Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/m257(2018-10-16)f.php?df=2017-11-10
Timestamp: 2020-08-14 05:22:04+00:00

Document:
La présente version a été à jour du 10 novembre 2017 au 16 octobre 2018.
Les dispositions de toute loi au titre de laquelle une question doit être soumise au suffrage des électeurs d'une autorité locale l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
L'obligation de publication d'un avis prévue par la présente loi est remplie soit par la publication dans un journal à grand tirage sur le territoire de l'autorité locale concernée par la question visée par l'avis, soit par l'envoi par la poste ou la distribution d'un exemplaire de l'avis à tous les foyers du territoire de l'autorité locale.
S'il n'y a aucun journal à grand tirage sur le territoire de l'autorité locale, l'obligation de publication est remplie lorsque l'avis est publié dans plusieurs journaux.
Plusieurs avis peuvent être réunis tant que l'obligation de publication est remplie.
L'obligation de prêter serment prévue par la présente loi est remplie si les conditions suivantes sont réunies :
Dans les cas visés par les règlements d'application du paragraphe 152(1), le serment est prêté selon le modèle réglementaire.
Les personnes tenues sous le régime de la présente loi de prouver leur identité peuvent le faire en présentant :
La personne qui est incapable de présenter les documents visés au paragraphe (1) peut établir son identité de toute autre façon jugée acceptable par le fonctionnaire électoral.
Une autorité élue peut conclure un accord avec une autre autorité élue pour qu'elle se charge, complètement ou partiellement, de la tenue d'une élection ou du déroulement d'une consultation populaire sur son territoire.
Une autorité qui est partie à un accord peut, par règlement, prévoir l'application sur son territoire des règlements de l'autre en matière électorale pour permettre la mise en oeuvre de l'accord.
Les coûts de l'élection ou de la consultation populaire sont à la charge de l'autorité sur le territoire de laquelle elles sont tenues, sous réserve des clauses de l'accord.
Les autorités élues nomment chacune un fonctionnaire électoral principal et peuvent verser sa rémunération.
Plusieurs autorités locales peuvent nommer le même fonctionnaire électoral principal.
Le fonctionnaire électoral principal exerce ses fonctions jusqu'à ce que son successeur soit nommé, sous réserve de démission ou de décès, ou s'il devient visé par une condition d'inadmissibilité visée au paragraphe 17(1).
Si le poste de fonctionnaire électoral principal devient vacant, l'autorité élue nomme un successeur immédiatement.
Le fonctionnaire électoral principal :
Le fonctionnaire électoral principal exerce ses fonctions avec indépendance et impartialité.
L'autorité élue ne peut donner des directives au fonctionnaire électoral principal que par un règlement ou une résolution dont la prise est autorisée sous le régime de la présente loi ou d'une autre loi.
Le fonctionnaire électoral principal peut nommer un fonctionnaire électoral principal adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire électoral principal, ou de vacance de son poste, le fonctionnaire électoral principal adjoint, s'il a été nommé, assure l'intérim; il est alors investi de toutes les attributions du fonctionnaire électoral principal.
Le fonctionnaire électoral principal peut nommer des fonctionnaires électoraux et des fonctionnaires électoraux supérieurs chargés de superviser le travail des fonctionnaires électoraux.
Sous réserve de l'article 17, les fonctionnaires électoraux sont nommés pour la durée qui est indiquée dans leur acte de nomination.
Les fonctionnaires électoraux veillent au respect des règles de droit applicables aux élections et aux consultations populaires sur le territoire de l'autorité locale.
Le fonctionnaire électoral principal peut déléguer telle de ses attributions à un autre fonctionnaire électoral, sous réserve des restrictions et des conditions qu'il précise dans la délégation.
Malgré la délégation, le fonctionnaire électoral principal peut continuer à exercer les attributions qu'il a déléguées.
Avant d'exercer leurs fonctions, les fonctionnaires électoraux prêtent serment; ils jurent :
Le fonctionnaire électoral qui exerce les attributions d'un autre fonctionnaire électoral n'est pas tenu de prêter serment une deuxième fois.
Les personnes qui, en application de la présente loi, doivent prêter serment peuvent le faire devant un fonctionnaire électoral.
Les personnes qui suivent ne peuvent être nommés fonctionnaires électoraux, ni en exercer les attributions :
Le fonctionnaire électoral qui devient inadmissible, au sens du paragraphe (1), démissionne immédiatement.
Le fonctionnaire électoral principal peut révoquer les fonctionnaires électoraux qui, d'après lui :
Les mesures prises par le fonctionnaire électoral qui a été nommé ou qui a exercé ses attributions sans être admissible ne sont pas automatiquement invalides du seul fait de son inadmissibilité.
Les fonctionnaires électoraux maintiennent l'ordre au centre de scrutin.
Les fonctionnaires électoraux peuvent demander aux agents de la paix, de même qu'à toute autre personne, de leur prêter assistance pour maintenir l'ordre.
Pour l'application du présent article, « centre de scrutin » s'entend également de tout lieu dans son voisinage immédiat qui y est assimilé par le fonctionnaire électoral principal.
Sont habilités à voter lors d'une élection ou d'une consultation populaire, les citoyens canadiens âgés d'au moins 18 ans le jour du scrutin qui résident sur le territoire de l'autorité locale depuis au moins six mois le jour du scrutin.
Les règles qui suivent s'appliquent à la détermination du lieu de résidence d'une personne pour l'application de la présente loi :
La personne qui n'a pas de résidence habituelle est réputée habiter au refuge, à la maison d'hébergement ou autre établissement semblable où elle prend ses repas, dort ou bénéficie d'autres services sociaux le plus souvent.
Fait foi en l'absence de preuve contraire, le serment de la personne sans domicile fixe qui affirme qu'un lieu déterminé est l'établissement où elle prend ses repas, dort ou bénéficie d'autres services sociaux le plus souvent.
Lorsqu'une autorité locale est constituée ou que son territoire est agrandi, une personne satisfait à la condition de résidence prévue au paragraphe (1) si, le jour du scrutin, elle a résidé depuis au moins six mois dans un lieu qui fait alors partie du territoire de l'autorité locale.
Sous réserve du paragraphe (2), le citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans le jour du scrutin est admissible à voter aux élections municipales même s'il ne réside pas dans la municipalité à la condition d'être le propriétaire inscrit d'un bien-fonds situé sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois le jour du scrutin.
Si le nombre de propriétaires inscrits d'un bien-fonds est supérieur à deux, seuls deux d'entre eux sont admissibles à voter et, pour pouvoir être inscrits sur la liste électorale, chacun de ces deux propriétaires doit déposer auprès du fonctionnaire électoral principal le consentement écrit d'un nombre suffisant de propriétaires pour équivaloir, avec lui, à plus de la moitié des propriétaires inscrits du bien-fonds.
Lorsqu'une municipalité est constituée ou que son territoire est agrandi, une personne satisfait à la condition prévue au paragraphe (1) si, le jour du scrutin, elle est le propriétaire inscrit depuis au moins six mois d'un bien-fonds situé dans un lieu qui fait alors partie du territoire de la municipalité.
Le présent article s'applique également aux scrutins tenus sous le régime de la partie 2 de la Loi sur les municipalités.
Le fonctionnaire électoral principal dresse et tient à jour la liste électorale de l'autorité locale.
Le fonctionnaire électoral principal peut diviser le territoire de l'autorité locale en plusieurs sections de vote; le cas échéant, la liste électorale est divisée de façon correspondante.
Un électeur ne peut être inscrit plus d'une fois sur la liste électorale.
Dans le cas où le territoire de l'autorité locale a été divisé en plusieurs sections de vote, l'électeur est inscrit dans la section de vote de sa résidence.
Dans le cas où le territoire d'une municipalité a été divisé en quartiers, le non-résident qui est le propriétaire inscrit de biens-fonds situés dans plusieurs quartiers choisit celui dans lequel il souhaite exercer son droit de vote; il en avise par écrit le fonctionnaire électoral principal avant la fin de la période de révision de la liste électorale prévue par l'article 31.
Le fonctionnaire électoral principal choisit lui-même le quartier où le non-résident votera et l'inscrit sur la liste électorale correspondante si le non-résident ne l'informe pas de son choix en conformité avec le paragraphe (2).
Le fonctionnaire électoral principal peut :
La liste électorale donne pour chaque personne qui, de l'avis du fonctionnaire électoral principal, est admissible à voter les renseignements suivants :
Pour pouvoir dresser et mettre à jour la liste électorale, le fonctionnaire électoral principal peut utiliser tous les renseignements qu'il trouve, notamment ceux qu'il obtient :
Une autorité locale peut conclure un accord avec le directeur général des élections du Canada et celui du Manitoba au titre duquel :
Les renseignements qui peuvent être obtenus auprès d'une autorité locale s'entendent notamment de ceux qui figurent sur les listes électorales qui ont été utilisées lors d'élections ou de consultations populaires antérieures et, si le territoire de l'autorité est agrandi, des renseignements qui figurent sur les listes électorales des anciennes autorités locales qui avaient compétence avant que leur territoire ne fasse partie de celui de l'autorité locale.
Les électeurs ont le droit de contrôler l'exactitude des renseignements qui sont inscrits sur la liste électorale et qui les concernent.
Il est interdit d'utiliser sciemment des renseignements inscrits sur la liste électorale sauf dans le cadre :
Sauf aux fins de l'ajout du nom d'un électeur au moment du vote ou de la fourniture de la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée, la liste électorale ne peut être révisée entre la clôture des mises en candidature et le jour du scrutin.
Le fonctionnaire électoral principal peut faire procéder à un recensement pour pouvoir dresser et mettre à jour la liste électorale.
Le fonctionnaire électoral principal peut ordonner un recensement de la totalité ou d'une partie de la population de l'autorité locale. Le recensement se fait par la visite de chaque résidence, par téléphone, par la poste ou par toute autre méthode déterminée par le fonctionnaire électoral principal.
Lorsqu'il procède au recensement en visitant les résidences, le fonctionnaire électoral porte sur lui la pièce d'identité que lui remet le fonctionnaire électoral principal.
Lorsqu'il procède au recensement en visitant les résidences, le fonctionnaire électoral a droit d'accès à la porte d'entrée de chaque résidence des édifices à logements multiples, notamment des immeubles résidentiels et des immeubles d'habitation en copropriété.
Si le fonctionnaire électoral ne peut avoir accès à un édifice à logements multiples, le fonctionnaire électoral principal peut communiquer avec le locateur ou le gérant de l'édifice afin de convenir du moment du recensement. En l'absence d'accord, le fonctionnaire électoral principal peut l'informer du moment où un fonctionnaire électoral se présentera pour procéder au recensement, auquel cas le locateur ou le gérant est tenu de lui permettre l'accès à l'édifice à ce moment.
L'électeur admissible qui n'est pas inscrit sur la liste électorale a le droit de s'y faire inscrire au moment où il vote s'il satisfait aux conditions suivantes :
Le non-résident qui désire voter fournit également la preuve que le fonctionnaire électoral juge satisfaisante de son droit d'être inscrit sur la liste électorale en conformité avec l'article 22.
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le nom, l'adresse et les autres renseignements qui concernent un électeur sont omis ou masqués sur les listes électorales ou autres documents établis sous le régime de la présente loi et auxquels le public a accès, si l'électeur le demande pour garantir sa sécurité personnelle.
La demande est présentée au fonctionnaire électoral principal en personne, par la poste ou par télécopieur.
Dès réception d'une demande satisfaisant aux exigences énoncées au paragraphe (3), le fonctionnaire électoral principal donne à l'auteur de celle-ci un certificat de sécurité contenant un identificateur numérique devant servir à la place de son nom, de son adresse et de sa signature sous le régime de la présente loi.
Le fonctionnaire électoral principal vérifie si le nom de l'auteur d'une demande à qui est donné un certificat de sécurité figure sur la liste électorale. S'il s'y trouve, il masque le nom et l'adresse et ajoute l'identificateur numérique à la liste électorale; s'il ne s'y trouve pas, il ajoute son identificateur numérique à la liste électorale.
Les identificateurs numériques des titulaires de certificat de sécurité sont placés à la fin de la liste électorale.
Les titulaires d'un certificat de sécurité ne peuvent voter que sous enveloppe scellée en conformité avec l'article 100; ils remettent alors leur certificat au fonctionnaire électoral principal.
Le fonctionnaire électoral principal est autorisé à déterminer la présentation matérielle du certificat de sécurité à utiliser sous le régime du présent article.
Le fonctionnaire électoral principal peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires afin de protéger la sécurité des personnes qui présentent une demande en vertu de l'article 34; il peut notamment adapter les dispositions de la présente loi.
Au moins une fois par année, le fonctionnaire électoral principal donne, en conformité avec l'article 4, un avis public pour informer les électeurs de leur droit de prendre contact avec lui s'ils désirent être inscrits sur la liste électorale ou faire corriger des renseignements qui sont inscrits sur la liste et qui les concernent; l'avis porte également à leur connaissance la teneur de l'article 34 sur la protection de la sécurité personnelle.
Au cours de la période électorale, le fonctionnaire électoral principal remet une copie de la liste électorale aux candidats qui en font la demande, sur le support qu'il détermine lui-même.
Le candidat ne peut utiliser la liste électorale que pour communiquer avec ses électeurs pendant la période électorale, notamment pour solliciter des contributions et pour faire campagne.
Pour l'application du présent article, la période électorale :
Une personne peut présenter sa candidature si, le jour du scrutin, elle satisfait aux conditions suivantes :
La période des mises en candidature commence le 42e et se termine le 36e jour qui précèdent le jour du scrutin.
Une personne ne peut, en même temps, se porter candidat à plusieurs postes d'une autorité élue, ni en exercer les fonctions.
Le titulaire d'un poste au sein d'une autorité élue ne peut déposer sa candidature à une élection partielle à laquelle la présente loi s'applique que s'il démissionne de son poste au moins 42 jours avant le jour du scrutin à cette élection partielle.
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi, si une élection partielle supplémentaire doit être tenue en raison notamment d'une démission présentée en conformité avec le paragraphe (2), le fonctionnaire électoral principal peut, à son entière appréciation, prendre les mesures nécessaires pour qu'elle soit tenue la même journée que la première élection partielle; il peut notamment modifier la durée de la période des mises en candidature pour qu'elle commence moins de 42 jours avant le jour du scrutin et se termine moins de sept jours après avoir commencé.
Au plus 21 jours, mais au moins sept jours, avant le début de la période des mises en candidature, le fonctionnaire électoral principal donne, en conformité avec l'article 4, un avis public de la période des mises en candidature.
L'avis comporte tous les renseignements que le fonctionnaire électoral principal estime indiqués; il comporte cependant obligatoirement les suivants :
La déclaration de candidature comporte notamment les renseignements suivants :
Le nombre minimal d'électeurs qui doivent appuyer une déclaration de candidature est le suivant :
Pour que la mise en candidature soit valide, la déclaration de candidature doit être déposée auprès du fonctionnaire électoral principal avant la clôture des mises en candidature et au lieu indiqué dans l'avis des mises en candidature publié en conformité avec le paragraphe 41(2).
Les documents de mise en candidature peuvent être déposés en personne ou par l'entremise d'un agent, par la poste ou par télécopieur.
Par dérogation au paragraphe (2), le fonctionnaire électoral principal peut exiger que les personnes qui désirent se porter candidat déposent leur déclaration de candidature en personne. Dans ce cas, cette exigence est mentionnée dans l'avis des mises en candidature publié en conformité avec le paragraphe 41(2).
La personne qui désire se porter candidat a la responsabilité de contrôler que les documents de mise en candidature ont été déposés en conformité avec le présent article.
Le fonctionnaire électoral principal veille à ce que le public puisse consulter les documents de mise en candidature pendant les heures normales d'ouverture des bureaux à partir du moment où il les reçoit jusqu'à ce qu'il en soit disposé en conformité avec l'article 149.
Dès qu'une mise en candidature est déposée, le fonctionnaire électoral principal vérifie si les documents obligatoires sont complets et conformes à la présente loi.
Le plus rapidement possible après avoir vérifié les documents de mise en candidature, le fonctionnaire électoral principal remet à la personne qui désire se porter candidat soit un certificat de confirmation de sa candidature, attestant que les documents sont complets et conformes, soit un avis motivé de rejet de candidature.
Une personne devient candidat à l'élection à compter de l'acceptation de sa déclaration de candidature.
Les documents de mise en candidature qui ne sont pas acceptés peuvent être corrigés ou remplacés, à la condition que les nouveaux documents ou les documents corrigés soient déposés en conformité avec l'article 42 avant la clôture des mises en candidature.
Le candidat peut nommer une personne à titre d'agent officiel.
La nomination d'un agent officiel :
Un candidat peut retirer sa candidature jusqu'à l'expiration de la période de 24 heures qui suit la clôture des mises en candidature par remise d'une déclaration signée au fonctionnaire électoral principal.
La signature du candidat sur la déclaration de retrait de candidature est accompagnée de celle d'une autre personne à titre de témoin.
Un candidat ne peut retirer sa candidature que s'il reste suffisamment de candidats pour tous les postes à pourvoir.
Si, à la clôture des mises en candidature, le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de postes à combler, le fonctionnaire électoral principal déclare les candidats élus sans concurrent.
Si, à la clôture des mises en candidature, le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à combler, le fonctionnaire électoral principal publie, dans les meilleurs délais possibles, un avis d'élection, en conformité avec l'article 4; l'avis comporte les renseignements suivants :
Si un candidat mentionné dans l'avis d'élection décède avant la fermeture des bureaux de scrutin, il est réputé avoir retiré sa candidature; dans ce cas :
Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d'empêcher la personne qui présente une preuve d'identité ou d'autres documents confirmant qu'elle est un candidat ou un représentant de candidat à une élection de faire du porte-à-porte ou de distribuer de la documentation électorale, entre 9 heures et 21 heures, à la porte d'entrée de chaque résidence des édifices à logements multiples, notamment des immeubles résidentiels et des immeubles d'habitation en copropriété.
S'il y a un bureau de scrutin dans l'édifice, il est interdit d'y faire du porte-à-porte ou d'y distribuer de la documentation électorale le jour du scrutin ou tout autre jour où un scrutin par anticipation peut y être tenu.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux refuges, maisons d'hébergement ou autres résidences qui accueillent des personnes qui ont des motifs raisonnables de craindre pour leur sécurité physique.
Le porte-à-porte et la distribution de documentation électorale ne peut avoir lieu dans un établissement de soins de santé ou un établissement correctionnel qu'aux endroits et aux heures sur lesquels s'entendent le candidat et l'administrateur de l'établissement.
Il est interdit d'empêcher la personne qui présente une preuve d'identité ou d'autres documents confirmant qu'elle est un candidat ou un représentant de candidat à une élection de faire du porte-à-porte ou de distribuer de la documentation dans une collectivité, ou de nuire à cette personne de toute autre manière.
Le fonctionnaire électoral principal constitue un bureau de scrutin pour chaque section de vote.
Plusieurs bureaux de scrutin peuvent être regroupés dans un centre de scrutin central.
Les centres de scrutin doivent être situés dans un lieu auquel la majorité des électeurs de la section de vote ont facilement accès. Ils peuvent même être situés à l'extérieur de la section de vote ou du territoire de l'autorité locale.
Le centre de scrutin doit être facile d'accès pour les électeurs qui sont handicapés physiquement, sauf si le fonctionnaire électoral principal est d'avis qu'il est impossible du point de vue pratique de trouver un lieu pour un tel centre tout en se conformant au paragraphe (3).
Il est interdit de constituer un bureau de scrutin :
Sous réserve de l'article 102, si l'utilisation d'un lieu donné à titre de centre de scrutin devient impossible ou difficilement réalisable, le fonctionnaire électoral principal change le lieu à la condition que le nouveau lieu soit le plus près possible de l'ancien.
En cas de changement du lieu du centre de scrutin, le fonctionnaire électoral principal informe les candidats du changement et de ses motifs et le communique au public en affichant un avis à l'ancien lieu du centre de scrutin — ou le plus près possible — et, si le temps le permet, en communiquant un avis du changement de toute autre façon qu'il estime indiquée.
Le fonctionnaire électoral principal veille à ce que le matériel suivant soit mis à disposition dans tous les bureaux de scrutin :
Le fonctionnaire électoral principal fait imprimer un nombre suffisant de bulletins de vote.
Le fonctionnaire électoral principal détermine s'il y a lieu d'utiliser des bulletins distincts pour chaque poste et pour chaque question, ou des bulletins mixtes qui regroupent le contenu de plusieurs bulletins distincts.
Les règles suivantes s'appliquent aux bulletins de vote :
Le fonctionnaire électoral principal détermine l'ordre des noms des candidats sur le bulletin de vote; il choisit entre :
S'il choisit le tirage au sort, le fonctionnaire électoral principal :
S'il choisit la rotation, le fonctionnaire électoral principal :
Une variation de l'ordre mentionné au paragraphe (4) n'annule pas l'élection ni ne porte atteinte à sa validité.
Si plusieurs candidats ont le même nom et le même prénom, le fonctionnaire électoral principal peut, sous réserve de la règle 2 du paragraphe (1), ajouter des renseignements complémentaires sur le bulletin pour permettre aux électeurs de les identifier.
Dans toute la mesure du possible, la présentation matérielle du bulletin mixte est conforme aux règles prévues au présent article.
Si un candidat décède une fois les bulletins imprimés, le fonctionnaire électoral principal fait réimprimer les bulletins de vote sans le nom du candidat.
S'il n'y a pas suffisamment de temps avant le jour du scrutin pour faire une nouvelle impression des bulletins, le fonctionnaire électoral principal affiche un avis indiquant que le défunt n'est plus candidat dans un endroit bien en vue de chaque bureau de scrutin concerné.
Le fonctionnaire électoral principal tient un relevé du nombre de bulletins de vote fournis à chaque bureau de scrutin.
Les urnes sont fabriquées et fermées de telle façon qu'un bulletin de vote puisse y être déposé mais qu'il ne puisse en être retiré sans qu'il devienne évident que l'urne a été ouverte ou endommagée.
Chaque bureau de scrutin est pourvu d'au moins un isoloir dans lequel se trouve le matériel nécessaire que les électeurs utiliseront pour marquer leur bulletin sans être vus, dérangés ou interrompus.
Le fonctionnaire électoral principal veille à ce que les directives aux électeurs sur la façon de marquer leur bulletin de vote soient affichées près de l'entrée du centre de scrutin et dans chaque isoloir.
Le registre du scrutin à utiliser dans chaque bureau de scrutin doit permettre l'inscription de tous les renseignements visés au paragraphe 70(1).
Une autorité élue peut, par règlement, autoriser l'utilisation d'appareils à dépouiller le scrutin.
Le règlement pris en vertu du présent article :
Sous réserve du paragraphe (4), le règlement pris en vertu du présent article peut être incompatible avec les dispositions de la présente loi qui suivent et, le cas échéant, il l'emporte sur elles :
Les dispositions du règlement suivent dans toute la mesure du possible celles de la présente loi.
Le règlement pris en vertu de l'article 62 s'applique aux élections et aux consultations populaires qui ont lieu plus de 180 jours après sa prise.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut ajouter d'autres dispositions de la présente loi à la liste de celles auxquelles le paragraphe 62(3) s'applique.
L'électeur admissible a le droit :
Un électeur ne peut voter qu'une seule fois lors d'une élection.
Un électeur ne peut voter qu'une seule fois pour chaque candidat de son choix; il ne peut choisir plus de candidats qu'il y a de postes à pourvoir.
Lors d'une consultation populaire, l'électeur ne peut choisir qu'une seule réponse.
Le fonctionnaire électoral principal des autorités locales suivantes fait en sorte qu'un avis indiquant le lieu où les électeurs doivent se présenter pour voter le jour du scrutin soit envoyé par la poste ou distribué à tous les électeurs admissibles inscrits sur la liste électorale de l'autorité concernée :
Si une partie seulement d'une division scolaire est située sur le territoire de la ville de Winnipeg, le paragraphe (1) ne s'applique qu'à cette partie.
Les personnes suivantes ont le droit d'être présentes dans le bureau de scrutin pendant le déroulement du scrutin :
Immédiatement avant l'ouverture du bureau de scrutin, le fonctionnaire du scrutin montre l'urne aux personnes présentes pour qu'elles constatent qu'elle est vide; ensuite, il la ferme de telle façon qu'on ne puisse l'ouvrir sans qu'il devienne évident qu'elle a été ouverte ou autrement endommagée.
Sous réserve de l'article 85, le fonctionnaire du scrutin veille à ce que, pendant les heures d'ouverture du bureau et pendant le dépouillement, l'urne soit placée de manière à ce que les personnes présentes puissent la voir.
Le fonctionnaire du scrutin tient le registre du scrutin au bureau de scrutin. Il veille à ce qu'on y inscrive le nom et l'adresse de chaque électeur qui reçoit un bulletin de vote. À côté du nom, selon le cas, est ajoutée celle des mentions suivantes qui s'applique :
Le fonctionnaire du scrutin inscrit au registre du scrutin le nom de toutes les personnes — notamment celui des candidats — qui exercent les fonctions de représentants au bureau de scrutin.
Une personne est réputée avoir voté lorsqu'elle reçoit un bulletin de vote.
Les personnes qui satisfont aux conditions suivantes peuvent exercer les fonctions de représentant dans un bureau de scrutin :
Un fonctionnaire électoral principal peut nommer une personne à titre de représentant lors d'une consultation populaire sur une question, si elle satisfait aux conditions suivantes :
Si plusieurs représentants ont été nommés lors d'une consultation populaire sur une question, le fonctionnaire électoral principal peut en désigner un ou plusieurs à titre de représentants principaux.
Le représentant présente son formulaire de désignation au fonctionnaire du scrutin avant d'exercer les attributions que lui confère la présente loi.
Le représentant peut :
Il est interdit d'accomplir l'un ou l'autre des actes qui suivent dans un rayon de 50 mètres d'un centre de scrutin :
Si le centre de scrutin est situé dans un centre commercial, un édifice à bureaux ou tout autre immeuble à unités multiples, le centre de scrutin est réputé équivaloir à l'unité dans laquelle se trouve le bureau de scrutin.
Un fonctionnaire électoral du centre de scrutin en cause peut ordonner à la personne ou à l'organisation qui a fabriqué la pancarte ou l'affiche qui a été placée en contravention avec l'alinéa (1)c) ou qui a autorisé sa fabrication de l'enlever ou de la masquer. L'ordre peut être donné verbalement ou par écrit. Le fonctionnaire peut également enlever la pancarte ou l'affiche lui-même.
Dès que leur est donné un ordre en vertu du paragraphe (3), la personne ou l'organisation visée veille à ce que la pancarte ou l'affiche soit enlevée ou masquée sans délai.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux pancartes, avis et affiches placés sous le régime de la présente loi, ni à tout objet qui sert à identifier un fonctionnaire électoral.
Par dérogation à l'alinéa (1)b), le représentant peut porter un insigne ou un ruban d'identification dont les couleurs rappellent le candidat ou la réponse qu'il représente à la condition que ni le nom ou les initiales du candidat, ni la réponse n'y paraissent.
Les centres de scrutin sont ouverts de 8 heures à 20 heures le jour du scrutin.
L'électeur admissible qui désire voter dans le bureau de scrutin de sa section de vote le jour du scrutin donne son nom au fonctionnaire électoral.
L'électeur admissible inscrit sur la liste électorale peut voter à la condition, selon le cas :
Avant de lui remettre un bulletin de vote, le fonctionnaire du scrutin peut demander à l'électeur admissible inscrit sur la liste électorale de prouver son identité en conformité avec l'article 7.
L'électeur admissible non inscrit sur la liste électorale peut voter s'il se conforme à l'article 33 et, si son droit de voter est contesté, au paragraphe 79(5).
Le fonctionnaire du scrutin ajoute à la liste électorale le nom de l'électeur qui se conforme à l'article 33.
L'électeur admissible dont le nom a été barré sur la liste électorale parce qu'il aurait déjà voté peut voter si les conditions suivantes sont réunies :
L'électeur admissible dont le nom sur la liste électorale est suivi d'une mention portant qu'il a reçu la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée peut voter si les conditions suivantes sont réunies :
En plus de faire dans le registre du scrutin les inscriptions prévues au paragraphe 70(1), le fonctionnaire du scrutin veille à ce que le nom de chaque électeur qui reçoit un bulletin de vote soit suivi d'une indication sur la liste électorale utilisée au bureau de scrutin portant qu'il a voté.
Un fonctionnaire électoral ou un représentant peuvent contester la qualité d'électeur admissible d'une personne s'ils croient, selon le cas :
L'auteur de la contestation donne ses motifs. Le fonctionnaire du scrutin inscrit le nom de l'auteur de la contestation et les motifs dans le registre du scrutin vis-à-vis du nom de la personne dont le droit de voter est contesté.
Si l'auteur de la contestation ne donne pas ses motifs, la personne visée peut voter comme si son droit de voter n'avait pas été contesté.
La contestation doit être faite avant qu'un bulletin de vote ne soit remis à la personne visée.
Pour pouvoir voter, la personne dont le droit de voter est contesté affirme, sous serment, qu'elle est un électeur admissible qui n'a pas déjà voté et, si elle ne l'a pas déjà fait, prouve son identité en conformité avec l'article 7.
Il est interdit de poser à la personne dont le droit de voter est contesté d'autres questions que celles qui portent sur son identité, sur sa qualité d'électeur et sur le fait qu'elle a ou non déjà voté; son droit de voter ne peut plus être contesté une fois qu'elle a respecté les exigences du paragraphe (5).
Si la personne dont le droit de voter est contesté ne se conforme pas au paragraphe (5), le fonctionnaire du scrutin veille à ce qu'elle ne reçoive pas de bulletin de vote.
Les étapes suivantes s'appliquent au scrutin tenu dans les bureaux de scrutin le jour du scrutin.
L'électeur quitte le bureau de scrutin sans délai dès que son bulletin de vote a été déposé dans l'urne.
L'électeur qui a des troubles d'ordre visuel ou qui a de la difficulté à lire peut demander à voter en utilisant un gabarit.
Le fonctionnaire du scrutin explique à l'électeur comment utiliser le gabarit et, si l'électeur le demande, l'aide à se rendre à l'isoloir et à en revenir; l'électeur demeure cependant seul pour marquer son bulletin de vote.
L'électeur qui a de la difficulté à lire ou a une limitation fonctionnelle peut demander au fonctionnaire du scrutin de permettre à une autre personne de l'accompagner dans l'isoloir pour l'aider à marquer son bulletin de vote.
L'électeur peut être aidé par un fonctionnaire électoral ou par toute autre personne âgée d'au moins 18 ans qui affirme, sous serment, qu'elle se conformera aux obligations prévues au paragraphe (4) et qu'elle n'a pas déjà aidé plus d'une autre personne à voter au cours de l'élection ou de la consultation populaire.
Exception faite des fonctionnaires électoraux, une personne ne peut aider plus de deux électeurs.
La personne qui aide un électeur à voter :
Le fonctionnaire électoral principal peut nommer un interprète ou un interprète gestuel pour aider les fonctionnaires électoraux à fournir à un électeur les renseignements qui sont nécessaires pour lui permettre de voter.
Les fonctionnaires électoraux peuvent faire office d'interprètes.
Avant d'exercer ses fonctions d'interprète, l'intéressé qui n'est pas déjà fonctionnaire électoral affirme sous serment qu'il a compétence pour ce faire, qu'il exercera ces fonctions dans toute la mesure de ses capacités et qu'il ne tentera pas d'influencer l'électeur.
Afin de permettre à l'électeur qui a une limitation fonctionnelle qui l'empêche de pénétrer dans le centre de scrutin ou le bureau de scrutin, le fonctionnaire du scrutin peut amener l'urne et le matériel électoral à l'extérieur du centre de scrutin ou du bureau de scrutin pour lui permettre de voter.
Le fonctionnaire du scrutin prend toutes les mesures raisonnables pour garantir que la personne qui vote à l'extérieur du centre de scrutin ou du bureau de scrutin puisse marquer son bulletin de vote sans être vue, dérangée ni interrompue.
Le fonctionnaire du scrutin veille à ce que le matériel électoral qu'il n'emporte pas à l'extérieur demeure en sécurité jusqu'à son retour.
Les représentants peuvent accompagner le fonctionnaire du scrutin lorsque l'urne est déplacée à l'extérieur du bureau de scrutin.
L'électeur qui abîme involontairement son bulletin de vote peut le replier et le retourner au fonctionnaire du scrutin pour en recevoir un autre.
Sans déplier le bulletin qui lui est retourné, le fonctionnaire du scrutin inscrit la mention « Annulé » au verso et le place dans le paquet des bulletins annulés préparé en conformité avec le paragraphe 106(2).
Les personnes présentes dans un bureau de scrutin, y compris celles qui sont présentes pour voter et celles qui le sont au moment du dépouillement du scrutin, sont tenues de protéger le secret du scrutin et ne peuvent notamment :
Sauf dans les cas prévus par la présente partie, il est interdit de montrer son bulletin de vote marqué ou de se faire aider pour marquer son bulletin.
Sauf dans les cas prévus par la présente partie, il est interdit de pénétrer dans l'isoloir pendant qu'un électeur s'y trouve ou de tenter de voir comment l'électeur marque son bulletin.
Ni l'électeur ni la personne qui, le cas échéant, l'a aidé à voter ne peuvent être obligés, dans quelque instance judiciaire que ce soit, de révéler comment lui-même ou l'électeur a voté.
Le fonctionnaire électoral principal peut créer des bureaux de scrutin par anticipation supplémentaires, notamment des bureaux de scrutin par anticipation itinérants; il en détermine les jours et les heures d'ouverture, lesquels ne doivent pas nécessairement être identiques pour tous les bureaux.
Le fonctionnaire électoral principal donne avis, de la manière et aux moments qu'il juge indiqués, de la création des bureaux de vote par anticipation supplémentaires.
Le scrutin par anticipation peut avoir lieu en tout temps à compter du moment où les bulletins de vote sont prêts jusqu'à 48 heures avant le jour du scrutin.
Le fonctionnaire électoral principal peut décider de fournir aux bureaux de scrutin par anticipation un registre du scrutin contenant les renseignements provenant de la liste électorale, auquel cas une copie distincte de cette liste n'est pas nécessaire.
À la fin de chaque journée d'ouverture du bureau de scrutin par anticipation, le fonctionnaire du scrutin responsable du bureau transmet un relevé des électeurs qui ont voté par anticipation au fonctionnaire électoral principal.
Le fonctionnaire électoral principal veille à ce que la liste électorale à utiliser le jour du scrutin indique quels électeurs ont voté par anticipation.
À la fin de chaque séance de scrutin par anticipation, l'urne est fermée de telle sorte qu'il soit impossible d'y déposer un bulletin de vote sans qu'il devienne évident qu'elle a été ouverte ou endommagée. Elle ne peut être ouverte, et ce uniquement pour permettre d'y déposer des bulletins de vote, qu'au début de la séance suivante de scrutin par anticipation.
Le fonctionnaire du scrutin d'un bureau de scrutin par anticipation prend toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité de l'urne et du matériel électoral jusqu'à ce qu'ils soient remis au fonctionnaire électoral principal en conformité avec l'article 108.
Sauf disposition contraire des articles 89 à 92, le scrutin par anticipation se déroule de la même façon que le scrutin ordinaire le jour du scrutin.
Si un bureau de scrutin n'a pas déjà été créé dans un établissement de soins de santé situé sur le territoire de l'autorité locale, le fonctionnaire électoral principal crée, le jour du scrutin, un bureau de scrutin itinérant dans l'établissement à l'intention des patients et des résidents qui sont électeurs admissibles.
Le fonctionnaire électoral principal peut créer d'autres bureaux de scrutin itinérants à l'intention des personnes qui se trouvent dans un établissement de détention provisoire ou qui résident dans une partie du territoire de l'autorité locale où l'électorat est tellement clairsemé qu'il n'est pas possible en pratique de fixer le bureau dans un seul lieu.
Un bureau de scrutin itinérant peut être créé à l'intention des électeurs de plusieurs établissements et peut être déplacé à l'intérieur d'un établissement.
Les administrateurs des établissements de soins de santé et ceux des établissements de détention provisoire sont tenus de mettre à disposition un lieu acceptable pour permettre le fonctionnement d'un bureau de scrutin par anticipation dans leur établissement.
S'il estime qu'il serait difficilement réalisable de procéder au scrutin itinérant à l'aide d'une copie de la liste électorale, le fonctionnaire électoral principal peut décider de ne pas en fournir aux bureaux de scrutin itinérants.
Par dérogation à l'article 73, les bureaux de scrutin itinérants sont ouverts pendant la période, comprise entre 8 heures et 20 heures le jour du scrutin, que fixe le fonctionnaire électoral principal.
Le fonctionnaire électoral principal fait donner, de la manière et aux moments qu'il juge indiqués, un avis des heures d'ouverture et des emplacements successifs de chaque bureau de scrutin itinérant.
L'article 92 s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux urnes et au matériel électoral utilisés dans un bureau de scrutin itinérant.
Sous réserve des autres dispositions du présent article, le scrutin dans un bureau de scrutin itinérant se déroule de la même façon que le scrutin dans un bureau de scrutin ordinaire.
L'électeur peut demander à voter sous enveloppe scellée :
La demande peut être remise au fonctionnaire électoral principal en personne, par la poste ou par télécopieur.
La demande faite en personne est présentée entre le 28e jour et le 3e jour qui précèdent le jour du scrutin; celle qui est faite par la poste ou par télécopieur l'est entre le 90e jour et le 3e jour qui précèdent le jour du scrutin, dans le cas des élections générales, et le 45e et le 3e, dans le cas d'une élection partielle.
Le fonctionnaire électoral principal détermine si l'électeur qui demande en personne à voter sous enveloppe scellée est inscrit sur la liste électorale. S'il ne l'est pas, il affirme sous serment qu'il est électeur admissible et prouve son identité en conformité avec l'article 7.
Avant de lui remettre la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée, le fonctionnaire électoral principal :
La demande de vote sous enveloppe scellée faite par la poste ou par télécopieur donne le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'électeur, est accompagnée de copies des documents visés à l'article 7 et est accompagnée d'une déclaration signée par l'électeur dans laquelle il affirme être électeur admissible, être admissible au scrutin sous enveloppe scellée en application du paragraphe 95(1) et ne pas avoir déjà voté lors de l'élection ou de la consultation populaire.
Le fonctionnaire électoral principal ajoute à la liste électorale le nom de l'électeur qui demande à voter sous enveloppe scellée et qui n'y était pas déjà inscrit, à la condition d'être convaincu qu'il s'agit d'un électeur admissible qui satisfait aux exigences du paragraphe (1).
Si la demande visée au paragraphe (1) est faite au moins 12 jours avant le jour du scrutin, le fonctionnaire électoral principal envoie la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée à l'électeur par courrier ordinaire; dans le cas contraire, l'électeur peut prendre lui-même les mesures nécessaires pour que la documentation lui parvienne, à la condition que le fonctionnaire électoral principal estime que ces mesures sont adéquates.
En vertu du paragraphe (3), l'électeur peut charger par écrit un membre de sa famille, son conjoint ou son conjoint de fait de lui apporter la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée; dans un tel cas, le fonctionnaire électoral principal peut, avant de lui remettre la documentation, demander à cette personne :
Le fonctionnaire électoral principal peut prendre les autres mesures de contrôle qu'il estime indiquées pour s'assurer que l'électeur souhaite véritablement que le membre de la famille, le conjoint ou le conjoint de fait en cause lui apporte la documentation.
La documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée comporte les éléments suivants :
Après avoir fourni la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée à un électeur, le fonctionnaire électoral principal :
Les étapes suivantes s'appliquent au scrutin sous enveloppe scellée :
Dès qu'il reçoit l'enveloppe extérieure scellée, le fonctionnaire électoral principal :
Si le certificat a été rempli correctement, le fonctionnaire électoral principal retire l'enveloppe de bulletin de vote de l'enveloppe-certificat et la dépose, sans l'ouvrir, dans l'urne réservée au scrutin sous enveloppe scellée.
Il inscrit la mention « rejeté » au verso de l'enveloppe-certificat et la met dans l'enveloppe réservée aux bulletins rejetés visée au paragraphe 106(2) si le certificat n'a pas été rempli correctement ou si l'enveloppe extérieure lui parvient après 20 heures le jour du scrutin.
Le fonctionnaire électoral principal peut interrompre le scrutin dans un bureau de scrutin s'il est d'avis qu'en raison d'une situation d'urgence ou de circonstances imprévues les électeurs ne peuvent voter :
En cas d'interruption du scrutin, le fonctionnaire électoral principal veille à ce que, dans les sept jours qui suivent le jour du scrutin, le bureau de scrutin soit de nouveau ouvert, au même endroit ou ailleurs, pendant une période équivalente à celle de l'interruption. Il n'est pas nécessaire que la période de réouverture coïncide exactement avec la période d'interruption. Toutefois, les heures de réouverture doivent être, dans toute la mesure du possible, continues, entre 8 heures et 20 heures.
Le fonctionnaire électoral principal donne avis, de la façon qu'il estime indiquée, aux candidats et aux électeurs à l'intention desquels est créé le bureau de scrutin des heures de réouverture du bureau de scrutin et, s'il y a lieu, de son nouvel emplacement.
Les décisions et actes du fonctionnaire électoral principal sous le régime du présent article ne peuvent faire l'objet d'une révision ou d'une annulation judiciaires pour le motif qu'ils ne sont pas ou ne seraient pas raisonnables, tant que les décisions ont été prises ou les actes accomplis de bonne foi.
À 20 heures le jour du scrutin, le fonctionnaire du scrutin ferme le bureau de scrutin. Toutefois, les électeurs admissibles qui se trouvent déjà dans le centre de scrutin ou au bureau de scrutin pour voter ont le droit de le faire.
Immédiatement après la fermeture du centre de scrutin, le fonctionnaire du scrutin, avec l'aide d'au moins un autre fonctionnaire électoral, procède au dépouillement devant celles des personnes mentionnées à l'article 68 qui sont présentes, à l'exclusion de l'électeur et de l'interprète.
Le dépouillement se déroule de la façon suivante :
Pour rendre compte de tous les bulletins de vote qui lui ont été remis pour le bureau de scrutin, le fonctionnaire du scrutin détermine les nombres qui suivent et les inscrit sur le formulaire de rapport des bulletins de vote que lui a remis le fonctionnaire électoral principal :
Le fonctionnaire du scrutin veille à ce que le rapport des bulletins de vote soit joint au registre du scrutin.
Le fonctionnaire du scrutin procède au dépouillement en conformité avec les règles suivantes :
Le fonctionnaire du scrutin veille à ce que les bulletins soient répartis comme suit et à ce que chaque paquet soit clairement identifié :
Le fonctionnaire du scrutin prépare le relevé du scrutin et y inscrit les renseignements suivants :
Le fonctionnaire du scrutin et au moins un autre fonctionnaire électoral signent le relevé du scrutin. Les candidats et représentants présents peuvent aussi le faire.
Le plus rapidement possible après le dépouillement, le fonctionnaire du scrutin :
Les règles qui suivent s'appliquent lorsque des bulletins mixtes sont utilisés :
À 20 heures le jour du scrutin, le fonctionnaire du scrutin d'un bureau de scrutin par anticipation dépouille, avec l'aide d'au moins un autre fonctionnaire électoral, le scrutin par anticipation et remet l'urne et le relevé du scrutin en conformité avec les articles 105 à 109.
À 20 heures le jour du scrutin, le fonctionnaire du scrutin d'un bureau de scrutin itinérant dépouille, avec l'aide d'au moins un autre fonctionnaire électoral, le scrutin et remet l'urne et le relevé du scrutin en conformité avec les articles 105 à 109.
À 20 heures le jour du scrutin, le fonctionnaire électoral principal ou le fonctionnaire du scrutin responsable du dépouillement du scrutin sous enveloppe scellée, avec l'aide d'au moins un autre fonctionnaire électoral :
Sous réserve de la protection du secret du scrutin, le fonctionnaire électoral principal peut adapter les dispositions de l'article 101 et du paragraphe (1) :
Si le dépouillement du scrutin par anticipation, du scrutin itinérant et du scrutin sous enveloppe scellée doit avoir lieu ailleurs qu'à son bureau, le fonctionnaire électoral principal avise au préalable les candidats et, s'il y a lieu, les représentants principaux désignés en vertu du paragraphe 71(3), du lieu du dépouillement.
Avant le dépouillement et dans le but de protéger le secret du vote, le fonctionnaire électoral principal peut ordonner que le contenu de toutes les urnes réservées au scrutin par anticipation, au scrutin itinérant et au scrutin sous enveloppe scellée — ou de certaines d'entre elles — soit réuni dans une seule urne.
Dans le cas visé au paragraphe (1), le fonctionnaire électoral principal désigne le fonctionnaire du scrutin qui sera chargé du dépouillement des bulletins ainsi réunis.
Le fonctionnaire du scrutin désigné :
Le fonctionnaire électoral principal peut annoncer le résultat préliminaire de l'élection aux personnes présentes en se fondant sur les renseignements que contiennent les copies des relevés du scrutin qui lui sont remises et en additionnant les voix exprimées en faveur de chaque candidat, dans le cas d'une élection, et de chaque réponse, dans le cas d'une consultation populaire.
Le plus rapidement possible après avoir reçu les urnes et les relevés du scrutin, le fonctionnaire électoral principal additionne les suffrages exprimés et prépare le résultat officiel.
Le fonctionnaire électoral principal avise au préalable les candidats et, s'il y a lieu, les représentants principaux de la date, de l'heure et du lieu du dépouillement officiel; il y procède en présence :
Le fonctionnaire électoral principal peut ouvrir une urne et vérifier les documents qu'elle contient, notamment les bulletins de vote, s'il l'estime nécessaire pour confirmer ou interpréter les renseignements inscrits sur le relevé du scrutin ou pour trancher un différend entre un fonctionnaire du scrutin et un candidat quant au contenu du relevé; il ne peut toutefois pas modifier une décision d'un fonctionnaire du scrutin d'accepter ou de rejeter un bulletin de vote.
S'il est déterminé, en vertu du paragraphe (3), qu'un relevé du scrutin est erroné, le fonctionnaire électoral principal le corrige ou en établit un nouveau.
À partir des relevés de scrutin, notamment de ceux qu'il a corrigés ou établis en vertu du paragraphe (4), le fonctionnaire électoral principal prépare le relevé officiel du scrutin; ce relevé donne :
Si une urne ou un paquet de bulletins de vote ont été ouverts, le fonctionnaire électoral principal veille à ce que leur contenu y soit replacé et à ce que l'urne soit bien refermée.
Une fois le relevé officiel complété, le fonctionnaire électoral principal proclame l'élection du ou, selon le cas, des candidats qui ont reçu le plus grand nombre de voix ou proclame le résultat de la consultation populaire. Il proclame qu'il y a partage si plusieurs candidats ont reçu le même nombre de voix ou, dans le cas d'une consultation populaire, si le nombre de voix en faveur de chaque réponse est égal.
Après avoir proclamé le résultat d'une élection ou d'une consultation populaire, le fonctionnaire électoral principal met une copie du résultat officiel à la disposition du public.
En cas de partage des voix entre plusieurs candidats au même poste, le fonctionnaire électoral principal déclare, sauf si un dépouillement judiciaire est demandé en vertu de la section 3, le poste à pourvoir vacant et tient une élection partielle.
Le fonctionnaire électoral principal reporte la proclamation du résultat dans les cas suivants :
La durée maximale d'un report est de sept jours.
S'il est impossible de procéder à la réouverture d'un bureau de scrutin en conformité avec le paragraphe 102(2), le fonctionnaire électoral principal déclare l'élection ou la consultation populaire invalide et tient une nouvelle élection ou une nouvelle consultation.
Si le motif à l'origine du report existe toujours huit jours après celui du scrutin, le fonctionnaire électoral principal prépare néanmoins le relevé officiel en se fondant sur les renseignements dont il dispose et proclame le résultat.
Lorsqu'il prépare la proclamation en conformité avec le paragraphe (4), le fonctionnaire électoral principal ne peut prendre en compte les bulletins manquants que s'il a en main le relevé du scrutin du bureau de scrutin en cause signé par le fonctionnaire du scrutin. Il est alors tenu d'utiliser les chiffres du relevé pour déterminer le nombre total de voix exprimées en faveur de chaque candidat ou en faveur de chaque réponse à la question.
Le fonctionnaire électoral principal demande au tribunal de procéder à un dépouillement judiciaire, dans le cas d'une élection comme dans celui d'une consultation populaire, s'il y a eu partage et si une opposition a été présentée à l'égard d'une décision d'un fonctionnaire électoral d'accepter ou de rejeter un bulletin de vote.
Dans le cas d'une élection comme dans celui d'une consultation populaire, un électeur peut demander au tribunal de procéder à un dépouillement judiciaire dans les cas suivants :
En plus des motifs qu'il peut invoquer au titre du paragraphe (2), un candidat peut demander un dépouillement judiciaire en cas de partage.
Les candidats et les électeurs ne peuvent demander un dépouillement judiciaire plus de 14 jours suivant celui de la proclamation du résultat de l'élection faite en vertu de l'article 117(1).
Le juge chargé du dépouillement le fixe à une date éloignée d'au plus deux semaines — ou le plus rapidement possible par la suite — suivant la réception de la demande.
Les parties au dépouillement judiciaire sont : le demandeur, le fonctionnaire électoral principal et, dans le cas d'une élection, les candidats et, dans celui d'une consultation populaire, les représentants principaux désignés en conformité avec le paragraphe 71(3).
Les parties peuvent assister au dépouillement et présenter des éléments de preuve et des observations, en personne ou par avocat.
Le demandeur signifie un avis des lieu, date et heure du dépouillement au fonctionnaire électoral principal et aux autres parties au moins quatre jours avant la date fixée pour y procéder.
Le fonctionnaire électoral principal et les fonctionnaires électoraux qu'il désigne se présentent au dépouillement et apportent les urnes et tous les documents nécessaires. Ils demeurent présents pour aider le juge.
Le juge peut nommer toute autre personne fonctionnaire du tribunal pour l'aider au dépouillement.
Le juge peut limiter le dépouillement aux bulletins sur lesquels les parties présentes au dépouillement s'entendent; il peut également, à son entière appréciation, l'étendre aux autres bulletins.
Le juge procède au dépouillement judiciaire en conformité avec les dispositions de la présente loi applicables aux dépouillements des bulletins de vote. Par conséquent, le juge :
Le juge qui est d'avis que la méthode utilisée lors du dépouillement ordinaire du scrutin est à l'origine du résultat litigieux, ou y a contribué, peut procéder au dépouillement judiciaire selon une autre méthode.
Les fonctionnaires électoraux peuvent être assignés comme témoins.
Dans toute la mesure du possible, le dépouillement se poursuit sans interruption de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, sauf si le juge et les parties en conviennent autrement.
Pendant les interruptions du dépouillement, le juge veille à ce que les documents, notamment les bulletins de vote, soient scellés et que toutes les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité soient prises.
Une fois le dépouillement terminé, le juge :
Il n'est rendu aucune ordonnance quant aux dépens si le dépouillement est demandé par le fonctionnaire électoral principal.
Des dépens ne sont adjugés si le dépouillement est demandé par un candidat ou un électeur que si le juge est d'avis que la partie qui l'a demandé, l'a fait pour des motifs vexatoires ou manifestement non fondés ou a présenté des prétentions ou des allégations dénuées de tout fondement.
Dès qu'il reçoit le relevé officiel du scrutin, confirmé ou modifié par le juge, le fonctionnaire électoral principal proclame élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix ou annonce le résultat de la consultation populaire.
En cas de partage après un dépouillement judiciaire, le fonctionnaire électoral principal tient une élection partielle pour pourvoir au poste en cause.
Pour l'application de la présente section, si des bulletins mixtes ont été utilisés :
Est coupable d'une infraction quiconque, directement ou indirectement, offre un pot-de-vin à une autre personne pour l'inciter à commettre l'un des actes suivants :
Est coupable d'une infraction quiconque, directement ou indirectement, accepte ou s'engage à accepter un pot-de-vin dans les circonstances visées au paragraphe (1).
Est coupable d'une infraction quiconque, directement ou indirectement, sollicite un pot-de-vin dans les circonstances visées au paragraphe (1).
En plus de toute autre peine prévue par le paragraphe 139(1), la personne déclarée coupable est passible d'une suramende égale au double de la valeur du pot-de-vin à l'origine de l'infraction.
Est coupable d'une infraction quiconque :
Est coupable d'une infraction quiconque nuit ou tente de nuire au déroulement des opérations électorales dans un centre de scrutin ou un bureau de scrutin.
Est coupable d'une infraction quiconque sans y être autorisé sous le régime de la présente loi :
Est coupable d'une infraction le fonctionnaire électoral ou toute autre personne qui :
Est coupable d'une infraction quiconque donne un pot-de-vin à une autre personne pour qu'elle commette une infraction visée au paragraphe (1).
Est coupable d'une infraction quiconque entrave l'action d'un fonctionnaire électoral dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.
Est coupable d'une infraction quiconque utilise des renseignements personnels tirés d'une liste électorale ou qu'un fonctionnaire électoral obtient ou fournit sous le régime de la partie 3 de toute autre façon que celles qui sont :
Est coupable d'une infraction quiconque, sciemment :
Est coupable d'une infraction quiconque fait sciemment une fausse déclaration en vue de :
Est coupable d'une infraction quiconque par de fausses déclarations incite un électeur à voter ou à s'abstenir de voter, ou à voter ou s'abstenir de voter en faveur ou contre un candidat donné, ou en faveur d'une réponse donnée.
Les fausses déclarations s'entendent notamment de toute affirmation selon laquelle le bulletin de vote ou le mode de scrutin n'est pas secret.
Est coupable d'une infraction quiconque, sciemment, publie une fausse déclaration de retrait d'un candidat.
Est coupable d'une infraction quiconque, sciemment, pendant une élection et afin d'influencer les résultats de l'élection, fait, distribue ou publie une fausse déclaration concernant la réputation ou le comportement d'un candidat à l'élection.
Est coupable d'une infraction quiconque contrevient à une disposition de la présente loi.
La personne déclarée coupable d'une infraction prévue aux articles 127 à 137 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de l'une ou de plusieurs des peines suivantes :
La personne déclarée coupable d'une infraction à la présente loi non mentionnée au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de l'une ou de plusieurs des peines suivantes :
En plus d'imposer toute autre peine prévue au présent article, le juge qui déclare la personne coupable peut lui interdire de se faire élire à un poste au sein d'une autorité locale ou de se faire nommer à titre de fonctionnaire électoral, ou les deux, pour une période maximale de huit ans.
Le droit d'un candidat élu d'occuper son poste, la validité d'une élection ou celle d'une consultation populaire ne peuvent être contestés que par la présentation d'une requête au tribunal en conformité avec la présente partie.
Une requête en contestation peut être présentée au tribunal pour les motifs suivants :
Une requête ne peut être présentée en vertu de la présente partie pour l'un des motifs pour lesquels une demande de dépouillement judiciaire peut l'être en vertu de la partie 7.
Une requête ne peut être présentée plus de 60 jours après la proclamation du résultat officiel de l'élection ou de la consultation populaire.
Seules les personnes suivantes peuvent présenter une requête en contestation :
Le requérant désigne le candidat élu comme l'intimé s'il demande dans sa requête que le tribunal déclare qu'il n'était pas éligible au moment de son élection; il désigne le fonctionnaire électoral principal et le ou les candidats élus comme les intimés s'il demande que le tribunal déclare l'élection invalide en raison d'irrégularités ou d'infractions prévues aux articles 127 à 137; il désigne le fonctionnaire électoral principal comme l'intimé s'il demande que le tribunal déclare que le résultat de la consultation populaire est invalide, le tribunal pouvant toutefois désigner une autre personne concernée à titre d'intimé si le requérant est le fonctionnaire électoral principal.
Dans le cas d'une élection, le requérant fait signifier sa requête au fonctionnaire électoral principal et à tous les candidats à l'élection. Dans celui d'une consultation populaire, il la fait signifier au fonctionnaire électoral principal.
Les personnes auxquelles la requête est signifiée ont le droit d'être parties à la requête; de plus, le tribunal peut, par ordonnance, accorder le statut de partie à toute autre personne.
La requête est entendue de toute urgence et selon une procédure sommaire.
Le tribunal peut en tout temps rejeter la requête qu'il juge manifestement non fondée, vexatoire ou faite de mauvaise foi.
À l'audience, le tribunal peut :
Le tribunal ne peut déclarer l'élection ou la consultation populaire invalide pour le seul motif qu'une irrégularité ou qu'une infraction à la présente loi a été commise, s'il est convaincu, à la fois :
Il peut être interjeté appel à la Cour d'appel de la décision du tribunal sur une requête en contestation dans les sept jours suivant celui où elle est rendue.
L'appel est entendu de toute urgence.
La déclaration, en vertu de l'article 143, portant qu'une personne n'a pas qualité pour exercer les attributions de son poste demeure exécutoire jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'appel.
Si elle annule la déclaration d'inhabilité, la Cour d'appel peut rétablir la personne dans ses fonctions pour la partie non écoulée du mandat pour lequel elle a été élue et exiger de toute personne élue pour la remplacer qu'elle quitte son poste.
Si le mandat pour lequel elle a été élue est terminé, la personne ne peut être rétablie dans ses fonctions en cas d'annulation de la déclaration d'inhabilité en appel. Toutefois, cette personne peut être élue à l'élection suivante tenue sur le territoire de l'autorité locale si elle remplit les conditions d'éligibilité.
Les dépens de l'auteur de la requête sont, en conformité avec les Règles de la Cour du Banc de la Reine et les Règles de la Cour d'appel, à la charge de l'autorité locale concernée dans les cas où le tribunal déclare que le candidat élu n'avait pas qualité ou que l'élection est invalide.
Le tribunal peut ordonner qu'une autorité locale puisse recouvrer les dépens qu'elle est tenue de payer en conformité avec le paragraphe (1) auprès d'une autre personne, comme dans le cas d'un jugement du tribunal.
S'il conclut qu'un poste est vacant ou qu'une consultation populaire est invalide, le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il estime juste contre toute personne dont les actes ou omissions illégaux ont influencé les résultats de l'élection ou de la consultation pour qu'elle verse une indemnisation aux candidats ou à l'autorité locale concernés ou pour qu'elle les indemnise tous.
Le candidat dont l'élection est contestée dans une requête présentée en vertu de la présente partie peut renoncer au poste auquel il a été élu.
Lorsqu'il reçoit la renonciation, le fonctionnaire électoral principal en fait part immédiatement au directeur général ou au secrétaire-trésorier de l'autorité locale.
La renonciation a le même effet qu'une démission et prend effet lorsque le directeur général ou le secrétaire-trésorier la reçoit.
La renonciation décharge son auteur de toute responsabilité à l'égard des dépens liés à une requête qui sont engagés après que le tribunal reçoit la renonciation.
Si le requérant décède avant que le tribunal entende la requête, celle-ci est réputée rejetée à moins que le tribunal, sur motion présentée par quiconque, n'ordonne qu'une autre personne ayant les qualités requise lui soit substituée, aux conditions qu'il estime appropriées.
Le tribunal peut rendre une ordonnance quant aux dépens, même si la requête est rejetée dans le cas visé au paragraphe (1).
Le fonctionnaire électoral principal conserve les bulletins de vote, les autres documents et le matériel électoral pendant six mois après la proclamation du résultat en conformité avec l'article 117 ou le paragraphe 125(1).
À la fin du délai de six mois, le fonctionnaire électoral principal :
L'article 149 ne s'applique pas si le tribunal rend une ordonnance contraire ou, dans les cas où les documents portent sur une élection ou une consultation populaire qui fait l'objet d'une requête en vertu de l'article 140, jusqu'à ce que la décision définitive soit rendue ou jusqu'à ce que le tribunal autorise la destruction.
Les documents et le matériel électoral utilisés dans le cadre d'une élection ou d'une consultation populaire et en la possession du fonctionnaire électoral principal sont des documents publics qui peuvent, jusqu'au moment de leur destruction, être examinés par quiconque au bureau du fonctionnaire électoral principal, aux heures et sous réserve des conditions que celui-ci détermine.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux bulletins de vote ni aux documents ou au matériel liés aux certificats de sécurité visés à l'article 34.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir :
Dans un règlement qui crée une nouvelle autorité locale, le lieutenant-gouverneur en conseil peut inclure les dispositions nécessaires ou souhaitables pour la tenue des premières élections sur le territoire de l'autorité; il peut notamment prévoir :
Dans un règlement qui modifie les limites d'une autorité locale existante, le lieutenant-gouverneur en conseil peut exiger la tenue d'une élection sur le territoire de l'autorité ou sur la portion de territoire qui est ajoutée et inclure les dispositions nécessaires ou souhaitables pour la tenue de l'élection, y compris celles mentionnées au paragraphe (2).
Le règlement pris en vertu des paragraphes (2) ou (3) peut prévoir que le jour du scrutin est antérieur à la date prévue de création de l'autorité ou de modification de ses limites, les personnes élues ne pouvant toutefois exercer les attributions de leur poste avant que l'autorité n'ait été créée ou que les limites n'aient été modifiées.
Le mandat des recenseurs et des réviseurs nommés par les arrêtés pris en vertu des alinéas 10(1)a) et b) de la Loi sur les élections des autorités locales prend fin à l'entrée en vigueur de la présente loi.
La personne qui a été nommée au poste de directeur du scrutin d'une autorité locale en vertu de la Loi sur les élections des autorités locales est réputée avoir été nommée, sous le régime de la présente loi, à celui de fonctionnaire électoral principal de l'autorité locale jusqu'à l'expiration de son mandat ou la nomination de son successeur sous le régime de la présente loi.
Dans la mesure de sa compatibilité avec l'article 62, un règlement municipal pris en vertu de l'article 30 de la Charte de la ville de Winnipeg, dans la version qui existait à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure en vigueur comme s'il avait été pris en vertu de la présente loi.
Du 1er janvier au 30 juin 2006, l'article 63 ne s'applique pas à un règlement municipal de la ville de Winnipeg autorisé en application de l'article 62.
La Loi sur l'élection des autorités locales, chapitre L180 des L.R.M. 1987, est abrogée.
La présente loi constitue le chapitre M257 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Les dispositions qui suivent entrent en vigueur le 25 octobre 2006 :

References: l'article 17
 l'article 31
 l'article 22
 l'article 100
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 149
 l'article 42
 l'article 4
 l'article 102
 l'article 62
 l'article 85
 l'article 7
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 7
 l'article 108
 l'article 73

L'article 92
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 68
 l'article 101
 l'article 117
 l'article 143
 l'article 117

L'article 149
 l'article 140
 l'article 34
 l'article 62
 l'article 30
 l'article 63
 l'article 62