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Timestamp: 2020-05-26 05:21:53+00:00

Document:
II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 terdecies) - Légifrance
II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 terdecies)
- Droit national en vigueur - Codes - Code général des impôts, annexe 3 - II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 terdecies)
Dans « II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 terdecies) »
Version en vigueur au 30 mars 2000
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 38 sexdecies D bis à 328 D quinquies) (abrogé)
IMPOTS D'ETAT (Articles 38 sexdecies D bis à 202) (abrogé)
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES (Articles 38 sexdecies D bis à 38 sexdecies JG)
IMPOT SUR LE REVENU. (Articles 38 sexdecies D bis à 38 sexdecies JG)
BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. (Articles 38 sexdecies D bis à 38 sexdecies JG)
DETERMINATION ET IMPOSITION DU BENEFICE DES EXPLOITANTS SOUMIS A UN REGIME REEL (Article 38 sexdecies JB)
REGIME REEL SIMPLIFIE. (Article 38 sexdecies JB)
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 192 à 202)
GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE (Articles 192 à 202)
ORGANISATION DES BUREAUX DE GARANTIE. (Articles 192 à 195)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Article 328 D quinquies)
IMPOSITIONS COMMUNALES (Article 328 D quinquies)
ENREGISTREMENT (Article 328 D quinquies)
TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. (Article 328 D quinquies)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 terdecies)
Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313 BR bis)
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 2 sexies à 41 DG)
1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants (Articles 2 septies à 2 decies)
3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux (Articles 2 quaterdecies à 2 vicies)
F : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire. (Article 10 GB)
L : Déclarations et documents (Articles 38 A à 38 B)
3 : Règles d'évaluation (Articles 38 quinquies à 38 decies)
M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts. (Article 38 quindecies)
V : Bénéfices de l'exploitation agricole (Articles 38 sexdecies A à 38 sexdecies T)
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis au régime du bénéfice réel. (Articles 38 sexdecies C à 38 sexdecies JD)
Article 38 sexdecies GC
Régime simplifié. (Articles 38 sexdecies JC à 38 sexdecies JD)
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel (Articles 38 sexdecies E à 38 sexdecies JA)
Régime réel simplifié (Article 38 sexdecies JA)
C : Option pour l'un des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies JF)
C bis : Régime transitoire d'imposition (Articles 38 sexdecies JH à 38 sexdecies JJ)
Article 38 sexdecies JH
Article 38 sexdecies JJ
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition (Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies OJ)
1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies OA)
2° : Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies OB)
4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies OE)
5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait. (Article 38 sexdecies OF)
6° : Passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies OG)
7° : Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies OH)
Article 38 sexdecies OH
8° : Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies OI)
Article 38 sexdecies OI
9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait. (Article 38 sexdecies OJ)
Article 38 sexdecies OJ
E : Obligations des exploitants (Articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies RC)
1° : Obligations applicables aux régimes réels (Articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies QA)
2° : Obligations particulières au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (Articles 38 sexdecies R à 38 sexdecies RA)
3° : Obligations particulières au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (Articles 38 sexdecies RB bis à 38 sexdecies RC)
VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 38 septdecies à 39 F)
C : Rachat d'une entreprise par ses salariés (Articles 38 septdecies F à 38 septdecies J)
2° : Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999 (Articles 38 septdecies H à 38 septdecies J)
Article 38 septdecies H
Article 38 septdecies J
D : Obligations des employeurs (Articles 39 à 39 F)
VII : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 39 bis à 41-0 bis F)
A : Taxation des gains nets en capital (Articles 39 bis à 39 quinquies)
1° : Fonds communs de placement. (Articles 39 bis à 39 ter)
2° : Fonds communs de placements à risques. (Articles 39 quater à 39 quinquies)
B : Cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation - Exonérations temporaires. (Articles 39 sexies à 39 septies)
C : Déclarations spéciales (Article 41-0 bis)
VIII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 41 bis à 41 sexdecies G)
Article 41 sexdecies B
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 41 duovicies à 41 duovicies B)
Article 41 duovicies A
Article 41 duovicies B
X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux (Article 41 tervicies)
X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM (Articles 41 quatervicies à 41 septvicies)
A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux. (Articles 41 quatervicies à 41 sexvicies)
Article 41 sexvicies
A : Echange de valeurs mobilières et de droit sociaux. (Article 41 septvicies)
Article 41 septvicies
XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 41-0 A à 41 DG)
1° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale. (Article 41-0 A)
3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés (Article 41-0 A bis)
4° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu. (Articles 41 DC à 41 DD)
Article 41 DC
Article 41 DD
6° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu. (Articles 41 DE à 41 DG)
Article 41 DE
Article 41 DF
Article 41 DG
Section II : Revenu global (Articles 41 DO à 46)
0I ter : Opérations de réaménagement d'immeubles situés dans les zones franches urbaines (Articles 41 DP à 41 DR)
Article 41 DP
Article 41 DQ
Article 41 DR
II ter : Plan d'épargne en vue de la retraite. (Articles 41 Z à 41 ZP)
Article 41 Z
Article 41 ZA
Article 41 ZB
Article 41 ZC
Article 41 ZD
Article 41 ZE
Article 41 ZF
Article 41 ZG
Article 41 ZH
Article 41 ZI
Article 41 ZJ
Article 41 ZK
Article 41 ZL
Article 41 ZM
Article 41 ZN
Article 41 ZO
Article 41 ZP
II quater : Copropriété de navires. (Articles 41 ZQ à 41 ZU)
Article 41 ZQ
Article 41 ZR
Article 41 ZS
Article 41 ZT
Article 41 ZU
II quinquies : Plan d'épargne en actions. (Articles 41 ZV à 41 ZZ)
Article 41 ZV
Article 41 ZW
Article 41 ZX
Article 41 ZX bis
Article 41 ZY
Article 41 ZZ
III : Présentation et contenu des déclarations (Articles 43 à 46)
Section III : Calcul de l'impôt (Articles 46 A à 46 AR)
2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme (Articles 46 AA à 46 AGG)
Article 46 AA
Article 46 AB
Article 46 AC
Article 46 AD
Article 46 AE
Article 46 AF
Article 46 AG
Article 46 AG-0 A
Article 46 AGC
2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations. (Articles 46 AGA à 46 AGD)
Article 46 AGA
3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 AG sexies à 46 AG decies)
4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles (Article 46 AI)
Article 46 AI
8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés. (Articles 46 AM à 46 AO)
Article 46 AM
Article 46 AN
Article 46 AO
8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet. (Article 46 AO bis)
9° : Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation (Articles 46 AP à 46 AR)
Article 46 AP
Article 46 AQ
Article 46 AR
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés (Articles 46 bis à 46 quater-0 ZZ ter)
Section V : Profits de construction (Articles 46 quater-0 G à 46 quater-0 R)
Section VI : Report en arrière des déficits (Articles 46 quater-0 S à 46 quater-0 YC)
Article 46 quater-0 V
Article 46 quater-0 Y
Article 46 quater-0 YA
Article 46 quater-0 YB
Article 46 quater-0 YC
Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais. (Articles 46 quater-0 YF à 46 quater-0 YK)
Article 46 quater-0 YK
Section VI quater : Crédit d'impôt au titre des emplois créés. (Articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YN)
Article 46 quater-0 ZQ
Article 46 quater-0 ZR
Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités (Articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY quater)
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 46 quater A à 49 octies E)
Section 00I : Sociétés d'investissement (Article 46 quater A)
Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux (Article 46 quater A)
Section 001 : Sociétés d'investissement (Articles 46 quater B à 46 quater C)
Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux. (Articles 46 quater B à 46 quater C)
Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées (Articles 46 terdecies A à 46 terdecies E)
II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique (Article 46 terdecies E)
Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Article 46 quaterdecies BA)
Article 49 septies H
Article 49 septies K
Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation. (Articles 49 septies S à 49 septies U)
Article 49 septies-0 T
Article 49 septies U
Chapitre III : Taxes diverses (Articles 50-0 à 58 N)
Section 0I : Taxe d'apprentissage. (Articles 50-0 à 50-0 bis)
Section I : Taxe sur les salaires (Articles 50 à 53 quater)
I : Champ d'application. (Article 50)
II : Base de la taxe (Articles 51 à 52)
Section V : Contribution des institutions financières. (Articles 58 K à 58 N)
Article 58 K
Article 58 L
Article 58 M
Article 58 N
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 65 A à 111 quater T)
Section I : Champ d'application (Articles 65 A à 75 G)
II : Opérations exonérées (Articles 72 à 75 G)
F : Comptoirs de vente. (Articles 75 A à 75 G)
Article 75 G
A : Taux réduit (Articles 85 bis à 87 ter)
3 : Concerts (Articles 87 bis à 87 ter)
Section VI : Obligations des redevables (Articles 95 A à 96 M)
3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne. (Articles 96 J à 96 M)
Section VIII : Régimes spéciaux (Article 98 A)
Chapitre VI : Contribution annuelle sur les logements sociaux. (Article 111 quater S)
Article 111 quater S
Chapitre VII : Taxe sur les achats de viandes. (Article 111 quater T)
Article 111 quater T
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 111 I à 244 quinquies)
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Articles 111 I à 111 N)
Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Articles 111 A à 111 G)
Section 1 : Comptoirs de vente. (Articles 111 A à 111 E)
Article 111 A
Article 111 B
Article 111 C
Article 111 D
Article 111 E
Section I : Comptoirs de vente. (Articles 111 F à 111 G)
Article 111 F
Article 111 G
Chapitre premier : Boissons (Articles 118 à 182)
A : Production (Articles 118 à 143)
Section II : Vins et cidres (Articles 169 bis à 178-0 bis)
B : Régime fiscal (Articles 172 à 178-0 bis)
Section III : Circulation. (Articles 178 octies A à 178 nonies)
Article 178 octies A
Article 178 octies B
Article 178 octies C
Article 178 nonies
Section IV : Commerce (Article 178 decies)
Article 178 decies
Section V : Régimes particuliers (Articles 178 A à 182)
Section I : Forme et apposition des poinçons (Articles 183 à 186 bis)
Section IV : Obligations des redevables (Articles 209-0 A à 211)
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles 211 AA à 211 AC)
Article 211 AA
Chapitre III bis : Régime économique du sucre. (Articles 219 A à 219 O)
Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. (Articles 219 P à 219 U)
Article 219 P
Article 219 Q
Article 219 R
Article 219 S
Article 219 T
Article 219 U
Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline. (Articles 219 V bis à 219 V septies)
Article 219 V bis
Article 219 V ter
Article 219 V quater
Article 219 V quinquies
Article 219 V sexies
Article 219 V septies
Chapitre IV : Allumettes et briquets (Articles 221 quater à 221 quinquies)
Section II : Allumettes. (Articles 221 quater à 221 quinquies)
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes. (Articles 244 bis à 244 quinquies)
Article 244 quater
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses (Article 111 K)
Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Article 111 K)
Section III : Capsules représentatives de droits (Article 111 K)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 245 à 313 BR bis)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 266 bis à 281 E)
2 ter : Régime spécial institué en faveur des acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation. (Article 266 septies)
II : Mutations à titre gratuit (Articles 280 à 281 E)
B : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 281 bis à 281 E)
II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs (Articles 286 à 299)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 301 à 313 AI)
2° : Bulletins de dépôt de bagages (Articles 313 H à 313 O)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale. (Article 313 BR bis)
Article 313 BR bis
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 314 à 344 quinquies)
Titre premier : Impositions communales (Articles 314 à 328 D quater)
a : Exonérations temporaires (Articles 314 à 315 sexies)
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat (Article 315)
3° : Zones franches urbaines (Articles 315 quater à 315 sexies)
b : Lieu d'imposition (Articles 316 à 321 B)
Section III : Taxe professionnelle (Articles 322 FA à 323)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 328 D bis à 328 D quater)
Titre I bis : Impositions départementales (Articles 328 E à 328 G)
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 328 E à 328 G)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 330 à 344 quinquies)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 330 à 331)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 331 L à 331 V undecies)
Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques. (Articles 331 V bis à 331 V undecies)
Article 331 V bis
Article 331 V ter
Article 331 V quater
Article 331 V quinquies
Article 331 V sexies
Article 331 V septies
Article 331 V octies
Article 331 V nonies
Article 331 V decies
Article 331 V undecies
Chapitre III : Enregistrement (Articles 334 à 344 quinquies)
Section I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 334 à 336)
I : Contribution des employeurs assurés. (Articles 334 à 336)
Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales. (Articles 344 bis à 344 quinquies)
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 344 A à 350 terdecies)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 344 A à 344 L)
Chapitre premier : Obligations des contribuables (Articles 344 A à 344 I)
0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (Articles 344 A à 344 B)
OI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt. (Articles 344 G bis à 344 G ter)
Article 344 G bis
Titre II : Dispositions diverses (Articles 345 à 350 terdecies)
Article 350 octies
Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques (Article 350 terdecies)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 351 à 406 duodecies)
II : Exigibilité de l'impôt (Articles 357 A à 381 X)
3 : Impôt sur les sociétés (Articles 358 à 366 AA)
Article 366 AA
3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. (Articles 366 B à 366 I)
Article 366 B
Article 366 C
Article 366 D
Article 366 E
Article 366 F
Article 366 G
Article 366 H
Article 366 I
3 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés. (Articles 366 J à 366 K)
Article 366 J
Article 366 K
Article 381 KA
Article 381 KC
Article 381 KD
Article 381 KE
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 384 bis A à 406 nonies)
C : Paiement par apposition de timbres mobiles (Articles 405 C à 405 F)
Article 406 ter
Article 406 nonies
Section V : Dispositions communes (Article 406 duodecies)
Section II : Dispositions communes (Articles 406 A 12 à 406 A 16 F)
Chapitre II : Procédures (Articles 415 à 416-0 bis)
Article 416-0 bis
Section II : Juridiction gracieuse (Articles 429 à 444)
C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs (Articles 429 à 444)
2 : Sursis de versement et décharge de responsabilité (Articles 429 à 444)
Modifié par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 3 () JORF 20 mai 1999
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder ((577 F)) (M) annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 513 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Modifié par Loi - art. 2 () JORF 31 décembre 1998
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à ((109 570 F)) en région Ile-de-France et à ((100 140 F)) (M) dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de ((1998)) (M).
Périmé par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 3 () JORF 26 mars 2006
Créé par Décret n°92-357 du 1 avril 1992 - art. 3 (V) JORF 3 avril 1992
Les contribuables dont les loyers sont exonérés en application de l'article 15 ter du code général des impôts sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location du logement :
1° Une note comportant les éléments suivants :
L'adresse et la surface habitable du logement concerné ;
L'engagement de louer le logement, non meublé, à usage de résidence principale du locataire pendant neuf ans ;
3° Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article 74 T de l'annexe II au code général des impôts ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect des normes fixées par cet article ;
4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire mentionné à l'article 2 octies ;
5° Une copie de l'un des documents suivants :
Factures d'électricité ou d'eau des vingt-quatre mois qui précèdent le mois de la conclusion du bail ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement ;
Avis de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1389 du code général des impôts des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail ;
Avis de dégrèvement de la taxe d'habitation pour vacance du logement au titre des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail.
Modifié par Loi 93-1352 1993-12-29 art. 2 V Finances pour 1994, JORF 30 avril 1992
Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de neuf ans mentionnée au 1° de l'article 2 nonies :
1° Les montants figurant au premier alinéa de l'article 2 septies sont majorés de la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le deuxième trimestre de 1991 et le deuxième trimestre de l'année qui précède celle de la signature du bail ;
2° Les montants figurant à l'article 2 octies sont majorés de la variation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre l'année 1990 et l'année qui précède celle de la signature du bail si le locataire dispose de son avis d'imposition à cette date ou de l'avant-dernière année qui précède celle de la signature du bail dans le cas contraire ;
3° Une copie du bail et de l'avis d'imposition ou de non-imposition mentionné au 2° doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.
Modifié par Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 45 () JORF 1er janvier 1997
Créé par Décret n°96-836 du 20 septembre 1996 - art. 1 () JORF 22 septembre 1996
Les dépenses prévues au c bis du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont les dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale affectés aux activités définies dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et qui sont rendues obligatoires.
1° Une copie, selon le cas, de l'autorisation préfectorale prévue à l'article 3 de la loi précitée ou de la déclaration prévue au même article accompagnée du récépissé délivré par le préfet ;
Créé par Décret n°99-244 du 29 mars 1999 - art. 1 () JORF 30 mars 1999
I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :
3° Une attestation de conformité du logement aux normes définies en annexe au décret n° 99-244 du 29 mars 1999 ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ;
I. - Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :
1° L'option prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, formulée dans une note annexe établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
II. - L'engagement de location prévu au 1 du sixième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.
Pour l'application du sixième alinéa du e et du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts :
2° Les conditions prévues au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant compte du montant :
3° Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, pour l'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :
c) Lorsqu'il y a lieu, une attestation de conformité du logement aux normes définies en annexe au décret n° 99-244 du 29 mars 1999 ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ;
I. - Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles 2 quaterdecies, 2 quindecies et 2 sexdecies incombent à cette société. L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée. L'option prévue à l'article 2 quindecies est jointe par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.
3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies et 2 sexdecies ;
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ;
5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement ;
6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la quote-part de supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.
I. - L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été acquises.
L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du g du 1° du I de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
4° Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration mentionnées au sixième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses majoré des frais qui leur sont afférents.
Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées à l'article 2 novodecies est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et septième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.
Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 8 % à 2,5 % en cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas. Il en est de même l'année de reprise de l'engagement par le conjoint survivant prévue aux cinquième et huitième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Créé par Décret n°99-244 du 29 mars 1999 - art. 1 () JORF 30 mars 1999, rectificatif JORF 10 avril 1999
Province (en francs) : 96 000
Province (en francs) : 147 000
Province (en francs) : 176 000
Province (en francs) : 213 000
Province (en francs) : 250 000
Province (en francs) : 282 000
Province (en francs) : + 32 000
Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement (1). La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
Code général des impôts, annexe 3 : II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 terdecies) Code général des impôts, annexe 3 : II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 terdecies)
Code général des impôts, annexe 3 Modifications pour : « II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 terdecies) »

References: l'article 54
 art. 3
 l'article 15
 l'article 15
 art. 2
 l'article 15
 art. 3
 art. 3
 l'article 15
 l'article 74
 l'article 2
 l'article 1389
 art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 45
 art. 1
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 3
 art. 1
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 31
 art. 1
 l'article 2