Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1989/073_PS_SJG_SJG8942CM00073.htm
Timestamp: 2017-10-21 01:35:31+00:00

Document:
H.L.M. — Conditions d'attribution. Titulaire du bail. Décès. Personne ayant entretenu une relation homosexuelle avec le de cujus. « Concubin » au sens des art. 16 L. 22 juin 1982 et 13 L. 23 décembre 1986 (non). Expulsion (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42 > H.L.M. — Conditions d'attribution. Titulaire du bail. Décès. Personne ayant entretenu une relation homosexuelle avec le de cujus. « Concubin » au sens des art. 16 L. 22 juin 1982 et 13 L. 23 décembre 1986 (non). Expulsion (oui)
H.L.M. — Conditions d'attribution. Titulaire du bail. Décès. Personne ayant entretenu une relation homosexuelle avec le de cujus. « Concubin » au sens des art. 16 L. 22 juin 1982 et 13 L. 23 décembre 1986 (non). Expulsion (oui)
(Paris, 6e Ch. B, 27 avril 1989 ; F... c. Office public d'aménagement et de construction). Si l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 13 de la loi du 23 décembre 1986 autorisent un transfert de location au profit du « concubin notoire », c'est, tout d'abord, à la condition que ce dernier « remplisse les conditions d'attribution dudit logement » (art. 75-1° L. 22 juin 1982 et art. 48, ai. 2, L. 23 décembre 1986) ce que l'intéressé n'établit pas en l'espèce. Par ailleurs, en l'état de la (...)

References: art. 16
 art. 16
 art. 16
 l'article 16
 l'article 13
 art. 48