Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/40-2/b037f.php
Timestamp: 2017-12-11 03:56:40+00:00

Document:
a) dans la définition de « coordonnateur », par substitution, à « coordonnateur exécutif », de « directeur général »;
3 L'alinéa 2.1b) est modifié par substitution, à « un sinistre ou à une situation d'urgence, à l'exclusion des mesures initiales et de la gestion de l'événement sur les lieux où survient le sinistre ou la situation d'urgence », de « une situation d'urgence grave ou à un sinistre ».
4 Il est ajouté, après l'alinéa 6b), ce qui suit :
5 Le passage introductif de l'alinéa 7a) est remplacé par « conclure avec les entités suivantes des accords portant sur les programmes de préparatifs d'urgence, les plans d'urgence, la réduction des dangers et des risques, la prestation de services en cas d'urgence ou le rétablissement en cas de situation d'urgence ou de sinistre : ».
6 L'article 8.2 et l'intertitre qui le précède sont abrogés.
7 Il est ajouté, avant l'article 9, mais dans la partie II, ce qui suit :
8(1) Le paragraphe 10(1) est modifié, par adjonction, après « situation d'urgence », de « grave ».
8(2) Le paragraphe 10(2) est remplacé par ce qui suit :
8(3) Le paragraphe 10(4) est remplacé par ce qui suit :
9(1) Le paragraphe 11(1) est remplacé par ce qui suit :
9(2) Le paragraphe 11(2) est modifié, par adjonction, après « situation d'urgence », de « grave ».
9(3) Il est ajouté, après le paragraphe 11(2), ce qui suit :
9(4) Le paragraphe 11(3) est remplacé par ce qui suit :
9(5) Le paragraphe 11(5) est remplacé par ce qui suit :
9(6) Il est ajouté, après le paragraphe 11(5), ce qui suit :
9(7) Le paragraphe 11(6) est remplacé par ce qui suit :
10(1) L'article 12 est modifié :
a) par substitution, à son numéro d'article, du numéro de paragraphe 12(1);
b) dans le passage introductif, par substitution, à « à l'égard de la municipalité ou d'une partie de celle-ci », de « à l'égard de l'ensemble ou d'une partie de la municipalité ou d'une autre zone située dans son territoire, »;
c) dans l'alinéa k), par adjonction, après « d'urgence », de « ou le sinistre ».
10(2) Il est ajouté, après le paragraphe 12(1), ce qui suit :
11 La Loi est modifiée :
a) dans les dispositions indiquées ci-après, par suppression de « 8.2 ou » :
(i) l'article 13,
(ii) le paragraphe 20(3),
(iii) l'article 20.1;
b) dans l'alinéa 21(2)a), par suppression de « ou de l'article 8.2 ».
12 Le paragraphe 14(1) est modifié par adjonction, après « situation d'urgence », de « grave ou le sinistre ».
13(1) Le paragraphe 15(1) est modifié :
a) par adjonction, après « situation d'urgence », de « grave ou le sinistre »;
b) par adjonction, après « municipalité », de « ou d'une autre zone de son territoire et »;
13(2) Le paragraphe 15(2) est remplacé par ce qui suit :
14 Le paragraphe 16.1(2) est modifié :
a) dans le titre, par adjonction, après « de l'aide », de « aux sinistrés »;
b) dans le texte, après « Toute aide », de « aux sinistrés ».
15 Le paragraphe 17(6) est modifié par adjonction, à la fin, de « , en ce qui a trait à l'indemnisation de pertes ou de dépenses particulières ».
16 Il est ajouté, après l'article 18, ce qui suit :
17(1) L'alinéa 20(1)a) est remplacé par ce qui suit :
17(2) Il est ajouté, après le paragraphe 20(1), ce qui suit :
18 La Loi sur les municipalités est modifiée par adjonction, après l'alinéa 312i ), de ce qui suit :
i.1) des services de gestion des situations d'urgence;
Le présent projet de loi modifierait la Loi sur les mesures d'urgence. Voici les principales améliorations qui en découleraient :
Il préciserait les cas dans lesquels les autorités compétentes peuvent proclamer ou proroger un état d'urgence et il abrogerait les dispositions portant sur les ordres visant à prévenir une situation d'urgence.
Il permettrait au gouvernement de désigner des fournisseurs de services indispensables et il obligerait ces derniers à préparer des plans de continuité des activités qu'ils pourraient devoir mettre en œuvre lors d'un état d'urgence.
Il permettrait aux agents de la paix d'appréhender une personne qui omet d'obtempérer à un ordre d'évacuation donné lors d'un état d'urgence, en vue de l'amener à un endroit sûr.
Les personnes qui gênent ou entravent le bon fonctionnement des infrastructrures destinées aux situations d'urgence — y compris les ouvrages d'aménagement hydraulique — ou qui endommagent de telles infrastructures s'exposeraient à des poursuites pour infraction à la Loi.
Le projet de loi apporterait aussi une modification connexe à la Loi sur les municipalités.

References: L'article 8
 l'article 9
 L'article 12
 l'article 13
 l'article 20
 l'article 8
 l'article 18