Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-bancaire-et-commercial/loi-bancaire-et-commercial-partie-3/
Timestamp: 2020-01-17 16:13:41+00:00

Document:
Loi Bancaire et Commercial Partie 3 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 8. Aucune personne autre qu'une banque commerciale doit entreprendre les activités de banque commerciale.
Section 9. Aucune personne autre qu'une banque commerciale doit utiliser, dans la conduite de ses affaires, le nom ou la description de l'entreprise d'une «banque» ou tout autre mot ou des mots ayant un sens similaire.
L'article 9 bis, 17 . En plus d'entreprendre les activités de banque commerciale, une banque commerciale peut exercer toute activité commerciale qui est connecté avec ou accessoires à l'activité bancaire commerciale ou de toute entreprise, traditionnellement considéré comme une pratique de banque commerciale, comme la collecte de l'argent contre des factures, ce qui donne des Aval des projets de loi, l'acceptation de factures, l'émission de lettres de crédit, ou de donner des garanties ou, si l'autorisation est obtenue auprès de la Banque de Thaïlande, de toute autre entreprise de même nature, mais elle ne doit pas exercer tout autre commerce ou une entreprise.
L'article 9 ter 18 . Une banque commerciale peut accepter des dépôts de réserve d'argent pour le retrait à la fin d'une période spécifiée par la délivrance d'un certificat de dépôt.
(2) le nom de la banque commerciale qui délivre le certificat de dépôt;
(9) la signature de la personne autorisée à signer au nom de la banque commerciale qui délivre le certificat de dépôt.
L'article 9 trimestre 19 . Les dispositions de la Section du Code civil et commercial 899 à la section 907, section 911, section 913 (1) et (2), la section 914 de la section 916, le premier et le troisième alinéa de l'article 917, section 918 de la section 922, section 925, Section 926, Section 938 de la Section 942, Section 945, Section 946, Section 948, Section 949, Section 959, Section 967, Section 971, Section 973, Section 986, Section 994 du chapitre 1000, article 1006 de la section 1008, L'article 1010 et l'article 1011 s'appliquent aux certificats de dépôt, mutatis mutandis.
Section 10 20 . Une banque commerciale doit maintenir ses fonds de capital en proportion de ses actifs, passifs et passifs éventuels en conformité avec les règles, procédures et conditions prescrites par la Banque de Thaïlande, avec l'approbation du ministre.
La prescription visée au premier alinéa doit être publié dans la Gazette du gouvernement et si la prescription a pour effet d'augmenter le rapport pertinent, il ne doit pas être opérationnel qu'au bout de quinze jours à compter de la date de sa publication.
L'article 11 21 . Une banque commerciale doit maintenir une réserve d'argent en proportion de ses dépôts et / ou des emprunts comme spécifié dans l'article 11 bis, à pas moins que le ratio prescrit par la Banque de Thaïlande, avec l'approbation du ministre.
Le ratio prescrit au premier alinéa ne doit pas être inférieur à cinq pour cent ou plus de cinquante pour cent des dépôts et / ou des emprunts, comme c'est le cas peut être, et tel ratio prescrit peut concerner tout type de un ou plusieurs des dépôts et / ou des emprunts séparément ou en combinaison.
Pour le but de maintenir une réserve d'argent en vertu du premier alinéa, la Banque de Thaïlande peut désigner des valeurs mobilières du gouvernement thaïlandais pour être inclus comme partie de la réserve en espèces.
L'article 11 bis 22 . Cautionnement et / ou des emprunts, dans laquelle une banque commerciale est nécessaire pour maintenir une réserve d'argent en proportion, sont comme suit;
1) le total des dépôts;
2) les dépôts à vue;
3) les dépôts à terme;
4) le total des emprunts;
5) chaque type d'emprunts.
Aux fins du calcul des dépôts ou d'emprunts comme spécifié dans le premier alinéa, la Banque de Thaïlande, avec l'approbation du ministre peut prescrire que le total des soldes inutilisés des découverts peuvent être inclus dans le cadre d'un seul type de dépôts ou d'emprunts.
L'article 11 ter 23 . Une banque commerciale doit maintenir des liquidités comme spécifié dans l'article 11 trimestre.en proportion du total ou de chaque type de ses dépôts et / ou des emprunts à pas moins que le ratio prescrit par la Banque de Thaïlande, avec l'approbation du ministre.
Le ratio prescrit prévu au premier alinéa ne doit pas être inférieur à cinq pour cent ou plus de cinquante pour cent du total ou de chaque type de ses dépôts et / ou des emprunts, comme c'est le cas peut être.
Dans l'entretien des actifs liquides vertu du premier alinéa, la Banque de Thaïlande peut prescrire de ne maintenir que certains ou tous les types de liquidités. À cet égard, tout ratio peut être prescrit pour chaque type de ces actifs.

References: L'article 9

L'article 9

L'article 9
 l'article 917
 L'article 1010
 l'article 1011

L'article 11
 l'article 11

L'article 11

L'article 11
 l'article 11