Source: https://books.google.fi/books?id=22kNAAAAYAAJ&qtid=17e7a2c&dq=editions:HARVARDHL0AEE&lr=&hl=fi&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-05-31 19:30:54+00:00

Document:
Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui seront applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles.
Die Fortbildung des Verfahrens in völkerrecchtlichen Streitigkeiten: Ein ... - Sivu 614
tekijä(t) Otfried Nippold - 1907 - 665 sivua
...procédure arbitrale. ART. 30. En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui...les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Ант. 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel...
...procédure arbitrale. ARTICLE 51. En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les puissances signataires ont arrêté les règles suivantes, qui...les parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 52. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent une acte spécial (compromis) dans...
...l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui seront applicables il la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLK 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel...
...arbitrale. Art. 30. — En vue de favoriser le développement de l'arbitrage. les puissances signataires oui arrêté les règles suivantes qui seront applicables...acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement détermines l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement...
...Procédure Arbitrale ARTICLE XXX En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances Signataires ont arrêté les règles suivantes qui...les parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE XXXI Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (Compromis) dans...
...qui vont suivre. ART. 30. — En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui...les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Ainsi ces règles sont facultatives, en ce sens que les parties sont libres de n'y point recourir et...
...procédure arbitrale. ART. 30. En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui...les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. i ART. 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel...
...développement de l'arbitrage, les Puissances contractantes ont arrêté les règles suivantes, qui sont applicables à la procédure arbitrale en tant que...les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. 11 décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement...
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Nide 15
Karl Hilty - 1901
...procédure arbitrale. Art. 30. En Tue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui...d'autres règles. Art. 31. Les Puissances qui recourent a l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet...
...procédure arbitrale. Article 30. En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui...les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel...

References: ART. 30
 Art. 30
 ART. 30
 ART. 30
 ART. 31
 Art. 30
 Art. 31