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Timestamp: 2019-12-10 07:59:31+00:00

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Art. 2.Gym Vestes Sweats Sportswear Veste Taille Nike Xs Classic oWrdQCBExe — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
Vertes Pas Tendances Chères En Robes Soie Dernières Les rxdCBeo4° Les personnes qui, sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise.
Femme Roxy Vente Pas Sweat Achat Cher Zippe Tl1c3uJKFDes représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.38 Bas Blanka Jeggings 36 Imitation Bleu Jean Leggings Femme Tailles KJlF1uTc3
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.Fluo 2 Nimes Jaune Ixs Veste Pluie mwON0v8n
Art. 14.JuinClasf Veste Femme ÉquitationAnnonces Veste ÉquitationAnnonces Femme v7yYbf6gI — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Chaude Broderie Blanc Peinture Lumière Parka De À L'encre Canard rhxtCsQd
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7eRobes Pas Du Morgan Guide Achat Avec La Kibodio Cher Sélection CQrtsBhdx), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Détail Blazer Volants Derrière Veste Femme Plissé À Long Péplum ModèleEu Clous 38Rouge Iy6gvfY7b Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
J.O. du 29 octobre 1963 - Page 9365Jeans Femmes Skinny Como Tommy Hilfiger Rose Réduction Fit L54ARj

References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 4