern-39-1/journal-debats/CAPERN-101102.html
Timestamp: 2017-12-15 19:47:41+00:00

Document:
Le mardi 2 novembre 2010 - Vol. 41 N° 56
Propriété du droit aux substances minérales et aux réservoirs souterrains (suite)
M. Patrick Huot, président suppléant
Le Président (M. Huot): À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, après avoir constaté le quorum, je déclare la séance ouverte, la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles.
Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines.
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Huot (Vanier) remplace M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine); M. McKay (L'Assomption) remplace Mme Bouillé (Iberville); M. Ferland (Ungava) remplace M. Gaudreault (Jonquière); M. Marceau (Rousseau) remplace M. Pinard (Saint-Maurice); et Mme Richard (Duplessis) remplace M. Trottier (Roberval).
Propriété du droit aux
substances minérales et aux
réservoirs souterrains (suite)
Le Président (M. Huot): Merci. Lors de l'ajournement des travaux, le 28 octobre dernier, nous en étions à l'étude de l'article 4 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. L'article 4, M. le Président: L'article 9 de cette loi est modifié par l'addition, après le mot «distincte», des mots «de celle du sol sur lequel il porte».
Cette précision a été escamotée lors de la révision de la loi en 1987, et il est nécessaire de le préciser, puisqu'à la seule lecture de l'article on ne peut savoir par rapport à quoi le droit minier constitue une propriété distincte. C'est la raison pour laquelle il faut ajouter ces mots-là. C'est tout, M. le Président.
Le Président (M. Huot): Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de L'Assomption.
M. McKay: Oui. On mentionne dans le cahier explicatif du ministre que cette précision a été escamotée lors de la révision de la loi en 1987. Alors, j'aimerais savoir quel était le motif qui a été invoqué en 1987 et qui, maintenant... quelle est la raison pour laquelle on juge qu'on a fait une erreur à l'époque.
Le Président (M. Huot): M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): M. le Président, le législateur du temps avait nécessairement fait un oubli à ce moment-là. Et je pense que le fait de vouloir donner la précision vient rajouter pour ne pas créer d'ambiguïté à ce niveau-là, et c'est la seule raison pour laquelle on le fait aujourd'hui.
Le Président (M. Huot): M. le député de L'Assomption.
M. McKay: Oui. Merci, M. le Président. Bien, j'aimerais savoir... Comme on souhaite apporter cette modification, ça fait sûrement suite à des problèmes qui ont été vécus. Alors, je voudrais savoir quelles sont les problématiques qui sont à la base de la modification à la Loi sur les mines que le ministre apporte. Parce que, jusqu'à maintenant, on nous a refusé plusieurs propositions d'amendement en justifiant ce refus par le fait qu'il n'y avait jamais eu de problème, là, jusqu'à maintenant, et on ne voyait pas la pertinence, donc, de voir plutôt de l'avant, puis d'être un peu plus visionnaire, puis de voir des problèmes qui pourraient venir. Donc, dans ce cas-ci, ce n'est sûrement pas parce qu'on voit des problèmes potentiels, mais parce qu'il y a des problèmes qui ont été vécus par le ministère, concrets.
Alors, j'aimerais que le ministre nous explique quels types de problèmes et peut-être qu'il nous donne un exemple, là, pour qu'on puisse vraiment saisir ce qui justifie cet article 4 qui vient modifier la Loi sur les mines dans le sens d'y apporter cette précision, là, c'est-à-dire de spécifier que le droit minier, réel et immobilier constitue une propriété distincte. Où est-ce que ça accroche, là? Quels sont les problèmes qu'on vit au ministère actuellement avec l'application de la loi sans avoir le mot «distincte»?
M. Simard (Dubuc): M. le Président, c'est seulement une précision. Je vais vous dire que c'est... Ce que mon collègue de L'Assomption soulève, ce sont les... la nécessité d'avoir des définitions, alors que, là, ici, c'est plutôt de compléter une phrase qui est une phrase incomplète. La seule lecture de l'article, M. le Président, donne réponse à sa question. Quand on lit actuellement dans la loi, «tout droit minier, réel et immobilier constitue une propriété distincte», propriété distincte de quoi? Mais, avec l'ajout maintenant, si on la lit, on a une réponse à sa question, M. le Président: «Tout droit minier, réel et immobilier constitue une propriété distincte de celle du sol sur lequel il porte.» Ça clarifie carrément l'article, M. le Président.
Le Président (M. Huot): Merci. M. le député de L'Assomption.
M. McKay: Donc, on doit comprendre que, dans les faits, il n'y a aucun problème qui a été vécu au ministère des Ressources naturelles de par le fait que cette spécification, là, que cette précision n'ait pas été apportée dès 1987?
M. Simard (Dubuc): Il n'y a pas eu de problème, M. le Président, mais, tout simplement, c'est qu'à la lecture article par article on se rend compte que ce n'était pas nécessairement clair. Donc, l'avantage que l'on a aujourd'hui... étant donné qu'on a la possibilité de le faire, il vaut mieux le clarifier pour que quelqu'un qui lit l'article véritablement voie cet article-là sur le fond véritable de ce qu'il représente, et c'est la raison pour laquelle on veut indiquer cette précision.
Le Président (M. Huot): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires, M. le député de L'Assomption?
M. McKay: Pardon?
Le Président (M. Huot): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article?
M. McKay: Oui. Bien, une question. Lorsqu'on apporte cette modification-là, est-ce que ça change quelque chose... est-ce que ça ne laisse pas croire qu'on n'aurait pas besoin de payer, pas besoin de payer des redevances ou d'aller payer des droits particuliers pour devenir titulaire des droits du sous-sol?
M. Simard (Dubuc): Je vais le répéter, M. le Président, aucun problème n'a été soulevé depuis, sauf que c'est dans le but... C'était susceptible de causer interprétation si jamais il n'y avait pas de précision. La raison pour laquelle on indique ce... Si on fait ce rajout-là, c'est justement pour éviter que ça porte à interprétation, et ça vient clarifier cet article-là. Je ne peux pas dire d'autres choses que ça, sauf que peut-être que Me Daigle pourrait rajouter, là. Mais, moi, c'est ce que je peux dire à ce moment-ci.
Le Président (M. Huot): Est-ce qu'il y a consentement pour une intervention de Me Daigle de la part de l'opposition? Bon, bien, Me Daigle, vous avez l'habitude de nos travaux, je vous demande de vous identifier avant de prendre parole, s'il vous plaît.
Mme Daigle (Danie): Donc, Danie Daigle, légiste pour le ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Alors, juste pour préciser, effectivement, la phrase nous semblait incomplète et susceptible de poser des problèmes d'interprétation. Alors, on ne savait pas si, par «propriété distincte», on entendait que les droits sont distincts entre eux ou s'ils constituent un ensemble, plusieurs titres peuvent constituer une propriété. Alors, on s'est référé aux versions antérieures de la loi pour constater que ce que le législateur avait à l'époque à l'esprit, c'était que c'était une propriété distincte de celle du sol sur lequel il porte. Ça, aussi, ça permet de clarifier la position à l'effet que les détenteurs de titres n'ont pas de droits de surface non plus. Le droit de surface est une propriété distincte du droit minier. Le droit minier n'emporte pas non plus de droit de surface. Ça aide à amener à cette interprétation-là de la loi.
M. McKay: Oui. J'aimerais savoir... Bon, on a pu constater, à la lumière du débat sur toute la question de l'exploration, l'exploitation des gaz de schiste, donc du gaz naturel présent dans les shales gazéifères, là, les formations de l'Utica et de Lorraine, on a constaté que des redevances au niveau des droits d'exploration, au Québec, étaient de l'ordre de 0,10 $ par hectare. Donc, au niveau de la surface, on se réfère donc à partir de la surface au sol pour déterminer les droits relatifs à l'exploration sur cette dite surface et on constate que, par exemple, en Colombie-Britannique, au lieu d'être 0,10 $ l'hectare, on vend les droits aux enchères et on va chercher, en moyenne, 1 000 $ l'hectare pour les droits d'exploration, et ça peut même aller chercher jusqu'à 10 000 $. Donc, moi, je voudrais... Donc, se pose la question d'une éventuelle vente aux enchères ou mise aux enchères des droits d'exploration pour différentes substances qui sont régies par la Loi sur les mines. Donc, je sais que le ministre va probablement nous répéter que les gaz de shale, ça va être traité par une loi distincte, d'ailleurs que son gouvernement nous promettait à l'origine pour l'automne. Là, on est rendus au printemps, puis je mettrais presque ma main au feu qu'on ne verra pas ce projet de loi sur les hydrocarbures avant l'automne prochain, donc. Et, son adoption, bien on verra... Si c'est un projet de loi qui est aussi mince que celui qu'on a devant nous aujourd'hui, il ne sera pas adopté automatiquement, ça me semble une évidence même.
Donc, se pose la question -- dans cette ressource-là en particulier, mais ça pourrait être la même chose pour d'autres éventuellement -- de la mise aux enchères versus le fait d'avoir un système de premier arrivé, premier servi, comme c'est le cas actuellement. Alors, moi, je voudrais savoir, est-ce que la modification qui est apportée ici, à l'article 4, peut avoir une incidence soit pour favoriser ou soit pour rendre plus difficile une éventuelle et très potentielle, là, modification quant au changement du régime de redevances, là, en ce qui concerne les droits d'exploration?
M. Simard (Dubuc): Aucune influence, M. le Président. C'est une réponse courte pour une grande question, mais c'est aucune influence.
M. McKay: Me Daigle peut confirmer cette affirmation?
Le Président (M. Huot): Me Daigle, la parole est à vous.
Mme Daigle (Danie): Effectivement.
M. McKay: Peut-être l'expliciter.
Mme Daigle (Danie): Je ne peux pas dire vraiment plus, moi non plus. C'est que ce n'est pas un article qui a un lien avec un futur régime comme on ne connaît pas, là, sur l'attribution et les redevances relatives à certaines substances.
M. McKay: Bien, c'était le léger doute que je pouvais avoir. Maintenant, si on me confirme, effectivement, qu'il n'y a pas de lien, je vais certainement prendre la parole du ministre et du ministère. Est-ce qu'il y avait d'autres...
Le Président (M. Huot): Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre l'article 4 aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Huot): Adopté. À l'article 5, maintenant. M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. L'article 10... Pardon.
Le Président (M. Huot): En même temps, il y a une question de directive ou...
Le Président (M. Huot): M. le député de L'Assomption, oui.
M. McKay: On aurait un article 5.1 qui vient modifier l'article 11 de la Loi sur les mines, donc est-ce qu'on devrait l'introduire...
Le Président (M. Huot): M. le député de L'Assomption, on doit d'abord...
M. McKay: O.K. L'article 10, ici.
Le Président (M. Huot): Si vous avez un amendement à proposer, on doit d'abord adopter l'article 5, et vous aurez par la suite... Si vous avez un amendement à proposer, vous pourrez le proposer par la suite. Je vais demander au ministre...
M. McKay: Oui. Excusez-moi, c'est parce que ce n'est pas un amendement à l'article 5, c'est un amendement qui vient amender un autre article de la Loi sur les mines. Et ce que je constate, c'est que mon amendement concerne l'article 11 de la Loi sur les mines, et l'article 5 du projet de loi n° 79 concerne l'article 10 de la Loi sur les mines, donc on doit le traiter...
Le Président (M. Huot): Donc, entre le 5 et le 6. On va débuter par le 5, puis, par la suite, vous pourrez présenter avec le consentement, là, vous pourrez présenter votre proposition. Donc, à l'article 5, M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Article 5: L'article 10 de cette loi est abrogé.
Avant l'entrée en vigueur des modifications au Code civil le 1er janvier 1994, il était nécessaire de procéder à l'inscription des droits réels au Bureau de la publicité des droits afin de donner effet à ces droits. Une exemption d'inscription était donc nécessaire afin de permettre aux droits réels énumérés à cet article d'avoir effet sans devoir procéder à l'inscription au Bureau de la publicité des droits. Le Code civil étant maintenant changé, il n'est plus nécessaire de procéder à une telle inscription pour donner effet aux droits. Cet article n'est donc plus nécessaire, c'est-à-dire plus d'aucune utilité. Toute inscription au Bureau de la publicité des droits demeure facultative.
Le Président (M. Huot): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de L'Assomption.
M. McKay: Bien, je voudrais savoir pourquoi est-ce que l'inscription au Bureau de la publicité des droits est facultative, pourquoi on... Quelles sont les dispositions du Code civil qui font en sorte que ce n'est plus nécessaire, là, d'inscrire les droits au Bureau de la publicité pour que ces droits-là puissent être publics, connus du public?
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Je vais laisser Me Daigle... Étant donné que c'est les parties au niveau légal, je vais laisser Me Daigle donner une réponse, M. le Président, si vous me permettez.
Le Président (M. Huot): Est-ce qu'il y a consentement? Me Daigle, la parole est à vous.
Mme Daigle (Danie): Si j'ai bien compris, vous voulez connaître la disposition du Code civil qui fait en sorte que cette modification-là est nécessaire? C'est bien votre question?
Mme Daigle (Danie): Je n'ai pas le numéro d'article par coeur, je le cherche, là. Je pourrais peut-être vous revenir plus tard avec ça parce que, là, par coeur, là, je ne le sais pas, là.
M. McKay: ...suspendre l'étude de l'article 5?
Le Président (M. Huot): Avec le consentement, évidemment. Tout le monde est d'accord pour suspendre l'article 5? Donc, l'article 5 est suspendu. M. le député de L'Assomption, vous aviez un nouvel article à introduire, ça serait le moment. La parole est à vous.
M. McKay: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je voudrais apporter l'amendement suivant, qui introduit un article 5.1. Il s'agit d'insérer, avant l'article 6 du projet de loi, le suivant, donc:
5.1. L'article 11 de la Loi sur les mines est modifié par l'insertion, après les mots «droits miniers», des mots «et autorisations».
Le Président (M. Huot): Est-ce que vous avez une copie que vous êtes en mesure de nous déposer?
M. McKay: Oui, certainement, avec grand plaisir.
Le Président (M. Huot): Donc, l'amendement est recevable. Est-ce que vous voulez expliciter, présenter davantage l'amendement, M. le député de L'Assomption?
M. McKay: Oui. Alors, le but de l'amendement est de faire en sorte que les autorisations relatives à la détention de droits miniers soient aussi l'objet, donc, d'une divulgation publique et d'une inscription au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers accordés en vertu de la présente loi. Vous savez que le droit minier comme tel... le fait de détenir un droit minier n'est pas un droit absolu -- en tout cas, il ne devrait pas l'être -- et c'est un droit dont l'exercice est régi par un certain nombre de conditions. Ces conditions-là ne font pas partie du droit minier comme tel qui est détenu, mais c'est une... sont des conditions qui viennent donc conditionner, encadrer, régir l'exercice de ce droit-là par son détenteur.
Nous, ce qu'on pense, c'est que simplement le fait d'inscrire le droit dans un registre, c'est quelque chose qui est absolument souhaitable et nécessaire. Mais, s'il est nécessaire d'inscrire le droit, il devrait être nécessaire d'inscrire aussi les autorisations relatives à l'exercice de ce droit-là qui ont été accordées par le ministre. Par exemple, si le ministre a assujetti le droit d'un détenteur de droit minier à une consultation, bien ça devrait aussi être connu, ça devrait être public, cette exigence-là. Si le ministre a posé des exigences par rapport à, bon, des mesures de compensation, par exemple, pour une communauté... Actuellement, ça se fait par décret, lorsque le décret est adopté. Donc, nous pensons donc que, que ce soient des décisions qui soient prises par le Conseil des ministres ou l'application de certaines réglementations par le ministre directement, ces autorisations-là devraient être inscrites, devraient être rendues publiques, être disponibles au registre de façon à ce que quelqu'un du public, un citoyen du Québec qui vient constater ce droit-là puisse avoir aussi en même temps quelles sont les autorisations qui viennent encadrer l'exercice de ce droit-là.
Donc, je pense que c'est à l'avantage d'une meilleure compréhension, c'est à l'avantage... Cette transparence que nous proposons, que nous exigeons, que nous croyons que nous devrions tous, comme parlementaires, exiger, c'est une transparence qui est au bénéfice de l'ensemble des parties qui sont impliquées dans un projet minier, que ce soit l'entreprise minière, le détenteur du droit minier qui, lui, veut s'assurer que son projet est bien compris et puis qui veut s'assurer que, bien qu'il détient un droit, que la population, que les gens dans la communauté puis tout le monde intéressé au Québec comprennent que l'exercice de ce droit-là ne se fait pas sans contraintes, ne se fait pas sans autre permission qui doit lui être accordée par le ministre ou par le gouvernement. Donc, il nous apparaît absolument souhaitable pour tout le monde que ces autorisations-là soient inclues au registre.
Aussi, ça fait en sorte que ce serait beaucoup plus clair pour tout le monde que le droit minier comme tel... Le fait de détenir un droit, ce n'est pas un droit ultime, là, ce n'est pas un droit qui s'exprime dans le néant. C'est un droit qui est assujetti à des conditions, et il y a des autorisations qui vont avec. Alors, le fait qu'on voit que l'autorisation est là ou qu'elle n'est pas là peut faire toute la différence, là, lorsque vient le moment pour des citoyens de juger est-ce qu'ils sont favorables, est-ce qu'ils sont d'accord avec ce projet-là, est-ce que le gouvernement a suffisamment défendu l'intérêt public dans ce cas-là ou s'il a laissé des gens accéder à des droits et sans que ces gens-là aient d'autorisation.
Ça permet aussi de pouvoir constater où en est rendue l'entreprise dans son projet parce que le fait qu'ils aient eu ou non telle ou telle autorisation, bien ça donne une indication. Par exemple, moi, on m'a posé la question: Est-ce que la compagnie Osisko, dans leur projet, là, à Malartic, le projet de mine d'or à Malartic, est-ce qu'ils ont obtenu l'approbation du plan de réhabilitation? Alors, c'est une question qui se pose. Alors, où est-ce qu'on peut savoir ça, sinon que de pouvoir aller constater dans le registre des droits miniers que, oui, non seulement Osisko détient des bails d'exploitation pour ce terrain-là, mais qu'en plus ils sont rendus au fait que, oui, le plan de réhabilitation a été déposé ou il est à l'étape de l'approbation, et qu'on puisse aussi voir, bon, à quel moment est-ce qu'il a été approuvé de façon à pouvoir suivre l'évolution du projet puis s'assurer que tout ça se fait dans la plus grande transparence? Puis je pense qu'il n'y a pas lieu de croire que l'entreprise voudrait cacher cette information-là, il n'y a pas lieu de croire que le gouvernement voudrait cacher non plus cette information-là. Par contre, il y a lieu de croire que c'est une information qui devrait être le plus facilement possible, là, accessible pour l'information et éventuellement pour la participation du public.
M. Simard (Dubuc): Si vous permettez, M. le Président, on vient d'avoir l'amendement, et puis pour en discuter... Il est recevable, vous nous l'avez confirmé. Maintenant, je vais demander une suspension de quelques minutes pour être en mesure de l'analyser véritablement, si vous permettez, et puis on pourra continuer par la suite.
Le Président (M. Huot): Avec le consentement? Consentement. Donc, vous demandez combien de temps, M. le ministre?
M. Simard (Dubuc): Écoutez, peut-être un cinq minutes, là.
Le Président (M. Huot): Cinq minutes?
M. Simard (Dubuc): 10 minutes. Prenons 10 minutes, puis je vous ferai signe si jamais on a fini.
Le Président (M. Huot): O.K. Ça va pour 10 minutes.
Donc, je suspends les travaux pour une dizaine de minutes.
(Suspension de la séance à 10 h 27)
(Reprise à 10 h 42)
Le Président (M. Huot): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons les travaux. S'il vous plaît, je vous demande votre attention, tout le monde. Donc, après entente entre les différentes parties, je vais redonner la parole au député de L'Assomption. M. le député de L'Assomption, vous vouliez, je crois, retirer votre amendement. Donc, je vous cède la parole.
M. McKay: Merci, M. le Président. Donc, avec le consentement, je voudrais retirer ma proposition d'amendement et en redéposer une nouvelle avec un libellé qui est plus clair, là, plus approprié.
Le Président (M. Huot): Donc, ça va, il y a consentement pour le retrait. Donc, il y a un nouveau dépôt. Vous nous avez déposé la proposition, mais je vous demanderais d'en faire lecture, M. le député de L'Assomption.
M. McKay: Oui. Merci, M. le Président. Alors, c'est toujours un article 5.1. Il s'agit d'insérer, avant l'article 6 du projet de loi, le suivant, donc:
5.1. L'article 11 de la Loi sur les mines est modifié par l'insertion, après les mots «et immobiliers», des mots «et autres autorisations».
Donc, l'article, tel qu'amendé, se lirait comme suit:
«Il est constitué au ministère des Ressources naturelles et de la Faune un registre public des droits miniers, réels et immobiliers et autres autorisations, accordés en vertu de la présente loi.»
M. Simard (Dubuc): M. le Président, je ne sais pas si je vais être dans l'ordre, là, M. le Président, mais on serait prêt à revenir à l'article 5 et puis on pourra terminer ou encore rediscuter de l'article 5.1 si vous me...
Le Président (M. Huot): Avec le consentement, on peut y aller comme on veut. Ça prend un consentement mutuel, de part et d'autre. Si on est d'accord pour en discuter... Ou on peut discuter simplement de l'autre, revenir en arrière après...
M. McKay: Écoutez, on va se soumettre aux bonnes grâces du ministre.
Le Président (M. Huot): Donc, on suspend l'amendement proposé à 5.1, on revient à 5, il y a consentement de part et d'autre. On revient à 5. Donc, M. le ministre, vous aviez des commentaires?
M. Simard (Dubuc): Je vais plus céder la parole à... Parce qu'il y avait eu des questionnements, et puis on avait demandé, pour donner les réponses correctes à nos collègues de l'opposition, on avait demandé de passer l'article 5, de suspendre l'article 5. Et voilà que nous avons les réponses, donc, à partir de là, je serais prêt à céder la parole, M. le Président, si vous l'autorisez, à Me Daigle à ce niveau-là.
Le Président (M. Huot): Consentement. Me Daigle, la parole est à vous.
Mme Daigle (Danie): Alors, la question était: Quel est l'article du Code civil qui fait en sorte que cette modification-là à la Loi sur les mines est nécessaire? C'est l'article 2941. Je vais vous le lire: «La publicité des droits les rend opposables aux tiers, établit leur rang et, lorsque la loi le prévoit, leur donne effet.
«Entre les parties, les droits produisent leurs effets, encore qu'ils ne soient pas publiés, sauf disposition expresse de la loi.»
Ça, c'est le nouveau texte du Code civil qui remplace l'article 2082 de l'ancien Code civil qui, lui, disait qu'il était nécessaire, pour que les droits réels prennent effet, qu'ils soient publiés. Et c'est la raison pour laquelle, dans la Loi sur les mines, on créait une exemption pour certains droits. Parce qu'on trouvait ça pas très, très pratique de publier tous les claims, par exemple, pour leur donner effet, on avait une exemption. Alors, quand on a modifié le Code civil en 1994, on aurait dû faire la modification de concordance, ça n'a pas été fait. C'est ce qu'on vient corriger aujourd'hui.
M. McKay: Mais ça, ça a pour effet... Donc, finalement, on vient, avec cet article-là, confirmer la pratique qui était d'exempter le gouvernement de la nécessité de publier tous les claims. Est-ce que c'est bien ça qu'il faut comprendre?
Mme Daigle (Danie): Oui. C'est ça qu'il faut comprendre, c'est juste une modification de concordance avec la modification qui a été apportée en 1994 au Code civil. Ça ne change pas le droit, ça vient juste ajuster les textes pour qu'ils disent la même chose, pour qu'ils se comprennent.
Le Président (M. Huot): Oui, M. le député de L'Assomption.
M. McKay: O.K. Mais est-ce qu'en adoptant, donc, cet article 5 nous ne venons pas soustraire certains droits miniers à la publication dans un registre? Est-ce qu'on a quand même l'assurance, malgré cet article-là, que le public, là, aura accès à l'ensemble des droits qui devraient faire l'objet de publication?
Le Président (M. Huot): Me Daigle.
Mme Daigle (Danie): Oui. Non, en effet, la publication des droits est toujours volontaire. Ça, ça ne change pas. Les gens qui vont vouloir publier leurs titres miniers pourront le faire, comme ils le faisaient avant, mais c'est que c'est toujours sur une base volontaire que l'inscription se fait dans les bureaux de publicité des droits. Ça, ça ne change pas. Ça fait que les gens qui voudront publier, ils pourront publier, et les tiers auront accès à l'information qui est là.
M. McKay: D'accord. Puis quel est le lien avec l'article 11 actuel de la Loi sur les mines où on mentionne qu'il est constitué un registre public des droits miniers? Peut-être qu'on pourrait attendre à l'article 11, là, mais pour qu'on puisse bien saisir la portée de l'article 5, qui concerne, donc, l'inscription des droits réels au Bureau de la publicité des droits. Celui-là demeure facultatif, mais celui qui est à l'article 11, le Registre public des droits miniers, réels et immobiliers, là, du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, celui-là, il demeure obligatoire.
Mme Daigle (Danie): Effectivement. Je n'ai peut-être pas été assez claire, mais, quand je parle de publicité, je parle de bureaux de publicité des droits, les bureaux... puis c'est complètement distinct du registre minier. Dans le registre minier, on procède à toutes les inscriptions des droits qui se font au ministère, c'est un registre qui est administratif. Puis l'exemption qui était faite de publication à l'article 10, c'était une exemption dans les bureaux de publicité des droits. Je m'excuse, je n'ai pas été assez...
M. McKay: ...c'est mon travail de vous le faire dire.
Le Président (M. Huot): Est-ce qu'il y a d'autres interventions, d'autres commentaires sur l'article 5? Donc, l'article 5 est mis aux voix. Est-ce que l'article est adopté?
Le Président (M. Huot): Merci. Donc, nous revenons à la proposition d'amendement, qui avait été suspendue auparavant, à 5.1. La parole était au ministre.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Étant donné que l'amendement de nos collègues peut avoir des incidences, je vous dirai, importantes, j'aimerais, si possibilité, M. le Président, qu'on suspende actuellement l'analyse ou encore la discussion de l'amendement 5.1 pour que, dans un autre moment, on soit en mesure d'en discuter. La raison, c'est que ça peut avoir des effets, et il faut vérifier l'ensemble des effets que ça peut avoir pour être en mesure d'en discuter correctement. Donc, peut-être immédiatement, je pourrais poser une question à mes collègues ou encore le collègue de L'Assomption: Quelles autorisations il vise dans sa recommandation, dans son amendement? Est-ce que c'est toutes les autorisations? Est-ce qu'on pourrait avoir un petit peu plus de détails pour être en mesure de voir quel genre d'effet ça pourrait avoir dans l'ensemble du projet de loi?
M. McKay: Oui. Bien, en fait, dans notre esprit, à ce moment-ci, ce sont toutes les autorisations. Maintenant, je vais vous livrer peut-être l'esprit de la proposition, puis peut-être que le ministre pourra arriver avec des points qui pourraient nous permettre de discriminer, je vous dirais, ou de faire le tri, là, dans les autorisations.
L'idée, c'est que, bon, on sait qu'une des critiques qui a été portée à l'endroit de la Loi sur les mines actuelle, c'est le fait qu'elle a préséance sur d'autres lois comme la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, puis il semble y avoir un consensus -- en tout cas, le ministre a annoncé déjà des modifications à l'article 62 du projet de loi n° 79 -- pour pouvoir insérer des mécanismes d'harmonisation, disons, avec les autres usages du territoire. Alors, on verra, quand on sera rendus là, on verra si ces mécanismes-là, nous, si on les trouve suffisants ou non, mais ce que je constate, c'est qu'il y a quand même un consensus sur la nécessité de mieux harmoniser, disons, les usages, d'éviter les conflits d'usage majeurs, là, qui pourraient avoir des incidences, qui pourraient même nuire au développement minier, là, au Québec.
Alors, si on prend pour acquis qu'il y aura des conditions comme celles-là liées à l'harmonisation des usages du territoire, bien ces ententes-là, je vous dirais, ou ces conditions-là, quant à nous, deviennent des autorisations qui sont accordées au sens de la loi, dans le cadre de la loi, et ces autorisations-là devraient, d'une part, être publiques. Et ce qu'on pense, c'est que, comme ils sont... dans le fond, ils deviennent à ce moment-là comme une condition du permis, il faudrait qu'ils deviennent part du permis qui est accordé par le gouvernement aux détenteurs de droits miniers. Donc, tu as le droit, il y a un droit qui est enregistré. Ce droit-là, comme je le disais, il ne s'exerce pas dans le néant, là. Ce droit-là est régi par des permis, des autorisations. Donc, c'est pour ça qu'on n'a pas utilisé le terme «permis», on propose un terme plus large qui est «autorisation», donc qui deviendrait attaché, d'une certaine façon, au droit. Ce sont ces autorisations-là qui viennent encadrer le droit qui est possédé par le détenteur de ce droit immobilier.
Donc, c'est important, je pense que... Bon, j'ai donné l'exemple tout à l'heure du plan de restauration des parcs à résidus. Alors, le plan de restauration, bien on a vu d'ailleurs, quand le Vérificateur général a déposé son rapport, bon, il a soulevé le fait que certaines entreprises avaient entrepris l'exploitation d'une mine sans que le plan de restauration ne soit approuvé. Et, tant que le plan n'est pas approuvé, bien il n'y avait pas non plus des garanties financières qui n'étaient pas versées. Donc, c'est sûr que ça devient... Puis je pense que le projet de loi n° 79 resserre un peu tout ça, mais ça devient encore la prérogative du ministre. Et, selon nous, il faudrait que tout ça soit public de façon à ce qu'on puisse constater comme citoyens, comme groupe de citoyens, comme des gens de la communauté locale même... Tout le monde qui est préoccupé par le projet pourrait aller voir au registre et constater à quelle étape est-ce que l'entreprise est dans ses autorisations. Sinon, moi, je retournerais un peu la question au ministre: Actuellement, dans la situation actuelle, comment est-ce qu'un citoyen peut être informé du fait que le plan de restauration a été accordé? Est-ce qu'il y a une façon, déjà, de le savoir? Puis est-ce que c'est facile de le trouver, là?
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Oui, j'ai une réponse concernant l'interrogation de mon collègue. D'abord, je veux indiquer à mon collègue que, dans le projet de loi, par rapport au plan de restauration lui-même, avant les audiences publiques le plan devra être déposé -- ça, c'est dans le projet de loi -- pour que la population puisse en prendre connaissance avant les audiences et, pendant les audiences, que la population puisse poser des questions face à cette restauration, est-ce qu'ils ont des inquiétudes, est-ce qu'ils ont des suggestions à faire pour être encore plus performant, est-ce qu'il y a véritablement une volonté du milieu qu'il y ait des conditions particulières au niveau de cette autorisation-là du bail minier, s'il y a lieu, qui pourrait être accordé, justement parce qu'avant d'émettre le bail minier le plan de restauration, lui, aura dû être critiqué au point de vue des audiences publiques du BAPE ou encore des audiences publiques pour, on le dit, là, de zéro à 3 000 tonnes, là -- bon, c'est écrit dans le projet de loi -- pour que la population soit partie prenante des conditions qui auront été élaborées versus l'émission du permis.
Le plan de restauration, lui, va être analysé, bien sûr, en collaboration avec le MDDEP pour s'assurer que ça respecte bien l'objectif qui est de respecter le développement durable. Donc, à partir de là, oui, la population va être consultée, oui, il va y avoir nécessairement des conditions au préalable avant l'acceptation, avant l'émission du bail minier, et tout le monde va être partie prenante à ce niveau-là parce que ça va se faire au niveau de la consultation publique. Je ne sais pas, M. le Président, si ça répond à mon collègue, là.
M. McKay: Oui. Bien, ça répond, effectivement, à ma question en ce qui concerne le plan de restauration. Donc, ça, c'est un exemple particulier, c'est du type d'autorisation. Maintenant, je ne connais pas nécessairement toutes les autorisations qui sont délivrées par le ministère, mais, à part le plan de restauration, quels sont les autres permis ou autorisations... les autres autorisations, là -- gardons le terme le plus large possible -- qui sont émises à un détenteur de droit minier?
M. Simard (Dubuc): Je vais peut-être... Je ne sais pas si, M. le Président, Me Daigle a bien compris la question, mais, étant donné qu'elle a écrit véritablement, là, le projet de loi, je vais lui demander si elle peut répondre à la question de mon collègue.
Le Président (M. Huot): Oui, Me Daigle.
Mme Daigle (Danie): Bien, j'ai de la difficulté à répondre parce que, justement, l'objectif, quand on vous demandait la possibilité de suspendre un petit peu l'étude de cet amendement, c'était pour justement évaluer quelles sont toutes les autorisations qui sont répertoriées dans la loi. Parce qu'à prime abord je n'en vois pas tant que ça, là.
M. McKay: O.K. Parfait. Effectivement, on avait comme, un moment, perdu de vue le fait que le ministre proposait de suspendre l'adoption, mais c'est parce qu'il nous avait posé la question, donc: Quels types d'autorisations? Bon, j'ai pensé au plan de restauration, c'est celui qui semblait le plus évident. Maintenant, lorsque le ministre dit: Bien, il y aura un BAPE, mais, dans son projet de loi, c'est à partir de 3 000 tonnes, la capacité, là, de la mine. Donc, en bas de 3 000, il n'y a rien... Bien, enfin... Enfin. Donc, suspendons, et puis, si le ministre a besoin d'autres informations par rapport à l'intention de l'opposition...
Peut-être juste donner une dernière indication. À partir du moment où il y aurait une entente avec les communautés locales pour, par exemple, des compensations financières, pour... Je ne sais pas, ça peut être des ententes, là, de gré à gré entre une communauté, qu'elle soit autochtone ou non autochtone... S'il y a une entente entre une minière et une communauté locale, nous, on pense que, ça, ça devrait faire l'objet du permis, ça devrait être intégré dans le permis d'exploitation. Et, donc, toutes les conditions, si vous voulez, les conditions, les ententes, ce qui devient, donc, tout titre d'autorisation dans ce sens-là, c'est ça qu'on voudrait voir rendu public pour nous assurer que c'est possible pour une tierce partie, quelle qu'elle soit, de pouvoir avoir accès au registre public puis de pouvoir l'étudier. Donc, c'est dans ce sens-là qu'on soumet l'amendement, et on est heureux que le ministre propose de suspendre l'adoption pour que ce soit pris en considération de façon sérieuse, là, par le ministère.
Le Président (M. Huot): Merci. Je comprends qu'il y a consentement pour la suspension de l'amendement proposé. J'avais une intervention de Mme la députée de Duplessis auparavant.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Peut-être juste pour une précision parce que j'entendais le ministre qui disait: De zéro à 3 000 tonnes, il y aura des consultations. Moi, M. le ministre...
Le Président (M. Huot): Un instant. Juste un instant, s'il vous plaît. Je demanderais, à ma droite, un peu de collaboration, on entend un bruit de fond qui est un peu désagréable. Mme la députée de Duplessis, c'est à vous.
Mme Richard (Duplessis): Merci. J'aimerais, comme je le disais, avoir des précisions parce qu'on sait qu'à partir de 3 000 tonnes par jour il y aura des consultations publiques avec le BAPE, il devra intervenir à ce moment-là. Mais, de zéro à 3 000 tonnes, vous avez parlé de consultations publiques, est-ce que vous pouvez m'en dire davantage, quelle forme ça prendra?
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. De zéro à 3 000 tonnes, il y aura l'obligation d'une consultation qui, elle, sera régie à l'intérieur d'un règlement sur ce sera quoi, les conditions de la consultation, ce sera quoi, les contenus de la consultation, la façon de faire la consultation, et, véritablement, là, les gens pourront savoir exactement de quelle façon ça va se passer à l'intérieur d'un règlement.
Le Président (M. Huot): Mme la députée de Duplessis.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Ce règlement, vous allez en faire mention quand? Il va être déposé quand? Est-ce qu'on l'annexe... On peut-u en discuter aujourd'hui? Parce que, là, ça semble assez vague dans la façon... Vous dites que tout va être rendu public, mais, à ce que je comprends, le règlement, on ne l'a pas encore, là, on n'a pas rien pour se baser, là.
M. Simard (Dubuc): On m'indique, M. le Président, qu'à l'article 33 du projet de loi on va discuter justement des conditions au niveau du règlement. Et vous allez comprendre que le règlement découle de la loi. Donc, à partir de là, pour être capable de parler du règlement, il faut que la loi soit là, et puis, à ce moment-là, on va construire le règlement en fonction de ce que la loi aura décidé. Je voudrais bien pouvoir en dire plus à ma collègue de Duplessis, mais c'est de la façon que ça se fait.
Le Président (M. Huot): Ça va? Merci. Donc, il y avait consentement, on suspend la proposition d'amendement à 5.1. Consentement de part et d'autre, donc on va passer à l'article 6 maintenant. L'article 6, monsieur... Oui, M. le député de L'Assomption?
M. McKay: Moi, je voudrais proposer un amendement à l'article 5.
Le Président (M. Huot): Un nouvel amendement?
M. McKay: Oui, introduire un article 5.2.
Le Président (M. Huot): Oui, ça va. Peut-être nous en faire la lecture, M. le député de L'Assomption.
M. McKay: Oui. Bien, c'est en directe concordance avec l'amendement précédent. Donc, peut-être qu'on décidera de le suspendre aussi, là, mais je voulais quand même l'introduire à ce moment-ci. Donc, il s'agit d'insérer, avant l'article 6 du projet de loi, le suivant:
5.2. L'article 13 de la Loi sur les mines est modifié par, premièrement, l'ajout, au premier paragraphe, après les mots «et immobiliers» des mots «et autres autorisations accordées en vertu de la présente loi»; et, deuxièmement, l'ajout, au deuxième paragraphe, après les mots «ces droits», des mots «ou ces autorisations».
Le Président (M. Huot): Donc, évidemment, l'amendement est recevable. M. le député de L'Assomption, est-ce que vous voulez, tout de suite, aller dans les explications ou vous préférez attendre de voir qu'est-ce qu'on fera du 5.1?
M. McKay: Bien, je vais l'expliquer pour...
Le Président (M. Huot): Allez-y, la parole est à vous.
M. McKay: ...s'assurer qu'on le prenne dans le même sens, là. Ça ne devrait pas être long. Donc, il s'agit d'une modification à l'article 13, qui traite un peu du registre public. Donc, on mentionne actuellement, là, à l'article 13 de la loi actuelle: «Le registraire, désigné par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, est chargé:
«1° de tenir le registre public des droits miniers, réels et immobiliers.»
Et, donc, on ajouterait, là, que... Ça se lirait comme suit:
«1° de tenir le registre public des droits miniers, réels et immobiliers et autres autorisations accordées en vertu de la présente loi.»
«2° d'y inscrire sommairement ces droits ainsi que leurs renouvellement, transfert, [adoption], révocation ou expiration...»
Donc, maintenant, avec l'amendement suggéré, se lirait:
«2° d'y inscrire sommairement ces droits ou ces autorisations ainsi que leurs renouvellement, transfert, abandon, révocation ou expiration, et d'y conserver les titres qui constatent ces droits.»
Et on ne touche pas au troisième alinéa qui mentionne:
«3° d'y inscrire tout autre acte relatif à ces droits.»
Alors, il s'agit donc d'une concordance avec l'amendement précédent que nous avons déposé.
Le Président (M. Huot): Merci. M. le ministre, vous vouliez réagir?
M. Simard (Dubuc): M. le Président, je vais demander de suspendre parce que c'est difficile de faire une réflexion en même temps. On n'a pas le document, et, véritablement, lorsqu'on va l'avoir, je vais être en mesure d'en discuter et puis de vous revenir avec... Maintenant, c'est...
M. Simard (Dubuc): On m'indique, là, qu'à l'article 6 on a aussi une modification au niveau de l'article 13. Donc là, on chevauche deux amendements qui, nécessairement... Je ne sais pas à quel niveau devra entrer un par rapport à l'autre, mais je dois vous dire que ça devient assez compliqué, là.
Le Président (M. Huot): ...les copies d'amendement arrivent. Vous préférez quand même... vous demandez la suspension?
M. Simard (Dubuc): Oui, s'il vous plaît.
Le Président (M. Huot): Évidemment, on a besoin du consentement pour suspendre la proposition d'amendement. Est-ce qu'il y a consentement de part et d'autre pour suspendre cette proposition d'amendement également?
M. McKay: Consentement.
Le Président (M. Huot): Consentement. Donc, l'amendement 5.2 est suspendu. On passe maintenant à l'article 6. M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. À l'article 6, l'article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants:
«--permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain;
«--bail minier;
«--concession minière;
«--bail d'exploitation de substances minérales de surface;
«--bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel;
«--bail d'exploitation de réservoir souterrain;
«--autorisation d'exploitation de saumure;
«4° d'y inscrire les promesses d'achat relatives à des claims.»
Au niveau des explications, M. le Président, le Registre public des droits miniers, réels et immobiliers est un registre strictement administratif. Les actes inscrits à ce registre ne bénéficient pas de l'effet d'opposabilité, comme c'est le cas lorsqu'ils sont inscrits dans les bureaux de la publicité des droits. L'utilisation des inscriptions qui y sont faites est de permettre au ministre d'appliquer les articles 78, 122, 156, 206 et 293. Toutes les autres inscriptions qui ne visent pas l'application de l'article de la loi sont inutiles.
M. McKay: Oui. Merci, M. le Président. Donc, le ministre nous indique que les actes inscrits au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers ne bénéficient pas de l'effet d'opposabilité, comme c'est le cas lorsqu'ils sont inscrits dans les bureaux de la publicité des droits. J'aimerais qu'on nous explique quel est cet effet d'opposabilité.
M. Simard (Dubuc): Si vous permettez, étant donné que c'est vraiment légal, là, je vais laisser Me Daigle répondre à la question de mon collègue.
Le Président (M. Huot): Évidemment, avec le consentement. Il y a consentement? Me Daigle, la parole est à vous.
Mme Daigle (Danie): Alors, l'effet d'opposabilité dont il est question ici, c'est celui qui est décrété par le Code civil et conféré par l'enregistrement dans les bureaux de publicité des droits. C'est qu'à partir du moment où un acte est inscrit là les tiers ne peuvent prétendre l'ignorer, il leur est opposable. C'est ça, l'effet d'opposabilité qu'on retrouve dans les bureaux de publicité des droits, mais ce n'est pas un effet qui est conféré au registre des titres miniers.
M. McKay: Pourquoi?
Mme Daigle (Danie): Parce que c'est de la...
Mme Daigle (Danie): C'est que le législateur en a décidé... Mais c'est aussi probablement pour des raisons pratiques. On a un seul registre qui confère l'opposabilité des droits, c'est celui qui... c'est ceux qui sont tenus dans les bureaux de publicité des droits. Si on avait, par exemple, deux registres qui conféraient le même effet mais que l'inscription ne se ferait pas en même temps, on aurait peut-être des problèmes d'application, là.
M. McKay: Bien, est-ce qu'on n'a pas un problème d'application simplement du fait que le... on vient de consacrer le fait que les actes inscrits dans les bureaux de la publicité des droits sont volontaires, donc sont facultatifs, alors que l'inscription au registre des droits miniers, lui, est obligatoire?
Mme Daigle (Danie): Pas du tout. Pas du tout. Pas du tout, parce que, comme je vous disais tout à l'heure, c'est que, si on veut rendre un acte opposable, on doit le publier au Bureau de la publicité des droits, mais ça, ça se fait toujours sur une base volontaire. Si vous ne voulez pas que votre acte soit opposable aux tiers ou si vous n'avez pas d'avantages à... vous n'êtes pas tenu de le publier au Bureau de la publicité des droits. Le registre minier, lui, c'est différent, c'est un registre que le ministre tient pour avoir un suivi des permis qu'il émet. C'est strictement administratif.
M. McKay: O.K. Maintenant, je comprends, donc, qu'une entreprise minière... En ce qui concerne le registre du ministère des Ressources naturelles, comme vous le mentionnez, c'est strictement à des fins administratives, donc ça n'accorde pas d'avantages ni d'inconvénients, là, à l'entreprise. Par contre, si elle choisit d'inscrire son titre au Bureau de la publicité des droits, à ce moment-là elle bénéficie de l'effet d'opposabilité, et là il y a un impact qui est plus que strictement administratif, là, ça accorde vraiment un privilège, je vous dirais, là, à l'entreprise. Et ça, bien c'est à son bon gré de vouloir bénéficier ou non de cet effet-là d'opposabilité. Donc, c'est bien ça, la distinction?
Mme Daigle (Danie): C'est exactement ça. Si on prend l'exemple d'une hypothèque, là, si vous voulez avoir une hypothèque de premier rang, par exemple, qu'elle soit opposable à d'autres créanciers, vous devez l'inscrire au Bureau de la publicité des droits. Ça lui confère un premier rang puis une opposabilité à l'égard des tiers. Ça pourrait être un avantage pour une entreprise, là, de faire une publication, là. Mais on n'a pas cet effet-là au registre des titres miniers.
M. McKay: O.K. Puis est-ce qu'on connaît, parmi les détenteurs de titres miniers qui sont inscrits au registre du ministère, combien décident d'inscrire les droits aussi au Bureau de la publicité des droits? Est-ce que c'est une portion non significative? Est-ce que c'est presque la totalité? Donc, quel est le ratio? Est-ce que, dans le fond, c'est une grande proportion ou une faible proportion?
Mme Daigle (Danie): Je ne saurais vous dire. Ce que je peux vous dire, par exemple, c'est que c'est plus fréquent pour les titres d'exploitation comme les baux miniers que ça l'est pour les claims, qui sont des titres plus précaires, qui sont des titres d'exploration. Mais je ne pourrais pas vous donner la proportion.
M. McKay: O.K. Bien, mon autre question, c'était... Bon, mais, si on ne connaît pas la proportion, je ne sais pas si on connaît au moins la tendance. Est-ce qu'au fil des récentes années le ministère a constaté qu'il y avait une augmentation ou une diminution de ce phénomène-là? Pour qu'on puisse arriver aujourd'hui en proposant un amendement, là, à la Loi sur les mines, j'imagine qu'il y a... c'est qu'on ressent un besoin. Est-ce que ce besoin-là est ressenti plus fortement depuis un certain temps? Ou quelle est la motivation, là, derrière le fait d'amener cet article 6 au projet de loi n° 79?
Le Président (M. Huot): M. le ministre. Me Daigle...
M. Simard (Dubuc): Ce qu'on me dit ici, M. le Président, c'est par souci d'allégement, et c'est la raison pour laquelle... Il y avait des choses inutiles, et, à ce moment-là, on les a enlevées au niveau de la loi. Donc, c'est ce qu'on m'indique. Maintenant, au niveau... C'est la raison qu'on me donne, pour répondre à la question de mon collègue.
M. McKay: Bon, d'accord. Donc, c'est une modification, ce que je constate, il s'agit d'une modification à l'article 13 de la loi, donc, qui permet de le réécrire, là. Donc, on remplace tout le paragraphe 3° par un nouveau libellé. Comme on a décidé, aux deux amendements précédents, de les suspendre temporairement, le temps de pouvoir aller chercher d'autres informations, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de suspendre aussi l'adoption de l'article 6, puisqu'il vise la réécriture du même article 13 de la loi actuelle sur les mines?
Le Président (M. Huot): Évidemment, suspension, c'est avec consentement.
M. Simard (Dubuc): Écoutez, dans le but d'avoir une décision éclairée, M. le Président, moi, je ne vois pas d'objection à ce qu'on revienne à ce sujet-là parce que, comme je vous ai expliqué tout à l'heure, là on a deux amendements qui sont superposés et qu'il faut nécessairement voir quel effet que ça pourrait avoir, là.
Le Président (M. Huot): Donc, à moins qu'il y ait d'autres interventions... M. le député d'Ungava.
M. Ferland: Merci, M. le Président. C'est plus une précision, là. Parce que, tout à l'heure, Me Daigle a mentionné, par rapport à cette modification-là, advenant... Parce que ce n'est pas une obligation, là, dans le cas des entreprises concernées, les entreprises minières. Mais c'est pour mieux comprendre parce qu'elle a donné un exemple au niveau des... pour s'inscrire, qu'en termes de droits, au niveau de première hypothèque ou deuxième hypothèque... J'aimerais avoir un petit peu plus de clarifications là-dessus, vous avez fait allusion à ça.
Mme Daigle (Danie): Alors, je disais ça tout simplement pour illustrer l'intérêt que pouvait avoir une entreprise de procéder à une inscription de ses droits miniers au Bureau de publicité des droits, mais c'était juste un exemple comme ça, là. C'est que, si jamais, c'est ça, il obtient un financement puis que son créancier tient à ce que l'acte soit opposable à d'éventuels créanciers ou à d'éventuels détenteurs, bien il le fait publier au Bureau de la publicité des droits. Pour le moment, c'est que ça pouvait être inscrit au registre minier aussi, mais ça ne conférait pas cet effet d'opposabilité là.
Le Président (M. Huot): M. le député d'Ungava.
M. Ferland: O.K. Merci. Est-ce qu'à ce moment-là, dans des situations où une entreprise s'inscrit sur la loi de la protection sur la faillite, ou est en difficultés financières, ou peu importe, si je comprends bien, c'est l'institution qui prête qui va exiger à l'entreprise de s'inscrire? C'est-u ça qu'il faut comprendre ou...
Mme Daigle (Danie): Ça, c'est des relations d'affaires. C'est le créancier qui décide, là, j'imagine, là. Généralement, c'est comme ça que ça se passe. S'il s'est inscrit, c'est parce que les créanciers l'exigent, là. Mais je ne peux pas dire que c'est comme ça dans tous les cas, là.
M. Simard (Dubuc): Dans mon ancienne vie, M. le Président, lorsqu'un créancier fait un prêt à une entreprise, il exige une hypothèque. Parce que ce qu'on veut savoir, c'est est-ce qu'il y a des liens à quelque part sur ce terrain-là ou encore ce grand territoire là. C'est la raison pour laquelle on dit: Si on le publicise, on va le savoir parce qu'il y a des gens qui vont... Ils vont donner signe de vie, là. C'est ça que ma grand-mère disait, là, ils vont donner signe de vie parce qu'il est publicisé. Puis, s'il y a un lien sur ce terrain-là, ils vont dire: Wo! Wo! Wo! attendez un peu, là, c'est à moi, cette affaire-là. Donc, voilà la nécessité de l'inscrire au niveau de la publicité des droits, parce que, souvent, c'est le créancier qui fait ces exigences-là, et puis être en mesure de tout connaître et de tout savoir sur le lien qu'elle peut avoir au niveau de sa première hypothèque.
Le Président (M. Huot): Oui, M. le député d'Ungava.
M. Ferland: Bien, moi, ça m'éclaire, je trouve ça tout à fait correct. C'était pour apporter la précision parce qu'il y a des cas... Et on l'a vécu dans certaines situations, j'ai souvent référé au camp minier Chapais-Chibougamau où, à un moment donné, parce qu'on... Il y a l'article dans la loi actuelle... le chapitre 8, l'article 378 qui permet au ministre de retirer, bon... Mais, quand on a un droit de premier, deuxième, troisième créancier, advenant le cas d'une faillite ou d'une fermeture de mine, je pense, c'est bon que ça soit clarifié et connu parce qu'on l'a vécu dernièrement, ça évite, quand c'est clair, là, d'ajouter des longueurs parce que... Et le ministre ne peut pas reprendre, là, possession des claims à ce moment-là. O.K., c'est ce que je comprends là-dedans, tant et aussi longtemps que ça, ce n'est pas clarifié, et là ça peut étirer pendant un an, deux ans, trois ans. Est-ce que c'est ça qu'il faut comprendre à ce moment-là aussi?
M. Simard (Dubuc): Je vais laisser, étant donné, encore une fois, que c'est plus légal, je vais laisser la parole à Me Daigle.
Mme Daigle (Danie): Je ne pense pas. Ce n'est pas ça qu'on vise, là. Ce qu'on vise, tout simplement, c'est alléger l'administration pour que le ministre soit tenu au courant des actes qui sont nécessaires, de porter à sa connaissance pour qu'il puisse exercer les devoirs qu'il doit exercer en vertu de la Loi sur les mines. C'est la simple raison pour laquelle on apporte cette modification-là, c'est que le ministre a parfois des avis à donner à des créanciers. S'ils n'ont pas dénoncé leurs intérêts, on n'est pas en mesure de le faire. C'est juste, juste pour ça, ce n'est pas...
M. Ferland: ...pour le moment, mais je reviendrai parce qu'il y a des endroits plus loin où on peut revenir sur la question des claims ou ce qu'on appelle aussi la dormance des claims dans des situations comme je viens de soulever, dans... On va avoir l'occasion d'y revenir.
Le Président (M. Huot): Donc, on avait un consentement mutuel pour suspendre l'article 6. À moins qu'il y ait d'autres interventions, donc, l'article 6 est suspendu.
M. le ministre, vous nous aviez déjà indiqué que vous aviez un amendement à introduire en 6.1. Est-ce que vous voulez l'introduire maintenant?
Le Président (M. Huot): La parole est à vous.
M. Simard (Dubuc): À 6.1, insérer, après l'article 6 du projet de loi, le suivant:
6.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 13 de la Loi sur les mines, du suivant:
«13.1. Le ministre inscrit, sur la carte des titres miniers, une mention relative aux déclarations des titulaires concernant la recherche ou la découverte de substances minérales contenant ou pouvant contenir 0,05 % ou plus d'oxyde d'uranium.»
Le Président (M. Huot): Donc, je vous informe que l'amendement est recevable. Est-ce que vous voulez faire la distribution immédiatement d'une copie de l'amendement?
Le Président (M. Huot): Et, si vous voulez commencer les explications, on va commencer la distribution au même moment.
M. Simard (Dubuc): D'accord. On répond par cette modification aux inquiétudes manifestées durant la consultation publique quant à la divulgation par le ministère des informations reçues concernant la déclaration de la découverte d'oxyde d'uranium par les titulaires de claims. Il s'agit d'être transparent et de rétablir la confiance en créant l'obligation pour le ministère de publier les informations reçues sur la carte des titres miniers. Voilà, M. le Président, c'est l'explication.
M. McKay: Bien, je n'ai pas en main l'amendement, donc je vous demanderais peut-être de suspendre pour quelques minutes.
Le Président (M. Huot): C'est sur le point d'arriver. Je ne sais pas si ça va être nécessaire de suspendre, je vous laisse en prendre connaissance. Vous voulez une suspension pour en prendre connaissance de façon un peu plus importante?
M. McKay: Oui. O.K.
Le Président (M. Huot): Donc, consentement, je vais suspendre quelques instants seulement.
Le Président (M. Huot): Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons les travaux. M. le député de L'Assomption, la parole est à vous.
M. McKay: Bien, à ce moment-ci, M. le Président, comme ça concerne une problématique qui a été vécue fortement dans la région de Sept-Îles, toute la question, donc, d'exploration de l'uranium à proximité d'une source d'eau potable d'une municipalité, à proximité de la rivière Moisie, qui est une rivière à saumon, bien j'aimerais peut-être laisser l'opportunité à ma collègue de poser des questions au ministre puis, je pense, je sens que mon collègue d'Ungava a aussi des questions à poser.
Le Président (M. Huot): Donc, on débute avec Mme la députée de Duplessis.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. M. le Président, j'aimerais savoir de la part du ministre sur quelle base scientifique on s'est basé pour arriver au 0,05 % ou plus d'oxyde d'uranium. Sur quelle base scientifique vous êtes-vous basé, M. le ministre, pour établir ce pourcentage?
M. Simard (Dubuc): D'abord, je voudrais indiquer à ma collègue de...
Le Président (M. Huot): Duplessis.
M. Simard (Dubuc): ...Duplessis que nous avons déposé des cartes, M. le Président, lors des audiences... c'est-à-dire des consultations si vous aimez mieux, et puis on sait pertinemment que l'uranium est présent à peu près partout sur le territoire du Québec. Donc, il fallait partir de quelque chose. Donc, nous nous sommes tournés vers, je vous dirai, des spécialistes du domaine pour s'assurer de bien connaître, je vous dirai, là, les incidences d'avoir tel pourcentage d'uranium plutôt que tel pourcentage. On nous a indiqué qu'en bas de 0,05 % ça n'avait absolument aucune incidence. Parce que, sur l'ensemble du Québec, je dois vous dire que c'est... il y en a partout, de l'uranium.
Maintenant, à 0,05 %, c'est une recommandation de spécialistes. C'est la raison pour laquelle on se base sur 0,05 % et qu'on dit à l'intérieur de la recommandation, ici, que toute concentration en dessus de 0,05 % devra obligatoirement être déclarée ou encore démontrée sur carte, et c'est véritablement... Lorsque vous allez aller sur la carte qui... On appelle ça le GESTIM, le système GESTIM, il va y avoir une indication à l'effet qu'un tel claim à tel endroit ça va être des couleurs différentes qui vont être montrées sur la carte... qui ont une concentration au-delà de 0,05 %, et c'est ce que... vous allez le voir, toutes les municipalités, tous les intervenants qui vont aller sur ce site-là vont être en mesure de constater immédiatement qu'il y a de l'uranium au niveau de cette partie de territoire là. C'est ce que je pourrais répondre à ce moment-ci à ma collègue de Duplessis, M. le Président.
Mme Richard (Duplessis): Bon. Merci, M. le Président. Si je comprends bien le ministre... Parce qu'il dit: En deçà de 0,05 %, les experts nous ont dit que c'était sans incidence. Sans incidence, pour moi, ça peut vouloir dire aussi sans danger pour la santé publique. Parce que, si ça a des incidences, quelles sont-elles, ces incidences, quand on arrive au-dessus du 0,05 %? Il faut dire qu'il y en a, des incidences. Est-ce que c'est une question de santé publique? Est-ce que c'est une question de rentabilité pour les titulaires de claims? C'est des questions que je me pose sérieusement, M. le ministre, parce que vous avez établi cette base, vous semblez nous dire que c'est des scientifiques qui vous ont dit de la fixer, puis ça veut-u dire également que, quand vous dites: Il va y avoir différentes couleurs quand on va pouvoir aller consulter la carte... est-ce que ce sera de couleur rouge quand on aura une teneur de 0,05 %? Quelles seront les couleurs? Parce que, je veux dire, le commun des mortels, il va aller consulter la carte, 0,03 %, 0,05 %, 0,06 %... Puis, si vous avez consulté les experts pour arriver à un seuil de pourcentage où il faut obligatoirement le déclarer, vous avez dû, j'espère, consulter les experts pour nous dire: Bien là, jusqu'à telle teneur, là, le site, il a un fort potentiel, et ça ne vient pas répondre aux questions, je vous dirais, des citoyens, là, qui s'inquiétaient. De quelle façon... Est-ce que, sur le site qu'on va pouvoir aller consulter, il y aura des explications additionnelles? Et est-ce que, M. le ministre, vous pouvez me déposer l'avis des scientifiques? Parce que, moi, je connais des gens qui sont des experts dans le domaine, puis ils n'ont pas nécessairement la même opinion que la vôtre.
M. Simard (Dubuc): M. le Président, d'abord, je veux indiquer, là, que je ne connais pas la couleur que la carte va avoir, là. Il va y avoir une légende, bien sûr, qui va indiquer, là, que, mettons, je ne sais pas, la couleur rouge, la couleur jaune ou la couleur verte, c'est de l'uranium qu'il y a là en concentration supérieure à 0,05 %. Donc, c'est ça qui va être indiqué sur la carte dans un but, justement, d'être transparent parce que c'est ça qui a été demandé, on veut savoir là où il y a de l'uranium.
Maintenant, à 0,05 %, M. le Président, je vais vous dire que ça peut avoir l'incidence suivante. C'est que plus la concentration est élevée, plus il peut y avoir potentiellement le développement d'investissements pour aller plus loin, aller faire une vérification, est-ce qu'on peut nécessairement faire une mine dans ce secteur-là qui pourrait être rentable. Donc, c'est à partir de là, mais dans un but... l'article nous indique que, dans un but d'être transparent, de démontrer cette possibilité-là, de dire qu'est-ce qui pourrait arriver dans l'avenir... Parce que, dans la loi, vous savez, il y a des explications très, très claires comment une mine doit cheminer pour être en mesure de devenir une... avoir un bail minier, mais, dans un but précis de transparence, on dit sur une carte... Peut-être que ça ne sera jamais exploré, peut-être que ça ne sera jamais exploité, mais on dit sur une carte: Voilà, dans ce secteur-là, il y a nécessairement une concentration d'uranium qui est supérieure à 0,05 %, et c'est très, très clair que, s'il y a quelqu'un qui est intéressé, une entreprise, elle va pouvoir aller faire des vérifications à ce niveau-là. Mais la population est au courant parce que c'est public, et ça peut être vérifié par les municipalités, par les MRC, par les prospecteurs, par des entreprises, par tout le monde. Donc, l'objectif de cet article-là, c'est un objectif de transparence, M. le Président.
Mme Richard (Duplessis): Merci. Sur quel mécanisme, M. le ministre, les exploitants vont-ils se baser? Il faudra que ça soit un instrument de mesure. Comment vous allez vous assurer que cet instrument de mesure soit uniforme pour tous ceux qui feront de l'exploration minière en vue de trouver des teneurs en uranium? Telle compagnie pourrait vous dire que sa teneur est à 0,03 %, l'autre, à 0,06 %. Ça va prendre un instrument de mesure commun, que tous vont utiliser le même instrument de mesure.
Les délais également dans... Est-ce qu'il y a une obligation... Je veux dire, quand vous avez commencé à faire de l'exploration minière à tel endroit, bon, on sait qu'ils commencent du forage, et tout ça, ça dépend aussi de la saison. Est-ce qu'il y a un délai quand on donne le permis d'explorer un site en particulier? Est-ce qu'il y a un délai à la suite de l'émission desdits permis pour l'obligation? Parce que, moi, je connais des compagnies, présentement, qui sont déjà actives sur le terrain, parce que, d'après les données qu'ils ont, il y aurait des fortes teneurs en uranium, en vue de faire de l'exploitation, par la suite, de ce gisement d'uranium. Mais, à ce moment-ci, est-ce que vous avez pensé au mécanisme, aux délais? Est-ce qu'ils ont six mois, trois mois, quatre mois pour aviser le ministère des teneurs qu'ils ont trouvées avec les premiers forages? Et, moi, j'aimerais en connaître davantage parce qu'à ce moment-ci on ne connaît pas le mécanisme, on ne connaît pas les délais, et, bon...
Puis, vous l'avez dit, il y aura des incidences si la teneur... Ça, je le comprends parfaitement, M. le ministre, si la teneur est plus haute, bien c'est sûr qu'eux, ces gens-là, vont vouloir faire de l'exploitation du gisement d'uranium. Et, même si je comprends que, sur la carte -- on s'entendra pour les couleurs par la suite -- les gens pourraient aller le consulter, ça ne vient pas nécessairement, je vous dirais, rendre le processus plus transparent parce qu'on aura encore quand même des gens qui vont débarquer puis qui vont savoir qu'il y a du potentiel à tel ou tel endroit pour une mine d'uranium.
Mais, moi, sur le mécanisme, ça, ça m'inquiète beaucoup parce que ça prend des mécanismes de contrôle. Est-ce que, les experts que vous avez consultés pour établir la teneur, vous en parlez dans le mécanisme, comment que les... puis à savoir est-ce qu'il y aura des inspections pour... Parce que vous dites: C'est une obligation. Comment vous allez vous assurer que ceux qui sont déjà sur le terrain vont prendre vos recommandations au sérieux et vont aviser le ministère? Moi, sur le mécanisme, en tout cas, ça, je voudrais en connaître davantage, puis sur le délai, parce que le délai aussi est important. Parce que ça veut dire que, moi, je peux encore avoir chez nous des gens qui vont venir faire de l'exploration, puis je ne le saurai pas, puis ils vont faire du forage, et tout ça. Le délai, c'est-u trois mois? Ils débarquent chez nous. Au bout de trois mois, bien là, ah, O.K., si tu en as trouvé, tu es obligé de le dire, la teneur. Tout ça, c'est assez flou à ce moment-ci.
M. Simard (Dubuc): D'abord, comment on définit s'il y a de l'uranium ou pas, vous comprendrez que c'est des compagnies de prospection qui sont sur un territoire donné, et les données géoscientifiques sur lesquelles ils se sont basés pour aller faire une recherche à un endroit plutôt qu'à un autre leur donnent un intérêt versus aller faire une exploration. Et puis, la concentration d'uranium, on trouve ça lorsqu'on fait une recherche en laboratoire. Donc, à partir de ces données-là, qu'est-ce qu'on dit, c'est qu'il y a une déclaration obligatoire si on trouve de l'uranium à 0,05 % de concentration pour que les gens qui demeurent dans ce milieu-là, dans ce secteur-là puissent bien comprendre que, là, on vient effectivement de trouver potentiellement une mine d'uranium. Est-ce qu'elle sera exploitable? Ça, c'est une chose. Mais, tout au moins, elle est déclarée parce qu'il y a une concentration à ce niveau-là. Et c'est ce que je peux dire, moi, comme réponse à ma collègue, M. le Président.
Le Président (M. Huot): Merci. J'ai une demande d'intervention du député de Rouyn-Noranda-- Témiscamingue.
M. Bernard: Merci, M. le Président. Je me sens l'obligation de revenir à ce moment-ci parce que, pour tous les gens qui nous écoutent puis même, je pense, pour nos collègues ici présents, c'est important d'expliquer le processus de comment le tout se fait parce qu'on entend des choses, à un moment donné, qui peuvent créer des campagnes de peur parce que les gens sont mal informés. Qu'est-ce que l'article du ministre dit à ce moment-ci, c'est de déclarer... «...une [motion] relative [de] déclarations des titulaires concernant la recherche ou la découverte de substances minérales [...] pouvant contenir 0,5 % [...] d'oxyde d'uranium.»
Revenons à la base de qu'est-ce qu'on fait -- puis ça, je vous parle de mon travail proprement dit -- je vais vous faire un parallèle. O.K.? Si on regarde dans l'histoire du Québec, on regarde en Abitibi-Témiscamingue, il y a probablement 5 000 indices d'or pour à peu près chaque mine qui est devenue en exploitation, d'une part. Puis qu'est-ce qu'on parle par indice? Quand on fait de la prospection, que ce soit pour l'or, l'uranium ou n'importe quels métaux, on cherche des indices, c'est-à-dire des endroits en surface où que, la minéralisation, on peut la trouver. Un indice, c'est quoi? Un indice, c'est quoi? Moi, là, je suis un prospecteur, j'arrive avec mon marteau, qui est plus gros que celui-là, O.K., puis on casse de la roche, on voit des zones potentielles, qu'on envoie à l'analyse. Un indice, c'est... Le ministère a des seuils pour définir qu'est-ce qui est un indice, par exemple tant de ppm en or, etc.
Donc, moi, je prends un échantillon qui s'appelle un échantillon choisi, un échantillon choisi à la main, que je mets dans un sac, il y a un numéro, puis que je j'envoie à l'analyse pour faire analyser la teneur en métal concerné. Dans ce cas-ci, on parle de teneur d'uranium de 0,05 %. Ça, ça n'a aucune notion économique, ça n'a aucune notion de dangerosité parce que, pour faire un gisement et aller à l'étape subséquente qui s'appelle un gîte... Parce qu'un gîte, un échantillon choisi, ma veine peut avoir un mètre de long, deux mètres de long, six pouces de large, c'est un indice, je vais avoir une valeur. Maintenant, l'étape d'une compagnie puis qui interpelle la députée de Duplessis, c'est l'étape de dire: Est-ce que, maintenant, je peux aller vers une concentration et une teneur économique? Parce que tu peux avoir une veine qui est ça de large... 5 cm va avoir une énorme valeur en uranium ou en or, mais n'a aucune continuité dans l'espace, et n'aura jamais de trou de forage dessus, et jamais de mine. La dynamique est celle-là.
Donc, première étape, un échantillon choisi. Deuxième étape, en exploration -- et c'est là où que je reviens aux définitions de «gîte» et de «gisement», qui sont importantes -- la deuxième étape, c'est celle d'un gîte. Est-ce que ma zone minéralisée commence à avoir une extension dans l'espace en deux dimensions? Par la suite, pour dire oui, ça devient intéressant. Troisième étape, on parle de gisement et que, là, on est rendu en trois dimensions, que non seulement la teneur et le volume fait que ça peut être exploité économiquement...
Qu'est-ce que les gens ont demandé, c'était de définir et d'indiquer les endroits où est-ce qu'il y avait des teneurs en uranium et... Premier terme est amené le mot d'uranium. On a clarifié la dimension d'oxyde d'uranium parce l'uranium se présente sous différentes formes. Le point important, premier point important, le ministre... Donc, pour un prospecteur et autres, le premier point, quand on a des crédits de travaux d'exploration, les dépenses reliées à l'analyse et à la collecte de minéraux et d'échantillons et les résultats d'analyse, les coûts d'analyse peuvent être déclarés sur les titres miniers. Donc, tout prospecteur et toute personne qui veut avoir ces crédits va déclarer ces travaux-là et les teneurs en oxyde d'uranium.
L'autre point important, les délais. Il y a des délais d'analyse, puis, dans certains cas, quand il y a eu des gros rushs en exploration minière, les délais d'analyse pour l'uranium et d'autres métaux étaient de deux, trois et quatre mois. Donc, le jour que je trouve mon échantillon, que je l'envoie en analyse, il peut se dépasser un délai là. Mais l'obligation des gens va être de le déclarer.
L'autre volet important, et que, là, il faut faire attention encore une fois, une compagnie publique, lorsqu'elle fait des découvertes significatives, se doit de déclarer publiquement les résultats parce que ça peut avoir des incidences sur les commissions des valeurs mobilières, et qui fait qu'il pourrait y avoir des délits d'initié et autres. Donc, l'obligation pour les compagnies publiques... dès qu'il y a des découvertes significatives, ils sont obligés de les rendre publiques au même moment qu'ils le rendent pour tout le monde.
Prochaine étape subséquente, il va y avoir des découvertes d'indices puis qui n'iront jamais à l'étape de forage ou autre parce que les géologues vont se rendre compte qu'il n'y a pas de continuité. Le moment, donc, de déclaration publique, le jour qu'une compagnie découvre un gîte significatif ou un horizon, ils sont obligés de le rendre public et, par la suite, d'autant plus qu'ils vont aller faire du financement. Donc, jamais une compagnie publique ne peut cacher des informations publiques parce qu'elle contreviendrait aux règles de base des commissions des valeurs mobilières et pourrait être poursuivie et tenue responsable, entre autres s'il y avait des délits d'initié.
Donc, revenons à la base... un gîte... Et pourquoi un seuil? Parce que des seuils ou des résultats de 0,01 % d'uranium, c'est tellement commun, O.K., dans la nature qu'il n'y a aucune notion, qu'on aurait une carte qui ne dirait strictement rien au bénéfice de la population. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Huot): Merci des précisions, M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue. M. le ministre, vous vouliez rajouter quelque chose?
M. Simard (Dubuc): Oui. Juste pour faire suite à ce que mon collègue vient de donner, au niveau des délais -- parce qu'il y avait la question de ma collègue de Duplessis -- c'est inscrit à l'article 25, M. le Président, c'est 60 jours, donc, de déclaration. Ils auront 60 jours nécessairement pour déclarer la découverte d'une concentration de 0,05 % plus que... que cette concentration-là est obligatoirement déclarée, et ils vont avoir 60 jours pour le déclarer.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Je veux remercier mon collègue de ses propos. On voit que c'est un expert en le domaine, mais, M. le Président, mon collègue a fait beaucoup référence, je vous dirais, du côté de l'industrie, il est quelqu'un qui connaît ça de par sa formation. Mais, moi, si je pense aux citoyens et aux citoyennes, à M., Mme Tout-le-monde qui ne sont pas nécessairement géologues, je vous dirais que... Puis on l'a constaté, là. Si on parle de l'uranium aujourd'hui puis que le ministre s'est vu dans l'obligation d'ajouter une teneur à 0,05 %, il faut se rappeler, M. le Président, que tout ça découle de ce qui s'est passé à Sept-Îles quand on a vu une compagnie y faire de l'exploration en vue d'en trouver une teneur importante au lac Kachiwiss.
Et, vous savez, dans tout le projet de loi, le seul endroit où on parle un peu de l'uranium, c'est ici, et je ne vois pas le fait d'une obligation d'en divulguer la teneur parce qu'on le sait qu'une teneur... que l'uranium, on en retrouve partout au quotidien, qu'une faible teneur en uranium, c'est certain qu'il n'y aura pas de potentiel là. Je vous dirais qu'on ne va pas investir des millions et des millions si on n'a pas... Le but, c'est toujours de l'exploiter et que ce soit rentable.
Ça ne vient pas régler le fait... L'obligation de divulguer la teneur en uranium qu'on voit pour les gens... Je vais parler pour ma communauté, qu'on voit arriver des gens qui débarquent comme ça parce qu'on... Nous, on est sur le terrain. Les gens, des fois, ils font de la motoneige l'hiver ou ils font du quatre-roues l'été, ils circulent -- il y a beaucoup de villégiateurs chez nous -- et là on se rend compte qu'on a une compagnie qui est débarquée, qui fait du forage à proximité, à proximité d'une ville, à proximité d'une source d'eau potable. C'est le meilleur exemple que j'ai à vous donner, c'est ce qui s'est passé à Sept-Îles, et ce n'est pas l'obligation d'en divulguer la teneur... Moi, je vous dirais, que la teneur soit à 0,05 % ou qu'elle soit un peu plus forte, ça ne vient pas rassurer la population dans tout le processus, que des gens débarquent comme ça, sans qu'on en soit avisé, sans qu'il y ait d'explication, régler le problème qui s'est passé à Sept-Îles.
Je peux comprendre que mon collègue a voulu me donner, je vous dirais... Et j'apprécie, j'apprécie beaucoup ce qu'il m'a donné par rapport, bon, aux façons dont... bon, puis par rapport à tout ça. Et le délai -- merci, M. le ministre -- le délai de 60 jours, c'est un délai quand même assez raisonnable, somme toute. Mais je vais laisser la parole à mon collègue député de l'Ungava. Mais je vous dirai que cette question-là continue de me hanter, qu'on fait le projet de loi sur les mines et on ne viendra pas répondre de façon à mieux encadrer, et ce qui s'est passé à Sept-Îles ne se reproduise plus, qu'une... Même avec l'identification sur la carte. Moi, je vous le dis, M., Mme Tout-le-monde, ce n'est pas des experts, nécessairement, qui sont montés aux barricades à Sept-Îles, là. On avait des gens, oui, au niveau de la santé, je pense, entre autres, les médecins, mais on avait des citoyens qui étaient laissés à eux-mêmes et on n'avait pas de moyens, et ni le ministre, de faire en sorte que cette compagnie se retire. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Huot): Merci. Je cède maintenant la parole au député d'Ungava.
M. Ferland: Merci, M. le Président. Je pense que, là, on a un élément important, majeur qui a fait l'objet... Ma collègue de Duplessis nous l'a rappelé en nous remémorant tout ce qui s'est passé dans le secteur de Sept-Îles puis tout ce qui se passe aussi également présentement dans le secteur des monts Otish dans mon comté, dans la région Nord-du-Québec.
C'est un élément important au niveau de l'uranium. Pourquoi? Parce qu'au Québec on connaît très peu, là, ce type de minerai là, donc tout ce qui entoure au niveau de l'environnement, au niveau de la santé publique, de la santé des gens qui demeurent en périphérie, là, d'un projet potentiel et d'une zone urbanisée. Donc, c'est un élément important de ce projet de loi là, puis, moi, je suis heureux qu'on l'aborde parce que, on l'a dit au début, le projet de loi n° 79, là, on aurait souhaité qu'il soit beaucoup plus large que ça, qu'on touche un petit peu plus abondamment, là, la Loi sur les mines. Mais on aborde au moins la question de l'uranium.
On parlé de délai, on nous a référés... C'est correct, hein, on l'a, la réponse, le délai de 60 jours. On va y revenir à l'article 25, c'est ce qu'on a été voir. Mais, dans l'obligation d'informer, la loi, à mon avis, n'est pas... Est-ce qu'on pourrait être un petit peu plus précis? Quand on dit: Ça va être inscrit dans les registres, bon, du ministère du... Comment vous avez appelé le...
M. Ferland: O.K. C'est ça. Mais, si on... il faudrait être... Et les gens qui sont venus, dont la ville de Sept-Îles, il y a d'autres municipalités, des MRC, la Fédération québécoise des municipalités en a fait référence... Le ministère pourrait, d'office, informer la MRC, ou la municipalité, ou la communauté autochtone, là, qui se situe dans un rayon de 50, ou 100 km, ou 50 km, les gens... Parce que ce n'est pas tout le monde, il n'y aura pas quelqu'un à la MRC... Bien souvent, on n'est même pas au courant qu'il y a une campagne de forage, qu'il y a une campagne de... Même si l'entreprise aura l'obligation, dans un délai de 60 jours, d'informer le ministère, bien le ministère, lui, n'est pas obligé d'informer la municipalité ou la population touchée. Je pense qu'on pourrait être davantage précis dans la loi -- on y est présentement -- ou le ministère pourrait transmettre l'information, O.K., à la municipalité, à la MRC ou à la communauté autochtone puis délimiter un périmètre d'un secteur parce que les gens...
Je donne l'exemple, M. le Président, de la ville de Sept-Îles quand elle est venue, c'est sûr que ce qui se passe à 250 km au nord de la ville de Sept-Îles, ou au nord de la ville de Chibougamau, ou peu importe, là, comme exemple, sur des territoires non habités, non urbanisés, il n'y a pas de village, il n'y a pas de communauté autochtone, ça, ça pourrait peut-être être un peu différent. Mais il faut toujours considérer -- et les gens des groupes nous l'ont dit -- il y a toute la question des... Si jamais, dans les étapes... O.K. J'y reviendrai tout à l'heure, dans les étapes subséquentes, si une découverte significative qui laisse présager éventuellement une découverte majeure et pourrait être exploitée de façon... sur le plan économique, donc la mise en opération d'une mine... Mais j'y reviendrai tout à l'heure. Donc, dans l'article, il n'y a rien qui oblige le ministère, et ça, les gens l'ont demandé parce que ce n'est pas tout le monde qui va avoir le réflexe d'aller sur le site du ministère, d'aller vérifier si telle entreprise, telle campagne de forage par une entreprise X, une junior ou... au niveau de l'exploration, ont fait des découvertes. Donc, je pense que ça serait important d'aller un petit peu plus loin et que le ministère, lui aussi, s'engage à transmettre à la MRC, à la municipalité ou à la communauté autochtone cette information-là.
M. Simard (Dubuc): M. le Président, je pense qu'on devra avoir, peu importe, je vous dirai, là, le législateur qui est là, on devra avoir un petit peu de suite dans les idées parce qu'on travaille à la diminution de l'appareil de l'État de plus en plus avec les moyens technologiques d'aujourd'hui, et puis la raison, c'est pour être plus productif. À partir du moment où on exige que des fonctionnaires de l'État fassent des avis, je vous dirai, à des personnes intéressées par le domaine, là, qui sont des municipalités, des MRC, etc. et que ces gens-là ont la possibilité d'avoir, je vous dirai, là, de consulter des registres eux-mêmes... Parce que c'est leur responsabilité aussi, ils ont des responsabilités, là, et ils ont la possibilité de le faire par un système technologique très important qui s'est développé au cours des dernières années pour diminuer nécessairement beaucoup d'obligations qui étaient, avant, faites par le fax, par toutes sortes de choses. Ça prenait, je vous dirai, des chauffeurs de ces appareils-là, là. Maintenant, on est en mesure de faire ça en direct, donc diminuer la possibilité d'augmenter des coûts pour le contribuable, c'est-à-dire le Québécois qui paie toujours avec sa poche.
Donc, je vous dirai que, là, ici, le fait de demander d'envoyer des avis pareil comme on le faisait il y a 15 ans, je vous dirai, là, que ça augmente le poids au niveau de la charge des fonctionnaires et ça sert mal l'État, M. le Président. Ça sert mal l'État parce qu'on veut diminuer les choses que l'on peut diminuer avec les nouvelles technologies d'aujourd'hui. Donc, à partir du moment où qu'on a des exigences, moi, je dirais beaucoup plus, M. le Président, qu'il faut aviser les MRC, les municipalités, que, régulièrement, les gens qui travaillent au niveau de la planification vont devoir vérifier sur ces sites-là qu'est-ce qui s'est passé au niveau de leur territoire à eux. C'est plus ça, moi, que je verrais. Mais, de là à alourdir l'appareil de l'État, j'ai des difficultés avec ça, M. le Président, comme ministre parce que je dois vous dire que, journalièrement parlant, on essaie de trouver des méthodes pour diminuer l'appareil de l'État, et juste pour... peu importe qui sera là ou peu importe qui est là actuellement, mais ça va servir les Québécois dans le futur, M. le Président, le fait de bien se servir des technologies d'aujourd'hui. Et c'est la réponse que je pourrais donner à ce moment-ci à mon collègue de l'Ungava, M. le Président.
M. Bernard: Merci, M. le Président. Je vais me permettre une intervention encore en prenant justement l'exemple de Terra Ventures puis du lac Aguanish. Quand j'entends beaucoup de propos tenus par rapport à ce projet-là, quand j'écoute les interventions, j'ai l'impression que les gens pensent que la minéralisation en uranium est apparue dans la roche le jour que Terra Ventures a commencé ses travaux d'exploration et qu'avant ça il n'y avait pas d'uranium présent, et la réalité n'est pas ça. Parce que, demain matin, demain matin -- la minéralisation est là depuis des milliards d'années -- même si la compagnie qu'on a l'exemple à Aguanish, les travaux d'exploration se sont terminés, mais la minéralisation va toujours demeurer là en place. Et le plus bel exemple qu'on dit tout le temps, c'est que la minéralisation, peu importe la mine, soit assez importante pour que, justement, qu'on puisse aller la miner puis la retirer de l'environnement, et c'est là que c'est le plus sécuritaire.
Alors, qu'est-ce qu'il faut revenir à la toute base, à la toute base, la déclaration des travaux permet de dire: Voici, maintenant, on a eu des zones d'uranium de trouvées dans l'environnement. Même si l'exploration termine, si la municipalité croit que c'est encore... par exemple, dans le cas de Sept-Îles, est inquiète, est dangereuse, bien là ça serait important de se dire, si ma source d'eau potable est là, est-ce que je devrais changer ma source d'eau potable de place parce que l'uranium ne changera pas de place, elle, par rapport à la source d'eau potable? Merci, M. le Président.
Le Président (M. Huot): Merci, M. le député. Compte tenu de l'heure, M. le député d'Ungava, la parole sera à vous au retour.
Mais, compte tenu de l'heure, je lève la séance, et la commission ajourne ses travaux sine die.
Le Président (M. Huot): Moi, on m'avait donné midi comme heure. C'est midi, effectivement, midi.

References: l'article 4
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 L'article 9
 l'article 4
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 l'article 5
 L'article 10
 l'article 11
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 l'article 6
 L'article 11
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 l'article 5
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 l'article 2941
 l'article 2082
 l'article 11
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 l'article 5
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 l'article 10
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 l'article 62
 l'article 33
 l'article 6
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 l'article 5
 l'article 6
 L'article 13
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 l'article 6
 l'article 13
 l'article 6
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 l'article 13
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 378
 l'article 6
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 l'article 13
 l'article 25
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