Source: http://www.consumerinformation.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs02654.html
Timestamp: 2013-05-25 15:20:26+00:00

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Trousse de dispense - Demande pr�sent�e conform�ment au paragraphe 171(2) de la LCSA afin de dispenser une soci�t� ayant fait appel au public de l'obligation d'avoir un comit� de v�rification - Corporations Canada
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Trousse de dispense - Demande pr�sent�e conform�ment au paragraphe 171(2) de la LCSA afin de dispenser une soci�t� ayant fait appel au public de l'obligation d'avoir un comit� de v�rification
�nonc� de politique 6.8
Le 19 mars 2008 Version PDF de l'�conc� de politique 6.8 (PDF 379 Ko)
Table des mati�res �nonc� des principes g�n�raux
Cas des soci�t�s n'ayant pas fait appel au public
Directives concernant la pr�sentation d'une demande
Acc�s aux renseignements contenus dans la demande
Date d'entr�e en vigueur de la dispense
R�vocation
Droits et nombre de copies � d�poser
D�lai de traitement de la demande
Appel de la d�cision du directeur
Annexe A - Exemple de documents � d�poser au moment de la pr�sentation d'une demande fond�e sur le paragraphe 171(2) de la LCSA
1. �nonc� des principes g�n�raux
1.01 La politique de dispense du 22 septembre 2004 est abrog�e et remplac�e par la pr�sente politique. 1.02 La pr�sente politique fournit des renseignements dans le but de faciliter la pr�sentation d'une demande au directeur nomm� en vertu de la LCSA afin qu'une soci�t� ayant fait appel au public soit lib�r�e de l'obligation d'avoir un comit� de v�rification. 1.03 L'obligation d'avoir un comit� de v�rification qui est impos�e aux soci�t�s ayant fait appel au public a pour but d'accro�tre l'int�grit� et la fiabilit� des �tats financiers en pr�voyant l'exercice d'une surveillance au b�n�fice du conseil d'administration et des actionnaires. Le directeur accordera une dispense � une soci�t� ayant fait appel au public seulement s'il est convaincu que les actionnaires ne seront pas l�s�s par l'absence d'un comit� de v�rification charg� de revoir les �tats financiers. 1.04 La pr�sente politique ne lie aucunement le directeur quant � la position qu'il pourra adopter � l'�gard d'une demande en particulier. Elle a pour but de d�crire la fa�on dont le directeur voit son r�le relativement au traitement d'une demande fond�e sur le paragraphe 171(2) de la LCSA. Haut de la page 2. Cadre l�gislatif
2.01 Le paragraphe 171(1) de la LCSA pr�voit qu'une soci�t� ayant fait appel au public doit avoir un comit� de v�rification compos� d'au moins trois administrateurs et dont la majorit� n'est pas constitu�e de dirigeants ou d'employ�s de la soci�t� ou des personnes morales de son groupe. 2.02 Aux termes du paragraphe 171(3) de la Loi, le comit� de v�rification doit revoir les �tats financiers de la soci�t� avant qu'ils soient approuv�s par les administrateurs et diffus�s aux actionnaires. Les paragraphes 171(4) � (9) d�crivent le r�le et les responsabilit�s des diff�rentes parties � l'�gard du comit� de v�rification. 2.03 Le paragraphe 171(2) de la Loi pr�voit cependant que le directeur, s'il est convaincu de ne causer aucun pr�judice aux actionnaires, peut, � la demande de la soci�t�, la lib�rer, aux conditions qu'il estime raisonnables, de l'obligation d'avoir un comit� de v�rification. 2.04 Une soci�t� ayant fait appel au public qui diffuse des �tats financiers qui n'ont pas �t� revus par un comit� de v�rification et qui n'obtient pas une dispense du directeur contrevient � l'article 171 de la LCSA et peut �tre tenue civilement ou criminellement responsable. Haut de la page 3. Cas des soci�t�s n'ayant pas fait appel au public
3.01 L'obligation d'avoir un comit� de v�rification qui est pr�vue au paragraphe 171(1) de la Loi ne s'applique pas aux soci�t�s n'ayant pas fait appel au public ni aux soci�t�s qui ont obtenu une dispense en vertu du paragraphe 2(6) (voir la politique sur la pr�sentation d'une demande fond�e sur le paragraphe 2(6) de la Loi). 3.02 La d�finition de « soci�t� ayant fait appel au public » pr�vue � l'article 2 du R�glement incorpore par renvoi la d�finition d'« �metteur assujetti » contenue dans les lois provinciales sur les valeurs mobili�res. Soulignons que lorsqu'une soci�t� a fait l'objet d'une dispense sous le r�gime d'une loi provinciale sur les valeurs mobili�res ou d'une ordonnance rendue par une autorit� r�glementaire provinciale comp�tente � l'effet que la soci�t� n'est pas un « �metteur assujetti ,» celle-ci n'est pas une soci�t� ayant fait appel au public aux fins de la d�finition de cette expression � l'article 2. 3.03 La proc�dure de constitution ou de suppression du comit� de v�rification d'une soci�t� n'ayant pas fait appel au public est strictement interne et ne concerne pas le directeur. Ce dernier n'accordera pas une dispense dans ces circonstances. Haut de la page 4. Directives concernant la pr�sentation d'une demande
4.01 Le crit�re g�n�ral utilis� par le directeur consiste � d�terminer si les actionnaires seraient l�s�s par l'absence d'un comit� de v�rification charg� de revoir les �tats financiers, si la dispense �tait accord�e. Le directeur �value le risque de pr�judice en d�terminant si l'int�grit� des �tats financiers serait compromise par l'absence d'un comit� de v�rification. 4.02 Les comit�s de v�rification jouent un r�le important. Un tel comit� a pour principal but d'inciter les administrateurs de mieux surveiller le travail des dirigeants de la soci�t� au b�n�fice des actionnaires. En cons�quence, le directeur n'accordera la dispense que dans des circonstances limit�es. Facteurs pris en compte dans l'examen de la demande
4.03 Le demandeur doit d�montrer � la satisfaction du directeur que l'int�grit� des �tats financiers de la soci�t� ne sera pas compromise par l'absence d'un comit� de v�rification. 4.04 Voici des cas dans lesquels une dispense a �t� accord�e dans le pass� :
le demandeur est une filiale d�tenue en propri�t� exclusive et les fonctions du comit� de v�rification sont exerc�es par la soci�t� m�re dans le cadre de la r�vision de ses �tats financiers consolid�s; le demandeur n'a plus d'actions �mises au public; le demandeur est un �metteur assujetti en raison uniquement du fait que des valeurs mobili�res sont d�tenues par des investisseurs qui ne peuvent �tre trouv�s et � l'�gard desquelles des sommes d'argent sont d�tenues en fid�icommis pour leur rachat; le demandeur est un �metteur assujetti en raison uniquement de l'�mission de titres de cr�ance; le consentement de tous les actionnaires � la dispense a �t� obtenu. Conditions d'octroi d'une dispense
4.05 S'il l'estime indiqu�, le directeur peut imposer une ou plusieurs conditions � la soci�t� ayant fait appel au public � qui il accorde une dispense. 4.06 Le directeur peut exiger du demandeur qu'il transmette une copie de la dispense aux actionnaires et aux autorit�s de r�glementation des valeurs mobili�res concern�s. Haut de la page 5. Information additionnelle
5.01 Le directeur peut exiger d'autres renseignements que ceux qui figurent dans la demande afin d'�tre en mesure de d�cider s'il y a lieu de lib�rer une soci�t� ayant fait appel au public de l'obligation d'avoir un comit� de v�rification que lui impose la Loi. 5.02 Aux termes de l'article 91 du RSARF, le directeur a le pouvoir de demander des renseignements suppl�mentaires au demandeur ou � des tiers. Dans ce dernier cas, l'article 92 du RSARF pr�voit que le demandeur doit recevoir copie des renseignements obtenus et avoir la possibilit� de r�pondre. 5.03 Le directeur n'a cependant pas l'obligation l�gale de demander des renseignements � la demande de tiers ou de permettre � des tiers de pr�senter des observations au sujet d'une demande. Acc�s aux renseignements contenus dans la demande
5.04 Aux termes de l'article 266 de la Loi, une personne qui a pay� les droits requis peut consulter les documents dont l'envoi au directeur est requis par la LCSA, en faire des copies et en tirer des extraits. Les renseignements fournis au directeur au soutien d'une demande de dispense ne sont pas confidentiels puisqu'ils doivent �tre d�pos�s pour qu'une dispense puisse �tre obtenue. En cons�quence, une demande de dispense est du domaine public. Infractions
5.05 L'article 250 de la Loi cr�e une infraction relativement aux documents qui doivent, aux termes de la Loi ou du R�glement, �tre envoy�s au directeur ou � une autre personne et qui renferment des renseignements faux ou trompeurs sur un fait important ou qui omettent d'�noncer un fait important. Haut de la page 6. Pr�sentation de la demande
6.01 La demande doit �tre accompagn�e d'une lettre indiquant la d�nomination sociale de la soci�t� demanderesse. La demande doit aussi comprendre les renseignements qui sont d�crits dans les trois rubriques suivantes : description et d�tails de la dispense demand�e, expos� des faits et expos� des motifs. Ces rubriques sont d�crites bri�vement ci-dessous ainsi qu'� l'annexe A ci-jointe, dont nous recommandons l'utilisation comme mod�le.
6.02 Le directeur reconnaît que les demandeurs peuvent faire les m�mes d�clarations sous le r�gime des diff�rentes lois provinciales sur les valeurs mobili�res. Le directeur accepte une demande faite sous le r�gime d'une de ces lois si elle renferme tous les renseignements pertinents ou si des renseignements suppl�mentaires y sont joints de sorte qu'elle est conforme � la LCSA et au RSARF. Soulignons cependant que la loi provinciale peut assurer une certaine confidentialit� qui n'existe pas en ce qui concerne les documents relatifs aux dispenses pr�vues par la LCSA. Documents
6.03 Voici une br�ve description des trois principaux documents � fournir :
Description et d�tails de la dispense demand�e : La demande doit d�crire la dispense demand�e et indiquer qu'il s'agit d'une demande fond�e sur le paragraphe 171(2) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (voir le document A de l'annexe A ci-jointe). Expos� des faits : Le demandeur doit exposer suffisamment de faits et tous renseignements importants qui pourraient influer sur la d�cision du directeur (voir le document B de l'annexe A ci-jointe). Expos� des motifs : Suivant l'expos� des faits, le demandeur doit fournir des motifs convainquant � l'effet que la dispense, si accueillie, ne portera pas pr�judice aux actionnaires (voir le document C de l'annexe A ci-jointe). Renouvellements
6.04 Si le demandeur d�sire renouveler une dispense qui a �t� accord�e et que les circonstances n'ont pas chang� de fa�on substantielle, il n'est pas n�cessaire de remplir une demande d�taill�e. Une lettre identifiant la dispense qui a �t� accord�e, faisant �tat du renouvellement et de l'absence de changements substantielles est accept�e. Notez que si le demandeur souhaite modifier le libell� de la dispense, il doit pr�ciser les changements ainsi que les motifs � l'appui de cette demande. Date d'entr�e en vigueur de la dispense
6.05 La dispense est dat�e du jour o� elle est accord�e. 6.06 Aux termes de l'alin�a 89(1)f) du R�glement, la demande de dispense peut �tre pr�sent�e � tout moment. Dur�e
6.07 La dispense entre g�n�ralement en vigueur le jour o� elle est accord�e et s'applique pendant un exercice financier terminant � la date de l'entr�e en vigueur de la dispense ou � une date ult�rieure. R�vocation
6.08 Le directeur ne r�voque habituellement pas une dispense sans en aviser le demandeur et lui donner la possibilit� de pr�senter de nouveaux faits et motifs � l'appui de la dispense. 6.09 Une dispense r�voqu�e cesse d'avoir effet � compter de la date de la r�vocation. Droits et nombre de copies � d�poser
6.10 Les droits prescrits pour une demande de dispense sont de 250 $. 6.11 Un seul ensemble de documents doit �tre d�pos�. D�lai de traitement de la demande
6.12 Aux termes de l'article 90 du RSARF, le directeur accorde, dans les 30 jours suivant la r�ception d'une demande de dispense, la dispense demand�e ou envoie au demandeur un avis �crit motiv� de son refus. 6.13 Le directeur rend habituellement une d�cision � l'�gard d'une demande d�ment remplie et d�pos�e, qui ne soul�ve aucune question, dans les 15 jours ouvrables suivant la r�ception de la demande. 6.14 Le demandeur qui souhaite que le directeur examine sa demande de fa�on acc�l�r�e devrait soumettre imm�diatement celle-ci � l'attention du personnel du directeur, en expliquant la nature de l'urgence. Publication
6.15 Les dispenses accord�es sont publi�es chaque mois sous la rubrique « Transactions mensuelles de Corporations Canada », sur le site Web de Corporations Canada. Appel de la d�cision du directeur
6.16 Le demandeur qui estime avoir subi un pr�judice en raison de la d�cision du directeur d'accorder ou de refuser d'accorder une dispense peut demander au tribunal, en vertu de l'alin�a 246(c) de la LCSA, de rendre une ordonnance enjoignant au directeur de modifier sa d�cision.
Haut de la page Annexe A
Exemple de documents � d�poser au moment de la pr�sentation d'une demande fond�e sur le paragraphe 171(2) de la LCSA Document A Affaire concernant le directeur nomm� en vertu la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions Et La demande de (nom de la soci�t�) (ci-apr�s la « Soci�t� »)
Description et d�tails de la dispense demand�e Il s'agit d'une demande de dispense pr�sent�e conform�ment au paragraphe 171(2) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions afin que la soci�t� soit lib�r�e de l'obligation d'avoir un comit� de v�rification pour l'exercice financier terminant le (voir 6.07 de la politique).
Document B Expos� des faits Le pr�sent expos� fournit suffisamment de faits et tous renseignements importants afin de permettre le directeur de prendre une d�cision �clair�e quant � la dispense demand�e :
Document C Expos� des motifs La pr�sente demande est fond�e sur le paragraphe 171(2) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions, qui permet au directeur de lib�rer la soci�t� de l'obligation d'avoir un comit� de v�rification, s'il est convaincu de ne causer aucun pr�judice aux actionnaires. La soci�t� est une soci�t� ayant fait appel au public (voir section 3 de la polique). La d�cision du directeur de lib�rer la soci�t� de l'obligation d'avoir un comit� de v�rification ne causerait aucun pr�judice aux actionnaires. La dispense devrait �tre accord�e pour les motifs suivants : Notamment,
la soci�t� est une filiale d�tenu en propri�t� exclusive et les fonctions du comit� de v�rification sont exerc�es par la soci�t� m�re dans le cadre de la r�vision de ses �tats financiers consolid�s, la soci�t� n'a plus d'actions �mises au public. la soci�t� est un �metteur assujetti en raison uniquement du fait que des valeurs mobili�res sont d�tenues par des investisseurs qui ne peuvent �tre trouv�s et � l'�gard desquelles des sommes d'argent sont d�tenues en fid�icommis pour leur rachat
la soci�t� est un �metteur assujetti en raison uniquement de l'�mission de titres de cr�ance. le consentement de tous les actionnaires pour la dispense a �t� obtenu. Fait le _____ 20_____ dans la ville de __________ dans la province de __________
(Signature) Document D Mod�le d'une d�cision Affaire concernant le directeur nomm� en vertu la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions Et La demande de (nom de la soci�t�) (ci-apr�s la « Soci�t� ») afin d'obtenir une dispense fond�e sur le paragraphe 171(2) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions Dispense Vu la demande pr�sent�e par la soci�t� conform�ment au paragraphe 171(2) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (la « Loi ») afin d'�tre lib�r�e de l'obligation d'avoir un comit� de v�rification que lui impose l'article 171 de la Loi, pour l'exercice financier terminant le (voir 6.07 de la politique), Et apr�s lecture des documents d�pos�s � l'appui de la demande et �tant convaincu de ne causer aucun pr�judice aux actionnaires, Il est d�cid� que (nom de la soci�t�) est lib�r�e de l'obligation d'avoir un comit� de v�rification pour l'exercice financier terminant le (voir 6.07 de la politique). Fait le _____ 20_____
Directeur adjoint Comment télécharger un lecteur PDF
Page: F770-cs02654

References: l'article 171
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 91
 l'article 92
 l'article 266
 L'article 250
 l'article 90
 l'article 171