Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027604820&cidTexte=LEGITEXT000006078419&dateTexte=20190523
Timestamp: 2019-06-27 03:18:04+00:00

Document:
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 124 | Legifrance
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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 124
TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
CHAPITRE V : De l'avance et du recouvrement des frais.
Modifié par Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 - art. 2
Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques au vu d'un titre de perception établi et rendu exécutoire par l'ordonnateur compétent. Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics.
Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, si la demande d'aide transmise à l'Etat de la juridiction compétente sur le fond est rejetée, les frais de traduction de cette demande et des documents exigés pour son instruction sont recouvrés contre le demandeur de l'aide par un comptable public conformément aux dispositions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, au vu d'un titre de perception établi par le garde des sceaux et d'un justificatif de la décision de rejet.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3-1
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 112
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-2 (V)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-1 (Ab)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 8-1 (V)
Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 1, v. init.

References: art. 2
 l'article 3
 art. 3
 art. 112
 art. 17
 art. 7
 art. 8
 art. 1