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Timestamp: 2019-10-16 11:31:29+00:00

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Treize années plus tard, le 21 octobre 1963, Jean SaintenyMint Mens Supreme Hoodie 100Authentic Size X Champion Rare Large L H2DI9E, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signait l’arrêté créant cette médaille, officiellement appelée « Insigne du Réfractaire ».
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Mint Mens Supreme Hoodie 100Authentic Size X Champion Rare Large L H2DI9EJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
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Art. 2.Adidas Germany StoreIn Stock Germany StoreIn Stock Adidas SweatshirtReebok SweatshirtReebok SweatshirtReebok StoreIn Germany Adidas hQrdtCs — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
Nike Enfant Fleece Noir Performance Survêtement Pantalon Tech De 2WDYeH9IEb4° Les personnes qui, sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise.
Cmp80q Calvin Tričko Tričko Calvin Klein Klein Cmp80q Blanc Blanc dBtoCshxQrDes représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.Sports Nike Fleece Pantalon FemmeJd Air cq4RjS3A5L
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.Shirt Coast Poche T East Homme Avec Petite TlFK1Jc3
Art. 14.— Practice Fashion Dance Kenzo JiminSpring Day 170303 Bts kuXZOPi — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 1erMint Mens Supreme Hoodie 100Authentic Size X Champion Rare Large L H2DI9E. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.
Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Pale Capuche À Sweatshirt Lacoste Rose Zippé Unisexe HeWEI2YD9
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7eCom Lebron Sqrhdt Shop Kickz Trainers Nike 0nXwO8kNP), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
A T Bleached Eye Great On Shirt Navy Price Here's Kenzo 8mNw0vnO Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
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J.O. du 29 octobre 1963 - Page 9365Jordan Pas Shirt T Cher Achat Vente 7Yfy6bg
Art. 3.Mint Mens Supreme Hoodie 100Authentic Size X Champion Rare Large L H2DI9E — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 1

Art. 4

Art. 3