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Timestamp: 2014-03-11 08:54:47+00:00

Document:
EUR-Lex - 32008L0098 - FR
JO L 312du 22.11.2008, p. 3–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
du document : 19/11/2008
d'effet : 12/12/2008; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 42
15.10.30.30 Environnement, consommateurs et protection de la santé / Environnement / Espace, milieu et ressources naturelles / Gestion des déchets et technologies propres
proposition Commission; COM 2005/0667 final
avis Comité économique et social; JO C 309/2006 P 55
avis Comité des régions; JO C 229/2006 P 1
31975L0439 abrogation 31975L0439 modification remplacement article 10.4 depuis 19/11/2008
31991L0689 abrogation 31991L0689 modification remplacement article 9 depuis 19/11/2008
52005PC0667 adoption 32006L0012 abrogation 32006L0012 modification remplacement article 17 depuis 19/11/2008
32006L0012 modification remplacement article 18.4 depuis 19/11/2008
rectifié par 32008L0098R(01) rectifié par 32008L0098R(02) rectifié par 32008L0098R(03) Visé par l'affaire:
article 06 P1 interprétation demandée par 62011CN0358 A16 Interprété par 62012CJ0292 article 16 P.3 interprétation demandée par 62012CN0292 constatation de manquement demandée par 62012CN0305 constatation de manquement demandée par 62012CN0308 constatation de manquement demandée par 62012CN0310 article 13 constatation de manquement demandée par 62012CN0600 article 36 P1 constatation de manquement demandée par 62012CN0600 article 04 constatation de manquement demandée par 62013CN0323 article 13 constatation de manquement demandée par 62013CN0323 article 16 P1 constatation de manquement demandée par 62013CN0323 article 13 constatation de manquement demandée par 62013CN0677 article 23 constatation de manquement demandée par 62013CN0677 article 36 P1 constatation de manquement demandée par 62013CN0677 Afficher les mesures nationales d’exécution
32006R1013 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
(1) La directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets [4] établit le cadre juridique pour le traitement de déchets dans la Communauté. Elle définit des notions de base telles que celles de déchets, de valorisation et d'élimination, met en place les exigences essentielles relatives à la gestion des déchets, à savoir l'obligation pour un établissement ou une entreprise exécutant des opérations de gestion des déchets de détenir une autorisation ou d'être enregistrés et l'obligation pour les États membres d'établir des plans de gestion des déchets. Elle arrête également les grands principes tels que l'obligation de traiter les déchets d'une manière qui ne soit pas nocive pour l'environnement et la santé humaine, l'encouragement à appliquer la hiérarchie des déchets et, conformément au principe du pollueur-payeur, l'exigence selon laquelle le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par le détenteur des déchets, les détenteurs antérieurs ou les producteurs du produit générateur de déchets.
(2) La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement [5] invite à étendre ou à réviser la législation relative aux déchets, y compris préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas, ainsi qu'à concevoir des mesures en matière de prévention et de gestion des déchets, en ce compris la fixation d'objectifs.
(3) La communication de la Commission du 27 mai 2003, intitulée "Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets", relève qu'il est nécessaire d'évaluer les définitions existantes de valorisation et d'élimination, d'adopter une définition généralement applicable du recyclage et de débattre de la notion de déchets.
(4) Dans sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication susmentionnée [6], le Parlement européen a invité la Commission à envisager l'extension de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [7] à l'ensemble du secteur des déchets. Il a également invité la Commission à établir une distinction claire entre valorisation et élimination et à éclaircir la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas.
(7) Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets [8], le Conseil a confirmé que la prévention devrait être la priorité première de la gestion des déchets, le réemploi et le recyclage devant être préférés à la valorisation énergétique des déchets, dans la mesure où ils représentent la meilleure option écologique.
(12) Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [9] prévoit, entre autres, des règles proportionnelles pour la collecte, le transport, la transformation, l'utilisation et l'élimination de tous les sous-produits animaux, y compris les déchets d'origine animale, et permet ainsi d'éviter que ces déchets présentent un risque pour la santé animale et humaine. Il convient donc de clarifier le lien avec ledit règlement et d'éviter la duplication des règles par l'exclusion du champ d'application de la présente directive des sous-produits animaux, lorsqu'ils sont destinés à des utilisations qui ne sont pas considérées comme des opérations de traitement de déchets.
(13) À la lumière de l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no 1774/2002, il convient de clarifier le champ d'application de la législation relative aux déchets et de ses dispositions sur les déchets dangereux pour ce qui concerne les sous-produits animaux couverts par le règlement (CE) no 1774/2002. Dans les cas où les sous-produits animaux posent des risques potentiels pour la santé, l'instrument juridique approprié à ce type de risques est le règlement (CE) no 1774/2002 et il conviendrait d'éviter les chevauchements inutiles par rapport à la législation relative aux déchets.
(14) La classification de déchets comme déchets dangereux devrait se fonder, entre autres, sur la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment en ce qui concerne la classification de préparations comme préparations dangereuses, y compris les valeurs de concentration limites utilisées à cet effet. Les déchets dangereux devraient être régulés par des spécifications strictes visant à empêcher ou limiter, autant que possible, les effets négatifs potentiels sur l’environnement et la santé humaine d’une gestion inappropriée. Il est, en outre, nécessaire de maintenir le système qui a permis la classification des déchets et des déchets dangereux conformément à la liste de déchets établie en dernier lieu par la décision 2000/532/CE de la Commission [10], afin d'encourager une classification harmonisée des déchets et d'assurer la détermination harmonisée des déchets dangereux au sein de la Communauté.
(16) Le stockage préliminaire de déchets visé dans la définition du terme "collecte" est compris comme une activité de stockage avant collecte dans les installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation ou d'une élimination en un endroit différent. Il convient d'établir une distinction entre le stockage préliminaire de déchets avant collecte et le stockage de déchets avant traitement, eu égard à l'objectif de la présente directive, en fonction du type de déchet, du volume et de la durée du stockage et de l'objectif de la collecte. Cette distinction devrait être opérée par les États membres. Le stockage de déchets avant valorisation pour une durée de trois ans ou plus et le stockage de déchets avant élimination pour une durée d'un an ou plus relèvent de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets [11].
(21) Les opérations d'élimination consistant en une immersion, y compris l'enfouissement dans le sous-sol marin, sont également réglementées par les conventions internationales, en particulier la convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, établie à Londres le 13 novembre 1972, ainsi que son protocole de 1996, révisé en 2006.
- à partir de quel moment les substances ou objets résultant d'un processus de production dont l'objectif premier n'est pas la production de telles substances ou objets sont considérés comme des sous-produits et non comme des déchets. La décision selon laquelle une substance n'est pas un déchet ne peut être prise que sur la base d'une approche coordonnée, qui doit être régulièrement actualisée, et uniquement lorsque cette décision est conforme à l'objectif de protection de l'environnement et de la santé humaine. Si l'utilisation d'un sous-produit est autorisée par un permis environnemental ou des règles générales de protection de l'environnement, les États membres peuvent invoquer ceux-ci pour décider que cette utilisation ne devrait pas avoir d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine; un objet ou une substance ne devrait être considéré comme un sous-produit que si certaines conditions sont réunies. Dès lors que les sous-produits entrent dans la catégorie des produits, leur exportation devrait respecter les dispositions de la législation communautaire applicable, et
- à partir de quel moment certains déchets cessent d'être des déchets, en définissant des critères de "fin de la qualité de déchet" qui assurent un niveau élevé de protection de l'environnement et un avantage sur le plan environnemental et économique; au nombre des catégories de déchets pour lesquels pourraient être élaborés des spécifications et des critères déterminant à partir de quel moment un déchet cesse de l'être, pourraient figurer notamment les déchets de construction et de démolition, certaines cendres et scories, la ferraille, les granulats, les pneumatiques, les textiles, le compost, les déchets de papier et le verre. Aux fins de l'obtention du statut de fin de la qualité de déchet, une opération de valorisation peut simplement consister à contrôler le déchet pour vérifier s'il répond au critère déterminant à partir de quel moment un déchet cesse de l'être.
(23) Afin de vérifier ou de calculer si les objectifs de recyclage et de valorisation fixés par les directives 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages [12], 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage [13], 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) [14] et 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs [15], ainsi que par les autres dispositions communautaires pertinentes, sont atteints, les quantités de déchets qui ont cessé d'être des déchets devraient être comptabilisées comme des déchets recyclés et valorisés, lorsque les conditions de ces législations relatives au recyclage ou à la valorisation sont respectées.
(28) La présente directive devrait aider l'Union européenne à se rapprocher d'une "société du recyclage" visant à éviter la production de déchets et à les utiliser comme ressources. En particulier, le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement préconise des mesures visant à assurer le tri à la source, la collecte et le recyclage des flux de déchets prioritaires. Conformément à cet objectif et pour faciliter ou améliorer les possibilités de valorisation, les déchets devraient être collectés séparément, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique avant de subir des opérations de valorisation qui produisent le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement. Les États membres devraient encourager la séparation des composés dangereux des flux de déchets, si elle est nécessaire pour parvenir à une gestion écologique.
(30) Afin de mettre en œuvre le principe de précaution et le principe d'action préventive visés à l'article 174, paragraphe 2, du traité, il est nécessaire de définir des objectifs environnementaux généraux en ce qui concerne la gestion des déchets dans la Communauté. En vertu de ces principes, il incombe à la Communauté et aux États membres de définir un cadre en vue de prévenir, de réduire et, dans la mesure du possible, d'éliminer dès le départ les sources de pollution ou de nuisance en adoptant des mesures de nature à éliminer les risques avérés.
(33) Aux fins de l'application du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets [16], les déchets municipaux en mélange visés à l'article 3, paragraphe 5, dudit règlement restent des déchets municipaux en mélange même lorsqu'ils ont fait l'objet d'une opération de traitement des déchets qui n'a pas substantiellement modifié leurs propriétés.
(36) Pour les activités de traitement des déchets qui ne sont pas visées par la directive 96/61/CE, des normes techniques minimales peuvent être adoptées lorsqu'il est prouvé que cela serait bénéfique en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement et dès lors qu'une approche coordonnée de la mise en œuvre de la présente directive assurerait cette protection.
(40) Pour améliorer la manière dont les actions de prévention des déchets sont menées dans les États membres et pour faciliter la circulation des meilleures pratiques dans ce domaine, il est nécessaire de renforcer les dispositions relatives à la prévention des déchets et d'introduire une exigence imposant aux États membres d'élaborer des programmes de prévention des déchets centrés sur les incidences environnementales essentielles et tenant compte de l'ensemble du cycle de vie des produits et des matières. Ces mesures devraient viser à rompre le lien entre la croissance économique et les incidences environnementales associées à la production de déchets. Les parties intéressées ainsi que l'ensemble de la population devraient avoir la possibilité de participer à l'établissement de ces programmes et y avoir accès lorsqu'ils auront été établis, conformément à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement [17]. Les objectifs de prévention des déchets et de découplage devraient être poursuivis en recourant de façon adéquate à la réduction des incidences négatives des déchets et de la quantité de déchets produite.
(42) Les instruments économiques peuvent jouer un rôle essentiel pour la réalisation des objectifs de prévention et de gestion des déchets. Les déchets ont souvent une valeur en tant que ressource, et la poursuite de l'application d'instruments économiques peut maximiser les avantages pour l'environnement. L'utilisation de tels instruments au niveau approprié devrait de ce fait être encouragée, l'accent étant mis sur le fait que les États membres peuvent décider individuellement d'y recourir.
(43) Certaines dispositions concernant le traitement des déchets, prévues dans la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux [18], devraient être modifiées de manière à supprimer les dispositions obsolètes et à rendre le texte plus clair. Par souci de simplification de la législation communautaire, ces dispositions devraient être intégrées dans la présente directive. Pour clarifier les choses en ce qui concerne l'interdiction de mélanger des déchets prévue dans la directive 91/689/CEE et pour protéger l'environnement et la santé humaine, les dérogations à l'interdiction de mélanger des déchets devraient être en outre conformes aux meilleures techniques disponibles au sens de la directive 96/61/CE. Il y a donc lieu d'abroger la directive 91/689/CEE.
(44) Par souci de simplification de la législation communautaire et de prise en compte des avantages pour l'environnement, les dispositions pertinentes de la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées [19] devraient être intégrées dans la présente directive et la directive 75/439/CEE devrait par conséquent être abrogée. La gestion des huiles usagées devrait être conforme à l'ordre de priorité de la hiérarchie des déchets, la priorité étant accordée aux solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement. Il est toujours essentiel de procéder à la collecte séparée des huiles usagées pour assurer une gestion convenable de ces déchets et pour éviter que leur élimination inappropriée ne nuise à l'environnement.
(45) Il convient que les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des personnes physiques ou morales responsables de la gestion des déchets, telles que les producteurs, les détenteurs, les courtiers, les négociants, les transporteurs et les collecteurs de déchets, les établissements ou entreprises mettant en œuvre des opérations de traitement de déchets ou des systèmes de gestion de déchets, dans les cas où elles contreviennent aux dispositions de la présente directive. Les États membres peuvent en outre prendre des mesures visant à recouvrer les coûts afférents au non-respect des dispositions applicables, ainsi que des mesures de réparation, sans préjudice de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [20].
(46) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [21].
(48) Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" [22], les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.
a) les effluents gazeux émis dans l'atmosphère;
b) les sols (in situ), y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente;
c) les sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d'activités de construction lorsqu'il est certain que les matériaux seront utilisés aux fins de construction dans leur état naturel sur le site même de leur excavation;
d) les déchets radioactifs;
e) les explosifs déclassés;
f) les matières fécales, à condition qu'elles ne relèvent pas du paragraphe 2, point b), la paille et autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole ou pour la production d'énergie à partir d'une telle biomasse au moyen de procédés ou de méthodes qui ne nuisent pas à l'environnement et ne mettent pas en danger la santé humaine.
a) les eaux usées;
b) les sous-produits animaux, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) no 1774/2002, à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, la mise en décharge ou l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage;
c) les carcasses d'animaux morts autrement que par abattage, y compris les animaux mis à mort pour l'éradication d'une épizootie, et qui ont été éliminées conformément au règlement (CE) no 1774/2002;
d) les déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation des carrières, couverts par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive [23].
1) "déchets": toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire;
2) "déchets dangereux": tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe III;
3) "huiles usagées": toutes les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, telles que les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques;
4) "biodéchets": les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires;
5) "producteur de déchets": toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur de déchets initial) ou toute personne qui effectue des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets;
6) "détenteur de déchets": le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession;
7) "négociant": toute entreprise qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets;
8) "courtier": toute entreprise qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets;
9) "gestion des déchets": la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier;
10) "collecte": le ramassage des déchets, y compris leur tri et stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets;
11) "collecte séparée": une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique;
12) "prévention": les mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet et réduisant:
a) la quantité de déchets, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée de vie des produits;
b) les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine; ou
c) la teneur en substances nocives des matières et produits;
13) "réemploi": toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus;
14) "traitement": toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination;
15) "valorisation": toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie. L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation;
16) "préparation en vue du réemploi": toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement;
17) "recyclage": toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage;
18) "régénération des huiles usagées": toute opération de recyclage permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment l'extraction des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles;
19) "élimination": toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d'énergie. L'annexe I énumère une liste non exhaustive d'opérations d'élimination;
20) "meilleures techniques disponibles": celles qui sont définies à l'article 2, point 11, de la directive 96/61/CE.
a) prévention;
b) préparation en vue du réemploi;
c) recyclage;
d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique; et
a) l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine;
b) la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes;
c) la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production; et
d) l'utilisation ultérieure est légale, c'est-à-dire que la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation spécifique et n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine.
d) l'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.
4. Si aucun critère n'a été défini au niveau communautaire au titre de la procédure visée aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent décider au cas par cas si certains déchets ont cessé d'être des déchets en tenant compte de la jurisprudence applicable. Ils notifient de telles décisions à la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information [24], lorsque celle-ci l'exige.
a) d'ici la fin de 2011, un rapport d'étape sur l'évolution de la production de déchets et la portée de la prévention des déchets, notamment la définition d'une politique de conception écologique des produits s'imposant tant à la production de déchets qu'à la présence de substances dangereuses dans les déchets, pour promouvoir les technologies se concentrant sur les produits durables, réemployables ou recyclables;
b) d'ici la fin de 2011, la mise au point d'un plan d'action pour d'autres mesures de soutien à prendre au niveau européen, visant, en particulier, à modifier les habitudes de consommation actuelles;
c) d'ici la fin de 2014, la définition d'objectifs de prévention des déchets et de découplage à l'horizon 2020, sur la base des meilleures pratiques disponibles, ainsi que, au besoin, la révision des indicateurs visés à l'article 29, paragraphe 4.
a) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets tels que, au moins, le papier, le métal, le plastique et le verre contenus dans les déchets ménagers et, éventuellement, dans les déchets d'autres origines pour autant que ces flux de déchets soient assimilés aux déchets ménagers, passent à un minimum de 50 % en poids global;
b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d'autres matériaux, des déchets non dangereux de construction et de démolition, à l'exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 05 04 de la liste des déchets, passent à un minimum de 70 % en poids.
3. La Commission fixe les modalités détaillées d'application et de calcul du respect des objectifs définis au paragraphe 2, compte tenu du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets [25]. Elles peuvent prévoir des périodes transitoires pour les États membres qui, en 2008, ont recyclé moins de 5 % de chaque catégorie de déchets visée au paragraphe 2. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2, de la présente directive.
a) sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore;
b) sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives; et
a) l'opération de mélange soit effectuée par un établissement ou une entreprise titulaire d'une autorisation conformément à l'article 23;
b) les dispositions de l'article 13 soient remplies et que les effets nocifs de la gestion des déchets sur la santé humaine et l'environnement ne soient pas aggravés; et
c) l'opération de mélange s'effectue selon les meilleures techniques disponibles.
a) les huiles usagées sont collectées séparément, lorsque cela est techniquement faisable;
b) les huiles usagées sont traitées conformément aux articles 4 et 13;
c) lorsque cela est techniquement faisable et économiquement viable, les huiles usagées dotées de caractéristiques différentes ne sont pas mélangées entre elles ni les huiles usagées avec d'autres déchets ou substances, si un tel mélange empêche leur traitement.
a) la collecte séparée des biodéchets à des fins de compostage et de digestion des biodéchets;
b) le traitement des biodéchets d'une manière compatible avec un niveau élevé de protection de l'environnement;
c) l'utilisation de matériaux sans risque pour l'environnement et produits à partir de biodéchets.
a) les types et quantités de déchets pouvant être traités;
b) pour chaque type d'opération faisant l'objet d'une autorisation, les prescriptions techniques et toutes autres prescriptions applicables au site concerné;
c) les mesures de sécurité et de précaution à prendre;
d) la méthode à utiliser pour chaque type d'opération;
e) les opérations de suivi et de contrôle, selon les besoins;
f) les dispositions relatives à la fermeture et à la surveillance après fermeture qui s'avèrent nécessaires.
a) élimination de leurs propres déchets non dangereux sur le lieu de production; ou
b) valorisation des déchets.
a) établissements ou entreprises assurant la collecte ou le transport de déchets à titre professionnel;
b) négociants et courtiers; et
c) établissements ou entreprises qui bénéficient d'une exemption d'autorisation au titre de l'article 24.
a) sont axées sur les principales incidences environnementales de l'activité de traitement des déchets;
b) assurent que les déchets soient traités conformément à l'article 13;
c) tiennent compte des meilleures techniques disponibles; et
d) le cas échéant, incluent des éléments concernant les exigences en matière de qualité du traitement et du processus.
a) le type, la quantité et la source des déchets produits sur le territoire, les déchets susceptibles d'être transférés au départ ou à destination du territoire national et une évaluation de l'évolution future des flux de déchets;
b) les systèmes existants de collecte de déchets et les principales installations d'élimination ou de valorisation, y compris toutes les dispositions particulières concernant les huiles usagées, les déchets dangereux et les flux de déchets visés par des dispositions particulières du droit communautaire;
c) une évaluation des besoins en matière de nouveaux systèmes de collecte, de fermeture d'infrastructures de traitement des déchets existantes, d'installations supplémentaires de traitement des déchets conformément à l'article 16, et, si nécessaire, d'investissements y afférents;
d) des informations suffisantes sur les critères d'emplacement pour l'identification des sites et la capacité des futures installations d'élimination ou grandes installations de valorisation, si nécessaire;
e) les grandes orientations en matière de gestion des déchets, y compris les méthodes et technologies de gestion des déchets prévues, ou des orientations en matière de gestion d'autres déchets posant des problèmes particuliers de gestion.
a) les aspects organisationnels de la gestion des déchets, y compris une description de la répartition des compétences entre les acteurs publics et privés assurant la gestion des déchets;
b) une évaluation de l'utilité et de la validité de l'utilisation d'instruments économiques ou autres pour résoudre divers problèmes en matière de déchets, en tenant compte de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;
c) la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et d'information à l'intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs;
d) les sites d'élimination de déchets contaminés de longue date et les mesures prises pour leur assainissement.
Les États membres veillent à ce que les parties et les autorités concernées et l'ensemble de la population aient la possibilité de participer à l'établissement des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets et y aient accès lorsqu'ils auront été établis, conformément à la directive 2003/35/CE ou, le cas échéant, à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement [26]. Ils affichent ces plans et programmes sur un site internet accessible au public.
Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement [27]. Il est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.
1. La Commission peut élaborer des lignes directrices pour l'interprétation des définitions des termes "valorisation" et "élimination".
a) À l'article 10, de la directive 75/439/CEE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. La méthode de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB/PCT des huiles usagées est fixée par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets [].
b) La directive 91/689/CEE est modifiée comme suit:
i) À l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Aux fins de la présente directive, on entend par "déchets dangereux":
- les déchets classés comme dangereux figurant sur la liste établie par la décision 2000/532/CE de la Commission [] sur la base des annexes I et II de la présente directive. Ces déchets doivent posséder une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l'annexe III. Cette liste tient compte de l'origine et de la composition des déchets et, le cas échéant, des valeurs limites de concentration. Elle est réexaminée régulièrement et, au besoin, révisée. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets [];
- tout autre déchet dont un État membre estime qu'il possède l'une des caractéristiques énumérées à l'annexe III. Ces cas sont notifiés à la Commission et réexaminés en vue d'adapter la liste. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE.
ii) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
Les mesures nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique ainsi que pour réviser la liste des déchets visée à l'article 1er, paragraphe 4, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE.".
c) La directive 2006/12/CE est modifiée comme suit:
i) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Pour les besoins du paragraphe 1, point a), la décision 2000/532/CE de la Commission [] fixant la liste des déchets appartenant aux catégories énumérées à l'annexe I est applicable. Cette liste fait l'objet d'un réexamen périodique et, au besoin, est révisée. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4.
ii) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
Les mesures nécessaires pour adapter les annexes au progrès scientifique et technique, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4.".
iii) À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 bis, paragraphe 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.".
[1] JO C 309 du 16.12.2006, p. 55.
[2] JO C 229 du 22.9.2006, p. 1.
[3] Avis du Parlement européen du 13 février 2007 (JO C 287 E du 29.11.2007, p. 135), position commune du Conseil du 20 décembre 2007 (JO C 71 E du 18.3.2008, p. 16) et position du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 20 octobre 2008.
[4] JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
[6] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 401.
[7] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive remplacée par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 24 du 29.1.2008, p. 8).
[8] JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.
[9] JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.
[10] Décision 2000/352/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).
[11] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
[12] JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.
[13] JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.
[14] JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.
[15] JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.
[16] JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
[17] JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.
[18] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.
[19] JO L 194 du 25.7.1975, p. 23.
[20] JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.
[21] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
[22] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
[23] JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.
[24] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
[25] JO L 332 du 9.12.2002, p. 1.
[26] JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.
[27] JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.
[] JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.".
[] JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.
[] JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.".
D 5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement)
D 9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination)
D 11 Incinération en mer [*]
D 13 Regroupement ou mélange préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 12 [**]
D 15 Stockage préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) [***]
[*] Cette opération est interdite par le droit de l'Union européenne et les conventions internationales.
[**] S'il n'existe aucun autre code D approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à l'élimination, y compris le prétraitement, à savoir notamment le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement ou la séparation, avant l'exécution des opérations numérotées D 1 à D 12.
[***] Par "stockage temporaire", on entend le stockage préliminaire au sens de l'article 3, point 10).
R 1 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie [*]
R 3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) [**]
R 5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques [***]
R 12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R 1 à R 11 [****]
R 13 Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R 1 à R 12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) [*****]
[*] Cette opération inclut les installations d'incinération dont l'activité principale consiste à traiter les déchets municipaux solides pour autant que leur rendement énergétique soit égal ou supérieur:
- à 0,60 pour les installations en fonctionnement et autorisées conformément à la législation communautaire applicable avant le 1er janvier 2009,
- à 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008,calculé selon la formule suivante:rendement énergétique = (Ep – (Ef + Ei)) / (0,97 × (Ew + Ef)),où:
- Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an);
- Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an);
- Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an);
- Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an);
- 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement.Cette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'incinération de déchets (BREF Incinération).
[***] Cette opération comprend le nettoyage des sols à des fins de valorisation, ainsi que le recyclage des matériaux de construction inorganiques.
[****] S'il n'existe aucun autre code R approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à la valorisation, y compris le prétraitement, à savoir notamment le démantèlement, le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement, le reconditionnement, la séparation, le regroupement ou le mélange, avant l'exécution des opérations numérotées R 1 à R 11.
[*****] Par "stockage temporaire", on entend le stockage préliminaire au sens de l'article 3, point 10).
H 1 "Explosif": substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux frottements que le dinitrobenzène.
H 2 "Comburant": substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique.
H 3-A "Facilement inflammable":
- substances et préparations à l'état liquide (y compris les liquides extrêmement inflammables) dont le point d'éclair est inférieur à 21 °C, ou
- substances et préparations pouvant s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie, ou
- substances et préparations à l'état solide qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation, ou
- substances et préparations à l'état gazeux qui sont inflammables à l'air à une pression normale, ou
- substances et préparations qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses.
H 3-B "Inflammable": substances et préparations liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C.
H 4 "Irritant": substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire.
H 5 "Nocif": substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée.
H 6 "Toxique": substances et préparations (y compris les substances et préparations très toxiques) qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques, voire la mort.
H 7 "Cancérogène": substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence.
H 8 "Corrosif": substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers.
H 9 "Infectieux": substances et préparations contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants.
H 10 "Toxique pour la reproduction": substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des malformations congénitales non héréditaires ou en augmenter la fréquence.
H 11 "Mutagène": substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence.
H 13 [*] "Sensibilisant": substances et préparations qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une nouvelle exposition à la substance ou à la préparation produit des effets néfastes caractéristiques.
H 14 "Écotoxique": déchets qui présentent ou peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l'environnement.
1. L'attribution des caractéristiques de danger "toxique" (et "très toxique"), "nocif", "corrosif", "irritant", "cancérogène", "toxique pour la reproduction", "mutagène" et "écotoxique" répond aux critères fixés par l'annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [2].
2. Lorsqu'il y a lieu, les valeurs limites figurant aux annexes II et III de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses [3] s'appliquent.
[*] Pour autant que les méthodes d'essai soient disponibles.
[3] JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.
12. Mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et d'information à l'intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs.
Directive 2006/12/CE | Présente directive |
Article 1er, paragraphe 1, point a) | Article 3, point 1) |
Article 1er, paragraphe 1, point b) | Article 3, point 5) |
Article 1er, paragraphe 1, point c) | Article 3, point 6) |
Article 1er, paragraphe 1, point d) | Article 3, point 9) |
Article 1er, paragraphe 1, point e) | Article 3, point 19) |
Article 1er, paragraphe 1, point f) | Article 3, point 15) |
Article 1er, paragraphe 1, point g) | Article 3, point 10) |
Article 1er, paragraphe 2 | Article 7 |
Article 2, paragraphe 1, point a) | Article 2, paragraphe 1, point a) |
Article 2, paragraphe 1, point b) | Article 2, paragraphe 2 |
Article 2, paragraphe 1, point b) i) | Article 2, paragraphe 1, point d) |
Article 2, paragraphe 1, point b) ii) | Article 2, paragraphe 2, point d) |
Article 2, paragraphe 1, point b) iii) | Article 2, paragraphe 1, point f), et paragraphe 2, point c) |
Article 2, paragraphe 1, point b) iv) | Article 2, paragraphe 2, point a) |
Article 2, paragraphe 1, point b) v) | Article 2, paragraphe 1, point e) |
Article 2, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 4 |
Article 4, paragraphe 1 | Article 13 |
Article 4, paragraphe 2 | Article 36, paragraphe 1 |
Article 5 | Article 16 |
Article 7 | Article 28 |
Article 9 | Article 23 |
Article 10 | Article 23 |
Article 11 | Articles 24 et 25 |
Article 12 | Article 26 |
Article 13 | Article 34 |
Article 14 | Article 35 |
Article 16 | Article 37 |
Article 17 | Article 38 |
Article 18, paragraphe 1 | Article 39, paragraphe 1 |
— | Article 39, paragraphe 2 |
Article 18, paragraphe 2 | — |
Article 18, paragraphe 3 | Article 39, paragraphe 3 |
Article 19 | Article 40 |
Article 21 | Article 42 |
Article 22 | Article 43 |
Annexe I | — |
Annexe IIA | Annexe I |
Annexe IIB | Annexe II |
Directive 75/439/CEE | Présente directive |
Article 1er, paragraphe 1 | Article 3, point 18) |
Article 2 | Articles 13 et 21 |
Article 3, paragraphes 1 et 2 | — |
Article 3, paragraphe 3 | Article 13 |
Article 4 | Article 13 |
Article 5, paragraphe 1 | — |
Article 5, paragraphe 2 | — |
Article 5, paragraphe 3 | — |
Article 5, paragraphe 4 | Articles 26 et 34 |
Article 6 | Article 23 |
Article 7, point a) | Article 13 |
Article 7, point b) | — |
Article 8, paragraphe 1 | — |
Article 8, paragraphe 2, point a) | — |
Article 8, paragraphe 2, point b) | — |
Article 8, paragraphe 3 | — |
Article 10, paragraphe 1 | Article 18 |
Article 10, paragraphe 2 | Article 13 |
Article 10, paragraphes 3 et 4 | — |
Article 10, paragraphe 5 | Articles 19, 21, 25, 34 et 35 |
Article 12 | Article 35 |
Article 13, paragraphe 1 | Article 34 |
Article 13, paragraphe 2 | — |
Article 18 | Article 37 |
Directive 91/689/CEE | Présente directive |
Article 1er, paragraphe 1 | — |
Article 1er, paragraphe 2 | — |
Article 1er, paragraphe 3 | — |
Article 1er, paragraphe 4 | Article 3, point 2), et article 7 |
Article 1er, paragraphe 5 | Article 20 |
Article 2, paragraphe 1 | Article 23 |
Article 2, paragraphes 2 à 4 | Article 18 |
Article 3 | Articles 24, 25 et 26 |
Article 4, paragraphe 1 | Article 34, paragraphe 1 |
Article 4, paragraphes 2 et 3 | Article 35 |
Article 5, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 1 |
Article 5, paragraphe 2 | Article 34, paragraphe 2 |
Article 5, paragraphe 3 | Article 19, paragraphe 2 |
Article 6 | Article 28 |
Annexes I et II | — |

References: art. 42
 l'article 174
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 29
 l'article 39
 l'article 23
 l'article 13
 l'article 24
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 18
 L'article 9
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 18
 L'article 17
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3