Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg90c.htm
Timestamp: 2017-11-22 20:19:26+00:00

Document:
Présentation des dispositions relatives à la réparation des détentions provisoires injustifiées
CRIM 2003-06 E8/30-05-2003
NOR : JUSD0330079C
Procureurs généraux - Premiers présidents de cour d'appel
I. - LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE INJUSTIFIEE
1. Les conditions de fond de la réparation
1.1. Une détention provisoire subie par le demandeur au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive
1.1.1. Le requérant doit avoir subi une mesure de détention provisoire
1.1.2. La procédure doit être terminée à l'égard de la personne par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive
1.2. Les trois cas d'exclusion de la réparation
1.2.1. L'irresponsabilité du demandeur
1.2.2. L'amnistie
1.2.3. Le fait de s'être librement et volontairement accusé ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites
1.2.4. Le caractère limitatif des trois cas d'exclusion
2. Les conséquences du principe de la réparation intégrale du préjudice
2.1. Le bien-fondé de la décision de placement en détention échappe au contrôle du premier président
2.2. Le principe de la réparation intégrale exclut que soient prises en compte d'autres possibilités de réparation pour minorer l'indemnisation
2.3. Le comportement du requérant au cours de l'instruction ne doit pas être pris en considération dans la détermination du préjudice
3. L'évaluation du préjudice
3.1. Le préjudice matériel
3.1.1. La démonstration du lien de causalité entre la détention et le préjudice subi
3.1.2. Les différents chefs de préjudice matériel
3.2. Le préjudice moral
3.2.1. La démonstration du lien de causalité entre la détention et le préjudice subi
3.2.2. L'appréciation du préjudice moral
3.3. L'évaluation par expertise
4. Le paiement de la réparation
II. - UN CONTENTIEUX CONFIE AUX PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D'APPEL
1. La saisine du premier président de la cour d'appel
2. La procédure devant le premier président de la cour d'appel
2.1. La mise en état de la procédure
2.1.1. Cas dans lesquels le premier président peut fixer directement la date d'audience
2.1.2. Instruction de la procédure
2.2. L'audience devant le premier président de la cour d'appel
3. La décision du premier président
III. - LE RECOURS EXERCE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS
1. Conditions du recours
2. Procédure suivie devant la commission nationale de réparation des détentions
2.1. Mise en état de la procédure
2.1.1. Cas dans lesquels le président de la commission peut fixer directement la date d'audience
2.2. Audience de la commission de réparation des détentions
3.1. Nature de la décision
3.2. Exécution de la décision
Art. 149 à 151-1 et R. 26 à R. 40-22 du CPP
Les dispositions relatives à la réparation des détentions provisoires injustifiées ont été sensiblement modifiées par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et la loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents.
Sur le fond, alors que le système instauré par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 prévoyait la faculté pour le juge d'indemniser un "préjudice anormal et d'une particulière gravité", condition qui devait être supprimée par la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, les dispositions nouvelles modifiant les articles 149 et suivants du code de procédure pénale ont établi un régime de réparation obligatoire du préjudice tant matériel que moral subi par une personne ayant bénéficié d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement devenus définitifs, après avoir été détenue provisoirement.
Ce principe de réparation trouve son fondement dans le principe selon lequel, même en l'absence de faute imputable à ses agents, la puissance publique doit supporter les conséquences du risque social créé par le fonctionnement du service de la justice.
Seules trois hypothèses limitativement énumérées par la loi, s'agissant de l'irresponsabilité pour cause de trouble mental, d'une amnistie postérieure à la détention provisoire, lorsqu'elles sont le seul fondement de la décision ou du cas de la personne s'étant librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites, peuvent justifier l'absence de réparation du préjudice.
En ce qui concerne la procédure, l'article 71 de la loi du 15 juin 2000 a transféré, à compter du 16 décembre 2000, ces contentieux en pleine extension aux premiers présidents des cours d'appel, devant statuer sur la demande de réparation par une décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire et d'un débat public, ces décisions pouvant alors faire l'objet d'un recours devant la commission de réparation de la Cour de cassation.
Ces nouvelles dispositions ont en outre donné lieu à la modification des articles R. 26 et suivants du code de procédure pénale par les décrets n° 2000-1204 du 12 décembre 2000, relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire, et n° 2000-709 du 31 juillet 2001, relatif à la commission de suivi de la détention provisoire, afin pour l'essentiel de transposer devant les premiers présidents la procédure d'instruction des demandes auparavant applicables devant la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires.
L'article 2 du décret du 12 décembre 2000 a prévu que les requêtes en indemnisation sur lesquelles il n'avait pas encore été statué par la commission d'indemnisation à la date du 16 décembre 2000 devaient être transmises pour attribution par le secrétaire de la commission aux premiers présidents de cour d'appel compétents.
Une commission de suivi de la détention provisoire a par ailleurs été instituée par l'article 72 de la loi du 15 juin 2000. Placée auprès du ministre de la justice et composée de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire, cette commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Cette commission se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions.
En application de l'article 72 de la loi du 15 juin 2000, les sept membres de la commission de suivi de la détention provisoire ont été désignés par le garde des sceaux, par arrêté JUSD0230020A du 23 janvier 2002.
En application des dispositions des articles R. 38 à R. 40-19 du code de procédure pénale, une copie des décisions rendues par les premiers présidents et par la commission de réparation de la Cour de cassation doit être transmise au ministère de la justice à la commission de suivi de la détention provisoire. Cette communication a pour objet, outre la publication dans un rapport annuel de données statistiques et la présentation des différentes politiques mises en uvre, l'établissement d'une synthèse des décisions intervenues en matière de réparation de la détention provisoire. Ainsi que le précisait la dépêche-circulaire PEE/2002/12 du 10 septembre 2002, je vous rappelle que les décisions rendues par les premiers présidents de cour d'appel en matière de réparation de la détention provisoire doivent être adressées au pôle études et évaluations chaque année, le 1er septembre pour les décisions du premier semestre de l'année et le 30 janvier pour celle du second semestre de l'année précédente.
La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions relatives à la réparation des détentions provisoires injustifiées et fait référence à quelques décisions rendues par la commission prévue à l'article 149-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, ainsi qu'à une très grande partie des décisions rendues par la commission nationale de réparation des détentions au cours de l'année 2002.
Les dispositions nouvelles relatives à la réparation des détentions provisoires injustifiées posent le principe de la réparation intégrale du préjudice subi à raison d'une détention provisoire injustifiée (I), confiant le contentieux aux premiers présidents des cours d'appel (II) et prévoyant un recours exercé devant la commission nationale de réparation des détentions (III).
La loi du 30 décembre 2000 modifie l'article 149 issu de la loi du 15 juin 2000 en prévoyant que "sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention".
Le recours aux dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale n'exclut donc pas la mise en uvre de la responsabilité des magistrats à raison de leur faute personnelle dans le cas d'une détention provisoire injustifiée, prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire.
Par ailleurs, sans que ce point soit nouveau par rapport au droit antérieur, la réparation d'une détention provisoire injustifiée peut également être sollicitée par la mise en uvre de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice en application de l'alinéa premier de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire.
Le recours à cette dernière disposition, qui nécessite toutefois la démonstration d'une faute lourde ou d'un déni de justice, pourrait être envisagé dans certaines hypothèses où le mécanisme des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ne trouverait pas à s'appliquer, notamment dans l'hypothèse où une personne ayant été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis aurait subi une détention provisoire dont la durée apparaîtrait manifestement excessive.
Toutefois, il convient de souligner que cette procédure, qui répond à des conditions strictes de mise en uvre, n'a pas vocation à suppléer le régime de réparation des détentions provisoires injustifiées prévu par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale dès lors qu'aucune peine d'emprisonnement ferme ne serait prononcée, la détention provisoire trouvant sa justification indépendamment de l'issue de l'action publique.
Si l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire peut effectivement être invoqué au soutien d'une action en réparation du fait d'une faute lourde ou d'un déni de justice à l'occasion d'une détention provisoire, cela ne saurait être un moyen de remettre en cause indirectement les décisions de justice ayant ordonné ou prolongé la détention, lesquelles ne peuvent être critiquées que par les voies de recours légalement prévues. La faute lourde ou le déni de justice doivent donc être constitués indépendamment du bien-fondé et de la durée même de la détention provisoire, qui sont enserrés dans des conditions et des délais légaux, soumis au contrôle de la juridiction supérieure.
Outre la mesure de détention provisoire, il peut s'agir également d'une mesure d'incarcération provisoire, ces deux mesures ayant pu au demeurant se cumuler. Sans que ce point ne semble différer du droit antérieur, la détention provisoire peut également avoir été subie dans le cadre d'une procédure d'information judiciaire ou d'une procédure de comparution immédiate.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la mesure de détention provisoire a été ordonnée à titre principal ou qu'elle résulte de la révocation d'une mesure de contrôle judiciaire. La commission nationale de réparation des détentions a jugé en ce sens le 28 juin 2002 (n° 02RDP012) en considérant que "l'article 149 du code de procédure pénale n'opère aucune distinction entre la mesure de détention provisoire ordonnée en application de l'article 144 du code de procédure pénale et celle prononcée sur le fondement de l'article 141-2 dudit code, à raison de la soustraction volontaire, par l'intéressé, des obligations de son contrôle judiciaire".
Dans l'hypothèse d'une condamnation partielle, une distinction semble devoir être établie entre la déclaration partielle de culpabilité fondée sur des faits punis d'une peine d'emprisonnement autorisant la détention provisoire, cas dans lequel la demande doit être déclarée irrecevable et d'autre part la déclaration partielle de culpabilité fondée sur des faits punis d'emprisonnement n'autorisant pas la détention provisoire, entraînant alors la recevabilité de la demande.
Cette distinction résulte notamment d'une décision en date du 13 octobre 2000 (n° 99 IDP 148 (1)) rendue par la commission nationale d'indemnisation de la détention provisoire. Dans cette espèce, a été déclarée recevable la demande d'un requérant relaxé du chef d'infraction d'association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d'un acte de terrorisme, mais condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis au titre de l'infraction à la législation sur les étrangers, la commission relevant qu'il n'était pas démontré que cette infraction constituait un délit flagrant au moment de l'interpellation du requérant et qu'elle n'était donc pas susceptible d'entraîner le placement en détention en application de l'article 144 du code de procédure pénale.
La commission a également fait application des mêmes principes dans une autre décision en date du 13 octobre 2000 (n° 99 IDP 094 (2)), en déclarant irrecevable une requête aux motifs que l'article 149 du code de procédure pénale exclut toute indemnisation lorsque est prononcée une déclaration partielle de culpabilité fondée sur des faits punis d'une peine d'emprisonnement autorisant la détention provisoire.
En revanche, dans l'hypothèse d'une personne condamnée à une peine privative de liberté inférieure à la période de détention provisoire subie ou à une peine ne comportant pas de privation de liberté, sous réserve que les faits sanctionnés autorisent la détention provisoire, il ressort clairement des textes que le requérant ne peut pas bénéficier d'une réparation puisqu'une décision de condamnation a été prononcée. Ainsi qu'il a été évoqué précédemment, la mise en uvre de la responsabilité de l'Etat pourrait être envisagée en application du premier alinéa de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, si la période de détention provisoire apparaissait manifestement excessive.
Corollaire du droit à la réparation intégrale du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire injustifiée, le premier alinéa de l'article 149 du code de procédure pénale prévoit trois cas d'exclusion de toute réparation.
Est exclue en premier lieu la réparation du préjudice dans le cas où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement aurait pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité du demandeur au sens de l'article 122-1 du code pénal.
La formulation employée "a pour seul fondement" impose de rechercher dans les motifs de la décision si la preuve de la culpabilité de la personne a été apportée et si ce n'est qu'en raison de son seul état mental que la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a été prononcée. S'il résulte de la décision des charges suffisantes que la personne a matériellement commis les faits reprochés, cette personne n'a alors pas droit à réparation. Dans le cas contraire, elle a droit à réparation, car la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a alors plusieurs fondements.
Est exclue en deuxième lieu la réparation en cas d'amnistie lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement se fonde sur ce seul motif. L'amnistie doit être par ailleurs postérieure à la mise en détention provisoire.
La réparation a été en effet exclue dans le cas où l'amnistie serait postérieure à la mise en détention car, dans cette hypothèse, aucun reproche ne peut être fait à l'institution judiciaire au moment où la décision de placement en détention de la personne a été prise.
Toutefois, dans le cas où une amnistie intervient postérieurement à la mise en détention provisoire de la personne et qu'elle s'applique à l'évidence à la procédure en cours, il semble, si la remise en liberté de la personne n'est pas décidée dans cette hypothèse dans un délai raisonnable, qu'une réparation pourrait être envisagée pour la partie de la détention postérieure à l'amnistie, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire.
La réparation est enfin exclue dans le cas où la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
Il s'agit de conditions cumulatives. La personne doit avoir recherché à faire échapper le véritable auteur des faits aux poursuites et ce de manière libre et volontaire. Dans l'hypothèse où une personne se serait accusée à tort en vue de faire échapper le véritable auteur des faits aux poursuites, mais, à la suite de pressions ou de menaces sur sa personne l'ayant contraint à agir de la sorte, il semble qu'elle puisse alors avoir droit à réparation.
Il en est de même dans l'hypothèse de la personne s'étant accusée à tort, par exemple par faiblesse mentale, sans avoir eu l'intention de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
Ainsi, dans deux décisions du 27 mai 2002 (n° 01RDP014 et 01RDP015), la commission nationale de réparation des détentions provisoires a souligné que les aveux consentis par le requérant au cours de l'enquête préliminaire et de l'instruction préparatoire sur les faits qui ont entraîné sa mise en examen, et les conditions ou circonstances dans lesquelles ces aveux ont été rétractés sont sans portée sur le principe et sur le montant de la réparation.
Dans la mesure où le législateur a limitativement prévu ces cas d'exclusion, la personne a droit à réparation dans tous les autres cas, notamment en cas d'annulation de la procédure ou de prescription de l'action publique.
C'est au demeurant dans cette perspective que le Parlement ne devait pas adopter un amendement prévoyant expressément qu'en cas de décision constatant la prescription de l'action publique, la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire devait être indemnisée, estimant qu'en dehors des trois cas susmentionnés, et notamment dans l'hypothèse d'une décision constatant l'action publique, une réparation devait être due (3).
La commission a ainsi jugé dans une décision du 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 030) que la prescription de l'action publique à raison de l'absence d'actes d'instruction ne constituait pas une exception à l'action en réparation.
Sur ce point, la loi du 30 décembre 2000 a précisé que la réparation devait être intégrale, le législateur ayant souhaité accorder aux personnes concernées davantage que "des indemnités le plus souvent forfaitaires et souvent très faibles" (4).
La commission nationale de réparation des détentions rappelle ainsi de manière constante dans ses décisions qu'"une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive" et que "cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de la liberté" (5).
La réparation d'une détention provisoire injustifiée exclut en conséquence que puisse être réparé sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale le préjudice résultant d'une mesure de contrôle judiciaire ordonnée, ainsi que l'a jugé la commission nationale de réparation des détentions provisoires le 28 juin 2002 (n° 02 RDP 012).
La commission nationale de réparation des détentions a considéré le 24 janvier (n° de pourvoi : 01-92003), le 3 mai (n° 01 RDP 002), le 28 juin (n° 01 RDP 023), 19 septembre (n° 02 RDP 016) et le 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 038 et 02 RDP 041) que le bien-fondé de la décision de placement en détention provisoire échappe au contrôle du premier président et que toute appréciation sur la nécessité ou l'utilité d'une telle décision est sans portée sur l'évaluation de la réparation à accorder.
Par ailleurs, la commission a jugé dans une décision du 19 septembre 2002 (n° 02 RDP 020) que "les éléments relevés à charge lors de l'instruction ne sont pas de nature à entraîner une réduction de l'indemnisation alors que l'intéressé a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu".
Dans des décisions du 19 septembre (n° 02 RDP 019 et 02 RDP 020) et du 11 octobre 2002 (n° 02 RDP 013), la commission nationale de réparation des détentions a jugé que, "indépendamment de tout autre recours, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire dispose, contre l'Etat, d'une action principale et autonome en réparation de l'ensemble de son préjudice, à la seule condition qu'il ait été causé par la détention". La commission a ainsi jugé que "dès lors que le licenciement du demandeur à l'action en réparation a été consécutif à la détention, il n'y a pas lieu de rechercher, pour réduire le montant des sommes dues par l'Etat dans le cadre de l'instance (...), si la rupture du contrat de travail par l'employeur obligeait, par ailleurs, ce dernier à indemniser son ancien préposé".
C'est ainsi que, dans une décision du 27 mai 2002 (n° 01 RDP 017), la commission nationale de réparation des détentions a considéré que les dénégations du requérant au cours de l'enquête préliminaire et de l'instruction préparatoire étaient sans portée sur le principe et sur le montant de la réparation.
Elle a par ailleurs jugé le 28 juin 2002 (n° 01 RDP 025) que les éventuels aveux du requérant ne sauraient être tenus comme une faute ayant contribué à la réalisation du dommage, précisant le 19 septembre 2002 (n° 01 RDP 016) et le 11 octobre 2002 (02 RDP 013) que le fait d'avoir reconnu les faits au cours de l'enquête préliminaire ne saurait être une cause de diminution de la réparation à raison de la détention provisoire.
La commission a jugé dans le même sens le 11 octobre 2002 (02 RDP015) s'agissant du fait pour le requérant d'avoir reconnu lors de l'instruction qu'il fréquentait des personnes impliquées dans les faits poursuivis.
En outre, le non-respect par le requérant des obligations du contrôle judiciaire ne saurait être pris en compte pour minorer l'indemnité, ainsi que l'a jugé la commission le 28 juin 2002 (n° 02 RDP 012) en considérant que "la soustraction volontaire de l'intéressé aux dites obligations, qui peut être sanctionnée conformément aux dispositions de l'article 141-2 du code de procédure pénale par le placement en détention provisoire, ne peut être regardée comme une faute de nature à influer sur le principe et le montant du droit à réparation".
L'article 149-4 du code de procédure pénale prévoit que le premier président et la commission nationale statuent en tant que juridictions civiles.
Il résulte notamment des décisions en date du 13 octobre 2000 (n° 99 IDP 148 et n° 99 IDP 170) et du 15 décembre 2000 (n° 98 IDP 156) (6) que seuls les préjudices personnels directement liés à la privation de liberté sont susceptibles d'être réparés.
D'une part, la réparation des préjudices personnels exclut la réparation des préjudices subis par les proches du requérant.
La commission a ainsi jugé le 28 juin 2002 (n° 02 RDP 012) que "seul le préjudice moral découlant directement de la mesure de détention doit donner lieu à réparation ; que tel n'est pas le cas du préjudice allégué, en ce qu'il concerne l'épouse du requérant et son fils", statuant dans le même sens le 8 novembre 2002 (n° 02 RDP034) s'agissant du préjudice moral de l'épouse du requérant ou le 21 novembre 2002 (n° 02 RDP035) s'agissant du préjudice résultant du traumatisme causé aux proches du demandeur.
D'autre part, seuls les préjudices causés par la privation de liberté peuvent être réparés en application de l'article 149 du code de procédure pénale et non ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales elles-mêmes, des mesures de sûreté autres que la détention ou du retentissement médiatique de l'affaire (décision du 21 novembre 2002, n° 02 RDP 052).
Ainsi, dans une autre décision du 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 001), la commission a considéré que "la démission du requérant de ses fonctions de direction et la cession volontaire de ses participations dans diverses sociétés commerciales et civiles d'un groupe sont postérieures à sa remise en liberté et ont été motivées par le placement sous contrôle judiciaire avec l'interdiction d'accès au siège de ces sociétés ou sont la conséquence des poursuites pénales engagées contre lui".
Il résulte des décisions rendues par la commission que les différentes demandes doivent être justifiées et être en lien direct avec la privation de liberté subie.
Ainsi, dans les décisions précitées du 13 octobre 2000 et du 15 décembre 2000 (n° 99 IDP 148 et 98 IDP 156) (7), la commission relève que le requérant "ne verse aucune pièce de nature à justifier le montant du préjudice matériel dont il demande réparation" rejetant la demande au titre du préjudice matériel.
La commission nationale de réparation des détentions a statué dans le même sens dans des décisions du 24 janvier 2002 (n° de pourvoi : 01-92005) et le 28 juin 2002 (n° 02 RDP 003), infirmant des décisions de premiers présidents ayant alloué des dommages et intérêts au titre de la réparation du dommage matériel alors qu'aucune pièce de nature à justifier le montant du préjudice - la perte de revenus - n'avait été versée.
De même, la commission a jugé dans une décision du 28 juin 2002 (n° 02 RDP 012) que "le requérant n'établit nullement que la mesure de détention ait eu une conséquence directe sur le déclin et les dépôts de bilan des sociétés" ou, dans une décision du 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 051), que la détention ait eu une conséquence sur la mise en fourrière de son véhicule, ni des amendes acquittées, en l'absence de lien de causalité direct et certain.
Enfin, pour rejeter le préjudice lié au dépôt de bilan de la société dirigé par le requérant, la commission juge dans une décision du 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 050) "qu'il s'est écoulé 20 mois entre l'incarcération et le dépôt de bilan de ladite société, dans laquelle l'épouse du requérant a continué à travailler pendant la durée de la détention".
Nonobstant les chefs de préjudice précédemment évoqués - dépôt de bilan de la société du requérant notamment - que le requérant peut solliciter, sous réserve de justifier d'un lien de causalité avec la privation de liberté, il résulte des décisions de la commission de réparation des détentions que le préjudice matériel a pu être réparé dans les cas suivants :
1° La réparation du préjudice économique lié à la perte d'emploi, de salaires et de revenus.
Le préjudice matériel peut consister en la perte d'un emploi suite à un licenciement consécutif à une incarcération, la perte de salaire durant l'incarcération, la perte de revenus après le licenciement ou le préjudice économique résultant de la difficulté de retrouver un emploi (décisions du 19 septembre 2002 n° 02 RDP 019 et 02 RDP 020 et décision du 27 mai 2002 n° 01 RDP 014).
La commission a considéré que la réparation du préjudice doit couvrir la perte de salaires pendant la détention mais aussi celle subie entre l'élargissement du requérant et la date de redécouverte d'un emploi, déduction faite des sommes perçues au titre des ASSEDIC (décision du 21 novembre 2002, n° 02 RDP 051).
Elle a précisé en outre qu'il n'y avait pas lieu à réduire du montant correspondant à la perte de salaire en prison les sommes perçues au titre d'un travail en prison (décision du 19 septembre 2002, n° 02 RDP 019).
Par ailleurs, doit s'ajouter à la réparation la perte des congés payés dus pour la période de détention (décision du 28 juin 2002, n° 01 RDP 023).
La commission a jugé le 28 juin 2002 (n° 01 RDP 026) que pouvaient être réparés l'arrêt du versement des allocations et la perte d'une chance de trouver un emploi. Toutefois, elle a considéré le 8 novembre 2002 (n° 02 RDP 034) qu'il n'était pas possible de procéder au cumul de méthodes alternatives de réparation et d'indemniser à la fois en prenant en compte le préjudice lié à l'absence de versement d'indemnités ASSEDIC durant la période d'incarcération et la perte de chance de trouver un emploi.
Enfin, pour évaluer la perte de salaires entre l'élargissement du requérant et la redécouverte d'un emploi, la commission va, dans une décision du 11 octobre 2002 (n° 02 RDP 013), appliquer un critère lié au délai raisonnable pour retrouver un emploi.
Ainsi, elle va considérer que le délai nécessaire pour retrouver un emploi de chauffeur magasinier ne pouvant raisonnablement excéder six mois, il y avait lieu en conséquence de limiter à une telle période les pertes de salaires à prendre en compte pour l'évaluation de la réparation, déduction faite des indemnités de chômage versées par les ASSEDIC et des sommes perçues en contrepartie de l'exécution des contrats de travail de brève durée.
2° Les honoraires d'avocat.
Dans trois décisions du 28 juin 2002 (n° 01 RDP 013, 01 RDP 018 et 01 RDP 025), la commission a jugé que pouvait être allouée au requérant une indemnité réparant le préjudice résultant du paiement des honoraires d'avocat, seuls ouvrant droit à réparation les frais exposés pour obtenir la mise en liberté.
Peuvent ainsi être réparés, sous condition d'en rapporter les factures, les honoraires relatifs à la visite effectuée à la maison d'arrêt, à l'étude du dossier, à la rédaction du mémoire destiné à la chambre d'accusation, ainsi qu'au déplacement devant cette juridiction.
Si le préjudice matériel doit dans tous les cas être justifié, il ne saurait en être de même du préjudice moral qui semble devoir dans tous les cas être réparé, même en l'absence de pièces justificatives, la détention subie causant nécessairement un préjudice moral, s'agissant notamment du placement en détention provisoire et de la durée de la détention provisoire.
Toutefois, il n'en demeure pas moins que, si une demande particulière est formulée au titre du préjudice moral, il convient que le lien de causalité soit démontré.
1° Le préjudice moral lié à la perte de logement.
Dans une des décisions du 13 octobre 2000 (n° 99 IDP 170) (8), la commission va juger qu'"il n'est pas démontré que la perte du logement" de la requérante "soit la conséquence de la détention et puisse être prise en compte au titre de son préjudice moral".
2° Le préjudice moral lié à l'apparition d'une maladie.
Dans sa décision du 15 décembre 2000 (n° 99 IDP 226) (9), la commission va juger, au vu d'un rapport d'expertise, que, "si la maladie, dont souffre incontestablement la requérante, est apparue en 1998, au cours de la détention provisoire, il n'existe cependant pas de lien de causalité entre l'apparition de la maladie et l'incarcération ; que, par contre, existe un lien de causalité entre l'incarcération et une prise en charge tardive (25 jours sans aucun soin) et qualitativement inférieure à ce qu'elle aurait été à l'extérieur du milieu carcéral".
3° Le préjudice moral lié à l'échec d'une instance devant le tribunal de grande instance.
Dans une décision du 28 juin 2002 (n° 02 RDP 003), la commission va juger qu'il n'y a pas de lien de causalité direct et certain entre la mesure de privation de liberté et l'échec de la procédure civile introduite par le requérant devant le tribunal de grande instance à l'effet d'obtenir à l'égard de sa fille mineure un droit de visite et d'hébergement.
4° Le préjudice moral lié à la publication d'articles dans la presse.
S'agissant d'articles parus dans la presse, la commission exige également que soit démontrée la relation directe entre le préjudice invoqué par le requérant du fait de la publication d'articles de presse le concernant et la privation de liberté. Dans les décisions du 24 janvier 2002 (n° de pourvoi 01-92003), du 3 mai 2002 (n° 01 RDP 002) et du 28 juin 2002 (n° 02 RDP 006 et 01 RDP 013), la commission va juger que ne saurait donner lieu à indemnisation le préjudice moral invoqué par le requérant du fait de la publication d'articles de presse le concernant, sans que soit justifiée la relation directe entre ledit préjudice et la mesure de détention.
De manière générale et dans plusieurs décisions du 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 027, 02 RDP 041, 02 RDP 036, 02 RDP 035), la commission a jugé que l'article 149 du code de procédure pénale ne répare que le préjudice moral et matériel causé par la détention et "que n'entrent pas dans le champ de ces dispositions spéciales les dommages résultant de la publication d'articles de presse mettant en cause le demandeur même s'ils relatent son arrestation, sa mise en examen, son incarcération et s'ils portent atteinte à la présomption d'innocence dont il bénéficie".
Nonobstant les différents chefs de préjudice évoqués précédemment, la réparation du préjudice moral peut revêtir plusieurs aspects et divers éléments peuvent être pris en considération afin d'apprécier le préjudice moral subi par une personne, ainsi que l'illustre la jurisprudence de la commission nationale de réparation des détentions.
1° La prise en compte de l'impact psychologique.
L'impact psychologique consécutif à une détention provisoire subie est pris en considération par la commission nationale de réparation des détentions.
La commission a pu, dans une décision du 3 mai 2002, relever le fait que le demandeur a souffert d'un état d'anxiété directement lié à l'incarcération, établi par expertise psychologique (n° 01 RDP 008) et, dans une décision du 19 septembre 2002, l'état dépressif dans lequel la longueur de la détention a progressivement plongé le requérant (décision du 19 septembre 2002, n° 02 RDP 019).
Toutefois, les décisions rendues par la commission tendent à évaluer différemment l'impact psychologique selon que la personne a ou non été déjà incarcérée.
Elle considère ainsi que de précédentes incarcérations peuvent être prises en compte pour déterminer l'impact psychologique d'une nouvelle incarcération même injustifiée. Pour évaluer l'impact psychologique lié à l'incarcération, la commission tient compte du fait qu'il s'agit soit d'une première incarcération, soit d'une nouvelle incarcération, le choc psychologique pouvant être moins important dans la seconde hypothèse.
Ainsi, dans une décision du 27 mai 2002 (n° 02 RDP 007), la commission nationale de réparation des détentions a confirmé la décision d'un premier président qui pour apprécier la réparation du préjudice moral subi par le requérant avait relevé notamment les conditions d'existence et les antécédents judiciaires du requérant en ce qu'ils contribuent à l'appréciation de l'importance du trouble provoqué par l'incarcération.
Dans le même sens, dans une décision du 11 octobre 2002 (n° 02 RDP 022), la commission relève que le requérant avait déjà été incarcéré plusieurs fois pendant de longues périodes pour une durée totale de six ans, ces éléments contribuant à apprécier l'importance du trouble provoqué par la mise en détention. La commission relève de même le 8 novembre 2002 (n° 02 DP 034) que le requérant a été condamné à cinq reprises avant son incarcération, et avait déjà exécuté plusieurs peines d'emprisonnement.
Toutefois, la commission prend en considération les périodes d'incarcération déjà subies et non les antécédents du requérant en tant que tels :
La commission a ainsi jugé dans une décision du 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 041) que seules les précédentes périodes d'incarcération pouvaient être prises en compte en ce qu'elles contribuent à l'appréciation de l'importance du trouble provoqué par l'incarcération, considérant que "si le choc psychologique provoqué par une première incarcération influe sur l'importance du préjudice moral subi par l'intéressé, sont à cet égard sans incidence ni, pour le réduire, les condamnations antérieures n'ayant pas donné lieu à l'exécution de peines d'emprisonnement ni, pour l'augmenter, l'absence de telles condamnations".
La commission a ainsi considéré dans une décision du 19 septembre 2002 (n° 02 RDP 020) que "les antécédents judiciaires du requérant, pour importants qu'ils aient été, ne modifient en rien l'impact psychologique d'une incarcération qui s'est révélée infondée".
Dans cette perspective, la réincarcération du requérant à plusieurs reprises au cours de l'information judiciaire constitue un préjudice particulier devant être réparé :
C'est ainsi que, dans une décision du 28 juin 2002 (n° 01 RDP 13), la commission relève "l'existence d'un préjudice particulier qui s'est renouvelé à l'occasion de chacune des incarcérations auxquelles le requérant a été soumis dans le cadre d'une détention provisoire constituée de trois périodes distinctes, entrecoupées de périodes de liberté".
Il apparaît en conséquence que l'impact psychologique lié à la détention provisoire subie peut revêtir deux aspects, d'une part s'agissant du choc psychologique lié à l'acte d'incarcération et d'autre part de l'impact psychologique lié à la durée et aux conditions de détention.
2° La prise en compte de la personnalité du requérant et de sa situation familiale.
La commission a pu prendre en considération les éléments suivants :
l'âge du requérant au moment de son incarcération, sa personnalité et sa situation familiale (décision du 19 septembre 2002, n° 02 RDP 016) ;
- la situation familiale du requérant (décision du 19 septembre 2002, n° 02 RDP 016) ;
- l'éloignement de la famille (décision du 3 mai 2002, n° 01 RDP 012) ;
- le fait que l'intéressé avait été séparé de sa famille pendant onze mois, celle-ci ayant éprouvé des difficultés pour lui rendre visite (décision du 3 mai 2002, n° 01 RDP 011) ;
- l'éloignement du requérant de ses jeunes enfants (décision du 3 mai 2002, n° 01 RDP 007) ;
- la situation de marié et père de famille du requérant permettant d'augmenter l'indemnité (décision du 21 novembre 2002, n° 02 RDP 052) ;
l'impossibilité pour le requérant de voir sa famille et son fils (décision du 11 octobre 2002, n° 02 RDP 021) ;
- la prise en compte du préjudice particulier subi par le demandeur du fait de la naissance d'un de ses enfants pendant la période où il était en détention (21 novembre 2002, n° 02 RDP 050).
3° La prise en compte de la profession ou des fonctions d'autorité publique exercées.
- le fait que le requérant "a particulièrement souffert en détention du climat d'agression lié à son ancienne qualité de policier en Algérie" (décision du 15 décembre 2000 n° 98IDP156) ;
la prise en compte de la profession de surveillant pénitentiaire du requérant (décision du 19 septembre 2002, n° 02 RDP 010) ;
la prise en compte de la fonction d'enquêteur à la police de l'air et des frontières (décision du 11 octobre 2002, n° 02 RDP 026) ;
- la prise en compte de l'importance pour un élu - maire - d'être placé en détention provisoire lui causant un préjudice moral directement lié à la privation de liberté (décision du 21 novembre 2002 n° 02 RDP 041).
4° La prise en compte de la durée de l'instruction.
La commission a relevé dans une décision du 15 décembre 2000 (n° 98 RDP 156) que le requérant avait "attendu plusieurs mois avant d'être interrogé sur le fond du dossier".
5° La prise en compte de la durée et des conditions de détention liées à des violences ou au climat de violence subis en détention.
- la prise en compte de la durée de la détention (décision du 3 mai 2002, n° 01 RDP 012) ;
- la durée très longue de la détention (décision du 19 septembre 2002, n° 02 RDP 019) ;
- la prise en compte des "conditions de détention aggravées par la vindicte des codétenus" (décision du 28 juin 2002, n° 01 RDP024) ;
- les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles la détention a été subie, compte tenu notamment des violences et des menaces exercées à l'encontre du requérant par d'autres détenus qui contribuent à l'appréciation de l'importance du trouble provoqué par l'incarcération (décision du 28 juin 2002, n° 01 RDP 018) ;
- les conditions très dures de la détention réservées à ceux que les codétenus qualifient de "pointeurs", des actes de violence dont le requérant a été victime à deux reprises (décision du 19 septembre 2002, n° 02 RDP 019).
Afin d'évaluer le préjudice subi, l'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'"à la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants".
Malgré la rédaction de l'article 149, il semble possible pour le premier président ou la commission de s'opposer à la demande du requérant d'évaluation d'un chef de préjudice particulier par expertise, notamment si la demande apparaît manifestement injustifiée ou si, au contraire, la réparation demandée par le requérant est accordée.
Il convient de rappeler qu'un requérant ne saurait solliciter de manière indéterminée la réparation d'un préjudice et son évaluation par expertise. En effet, l'article R. 26 du code de procédure pénale précise que la requête doit contenir notamment le montant de l'indemnité demandée.
Enfin, en l'absence de demande particulière du requérant, une expertise peut en tout état de cause être ordonnée, le premier président ou la commission ayant la possibilité d'ordonner toutes mesures d'instruction utiles.
Les expertises ordonnées peuvent par exemple être d'ordre médico-psychologique si le requérant invoque un trouble psychologique particulier à l'issue de son incarcération.
Il peut également s'agir d'expertises médicales, ainsi que cela résulte d'une des décisions précitées de la commission d'indemnisation du 15 décembre 2000 (n° 99 IDP 226) (10).
Pour l'appréciation du préjudice matériel, des expertises comptables pourront éventuellement être ordonnées si le requérant sollicite la réparation d'un préjudice économique.
L'article 150 du code de procédure pénale prévoit que la réparation allouée est à la charge de l'Etat, lequel dispose toutefois d'un recours contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. La réparation est payée comme frais de justice criminelle.
L'article 149-1 du code de procédure pénale prévoit que la réparation prévue à l'article 149 est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Au terme de l'article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel est saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
La requête doit être signée du demandeur ou du mandataire choisi et doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
L'article R. 27 du code de procédure pénale prévoit que le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou représentés par un avoué inscrit auprès de la cour d'appel. Dans ces cas, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues tout au cours de la procédure sont faites au seul avocat ou avoué et copie en est adressée par lettre simple à la partie.
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie, la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que la date de cette décision et enfin l'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur. La requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Afin de permettre au requérant d'exercer effectivement son droit à réparation dans le délai de six mois, l'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'il est avisé de son droit de demander une réparation, ainsi que des dispositions de l'article 149-1 à 149-3, premier alinéa lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est notifiée à la personne.
Si cet avis n'est pas effectué lors de la notification de la décision, l'article R. 26 du code de procédure pénale prévoit que le délai de six mois prévu ne commencera pas à courir, ce qui en pratique permettra au requérant de demander une réparation au-delà du délai de 6 mois de la notification de la décision (11).
La commission a jugé le 28 juin 2002 (n° 02 RDP 002) et le 11 octobre 2002 (n° 02 RDP 011) que, s'agissant d'un jugement ayant été rendu antérieurement à l'entrée en vigueur du dernier alinéa de l'article 149, la circonstance que sa notification n'ait pas été assortie des informations imposées par ce texte n'a pu différer le point de départ du délai de recours en réparation.
De même, la commission a jugé le 28 juin 2002 (n° 01 RDP 022 et 01 RDP 021) et le 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 039) que les dispositions qui prévoient que l'intéressé est avisé de son droit à demander réparation à l'occasion de la notification de la décision de relaxe ne s'appliquent pas à une décision rendue antérieurement à leur entrée en vigueur, le requérant ne pouvant donc se prévaloir d'un défaut d'information de son droit à indemnisation.
La sanction du non-respect du délai de 6 mois par le requérant dans le cas où l'avis aurait régulièrement été effectué lors de la notification de la décision est, sans que ce point soit nouveau par rapport au droit antérieur, l'irrecevabilité de la décision (12).
L'article 149-4 du code de procédure pénale prévoit que le premier président statue en tant que juridiction civile. Dès lors, en l'absence de dispositions spécifiques prévues par les articles R. 26 et suivants du code de procédure pénale, devront trouver application les dispositions du nouveau code de procédure civile.
La commission d'indemnisation a ainsi jugé dans une décision du 15 décembre 2000 (n° 98 IDP156) (13) qu'aucun texte n'interdisait à la commission d'allouer une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La commission nationale de réparation des détentions a notamment le 24 janvier 2002 (n° de pourvoi 01-92005) confirmé que les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile étaient applicables à la procédure tendant à la réparation à raison d'une détention provisoire injustifiée.
La procédure est fixée par les articles R. 28 et suivants du code de procédure pénale. Il convient de souligner que les dispositions réglementaires relatives à ces délais de procédure ne prévoient aucune sanction en cas d'inobservation.
Par ailleurs, avant toute décision au fond, l'article R. 39 donne la possibilité au premier président, à tout moment de la procédure, d'accorder en référé une provision au demandeur, cette décision n'étant susceptible d'aucun recours.
Dès la réception de la requête, l'article R. 28 du code de procédure pénale prévoit que le greffe de la cour d'appel se fait communiquer le dossier de la procédure pénale auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Lorsque la procédure est toujours en cours à l'égard d'autres personnes que le demandeur, c'est la copie du dossier qui est alors transmise.
Dans un délai de quinze jours de la réception du dossier, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la requête au procureur général près la cour d'appel et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire du Trésor.
L'article R. 29 du code de procédure pénale prévoit que le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel, ce qui est le cas également pour l'agent judiciaire du Trésor en application de l'article R. 30 du code de procédure pénale qui peut également se voir délivrer sans frais, à sa demande, copie des pièces.
A ce stade, le premier président peut, soit fixer directement la date d'audience, soit procéder à une instruction.
2.1.1. Cas dans lesquels le premier président peut fixer directement la date d'audience (art. R. 36 du CPP)
Le premier président de la cour d'appel peut, après en avoir avisé le demandeur, l'agent judiciaire du Trésor et le procureur général, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'échange de conclusions entre parties et fixer la date d'audience après avis du procureur général, lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ou lorsque le demandeur a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu.
Si la décision du premier président déclarant une requête manifestement irrecevable ou mal fondée est susceptible d'appel, la question s'est posée de savoir s'il en était de même de la décision par laquelle un premier président, saisi d'une demande sur le fondement de l'article R. 36 du code de procédure pénale, n'estime pas une requête faite en application de l'article 149 manifestement irrecevable ou mal fondée.
Sur ce point, la commission nationale de réparation des détentions a jugé le 12 avril 2002
(n° 01-99006) que cette décision n'est pas susceptible de recours indépendamment de la décision au fond (14).
La fixation de l'audience sans phase préalable d'instruction constitue une possibilité, le premier président pouvant en tout état de cause dans ces hypothèses procéder à une instruction.
2.1.2. Instruction de la procédure (art. R. 31 à R. 34 du CPP)
1° Echange de conclusions entre les parties (R. 31 à R. 33).
Lorsqu'il a été avisé par le greffe de la cour d'appel, l'agent judiciaire du Trésor dispose de deux mois pour déposer ses conclusions au greffe de la cour d'appel qui sont dans un délai de quinze jours notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dossier est alors transmis au procureur général. En cas de carence de l'agent judiciaire du Trésor dans le dépôt des conclusions, l'article R. 32 du code de procédure pénale prévoit que le greffe de la cour transmet tout de même le dossier au procureur général.
Le procureur général dispose d'un délai de deux mois pour déposer ses conclusions qui sont alors notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à l'agent judiciaire du Trésor et au demandeur qui peut formuler des observations dans un délai d'un mois.
L'article R. 33 du code de procédure pénale prévoit dans ce cas que le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire du Trésor et au procureur général dans le délai de quinze jours.
Dans l'hypothèse où le procureur général ne dépose pas ses conclusions dans le délai de deux mois, il semble que rien ne s'oppose, en l'absence de texte spécifique sur ce point, à ce que le premier président passe outre et décide de fixer la date d'audience, considérant que le procureur général n'a pas souhaité user de la possibilité de déposer des conclusions.
Si, après ce premier échange, des conclusions devaient être produites ultérieurement par les parties, l'article R. 33 du code de procédure pénale prévoit qu'elles doivent alors être communiquées entre elles à la diligence de leur auteur.
2° Pouvoirs d'instruction du premier président.
En application de l'article R. 34 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel peut procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction utiles, ayant la possibilité, s'il l'estime nécessaire, d'entendre le demandeur en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué et en présence de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général ou ceux-ci dûment convoqués. Il peut également ordonner une mesure d'expertise.
La date d'audience, fixée par le premier président en application de l'article R. 35 du code de procédure pénale après avis du procureur général, est notifiée par le greffe de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.
L'article 149-2 du code de procédure pénale pose le principe de la publicité de l'audience, sauf opposition du requérant qui est avisé, à l'occasion de la notification de la date d'audience, qu'il peut s'opposer jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique (art. R. 35 du CPP).
L'article 149-2 prévoit que le requérant peut, à sa demande, être entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil. Il ne semble pas que le premier président puisse à ce stade s'opposer à cette demande, contrairement à la phase de mise en état. Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire du Trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations. Le procureur général développe ses conclusions, les parties pouvant alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier (art. R. 37 du CPP).
L'alinéa premier de l'article 149-2 du code de procédure pénale prévoit que la décision du premier président doit être motivée. Rendue en audience publique, l'article R. 38 du code de procédure pénale indique qu'elle est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la décision étant remise au procureur général ainsi qu'au ministère de la justice à la commission de suivi de la détention provisoire.
L'article R. 40 prévoit que les décisions du premier président accordant une réparation sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.
Le paiement de la réparation est régi par l'article R. 40-1 qui prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les comptables directs du Trésor.
En ce qui concerne les dépens, si la requête est rejetée, l'article R. 42 prévoit que le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité, la décision du premier président comportant exécution forcée pour le paiement des dépens.
L'article 149-3 du code de procédure pénale prévoit que les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions.
La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu'elle comporte, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la Cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la Cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants. Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation. Au terme de l'article 149-3 du code de procédure pénale, le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale comportera plusieurs formations.
En application de l'article 149-3, les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. L'article R. 38 prévoit que la notification de la décision du premier président doit mentionner le fait que la décision peut faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions dans un délai de dix jours.
La commission nationale de réparation des détentions a jugé dans une décision du 24 janvier 2002 (n° de pourvoi 01-92003) que la date de la notification s'entend, lorsque celle-ci est faite par voie postale, de la date de réception de la lettre.
L'article R. 40-4 prévoit que le recours peut être exercé par le demandeur, l'agent judiciaire du Trésor ou le procureur général près la cour d'appel. La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires et la remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes autres que l'auteur du recours.
La commission nationale de réparation des détentions a, dans des décisions du 24 janvier (n° de pourvoi 01-92004), du 28 juin (n° 02 RDP 004), du 11 octobre (n° 02 RDP 017) et du 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 040 et 02 RDP 042) déclaré irrecevable la déclaration de recours du demandeur faite par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée directement à la commission nationale de réparation de la détention et non déposée, contre récépissé, au greffe de la cour d'appel dont le premier président a rendu la décision.
Elle a jugé dans le même sens le 3 mai 2002 (n° 01 RDP 009), s'agissant d'une déclaration de recours du demandeur adressée par télécopie au greffe de la cour d'appel dont le premier président a rendu la décision et le 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 055) dans un cas où le recours avait été formé d'abord par télécopie adressée au greffe de la cour d'appel, puis par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
L'article 149-4 du code de procédure pénale prévoit de la même manière que pour le premier président de la cour d'appel que la commission statue en tant que juridiction civile. Les dispositions réglementaires ne prévoient pas de sanction en cas d'inobservation des délais de procédure.
La procédure suivie devant la commission nationale de réparation des détentions est régie par les articles R. 40-8 à R. 40-22 du code de procédure pénale.
Au terme de l'article R. 40-6, le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale. Le président de la commission peut dans certains cas fixer directement la date d'audience, sans passer par la phase de mise en état de la procédure.
2.1.1. Cas dans lesquels le président de la commission peut fixer directement la date d'audience (art. R. 40-17 du CPP)
Le président de la commission peut décider de fixer la date d'audience après en avoir avisé le demandeur, l'agent judiciaire du Trésor, le procureur général près la cour d'appel et le procureur général près la Cour de cassation, s'il n'y a pas lieu à instruction ou à échange de conclusions, dans trois hypothèses :
- lorsqu'il apparaît manifestement que l'auteur du recours a formé celui-ci après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 149-3 ;
lorsque le recours a été formé contre une décision du premier président de la cour d'appel rendue dans les cas où il apparaissait manifestement que le demandeur ne remplissait pas les conditions de fond afin de demander une réparation et dans les cas où le délai de six mois pour former sa requête n'avait pas été respecté ;
2.1.2. Instruction de la procédure (art. R. 40-8 à R. 40-15 du CPP)
1° Echange de conclusions entre les parties.
Cette phase d'instruction est régie par les articles R. 40-8 à R. 40-15 et prévoit l'échange de conclusions entre les parties, distinguant les cas où l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor et les cas où l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel.
Ainsi, en application de l'article R. 40-8 du code de procédure pénale, lorsque l'auteur du recours est le demandeur de la réparation ou l'agent judiciaire du Trésor, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de lui adresser ses conclusions dans un délai d'un mois. Le code de procédure pénale ne prévoit aucune disposition en cas de carence du demandeur.
Dans le cas d'un dépôt tardif, la commission a jugé le 28 juin (n° 02 RDP 005) et dans plusieurs décisions du 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 031, 02 RDP 023 et 02 RDP 032) "que le délai d'un mois imparti au demandeur pour produire ses observations a pour objet de permettre aux parties d'en prendre connaissance en temps utile et d'y répondre et que des conclusions déposées après l'expiration dudit délai doivent être écartées du débat".
Dans l'hypothèse où le recours a été formé par l'agent judiciaire du Trésor, la commission a jugé le 11 octobre 2002 (n° 02 RDP 015 et 02 RDP 021) que les demandes de la personne ayant fait l'objet d'une mesure de détention provisoire, tendant à la majoration des sommes allouées par le premier président et exposées dans ses conclusions en réponse au recours de l'agent judiciaire du Trésor, sont irrecevables, le demandeur n'ayant pas saisi la commission d'un recours personnel dans les formes et délais imposés par l'article 149-3 et R. 40-4 du code de procédure pénale.
2° Désignation du rapporteur et pouvoirs d'instruction.
A l'issue de la procédure d'échange des conclusions, le président de la commission désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur.
Par ailleurs, l'article R. 40-15 du code de procédure pénale prévoit que le président de la commission et le rapporteur désigné peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires. Ils peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général près la Cour de cassation ou ceux-ci dûment convoqués. Une mesure d'expertise peut également être ordonnée.
Ainsi, dans une décision du 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 001), la commission de réparation des détentions provisoires a pu ordonner une expertise "afin de vérifier la réalité des troubles psychologiques soufferts par le requérant et leur relation causale avec la détention".
L'article 149-3 prévoyant que les dispositions de l'article 149-2 sont applicables aux décisions rendues par la commission nationale, il en résulte s'agissant de l'audience que les débats sont publics sauf opposition du requérant et que ce dernier peut, à sa demande, être entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.
Les modalités de fixation de la date d'audience sont prévues par l'article R. 40-16 du code de procédure pénale, le déroulement de l'audience étant régi par l'article R. 40-18.
L'article 149-3 du code de procédure pénale rend applicable les dispositions de l'article 149-2 aux décisions rendues par la commission nationale qui doivent en conséquence être motivées. Par ailleurs, en application de l'article R. 40-19, la décision de la commission est rendue en audience publique.
Enfin, l'article 149-3 prévoit que la commission statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.
Si la commission accorde une provision ou une réparation d'un montant supérieur à celui fixé par la décision du premier président de la cour d'appel, l'article R. 40-20 du code de procédure pénale prévoit que le paiement au demandeur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, effectué par le comptable direct du Trésor de Paris.
Il résulte des dispositions de l'article R. 40-20 que la commission peut, de manière analogue au premier président de la cour d'appel, accorder une provision en référé.
Si la requête est rejetée, sauf dans le cas où le recours aurait été formé par le procureur général près la cour d'appel, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. Par ailleurs, l'article R. 40-21 prévoit que la décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Une fois la décision rendue, le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Une copie de la décision est également adressée au procureur général près la cour d'appel en application de l'article R. 40-22 du code de procédure pénale.
Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à l'application des dispositions commentées par la présente circulaire et de m'aviser en cas de difficultés susceptibles de résulter de leur mise en uvre.
(1) Cette décision a été rendue par la commission prévue à l'article 149-1 du CPP dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la commission ayant toutefois fait application des principes institués par la loi nouvelle.
(2) Cette décision a été rendue par la commission prévue à l'article 149-1 du CPP dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la commission ayant toutefois fait application des principes institués par la loi nouvelle.
(3) Journal officiel, Débats Sénat, séance du 21 novembre 2000, page 6306.
(4) Journal officiel, Débats Sénat, séance du 21 novembre 2000, page 6304.
(5) Ce principe est affirmé dans la quasi-totalité des décisions de la commission nationale de réparation des détentions provisoires et notamment dans les premières décisions rendues en date du 24 janvier 2002 (n° 01-92001 ; 01-92003 ; 01-92005).
(6) Ces décisions ont été rendues par la commission prévue à l'article 149-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la commission ayant toutefois fait application des principes institués par la loi nouvelle.
(7) Ces décisions ont été rendues par la commission prévue à l'article 149-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la commission ayant toutefois fait application des principes institués par la loi nouvelle.
(8) Cette décision a été rendue par la commission prévue à l'article 149-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la commission ayant toutefois fait application des principes institués par la loi nouvelle.
(9) Cette décision a été rendue par la commission prévue à l'article 149-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la commission ayant toutefois fait application des principes institués par la loi nouvelle.
(10) Cette décision a été rendue par la commission prévue à l'article 149-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la commission ayant toutefois fait application des principes institués par la loi nouvelle.
(11) Sur ce point, la circulaire JUSD0020215C du 11 décembre 2000 indique que le président de la cour d'assises doit informer l'accusé de sa possibilité de demander l'indemnisation de son préjudice, cet avis devant être mentionné dans le procès-verbal prévu à l'article 378. De même, la circulaire JUSD0030220C du 20 décembre 2000 rappelle en matière de jugement de relaxe que, en pratique, l'information doit être donnée oralement par le président du tribunal si le jugement est rendu en présence de l'intéressé, le jugement faisant alors état de cet avis ; l'information doit expressément figurer dans le jugement si celui-ci doit être signifié.
(12) La commission a pu juger en ce sens (voir rapport d'activité de la Cour de cassation pour l'année 2000, n° IDP 169 du 2 novembre 2000 et IDP 106 du 1er décembre 2000).
(13) Cette décision a été rendue par la commission prévue à l'article 149-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la commission ayant toutefois fait application des principes institués par la loi nouvelle.
(14) Ainsi que l'indique le bulletin d'information de la Cour de cassation en date du 15 juin 2002, "lorsqu'il ne donne pas suite à la demande qui lui est faite sur le fondement de l'article R. 36, le premier président ne tient, à ce stade de la procédure, d'aucune disposition légale ou réglementaire la faculté de déclarer la requête recevable par une décision autonome qui serait susceptible de recours. C'est donc par une simple mention au dossier qu'il écarte l'application de l'article R. 36."

References: Art. 149
 l'article 71

L'article 2
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 144
 l'article 141
 l'article 144
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 122
 l'article 149
 l'article 141

L'article 149
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 149

L'article 150

L'article 149
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 149

L'article 149
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 149

L'article 149

L'article 149
 l'article 149

L'article 149
 l'article 149
 l'article 149

L'article 149
 l'article 149
 l'article 149

L'article 149
 l'article 149

L'article 149
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 378
 l'article 149