Source: http://www.senat.fr/cra/s20080123/s20080123_7.html
Timestamp: 2015-10-04 07:41:11+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 23 janvier 2008
Compte rendu analytique officiel du 23 janvier 2008
Retour � la liste | Page pr�c�dente Pouvoir d'achat (Urgence - Suite)
M. le pr�sident. - Amendement n�99, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
... - L'article L. 124-2-1 du code du travail est ainsi r�dig� :
� Art. L. 124-2-1. - Un utilisateur ne peut faire appel aux salari�s des entreprises de travail temporaire que pour des t�ches non durables et dans les seuls cas suivants :
� 1� Remplacement d'un salari� en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ;
� 2� Accroissement temporaire de l'activit� de l'entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salari�s mis � disposition par une entreprise de travail temporaire, ne peut, en moyenne pendant l'ann�e en cours exc�der 5 % de l'effectif occup� en moyenne au cours de l'ann�e civile pr�c�dente par l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi � l'unit� sup�rieure. En cas de d�passement de ce taux, les contrats de travail exc�dentaires et par ordre d'anciennet� dans l'entreprise sont r�put�s �tre conclus pour une dur�e ind�termin�e avec l'entreprise utilisatrice.
� Le contrat de travail temporaire doit comporter un terme fix� avec pr�cision d�s sa conclusion. Ce contrat peut �tre renouvel� une fois pour une dur�e d�termin�e qui, ajout�e au contrat initial, ne peut exc�der douze mois.
� Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salari� absent ou dont le contrat est suspendu il ne peut comporter un terme pr�cis et il a alors pour terme la fin de l'absence du salari� �.
... - Les articles L. 124-2-2, L. 124-2-4, L. 124-2-5, L. 122-2-7 sont abrog�s.
M. Guy Fischer. - Le recours au travail temporaire d�stabilise profond�ment le march� du travail, toujours plus flexible. Selon les syndicalistes, la loi est quotidiennement contourn�e. Afin de faire respecter l'esprit du l�gislateur, notre amendement propose de limiter le recours au travail temporaire � 5 % de la masse salariale, afin d'emp�cher le recours perp�tuel � ces contrats au d�triment du CDI. En cas de d�passement, les contrats en question seraient requalifi�s en CDI. Nous pr�cisons �galement que tout contrat de travail temporaire doit comporter une fin pr�cise, afin d'�viter les reconductions tacites dans une m�me entreprise et pour une m�me mission. M. Nicolas About, rapporteur. - Le recours au CDD est d�j� suffisamment encadr�. Avis d�favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je me suis engag� sur la question du travail � temps partiel subi et �clat�, j'ai accept� la table ronde propos�e par les organisations syndicales. J'ai l'intention de signer un accord avec deux branches prioritaires, le nettoiement et la grande distribution. Votre amendement n'est pas en lien direct avec l'objet du texte... Retrait, sinon rejet.
Mme Annie David. - Nous sommes d'accord sur la question du temps partiel subi, et nous serons tr�s attentifs aux mesures que vous prendrez, mais notre amendement ne porte pas sur ce sujet : il vise � obliger les entreprises � limiter le nombre de salari�s en CDD ou en int�rim. L'amendement n�99 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�96, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Avant le I de cet l'article, ajouter un paragraphe ainsi r�dig� :
... - Le premier alin�a de l'article L. 132-12 du code du travail est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Avant le 1er janvier 2009, les n�gociations salariales de branche pr�voient obligatoirement le rel�vement des minima salariaux de branche � des taux de r�mun�ration au moins �gaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance d�fini � l'article L.141-2. �
Mme Annie David. - Le Pr�sident de la R�publique, qui se disait pourtant pr�t � aller chercher la croissance avec les dents, s'avoue aujourd'hui impuissant en mati�re de salaire. Victoire de ses amis du Medef sur certains de ses conseillers ? Notre amendement le fait mentir : la loi peut pr�voir une obligation de n�gociation pour en finir avec ces r�mun�rations indignes. Nicolas Sarkozy voulait r�investir la valeur travail ? Prenez-le au mot ! Le travail n'aura de valeur que si les salari�s sont r�mun�r�s � hauteur de la richesse qu'ils produisent. Il faut sortir de la � smicardisation � et de la paup�risation du salariat.
Ce n'est qu'une �tape : ce sont tous les salaires, tous les minima sociaux qu'il faut augmenter, pour permettre � chacun de vivre dans la dignit�. M. Nicolas About, rapporteur. - Il est difficile de pr�voir par la loi qu'une n�gociation doit aboutir obligatoirement � un r�sultat pr�cis... Le Gouvernement a d�j� engag� des efforts importants ; nous esp�rons qu'il poursuivra dans cette voie. Avis d�favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il faudra que le Gouvernement b�n�ficie de la confiance du S�nat -ce dont je ne doute pas. Avis d�favorable.
L'amendement n�96 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�95, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
I. - R�diger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L.132-12 du code du travail est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig�
� � compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des n�gociations sur les salaires entre les organisations vis�es au premier alin�a, les entreprises qui s'engagent � augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales b�n�ficient d'un all�gement de cotisations sociales. �
... - Les pertes de recettes pour les organismes de s�curit� sociale d�coulant du I ci-dessus est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Annie David. - Cet amendement conditionne les all�gements de charges sociales � la signature d'accords majoritaires avec les organisations syndicales dans le cadre des n�gociations de branche.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il sera bient�t satisfait.
Mme Annie David. - Lors de sa conf�rence de presse, o� il a annonc� vouloir en finir avec la dur�e l�gale du travail, le Pr�sident de la R�publique s'est d�clar� incomp�tent pour demander au patronat d'augmenter les salaires. Ministre de l'�conomie, il avait pourtant convoqu� les dirigeants des soci�t�s p�troli�res � Bercy pour leur demander un effort sur les prix. Cela n'a pas eu grand effet et ces soci�t�s se rattrapent aujourd'hui, mais au moins avait-il tent� ! Et aujourd'hui, Pr�sident de la R�publique, il ne pourrait rien faire pour les salari�s du priv�, ni pour les fonctionnaires qui se mobilisent massivement ? La faute � l'�conomie.... En r�alit�, le Pr�sident et son gouvernement appliquent la le�on du Medef: r�duire le co�t du travail. Certains d�put�s de vos rangs affirment m�me qu'augmenter les salaires accro�trait l'inflation. Mais l'inflation est l� -2,6 %- et les salaires ne suivent pas ! Ce qui pr�occupe les salari�s, c'est leur r�mun�ration -pas le d�blocage de leur �pargne salariale ou le rachat de leur RTT, mais leur fiche de paye ! Ils ont l'impression que leurs efforts ne sont pas suffisamment reconnus. Nous proposons donc que s'ouvrent, d�s le 1er mars 2008, des n�gociations de branche visant � augmenter la r�mun�ration des salari�s.
M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement t�moigne de la force de persuasion du Pr�sident de la R�publique sur la conditionnalit� des all�gements de charge. Nous ne sommes pas hostiles sur le fond, mais la mesure doit �tre pr�cis�e sur le plan technique : avis d�favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je ne peux que me ranger � cette argumentation.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Comme je suis, par nature, oppos� � la m�thode propos�e, je suis d�favorable � cet amendement.
Mme Annie David. - Monsieur About, ne serait-ce pas nos propositions pertinentes qui auraient amen� le pr�sident Sarkozy � modifier son point de vue ? (M. Fischer applaudit)
M. Nicolas About, rapporteur. - Je me pose la question ! (Sourires)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le doute est permis... (M�me mouvement)
M. le pr�sident. - Amendement n�80, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi r�dig� :
... - Apr�s l'article L. 212-1 du code du travail, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. ... - Dans les entreprises et unit�s �conomiques et sociales de la branche des h�tels, caf�s et restaurants, la dur�e �quivalente � la dur�e l�gale pr�vue au premier alin�a de l'article L. 212-1 est fix�e � trente-cinq heures �.
... - La perte de recettes pour l'�tat r�sultant du passage � 35 heures dans la branche des h�tels, caf�s et restaurants est compens�e � due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Guy Fischer. - Cet amendement est limpide : il s'agit de ramener la dur�e l�gale du travail des salari�s de la branche caf�s, h�tels, restaurants � 35 heures, ce qui est en totale en contradiction avec votre politique qui veut imposer de travailler plus, pour gagner plus. Mais ce serait m�conna�tre les conditions de travail des salari�s de cette branche qui est la seule � inscrire dans sa convention collective une dur�e de travail sup�rieur � la dur�e l�gale. Alors qu'en octobre 2006, le Conseil d'�tat a annul� les accords de 2004 relatifs � la dur�e du travail dans cette branche, rien n'a chang�. La restauration reste l'un des secteurs les plus p�nibles, les moins r�mun�rateurs et la dur�e de travail y est la plus longue. Que dire, en outre, des heures suppl�mentaires impay�es et du sort d�testable r�serv� aux saisonniers ? En maintenant la r�gle des 39 heures dans cette branche, vous indiquez aux salari�s que la juste r�mun�ration des heures suppl�mentaires, version Sarkozy, ne les concerne pas. Nous d�non�ons donc ce � travailler plus pour ne pas gagner plus �, m�me si nous avons peu de chance d'�tre entendus.
Mme Catherine Procaccia. - Quelle lucidit� !
M. Guy Fischer. - Nous souhaitons une r�ponse claire. M. Nicolas About, rapporteur. - Ce que vous r�clamez est d�j� en vigueur. Le ministre va vous le confirmer. Avis d�favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Votre amendement est satisfait : la dur�e l�gale du travail dans cette branche est de 35 heures et les quatre heures structurellement travaill�es en sus b�n�ficient de la majoration pour heures suppl�mentaires. M. Guy Fischer. - Pouvez-vous me dire quand cet accord a �t� pass� ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je sens que le pr�sident Fischer est � deux doigts de me faire confiance.
M. Guy Fischer. - A ce gouvernement, jamais !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il ne faut jamais dire jamais ! (Sourires) Un accord a �t� sign� par les partenaires sociaux le 5 f�vrier 2007.
Mme Annie David. - Et la convention collective ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - ...et il est entr� en vigueur en avril : depuis cette date, le temps de pr�sence suppl�mentaire a �t� consid�r� comme des heures suppl�mentaires.
M. Guy Fischer. - Je retire l'amendement, mais nous allons v�rifier.
L'amendement n�80 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�81, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi r�dig� : ... - Apr�s l'article L. 212-1 du code du travail, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. ... - Le nombre de personnes embauch�es en contrat autre qu'un contrat � dur�e ind�termin�e ne peut exc�der un seuil, �quivalent � 10 % de l'effectif de l'entreprise, calcul� dans les conditions d�finies � l'article L. 620-10 �.
M. Guy Fischer. - Ce gouvernement multiplie les d�clarations pour masquer son impuissance � redonner du pouvoir d'achat aux Fran�ais. Or ces derniers mesurent, lorsqu'ils font leurs courses, combien il s'amoindrit. Ils sont oblig�s de rogner sur tous les budgets : vacances, loisirs, soins.... Aujourd'hui, les fins de mois difficiles commencent d�s le 15 du mois. Allez sur les march�s, monsieur le ministre !
M. Xavier Bertrand, ministre. - J'y vais toutes les semaines !
M. Guy Fischer. - Les commer�ants vous le confirmeront. C'est d'ailleurs pourquoi l'ouverture des magasins le dimanche nous laisse perplexes. Si nous d�posons r�guli�rement cet amendement, c'est parce que les entreprises ont trop souvent recours � des contrats pr�caires mal pay�s. En limitant leur nombre � 10 % du total des effectifs, nous r�duirions le nombre de ces contrats � l'origine de la diminution r�guli�re du pouvoir d'achat. M. Nicolas About, rapporteur. - Nous ne sommes pas favorables � un tel plafonnement. Nous privil�gions la souplesse. Avis d�favorable.
L'amendement n�81, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�73, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC.
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi r�dig� :
... - Le quatri�me alin�a de l'article L. 212-4 du code du travail est supprim�.
Mme Annie David. - La loi dite de coh�sion sociale du 18 janvier 2005 a cess� de consid�rer le temps de d�placement professionnel pour se rendre sur le lieu d'ex�cution du contrat de travail comme un temps de travail effectif. Il s'agissait pour vous de contourner la jurisprudence relative aux trajets du domicile vers des lieux de travail qui n'�taient pas le lieu habituel. Dans son arr�t du 5 novembre 2003, la Cour de cassation a consid�r� que s'il y avait, entre un trajet particulier et le trajet r�gulier, une dur�e de transport sup�rieure, celle-ci devait �tre consid�r�e comme du temps de travail effectif. Depuis 2005, ce n'est plus consid�r� que comme un trajet personnel. Curieuse construction juridique, puisqu'en cas d'accidents, de nombreuses juridictions les ont qualifi�s d'accidents du travail. Il convient donc de reconna�tre � sa juste valeur l'ensemble des actes du salari� participant � son activit� professionnelle. Ce faisant, nous enverrions aux partenaires sociaux un signal positif, alors qu'il leur faudra bient�t d�battre de la mobilit� professionnelle.
M. Nicolas About, rapporteur. - Le groupe CRC reste coh�rent avec sa position initiale, mais la majorit� aussi : avis d�favorable.
L'amendement n�73, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�78, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC.
... - Le troisi�me alin�a de l'article L. 212-4-3 du code du travail est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Dans le cas contraire, le contrat est requalifi� �
Amendement n�77, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
... - L'article L.212-4-3 du code du travail est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque pendant une p�riode de douze semaines cons�cutive, ou pendant douze semaines au cours d'une p�riode de quinze semaines, l'horaire moyen effectu� par un salari� �quivaut ou d�passe un horaire � temps complet, le contrat de travail � temps partiel est requalifi� en contrat de travail � temps complet, si le salari� int�ress� le demande �.
M. Guy Fischer. - Le Gouvernement a entam� une refonte compl�te du code du travail avec sa codification, ainsi qu'une modernisation du march� du travail afin de favoriser la flexs�curit�, approuv�e par quatre syndicats repr�sentatifs sur cinq. Or, il y a des hommes et des femmes qui attendent que leur parcours professionnel soit s�curis� et stabilis�.
Les jeunes, les femmes, les pr�caires choisissent rarement le temps partiel, il leur est le plus souvent impos� par les entreprises qui font de la flexibilit� leur r�gle de gestion du travail. Le temps partiel repr�sente 40 % des emplois dans la grande distribution, il est tr�s pr�sent dans les services � la personne, dans l'action sociale, dans la restauration. Nous proposons que le contrat soit requalifi� en travail � temps plein lorsque, sur une p�riode de trois mois, les heures compl�mentaires exerc�es, ou bien les heures suppl�mentaires, font que la dur�e travaill�e atteint 35 heures. Cette mesure est tr�s attendue par les salari�s � temps partiel, qui demandent � travailler plus mais pas dans n'importe quelles conditions ni � n'importe quelle heure, comme le leur commande une flexibilisation toujours plus exacerb�e qui ruine la vie de famille et compromet la sant�.
M. Nicolas About, rapporteur. - La r�glementation limite d�j� le nombre d'heures compl�mentaires : avis d�favorable � l'amendement n�77. Quant aux pratiques que vise l'amendement n�78, elles sont d�j� passibles d'une amende : avis d�favorable. M. Xavier Bertrand, ministre. - M�mes avis : vous �tes satisfait, puisque le salari� � temps partiel qui effectue un temps complet peut voir son contrat requalifi�. Mme Annie David. - Il n'y a aucun automatisme, et la r�glementation actuelle mentionne � l'�quivalent mensuel � de la dur�e � temps complet. Un salari� embauch� pour 25 heures hebdomadaires et qui en effectue 30 r�guli�rement peut-il faire requalifier son contrat ? Si oui, je veux bien retirer nos amendements. M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce d�bat, certes technique, est quelque peu �loign� du texte...
M. Guy Fischer. - Nous voulons des r�ponses pr�cises � nos questions relatives � des sujets sur lesquels nous avons beaucoup travaill� !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avec vous, je suis pr�t � travailler plus... (Sourires)
Vous avez satisfaction sur la dur�e hebdomadaire, pour le calcul mensuel, c'est diff�rent !
L'amendement n�77 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�78.
M. le pr�sident. - Amendement n�79, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
... - Apr�s le quatri�me alin�a de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les heures compl�mentaires donnent lieu � une majoration de salaire de 25 % pour les quatre premi�res et de 50 % pour chacune des heures suivantes �.
... - La perte de recettes pour l'�tat r�sultant de la majoration pour heures suppl�mentaires est compens�e � due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Guy Fischer. - Le dispositif d'exon�ration des heures suppl�mentaires instaur� par la loi Tepa s'est av�r� si complexe que bien peu d'entreprises y recourent. Il y a bien un lien �troit entre le temps de travail et le salaire mais vous avez tromp� les Fran�ais les plus en difficult� : pour eux, travailler plus pour gagner plus, c'est travailler � temps plein, c'est-�-dire 35 heures ! Nous pr�f�rons le temps plein aux heures compl�mentaires : en majorant de 50 % le salaire de ces heures, nous augmentons sensiblement le pouvoir d'achat, tout en encourageant le plein temps ! Cette mesure changera la vie de milliers de salari�s � temps partiel. Aurez-vous le courage politique de rompre avec la politique lib�rale ou laisserez-vous la pr�carit� s'�tendre davantage encore, et notre soci�t� basculer dans le mod�le anglo-saxon ? M. Xavier Bertrand, ministre. - Non !
M. Nicolas About, rapporteur. - Un tel surco�t des heures compl�mentaires dissuadera d'y recourir : mieux vaut s'en tenir aux accords intervenus. Avis d�favorable. M. Xavier Bertrand, ministre. - Il faut distinguer entre heures compl�mentaires et heures suppl�mentaires. Mme Lagarde, en visitant une entreprise d'�lectrolyse des Hauts-de-Seine il y a peu, a pu constater que les heures compl�mentaires pouvaient effectivement poser des probl�mes. Cependant, des accords peuvent vous donner satisfaction sur ce point : avis d�favorable. L'amendement n�79 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�102, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
... - Apr�s le deuxi�me alin�a de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L'accord collectif de travail pr�cise les conditions dans lesquelles les heures suppl�mentaires ou les heures choisies vis�es � l'article L. 212-6-1 sont propos�es en priorit� aux salari�s � temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures sup�rieur � celui mentionn� dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont port�es � la connaissance des salari�s � temps partiel par l'employeur. � Mme Annie David. - Nous voulons limiter les effets d�vastateurs du temps partiel subi. Nous voulons que la loi pr�cise que l'employeur propose les heures suppl�mentaires en priorit� aux salari�s qui en auraient pr�alablement fait la demande. Cela emp�cherait que bon nombre de salari�s n'osent refuser les heures suppl�mentaires par peur de sanction ou de � placardisation �. M. Nicolas About, rapporteur. - Les salari�s � temps partiel ne sont pas n�cessairement ceux qui poss�dent les qualifications dont l'employeur a besoin. Cet amendement serait donc difficile � mettre en oeuvre. Avis d�favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - M�me avis et, qui plus est, � des employ�s � temps partiel, on ne peut pas proposer des heures suppl�mentaires (Protestations sur les bancs CRC)
L'amendement n�102 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�76, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC.
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi r�dig� ... - Dans le premier alin�a de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : � fix� selon les modalit�s pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou � d�faut, du contingent fix� par le d�cret pr�vu au premier alin�a de l'article L. 212-6 � sont remplac�s par les mots : � fix� � 130 heures �.
Mme Annie David. - Cet amendement r�tablit le maximum de 130 heures suppl�mentaires dans l'ann�e. Avec l'adoption de la loi Tepa, dont on conna�t les modestes r�sultats, le contingent l�gal d'heures suppl�mentaires est pass� � 220 par salari�. Dommage que Mme Lagarde ne soit pas l� : cette loi, compl�t�e de deux d�crets de plus de dix pages est consid�r�e par les professionnels et les juristes, comme une usine � gaz ; dimanche soir encore, un magazine t�l�visuel d�non�ait l'inapplicabilit� de cette mesure dans les entreprises. En fait, il ne s'agit que d'un outil de lutte contre les 35 heures. Vous ne pouvez modifier la dur�e l�gale du travail parce que les Fran�ais sont attach�s aux 35 heures comme � un acquis social, indispensable pour le repos, la vie de couple ou de famille. La grande majorit� de ceux qui ont un compte �pargne-temps (CET) l'ont utilis� non contre une r�mun�ration en esp�ce, mais en temps, afin de pouvoir b�n�ficier d'un cong� sabbatique, selon les �l�ments statistiques figurant sur le site Internet de votre minist�re. Preuve est faite que les Fran�ais, dans leur immense majorit� ne veulent pas travailler plus pour gagner plus, mais qu'ils veulent travailler -c'est d�j� compliqu�- et gagner suffisamment pour vivre d�cemment. La question n'est donc pas celle des heures suppl�mentaires, mais celle de la juste r�mun�ration du travail. C'est pourquoi le retour au contingent l�gal de 130 heures am�liorerait les conditions de vie des Fran�ais, qui veulent en fait, comme le titrait le Courrier international, �travailler moins, et vivre mieux �. M. Nicolas About, rapporteur. - R�glementaire, donc avis d�favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il est possible qu'on aille m�me en sens inverse et que les partenaires sociaux discutent de la possibilit� d'aller au-del� de ces 220 heures. Il faut leur accorder la souplesse d'en discuter. L'amendement n�76 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�74, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC.
... - L'article L. 227-1 du code du travail est abrog�.
M. Guy Fischer. - Nous d�non�ons la mon�tisation du CET. Monsieur le ministre, nous connaissons votre intention de g�n�raliser l'�pargne individuelle en pr�vision de la retraite et d'obliger chaque salari� � financer les grandes entreprises -et leurs actionnaires- par le biais des fonds de pension.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous vous trompez de ministre !
M. Guy Fischer. - Ce syst�me de retraite assurantiel individuel est in�galitaire, puisque chacun cotise en fonction de ses moyens. Les salari�s pr�caires, ou aux revenus modestes, ne disposeront d'aucune couverture, ni d'aucun revenu en fin de vie. Ils d�pendront donc de la charit�, puisque la solidarit� nationale est en voie de disparition avec vous au Gouvernement. Pour supprimer le syst�me de retraite par solidarit� interg�n�rationnelle, vous le placez en concurrence avec des dispositifs comme le Perco, en laissant � chacun la responsabilit� d'assurer sa retraite. C'est la que le b�t blesse car les gouvernements successifs de votre majorit� n'ont eu de cesse de nous dire, que les m�canismes de compte �pargne-temps allaient permettre aux salari�s de construire leur avenir. Or, aujourd'hui, dans l'urgence, vous leur proposez de piocher dans ce capital temps, comme si l'avenir ne comptait plus. De plus, en permettant � l'employeur de se dissimuler derri�re le paravent du compte �pargne-temps, vous lui permettez d'�luder la question des salaires, et des heures suppl�mentaires. Vous faites de l'�tat, j'ose le dire, un complice de crime d'injustice sociale. Il faudra d�sormais prendre des assurances compl�mentaires pour tout, pour la sant�, pour la retraite, pour la d�pendance ! M. Michel Mercier. - Vous n'avez donc pas de compl�mentaire, vous ?
M. Nicolas About, rapporteur. - Avis d�favorable � cet amendement qui veut supprimer le CET.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis d�favorable. Car, l� encore, on en reparlera cette ann�e pour, au contraire, conforter et �tendre le CET. Beaucoup de salari�s voudraient pouvoir choisir soit de prendre ces jours de cong�, soit de se les faire payer, soit de les garder pour anticiper leur retraite. Mme Annie David. - Ce que veulent les salari�s, c'est une augmentation de leur pouvoir d'achat, et donc de leur salaire ! Que vous leur proposiez des plans sur la com�te et s'ils ont assez d'argent pour se pr�parer une retraite pourquoi pas ? Mais le pi�ge, c'est que vous substituez ce CET au salaire ! Alors que le CAC 40 explose, alors que Total fait 13 milliards de b�n�fices, dans ma commune, une filiale de cette entreprise vient de fermer en mettant deux cent cinquante personnes � la porte ! Nous sommes contre votre �conomie lib�rale et votre CET, ce pi�ge tendu aux salari�s : vous prenez sur leur pouvoir d'achat pour leur faire payer ce qui, jusqu'� maintenant, �tait assur� par la solidarit� nationale. (Applaudissements � gauche)
L'amendement n�74 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�75, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC.
... - L'article L. 443-8 du code du travail est abrog�.
Mme Annie David. - Huit pour cent : c'est le nombre de Fran�ais qui ont souscrit un CET, selon les statistiques de votre propre minist�re. Et 53 % en ont entendu parler... Les salari�s peuvent alimenter leur compte �pargne-temps de deux fa�ons : soit en num�raire, soit en jours de cong�s ou heures de repos acquises au titre des heures suppl�mentaires ou de la r�duction du temps de travail. Le Gouvernement a consenti une exon�ration de l'imp�t sur les soci�t�s et des pr�l�vements obligatoires sur les sommes ainsi investies, � la plus grande satisfaction du patronat qui se voit ainsi offrir � moindre co�t le moyen d'�viter l'�pineuse question de la r�mun�ration.
Notre amendement propose d'appliquer une r�gle simple : la suppression de ces exon�rations. Alors que le Pr�sident de la R�publique s'appr�te � noter les ministres et � sanctionner leurs insuffisances, n'est-il pas temps pour vous, monsieur le ministre du travail, d'en finir avec une disposition perverse et qui n'a d'autre finalit� que de satisfaire le Medef ?
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis - Etant oppos� � l'exon�ration des charges sociales par l'�tat, je suis, � titre personnel, favorable � cet amendement.
M. Guy Fischer. - Enfin touch� par la gr�ce !
M, Nicolas About, rapporteur. - Une petite erreur s'est h�las gliss�e dans cet amendement : l'article L. 443-8 du code du travail porte sur le plan d'�pargne entreprise et non sur le compte �pargne-temps. Son adoption p�naliserait et l'entreprise et ses salari�s et je ne doute pas que M. le rapporteur pour avis ne se rallie � notre avis d�favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Gouvernement, en tout cas, se rallie � la position du pr�sident About.
L'amendement n�75 n'est pas adopt�.
L'amendement n�82 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�33, pr�sent� par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Supprimer le deuxi�me alin�a (1�) du I de cet article.
Mme Raymonde Le Texier. - L'alin�a que nous entendons supprimer constitue une v�ritable tromperie � l'�gard du monde du travail et une attaque en r�gle contre la n�gociation collective. On vous entend beaucoup vanter le fabuleux succ�s du bricolage miracle de la loi Tepa, mais chacun sait que son effet d'aubaine, le blanchiment de millions d'heures de travail au noir, n'est que transitoire, et que le nombre d'heures disponibles finira par trouver son �tiage. Chacun sait aussi que les salari�s annualis�s n'y trouvent aucun b�n�fice, puisque pour eux, les heures suppl�mentaires n'existent plus. Le renoncement � la RTT ne les concerne pas plus. Vous dites qu'il se fera � l'initiative du salari�, mais toujours, �videmment, avec l'accord de l'employeur : la dur�e du travail reste � sa discr�tion. Vous vous employez, une fois de plus, � contourner les accords collectifs pour les remplacer par des accords individuels de gr� � gr�, contrats l�onins, modifiables � tout moment, dans lesquels l'un sollicite tandis que l'autre dispose. La g�n�ralisation de ce syst�me conduira bient�t notre droit du travail o� vous voulez le mener : il ne sera plus qu'un simple particularisme du droit civil. Telle est votre duplicit� : c�l�brer l'accessoire pour dissimuler l'essentiel. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�1, pr�sent� par M. About au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a (1�) du I de cet article, remplacer les mots :
une partie des journ�es ou demi-journ�es de repos acquises au titre de p�riodes ant�rieures au 1er juillet 2008 par les mots :
tout ou partie des journ�es ou demi-journ�es de repos acquises au 1er juillet 2008
M. Nicolas About, rapporteur. - Amendement de pr�cision : le salari� peut demander la mon�tisation de la totalit� de ses jours de r�duction du temps de travail.
M. le pr�sident. - Amendement n�59, pr�sent� par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.
I. - Dans la premi�re phrase du 1� du I et dans la premi�re phrase du 2� du m�me I de cet article, supprimer les mots :
au titre de p�riodes ant�rieures au 1er juillet 2008.
II. - Dans les premier et deuxi�me alin�as du II de cet article, supprimer les mots :
III. - Dans le III de cet article, supprimer le mot :
pour les journ�es acquises ou les droits affect�s au 31 d�cembre 2007
IV. - Supprimer le premier alin�a du IV de cet article.
V. - Dans le second alin�a du m�me IV, supprimer le mot :
VI. - Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� :
... - Les pertes de recettes r�sultant de l'application du pr�sent article sont compens�es � due concurrence par une augmentation des droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Muguette Dini. - Cet amendement vise � p�renniser et la possibilit� ouverte aux salari�s de mon�tiser certains droits � cong�, et les exon�rations qui y sont attach�es. Ces mesures bienvenues m�ritent d'�tre plus que conjoncturelles.
M. le pr�sident. - Amendement n�61 rectifi� bis, pr�sent� par Mmes Procaccia, Brisepierre et Sittler, M. Cambon, Mmes Rozier, M�lot, B. Dupont, G. Gautier, Desmarescaux, Papon et Troendle et M. Revet.
I. - Compl�ter le I de cet article par deux alin�as ainsi r�dig�s :
3� a. - Le salari�, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer � tout ou partie des journ�es ou demi-journ�es de repos acquises au titre des p�riodes post�rieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 d�cembre 2009 en application de l'article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journ�es ou journ�es travaill�es � la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu � une majoration de salaire au moins �gale au taux de majoration de la premi�re heure suppl�mentaire applicable � l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent l�gal ou conventionnel d'heures suppl�mentaires pr�vu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural.
b. - Lorsque l'accord pr�vu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne d�finit pas les conditions dans lesquelles le salari� qui le souhaite peut, en accord avec le chef d'entreprise, renoncer � tout ou partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, le salari�, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut sur sa demande et en accord avec l'employeur renoncer � tout ou partie de ses jours de repos acquis au titre des p�riodes post�rieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 d�cembre 2009 en contrepartie d'une majoration de son salaire. Le d�compte des journ�es et demi-journ�es travaill�es et de prise des journ�es ou demi-journ�es de repos intervient dans les conditions pr�vues par la convention de forfait mentionn�e au m�me article. La majoration de r�mun�ration, qui ne peut �tre inf�rieure � la valeur d'une journ�e major�e de 10 %, est n�goci�e entre le salari� et le chef d'entreprise. �
II. - Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a (1�) et la premi�re phrase du deuxi�me alin�a (2�) du I de cet article, remplacer les mots :
III. - Dans les premier et deuxi�me alin�as du II de cet article, remplacer les mots :
IV. - Dans le premier alin�a du IV de cet article, remplacer les mots :
Le pr�sent article s'applique
Les exon�rations pr�vues au III s'appliquent V. - Compl�ter cet article par deux paragraphes ainsi r�dig�s :
... - La perte de recettes pour l'�tat r�sultant de l'extension du dispositif de rachat de jours travaill�s est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
... - La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale r�sultant de l'extension du dispositif de rachat de jours travaill�s est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement va dans le m�me sens : si les salari�s tiennent � cette possibilit� -qui n'est pas, madame Le Texier, une obligation- pourquoi ne pas aller plus loin et �tendre le dispositif � deux ans ?
M. le pr�sident. - Amendement n�2, pr�sent� par M. About au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a (1�) du I de cet article, remplacer les mots :
au taux de majoration des huit premi�res heures suppl�mentaires par les mots :
au taux de majoration de la premi�re heure suppl�mentaire
M. Nicolas About, rapporteur. - Les huit premi�res heures ne sont pas n�cessairement r�mun�r�es au m�me taux puisqu'un accord collectif peut pr�voir un taux diff�rent entre les quatre premi�res heures et les suivantes. Nous faisons donc explicitement r�f�rence, pour lever toute ambig�it�, � la premi�re heure.
M. le pr�sident. - Amendement n�34, pr�sent� par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Supprimer le 2� du I de cet article.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Les dispositions que nous examinons ont pour effet, que vous l'admettiez ou non, de dilater le contingent d'heures suppl�mentaires au del� de 220 heures dans des conditions de r�mun�ration d�favorables aux salari�s.
Un salari� qui travaille 39 heures doit pouvoir �conomiser vingt et un jours par an. S'il y renonce, il r�alise des heures de travail qui ne sont ni pay�es comme heures suppl�mentaires ni imput�es sur le contingent de 220 heures. Sur l'ann�e, il aura travaill� 1 607 heures, plus les heures rachet�es. Une fois encore, vous augmentez ainsi subrepticement, en repoussant la limite au-del� de laquelle les heures sont consid�r�es comme suppl�mentaires, le nombre d'heures travaill�es sans suppl�ment de r�mun�ration. Ajout�e aux dispositions de M. Fillon relatives aux heures choisies, cette mesure fait litt�ralement exploser la dur�e l�gale comme la dur�e conventionn�e du temps de travail, sans augmentation du pouvoir d'achat proportionnel � l'effort fourni par le salari�. Car gr�ce � votre tour de passe-passe, le taux de salaire horaire diminue � proportion du nombre d'heures suppl�mentaires r�alis�. Si l'amendement n�33 n'�tait pas adopt�, nous vous invitons � adopter celui-ci.
M. le pr�sident. - Amendement n�3 rectifi� bis, pr�sent� par M. About au nom de la commission des affaires sociales.
R�diger comme suit la premi�re phrase du 2� du I de cet article :
Lorsque l'accord pr�vu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne d�finit pas les conditions dans lesquelles un salari� peut renoncer � une partie de ses jours de repos, le salari�, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer � une partie de ses jours de repos acquis au 1er juillet 2008, en contrepartie d'une majoration de son salaire.
M. Nicolas About, rapporteur. - Amendement de clarification.
M. le pr�sident. - Amendement n�101, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
R�diger comme suit le II de cet article : II - La seconde phrase du deuxi�me alin�a de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es : � Chaque heure compl�mentaire donne lieu � une majoration de salaire de 25 %, pour les huit premi�res heures effectu�es au-del� de la dur�e mensuelle fix�e au contrat. Les heures suivantes donnent lieu � une majoration de 50 %. �. M. Guy Fischer. - Il a �t� d�fendu.
L'amendement n�26 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�97, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
R�diger comme suit le III de cet article :
III. - L'article L. 241-13 du code de la s�curit� sociale est abrog�.
M. Guy Fischer. - Lors de la discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008, j'ai entendu des membres de la majorit� et du Gouvernement d�noncer les trappes � bas salaires. Depuis 1997, le nombre de ceux que l'on appelle les smicards est pass� de 11 % � 17 %. La moiti� des salari�s fran�ais gagne moins de 1,6 Smic. C'est qu'au-del�, les employeurs perdent le b�n�fice de leurs pr�cieuses exon�rations de cotisations. Autant dire que le Gouvernement subventionne les bas salaires. Il est temps de rompre avec cette logique inique qui veut que plus l'employeur pr�carise, plus il b�n�ficie des largesses de l'�tat.
Lors de la discussion du projet de loi relatif � la fusion Anpe-Unedic, vous d�clariez que votre objectif est d'atteindre le plein emploi � l'horizon 2012. Mais � quelles conditions ? En aggravant la pr�carit�, notamment dans la grande distribution et la restauration rapide ? Vous vous r�clamez de la rupture, rompez donc !
En inversant les dispositions actuelles, nous r�aliserions de substantielles �conomies que nous saurions mieux employer que le patronat.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Je serais assez favorable � la suppression du paiement des cotisations par l'�tat, � condition qu'on n'impose pas d'un coup 20 milliards de charges aux entreprises. Voil� des ann�es que, rapporteur sp�cial, je propose sans succ�s de r�duire le d�ficit budg�taire mais progressivement en revenant de 1,6, � 1,5 Smic, puis � 1,4, � 1,3...
M. le pr�sident. - Amendement n�4, pr�sent� par M. About au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le III de cet article, apr�s la date :
et r�mun�r�s au plus tard le 30 septembre 2008,
M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement, qui corrige une erreur mat�rielle, r�pond � une pr�occupation des Urssaf.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par M. About au nom de la commission des affaires sociales.
Compl�ter le III de cet article par une phrase ainsi r�dig�e : Pour le calcul de l'exon�ration, le taux de la majoration vis�e aux 1� et 2� du I est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures suppl�mentaires applicable dans l'entreprise.
M. Nicolas About, rapporteur. - Nous luttons contre un effet d'aubaine et dissuadons de maximiser le b�n�fice de l'exon�ration.
M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par M. About au nom de la commission des affaires sociales.
A la fin du premier alin�a du IV de cet article, remplacer les mots :
avant le 31 juillet 2008 par les mots :
au plus tard le 31 juillet 2008
M. Nicolas About, rapporteur. - Amendement de pr�cision.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�21, pr�sent� par M. Dassault au nom de la commission des finances.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Idem.
M. le pr�sident. - Amendement n�7, pr�sent� par M. About au nom de la commission des affaires sociales.
Apr�s le premier alin�a du IV de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
Le rachat exceptionnel pr�vu au I ouvre droit, pour les journ�es acquises � compter du 1er janvier 2008, au b�n�fice des dispositions pr�vues par l'article 81 quater du code g�n�ral des imp�ts et des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la s�curit� sociale au-del� des seuils fix�s par ces articles.
M. Nicolas About, rapporteur. - Les droits acquis durant le premier semestre 2008 permettront bien de b�n�ficier des dispositions fiscales de la loi Tepa.
L'amendement n�33 supprimerait une disposition essentielle : avis d�favorable.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n�59 ?
L'amendement n�61 rectifi� bis amplifie le dispositif, j'y suis favorable, contrairement � l'amendement n�34, qui supprimerait une mesure importante. Avis d�favorable �galement � l'amendement n�101, qui prolonge la logique du n�79, que le S�nat a d�j� repouss�.
J'ai bien compris les remarques du rapporteur pour avis sur l'amendement n�97 qui supprimerait l'all�gement Fillon mais c'est aller peut-�tre un peu vite en besogne. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je suivrai le rapporteur : avis favorable � l'amendement n�33, et favorable � l'amendement n�1. Ce n'est pas l'esprit de l'amendement n�59 qui me g�ne mais les modalit�s de s�curisation juridique. Les mesures propos�es n'ont pas un caract�re p�renne et il faut attendre de savoir si les partenaires sociaux veulent se saisir de la question de la dur�e du travail que nous aborderons en 2008 avant que ce th�me revienne devant vous. Je souhaite donc le retrait de l'amendement et, � d�faut, j'y serais d�favorable. Je serais favorable � l'amendement n�61 rectifi� bis et j'en l�verais le gage si l'expression � tout ou partie � y �tait remplac�e, au paragraphe b du I, par les mots � en partie � car les salari�s en forfait jour doivent continuer � b�n�ficier d'un repos hebdomadaire et de cong�s.
Mme Catherine Procaccia. - Je rectifie les lignes 3 et 6 en ce sens.
M. Nicolas About, rapporteur. - Avis favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis d�favorable � l'amendement n�34, favorable au 3 rectifi� bis, d�favorable aux amendements n�101 et n�97 mais favorable aux amendements n�s4, 5, 6 et 21, ainsi qu'au n�7.
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n�33 est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin:
L'amendement n�59 est retir�.
L'amendement n�61 rectifi� ter est adopt�.
Mme Annie David. - Nous voterons contre l'amendement n�2. Il est bien dommage que vous ayez retenu le taux de majoration de la premi�re heure, qui est tr�s souvent plus faible que celui des suivantes. Si vous vouliez nous convaincre, il aurait fallu retenir le taux le plus �lev�.
Je voudrais revenir sur les propos de M. About sur l'amendement n�75. L'article L. 443-8, s'il parle du plan �pargne entreprise, �voque bien aussi le compte �pargne temps, puisqu'il fait r�f�rence � l'article L. 443-7 qui lui est consacr�. Si vous voulez que je vous fasse confiance, il serait opportun que vous ne nous induisiez pas en erreur !
Mme Raymonde Le Texier. - Tr�s bien !
M. Nicolas About, rapporteur. - Je serais tr�s g�n� que vous perdiez confiance en mes explications ! (Sourires) Le fond de l'article concerne la possibilit� pour l'employeur d'abonder aux sommes vers�es au plan �pargne entreprise m�me quand elles proviennent d'un compte �pargne-temps. Votre amendement portait atteinte la possibilit� pour l'employeur d'abonder dans le cadre du plan �pargne entreprise.
L'amendement n�3 rectifi� bis devient sans objet.
L'amendement n�101 n'est pas adopt�.
L'amendement n�97 n'est pas adopt�.
Les amendements nos 4, 5, 6, 21 et 7 sont successivement adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�103, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Avant le II de cet article, ins�rer un paragraphe ainsi r�dig� :
... - L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrog�.
M. Guy Fischer. - Cet amendement vise � supprimer le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, qui autorise, pour les salari�s assujettis � des forfaits hebdomadaires, mensuels ou annuels, des dur�es de travail sup�rieures � la limite l�gale si une convention collective, de branche ou un accord individuel le pr�voit. Cet article ne vous choque gu�re, puisque vous r�vez d'imposer � tous les salari�s les r�gles existant pour les cadres, notamment la d�termination par accord de gr� � gr� de la dur�e du travail.
Or, les cadres sont soumis � des pressions croissantes contre lesquelles il faut lutter. Le CNRS estime que, chaque ann�e, 300 � 400 salari�s se suicident dans leur entreprise, ce qui impose de faire le rapprochement entre souffrance et conditions de travail. Un psychiatre explique cette situation par l'effritement des solidarit�s -dans l'entreprise comme dans la soci�t� dans son ensemble-, par les exigences grandissantes et les rythmes insoutenables qui pr�valent dans les entreprises.
Selon le d�mographe Nicolas Bourgoin, plus les salari�s sont pauvres, plus ils se suicident, mais le ph�nom�ne se d�veloppe aussi parmi les instituteurs et les cadres. En t�moigne le suicide au technocentre de Renault � Guyancourt. Le cabinet d'expertise mandat� par cette entreprise estime que � les conditions de travail sont telles que cela peut craquer � tout moment �. Il est donc urgent d'agir, d'autant que le dispositif d'annualisation est �tendu aux salari�s non cadres, les patrons exigeant la flexibilit� du travail pour les contrats qualit�. Les faits sont t�tus : � Renault, les suicides se sont multipli�s apr�s l'adoption de contrats de ce type, qui ont pour effet de pressurer un peu plus les salari�s. Notre amendement revient donc sur des cons�quences mal �valu�es des lois Aubry et aggrav�es par votre politique. Il convient de garantir aux salari�s le droit � des horaires stables et d�finis dans la convention collective.
M. Nicolas About, rapporteur. - Les conventions de forfait sont un �l�ment de souplesse des lois Aubry ; il n'est donc pas utile de revenir dessus. D�favorable.
Mme Annie David. - J'esp�re que, dans le cadre de la n�gociation entre les partenaires sociaux sur la p�nibilit� du travail, vous tiendrez compte de ces conventions de forfait qui, bien qu'elles donnent de la souplesse aux cadres, conduisent certains d'entre eux � se sentir oblig�s de travailler douze � quinze heures par jour. � la fin de ma carri�re en entreprise, j'�tais amen�e, en tant qu'assistante d'ing�nieurs, � recevoir de leur part des messages �lectroniques envoy�s � une heure o� ils auraient d� �tre chez eux depuis longtemps ! Vous le voyez, nous ne nous occupons pas seulement du sort des employ�s faisant les trois huit. D�s lors qu'il est question d'imposer le syst�me aux techniciens sup�rieurs, il faut s'interroger sur un meilleur balisage.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Oui, certains cadres sont soumis au stress, mais je vous laisse la responsabilit� d'en rejeter la faute sur les forfaits jour. Il y a d'un c�t� les cons�quences de la p�nibilit� pass�e. Sur ce point, des n�gociations sont en cours et je veux qu'elles aboutissent. D'un autre c�t�, il faut �viter de reproduire les erreurs du pass�. Pour cela -car on ne r�sout bien que les probl�mes que l'on conna�t-, j'ai demand� � deux experts de nous aider � mieux comprendre les ph�nom�nes de p�nibilit� li�s � de nouveaux facteurs tels que le stress au travail. Nous ne voulons pas nous retrouver dans trente ou quarante ans confront�s � des situations ayant �t� mal g�r�es. Nous devons donc savoir compenser rapidement la p�nibilit� actuelle. Pour cela, de nouveaux modes de pr�vention doivent �tre d�velopp�s.
Vous citez l'exemple de cadres travaillant quinze heures par jour, ce qui est impossible, sauf � se mettre en infraction avec la loi qui impose un repos de onze heures. Les pratiques ill�gales dans ce domaine doivent �tre sanctionn�es.
Mme Catherine Procaccia. - Les forfaits jour ne sont pas la contrainte que d�crit Mme David. Si vous y touchez, vous m�contenterez de nombreux cadres � qui ils offrent la libert�, apr�s des p�riodes o� ils peuvent certes travailler plus que de raison, d'organiser leur temps de fa�on plus souple, par exemple pour aller chez le m�decin ou faire leurs courses ! Ne noircissez donc pas le tableau.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Aujourd'hui encore, une �tude britannique �voqu�e dans un grand quotidien du soir sugg�re l'existence d'un lien entre le stress au travail et les maladies cardio-vasculaires ; hier, nous d�battions d'une proposition de loi de nos coll�gues du groupe CRC sur la sant� au travail. Il s'agit de probl�mes que nous devons prendre � bras-le-corps.
L'amendement n�103 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�25 rectifi� bis, pr�sent� par M. Gournac, Mme Procaccia ,MM. del Picchia, Ferrand, Pierre Andr�, Revet et Besse.
VI. - Les dispositions du pr�sent article s'appliquent, dans le cadre des dispositions qui les r�gissent et selon des modalit�s pr�vues par d�cret, aux salari�s dont la dur�e du travail ne rel�ve pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural.
Mme Catherine Procaccia. - Tous les salari�s ne b�n�ficient pas du code du travail. Cet amendement propose de r�tablir l'�galit� en faveur de ces professions, dont les employ�s de la RATP et de la SNCF -situations bien connues de M. Revet -, les gardiens d'immeubles, les marins.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Amendement d'extension et de bon sens. Avis favorable. Je l�ve le gage.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Comment ferez-vous ? Il n'y a plus d'argent dans les caisses !
L'amendement n�25 rectifi� est adopt�.
L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi modifi� :
1� Le quatorzi�me alin�a est supprim� ;
2� Apr�s le quinzi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les droits acquis, convertis en unit�s mon�taires, qui exc�dent le plus �lev� des montants fix�s par d�cret en application de l'article L. 143-11-8, la convention ou l'accord collectif �tablit un dispositif d'assurance ou de garantie r�pondant � des prescriptions fix�es par d�cret. � d�faut d'accord dans un d�lai d'un an � compter de la promulgation de la loi n� du pour le pouvoir d'achat, un dispositif l�gal de garantie est mis en place. Dans l'attente de la conclusion de la convention ou de l'accord collectif, lorsque les droits acquis, convertis en unit�s mon�taires, exc�dent le plafond pr�cit�, l'indemnit� pr�vue au treizi�me alin�a est vers�e au salari�. �
M. le pr�sident. - Amendement n�105, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Avant le premier alin�a de cet article, ins�rer un paragraphe ainsi r�dig� :
... - Dans le quatri�me alin�a de l'article L. 227-1 du code du travail, les mots : � et � l'article L. 212-5-1 � sont supprim�s.
M. Guy Fischer. - Cet article, ins�r� par l'Assembl�e nationale, vise � rendre obligatoire un dispositif d'assurance ou de garantie pour la part des droits accumul�s dans un compte d'�pargne-temps non couverte par l'assurance garantie des salaires (AGS). Comme vous le savez, monsieur le pr�sident de la commission, lorsque les salari�s effectuent des heures suppl�mentaires au-del� du contingent l�gal de 220 heures, ils ont droit � des repos compensateurs obligatoires. La notion de repos compensateur est claire : c'est un droit au repos inali�nable et la compensation financi�re n'est alors possible qu'en cas de rupture du contrat de travail. Or, l'article L. 227-1 du code du travail int�gre ce repos au compte �pargne-temps. Si ce projet de loi �tait adopt�, les journ�es de RTT seraient assimil�es aux repos compensateurs obligatoires. Plus encore que la mon�tisation des journ�es de RTT, celle des repos compensateurs est � la fois un contresens social et une violation de l'intention des l�gislateurs pass�s. Si tel �tait votre objectif, vous devriez pr�alablement r�unir les partenaires sociaux et leur exposer votre projet.
Cet amendement oeuvre dans l'int�r�t de tous, int�r�t sur lequel la Cour de cassation veille. En t�moigne un arr�t du 9 mai 2007 qui pr�cise que si le repos n'est pas pris dans les deux mois, l'employeur doit demander au salari� de le prendre et doit au besoin le relancer pour s'en assurer. Une simple information est insuffisante. Si la Cour de cassation est si vigilante, c'est pour �carter le risque de mon�tisation. M. Nicolas About, rapporteur. - Le groupe CRC ne veut apparemment plus du compte �pargne-temps, et cet amendement revient sur un �l�ment essentiel de la r�forme de 2005. Avis d�favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Cet amendement viderait de sa substance, par un moyen d�tourn�, le compte �pargne-temps. Avis d�favorable.
L'amendement n�105 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�106, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
... - Dans la premi�re phrase du second alin�a de l'article L. 212-6-1 du code du travail, les mots : � Le cas �ch�ant, � sont supprim�s.
Mme Annie David. - Je pr�senterai par la m�me occasion l'amendement n�104, qui a le m�me objet. Nous vous avons d�j� fait part de notre opposition � la mon�tisation du repos compensatoire obligatoire induite par son insertion dans un compte �pargne-temps o� tout est �changeable contre de la monnaie sonnante et tr�buchante. Le repos compensatoire, auquel peut donner droit l'ex�cution d'heures suppl�mentaires, est r�gi par les articles L. 212-5 et L. 212-6-1 du code du travail. Il est accord� en contrepartie de la fatigue occasionn�e par l'allongement du temps de travail, et il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures suppl�mentaires par une r�cup�ration sous forme de repos compensateur de remplacement, qui peut s'ajouter au repos compensateur obligatoire. L'article L. 212-6-1 pr�voit que � la convention ou l'accord collectif de travail pr�cise les conditions dans lesquelles ces heures [suppl�mentaires] choisies sont effectu�es, fixe la majoration de salaire � laquelle elles donnent lieu et, le cas �ch�ant, les contreparties, notamment en termes de repos �. Nous souhaitons revenir sur les mots � cas �ch�ant � et rendre obligatoire le droit au cong� r�parateur de remplacement d�s lors que le salari� effectue un nombre certain d'heures suppl�mentaires. Ainsi, le salari� qui travaille plus pour gagner plus aurait, selon la rh�torique gouvernementale, droit � une r�mun�ration compl�mentaire, mais aussi � des moments de repos utiles aux salari�s comme aux entreprises par le biais d'un accroissement du chiffre d'affaires, comme l'attestent les exp�rimentations. De l� � dire qu'il y a corr�lation entre la qualit� de vie du salari� et le d�veloppement de l'entreprise, il n'y a qu'un pas que je vous laisse libre de franchir. L'amendement n�104 vise � supprimer l'article premier ter, fruit des travaux de l'Assembl�e nationale, qui pr�voit d'autoriser, � titre exp�rimental et pour une dur�e de deux ans, la mon�tarisation des cong�s compensatoires de remplacement. Cela risque d'accro�tre le mal-�tre des salari�s au travail, �voqu� par MM. Godefroy et Fischer. Les exemples r�cents doivent, dans ce domaine, nous inviter � la plus grande prudence. M. Nicolas About, rapporteur. - Je reconnais la coh�rence des amendements du groupe CRC, et je serai moi aussi coh�rent en leur donnant un avis d�favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - M�me avis.
L'amendement n�106 n'est pas adopt�.
� titre exp�rimental et pour une dur�e de deux ans � compter du 1er janvier 2008, le salari� peut, en accord avec l'employeur, d�cider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail ou de l'article L. 713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, � due concurrence, en une majoration salariale dont le taux ne peut �tre inf�rieur � celui qui lui serait applicable en application du I de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les I � IX, XII et XIII de l'article 1er de la loi n� 2007-1223 du 21 ao�t 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'appliquent aux r�mun�rations ainsi vers�es. Cette exp�rimentation fera l'objet d'un bilan avant le 31 d�cembre 2009. M. le pr�sident. - Amendement n�35, pr�sent� par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Patricia Schillinger. - L'article premier ter est issu d'un amendement pr�sent� par Pierre M�haignerie, adopt� dans le cadre du projet de loi de financement de la S�curit� sociale, mais censur� par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier.
Sur le plan juridique, cette disposition pr�sente les m�mes caract�ristiques que les mesures relatives au renoncement aux jours de RTT. Il favorise l'accord de gr� � gr� entre l'employeur et le salari� et r�duit � n�ant la port�e des accords collectifs. On voit bien l'int�r�t qu'aurait un employeur � faire pression sur des salari�s pour qu'ils renoncent � leurs repos compensateurs et effectuent des heures suppl�mentaires avec une majoration de 10 %.
Sur le fond, cet article vise � ouvrir une nouvelle flexibilit� aux entreprises de certaines branches : l'utilisation du repos compensateur de remplacement en lieu et place du paiement des heures suppl�mentaires permet d'�conomiser le paiement major�.
D'un autre c�t�, les salari�s peuvent b�n�ficier enfin d'un repos, alors que durant d'autres p�riodes ils doivent effectuer des heures suppl�mentaires jusqu'au maximum de la dur�e maximale l�gale autoris�e. Ce repos est donc indispensable pour pr�server leur sant� et leur garantir, au moins temporairement, des conditions de vie correctes.
Il peut arriver cependant que le patronat des branches et des entreprises qui connaissent une grande saisonnalit� ait besoin d'augmenter la dur�e du travail. Comme il para�t difficile de l'obtenir par un accord, qui donnerait lieu � des contreparties, il vaut mieux trouver un parlementaire obligeant qui pr�sente un amendement sur le gr� � gr�. Tel est le cas, notamment, de branches telles que l'agroalimentaire, tr�s pr�sent dans la Bretagne ch�re � M. M�haignerie. Les conditions de travail et les salaires n'y �tant pas tr�s attractifs, il est plus simple de jouer sur les repos compensateurs avec la possibilit� de les supprimer, � la discr�tion de l'employeur et � moindre frais.
Cet article n'a donc pas pour objet d'augmenter le pouvoir d'achat mais de permettre aux employeurs des secteurs � activit� saisonni�re d'augmenter la dur�e du travail sans ren�gocier les accords collectifs, sans toucher au contingent d'heures suppl�mentaires et en payant les salari�s � un taux inf�rieur � celui auquel ils auraient l�galement droit. M. le pr�sident. - Amendement identique n�104, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Mme Annie David. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�27 rectifi�, pr�sent� par Mme Procaccia, MM. del Picchia, Revet et Gaillard.
Compl�ter le premier alin�a de cet article par les mots :
ou du I de l'article L. 713-6 du code rural.
Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit d'�tendre une disposition adopt�e par l'Assembl�e nationale concernant les accords d'entreprise, qui ne pr�voyait pas le mode de calcul applicable aux salari�s agricoles. Sont inclus dans cette cat�gorie les employ�s du Cr�dit agricole, de la mutualit� et de la coop�ration.
M. Nicolas About, rapporteur. - L'article premier ter reprend une disposition adopt�e dans le cadre du projet de loi de financement de la s�curit� sociale, puis censur�e par le Conseil constitutionnel. Il est normal de la replacer dans ce texte, et nous y serons � nouveau favorables.
Avis d�favorable aux amendements nos35 et 104. Avis favorable � l'amendement n�27 rectifi�.
L'amendement n�35 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement identique n�104.
L'amendement n�27 rectifi� est adopt�.
I. - Les droits au titre de la participation aux r�sultats de l'entreprise qui ont �t� affect�s avant le 31 d�cembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont n�gociables ou exigibles avant l'expiration des d�lais pr�vus aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du m�me code, sur simple demande du b�n�ficiaire pour leur valeur au jour du d�blocage.
Dans les entreprises ayant conclu un accord dans les conditions pr�vues � l'article L. 442-6 du m�me code, l'application des dispositions de l'alin�a pr�c�dent � tout ou partie de la part des sommes vers�es aux salari�s au titre de la participation aux r�sultats de l'entreprise sup�rieure � la r�partition d'une r�serve sp�ciale de participation calcul�e selon les modalit�s d�finies � l'article L. 442-2 du m�me code est subordonn�e � un accord n�goci� dans les conditions pr�vues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du m�me code ou, � d�faut, � une d�cision unilat�rale de l'employeur de permettre le d�blocage de la totalit� des sommes mentionn�es � la phrase pr�c�dente.
Lorsque l'accord de participation pr�voit l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est li�e au sens du deuxi�me alin�a de l'article L. 444-3 du code du travail ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobili�res relevant des articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code mon�taire et financier, ou l'affectation des sommes � un fonds que l'entreprise consacre � des investissements en application du 2� de l'article L. 442-5 du code du travail, le d�blocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonn� � un accord n�goci� dans les conditions pr�vues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. Cet accord peut pr�voir que le versement ou la d�livrance de certaines cat�gories de droits peut n'�tre effectu� que pour une partie des avoirs en cause.
II. - Le salari� peut demander le d�blocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionn�s au I. Il doit �tre proc�d� � ce d�blocage en une seule fois. La demande doit �tre pr�sent�e par le salari� avant le 30 juin 2008.
III. - Les sommes vers�es au salari� au titre du I ne peuvent exc�der un plafond global, net de pr�l�vements sociaux, de 10 000 €.
IV. - Les sommes mentionn�es aux I et II b�n�ficient des exon�rations pr�vues � l'article L. 442-8 du code du travail.
V. - Le pr�sent article ne s'applique pas aux droits � participation affect�s � un plan d'�pargne pour la retraite collectif pr�vu par l'article L. 443-1-2 du m�me code.
VI. - Dans un d�lai de deux mois apr�s la publication de la pr�sente loi, l'employeur informe les salari�s des droits d�rogatoires cr��s par l'application du pr�sent article.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'article 2 permet le d�blocage des sommes attribu�es au titre des r�gimes de participation dans les entreprises qui l'appliquent. Pour les autres, l'article 3 pr�voit le versement d'une prime exceptionnelle. Selon l'expos� des motifs, � la synchronisation des deux mesures au premier semestre 2008 vise � garantir leur lisibilit� optimale et un effet rapide et massif sur le pouvoir d'achat des salari�s �. Nous en doutons.
Pour faire repartir l'�conomie, les gouvernements ont jou� r�guli�rement aux �clusiers : nous en sommes � la troisi�me vague de d�blocage de l'�pargne salariale en quatre ans. Sur les 7 milliards d�bloqu�s par M. Sarkozy, alors ministre des finances, en 2005, seul 1,3 � 1,5 milliard a aliment� la consommation, le reste �tant �pargn�. Le taux d'�pargne des m�nages fran�ais reste particuli�rement �lev�, � 16 %, et les incertitudes de la conjoncture favorisent une �pargne de pr�caution. Le � choc de croissance � n'a pas eu lieu. Selon l'Insee, le pouvoir d'achat ralentirait au premier semestre 2008 � 1,2 %, avec un pic d'inflation de 2,8 % en f�vrier.
Votre dispositif est in�galitaire : seuls dix � douze millions de salari�s sont concern�s. Certaines entreprises qui ont r�cemment franchi le cap des cinquante salari�s ne versent toujours pas de participation et, dans certaines PME, la r�serve n'est pas liquide et ne peut donc �tre distribu�e de mani�re exceptionnelle.
Vous avez tort de traiter la participation comme une cagnotte. Faut-il rappeler � ceux qui se disent h�ritiers du gaullisme que le fondement de la participation et de l'int�ressement est d'encourager la collaboration entre capital et travail ? Dans cette optique, l'�pargne salariale a une valeur inestimable pour la coh�sion sociale au sein de l'entreprise. Le salari� est consid�r� comme un partenaire avec lequel l'entreprise s'efforce de b�tir une relation de partage : partage du savoir, du pouvoir et de l'avoir, car la participation r�compense la contribution au r�sultat de l'entreprise et s'ajoute au salaire qui r�mun�re le travail.
Or la participation vous sert aujourd'hui de palliatif pour ne pas organiser la conf�rence salariale qui s'impose, alors que le pouvoir d'achat des salari�s est mis � mal par l'augmentation des loyers, des mati�res premi�res et de l'�nergie. Un d�blocage, m�me massif, n'aurait qu'un effet limit� sur la consommation de produits fran�ais. Ce choix de court terme ass�cherait le financement des entreprises. Les salari�s aux revenus les plus faibles, concentr�s sur le court terme, ne doivent pas consid�rer la participation comme une part du salaire � consommer imm�diatement : seul le blocage sur cinq ans peut les aider � se constituer une �pargne, v�ritable r�serve de s�curit�.
Un tel encouragement � la d�pense ne serait pas choquant si, parall�lement, l'�pargne salariale n'�tait pas pr�sent�e comme le troisi�me pilier du financement de nos retraites, les salari�s �tant incit�s � �pargner sur le long terme ! Cette mesure est inadapt�e : il ne s'agit en fait que d'un montage trompeur pour masquer l'inefficacit� de vos choix �conomiques dans un contexte international en pleine d�gradation.
Mme Annie David. - Cet article a un air de d�j� vu. Le d�blocage anticip� de la r�serve sp�ciale de participation a d�j� �t� exp�riment� dans le pass�, notamment avec la loi Sarkozy du 9 ao�t 2004. Nous avons toujours �t� critiques de l'�pargne salariale. Pour certains, celle-ci serait un �quivalent des augmentations de salaire et renforcerait la culture d'entreprise. En r�alit�, l'�pargne salariale vise avant tout � faire peser une partie du risque financier sur les salari�s. Les sommes plac�es, indisponibles pendant cinq ans, ne peuvent �tre consacr�es � la consommation. Qui nous garantit que l'�pargne d�bloqu�e sera affect�e � la consommation de biens et de services ? L'objectif n'est-il pas plut�t d'orienter l'�pargne vers les nouveaux plans d'�pargne retraite populaire, miraculeusement pr�serv�s ? En pr�nant la mod�ration salariale, l'�tat se contente de modifier le point de chute de l'�pargne. L'argent d�bloqu� est r�investi, notamment par les cadres, largement pourvus en PEA d�fiscalis�s et autres placements r�mun�rateurs. M. Dassault, rapporteur de la commission des finances, estime indispensables les limites apport�es au dispositif de d�blocage exceptionnel et s'interroge sur son impact sur le pouvoir d'achat. Il estime que sur 12 milliards d�bloqu�s, un tiers serait affect� � la consommation des m�nages, les deux tiers restants � d'autres produits d'�pargne. Bref, votre mesure favorise les salari�s les mieux r�mun�r�s. Pour les autres, elle ne repr�sente qu'un bonus de quelques dizaines d'euros... Il faudrait s'entendre : en 2004, on d�bloque l'�pargne salariale ; en 2006, on encourage la participation et en 2008, on d�bloque � nouveau ! Est-ce ainsi que l'on va stabiliser l'actionnariat salari�, qui repr�sente l'une des meilleures d�fenses de nos entreprises face aux raids boursiers ? Un peu de coh�rence ! (M. Godefroy applaudit)
M. le pr�sident. - Amendement n�107, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
M. Guy Fischer. - Le d�blocage des sommes per�ues au titre de la participation, loin de favoriser le pouvoir d'achat, traduit l'incoh�rence de la politique �conomique du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je ne peux laisser dire �a !
M. Guy Fischer. - L'article 2 n'aura que peu d'effets sur le pouvoir d'achat.
M. Guy Fischer. - Votre texte ne vise qu'une minorit� de salari�s. M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est faux !
M. Guy Fischer. - Plus on avance, plus le public est r�duit : si vous ne pouvez pas b�n�ficier de l'article 1, peut �tre pouvez-vous b�n�ficier du 2 ? Si tel n'est pas le cas, peut �tre du 3 ? Si l'article 3 n'est pas op�rant non plus, le Gouvernement a le regret de vous annoncer que vous ne pouvez b�n�ficier d'aucune mesure. M. Xavier Bertrand, ministre. - Une nouvelle loi arrive !
M. Guy Fischer. - Curieux, pour un gouvernement qui vante la culture de la r�ussite ! Selon une �tude de l'Insee de mars 2006, 10 % des salari�s les mieux lotis en mati�re d'�pargne salariale ont per�u 40 % des sommes vers�es � ce titre. L'�pargne salariale, loin de les corriger, amplifie les in�galit�s de salaire. Entre 2000 et 2004, l'�pargne salariale a progress� de 6,7 % par an alors que les salaires n'ont pas progress�. Preuve que l'on risque de substituer cette solution � une vraie politique salariale. Mais n'est-ce pas l'un de vos objectifs ? Avec ce texte, vous voudriez que les travailleurs participent au mod�le capitaliste et lib�ral. Vous essayez donc de leur faire croire que ce mode d'�pargne est un compl�ment l�gitime du salaire, alors qu'il est index� sur la bourse, volatile par essence, tandis que le salaire est fix� une bonne fois pour toutes. De fa�on insidieuse, de telles r�mun�rations contournent les structures collectives qui prot�gent le salari� dans sa relation in�galitaire avec son employeur. Cet article s'inscrit dans cette logique et il n'aura que peu d'effet sur la consommation et le pouvoir d'achat puisque, comme par le pass�, ce sont avant tout les banques qui vont capter ces sommes pour les placer, souvent d'ailleurs sur des PEA. Autant dire que cette mesure va alimenter la bourse et la sp�culation, ce qui para�t particuli�rement peu judicieux en cette p�riode de crise. Le journal les �chos estime d'ailleurs que l'impact final sera tr�s l�ger : � Le risque, soulign� par les �conomistes, est aussi que le ph�nom�ne constat� en 2005 se r�p�te. B�n�ficiant � l'�poque d'une m�me mesure, les m�nages avaient en effet consacr� plus des deux tiers des 7,5 milliards d�bloqu�s � rembourser des emprunts immobiliers ou � r��pargner sous d'autres formes, et non � consommer. Dans ces conditions, le jeu n'en vaut pas la chandelle, estiment les professionnels de l'�pargne salariale �. Je donne le mot de la fin � Michel Lamy de la CGC : � C'est une technique de pickpocket : on laisse entendre aux Fran�ais qu'on va leur donner du pouvoir d'achat en plus, mais en fait on pique dans leur �pargne �... au b�n�fice des actionnaires.
M. le pr�sident. - Amendement n�112, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
R�diger comme suit le I de cet article : I. - L'article premier de la loi n� 2006-1770 du 30 d�cembre 2006 pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� et portant diverses dispositions d'ordre �conomique et social est abrog�.
Mme Annie David. - En 2006, sous pr�texte d'am�liorer la r�mun�ration des salari�s, vous avez cr�� la notion de � dividende du travail �. Or, la r�tribution du travail doit rester le salaire, alors que le mot dividende fait r�f�rence aux placements boursiers et aux actions qui restent l'apanage des grands dirigeants d'entreprise et de quelques cadres sup�rieurs. La part des salaires dans le PIB a baiss� de douze points ces derni�res ann�es, au b�n�fice des revenus de placements industriels et financiers. S'il s'agissait vraiment de partager les dividendes, tous les salari�s devraient �tre concern�s par ce dispositif, ce qui n'est pas le cas. Il faudrait �galement que le niveau des salaires minimaux soit relev� et que les entreprises remplissent enfin leurs obligations en mati�re de n�gociations salariales. M. Xavier Bertrand, ministre. - Ca va changer !
Mme Annie David. - J'attends de voir ! Les trois millions de travailleurs qui touchent une r�mun�ration ne leur permettant pas de vivre au-dessus du seuil de pauvret� comprendront difficilement la notion de dividende du travail. Lorsque M. de Villepin avait instaur� ce m�canisme, les partenaires sociaux s'�taient �lev�s contre cette m�thode scandaleuse, v�ritable poudre aux yeux qui permettait au Gouvernement de faire diversion sur les salaires. En 2008, les m�thodes et les effets restent identiques, � se demander o� se situe la fameuse rupture ! En �conomie, il y a donc une France d'apr�s, identique � celle d'avant... M. le pr�sident. - Amendement n�113, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
II. - L'article 11 de la loi n� 2006-1770 du 30 d�cembre 2006 pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� et portant diverses dispositions d'ordre �conomique et social est abrog�.
M. Guy Fischer. - L'article 11 de la loi relative � l'actionnariat salari� de 2006 a g�n�ralis� les plans �pargne retraite pour la retraite collectifs (Perco) et les sommes plac�es sur les comptes �pargne-temps s'y sont port�es, mettant tout bonnement fin � notre syst�me de retraite fond� sur la solidarit� interg�n�rationnelle. Mais la r�forme Fillon de 2003 sur les r�gimes de retraites, et celle de M. Bertrand sur les r�gimes sp�ciaux participent �galement � cette destruction. M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous n'avez pas le sentiment d'exag�rer un peu ?
M. Guy Fischer. - Pas du tout !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Votre sourire dit le contraire !
M. Guy Fischer. - Vous voulez que tous les salari�s �pargnent en pr�vision de leur retraite si bien qu'ils financeront les grandes entreprises -et leurs actionnaires- gr�ce aux fonds de pension. Un tel syst�me individuel est parfaitement in�galitaire, puisque chacun cotise en fonction de ses moyens. Les salari�s les plus pr�caires, ou qui ont des revenus modestes, ne disposeront d'aucune couverture, ni d'aucun revenu en fin de vie. Ils d�pendront donc de la charit�, puisque la solidarit� nationale est en train de dispara�tre. Au cours du d�bat sur la r�forme des retraites, nous avons dit que nous refusions une telle �volution. Et que dire des d�bats que nous avons eus sur les r�gimes sp�ciaux ? Vous avez fait une d�claration le 2 octobre. Depuis, nous n'avons rien vu, rien discut�.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous m'avez interrog� � l'occasion d'une question orale.
Mme Annie David. - Deux minutes et demie !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Plus, car vous avez d�pass� votre temps de parole !
M. Guy Fischer. - Avec notre amendement, l'argent de la solidarit� serait � nouveau investi dans les comptes sociaux alors que pour pr�cipiter la casse des r�gimes solidaires, vous avez n�goci� avec le patronat et offert de nouvelles exon�rations. Mais vous voulez r�former la soci�t� dans son ensemble ; c'est le cas de la sant� : pour ceux qui ne peuvent pas payer, va-t-on en revenir � la charit� ? Ils devront faire appel � la solidarit� interg�n�rationnelle qui se substitue d�j� trop souvent � celle de la Nation. Nous sommes r�solument oppos�s � une France de plus en plus in�galitaire. M. le pr�sident. - Amendement n�8, pr�sent� par M. About au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Dans le premier alin�a du I de cet article, remplacer les mots : avant le 31 d�cembre 2007 par les mots :
au plus tard le 31 d�cembre 2007
II. - A la fin du II de cet article, remplacer les mots : avant le 30 juin 2008
au plus tard le 30 juin 2008
M. Nicolas About, rapporteur. - Par coh�rence, il convient de modifier la r�f�rence aux deux dates figurant � cet article.
M. le pr�sident. - Amendement n�9, pr�sent� par M. About au nom de la commission des affaires sociales.
A la fin du deuxi�me alin�a du I de cet article, supprimer les mots :
ou, � d�faut, � une d�cision unilat�rale de l'employeur de permettre le d�blocage de la totalit� des sommes mentionn�es � la phrase pr�c�dente
M. Nicolas About, rapporteur. - Cet article pr�voit que le d�blocage de la totalit� de la r�serve de participation, lorsque celle-ci est plus avantageuse que le r�gime l�gal en vertu d'un accord d�rogatoire, est subordonn� � un accord collectif ou � une d�cision unilat�rale de l'employeur.
Nous vous proposons de rendre obligatoire la conclusion d'un accord collectif, car il n'est pas logique de pr�voir un accord si l'employeur peut, in fine, passer outre le refus des salari�s.
La modalit� de d�blocage de la participation pr�vue dans ce cas de figure est ainsi align�e sur celle pr�vue pour le cas o� la r�serve de participation est investie dans les fonds propres de l'entreprise. M. le pr�sident. - Amendement n�114, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
III. - L'article 39 de la loi n� 2006-1770 du 30 d�cembre 2006 pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� et portant diverses dispositions d'ordre �conomique et social est abrog�.
Amendement n�115, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Apr�s le III de cet article, ins�rer un paragraphe ainsi r�dig� :
... - L'article 40 de la loi n� 2006-1770 du 30 d�cembre 2006 pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� et portant diverses dispositions d'ordre �conomique et social est abrog�.
Amendement n�109, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
R�diger comme suit le IV de cet article :
IV. - L'article 43 de la loi n� 2006-1770 du 30 d�cembre 2006 pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� et portant diverses dispositions d'ordre �conomique et social est abrog�.
Amendement n�110, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
R�diger comme suit le V de cet article :
V. - L'article 44 de la loi n� 2006-1770 du 30 d�cembre 2006 pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� et portant diverses dispositions d'ordre �conomique et social est abrog�.
Mme Annie David. - Depuis le d�but, nous avons rappel� notre opposition aux m�canismes de r�mun�rations autres que les salaires qui sont r�guliers, fixes et transparents. En outre, si les employeurs respectaient les lois, les salaires permettraient de faire respecter l'�galit� entre les sexes. Tous les autres modes de r�mun�rations cr�ent des in�galit�s et rel�vent plus du fait du prince que du respect des r�gles. L'article 39 de la loi relative � l'actionnariat salari� pr�voit l'int�ressement du salari� sous forme d'actions qui peuvent �tre distribu�es gratuitement. Or, les stock-options font d�pendre une partie de la r�mun�ration des r�sultats financiers de l'entreprise. Nous refusons une telle r�mun�ration al�atoire qui s'effectue au d�triment du salaire. L'actionnariat fait passer la r�mun�ration salariale apr�s le profit, ce qui le fragilise encore et accro�t la flexibilit� de la masse salariale. La r�mun�ration des salari�s est ainsi de plus en plus individualis�e et fluctuante. En outre, lors du projet de loi de financement de la s�curit� sociale, vous avez pr�f�r� accroitre la taxation sur le travail plut�t que sur la sp�culation, ce qui participe � la destruction de l'emploi. M. le pr�sident. - Amendement n�62, pr�sent� par Mmes Procaccia, Papon et Sittler, M. Cambon et Mmes Lamure, G. Gautier, Bout, B. Dupont, Rozier, Garriaud-Maylam, Malovry, Dumas, M�lot et Desmarescaux.
Compl�ter le III de cet article par une phrase ainsi r�dig�e :
Si elles sont r�investies dans le plan d'�pargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement.
Mme Catherine Procaccia. - Comme je le disais lors de la discussion g�n�rale, certains salari�s exp�riment�s risquent, comme en 2004, d'utiliser cette mesure pour r�investir les sommes d�bloqu�es dans leurs PEE, et non pas pour augmenter leur pouvoir d'achat. Il convient donc d'interdire cette pratique mais je tiens, afin de fixer un d�lai, � rectifier mon amendement en ajoutant in fine : � dans un d�lai de douze mois � compter du d�blocage �.
M. le pr�sident. - Il s'agit donc de l'amendement n�62 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�108, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production r�gies par la loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 et appliquant les dispositions d'accord d�rogatoire d�finies � l'article R. 442-28 du code du travail.
M. Guy Fischer. - En transcrivant la directive relative aux soci�t�s coop�ratives europ�ennes, nous avons mesur� l'originalit� des soci�t�s coop�ratives de production (Scop) : les salari�s en sont copropri�taires, ils participent pleinement aux d�cisions, les b�n�fices sont r�partis entre les r�mun�rations et un fonds d'investissement et de formation. Ce fonctionnement coop�ratif est bien �loign� du mod�le lib�ral, o� les entreprises pr�f�rent les investissements boursiers !
Or, le d�blocage de la participation, m�me plafonn� � 10 000 euros, porterait pr�judice aux fonds propres des PME et � l'actionnariat salari�, aux 1 700 Scop qui, avec 37 000 salari�s, repr�sentent une v�ritable dynamique. Nous �cartons les Scop du champ de cet article. M. le pr�sident. - Amendement n�111, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
R�diger comme suit le VI de cet article :
VI. - L'article 50 de la loi n� 2006-1770 du 30 d�cembre 2006 pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� et portant diverses dispositions d'ordre �conomique et social est abrog�.
M. Nicolas About, rapporteur. - Avis d�favorable � l'amendement n�107, de m�me qu'aux amendements n�s112, 113 et 114. Favorable � l'amendement n�62 rectifi�. L'amendement n�9 de la commission devrait rassurer M. Fischer : il faut bien un accord au sein de la Scop pour le d�blocage, le Gouvernement le confirme-t-il ? Nos coll�gues du groupe CRC pourront retirer leur amendement n�108. Avis d�favorable � l'amendement n�115, de m�me qu'aux amendements n�s109, 110 et 111. M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis d�favorable aux amendements n�s107, 108 et 113. Favorable � l'amendement n�8. Sagesse � l'amendement n�9. D�favorable � l'amendement n�114. L'amendement n�62 rectifi� n'est pas s�curis� sur le plan juridique et, en pratique, personne ne pourra v�rifier si le salari� ne r�investit pas l'argent d�bloqu� dans le PEE de son entreprise !
Mme Catherine Procaccia. - Si, l'entreprise !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Conseil constitutionnel estime que le l�gislateur ne saurait, sans m�conna�tre la libert� contractuelle, modifier des contrats en cours sur des points qui ne seraient pas n�cessaires et proportionn�s � l'objectif de la loi. Rien ne dit que c'est le cas ici !
Mme Catherine Procaccia. - C'est une facult�, pas une obligation !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous avez votre id�e, mais il y a la jurisprudence constitutionnelle ! De surcro�t, l'entreprise n'aurait pas d'autre moyen qu'une d�claration sur l'honneur, sign�e par le salari� : cela ne garantit pas un contr�le rigoureux ! Retrait, sinon rejet de l'amendement n�62 rectifi�. L'amendement n�108 est satisfait, parce qu'un accord est effectivement n�cessaire pour le d�blocage dans une Scop : Retrait, sinon rejet. Avis d�favorable aux amendements n�s115, 109, 110 et 111. L'amendement n�107 n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s112 et 113.
L'amendement n�8 est adopt�, de m�me que l'amendement n�9.
Mme Catherine Procaccia. - Nous savons qu'en 2004, � peine 20 % des sommes d�bloqu�es sont all�es � la consommation...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Un tiers !
Mme Catherine Procaccia. - Cela reste peu. Les entreprises sont parfaitement capables de voir si une somme d�bloqu�e revient abonder son PEE !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Comment ? Mme Catherine Procaccia. - Il faut limiter l'effet d'aubaine : cet amendement n'est pas venu du Gouvernement, ni du Medef, il est inspir� par les entreprises qui ont subit ces effets d'aubaine !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je n'ai pas de solution ce soir, je vous propose d'y travailler et d'y revenir dans le texte sur la participation : au moins, nous limitons le risque juridique. Mme Catherine Procaccia. - D'accord. J'esp�rais que le d�lai s�curiserait, mais je retire l'amendement si ce n'est pas le cas...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je compte sur votre concours pour trouver une solution !
Mme Nicole Bricq. - Il faut demander � M. Attali ! (Sourires)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous travaillerons avec les entreprises concern�es. Merci de votre confiance exigeante.
L'amendement n�62 rectifi� est retir�.
Mme Annie David. - On nous a oppos� que l'amendement n�108 �tait satisfait par le n�9 de la commission, ou par le texte lui-m�me. Si cela avait �t� le cas, nous n'aurions pas d�pos� cet amendement ! Je sais d'autant moins ce qu'il en est que le ministre a �mis un avis de sagesse. D�j� les Soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production (Scop) ont �t� malmen�es dans le texte examin� il y a quelques mois et relatif aux coop�ratives europ�ennes. Il faudrait exclure les Scop du champ d'application de cette mesure de d�blocage. M. Xavier Bertrand, ministre. - Il faut un accord pr�alable.
Mme Nicole Bricq. - Cela peut tr�s bien ne pas �tre repris en CMP et c'est pourquoi nous pr�f�rons voter l'amendement du groupe CRC. (M. Fischer remercie)
L'amendement n�108 n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s115, 109 et 110. Mme Annie David. - Notre amendement n�11 avait pour but de r�tablir la contribution Delalande qui favorisait le maintien des seniors au travail. M. Xavier Bertrand, ministre. - Non, elle les en excluait !
L'amendement n�111 n'est pas adopt�.
I. - Dans les entreprises ou �tablissements non assujettis aux obligations fix�es par l'article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalit�s pr�vues � l'article L. 442-10 du m�me code peut permettre de verser � l'ensemble des salari�s une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 € par salari�.
Le montant de cette prime exceptionnelle peut �tre modul� selon les salari�s. Cette modulation, d�finie par l'accord, ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la dur�e du travail, de l'anciennet� ou de la dur�e de pr�sence du salari� dans l'entreprise. Cette prime ne peut se substituer � des augmentations de r�mun�ration pr�vues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial ant�rieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer � aucun des �l�ments de r�mun�ration au sens de l'article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale et de l'article L. 741-10 du code rural vers�s par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de r�gles l�gales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
Le versement des sommes ainsi d�termin�es doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard.
II. - Sous r�serve du respect des conditions pr�vues au pr�sent article, cette prime est exon�r�e de toute contribution ou cotisation d'origine l�gale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, � l'exception des contributions d�finies aux articles L. 136-2 du code de la s�curit� sociale et 14 de l'ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
L'employeur notifie � l'organisme de recouvrement dont il rel�ve le montant des sommes vers�es au salari� en application du pr�sent article.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet article propose le paiement d'une prime de 1 000 euros maximum -j'insiste sur le fait que c'est un maximum- au personnel des entreprises de moins de cinquante salari�s. Cette prime pourra �tre attribu�e en fonction d'un accord collectif d'entreprise. Deux conditions sont d'ores et d�j� pos�es : l'existence d'un tel accord, et le fait que l'octroi d'une prime y soit mentionn�. Cette prime sera exceptionnelle, donc unique, et elle sera octroy�e d'ici six mois. Le texte pr�cise qu'elle ne peut se substituer � des augmentations de salaire pr�vues par un accord ant�rieur ou par le contrat de travail. Soit, mais elle peut toujours se substituer � des augmentations de salaire non mentionn�es pr�alablement, que celles-ci soient individuelles ou g�n�rales. Et elle pourra donc se substituer � de v�ritables augmentations p�rennes et comptant pour la protection sociale. Elle sera modulable selon les salari�s : en clair, un employeur pourra distribuer une prime d'un montant variable, pourvu qu'il n'omette aucun salari� dans la distribution, fut-ce pour une somme tr�s modique. Elle pr�sentera donc pour l'employeur l'int�r�t de doper la concurrence entre salari�s. Les crit�res de modulation seront �tablis par un accord, et pourront comprendre le salaire : est-ce � dire que plus le salaire est important, plus la prime sera importante, ce qui irait dans le sens de la th�saurisation et non pas de la consommation ? Ils comprendront aussi l'anciennet�, la qualification, la classification et la dur�e du travail. Les salari�s � temps partiel subi ont le plus besoin d'une augmentation de salaire. Pourtant, selon cet article, il est � craindre que ce soit eux qui re�oivent le moins.
Cet article n'a �t� ajout� que pour qu'il ne puisse �tre dit que les salari�s des entreprises de moins de cinquante salari�s sont oubli�s. II n'apporte aucune solution durable au fait que les salaires sont plus faibles dans les petites entreprises. Au contraire, il accentue la diff�rence puisque ces salari�s ne percevront au mieux que 1 000 euros, tandis que les salari�s des grandes entreprises pourront r�cup�rer jusqu'� 10 000 euros sur simple demande. Les salari�s risquent d'�tre fort surpris quand, ayant entendu dire qu'ils allaient toucher une prime de 1 000 euros, ils s'apercevront qu'ils touchent moins ...
Nous ne voterons pas cet article. M. Xavier Bertrand, ministre. - Et pourtant, sans cet article 3, ils ne toucheront rien... M. le pr�sident. - Amendement n�118, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article L. 141-17 du code du travail, ins�rer un article ainsi r�dig� :
� Art. L. 141-18 - Les salari�s titulaires d'un dipl�me ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins �gal � celui du certificat d'aptitude professionnel ou du brevet d'enseignement professionnel ne peuvent percevoir un salaire inf�rieur � 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
� Les salari�s titulaires d'un dipl�me ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins �gal � celui du brevet de technicien ou du baccalaur�at ne peuvent percevoir un salaire inf�rieur � 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
� Les salari�s titulaires d'un dipl�me ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins �gal � celui du brevet de technicien sup�rieur ou du dipl�me universitaire de technologie ou du dipl�me d'�tudes universitaires g�n�rales ne peuvent percevoir un salaire inf�rieur � 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
� Les salari�s titulaires d'un dipl�me ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins �gal � une licence ou ma�trise de l'enseignement sup�rieur ne peuvent percevoir un salaire inf�rieur � 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
� Les salari�s titulaires d'un dipl�me ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins �gal � un dipl�me de l'enseignement sup�rieur sanctionnant 5 ann�es d'�tudes apr�s le baccalaur�at ou un dipl�me d'ing�nieur ne peuvent percevoir un salaire inf�rieur � 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
� Ces r�mun�rations minimales peuvent �tre major�es, par d�cret, de 10 � 20 % dans les professions menac�es de p�nuries d'effectifs afin d'inciter les jeunes � s'orienter dans ces m�tiers. �
M. Guy Fischer. - Trop de salari�s dans notre pays ont l'impression que leur travail n'est pas reconnu, ni r�mun�r� � sa juste valeur. Votre candidat n'a cess� de parler de la valeur travail. Pour les �conomistes du XIX�me si�cle, notamment pour Ricardo et Marx, la � valeur travail � est un concept pr�cis qui renvoie � l'id�e que la valeur d'�change des marchandises est proportionnelle � la quantit� de travail qu'elles incorporent. Le profit a pour origine la capacit� d'une marchandise particuli�re, la force de travail -que vendent les travailleurs- � produire davantage de valeur qu'elle n'en consomme. On est loin des discours de M. Sarkozy ou de Gilles Carrez pour qui le travail est la � valeur fondatrice d'une droite moderne et populaire �.Lorsque nous parlons de valeur travail c'est pour mettre en corr�lation la r�mun�ration, le travail accompli et les profits. Votre gouvernement parle bien de travail accompli, il parle moins des salaires, et ne dit pas un mot sur les profits. Voil� ce qui nous diff�rencie. Cet amendement a donc pour objectif de reconna�tre les qualifications de tous les salari�s � leur juste valeur et juste r�mun�ration. Pour cela, nous proposons d'instaurer un bar�me de salaires minima par grands niveaux de qualifications. Des salaires minimaux qui permettraient de vivre dignement. Voil� qui donnerait du sens � la � valeur travail � et la ferait sortir du slogan de campagne pour la faire rentrer dans la r�alit�. M. le pr�sident. - Amendement n�58 rectifi�, pr�sent� par M. Gournac, Mmes Procaccia et Hermange et MM. del Picchia, Ferrand, P. Andr�, Revet et Besse.
I - Dans le premier alin�a du I de cet article, apr�s les mots : code du travail
ou qui sont soumis au r�gime fiscal pr�vu au 5 de l'article 206 du code g�n�ral des imp�ts
II - Pour compenser les pertes de recettes pour l'�tat et les organismes de s�curit� sociale r�sultant du I ci-dessus, compl�ter cet article par deux paragraphes ainsi r�dig�s :
... - La perte de recettes pour l'�tat r�sultant de l'extension de la possibilit� de verser une prime d'un montant maximum de 1 000 € par salari� exon�r�e de toute contribution ou cotisation aux entreprises ou �tablissements soumis au r�gime fiscal pr�vu par le 5 de l'article 206 du code g�n�ral des imp�ts est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. ... - La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale r�sultant de l'extension de la possibilit� de verser une prime d'un montant maximum de 1 000 € par salari� exon�r�e de toute contribution ou cotisation aux entreprises ou �tablissements soumis au r�gime fiscal pr�vu par le 5 de l'article 206 du code g�n�ral des imp�ts est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Catherine Procaccia. - Il serait �quitable de faire b�n�ficier des dispositions de cet article les deux millions de salari�s de l'�conomie sociale, notamment � ceux des mutuelles. M. le pr�sident. - Amendement identique n�60, pr�sent� par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.
M. Jean Boyer. - Notre amendement pr�cise que les salari�s du secteur de l'�conomie sociale, notamment ceux des mutuelles, b�n�ficieront bien de la prime exceptionnelle instaur�e par l'article 3. Cette prime est cr��e pour les personnels des entreprises non assujetties au r�gime de la participation. La participation est obligatoire dans les entreprises de cinquante salari�s et plus, quelles que soient la nature de leur activit� et leur forme juridique. Toutefois, la r�serve sp�ciale de participation est calcul�e � partir du b�n�fice fiscal soumis � l'imp�t sur les soci�t�s de droit commun. En cons�quence, les entreprises qui ne sont pas soumises � l'imp�t sur les soci�t�s de droit commun mais au r�gime particulier des organismes sans but lucratif ne peuvent attribuer de droits au titre de la participation. C'est pourquoi les entreprises du secteur de l'�conomie sociale devraient pouvoir entrer dans le champ de l'article 3, ce qui n'est pas certain dans l'�tat actuel du texte. Et ce, alors m�me que cette prime s'apparente au dispositif de � bonus exceptionnel � plafonn� � 1 000 euros mis en place par l'article 17 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2006 et dans le champ duquel avaient express�ment �t� inclus les organismes et associations � but non lucratif, en particulier les mutuelles.
M. le pr�sident. - Amendement n�141, pr�sent� par M. About au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le premier alin�a du I de cet article, apr�s les mots :
ou qui n'ont pas conclu d'accord en application de l'article L. 442-15 du m�me code
M. Nicolas About, rapporteur. - Cet amendement vise � rendre impossible le cumul des mesures de d�blocage de la participation et de versement d'une prime exceptionnelle pour les entreprises qui pourraient cumuler les deux dispositifs, c'est-�-dire celles qui, ayant moins de cinquante salari�s, ont n�anmoins mis en place un accord de participation. Le Gouvernement peut-il indiquer ce qu'est son souhait r�el, sachant que je suis pr�t � m'aligner sur sa position ?
Avis d�favorable � l'amendement n�118, qui propose, sur un mode quelque peu dirigiste, m�connaissant les r�alit�s d'une �conomie moderne (M. Fischer s'exclame) de d�terminer la grille des salaires par la loi. Sagesse sur les amendements n�s58 rectifi� et 60, sur lesquels la commission entendra avec int�r�t l'avis du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Que dire de plus sur le 118, apr�s la d�monstration accablante du pr�sident About ? D�favorable. Quant aux amendements n�s58 rectifi� et 60, ils sont satisfaits, ainsi que je l'avais d�j� indiqu� pour des amendements similaires � l'Assembl�e nationale : l'expression � entreprises ou �tablissements � englobe l'ensemble des �tablissements ayant une activit� �conomique.
Je pr�cise au pr�sident About, que les 3 % de salari�s des entreprises de moins de 50 salari�s couverts par un accord de participation pourront cumuler d�blocage de la participation et attribution d'une prime exceptionnelle.
Mme Annie David. - L'amendement n�118 t�moigne, dites-vous, de notre archa�sme ? Mais que dire du v�tre ? Rien ne temp�re votre lib�ralisme, et l'on se croirait revenu au capitalisme du XIX�me si�cle ! Vous allez plus loin que nous ! Est-il normal, monsieur le ministre, que certaines grilles de salaires d�marrent en dessous du Smic ? M. Xavier Bertrand, ministre. - Je vous ai r�pondu.
Mme Annie David. - Est-il normal que de jeunes dipl�m�s se voient proposer, par des entreprises qui connaissent pourtant parfaitement les conventions, un salaire inf�rieur � ce qui devrait �tre le minimum au regard de leurs dipl�mes ? C'est inacceptable. On reproche � l'�ducation nationale son incapacit� � former les jeunes : encore faudrait-il, quand ils le sont, que les entreprises les r�mun�rent � la hauteur de leurs qualifications.
L'amendement n�118 n'est pas adopt�.
L'amendement n�58 rectifi� est retir� ainsi que l'amendement n�60.
M. Nicolas About, rapporteur - Je retire l'amendement n�141 en me r�jouissant du cumul possible enfin avou� par le Gouvernement.
M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est la premi�re fois que la question m'�tait pos�e !
L'amendement n�141 est retir�.
I. - Dans le dernier alin�a du 3� de l'article 1605 bis du code g�n�ral des imp�ts, le pourcentage : � de 50 % � est supprim�.
II. - Le Gouvernement pr�sente au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exon�rations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en b�n�ficiaient avant la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet article, ajout� in extremis � l'Assembl�e nationale sur ordre du Pr�sident de la R�publique, alors que tous les amendements d�pos�s en ce sens avaient �t� rejet�s, r�tablit le d�gr�vement � 100 % de la redevance audiovisuelle pour les contribuables de plus de 65 ans non assujettis � l'imp�t sur le revenu. Capitulation en rase campagne sur un sujet hautement sensible que l'on doit, in fine, � la mobilisation de parlementaires de la majorit� anxieux de la proximit� des �lections municipales... mais qui suscite une interrogation. Car peut-on imputer au hasard la concomitance de deux d�cisions, celle de faire payer la redevance � plus de 750 000 retrait�s modestes, mesure qui devait rapporter 100 millions destin�s � l'audiovisuel public et l'annonce, au m�me moment, par le Pr�sident de la R�publique, de la suppression de la publicit� sur les cha�nes publiques, qui reporte la manne publicitaire sur Bouygues et M6 ? Il faudra donc trouver d'autres sources de financement pour les radios et t�l�visions publiques. Une augmentation g�n�ralis�e de la redevance ? Le pouvoir d'achat de nos concitoyens n'en sera pas am�lior�. Et qu'en sera-t-il de cette exon�ration conquise de haute lutte apr�s les municipales ?
Mme Annie David. - L'annonce de la suppression de l'exon�ration de redevance audiovisuelle pour pr�s de 800 000 m�nages de retrait�s modestes avait suscit� une l�gitime �motion. Alors que la loi de finances pour 2005, en adossant la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation de la r�sidence principale exon�rait de fait les r�sidences secondaires, n'y avait-il pas quelque ind�cence � demander aux retrait�s modestes de l'acquitter ?
L'article 3 bis r�sout-il d�finitivement la question ? Qu'il pr�voie la pr�sentation d'un rapport sur les exon�rations alors m�me que l'audiovisuel public est confront� � la disparition programm�e de la publicit� commerciale n'augure rien de bon. Il serait plus utile, me semble-t-il, de s'interroger sur le sens de la r�forme de 2005 qui a adoss� la redevance sur la taxe d'habitation.
L'article 3 bis est adopt�.
Prochaine s�ance, jeudi 24 janvier 2008 � 9 h 45.
du jeudi 24 janvier 2008
� 9 HEURES 45, Suite de la discussion du projet de loi (n� 151, 2007-2008), adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, pour le pouvoir d'achat.
Rapport (n� 166, 2007-2008) de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n� 172, 2007-2008) de, fait au nom de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation.
D�lai limite d'inscription des auteurs de questions
Jeudi 24 janvier 2008, � 11 heures
La Pr�sidence a re�u de : - M. Patrice G�lard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi constitutionnelle, adopt� par l'Assembl�e nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n� 170, 2007-2008) ;
- M. Jean-Ren� Lecerf un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d'irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental (n� 158, 2007-2008) ;
- un rapport d�pos� par M. Henri Revol, Pr�sident de l'Office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiques, sur les � Risques et dangers pour la sant� humaine de substances chimiques d'usage courant : �thers de glycol et polluants de l'air int�rieur. Evaluation de l'expertise publique et des choix op�r�s � - Tome I : Conclusions du rapporteur, Tome II : Compte-rendus des auditions - , �tabli par Mme Marie-Christine Blandin, s�nateur, au nom de l'Office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiques.
- M. le Premier Ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 relatif � l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III).

References: l'article 81
 l'article 1
 L'article 2
 l'article 3
 L'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 L'article 11
 L'article 11
in fine
 L'article 39
 L'article 40
 L'article 43
 L'article 44
 L'article 39
in fine
 L'article 50
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 1605
in fine

L'article 3

L'article 3