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Timestamp: 2020-03-28 21:31:04+00:00

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L.C. 2014, ch. 2 - Table des matières
L.C. 2014, ch. 2
Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (L.C. 2014, ch. 2)
HTMLTexte complet : Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest |
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Sanctionnée le 2014-03-25
L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels
Note marginale :2013, ch. 14, art. 19
26. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
L.R., ch. S-22Loi sur les textes réglementaires
Note marginale :2002, ch. 7, art. 236
27. Le sous-alinéa b)(iv) de la définition de « texte réglementaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires , est remplacé par ce qui suit :
(iv) les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut, les règles établies par l’Assemblée législative du Yukon en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Yukon , celles établies par l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest en vertu de l’article 16 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest , celles établies par l’Assemblée législative du Nunavut en vertu de l’article 21 de la Loi sur le Nunavut , ainsi que les textes pris sous le régime de ces lois et règles.
L.R., ch. S-23Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Note marginale :2002, ch. 7, art. 113
28. Le paragraphe 2(2) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants est remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l’application de la présente loi au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, « lieutenant-gouverneur en conseil » s’entend du commissaire du Yukon, de celui des Territoires du Nord-Ouest ou de celui du Nunavut, agissant après consultation de l’Assemblée législative du Yukon, de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Nunavut, selon le cas.
L.R., ch. T-7Loi sur les terres territoriales
Note marginale :2002, ch. 7, art. 240
29. Le paragraphe 3(2) de Loi sur les terres territoriales est remplacé par ce qui suit :
(2) Les articles 9 et 12 à 16 ainsi que l’alinéa 23k) s’appliquent aux terres territoriales dont la gestion et la maîtrise sont confiées au commissaire du Nunavut.
Note marginale :2002, ch. 7, art. 242
30. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6. Le gouverneur en conseil ne peut exercer les pouvoirs visés aux articles 4 et 5 qu’après consultation de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Nunavut, selon le cas, ou, s’il estime que cela est pratiquement impossible, des membres de l’assemblée en question pouvant être joints.
Note marginale :2002, ch. 7, par. 243(1)
31. (1) Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9. (1) Au présent article, « certificat de titre » et « directeur du bureau des titres de biens-fonds » s’entendent au sens de toute loi de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut, selon le cas, applicable en matière de titres fonciers.
Note marginale :2002, ch. 7, par. 243(2)
(2) L’alinéa 9(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) dans le cas des terres territoriales visées au paragraphe 3(2), par le commissaire du Nunavut.
L.R., ch. W-4Loi sur les forces hydrauliques du Canada
Note marginale :2002, ch. 7, art. 161
32. Les définitions de « forces hydrauliques du Canada » et « terres domaniales », à l’article 2 de Loi sur les forces hydrauliques du Canada , sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« forces hydrauliques du Canada »
“Dominion water-powers”
« forces hydrauliques du Canada » Toutes forces hydrauliques se trouvant sur des terres domaniales, ou toutes autres forces hydrauliques appartenant au Canada et dont la gestion est confiée au ministre ou peut l’être. Sont exclues celles se trouvant sur les terres dont le commissaire du Yukon ou celui des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise.
“public lands”
« terres domaniales » Terres appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le pouvoir d’aliéner. Sont exclues les terres dont le commissaire du Yukon ou celui des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise.
L.R., ch. 3 (2e suppl.)Loi sur le divorce
33. L’alinéa b) de la définition de « procureur général », au paragraphe 18(1) de la Loi sur le divorce , est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1997, ch. 1, art. 9
34. L’alinéa 20.1(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 36 (2e suppl.)Loi fédérale sur les hydrocarbures
Note marginale :1996, ch. 31, art. 58; 1998, ch. 15, al. 49a)
35. (1) Les alinéas a) et b) de la définition de « terres domaniales », à l’article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures , et le passage précédant l’alinéa a) sont remplacés par ce qui suit :
« terres domaniales » Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle peut légalement aliéner ou exploiter les ressources naturelles, et qui sont situées, selon le cas :
a) dans la partie de la région intracôtière dont un ministre fédéral a la gestion;
b) au Nunavut;
c) dans l’île de Sable;
d) dans les zones sous-marines qui sont dans la partie des eaux intérieures du Canada — ou de la mer territoriale du Canada — qui n’est pas comprise, selon le cas :
(i) dans le territoire d’une province autre que les Territoires du Nord-Ouest,
(ii) dans la partie de la région intracôtière dont un ministre fédéral n’a pas la gestion;
e) dans le plateau continental du Canada.
« région intracôtière »
“onshore”
« région intracôtière » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest .
36. L’article 101 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Note marginale :Communication : administrations publiques et organismes
(6.1) L’Office national de l’énergie peut communiquer tout renseignement qu’il a obtenu au titre de la présente loi ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada à des fonctionnaires de l’administration publique fédérale ou d’une administration publique provinciale ou étrangère ou à des représentants de tout organisme de l’une de ces administrations, pour l’application d’une règle de droit — fédérale, provinciale ou d’un État étranger — portant principalement sur des activités afférentes aux hydrocarbures, y compris la prospection, la gestion, l’administration et la production de ceux-ci si, à la fois :
c) dans le cas de toute communication à une administration publique étrangère ou à l’un de ses organismes, le ministre consent par écrit à la communication.
(6.2) L’Office national de l’énergie peut communiquer au ministre les renseignements qu’il a communiqués ou qu’il entend communiquer en vertu du paragraphe (6.1); le ministre ne peut les communiquer que si une loi fédérale l’y oblige ou si l’Office y consent par écrit.
(6.3) Pour l’application de l’alinéa (6.1)a) et du paragraphe (6.2), l’Office national de l’énergie ne peut consentir à la communication de renseignements que dans les cas où il peut lui-même les communiquer sous le régime du présent article.
37. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 117.1, de ce qui suit :
Note marginale :Territoires du Nord-Ouest
117.2 (1) À l’entrée en vigueur du présent article, tout intérêt à l’égard de terres qui se trouvent à la fois dans les régions intracôtière et extracôtière est scindé en deux intérêts, l’un visant les terres situées dans la région intracôtière, l’autre visant celles qui sont situées dans la région extracôtière. Seule la gestion du second intérêt est confiée à un ministre fédéral.
Note marginale :Attribution de nouveaux numéros
(2) Le directeur visé au paragraphe 87(2) peut attribuer de nouveaux numéros aux intérêts résultant de la scission.
(3) Ni la scission d’un intérêt ni l’attribution de nouveaux numéros aux intérêts n’a pour effet de créer de nouveaux intérêts, les intérêts existants étant remplacés sans solution de continuité.
Définition de « région extracôtière »
(4) Au présent article, « région extracôtière » s’entend au sens de l’article 48.01 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada .
2 - PARTIE 1 - LOI SUR LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
3 - Modifications apportées à d’autres lois
3 - Loi sur l’accès à l’information
4 - Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
5 - Loi sur la preuve au Canada
6 - Loi sur les ressources en eau du Canada
7 - Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
8 - Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
9 - Loi sur la taxe d’accise
10 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
11 - Loi canadienne sur les droits de la personne
12 - Loi sur l’importation des boissons enivrantes
13 - Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
14 - Loi d’interprétation
15 - Loi sur l’arpentage des terres du Canada
18 - Loi sur l’Office national de l’énergie
19 - Loi sur le pipe-line du Nord
20 - Loi sur les opérations pétrolières au Canada
26 - Loi sur la protection des renseignements personnels
27 - Loi sur les textes réglementaires
28 - Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
29 - Loi sur les terres territoriales
32 - Loi sur les forces hydrauliques du Canada
33 - Loi sur le divorce
35 - Loi fédérale sur les hydrocarbures
38 - Loi sur le multiculturalisme canadien
39 - Loi sur les langues officielles
41 - Loi sur l’exploitation du champ Hibernia
42 - Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
43 - Loi sur le Nunavut
44 - Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds
46 - Loi sur les océans
47 - Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
48 - Loi électorale du Canada
50 - Loi sur les parcs nationaux du Canada
52 - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
53 - Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
54 - Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
55 - Loi sur l’emploi dans la fonction publique
56 - Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho
58 - Modification du décret sur les serments d’allégeance et d’office et le siège du gouvernement (t.n.-o.)
65 - Abrogations
65 - Lois
68 - Décrets et règlements
73 - Entrée en vigueur
74 - PARTIE 2 - MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
78 - PARTIE 3 - LOI SUR LES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
78 - Modification de la loi
110 - Modification corrélative à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
112 - PARTIE 4 - LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE
238 - Modifications corrélatives
238 - Loi sur l’accès à l’information
239 - Loi sur la protection des renseignements personnels
240 - Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho
241 - Dispositions transitoires
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References: art. 19
 art. 236
 art. 113
 art. 240
 art. 242
 art. 161
 art. 9
 art. 58