Source: https://conseildelamagistrature.qc.ca/Externe/SOQUIJ/Magis/00181040.htm
Timestamp: 2020-07-02 22:13:03+00:00

Document:
No: 8-93-40
LE BARREAU DU QUÉBEC & AL.
MADAME LA JUGE RAYMONDE VERREAULT
Le 16 février 1994, le Conseil de la magistrature a décidé de faire enquête sur onze plaintes reçues à l'égard de madame la Juge Raymonde Verreault et a établi le comité d'enquête dont les séances eurent lieu les 14 et 15 mars, ainsi que les 3 et 4 mai 1994.
Dans plusieurs dossiers, produits à l'enquête et qui feront l'objet d'examens dans ce rapport, une ordonnance de huis clos ou de non-divulgation a été rendue en Cour du Québec. Notre comité a aussi émis de telles ordonnances. Ces ordonnances, qui visent notamment à protéger l'identité des victimes, sont maintenues et le comité identifiera les dossiers par leur numéro et le nom des accusés dans certains cas sans référence au nom des autres parties.
Pour les fins du rapport, tel que convenu à l'audience, nous emploierons le numéro que le procureur de l'intimée a donné, dans son cahier de requêtes, à chacune des plaintes qui ont été déposées sous la cote CM2.
La liste des plaintes identifiées par le nom des plaignantes et plaignants est donc la suivante:
1. Suzanne Guillemette;
2. Danielle Atkins (Central Council for Clients and Community);
3. Diana Gurd;
4. Madame Carson (prénom illisible);
5. Neeru Gupta;
6. Pierre Viau;
7. Lucie B. Poirier;
8. Lettre ne portant aucune signature et en provenance de l'Auberge Transition;
9. Gail Myles (Public Service Alliance of Canada);
10. Barreau du Québec;
11. Madame Pierrette Lavoie Ste-Marie (Association des femmes diplômées des universités).
Les onze plaintes référées au comité se divisent en deux catégories: les neuf premières reprochent à l'intimée un ou des motifs de sa sentence dans le dossier 500-01-003139-927, certaines de celles-ci lui reprochant également le quantum de la sentence imposée; les deux autres lui reprochent de ne pas avoir rendu jugement dans les dossiers dont elle était saisie alors qu'elle était juge à la Cour du Québec.
Nous traiterons donc de ces plaintes selon cette classification.
PLAINTES I À 9
Ces plaintes, qui reprochent à l'intimée l'un des motifs de sa sentence et la peine imposée dans le dossier 500-01-003139-927, mettent en cause l'article premier du Code de déontologie de la magistrature qui se lit ainsi:
«Le rôle du juge est de rendre justice dans le cadre du droit».
Le 13 janvier 1994, l'intimée a rendu sentence dans le dossier 500-01-003139-927 et a condamné l'accusé à un emprisonnement de vingt-trois mois, suivi d'une ordonnance de probation d'un an. Les sept pages de notes sténographiques, qui reproduisent ce jugement rendu oralement, auxquelles est jointe une liste de vingt-six causes de jurisprudence consultées, ont été déposées sous la cote CM10. Dès le 14 janvier, et dans les jours et les semaines qui ont suivi, la décision de l'intimée ou plutôt certains extraits de celle-ci ont été très largement diffusés (I8). Outre la peine, ce qui a surtout retenu l'attention des médias, c'est le passage suivant que l'on retrouve à la page 4 des notes sténographiques:
«Les facteurs atténuants sont l'absence... pardon, le fait que l'accusé n'ait pas eu de relations sexuelles normales et complètes avec la victime, c'est-à-dire des relations sexuelles vaginales, pour être plus précis, de sorte que celle-ci puisse préserver sa virginité, ce qui semble être une valeur très importante dans leurs religions respectives. On peut donc dire que, d'une certaine façon et à cet égard, l'accusé a ménagé la victime.»
Notons que, contrairement à ce qu'affirmèrent certains, et comme en fait foi la pièce I12a, ce sujet, l'importance de la virginité chez les musulmans, avait été abordé dans le cadre du procès au moment de l'interrogatoire de la mère de la victime.
L'enregistrement fait à la Cour de cet extrait du prononcé de la sentence a été entendu à maintes reprises, tant à la radio qu'à la télévision, et c'est particulièrement ce passage qui a inspiré les commentaires de la presse écrite et les plaintes, portant sur les motifs de la décision, reçues au Conseil de la magistrature.
Dans sa décision, la Juge, après avoir fait référence à la preuve qu'elle avait entendue et résumée dans son jugement du 8 octobre 1993 (CM10), fait état de la gravité de l'infraction et énumère les facteurs qu'elle considère aggravants et ceux qu'elle juge atténuants. Elle commente ensuite certaines causes de jurisprudence, réfère à plusieurs autres et conclut ainsi:
«Tenant compte de la gravité de l'offense, du jeune âge de la victime, de la durée et de la fréquence des actes reprochés; tenant compte de l'ensemble de la jurisprudence, dont les causes auxquelles j'ai référé; tenant compte de l'ensemble des facteurs, tantôt aggravants, tantôt atténuants, y compris la nécessité de protéger la société et les enfants si vulnérables, et surtout dans les cas où ils font face à des personnes en autorité; tenant compte de la répugnance et de la désapprobation sociale à l'endroit de tels comportements, la Cour estime qu'une sentence d'emprisonnement s'impose et qu'on doit imposer une sentence sévère.
Toutefois, la Cour estime que la sentence réclamée par la Couronne n'est pas appropriée dans les circonstances et serait trop pénalisante pour l'accusé qui n'a pas d'antécédents, et pour tous les motifs que j'ai exposés plus haut, la Cour en arrive à la conclusion que la sentence appropriée est un emprisonnement de 23 mois, suivi d'une ordonnance de probation d'un an.»
La Couronne a demandé et obtenu la permission d'en appeler de cette sentence. La Cour d'appel a entendu les parties; elle est saisie de ce dossier et pourra évaluer la justesse de la sentence imposée; elle pourra aussi juger de la pertinence des facteurs retenus par l'intimée.
Le rôle du comité est différent de celui de la Cour d'appel: sa seule tâche consiste à décider si l'intimée a agi dans le cadre du droit.
Il semble évident que le seul fait de rendre un mauvais jugement ne peut constituer un manquement à l'article premier du Code de déontologie. Si un juge, par oubli, par inadvertance ou même par ignorance, n'applique pas une disposition de la loi, ou encore, s'il estime à tort qu'elle ne s'applique pas à son cas, ou encore, s'il l'interprète mal, le moyen de remédier à sa décision est un recours aux tribunaux d'appel. Il en est de même lorsque, de bonne foi, un juge retient, dans le cadre de l'exercice de sa discrétion judiciaire, des motifs dont il n'aurait pas dû légalement tenir compte. Dans de tels cas, le juge a erré à l'intérieur de sa discrétion judiciaire et on ne peut le lui reprocher devant un organisme disciplinaire.
Il en est autrement cependant du juge qui délibérément n'applique pas la loi ou qui retient, pour décider, des motifs, sachant que le droit lui commande de les écarter. Dans ces cas, il devient sujet à sanctions par l'organisme disciplinaire quelle que soit la raison qui a pu le pousser à agir de la sorte.
Un juge commet donc un manquement au Code de déontologie lorsque, sachant le droit, il ne l'applique pas de propos délibéré pour un motif autre que l'interprétation qu'il en donne.
La décision de l'intimée nous convainc qu'elle a tenté de se bien diriger en droit et de tenir compte des facteurs qu'elle estimait pertinents à la décision qu'elle devait rendre. Si elle a erré, manifestement elle l'a fait de bonne foi, et il appartiendra à la Cour d'appel d'en décider.
L'intimée n'a donc pas contrevenu à l'article 1 du Code de déontologie.
PLAINTES 10 ET 11
La première de ces plaintes est celle du Barreau du Québec dont le comité administratif a résolu le 19 janvier 1994:
«De S'ADRESSER sans délai au Conseil de la magistrature et de lui DEMANDER de faire enquête sur la capacité du juge Raymonde Verreault de remplir utilement et avec diligence ses devoirs judiciaires eu égard aux événements récents, en particulier sur sa décision de ne pas rendre jugement dans les causes dont elle était saisies (sic) alors qu'elle était juge à la Cour du Québec;»
La seconde est celle de madame Pierrette Lavoie Ste-Marie au nom du Conseil d'administration de l'Association des femmes diplômées des universités. Le passage pertinent de sa lettre, qui met aussi en cause le bien-fondé du jugement dont nous avons déjà traité et la formation que reçoivent les juges, est le suivant:
«De plus, nous nous étonnons qu'une personne exerçant un rôle aussi important puisse allégrement décider de se retirer de ses dossiers en cours, alors qu'il ne reste que le verdict à rendre. Comment saisir le degré de responsabilité qui sied à un juge? Comment accepter de façon «sereine» qu'il puisse se retirer de ses responsabilités en alléguant qu'il lui manquerait la sérénité nécessaire pour rendre ses décisions? Doit-on se pencher sur le processus qui a mené à la décision de ne pas rendre jugement dans ces cas qui avaient été pris en délibéré? Quels sont les rôles respectifs qui ont été jouées (sic) par les personnes impliquées dans ce genre de décision, soit le juge elle-même, mais aussi son patron puisqu'elle en avait un?
Cette juge a-t-elle songé aux personnes impliquées dans ces procès et qui deviennent les victimes de cette situation? A-t-elle songé à la collectivité qui assumera de nouveaux frais et ce dans un contexte économique difficile.»
L'enquête de notre comité vise à déterminer si ces plaintes sont fondées, c'est-à-dire si les faits prouvés établissent un manquement à l'article 6 du Code de déontologie qui énonce:
«Le juge doit remplir utilement et avec diligence ses devoirs judiciaires et s'y consacrer entièrement.»
Notons, au départ, que madame Raymonde Verreault a été, par décret 1641-93 du 24 novembre 1993 (CM19), nommée juge de la Ville de Montréal avec effet à compter du 19 janvier 1994. Ce décret prévoit aussi que celui de sa nomination à la Cour du Québec cesse d'avoir son effet à la même date.
Les dossiers examinés sont donc ceux dont l'intimée était saisie, qui apparaissaient au rôle du 24 novembre au 19 janvier, et dans lesquels la Juge Verreault n'a pas rendu jugement ou sentence avant le 19 janvier 1994.
Neuf dossiers ont été produits devant le comité. Dans quatre des dossiers déposés, sentence n'a pas été rendue par la Juge Verreault; dans les cinq autres, dont trois procédaient conjointement, jugement n'a pas été rendu. Nous examinerons le cheminement de ces dossiers, le comportement judiciaire de la Juge Verreault à leur égard et les faits pertinents survenus durant cette période.
Nous examinerons d'abord les dossiers de sentence.
DOSSIERS DE SENTENCE
Dossier 500-01-007703-934 (Benjamin Lacroix)
Dans ce dossier, l'accusé a comparu le 25 mai 1993 et a plaidé coupable, le 2 décembre, devant madame la Juge Verreault à deux chefs d'accusation, l'un de voies de fait, l'autre de méfaits. Un rapport présentenciel a été demandé et madame Madeleine Doucet du Service de probation s'est rendue au tribunal pour lui indiquer la date à laquelle il serait possible de produire un tel rapport. La date du 8 février fut retenue et le prononcé de la sentence reporté à cette date. Le rapport fut produit le 3 février. À la connaissance de madame Doucet, aucune demande de production hâtive du rapport ne fut formulée par l'intimée, mais même si une telle demande avait été faite, le rapport n'aurait, selon le témoin, pu être produit avant la fin de janvier 1994.
Le 8 février, le juge Yves Lagacé prononça un sursis de sentence avec ordonnance de probation comportant, en plus des conditions ordinaires, l'obligation d'exécuter soixante heures de travaux communautaires dans un délai de six mois.
Dossier 500-01-11314-934 (Guy Gendron)
Dans ce dossier, l'accusé, qui a comparu le 22 septembre 1993, a plaidé coupable le 9 novembre à l'accusation d'avoir détourné une somme de 742,00 $ à un usage non autorisé par sa fiducie. Madame Lisette Belisle du Service de probation s'est rendue au tribunal pour lui indiquer la date à laquelle il serait possible de produire un rapport présentenciel. La sentence fut reportée au 18 janvier 1994. Le rapport fut produit pour cette date et remis aux parties le 12 janvier. Le 18 janvier, le juge Bonin a reporté la sentence au 24 février. À cette date, les parties firent leurs représentations. La sentence fut remise au 6 avril puis au 24 avril, et enfin au 6 mai, alors qu'une preuve et des représentations supplémentaires furent faites et qu'une sentence d'emprisonnement de dix-huit mois, accompagnée d'une ordonnance de probation de deux ans, fut prononcée.
Madame Belisle ne se souvient pas que l'intimée ait exprimé à l'audience de préoccupations sur la possibilité d'obtenir le rapport présentenciel pour une date plus rapprochée. Elle n'a pas non plus reçu de demande de rapport anticipé entre le 24 novembre 1993 et le 18 janvier 1994.
Dossier 500-01-015604-926 (Patrick Robinson)
Dans cette affaire, l'accusé a comparu le 29 juillet 1992, son procès eut lieu les 11 mai, 10 septembre, 22 octobre et 16 novembre 1993, date à laquelle il fut trouvé coupable d'agression sexuelle infligeant des lésions corporelles. Vu l'heure tardive, la sentence fut reportée au lendemain, date à laquelle madame Belisle s'est rendue à la Cour. La sentence fut reportée au 12 janvier 1994 et le rapport présentenciel fut livré le 6 janvier.
Le 12 janvier, après de longues représentations sur sentence par lesquelles la Couronne réclamait une peine de trois ans et la défense suggérait un emprisonnement de 6 mois (I6), la sentence fut reportée au 17 janvier, date à laquelle le juge Yves Lagacé la reporta au 11 février pour la remettre ensuite au 25 février, où il condamna l'accusé à une peine de trois ans de pénitencier.
Dossier 500-01-003083-935 (Gordon Harris)
L'accusé, dans ce dossier, a comparu le 19 février 1993 et a plaidé coupable le 28 octobre à un chef de trafic et un chef de possession pour fins de trafic de cocaïne. Madame Johanne Théroux-Ruet du Service de probation s'est rendue au tribunal et la sentence fut reportée au 19 janvier. Le rapport présentenciel fut produit le 15 décembre et madame Théroux-Ruet n'a pas reçu d'appel de l'intimée pour devancer cette date. Le 19 janvier, le juge Vincent imposa une peine de 90 jours de prison à être purgée de façon discontinue en 45 fins de semaine et une ordonnance de probation pour une durée de 3 ans.
Interprétant largement le terme «jugement» utilisé par les plaignants, le comité a permis au Barreau du Québec de déposer ces dossiers dont l'intimée était saisie et a accepté de les examiner.
Notons, au départ, que le Code criminel prévoit que:
«669.2 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu'un accusé ou un défendeur subit un procès devant, selon le cas:
a) un juge ou un juge de la cour provinciale;.
c) un tribunal composé d'un juge et d'un jury,
et que le juge, le juge la cour provinciale, le juge de paix ou l'autre personne décède ou pour une autre raison devient incapable d'assumer ses fonctions, les procédures peuvent se poursuivre devant un autre juge, un juge de la cour provinciale, un juge de paix ou une autre personne, selon le cas, qui est compétent pour juger l'accusé ou le défendeur.
(2) Lorsqu'un verdict a été rendu par le jury ou qu'une décision a été rendue par le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de paix ou l'autre personne devant qui le procès a débuté, le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de paix ou l'autre personne devant qui les procédures se poursuivent doit, sans nouveau choix de la part de l'accusé, infliger une peine ou rendre l'ordonnance que la loi autorise dans les circonstances.»
La loi a donc prévu que lorsqu'un accusé a été trouvé ou a plaidé coupable, et que le juge qui a rendu le verdict est incapable d'agir en raison de son décès ou pour une autre raison: maladie, démission, destitution, retraite obligatoire, nomination à une autre Cour, un autre juge doit rendre sentence.
Il s'agit d'ailleurs de situations fréquentes qui ne causent généralement aucun inconvénient aux victimes, aux témoins ou aux accusés, même dans les causes où l'accusé a été trouvé coupable, puisque, dans cette circonstance, le juge qui rend sentence peut prendre connaissance de la preuve faite devant son collègue. On comprend, dans ce contexte, l'attitude que le Juge en chef adjoint Jean-Pierre Bonin et la Juge Verreault ont adoptée à l'égard de ces dossiers. À ce sujet, à l'audience, le 3 mai, le Juge Bonin, relatant une partie de la conversation qu'il avait eue avec l'intimée après sa nomination, disait ceci:
«Je lui avais dit de ne pas s'inquiéter des sentences; les sentences, pour moi, ça n'avait aucune forme d'urgence ... et j'ai été surpris d'apprendre que ça devenait ici un sujet important ... parce que nous préférions que le juge Verreault continue à siéger sur son rôle régulier jusqu'au douze (12) ... à peu près jusqu'au douze (12) décembre, quitte à recevoir des plaidoyers, devoir reporter les sentences par la suite.» (page 29)
««Les sentences c'est pas un problème» parce que le Code criminel prévoit qu'un Juge, Juge en chef ou n'importe quel Juge de la même juridiction peut rendre les sentences par la suite et ça, quant à moi, j'étais beaucoup plus intéressé à ce qu'elle soit à la Cour pour recevoir des plaidoyers, pour agir dans des dossiers encore deux (2) semaines que de m'inquiéter des sentences qui pourraient ... qu'elle pourrait accumuler à ce moment-là. Ça n'avait aucune espèce d'importance.» (page 67)
«[...] je lui ai dit en substance que si elle recevait des plaidoyers puis que les sentences devaient déborder pour quelque raison, il n'y avait aucune espèce de problème, on les rendrait suivant la Loi.» (page 106)
Pour cette seule raison, nous en venons à la conclusion qu'en traitant ces dossiers comme elle l'a fait, l'intimée n'a en aucune façon manqué de diligence dans l'accomplissement de ses devoirs judiciaires.
De plus, la preuve révèle:
- que, dans le premier dossier, il aurait été impossible d'obtenir un rapport présentenciel avant la fin de janvier;
- que dans le second, l'intimée n'avait aucune raison de demander un rapport anticipé puisqu'elle devait siéger le 18 janvier, que le rapport fut produit le 12, et qu'au 18 janvier, pour des motifs que nous exprimerons plus loin, il valait mieux qu'elle ne siège pas;
- que dans le troisième dossier, un cas d'agression sexuelle, le 12 janvier après les représentations sur sentence, il était nécessaire d'ajourner pour délibérer (16) et que le 17, encore davantage que dans le dossier précédent, il valait mieux qu'elle ne siège pas;
- que le quatrième dossier avait été remis au 19 janvier, le 26 octobre, bien avant le décret de nomination et qu'aucune raison particulière justifiait que la date de sentence fut devancée.
D'autre part, la preuve ne révèle aucun préjudice, subi par qui que ce soit, du fait que d'autres juges aient eu à rendre sentence dans ces dossiers; au contraire, l'ensemble des circonstances révélées par la preuve établissent que pour tous ces dossiers, il valait mieux qu'il en soit ainsi pour permettre aux parties de faire une preuve si nécessaire, de s'exprimer complètement et au juge de prendre tout le temps nécessaire pour rendre sentence.
La célérité, bien qu'importante, n'est pas la seule qualité que doit posséder la justice, qui doit aussi être rendue dans le calme, la sérénité, après que tous les faits aient été recueillis et, dans les cas qui nous occupent, les rapports présentenciels produits, les représentations et arguments des parties entendus, analysés, évalués, la réflexion faite et la décision prise de façon ferme et irrévocable.
La preuve faite sur le traitement que la Juge Verreault a donné à ces dossiers ne révèle d'aucune façon qu'elle ait manqué à ses devoirs judiciaires, notamment à l'obligation qui lui est faite par l'article 6 du Code de déontologie.
Passons maintenant aux dossiers dans lesquels l'intimée n'a pas, rendu jugement.
DOSSIERS DE JUGEMENT
Avant d'examiner chacun des dossiers produits et le traitement que l'intimée leur a réservé, il est nécessaire de rappeler le contexte dans lequel les événements se sont produits et le droit pertinent.
Emploi du temps de la Juge Verreault du 29 novembre au 16 janvier
Madame Verreault a appris sa nomination comme juge à la Cour municipale de Montréal le 25 novembre par entretien téléphonique avec le Ministre de la Justice. Elle a relaté au comité son emploi du temps entre le 23 août 1993 et le 19 janvier 1994, jour de prise d'effet de sa nomination. Elle a produit devant nous les pièces I4 à I7 qui font état de ses assignations, des rôles dont elle fut chargée, des dossiers qu'elle a traités, de ses heures siégées. Ces documents recoupent et complètent les pièces CM16, 17 et 18 déposées par le Juge Bonin. Elle a aussi produit les pièces I9, 10, 11 12A et 13, qui résument la marche de certains dossiers. À l'aide de ces documents, elle a expliqué le temps consacré à ses fonctions judiciaires.
Du 26 octobre au 13 janvier, 101 causes, sans compter celles du rôle du 1er décembre à la salle 4,07, étaient inscrites à ses rôles. Toutes ces causes n'ont pas procédé et certaines d'entre elles apparaissent plus d'une fois pour continuation des procédures. La preuve établit toutefois, qu'après sa nomination, la Juge Verreault se vit confier de nouvelles causes durant les semaines du 29 novembre et du 6 décembre, et que plusieurs de ces causes se continuèrent après le 10 décembre, s'ajoutant aux causes qui avaient été fixées durant cette période avant le 29 novembre. La charge de travail qui s'accumulait ainsi la poussa à demander au Juge Bonin, dans la semaine du 13 décembre, confirmation qu'elle n'aurait pas d'autres causes nouvelles à entendre. Les rôles de la semaine du 29 novembre et des semaines qui ont suivi démontrent qu'elle a continué et terminé bon nombre de dossiers; qu'elle en a commencé d'autres et qu'elle a dû en reporter pour décision sur des requêtes en vertu de la Charte, pour décision à l'enquête préliminaire, pour décision sur remise en liberté après enquête préliminaire, pour procès, pour jugement et pour sentence. Elle a donc dû délibérer, non seulement sur des dossiers anciens, mais également sur de nouveaux dossiers. Durant toute cette période, peu de temps a été consacré à son entrée en fonction à la Cour municipale et elle s'est accordée peu de temps de repos. Même en vacances, la première semaine de janvier, elle a apporté avec elle certains dossiers dans lesquels elle pouvait travailler utilement, dont ceux de Masse, Galvin, Roy, Dumais et Huet, ainsi que le dossier dans lequel elle a rendu sentence le 13 janvier.
Il y a cependant certains travaux qu'elle ne pouvait faire puisque les procès n'étaient pas tous terminés. Elle a donc travaillé avec le matériel dont elle disposait, notamment dans les dossiers de Masse et Galvin. Quant aux dossiers de Roy, Dumais et Huet, le travail qu'elle y a consacré confirme son intention de les terminer et de communiquer avec les parties, dans la mesure où elle pouvait terminer ses travaux, d'abord dans les dossiers qui venaient au rôle avant le 19, et ensuite, dans ceux qui devaient être sur le rôle du 19.
C'est d'ailleurs à cela qu'elle a consacré sa dernière fin de semaine, soit les 15 et 16 janvier, durant laquelle elle a travaillé de nombreuses heures sur les dossiers Masse, Galvin, Robinson, Roy, Dumais, Huet jusqu'à ce qu'elle constate son incapacité à rendre jugement.
Les rencontres avec le Juge Jean-Pierre Bonin
Comme il se devait, la Juge Verreault a rencontré son juge en chef adjoint quelques jours après sa nomination. Cette rencontre avec le Juge Bonin a donc eu lieu le 29 novembre, c'est-à-dire le lundi suivant le moment où elle avait appris sa nomination, soit le 25 novembre. Pour l'essentiel, lors de cette rencontre, il fut convenu:
- que jusqu'au 12 décembre, elle assumerait un rôle régulier;
- qu'elle ne devait pas s'inquiéter si elle devait reporter des sentences puisqu'elles pourraient être rendues par d'autres juges;
- qu'elle terminerait ses dossiers déjà commencés après le 12 décembre au fur et à mesure qu'ils apparaîtraient au rôle, tout en faisant le travail nécessaire à son entrée en fonction à la Cour municipale;
- qu'il n'était pas nécessaire de faire une liste des dossiers qui ne seraient pas terminés, qu'elle devrait tout simplement les retourner au greffe.
Jamais au cours de cette rencontre il ne fut question de dossiers particuliers qui viendraient au rôle après le 18 janvier. D'ailleurs, pour le Juge Bonin, ce qui était important, c'était «qu'elle termine les affaires qui venaient devant elle jusqu'au 19 janvier.» Comme il le dit: «L'entente que nous avions avec elle, c'est qu'elle terminait ses affaires en autant que faire se peut.»
La Juge Verreault fait allusion à une autre rencontre qui eut lieu au début de la semaine du 13 décembre et par laquelle elle voulait s'assurer qu'on ne lui confierait plus d'autres dossiers, puisque le 10 décembre elle réalisait que les dossiers qu'elle entendait se poursuivaient de façon imprévue et requéraient de sa part plus de temps qu'elle ne l'avait prévu. Le Juge Bonin la rassura sur ce point.
La troisième rencontre eut lieu vendredi le 14 janvier après la diffusion à la radio et à la télévision de la partie de sa sentence que nous avons déjà citée, et alors que les émissions de lignes ouvertes en faisaient le sujet du jour. Le Juge Bonin a alors constaté qu'elle était inquiète, blessée et il a tenté de la réconforter. Lors de cette rencontre, il ne fut pas question des décisions à rendre les 17 et 18 janvier, mais pour le Juge Bonin, «c'était clair dans son esprit à ce moment-là qu'elle les rendrait et c'était clair dans le mien.».
Dimanche le 16 janvier, une quatrième rencontre eut lieu. Dès l'appel qu'il reçut de la Juge Verreault qui lui demandait de la recevoir, le Juge Bonin perçut par sa voix qu'elle ne se sentait pas bien et qu'elle avait un problème. Lorsqu'il la rencontra en compagnie de son mari, en fin d'après-midi, elle lui fit part de son désarroi, elle lui raconta ses tentatives infructueuses pour rédiger ses décisions, son incapacité de se concentrer, le fait qu'on ne pouvait lire un journal, ouvrir un poste de radio ou de télévision sans qu'il ne soit question de l'affaire et qu'elle n'était pas en mesure, pas capable de rendre les décisions prévues pour le lundi et le mardi suivants. Au sujet de cette rencontre avec le Juge Bonin, la Juge Verreault nous dit ceci:
«Bien voici, comme je vous dis, j'avais pris quelques notes car j'étais consciente que le geste que je m'apprêtais à poser était grave, c'est une chose qui finalement ne m'est jamais arrivée en huit ans, puis dix ans avant à la Commission des loyers comme commissaire. Qu'il y avait des inconvénients pour les victimes, mais je lui ai fait part que je n'avais pas eu la capacité de trancher avec l'impartialité avec laquelle les justiciables devant moi avaient droit. Ca, c'était la première raison. Une deuxième raison aussi est une autre obligation du juge, c'est que quand j'écrivais les jugements, je sentais toujours que je pouvais être mal perçue, et je pense qu'un homme raisonnable, dans les circonstances, aurait pu penser que justice n'était manifestement rendue. Ce qui est une obligation du juge au Code de déontologie, mais c'est le célèbre précepte de Lord ... dans ... et les infractions que j'avais à décider étaient des accusations graves, des accusations qui apportaient des peines lourdes advenant déclaration de culpabilité ou le manque si il y avait eu infraction à une prohibition du Code criminel. Bien les victimes effectivement avaient le droit à s'attendre à une déclaration de culpabilité. De toute façon, les événements étaient pour les parties devant moi très importants.»
Le Juge Bonin fit alors le constat suivant: «Il fallait que le lendemain, elle trouve coupable ou acquitte un individu, il fallait que le jour après elle fasse la même chose dans les dossiers de Galvin et Masse, et puis, elle m'a dit qu'elle ne se sentait pas en état de le faire, et puis je peux vous dire, pour l'avoir vue, et c'est un travail que je fais depuis plusieurs années, puis que je faisais avant dans un autre contexte, à mon avis, elle n'était pas capable de rendre des décisions aussi importantes dans les jours qui suivent». Il décida alors de la dispenser de monter sur le banc et de faire appeler ses dossiers devant lui et devant le juge coordonnateur.
L'effet de la diffusion et de la critique de la sentence du 13 janvier
Comme nous l'avons déjà vu, la décision sur sentence prononcée par la Juge Verreault dans le dossier 500-01-003139-927, le 13 janvier 1994, a fait l'objet d'une large diffusion et de critiques acerbes (I8). Ceci n'a pas été sans conséquences. Nous avons déjà revu le témoignage du Juge Bonin à ce sujet, examinons maintenant celui de la Juge Verreault:
«Alors, je dois dire qu'au cours de la fin de semaine, je n'ai pas fait exprès pour écouter toutes les émissions de radio ni de télévision, mais c'était presque inévitable lorsque j'ouvrais la télévision, c'était la première nouvelle avec ma photo, ma voix, ce que je disais. Et puis dans les journaux, je n'ai vu les éditoriaux, c'était juste dimanche ... Les commentaires à l'effet que c'était raciste, ça c'était la dernière chose que j'avais souhaitée. Au contraire, j'ai voulu faire preuve, peut-être erronément, mais faire preuve de compréhension face à une autre culture. Et puis, il y avait toutes sortes de commentaires: ma sentence était clémente, ... d'autres que j'aurais jamais dû dire ça. Il y avait un commentaire à l'effet que tout le monde au Palais était resté bouche bée au sujet de ce CONSIDÉRANT, puis le samedi alors monsieur Masson lui dans La Presse dit j'ai bien fait de mettre ce CONSIDÉRANT-là, mais que j'ai donné une sentence trop clémente, que j'aurai dû donner plus, alors il y en avait même dans le Globe and Mail et ... Rendu au dimanche, la persistance de ces commentaires, je dois dire a affecté mon impartialité.
ME LAPOINTE:
Qu'est-ce que vous entendez par la persistance de ces commentaires, le battage publicitaire ont affecté votre impartialité. Ça veut dire quoi exactement?
MADAME LA JUGE VERREAULT:
Bien, ça veut dire que dans mon âme et conscience, au plus profond de moi-même, je n'avais plus la certitude de pouvoir trancher ces litiges uniquement en fonction de la preuve, en fonction du droit, puis en fonction de ma conscience. Je sentais que tous ces commentaires-là finissaient par m'atteindre. Ce contre quoi je m'étais fortement battue, mais ça m'atteignait et être impartiale c'est pouvoir trancher sans pression extérieure, sans ... J'ai relu mon livre du magistrat où l'on décrit l'impartialité comme: «state of mind ...» et je sentais que je pourrais rendre une décision franchement pas pour me justifier parce qu'on me disait que j'avais été trop clémente, alors j'aurai pu déclarer quelqu'un coupable un peu en fonction de ce fait-là, ou encore un autre moment donné, ça pourrait être par réaction que je pourrais dire je suis trop sévère dû aux pressions médiatiques ou dû aux groupes d'influences qui trouvent qu'en matière d'agressions sexuelles on n'est pas assez sévère. Donc, je l'applique. Alors, c'est, vous savez un juge doit, à un moment donné quand on a étudié les faits, quand on a étudié le droit, là on doit trancher ... Et je n'avais plus cette objectivité qui est nécessaire selon moi pour trancher comme un juge.»
Comme pour les dossiers de sentence, il faut avoir recours ici à l'article 669.2 du Code criminel qui énonce que:
(3) Lorsque le procès a débuté et qu'aucune décision ni aucun verdict n'a été rendu, le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de paix ou l'autre personne devant qui les procédures se poursuivent doit, sans nouveau choix de la part de l'accusé, recommencer le procès comme si aucune preuve n'avait été présentée. L.R.C. (1985), c.27 (1er suppl.), art. 137.»
La loi a donc prévu que lorsque le procès a débuté et qu'aucun jugement n'a été rendu, un autre juge doit recommencer le procès si le premier juge est décédé ou est, pour une autre raison: maladie, démission, destitution, retraire obligatoire, nomination à une autre Cour, incapable d'agir. On doit toutefois noter que si les parties y consentent la preuve recueillie devant le premier juge pourra servir devant le second, évitant ainsi aux témoins entendus de témoigner à nouveau.
Il faut également noter que le Code criminel ne contient aucune disposition permettant au juge de contraindre un accusé qui a respecté ses obligations à comparaître avant la date prévue pour la suite des procédures. Rien n'empêche cependant un accusé de consentir à la reprise hâtive des procédures. Ce consentement ne peut évidemment être efficace que si le poursuivant y consent également. L'exemple le plus fréquent de ce consentement mutuel est le plaidoyer de culpabilité enregistré avant la date fixée. En fait, l'accusé ne consent que lorsqu'il y trouve un avantage. C'est pourquoi il y a peu d'exemples de cette pratique et que le Juge Bonin pouvait affirmer à l'audience que dans le cas du départ d'un juge qui n'a pas rendu tous ses jugements, il n'avait jamais vu un dossier être devancé pour permettre au juge de continuer le procès ou de rendre jugement.
Le Juge Bonin disait ceci:
R «En tout cas, peu importe, disons que la pratique qui a toujours été suivie c'est que bon, la personne quitte puis les causes qui viennent après c'est ... les dispositions sont prises différemment, le Juge ... les causes ne sont pas ramenées en fonction de ça, si c'est votre question.»
Q «C'est-à-dire devancées, vous voulez dire?
R Oui, c'est ça. À mon souvenir, en dix (10) ans presque où j'exerce la fonction administrative à la Chambre criminelle, que ce soit à la Cour des Sessions de la paix ou à la Cour du Québec, il n'y a pas de ces causes qui ont été devancées parce qu'un Juge quittait. De causes continuées, on parle des causes continuées.»
Q «Et si la cause étant terminée
Q ... il ne reste plus, en principe, qu'à rendre jugement, à ce moment-là
R Ma réponse c'est non.
Q Vous n'avez jamais vu ça
Q ... cette situation-là.
R Bien c'est-à-dire que j'ai vu cette situation-là mais je ne connais pas de cas où les dossiers ont été ramenés, si vous voulez, ont été devancés.
Q Vous avez déjà vu des dossiers qui étaient en délibéré ... pris en délibéré par certains Juges alors que le Juge a quitté et n'a pas pu rendre son jugement?
R Ah bien oui, c'est arrivé.
Q Et ces dossiers-là n'ont pas été devancés pour permettre de rendre son jugement plus tôt?
R Non. En d'autres mots, ce n'est pas la pratique. Même si, je pense bien, que légalement ça pourrait se faire là, ce n'est pas la pratique.» (cahier 3, pages 47 à 49).
Il faut aussi, avant d'aller plus loin, s'arrêter un moment au texte qui fonde le reproche fait à la Juge Verreault.
L'article 6 du Code de déontologie exige du juge qu'il remplisse utilement, c'est-à-dire de façon avantageuse, salutaire, profitable pour la société, ses devoirs judiciaires, et aussi qu'il les remplisse avec diligence, c'est-à-dire avec soin, empressement, célérité. L'article comporte donc une double obligation dont les termes se complètent et se pondèrent mutuellement.
On reproche à l'intimée de ne pas avoir rempli sa tâche utilement et avec diligence en raison notamment de sa décision de ne pas rendre jugement dans certains dossiers. Voyons ce qu'il en est.
Dossier 500-01-16254-929 (Robert Galvin)
Dans ce dossier, le procès de l'accusé pour agression sexuelle, et trois autres chefs d'accusation reliés au premier, a débuté le 29 novembre 1993. La preuve n'étant pas terminée et l'heure tardive ne permettant pas d'obtenir une nouvelle date, la cause fut remise au lendemain pour trouver une date d'audition. Le 30 novembre, un collègue de Me Boro, avocat de l'accusé, le représenta à la Cour et l'intimée fixa la date du 23 décembre pour entendre la suite de la preuve. Comme Me Boro devait représenter un accusé détenu le 23 décembre, il en avertit Me Dagenais, procureur de la Couronne, et la cause fut appelée le 15 décembre devant le juge coordonnateur Yves Lagacé pour fixer une nouvelle date. Elle fut reportée au 13 janvier 1994, mais personne n'avertit l'intimée de ce fait. Le 13 janvier, la preuve fut complétée et le jugement fut reporté au 18 janvier. À cette date, le Juge Jean-Pierre Bonin reporta la cause au 7 février, les parties consentant alors à verser la preuve faite devant la Juge Verreault et la cause fut ajournée au 24 mars devant un autre juge pour ce faire. La preuve fut effectivement versée devant le Juge Morier qui reporta son jugement au 13 juin puis au 2 septembre.
Selon Me Boro, la Juge Verreault avait mentionné au début de la séance du 29 novembre qu'elle accepterait de nouvelles fonctions en 1994, mais la Couronne estimait que c'était le temps de commencer à procéder et de tenter de terminer cette journée-là, parce que la victime était anxieuse et qu'obtenir une remise pour procéder devant un autre juge signifiait un report de la cause de trois ou quatre mois. Il faut dire que l'accusé avait comparu le 11 août 1992.
Le 13 janvier, en fin de journée, prenant la cause en délibéré, l'intimée s'exprimait ainsi:
«Alors, en délibéré. Je cesse mes fonctions ici, la dernière journée est mardi prochain le 18 janvier ce après quoi je n'aurai plus juridiction.
Alors, je réitère qu'il me faut au moins les cassettes de ce qui s'est déroulé lors de la première partie de l'audition. Je n'avais pas demandé la transcription parce que la cause avait été continuée à une date assez rapprochée, c'est-à-dire le 23 décembre, à l'époque. UNe remise a, semble-t-il, été demandée, c'était à ... je n'en ai pas été informée par le bureau du juge en chef, ni par personne, et j'ai appris ça tout à fait par hasard que la cause avait été reportée.»
Je pense que j'ai appris ça sinon le 22 ou le 23 que la cause avait été reportée à aujourd'hui.
C'est ce que j'ai lu. On m'a dit au dossier que ça avait été fixé par un autre juge à la salle 406 où est-ce qu'est normalement la procédure, j'imagine.»
Il s'agit donc d'un procès qui devait durer une journée et qui en a duré deux, qui n'a pu se terminer à la date prévue le 23 décembre 1993 en raison de l'absence motivée de l'avocat de l'accusé, et qui a été reporté à une autre date, le 13 janvier 1994, sans que personne n'en fasse part à la juge saisie, qui ne disposait plus que de très peu de temps pour rendre jugement avant son départ.
De plus, les parties étaient conscientes, dès le 29 novembre des contraintes de temps qui pouvaient compromettre la bonne marche du dossier. Il est survenu un fait imprévu, l'impossibilité pour Me Boro de procéder le 23 décembre, qui a raccourci l'échéance, reportant la cause au 13 janvier et rendant presque impossible la tâche du juge.
Dans son témoignage, Me Boro résume ainsi la situation:
«Mais je dois dire qu'au tout début de ce procès-là tout le monde était au courant des problèmes que causait la nomination de madame le Juge Verreault, tous les intervenants étaient avertis dès le début du procès qu'on avait ce problème de temps et, malheureusement, c'est des choses qui arrivent dans la pratique, il y a des nominations puis on a travaillé, tout le monde était de bonne foi puis tout le monde a essayé de finir le dossier à temps. N'eût été le problème du vingt-trois (23) décembre qui est en partie de ma faute je ne pense pas que je serais ici aujourd'hui.»
Il faut de plus noter que dans ce dossier, selon Me Dagenais, la victime, après avoir d'abord refusé, a accepté par la suite de témoigner à nouveau si le fait de verser la preuve n'était pas aussi efficace qu'un nouveau témoignage. Mais comme, cette dernière solution a été retenue, elle n'a pas eu à le faire.
L'affaire Galvin est l'une de ces causes que l'intimée a entendue après le 29 novembre. Elle a dû continuer l'audition le jeudi 13 janvier en raison de circonstances que nous avons déjà évoquées.
Peut-on blâmer l'intimée pour la remise au 13 janvier? Certainement pas! Peut-on la blâmer pour avoir remis son jugement à mardi le 18 janvier, alors qu'elle devait, pour le rendre, réécouter les cassettes, relire ses notes, réviser le droit, l'appliquer aux faits, délibérer, préparer un jugement. Certainement pas! Alors, on lui reproche de ne pas avoir siégé le 18 janvier et de ne pas avoir rendu jugement à cette date. La preuve établit pourtant qu'elle ne pouvait siéger, qu'elle ne devait pas siéger les 17 et 18 janvier. Tous ses efforts pour préparer ce jugement depuis le 14 janvier avaient été vains. L'état dans lequel l'avaient plongée les suites de sa sentence du 13 janvier l'empêchait de remplir utilement ses devoirs judiciaires, elle n'avait plus la capacité de rendre jugement, elle n'avait plus la sérénité pour le faire. Elle a eu la prudence d'en prévenir son juge en chef qui a constaté ce fait. Son devoir, dans ces circonstances, était de ne pas rendre jugement.
L'article 4 du Code de déontologie interdit au juge de se placer dans une situation qui l'empêche de remplir utilement ses devoirs judiciaires. Ce n'est pas le cas ici. La Juge Verreault ne s'est pas placée dans une telle situation, on l'y a précipitée.
On souhaite que les juges soient humains, on exige d'eux empathie, compassion, sensibilité à la condition de la victime, des témoins, des accusés. De tels juges ne peuvent être insensibles et lorsqu'une critique violente, acerbe, injuste est faite d'une de leur décision, quand le tourbillon médiatique se déchaîne, les visant au cœur même de leur activité de juge et remet en cause, sans nuance et sans appel, leur capacité d'agir comme juges, faut-il s'étonner qu'ils en soient ébranlés et aient de la difficulté, dans les jours qui suivent, à croire en leur capacité de rendre un bon jugement, crédible pour l'accusé, la victime, le public, dans des affaires de même nature?
La critique des jugements est légitime et nécessaire. Ce qui s'est produit à la suite de la sentence prononcée par la Juge Verreault le 13 janvier n'a cependant rien à voir avec cette tâche sociale. La responsabilité des conséquences immédiates et à long terme d'une telle conduite médiatique appartient à ceux qui la pratiquent.
Dossier 500-01-24408-921 (Jean Masse)
L'accusé a comparu dans ce dossier d'agression sexuelle le 12 décembre 1992. Son procès a débuté le 1er juin 1993, s'est poursuivi le 2 juin et a été reporté pour procéder le 30 novembre, ainsi que les 1er et 2 décembre. Il n'a cependant pu procéder aux dates prévues en raison de l'absence de l'avocate de l'accusé, Me Pauline Bouchard, retenue dans un procès de meurtre au premier degré devant jury à Valleyfield. La suite du procès fut donc reportée aux 11 et 12 janvier, premières dates disponibles. Lors de la remise, la Juge Verreault avisa les parties qu'elle cesserait de siéger à la Cour du Québec dans la semaine du 16 janvier et qu'il fallait donc fixer les dates avant cette semaine pour être certain qu'elle puisse entendre le procès jusqu'à la fin. Comme il était impossible d'avoir trois jours durant cette période, on reporta l'affaire pour deux jours seulement. Utilisées de façon complète, ces deux journées suffirent pour terminer la phase d'enquête et audition; le jugement fut remis au 17 janvier. À cette date, le Juge Yves Lagacé a remis la cause au 27 janvier, puis au 7 février et au 18 février, alors que devant le Juge François Doyon, les parties, qui en avaient convenu, versèrent la preuve et les plaidoiries faites devant l'intimée. Le Juge Doyon ajourna alors au 24 mars 1994 pour dépôt des notes sténographiques. Le 24 mars, il reporta son jugement au 4 mai, date à laquelle il acquitta l'accusé.
Il faut aussi noter que Me Di Salvo, procureure de la Couronne avait expliqué à la victime, qui refusait de témoigner à nouveau, la procédure choisie et que l'accusé y a consenti verbalement devant le Juge François Doyon, ayant préalablement donné son accord par écrit à son avocate, Me Bouchard, écrit déposé à la Cour sous scellé.
Le phase d'enquête et audition de ce procès aurait donc dû se terminer le 2 décembre mais cela ne s'est produit que le 12 janvier en raison de l'impossibilité pour l'avocate de la défense, retenue dans un procès devant jury, de procéder aux dates prévues.
Ici encore, la Juge Verreault, consciente des contraintes de temps, en avisa les parties lors de la remise. Les dates retenues pour la suite des procédures, les 11 et 12 janvier, lui laissaient, en effet, comme pour le dossier précédent, très peu de temps pour rendre jugement.
Le procès dans l'affaire Masse a débuté avant la nomination de la Juge Verreault à la Cour municipale de Montréal. Ce procès a duré quatre jours; il s'est terminé les 11 et 12 janvier 1994. On ne peut blâmer l'intimée pour la remise à cette date. On ne peut non plus la blâmer d'avoir ensuite reporté son jugement au 17 janvier puisqu'elle devait relire la transcription des premières journées de procès, écouter les cassettes des dernières journées, preuve et plaidoirie, délibérer et préparer le jugement. Et pour les mêmes motifs que dans le dossier Galvin, elle ne peut être blâmée de ne pas avoir rendu le jugement le 17 janvier.
Dossiers 500-01-014857-921 (Joel Roy)
500-01-014856-923 (André Dumais)
500-01-015806-927 (Benoit Huet)
Dans ces dossiers, la comparution eut lieu le 27 juillet 1992 et les trois accusés ont subi conjointement leur procès pour agression sexuelle les 25 et 26 mai, le 16 juin et les 25 et 27 août 1993 devant la Juge Verreault. Le jugement fut reporté au 11 novembre 1993, puis au 19 janvier 1994.
La Couronne avait confié ces dossiers à Me Jean-Denis Gerols qui prit un congé sabbatique à compter du 1er décembre 1993. Au moment de notre enquête, Me Gerols était en Australie. Ces dossiers furent ensuite confiés à Me Di Salvo par Me Esthelle Gravel, chef d'équipe, pour l'étape du jugement qui devait être prononcé le 19 janvier 1994. Le 19 janvier, le jugement ne fut pas rendu puisque la Juge Verreault n'exerçait plus ses fonctions à la Cour du Québec, et n'avait donc plus juridiction sur l'affaire. La cause fut appelée devant le Juge en chef adjoint, Jean-Pierre Bonin et remise au 16 février. À cette date, le Juge Yves Lagacé acquitta les accusés après que la Couronne, représentée par Me Gravel, eut fait la déclaration suivante:
«Or dans ce dossier là comme la Cour est certainement au courant, le 19 janvier 1994 le jugement devait être rendu; la Juge n'étant plus en mesure de le faire, donc le jugement n'a pas été rendu. Alors quelques jours après le 19 janvier, la Couronne a longuement rencontré la victime. La victime qui avait toujours été une excellente collaboratrice du processus judiciaire; alors on lui a expliqué la situation dans laquelle on se retrouvait, d'être obligé de reprendre ce procès.
Le procès avait duré près de cinq jours au cours duquel elle avait été longuement interrogée et contre-interrogée, alors la victime nous a dit ne plus avoir... en fait nous a dit avoir suffisamment souffert de toute cette affaire là elle veut maintenant consacrer son énergie à l'avenir, à bâtir l'avenir et d'ailleurs pour ce faire elle est supportée par de l'aide professionnelle.
En conséquence on considère qu'il n'est pas dans l'intérêt de la justice de la forcer, de l'obliger à revenir témoigner à la Cour et à reprendre ce procès; alors on se voit contraint de déclarer que nous n'avons plus de preuve à offrir.» (CM8)
Me Gravel nous a expliqué que cette décision de déclarer ne pas avoir de preuve à offrir avait été prise après consultation de la victime qui se sentait incapable de témoigner à nouveau et qui ne voulait pas verser la preuve recueillie devant un autre juge qui ne l'aurait pas entendue.
Il n'y eut donc aucune discussion avec l'avocat de la défense sur la possibilité de verser la preuve, comme cela fut fait dans les autres dossiers. Il faut toutefois noter que Me Picard, avocat des accusés nous a déclaré qu'il n'aurait pas accepté une telle façon de procéder et qu'il l'a peut-être même dit à Me Di Salvo le 19 janvier.
Me Picard ne se souvient pas que la Juge Verreault ait indiqué à la Cour le motif de la remise du 17 août au 11 novembre, mais le report à cette date ne l'a pas surpris; il s'exprime ainsi:
«[...] c'est une cause qui avait duré cinq (5) jours qui étaient espacés dans le temps, j'imagine que c'était pour avoir le temps de revoir les témoignages parce que ce n'est pas une cause qui s'est déroulée sans heurt, il y a eu je pense même une demi-journée, alors j'ai pris pour acquis que ça prenait bien ce temps-là pour revoir les notes, etc.» (15 mars, page 31)
Quant à la remise du 11 novembre au 19 janvier, les notes sténographiques du procès (CM21) nous en font connaître toutes les circonstances:
Dans ce dossier, la Cour devait rendre la décision aujourd'hui. Malheureusement, la Cour n'a pas terminé son délibéré, entre autres parce que sur les trois semaines de cours de droit civil, deux d'entre elles, quant à moi, sont tombées pendant mes semaines de délibéré, avec le résultat que je n'ai pas eu aucun délibéré pendant ces semaines-là - les cours se donnaient de neuf heures le matin à cinq heures le soir (9h -17h).
Par conséquent, je n'ai pas terminé, entre autres. Alors, je dois reporter la décision.
J'ai encore un cours à mon prochain délibéré. Ensuite, en décembre, j'aurai un délibéré. Je pourrais sans doute la rendre dans la semaine qui précède Noël. Est-ce que ça convient aux parties?
Me RONALD PICARD:
Dans la semaine du 20, madame?
Oui. Dans la semaine du 13, j'ai un vrai délibéré.
Me RONALD PICARD
C'est que moi, je commence un procès devant jury à l'extérieur de la ville de Montréal.
Je commence le 29 novembre et il se pourrait qu'il dure certainement deux semaines et demie, peut-être même trois semaines. Je peux pas vous le dire, là, mais on avait fixé pour deux semaines, en fait, nous devions procéder le 15, et puis on a dû le remettre parce que le juge de la Cour supérieure qui devait l'entendre n'a pas terminé un procès de meurtre à Québec.
Donc, on m'a avisé, avant-hier, qu'on commencerait plutôt le 29 novembre.
Je peux pas beaucoup faire mieux parce qu'on a des semaines bien chargées puis, la semaine du 22, je suis en délibéré mais j'ai un cours, je dois suivre un cours, c'est obligatoire. La semaine du 13 décembre, j'aurai un délibéré. C'est mon prochain délibéré.
À ce moment-là, est-ce qu'on pourrait la fixer au début de janvier ou est-ce que vous trouvez que c'est trop loin?
Non. Moi, j'ai pas d'objection. C'est plutôt pour vous et vos clients, maître. Je sais que ...
Effectivement, mais ...
Et pour toutes les parties impliquées aussi.
Alors, quelle serait votre disponibilité?
Le 7 janvier, si ça vous allait, ou la semaine après.
Non. Ca, c'est trop tôt. Les cours, en fait, sauf pour les urgences, les cours vont recommencer le 10.
Alors, n'importe quand dans la semaine qui suit?
Oui. Si on fixait ça dans la semaine du 17 janvier, est-ce que ça vous irait?
Moi, ça va, madame.
Maître Gerols, également?
Sauf peut-être le 17, parce que je suis devant la Cour d'appel, mais n'importe quelle autre date.
Alors mercredi, le 19?
Oui, le 19, très bien.
Préférez-vous le matin ou l'après-midi?
Vous êtes dans quelle salle?
6.11. A midi (12h)?
Alors, à midi (12h). C'est peut-être un peu court. J'oublie toujours que vous ajournez, ici, à midi et demi (12h30). J'ajournerais à une heure (1h) avant. Peut-être à onze heures et demie (11h30)?
Ça va. Alors, le 19, à onze heures et demie (11h30). C'est ça?
Me JOHN-DENIS GEROLS:
L'intimée souhaitait donc reporter le jugement dans la semaine du 20 décembre. L'impossibilité pour Me Picard, qui disait plaider un procès de 3 semaines devant jury, d'être présent en décembre, conjuguée avec la vacance judiciaire qui s'étendait jusqu'au 10 janvier, ont repoussé l'échéance à la semaine du 17 janvier plus précisément au 19, Me Picard étant retenu devant la Cour d'appel le 17. Il faut se rappeler que cette remise est faite avant le décret du 24 novembre.
Me Picard avait appris par les journaux la nomination de madame Verreault à la Cour municipale de Montréal et le fait qu'elle ne rendrait pas jugement à la date fixée. Cette information était d'ailleurs un fait notoire que la Couronne ne pouvait ignorer, mais sa relation aux dossiers en cause semble avoir échappé à l'attention de Me Gravel, chef d'équipe, et de Me Di Salvo à qui elle dit avoir confié les dossiers. D'ailleurs, cette dernière ne semblait pas certaine qu'elle en ait eu la responsabilité. Ainsi, lorsque le 11 janvier, devant la Juge Verreault, elle s'informe de la date du jugement dans ces dossiers, elle semble représenter Me Corsi, absente depuis le mois d'août, et présume qu'elle va en hériter. À cette occasion, la Juge Verreault a cet échange avec Me Di Salvo:
Alors la personne qui va être substituée au dossier, j'aimerais la rencontrer en compagnie de maître Picard, si vous pouvez... Ou on peut faire une conférence téléphonique. Mais si vous voulez vous assurer que quelqu'un s'occupe du dossier...»
Non, mais c'est que... En fait, je ne veux pas discuter de ça, là, on a une autre cause... Il faudrait que - si c'est vous - que je vous rencontre en compagnie de maître Picard ou au téléphone.
Me HÉLÈNE DI SALVO:
Je ne veux pas rencontrer une des parties sans l'autre, mais j'aimerais vous rencontrer tous les deux; le plus tôt possible sera le mieux. Je me rendrais disponible. On peut le faire au téléphone également sur une conférence.» (I3, pages 4 et 5).
Cette rencontre n'a jamais eu lieu ni aucune autre communication entre la Juge et l'avocate de la Couronne et l'avocat des accusés.
Dans cette affaire entendue avant le 29 novembre, le procès a duré cinq jours et s'est terminé le 27 août 1993. Le jugement fut reporté au 11 novembre. À cette date, la Juge Verreault n'était pas prête à rendre jugement pour des raisons qu'elle a expliquées à la Cour. Aucune preuve ne fut faite devant le comité permettant de conclure que l'intimée n'était pas prête en raison d'un manque de diligence de sa part compte tenu de l'ensemble de sa charge de travail.
La Juge souhaitait reporter sa décision dans la semaine du 20 décembre, espérant être prête à ce moment en raison du fait qu'elle devait être en délibéré durant la semaine du 13 décembre. Il s'agissait de sa seule semaine de délibéré entre le 11 novembre et le 20 décembre. Toutefois, cette semaine ne convenait pas à Me Picard qui devait plaider devant jury pour trois semaines à compter du 29 novembre. On s'entendit finalement sur la semaine du 17 janvier, sauf la journée même du 17, puisque Me Picard devait être devant la Cour d'appel. La date retenue fut le 19 janvier. C'était avant le 29 novembre. On ne peut certainement pas blâmer l'intimée d'avoir retenu cette date.
Lorsqu'un dossier vient au rôle pour jugement, après que le juge qui a entendu le procès soit devenu incapable d'agir, la loi prévoit qu'un autre juge de même juridiction doit recommencer le procès. Il peut arriver, comme cela s'est produit, dans les dossiers Galvin et Masse que l'on puisse éviter aux témoins d'être entendus de nouveau. Il est aussi légalement possible que l'accusé, son avocat et le poursuivant et son avocat consentent à devancer la date du jugement et se présentent devant le juge avant qu'il perde juridiction. Mais, le Juge Jean-Pierre Bonin, qui a une grande expérience de la Chambre criminelle nous a affirmé que cela ne s'est jamais produit à sa connaissance.
Cette possibilité, offerte aux parties par la loi, n'entraîne pas pour le juge l'obligation de communiquer avec tous les avocats qui occupent dans toutes les causes qui viennent au rôle après son départ ou en l'absence d'avocats avec les poursuivants et les accusés, quel que soit le stade de la procédure.
D'ailleurs pour le Juge Bonin la convention avec la Juge Verreault était «qu'elle s'emploierait à terminer les affaires au fur et à mesure qu'elles apparaissaient sur son rôle» (cahier 3, p. 30). Pour lui il s'agissait des «dossiers qui venaient sur le rôle entre le 24 novembre et le 18 janvier» (page 79) et il n'y avait rien à faire pour ceux qui venaient le 19 et après le 19 janiver. À ce sujet, il s'exprime ainsi:
Q ... les sentences ça peut être rendu par un autre Juge ...
Q ... Et voilà.
R ... tandis que les verdicts ça ne peut pas être rendu par un autre Juge ...
R Et voilà.
Q ... il faut que ce soit refait à zéro.
R C'est ça.
Q Soit sur la base des notes sténographiques ou on recommence à zéro
R Exact.
Q Ce raisonnement-là que vous faites tient également, on s'entend, pour la cause des trois (3) hocheyeurs, parce que là c'était un verdict, ce n'était pas une sentence.
R Oui. La cause des trois (3) hocheyeurs elle venait le dix-neuf (19), d'accord?
R Bon. Alors le dix-neuf (19), pour moi, en autant que j'étais concerné, je ne pouvais rien faire parce que le Juge n'était plus en fonction.
Q Non, on sait ... je veux votre ...
R Bien si vous voulez ma ... à savoir est-ce que c'était le même principe qu'une cause n'était pas terminée il était nécessaire de la recommencer, la réponse est oui.
Q Et ce qui comporte quand même des conséquences assez graves pour l'administration de la justice ...
Q ... n'est-ce pas?
R Oui.» (cahier 3, pp. 118-119).
Rien n'empêchait cependant les parties et leurs avocats de demander à la Juge de rendre jugement plus tôt, mais ni la Couronne ni la défense n'ont fait une telle demande. Seule la Juge, sensible aux conséquences du fait que son jugement ne fut pas rendu, a fait des efforts très réels pour être prête à rendre jugement et pour connaître la position des parties sur cette possibilité.
À l'audience sur cette question, elle s'exprime ainsi:
«R ... premièrement, à la conversation que j'ai eue avec mon Juge en chef de l'époque il a été question des dossiers qui étaient en cours puis les dossiers qui étaient fixés après ma nomination. . . .»
R Et il n'y avait pas ... on n'a pas parlé que j'avais d'obligation de devancer tout ce que c'est qui était fixé après ma nomination ...
Q Non mais vous ...
R Laissez-moi terminer, s'il vous plaît Me Crête.
Q Oui, je vous en prie.
R Alors ça c'était un premier point. Moi j'ai pensé que ce dossier-là, vu qu'il arrivait à la limite, vu qu'il avait été long, je ferais tout mon possible pour le rendre et le devancer si les parties y consentaient et si, juridiquement, je pouvais le faire. Je n'ai pas voulu entamer les démarches tant que je n'étais pas moralement certaine de pouvoir le rendre aussi le jugement, pas faire déplacer des gens pour rien. Pendant la vacance de Noël j'ai donné un gros coup dans ce dossier, après la vacance de Noël, il me restait deux (2) petits points mais je les ai réglés pendant la semaine et c'est là, le onze (11) au matin ou peut être que j'ai dit: «Faites les démarches», mais là j'avais décidé que je leur offrirais de devancer la décision, [...]» (cahier 4, pp. 70-71)
Effectivement, à la rentrée, le 11 janvier, comme on peut le voir à la pièce I3, il en fut question à la Cour. Elle nous a dit, aussi, qu'elle se proposait de revenir à la charge auprès des avocats le 14 janvier; et durant la fin de semaine des 15 et 16 janvier, elle espère toujours pouvoir communiquer avec eux puisqu'elle continue à travailler sur ce jugement.
Aurait-elle réussi si elle avait pu siéger les 17 et 18 janvier? On ne le saura jamais. Ce que l'on sait, toutefois, c'est que la nomination de la Juge Verreault à la Cour municipale était connue de tous dans le milieu judiciaire et qu'une demande de rencontre avec les avocats aux dossiers a été formulée à la Cour le 11 janvier et que l'avocate de la Couronne ne lui a pas donné suite. L'aurait-elle fait? Tout aurait pu être différent, à la condition toutefois que les accusés et leur avocat consentent à ce que jugement soit rendu plus tôt, ce qui, dans les circonstances, semble peu probable.
La preuve n'établit en aucune façon que la Juge Verreault ait manqué à l'obligation que lui fait l'article 6 du Code de déontologie dans le traitement de ces dossiers.
Conclusion sur les plaintes 10 et 11
Nous ne pouvons rester insensibles à la déception des victimes qui ont appris que le jugement ne pourrait être rendu à la conclusion d'un premier procès. À la fin d'un long et pénible processus, elles apprenaient que tout devait être recommencé avec toutes les conséquences que cela comporte. Malheureuse ment, il arrive qu'il en soit ainsi dans des cas semblables à ceux qui nous occupent ou dans d'autres circonstances, notamment lorsque la Cour d'appel ordonne un nouveau procès.
À l'examen de chacun des dossiers, nous avons conclu que ce malheureux résultat n'était pas dû au manque de diligence de la Juge Verreault. Lorsqu'on tient compte de l'ensemble de la preuve, tant de la conduite de l'intimée que du contexte dans lequel elle a agi, nous devons conclure que la preuve n'établit pas qu'elle ait agi sans soin raisonnable, sans souci véritable de mener à terme les dossiers dont elle était chargée et de rendre aux justiciables des jugements de qualité. Au contraire, la preuve démontre qu'elle avait le souci de terminer ses dossiers, y compris celui qui venait au rôle le 19 janvier et de rendre de bons jugements. Aucun des avocats qui occupaient dans les dossiers en cause ne s'est plaint, lors des procédures dans ces dossiers ou à l'audience devant nous, d'un traitement inadéquat de ces dossiers; au contraire, ils sont unanimes pour dire que tous les intervenants ont fait leur possible compte tenu du problème de l'agencement des agendas de chacun.
En matière criminelle, un juge perd juridiction, et ne peut donc rendre jugement, dès qu'il accède à une autre juridiction. Il s'agit là d'un effet de systèmes qui pourrait être corrigé. Des représentations ont d'ailleurs été faites à cet effet. Les circonstances que nous avons examinées, nous amènent à conclure que la Juge Verreault a même tenté de corriger cette déficience dans les dossiers Roy, Dumais, Huet; ce que ni la Couronne, ni la défense, ne lui avaient demandé. Elle est la seule personne au dossier qui a tenté d'éviter qu'on doive recommencer la preuve devant un autre juge.
Les plaintes 10 et 11, portées contre la Juge Verreault, sont manifestement mal inspirées. Elles procèdent d'une méconnaissance de la procédure criminelle et du fonctionnement du système de justice pénale. Elle ne trouve aucun fondement dans la preuve qui a été présentée devant nous. Cette preuve tend peut être à démontrer qu'il faille corriger et réformer le système, mais certainement pas la conduite de la Juge Verreault.
Les plaintes portées contre la Juge Verreault ne sont pas fondées; la preuve faite devant le comité n'établit aucun manquement au Code de déontologie de la magistrature.
Yvon Mercier, Juge en chef associé
de la Cour du Québec, Président
Rémi Bouchard, Juge en chef adjoint
J.H. Denis Gagnon, Juge municipal, avocat
Montréal, le 29 juin 1994
RAPPORT D'ENQUÊTE DISSIDENT
Les 14 et 15 mars et 2 et 3 mai 1994, le comité d'enquête mis en place par le Conseil de la magistrature le 16 février précédant tenait enquête relativement à 11 plaintes formulées à l'endroit de l'intimée ainsi identifiées et numérotées dans le rapport majoritaire:
PLAINTES 1 À 9
Neuf de ces plaintes (portant les numéros 1 à 9) se référaient essentiellement à une sentence prononcée par l'intimée dans l'affaire R. vs N. (dossier No. 500-01-003139-927) le 13 janvier 1994, plus particulièrement à certains motifs invoqués par elle au soutien de sa décision à savoir, la prise en compte comme facteur atténuant d'un abus sexuel perpétré par voie anale plutôt que vaginale en tant que protégeant la virginité de l'enfant.
Ces plaintes, de par leur contenu, peuvent être examinées dans le cadre de l'article 1 du Code de déontologie, lequel se lit comme suit:
"Le rôle du juge est de rendre justice dans le cadre du droit."
À cet égard, la soussignée se rallie à l'opinion majoritaire pour tous les motifs énoncés. L'examen des plaintes n'a en effet révélé aucun manquement déontologique au sens de cette disposition. Pour que la conduite du juge contrevienne à l'article 1 cité plus haut, il doit comporter un élément intentionnel et délibéré de rendre justice en dehors de ce que la loi autorise ou prescrit. En l'espèce, le juge, au contraire, a agi en tout point dans le cadre du droit. Elle a entendu les parties ainsi qu'elle le devait et considéré les faits mis en preuve par rapport à certains facteurs sentenciels. Le choix, le poids de ces facteurs relevant de sa discrétion, il revient au tribunal d'appel, s'il le juge à propos, de corriger tout erreur d'interprétation de ces facteurs ou d'évaluation de leur portée sur la sentence à rendre.
Pour tous ces motifs, ces plaintes sont donc rejetées comme non fondées.
Ces plaintes concernent le refus de l'intimée, suite à la sentence controversée rendue le 13 janvier 1994, de rendre jugement dans un certain nombre de causes dont elle était saisie.
Plus particulièrement, le Barreau du Québec adoptait lors de sa réunion administrative tenue le 19 janvier 1994, la résolution suivante:
"De s'adresser sans délai au Conseil de la magistrature et de lui demander de faire enquête sur la capacité du juge Verreault de remplir utilement et avec diligence ses devoirs judiciaires, eu égard aux événements récents, en particulier sur sa décision de ne pas rendre jugement dans les causes dont elle était saisie alors qu'elle était juge à la Cour du Québec; et
De déplorer qu'il n'ait pas été décidé de surseoir à l'assermentation du juge Raymonde Verreault comme juge en chef de la Cour municipale de Montréal jusqu'à ce que la lumière soit faite sur les événements récents."
Quant à Madame Pierrette Lavoie-Sainte-Marie, elle exprime ses doléances ainsi dans cet extrait:
"Nous désirons demander au Conseil de la magistrature de faire enquête, sans délai, sur la capacité de Madame la juge Raymonde Verreault à exercer sereinement son rôle de juge en chef à la Cour municipale. Nous tenons cependant à souligner que, dans le passé, des jugements, des comportements et des discours étonnants ont été prononcés par des juges sans toutefois recevoir, à ce point, l'attention des médias. Nous prendrons donc le cas de cette juge comme exemple type d'une situation qui exige un questionnement.
Madame la juge a rendu un jugement fort controversé dans la cause de sodomie "allégée" rapporté abondamment par les médias. ...
De plus, nous nous étonnons qu'une personne exerçant un rôle aussi important puisse allègrement décider de se retirer de ses dossiers en cours, alors qu'il ne reste que le verdict à rendre..."
Ainsi libellées, ces plaintes réfèrent évidemment à l'article 6 du Code de déontologie, lequel se lit:
"Le juge doir remplir utilement et avec diligence ses devoirs judiciaires et s'y consacrer entièrement."
À partir de la preuve soumise au Comité d'enquête, la chronologie des événements s'établit comme suit:
Semaine du 15 novembre 1993: l'intimée avise son supérieur administratif, l'honorable juge en chef Bonin qu'elle est candidate au poste de juge en chef de la Cour municipale de Montréal et de l'éventualité d'une telle nomination dans les semaines qui viennent.
Le mardi 23 novembre 1993: L'intimée est informée par voie téléphonique des intentions du gouvernement de la nommer au poste en question à compter du lendemain.
Le mercredi 24 novembre 1993: L'intimée rédige et fait parvenir au Juge en chef de la Cour du Québec, l'honorable Albert Gobeil une lettre de démission de son poste de juge à la Cour du Québec.
Par décret daté du 24 novembre 1993 du gouvernement du Québec, portant le numéro 1641-93, l'intimée est nommée juge en chef de la Cour municipale de Montréal avec effet à compter du 19 janvier 1994; en raison de cette nomination, le décret qui la nommait juge à la Cour du Québec cesse d'avoir effet à compter de cette date.
L'intimée se trouve alors en stage de formation à l'extérieur du palais de Justice pour la semaine. Elle quitte le stage le lendemain, jeudi le 25 novembre.
Semaine du 29 novembre au 3 décembre 1993: Lundi le 29, l'intimée avise M. juge en chef adjoint Jean-Pierre Bonin de sa nomination au cours d'une courte conversation tenue avant d'aller en cour. Des arrangements interviennent afin qu'elle demeure au rôle régulier jusqu'au 10 décembre, le reste du temps jusqu'à son départ lui étant dévolu pour terminer les dossiers dont elle serait encore saisie et préparer sa nouvelle entrée en fonction. Il l'avise également de ne pas s'inquiéter outre mesure des sentences qu'elle ne pourrait pas rendre avant son départ, le législateur ayant prévu par une disposition du Code criminel, soit l'article 669.2), qu'elles pourraient être prononcées dans un tel cas par d'autres juges sans risque de retard indu ou de perte de juridiction.
Pendant toute cette semaine, sauf le vendredi après-midi, l'intimée a exercé ses fonctions en cour selon l'affectation antérieurement prévue.
Semaine du 6 au 10 décembre 1993: L'intimée exerce ses fonctions en cour selon les affections prévues, sauf mardi le 7 pour cause de maladie.
Semaine du 13 au 17 décembre 1993: L'intimée se trouve en délibéré. Elle dispose donc de tout son temps. Cependant, afin de faire progresser quelques dossiers et rendre décision après délibéré, elle siège jeudi le 16 pendant un peu moins d'une heure et vendredi le 17 pendant quelques minutes.
Semaine du 20 au 24 décembre 1993: L'intimée dispose aussi de ce temps selon ses besoins.
Lundi le 20, elle rend deux décisions durant l'avant-midi au cours de brèves auditions. Mardi le 21, elle siège pendant quelques deux heures durant l'avant-midi dans trois de ses dossiers dont l'affaire R. vs N. Au cours du reste de la journée, elle rencontre l'honorable Juge Michaud de la Cour supérieure dans une démarche préparatoire à son entrée en fonction comme juge en chef.
Semaine du 27 au 31 décembre 1993: L'intimée dispose de ce temps selon ses besoins. Notons que, vu la période des fêtes, la Cour fonctionne alors à régime réduit. Au cours de son témoignage, l'intimée a déclaré avoir délibéré lundi le 27.
Semaine du 3 au 7 janvier 1994: l'intimée est en vacances en Guadeloupe où elle a apporté la documentation nécessaire pour délibérer dans certaines affaires dont l'une fera l'objet des plaintes (dossiers Huet-Dumais-Roy).
Semaine du 10 au 14 janvier 1994: L'intimée dispose de ce temps pour terminer ses dossiers. Elle siège la plupart du temps mais pas le vendredi 14, lendemain de la fameuse sentence controversée dans l'affaire R. vs N.
Dimanche le 16 janvier 1994: L'intimée rencontre M. le juge en chef Bonin pour l'aviser que la forte réaction médiatique à la décision rendue le 13 janvier lui enlève la sérénité requise pour rendre les décisions attendues dans les dossiers dont elle n'a pas encore disposé. Devant l'anxiété marquée de l'intimée, le Juge Bonin prend acte de l'incapacité où elle se trouve de rendre justice et l'avise qu'il prendra les moyens nécessaires dans les limites de la loi pour y pallier.
De là jusqu'à la fin de ses fonctions comme juge de la Cour du Québec, l'intimée ne siège plus.
Au moment de son départ, le 18 janvier 1994, quels étaient les dossiers non réglés et surtout dans quelles conditions de reprise en main par un autre juge?
DOSSIERS EN ATTENTE DE SENTENCE
En attente de sentence, la preuve faite devant le comité a établi l'existence de sept dossiers dont il n'y a pas lieu de reprendre ici tout le détail déjà largement exposé dans la décision majoritaire. La plupart étaient fixés à des dates postérieures au 18 janvier. Aucun n'a fait l'objet d'une démarche quelconque de la part de l'intimée, soit pour accélérer le processus d'obtention du rapport présentenciel ordonné par elle ni pour anticipation de l'audition sur sentence à une date. Aucune liste n'a été remise non plus au juge en chef adjoint. Cependant, rappelons ce qui a été dit plus haut au sujet du règlement possible par un autre juge suivant les termes de la loi. De plus, au cours de son témoignage, M. le juge Bonin a expliqué que dans des cas semblables, il n'est pas dans la pratique de faire en sorte que les décisions prévues soient anticipées; cependant, les dispositions nécessaires sont prises pour qu'un autre juge achève de régler le dossier.
DOSSIERS EN ATTENTE DE JUGEMENT SUR LA CULPABILITÉ OU LA NON CULPABILITÉ
En attente d'un jugement en adjudication sur la culpabilité ou non culpabilité de l'accusé, trois dossiers se trouvaient également en délibéré. Comme ils sont les causes principales des plaintes, nous y reviendrons plus loin.
Or l'étude de ces faits permet-elle de conclure qu'il y a eu dans le comportement du juge intimée défaut "de remplir utilement et avec diligence ses devoirs judiciaires"?
Avec respect pour l'opinion contraire et pour l'intimée elle-même, la réponse à cette question doit être positive.
D'une part, les exigences de l'article 6 plus haut cité sont élevées. Non seulement le juge doit-il remplir ses devoirs judiciaires, mais il doit les remplir utilement, c'est-à-dire en cherchant à obtenir un avantage pratique (Dictionnaire historique de la langue française Le Robert, Paris 1992 p.2203) par rapport à l'objectif recherché, et donc, par conséquent, avec le souci d'atteindre au résultat espéré par les justiciables, soit que justice soit rendue.
Quant au mot diligence, Le Robert, dictionnaire historique, (même citation p. 605) nous le définit:
"nom féminin emprunté au dérivé latin diligentia "soin scrupuleux". D'abord synonyme de "soin, minutie", il a développé parallèlement aux mots du même groupe, le sens de "hâte, empressement..."
S'appliquant à l'accomplissement des devoirs judiciaires, ces mots réfèrent concrètement aux multiples facettes du travail du juge lorsqu'il se penche sur les litiges qui lui sont soumis, que ce soit en cour ou en chambre lorsqu'il entend les justiciables ou à son bureau pendant qu'il délibère. La question de diligence ne peut pas non plus ne pas comprendre les exigences constitutionnelles identifiées par les plus hautes instances judiciaires de ce pays.
En ce sens, l'évocation faite par l'un des plaignants, soit le Barreau du Québec de l'arrêt R. vs Askov ((1990) 2 S.C.R. p. 1199) n'est pas complètement dénuée de fondement. Cette affaire fut l'occasion pour la Cour suprême de donner une première interprétation du droit constitutionnel d'obtenir justice dans un délai raisonnable pour tout accusé. Toutefois, il est intéressant de constater la prespective plus large choisie par le plus haut tribunal du pays pour établir la portée du droit constitutionnel, eu égard à la bonne administration de la justice:
"Il ne faut surtout pas oublier les ravages que peuvent avoir subis les victimes d'actes criminels. Elles ont un intérêt spécial et de bonnes raisons d'espérer que les procès criminels auront lieu dans les délais raisonnables. D'un point de vue plus général, il est juste de dire que tout crime trouble la société et que les crimes graves l'effraient. Tout citoyen est donc en droit de s'attendre à ce que le système de justice fonctionne de façon équitable, efficace et avec une célérité raisonnable. Les justes craintes que provoquent les actes criminels dans la société ne peuvent être apaisées tant que le procès n'a pas eu lieu. En plus de déterminer la culpabilité ou l'innocence de l'accusé, le procès donne à la société l'assurance que les crimes graves font l'objet d'enquêtes et que ceux qui les commettent sont traduits en justice et traités selon la loi.
Le défaut de la part du système judiciaire de tenir les procès criminels avec équité, rapidité et efficacité amène inévitablement la société à douter du système de justice et, en fin de compte, à mépriser les procédures judiciaires."
En ce sens, le Barreau du Québec soumet que, dans l'évaluation qu'il fait du comportement de l'intimée, le Comité d'enquête doit à l'instar de la Cour suprême, prendre en compte un ensemble de droits touchés, tant individuels comme ceux de la l'accusé et de la victime que collectifs.
Or, il va de soi que la nécessité de rendre justice dans un délai raisonnable sanctionné par la Chartre canadienne des droits et libertés s'applique aussi aux juges dans l'exercice de leur fonction. En fait, les juges sont les premiers responsables de la bonne administration de la justice au moment où ils interviennent dans le processus judiciaire. Lorsqu'ils entendent des causes, statuent sur les objections, accordent ou refusent les remises, les suspensions, ils gèrent en quelque sorte dans la quotidienneté et le cas par cas de la justice. Ce faisant, ils se doivent, d'assurer dans le respect des droits de chacun, la célérité et l'efficacité du système judiciaire; or, cette préoccupation doit s'appliquer à tous les niveaux, incluant celui du délibéré.
Certes, il est essentiel qu'un juge prenne tout le temps et mette tout le soin nécessaires à rendre des jugements conformes au droit en vigueur. Il doit s'astreindre à bien peser chacun des éléments factuels et juridiques dans la balance. Or pendant qu'il se livre à cet exercice difficile, il est soumis à son propre rythme et à tout ce qui compose sa subjectivité. Certains font vite et penchent pour le pragmatisme; d'autres ont besoin de plus de temps pour peser chacun des principes en cause dans une démarche plus idéalisée. Tant qu'on ne choisira pas de confier la justice à des robots, il faudra respecter ces particularismes du juge et éviter de lui imposer des normes rigides qui l'amèreraient à se presser au risque de rendre un justice imparfaite.
Mais cette souplesse nécessaire a ses limites et sauf situations très exceptionnelles, le justiciable doit pouvoir obtenir jugement dans un délai raisonnable, compte tenu de la teneur et de la complexité de son dossier.
Le plus haut tribunal du pays a reconnu que celui qui, par négligence, indolence ou autres motifs similaires, retarde indûment l'issue d'une cause porte atteinte au droit constitutionnel des justiciables. C'est assez dire toute l'importance du principe régissant la célérité des procédures.
Dans les limites de ce qui a été dit plus haut, il en découle que le juge a certainement un devoir de célérité dans la gestion qu'il fait des dossiers qui lui sont soumis. Il lui revient de mettre en œuvre tous les moyens permis du haut du banc pour rencontrer les exigences constitutionnelles en matière de délai afin que le sort des justiciables ne soit pas assujetti aux caprices ou négligences des multiples intervenants qui participent au processus judiciaire, fonctionnaires, agents administratifs ou avocats. Il doit lui-même se soummettre aux mêmes contraintes pour la part qu'il assume, celle du jugement.
Le Barreau du Québec plaide ici que la juge n'a pas agi avec toute la diligence requise par l'article 6 des règles déontologiques en ne prenant pas les moyens appropriés pour assurer que justice soit rendue en temps opportun, c'est-à-dire avant le 19 janvier 1994, date arrêtée par le décret ministériel pour l'entrée en fonction de l'intimée comme juge en chef de la Cour municipale de Montréal. Ce manque de diligence constituerait selon lui une faute déontologique parce qu'il a fortement entamée la crédibilité des tribunaux et mis en péril l'indispensable confiance que la société comme groupe et les justiciables concercés comme individus doivent garder à l'égard du système judiciaire.
Pour sa défense, l'intimée fait valoir un emploi du temps chargé entre la date du décret et son entrée dans ses nouvelles fonctions. Elle plaide également avoir été mise "hors de combat" par un battage médiatique sans précédent suite à la sentence controversée du 13 janvier 1994. Elle fait valoir que l'acharnement des médias lui a fait perdre la sérénité requise pour rendre jugement et compromis l'apparence de son impartialité quant aux jugements qu'il restait à rendre après cette date en semblables matières.
De fait, la preuve est effectivement établie de manière prépondérante que l'intimée n'était plus en mesure de remplir utilement ses fonctions durant les cinq jours à courir avant son départ. Bien que les juges doivent se montrer capables de supporter la critique du public plus encore que ce qui est normalement attendu du citoyen ordinaire, il faut admettre que la désaprobation des médias et du public s'est exprimée avec une insistance et une vigueur telles qu'elles ont pu exercer une pression dépassant le niveau de tolérance que l'on peut attendre d'un juge.
Toutefois, les arguments de l'intimée ne suffisent pas à écarter une faute déontologique quant à l'article 6. En effet, même si la sentence controversée n'avait pas eu lieu, il appert que l'intimée n'avait pas, au 13 janvier 1994, pris les moyens appropriés pour rendre possible le règlement des dossiers qui lui restaient soumis pour adjudication sur la culpabilité ou la non culpabilité de plusieurs accusés.
Affaire R. vs Galvin
Le procès sous quatre chefs (agression sexuelle, menace, séquestration et tentative de meurtre) avait commencé le 29 novembre 1993 pour se continuer pro forma le lendemain. Le 30, l'intimée l'ajourna au 23 décembre. Cependant, l'intimée ayant avisé qu'elle ne pouvait l'entendre ce jour-là, le juge coordonnateur Yves Lagacé la reporta au 13 janvier 1994, date à laquelle le procès se termina effectivement. Prenant la cause en délibéré, l'intimée ajourna sa décision au 18 janvier 1994. Perturbée par la forte réaction publique dont il a déjà été fait mention, elle se dira, deux jours plus tard, incapable de rendre jugement dans les conditions de sérénité requise. Fort heureusement, l'accusé consentant à ce que la preuve faite devant l'intimée soit versée devant un autre juge, il sera ultérieusement possible d'obtenir jugement sans que la victime ait à recommencer son témoignage.
Affaire R. vs Jean Masse
Ce procès pour agression sexuelle fut tenu le 1 et 2 juin 1993, puis continué au 30 novembre suivant. À cette date, il y eut remise par l'intimée au 11 et 12 janvier suivant, suite à une requête en désassignation accordée à la demande du procureur de la défense retenue devant une autre cour. À l'issue du procès le 12, l'intimée prit le tout en délibéré et ajourna pour décision au 17 suivant. Il en est de ce dossier comme du précédent; la décision ne sera pas rendue comme prévue dans les mêmes circonstances que le dossier Galvin. Par la suite, la défense s'objectant à ce que la preuve soit soumise à un autre juge et la victime acceptant de témoigner de nouveau, un nouveau procès fut fixé.
Affaire R. vs André Dumais
Affaire R. vs Joel Roy
Affaire R. vs Benoit Huet
Ce procès également pour agression sexuelle nécessita plusieurs jours d'audition, soit les 25 et 26 mai, le 16 juin, les 25 et 27 août 1993. À cette date, l'intimée prit le tout en délibéré et fixa pour jugement au 11 novembre suivant. À cette date, l'intimée expliquant ne pas avoir terminé son délibéré en raison de sa participation au cours de droit civil obligatoire pour les juges, reporta sa décision au 19 janvier 1994. Or, à compter du 24 novembre 1993, l'intimée sut que cette date était précisément celle de l'entrée en vigueur du décret la nommant juge en chef à la Cour municipale de Montréal. Par conséquent, elle se trouvait functus officio par rapport au dossier et donc dépouillée de la compétence nécessaire pour rendre jugement.
Lorsqu'il se présenta devant M. le juge Bonin, le 19 janvier suivant, c'est par la voie des journaux que le procureur en défense avait appris que le jugement n'aurait pas lieu. Lors des discussions qui eurent lieu par la suite entre lui et le bureau des substituts au sujet des suites à donner, les accusés ne donnèrent pas leur consentement à verser la preuve recueillie devant un autre juge d'une part. D'autre part, la victime très éprouvée par son premier passage en cour refusa catégoriquement de témoigner à nouveau; la poursuite devant l'état traumatique qu'elle démontrait décida de respecter cette position et de ne pas la contraindre. Finalement, le 16 février 1994, la Couronne n'ayant pas d'autre preuve à offrir, les trois accusés furent acquittés.
Il se dégage de l'ensemble de ces circonstances que l'intimée n'a pas montré à compter de sa nomination toute la rigueur et la diligence requises. Ainsi, les choses ont été menées de telle façon que les dossiers Galvin et Masse se trouvaient en situation précaire quant au jugement attendu, peu de jours ayant été laissés entre la fin du procès et la date prévue pour le départ.
Dans le cas des dossiers Dumais, Roy et Dumais, l'erreur est manifeste puisque nous sommes en face d'un véritable impossibilité d'agir, faute d'agir par l'intimée. Le bref échange relativement à ces dossiers survenu entre elle et Me Josée Di Salvo, substitut du Procureur général le 11 janvier au matin, ne peut pas être considéré comme une précaution suffisante en l'espèce. D'abord, il a un caractère fortuit: l'intimée s'apprêtait à entendre une autre cause et c'est la procureure qui demanda à la juge de lui confirmer la date et l'heure prévues pour le jugement. Bien que l'occasion fut belle, l'intimée s'abstint d'avertir qu'elle ne pourra pas le rendre ce jour-là, ce qui aurait pourtant alerter immédiatement l'avocate. Or si la nomination de l'intimée était de commune renommée, la date effective de son entrée en fonction n'était pas connue des procureurs. Aussi, la demande que lui fait finalement l'intimée d'une communication avec les deux avocats soit par rencontre ou conférence téléphonique le plus tôt possible apparaît vaine. Du reste, l'intimée elle-même ne lui donnera aucune suite.
En somme, que ce soit avant ou après le 13 janvier, l'intimée a fait défaut de prendre les mesures diligentes qui s'imposaient afin rendre possible l'anticipation de la décision; même si les événements déplorés par elle dans l'affaire R. vs N. n'étaient pas survenus, il n'existait virtuellement aucune chance de faire le nécessaire dans le temps disponible pour faire devancer l'audition du jugement.
Au cours de son témoignage, l'intimée expliqua cette hésitation constante à communiquer avec les avocats par le fait qu'elle n'était jamais certaine de terminer son délibéré en temps pour rendre sa décision avant son départ. Il s'agissait tout de même d'un délibéré qui durait depuis la fin du mois d'août 93.
À partir du 24 novembre 1993, l'intimée, sachant qu'elle ne pourrait pas rendre la décision le 19 janvier puisque functus officio, aurait agi avec la diligence appropriée en prenant les mesures suivantes: premièrement, en communiquant avec les procureurs concernés le plus rapidement possible afin de les informer de la situation et de leur permettre d'examiner entre eux dans le cadre de la loi, la possibilité de rendre jugement avant cette date; deuxièmement, au cas où il s'avèrait effectivement possible de devancer la décision, achever en priorité le délibéré afin de pouvoir rendre jugement.
Chacun de ces trois cas doit d'ailleurs être replacé dans l'ensemble des autres circonstances qui ont prévalu à compter du 24 novembre 1993.
D'une part, l'intimée se trouvait dans une situation exceptionnelle, soit celle d'une nomination à une autre cour. Elle connaissait la date de la fin de ses fonctions comme juge à la Cour du Québec. Cinq semaines lui furent consenties pour terminer ses dossiers. Cette obligation avait un caractère prioritaire du point de vue de la bonne administration de la justice. L'examen attentif de la charge de travail qui était sienne ne permet pas de douter de sa faisabilité. De plus, en des circonstances aussi exceptionnelles et compte tenu du haut niveau de responsabilité des juges, on peut s'attendre à ce que, si nécessaire, plus de travail soit consenti en dehors des heures habituelles afin de rendre le départ aussi peu préjudiciable que possible aux justiciables concernés.
D'autre part, la preuve a révélé que les mesures et précautions nécessaires pour justement optimaliser les chances de régler les dossiers en suspens n'ont pas été prises. Il eut par exemple été utile que le plus tôt possible après la nomination, une liste des causes en suspens soit dressée, que soit examinée pour chacune le stade où elle se trouvait afin d'établir les priorités de travail selon le temps imparti. Il eut été prudent également d'aviser le plus tôt possible, par lettre ou autrement, chacun des procureurs au dossier des circonstances qui prévalaient afin qu'ils puissent se gouverner en conséquence et collaborer avec le tribunal à la finalisation du dossier, chacun selon son intérêt et pour une saine administration de la justice.
Pour tous ces motifs, la soussignée s'est convaincue que l'intimée n'a pas en l'espèce, accompli ses devoirs judiciaires de manière utile et avec la diligence requise.
POUR TOUS CES MOTIFS, les plaintes 10 et 11 sont accueillies et l'intimée reconnue coupable de manquement à l'article 1 du Code de déontologie.
SANCTION RECOMMANDÉE
Quant à la mesure devant sanctionner ce manquement déontologique, la Loi des tribunaux judiciaires offre deux possibilités: la réprimande et la recommandation au ministre de la Justice d'entreprendre des procédures de récusation devant la Cour d'appel du Québec.
Même s'il en était encore temps, il ne convient certainement pas que le Conseil de la Magistrature donne suite à la seconde partie de la résolution du Barreau du Québec citée plus haut à l'effet de déplorer qu'il n'ait pas été décidé de surseoir à l'assermentation de l'intimée comme juge en chef de la Cour municipale de Montréal. Il revient au pouvoir exécutif du gouvernement québécois de nommer les juges et de fixer la date de leur entrée en fonction. Le Conseil de la magistrature n'a ni le devoir ni le pouvoir de modifier d'une manière où d'une autre ces décisions, sa tâche étant essentiellement déontologique.
Enfin, compte tenu de toutes les circonstances en l'espèce, il appert qu'une réprimande serait appropriée.
La soussignée recommande donc au Conseil de la magistrature de prononcer à l'égard de l'intimée une réprimande.
GINETTE DURAND-BRAULT, J.C.Q.
GDB/nra

References: l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 669
 art. 137

L'article 6

L'article 4
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 669
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1