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Timestamp: 2018-05-28 01:17:15+00:00

Document:
- Lois 89
Lois 89
LOI N° 2004‑020 du 19 août 2004
sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération
Internationale en matière de produits du crime
(J.O. n° 2 939 du 08/11/04, p. 4203)
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 juin 2004 et du 08 juillet 2004,
Vu la Décision n° 14‑HCC/D3 du 11 août 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle,
Article premier. - Définition .
b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ;
1) le terme « produit du crime » désigne tout bien ou tout avantage économique tiré directement ou indirectement d'un crime ou délit ;
Cet avantage peut constituer en un bien tel que défini à l'alinéa 2 du présent article ;
2) Le terme « bien » désigne tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs ;
3) Le terme « instrument » désigne tous les objets employés ou destinés à être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales.
4) Le terme « organisation criminelle » désigne, au sens de la présente loi, tout groupe structuré dans le but de commettre des crimes ou délits ;
5) Le terme « confiscation » désigne la dépossession permanente de biens ou de produits tirés d'une infraction ou de moyens utilisés pour la commettre sur décision d'un tribunal ou d'une autre entité compétente ;
6) Le terme « infraction d'origine » désigne toute infraction pénale, même commise à l'étranger, ayant permis à son auteur de se procurer des produits au sens de la présente loi ;
7) Le terme « auteur » désigne toute personne ayant participé à l'infraction soit en qualité d'auteur principal, de co-auteur ou de complice.
Art. 3. - Professions soumises aux titres II et III de la présente loi.
Les personnes qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, les établissements bancaires et financiers publics et privés, les services de la poste, les sociétés d'assurance, les mutuelles, les sociétés de bourse et les commerçants changeurs manuels sont tenus d'avertir le service institué à l'article 16 dès lors qu'il leur apparaît que des sommes, ou des opérations portant sur ces sommes, sont susceptibles de provenir d'infractions prévues aux articles 95 à 97, 100 et 101 de la loi n° 97‑039 du 04 novembre 1997 sur le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar ou d'une criminalité transnationale organisée.
Art. 4. - Limite à l'emploi d'espèces et de titres au porteur.
Art. 5. - Obligation de réaliser les transferts de fonds internationaux par un établissement de crédit ou une Institution financière.
Art. 6. - Dispositions générales.
Art. 7. - Identification des clients par les établissements de crédit et les Institutions financières.
Art. 8. - Identification des clients occasionnels.
Art. 9. - Identification de l'ayant droit économique.
Au cas où il n'est pas certain que le client agit, pour son propre compte, l'établissement de crédit ou l'institution financière se renseigne par tous les moyens sur l'identité du véritable donneur d'ordre et/ou de celui pour lequel il agit. Après vérification, si le doute persiste sur l'identité du véritable ayant - droit, il doit être mis fin à la relation bancaire, sans préjudice le cas échéant, de l'obligation de déclarer les soupçons.
Si le client est un avocat, un comptable public ou privé, une personne privée ayant une délégation d'autorité publique, ou un mandataire intervenant en tant qu'intermédiaire financier, il ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer l'identité du véritable opérateur.
Art. 10. - Surveillance particulière de certaines opérations.
Art. 11. - Conservation des documents par les établissements de crédit et les institutions financières.
1) les documents relatifs à l'identité des clients pendant 5 ans au moins après la clôture des comptes ou la cessation des relations avec le client ;
2) les documents relatifs aux opérations effectuées par les clients et les comptes‑rendus à l'article 10 pendant 5 ans au moins après l'exécution de l'opération.
Art. 12. - Communication des documents.
Art. 13. - Programmes internes de lutte contre le blanchiment au sein des établissements de crédit et des Institutions financières. ­
Les établissements de crédit et les institutions financières élaborent des programmes de prévention du blanchiment de l'argent. Ces programmes comprennent :
b) la désignation des responsables de la direction centrale, de chaque succursale, et de chaque agence ou service local ;
c) la formation continue des fonctionnaires ou employés ;
Art. 14. - Change manuel.
a) d'adresser, avant de commencer leur activité, une déclaration d'activité au Ministère des Finances, après avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financière et de toute autre administration compétente du pays aux fins d'obtenir l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement prévue par la législation nationale en vigueur, et de justifier, dans cette déclaration, l'origine licite des fonds nécessaires à la création de l'officine ou de l'établissement ;
b) de s'assurer de l'identité de leurs clients, par la présentation d'un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, avant toute transaction portant sur une somme supérieure à 15 millions de Fmg ou 3 tapitrisa ariary ou pour toute transaction effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées ;
c) de consigner, dans l'ordre chronologique toutes opérations, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms du client, ainsi que du numéro du document présenté, sur un registre côté et paraphé par l'autorité administrative compétente et de conserver ledit registre pendant 5 ans au moins après la dernière opération enregistrée.
Art. 15. - Casinos et établissements de jeux.
a) d'adresser, avant de commencer leur activité, une déclaration d'activité au Ministère des Finances, ou Ministère de l'Intérieur aux fins d'obtenir l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement prévue par la législation nationale en vigueur, et de justifier, dans cette déclaration, de l'origine licite des fonds nécessaires à la création de l'officine ou de l'établissement ;
Art. 16. - Dispositions générales.
Art. 17. - Accès à l'information.
Art. 18. - Relations avec les services de renseignements financiers étrangers.
Art. 19. - Obligation de déclarer les opérations suspectes.
Art. 20. - Transmission au service de renseignements financiers.
Les déclarations de soupçons sont transmises au service de renseignements financiers par télécopie ou, à défaut, par tout autre moyen écrit. Les déclarations faites téléphoniquement doivent être confirmées par télécopie ou tout autre moyen écrit dans les délais les plus brefs. Ces déclarations indiquent suivant le cas :
1) l'identité des opérateurs et la nature des opérations ;
Art. 21. - Opposition à l'exécution des opérations.
Art. 22. - Suites données aux déclarations. .
Art. 23. - Exemption de responsabilité du fait des déclarations de soupçons faites de bonne foi
Art. 24. - Exemption de responsabilité du fait de l'exécution des opérations.
Art. 25. - Techniques particulières d'investigation.
b) l'accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques ;
d) l'enregistrement audio et vidéo des faits et gestes et des conversations ;
Art. 26. - Opérations sous couverture et livraisons surveillées.
Ne sont pas punissables, les fonctionnaires compétents pour constater les infractions d'origine et de blanchiment qui, dans le seul but d'obtenir des éléments de preuve relatifs aux infractions visées par la présente loi et dans les conditions définies à l'alinéa suivant, commettent des faits qui pourraient être interprétés comme les éléments d'une des infractions visées aux articles 30, 31 et 34.
Art. 27. - Interdiction d'invoquer le secret bancaire.
Art. 28. - De la saisie.
Art. 29. - Des mesures conservatoires.
Art. 30. - Blanchiment.
Seront punis des travaux forcés à temps et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de Fmg ou 100.000 à 1.000.000 ariary sans que l'amende soit inférieure à cinq fois le montant du corps du délit, ceux qui auront commis un fait de blanchiment tel qu'il est défini à l'article 1.
Les peines seront remplacées par celles des travaux forcés à perpétuité :
a) lorsque l'infraction est perpétrée dans l'exercice d'une activité professionnelle ;
Art. 31. - Association ou entente en vue du blanchiment.
Art. 32. - Sanctions applicables aux personnes morales ;
Les personnes morales pourront en outre être condamnées :
a) à l'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles ;
b) à la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l'infraction ;
Art. 33. - Sanctions prononcées par les autorités disciplinaires ou de contrôle.
Art. 34. - Sanctions des autres infractions.
1. Seront punis d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500.000 de Fmg ou 100.000 ariary à 5.000.000 de Fmg ou 1.000.000 ariary ou de l'une de ces deux peines seulement :
a) les personnes et les dirigeants ou préposés des organismes désignés à l'article 3 qui auront sciemment fait au propriétaire des sommes ou à l'auteur des opérations visées audit article, des révélations sur la déclaration qu'ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont été réservées ;
c) ceux qui auront réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité l'une des opérations visées aux articles 3 à 5, 7 à 10, 14 et 15 ;
f) ceux qui auront communiqué des renseignements ou documents à d'autres personnes que celles prévues à l'article 12 ;
g) ceux qui n'auront pas procédé à la déclaration de soupçons prévue à l'article 19, alors que les circonstances de l'opération amenaient à déduire que les fonds pouvaient provenir d'une des infractions visées à cet article.
2. Seront punis d'une amende de 250.000 à 2.500.000 de Fmg ou 50.000 à 500.000 ariary :
b) ceux qui auront effectué ou accepté des règlements en espèces pour des sommes supérieures au montant autorisé par la réglementation ;
c) ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 relatives aux transferts internationaux de fonds ;
Art. 35. - De l'infraction d'origine.
Art. 36. – Confiscation.
1) des biens objets de l'infraction, y compris les revenus et les autres avantages qui en ont été tirés, à quelques personnes qu'ils appartiennent, à moins que leur propriétaire n'établisse qu'il les a acquis en versant effectivement le juste prix ou échange de prestations correspondant à leur valeur ou toute autre activité licite, et qu'ils en ignoraient l'origine illicite ;
2) des biens appartenant, directement ou indirectement, à une personne condamnée pour fait de blanchiment à son conjoint, son concubin et ses enfants, à moins que les intéressés n'en établissent l'origine licite.
Art. 37. - Ordonnance de confiscation.
1) si la preuve est rapportée que lesdits biens constituent les produits d'un crime ou d'un délit au sens de la présente loi ;
Art. 38. - Confiscation des biens d'une organisation criminelle.
Art. 39. - Nullité de certains actes.
Art. 40. - Sort des biens confisqués.
Art. 41. - Dispositions générales.
Art. 42. - Objet des demandes d'entraide.
A la requête d'un Etat étranger, les demandes d'entraide se rapportant aux infractions prévues aux articles 30, 31 et 34 de la présente Loi sont exécutées conformément aux principes définis par le présent titre. L'entraide peut notamment inclure :
. le recueil de témoignages ou de dépositions ;
. la fourniture d'une aide pour la mise à disposition des autorités de l'Etat requérant de personnes détenues ou d'autres personnes, aux fins de témoignage ou d'aide dans la conduite de l'enquête;
. la remise de documents judiciaires ;
. les perquisitions et les saisies ;
. l'examen d'objets et de lieux ;
. la fourniture de renseignements et de pièces à conviction ;
. la fourniture des originaux ou des copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relevés bancaires, de pièces comptables, de registres montrant le fonctionnement d'une entreprise ou ses activités commerciales.
Art. 43. - Des refus d'exécution.
La demande d'entraide ne peut être refusée que :
a) si elle n'émane pas d'une autorité compétente selon la législation du pays requérant, ou si elle n'a pas été transmise régulièrement ;
b) si son exécution risque de porter atteinte à l'ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux principes fondamentaux du droit à Madagascar ;
c) si les faits sur lesquels elle porte font l'objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l'objet d'une décision définitive sur le territoire de Madagascar ;
d) si l'infraction visée dans la demande n'est pas prévue par la législation de Madagascar ou ne présente pas de caractéristiques communes avec une infraction prévue par sa législation ;
e) si les mesures sollicitées, ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées par la législation de Madagascar ou ne sont pas applicables à l'infraction visée dans la demande, selon la législation de Madagascar ;
f) si les mesures demandées ne peuvent être prononcées ou exécutées pour cause de prescription de l'infraction de blanchiment selon la législation de Madagascar ou la loi de l'Etat requérant ;
g) si la décision dont l'exécution est demandée n'est pas exécutoire selon la législation de Madagascar ;
i) s'il y a de sérieuses raisons de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu'en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut ;
j) si la demande porte sur une infraction politique, ou est motivée par des considérations d'ordre politique ;
Art. 44. - Demande de mesures d'enquête et d'instruction.
Art. 45. - Demande de mesures conservatoires.
Art. 46. - Demande de confiscation.
Art. 47. - Sort des biens confisqués.
Art. 48. - Obligation d'extrader.
Art. 49. - Double incrimination.
Art. 50. - Motifs obligatoires de refus.
a) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par Madagascar comme une infraction de caractère politique, ou si la demande est motivée par des considérations politiques ;
b) s'il existe de sérieux motifs de croire que la demande d'extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut, ou qu'il pourrait être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ;
d) si l'individu dont l'extradition est demandée ne peut plus, en vertu de la législation de l'un ou l'autre des pays, être poursuivi ou puni, en raison du temps qui s'est écoulé ou d'une amnistie ou de toute autre raison ;
e) si l'individu dont l'extradition est demandée a été ou serait soumis dans l'Etat requérant à des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou s'il n'a pas bénéficié ou ne bénéficierait pas de garanties minimales prévues au cours des procédures pénales, par l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Art. 51. - Motifs facultatifs de refus.
a) si les autorités compétentes de Madagascar ont décidé de ne pas engager de poursuites contre l'intéressé à raison de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, ou de mettre fin aux poursuites engagées contre ladite personne à raison de ladite infraction ;
b) si des poursuites à raison de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée sont en cours à Madagascar contre l'individu dont l'extradition est demandée ;
c) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée a été commise hors du territoire de l'un ou de l'autre pays et que, selon la législation, Madagascar n'est pas compétent en ce qui concerne les infractions commises hors de son territoire dans des circonstances comparables ;
d) si l'individu dont l'extradition est demandée a été jugé ou risquerait d'être jugé ou condamné dans l'Etat requérant par une juridiction d'exception ou un tribunal spécial ;
Art. 52. - Obligation en cas de refus d'extradition.
Art. 53. - Remise d'objets.
Art. 54. - Nature politique de l'infraction.
Art. 55. - Transmission des demandes.
Art. 56. - Contenu des demandes.
1. l'autorité qui sollicite la mesure ;
5. tous éléments connus susceptibles de faciliter l'identification des personnes concernées et notamment l'état civil, la nationalité, l'adresse et la profession ;
2. en cas de demande de prononcé d'une décision de confiscation, un exposé des faits et arguments pertinents devant permettre aux autorités judiciaires de prononcer la confiscation, en vertu du droit interne ;
3. en cas de demande d'exécution d'une décision de mesures conservatoires ou de confiscation :
. une copie certifiée conforme de la décision et, si elle ne les énonce pas, l'exposé de ses motifs ;
. une attestation selon laquelle la décision est exécutoire et n'est pas susceptible de voies de recours ordinaires ;
. l'indication des limites dans lesquelles la décision doit être exécutée et, le cas échéant, du montant de la somme à récupérer sur le ou les biens ;
. s'il y a lieu et si possible, toutes indications relatives aux droits que des tiers peuvent revendiquer sur les instruments, ressources, biens ou autres choses visés,
4. en cas de demande d'extradition, si l'individu a été reconnu coupable d'une infraction, le jugement ou une copie certifiée conforme du jugement ou de tout autre document établissant que la culpabilité de l'intéressé a été reconnue et indiquant la peine prononcée, le fait que le jugement est exécutoire et la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée.
Art. 57. - Traitement des demandes.
Art. 58. - Compléments d'information.
Art. 59. - Demande de confidentialité.
Art. 60. - Sursis à l'exécution.
Art. 61. - Procédure d'extradition simplifiée.
Art. 62. - Non utilisation des éléments de preuve pour d'autres fins.
Art. 63. - Imputation des frais.
Art. 64. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 30 de la présente loi, le minimum d'amende fixée à l'article 102 de la loi n° 97‑039 du 4 novembre 1997 est porté à 500.000 de Fmg ou 100.000 ariary.
Art. 65. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 19 août 2004

References: Art. 3
 l'article 16

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 l'article 1

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 5

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50
 l'article 14

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64
 l'article 30
 l'article 102

Art. 65