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Timestamp: 2018-03-18 19:25:33+00:00

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Code Civil Archives | El Mouhami - Avocat Algérien - Connaître Ton Droit
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DIFFERENTS PRIVILEGES
Art. 989. – En dehors des privilèges établis par des dispositions spéciales, les créances prévues aux .articles suivants sont privilégiées Section I DES PRIVILEGES GENERAUX ET DES PRIVILEGES SPECIAUX MOBILIERS Art. 990. – Ont privilège sur le prix des biens ...
DES PRIVILEGES — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 982. – Le privilège est un droit de préférence concédé par la loi au profit d’une créance .déterminée en considération de sa qualité .Aucune créance ne peut être privilégiée qu’en vertu d’un texte de loi Art. 983. – Le ...
Art. 969. – Outre la remise du meuble gagé au créancier, il faut, pour que le gage soit opposable aux tiers, qu’il soit constitué par un écrit désignant suffisamment le montant de la dette garantie et l’objet engagé et portant ...
NANTISSEMENT IMMOBILIER
Art. 966. – Pour que le nantissement immobilier soit opposable aux tiers, il faut, outre la remise de l’immeuble au créancier, que l’acte d’antichrèse soit inscrit. Sont applicables à cette inscription les mêmes .dispositions qui régissent l’inscription de l’hypothèque Art. ...
L’EXTINCTION DU NANTISSEMENT
L’EXTINCTION DU NANTISSEMENT Art. 964. – Le droit de nantissement s’éteint par l’extinction de la créance garantie; il renaît avec la créance si la cause de l’extinction disparaît et ce, sans préjudice des droits qu’un tiers de bonne foi aurait ...
EFFETS DU NANTISSEMENT
Section I ENTRE LES PARTIES 1 – Des obligations du constituant du nantissement Art. 951. – Le constituant du nantissement est tenu d’en remettre l’objet au créancier ou au tiers .choisi par les parties à cet effet L’obligation de remettre ...
DES ELEMENTS DU NANTISSEMENT
Art. 948. – Le nantissement est un contrat par lequel une personne s’oblige, pour la garantie de sa dette ou de celle d’un tiers, à remettre au créancier, ou à une tierce personne choisie par les parties, un objet sur ...
l’EFFET, DE LA REDUCTION ET DE L’EXTINCTION DU DROIT D’AFFECTATION
Art. 946. – Tout intéressé peut demander la réduction de l’affectation à une proportion convenable, si .la valeur des immeubles grevés de ce droit est supérieure à celle qui suffit pour garantir la dette La réduction s’opère soit par la ...
LA CONSTITUTION DU DROIT D’AFFECTATION
Art. 937. – Tout créancier muni d’un jugement exécutoire ayant statué sur le fond et condamnant le débiteur à une prestation déterminée, peut obtenir, en garantie de sa créance en capital, et frais, un droit .d’affectation hypothécaire sur les immeubles ...
مجلة المحامي لمنظمة سيدي بلعباس
تعريف خاص بالاوامر على العرائض
قرارات مجلس الدولة في موضوع “التماس اعادة النظر”
عوارض الخصومة في ضوء قانون الاجراءات المدنية والادارية ودور المحامي
الحق في الاستعانة بمحام في القضايا الجزائية

References: Art. 989
 Art. 990

Art. 982
 Art. 983

Art. 969

Art. 966
 Art. 964
 Art. 951

Art. 948

Art. 946

Art. 937