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Timestamp: 2018-02-24 16:21:07+00:00

Document:
Opération au registre foncier; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 et 3 CC).
Pour l'inscription au registre foncier, une légitimation supplémentaire quant à la décision de l'organe communal compétent est nécessaire pour la preuve du titre sur lequel se fonde l'opération, lorsque les représentants de la commune qui ont signé le contrat ne disposent pas d'un pouvoir de représentation suffisant à cet effet. Qu'en est-il à cet égard des représentants de la commune de Saint-Moritz? Question laissée ouverte (consid. 3).
ATF: 110 II 131, 107 II 213, 112 II 29
Article: Art. 17 GBV, Art. 965 ZGB, art. 965 al. 1 et 3 CC, Art. 965 Abs. 1 ZGB suite... , Art. 965 Abs. 3 ZGB, Art. 732 ZGB, Art. 19 Abs. 2 GBV, Art. 244 OR, Art. 966 Abs. 1 ZGB, Art. 24 Abs. 1 GBV

References: Art. 17
 Art. 965
 art. 965
 Art. 965
 Art. 965
 Art. 732
 Art. 19
 Art. 244
 Art. 966
 Art. 24