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Timestamp: 2020-08-08 17:44:22+00:00

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Loi du 22/05/2003 portant organisation du budget et de la comptabilite de l'etat federal
Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
2003003367
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (1)
Art. 2.Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par « services » les administrations, organismes et entreprises de l'Etat fédéral, classés dans l'une des catégories suivantes : 1° l'administration générale, qui regroupe tous les services publics fédéraux;2° les administrations dotées d'une autonomie de gestion mais sans personnalité juridique, dénommées « services administratifs à comptabilité autonome »;3° les organismes d'administration publique dotés de la personnalité juridique, appelés « organismes administratifs publics », à l'exclusion des organismes publics de sécurité sociale de la catégorie D de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et des institutions publiques de sécurité sociale reprises dans l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale;4° les entreprises à caractère commercial, industriel ou financier, dotées d'un régime d'autonomie mais sans personnalité juridique, appelées « entreprises d'Etat ».
Les dispositions particulières applicables à chaque catégorie de services visés à l'article 2 sont reprises dans les différents chapitres du Titre III. Titre II. - Dispositions applicables à tous les services CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 4.Les services établissent un compte général qui comprend les comptes annuels et, pour autant qu'une disposition légale ne les exonère pas d'établir un budget, le compte d'exécution du budget.
Art. 5.Les services tiennent leur comptabilité générale et établissent leurs comptes annuels conformément aux dispositions du plan comptable général, arrêté par le Roi en application de l'article 5, alinéa 1er de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
Art. 6.L'exercice comptable et l'année budgétaire commencent le 1er janvier et se terminent le 31 décembre suivant.
Art. 7.Toute opération est rattachée à l'exercice comptable ou à l'année budgétaire durant lesquels elle a lieu. Par ailleurs, pour appartenir à un exercice comptable ou à une année budgétaire, les droits doivent avoir été constatés durant ceux-ci.
Art. 8.Un droit est constaté quand les conditions suivantes sont remplies : 1° son montant est déterminé de manière exacte;2° l'identité du débiteur ou du créancier est déterminable;3° l'obligation de payer existe;4° une pièce justificative est en possession du service concerné. Sur proposition du Ministre du Budget, le Roi détermine les modalités de la constatation des droits.
Art. 9.Les droits constatés au profit des services s'éteignent par leur paiement, leur annulation ou leur prescription.
Ce récépissé est libératoire et forme titre envers le service concerné. CHAPITRE II. - La comptabilité générale
Art. 11.La comptabilité générale des services couvre l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs, droits, dettes, obligations et engagements de toute nature.
Art. 12.Les services tiennent leur comptabilité générale selon les règles usuelles et les principes de la comptabilité en partie double.
Art. 13.Les opérations sont méthodiquement inscrites dans les comptes de la comptabilité générale et, pour autant qu'elles soient aussi des opérations budgétaires, simultanément dans les comptes des classes budgétaires.
Art. 15.Les livres et les journaux sont tenus et conservés de façon à garantir leur continuité matérielle, ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures.
Art. 16.Les services procèdent une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date du 31 décembre un inventaire complet de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature et des moyens propres qui y sont affectés. Cet inventaire est ordonné de la même manière que les classes de bilan du plan comptable général mentionné à l'article 5.
Art. 17.Les comptes annuels comprennent : 1° le bilan;2° le compte de résultats comportant l'ensemble des charges et produits;3° le compte de récapitulation des opérations budgétaires, conformément à la classification économique;4° l'annexe. Le bilan est établi après que les comptes aient été mis en concordance avec les données de l'inventaire.
Art. 18.Les services établissent chaque année un rapport annuel sur leurs activités et l'évolution des principales données financières.
Sur proposition du Ministre du Budget, le Roi fixe les règles relatives à l'établissement et à la publication du rapport annuel. CHAPITRE III. - Le budget et la comptabilité budgétaire
Art. 19.Le budget prévoit et autorise toutes les opérations donnant lieu à dénouement financier, réalisées pour compte propre avec des tiers.
Le budget comprend : 1° en recettes, l'estimation des droits constatés pendant l'année budgétaire;2° en dépenses : a) les crédits d'engagement à concurrence desquels des sommes peuvent être engagées du chef d'obligations nées ou contractées au cours de l'année budgétaire et, pour les obligations récurrentes, dont les effets s'étendent sur plusieurs années, à concurrence des sommes exigibles pendant l'année budgétaire;par obligations récurrentes, il y a lieu d'entendre celles telles que les traitements, pensions, abonnements ou loyers, dont les effets s'étendent sur plusieurs années et dont l'imputation sur l'année de leur naissance représenterait une charge sans lien économique avec celle-ci; b) les crédits de liquidation à concurrence desquels des sommes peuvent être liquidées au cours de l'année budgétaire du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement engagées. Sans préjudice d'autres classifications budgétaires, les estimations des recettes et des dépenses sont ventilées conformément à la classification économique.
Art. 20.Sont seuls imputés au budget d'une année déterminée : 1° en recettes : les droits constatés au profit du service pendant l'année budgétaire;2° en dépenses : a) à charge des crédits d'engagement, les sommes qui sont engagées du chef d'obligations nées ou contractées au cours de l'année budgétaire et, pour les obligations récurrentes, dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant l'année budgétaire;b) à charge des crédits de liquidation, les sommes qui sont liquidées au cours de l'année budgétaire du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement engagées.
Art. 21.Les crédits d'engagement et de liquidation disponibles à la fin de l'année budgétaire tombent en annulation.
Un droit constaté en dépense, enregistré dans les comptes des classes budgétaires, ne peut être payé sans avoir été préalablement liquidé à charge d'un crédit de liquidation.
Art. 23.Toute opération est inscrite sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de date, à l'appui d'une pièce justificative.
Art. 24.L'approbation des contrats et marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés de collation de subventions ne peuvent être notifiés avant que ces contrats, marchés et arrêtés aient été imputés sur les crédits d'engagement.
Art. 25.Les obligations nécessaires pour assurer le fonctionnement continu des services peuvent être contractées à partir du 1er novembre, à charge des crédits de l'année budgétaire suivante, dans la limite du tiers des crédits d'engagement votés pour les dépenses correspondantes de l'année en cours. Les actes d'engagement stipulent que les fournitures ne peuvent être livrées, ni les services prestés, avant l'ouverture de l'année budgétaire.
Art. 26.Les engagements comptables sont annulés lorsqu'il apparaît qu'ils ne sont plus nécessaires, et en tout cas, à concurrence des montants qui n'ont pas donné lieu à liquidation après cinq ans à compter du 31 décembre de l'année budgétaire pendant laquelle ils ont été pris, sauf si, au moment de l'enregistrement de l'engagement, un délai plus long avait été prévu en raison de la nature du contrat.
Art. 27.Le compte d'exécution du budget est établi selon les subdivisions du budget approuvé. Ce compte comprend : 1° pour les recettes : a) la prévision des droits constatés de l'année budgétaire;b) les droits constatés de l'année budgétaire;c) la différence entre les prévisions et les droits constatés;2° pour les dépenses : a) utilisation des crédits d'engagement : - les crédits d'engagement ouverts par le budget; - les engagements enregistrés qui sont afférents à l'année budgétaire; - la différence entre les crédits d'engagement et les engagements enregistrés; b) utilisation des crédits de liquidation : - les crédits de liquidation ouverts par le budget; - les droits constatés qui sont liquidés pendant l'année budgétaire; - la différence entre les crédits de liquidation et les droits constatés qui sont liquidés.
Art. 28.Une annexe au compte d'exécution du budget mentionne au moins : 1° pour les recettes : les droits annulés, les droits prescrits et les droits portés en surséance indéfinie;2° pour les dépenses : a) les droits constatés qui sont enregistrés pendant l'année budgétaire;b) les droits constatés non encore liquidés à charge du budget;3° pour le règlement des engagements : a) l'encours des engagements au 1er janvier;b) les engagements enregistrés pendant l'année budgétaire;c) les engagements annulés pendant l'année budgétaire;d) les droits constatés qui sont liquidés à charge du budget pendant l'année budgétaire;e) l'encours des engagements au 31 décembre. CHAPITRE IV. - L'organisation de la comptabilité et du contrôle exercé par le pouvoir exécutif
Art. 29.Le Roi, sur proposition du ministre du Budget, fixe les règles applicables aux services, ou à une catégorie de services, en matière d'organisation des opérations comptables et budgétaires et définit les fonctions de décision, d' exécution, d'enregistrement, de conservation et de surveillance y relatives. Ces règles assurent la nécessaire séparation entre ces fonctions et déterminent la façon dont les personnes qui en sont responsables rendent compte.
Art. 30.Les entrées et sorties de fonds des services s'effectuent à l'intervention de leurs comptables.
Art. 31.Un audit interne est organisé auprès des services soumis à la présente loi.
L'audit interne est une fonction d'assurance et de conseil mise en place afin d'améliorer le fonctionnement de ces services notamment en matière de comptabilité et de procédures d'exécution du budget.
Art. 32.Le Conseil des Ministres surveille l'exécution du budget.
Sont soumis à l'accord préalable du Ministre du Budget les avant-projets de loi, les projets d'arrêté royal et d'arrêté ministériel, de circulaire ou de décision : 1° pour lesquels les crédits sont insuffisants ou inexistants;2° qui sont directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles. Le Ministre du Budget peut décider pour des matières déterminées que l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances dispense de son accord préalable.
Art. 33.Sur proposition du Premier Ministre et du Ministre du Budget et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, le Roi organise un contrôle administratif, budgétaire et de gestion.
Art. 34.Sur instruction donnée par le Ministre du Budget, les inspecteurs des finances peuvent être chargés d'une mission d'enquête auprès de tous les services soumis à la présente loi.
Les inspecteurs des finances disposent des pouvoirs d'investigation les plus larges pour l'accomplissement de cette mission. CHAPITRE V. - Les comptables justiciables de la Cour des comptes Section Ire. - Les comptables
Art. 35.Tout denier ou valeur appartenant aux services, en ce compris les droits constatés, ne peut être détenu que sous la responsabilité d'un comptable justiciable de la Cour des comptes, et à qui la gestion de cet actif est confiée par ou en vertu d'une loi ou d'un règlement.
Art. 36.Toute personne commise à la garde, à la conservation ou à l'emploi des matières appartenant aux services, est responsable de ces matières et en rend compte annuellement à la Cour des comptes.
Art. 37.Le Roi, sur la proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre du Budget : 1° détermine la forme et les conditions de la désignation des comptables, ainsi que de leurs remplaçants durant leurs absences;2° définit les droits et obligations de ces personnes;3° fixe la procédure à suivre par l'autorité administrative pour la gestion des droits constatés, lorsque le comptable a accompli tous les actes de recouvrement nécessaires.
Art. 38.Le comptable répond devant la Cour des comptes de sa faute grave, de sa négligence grave et de sa faute légère à caractère répétitif, ayant facilité ou permis la survenance du déficit. Section 2. - La régularisation
et le recouvrement des déficits comptables
Art. 39.Annuellement, il est porté un crédit au budget, pour recevoir l'imputation et la régularisation des pertes résultant de déficits et d'événements extraordinaires.
Les pertes imputées sur le crédit mentionné ci-dessus sont consignées par l'administration compétente pour les Domaines, dans ses sommiers.
Cette administration fait les diligences nécessaires pour en assurer le recouvrement sur les biens des débiteurs.
Art. 40.Si, après cinq années à compter de la date de l'arrêt de la Cour des comptes, une créance ouverte pour cause de déficit n'a pas été recouvrée, l'impossibilité du recouvrement est constatée par un procès-verbal, produit à l'appui du compte du comptable chargé du recouvrement du déficit. Section 3. - Les comptes
Art. 41.Toute opération d'un comptable est enregistrée dans son compte de gestion.
Art. 42.Tout comptable rend compte à la Cour des comptes des opérations qu'il a effectuées au cours de l'année.
TITRE III. - Dispositions particulières applicables aux services CHAPITRE Ier. - L'administration générale Section Ire. - Le budget
Art. 43.Chaque année, la Chambre des représentants vote le budget de l'administration générale.
Art. 44.Le Conseil des Ministres décide des mesures indispensables à l'élaboration du budget.
Art. 45.Les projets de budget des voies et moyens et de budget général des dépenses, ainsi qu'un exposé général relatif auxdits projets, sont déposés à la Chambre des représentants au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède l'année budgétaire.
Art. 46.L'exposé général du budget contient notamment : 1° l'analyse et la synthèse des budgets;2° un rapport économique;3° un rapport financier;4° une estimation pluriannuelle;5° une note sur le vieillissement dans laquelle le gouvernement expose sa politique en matière de vieillissement.
Art. 47.Le budget des voies et moyens autorise la perception de l'impôt conformément aux lois, arrêtés et tarifs qui s'y rapportent.
Il contient l'évaluation des recettes de l'administration générale et autorise, dans les limites et conditions qu'il précise, la conclusion des emprunts.
Art. 48.Le budget général des dépenses prévoit et autorise les dépenses, par programme, de l'administration générale.
Art. 49.Sans préjudice de l'article 19, les documents budgétaires mentionnent également, à titre d'information : 1° en ce qui concerne les recettes, l'estimation des montants perçus pendant l'année, découlant des droits constatés imputés au budget;2° en ce qui concerne les dépenses, l'estimation des paiements, par programme, pendant l'année, découlant des droits constatés imputés sur des crédits de liquidation.
Art. 50.La justification du budget général des dépenses se compose de notes exposant les lignes générales de la politique des services publics fédéraux et, par division organique, les missions assignées et, par programme, les objectifs poursuivis, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les réaliser. Elle comprend en outre une ventilation de l'inventaire visé à l'article 47, alinéa 2, et précise ainsi dans quelle mesure des dépenses fiscales contribuent à la réalisation des objectifs poursuivis par chaque programme.
Art. 51.Les crédits afférents aux programmes sont ventilés dans les tableaux budgétaires en allocations de base conformément à la classification économique, avec indication des dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées. Cette disposition ne s'applique pas aux crédits prévus pour les dotations.
Art. 52.Le ministre compétent peut, pendant l'année budgétaire et après accord du Ministre du Budget, procéder à une nouvelle ventilation des allocations de base : 1° dans les limites des crédits d'engagement de chacun des programmes du budget général des dépenses;2° dans les limites des crédits de liquidation de chacune des sections du budget général des dépenses. Ces nouvelles ventilations sont communiquées sans délai à la Chambre des représentants et à la Cour des comptes.
Art. 53.Il est procédé chaque année, dans le courant du premier trimestre, à un contrôle budgétaire en vue d'ajuster éventuellement le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses. Le cas échéant, des projets d'ajustement seront déposés à la Chambre des représentants au plus tard le 30 avril.
Art. 54.Le cas échéant, la Cour des comptes communique à la Chambre des représentants ses remarques sur les documents visés aux articles 45, 50, 51, 52 en 53.
Art. 55.S'il apparaît que le budget général des dépenses ne pourra être approuvé avant le début de l'année budgétaire, la loi ouvre les crédits provisoires nécessaires au fonctionnement des services et à valoir sur le budget de cette année budgétaire.
Art. 56.La loi ouvrant des crédits provisoires fixe la période à laquelle ces crédits se rapportent.
Art. 57.Les crédits provisoires sont calculés sur la base des crédits correspondants du dernier budget général des dépenses qui a été approuvé.
Art. 58.La publication du budget général des dépenses au Moniteur belge rend caduques les lois ouvrant des crédits provisoires.
Art. 59.Toute loi susceptible d'entraîner une dépense non prévue au budget doit ouvrir les crédits nécessaires à son exécution pendant l'année en cours, et, s'il y a lieu, pendant l'année suivante. Section 2. - L'exécution du budget
Art. 60.L'ensemble des recettes s'applique à l'ensemble des dépenses.
Art. 61.Les ministres ne peuvent engager ou liquider aucune dépense au-delà des crédits ouverts à chacun d'eux ou au-delà des autorisations accordées par le Conseil des Ministres en vertu de l'article 70.
Art. 62.§ 1er. Par dérogation à l'article 60, une loi organique peut créer des fonds budgétaires en affectant certaines recettes à des dépenses, dont elle définit l'objet. § 2. Les crédits d'engagement et les crédits de liquidation afférents à chaque fonds budgétaire varient en fonction des montants perçus des recettes visées au § 1er. Ces crédits sont augmentés des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire précédente et utilisables dès le début de l'année budgétaire.
La loi visée au § 1er peut autoriser que des engagements soient pris à charge d'une autorisation d'engagement accordée dans le budget. Dans ce cas, les liquidations s'effectuent seulement à concurrence du crédit de liquidation disponible que présente le fonds budgétaire concerné. Le solde disponible des autorisations d'engagement à la fin de l'année budgétaire est annulé. § 3. Le budget des voies et moyens mentionne les estimations des recettes affectées aux dépenses des fonds budgétaires.
Le budget général des dépenses mentionne : 1° l'estimation des crédits définis au § 2, en distinguant : a) les crédits variables disponibles à la fin de l'année budgétaire précédente;b) les crédits variables qui se forment pendant l'année budgétaire;c) en ce qui concerne les crédits d'engagement, le montant des engagements à annuler pendant l'année budgétaire, visés au § 2, alinéa 3;2° l'estimation des opérations de dépenses sur les crédits variables;3° l'estimation des crédits variables non utilisés à la fin de l'année budgétaire. Les montants mentionnés dans l'alinéa précédent sont ajustés lors du contrôle budgétaire visé à l'article 53.
Art. 63.Par dérogation aux articles 60 et 62, le Ministre des Finances est autorisé à prélever au fur et à mesure des besoins, une partie des recettes fiscales pour l'affecter aux dépenses faites en exécution de la loi, à titre de remboursement d'impôts directs ou indirects, d'intérêts de retard et d'amendes.
Art. 64.La comptabilité budgétaire enregistre également les opérations visées à l'article 49.
Art. 65.Aucune sortie de fonds ne peut se faire sans l'intervention du Ministre des Finances, sauf les exceptions établies par la loi.
Art. 66.Le Ministre des Finances peut octroyer des avances aux comptables des services publics fédéraux afin de couvrir des dépenses dont la nature est déterminée par le Roi.
Art. 67.Par dérogation à l'article 22, alinéa 2, en cas d'extrême urgence, d'un degré tel que le paiement ne puisse souffrir aucun délai à peine de préjudice grave, le Conseil des Ministres peut, sous sa responsabilité, et par délibération motivée qu'il transmet simultanément à la Chambre des représentants et à la Cour des comptes, requérir de cette dernière l'octroi d'un visa d'urgence.
Art. 68.Toute entrée de fonds dans les caisses de l'administration générale est centralisée sur le compte du Trésor.
Art. 69.Le Ministre du Budget transmet périodiquement à la Chambre des représentants et à la Cour des comptes l'état des crédits, ainsi que de leur affectation, par programme et par allocation de base.
Art. 70.§ 1er. Dans les cas d'urgence amenés par des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, le Conseil des Ministres peut, par délibération motivée, autoriser l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par la délibération. La délibération du Conseil des Ministres peut porter sur une autorisation tendant à augmenter le crédit budgétaire d'engagement sans modification du crédit de liquidation, sur une autorisation tendant à augmenter le crédit de liquidation sans modification du crédit d'engagement, ou sur une autorisation d'engagement donnée dans le dispositif de la loi budgétaire.
Le texte des délibérations est immédiatement communiqué à la Chambre des représentants et à la Cour des comptes. Cette dernière fait, éventuellement, parvenir sans délai ses observations à la Chambre des représentants. § 2. Les autorisations visées par les délibérations font l'objet d'un projet de loi tendant à ouvrir les crédits nécessaires.
La délibération doit faire l'objet d'un projet de loi ad hoc dans les cas suivants : 1° lorsque la délibération porte sur un montant d'au moins 5 millions d'euros;2° lorsque la délibération autorise une dépense d'au moins 500 000 euros qui représente au moins 15 pour-cent du crédit à charge duquel cette dépense s'impute. Toute exécution (engagement, liquidation ou paiement) de la délibération est suspendue jusqu'au dépôt du projet de loi ad hoc visé à l'alinéa 2.
Lorsque des délibérations successives concernent le même article, les montants qu'elles autorisent sont additionnés pour l'application de ces dispositions. § 3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux délibérations qui autorisent des dépenses pour lesquelles des crédits sont prévus dans un projet de loi déjà déposé.
Le paragraphe 2, alinéa 2 n'est pas applicable lorsque le Conseil des ministres décide de bloquer certains autres crédits à concurrence du montant autorisé dans la délibération; celle-ci contient l'indication des crédits bloqués. § 4. Le Conseil des Ministres ventile en allocations de base les montants des autorisations données au-delà ou en dehors des crédits ouverts par la loi.
Art. 71.Des fonds d'attribution sont ouverts d'office au budget général des dépenses pour les parts du produit d'impôts, perceptions et versements attribués à d'autres autorités publiques. Ils mentionnent l'estimation des recettes qui ne sont pas comptabilisées au budget des voies et moyens et que le Ministre des Finances peut mettre directement à la disposition des autorités concernées, conformément aux lois et arrêtés qui en règlent l'attribution. Section 3. - Le compte général
Art. 72.Le compte général de l'administration générale est établi par le Ministre du Budget et envoyé à la Cour des comptes avant le 31 mars de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
Art. 73.Chaque service de l'administration générale établit la partie du compte d'exécution du budget qui le concerne et l'envoie au Ministre du Budget avant le 1er mars de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
Art. 74.Conformément à l'article 49, l'annexe au compte d'exécution du budget de l'administration générale comprend également : 1° pour les recettes : a) l'estimation des montants perçus mentionnée dans le budget;b) les droits constatés au cours des années précédentes qui n'étaient pas perçus au début de l'année budgétaire;c) les montants perçus pendant l'année budgétaire;d) les droits constatés restant à percevoir;e) la différence entre les estimations et les montants perçus;2° pour les dépenses : a) l'estimation des paiements mentionnée dans le budget;b) les droits liquidés au cours des années précédentes qui n'étaient pas payés au début de l'année budgétaire;c) les paiements effectués pendant l'année budgétaire;d) les droits liquidés restant à payer;e) la différence entre les estimations et les paiements.
Art. 75.Avant le 31 mai de l'année qui suit l'année budgétaire, la Cour des comptes transmet le compte général de l'administration générale à la Chambre des représentants avec ses observations.
Art. 76.Avant le 30 juin de l'année qui suit l'année budgétaire, le ministre du Budget dépose à la Chambre des représentants le projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale. CHAPITRE II. - Les services administratifs à comptabilité autonome
Art. 77.Les services administratifs à comptabilité autonome sont des services dont la gestion et la comptabilité sont séparées par une loi de celles des services d'administration générale, sans que la personnalité juridique ne leur soit accordée.
Art. 78.Chaque service administratif à comptabilité autonome établit un budget annuel des recettes et des dépenses, dont les règles de présentation sont fixées par le Roi, sur proposition du Ministre du Budget.
Art. 79.Le projet de budget est élaboré par les organes de gestion.
Après accord du ministre dont le service relève, ce projet est transmis pour approbation à la Chambre des représentants conjointement avec le projet de budget général des dépenses.
Art. 80.Les services administratifs à comptabilité autonome disposent d'une gestion de caisse autonome.
Ces services peuvent reçevoir des dotations, à charge du budget général des dépenses, dont le Roi fixe les règles de paiement, sur proposition du Ministre du Budget.
Art. 81.Le compte général des services administratifs à comptabilité autonome est dressé par les organes de gestion et approuvé par le ministre dont le service relève, qui l'envoie au Ministre du Budget, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
Art. 82.Les comptes généraux des services administratifs à comptabilité autonome sont envoyés par le Ministre du Budget à la Cour des comptes avant le 31 mars de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Art. 83.Avant le 31 mai de l'année qui suit l'année budgétaire, la Cour des comptes transmet les comptes généraux des services administratifs à comptabilité autonome à la Chambre des représentants avec ses observations.
Art. 84.Avant le 30 juin de l'année qui suit l'année budgétaire, le Ministre du Budget dépose à la Chambre de représentants le projet de loi visant à approuver les comptes généraux des services administratifs à comptabilité autonome. CHAPITRE III. - Les organismes administratifs publics
Art. 85.Les organismes administratifs publics sont répartis entre : 1° d'une part, les organismes à gestion ministérielle, soumis directement à l'autorité du ministre dont ils relèvent et auquel sont confiés les pouvoirs de gestion;2° et d'autre part, les organismes à gestion autonome, bénéficiant d'une autonomie organique, sans préjudice des pouvoirs de tutelle et de contrôle du ministre dont ils relèvent.
Le budget des organismes administratifs publics peut comporter des crédits de dépenses non limitatifs.
L'approbation, par la Chambre, des budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle est acquise par le vote des dispositions qui les concernent dans la loi fixant le budget général des dépenses de l'administration générale. § 2. Le projet de budget de chaque organisme administratif public à gestion autonome est établi par l'organe de gestion et approuvé par le ministre dont l'organisme relève et le Ministre du Budget.
Le plafond des engagements en matière d'investissements est fixé, pour chaque organisme administratif public à gestion autonome, par une disposition particulière dans le budget général des dépenses de l'administration générale. § 3. Le Roi, sur la proposition du Ministre du Budget, fixe la date pour laquelle les projets de budget des organismes administratifs publics sont établis et règle leur transmission aux autorités compétentes.
Les actes pris par le Conseil des Ministres sont notifiés à l'organisme par le ministre de tutelle et le Ministre du Budget.
L'organisme est tenu de s'y conformer.
Art. 89.L'absence de transmission en temps utile de la part d'un organisme administratif public de son projet de budget et de ses annexes entraîne le blocage des versements éventuels des interventions de l'Etat en faveur de cet organisme, selon des modalités à fixer par le Roi, sur proposition du Ministre du Budget.
Art. 90.Le défaut d'approbation au premier jour de l'année budgétaire ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits prévus au projet de budget des organismes administratifs publics à moins qu'il ne s'agisse de dépenses d'un principe nouveau non autorisées par le dernier budget approuvé.
Art. 91.Les transferts et dépassements de crédits limitatifs portés au budget des organismes administratifs publics doivent être autorisés, avant toute mise à exécution, par le Ministre dont l'organisme relève, de l'avis conforme du Ministre du Budget ou de son délégué.
Art. 92.Chaque organisme administratif public présente au ministre dont il relève, ainsi qu'au Ministre du Budget, des situations périodiques d'exécution de son budget, outre le rapport annuel visé à l'article 18. L'organisme adresse à ces ministres tous les autres renseignements que ceux-ci lui demandent.
Art. 93.§ 1er. Le compte général de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle est établi sous l'autorité du ministre dont il relève, qui l'envoie au Ministre du Budget au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
Le Ministre du Budget dépose à la Chambre des représentants le projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, avant le 30 juin de l'année qui suit l'année budgétaire. § 2. Le compte général de chaque organisme administratif public à gestion autonome est établi par l'organe de gestion et approuvé par le ministre dont l'organisme relève. Le ministre envoie le compte approuvé au Ministre du Budget au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte Le Ministre du Budget soumet le compte approuvé au contrôle de la Cour des comptes avant le 31 mars de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte. La Cour des comptes communique le compte approuvé à la Chambre des représentants, avec ses observations, avant le 31 mai de la même année. § 3. Les comptes annuels de ces organismes sont intégrés au compte annuel de l'Etat fédéral établi par le Ministre du Budget conformément aux dispositions de l'article 110.
Art. 94.La Cour des comptes peut effectuer sur place son contrôle de la comptabilité et de la gestion des organismes administratifs publics. CHAPITRE IV. - Les entreprises d'Etat
Art. 95.Les entreprises d'Etat sont organisées par des lois particulières.
Art. 96.Les entreprises d'Etat établissent un budget annuel des recettes et des dépenses, dont les règles de présentation sont fixées par le Roi, sur proposition du Ministre du Budget.
Art. 97.Le projet de budget de chaque entreprise d'Etat est établi par l'organe de gestion et transmis par le ministre dont elle relève pour approbation à la Chambre des représentants, conjointement avec le projet de budget général des dépenses de l'administration générale.
Art. 98.Les transferts et dépassements de crédits limitatifs portés au budget des entreprises d'Etat doivent être autorisés, avant toute mise à exécution, par le ministre dont l'entreprise d'Etat relève, de l'avis conforme du Ministre du Budget ou de son délégué.
Si les dépassements de crédits sont susceptibles d'entraîner une intervention financière de l'Etat supérieure à celle qui est prévue au budget général de dépenses, ils doivent être préalablement approuvés par l'adoption d'un crédit correspondant dans le budget général des dépenses de l'administration générale.
Art. 99.La comptabilité des entreprises d'Etat doit permettre de dégager le prix de revient des services et des produits, ainsi que le résultat d'exploitation par branche d'activité.
Art. 100.Le compte général de chaque entreprise d'Etat est approuvé par l'organe de gestion et envoyé par le ministre dont l'entreprise d'Etat relève au Ministre du Budget, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
Art. 101.En dérogation à l'article 33, alinéa 1er, le Roi fixe, sur proposition du ministre dont l'entreprise d'Etat relève et du Ministre du Budget, des règles de contrôle administratif et budgétaire adaptées à son activité commerciale, industrielle ou financière.
Art. 102.La Cour des comptes peut effectuer sur place son contrôle de la comptabilité et de la gestion des entreprises d'Etat.
Art. 103.Les conditions auxquelles l'Etat met les capitaux nécessaires à la disposition des entreprises d'Etat, - soit par des apports en nature, soit par des dotations en espèces - sont fixées par la loi.
Art. 104.Le ministre dont l'entreprise d'Etat relève peut, avec l'accord du Ministre des Finances, contracter des emprunts pour les besoins propres de cette entreprise, pour autant qu'il y ait été préalablement autorisé par une loi.
Art. 105.Les fournitures et les services effectués par une entreprise d'Etat en faveur d'autres services de l'Etat ou d'autres entreprises d'Etat, donnent lieu à paiement.
Art. 106.Les charges assumées par l'Etat pour compte des entreprises d'Etat sont fixées de commun accord par le ministre dont l'entreprise d'Etat relève et le Ministre du Budget et remboursées par ces entreprises à l'Etat.
Les entreprises remboursent de même les dépenses d'administration générale résultant du contrôle de leurs opérations.
Art. 107.Le ministre dont l'entreprise d'Etat relève et le Ministre du Budget déterminent les conditions générales auxquelles les contrats et marchés de travaux, de fournitures et de services conclus par les entreprises d'Etat peuvent stipuler le paiement d'avances avant un service fait et accepté.
Art. 108.Si les disponibilités des entreprises d'Etat sont temporairement insuffisantes, le Ministre des Finances peut leur consentir des avances pour un terme ne dépassant pas un an pour couvrir les dépenses urgentes prévues à leur budget.
Art. 109.Les dettes et les créances entre le Trésor et les entreprises d'Etat sont productives d'un intérêt dans les cas et selon les modalités à fixer de commun accord par le Ministre des Finances et le ministre dont chaque entreprise d'Etat relève.
TITRE IV. - Les comptes annuels de l'Etat fédéral
Art. 110.Les comptes annuels de l'Etat fédéral sont établis par le Ministre du Budget sur la base des opérations comptables enregistrées par chaque service.
Art. 112.Les comptes annuels de l'Etat fédéral sont publiés dans le Moniteur belge par le Ministre du Budget.
TITRE V. - Dispositions diverses CHAPITRE Ier. - La prescription des créances
Art. 113.Sans préjudice des dispositions de l'article 114, les règles de prescription du droit commun sont applicables aux services visés à l'article 2.
Art. 114.§ 1er. Sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues les sommes payées indûment par les services visés à l'article 2 en matière de traitements, d'avances sur ceux-ci ainsi que d'indemnités, d'allocations ou de prestations qui sont accessoires ou similaires aux traitements, lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année du paiement. § 2. Pour être valable, la réclamation doit être notifiée au débiteur par lettre recommandée à la poste et contenir : 1° le montant total de la somme réclamée avec, par année, le relevé des paiements indus;2° la mention des dispositions en violation desquelles les paiements ont été faits. A dater du dépôt de la lettre recommandée à la poste, la répétition de l'indu peut être poursuivie pendant dix ans. § 3. Le délai fixé au § 1er est porté à dix ans lorsque les sommes indues ont été obtenues par des manoeuvres frauduleuses ou par des déclarations fausses ou sciemment incomplètes.
Art. 115.Sans préjudice de l'application d'autres prescriptions ou déchéances établies par le droit spécial qui les régit, les avoirs détenus par les services visés à l'article 2 pour le compte de tiers leur sont acquis lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans depuis la dernière opération à laquelle ils ont donné lieu avec des tiers ou sans qu'une demande reconnue fondée tendant à leur restitution ou attribution ou au paiement de leurs intérêts ait été valablement introduite.
Art. 116.Les titres de paiement émis en apurement ou en remboursement des créances, sommes et avoirs visés par l'article 115, deviennent sans valeur si le paiement n'en a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur émission.
Leur montant est définitivement acquis aux services visés à l'article 2 sauf saisie-arrêt ou opposition; dans ce cas, ce montant est versé à l'expiration de la cinquième année, à compter de la date d'émission du titre de paiement, à la Caisse des dépôts et consignations à la conservation des droits de qui il appartiendra. CHAPITRE II. - L'aliénation des biens
Art. 117.§ 1er. Sans préjudice de l'application de dispositions légales particulières, les biens meubles ou immeubles appartenant aux services visés à l'article 2 et qui ne peuvent être réemployés et sont susceptibles d'être aliénés, doivent être vendus ou aliénés d'une autre manière à titre onéreux, avec le concours de l'administration compétente pour les Domaines et dans les formes légalement prescrites. § 2. Des biens meubles et immeubles appartenant aux services visés à l'article 2, 1°, 2° et 4°, et qui ne sont plus nécessaires pour un service déterminé mais qui peuvent encore être utilisés par un autre service relevant de la même personne juridique peuvent faire l'objet d'un transfert administratif. Ce transfert administratif se fait avec le concours de l'administration compétente pour les Domaines. § 3. Toutefois, l'intervention de l'administration compétente pour les Domaines n'est pas obligatoire : 1° pour les ventes des biens meubles appartenant aux organismes administratifs publics;2° pour les biens meubles utilisés à l'étranger et dont l'intérêt général nécessite une vente sur place. § 4. Cependant, les biens meubles hors d'usage et susceptibles de réemploi, peuvent, moyennant l'approbation de l'autorité supérieure, être transformés ou convertis en biens de même nature, pourvu qu'ils demeurent affectés au service d'où ils proviennent.
Art. 118.Un rapport sur les ventes ou autres aliénations éventuelles des biens meubles et immeubles réalisées en exécution de l'article 117 au cours de l'année, ainsi que sur les ventes ou autres aliénations eventuelles encore à réaliser à la fin de l'année, est repris chaque année dans l'annexe aux comptes annuels de l'Etat fédéral.
Art. 119.Sans préjudice de l'application de dispositions légales particulières, le produit des ventes ou autres aliénations éventuelles visées à l'article 117 revient à la personne juridique qui était propriétaire des biens aliénés et doit être imputé à son budget.
Art. 120.L'aliénation ou le transfert administratif des biens immeubles qui font partie du patrimoine qui est indispensable pour les besoins d'un service visé à l'article 2, 1°, 2° et 4°, peuvent, le cas échéant, donner lieu à une compensation, fixée de commun accord entre le Ministre du Budget et le Ministre gestionnaire. CHAPITRE III. - Le contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions
Art. 121.Toute subvention acccordée par l'Etat ou par une personne morale subventionnée directement ou indirectement par l'Etat, en ce compris toute avance de fonds récupérable consentie par eux sans intérêt, doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée.
Art. 122.Par le seul fait de l'acceptation de la subvention, le bénéficiaire reconnaît à l'Etat le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués.
Art. 123.Est tenu de rembourser sans délai le montant de la subvention, le bénéficiaire : 1° qui ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention;2° qui n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée;3° qui met obstacle au contrôle visé à l'article 122. Lorsque le bénéficiaire reste en défaut de fournir les justifications visées à l'article 121, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée.
Art. 124.Il peut être sursis au paiement des subventions aussi longtemps que, pour des subventions analogues reçues antérieurement, le bénéficiaire reste en défaut de produire les justifications visées à l'article 121 ou de se soumettre au contrôle prévu par l'article 122.
TITRE VI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
Art. 125.A l'article 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises, modifié par les lois du 12 juillet 1989 et du 7 mai 1999, les mots « à l'exception des organismes administratifs publics visés à l'article 2 de la loi du ... portant organisation du budget et de la comptabilité du Etat fédéral, et » sont insérés entre les mots « forme commerciale » et les mots « les groupements ».
Art. 126.§ 1er. Les articles 2 à 7 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cessent d'être applicables aux organismes administratifs publics soumis à la présente loi. § 2. Les dispositions de la loi organique ou du statut des organismes administratifs publics soumis à la présente loi cessent d'avoir effet dans la mesure où elles s'avèrent contraires ou non conformes aux dispositions de la présente loi.
Art. 127.Les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991 et modifiées par les lois du 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996 et 10 juin 1998 sont abrogées pour les services visés à l'article 2.
Art. 128.Sont abrogés pour les services visés à l'article 2 : 1° l'article 1er du décret du 12 août 1807 relatif aux valeurs fausses et aux assignats et mandats versés à la Trésorerie par les comptables;2° la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par les lois du 8 avril 1857, du 28 décembre 1867, du 20 juillet 1921, du 13 juillet 1930, par l'arrêté royal du 14 août 1933, par l'arrêté royal n° 34 du 13 novembre 1934, par les lois du 9 avril 1935, du 14 décembre 1946, du 5 mars 1952, du 23 février 1953, du 28 juin 1963, du 6 février 1970, du 28 juin 1989 et du 22 novembre 1989;3° la loi du 7 mai 1912 concernant les cautionnements des comptables de l'Etat, modifiée par la loi du 31 mai 1948;4° les articles 3, 4 et 6 de la loi du 20 juillet 1921 instituant la comptabilité des dépenses engagées;5° l'article 5 de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation des immeubles domaniaux;6° la loi du 3 juillet 1956 relative à la suppression des fractions de francs dans la comptabilité publique;7° la loi du 3 janvier 1958 relative aux cessions et mises en gage de créances sur l'Etat du chef de travaux et de fournitures;8° la loi du 28 juin 1963, modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par les lois du 31 décembre 1966, du 22 décembre 1977, du 2 juillet 1981, par les arrêtés royaux n° 402 et 403 du 18 avril 1986, par les lois du 17 mars 1987 et du 28 juin 1989;9° l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;10° l'article 5 de la loi domaniale du 2 juillet 1969 et dérogeant à la comptabilité de l'Etat;11° la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, modifiée par la loi du 24 décembre 1976.
Art. 129.Sont abrogés : 1° l'article 3 du décret des 15-20 septembre 1792 relatif aux phares, amers, tonnes et balises;2° le décret (de la Convention nationale) des 23-27 août 1793 qui établit un mode de comptabilité;3° le décret du 28 pluviôse an III (16 février 1795) sur la comptabilité;4° la loi du 17 floréal an VII (6 mai 1799) qui fixe les règles de comptabilité conformément au nouveau système de poids et mesures;5° l'article 2 du décret du 12 août 1807 relatif aux valeurs fausses et aux assignats et mandats versés à la Trésorerie par les comptables;6° la loi du 9 février 1818 réglant les moyens de pourvoir aux besoins financiers du royaume, modifiée par la loi du 30 novembre 1819;7° l'article 11 de la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal, modifié par l'article 153 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Art. 130.La loi des 5-15 septembre 1807 est abrogée en tant qu'elle est relative à la comptabilité de l'Etat.
Art. 131.L'établissement et la transmission des comptes relatifs aux années budgétaires antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent soumis à la législation qui était d'application à ce moment.
Art. 132.Les services de l'Etat dont la gestion a été, en vertu d'une loi particulière, séparée de celle des services de l'administration générale, sont considérés comme des « services administratifs à comptabilité autonome » au sens de la présente loi.
Art. 133.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004. Sur proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre du Budget, le Roi peut toutefois reporter cette entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2005.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Note Documents de la Chambre des représentants : 50-1870-2001/2002 : N° 1 : Projet de loi. 50-1870-2002/2003 : Nos 2 et 3 : Amendements.
Documents du Sénat : 2-1550-2002/2003 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
loi Extrait de l'arrêt n° 1/2004 du 14 janvier 2004 Numéros du rôle : 2537, 2538 et 2556 En cause : les questions préjudicielles concernant : - l'article 71, loi du 23 mai 2007 Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée loi du 21 décembre 2007 Loi portant des dispositions diverses (1)
loi du 13 janvier 2009 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 loi du 24 décembre 2008 Loi de finances pour l'année budgétaire 2009 loi du 23 décembre 2009 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 loi du 10 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 17 juillet 1975 Loi relative à la comptabilité des entreprises loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 11 avril 2011 Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011 loi du 30 mai 2011 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 loi du 21 décembre 2011 Loi de finances pour l'année budgétaire 2012 loi du 02 décembre 2011 Loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité loi du 28 décembre 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 14 avril 2011 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 38/2011 du 15 mars 2011 Numéro du rôle : 4898 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 128 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'art L loi Extrait de l'arrêt n° 74/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4940 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 114 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, posée par le Ju loi Extrait de l'arrêt n° 76/2011 du 18 mai 2011 Numéros du rôle : 4950 et 4951 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 7, loi du 16 février 2012 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 loi du 06 juin 2012 Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012 loi du 17 décembre 2012 Loi de finances pour l'année budgétaire 2013 loi du 13 décembre 2012 Loi portant des dispositions fiscales et financières loi du 02 juin 2012 Loi relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation loi Extrait de l'arrêt n° 23/2012 du 16 février 2012 Numéro du rôle : 5231 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 7, loi du 19 juillet 2012 Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique loi du 04 mars 2013 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 loi du 19 décembre 2013 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 loi du 17 juillet 2013 Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'ap loi du 15 janvier 2014 Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire loi du 10 avril 2014 Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 loi du 10 avril 2014 10 AVRIL 2014 - Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgéta loi du 08 mai 2014 Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral loi du 19 décembre 2014 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 loi du 15 mai 2014 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures re loi du 19 décembre 2014 Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 loi du 18 décembre 2015 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 loi du 18 décembre 2015 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 loi du 18 décembre 2015 Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à compatibilité autonome "Activités sociales", et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes loi du 28 juin 2015 Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie loi du 12 juillet 2016 Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 loi du 25 décembre 2016 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 loi du 11 décembre 2016 Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs loi du 16 juin 2016 Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement loi Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 loi du 22 décembre 2017 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 loi du 25 décembre 2016 Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 loi du 18 avril 2017 Loi portant dispositions diverses en matière d'économie loi du 10 juillet 2017 Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 loi du 23 novembre 2017 Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement loi du 22 décembre 2017 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018
arrêté royal du 23 décembre 2003 Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral arrêté royal du 23 décembre 2003 Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes arrêté royal du 14 juin 2004 Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire . - Deuxième addendum
arrêté royal du 20 décembre 2005 Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral arrêté royal du 20 décembre 2005 Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes arrêté royal du 20 décembre 2005 Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes arrêté royal du 20 décembre 2005 Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral arrêté royal du 10 janvier 2006 Arrêté royal fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications arrêté royal du 07 juin 2007 Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité d arrêté royal du 17 août 2007 Arrêté royal relatif aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral arrêté royal du 17 août 2007 Arrêté royal relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral arrêté royal du 09 mai 2007 Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.000.000 EUR au "Théâtre royal de la Monnaie" en application de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à c arrêté royal du 18 décembre 2008 Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du service administratif à comptabilité autonome FEDOREST, chargé de l'organisation des activités de catering pour différents services publics arrêté royal du 18 décembre 2008 Arrêté royal relatif à la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome FEDOREST, chargé de l'organisation des activités de catering pour différents services publics arrêté royal du 03 décembre 2009 Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances arrêté royal du 06 mai 2009 Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2009 pour l'organisation d'un service d'intervention psychosociale urgente et fixant les conditions d'octroi de ce subside arrêté royal du 26 avril 2009 Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour la surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob arrêté royal du 14 avril 2009 Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour la surveillance de la poliomyélite, de la rougeole et de la rubéole arrêté royal du 07 juin 2009 Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2009 dans le fonctionnement du Fonds d'Aide médicale urgente arrêté royal du 17 juin 2009 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Vlaamse Liga tegen Kanker » pour l'organisation de « Dag tegen Kanker » arrêté royal du 19 mai 2009 Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal octroyant un subside à l'Intercommunale de Soins spécialisés de Liège arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal octroyant un subside au "Psychiatrisch Centrum Sleidinge" arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier régional de Namur » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crises, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise liée aux substances arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier régional de la Citadelle » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crises, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise liée aux sub arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crises, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise liée aux arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier universitaire Brugmann » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crises, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise liée aux substa arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal octroyant un subside à « het Universitaire Ziekenhuis Leuven » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crises, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise liée aux substances p arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal octroyant un subside à « het ZNA - PZ Stuivenberg » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifique aux personnes en situation de crise psychique et aux personnes en situa arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal octroyant un subside à « het Ziekenhuis Oost-Limburg » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crises, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise liée aux substances psychoact arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal octroyant un subside à « het Algemeen Ziekenhuis Sint-Jan » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crises, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise liée aux substances psychoa arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal octroyant un subside à « het Universitair Ziekenhuis Gent » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crises, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise liée aux substances psyc arrêté royal du 20 septembre 2009 Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs pour l'organisation d'un post-test de communication et une étude sur des messages publicitaires arrêté royal du 20 septembre 2009 Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs pour une mission de représentation des organisations de consommateurs aux organes d'avis qui concernent les thématiques du ressort du Serv arrêté royal du 07 octobre 2009 Arrêté royal octroyant un subside au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et fixant les conditions d'octroi de ce subside arrêté royal du 07 octobre 2009 Arrêté royal octroyant, pour l'année 2009, un subside à la Fondation Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique arrêté royal du 17 novembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. de droit luxembourgeois Collaboration Internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside arrêté royal du 03 décembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2009 pour la formation des intervenants et l'organisation de l'appui aux interventions en matière d'urgence collective et de manifestations à risque arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside à RHMS - Clinique Louis Cathy, situé à Baudour, pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et fix arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside à l'Hôpital Saint-Joseph, situé à Gilly, pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et fixant le arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside à Cliniques IRIS Sud, Site Ixelles, situé à Bruxelles, pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside à « Universitaire Ziekenhuizen Leuven, campus Gasthuisberg », situé à Louvain, pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins inte arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside à « Sint-Mariaziekenhuis », situé à Hal, pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et fixant l arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside à « Ziekenhuis Oost-Limburg, campus Sint-Jan », situé à Genk, pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgenc arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside à « Sint- Vincentiusziekenhuis », situé à Deinze, pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord e arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside à « Algemeen Ziekenhuis Heilige Familie », situé à Reet, pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside au Centre hospitalier régional de Namur, situé à Namur, pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bor arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside à l'Intercommunale hospitalière de Famenne Ardenne Condroz situé à Marche pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside à la Clinique Reine Astrid située à Malmedy pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et fixant arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside à « Ziekenhuis Heilig Hart van Jezus » situé à Mol pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord e arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal octroyant un subside à « Algemeen Ziekenhuis Lokeren » situé à Lokeren pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord e
arrêté ministériel du 16 mars 2005 Arrêté ministériel relatif à l'agrément et au subventionnement des associations des éleveurs de porcs arrêté ministériel du 05 mai 2009 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL L'Orée arrêté ministériel du 05 mai 2009 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Enjeu
arrêté ministériel du 05 mai 2009 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Vers la vie arrêté ministériel du 28 avril 2009 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Service intégré de Soins à Domicile de l'Est francophone arrêté ministériel du 22 juillet 2009 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Centrale de Services à Domicile en Luxembourg arrêté ministériel du 25 août 2009 Arrêté ministériel octroyant un subside A l'Université de Gand arrêté ministériel du 24 novembre 2009 Arrêté ministériel octroyant un subside au Centre public d'Action sociale de Seraing arrêté ministériel du 24 novembre 2009 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Cap Santé arrêté ministériel du 27 novembre 2009 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Le Sas arrêté ministériel du 27 novembre 2009 Arrêté ministériel octroyant un subside au Service intégré de Soins à Domicile de la province de Luxembourg arrêté ministériel du 27 novembre 2009 Arrêté ministériel octroyant un subside au Comité des fêtes de Jemeppe arrêté ministériel du 27 novembre 2009 Arrêté ministériel octroyant un subside à « Katholieke Universiteit Leuven » pour l'organisation d'un symposium sur l'application future des connaissances génétiques dans la santé publique arrêté ministériel du 09 décembre 2009 Arrêté ministériel allouant une subvention à « Eyes on Animals » arrêté ministériel du 26 janvier 2010 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Association pour l'Aide à la Recherche médicale « André Vésale » pour l'organisation sur l'année 2009 du cycle de conférence les « midis de Vésale » arrêté ministériel du 26 janvier 2010 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Femmes et Santé pour le projet « Prendre sa santé en main » arrêté ministériel du 26 janvier 2010 Arrêté ministériel octroyant un subside à la ville de Liège pour l'organisation d'une semaine de la Santé « Douleur physique, je réagis dynamique » arrêté ministériel du 23 février 2010 Arrêté ministériel octroyant un subside à la Maison médicale Galilée ASBL arrêté ministériel du 30 mars 2010 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Enjeu arrêté ministériel du 30 mars 2010 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Service intégré de Soins à Domicile de l'Est francophone arrêté ministériel du 04 juin 2010 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Fonds pour la Chirurgie cardiaque arrêté ministériel du 04 juin 2010 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Amicale des Infirmières en Santé communautaire de l'U.L.B. arrêté ministériel du 29 septembre 2010 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'association de fait Ethnic Cosmethic arrêté ministériel du 29 septembre 2010 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Free Clinic arrêté ministériel du 29 septembre 2010 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'association de centres publics d'action sociale, L'Association hospitalière de Bruxelles - Hôpital universitaire des Enfants Reine Fabiola arrêté ministériel du 18 octobre 2010 Arrêté ministériel allouant une subvention au « Boerenbond » arrêté ministériel du 25 octobre 2010 Arrêté ministériel allouant une subvention à la Fédération des Jeunes Agriculteurs arrêté ministériel du 18 octobre 2010 Arrêté ministériel allouant une subvention à Europea Belgium arrêté ministériel du 14 juin 2011 Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de compta arrêté ministériel du 18 octobre 2011 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Campagne de sensibilisation au sujet des risques psychosociaux au travail » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivité arrêté ministériel du 18 octobre 2011 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Campagne de sensibilisation pluriannuelle occupation de travailleurs âgés » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivit arrêté ministériel du 04 octobre 2011 Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières arrêté ministériel du 04 octobre 2011 Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières arrêté ministériel du 02 mai 2011 Arrêté ministériel octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 arrêté ministériel du 21 juin 2011 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL "Medisch Falen" arrêté ministériel du 27 mars 2012 Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de f arrêté ministériel du 19 juillet 2012 Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services concernant le Fonds monétaire arrêté ministériel du 09 août 2012 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 221.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union bouddhique Belge arrêté ministériel du 10 février 2012 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'o arrêté ministériel du 11 mai 2012 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Prévention des risques psychosociaux au travail » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivité régionale et emploi » arrêté ministériel du 11 mai 2012 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Campagne de sensibilisation pluriannuelle occupation de travailleurs âgés » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivit arrêté ministériel du 11 mai 2012 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Campagne de sensibilisation au sujet des risques psychosociaux au travail » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivit arrêté ministériel du 11 mai 2012 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Prévention des troubles musculosquelettiques » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivité régionale et emploi » de arrêté ministériel du 12 octobre 2012 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Accompagnateurs art. 60, § 7 » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivité régionale et Emploi » de la Belgique arrêté ministériel du 23 octobre 2012 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'interventio arrêté ministériel du 26 octobre 2012 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Renforcement de la campagne de sensibilisation pluriannuelle occupation de travailleurs âgés » de l'axe 2 du Programme opérationnel F arrêté ministériel du 14 mai 2012 Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières concernant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National arrêté ministériel du 21 mars 2012 Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique arrêté ministériel du 23 avril 2012 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Educa Santé et à l'Ecole de Santé publique de l'ULB arrêté ministériel du 07 mai 2012 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'Association pour l'Aide à la Recherche médicale « André Vésale » ASBL arrêté ministériel du 25 juillet 2012 Arrêté ministériel attribuant un subside de 1.848.648 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal
décret du 31 janvier 2013 Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation décret du 31 janvier 2013 Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale décret du 23 avril 2018 Décret communal
circulaire du 22 décembre 2009 Circulaire n° 600. - Information relative à l'enveloppe de personnel 2010, au plan de personnel stratégique 2010-2012 et aux plans de personnel opérationnels y associés circulaire du 10 décembre 2010 Circulaire n° 605. - Information relative à l'enveloppe de personnel 2011, au plan de personnel straté gique 2011-2013 et aux plans de personnel opérationnels y associés circulaire du 30 novembre 2012 Circulaire P&O/2012/e-Proc. - Marchés publics - Utilisation des applications e-Procurement par les services de l'Etat fédéral
circulaire du 22 août 2014 Circulaire ministérielle PLP 52 portant sur la communication trimestrielle des données budgétaires des zones de police circulaire du 29 janvier 2014 Circulaire relative à l'engagement des contrats et marchés publics pluriannuels circulaire du 16 mai 2014 Circulaire. - Intégration du développement durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre de marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales circulaire du 12 octobre 2015 Circulaire relative à la prudence budgétaire pour la fin de l'année budgétaire 2015 circulaire du 22 février 2016 Circulaire ministérielle GPI 85 relative au régime de fin de carrière pour les membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée circulaire du 20 mai 2016 Circulaire ministérielle portant sur la communication trimestrielle des données budgétaires des zones de secours circulaire du 30 mai 2013 Circulaire relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 février 2010 en cause de Kevin Hooge contre la province d'Anvers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 2010, le Tribunal de premièr 1.
accord de coopération du 22 mai 2014 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires organisant la publication de données budgétaires mensuelles et trimestrielles et déterminant l'organisme indépendant chargé d'évaluer les accord de coopération du 20 janvier 2017 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'organisation et à la gestion administrative du registre national belge de gaz à effet de serre conformément à la
loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 22 décembre 2008 Loi-programme
loi-programme du 23 décembre 2009 Loi-programme loi-programme Extrait de l'arrêt n° 71/2011 du 12 mai 2011 Numéros du rôle : 4943, 4953 et 4980 En cause : les recours en annulation des articles 102, 103 et 104 de la loi-programme du 23 décembre 2009 La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. B loi-programme du 26 décembre 2013 Loi-programme (1) loi-programme Extrait de l'arrêt n° 117/2015 du 17 septembre 2015 Numéro du rôle : 5955 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 498 de la loi-programme du 27 décembre 2004, 97 de la loi-programme du 27 décembre 2006, 2 de la loi (...) L loi-programme du 26 décembre 2015 Loi-programme (1) loi-programme du 25 décembre 2017 Loi-programme
document du 13 janvier 2009 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 document du 31 mai 2009 Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009 document du 10 novembre 2009 Arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune
document du 23 décembre 2009 Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 document du 19 mai 2010 Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 document du 22 décembre 2010 Loi de finances pour l'année budgétaire 2011 document du 30 mai 2011 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 document du 16 février 2012 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 document du 04 mars 2013 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 document du 24 juin 2013 Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 document Extrait de l'arrêt n° 86/2004 du 12 mai 2004 Numéro du rôle : 2881 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1 er , alinéa 1 er , a(...) document Extrait de l'arrêt n° 170/2004 du 28 octobre 2004 Numéro du rôle : 3036 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1 er , alinéa 1 er , (...) document Extrait de l'arrêt n° 165/2004 du 28 octobre 2004 Numéro du rôle : 2807 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 100, alinéa 1 er , 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 ju La Cour document Extrait de l'arrêt n° 103/2005 du 1 er juin 2005 Numéro du rôle : 3083 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 1 er , alinéa 1 er (...) document Extrait de l'arrêt n° 106/2006 du 21 juin 2006 Numéros du rôle : 3898 à 3923 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 100, alinéa 1 er , 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 1 La Cour document Extrait de l'arrêt n° 88/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 5029 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 106, document Extrait de l'arrêt n° 147/2012 du 6 décembre 2012 Numéro du rôle : 5287 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 100, alinéa 1 er , 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juill La Cou document Extrait de l'arrêt n° 140/2013 du 17 octobre 2013 Numéro du rôle : 5525 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 100, alinéa 1 er , 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 jui La Cour document Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est 1° -
arrêt du 17 décembre 2013 Arrêté du Président du Comité de direction portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement arrêt du 18 décembre 2014 Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels arrêt du 22 juin 2015 Arrêté du Président du Comité de direction portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale
arrêt du 26 septembre 2018 Arrêté du Président du Comité de direction portant création des services de l'Administration générale des douanes et accises et abrogeant l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de
document concernant la loterie nationale du 17 juillet 2013 Arrêté royal fixant le montant de la dotation annuelle qui, prélevée sur les subsides de la Loterie Nationale, est affectée à la « Fondation Roi Baudouin » pour la période allant de 2014 à 2016 inclus document concernant la loterie nationale du 17 juillet 2013 Arrêté royal fixant le montant qui, prélevé sur les subsides de la Loterie Nationale, est affecté au « Comité Olympique et Interfédéral Belge - en abrégé « C.O.I.B » pour la période allant de 2014 à 2016 inclus
décision du 04 mai 2011 Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines, modification des compétences matérielles et territoriales des six
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-22-mai-2003_n2003003367.html

References: Art. 2
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