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Timestamp: 2019-06-26 12:40:25+00:00

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Première séance du mardi 5 avril 2005
194e séance de la session ordinaire 2004-2005
NOMINATION D'UN DÉPUTÉ
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 5 avril 2005.
EN ZONES DE MONTAGNE
M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, n° 1198, relative à l'exercice de la profession de médecin en zones de montagne.
M. Vincent Rolland. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, je souhaite attirer l'attention du ministre de la santé sur les préoccupations particulières des médecins de montagne, nombreux dans ma circonscription.
Les intéressés connaissent des problématiques spécifiques, à commencer au moment de leur installation. Ils sont alors souvent contraints à effectuer des investissements lourds compte tenu de la spécificité des pathologies particulières rencontrées en montagne, surtout, vous en conviendrez, dans les stations de ski. De plus, le coût de l'immobilier est un frein considérable pour l'achat tant de leur cabinet que de leur logement principal.
Par ailleurs, ces médecins sont soumis à de nombreuses astreintes. Il leur est difficile de recruter des adjoints qui permettraient d'écrêter les pointes de travail, notamment pendant les vacances scolaires, lorsque les touristes se rendent en masse dans les stations de sports d'hiver. De plus, les DRASS ne permettent pas de prise en charge si les étudiants en médecine souhaitent faire leur stage en dehors de la région où ils ont fait leurs études.
Enfin, le rôle des médecins de montagne dans la prise en charge des urgences est depuis longtemps reconnue, aussi bien par les cotations spécifiques que par la mise en place de réseaux de médecins correspondants des SAMU. Cette spécificité sera-t-elle reconnue dans la nouvelle nomenclature ?
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite donc connaître les mesures que prendra le Gouvernement pour tenir compte des difficultés que rencontrent ces praticiens.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Philippe Douste-Blazy sur les problèmes spécifiques rencontrés par les médecins en zone rurale, plus particulièrement en zone de montagne. Je sais que c'est un sujet auquel vous vous intéressez depuis longtemps.
Il existe, dans notre pays, des zones géographiques caractérisées par une faible densité médicale, ce qui entraîne pour les médecins présents sur ces territoires une surcharge de travail importante et rend parfois plus difficiles les conditions de communication. Soyez assuré que, comme vous, nous sommes conscients de l'évolution préoccupante de la démographie médicale, notamment en zone de montagne. Avec Philippe Douste-Blazy, nous voulons refuser cette fatalité qui consisterait à se résigner à ne plus avoir suffisamment de médecins dans les années qui viennent.
Afin de lutter contre l'apparition de déserts médicaux, nous avons voulu que l'année 2005 soit consacrée à l'élaboration d'un plan d'action centré sur la répartition de l'offre médicale sur le territoire. Avant la fin du premier semestre de 2005, le Gouvernement soumettra des propositions concrètes à la concertation entre l'assurance maladie, les syndicats de professionnels de santé et les associations d'élus, parlementaires, conseillers généraux, conseillers régionaux, maires, notamment maires des zones de montagne, afin de disposer d'un véritable plan d'action global avant la fin de l'année.
Le Gouvernement a fait le choix de maintenir le principe de la liberté d'installation des médecins sur le territoire, car nous préférons l'incitation à la coercition.
D'ores et déjà, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux comprend des mesures qui incitent les professionnels de santé à s'installer dans les zones sous-médicalisées. Les collectivités locales peuvent ainsi octroyer des aides aux médecins désirant s'installer dans des zones dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offres de soins. La nature et les conditions d'attribution de ces aides seront prochainement fixées par décret en Conseil d'État, dans le droit fil des discussions parlementaires qui ont eu lieu sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Par ailleurs, les collectivités territoriales pourront accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale lorsqu'ils effectueront des stages dans les zones où il y a un déficit en matière d'offre de soins. Dans le même esprit, une indemnité d'étude et de projet professionnel peut être attribuée à tout étudiant en médecine, à partir de la première année du troisième cycle, s'il s'engage à exercer comme médecin généraliste au moins cinq ans dans l'une de ces zones déficitaires dont font bien évidemment partie les zones de montagne.
Enfin, les médecins pourront déduire de leur revenu imposable le montant des astreintes perçues au titre de la permanence des soins, dans la limite de soixante jours par an.
La nouvelle convention médicale signée le 12 janvier dernier entre l'assurance maladie et les représentants des médecins indique que les parties signataires devront adopter des mesures destinées à favoriser les remplacements dans les zones déficitaires, en particulier grâce à la mise en œuvre de contrats de bonnes pratiques.
Au-delà du problème de la démographie médicale, le Gouvernement a aussi pour objectif d'assurer une permanence des soins sur l'ensemble du territoire. En zone rurale notamment, les urgences hospitalières ne sauraient constituer la seule et unique réponse à la problématique de la permanence des soins. Il n'est pas question d'opposer la médecine de ville aux urgences, bien au contraire. C'est en jouant la carte de la complémentarité que nous réussirons.
Voilà un certain nombre de mesures que le Gouvernement engage concrètement et sans délai car nous voulons pouvoir assurer une présence médicale en zone rurale et en zone de montagne. Le principe d'égalité d'accès aux soins doit être non seulement un objectif mais bel et bien une réalité. C'est aussi notre ambition.
M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces précisions. Cela dit, désertification médicale ne veut pas forcément dire désertification démographique. Ainsi le département de la Savoie a connu une expansion démographique d'environ 10 % entre les deux recensements, sans compter tous les touristes qui viennent dans notre département. Cela représente environ 32 millions de nuitées, qui apportent aussi quelques ressources à notre pays.
STATUT DES PERMANENCIERS AUXILIAIRES
DE RÉGULATION MÉDICALE
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour exposer sa question, n° 1194, relative au statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale, les PARM, des SAMU portent depuis plusieurs années des revendications concernant leur reconnaissance professionnelle. Cette profession évolue. Les PARM souhaitent que leur statut professionnel soit réexaminé afin de permettre, après un certain nombre d'années de service, un accès à la catégorie B sans limitation de nombre. Ils demandent aussi qu'une évolution leur permette de bénéficier des droits consentis aux carrières paramédicales.
En effet, si les droits afférents aux carrières médicales sont ouverts faux infirmiers, les PARM, en dépit d'évolutions techniques qui tendent à rapprocher leurs tâches de certaines fonctions paramédicales, se voient refuser l'accès à ce statut. Même si plusieurs mesures ont été décidées en leur faveur, il semble que le protocole du 14 mars 2001, relatif aux filières professionnelles de la fonction publique hospitalière, soit caduc.
Toutefois, la circulaire n° 2005-32 du 18 janvier 2005 relative à la mise en œuvre de la formation d'adaptation à l'emploi des permanenciers auxiliaires de régulation médicale leur permet de bénéficier de 350 heures de formation et va dans le sens d'une valorisation notable de la profession. Par ailleurs, le plan « urgences », dans sa mesure 4, avait déjà prévu l'octroi d'une bonification indiciaire de 20 points.
Conscients des réelles avancées de cette circulaire, les PARM souhaiteraient que ce geste soit une ouverture vers une revalorisation de leur statut par un accès à la catégorie B et la mise en place de dispositions transitoires pour le personnel en place.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur le député, la sollicitation toujours plus forte des centres 15 a retenu toute l'attention de Philippe Douste-Blazy, et l'amélioration de la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale est, pour lui, également une priorité.
Aujourd'hui, les établissements peuvent tout à fait décider le recrutement de personnels de catégorie B dans les équipes de PARM. Par ailleurs, comme vous l'avez très bien souligné, plusieurs mesures en leur faveur ont déjà été mises en œuvre pour reconnaître à la fois les spécificités et les difficultés de ce métier.
Ainsi, l'application du protocole relatif aux filières professionnelles de la fonction publique hospitalière a permis d'améliorer leur promotion interne en facilitant l'accès aux corps de secrétaire médical ou d'adjoint des cadres hospitaliers. Le dispositif « promus-promouvables », qui accélère la promotion de carrière, a permis d'augmenter de 20 % le nombre de permanenciers promus dans le grade d'avancement.
Le plan « urgences » comporte également plusieurs mesures qui valorisent le métier de permanencier.
Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire de 20 points, instaurée par un décret de juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanencier à compter du 1er janvier 2004, ce qui correspond, en moyenne, à une augmentation de rémunération d'environ 5 %.
Ensuite, Philippe Douste-Blazy a mis en place une formation d'adaptation à l'emploi pour les agents nouvellement affectés. Cette formation est déjà inscrite dans le plan de formation de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, et les premières sessions bénéficieront, dès janvier 2006, aux personnels recrutés comme PARM.
Enfin, les conditions de travail des permanenciers ont également commencé à s'améliorer grâce à la création en 2004 de 159 postes de permanencier dans les SAMU les plus sollicités, car nous souhaitons que les efforts soient réalisés là où les besoins sont les plus importants mais aussi les plus urgents. Cela correspond à une augmentation de près de 15 % des effectifs. L'effort sera poursuivi dans le volet 2005.
Vous le voyez, monsieur le député, tout est mis en œuvre pour aider et reconnaître le métier des permanenciers, qui jouent un rôle primordial lorsque des vies sont en danger et que les problèmes de santé rencontrés par nos concitoyens appellent des réponses rapides et adaptées.
M. Jean-Pierre Grand. Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d'État.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 1183, relative au statut des ambulanciers.
Mme Catherine Génisson. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, de la réponse que vous venez d'apporter. Dans certains hôpitaux, néanmoins, les permanenciers ne bénéficient pas des avantages que vous avez décrits dans la mesure où ils ne sont encore que stagiaires et où les directeurs d'hôpital appliquent sans doute a minima les nouvelles dispositions.
Je souhaite, en ce qui me concerne, appeler votre attention sur le statut des ambulanciers hospitaliers et du SMUR.
Le rôle du conducteur ambulancier ne se résume pas à la conduite d'une équipe médicale sur les lieux d'une intervention. Il est souvent amené, à la demande des services d'urgence, à participer à l'intervention en tant que brancardier ou aide-soignant. Par ailleurs, les horaires de travail sont variables et nécessitent une grande flexibilité. Les services d'urgence travaillent en effet vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, trois cent soixante-cinq jours par an.
L'ambulancier est également confronté régulièrement à des risques sanitaires émanant des interventions auxquelles il participe ; je pense aussi aux accidents de la route.
Compte tenu de leurs pratiques au contact des malades, des patients ou des victimes de la voie publique, ils souhaitent légitimement être reconnus comme catégorie active et non plus sédentaire. La nomenclature des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classés en catégorie active doit faire l'objet de dispositions réglementaires sur la base d'une étude approfondie. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet ? Pourriez-vous me préciser le calendrier retenu pour l'étude approfondie préalable au classement en catégorie active des ambulanciers hospitaliers et du SMUR ?
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Madame la députée, vous avez voulu attirer l'attention de Philippe Douste-Blazy sur le statut des ambulanciers hospitaliers et du SMUR.
Lors d'un déplacement à Nantes, j'ai passé la nuit du 4 au 5 mars 2005 dans un centre 15, et j'ai discuté avec les ambulanciers. J'ai pu constater qu'ils souhaitaient avant tout une évolution de leur statut, et c'est sur ce point que travaillent la DHOS, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, et la DGS, la direction générale de la santé.
Les demandes s'articulent autour de la spécificité de leur métier car, si les conducteurs ambulanciers ont pour vocation première d'assurer le transport des malades et des blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage, ils participent aussi à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation.
Le certificat de capacité d'ambulancier, le CCA, leur confère aujourd'hui des connaissances en matière de santé et de technique, mais aussi des connaissances juridiques, notamment de transmission et de communication. Néanmoins, les compétences acquises dans le cadre de ce certificat, de même que les obligations d'ordre déontologique auxquelles ils sont tenus, ne correspondent pas tout à fait à celles des personnels médicaux et soignants, qu'il s'agisse de leur formation ou de la responsabilité résultant de leur activité.
La DHOS a donc mis en place en 2001 une formation d'adaptation à l'emploi qui prend mieux en compte les caractéristiques du travail exercé. Il nous reste aujourd'hui à bien comparer leur situation avec celle des autres personnels médicaux. Ce travail est en cours.
Le classement des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles en catégorie active prévu par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux fonctionnaires qui occupent ces emplois de partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans, à condition d'avoir effectué quinze ans de service actif. Il s'agit d'un avantage spécifique des régimes de retraite publics dont ne bénéficient pas les salariés du régime général d'assurance vieillesse exerçant la même profession. Le classement de l'emploi de conducteur ambulancier en catégorie active aurait donc pour conséquence de permettre à ces agents de bénéficier des mêmes avantages que ceux reconnus aux personnels soignants de la fonction publique hospitalière.
Selon de nombreux observateurs, le contact du conducteur ambulancier avec le malade existe, mais il n'a pas le même caractère.
Ce sujet fait l'objet d'un examen attentif de la part de la direction générale de la santé et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Nous avons bien compris que ces personnels ne voulaient pas forcément une assimilation à un autre statut mais plutôt une évolution de leur statut.
Mme Catherine Génisson. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de la précision de votre réponse mais, pour les côtoyer et travailler avec eux depuis près de trente ans, je peux vous assurer que les chauffeurs ambulanciers des SMUR sont exposés aux mêmes risques et font un travail aussi pénible qu'un aide-soignant à l'hôpital, par exemple. Au fil des années d'ailleurs, quand ils ont acquis une grande expérience professionnelle, ils exercent pratiquement ce métier, que ce soit sur les lieux d'intervention ou dans les services d'urgence. Il me paraît donc nécessaire de les reconnaître comme catégorie active.
L'incidence majeure, ce serait le départ à la retraite à cinquante-cinq ans, mais ces personnels font un travail très pénible dans la mesure où les services d'urgence travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans des conditions difficiles, par exemple quand ils passent trois ou quatre heures dans une ambulance de réanimation, par temps de brouillard, comme c'est souvent le cas dans ma région.
C'est un sujet qui mérite vraiment d'être examiné avec beaucoup de soin, et je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de le prendre en compte.
COMPOSITION DE LA FLOTTE DE CANADAIR
DE LA BASE DE MARIGNANE
M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n° 1196, relative à la composition de la flotte de Canadair de la base de Marignane.
M. Christian Kert. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, si les conditions climatiques de ce début de printemps devaient perdurer, la sécheresse que l'on peut redouter aggraverait les risques d'incendie, notamment dans le sud de la France.
Dans ce contexte, je veux appeler l'attention du ministre de l'intérieur sur la nécessité de compléter la flotte de Canadair de la base aéronavale de Marignane dans les Bouches-du-Rhône. En effet, cette flotte, qui doit compter normalement douze Canadair, n'en comprend actuellement que onze, le onzième n'étant d'ailleurs qu'en location depuis la saison dernière, un contrat d'acquisition définitive devant intervenir d'ici à l'été 2005.
La difficulté porte sur le douzième appareil, dont l'achat a été prévu par le précédent ministre de l'intérieur, qui s'était engagé à reconstituer la flotte après les deux derniers accidents. L'équilibre du dispositif d'intervention repose bien, en effet, sur douze appareils.
Pourriez-vous nous dire où en est la procédure d'achat de ce douzième Canadair, sachant qu'il peut être fourni très rapidement par le fabricant et que le coût en est aujourd'hui moindre avec la baisse du dollar ? Pourriez-vous également me confirmer l'arrivée prochaine des deux appareils Dash 8, en remplacement des appareils Fokker 27, la livraison du premier étant normalement prévue pour le mois de juin prochain et celle du second en octobre ?
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur le député, je vous demande d'abord d'excuser l'absence de Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur, qui représente le Gouvernement pour l'ouverture des assises des conseillers généraux de France à Nantes.
Vous vous préoccupez des conditions climatiques très sèches du début de ce printemps qui font craindre une aggravation des risques d'incendies de forêt cet été, plus particulièrement dans les Bouches-du-Rhône. Nous avons d'ailleurs tous en mémoire les incendies dramatiques de l'été 2003. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a fait de la prévention et de la lutte contre les feux de forêt une des priorités de son action.
Dès l'été 2004, une politique de mobilisation préventive des sapeurs-pompiers a permis, en dépit de conditions météorologiques défavorables, de réduire considérablement le bilan des surfaces brûlées : 10 000 hectares contre 60 000 en 2003.
Le ministre de l'intérieur a également souhaité consentir un effort très important en ce qui concerne notre flotte d'avions bombardiers d'eau. Nous avons ainsi pu remplacer rapidement le Canadair tragiquement disparu au cours d'un exercice en mars 2004. Ce onzième Canadair qui avait été loué pour la saison 2004 l'est à nouveau cette année et sera acquis définitivement en 2006.
Au cours de cette même année 2004, le ministre de l'intérieur a décidé de renforcer cette capacité d'intervention en renouvelant les deux bombardiers d'eau très anciens, Fokker 27, par deux avions gros porteurs, Dash 8, dont la capacité de largage atteint dix tonnes, soit près du double du potentiel d'un Canadair. Ces bombardiers Dash 8 seront livrés cette année. Ce sont des avions très polyvalents puisqu'ils peuvent également transporter des passagers ou du fret.
Ces programmes représentent un effort financier de 83 millions d'euros. Ils vont nous permettre notamment de traiter simultanément trois feux, grâce aux performances attendues des Dash. Il s'agit donc d'un renforcement très important de notre potentiel aérien de lutte. Avec les deux avions Dash 8, la sécurité civile disposera d'une capacité dont elle n'avait encore jamais pu bénéficier.
Dans ces conditions, l'effectif actuel de onze Canadair apparaît adapté et il n'y a plus de nécessité, semble-t-il, d'acquérir un douzième avion.
Je vous rappelle que notre capacité d'intervention a été également renforcée en 2004 grâce à la location d'un hélicoptère bombardier d'eau lourd, qui a été affecté en Corse et qui s'est révélé très adapté au relief montagneux.
Le ministre de l'intérieur a souhaité reconduire cette expérience et nous allons lancer un nouveau marché de location. Si l'appel d'offres est fructueux, ce nouveau moyen sera mis en place en Corse au début de cet été.
Vous le voyez, le ministre de l'intérieur est particulièrement vigilant devant les risques d'incendies de forêt et nous nous dotons d'ores et déjà de moyens exceptionnels pour les combattre.
M. Christian Kert. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse complète sur le dispositif de prévention et de secours en cas d'incendie. Toutefois, les pilotes de la base aéronavale de Marignane comptent toujours sur un douzième Canadair et il faudra envisager, à terme, de compléter le dispositif de cette flotte.
RESTRUCTURATION DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DANS LES HAUTS-DE-SEINE
M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu, pour exposer sa question, n° 1202, relative à la restructuration des caisses primaires d'assurance maladie dans les Hauts-de-Seine.
Mme Janine Jambu. Monsieur le secrétaire d'État, le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a entériné, le 24 février dernier, un plan de restructuration du réseau des centres de sécurité sociale qui soulève de vives inquiétudes parmi les assurés sociaux, les personnels et de nombreux élus.
En effet, ces centres de proximité, où travaillent 1 200 agents, accueillent quotidiennement plus de 4 600 assurés sociaux qui viennent y chercher des renseignements divers et, pour les plus fragiles et les plus âgés d'entre eux, une écoute et une aide concrète pour constituer ou régler leur dossier.
Ce lien précieux et la qualité de cette proximité et du traitement des situations individuelles seraient mises en cause par la centralisation de la production et la réduction consécutive des personnels affectés à chaque centre.
Ainsi, pour le centre de ma commune de Bagneux, qui accueille en moyenne plus de 165 personnes par jour, les effectifs seraient réduits de 17 à 8 ou 10 agents. Il en irait de même pour les centres de Montrouge et de Malakoff - communes également situées dans ma circonscription -, qui accueillent respectivement plus de 110 et de 80 personnes par jour. Ces restrictions s'accompagneraient, dans certains cas, d'une vente totale ou partielle des locaux.
À Bagneux, un vœu commun a été adopté par les assurés sociaux, le maire et les élus de la commune pour la défense du centre de proximité, de ses missions de service public et de ses personnels. Il vous a été adressé.
Quelles réponses apportez-vous, monsieur le secrétaire d'État, aux inquiétudes et interrogations exprimées à propos de cette restructuration ?
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Madame la députée, la réorganisation du réseau des centres de la caisse primaire d'assurance maladie - la CPAM - dans le département des Hauts-de-Seine, plus particulièrement sur les communes de Bagneux, Malakoff et Montrouge, n'est pas liée à l'application de la réforme de l'assurance maladie issue de la loi du 13 août 2004, qui n'a ni pour objet ni pour effet de supprimer des centres d'accueil du public, avec des conséquences négatives en termes de qualité et d'égalité du service rendu aux assurés. Je vous remercie de me permettre de rappeler qu'il s'agit, tout au contraire, de faire en sorte que l'assurance maladie soit plus proche et encore plus au service des assurés sociaux.
La loi du 13 août 2004 ne comporte aucune disposition relative à d'éventuelles restructurations du réseau. Cette réorganisation résulte uniquement de décisions internes à la branche assurance maladie, qui sont possibles grâce à l'évolution des technologies actuelles et au développement de l'utilisation de la carte Vitale. En effet, grâce à la télétransmission et au développement d'internet, il n'est aujourd'hui plus nécessaire de traiter les prestations et les demandes de remboursement sur le lieu même d'habitation de l'assuré.
Vous ne pouvez pas non plus affirmer que la CPAM des Hauts-de-Seine va réduire le nombre de sites d'accueil du public. En effet, dans ce département, le projet actuel va permettre de densifier son réseau, qui passera de 69 à 75 points d'accueil. Les communes concernées seront dotées d'un centre de proximité. Plus précisément, une antenne de proximité sera implantée au centre de Montrouge et le bureau d'accueil de Bagneux est conservé.
Cette reconfiguration des caisses d'assurance maladie débutera en juillet prochain. Elle s'accompagnera par ailleurs d'une rénovation et d'une modernisation de ces lieux d'accueil, qui auront pour mission d'accueillir, de conseiller et d'animer une nouvelle offre de service personnalisée. Celle-ci permettra de répondre aux besoins exprimés par le public, comme l'accueil sur rendez-vous et - ce qui est important - l'information sur la santé.
Vous le voyez, madame la députée, le projet actuel de réorganisation du réseau des caisses d'assurance maladie dans les Hauts-de-Seine vise à améliorer, en termes de qualité et de proximité, le service public rendu aux assurés. Cette réorganisation est tout à fait cohérente avec la finalité de la réforme de l'assurance maladie, qui est d'améliorer à la fois la qualité des soins et celle de notre système de santé.
M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Merci pour ces indications, monsieur le secrétaire d'État. J'ai peine à croire, toutefois, que les orientations de la CPAM des Hauts-de-Seine ne sont pas liées à la réforme de la protection sociale que vous avez engagée et qui entraîne une réduction des prestations et des services rendus aux assurés. Le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine m'a d'ailleurs lui-même confirmé ce lien que vous réfutez. Je souhaiterais donc connaître la vérité.
Nous sommes, pour notre part, très attachés au bien commun qu'est notre sécurité sociale, avec son réseau de proximité. J'ai en ma possession des documents qui confirment que, contrairement à ce que vous affirmez, on assiste bien, dans les Hauts-de-Seine, à une remise en cause des centres de sécurité sociale.
Je comprends, certes, votre argument fondé sur l'informatisation et sur l'usage de la carte Vitale, mais la question qui se pose est celle des services publics, qui fait l'objet de nombreux débats dans notre hémicycle. La mise à plat dont le Premier ministre a reconnu la nécessité pour les territoires ruraux s'impose aussi dans la région parisienne et doit porter sur toutes les atteintes au service public. La question que je viens d'exposer touche en effet directement à la qualité et aux fonctions du service public.
MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DIRECTE ET DES DOTATIONS DE L'ÉTAT EN BOURGOGNE
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson, pour exposer sa question, n° 1200, relative au montant des bases d'imposition directe et des dotations de l'État en Bourgogne.
M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, mes chers collègues, il y a une majorité nationale qui veut baisser les impôts et, dans les régions, des majorités socialistes qui les augmentent.
M. Louis-Joseph Manscour. Oh !
M. Jean-Pierre Soisson. Elles le font souvent de façon inconsidérée : en Bourgogne, la hausse des impôts s'établit ainsi à 74 % pour la taxe professionnelle et à 50 % pour les taxes foncières.
Les socialistes n'étaient pas obligés d'agir ainsi. Ils se sont constitué des marges de manœuvre et rejettent la responsabilité de leurs décisions sur le Gouvernement et sur la majorité qui les a précédés. Ils taisent le montant des dotations reçues de l'État en 2005. En Bourgogne, j'ai dû interroger le préfet de région pour en connaître le montant : elles ne traduisent aucun désengagement de l'État.
Pour la TIPP, s'agissant des transferts de l'État essentiellement dans le domaine médico-social, les montants alloués le sont à titre provisoire : l'article 52 de la loi de finances pour 2005 indique qu'ils seront arrêtés par la prochaine loi de finances « après connaissance des montants définitifs des droits à compensation ».
De plus, le conseil régional de Bourgogne n'a pas été saisi d'un projet de délibération comme cela avait toujours été le cas, prenant en compte le montant définitif des bases d'imposition directe notifiées par les services fiscaux et définissant l'ajustement des recettes du budget de la région. Il s'est réuni le 31 mars dernier et aucune délibération en ce sens ne lui a été soumise. Le président du conseil régional connaissait pourtant les bases d'imposition. Il a méconnu, me semble-t-il, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts en son article 1639 A.
Mais les nouveaux dirigeants socialistes ne veulent pas reconnaître que le désengagement de l'État qu'ils invoquent à longueur de discours n'est pas au rendez-vous. Ils peuvent ainsi poursuivre leur complainte, en ne rendant publiques ni les dotations de l'État ni les bases d'imposition. Ce silence est coupable ! Il cherche à entretenir la confusion des esprits et favorise, insidieusement, une extension illégitime des interventions de la région.
La mission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, à laquelle M. Christian Paul - bien qu'il n'en soit pas membre - s'est référé mercredi dernier dans une question au Premier ministre, constate une multiplication d'acteurs locaux qui interviennent dans le désordre, se faisant souvent concurrence entre eux, et augmentent ainsi les frais de fonctionnement des collectivités territoriales. Ce désordre coûte cher.
Il nous faudra à l'avenir distinguer plus nettement les compétences des uns et des autres et, sans doute, limiter le champ d'intervention des régions, à seule fin de préserver la région, qui ne peut impunément accroître son champ d'action.
Nicolas Sarkozy a formulé des propositions concrètes, que j'approuve : aux départements, la responsabilité de l'enseignement secondaire - collèges, mais aussi lycées ; aux régions, la responsabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La région ne doit pas entrer en concurrence avec le département. Il faut qu'elle demeure une administration de mission, qui détermine, en liaison avec l'État, les grands investissements, fixe les orientations dans les trois domaines qui constituent son champ privilégié d'intervention : la formation professionnelle, le développement économique et l'aménagement du territoire. La région ne doit pas faire elle-même, mais permettre de faire.
Les socialistes mènent les régions dans une impasse quand ils veulent les ériger en contre-pouvoirs ou en « laboratoires de l'alternance », selon l'expression de Mme Ségolène Royal. Belle préfiguration de ce qui attendrait les Français si, en 2007, l'alternance devait se réaliser : des hausses d'impôts de 50 % !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Je vous prie à nouveau d'excuser l'absence de Madame Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur qui participe aujourd'hui, à Nantes, aux assises des conseillers généraux de France.
Vous avez raison, monsieur Soisson, d'attirer l'attention du Gouvernement sur un sujet qui est éminemment d'actualité. Outre que la question intéresse tous les élus, les Français ne sont nullement insensibles à ce qu'ils observent aujourd'hui dans certains exécutifs régionaux.
Vous évoquez l'obligation pour les régions de prendre une décision modificative lorsque les montants des bases imposables et des dotations sont connus. À cet égard je tiens à rappeler les textes et la pratique.
Sur ce point, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités territoriales doivent adopter leur budget primitif avant le 31 mars de l'exercice. Dans les faits, les régions votent souvent leur budget bien avant cette date, parfois même avant la fin de l'exercice précédent.
Par conséquent, la plupart du temps, les régions ne disposent pas de la notification de leurs bases prévisionnelles d'imposition directe ni d'ailleurs du montant de leurs dotations au moment où elles votent leur budget primitif. Les modifications impliquées par la notification doivent alors être reprises à l'occasion de la plus proche délibération budgétaire.
En revanche, si la région ne tirait pas les conséquences induites par la notification des bases d'imposition directe à l'occasion de la première délibération budgétaire suivant cette notification, le budget pourrait alors être considéré comme insincère.
Pour ce qui est des dotations de l'État aux régions pour 2005, le comité des finances locales a choisi, lors de sa séance du 8 février dernier, de fixer le taux de progression de la dotation forfaitaire à 88 % de l'évolution globale de la dotation globale de fonctionnement - la DGF -, soit une augmentation de 2,90 %.
Sachez aussi que les montants des dotations globales de fonctionnement pour 2005 sont mis en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités locales depuis la mi-février également. Ces informations ne se substituent toutefois pas à la notification par le préfet des montants individuels d'attribution. Seuls les montants notifiés devront être pris en compte à l'occasion d'une décision modificative du budget.
En ce qui concerne la Bourgogne, le préfet de région a fait connaître, par lettre du 17 mars dernier, au président de l'exécutif régional le montant de la dotation globale de fonctionnement, qui s'élève à 158 194 690 euros, soit une augmentation de 4,45 millions d'euros par rapport à 2004.
S'agissant des montants des bases prévisionnelles des taxes directes locales notifiées à la région Bourgogne pour 2005, je suis en mesure de vous communiquer les chiffres suivants : 1 307 112 000 euros pour la taxe foncière sur le bâti ; 3 827 000 euros pour la taxe foncière sur le non bâti et 2 424 013 000 euros pour la taxe professionnelle.
Pour ce qui est des sommes correspondant aux transferts de compétences de l'État aux régions dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les compensations fiscales sous forme de fraction de la TIPP ont commencé d'être versées aux régions par douzième depuis le début de l'année 2005, et les montants correspondants sont inscrits de façon provisoire dans la loi de finances pour 2005.
Les prochaines délibérations budgétaires des conseils régionaux devront donc également tenir compte de l'inscription de ces crédits en dépenses et en recettes, sachant que la compensation financière de ces transferts est intégrale et ne pèsera donc pas sur la fiscalité des régions en 2005.
Il y a la question de l'information, monsieur Soisson : les exécutifs régionaux savent quelles sont les dotations ; ils savent également que la compensation intégrale, non seulement est prévue dans les textes, mais existe dans les faits. Maintenant chacun est bel et bien face à ses responsabilités et, il ne s'agit pas aujourd'hui de chercher à rejeter la responsabilité sur un tel, sur telle autre collectivité ou sur le Gouvernement. Les exécutifs régionaux qui augmentent leurs impositions de telle façon le font en connaissance de cause ; ils doivent donc pouvoir s'en justifier, tant auprès de l'ensemble des élus que de la population. C'est une question d'honneur et de responsabilité : à chacun de les assumer.
PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE DES PÉRIODES EFFECTUÉES EN QUALITÉ D'AIDE FAMILIAL
M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 1192, relative à la prise en compte pour la retraite des périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur.
M. Yannick Favennec. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, l'article 100 de la loi portant réforme des retraites permet aux exploitants agricoles de racheter les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial.
Malheureusement le décret pris pour l'application de ces dispositions pose des conditions particulièrement restrictives, puisqu'il dispose que la poursuite d'études, ne serait-ce que quelques heures par semaine, est incompatible avec la qualité d'aide familial.
Il en résulte que de nombreux agriculteurs se trouvent empêchés de procéder au rachat dont la possibilité avait pourtant été décidée par le Parlement lors de l'examen de la loi portant réforme des retraites : cela apparaît comme tout à fait inéquitable, compte tenu de la situation réelle qui était celle des intéressés à l'époque. En effet de très nombreux jeunes passaient la plus grande partie de leur temps sur l'exploitation familiale, ne consacrant que trois ou quatre heures par semaine à la formation.
Afin de corriger cette situation, il serait nécessaire de compléter le code rural, de façon à préciser la durée de scolarité au-delà de laquelle la demande de rachat est irrecevable.
Compte tenu de la forte attente des agriculteurs sur ce point, et du nombre très élevé de députés qui ont cosigné la proposition de loi que j'ai déposée dans ce sens, je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer la suite que vous entendez donner à cette proposition.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Vous avez, monsieur le député, appelé l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche sur l'article 100 de la loi du 31 août 2003 portant réforme des retraites. C'est un sujet que vous connaissez bien pour l'avoir beaucoup travaillé. Cet article permet, vous l'avez dit, de racheter les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial.
Vous exposez que le décret du 24 août 2004, pris pour l'application de ces dispositions, pose des conditions particulièrement restrictives en matière d'obligation de non-scolarisation. Ce décret dispose en effet que la poursuite d'études est incompatible avec la qualité d'aide familial. Pour que les aides familiaux qui ont suivi une scolarité tout en travaillant ne soient pas pénalisés, vous avez, monsieur le député, déposé une proposition de loi, qui, vous l'avez souligné, a recueilli un grand nombre de soutiens. Le ministre de l'agriculture vous remercie de votre contribution à une réflexion particulièrement importante pour les futurs retraités agricoles.
Je tiens aussi à vous préciser que le Gouvernement partage votre souhait de compléter l'actuel dispositif de rachat d'années accomplies en tant qu'aide familial. Cela nous semble aujourd'hui important. Il était en effet prévu que le nouveau dispositif bénéficierait à 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros à la charge des régimes de retraite.
Cette évaluation présente cependant des incertitudes liées au nombre total d'aides familiaux concernés et au déroulement de leur carrière professionnelle. Compte tenu de ces incertitudes, qui ne doivent pas peser sur la situation des personnes concernées, il a été décidé que le décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période permettra le cas échéant d'en ajuster les paramètres, selon les résultats de cette évaluation.
Je tiens par ailleurs à vous préciser que d'autres évaluations sont actuellement menées en collaboration avec les services de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le ministre de l'agriculture ne manquera pas de vous informer, dès que les premiers résultats de cette expertise seront connus, des modifications qui apparaissent nécessaires à l'amélioration du système, mais aussi du support juridique retenu pour les concrétiser.
Connaissant votre implication sur ce sujet important pour un grand nombre de nos concitoyens, je tiens à vous dire que même si cette loi est récente, elle est porteuse de justice sociale et de progrès pour un certain nombre de nos concitoyens. C'est dans cet esprit que nous sommes effectivement ouverts à cette évaluation, à la prise en compte de ces expériences pour pouvoir améliorer le dispositif.
M. Yannick Favennec. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et j'attends avec impatience les résultats de cette évaluation. Je souhaite en effet que nous soyons très rapidement à même de répondre à l'attente de nombreux agriculteurs.
COUVERTURE SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
M. le président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 1182, relative à la couverture sociale des exploitants agricoles des départements d'outre-mer.
M. Louis-Joseph Manscour. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, attirer votre attention sur la nécessité d'actualiser le mode d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en vigueur en Martinique et dans l'ensemble des départements d'outre-mer.
En effet les dispositions législatives et réglementaires applicables aux DOM en la matière s'avèrent inadaptées, et privent nombre d'exploitants agricoles domiens de la reconnaissance d'un véritable statut, les excluant ainsi d'une couverture sociale et de toute aide publique.
Ainsi un agriculteur martiniquais doit, pour bénéficier du régime de protection sociale agricole, exploiter, au titre de son activité principale, plus d'1,3 hectare de cultures vivrières, ou encore élever plus de dix têtes de bovins ou 66 têtes de porcs. Ces critères de production minimale sont inadaptés. Je pense notamment aux nombreux producteurs de canne à sucre ou de racines, ignames et dachines, dont les exploitations n'excèdent pas 1,3 hectare, et qui sont de ce fait exclus de la protection sociale agricole.
De plus, ces critères d'éligibilité au régime de protection sociale agricole créent un vide juridique car ils excluent plusieurs productions végétales et animales telles que les cultures florales sous serre, les ovins ou les caprins. Ainsi un éleveur caprin disposant de 70 têtes de bétail n'a pas pu s'affilier à l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Monsieur le secrétaire d'État, les agriculteurs domiens n'ont pas démérité ; ils travaillent durement, mais nombreux sont ceux qui, eu égard au prix élevé du foncier et de l'exiguïté de notre territoire, ne peuvent bénéficier de la protection sociale agricole. Toutes les instances représentatives - chambre d'agriculture, syndicats, conférence départementale d'orientation agricole - n'ont eu de cesse de réclamer des services de l'État des réajustements de ces coefficients et l'intégration de nouvelles productions pour sortir de ces situations aberrantes.
Est-il besoin de rappeler ici que l'agriculture martiniquaise, qui occupe plus de 13 % de la population active, est soumise à des aléas climatiques importants : cyclones, sécheresses et inondations ? Vous comprendrez que, dans ces conditions, la question de la protection sociale des non-salariés agricoles est primordiale. D'elle dépend le poids de la ruralité dans le développement économique de la Martinique.
Monsieur le secrétaire d'État, le précédent ministre de l'agriculture, en réponse à mon interpellation lors de la discussion budgétaire de novembre dernier, préconisait, entre autres remèdes à la crise de l'agriculture martiniquaise, de développer les filières d'élevage et de favoriser la reconversion des agriculteurs victimes de crises sectorielles vers d'autres productions. Il me semble que, dans cette optique, le critère d'affiliation au régime de protection sociale agricole retenu par la législation actuelle devrait être mieux adapté à la réalité locale, sociale et économique des départements d'outre-mer. Espérons que votre projet de loi d'orientation agricole viendra corriger ces dispositions dommageables pour l'agriculture domienne.
En attendant, monsieur le secrétaire d'État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cet inconvénient.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Dominique Bussereau sur la nécessité d'actualiser le mode d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en vigueur en Martinique et, plus généralement, dans l'ensemble des départements d'outre-mer.
Je tiens tout d'abord à vous préciser que dans les départements d'outre-mer, ce sont des règles spécifiques, différentes de celles mises en œuvre en métropole, qui régissent l'assujettissement au régime des non salariés agricoles. Ainsi, pour être assujetti à ce régime, l'exploitant doit mettre en valeur une exploitation d'au moins deux hectares dits « pondérés ». Les coefficients de pondération appliqués dans chacun des départements, variables selon les productions, ont été définis par quatre arrêtés en date du 3 juin 1985. Ce seuil de deux hectares pondérés a été fixé pour tenir compte de la viabilité des exploitations agricoles.
Or, selon vous, ce seuil ne serait pas adapté à la situation prévalant localement, ce qui aurait pour conséquence de priver de nombreux agriculteurs d'une reconnaissance officielle, à travers une couverture sociale, et, par conséquent, de l'accès aux aides publiques. Vous demandez dans quelle mesure une modification des coefficients, voire l'introduction de nouvelles spéculations, permettrait de remédier à cette situation.
En premier lieu, je veux rappeler que des mesures favorables existent au bénéfice des exploitants qui mettent en valeur une exploitation d'au moins deux hectares pondérés, mais inférieure à quarante hectares pondérés : ils sont en effet assujettis au régime agricole, mais exonérés des cotisations sociales de maladie, de prestations familiales et de vieillesse.
En outre, les personnes qui ne répondent pas aux conditions du seuil précité de deux hectares pondérés et qui ne bénéficient pas, par ailleurs, d'un régime de protection sociale au titre d'une autre activité professionnelle, bénéficient, comme cela est le cas en métropole, de la couverture maladie universelle.
Un aménagement des coefficients, ou l'introduction de nouvelles spéculations, en prenant notamment en considération l'ancienneté des arrêtés qui les fixent, suppose une expertise approfondie, visant à mesurer précisément leur incidence sur les finances publiques, que ce soit au niveau du régime de protection sociale agricole ou à celui des aides publiques. Il importe également de vérifier l'impact d'éventuelles évolutions sur les exploitations actuellement reconnues.
C'est pourquoi le ministre de l'agriculture a demandé à ses services de procéder à un tel examen, sur la base de rapports qui seront préparés par les directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer. Vous voyez que le ministère est ouvert à ce type d'examen.
En tout état de cause, le critère primordial qui doit présider à la fixation d'un seuil pour l'accès à la profession d'agriculteur, et de ce fait au régime social correspondant et aux aides publiques associées, restera la viabilité réelle de l'exploitation.
STATUT DE LA RN12
M. le président. La parole est à M. Yves Deniaud, pour exposer sa question, n° 1190, relative au statut de la RN12.
M. Yves Deniaud. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, comme vous le savez, les élus de l'Orne et de la Mayenne...
M. Yves Deniaud. ...se sont vigoureusement mobilisés pour que la route nationale 12 conserve son statut national,...
M. Yannick Favennec. Et ce n'est pas fini !
M. Yves Deniaud. ...étant donné qu'elle constitue une liaison essentielle entre Paris et la Bretagne et que l'avancement de sa mise à deux fois deux voies, qui est en très grande partie réalisée, soulève cependant des problèmes pour plusieurs jonctions entre régions : entre le Centre et la Haute-Normandie, entre la Haute et la Basse-Normandie, entre la Basse-Normandie et les Pays de la Loire, entre les Pays de la Loire et la Bretagne. Seul l'État est à même de régler efficacement ces problèmes de jonctions interrégionales.
C'est pourquoi nous aimerions que vous nous confirmiez aujourd'hui que la RN12 demeurera nationale.
M. Yannick Favennec. Et qu'elle le demeurera partout !
M. Yves Deniaud. Au cas où votre réponse serait positive, ce que nous souhaitons ardemment, pourriez-vous annoncer le déblocage des opérations prévues au contrat de plan à l'ouest d'Alençon, dans l'Orne et en Mayenne, car elles souffrent indiscutablement de l'incertitude pesant sur le futur statut de la RN12, les services de l'équipement faisant évidemment preuve d'un empressement moindre quand il s'agit d'une route susceptible d'être déclassée que dans le cas de routes destinées à demeurer dans le giron de l'État ?
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Je vous remercie, monsieur le député, pour cette question, oserais-je dire « à deux voix » ! (Sourires.)
La RN12 était, vous l'avez rappelé, l'itinéraire historique de Paris à Rennes et, au-delà, jusqu'à Brest. La situation a profondément changé, puisque la réalisation au cours des années soixante-dix et quatre-vingt des autoroutes A10, A11 et A81 lui a fait perdre ce rôle dans toute sa partie comprise entre la région parisienne et Rennes. Entre Rennes et Brest, la RN12 a été aménagée à quatre voies dans le cadre du fameux plan routier breton.
Même si le tronçon entre la région parisienne et Rennes a été délesté du trafic de grand transit, il a été nécessaire de porter la RN12 à deux fois deux voies afin de l'adapter à un trafic resté élevé sur d'autres tronçons.
Tel est le cas, depuis quelques années, entre Versailles et Dreux.
De plus, comme vous le savez, des travaux sont en cours entre Dreux et Alençon. Au-delà de cette dernière ville, donc plus à l'ouest, le trafic reste assez modéré et il est plutôt d'origine locale. C'est la raison pour laquelle le premier projet de décret définissant le périmètre du réseau routier national n'en n'a pas fait mention.
Gilles de Robien a pris connaissance des avis émis par les départements concernés - l'Orne, la Mayenne, l'Ille-et-Vilaine - et nous avons bien perçu le degré de mobilisation des élus - vous venez d'en apporter un témoignage - autour de cette question. On connaît votre engagement à cet égard, que partage M. Favennec. Cela nous incite à réexaminer avec la plus grande attention ce problème. Nous devons maintenant collationner l'ensemble des avis des départements et préparer une version définitive du décret. Cette question sera tranchée dans le courant de ce mois. La décision est donc très proche.
S'agissant des aménagements prévus au contrat de plan, je vous indique que, dans l'Orne, au titre du programme régional d'actions de sécurité, l'aménagement du carrefour avec la route départementale 1, ainsi que le passage agricole de Gandelain, ont bien été inscrits pour l'exercice 2005.
Monsieur le député, nous avons entendu votre message et nous allons examiner un nouveau projet de décret dans les tout prochains jours.
M. le président. La parole est à M. Yves Deniaud.
M. Yves Deniaud. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Nous voulons croire que ce réexamen attentif rendra possible, contrairement à la première ébauche, le maintien de la RN 12 dans le réseau national.
M. Yannick Favennec. Partout !
M. Yves Deniaud. Nous y serons nous-mêmes tout à fait attentifs. Le délai que vous avez annoncé - « dans le courant de ce mois » - n'est pas insupportable. Le suspens ne sera pas insoutenable, surtout que nous espérons bien, suite à vos propos, une issue favorable.
Je tiens également à revenir sur l'exécution des contrats de plan parce que vous avez évoqué des opérations qui relèvent du PRAS, le plan régional d'aménagements de sécurité. Or bien d'autres travaux étaient prévus, en particulier le doublement de la déviation d'Alençon et l'engagement de la déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon. Ils sont inscrits au contrat de plan, mais nous avons nettement l'impression que les DDE ont mis de côté les opérations prévues sur des axes susceptibles d'être déclassés.
J'espère que les incertitudes seront levées sur l'exécution du contrat de plan en ce qui concerne les opérations que je viens de citer.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Je peux vous répondre très clairement, monsieur le député, puisque la loi du 13 août 2004 a explicitement prévu ce type de situation : l'État, comme les autres partenaires, continue d'assurer le financement des opérations dans la limite, bien sûr, des enveloppes financières globales qui ont été arrêtées. Il n'y a pas et il n'y aura aucune remise en cause des contrats de plan, quelles que soient les décisions en matière de décentralisation.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 57 ENTRE BESANÇON
ET LA FRONTIÈRE SUISSE
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour exposer sa question, n° 1187, relative à l'aménagement de la RN 57 entre Besançon et la frontière suisse.
M. Jean-Marie Binetruy. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, la RN 57 - qui, elle, restera nationale -, dans sa partie qui relie Besançon à la Suisse, par Vallorbe, puis Lausanne et Genève, a été mise en deux fois deux voies sur trois tronçons, à savoir Besançon-Etalans, la déviation de Nods et le tronçon allant des Hôpitaux-Vieux à Jougne. Néanmoins la plus grande partie de l'itinéraire est aujourd'hui inadaptée au trafic, qui s'est considérablement développé, jusqu'à 21 000 véhicules par jour en moyenne sur la rocade de Pontarlier, soit plus de 20 % d'augmentation par rapport à 2001. Cet accroissement est dû au trafic frontalier et touristique et au fait que cet axe constitue un itinéraire de plus en plus fréquenté par les poids lourds, des pays de l'Est en particulier, qui veulent échapper aux péages autoroutiers, notamment à celui de l'A 36.
La situation devient de plus en plus difficile. Les bouchons à l'entrée sud de Pontarlier sont de plus en plus fréquents, et ont atteint près d'une heure cet hiver ; je peux en témoigner. Or aucun crédit n'a été affecté cette année à ce tronçon de la RN 57 entre Besançon et la Suisse, alors qu'il faudrait impérativement que soient aménagés au moins des créneaux de dépassement, notamment dans la côte de Saint-Gorgon, dans les secteurs qui ont été identifiés par les services de l'équipement. Il faudrait aussi que soit finalisée une étude pour le contournement complet de Pontarlier et de La Cluse-et-Mijoux, car ces communes doivent avoir des perspectives claires, d'autant que l'itinéraire Vallorbe-Lausanne-Genève en Suisse est, depuis de nombreuses années, complètement autoroutier.
Je voudrais donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous me fassiez part des perspectives de réalisation de ces travaux dont le besoin se fait de plus en plus cruellement sentir.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur Jean-Marie Binetruy, vous interrogez le ministre de l'équipement et des transports, Gilles de Robien, sur l'aménagement de la route nationale 57 entre Besançon et la Suisse.
Nous avons pleinement conscience des enjeux d'aménagement du territoire liés à l'amélioration de cet axe que l'État conservera dans son réseau structurant ; c'est une assurance que vous avez évoquée. Le comité interministériel d'aménagement du territoire du 18 décembre 2003 a affirmé la volonté du Gouvernement de parfaire la desserte des territoires encore enclavés, comme la Haute-Saône et le Doubs, en incluant la RN 57 comme grande liaison d'aménagement du territoire entre Remiremont et la Suisse dans la carte des infrastructures routières à l'horizon 2025. Nous avons donc la même analyse que vous sur l'importance de cet axe, notamment pour désenclaver ces deux départements.
Dans ce cadre, il a été demandé aux services d'actualiser l'étude de l'avant-projet sommaire d'itinéraire en procédant à une hiérarchisation des aménagements identifiés, notamment en matière de sécurité, par exemple avec des possibilités supplémentaires de dépassement. L'objectif de cette étude, dont les premiers résultats sont attendus pour la fin de cette année, est de préparer les discussions du prochain contrat de plan.
S'agissant plus particulièrement du secteur de Pontarlier, il nous paraît très important de préserver l'avenir en profitant de la démarche d'élaboration du SCOT pour inscrire un fuseau d'études dans les documents d'urbanisme. Il s'agit d'une opération qui est lourde et délicate à insérer, compte tenu d'une topographie assez compliquée et de la qualité de l'environnement que vous connaissez mieux que personne. Dans le cadre de l'actuel contrat de plan, il a déjà été possible de mettre en service, fin 2002, l'importante déviation des Hôpitaux-Neufs et des Hôpitaux-Vieux ; il en est de même pour le giratoire dit Sbarro. Les efforts sont concentrés maintenant sur la réalisation de la déviation des Tavins, pour laquelle les acquisitions foncières devraient être achevées cette année.
Vous le voyez, nous continuons à progresser sur les opérations du présent contrat de plan, et nous préparons le prochain avec une réflexion sur les opérations à venir, en particulier sur celle de la difficile déviation de Pontarlier.
DANS L'AGGLOMÉRATION LILLOISE
M. le président. La parole est à M. Christian Decocq, pour exposer sa question, n° 1188, relative aux transports de matières dangereuses dans l'agglomération lilloise.
M. Christian Decocq. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, on évalue à plus de mille le nombre de poids lourds, je devrais dire de « bombes à roulettes », transportant des matières dangereuses et traversant quotidiennement l'agglomération lilloise. Ces matières transportées présentent un risque d'incendie ou d'explosion dans 60 % des cas ; elles sont toxiques pour l'homme dans 50 % des cas, et polluantes pour l'environnement dans 60 % des cas. La probabilité de risque d'accidents routiers a été située, par la direction départementale de l'équipement elle-même, au niveau le plus élevé.
Pourtant, un itinéraire de contournement du cœur urbain existe : en venant de l'autoroute A 1, les camions peuvent emprunter l'A 27 jusqu'à Baisieux pour rejoindre l'A 22. Mais, comme cela est facultatif, les poids lourds, pour des raisons de rapidité, ne l'empruntent pas. Évidemment, cet itinéraire fonctionne a fortiori, en sens inverse, pour les poids lourds qui viennent des zones pétrochimiques d'Anvers et de RotterdaM.
Depuis quatre ans, je mène inlassablement une action de sensibilisation et d'alerte à destination des pouvoirs publics sur les risques que représente ce transit pour la population et je demande un contournement obligatoire de la métropole lilloise.
Dès la fin de l'année 2001, le préfet, que j'avais interpellé, m'indiquait qu'il y avait un début de stratégie pour faire en sorte que ces transports s'effectuent dans les conditions les moins dommageables possibles en cas de malheur.
En janvier 2002, le conseil de la communauté urbaine de Lille, saisi par moi-même, a souhaité, en séance plénière, mettre en place avec l'État et les maires compétents pour la police de la circulation un schéma d'organisation des matières dangereuses.
En octobre 2003, le successeur de ce préfet me faisait part par courrier, après notre entrevue, de son accord pour une déviation générale du trafic de transit, sans se limiter aux matières dangereuses. Une première réunion a eu lieu à la DDE en juin 2004, en vue d'évoquer les modalités de concertation préalable à une mesure de restriction de la circulation des poids lourds, les effets attendus d'une telle mesure sur les transports de marchandise et les modalités pratiques de sa mise en œuvre, lesquelles ne sont pas simples, j'en conviens.
En février dernier, devant le silence de l'administration, j'ai de nouveau saisi la DDE. Cette dernière m'a informé que la réunion de concertation avec les autorités et les collectivités locales belges n'a toujours pas eu lieu. Aujourd'hui, les riverains et les usagers de la voie rapide urbaine de Lille attendent des actes. Le principe de prévention nous les impose. Vous savez très bien que les Français classent le transport des matières dangereuses au quatrième rang des risques les plus préoccupants. En mars 2004, un accident a eu lieu, certes sans gravité, mais c'est un signal d'alerte. Des exemples de prévention existent : à Lyon, les travaux du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles et des risques, le SPIRAL, ont abouti à la conception d'un plan de circulation.
Monsieur le secrétaire d'État, le ministère souhaite-il mettre en place pour l'agglomération lilloise un itinéraire obligatoire et sécurisé concernant le transit des matières dangereuses et, plus généralement, tout le transit ; et si oui, quand ?
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur Decocq, le transport des matières dangereuses par la route est effectivement une vraie préoccupation, en particulier dans les agglomérations.
L'itinéraire que vous proposez, par les autoroutes A 1, A 27, A 22, est incontestablement à privilégier et notre objectif, comme le vôtre, est de le rendre obligatoire pour ce type de transport. Cela doit être parfaitement clair.
Ainsi que vous le savez, nos services peuvent veiller à ce que les transports de matières dangereuses respectent l'obligation d'emprunter cet itinéraire dans le sens sud-nord. Par contre, il appartient aux autorités belges de veiller à son respect dans le sens nord-sud.
Une concertation est engagée entre la direction régionale et départementale du Nord-Pas-de-Calais et les autorités belges pour la liaison Amiens-Lille-Belgique. Gilles de Robien s'efforce de convaincre celles-ci du bien-fondé de cette démarche. Un accord devrait être trouvé dans les meilleurs délais et il pourrait alors rendre obligatoire l'itinéraire par l'A 1, l'A 27 et l'A 22 pour les transports de matières dangereuses et, plus largement, pour les poids lourds.
Vous l'avez dit, ces itinéraires spécialisés et obligatoires existent, notamment dans l'agglomération lyonnaise, et ils fonctionnent à la satisfaction générale. Ils nous paraissent être la solution à privilégier pour toutes les agglomérations. C'est dire que nous allons totalement dans votre sens. Nous n'attendons plus, je le répète, que l'accord des autorités belges pour rendre obligatoire l'itinéraire que vous avez proposé.
M. Christian Decocq. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. J'avoue que je ne m'attendais pas à une réponse aussi positive car je craignais que l'on ne m'oppose, une fois de plus, des difficultés de concertation, du reste bien compréhensibles. J'apprécie donc grandement, et je le ferai savoir, la position du Gouvernement.
En cette période de campagne pour le référendum sur la Constitution européenne, je pense qu'un tel travail de concertation dans les zones frontalières est à mettre en avant. Votre réponse contribue, par conséquent, à la campagne pour le « oui ».
ACCROISSEMENT DES ACCIDENTS
DES CYCLOMOTORISTES
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 1193, relative à l'accroissement des accidents des cyclomotoristes.
M. Jean-Jacques Gaultier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
On peut, certes, être satisfait du bilan 2004 de la sécurité routière puisque, par rapport à l'année précédente, les accidents ont diminué de 6,5 % - le nombre des sinistres est néanmoins encore supérieur à 80 000 -, celui des tués a été réduit de 9 %, mais le nombre des victimes est encore supérieur à 5 200. Il faut garder l'objectif de passer sous le seuil symbolique des 5 000. Quant au nombre des blessés il a diminué de 7,5 %, mais plus de 100 000 personnes sont encore concernées.
Jamais, depuis trente ans, notre pays n'avait enregistré sur une année de tels résultats. On remarquera cependant qu'ils sont plus mauvais pour les cyclomotoristes. En 2003, alors que le chiffre global des tués était en fort déclin, celui des cyclomotoristes avait augmenté de 1,6 %. Une classe d'âge paie un lourd tribut, celle des jeunes. En effet, un tué sur trois est un jeune de quinze à vingt-cinq ans et un jeune sur trois de cette classe d'âge utilise un cyclomoteur.
La principale raison de cet accroissement des accidents des cyclomotoristes est la vitesse de ces véhicules qui, bien que limitée - théoriquement - à 45 kilomètres à l'heure, est bien souvent très supérieure. Il existe pourtant des moyens, utilisés par certaines polices européennes, notamment la police belge, pour déterminer la vitesse maximum d'un cyclomoteur. Cet appareil a d'ailleurs été présenté à la délégation interministérielle, en présence de M. Rémy Heitz, au cours de l'inauguration des journées européennes de la sécurité routière, à Charmes, dans les Vosges en 2004.
De tels moyens sont-ils envisageables en France ? Quelles sont les dispositions qui sont susceptibles d'être mises en place pour limiter le nombre d'accidents de deux roues ?
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, je souscris totalement à votre analyse des données en matière de sécurité routière, en particulier s'agissant des accidents impliquant les deux roues.
Le taux d'accident des deux roues motorisés est particulièrement préoccupant, c'est vrai. En 2003, 372 cyclomotoristes ont été tués et 16 258 blessés, dont 2 713 gravement.
Il est exact que la police belge utilise un appareil permettant de vérifier que la vitesse maximale, par construction, d'un cyclomoteur ne dépasse pas 45 kilomètres à l'heure. L'idée nous paraît extrêmement intéressante. Des contacts ont été pris avec les autorités belges et le constructeur. Une étude est en cours, en liaison avec les services de police et de gendarmerie, afin de déterminer l'efficacité de ce dispositif, ainsi que les conditions juridiques de son utilisation.
Lors du comité interministériel de sécurité routière du 24 janvier dernier, le Gouvernement a clairement décidé de lutter contre ce taux d'accident particulièrement élevé des deux roues motorisés, et d'en faire un objectif prioritaire de sécurité routière.
En ce qui concerne le débridage des cyclomoteurs, qui posent non seulement des problèmes de sécurité mais aussi de bruit donc d'atteinte à l'environnement et à la tranquillité publique, le Gouvernement a souhaité progresser dans trois directions : mener des campagnes de sensibilisation en direction des parents et de toutes les personnes qui participent à l'éducation des jeunes conducteurs ; mieux organiser les contrôles des forces de l'ordre sur tout le territoire national, avec les moyens nécessaires à ces vérifications - votre suggestion va dans ce sens ; agir auprès de la Commission européenne afin de revoir les caractéristiques techniques des cyclomoteurs pour en accroître la sécurité et en limiter réellement et efficacement la vitesse.
AVENIR DU SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AÉRONAUTIQUE DE BISCAROSSE
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question, n° 1186, relative à l'avenir du service d'exploitation de la formation aéronautique de Biscarosse.
M. Alain Vidalies. Je souhaitais interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'avenir du centre du service d'exploitation de la formation aéronautique de Biscarosse, autrement dit du service public de formation des pilotes.
Au cours du mois de décembre 2004, le directeur général de l'aviation civile a adressé aux organisations syndicales une lettre annonçant que « parmi les pistes envisagées, figure la diminution du nombre de centres ». Cette démarche fait suite, semble-t-il, aux recommandations du comité stratégique de fermer trois des sept centres du service d'exploitation de la formation aéronautique. Il n'existe pourtant, à ma connaissance aucune baisse d'activité pouvant justifier une telle décision.
Il semble que la réorganisation annoncée procède, en réalité, des pressions exercées par les entreprises privées de formation des pilotes, qui souhaitent élargir leur marché. La campagne organisée par le SNIPAG, le syndicat national des industries et professionnels de l'aviation générale, est très inquiétante. Il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter au dernier numéro - mars 2005 - de la revue Cosmos, qui titre : « SEFA, une coûteuse exception française ». On peut y lire toute une série d'arguments dont on devine aisément l'objectif final.
La fermeture évoquée du centre de Biscarosse n'aboutirait qu'à des économies dérisoires sur le budget de fonctionnement du service, de l'ordre de 4 %. Or le centre de Biscarosse dispose aujourd'hui d'un personnel, d'un environnement aérien - c'est un paramètre important - et de conditions climatiques qui le rendent très performant. Il s'agit, au surplus, d'une activité importante pour la ville de Biscarosse, dont l'économie serait sévèrement affectée par la fermeture du centre.
Je voudrais donc que le Gouvernement nous rassure et nous dise clairement qu'il n'existe aucun projet véritable de fermeture du centre de formation aéronautique de Biscarosse.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, en effet, c'est une exception française que d'avoir un appareil public de formation des pilotes aussi développé, mais nous considérons qu'il s'agit d'une exception heureuse car elle nous permet de garantir une très grande qualité à cette formation et elle facilite l'accès de tous à ces métiers.
Il est exact que la direction générale de l'aviation civile conduit actuellement une réflexion stratégique sur la formation des pilotes en France et sur le rôle que doit jouer l'État en ce domaine. C'est une démarche tout à fait normale de la part d'une grande administration que de réfléchir à son organisation et à son rôle, conformément aux objectifs de la réforme de l'État en cours, pour pouvoir remplir ses missions dans les meilleures conditions, de la façon la plus efficace, et pour que le service rendu soit de la meilleure qualité possible.
Nous avons eu, effectivement, des contacts avec les écoles privées qui offrent des prestations de formation aéronautique et engagé une concertation avec les représentants des personnels du service de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile. Plusieurs voies ont été évoquées ; elles vont être approfondies. La question de l'organisation et de l'implantation géographique des centres de formation et du centre de maintenance du SEFA est un élément du dossier, mais ce ne sera pas le seul.
En tout état de cause, il est encore prématuré de préjuger des orientations générales qui pourraient être proposées pour le SEFA. Par conséquent, l'avenir de tel ou tel centre, en particulier de celui de Biscarosse, n'est pas en cause aujourd'hui. En toute hypothèse, nous tiendrions compte de l'intérêt économique que représente ce centre pour la commune de Biscarosse, s'il y avait des décisions à arrêter. Mais tel n'est pas le cas aujourd'hui.
M. Alain Vidalies. Je ne suis pas très rassuré par votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. On sent bien, malheureusement, qu'elle s'inscrit dans une réflexion qui risque d'aboutir à la fermeture de l'un ou l'autre de ces centres.
Je regrette que vous n'ayez pas été en mesure tout simplement de m'assurer de la pérennité de celui de Biscarosse, même si vous ne l'avez pas exclue. Je vais donc, avec les élus locaux, travailler dans les semaines à venir à vous convaincre de la nécessité de le maintenir et d'éviter une fermeture qui serait désastreuse pour la commune et pour les Landes.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 1181, relative à la politique des transports en région Midi-Pyrénées.
M. Henri Nayrou. Ma question, qui s'adressait à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, concerne les grands axes de communication de Midi-Pyrénées et de l'Ariège, qui passent, comme partout ailleurs, par la route, le rail et l'air.
Au sujet du train à grande vitesse, l'annonce récente d'autres priorités dans le grand sud-ouest a provoqué l'irritation et l'incompréhension chez les élus et acteurs économiques de l'inter-région entre Océan et Méditerranée. Ils ne comprennent pas - et moi non plus - pourquoi la réalisation d'un axe transversal aussi déterminant pour l'organisation des flux en France pourrait être reportée aux calendes grecques.
L'accélération de la mise en service de la ligne TGV Paris-Toulouse en trois heures par Bordeaux se justifie à deux niveaux : d'abord, les axes est-ouest sont les grands oubliés des schémas des transports collectifs et la ligne Bordeaux-Narbonne par Toulouse correspond à un besoin évident ; il importe, ensuite, de doter Midi-Pyrénées d'une alternative TGV au trafic aérien.
Voilà qui me conduit au deuxième volet de ma question qui porte sur l'éventualité d'un nouvel aéroport autour de Toulouse, celui de Blagnac pouvant être abandonné non pour cause de saturation du trafic mais pour cause de nuisances. Des projets sont défendus ou combattus par divers lobbies. Ce n'est ni le lieu ni le temps de les commenter ici, surtout tant que le Gouvernement ne nous aura pas transmis les informations qu'il détient à ce sujet.
J'aimerais donc obtenir des réponses précises à mes questions précises.
Concernant le TGV, sera-t-il possible, entre 2015 et 2020, de relier Paris à Toulouse en trois heures par le rail ? Si oui, quel est le calendrier prévisionnel des études, des travaux et de la mise en service ?
À propos du nouvel aéroport, le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable au principe d'une nouvelle plate-forme dans la région toulousaine ? Si oui, à quelle échéance le lancement d'études sérieuses - pour l'instant, elles ne le sont guère - est-il envisagé et sur quels sites porteraient-elles ?
Le Gouvernement est-il prêt à financer, à l'horizon 2020-2030, en Midi-Pyrénées des projets aussi considérables que le TGV et un nouvel aéroport ?
Mes questions sont nombreuses : deux concernent le TGV, trois l'aéroport, et la dernière traite des deux sujets. Mais les enjeux sont considérables et j'espère, monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, que vous ne vous contenterez pas de noyer le poisson...
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, vous souhaitez obtenir des précisions sur les investissements très importants relatifs au projet de ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, et sur l'aéroport de Toulouse.
Le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 18 décembre 2003 a décidé d'inscrire une ligne nouvelle à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse sur la carte des infrastructures de transport à long terme. Ce projet de 204 kilomètres doit réduire de cinquante minutes le temps de trajet entre les deux villes et ramener à trois heures dix le trajet entre Paris et Toulouse, après l'achèvement de la ligne à grande vitesse entre Paris et Bordeaux.
Tous les élus de la région ont souhaité que le projet de ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse fasse l'objet d'un débat public avant l'été, conformément aux possibilités du calendrier technique. La commission nationale du débat public l'a décidé lors de sa réunion du 2 mars dernier. La procédure est donc engagée. La commission, qui est maintenant en possession du dossier, doit arrêter ces jours-ci les modalités précises du débat public, et en particulier le calendrier envisageable. Sous réserve de sa décision, le débat pourrait commencer début juin et s'achever en octobre, après une suspension estivale.
Gilles de Robien et moi-même vous confirmons que nous avons bien retenu l'horizon 2015 pour la réalisation de cette ligne nouvelle. Si les conclusions du débat public à venir sont favorables et si la mobilisation des collectivités territoriales perdure, le lancement des études de tracé, qui doivent durer trois ans, en vue de constituer le dossier d'enquête publique - prévue en 2009 - pourrait être envisagé pour la fin 2005 dans le cadre d'un aménagement des procédures. Il s'agit d'un calendrier possible et réalisable qui sera engagé afin de voir cette infrastructure, fondamentale pour Toulouse, réalisée à l'horizon 2015, conformément aux engagements que je viens de rappeler. Dans cette perspective, nous demandons à Réseau ferré de France de préparer une convention de financement et un cahier des charges de ces études. Cette convention pourrait être signée avant la fin de cette année, après approbation par le conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, moyennant une participation de 50 % des collectivités locales concernées - selon la règle retenue pour d'autres projets comparables. Je pense, monsieur Nayrou, que ces précisions sont de nature à calmer vos inquiétudes.
Pour ce qui est de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, sa situation à proximité de zones fortement urbanisées a conduit l'État, le conseil régional Midi-Pyrénées, le conseil général de la Haute-Garonne et la communauté d'agglomération du Grand Toulouse à engager, dès 1998, une réflexion approfondie sur le devenir de la desserte aéroportuaire de la région et sur l'opportunité d'aménager une nouvelle plate-forme. Les études préliminaires conduites à cette occasion ont été rendues publiques en janvier 2003. Depuis, d'autres ont été réalisées ou sont en cours, à l'initiative des collectivités ou de l'État. Aucune de celles déjà achevées ne remet en cause le diagnostic de saturation à long terme de Toulouse-Blagnac.
La réflexion sur ce dossier mérite de se poursuivre. L'État vient donc de lancer une nouvelle étude de prévisions du trafic aérien à long terme pour la région Midi-Pyrénées qui doit tenir compte, d'une part, de l'évolution récente du transport aérien et, d'autre part - cela nous renvoie au dossier précédent - des impacts liés à la mise en place du TGV jusqu'à Toulouse. On sait en effet que le TGV a un impact fort sur la fréquentation des aéroports dans les villes qu'il dessert. Grâce à cette nouvelle étude, un débat plus éclairé devrait reprendre entre les différents partenaires.
En tout état de cause, aucune décision sur l'opportunité de construire une nouvelle infrastructure aéroportuaire ne sera prise sans un consensus avec les collectivités territoriales concernées.
M. Henri Nayrou. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos précisions concernant le TGV : 2015 semble être une bonne perspective pour la région Midi-Pyrénées.
Quant à la seconde plate-forme aéroportuaire, je prends acte que rien ne sera décidé sans prendre en compte l'impact évident d'une nouvelle ligne TGV entre Paris et Toulouse, comme cela a été le cas pour Marseille.
DANS LE CANTON DE CAPENDU (AUDE)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question, n° 1185, relative au maintien des services publics dans le canton de Capendu dans l'Aude.
M. Jean-Claude Perez. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, depuis la mise en œuvre de la décentralisation organisée par ce gouvernement, les collectivités locales sont confrontées à d'importantes difficultés budgétaires. En dénaturant l'idée même de la décentralisation, le Gouvernement s'est en effet livré à une opération de délestage dissimulée derrière des transferts de compétences non compensés.
En outre, et comme si cela ne suffisait pas, les services publics restés à la charge de l'État subissent eux aussi des coupes franches inadmissibles puisqu'il ne se passe pas une semaine sans que les élus locaux issus du rural soient confrontés à la disparition d'un service public.
Un exemple concret, un cas d'école même, s'offre à nous dans le département de l'Aude. Cet exemple flagrant du désengagement rural et de la désertification planifiée sans concertation concerne le canton de Capendu, situé près de la ville de Carcassonne, qui compte 6 000 habitants. Ce canton détient un effet la palme de l'acharnement. Le poste de percepteur est supprimé, ce qui va mettre en cause l'existence même de la trésorerie. Selon un document interne, une dizaine de communes seront privées de bureaux de poste à temps plein et l'on demande aux communes du canton, déjà touchées par le transfert de charges lié à la décentralisation, de payer pour continuer à bénéficier de ce service.
Alors que la sécurité est le cheval de bataille électoral de cette majorité, les gendarmes affectés au secteur ont vu les prérogatives territoriales élargies sur le carcassonnais, mais sans renforts et, bien évidemment, ils désertent le versant rural du canton pour se concentrer sur l'urbain. S'agissant de l'éducation, des fermetures de classes à la rentrée prochaine sont évoquées sur les communes de Capendu et de Trèbes.
Pour que le tableau soit complet, il convient d'évoquer aussi l'abandon de travaux financés par l'État. La Direction départementale de l'équipement vient en effet d'informer les élus que la demande de sécurisation de la route nationale 113 a été refusée et qu'il leur faudra s'adresser au conseil général pour obtenir le financement ad hoc, mais pas avant 2006, date à laquelle ce type de réseau routier reviendra au conseil général, comme le prévoyait déjà votre loi de décentralisation. Cet équipement routier était pourtant réclamé depuis de nombreuses années : la dangerosité du site et sa proximité avec un collège le rendent urgent. Aucune mission de service public dévolue à l'État n'échappe donc aux coupes franches organisées par le Gouvernement.
L'ineptie de cette situation provoque un tollé, bien compréhensible, de la part de la population et des élus, encore sous le choc, qui ont le sentiment d'être considérés comme des citoyens de seconde zone. Mais ils ne comptent pas en rester là : ils ont l'intention d'agir auprès des pouvoirs publics et de se battre contre cette désertification annoncée afin de réduire la fracture territoriale qui aggrave les difficultés économiques des Audois.
M. le Premier ministre vient d'adresser à l'ensemble des parlementaires une correspondance expliquant que, désormais, plus aucun service public ne fermerait ses portes sans l'assentiment des élus locaux.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Absolument !
M. Jean-Claude Perez. Or pour ce qui est du canton de Capendu, il semble que ces directives n'aient pas été entendues ou délibérément pas appliquées : aucune décision n'est venue contredire les annonces précédemment faites, alors que l'opposition des élus du canton aux projets en cours est unanime.
On voit bien que le Gouvernement a décidé d'accentuer encore la fracture territoriale créée par sa loi de décentralisation en s'exonérant des missions essentielles de service public qu'il doit assurer à la population pour que les citoyens de ce pays soient égaux sur l'ensemble du territoire. Monsieur le secrétaire d'État, peut-on encore parler d'aménagement du territoire ? Que comptez-vous faire pour stopper cette hémorragie ?
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, il y a pour le moins un paradoxe à vous entendre parler de transferts de compétences non financés : ils ont été mis en place dans le cadre de la décentralisation et se font en vertu de l'article 72-2 de la Constitution qui précise bien que chaque transfert est compensé à l'euro près. C'est un principe constitutionnel, inscrit en toutes lettres dans notre Loi fondamentale.
Ensuite, et contrairement à ce que vous venez de dire, l'avenir des services publics en milieu rural est une préoccupation constante du Gouvernement, qui a engagé depuis plus de deux ans de nombreux chantiers visant à répondre aux inquiétudes légitimes des populations et des élus locaux.
Ainsi, l'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux renforce les dispositifs de concertation locale sur l'évolution des services publics, qui sont placés sous l'autorité du préfet. Les élus locaux y sont associés à plusieurs niveaux dans le cadre d'une concertation conduite localement par le préfet, et cette concertation a un effet suspensif sur les projets en cause.
En outre, le Gouvernement a initié des expériences pilotes sur les nouvelles formes d'accès aux services publics dans les territoires. Les premières expériences ont été lancées en juillet 2003 dans quatre départements, dans le cadre d'un accord national entre l'État, l'Association des maires de France et quinze opérateurs de service public. Un avenant à cet accord, signé en novembre 2004, porte sur l'approfondissement de ces expériences et leur extension à onze nouveaux départements, à la satisfaction des élus locaux.
Enfin, le Premier ministre a mis en place, le 17 février dernier, la Conférence nationale des services publics en milieu rural. Elle réunit quarante-huit membres, dont vingt-quatre représentants des élus, dix représentants des ministères concernés et quatorze représentants des opérateurs de service public. Quatre groupes de travail ont commencé leurs travaux dès la fin du mois de mars, consacrés à la concertation locale, à la définition des besoins et de l'offre de services, à la connaissance et la diffusion des actions innovantes, ainsi qu'aux questions de financement et de mutualisation. La Conférence poursuivra ses travaux jusqu'à l'automne.
À l'occasion du lancement de cette conférence, le Premier ministre s'est engagé à ce que les services de l'État et les opérateurs de service public soumettent aux collectivités locales, pendant la durée de ses travaux, tout projet de réorganisation qui pourrait avoir des conséquences significatives sur l'organisation et l'accessibilité des services publics en milieu rural. Aucune décision ne sera prise sans l'accord explicite des collectivités territoriales. Ces dispositions s'appliquent également aux projets de fermeture d'écoles et de collèges, à l'exception de ceux qui sont prévus dans le cadre d'un regroupement pédagogique.
Il y a donc, monsieur le député, une volonté affirmée du Gouvernement de préserver les services publics en milieu rural et d'améliorer leur accessibilité. Cela n'implique pas qu'ils soient figés, mais les évolutions se feront dans la concertation. Dans l'attente des conclusions de la conférence lancée le mois dernier par le Premier ministre, il y a un gel des fermetures, sauf accord des collectivités territoriales.
S'agissant de la route nationale 113, une série d'aménagements prioritaires ont été décidés dans le plan régional d'aménagements de sécurité pour la période 2000-2006, et ils devraient être réalisés pour l'essentiel avant la fin de l'année 2005. Mais l'aménagement du carrefour de la rue du collège, à Capendu, n'a pas été retenu parmi ces priorités.
Gilles de Robien a demandé à la direction départementale de l'équipement d'examiner ce dossier et de lui faire connaître le niveau de dangerosité du carrefour.
En 2005, l'ensemble des routes nationales fera l'objet d'une étude d'enjeux en termes de sécurité qui permettra d'actualiser l'identification des zones et sections à traiter en priorité au cours de la période suivante.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Perez.
M. Jean-Claude Perez. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
En ce qui concerne la trésorerie-perception, les bureaux de poste et les écoles dans le canton de Capendu, j'ai bien noté le fait qu'aucune décision majeure ne serait prise sans prendre l'avis des collectivités.
S'agissant maintenant de la route nationale 113, qui donne directement sur le collège, la dangerosité est démontrée, et ce dossier a donc besoin d'une activation rapide.
Enfin, concernant les renforts de gendarmes attendus dans le canton, compte tenu du nouveau territoire qui leur est affecté, il s'agit également d'une question qu'il faut considérer avec bienveillance, cette zone rurale ne pouvant être délaissée.
DES DÉLOCALISATIONS D'ENTREPRISES
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 1189, relative aux conséquences pour l'emploi des délocalisations d'entreprises.
M. Georges Colombier. Madame la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, de nombreux territoires et salariés sont aujourd'hui confrontés aux délocalisations et vivent dans la crainte et l'angoisse que des projets de transferts d'activité ne soient mis à exécution.
Il ne s'agit pas de cas isolés ou d'un phénomène ponctuel. Non, nous assistons bien à une mutation sans précédent de l'économie mondiale. Nous ne pouvons rester indifférents devant ce phénomène qui tend à renforcer la précarité.
Les pouvoirs publics sont perçus comme impuissants à apporter des remèdes efficaces et rapides, d'autant plus que ces entreprises ont pu bénéficier de l'argent public au moment de leur implantation et réalisent souvent des bénéfices importants.
Dans l'Isère, outre les fermetures d'usines liées aux mutations technologiques, on dénombre de plus en plus d'entreprises qui décident soit de transférer des pans entiers de leur activité, soit, tout simplement, de délocaliser l'ensemble de leur production vers des pays où la main-d'œuvre est bon marché.
Je ne citerai que deux exemples récents, celui d'une entreprise spécialisée dans les textiles industriels, et celui d'une entreprise de fabrication de micro-ordinateurs. La première va laisser un peu moins de 100 salariés sur le bord de la route, et dans la seconde, 600 salariés seront directement touchés, sans compter les emplois indirects.
Derrière ces chiffres, il y a des hommes et des femmes inquiets pour leur avenir et celui de leurs enfants. Les conséquences sociales sont souvent dramatiques. Pourtant, on aurait tort de penser qu'il s'agit d'un phénomène inéluctable. Le Gouvernement a, depuis deux ans et demi, lancé plusieurs réformes importantes, notamment la mise en place dans le projet de loi de finances pour 2005 de mesures fiscales pour lutter contre les délocalisations et l'impulsion d'une politique industrielle et de recherche ambitieuse. Il œuvre également à l'échelle de l'Union européenne, conscient que ces actions ne seront pleinement bénéfiques que si elles s'accompagnent d'une véritable solidarité européenne, passant par l'élimination du dumping fiscal et social à l'origine de distorsions déloyales.
Néanmoins, face à ces pratiques contestables et à la détresse des salariés, dont certains cumulent souvent les difficultés liées à l'âge et au faible niveau de qualification, trois questions se posent. Premièrement, quels moyens peuvent être envisagés pour éviter que les entreprises ne deviennent des « chasseurs de primes publiques » ? Deuxièmement, quels moyens l'État peut-il mettre en œuvre pour apporter une réponse immédiate aux problèmes d'emploi et favoriser au plus vite le retour à l'activité ? Troisièmement, enfin, comment peut-on aider la réindustrialisation de ces sites ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les fermetures d'usines liées aux mutations technologiques, les transferts d'activité et délocalisations et leurs conséquences sociales. À ce titre, vous souhaitez savoir quels sont les moyens envisagés pour éviter que les entreprises ne deviennent des « chasseurs de primes publiques » et pour apporter une réponse aux problèmes d'emploi, favoriser le retour à l'activité et aider à la revitalisation des sites concernés.
Plusieurs dispositifs ont été élaborés par le Gouvernement pour répondre à la préoccupation que vous exprimez.
S'agissant tout d'abord de la prévention des délocalisations, l'action publique se situe à plusieurs niveaux.
À titre défensif tout d'abord, la loi de finances 2005 prévoit d'accorder jusqu'en 2009 un crédit de taxe professionnelle de 1 000 euros par an et par salarié aux entreprises situées dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations. La liste des zones éligibles est en cours d'élaboration et fera prochainement l'objet d'un arrêté ministériel.
S'agissant de l'aspect offensif, le CIADT du 14 septembre 2004 a marqué la volonté de relancer la politique industrielle française avec la mise en place de pôles de compétitivité. Sur un territoire donné, un pôle se définit comme une combinaison d'acteurs - entreprises, centres de recherche et de formation, collectivités territoriales - engagés autour de projets communs à caractère innovant. Les pôles labellisés bénéficieront d'exonérations partielles d'impôts sur les bénéfices, de cotisations de taxe professionnelle, de taxe foncière ou de cotisations sociales. Les 105 dossiers présentés en réponse à l'appel à projets lancé fin novembre 2004 sont en cours d'instruction, et la labellisation aura lieu lors d'un CIADT qui se tiendra avant la fin du premier semestre. La région Rhône-Alpes a, à ce titre, déposé dix-neuf projets qui seront examinés avec attention.
S'agissant des mesures d'accompagnement des salariés et de revitalisation des bassins d'emploi, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 comprend des dispositions nouvelles qui visent notamment à encourager, au sein des entreprises et des branches, le développement d'une gestion prévisionnelle de l'évolution des emplois et des compétences ainsi que l'anticipation des mutations ; à renforcer les garanties offertes à l'ensemble des salariés, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, en cas de licenciement économique, avec la création de la convention de reclassement personnalisé ; à remédier aux effets déstabilisateurs que peuvent avoir certaines opérations de restructuration à l'échelle d'un bassin d'emploi, avec l'obligation pour les entreprises ou groupes d'entreprises employant plus de 1 000 salariés de prendre des mesures correctrices favorisant l'implantation d'activités nouvelles.
Les textes d'application d'une partie de ces mesures sont en cours d'élaboration. La négociation des partenaires sociaux sur la convention de reclassement personnalisé est sur le point d'aboutir, et plusieurs autres mesures sont déjà mises en œuvre. C'est ainsi que le ministre délégué aux relations du travail a signé, avec les élus et les acteurs économiques locaux, une convention de revitalisation du bassin d'emploi de Reims particulièrement innovante.
Vous voyez donc que le Gouvernement n'est pas inactif dans le domaine des mutations économiques, au niveau français comme au niveau européen. Le ministre délégué aux relations du travail participe en effet, le 8 avril prochain à Luxembourg, à une importante réunion des ministres de l'emploi de l'Union européenne qui traitera de ce sujet. Il aura à cœur, monsieur le député, de relayer vos préoccupations, de débattre avec ses homologues de l'anticipation et de la gestion des restructurations et de demander à la Commission européenne d'améliorer la surveillance sectorielle des mutations économiques et les outils financiers qui, comme les fonds structurels européens, ont été élaborés pour y faire face.
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Je sais que ces problèmes mobilisent toute votre attention et votre énergie, et bien sûr celles du ministre de l'emploi. En la matière, je le reconnais, rien n'est simple. Le Gouvernement est loin d'être insensible et inactif pour venir en aide aux personnes ainsi mises en difficulté, et pour faire en sorte que les entreprises restent durablement en France et trouvent dans notre pays les meilleures conditions pour se développer et créer de l'emploi.
FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION URBAINE
ET DES CONTRATS DE VILLE À QUIMPER
M. le président. La parole est à Mme Marcelle Ramonet, pour exposer sa question, n° 1201, relative au financement de la rénovation urbaine et des contrats de ville à Quimper.
Mme Marcelle Ramonet. Madame la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, je souhaiterais connaître les engagements de l'État en matière de rénovation urbaine pour la ville de Quimper et l'avenir des crédits dévolus au programme des contrats de ville.
Partout en France, avec l'aide de l'État, un grand mouvement a été engagé remettant en cause les grands ensembles déshumanisés. Quimper s'inscrit pleinement dans cette démarche en tirant les leçons des erreurs urbanistiques des années 1960 et 1970.
Le ministre délégué au logement et à la politique de la ville, que vous représentez ce matin, a très justement parlé du caractère indissociable de l'humain et de l'urbain, c'est-à-dire de l'imbrication des politiques de la ville et du logement. Nous devons par conséquent nous féliciter que ces deux volets soient enfin réunis sous une seule autorité.
Le projet de rénovation urbaine concernant le quartier de Penhars-Kermoysan à Quimper, élaboré en lien avec l'État, l'ANRU et tous les services compétents en la matière, vise à reconstituer l'offre sociale, à favoriser la mixité et à refondre notre urbanisme.
Nous allons à cette fin recomposer ce secteur, abattre des tours, rebâtir des petites unités locatives, développer l'accession sociale à la propriété, oxygéner le quartier par des espaces de détente et de loisirs. Parallèlement, après la réalisation de la nouvelle maison pour tous, nous construisons une nouvelle halle des sports.
L'attente des habitants est grande, comme je l'ai constaté lors des réunions publiques que j'ai organisées avec la population.
Avec l'Agence nationale de la rénovation urbaine, et avec la réforme de la dotation de solidarité urbaine, dont le montant doublera sur les cinq ans à venir, nous posons les bases d'une nouvelle architecture de ce premier pilier de la politique de la ville.
Le second pilier repose sur le dispositif « contrats de ville », contractualisé en l'an 2000 pour une période de six ans. Ce dispositif va donc arriver à échéance à la fin de 2006.
Sur cette période, ce sont 247 contrats, dont celui de Quimper, qui ont été signés dans notre pays. Ils permettent de faire émerger bon nombre de projets destinés à améliorer le quotidien de nos concitoyens en accompagnant le mouvement de cohésion sociale engagé par le Gouvernement.
S'agissant du contrat de Quimper, les moyens humains et financiers mobilisés pour favoriser la mixité urbaine, le développement social, économique et culturel ont montré leur efficacité.
Au travers des actions sur l'habitat et le cadre de vie, la prévention de la délinquance, le renforcement des passerelles entre le social, l'économique et l'emploi ou l'éducation, le sport et la culture, l'image de ce quartier sera largement modifiée dans les années à venir.
Je citerai quelques exemples de ces réalisations. Nous avons par exemple mis en place la « Cyberbase », qui offre au plus grand nombre la possibilité de se former aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. La signature d'une convention avec l'ANPE permet en outre de faciliter la recherche d'emploi par Internet. Notre souhait est à la fois de réduire la fracture sociale et de limiter les risques d'une fracture numérique chez les populations fragilisées.
Autre exemple, le prêt de mobylettes, organisé avec la mission locale, le CCAS et la maison pour tous, permet à certains de nos concitoyens de se rendre à leur travail.
Il existe également un bureau d'accompagnement individuel vers l'emploi qui accomplit un travail de fond.
De même, une belle opération d'insertion a lieu avec « Inservet » et « Vet'boutique ». Il s'agit d'une « vente sociale » des vêtements qui permet de replacer dans le secteur marchand des personnes éloignées de l'emploi.
S'agissant de la prévention, citons les actions de médiation exercées par « Agora justice » et celles des éducateurs de rues.
Enfin, dans le domaine culturel et de l'éducation, le soutien aux projets des écoles et les opérations de « Très tôt théâtre » ou de « Balles à fond » pour le cirque, sont remarquables. Je pourrais ainsi multiplier les exemples.
Pour l'avenir, ma question est double, madame la ministre. Quels sont les engagements de l'État au projet de Quimper sur le volet « rénovation urbaine », en termes de calendrier et de moyens financiers ? S'agissant de l'avenir des « contrats de ville », quels seront les engagements, au-delà de 2006, en termes de crédits et de missions ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser Marc-Philippe Daubresse, retenu par la signature d'une convention entre l'État, l'ANRU et le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais.
Vous souhaitez avoir des précisions sur la façon dont l'ANRU va pouvoir intervenir pour vous aider à restructurer le quartier de Kermoysan à Quimper ; vous souhaitez également connaître l'avenir du contrat de ville sur ce secteur.
S'agissant de l'ANRU, je rappelle tout d'abord que cette agence, qui a été créée début 2004 par Jean-Louis Borloo, présente un bilan très positif à l'issue de sa première année de fonctionnement. En effet, plus de cent quartiers ont déjà fait l'objet d'un accord de financement. Cela touche plus d'un million d'habitants qui verront ainsi leur cadre de vie changer radicalement.
Concernant plus particulièrement le projet du quartier de Kermoysan à Quimper, je souhaite tout d'abord saluer votre action personnelle, madame la députée, car je sais que vous vous êtes très fortement impliquée depuis 2003 pour élaborer un projet qui réponde aux attentes des habitants de ce quartier.
Vous proposez aujourd'hui un projet de qualité, destiné à restructurer le quartier en profondeur, à mieux l'intégrer au sein du reste de la ville et à y développer des équipements de proximité. Il a déjà été transmis à l'ANRU, qui l'étudie actuellement avec la plus grande attention, et il sera présenté à un comité d'engagement de l'Agence avant la fin de ce second trimestre. C'est à l'occasion de ce comité d'engagement, au cours duquel votre commune présentera le projet aux différents partenaires siégeant à l'ANRU, que la contribution financière de l'Agence sera arrêtée.
Concernant le devenir de votre contrat de ville, qui arrive à échéance à la fin de l'année 2006 comme tous les contrats de ville, mon collègue Marc-Philippe Daubresse souhaite vous apporter les précisions suivantes. Il convient tout d'abord de souligner que le contexte dans lequel s'inscrit la politique de la ville a profondément évolué. Tout d'abord, il y a eu la création de l'ANRU au début de l'année 2004. Par ailleurs, du fait de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, mais aussi du fait de la montée en puissance des intercommunalités, les compétences des collectivités territoriales ont été renforcées, entraînant un changement progressif dans la gouvernance locale des politiques urbaines En dernier lieu, citons l'augmentation très sensible, grâce à la DSU, des capacités d'intervention et de l'autonomie financière des communes confrontées aux difficultés les plus importantes.
C'est la raison pour laquelle il convient aujourd'hui de repenser cette politique. Il ne s'agit pas d'en remettre en cause les objectifs qui resteront l'amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers en difficulté, notamment en matière d'emploi, d'éducation, de santé et de prévention de la délinquance, mais de repenser les modalités de mise en œuvre de cette politique pour la rendre plus efficace encore. Tel est l'objectif des « Assises de la Ville » qui se tiendront le 8 avril prochain. Les échanges entre tous les acteurs concernés sur les propositions d'une refondation de la politique de la ville et sur les procédures contractuelles futures permettront, notamment, de préciser la suite qui sera donnée aux contrats de ville.
Vous devriez donc, madame la députée, disposer prochainement d'éléments de cadrage sur le dispositif contractuel qui s'appliquera à partir de 2007.
M. le président. La parole est à Mme Marcelle Ramonet.
Mme Marcelle Ramonet. Je prends acte de la transmission du dossier relatif à la rénovation urbaine. J'espère que les moyens financiers seront à la hauteur du projet.
Il est également nécessaire de poursuivre l'engagement de l'État dans le cadre du contrat de ville avec des réorientations, notamment en matière d'éducation.
INDEMNISATION DE PERSONNES EXPROPRIÉES
M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 1204, relative à l'indemnisation de personnes expropriées à Blois.
M. Nicolas Perruchot. Monsieur le président, madame la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème de l'indemnisation des personnes concernées par l'acquisition de leur habitation dans le cadre de la remise en fonction du déversoir de la Bouillie sur la Loire qui concerne les communes de Blois, de Saint-Gervais-la-Forêt et de Vineuil dans l'agglomération blésoise.
Dans la perspective de l'aménagement du bras de décharge du déversoir de la Bouillie, L'État a, en effet, créé une ZAD - zone d'aménagement différé. Il a prévu d'acquérir quelque 150 maisons et d'indemniser sur la base d'une évaluation établie par les services fiscaux, notamment le service des domaines. Ces maisons doivent être détruites pour permettre le fonctionnement du déversoir en cas de crue importante de la Loire. Pour de nombreuses familles, cette indemnisation ne permettra pas un relogement dans des conditions équivalentes, ce qui ajoute au traumatisme du départ et de la destruction programmée du quartier.
Pour être comprise et menée à bien, cette opération pilote, à ce jour unique en Loire moyenne, doit s'accompagner d'une indemnisation juste et suffisante.
Quelles dispositions compte prendre l'État pour que le montant de ces indemnisations soit acceptable et garantisse un relogement similaire ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le président, monsieur le député, je vous prie d'excuser mon collègue, Serge Lepeltier, actuellement retenu au Sénat par la discussion du projet de loi sur l'eau.
Vous avez interrogé le Gouvernement sur la question de l'indemnisation des personnes concernées par l'acquisition amiable de leur habitation dans le cadre de la remise en état du déversoir de la Bouillie à Blois.
Vous le savez - et Serge Lepeltier a pu le constater lors de sa récente visite - le secteur de la Bouillie est une des principales zones de la Loire, en aval du bec d'Allier, où des vies humaines pourraient être menacées en cas de crues importantes. En effet, les constructions situées dans l'axe de l'écoulement principal du bras de décharge du déversoir représentent un danger tant pour leurs occupants que pour le fonctionnement des dispositifs protégeant les autres quartiers de l'agglomération de Blois en cas de crue importante de la Loire.
Dans la mesure où il n'est pas possible de protéger ces personnes et leurs biens en les laissant sur place, la communauté d'agglomération de Blois a décidé de procéder à l'acquisition amiable de ces habitations, à leur démolition et à la requalification du site, dans le cadre d'une procédure de zone d'aménagement différé. Cette opération revêt un caractère exemplaire qui se traduit par une étroite collaboration entre la communauté d'agglomération de Blois et les services de l'État.
Le montant total de l'opération est actuellement évalué à 25,4 millions d'euros. Les premières acquisitions, qui ont été effectuées en 2004 et dont le montant s'est élevé à 3,9 millions d'euros, ont été financées dans le cadre du contrat de plan État-région dans la région Centre 2000-2006 au titre du volet interrégional du plan « Loire grandeur nature ».
La poursuite du financement de cette opération devrait être assurée dès 2005 et au cours des années suivantes par les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, conformément à la procédure d'acquisition amiable créée par l'article 61 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En effet, cette disposition prévoit la possibilité de faire financer par ce fonds l'acquisition par une commune, un groupement de communes ou l'État d'un bien exposé à un risque prévisible de crues à montée rapide menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable soit moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations. Cette disposition législative a été rendue applicable par la publication du décret du 12 janvier 2005.
Les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs devraient être délégués en 2005 et au cours des années suivantes au préfet du département du Loir-et-Cher, à la suite d'une décision conjointe des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, et de l'écologie et du développement durable, en fonction de l'avancement de l'opération. Ils permettront de financer l'acquisition amiable des habitations concernées par la communauté d'agglomération à un prix fixé sur la base d'une estimation qui ne tiendra pas compte de l'existence du risque, sans que ce prix puisse excéder le montant correspondant à la valeur de remplacement des biens, tel que le précise l'article L.561-1 du code de l'environnement. Cette valeur, qui dépasse naturellement la valeur vénale, doit permettre aux personnes de se reloger dans des conditions équivalentes, comme vous l'avez précisé.
Par ailleurs, un dispositif d'accompagnement, analogue à celui qui a été mis en place dans le Gard par les collectivités, peut permettre de faciliter les opérations de relogement.
La détermination d'un juste prix pour l'acquisition de ces habitations constitue, bien évidemment, une condition nécessaire à la poursuite de cette importante opération qui vise à garantir la sécurité des personnes concernées et à rétablir les capacités hydrauliques du bras de décharge du déversoir de la Bouillie.
M. Nicolas Perruchot. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions.
Pourrais-je simplement vous demander de transmettre ma réflexion à Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable ?
L'agglomération blésoise est agent de l'État. Cette procédure n'a bien entendu pas été décidée par l'agglomération. S'il est, demain, envisageable de substituer le « fonds Barnier » à la part État-région, ce que vous semblez indiquer dans votre réponse, l'indemnisation globale n'augmentera pas. Vous en avez rappelé le montant global : près de 25 millions d'euros. Je vous rappellerai, à ce titre, qu'il y a presque trente ans, plusieurs milliards étaient consacrés à la construction de barrages sur la Loire. Ils ont été affectés à d'autres politiques publiques et, aujourd'hui, on demande à l'agglomération, au conseil général et à la région de compenser pour 25 millions d'euros une décision politique qui date.
Nous devons entendre l'angoisse des personnes qui vivent sur ces sites et y répondre correctement. Quoi qu'il advienne, la seule base d'indemnisation demeure l'évaluation faite par les Domaines, par les services fiscaux du département du Loir-et-Cher qui ne bougeront pas d'un iota, puisque leur calcul est établi à partir de grilles nationales. Dès lors - et tel était le sens de ma question - il faut trouver le moyen, au niveau soit du ministère des finances, soit de celui de l'écologie, d'augmenter à due proportion l'indemnisation voulue par les services fiscaux afin que les habitants puissent se reloger dans de bonnes conditions. Aujourd'hui, l'indemnisation proposée dans le cadre du contrat de plan et de la ZAD ne permet pas à ces gens de se reloger à proximité de la ville de Blois, compte tenu du prix de l'immobilier. C'est là que se situe cet important problème. Nous en parlons depuis des mois avec M. Lepeltier qui doit pouvoir répondre précisément à cette question.
ACCORD PASSÉ SUR LES CIMETIÈRES FRANÇAIS
M. le président. La parole est à Mme Marcelle Ramonet, pour exposer la question, n° 1191, de M. Jacques Domergue, relative à l'accord passé sur les cimetières français en Algérie.
Mme Marcelle Ramonet. Monsieur le président, madame la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, mon excellent collègue, Jacques Domergue, étant empêché, il me demande d'intervenir en ses lieu et place.
Le plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, annoncé en mars 2003, concrétise la volonté commune de la France et de l'Algérie de remettre en état des cimetières délaissés et qui, pendant environ une décennie, n'ont pu être accessibles pour des raisons de sécurité. Ce sont ainsi 523 cimetières civils et près de 210 000 sépultures en Algérie qui sont concernés par cet accord qui, comme vous le savez, a classé les cimetières en trois catégories. La troisième catégorie, correspondant aux cimetières trop dégradés pour être conservés ou rénovés et qui devraient faire l'objet d'opérations de regroupement, suscite un émoi particulièrement vif chez nos compatriotes ayant quitté l'Algérie et chez leurs descendants. Cette dernière catégorie ne concerne en effet pas moins de soixante-deux cimetières et 4 000 tombes ! On peut légitimement comprendre l'inquiétude de nos compatriotes devant la mémoire et le repos troublés par ces opérations.
Aussi, madame la ministre, je vous serai reconnaissante de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur ce sujet et de bien vouloir répondre à l'angoisse de nos concitoyens touchés par cet accord et ses conséquences.
Dans quelles conditions le respect dû aux morts et à leur mémoire sera-t-il préservé ? De quelles aides financières et matérielles nos concitoyens pourront-ils bénéficier ? Une procédure particulière d'attribution de places dans les cimetières en métropole, dont on sait que beaucoup sont aujourd'hui saturés, est-elle envisagée ? Enfin, et surtout, dans quelle mesure nos compatriotes pourront-ils décider de laisser leurs morts demeurer sur le territoire algérien et dans quelle mesure la possibilité de bénéficier de sépultures individuelles et non de fosses communes leur sera-t-elle offerte ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Madame la députée, vous évoquez dans votre question un moment très douloureux.
Comme l'ont souhaité le Président de la République et le président Bouteflika, un nouvel élan a été donné à la relation entre l'Algérie et la France depuis la visite du Président Chirac en Algérie, en mars 2003. Un traité d'amitié est en chantier. Au cœur de cette relation rénovée, il doit y avoir un travail de mémoire mené en commun.
Dans ce contexte, le Gouvernement s'est préoccupé de recenser et de vérifier l'état des cimetières en Algérie où reposent tant de nos compatriotes. À l'occasion de ce recensement, il a été constaté que certains de ces cimetières nécessitaient de simples travaux d'entretien ou de rénovation.
Avec Michel Barnier et Renaud Muselier, nous travaillons sur ce sujet. Mon collègue Renaud Muselier a d'ailleurs reçu le 22 mars dernier des parlementaires représentant les populations concernées : Mme Tabarot, MM. Leonetti, Rivière, Kert, Grand, Guibal et Luca.
En 2005, 320 000 euros seront consacrés à des travaux dont près des deux tiers pour les opérations d'entretien et de rénovation des cimetières.
D'autres, qui sont trop dégradés pour être conservés ou rénovés, feront l'objet d'opérations de regroupement semblables à celles qui se pratiquent également en France. Cela concerne 62 cimetières et près de 4 000 tombes sur un total de 200 000, soit 2 % des tombes. Le Gouvernement tient à souligner que, contrairement à ce qui a pu être parfois avancé, ces regroupements ne constitueront pas de fosses communes. Il s'agira de tombes collectives, où chaque dépouille reposera de manière autonome et sera, par conséquent, individuellement identifiable.
Dans le cadre de ces regroupements, il a été par ailleurs proposé aux familles françaises qui le souhaiteraient de rapatrier les restes mortels de leurs défunts. Cette proposition a été rendue publique le 10 décembre dernier par un arrêté qui ouvre aux familles un délai de quatre mois pour prendre leur décision.
Ce délai vise bien le temps qui est laissé aux familles pour faire connaître leur décision aux autorités françaises compétentes. Dans les faits, les opérations effectives de transfert prendront évidemment plus de temps et ne sont pas concernées par ce délai. Le Gouvernement, madame la députée, acceptera avec bienveillance les demandes ou décisions tardives, pour tenir compte de chaque cas qui pourrait se présenter.
C'est à chaque famille qu'il appartiendra de décider à propos de ses sépultures. Le Gouvernement, qui agit dans cette affaire en étroite concertation avec les collectivités locales concernées, les associations et les particuliers, veillera, pour sa part, à ce que ces opérations se déroulent dans la dignité : une plaque commémorative rappellera les emplacements des cimetières regroupés, et des cérémonies religieuses auront lieu pour chaque regroupement.
Je connais l'implication de M. Domergue sur cette question, madame la députée, et je tiens à vous dire que, plus que jamais, ce travail de mémoire indispensable entre nos deux peuples devra se faire dans la confiance, le respect de l'autre et, naturellement, dans le respect dû à nos compatriotes qui reposent en Algérie.
Mme Marcelle Ramonet. Madame la ministre, je vous remercie, au nom de Jacques Domergue, pour l'humanité dont le Gouvernement fait preuve dans la gestion de ce dossier.
PROJET D'INSTALLATION D'UN CENTRE
DE SEMI-LIBERTÉ À MONTAUD (LOIRE)
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 1203, relative au projet d'installation d'un centre de semi-liberté à Montaud dans la Loire.
M. Gilles Artigues. Madame la secrétaire d'État aux droits des victimes, je regrette l'absence de Dominique Perben : voilà un mois, il a allumé un incendie à Saint-Étienne, et j'aurais bien aimé qu'il l'éteigne ce matin. Vous êtes cependant membre du Gouvernement, appartenant même au pool ministériel de la justice, et je peux donc tout à fait vous poser ma question. Celle-ci se veut sans ambiguïté puisque mon groupe et moi-même soutenons la politique d'alternative à l'incarcération qui est celle du Gouvernement.
Dans le cadre de cette politique qui favorise, en particulier, l'installation dans nos villes de centres de semi-liberté, vous avez décidé d'en implanter un à Saint-Étienne. Afin d'avoir, en tant que parlementaire, une idée plus précise de ces établissements et des conditions de leur fonctionnement, je me suis rendu, en région Rhône-Alpes, à Lyon et à Grenoble. J'en suis revenu avec la certitude, partagée par des habitants du quartier de Saint-Étienne concerné par la nouvelle implantation, que le site choisi, celui de la résidence « l'Ensoleillée » à Montaud, ne répondait pas du tout à ces conditions.
Tout d'abord, le quartier en question, très excentré, n'est pas desservi par les transports en commun et aucun commerce n'est proche du bâtiment choisi, ce qui va à l'encontre de votre souci de lutter contre l'exclusion.
Mais surtout, ainsi que j'ai pu le percevoir à Lyon et à Grenoble, le problème, souvent, ne situe pas à l'intérieur de ces centres, qui sont bien gérés - et j'en profite d'ailleurs pour saluer le dévouement du personnel pénitentiaire - mais à l'extérieur, je veux parler de leur environnement.
À Lyon et à Grenoble, tout se passe très bien puisque les bâtiments n'ont qu'une seule entrée donnant directement sur la rue. Une seule caméra suffit à donner l'alerte et permettre aux forces de police d'intervenir. Dans le cas précis de l'immeuble de Montaud, l'entrée se situe au bout d'un chemin bordé d'une végétation importante, avec toutes les difficultés que cela peut entraîner pour une intervention éventuelle des forces de police en cas de souci dans cette voie qui se termine presque en impasse. En effet, le quartier accueille déjà depuis malheureusement de nombreuses années, des trafics de toutes sortes, en particulier de drogue, qui n'ont pas été éradiqués.
Voilà quelques semaines, une réunion publique s'est tenue en présence du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance. J'ai eu, à cette occasion, la possibilité de faire part de mon point de vue, et, à l'évidence, l'inadéquation de ce lieu leur est aussi apparue à l'écoute de la population.
Aussi, madame la secrétaire d'État, je voudrais que vous nous disiez précisément où en est aujourd'hui le dossier. Hier, lors de la réunion du conseil municipal, M. le maire de Saint-Étienne a souligné que c'était à l'État de trancher. Je serai donc très attentif à votre réponse.
Je vous demande avec insistance d'abandonner ce projet d'installation dans ce quartier, sans pour autant m'exonérer de mes responsabilités puisque je suis prêt à étudier avec vos services une implantation dans un autre lieu.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de Dominique Perben.
Vous avez bien voulu appeler son attention sur le projet d'implantation d'un centre de semi-liberté dans les locaux de l'actuelle résidence pour personnes âgées « l'Ensoleillée » à Saint-Étienne.
Ce projet s'inscrit dans la politique du Gouvernement, qui s'est engagé dans la mise en œuvre tant d'un vaste programme de modernisation et d'extension du parc pénitentiaire, afin d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus, que d'une politique d'aménagement de peines et de mesures alternatives à l'incarcération, afin de favoriser la réinsertion et la prévention de la récidive. C'est dans ce cadre que la création d'un centre de semi-liberté de cinquante places a été prévue dans l'agglomération stéphanoise.
L'implantation de ce centre a donné lieu à une concertation entre l'administration pénitentiaire et la mairie de Saint-Étienne. Après l'échec de la tentative d'implantation de la structure au centre-ville dans l'ancien hôtel des Arts, en raison des autres projets d'utilisation que la ville avait formé pour ce site, le maire de Saint-Étienne a proposé au garde des sceaux d'utiliser la maison de retraite « l'Ensoleillée », qui doit fermer ses portes en octobre prochain.
Le site envisagé est certes moins central mais il est convenablement desservi par une ligne de bus le reliant rapidement au centre-ville, et, à ce titre, il paraît bien adapté à l'implantation d'un centre de semi-liberté. Un aménagement des locaux actuels sera naturellement nécessaire, afin d'y implanter les dispositifs de sécurité et de surveillance indispensable à son bon fonctionnement.
Par ailleurs, il m'apparaît utile de vous préciser, en réponse à certaines de vos inquiétudes, qu'un centre de semi-liberté ne constitue pas un facteur de nuisance pour le quartier dans lequel il se trouve. Le principe même de ce mode de gestion de la population pénale repose, en effet, sur la réinsertion volontaire d'individus devant être très rapidement libérés par décision judiciaire.
Dans le cas particulier du projet envisagé sur le site de « l'Ensoleillée », les locaux libérés seront également utilisés pour y reloger le service d'insertion et de probation ainsi que des espaces dédiés à la formation. Cette vocation administrative, ainsi que l'accueil des personnels, constituent l'assurance d'une bonne intégration de cette structure dans son environnement social.
J'ajoute que le fonctionnement des centres de semi-liberté implantés sur l'ensemble du territoire national, dont ceux de Lyon et de Grenoble que vous avez visités, monsieur le député, n'a pas donné lieu à des incidents particuliers ni causé de troubles de voisinage.
M. Gilles Artigues. Madame la secrétaire d'État, je ne peux me satisfaire bien évidemment de votre réponse. Votre constat ne correspond pas à ce que j'ai pu constater sur le terrain, et je regrette que la mairie de Saint-Étienne et le ministère de la justice se renvoient la balle.
Malgré tout, je reste à votre disposition, si les services de la ville et du ministère souhaitent que nous travaillions ensemble, pour trouver un autre lieu. Je le répète, ce site ne résoudra pas les problèmes que l'on y rencontre déjà, et je crains même des difficultés plus grandes encore. Je suis donc prêt, madame, et je le dirai au garde des sceaux, à reparler de cette question.
Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes. Je lui transmettrai votre réponse.
DE LA NÉGATION DU GÉNOCIDE ARMÉNIEN
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour exposer la question, n° 1184, de M. René Rouquet, relative à la sanction pénale de la négation du génocide arménien.
M. Christophe Masse. Madame la secrétaire d'État aux droits des victimes, je souhaite, avec mon collègue René Rouquet, appeler l'attention de M. le garde des sceaux, sur la nécessité de sanctionner la négation du génocide arménien.
À l'occasion des commémorations liées au soixantième anniversaire de la libération des camps de concentration nazis, les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé solennellement la nécessité absolue pour l'Europe de se construire sur le rejet absolu de la Shoah et d'entretenir, sans relâche, la mémoire des crimes contre l'Humanité.
Mais en cette année 2005 où sera célébré, dans quelques jours, le 24 avril prochain, le quatre-vingt-dixième anniversaire du génocide des Arméniens perpétré en 1915, la France s'honorerait à adapter sa législation pour condamner, pénalement, la négation ou la contestation du premier génocide du XXe siècle, que notre République a reconnu, grâce à sa représentation nationale, par la loi du 29 janvier 2001.
En dépit de cette loi née d'une initiative parlementaire, qui avait été adoptée à l'unanimité de notre assemblée, dans un sentiment mêlé d'émotion et de dignité que nul ne peut ici oublier, rien ne permet en effet, à ce jour, de poursuivre, sur le plan pénal, les auteurs de prises de position négationnistes contestant, niant ou falsifiant la réalité historique de ce génocide où périrent 1 500 000 victimes.
De nombreuses démarches ont pourtant été effectuées ces dernières années, pour réaffirmer ce souci de justice. Ce fut notamment le cas, en 1992, avec la loi Gayssot, qui établissait le délit de contestation des crimes contre l'Humanité mais qui ne concernait que ceux commis durant la seconde guerre mondiale et définis en annexe de l'accord de Londres du 8 août 1945. Aussi notre droit n'est-il pas apte à tirer, sur le plan pénal, les conséquences de la loi reconnaissant le génocide arménien, et de poursuivre ou de sanctionner quiconque en nierait l'existence.
Afin de faire évoluer la législation particulière en la matière, nous avons déposé avec nos collègues du groupe socialiste, le 8 juin 2004, la proposition de loi n° 1643. Mais, à ce jour, ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour prioritaire, et cela malgré les demandes de notre collègue Jean-Marc Ayrault auprès du président Jean-Louis Debré, qui a pourtant abordé avec courage la question du génocide arménien auprès des dirigeants d'Ankara, lors de son récent voyage en Turquie.
Aussi, madame la secrétaire d'État, dans un souci légitime de rendre enfin justice au peuple arménien, dont la mémoire continue, aujourd'hui encore, d'être injustement meurtrie par la négation du génocide perpétré voilà tout juste quatre-vingt-dix ans, nous sommes nombreux, au sein de la représentation nationale, et au-delà des traditionnels clivages, à refuser de céder au sentiment du devoir accompli. Le travail législatif n'est pas achevé.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin d'inscrire dans notre droit la sanction pénale de toutes les tentatives de réécriture de l'histoire et, particulièrement, tout acte de contestation ou de négation de l'existence du génocide arménien de 1915, dont la réalité historique est reconnue par la loi du 29 janvier 2001 ?
M. le président. La parole est à la secrétaire d'État aux droits des victimes
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, je vous demande de bien vouloir excuser à votre tour l'absence de Dominique Perben.
Par l'adoption de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, le législateur, outre la volonté de protéger la vérité historique de l'Holocauste, a entendu réprimer toute contestation qui aurait pour objet de remettre en cause la vérité judiciaire telle qu'énoncée par la juridiction de Nuremberg ou une juridiction nationale ayant eu à statuer sur un crime contre l'Humanité commis durant la Seconde Guerre mondiale.
Cette infraction, applicable uniquement aux crimes contre l'Humanité définis par l'article 6 du statut militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, est punie de la peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, outre la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée.
L'absence de dispositions législatives particulières concernant le crime du génocide arménien ou tout autre crime contre l'Humanité reconnu comme tel, ne constitue pas, toutefois, un obstacle à l'engagement de poursuites pénales ou d'actions civiles à l'encontre de toute personne qui insulterait, par ses propos, le peuple arménien victime.
Par l'adoption de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001, la France, vous l'avez rappelé, a reconnu publiquement le génocide arménien de 1915.
Le génocide, tel que défini par l'article 211-1 du code pénal, est qualifié par notre droit de crime contre l'Humanité, ce qui permet l'engagement de poursuites pénales à rencontre de quiconque en aura publiquement fait l'apologie.
Cette infraction d'apologie de crime contre l'Humanité, prévue par l'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, est punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ainsi, toute personne qui inciterait publiquement à porter un jugement de valeur morale favorable sur le génocide arménien, ou sur ses auteurs, ou qui tenterait de justifier son existence, pourrait être poursuivie en application de l'article 24, alinéa 3, de la loi de 1881.
Par ailleurs, par une décision du 21 juin 1995 fondée sur l'article 1382 du code civil, le tribunal de grande instance de Paris a admis la recevabilité d'une action civile engagée à rencontre d'un chercheur qui, par ses propos sans nuance sur le génocide arménien, avait ravivé injustement la douleur de la communauté arménienne.
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse.
M. Christophe Masse. Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu vos explications. Je continue néanmoins de considérer qu'un vide juridique subsiste. Certes, la loi Gayssot de 1992 avait permis de punir tous ceux qui contestaient les crimes contre l'Humanité mais la loi ne concernait que ceux commis durant la Seconde Guerre mondiale. Nous souhaitons, dans un souci de clarté et pour aller au bout de la démarche œcuménique qui nous avait réunis ici lorsque nous avons légiféré sur l'existence du génocide arménien, que soient punies pénalement toutes les personnes qui en contestent l'existence.
M. le président. La parole est à M. Serge Roques, pour exposer sa question, n° 1199, relative à la situation des établissements scolaires de Villefranche-de-Rouergue.
M. Serge Roques. Villefranche-de-Rouergue, sous-préfecture de l'Aveyron, risque de perdre une vingtaine de postes d'enseignant, sans compter les postes d'agent de service ou administratif, également touchés par la carte scolaire prévue pour la rentrée 2005. Pour une petite ville de 12 000 habitants, dans laquelle l'État ne cesse de se désengager dans tous les domaines depuis une trentaine d'années, la mesure paraît sur le terrain très importante.
Sans méconnaître les efforts qui s'imposent à tous, je souhaiterais limiter les suppressions au strict nécessaire. L'État doit donner aux bassins d'emploi oubliés les moyens de réagir face à la crise démographique car celle-ci n'est pas une fatalité.
Dans un tel contexte, ne serait-il pas possible d'implanter de nouvelles formations capables d'attirer de nouveaux élèves ? Les établissements de Villefranche-de-Rouergue sont demandeurs de formations post-bac ou spécialisées, d'autant que cette ville est celle qui possède le moins de BTS de 1'Aveyron - le lycée n'en compte qu'un seul. Il conviendrait de réparer cette forme d'injustice. Nous aimerions compléter l'offre par exemple par un BTS en alternance en animation touristique, ou une classe préparatoire aux écoles d'infirmières, ou encore par le nouveau BTS « métiers du notariat », dont les décrets de création sont attendus par les professionnels, ou même de nouvelles séries d'apprentissage.
La répartition des formations sur le territoire participe à son aménagement équilibré. Elle peut éviter d'entrer dans un cercle vicieux associant perte d'élèves, perte d'enseignants, perte de formations, et finalement perte d'attractivité de nos établissements. Nous souhaiterions pouvoir compléter le « panel » de formations offert par le lycée de Villefranche-de-Rouergue de façon à pérenniser son avenir.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, permettez-moi de répondre à la place de M. Fillon qui vous prie d'excuser son absence.
La répartition des moyens entre les académies est guidée à la fois par la dotation budgétaire et par le souci de rééquilibrer les dotations entre les académies.
Dans le second degré, l'académie de Toulouse, à l'aune des caractéristiques territoriales, sociales et structurelles, s'est vu retirer, pour la rentrée 2005, 96 emplois. Ceux-ci tiennent compte à la fois de la baisse de la démographie et des mesures pédagogiques applicables à la rentrée - je pense notamment à la suppression des TPE en terminale et la transformation des premières STT en premières STG. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et notamment de la politique d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire, de répartir les moyens entre les établissements en concertation avec l'ensemble des partenaires.
La réduction de postes initialement prévue au lycée de Villefranche-de-Rouergue a été réexaminée dans un souci de concertation avec tous les partenaires. C'est ainsi que sur les neuf suppressions de postes initialement prévues, trois postes d'enseignement en lettres modernes, allemand et éducation physique et sportive, ont été maintenus.
Il a été vérifié par les autorités académiques que les moyens horaires dont disposera l'établissement permettront d'assurer l'ensemble des enseignements obligatoires du tronc commun et de maintenir un certain nombre d'options facultatives en fonction des demandes des élèves et des choix pédagogiques qui seront arrêtés.
S'agissant, par ailleurs, de l'enseignement primaire, une concertation a également été engagée afin d'aboutir à une bonne organisation du réseau scolaire au sein de la commune.
Enfin, il a été décidé, à la suite d'une réunion organisée par le maire entre le rectorat et la région, que l'ouverture éventuelle de BTS serait étudiée dans le cadre des compétences partagées du plan régional des formations. Le chef d'établissement devrait conduire une analyse des besoins avec les partenaires locaux.
PERSPECTIVES DES TÉLÉVISIONS
D'INITIATIVE LOCALE
M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n° 1195, relative aux perspectives des télévisions d'initiative locale.
M. Michel Heinrich. Les télévisions locales d'initiative publique diffusées sur le câble ont su s'imposer dans le quotidien de la population des territoires où elles existent en proposant des programmes qui confortent l'identité des territoires et qui renforcent le lien social. L'intervention des collectivités locales dans la mise en place et dans le fonctionnement de ces télévisions locales est le garant des missions de service public local confié à ces médias de proximité notamment par la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens signés avec les collectivités. Ces télévisions ont fait la preuve de leur efficacité partout où elles diffusent. Elles sont un remarquable outil d'éducation à la citoyenneté.
À l'heure où la télévision numérique terrestre se déploie dans notre pays et cherche des programmes susceptibles d'attirer la population vers ce nouveau support, les télévisions d'initiative locale semblent un excellent vecteur, mais qu'en est-il de leur place dans le déploiement de la TNT aujourd'hui ?
Le CSA avait décidé de réserver trois canaux sur le multiplex R 5, mais plusieurs rapports remis au Gouvernement privilégient l'utilisation de ces fréquences pour la télévision haute définition ou pour la téléphonie mobile. Y aura-t-il effectivement une place pour les télévisions issues de nos territoires dans le nouveau paysage audiovisuel français, et si oui, à quelle date ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, conscient du retard de notre pays dans le domaine des télévisions locales d'initiative publique, qu'elles soient diffusées sur le câble ou en mode hertzien, le Gouvernement, en liaison avec le Parlement et par voie réglementaire également, a pris un certain nombre de mesures favorables à leur essor.
Tout d'abord, les collectivités territoriales et leurs groupements sont désormais habilités à éditer un service de télévision locale en mode hertzien. Cette possibilité est également ouverte aux sociétés d'économie mixte locales, aux sociétés coopératives d'intérêt collectif et aux établissements publics de coopération culturelle.
Ensuite, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a pris, dans la loi récente du 9 juillet 2004, des mesures favorables aux télévisions locales les plus modestes. Celles-ci ont été exonérées de la taxe sur les messages publicitaires et de la taxe sur la publicité diffusée par voie de télévision. En outre, les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens bénéficient désormais d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.
À présent, une nouvelle perspective technologique s'ouvre, vous avez raison d'insister, avec l'accès aux fréquences de la télévision numérique de terre, qui constitue un enjeu majeur pour le développement des chaînes de proximité.
Compte tenu de la nécessité de faire face à l'ensemble des besoins en fréquences, notamment, comme vous l'avez indiqué, ceux de la télévision haute définition ainsi que de la télévision sur les mobiles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a effectivement pas confirmé sa volonté initiale de réserver trois canaux numériques par zone couverte aux chaînes locales et n'a pas encore arrêté le calendrier de lancement des appels aux candidatures pour la TNT locale.
Cependant, deux avancées importantes ont été obtenues.
Depuis la loi du 9 juillet 2004, l'ensemble des chaînes locales analogiques autorisées avant le lancement de l'appel aux candidatures dans la zone considérée bénéficient d'un droit de reprise en numérique, c'est-à-dire qu'au moment où le numérique s'installera, les chaînes locales qui existaient en analogique pourront automatiquement passer en numérique. C'est une sorte de droit de suite qui sera évidemment très important.
En outre, le CSA a réaffirmé son souhait de permettre à un maximum de projets locaux d'avoir accès à des fréquences numériques partout où cela est possible. Ainsi, en décembre 2004, il a lancé une étude pour la recherche d'une septième fréquence spécifiquement réservée aux chaînes locales dans dix-sept agglomérations.
Nous croyons, comme vous, à la nécessité des chaînes locales et que nous espérons que la TNT permettra, le plus rapidement possible, leur développement sans pour autant remettre en cause tous les équilibres par rapport à la presse écrite. Il en va du pluralisme et de la démocratie, aussi bien au plan national qu'au plan local.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 14 avril inclus, puis les mardi 3 et mercredi 4 mai 2005, a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Ce document sera annexe au compte rendu.
M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, première séance publique :
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le référendum portant sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

References: l'article 52
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 72
 l'article 106
 l'article 61
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 211
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 1382