Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030154355&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030154339
Timestamp: 2017-03-24 14:02:31+00:00

Document:
Avenant n° 2 du 13 janvier 2015 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés ») | Legifrance
NOR: PRMI1431294X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2015/1/13/PRMI1431294X/jo/texte
Entre :L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ci-après dénommé l'« Etat »,Et :L'opérateur, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public créé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970, représentée par sa directrice générale, ci-après dénommé l'« ANAH »,Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANAH relative au financement de la rénovation thermique des logements privés, modifiée par l'avenant du 26 juin 2013 (ci-après dénommée la « convention »),Vu la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »), modifiée par l'avenant du 19 décembre 2014,Il a été préalablement exposé ce qui suit :Le 21 mars 2013, le Président de la République a présenté un vaste plan d'investissement pour le logement, déclinant les mesures et outils du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH).Dans ce cadre, une prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants sous plafond de ressources a été instaurée, financée par le fonds d'aide à la rénovation thermique.Une partie du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) dédié au programme de lutte contre la précarité énergétique (Habiter Mieux) a ainsi été redéployée par avenant du 26 juin 2013 pour financer le fonds de soutien de la rénovation énergétique de l'habitat (FSREH), créé pour la prime exceptionnelle susvisée.Dans un contexte de renforcement du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu par le projet de loi de finances pour 2015 et compte tenu de la forte dynamique du programme « Habiter Mieux » observée en 2014, il est nécessaire de redéployer les fonds non consommés en 2014 du FSREH vers le FART. L'avenant du 19 décembre 2014 à la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'ASP relative au programme d'investissement d'avenir prévoit ainsi que les demandes de prime exceptionnelle doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2014, au lieu du 31 décembre 2015 comme prévu initialement, et que les fonds non consommés sont redéployés au profit du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART).Le présent avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles modalités financières concernant le FART, au regard du redéploiement des fonds du FSREH vers le FART, au sein du programme d'investissements d'avenir « Rénovation thermique des logements privés ».Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1erModification de l'article 1.2 de la convention
Le quatrième alinéa du point 1.2 de la convention est remplacé par :« Au total, l'ANAH devrait consacrer 1 Md€ de subventions aux logements aidés par le FART. »
Article 2Modification de l'article 1.3 de la convention.
Le deuxième alinéa et le tableau du point 1.3 de la convention sont remplacés par ce qui suit :« Le montant du FART est porté à 455 M€ après le premier redéploiement prévu par l'article 6.3 de la convention modifiée du 19 août 2013 entre l'Etat et l'ASP. Ce montant est ensuite augmenté du deuxième reversement prévu par le même article 6.3. Ainsi, le rythme prévisionnel et le volume d'engagement minimaux du FART sont les suivants :
Tableau 1. - Rythme et volume indicatifs minimaux d'engagement
410,8 M€
Article 3Modification de l'article 2.1.2 de la convention
L'alinéa 5 est remplacé par cette phrase : « Les contrats locaux ont été signés pour la période 2010-2013. Ils ont été prorogés en 2013 pour la seconde période 2014-2017. »
Article 4Modification de l'article 2.1.3 de la convention
La phrase suivante est ajoutée après la première phrase du dernier alinéa du paragraphe 2.1.3 : « Toutefois, dans le cas des propriétaires occupants, le montant maximal de l'avance de l'aide du FART peut être porté à 90 % par délibération du conseil d'administration de l'ANAH. »
Article 5Modification de l'article 3.1 de la convention
Au premier alinéa du 3.1, les deux dernières phrases sont remplacées par :« Plus particulièrement, l'ANAH dispose de 365 M€ jusqu'au premier reversement prévu à l'article 6.3 de la convention entre l'Etat et l'ASP, puis de 455 M€ à compter de ce reversement pour mener l'action du FART. Ce montant est ensuite abondé par le deuxième reversement prévu au même article 6.3. La répartition des financements de ladite action après le premier reversement est indiquée dans le tableau 3 ci-après. »Dans le tableau 3, lenombre : « 365 » est remplacé par le nombre : « 455 ».A l'alinéa précédant le tableau 4, le nombre : « 2 040 » est remplacé par le nombre : « 2 050 ».Le tableau 4 « Maquette financière prévisionnelle de l'action » est remplacé par le suivant :
ANAH (*)
territoriales (**)
énergie (***)
(*) Participation de l'ANAH nette de la participation des fournisseurs d'énergie (soit 1 Md€ d'aides versées - 155 M€ des énergéticiens).(**) Les montants ici sont projetés sur la base des réalisations constatées sur la période 2010-2012 (500 € par logement pour 75 % des dossiers). Le taux de participation des collectivités dépend des accords conclus territorialement.(***) L'évaluation a été réalisée sur la base de la convention conclue entre l'Etat, les fournisseurs d'énergie et l'ANAH le 30 septembre 2011, valable pour la période 2011-2013, et du projet de convention valable pour les années 2014 et 2015 (sous réserve des dispositions contenues dans la convention signée des parties).
Article 6Modification de l'article 3.5 de la convention
Le septième alinéa est complété par cette phrase : « Les reversements et les annulations des aides du FART viennent abonder de nouveau le fonds géré par l'ANAH. »
Article 7Modification de l'article 5.1 de la convention
La dernière phrase du septième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Une évaluation complémentaire est réalisée à partir de 2015 pour approfondir les données relatives aux consommations et aux économies réellement réalisées, à la qualité des travaux, aux usages des nouvelles installations et à la solvabilisation des ménages. »
Article 8Modification de l'article 6.3 de la convention
Les deux derniers alinéas de l'article sont supprimés.
Article 9Modification de l'annexe I
L'échéancier de l'annexe I est remplacée par ce qui suit :« Calendrier prévisionnel d'engagement et de décaissement :Le calendrier prévisionnel d'engagement s'établit comme suit (en M€) :
Le calendrier prévisionnel de consommation des crédits s'établit comme suit (en M€) :
Article 10Entrée en vigueur de l'avenant n° 2
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2015, en quatre exemplaires.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6