Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1988/077_PS_SJG_SJG8826CM00077.htm
Timestamp: 2018-04-22 04:48:37+00:00

Document:
Pêche. — 1° Pêche en eau douce. Procédés et modes autorisés. D. n° 85-1385, 23 décembre 1985, art. 28. Membres des associations agréées de pêche et de pisciculture. Pêche à l'aide d'engins et de filets dans des eaux douces non domaniales. Légalité (oui). 2° Taxe piscicole. D. n° 85-1399, 27 décembre 1985, art. 1er, al. 1. Taux. Légalité (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Pêche. — 1° Pêche en eau douce. Procédés et modes autorisés. D. n° 85-1385, 23 décembre 1985, art. 28. Membres des associations agréées de pêche et de pisciculture. Pêche à l'aide d'engins et de filets dans des eaux douces non domaniales. Légalité (oui). 2° Taxe piscicole. D. n° 85-1399, 27 décembre 1985, art. 1er, al. 1. Taux. Légalité (oui)
Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 27 mai 1988, req. n° 76087 ; Léger). Aux termes de l'article 414 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 : « Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir versé, en (...)

References: art. 28
 art. 1
 art. 28
 art. 1
 art. 28
 art. 1
 l'article 414