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Timestamp: 2019-04-19 03:22:31+00:00

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21 résultats pour Acceptation et répudiation
Arret nº 21081 de Cour du Travail, Mons, 6 mai 2009
... travailleurs salariés - Epoux de nationalité marocaine - Répudiation de l'épouse - Remariage de l'époux - Demande de pension de retraite de ... l'établissement de l'acte du 14 juillet 1980, et partant, l'acceptation de son statut de femme divorcée. Il en va, de même, selon Monsieur Z., ...
... un degré suffisant de sécurité de l'information et de non-répudiation pour les communications électroniques. Ils établissent des mesures ... indique, le cas échéant, dans sa décision que cette acceptation ne constitue pas un consentement à la réutilisation des documents ...
Arret nº 2008/AB/50564 de Cour du Travail, Bruxelles, 9 mars 2012
... concrètes de l'espèce, à la reconnaissance de la répudiation de 1979,. -	pour quel motif concret, l'ordre public ne s'opposerait pas à ...16.	En ce qui concerne l'exigence d'une acceptation certaine et sans contrainte de la dissolution du mariage, il résulte ...
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand (TRADUCTION)., de 13 juillet 2001
... 9° l'acceptation et la répudiation de donations et de legs. § 2. La délégation ...
Arret nº 2008/AB/50586 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 janvier 2011
...Le 22 août 1967, alors qu'il demeurait selon l'acte de répudiation dans ce pays, il a répudié son épouse. L'acte de la répudiation a ...'officier de l'état civil devra s'assurer de la réalité de l'acceptation de la femme surtout lorsque la demande de reconnaissance provient de ...
Arret nº 2007/AB/50383 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 mai 2010
...Ensuite : . Monsieur B. a requis répudiation (révocable) de la première épouse en 1996. L'ONP a accordé une pension ... de la loi, il relève que parmi ces conditions figure l'acceptation explicite et sans contrainte de la femme répudiée et que, selon les ...
... " Art. 2.7.7.0.3. En cas de répudiation d'une part ab intestat, d'une disposition testamentaire ou d'une ... " Art. 3.1.0.0.7. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession ne dégage pas les ...
Arret nº 48.305 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 mai 2009
...Attendu que Monsieur O. J. estime que la répudiation d'avec sa première épouse doit être assimilée à un divorce, en sorte ... arrêt du 29 septembre 2003, a indiscutablement décidé que l'acceptation ultérieure de la femme répudiée ne couvrait pas la violation des droits ...
CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1992 et mis à jour au 08-05-2007), de 21 mars 1804
... de faire dresser inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire. Art. 770. (L'Etat doit) ...773. (Abrogé) . CHAPITRE V. - DE L'ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION DES SUCCESSIONS. SECTION I. - DE L'ACCEPTATION. Art. 774. Une ...
Arret nº S010134F de Belgique, 29 septembre 2003
...éré comme contraire à l'ordre public international la répudiation de la défenderesse, de nationalité marocaine, constatée par un acte ...En outre, ni l'acquiescement, ni l'acceptation ultérieurs de l'une des parties, ne permettent de reconnaître la ...
Arret nº S050086F de Belgique, 12 juin 2006
... le lien conjugal avec la première épouse a été rompu par répudiation, s'estimant dès lors en droit de bénéficier d'une quote-part de pension ...La difficulté à laquelle se heurte l'acceptation de la répudiation est l'inégalité d'accès à cette institution dans la ...
Arret nº S010035F de Belgique, 29 avril 2002
...'épouse n'est pas entendue et qu'elle ne peut qu'accepter la répudiation", considérer que "les droits de la défense ont été assurés" et, ...En outre, ni l'acquiescement ou l'acceptation de l'une des parties, ni l'absence de fraude à la loi ou à la ...
Arret nº 97/AR/1760 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 1998
... " accompagné de sa traduction française, ayant trait à la répudiation de l'intimée à Rabat le 2 mai 1992, ainsi qu'une attestation de son ...que l'acceptation par l'intimée de sa répudiation, par déclaration d'honneur du 9 mars ...
Arret nº 98/AR/802;98/AR/2041 de Cour d'appel, Bruxelles, 9 mai 2000
... titre que l'intimée s'oppose à la reconnaissance de la répudiation effectuée le 9 mai 1993 à Tanger (Maroc) et partant rejette l'exception ... de répudiation unilatérale n'implique pas nécessairement l'acceptation par l'épouse de cette répudiation;. Qu'il s'agit donc en l'espèce d'un ...
A. Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le...
...'hérédité, sans que l'Etat ait à fournir la preuve de leur acceptation. La transmission des biens aux héritiers s'opère, en effet, de plein ..., on ne peut étendre l'application de ce principe à une répudiation limitée aux avantages résultant d'une clause du contrat de mariage ...
Circulaire portant instructions en matière de légalisation., de 14 décembre 2006
... En ce qui concerne la traduction des documents de répudiation, les postes diplomatiques et consulaires concernés ont reçu des ... Une acceptation aveugle de décisions judiciaires étrangères et actes authentiques ...
Arret nº 3/1999 de Cour Constitutionnelle, 20 janvier 1999
... cas de réclamation, il est toujours statué par le Roi sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs. Les ...
..., l'élu est remplacé par son premier suppléant, jusqu'à l'acceptation de la démission ou jusqu'à la fin du litige. A ce moment, le suppleant ..., il est toujours statué par le Roi sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs. Les libéralités, faites ...
...Sauf si l'acceptation de l'organisme d'assurer est une condition pour permettre l'entrée en ...Les Anglais parlent de "repudiation" ou de "avoidance of the contract", les Allemands de "rücktritt" ou ...
Loi organique des centres publics d'[action sociale]. Forme valable en Région wallonne.
...ès des autorités tutélaires, l'élu est remplacé jusqu'à l'acceptation de la démission ou jusqu'à la fin du litige. Art. 16. Le membre du ... toujours statué par le (Gouvernement) sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs. . Les libéralités, faites ...
..., l'élu est remplacé par son premier suppléant, jusqu'à l'acceptation de la démission ou jusqu'à la fin du litige. A ce moment, le suppléant ... toujours statué par (le Gouvernement) sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs. . Les libéralités, faites ...
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References: § 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 770
 Art. 774
 Art. 16