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Timestamp: 2017-04-24 23:37:55+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1984, 47542
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Sens de l'arrêt : RéformationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 47542Numéro NOR : CETATEXT000007618782 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-22;47542 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges déductibles - Notes et instructions administratives instituant un régime d'évaluation forfaitaire de certains frais professionnels de diverses catégories de médecins conventionnés - Champ d'application.19-04-02-05-02 Des notes et instructions des 30 juin 1962, 30 juin et 29 septembre 1963, 5 juillet 1964, 4 mai 1965, 14 juin 1966, 20 juin 1967, 11 juillet 1968, 18 juin 1969, 28 juin 1970, 4 mars 1971, 7 et 25 février 1972, 4 avril 1973, et 18 juin 1974, ont, pour l'application des dispositions de l'article 93 du code général des impôts, institué un régime d'évaluation forfaitaire de certains des frais professionnels que diverses catégories de médecins conventionnés, notamment certains médecins spécialistes, sont autorisés à appliquer pour l'évaluation de leurs bénéfices nets imposables. Aucune de ces notes et instructions ne mentionne les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques humaines parmi les médecins spécialistes énumérés par elles. Ces spécialistes ne peuvent, par suite, déduire de leurs recettes que les dépenses nécessitées par l'exercice de leur profession, en en justifiant selon les modalités définies à l'article 99 du C.G.I..Texte : VU, ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... PIERRE, MEDECIN ANATOMOPATHOLOGISTE, DEMEURANT A SUCY-EN-BRIE, VAL-DE-MARNE ..., UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOISSY SAINT-LEGER D'UNE PART AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU RELATIF AUX ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, D'AUTRE PART, AU TITRE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'ANNEE 1977 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X..., EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, ET, POUR CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1977, REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE L'INTERESSE, A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A UN REDRESSEMENT D'UN MONTANT DE 65.505 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES HUMAINES, ETAIT PLACE, AU COURS DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DES ACTES D'ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES QU'IL A EFFECTUES DANS UN LABORATOIRE SPECIALISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR ; QU'IL A DEDUIT DE CES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU TITRE DESDITES ANNEES, DES SOMMES S'ELEVANT, RESPECTIVEMENT, A 62.535 F, 68.632 F, 74.339 F ET 90.542 F, CORRESPONDANT A DES FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL A EVALUES FORFAITAIREMENT, EN SE PREVALANT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DEL'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE DIVERSES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES. QUE CES SOMMES ONT ETE REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. X..., PAR LE MOTIF QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES MEDECINS SPECIALISTES MENTIONNES DANS LESDITES INSTRUCTIONS ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES CONCERNEES, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DES SOMMES CI-DESSUS MENTIONNEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT PRESCRIRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ;
CONSIDERANT QUE LES NOTES ET INSTRUCTIONS DES 30 JUIN 1962, 30 JUIN ET 29 SEPTEMBRE 1963, 5 JUILLET 1964, 4 MAI 1965, 14 JUIN 1966, 20 JUIN 1967, 11 JUILLET 1968, 18 JUIN 1969, 28 JUIN 1970, 4 MARS 1971, 7 ET 25 FEVRIER 1972, 4 AVRIL 1973 ET 18 JUIN 1974, INVOQUEES PAR M. X..., ONT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INSTITUE UN REGIME D'EVALUATION FORFAITAIRE DE CERTAINS DES FRAIS PROFESSIONNELS QUE DIVERSES CATEGORIES DE MEDECINS CONVENTIONNES, NOTAMMENT CERTAINS MEDECINS SPECIALISTES, SONT AUTORISES A APPLIQUER POUR L'EVALUATION DE LEURS BENEFICES NETS IMPOSABLES ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DES NOTES ET INSTRUCTIONS INVOQUEES PAR M. X..., ET ENUMEREES CI-DESSUS, NE MENTIONNENT LES MEDECINS SPECIALISTES QUALIFIES EN ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES HUMAINES PARMI LES MEDECINS SPECIALISTES QU'ENUMERENT CES INSTRUCTIONS ; QUE L'INTERESSE NE PEUT, DES LORS, SE PREVALOIR, EN CE QUI LE CONCERNE, D'UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL NE POUVAIT, PAR SUITE, DEDUIRE DE SES RECETTES QUE LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, EN EN JUSTIFIANT SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, DANS SON RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, LIMITE SES CONCLUSIONS, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1977, AU MONTANT DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A UN REDRESSEMENT D'UN MONTANT DE 65.505 F ; QUE, PAR SUITE, S'IL Y A LIEU D'ANNUL ER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. Y... SUSMENTIONNEES DE 62.535 F, 68.632 F, 74.339 F AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 NE DOIVENT ETRE REMISES A SA CHARGE QU'A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A UN REDRESSEMENT D'UN MONTANT DE 65.505 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 1976 ET 1977 SONT REMISES A SA CHARGE, COMPTE TENU DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DES SOMMES DE, RESPECTIVEMENT 62.535 F, 68.632 F, 74.339 F ET 65.505 F. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....Références : CGI 1649 quinquies ECGI 93CGI 99Instructions 1962-06-30, 1936-06-30, 1963-09-29, 1964-07-05, 1965-05-04, 1966-06-14, 1967-06-20, 1968-07-11, 1969-06-18, 1970-06-28, 1971-03-04, 1972-02-07, 1972-02-25, 1973-04-04, 1974-06-18Publications :Proposition de citation: CE, 22 octobre 1984, n° 47542Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. RosonRapporteur public : M. FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 22/10/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 93
 l'article 99
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 99