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Timestamp: 2020-08-12 18:29:30+00:00

Document:
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2016
1. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant à la forme d’un contrat de crédit – Nécessité d’insérer tous les éléments d’un contrat de crédit dans un seul document – Absence – Réglementation nationale exigeant la signature des parties sur tous les éléments d’un contrat de crédit aux fins de sa validité – Admissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 3, m), et 10, § 1 et 2]
2. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Obligation d’indiquer chaque échéance des paiements à effectuer par le consommateur par référence à une date précise – Absence
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, h)]
3. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Obligation d’inclure dans un contrat de crédit à durée fixe un relevé sous la forme d’un tableau d’amortissement – Absence – Réglementation nationale prévoyant une telle obligation à la charge du prêteur – Inadmissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, h) et i), et 3]
4. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Régime national des sanctions – Exigences quant aux informations à mentionner dans un contrat de crédit – Réglementation nationale réputant exempt d’intérêts et de frais un contrat de crédit conclu en violation de ces exigences – Admissibilité – Condition
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, et 23)
1. L’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/48, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102, lu en combinaison avec l’article 3, sous m), de cette directive, doit être interprété en ce sens que :
En effet, si tous les éléments visés à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 ne doivent pas nécessairement être inclus dans un seul document, il importe, toutefois, d’observer que, compte tenu du paragraphe 1 de cet article, tous les éléments que ce paragraphe 2 énumère doivent être établis sur un support papier ou sur un autre support durable et faire partie intégrante du contrat de crédit. En outre, dans la mesure où les éléments visés à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 doivent être mentionnés de façon claire et concise, il est nécessaire que le contrat de crédit contienne un renvoi clair et précis aux autres supports papier ou aux autres supports durables contenant ces éléments, effectivement remis au consommateur préalablement à la conclusion du contrat, de manière à lui permettre de connaître réellement l’ensemble de ses droits et de ses obligations.
Aux termes de l’article 10, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2008/48, cet article s’applique sans préjudice de toutes les règles nationales relatives à la validité de la conclusion des contrats de crédit qui sont conformes au droit de l’Union. En ce sens, l’exigence d’une signature des parties relève d’une règle nationale relative à la validité de la conclusion des contrats de crédit, au sens de l’article 10, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2008/48.
À cet égard, lorsqu’un État membre prévoit dans sa réglementation nationale que l’exigence de la signature des parties pour un contrat de crédit est applicable à l’égard de tous les éléments de ce contrat, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, ni la directive 2008/48, ni le droit de l’Union en général, ne s’opposent à cette exigence.
(voir points 33, 34, 39-40, 44, 45, disp. 1)
2. L’article 10, paragraphe 2, sous h), de la directive 2008/48, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas nécessaire que le contrat de crédit indique chaque échéance des paiements à effectuer par le consommateur par référence à une date précise, pour autant que les conditions de ce contrat permettent à ce consommateur d’identifier sans difficulté et avec certitude les dates de ces paiements.
(voir point 50, disp. 2)
3. L’article 10, paragraphe 2, sous h) et i), de la directive 2008/48, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102, doit être interprété en ce sens que le contrat de crédit à durée fixe, prévoyant l’amortissement du capital par les paiements consécutifs, ne doit pas préciser, sous la forme d’un tableau d’amortissement, quelle part de chaque paiement sera affectée au remboursement de ce capital. Ces dispositions, lues en combinaison avec l’article 22, paragraphe 1, de cette directive, s’opposent à ce qu’un État membre prévoie une telle obligation dans sa réglementation nationale.
En effet, compte tenu du libellé clair des dispositions de l’article 10, paragraphe 2, sous h), prévoyant que le contrat de crédit doit mentionner seulement le montant, le nombre, la périodicité et, le cas échéant, l’ordre des paiements, et de l’article 10, paragraphes 2, sous i), et 3, prévoyant que c’est seulement à la demande du consommateur que le prêteur à l’obligation de lui transmettre un relevé sous la forme d’un tableau d’amortissement, il peut être conclu que la directive 2008/48 ne prévoit pas d’obligation d’inclure dans le contrat de crédit un relevé sous la forme d’un tableau d’amortissement.
En outre, en ce qui concerne les contrats qui relèvent du champ d’application de la directive 2008/48, les États membres ne sauraient adopter des obligations pour les parties au contrat non prévues par cette directive lorsque celle-ci contient des dispositions harmonisées dans la matière visée par ces obligations. Tel est le cas de l’article 10, paragraphe 2, de cette directive qui procède à une harmonisation en ce qui concerne les éléments qui doivent obligatoirement être inclus dans le contrat de crédit.
(voir points 52-56, 59, disp. 3)
4. L’article 23 de la directive 2008/48, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie, dans sa réglementation nationale, que, dans le cas où un contrat de crédit ne mentionnerait pas tous les éléments requis à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive, ce contrat est réputé exempt d’intérêts et de frais, pour autant qu’il s’agisse d’un élément dont l’absence est susceptible de mettre en cause la possibilité pour le consommateur d’apprécier la portée de son engagement.
En effet, revêt une importance essentielle l’obligation de mentionner, dans un contrat de crédit, des éléments tels que le taux annuel effectif global, visé à l’article 10, paragraphe 2, sous g), de la directive 2008/48, le nombre et la périodicité des paiements, conformément à l’article 10, paragraphe 2, sous h), de cette directive, ainsi que, le cas échéant, l’existence des frais notariaux, les sûretés et les assurances exigées, comme le prévoit l’article 10, paragraphe 2, sous n) et o), de ladite directive. Ainsi, dans la mesure où l’absence de mention, dans un tel contrat, de ces éléments est susceptible de mettre en cause la possibilité pour le consommateur d’apprécier la portée de son engagement, la sanction par la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts et aux frais, doit être considérée comme étant proportionnée, au sens de l’article 23 de la directive 2008/48.
(voir points 70, 71, 73, disp. 4)

References: art. 3
 § 1
 art. 10
 § 2
 art. 10
 § 2
 art. 10
 § 2