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Timestamp: 2019-11-16 01:57:45+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/02/2004 modifiant l'arrete royal du 8 fevrier 1999 relatif au commerce et a l'utilisation des produits destines a l'alimentation des animaux
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux
2004022149
20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999016055 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux fermer relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par les lois du 21 décembre 1998, 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;
Vu l' arrêté royal du 8 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999016055 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux fermer relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 1999, 3 juillet 2000, 14 décembre 2000, 10 janvier 2001, 10 juin 2001, 19 juillet 2001, 14 novembre 2002, 10 avril 2003 et 23 mai 2003;
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, modifié par le règlement (CE) n° 1234/2003 de la Commission du 10 juillet 2003;
Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, modifié par le Règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission du 12 mai 2003;
Considérant que des modifications ont été apportées par les institutions européennes aux mesures d'interdiction d'utilisation des protéines animales ainsi qu'à leurs exceptions, l'arrêté royal doit être modifié;
Considérant que dans le cadre de la nouvelle réglementation concernant l'étiquetage des aliments composés, une précision est nécessaire;
Article 1er.A l'article 24 de l' arrêté royal du 8 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999016055 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux fermer relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, le point 4° est remplacé par le texte suivant : « 4° les matières premières pour aliments des animaux, à déclarer conformément au § 3 de l'article 26; ».
Art. 2.Dans le point VII du chapitre Ier, Partie A - Matières premières pour aliments des animaux - de l'annexe du même arrêté, les mots « protéines animales transformées » sont : 1° dans l'intitulé, remplacés par les mots « substances et produits d'origine animale conformément aux prescriptions du règlement (CE) n° 999/2001 »;2° dans l'alinéa unique, partout remplacés par les mots « substances et produits d'origine animale ».
Art. 3.Dans le point 3 du chapitre IV - Prémélanges - de l'annexe du même arrêté, les mots « protéines animales transformées » sont remplacés par les mots « substances et produits d'origine animale ».
Art. 4.Dans le dernier alinéa du point 5 de la rubrique 8 du chapitre V - Aliments composés - de l'annexe du même arrêté, les mots « à la directive 90/667/CEE » sont remplacés par les mots « au règlement 1774/2002 ».
Art. 5.Sous la rubrique 8 du chapitre V - Aliments composés - de l'annexe du même arrêté, le point 9 est remplacé par le texte suivant : « 9. Toutes les substances et produits d'origine animale conformément aux dispositions de l'article 7, alinéas 1er et 2, du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Du premier alinéa sont exclus les produits mentionnés dans l'alinéa 3 de l'article 7 du même règlement 999/2001, à savoir que l'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux contenant de la farine de poisson, des protéines hydrolysées, du phosphate dicalcique/phosphate tricalcique d'origine animale, sont interdits dans les exploitation agricoles où des ruminants sont détenus. ».
Donné à Bruxelles, le 20 février 2004.
arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 20 février 2004, démission honorable de ses fonctions de vétérinaire est accordée à sa demande, à partir du 1 er octobre 2004, à M. Meeusen, Achille, qui est admis à faire valoir ses Par l arrêté royal du 30 avril 2013 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 22 mars 2010 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 4 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
arrêté royal du 21 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 48, du 29 décembre 1992, relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code dans les conditions de l'article 39bis du Code arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 10 février 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 12 juin 2008 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 19, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 12 juin 2008 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 19, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 17 mai 2007 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 11, 23, 39 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 24 août 2005 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 18, 46, 47 et 48 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 20 février 2004, démission honorable de ses fonctions d'ingénieur est accordée à sa demande, à partir du 1 er novembre 2004, à M. Cobbaert, Etienne, qui est admis à faire valoir ses Par le arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
arrêté ministériel du 23 juin 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être remis ou envoyés les documents visés aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Co arrêté ministériel du 15 avril 2009 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 9 du 22 février 1999 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
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References: l'article 24
 § 3
 l'article 26

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 § 2
 l'article 39