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Timestamp: 2016-10-27 01:14:02+00:00

Document:
5A_63/2010 (29.03.2010)
5A_63/2010
Arr�t du 29 mars 2010
repr�sent� par Me Kathrin Gruber, avocate,
Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne, rue des Moines 58, 1680 Romont FR,
assistance judiciaire (proc�dure de divorce),
recours contre l'arr�t de la IIe Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
du 5 janvier 2010.
A.a Dans le cadre de la proc�dure de divorce qui l'oppose � Dame X.________, X.________ a sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire le 30 juillet 2009 et la d�signation de Me Kathrin Gruber, avocate � Vevey, en qualit� de d�fenseur d'office.
Par ordonnance du 31 juillet 2009, le Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne a rejet� cette requ�te, pour le motif que le d�fenseur d'office est d�sign� d'ordinaire parmi les avocats inscrits au registre ou au tableau fribourgeois. Aucun recours n'a �t� interjet� contre cette d�cision et Me Kathrin Gruber a continu� � assister l'�poux.
A.b Dans le cadre d'un recours contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 octobre 2009, l'�poux a sollicit� � nouveau, le 30 octobre 2009, le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 6 novembre 2009, le Pr�sident a rejet� cette requ�te.
A.c Par arr�t du 5 janvier 2010, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours d�pos� par l'�poux contre cette d�cision.
L'�poux interjette le 21 janvier 2010 un "recours" au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � sa r�forme "en ce sens que l'assistance judiciaire compl�te lui est accord�e dans le cadre de la proc�dure en divorce qui l'oppose � Dame X.________ en ce sens qu'il est dispens� des frais judiciaires et mis au b�n�fice d'un avocat d'office en la personne de Me Kathrin Gruber, avocate � Vevey; subsidiairement X.________ est mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire partielle et dispens� des frais judiciaires, si le Tribunal f�d�ral devait admettre que c'est � juste titre que les autorit�s fribourgeoises ont refus� de d�signer [Me Kathrin Gruber] comme avocate d'office". Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) des art. 8 et 3a de la loi fribourgeoise sur l'assistance judiciaire du 4 octobre 1999 (LAJ/FR; RSF 136.1).
Le Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne s'est d�termin� sur le recours par courrier du 5 f�vrier 2010. La IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a indiqu�, dans le d�lai qui lui a �t� imparti � cet effet, qu'elle n'avait pas d'observations � formuler.
Par ordonnance du 11 f�vrier 2010, l'effet suspensif a �t� octroy� au recours.
1.1 Le refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente puisqu'elle est l'accessoire de la demande principale (art. 93 al. 1 LTF; arr�t 5A_496/2009 du 21 octobre 2009 consid. 1.1). De jurisprudence constante, une telle d�cision est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 129 I 281 consid. 1.1 p. 283, 129 consid. 1.1 p. 131; 126 I 207 consid. 2a p. 210 ss).
1.2 Le recours contre une d�cision pr�judicielle ou incidente est soumis � la m�me voie de droit que celle qui est ouverte contre la d�cision principale (arr�t 5A_496/2009 du 21 octobre 2009 consid. 1.2). En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e se rapporte � une proc�dure de divorce, c'est-�-dire � une affaire civile non p�cuniaire. Le recourant a qualit� pour recourir, car il a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et a un int�r�t juridique � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 LTF). Le recours a par ailleurs �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF) contre une d�cision prise par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF).
1.3 Le recours en mati�re civile peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), qui comprend les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466).
Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral applique en principe le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, si le recourant se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal, il doit satisfaire au principe d'all�gation (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), � savoir indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e. Il n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588, 589 consid. 2 p. 591).
1.4 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, � savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La cour cantonale a consid�r� que, selon l'art. 3a LAJ/FR, le d�fenseur d'office est d�sign� d'ordinaire parmi les avocats inscrits au registre ou au tableau fribourgeois. La constitutionnalit� de cette norme cantonale a �t� admise par le Tribunal f�d�ral. En outre, l'introduction de la Loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) n'est d'aucun secours s'agissant de la d�signation d'un d�fenseur d'office. Selon la jurisprudence, il n'existe aucun droit au libre choix de son avocat dans le cadre de l'assistance judiciaire et il n'y a pas de libre acc�s aux mandats officiels dans les autres cantons. En l'esp�ce, aucune circonstance sp�ciale ne justifie la d�signation d'un avocat qui n'est pas inscrit au registre fribourgeois et le recourant ne le pr�tend pas.
Le recourant se plaint d'une violation des art. 29 al. 3 Cst. et d'une application arbitraire des art. 8 et 3a LAJ/FR.
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert.
Selon l'art. 8 al. 1 LAJ/FR, suivant les circonstances, l'assistance judiciaire comprend, pour le b�n�ficiaire, la dispense totale ou partielle des frais judiciaires ou de faire des avances (a), la dispense totale ou partielle de fournir des s�ret�s (b) et, si la difficult� de l'affaire la rend n�cessaire, la d�signation d'un d�fenseur d'office et la prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et d�bours de ce d�fenseur (c). Le d�fenseur d'office est d�sign� d'ordinaire parmi les avocats inscrits au registre ou au tableau fribourgeois; si les circonstances l'exigent, une personne inscrite au registre d'un autre canton peut �tre d�sign�e (art. 3a LAJ/FR).
3.2 Selon la jurisprudence, il n'existe pas, dans le cadre de l'assistance judiciaire, un droit au libre choix de son mandataire (ATF 125 I 161 consid. 3b p. 164; 114 Ia 101 consid. 3 p. 104). En outre, le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de trancher que la r�glementation en vigueur dans plusieurs cantons, selon laquelle peuvent seuls �tre d�sign�s comme d�fenseurs d'office les avocats qui sont domicili�s dans le canton ou qui y exercent r�guli�rement leur profession, est en principe compatible avec l'art. 4 aCst (d�sormais art. 29 al. 3 Cst.; cf. ATF 125 I 161 consid. 3b p. 164 et l'arr�t cit�). En effet, seuls les avocats du canton sont soumis � la surveillance g�n�rale et au pouvoir disciplinaire du canton, ainsi qu'� l'obligation d'accepter une d�fense d'office; de plus, ils ont une meilleure connaissance de la proc�dure cantonale que leurs confr�res de l'ext�rieur; enfin, cette r�glementation se justifie par des aspects financiers (�tude de la proc�dure cantonale �trang�re, frais de d�placements). Toutefois, dans certaines circonstances, le refus de d�signer un avocat d'office hors du canton peut rendre illusoire ou tr�s difficile la protection d�coulant de l'art. 4 aCst., en particulier lorsqu'un rapport de confiance particulier existe entre le plaideur et un avocat d�termin�, qu'un avocat s'est d�j� occup� des affaires du plaideur dans une proc�dure ant�rieure, ou que le plaideur ne conna�t pas la langue du tribunal et celle du d�fenseur d'office qu'on lui d�signerait et qu'il devrait de ce fait se sentir l�s� dans la d�fense de ses droits. Encore faut-il toutefois que l'avocat de choix offre une garantie suffisante qu'il peut mener correctement la proc�dure et que son activit� n'entra�ne pas, pour le canton, des frais plus �lev�s (ATF 125 I 161 consid. 3b p. 163 s.; 113 Ia 69 consid. 5c p. 70 s.; 95 I 409 consid. 5 p. 411 s.; arr�t 2P.287/1997 du 25 novembre 1997, in SJ 1998 p. 189).
Dans un arr�t plus r�cent, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que l'argument relatif � la meilleure connaissance de la proc�dure cantonale est pratiquement sans objet du fait de l'entr�e en vigueur de la LLCA - et perdra au demeurant toute pertinence avec l'entr�e en vigueur, pr�vue le 1er janvier 2011, du code de proc�dure civile f�d�ral du 19 d�cembre 2008 - et que celui des co�ts n'est gu�re pertinent dans la mesure o� un avocat domicili� dans son canton d'exercice peut �tre plus �loign� du tribunal qu'un avocat d'un canton voisin. Seuls les motifs relatifs � l'obligation d'accepter des mandats d'office et au pouvoir de surveillance et de discipline du canton restent ainsi pertinents (arr�t 5A_175/2008 du 8 juillet 2008 consid. 5.1).
3.3 Le recourant soutient que la loi fribourgeoise ne limiterait pas l'obligation d'accepter les mandats d'office aux avocats fribourgeois. En effet, elle pr�voit � son art. 11, qu'est passible des sanctions disciplinaires pr�vues par la LLCA l'avocat d�sign� d'office qui refuse son minist�re sans excuse l�gitime. Selon le recourant, il s'ensuit que, si l'autorit� comp�tente est d'avis que les circonstances exigent la d�signation d'un avocat d'office inscrit dans un autre canton (cf. art. 3a, 2e phrase, LAJ/FR), elle pourrait le d�signer comme avocat d'office et ce dernier devrait accepter le mandat aux conditions de l'art. 11 LAJ/FR. Le monopole ne serait ainsi pas justifi� dans le canton de Fribourg, du fait que tous les avocats suisses devraient accepter les mandats d'office selon la loi fribourgeoise et, par cons�quent, pouvoir demander � �tre d�sign�s d'office aux m�mes conditions qu'un avocat fribourgeois.
Le recourant fait ainsi une interpr�tation erron�e de la LAJ/FR. Conform�ment � l'art. 12 let. g LLCA, l'avocat est tenu d'accepter les d�fenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit. On ne voit d�s lors pas comment le canton de Fribourg pourrait obliger, sous menace des sanctions disciplinaires de la LLCA, un avocat non inscrit � son registre cantonal d'accepter un mandat d'office fribourgeois. Le fait que, si les circonstances l'exigent, une personne inscrite au registre d'un autre canton puisse �tre d�sign�e n'y change rien.
3.4 Le recourant soutient ensuite que l'art. 3a LAJ/FR n'institue pas un monopole des mandats d'office en faveur des avocats inscrits au registre fribourgeois, mais pr�voit que l'avocat d'office est "d'ordinaire" d�sign� parmi ceux-ci, admettant ainsi express�ment la d�signation d'une personne inscrite au registre d'un autre canton si les circonstances l'exigent. A cet �gard, ce serait � tort que la cour cantonale a estim� que le recourant ne pr�tendait pas � une telle circonstance. Il soutient qu'il a toujours relev�, dans ses requ�tes successives et dans son recours aupr�s de la cour cantonale, que cette circonstance serait r�alis�e en l'esp�ce, parce qu'il avait consult� son avocate vaudoise bien avant l'ouverture de la proc�dure en divorce dans le cadre de ses difficult�s conjugales; en outre, il avait l'intention de d�m�nager chez son amie � B.________ et de d�poser une demande en divorce sur sol vaudois, son �pouse ayant toutefois pris les devants. Un lien de confiance sp�cial se serait ainsi instaur� avec son mandataire qui justifierait qu'il ne soit pas contraint "de raconter une nouvelle fois son histoire � un autre conseil".
En l'esp�ce, il r�sulte de l'arr�t attaqu� que le recourant avait sollicit� une premi�re fois le b�n�fice de l'assistance judiciaire et la d�signation de son avocate vaudoise comme conseil d'office le 31 juillet 2009, � savoir au moment de d�poser sa r�ponse en divorce. Cette requ�te avait �t� rejet�e d�j� pour le motif que son mandataire n'�tait pas inscrit au registre fribourgeois; or, aucun recours n'avait �t� interjet� contre cette d�cision. En outre, la proc�dure de divorce et de mesures provisionnelles n'a pas �t� pr�c�d�e de mesures protectrices de l'union conjugale, dans le cadre desquelles le recourant aurait d�j� �t� assist� de Me Kathrin Gruber. Enfin, l'arr�t entrepris n'indique pas - sans que le recourant ne soutienne que les faits auraient �t� �tablis de mani�re manifestement incorrecte ou incompl�te (cf. supra, consid. 1.4) - quand il a consult� son mandataire, ni ne constate sa volont� initiale d'ouvrir action dans le canton de Vaud. Dans ces circonstances, il n'est pas �tabli qu'un lien de confiance sp�cial se soit cr�� avec Me Kathrin Gruber avant le d�but de la proc�dure en divorce. Or, la d�signation de son mandataire vaudois en qualit� de conseil d'office lui avait �t� refus�e d�s ce moment-l�. Le recourant ne peut d�s lors se pr�valoir, sans commettre un abus de droit, du fait qu'un lien de confiance se serait instaur� par la suite, lequel justifierait que son conseil vaudois soit d�sign� d'office, alors qu'il savait cette d�signation refus�e. Partant, les juges pr�c�dents n'ont ni viol� l'art. 29 al. 3 Cst., ni appliqu� arbitrairement les dispositions cantonales sur l'assistance judiciaire en refusant de d�signer Me Kathrin Gruber comme conseil d'office du recourant.
A titre subsidiaire, le recourant fait grief � la cour cantonale de n'avoir pas statu� sur la dispense des frais judiciaires �galement requise, alors que celle-ci constitue le premier volet de l'assistance judiciaire.
A cet �gard, c'est � tort que le Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne soutient, dans ses d�terminations, que le recours adress� par l'int�ress� � la cour cantonale ne portait que sur le refus de d�signer son conseil vaudois en qualit� de d�fenseur d'office et non sur le rejet d'une requ�te d'assistance judiciaire "partielle" limit�e � la dispense des frais judiciaires. Les conclusions du recourant tendaient, en effet, � ce que l'"assistance judiciaire compl�te" lui soit accord�e et � ce que Me Kathrin Gruber lui soit d�sign�e comme avocate d'office. Or, l'assistance judiciaire compl�te comprend en premier lieu la dispense des frais judiciaires et de leur avance (art. 8 al. 1 let. a LAJ/FR). Ainsi, l'intim� ne pouvait se dispenser de l'examen de l'octroi de la dispense des frais judiciaires, quand bien m�me il rejetait la requ�te tendant � la d�signation de Me Gruber. Le recours est bien fond� sur ce point et il y a lieu de renvoyer la cause � la cour cantonale pour qu'elle examine cette question.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est partiellement admis et la d�cision attaqu�e est annul�e; la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Compte tenu des revenus et charges du recourant tels que retenus par l'intim� dans sa d�cision sur mesures provisionnelles, celui-l� appara�t indigent, de sorte que sa requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e devant la cour de c�ans doit �tre admise (art. 64 al. 1 LTF). Par cons�quent, il ne sera pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Me Kathrin Gruber, avocate � Vevey, est d�sign�e comme avocate d'office du recourant; il lui est allou� une indemnit� de 500 fr. � titre d'honoraires (art. 64 al. 2 LTF), qui vient compl�ter les d�pens r�duits auxquels le recourant a droit, � charge du canton de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF).
La requ�te d'assistance judiciaire du recourant est admise.
Une indemnit� de 1'000 fr., � payer au recourant � titre de d�pens r�duits, est mise � la charge du canton de Fribourg.
Me Kathrin Gruber est d�sign�e en tant qu'avocate d'office du recourant pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et une indemnit� de 500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, support�e par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Lausanne, le 29 mars 2010

References: art. 8
 ATF 
 art. 29
 art. 8
 art. 29
 ATF 
 art. 11
 art. 3