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Timestamp: 2016-10-26 06:03:38+00:00

Document:
1B_66/2010 (30.03.2010)
1B_66/2010, 1B_74/2010
Arr�t du 30 mars 2010
1B_66/2010
A.________, repr�sent� par Me Vincent Jeanneret, avocat,
1B_74/2010
repr�sent� par Me Xavier Mo Costabella, avocat,
agissant par le Minist�re public de la Conf�d�ration, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
Canton de Gen�ve, 1200 Gen�ve,
agissant par le Cabinet du Juge d'instruction de la R�publique et canton de Gen�ve, Palais de justice, rue des Chaudronniers 9, case postale 3344, 1211 Gen�ve 3, et par le Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve, Palais de Justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565,
proc�dure p�nale; conflit de comp�tence mat�rielle,
recours contre l'arr�t de la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 10 f�vrier 2010.
Le 6 juillet 2009, le Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve a requis du Minist�re public de la Conf�d�ration qu'il reprenne l'instruction de la proc�dure p�nale pour blanchiment d'argent ouverte le 20 novembre 2008 � Gen�ve contre A.________ et B.________.
Le 17 juillet 2009, le Minist�re public de la Conf�d�ration a donn� une suite favorable � cette requ�te et pri� le Juge d'instruction genevois en charge de la proc�dure de lui transmettre le dossier.
Ce dernier ayant refus� de se dessaisir du dossier, le Minist�re public de la Conf�d�ration a d�pos�, le 7 d�cembre 2009, une demande en fixation de comp�tence mat�rielle aupr�s du Tribunal p�nal f�d�ral en concluant � ce que les autorit�s judiciaires p�nales genevoises lui transmettent les proc�dures p�nales instruites � Gen�ve contre A.________ et B.________ comme objet de sa comp�tence.
Statuant par arr�t du 10 f�vrier 2010, la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� les autorit�s de poursuite p�nale du canton de Gen�ve seules comp�tentes pour poursuivre et juger les infractions concernant A.________ et B.________.
Agissant s�par�ment par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause � la Ire Cour des plaintes pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants, apr�s leur avoir accord� l'acc�s au dossier et le droit d'en lever copie et avoir respect� leur droit d'�tre entendus. Ils sollicitent l'effet suspensif.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponse aux recours.
Les recours visent la m�me d�cision et soul�vent des questions juridiques identiques. Les recourants sont coinculp�s dans la proc�dure p�nale litigieuse et n'ont pas d'int�r�ts contradictoires qui commanderaient un prononc� s�par�. Dans ces circonstances, l'�conomie de la proc�dure justifie que les causes 1B_66/2010 et 1B_74/2010 soient jointes pour �tre trait�es dans un seul et m�me arr�t.
3.1 L'arr�t de la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral tranche une contestation relative � l'attribution de comp�tence entre le Minist�re public de la Conf�d�ration et les autorit�s de poursuite p�nale cantonales en mati�re de criminalit� �conomique et de crime organis� au sens des art. 337 CP, 260 PPF et 28 al. 1 let. g LTPF. Il a �t� rendu dans une cause p�nale selon l'art. 78 al. 1 LTF.
3.2 Le recours au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale est r�gi par les art. 78 ss LTF. A teneur de l'art. 79 LTF, il est irrecevable contre les d�cisions de la cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Tel n'est pas le cas en l'esp�ce de l'arr�t attaqu�. Les recourants soutiennent n�anmoins qu'il conviendrait de faire une exception � l'irrecevabilit� du recours consacr�e � l'art. 79 LTF. Selon eux, le l�gislateur n'aurait pas envisag� l'hypoth�se o� la Cour des plaintes violerait manifestement les droits de la d�fense, tels qu'ils d�coulent des art. 260 PPF et 29 al. 2 Cst., en omettant d'inviter les inculp�s � participer en qualit� de parties � la proc�dure en fixation de comp�tence mat�rielle ouverte devant elle � la demande du Minist�re public de la Conf�d�ration et en les privant ainsi de la possibilit� de se d�terminer � ce propos. Il appartiendrait au Tribunal f�d�ral, en sa qualit� d'autorit� judiciaire supr�me de la Conf�d�ration au sens de l'art. 188 al. 1 Cst., de veiller au respect de la Constitution f�d�rale et des droits fondamentaux par les autorit�s inf�rieures garanti � l'art. 35 Cst. et d'ouvrir une voie de droit non express�ment pr�vue par le droit f�d�ral pour assurer ce contr�le, comme il l'a fait dans un arr�t paru aux ATF 133 IV 278.
En introduisant l'art. 79 LTF, le l�gislateur a d�sir� �viter que l'effet de d�charge du Tribunal f�d�ral voulu par le transfert des comp�tences d�volues sous l'ancien droit � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral au Tribunal p�nal f�d�ral ne soit r�duit � n�ant par l'ouverture syst�matique du recours au Tribunal f�d�ral (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031 et ch. 4.2.2.2 p. 4160). L'ouverture d'un recours contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral prises en application des art. 28 al. 1 let. g LTPF, 260 et 279 PPF irait � l'encontre de cet objectif. Sous l'empire de l'art. 33 al. 3 let. a aLTPF, le Tribunal f�d�ral avait d'ailleurs exclu pour la m�me raison tout recours contre de telles d�cisions (ATF 132 IV 89 consid. 1 p. 93; arr�ts 1S.11/2004 du 22 novembre 2004 consid. 2.2, 1S.6/2004 du 11 janvier 2005 consid 1.2 et 6S.528/2006 du 11 juin 2007 consid. 2.2 in JdT 2007 IV 122). Seuls des motifs s�rieux pourraient donc imposer une autre solution.
Le fait que l'arr�t de la Cour des plaintes aurait �t� rendu en violation du droit d'�tre entendues des personnes inculp�es dans la proc�dure p�nale ou des droits de la d�fense ne saurait justifier de d�roger � l'art. 79 LTF. Le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re sur de tels griefs que s'ils sont connexes � une mesure de contrainte susceptible d'un recours en mati�re p�nale en vertu de cette disposition, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce (ATF 131 I 52 consid. 1.2.5 p. 56). Le recours contre les mesures de contrainte fait figure d'exception et l'effet de d�charge du Tribunal f�d�ral voulu par le l�gislateur se trouverait fortement r�duit si le recours devait �tre ouvert pour un tel motif contre les autres d�cisions incidentes prises par la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral. Pareille interpr�tation ne trouve aucun appui dans les travaux pr�paratoires et ne saurait se fonder sur le r�le de garant du respect des droits fondamentaux d�volu au Tribunal f�d�ral en tant qu'autorit� supr�me de recours.
L'un des recourants estime qu'une voie de recours au Tribunal f�d�ral s'imposerait par une application analogique de l'art. 120 al. 2 LTF qui consacre de mani�re g�n�rale un double degr� de juridiction pour les conflits de comp�tence entre la Conf�d�ration et un canton qui ne peuvent �tre port�s directement devant le Tribunal f�d�ral par voie d'action. Il n'y aurait aucun motif imp�rieux de traiter diff�remment � cet �gard les conflits de comp�tence relatifs � l'instruction et au jugement d'infractions en mati�re de criminalit� �conomique et de crime organis� de celles tombant sous le coup de cette disposition. On cherche en vain un quelconque appui dans les travaux pr�paratoires ou dans la doctrine en faveur de cette th�se. Les litiges entre autorit�s de poursuite p�nale qui portent sur la comp�tence d'enqu�ter en mati�re de criminalit� �conomique au sens de l'art. 337 CP sont du ressort de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral en vertu des art. 260 PPF et 28 al. 1 let. g LTPF et l'art. 79 LTF r�gle la voie de recours contre ces d�cisions. Le l�gislateur a donc voulu soumettre � une proc�dure particuli�re les conflits de comp�tence en mati�re de poursuite p�nale entre la Conf�d�ration et les cantons dans ce domaine et les soustraire � la cognition du Tribunal f�d�ral. Cette r�glementation sp�cifique d�roge au r�gime ordinaire instaur� � l'art. 120 LTF pour les diff�rends en mati�re de for entre la Conf�d�ration et les cantons dans les autres domaines du droit (cf. BERNHARD WALDMANN, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 14 ad art. 79 p. 1172). Il n'y a ainsi aucune lacune ou incoh�rence dans la r�glementation qu'il y aurait lieu de combler ou de r�soudre par l'ouverture d'un recours au Tribunal f�d�ral. La r�f�rence faite � l'arr�t paru aux ATF 133 IV 278 n'est pas pertinente. Dans cette affaire, la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral �tait entr�e en mati�re sur le recours interjet� contre une d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui confirmait la d�cision de confiscation et de d�volution � l'Etat de valeurs patrimoniales prise par le Minist�re public de la Conf�d�ration car il ne se justifiait pas de faire de diff�rence quant aux voies de droit avec une d�cision de confiscation d�finitive prise par la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral dans le cadre d'un jugement au fond (cf. consid. 1.2). S'agissant d'une d�cision finale, elle pouvait faire valoir des arguments fond�s � l'ouverture d'un recours en d�rogation � l'art. 79 LTF. Tel n'est pas le cas de la d�cision attaqu�e qui ne met pas fin � la proc�dure p�nale dirig�e contre les recourants.
Les recourants ne pr�tendent au surplus pas � juste titre que la recevabilit� du recours en mati�re p�nale devrait �tre reconnue en application de l'art. 92 LTF (cf. HEINZ AEMISEGGER/MARC FORSTER, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 8 ad art. 79, p. 677). Enfin, la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte en l'esp�ce d�s lors que l'arr�t attaqu� n'�mane pas d'une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 113 LTF).
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants. Les frais judiciaires seront r�partis par moiti� entre eux (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Les causes 1B_66/2010 et 1B_74/2010 sont jointes.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge, � parts �gales, de A.________, d'une part, et de B.________, d'autre part.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.

References: art. 337
 art. 78
 art. 260
 ATF 
 art. 28
 art. 260
 art. 79
 ATF 
 art. 79