Source: http://l.21-bal.com/law/982/index.html
Timestamp: 2019-03-20 03:06:41+00:00

Document:
Actualisation de la liste des questions à soumettre au Comité des droits de l’homme des Nations unies
titre Actualisation de la liste des questions à soumettre au Comité des droits de l’homme des Nations unies
Session HRC octobre 2008
Sur invitation de la Ligue des Grands Lacs (LDGL), une réunion de concertation avec les délégués des associations membres du Rwanda a eu lieu dans la salle de conférence de la LDGL en date du 30 août 2008.
La réunion a été organisée dans but d’échanger sur la liste des questions à soumettre au Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies qui doit examiner le rapport du Rwanda sur la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Voir si les questions posées restent toujours valables ; s’il y a eu des changements ou s’il y d’autres à ajouter.
Notre analyse a été guidée par une confrontation du rapport sur les violations des droits de l’homme au Rwanda publié par OMCT en collaboration avec les organisations rwandaises en octobre 2006 et le troisième rapport périodique du Rwanda transmis en septembre 2007 par rapport à la situation actuelle. Ainsi les observations formulées à l’endroit des points à traiter dans le cadre de l’examen de la situation du Rwanda devant le comité des droits de l’Homme sont reprises ci-dessous :
2) Art. 3 et 23 -Non-discrimination et égalité entre l’homme et la femme
2.1. Le statut de la femme rwandaise
Bien qu’il y ait des textes juridiques garantissant l’égalité entre l’homme et la femme au Rwanda, il a été constaté que le statut de la femme et surtout la femme rurale n’a pas tellement changé. De plus, les activités non rémunérées sont pour la plupart du temps exercées par les femmes.
Référence documentaire : Rapport de l’enquête démographique de santé de 2005.
Certains articles repris dans les textes juridiques notamment l’article 206 du code de la famille de 1988 qui consacre le mari en tant que « Chef de la communauté conjugale » dans le code civil et dans le code pénal accusent un caractère discriminatoire à l’endroit des femmes.
La loi sur les violences basées sur le genre, la loi portant prévention et répression des violences domestiques et conjugales ne sont pas encore adoptée.
Les ONG nationales suggèrent de demander aux autorités rwandaises :
Quel est le calendrier pour réformer chacun des textes contenant des dispositions discriminatoires à l’égard de la femme ?
Quand est-ce que le Rwanda compte signer le protocole additionnel de la convention CEDAW ?
2.2. Institutions spécifiques de protection des droits des femmes
Référence documentaire : Rapport de la LDGL publié en septembre 2007 sur les obstacles culturels à la mise en œuvre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Burundi, en RDCongo et au Rwanda
Entre autres institutions chargées de la protection des droits de la femme, il y a l’observatoire du « gender » qui n’est pas encore institué. Nous nous réjouissons de la mise en place de l’observatoire des droits de l’enfant.
Quel est le budget du Ministère du Genre et de la Protection de la Famille (MIGEPROF) rapporté au budget total de l’Etat ?
Quel est le pouvoir d’initiative du CNF, son rôle dans l’élaboration des plans d’actions, leur mise en application et suivi ?
Quelles sont les conditions d’éligibilité d’une candidate ?
2.3. Problèmes liés aux stéréotypes concernant le rôle de la femme et le poids de la coutume
1) Les personnes responsables de l’application de la loi, tel que le personnel de police, le personnel judiciaire et le personnel de santé, reçoivent-ils une formation particulière aux questions liées au genre et la violence sexo-spécifique ?
2.4. Le mariage précoce et ou forcé
Observation : La loi réprimant les violences basées sur le genre et leurs mécanismes de mise en application sont inexistants.
1) Est-ce que des plaintes pour mariage forcé ou illégal ont été enregistrées ?
2) Y-a-t-il eu des enquêtes ou décisions de justice sur de tels cas ?
3) Que fait le gouvernement pour prévenir ces pratiques ?
3. Art.6. Droit à la vie
Observation : Parmi les améliorations judiciaires au Rwanda au cours de ces dernières années, on note l’abolition de la peine de mort comme étant la plus importante. Cette amélioration a néanmoins été contrebalancée par la mise en place d’une réclusion à perpétuité en isolement carcéral comme sanction pénale maximale. Cette sanction constitue un traitement cruel et inhumain en violation des conventions internationales.
1) Quelles sont les mesures prises pour enlever la peine de réclusion à perpétuité dans la législation rwandaise ?
Observation : le problème d’assassinat des témoins et rescapés du génocide se fait de plus en plus sentir. Selon l’association des rescapés du génocide, depuis le début de l'année 2008 jusqu’à la mi-Mai, 12 assassinats ont été enregistrés soit 7,2% du nombre total des victimes depuis 1995. Ces assassinats n'ont pas seulement visé des victimes mais aussi des témoins potentiels du génocide et des juges Inyangamugayo (intègres) membres des juridictions gacaca. 64 des 167 victimes répertoriées ont été empoisonnées et les 103 autres ont été tuées soit au moyen d’armes à feu ou traditionnelles, soit par strangulation, quand elles n'ont pas été carrément brûlées.
1) Quels sont les mécanismes et stratégies adoptés par le gouvernement rwandais pour éradiquer ce phénomène ?
1) Veuillez fournir des statistiques sur le taux de mortalité de femmes liés à la grossesse, l’avortement et l’accouchement.
2) Que fait ou compte faire le gouvernement pour faire face à cette situation ?
3) Le gouvernement permet-il aux femmes violées d’avoir accès à des avortements sécurisés ?
4. Art.7. Prohibition de la torture et mauvais traitements
Observation : la constitution rwandaise en fait une interdiction absolue. Le code pénal et autres lois particuliers réprimant les actes inhumains ont été adoptés mais il n’y a pas d’amélioration remarquable. Le gouvernement rwandais n’a pas encore ratifié la convention contre la torture. Toutes les questions suggérées pour la liste des points à traiter aux points 4.1. et 4.2 sont maintenues.
Pour le viol domestique :
Observation : Les participants ont souligné que dans les familles rwandaises, il y a un harcèlement très prononcé.
6. Art. 9. Arrestations et détention arbitraires et art.10. Conditions de détention
Référence documentaire : Consulter le nouveau Rapport de la LIPRODHOR sur les prisons publié en mars 08 site web : www.liprodhor.org.rw) et le service national des juridictions Gacaca pour actualiser les données et le contexte (www.inkiko-gacaca.gov.rw)
Observation Le gouvernement devrait permettre aux organisations non gouvernementales d’accéder aux cachots et centres de détention non officielle et de visiter les prisons de police et militaires.
6.4. Les mineurs privés de liberté
1) Quelles sont les statistiques des enfants placés dans des institutions fermés ?
2) Que compte faire le Gouvernement rwandais pour respecter le droit à l’éducation et à la liberté privées de ces enfants ?
7. Art.14 Droit à un procès équitable
Recommandation des ONG :
Le Gouvernement devait voter une loi qui permet aux juristes des ONGs la possibilité de représenter les indigents en justice.
7.1. Assistance juridique pour les personnes gardées à vue et les prévenus
Observation: le monopole des avocats dans le domaine d’assistance juridique constitue un handicap à la pleine jouissance des droits à la défense. La loi régissant le barreau devrait être assouplie.
Fait à Kigali, le 30 août 2008
Mr Nyilibakwe Pascal, Secrétaire Exécutif de la LDGL(nyili_fr@yahoo.fr)
Mme Nyampinga Gertrude, Secrétaire Exécutive de la LIPRODHOR(nyagert@yahoo.fr, lipro@rwanda1.com)
Dr. Ntare Charles, Secrétaire Exécutif du FACT-RWANDA(fact@rwanda1.com)
Mr RUGAYIZA Daniel, Secrétaire Exécutif de KANYARWANDA (kanyarwanda2005@yahoo.fr)
Mme Mukanyandwi Béatrice, Secrétaire Exécutive d’ADL (adlrwanda@yahoo.fr)
Mr Gakire Anastase, Coordinateur LDGL au Rwanda(gakirea@yahoo.fr)
Mme Mukajambo Elisabeth, Enquêtrice de la LDGL (elijambo2000@yahoo.fr)
Mme Mukamurangwa Immaculée, Chargée du Programme Société Civile et Genre à la LDGL( murangwa2002@yahoo.fr)

References: Art. 3
 Art.6
 Art.7
 Art. 9
 art.10
 Art.14