Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2404-PGP.html
Timestamp: 2018-06-19 02:45:32+00:00

Document:
CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit
2404-PGPCF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit7
BOI-CF-PGR-40-20-20171220
Version en vigueur du 21/05/15 au 20/12/17
Version en vigueur du 22/01/13 au 21/05/15
Version en vigueur du 12/09/12 au 22/01/13
2017-12-20T18:33:08.000+01:00
Afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables, l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF) ouvre la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit entre vifs, ouvertes ou consentis depuis le 1er janvier 2009, auxquels ils sont parties.
Le contrôle à la demande défini à l'article L. 21 B du LPF concerne les déclarations de succession et les actes de mutation à titre gratuit entre vifs c'est-à-dire, pour ces derniers, les actes de donation et les actes de donation-partage.
Sont considérés comme présentés spontanément à l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont présentés avant la réception de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 67 du LPF. Les déclarations et actes déposés après l'envoi d'une simple lettre amiable de demande de dépôt sont considérés comme présentés spontanément à l'enregistrement dans le cadre du présent dispositif.
Remarque : Le bénéfice de la garantie offerte par l'article L. 21 B du LPF peut être sollicité à propos d'une déclaration de succession enregistrée alors même qu'il n'existe pas d'obligation déclarative pour le déposant (par exemple, ayants cause en ligne directe dispensé d'obligation déclarative en application du 1° du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI) lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et que ces personnes n'ont pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré).
Les signataires de la déclaration de succession visée à l'article 800 du CGI et les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peuvent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties.
La valeur de l'actif net transmis est déterminée à partir des éléments portés à la connaissance de l'administration dans la déclaration ou dans l'acte concerné, déduction faite du passif ou de la charge déclaré afférent à l'actif brut déclaré et transmis. Les déclarations d'assurance vie dont les bénéficiaires sont désignés ne sauraient être prises en compte, puisqu'elles n'entrent pas dans la succession du de cujus.
L'actif net déclaré et transmis s'élève à 900 000 €.
Des modèles d'imprimés de demande de contrôle sont proposés en annexes (BOI-LETTRE-000109 : modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession et BOI-LETTRE-000110 : modèle de demande ce contrôle d'un acte de mutation entre vifs).
Un modèle de lettre d'information sur l'absence de validité de la demande de contrôle est proposée en annexe (BOI-LETTRE-000111 : lettre d'information sur l'absence de validité de la demande déposée en application de l'article L. 21 B du LPF).
L'ensemble des signataires d'une déclaration de succession prévue à l'article 800 du CGI et des donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs dont le contrôle est demandé bénéficient de cette garantie, qu'ils aient ou non demandé eux-mêmes le contrôle de la déclaration ou de l'acte.
- la date de l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte dont le contrôle est demandé en application de l'article L. 21 B du LPF, lorsque la demande de contrôle est déposée lors de la présentation de la déclaration ou de l'acte à la formalité de l'enregistrement ;
- ou la date de réception par l'administration de la demande de contrôle présentant toutes les conditions de validité, lorsque celle-ci est postérieure à l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte dont le contrôle est demandé, étant rappelé que cette demande doit être déposée au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration concerné (cf. I-C § 90 et suivants).
Le point de départ du délai d'un an visé à l'article L. 21 B du LPF est le 10 juillet N, date de l'enregistrement de la déclaration. Son terme est le 11 juillet N+1 alors même que ce jour est un dimanche.
La garantie offerte par l'article L. 21 B du LPF est la contrepartie de la demande de contrôle de la part du contribuable et de sa coopération au contrôle demandé.
Aussi, le délai d'un an est prorogé, le cas échéant, du temps mis par le contribuable à répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissement de l'administration, pour la seule partie excédant le délai de réponse accordé au contribuable par le service en application de l'article L. 11 du LPF, ce dernier ne pouvant pas être inférieur à trente jours.
Les prorogations de délai en cas de réponse tardive de la part des contribuables se cumulent entre elles mais n'ont toutefois pas pour conséquence d'allonger le délai de reprise prévu à l'article L. 180 du LPF.
b. Prorogation de délai en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative internationale
Le délai d'un an est prorogé du délai nécessaire à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères dans le cadre de la mise en œuvre de l'assistance administrative internationale, lorsque des biens situés à l'étranger figurent sur l'acte ou la déclaration objet du contrôle à la demande.
Remarque : Lorsque les biens situés à l'étranger ne figurent pas sur la déclaration ou l'acte objet de la demande de contrôle, il s'agit d'une omission de biens et la garantie prévue par l'article L. 21 B du LPF ne trouve pas à s'appliquer (cf. II-C-2-a § 310).
La computation de la prorogation de délai en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative internationale se calcule selon les modalités suivantes :
Le délai d'un an attaché au contrôle à la demande, lorsqu'il est prorogé à la suite de la mise en œuvre de l'assistance administrative internationale, ne peut toutefois excéder le délai de reprise fixé à l'article L. 188 A du LPF, soit un délai de reprise expirant au plus tard à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.
Le cumul des prorogations pour absence de réponse dans les délais par le contribuable est de soixante jours. Elle est inférieure à la prorogation de délai résultant de la mise en œuvre de l'assistance administrative internationale. C'est donc uniquement cette dernière période, soit cent vingt jours, qui est retenue au titre de la prorogation du délai de reprise d'un an.
La garantie attachée à la demande de contrôle prévue à l'article L. 21 B du LPF est une garantie globale. Elle s'applique à l'ensemble de la déclaration de succession ou de l'acte de donation objet de la demande.
Il existe toutefois des exceptions à ce principe de garantie globale, prévues par le III de l'article L. 21 B du LPF (cf. II-C-2-b et c § 320 à 340).
Cette garantie ne s'applique pas dans les situations visées au III de l'article L. 21 B du LPF.
La garantie offerte aux contribuables par l'article L. 21 B du LPF porte sur les seuls éléments mentionnés sur l'acte ou la déclaration.
Des régimes de faveur sont prévus en matière de mutation à titre gratuit (par exemple, engagements collectifs de conservation d'entreprises, sous forme individuelle ou sociétaire, dits « pactes Dutreil », prévus à l'article 787 B du CGI et à l'article 787 C du CGI ).
Remarque : Un tableau recensant les régimes de faveur concernés est présenté en annexe (BOI-ANNX-000276 : Tableau recensant les régimes de faveur exclus de la garantie de l'article L. 21 B du LPF).
Les régimes de faveur sont exclus de la garantie de l'article L. 21 B du LPF dans la mesure où le contrôle du respect des conditions auxquelles est subordonnée leur application ne peut, par construction, intervenir qu'à l'issue de la période au cours de laquelle ces conditions doivent être respectées.
La garantie attachée au contrôle à la demande ne peut être invoquée par les contribuables vis-à-vis desquels la procédure d'abus de droit est mise en œuvre.
Les rehaussements proposés dans le cadre d'une procédure d'abus de droit fiscal sont toujours hors du champ de la garantie de l'article L. 21 B du LPF.
/bofip/2404-PGP.html

References: l'article 800
 l'article 800
 l'article 800
 § 90
 § 310
 § 320
 l'article 787
 l'article 787