Source: http://www.senat.fr/rap/l12-037/l12-03738.html
Timestamp: 2018-01-20 05:40:40+00:00

Document:
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je souhaite la bienvenue à M. Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, saisie au fond sur l'article 27 et à M. Pointereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, saisie au fond pour les articles 28 à 31. M. Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, m'a prié de vous présenter ses excuses.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - La motion de renvoi en commission adoptée le 15 février dernier a été l'occasion d'approfondir le texte de M. Doligé et de procéder à de nouvelles auditions, pour répondre aux mieux à ses préoccupations. Le texte ayant fait l'objet d'une attention particulière, notamment au cours des États généraux de la démocratie territoriale, je me bornerai à de brefs commentaires.
La démarche de simplification des normes est une nécessité absolue. Elle doit toutefois se faire avec prudence, pour des raisons de sécurité juridique. Certains dispositifs de simplification contenus dans la proposition de loi présentent en effet des risques ou des lacunes qui auraient des conséquences importantes si l'on n'y remédiait pas.
L'article 1er propose d'adapter les normes à la taille des collectivités. A cette fin, le préfet dispose de la faculté d'adapter les mesures réglementaires d'application des lois, soit que leur mise en oeuvre se heurte à des impossibilités techniques avérées, soit qu'elle entraîne des conséquences manifestement disproportionnées au regard des objectifs recherchés et des capacités financières des collectivités territoriales. L'intervention du préfet est encadrée. Ce même article identifie trois secteurs pour mettre en oeuvre ce principe : l'accessibilité des établissements recevant du public, la restauration collective et l'agrément des assistants maternels et familiaux. Je vous suggèrerai d'insérer, au sein des principes généraux de la décentralisation, un tempérament à l'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Nous reviendrons sur ce principe général d'adaptation, sous conditions, des normes législatives et réglementaires, mis en oeuvre par le pouvoir prescripteur.
La proposition de loi invite à renforcer les structures destinées à contrôler les normes et leurs poids dans l'activité des collectivités. L'article 2 élargit la composition et les compétences de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Elle comprendrait, en plus des membres actuels, des personnalités qualifiées, qui ne disposeraient pas d'une voix délibérative. Quant à ses missions, la commission serait chargée d'établir, chaque année, un rapport recensant l'ensemble des évolutions législatives et réglementaires s'appliquant aux collectivités territoriales dans un domaine particulier, au cours des cinq dernières années. Il serait ensuite transmis au Parlement et au Gouvernement, ce dernier disposant d'un délai de six mois pour faire connaître les préconisations qu'il souhaite reprendre. Il nous faudra examiner une disposition qui n'est pas sans évoquer une injonction... Ce rapport élargirait la compétence de la CCEN au stock de normes - 400 000 selon l'Association des Maires de France ! Enfin, les règlements des fédérations sportives lui seraient soumis pour avis. Pour mémoire, ils sont déjà soumis à la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES), qui ne présente pas ses propositions à la CCEN. Ces dispositions soulèvent cependant un certain nombre d'observations que j'aborderai lors de la présentation de mes amendements. Je pense notamment qu'il faut renforcer la CERFRES, ce dont l'audition de M. de Saint-Pulgent m'a convaincue.
La proposition de loi créerait des commissions consultatives départementales d'application des normes. Il s'agirait d'une déclinaison locale de la CCEN, présidée par le représentant de l'Etat, composée de deux maires honoraires et de deux personnalités qualifiées choisies en fonction de leur expérience professionnelle. L'article 4 crée en outre la commission consultative des études locales. Cette nouvelle formation restreinte du comité des finances locales favoriserait la mise en place d'une base de données partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'absence de connaissances partagées étant souvent considérée comme responsable de l'inflation normative. On peut s'interroger sur l'opportunité de créer de nouvelles structures quand il est difficile de participer à toutes celles qui existent déjà au niveau local.
La proposition de loi prévoit également des dispositions d'importance inégale, destinées à simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales. Les articles 5 et 6 déterminent les conditions de dématérialisation du recueil de leurs actes administratifs et de la publication de ceux-ci. L'article 14 assouplit les règles de fonctionnement des commissions d'ouverture des plis en modifiant les règles de quorum. Les articles 8, 10 et 11 procèdent à de nouveaux élargissements du champ de la délégation de pouvoir du conseil municipal au maire. Nous devons veiller à tempérer les contraintes tout en préservant le libre accès aux actes administratifs.
L'article 18 a pour objectif de rationaliser les moyens des collectivités, notamment en rendant facultative la création des centres communaux d'action sociale (CCAS) : d'une part, beaucoup de ces structures sont des coquilles vides ; d'autre part, beaucoup de communes, surtout les plus petites, n'en créent pas. Il convient peut-être de fixer un seuil. Je vous inviterai également à clarifier la répartition des compétences entre CCAS, centre intercommunaux d'action sociale (CIAS), communes et intercommunalités, ainsi que les conditions de transfert des compétences et leur répartition entre structures communales et intercommunales.
En matière d'urbanisme, les articles 19 à 26 soulèvent plusieurs observations, parfois d'ordre constitutionnel. L'article 20, qui crée les secteurs de projets, n'est pas assorti de solides garanties. En effet, que penser de la possibilité pour les préfets d'accorder des dérogations aux règles fixées « lorsque les caractéristiques de l'opération projetée le nécessitent » ? La formulation est imprécise. En outre, cela incombe-t-il au représentant de l'Etat ? L'article 24 soulève d'autres difficultés : il autorise les maires à signer des promesses de vente avant la délivrance du permis d'aménager un lotissement. Je suis très réservée, la pratique démontrant l'importance d'être bordé juridiquement en la matière. Réflexion identique pour l'article 23, qui rendrait caduc le cahier des charges d'un lotissement non publié au bureau des hypothèques dans les cinq ans. Je vous soumettrai un certain nombre d'amendements sur ces articles, dont M. Bourquin partage l'esprit.
Prévue à l'article 33, la fusion des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et des centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST), remet en cause le principe de l'anonymat de plein droit lors de la prise en charge des patients.
Enfin, l'article 32 autorise toutes les collectivités, qu'elles soient ou non affiliées au centre de gestion, à organiser les concours sur titre dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique qui présentent des difficultés avérées de recrutement. On peut s'interroger sur l'utilité d'une telle disposition, dès lors que les départements, qui sont les principaux recruteurs, peuvent déjà organiser leurs propres concours. Cette disposition est en outre coûteuse pour les collectivités territoriales, notamment les plus petites.
Celles-ci attendent une réponse précise aux difficultés nombreuses qui entravent et alourdissent leur fonctionnement. Les administrés espèrent un service efficace et adapté. Plusieurs dispositions de cette proposition de loi méritent par conséquent d'être amendées dans le respect de la sécurité juridique. Il ne faut pas décevoir les attentes des élus, soulignées par les États généraux : le président de la République n'a-t-il pas largement abordé la question des normes ?
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - La commission de la culture est concernée par les articles 1er et 2, ainsi que, sur le fond, par l'article 27.
Sur l'article 1er, très généraliste, la commission de la culture s'en est remise à la commission des lois. L'article 2 relatif aux équipements sportifs a beaucoup évolué depuis la proposition initiale : il ne s'agit plus de demander un avis à la Commission consultative d'évaluation des normes, mais de donner une valeur législative à la CERFRES et de modifier sa composition en allant vers la parité entre représentants des collectivités et les autres membres. Nous sommes favorables à l'amendement de Mme Gourault sur ce point.
L'article 27 entend, et c'est justifié, raccourcir les délais relatifs à l'archéologie préventive. La commission a exprimé des réticences d'ordre technique mais également conjoncturel. Les journées nationales de l'archéologie se sont tenues au mois de juin dernier. Dans la foulée, la ministre de la Culture a installé une commission d'évaluation de l'archéologie, qui doit lui remettre un Livre blanc au plus tard en mars 2013. Il ne nous semble pas opportun de modifier le code du patrimoine, alors que le futur projet de loi sur le patrimoine intégrera l'archéologie préventive dès 2013. Ne voulant pas ajouter de l'insécurité juridique à l'inflation normative, nous souhaitons donc la suppression de l'article 27.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Nous sommes saisis des articles 28 à 31. L'article 28 consiste à reporter de 6 à 9 mois le délai, à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel le maire ou le président de l'intercommunalité présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution d'eau potable et d'assainissement. Il rend en outre obligatoire la transmission des données du rapport au système d'information de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Nous vous proposons de rendre facultative cette transmission pour les communes de moins de 3 500 habitants. Les États généraux ont montré que les maires ruraux, dépourvus de services juridiques et administratifs, étaient ceux qui peinaient le plus à assumer cette obligation.
L'article 29 propose de faire du service de gestion des eaux pluviales, aujourd'hui service public administratif, un service public industriel et commercial, comme le sont déjà les services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Ainsi que l'a indiqué le Conseil d'Etat dans l'avis rendu sur la proposition de loi à la demande du président du Sénat, ce changement de nature impliquera un financement par redevance. Or, l'article 29 n'envisage pas d'autre ressource que le produit de la taxe annuelle facultative sur les eaux pluviales, dont le rendement ne suffira pas pour financer les dépenses du budget général de la collectivité. Le Conseil d'Etat relève en outre l'absence d'encadrement du pouvoir d'accès aux propriétés privées conféré aux agents de service des eaux pluviales. Je vous invite à supprimer une disposition inaboutie.
L'article 30 unifie au niveau régional les différents schémas locaux de prévention et de gestion des déchets. En effet, le niveau régional est compétent pour la gestion des déchets dangereux, tandis que les déchets non dangereux ou issus des chantiers du bâtiment sont gérés par un schéma départemental. Avec nos deux premiers amendements à cet article, figureront dans la commission consultative régionale des représentants des groupements de communes ainsi que ceux des associations agréées de consommateurs, comme c'était le cas auparavant au niveau des plans départementaux. Le troisième supprime l'autorisation pour la Corse de déroger à la limite de 60% de la quantité des déchets produits fixée pour le dimensionnement des installations d'incinération et d'enfouissement des déchets ultimes. L'assemblée de Corse n'a pas été préalablement consultée sur l'opportunité de ces dérogations.
L'article 31 autorise les communes de plus de 50 000 habitants, tenues d'élaborer un plan climat énergie territorial, à confier cette mission à une intercommunalité dont elles sont membres. Certains souhaitent supprimer cet article ; nous préférons préciser qu'il s'agit d'une délégation et non d'un transfert de compétence. Enfin, le report au 31 décembre 2013 de la date limite pour élaborer le plan climat énergie apportera un peu de souplesse.
M. Jean-Pierre Michel. - Je remercie notre rapporteur et les rapporteurs des commissions saisies sur certains articles d'avoir fait en sorte que la proposition de renvoi en commission ait été effective. Ce n'était pas une mascarade ; je me réjouis que le texte n'ait pas été enterré, et qu'il revienne, retravaillé, avec des propositions acceptables, à l'exception de l'article 1er, qui pose encore problème. Sa rédaction n'est pas aboutie et mérite plus de réflexion. Les États généraux de la démocratie territoriale ont peut-être fait avancer la réflexion, comme le fera le projet de loi du gouvernement relatif à la décentralisation. En l'état, le groupe socialiste votera contre l'amendement de Mme Gourault à l'article 1er et s'abstiendra sur l'ensemble du texte.
M. Alain Richard. - Une question de méthode : puisqu'une quinzaine d'amendements font mention dans leur objet de l'avis du Conseil d'État sur le texte, qui parmi nous a accès à cet avis ? J'ai beaucoup de mal à comprendre qu'il y ait plusieurs catégories de législateurs alors que cet avis a été adressé à l'institution sénatoriale et non à des personnes en particulier. Monsieur le Président, il y a quelques mois, lorsque j'avais déjà posé cette question qui touche au droit des parlementaires, vous m'aviez répondu que le Bureau du Sénat se prononcerait. Où en sommes-nous ?
M. Yves Détraigne. - Voici un texte très important. Tous les maires savent le nombre de contraintes réglementaires auxquelles nous sommes confrontés dans la gestion de nos collectivités. Au-delà du balayage des dispositifs, l'essentiel est de cesser de produire des normes à jet continu. Un décalage s'installe entre les élus et les administrations déconcentrées de l'État, souvent plus intéressées par le respect des procédures que par l'intérêt des opérations et par leur aboutissement. A l'occasion d'une déclaration d'utilité publique importante, je vois à quel point on se perd en études, contre-études et réunions, qui coûtent cher et lassent tout le monde. S'il faut faire passer un message, c'est que l'efficacité est le but et que le respect pointilliste de la norme ne doit pas aller à l'encontre de l'efficacité de la gestion publique.
M. Antoine Lefèvre. - Ce texte apparaît encore plus important au lendemain des États généraux. Il y a une attente en ce domaine. Le quotidien des élus locaux est rendu plus complexe par la superposition des normes, notamment à la suite du Grenelle de l'environnement, au point que les bureaux d'études spécialisés dans le domaine de l'environnement ne s'y retrouvent plus. Comme Rémy Pointereau, j'estime qu'il serait plus cohérent de remplacer les trois schémas actuels de gestion des déchets par un schéma régional.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Monsieur Richard, j'ai, par un courrier du 8 février 2012, saisi M. le Président du Sénat de la question que vous soulevez, en suggérant que l'avis du Conseil d'État puisse être annexé au rapport. N'ayant pas obtenu de réponse à ce jour, je vais le relancer. Pour l'heure, l'avis du Conseil d'État a été communiqué à M. le Président du Sénat, qui en a fait part à l'auteur de la proposition de loi.
M. Alain Richard. - Il faut donc le demander à M. Doligé. C'est une propriété privée !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous confirme que j'ai écrit au président du Sénat et que je vais le ressaisir : il serait judicieux que tous les sénateurs aient connaissance de cet avis.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Monsieur Michel, je reconnais bien volontiers les difficultés posées par l'article 1er. Nous avons tenté de rédiger un texte à la fois juridiquement correct et exprimant toutes les préoccupations des petites communes face à l'excès de normes. Nous l'avons fait en prenant également en compte la rédaction de la proposition de loi et celle, relative aux petites communes, de notre collègue député Pierre Morel-A-L'Huissier.
Oui, monsieur Détraigne, le message que nous devons faire passer est celui de l'efficacité. Il faut toutefois être bien conscient des difficultés posées par la simplification des normes existantes.
Merci enfin à Antoine Lefèvre d'avoir souligné l'importance de ce texte qui répond à l'une des préoccupations majeures exprimées lors des États généraux de la démocratie territoriale.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Mon amendement n° COM-22 inscrit à l'article L. 1111-5 du CGCT un principe général d'adaptation encadrée des prescriptions et des procédés techniques applicables aux collectivités, dans les conditions fixées par le texte prescripteur, dont je reconnais que le caractère normatif est relatif. Il supprime en outre les déclinaisons sectorielles du principe d'adaptation prévues pour les personnes handicapées, la restauration collective et les assistants maternels.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - L'amendement n° COM-2 prévoit une habilitation, par la loi, du pouvoir réglementaire pour prendre les mesures d'adaptation nécessaires. Par ailleurs, il renvoie à l'assemblée délibérante le soin d'adapter les critères d'agrément des assistants maternels. Proposer, dans ce débat, des dérogations au code de l'action sociale est risqué. De surcroît, la commission des affaires sociales n'a pas été consultée. Avis défavorable à l'amendement n° COM-2.
M. Alain Richard. - L'application d'un système de dérogations à des règles générales nous mettra fréquemment en délicatesse avec le principe d'égalité devant la loi, ce qui n'est pas complètement anecdotique. Ces mesures ne peuvent donc être que circonscrites car il ne serait pas cohérent de distribuer des pouvoirs de dérogation de façon uniforme et transversale.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Je suis contre l'article 1er dans sa rédaction actuelle.
L'article 1er mis aux voix n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous voterons tous les amendements déposés par Mme Gourault restant en discussion et, dès lors que l'article 1er a été supprimé, nous voterons le texte.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Outre des clarifications rédactionnelles, l'amendement n° COM-23 étend les missions de la CCEN au stock de normes et il oblige les administrations de l'Etat à motiver leurs décisions lorsqu'elles s'écartent de l'avis de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'ai siégé avec bonheur au comité des finances locales. C'est un organisme très intéressant où le président fait des synthèses entre des représentants de strates de collectivités. J'ai compris qu'il y aurait désormais un Haut conseil des collectivités territoriales décliné en un grand nombre de formations, tout cela est bel et bon.
L'amendement n° COM-3 devient sans objet.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - L'amendement n° COM-24 est très important en ce qu'il fait entrer la CERFRES dans la loi. En outre, il allonge de deux à quatre mois le délai d'examen des projets de règlements des fédérations sportives et renforce le poids des élus afin que leur nombre soit égal à celui des autres membres.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - La commission de la culture est favorable à cet amendement.
M. Patrice Gélard. - Certes, l'augmentation du nombre d'élus procède d'une bonne intention. Toutefois, l'enfer en est pavé et je m'interroge sur l'introduction dans la loi de ces dispositions de nature réglementaire.
M. René Garrec. - Tout à fait d'accord.
M. Gaëtan Gorce. - La commission est-elle aussi compétente pour les modifications éventuelles de règles ayant une incidence sur les équipements ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Oui, elle l'est. Enfin, monsieur Gélard, dans la mesure où la CCEN, qui ne s'occupe pas des équipements sportifs, figure dans la loi, l'introduction de la CERFRES relève du parallélisme des formes.
M. Patrice Gélard. - Cela ne me convainc pas...
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - L'amendement n° COM-25 supprime l'article 3 et, ce faisant, la commission consultative départementale d'application des normes. Les élus nous ont fait remarquer qu'il y a assez de commissions comme cela.
M. Patrice Gélard. - Bonne idée.
M. Jean-René Lecerf. - Je ne partage pas cette opinion. Les élus locaux ne seraient pas concernés, puisque cette commission serait composée d'anciens maires. Conseiller général depuis longtemps, je peux vous dire que nombre de commissions sont bien moins utiles que celle-ci.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - C'est vrai.
M. Yves Détraigne. - Quel serait son rôle ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Trancher, au niveau local, des difficultés liées à l'application d'une norme.
L'amendement de suppression n° COM-25 est adopté.
L'amendement n° COM-19 devient sans objet.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - La CCEN ou le comité des finances locales pourraient exercer les missions de la commission consultative des études locales, d'où l'amendement de suppression n° COM-26.
L'amendement de suppression n° COM-26 est adopté.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Conséquence du précédent, l'amendement n° COM-27 étend la compétence de la commission consultative d'évaluation des charges aux mesures réglementaires relatives à la production de statistiques par les collectivités territoriales lors de transferts de compétences par l'Etat.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - L'amendement n° COM-28 rectifié tend à concilier le libre accès de tous aux actes administratifs des collectivités territoriales et la limitation de leurs charges, en s'inspirant des règles de publication au Journal officiel. Il supprime aussi la nécessité d'un avis de la CNIL car ce sont des actes réglementaires.
L'amendement n° COM-28 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-4 devient sans objet.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - L'amendement n° COM-29 rectifié prévoit essentiellement une formalité minimale d'affichage dans les mairies en cas de publication électronique des actes.
L'amendement n° COM-29 rectifié est adopté.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - L'amendement n° COM-30 prévoit, comme l'amendement n° COM-6, que les exécutifs locaux puissent demander l'envoi des comptes de gestion et de leurs annexes par voie dématérialisée au directeur départemental ou régional des finances publiques...
M. Michel Mercier. - ... qui s'appelle désormais administrateur des finances publiques.
Les amendements identiques n°s COM-30 et COM-6 sont adoptés.
L'amendement n° COM-32 est retiré.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Je ne vois pas l'intérêt de remplacer, comme le suggère l'amendement n° COM-20, le mot « conditions » -qui est plus large- par « limites ». Avis défavorable.
L'amendement n° COM-20 est rejeté.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - La réduction de 12 à 8 jours du délai de transmission des documents aux membres du conseil général envisagée par l'amendement n° COM-33 rectifié n'est pas une bonne idée car elle pourrait affecter le droit à l'information des élus. En revanche, je soutiens l'instauration d'un délai applicable aux documents inscrits à l'ordre du jour de la commission permanente.
M. Michel Mercier. - Je recommande de ne rien changer. Je ne suis en outre pas favorable à la dualité de délais. Dans mon département, l'assemblée plénière se réunit en effet souvent le même jour que la commission permanente.
M. Jean-Pierre Michel. - Monsieur le Président, une motion d'ordre : à cette heure se tient de manière anormale la réunion constitutive d'une commission d'enquête à laquelle trois d'entre nous ne peuvent participer car ils sont ici en commission. J'ai indiqué que c'était inadmissible. Les services m'ont répondu que l'on ne pouvait plus rien modifier dans la mesure où la convocation pour la commission d'enquête était partie.
Je vous demande donc de faire, à la Conférence des présidents, les observations qui s'imposent. Le mercredi matin doit absolument être réservé aux commissions à l'exclusion de toute autre instance, y compris le conseil de questure qui nous a privé ce matin de notre collègue Alain Anziani alors qu'il suit, au nom de notre groupe, le texte sur le terrorisme. La semaine a sept jours.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Si vous en êtes tous d'accord, je m'acquitterai de cette déclaration à la Conférence des Présidents. Je ferai observer qu'il y avait ce matin la réunion d'une commission d'enquête ainsi qu'une réunion du Bureau du Sénat. Il faut donner une priorité absolue aux commissions le mercredi matin. Nous sommes déjà obligés de nous réunir lundi et mardi prochains pour examiner les amendements extérieurs sur deux textes ; si en plus l'on prend sur notre mercredi matin, cela posera un vrai problème !
M. Patrice Gélard. - N'est-ce pas contraire au règlement intérieur du Sénat qui réserve le mercredi matin aux réunions des commissions ?
M. Philippe Kaltenbach. - Lors des Etats généraux, les élus ont exprimé leur souhait d'être mieux informés. La réduction du délai pour l'assemblée plénière irait donc dans le mauvais sens et pénaliserait les élus d'opposition. En revanche, je suis favorable au principe d'un délai pour la commission permanente. Dans mon département, elle ne se réunit pas le même jour que l'assemblée plénière et les documents ne sont pas toujours envoyés à l'avance.
M. Jean-Pierre Michel. - Je suis favorable à cet amendement parce que les élus doivent prévaloir sur les services. Dans mon département, il n'est pas rare que les rapports soient remis le jour de la réunion. De toute façon, l'instauration de délais n'empêchera pas les présidents de déposer, s'ils le souhaitent, des rapports au dernier moment.
M. Michel Mercier. - Il ne faut pas prévoir de délai inférieur à 12 jours car les élus, qui siègent dans 12 000 commissions, ont besoin de temps.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Mon amendement propose de conserver le délai de 12 jours pour l'assemblée plénière. Un délai s'impose pour la commission permanente afin d'éviter que les informations ne soient transmises au cours de la réunion ; le fixer à 5 jours semble normal dans la mesure où les documents y sont moins nombreux, sachant qu'il est toujours possible de communiquer des éléments en cas d'urgence. Il s'agit de concilier l'information des élus avec la réalité de la production des documents.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - L'amendement n° COM-34 élargit aux communes et aux régions le dispositif proposé pour les départements, de maintien en vigueur du règlement intérieur jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement. Il aligne en outre les délais d'adoption du règlement des conseils municipaux et régionaux sur celui des départements, soit trois mois.
M. Philippe Kaltenbach. - Autant je comprends la proposition concernant la région, autant je m'interroge sur la réduction de six à trois mois du délai laissé aux conseils municipaux. L'implication des élus y étant différente, il faut du temps.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - J'entends votre observation. Peut-être souhaiterez-vous déposer pour la séance un amendement sur ce point ? Nous y réfléchirons.
L'amendement n°COM-34 est adopté.
M. Patrice Gélard. - Nous ne votons plus sur les articles ?
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous votons chaque fois que c'est nécessaire. Souhaitez-vous demander un vote ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - L'amendement n° COM-35 étend aux syndicats mixtes le dispositif d'allégement des modalités de mise à disposition des documents relatifs aux délégations de service public, prévu pour les établissements publics de coopération intercommunale.
L'amendement n° COM-17 est alors satisfait.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - L'amendement n° COM-37 limite le caractère facultatif de la création de CCAS ou de CIAS aux communes de moins de 3 500 habitants. Il précise en outre les conditions de dissolution et de transfert de ces centres aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre.
M. Philippe Kaltenbach. - Il n'est pas souhaitable, notamment dans les grandes communes, de rendre facultative la création de centres qui favorisent la participation des associations. Connaît-on la position de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale sur ce point ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Ils s'opposent absolument au caractère facultatif des centres. En les entendant en audition, j'ai été quelque peu choquée par leur corporatisme : ils n'ont jamais évoqué les communes ou les intercommunalités qui sont derrière les centres et les financent. Cela étant, la réalité est que 50 % des CCAS sont inactifs ou très peu actifs. Il n'y en a pas dans certaines petites communes ou alors on le crée sans lui donner le budget nécessaire.
M. Yves Détraigne. - Mon amendement n° COM-1 abaisse le seuil, non pas à 3 500, mais à 200 habitants seulement. En effet, en l'absence de CCAS, c'est le conseil municipal qui remplit son rôle, ce qui pose des problèmes de confidentialité et prive du concours, souvent bien utile, des associations. Etaler publiquement les dossiers du CCAS dans une commune de 1 000 à 2 000 habitants n'est pas bienvenu.
M. Alain Richard. - Puisque nombre de communes disposent des ressources suffisantes, le seuil devrait plutôt se situer entre 1 000 et 1 500 habitants. Toutefois, on ne peut pas se contenter de fixer un seuil : il faut prévoir une procédure d'examen individuel des dossiers, simple et accessible aux petites communes. Dans la mesure où il est souvent question d'argent public et de traitement de cas individuels, cela relève de la loi.
M. Michel Mercier. - Ce texte s'applique-t-il seulement aux CCAS ou CIAS dotés d'une autonomie financière ? Dans le Rhône, trois CCAS seulement ont une trésorerie distincte de celle de la commune !
M. Alain Richard. - Ce sont des établissements publics, par définition dotés de la personnalité morale.
M. Michel Mercier. - Je parle de communes de 20 000 habitants. En outre, je pense qu'il faut conserver les CCAS existants, même dans les petites communes, car on leur fait des legs plus facilement qu'à des communes. Laissons aux communes la liberté de s'organiser.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Que se passe-t-il dans les très petites communes ? Les gens viennent voir le maire, un élu ou, le plus souvent, la secrétaire de mairie. Même si l'on y crée un CCAS, il faudrait, comme l'a dit M. Richard, mettre en place une procédure particulière.
M. Philippe Bas. - Il y a une malfaçon dans l'amendement. Il commence par poser le principe d'un CCAS dans les communes de plus de 3 500 habitants, avant d'énoncer que sa dissolution est possible dans tous les cas, quitte à ce que le conseil municipal exerce ses fonctions, y compris dans les communes de plus de 3 500 habitants.
M. Patrice Gélard. - Il faut supprimer le 1° du II, faute de quoi la loi pourrait être détournée dans un sens contraire au principe de confidentialité.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Même en-dessous du seuil qui sera choisi, il sera toujours possible de créer un CCAS. Quant à la confidentialité, elle s'impose quel que soit le nombre d'habitants : on ne débat pas de dossiers individuels en conseil municipal.
Je propose de ramener le seuil à 1 500 habitants.
M. Patrice Gélard. - On ne peut pas écrire que le CCAS est obligatoire et qu'on peut le dissoudre puis le remplacer par le conseil municipal !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - En effet, je vous propose de compléter l'alinéa relatif à la dissolution des CCAS par « peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants ».
Les amendements n°s COM-1 et COM-7 deviennent sans objet.
L'amendement rédactionnel n° COM-38 est adopté.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Je vous proposerai de supprimer la plupart des articles relatifs à l'urbanisme, ce à quoi M. Doligé ne voit pas d'objection majeure. J'estime par exemple très risqué d'autoriser le représentant de l'État à accorder des dérogations avant même qu'un dossier ne soit bouclé, d'où l'amendement n° COM-39.
M. Philippe Kaltenbach. - Autoriser des dérogations serait effectivement dangereux. Les règles doivent être connues de tous et s'appliquer à tous. Au demeurant, une commune peut toujours modifier son PLU. Pour le reste, la principale difficulté pour les maires est celle des recours abusifs, qui bloquent des projets d'intérêt public. Notre commission devrait s'en saisir.
M. Patrice Gélard. - Si les textes sur l'urbanisme contiennent tant d'incongruités, c'est qu'ils n'ont, par le passé récent, pas été examinés au fond par notre commission. Il faut que cela change. Des dispositions mal écrites et inapplicables donnent lieu à des procédures interminables devant les tribunaux administratifs : deux ans pour un recours, quatre ans en cas d'appel. Comment faire aboutir un projet durant une mandature ? Et les amendes pour recours abusif sont notoirement insuffisantes.
Mme Hélène Lipietz. - Et pas souvent payées !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Comme nous recevrons le vice-président du Conseil d'État mercredi prochain, vous pourrez lui faire part de vos observations.
M. François-Noël Buffet. - Ne pourrait-on pas imaginer un système calqué sur ce que fait la Cour de cassation, en donnant aux tribunaux administratifs un délai de trois ou quatre mois maximum pour indiquer si le recours est fondé ou non, auquel cas le projet pourrait continuer ? Je pourrai bien volontiers déposer un amendement en ce sens.
M. Alain Richard. - Il y a un précédent. En 1993 ou 1994, on avait confié une mission au président Daniel Labetoulle pour essayer de réduire les effets pervers du contentieux de l'urbanisme sur la continuité des opérations. Un élément issu de ce travail s'était révélé précieux : l'obligation, pour le juge, de statuer sur tous les moyens invoqués assure la collectivité, qui prend une nouvelle décision, contre un nouveau contentieux. Il faut demander une mission de ce genre, sachant que nous avons désormais l'expérience du référé suspension qui amène les juridictions à se prononcer rapidement sur les moyens d'annulation. Enfin, la durée moyenne des contentieux administratifs est inférieure à un an, même s'il faut que le contentieux de l'urbanisme aille plus vite que la moyenne, ce qui est possible.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je confirme à M. Gélard que nous demanderons systématiquement à être saisis pour avis sur tout texte concernant le droit de l'urbanisme. Si nous ne l'avons pas fait sur un texte récent, c'est parce que c'était matériellement impossible.
L'amendement de suppression n° COM-39 est adopté.
Les amendements de suppression n°s COM-40 et COM-8, identiques, sont adoptés.
Les amendements rédactionnels n°s COM-41 et COM-9, identiques, sont adoptés.
Les amendements de suppression n°s COM-42 et COM-10, identiques, sont adoptés.
L'amendement de suppression n°COM-43 est adopté.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Avec l'amendement n° COM-44, la commune ou l'EPCI compétent pourra organiser un débat à la demande des personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager.
L'amendement de suppression n° COM-45 est adopté.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Par l'amendement n° COM-56, nous supprimons l'article 27 pour des raisons techniques et afin de ne pas changer un article du code du patrimoine deux fois en moins d'un an.
L'amendement de suppression n° COM-56 est adopté.
L'amendement n° COM-12 devient sans objet.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. - La commission du développement durable préfère à l'amendement n° COM-13 son amendement n° COM-49. Rendre facultative pour les communes de moins de 3 500 habitants la transmission à l'ONEMA des données du rapport annuel sur le prix et la qualité du service va dans le sens des recommandations de la Cour des comptes.
M. Alain Richard. - Il conviendrait que ces dispositions s'appliquent aussi aux EPCI afin d'éviter que ceux comptant moins de 2 000 habitants restent soumis à l'obligation de transmission alors qu'une commune de 3 499 ne le serait plus.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - Les EPCI ne peuvent pas compter moins de 5 000 habitants.
M. Alain Richard. - Si, les syndicats intercommunaux par exemple.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - De plus, la loi permet aux EPCI de descendre en-dessous du seuil de 5 000 habitants.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - Je propose donc de rectifier l'amendement afin d'écrire « qui est facultative pour les communes et EPCI de moins de 3 500 habitants... ».
L'amendement n° COM-13 devient sans objet.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-14 est identique à notre amendement n° COM-50, qui prend en compte les observations formulées dans l'avis du Conseil d'Etat.
M. Alain Richard. - Le service des eaux pluviales, qui n'a pas de ressources, deviendrait un SPIC ?
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - Non, l'article est supprimé.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - On reste dans le cadre actuel.
Les amendements de suppression n°s COM-14 et COM-50 sont adoptés.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-15. Pourquoi la Corse, dont l'Assemblée n'a, de surcroît, pas été consultée, ferait-elle l'objet d'une dérogation ?
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-51 prévoit que les groupements de communes seront représentés au sein de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan départemental de prévention et de gestion des déchets.
M. Patrice Gélard. - Il peut y avoir des groupements communs à des communes et à des départements.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ils sont couverts par le texte.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-52 ajoute des représentants des associations agréées de consommateurs au sein de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets.
L'amendement de conséquence n° COM-54 est adopté.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - M. Doligé, par l'amendement n° COM-16, propose de supprimer cet article relatif à l'élaboration du plan climat-énergie territorial, afin de dissiper l'ambiguïté relevée par le Conseil d'État entre délégation et transfert de compétence.
Mon amendement n° COM-55 est moins sévère. Son 1° reporte la date-butoir au 31 décembre 2013, son 2° précise qu'il s'agit d'une délégation et non d'un transfert.
M. Alain Richard. - Sauf erreur de ma part, ce serait la première fois qu'à l'intérieur d'une communauté, une compétence s'exercerait sur le territoire d'une seule commune. En outre, il y a une contradiction entre la délégation par une commune et l'application du plan climat-énergie aux autres communes, qui n'ont rien demandé.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - Non, en ce cas, il y accord des autres communes...
M. Alain Richard. - La délégation est unilatérale...
M. Jean-Pierre Sueur, président. - D'une part, un délai supplémentaire peut être justifié ; d'autre part, le deuxième alinéa appelle une réflexion complémentaire. Je propose de voter par division.
Le 1° de l'amendement n° COM-55 est adopté.
Le 2° de l'amendement n° COM-55 n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Ouvrir aux collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion la faculté d'organiser des concours dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique complique les choses. Restons-en au texte que nous avons voté sur les centres de gestion au début de l'année, d'autant que les principaux recruteurs, les conseils généraux, peuvent organiser leurs propres concours. D'où l'amendement de suppression n° COM-46.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - La simplification est toujours pavée de bonnes intentions. Les propositions de loi de M. Warsmann, qui abordaient une succession de sujets complexes, l'ont prouvé. La sagesse est de suivre notre rapporteur.
L'amendement de suppression n° COM-46 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-18 devient sans objet.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - L'article touche à un sujet sensible. Si l'idée de fusionner les structures de dépistage des infections sexuellement transmissibles est intéressante, le texte signifierait la fin de l'anonymat de plein droit lors de la prise en charge du patient. Prendre le temps de la réflexion, tel est l'objet de l'amendement n° COM-47.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Bel exemple de la nécessité de ne pas légiférer dans l'urgence !
L'amendement de suppression n° COM-47 est adopté.
Mme Catherine Troendle. - La problématique est alsacienne, mais concerne toutes les collectivités qui possèdent un patrimoine situé hors de leur territoire. La simplification qu'apporte l'amendement n° COM-21 améliorera la gestion de leur patrimoine.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - M. Mézard, qui rapportait le texte créant les sociétés publiques locales (SPL), avait au contraire cherché à sécuriser le statut de ces sociétés en cantonnant leurs activités. La proposition s'apparente à un cavalier.
Mme Catherine Troendle. - La mesure n'affaiblira en rien les SPL !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Il faut évaluer les conséquences de la modification. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Patrice Gélard. - Je suis un chaud partisan de l'application du droit alsacien partout sur le territoire national. Il est beaucoup plus favorable, notamment concernant la sécurité sociale... Cela dit, en l'état actuel, l'amendement est totalement inapplicable. Prenons le statut de la chasse : il suffirait que des Alsaciens possèdent des terrains de chasse ailleurs pour que leur droit prévale.
M. Jean-Pierre Michel. - L'amendement est un cavalier alsacien...
Mme Catherine Troendle. - Il ne s'agit pas de droit local. A partir de l'exemple alsacien, je demande un assouplissement du droit national pour tout le monde.
M. Michel Mercier. - Les SPL ont un statut très particulier : elles ont droit aux marchés publics locaux dans des conditions tout à fait avantageuses. Souvent, on a transformé les SEM en SPL pour réaliser des travaux sur les territoires des collectivités. Le cas est différent : il vise la Maison de l'Alsace à Paris et le développement de ses activités de promotion.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. - Par l'amendement n° COM-48, je propose d'intituler ce texte : proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement.
M. Yves Détraigne. - C'est une ambition...
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Rendons hommage au travail de Mme Gourault en acceptant sa proposition à l'unanimité.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous avions soulevé le principe de l'égalité des citoyens devant la loi et les territoires. L'article premier instituait une espèce de dérogation générale dont M. Richard a rappelé les dangers. Puisque la commission l'a supprimé et que nous avons adopté tous les autres amendements des rapporteurs, nous pouvons voter le texte en l'état.
Article 1er Principe de proportionnalité et adaptation des normes à la taille des collectivités
Mme GOURAULT, rapporteur
Principe d'adaptation par le pouvoir prescripteur
Mise en oeuvre du principe de proportionnalité dans le cadre de l'application réglementaire des lois
Article 2 Élargissement de la composition et des missions de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)
Elargissement des compétences de la CCEN
Article additionnel après Article 2 Légalisation de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFES)
Légalisation de la CERFES et renforcement de la présence des élus locaux en son sein
Article 3 Création de la commission consultative départementale d'application des normes (CCDAN)
Suppression des commissions consultatives départementales d'application des normes
Suppression de la possibilité pour les maires honoraires d'être membres de la CCDAN
Article 4 Création d'une commission consultative des études locales
Suppression de la commission consultative des études locales
Article additionnel après Article 4 Extension des compétences de la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC)
Extension des compétences de la CCEC
Article 5 Dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales
Permettre la publication électronique, à titre exclusif, pour certains actes
Article 6 Dématérialisation de la publication ou de l'affichage des actes des collectivités locales
Formalité minimale d'affichage dans les mairies en cas de publication électronique des actes
Affichage, en cas de publication électronique
Article 9 Transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques au préfet
Transmission du compte de gestion par voie dématérialisée à la demande des exécutifs locaux
Article 10 Délégation à l'ordonnateur de la capacité d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables les plus modestes
Article 11 Extension du champ de la délégation des pouvoirs au maire
Rectification matérielle
Modification terminologique
Article 12 Délai de transmission des rapports aux membres des assemblées délibérantes
Maintien du délai en vigueur - Fixation d'un délai par les commissions permanentes
Article 13 Règlement intérieur des conseils généraux
Harmonisation pour les trois niveaux de collectivités territoriales
Article 15 Mise à disposition des documents relatifs aux délégations de service public
Extension aux syndicats mixtes du dispositif allégé de mise à disposition des documents relatifs aux délégations de service public, prévu pour les EPCI
Article 16 Assouplissement des procédures de passation des accords-cadres
Simplification rédactionnelle de l'article et rectification d'erreurs de références
Rectification d'erreurs de références
Article 18 Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale (CCAS)
Précisions sur la législation applicable en matière de création et de dissolution des CCAS et CIAS
Fixation d'un seuil de population de 200 habitants au-delà duquel la création d'un CCAS est obligatoire
Faculté pour les communes de créer un CCAS et précisions sur les conditions de transfert
Article 19 Sécurisation des conventions de mandat
Article 20 Secteurs de projet
Suppression des secteurs de projet dans les plans locaux d'urbanisme
Article 21 Modernisation de la procédure de création d'une ZAC
Suppression du dossier unique et de la convention de participation
Dispense de diagnostic pour la vente d'immeubles voués à la destruction
Article 23 Opposabilité du cahier des charges en lotissement
Suppression des dispositions relatives à l'opposabilité du cahier des charges de lotissement
Article 24 Promesse de vente en lotissement
Suppression de la possibilité d'octroyer une promesse de vente avant la délivrance du permis d'aménagement
Article 25 Évolution du projet urbain partenarial (PUP)
Suppression de la notion de prise en considération et faculté d'organiser un débat sur les orientations du PUP
Encadrement de la procédure de prise en considération des PUP
Article 26 Dérogation à la réalisation d'aires de stationnement dans certaines zones géographiques
Suppression de la dérogation de réaliser des aires de stationnement dans des zones géographiques tendues
Article 27 Archéologie préventive
Suppression de l'encadrement de la signature de la convention d'archéologie préventive
Aboutissement des conventions de diagnostic dans des délais compatibles avec les opérations d'aménagement
Article 28 Rapport du maire sur le prix et la qualité du service public d'eau potable
Prise en compte de la taille de la commune pour l'obligation d'assurer une meilleure connaissance de la gestion des services d'eau et d'assainissement
Faculté pour les communes de moins de 3 500 habitants de transmettre les données relatives à leur service public d'eau potable
Article 29 Création d'un service public industriel et commercial de gestion des eaux pluviales
Suppression de la possibilité pour le SPIC de gestion des eaux pluviales d'être financé par une taxe « eaux pluviales »
Article 30 Unification de la planification de la gestion des déchets
Précision des différentes catégories de collectivités territoriales représentées dans la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets
Représentation des associations agréées de consommateurs dans la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets
Correction d'erreur matérielle
Suppression de l'autorisation pour la Corse de dépasser la limite de 60 % de la quantité des déchets produits
Article 31 Plan climat énergie territorial (PCET)
Suppression de la faculté laissée aux communes de plus de 50 000 habitants d'autoriser leur EPCI à élaborer leur PCET
Faculté de déléguer la compétence en matière de plan climat-énergie territorial à une intercommunalité avec modifications jusqu'au 31 décembre 2013
Article 32 Recrutement par les collectivités des personnels des filières sociale, médico-sociale et médico-technique
Participation du CNFPT aux jurys de concours
Article 33 Centre d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit
Suppression de la fusion des deux structures actuellement compétentes en matière de prise en charge des infractions sexuellement transmissibles (CDAG et CIDDIST)
Division additionnelle après l'article 33
Création de sociétés publiques locales pour leur patrimoine situé hors de leur territoire

References: l'article 27

L'article 1
 L'article 2
 L'article 4
 L'article 14

L'article 18
 L'article 20
 L'article 24
 l'article 23
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 27
 l'article 1
 L'article 2

L'article 27
 l'article 27
 L'article 28

L'article 29
 l'article 29

L'article 30

L'article 31
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 33