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Timestamp: 2016-10-26 04:16:06+00:00

Document:
1A.19/2000 (19.06.2000)
1A.19/2000
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident,
F�raud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Jomini.
Statuant sur le recours de droit administratif
X.________, repr�sent�e par Me Antoine Zen Ruffinen, avocat � Sion,
l'arr�t rendu le 13 d�cembre 1999 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose la recourante � la commune de Salins;
(�tablissements publics, protection contre le bruit)
A.- X.________ exploite depuis 1996 l'�tablissement public (caf�-restaurant) "A.________", sur la parcelle n� 124 du cadastre de la commune de Salins, appartenant � Y.________ et class�e en zone d'habitation de forte densit�.
Par des requ�tes d�pos�es les 3 juin et 5 ao�t 1998, X.________ et Y.________ ont demand� au conseil municipal de la commune de Salins (ci-apr�s: le conseil municipal) une patente F pour exploiter un "cabaret-night-club" dans le b�timent "A.________"; selon la loi cantonale du 17 f�vrier 1995 sur l'h�tellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (LRH), cette patente F est pr�vue pour les "�tablissements avec attractions o� la danse est r�guli�rement pratiqu�e et qui peuvent servir des mets et boissons � quiconque" (art. 7 et 8 al. 6 LRH). Le conseil municipal a mis cette demande � l'enqu�te publique d�s le 28 ao�t 1998; le projet a suscit� plusieurs oppositions �manant principalement de propri�taires fonciers voisins. Par une d�cision du 5 octobre 1998, le conseil municipal - apr�s avoir consid�r� que seule X.________ remplissait les conditions personnelles et professionnelles pour pouvoir valablement requ�rir une patente - a rejet� la demande; le refus est fond� sur "les nuisances concernant le bruit" et "la situation en plein quartier r�sidentiel".
X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais. Cette autorit� a rejet� le recours par un prononc� du 18 ao�t 1999, en retenant que l'existence d'un cabaret-night-club dans ce type de zone r�sidentielle entra�nerait des nuisances suppl�mentaires non compatibles avec les caract�ristiques de la zone, car une exploitation "normale" d'un tel �tablissement, ouvert de 16 heures � 4 heures, provoque immanquablement de nombreuses all�es et venues, des bruits de voitures, des �clats de voix, des rires, etc. , de nature � g�ner de mani�re importante le repos nocturne des habitants du quartier. Cette d�cision se r�f�re, quant aux dispositions applicables, aux r�gles de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814. 01) et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814. 41).
B.- X.________ s'est pourvue devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, en concluant � l'annulation du prononc� du Conseil d'Etat et � l'octroi de la patente F.
La Cour de droit public a rejet� le recours par un arr�t rendu le 13 d�cembre 1999. Elle a consid�r� en substance que les nuisances sonores de l'�tablissement devaient �tre �valu�es selon les r�gles du droit f�d�ral de la protection de l'environnement et que l'appr�ciation du Conseil d'Etat � ce sujet �tait correcte, justifiant donc le refus de la patente sollicit�e.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal et de renvoyer l'affaire � l'autorit� de premi�re instance pour nouvelle d�cision. Elle se plaint de lacunes dans les constatations de fait, � d�faut d'�valuation concr�te des nuisances que provoquerait son �tablissement.
Elle pr�tend aussi que le conseil municipal aurait d�j� admis la conformit� du projet, en accordant le 6 juillet 1998 � Y.________ une autorisation de construire pour l'agrandissement des locaux "A._________"; le projet aurait donc d�j� �t� jug� compatible avec les r�gles d'am�nagement du territoire et de protection contre le bruit.
En exposant que son recours de droit administratif peut �galement �tre trait� comme un recours de droit public - sans prendre dans ce cadre des conclusions diff�rentes -, X.________ se plaint encore d'arbitraire et de violation du principe de la bonne foi (selon l'art. 4 aCst.).
Le conseil municipal conclut au rejet du recours.
Le Conseil d'Etat a pr�sent� quelques remarques, sans prendre de conclusions. La Cour de droit public a renonc� � d�poser des d�terminations.
L'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage a �t� invit� � d�poser des observations (cf. art. 110 al. 1, 2e phrase OJ); celles-ci ont �t� communiqu�es aux parties.
1.- La voie du recours de droit administratif (art. 97 ss OJ) est ouverte contre une d�cision, prise en derni�re instance cantonale, fond�e notamment sur la l�gislation f�d�rale sur la protection de l'environnement, quand la contestation porte sur l'application de ces dispositions (cf. ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13; 124 II 517 consid. 1 p. 518; 123 II 231 consid. 2 p. 233 et les arr�ts cit�s). La requ�rante de l'autorisation litigieuse a manifestement qualit� pour recourir en vertu de l'art. 103 let. a OJ. Elle a agi en temps utile (cf. art. 106 OJ). Son recours de droit administratif est donc recevable.
A titre subsidiaire, la recourante pr�sente son acte comme un recours de droit public. Vu l'issue de la pr�sente affaire (cf. infra), il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions de recevabilit� de ce recours sont remplies (cf.
art. 84 al. 2 OJ).
2.- a) La Cour de droit public s'est r�f�r�e � l'art. 16 al. 2 LRH, aux termes duquel les locaux d'�tablissements publics soumis � patente "doivent �tre facilement accessibles, contr�lables, et ainsi situ�s qu'il n'en r�sulte pas de nuisances excessives pour le voisinage". Elle a consid�r� que pour appr�cier les nuisances de bruit, il fallait se fonder sur la l�gislation f�d�rale sur la protection de l'environnement.
Elle a ensuite expos� les exigences d�coulant de la loi f�d�rale (LPE) et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), en rappelant la jurisprudence � ce propos. La recourante ne conteste pas que ces r�gles sont en principe applicables � son projet.
La recourante soutient en revanche qu'aucune �valuation concr�te de la situation n'a �t� effectu�e par le Tribunal cantonal et elle pr�tend que les constatations de fait sont lacunaires. Le recours de droit administratif, dirig� contre une d�cision prise par un tribunal, peut en effet �tre form� pour constatation manifestement inexacte ou incompl�te des faits pertinents dans l'arr�t attaqu� (art. 104 let. b OJ en relation avec l'art. 105 al. 2 OJ - cf. ATF 125 II 508 consid. 3a p. 509).
b) L'exploitation dans un village d'un �tablissement public ouvert une partie de la nuit, tel qu'un bar ou un night-club, n'est pas exclue par principe par les r�gles f�d�rales sur la protection contre le bruit. Des restrictions peuvent cependant �tre impos�es, en fonction des nuisances que cet �tablissement provoque. Pour �valuer l'intensit� du bruit, plusieurs �l�ments sont d�terminants selon la jurisprudence �voqu�e dans l'arr�t attaqu� et qu'il n'y a pas lieu de rappeler ici (cf. ATF 123 II 325 consid. 4c et 4d p. 328 ss et les arr�ts cit�s, notamment l'arr�t reproduit in URP/DEP 1997 p. 197).
Pour un �tablissement public � transformer - c'est le cas de celui de la recourante -, il importe notamment de conna�tre les caract�ristiques de l'exploitation avant et apr�s les transformations (�tapes dans le d�veloppement de l'�tablissement, client�le vis�e, prestations fournies - boissons, repas, musique, spectacles, etc. -, nombre de places � l'int�rieur, nombre de places de stationnement pour automobiles, etc.): c'est en effet notamment en fonction de ces crit�res que l'on choisit d'appliquer les normes sur les anciennes installations ou celles, plus s�v�res quant � la limitation des immissions de bruit, relatives aux nouvelles installations (art. 25 LPE, art. 7 et 8 OPB). De mani�re g�n�rale, il est n�cessaire d'avoir certaines informations sur les conditions d'exploitation d'une entreprise commerciale pour appliquer, le cas �ch�ant, les art. 11 al. 2 LPE, 7 al. 1 let. a ou 8 al. 1 OPB: toutes ces dispositions pr�voient que des mesures de limitation des �missions peuvent �tre impos�es si elles sont "�conomiquement supportables" (cf.
notamment, � propos de ces dispositions, ATF 125 II 643 consid. 17 p. 669). Les autorit�s doivent aussi tenter de d�crire les caract�ristiques du bruit li� � l'exploitation - le cas �ch�ant en demandant au requ�rant de fournir un pronostic (cf. art. 25 al. 1 LPE) -, m�me si l'absence, dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit, de formules permettant de d�terminer en pareil cas un niveau d'�valuation rend cette t�che d�licate. Quoi qu'il en soit, les nuisances de l'exploitation doivent �tre estim�es en fonction de l'emplacement des locaux � usage sensible au bruit situ�s dans le voisinage et des caract�ristiques concr�tes du milieu b�ti.
Dans l'arr�t attaqu�, la plupart des donn�es d�cisives font d�faut. Seules des consid�rations g�n�rales et abstraites sont �mises au sujet de la client�le des cabarets-night-clubs, provoquant du bruit par leurs nombreuses all�es et venues, l'utilisation de leurs voitures, des �clats de voix et des rires. Le Tribunal cantonal n'a par ailleurs pas compar� de fa�on claire le mode d'exploitation actuel - il �voque une fermeture � deux heures du matin, sans autre pr�cision (consid. 3c in fine) - avec celui souhait� d�sormais par la recourante. On ignore en particulier, en l'absence d'indications sur les formes actuelle et future de l'exploitation, si les modifications projet�es sont effectivement de nature � "drainer une client�le nouvelle et plus nombreuse", comme le retient d'embl�e la Cour cantonale. L'arr�t attaqu� ne mentionne pas non plus la situation des voisins expos�s au bruit (les opposants, au niveau communal, n'ayant du reste pas particip� aux deux proc�dures cantonales de recours).
L'�valuation de la situation par le Conseil d'Etat, au prononc� duquel l'arr�t attaqu� semble se r�f�rer, n'est au demeurant pas plus pr�cise ni d�taill�e.
Il appara�t donc que les faits pertinents ont �t� �tablis de mani�re manifestement incompl�te par la Cour cantonale.
Cela justifie l'admission du recours de droit administratif, en vertu de l'art. 104 let. b OJ.
c) Dans les circonstances de l'esp�ce, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de compl�ter lui-m�me l'instruction, ni de statuer sur les autres griefs de la recourante.
L'arr�t attaqu� doit donc �tre annul� et l'affaire doit �tre renvoy�e pour nouvelle d�cision � la Cour de droit public du Tribunal cantonal (art. 114 al. 2OJ).
3.- Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 2 OJ). La recourante, qui obtient gain de cause et qui est assist�e d'un avocat, a droit � des d�pens, � la charge de la commune de Salins (art. 159 al. 1 OJ).
1. Admet le recours de droit administratif, annule l'arr�t attaqu� et renvoie l'affaire pour nouvelle d�cision � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
2. Dit qu'il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
3. Met � la charge de la commune de Salins une indemnit� de 1'000 fr. � payer � la recourante X.________ � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au conseil municipal de Salins, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage.
Lausanne, le 19 juin 2000JIA/col
Le Pr�sident, Le Greffier,

References: art. 110
 ATF 
 art. 106

art. 84
 ATF 
 ATF 
 art. 7
 art. 11
 ATF 
 art. 25
in fine