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Aides d'état N 344/2009 Luxembourg N 380/2009 Belgique Aide à la restructuration de Kaupthing Bank Luxembourg SA - PDF
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1 COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, le C(2009) 5640 final Objet: Aides d'état N 344/2009 Luxembourg N 380/2009 Belgique Aide à la restructuration de Kaupthing Bank Luxembourg SA Messieurs, 1. PROCEDURE (1) Le 10 juin 2009, les autorités luxembourgeoises ont notifié à la Commission la mise en place d'un prêt de 320 millions d'euros au bénéfice de Kaupthing Bank Luxembourg SA. Les autorités luxembourgeoises ont soumis des informations complémentaires les 23, 25 et 30 juin 2009 ainsi que les 3 et 6 juillet (2) L'État belge participe pour moitié au financement du prêt au moyen d'un prêt interétatique de 160 millions d'euros au bénéfice du Luxembourg. Les autorités belges ont notifié à la Commission la mise en place dudit prêt le 23 juin 2009 et ont soumis des informations complémentaires le 30 juin et le 6 juillet DESCRIPTION DES MESURES 2.1 La Banque (3) Kaupthing Bank Luxembourg SA ("la Banque") est un établissement de crédit luxembourgeois, filiale du groupe islandais Kaupthing Bank hf. La Banque exerce une activité de banque privée au Luxembourg et à travers deux succursales, en Belgique et en Suisse. Elle collecte également des dépôts en ligne (sous le nom de "Kaupthing Edge") auprès d'une clientèle de détail au Luxembourg et en Belgique. Son Excellence Monsieur Karel DE GUCHT Ministre des Affaires étrangères Rue des Petits Carmes, 15 B Bruxelles Commission européenne, B-1049 Bruxelles Belgique Europese Commissie, B-1049 Brussel België Téléphone: (0) Son Excellence Monsieur Jean ASSELBORN Ministre des Affaires Etrangères Rue Notre-Dame 5 L Luxembourg Commission européenne, B-1049 Bruxelles Belgique Europese Commissie, B-1049 Brussel België Téléphone: (0)2 (4) 2.2 Difficultés de la Banque (5) En septembre 2008, suite aux fluctuations sur les marchés financiers internationaux, la confiance entre institutions financières s'est détériorée et la liquidité interbancaire s'est rapidement tarie. L'annonce de la nationalisation de Glitnir Bank, le 29 septembre 2008, par le gouvernement islandais a conduit à une très forte dégradation de la situation économique en Islande. Les agences de notation ont rétrogradé les notes accordées à l'état islandais et aux banques islandaises et les investisseurs étrangers ont massivement procédé à la vente de leurs actifs islandais, conduisant à d'importantes dépréciations de valeur de ces actifs. (6) Face à cette situation, le 8 octobre 2008, Kaupthing Bank hf., a sollicité que l'autorité de contrôle bancaire islandaise assume les pouvoirs de l'assemblée des actionnaires. Cette décision a immédiatement entraîné l'impossibilité pour la Banque de se refinancer, soit auprès de sa maison-mère, soit sur le marché interbancaire. (7) La Banque a donc été placée le 9 octobre 2008 en situation de sursis de paiement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Cette procédure entraîne sursis à tout paiement de la part de l'établissement, y compris tout retrait de dépôts. Les organes sociaux de la Banque restent en place pendant le sursis, mais toutes les activités sont surveillées par des administrateurs judiciaires nommés par le tribunal. (8) Techniquement, le sursis de paiement ne peut prendre fin que de deux manières: soit l'établissement réussit à retrouver les niveaux de solvabilité et de liquidité nécessaires pour payer l'intégralité des créances immédiatement exigibles lorsque le moratoire prend fin (ceci notamment pour les déposants dont les dépôts sont a priori immédiatement exigibles), certains créanciers pouvant donner leur accord pour un remboursement échelonné de leur dette, soit le sursis de paiement ne permet pas de redresser la situation, dans quel cas la banque est mise en liquidation judicaire et tous les créanciers payés au marc le franc après réalisation des actifs de la banque. 2.2 L'appel d'offre (9) Conformément à leur mission les administrateurs ont immédiatement commencé à explorer les possibilités de sortie du sursis de paiement. Dans ce contexte, les administrateurs ont proposé l'intégralité des activités de la Banque à la vente dès octobre Si les Administrateurs ont directement contacté une quarantaine d'établissements du secteur financier qu'ils estimaient susceptibles d'être intéressées par une reprise de toute ou partie de l'activité de la Banque, l'appel d'offre restait ouvert à tous les repreneurs potentiels qui manifestaient leur intérêt. Les candidats disposaient tous de la même information ("data rooms" ouvertes en Belgique et au Luxembourg). (10) Les autorités luxembourgeoises ont dès l'ouverture de l'appel d'offres confirmé qu'elles étaient disposées à apporter les fonds publics nécessaires à couvrir la différence entre les actifs de la banque et son passif exigible. Ce fait était donc connu des candidats repreneurs. 23 (11) Les administrateurs ont reçu les offres suivantes: (a) (b) Pour la reprise des dépôts de la succursale belge, seuls Crédit Agricole Belgique et Keytrade Bank ont formulé une offre ferme, qui a été retenue. 1 Concernant les activités de banque privée au Luxembourg, les administrateurs ont dans un premier temps reçu une seule offre venant de [ ], un fonds d'investissement libyen. Cette offre a néanmoins été rejetée par les créanciers de la Banque dont l'approbation était légalement requise. Dans un deuxième temps, deux autres offres ont été reçues des fonds d'investissement JC Flowers et Blackfish Capital. Cette dernière a été retenue comme étant la plus favorable Le plan de restructuration (12) Sur la base du résultat de l'appel d'offres, les administrateurs ont élaboré un plan de restructuration de la Banque qui s'articule en trois mesures 3 : - L'activité de banque privée et de banque de dépôts en ligne en Belgique ([ ] millions d'euros de dépôts 4 ) est cédée à Landbouwkrediet N.V./Crédit Agricole S.A. ("Crédit Agricole Belgique") et Keytrade Bank N.V./S.A. ("Keytrade Bank"), filiale du groupe Crédit Agricole. Les dépôts des clients par Internet de la Banque seront transférés sur des comptes à Keytrade Banque alors que les clients auprès de l agence banque privée de la succursale seront repris par Crédit Agricole Belgique. Cette cession ne vise que les dépôts et ne comprend aucun transfert d'infrastructures nécessaires à l'exercice d'une activité bancaire. 5 En effet, les repreneurs intégreront les dépôts dans leurs opérations bancaires existantes. - L'activité de banque privée et de banque de dépôts au Luxembourg ([ ] millions d'euros de dépôts au 13 mars 2009) sera reprise par le fonds d'investissement britannique Blackfish Capital. Ces activités seront placées dans une nouvelle entité, qui devra être agréée en tant qu'établissement de crédit au Luxembourg sous le nom de Banque Havilland. La nouvelle banque aura une somme de bilan initiale de millions d'euros (dont [ ] millions d'engagements existant de la banque envers la Banque centrale luxembourgeoise résultant de ses opérations de refinancement). Le repreneur apportera 50 millions d'euros en capital et encore [25-75] millions d'euros en liquidités. Le transfert comprend l'ensemble des infrastructures de la Banque, y compris les systèmes informatiques et le siège social. Banque Havilland reprendra 100 salariés de la 1 Les conditions financières de la reprise proposées par Keytrade/Crédit Agricole sont les suivantes : [ ] Information confidentielle. 2 En contrepartie du transfert des activités luxembourgeoises, Blackfish Capital s'est engagé à une augmentation de capital de 50 millions d'euros plus un apport de dépôts de [25-75] millions d'euros. Blackfish Capital s'est en outre engagé à affecter [ ] millions d'euros au SPV. 3 Si rien d'autre n'est indiqué, les données relatives aux dépôts et au bilan de la Banque sont citées au 13 mars 2009, date du dernier bilan provisoire de la Banque qui a servie à l élaboration du plan de restructuration. 4 Net de [ ] millions d'euros qui ont déjà été versés à des déposants au titre de la garantie de dépôts luxembourgeoise. 5 [ ] salariés de la Banque vont toutefois intégrer des postes au sein de Crédit Agricole et Keytrade Bank. 34 Banque et disposera dès le premier jour des moyens nécessaires au fonctionnement ordonné d une banque. - L'ensemble des autres actifs de la Banque (1 206 millions d'euros), correspondant principalement à l'activité de crédit commercial de la Banque qui n'a pas trouvé repreneur dans l'appel d'offre 6, est transféré dans un véhicule ad hoc ("Special purpose vehicle", SPV), dont le passif est composé essentiellement des dettes de la Banque envers l'état luxembourgeois, l'association de Garantie des Dépôts du Luxembourg (AGDL), qui opère le système de protection des dépôts luxembourgeois, et les établissements de crédit créanciers de la Banque (les "Créanciers Interbancaires"). La vente ordonnée de ces actifs doit permettre le remboursement desdits créanciers. Le SPV ne reprend que des actifs, sans éléments d infrastructure ni salariés. Sa gestion sera assurée par un comité nommé par les créanciers logés dans le SPV. (13) Techniquement, la personne morale de la Banque (dont les activités de la succursale belge auront été cédées) sera scindée en deux personnes morales qui deviendront la Banque Havilland et le SPV. 7 (14) L'activité de la succursale suisse de la Banque ([15-35] millions d'euros d'actifs) a été clôturée et les déposants font l'objet d'un remboursement dans le cadre de la garantie de dépôts suisse. (15) Ce plan de restructuration a été approuvé par un vote à la double majorité des créanciers interbancaires en date du 5 juin Cette approbation était une condition légale pour la mise en œuvre du plan de restructuration. Les autres intervenants, y compris l'agdl, ont également donné leur accord. Par un jugement du 8 juin 2009, le tribunal a pris acte de ces accords et a prolongé le sursis de paiement jusqu'au 10 juillet 2009 afin de permettre la mise en oeuvre du plan. 2.4 L'intervention étatique (16) La mise en œuvre du plan élaboré par les Administrateurs nécessite néanmoins la couverture de la différence qui existe entre l'ensemble du passif exigible de la Banque et la valeur de ses actifs. Au 31 décembre 2008, cette différence était estimée à 310 millions d'euros. En l'absence d'autres sources de financement, seul l'état pouvait apporter ce financement. (17) La destination principale de cet apport de l'état sera de couvrir les retraits potentiels de déposants qui, à la fin de la période de sursis de paiement, seront en droit d'exiger le remboursement de l'intégralité de leurs dépôts. (18) Concrètement, l'intervention se fera sous la forme de prêt de l'état luxembourgeois à la Banque de 320 millions d'euros (correspondant au trou de liquidité de 310 millions avec une marge de 10 millions d'euros) qui sera octroyé en deux tranches: - une tranche Super Senior de 210 millions d'euros, et 6 Ces actifs sont composés essentiellement de crédits accordées par la Banque. 7 L'actionnaire du SPV sera une structure "orpheline", modèle habituel dans le opérations de titrisation. En l'espèce, il s'agira d'une fondation ("stichting") de droit néerlandais. Les décisions relatives à la réalisation des actifs du SPV seront prises par un "Steering Committee" composée de représentants des créanciers. 45 - une tranche Senior de 110 millions d'euros. (19) Ce prêt sera accordé à la Banque immédiatement avant la scission. Le prêt, qui ne porte pas d'intérêt, sera immédiatement remboursé, l'état acceptant des obligations émises par le SPV en guise de paiement. Concrètement, l'état sera donc remboursé, avec les créanciers interbancaires, en fonction du résultat généré par la liquidation ordonnée des actifs dans le SPV. Des obligations Super Senior et Senior, représentatives des deux tranches du prêt, seront émises par le SPV et données à l'état luxembourgeois. Les obligations Super Senior seront remboursées par priorité. Les obligations Senior seront remboursées pari passu avec les obligations représentatives des autres dettes de la Banque et données à l'agdl et les Créanciers Interbancaires. Selon les prévisions des autorités luxembourgeoises, l'exercice de remboursement via le SPV prendre fin au plus tard en (20) Les sommes ainsi mises à disposition par l'état seront transférées sur un compte contrôlé par les acquéreurs des activités de la succursale belge, afin d'assurer que les clients de celle-ci retrouvent la disponibilité de leurs dépôts à la fin de la période de sursis de paiement (la disponibilité des sommes déposées par les clients de la maisonmère luxembourgeoise est assurée par l'acquéreur des activités luxembourgeoises de la Banque). (21) La différence entre les 320 millions d euros du prêt et les [ ] millions de dépôts transférés sera couverte par un transfert de fonds de l'agdl 9. Ce montant correspond au dédommagement que les déposants de la Banque auraient été en droit d'exiger au titre de la garantie de dépôts luxembourgeoise en cas de liquidation judiciaire de la banque. L AGDL recevra aussi des obligations du SPV afin de se faire rembourser ces fonds. (22) La part la plus importante des dépôts résultant de l'activité belge de la banque, le prêt de l'état luxembourgeois sera octroyé en collaboration avec les autorités belges qui vont consentir un prêt pour un montant total de 160 millions d'euros à l'état luxembourgeois à condition que les autorités luxembourgeoises affectent ces fonds au financement du prêt à la banque décrite ci-dessus Il est prévu que les actifs du SPV passeront sous [ ] millions d'euros dès [ ]. Lorsque le solde sera tombé sous un certain seuil où il ne justifiera plus les frais de gestion, le solde des actifs sera cédé et le SPV liquidé. Selon les prévisions, cette liquidation interviendra au plus tard en 2016 ou Toutes les institutions bancaires de Luxembourg sont membres de l AGDL qui est dirigée par des représentants de ses membres. Bien que l AGDL administre le régime national de garantie des dépôts, l État n intervient en rien dans son processus de décision. Bien que certaines mesures prises par l AGDL en rapport avec les mesure notifiées peuvent aller au-delà de ce qui suit automatiquement de la mise en œuvre de la garantie et donc impliquer la discrétion de l AGDL, la Commission n a aucune raison de considérer que de telles mesures puissent être imputables à l État et donc constitutives d aide d État. Les interventions de l AGDL en rapport avec les mesures notifiées ne fera donc pas l objet d en examen plus poussé dans cette décision. 10 Le prêt de l'état belge à l'état luxembourgeois sera également divisé en deux tranches: une première tranche de 105 millions d'euros et une deuxième tranche de 55 millions d'euros représentant à chaque fois 50% des tranches correspondantes du prêt de l'état luxembourgeois à la Banque. Les conditions financières des deux tranches sont alignées respectivement sur les obligations Super Senior et Senior qui seront émises par le SPV et reçues par l'état luxembourgeois. l'état luxembourgeois remboursera donc le prêt au moment et dans la mesure où des paiements sont reçus du SPV. 56 3. APPRÉCIATION DES AUTORITÉS LUXEMBOURGEOISES ET BELGES (23) La Belgique a notifié le prêt qu elle accordera à l État luxembourgeois comme aide au sens de l article 87(1) du Traité et indiqué la Banque comme bénéficiaire de l aide. La Belgique considère que l aide est compatible avec le marché commun en vertu de l article 87(3)b) du Traité et déclare s'associer avec la notification des autorités luxembourgeoises. La Commission présume donc que les autorités belges épousent tous les faits et arguments invoqués par les autorités luxembourgeoises à l'appui de leur notification, et ne fera dans la suite référence qu'au Luxembourg. (24) Le Luxembourg considère que les prêts de l'état belge à l État luxembourgeois, d'une part, et de ce dernier à la Banque, d'autre part, étant destinés à assurer aux déposants la disponibilité de l'intégralité de leurs dépôts, bénéficient principalement à ces derniers et ne constitue pas une aide d'état. En effet, les déposants étant pour l'essentiel des particuliers et non des entreprises au sens de l'article 87(1) du Traité. (25) Si la Commission devait considérer que le prêt puisse être constitutif d'une aide d'état, celle-ci serait compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87.3.b du Traité. A cet égard, le Luxembourg souligne les éléments suivants: (26) La justification de l'aide est à apprécier par rapport à la situation lorsque la Banque a été mise en sursis de paiement, privant ainsi les déposants de l'accès à leurs dépôts. Au début de mois d'octobre, soit en rapport immédiat avec les difficultés aiguës de Dexia et Fortis avec un impact considérable tant au Luxembourg qu'en Belgique, la confiance des déposants dans le système bancaire était extrêmement fragilisée. Les clients de la Banque se trouvaient, en raison du sursis de paiement, dans une situation de blocage de leurs dépôts et une déconfiture de la Banque leur causerait des pertes importantes. 11 Cela aurait contribué de manière significative à ébranler davantage la confiance des déposants sur les marchés belge et luxembourgeois. Dans ces circonstances, les deux États ont jugé nécessaire pour des raisons de stabilité financière d'annoncer qu'ils prendront des mesures en faveur des déposants de la Banque le cas échéant au-delà de la protection légale de euros du système luxembourgeois de garantie des dépôts. (27) Le Luxembourg ajoute que la liquidation de la banque, avec une vente rapide des actifs de la banque dans un marché sclérosé par la crise, aurait entraîné des pertes importantes pour un nombre significatif de contreparties interbancaires de la banque. Une solution ordonnée de sortie du sursis de paiement permettant d'assurer un recouvrement maximal pour tous les créanciers de la Banque était de nature à éviter un effritement supplémentaire du crédit interbancaire et à maintenir la confiance dans la solidité du système réglementaire et prudentiel luxembourgeois. (28) La mesure notifiée n'est que la mise en œuvre des engagements antérieurs des États. Ces engagements étaient nécessaires afin de préserver la stabilité du marché bancaire. L'aide est donc à analyser sous l'article 87(3) b) du Traité. (29) Les autorités luxembourgeoises ont soumis une lettre de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg (la CSSF) qui atteste de ce que la 11 La garantie de dépôts luxembourgeois était limitée à euros. Elle n'a été relevée à euros qu'au 1 er janvier7 liquidation judicaire de la Banque aurait un effet de répercussion sur le système financier et l'économie nationale en générale et que par conséquent des raisons de stabilité financière plaident fortement en faveur des mesures notifiées. (30) L'aide est à considérer comme compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87(3) b) du Traité, dans la mesure où - Le processus de vente des activités de la Banque est considéré comme ouvert et non discriminatoire. - La mesure est limitée au minimum, équivalent au besoin de liquidité de la Banque calculé sur la base du passif exigibles et des actifs disponibles de la banque au 31 décembre 2008 (310 millions d'euros) plus une marge supplémentaire (10 millions d'euros); le risque encouru par l'état est inférieur, pour le montant de la tranche Super-senior du prêt, à celui pris par les autres créanciers de la banque. - La mesure n'est pas susceptible de créer des distorsions de concurrence indues car le périmètre d'activité de la Banque sera considérablement réduit (cession des activités belges, recentrage de l'activité luxembourgeoise sur la banque privée sous une nouvelle franchise et cession d'une partie importante des actifs de la Banque au SPV). 4. APPRÉCIATION DE LA MESURE NOTIFIÉE 4.1 Existence d'une aide d'état au sens de l'article 87(1) du Traité Concernant le prêt de l État belge à l État luxembourgeois (31) S'agissant du prêt de 160 millions d'euros de l'état belge à l'état luxembourgeois, la Commission relève qu'il s'agit uniquement d'un transfert de fonds entre États. Indépendamment des intentions des États quant à leur emploi, le fait est que ces fonds sont versés non à la Banque mais à l'état luxembourgeois qui est responsable de leur utilisation finale. (32) Il n'y a dès lors pas de transfert de ressources d'état à une entreprise et le prêt de l'état belge ne constitue donc pas une aide d'état au sens de l'article 87(1) du Traité Concernant le prêt de l'état luxembourgeois à la Banque (33) Selon l'article 87(1) du Traité, et sauf dérogations prévues audit Traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'état sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. (34) Le prêt de l'état luxembourgeois à la Banque est accordé par imputation sur le budget de l'état. La Commission estime donc que cette mesure implique un transfert des ressources d'état. 78 (35) La Banque est un établissement actif dans le secteur financier, soumis à une concurrence internationale importante et tout avantage accordé sur des ressources d'état à cet établissement est susceptible d'affecter les échanges entre États et de fausser la concurrence. (36) S'agissant du critère que l'aide doit apporter au bénéficiaire un avantage que celui-ci n'aurait pu obtenir à des conditions normales de marché, la Commission relève en premier lieu que l'effet premier de l'aide est de permettre la mise en œuvre du plan de restructuration de la Banque. Vu les nombreux intervenants, il y a néanmoins lieu d'analyser de plus près la possibilité d'un avantage à quatre bénéficiaires potentiels: (i) les déposants belges et luxembourgeois de la Banque, (ii) la Banque, (iii) les cessionnaires des activités belges et luxembourgeoises de la Banque et (iv) les créanciers interbancaires de la Banque. 12 Les déposants de la Banque (37) L aide bénéficie en premier lieu aux déposants en leur permettant, contrairement à la liquidation judiciaire, de retrouver rapidement la disposition de la totalité de leurs dépôts. La Commission note, en ligne avec les autorités luxembourgeoises, que les déposants de la Banque sont essentiellement des clients particuliers. Ceux-ci n'étant pas des entreprises, la mesure ne peut être constitutive d'aide d'état à leur égard. De plus, s'il ne peut être entièrement exclu que certains dépôts de la Banque peuvent être le fait de petites ou moyennes entreprises, tout indique que l'avantage accordé serait de minimis. La Commission considère donc que les mesures ne sont pas constitutives d'aide d'état au bénéfice des déposants 13. La Banque (38) L'aide permet la réalisation du plan de restructuration de la Banque. En effet, il apparaît clairement qu'en l'absence d'un apport de liquidités permettant de combler les manques dans la Banque, aucun plan de restructuration n'eût pu être mis en place et la Banque aurait, dès lors, dû faire l'objet d'une liquidation judiciaire. Ainsi, la vente de certains actifs incorporels, tels que les relations de clientèle de la succursale belge, et la liquidation ordonnée des actifs financiers de la Banque, n'aurait pas été possible en l'absence de prêt et la valeur de ces actifs aurait été considérablement réduite en cas de liquidation judiciaire. Or, la réalisation de la cession des activités belges et luxembourgeoises de la Banque est largement imputable à la valeur de ces actifs ainsi qu'à la liquidité que permet de dégager, pour les créanciers de la banque, le prêt de l'état luxembourgeois. (39) Il est également manifeste qu'aucun opérateur commercial n'aurait accepté d'octroyer le prêt (qui ne porte pas d'intérêt) à la Banque alors que celle-ci se trouvait en sursis de paiement et que son avenir était pour le moins incertain. Dans les circonstances du cas, seuls les pouvoirs publics étaient disposés à apporter ce prêt, qui par conséquent confère un avantage que la Banque n'aurait pu obtenir sur le marché du crédit. 12 Voir les décisions de la Commission du 1er Octobre 2008 concernant l'aide d'état NN 41/2008 "Bradford & Bingley" (OJ C 290, , p. 2) et du 5 novembre 2008 concernant l'aide d'état NN 39/2008 "Roskilde Bank", points 64 et 65 (JO C 12, , p. 3). 13 Voir la décision "Bradford & Bingley", point 34. 89 (40) Par conséquent, la Commission considère que l'octroi d'un prêt de 320 millions d'euros par l'état luxembourgeois à la Banque est constitutif d'une aide d'état en faveur de la Banque qui permet à celle-ci de se restructurer et de continuer une activité bancaire. (41) Dans ce contexte, il y a lieu d'analyser de plus près les entités qui succèdent à la Banque après la restructuration afin d identifier les activités économiques que l aide permet de maintenir sur le marché et dont les implications en matière de distorsion de concurrence doivent être appréciées à la lumière des règles en matière d aide d État. En ce qui concerne les activités économiques cédées dans le processus de liquidation ordonnée, la Commission relève que lorsqu une entité cédée constitue une entreprise au sens de l'article 87(1) du Traité, c'est-à-dire qu'elle permet la poursuite de la même offre de biens ou de services sur le marché, il peut y avoir lieu de vérifier si cette entité a bénéficié d'une aide d'état. (42) A cet égard, la Commission estime que même si le prêt est formellement mis à la disposition des acquéreurs des activités de la succursale belge, il y a néanmoins lieu d'appréhender le plan de restructuration comme un ensemble d'opérations indissociables qui n'a pu être mis en œuvre que grâce au prêt. Dans cette mesure, l'aide d'état était une condition nécessaire tant pour la cession de la succursale belge que de la reprise des activités de la Banque par Blackfish Capital ou la mise en place du SPV. Néanmoins, il n'y a une aide d'état en faveur de ces entités que dans la mesure où elles constituent des entreprises au sens de l'article 87(1) du Traité, c'est-à-dire qu'elles proposent des biens ou des services sur un marché donné. 14 Il convient donc de vérifier si ce dernier critère est rempli pour les différentes entités émergeant de la restructuration. (43) En ce qui concerne d'abord le SPV, la Commission relève qu'il s'agit d'un véhicule qui aura pour unique fonction de détenir et gérer un portefeuille d'actifs dans une optique de rendement optimal pour un cercle déterminé et clos de bénéficiaires. Le SPV n'offrira donc pas de produits ou de services sur le marché et ne constitue dès lors pas une entreprise au sens de l'article 87(1) du Traité. (44) Le cas est plus nuancé lorsqu'il s'agit des deux autres entités. En effet, ainsi que la Commission a constaté dans d'autres décisions concernant des aides dans le secteur bancaire, il peut y avoir une continuité d'activité économique lorsque l'aide permet à une activité économique de rester sur le marché en tant qu'entreprise ("business") et non seulement en tant qu'un ensemble distinct d'actifs ou de passifs. 15 En revanche, la Commission a aussi eu l'occasion de constater que dans le cas de la simple cession d'agences d'une banque qui étaient ensuite au plus vite intégrées dans le réseau d'agences existant de l'acquéreur, les agences cédées ne pouvaient pas être distinguées de leurs acquéreurs et ne formaient pas des entreprises distinctes. 16 (45) La Commission relève que les activités luxembourgeoises transférées à Blackfish Capital correspondent à près de 50 % du bilan de la Banque. Il s'agit tant d'actif que de passif et plus particulièrement d'un portefeuille distinct de clients de la banque privée 14 Voir par exemple l'arrêt de la Cour de Justice du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-222/04 "Cassa di Risparmio di Firenze", point 107 et suivants. 15 Décision Bradford & Bingley, point 46: " and aid to the economic transferred entity, which corresponds to the ability for this entity to remain in the market not as a collection of distinct assets and liabilities, but as a business". 16 Décision «Roskilde Bank», point 68. 910 au Luxembourg, qui s intègrent au plan d'affaires du repreneur. L'acquéreur reprend aussi l'ensemble des infrastructures de la Banque au Luxembourg (immobilier, équipement informatique et ressources humaines) et sera donc en mesure, conformément à ses intentions, de continuer sans interruption, de manière indépendante et sous identité distincte, l'offre de services bancaires autrefois proposés par la Banque dans le segment "banque privée" au Luxembourg. (46) Les activités reprises par Blackfish Capital dans le cadre du plan de restructuration constituent donc une activité économique et perpétuent l'activité de la Banque. (47) En revanche, dans le cas de la cession des activités de la succursale belge, les acquéreurs ne reprennent qu'une partie du passif de la Banque sans aucune infrastructure qui permettrait la poursuite, de manière indépendante, d'une offre de services bancaires sur le marché. Les dépôts des anciens clients de la Banque seront immédiatement transférés sur des comptes Crédit Agricole Belgique ou Keytrade Bank et donc immédiatement intégrés au structures existantes du repreneur. Donc, même si l'aide a permis le transfert ordonné et en bloc des dépôts de la succursale belge vers les acquéreurs, il ne s'agit pas de la continuation d'une entreprise indépendante mais bien du transfert d'un "ensemble distinct de passifs". (48) La Commission conclut donc que l'aide à la restructuration de la Banque apportera un avantage à l'activité économique qui, selon le plan de restructuration, sera reprise par Blackfish Capital. Les cessionnaires des activités économiques belges et luxembourgeoises (49) Il convient également d'examiner si le prêt est susceptible de constituer une aide d'état en faveur des établissements cessionnaires des activités belges et luxembourgeoises de la Banque (Crédit Agricole Belgique et Keytrade Bank, d'une part, et Blackfish Capital, d'autre part). En effet, il pourrait y avoir un avantage pour les établissements acquéreurs si le prix payé était inférieur au prix de marché pour les activités acquises. 17 (50) Au vu des informations soumises par le Luxembourg, la Commission estime que la vente des activités de la Banque a été transparente et non discriminatoire, ce qui permet d'assurer que les activités cédées l'ont été aux meilleures conditions possibles. La Commission n'a donc pas de raison d'estimer que la cession des activités belges et luxembourgeoises de la Banque se soit faite à des conditions inférieures aux conditions de marché et que le prêt soit constitutif d'une aide d'état en faveur des établissements cessionnaires de ces activités. Les Créanciers Interbancaires (51) S'agissant des créanciers interbancaires, il convient de noter que la succession des paiements effectués par le SPV ("waterfall") donne la priorité à l'état luxembourgeois, qui bénéficiera donc, en premier, d'une partie de ces liquidités. Néanmoins, la Commission relève aussi que le plan de restructuration donne un avantage aux créanciers interbancaires en leur permettant un taux de recouvrement de leurs créances sensiblement supérieur à celui qui pouvait être escompté dans une liquidation 17 Voir la Communication Bancaire, point 49. Voir aussi les décisions précitées de la Commission dans les cas "Bradford & Bingley", au point 38, et "Roskilde Bank", points 64 et11 judiciaire 18. Il ne peut donc être exclu que le prêt apporte un avantage aussi aux Créanciers Interbancaires qui dès lors seraient aussi à considérer comme bénéficiaires d'une aide d'état. 4.2 Compatibilité de l'aide Applicabilité de l'article 87 (3) b) du Traité (52) Dans les circonstances actuelles de crise financière internationale, la Commission estime que les conditions sont en principe réunies pour apprécier des mesures d'aide d'état sous l'article 87(3) b) du Traité. Cet article prévoit que "les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre" peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. (53) La Commission considère que le maintien de la confiance du public dans le secteur bancaire est nécessaire pour la stabilité du système financier qui à son tour est une condition nécessaire pour éviter les perturbations graves de l économie toute entière. Ces considérations peuvent donc justifier des aides d État ayant pour effet principal de préserver la confiance de déposants en compensant ou amortissant les pertes qu ils pourraient autrement subir en cas de liquidation d une banque. 19 (54) La taille modeste de la Banque (bilan d environ 2,3 milliards d euros) ainsi que le nombre relativement limité de ses déposants ( au total) ne permet cependant pas automatiquement de conclure que sa liquidation judiciaire de la Banque sans intervention de l État aurait, en temps normal, pu causer le risque d une perturbation grave de l économie. (55) Cependant, la Commission estime que la crise financière actuelle, caractérisée par une grande instabilité et par une méfiance généralisée envers le secteur bancaire, a créé des circonstances exceptionnelles dans lesquelles les difficultés d'une seule banque peuvent avoir des conséquences négatives sur le système financier en général. Cela peut être le cas aussi pour une banque de taille modeste dont les difficultés n'auraient, en d'autres circonstances, pas entraîné des conséquences graves. 20 (56) En l espèce, la Commission accepte que dans les circonstances particulières du cas, et notamment en vue de la situation particulièrement aigue au début d octobre 2008, il pouvait être nécessaire au maintien de la stabilité financière que l État s engage à dédommager les déposants au-delà d un minimum légal qui, en vue notamment des engagements publics de l ensemble des États Membres au Conseil Ecofin du 7 octobre 2008, pouvaient être perçu par le public comme étant en inadéquation avec un niveau de protection suffisant et en-deçà des engagements des pouvoirs publics. 21 Ces 18 Sur la base d'études soumises par les autorités luxembourgeoises, le modèle de SPV apportera aux créanciers interbancaires un taux de recouvrement supérieur de [ ] % au taux prévu dans le scénario de liquidation judiciaire. 19 Voir la décision de la Commission du 21 janvier 2009 concernant l'aide d'état NN 41/2008 "Kaupthing Finland". 20 Voir par exemple les décisions de la Commission NN 71/2008 "Banco Privado Português" (points 28-29) et la décision de la Commision NN 64/2008 "Carnegie Bank", aux points 20 et 21. Voir aussi la décision «Kaupthing Finland» précitée, au point La Commission note ainsi que dans les conclusions du Conseil ECOFIN du 7 octobre 2008, parmi une série de mesures destinées à «rétablir la confiance dans le secteur [financier], ainsi que son bon fonctionnement», les 1112 considérations s appliquent de la même manière aux déposants belges et luxembourgeois de la Banque. (57) Conformément à la Communication bancaire (point 9) la Commission estime aussi particulièrement pertinent que la CSSF déclare qu il existe un risque de perturbation grave de l économie luxembourgeoise. (58) Vu ce qui précède, la Commission accepte, dans les circonstances particulières du cas, que l aide contribue à remédier une perturbation grave de l économie et que sa compatibilité avec le marché commun peut être analysée sous l article 87(3) b) du Traité Critères de compatibilité (59) Dans sa Communication Bancaire la Commission a donné des indications plus précises quant aux critères de compatibilité applicables. Ainsi, le point 15 rappelle que toute aide doit répondre à certaines principes généraux de compatibilité des aides d États : l aide doit être capable d atteindre l objectif de remédier à une perturbation grave de l économie, elle doit ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à cet effet et elle doit minimiser les risques de distorsion de la concurrence. (60) Ces principes généraux trouvent ensuite une traduction plus concrète dans les différentes parties de la Communication dédiées à différentes formes d intervention étatique. En ce qui concerne les aides ad hoc la Commission précise au point 10 que ces aides doivent être appréciées à la lumière des principes généraux énoncés dans les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration 22, tout en précisant que les circonstances liées à la crise économique peuvent justifier des mesures exceptionnelles dérogeant à la lettre de ces lignes directrices. (61) Dans le cas présent, il s agit d une aide d État destinée à assurer le retour à la viabilité d une entreprise en difficulté. 23 S agissant d une aide à la restructuration d une institution individuelle, il convient donc de vérifier si l aide correspond aux exigences suivantes (cf. point 31 de la Communication) : Assurer le retour à la viabilité à long terme de l institution financière. Assurer qu il y ait une contribution du bénéficiaire qui assure une juste répartition des charges liées à la restructuration. Veiller à ce que les distorsions de la concurrence soient limitées. Le retour à la viabilité États membres ont convenu de pour au moins un an d accroître le montant minimal de garantie de dépôts à euros. 22 JO C 244, , p Selon le point 10 c) des lignes directrices sur l aide au sauvetage et à la restructuration, une entreprise est réputée en difficulté lorsqu elle remplit selon le droit national les conditions de soumission à une procédure collective d insolvabilité. Par application de ce principe, il n y a pas lieu de douter que la Banque, placée en sursis de paiement, est en difficulté. 1213 (62) Il s agit ici d apprécier si le plan de restructuration permet d assurer la viabilité à long terme des opérations économiques de la Banque qui seront continuées au sein de la nouvelle Banque Havilland. (63) L'activité de banque privée au Luxembourg sera poursuivie par la future Banque Havilland, filiale du groupe Blackfish Capital, qui devra, à cet effet, obtenir une licence bancaire au Luxembourg. Blackfish Capital apportera dès la reprise des fonds propres nécessaires à la poursuite de l'activité (50 millions d'euros en capital social et [25-75] millions d'euros en liquidités). (64) Le plan d affaires de Banque Havilland se concentrera sur les métiers de gestion de fortune, de banque privée et d «asset management». L objectif est d augmenter graduellement les volumes d actifs confiés à la banque, notamment ceux sous mandat de gestion discrétionnaire. (65) En termes de ratios, Banque Havilland bénéficiera d un ratio de liquidité de [ ] % alors que le ratio de solvabilité s élèvera à [ ] %. (66) Les premières années de fonctionnement seront marquées par la réduction significative de sa somme de bilan. Tant le portefeuille de crédits, déjà fortement réduit suite aux transferts au SPV, que ceux d actions et d obligations sont prévus d être graduellement réduits par rapport à la Banque. L élément principal de la baisse de la somme de bilan sera toutefois la réduction, par simple non-reconduction de crédits venant à échéance, du «repo» auprès de la banque centrale d un volume de quelque [ ] millions d euros au début du plan de restructuration. Au fur et à mesure de la réduction de l opération de refinancement, la somme de bilan de Havilland Bank est prévue de se réduire de quelque millions d euros en juillet 2009 à [ ] millions d euros au terme du troisième exercice d activité. (67) En termes du produit net bancaire, le plan de restructuration prévoit en premier lieu un développement des revenus de commissions, surtout en provenance de services de gestion d actifs. Sur les trois premiers exercices, les revenus nets de commissions sont prévus d augmenter de [ ] à [ ] millions d euros. Cette progression est prévue de venir d une part de la croissance des actifs sous gestion [ ]. La progression doit d autre part venir d une augmentation des revenus sur les avoirs sous gestion, [ ]. Cette augmentation de la profitabilité trouvera son origine aussi bien dans l augmentation de la part d avoirs confiés sous mandat de gestion discrétionnaire que dans le passage graduel de la part de la clientèle au cours des années à venir d une gestion conservatrice concentrée sur des produits d intérêts vers une gestion plus active, couvrant notamment aussi des investissements en actions.les revenus d intérêts sont par contre, en ligne avec la réduction de la somme de bilan, prévus de se réduire de [ ] à [ ] millions d euros. Le produit net bancaire est attendu de progresser de [ ] millions d euros la première année à [ ] millions la troisième année. (68) Les charges consisteront en premier lieu en des frais de personnel et sont prévues d augmenter graduellement avec le développement des activités de [ ] millions d euros la première année à [ ] millions la troisième année. (69) Havilland Bank s attend à une rentabilité [ ]. Le résultat opérationnel est attendu de rester relativement stable au cours des trois premiers exercices [ ]. 1314 (70) La Commission note que les causes des difficultés de la Banque étaient indissociablement liées à la chute de sa maison-mère islandaise et l impossibilité de se financer qui s en est suivi. La vente à un repreneur ayant des capacités de financement adéquates et par la mise en ouvre du plan d affaires qui prévoit un recentrage sur un modèle conservateur de «private banking» et par une réduction considérable du bilan de la banque (et donc de ses besoins de financement), sont de nature à remédier aux causes des difficultés de la banque et de la remettre sur la voie de viabilité à long terme. La Commission estime donc que ce premier critère est rempli. Une juste répartition des charges (71) Ce critère traduit le principe que les coûts de la restructuration ne doivent pas être assumés par l État seul mais que ceux qui ont investi dans l entreprise en assument aussi une partie équitable. Ainsi, l entreprise et ceux qui y sont intéressés (actionnaires et créanciers subordonnés) doivent contribuer à la restructuration dans la mesure du possible. Ce principe est important pour limiter l aide d État au minimum et aussi pour éviter les problèmes d aléa moral qui pourraient être engendrées par une contribution excessive de l État. (72) Il convient en premier lieu de constater que le plan de restructuration prévoit que l actionnaire de la Banque (c est-à-dire la maison-mère islandaise) réduise son capital dans la banque à zéro, ayant pour résultat qu il cesse d être actionnaire sans recevoir de compensation. Dans cette mesure, l actionnaire de la Banque aura participé aux coûts en absorbant les pertes au maximum de son capital. [ ]. (73) Les nouveaux actionnaires de la Banque apporteront eux aussi [75-125] millions d euros de capital et liquidités et contribueront ainsi, eux aussi, aux couts de la restructuration. (74) Finalement, on peut constater que la Banque elle-même contribue aux coûts de sa restructuration en transférant une partie très importante de ses actifs dans le SPV afin d assurer, dans les limites de ses moyens, le remboursement de ses dettes ainsi que de l aide à la restructuration. (75) La Commission estime que ces mesures assurent une répartition équitable des charges qui permet de minimiser l aide d État et d éviter les problèmes d aléa moral. Mesures permettant d amoindrir les effets défavorables sur la concurrence (76) Il s agit sous ce critère de veiller à ce que l aide ne permet pas à la Banque d exercer une concurrence excessive sur le marché sur laquelle elle a pu rester grâce à l aide. (77) Il convient de noter que le plan de restructuration prévoit une réduction très significative du bilan de la banque qui abandonnera des pans très importants de ses activités. Ainsi, la cession des activités de la succursale belge signifie que la Banque se retire du marché belge et abandonne son activité de banque en ligne. Les opérations belges représentaient déposants sur et les deux tiers des dépôts de la banque. Il faut aussi noter qu en logeant dans le SPV la quasi-totalité des ses prêts commerciaux, la Banque abandonne de fait le créneau du crédit commercial. 1415 (78) Selon le plan de restructuration, la Banque s orientera exclusivement vers une activité de «private banking» au Luxembourg. Le bilan de la banque restructurée sera de millions d euros, à comparer aux millions de la Banque avant restructuration. (79) La Commission relève aussi que la restructuration de la Banque a fait l objet d un appel d offres ouvert et non-discriminatoire ce qui a donné à tous les concurrents de la Banque la possibilité de se mettre en lice pour acquérir les actifs de la Banque. Cette procédure transparente, qui simule au plus près une situation sur le marché en absence d aide, est aussi de nature à limiter les distorsions de concurrence. (80) La Commission estime que cette réduction très importante des activités de la Banque permet d amoindrir de manière suffisante les éventuels effets défavorables sur la concurrence. 5. CONCLUSION Au vu de tout ce qui précède, la Commission constate ce qui suit. Le prêt de 160 millions d euros que la Belgique va consentir au Luxembourg ne constitue pas une aide d État. Le prêt de 320 millions d euros que le Luxembourg va consentir à Kaupthing Bank Luxembourg constitue une aide d État mais est compatible avec le marché commun en vertu de l article 87(3) b) du Traité. La Commission ne formule pas d objections envers ces deux mesures.. Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d accord avec la communication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant foi, sur le site Internet Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à : Commission européenne Direction générale de la Concurrence Greffe des aides d'état B-1049 BRUXELLES Veuillez croire, Messieurs les Ministres, à l assurance de ma haute considération Pour la Commission Neelie KROES Membre de la Commission 15 Montrer encore
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