Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cet-41-1/journal-debats/CET-150604.html
Timestamp: 2019-11-16 21:14:27+00:00

Document:
Le jeudi 4 juin 2015 - Vol. 44 N° 40
Étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail
Question de règlement sur la recevabilité d'un amendement
* Mme Marie-Ève Beaulieu, ministère de la Justice
Le Président (M. Cousineau) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail.
La Secrétaire : Oui, M. le Président : M. LeBel (Rimouski) est remplacé par M. Leclair (Beauharnois); M. Roy (Bonaventure), par Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Lamontagne (Johnson), par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).
Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux lundi, nous étions à discuter d'un amendement présenté par M. le député de Beauharnois à l'article 224. Alors, M. le député, souhaitez-vous poursuivre sur votre amendement?
M. Leclair : Bien entendu, M. le Président. Ça serait juste pour réitérer que nous avions fini, si on se souvient bien, sur une note plus partisane que le ministre avait initiée. Alors, ça me tente d'en rajouter une petite parcelle, juste pour s'assurer qu'on comprenne bien l'amendement à l'article 224.
Le ministre avait fait part que c'est à cet article-là qu'on voyait la différence entre le Parti québécois et le Parti libéral, parce que nous, nous suggérons, à notre amendement, de maintenir les cotisations aux taux qu'elles sont. On aurait plus apprécié dans le projet de loi qu'on remette les sommes, les surplus, aux normes du travail pour s'assurer qu'il y ait des fonds, surtout avec la nouvelle fusion, mais, on se dit, s'il y a des nouveaux coûts engendrés... On se souvient des professionnels qui étaient venus qui disaient : Bien, toute fusion apporte des coûts. Donc, on se disait : S'il reste de l'argent en surplus, bien elle pourrait être prise à même ces surplus-là. Le ministre nous a bien expliqué que ces argents-là étaient déjà enlevés puis lui, il disait : Bien, nous, on aime autant donner 1 % de moins qui sera applicable, là, à une date ultérieure. Alors, c'est juste pour dire au ministre que, si les gens du patronal écoutent ça, c'est un cadeau un peu empoisonné, parce qu'on dit : On baisse de 1 %, mais de rattraper le 80 millions, ça va prendre environ 10 ans. Alors, moi, je ne vois pas que les gens du patronal vont applaudir haut et fort et dire : On a tout un gain ce matin avec l'amendement qui est refusé du ministre.
Donc, c'était juste pour bien fermer les commentaires à l'amendement à l'article 224. Je n'ai plus d'autre chose à dire, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois. M. le ministre, voulez-vous en mettre une petite...
M. Hamad : Je veux éviter les débats, M. le Président, et, vous savez, il y a un règlement qui dit de ne pas susciter des débats. Mais, tout simplement, nous visons à diminuer la taxe sur la masse salariale, c'est un objectif de notre côté, puis je ne pense pas qu'un employeur au Québec demain matin va chialer parce qu'on réduit sa cotisation. Alors, je vais arrêter là, M. le Président. Mais on se comprend, on a deux positions différentes, puis je respecte la position de mon collègue.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre discussion sur l'amendement apporté à l'article 224, est-ce que l'amendement apporté à l'article 224 par M. le député de Beauharnois est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. Est-ce que l'article 224, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article...
Le Président (M. Cousineau) : Non, c'est vrai, il n'est pas amendé, parce qu'on a rejeté l'amendement. Donc, est-ce que l'article 224 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, M. le ministre, l'article 225.
M. Hamad : Oui. 225. L'arrêté ministériel 2009-001 (2009, G.O.2, 2805) est modifié par le remplacement de «la présidente de la commission» et «la présidente» par, respectivement, «le vice-président de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail chargé des questions relatives à la Loi sur l'équité salariale» et «le vice-président» partout où cela se trouve dans les articles 4, 5, 6, 9, 15 et 17.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'article 225.
Le Président (M. Cousineau) : C'est bien? Alors, est-ce que l'article 225 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Sûrement que notre invitée, Mme Beaulieu, va avoir à intervenir. Est-ce que je peux avoir un consentement pour que Me Beaulieu puisse intervenir lorsque le ministre le juge opportun?
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, consentement pour que Me Marie-Ève Beaulieu, du ministère de la Justice du Québec, d'accord, puisse intervenir. L'article 226. M. le ministre.
M. Hamad : 226. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute autre loi, y compris dans toute loi modifiée par la présente loi, ainsi que dans tout règlement :
1° les expressions «Commission de l'équité salariale», «Commission des normes du travail» et «Commission de la santé et de la sécurité du travail» sont remplacées par l'expression «Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail»;
2° les expressions «Commission des lésions professionnelles» et «commission», lorsque cette dernière expression désigne la Commission des lésions professionnelles, sont remplacées respectivement par des expressions «Tribunal administratif du travail» et «tribunal», compte tenu des adaptations nécessaires;
4° l'expression «Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27)» est remplacée par l'expression «Tribunal administratif du travail», compte tenu des adaptations nécessaires.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'article 226? Pas de discussion. Est-ce que l'article 226 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 227. M. le ministre.
M. Hamad : 227. À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans tout décret, arrêté, proclamation, recours administratif, procédure judiciaire, jugement, ordonnance, contrat, entente, accord ou autre document :
1° une référence à la Commission de l'équité salariale, à la Commission des normes du travail ou à la Commission de la santé et de la sécurité du travail est une référence à la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail;
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 227? Ça va. Est-ce que l'article 227 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 228.
M. Hamad : Section II. Dispositions transitoires et finales. Dispositions transitoires relatives à la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail.
L'article 228 : La Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail est substituée à la Commission de l'équité salariale et à la Commission des normes du travail; elle en acquiert les droits et en assume les obligations.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 228?
M. Leclair : Oui. Nous avions des amendements à l'article 228, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Vous avez un amendement ou des amendements?
M. Leclair : Deux.
Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous allons suspendre, s'il vous plaît, pour qu'on puisse en faire des copies.
Le Président (M. Cousineau) : Ah! vous les avez.
M. Leclair : Je peux les lire.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Parce que la présidence ne l'avait pas. D'accord. Nous poursuivons. Alors, nous poursuivons.
Allez-y avec votre premier amendement sur l'article 228, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, l'article 228 est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «elle en acquiert les droits et en assume les obligations» par les mots suivants : «elle en acquiert les droits, en assume les obligations et assure le suivi du plan d'action stratégique».
Alors, bien entendu, ici on veut juste rajouter, là, qu'il faut qu'on assure le suivi aussi du plan stratégique. Alors, en temps normal, M. le Président, on comprend bien que le suivi doit être fait, mais on apprécierait que le ministre, il l'indique vraiment par écrit dans le projet de loi.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois. M. le ministre.
M. Hamad : J'ai de la misère à lui dire non, M. le Président, mais on a discuté de ce sujet-là puis on a dit : C'est une obligation, de toute façon, sous-entendue qu'ils doivent assumer le suivi de plan d'action ou plan stratégique. Puis on a discuté de ça, M. le Président, dans d'autres amendements.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, je ne peux pas plaider plus que ça, là. Moi, c'est juste que j'aurais aimé qu'on inscrive que le suivi est assuré aussi, mais on va voter l'amendement.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement apporté à l'article 228? S'il n'y a pas d'autre discussion, est-ce que l'amendement apporté par M. le député de Beauharnois sur l'article 228 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. Je crois que vous avez un autre amendement, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : J'ai un autre amendement à l'article 228, M. le Président.
M. Leclair : Alors : L'article 228 est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, de la phrase suivante : «Elle est composée de trois divisions : Santé et sécurité du travail; Normes du travail; [et] Équité salariale.»
M. Leclair : Alors, le but de cet amendement-là, bien c'est de bien camper et spécifier qu'on a toujours trois divisions, malgré qu'il y ait une fusion administrative au-delà de ces groupes déjà existants là.
M. Hamad : Bien, en fait, on le dit ailleurs, M. le Président, on parle des directions santé-sécurité, on parle des normes, on parle d'équité salariale. Là, des divisions à l'intérieur, tant qu'à faire, parce qu'il y a d'autres divisions, informatique, communications, etc. Je pense que, le projet de loi, on a discuté plusieurs articles qui font en sorte qu'on sait que l'équité salariale, elle est là, on sait que les normes... D'ailleurs, on a nommé, à la demande d'ailleurs de l'opposition, des vice-présidents spécifiques pour ces responsabilités-là. Donc, s'il y a un vice-président, normalement, il y a du monde. Sinon, il n'est pas tout seul, là, attaché dans... tout seul, là, dans un parachute, là. Alors donc, il y a du monde autour de lui, il y a une direction avec lui ou avec elle. Et même on est allés nommer aussi des comités de trois, mettons, dans la question d'équité salariale.
Puis donc je pense qu'on l'a clarifié partout. Alors là, mettre une division... parce que ça peut arriver qu'un jour que, pour d'autres raisons pratiques, on crée une autre direction, alors, ça va nous limiter pour la création. Alors, moi, je pense, encore une fois, malheureusement... ce n'est pas mon souhait, M. le Président, mais, parce que le souhait du député, il est dans la loi, alors, ça a répondu à ses souhaits d'une autre façon.
M. Leclair : Bien, M. le Président, je comprends les explications du ministre. J'aurais aimé qu'on spécifie ici, là, les trois divisions. Alors, il faut croire qu'on ne sortira pas gagnants de nos amendements ce matin, mais je reste positif. On aura peut-être d'autres amendements qui seront gagnés et acceptés de la part du ministre. Je sais que le ministre, tôt dans les commissions, évolue moins vite, alors, plus qu'on avance, plus qu'il évolue. Donc, on va se souhaiter meilleure chance aux autres amendements.
M. Hamad : Pas de débat à ça, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Non.
M. Leclair : Il est sage aujourd'hui.
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Alors donc, s'il n'y a pas d'autre discussion, est-ce que l'amendement apporté par M. le député de Beauharnois sur l'article 228 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. Est-ce que l'article 228 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Bien oui. Alors, nous passons à 229.
M. Hamad : M. le Président, à la demande de nos collègues de la deuxième opposition... Ils veulent participer au débat de l'article 229. Je sais que je n'ai pas le droit de souligner l'absence... mais on va le suspendre et on reviendra après à l'article 229.
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a...
M. Leclair : Ça prend le consentement, ça, hein?
Le Président (M. Cousineau) : Oui, ça prend le consentement.
M. Leclair : Consentement, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Alors, consentement. Donc, nous passons à l'article 230.
M. Hamad : 230. Les procédures d'appel d'offres entreprises par la Commission de la santé et de la sécurité du travail avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201) se poursuivent conformément aux dispositions applicables à la date du début de ces procédures.
M. le Président, juste se rappeler, dans le contexte où nous sommes, nous sommes dans un contexte des mesures transitoires, là, on n'est pas dans des mesures finales. Alors, c'est la transition vers la nouvelle organisation. Donc, si on amène, mettons, des amendements qui imposent des structures ou des directions, on n'est pas à la bonne adresse. Alors, ça, c'est la mécanique de transition.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur l'article 230, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair : Non. C'est bien, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 230 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : L'article 231. M. le ministre.
M. Hamad : 231. Tout contrat en cours (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201) est continué conformément aux dispositions applicables à la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail.
En cas d'incompatibilité avec une disposition du contrat, les dispositions applicables à la commission prévalent.
La même chose, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Non. C'est bien.
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que 231 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : 232. M. le ministre.
M. Hamad : Nous avons un amendement, M. le Président, qui est déjà déposé.
M. Hamad : Alors : 232. Les affaires en cours devant la Commission de l'équité salariale sont continuées devant la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail.
Pour une période de deux ans à compter de, indiquer...
M. Hamad : Pardon?
M. Hamad : Pour une période de deux ans à compter du (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201), les décisions individuelles en application de la Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001) sont prises par le vice-président de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail chargé, en vertu de l'article 142 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), tel que modifié par l'article 205 de la présente loi, des questions relatives à l'application de cette loi ou par les personnes qu'il désigne.
M. le Président, l'amendement — je vais le lire : Supprimer le second alinéa de l'article 232 du projet de loi. Donc, c'est la transition encore, compte tenu qu'on a créé un poste de vice-présidente. Puis il y a une transition. On n'a pas besoin du deuxième paragraphe pour faire la transition.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Merci. Discussion, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair : Bien, aucune discussion, parce que nous avions le même amendement. C'est de la concordance avec les changements que nous avions faits au préalable.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que l'amendement apporté par M. le ministre à l'article 232 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 232, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 233. M. le ministre.
M. Hamad : 233. La Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle étaient parties la Commission de l'équité salariale et la Commission des normes du travail.
C'est de la concordance, M. le Président, de pouvoirs.
M. Leclair : Non. C'est de la concordance. C'est bien.
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 233 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 234. Vous avez des amendements. Vous avez un amendement, oui, effectivement. M. le ministre.
M. Hamad : 234. Un règlement pris par la Commission de l'équité salariale ou par la Commission des normes du travail, autre qu'un règlement intérieur, est réputé être un règlement pris par la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail.
On n'a pas d'amendement, nous autres.
Le Président (M. Cousineau) : Non, c'est que vous introduisez de nouveaux articles après 234.
M. Hamad : C'est après. Donc, on va étudier lui puis on va l'introduire. O.K.
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Bien sûr. Alors, normalement, on vote le 234. Discussion sur le 234, M. le député de Beauharnois? Pas de discussion. Est-ce que l'article 234 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, vous apportez un amendement pour introduire de nouveaux articles à la suite de 234. M. le ministre.
M. Hamad : Alors, c'est : Insérer, après l'article 234 du projet de loi, les articles suivants :
«234.1. Le mandat des membres du conseil d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail prend fin le (indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201).
«[334.2]. Le mandat du président du conseil d'administration et chef de la direction de la Commission de la santé et de la sécurité du travail prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201), sans autre indemnité que l'allocation prévue à son acte de nomination.
«234.3. Le mandat des vice-présidents de la Commission de la santé et de la sécurité du travail prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201), sans autre indemnité que l'allocation prévue à leur acte de nomination.
«Les vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour au sein de la fonction publique.»
Alors, ces dispositions mettent fin au mandat des hauts dirigeants à la CSST. À l'instar de ce qui se produit dans les autres organismes fusionnés, le gouvernement devra procéder à de nouvelles nominations.
Le Président (M. Cousineau) : Vous êtes en train de donner les explications?
M. Hamad : Alors, il en manque un autre ici — on va le faire photocopier — c'est 234.4.
Le Président (M. Cousineau) : On l'a.
M. Hamad : Vous l'avez? O.K. C'est moi qui l'ai. O.K. Alors, je vais continuer. Alors :
«234.4. Le deuxième alinéa de l'article 141 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ne s'applique pas à la nomination du président [à] la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail devant entrer en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201).»
Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le ministre? Alors donc, vous introduisez quatre articles, mais on va traiter ça article par article. L'article 234.1. Est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 234.1?
M. Leclair : Bien, moi, j'aurais une question qui va pour tout le groupe, là, qui concerne 234.1. Si je comprends bien les amendements, on dit : Indiquez la date... La date prévue, là, du ministre, on pensait, c'était... Est-ce qu'on prévoit janvier 2016? Quel «gap» qu'on se donnait? Juste pour faire certain, là. On en a parlé une fois, je crois, là. Mais juste pour faire sûr, là.
M. Hamad : ...mettons, si tout va bien, c'est : 31 décembre 2015.
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que ça va, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair : Oui. J'aurai juste une autre question à 234.4.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, écoutez, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 234.1 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 234.2 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 234.3 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Là, vous avez une question à 234.4.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Bien, juste pour savoir. On dit au deuxième alinéa de l'article 141... Juste avoir les explications, là, qu'est-ce qui est l'article 141 puis juste nous donner l'explication, là, de cette dernière.
M. Hamad : ...expliquer la dernière peut-être. Maître, allez-y.
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Me Marie-Ève Beaulieu.
Mme Beaulieu (Marie-Ève) : O.K. En fait, ce que 234.4 prévoit, c'est que, pour la nomination du président de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail, qui va entrer en fonction le 1er janvier 2016, il n'y aura pas de consultation. En fait, la consultation prévue à l'article 141 de la Loi sur la santé et sécurité... cette consultation n'aura pas lieu.
M. Leclair : Est-ce que c'est juste pour cette fois-là ou c'est...
Mme Beaulieu (Marie-Ève) : Absolument, pour la nomination du premier.
M. Leclair : O.K. Puis c'est quoi, le but?
M. Hamad : Il n'y a pas vraiment un but, là, sincèrement, là. On a dit qu'on va aller de l'avant. Puis il n'y aura, de toute façon, pas de changement pour le moment, là. Ça fait que, le fait qu'il n'y a pas de changement, on n'a pas besoin de consulter.
M. Leclair : Pas besoin de consulter, mais on n'a pas besoin de mettre cette ligne-là non plus dans ce cas-là, on suit la norme puis...
Mme Beaulieu (Marie-Ève) : Bien, si cette norme-là n'est pas présente, la consultation prévue à la Loi sur la santé et sécurité s'applique.
M. Hamad : C'est parce qu'on veut partir, là, avec une nomination du gouvernement pour partir l'organisation, et après, si on le change, on va consulter, parce qu'on veut partir avec...
M. Leclair : Avec ceux qui sont en poste?
M. Hamad : C'est ça. Presque, presque.
M. Leclair : Juste à moitié. Juste pour être concordant... Lorsqu'on a parlé de la vice-présidente à l'équité salariale, bien on a dit : Il faut qu'il y ait consultation. Donc, je me dis : Pourquoi qu'ici on ne veut pas de consultation?
M. Hamad : ...il y a une consultation, oui, parce que vous l'avez demandé et parce que...
M. Leclair : Exact, donc pour être concordants.
M. Hamad : Oui, mais parce que c'était délicat pour démontrer notre volonté qu'on ne change rien, là. Mais, dans ce cas-là, on... partie de l'organisation, puis c'est important, au départ, de partir rapidement et mettre en place le président puis consolider la fusion.
M. Leclair : Et puis ce président-là, là, qui sera... Si on maintient ça, il n'y aura pas de consultation. Il va être en poste pour combien de temps?
M. Hamad : Cinq ans. Mais, si on a quelqu'un qui a déjà son mandat là, il peut peut-être finir juste son mandat.
M. Leclair : Ce n'est pas spécifié nulle part, ça, par exemple.
M. Hamad : Non, parce qu'on ne le sait pas, on n'a pas décidé encore c'est qui. Mais, bien sûr, tu sais, on regarde puis on pense que c'est... Ceux qui sont là, ils ont probablement une très bonne longueur d'avance de continuer.
M. Leclair : Bien, regarde, je fais juste part de mes intentions au ministre. Moi, je pense qu'une consultation pourrait... on a le temps, de toute façon, il y a six mois, mais on n'en fera pas une guerre pour ça. Mais je pense qu'une consultation aurait été préférable dans le cas du vice-président aussi à la Commission des droits de...
M. Hamad : ...une consultation officieuse, mais elle ne sera pas l'obligation de la loi pour partir, là.
M. Leclair : Pas d'autre commentaire.
Le Président (M. Cousineau) : Pas d'autres commentaires? Donc, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 234.4 est adopté?
M. Leclair : Bien, juste m'assurer... on ne le précise pas, là, que ça ne sera pas de même pour le futur.
M. Hamad : Le futur? Oui.
M. Leclair : À 141?
Mme Beaulieu (Marie-Ève) : À 234.4, on dit que le deuxième alinéa ne s'applique pas à la nomination, bien, du président de la commission qui va entrer en fonction le. Alors, pour les autres présidents qui vont entrer en fonction à la suite, là, évidemment, la consultation prévue à l'article 141 va s'appliquer.
M. Leclair : À 141. O.K.
Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair : Oui, oui.
Le Président (M. Cousineau) : Donc, on a dit que l'article 234 introduit par l'amendement, là, est adopté. Ça veut dire que 234.1, 234.2, 234.3 et 234.4 donc sont adoptés.
Le Président (M. Cousineau) : C'est ça. Ils ne sont pas amendés, ce sont de nouveaux articles.
M. Hamad : ...mes affaires.
Le Président (M. Cousineau) : Je n'osais pas vous le dire. Prenez votre café, M. le...
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que vous voulez revenir immédiatement à 229 étant donné que madame...
M. Hamad : Alors, juste rappeler qu'on a suspendu l'article 229 et on peut revenir à 229.
Alors donc : 229. Les surplus accumulés par la Commission des normes du travail sont versés au fonds consolidé du revenu.
Ces surplus sont portés au crédit du Fonds des générations comme s'ils étaient visés à l'article 4 de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1).
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Mme la députée...
Le Président (M. Cousineau) : Oui, mais on va entendre avant Mme la députée sur l'article.
Le Président (M. Cousineau) : Non, non.
Mme Roy (Arthabaska) : Bien, je ne parle pas souvent, moi.
Le Président (M. Cousineau) : Allez-y, Mme la députée d'Arthabaska.
Mme Roy (Arthabaska) : Merci, M. le Président. Je vous remercie d'avoir suspendu, le temps que j'ai fait l'entrevue.
Nous, c'est un point d'honneur que de dire que les cotisations, les frais, les taxes ne doivent pas augmenter plus, ils doivent retourner dans la poche des contribuables ou des payeurs d'électricité ou des propriétaires fonciers concernant les commissions scolaires. Donc, dans ce cas-ci, nous proposons l'amendement suivant, c'est que l'article 229 du projet de loi soit abrogé.
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que vous déposez un amendement?
Mme Roy (Arthabaska) : Oui, je les ai.
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, ce n'est pas nécessaire de suspendre, je pense que vous l'avez bien dit, là. Donc, on va le... Commentaires, M. le ministre?
M. Hamad : ...parce que, là, ici, là, ce n'est pas les citoyens, là, c'est les entreprises qu'on parle. Alors, je veux juste être clair.
Et, M. le Président, c'est que personne, depuis 10 ans, personne, M. le Président, personne, toutes les entreprises... personne au Québec n'a réclamé cette demande-là avant. Et donc on ne change pas... au contraire, on bonifie la situation actuelle. On la bonifie comment, M. le Président? C'est qu'au lieu de le garder dans l'état consolidé on dit que, ce surplus-là, on l'envoie au Fonds des générations.
C'est quoi, le Fonds des générations, pour les 355 000 qui nous écoutent, M. le Président? C'est les jeunes, M. le Président, pour les jeunes du Québec. Donc, le Fonds des générations va servir à baisser la dette, puis baisser la dette, ça va servir nos jeunes, M. le Président. Donc, si on n'a pas fait le projet de loi, ça fait longtemps que c'était consolidé. Et moi, depuis quelques années, je n'ai jamais entendu parler d'une organisation qui est venue nous dire : Prenez ce fonds-là et versez-le. Là, on fait un projet de loi, et, par contre, je comprends très bien que c'est un surplus que l'entreprise a payé, oui, mais ils l'ont payé, mais, si on a fait des économies, c'est le travail de la Commission des normes, qui ont travaillé très fort pour minimiser les dépenses pour arriver à ce surplus-là... Et, en même temps, vous savez, les gens d'affaires comprennent très bien, dans les affaires, c'est «win-win». Alors là, c'est sûr qu'on prend ce fonds-là, mais en même temps on fait la baisse de la cotisation, où ces entreprises-là vont profiter dans le futur s'il y a des économies.
Donc, je comprends, par exemple, la demande de la deuxième opposition, je comprends très bien la volonté de faire ça, c'est compréhensible, c'est logique, mais comme je dis, l'autre logique que nous avons, c'est : l'argent n'ira pas à la dépense, il va aller pour les jeunes.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Oui.
M. Auger : ...au niveau de la recevabilité, M. le Président. Article 197. Un amendement ne doit viser «qu'à retrancher, à ajouter ou à remplacer des mots». Là, on parle de totalement annuler un article, M. le Président.
M. Auger : Non, non, c'est...
Le Président (M. Cousineau) : Effectivement, en fonction de l'article que M. le député de...
M. Auger : Champlain.
Le Président (M. Cousineau) : ...Champlain invoque, ce n'est pas recevable.
Le Président (M. Cousineau) : Oui, absolument. Alors donc, vous avez toujours la possibilité de voter contre l'article, d'accord? Je crois qu'il y a un autre amendement.
Le Président (M. Cousineau) : Il n'est pas recevable. Il n'est pas recevable. En passant, M. le ministre, il n'y a pas 353 000 personnes qui nous écoutent, parce qu'il n'y a pas...
Le Président (M. Cousineau) : Non, il n'y a pas de caméra ici. Il faudrait...
Une voix : Ils écoutent.
Le Président (M. Cousineau) : Ah! ils écoutent, mais...
Le Président (M. Cousineau) : Ah oui! Bien, mon Dieu Seigneur! Ça...
Le Président (M. Cousineau) : Parfait. M. le député de Beauharnois, votre amendement.
M. Leclair : Bien, à l'article 229, c'est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «au fonds consolidé du revenu» par «à la commission du travail et de l'équité salariale pour gérer la période de transition [...] améliorer la qualité et la diversité des services» et par la suppression du deuxième alinéa.
Donc, nous revenons à ce que nous avons déjà plaidé, M. le Président. Alors, comme nous avons déjà dit au ministre, bien nous aurions aimé que ces sommes-là, ces surplus-là restent à la commission. Ils ont été payés par les employeurs, là. Je pense qu'on a débattu de ça en long et en large, mais, au-delà d'en parler, bien on l'écrit en amendement, puis je m'attends à ce que le ministre aura évolué dans les dernières minutes.
Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur l'amendement à 229?
M. Hamad : M. le Président, au moins il y a une qualité, là, pour l'opposition officielle, ils sont constants.
Alors là, c'est le fun, voir ça, on a trois positions différentes qui reflètent exactement l'esprit de chaque parti politique. Le PQ, le Parti québécois, prend l'argent pour le mettre dans la division pour le dépenser dans le service; le parti de la CAQ, M. le Président, c'est retourner aux entreprises; et notre choix, nous, c'est les jeunes du Québec. Alors, on va maintenir notre choix pour protéger les jeunes du Québec.
Le Président (M. Cousineau) : D'autres discussions sur l'amendement apporté par M. le député de Beauharnois?
M. Leclair : Moi, je voudrais juste préciser ici, un peu comme tantôt, lorsqu'on parlait du montant, il faut voir que ces gens-là ont été pris... des employeurs... prévus pour rester au travail. On les prend aujourd'hui, on les met dans le fonds consolidé pour l'envoyer ailleurs, à une autre destination totalement.
Alors, la position du PQ est plutôt à dire que les argents qui sont pris et destinés à une cause et une mission le restent. Alors, ce n'est pas de l'envoyer dans une autre mission puis d'en faire des bassins versants, puis on l'utilise autre que ça. C'est tout, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois.
Le Président (M. Cousineau) : C'est clair? Bon. Pas d'autres discussions sur l'amendement apporté par M. le député de Beauharnois? Est-ce que l'amendement déposé par M. le député de Beauharnois à l'article 229 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Rejeté.
Le Président (M. Cousineau) : L'amendement. Est-ce que l'article 229 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Vous aviez remarqué que tantôt j'ai permis la discussion sur l'amendement apporté par la députée d'Arthabaska, parce qu'il faut attendre que quelqu'un juge de la recevabilité ou non de l'amendement. Donc, c'est venu après. C'est pour ça qu'on a pu en discuter avant.
Le Président (M. Cousineau) : Ah! bien, regardez, on prend ça comme ça vient, hein?
Le Président (M. Cousineau) : Bien là, je viens de donner les explications pour ceux qui nous écoutent, justement.
Le Président (M. Cousineau) : 235.
Le Président (M. Cousineau) : C'est 235. Vous, vous êtes à 335. C'est parce que vous calculez dans votre tête tous les amendements qui nous ont été déposés. Ce n'est pas un reproche, hein? Allez-y, M. le ministre. 235.
M. Hamad : 235. Le mandat des membres... Ah! O.K., c'est 235 000. C'est de là que ça vient, votre chiffre.
235. Le mandat des membres du conseil d'administration de la Commission des normes du travail prend fin le (indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201).
Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur 235?
M. Leclair : Non, c'est bien pour moi.
Le Président (M. Cousineau) : C'est bien? Mme la députée d'Arthabaska, ça va?
Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, j'aimerais savoir s'il y a des personnes à qui on devra mettre fin à leur contrat ou racheter des contrats dans le cadre de la fin des... le mandat des membres du conseil?
Mme Roy (Arthabaska) : Il n'y a pas d'engagement que vous allez avoir à rompre?
M. Hamad : Non, non. Bien, en fait, le gouvernement peut mettre fin au mandat avec une loi.
Mme Roy (Arthabaska) : O.K. Parfait.
M. Hamad : Donc, il n'y a pas d'engagement...
Le Président (M. Cousineau) : Pas d'obligation.
M. Hamad : ...il n'y a pas d'obligation, plutôt. Merci.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre, pour vos explications. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 235 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 236.
M. Hamad : 236. Le mandat du président et directeur général de la Commission des normes du travail prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201), aux conditions prévues à son acte de nomination.
C'est le même principe, c'est tous des concordants. En fait, M. le Président, jusqu'à l'article 239, on met fin à tous les mandats, les conseils, et les P.D.G., et les vice-présidents, parce qu'on recommence de zéro. Alors, je peux lire tout, puis après on peut discuter globalement.
Le Président (M. Cousineau) : Là, on est à 236. Est-ce qu'il y a des discussions sur 236?
M. Leclair : Effectivement, là, 236, 237, 238, là, c'est vraiment de la concordance, là, par rapport...
Le Président (M. Cousineau) : Pas de problèmes, Mme la députée d'Arthabaska?
Mme Roy (Arthabaska) : Non.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que 236 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 237 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 238 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Et est-ce que l'article... Oh! il y a un amendement à 239.
M. Hamad : Alors : 239. Le mandat des membres de la Commission de l'équité salariale, autres que la présidente, prend fin le (indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur), sans autre indemnité que l'allocation prévue à leur acte de nomination.
Toutefois, une personne dont le mandat a pris fin en vertu du premier alinéa peut être désignée par le vice-président de la Commission des droits, de la santé et sécurité du travail en application du deuxième alinéa de l'article 232 pour rendre des décisions individuelles en application de la Loi sur l'équité salariale. Le cas échéant, sa rémunération et ses autres conditions de travail sont celles prévues à l'article 3 de son acte de nomination à titre de membre de la Commission de l'équité salariale et la durée de son mandat ne peut excéder le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201).
Et nous avons un amendement, parce qu'on a changé le mandat des deux pour respecter ce qu'on a amené comme amendement. Alors : Supprimer le second alinéa de l'article 239 du projet de loi. Pourquoi qu'on le fait? Parce qu'on a dit qu'on garderait les deux vice-présidents de la présidence de la Commission de l'équité salariale.
M. Hamad : C'est ça. Les deux commissaires. Donc, en enlevant ce paragraphe-là, ça donne une permanence aux deux commissaires qui sont avec la vice-présidence.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement à 239?
M. Leclair : Oui, mais juste à titre informatif. Là, on dit qu'on donne la permanence à ces gens-là. Est-ce que la procédure de nommer ces gens-là est prévue ailleurs, là? Ça m'échappe.
Le Président (M. Cousineau) : Me Beaulieu.
Mme Beaulieu (Marie-Ève) : Oui. Bien, en fait, c'est que l'amendement qui a été adopté à l'article 205.1 prévoit qu'on ramène, en fait, les commissaires. Alors, ces commissaires-là devront être nommés par le gouvernement.
M. Leclair : C'était la procédure qu'on avait...
Mme Beaulieu (Marie-Ève) : Bien, c'est ce qu'on a prévu à l'article 205.1. C'est ce qu'on a ramené comme amendement, là.
Une voix : C'est bien. Merci.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 239 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 239, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Ah! excusez-moi. Je m'excuse. Allez-y. Est-ce qu'on a reçu votre amendement?
Le Président (M. Cousineau) : C'est mon erreur, là. Alors, il m'avait signifié qu'il avait un amendement à déposer.
M. Leclair : Bien, l'amendement, je ne sais pas si vous l'aviez reçu. Il me semble qu'on vous l'avait donné, non? À l'article 239... bien, on peut en discuter, là. C'est parce que ça va complètement à l'encontre de l'amendement du ministre.
L'article 239 est remplacé par le suivant :
«Le mandat des membres de la Commission de l'équité salariale autres que la [présidence] est poursuivi pour la durée non écoulée de celui-ci.»
Alors que, dans l'amendement du président, lui, on dit que... dans son amendement, on dit qu'autres que la présidente — indiquer la date d'entrée en vigueur — «sans autre indemnité [et allocation] prévue à leur acte de nomination». Donc, nous, ce que nous disons, c'est qu'on maintient...
M. Hamad : Bien, en fait, on met fin à tous les mandats des vice-présidents partout, alors on ne verrait pas pourquoi qu'on... C'est : tout le monde, la même chose, et on recommence. Alors donc, là, ça va à l'encontre, là, ce qu'on a dit, les vice-présidents... Commission des normes, santé et sécurité, l'équité salariale, mais on s'est engagé de nommer, tel qu'il a été demandé... de maintenir le poste de deux commissaires avec la présidente. On le maintient, mais la logique partout est la même.
M. Leclair : Bien, moi, c'est juste... Je comprends pour les V.P., mais eux sont des membres de la commission. Donc, je ne vois pas pourquoi on perdrait cette expertise-là. Ils ont un mandat. J'imagine que ce n'est pas un mandat, là, qui va durer encore pendant sept, huit ans, là, ce n'est pas un mandat à vie.
M. Hamad : On ne perdra pas l'expertise, là. On ne dit pas qu'on... comme les V.P. à la CSST, là, probablement vont revenir, là. C'est juste pour la transition, on dit : On met fin au mandat, on recommence au mois de janvier avec un nouveau mandat qu'on les nomme pour la nouvelle structure. Et c'est des commissaires, là, on a dit, qui vont être avec la vice-présidence. C'est correct. Puis l'article 161 qu'on a adopté décrit la façon de faire. 205.1. Alors, on a décrit comment on travaille.
M. Hamad : C'est ça. Mais il faut...
M. Leclair : ...mais, sauf que, moi, c'est pour la période de transition, là. Moi, je me dis : Dans la période de...
M. Hamad : Ah! la transition, ils sont là, là. Ils ne sont pas abolis, là.
M. Leclair : Bien, ils ne sont pas abolis. Une personne, par exemple, M. le ministre, qui a... ou M. le Président, une personne qui a un contrat encore de deux ans... on dit que le projet de loi prend place le 1er janvier 2016, donc ces gens-là ont un certain bris de contrat.
Dans l'amendement du ministre, on dit : Sans indemnité et allocation prévues à leur acte de nomination.
M. Hamad : Un des commissaires finit le 9 janvier 2016 puis là on prolonge jusqu'au 1er janvier 2016. Là, c'est huit jours, là.
M. Leclair : Ça, je suis avec vous, je vous suis. Mais s'il y a quelqu'un que ça va jusqu'en 2017?
M. Hamad : Bien, c'est comme les V.P., c'est la même chose, là. Les V.P. ailleurs — c'est la même chose — ils terminent puis on va les nommer après.
M. Leclair : Exact. Mais, moi, mon inquiétude, c'est qu'il y ait un bris de contrat à ces gens-là.
M. Hamad : Bien, un bris de contrat... Ce n'est pas un bris de contrat, c'est une loi qui va dire : Maintenant, on fait une nouvelle structure, puis là on va nommer des... ça peut être des nouveaux, mais des postes de vice-président. Alors, ça peut arriver.
M. Leclair : Sauf qu'à l'équité salariale on les maintient quasi comme ça, eux.
M. Hamad : Oui, on les maintient, mais là il y a une personne qui finit son mandat, il faut en nommer. Puis l'autre personne, si elle est...
M. Leclair : Je suis d'accord, lorsqu'elle finit son mandat, mais là on lui brise son mandat.
M. Hamad : Bien, on fait la même chose pour les autres.
M. Leclair : Mais, dans le cas de l'équité, on maintient la structure telle quelle.
M. Hamad : Mais, si je la reprends d'une autre façon, la question de mon collègue... La préoccupation, c'est l'expertise. Donc, avec l'expertise, on n'a pas le choix de maintenir une expertise. Ça, là, on est sur la même longueur d'onde. Puis là c'est enregistré ici que l'objectif, c'est maintenir l'expertise après dans les commissaires. Alors donc, dans ce cas-là, il n'y a pas de problème pour maintenir l'expertise.
M. Leclair : Puis je voulais faire valoir ce point-là.
M. Hamad : C'est bien fait.
M. Leclair : Alors, j'imagine qu'encore pour mes amendements l'évolution n'a pas atteint mes attentes. Ça va venir.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord? Alors, merci, M. le député de Beauharnois. Est-ce que l'amendement apporté par M. le député de Beauharnois est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. Est-ce que l'article 239, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes à l'article 240. M. le ministre.
M. Hamad : 240. Le Tribunal administratif du travail est substitué à la Commission des lésions professionnelles et à la Commission des relations du travail; il en acquiert les droits et en assume les obligations.
Alors, c'est toutes des concordances, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Alors, discussion sur 240. Ça va? Mme la députée d'Arthabaska, est-ce que ça va?
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que l'article 240 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Nous en sommes à 241. M. le ministre.
M. Hamad : 241. Les actifs et les passifs du fonds de la Commission des lésions professionnelles visé à l'article 429.12 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), abrogé par l'article 116 de la présente loi, et ceux du fonds de la Commission des relations du travail visé à l'article 137.62 du Code du travail (chapitre C-27), abrogé par l'article 137 de la présente loi, sont transférés au Fonds du Tribunal administratif du travail institué par l'article 97 de la présente loi.
C'est juste le changement de nom. Les fonds sont là, on les transfère à un nouveau fonds pour la nouvelle organisation.
Le Président (M. Cousineau) : Discussion? Ça va? Merci. Alors, est-ce que l'article 241 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : 242. Vous avez un amendement pour la version anglaise.
M. Hamad : Oui, exactement.
242. À moins que les prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds du Tribunal administratif du travail n'aient déjà été approuvées par le Parlement pour l'année financière en cours le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 97 de la présente loi), les prévisions de dépenses et d'investissements qui sont approuvées par ce fonds, pour cette année financière, correspondent à la somme des soldes disponibles des dépenses et des investissements approuvés, pour cette même année financière, du fonds de la Commission des lésions professionnelles visé à l'article 429.12 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), abrogé par l'article 116 de la présente loi, et du fonds de la Commission des relations du travail visé à l'article 137.62 du Code du travail (chapitre C-27), abrogé par l'article 137 de la présente loi.
C'est juste le transfert des fonds, encore une fois, pour respecter les règles.
Le Président (M. Cousineau) : Puis votre amendement en anglais?
M. Hamad : L'amendement, maintenant, en anglais, c'est : Remplacer «investments of the fund of the Commission des lésions professionnelles referred to» par «approved for that fiscal year for the fund of the Commission des lésions professionnelles provided for» et remplacer «referred to in section 137.62» par «provided for in section 137.62».
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Questions sur l'amendement?
M. Leclair : Non, non, pas l'amendement.
Le Président (M. Cousineau) : Alors, questions sur l'amendement? Non. Est-ce que l'amendement à l'article 242 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Discussion sur l'article 242 tel qu'amendé?
M. Leclair : Oui. M. le Président, je voudrais juste savoir... Ici, on précise, là, que les fonds sont transférés puis on dit que, si les sommes ont déjà été prévues à l'Assemblée nationale, et tout... donc, est-ce que je comprends bien que les sommes qui sont prévues dans le dernier budget d'avril à avril ne changeront pas, même si la nouvelle fonction rentre en vigueur le 1er janvier 2016? Donc, est-ce que je dois comprendre que, jusqu'à avril 2016, ça sera ces sommes prévues là et ça sera lors du prochain budget qu'on modifiera les sommes? Est-ce que c'est ça que je comprends?
Le Président (M. Cousineau) : Réaction, M. le ministre?
M. Hamad : Je n'ai pas d'indication qu'on change les budgets, M. le Président. Il n'y a pas de changement là, il n'y a pas de...
M. Hamad : Le but, c'est maintenir les budgets.
M. Leclair : Maintenir les budgets, donc, d'avril à avril, même si ça prend forme le 1er janvier.
M. Hamad : Tel que prévu. Exact.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois. Merci, M. le ministre. Est-ce que l'article 242, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 243.
M. Hamad : 243. Le mandat des commissaires de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail est, pour la durée non écoulée de celui-ci, poursuivi à titre de membre du Tribunal administratif du travail.
Les qualités requises par la loi pour devenir membre du Tribunal administratif du travail, notamment celles concernant l'expérience pertinente de 10 ans à l'exercice des fonctions du Tribunal administratif du travail, ne sont pas exigées des personnes qui deviennent membres de ce tribunal par application du premier alinéa, même lors d'un renouvellement subséquent, aussi longtemps qu'elles en demeurent membres.
En fait, on maintient le statu quo pour les membres existants. Et on a un amendement sur 243.
Le Président (M. Cousineau) : Vous avez un amendement sur 243. Je ne l'avais pas, moi.
Une voix : On vient de le recevoir.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Ça vient de qui, ça?
Le Président (M. Cousineau) : Bon. D'accord. Allez-y, M. le ministre.
M. Hamad : C'est une concordance, M. le Président. Parce qu'on a parlé d'avocats, notaires pour la Commission des lésions professionnelles, mais on a dit qu'on ne mettra pas des avocats, notaires pour la CRT.
Donc, l'amendement est le suivant : Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 243 du projet de loi, la phrase suivante :
«Il en est de même de la qualité d'avocat ou de notaire requise pour être affecté à la division de la santé et de la sécurité du travail, en ce qui concerne les commissaires de la Commission des lésions professionnelles qui deviennent membre de ce tribunal par application du premier alinéa.»
M. Hamad : C'est la logique qu'on a eue avant, là, c'est la même chose.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement à 243? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Oui. Bien, effectivement, juste pour m'assurer... ça répond vraiment... on avait eu une lettre, là, de l'Association des juges administratifs, là — ça répond vraiment à leur inquiétude qu'ils avaient — qui disait qu'il n'y avait pas de concordance.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois. Pas d'autres discussions? Est-ce que l'amendement apporté à l'article 243 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 243, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 244. M. le ministre.
M. Hamad : 244. Le mandat administratif des présidents et des vice-présidents de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1).
C'est le même principe que la Commission des normes du travail, tous les autres. C'est le même principe, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Discussion? Pas de discussion. Est-ce que l'article 244 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 245. Vous avez un amendement pour la version anglaise.
M. Hamad : Oui. 245. Le mandat des membres de la Commission des lésions professionnelles, autres que des commissaires, nommés conformément au quatrième ou au cinquième alinéa de l'article 385 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), abrogé par l'article 116 de la présente loi, prend fin le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Ces membres ne terminent pas les affaires qu'ils avaient commencées. C'est un amendement pour, je pense... c'est que la deuxième opposition pouvait le proposer.
Mme Roy (Arthabaska) : Le mandat des membres de la Commission des lésions...
M. Hamad : Lis avant : Remplacer.
Mme Roy (Arthabaska) : C'est : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 245 du projet de loi, «prend fin le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)» par «prend fin le (indiquer [...] la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1)».
M. Hamad : Et ce qu'elle voulait dire, ma collègue, c'est qu'on maintient...
Mme Roy (Arthabaska) : C'est que, oui, ceux qui ont des affaires en cours, qu'ils les terminent, et puis, après ça, ça pourra prendre effet. Autrement dit, ce n'est pas arrêter un procès ou une affaire en plein milieu.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, madame.
M. Hamad : ...mois de janvier. Ils ne terminent pas leur mandat, c'est : le mandat de tout ce monde-là termine au mois de janvier. C'est ça qu'elle voulait dire, je pense.
Mme Roy (Arthabaska) : C'est ça. Oui.
M. Hamad : Oui. O.K. Merci.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée d'Arthabaska. Vous avez des réactions sur l'amendement, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Juste m'assurer que je comprends bien. Parce que la députée dit : Ils terminent leurs affaires, puis, dans la dernière ligne de 245, on dit : «Ces membres ne terminent pas les affaires qu'ils avaient commencées.»
M. Hamad : Mais elle a dit oui après, dans le sens qu'ils terminent leur mandat le 1er janvier, tout le monde, même si leurs affaires ne sont pas terminées.
M. Leclair : J'ai bien compris.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Est-ce que l'amendement apporté par la députée d'Arthabaska à l'article 245 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 245, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 246. M. le ministre.
M. Hamad : 246. Toute affaire pendante devant la Commission des relations du travail ou devant la Commission des lésions professionnelles est continuée devant la division compétente du Tribunal administratif du travail.
Les affaires dont l'audition avait déjà été entreprise ou qui sont prises en délibéré sont continuées et décidées par le même commissaire devenu membre du Tribunal administratif du travail en application de l'article 243. Il en va de même des affaires confiées à une formation de trois commissaires devenus membres du tribunal.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 246.
M. Leclair : Bien, nous, on aurait un amendement pour un ajout de... à 246.1, là.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. C'est prêt, votre amendement?
Le Président (M. Cousineau) : Oui, oui, mais on va le déposer, là.
Le Président (M. Cousineau) : C'est un nouvel article, ça, ou...
M. Leclair : 246.1.
Le Président (M. Cousineau) : Ah! O.K. Ça, c'est un nouvel article. D'accord. Donc, on va discuter de 246 puis vous déposerez votre amendement après.
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que ça va, M. le ministre?
Le Président (M. Cousineau) : 246; ça va?
M. Hamad : 246, adopté?
Le Président (M. Cousineau) : 246; est-ce que ça va?
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que l'article... Ça va, là, la discussion?
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 246 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, vous voulez, par amendement, introduire un nouvel article : 246.1.
M. Leclair : Exact. Puis on va suspendre pendant qu'on fait les copies.
Le Président (M. Cousineau) : Oui, on va suspendre, parce ça va permettre au...
Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît, à l'ordre! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail. Alors, ce sont les mêmes remplaçants que ce matin, Mme la secrétaire. Merci.
Donc, lors de l'ajournement, nous en étions à l'article...
Le Président (M. Cousineau) : Oui, il y avait une suspension, parce que nous... Excusez-moi; pas l'ajournement, la suspension. Nous en étions à l'article 247.
M. Leclair : ...il y avait un amendement.
Le Président (M. Cousineau) : 246.1.
M. Leclair : On avait déposé un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Un instant. Oui, je l'ai ici.
M. Leclair : Je ne l'avais pas lu, on avait juste suspendu en même temps que...
Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Donc, vous avez un amendement, M. le député de Beauharnois, pour introduire l'article 246.1. Alors, faites-en la lecture, puis on aura une discussion là-dessus.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors : Insérer, après l'article 246, l'article 246.1 :
«246.1. Afin d'assurer aux travailleurs et aux employeurs qui ne sont pas représentés devant le tribunal de la division de la santé et de la sécurité du travail une représentation juste et équitable, le ministre peut, à sa discrétion et pour une période qu'il détermine, utiliser les membres issus des associations d'employeurs et syndicales dans le but d'aider et conseiller les travailleurs et employeurs à régler hors cour, dans un processus de conciliation leur litige.»
M. Leclair : Oui, «de leur litige». Il manque un «de».
Le Président (M. Cousineau) : «Dans un processus de conciliation».
M. Leclair : «De leur litige». Il manque un «de».
Le Président (M. Cousineau) : Insérez un «de», tout le monde, là. «De leur litige». Alors, explications? Allez-y.
M. Leclair : Alors, bien, on avait déjà parlé de prendre les membres issus puis tenter, à la fin, de ramener une certaine conciliation. Le ministre avait déjà dit qu'il ne reprendrait pas les membres issus pour les remettre ailleurs, pour ne pas créer une autre permanence, et tout ça, comme il prévoit ces coupures-là... que ce soient les nouvelles entrées de fonds, là, le 8 millions. Donc, nous, ce qu'on demande, c'est qu'il y ait quand même conciliation pour les gens surtout qui n'ont pas de représentation syndicale et tous les salariés, les travailleurs et travailleuses qui ne font pas partie d'associations. Pour ces gens-là, c'est encore peut-être plus précieux à leurs yeux et pour bien comprendre la dernière étape avant d'aller en procès final, là, devant les juges administratifs. Alors, voici la demande que nous déposons.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois. Alors, discussion sur l'amendement qui introduit le nouvel article 246.1. M. le ministre, peut-être?
M. Hamad : Oui, M. le Président. On a tous le même objectif, le même objectif, bien sûr, protéger les travailleurs non syndiqués, qui ne sont pas représentés, avoir aussi une attention particulière pour les entreprises, les petites, où ils n'ont pas de représentativité. Mais, je pense, M. le Président, en tout respect, là, on mélange le rôle des membres issus avec les conciliateurs.
Habituellement, M. le Président, il y a des conciliateurs, ils ont le mandat d'expliquer les droits. Puis, à date, depuis 20 ans, M. le Président, 20 ans, ce que nous avons comme information, on n'a pas entendu... il y avait un gros problème quelque part. Bien sûr, là — je vais être très prudent, là — probablement, il y a eu un ou deux problèmes, mais assez de problèmes que la partie de l'opposition, le gouvernement ou la deuxième opposition, mettons, posait quelque chose... ou un article dans le journal qui parle d'un grand, grand problème, on n'en a jamais entendu parler. Et d'ailleurs je vais rappeler, M. le Président, que, de 1985 à 1998, il n'y en avait pas, des membres issus. Donc, dans ces années-là, ça marchait aussi, le système. Donc, si on veut être conciliateur... c'est un métier qui a un code de déontologie, qui a un respect, qui a des obligations, on peut le faire, ce rôle-là, mais, le fait qu'on n'est pas des conciliateurs, on va jouer ce rôle-là, c'est là-dessus qu'on a un peu de misère. En fait, au niveau de la justice aussi, ils ne sont pas à l'aise avec... qu'un membre issu devient conciliateur sur le respect du code de déontologie.
Maintenant, donc, on va voter contre l'amendement proposé. Et c'est curieux, quand même. C'est que ça fait des années, puis on n'en a jamais entendu parler. Aucun gouvernement, là. Ce n'est pas juste le gouvernement libéral. Ça peut être le gouvernement du Parti québécois. Et on n'a jamais parlé de ce problème-là. Maintenant, évidemment, avec les changements, ça soulève un peu quelques questionnements, mais on veut s'assurer que le service est là. Maintenant, on va le regarder en dehors de la loi, si ces «membres issus» peuvent être utiles. On va le regarder dans la limite où on peut respecter le rôle de conciliateur et le rôle d'un tribunal. Mais je garde quand même une ouverture qu'on va regarder avec le tribunal. S'il y a possibilité de donner un rôle à ces gens-là, évidemment on va le regarder... mais un rôle constructif, un rôle qui va être positif dans le but de conseiller. Mais, encore une fois, les conciliations, on l'a vu, il y a plusieurs milliers de cas de conciliation, puis le rôle de conciliateur, c'est connu dans la relation de travail, c'est informer, c'est aider et expliquer.
L'autre élément, les commissaires, M. le Président, les membres du tribunal, ils ont l'obligation aussi, quand on arrive au tribunal... ils ont l'obligation, mais c'est dans leurs responsabilités d'expliquer à des membres, devant eux. Et ces gens-là le savent très bien. Quand vous êtes au tribunal des lésions professionnelles, vous êtes devant des gens qui ont eu un accident de travail. Ils se sentent lésés et essaient de se défendre. Et les gens, les membres du tribunal sont conscients de la situation psychologique et personnelle et de santé de ces personnes-là.
Donc, tous ces éléments ensemble nous disent qu'on veut, malheureusement, voter contre cet article-là.
Le Président (M. Cousineau) : Cet amendement. Merci.
M. Hamad : Cet amendement-là, c'est un article.
Une voix : Cet amendement qui introduit un article.
M. Hamad : L'amendement qui amène l'article.
Le Président (M. Cousineau) : C'est un amendement qui introduit un nouvel article. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : C'est bien. Je n'ai pas rien à rajouter, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : C'est bien. Pas d'autres interventions? Donc, est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article 246.1 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. Donc, l'article 246.1 est rejeté.
M. Hamad : Alors, M. le Président, 247.
Le Président (M. Cousineau) : 247. M. le ministre.
M. Hamad : 247. Les règles de preuve et de procédure prévues par la présente loi pour s'appliquer devant le Tribunal administratif du travail, notamment les dispositions sur l'introduction d'une affaire, sur la conciliation, sur la conférence préparatoire et sur l'audience, s'appliquent selon l'état du dossier aux affaires pendantes qui sont continuées devant le Tribunal administratif du travail.
Toutefois, le tribunal peut écarter l'application de ces règles et appliquer les règles pertinentes anciennes s'il considère que les dispositions de la présente loi causent préjudice à une partie.
Les règles pertinentes anciennes de preuve, de procédure et de pratique le demeurent à l'égard des affaires pendantes pour lesquelles l'audition a été entreprise.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 247.
M. Leclair : C'est bien, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Ça va? Est-ce que l'article 247 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : 248.
M. Hamad : 248. Jusqu'à l'adoption du règlement sur les règles de preuve et de procédure prévu au premier alinéa de l'article 105 de la présente loi, les règles qui étaient applicables devant la Commission des lésions professionnelles et devant la Commission des relations du travail demeurent, selon le cas, applicables à titre supplétif, mais dans la seule mesure où elles sont compatibles avec la présente loi.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 248. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Oui. Donc, ici, dans tout ce qu'est-ce qui est procédure, règlement, on dit ni plus ni moins qu'on peut chevaucher le projet de loi et les anciens articles qui sont applicables, tant qu'on n'est pas rendu au 1er janvier 2016.
Mme Beaulieu (Marie-Ève) : En fait, c'est jusqu'à tant que le premier règlement soit pris.
M. Leclair : Ah! jusqu'au premier règlement, effectivement. Merci.
Le Président (M. Cousineau) : Alors, pas d'autres questions sur 248? Est-ce que l'article 248 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 249. Vous avez un amendement dans la version anglaise, je crois, M. le ministre.
M. Hamad : Oui. 249. Le serment prêté en application de l'article 412 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles...
M. Hamad : 248? Non, 249. Je recommence.
249. Le serment prêté en application de l'article 412 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, abrogé par l'article 116 de la présente loi, ou de l'article 137.32 du Code du travail, abrogé par l'article 137 de la présente loi, par un commissaire qui devient membre du Tribunal administratif du travail en vertu de l'article 243 de la présente loi est réputé avoir été prêté conformément aux dispositions de l'article 66 de la présente loi et en tient lieu.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Mais votre amendement maintenant.
M. Hamad : L'amendement à 249 : Remplacer «the oath set out in section 66 and stands in place of it»... «section 66 and stands in place of the oath set out in that section».
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Pas de discussions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 249, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 250. M. le ministre.
M. Hamad : 250. L'affectation d'un commissaire à une division ou à une région par les autorités compétentes de l'organisme d'où il provient tient lieu d'affectation à la division correspondante du Tribunal administratif du travail, jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par le président.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur 250?
Le Président (M. Cousineau) : C'est beau? Est-ce que l'article 250 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 251. M. le ministre.
M. Hamad : 251. Les commissaires qui deviennent membres du Tribunal administratif du travail par application de l'article 243 conservent la rémunération qu'ils recevaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1); ils conservent cette rémunération malgré l'entrée en vigueur du règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail, si la rémunération qu'ils reçoivent est plus avantageuse, jusqu'à ce que cette rémunération soit égale à celle prévue par le règlement.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement prévu à l'article 61 de la présente loi, la rémunération et les autres conditions de travail des personnes qui deviennent membres du Tribunal administratif du travail après son institution sont fixées par le gouvernement.
Le premier alinéa ne s'applique pas à la rémunération additionnelle que recevait un commissaire visé à l'article 243 pour l'exercice de son mandat administratif.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 251?
M. Leclair : Bien, juste pour m'assurer que je comprends bien. Donc, des personnes qui pourraient avoir un bris de contrat au 1er janvier 2016; ces gens-là pourraient avoir un bris de contrat, mais la rémunération ne serait pas touchée. Est-ce que c'est ça que je comprends? Parce qu'il me semble qu'il y a quelques articles on disait que tout était arrêté et annulé.
Mme Beaulieu (Marie-Ève) : Oui. Bien, en fait, il n'y a pas de bris de contrat, là. On dit : Les commissaires qui deviennent membres du tribunal par application de 243. Puis, rappelons-nous, à 243, en fait, les commissaires devenaient membres du nouveau Tribunal administratif, là. Essentiellement, le but de cet article-là, c'est de maintenir la rémunération des commissaires, la rémunération qu'ils ont lors du... lorsque le Tribunal administratif entrera en fonction.
M. Leclair : Donc, ce n'est pas automatiquement renégocié. Ils maintiennent ce qu'ils ont comme contrat.
Mme Beaulieu (Marie-Ève) : Ils le maintiennent. Exact.
M. Leclair : C'est bien pour moi.
Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, ça va? D'accord. Est-ce que l'article 251 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Article 252. M. le ministre.
M. Hamad : C'est la même chose.
252. Les avantages sociaux et les autres conditions de travail des commissaires, tels qu'ils existaient avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux personnes qui deviennent membres du Tribunal administratif du travail par application de l'article 243 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail.
Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur 252?
M. Leclair : Ça dit tout.
Le Président (M. Cousineau) : Ça dit tout. Est-ce que 252 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : 253. M. le ministre.
M. Hamad : 253. Jusqu'à ce que le code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du travail soit édicté conformément à l'article 67 de la présente loi, les membres du tribunal sont tenus de respecter le code de déontologie que leur était applicable au sein de l'organisation d'où ils proviennent.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur 253?
Le Président (M. Cousineau) : C'est bien. Est-ce que l'article 253 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : 254. M. le ministre.
M. Hamad : 254. Le Code de déontologie des assesseurs et des conciliateurs de la Commission des lésions professionnelles (chapitre A-3.001, r. 3), tel qu'il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1), continue de s'appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu'à ce que le code de déontologie prévu à l'article 89 de la présente loi entre en vigueur.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 254? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Oui. Bien, juste pour dire au ministre que je suis content de voir encore le mot «assesseurs» dans la loi. On n'était plus supposé en parler, on en parle jusqu'à la dernière journée, M. le Président. Alors, merci, M. le ministre.
M. Hamad : Et il me permet de...
Le Président (M. Cousineau) : Allez-y, M. le ministre.
M. Hamad : Merci à mon collègue, il va me permettre d'expliquer. Les «assesseurs», ici, c'est des experts, ils sont utilisés pour aider justement les commissaires à prendre des décisions.
Le Président (M. Cousineau) : Vous en aviez parlé, de ça.
M. Hamad : On a parlé de ça, hein?
M. Hamad : Parce que je ne me fie pas aux mémoires de mon collègue. J'essaie d'être sûr qu'il se rappelle.
M. Leclair : Je vais le mettre sur ma table de chevet.
Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Beauharnois, est-ce que ça va?
M. Leclair : Ça me va. Merci.
M. Hamad : Alors, sur sa table de chevet... une table, il peut mettre les membres issus; puis, à une autre table, c'est les assesseurs.
M. Leclair : J'ai juste une table, je ne peux pas.
M. Hamad : Bien, dans ce cas-là, bien, c'est exactement, le projet de loi, ce qu'il fait : il maintient les assesseurs.
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 254 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : 255. Vous avez un amendement pour la version anglaise.
M. Hamad : Oui. Merci. Alors : 255. Les derniers rapports d'activité de la Commission des relations du travail et de la Commission des lésions professionnelles sont produits et transmis au ministre par le Tribunal administratif du travail au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l'entrée en vigueur de l'article 1).
Ces rapports visent toute la période d'activité non couverte par les derniers rapports d'activité transmis par ces commissions au ministre.
Le ministre dépose ces rapports devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
Alors, nous avons un amendement : Remplacer «financial» par «budgetary» et remplacer «set up» par «facilitate the establishment of».
M. Hamad : ...257, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : 255, M. le Président. Je me demandais, là. Je me suis dit : J'essaie de voir «financial» et je ne le trouve pas. Allez-y.
M. Hamad : C'est Financial Post, M. le Président. Alors, je faisais référence à un journal. Alors là, on revient ici : Remplacer «concerned by» par «involved in».
Le Président (M. Cousineau) : C'est bien parfait. Discussion sur l'amendement version anglaise?
M. Leclair : «No problem».
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 255 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 255, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 256.
M. Hamad : 256. Le mandat des membres du Conseil de la justice administrative issus de la Commission des relations du travail ou de la Commission des lésions professionnelles prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1). Ils peuvent toutefois terminer les affaires dont ils sont saisis de cette date.
Le Président (M. Cousineau) : Voilà. 256. Discussion? Pas de discussion. Est-ce que 256 est adopté... l'article?
Le Président (M. Cousineau) : Merci. 257.
M. Hamad : 3. Autres dispositions transitoires.
257. Le ministre peut prendre à l'égard d'une commission visée par la présente loi toute directive sur la gestion de ses ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles en vue de favoriser la mise en place des organismes prévus par la présente loi. Une directive peut également prévoir les renseignements qui doivent être transmis au ministre et les délais pour ce faire. Toute directive lie la commission concernée et elle est tenue de s'y conformer.
Le Président (M. Cousineau) : Vous avez un amendement.
M. Hamad : Un amendement en anglais. Là, on trouve notre «financial». Alors : Remplacer «financial» par «budgetary» et remplacer «set up» par «facilitate the establishment of».
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Est-ce que l'amendement à l'article 257 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Pas de discussions sur 257? Est-ce que l'article 257, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 258. Vous avez un amendement, aussi, en anglais.
M. Hamad : Oui, définitivement.
258. Le ministre peut annuler toute décision d'une commission visée par la présente loi ayant une incidence sur ses ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles qu'il juge contraire aux intérêts futurs des organismes visés par la présente loi.
Une telle annulation peut viser toute décision prise entre le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) et la date du début des activités de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail ou du Tribunal administratif du travail, selon le cas. Elle doit être prononcée dans les 60 jours de la décision et a effet à compter de la date à laquelle elle est prononcée. Toutefois, une décision prise avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) peut être annulée dans les 60 jours qui suivent cette dernière date.
Le Président (M. Cousineau) : L'amendement?
M. Hamad : Alors, c'est : Remplacer «financial» par «budgetary».
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Est-ce que l'amendement à l'article 258 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Discussion sur l'article 258 tel qu'amendé? Non. Alors, est-ce que l'article 258 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Parfait. Nous passons à 259.
M. Hamad : 259. Le ministre peut, aux fins des articles 257 et 258, constituer des comités pour lui formuler des avis sur toute question qu'il leur soumet.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion?
Le Président (M. Cousineau) : C'est bien. Très bien. Est-ce que l'article 259 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 260. M. le ministre.
M. Hamad : 260. Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi) toute mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet.
Un tel règlement n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Il peut en outre, une fois publié et s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Il y a des amendements.
Le Président (M. Cousineau) : J'ai deux amendements, oui. Présentez le premier, M. le ministre.
M. Leclair : On est à 260?
Le Président (M. Cousineau) : On est à 260.
M. Hamad : On peut-u suspendre deux secondes?
Le Président (M. Cousineau) : Oui, on va suspendre.
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Nous reprenons. Donc, nous avons un amendement à l'article 260, amendement qui est présenté par le deuxième groupe d'opposition. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci, M. le Président. L'amendement, c'est de supprimer, dans le deuxième alinéa de l'article 260 du projet de loi, ce qui suit : «n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Il peut en outre, une fois publié et» par «peut».
L'article tel qu'il se lirait maintenant :
«260. Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le (indiquer la date ici qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi) toute mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet.
«Un tel règlement peut, s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Voulez-vous donner quelques explications?
M. Picard : Bien, c'est pour limiter le pouvoir réglementaire, là. On prend, je dirais, la normalité, là, des délais, tout simplement.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Qui veut discuter sur l'amendement qui est déposé par la deuxième opposition? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, nous avions un amendement dans le quasi-même sens, donc on n'a pas de problème avec cet amendement-là. On voulait s'assurer, une fois ici, à l'article 260... s'assurer aussi de l'obligation de publication, qui était prévue. Alors, on voulait s'assurer que ça suive dans l'actuel projet de loi. Alors, on n'a aucun problème avec cet amendement-là.
Le Président (M. Cousineau) : Donc, vous ne déposez pas votre amendement, parce que ça couvre le vôtre.
M. Leclair : On va en trouver un autre.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, s'il vous plaît, dans un premier temps... Il n'y a pas d'autre discussion sur l'amendement apporté par la deuxième opposition? S'il n'y a pas d'autre discussion, est-ce que l'amendement apporté par la deuxième opposition à l'article 260 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 260, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 261. Puis j'ai un amendement à l'article 261. Ça a été apporté par le premier groupe d'opposition. Nous allons commencer par lire l'article.
M. Hamad : Alors : 4. Dispositions finales.
261. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi), et par la suite tous les 10 ans, faire au gouvernement un rapport sur l'application de la présente loi et sur l'opportunité de la modifier.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Maintenant, on peut...
Une voix : Son amendement.
Le Président (M. Cousineau) : Oui, on a un amendement. Alors, M. le député de Beauharnois, voulez-vous lire votre amendement? Puis on va discuter de votre amendement.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, à l'article 261 : Modifier l'article 261 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «10 ans» par «3 ans».
Donc, le but de ça, M. le Président, est assez simple, c'est de dire : Comme ce sera une nouvelle structure, tous les gens devront s'arrimer pour travailler ensemble, donc on voit très mal de simplement regarder à nouveau les enjeux de toute cette fusion-là seulement que dans 10 ans. Alors, pour les premières années, moi, je pense que ça serait logique de regarder dans trois ans, puis on apporte les modifications s'il y en a à en avoir, puis, après ça, de le regarder dans un autre trois ans... Puis, si après on veut changer les dispositions pour dire : Bien, je pense que tout est revenu sous contrôle, puis on a vécu ce qu'on avait à vivre... et on le regardera par après. Mais je pense que, dans les premières années, c'est important de dire : Il faudrait regarder à nouveau le projet de loi pour s'assurer qu'on n'ait pas oublié des choses, pour être certains que les missions sont fonctionnelles.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois. Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : C'est une question pour bien comprendre, là. Avec l'amendement... Non, je vais commencer avec l'article tel quel. C'est qu'on regarderait l'application de loi après cinq ans, puis, après ça, à tous les 10 ans. C'est ça?
M. Hamad : Exact.
M. Picard : Et l'amendement de M. le député de Beauharnois, c'est cinq... après ça, c'est aux trois ans. Il me semble qu'on devrait inverser puis regarder tout de suite dans les premières années. J'essaie de me rappeler... on a eu la loi créant le fonds pour les jeunes enfants, on en a eu un pour les aînés. Il me semble que c'était après quatre ans qu'on les voyait, là.
M. Hamad : Mais j'ai quatre lois ici, je vais vous les nommer, là, elles sont toutes à 10 ans : l'équité salariale, c'était 10 ans; la CARRA, 10 ans; le développement durable, 10 ans; l'économie sociale, 10 ans.
M. Picard : O.K. Excusez, M. le ministre. Nous, lorsqu'on avait créé ces fonds-là, tout de suite...
M. Hamad : C'est un fonds.
M. Picard : ...on disait : Après quatre ans, là, on veut voir si ça fonctionne correctement. Puis là on dit : On va attendre cinq ans. En tout cas, ça, ça vous appartient, mais ça pourrait être quatre au lieu de cinq. Mais c'est après coup que j'ai de la difficulté avec l'amendement du député de Beauharnois. On fait cinq ans, puis, après ça, on dit : On va le faire aux trois ans. Si on veut regarder si ça fonctionne bien, inversons le cinq pour le trois, puis après ça...
M. Hamad : Oui, je comprends l'idée. Ou. Mais, en passant, là, le... Oui, je vous comprends, la logique, là, n'est pas logique, là, dans le fond, là, je comprends.
M. Picard : Je n'ose pas dire ça, là.
M. Leclair : Je suis capable d'en prendre.
M. Hamad : Mais là, cinq ans, déjà, on va la voir, l'application. Mais, rappelons-nous, ce qu'on fait ici, là, c'est une fusion de structures, ce n'est pas un nouveau fonds qu'on crée, ce n'est pas un nouvel organisme qu'on crée. Tout ce qu'on veut s'assurer : que c'est fait. Et ça, en passant, là, le gouvernement, là, on n'attendra pas cinq ans, nous autres, pour s'assurer que c'est fait, là, puis arriver après cinq ans, dire : Ça ne marche pas, là. Nous autres, là, on va s'assurer immédiatement que ça va être bien fait. Et d'ailleurs, contrairement à plein d'autres choses qu'on a faites avant, on a un comité de transition qu'on met en place pour vraiment s'assurer que la fusion va être faite, et, par la suite, on va s'assurer que ça marche.
Donc, on a mis cinq ans. Et là je nomme quatre lois, là, M. le Président : équité salariale; la CARRA; le développement durable; économie sociale. Par exemple, là, toutes ces lois-là, là, on le fait à tous les 10 ans. Mais c'est clair qu'à chaque année il y a des rapports annuels, là, à chaque année, donc, si ça va mal, tout le monde va le voir, là. Parce que ça, là, il faut faire une évaluation, là, ce n'est pas un rapport annuel. Une évaluation, c'est du monde, c'est des analyses. Mais on va s'assurer que ça marche et, après cinq ans, on le fait.
M. Hamad : Trois ans, c'est très contraignant.
M. Leclair : Très déçu, très déçu, M. le Président, aucune ouverture de la part du ministre, mais je comprends son explication. Mais moi, je pense que ça aurait rassuré les gens, là. Mais cinq ans, ça peut être aussi possible, mais trois ans, on se serait rassuré que tout est fonctionnel. Puis je comprends que c'est au-delà d'un rapport, c'est un petit peu plus en profondeur lorsqu'on fait ces évaluations-là, mais, lorsqu'on veut s'assurer que tout est fonctionnel... Moi, je pense qu'on aurait pu mettre trois ans, mais je ne partirai pas à la guerre avec l'amendement.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, plus de discussion sur... Maintenant, est-ce que l'amendement apporté à l'article 261 par le député de Beauharnois est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. Est-ce que l'article 261, tel... Excusez. L'article 261, point à la ligne, est adopté?
M. Hamad : 262. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l'application de la présente loi. Sa responsabilité en regard du Tribunal administratif du travail concerne également l'exercice des fonctions de ce tribunal prévues par toute autre loi.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Il y a un amendement qui est apporté à 262. Ça, c'est M. le député de Beauharnois. Lisez votre amendement, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Alors, M. le Président : L'article 262 est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de l'alinéa suivant :
«Avant d'être appliqué, le plan de transition visant à rendre effectifs les articles de la présente loi doit être présenté et approuvé par le Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre.»
Alors, le but, c'est de s'assurer que, les gens sont rencontrés, ils puissent discuter, regarder à nouveau les articles de loi que nous avons mis en place pour s'assurer que l'application va être fonctionnelle. Donc, c'est, dans le fond, une autre oreille, là, puis qui s'assurerait, là, de l'entente, là, de la mise en application d'un nouveau projet de loi.
M. Hamad : Bien, je ne veux pas décevoir mon ami le député de Beauharnois, il amène des bonnes idées, sauf que le comité consultatif sur la main-d'oeuvre et du travail, ce n'est pas un comité de gestion, ce n'est pas un groupe qui regarde la gestion. Les autres sont spécialistes en matière de relations de travail, en matière de main-d'oeuvre, et là on va demander qu'ils regardent un plan de transition administratif, ces gens-là, premièrement, ce qui n'est pas dans leur champ de compétence. On ne demandera pas à ces gens-là, qui ne gèrent pas... En fait, ils ne sont pas spécialistes en plans de transition, c'est plutôt des gens qui représentent des intérêts en matière de relations de travail et main-d'oeuvre. Donc, ça, celle-là, on a de la misère avec ça.
Deuxièmement, M. le Président, c'est du travail administratif, la transition. Le comité de transition est composé des dirigeants des organismes concernés, et son mandat, c'est s'assurer que la loi va être mise en application et que tout respecte le projet de loi. Donc, évidemment, il n'y a pas de plan, là, la transition va être faite, puis ils vont suivre les étapes de transition. Voilà.
M. Leclair : Bien, M. le Président, je comprends les explications du ministre. Puis moi, je ne vois pas que ce serait nuisible. Mais je comprends bien ce que le ministre explique. Alors, votons sur l'amendement.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Pas d'autres réactions? Est-ce que l'amendement déposé à l'article 262 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. L'amendement est rejeté. Est-ce que l'article 262 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes à l'article 263. Et puis j'ai deux amendements devant moi.
M. Hamad : Alors, on va lire 263 :
263. La présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, à l'exception :
1° des dispositions de l'article 116, dans la mesure où il concerne l'article 374, les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 385 et les articles 386 et 421 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), et des articles 245, 257 à 260 et 262, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi);
2° de l'article 224, qui entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201).
Alors, nous autres, on a un amendement. Monsieur, je vais vous soumettre l'amendement.
Le Président (M. Cousineau) : Oui, oui, allez-y.
M. Hamad : Alors : Remplacer l'article 263 par le suivant, O.K., alors :
«263. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des articles 257 [et 60] — excusez — à 260 et 262, qui entrent en vigueur le (indiquer [...] la date de la sanction de la présente loi) et de l'article 224, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.»
Alors, je vais donner les commentaires. Le remplacement apporte les modifications suivantes : d'abord, il fixe la date d'entrée en vigueur de la majorité des dispositions du projet de loi au 1er janvier 2016, y compris en ce qui concerne l'abolition de la fonction de membre de la Commission des lésions professionnelles issu d'une association patronale-syndicale; ensuite, la date d'entrée en vigueur étant fixée au 1er janvier 2016, il est confirmé que la date de la baisse de la cotisation aux normes du travail est le 1er janvier 2017.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Là, on est...
Le Président (M. Cousineau) : Oui. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, vous avez un amendement, vous aussi.
M. Picard : Un sous-amendement.
Le Président (M. Cousineau) : Un sous-amendement. Ah oui! Je vois ça : sous-amendement.
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Ça veut donc dire que nous allons traiter le sous-amendement en premier.
M. Picard : Exact.
Le Président (M. Cousineau) : Voulez-vous nous en faire la lecture?
M. Picard : Je vous en fais la lecture, M. le Président : Retrancher à l'amendement déposé par le ministre sur l'article 263 les mots suivants : «et de l'article 224, qui entre en vigueur le 1er janvier [2007]».
M. Picard : 2017. Suite à la modification, l'article se lirait comme suit :
«263. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des articles 257 à 260 et 262, qui entrent en vigueur le ([ici, on indique] la date de la sanction de la présente loi).»
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M. le ministre.
M. Hamad : Sincèrement, j'aurais aimé ça faire ça, moi aussi, mais, malheureusement, on n'est pas capables de l'appliquer là, donc on est obligés de juste l'appliquer un an après, parce qu'on va donner le mouvement de la fusion qui se fasse. Mais c'est une bonne initiative de mon collègue, et je l'apprécie, d'ailleurs. C'est une bonne idée, mais... Parce que, là, pour la fusion ça met des contraintes additionnelles rapidement, puis on veut faire une bonne fusion.
Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Je comprends les propos du ministre, mais je veux lui faire remarquer quand même qu'on parlait d'un 89 millions et, dans l'état réel, c'est 96 millions. Donc, il y a un 7 millions, là, qui aurait pu servir à ça. Mais moi, je tenais à déposer l'amendement, parce que je considérerais important que les employeurs puissent bénéficier tout de suite de l'application de la nouvelle loi.
M. Hamad : C'est correct.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
Est-ce qu'il y a encore des discussions sur le sous-amendement? S'il n'y a pas de discussion sur le sous-amendement, alors, est-ce que le sous-amendement déposé par le député de Chutes-de-la-Chaudière à l'article 263 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. Alors, nous arrivons à...
M. Hamad : L'amendement.
Le Président (M. Cousineau) : ...un autre amendement.
M. Hamad : Un autre? O.K.
Le Président (M. Cousineau) : Non, non, mais l'amendement du deuxième groupe d'opposition, là, sur...
Une voix : ...le sous-amendement.
Le Président (M. Cousineau) : On vient de battre le sous-amendement, là.
M. Hamad : Là, vous revenez à mon amendement. Parce tu as dit : Le deuxième groupe d'opposition.
Le Président (M. Cousineau) : Bien, c'est ce que j'avais ici, là. Vous l'avez préparé pour le deuxième groupe?
M. Picard : C'est parce que c'est un visionnaire, il vous voit là dans quatre ans.
M. Hamad : Ah! celui-là que vous parlez, M. le Président. Mais on revient avec ça?
Une voix : On revient avec votre amendement, M. le ministre.
M. Hamad : Non, c'est fini, là. Donc, lui, il n'est plus là.
Le Président (M. Cousineau) : O.K. D'accord. Donc, ça, ce n'est plus bon, là. Ce n'est plus bon, ça.
Le Président (M. Cousineau) : Bon. Je vous écoute pour votre amendement.
M. Hamad : Bien, on l'a fait.
Le Président (M. Cousineau) : Vous l'avez lu?
Une voix : On l'a lu.
Le Président (M. Cousineau) : Parfait.
M. Leclair : Là, on est aux commentaires sur l'amendement.
Le Président (M. Cousineau) : Oui. D'accord. Commentaires sur l'amendement déposé par M. le ministre?
M. Leclair : Bon. Mais moi, j'aurais un commentaire. Moi, j'aurais un commentaire. Là, je vois que mon collègue a perdu des amendements. Moi, j'en ai perdu quelques-uns. Moi, je demanderais la participation de tous les autres collègues; est-ce qu'on pourrait voter contre le ministre une fois...
M. Leclair : Ça serait équitable, là, au moins.
M. Leclair : Il n'y a pas de caméra. Je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président. Je sens que les gens ne m'ont pas écouté.
Le Président (M. Cousineau) : Pas d'autres commentaires?
Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Alors, s'il n'y a plus de commentaire sur l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 263, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 263 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 263, tel qu'amendé, est adopté?
M. Hamad : Là, on revient aux articles suspendus. Puis on a un amendement qu'on va demander. Les annexes, on les lit?
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Un instant.
M. Hamad : Les annexes, on va les adopter aussi, M. le Président, avant de finir. Il faut les adopter, donc on va les...
Le Président (M. Cousineau) : Bien, on va adopter les articles suspendus avant, puis après ça on passera aux annexes. Qu'est-ce que vous en pensez?
M. Leclair : Il faut revenir à 111.
Le Président (M. Cousineau) : Oui, parce qu'on a une série d'articles, là, de suspendus. Mais à la liste que vous nous aviez donnée, M. le ministre, là...
M. Hamad : Mais là il y a tous ces articles-là.
M. Leclair : Plus 111, plus 156.
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Non, mais c'est moi qui vais vous dire ça, là, d'accord?
M. Leclair : Là, on dépose cet amendement-là, nous autres?
Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre, à la liste que vous nous aviez donnée des articles suspendus, nous avons ajouté l'article 111, nous avons ajouté l'article 156 puis l'article 188.1.
Le Président (M. Cousineau) : Voilà. Parfait. Alors, on peut aller immédiatement à l'article 111.
Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Les trois articles qu'on a rajoutés par-dessus... M. le ministre, les trois articles qu'on a ajoutés en plus de la liste que vous nous aviez fournie, on va les régler immédiatement, parce que je crois qu'il y avait des amendements là-dedans.
M. Hamad : Un amendement seulement que...
Le Président (M. Cousineau) : Alors, l'article 111.
Le Président (M. Cousineau) : Revenez à 111, là.
M. Hamad : On va les faire gagner une fois, là, au moins, là. On va voter tous pour, là, on te le dit.
M. Leclair : ...111.
Le Président (M. Cousineau) : Oui, l'article 111. Est-ce qu'il y avait un amendement à 111?
Une voix : Oui. Il y avait un amendement à 111.
M. Leclair : On ne l'avait pas déposé.
Une voix : Il a été suspendu, l'amendement à 111.
M. Leclair : Il était suspendu. On ne l'a jamais lu.
Une voix : Et il avait été lu également.
M. Leclair : Il avait été lu?
M. Leclair : O.K. Donc, M. le Président...
Le Président (M. Cousineau) : Non. Un instant, M. le... je veux juste attendre que le ministre se retrouve aussi dans ses choses, là, d'accord? Il faut aller à 111.
Le Président (M. Cousineau) : ...il y avait un amendement. J'aimerais ça qu'on... Peut-être relire l'amendement. Il n'est pas long, là. Oui. Allez-y, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Alors, l'amendement que nous avions déposé, on va le retirer, M. le Président, puis on va en déposer une nouvelle. Comme je vous ai dit...
M. Leclair : Un nouvel amendement. Alors, on retire, avec l'approbation, là, des gens...
Le Président (M. Cousineau) : Oui. Là, ça va me prendre un consentement.
Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Parce qu'il y a beaucoup de personnes qui parlent en même temps, là, puis ça devient difficile pour la présidence en avant, là. Alors, si vous voulez que je me fâche, vous me le direz, ça s'en vient. Je veux relaxer.
Alors donc, là, ça va prendre un consentement parce que vous retirez l'amendement que vous aviez déposé et puis vous redéposez un autre amendement. Alors, ça me prend un consentement.
Le Président (M. Cousineau) : Consentement. D'accord? Alors, est-ce qu'on peut avoir votre nouvel amendement?
M. Leclair : Donc — à l'article 111 — on remplace, partout où se trouve dans le projet de loi... «Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail» par «Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail».
Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur ce nouvel amendement.
M. Leclair : ...puis ça suit sur tout dans tous les autres articles.
M. Hamad : Alors, M. le Président...
Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le ministre.
M. Hamad : ...on a entendu souvent... mon collègue de Beauharnois demande, il dit : Je veux entendre l'esprit de collaboration et... Alors, voilà, voilà la démonstration, M. le Président qui termine bien... Et donc on a travaillé ensemble. Et ils sont venus avec une proposition. On l'a travaillée ensemble, les deux. Puis évidemment on a parlé aussi à la deuxième opposition.
Et on trouve finalement que le titre représente, dans le fond, ce que nous faisons, c'est les normes, c'est l'équité salariale, c'est la santé et sécurité, puis je trouve que c'est un titre raisonnable pour la future commission. Il est un peu long, mais le monde vont s'habituer, ils vont trouver un acronyme, là, puis ça va bien aller. Et, on comprend, la volonté, c'était montrer l'équité salariale, et elle est là dans le titre. Donc, on va appuyer la proposition de la...
M. Leclair : Merci, M. le ministre.
M. Hamad : Et, je le répète, on...
M. Leclair : J'adore votre évolution. J'adore votre évolution.
Le Président (M. Cousineau) : Alors, s'il vous plaît! Est-ce que l'amendement déposé par le député de Beauharnois à l'article 111 est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 111, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Allez-vous-en... Allez maintenant...
Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Allez maintenant... J'en perds mon latin. Allez à l'article...
Le Président (M. Cousineau) : Allez à l'article 156.
Une voix : Suspendez.
Le Président (M. Cousineau) : ...reprend nos travaux. Alors, avant de vous donner le fruit de notre discussion avec les deux maîtres, j'aimerais qu'on puisse régler l'article 188.1, M. le ministre, que vous avez... C'est un amendement qui vient ajouter un article après l'article 188, d'accord? Alors, si vous voulez juste nous l'expliquer, là.
M. Hamad : En fait, je l'ai lu, cet article-là. Ça vient de la Commission de la construction du Québec. C'est pour les élections pour les associations de la construction, les associations des travailleurs. Et donc on donne une flexibilité, suite à la demande, à la Commission de la construction du Québec. Et j'ai compris que l'opposition est d'accord avec ça. C'est une question de flexibilité, permettre aux gens d'avoir plus de temps pour voter.
Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur 188.1.
M. Leclair : Bien, effectivement, M. le Président, on s'est informés aux différents groupes qui sont touchés par la modification, puis ça semble être d'un commun accord. Alors, on ne voit pas d'objection, à cette étape-ci.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, est-ce que l'article...
Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Nous aussi, on est d'accord. Disons qu'on a eu des communications avec Mme Lemieux qui confirment que ça va se dérouler de façon plus équitable pour tout le monde.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Alors, s'il n'y a pas d'autre discussion sur le 188.1, est-ce que l'article 188.1, qui est introduit par amendement par le ministre, est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors donc, c'est un nouvel article qui est adopté.
Maintenant, j'aimerais avoir votre attention, s'il vous plaît, j'aimerais avoir votre attention, parce que ça va me prendre des consentements. Le premier consentement que je vous demande, c'est un consentement pour réouvrir l'article 111 avec l'amendement du député de Beauharnois.
M. Leclair : ...j'ai gagné, je ne rebouge plus ça, moi.
Le Président (M. Cousineau) : Consentement. D'accord. Alors donc, on réouvre l'article 111 et son amendement, parce que l'amendement qui a été déposé par le député de Beauharnois à cet article-là, c'est un amendement omnibus qui vient toucher l'ensemble des articles du projet de loi où il y a un nom à changer. D'accord? Donc, il faut que ça soit un amendement de style omnibus pour l'ensemble des articles qui... Ces articles-là vont être comme amendés automatiquement. Est-ce que ça va comme ça? Est-ce que c'est clair pour tout le monde?
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Oui, est-ce que vous avez quelque chose à ajouter? Merci.
Donc, on avait suspendu toute une série d'articles que je vais vous lire rapidement, là, parce que nous allons les adopter en bloc. Est-ce que vous êtes d'accord qu'on adopte les articles en bloc pour les changements de nom?
Le Président (M. Cousineau) : Consentement. Merci. Alors, écoutez bien : l'article 101, l'article 110, l'article 117, l'article 120, l'article 121... vous comprenez que 111 est là aussi, là; l'article 111, l'article 123, l'article 124, l'article 128, l'article 142, l'article 151, les articles 152, 153, 155, 156, 166, 169, 173, 176, 177, 181, 182...
Une voix : 179.
Le Président (M. Cousineau) : 179. Je m'excuse. 179, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 190, 192, 193, 195, 196, 197, 198, 200, 209, 210, 211, 213, 214 et 218. Oui, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, dans cette foulée-là, nous avions aussi suspendu 156, qui n'était pas dans cette liste-là, qui était...
Le Président (M. Cousineau) : Mais je l'ai dit.
M. Leclair : Vous l'avez dit? Excusez, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) : Je l'ai dit.
Le Président (M. Cousineau) : Comment?
M. Auger : ...son rythme à 156.
Le Président (M. Cousineau) : Il y avait un... C'est important, ce qu'on dit, là, présentement, là. Il y avait aussi un amendement au 156 qui avait été déposé puis qui touchait aussi les changements de nom, d'accord? Alors, ça prend un consentement pour retirer cet amendement-là, parce que l'amendement universel, omnibus vient toucher l'ensemble des articles.
M. Leclair : Est-ce que ça se trouve à être une autre perte calculée sur mes gains ou...
Le Président (M. Cousineau) : Ah! bien moi, je trouve que c'est un gain immense d'avoir tous ces changements de nom.
M. Leclair : On va le retirer. Consentement.
Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Donc, tous les articles que je viens de vous lire, d'accord, vont avoir un changement de titre. Et puis, si nous avons un article qu'on a traité puis qui n'est pas dans la liste que je viens de lire, automatiquement l'amendement omnibus vient aussi changer les noms. On s'entend là-dessus. Alors, il y a un consentement?
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Donc, ça va pour ça?
M. Leclair : J'aurais un commentaire pour cette liste d'articles là, M. le Président.
Bien entendu, il y avait des changements de nom dans plusieurs de ces articles-là, mais on s'était entendus sur ces articles-là que, comme on ne les lisait pas au complet... Parce que 99 %, 100 % de ces articles-là étaient totalement de la concordance. Donc, ce n'était pas simplement que le changement de nom qui était affecté, c'était de la concordance qui était vraiment du copier-coller par rapport à ce que... ce qui existait avant. Excusez-le.
Le Président (M. Cousineau) : Merci de la précision. Maintenant, l'ensemble des articles... est-ce que les ensembles des articles que je viens de lire, est-ce qu'ils sont adoptés?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. D'accord. Donc, on considère que tous les articles lus sont adoptés. Maintenant, l'annexe. Est-ce qu'il n'y a seulement qu'une annexe?
Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'annexe qu'on retrouve dans le projet de loi, l'annexe I, est adoptée?
M. Leclair : On peut-u faire des commentaires sur l'annexe?
M. Leclair : Bien, moi, je veux juste m'assurer, l'annexe... il n'y a rien de changé, dans cette annexe-là, par rapport au passé?
Mme Beaulieu (Marie-Ève) : Non. En fait, l'annexe, c'est les recours, là, qui vont être entendus devant la division des relations du travail. En fait, on avait la même chose aux articles 6, 7 et 8 pour les autres divisions, mais, en ce qui concerne la division des relations du travail, il y en a beaucoup plus, alors on les a mis en annexe du projet de loi, simplement.
M. Leclair : Exact. C'est ça que je voyais, là. Vu qu'il y a quelques pages, au lieu d'y aller une à une, ma question était plus simple de savoir s'il y avait eu des changements ou non.
Une voix : Il n'y en a pas.
M. Leclair : Merci de l'information.
Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous poursuivons. Les intitulés des chapitres et des sections du projet de loi, tels qu'amendés, sont-ils adoptés?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Président (M. Cousineau) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Alors, nous pouvons peut-être commencer par le deuxième groupe d'opposition. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci, M. le Président. Mes premiers mots iront à vous, M. le Président, qui avez démontré beaucoup de patience dans ce rôle qui est de diriger un groupe de parlementaires...
Le Président (M. Cousineau) : Il fallait que je sois à la hauteur, parce que j'ai deux présidents qui sont ici, là : vous, cher député de Chutes-de-la-Chaudière et le député de Champlain.
M. Picard : Si je débute avec ça, M. le Président, c'est parce que je n'ai pas participé à tous les travaux, mais, lors de ma première séance, là, vous aviez l'air un petit peu exaspéré à quelques moments.
M. Picard : Non. Mais, sérieusement, M. le Président, je tiens à vous féliciter pour votre présidence, ainsi que le personnel qui vous accompagne, que je connais assez bien aussi, mais aussi je tiens à remercier mes collègues pour avoir, je dirais...
On écrit une page d'histoire en fusionnant ces différents organismes. On a tous le même but, hein, c'est d'améliorer la qualité de vie des Québécois. On ne s'entend pas sur les moyens. C'est la démocratie, c'est les discussions que nous avons ici. On fait des bouts de chemin. Nous, on avait des objectifs, on a eu des discussions avec le ministre. Il s'est montré ouvert à certains, il s'est montré fermé à d'autres. C'est normal, c'est correct. Lors des différentes étapes qui vont suivre, là, je préciserai qu'est-ce qu'on voulait de façon plus pointue et qu'on n'a pas obtenu puis qu'est-ce que vous avez accepté, là.
Donc, tout simplement, je tiens à remercier tout le monde, toutes les personnes qui ont participé à ce travail, qui a été assez fastidieux, là, d'étude article par article. Donc, merci beaucoup, M. le Président. Merci à tout le monde.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de remercier les collègues. Je crois que ce projet de loi là était quand même assez technique, mais, même si le fait était beaucoup de la concordance, il ne faut pas oublier que, lorsqu'on parle d'accidents du travail, de normes du travail, d'équité salariale, c'est des enjeux, pour plusieurs personnes, plusieurs travailleurs au Québec, qui sont pour eux très décisifs pour la suite des événements. Lorsqu'on est mal accompagné face à un employeur qui ne respecte pas... ou un travailleur qui ne veut pas respecter les règles, bien, souvent, ça peut changer toute une vie.
Alors, autant pour nous, comme législateurs, de changer des lois, puis on dit : Bien, c'est beaucoup de concordance, bien j'imagine que certains gens qui nous écoutent qui défendent ces travailleurs-là, qui les accompagnent souvent à différentes étapes, bien, pour eux, ça a toute une importance, le travail que nous venons de faire. Puis, bien entendu, on a réussi à avoir quand même un certain plaisir, malgré que nous ayons fait ça avec sérieux.
Je remercie le ministre, je remercie son équipe, les gens du ministère. Lorsqu'on a eu des questions aussi techniques qu'elles pouvaient l'être, bien les gens nous ont toujours bien répondu. On a eu aussi des rencontres plus techniques qu'on a participé, puis les gens ont toujours coopéré. Alors, c'est très apprécié lorsque des projets de loi comme ça vont dans le fond des choses, malgré tout, même si c'est juste de la concordance.
Mais il faut revenir au début du projet de loi, lorsque les groupes ont été entendus. Plusieurs auraient aimé être entendus. Il y avait une question de temps, alors on n'a peut-être pas eu les consultations si générales que les gens auraient espérées. Bien entendu, lorsque les groupes ont venu nous voir, la majorité nous ont dit : Mais il n'y avait pas nécessité à ce projet de loi là. Est-ce que c'est «oui», «non», «peut-être», «on devrait»? Bien, aujourd'hui, à l'étape que nous sommes rendus, c'est terminé. Alors, bien des gens auraient aimé une étude peut-être plus approfondie sur l'impact pour la suite des événements. Le ministre a tenté d'être rassurant en disant que les missions ne seront pas touchées, on garde les missions, c'est vraiment la structure administrative qui va avoir un plus grand changement. Côté budget, on regarde qu'est-ce qui est équité salariale, de s'assurer que ces gens-là, malgré que ce n'est pas les plus représentatifs parmi ce nouveau groupe là... bien, on veut être certains que ces gens-là ne soient pas affectés négativement, mais, bien au contraire, comme le disait le ministre, bien, qu'ils soient affectés positivement pour avoir une meilleure... excusez l'anglicisme, mais une meilleure «exposure», qu'ils puissent utiliser les locales dans toutes les régions pour être capables de faire partie des communiqués qui vont sortir soit via les normes du travail soit via la CSST. Alors, on ose espérer que ce sera positif pour ces gens-là.
Bien entendu, on a parlé souvent et longuement du 89 millions de surplus, qu'on aurait aimé peut-être que ces sommes-là restent dans le milieu du travail pour s'assurer de la suite des événements. Bien, aujourd'hui, lorsqu'on finit l'article par article, bien, les positions ont été prises. Je sais que nous avons déposé plusieurs amendements, nous avons tenté de faire, comme opposition... ainsi que la deuxième opposition, de faire le travail tel qu'il est demandé. On apporte des amendements, on en discute, on tente de clarifier des points. Parfois, on gagne, parfois on perd ces amendements-là, mais, en fin de journée, je pense que le but, c'était de mieux comprendre puis de donner un peu de travail au ministre, de dire : Bien, pourquoi qu'on ne pourrait pas changer telle ligne? Puis, lorsqu'on est tous convaincus, bien on peut accepter parfois que les amendements, ils sont rejetés.
Alors, nous resterons, bien entendu, M. le Président, très attentifs pour la suite des choses. On veut s'assurer, nous, comme opposition, que les missions vont perdurer dans le temps, qu'on ne perdra pas surtout d'expertise. Tous les groupes nous ont parlé de la crainte de perdre l'expertise. Le ministre s'est fait rassurant, alors je suis porté à y croire, puis nous allons être très vigilants dans les prochains mois, dans les prochaines années pour s'assurer que les missions perdurent. Puis j'ose espérer qu'en santé et sécurité au travail, bien, on va continuer à faire de la promotion puis on va continuer à sortir partout pour s'assurer que les employeurs mettent tout ce qui est possible de déployer pour limiter les accidents de travail, parce que, on le sait, un accident de travail, c'est souvent pénible pour une famille, pour une vie.
Alors, M. le Président, sur ce, je tiens à remercier aussi Mélanie, qui a travaillé très fort. On sait que ça a été rapide, ce projet de loi là. Il y avait beaucoup d'articles. On réussissait parfois à avoir un sourire au travers de tout ça, mais je peux vous jurer que, les soirs, les fins de semaine, on avait beaucoup de lecture de chevet puis... Alors, Mélanie, merci à toi. Merci au secrétariat de la commission aussi pour nous accompagner toujours comme des vrais professionnels avec nous, et les pages aussi qui nous accompagnent, et M. le ministre et toute votre équipe. Alors, merci.
Le Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Beauharnois. Avant de passer la parole à M. le ministre... puis moi, je vais finir ça par les mots «sine die», mais, avant de passer la parole à M. le ministre, est-ce qu'il y a d'autres parlementaires qui veulent dire un petit mot?
Le Président (M. Cousineau) : Bon. Alors, enregistrer aux galées «chute de livres».
M. Hamad : Bien, M. le Président, d'abord, mes premiers mots vont s'adresser à vous, M. le Président. C'était un projet de loi complexe, quand même. Ce n'est pas évident. Et, vous savez, nous, les parlementaires, des fois, on est indisciplinés. Vous avez réussi à maintenir un beau climat de travail et une bonne discipline, une bonne compréhension puis un bon éclaircissement. Et évidemment, quand un président est surveillé par deux autres présidents, la tâche est encore plus... mais, je suis convaincu, comme un ancien président aussi de commission, vous avez fait un travail exceptionnel.
Je veux, si vous permettez, mes collègues parlementaires, remercier toute l'équipe des deux côtés et je vais les mentionner : alors, Mme Oudar; Mme Parent; Me Poisson; Me Beaulieu. Puis je vais demander à tout le monde qui a travaillé dans le projet de se lever, incluant Mélanie et Philippe. Et, je pense, les collègues parlementaires, on va les applaudir tous pour le travail qui a été fait. Alors, bravo, tout le monde.
M. Hamad : D'abord, l'équipe a préparé deux... Et évidemment je veux remercier mon équipe au ministère, le chef de cabinet, Gabrielle et toute l'équipe, qui a travaillé très fort aussi. 263 articles, 65 amendements. Et donc c'est beaucoup d'ouvrage, beaucoup de travail. J'ai dit dès le début : Un bon projet de loi, il sera bonifié par l'opposition. Quand il est bonifié par l'opposition, c'est un meilleur projet de loi — ce qui est arrivé.
Donc, je veux revenir avec les principes, en fait. C'est important. Ce n'est pas une fusion de cultures, c'est une fusion de structures. Et l'autre élément, c'est que nous aurons au Québec, pour la première fois dans l'histoire, un tribunal du travail au Québec, et nous aurons un guichet unique en matière du travail au Québec, et ça, c'est grâce à votre travail. Vous allez vous rappeler de ça. Et, l'autre élément, bien, en fait, notre objectif, c'est faciliter la tâche des employeurs et des travailleurs, c'est alléger la réglementation, alléger le fardeau administratif et aussi le fardeau fiscal pour les citoyens, avoir une présence partout au Québec pour les organisations qui n'en avaient pas, de présence, avant, comme par exemple la Commission des relations du travail, l'équité salariale.
Et maintenant, pour rassurer les gens qui parlaient de l'équité salariale, je pense que les propositions mixtes font en sorte qu'on a consolidé d'abord la mission, le budget. En nommant aussi une vice-présidente chargée exclusivement pour l'équité salariale, plus deux commissaires, je pense que nous avons avancé là-dessus. L'autre élément, on a aussi un titre de vice-président, entre autres, responsable des normes du travail. Et, je veux rassurer, en termes déontologiques, le mur de Chine va être respecté, bien sûr, parce qu'on a jasé longtemps là-dessus puis, je pense, moi, je fais confiance aux gens pour respecter ça. Le plus important dans tout ça, M. le Président, aussi, c'est respecter les personnes qui travaillent dans les cinq organisations, dans cette fusion-là, et c'est la commande que j'ai donnée au comité de transition, aux dirigeants aussi.
Le premier élément, le plus important, c'est le respect des personnes qui travaillent, qui servent l'État, qui servent notre société, puis il faut que cette fusion-là se fasse dans le respect des gens. Et, je pense, à date, ça va partir comme ça. On a le projet de loi. Ils ont les outils en main maintenant pour partir, puis ça va se faire de cette façon-là. On s'est assurés, au moment de l'annonce au budget, M. le Président, d'aviser les employés la même journée, et tous les responsables ont bien fait leur travail. Le comité de transition est important. Il est dirigé par M. St-Gelais, qui a une expérience formidable dans la fonction publique, des années d'expérience dans plusieurs postes très stratégiques, donc, c'est une personne calme, raisonnée, expérimentée, évidemment accompagné par Mme Oudar, par le P.D.G. de la CSST, les normes du travail, l'équité salariale et les deux tribunaux aussi, qui vont travailler ensemble pour faire ces transitions-là dans un... Et je vais m'assurer que cette transition-là se fait d'une façon très harmonieuse.
Donc, M. le Président, je veux remercier votre secrétariat, qui a fait un excellent travail. Ce n'était pas évident tout le temps, mais c'est fait. Puis je veux remercier mes partenaires, M. le Président, que j'aime beaucoup, mes collègues du parti ministériel, qui sont là pour nous supporter, sont là pour nous encourager, sont là à nous conseiller aussi, puis ils étaient là présents, patients. Et surtout, M. le Président, quand on sent qu'on est supportés par une équipe forte, bien on est encore plus forts. Ça nous permet de refuser des amendements quand on n'est pas capables de les prendre, mais, en même temps, aussi raisonner quand il y a des bons amendements qui sont bons à prendre aussi. Alors, merci, mes collègues, pour votre présence, votre support. Et je remercie ceux et celles qui travaillaient avec nous mais qui ne sont pas présents ici.
Alors, M. le Président, je suis très fier. On est partis de loin avec ce projet de loi, très loin, et, lorsqu'on a eu l'idée au début, on était loin, mais quel cheminement qu'on a eu aujourd'hui! Puis, je pense, l'idée, M. le Président : tout le monde sont gagnants là-dedans, et on le souhaite. Puis on a adapté les pratiques aujourd'hui avec ce qu'on fait aujourd'hui par rapport à il y a 20 ans. Alors, merci.
Le Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le ministre. Vous comprendrez que moi, évidemment, sur le fond... bien, on vous a laissés travailler, la présidence vous a laissés travailler. On a essayé d'arbitrer ça du mieux possible. Quand je dis «on»... j'ai été remplacé ici, à la table, par le vice-président, le député d'Argenteuil, et M. le député... je suis toujours...
Une voix : Champlain.
Le Président (M. Cousineau) : ...de Champlain, aussi qui m'a remplacé à plusieurs reprises.
Mais je tiens à vous féliciter, vous, les parlementaires des deux côtés de la table, pour ce beau travail de collégialité. Vous avez travaillé d'une façon impeccable. Parce que ce n'est pas évident, 266 articles avec 65 amendements adoptés, mais combien sont refusés, mais ils sont là quand même, il faut les travailler. Mais je tiens aussi, M. le ministre, je tiens aussi à féliciter vos gens, là, les gens qui ont travaillé sur le projet de loi, avec votre bras droit ici, en avant, là, et puis les deux professionnels : Me Poisson et puis Me Beaulieu. Ce sont des gens — on a vu leur professionnalisme — qui ont su vous guider tout le long. Puis merci à tous ceux qui nous accompagnés, et un merci particulier à Dany. Parce que vous pensez que le projet de loi est terminé. Il l'est pour nous, mais il n'est pas, terminé, pour elle, parce qu'elle a peut-être encore quelques heures à travailler pour ramasser tout ça puis faire son rapport et puis que je devrais signer dans une demi-heure?
Une voix : À peu près.
Le Président (M. Cousineau) : Oui?
Le Président (M. Cousineau) : Mais bravo!
Alors, je termine en disant que la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 16 h 34)

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 l'article 239
 l'article 240
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 l'article 137
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 l'article 97
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 l'article 242
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 L'article 243
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 l'article 243
 l'article 1
 l'article 244
 l'article 385
 l'article 116
 l'article 245
 l'article 1
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 l'article 243
 l'article 246
 l'article 247
 l'article 246
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 l'article 247
 l'article 105
 l'article 248
 l'article 412
 l'article 412
 l'article 116
 l'article 137
 l'article 137
 l'article 243
 l'article 66
 l'article 249
 l'article 250
 l'article 243
 l'article 1
 l'article 61
 l'article 243
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 l'article 243
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