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Timestamp: 2019-09-20 08:23:37+00:00

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Procès-verbal - ETHI (42-1) - no 76 - Chambre des communes du Canada
lundi 6 novembre 2017, 16 heures à 17 h 29
• Marc Miller remplace Mona Fortier (Libéral)
Peter Kent et Murray Rankin font des déclarations et Ruth Naylor répond aux questions.
L'article 1 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 2, de ce qui suit :
« (1.1) L’alinéa b) de la définition de institution fédérale, à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
b) toute personne morale :
(i) qui est une société d’État mère, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques,
(ii) qui est une filiale à cent pour cent, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques,
(iii) qui est une filiale d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent, au sens du paragraphe 83(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques,
(iv) qui est contrôlée par Sa Majesté, au sens du paragraphe 83(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques,
(v) dont plus de cinquante pour cent de ses administrateurs, autre que les administrateurs nommés d’office, sont nommés par le gouverneur en conseil ou par un ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil. (government institution) »
Que le projet de loi C-58, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit :
« (3) L’article 3 de la même loi devient le paragraphe 3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Pour l’application de la présente loi, la mention de ministère vaut mention de l’unité administrative de celui-ci connue sous le nom de Cabinet du ministre. »
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 32, page 2, de ce qui suit :
« 4 Les intertitres « Accès aux documents de l’administration fédérale » et « Droit d'accès », suivant l’article 3.2 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
3.3 La présente partie s’applique à l’unité administrative connue sous le nom de Cabinet du Premier ministre de la même façon et dans la même mesure que si le Cabinet du Premier ministre était une institution fédérale, sauf que, à cette fin, toute mention de « responsable d’institution fédérale » vaut mention de « premier ministre ».
3.4 La présente partie s’applique aux entités parlementaires visées aux alinéas a) à f) de la définition de responsable d'entité parlementaire de la même façon et dans la même mesure que si l’entité parlementaire était une institution fédérale, sauf que, à cette fin :
a) toute mention de « responsable d’institution fédérale » vaut mention de « responsable d'entité parlementaire »;
b) les articles 71.12 à 71.14 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout ou partie des renseignements visés à la présente partie.
3.5 La présente partie s’applique au Bureau du registraire de la Cour suprême au sens de l’article 90.02, au Service administratif des tribunaux judiciaires et au bureau du commissaire à la magistrature fédérale de la même façon et dans la même mesure que s’ils étaient des institutions fédérales, sauf que, à cette fin :
a) toute mention de « responsable d’institution fédérale » vaut mention :
(i) dans le cas du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, du « registraire de la Cour suprême du Canada »,
(ii) dans le cas du Service administratif des tribunaux judiciaires, de « l’administrateur en chef »,
(iii) dans le cas du bureau du commissaire à la magistrature fédérale, du « commissaire à la magistrature fédérale »;
b) les articles 90.22 à 90.25 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout ou partie des renseignements visés à la présente partie. »
Sur quoi, Murray Rankin en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 5; CONTRE : 1.
Nathaniel Erskine-Smith propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 5, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 34, page 2, et se terminant à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :
5 (1) Le passage du paragraphe 5(1) de la même loi précédant l’alinéa a) et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
5 (1) Le ministre désigné fait publier un répertoire des institutions fédérales donnant, pour chacune d’elles, les indications suivantes :
(2) Les paragraphes 5(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le ministre désigné fait publier sur le site Internet de chaque institution fédérale un bulletin mettant à jour les indications visées au paragraphe (1) et fournissant tous renseignements utiles concernant la mise en œuvre de la présente loi.
(3) Les renseignements devant faire l’objet d’une publication en application des paragraphes (1) et (2) peuvent être formulés de manière à ne pas constituer des renseignements qui justifieraient de la part du responsable d’une institution fédérale un refus de communication partielle d’un document.
L'amendement de Nathaniel Erskine-Smith est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 16, page 3, de ce qui suit :
« cument; elle doit être rédigée avec suffisamment de détails pour permettre à un employé expérimenté de l’institution de trouver le document sans problèmes sérieux. »
L'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Raj Saini propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 6, soit modifié :
b) par suppression des lignes 22 et 23, page 3.
c) par substitution, de la ligne 24, page 3, de ce qui suit :
L'amendement de Raj Saini est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Nathaniel Erskine-Smith propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 3, de ce qui suit :
« qui fait la demande ou il est raisonnablement accessible par d'autres moyens; »
L'amendement de Nathaniel Erskine-Smith est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Que le projet de loi C-58, à l’article 6, soit modifié par suppression des lignes 27 à 32, page 3.
Raj Saini propose, — Que le projet de loi C-58, à l’article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 3, de ce qui suit :
(1.1) Le responsable de l’institution fédérale ne peut s’autoriser de l’alinéa (1)b) pour ne pas donner suite à une demande de communication d’un document au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont été publiés au titre de la partie 2.
L'amendement de Raj Saini est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Nathaniel Erskine-Smith propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 4, de ce qui suit :
« (3) Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe (1), le Commissaire à l’information doit mettre en balance les motifs justifiant la non communication et l’intérêt du public en faveur de la communication des documents. »
Après débat, l'article 6 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 34, page 4, de ce qui suit :
« 7 L'article 11 de la même loi est abrogé. »
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 7; CONTRE : 1.
Que le projet de loi C-58, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 34, page 4, de ce qui suit :
« 7 L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11 Au moment où la personne fait la demande, elle acquitte les droits dont le montant, d’un maximum de cinq dollars, peut être fixé par règlement. »
Que le projet de loi C-58, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit :
« cinq dollars, peut être fixé par règlement. »
L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Nouvel article 8.1,
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-58 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 5, du nouvel article suivant :
« 8.1 L'article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents si :
(3) Au présent article, gouvernement autochtone s’entend d’un gouvernement mentionné à l’annexe I.1. »
« 8.1 L'alinéa 14b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada qui touchent la conduite des négociations fédéro-provinciales. »
« 8.1 (1) Les alinéas 16(1)a) et b) de la même loi sont abrogés.
(5) Au présent article, enquête s’entend d’une enquête ou d’une vérification qui :
c) soit fait partie d’une catégorie d’enquêtes ou de vérifications précisée dans les règlements. »
« 8.1 L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
17 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité ou à la santé physique ou mentale des individus, ou pourrait vraisemblablement accroître le risque d’extinction d’une espèce en voie de disparition ou le risque de dommages à une aire écologique ou un lieu historique sensibles. »
« 8.1 L’alinéa 18a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) des secrets industriels d’une institution fédérale; »
L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-58 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, du nouvel article suivant :
« 9.1 (1) L’alinéa 20(1)b) de la même loi est abrogé.
(3) Le paragraphe 20(6) de la même loi est abrogé. »
« 9.1 L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de cinq ans lors de la demande s’ils contiennent, selon le cas :
(3) Au présent article, avis s’entend d’une opinion, d’une proposition ou d’une analyse motivée qui est donnée, implicitement ou explicitement, au sujet de la ligne de conduite à suivre. »
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 5, de ce qui suit :
« la communication de documents si, à la fois :
a) ces documents contiennent des renseignements protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client;
b) la divulgation de ces renseignements risquerait vraisemblablement de porter préjudice aux intérêts de Sa Majesté. »
L'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 5, de ce qui suit :
« 11 L'article 24 de la même loi est abro- »
L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
Nouvel article 11.1,
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-58 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, du nouvel article suivant :
« 11.1 L'article 25 de la même loi devient le paragraphe 25(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Lorsqu'est prélevée en application du paragraphe (1), en vue de sa communication, une partie d'un document autrement protégé par le secret professionnel liant l'avocat à son client, le reste du document continue d'être protégé par ce secret professionnel. »
« 11.1 L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication totale ou partielle d’un document s’il a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, par une institution fédérale, un mandataire du gouvernement du Canada ou un ministre dans les soixante jours suivant la demande ou dans tel délai supérieur entraîné par les contraintes de l’impression ou de la traduction en vue de l’impression.
26.1 Le responsable d’une institution fédérale peut, si le Commissaire à l’information le recommande à l’issue de son enquête sur une plainte visée à l’alinéa 30(1)d.2), ne pas donner suite à une demande de communication contraire aux objets de la présente loi. »
Frank Baylis propose, — Que le projet de loi C-58 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, du nouvel article suivant :
26 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication totale ou partielle d’un document s’il a des motifs raisonnables de croire que le contenu de celui-ci sera publié en tout ou en partie, autrement qu’au titre de la partie 2, par une institution fédérale, un mandataire du gouvernement du Canada ou un ministre dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande ou dans tel délai supérieur dû aux contraintes de l’impression ou de la traduction en vue de l’impression. »
L'amendement de Frank Baylis est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
L'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Emmanuel Dubourg propose, — Que le projet de loi C-58, à l’article 13, soit modifié par suppression des lignes 22 à 25, page 5.
L'amendement de Emmanuel Dubourg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 5, de ce qui suit :
« (1.1) Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d.1), de ce qui suit :
d.2) déposées par des responsables d’institutions fédérales qui sont d’avis de ne pas donner suite à une demande de communication au motif qu’elle est contraire aux objets de la présente loi; »
L'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Que le projet de loi C-58, à l’article 13, soit modifié par suppression des lignes 18 à 20, page 6.
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
La présidence déclare que les quatre (4) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-58, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 6, de ce qui suit :
« dans le cas où le responsable »
Que le projet de loi C-58, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 22 à 28, page 8.
Que le projet de loi C-58, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 51, de ce qui suit :
« ou qui ont été obtenus par lui lors- »
Que le projet de loi C-58, à l'article 53, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 52.
L'article 13 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

References: L'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 L'article 11

L'article 7

L'article 8
 L'article 13

L'article 9
 l'article 10

L'article 10
 l'article 11
 L'article 24

L'article 11
 L'article 25

L'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 48
 l'article 53

L'article 13