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Timestamp: 2020-04-10 08:32:49+00:00

Document:
La détention pour des motifs de sûreté en garantie de l'exécution de l'expulsion à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168) | forumpoenale
La détention pour des motifs de sûreté en garantie de l…
From the magazine forumpoenale Numéro 5/2018 | p. 439-445 The following page is 439
Matthias Bourqui, MLaw, Avocat au Barreau, BianchiSchwald Sàrl, Genève
Clara Wack, MLaw, Avocate au Barreau, Odier Halpérin Steinmann Sàrl, Genève
La détention pour des motifs de sûreté en garantie de l’exécution de l’expulsion à la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)
II. Initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» et dispositions de mise en œuvre
1. Modifications constitutionnelles et législatives
2. Nouvel article 66a CP
3. Modifications des règles sur la détention pour des motifs de sûreté
4. Modifications des règles sur la détention administrative
III. Problématique de la détention pour des motifs de sûreté postérieure au jugement de première instance en cas de sursis complet
IV. Arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)
2. Considérants
a) Autorité compétente pour le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté
b) Conformité avec la CEDH et proportionnalité
c) Principe établi par le Tribunal fédéral
3. Critique et déductions
V. Mise en œuvre de la jurisprudence du Tribunal fédéral
1. Détention pour une durée limitée plus longue que le délai d’annonce d’appel
2. Détention d’une durée maximale correspondant au délai d’annonce d’appel
VI. Imputation de la détention
La mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» acceptée en 2010 par le peuple et les cantons suisses a causé un certain nombre de tracas juridiques au législateur fédéral, contraint au difficile défi de concilier volonté populaire et respect des engagements constitutionnels et internationaux de la Suisse.
Depuis le 1er octobre 2016, l’expulsion judiciaire a ainsi fait son retour dans le Code pénal, sous forme d’une «autre mesure» au sens des articles 66 ss CP. Les dispositions du Code de procédure pénale ont également été modifiées, faisant de la détention pour des motifs de sûreté un instrument à disposition du juge pour garantir l’exécution de cette nouvelle mesure.
Le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté en garantie de l’expulsion pose cependant un certain nombre de difficultés, en particulier lorsqu’il vise une personne condamnée à une peine assortie d’un…
BGer, 1B_61/2017 ➡
BGer, ATF 143 IV 168 ➡
BGer, 6B_129/2015 ➡
BGer, 1B_755/2012 ➡ 139 IV 94 ➡
art. 47 CP ➡
art. 51 CP ➡
art. 66a CP ➡
art. 5 al. 1 CPP ➡
art. 130 let. a CPP ➡
art. 212 al. 3 CPP ➡
art. 220 al. 2 CPP ➡
art. 221 al. 1 let. a CPP ➡
art. 231 al. 1 let. a CPP ➡
art. 232 CPP ➡
art. 363 CPP ➡
art. 399 al. 1 CPP ➡
art. 400 al. 3 let. b CPP ➡
art. 439 al. 1 CPP ➡
art. 440 al. 2 let. a CPP ➡
art. 121 Cst ➡

References: ATF 

art. 47

art. 51

art. 66

art. 5

art. 130

art. 212

art. 220

art. 221

art. 231

art. 232

art. 363

art. 399

art. 400

art. 439

art. 440

art. 121