Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1943-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DEF-10-20120912
Timestamp: 2020-05-31 11:48:16+00:00

Document:
1943-PGPBIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité1
BOI-BIC-DEF-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-09T14:13:09.000+01:00
Il résulte de l'article 156 du CGI que le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la même année par ces personnes dans leur exploitation ou dans l'exercice de leur profession (CGI, art. 156 I, 1er alinéa).
L'article 156 I 1°bis du CGI un traitement différencié des déficits des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon que le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal exerce ces activités à titre professionnel ou non.
Au sens de ces dispositions, l'exercice d'une activité à titre professionnel s'entend de la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à cette activité. Toutefois, pour les loueurs en meublé, l'exercice de l'activité à titre professionnel est caractérisé, par des critères quantitatifs définis au VII de l'article 151 septies du CGI.
Les dispositions de l'article 156 I 1° bis du CGI sont susceptibles de s'appliquer aux déficits de l'ensemble des activités dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elles concernent donc les activités relevant de la catégorie par nature, ou encore par détermination de la loi. La catégorie intègre aussi certaines situations particulières.
Conformément au premier alinéa de l'article 34 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques agissant pour leur propre compte et provenant de l'accomplissement à titre habituel et dans un but lucratif d'opérations de caractère industriel, commercial ou artisanal. Pour plus de précisions concernant la nature de ces activités il conviendra de se reporter à BOI-BIC-CHAMP-10.
Il est rappelé, cependant, que si l'exercice professionnel de la pêche constitue une activité commerciale, les rémunérations dites «à la part» versées aux artisans pêcheurs sont assimilées à des salaires (CGI, art.34; BOI-BIC-CHAMP-20). La part du résultat de ces activités qui demeure assujettie à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est soumise aux dispositions de l'article 156 I 1°bis du CGI.
Les résultats de certaines activités relèvent expressément de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application du deuxième alinéa de l'article 34 et de l'article 35 du CGI.
Sont également concernés, les bénéfices réalisés par les membres de copropriétés de navire mentionnées à l'article 8quater du CGI et les membres des copropriétés de cheval de course ou d'étalon mentionnées à l'article 8 quinquies du CGI lorsque ces parts ne sont pas inscrites à l'actif d'une exploitation agricole dont elles constituent un moyen complémentaire ou ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité non commerciale.
Pour plus de précisions sur ces activités BOI-BIC-CHAMP-30.
Concernant la situation fiscale des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, le rescrit n°2007/20 a apporté la réponse suivante : l'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque relève de la catégorie d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux: la vente d'énergie est un acte de commerce au sens de l'article L 110-1 du code de commerce. Conformément à l'article 34 du CGI, les particuliers producteurs d'énergie sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Les profits provenant de la location de locaux meublés ou destinés à être meublés relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux quelle que soit la qualité du bailleur (propriétaire ou locataire principal). Les modalités d'imputation des déficits prévues par l'article 156 I-1° bis du CGI sont, par conséquent, susceptibles de s'appliquer à ceux provenant de l'exercice de cette activité sous réserve de certaines particularités (cf. ci-après BOI-BIC-DEF-20-20-III et BOI-BIC-DEF-20-10-II-A-1-a) tenant à la définition de l'activité professionnelle et à l'entrée en vigueur du dispositif.
Il s'agit des activités agricoles ou non commerciales qui constituent, au sens de l'article 155 du CGI, le prolongement d'une activité industrielle ou commerciale et dont les résultats sont, de ce fait et conformément à ces dispositions, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. DB 4 F 113).
En outre, en application du I de l'article 238bisK du CGI, les résultats d'une activité relevant, en principe, d'une autre catégorie d'imposition sont imposables dans la catégorie des BIC lorsque les droits aux résultats correspondants sont inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle et commerciale soumise de plein droit à un régime réel d'imposition. Ainsi, par exemple, entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 156 I 1°bis du CGI, les déficits provenant de la location nue d'immeubles ou d'une activité agricole exploitée dans le cadre d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ces immeubles ou les parts de cette société sont inscrits à l'actif d'une telle entreprise industrielle et commerciale.
Les dispositions de l'article 156 I 1°bis du CGI, sont applicables aux déficits provenant directement ou indirectement d'activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux exercées à titre non professionnel, quelles que soient les conditions juridiques de l'exploitation.
Dès lors, l'activité industrielle et commerciale peut être exercée soit directement par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal dans le cadre d'une indivision (successorale ou conventionnelle) à laquelle participe l'une de ces personnes, soit indirectement dans le cadre d'une société ou d'un organisme soumis, de plein droit ou sur option, au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI (cf. DB 5 B 141).
À cet égard, lorsque les sociétés interposées visées au I-B-§90. ont pour objet de gérer leur patrimoine mobilier, la réponse ministérielle à M. DUBERNARD, député, JO AN du 23 octobre 1995, p. 4444, a précisé que la quote-part des résultats réalisés par la société ou l'organisme soumis au régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI et qui exerce l'activité industrielle ou commerciale est seule prise en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour la détermination de l'impôt sur le revenu du contribuable. Les activités des sociétés interposées étant civiles par nature, les charges propres à celles-ci (notamment les intérêts des emprunts inscrits à leur passif) concourent à la formation d'un résultat qui doit être déterminé et imposé selon les règles applicables aux particuliers; dans cette situation, ces charges, notamment les charges financières afférentes à l'acquisition du capital, ne sont pas déductibles des revenus de ce capital.
Ces précisions ne concernent que les cas où la ou les sociétés interposées relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes. A cet égard, il est rappelé que l'option pour le régime des sociétés de personnes prévue à l'article 239bis AA du CGI est réservée aux SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les SARL ayant pour objet la gestion de leur patrimoine mobilier ne peuvent donc exercer cette option.
Conformément au 1°bis du I de l'article 156 du CGI, les déficits des activités industrielles et commerciales ne sont pas imputables sur le revenu global du foyer fiscal lorsque ces activités ne sont pas exercées à titre professionnel par le contribuable ou l'un des membres du foyer.
En ce qui concerne les personnes physiques qui créent une entreprise ayant pour objet l'exploitation d'un bateau qu'elles utilisent également à titre personnel, si l'investisseur utilise lui-même principalement le bien en cause, le déficit résultant de cette utilisation ne peut être imputé ni sur le revenu global de l'intéressé ni sur les revenus provenant des activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux exercés à titre non professionnel par l'un des membres du foyer fiscal. (RM Vanneste, n° 29886, AN 15 avril 1996 p. 2026).
Les membres du foyer fiscal sont ceux mentionnés à l'article 6 du CGI. Il s'agit donc du contribuable lui-même, personne seule ou époux soumis à imposition commune, ainsi que des enfants ou personnes fiscalement considérés comme à charge, notamment :
Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter à la DB 5 B 12.
Les dispositions de l'article 156 I 1°bis du CGI sont applicables aux déficits des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel.
Dans l'hypothèse où une même entreprise exerce plusieurs activités distinctes, il convient de répartir le résultat global de celle-ci entre ces activités (sur ce point cf. BOI-BIC -DEF-20-10-I-B) et d'apprécier la nature et l'importance des diligences effectuées par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal pour la poursuite de chacune de ces activités.
Lorsque des parts de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes sont inscrites à l'actif d'une entreprise individuelle soumise à un régime réel d'imposition, dans cette hypothèse, le résultat de l'entreprise sera toujours considéré comme provenant de deux activités distinctes, à savoir l'activité propre de l'entreprise individuelle et celle poursuivie par la société. La quote-part des résultats sociaux à raison de laquelle le contribuable est personnellement imposable à l'impôt sur le revenu doit donc être isolée et soumise aux dispositions de l'article 156 I-1°bis du CGI si ce dernier ou l'un des membres de son foyer fiscal ne participe pas à titre professionnel à l'activité de la société.
Les activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel sont définies à l'article 156 I-1°bis du CGI , par opposition aux activités exercées à titre professionnel, comme celles qui ne comportent pas la participation personnelle, directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à ces activités.
La règle édictée par l'article 156 I-1°bis du CGI concerne les foyers fiscaux dont aucun membre ne s'implique professionnellement dans la poursuite de l'activité qui est à l'origine des déficits. Elle a pour objectif principal de mettre un terme à l'imputation sur le revenu global de déficits qui, sous couvert d'une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux structurellement déficitaire, proviennent en fait de la réalisation de simples placements dans lesquels l'acquéreur n'assume pas les risques inhérents à l'exploitation.
Le respect de la condition d'exercice de l'activité à titre professionnel au sens de l'article 156 I-1°bis du CGI l relève de l'appréciation de chaque situation de fait. Elle nécessite une étude approfondie des actes et diligences accomplis par les membres du foyer fiscal dans la poursuite de l'activité, compte tenu de sa nature et de la taille de l'entreprise qui l'exploite. Cette analyse pourra être appuyée des éléments du contexte propre à chaque affaire tel que les autres activités exercées par les personnes concernées, leur qualification à participer à l'activité en cause, etc.
L'exercice d'une activité professionnelle au sens de l'article 156 I-1°bis du CGI n'est pas subordonné à la condition que le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal se consacre seul à l'accomplissement de l'ensemble des actes nécessaires à l'activité. Le concours de salariés ou l'exploitation conjointe de l'entreprise par plusieurs associés n'est pas incompatible avec l'exercice par le contribuable d'une activité professionnelle au sein de l'entreprise, dans la mesure où ce dernier participe aux actes nécessaires à l'activité.
De même, le point de savoir si l'accomplissement de tâches administratives et comptables (cf. II-B-1-a) caractérise la participation à titre professionnel à l'activité dépend de la taille de l'entreprise et la complexité de son organisation. Ainsi, la seule gestion du personnel d'une entreprise qui ne compte qu'un nombre restreint de salariés ne peut être regardée comme constitutive d'une participation à titre professionnel à l'activité.
La participation aux actes nécessaires à l'activité par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal revêt un caractère professionnel au sens de l'article 156 I-1°bis du CGI lorsque celle-ci est à la fois personnelle, directe et continue.
Le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal doit participer en personne, pour son propre compte ou pour le compte d'un autre membre du foyer fiscal (cf. II-A-1) à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. La personne concernée peut être considérée comme participant à la poursuite de l'activité pour son propre compte même lorsque sa participation ou celle de l'un des membres du foyer fiscal dans la société à l'origine du déficit est détenue, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées soumises au régime fiscal des sociétés de personnes mais, dans cette situation, elle doit exercer l'activité dans la société qui est à l'origine des déficits.
La notion de participation directe exige du contribuable qu'il s'implique dans la gestion opérationnelle de l'activité. Les contribuables qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d'associés ou de propriétaires de l'entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion ne peuvent pas être considérés comme participant directement à l'activité de l'entreprise au sens des dispositions de l'article 156 I-1°bis du CGI.
L'article 156 I-1°bis du CGI prévoit expressément que ne sont pas considérées comme exerçant une activité à titre professionnel, les personnes qui confient en droit ou en fait la gestion de cette activité à un tiers au foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention.
Cette précision concerne principalement les opérations visées au II-B, dans le cadre desquelles l'exploitation de l'activité est poursuivie par et sous la responsabilité des professionnels du secteur en cause. Sont plus généralement concernées, les personnes investissant dans des entreprises industrielles et commerciales dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Cette règle n'interdit pas que certaines fonctions de l'entreprise soient exercées par un salarié mais, dans cette situation, le contribuable ou l'un des membre du foyer fiscal doit exercer une activité dans l'entreprise dans les conditions mentionnées aux § II-B-1 à II-B-1-c-2°.
S'agissant du caractère professionnel ou non de l'activité des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, le rescrit n°2007/20 a répondu que cette activité présente en général un caractère non professionnel, puisque l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle directe et continue à l'activité, telle que définie par l'article 156-I-1°bis du CGI, ce qui n'est pas en principe, le cas d'un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu.
En application des dispositions du VII de l’article 151septies du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
/bofip/1943-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DEF-10-20120912

References: l'article 156
 art. 156

L'article 156
 l'article 151
 l'article 156
 l'article 34
 art.34
 l'article 156
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 34
 l'article 156
 l'article 155
 l'article 238
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 156
 l'article 6
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156

L'article 156
 l'article 156
 l'article 79
 l'article 62