Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000023722104/2011-03-16/
Timestamp: 2020-08-04 06:28:28+00:00

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Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - Légifrance
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations ...
TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX (Articles 1 à 4)
TITRE II : OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION (Articles 5 à 5-1)
TITRE III : FONCTIONNEMENT DES CASINOS (Articles 6 à 13)
TITRE IV : CONDITIONS D'ACCES DANS LES SALLES DE JEUX (Article 14)
TITRE V : PRELEVEMENT PROGRESSIF ET PRELEVEMENT COMMUNAL (Article 16)
TITRE VI : SANCTIONS PENALES (Articles 19 à 20)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 21 à 24)
Modifié par Décret n°2010-1296 du 29 octobre 2010 - art. 2
a) Jeux dits "de contrepartie" :
- le vingt-trois ;
- la roulette dite "française" ;
- la roulette dite "américaine" ;
- la roulette dite "anglaise" ;
- le trente et quarante ;
- le black jack ;
- le craps ;
- le stud poker ;
- le punto banco ;
- le hold'em poker de casino ;
b) Jeux dits "de cercle" :
- le baccara chemin de fer ;
- le baccara à deux tableaux à banque limitée ;
- le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;
- l'écarté ;
- les formes de poker déterminées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget ;
d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 qui procurent un gain en numéraire, dits "machines à sous".
Modifié par Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 23 (V)
Lorsque la demande d'autorisation a pour objet le renouvellement d'autorisation, le transfert, l'extension à de nouveaux jeux mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 1er, l'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou l'augmentation du nombre de machines à sous, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa, sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation.
-de ne plus exploiter un jeu de table ;
-de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;
-d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par arrêté ;
-de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux.
Création Décret n°2009-937 du 29 juillet 2009 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-1296 du 29 octobre 2010 - art. 4
Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, le taux de redistribution, qui ne peut être inférieur à 85 % des enjeux, et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.
Toute modification des taux de redistribution et de la valeur unitaire des mises est portée à la connaissance des mêmes autorités par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification.
Création Décret n°2009-937 du 29 juillet 2009 - art. 4
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 6 () JORF 15 décembre 2006
Les appareils et matériels, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 7 () JORF 15 décembre 2006
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant : tout enjeu sur parole est interdit. Les sommes sont représentées : Par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours en France ; Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ; Par le moyen de tickets, de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique, d'un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un procédé mentionné à l'alinéa précédent vaut décision de rejet. Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux et les agents de vidéoprotection doivent être agréés par le ministre de l'intérieur. Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément. Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est donné immédiatement au ministre de l'intérieur avec les motifs. Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à sa connaissance. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet.
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 9 () JORF 15 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 10 () JORF 15 décembre 2006
Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté sur le fonctionnement des jeux pris en application de l'article 22. Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeu, caisse de changeur, caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
Modifié par Décret n°96-808 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 17 septembre 1996
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 11 () JORF 15 décembre 2006
L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion. Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non. L'accès aux salles de jeux est en outre interdit : - aux fonctionnaires ou militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ; - aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer des incidents.
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 14 () JORF 15 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 15 () JORF 15 décembre 2006
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

References: art. 2
 l'article 2
 art. 23
 l'article 1
 art. 3
 art. 4
 l'article 1
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 9
 art. 10
 l'article 22
 art. 3
 art. 11
 art. 14
 art. 15