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Timestamp: 2019-12-13 13:58:25+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Lucien GRAND > Extrait de la table nominative 1967
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [23 mai 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [6 juin 1967].
Est nommé vice-président de la commission des affaires sociales [11 octobre 1967].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [11 octobre 1967].
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [11 mai 19671 (n° 245).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique [19 décembre 1967] (n° 100).
M. Lucien Grand expose à M. le ministre des affaires sociales que le déficit de la sécurité sociale a suscité de nombreuses prises de position de la part des milieux politiques et syndicaux, ainsi que des usagers. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour résorber le déficit qui existe depuis de nombreuses années et quelles incidences ces mesures peuvent avoir pour les bénéficiaires du régime de sécurité sociale [27 avril 1967]. - Retrait par son auteur [26 octobre 1967].
Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [18 mai 1967]. - Discussion générale (p. 367, 368). - Discussion des articles. - ART. 1er : Art. 490 du Code civil : son amendement tendant à rédiger, comme suit, le deuxième alinéa de cet article : « Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles si elle interdit l'expression de la volonté » (p. 376, 377) ; Art. 490-I du code civil : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, après les mots : « l'hospitalisation » à ajouter les mots : « dans un établissement de soins public ou privé de quelque nature que ce soit » (p. 377) ; le retire (p. 378) ; Art. 490-1 bis du code civil : son amendement tendant à insérer cet article étendant aux personnels des établissements publics ou privés hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques, les interdictions faites aux membres du personnel des établissements d'aliénés de se rendre acquéreurs d'un bien d'une personnel soignée dans l'établissement (p. 378). - CHAPITRE II : des majeurs sous la sauvegarde de justice. - Art. 491 du code civil : son sous-amendement tendant à ajouter le mot « temporairement » pour marquer le caractère transitoire de la mise sous sauvegarde (p. 380) ; le retire (ibid.) ; Art. 491-1 du code civil : son sous-amendement au deuxième alinéa de cet article, tendant à faire référence à l'expertise prévue à l'article 493-1 (p. 381). - Cet article est réservé (ibid.). - Suite de la discussion [23 mai 1967]. - Art. 493-1 du code civil : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de confier à un collège de trois médecins le soin de décider de l'ouverture de la procédure pour la mise sous sauvegarde, sous tutelle ou sous curatelle (p. 403, 404, 406) ; Art. 491-1 du code civil (précédemment réservé) (p. 407) ; Art. 496 du code civil : son amendement tendant à préciser la rédaction du texte du dernier alinéa de cet article (p. 408) ; le retire (p. 409) ; ART. 8 : Art. L. 326-1 du code de la santé publique : son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du troisième alinéa de l'amendement présenté par M. Jozeau-Marigné, prévoyant l'obligation de l'examen préalable par trois médecins dont le médecin auteur de la déclaration (p. 416) ; ART. 352-3 du code de la santé publique : son amendement tendant à supprimer cet article dont les dispositions ont été reprises dans l'article 490-1 du code civil (ibid.) ; ART. 9 ter : son amendement tendant à supprimer cet article rappelant le principe de l'indépendance entre le mode et le lieu de traitement du malade et le régime de protection qui sera appliqué (p. 417) ; le retire (ibid.) ; ART. 9 quater nouveau : son amendement tendant à insérer cet article substituant le juge des tutelles au juge d'instance pour prononcer la tutelle aux prestations sociales (p. 417). - Explique son vote sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures d'ordre économique et social [2 juin 1967] (p. 573, 574). - Prend part, au nom de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967 [15 juin 1967]. - Discussion générale (p. 669, 670) ; observations ayant porté sur la situation financière du régime général et des régimes particuliers de sécurité sociale. - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [22 novembre 1967]. - AFFAIRES SOCIALES. - En qualité de rapporteur pour avis (travail) de la commission des affaires sociales, intervient dans la discussion générale de ce budget : observations ayant porté notamment sur : les problèmes posés par les différents régimes de sécurité sociale ; le problème de l'emploi ; l'indemnisation des chômeurs ; le problème des salaires ; la formation professionnelle (p. 1618 à 1620). - Suite de la discussion [24 novembre 1967]. - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Examen des articles. - Art. 60 bis (nouveau) : soutient l'amendement de M. Soudant tendant à insérer cet article modifiant le mode de gestion du fonds spécial d'action sociale (p. 1770). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la régulation des naissances et à l'usage des contraceptifs [5 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Après l'article 2 : observations sur l'amendement de M. Henriet tendant à exclure du bénéfice de la loi les contraceptifs chimiques et hormonaux dangereux pour le patrimoine génétique héréditaire (p. 2044) ; amendement de M. Henriet tendant à exclure du bénéfice de la loi les contraceptifs intra-utérins (p. 2045). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [6 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Article 493-1 du code civil : son amendement tendant, au premier alinéa, à stipuler que « le tribunal, avant de prononcer l'ouverture d'une tutelle, devra faire examiner la personne intéressée par un collège de trois médecins dont le médecin traitant » (p. 2112) ; ART. 8 : son amendement tendant à préciser, à cet article, que la sauvegarde sera assurée par un médecin spécialiste désigné par le procureur de la République (p. 2115). - Intervient, en qualité de rapporteur pour le Sénat, de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation des naissances et à l'usage des contraceptifs [19 décembre 1967] (p. 2433).

References: l'article 38
 l'article 38
 ART. 1
 Art. 490
 Art. 490
 Art. 490
 Art. 491
 Art. 491
 l'article 493
 Art. 493
 Art. 491
 Art. 496
 ART. 8
 ART. 352
 l'article 490
 ART. 9
 ART. 9
 Art. 60
 l'article 2
 ART. 8