Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309534&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19990330
Timestamp: 2013-06-19 05:50:01+00:00

Document:
1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté (1) une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.
Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (2), à disposer d'un délai supplémentaire d'un mois.
3. Les redevables soumis au régime simplifié d'imposition déposent au titre de chaque année ou exercice quatre déclarations abrégées et une déclaration récapitulative dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (3). Ce décret précise la périodicité des déclarations abrégées, la taxe due au titre des mois d'octobre et novembre d'une année devant être acquittée au plus tard au cours du mois de décembre de la même année.
Ces redevables acquittent en même temps la taxe correspondante.
Ils peuvent opter pour la déclaration mensuelle de la taxe.
4. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1.
b) D'autre part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le cas échéant, des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et installés ou montés en France, des livraisons de biens dont le lieu est situé en France en application des dispositions de l'article 258 B et des livraisons de biens effectuées en France pour lesquelles le destinataire de la livraison est désigné comme redevable de la taxe en application des dispositions du 2 ter de l'article 283 (4 ).RL>
(1) Annexe IV, art. 32, 33 et 38 à 41.
(2) Annexe IV, art. 39 bis.
(3) Voir Annexe II, art. 242 quater à 242 septies L.
(4) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1993.
CGI 262 ter, 258 A, 256 bis, 258 B, 283

References: l'article 256
 l'article 258
 l'article 283
 art. 32
 art. 39
 art. 242