Source: http://www.legislation.tn/detailtexte/Loi-num-2016-34-du-28-04-2016-jort-2016-035__2016035000341?shorten=a1Ob
Timestamp: 2019-03-24 10:54:25+00:00

Document:
قانون أساسي عدد 34 لسنة 2016 مؤِرخ في 28 أفريل 2016 يتعلق بالمجلس الأعلى للقضاء. | بوابة-التشريع.تونس
تونس السبت 15 ديسمبر 2018 / 15:54
النص عدد : 34
تاريخ النص : 2016/04/28
عدد الرائد : 035
تاريخ الرائد : 2016/04/29
Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature (1).
Article premier - Le conseil supérieur de la magistrature est une institution constitutionnelle garante, dans le cadre de ses attributions, du bon fonctionnement de la justice et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, conformément aux dispositions de la constitution et des conventions internationales ratifiées.
Art. 2 - Au sens de la présente loi, on entend par les expressions suivantes, ce qui suit :
-	le conseil : le conseil supérieur de la magistrature,
-	le président du conseil : le président du conseil supérieur de la magistrature,
-	les membres du conseil : les membres du conseil supérieur de la magistrature,
-	l’assemblée plénière : l’organe regroupant les trois conseils de la magistrature,
-	le conseil de la magistrature : le conseil de la magistrature judiciaire, le conseil de la magistrature administrative ou le conseil de la magistrature financière,
-	les spécialistes indépendants: toute personne n’ayant aucune appartenance partisane et spécialisée dans les domaines juridiques, financiers, fiscaux ou comptables selon le conseil de la magistrature auquel elle appartient,
-	l’instance : l’instance supérieure indépendante pour les élections.
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 23 mars 2016.
Art. 3 - Les membres du conseil prêtent, devant le Président de la République, le serment suivant : « Je jure par Dieu Tout-Puissant de sauvegarder l’indépendance de l’autorité judiciaire, conformément aux dispositions de la constitution et de la loi, d’œuvrer, en toute impartialité et honnêteté et m’engage à ne jamais divulguer le secret du délibéré ».
Art. 4 - L’assemblée plénière fixe les indemnités et les avantages alloués aux membres du conseil et prend, à cet effet, un arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 5 - Le siège du conseil supérieur de la magistrature est fixé à la capitale Tunis. Le conseil peut toutefois, tenir ses réunions dans toute région de la République.
Art. 6 - Les membres du conseil sont tenus de déclarer leurs biens, ceux de leur conjoint et de leurs enfants mineurs, conformément à la législation en vigueur.
Art. 7 - L’exercice de l’une des fonctions et des mandats suivants à titre permanent ou provisoire, rémunéré ou non, est incompatible avec le mandat au conseil :
-	membre du gouvernement,
-	membre de l'assemblée des représentants du peuple,
-	membre des conseils des collectivités locales élus,
-	membre des instances constitutionnelles indépendantes,
-	une fonction dans d'autres Etats,
-	une fonction auprès des organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales.
Composition du conseil supérieur de la magistrature
Art. 8 - Le conseil se compose de quatre organes :
-	le conseil de la magistrature judiciaire,
-	le conseil de la magistrature administrative,
-	le conseil de la magistrature financière,
-	l'assemblée plénière des trois conseils de la magistrature.
Art. 9 - L’assemblée plénière des trois conseils de la magistrature se compose des membres du conseil de la magistrature judiciaire, de la magistrature administrative et de la magistrature financière.
Art. 10 - Le conseil de la magistrature judiciaire se compose des quinze membres comme suit :
-	quatre magistrats nommés ès-qualité comme suit :
•	Le premier président de la cour de cassation.
•	Le procureur général de l'Etat auprès de la cour de cassation.
•	Le premier président de la cour d’appel de Tunis.
•	Le président du tribunal immobilier.
-	six magistrats élus par leurs pairs du même grade, à raison de deux membres par grade,
-	cinq personnalités spécialistes indépendantes, élues par leurs pairs comme suit :
•	Trois avocats.
•	Un enseignant chercheur spécialiste en droit privé non avocat et ayant le titre de professeur universitaire ou maître de conférence.
•	Un huissier de justice.
Art. 11 - Le conseil de la magistrature administrative se compose de quinze membres comme suit :
•	Le premier président de la haute cour administrative,
•	Le président de la cour administrative d'appel le plus ancien dans sa fonction.
•	Le président de la chambre de cassation ou la chambre consultative le plus ancien dans sa fonction.
•	Le président du tribunal administratif de première instance le plus ancien dans sa fonction.
-	six magistrats élus, par leurs pairs du même grade comme suit :
•	Trois conseillers.
•	Trois conseillers-adjoints.
- cinq personnalités spécialistes indépendantes, élues par leurs pairs comme suit :
•	Un enseignant chercheur, spécialiste en droit public, non avocat et ayant le titre de professeur universitaire ou maître de conférences.
•	Un enseignant chercheur, spécialiste en droit public, non avocat et ayant le titre de professeur-assistant ou assistant de l’enseignement supérieur.
Art. 12 - Le conseil de la magistrature financière se compose de quinze membres comme suit :
- quatre magistrats nommés ès-qualité comme suit :
? Le premier président de la cour des comptes.
•	Le commissaire général du gouvernement.
•	Le vice-président de la cour des comptes.
•	Le président de chambre le plus ancien dans le grade de conseiller.
- Six magistrats élus par leurs pairs du même grade comme suit :
•	Deux avocats.
•	Deux experts comptables.
•	Un enseignant chercheur ayant le titre de professeur ou maître de conférences de l'enseignement supérieur, non avocat, spécialiste en finances publiques et fiscalité.
Art. 13 - L'instance supérieure indépendante pour les élections est chargée de l’organisation, de l’administration et de la supervision des élections des membres élus du conseil.
Art. 14 - Les élections sont organisées au cours des quatre derniers mois du mandat du conseil.
Art. 15 - Est électeur :
- tout magistrat en exercice ou en détachement.
- tout avocat en exercice inscrit au tableau de l'ordre des avocats.
- tout enseignant chercheur dans les établissements d'enseignement supérieur, titulaire, en exercice et spécialiste dans l’une des spécialités prévues à l'article 2.
- tout expert comptable en exercice inscrit auprès de l'ordre des experts comptables de tunisie.
- tout huissier de justice en exercice inscrit au tableau.
Art. 16 - L'instance arrête les listes des électeurs à l'occasion de chaque élection.
Art. 17 - Le candidat au mandat du conseil doit répondre aux conditions suivantes :
-	être électeur au sens de la présente loi,
-	l’intégrité, la compétence et l’impartialité,
-	avoir un casier judiciaire vierge pour les infractions intentionnelles,
-	présentation de justificatifs de la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu de l'année écoulée,
-	ne pas avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires,
Art. 18 - Le magistrat candidat au mandat du conseil doit répondre aux conditions suivantes :
-	être en exercice.
-	avoir une ancienneté effective dans la magistrature à la date de la présentation de sa candidature d’au moins :
•	Cinq ans pour les magistrats de l'ordre judiciaire.
•	Trois ans pour les magistrats de l’ordre administratif et les magistrats de l’ordre financier.
Art. 19 - L'avocat candidat au mandat du conseil doit répondre aux conditions suivantes :
-	être en exercice,
-	être inscrit au tableau de l’ordre des avocats auprès de la cour de cassation,
-	justifier d’une ancienneté effective d’au moins quinze ans dans la profession à la date de présentation de la candidature.
Art. 20 - L'enseignant chercheur candidat au mandat du conseil doit répondre aux conditions suivantes :
-	être titulaire, spécialiste dans l’une des spécialités prévues à l'article 2 et en exercice dans les établissements d'enseignement supérieur,
-	justifier d’une ancienneté d’au moins quinze ans dans l'enseignement universitaire à la date de présentation de la candidature.
Art. 21 - L'expert comptable candidat au mandat du conseil doit répondre aux conditions suivantes :
-	être inscrit à l’ordre des experts comptables depuis au moins cinq ans à la date de présentation de la candidature.
Art. 22 - L'huissier de justice candidat au mandat du conseil doit répondre aux conditions suivantes :
-	être inscrit à l’ordre des huissiers de justice depuis au moins quinze ans à la date de présentation de la candidature.
Art. 23 - Il est interdit de se porter candidat à plus d'un conseil.
Art. 24 - L’instance supérieure indépendante pour les élections fixe les délais de candidatures.
Les candidatures sont présentées dans un délai minium de cinq jours. L’instance en fixe les procédures.
Art. 25 - Le suffrage est libre, direct, honnête et secret, en adoptant le mode de scrutin uninominal à un tour.
Art. 26 - Est nul tout bulletin non établi pour le scrutin ou contenant un nombre de candidats supérieur à celui prévu pour chaque ordre ou grade ou n'exprimant pas clairement la volonté de l'électeur ou contraire aux principes de confidentialité ou de liberté du suffrage.
Art. 27 - Les bureaux de vote et de dépouillement dressent des procès-verbaux, sur les opérations du scrutin et de dépouillement, comportant le nombre de voix obtenues par chaque candidat, le nombre de bulletins nuls et blancs, et leurs observations, le cas échéant. Ces procès-verbaux sont signés par les membres desdits bureaux.
Art. 28 - Sont proclamés élus, par l'instance supérieure indépendante des élections, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix selon les ordres et les grades, et dans la limite des sièges qui leur sont réservés. Un procès-verbal en est dressé à cet effet. En cas d’égalité des voix obtenues, le candidat ayant la plus grande ancienneté est proclamé élu, et en cas d’égalité, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Art. 29 - Tout candidat peut former un recours contre les résultats préliminaires, devant le Tribunal administratif de première instance de Tunis, dans les trois jours suivant la date de proclamation de résultats, et ce, par requête écrite. Une copie de la requête est notifiée à l’Instance par voie de dépôt direct à son siège central ou par tout moyen laissant une trace écrite.
Art. 30 - L’appel contre les jugements rendus par le tribunal administratif de première instance de Tunis est interjeté devant la cour administrative d’appel par un avocat et au moyen d’une requête motivée et accompagnée d’une copie du jugement attaqué, dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de sa notification, et après remise d’une expédition dudit jugement à la partie défenderesse.
Art. 31 - Après l’expiration des délais de recours ou le prononcé de jugements définitifs les concernant, l’instance fixe la liste définitive des candidats et des élus dans chaque conseil de la magistrature et la transmet, dans un délai de quarante-huit heures, au président du conseil supérieur de la magistrature dont le mandat est arrivé à échéance.
Art. 32 - Le conseil tient sa première séance sous la Présidence du membre le plus âgé parmi les magistrats, à condition qu’il ne soit candidat à la Présidence du conseil. Il est assisté par un vice- président parmi les membres les plus jeunes autres que les juges, à condition qu’il ne soit candidat pour le poste de vice-président.
Art. 33 - Chaque conseil de la magistrature élit, lors de la première séance qu’il tient après les élections, son président parmi les magistrats du grade le plus élevé et un vice-président parmi ses membres.
Section 3 - Organisation du conseil et modes de fonctionnement de ses organes
Art. 35 - Le conseil fixe son règlement intérieur après consultation de la haute cour administrative et l’approuve par une majorité des deux tiers de ses membres.
Art. 36 - Le conseil se réunit sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Le président fixe l’ordre du jour du conseil.
Art. 37 - Le conseil prend ses décisions à la majorité des membres présents, sauf dans les cas particuliers prévus par la présente loi. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 38 - Les dispositions relatives à la convocation aux réunions du conseil, le quorum et la majorité pour la prise de décisions prévues par les articles 36 et 37, s’étendent à tous les organes composant le conseil.
Art. 39 - Il est interdit au président du conseil et à ses membres de participer de manière directe ou indirecte à la prise de décisions les concernant. Ils sont également tenus, de déclarer les cas et les situations susceptibles d’affecter leur impartialité.
Art. 40 - Si le président du conseil ou l’un de ses membres comme un acte intentionnel susceptible de poursuites pénales, ou une faute grave susceptible de poursuites disciplinaires, son mandat est gelé par décision de l’assemblée plénière, dans l’attente qu’il soit statué sur les griefs, conformément aux procédures y afférentes prévues par le règlement intérieur.
Art. 41 - En cas de vacance définitive dans la composition de l’un des conseils de la magistrature pour cause de démission, destitution, révocation ou décès, ou pour toute autre cause de vacance définitive, le membre élu est remplacé par celui qui le suit dans l’ordre des voix obtenues aux résultats définitifs et ayant le même grade ou le même rang.
Attributions du conseil supérieur de la magistrature
Section première - Attributions de l’assemblée plénière
Art. 42 - L’assemblée plénière est chargée :
-	d’élaborer le règlement intérieur du conseil,
-	de fixer les indemnités allouées aux membres dans le cadre des dispositions budgétaires approuvées par l’assemblée des représentants du peuple,
-	de désigner quatre membres à la cour constitutionnelle,
-	d’émettre l’avis conforme et présenter la proposition exclusive, conformément à l’article 106 de la constitution,
-	de discuter et approuver le projet du budget,
-	de discuter et approuver le rapport annuel,
-	de proposer les réformes nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance,
-	d’émettre un avis sur les projets et les propositions de loi relatifs notamment à l’organisation et l’administration de la justice ; la compétence des tribunaux et les procédures suivies devant eux ; les statuts particuliers des magistrats, et les lois régissant les professions en rapport avec la justice qui lui sont obligatoirement soumis,
-	d’émettre un avis sur le projet d’arrêté du ministre de la justice relatif au programme du concours de recrutement des auditeurs de justice,
-	d’émettre un avis sur la fixation de programmes de formation des auditeurs de justice et des magistrats à l’Institut supérieur de la magistrature,
-	d’élaborer le code de déontologie du magistrat.
Art. 43 - Le conseil établit un rapport annuel sur ses activités et le transmet au Président de la République, au président de l’assemblée des représentants du peuple et au chef du gouvernement, et ce, au plus tard à la fin du mois de juillet de chaque année.
Section 2 - Attributions des trois conseils de la magistrature
Art. 44 - Chaque conseil de la magistrature délibère sur les questions qui relèvent de leur compétence en vertu de la constitution et de la loi, et sur tout ce qui concerne le fonctionnement de la justice dans le cadre de leurs attributions. Chaque conseil fixe également ses besoins dans le cadre de l’élaboration du projet de budget du conseil supérieur de la magistrature.
Art. 45 - Chaque conseil de la magistrature statue en matière de carrière pour les magistrats qui relèvent de sa compétence, à savoir la nomination, la promotion et la mutation. Chaque conseil statue également sur les demandes de levée de l’immunité, de démission, de détachement, de mise à la retraite anticipée et de mise en disponibilité, conformément aux statuts particuliers des magistrats.
Art. 47 - Le conseil supérieur de la magistrature annonce le mouvement des magistrats une seule fois par an, au plus tard fin du mois de juillet de chaque année. Il peut, le cas échéant, procéder à un mouvement exceptionnel au cours de l’année judiciaire.
Art. 48 - Le magistrat ne peut être muté en dehors de son poste de travail, même dans le cadre d’une promotion, sans son consentement exprimé par écrit. Les présentes dispositions n’empêchent pas la mutation du magistrat en vertu d’une décision motivée du conseil de la magistrature pour des considérations de nécessité de service née :
-	de la nécessité de combler les vacances dans les tribunaux,
-	de la nécessité de pourvoir en cadres judicaires les tribunaux et les chambres à l’occasion de leur création,
-	du besoin de renforcement des tribunaux pour faire face à une augmentation manifeste du volume de travail.
Art. 49 - Chacun des trois conseils de la magistrature établit des tableaux annuels de promotion conformément aux statuts des magistrats.
Art. 50 - Sont présentées au conseil de la magistrature compétent, les demandes de promotion, de mutation et de candidature pour les fonctions judiciaires, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l'annonce de la liste des vacances.
Art. 51 - Les trois conseils de la magistrature connaissent, chacun en ce qui le concerne, des demandes de démission, et en statuent à la majorité de leurs membres dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de leur présentation.
Art. 52 - Les trois conseils de la magistrature statuent, chacun en ce qui le concerne, sur les demandes de détachement.
Art. 53 - Sont présentées aux trois conseils de la magistrature, chacun en ce qui le concerne, les demandes de mise à la retraite anticipée. Ils en statuent conformément aux conditions déterminées par les statuts des magistrats.
Art. 55 - Les décisions relatives à la carrière des magistrats sont susceptibles de recours gracieux devant le conseil de la magistrature compétent, dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de leur publication ou de leur notification.
Art. 56 - Les décisions rendues en matière de carrière des magistrats, sont susceptibles de recours gracieux devant la cour administrative d'appel de Tunis, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de leur publication ou de la date de réponse, ou de la date d’expiration du délai imparti pour statuer sur la demande de recours gracieux demeurée sans réponse.
Art. 57 - Le jugement rendu par la cour administrative d'appel de Tunis, est susceptible de recours devant la haute cour administrative, dans un délai de dix jours à compter de la date de sa notification.
Art. 58 - Chaque conseil de la magistrature statue en matière disciplinaire pour les magistrats qui relèvent de leur compétence.
Art. 59 - Les plaintes, signalements et notifications relatives aux griefs qui sont reprochés à l'un des magistrats et qui sont susceptibles de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, sont adressés au ministre de la justice ou au président du conseil, qui les transmet obligatoirement et sans délai, à l'Inspection générale des affaires judiciaires afin de procéder aux investigations nécessaires.
L'inspecteur général peut se saisir lui même.
Art. 61 - Le magistrat rapporteur clôt ses travaux dans un délai de deux mois à compter de la date de la prise en charge du dossier. Il établit un rapport détaillé sur ses travaux qu'il le transmet dès son achèvement au président du conseil siégeant en conseil de discipline. Celui-ci convoque une audience dans un délai maximum d'un mois.
Art. 62 - Les audiences du conseil de la magistrature siégeant en conseil de discipline, ne sont valables que si la majorité de se membres sont présents.
Art. 64 - Les décisions disciplinaires sont transmises au Président du conseil pour signature. Elles sont exécutées, nonobstant le recours formé à leur encontre.
Art. 65 - Les membres du conseil de la magistrature siégeant en conseil de discipline sont tenus de garder le secret du délibéré et du vote et doivent observer un devoir de réserve.
Art. 66 - Les décisions disciplinaires sont susceptibles de recours, conformément aux modalités, procédures et délais prévus aux articles 56 et 57 de la présente loi, par la personne à l’encontre de laquelle la décision a été rendue ou par l’inspecteur général des affaires judiciaires.
Organisation administrative et financière du conseil supérieur de la magistrature
Art. 68 - Il est créé au sein du conseil supérieur de la magistrature les services administratifs suivants :
-	un secrétariat général,
-	une direction des affaires des magistrats,
-	une direction des recherches et des études.
Art. 69 - Le Secrétaire général du conseil est nommé par décret gouvernemental, sur proposition du président du conseil.
Art. 70 – Le personnel du conseil supérieur de la magistrature est régi par les dispositions de la loi
n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. Les statuts particuliers du personnel sont fixés par décret gouvernemental, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature.
Art. 71 - Les opérations financières du conseil sont exécutées conformément aux règles prévues par le code de la comptabilité publique et aux principes de transparence et d'efficience.
Art. 73 - L'instance supérieure indépendante pour les élections transmet la liste définitive des candidats et des élus de chaque conseil de la magistrature au président de l'instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire, dans un délai de quarante huit heures, après l’expiration des délais de recours ou après le prononcé de jugements définitifs y afférents.
La première séance du conseil a lieu, sur convocation du président de l'instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception des résultats des élections.
Art. 74 - L'instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire, le conseil supérieur du tribunal administratif et le conseil supérieur de la cour des comptes continueront d’exercer leur mission jusqu'à la constitution définitive du conseil supérieur de la magistrature en ses quatre organes et sa mise en place.
Art. 75 - Jusqu’à la création de tribunaux administratifs de première instance, de cours administratives d’appel et de la haute cour administrative, le conseil de la magistrature administrative se compose en ce qui concerne ses membres magistrats nommés ès qualité du :
- premier président du tribunal administratif,
- président de la chambre de cassation ou consultative le plus ancien dans ses fonctions,
- président de la chambre d'appel le plus ancien dans ses fonctions,
- président de la chambre de première instance le plus ancien dans ses fonctions.
Art. 76 - Jusqu'à la création de la cour des comptes, le conseil de la magistrature financière se compose en ce qui concerne ses membres magistrats nommés ès qualité du:
- premier président de la cour des comptes,
- commissaire général du gouvernement,
- vice-président de la cour des comptes.
- président de chambre le plus ancien dans le grade de conseiller.
Art. 77 - Jusqu'à la mise en place du corps judiciaire administratif conformément aux dispositions de l'article 116 de la constitution, les chambres de première instance actuelles du tribunal administratif connaissent des recours, mentionnés dans la présente loi, qui sont exercés devant le tribunal administratif de première instance de Tunis. Les chambres d'appel actuelles du tribunal administratif connaissent des recours, mentionnés dans la présente loi, qui sont exercés devant la cour administrative d’appel de Tunis. Cependant, l'assemblée plénière actuelle du tribunal administratif connaît des recours qui sont introduits devant la haute cour administrative conformément à la présente loi. Le premier président du tribunal administratif exerce les compétences du président de la haute cour administrative mentionnées dans la présente loi.
Art. 78 - Sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, les dispositions du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, relatif au statut des membres de la cour des comptes et les dispositions de la loi organique n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, continuent à s’appliquer.
Art. 79 - Sont transmis au conseil supérieur de la magistrature, tous les dossiers des magistrats déférés devant l'instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire, le conseil supérieur du tribunal administratif et le conseil supérieur de la cour des comptes.
Art. 80 - La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 2

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 2

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 61

Art. 62

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77
 l'article 116

Art. 78

Art. 79

Art. 80