Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09o22/v15
Timestamp: 2020-08-05 07:58:58+00:00

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Version telle qu’elle existait du 8 décembre 2019 au 30 décembre 2019.
Remarque : La présente loi est abrogée le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. (Voir : 2018, chap. 14, annexe 3, art. 15)
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 40, art. 62.
Historique législatif : 2009, chap. 22, art. 102; 2009, chap. 33, annexe 25, art. 2; 2015, chap. 27, annexe 6, art. 2; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 1-24; 2018, chap. 14, annexe 3; 2019, chap. 7, annexe 40, art. 62.
Moratoire : renvois
POUVOIRS SPÉCIAUX DU MINISTRE
«règlement du ministre» Règlement pris par le ministre en vertu de la présente loi. («Minister’s regulation»)
«structure de gouvernance de l’Ordre» Le conseil, les conseils sectoriels visés à l’article 19, les conseils de métier visés à l’article 20 et la liste des arbitres. («governing structure of the College») 2009, chap. 22, art. 1; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 1; 2018, chap. 14, annexe 3, art. 1.
2018, chap. 14, annexe 3, art. 1 (1, 2) - 21/11/2018
2009, chap. 22, art. 104 (1) - non en vigueur
8 Nul parrain d’apprentis dans un métier pour lequel est fixé un ratio compagnon-apprenti en application de l’article 60 ou par règlement du ministre ne doit permettre à un apprenti de travailler si ce n’est conformément à ce ratio. 2009, chap. 22, art. 8; 2018, chap. 14, annexe 3, art. 2.
2018, chap. 14, annexe 3, art. 2 - 21/11/2018
9. Abrogée : 2018, chap. 14, annexe 3, art. 3.
16. S’acquitter des autres fonctions prescrites par règlement du lieutenant-gouverneur. 2009, chap. 22, par. 11 (1); 2016, chap. 37, annexe 17, par. 4 (1) à (3); 2018, chap. 14, annexe 3, art. 3.
2018, chap. 14, annexe 3, art. 3 - 21/11/2018
(5) Abrogé : 2018, chap. 14, annexe 3, art. 15.
2018, chap. 14, annexe 3, art. 15 - 01/07/2019
15 Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein du conseil, les membres qui restent constituent le conseil à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum fixé par l’article 14 ou par règlement du ministre. 2009, chap. 22, art. 15; 2018, chap. 14, annexe 3, art. 4.
2018, chap. 14, annexe 3, art. 4 - 21/11/2018
21 (1) à (4.1) Abrogés : 2018, chap. 14, annexe 3, art. 5.
2018, chap. 14, annexe 3, art. 5 - 21/11/2018
60 (1) Si un métier a été prescrit par règlement du ministre comme étant assujetti à un ratio compagnon-apprenti, le nombre d’apprentis que peut parrainer ou employer une personne dans ce métier par rapport au nombre de compagnons qu’elle emploie ou engage autrement dans ce même métier ne doit pas dépasser un apprenti pour chaque compagnon. 2018, chap. 14, annexe 3, art. 6.
(2) Le membre titulaire d’une attestation d’adhésion dans un métier à accréditation obligatoire de la catégorie des candidats compagnons qui n’est pas suspendue est réputé être un apprenti aux fins du ratio compagnon-apprenti fixé pour ce métier. 2018, chap. 14, annexe 3, art. 6.
«compagnon» S’entend en outre d’un particulier qui exerce un métier à accréditation facultative à titre de compagnon, mais qui n’est pas titulaire d’un certificat de qualification dans ce métier. 2018, chap. 14, annexe 3, art. 6.
2018, chap. 14, annexe 3, art. 6 - 21/11/2018
(2) Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (2).
63.5.1 (1) Malgré les articles 63.4 et 63.5 et les règlements pris en vertu de la présente loi, à compter du jour où la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires reçoit la sanction royale un moratoire est imposé sur les renvois de métiers au Registre du classement de sorte qu’aucun métier ne puisse être renvoyé au Registre du classement. 2018, chap. 14, annexe 3, art. 7.
(2) Le moratoire est assujetti aux exigences, restrictions ou conditions prévues dans un règlement éventuel du ministre. 2018, chap. 14, annexe 3, art. 7.
(3) Le moratoire est maintenu jusqu’à ce qu’un règlement du ministre y mette fin. 2018, chap. 14, annexe 3, art. 7.
(4) À compter du jour où la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires reçoit la sanction royale, le Conseil des nominations ne peut nommer des personnes pour figurer sur la liste des arbitres que si un règlement du ministre a été pris pour prévoir que le moratoire ne s’applique pas à l’égard d’un ou de plusieurs métiers ou qu’il ne s’applique pas à l’égard de l’article 63.4 ou 63.5. 2018, chap. 14, annexe 3, art. 7.
2018, chap. 14, annexe 3, art. 7 - 21/11/2018
(2) Le président associé du Registre du classement ne peut pas être membre d’un comité de classement et ne peut pas y nommer un membre qui, à son avis, pourrait avoir un intérêt réel ou perçu à l’égard de la décision du comité de classement. 2018, chap. 14, annexe 3, art. 8.
2018, chap. 14, annexe 3, art. 8 - 21/11/2018
21. Abrogée : 2018, chap. 14, annexe 3, par. 9 (1).
23. prévoir que les candidats compagnons peuvent être réputés apprentis aux fins du calcul du ratio compagnon-apprenti et pour l’application de l’article 68;
23.1 Abrogée : 2018, chap. 14, annexe 3, par. 9 (2).
24. dispenser des membres de l’Ordre d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements d’application, à l’exception d’une disposition figurant à la partie XII ou dans un règlement pris pour l’application de cette partie. 2009, chap. 22, par. 72 (1); 2016, chap. 37, annexe 17, art. 18; 2018, chap. 14, annexe 3, art. 9.
2018, chap. 14, annexe 3, art. 9 (1, 2) - 21/11/2018
30. traiter de la signification et de la remise des documents pour les instances devant le conseil ou devant les comités. 2009, chap. 22, par. 73 (1); 2016, chap. 37, annexe 17, par. 19 (1) et (2); 2018, chap. 14, annexe 3, art. 10.
2018, chap. 14, annexe 3, art. 10 - 21/11/2018
a.1) prévoir les questions transitoires qui peuvent survenir relativement à un métier qui n’est plus prescrit par un règlement pris en vertu de l’alinéa a) comme métier prescrit pour l’application de la présente loi;
b.2) Abrogé : 2018, chap. 14, annexe 3, par. 11 (2).
d.1) prescrire que, malgré l’article 60, pour un ou plusieurs métiers un ratio compagnon-apprenti différent de celui énoncé à l’article 60 s’applique;
d.2) établir et régir des processus par lesquels le ministre peut soustraire une personne à l’application du ratio apprenti-compagnon énoncé à l’article 60 ou dans un règlement du ministre, et préciser un ratio différent, et préciser les critères et les conditions qui peuvent s’appliquer aux processus;
d.3) régir le moratoire visé à l’article 63.5.1, y compris prévoir les exigences, les restrictions ou les conditions qui doivent s’appliquer au moratoire ainsi que la date à laquelle il prend fin et prévoir des règles différentes pour différents métiers;
i) prévoir les questions transitoires se rapportant à la mise en oeuvre de la présente loi ou aux modifications qui y sont apportées. 2009, chap. 22, par. 74 (3); 2016, chap. 37, annexe 17, par. 20 (3) à (7); 2018, chap. 14, annexe 3, art. 11.
2018, chap. 14, annexe 3, art. 11 (1-3) - 21/11/2018
78 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Couronne du chef de l’Ontario pour un acte ou une omission de l’Ordre, d’un membre du conseil, d’un conseil sectoriel, ou d’un conseil de métier ou d’un dirigeant, d’un employé ou d’un mandataire de l’Ordre. 2009, chap. 22, par. 78 (1); 2018, chap. 14, annexe 3, par. 12 (1).
(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre l’Ordre, le président de l’une ou l’autre des composantes du Conseil des nominations et Registre du classement ou un membre de celle-ci, un membre du conseil, d’un conseil sectoriel ou d’un conseil de métier, un dirigeant ou un employé de l’Ordre ou une personne nommée en vertu du paragraphe 87.0.2 (2) pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 2018, chap. 14, annexe 3, par. 12 (2).
2018, chap. 14, annexe 3, art. 12 (1, 2) - 21/11/2018
87.0.1 (1) Le ministre peut :
a) révoquer le mandat d’un membre de la structure de gouvernance de l’Ordre en tout temps sans préavis ni motif valable;
b) dissoudre des conseils sectoriels, malgré l’article 19;
c) dissoudre des conseils de métier;
d) dissoudre des comités du conseil créés sous le régime de la présente loi;
e) exercer tout pouvoir ou toute fonction du Conseil des nominations;
f) enjoindre au conseil d’adopter, de modifier ou de révoquer un ou plusieurs de ses règlements administratifs. 2018, chap. 14, annexe 3, art. 13; 2019, chap. 7, annexe 40, par. 62 (1).
(2) Le ministre peut exiger que le conseil divulgue ses dossiers, documents et renseignements ainsi que ceux de l’Ordre et du registraire que le ministre estime nécessaires relativement à la présente loi, notamment tous les dossiers relatifs à leurs opérations financières et aux activités liées à la conformité et à l’exécution. 2019, chap. 7, annexe 40, par. 62 (2).
(3) Si le ministre exige que le conseil divulgue des renseignements privilégiés en application du présent article, la divulgation ne constitue pas une renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat, au privilège lié au litige ou au privilège à l’égard des négociations en vue d’un règlement. 2019, chap. 7, annexe 40, par. 62 (2).
Divulgation aux fins de conformité
(4) Si le ministre exige que le conseil divulgue des renseignements personnels en application du présent article ou d’une autre façon dans le cadre de la présente loi, la divulgation est réputée effectuée aux fins de conformité à la présente loi. 2019, chap. 7, annexe 40, par. 62 (2).
2018, chap. 14, annexe 3, art. 13 - 21/11/2018
2019, chap. 7, annexe 40, art. 62 (1, 2) - 01/07/2019
87.0.2 (1) Le ministre peut, par règlement, s’investir lui-même du contrôle de l’administration de toutes les affaires du conseil à l’exclusion des questions précisées dans le règlement pour lesquelles le conseil continue d’exercer ses pouvoirs. 2018, chap. 14, annexe 3, art. 13.
(2) S’il prend un règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre peut nommer une personne pour exercer ses pouvoirs et fonctions visés au présent article ou à l’article 87.0.1 qu’il lui confie et les autres fonctions qu’il lui confie. 2018, chap. 14, annexe 3, art. 13.
(3) Si le ministre prend un règlement en vertu du paragraphe (1) :
a) le ministre a le contrôle du conseil en ce qui concerne l’exercice de ses pouvoirs et fonctions et l’exécution de ses obligations relativement à toutes questions, à l’exclusion de celles pour lesquelles le conseil continue d’exercer ses pouvoirs, notamment le pouvoir de prendre, de modifier ou d’abroger un règlement administratif;
b) les actes accomplis par le ministre ou en son nom en vertu du règlement relativement aux affaires du conseil, ou en vertu du présent article, sont à toutes fins réputés l’avoir été par ce conseil et pour lui;
c) le ministre peut donner des directives au registraire relativement à quoi que ce soit qu’il est tenu de faire ou autorisé à faire en application de la présente loi, et si le registraire n’exécute pas la directive, le ministre peut l’exécuter;
d) le ministre a le droit de consulter à n’importe quel moment les dossiers, les documents et les renseignements du conseil, de l’Ordre et du registraire, notamment tous les dossiers relatifs à leurs opérations financières, et peut les inspecter et en tirer des copies;
e) le ministre peut traiter de toutes les questions financières de l’Ordre, notamment celles se rapportant à ses recettes et dépenses;
f) le ministre peut disposer, notamment par vente, des éléments d’actif de l’Ordre;
g) les frais engagés et les obligations financières contractées par l’Ordre restent à sa charge et continuent d’être payés sur ses recettes;
h) les frais qu’engage le ministre pour faire quoi que ce soit en vertu du règlement ou du présent article, notamment la rémunération ou les indemnités payables relativement à une personne nommée en vertu du paragraphe (2), sont à la charge de l’Ordre, dans la mesure où l’ordonne le ministre, et sont imputés aux comptes qu’ordonne ce dernier. 2018, chap. 14, annexe 3, art. 13.
87.0.3 (1) Le ministre peut, par règlement :
a) prendre, modifier ou abroger un règlement du conseil;
b) prévoir qu’un pouvoir, une fonction ou un objet de l’Ordre, du conseil ou du registraire ne s’applique pas ou s’applique avec les adaptations précisées, ou prévoir des pouvoirs, des fonctions ou des objets supplémentaires pour l’Ordre, le conseil ou le registraire;
c) prévoir que des droits énoncés dans les règlements administratifs ne s’appliquent pas ou s’appliquent avec les adaptations précisées;
d) prévoir une composition du conseil différente de celle énoncée au paragraphe 13 (1) et prévoir qu’un nombre de membres différent de celui énoncé à l’article 14 constitue le quorum du conseil;
e) prévoir que des préparatifs sont faits pour la liquidation de l’Ordre, y compris des préparatifs concernant ses éléments d’actif, ses éléments de passif et ses employés;
f) prévoir les questions transitoires se rapportant à la liquidation de l’Ordre. 2018, chap. 14, annexe 3, art. 13 ; 2019, chap. 7, annexe 40, par. 62 (3).
(2) Les dispositions des règlements pris en vertu de l’alinéa (1) f) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage. 2019, chap. 7, annexe 40, par. 62 (4).
2019, chap. 7, annexe 40, art. 62 (3, 4) - 01/07/2019
87.1 Abrogé : 2018, chap. 14, annexe 3, art. 14.
2018, chap. 14, annexe 3, art. 14 - 21/11/2018

References: art. 15
 art. 62
 art. 102
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 62
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 104
 art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 18
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 13
 art. 62
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 62
 art. 14
 art. 14