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Timestamp: 2017-09-25 02:31:47+00:00

Document:
Loi sur le travail: Elle n'est pas applicable aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée (art. 3 lit. d LTr).
1. Qualité pour recourir d'une association professionnelle (consid. 1).
2. Notion de fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 lit. d LTr (consid. 2).
3. Les travailleurs ici en cause n'exercent pas une fonction de cette nature (consid. 3).
Article: Art. 3 lit. d ArG, Art. 7 ArV, Art. 58 Abs. 1 ArG, Art. 103 lit. c OG suite... , Art. 3 ArG, Art. 103 lit. a OG

References: Art. 3
 Art. 7
 Art. 58
 Art. 103
 Art. 3
 Art. 103