Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19761112-98584
Timestamp: 2016-10-25 05:08:27+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1976, 98584
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 98584Numéro NOR : CETATEXT000007656716 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-12;98584 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution - Limites de l'exercice du droit de grève des agents des organismes de radiodiffusion et de télévision - Société de programme France régions [F - R - 3].01-04, 01-04-02, 26-03, 56-03-03 En imposant à la société de programme France régions, outre un programme de télévision le soir composé de films du commerce et d'émissions dèjà enregistrées, la production et la programmation dans chaque région de la métropole d'un bulletin radiophonique d'information régionale et de journaux télévisés régionaux ainsi qu'un programme particulier aux départements et territoires d'Outre-Mer, le Secrétaire d'Etat chargé de l'information n'a pas, eu égard à la vocation particulière conférée à cette société de programme à l'article 10 de la loi du 7 août 1974 dans le domaine des régions et de l'Outre-Mer, excédé les limites de ce qu'il était légalement possible d'exiger de cette société à titre du service minimum [RJ1].RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - Limites apportées à l'exercice du droit de grève par les agents des organismes de radiodiffusion et de télévision - Société de programme France régions [F - R - 3].RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Droit de grève - Limites apportées à l'exercice de ce droit - Agents des organismes de radiodiffusion et de télévision - Société de programme France régions [F - R - 3].RJ1 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Droit de grève - Limites apportées à l'exercice de ce droit - Légalité - Société de programme France régions [F - R - 3].Références :1. Cf. Syndicat unifié de radio et de télévision CFDT, 98583, du même jour ; Rappr. Syndicat unifié de radio et de télévision CFDT, 98673 et 99279, du même jour.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE FRANCE REGIONS;
VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972 ENSEMBLE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974; VU LA LOI N. 74-696 DU 7 AOUT 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA COMPETENCE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT: CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT", L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE ENTRE LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS, DONT LA GREVE CONSTITUE L'UNE DES MODALITES ET LA SAUVEGARDE DE L'INTERET GENERAL AUQUEL ELLE PEUT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER DOIT ETRE ASSUREE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION ET PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME. LE PRESIDENT DE CHAQUE ORGANISME DESIGNE LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION"; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT ETRE APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PAR LES AGENTS DE CES ORGANISMES;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE MEME LOI DISPOSE QUE "LE PREMIER MINISTRE OU UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DELEGUE PAR LUI A CET EFFET, ASSURE LE RESPECT DU MONOPOLE, VEILLE A L'OBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET LES SOCIETES NATIONALES DES CAHIERS DES CHARGES ET, DE FACON GENERALE, DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC"; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, QUI A RECU EN VERTU DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1974 DELEGATION POUR "SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS DANS LE DOMAINE DE LA PRESSE, DE LA RADIO, DE LA TELEVISION", AVAIT DONC QUALITE POUR PRECISER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DE CES ORGANISMES, NOTAMMENT POUR DEFINIR LES ELEMENTS DU SERVICE MINIMUM AUXQUELS SONT TENUS, EN CAS DE GREVE, LES AGENTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET DES SOCIETES DE PROGRAMME, A CONDITION DE NE PAS PROCEDER A LA DESIGNATION DES AGENTS ET CATEGORIES DE PERSONNEL QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 INCOMBE A LEUR PRESIDENT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, QUI A RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION, N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE EN SIGNANT LA LETTRE ATTAQUEE;
SUR LE CONTENU DU SERVICE MINIMUM IMPOSE A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE REGIONS : CONSIDERANT QUE LA LEGALITE DES PRESCRIPTIONS AINSI ENONCEES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 LEQUEL DEFINIT LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE A ASSURER EN CAS DE GREVE PAR REFERENCE AUX DIFFERENTES MISSIONS DONT LE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EST INVESTI; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI QUE CES MISSIONS CONSISTENT A "REPONDRE AUX BESOINS ET ASPIRATIONS DE LA POPULATION EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION, LA COMMUNICATION, LA CULTURE, L'EDUCATION, LE DIVERTISSEMENT ET L'ENSEMBLE DES VALEURS DE CIVILISATION";
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE CHACUN DES ORGANISMES CREES PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974 ET NOTAMMENT CHACUNE DES TROIS SOCIETES DE PROGRAMME ETANT INVESTIE DE MISSIONS PROPRES AU SEIN DE LA MISSION GLOBALE AINSI DEFINIE, LE SERVICE MINIMUM IMPOSE A CHACUN D'EUX NE PEUT ETRE DEFINI QU'EN FONCTION DE SES OBLIGATIONS PARTICULIERES TELLES QU'ELLES RESULTENT NOTAMMENT DE SON CAHIER DES CHARGES ; QU'EN LUI DONNANT DANS CHAQUE CAS UN CONTENU SPECIFIQUE, LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION N'A NULLEMENT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE LA Loi DU 7 AOUT 1974 ;
CONSIDERANT QU'EN PRESCRIVANT QU'EN CAS DE GREVE PARTIELLE LE SERVICE MINIMUM INCOMBANT AU SECTEUR OU SERVICE EN GREVE DOIT ETRE ASSURE PAR SES PROPRES AGENTS ET NON PAR CEUX DES AUTRES SECTEURS OU SERVICES QUI N'ONT PAS INTERROMPU LE TRAVAIL, DE MEME QU'EN PRESCRIVANT DE CONVOQUER LES PERSONNES D'ENCADREMENT OU, EN CAS D'EMPECHEMENT, LES AGENTS NORMALEMENT APPELES A LES REMPLACER DE TELLE FACON QU'IL LEUR SOIT TOUJOURS POSSIBLE DE REGLER LES PROBLEMES URGENTS QUI PEUVENT SE POSER, LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION A PRIS DES MESURES JUSTIFIEES PAR LA NECESSITE D'ASSURER LA CONTINUITE DE L'ENSEMBLE DU SERVICE MINIMUM IMPOSE PAR LA LOI ;
CONSIDERANT QU'EN IMPOSANT A LA SOCIETE DE PROGRAMME FRANCE REGIONS, OUTRE UN PROGRAMME DE TELEVISION LE SOIR COMPOSE DE FILMS DU COMMERCE ET D'EMISSIONS DEJA ENREGISTREES, LA PRODUCTION ET LA PROGRAMMATION DANS CHAQUE REGION DE LA METROPOLE D'UN BULLETIN RADIOPHONIQUE D'INFORMATION REGIONALE ET DE JOURNAUX TELEVISES REGIONAUX AINSI QU'UN PROGRAMME PARTICULIER AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION N'A PAS, EU EGARD A LA VOCATION PARTICULIERE CONFEREE A CETTE SOCIETE DE PROGRAMME A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 DANS LE DOMAINE DES REGIONS ET DE L'OUTRE-MER, EXCEDE LES LIMITES DE CE QU'IL ETAIT LEGALEMENT POSSIBLE D'EXIGER DE CETTE SOCIETE A TITRE DU SERVICE MINIMUM ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T. EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT REQUERANT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE.Références : Constitution 1946-10-27 préambuleConstitution 1958-10-04 préambuleDécret 1974-09-13Loi 1974-08-07 Art. 1, 10, 14, 26Publications :Proposition de citation: CE, 12 novembre 1976, n° 98584Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : Mme AulagnonRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 12/11/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 10
 L'ARTICLE 26
 L'ARTICLE 26
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 26
 L'ARTICLE 26
 L'ARTICLE 26
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 10
 Art. 1