Source: https://support.mon-territoire.fr/base-de-connaissances/impots-economiques/la-taxe-sur-les-friches-commerciales-tfc-1
Timestamp: 2018-12-14 03:42:33+00:00

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L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Publié le 27 juillet 2016 dans Impôts économiques par Marc Debomy - Dernière mise à jour le 16 mars 2018
Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts (CGI), les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, instituer cette taxe en lieu et place de la commune.
La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498 du CGI, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1500 du CGI, qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
La taxe sur les friches commerciales est due pour les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1380 du CGI et de l'article 1381 du CGI, et qui, pour l'établissement de cette taxe, sont évalués dans les conditions prévues par l'article 1498 du CGI.
Les biens visés à l'article 1500 du CGI, même s'ils sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI, sont expressément exclus du champ d'application de l'imposition.
Sont évalués selon les modalités prévues à l'article 1498 du CGI toutes les propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaires, ni des établissements industriels au sens de l'article 1499 du CGI. Il s'agit notamment :
La taxe sur les friches commerciales s'applique aux biens mentionnés au I-A § 30 à 50 qui, d'une part, ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises tel qu'il est défini à l'article 1447 du CGI (BOI-IF-CFE-10-20) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et, d'autre part, sont restés inoccupés au cours de la même période.
Pour les autres biens, l'absence d'exploitation doit durer depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et l'inoccupation doit avoir été ininterrompue au cours de la même période.
L'inoccupation s'entend du bien qui n'est plus affecté à une activité quelconque ou à l'habitation depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. La majoration peut concerner les trois taux ou seulement certains d'entre eux et elle peut être ou non différenciée selon le taux. La délibération relative à cette majoration doit intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI c'est-à-dire notamment avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
La taxe sur les friches commerciales est due par le redevable, au 1er janvier de l'année de l'imposition, de la taxe foncière au sens de l'article 1400 du CGI, c'est-à-dire, en principe, par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé propriétaire, usufruitière, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, emphytéote d'un bien imposable, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels portant sur un bien imposable ou fiduciaire.
Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI compétents qui ont institué la taxe, communiquent chaque année à l'administration des finances publiques avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
Il appartient à l'administration d'identifier, à partir de cette liste d'adresses, les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1erjanvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de cette même période.
Conformément à l'article 1641 du CGI, en contrepartie des frais de non-valeurs et des frais d'assiette et de recouvrement qu'il prend à sa charge pour le compte des communes et des EPCI concernés, l'Etat perçoit un pourcentage des cotisations perçues à leur profit (BOI-IF-AUT-40 au II § 210).

References: l'article 1530
 l'article 1639
 l'article 1639
 l'article 1498
 l'article 1500
 l'article 1380
 l'article 1381
 l'article 1498
 l'article 1500
 l'article 1498
 l'article 1498
 l'article 1499
 § 30
 l'article 1447
 l'article 1639
 l'article 1400
 l'article 1641
 § 210