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ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE - PDF
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1 ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 30 mai 1984, approuvée par la loi n du 22 décembre 1984 (JO du 26 décembre 1984), entrée en vigueur le 21 février 1985 et publiée par le décret n du 22 février 1985 (JO du 28 février 1985 et rectificatif au JO du 9 mars 1985) Protocole publié dans les mêmes conditions que l'accord
2 ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, Désireux de conclure un accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Personnes visées Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1. Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique l'accord sont : a) En ce qui concerne la République populaire de Chine : i) l'impôt sur le revenu individuel ; ii) l'impôt sur le revenu des entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers ; iii) l'impôt sur le revenu des entreprises étrangères ; iv) l'impôt local sur le revenu, y compris toutes retenues à la source et tous précomptes au titre des impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés " impôts chinois ").
3 b) En ce qui concerne la République française : i) l'impôt sur le revenu; ii) l'impôt sur les sociétés, y compris toutes retenues à la source et tous précomptes au titre des impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés " impôt français "). 4. L'Accord s'applique aussi aux impôts de nature identique ou substantiellement analogue à ceux qui sont visés au paragraphe 3 du présent article, qui seraient établis après la date de signature de l'accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent en temps opportun les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales respectives. Article 3 Définitions générales 1. Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) Les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, la République populaire de Chine ou la République française ; b) Le terme " impôt " désigne, suivant le contexte, l'impôt chinois ou l'impôt français ; c) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; d) Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; e) Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ; f) Le terme " nationaux " désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes morales établies et constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ainsi que tout groupement qui n'est pas une personne morale mais qui est considéré comme une personne morale établie ou constituée conformément à la législation de cet Etat contractant aux fins d'imposition ; g) L'expression " autorité compétente " désigne : i) dans le cas de la République populaire de Chine, le ministère des finances ou son représentant autorisé ; ii) dans le cas de la République française, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé. 2. Pour l'application de l'accord par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique l'accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
4 Article 4 Résident 1. Au sens du présent Accord, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants déterminent d'un commun accord l'etat dont cette personne est un résident. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'etat contractant où son siège de direction générale est situé. Article 5 Etablissement stable 1. Au sens du présent Accord, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) Un siège de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier ; f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. 3. L'expression " établissement stable " englobe également : a) Un chantier de construction, d'installation ou de montage, mais seulement lorsque ce chantier a une durée supérieure à six mois ; b) La fourniture de services, y compris les services de consultants ou les activités de surveillance, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total de plus de six mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois.
5 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 3, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si : a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit dans un Etat contractant pour une entreprise de l'autre Etat contractant et dispose de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe. 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre. Article 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
6 2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. Article 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'etat contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
7 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. 6. Aux fins des paragraphes 1 à 5, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles du présent Accord, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Article 8 Entreprises associées Lorsque : a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant ou que b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les relations commerciales ou financières des deux entreprises diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. Article 9 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut dans tous les cas. Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
8 3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, ou de droits à la répartition des bénéfices, à l'exception des créances, ainsi que les autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'etat contractant dont la société distributrice est un résident. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 13, suivant le cas, sont applicables. 5. Un résident de Chine qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes de France. Ce remboursement est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Article 10 Intérêts 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts.
9 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat, lorsqu'ils sont payés : a) Dans le cas de la République populaire de Chine : i) au Gouvernement de la République populaire de Chine ; ii) à la Banque populaire de Chine ; iii) à raison d'un prêt financé ou garanti, directement ou indirectement par la Banque de Chine ou la Compagnie chinoise de crédit et d'investissements internationaux ; iv) à un établissement financier détenu par le Gouvernement de la République populaire de Chine et agréé d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats contractants ; b) Dans le cas de la République française : i) au Gouvernement de la République française ; ii) à la Banque de France ; iii) à raison d'un prêt financé ou garanti, directement ou indirectement, par la Banque française pour le commerce extérieur ou la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur ; iv) à un établissement financier détenu par le Gouvernement de la République française et agréé d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats contractants. 4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus de créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 13, suivant les cas, sont applicables. 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est le Gouvernement de cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant, un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'etat contractant où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
10 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord. Article 11 Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des redevances. 3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, de films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d'un brevet, un savoir-faire, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 13, suivant les cas, sont applicables. 5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est le Gouvernement de cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement l'engagement générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l'etat contractant où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé. 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.
11 Article 12 Gains en capital 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat contractant. 3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs et reçus par un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. 4. Les gains provenant de l'aliénation des actions en capital d'une société dont les biens consistent à titre principal, directement ou indirectement, en biens immobiliers situés dans un Etat contractant peuvent être imposés par cet Etat contractant. 5. Les gains provenant de l'aliénation d'actions autres que celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et représentant une participation de 25 p. cent dans une société qui est résidente d'un Etat contractant peuvent être imposés par cet Etat contractant. 6. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus sont imposables dans l'autre Etat contractant si ces gains en proviennent. Article 13 Professions indépendantes 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat contractant ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants : a) Si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ; ou b) Si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale supérieure à 183 jours pendant l'année civile considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat. 2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
12 Article 14 Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17, 18, 19 et 20, les traitements, salaires et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant. 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, ou d'un aéronef, exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat contractant. Article 15 Tantièmes Les tantièmes et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Article 16 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat contractant. 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 13 et 14, dans l'etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
13 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus provenant d'activités d'un artiste du spectacle ou d'un sportif résident d'un Etat contractant exercées dans l'autre Etat contractant dans le cadre d'un programme officiel d'échanges culturels entre les deux Etats, sont exonérés dans cet autre Etat contractant. Article 17 Pensions 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat contractant. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions payées et autres versements effectués par un Etat contractant ou une collectivité locale conformément au régime de sécurité sociale prévue par sa législation ne sont imposables que dans cet Etat contractant. Article 18 Fonctions publiques 1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par le Gouvernement d'un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet autre Etat contractant et si la personne physique est un résident de cet autre Etat contractant qui : i) possède la nationalité de cet Etat contractant, ou ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services. 2. a) Les pensions payées par le Gouvernement d'un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat contractant. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat contractant et en possède la nationalité. 3. Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par le Gouvernement d'un Etat contractant où l'une de ses collectivités locales.
14 Article 19 Professeurs et chercheurs Les rémunérations qu'une personne physique, qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner, d'y donner des conférences ou de s'y livrer à des recherches dans une université, un institut, une école ou un établissement d'enseignement ou de recherches reconnu par le Gouvernement de cet Etat, reçoit au titre de ces activités ne sont pas imposables dans cet Etat pendant une période totale n'excédant pas trois ans, à compter de la date de son arrivée dans cet Etat. Article 20 Etudiants et stagiaires Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat. Article 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. 2. Toutefois, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, autres que ceux visés au paragraphe 1, qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord ne sont imposables que dans cet Etat contractant. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 13, suivant le cas, sont applicables.
15 Article 22 Dispositions pour éliminer les doubles impositions La double imposition est évitée de la manière suivante pour les deux Etats contractants : 1. En ce qui concerne la République populaire de Chine : a) L'impôt perçu en vertu du présent Accord en France sur les revenus provenant de France et reçus par un résident de Chine peut être déduit de l'impôt chinois à percevoir sur ce résident en Chine, mais le montant de la déduction ne peut pas dépasser le montant correspondant de l'impôt chinois perçu sur ces revenus, calculé conformément aux lois de l'impôt et aux réglementations de la République populaire de Chine ; b) Lorsque les revenus sont des dividendes payés par une société, qui est un résident de France, à une société, qui est un résident de Chine, qui dispose de plus de 10 p. cent des parts de la société qui paye les dividendes, il faut tenir compte, pour la déduction sur l'impôt chinois, de l'impôt français payé par la société qui paie les dividendes correspondant à ces dividendes. 2. En ce qui concerne la République française : a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Chine, en vertu du présent Accord ; b) Les revenus visés aux articles 9, 10, 11, 12, 15 et 16 provenant de Chine sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. Il est accordé aux résidents de France un crédit d'impôt français correspondant au montant de l'impôt chinois perçu sur ces revenus mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus ; c) Aux fins de l'alinéa b et en ce qui concerne les éléments de revenu visés aux articles 9, 10 et 11, le montant de l'impôt chinois perçu est considéré comme étant égal à 10 p. cent sur les dividendes bruts payés par les entreprises chinoises mixtes à capitaux, 20 p. cent sur les autres dividendes, 10 p. cent sur les intérêts, 20 p. cent sur les redevances, du montant brut de ces éléments de revenu ; d) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français peut être calculé, sur les revenus imposables en France en vertu du présent Accord, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française. Article 23 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou de deux Etats contractants.
16 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents. 3. A moins que les dispositions de l'article 8, du paragraphe 7 de l'article 10 ou du paragraphe 6 de l'article 11 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres sommes payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Article 24 Procédure amiable 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 23, à celle de l'etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans à partir de la première notification des mesures qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de l'accord. 2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas ellemême en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme au présent Accord. L'Accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants. 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de l'accord. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par l'accord. 4. Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes 2 et 3. Pour faciliter cet Accord, les autorités compétentes des deux Etats contractants pourront procéder pour des négociations à des échanges de vues oraux.
17 Article 25 Echange de renseignements 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions du présent Accord ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par l'accord dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à l'accord et notamment afin de prévenir l'évasion fiscale. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par l'accord y compris les tribunaux concernés par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Mais elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation : a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ; b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ; c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, de gestion, industriel, professionnel ou un procédé commercial, ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. Article 26 Diplomates Le présent Accord ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires, en vertu soit des règles générales du droit international soit de dispositions d'accords particuliers.
18 Article 27 Champ d'application territorial Le présent Accord s'applique : a) En ce qui concerne la République populaire de Chine, à tout territoire de la République populaire de Chine auquel s'applique effectivement la législation fiscale chinoise, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République populaire de Chine a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes ; b) En ce qui concerne la République française, à tout département ou territoire de la République française auquel s'applique effectivement la législation fiscale française relative aux impôts visés par la présente Convention, y compris la mer territoriale et au-delà de celleci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes. Article 28 Entrée en vigueur Les deux Etats contractants se notifieront l'un à l'autre par écrit et par voie diplomatique l'accomplissement des procédures requises par leurs législations respectives pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord prendra effet le trentième jour après la date de la dernière notification. Il s'appliquera aux revenus réalisés à partir du premier jour de janvier, ou afférents à l'exercice comptable ouvert au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle il est entré en vigueur. Article 29 Dénonciation Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, cinq ans après la date d'entrée en vigueur, chacun des Etats contractants pourra notifier à l'autre, par la voie diplomatique, la dénonciation du présent Accord pour la fin d'une année civile avant le 1er juillet de cette année civile. Dans ce cas, il s'appliquera pour la dernière fois aux revenus réalisés à partir du premier jour de janvier, ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été dénoncé.
19 En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord. Fait à Paris, le 30 mai 1984 en double exemplaire en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : Le premier ministre, PIERRE MAUROY Pour le Gouvernement de la République populaire de Chine : Le premier ministre du Conseil des affaires d'etat, ZHAO ZIYIANG
20 PROTOCOLE Au moment de procéder à la signature de l'accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les deux parties sont convenues des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l'accord. 1. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 5 de l'accord, la supervision du montage ou de l'installation d'un équipement ou d'un matériel industriel ou commercial par l'entreprise qui effectue la vente de cet équipement ou de ce matériel ne constitue pas un établissement stable de cette entreprise si les dépenses de cette supervision représentent moins de 5 p. cent du montant total de cette vente et sont considérées comme un accessoire de la vente. 2. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 11 de l'accord, les redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique sont imposées sur 60 p. cent du montant brut de ces redevances. 3. Rien dans l'accord n'affecte les dispositions de l'accord de navigation maritime du 28 septembre 1975 et de l'echange de lettres et celles de l'accord du 23 janvier 1979 sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne conclus par le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française. Fait à Paris, le 30 mai 1984 en double exemplaire en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : Le Premier ministre, PIERRE MAUROY Pour le Gouvernement de la République populaire de Chine : Le premier ministre du Conseil des affaires d'etat, ZHAO ZIYIANG

References: l'article 7
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 11