Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1335-PGP&bg=7563&bd=7564&datePlan=2019-09-11&niv=3&dateVersion=2018-05-16
Timestamp: 2020-05-28 09:02:42+00:00

Document:
BOFiP-TCAS-AUT-60-20180516
1 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 1-16/05/2018)
En application de l' article 990 I du code général des impôts (CGI) , lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du CGI , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 990 I du CGI, au 1° du I de l' article 199 septies du CGI , à l' article 154 bis du CGI , au 1° de l' article 998 du CGI , ainsi que ceux mentionnés à l' article L. 7342-2 du code du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 ¤.
Le taux du prélèvement est fixé à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 ¤, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
5 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 5-16/05/2018)
Par exception, les contrats d'assurance-vie dits « vie-génération », qui doivent répondre à certaines conditions d'investissement dans des actifs ciblés, ouvrent droit pour l'application du prélèvement prévu à l' article 990 I du CGI à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % sur la part transmise à chaque bénéficiaire à raison du décès de l'assuré, applicable avant l'abattement global de 152 500 ¤.
7 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 7-16/05/2018)
Ainsi, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la CDC à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat ( code des assurances, art. L. 132-27-2 et code de la mutualité, art. L. 223-25-4 ). Pour plus de détails sur les modalités de dépôts des avoirs à la CDC, il convient de se reporter au BOI-DJC-DES-10 .
Lorsqu'elles sont dans le champ d'application de l' article 990 I du CGI au jour de leur dépôt à la CDC, ces sommes sont soumises à ce même prélèvement dans l’hypothèse où elles sont ensuite reversées par la CDC à leurs bénéficiaires ( CGI, art. 990 I, I ter ).
9 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 9-16/05/2018)
Le capital dû au bénéficiaire à titre gratuit par l'organisme d'assurance, à raison du décès de l'assuré est de 2 500 000 ¤ ; la valeur de rachat est de 2 300 000 ¤. Dès lors que le contrat d'assurance a été souscrit après le 13 octobre 1998 et que les sommes dues au bénéficiaire désigné au contrat n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du CGI (prime versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré), les dispositions de l' article 990 I du CGI s'appliquent.
1/ Hypothèse n°1 : M. X décède en septembre 2014 et le contrat d'assurance sur la vie n'a pas été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281 et suivants .
10 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 10-16/05/2018)
20 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 20-16/05/2018)
- les sommes versées ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit en application de l' article 757 B du CGI ;
30 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 30-16/05/2018)
40 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 40-16/05/2018)
50 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 50-16/05/2018)
60 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 60-16/05/2018)
70 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 70-16/05/2018)
Par suite, ne sont pas soumises au prélèvement les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues au bénéficiaire désigné au contrat, en raison du décès de l'assuré, qui correspondent à des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré dans le cadre de contrats d'assurance souscrits à compter du 20 novembre 1991, quelle que soit la date de leur versement ; le non-assujettissement au prélèvement concerne les primes elles-mêmes, y compris leur fraction qui n'excède pas 30 500 ¤, et les produits attachés à ces primes en application du contrat (intérêts, attributions ou participations aux bénéfices, etc).
80 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 80-16/05/2018)
Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 ¤ ( CGI, art. 757 B )
Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 ¤ (CGI, art. 757 B)
90 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 90-16/05/2018)
Pour plus de détails sur les transformations concernées, il convient de se reporter au V § 335 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 .
3. La transformation intervenue entre le 1 er janvier 2014 et le 1 er janvier 2016 d'un contrat d'assurance sur la vie, souscrit avant le 1 er janvier 2014, en un contrat dont les primes sont affectées à l’acquisition de droits investis en unités de compte dans les conditions définies au I bis de l’ article 990 I du CGI (contrat « vie-génération ») n'entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement.
100 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 100-16/05/2018)
Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement visé au premier alinéa de l'article 990 I du CGI, dès lors qu'il a au moment du décès son domicile fiscal en France au sens de l' article 4 B du CGI et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B du CGI.
110 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 110-16/05/2018)
120 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 120-16/05/2018)
Ne sont pas assujettis au prélèvement ( CGI, art. 990 I, I ) :
- le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un Pacs et les frères et s½urs qui sont exonérés de droits de mutation par décès ( CGI, art. 796-0 bis et CGI, art. 796-0 ter ) ;
130 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 130-16/05/2018)
140 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 140-16/05/2018)
Il s'agit de contrats d'assurance garantissant, en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son enfant atteint d'une infirmité qui l'empêche, soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, si l'enfant est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ( CGI, art. 199 septies, I-1° ).
150 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 150-16/05/2018)
Sont exonérés les contrats mentionnés à l' article 154 bis du CGI et au 1° de l' article 998 du CGI et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle ainsi que les rentes viagères mentionnées au deuxième alinéa du I de l’ article 990 I du CGI constituées dans le cadre d’une activité professionnelle.
155 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 155-16/05/2018)
Par ailleurs, s’agissant des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle visées au deuxième alinéa du I de l' article 990 I du CGI , ce même article réserve le bénéfice de l’exonération aux rentes résultant du versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l' article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (CSS) .
Pour plus de détail sur les modalités d’application de ces conditions, il convient de se reporter au I-D-3-a § 171 à 176 .
160 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 160-16/05/2018)
Enfin, l'exonération s'applique également aux contrats mentionnés à l' article 154 bis-0 A du CGI souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle non salariée agricole. Il s'agit de contrats d'assurance de groupe qui sont souscrits par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat pour la couverture de risques dépendant notamment de la durée de la vie humaine.
170 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 170-16/05/2018)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’ article 990 I du CGI , les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont exonérées du prélèvement, sous réserve du versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l' article L. 351-1 du CSS .
171 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 171-16/05/2018)
La durée de constitution de la rente (quinze ans au minimum) doit être satisfaite au moment de l'entrée en jouissance, soit au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l' article L. 351-1 du CSS .
172 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 172-16/05/2018)
173 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 173-16/05/2018)
174 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 174-16/05/2018)
175 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 175-16/05/2018)
176 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 176-16/05/2018)
En cas de pré-décès du souscripteur, l’exonération de la valeur de capitalisation de la rente éventuellement reversée au conjoint survivant ou au parent en ligne directe (cf. I-A-4 § 90 , remarque n° 4) est applicable sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus.
177 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 177-16/05/2018)
Sont exonérées du prélèvement les sommes, rentes ou valeurs dues au titre d'assurances couvrant le risque d'accidents du travail mentionnées à l’ article L. 7342-2 du code du travail et souscrites conformément aux dispositions de ce même article.
180 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 180-16/05/2018)
190 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 190-16/05/2018)
200 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 200-16/05/2018)
210 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 210-16/05/2018)
220 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 220-16/05/2018)
Remarque: Certains contrats d’assurance en cas de décès contiennent une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l’assureur au bénéficiaire. Ce différé peut être de plusieurs années à compter du décès de l’assuré, le capital constitué à cette date continuant à produire des intérêts au cours du différé. L’existence, dans le contrat, d’une clause de différé de paiement est sans incidence sur les conditions d’application des dispositions de l’ article 990 I du CGI . En effet, dans cette situation, les règles relatives aux modalités de taxation du capital versé par l’assureur sont applicables, mutatis mutandis, au capital acquis par le bénéficiaire et dont le versement effectif est différé contractuellement. En conséquence, pour la détermination de la fraction rachetable des contrats, il convient de prendre en compte également les intérêts produits par le contrat entre la date du décès et la date du versement des sommes, rentes ou valeurs.
230 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 230-16/05/2018)
Exemple de calcul : M. X est âgé de 40 ans révolus lors de son décès. Il a souscrit un contrat comportant des garanties de prévoyance et d'épargne. Le capital-décès dû au bénéficiaire par l'organisme d'assurance ou assimilé au titre de la garantie prévoyance est de 152 500 ¤. L'assiette du prélèvement en ce qui concerne la fraction rachetable (garantie épargne) est supérieure à 152 500 ¤ .
240 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 240-16/05/2018)
250 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 250-16/05/2018)
260 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 260-16/05/2018)
270 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 270-16/05/2018)
275 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 275-16/05/2018)
Les dispositions de l’ article 757 B du CGI n’étant pas applicables, celles de l’ article 990 I du CGI s’appliquent. On se retrouve dans le cas n° 1 ou n° 2 selon la date du versement des cotisations.
277 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 277-16/05/2018)
La provision mathématique avant le versement de 2 000 000 F, soit 304 898 ¤ effectué le 1 er novembre 1998, est égale à 1 038 000 F, soit 158 242 ¤.
280 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 280-16/05/2018)
Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l' article 990 I du CGI et que l'organisme d'assurance a opté pour l'application de la méthode globale, celle-ci doit communiquer à la CDC sur sa demande, dans les conditions prévues au VI de l' article R. 132-5-5 du code des assurances ou au VI de l' article R. 223-11 du code de la mutualité , la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré calculée en application de cette méthode ( BOI-DJC-DES-30 au IV-A-2 § 240 à 280 ).
281 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 281-16/05/2018)
Les contrats « vie-génération » créés par l' article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 sont des contrats d'assurance-vie libellés en unités de compte qui ouvrent droit, pour l'application de l' article 990 I du CGI , à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % prévu au I de l'article 990 I du CGI.
282 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 282-16/05/2018)
Pour les autres cas de transformation de bons ou contrats n’entraînant pas les conséquences fiscales du dénouement, il convient de se reporter au V § 335 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 .
283 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 283-16/05/2018)
- de placements collectifs visés de l' article L. 214-24-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 214-32-1 du CoMoFi ou de l' article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi . Il s'agit de certains fonds d'investissement alternatifs (FIA) ouverts à des investisseurs non professionnels tels que les fonds d'investissement à vocation générale, les fonds de capital investissement (dont font partie les fonds communs de placement à risque (FCPR), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), ou les fonds d'investissement de proximité (FIP), ainsi que les fonds professionnels à vocation générale ouverts à des investisseurs professionnels ;
- de parts ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au I de l' article 150 UB du CGI ayant leur siège social sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour plus de détails sur les sociétés mentionnées au I de l'article 150 UB du CGI, il convient de se reporter aux I-A § 40 à 120 et au I-C § 140 du BOI-RFPI-SPI-10-20 ;
- de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), définis respectivement de l' article L. 214-33 du CoMoFi à l' article L. 214-85 du CoMoFi et de l' article L. 214-86 du CoMoFi à l' article L. 214-120 et suivants du CoMoFi .
284 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 284-16/05/2018)
Le patrimoine immobilier de ces sociétés à prépondérance immobilière et de ces SCPI ainsi que l’actif de ces OPCI doivent être composés d’immeubles bâtis respectant les conditions mentionnées aux a à c de l’ article 279-0 bis A du CGI ou d’immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées de l' article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation à l' article R. 331-21 du code de la construction et de l’habitation ou de droits réels portant sur ces derniers immeubles ( CGI, ann. II, art. 306-0 F bis, I ).
285 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 285-16/05/2018)
- de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat qui remplissent les conditions prévues au II de l' article 163 quinquies B du CGI , de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l' article L. 214-30 du CoMoFi , de fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l' article L. 214-31 du CoMoFi , d'actions de sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier , ou d'organismes similaires établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres mentionnés ci-dessus sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1 er , 3, 5 et 6 de l' annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
286 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 286-16/05/2018)
287 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 287-16/05/2018)
Le respect de cette proportion d'investissement s'apprécie au regard du rapport entre la valeur des actifs éligibles mentionnés au II-C-3 § 284 à 286 , calculée sur la base de la dernière valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs composant chaque unité de compte du contrat ( CGI, ann. II, art. 306-0 F bis, III ). L'appréciation de cette condition s'effectue donc unité de compte par unité de compte.
288 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 288-16/05/2018)
Par ailleurs, le 4 du I bis de l'article 990 I du CGI prévoit que lorsque les OPCVM, les placements collectifs et les sociétés mentionnés au II-C-2 § 283 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter les règles d'investissement de l'actif prévues au II-C-4 § 287 , calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces règles dont ils perçoivent effectivement les produits.
289 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 289-16/05/2018)
290 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 290-16/05/2018)
300 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 300-16/05/2018)
305 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 305-16/05/2018)
310 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 310-16/05/2018)
320 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 320-16/05/2018)
- pour Mme Y : somme soumise au prélèvement : 350 000 - 70 000 - 106 750 = 173 250 ¤.
- pour Mme Z : somme soumise au prélèvement : 350 000 - 70 000 - 106 750 = 173 250 ¤.
330 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 330-16/05/2018)
340 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 340-16/05/2018)
350 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 350-16/05/2018)
Dans le cas d’un démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance et de la survie de l’usufruitier à la date de dénouement du contrat : cf. II-D § 310 .
360 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 360-16/05/2018)
370 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 370-16/05/2018)
Cela étant, le versement par les organismes d'assurance et assimilés ou par la CDC des sommes, rentes ou valeurs dues en vertu de contrats d'assurances qui revêtent le caractère à titre onéreux, de contrats « homme-clé » (cf. I-A-1 § 40 et 50 ) ou de contrats exclus du champ d'application du prélèvement (contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle - cf. I-D § 140 à 177 ) n'est pas subordonné à la production d'une attestation sur l'honneur par les bénéficiaires de ces sommes, rentes ou valeurs.
380 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 380-16/05/2018)
390 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 390-16/05/2018)
400 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 400-16/05/2018)
410 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 410-16/05/2018)
420 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 420-16/05/2018)
425 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 425-16/05/2018)
Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l' article 990 I du CGI , il convient de se reporter au IV § 220 et suivants du BOI-DJC-DES-30 .
430 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 430-16/05/2018)
Les organismes d'assurance et assimilés mentionnés au I de l' article 990 I du CGI ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat qu'après avoir adressé à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une déclaration faisant connaître pour chaque contrat ( CGI, art. 806, IV et CGI, ann. II, art. 306-0 F ) :
440 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 440-16/05/2018)
450 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 450-16/05/2018)
460 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 460-16/05/2018)
470 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 470-16/05/2018)
480 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 480-16/05/2018)
490 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 490-16/05/2018)
495 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 495-16/05/2018)
Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l' article 990 I du CGI , il convient de se reporter aux obligations déclaratives précisées au IV-B-2 § 320 à 350 du BOI-DJC-DES-30 .
500 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 500-16/05/2018)

References: l'article 990
 art. 990
 § 281
 art. 757
 art. 757
 § 335
 l'article 990
 art. 990
 art. 796
 art. 796
 art. 199
 § 171
 § 90
 § 240
 l'article 990
 § 335
 l'article 150
 § 40
 § 140
 art. 306
 § 284
 art. 306
 l'article 990
 § 283
 § 287
 § 310
 § 40
 § 140
 § 220
 art. 806
 art. 306
 § 320