Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2013101820&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-06-26 08:21:41+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/10/18/2013021125/justel
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord
Publication : 13-11-2013 numéro : 2013021125 page : 85321 IMAGE
Dossier numéro : 2013-10-18/20
Entrée en vigueur : 13-11-2013
Article 1er. L'article 4 de l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord est remplacé par ce qui suit :
"Art. 4. L'autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée pour une période de cinq ans. Son renouvellement est soumis à l'introduction d'une nouvelle demande. "
Art. 2. L'article 10, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Ces activités font l'objet tous les cinq ans d'un rapport de synthèse que l'Administration soumet au Ministre et qui est accompagné de recommandations venant en appui du développement d'une politique environnementale renforcée. Après deux ans et demi de période d'autorisation, l'Administration remet au Ministre un rapport d'avancement. "
Art. 4. Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992;
Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, article 18;
Vu l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord;
Considérant qu'entre les parties réunies dans le cadre de l'Accord de coopération du 12 juin 1990 entre l'Etat belge et la Région flamande dans le but de protéger la mer du Nord contre les effets négatifs sur l'environnement des déversements de déblais de dragage dans les eaux tombant sous l'application du Traité OSPAR, tel que modifié par l'Accord de coopération du 6 septembre 2000, un consensus a été trouvé pour dire qu'à l'égard de ces activités continues, une période de validité d'autorisation de cinq ans est plus appropriée qu'une période de deux ans;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2013;
Vu l'avis 53.593/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

References: L'article 4

Art. 2
 L'article 10

Art. 4
 l'article 84
 § 1