Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000502401&fastPos=1&fastReqId=513796065&oldAction=rechExpTexteJorf
Timestamp: 2017-06-26 12:19:39+00:00

Document:
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions | Legifrance
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Arrêté du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1986
Arrêté du 14 janvier 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE PAR APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVES DE FONCTIONS
Arrêté du 26 février 1986 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 14 (5) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985
Arrêté du 28 février 1986 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985
Arrêté du 7 mars 1986 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985
Arrêté du 13 mars 1986 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1986
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 2 avril 1986 PORTANT DETACHEMENT (GENIE RURAL,EAUX ET FORETS)
Circulaire n°3121/SG du 14 mars 1986 relative aux fonctionnaires français dans les organisations internationales intergouvernementales
Arrêté du 27 août 1986 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS INSEREES A L'ART. 12 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR L'ACTION PERISCOLAIRE DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE NANTES (AAPEN)
Arrêté du 27 août 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE L'ETABLISSEMENT MEDICAL DE LA TEPP
Arrêté du 8 septembre 1986 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 14 (5) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985
Arrêté du 16 septembre 1986 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 14 (5) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985
Arrêté du 17 septembre 1986 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 14-5 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985
Arrêté du 18 septembre 1986 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 14-5 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985
Arrêté du 20 novembre 1986 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985
Arrêté du 27 août 1986 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 14-5 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985
Arrêté du 10 février 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE (APPLICATION DE L'ART. 14-5 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 18 février 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE (APPLICATION DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 ART. 14 (5EMEMENT)
Arrêté du 18 février 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION DES STATUTS DE L'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL AQUITAINE
Arrêté du 23 mars 1987 PLACANT EN DISPONIBILITE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 14 avril 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985
Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985
Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PAR APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985
Arrêté du 1 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 14-09-1985)
Arrêté du 1 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 3 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 11 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 19 juin 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 2 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 2 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 7 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 23 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 27 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985) CONTENUES DANS L'ART. 13 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION PEUPLE ET CULTURE
Arrêté du 28 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 24 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 116-09-1985)
Arrêté du 12 août 1987 PORTANT ABROGATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 25 août 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 26 août 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 8 septembre 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 28 septembre 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 15 octobre 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 6 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 11 octobre 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 18 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 2 décembre 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 4 janvier 1988 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 2 février 1988 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 10 février 1988 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 20 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 21 avril 1988 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 25 octobre 1988 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 29 novembre 1988 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14,5EMEMENT,DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 2 décembre 1988 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14,5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985
Arrêté du 7 décembre 1988 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5EME) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 2 décembre 1988 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14,5EMEMENT DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 27 décembre 1988 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 11 janvier 1989 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMENT)) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985
Arrêté du 16 janvier 1989 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14,5EMEMENT DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 13 janvier 1989 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14,5EMEMENT DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 20 mars 1989 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 24 mars 1989 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 24 avril 1989 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14,5EMEMENT,DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 6 juin 1989 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 14 juin 1989 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART.. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 28 juin 1989 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 24 juillet 1989 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14,AL. 5 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 29 septembre 1989 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 15-09-1985)
Arrêté du 29 décembre 1989 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 31 janvier 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [ 5] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 2 février 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14[5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 6 février 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 8 février 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, alinéa 5, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 13 mars 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 4 avril 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 21 mars 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 6 avril 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêtés du 18 avril 1990 plaçant en disponibilité (administration centrale)
Arrêté du 17 avril 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 23 avril 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 27 avril 1990 plaçant en disponibilité (administration centrale)
Arrêté du 2 avril 1990 plaçant en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 7 juin 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 13 juin 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 14 juin 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Décret no 90-620 du 13 juillet 1990 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public
Arrêté du 3 juillet 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application des articles 14 [5o] et 16 [1 b] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêtés du 16 octobre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 1er octobre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 16 octobre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 19 septembre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 26 octobre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 1er octobre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, alinéa 5, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 19 novembre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 20 novembre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 20 novembre 1990 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Arrêté du 6 décembre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 14 décembre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 17 décembre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 15 septembre 1985)
Arrêté du 8 janvier 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Circulaire du 28 janvier 1991 relative à l'application du décret du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Décret no 91-191 du 21 février 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux délégués régionaux au tourisme
Arrêté du 21 février 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 15 mars 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [ 5] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 29 avril 1991 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 13 mai 1991 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
Arrêté du 14 mai 1991 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 12 juin 1991 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 19 juin 1991 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 21 juin 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 27 juin 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 13 août 1991 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 10-09-1985)
Arrêté du 14 août 1991 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 14 août 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Décret du 29 août 1991 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 19 août 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14[5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 7 septembre 1991 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 6 septembre 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 18 septembre 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 21 octobre 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 6 novembre 1991 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DE REGLEMENT (APPLICATION DE L'ARTICLE 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 12 décembre 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [paragraphe 5] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 27 décembre 1991 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 9 janvier 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 31 octobre 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Circulaire du 9 décembre 1991 relative au recrutement des fonctionnaires français et notamment de femmes dans les organisations internationales
Arrêté du 25 février 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 26 février 1992 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 10 mars 1992 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 10 mars 1992 PLACANT EN POSITION DE DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 18 mars 1992portant maintien en disponibilité (administration centrale)
Arrêté du 18 mars 1992 portant maintien en disponibilité (administration centrale)
Arrêté du 18 mars 1992 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 12 mars 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14[5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 12 mars 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel (décision no 92-308 DC du 9 avril 1992 publiée au Journal officiel du 11 avril 1992)
Arrêté du 25 mai 1992 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ARTICLE 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE)
Arrêté du 29 mai 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 3 juin 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 26 mai 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur) de diverses recettes de caractère non fiscal
Arrêté du 4 juin 1992 portant réintégration (Cour des comptes)
Arrêté du 17 juin 1992 portant maintien en disponibilité d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat
Arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
Arrêté du 17 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs
Arrêtés du 15 septembre 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 25 septembre 1992 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS DE CERTAINS CORPS DES CATEGORIES A ET B DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 24 août 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 28 octobre 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 5 novembre 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14-5 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 12 novembre 1992 portant réintégration d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Arrêté du 2 décembre 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 3 décembre 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 4 décembre 1992 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Décret du 25 janvier 1993 plaçant un préfet en disponibilité
Arrêté du 10 février 1993 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 17 février 1993 portant approbation de modification des statuts d'une société (application de l'article14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 10 février 1993 portant approbation de dispositions statutaires d'une caisse régionale d'assurance maladie (application de l'article 14, alinéa 5, du décret n° 85-989 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 1er mars 1993 portant approbation de dispositions statutaires d'une société (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-989 du 16 septembre 1985)
Décret du 25 mars 1993 plaçant un préfet en disponibilité
Arrêté du 17 juin 1993 portant mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 24 juin 1993 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 8 juin 1993 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 2 juillet 1983 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 9 septembre 1993 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE)
Arrêté du 28 octobre 1993 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE)
Arrêté du 3 novembre 1993 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14-5 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 29 novembre 1993 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE)
Arrêté du 21 décembre 1993 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 24 janvier 1994 portant approbation de dispositions statutaires (article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 28 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'Observatoire Midi-Pyrénées
Arrêté du 4 février 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 23 février 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Décret du 1er avril 1994 plaçant un préfet en disponibilité
Arrêté du 14 avril 1994 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 27 mai 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 15 septembre 1985)
Arrêté du 13 mai 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 23 juin 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 28 juin 1994 portant approbation de dispositions statutaires (art. 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 13 juillet 1994 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 13 juillet 1994 portant réintégration (Cour des comptes)
Arrêté du 4 août 1994 portant approbation de dispositions statutaires (art. 14, 5, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêtés du 8 août 1994 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 14 septembre 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 21 septembre 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 28 septembre 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-896 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 21 octobre 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 13 octobre 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 9 décembre 1994 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 23 novembre 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 2 janvier 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 6 janvier 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêtés du 11 janvier 1995 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêtés du 9 janvier 1995 portant mise en disponibilité (administration centrale)
Arrêté du 17 janvier 1995 portant mise en disponibilité (administration centrale)
Arrêté du 16 décembre 1994 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Décret du 30 janvier 1995 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêtés du 11 janvier 1995 portant mise en disponibilité (administration centrale)
Arrêté du 23 décembre 1994 portant réintégration (Cour des comptes)
Arrêté du 2 mars 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14-5 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 17 mars 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 15 mars 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 22 mars 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 6 avril 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 19 avril 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêtés du 12 avril 1995 portant mise en disponibilité et réintégration (Cour des comptes)
Arrêté du 10 mars 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 4 mai 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 20 avril 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Décret du 8 juin 1995 portant réintégration de détachement d'un conseiller d'Etat
Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
Arrêté du 20 juillet 1995 portant approbation d'une disposition statutaire en application de l'article 14-5 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Arrêté du 31 juillet 1995 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 25 août 1995 portant réintégration (Cour des comptes)
Arrêté du 11 août 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 3 août 1995 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 11 septembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêtés du 27 septembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 28 septembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 27 septembre 1995 portant réintégration et mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 9 octobre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 4 octobre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 23 octobre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 24 octobre 1995 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 6 novembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêtés du 26 octobre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêtés du 6 novembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 20 décembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 12 janvier 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 2 février 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Décret du 28 mars 1996 portant placement en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 25 mars 1996 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 1er avril 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 3 avril 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 11 avril 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 12 avril 1996 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 11 avril 1996 portant approbation d'une modification apportée aux statuts de l'association Enfants et développement en assemblées générales extraordinaires du 9 novembre 1994 et du 25 novembre 1995
Arrêté du 15 mai 1996 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêtés du 11 juin 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 11 avril 1996 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 5EMEMENT DU DECRET N0 85-986 DU 16-09-1985 MODIFIE)
Arrêté du 1er juin 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 20 juin 1996 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 29 juillet 1996 portant maintien en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 26 août 1996 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Décret no 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers
Arrêtés du 30 septembre 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 1er octobre 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 16 octobre 1996 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 9 août 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 5 novembre 1996 portant réintégration (Cour des comptes)
Arrêté du 4 décembre 1996 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 5 décembre 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 6 décembre 1996 portant approbation de modifications de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 13 décembre 1996 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 26 décembre 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 9 janvier 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 19 décembre 1996 portant mise en position de disponibilité (administration centrale)
Arrêté du 17 janvier 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 27 décembre 1996 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE)
Arrêté du 21 janvier 1997 portant réintégration et mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 11 février 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 11 février 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 10 mars 1997 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 14 avril 1997 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 18 mars 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 21 mai 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 24 avril 1997 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 29 mai 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Décret du 26 juin 1997 portant maintien en disponibilité d'un conseiller d'Etat
Arrêté du 29 juillet 1997 portant réintégration et mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 29 juillet 1997 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 5 août 1997 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 18 août 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14-5 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêtés du 4 septembre 1997 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 24 septembre 1997 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 2 octobre 1997 portant approbation de dispositions statutaires de l'article 14 (5o) (application du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 9 octobre 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 21 août 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 14 octobre 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 23 octobre 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêtés du 24 novembre 1997 portant réintégration (Cour des comptes)
Arrêté du 4 décembre 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 11 décembre 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Décret no 97-1207 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de la fonction publique du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Arrêté du 9 décembre 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 2 décembre 1997 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (APPLICATION DE L'ART. 14 (5°) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Arrêté du 25 novembre 1997 portant réintégration et mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 9 décembre 1997 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 27 janvier 1998 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Décret du 11 février 1998 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 18 janvier 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 11 mars 1998 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 10 avril 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Décret du 13 mai 1998 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Décret no 98-440 du 29 mai 1998 modifiant le décret no 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure
Décret no 98-487 du 17 juin 1998 instituant un congé spécial pour les ministres plénipotentiaires
Arrêté du 9 juillet 1998 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 17 août 1998 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 17 août 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 31 août 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 25 septembre 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 23 septembre 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 28 octobre 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 4 novembre 1998 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Décret no 98-1030 du 6 novembre 1998 modifiant le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Arrêté du 9 novembre 1998 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Décret du 18 novembre 1998 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 28 décembre 1998 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 15 janvier 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 1er février 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 12 mars 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 11 mars 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 13 avril 1999 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 7 juillet 1999 portant approbation de dispositions statutaires d'une société d'économie mixte
Décret du 28 juillet 1999 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 21 juillet 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 23 août 1999 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Décret du 15 septembre 1999 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 17 septembre 1999 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 13 septembre 1999 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 22 octobre 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 1er décembre 1999 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 8 décembre 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 2 décembre 1999 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Décret du 30 décembre 1999 portant mise en position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 7 décembre 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Décret n° 2000-32 du 14 janvier 2000 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique
Décret n° 2000-213 du 8 mars 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la délégation interministérielle à la réforme de l’État et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Décret n° 2000-1233 du 15 décembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Décret no 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République
Décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels
Décret n° 2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services généraux du Premier ministre
Décret n° 2003-1292 du 26 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social
Décret n° 2004-894 du 30 août 2004 modifiant le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels
Décret n° 2005-165 du 22 février 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Décret n° 2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Médiateur de la République
Abrogation du décret n° 59-309 du 14 février 1959.Application des articles 41, 48, 49, 52, 54, 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.Texte partiellement abrogé : articles 16 (2°), 29, 40 (alinéas 5 et 7), 51.Texte codifié et partiellement abrogé : articles 35 à 39 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
, CONGE PARENTAL
, FIN DE FONCTION
, HORS CADRE
, DEMISSION
, LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'etat, à la mise à dispositions, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Décret n°88-249 du 11 mars 1988 MODIFIANT LES ART. 54 A 57 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
Décret n° 93-1062 du 1er septembre 1993 modifient le décret n° 85-986 du 19 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Décret no 95-150 du 7 février 1995 modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Décret no 97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition et modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Décret n° 2002-456 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 portant diverses mesures relatives à la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2005-1227 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
JORF du 20 septembre 1985
page 10813

References: ART. 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 72
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 L'ARTICLE 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 L'ARTICLE 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 24
 ART. 54