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Timestamp: 2019-11-19 09:21:18+00:00

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Arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et (ou) de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement | Legifrance
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LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES SANS DELAI AUX ELEVAGES AVICOLES AUTORISES POSTERIEUREMENT AU 23-12-1994.
A CETTE DATE,LES ART. 13,24 ET 25; 5 A 12; 15,17 A 20 SONT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES DANS LES DELAIS RESPECTIFS DE 2 ANS,5 ANS ET 7 ANS.
L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE EST APPLICABLE DANS LE CAS DES INSTALLATIONS EXISTANTES,AUX SEULS NOUVEAUX BATIMENTS RENDUS NECESSAIRES PAR CETTE EXTENSION.
CHAP. I (ART. 3 A 4): LOCALISATION.
CHAP. II (ART. 5 A 12): REGLES D'AMENAGEMENT.
CHAP. III (ART. 13 A 27): REGLES D'EXPLOITATION.COMPLETE L'ARRETE DU 20-08-1985 EN MATIERE D'EMERGENCE.
ABROGE L'ARRETE DU 20-12-1982 ET L'INSTRUCTION TECHNIQUE CORRESPONDANTE (NON PUBLIEE).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 91671 DU 12-12-1991 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , ELEVAGE AVICOLE , GIBIER A PLUME , AVICULTURE , VOLAILLE , ENGRAISSEMENT , INSTALLATION , AMENAGEMENT , BATIMENT D'ELEVAGE , STOCKAGE , POLLUTION , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , DECHET , RECYCLAGE , ELIMINATION , SECURITE , SECURITE DE LA PERSONNE , POLLUTION ATMOSPHERIQUE , POLLUTION PHONIQUE , NUISANCE , BRUIT , EMERGENCE , EPANDAGE , EPURATION NATURELLE , STATION D'EPURATION , CONTROLE SANITAIRE , APPLICATION DE DIRECTIVE CE , RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION , HARMONISATION EUROPEENNE
Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et (ou) de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement
JORF n°297 du 23 décembre 1994 page 18284
NOR: ENVP9430224A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/6/13/ENVP9430224A/jo/texte
Vu la directive du conseil no 91-671 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
Vu le décret no 69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des engins de chantier;
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux élevages de volailles et de gibiers à plumes de plus de 20 000 animaux-équivalents de plus d'un mois en présence simultanée. Les animaux-équivalents sont définis de la manière suivante:
- les poules, poulets, faisans, pintades, comptent pour un animal-équivalent;
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans délai aux élevages avicoles autorisés postérieurement à la publication du présent arrêté.
Les dispositions des articles suivants sont applicables aux installations existantes dans les délais prévus ci-dessous à compter de la publication du présent arrêté:
- articles 13, 24, 25: deux ans;
- articles 5 à 12: cinq ans;
- articles 15, 17, 18, 19, 20: sept ans.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux installations existantes. Elles s'appliquent, dans le cas des extensions d'installations existantes, aux seuls nouveaux bâtiments rendus nécessaires par cette extension.
Art. 3. - Au sens du présent arrêté, on entend par:
Art. 4. - Le bâtiment d'élevage et les installations de stockage des déjections, les enclos et les volières où la densité est supérieure à 0,75 animal-équivalent par mètre carré et toute installation destinée à l'hébergement des animaux sont implantés:
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers;
Les volières dont la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent sont implantées:
- à moins de 20 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme);
- à moins de 10 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau. Cette distance est portée à 20 mètres pour les palmipèdes.
En outre, les distances à respecter vis-à-vis des lieux de baignade et des piscicultures sont les mêmes que celles décrites aux alinéas précédents.
Art. 5. - Tous les sols des bâtiments, toutes les installations d'évacuation ou de stockage des déjections sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
Les murs et les cloisons des bâtiments sont imperméables, maintenus en parfait état d'étanchéité, sur toute la hauteur susceptible d'être souillée. Lorsque les volailles ont accès à un parcours en plein air, un trottoir en béton ou en tout autre matériau étanche d'une largeur minimale d'un mètre est mis en place à la sortie des bâtiments fixes.
Art. 6. - Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation.
Art. 7. - Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien du bâtiment et des annexes et susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau d'égout étanche et dirigées, soit vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents, soit vers un réseau collectif.
Art. 8. - Les eaux pluviales non polluées ne sont pas mélangées aux eaux résiduaires et aux effluents d'élevage et peuvent être évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau particulier.
Art. 9. - La pente des sols de l'installation permet l'écoulement des effluents liquides qui sont évacués vers des ouvrages de stockage par des canalisations étanches.
Art. 10. - Les ouvrages de stockage des effluents liquides satisfont aux prescriptions de l'article 5 (1er alinéa).
Art. 11. - Le stockage des fumiers peut être effectué sur le sol, dans la mesure où l'aire de stockage est bâchée ou couverte.
Art. 12. - Les aliments destinés à la nourriture des volailles sont entreposés dans un local clos réservé à cet usage ou en silo.
Art. 13. - Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes.
Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes:
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0297 du 23/12/94 Page 18284 a 18287
Emergence maximale admissible: 3 dB (A) à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus:
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin,
terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
Art. 14. - Les bâtiments sont convenablement ventilés.
Art. 15. - Les effluents et les déjections solides sont:
- soit traités par épandage sur des terres agricoles dans les conditions prévues aux articles 16, 17 et 18;
- soit traités sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 20 ou par tout autre procédé équivalent autorisé par le préfet;
Art. 16. - Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines d'effluents non traités est interdit.
Art. 17. - Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents ou des déjections solides (à l'exception des fientes de plus de 65 p. 100 de matière sèche et des fumiers) et, d'autre part, toute habitation de tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées en fonction:
- du délai maximal respecté après l'épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute autre pratique culturale équivalente sur les terres travaillées; l'arrêté préfectoral prévoit, le cas échéant, le délai applicable en l'espèce.
Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous:
Cas des prairies ou des terres en culture
Art. 18. - L'épandage des fientes de plus de 65 p. 100 de matière sèche et des fumiers à moins de 100 mètres de toute habitation de tiers ou de tout local habituellement occupé par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme est suivi d'un enfouissement sous vingt-quatre heures.
Les fumiers et les fientes stabilisés par un procédé reconnu par le préfet peuvent être épandus à une distance inférieure à 100 mètres sans enfouissement. Cette distance est fixée par l'arrêté préfectoral.
Art. 19. - 1. Les effluents et les déjections solides de l'exploitation incluant ceux de l'élevage avicole et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de cette exploitation sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes:
- sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en herbe, prairies temporaires en pleine production): 350 kg/ha/an;
- sur les autres cultures (sauf légumineuses): 200 kg/ha/an;
- sur les cultures de légumineuses: aucun apport azoté.
En fonction de l'état initial du site et du bilan global de fertilisation azotée figurant à l'étude d'impact, des valeurs inférieures sont fixées au cas par cas par le préfet s'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux superficielles et souterraines.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
2. L'épandage est interdit:
3. Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Il comporte les informations suivantes:
- les volumes d'effluents et les quantités d'azote épandus toutes origines confondues;
Art. 20. - Les effluents et les déjections provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur un site spécialisé autorisé au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Art. 22. - L'accès aux cours d'eau est interdit aux animaux.
Art. 23. - Les animaux morts sont enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.
Art. 24. - Les installations électriques sont conformes à la norme C 15 100 relatives aux locaux humides et les installations au gaz sont conformes aux normes en vigueur et maintenues en bon état; elles sont contrôlées tous les trois ans par un technicien compétent et les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Art. 25. - Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution ou de nuisances (prévention des envols, infiltration dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Art. 26. - L'arrêté du 20 décembre 1982 relatif aux règles techniques concernant les installations d'élevage de volailles relevant du régime de l'autorisation et l'instruction technique correspondante sont abrogés.
Art. 27. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: ART. 13

Art. 1

Art. 2
 l'article 4

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 5

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 20

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27