Source: http://www.adde.be/publications/rde/rde-193-jurisprudence-avril-mai-juin-2017
Timestamp: 2019-11-18 01:17:37+00:00

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RDE 192 : 2017 - ADDE
RDE 192 : 2017
CJUE, CGRA c. Mostafa Lounani, 31 janvier 2017, no C-573/14 p. 17
Renvoi préjudiciel – Asile – Directive 2004/83/CE – Exclusion du statut de réfugié – Membre dirigeant d’une organisation terroriste – Condamnation pénale pour participation aux activités d’un groupe terroriste – Examen individuel
CJUE, X et X c. État belge, 7 mars 2017, no C-638/16, note p. 23
Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n° 810/2009 – Art. 25, § 1, sous a) – Visa à validité territoriale limitée – Délivrance d’un visa dans l’hypothèse d’un risque avéré d’une violation des Art. 4 et/ou 18 de la charte des droits fondamentaux – Absence d’obligation
CJUE, Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie (République. tchèque) c. Salah Al Chodor, Ajlin Al Chodor, Ajvar Al Chodor, 15 mars 2017, no C-528/15 p. 30
Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) n° 604/2013 (Dublin III) – Art.28,§2 – Rétention aux fins de transfert – Article 2, sous n) – Risque non négligeable de fuite – Critères objectifs – Absence de définition légale
CE, 10 janvier 2017, no 236.991 p. 34
Emploi des langues – Langue de la procédure d’asile – Art.51/4, §1er, al.2, L.15/12/1980 – Notion d’OQT « subséquents » – Ce qui constitue la « suite proche » – Langue libre pour les OQT suivants – Cassation
CE, 14 février 2017, no 237.371 p. 36
Procédure CCE – Mémoire de synthèse – Art. 39/81, al.3 à 8, L. 15/12/1980 – Un seul acte de procédure – Prescrit légal respecté si reprise littérale des moyens, sans résumé, si une réplique à la note d’observation de l’OE y figure – Cassation
CE, 22 février 2017, no 237.445 p. 38
Autorisation de séjour – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Production d’un document d’identité en même temps que la demande – Condition de recevabilité formelle – Pas d’obligation de prise en compte d’un document déposé postérieurement – Cassation
C. trav. Liège, (Div. Neufchâteau, 8e ch.) 1er février 2017, no 2017/BU/2 p. 39
Accueil – Dublin – Annexe 26quater – Désignation place Dublin en vue de transfert – Recours CCE – Pas d’effet suspensif en droit belge – Contraire à l’Art.27, Règlement n° 604/2013 (Dublin III) – Incompatible avec le droit au recours effectif
RvV, 19 janvier 2017, no 180 986 p. 43
Asile – DA irakien originaire de Bagdad – Octroi protection subsidiaire – Retour à Bagdad – Retrait de statut – Pas de violence aveugle telle que visée à l’Art.48/4, §2, c) – Confirmation retrait
CEE, 16 février 2017, no 182 341, note p. 46
Asile – Dublin – République Tchèque Maladie grave non contestée – Absence d’information par l’Etat belge aux autorités tchèques – Procédure d’accueil dans le pays de renvoi – Pas de garanties spécifiques quant à la prise en charge médicale – Annulation
CEE, 22 février 2017, no 182 684, note p. 49
Asile – Demandeur centrafricain – Question de l’exclusion du statut de réfugié et de protection subsidiaire – Aveu de meurtre de cinq civils et combattants désarmés – Lien avec le conflit armé – Crime de guerre – Exclusion confirmée
CCE, 24 février 2017, no 182 928, note p. 54
Asile – Demandeur congolais (RDC) – Dublin – Hongrie – Entrée par la Serbie – Pays tiers sûr – Principe de non-refoulement Obligation d’examen minutieux et individuel quant au risque de refoulement – Non rencontré en l’espèce – Annulation
RvV, 27 février 2017, no 183 022 p. 60
Ordre de quitter le territoire – DA originaire d’Irak – Exclusion du statut de réfugié – Retour (forcé) en Irak contre-indiqué – Pas d’indication du pays de destination – Pas d’examen du risque de violation de l’art.3 CEDH – Violation Art.3 CEDH – Annulation
CCE, 28 février 2017, no 183 223 p. 69
Regroupement familial – Art. 42quater, L.15/12/1980 – Ajout d’une condition à la loi – Confusion entre éléments d’intégration et éléments économiques – Violation Art. 42quater, §1er, al.2, L.15/12/1980 – Annulation
CCE, 3 mars 2017, no 183 354, note p. 72
Procédure CCE – Regroupement familial – Art. 47/1, L.15/12/1980 – Refus de séjour – Décision non visée par l’art. 39/79, § 1er, al. 1 et 2, L.15/12/1980 – Pas d’effet suspensif automatique du recours – Suspension en extrême urgence – Rejet
CCE, 6 mars 2017, no 183 389 p. 74
Procédure CCE – Demande de rapport par l’Etat belge d’un arrêt de suspension en extrême urgence – Art. 39/82, §2, alinéa 2, L. 15/12/1980 – Nécessité de nouveaux éléments ou changement de situation tel que la suspension n’est plus appropriée – Rejet
CCE, 10 mars 2017, no 183 663, note p. 82
Visa long séjour – Art. 9, L.15/12/1980 – En vue d’exercer des activités de ministre de culte reconnu (Imam) – Refus de visa D – Mosquée non reconnue – Principe de liberté de religion – Art. 19 et 21, Constitution – Pas d’applicabilité extraterritoriale – Rejet
CCE, 31 mars 2017, no 184 986 p. 97
Regroupement familial – Art. 42quater, §1er, al.2 – Droit d’être entendu – Séjour à l’étranger du requérant ayant empêché la prise de connaissance du courrier « droit d’être entendu » – Force majeure – Annulation
Civ. Liège (Div. Liège), 3 février 2017, no 17/7/C, note p. 104
Référé – Demande d’autorisation de séjour – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Permis de travail B valable – Directive 2011/98/UE (Permis unique) – Système belge non conforme au droit européen – Condamnation à délivrer un CIRE
Civ. Liège (div. Huy, 3e ch.), 3 février 2017, no 14/282/A p. 106
Sécurité sociale – Demande d’allocations de chômage – Certains jours de travail prestés en séjour irrégulier – Art. 69, AR 25/11/1991 écarté – Droit aux allocations de chômage
Civ. Bruxelles (14e ch. fam.), 15 février 2016, no 16/12273/A p. 111
Aide sociale – Art. 9ter , L.15/12/1980 – Recevable – Demandeur devenu SDF – Adresse de référence auprès du CPAS non réservée aux personnes en séjour légal – Condamnation d’inscription en adresse de référence
Civ. Bruxelles (Trib. fam. – ordonnance, 12e ch.), 7 mars 2017, no 2015/3798/B, observations de Thomas Evrard : « La reconnaissance du mariage par procuration marocain : une justice de circonstance ? » p. 113
DIP – Mariage par procuration – Reconnaissance – Art. 27 Codip – Refus de reconnaissance par l’OEC pour simulation – Motif de la procuration fondé sur un empêchement lié à la résidence en Belgique – Motif non mensonger – Différence d’âge non pertinente – Reconnaissance
Civ. Bruxelles (Trib. fam. – ordonnance, 12e ch.), 27 mars 2017, no 2015/2598/B p. 122
DIP – Mariage par procuration – Reconnaissance – Art. 27 Codip – Motif de la procuration mensonger – Non-respect des formalités du droit marocain – Non reconnaissance
Civ. Bruxelles (Sect. civ. – ordonnance, BAJ), 15 mars 2017, no 17/380/I p. 123
Assistance judiciaire – Apatridie reconnue – Demande 9bis L.15/12/1980 – Art.1er/1, L.15/12/1980 – Redevance 350,00 euros – Indigence – Dispense du paiement de la redevance – Art. 665, 6°, Code judiciaire – Avance récupérable
Civ. Bruxelles (9e ch), 31 mars 2017, no 17/1026/A p. 125
Amende administrative – Art.4bis, L. 15/12/1980 – Retrait de la décision litigieuse – Questions des dépens – Réparation sous forme d’une indemnité de procédure ordinaire équivalente au montant de base
Civ. Bruxelles (Ch. cons.), 31 mars 2017, note p. 127
Détention – Détention en vue d’un éloignement – Refus d’obtempérer à l’éloignement – Réquisitoire de réécrou – Appel pendant contre ordonnance antérieure – Droit à un recours effectif – Substitution de titres de détention – Illégal – Remise en liberté
Cour eur. D.H, Ilias and Ahmed c. Hongrie, 14 mars 2017, no 47287/15 p. 129
Asile – Hongrie – Demandeurs bangladeshis – Refoulement vers la Serbie – Liste hongroise de pays tiers sûrs – Absence d’appréciation individuelle – Violation art. 3 CEDH
CJUE, C.K., H.F., A. S. c. Republika Slovenija, 16 février 2017, no C-578/16 p. 130
Renvoi préjudiciel – Asile – Système de Dublin – Transfert d’un demandeur d’asile gravement malade vers l’État responsable de l’examen de sa demande – Obligations imposées à l’État membre – Pas d’obligation d’appliquer la clause discrétionnaire
CJUE, Sahar Fahimian c. Bundesrepublik Deutschland, 4 avril 2017, no C-544/15 p. 131
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/114/CE relatives aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Art. 6, §1, d) – Refus d’admission – Notion de “menace pour la sécurité publique” – Marge d’appréciation large
C.C., 25 janvier 2017, no 9/2017 p. 132
Préjudicielle – Arrêté-loi du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs – Allocations d’insertion – Condition supplémentaire imposée aux seuls étrangers – Art. 10 et 11 Const. – Non-violation
C.C., 23 février 2017, no 28/2017 p. 132
Question préjudicielle – Regroupement familial – Délai de retrait du titre de séjour – Art. 40ter et 42quater, L. 15/12/1980 – 5 ou 3 ans selon la nationalité du regroupant – Critère de nationalité non pertinent – Violation des articles 10 et 11 Const.
Cass.(3e ch.), 13 mars 2017, no S.150099.F, note p. 133
Aide sociale – AMU – OQT asile – 9ter recevable – Délivrance AI – Notion de séjour illégal au sens de l’art.57§2, al. 4, L. 08/07/1976 – OQT retiré implicitement du fait de la délivrance de l’AI
C.E.,27 décembre 2016 (11e ch.), no 236.925 p. 133
Demande d’autorisation de séjour – Art. 9ter, § 3, 3°, L. 15/12/1980 – Production d’un certificat médical type en même temps que la demande – Condition de recevabilité formelle – Cassation
C.E.,26 janvier 2017 (11e ch.), no 237.188 p. 134
Regroupement familial – Art. 11§2, al. 1er, 4° (ancienne version), L.15/12/1980 – Retrait pour fraude – Sans limite dans le temps – Tant pour l’auteur de la fraude que pour l’étranger qui l’a rejoint – Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
C. trav. Liège (6e ch.), 10 janvier 2017, no 2016/AN/107 p. 134
Aide sociale – Maladie grave – Demande d’autorisation de séjour – Art. 9ter, L.15/12/1980 – Période précédant la décision déclarant la demande 9ter recevable – Absence de caractère déclaratif et d’effet rétroactif – Aide sociale non due – Refus
RvV, 14 décembre 2016, no 179 408 p. 135
Asile – DA irakien – Art. 48/3, L.15/12/1980 – Vécu à l’étranger – Retour à Bagdad – Sunnite – Médecin – Absence de réseau familial – Profil à risque – Reconnaissance
CCE, 30 janvier 2017, no 181 461, note p. 135
Asile – Palestinien (Gaza) – Protection de l’U.N.R.W.A – Impossibilité pour l’UNRWA d’offrir des conditions de vie conformes à sa mission – Possibilité effective de retour incertaine – Mesures d’instructions complémentaires – Annulation
CCE, 31 janvier 2017, no 181 554 p. 136
Asile – Syrien – Originaire d’Alep – Réserviste de l’armée – Risque d’être contraint de prendre part au conflit – Examen de crédibilité ne peut occulter l’examen du risque de crainte de persécution – Doute profite – Reconnaissance du statut de réfugié
CCE, 8 février 2017, no 181 955, note p. 137
Asile – Art.52/4, al.2, L.15/12/1980 – Nouvelle clause d’exclusion non prévue par la Convention de Genève – Conformité du droit européen dérivé à la Convention de Genève – Question préjudicielle à la CJUE
CCE, 14 mars 2017, no 183 855 p. 138
Demande d’autorisation de séjour – Art. 9ter, L.15/12/1980 – Maladie grave – Arménie – Non prise en compte du coût des médicaments – Accessibilité effective non établie – Rapport médical du médecin conseil pas suffisamment motivé – Annulation
CCE, 21 mars 2017, no 184 096 p. 138
Asile – DA Guinéen – Art. 48/3, L.15/12/1980 – Enfant des rues – Maltraitances sévères physiques et psychologiques – Etat de crainte persistante et exacerbée – Groupe social des enfants des rues – Reconnaissance
CCE, 24 mars 2017, no 184 321 p. 139
Asile – DA Irakien – Art. 48/3, L.15/12/1980 – Enlèvement par Al Qaeda – Torture – Conversion au catholicisme en Belgique – Persécution pour motifs d’appartenance à un groupe social particulier et de religion – Réfugié sur place – Reconnaissance.
CCE, 28 mars 2017, no 184 534 p. 139
Eloignement – OQT – Art.7, L.15/12/1980 – Art. 9bis, L.15/12/1980 – Non prise en compte de la demande de séjour en cours – Demande 9bis rejetée au moment de l’examen du recours – Décision non notifiée – Intérêt au recours – Annulation
RvV, 30 mars 2017, no 184 884 p. 140
Asile – DA palestinien – Protection subsidiaire en Hongrie – Premier pays d’asile – Aucune confirmation que titre de séjour toujours valable – Possible retrait de statut ou perte de séjour – Manquement à la charge de la preuve – Annulation

References: Art. 25
 § 1
 Art. 4
 Art.28
 Art.51
 §1
 Art. 39
 Art. 9
 §2
 Art.3
 Art. 42
 Art. 42
 §1
 Art. 47
 § 1
 Art. 39
 §2
 Art. 9
 Art. 19
 Art. 42
 §1
 Art. 9
 Art. 69
 Art. 9
 Art. 27
 Art. 27
 Art.1
 Art. 665
 Art.4
 art. 3
 Art. 6
 §1
 Art. 10
 Art. 40
 Art. 9
 § 3
 Art. 11
 Art. 9
 Art. 48
 Art.52
 Art. 9
 Art. 48
 Art. 48
 Art.7
 Art. 9