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Timestamp: 2018-02-18 07:04:00+00:00

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Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les conditions d'engagement à durée indéterminée et à tâche complète des chargés de cours engagés à durée déterminée aux Centres de formation professionnelle continue. - Legilux
Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les conditions d'engagement à durée indéterminée et à tâche complète des chargés de cours engagés à durée déterminée aux Centres de formation professionnelle continue.
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Vu l'article XXIX de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi;
Vu l'article 18 de la loi du 1er décembre 1992 portant
1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue;
Vu l'avis de Notre ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative;
Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Les chargés de cours des Centres de formation professionnelle continue occupés ou ayant été occupés à titre temporaire et à tâche complète pendant trois ans au moins au premier janvier 1999 peuvent bénéficier d'un engagement à durée indéterminée et à tâche complète s'ils remplissent les conditions déterminées par le présent règlement.
Art. 2. Conditions d'engagement
Peuvent être engagés en qualité de chargés de cours à durée indéterminée et à tâche complète les chargés de cours visés à l'article 1erci-dessus qui remplissent les conditions suivantes:
1. faire preuve d'une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues;
Art. 3. Programme
L'examen probatoire comprend deux épreuves:
b. deux visites d'inspection suivies d'une discussion faites par la commission d'examen dans le groupe où le chargé de cours enseigne sa spécialité principale.
Chacune des deux épreuves porte sur 60 points.
Art. 4. Composition de la Commission d'examen
Les commissions chargées de procéder aux examens probatoires sont nommées par le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et se composent chacune d'un Commissaire de Gouvernement comme président, du chargé de direction de l'établissement auquel est attaché le chargé de cours ou de son délégué, ainsi que de deux membres dont un est extérieur à l'établissement auquel est attaché le chargé de cours.
Art. 5. Modalités des épreuves d'examen
La première session d'examen a lieu au cours du premier semestre de l'année 1999.
Les autres sessions peuvent avoir lieu au cours du deuxième semestre 1999 et au cours des deux semestres de l'année 2000.
Au cours d'une réunion préliminaire, la commission d'examen constate l'admissibilité des candidats et prend les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement de l'examen.
La commission constate la réussite, l'ajournement ou l'échec du candidat. Pour réussir, le candidat doit obtenir les trois cinquièmes du maximum total des points et avoir obtenu la moitié du maximum des points dans chaque épreuve. Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir obtenu la moitié du maximum des points dans une épreuve est ajourné dans cette épreuve. Il peut se présenter une nouvelle fois à cette épreuve au cours de la session suivante.
Le candidat qui n'a pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points ou qui n'a pas obtenu dans plus d'une épreuve la moitié du maximum des points est refusé. Il peut se représenter à l'ensemble des épreuves au cours de la session suivante.
Le candidat qui n'a pas réussi à l'échéance du 31 décembre 2000 n'est plus admis à un nouvel examen.
Art. 6. Indemnités
Les indemnités à payer aux membres de la commission sont fixées par décision du Gouvernement en conseil.
Le ministre de la Fonction publique, et de la Réforme administrative

References: l'article 18
 l'article 2

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6