Source: https://www.ccja-acjp.ca/pub/fr/memoires-articles/projet-de-loi-c-46-loi-modifiant-le-code-criminel-infractions-relatives-aux-moyens-de-transport-et-apportant-des-modifications-correlatives-a-dautres-lois/
Timestamp: 2019-04-20 22:10:35+00:00

Document:
Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois – ACJP
Présenté par l’Association canadienne de justice pénale, février 2018
L’Association canadienne de justice pénale (l’ACJP)
L’Association canadienne de justice pénale (ACJP) est heureuse de l’occasion qui lui est offerte de soumettre au Comité sénatorial permanent ce mémoire concernant le projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Fondée en 1919, l’Association canadienne de justice pénale est un organisme bénévole national voué à l’amélioration du système de justice pénale au Canada. Reconnaissant que le système de justice pénale doit être axé sur la personne et répondre à ses besoins, l’ACJP se veut un organisme qui chapeaute toutes les composantes du système de justice pénale, y compris le grand public. Elle vise à promouvoir une réflexion éclairée et responsable pour contribuer au développement d’un système de justice plus humain, équitable et efficace. L’ACJP est l’un des plus importants regroupements de professionnels et de citoyens s’intéressant à la justice pénale au Canada. Elle publie la Revue canadienne de criminologie et de justice pénale et Actualités-justice, un bulletin trimestriel. L’Association organise également tous les deux ans le
Congrès canadien de justice pénale.
Historique du projet de loi C-46
Le projet de loi C-46 a été présenté le 13 avril 2017 par Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada. La Chambre des communes a adopté le projet de loi le 31 octobre 2017. Le projet de loi C-46 a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le 1er novembre 2017 et, le 14 décembre 2017, l’étape de la deuxième lecture et du renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Questions abordées dans le présent mémoire
Le projet de loi C-46 propose une réforme de l’ensemble du régime d’interdiction de la conduite avec facultés affaiblies. Dans le présent mémoire, nous insisterons sur les modifications proposées qui sont susceptibles selon nous d’avoir le plus d’impact sur le régime actuel d’interdiction de la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou les drogues.
1. Pouvoirs policiers accrus : contrôles pour vérifier la présence de drogue (sur la route)
Le projet de loi C-46 vise à conférer aux policiers des pouvoirs accrus pour les aider à dépister et à arrêter les individus qui conduisent avec les facultés affaiblies par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue. Il permet en fait aux agents de la paix d’effectuer des
tests de dépistage de drogues sur la route d’une manière qui ressemble à celle utilisée en vertu des dispositions législatives canadiennes actuelles pour dépister les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par l’alcool [1].
L’ACJP reconnaît l’utilité d’aider les agents de la paix à obtenir plus facilement les preuves requises pour poursuivre les personnes qui conduisent avec des facultés affaiblies par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue. Nous croyons comprendre toutefois que les appareils portatifs qui seraient utilisés ne sont pas encore assez fiables pour être utilisés par les agents de la paix et nous recommandons que la mise en œuvre de cet article soit retardée jusqu’à ce que la fiabilité de ces appareils ait été prouvée de façon péremptoire.
L’ACJP se demande également comment les agents de la paix pourraient dépister les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par suite de l’absorption d’une combinaison d’alcool et de drogue. En effet, il est possible qu’un individu se situe sous le niveau légal d’alcoolémie, ainsi que sous le niveau légal de concentration de drogue, mais au-dessus du niveau de concentration de drogue et d’alcool qui est légalement assimilé à la dangerosité routière [2]. Pour dépister ces conducteurs dont les facultés sont affaiblies, les agents de la paix effectueraient-ils à la fois des
tests d’alcoolémie et de tests de dépistage de drogues? L’ACJP recommande au Parlement de clarifier l’approche appropriée que les agents de la paix devraient adopter dans cette hypothèse.
L’ACJP souligne enfin l’importance de disposer de fonds partout au pays pour s’assurer que les autorités policières puissent former adéquatement leurs agents.
2. Création d’infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue reposant sur l’établissement de limites légales pour la drogue
Le projet de loi C-46 vise à créer des infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue reposant sur l’établissement de limites légales pour la drogue en plus des infractions déjà existantes sanctionnant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue [3]. Les infractions de conduite avec facultés affaiblies reposant sur des limites légales s’intéressent uniquement à la concentration de drogue dans le sang du conducteur pour en déterminer la culpabilité, indépendamment de son degré effectif d’intoxication. Par exemple, la limite légale de concentration de 80 mg d’alcool pour 100 ml de sang [4] est une infraction reposant sur une limite légale, étant donné que la preuve d’intoxication n’est pas exigée pour que l’accusé soit reconnu coupable de l’infraction reprochée.
L’ACJP reconnaît la nécessité de simplifier la tâche de prouver les infractions de conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Il est plus difficile d’établir que les facultés sont affaiblies que de détecter la concentration de drogue dans le sang. En érigeant en infraction fondée sur des limites légales de concentration de drogue en matière de conduite avec facultés affaiblies, il ne serait plus nécessaire de prouver la conduite avec facultés affaiblies pour déterminer la culpabilité. De plus, le fait d’établir les concentrations sanguines de drogue par voie de règlement permet théoriquement de s’assurer que le régime s’adapte de façon rapide et efficace à l’évolution des données scientifiques qui permettent d’établir une corrélation entre les concentrations de drogue dans le sang et les facultés affaiblies [5]. L’ACJP croit cependant que cette approche comporte des lacunes compte tenu des preuves scientifiques les plus récentes.
Premièrement, il y a une grande différence dans la façon dont le corps humain métabolise l’alcool et le cannabis [6]. Il ne serait pas sage d’appliquer la logique du Code criminel concernant la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool à la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis. On méconnaîtrait ainsi le fait que les concentrations de THC dans le sang ne tiennent pas suffisamment compte du temps écoulé depuis le moment où la drogue a été ingérée. On ne tiendrait par ailleurs pas compte du fait que la présence de THC ne reflète pas nécessairement
l’influence psychoactive de la même façon que la présence d’alcool. Enfin, cette logique présume que l’affaiblissement des facultés par le cannabis est synonyme de dangerosité routière, ce qui n’est pas prouvé [7].
Deuxièmement, il y a une confusion que même les campagnes de sensibilisation du public risquent de ne pas dissiper. Il est essentiel que le public comprenne concrètement ce que signifient les limites légales en termes de consommation, surtout à la lumière du projet du gouvernement de légaliser la possession et la culture de petites quantités de cannabis. Tout comme il comprend généralement combien d’alcool – un produit psychoactif légal – on peut consommer avant de prendre le volant, le public doit également avoir une bonne idée de la quantité de cannabis qu’une personne peut consommer avant de conduire. Toutefois, contrairement à l’alcool, il existe de nombreux facteurs qui rendent difficile l’établissement d’un lien clair entre la consommation d’une certaine quantité de cannabis et la concentration sanguine de la drogue (et son effet sur l’affaiblissement des facultés). Parmi ces facteurs, mentionnons la quantité de cannabis consommée, la concentration du cannabis, le mode de consommation, le degré de chronicité de la consommation ainsi que les caractéristiques personnelles du consommateur, comme son poids et sa masse adipeuse. Ces facteurs influent sur la quantité de THC [8] se trouvant dans le corps de la personne, son effet sur l’affaiblissement des facultés et le temps qui doit s’écouler avant qu’elle puisse prendre le volant en toute sécurité. Ce problème est très concret si le public ne comprend pas clairement les actes qui entraînent ou non des sanctions pénales. Cette approche est contraire à l’une des prémisses fondamentales du droit pénal canadien. Il est également illogique de privilégier une approche fondée sur la tolérance zéro tout en décriminalisant en même temps la consommation de cannabis.
Troisièmement, le projet de loi C-46 n’aborde pas la question de la fumée de cannabis secondaire. Nous croyons comprendre que, sous le régime du projet de loi C-46 et des infractions qu’il propose, la conduite avec les facultés affaiblies involontairement par la fumée secondaire constituerait une infraction criminelle, ce qui peut poser un problème, étant donné que les infractions établissant des limites légales de concentration de drogue ne prévoient pas de moyens de défense dans le cas de la fumée secondaire.
Enfin, en ce qui concerne la création d’infractions établissant des limites légales, l’ACJP reconnaît que la réglementation pourrait être un outil d’une efficacité remarquable. Nous estimons toutefois que les concentrations de drogue dans le sang, ainsi que les concentrations sanguines de drogue et d’alcool au-delà desquelles une infraction pénale est automatiquement commise ne sont pas simplement des questions de science et qu’elles ne devraient pas être laissées à la réglementation, mais qu’elles devraient plutôt faire l’objet d’une étude et d’un débat public au Parlement.
3. Moment de la perpétration de l’infraction de conduite avec facultés affaiblies
L’ACJP reconnaît les avantages que comporte le fait de limiter la période de perpétration de l’infraction aux deux heures qui suivent le moment où l’intéressé a cessé de conduire [9]. Cette solution rendra inefficaces les moyens de défense auxquels on reproche présentement leur illégitimité et le fait qu’ils demandent beaucoup de temps aux tribunaux. L’ACJP constate que le projet de loi renferme une disposition judicieuse visant à protéger les personnes qui consomment de bonne foi de l’alcool et des drogues après avoir cessé de conduire [10].
4. Détermination de la peine
L’ACJP félicite le législateur fédéral d’avoir pris au sérieux la question des infractions de conduite avec facultés affaiblies, mais ne croit pas que des peines plus sévères soient efficaces pour freiner la perpétration de ces infractions. L’augmentation des peines maximales ou des peines minimales obligatoires n’est pas une solution que le législateur fédéral devrait dans toutes les hypothèses envisagées retenir en matière de détermination de la peine. Nous appuyons toutefois fermement la proposition d’hybridation de l’infraction de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. L’élargissement du pouvoir discrétionnaire du ministère public et le fait de doter les juges de divers outils en matière de détermination de la peine sont des approches qui devraient être encouragées. Dans le même ordre d’idées, l’ACJP exhorte également le gouvernement fédéral à faire davantage pour faciliter l’élaboration et l’application de modèles thérapeutiques comme les tribunaux de traitement de la toxicomanie, qui semblent tenir compte de la toxicomanie parmi les facteurs qui amènent les délinquants à commettre des infractions, ainsi que des options de déjudiciarisation et de justice réparatrice, le cas échéant.
5. Dépistage obligatoire
En vertu des dispositions proposées en matière de dépistage obligatoire [11], les agents qui interceptent légalement un véhicule devront d’abord demander au conducteur de leur fournir un échantillon d’haleine avant de pouvoir avoir des motifs raisonnables de le soupçonner d’avoir de l’alcool dans son corps.
Nous appuyons l’engagement du législateur fédéral de réduire le nombre d’infractions de conduite avec facultés affaiblies sur les routes canadiennes. La suppression de l’exigence relative aux « motifs raisonnables de soupçonner [12]» aidera sans doute les agents à faire respecter la loi et à protéger le public canadien. D’ailleurs, certains soutiennent que les agents ont de la difficulté à obtenir les motifs nécessaires pour demander un échantillon d’haleine. De même, les conducteurs en état d’ébriété peuvent se comporter comme s’ils étaient sobres lorsqu’ils se font intercepter par des policiers, échappant ainsi à la détection. Par conséquent, il y a encore beaucoup de conducteurs avec facultés affaiblies par l’alcool sur les routes et nous estimons que le dépistage obligatoire réduira considérablement leur nombre. Bon nombre de pays du Commonwealth et de l’Europe ont adopté de telles lois et ont réussi, de façon éclatante, à réduire le nombre de conducteurs avec facultés affaiblies par l’alcool sur leurs routes [13]. De plus, le dépistage obligatoire de la présence d’alcool contribue à l’efficacité des tribunaux en allégeant le fardeau de la preuve pour les procureurs qui n’auront plus à établir des motifs raisonnables de soupçonner.
Nous reconnaissons que le dépistage obligatoire comporte certains risques sur le plan de la Charte. Heureusement, dans notre système juridique, il incombera aux tribunaux d’en déterminer la constitutionnalité. L’ACJP estime qu’il existe des arguments solides et valables pour conclure que ces mesures sont justifiées en vertu de l’article premier de la Charte.
L’ACJP appuie en grande partie le projet de loi C-46. Nous sommes en faveur du renforcement des pouvoirs de détection des drogues sur les routes, de l’hybridation de certaines infractions, de la limitation de certains moyens de défense légaux non justifiés et de l’adoption du dépistage obligatoire de l’alcool. Cependant, l’ACJP estime que la création d’infractions de conduite avec facultés affaiblies établissant des limites légales de concentration de drogue et le durcissement des peines ne sont pas des mesures appropriées. Le législateur fédéral doit veiller à ce que toute proposition de réforme législative repose sur des preuves et qu’elles soient raisonnables, équitables et réalisables.
[1] Code criminel, art. 320.27 et 320.28 (projet de loi C-46, art. 15).
[2] Code criminel, al. 320.14(1)d); Code criminel, art. 320.38 (projet de loi C-46, art. 15).
[3] Code criminel, art. 320.14 (projet de loi C-46, art. 15).
[4] Code criminel, al. 253(1)b).
[5] Code criminel, art. 320.38 (projet de loi C-46, art. 15).
[6] Le présent mémoire s’intéresse principalement à la conduite avec facultés affaiblies causée par la consommation de cannabis, compte tenu de la volonté du législateur fédéral de légaliser le cannabis en juillet 2018 (projet de loi C-45).
[7] Pour plus de détails concernant les différences entre les facultés affaiblies par l’alcool et les facultés affaiblies par le THC, voir Andrea Roth, « The Uneasy Case for Marijuana as Chemical Impairment Under a Science-Based Jurisprudence of Dangerousness », 103 Calif. L. Rev. 841 (2015); Andrew Sewell et coll., « The Effect of Cannabis Compared With Alcohol on Driving », 18 AM. J. ON Addictions 185 (2009).
[8] Le THC (tétrahydrocannabinol) est la composante psychoactive du cannabis.
[9] Code criminel, art. 320.14 (projet de loi C-46, art. 15).
[10] Code criminel, par. 320.14(5) à (7) (projet de loi C-46, art. 15).
[11] Code criminel, par. 320.27(2) (projet de loi C-46, art. 15).
[12] Code criminel, par. 254(2) in limine.
[13] Pour de plus amples détails sur les avantages du dépistage obligatoire de l’alcool, voir : R. Solomon, B. Tinholt, R. Wulkan et S. Pitel, « Predicting the Impact of Random Breath Testing on the Social Costs of Crashes, Police Resources, and Driver Inconvenience in Canada », 57 Crim. L.Q. 438 (2011); C. Peek-Asa, « The Effects of Random Alcohol Screening in Reducing Motor Vehicle Crashes », 16 Am. J. Prev. Med. 57 (1998); E. Chamberlain, R. Solomon et A. Kus, « Drug-Impaired Driving in Canada: Moving Beyond American Enforcement Models », Criminal Law Quarterly, vol. 60, no 2, octobre 2013.
previous post: Vers un réseau intégré

References: art. 320
 art. 15
 art. 320
 art. 15
 art. 320
 art. 15
 art. 320
 art. 15
 art. 320
 art. 15
 art. 15
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