Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA377&focus=viewport&vq=Cour+imp%C3%A9riale&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-03-31 20:23:00+00:00

Document:
justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cin(| années,.i partir de l'ouverture de l'exercice »;
Considérant que, par exploit du 27 juin 1829, la commune de Vnujany a assigné l'Etal devant le tribunal civil de Grenoble, à lin de le faire condamner à lui restituer le bois de Burges dont elle revendiquait la propriété contre lui; que, l'instance ayant suivi son cours, la commune, par les conclusions ci-dessus visées prises à l'audience du tribunal civil de Grenoble du 2 mars 1851, a reproduit sa demande et réclamé la restitution des fruits indûment perçus depuis 1808; — Considérant qu'il n'a été définitivement statué sur cette demande que par l'arrêt ci-dessus visé de la Cour impériale de Grenoble du 5 décembre 1853 ; que cet arrêt, en ordonnant la restitution du bois de Burges, a condamné l'Etat à faire compte à la commune du prix des coupes exploitées par lui;
Considérant que la demande en restitution de fruits, sur laquelle il a été prononcé par ledit arrêt, en même temps qu'il était statué sur la revendication de propriété, ne peut èire regardée comme une demande distincte; qu'elle se rattachait à l'action principale dont elle était l'accessoire et la conséquence, et qu'ainsi ses effets doivent remouler jusqu'au jour où l'action principale a été formée;
Considérant que celte demande comprenait toutes les créances de fruits relatives à chacune des années écoulées depuis 1808, et que, par suite, elle a eu pour effet d'empêcher, à l'égard de ces créances, l'application de la déchéance prononcée par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831:
En ce qui touche les intérêts : — Considérant que les intérêts des sommes composant la créance de la commune de Vaujany lui sont dus à compter du 18 juin 1861, jour où la demande de ces intérêts a été régulièrement formée devant nous;
Art. 1er. La commune de Vaujany est renvoyée devant notre ministre des finances pour être procédé à la liquidation et au payement des sommes à elle dues par l'Etat à raison des coupes que l'Etat a fait exploiter dans le bois de Burges, depuis le 31 décembre 1808, jusqu'au jour où la commune est rentrée en possession dudil bois, avec les intérêts desdiles sommes à 5 pour 100 par an a compter du 18 juin 1861. — Art. 2. La décision de notre ministre des finances, en date du 5 décembre 1860, est réformée en ce qu'elle a de contraire au présent décret.
Du 24 juillet 1862. — (MM. Pascalis, rapp.; Chamblain, c. du gouv.; Clément, av.)
Cet arrêt parait avoir fait une juste application du principe en vertu duquel la restitution d'une chose doit comprendre les accessoires de celte chose, rem eu m omni sud causa. C'est à ce point de vue qu'il y a lieu de décider que la demande en revendication d'une forêt comprend en elle-même la demande en restitution des fruits et qu'il n'y a pas lieu de rechercher, par suile, pour l'application de la déchéance, l'épftque à laquelle, pendant le cours de l'instance, des conclusions spéciales ont été produites à cet effet. — Une décision analogue avait déjà été rendue par le Conseil d'Etal le 23 juillet 1857 (ville de Melzj. Mais, dans celle espèce, l'exploit introductif de l'instance en revendication contenait la demande de dommages-intérêts à donner par état. Ces dommages-intérêts ne pouvaient consister que dans les fruits de la chose revendiquée, puisque la bonne foi de l'Etat n'était pas contestée, il en rèsultaitquc la restitution des fruits avait en réalité été demandée. L'arrêt du 24 juillet 1862 doit donc être considéré comme ayant décidé pour la première fois en principe, que la demande en revendication contient virtuellement en elle la demande en restitution des fruits de la chose revendiquée.
La demande formée par la commune de Vanjanv le 27 juin 1829. a mis sa créance n l'abri de la déchéance édiciée par la loi du 20 janvier 18.~1, mais elle n'a | u soustraire celle créance à l'application des lois du 25 mars 1817 el du 17 août 1822 qui oui prononcé la déchéance de lonles les créances appartenant à l'arriéré antérieur à 1816, dont le payement n'aurait pas été réclamé arunl le \" avril 1h2.r.
Cille disposition élail évidemment applicable à la demande en restitution des fruils perçu» par l'Etat avant le 1er janvier 1816, et c'est, dés lors, par erreur que le Conseil d'Etat a prononcé l'admission, à partir de 1808, de la réclamation formée par la commune de Vanjanv
Il convient, au surplus, d'observer que ce chef de la décision n'est motivé par aucun des considérant» de l'arrêt, et que les lois des 23 mars 1817 et 17 aoùl 1822 ne sont mène point visées dans le préambule de cet arrêt. L'erreur signalée proviei.t donc d'une simple omission, et rien n'autorise à supposer que le Conseil d'Etal ait eu l'intention de modifier sa jurisprudence antérieure en ce qui concerne l'ap| liratiou des lois de déchéance relatives an règlement des anciens arriérés. — < Voir, notamment, l'arrêt du 12 avril 1831 rendu dans l'affaire de la ville de Metz el le rapprocher de l'arrêt rcndnen 1837 dans la même affaire. F. De Wegxakh.
N° 204. — Arrêt* Dl Ministre Des Finances. — 9 septembre 1863.
Organisation administrative, 7*' conservation.
Le siège de la 7* conservation forestière est transféré de Douai à Amiens.
Au >om De L'empeuedr ; — Le ministre secrétaire d'Etat nu déparlement des finances;
Vu l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827; — Vu les propositions de l'administration des forêts ; — Ahbetb:
Le siège de la "* conservation forestière actuellement fixé à Douai (Nord) est transféré à Amiens (Somme).
Du 9 septembre 1863. Signé: Achille Fodld.
N° 205. — Cour De Cassation (Ch. des req.). — 21 janvier 1862.
Domaine forestier de la couronne, imprescrîptibilîté, action possessoirer recevabilité, titre, appréciation, cumul du pétitoire.
Une action possessoire ne peut être déclarée non recevable, comme formée en vertu dune possession non utile à prescrire, sur la seule allégation que le terrain qui fait l'objet de cette action formerait une dépendance du domaine de la couronne, une telle question ne pouvant être jugée qu'au pétitoire ({).
(1) Il est de règle que l'aclion possessoire n'o-t admise qu'à l'égard des immeubles susceptibles du prescription (c.iv. cass., 8;t août 1859, D. P., 59, t, 352). Par suite, celle action ne peut vire exercée relativement aux biens dépendant du domaine de la couronne (sén.-cons. du 12 décembre 1857. art. 7). — Mais pour ciue le principe d'imprescripiibiliié dont il s'agil reçoive application, il faut nécessairement rapporter la preuve que le terrain litigieux dépend du domaine «le la couronne. Evidemment, la simple allégation des agents de ce domaine à cet égard ne saurait suffire pour jnslitier l'exception par eux opposée à l'action possessoire. consulter les titres de propriété produits par les parties, pour s'éclairer sur la question et, notamment, pour vérifier si le terrain objet de l'action, est ou n'est pas une dépendance du domaine de la couronne, et par suite est ou n'est pas susceptible d'action possessoire (1).
(Domaine de la couronne c. Bourgeois.)
Les agents du domaine de la couronne ont fait procéder, au commencement de l'année 18GI, à l'élargissement d'un chemin de vidange qui sépare la forêt de Rambouillet des héritages du sieur Bourgeois. Ce riverain a prétendu que les travaux dont il s'agit avaient eu lieu au détriment de sa propriété et « ««igné en conséquence le ministre de la maison de l'Empereur devant le juge de paix de Rambouillet, à fin de cessation du trouble apporté à sa possession.
En réponse ù celte demande, le ministre a élevé une exception d'incompétence tirée de coque le terrain litigieux faisait partie de la liste civile ou du domaine de la couronna, qui était essentiellement imprescriptible et innlié-, nable; de telle sorte que le sieur Bourgeois n'avait pu en avoir la possession mile : d'où résultait que son action possessoire était non rccevable.
Du 27 juillet 1801, sentence du juge de paix de Rambouillet, qui rejette celle exception, dans les termes suivants:
« Attendu que le juge du possessoire peut, sans entrer dans le pétitoire, consulter les titres afin d'apprécier la possession contestée, et qu'il faut avant tout consulter la nature de la chose pour savoir si elle peut être l'objet de l'aclion inlenlèe; — Attendu que le lilre de Bourgeois énonce que le 14 vcn. lo^e an III, en exécution des décrets relatifs à l'aliénation du domaine national, l'Etat a vendu ù son auteur la ferme de Villeneuve dépendant de la ci devant liste civile; — Attendu qu'à ladite époque, les lois révolutionnaires avaient incorporé au domaine de l'Etal les biens do la liste civilo, qui, devenus ainsi aliénables et prescriptibles, ont été vendus comme tels; qu'une possession ||ui résulterait de cette aliénation pourrait devenir utile, aux termes de l'article 2227 du Code Napoléon, et donner lieu à l'action en complainte; qu'en restituant à la liste civile le privilège d'imprescriptibilité, les lois invoquées n'ont pu rélroagir sur la prescription accomplie; qu'enfin, Bourgeois ayant acquis de bonne foi et à juste litre, il a pu prescrire dans les conditions de l'article 22(15 du même Code, et par conséquent posséder utilement; — Par ces motifs, disons la liste civile non rccevable dans son exception. »
Puis, et avant faire droit au fond, le juge de paix ordonne une visite de lieux.
Appel par le ministre de la maison de l'Empereur; et, le 30 août 1861, jugement du tribunal de Rambouillet ainsi conçu:
« Considérant, eu droit, que les-juges de p;iix sont seuls compétents pour connaître des actions possessoircs; que, dès lors, la demande de Bourgeois en maintenue possessoire était valablement portée devant le juge de paix de Rambouillet; — Considérant que, juge de l'action, ce magistrat était compétent pour juger aussi et en même temps de l'exception;
« Considérant que, pour repousser la demande de Bourgeois, Son ExcelLé fait mr lequel elle repose doit, avant tout, être vérilié par le juge de paix. C'est ce qui résulte de l'arrêt que nous rapportons et qui sanctionne la marche tracée au juae de pais par le jugement attaqué;
Du reste, la décision du juge de paix, quelle qu'elle soit, laisse entière la contestation quant au pétitoire, c'est-à-dire quant au droit de propriété, dételle sorte que le domaine peut revendiquer le bien qu'il prétend lui appartenir, même après une Sentence portant que ce bien n'est point domanial et que, par suile, il n'est point imprescriptible.
fl) Jurisprudence constante, voir req. rej., 32 novombre 1858 (D. P., 59, 1, IST;7. Pat., 1860, p. 110»).
lence le ministre de la maison de Sa Majesté l'Empereur a prétendu que la possession invoquée par le demandeur n'était pas une possession utile, susceptible de faire acquérir le domaine de propriété, parce qu'il s'agissait d'un terrain faisant partie du domaine de la liste civile ou de la couronne, et ,i ce titre légalement inaliénable et imprescriptible; —Considérant que si cette exception était justifiée, elle serait de nature à faire rejeter la demande de Bourgeois; qu'il y avait donc lieu, tout en ordonnant la vérification de la possession invoquée par Bourgeois et en recherchant ses caractères légaux, à admettre la liste civile à justifier ses prétentions; que ce ne sera qu'après la vérification des prétentions respectives des parties qu'il sera possible d y faire droit; que c'est donc à tort que le juge de paix, tout en autorisant Bourgeois à faire la preuve de sa possession, a déclaré dès à présent Son Excellence le ministre de la maison de l'Empereur non recevable dans son exception; qu'il devait, au contraire, puisqu'elle n'est pas quant à présent justifiée, en ordonner la vérification; ,
« Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé en ce que le juge de paix de Rambouillet a déclaré M. le ministre de la maison de l'Empereur non recevable dans son exception; admet M. le ministre à prouver que Bourgeois n'.i point et en aucun temps possédé utilement le terrain dont la possession est réclamée parle sieurBojirgeois; en conséquence, dit qu'il sera procédé à In vérification de l'exception proposée par la liste civile, tant par l'application des titres et plans qu'elle croira devoir produire que par l'examen des lieux et l'audition de tous témoins qu'elle jugera convenable de produire, en même temps qu'il sera procédé ,i la vérification de la possession articulée par Bourgeois, ainsi qu'il a été ordonné par M. le juge de paix, devant lequel la cause et les parties sont renvoyées. »
Le ministre de la maison de l'Empereur s'est pourvu en cassation contre ce jugement : — 1° pour violation des articles 22-26 du Code Napoléon, 25 du Code de procédure, 10 du sénatus-consulle du 30 janvier 1810, 9 de la loi du 8 novembre 1814, et 7 du sénatus-consulle du 12 décembre 1852, en ce que le jugement attaqué a admis, au moins implicitement, qu'une action possessoire pouvait être utilement intentée contre le domaine de la couronne, bien mie ce domaine soit inaliénable et imprescriptible;
2° Pour violation de l'article 25 du Code de procédure, en ce que le même jugement a cumulé le pélitoire et le possessoire, en subordonnant le maintien de la possession de la liste civile à la preuve qu'il l'a condamnée à faire de son droit de propriété.
ARRET.
La Cour ; — Sur le premier moyen:
Attendu qu'il est de principe que le domaine de la couronne est inaliénable et imprescriptible; — <Jue les biens qui le «omposent, ne pouvant être possédés par des particuliers d'une manière utile et efficace, ne sauraient être l'objet d'une action possessoire; mais qu'il ne suit pas de là qu'un citoyen qui se prétend troublé par les agents du domaine de la couronne dans la possession d'un terrain contigu ,ï celui de la liste civile, ne puisse se pourvoir devant le juge de paix pour faire cesser le trouble apporté .i sa jouissance; qu'il ne s'agit pas, dans ce cas, de savoir si le terrain fait partie du domaine de la couronne, question qui ne peut être décidée que par le juge du pélitoire, mais seulement quel est celui qui possède;
Attendu que la simple allégation du représentant de la liste civile, que le terrain sur lequel l'entreprise avait eu lieu était compris dans le domaine de la couronne, ne suffit pas pour dépouiller Bourgeois du droit de déférer au juge de paix la voie de fait dont il croyait avoir à se plaindre; qu'ainsi, c'est à bon droit que Bourgeois n'a point été déclaré non recevable dans sa complainte possessoire, à raison de 1 imprescriptibilitè du domaine delà couronne;
Attendu, sur ledeuxième moyen, qu'en ordonnant la vérification de l'exception proposée par la liste civile, le tribunal n'a fait que ce qui lui avait été demandé au nom de l'administration du domaine de la couronne; que, d'ailleurs, il n'est point interdit au juge du possessoire de consulter les litres de propriété produits par les parties pour s'éclairer sur la question de possession; qu'en suivant la marclie qui lui est tracée par le tribunal de Rambouillet, le juge de paix ne saurait donc encourir le reproche de cumuler le pétiloire et le possessoire; — Rejette.
Du 21 janvier 1862? — (MM. Nicias Gaillard, prés.; Hardoin, rapp.; de Peyramont, av. gén. c. conf. ; Ripault, av.)
N° 206. — Tribunal Correctionnel De Saint-dié. — 4 août 1862.
Chaise, poursuite du gibier, chien courant, propriétaire, responsabilité,
délit.
Lorsque des chiens courants, entraînés par leur instinct, se livrent à la poursuite du gibier duns une forêt dont la chasse n'appartient pas à leur maître, ce dernier n'est point coupable de délit de chasse, si rien n'établit qu'il ait concouru à ce fait en suivant lui-même ses chiens ou en les faisant suivre pour s'approprier legibier poursuivi (1).
// est simplement responsable, par application de l'art. 1385 du Code Napoléon, du dommage que ses chiens ont pu causer au propriétaire de la forêt en éloignant ou en détruisant le gibier (2).
(Forêts c. Badonnel.) •
Le sieur Badonnel a été poursuivi devantle tribunal correctionnel de SaintDié, pour avoir, à la date du 6 avriM862, chassé un chevreuil aux chiens courants dans la forêt domaniale de Champ, dont la chasse n'est pas affermée. Les conclusions prises contre lui tendaient aie faire condamner en 50 francs d'amende et 20 francs de dommages-intérêts.
Le prévenu a demandé son renvoi pur et simple des fins de la plainte, par le motif que, si ses chiens, entraines par leur instinct, avaient chassé dans la forêt dont il s'agit, il était personnellement étranger à ce fait qui, d'ailleurs, n'avait causé à l'Etat aucun préjudice.
JCGEMEKT.
Li Tribukal; — Attendu qu'il n'est pas prouvé que le prévenu Badonnel se soit trouvé en forêt avec ses chiens courants, quand, le 6 avril dernier, ceux ci ont été vus et entendus, par les gardes Thiriet et Morel, chassant un chevreuil dans la foret domaniale de Champ; qu'il ait chassé ou appuyé ses chiens, et que ce soit lui qui ait tint le coup de fusil dont la détonation a été entendue par les gardes; qu'il doit donc être renvoyé des poursuites en ce qui concerne le délit de chasse qui lui est imputé;
Mais attendu, en ce qui concerne le chef de conclusions relatif aux dommages-intérêts, qu'aux termes de l'article 1.185 du Code Napoléon, le propriétaire d'uu animal est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé; qu'il esteer
(1-2) Voir, en ce sens, crim., rej., 20 novembre 1815, affaire Limousin; Nancy, 18 février IS'.G. affaire Bélin; crim. cass., 21 juillet 1855, affaire Lamacq, el Paris, 22 mars 1861, affaire Caslelbon.

References: l'article 9

Art. 1
 Art. 2
 art. 7
 l'article 2227
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 1