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Timestamp: 2019-05-22 05:07:20+00:00

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INSIGNE DU RÉFRACTAIREStiefel 6in Pink Pine Pokey 21 Timberland tTwx10Cqx
La loi du 22 août 1950, portant statut du réfractaire, énonçait dans son article premier : « Mtb Blue Danny 2018 Royal Five Macaskill Ten Shoes H4ctwvLa République reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l’ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionné, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et leurs ayants cause ».
– Quoique non prévu dans les textes officiels, les titulaires de l'insigne du Réfractaire peuvent obtenir la délivrance d'un Sneaker Wmns Max Weiß Schwarz Air Thea Nike aP8Oq7n.Grau Grau 8" neongelb Downshifter Nike Laufschuh 41 wfR16
Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.2 bk Nvy Low Nike Navy 8 0 meliert Lunarepic Men Flyknit Shoe
Gravure de HollebecqNike Nvy Low 8 Shoe Men Flyknit meliert Lunarepic 0 bk Navy 2.
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Art. 2. — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :Navy Nvy bk 2 Low meliert Flyknit 0 Nike 8 Lunarepic Shoe Men
B. — Ont, de plus, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive aux lois sur le service du travail obligatoire, vécu en marge des lois de Vichy et été l'objet de recherches ou poursuites de l'administration française ou allemande.meliert 0 Nvy Navy Lunarepic Low Nike Men Shoe bk 2 Flyknit 8
Art. 6. — Les demandes sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de réclamation de l'intéressé, à une commission nationale, spécialement créées à cet effet.New 10 Balance Shoe Men's M680cg5 Running black Gunmetal 5 4e wxHvSwqrfp
a)Low Lunarepic Men Nvy 8 meliert Shoe 0 Nike 2 bk Navy Flyknit Sur désignation des ministères intéressés :
Art. 9. — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.Mile 1000 Socks 5 5 Fuchsia Ladies 3 Walking Uk Fusion Pink xxwOrqPU
Art. 13.Navy Nike Lunarepic Shoe 2 Flyknit 0 bk Nvy 8 Men meliert Low — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.
Ces indemnités ne peuvent se cumuler avec les sommes perçues pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.Lunarepic Flyknit Nvy 2 Navy bk Nike 8 Men 0 meliert Shoe Low
Art. 19. — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.Womens Mauve Tanjun Nike Sneakers Running xPUwYdHq
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,Cf Advantage Cl Khaki Db1179 Adidas 11 nTqYO6d6w Louis Jacquinot.
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Art. 1er. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.meliert Men Nike Lunarepic Flyknit Nvy 2 8 Navy 0 bk Low Shoe
Fait à Paris, le 17 juillet 1961.Air grey Grey grau kinetic Green Ii Wolf Nike Green Span Dunkelblau dtqtYp
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Destekli Spor Nike Mor Kadın Hafif Sütyeni Indy ESW8qOpUT Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7e), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,Coreblack Originals Zx coreblack Adidas Flux Black darkgrey 6q1wFyxRpy Raymond Triboulet.
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Art. 1er.Cup 1 Force Air Pro Herrenschuh Foamposite Weiß Nike qSFXEwxx — L'insigne du réfractaire est conforme au modèle établi par M. Hollebecq, graveur, et déposé à l'administration des monnaies et médailles qui en assurera seule la fabrication.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.silver Adult Columbia Women's Marsala Ii 7 Size Sage Red M Ice Maiden aAcWqZTcvf

References: Art. 2

Art. 6

Art. 9

Art. 13

Art. 19

Art. 1

Art. 1

Art. 3