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Timestamp: 2019-04-18 13:07:15+00:00

Document:
Dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 PP 70-1°]
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990, modifié, relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 21 mars 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 avril 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;
Article premier.- Le corps des préposés de la Préfecture de police est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, susvisée.
Art. 2.- Le corps des préposés comprend les grades de préposé-chef, de préposé-chef adjoint et de préposé classés de la manière suivante :
- préposé-chef : nouvel espace indiciaire
- préposé-chef adjoint : échelle 5
- préposé : échelle 4
Le grade de préposé-chef comporte trois échelons. Les grades de préposé-chef adjoint et de préposé comportent 11 échelons.
Le nombre des emplois de préposé-chef ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Le nombre des emplois de préposé-chef adjoint ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Art. 3.- Les agents du corps des préposés sont affectés dans les services suivants :
- Direction des Services vétérinaires.
En fonction du lieu d'affectation de ces agents, les missions qui leur sont dévolues et qui comportent diverses spécificités sont définies par un règlement d'emploi propre à chaque service.
Art. 4.- Les préposés de la Préfecture de police sont recrutés :
1°) par voie de concours sur épreuves, dans les conditions prévues aux articles 5 et suivants de la présente délibération ;
2°) au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la Commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de la Préfecture de police appartenant à un corps classé en catégorie C et justifiant d'au moins 10 ans de services publics.
Art. 5.- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et des administrations parisiennes, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
Le nombre de places à pourvoir est réparti pour moitié entre chacun des 2 concours.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Art. 6.- Le programme, la nature des épreuves, les modalités d'organisation générale des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du Préfet de police.
Art. 7.- Les candidats admis au concours externe sont nommés préposés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les préposés stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaires soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Pendant la durée du stage et de sa prolongation éventuelle, les intéressés perçoivent la rémunération afférente à l'échelon de début de leur emploi.
Les préposés recrutés par la voie du concours interne et ceux recrutés par l'application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 8.- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des préposés est fixée conformément aux dispositions des tableaux suivants :
2e 4 ans 3 ans
1er 3 ans 2 ans
10e 4 ans 3 ans
9e 4 ans 3 ans
8e 4 ans 3 ans
7e 3 ans 2 ans
6e 3 ans 2 ans
5e 3 ans 2 ans
Art. 9.- Peuvent être promus au grade de préposé-chef adjoint au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les préposés ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, dans la limite des emplois fixée à l'article 2 de la présente délibération.
Art. 10.- Peuvent être promus au grade de préposé-chef, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les préposés-chefs adjoints comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade dans la limite des emplois fixée à l'article 2 de la présente délibération.
Echelle 5 Nouvel espace indiciaire
Echelons Echelons Ancienneté
11e 2e Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
10e 1er Moitié de l'ancienneté acquise majorée d'un an
9e 1er Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
Art. 11.- Les fonctionnaires de catégorie C peuvent être détachés dans le corps des préposés, après avis de la Commission administrative paritaire, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, modifié, susvisé.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des préposés depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Art. 12.- A compter de la date d'effet de la présente délibération, les agents titulaires du grade de préposé-chef classés dans le nouvel espace indiciaire (N.E.I.) à 6 échelons, tel qu'il est défini dans la délibération D. 1547-1°, en date du 18 octobre 1993, fixant le statut applicable au corps des préposés du service des séquestres de la Préfecture de police, sont reclassés dans le N.E.I. à 3 échelons conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :
Situation actuelle (N.E.I.) Situation nouvelle (N.E.I.)
Echelons I.B. Durée Echelons I.B. Durée Ancienneté
6e 449 - 3e 449 - conservée
5e 427 4 ans 2e 427 4 ans conservée
4e 396 3 ans 1er 396 3 ans conservée
3e 380 4 ans Les agents se trouvant classés aux 1er, 2e et 3e échelons du N.E.I. à 6 échelons à la date d'application de la présente délibération sont reclassés dans le N.E.I. à 3 échelons dès lors qu'ils atteignent l'indice brut 396.
2e 366 3 ans
1er 338 3 ans
Toutefois, les agents nommés dans le grade de préposé-chef au titre de l'année 1999 se trouvant classés aux 1er, 2e et 3e échelons du N.E.I. à 6 échelons à la date d'application de la présente délibération, peuvent, dans un délai de 6 mois à compter de la même date, opter pour le report de leur nomination au titre de l'année 2000 afin de bénéficier du reclassement prévu au 2e alinéa de l'article 10 ci-dessus pour les agents se trouvant au 9e échelon du grade de préposé-chef adjoint.
Art. 13.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, susvisé, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectués selon les dispositions prévues à l'article 12 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet de la présente délibération ou celles de leurs ayants droit sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Art. 14.- La présente délibération prend effet à compter de sa date de publication.
Art. 15.- La délibération D. 409-1°, en date du 24 mars 1980, modifiée, ensemble la délibération D. 1547-1°, en date du 18 octobre 1993, fixant le statut applicable au corps des préposés du service des séquestres de la Préfecture de police sont abrogées.

References: l'article 29

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 4

Art. 8

Art. 9
 l'article 2

Art. 10
 l'article 2

Art. 11

Art. 12
 l'article 10

Art. 13
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 12

Art. 14

Art. 15