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Timestamp: 2018-03-23 05:41:46+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L241-2 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L241-2
Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 95 (V)
I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure l'enregistrement de l'ensemble de ces opérations.
II. -Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées, dans chacun des régimes :
1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par leurs employeurs. Ces cotisations sont assises sur les rémunérations perçues par ces salariés ;
2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes non salariées des professions agricoles ;
3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1.
III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont constituées, en outre, de cotisations assises sur :
1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent III.
IV.- Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées des impositions et remboursements suivants attribués à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général :
1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;
3° Une fraction égale à 7,19 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires ;
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;
6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;
7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ;
8° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 dans les conditions fixées par le décret mentionné au 4° du IV de l'article L. 136-8 ;
9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au 4° du IV de l'article L. 136-8.
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 R
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE
Code de la sécurité sociale. - art. L137-20
Code de la sécurité sociale. - art. L137-21
Code de la sécurité sociale. - art. L137-22
Code de la sécurité sociale. - art. L245-1
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-1
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6
Code de la sécurité sociale. - art. L742-1
Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 août 1993 - art. 2 (V)
Arrêté du 8 juillet 1996 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 août 1997 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 novembre 2008, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 72 (V)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 - art. (V)
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. (V)
Décret n°2012-959 du 16 août 2012 - art. (V)
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37, v. init.
Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 - art. (V)
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 53, v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. (V)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. (Ab)
LOI n°2013-712 du 5 août 2013 - art. 6 (V)
Décret n°2013-1283 du 29 décembre 2013 - art., v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. (V)
Arrêté du 25 février 2014 - art. (Ab)
ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art., v. init.
LOI n°2014-855 du 31 juillet 2014 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2014-1695 du 30 décembre 2014 (V)
LOI n°2015-957 du 3 août 2015 - art. 6 (V)
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D758-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L764-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-62 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-1 (VD)

References: art. 95
 art. 1600
 art. 1635
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 72
 art. 37
 art. 53
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6