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Timestamp: 2019-12-13 09:00:45+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/04/1999 relatif a la transformation de la societe de la bourse de valeurs mobilieres de bruxelles en societe anonyme et portant certains dispositions transitoires
Arrêté royal relatif à la transformation de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles en société anonyme et portant certains dispositions transitoires
1999003221
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif à la transformation de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles en société anonyme et portant certains dispositions transitoires
Vu la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer modifiant la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (ci-après dénommée la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions, en particulier ses articles 7 et 77, (ci-après dénommée la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer);
Vu l'article 9 alinéa 3, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;
Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer;
Vu l'avis du conseil d'administration de la S.B.V.M.B.;
Considérant que la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer qui modifie en profondeur la structure et l'organisation de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles est entrée en vigueur; qu'il convient dès lors sans tarder de prendre le présent arrêté permettant l'exécution de la loi précitée;
Considérant que la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles a été créée en vertu de l'article 7, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, sous la forme d'une société coopérative de droit public à responsabilité limitée; que ses statuts sont actuellement fixés par l'arrêté royal du 19 octobre 1995;
Considérant que l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, telle que modifié par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer, prévoit désormais qu'une Bourse de valeurs mobilières est organisée par une personne morale de droit public constituée sous la forme d'une société anonyme;
Considérant que la forme de la société anonyme, mieux connue, sera aussi mieux perçue à l'étranger et constitue la forme la plus adéquate dans la perspective d'une possible ouverture du capital de la Bourse de Bruxelles, dont les actions pourraient à l'avenir être acquis par d'autres catégories de personnes que celles visées auparavant à l'article 9, alinéa 5, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;
Considérant que la transformation de la S.B.V.M.B. a pour effet la cessation des mandats des membres de ses organes actuels; que dans l'attente de la nomination définitive des membres des nouveaux organes de la S.B.V.M.B. S.A., conformément aux dispositions de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer telle que modifiée par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer, il convient de pourvoir provisoirement à la composition et au fonctionnement de ces nouveaux organes; que les nouvelles dispositions légales et réglementaires leur seront dès lors applicables;
Considérant que plusieurs arrêtés royaux doivent encore être pris en exécution de la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer; qu'il échet dès lors de régler à titre transitoire l'application des dispositions du Règlement de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles du 16 février 1996 et de son Règlement du Marché du 16 avril 1996; qu'il convient dès lors, afin d'assurer la poursuite des activités de la Bourse de Bruxelles, de prendre le présent arrêté sans tarder;
Article 1er.La société coopérative de droit public "Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles", en abrégé : "Bourse de Bruxelles" ou "S.B.V.M.B." est transformée par le présent arrêté en société anonyme de droit public.
Art. 2.La transformation n'entraîne aucune modification dans la personnalité juridique de la société, qui subsiste sous la nouvelle forme.
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que les amortissements, les moins-values et les plus-values. La société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative.
La société anonyme adoptera un numéro d'immatriculation au Registre de commerce de Bruxelles.
La transformation se fait à la date du présent arrêté. Toutes les opérations faites après cette date par la société sont réputées réalisées par la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Art. 3.Les considérants précédant cet arrêté tiennent lieu de rapport justificatif prévu à l'article 167, alinéa 1er, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Les autres exigences posées par cet article ne sont pas applicables à la présente transformation.
Art. 4.Aucune des dispositions de l'article 168 ni de l'article 169 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ne sont applicables à la présente transformation.
Art. 5.Par dérogation à l'article 170 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, le présent arrêté tient lieu d'acte authentique.
Cette transformation est opposable aux tiers par la seule publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 6.Les 100 000 actions représentatives du capital social sont attribuées aux associés dans la proportion de 250 actions pour 1 part.
La totalité de ces actions sont des actions rachetables au sens de l'article 11 des statuts.
Art. 7.Les nouveaux statuts de la Société de la Bourse des Valeurs mobilières de Bruxelles S.A. sont fixés par Nous dans l'arrêté royal du 11 avril 1999.
Art. 8.Jusqu'à la tenue d'élections conformément aux nouveaux statuts, le conseil d'administration est composé des membres du conseil d'administration en fonction au jour de la transformation. Ils exercent leur nouvelle fonction d'administrateur conformément aux dispositions de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, telle que modifiée par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer et aux présents statuts.
Art. 9.Jusqu'à la nomination de ses membres conformément aux nouveaux statuts, le comité de direction est composé des membres du comité de direction en fonction au jour de la transformation de la société. Ils exercent leur fonction de membre du comité de direction conformément aux dispositions de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, telle que modifiée par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer, et aux présents statuts.
Art. 10.Jusqu'à la nomination des membres de l'autorité de marché et de la commission disciplinaire de marché, les compétences dévolues par la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, telle que modifiée par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer, à l'autorité de marché et à la commission disciplinaire de marché sont exercées par le comité de direction, sans toutefois que par l'exercice provisoire de ces fonctions, les membres du comité de direction ne puissent être soumis aux incompatibilités stipulées par l'article 16, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, telle qu modifié par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer, pour les 24 mois qui suivent leur démission, leur révocation ou la fin de leur mandat.
Art. 11.Les dispositions de l'arrêté royal du 16 février 1996 fixant le Règlement de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles, ainsi que les dispositions du Règlement du Marché de la Bourse de Bruxelles tel qu'approuvé par l'arrêté ministériel du 16 avril 1996, restent d'application, sauf dans la mesure où leurs dispositions seraient en contradiction avec les dispositions de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, telle que modifiée par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer. Jusqu'à l'approbation des nouveaux réglements les pouvoirs des anciens organes de la S.B.V.M.B., et en particulier du comité de direction, tels que réglés par les dispositions du Règlement de la Bourse et du Marché précité, seront exercés par les nouveaux organes de la société, conformément à leurs compétences respectives, fixées dans la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, telle que modifiée par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer, sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 8 à 10 du présent arrêté.
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1999.
Art. 13.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal du 09 juin 1999 Arrêté royal relatif à la reconnaissance de la S.B.V.M.B. s.a. et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des Futures et Options arrêté royal du 23 juin 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles arrêté royal du 18 août 1999 Arrêté royal mettant en place un système de liquidation et de compensation des opérations conclues sur les marchés organisés à la Bourse ou en dehors de celle-ci et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement et modifiant la loi du 28 av
arrêté royal du 17 septembre 2000 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 12 août 2000 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions arrêté royal du 17 septembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles
arrêté ministériel Service extérieur Mutations Par arrêté ministériel du 23 mars 1999, les agents mentionnés ci-après ont été déchargés de leur fonction à l'Administration centrale et adjoints au poste repris en regard de leur nom : MM. : Thomas Lambert, Michel arrêté ministériel du 29 mai 2001 Arrêté ministériel portant approbation des règles des marchés d'Euronext Brussels [et portant abrogation de l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 portant approbation du règlement du marché de la Bourse de Bruxelles]
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References: l'article 82
 l'article 82
 l'article 9
 l'article 82
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 82
 l'article 9
 l'article 82
 l'article 82

Art. 2

Art. 3
 l'article 167

Art. 4
 l'article 168
 l'article 169

Art. 5
 l'article 170

Art. 6
 l'article 11

Art. 7

Art. 8
 l'article 82

Art. 9
 l'article 82

Art. 10
 l'article 82
 l'article 16
 l'article 82

Art. 11
 l'article 82
 l'article 82

Art. 12

Art. 13