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Timestamp: 2016-12-11 08:05:14+00:00

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Commentaire d'arrêt de la CJUE du 28 mars 2000 : l'exception ...
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Commentaire d'arrêt de la CJUE du 28 mars 2000 : lexception dordre public dans le conflit de juridictions
Depuis l'arrêt Krombach, l'ordre public acquiert un volet procédural. Les exigences de l'art. 6 CEDH doivent être respectées, en cas de violation manifeste, le jugement de l'État d'origine peut ne pas être réceptionné par l'État requis.En l'espèce, une instruction a été ouverte en Allemagne à l'encontre de M. Krombach à la suite du décès en Allemagne d'une fille française de 14 ans. L'instruction s'est terminée par un non-lieu. Sur pétition du père de la fille, M. Baberski, il est ouvert une instruction en France, les juridictions françaises se reconnaitraient compétentes à l'égard de la nationalité française de la victime. Au terme de cette instruction, M. Krombach a été renvoyé devant la Cour d'assises de Paris, et il a été bien signifié. Sa comparution personnelle a été ordonnée, mais M. Krombach ne se présente pas à l'audience et alors la Cour d'assises de Paris applique la procédure de contumace qui est régie par l'article 627 et suivant du Code de procédure pénale français, sans entendre les défenseurs mandatés par M. Krombach, parce que selon l'article 630 du Code de procédure pénale aucun défendeur ne peut se présenter pour le contumax.
I. Le pouvoir de la CJUE pour déterminer les contours de l'OP susceptibles de faire obstacle à la circulation des jugements communautaires
A. Les difficultés relèves par les juridictions allemandes pour faire efficace la décision française
B. La reconnaissance du pouvoir de la Cour de justice pour interpréter l'ordre public énonce l'article 27-1 de la Convention de Bruxelles
II. Un élargissement des matières relevant de l'OP de l'article 27 de la Convention de Bruxelles 1968
A. L'inclusion des droits procéduraux dans le champ de l'article 27-1 de la Convention
B. Une solution adoptée par le Règlement Bruxelles I
[...] Krombach, parce que selon l'article 630 du Code de procédure pénale aucun défendeur ne peut se présenter pour le contumax. La Cour d'assises lui condamne par un arrêt du 9 mars 1995, comme coupable de violences qui ont entrainé la mort sans intention à la fille, à une peine de quinze années de réclusion. Et par l'arrêt de 13 mars 1995 statuant sur les intérêts de la partie civile, la cour d'assises lui condamne aussi par contumace à payer à M. [...] [...] Le défendeur introduit un recours, mais il est rejeté et il saisie le Bundesgerichtshof, où il fait falloir qu'il n'a pas pu se défendre de manière effective contre la condamnation par la juridiction française. Le Bundersgerichtshof pose à la Cour de Justice de l'Union européenne trois questions préjudicielles à fin d'éclairer si l'exécution du dite jugement pourrait être contraire à l'ordre public et alors lui demande quel est l'interprétation qu'il convient donner de la notion d'ordre public de l'état requis visée à l'article 27 de la Convention de Bruxelles 1968. [...] [...] Commentaire arrêt CJCE 28 mars 2000, Dieter Krombach André Bamberski Depuis l'arrêt Krombach, l'ordre public acquiert un volet procédural. Les exigences de l'art CEDH doivent être respectées, en cas de violation manifeste, le jugement de l'État d'origine peut ne pas être réceptionné par l'État requis. En l'espèce, une instruction a été ouverte en Allemagne à l'encontre de M. Krombach à la suite du décès en Allemagne d'une fille française de 14 ans. L'instruction s'est terminée par un non-lieu. Sur pétition du père de la fille, M. [...] [...] La seconde difficulté relevée par les tribunaux allemands, c'est le fait que les juridictions françaises avaient refusé d'entendre aux défendeurs mandatés pas M. Krombach, qui était absent. La Cour considère dans cette hypothèse qui relève des contours de l'article 27-1 de la Convention, mais aussi est constitutif d'une violation manifeste d'un droit fondamental L'accusé à un droit à se faire défendre, tant dans les poursuites pénales comme dans la condamnation. En l'espèce, la cour d'assises de Paris lui interdit de se faire défendre par ses avocats dès lors qu'ils ont appliqué la contumace. [...] [...] Il s'agit du motif de refus le plus souvent invoqué. Cette règle est substantiellement modifiée dans le règlement. La nouvelle rédaction tend à ce que ce motif ne puisse plus être utilisé qu'en cas de mauvaise foi et d'abus de procédure de la part du défendeur défaillant. De cette façon, le refus ne peut intervenir que s i l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire (art. [...] À propos de l'auteur Julie M.	étudiante Droit européen	Commentaire d'arrêt de la CJUE du 28 mars 2000 : lexception dordre public dans le conflit de juridictions

References: l'article 627
 l'article 630
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 630
 l'article 27
 l'article 27