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Timestamp: 2017-11-21 21:00:42+00:00

Document:
[Archives] Ancien Coutumier, v2
Grim le Ven 26 Déc 2008 - 23:53
Coutumier de Touraine
MAJ :11/01/1457
Coutumier de Touraine a écrit:
Opuscule 2 - Des charges et Fonctions au sein du duché de Touraine.
Opuscule 3 - Des Principes Economiques
Opuscule 4 - Des Principes de vie en Communauté
Livre II : De L'Etat et de la Justice
Opuscule 1 - Du pouvoir législatif du Duché.
Opuscule 2 - Du pouvoir législatif des maires.
Opuscule 3 - De La Justice.
Opuscule 4 - Des délits et crimes.
Livre III - De L'armée, de la Prévôté, des codes militaires.
La Charte du sergent de Touraine
La Charte du lieutenant de Touraine
Opuscule 4 - Code des compagnies Franches.
Livre IV : De La Religion.
Annexe 1 : La Charte du Juge
Annexe 2 : La Charte de la noblesse de Touraine.
Préambule : Considérant que la reconnaissance de la souveraineté de la Touraine et de sa couronne constitue le fondement de la communauté, de la justice et de la paix en Touraine...
Article Premier : Le Duché de Touraine se définit comme une monarchie élective de droit divin.
Article 1.1.2. : De par son serment Vassalique envers la Couronne de France, Toute loi édictée par sa Majesté le Roy de France s’applique de plein droit dans le duché de Touraine.
Art. 1.1.3. : La loi n’a point d’effet rétroactif.
Art. 1.1.4. : Les lois, arrêtés municipaux et décrets ducaux sont exécutifs sous 3 jours après leur mise en affichage, ou à date si celle-ci est stipulée.
Duc — du latin dux, ducis, « meneur, chef ».
Art. 1.2.1. : Le duc de Touraine est la plus haute autorité temporelle du Duché. Ses sujets lui doivent loyauté et service, ses nobles Fidelité (Obsequium) aide (auxilium), conseil (consilium).
Art. 1.2.2. : Le Conseil ducal de Touraine est désigné pour un mandat de 2 mois, par les habitants du Duché, grâce à un scrutin proportionnel à désignation au plus fort reste. Parmi les 12 membres du Conseil, 11 serviront de hauts fonctionnaires et l’un d’entre eux est reconnu Duc. Les 11 Conseillers restants deviennent à cet instant, et jusqu'à leur démission, ou la fin de leurs mandat, une représentation directe du duc dans un domaine de compétence précis (pour les 9 postes officiels restantsIG aussi bien que pour les autres charges officielles) ou général (pour les deux conseillers "vaccants"). Ils agissent par son nom, pour la Touraine.
Art. 1.2.3. : Le Bailli gère les naissances du bétail du Duché, la gestion administrative des mines en cas d'absence du commissaire aux mines, ainsi que l’embauche des hauts fonctionnaires.
Art. 1.2.4. : Le Commissaire aux mines gère l'entretien du patrimoine minier du Duché.
Art. 1.2.5. : Le Commissaire au Commerce s'occupe du développement économique et des affaires commerciales du Duché. En particulier, il contrôle la foire et les productions des domaines du Duché.
Art. 1.2.6. : Le Connétable recrute quotidiennement les forces armées du Duché, qu'il affecte soit aux forces de police soit à l'armée. Il a en charge la gestion et l'intendance des stocks d'armes du duché.
Art. 1.2.7. : Le Prévôt des Maréchaux par émanation des pouvoirs du Duc, reçoit des pouvoirs de police : le droit de restriction de la liberté et de contrainte, et le devoir de protection des personnes et des institutions, d'information et de représentation du Duché.
Art. 1.2.8. : Le Capitaine dirige l'ost de Touraine. Il a pour mission de coordonner objectifs militaires et orientations politiques et économiques du conseil ducal. Il est la deuxième autorité militaire du Duché derrière le Duc, au même titre que le Sénéchal de Touraine.
Art. 1.2.9. : Le Procureur este en justice (intente les procès) et mène les procès.
Art. 1.2.10. : Le Juge rend la justice en conformité avec les lois du Duché.
Art. 1.2.11. : Le Porte-parole communique les décisions du Duc et du Conseil au peuple et aux maires.
Art. 1.2.12. : Le Chambellan de Touraine est le grand ambassadeur, premier des diplomates, ayant en charge la gestion de la Chancellerie.
Art. 1.2.13. : Le Recteur de l'Université de Tours est le Fonctionnaire nommé par le Duc en charge de la gestion de l'université de Touraine.
Art. 1.2.14. : L'Intendant Général de l'Alliance du Centre pour la Touraine est le Fonctionnaire ayant en charge la gestion des relations au sein de l'Alliance du Centre.
Art. 1.2.15. : Le Sénéchal de Touraine est l'Officier militaire en charge de la gestion des casernes tourangelles.
Art. 1.2.16. : Le Sénéchal de Touraine pour l'Alliance du Centre est l'Officier de liaison ayant en charge la coordination entre les états Majors de Touraine et de l'Alliance du centre. C'est le plus haut représentant des forces militaires à disposition permanente de l'Alliance du Centre.
Art. 1.2.17. : Chaque ville ou village est dirigé par un maire désigné par un vote majoritaire des loyaux sujets de la couronne tourangelle. En cas d’égalité parfaite, le doyen des candidats l’emporte.
Art. 1.2.18 : L’assemblée des Feudataires est composée par l'ensemble de la Noblesse de mérite reconnue de Touraine à jour de serment, du régnant de Touraine et du Héraut de Touraine.
Cette assemblée est placée sous la présidence du Duc de Touraine. Le Hérault de Touraine est responsable et référent de la gestion et de tout ce qui concerne la noblesse et la Hérauderie. La Noblesse possède des droits et devoirs spécifiques, définis par la charte de la Noblesse. L'honneur de leur rang leur octrois droit d'engager parole.
Art. 1.3.1. : Le commerce est libre en Touraine. La relation de commerce doit être fondée sur un accord mutuel et ne pas mettre en péril les relations de confiance existant entre les intervenants sur le marché. Ainsi la réservation de marchandises, dès lors qu'elle est encadrée par la Loi, est autorisée, dans la limite d'échanges ponctuels et si la transaction n'entrave pas les autres transactions.
Art. 1.3.2. : La liberté de commerce des habitants du Duché ne doit pas entraver le développement économique du Duché ou mettre en péril l’ordre social.
Art. 1.3.3. : Le prix de vente d'un bien est déterminé librement par le vendeur.
En cas de disette ou de guerre, le maire peut cependant fixer le prix de certaines denrées ou marchandises vitales ou stratégiques sur le marché de son village, après autorisation expresse du Commissaire au Commerce.
Art. 1.4.1. : Tout sujet du Duché doit fidélité et service à la Touraine.
Art. 1.4.2. : Toute personne présente sur le sol tourangeau est tenue de connaître les lois et de s'y conformer.
Art. 1.4.3. : Tout habitant de Touraine à le devoir de participer à la bonne marche de sa communauté, en payant l'impôt.
Art. 1.4.4. : Les habitants du Duché peuvent s’associer en Ordre, Confrérie, Guilde, Corporation, Amicale ou autres associations. Ces communautés peuvent être reconnues par le Duché et se voir conférer des privilèges pour eux et pour leurs membres. Un décret Ducal sanctionne cette reconnaissance et définit les droits et devoirs du groupe et de ses membres envers le Duché.
Art. 1.4.5. : Les communautés à vocation religieuse sont reconnues par le plus haut dignitaire de l’Eglise du Duché. Toute dérogation au droit laïc doit être validée et confirmée par décret Ducal.
Art. 1.4.6. : Les associations à vocation commerciale (Guildes, Coopératives, Corporations, Fraternités) peuvent être reconnues par le Duché après examen du Commissaire au Commerce.
Art. 1.4.7. : Les Ordres Chevaleresques sont reconnus par le Roy de France. Les Ordres Militaro-religieux par l'Eglise Aristotélicienne. L'Octroi d'avantages, de quelques natures qu'ils soient, doivent être approuvés par l'établissement d'un traité spécifique, à défaut d'un décret Ducal.
Art. 1.4.8. : Les groupes mercenaires ou à vocation guerrière ne peuvent circuler ou recruter sur le territoire tourangeau sans l'approbation du Duché. L'approbation est toujours à durée limitée dans le temps et est soumise à évaluation avant une reconduction éventuelle de l'accord. Cet accord peut être brisé unilatéralement par le Duché, sans préavis. La circulation en armée est soumise à l'autorisation préalable du Duc ou de son Capitaine.
~* Mis en annonce par La Maillette *~
Dernière édition par Grim le Dim 8 Fév 2009 - 0:34, édité 13 fois
Re: [Archives] Ancien Coutumier, v2
Grim le Ven 26 Déc 2008 - 23:54
Art. 2.1.1. : La loi (du latin lex, legis qui signifie chose édictée) est du ressort du Duc. Les Lois sont élaborées sous son autorité et validées par l'apposition du scel ducal de Touraine. Le Duc en devient alors le garant, le protecteur et est responsable de son application.
Art. 2.1.2. : Le décret ducal (du latin decretum, "décision") est une décision administrative et Juridique émise par sa grasce le Duc venant suppléer, modifier, préciser ou corriger, temporairement ou définitivement, la Loi.
Art. 2.1.3. : L'Arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire d'un village ou d'une ville de Touraine. Les modalités de création et d'application concernant les arrêtés municipaux sont disponibles à l'opuscule 2. Un protocole spécifique est mis en place entre le duché et les mairies pour faciliter la mise en place de ces arrêtés municipaux.
Art. 2.1.4. : Les lois, décrets et arrêtés n’ont point d’effet rétroactif.
Art. 2.2.5. : Les lois, décrets et arrêtés sont exécutifs dès leur mise en affichage sur le panneau des mairies [IG], par annonce du porte parole de Touraine [IG], à date si celle-ci est stipulée (sous réserve de l'article précédent), ou 3 jours après leur affichage en halle le cas échéant.
Art. 2.2.6. : Les preuves doivent être déposées, le cas échéant, au greffe du Tribunal de Tours [post-it sur la gargote]. Les documents à force de preuves [= les screns] ne seront recevable de facto que si enregistrés au préalable [sous réserve du bon sens RP, en particulier concernant les événements.]
Art. 2.2.1. : Le Maire est responsable de la gestion et du développement économique, social et commerciale de son village. Il veille à l’application des lois du Duché et des décisions du Duc dans sa municipalité.
Art. 2.2.2. : En cas de démission du maire ou d’impossibilité d’exercice de son mandat, le maire peut désigner un adjoint comme administrateur en attendant les prochaines élections. Si le maire n’est pas en état de faire une telle proposition, un candidat est désigné par le Duc. A dater de sa confirmation, l’administrateur assume l’intégralité des fonctions de maire de plein droit.
Art. 2.2.3. : Le maire peut ester en justice au nom de sa communauté. Il devra, avant tout, essayer de trouver un arrangement à l'amiable avec l'accusé. Si ce dernier ne coopère pas, le Maire doit porter l'affaire devant le tribunal. Dès lors il devient Substitut du procureur dans la procédure judiciaire. Cette fonction est temporaire et uniquement attachée au cadre du procès engagé. Les prérogatives, en particulier vis à vis de la prévôté, ne sont valables qu'à partir du début du procès, et prennent fin immédiatement la sentence du Juge rendue.
Art. 2.2.4. : Le Maire dispose du pouvoir législatif sur son village. Il peut prendre des arrêtés municipaux qui auront force de loi pour une période donnée s’ils ne contreviennent ni aux lois ducales, ni aux lois royales et qu'ils reçoivent l'approbation du Duc. Cette approbation est matérialisée par l'apposition du scel ducal par le gardien du scel ducal. Ces arrêtés doivent faire l'objet d'une publication en mairie.
Art. 2.2.5. : Tout sujet de Touraine dispose du droit de la saisine administrative, c'est à dire qu'il peut demander un contrôle des arrêtés du maire par les Conseillers Ducaux lorsqu'il juge que lesdits arrêtés ne respectent pas les lois ducales.
Art. 2.2.7. : Le maire est habilité à prélever des impôts sur les propriétaires fonciers de sa commune. Il ne peut lever l’impôt que tous les quinze jours. Le délai de paiement est de sept jours. Le non paiement est un délit.
Art. 2.2.8. : En cas de péril imminent, le Maire peut déclarer l'état d'urgence en édictant un arrêté municipal sans l'apposition du sceau ducal. Il est valide dès qu'il respecte les dispositions générales (dépôt officiel en salle d'audience compris), à l'exception de l'apposition du sceau ducal, pour une durée de 7 jours. Le Duc ou son conseil peuvent à tout moment décider de la continuité, de l'arrêt ou de la suspension de l'état d'urgence. L'abus du procédé est passible d'un procès pour Haute trahison.
Dernière édition par Grim le Dim 11 Jan 2009 - 12:22, édité 7 fois
Grim le Sam 27 Déc 2008 - 0:03
Art. 2.3.1. : La Justice se divise en trois échelons : Haute, Moyenne et Basse. La Haute Justice concerne les jugements entraînant la peine capitale. Elle n'appartient qu'au Duc. La moyenne et la basse justice sont rendues par le Juge au nom du Duc, elles concernent l’essentiel des crimes et des délits.
Art. 2.3.2. : Tout délit ou tout crime commis dans le Duché est soumis à la loi du Duché quelque soit la nationalité ou le lieu de résidence de la personne jugée. La Justice du Duché peut poursuivre toute personne résidant ou transitant en Touraine pour des crimes ou délits commis à l’extérieur de ses frontières.
Art. 2.3.3. : Les Motifs de l'accusation sont au nombre de 6, par ordre croissant de Gravité :
le Trouble à l'Ordre Public : Toute atteinte à l'ordre civil, à la tranquillité publique, aux institutions, aux personnes, toute transgression de Loi, de décret ou d'arrêté, est un trouble à l'ordre public, le cas échéant.
L'Escroquerie est un trouble à l'Ordre Public avec circonstance aggravante, définit par la Loi Royale : "Tout coquin qui osera utiliser ses dons de bonimenteur pour revendre à un pauvre innocent un produit à un prix indécent devra répondre d'escroquerie devant le tribunal compétent. Il s'exposera à une lourde amende, en monnaie sonnante et trébuchante ainsi qu'en points de réputation. Toute récidive sera punie d'une peine d'emprisonnement dont la longueur dépendra de la somme extorquée."
La Sorcellerie est un trouble à l'Ordre Public avec circonstance aggravante, définit par la Loi Royale : "Tout maraud qui osera utiliser ses dons d'ubiquité pour se créer plusieurs comptes et profiter ainsi de la manne pécuniaire devra répondre de sorcellerie devant le tribunal compétent. Ses clones seront brûlés vifs en place publique, et le prévenu s'exposera à une très lourde amende, en sus de rester cloué au pilori plusieurs jours. En cas de récidive ou d'abus notoire, le suspect sera pendu par le cou jusqu'à ce que mort s'ensuive."
L'Esclavagisme : est un trouble à l'Ordre Public avec circonstance aggravante, définit par la Loi Royale : "Tout faquin qui osera utiliser ses dons de noblesse pour embaucher un pauvre innocent à un salaire obscène devra répondre d'esclavagisme devant le tribunal compétent. Il devra s'acquitter d'une forte amende, en monnaie sonnante et trébuchante. Toute récidive sera punie d'une peine d'emprisonnement dont la longueur sera laissée à l'appréciation et à la clémence du juge.
Le Salaire minimum est défini par décret. Il peut être redéfini, a minima, par arrêté municipal.
La Trahison est une atteinte aux institutions du Duché de Touraine, qu'elles soient ducales ou municipales, ou si l'accusé fait état de condamnations multiples pour TOP, escroqueries, sorcelleries ou esclavagisme. la multirécidive devenant alors, de facto, une atteinte aux institutions ducales.
La Haute Trahison est une atteinte grave aux institutions du duché, qu'elles soient municipales ou ducales : Si l'accusé est un noble, clerc, officier militaire, Haut fonctionnaire (conseiller ducal, en charge d'une fonction ducale) ou fonctionnaire (maire), ou si l'accusé fait état de plusieurs condamnations pour trahison.
Art. 2.3.4. : Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'un tribunal habilité ait statué sur sa culpabilité.
Néanmoins un accusé peut être assigné à résidence par la Prévôté.
Dès lors qu'il en à été informé, L'armée de Touraine autant que les forces de la Prévôté, reçoivent l'ordre d'intercepter, par la force si nécessaire, toute tentative de fuite.
[b]Art. 2.3.5. : Ont valeur de preuve, les actes par ordre décroissant de la force probante :
L’acte authentique rédigé par un noble ou un clerc.
L'acte authentique rédigé par un Haut Fonctionnaire officiel, officier militaire, fonctionnaire officiel reconnus par les conseillers ducaux ou les maires, dont ils se porteraient garants; le scel faisant foi de l'honneur.
La copie d'acte, si authentifiée par un clerc.
Le témoignage : c’est une déclaration faite sous serment devant un tribunal et qui rapporte un fait directement perçu La Distinction est faites selon la qualité et la probité morale et aristotélicienne du Témoin :
Noble et clerc, quels que soient les témoins avenants.
Fonctionnaires et officiers.
Notables (niv3).
Artisans (niv2).
Paysans (niv1).
Vagabonds (niv0).
La présomption par indices: c’est une déduction que le magistrat tire d’un ensemble de faits. Elle doit être "grave, précise et concordante".
Art. 2.3.6. : La procédure judiciaire suit une procédure séquentielle :
L'instruction, sous la responsabilité du Procureur ou de son Substitut :
Plainte et témoignage recueillis par la prévôté.
Une étude de la recevabilité de la plainte, des pièces à conviction, injonctions ducales éventuelles, signalements de la prévôté ou de toute autre fonctionnaire, lettre signalant un fait de la part de tout sujet de Touraine.
Enquête complémentaire de la prévôté, dans le sens ordonné par le Procureur.
Dépôt des preuves au greffe du tribunal [pour les screens, forum officiel principal, sur la gargote de Touraine].
Décision d'irrecevabilité (dans ce cas les motifs doivent être explicités au plaignant) ou mise en accusation et transmission au Juge (Acte d'Accusation).
Le procès, sous la responsabilité du Juge de Touraine :
Première plaidoirie du Procureur (Acte d'accusation)
Le Procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
Le Procureur décide de son réquisitoire d'accusation dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
L'accusé a alors droit à une seconde plaidoirie avant que le juge ne rende justice.
Application de la peine, relaxe ou non-lieu.
Art. 2.3.7. : Le Procès est public et tenu par défaut au Tribunal de Tours [tribunal IG].
Le juge peut décider de tenir procès en place publique,[en RP, Gargote de Tours] sous réserve de l'accord de l'accusé.
En cas de Jugement par Contumace (en l'absence de l'accusé), le procès se tient à huis clos, au conseil ducal de Touraine[forum officiel secondaire à accès restreint].
Art. 2.3.8. : Tout accusé peut se faire assister d’un avocat. L’avocat ne doit avoir aucun poste municipal ou ducal (Conflit d'intérêt) et ne pas être sous le coup d’un procès (Conflit de réputation).
Art. 2.3.9. : Tout témoignage d'une personne coupable de diffamation, ou déchue de ses droits civils par une condamnation antérieure, peut être déclaré "peu crédible", ou irrecevable, à l'appréciation du Juge.
Art. 2.3.10. : Toute personne peut faire appel de son procès devant la Haute Cour de Justice Royale, sous réserve d'acceptation du dossier par la commission d'appel.
L'application des peines est soumise à la Charte du Juge (disponible en annexe).
Art. 2.4.1. : Chacun des 6 motifs d'accusation peut être dû à des faits délictueux (basse justice) ou criminels (moyenne et haute Justice).
Ainsi le Trouble à l'ordre public ne peut, par définition, être constitué que de délits, la récidive, les faits criminels, entrainants de facto la redéfinition du motif en Acte de Trahison, voir de Haute Trahison.
Les actes de spéculation, d'escroquerie ou d'esclavagisme sont le fait de délits ou de crimes; suivant la gravité des faits, l'état de récidive, ou encore par la position sociale de l'accusé.
Les actes de sorcelleries, de trahison ou de haute trahison sont le fait de crimes relevant de la Moyenne et Haute Justice.
Art. 2.4.2. : Les peines du Duché de Touraine par ordre croissant de dureté, sont :
Pour la basse Justice :
- l'Ecus symbolique et les excuses publiques par affichage en Mairie ou en Halle.
Pour la Moyenne Justice:
- La prison, d’une durée inférieure ou égale à 3 jours.
- La prison, d’une durée supérieure ou égale à 3 jours.
- L'exil local, temporaire.
- L'inéligibilité temporaire.
Pour la Haute Justice :
- Toute peine en dérogation, c'est à dire nouvelle, non inscrite dans le coutumier ou non prévue initialement dans un texte de loi, décret ducal, arrêté municipal.
Art. 2.4.3. : Le Juge peut augmenter ou diminuer les peines en suivant les circonstances de chaque procès, qu'elles soient aggravantes ou atténuantes, ou les aménager, selon le principe du bon sens et dans le respect de la Charte du Juge. L’aveu et la confession des délits et crimes par l’accusé sont des circonstances atténuantes.
Art. 2.4.4. : La participation passive ou active, directe ou indirecte, d’une personne à un crime ou délit expose cette personne à des poursuites pour complicité à ce crime ou délit. N’être pas l’instigateur ou l’acteur d’un crime ou délit entraîne une tempérance des peines appliquées.
Art. 2.4.5. : Des faits délictueux et criminels : les faits les plus coutumiers sont recensés dans l'icelui présent article.
Constitue le délit d'usurpation de titres ou de charges, toute déclaration écrite ou orale visant à associer son nom à un titre ou à une charge existant dans les Royaumes sans l'accord de l'autorité compétente.
Constitue le délit de tromperie répréhensible, toute tentative de se faire passer pour un tiers en utilisant son nom [utilisation du compte dans les Royaumes ou sur le Forum] afin d’obtenir des informations privées ou d’agir publiquement à sa place. Si les titres ou les charges usurpés sont ceux d’un noble ou d’un officier civil ou militaire du Duché, c'est un crime.
Constitue le délit de diffamation, toute divulgation publique mettant faussement en cause l’honneur d’un habitant du Duché. Dans le cas de diffamation d’un noble ou d’un officier civil ou militaire du Duché, ou en cas de récidive, c'est un crime.
Constitue le délit d'insulte publique, tout propos public souillant l’honneur personnel d’un habitant du Duché ou de son ascendance et choquant l’opinion publique.
Constitue le délit d'insulte privée, tout écrit souillant l’honneur personnel d’un habitant du Duché ou de son ascendance et dont le contenu s’oppose à la morale.
Dans le cas d’insulte envers un noble ou un officier civil ou militaire du Duché, c'est un crime.
Constitue le délit de vol, toute action visant à soustraire frauduleusement la chose d’autrui. Constitue le crime de brigandage, toute action de vol compromettant la libre circulation des hommes et des biens sur le territoire du Duché.
Constitue le délit de tentative d’esclavagisme, toute offre d’emploi en dessous du salaire journalier décent, assurant la survivance du travailleur et de sa famille. Constitue le délit d'esclavage, tout emploi rémunéré en dessous du salaire journalier décent, assurant la survivance du travailleur et de sa famille.
En certaines circonstances (entraide, services pour un Ordre religieux, acte de pénitence), la justice reconnaît le droit aux contractants de se mettre d’accord sur un salaire inférieur au seuil légal. La récidive est un crime.
Constitue le délit d'abus de confiance, toute manipulation consciente d’un individu visant à obtenir une marchandise, un service marchand ou non marchand, d’un tiers à travers un accord privé fondé sur une relation de confiance. L’abus de confiance est manifeste si l’accord est unilatéralement rompu après que l’une des deux parties s'est acquittée de sa part ou si l’accord profite expressément de son incompréhension par l’une des parties.
Constitue le délit d'incitation à la révolte, tout appel public ou privé visant à organiser un mouvement destiné à renverser par la force le pouvoir communal ou Ducal.
Constitue le crime de révolte, toute utilisation illégitime de la force pour renverser le pouvoir communal ou Ducal.
Constitue le délit d'insubordination, le refus de se soumettre aux opérations de vérification de la Prévôté.
Constitue le délit de non témoignage, la non présentation à un procès après convocation du Procureur du Juge ou de la défense.
Constitue le délit de falsification d’indices, la réalisation ou la modification d’indices matériels destinés à être utilisés dans un procès pour en influencer le résultat.
Constitue le délit de faux témoignage, la tenue de propos volontairement erronés ou l’omission volontaire d’information au cours d’un procès lors de la comparution en tant que témoin.
Constitue le délit de non-paiement des impôts, l’absence de paiement des impôts municipaux à la mairie de son lieu de résidence avant la date définie par décret. Au-delà de ce délai, une amende journalière représentant 10 % de la somme initialement due augmentera la dette fiscale du prévenu. Après un délai de 7 jours, le Maire peut saisir la Justice du Duché et obtenir la condamnation du contribuable.
Constitue le délit d’abus de biens sociaux, toute utilisation de ses fonctions officielles afin d’enrichir sa personne et/ou ses acolytes. Constitue le délit de nuisance aux finances publiques, tout comportement spéculatif destiné à s’enrichir sciemment au détriment des finances publiques.
Constitue le délit de fuite, le départ, ou sa tentative, d'un lieu dans lequel un accusé a été assigné à résidence; avant la levée de ladite assignation, ou par dérogation, par les autorités compétentes. Le délit de fuite est considéré par le Juge comme un éventuel un aveu du délit ou du crime à l'origine de l'assignation, et le cas échéant rajouté comme circonstance aggravante.
Art. 2.4.6. : Dans les cas ou le délit n'est pas défini par l'article précédent, le Procureur se base sur le motif d'accusation général, tel que définis à l'article 2.3.3. C'est le Verdict du Juge qui établira dès lors une nouvelle jurisprudence pour le fait délictuel.
Dans l'acte d'accusation, Il appartient au Procureur de préciser quel acte il estime se rapporter au motifs et s'il l'estime délictueux, ou criminel.
Lors du Verdict, le Juge prendra soin de préciser la version définitive en reprenant les termes de l'article 2.4.5 pour fixer le nouveau délit ou crime, qui sera amendé par le Duc. Une question préjudicielle peut être envoyée à la Cour d'Appel, en cas de doute.
Art. 2.4.7. : Dans les cas d'accusation d'un Noble ou d'un clerc, la condamnation est considéré comme aggravée. un dossier doit être transmis au Duc (pour la Noblesse), qui décidera d'une éventualité de dérogeance; ou à l'Archvêque de Tours (pour le clergé), qui statuera sur l'éventualité de sanctions internes, via l'Officialité Episcopale.
Dernière édition par Grim le Dim 11 Jan 2009 - 12:23, édité 13 fois
Grim le Sam 27 Déc 2008 - 0:08
Art. 3.1.2. : La Prévôté est chargée de vérifier la qualité et l’authenticité des indices, preuves, et documents déposés en poste de guets, présentés au tribunal. Ces documents doivent être déposé au greffe du Tribunal de Touraine, en gargote Tourangelle, afin que le Juge puisse s'y référer.
Ces agents, dès que leurs serment à la couronne tourangelle est prononcé, et qu'ils ont rendus hommage au Duc régnant (ou faits serment de vassalité s'ils sont nobles), sont reconnus pour leurs parole légitime lorsque de droit (témoignage, force de preuve dans les documents administratifs...).
Art. 3.1.6. : Les agents de la Prévôté peuvent également entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux.
Sur instructions du Procureur, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.*
Art. 3.2.4. : Les articles 5 à 9 du présent Opuscule s’appliquent à tous les militaires du Duché, par exclusion du droit commun.
Art. 3.2.5. : La Justice militaire suit les principes suivants:
Art. 3.2.6. : Le personnel juridique officiant dans un procès militaire suit les principes suivants :
Art. 3.2.7. : Les sanctions pénales militaires suivent les principes suivants :i. En complément des sanctions prévues par le Code pénal, le Juge militaire peut infliger la dégradation au condamné.
Art. 3.2.8. : La désobéissance est encadrée par les principes suivants :
i. La désobéissance à un supérieur hiérarchique est un crime simple.
Art. 3.2.9. : L'honneur des forces armées tourangelle doit être préservé en toutes circonstances.
ii. L’ordre du Duc, approuvé par le Conseil, ne peut conduire au déshonneur de l'armée de Touraine.
Art. 3.3.6. : L'ambassadeur en tant qu'agent ducal est pourvu de l'immunité. Emprisonner ou séquestrer un ambassadeur tourangeau peut être reconnu comme une attaque envers la Touraine.
Dernière édition par Grim le Dim 11 Jan 2009 - 12:24, édité 1 fois
Grim le Sam 27 Déc 2008 - 0:09
Les Compagnies Franches sont universellement reconnues comme en marge de l'Armée officielle du Duché, et n'ont donc pas à répondre devant la hiérarchie martiale. Exception faite des Compagnies Franches ayant reçu du Duc une Lettre de Marque leur intimant de se mettre à disposition du Capitaine. Ces lettres ne sont recevables qu'en période de guerre déclarée et dans le cadre défini par écrit d'une campagne précise, comme stipulé ci après dans l'article xvi.
Article 3.4.1. : Sont éligibles au statut de Compagnie Franche (CF) les organismes paramilitaires dont les membres permanents sont citoyens tourangeaux, et pour lesquels un meneur noble ayant prêté allégeance au Duc, ou une assemblée de meneurs nobles ayant prêté allégeance au Duc limitée en nombre au tiers des membres dudit organisme, et vierge de condamnation judiciaire pour délit sérieux (ou pire) depuis 90 jours au moins, peut endosser la responsabilité de personne morale au nom du dit organisme.
Article 3.4.2. : Le Duc de Touraine peut à tout moment déclarer Compagnie Franche un organisme éligible à ce statut. Le meneur ou l'assemblée de meneurs de l'organisme dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de publication officielle de la volonté du Duc pour en décliner l'invitation, après quoi le statut est officiellement reconnu.
Article 3.4.3. : Tout organisme éligible au statut de Compagnie Franche peut déposer une demande auprès du Conseil Ducal, avant la moitié du mandat de celui-ci. Toute demande ultérieure sera transmise au prochain Conseil, auquel incombera la décision.
Article 3.4.4. : Le Conseil Ducal se réserve le droit d'accepter ou de refuser d'accorder à un organisme éligible le statut de Compagnie Franche sans avoir à fournir de justification.
Article 3.4.5. : Un organisme éligible au statut de Compagnie Franche perd cette éligibilité après avoir été reconnu coupable d’actions allant à l’encontre de l’intérêt du Duché.
Article 3.4.6. : Le statut de Compagnie Franche s'acquiert pour une durée de 60 jours à compter de sa date de publication officielle par le Porte-parole du Duché.
Article 3.4.7. : Le Duc de Touraine peut décider à tout moment du renouvellement immédiat et sans appel du statut d'une Compagnie Franche. Le meneur ou l'assemblée de meneurs de la Compagnie dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de publication officielle de la volonté du Duc de renouveler le dit statut pour en décliner l'invitation, après quoi le statut est officiellement reconnu. Ce renouvellement engage une nouvelle période de 60 jours à compter de la publication officielle par le Porte-parole du document l'attestant, sans report des éventuels jours restants du précédent statut.
Article 3.4.8. : Toute Compagnie Franche peut présenter au Conseil Ducal une demande de renouvellement de son statut, dans un délai minimal de 10 jours avant la date de fin de celui-ci. Au delà de cette date, et avant la moitié du mandat du Conseil Ducal, une procédure de demande de statut devra être faite, conformément à l'Article Premier de cette déclaration.
Article 3.4.9. : Le Conseil Ducal se réserve le droit d'accepter ou de refuser d'accorder à une Compagnie Franche le renouvellement de son statut après avoir fourni des justifications.
Article 3.4.10. : Il n'existe pas de limite du nombre de renouvellements consécutifs que peut obtenir une Compagnie Franche.
Article 3.4.11. : Le Duc de Touraine peut à tout moment révoquer le statut d'une Compagnie Franche. Cette révocation prend effet à compter de la publication officielle de la volonté du Duc. Une Compagnie Franche qui s'est vue ainsi retirer son statut perd son éligibilité au renouvellement et à l'acceptation du dit statut.
Article 3.4.12. : Toute Compagnie Franche peut demander, par démission, la révocation de son propre statut et ainsi se libérer des devoirs inhérents aux Compagnies Franches. En contrepartie, elle en perd aussi les droits. Cette démission est effective immédiatement après que le Conseil Ducal en accuse réception. Elle devra faire l'usage d'une communication officielle de la part du Porte-parole. Cette démission conserve à l'organisme son éligibilité au statut de Compagnie Franche, sans limite de délai.
Article 3.4.13. : Une Compagnie dans l'incapacité de fournir un meneur ou une assemblée de meneurs répondant aux critères imposés par la présente déclaration voit son statut révoqué de façon immédiate et jusqu'à ce qu'elle soit à même de régulariser sa chaîne de commande. La période de suspension ne pourra en aucun cas être décomptée de la durée de 50 jours du statut de la Compagnie Franche.
Article 3.4.14. : Les Compagnies Franches reconnues sont autorisées à recruter des membres sur le territoire de Touraine et à les lever en corps d'armée. Ces membres sont autorisés à porter les armes en Touraine.
Article 3.4.15. : Les membres des Compagnies Franches sont autorisés à user de la force dans le dessein de défendre leur Duché et à conserver le butin issu de leur victoire en tant que rémunération pour leurs services. Le partage des richesses ainsi amassées est à la discrétion du meneur ou de l'assemblée de meneurs de la Compagnie Franche. Dans le cas de guerre, le Conseil ducal se réserve le droit de ponctionner une partie inférieure ou égale à la moitié de ces butins dans les intérêts du Duché. Un refus de céder ces prises de guerre au Duché est un crime assimilé à un acte de Haute Trahison.
Article 3.4.16. : Les Compagnies Franches auxquelles sont assignées une ou plusieurs Lettre de Marque seront considérées, pour un délai et dans le cadre d'une campagne définis dans la dite Lettre de Marque issue du Duc et validée de son Sceau, comme compagnies incluses dans le contingent militaire régulier et officiel de l'Armée de Touraine. Toute action hors-la-loi et/ou sortant du cadre défini dans la (ou les) Lettre de Marque sera traitée comme pour une Compagnie Franche indépendante.
xvii. Les Compagnies Franches ont pour dessein la défense des intérêts de leur Duché et de ses habitants. Aussi, toute action de ces Compagnies doit être engagée dans cette optique. Le Conseil est en droit de demander à tout moment des comptes au meneur ou à l'assemblée de meneurs d'une Compagnie dont le comportement ne semble pas aller dans le sens des intérêts du Duché et de ses habitants, en vue d'une possible suspension de son statut.
Article 3.4.17. : Le meneur ou l'assemblée de meneurs d'une Compagnie Franche est responsable devant la loi des agissements de tout membre se rangeant sous sa bannière. La direction des Compagnies Franches ne relevant aucunement de la hiérarchie militaire ducale, le Duché ne peut en aucun cas être tenu responsable des agissements des membres des dites Compagnies.
Dernière édition par Grim le Dim 11 Jan 2009 - 12:24, édité 3 fois
Grim le Sam 27 Déc 2008 - 0:20
Concordat de Tours.
I.2 Seul le culte Aristotélicien peut être exercé en public (places publiques, bâtiments officiels, institutions ducales, etc.), ainsi que faire acte de prosélytisme en ces mêmes lieux.
III.1 Conformément au décret Matrimonium Prohibiti, le "mariage civil", ou toute autre forme d’union de ce genre ayant vocation à lier officiellement l’homme à la femme et la femme à l’homme est strictement interdit sur les terres du duché de Touraine, que ce soit pour les fidèles ou les non fidèles. Seuls les registres Aristotéliciens, tenus en chaque paroisse, sont reconnus comme officiels et valides.
III.2 L'Eglise se doit de porter secours aux pauvres et aux indigents comme l'a fait Christos. Aussi, devra-t-elle ouvrir, dans la mesure de ses possibilités, un hospice ou une maison Dieu dans chaque ville. De plus le curé veillera, en cas de pénuries ou de prix bien supérieurs à ceux qui sont préconisés dans sa ville, à gérer la mise à disposition de stocks de nourritures basiques, qu’il aura recueillies chez les riches, afin de protéger les pauvres des mauvais marchands. A cet effet et si besoin est, une collaboration entre les autorités ducales et municipales et religieuses se mettra en place afin de protéger aux mieux les plus démunis.
III.4 Tout prélat se doit de faire acte de présence aux manifestations organisées par le Duc et son Conseil pour lesquelles il a reçu invitation. L'absence est tolérée, sous réserve que le Conseil ou le Duc en ait été informé.
IV.2 L’Officialité de Touraine est un tribunal ecclésiastique qui est dirigé par l'Archevêque Métropolitain de Tours. Elle a pour rôle de statuer des fautes spirituelles et de leurs conséquences. L'Officialité de Touraine pourra faire appel aux autorités judiciaires locales en cas de besoin.
IV.6 De la procédure : L'archevêque de la Province de Tours peut soit juger les fautes décrites dans l’article IV.5, au sein d'une officialité épiscopale, dont le verdict sera mis en application sous la responsabilité de l'Evêque et de sa garde Episcopale, soit les faire juger par le tribunal de Touraine ("livrsé au bras séculier").
Si un procès est engagé contre un Évêque, l'Archevêque Métropolitain dont il dépend peut lever ladite immunité.
V.5 Les clercs doivent veiller à ne pas mélanger les intérêts propres de l'Église avec leurs intérêts particuliers. Tout comme les représentants du duché se doivent de se comporter en aristotéliciens, le clergé de l'Église Aristotélicienne se doit de respecter les Lois civiles en vigueurs.
VI.2 Dans un souci de non-ingérence, la Congrégation de Saintes Armées n'est autorisée à intervenir sur le sol concordataire qu'après avoir reçu l'agrément de l'Assemblée Episcopale de référence, et que le Duc ait confirmé sa demande.
VII.1 La Nonciature Apostolique de Touraine est reconnue par le Duché de Touraine, comme destinée à promouvoir et à s'assurer des liens qui unissent le Duché de Touraine au Saint-Siège. L'ambassadeur (ou Nonce s'il est ordonné) est tenu de respecter les us et coutumes du Duché, ses habitants, ses lois, et de concilier dans sa politique les intérêts de l'Église Aristotélicienne avec le principe de "Fidélité et Service" tourangeau.
VII.3 L'ambassadeur s'engage à faire propager les demandes, propositions, avis, entre conseil ducal de Touraine et le Saint Siège. Il agit en sa qualité de représentant de la Curie Romaine, au nom de l'Église Aristotélicienne.
VII.3 L'ambassadeur en tant que représentant de l'Église Aristotélicienne, est pourvu de l'immunité. Cette immunité peut être levée à n'importe quel moment par la Curie Romaine, un cardinal ou l'Archevêque de la Province de Tours. Le Duché peut demander, avec raison, la levée de cette immunité à la Congrégation des Affaires du Siècles.
Grim le Dim 11 Jan 2009 - 12:15
Amendement Fugere
Le Présent Décret ducal amende le coutumier de Touraine comme suit.
L'article 2.3.4 est modifié. La version antérieure :
Art. 2.3.4. : Toute personne mise en accusation est présumée suspecte jusqu'au verdict, et est assignée à résidence. Il lui est interdit de quitter la ville où le village ou il est présent au moment de sa mise en accusation. Les forces de Prévôté et l'armée ont toute autorité pour veiller à l'application stricte de cette assignation, et octroyer droit de déplacement. La Noblesse et le clergé sont assignés au Duché par défaut, sauf avis contraire du Prévôt.
Art, 2.3.4. : Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'un tribunal habilité ait statué sur sa culpabilité.
L'article 2.4.5. : "Des faits délictueux et criminels" est doté d'un alinéa 16 :
16. Constitue le délit de fuite, le départ, ou sa tentative, d'un lieu dans lequel un accusé a été assigné à résidence; avant la levée de ladite assignation, ou par dérogation, par les autorités compétentes. Le délit de fuite est considéré par le Juge comme un éventuel un aveu du délit ou du crime à l'origine de l'assignation, et le cas échéant rajouté comme circonstance aggravante.
Le dix Janvier de l'an mil quatre cent cinquante sept,
Galadryelle, Duchesse de Touraine
Grim le Sam 7 Fév 2009 - 14:16
Amendement Weenere
L'article 1.4.2 est modifié. La version antérieure :
Art. 1.4.2. : Tout sujet tourangeau est tenu de connaître les Lois et de s'y conformer.
Art 1.4.2 : Toute personne présente sur le sol tourangeau est tenue de connaître les lois et de s'y conformer
Le sixième jour de février de l'an mil quatre cent cinquante sept,
Galadryelle de la Roseraie, Duchesse de Touraine
elzebur le Lun 22 Fév 2010 - 13:02
Par la présente, nous, Zebracolor de Bourgueil, décrétons sur l’ensemble du duché du Touraine les choses suivantes :
Prime, sur commun accord du juge, du procureur et du prévenu, un procès pourra se tenir en place publique ou au château de Tours ;
Seconde, par dérogation à l’article 2.3.6. du Coutumier de Touraine, lors de tels procès, le juge de Touraine donne la parole à l’accusation et à la défense discrétionnairement. Les prises de parole ne sont limitées que par le nombre d’interventions nécessaire au juge pour se faire une conviction ;
Tierce, le nombre de témoins et de preuves de l’accusation et de la défense est illimité. Ils sont validés discrétionnairement par l’acquiescement ou par le silence du juge ;
Quarte, l’article 2.3.7., alinéa 3 du Coutumier de Touraine :
« En cas de Jugement par contumace (en l'absence de l'accusé), le procès se tient à huis clos, au conseil ducal de Touraine[forum officiel secondaire à accès restreint]. »
« En cas de Jugement par contumace (en l'absence de l'accusé), le procès peut se tenir à huis clos, au conseil ducal de Touraine[forum officiel secondaire à accès restreint]. » ;
Quinte, l’article 2.3.10. du Coutumier de Touraine :
« Toute personne peut faire appel de son procès devant la Haute Cour de Justice du Royaume de France, sous réserve de l'acceptation du dossier par la commission d'appel. »
est corrigé ainsi :
« Toute personne peut faire appel de son procès devant la Cour d’appel du Royaume de France, sous réserve de l'acceptation du dossier par la commission d'appel. »
Donné à Tours, le 17ième jour de janvier de l’an mil quatre cent cinquante-huit,
Zebracolor de Bourgueil,
Baron de Bourgueil

References: Art. 1

Art. 1

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Art. 2

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Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 2

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

L'article 2

Art. 2

L'article 2

L'article 1

Art. 1