Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IX-4-a&chapter=9&clang=_fr
Timestamp: 2020-07-10 00:20:42+00:00

Document:
4. a Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
25 septembre 2018, conformément à l'article 45 qui stipule : 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion auprès du Dépositaire. 2. A l'égard de chacune des Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement le présent Protocole ou y adhère après que les conditions énoncées au paragraphe 1 en ce qui concerne l'entrée en vigueur ont été remplies, le Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion. 3. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États Membres de ladite organisation.
1 octobre 2018, No 55487
Signataires : 54. Parties : 61
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification, Confirmation formelle(c)
17 mai	2013
22 févr	2019
14 juin	2018 a
8 mars	2013
30 mars	2016
16 oct	2019 a
21 mars	2013
7 mars	2017
10 juin	2019 a
7 janv	2014
11 juil	2013
24 avr	2019
26 sept	2016 a
9 mai	2017 a
5 juin	2018 a
20 déc	2013
4 mai	2020
21 févr	2019
4 févr	2016 a
6 sept	2013
14 déc	2016
25 juil	2019 a
8 janv	2014
2 août	2018 a
26 juin	2018 a
12 juil	2017 a
8 mars	2019 a
29 juin	2018
29 juin	2018 a
6 janv	2014
3 juil	2020 A
22 juil	2015
18 juin	2013
2 juil	2018
9 déc	2013
12 juil	2019 a
17 déc	2013
27 juin	2018
31 août	2016 a
7 janv	2020 a
25 sept	2017 a
8 févr	2016 a
9 juil	2019
13 juin	2018 a
31 janv	2018
11 janv	2013
24 juin	2016 c
de la ratification, de l'acceptation, de l’approbation, de la confirmation formelle ou de l’adhésion.)
Dans le cas de la République du Costa Rica, aux fins de l’application des dispositions de l’article 27 du Protocole, il s’entend qu’il appartiendra au Ministère des finances, au Ministère de la santé publique, au Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce, au Ministère de l’intérieur et de la police et au Ministère de la sécurité publique, de proposer, dans les limites de leurs compétences et de leur autorité, les changements à apporter à la législation nationale, aux règlements et à l’ensemble des textes normatifs qui devront être adoptés en conséquence de l’approbation dudit Protocole. Ce qui précède est sans préjudice des pouvoirs constitutionnels dont sont investis le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Déclaration conformément à l'article 44 :
L'Union européenne (UE) présente, conformément à l'article 44 du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac ("protocole à la CCLAT"), la déclaration de compétences suivante, qui précise les catégories et domaines d'action pour lesquels les États membres de l'Union ont conféré à cette dernière des compétences dans les domaines couverts par le protocole à la CCLAT.
Les catégories et domaines de compétences de l'Union sont définis aux articles 2 à 6 du TFUE. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne.
En ce qui concerne la conclusion d'accords internationaux, dans les domaines d'action énumérés à l'article 3, paragraphe 1, du TFEU, seule l'Union a compétence pour agir. Dans les domaines d'action énumérés à l'article 4, paragraphe 2, du TFEU, l'Union et ses États membres se partagent les compétences, mais seule l'Union dispose d'une compétence pour agir lorsque l'action envisagée est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où les dispositions de l'accord sont susceptibles d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée au sens de l'article 3, paragraphe 2, du TFUE.
Les compétences non conférées à l'Union par les traités relèvent des compétences des États membres de l'Union.
L'Union notifiera dûment toute modification importante de l'étendue de ses compétences, conformément à l'article 44 du protocole, sans que cela ne constitue un préalable à l'exercice de sa compétence dans des matières régies par le protocole à la CCLAT.
2.	Compétence exclusive de l'UE
2.1.	L'UE dispose d'une compétence exclusive pour agir en ce qui concerne les matières régies par le protocole à la CCLAT qui relèvent de la politique commerciale commune de l'UE (article 207 du TFUE).
2.2.	En outre, l'UE dispose d'une compétence exclusive pour agir en ce qui concerne les matières régies par le protocole à la CCLAT qui relèvent de la coopération douanière (article 33 du TFUE), du rapprochement des législations dans le domaine du marché intérieur (articles 113 et 114 du TFUE), de la coopération judiciaire en matière pénale (article 82 du TFUE) et de la définition des infractions pénales (article 83 du TFUE), uniquement dans la mesure où les dispositions d'un acte de l'Union établissent des règles communes qui sont susceptibles d'être affectées ou dont la portée pourrait être altérée par les dispositions du protocole à la CCLAT.
La liste des actes de l'Union figurant ci-après montre dans quelle mesure l'Union a exercé sa compétence interne dans ces domaines conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'étendue de la compétence exclusive de l'Union découlant de ces actes doit être évaluée par rapport aux dispositions précises de chacune des mesures, et en particulier selon que ces dispositions établissent des règles communes qui risquent d'être affectées ou dont la portée risque d'être altérée par les dispositions du protocole à la CCLAT ou d'un acte adopté en application de celui-ci.
–	Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1);
–	Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15);
–	Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1);
–	Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12);
–	Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24);
–	Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1);
–	Acte du Conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 48).
3.	Compétence des États membres
En ce qui concerne les autres matières régies par le protocole à la CCLAT qui ne sont pas mentionnées aux points 2.1. et 2.2. et pour lesquelles l'UE ne dispose pas d'une compétence exclusive pour agir, les États membres restent compétents.

References: l'article 45
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 44