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Timestamp: 2020-02-18 19:18:26+00:00

Document:
*6 PARTIE II
Décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006
concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains Etats membres
(JOUE du 25/11/2006)
*1* Décision 2007/137/CE du 23 février 2007 (JOUE du 24/02/2007)
*2* Décision 2007/152/CE du 6 mars 2007 (JOUE du 07/03/2007)
*3* Décision 2007/631/CE du 27 septembre 2007 (JOUE du 29/09/2007)
*4* Décision 2007/862/CE du 13 décembre 2007 (JOUE du 21/12/2007)
*5* Décision 2008/225/CE du 14 mars 2008 (JOUE du 15/03/2008)
*6* Décision 2008/631/CE du 29 juillet 2008 (JOUE du 01/08/2008)
ABROGEE par Décision 2008/855/CE du 3 novembre 2008 (JOUE du 13/11/2008)
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, et notamment son article 9, paragraphe 4,
La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique établit les mesures communautaires minimales de lutte contre cette maladie. Elle détermine les mesures à prendre en cas d'apparition de la peste porcine classique. Au nombre de ces mesures figurent la mise en œuvre, par les Etats membres, de plans d'éradication de la peste porcine classique dans une population de porcs sauvages et la vaccination d'urgence des porcs sauvages dans certaines conditions.
La décision 2003/526/CE de la Commission du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains Etats membres a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans ces Etats membres. Cette décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les régions de certains Etats membres où cette maladie affecte des porcs sauvages afin de prévenir sa propagation à d'autres régions de la Communauté.
Les Etats membres concernés devant prendre des mesures adéquates pour prévenir la propagation de la peste porcine classique, ils ont soumis à la Commission des plans d'éradication de cette maladie et des plans de vaccination d'urgence contre celle-ci ainsi que les mesures nécessaires pour éradiquer la maladie dans les zones infectées définies en tant que telles dans leurs plans et les mesures nécessaires à appliquer aux exploitations de porcs se trouvant dans ces zones.
La situation épidémiologique de certaines zones d'Allemagne, de France et de Slovaquie justifie que les mesures de lutte contre la maladie concernant des restrictions en matière d'expédition de porcs vivants, de sperme, d'ovules et d'embryons de porcs, établies par la décision 2003/526/CE pour ces Etats membres, soient reconduites par la présente décision.
En outre, la peste porcine classique a été découverte en Bulgarie, dans la population de porcs sauvages et chez des porcs détenus dans des exploitations, et l'on suspecte encore qu'elle soit endémique dans ces populations. Par conséquent, compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie, des mesures devront y être appliquées à l'égard de la peste porcine classique dès la date de l'adhésion.
La Bulgarie a pris des mesures adéquates pour lutter contre cette maladie, conformément aux dispositions de la directive 2001/89/CE, et elle a soumis à l'approbation de la Commission un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages ainsi qu'un plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages sur l'ensemble de son territoire.
La situation épidémiologique de la Bulgarie justifie que la présente décision prévoie des mesures de lutte contre la maladie pour l'ensemble du territoire de ce pays.
Il convient en outre, pour empêcher que la peste porcine classique se propage à d'autres régions de la Communauté, que la présente décision interdise l'expédition de viandes fraîches de porc et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes au départ de la Bulgarie. Ces viandes de porc et ces produits à base de viandes de porc et préparations de viandes de porc doivent porter des marques spéciales qui ne peuvent pas être confondues avec les marques de salubrité pour viandes de porc prévues par le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et avec la marque d'identification prévue par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Il convient toutefois que ces préparations de viandes de porc et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes puissent être expédiés vers d'autres Etats membres s'ils ont subi un traitement qui détruit tout virus de la peste porcine classique présent.
Pour assurer le respect de la présente décision lorsqu'il est interdit d'expédier des viandes fraîches de porc et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes au départ de certaines parties du territoire d'un Etat membre, il est nécessaire que la présente décision contienne certaines dispositions, en particulier en matière de certification, applicables à l'expédition de tels viandes, préparations et produits au départ d'autres zones du territoire de l'Etat membre concerné qui ne sont pas soumises à cette interdiction.
La décision 2003/526/CE a été modifiée à plusieurs reprises. Il convient dès lors de l'abroger et de la remplacer par la présente décision.
Il conviendra de réexaminer la présente décision à la lumière de l'évolution de la situation de la peste porcine classique dans les Etats membres et, notamment, neuf mois après la date d'adhésion de la Bulgarie.
*2 La présente décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les Etats membres ou régions de ceux-ci énumérés en annexe (ci-après dénommés “Etats membres concernés”). 2*
Elle ne porte atteinte ni aux plans d'éradication de la peste porcine classique ni aux plans de vaccination d'urgence contre cette maladie approuvés par la voie des décisions 2003/135/CE, 2004/832/CE, 2005/59/CE et 2006/800/CE.
Interdiction d'expédier des porcs vivants au départ des
Les Etats membres concernés s'assurent qu'aucun porc vivant n'est expédié de leur territoire vers d'autres Etats membres, à l'exception des porcs provenant :
a) de zones situées en dehors de celles mentionnées en annexe ;
b) d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants provenant des zones mentionnées en annexe au cours de la période de trente jours ayant immédiatement précédé la date d'expédition.
Mouvement et transit des porcs dans les Etats membres
1. Les Etats membres concernés s'assurent qu'aucun porc vivant n'est expédié d'exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe vers d'autres zones du territoire du même Etat membre, à l'exception :
a) des porcs provenant d'exploitations dans lesquelles un examen clinique et des tests sérologiques visant à détecter la peste porcine classique, dont les résultats se sont révélés négatifs, ont été effectués conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, points b) et c) ;
b) des porcs à expédier directement aux abattoirs afin d'y être abattus immédiatement.
2. Les Etats membres concernés s'assurent que le transit des porcs par les zones mentionnées en annexe n'est autorisé que si le véhicule transportant les porcs emprunte les grands axes
routiers ou ferroviaires et ne s'arrête pas.
Interdiction d'expédier des lots de sperme, d'ovules et d'embryons de porcs au départ des zones mentionnées
Les Etats membres concernés s'assurent que ne sont expédiés de leur territoire vers d'autres Etats membres :
a) que le sperme provenant de porcins élevés dans les centres de collecte agréés visés à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil (11) et situés hors des zones mentionnées en annexe de la présente décision ;
b) que les ovules et embryons provenant de porcins élevés dans des exploitations situées hors des zones mentionnées en annexe.
Interdiction d'expédier certaines marchandises au départ
des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe et
marques de salubrité spéciales
Les Etats membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe s'assurent :
a) qu'aucun lot de viandes fraîches de porcs provenant des exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes ou contenant des viandes de porcs provenant de ces exploitations n'est expédié de ces zones vers d'autres Etats membres ;
b) que les viandes fraîches et les préparations de viandes et produits à base de viande visés au point a) du présent article portent une marque de salubrité spéciale qui n'est pas ovale et ne peut être confondue :
- ni avec la marque d'identification des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes, prévue à l'annexe II, section I, du règlement (CE) n° 853/2004,
- ni avec la marque de salubrité des viandes fraîches de porcs, prévue à l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) n° 854/2004.
Certification sanitaire : obligations incombant aux Etats
Les Etats membres concernés s'assurent que le certificat sanitaire prévu :
a) à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE du Conseil, accompagnant les porcs expédiés au départ de leur territoire, porte la mention suivante :
«Animaux conformes à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains Etats membres.»
b) à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 90/429/CEE, accompagnant le sperme de verrat expédié au départ de leur territoire, porte la mention suivante :
«Sperme conforme à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains Etats membres.»
c) à l'article 1er de la décision 95/483/CE de la Commission, accompagnant les embryons et les ovules de porcins expédiés au départ de leur territoire, porte la mention suivante :
«Embryons/Ovules (*) conformes à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains Etats membres.
(*) Biffer la mention inutile.»
Certification : obligations incombant aux Etats membres dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe
L'Etat membre dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe de la présente décision s'assure que les viandes fraîches de porc et les préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes, qui ne sont pas soumis à l'interdiction prévue à l'article 5 et qui sont expédiés vers d'autres Etats membres :
a) font l'objet d'une certification vétérinaire, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE du Conseil (14) ; et
b) sont accompagnés du certificat sanitaire adéquat destiné aux échanges intracommunautaires, prévu par l'article 1er du règlement (CE) n° 599/2004 de la Commission, dont la partie II porte la mention suivante :
«Viandes fraîches de porc et préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes conformes à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains Etats membres».
Obligations concernant les exploitations et les moyens de
Les Etats membres concernés s'assurent que :
a) les dispositions de l'article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE sont appliquées dans les exploitations de porcs situées dans les zones mentionnées dans l'annexe de la présente décision ;
b) les véhicules ayant été utilisés pour transporter des porcs provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans l'annexe de la présente décision sont nettoyés et désinfectés immédiatement après chaque opération, le transporteur fournissant la preuve de cette désinfection.
Dérogations à l'interdiction d'expédier des porcs au départ des zones mentionnées dans la partie I de l'annexe
1. Par dérogation à l'article 2 et sous réserve de l'approbation préalable de l'Etat membre de destination, l'expédition de porcs provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie I de l'annexe vers des exploitations ou des abattoirs situés dans d'autres zones mentionnées dans la partie I de l'annexe peut être autorisée par l'Etat membre d'expédition, à condition que ces porcs proviennent d'une exploitation dans laquelle :
a) aucun porc vivant n'a été introduit pendant la période de 30 jours précédant immédiatement la date d'expédition ;
b) un examen clinique visant à détecter la peste porcine classique a été effectué par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2002/106/CE de la Commission (16) ainsi qu'au chapitre IV, partie D, points 1, 2 et 3, de cette annexe ; et
c) des tests sérologiques visant à détecter la peste porcine classique, dont les résultats se sont révélés négatifs, ont été effectués, au cours de la période de sept jours précédant immédiatement la date d'expédition, sur des échantillons prélevés sur le lot de porcs à expédier ; le nombre minimal de porcs à soumettre à l'échantillonnage doit être suffisant pour permettre la détection d'une séroprévalence de 10 % avec un niveau de fiabilité de 95 % pour le lot de porcs à expédier.
Toutefois, le point c) ne s'applique pas aux porcs à expédier directement vers des abattoirs afin d'être immédiatement abattus.
2. Lors de l'expédition des porcs visés au paragraphe 1 du présent article, les Etats membres concernés s'assurent que le certificat sanitaire visé à l'article 6, point a), contient des informations supplémentaires concernant les dates de l'examen clinique, de l'échantillonnage et des tests sérologiques prévus au paragraphe 1 du présent article, le nombre d'échantillons testés, le type de test utilisé et les résultats des tests.
Dérogations à l'interdiction d'expédier certaines
marchandises au départ des zones mentionnées dans la
partie III de l'annexe
Par dérogation à l'article 5, les Etats membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe peuvent autoriser l'expédition de viandes fraîches et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes ou contenant des viandes de porcs provenant d'exploitations situées dans ces zones vers d'autres Etats membres si les produits :
a) ont été produits et transformés conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE du Conseil ;
b) font l'objet d'une certification vétérinaire, conformément à l'article 5 de la directive 2002/99/CE ; et
c) sont accompagnés du certificat sanitaire adéquat destiné aux échanges intracommunautaires, prévu par le règlement (CE) n° 599/2004 de la Commission, dont la partie II porte la mention suivante :
«Produit conforme à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains Etats membres.».
Obligations des Etats membres concernés en matière
Les Etats membres concernés informent la Commission et les Etats membres, par l'intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des résultats de la sérosurveillance de la peste porcine classique assurée dans les zones mentionnées en annexe, comme le prévoient les plans d'éradication de la peste porcine classique ou les plans de vaccination d'urgence contre cette maladie approuvés par la Commission et visés à l'article 1er, deuxième alinéa.
Les Etats membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et ils assurent la publication immédiate et appropriée des mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.
La décision 2003/526/CE est abrogée.
*3 Article14
La présente décision s’applique jusqu’au *6 31 juillet 2009 6*. 3*
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2006.
Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission
*5 ANNEXE
dans le Kreis d’Ahrweiler : les municipalités d’Adenau et d'Altenahr ;
dans le Landkreis de Vulkaneifel : les municipalités d’Obere Kyll et de Hillesheim ; dans la municipalité de Daun, les localités de Betteldorf, de Dockweiler, de Dreis-Brück, de Hinterweiler et de Kirchweiler ; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, de Bereborn, de Bodenbach, de Bongard, de Borler, de Boxberg, de Brücktal, de Drees, de Gelenberg, de Kelberg, de Kirsbach, de Mannebach, de Neichen, de Nitz, de Reimerath et de Welcherath ; dans la municipalité de Gerolstein, les localités de Berlingen, de Duppach, de Hohenfels- Essingen, de Kalenborn-Scheuern, de Neroth, de Pelm et de Rockeskyll, et la ville de Gerolstein ;
dans l’Eifelkreis de Bitburg-Prüm : dans la municipalité de Prüm, les localités et de de Büdesheim, de Kleinlangenfeld et de Neuendorf, d'Olzheim et de Roth bei Prüm, de Schwirzheim et de Weinsheim.
Rhénanie-du-Nord – Westphalie
dans le Kreis d’Euskirchen : les villes de Bad Münstereifel, de Mechernich, de Schleiden, dans la ville d'Euskirchen, les localités de Billig, d'Euenheim, et d'Euskirchen (centre), de Flamersheim, de Kirchheim, de Kuchenheim, de Kreuzweingarten, de Niederkastenholz, de Palmersheim, de Rheder, de Roitzheim, de Schweinheim, de Stotzheim et de Wißkirchen, et les municipalités de Blankenheim, de Dahlem, de Hellenthal, de Kall et de Nettersheim ;
dans le Kreis de Rhein-Sieg : dans la ville de Meckenheim les localités d’Ersdorf et d’Altendorf, dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, de Niederdrees, de Wormersdorf, de Todenfeld, de Hilberath et de Merzbach, d’Irlenbusch, de Queckenberg, de Kleinschlehbach, de Großschlehbach, de Loch et de Berscheidt, d’Eichen et de Kurtenberg, dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et d’Odendorf.
le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l’ouest du Rhin et du canal de la Marne au Rhin, au nord de l’autoroute A 4, à l’est de la Sarre et au sud de la frontière avec l’Allemagne et les municipalités de Holtzheim, de Lingolsheim et d'Eckbolsheim.
Le territoire du département de Nógrád et le territoire du département de Pest situé au nord et à l'est du Danube, au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l’ouest de celle avec le département de Nógrád et au nord de l’autoroute E71, le territoire du département de Heves situé à l'est de la limite du département de Nógrád, au sud et à l'ouest de la limite avec le département de Borsod-Abaúj-Zemplén et au nord de l'autoroute E71, et le territoire du département de Borsod-Abaúj-Zemplén situé au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l'est de la limite avec le département de Heves, au nord et à l'ouest de l'autoroute E71, au sud de la route à grande circulation n° 37 (la partie comprise entre l'autoroute E71 et la route à grande circulation n° 26) et à l'ouest de la route à grande circulation n° 26.
PARTIE III 6* 5*
CDR de l’INFOMA 18/11/2008
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gal -> Modifié par : 1* Décret du 30 mars 2007
gal -> Modifié par : 1* Arrêté du 3 mars 2008

References: l'article 9
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1