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Timestamp: 2019-03-22 10:42:56+00:00

Document:
CRA 2ème SÉANCE DU jeudi 28 juin 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 96ème jour de séance, 223ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 28 JUIN 2001
RATIFICATION D'UN ACCORD ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA JORDANIE (procédure d'examen simplifiée) 2
RATIFICATION D'UN TRAITÉ ENTRE LA FRANCE ET L'ANDORRE 2
DIVERSES MESURES D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
(nouvelle lecture) 5
ART. 2 13
ART. 3 BIS A 14
ART. 4 BIS A 16
ART. 4 BIS 16
ART. 5 BIS 17
ART. 5 TER 17
ART. 5 QUATER 18
AVANT L'ART. 6 18
ART. 6 BIS 20
AVANT L'ART. 8 BIS 23
ART. 8 BIS 23
ART. 8 TER 23
ART. 9 23
APRÈS L'ART. 10 24
ART. 10 BIS 24
ART. 10 TER 24
ART. 11 25
APRÈS L'ART. 11 26
ART. 12 BIS 26
ART. 13 26
APRÈS L'ART. 13 27
ART. 13 BIS 27
ART. 13 TER 27
ART. 13 QUATER 27
ART. 13 QUINQUIES 27
ART. 13 SEXIES 28
ART. 14 28
ART. 14 BIS 28
ART. 15 28
ART. 17 29
ART. 18 29
ART. 19 29
ART. 20 30
ART. 21 30
ART. 22 31
EXPLICATIONS DE VOTE 31
RATIFICATION D'UN ACCORD ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA JORDANIE (procédure d'examen simplifiée)
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissent une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part.
Mme la Présidente - Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
Conformément à l'article 107 du Règlement, je mets directement aux voix l'article unique du projet de loi.
RATIFICATION D'UN TRAITÉ ENTRE LA FRANCE ET L'ANDORRE
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - La France et l'Andorre entretiennent des relations étroites fondées sur des liens historiques. Le Président de la République est également co-prince d'Andorre. Mais cette proximité, ne se traduit pas assez dans la réalité économique. Pour des raisons géographiques, l'activité de la Principauté est principalement tournée vers l'Espagne. Les relations économiques franco-andorranes ne prendront leur essor que lorsque le réseau routier favorisera le désenclavement d'Andorre sur le versant français. Il fallait donc remédier à l'engorgement de l'unique desserte routière entre les deux Etats, sur laquelle le trafic est passé de 2 à 2,9 millions de véhicules entre 1993 et 2000. Le doublement de l'itinéraire pour éviter l'agglomération du Pas de la Case était devenu indispensable.
Compte tenu des contraintes, cela implique la réalisation d'infrastructures lourdes. Les autorités andorranes ont donc entrepris de percer un tunnel en territoire andorran, qui débouche en territoire français. La construction d'un viaduc au-dessus de l'Ariège, afin de raccorder la nouvelle route à notre réseau routier, s'avérait nécessaire.
La France a apporté son plein appui à ce projet, mais n'a pas souhaité le financer et assumer la responsabilité de ce nouveau réseau routier. C'est pourquoi les deux Etats ont signé le 12 septembre 2000 un traité portant rectification de leur frontière. Par cet accord, des parcelles de surfaces égales de 1,5 hectare chacune seront échangées, afin de permettre à l'Andorre de construire, sur les terrains cédés, le viaduc qui reliera le tunnel d'Envalira à la route nationale 22. L'Andorre étant maître d'_uvre, propriétaire et gestionnaire de ces infrastructures, il était souhaitable que le droit andorran s'applique à la parcelle servant d'assise au viaduc, sur la rive actuellement française de l'Ariège. Un choix similaire avait été fait pour la liaison autoroutière franco-suisse, à Saint-Julien-en-Genevoix. Les travaux de construction du viaduc seront entrepris, dès la ratification du Traité, et devraient s'achever en mai 2002.
En échange, la France acquiert une partie de la rive gauche de l'Ariège, dont le cours avait été déplacé par des remblayages effectués par l'Andorre. Celle-ci s'engage à financer le raccordement du viaduc à la route française et à respecter des normes environnementales, résultant de la directive européenne Natura 2000, qui a précisées un arrangement administratif du 26 février 2001 entre les ministres de l'aménagement du territoire.
Les propriétaires français des terrains devenus andorrans deviendront propriétaires des terrains cédés par la Principauté, et inversement. Il s'agit, des deux côtés, de terrains communaux non constructibles. Les droits de pacage des éleveurs français seront maintenus, les réseaux publics d'adduction d'eau et de téléphone ne changeront pas de propriétaires et une servitude de passage est prévue pour les entretenir.
En outre, la France a obtenu de l'Andorre qu'elle s'engage à conclure un accord pour délimiter l'ensemble de la frontière, qui résulte de la coutume. Les négociations commenceront le 5 juillet. Le Gouvernement veillera à défendre les intérêts des communes frontalières, en particulier celle de Porta, dans la zone de 30 hectares dite du « clos des Abelettes ». La solution devra correspondre au relevé du cadastre de 1830, conforme à la tradition coutumière.
Ce traité bénéficiera aux deux parties. Andorre pourra accueillir plus commodément les touristes étrangers. La circulation sur la route nationale 22 sera fluidifiée. La commune de Porta se verra ouvrir la perspective d'un règlement du différend territorial, grâce au traité de délimitation des frontières. Enfin, la future station « Porte des neiges », sur le territoire de la commune, pourra bénéficier de la présence de skieurs andorrans, attirés par les nouvelles possibilités de communication.
Tel est donc le traité proposé aujourd'hui à votre approbation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean-Yves Gateaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Andorre est un petit pays, mais la rectification de notre frontière commune n'est pas nécessairement un petit problème. Cette principauté ne s'étend que sur 464 kilomètres carrés, et n'a de lien avec l'Europe qu'un accord partiel d'union douanière conclu en 1990. Elle n'est ni membre de l'Espace économique européen, ni candidate à l'Union européenne, et n'a pas -contrairement au Liechtenstein, à Malte et à Saint-Marin- signé d'accord de coopération douanière totale. Ce qui ne l'a pas empêchée de connaître depuis les années soixante-dix une forte expansion économique et démographique, passant de 6 000 habitants en 1950 à 65 877 aujourd'hui. Cette croissance résulte essentiellement de l'ouverture à l'Espagne et de l'entrée de celle-ci dans la Communauté européenne ; mais elle n'est probablement pas sans lien avec un particularisme qui fait de l'Andorre ce que l'OCDE appelle « un paradis fiscal non coopératif », avec ce que cela comporte de secret bancaire et de non-coopération judiciaire contre la fraude et le blanchiment.
L'objectif du présent traité est de désenclaver la principauté du côté français. Ce qui requiert un doublement de la route nationale 22, saturée et dangereuse en hiver, en contournant le Pas de la Case. Pour cela il a fallu percer un tunnel du côté andorran, travail aujourd'hui achevé. Il faut y ajouter la construction d'un viaduc du côté français, qui peut être achevée pour mai 2002 si le traité est rapidement ratifié. Pourquoi cette ratification est-elle requise ? En raison du mode de financement choisi pour ces ouvrages. La France, en effet, n'a pas souhaité les financer. Les deux ouvrages seront donc entièrement à la charge de l'Andorre. Les 30 millions d'investissements et les 14 millions annuels de coût de fonctionnement que s'évite la France justifie la rectification de frontières, qui consiste à échanger deux parcelles égales de 1,5 hectare chacune. Cette solution juridique est analogue à celle adoptée par la France et la Suisse pour un raccordement autoroutier près de Genève.
Au total, les travaux exigeant la mise en place d'un financement, le mode de financement choisi conduit à un échange de terrains ; celui-ci suppose une rectification de frontières, laquelle réclame un traité, qui attend votre autorisation de ratification. Nous en sommes là.
D'abord, le chantier lui-même ; les travaux, à plus de 2 000 mètres étant arrêtés en hiver, il est nécessaire de les commencer au plus vite, et donc de mettre les terrains à la disposition de la principauté à la fin de ce mois, pour un achèvement en mai 2002.
Le second enjeu est environnemental. Toutes garanties semblent données par l'Andorre, en particulier grâce à l'arrangement signé le 26 février 2001 pour poursuivre l'application des normes fixées par les directives européennes en matière d'habitat naturel, de faune et de flore sur cette parcelle prévue jusqu'alors pour intégrer le réseau Natura 2000. Des dispositions sont également convenues pour éviter toute pollution de l'Ariège et pour insérer le site dans le paysage.
Le troisième enjeu est juridique, la France ayant voulu que soit négocié, à l'occasion du traité, un accord de délimitation frontalière analogue à ceux qui régissent les autres frontières françaises, alors qu'ici la frontière est fixée par les usages locaux et par des décisions de justice remontant parfois au XVIIIe siècle. Or la situation se complique du fait qu'un différend oppose pour une trentaine d'hectares la commune de Porta à l'Andorre. Le Gouvernement doit donc obtenir que toutes les garanties souhaitées soient apportées à la commune de Porta.
Ce traité devant favoriser la croissance andorrane, il n'est pas anormal que non seulement il ne lèse pas nos concitoyens des Pyrénées-orientales, mais qu'il aille dans le sens de leur intérêt bien compris en résolvant certains problèmes pendants vis-à-vis d'Andorre. L'échange lui-même ne pose pas de problème particulier. La parcelle andorrane appartenant à la paroisse d'Encamp a déjà été remise à l'Etat : la parcelle française, du domaine privé de la commune de Porta, sera cédée par acte notarié à l'Etat andorran après l'entrée en vigueur du traité.
Pour l'application de ce dernier, une bonne entente est nécessaire.
Se pose le problème des réseaux desservant l'urbanisation andorrane, qui se trouveront désormais en territoire français, et dans l'autre sens, la question de la servitude de passage des troupeaux français sur la parcelle devenue andorrane.
A été aussi soulevé le problème de l'organisation des services publics, en particulier par le Conseil général des Pyrénées-Orientales et son président notre collègue Bourquin, qui a posé sept questions écrites au Gouvernement. Des assurances ont été apportées.
Restent deux grands points sur lesquels nos compatriotes souhaitent recevoir des garanties comme en témoigne la délibération du conseil municipal de Porta du 25 mai dernier. Les élus voudraient que les terrains cédés à l'Andorre soient utilisés exclusivement pour la construction des infrastructures routières et dans le respect des normes environnementales. Ils considèrent aussi que les ouvrages à réaliser compromettent l'accès à une partie de la commune sur laquelle pourrait être construite une station de sports d'hiver. Ils demandent donc que le territoire communal ne soit pas coupé en deux et que les usagers français puissent aller sans obstacle de Porta à Porta, même s'il leur faut franchir la frontière.
Les élus locaux voudraient être sûrs que cette rectification de frontière ne constitue en rien les prémices d'une modification frontalière plus importante. Ils souhaitent que l'accord actuel soit l'occasion de régler définitivement les différends frontaliers portant sur 30 hectares et que le bornage de la frontière soit réalisé conformément au cadastre. Ces véritables problèmes ne doivent dépendre en rien, pour être résolus, de la différence de développement entre une commune française de montagne et le paradis fiscal andorran. L'un des co-princes d'Andorre étant la plus haute autorité de l'Etat, il ne devrait pas être impossible de donner satisfaction aux habitants de Porta sans léser le développement andorran. Je vous propose donc de voter le projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Robert Pandraud - Je ne vais naturellement pas m'opposer à la ratification d'un traité dont l'importance n'a échappé à personne ! Des problèmes intercommunaux vont apparaître entre la commune de Porta et la paroisse d'Encamp, qui remonteront à Paris, selon les traditions françaises. L'un de vos prédécesseurs, Monsieur le ministre, déclarait que « les frontières étaient des cicatrices que l'histoire avait léguées à la géographie ». Ici, la situation paraît plus compliquée encore, car la frontière n'a jamais été tracée et relève du droit coutumier. Voilà un accord à l'occasion duquel nous n'avons rien à payer. Le cas est rare. Les sommes ainsi économisées devraient être utilisées pour aménager la RN 20 et améliorer la viabilité dans l'Ariège et les Pyrénées-Orientales.
M. Augustin Bonrepaux - Je souligne moi aussi qu'il convient de ratifier cet accord. Grâce au co-prince François Mitterrand, l'Andorre est devenu un pays complètement démocratique, doté d'une Constitution permettant l'expression de tous. Nous devons avoir les meilleures relations avec ce pays, dont nous sommes un peu trop séparés et que la nature fait pencher du côté de l'Espagne. L'Andorre a entrepris de percer les Pyrénées par un tunnel. On ne passera plus à 2 500 mètres, mais à 2 000 mètres, ce qui est déjà très élevé. Construire un viaduc à la sortie du tunnel impose un déplacement de la frontière, par un échange qui doit ménager les intérêts de Porta. Nous approuvons la réalisation de ce nouvel itinéraire.
Plus largement, la France doit améliorer ses voies de communication avec un pays économiquement dynamique, même si le prochain contrat de plan comporte des réalisations importantes : la déviation de Foix et le prolongement de la route à 2 fois 2 voies jusqu'à l'A 61. Il faudra poursuivre cette action, parce qu'il est indispensable de relancer nos relations économiques avec l'Andorre, qui se sont dégradées au profit de celle de l'Andorre avec l'Espagne. Notre influence culturelle a elle aussi tendance à diminuer. Il faut y remédier, en demandant aussi un petit effort au gouvernement andorran. Jusqu'à présent, en effet, les banques françaises ne peuvent pas s'installer en Andorre et les entreprises françaises ne trouvent guère à y travailler. J'espère que notre vote contribuera à impulser la coopération avec notre voisin.
Mme la Présidente - J'appelle, dans les conditions prévues par l'article 91-9 du Règlement, l'article unique du projet dans le texte du Sénat.
La séance, suspendue à 15 heures 25, est reprise à 15 heures 40.
DIVERSES MESURES D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER (nouvelle lecture)
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture, de ce projet de loi.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - La Haute assemblée a injustement qualifié ce projet de DDOEF. Au contraire, même s'il contient des dispositions de nature différente, elles résultent toutes d'une réflexion approfondie sur les outils et l'intervention de l'Etat. Il s'agit d'abord de moderniser l'Etat acheteur et l'Etat entrepreneur, sans renoncer à lui faire jouer son rôle premier de régulation. Après les projets sur l'épargne salariale et sur la régulation économique, ce texte montre que le Gouvernement continue de placer son action sous le signe de la modernité. Nous ne nous contentons pas de constater le bon niveau des fondamentaux, nous accompagnons le mouvement de la société.
Contrairement à ce qui a été dit au Sénat, ce projet est ambitieux et attendu. Il marque une étape importante dans notre action, qui ne va pas s'arrêter à moins d'un an d'échéances importantes.
D'autres chantiers sont en cours. Pour mon seul secrétariat d'Etat, je pense bien sûr à la loi d'orientation sur l'artisanat et les petites entreprises, et à la sécurité des cartes bancaires, renforcée dans la loi sur la sécurité quotidienne. Ce seront bientôt la loi sur la société de l'information, la réforme de l'ordonnance organique de 1959, celle des autorités financières. Autant de tâches qu'il nous faudra accomplir dans les mois à venir, en relevant le défi historique du passage à l'euro pratique. Ce projet nous y aidera.
Ce texte, que nous avons voulu court, améliorera le quotidien des consommateurs, des collectivités publiques et des entreprises.
Il vise d'abord à moderniser l'Etat acheteur. Le 8 mars dernier, des dispositions réglementaires ont clarifié et simplifié des règles vieilles de près de dix ans. Il faut que le volet législatif de la réforme puisse compléter ce travail relatif à la commande publique. Ce projet clarifie la situation de la sous-traitance et précise, par exemple, la définition de la délégation de service public. Je suis bien placé pour savoir que les PME et les artisans attendent avec impatience l'achèvement de cette réforme.
Ce projet a encore pour objet la modernisation de l'Etat entrepreneur. Il garantit le caractère d'intérêt général de l'assistance technique dans la gestion communale effectuée par l'Etat au profit des collectivités locales. Dans le même esprit, de grandes entreprises publiques seront modernisées. Ainsi, la Poste pourra gérer activement son patrimoine immobilier, qui est considérable mais figé par les règles de la domanialité publique. La Compagnie Nationale du Rhône, devenue un producteur indépendant d'électricité sans pour autant abandonner sa mission de service public, doit aussi être dotée d'un nouveau régime.
Quant à la modernisation des relations entre les banques et leurs clients, c'est une préoccupation quotidienne, qui intéresse les associations de consommateurs et tous les Français. Nous voulons apaiser ces relations, tout en tenant compte de l'évolution commerciale du secteur, entièrement privé désormais et non plus administré. Trop souvent ces relations reposent sur le seul contrat d'adhésion implicite. Le présent texte rend les services bancaires et leur tarification plus transparents. Il protège les clients contre les effets des ventes liées et forcées. Il limite les petits cadeaux de nature à brouiller la concurrence sur les véritables enjeux pour le consommateur. Il cantonne au strict nécessaire la spécificité du droit bancaire. Enfin, il répond concrètement aux situations d'exclusion bancaire, injustement entretenues par le régime des interdits de chéquier, des frais et des pénalités en cas de défaut de provision. Ces situations concernent aujourd'hui près de 3 millions de nos concitoyens et constituent souvent le point de départ d'une spirale infernale. Le régime des pénalités applicables aux chèques sans provision de faible montant sera donc revu et je continuerai à agir dans cet esprit de lutte contre l'exclusion, qu'il s'agisse de crédit à la consommation, de surendettement ou de saisies sur compte bancaire.
Ce projet tend par ailleurs à moderniser la monnaie. C'est un impératif. Nous aurons très bientôt de l'euro dans nos poches et dans nos porte-monnaie -que j'espère électroniques. Les consommateurs vont certainement ressentir une « euro impatience ». Mais pour que la transition se déroule dans les meilleurs conditions, il faut également que le législateur permette « l'euro-confiance » et « l'euro-vigilance ». Confiance : ce projet va faciliter les opérations d'échange entre le 1er décembre et le 30 juin 2002 et par une simple disposition fiscale, il aidera les commerçants à acquérir des convertisseurs de rendu de monnaie, des caisses enregistreuses, des balances étiqueteuses. Vigilance : il protégera les consommateurs contre la contrefaçon et le faux monnayage. A 182 jours de la mise en place de la monnaie que partageront plus de 300 millions d'Européens, le Gouvernement se donne donc les moyens de son ambition.
Ce texte vise encore à moderniser le statut des professions libérales. Le Gouvernement est en effet attaché à armer les professions libérales contre une concurrence de plus en plus vive, quel que soit leur secteur d'activité. Tel est l'objet des sociétés de participations financières des professions libérales, plus communément appelées « holdings » que le Gouvernement vous propose d'introduire par amendement dans ce texte. Cette forme de société, qui reprend une des propositions du rapport Nallet de 1999, crée un cadre au développement de réseaux de professionnels libéraux de toutes catégories, à la condition que chaque profession le souhaite. Elle facilitera l'intégration de nouveaux associés et l'installation des jeunes professionnels.
En apportant des solutions concrètes aux attentes des collectivités publiques, aux inquiétudes des consommateurs, aux souhaits des entrepreneurs, aux besoins des professions libérales, ce texte qui conjugue modernisation et transparence permet à l'Etat de s'adapter aux grandes évolutions tout en restant à l'écoute de nos concitoyens. Je vous demande de l'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Bricq, rapporteure de la commission des finances - Ce texte a une cohérence que traduisait son titre initial et le Sénat a eu tort de le transformer en DDOEF. Je vous proposerai donc de revenir à l'esprit originel et de supprimer les ajouts qui ne trouvent pas leur place ici même si les sujets qu'ils traitent sont intéressants.
Sur trois points essentiels, le Sénat a profondément transformé la volonté exprimée par l'Assemblée. D'abord, à l'article 5 ter, qui traite du quart réservataire des marchés publics à destination des coopératives et des associations. La majorité et le Gouvernement ont voulu mettre fin à l'insécurité juridique dont elles souffraient et introduire un peu d'égalité. Nous entendons bien revenir à cet esprit.
Le Sénat a par ailleurs minoré la place de l'Etat dans la Compagnie nationale du Rhône, dont nous avons modifié le statut après une longue concertation. Et l'équilibre qui a été trouvé en première lecture ne saurait être remis en cause sous peine de pénaliser cette Compagnie, qui est à l'aube d'une nouvelle étape.
En troisième lieu, le Sénat a voulu revenir sur notre volonté d'appuyer la solidarité des communes dans le logement social, alors même que nous avions répondu à la demande du Conseil constitutionnel en renonçant à l'automaticité des sanctions qui avait été votée dans la loi SRU.
Mais le Sénat a aussi fait _uvre utile. D'abord par des améliorations techniques, ensuite en ouvrant le débat sur deux sujets d'importance : la possibilité pour les professionnels libéraux de créer des holdings et la sécurisation des baux commerciaux. Vous avez aussi évoqué, Monsieur le ministre, la mesure relative aux équipements requis pour le passage à l'euro. Les commerçants souhaitaient pouvoir les amortir, nous leur donnons satisfaction. Je m'en réjouis car je travaille moi-même beaucoup au succès du passage à l'euro.
Je me suis aussi beaucoup appuyée sur les travaux du Sénat pour les articles 6, 7 et 8 qui traitent des relations des banques avec leurs clients. Et je remercie par avance le Gouvernement d'accepter de nouvelles avancées en faveur d'un rééquilibrage de ces relations au profit des consommateurs.
Au total, nous aurons bien amélioré ce texte, dont je veux souligner la grande portée pratique et, j'espère, rapide (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Georges Hage - Nous nous interrogions le 2 mai dernier, sur la capacité de ce projet à rendre plus lisible et plus cohérente l'action transformatrice du Gouvernement et nous notions que, sur des questions importantes, il n'était manifestement pas abouti, et même que plusieurs des mesures proposées posaient réellement problème.
Nous savons quelle peut-être la détermination de la majorité sénatoriale lorsqu'il s'agit de freiner le progrès social, mais si elle a pu dénier toute portée au projet en en modifiant le titre n'est-ce pas aussi parce qu'il prête le flanc à la critique ?
Nous avons pris quant à nous, très au sérieux son intitulé initial et nous avons fait des propositions précises et constructives. Tout en sachant qu'une deuxième lecture ne constitue souvent qu'un exercice assez formel, nous entendons bien poursuivre dans cet esprit.
Nous ne nions pas l'intérêt des différents articles relatifs aux marchés publics, à l'ingénierie et à la commande publiques. Et nous nous félicitons de la confirmation du droit pour les communes de continuer à bénéficier de l'aide technique des services de l'Etat, de l'unification des régimes contentieux pour les marchés publics ou de la proposition d'une nouvelle définition de la délégation de service public. Par contre, nous avons du mal à comprendre ce qui pourrait continuer à justifier le refus qui nous a été opposé d'améliorer l'information des assemblées délibérantes sur l'exécution des marchés. Et comment ne pas insister pour que les différentes propositions avancées dans l'avis sur la réforme de la commande publique qui a été remis au Premier ministre par le conseil national de la vie associative soient mieux prises en compte ?
Les activités d'intérêt général menées par les associations avec les collectivités publiques doivent être régulées par d'autres mécanismes que ceux du marché. Il revient à la puissance publique de définir par voie législative de nouveaux mécanismes de régulation. Cela vaut tout particulièrement pour les activités culturelles, sportives, de loisir, fondées sur un projet éducatif ou citoyen.
Le Comité national de la vie associative souligne, à juste titre, les risques de dérives si les contrats passés entre les collectivités publiques et les associations à but non lucratif pour la réalisation d'activités ou de prestations non concurrentielles au secteur marchand n'étaient pas explicitement exclus du champ du nouveau code des marchés publics. Or, tout positif qu'il soit, l'article 30 du nouveau code des marchés publics ne suffit pas à concrétiser cette exigence.
Le fait que les acheteurs publics puissent, en vertu du nouveau code des marchés publics, intégrer dans les cahiers des charges des obligations à caractère social est évidemment appréciable, mais cette logique de mieux-disant social devrait concerner également les conditions d'affectation des marchés.
L'article 5 ter, qui a été supprimé par le Sénat mais dont nous espérons le rétablissement, réserve le quart des lots aux structures coopératives et aux structures associatives. C'est positif mais insuffisant.
Les relations entre les citoyens et leurs établissements bancaires ne sauraient être régies par la seule et froide logique marchande. Il appartient au législateur de garantir les droits des citoyens consommateurs. La banque et les institutions de crédit, quel que soit leur statut juridique, ont en effet des obligations de service public qui méritent d'être mieux précisées et respectées.
Que l'institution d'un service de base bancaire réellement universel, intégrant le droit pour tous à l'ouverture et la fermeture d'un compte dans l'établissement de crédit de son choix et le droit aux retraits d'espèces soit considérée par le Sénat comme une mesure excessive n'est pas pour nous surprendre, mais nous attendons une autre attitude d'un gouvernement de gauche.
Nous sommes très réservés sur le déclassement du patrimoine immobilier de la Poste car nous sommes inquiets de ses conséquences sur la présence postale et nous sommes loin d'être convaincus que les marges financières ainsi dégagées serviront les missions de service public.
L'avenir de la Poste, qui appelle en lui-même un vrai débat, dépendra pour beaucoup du rôle dévolu au secteur financier public et semi-public dans son ensemble. Nous revendiquons depuis longtemps la création d'un pôle financier public, lequel n'a de sens que s'il contribue à mobiliser le crédit au service de la croissance et de l'emploi, en alternative aux marchés financiers. A cet égard, le rapprochement des activités concurrentielles de la Caisse des dépôts et des caisses d'épargne, présenté comme la première étape de la création d'un champion français de la finance à même de concurrencer, dans la même logique de rentabilité financière, les grandes banques privées françaises et européennes, pose question.
On ne peut évidemment dissocier la politique du crédit de la politique monétaire. Le traumatisme que provoquera la disparition du franc pouvait tout à fait être évité, sans nuire à une coopération monétaire très approfondie mais utilisée pour créer des emplois et pour faire reculer les inégalités de développement sur le continent européen. La mise en place des pièces et des billets en euros ne peut tenir lieu de projet politique pour l'Europe, surtout si les politiques monétaires et budgétaires demeurent inchangées. Ce n'est que si elle répond aux attentes sociales de nos concitoyens et contribue à l'édification d'un monde de coopération et de paix au service d'un développement durable que la construction européenne pourra retrouver sens pour nos concitoyens.
Si nous sommes critiques sur le remplacement à marche forcée du franc par l'euro, nous sommes attachés à ce qu'il se passe le moins mal possible. Cela suppose le double affichage pendant suffisamment longtemps, de prévenir le dérapage des prix et de garantir la sécurité, les sommes appelées à transiter dans les établissements financiers étant d'autant plus considérables que la période de conversion est courte.
L'article 11 relatif au statut de la Compagnie nationale du Rhône, dont la rédaction avait été améliorée en première lecture, doit encore évoluer. Nous sommes très attachés à voir confirmer la place des collectivités locales au sein du conseil de surveillance ; c'est en effet essentiel pour s'assurer que les ressources tirées de la vente de l'électricité seront destinées à l'accomplissement des missions d'intérêt général inscrites au cahier des charges.
Cette nouvelle lecture mériterait donc d'être autre chose qu'un retour au texte qu'avait adopté notre assemblée. En l'absence d'avancées significatives, notre groupe ne pourra que confirmer son vote de première lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Robert Pandraud - Monsieur le ministre, vous êtes vraiment très fort de trouver à ce texte composite une cohérence. Je n'ai d'ailleurs pas bien compris quelle différente il pouvait y avoir entre « DDOEF » et « mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier » et il est bien difficile de s'y retrouver entre tous les textes que le Gouvernement nous présente, dont certaines dispositions se recoupent, en particulier sur les cartes bancaires. Jusqu'à présent, on faisait des efforts de codification après le vote des textes ; désormais, peut-être serait-il bon que les membres du Gouvernement se rencontrent pour faire une codification préalable...
Sur les marchés publics, vous avez publié un décret que nous attendions depuis longtemps, et nous arrivons maintenant aux mesures législatives d'accompagnement. C'est une autre innovation : avant, on commençait par les dispositions législatives...
Tout cela me fait penser aux décrets-lois de la IIIe République, qui permettaient aux ministères, pendant quelques mois, de vider leurs tiroirs !
Le caractère hétéroclite des textes que vous nous proposez a le mérite de démultiplier notre droit d'amendement : il n'y a plus de cavalier, puisque le projet de loi lui-même est un régiment de cavalerie ! (Rires). L'inconvénient, c'est que la discussion générale n'a aucun sens. C'est pourquoi je ne donnerai mon point de vue sur chacun des sujets abordés qu'à l'occasion de la discussion des articles. J'exprime pour l'avenir le v_u que la coordination interministérielle soit plus grande et que les textes soient plus thématiques.
M. Jean-Jacques Jégou - Décidément, le Gouvernement et la majorité aiment faire illusion et se contenter d'effets d'annonce : vous prétendez témoigner par ce texte d'une volonté de réformer et de moderniser notre économie, mais vous ne nous présentez que des mesures à caractère technique qui n'ont pas de rapport entre elles. Il n'est pas bon de galvauder ainsi le mot « réforme ». Les vraies réformes structurelles, concernant notamment les retraites et le développement de l'entreprenariat, sont rangées dans les placards.
Dans le patchwork que vous nous présentez, je voudrais mettre l'accent sur quatre séries de dispositions : l'aide technique accordée aux communes, les relations entre les banques et les usagers, la préparation du passage à l'euro, la suite des dispositions de la loi SRU.
Sur le premier point, nous ne pouvons que nous réjouir que les communes ou leurs groupements puissent bénéficier d'une aide technique de l'Etat, mais force est de constater que les DDE ont du mal à répondre aux demandes de soutien logistique. En outre, il faut veiller à ce que cette aide à la gestion ne se transforme pas en tutelle ; déjà, nous constatons que malgré ses discours, le Gouvernement a opéré depuis quatre ans une véritable recentralisation.
Le titre II constitue l'épilogue d'un sitcom à la française sur les relations entre les banques et leur clientèle. Après les figures libres du maestro Jean-Pierre Brard, la raison et le retour à l'équilibre l'emportent. Oui, il est nécessaire d'accroître l'information du client et de prévenir les interdictions bancaires, mais de grâce, cessons de présenter les banques comme d'affreux prédateurs ! Il semble que nous puissions compter sur votre pragmatisme, Monsieur le ministre, mais il reste des difficultés à résoudre, concernant en particulier les personnes malades. Nous en reparlerons dans la discussion des amendements. L'usager doit tout faire pour que la banque ait les moyens de le prévenir, la banque doit tout faire pour le joindre avant de décider de rejeter le chèque.
S'agissant du passage à l'euro fiduciaire, les européens convaincus que nous sommes prendront leurs responsabilités, notamment sur le plan pédagogique.
En ce qui concerne la Poste, nous demeurons favorables à l'assouplissement des modalités de gestion et d'arbitrage, mais cette évolution doit s'accompagner de la mise en place effective d'une comptabilité analytique, pour que les concurrents ne soient pas lésés.
En ce qui concerne l'article 13, je déplore la décision pour le moins inopportune de la commission de revenir au texte voté en première lecture. Sur le principe, il est inadmissible que le Gouvernement revienne, au détour d'un texte fourre-tout, sur des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. En effet, le régime des sanctions prévu dans l'article 13 encourt les mêmes critiques que celui qui figurait à l'article 55 de la loi SRU -annulé par le Conseil constitutionnel- en ce qu'il ne permet pas d'apprécier suffisamment les motifs qui peuvent conduire une commune à ne pas respecter ses objectifs triennaux de construction de logements sociaux.
Autre entorse, relevée par notre collègue Charles de Courson, la majoration du prélèvement sur les ressources de la commune constitue une imposition. Or en vertu de la Constitution, il n'est pas possible de déléguer à l'autorité préfectorale la compétence d'en fixer le taux.
A l'issue de cette session, ce texte ne me semble pas à la hauteur des attentes des Français. Certaines améliorations ont certes été obtenues au cours des navettes mais, dans le même temps, des ajouts malencontreux sont intervenus. C'est pourquoi le groupe UDF ne votera pas ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Augustin Bonrepaux - Le projet de loi relatif à des mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier répond à plusieurs préoccupations du Gouvernement et de notre majorité : simplification, modernisation, protection des consommateurs et des ménages modestes, réussite du passage à l'euro.
A ce propos, il est important de revenir au titre initial du projet de loi, plus conforme à la volonté du Gouvernement de rendre rapidement applicables les dispositions présentées, notamment pour tout ce qui concerne le passage à l'euro. Il convient de disposer sans délai de tous les moyens juridiques susceptibles de renforcer la confiance de nos concitoyens dans la nouvelle monnaie.
Beaucoup est du reste déjà fait en matière de campagne d'informations, en direction des consommateurs comme des entreprises. L'allégement des obligations pesant sur les opérations de change et le renforcement de la lutte contre le faux monnayage dans un cadre communautaire viendront utilement compléter ce dispositif. Signalons également l'effort en direction des PME qui prend la forme d'un amortissement exceptionnel, afin qu'elles puissent adapter leur matériel pour accepter les paiements en euros.
J'ai insisté sur ces dispositions car il s'agit sans doute des plus urgentes.
Non moins importantes pour nos concitoyens sont les dispositions relatives à la protection des consommateurs dans leurs relations avec les banques ou la garantie d'effectivité de l'effort des communes en faveur du logement social.
A cet égard, le travail que nous avons mené en première lecture permettra d'améliorer la transparence des relations commerciales en matière bancaire et de les rééquilibrer au profit de la clientèle. Ce texte vient ainsi compléter les dispositions prises par le Gouvernement et notre Assemblée en la matière, soit la publication du décret sur le droit au compte pour les plus démunis, la réduction de dix à cinq ans de la durée de l'interdiction bancaire en cas de chèque sans provision, les diverses dispositions relatives aux cartes bancaires et à leur sécurité votées dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne et la confirmation par la loi de notre volonté de voir le chèque demeurer un titre de paiement gratuit.
Des mesures importantes ont été adoptées en première lecture : introduction d'un principe de contractualisation transparente, encadrement strict des ventes à primes et des ventes liées, recours facilités à la médiation gratuite et au juge, allégement des pénalités applicables en cas d'émission de chèque sans provision afin de ne pas pénaliser trop fortement des ménages ou des petites entreprises qui connaissent des difficultés financières passagères. Nous les complétons en deuxième lecture par une information accrue sur les possibilités de recours à la médiation bancaire et par l'obligation d'indiquer clairement la nature des cartes de crédit, afin de contribuer à la lutte contre le surendettement.
Concernant les possibilités d'accès au logement social, nous entendons combler le vide créé par l'annulation par le Conseil constitutionnel d'une partie de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il s'agit de rétablir un système de sanction, en cas de non respect par les collectivités locales de leur engagement de construction d'un pourcentage défini de logements sociaux, et cela afin de garantir les droits des ménages modestes à un logement social.
S'il a parfois contribué à améliorer techniquement les dispositions que nous avons adoptées en première lecture, le Sénat a aussi introduit des amendements que nous ne pouvons accepter. Nous en reviendrons donc pour l'essentiel au texte que nous avions adopté en première lecture. Ainsi, la modernisation des marchés publics passe par la clarification de la qualification des contrats soumis au code des marchés publics par une définition légale de la délégation de service public qui offre une sécurité juridique et, enfin, par la clarification du cadre dans lequel les services déconcentrés de l'Etat peuvent aider techniquement les collectivités locales et leurs établissements publics.
Il en va de même des dispositions relatives à la Compagnie nationale du Rhône, dont le statut doit être adapté pour lui permettre de faire face au contexte concurrentiel dans lequel elle évolue désormais, suite à l'ouverture du marché européen de l'électricité. Son statut est rapproché du droit commun des sociétés. Nous tenons cependant à affirmer le rôle de l'Etat pour accompagner l'évolution de cette société et nous reviendrons donc sur les dispositions votées par le Sénat.
S'agissant de La Poste, nous nous en tiendrons également au dispositif adopté en première lecture, qui permet à l'exploitant public une gestion économique rationnelle de son patrimoine immobilier et une meilleure valorisation de ses actifs.
Concernant enfin les mesures destinées à accroître la compétitivité d'Euronext -entité formée par la fusion des bourses de Paris, Bruxelles et Amsterdam-, nous reviendrons à la solution que nous avions proposée en première lecture, qui vise à protéger les épargnants, à préserver l'usage de la langue française et à faciliter les émissions communes.
Compte tenu de ces ajustements, dictés par la volonté de respecter la vocation initiale du texte, nous reviendrons également sur le titre que le Sénat a modifié. Le choix de nos collègues sénateurs n'est pas anodin puisqu'il les a conduits à introduire des dispositions sans lien avec l'esprit du projet, telles que celles relatives à la réforme des autorités financières. Ainsi amendé, le texte retrouve sa vocation et il y a lieu de l'adopter dans les meilleurs délais. En conséquence, le groupe socialiste votera ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilbert Gantier - S'il est bien un domaine dans lequel le Gouvernement n'a pas été inactif au cours de la précédente législature, c'est celui de la création de sigles nouveaux. Après le DDOSEC de ce matin, un DDOEF était porté à l'ordre du jour de nos travaux : le voici, par la grâce d'un amendement à venir, transformé en MURCEF. Ne nous y trompons pas cependant, la créativité sémantique peine à masquer l'absence d'esprit de réforme qui restera la marque de ce Gouvernement. Ce texte, que certains de nos collègues ont eu raison de qualifier de patchwork, appelle de notre part des critiques assez sérieuses.
Je voudrais avant tout rendre hommage au travail de nos collègues sénateurs qui ont apporté de nombreuses améliorations au texte adopté par notre Assemblée le 2 mai dernier. Je salue en particulier l'inscription dans le projet de loi des dispositions créant l'autorité de régulation des marchés financiers, dite -et c'est encore un nouveau sigle !- ARF.
Au risque d'handicaper la compétitivité de la place de Paris, le Gouvernement n'a en effet rien fait à ce sujet, se contentant d'annoncer un projet de loi dont l'examen a été constamment ajourné. A l'heure de l'avènement d'Euronext, la constitution de l'ARF semble plus urgente et plus nécessaire que bien d'autres mesures inscrites dans le texte. Attendre plus longtemps conduirait en effet à une perte de crédibilité des autorités de régulation de la place de Paris vis-à-vis des opérateurs étrangers. Néanmoins, ces dispositions restent insuffisantes et nous ne pourrons pas faire l'économie d'un véritable débat sur la fiscalité, afin, notamment, de mettre fin au « brain drain », qui conduit nos meilleurs éléments à rejoindre les pays anglo-saxons.
L'avancement au 1er septembre 2001 de la date de début d'exonération temporaire de sanctions pénales au titre du blanchiment en faveur des établissements amenés à convertir des francs en euro constitue, elle aussi, une mesure positive. Il s'agit d'un signe fort donné à nos concitoyens, qui pourront ainsi mieux se préparer à l'arrivée de l'euro au moment même où de nombreuses enquêtes montrent l'insuffisance des actions du Gouvernement pour préparer les PME au changement de monnaie.
Ce texte reste donc décevant et il manque singulièrement de cohérence et d'ambition. Je concède qu'il comporte quelques mesures heureuses mais il ne répond pas aux véritables attentes des Français.
On y apprend ainsi que La Poste va être dotée d'une comptabilité analytique. Soit, mais je déplore qu'elle ne fasse pas l'objet d'un texte spécifique susceptible de la rendre vraiment concurrentielle à l'échelle européenne. A l'heure du mariage annoncé de la Caisse d'épargne et de la Caisse des dépôts et consignations, donnons lui les moyens de jouer le rôle qui lui revient.
S'agissant du changement de statut de la Compagnie nationale du Rhône, le constat est identique. Qu'est devenue la volonté du Gouvernement de réformer enfin le secteur de l'électricité en France ? Et pourtant, nous savons bien qu'il n'est que temps de prendre les mesures nécessaires, ne serait-ce que pour ne plus s'exposer aux reproches de nos partenaires allemands ou italiens. Du reste, ce texte n'aborde aucune des réponses urgentes dont notre pays a besoin. Rien n'est ainsi prévu pour financer les 35 heures ou pour assurer les retraites de la fonction publique.
Les mesures relatives aux relations entre banques et consommateurs restent éminemment contestables. S'il est louable de vouloir les améliorer, l'heure est à une concurrence acharnée, tant européenne que mondiale et il ne faudrait pas que nos banques se trouvent handicapées par la multiplication des contraintes qui leur sont imposées.
Les multiples reproches qui leur sont adressés sont en partie injustes car elles mènent de nombreuses démarches d'information auprès de leurs clients. Le Gouvernement en revanche ne fait guère d'efforts pour l'éducation des ménages ; je pense par exemple au surendettement, qui serait plus facilement évité si l'on responsabilisait les individus (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).
Enfin l'amoureux de la langue française que je suis déplore que désormais les notes d'information des sociétés faisant appel à l'épargne puissent être rédigées dans une autre langue. Cela contredit l'objectif de renforcer la protection des consommateurs, et c'est dangereux : un épargnant qui souscrit à un instrument financier doit pouvoir le faire en toute connaissance de cause.
Au total, ce texte fourre-tout apporte certes quelques dispositions techniques utiles, mais elles ne contrebalancent pas ses aspects négatifs, et le groupe DL ne le votera pas.
Mme la Présidente - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91 alinéa 9 du Règlement, les articles du projet de loi pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.
Mme la Rapporteure - L'amendement 3 de la commission rétablit le texte de l'Assemblée.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à cet amendement, qui rétablit le texte de l'Assemblée en y ajoutant une mesure d'adaptation votée par le Sénat, qui étend le bénéfice de la mesure aux syndicats mixtes fermés.
Mme la Rapporteure - L'amendement 4 rétablit le texte de l'Assemblée. le Sénat a voulu exclure des marchés publics les contrats de services d'assurance et de services financiers, ce qui n'est pas justifié.
M. Robert Pandraud - Depuis trente ans ma position n'a pas changé : hors excès de pouvoir, tout ce qui est discussion contractuelle devrait être unifié et confié aux tribunaux de l'ordre judiciaire. On essaie plutôt de l'unifier dans l'ordre administratif : c'est une exception française qui n'a plus de raison d'être. Je plaide dans le désert ; les lobbies des tribunaux administratifs et du Conseil d'Etat ont les moyens de se défendre. Mais je reste imperturbablement sur ma position, que j'ai défendue au concours de sortie de l'ENA - ce qui m'a valu de perdre une dizaine de places : les choses seraient plus simples si tous les contrats étaient soumis aux mêmes juridictions.
M. le Secrétaire d'Etat - En l'occurrence le juge administratif appliquera le code des assurances, comme le ferait un juge judiciaire : cela ne pose donc pas de problème.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 90 de Mme Idrac tend à définir précisément la délégation de service public en prenant en compte les spécificités des transports publics urbains. Il intègre notamment la notion de risque d'exploitation, élément essentiel de qualification des contrats de service public.
Mme la Rapporteure - Nous avons estimé que la notion de rémunération « substantiellement » liée au résultat d'exploitation impliquait un lien entre les risques liés à cette exploitation et la part de rémunération du cocontractant qui provient de cette exploitation. Mme Idrac n'a donc pas de raison d'être inquiète : le risque est intégré dans ce terme « substantiellement ». Je suis donc défavorable à titre personnel.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement également, car la définition de Mme Idrac s'écarte fortement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, de sorte que son adoption ferait naître de nombreux contentieux.
Mme la Rapporteure - L'amendement 5 de la commission rétablit le texte de l'Assemblée, tout comme le 6.
Les amendements 5 et 6, acceptés par le Gouvernement , successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat - Lors de la première lecture, vous avez adopté un amendement par lequel, au deuxième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, « la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 » serait substituée à « la collectivité publique », en tant qu `autorité chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Cette mesure concerne toutes les personnes morales de droit public relevant de ce code. Pour les autres personnes morales de droit public, qu'il s'agisse de l'Etat ou des établissements publics nationaux, la loi du 29 janvier 1993 n'a pas prévu la création d'une telle commission. Il semble donc impossible d'introduire dans ladite loi une référence à ,cette commission, puisque cette loi ne traite plus que des délégations de service public attribuées par l'Etat et ses établissements publics nationaux. C'est pourquoi le Gouvernement propose, par l'amendement 51, de supprimer le II ter de l'article 3.
L'amendement 51, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
ART. 3 BIS A
Mme la Rapporteure - La commission propose par l'amendement 7 la suppression de cet article. Je regrette de ne pouvoir accepter la modification introduite ici par le Sénat, et je pensais que la navette allait nous conduire à un consensus. En première lecture, notre collègue Bouvard avait proposé de prévoir une desserte gazière des zones de montagne et des zones rurales éloignées. Je note, en réponse à M. Pandraud qui juge inutiles les DDOF, que celui de 1998 a été apprécié par les quatre cents communes dont il a permis la desserte. Dans le cas présent, à la demande du groupe communiste, nous avons posé l'exigence de 30 % de capitaux publics pour les opérateurs assurant cette desserte. Pour des raisons évidentes de rentabilité, Gaz de France ne peut pas aller dans les zones concernées ; d'où l'idée de permettre à d'autres opérateurs de le faire. C'est la disposition que le Sénat a rétablie. Pour ma part, j'y serais favorable à condition que tous le soient. Je n'ai manifestement pas convaincu le groupe communiste de l'être. Pourtant même Gaz de France est favorable à cette modification, puisqu'il aurait agi non comme fournisseur, mais en partenariat avec le distributeur. Nous ne sommes pas parvenus à un accord, et je vous propose donc cet amendement de suppression de l'article, sauf si le groupe communiste a changé d'avis. J'espère que de futures discussions nous permettront d'assurer sur tout le territoire un égal accès à l'énergie.
M. Claude Billard - Cet article, dont nous proposons la suppression par l'amendement 66, supprime l'obligation pour les opérateurs qui veulent alimenter en gaz les communes hors réseau de transport de gaz naturel, de détenir au moins 30 % de capitaux publics. Aujourd'hui l'agrément de nouveaux distributeurs est subordonné au respect de cette importante condition issue de la loi de nationalisation de 1946. Certes il existe de petites communes qui ne sont pas desservies et qui souhaitent accéder à la distribution de gaz, mais ne peuvent l'envisager à ce jour faute d'opérateurs agréés. La question d'une évolution des critères d'agrément peut légitimement être posée ; mais elle doit donner lieu à une réflexion et une concertation approfondies, qui à ce jour n'ont pas vraiment eu lieu.
Le système actuel, bien qu'imparfait, fonctionne correctement. L'an dernier, une quinzaine de communes ont été desservies en propane par réseau sous concession de Gaz de France, et plus d'une centaine d'autres ont un projet de raccordement au propane. Ces nouvelles concessions ont permis de répondre aux besoins des populations dans l'esprit du service public. L'entreprise publique, avec ses centres supports, assure l'exploitation, les premières interventions de sécurité, la gestion de la clientèle et surtout applique une tarification homogène sur l'ensemble du territoire, ce qui est une garantie incomparable d'égalité de service et de traitement. Ce système n'interdit pas qu'un propanier assure la maintenance et le remplissage des cuves. C'est de ce côté-là qu'il faut avancer, en donnant à l'entreprise publique les moyens de son développement plutôt qu'en supprimant un garde-fou et en favorisant ainsi l'introduction d'intérêts privés au détriment du service public du gaz.
Parce que la réflexion est insuffisante, je demande l'adoption de notre amendement 66 de suppression.
M. Jean-Jacques Jégou - Nous venons d'atteindre le sommet de la mauvaise foi, en risquant en outre de porter un mauvais coup à nos concitoyens. Nous sommes ici peu nombreux, mais pour la plupart soucieux de progrès. Je suis surpris du cynisme et de la mauvaise foi que le parti communiste manifeste encore une fois...
Mme Muguette Jacquaint - Nous sommes des Républicains !
M. Jean-Jacques Jégou - D'accord ! Comme nous voulons que la République traite les citoyens à égalité, nous allons bien voir, comme le ministre l'a laissé entrevoir, où sont véritablement les conservateurs. Vous accepteriez, Monsieur Billard, que les propaniers puissent remplis les cuves à condition que ce soit sous l'égide de Gaz de France, alors que, vous le savez, la France est montrée du doigt en Europe pour refuser d'ouvrir son marché du gaz. Il faut repousser les amendements de suppression. Mme Bricq en est bien convaincue, mais elle est obligée de dire le contraire pour des raisons politiques.
Allons-nous céder au « faux-cuisme » auquel nous incite M. Billard ? Vous être un honnête homme, Monsieur Billard, mais prisonnier de votre idéologie. En revanche les députés présents sont majoritairement favorables à l'Europe et au progrès.
M. Jean-Jacques Jégou - Refusons de revenir en arrière et de supprimer l'article adopté par le Sénat !
Mme la Présidente - Sur les amendements 7 et 66, je suis saisie par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.
M. Robert Pandraud - Je suis stupéfait de la tournure prise par la discussion. La rapporteure est manifestement favorable à l'innovation et à l'ouverture au gaz propane des zones non desservies. Mais elle a déclaré ne pas pouvoir défendre cette position parce que le groupe communiste continue d'y être hostile. Ainsi, en dépit du vote du Sénat et des travaux de la commission, le groupe communiste dispose d'un droit de veto.
Je n'irai pas jusqu'à invoquer l'Europe, mais je pense aux habitants des zones de montagne, qui n'ont pas d'alternative puisque Gaz de France ne peut ni ne veut les desservir. Ces habitants vont voir qui les défend, et qui leur refuse une desserte normale.
A la majorité de 8 voix contre 7 sur 15 votants et 15 suffrages exprimés, les amendements 7 et 66 mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Robert Pandraud - L'amendement 59 est défendu.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné l'amendement, auquel je ne suis pas favorable personnellement.
M. Robert Pandraud - L'amendement 58 est également défendu.
Mme la Rapporteure - Avis personnellement défavorable.
L'article 3 bis A, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - Les amendements 8 et 9 tendent à rétablir le texte adopté en première lecture.
Les amendements 8 et 9, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Rapporteure - L'amendement 10 tend à supprimer l'article, qui aurait pour effet d'alourdir la procédure des règlements des marchés, que nous voulons au contraire simplifier.
Mme la Rapporteure - L'amendement 11 tend à rétablir la rédaction adoptée en première lecture.
Mme Muguette Jacquaint - Mon amendement 68 tend à intégrer dans le cadre des marchés publics l'obligation d'informer tous les élus des assemblées délibérantes concernées. Le Gouvernement nous a répondu que de telles garanties de transparence pouvaient figurer dans le règlement intérieur de ces assemblées. Cette réponse ne nous satisfait pas. Il serait plus protecteur de les inscrire dans la loi.
Je comprends votre souci de transparence, mais cela relève bien du règlement intérieur de chaque collectivité locale. Avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous ne pouvons pas intégrer une telle disposition au code des marchés publics. Chaque collectivité, en outre, peut exiger un rapport annuel. Cette question relève de la liberté d'organisation des collectivités locales. Avis défavorable.
Mme Muguette Jacquaint - Nous avons déjà déposé l'amendement 67 en première lecture, que le Gouvernement avait repoussé au motif que l'article 30 réglait la question soulevée.
Cet article va en effet dans le bon sens, mais demeure insuffisant par rapport à l'avis rendu par le conseil national de la vie associative au sujet de la réforme de la commande publique. Le CNVA souligne les risques de dérive et d'effets pervers si les contrats passés entre les collectivités publiques et les associations à but non lucratif, pour des activités ou des prestations non concurrentielles avec le secteur marchand, n'étaient pas explicitement exclus du nouveau code des marchés publics.
Les activités d'intérêt général devraient être régulées par d'autres mécanismes que ceux du marché. Il appartient aux pouvoirs publics de fixer des règles par voie législative.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement, qui vise à exclure du champ d'application de la loi un nombre indéterminé d'activités : la notion de « prestations non concurrentielles » est très vague.
L'article 30 du nouveau code des marchés publics vous donne satisfaction, puisqu'il prévoit des exceptions pour les activités sociales, sanitaires, culturelles et sportives. Avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Sur ce point, la concertation avec les associations a eu lieu de manière approfondie.
Mme la Présidente - J'appelle maintenant l'article 5 bis, adopté en termes identiques par les deux chambres du Parlement mais sur lequel la commission a adopté un amendement de coordination.
Mme la Rapporteure - En effet, l'amendement 12 est de coordination.
L'article 5 ter A, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 5 ter B.
Mme la Rapporteure - L'amendement 13 de la commission vise à rétablir les dispositions adoptées ici en vue de faciliter aux coopératives et aux associations l'accès aux marchés publics.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement de la commission a pour objet de rétablir, en faveur des SCOP et de certaines associations, la possibilité d'un quart réservataire qui figure dans le code des marchés publics actuellement en vigueur mais qui ne figure plus dans le code applicable à compter du 10 septembre 2001.
Or cette obligation est contraire aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales, d'égalité et de liberté d'entreprendre, ainsi qu'au principe communautaire de non discrimination entre les candidats.
Par ailleurs, des difficultés d'application sont à prévoir compte tenu de l'ambiguïté de la rédaction. En effet, il arrivera en pratique que la part réservée excédera le quart du marché. En outre, rien n'est prévu dans le cas où le nombre des structures soumissionnaires est insuffisant pour garantir une réelle concurrence.
Cet amendement risque donc d'inquiéter les PME qui seraient écartées de l'attribution de certains lots. Ce serait d'ailleurs contraire au but même de la réforme qui vise à leur donner accès à la commande publique. Cette volonté avait pourtant été saluée par l'opposition tout entière.
Mon sous-amendement 88 vise donc à préciser que la réservation ne porte que sur le quart des lots correspondants aux prestations susceptibles d'être exécutées par ces organismes, que la mise en concurrence prévue par le texte se fera selon la même procédure que celle utilisée pour les trois autres quarts et avec les mêmes critères de sélection et d'attribution et que toute sous-traitance est interdite.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais je préfère en revenir au texte adopté ici en première lecture. Vous le reconnaissez vous-même, Monsieur Jégou, vous restreignez la portée du quart réservataire, qui ne porterait plus que sur les lots et non sur la totalité du marché.
Vous invoquez le principe de la libre administration des collectivités locales, voyant là un motif d'inconstitutionnalité. Mais ce principe ne résulte que de la loi.
Quant à celui de la liberté d'entreprendre, il n'est pas remis en cause par le quart réservataire qui existe déjà au profit des artisans.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite que les PME puissent accéder aux marchés publics, mais il ne peut pas vous suivre. Votre dispositif, en effet, obligerait à recommencer la procédure pour chaque lot.
Le mécanisme du quart réservataire n'est en rien contraire à la Constitution. Quant à la concurrence, elle doit obligatoirement jouer, entre les bénéficiaires du dispositif. Défavorable au sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement 13.
Le sous-amendement 88, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 13, mis aux voix, est adopté et l'article 5 ter est rétabli.
Mme la Rapporteure - L'amendement 14 de la commission vise à supprimer cet article dans lequel les sénateurs ont créé des postes de suppléants dans les commissions d'appel d'offre. Siéger dans ces commissions est une responsabilité importante que leurs membres doivent assumer. De toute façon, une telle disposition n'a pas sa place dans ce texte. Elle aurait dû être intégrée dans le projet sur la démocratie de proximité.
M. le Secrétaire d'Etat - Il faut en effet éviter de déresponsabiliser les élus. Avis favorable.
M. Robert Pandraud - Que ce ne soit pas le lieu où traiter le sujet, j'en conviens, mais j'aimerais que le Gouvernement soit conscient de la servitude considérable que représente le fait de siéger dans une commission d'appel d'offres. Les collectivités locales ont du mal à trouver des gens suffisamment disponibles, en dehors des retraités.
L'amendement 14, mis aux voix, est adopté et l'article 5 quater est ainsi supprimé.
Mme Muguette Jacquaint - Nos amendements 70 et 69 -que je défendrai en même temps- confient à la Banque de France et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la surveillance de la mise en place du service bancaire de base et le soin d'évaluer celle-ci par un bilan tous les trois ans. Il s'agit de conforter la lutte contre l'exclusion bancaire.
Mme la Rapporteure - La commission les a jugés redondants et surtout contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les amendements portant articles additionnels qui arrivent après une CMP.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement serait favorable au premier si « service bancaire de base » était mis au pluriel. En revanche, il demande le retrait du deuxième car l'ouverture d'un service bancaire de base donne lieu à la signature d'une convention de compte, qui implique notamment, conformément à l'article 6 du présent projet, les pouvoirs de contrôle de la Banque de France et de la DGCCRF.
M. Robert Pandraud - Si j'ai bien compris, vous êtes favorable au 70, moyennant une modification rédactionnelle. Est-ce à dire que vous considérez la DGCCRF comme une personne morale ? Ce n'est qu'un service de votre ministère.
M. le Secrétaire d'Etat - Vous parlez d'un amendement dont j'ai demandé le retrait.
M. Jean-Jacques Jégou - Personnellement, je suis contre les deux et je tiens à souligner que, contrairement à ce qu'indique leur exposé sommaire, il ne s'agit nullement d'amendements de précision. Par ailleurs, Mme Bricq a raison de nous rappeler la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, il me semble que la mise au pluriel proposée par le Gouvernement change tout, car nous connaissons le service bancaire de base puisque nous l'avons institué récemment mais pas les services bancaires de base. Le groupe communiste va encore se croire victorieux à bon compte.
Mme Muguette Jacquaint - Nous retirons le 69 et nous maintenons le 70, tel qu'il est rédigé.
M. Robert Pandraud - J'avais donc bien compris. C'est bien le 69 dont le Gouvernement avait demandé le retrait.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 72 revient au texte de l'Assemblée.
Mme la Rapporteure - La commission ne l'a pas adopté car le Sénat avait apporté une précision utile.
M. le Secrétaire d'Etat - La rédaction du Sénat est en effet plus favorable aux consommateurs. Je souhaite son maintien.
Mme la Rapporteure - L'amendement 15 est rédactionnel.
L'amendement 15, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 71 tend à rédiger ainsi le deuxième alinéa du I de cet article : « Tout projet de modification du tarif des procédures et services faisant l'objet de la convention doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. »
Mme la Rapporteure - La commission lui a préféré le 16 qui revient aussi au texte de l'Assemblée et qui est plus complet.
Mme Muguette Jacquaint - Je retire le 71 au profit du 16.
Mme la Rapporteure - L'amendement 17 de la commission dit qu'aucun frais ne peut être mis à la charge du client au titre d'une clôture ou d'un transfert de compte opérés à la demande d'un client si cette clôture ou ce transfert font suite à une modification substantielle de la convention.
M. le Secrétaire d'Etat - Si les conditions générales ou tarifaires de la convention sont bouleversées, il est normal que le client puisse clôturer sans frais. Avis favorable.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 73 avait le même objet. Je le retire puisqu'il vient d'être satisfait.
L'amendement 74 est défendu.
Mme la Rapporteure - La commission ne l'a pas adopté car il conduit à donner une compétence réglementaire à une instance consultative. J'attends l'avis du Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Favorable, sous condition d'une rectification consistant à se référer à un « arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6 ».
L'amendement 74 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 18 tend à assurer l'indépendance financière des médiateurs par la création d'un fonds mutuel de la médiation bancaire.
M. le Secrétaire d'Etat - Etant d'accord sur l'objectif mais considérant que le moyen proposé est un peu compliqué, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Mme la Rapporteure - Le relevé de compte étant le document le plus lu par le client, nous proposons par l'amendement 19 que l'existence de la médiation bancaire y soit mentionnée.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à ce souci d'information.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 76 est défendu.
Mme la Rapporteure - La commission ne l'a pas adopté car il n'ajoute rien, mais j'attends l'avis du Gouvernement.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 78 est défendu.
Mme la Rapporteure - La commission ne l'a pas adopté mais je suggère son retrait car il sera satisfait par l'amendement 50 que je défendrai à l'article 8 et qui répond à l'attente des associations de consommateurs.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 77 tend à compléter l'article L. 313-3 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crédits à la consommation inférieurs à 10 000 F et pour les découverts, crédits permanents et achat ou vente à tempérament supérieurs à 10 000 F, un prêt usuraire sera constitué lorsque son taux dépassera de plus du quart le taux effectif moyen, selon les mêmes conditions de calcul ».
Mme la Rapporteure - Défavorable. Cet amendement traite d'un vrai et vieux sujet, la définition de l'usure, qui mérite expertise et concertation. Je suggère à Mme Jacquaint de le retirer.
Mme Muguette Jacquaint - Je le maintiens.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement ne correspond pas aux recommandations du CES. La réflexion est engagée mais nous ne souhaitons pas modifier la législation sur ce point aujourd'hui.
L'amendement 77, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 20 tend à préciser que les dispositions de cet article, relatif à l'obligation de porter la mention « carte de crédit » sur les cartes permettant l'accès à un crédit à la consommation, entreront en vigueur à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la publication de la loi. En effet, bien souvent, les titulaires n'ont pas le sentiment qu'il s'agit de crédit, et il en résulte des situations de surendettement. Je suis défavorable à l'amendement 60 de M. Bouvard qui porte le délai à six mois.
M. Robert Pandraud - M. Bouvard a pensé que le passage à l'euro étant déjà source de difficultés pour les établissements bancaires, mieux valait décaler la mise en _uvre de cette disposition.
Cela dit, je retire l'amendement 60.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement propose un amendement selon lequel les dispositions de cet article entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi et s'appliqueront aux cartes émises postérieurement à ce délai.
Mme la Présidente - Acceptez-vous, Madame la rapporteure, cet amendement du Gouvernement ?
Mme la Rapporteure - Non, car il introduit deux modifications d'importance. Je maintiens celui de la commission.
M. le Président - L'amendement du Gouvernement tombe donc.
L'article 6 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 79 de retour au texte adopté en première lecture, tend à prendre en compte le fait que le Gouvernement n'était pas favorable à la rédaction adoptée par le Sénat.
Mme la Rapporteure - Défavorable, précisément parce que le texte retenu par le Sénat nous semble plus abouti.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement 79, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 21 a été « coproduit » avec M. Jégou. Il vise à préciser de manière équilibrée la portée exacte de l'obligation d'information préalable au refus de paiement de la banque à l'égard du titulaire d'un compte qui présente un défaut de provision. La rédaction élaborée avec M. Jégou tend à garantir le respect de la vie privée du client.
M. Jean-Jacques Jégou - Cet amendement montre qu'il est donc des coproductions fructueuses, qui peuvent déboucher sur des propositions qui ne sont pas seulement « sympathiques », pour reprendre le qualificatif dont avait usé M. Fabius à leur endroit...
L'utilité de ces dispositions n'est plus à démontrer. J'ai reçu récemment une lettre fort émouvante d'une dame de soixante-trois ans, malade, qui s'est vu infliger une interdiction bancaire de cinq ans parce qu'elle n'avait pu répondre aux injonctions de sa banque concernant un chèque sans provision de 101,50 francs. Et notez au passage que les frais de régularisation se sont élevés à 571 francs !
Je ne souhaite évidemment pas compliquer la vie des banquiers qui ont parfois maille à partir avec des mauvais payeurs réguliers mais il me semble indispensable de mettre fin à ces situations où, par un concours de circonstances malencontreux, une personne honnête est plongée par une situation kafkaïenne alors que sa bonne foi n'est pas en cause. N'oublions pas enfin que ces dispositions permettront de réduire le nombre des interdits bancaires qui se compte dans notre pays en millions de personnes !
M. le Secrétaire d'Etat - Favorable sur le principe, le Gouvernement propose par l'amendement 92 une légère modification rédactionnelle tendant à substituer aux mots « s'être efforcé d'en informer le titulaire du compte », « avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision par tout moyen approprié mis à disposition par le client et précisé dans la convention de compte ».
Mme la Rapporteure - J'observe que cet amendement tend à alourdir sensiblement la procédure. Songez qu'il faudra conclure un avenant à toutes les conventions de compte. Vous n'allez pas faciliter le travail des banquiers !
M. le Secrétaire d'Etat - Dans le cadre de sa convention de compte, le client remplira un imprimé lui permettant d'opter pour les moyens d'information de son choix.
Mme la Rapporteure - Et qu'adviendra-t-il si ses coordonnées changent et qu'il ne peut être joint à temps ?
Mme la Présidente - L'amendement 92 tombe donc.
Mme Muguette Jacquaint - Les orateurs précédents ont eu raison d'insister sur les pratiques abusives de certaines banques qui font supporter aux émetteurs de chèques sans provision des frais de régularisation sans commune mesure avec le montant engagé. Pour y mettre fin, l'amendement 80 tend à forfaitiser ces frais à hauteur d'un cinquième du montant du chèque émis.
Mme la Rapporteure - Défavorable même si je comprends bien le souci qui anime Mme Jacquaint. On ne peut envisager de retenir un montant différent pour chaque chèque et le forfait proposé -un cinquième du montant émis- ne repose sur aucun fondement objectif.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis, d'autant que ces dispositions relèvent plutôt du domaine réglementaire.
Mme Muguette Jacquaint - Je ne suis pas hostile à la publication d'un décret. L'essentiel, c'est que quelque chose soit fait dans les meilleurs délais pour mettre fin aux pratiques abusives des banques.
M. Jean-Jacques Jégou - Que n'avez-vous voté notre amendement ?
Mme Muguette Jacquaint - S'agissant de la connaissance des familles en difficulté qui sont conduites à émettre des chèques sans provision, je n'ai pas de leçon à recevoir de vous !
Mme la Rapporteure - L'amendement 50 est d'importance et Mme Jacquaint a retiré l'un des siens à son profit. Il vise à corriger une asymétrie entre prêteur et emprunteur qui a donné lieu à une interprétation jurisprudentielle défavorable au consommateur.
En effet, un emprunteur dont le consentement aurait été surpris se trouve actuellement dans l'impossibilité de faire prononcer la nullité du contrat litigieux lorsque plus de deux ans ont passé depuis sa conclusion. Le même constat doit être dressé concernant une clause abusive qui, insérée dans un contrat de crédit à la consommation, ne peut plus être annulée au bout de deux ans.
En limitant aux seules actions en paiement l'application du délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation, l'objet de cet amendement est donc de limiter le champ d'application du délai de forclusion de deux ans.
Il s'inscrit dans la logique d'une disposition défendue au Sénat par le groupe communiste mais qui présentait l'inconvénient de renverser l'inégalité au détriment du banquier. A l'évidence, il faut mettre à égalité prêteurs et emprunteurs en retenant pour tous un délai de forclusion de deux ans. Il va de soi que cette disposition doit s'appliquer non seulement aux contrats futurs, mais aux contrats en cours. Ainsi nous aurons enfin un dispositif équilibré.
M. le Secrétaire d'Etat - Je ne suis pas sûr d'avoir bien entendu Mme la rapporteure. Le Gouvernement a déjà exprimé son accord sur l'idée de rééquilibrer les rapports entre prêteurs et emprunteurs, et sur le fait que cette disposition s'applique aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi - car la loi ne peut pas être rétroactive.
Mme la Rapporteure - Elle s'appliquera aux contrats en cours lors de son entrée en vigueur.
M. Jean-Jacques Jégou - Je crois que les craintes de M. le ministre sont fondées. Si la loi vient modifier les tenants et aboutissants d'un contrat déjà signé, il y a bel et bien rétroactivité. Or le prêteur n'aurait peut-être pas signé si les nouvelles conditions que vous introduisez avaient existé. D'autre part j'accorde qu'il faut un rééquilibrage. Mais le délai de deux ans est déjà long, s'agissant d'un acte d'achat, de consommation. Le problème n'est pas celui de la longueur du délai : celui qui existe nous semble largement suffisant. Sinon nous allons compliquer la jurisprudence, susciter peut-être des réactions de mauvaise foi, sans oublier que la situation économique des personnes peut avoir évolué depuis la signature du contrat.
M. Robert Pandraud - Les amendements 63, 65 et 64 de M. Bouvard sont si clairs et la simple lecture en révèle si aisément l'économie que je ne ferai pas à mes collègues l'injure de les développer davantage (Sourires ).
Mme la Rapporteure - La commission ne les a pas examinés, et, faute d'y voir clair, j'en proposerai le rejet.
L'amendement 63, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 65 et 64.
AVANT L'ART. 8 BIS
Mme la Rapporteure - L'amendement 22 est de coordination.
Mme la Rapporteure - Le Sénat a voulu réintroduire, dans un esprit que je veux croire facétieux, la réforme des autorités financières, laquelle fait l'objet d'un autre texte qui n'est pas venu devant notre assemblée. C'est pourquoi la commission propose, par l'amendement 23, la suppression de cet article.
L'amendement 23, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 24 tend à supprimer cet article, en conséquence du vote précédent.
L'article 8 ter est ainsi supprimé.
Mme la Rapporteure - Les amendements 25 et 26 rétablissent le texte adopté par l'Assemblée.
Les amendements 25 et 26, acceptés par le Gouvernement , successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 9, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 81 a pour but de faciliter le passage à l'euro en protégeant les droits du consommateur. On sait que ce passage ne sera pas facile pour certaines personnes. Si notre amendement n'était pas retenu, il serait bon que le Gouvernement s'engage à faire un bilan dès les premières semaines de 2002, voire à prolonger la période de double affichage des prix.
Mme la Rapporteure - Avis défavorable comme en première lecture. Sur la forme, la mesure ne relève pas de la loi : un arrêté ministériel suffirait. Par ailleurs il faut adapter véritablement nos concitoyens à l'introduction de l'euro ; beaucoup de choses sont faites, notamment en direction des publics fragiles. Je crois en outre que la durée proposée est beaucoup trop longue.
M. le Secrétaire d'Etat - Le conseil national de la consommation n'a jugé ni utile ni nécessaire de rendre obligatoire le double affichage. Il se fera naturellement à partir du 1er juin, et se poursuivra durant la cohabitation des deux monnaies ; mais aucun responsable des consommateurs n'a souhaité qu'il se poursuive au-delà. Ce n'est qu'avant le passage effectif à l'euro que le double affichage est éventuellement utile, mais après il serait au contraire source de confusion.
L'amendement 81 est retiré.
Mme la Rapporteure - Cet article, introduit par le Gouvernement lors du débat au Sénat, apporte une mesure très attendue par les commerçants, concernant l'amortissement des matériels dont l'acquisition ou la modification sera nécessaire pour le passage à l'euro. Le Sénat l'a modifié pour étendre cette possibilité d'amortissement à toutes les entreprises. La commission propose par l'amendement 27 de revenir à la volonté du Gouvernement , qui était de limiter cette mesure aux entreprises qui font moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires, seuil reconnu au niveau européen.
M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. Le Gouvernement lève d'autre part le gage que comportait l'article. Fin avril, 39 % des commerces de proximité n'avaient toujours pas adapté leur matériel au paiement en euros. Un encouragement fiscal sera donc le bienvenu. Mais il n'est pas utile de faire financer par la collectivité l'acquisition ou l'adaptation des matériels des grandes entreprises commerciales, qui en ont les moyens : pour elles l'amendement du Sénat serait un pur effet d'aubaine.
Par ailleurs, pour lever l'incertitude dont m'ont fait part certaines organisations professionnelles comme la confédération générale de l'alimentation de détail, je précise que les matériels visés sont notamment des matériels de pesage comme les balances utilisées dans le commerce de détail.
Mme la Présidente - Le gage que vous levez, Monsieur le Ministre, concerne - chacun l'aura compris - l'article 10 bis lui-même, et non l'amendement 27 de la commission.
L'article 10 bis, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - La loi du 2 juillet 1998 comporte déjà des dispositions facilitant l'évolution du capital en raison de sa conversion en euros. En retirant tout pouvoir aux assemblées générales, l'amendement sénatorial va trop loin. La commission propose donc, par l'amendement 28, de supprimer l'article.
L'article 10 ter est ainsi supprimé.
Mme la Rapporteure - Fixer des délais à l'exercice du pouvoir réglementaire n'a aucune portée pratique. L'amendement 29 tend à en tirer la conséquence.
M. Claude Billard - L'amendement 82 tend à donner un poids prépondérant aux collectivités territoriales de la vallée du Rhône en leur garantissant une minorité de blocage lors des assemblées générales extraordinaires de la CNR. Elles seraient ainsi pleinement acteur du devenir de l'entreprise. Cette disposition répond au souhait émis par le conseil économique et social de la région Rhône-Alpes. La transformation de la CNR en producteur indépendant d'électricité et son entrée sur le marché concurrentiel européen suscitent des inquiétudes sur sa capacité à assurer pleinement l'ensemble de ses missions.
La forte implication des collectivités garantirait l'accomplissement par la compagnie de ses missions d'intérêt général, et témoignerait de la volonté de l'Etat de préserver le caractère public de l'entreprise.
Mme la Rapporteure - Nous avons déjà repoussé l'amendement en première lecture. L'article 11 garantit que la majorité du capital restera publique. Hier nous avons auditionné le président de la commission de surveillance et le directeur général de la CDC. M. Brard et moi avons demandé à la CDC certaines précisions, puisqu'elle a acquis 17 % de parts cédées par des collectivités très éloignées du Rhône, comme les conseils généraux de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou la ville de Paris. M. Lebègue nous a assuré qu'il s'agissait d'accompagner un partenariat public, qu'il n'irait pas au-delà de 20 %. Son souhait, et le nôtre, sont bien que le capital reste à majorité publique. La transformation de la CNR s'accompagne d'un renforcement de ses missions d'intérêt général. Soyez donc rassurés.
M. le Secrétaire d'Etat - Je confirme que la majorité du capital de la CNR restera dans le domaine public. Nous souhaitons simplement introduire un peu de souplesse. Contre l'amendement.
M. Claude Billard - Notre amendement 83 porte sur la composition du conseil de surveillance. En application du code de commerce, le directoire administrerait la CNR comme une société commerciale ordinaire, alors que le conseil de surveillance, élu par l'assemblée générale, aurait plus particulièrement à surveiller l'accomplissement des missions d'intérêt général de la compagnie. C'est dire l'importance du conseil pour faire valoir l'intérêt général.
En première lecture, le projet était déjà très en retrait par rapport à la composition de l'actuel conseil d'administration de la CNR. Le Sénat, qui en majorité souhaite rapidement ouvrir la porte aux intérêts privés, a fait disparaître les représentants de l'Etat. Je propose de leur rendre toute leur place au conseil de surveillance, en y ajoutant des représentants des collectivités territoriales qui ont un rôle capital à jouer dans le développement de la compagnie.
Cette proposition reprend une des conclusions de la mission interministérielle et fait suite à un v_u récent du conseil économique et social de la région Rhône-Alpes.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné l'amendement, mais un amendement semblable avait été repoussé en première lecture.
L'amendement 30, que je présente, devrait satisfaire M. Billard sur la présence des représentants de l'Etat, qu'il ne faut pas minorer comme l'a fait le Sénat.
Les collectivités territoriales sont représentées en tant qu'actionnaires, et il est inutile d'aller plus loin que le droit commun.
M. le Secrétaire d'Etat - Les collectivités actionnaires seront en effet représentées au conseil de surveillance, car elles auront la majorité à l'assemblée générale, qui désigne les membres du conseil de surveillance. Contre l'amendement 83 et pour l'amendement 30.
La CNR continuera d'assurer des missions d'intérêt général, tant nationales que régionales. La position du Sénat qui veut minimiser la place de l'Etat et des collectivités n'est pas acceptable.
M. Claude Billard - Notre amendement 84 est de précaution face à d'éventuelles évolutions de la CNR. Les collectivités territoriales seront-elles toujours majoritaires au conseil de surveillance ? Pour prévenir tout risque, nous demandons de préciser dans la loi que les collectivités concernées par l'aménagement du Rhône détiennent au moins un tiers des droits de vote au conseil de surveillance, et qu'un de leurs représentants en soit le président. Ce dernier veillera à ce que les activités concurrentielles ne l'emportent pas sur les missions d'intérêt général.
Mme la Rapporteure - Même avis négatif que précédemment.
M. le Secrétaire d'Etat - Rejet. La majorité du capital étant publique il n'y a pas lieu, en plus, que les collectivités territoriales soient surreprésentées.
Mme la Rapporteure - L'amendement 31 tend à supprimer la fixation de délais, qui n'a pas de portée.
Mme la Rapporteure - L'amendement 32 est de rétablissement.
M. Robert Pandraud - L'amendement 89 est défendu.
Mme la Rapporteure - J'ai promis à Pascal Terrasse de défendre son amendement 1, mais je vous invite à ne pas l'adopter.
En effet, il vise à créer un observatoire de plus, ce qui n'apportera aucune garantie à la CNR, qui est déjà dotée d'un conseil de surveillance.
L'amendement 89, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l'amendement 1.
Mme la Rapporteure - L'amendement 33 est de suppression.
L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 12 bis est ainsi supprimé.
L'article 12 ter, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 34 est de rétablissement.
L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 13 est ainsi rétabli.
Mme la Rapporteure - Je défendrai l'amendement 62, même si son auteur, M. Balligand, a omis de le présenter à la commission des finances. La Cour de cassation ayant renversé sa jurisprudence, cet amendement vise à rendre la sécurité juridique aux baux commerciaux.
Le Sénat, dans un autre article, a adopté un dispositif comportant un seuil de 9 000 m2, ce qui créerait une inégalité. M. Balligand a consulté les professionnels et son travail mérite d'être accepté.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à garantir la stabilité des relations contractuelles pendant la durée des baux commerciaux : c'est là une condition essentielle à la bonne santé du secteur immobilier.
M. Balligand nous propose une modification utile du code du commerce. Le Sénat, quant à lui, a voulu libéraliser les baux commerciaux, ce qui reviendrait à réformer considérablement ce code.
Mme la Rapporteure - L'amendement 35 est de suppression.
Le Sénat propose que la compensation au titre de l'abattement de 30 % sur la valeur locative des logements HLM en zones urbaines sensibles accordée aux communes membres d'un groupement ayant décidé de faire application de la taxe professionnelle unique à compter de 2001 tienne compte du taux de taxe foncière votée par le groupement l'année précédant le passage à la TPU. Il y a certes matière à débat, mais ce n'est pas dans ce texte que nous devons légiférer en matière de fiscalité locale.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Cette disposition n'est pas à sa place et son adoption causerait des difficultés techniques.
Cependant, le Gouvernement comprend la préoccupation du Sénat et il prend l'engagement de régler le problème, y compris pour l'exercice 2001, dans la loi de finances rectificative.
Mme la Rapporteure - Je vous en remercie.
L'amendement 35, comme ceux qui vont suivre, ne sont pas sans fondement et il faudra profiter du débat budgétaire pour régler ce problème.
L'amendement 35, mis aux voix, est adopté et l'article 13 bis est ainsi supprimé.
Mme la Rapporteure - Pour les mêmes raisons, l'amendement 36 est de suppression.
L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 13 ter est ainsi supprimé.
Mme la Rapporteure - L'amendement 37 est encore de suppression.
L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 13 quater est ainsi supprimé.
Mme la Rapporteure - L'amendement 38 est de suppression.
L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 13 quinquies est supprimé.
ART. 13 SEXIES
Mme la Rapporteure - L'article additionnel adopté avec l'amendement 62 de M. Balligand se substitue à cet article, que l'amendement 39 de la commission vise à supprimer.
L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 13 sexies est supprimé.
M. Robert Pandraud - Je défends l'amendement 52. Quels que soient les progrès réalisés pendant la navette, le texte renforce la position déjà dominante de l'anglais au détriment du français. L'utilisation de notre langue ne peut pas poser de problèmes sur le marché financier parisien. Nous souhaitons donc que les documents soient rédigés en français. S'ils sont accompagnés d'un résumé, celui-ci pourra être rédigé dans une autre langue.
Mme la Rapporteure - Notre langue, nous l'aimons tous et nous la défendons tous. Il serait d'ailleurs plus opportun de la défendre dans d'autres domaines, sachant que de plus en plus de thèses de chercheurs français ne sont disponibles qu'en anglais.
Cet article vise à donner plus de poids à la place de Paris, dans un contexte de concurrence féroce avec Francfort et Londres. En première lecture, nous avons accepté un sous-amendement de M. Bouvard rendant obligatoire la présence d'un résumé en français mais permettant aux émetteurs, qui sont souvent des étrangers, d'employer la langue internationale.
La rédaction du Sénat n'est pas satisfaisante et c'est pourquoi l'amendement 40 de la commission vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Les sénateurs en effet ont introduit une distinction peu pertinente, oubliant qu'on peut accéder indirectement au capital d'une entreprise, au moyen d'instruments obligataires.
On voit bien que le Sénat a lui-même eu du mal à concilier l'exigence de sa commission des finances -renforcer la place de Paris- et les revendications légitimes des défenseurs de la langue française -que nous sommes tous. Je vous propose donc de revenir à la rédaction initiale.
Mme la Présidente - Etant entendu qu'il faut lire à l'amendement 40 : « rédiger ainsi le dernier alinéa du 1° du I de cet article ».
M. le Secrétaire d'Etat - Vous faites un faux procès, Monsieur Pandraud, car un client lira plutôt le résumé que les 200 pages du document.
Je rends hommage au travail de Mme Bricq pour aboutir à ce texte équilibré auquel le Gouvernement souscrit.
L'amendement 40, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 41 de la commission tend à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui réforme l'encadrement de l'équipement commercial dans les DOM. Or il n'y a pas urgence et une telle réforme appellerait de toute façon plus ample discussion.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cet amendement mais il faudra traiter ce problème dans un avenir assez proche.
L'amendement 41, mis aux voix, est adopté et l'article 14 bis est ainsi supprimé.
L'article 14 ter, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 42 est de précision.
Mme la Rapporteure - L'amendement 43 est rédactionnel.
Mme la Rapporteure - L'amendement 44 est rédactionnel.
Mme la Rapporteure - L'amendement 45 de la commission tend à supprimer cet article qui traite de façon un peu isolée des services financiers des offices des postes et télécommunications en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sujet sur lequel je crois savoir que le Gouvernement travaille.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article qui ne fournit qu'un cadre juridique incomplet auxdits offices, omis par la loi bancaire de 1984 et auxquels ni la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ni le livre III du code des postes ne sont applicables. Et en effet, il travaille à un dispositif plus complet.
L'amendement 45, mis aux voix, est adopté et l'article 18 est ainsi supprimé.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 2 rectifié du Gouvernement reprend une des conclusions du rapport Nallet de 1999, consacré à l'interprofessionnalité.
La réflexion sur les holdings a été entamée dès la fin de l'année 1999, la Chancellerie ayant préparé un projet limité à la profession d'avocat. Depuis, elle s'est poursuivie au sein de la Commission permanente de concertation, où l'ensemble des professions libérales sont représentées.
Aujourd'hui, en vertu de la loi du 8 août 1994, seuls les experts-comptables ont la possibilité de se constituer en société de participation. L'amendement déposé par M. Marini et adopté par le Sénat étend cette possibilité aux seuls avocats, tandis que notre texte vise à apporter une réponse satisfaisante à l'ensemble des professions libérales. Il favorisera l'installation de jeunes professionnels libéraux et rendra plus attractifs les investissements, favorisant par là même une modernisation des structures. L'incitation fiscale est forte puisqu'il s'agit d'autoriser la déduction des intérêts d'emprunts nécessaires à l'achat des parts, ce que n'autorise pas le cadre actuel de la société d'exercice libéral.
Il prévoit une « pluriprofessionnalité » au sein de la holding, les prises de participation d'autres professions y étant minoritaires. Ces sociétés ne pourront détenir de parts que dans des sociétés d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice d'une même profession. Ce dispositif est de nature à garantir l'indépendance des différentes entités. La déontologie propre à chaque profession libérale sera respectée puisque ces sociétés devront être inscrites ou déclarées auprès de leurs instances ordinales respectives.
Enfin, il ne saurait être question d'assimiler les associations d'avocats aux sociétés en participation, dans la mesure où de nombreuses autres professions libérales ont recours à des associations non dotées de la personne morale.
J'en profite pour corriger une erreur matérielle qui s'est glissée dans l'amendement 56, où il faut lire : « supprimer le III et le IV » de cet article.
Mme la Rapporteure - Les amendements 2 rectifié, 56 et 57 sont l'aboutissement d'un travail approfondi au sein de chacune des deux assemblées et entre elles.
En première lecture, le Sénat a adopté un article additionnel qui vise à permettre aux avocats de créer des sociétés holdings, mais il n'est pas apparu possible de conserver en l'état son dispositif, ainsi qu'en est d'ailleurs convenu, en séance, le rapporteur général du Sénat, M. Philippe Marini. En effet, la rédaction du Sénat ne vise que les seuls avocats ; elle n'aborde pas la question, difficile, des sociétés « holding » à caractère interprofessionnel ou, si l'on préfère, pluriprofessionnel ; et elle présente quelques imperfections, notamment du fait qu'elle supprime la faculté du versement d'une prestation compensatrice en cas de départ d'une société en participation, ce qui n'est pas nécessaire et peut poser un problème à certains associés.
Comme la concertation engagée de longue date avec les professions concernées a abouti pendant que la navette se poursuivait entre les deux assemblées, le Gouvernement a établi un dispositif qui prévoit pour l'ensemble des professions libérales concernées, et non plus pour une seule d'entre elles, la création de sociétés « holding » sous la forme de « sociétés de participations financières de professions libérales ».
L'objet de ces sociétés est la prise de participations dans les sociétés d'exercice libéral. Le dispositif prévoit en conséquence l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral, créées par la loi de 1990, aux professionnels n'exerçant pas au sein de la société et aux autres sociétés d'exercice libéral exerçant la même profession, ainsi qu'aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Dans un premier temps, ce dispositif a fait l'objet de l'amendement 2 du Gouvernement, qui a été adopté par la commission.
Puis, s'apercevant de certaines ambiguïtés, le Gouvernement a rectifié sa rédaction. En effet, son premier texte n'était pas clair et semblait prévoir la création de sociétés holdings couvrant plusieurs professions, c'est-à-dire détenant des participations dans plusieurs sociétés d'exercice libéral exerçant chacune des professions différentes -notaire, avocat, médecin ou pharmacien... La nouvelle rédaction interdit de telles sociétés holdings, mais autorise en revanche la prise de participations minoritaires par des personnes exerçant des professions autres que la profession exercée par les sociétés filles, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Cette rectification représente la voie de la sagesse, compte tenu du fait que l'une des caractéristiques essentielles des professions libérales est de devoir être exercée en toute indépendance, de la nécessité de veiller à l'absence de contradiction entre les intérêts des actionnaires et ceux des clients et enfin du fait que les sociétés d'exercice libéral à caractère pluri-professionnel, prévues par la loi de 1990, n'ont pas encore vu le jour.
Au total, et en saluant la proposition du Gouvernement, la commission a accepté les amendements 2 rectifié, 56 et 57 du Gouvernement.
Nous avons fait un bon travail législatif en réglant un problème qui était pendant depuis de nombreux mois. Vous avez, Monsieur le ministre, pris une part très active à cette réforme.
Les amendements 2 rectifié, 56 rectifié et 57, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Rapporteure - L'amendement 46 tend à supprimer cet article car le dispositif adopté par le Sénat est de nature réglementaire.
L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 20 est ainsi supprimé.
Mme la Rapporteure - Même explication sur l'amendement 47.
L'amendement 47, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 21 est ainsi supprimé.
Mme la Rapporteure - L'amendement 48 tend à rectifier des erreurs matérielles dans le nouveau code du commerce.
Mme la Rapporteure - L'Assemblée ne sera pas étonnée que je propose par l'amendement 49 de revenir au titre initial. Plus je regarde ce texte, plus ce titre auquel je crois savoir que le ministre de l'économie et des finances tenait beaucoup, me paraît justifié. En effet, il s'agit bien de réformes, qui vont faciliter la vie de beaucoup de gens, et elles étaient sans nul doute urgentes.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, bien sûr. Sans doute les mesures contenues dans ce texte ne sont-elles pas révolutionnaires, mais elles sont très novatrices et très attendues. M. Pandraud refuse ce nouveau titre : le conservatisme reste le conservatisme...
L'amendement 49, mis aux voix, est adopté et le titre est ainsi rédigé.
M. Jean-Jacques Jégou - Je ne voudrais pas être grincheux, au moment où nous sommes attendus au Sénat pour fêter le vote conforme de la réforme de l'ordonnance de 1959... Mais j'ai du mal à suivre le ministre et notre rapporteure dans leur appréciation de ce texte, sur lequel le groupe UDF s'abstiendra.
Mme Muguette Jacquaint - Abstention du groupe communiste.
Prochaine séance ce soir, à 22 heures.
au compte rendu analytique de la 2ème séance du mardi 26 juin 2001
Page 7, 4e paragraphe, lire :
« Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - Je suis personnellement très attachée à la réussite de cette disposition de la loi sur l'accueil des gens du voyage qui garantit la dignité de chacun et se fonde sur le respect des droits et devoirs par tous nos concitoyens. » (le reste sans changement)

References: ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 4

ART. 5

ART. 5

ART. 5

ART. 6

ART. 8

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 13

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ART. 13

ART. 13

ART. 14

ART. 14

ART. 15

ART. 17

ART. 18

ART. 19

ART. 20

ART. 21

ART. 22
 l'article 107
 l'article 91
 l'article 45
 l'article 5
 l'article 30

L'article 5

L'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 55
 l'article 91
 l'article 3

ART. 3

L'article 3
 l'article 30

L'article 30
 l'article 5

L'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8

L'article 6

L'article 8

L'article 9
 l'article 10

L'article 10

L'article 10
 L'article 11
 l'article 12

L'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13

ART. 13
 l'article 13
 l'article 14

L'article 14
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 21