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Elysée - interdiction de perquisition - Actualités du droit et de la santé ...
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3 mai 2007 4 03 /05 /mai /2007 01:24
Elysée - interdiction de perquisition
A l'heure du dernier conseil des ministres de la présidence Chirac, l'Elysée a interdi à Fabienne Pous et Michèle Ganascia, juges d'instruction et vice-présidentes du tribunal de Paris de perquisitionner dans une enquête concernant d'éventuelles pressions sur la justice en marge de l'enquête sur la mort du juge Bernard Borrel à Djibouti en 1995.
Ce dossier visant de supposées "pressions sur la justice" de la part du pouvoir politique a été ouvert en mars, en marge de l'enquête sur la mort du magistrat français Bernard Borrel à Djibouti en 1995.
Le corps du coopérant français et conseiller technique auprès du ministère de la Justice djiboutien avait été retrouvé carbonisé en octobre 1995. L'hypothèse du suicide avait été d'abord retenue mais la piste criminelle est désormais suivie, après des expertises médico-légales.
Les magistrates avaient déjà perquisitionné le Quai d'Orsay et le ministère de la Justice à la veille du premier tour l'élection présidentielle.
Les deux juges ont trouvé porte close à l'Elysée. L'entrée leur a été refusée au nom de l'article 67 de la Constitution qui protège le Président de la République durant son mandat.
Les magistrates Fabienne Pous et Michèle Ganascia souhaitaient perquisitionner les locaux de la cellule « Afrique » de l'Elysée avant la valse des passations de pouvoir au lendemain de l'élection présidentielle. Elles craignent que ne disparaissent certaines pièces. Accompagnées d'experts et de policiers, elles sont donc arrivées vers 10h mercredi matin devant l'entrée annexe de l'avenue de Marigny, alors que débutait le dernier conseil des ministres de Jacques Chirac.
Se voyant refuser l'accès et l'Elysée étant considéré comme une zone militaire, les juges ont requis le feu vert du gouverneur militaire de Paris pour se voir accorder l'accès aux locaux. Il apparaîtrait que le gouverneur n'a pas la compétence de donner l'autorisation immédiate de perquisitionner. Le code de procédure pénale indique qu'un juge d'instruction doit adresser préalablement à l'autorité militaire des réquisitions motivées. L'autorité militaire est obligée d'y accéder.
Fabienne Pous et Michèle Ganascia ont donc patienté dans l'enceinte du palais avec leur greffiers, sans pouvoir accéder à la cellule "Afrique".
L'Elysée a mis fin aux discussions en évoquant l'article 67 de la Constitution, après une heure et demi d'attente. L'article 67 stipule que le Président de la République ne peut pas durant son mandat "être requis de témoigner, non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".
Les magistrates ne se sont évidemment pas exprimées publiquement mais dehors, les avocats de la partie civile ont protesté. Me Olivier Morice et Jean-Luc Forget ont assuré qu'une des juges avait même été bousculée par un gendarme. "On vient de les empêcher de faire leur travail en arguant du fait qu'on ne peut pas faire de perquisitions dans cet endroit", a déclaré à la presse Me Morice.Evoquer l'article 67 de la Constitution est pour lui hors-sujet. "Il ne s'agissait donc pas de venir dans le bureau du président de la République. Nous sommes scandalisés, c'est intolérable", a-t-il ajouté.
Réactions dans la magistrature
Le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) estime que le refus de la présidence de la République d'ouvrir hier ses portes à deux juges pour une perquisition est une entrave à la justice. "C'est très clairement une entrave à l'action judiciaire pour gagner du temps", a déclaré Helène Franco, secrétaire générale du syndicat.
Selon elle, la présidence s'est appuyée de manière erronée juridiquement sur l'article 67 de la Constitution, qui définit le statut judiciaire du chef de l'Etat. Elle estime que l'action des magistrates visait à récupérer les preuves à l'appui de leur enquête avant qu'elles ne soient éventuellement détruites après le changement de président. "Si on devait trouver quelque chose (dans l'affaire Borrel à la cellule Afrique), c'était maintenant et pas après l'élection", a-t-elle assuré.
Même écho du côté de l'Union syndicale des magistrats (USM,majoritaire et classée à droite).
"C'est une obstruction à la justice. Ce n'est pas le bureau du président ni lui qui sont mis en cause", a affirmé Bruno Thouzellier, président de l'USM. Il estime que l'article 67 de la Constitution, évoqué par l'Elysée à l'appui de son refus, ne s'applique pas à cette affaire, les juges visant la cellule Afrique de la présidence. "Notre syndicat n'est pas juge de l'opportunité du travail de nos collègues, mais elles doivent exercer leurs prérogatives sans entrave", a-t-il ajouté.
Fabienne Pous et Michèle Ganascia n'en étaient pas à leur coup d'essai. Elles avaient déjà perquisitionné, les 19 et 20 avril derniers, le Quai d'Orsay et le ministère de la Justice dans la même affaire, emportant de nombreux documents.

References: l'article 67
 l'article 67
 L'article 67
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