Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/prestations-fournies-aux-personnes-de-droit-public-tva-due
Timestamp: 2019-07-20 09:41:20+00:00

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Prestations fournies aux personnes de droit public : TVA due | CNC CBN
Avis CNC 2016/18 - Prestations fournies aux personnes de droit public : TVA due
La livraison de biens et la prestation de services aux personnes de droit public2 sont soumises à une réglementation spécifique pour éviter que le fournisseur ou le prestataire de services doive payer par anticipation la TVA facturée aux personnes de droit public. Ainsi, pour des livraisons3 de biens meubles ou pour des prestations de services4 à une personne de droit public, la TVA n'est exigible5 qu'au moment où le paiement total ou partiel est reçu.
Le présent avis vise à clarifier la méthode suivant laquelle un assujetti à la TVA6 doit comptabiliser une facture lorsque celle-ci a été délivrée à une personne de droit public et que l'exigibilité de la TVA est reportée7 jusqu'au moment du paiement total ou partiel8 du prix. Cet avis fait abstraction d'autres situations comme par exemple celle dans laquelle la personne de droit public est redevable du montant de la TVA en qualité de cocontractant.
Lors de la livraison de biens ou de la prestation de services à une personne de droit public par un assujetti à la TVA, ces livraisons ou prestations ne sont en principe pas exemptées de TVA. La personne de droit public est ainsi tenue de payer à son fournisseur ou prestataire de services le montant facturé, en ce compris la TVA due. La valeur nominale de la créance à l'égard de la personne de droit public correspond dès lors au montant de la prestation en ce compris le montant de la TVA grevant cette prestation. Conformément à l'article 67, § 1er de l'AR C.Soc. les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. La créance doit dès lors être reprise dans les comptes du fournisseur ou du prestataire de services à concurrence du montant, TVA incluse. Le caractère non encore exigible de la TVA est sans influence sur l'évaluation de la créance.
Comme mentionné ci-avant, la TVA réclamée par le fournisseur ou le prestataire de service n'est exigible qu'au moment où et dans la mesure où la personne de droit public en effectue le paiement. Afin d’opérer une distinction entre la TVA exigible9, d'une part et la TVA non encore exigible, d’autre part, la Commission estime qu'il est utile de comptabiliser la TVA non encore exigible dans un sous-compte distinct du compte 451 TVA à payer.
1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 27 mai 2016 sur le site de la CNC.
2. Aux termes du présent avis, on entend par « personne de droit public »: les personnes de droit public visées à l'article 6 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: CTVA).
3. Article 17, § 4 CTVA, applicable à partir du 1er janvier 2016 tel que remplacé par l'article 3 de la loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe.
4. Article 22, § 4 CTVA, applicable à partir du 1er janvier 2016 tel que remplacé par l'article 4 de la loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe.
5. Aux termes du présent avis, les notions d’ « exigible » et d' « exigibilité » renvoient toujours à leur signification spécifique dans le CTVA.
6. Est visé ici l’assujetti à la TVA qui doit tenir une comptabilité en partie double (articles I.5 et III.84 du Code de droit économique).
7. Reportée par application des articles 17, § 4 et 22, § 4 CTVA.
8. Lors du paiement d'une partie du prix, la tva devient exigible dans la mesure de ce paiement (Exposé des motifs précédant la loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe. (MB 17 décembre 2015), Doc 54, 1311/001, 9).
9. Exigible conformément à l'article 17, § 4 et 22, § 4 CTVA.
prestations fournies aux personnes de droit public

References: l'article 67
 § 1
 l'article 6
 § 4
 l'article 3
 § 4
 l'article 4
 § 4
 § 4
 l'article 17
 § 4
 § 4