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Timestamp: 2019-11-13 19:55:10+00:00

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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Avis d'approbation > Avis d'Approbation—Modifications Administratives Apportées au Guide à L'Intention des Sociétés de la Bourse de Toronto (May 29, 2006)
Avis d'Approbation—Modifications Administratives Apportées au Guide à L'Intention des Sociétés de la Bourse de Toronto (Dec. 11, 2006) Avis d'Approbation—Modification des Parties III et VI du Guide à L'Intention des Sociétés de la Bourse de Toronto (La « TSX ») (Feb 15, 2006)
Conformément au protocole pour la surveillance par la commission des propositions de modification des règles de la Bourse de Toronto (le « protocole ») intervenu entre la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») et la Bourse de Toronto (la « TSX »), la TSX a adopté et la CVMO a approuvé diverses modifications (les « modifications ») à apporter au Guide à l'intention des sociétés (le « guide ») de la TSX. Ces modifications étant d'ordre administratif, elles ne sont pas considérées comme d'intérêt public.
Les modifications ont pour objectif de mettre à jour et de réviser un certain nombre de règles et de formulaires de la TSX et de retirer du guide les formulaires de déclaration qui doivent maintenant être déposés par TSX SecureFile.
Il s'agit de plusieurs modifications administratives, telles que la mise à jour de renvois dans le guide, la modification de certaines exigences concernant les dépôts, le raccourcissement de délais de préavis que les émetteurs se prévalant de certaines dispenses doivent fournir au moyen de communiqués, la clarification de la procédure applicable aux examens aux fins du maintien de l'inscription, les modifications apportées au Formulaire de renseignements personnels (le « formulaire ») qui tiennent compte des modifications qui sont simultanément apportées au formulaire correspondant de la Bourse de croissance TSX afin que les deux bourses aient un formulaire dont le contenu et l'utilisation soient uniformes et, enfin, le retrait du guide des formulaires de déclaration qui, depuis le 1er février 2006, doivent être déposés à la TSX exclusivement au moyen de SecureFile.
Les modifications entreront en vigueur le 29 mai 2006.
Les modifications figurent à l'annexe A ci-jointe.
Annexe A—Modifications apportées au Guide à l'intention des sociétés de la TSX qui ne sont pas d'intérêt public
La Bourse de Toronto (la « TSX ») a modifié les politiques du Guide à l'intention des sociétés (le « guide ») de la TSX de la façon indiquée ci-après.
Partie III du guide
1. Dans l'article 330, les mots « [...] lesquelles sont précisées aux articles 637.4 à 637.11 [...] » sont remplacés par « [...] lesquelles sont précisées à l'article 612 [...] » dans la dernière phrase.
Partie IV du guide
2. La dernière phrase de l'article 455 est remplacée par « Le dépôt de ces avis sur SEDAR remplit cette exigence. ».
Partie VI du guide
3. L'avant-dernière phrase du premier paragraphe de l'alinéa 604d) est modifiée comme suit :
« [...] Les émetteurs inscrits qui se prévalent de cette dispense doivent publier, au moins dix (10) cinq (5) jours ouvrables avant la clôture de l'opération, un communiqué faisant état des principales modalités importantes de l'opération et du fait qu'ils se prévalent de la dispense. [...] ».
4. La première phrase du deuxième paragraphe de l'alinéa 604e) est modifiée comme suit :
« [...] Les émetteurs inscrits qui se prévalent de cette dispense seront tenus de publier, un communiqué au moins dix (10) cinq (5) jours ouvrables avant la clôture de l'opération, indiquant les un communiqué faisant état des modalités importantes de l'opération et le du fait que l'émetteur inscrit s'est fondé sur cette qu'ils se prévalent de la dispense. [...] ».
5. L'article 605 est modifié comme suit :
« La TSX doit être avisée immédiatement de toute augmentation ou diminution du nombre de titres émis d'un émetteur inscrit. L'avis doit être donné par le dépôt au moyen d'un formulaire 1—Changement dans les titres en circulation et réservés se trouvant à l'annexe H, déposé par TSX SecureFile dans les dix (10) jours suivant à la fin de chaque mois au cours duquel s'est produit un changement dans le nombre des titres inscrits en circulation ou réservés ont été émis (y compris la réduction de ce nombre qui résulte d'une annulation ou d'un rachat de titres). Il est à noter qu'uUn rapport doit être déposé trimestriellement même si aucun changement ne s'est produit. ».
6. L'alinéa 613g) du guide est modifié par l'ajout de ce qui suit à la fin de la première phrase : « [...] (dont les modifications apportées à des accords individuels d'attribution de titres et à des mécanismes de rémunération en titres, y compris les accords et les mécanismes que l'émetteur prend en charge par suite d'une acquisition). ».
Partie VII du guide
7. La première phrase de l'article 719 est modifiée comme suit :
« Art. 719. Le Les membres du Comité d'étude des demandes d'inscription prend prennent les décisions relatives à l'application de la présente partie VII après avoir donné à l'émetteur inscrit l'occasion de se faire entendre. ».
Autres parties du guide
8. À l'annexe A, la « Liste de contrôle des documents à déposer » avec la demande d'inscription est modifiée par la suppression des mots « [...] (voir l'article 802 du Guide à l'intention des sociétés de la TSX) » au point 17.
9. Aux annexes A et H, le Formulaire de renseignements personnels (le « formulaire ») est modifié comme suit :
(I) à la page couverture, le premier paragraphe a été modifié comme suit : « La personne qui a soumis un formulaire de renseignements personnels (le « formulaire ») à la Bourse de Toronto, division de la TSX Inc., ou à la Bourse de croissance TSX, division de la Bourse de croissance TSX Inc., (collectivement, la « Bourse ») au cours des 1236 derniers mois et qui n'a aucun changement à apporter aux renseignements fournis peut remplir un formulaire de déclaration plutôt que le présent formulaire. »;
(II) à la page couverture, au paragraphe intitulé « Réponse obligatoire à toutes les questions », la phrase « Si vous avez des questions au sujet du présent formulaire, veuillez vous adresser à la Bourse. » a été ajoutée;
(III) à la question 4 intitulée « POSTES AUPRÈS D'AUTRES ÉMETTEURS », la question suivante a été ajoutée :
« D. Avez vous déjà été suspendu de vos fonctions ou congédié pour un motif justifié à titre de dirigeant d'un émetteur? Si oui, joindre un compte rendu détaillé. »;
et les questions 4(E) et 4(F) ont été mises à jour en conséquence.
(IV) la question 8 intitulée « PROCÉDURES » a été modifiée comme suit :
« A. Faites-vous actuellement l'objet, dans un territoire quelconque, de ce qui suit :
(i) un avis de comparution ou un avis similaire délivré par un organisme de réglementation des valeurs mobilières ou un organisme d'autoréglementation?
(ii) des une procédures ou, à votre connaissance, une enquête entreprise par une bourseun organisme de réglementation des valeurs mobilières ou un organisme d'autoréglementation?
B. Avez-vous déjà fait l'objet de ce qui suit :
(iii) une interdiction d'agir à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un émetteur assujetti ou une déclaration d'incapacité à exercer ces fonctions aux termes d'une loi, notamment une loi sur les valeurs mobilières ou sur les sociétés, ou une interdiction ou une restriction d'agir à titre d'administrateur, de dirigeant, d'employé, de mandataire ou de consultant d'un émetteur assujetti émanant d'un organisme d'autoréglementation ou d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières?
(iv) [...]
(v) toute autre procédure, tout autre examen ou toute autre enquête, de quelque nature que ce soit, intentée contre vous? »;
(V) La « Déclaration solennelle » du formulaire et la « Déclaration » ont été modifiées comme suit :
« b) j'ai lu et compris la politique de la Bourse concernant la collecte de renseignements personnels qui figure à l'annexe 2 des présentes ainsi que l'avis de collecte, d'utilisation et de divulgation de renseignements personnels qui figure à l'annexe 3 des présentes (l'annexe 3 porte sur l'utilisation du présent formulaire et sur la collecte de renseignements aux seules fins des organismes de réglementation des valeurs mobilières) (collectivement, la « politique de collecte de renseignements personnels »). »;
(VI) l'annexe 2 intitulée « Politique concernant la collecte de renseignements personnels » à la « Déclaration solennelle » et à la « Déclaration » est modifiée comme suit :
i. au premier paragraphe intitulé « Collecte, utilisation et divulgation » :
« TSX Inc., les membres du même groupe qu'elle, ses leurs mandataires autorisés, ses leurs filiales et ses leurs divisions, y compris la Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX (collectivement, la « TSX »), recueillent des renseignements (d'ordre personnel, confidentiel, non public, criminel ou autre) dans le formulaire de renseignements personnels et dans d'autres formulaires qui sont fournis par vous et/ou par l'émetteur ou par une entité qui demande à devenir un émetteur, et utilisent ces renseignements personnels aux fins suivantes (l'« objet du dossier ») : »;
ii. au dernier paragraphe intitulé « Questions » :
« Si vous désirez consulter votre dossier ou y apporter des corrections ou encore sSi vous avez des questions au sujet des principes concernant la de protection des renseignements privés décrits ci-dessus ou au sujet de nos pratiques, prière d'en faire la demande par écrit au : Chef de la protection des renseignements personnels, Groupe TSX, The Exchange Tower, 130 King Street West, Toronto (Ontario), Canada, M5X 1J2. ».
10. L'annexe H est modifiée comme suit :
(I) Le formulaire 10—Changement dans l'activité principale sera supprimé et son contenu sera intégré au formulaire 2 Changement dans les renseignements généraux sur la société;
(II) Les formulaires 1, 2, 3, 5, 8 et 9 ne feront plus partie du guide; on pourra plutôt les obtenir au moyen de TSX SecureFile et dans le site Web de la TSX. Les exigences concernant le dépôt de ces formulaires demeureront inchangées dans le guide;
(III) Le formulaire 11 Avis de placement privé est modifié par l'ajout de la question suivante :
« 13. Le prix de souscription (ou la formule figurant dans un contrat ayant force obligatoire) a t il été établi à un moment où il existait de l'information importante et inconnue du public? ».
11. La table des matières et l'index sont modifiés afin de refléter les mises à jour correspondantes des diverses parties du guide.
12. La page donnant les coordonnées des personnes clés a été mise à jour.

References: l'article 330
 l'article 612
 l'article 455
 L'article 605
 l'article 719
 Art. 719
 l'article 802