Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=19.02.2009&Aktenzeichen=2334/03
Timestamp: 2019-05-20 06:00:45+00:00

Document:
EGMR, 19.02.2009 - 2334/03 - dejure.org
https://dejure.org/2009,28770
EGMR, 19.02.2009 - 2334/03 (https://dejure.org/2009,28770)
EGMR, Entscheidung vom 19.02.2009 - 2334/03 (https://dejure.org/2009,28770)
EGMR, Entscheidung vom 19. Februar 2009 - 2334/03 (https://dejure.org/2009,28770)
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KOZACIOGLU v. TURKEY
Preliminary objections dismissed (non-exhaustion of domestic remedies six-month period) Violation of P1-1 Pecuniary damage - award Non-pecuniary damage - finding of a violation sufficient (englisch)
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes délai de six mois) Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
KozacioÄŸlu v. Turkey
La Cour rappelle qu'un requérant doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants et que, lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (Kozacioglu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 40, 19 février 2009).
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (voir, entre autres, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 58 CEDH 2009 ; et Kozacioglu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 40, 19 février 2009).
En outre, le requérant doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants et que, lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 84, 24 janvier 2008 ; Kozacioglu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 40, 19 février 2009).
En outre, lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (voir, par exemple, Kozacioglu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 40, 19 février 2009).
En effet, lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (Kozacioglu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 40 et suivants, 19 février 2009).

References: § 40
 § 58
 § 40
 § 84
 § 40
 § 40
 § 40