Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90f29_f.htm
Timestamp: 2014-03-08 06:04:03+00:00

Document:
cessions en fraude des droits des cr�anciers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. F.29
Loi sur les cessions en fraude des droits des cr�anciers
L.R.O. 1990, CHAPITRE F.29
P�riode de codification : Du 31 d�cembre 1990 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
�biens immeubles� S’entend notamment des biens-fonds, t�nements et h�ritages, ainsi que des domaines ou droits qui s’y rattachent. (�real property�)
�biens meubles� S’entend notamment des objets, biens meubles, effets mobiliers, billets, obligations, billets � ordre et valeurs mobili�res, de m�me que des actions, dividendes, primes et bonis d’une banque, d’une compagnie ou d’une personne morale, et des droits qui s’y rattachent. (�personal property�)
�cession� S’entend notamment d’une donation, d’une concession, d’une ali�nation, d’un march�, d’une charge, d’une s�ret� ou d’une limitation de l’usage reli�s � un bien meuble ou immeuble, par �crit ou autrement. (�conveyance�) L.R.O. 1990, chap. F.29, art. 1.
Cas o� la cession est inopposable aux cr�anciers
2. Toute cession de biens meubles ou immeubles et tout cautionnement, toute poursuite, toute saisie-ex�cution effectu�s, et tout jugement rendu, jusqu’ici ou ult�rieurement dans l’intention de frustrer, d’entraver ou de frauder des cr�anciers ou d’autres personnes, ou de remettre � plus tard un paiement, relativement � leurs actions, poursuites, cr�ances, comptes, demandes en dommages-int�r�ts ou aux p�nalit�s, d�ch�ances ou confiscations en leur faveur, sont inopposables � ces personnes et � leurs ayants droit. L.R.O. 1990, chap. F.29, art. 2.
Cas o� l’art. 2 ne s’applique pas
3. L’article 2 ne s’applique pas aux domaines et droits rattach�s � un bien meuble ou immeuble c�d� de bonne foi moyennant contrepartie valable, � une personne qui, au moment de la cession, n’avait pas connaissance de l’intention vis�e � cet article. L.R.O. 1990, chap. F.29, art. 3.
Application de l’art. 2
4. L’article 2 s’applique � toute cession faite dans l’intention vis�e � cet article, malgr� le fait qu’elle ait �t� effectu�e � titre on�reux et que les parties aient eu effectivement l’intention de transf�rer au cessionnaire et � son avantage, le droit mentionn� comme faisant l’objet de la cession, � moins que l’article 3 ne s’applique en raison de la bonne foi et de l’absence de connaissance de la part de l’acqu�reur. L.R.O. 1990, chap. F.29, art. 4.
Cas o� la cession frauduleuse est d�clar�e inopposable � l’acqu�reur
5. Toute cession d’un bien immeuble, jusqu’ici ou ult�rieurement effectu�e dans l’intention de frauder ou de tromper l’acqu�reur, est r�put�e inopposable uniquement � l’acqu�reur et � ses ayants droit et aux ayants cause de l’acqu�reur ou de ses ayants droit qui ont acquis ou acquerront ult�rieurement moyennant une contrepartie en esp�ces ou une contrepartie valable, ce bien immeuble ou une partie de celui-ci. L.R.O. 1990, chap. F.29, art. 5.
Cas o� l’art. 5 ne s’applique pas
6. L’article 5 ne s’applique pas ni ne doit �tre interpr�t� de fa�on � attaquer, invalider ou annuler la cession d’un bien immeuble faite de bonne foi et moyennant une contrepartie valable. L.R.O. 1990, chap. F.29, art. 6.
R�vocabilit� de la cession
7. (1) Si une personne fait la cession d’un bien immeuble assortie d’une clause, d’une disposition, d’un article, d’une condition de r�vocation, d’extinction ou de modification � sa discr�tion et que post�rieurement � la cession, la personne l’ali�ne, le vend, le c�de � bail, le conc�de ou le c�de � une personne moyennant une contrepartie en esp�ces ou une autre contrepartie valable ou gr�ve le bien immeuble ou une partie de celui-ci d’une charge, sans que la premi�re cession ne soit r�voqu�e, annul�e ni modifi�e conform�ment � la facult� ou � la r�serve qui y est stipul�e, cette premi�re cession est inopposable, en ce qui concerne le bien immeuble ainsi ali�n�, vendu, c�d�, c�d� � bail ou grev�, � l’ali�nataire, � l’acqu�reur, au locataire ou au concessionnaire de m�me qu’� leurs h�ritiers, successeurs et ayants droit, et � tout ayant cause de ceux-ci. L.R.O. 1990, chap. F.29, par. 7 (1).
Exception pour l’hypoth�que
(2) Aucune hypoth�que r�guli�rement constitu�e de bonne foi, sans fraude ni collusion et moyennant une contrepartie valable, ne peut �tre attaqu�e en vertu de la pr�sente loi. Une telle hypoth�que a le m�me effet et la m�me valeur que si la pr�sente loi n’avait pas �t� adopt�e. L.R.O. 1990, chap. F.29, par. 7 (2).
Validit� d’une cession volontaire faite de bonne foi et d�ment enregistr�e
8. (1) Les articles 5, 6 et 7 ne s’appliquent pas � une cession faite de bonne foi et d�ment enregistr�e au bureau d’enregistrement immobilier appropri� avant que ne soit pass�e une cession par laquelle le m�me c�dant c�de le m�me bien immeuble ou une partie de ce bien � un acqu�reur subs�quent, ou avant que ne soit conclu un contrat ex�cutoire au m�me effet. Une telle cession n’est pas inopposable � cet acqu�reur subs�quent ou � ses h�ritiers, ex�cuteurs, administrateurs ou ayants droit ou aux ayants cause de ceux-ci, pour le seul motif que la cession n’est pas faite � titre on�reux. L.R.O. 1990, chap. F.29, par. 8 (1).
Effet du par. (1)
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de rendre valide un acte qui, pour un motif autre que le fait que celui-ci ne soit pas fait � titre on�reux ou pour tout motif s’ajoutant � ce dernier, est nul aux termes de l’article 5, 6 ou 7 ou autrement. Le paragraphe (1) n’a pas non plus pour effet de rendre un acte opposable � l’acqu�reur qui, avant le 28 f�vrier 1868, avait conclu un contrat ex�cutoire relativement � cette acquisition ou �tait devenu cessionnaire en raison de celle-ci. L.R.O. 1990, chap. F.29, par. 8 (2).

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6