Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2017:031:FULL&from=SK
Timestamp: 2019-12-14 00:50:37+00:00

Document:
Journal officiel L 31/2017
Décision (UE) 2017/192 du Conseil du 8 novembre 2016 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne
Règlement d'exécution (UE) 2017/193 de la Commission du 3 février 2017 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE et l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives à l'Ukraine dans les listes des pays tiers en provenance desquels certains produits sont autorisés à entrer dans l'Union, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2017/194 de la Commission du 3 février 2017 concernant l'autorisation de la préparation de Lactobacillus diolivorans DSM 32074 en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2017/195 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation de plusieurs substances actives énumérées dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012 (programme de renouvellement AIR IV) ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2017/196 de la Commission du 3 février 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Décision d'exécution (UE) 2017/197 de la Commission du 2 février 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1138 en ce qui concerne certaines échéances pour l'utilisation des normes CEFACT-ONU dans l'échange d'informations sur la pêche [notifiée sous le numéro C(2017) 457]
Décision d'exécution (UE) 2017/198 de la Commission du 2 février 2017 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto [notifiée sous le numéro C(2017) 460]
DÉCISION (UE) 2017/192 DU CONSEIL
relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
Conformément à la décision 2014/122/UE du Conseil (2), le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, a été signé le 4 mars 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient de conclure le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres,
Le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne (3), est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 6 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne et de ses États membres à être liés par celui-ci (4).
(1) Approbation donnée le 14 septembre 2016 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision 2014/122/UE du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne (JO L 69 du 8.3.2014, p. 2).
(3) Le texte du protocole a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 31 du 4.2.2017, p. 3).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/193 DE LA COMMISSION
modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE et l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives à l'Ukraine dans les listes des pays tiers en provenance desquels certains produits sont autorisés à entrer dans l'Union, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8,
vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, son article 24, paragraphe 2, son article 25, paragraphe 2, et son article 28, paragraphe 1,
La décision 2007/777/CE de la Commission (3) établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l'Union, au transit par l'Union et au stockage dans celle-ci de lots de certains produits à base de viande et de lots d'estomacs, vessies et boyaux traités qui ont été soumis à l'un des traitements prévus à l'annexe II, partie 4, de ladite décision.
L'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande ainsi que d'estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée, à condition que ceux-ci aient subi les traitements mentionnés dans cette liste. Lorsque des pays tiers sont régionalisés aux fins de l'inscription sur cette liste, leurs territoires régionalisés figurent dans la partie 1 de cette annexe.
L'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE définit les traitements visés à la partie 2 de cette annexe et leur attribue à chacun un code. Elle définit ainsi un traitement non spécifique «A» et des traitements spécifiques «B» à «F», par ordre de rigueur décroissant.
Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (4) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit par celle-ci (y compris au stockage durant le transit) de volailles et produits de volailles. Il prévoit que ces produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.
Les règles en matière de certification vétérinaire définies dans le règlement (CE) no 798/2008 prennent en compte l'éventuelle nécessité de prévoir des conditions particulières en raison du statut sanitaire de ces pays tiers, territoires, zones ou compartiments, y compris des conditions relatives au prélèvement d'échantillons et à la réalisation d'analyses en vue de la détection de différentes maladies des volailles, s'il y a lieu. Ces conditions particulières ainsi que les modèles des certificats vétérinaires requis pour accompagner les produits concernés lors de leur importation dans l'Union et du transit par celle-ci figurent à l'annexe I, partie 2, dudit règlement. Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment peut être considéré comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
L'Ukraine figure sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE, parmi les pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et estomacs, vessies et boyaux traités issus de volailles, de gibier à plumes d'élevage, de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage ayant subi un traitement non spécifique «A» est autorisée pour l'ensemble de son territoire.
Par ailleurs, l'Ukraine est mentionnée à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel les volailles et produits de volailles peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci, et ce pour l'intégralité de leur territoire.
Le 30 novembre 2016, l'Ukraine a confirmé la présence d'un foyer d'IAHP du sous-type H5N8 sur son territoire. On ne peut donc plus considérer le territoire de ce pays tiers comme indemne de la maladie. Les autorités vétérinaires ukrainiennes ne sont donc plus en mesure de délivrer des certificats vétérinaires pour les lots de volailles et produits de volailles destinés à être exportés vers l'Union.
Depuis, le 4 janvier 2017, l'Ukraine a confirmé la présence d'un foyer d'IAHP du sous-type H5N8 sur son territoire dans des exploitations de deux autres provinces de son territoire. Les autorités vétérinaires ukrainiennes ont indiqué avoir pratiqué un abattage sanitaire pour lutter contre l'IAHP et limiter sa propagation.
L'Ukraine a communiqué des informations relatives à la situation épidémiologique sur son territoire et aux mesures qu'elle a prises pour enrayer la propagation de l'IAHP, informations dont la Commission vient de terminer l'évaluation. Sur la base de cette évaluation et des garanties fournies par l'Ukraine, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction de lots de volailles et produits de volailles dans l'Union aux régions touchées par l'IAHP que les autorités vétérinaires ukrainiennes ont placées sous restrictions en raison des foyers actuels pour parer aux risques liés à l'introduction des volailles et produits de volailles dans l'Union.
En outre, pour prévenir l'introduction du virus IAHP dans l'Union, il convient que les produits à base de viande et les estomacs, vessies et boyaux traités issus de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage provenant des régions touchées par l'IAHP en Ukraine que les autorités ukrainiennes ont placées sous restriction en raison des foyers actuels subissent au moins le traitement «D» visé à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 798/2008 et la décision 2007/777/CE en conséquence.
Les parties 1 et 2 de l'annexe II de la décision 2007/777/CE sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.
La partie 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
(2) JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.
(3) Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).
(4) Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).
À l'annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE, la ligne suivante relative à l'Ukraine est insérée entre celle relative à la Russie et celle relative aux États-Unis:
«Ukraine
L'ensemble de l'Ukraine, à l'exclusion de la zone UA-2
Les territoires d'Ukraine décrits sous UA-2 dans la colonne 3 du tableau figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission, compte tenu des dates mentionnées dans les colonnes 6A et 6B dudit tableau»
À l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE, la ligne relative à l'Ukraine est remplacée par la suivante:
Pays d'origine ou partie du pays d'origine
Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins)
Ovins/caprins domestiques
Porcins domestiques
Gibier biongulé d'élevage (porcins)
Gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites)
Ratites d'élevage
Lapins domestiques et léporidés d'élevage
Gibier biongulé sauvage (à l'exclusion des porcins)
Porcins sauvages
Solipèdes sauvages
Léporidés sauvages (lapins et lièvres)
Gibier à plumes sauvage
Gibier mammifère terrestre sauvage (à l'exclusion des ongulés, des solipèdes et des léporidés)
Ukraine UA-1
Ukraine UA-2
À l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, la ligne relative à l'Ukraine est remplacée par la suivante:
Statut contrôle salmonelles (6)
«UA — Ukraine
Intégralité de l'Ukraine, à l'exclusion de la zone UA-2
Région d'Ukraine correspondant aux provinces suivantes:
4.1.2017»
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/194 DE LA COMMISSION
concernant l'autorisation de la préparation de Lactobacillus diolivorans DSM 32074 en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales
Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs pour l'alimentation animale sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour la préparation de Lactobacillus diolivorans DSM 32074. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
La demande concerne l'autorisation de la préparation de Lactobacillus diolivorans DSM 32074 en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs technologiques.
Dans son avis du 12 juillet 2016 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Lactobacillus diolivorans DSM 32074 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'additif devrait cependant être considéré comme un sensibilisant respiratoire potentiel. L'Autorité a également conclu que la préparation concernée est susceptible d'améliorer la production d'ensilage préparé à partir de matières faciles, modérément difficiles ou difficiles à ensiler. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
Il ressort de l'évaluation de la préparation de Lactobacillus diolivorans DSM 32074 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.
Formule chimique, description, méthodes d'analyse
Préparation de Lactobacillus diolivorans DSM 32074 contenant au moins 3 × 1011 UFC/g d'additif.
Cellules viables de Lactobacillus diolivorans DSM 32074
Méthodes d'analyse (1)
Dénombrement dans l'additif pour l'alimentation animale: méthode de dénombrement par étalement sur milieu MRS agar (EN 15787).
Identification de l'additif pour l'alimentation animale: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP).
Indiquer les conditions de stockage dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange.
Teneur minimale en additif lorsqu'il n'y a pas combinaison avec d'autres micro-organismes utilisés en tant qu'additifs pour l'ensilage: 1 × 108 UFC/kg de matière fraîche.
Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de prendre en considération les risques potentiels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l'additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire.
(1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur la page internet du laboratoire de référence (http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/195 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation de plusieurs substances actives énumérées dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012 (programme de renouvellement AIR IV)
Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2). Les substances actives approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011.
Des demandes de renouvellement de l'approbation des substances actives figurant dans le présent règlement ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (3). Toutefois, il se peut que l'approbation de ces substances expire pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur avant qu'une décision n'ait été prise quant au renouvellement de leur approbation. Il est donc nécessaire de prolonger leur période d'approbation conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1107/2009.
Compte tenu du temps et des ressources nécessaires pour mener à bien l'évaluation des demandes de renouvellement des approbations du grand nombre de substances actives dont les approbations arriveront à expiration entre 2019 et 2021, la Commission a établi, par sa décision d'exécution C(2016) 6104 (4), un programme de travail dans lequel sont rassemblées des substances actives similaires, en fixant des priorités sur la base des problèmes de sécurité pour la santé humaine, animale et pour l'environnement, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1107/2009.
Il convient de donner la priorité aux substances présumées à faible risque conformément à la décision d'exécution C(2016) 6104. L'approbation de ces substances devrait par conséquent être prolongée d'une durée aussi courte que possible. Eu égard à la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres agissant en qualité de rapporteurs et de corapporteurs et aux ressources disponibles nécessaires à l'évaluation et à la prise de décision, ce délai devrait être fixé à un an pour les substances actives sulfate d'ammonium et d'aluminium, silicate d'aluminium, farine de sang, carbonate de calcium, dioxyde de carbone, extrait de l'arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, extrait d'ail, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, kieselgur (terre à diatomées), résidus d'extraction de poussière de poivre, huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/graisses de mouton, répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/tallol brut, répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol, silicate aluminosodique, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire et urée.
En ce qui concerne les substances actives qui ne relèvent pas des catégories prioritaires de la décision d'exécution C(2016) 6104, la période d'approbation devrait être prolongée de deux ou trois ans, en prenant en considération la date actuelle d'expiration, le fait que, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, le dossier complémentaire pour une substance active donnée est soumis au plus tard trente mois avant l'expiration de l'approbation, la nécessité de garantir une répartition équilibrée des responsabilités et du travail entre les États membres agissant en qualité de rapporteurs et de corapporteurs et les ressources disponibles nécessaires à l'évaluation et à la prise de décision. Il y a donc lieu de prolonger de deux ans les périodes d'approbation de la bifenthrine, du cymoxanil et du métazachlore et de prolonger de trois ans les périodes d'approbation des substances actives ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, acide acétique, aclonifène, phosphure d'aluminium, carbure de calcium, phosphure de calcium, benzoate de dénatonium, dodémorphe, éthylène, imidacloprid, phosphure de magnésium, métamitrone, huiles végétales/huile de citronnelle, huiles végétales/essence de girofle, huiles végétales/huile de menthe verte, pyréthrines et sulcotrione.
Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire n'est soumis conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d'expiration prévue dans l'annexe du présent règlement pour les substances concernées, la Commission fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.
Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.
L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
à la rubrique 215 relative à l'aclonifène, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 juillet 2022»;
à la rubrique 216 relative à l'imidacloprid, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 juillet 2022»;
à la rubrique 217 relative au métazachlore, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 juillet 2021»;
à la rubrique 218 relative à l'acide acétique, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
à la rubrique 219 relative au sulfate d'ammonium et d'aluminium, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 220 relative au silicate d'aluminium, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 222 relative à la farine de sang, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 223 relative au carbure de calcium, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
à la rubrique 224 relative au carbonate de calcium, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 225 relative au dioxyde de carbone, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 226 relative au benzoate de dénatonium, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
à la rubrique 227 relative à l'éthylène, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
à la rubrique 228 relative à l'extrait de l'arbre à thé, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 229 relative aux résidus de distillation de graisses, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 230 relative aux acides gras de C7 à C20, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 231 relative à l'extrait d'ail, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 232 relative à l'acide gibbérellique, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 233 relative aux gibbérellines, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 234 relative aux protéines hydrolysées, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 235 relative au sulfate de fer, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 236 relative au kieselgur (terre à diatomées), sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 239 relative aux résidus d'extraction de poussière de poivre, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 240 relative aux huiles végétales/huile de citronnelle, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
à la rubrique 241 relative aux huiles végétales/essence de girofle, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
à la rubrique 242 relative aux huiles végétales/huile de colza, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 243 relative aux huiles végétales/huile de menthe verte, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
à la rubrique 244 relative à l'hydrogénocarbonate de potassium, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 246 relative aux pyréthrines, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
à la rubrique 247 relative au sable quartzeux, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 248 relative à l'huile de poisson, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 249 relative aux répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/graisses de mouton, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 250 relative aux répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/tallol brut, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 251 relative aux répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 253 relative au silicate aluminosodique, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 255 relative aux phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 257 relative à l'urée, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2020»;
à la rubrique 260 relative au phosphure d'aluminium, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
à la rubrique 261 relative au phosphure de calcium, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
à la rubrique 262 relative au phosphure de magnésium, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
à la rubrique 263 relative au cymoxanil, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2021»;
à la rubrique 264 relative au dodémorphe, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
à la rubrique 265 relative à l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
à la rubrique 266 relative à la métamitrone, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
à la rubrique 267 relative à la sulcotrione, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 août 2022»;
dans la partie B, à la rubrique 23 relative à la bifenthrine, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 juillet 2021».
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/196 DE LA COMMISSION
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/197 DE LA COMMISSION
du 2 février 2017
modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1138 en ce qui concerne certaines échéances pour l'utilisation des normes CEFACT-ONU dans l'échange d'informations sur la pêche
[notifiée sous le numéro C(2017) 457]
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment ses articles 111 et 116,
vu le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 146 undecies,
Les systèmes des États membres du pavillon doivent pouvoir envoyer des messages du système de surveillance des navires et répondre aux demandes de données du système de surveillance des navires en utilisant la norme du Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU), conformément à l'article 146 septies du règlement (UE) no 404/2011.
L'article 146 quinquies du règlement (UE) no 404/2011 dispose que tous les messages, y compris les données du système de surveillance des navires, sont transmis à l'aide de la «couche de transport» du réseau électronique pour les échanges de données relatives à la pêche que la Commission met à la disposition des États membres.
La décision d'exécution (UE) 2016/1138 de la Commission (3) fixe les échéances pour l'utilisation des normes CEFACT-ONU dans les échanges d'informations sur la pêche.
La fourniture du réseau de la couche de transport a été retardée de quatre mois et les États membres ont besoin de temps pour l'installation et les essais.
Il est donc approprié de reporter certains délais fixés par la décision d'exécution (UE) 2016/1138 pour l'utilisation de ces normes CEFACT-ONU.
Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2016/1138,
Échange de données du système de surveillance des navires
L'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2016/1138 est remplacé par le texte suivant:
1. À compter du 1er février 2017, le format à utiliser pour l'échange de données du système de surveillance des navires visé à l'article 146 septies du règlement (UE) no 404/2011 et les documents de mise en œuvre respectifs sont modifiés comme indiqué dans le format CEFACT-ONU P1000-07: spécifications du domaine de la position du navire publiées sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
2. À partir du 1er juillet 2018, les systèmes des États membres du pavillon doivent pouvoir répondre à des demandes de données du système de surveillance des navires, comme indiqué à l'article 146 septies, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, en utilisant le nouveau format conformément au paragraphe 1 du présent article.»
Fait à Bruxelles, le 2 février 2017.
(2) JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.
(3) Décision d'exécution (UE) 2016/1138 de la Commission du 11 juillet 2016 modifiant les formats fondés sur la norme CEFACT-ONU pour l'échange d'informations sur la pêche (JO L 188 du 13.7.2016, p. 26).
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/198 DE LA COMMISSION
relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto
[notifiée sous le numéro C(2017) 460]
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,
La décision d'exécution 2012/756/UE de la Commission (2) établissait des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto, ci-après l'«organisme spécifié», agent responsable du chancre du kiwi. La décision d'exécution est arrivée à expiration le 31 mars 2016.
Plusieurs États membres ont demandé que les mesures prévues par la décision d'exécution 2012/756/UE continuent de s'appliquer compte tenu de la persistance du risque phytosanitaire présenté par l'organisme spécifié. C'est pourquoi les mêmes mesures que celles établies dans ladite décision d'exécution devraient être adoptées en ce qui concerne l'introduction et la circulation dans l'Union de végétaux destinés à la plantation d'Actinidia Lindl. (ci-après les «végétaux spécifiés») originaires de pays tiers.
Par ailleurs, l'expérience acquise avec l'application de la décision d'exécution 2012/756/UE montre que la destruction de tous les végétaux spécifiés ou l'analyse de chacun d'entre eux, en tant que solutions de remplacement équivalentes à des inspections visuelles, constituent elles aussi des mesures appropriées pour prévenir la propagation de l'organisme spécifié dans certaines zones, et que ces mesures apportent une réponse aussi efficace à l'apparition d'un foyer de l'organisme spécifié et devraient par conséquent être également autorisées pour les végétaux spécifiés originaires de l'Union ou de pays tiers. L'expérience acquise montre également qu'une zone d'une largeur de 100 mètres, au lieu de 500 mètres, autour d'un lieu ou d'un site de production exempt d'organismes nuisibles, dont le niveau d'isolement et de protection par rapport à l'environnement extérieur est tel qu'il exclut effectivement toute présence de l'organisme spécifié, est suffisante pour atteindre les objectifs de la présente décision.
Il y a lieu que les États membres adaptent, si nécessaire, leur législation pour se conformer à la présente décision.
Il convient que la présente décision s'applique jusqu'au 31 mars 2020 pour permettre de suivre l'évolution de la situation.
Interdiction de l'organisme nuisible Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto
Il est interdit d'introduire et de propager dans l'Union Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto (ci-après l'«organisme spécifié»).
Introduction dans l'Union d'Actinidia Lindl.
Le pollen vivant et les végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, d'Actinidia Lindl. (ci-après les «végétaux spécifiés») originaires de pays tiers ne peuvent être introduits dans l'Union que s'ils satisfont aux exigences particulières en matière d'introduction énoncées à l'annexe I.
Circulation des végétaux spécifiés à l'intérieur de l'Union
Les végétaux spécifiés ne peuvent circuler sur le territoire de l'Union que s'ils satisfont aux exigences énoncées à l'annexe II.
Enquêtes relatives à l'organisme spécifié et notification de sa présence
1. Les États membres procèdent à des enquêtes officielles annuelles visant à déceler la présence de l'organisme spécifié sur les végétaux spécifiés.
Ils en notifient les résultats à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle de l'enquête.
2. Lorsqu'un opérateur professionnel soupçonne ou constate la présence de l'organisme spécifié sur des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets sous sa responsabilité, et dans une zone où la présence de cet organisme était jusqu'ici inconnue, il en informe immédiatement l'organisme officiel responsable afin que celui-ci puisse prendre les mesures appropriées. Le cas échéant, l'opérateur professionnel prend lui aussi immédiatement des mesures de précaution afin d'empêcher l'implantation et la propagation de l'organisme spécifié.
Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures qu'ils ont prises pour se conformer à la présente décision.
La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 2020.
(2) Décision d'exécution 2012/756/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto (JO L 335 du 7.12.2012, p. 49).
Exigences particulières applicables à l'introduction dans l'Union, telles que visées à l'article 2
Les végétaux spécifiés originaires de pays tiers sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, point ii), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE (ci-après le «certificat»); la case «Déclaration supplémentaire» du certificat contient les informations visées aux points 2 et 3.
Le certificat mentionne que l'une des exigences suivantes est remplie:
les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans un pays reconnu exempt de l'organisme spécifié;
les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de l'organisme spécifié, établie par l'organisation nationale de protection des végétaux (ci-après l'«ONPV») du pays d'origine conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires de la FAO (ci-après la «NIMP») no 4 (1);
les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu ou un site de production exempt de l'organisme spécifié, établi par l'ONPV conformément à la NIMP no 10 de la FAO (2). Les végétaux spécifiés ont été cultivés dans une structure dont le niveau d'isolement et de protection par rapport à l'environnement extérieur est tel qu'il exclut effectivement toute présence de l'organisme spécifié. Les végétaux spécifiés ont été soumis dans ce lieu ou site à deux inspections officielles aux moments les plus propices à la détection de symptômes d'infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure à l'exportation et ont été reconnus exempts de l'organisme spécifié.
Ce lieu ou site de production est entouré d'une zone d'au moins 100 mètres de rayon remplissant l'une des conditions suivantes:
deux inspections officielles y ont été effectuées aux moments les plus propices à la détection de symptômes d'infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure à l'exportation, et tous les végétaux spécifiés qui présentaient ce type de symptômes lors des inspections ont été immédiatement détruits;
tous les végétaux spécifiés y ont été immédiatement détruits;
chaque végétal spécifié y a été régulièrement soumis à des analyses aux moments les plus propices et a été reconnu exempt de l'organisme spécifié;
les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu de production exempt de l'organisme spécifié, établi par l'ONPV conformément à la NIMP no 10 de la FAO. Dans ce lieu, les végétaux spécifiés ont été soumis à deux reprises à des inspections officielles, des échantillonnages et des analyses aux moments les plus propices au cours de la dernière période complète de végétation antérieure à l'exportation et ont été reconnus exempts de l'organisme spécifié.
Ce lieu de production est entouré d'une zone de 4 500 mètres de rayon remplissant l'une des conditions suivantes:
des inspections officielles, des échantillonnages et des analyses ont été réalisés dans l'ensemble de cette zone à deux reprises aux moments les plus propices au cours de la dernière période complète de végétation antérieure à l'exportation. Les inspections officielles, les échantillonnages et les analyses n'ont pas permis de déceler la présence de l'organisme spécifié;
tous les végétaux spécifiés dans un rayon de 500 mètres autour du lieu de production ont été immédiatement détruits;
chaque végétal spécifié dans un rayon de 500 mètres autour du lieu de production a été régulièrement soumis à des analyses aux moments les plus propices et a été reconnu exempt de l'organisme spécifié.
Dans le cas prévu aux points ii) et iii), tous les végétaux spécifiés de ladite zone situés à plus de 500 mètres et moins de 4 500 mètres du lieu de production ont été détruits ou soumis à des analyses sur la base d'un plan d'échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l'organisme spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %.
Lorsque le certificat contient les informations visées aux points 2 c) ou 2 d), il mentionne en outre que l'une des exigences suivantes est remplie:
les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères cultivés dans des conditions conformes aux points 2 a), 2 b) ou 2 c);
les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères qui ont été soumis à des analyses individuelles préalables ayant confirmé l'absence de l'organisme spécifié;
les végétaux spécifiés ont été soumis à des analyses sur la base d'un plan d'échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l'organisme spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %.
Lorsque le certificat contient l'information visée au point 2 b), le nom de la zone exempte est indiqué dans la case «Lieu d'origine».
Les végétaux spécifiés introduits dans l'Union accompagnés d'un certificat phytosanitaire conforme aux exigences de la section I font l'objet d'une inspection rigoureuse et, s'il y a lieu, sont soumis à des tests visant à déceler la présence de l'organisme spécifié, au point d'entrée ou au lieu de destination établi conformément à la directive 2004/103/CE de la Commission (3).
Si les végétaux spécifiés sont introduits dans l'Union par un État membre autre que leur État membre de destination, l'organisme officiel responsable de l'État membre d'entrée le notifie à l'organisme officiel responsable de l'État membre de destination.
(1) Exigences pour l'établissement de zones exemptes. NIMP no 4 (1995), Rome, CIPV, FAO 2016.
(2) Exigences pour l'établissement de lieux et de sites de production exempts d'organismes nuisibles. NIMP no 10 (1999), Rome, CIPV, FAO 2016.
(3) Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (JO L 313 du 12.10.2004, p. 16).
Exigences applicables à la circulation à l'intérieur de l'Union, telles que visées à l'article 3
Les végétaux spécifiés originaires de l'Union ne peuvent circuler à l'intérieur de l'Union que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément à la directive 92/105/CEE de la Commission (1) et s'ils satisfont aux exigences établies au point 2.
Les végétaux spécifiés satisfont à l'un des points suivants:
les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans un État membre dans lequel la présence de l'organisme spécifié n'est pas connue;
les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone bénéficiant du statut de zone protégée en ce qui concerne l'organisme spécifié, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE;
les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de l'organisme spécifié, établie par l'organisme officiel responsable d'un État membre conformément à la NIMP no 4 de la FAO (2);
les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu ou un site de production exempt de l'organisme spécifié, établi par l'organisme officiel responsable de l'État membre d'origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO (3). Les végétaux spécifiés ont été cultivés dans une structure dont le niveau d'isolement et de protection par rapport à l'environnement extérieur est tel qu'il exclut effectivement toute présence de l'organisme spécifié. Dans ce lieu ou site, les végétaux spécifiés ont été soumis à deux inspections officielles aux moments les plus propices à la détection de symptômes d'infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement et ont été reconnus exempts de l'organisme spécifié.
deux inspections officielles y ont été effectuées aux moments les plus propices à la détection de symptômes d'infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement, et tous les végétaux spécifiés qui présentaient ce type de symptômes lors des inspections ont été immédiatement détruits;
les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu de production exempt de l'organisme spécifié, établi par l'organisme officiel responsable de l'État membre d'origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO. Dans ce lieu, les végétaux spécifiés ont été soumis à deux reprises à des inspections officielles, des échantillonnages et des analyses aux moments les plus propices au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement et ont été reconnus exempts de l'organisme spécifié.
Ce lieu de production est entouré d'une zone de 500 mètres de rayon, ci-après la «zone environnante», remplissant l'une des conditions suivantes:
des inspections officielles, des échantillonnages et des analyses ont été réalisés dans l'ensemble de la zone environnante à deux reprises aux moments les plus propices au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement. Les inspections officielles, les échantillonnages et les analyses n'ont pas permis de déceler la présence de l'organisme spécifié;
tous les végétaux spécifiés dans la zone environnante ont été immédiatement détruits;
chaque végétal spécifié dans la zone environnante a été régulièrement soumis à des analyses aux moments les plus propices et a été reconnu exempt de l'organisme spécifié.
La zone environnante est entourée d'une zone de 4 km de large remplissant l'une des conditions suivantes:
des inspections officielles, des échantillonnages et des analyses ont été réalisés dans l'ensemble de cette zone à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d'infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement, et des mesures d'éradication ont été prises chaque fois que la présence de l'organisme spécifié a été décelée sur les végétaux spécifiés. Ces mesures consistaient en la destruction immédiate des végétaux spécifiés infectés;
tous les végétaux spécifiés dans la zone ont été détruits;
tous les végétaux spécifiés dans la zone ont été soumis à des analyses sur la base d'un plan d'échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l'organisme spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %.
Lorsque les exigences établies aux points 2 d) ou 2 e) sont remplies, les végétaux spécifiés satisfont en outre à l'une des exigences suivantes:
les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères cultivés dans des conditions conformes aux points 2 a), 2 b), 2 c) ou 2 d);
Les végétaux spécifiés originaires de pays tiers introduits dans l'Union conformément aux exigences de l'annexe I ne peuvent circuler à l'intérieur de l'Union que s'ils sont accompagnés du passeport phytosanitaire visé au point 1.
(1) Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement (JO L 4 du 8.1.1993, p. 22).
(2) Exigences pour l'établissement de zones exemptes. NIMP no 4 (1995), Rome, CIPV, FAO 2016.
(3) Exigences pour l'établissement de lieux et de sites de production exempts d'organismes nuisibles. NIMP no 10 (1999), Rome, CIPV, FAO 2016.

References: l'article 218
 l'article 218
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 146

L'article 146

L'article 1
 l'article 146
 l'article 146
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 2