Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-avril-2013_n2013202182.html
Timestamp: 2020-06-05 21:28:56+00:00

Document:
Arrete Royal du 22/04/2013 rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la recuperation de chiffons, relative a la cotisation exceptionnelle
Arrêté Royal du 22 avril 2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle
22 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2013.
Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Convention collective de travail du 28 juin 2012 Cotisation exceptionnelle (Convention enregistrée le 3 septembre 2012 sous le numéro 110880/CO/142.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle
Art. 2.Conformément à l'article 29 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", fixés par la convention collective de travail du 29 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", une cotisation exceptionnelle est fixée à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 30 juin 2013.
Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail, est fixée à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 30 juin 2013 à 0,35 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non plafonnés, déclarés à l'Office national de Sécurité sociale en faveur des ouvriers.
Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE III. - Disposition finale
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2013.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 avril 2013.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 22 avril 2013, **** ****, **** **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisée, sauf opposition en ****
arrêté royal Direction générale E PI. - Etablissements pxénitentiaires Service P & O Par arrêté royal du 22 avril 2013, est promue par avancement de classe à la classe A2 au titre d'at(...) arrêté royal Direction générale E PI Etablissements pénitentiaires. - Service P & O Par arrêté royal du 22 avril 2013, est promu par avancement de classe à la classe A3 au titre de co(...) arrêté royal Personnel et Organisation. - Démission Par arrêté royal du 22 avril 2013, la démission de ses fonctions d'attaché est accordée à sa demande à partir du 1 er mars 2013, à Mme Béatrice Vanden Abeele. Conformément aux lois coordonnées
nomination par arrêté royal DG E PI. - Nominations Par arrêté royal du 22 avril 2013, Mme Romina NONIS, née le 2 août 1979, est nommée en qualité d'ag(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 août 2012, entrant en vigueur le 30 juin 2013, M. Brocorens, D., juge de paix du canton de Renaix, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter l Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 avril 2013, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Hasselt est accordée, à sa demande, à Mme Willemyns M.-A. Par arrêté royal du 18 avril 2013, produisant Il est document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 avril 2013 : - M. Uyttersprot, J., licencié en droit, avocat honoraire, est nommé conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles; - Mme Ven, I., licenciée en droit, avocat, est nommée juge a Elle e
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 avril 2013, entrant en vigueur le 30 avril 2013 au soir, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 2013, Mme Colot, M., greffier au tribunal du travail de Charleroi est admise à la retraite à sa demande. Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 avril 2013, entrant en vigueur le 31 mai 2013 au soir, Mme Compeyn, C., greffier au tribunal du travail de Tournai, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire valoir ses droit Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2013, entrant en vigueur le 30 novembre 2013, M. Delooz, P., président de chambre à la cour du travail de Liège, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le tit
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-avril-2013_n2013202182.html

References: Art. 2
 l'article 29

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 7

Art. 5