Source: http://www.angelfire.com/co/Dochy/ASSAINISSEMENT.htm
Timestamp: 2017-07-23 14:48:51+00:00

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DANS LES TROIS REGIONS
® Léon DOCHY notaire
honoraire à Pecq
Dernière " mise à
jour " le 10 novembre 2007
PREALABLE: Ce site
est à jour pour tout ce qui est RECENT mais non pour ce qui précède, même avec
une révision partielle en septembre 2007: du fait même des liens et des textes
peuvent être dépassés… Au lecteur de faire preuve de prudence : utilisez les
outils cités au CHAPITRE 12 !
OU RECENT: POUR
TOUT LE PAYS:
OCTOBRE 2007 :Juste
APRES la table des matières: STATIONS SERVICE è
BOFAS nouveau site …. + Demande d'intervention suivant l'Arrêté de la région de Bruxelles-Capitale Chapitre 5 : Région WALLONNE : Les sites pollués : état
de la question au 13 septembre 2007 Chapitre 9 : Région FLAMANDE :A. LES PROJETS BRONWFIELD :
Valorisation de sites pollués+ * 5 oktober 2007: De
regering heeft een ontwerpbesluit goedgekeurd dat een aantal procedures voor
bodemsanering versneld of verfijnd… +
B. LES DECRETS dont
le dernier en date du 29 octobre 2007 ET le devoir d'information du notaire. 27 OCTOBRE 2006. -
Décret relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol + via CHRONO
( à jour… ?) Texte FR è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2006102749
Texte NL è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2006102749
a été mis "en vrac" è
blog è http://environnement3regions.blogspot.com/
DES MATIERES … avec accès direct aux Chapitres ASSAINISSEMENT DES STATIONS-SERVICE + ARRÊTS DU CONSEIL D'ETAT
Ces textes suivent juste APRES la table des matières
et ne sont PAS repris plus loin
Quoi de neuf ? Appartements ?
Textes légaux et Liens REGION WALLONNE
Autre CHAPITRE 8
Textes légaux et Liens
CHAPITRE 9 Quoi de neuf ? Un nouveau décret " général" à entrer en
vigueur le ????
CHAPITRE 11 Autre CHAPITRE 12
Textes légaux et Liens , suivis de:
CHERCHER ( en général ): TEXTES LEGAUX + DECISIONS JUDICIAIRES
aux sites de l'auteur de ce site…Avertissement
A noter: Le concept de « cession de terrain
» diffère(rait) de région à région ?
CONSEIL D'ETAT : accès général è http://www.raadvst-consetat.be/
aux arrêts rendus en français par le
Conseil d 'Etat depuis 2000 en matière de:
de l'environnement en région de Bruxelles-Capitale Protection
de l'environnement en Région wallonne Accès aux arrêts rendus en néerlandais par
le Conseil d 'Etat depuis 2000 en matière de LEEFMILIEU NLè http://www.raadvst-consetat.be/?lang=nl&page=caselaw_analyse_nl4
Assainissement des stations-
service Les délais pour l’intervention du Fonds BOFAS réactivés. 15
OCTOBRE 2007 ( et antérieurement ) De
e-notariat: l'essentiel: détails voir site : Une nouvelle définition pour
" STATION-SERVICE " + introduit un délai supplémentaire de 6 mois
pour la demande d'intervention étendue à … - élargit le champ d'application : auparavant, seule une
demande pour des stations-service exploitées jusqu'au 31 décembre 1992 au
moins, pouvait être introduite: les stations fermées avant le 1/01/1993
pourront également introduire une demande. Suppression de la constitution
d'hypothèque par le propriétaire mais obligation de joindre une
attestation du Fonds à toute demande de permis d'environnement.
SEPTEMBRE 2007: Du site de l'UVCW è http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,1928.htm Du – 2007
- site de BOFAS è http://www.bofas.be/index.php?page=conditions&section=requests
+ Texte NLè http://www.bofas.be/index.php?page=conditions&section=requests&lang=nl
changements de propriété et d'occupation http://www.bofas.be/index.php?page=sell&section=requests
+ Texte NLè
: http://www.bofas.be/index.php?page=sell&section=requests&lang=nl
MAI 2007 ( M.B. 20/09/2007 ) - Loi
portant assentiment à l'accord de coopération " stations-service". Texte
FR è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-09-20&numac=2007011398 + Texte NL è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-09-20&numac=2007011398
20 SEPTEMBRE 2007 ( M.B. 9/10/2007 ) Arrêté relatif
à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol dans le cadre de
la gestion et de l'assainissement des sols pollués : … l'Institut
Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement a recensé quelques 6 000 sites
sur lesquels existe une présomption de pollution significative du sol;… dans certains cas, la réalisation de ces études
est à charge des titulaires de droits réels sur les parcelles concernées alors
que la pollution du sol ne peut leur être imputée; … il y a lieu d'encourager la réalisation d'études
prospectives, nécessaires à l'introduction d'une demande d'intervention auprès
du fonds, par le biais d'une prime régionale;… Pour les formulaires ( à
cet effet vous devez aller sur :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/summary.pl , y consultez le M.B. du
9/10/2007 et en bas du texte de cet arrêté cliquez sur image...Le formulaire
est en p.63 ( FR) et 65 (NL )……
Sous peine d'irrecevabilité, les
documents suivants doivent être joints au présent formulaire de demande de
prime : copie du titre de droits réels, actuels ou passés, sur le terrain
concerné par la demande de prime ou preuve du statut d'occupant, actuel ou
passé, de ce terrain;… FR
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-10-09&numac=2007031424
NL http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-10-09&numac=2007031424
au M.B. du 10 septembre 2007 ( sans
autre intérêt que ce que relaté ci-dessous )
REGION FLAMANDE : 8 JUIN 2007. - Décret portant assentiment
à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération
du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relative à l'exécution et au
financement de l'assainissement du sol des stations-service, p. 48036.
WALLONNE: 24 MAI 2007. - Décret portant approbation de l'accord de coopération
du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre
l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement
du sol des stations-service, p. 48046.
DE BRUXELLES-CAPITALE :9 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment à
l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du
13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne
et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de
l'assainissement du sol des stations-service et portant modification de
l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, p. 48048. Art.
3. L'article 10, alinéa 1er, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative
aux permis d'environnement est complété comme suit : « 5° Pour l'exploitation d'une station-service telle que définie par
l'article 2, 3°, de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat
fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de
du sol des stations-service, une attestation du Fonds visé par l'accord de
coopération précité, sauf lorsque la demande porte sur un des actes visés à
l'article 7, § 2. » Art. 4. L'article 55 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
est complété comme suit : « 7° La demande d'intervention dans le cadre de la fermeture d'une
station-service recevable auprès du Fonds visé par l'accord de coopération du
l'assainissement du sol des stations-service.
Prolongation du délai pour la demande d’intervention du fonds BOFAS :Sur
proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de l’Energie, le Conseil des
ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la
loi du 26 août 2003 portant assentiment à l’Accord de coopération relative à l’exécution et au financement de
l’assainissement du sol des stations-service conclu le 13 décembre 2002,ainsi
que le projet d’accord de coopération modifiant cet accord . Un certain nombre
de sites pollués, qui ont été fermés avant le 01.01.1993, n’auraient jamais été
assainis, car les propriétaires sont souvent insolvables ou décédés.
Dans le passé, l’obligation pour le propriétaire d’établir une hypothèque, afin
de garantir qu’un site ne sera plus exploité en tant que station-service
pendant 15 ans, a souvent causé l’impossibilité de faire appel au fonds
d’assainissement des sols pour les stations-services (BOFAS). Ce problème est
résolu par la suppression de cette obligation. C’est l’autorité publique
compétente qui veillera à ce qu’en cas d’intervention de BOFAS, l’exploitation
en tant que station-service ne soit plus possible pendant la période de 15 ans.
Si l’activité d’exploitation est poursuivie, le problème ne se pose pas.
L’avant-projet prévoit également une plus grande clarté sur le mode de
perception, qui est uniquement possible via l’intervention de Fapetro. Il
prévoit aussi une période de 6 mois, à compter de la publication au Moniteur
belge, pour l’introduction de nouveaux dossiers. De plus, un mandat est prévu
pour le ministre au sein de la Commission interrégionale pour l’Assainissement
des Sols (CIAS), ce qui n’était pas le cas dans le passé.
la suite du site remontez à la "Table des matières" ou cliquez sur http://www.angelfire.com/co/Dochy/ASSAINISSEMENT.htm
CHAPITRE 1 FOIRE
AUX QUESTIONS è http://www.ibgebim.be/francais/contenu/content.asp?ref=1172#5
De la M.L. de l'ALN le 9 AOÛT 2007:La dispense
de reconnaissance préalable de l'état du sol ne vaut pas pour la vente après
acte de base d'appartements car il est précisé dans le courrier que l'exemption
porte sur "un appartement
dans une copropriété". Or, la copropriété n'existe qu'après la vente
du premier appartement. Le propriétaire-promoteur a donc l'obligation de
respecter les dispositions de l'ordonnance avant la vente du premier
appartement. De la M.L. ALN ( FEVRIER 2007 ) … ‘il faut
faire très attention à la partie pollution du sol. Il est toujours utile
d’insérer (en tout cas pour une maison) une condition suspensive de l’obtention
d’une attestation ne reprenant pas le bien au (projet) d’inventaire des sols
pollués dans tel délai . Il y a également lieu d’écrire à l’IBGE pour savoir si
le bien est ou non repris à l’inventaire (projet d’inventaire)... I.B.G.E.-
Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement. – SERVICE SOLS
Gulledelle 100 1200 Bruxelles. C’est utile même pour les appartements, l’exemption ne provient que
d’une circulaire et celle-ci est contra legem et de plus si c’est une nouvelle
contruction la reconnaissance est nécessaire avant de placer l’immeuble sous le
régime de la copropriété et indivision forcée. Ecrire permet d’obtenir
soit une réponse où l’on vous dit que le bien n’est pas pollué soit que c’est
pollué (avec mention de la raison de la pollution...) mais comme il s’agit d’un
appartement (ce qu’il faut préciser dans la lettre), l’IBGE vous exempte de
faire une reconnaissance de l’état du sol avant l’aliénation. Une citerne de +
de 10.000 litres est une activité à risque qui nécessite en plus d’un permis
d’environnement (+ de 3000 litres) une reconnaissance préalable de l’état du
sol avant toute aliénation. => il est conseiller de l’indiquer dans le compromis...
4 octobre 2005 : Iris GERLO, conseiller juridique FRNB publie une étude
concernant les dispositions relatives à la cession de terrain en ce compris les
obligations en cas de cession d’un appartement. accès restreint via e-notariat
https://www.e-notariat.be/stat/BASES/EJOURNAL/KFBN/ANNEX/FR/bodems-brussel-overzicht_frans.rtf
NL è https://www.e-notariat.be/stat/BASES/EJOURNAL/KFBN/ANNEX/NL/bodems-brussel-overzicht.rtf
A noter: « …
contrairement au décret flamand, ( pas d’) obligation directe dans le chef du
notaire… Il faut tenir compte du devoir d’information générale dans le chef du
notaire…. il doit vérifier si l’ordonnance sol est d’application et, le cas
échéant, si ses dispositions ont été respectées.
25 Mars 2005 IBGE BIM : ATTENTION : Lire
aussi et surtout les deux textes (ALN) avant la table des matières ET aussi le
texte ci-dessus ! ! il faut distinguer !
A l’attention des notaires chargés de la
vente d’appartements dans des biens en région de Bruxelles-Capitale :
Ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués
Ventes d’appartements dans des copropriétés disposent d’activités á risque (
exemple: citernes à mazout ).
les notaires, Messieurs les notaires,
Par la présente, nous vous confirmons avoir reçu des instructions du cabinet de
notre ministre de tutelle, Madame Evelyne Huytebroeck, visant á exempter ia
personne qui aliène un droit réel ( vente, etc.) sur un appartement dans une
copropriété disposant d’activités à risque ( citernes à mazout , etc, ) de
l’obligation de réaliser une reconnaissance de l’état du sol.
Cette décision a été prise en raison des difficultés en autres techniques
rendant impossible l’exécution de ladite reconnaissance conformément aux
dispositions de l’ordonnance susmentionnée. Notre agent Saïd EL FADILI reste á
votre disposition pour tout renseignement complémentaire,.
Veuillez agréer, Mesdames les notaires, Messieurs les notaires, nos salutations
R.DE LAET Directeur Général adjoint / J-P.Hennequart Directeur-général. Par
ordre(s) …
Institut Bruxellois pour la Gestion de I’Environnement - Brussels Instituut
voor Milieubeheer
Gulledelle 100 Bruxelles 1200 Tel . 02 775 75 11 * Fax - 02 775 76 11
info@ibgebim.be http://www.ibgebim.be
Le 8 mars 2005 : « Pour une Région Bruxelles-Capitale où Economie rime
avec Environnement, pour le bénéfice de la santé des Bruxellois et de leur
emploi» Intervention d’Evelyne Huytebroeck, Ministre bruxelloise de
l’Environnement TEXTE http://www.500.be/site/fr/maison_des_entreprises/sols_pollues
CHAPITRE 2 Voir le site de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement http://www.ibgebim.be/
+ le site "Droit belge .net" :
du 13 mai 2004 sur la gestion des sol pollués.
Le Chapitre 3 suit … quelques centimètres
" plus bas !!!
CHAPITRE 3 STATION-SERVICE: voir d'abord en début de site … !
INFORMAZOUT: stations services et citernes à mazout : http://www.informazout.be/
Au 16 mars 2005 : Du site de l’IBGE : Focus sur la pollution des sols :Fin
2004, la région s’est dotée d’un cadre réglementaire spécifique à la gestion
des sols pollués.
Cette nouvelle réglementation a déjà suscité de nombreuses questions chez les
entrepreneurs bruxellois.
C’est pourquoi l’IBGE a publié un numéro spécial du Bulletin Entreprises et
Environnement (BEE 33) et mis au point une liste des questions les plus
fréquemment posées (FAQ), à consulter ci-dessous.
Q1 : Où puis-je trouver le texte de l’Ord. sol et de ses arrêtés d’exécution ?
Voir textes légaux
Q2 : Comment puis-je avoir accès à l’inventaire des sites potentiellement
pollués ?Seuls les propriétaires, les exploitants et toute personne disposant
de l’accord écrit du propriétaire ont accès aux informations détaillées de cet
inventaire. Pour les obtenir, envoyez une preuve de propriété (ou accord du
propriétaire) + le plan cadastral chez M. El Fadili (département Gestion des
Pollutions, sel@ibgebim.be tél : 02/775 75
58 fax : 02/775 75 05). Les preuves de propriété ce sont, par exemple, les
actes d’achat (faxer au minimum les pages indiquant l’identité du
propriétaire), les matrices cadastrales,… Les exploitants font une demande
écrite accompagnée du plan cadastral.
Q3 : Quand aurais-je droit à la rectification telle que prévue par l’Ord. sol ?
L’IBGE a désigné un expert pour compléter l’inventaire existant et prendra
contact avec vous dans un délai raisonnable (max.18 mois) pour que vous
puissiez exercer votre droit de rectification (exigez le retrait de votre site
si vous avez des preuves allant dans ce sens).
Q4 : c’est quoi une restriction d’usage ?C’est le bureau d’études expert en
pollution du sol qui propose et l’IBGE approuve ou non (exemple : éviter de
mettre un potager sur un terrain contaminé à risque,…).
Q5 : c’est quoi une garantie financière ?Garantie bancaire, assurance, caution,
hypothèque, …etc. que pourrait/devrait constituer la personne ayant
l’obligation de prendre des mesures de gestion du risque ou d’assainissement
afin de garantir la bonne exécution de ces mesures.
Q6 : que signifie « mesures de gestion » ?Mesures permettant d’éliminer le
risque grave encouru par la santé humaine ou par l’environnement. C’est le
bureau d’études expert en pollution du sol qui propose et l’IBGE approuve ou
non. Exemple : garder la pollution en place mais placer un film en dessous du
futur bâtiment pour empêcher l’arrivée des gaz,… L’assainissement est une
mesure parmi les mesures de gestion du risque. Détails techniques, contactez M.
Q7 : que signifie « éliminer la pollution » ?C’est l’enlèvement de la pollution
(par excavation, traitement sur place,...). Détails plus techniques, contactez
M. Saïd El Fadili
Q8 : comment puis-je savoir que mon activité est une activité à risque ?En
consultant l’arrêté du 9/12/2004 fixant la liste des activités à risque (voir
site du moniteur. Sinon contactez M. Saïd El Fadili,.
Q9 : quand dois-je faire réaliser une reconnaissance de l’état du sol si je
souhaite aliéner un droit réel (exemple : vendre,…) ? Avant la signature de
Q10 : existe-t-il une attestation de sol comme en région flamande ?Non, mais
l’IBGE vous écrira pour vous faire savoir si vous avez ou non des obligations
en matière de pollution du sol eu égard aux dispositions de l’Ord. du
( voir accès via le CHAPITRE 4 )
Q11 : où puis-je trouver la liste des bureaux agréés en pollution du sol ?
Consultez la liste des bureaux d’étude agréés en matière de pollution du sol.
Sur le site Internet de l’IBGE, sinon contactez M. Saïd El Fadili.
Q12 : où puis-je trouver la liste des normes justifiant le passage à l’étude de
risque ?En consultant l’arrêté du 9/12/2004 fixant les normes justifiant la
réalisation d’une étude de risque (voir site du moniteur, sinon contactez M.
Q13 : Comment détermine-t-on un risque grave pour la santé humaine ou pour
l’environnement et les normes à atteindre en cas d’assainissement ?En
consultant l’arrêté du 9/12/2004 fixant la méthodologie d’évaluation des
risques (voir site du moniteur, sinon contacter M. Saïd El Fadili
Q14 : où puis-je me renseigner d’avantage sur le principe BATNEEC (meilleures
technologies disponibles n’entraînant pas de coûts excessifs è http://www.ibgebim.be/
Q15 : dois-je me satisfaire seulement de l’approbation du projet
d’assainissement par l’IBGE pour exécuter les mesures de gestion ou
d’assainissement ?Non, cette approbation ne vous dispense pas de l’obtention
d’un permis chantier, permis d’urbanisme,… qui restent eux obligatoires.
Q16 : quand le fonds PREMAZ va voir le jour ?Les négociations entre les 3
régions et le secteur pétrolier vont être relancées, mais pour arriver à un
accord il faudra encore patienter (aucune date ne peut être avancée pour le
Q17 : comment puis-je savoir si une station-service est conforme à la
législation en vigueur ou pas ?Un dossier station-service étant un élément de
l’inventaire des sites potentiellement pollués, l’accès à l’information est
donc réservé uniquement aux propriétaires, exploitants et toute personne
disposant de l’accord écrit du propriétaire. Envoyez la preuve de propriété (ou
accord du propriétaire) + le plan cadastral chez M. El Fadili (département
Gestion des Pollutions, fax : 02/775 75 05).
Q18 : Je fais des travaux de construction ou d’assainissement de sol à
Bruxelles, puis-je réutiliser le sol excavé en tant que terre de remblai à
Bruxelles et quelle norme dois-je respecter ?Les terres dont les concentrations
sont supérieures aux normes justifiant le passage à l’étude de risque doivent
être évacuées vers un centre de traitement ou vers une décharge contrôlée Les
terres excavées peuvent être réutilisées sur le site même d’où elles
proviennent si leurs concentrations sont inférieures ou égales aux normes
justifiant le passage à l’étude de risque, en fonction du type d’affectation
selon le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);Les terres excavées peuvent
être réutilisées sur un autre site de la région de Bruxelles-Capitale selon que
la qualité du sol du site destinataire soit connue ou inconnue :Si la qualité
du sol du site destinataire est connue, les terres réutilisées doivent avoir
des concentrations inférieures ou égales à 50 % des normes de passage à l’étude
de risque ou inférieures ou égales aux concentrations minimales mesurées sur ce
site si celles-ci sont inférieures ou égales à 50 % des normes de passage à
l’étude de risque ;Si la qualité du sol du site destinataire est inconnue, les
terres réutilisées doivent avoir des concentrations inférieures ou égales aux
valeurs flamandes de fond (arrêté du Gouvernement flamand du14/6/2004, M.B.
7/8/2002: accès via CHAPITRE 12 ).Détails plus techniques, contactez M. Saïd El
Fadili ou Mme Valérie Stoop, tél. 02/775 75 39 - vst@ibgebim.be
Q19 : Que dois-je exactement installer comme mesure de prévention contre la
pollution du sol ? Ces mesures dépendent d’une activité à l’autre. Contactez:
Mme.Valérie.Stoop.
Q20 : si je veux implanter une activité à risque sur un site, que dois-je
transmettre pour que mon dossier de demande de permis d’environnement soit
déclaré complet ?Au moins un projet de reconnaissance de l’état du sol. Pour de
plus amples informations, contactez Mme Valérie Stoop : tél.02/775 75 39
D’un exposé – en son temps
..de Me Herwig DUFAUX
Contrairement au système en vigueur en région flamande et en région de
Bruxelles-Capitale, les obligations en matière de pollution prévues en région
wallonne ne sont pas liées au transfert de la propriété, mais au changement de
l’utilisation ( fin de permis d’environnement ou après x années d’exploitation,
changement d’exploitant, cessation de bail, etc..).Actuellement (février 2005),
en région wallonne: les biens ayant subis une pollution suite au dépôt de
déchets polluant font l’objet d’une réglementation spécifique. .
Pour la région de Bruxelles-Capitale, un « cadastre » des sols pollués sera mis
en place et pour la région wallonne un inventaire. Actuellement (février 2005),
sont concernés: - dans les trois régions - les stations services et les
citernes à mazout (cfr. http://www.informazout.be ) - et dans la région
wallonne, les biens ayant subis une pollution suite au dépôt de déchets
polluant et les citernes à mazout. L’attestation de sol que nous connaissons en
région flamande n’existe pas dans ces deux régions, mais les terrains
potentiellement pollués feront l’objet d’un « enregistrement » dans la région
de Bruxelles-Capitale dans un « cadastre des sols pollués » et en région
wallonne dans un inventaire nécessitant d’office une enquête de sol, ce dont et
le propriétaire et la Commune seront informés. Une étude ou reconnaissance de
sol est alors obligatoire. Ceci étant, il est évident qu’un nouveau propriétaire
doit être prévenu de la situation du bien qu’il acquiert.
C’est la raison pour laquelle des clauses dans les compromis de vente et les
actes s’imposent dès aujourd’hui.
En région flamande, la délivrance d’une attestation de sol est franchement
trompeuse: cela ne veut en rien dire que le bien ne tombe pas sous l’obligation
d’enquête parce qu’il a fait l’objet dans le passé d’une installation ou d’une
activité polluante. Dans le registre des sols pollués ne sont enregistrés que
les sols ayant fait l’objet d’une reconnaissance de sol.Beaucoup de terrains «
dorment » donc comme terrains à risque pour lesquels une enquête de sol est
obligatoire, alors que l’OVAM a les moyens pour faire, en bloc et une fois pour
toute, la recherche urbanistique que le notariat fait lors de chaque mutation
immobilière (à un moment où le bien est déjà vendu...) et donc
d’établir.un.inventaire.des.sols.potentiellement.pollués.
Dans tous les cas de transfert de propriété et pour les trois régions, la
recherche « renseignements urbanistiques » (ou à Bruxelles aussi une demande à
l’I.B.G.E.) est, à mon avis, capitale: c’est elle qui révèlera de façon
certaine une situation visée par les obligations en matière de l’état des sols.
Il est donc conseillé de faire cette recherche avant la mise en vente d’un
bien.Si cette recherche n’est pas possible, il y a lieu de mettre dans le
compromis de vente, une condition suspensive que les renseignements relatifs à
l’urbanisme et à l’état des sols ne révèleront pas de données négatives.
Toutefois, une fois le cadastre Bruxellois et l’inventaire Wallon en place,
l’angle mort sera, à mon avis, beaucoup plus réduit qu’en région flamande.
Herwig.Dufaux
Les clauses suivantes sont valables aussi bien pour un compromis que pour
FORMULES ( FR + NL ) –
aussi en leur temps ….- de Me Herwig Dufaux : A.Texte FR ( suivi en "B" du
texte NL)
1. avoir été informées par le notaire rédacteur des prescriptions de
l’Ordonnance du treize mai deux mille quatre (13 mai 2004) « Version française
èNL Version néerlandaise relative à la gestion des sols pollués » et plus
particulièrement des obligations en matière d’environnement concernant un
terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions
de pollution, plus particulièrement l’obligation pour le cédant de soumettre le
terrain sur lequel s’est exercée ou s’exerce une activité à risque à une
reconnaissance de l’état du sol, le cas échéant, à une étude de risque avec,
pour conséquence éventuelle, la prise de mesures conservatoires, de contrôle,
de garantie et de traitement ou de mesures d’assainissement. Le vendeur déclare
ne pas avoir été avisé de l’insertion du bien dans l’ inventaire des sols
pollués ou pour lesquels existent de fortes présomptions de pollution
importante, établi par l’Institut Bruxellois de Gestion de l’Environnement.
En application de l’Ordonnance, le vendeur déclare:
1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d’activités à risque
pouvant engendrer une pollution du sol.
2. ne pas avoir connaissance qu un permis d environnement aurait été délivré
pour tout ou partie du bien vendu ni de l’existence présente ou passée sur ce
même bien d’un établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité
figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer
une pollution du sol au sens de la dite Ordonnance en vigueur en Région de
3. qu’ aucune reconnaissance de l’état du sol dans le sens de l’Ordonnance n’a
été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune
garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution
éventuel. Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, le
vendeur est exonéré vis-à-vis de l’acquéreur de toute charge relative à une
éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des
éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien vendu.
Les parties déclarent savoir que la nullité du contrat de vente peut être
demandée si une pollution est constatée et que le bien n’a pas fait l’ objet
d’une reconnaissance de l’état du sol avant le transfert de la propriété.
Partijen verklaren dat zij door de instrumenterende notaris ingelicht werden
over de voorschriften van de Ordonnantie van dertien mei tweeduizend en vier
“betreffende het beheer van verontreinigde bodems” die verplichtingen inzake
milieu betreffende de verontreinigde bodems of bodems waarvoor sterke
aanwijzingen op verontreiniging bestaan, meer bepaald de verplichting voor de
overdrager het terrein waar een risicoactiviteit wordt of werd uitgeoefend een
verkennend bodemonderzoek, desgevallend een risicostudie met, voor eventueel
gevolg, het treffen van beschermende, toezichts- waarborg- en
behandelingsmaatregelen of saneringsmiddelen.
De verkoper verklaart dat hij niet in kennis werd gesteld van de inschrijving
van het goed in de inventaris van de verontreinigde bodems of waarvoor sterke
aanwijzing op omvangrijke verontreiniging bestaan, opgesteld door het Brussels
Instituut voor Milieubeheer.
Bij toepassing van deze Ordonnantie, verklaart de verkoper dat : bij zijn
weten, op het verkocht perceel geen risicoactiviteit uitgeoefend wordt of werd
die een verontreiniging van de bodem kan veroorzaken, geen kennis te hebben dat
een milieuvergunning voor het geheel of een deel van het verkocht goed zou
afgegeven, noch van het huidige of vorige bestaan op dit zelfde goed van een
inrichting of van de huidige of verleden uitoefenen van een activiteit die op
de lijst van de inrichtingen en activiteiten voorkomt, die een verontreiniging
van de bodem zou kunnen veroorzaken zoals bedoeld in de bovengenoemde
Ordonnantie,dat geen enkele verkennend bodemonderzoek op het thans verkocht
goed zoals bedoeld in de Ordonnantie werd uitgevoerd en dat bijgevolg geen
enkele waarborg wat betreft de aard van de bodem en zijn eventuele staat van
verontreiniging kan gegeven worden.Voor zover deze verklaringen te goeder trouw
werden afgelegd, wordt de verkoper ten aanzien van de koper vrijgesteld van
elke last betreffende een eventuele verontreiniging van de bodem die in de
toekomst zou vastgesteld zijn en van de eventuele verplichtingen tot sanering
van de bodem met betrekking tot het verkocht goed. Partijen verklaren te weten
dat de nietigverklaring van de verkoop kan worden gevorderd als er een
bodemverontreiniging vastgesteld is en dat voor de overdracht van het eigendom
op het goed geen verkennend bodemonderzoek werd gedaan.
Le sens de « ALIENATIONS DE DROITS
Texte Circulaire du 20/01/2005(M.B.23/2/2005)
Application de l’ordonnance du 13 mai 2004 Version française èNL Version
néerlandaise relative à la gestion des sols pollués.
Direction générale de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement
La présente circulaire a pour objectif de préciser la définition des termes «
aliénation de droits réels » tels que visés à l’article 10, 2°, de l’ordonnance
du 13 mai 2004, relative à la gestion des sols pollués.
A. La notion d’aliénation. 1. Il s’agit du transfert proprement-dit du droit
réel et non de la convention du transfert du droit réel. Exemple : suivant le
code de droit civil, le droit de propriété est transféré par la vente dès qu’il
y a accord sur le prix et l’objet. Les parties peuvent cependant convenir de
différer le transfert de propriété, par exemple jusqu’à la passation de l’acte
authentique. 2. Tant les aliénations à titre onéreux qu’à titre gratuit sont
visées. La notion d’aliénation recouvre ainsi entre autres : la vente,
l’échange, l’apport en société, la donation, la fusion des sociétés dans
laquelle un bien immobilier est concerné, ... 3. Tant l’aliénation par
convention qu’à la suite d’un acte juridique unilatéral tombent sous la notion
d’aliénation. Exemple : la vente est une aliénation par convention, tandis
qu’une renonciation à un droit de superficie est un acte juridique unilatéral.
4. La notion d’aliénation dans l’ordonnance vise uniquement les actes
juridiques translatifs (par ex : vente, donation, ...).Les actes juridiques
déclaratifs (tels que le partage de succession) sont exclus. 5. Seules les
aliénations entre vifs sont visées. Un changement de titulaire des droits réels
suite à un décès ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance. 6.
L’apport d’un terrain dans une communauté matrimoniale n’est pas considéré
comme une aliénation dans le sens de l’ordonnance.
B. La notion de « droits réels ». La liste de droits réels est limitative :
pleine propriété; nue-propriété; usufruit; droit de superficie; emphytéose;
droit d’usage; droit d’habitation; servitude; hypothèque. Les deux derniers ne
tombent pas dans le champ d’application de l’ordonnance. Bruxelles, le 20
D’un message d’un collaborateur d’une étude de la région de Bruxelles-Capitale
Difficulté d’interprétation de l’ordonnance bruxelloise relative à la gestion
des sols pollués, dont les arrêtés d’exécution ont été publiés en janvier 2005.
L’ordonnance ne définit
pas la notion de « terrains ». L’article 10 énonce qu’une reconnaissance
de l’état du sol doit être effectuée « avant toute aliénation de droits réels
sur un terrain sur lequel s’exerce ou s’est exercée une activité à risque. »
Cas pratique:Un acte de vente d’un appartement faisant partie d’une copropriété
dans laquelle il y a une station-service! Réponse de l’IBGE , qui confirme mon
analyse. Nombre de stations-service, garages, Car-Wash, magasin de peintures,
imprimeries, nettoyages à sec, ( liste non exhaustive) sont installés au r-d-c
d’immeubles à appartements… Ils sont conscients du problème, mais ne peuvent,
en l’état actuel du texte, exclure du champ d’application de l’ordonnance des
biens privatifs NON concernés par une activité à risques MAIS situés dans une
copropriété où s’exerce une telle activité.
CONSEQUENCES:Coûts des reconnaissances, analyses de risques et éventuel
assainissement et à charge de qui ? L’ IBGE a rappelé leur demande urgente
d’une circulaire interprétative… En attendant je ne peux que conseiller
d’insérer dans les compromis une déclaration du vendeur stipulant qu’à sa
connaissance n’est ou n’a été exercée dans le bien vendu ou sur le terrain sur
lequel est sis le bien vendu aucune activité visée par l’ordonnance, et
d’insérer dans les lettres aux communes et au syndic cette demande de
CHAPITRE 4 ATTENTION
; vérifiez si des texte sont encore pertinentsè rechercher
tous les textes légaux FR + NL
conseil : n'oublier pas d'y cocher " Ne montrer que les actes encore en
vigueur "
1. Notez que le texte intégral en figure ci-dessus! Circulaire - Application de
l’ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués :20/01/2005
(M.B.23/02/2005 ) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2005-02-23&numac=2005031052
OU en version bilingue:
http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2004/06/24/87321.pdf
2. Ordonnance relative à la gestion des sols pollués13/05/2004
(M.B.24/06/2004 ) Version française - NL Version néerlandaise
3. Décision du 3 mars 2004 ( M.B. 26 mars 2004 ) de la Commission
interrégionale de l’Assainissement du sol portant agrément de l’association
sans but lucratif BOFAS, avenue J. Bordet 166 B1, à 1140 Bruxelles + accès au
Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 9 december 2004 tot
vaststelling van de risico-activiteiten .
van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 9 december 2004 tot wijziging van
het Besluit van 21 januari 1999 tot vaststelling de uitbatingsvoorwaarden voor
Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 9 december 2004
betreffende de evaluatie van de risico’s voor de gezondheid en het milieu
veroorzaakt door bodemverontreiniging .
vaststelling van de criteria op basis waarvan een bodemonderzoek met een
verkennend bodemonderzoek kan worden gelijkgesteld .
vaststelling van de bodem- en waterverontreinigingsnormen bij overschrijding
waarvan een risicostudie moet worden uitgevoerd
Du site d’Assuralia:
Quelles sont les obligations en matière d’assainissement du sol à l’arrêt des
activités de l’entreprise ?
Références : les
principaux outils législatifs
Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement : http://www.ibgebim.be/francais/contenu/content.asp?ref=1144
CHAPITRE 5 13 SEPTEMBRE 2007 : Communiqué du Gouvernement wallon ( extraits )
Sites d’activité économique
désaffectés pollués et non pollués .En 2 ans, ce qui a été réalisé :
SAED non pollués :
2 programmes d’investissement ont été approuvésØ par le
Gouvernement. Au total, 144 sites sont à réaménager. A ce jour, 23 chantiers
(sites) sont terminés. 25 autres sites ont vu leurs travaux démarrer, dont 21
devraient être terminés pour la fin de l’année, ce qui permet de constater que
plus de la moitié des sites de la première liste seront réhabilités pour la fin
2007. Sites pollués ou suspectés
de l’être Ø 15 sites « définitifs », pouvant immédiatement
être assainis ont été approuvés en février 2006, auxquels sont venus s’ajouter
21 sites complémentaires le 9 mars 2007, après des études de caractérisation.
Sur les 15 sites pollués retenus en février 2006, 2 ont terminé leurs travaux
de démantèlement et 1 site a vu ses travaux d’assainissement démarrer. Pour les
21 nouveaux sites, les études de caractérisation sont terminées.
L’administration de l’Environnement a également reçu instruction de poursuivre
systématiquement en réparation et récupération tout responsable de pollutions
identifiées, en application du principe pollueur-payeur.
Pour les SAED non pollués
Un courrier de rappel va êtreØ adressé aux opérateurs (communes, intercommunales,
etc.) qui ne répondent pas aux sollicitations de l’Administration wallonne. En
cas de non réponse pour le 31/10/07, l’opérateur perdra le bénéfice des crédits
réservés qui seront réaffectés à d’autres projets.
Un 3ème appel à projet sera lancé en vue d’établir une liste de réserve de
projets. Les montants budgétaires disponibles seront affectés en priorité aux projets
retenus dans le cadre des 2 premiers appels à projets pour lesquels des moyens
complémentaires sont nécessaires. Ensuite, le Gouvernement pourra décider de
réserver les soldes budgétaires aux projets en « réserve ».
Mise en place de partenariatsØ Public-Privé pour la réhabilitation des sites avec
construction de logement (Présentation de l’avant-projet d’arrêté d’exécution
de l’article 184, 3°, du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de
l’Urbanisme et du Patrimoine lors de la séance du Gouvernement du 13 septembre
Pour les SAED pollués
Présentation du Décret Sol au Gouvernement en 1ère lectureØ avant fin 2007 ;
Développement de partenariats public-privé afinØ d’augmenter la
capacité globale d’assainissement et de contribuer au développement d’une
expertise wallonne dans l’assainissement des sols ;
Pour les SAED pollués et
non pollués, les zonings et zones portuaires :
En vue de réaliser un suivi encore plus précis de l’état d’avancement des
projets, les opérateurs seront associés aux sous-groupes de suivi administratif
: les intercommunales pour les Zones d’Activités Economiques, les communes
concernées pour les sites non pollués, etc.
+ ?: è Arrêté du
Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 chargeant la SPAQuE de procéder à des
mesures de réhabilitation sur les sites 30 AVRIL 2007 : Réhabilitation des dépotoirs et assainissement
des sols : le point sur la situation en Région wallonne et ses perspectives
d’évolution http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames_affichage_document2.cfm?origine=2746&idFile=2746&thislangue=FR&pere=263
Emanant de la Direction générale des Ressources naturelles et de
l’Environnement - Office wallon des Déchets - Direction des Infrastructures de
Gestion des Déchets. Ce document est également disponible http://environnement.wallonie.be/
Rubrique « Déchets - Rapports et Publications »2007: Portail environnement
Wallonie 16 janvier 2007 Question orale de M. Dimitri FOURNY relative aux nouvelles
dispositions en matière d’assainissement des eaux à M. le Mininistre LUTGEN,
Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme
.Sujet : assainissement
collectif ou assainissement autonome http://www.cdh-wallonie.be/actualites.php?rubrique=questionsorales&article=252REGION
On comprend comme
« terrain « le sol avec ce qui se trouve au dessus et en dessous.
L’obligation en ce domaine provient de l’art. 5 du
Décret du 1er avril 2004 relatif à l’assainissement des terrains
pollués ,ajoutant à l’art 85 CWATUPEE, un 3° ainsi rédigé :« 3° des données relatives au bien inscrites dans la banque
de données visées à l’article 14 du décret relatif à l’assainissement des sols
pollués ». M.B.7/6/2004 : Texte légal ( pour autant que de besoin) . Et dans les cas visés
c’est applicable aux immeubles bâtis.
Le notaire doit
reprendre les données suivant le prescrit de l’art.14
Un site sur le CWATUPE è http://www.angelfire.com/co/Dochy/CWATUP.html
CWATUPE:
Art. 85. § 1er. Dans tout acte
entre vifs, sous seing privé ou authentique, de cession, qu’il soit déclaratif,
constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de
neuf ans, en ce compris les actes de constitution d’hypothèque ou d’antichrèse,
à l’exception cependant des cessions qui résultent d’un contrat de mariage ou
d’une modification de régime matrimonial et des cessions qui résultent d’une
convention de cohabitation légale ou d’une modification d’une telle convention,
relatif à un immeuble bâti ou non bâti, il est fait mention :….(3°
des données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l’état des
sols visée à l’article 14 du décret relatif à l’assainissement des sols
pollués. – Décret du 1er avril 2004, art. 5).
Le devoir d’information dépend du titulaire du droit
transmis ( ou de son mandataire ) mais à défaut le notaire doit vérifier si les
éléments fournis par ces derniers sont exacts. A défaut de ces informations,
voir l’art.445/2 CWATUPE via l’ « Accès au texte coordonné » où on ne trouve pas de
sanctions « spécifiques « en cas de manquement du notaire ( il lui
reste sa responsabilité professionnelle habituelle..°
AVRIL 2004. - Décret relatif à l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activités économiques à
réhabiliter. è Version
Les art. 150 et 445/1 CWATUPE mettant à exécution les
dispositions de de l’art.85 CWATUPE n’ont pas été modifiés par le décret sur
l’assainissement des sols.
Sur le site de la SPAQuE : Liste des 253 friches industrielles de la
« LE « site « : La banque de Données d’État des
Sols (BDES) WALSOLS un outil informatique convivial èrechercher un ou plusieurs sites correspondants à
vos critères de sélectionè WALSOLS .
Sur cette banque de données è les informations collectées par la SPAQuE au travers de son travail de
terrain. + è Accès à la partie grand public de la banque de
STATIONS-SERVICE : voir d'abord en début de site !
du 22 mars 2007 : ( M.B. 4/03/2007) A l’art.5 de l’arrêté du Gouvernement
wallon du 20 janvier 2005 relatif à l’octroi de subventions pour la réalisation
des études indicatives en cas de fermeture d’une station-service, les mots « le
31 décembre 2005 » sont remplacés par « douze mois suivant la date d’entrée en
vigueur de l’accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 13
décembre 2002 relatif au financement de l’assainissement des stations-service
». Texte complet http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-04-04&numac=2007201002
ou voir : http://gov.wallonie.be/code/fr/comm_detail.asp?Primary_Key=1832
STATIONS-SERVICE : Arrêté du 7 juillet 2005 ( M.B. 18/07/2005 )
du Gouvernement wallon relatif à l’assainissement des STATIONS-
SERVICE, modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant
le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des
mesures spéciales applicables à l’implantation et l’exploitation des
stations-service et l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif
à l’octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de
fermeture définitive d’une station-service .
Voir aussi sur le site de l’UVCW: Station-service et
étude indicative: subvention modifiée ( sous toutes réserves )
STATIONS-SERVICE: Soutien financier et/ou opérationnel lors
de l’exécution de l’assainissement des sols d’une station-service= L’ASBL BOFAS est un fonds qui a été conçu à l’appui des
stations-service pour lesquelles existe une obligation légale en matière
d’assainissement ou qui exécutent volontairement leurs obligations en matière
d’assainissement . Avenue J. Bordet 166, boîte 1 1140 Bruxelles Ligne générale
tél. 02 788 29 00 Fax 02 788 29 99 info@bofas.be . Décision
du 3 mars 2004 ( M.B. 26/03/2004 ) de la Commission interrégionale de
l’Assainissement du sol portant agrément de l’ASBL
BOFAS, avenue J. Bordet 166 B1, à 1140 Bruxelles >> et accès au texte
services et citernes à mazout è Informazout
Un arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2005 fait entrer en
vigueur l’art. 15 du décret du 1er avril 2004 relatif à l’assainissement des sols
pollués et aux sites d’activités économiques à réhabiliter à sa date de
parution au M.B., soit le 12 juillet 2005. Art. 15. - L’accès à la banque de données de l’état des sols se
fait dans les conditions et selon les modalités de la législation concernant la
liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.Par
dérogation à l’alinéa 1er, les débiteurs d’obligations au sens de
l’article 19 ou en application de l’article 169 du CWATUPE ainsi que l’expert
ont accès direct aux informations relatives aux terrains qui les concernent,
contenues dans la banque de données de l’état des sols selon les modalités
fixées par le Gouvernement. CHAPITRE 6 Le
site de la cellule des conseillers en environnement de l’Union wallonne des
Entreprises è http://www.decretsols.be/ Consultez
l’étude de Pierre-Yves ERNEUX publié dans la RNB de mars 2005 ( avec ainsi des réserves pour d'éventuelles modifications
législatives ultérieures …) p.168 sous le titre : « Les mutations
d’immeubles à assainir en région wallonne « : dont le devoir
d’information ( avec les clauses ci-après à développer au vu de l’étude ) et non un devoir s’assainissement comme en région
flamande et en région de Bruxelles-Capîtale ( p.150)151)a. Déclaration de non‑pollution:
« Le vendeur déclare qu’il n’a exercé ou laissé s’exercer sur le bien vendu
aucune activité qui soit de nature a générer une pollution antérieure aux
présentes (ou, s’il s’agit d’un acte authen­tique) å la date du * (date de
signature du compromis de vente). Aucune garantie ne peut par contre être
donnée pour les contaminations nées de la diffusion d’une pollution dans le sol
».b. Déclaration relative å la destination du bien vendu:« L’acquéreur déclare
que 1’affectation préexistante, savoir *~ lui permet de satisfaire å la
finalité recherchée; ce que le vendeur recon­naît. » (ou encore),« Le vendeur
déclare qu’à sa connaissance, rien ne s’oppose å ce que le bien vendu soit
affecté å l’usage de *, sans lequel l’acquéreur n’aurait pas contracté ».c.
Clause de garantie du passif environnemental:…Cette clause calque la garantie
contractuelle du vendeur sur la garan­tie des vices cachés du Code civil… (
MAIS ) au-delà de la seule acception intrinsèque du vice ‑, on rappellera
avec F. Haumont que « plus l’acquéreur donne des informations précises au
vendeur quant á I’usage qu’il entend faire du terrain, plus de chance il aura
de faire jouer la garantie des vices cachés en cas d’impropriété du bien audit
usage « .d. Clause d’exonération du vendeur: … clause exceptionnelle…e.
Clause d’information notariale : …
CHAPITRE 7 La SPAQuE :
Boulevard d’Avroy, 38/6 4000 LIEGE Belgique Tél : +32-(0)4-220.94.11 Fax :
+32-(0)4-221.40.43 e-mail : info@spaque.be
Voyez le dernier point de
la situation – ouverture LENTE ! - sur http://www.spaque.be//PageBuilder.php?page=/news Clause
de Me Herwig DUFAUX : Assainissement du sol en REGION WALLONNE:
Voir ce qui est écrit au Chapitre 3. (
arrêté du 30 juin 2005…) 1er
AVRIL 2004. Décret relatif à l’assainissement des
sols pollués et aux sites d’activités économiques à réhabiliter.è Version
A compléter éventuellement de ce qu’en
écrit Me Pierre-Yves Erneux au CHAPITRE 6
…« Les parties déclarent avoir été
informées par le notaire rédacteur des prescriptions du Décret wallon du
premier avril deux mille quatre (accès è Version
française) relatif à « l’assainissement des sols pollués et aux sites
d’ activités économiques à réhabiliter », paru au Moniteur belge du 7 juin
2004, et plus particulièrement des obligations en matière d’environnement
concernant un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes
présomptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s’est exercée ou
s’exerce une activité à risque nécessitant une reconnaissance de l’état du sol,
le cas échéant, une étude de risque avec pour conséquence éventuelle la prise
de mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement ou de
mesures d’assainissement. En application du Décret wallon, le vendeur déclare:1.
ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d’activités pouvant
engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien
pouvant engendrer telle pollution; 2. ne pas avoir connaissance de l’existence
présente ou passée sur ce même bien d’un établissement ou de l’exercice présent
ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements et activités
susceptibles de causer ne pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur
en Région wallonne. 3. qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de
caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’a été effectuée sur le bien
présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée
quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel. Pour autant que ces
déclarations aient été faites de bonne foi, le vendeur est exonéré vis-à-vis de
l’acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui
serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d’ assainissement
du sol relatives au bien vendu. » Colloque
ABeFDATU-CEDRE,
« Assainissement et gestion des
sols pollués : un cadre légal nouveau », Namur - Moulins de Beez, le 16 juin
l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 septembre 2004
relatif à l’assimilation à un déchet d’un sol pollué et relation avec les
nouvelles dispositions régionales relatives à la pollution des sols, par Michel
PÂQUES, Professeur ordinaire à l’Université de Liège, Doyen de la faculté
de droit En l’absence d’accessibilité sur internet de cette
analyse, consultez:
* Accès au texte
de l’arrêt: è Texte de l’arrêt
* Conclusions de l’avocat-général: è Conclusions
Conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice des
( France ) à lire : http://aida.ineris.fr/textes/circulaires/text4378.htm
abordés:
déclenchement du dispositif établi pour connaître l’état du sol et, le cas
échéant, remédier à une pollution et la détermination des personnes à qui
incombe la mise en oeuvre de ce dispositif: Françoise LAMBOTTE, CEDRE
et Benoît JADOT, CEDRE, chargé d’enseignement aux Facultés
universitaires Saint-Louis, premier auditeur c.s. au Conseil d’Etat • Les
investigations et le traitement (en particulier l’assainissement) des sols
pollués: Delphine MISONNE, CEDRE, chargée
d’enseignement aux Facultés universitaires Saint- Louis
incidences, en ce qui concerne les sols pollués, de la directive 2004/35/CE sur
la responsabilité environnementale: Pierre MOËRYNCK,
chargé d’enseignement aux Facultés universitaires Saint-Louis, avocat ·
Bodemsaneringsdecreet de la Région flamande, dix ans après: Donatienne RYCKBOST,
avocat et Professeur à l’Université de Gand CHAPITRE 8 Coordination officieuse du Décret du 1er avril 2004 relatif
à l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activités économiques à
réhabiliter (M.B. 07.06.2004) Avec
mise à jour « permanente »: à ce jour è 7 mars 2006 ( CHRONO) è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004040195
+ èNL http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2004040195
Arrêté du 7
juillet 2005 ( M.B. 18/07/2005 ) du Gouvernement wallon relatif à
l’assainissement des stations-service, modifiant l’arrêté du Gouvernement
wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la
protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à
l’implantation et l’exploitation des stations-service et l’arrêté du
Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l’octroi de subventions pour
la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d’une
station-service http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2005-07-18&numac=2005201909
Arrêté du 20
janvier 1005 ( M.B. 4/02/2005 ) du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de
subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture
définitive d’une station-service http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2005-02-04&numac=2005200269
La version TRILINGUE en PDF du décret ci-après : http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2004/06/07/87037.pdf 30/06/2005
du Gouvernement du 30 juin 2005 faisant entrer en vigueur l'article 15 du
décret du 1er avril 2004 relatif à
l'assainissement des sols pollués
et aux sites d'activités économiques à réhabiliter
du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement
des sols pollués et aux sites d'activités
économiques à réhabiliter
relatif à l'assainissement des sols pollués [Titre IV du DRW du 1er avril 2004
relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités
économiques à réhabiliter]
AVRIL 2004 (MB. 7/06/2004) relatif à l’assainissement des sols pollués:
83 articles Ou la version FR
publiée au M.B.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2004-06-07&numac=2004201654
du site d’ASSURALIA ( mais
E-mail du 22 août 2005 à l’auteur du site: » Sachez que cette
révision est actuellement en cours en étroite collaboration avec un spécialiste
de la matière en question, Gauthier Robyns, pour Assuralia » ) Quelles
sont les obligations en matière d’assainissement du sol à l’arrêt des activités
: les principaux outils législatifs Ou encore: http://www.assuralia.be/fr/environment/reglement/index.asp
site de l’UCVW : Décret « sols »: une symphonie de l’assainissement
en trois actes (2ème partie) par Luigi Mendola - Octobre 2004 http://www.uvcw.be/articles/3,109,34,34,779.htm REGION FLAMANDE
CHAPITRE 9 TOUT ( ou serait- ce une
exagération ? ) va changer…
OCTOBRE 2006 ( M.B. 22/01/2007)
( NOUVEAU ) DECRET ( GENERAL )- RELATIF à
l’assainissement du sol et à la protection du sol :
ATTENTION: mise en vigueur ultérieurement sans précisionè Textes via CHRONO ( mise à jour en principe
automatique…) Texte FR è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2006102749
NL è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2006102749
LAGA NEWSFLASH ( site : accueil : http://www.laga.be/EN/default2.asp?iAm=44 )
Etude relative au décret de la région flamande du 19 janvier 2007 è http://www.laga.be/FR/OurLawyers/document.asp?docid=401 2)
parlera de la PROTECTION DES SOLS et non plus d’assainissement
Banque de données des terrains ( sans égard
à l’aspect pollution)
dans l’ordre : exploitant – utilisateur - propriétaire
Procédure simplifiée + les baux de toute sorte ne sont plus des « transferts » Vente d’appartement : enquête par
5 october 2007: De Vlaamse regering heeft een
ontwerpbesluit goedgekeurd dat een aantal procedures voor BODEMSANERING
versneld of verfijnd. Zo zullen bodemonderzoeken bijvoorbeeld dubbel zo lang
geldig blijven: 12 maanden
in plaats van 6. Voorts wordt de periodieke onderzoeksplicht van de bodem
bij zogenaamd ‘bodembedreigende activiteiten’ verlengd tot 10 jaar... Ook de verkoop van appartementen
vereenvoudigd. Voor een appartementsgebouw met een grote stookolietank
of waar een bodemverontreiniging is vastgesteld…bij de nieuwe regeling zal …
gedragen worden door de
vereniging van mede-eigenaars. Als er geen bodemverontreiniging is, geldt het bodemonderzoek voor 20 jaar. è http://publicatie-62.vlaanderen.be/servlet/Satellite?pagename=nieuwsberichten%2FNB_Nieuwsbericht%2FNieuwsbericht&cid=1191551646870
Op voorstel van minister Kris Peeters ( 7/07/06) De
Vlaamse Regering bepaalt haar standpunt over een voorstel van decreet … dat
het decreet van 22 februari 1995 over de bodemsanering opheft en het
vervangt door een nieuw decreet over bodemsanering- en bescherming. Het geheel
krijgt een meer logische opbouw en stuurt inhoudelijk een aantal bestaande
krachtlijnen bij over onder meer de identificatie en inventarisatie van
gronden, het saneringsdoel, de (vrijstelling) van saneringsplicht, de
vereenvoudiging van procedures en de overdracht van gronden. Daarnaast worden
er een aantal nieuwe krachtlijnen voorgesteld rond onder meer de behandeling
van bodemverontreiniging bij schadegevallen, het beperkt bodemsaneringsproject,
het risicobeheer, de bodemsaneringsorganisaties, faillissementen, de sanering
van waterbodems en de bodembescherming. Het nieuwe decreet verduidelijkt
en verfijnt een aantal procedures en begrippen zoals onder meer het
grondverzet, het administratief beroep en de terugvordering van de kosten voor
het ambtshalve optreden van de OVAM. Tot slot besteedt het decreet ook aandacht
aan de implementatie van de Europese Richtlijn Milieuschade.
SEPTEMBRE 2007 ( M.B. 11/10/2007). - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant
l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand
relatif à l'assainissement du sol . N- B:Ce texte - dans le cadre de
ce site – semble d'intérêt limité… èhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-10-11&numac=2007036693 Texte NLè http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-10-11&numac=2007036693
" PROJETS BRONWFIELD
" : Valorisation de sites
pollués Il s'agit de l'assainissement
de terrains industriels contaminés, suivi de la requalification du terrain
ainsi assaini (nouveau type d'affectation, nouvelle activité … Ou dit
" Un Brownfield est
un ensemble de terrains négligés ou sous-exploités qui sont pollués au point de
ne pouvoir manifestement être utilisés ou réutilisés que par le biais de
Les terrains sont
géographiquement contigus, ou se situent dans une zone d’un degré homogène de
négligence ou de sous-exploitation. La superficie du Brownfield permet
d’effectuer des traitements coordonnés pour l’ensemble du Brownfield."
30 MARS 2007 ( M.B.
19/06/2007 ) Région flamande :Décret
relatif aux conventions Brownfield.
Après le texte NL vous
en avez celui FR à partir de la page 6 sur le site suivant http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2007/06/19/105297.pdf
JUILLET 2007 ( M.B. 12/03/2007 ) Région flamande : Arrêté réglant les réclamations contre les servitudes d'utilité
publique pour la réalisation d'un projet Brownfield . FRè http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-09-12&numac=2007036546 + NLè : Besluit van de Vlaamse Regering tot regeling van de
bezwaren tegen erfdienstbaarheden tot openbaar nut voor de verwezenlijking van
een Brownfieldproject
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-09-12&numac=2007036546 7 SEPTEMBRE 2007 (M.B.
29/10/2007) - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations
d'information dans le cadre des conventions Brownfield FR è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-10-29&numac=2007036847
NLè http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-10-29&numac=2007036847
Exemption du droit d'enregistrement sur une annexe: Kortbestek van de Vlaamse overheid Op voorstel van vice-minister-president Dirk Van Mechelen : Na advies van de
Raad van State keurt de Vlaamse Regering definitief het besluit goed over de
vorm van het attest voor het verkrijgen van kosteloze registratie in het kader
van een brownfieldproject. Het besluit geeft uitvoering aan artikel 161, 14 ° ,
van het Wetboek registratie-, hypotheek- en griffierechten. Het gaat om de
kosteloze registratie bij de overdracht of aanwijzing van onroerende goederen. De
e-notariat: Devoir
d'information du notaire : En exécution de l'article 22 du décret
Brownfield (M.B.19/06/2007) le présent arrêté ( M.B. 29/10/2007) détermine les
données que la référence à la convention Brownfield dans l'acte authentique ou dans l'acte sous seing privé
doit contenir au moins les données suivantes :1° le titre, la date et le numéro
de référence de la convention Brownfield;2° l'adresse et la description
cadastrale des immeubles faisant l'objet de la convention Brownfield;3° un
aperçu des acteurs et des régisseurs impliqués dans la convention Brownfield;4°
la durée de la convention Brownfield.
Nieuwsbericht van de Vlaamse overheid van dinsdag 2
Minister Hilde Crevits laat curatoren actieve rol spelen bij bodemsaneringen.
worden curatoren dikwijls geconfronteerd met verontreinigde gronden die niet
verkoopbaar zijn en bijgevolg nutteloos maar risicovol achterblijven. Daarom legt
het nieuwe Bodemdecreet de curator in geval van faillissement van een
exploitant met een bodembedreigende activiteit, een informatie- en
bodemonderzoekplicht op. Vlaams minister voor Leefmilieu Hilde Crevits nam het
initiatief om deze bepaling concreet in te vullen. Daarom werd een protocol
ondertekend tussen de Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM) en de
Commissie Curatoren binnen de schoot van de orde van de Vlaamse Balies (OVB).
De uitvoering van dit protocol geeft de zekerheid dat ook in kader van een
faillissement waarin een verontreinigde grond betrokken is, het nodige wordt
gedaan om effectief over te gaan tot bodemsanering.
Besluit van de Vlaamse Regering van 15
december 2006 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 5
maart 1996 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de bodemsanering
Besluit van de Vlaamse Regering van 22
september 2006 tot wijziging met betrekking tot
afvalwaterzuiveringsinstallaties van het besluit van de Vlaamse Regering van 6
februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de
milieuvergunning, het besluit van de Vlaamse Regering van 5 maart 1996
betreffende de bodemsanering en het
besluit van de Vlaamse Regering van 5 december 2003 tot vaststelling van het
Vlaams reglement inzake afvalvoorkoming en -beheer
Et ceci qui n'est plus tout à fait du
"neuf " 16 JUIN 2006
(M.B. 18/07/2006). - Décret modifiant le décret du 22 février 1995 relatif à
l’assainissement du sol http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-07-18&numac=2006036086
En néerlandais : Hulp bij overdrachten
CHAPITRE 10 OVAM:
société publique des déchets
Avec plusieurs rubriques : Matière de déchets : Le pollueur paye + Déchets Ménagers + Plan des Boues + Import/export
Assainissement du sol : Les devoirs + Projets en Flandre + Projets Internationaux
OVAM en néerlandais : http://www.ovam.be/jahia/do/pid/11
questions et réponses ( è NL
) Bodemattesten en
overdrachten + Standaardmeldingsformulieren
ATTESTATION : http://www.ovam.be/jahia/do/pid/13
Le site OVAM du Conseil
francophone de la Fédération royale du notariat belge :
UN lien – voir
chapitre 12 – donne accès au texte légal coordonné et à jour ( 2003 ) EN
CHAPITRE 11 TANKSTATION : Attention voir d'abord en début du site !
VZW BOFAS is een fonds dat opgericht werd ter ondersteuning van de
tankstations die wettelijk tot sanering verplicht zijn of die op vrijwillige
basis tot sanering overgaan. J. Bordetlaan 166, bus 1 1140 Brussel Algemeen
tel. 02 788 29 00 Fax 02 788 29 99 info@bofas.be Elke exploitant, eigenaar of feitelijke gebruiker van een
tankstation die aan de wettelijk vastgelegde voorwaarden van het
Samenwerkingsakkoord voldoet, kan bij BOFAS een aanvraag indienen voor financiële
en/of operationele steun bij de uitvoering van de bodemsanering.
INFORMAZOUT:
stations services et citernes à mazout : http://www.informazout.be
Justice de Paix de Roulers du 22 juillet
2004 Enquête en matière d’assainissement du sol
par le cédant du bail, locataire solidairement responsable avec le cessionnaire
– Libre choix du propriétaire pour la suite ( recours contre le cédant ou
cessionnaire ) – Astreinte éventuelle
Un bail commercial se termine de plein droit
si le locataire n’en a pas demandé la prolongation même si le bail a été
transféré à un tiers avec le fonds de commerce. Le locataire primitif reste
solidairement tenu avec le repreneur de toutes les obligations et le preneur
peut s’en prendre à lui sans se soucier si le cessionnaire est solvable ou non.
Tant lors du transfert qu’à la fin du bail le locataire est tenu de demander
une enquête « orientée « en matière d’assainissement du sol (art. 2,
18, §2 décret « Bodemsanering « et art. 37 § 1) et ce pour les
terrains repris dans la liste des terrains pollués ( Vlarebo ) .
Le propriétaire qui se rend compte que
l’activité du locataire est polluante doit l’en informer à temps pour ainsi
limiter les dégâts et demander l’enquête du sol que la pollution soit « historique « ou non, et même si le locataire n’est finalement responsable
que des dégâts survenus après le début de son occupation. A défaut le Juge peut
imposer une astreinte au locataire sans attendre la fin du bail : Le locataire
est condamné à procéder à la dite enquête du sol et d’en transmettre le rapport
au propriétaire et à l’OVAM pour le ler septembre 2004 et à défaut le condamne
dès le 2 suivant à une astreinte de 2.500 EUR par jour. A toutes fins: Overdracht percelen met (vroeger) tankstation Tijdschrift voor notarissen n° 3 de 2005 p. 142 CHAPITRE 12 Textes
légaux et Liens , suivis de:
aux sites de l'auteur de ce site…Avertissement De la dite note de lecture: Responsabilité du
notaire Terrain sans risque : tenir compte de
l’art. 36 VBSD.
Le notaire chargé du compromis doit tenir
compte des obligations du cessionnaire : attestation requise au préalable et
contenu à mentionner, dans le ssp et dans l’acte, et reprendre la déclaration
du cessionnaire.A défaut l’acquéreur ou l’OVAM peuvent demander la nullité de
l’acte, sauf application de l’art. 36, §4 VBSD.
Terrain à risque : Le notaire doit
mentionner le respect des art. 38 et 39 ( 38§4 et 39 §4 )
De la dite note de
lecture : Le concept « terrain » : ne comprend plus depuis le 25 juillet
1998 les parties privatives en copropriété forcée, MAIS ce n’est que le
De "Notariaat Nieuwsbrief " n° 14 de septembre
Ceenaeme, Chef de service OVAM,, fait remarquer qu’actuellement la liste des
« transferts « ( de biens ) est limitée et ne comprend pas l’acquisition par héritage.
contre, est bien un « transfert « l’établissement d’un usufruit,
d’un droit d’usage et d’habitation, un droit d’emphytéose et de superficie ,
AINSI QUE LA FIN DE CES DROITS par acte entre vifs…
et la vente d’actions ne sont pas un « transfert » mais s’agissant de
TOUTES les actions d’une société de patrimoine avec des terrains gravement
pollués l’acquéreur des actions ne sera pas « protégé « du devoir
L’OVAM
a proposé une modification du décret du « Bodemsanering « pour en
limiter l’application aux transfert de droits réels sur des terrains. 24 DECEMBRE 2004.
- Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des assainissements du sol
dont l’exécution sera entamée ou continuée d’office par la « Openbare
Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » (Société publique des
Déchets pour la Région flamande) au cours de l’année 2005.Publié le :2005-02-08
Du fait des
« images » : allez d’abord sur la page du M.B. dudit jour:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/summary_body.pl?language=fr&pub_date=2005-02-08
Ouvrez le 5ème
texte ( l’arrêté ci-dessus-) Cliquez en bas à droite sur « image « .
Voyez la liste à la P.47
" Des " textes qui suivent
peuvent ne plus être en vigueur ….
2004 . Besluit van de administrateur-generaal tot vaststelling van het model van
meldings formulier voor sluiting van een inrichting of stopzetting van een
activiteit.+ Besluit van de administrateur-generaal tot vaststelling van het
model van meldings formulier voor overdracht.
2003 .Besluit van de Vlaamse regering tot vaststelling van het Vlaams reglement
inzake afval voorkoming en -beheer.
JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement
flamand du 5 mars 1996 fixant le Règlement flamand relatif à l’assainissement
du sol. (Traduction). (NOTE : mise à jour au 18-03-2004: ) Version française ( et aussi:Version
néerlandaise )
5 MARS 1996. -
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à
l’assainissement du sol. « VLAREBO » (NOTE : mis à jour au
05-08-2004) Version
( et aussi è Version
22 FEVRIER 1995. - Décret relatif à
l’assainissement du sol. (TRADUCTION) (NOTE : mise à jour « permanente « à ce jour jusqu’ au 20-11-2006)
è Version française ( et aussi è Version
d’ASSURALIA: ( à compléter et sous réserve
d’être à jour )
AVANT: Acquisition d’un terrain
d’exploitation et pollution du sol : Comment savoir si le terrain d’exploitation
à acquérir est pollué ? APRES: Quand
les obligations en matière d’assainissement des sols s’appliquent-elles ? Quelles
sont les obligations de l’exploitant en cas de fermeture ou d’arrêt de
l’activité ? Références
: les principaux outils législatifs
TEXTES NL Etude approfondie
– mais devenant " ancienne ", , par Ive Van Giel ,” Contractuele
sanctiemechanismen bij de overdracht van verontreinigde gronden “ , accessible
via “Jura Falconis ,Jaargang 2004-2005 nr 4, http://www.law.kuleuven.ac.be/jura/41n4/vangiel.html
Du site de l’OVAM: Aard van de bodemverontreiniging + Hoe kan ik bewijzen dat ik “onschuldig eigenaar”
ben? + Artikel 30 in praktijk Lijst van inrichtingen en activiteiten die
bodemverontreiniging kunnen veroorzaken Etude approfondie
- NL – Ellen De Beuckelaer – mais aussi
http://www.law.kuleuven.ac.be/jura/36n4/debeuckelaer.htm
SITES ET BLOGS DE L'AUTEUR
Liste complète de mes sites et de mes blogs è http://leondochy.blogspot.com/
NOUVEAU : Ces trois sites/blogs sont tout à fait à jour en octobre
site FRANCE: 2007:
Réforme du droit successoral avec un aperçu des nouveaux
droits de succession en août 2007 + Relations fiscales Belgique-France….
nouveau droit du divorce en Belgique au 1er septembre
site LE BAIL DE RESIDENCE
PRINCIPALE après les lois de fin 2006 et celles de 2007 avec – notamment - accès à des MODELES…)
PREMMIERE RECHERCHE RAPIDE ( et
toujours bien à jour en septembre 2007 èTOUS LES LIENS
EN UN COUP D'OEIL ( site de l'auteur le plus fréquenté : 125.000 visiteurs
depuis 2003 ) è NL SNELLE HYPERTEXT-VERBINDINGEN .
de chacun de ces deux sites : Vous pouvez cliquer sur un sujet mais soyez
patient pour l'ouverture :
ETRANGER CHERCHER
ACCES DIRECT AUX TEXTES
INTELLECTUELLE (+ traduire) STATISTIQUES:INS
répond à vos questions CODES
+ DROIT en général
WALLONNE : ETAT FEDERAL
CREATION + FIN SOCIETES & ASBL + M.B. FISCALITE
NON REGIONALE
EUROPEEN inclus la SE JURISPRUDENCE
des prix - ABEX - Fermages CIRCULATION-TOURISME
EIGENDOM ex Merken. A. Toutes les LEGISLATIONS
belges ? Banque
carrefour législation + Kruispunt
Wetgeving : Mais faites d'abord et surtout connaissance
FR ou CHRONO
Un premier conseil : n'oublier pas de cocher " Ne montrer que
les actes encore en vigueur "
Puis après l'obtention d'un texte, demandez – si disponible- à l'avoir " Cet acte dans "Législation consolidée" au SPF Justice
", dans la nouvelle page: cliquez alors en haut à droite sur " DETAIL
EXEMPLE : à ce stade vous avez eu l'adresse : http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997071539 Passez à l'autre version linguistique puis … revenez à la première version linguistique !
Vous n'avez plus la même adresse internet mais une comme celle-ci
" 15 JUILLET 1997. - Décret contenant le Code flamand du
Logement (TRADUCTION). (NOTE : art. 2, 21 à 24, 30, 31 à 45, 45BIS, 46 à 49, 55
à 57, 60 à 64, 67, 68, 75, 77BIS à 77QUATER, 77SEXIES, 78, 79, 84 à 86, 91, 93,
97, 100, 106, 113, 114 modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2006-03-24/39, 014; 015; ED :
indéterminée) (NOTE : suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la
consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les modifications
publiées après le 05-10-2006 sont à consulter dans le texte modificatif, voir 2006-12-22/31, DCFL 2006-12-22/38, En vigueur :
indéterminée. Une version consolidée de ce texte est consultable en néerlandais
gratuitement sur l'internet dans la base de données Vlaamse Codex) (NOTE :
Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1997 et mise à jour au
05-10-2006) "
car elle restera valable lors de la mise à jour par CHRONO d'une
version POSTERIEURE de cette législation…
Le seul problème ( "
momentanée " ? ) : le manque de personnel qualifié et des coordinations
restent " en rade " !
B. Toutes les DECISIONS judiciaires ( mais à fin
octobre 2007 ce site était toujours en lente construction avecune consultation
peu agréable... Comme on dit : "
le mieux ( perfectionnement technique) est l'ennemi du bien (la facilité de
recherche pour le documentaliste avec sa mise à disposition des tiers )
ETAPE 1: Ouvrez le site, lisez les 13 pages du Manuel : FR http://jure.juridat.just.fgov.be/user_search_fr.pdf ou NL http://jure.juridat.just.fgov.be/user_search_nl.pdf
.ETAPE 2: Les recherches sont effectuer au lien suivant http://jure.juridat.just.fgov.be/?lang=fr ou NL http://jure.juridat.just.fgov.be/?lang=nl
sites avec accès direct à de nombreux arrêts de la Cour de Cassation tant FR
que NL:
BAIL A FERME :
Jurisprudence, textes légaux, accès à formulaires et commentaires
COMMERCIAUX : Jurisprudence, accès à formules d'actes, textes légaux et
Le CWATUPE: l'urbanisme,
etc., en région wallonne : habituez-vous à sa dénomination …
de DONATION et de SUCCESSION en région wallonne L'Administrateur
ADOPTION 2005 et ADOPTIE 2005 : essentiellement
TOUS les textes légaux ( au sens large )
" LOIS
NOTARIALES ( Textes légaux , Déontologie et
Comptabilité ) + LE BLANCHIMENT
leurs équivalents en néerlandais: NOTARIËLE WETGEVING
et Léon DOCHY à Pecq ( Belgique ) + Diaporama
: Fleurs de Lucie
chemin de fer vicinal à Pecq + Diaporama :le tram à Pecq
de l'Espierres AVERTISSEMENT : L'auteur ne reprend pas
nécessairement à son compte les points de vue exposés, pas plus qu'il ne peut
garantir l'exactitude du contenu juridique, notamment des sites dont il
renseigne l'accès...
Merci de signaler erreurs de droit
ou liens défectueux, etc., è leon.dochy@skynet.be
Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq ( Belgique ) leon.dochy@skynet.be
VISITES DU SIITE :
1.200 en 2004, 2.000 en 2005 et 1.900 en 2006 : Total des 3 années: 5.100 Le compteur tient
compte des visites à l'ancien blog !
Visites è 5.960 à fin août 2007 et 6.100 à fin
septembre 2007 et 6.250 à fin octobre 2007
Total actuel La
publicité ci-dessous n’émane pas de l’auteur et ne concerne pas nécessairement

References: Art.
3
 L'article 10

l'article 2

l'article 7
 § 2
 Art. 4
 L'article 55

Art. 85
 § 1
 art. 5
 art. 150
 Art. 15
 l'article 15
 l'article 22
 §2
 art. 37
 § 1
 §4
 art. 38
 §4
 art. 2