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Timestamp: 2016-12-09 15:45:41+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1971, 72263, 72269, 72286, 76675 et 76679
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 72263;72269;72286;76675;76679Numéro NOR : CETATEXT000007642215 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-19;72263 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - - * NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - DECISION DE RESILIATION D'UN CONTRAT.IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N. 62.953 DU 11-08-1962 RELATIVE A LA REINSTALLATION DES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 4, QUE LE DROIT DE PRIORITE CONFERE PAR CE TEXTE AUX PHARMACIENS D'OFFICINE DE NATIONALITE FRANCAISE RAPATRIES D'ALGERIE POUR L'ATTRIBUTION, DANS LES ENSEMBLES D'HABITATIONS GROUPANT AU MOINS HUIT CENTS LOGEMENTS, DES LICENCES ET DES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE S'APPLIQUE A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CETTE ORDONNANCE.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - - * CONTRATS DE DROIT PRIVE - PRESENTENT CE CARACTERE - CONTRAT CONCLU ENTRE UN OFFICE PUBLIC D'H - L - M - ET UN PHARMACIEN POUR L'ATTRIBUTION A CE DERNIER D'UN LOCAL DESTINE A LA CREATION D'UNE OFFICINE.LA DECISION, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT D'UN OFFICE PUBLIC D'H.L.M. ATTRIBUE UN LOCAL A UNE DEMOISELLE L. AUX LIEU ET PLACE DE LA REQUERANTE, CONSTITUE UNE DECISION DE RESILIATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE CET OFFICE ET LA REQUERANTE POUR L'ATTRIBUTION A CETTE DERNIERE D'UN LOCAL DESTINE A LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE : CE CONTRAT AYANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET LA DECISION N'ETANT PAS DETACHABLE DES CONDITIONS D 'EXECUTION DE CE CONTRAT, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE ALORS MEME QUE L'INTERESSE INVOQUE DES MOYENS DE LEGALITE.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - - * CONTRAT CONCLU ENTRE UN OFFICE PUBLIC D 'H - L - M - ET UN PHARMACIEN POUR L'ATTRIBUTION A CE DERNIER D'UN LOCAL DESTINE A LA CREATION D'UNE OFFICINE.EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 11-08-1962 LE DROIT DE PRIORITE RECONNU AUX PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE POUR LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE N'EST NI GENERAL NI ABSOLU MAIS S'EXERCE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES A CES ARTICLES 2 ET 5. AINSI UN PHARMACIEN NON PRIORITAIRE PEUT LEGALEMENT OBTENIR LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE POUR L 'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DANS UN LOCAL SITUE DANS UN ENSEMBLE D'HABITATIONS GROUPANT AU MOINS HUIT CENTS LOGEMENTS LORSQUE AUCUNE ACCEPTATION DE CE LOCAL PAR UN PHARMACIEN PRIORITAIRE N'A ETE NOTIFIEE AU PROPRIETAIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR CET ARTICLE 2.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * ACTES DETACHABLES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - DECISION DE RESILIATION D'UN CONTRAT.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - REINSTALLATION DES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE - [ ORDONNANCE N - 62 - 953 DU 2 ].DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE - DATE DE LA PUBLICATION.PORTEE DU DROIT DE PRIORITE RECONNU AUX PHARMACIENS D 'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE.Texte : 1° REQUETE DE LA DEMOISELLE A..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 26 MARS 1965 PORTANT ATTRIBUTION A LA REQUERANTE D'UN LOCAL SIS A COULOMMIERS, CITE H.L.M. "CHAMP FREMONT", ENSEMBLE A CE QUE LA DAME Z... SOIT CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
3° REQUETE DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 7 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DECISION DE L'OFFICE D'H.L.M. ANNULANT UNE ADJUDICATION D'UN BAIL A USAGE DE PHARMACIE AU PROFIT DE LA REQUERANTE ET EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DAME DODAN Y...
X... UNE DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE DU 4 JUIN 1965 INVITANT L'OFFICE A ANNULER LADITE ADJUDICATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
4° REQUETE DE LA DEMOISELLE A..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DU 2 MARS 1965 REFUSANT DE DELIVRER A LA DAME Z... UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A COULOMMIERS ENSEMBLE A CE QUE LA DAME Z... SOIT CONDAMNEE A TOUS LES DEPENS ;
5° RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION DE MEME JUGEMENT ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE N° 63-953 DU 11 AOUT 1962 ; LE DECRET N° 63-258 DU 16 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES ET LES RECOURS SUSVISES ONT TRAIT A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 26 MARS 1965 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 62-953 DU 11 AOUT 1962 RELATIVE A LA REINSTALLATION DES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 4, QUE LE DROIT DE PRIORITE CONFERE PAR CE TEXTE ET DANS LES CONDITIONS QU'IL DETERMINE AUX PHARMACIENS D'OFFICINE DE NATIONALITE FRANCAISE RAPATRIES D'ALGERIE POUR L'ATTRIBUTION, DANS LES ENSEMBLES D'HABITATIONS GROUPANT AU MOINS HUIT CENTS LOGEMENTS, DES LICENCES ET DES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE S'APPLIQUE A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DROIT DE PRIORITE DONT S'AGIT NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE LE 18 FEVRIER 1963, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COULOMMIERS D'UN LOCAL DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU THEIL, A COULOMMIERS, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 11 AOUT 1962 : "DANS TOUT ENSEMBLE D'HABITATIONS GROUPANT AU MOINS HUIT CENTS LOGEMENTS, L'OUVERTURE D'UNE OU DE PLUSIEURS OFFICINES DEVRA ETRE AUTORISEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES LICENCES DE CES OFFICINES SERONT ATTRIBUEES PAR PRIORITE AUX PHARMACIENS INSCRITS SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER... LES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE CES OFFICINES DEVRONT LEUR ETRE RESERVES. A CET EFFET TOUTE PERSONNE QUI DISPOSE DE LOCAUX AINSI DEFINIS EN NOTIFIE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES L'EXISTENCE AINSI QUE LES CONDITIONS DEMANDEES POUR LEUR ATTRIBUTION. SI DANS UN DELAI DE TROIS MOIS LE CEDANT N'A PAS RECU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES NOTIFICATION DE L'ACCEPTATION D'UN PHARMACIEN INSCRIT SUR LA LISTE SUSMENTIONNEE, IL SERA LIBRE DE TRAITER SOIT AVEC TOUT AUTRE PHARMACIEN AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES QU'IL AVAIT PROPOSEES, SOIT A DEFAUT AVEC TOUT AUTRE PERSONNE" ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 MARS 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 DISPOSE QUE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE "RESULTE DE L'ENVOI PAR LE CEDANT AU MINISTRE DES RAPATRIES D'UNE LETTRE AVEC AVIS DE RECEPTION INDIQUANT LES CARACTERISTIQUES, LA SUPERFICIE ET LA DISPOSITION DES LOCAUX DESTINES A L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE AINSI QUE LE PRIX ET AUTRES CONDITIONS FINANCIERES DEMANDES POUR LA CESSION DES LOCAUX" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COULOMMIERS A NOTIFIE LE 12 OCTOBRE 1964 AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, SUBSTITUE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES, L'EXISTENCE, DANS UN ENSEMBLE D'HABITATIONS SITUE SUR LE PLATEAU DU THEIL A COULOMMIERS, D'UN LOCAL DESTINE A L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE NOTIFICATION COMPORTAIT LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR LA FAIRE REGARDER COMME SATISFAISANT AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ET DU DECRET DU 16 MARS 1963 ; QUE LADITE NOTIFICATION A, DES LORS, FAIT COURIR LE DELAI DE TROIS MOIS OUVERT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE POUR PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'OFFICE L'ACCEPTATION D'UN PHARMACIEN INSCRIT SUR LA LISTE DE PRIORITE ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE 26 MARS 1965, A INFORME L'OFFICE QU'IL AVAIT ATTRIBUE LE LOCAL LITIGIEUX A LA DEMOISELLE A... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECIDE QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 26 MARS 1965 ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ET EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE, EN DATE DU 4 JUIN 1965 : - CONS. QUE LA LETTRE EN DATE DU 4 JUIN 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A DONNE AU PRESIDENT DE L'OFFICE SON OPINION SUR L'AFFAIRE ET LUI A DEMANDE DE LUI FAIRE CONNAITRE LA SUITE QUI Y SERAIT DONNEE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, A BON DROIT, REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DAME DODAN Y...
X... CETTE LETTRE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION PRISE LE 8 JUILLET 1965 PAR LE PRESIDENT DE L'OFFICE ET ATTRIBUANT LE LOCAL LITIGIEUX A LA DEMOISELLE A... AUX LIEU ET PLACE DE LA DAME DODAN : - CONS. QUE LA DECISION SUSVISEE DU 8 JUILLET 1965 CONSTITUE UNE DECISION DE RESILIATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COULOMMIERS ET LA DAME Z... POUR L'ATTRIBUTION A CETTE DERNIERE D'UN LOCAL DESTINE A LA CREATION D'UNE OFFICINE ; QUE CE CONTRAT AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QUE LA DECISION N'EST PAS DETACHABLE DES CONDITIONS D'EXECUTION DUDIT CONTRAT ; QUE DES LORS, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JUILLET 1965, ALORS MEME QUE L'INTERESSEE INVOQUAIT A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE DES MOYENS DE LEGALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LESDITES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 2 MARS 1965 : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 11 AOUT 1962, LE DROIT DE PRIORITE RECONNU PAR SON ARTICLE 1ER AUX PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE POUR LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE N'EST NI GENERAL NI ABSOLU MAIS S'EXERCE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 5 DE LADITE ORDONNANCE ; QU'IL RESULTE, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 QU'UN PHARMACIEN NON PRIORITAIRE PEUT LEGALEMENT OBTENIR LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE POUR L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DANS UN LOCAL SITUE DANS UN ENSEMBLE D'HABITATIONS GROUPANT AU MOINS HUIT CENTS LOGEMENTS LORSQUE AUCUNE ACCEPTATION DE CE LOCAL PAR UN PHARMACIEN PRIORITAIRE N'A ETE NOTIFIEE AU PROPRIETAIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU AUDIT ARTICLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, POUR REJETER PAR LA DECISION SUSVISEE LA DEMANDE DE LICENCE PRESENTEE PAR LA DAME Z..., LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LE DROIT DE PRIORITE DES PHARMACIENS RAPATRIES D'ALGERIE SUBSISTAIT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE NOTIFICATION DE L'ACCEPTATION D'UN BENEFICIAIRE DE CE DROIT DE PRIORITE NE SERAIT INTERVENU DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUSMENTIONNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 2 MARS 1965 ;
REJET AVEC DEPENS DES REQUETES DE LA DEMOISELLE A... ; REJET AVEC DEPENS DE LA REQUETE DE LA DAME Z... ; REJET DES RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1963-03-16Ordonnance 62-953 1962-08-11 ART. 1, 2, 4, 5Publications :Proposition de citation: CE, 19 novembre 1971, n° 72263;72269;72286;76675;76679Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. PAOLIRapporteur public : M. VUGHTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 19/11/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 ART. 1