Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/391/debates/087db_2007-04-19-f?language=f
Timestamp: 2020-05-29 04:19:02+00:00

Document:
Débats - No. 87 (19 avril 2007)
Volume 143, Numéro 87
Le décès d'Agnes Benidickson
M. Serge D. Gourgue
Hommages rendus à l'occasion du départ à la retraite du directeur général des Services de la Cité parlementaire
Le décès de Muriel McQueen Fergusson
Le décès de June Callwood, O.C., O. Ont.
L'octroi d'un marché au Groupe CGI inc.—La possibilité de conflit d'intérêts
Le Centre des armes à feu—La réglementation des armes de poing
Le groupe d'étude sur les gras trans—La réponse du gouvernement
Le financement pour le plan des langues officielles
Budget—L'étude sur la politique relative à la sécurité nationale—Adoption du rapport du comité
Adoption de la motion tendant à féliciter le Président et à lui témoigner la confiance du Sénat
Motion tendant à autoriser le comité à étudier l'égalité entre les sexes au Parlement—Ajournement du débat
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Agnes McCausland Benidickson, une illustre Canadienne qui a donné à ce pays toute une vie de réalisations exceptionnelles.
Beaucoup d'entre nous connaissent Agnes Benidickson comme l'épouse de l'ancien député et sénateur Bill Benidickson. Pour ma part, je l'ai d'abord connue comme la fille de l'éminent homme d'affaires de Winnipeg, James Armstrong Richardson.
Le frère d'Agnes, qui s'appelle aussi James A. Richardson, a été ministre de la Défense nationale au sein du gouvernement Trudeau. Agnes s'est démarquée à sa propre façon, en devenant la première femme à occuper le poste de chancelier à l'Université Queen's et en recevant tant l'Ordre de l'Ontario que le titre de Compagnon de l'Ordre du Canada.
Agnes était une femme modeste, et son engagement indéfectible envers sa collectivité et son pays nous marquera à jamais. Elle est née dans un milieu choyé et a grandi en côtoyant des gens comme Winston Churchill à la table familiale.
La fortune de sa famille repose sur un travail acharné et une capacité d'innover constamment. Par exemple, en 1926, son père a acheté un avion de brousse à cockpit ouvert et a embauché un héro de la guerre pour le piloter. C'est cet avion, que M. Richardson avait baptisé le City of Winnipeg, qui est à l'origine de l'entreprise qui devint plus tard la première compagnie aérienne nationale du Canada.
La mère d'Agnes, Muriel Richardson, s'est elle aussi distinguée comme leader au sein de la collectivité. On l'a déjà décrite comme la première dame du milieu canadien des affaires. De ses deux parents, Agnes Benidickson a appris la valeur du travail incessant et l'importance de se dévouer envers sa collectivité. Lorsqu'elle était jeune, pendant la Seconde Guerre mondiale, elle a été bénévole pour la Croix-Rouge à Winnipeg. Animée par la forte conscience sociale qui l'a habitée jusqu'à la fin de sa vie, Agnes a aussi présidé le Conseil canadien de développement social et l'Association des Cercles canadiens.
En 1980, elle est élue chancelière de l'Université Queen's, succédant ainsi à Roland Michener. Normalement, il s'agit d'une nomination de trois ans, mais son efficacité exceptionnelle dans ce rôle a fait qu'elle est demeurée en poste pendant une durée sans précédent de 16 ans.
Elle adorait sa fonction de service public, à un point tel que ses collègues admiratifs lui ont déjà offert une plaque d'immatriculation portant un seul mot : « Queen's ».
Dans le cadre de ses fonctions à l'université, Agnes a remis 64 000 diplômes à une multitude de gens, allant de bagnards jusqu'au prince Charles. Les félicitations la rendaient mal à l'aise. Lorsqu'elle a pris sa retraite, l'université lui a offert à plusieurs reprises de nommer un édifice en son honneur, mais elle a toujours refusé. Connaissant son amour de la nature, l'université a plutôt décidé de donner le nom de Benidickson Field à un espace vert sur le campus.
Lorsqu'elle fréquentait l'Université Queen's en tant qu'étudiante, Agnes Benidickson a reçu le très convoité Tricolour Award. Cinquante ans plus tard, elle a été profondément touchée lorsque l'université a rebaptisé ce prix en son honneur. Ce prix est la plus importante récompense qu'un étudiant peut obtenir pour les activités parascolaires, et les étudiants de Queen's n'auront jamais de meilleur exemple à suivre. J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille.
L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, j'aimerais que vous vous joigniez à moi aujourd'hui pour rendre hommage à l'un des membres les plus travaillants du personnel du Sénat, M. Serge Gourgue.
Serge quittera son poste de directeur général des Services de la Cité parlementaire pour joindre les rangs des retraités. Je dois admettre que l'annonce de sa retraite est une mauvaise nouvelle pour notre institution, mais une excellente nouvelle pour Serge et sa femme, Marielle.
Comme nous le savons tous, Serge s'est dévoué corps et âme à son travail pour le Sénat. Pendant ses 16 années de service au sein de l'administration du Sénat, il a dirigé les Services de la Cité parlementaire avec le même sens des responsabilités et du dévouement dont il faisait preuve lorsqu'il était membre des Forces armées canadiennes. C'est grâce à son dévouement que sa direction fait l'objet d'autant d'admiration et de respect de la part du Sénat, du gouvernement et de nombre d'autres organisations. Ce fonctionnaire dévoué et loyal a rendu d'excellents services à notre institution.
Qu'il s'agisse de l'unité des accommodations et de la planification ou des Services de sécurité, du matériel et des immeubles, tout est rodé au quart de tour, ce qui témoigne non seulement de ses compétences en gestion, mais également de son leadership et de son aptitude à guider son
équipe. En effet, il a toujours fait passer l'équipe avant tout. Chaque fois qu'il s'est mérité des félicitations pour l'amélioration des services, la mise à jour des technologies ou la gestion complexe des demandes relatives aux installations, Serge a toujours accordé le crédit à son équipe.
Honorables sénateurs, il est maintenant temps de rendre à César ce qui appartient à César. Veuillez vous joindre à moi pour remercier sincèrement notre ami Serge Gourgue pour son excellent service au Sénat et au gouvernement du Canada et pour lui offrir, ainsi qu'à son épouse Marielle et à sa famille, nos meilleurs vœux au moment où il entame une nouvelle étape de sa vie.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je lui souhaite une retraite bien méritée.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je désire également exprimer aujourd'hui la plus vive reconnaissance de cette Chambre au directeur général des Services de la Cité parlementaire, Serge Gourgue, qui nous quitte malheureusement pour une retraite bien méritée.
Depuis son arrivée au Sénat, il y a 16 ans, M. Gourgue a relevé plusieurs défis de taille sous la gouverne du greffier du Sénat et des parlements, M. Bélisle. Sa vision, sa perspicacité et sa détermination ont grandement contribué à renforcer la sécurité sur la Colline, à moderniser les installations et les services du Sénat et à améliorer l'efficacité et surtout l'efficience des services, ainsi que des employés qui ont rendu ces services sous sa gouverne.
Je m'en voudrais de ne pas souligner son apport considérable pour assurer une main-d'œuvre plus diversifiée, plus accessible aux personnes handicapées et un environnement plus écologique.
Les édifices du Parlement sont un symbole important de notre démocratie, de notre histoire et de notre architecture. Ceux qui ont servi aux côtés de Serge Gourgue au Sénat ou au sein des organisations avec lesquelles nous faisons affaire n'oublieront jamais sa participation active à la protection et à la préservation de ces trésors nationaux, qu'il a rendu possible tout en maintenant l'efficacité des opérations du Sénat et l'accès du grand public au Parlement.
M. Gourgue nous a accoutumés à compter sur sa disponibilité, son ingéniosité et son jugement. Son engagement au service du Sénat a été pour nous tous une source d'inspiration. Il a excellé dans ses fonctions, et son leadership lui a valu notre admiration.
Bref, l'administration du Sénat n'est pas près d'oublier la portée de ses nombreux services, qui n'a d'égale que la sagesse dont il a toujours fait preuve.
Personnellement, je tiens M. Gourgue en haute estime et son départ m'attriste. Je me console à l'idée qu'il a donné l'exemple à ceux et celles qui lui succèdent et qui perpétueront, j'en suis convaincu, les valeurs qu'il a lui-même adoptées et qui nous ont si bien servis.
En votre nom, honorables sénateurs, je lui souhaite de profiter pleinement de sa retraite. Puisse la reconnaissance bien méritée dont il fait l'objet aujourd'hui lui rappeler longtemps notre sincère gratitude et notre indéfectible amitié. Je me joins également à sa famille et à ses amis pour lui souhaiter bonheur et satisfaction dans tout ce qu'il entreprendra. Car ne nous méprenons pas, nous savons qu'il a encore de nombreux projets en tête et de nombreuses années devant lui pour les réaliser.
L'honorable Joseph A. Day : Les sénateurs auront sûrement remarqué la présence de membres de la Force aérienne sur la Colline du Parlement aujourd'hui. Ils sont ici pour nous aider à célébrer la Journée d'appréciation de la Force aérienne. Comme les sénateurs le savent, bien que la Force aérienne soit la cadette de nos Forces armées canadiennes, cela ne l'a pas pour autant empêchée de se bâtir une histoire merveilleuse. Durant la Première Guerre mondiale, des équipages d'aéronef ont servi dans l'armée britannique, dans le Royal Flying Corps et dans le Royal Navy Air Service.
Après la Première Guerre mondiale, l'Aviation canadienne a été établie et, en 1924, elle est devenue l'Aviation royale du Canada.
Durant la Seconde Guerre mondiale, l'Aviation royale du Canada a connu une croissance exponentielle pour devenir la quatrième puissance aérienne en importance au sein des forces alliées, comptant à son apogée plus de 200 000 membres. Au Canada, une vaste structure d'entraînement a été établie pour entraîner les équipages d'aéronef, de telle sorte qu'en 1943, le Canada formait 3 000 équipages d'aéronef par mois. Sur une période de trois ans, plus de 82 000 équipages d'aéronef ont été entraînés au Canada dans le cadre du Programme d'entraînement aérien du Commonwealth britannique.
Aujourd'hui, notre Force aérienne est un élément important des Forces armées canadiennes, fournissant de nombreux services différents, notamment des chasseurs dans le cadre des activités du NORAD, des opérations de recherches et de sauvetage, de l'aide aux ministères gouvernementaux, particulièrement dans le Nord ainsi que sur la côte est et la côte ouest, du soutien aux pêches, à l'immigration et à la Gendarmerie royale du Canada, et de la collecte d'information.
Honorables sénateurs, toutes ces activités se poursuivront à l'avenir, y compris le transport du personnel des forces armées et le ravitaillement de nos militaires en mission partout dans le monde.
Pour ce qui est de l'avenir de la Force aérienne canadienne, on a de plus en plus recours à des véhicules aériens sans pilote pour recueillir de l'information sur de vastes régions géographiques, sans oublier la participation de la Force aérienne au programme spatial, avec des astronautes comme le colonel de la Force aérienne canadienne Chris Hadfield.
Honorables sénateurs, je vous invite tous à une réception qui aura lieu cet après-midi, de 17 heures à 19 heures, à la salle 236-S. Des membres actifs et retraités du personnel de la Force aérienne et du programme spatial y seront présents. Ils aimeraient beaucoup que vous alliez passer un petit moment avec eux cet après-midi.
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, pendant le congé de Pâques, j'ai pris quelques instants pour penser à une femme qui, peut-être plus que toute autre, a fait honneur au Nouveau-Brunswick, ma province. L'honorable Muriel McQueen Fergusson, C.P., O.C., c.r., est décédée le 11 avril 1997. Dix ans plus tard, c'est avec grande révérence, un profond respect, une gratitude infinie et une vive affection qu'on évoque son souvenir.
Cette dame toute menue et parfaitement charmante était un monument au Nouveau-Brunswick, au Canada, et ici même au Sénat. J'éprouve un sentiment bien spécial chaque fois que je m'arrête pour admirer son magnifique portrait qui se trouve près de l'entrée de la salle du Sénat. Elle m'inspire encore aujourd'hui, autant qu'elle le faisait il y a plus de dix ans quand j'avais le privilège et la joie de la côtoyer.
Par sa grâce et sa simplicité, elle m'a inspirée comme bien d'autres, à défendre mes idéaux, mes principes et ma vision. Elle prêchait par l'exemple dans sa quête énergique et inlassable d'une société plus noble et plus humaine.
Les années semblaient ne pas avoir d'importance. Sa lutte contre la violence familiale l'a gardée jeune jusqu'à la fin et c'est pour cette cause qu'elle est immortalisée par l'entremise de la Fondation Muriel McQueen Fergusson et du Centre Muriel McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence familiale de l'Université du Nouveau-Brunswick.
C'est avec beaucoup d'humilité que je rends hommage à la première femme qui a été Présidente du Sénat du Canada, et c'est avec la plus grande admiration que je continuerai de raconter sa vie, particulièrement aux jeunes femmes. L'honorable Muriel McQueen Fergusson fut une influence positive et elle continue de guider tous ceux qui s'emploient au cours de leur vie à faire une contribution positive.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, comme vous le savez, le mois dernier, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a rendu public son rapport final, intitulé Payer maintenant ou payer plus tard, concernant mon interpellation au sujet du financement du traitement de l'autisme.
Je suis fier de ce rapport et je suis ravi que le Sénat ait attiré l'attention du gouvernement et des citoyens sur la question de l'autisme. Toutefois, ce n'est que le début. La prochaine étape, pour le gouvernement, c'est de donner suite aux recommandations, d'instaurer certaines politiques et de veiller à ce que les familles canadiennes qui vivent cette crise ne soient pas seules.
Un rapport ne sert à rien s'il ne débouche pas sur des mesures. Au Canada, 50 000 enfants et 150 000 adultes sont atteints d'autisme et leur nombre ne cesse d'augmenter. Le rapport nous révèle un problème urgent, mais il ne procure aucun traitement. Il n'offre pas de répit aux familles qui doivent s'occuper à temps plein d'un enfant aux besoins intenses. Le rapport ne paie pas les factures qui sont négligées en raison du coût élevé de la thérapie offerte dans le privé pour l'autisme. Il ne peut pas sauver les mariages qui se brisent à cause du stress que l'autisme cause dans une famille. L'incidence de l'autisme est un problème grave qui exige une stratégie nationale.
Nous parlons de listes d'attente pour les chirurgies, comme les chirurgies de la cataracte et les remplacements du genou ou de la hanche. Évidemment, il faut raccourcir ces listes d'attente. Toutefois, il en existe d'autres. Les enfants autistes du Canada sont sur des listes d'attente pour obtenir un traitement. Certains n'auront jamais de traitement, car ils n'y seront plus admissibles après un certain âge. Certains seront admissibles au traitement, mais aucun thérapeute ne sera disponible. D'autres se réfugieront dans le silence et l'isolement après qu'on aura mis fin à leur traitement, qu'on ne jugeait plus nécessaire.
Les Canadiens reconnaissent la nécessité de s'attaquer ensemble aux problèmes de santé. Cancers, accidents vasculaires cérébraux, crises cardiaques, obésité, tous ces problèmes de santé touchent les Canadiens de partout. Nous considérons tous que ces problèmes méritent une attention et des mesures nationales. J'espère que le rapport du Sénat nous incitera à inscrire l'autisme sur la liste des problèmes de santé dont il faut s'occuper de manière urgente.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre un hommage tardif à une extraordinaire Canadienne et à une bonne amie, qui est décédée. Il s'agit de June Callwood. June avait une beauté tant intérieure qu'extérieure. June Callwood, quel joli nom, frais comme le printemps et invitant comme les arbres et les forêts.
June était plus qu'une simple connaissance. Elle est devenue une amie et une porte-parole pour toute bonne cause méritant l'attention publique, notamment les délaissés. Elle était discrète, gracieuse, élégante et pleine d'esprit, et derrière sa gentillesse se cachaient une volonté de fer et une ouverture faite de passion et de compassion pour les gens et les causes impopulaires.
Les gens l'appelaient, avec raison, « la conscience du Canada », mais June était plus que cela. Elle était une femme aux multiples talents : femme de lettres, journaliste, reporter, écrivaine, pilote brevetée, adepte de la natation et autres sports et toujours porte- parole éloquente et assidue laissés-pour-compte de la société.
June a été l'une des premières, voire la toute première porte-parole des personnes souffrant du sida, à une époque où cela n'était guère populaire dans notre pays. Elle a toujours été la première à défendre des causes impopulaires et à transformer l'opinion publique.
June n'avait pas d'ennemis. Personne n'a jamais dit de mal d'elle. Elle avait des légions d'amis et d'admirateurs.
June, votre combat est terminé, après toutes ces victoires; c'est maintenant le temps de vous reposer.
Nous offrons nos condoléances à Trent Frayne ainsi qu'à la famille et aux amis merveilleux et talentueux de June. Hélas, honorables sénateurs, j'ai bien peur que nous ne verrons jamais plus des gens comme June Callwood de notre vivant.
Puissiez-vous, June, dormir en paix.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable David Hawker, Président de la Chambre des représentants de l'Australie, et d'une délégation de sénateurs et de représentants de l'Australie. Le Président et la délégation sont accompagnés par Son Excellence William Fisher, le haut-commissaire de l'Australie au Canada.
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur le Code criminel (taux d'intérêt criminel), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 février 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
OBSERVATIONS SUR LE QUINZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE
(PROJET DE LOI C-26)
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de faire rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), sans amendement, mais avec les observations suivantes.
Le comité a décidé de faire rapport du projet de loi C-26 sans amendement, malgré les réserves à l'égard du projet de loi tel qu'il est libellé, pour les raisons suivantes.
Premièrement, le comité appuie à l'unanimité les mesures visant à favoriser la protection des utilisateurs de services de prêt sur salaire et ne veut pas en retarder l'entrée en vigueur de peur de pénaliser ces emprunteurs, dont la situation peut être précaire dans certains cas. Nous connaissons assez bien la disposition du Code criminel qui sera modifiée par le projet de loi de même que les problèmes liés au prêt sur salaire. Nous avons en effet étudié en 2005 un projet de loi présenté par notre ex-collègue, le sénateur Plamondon, qui visait lui aussi à modifier l'article 347 du Code criminel et, dans le cadre de notre étude sur la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers, nous avons aussi recueilli des témoignages sur la question des services financiers parallèles, en particulier les sociétés de prêt sur salaire.
Nous sommes encore quelque peu perplexes quant aux raisons à l'origine de la rapide expansion du secteur du prêt sur salaire. Cette croissance donne à penser que les services offerts par ces prêteurs répondent à un besoin des consommateurs. Il nous apparaît donc important de nous interroger sur l'émergence et la croissance de ce secteur de même que sur le désintérêt apparent des banques à charte à l'égard des sommes modestes qui sont prêtées pour des périodes très courtes.
Au cours de leur récent exposé sur le projet de loi C-37, les représentants de l'Association des banquiers canadiens ont fait savoir qu'ils étaient eux aussi perplexes. Ils ont aussi fait valoir que les banques à charte offrent un éventail d'options en matière de crédit à court terme. Le comité croit néanmoins que la croissance du secteur du prêt sur salaire est peut-être en partie liée au peu d'empressement relatif des banques à charte canadiennes à faire crédit à certains emprunteurs, qui se tournent alors vers les prêteurs sur salaire. Nous exhortons donc nos banques à charte — qui sont assujetties à la réglementation fédérale, sont régies par un mécanisme indépendant de règlement des plaintes et collaborent en partie à l'éducation des consommateurs en matière financière — à commencer à autoriser le prêt à court terme de modestes sommes.
De plus, nous croyons que la mise en œuvre des mesures législatives proposées amènerait le gouvernement fédéral à accorder des exemptions à certaines provinces sans être vraiment certain que les mesures prises par les provinces permettront d'assurer aux consommateurs le niveau et le genre de protection que recherche le comité. De plus, si le projet de loi est adopté, rien ne garantit en effet que toutes les provinces adopteront des mesures de protection. Enfin, nous ne voulons pas non plus que puisse se développer dans l'ensemble du Canada un ramassis de mesures de protection hétéroclites.
C'est pourquoi nous exhorterons les provinces à adopter des mesures conformes au projet de loi pour protéger les consommateurs de services de prêt sur salaire afin d'imposer des exigences minimales à tout le moins dans les domaines suivants : limitation de la reconduction des prêts et du crédit adossé; participation obligatoire des prêteurs sur salaire à un mécanisme indépendant de règlement des plaintes; mise en place de mécanismes pour garantir la communication intégrale et fidèle des modalités de contrat; adoption de pratiques acceptables de recouvrement des créances; reconnaissance à l'emprunteur du droit de renoncer à un prêt et d'obtenir un plein remboursement, au plus à la fin du jour ouvrable suivant celui où le prêt a été consenti. Il serait également souhaitable que les prêteurs sur salaire participent à l'éducation des consommateurs en matière financière.
Conformément au mandat du comité, nous comptons continuer à suivre l'évolution du secteur du prêt sur salaire et espérons que l'adoption du projet de loi C-26 permettra de vraiment protéger les consommateurs. Selon nous, si les provinces ne parviennent pas à assurer le respect de normes minimales dans les domaines précités, le gouvernement fédéral devrait prendre les mesures législatives nécessaires.
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 avril 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 24 avril 2007, à 14 heures.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le sénateur Fortier. Bien qu'il ait démontré beaucoup d'émotions fortes hier, il n'a répondu à aucune question.
Je pose la question à nouveau aujourd'hui. Pourquoi, lorsque la vérificatrice générale dit :
Le ministre a cru bon de demander et de donner à M. Paillé un budget à même les fonds publics qui, selon lui, peut s'étendre jusqu'à un million de dollars. Il a aussi donné à M. Paillé accès à tous les documents, notamment ceux portant sur la stratégie fédéraliste lors du débat sur le référendum. Le ministre n'est-il pas en train de rendre tous les fédéralistes vulnérables à la menace séparatiste?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Tardif de sa question. J'aimerais vous rappeler que le rapport de la vérificatrice générale de 2003 énonçait des inquiétudes sur le modeste échantillonnage qu'elle avait fait des contrats qui touchaient la recherche d'opinion publique, les sondages.
Il s'agissait d'un engagement de notre parti durant la campagne électorale de 2005-2006. Il n'y a pas eu de cachette, c'était très transparent. Dans l'éventualité où nous allions former le gouvernement, nous allions demander à une personne d'examiner un échantillonnage beaucoup plus large. Nous partagions aussi les inquiétudes avancées par la vérificatrice générale.
Quant à la possibilité que M. Paillé découvre des informations qui pourraient nuire au fédéralisme, je ne veux pas spéculer pour l'instant. Son mandat est restreint au mandat que les gouvernements ont donné sur le plan des recherches dans les sondages. Je suis donc porté à croire que l'inquiétude de madame le sénateur est probablement mal fondée.
Le sénateur Tardif : Le ministre parle du choix de la personne. Le ministre peut-il expliquer à l'Albertaine que je suis pourquoi il a choisi quelqu'un qui n'a pas seulement voté en faveur du référendum, mais qui l'a initié et a participé à la création de la question ambiguë de 1995 lorsqu'il était ministre au sein du Cabinet de M. Jacques Parizeau, qui voulait piéger les Québécois dans le but de briser notre beau pays?
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, j'expliquais ceci au sénateur Dawson hier. Je parle à une Albertaine, mais je sais que madame le sénateur est très au courant de ce qui se passe au Québec, j'en suis d'ailleurs très heureux. Le résultat du référendum de 1995 a été particulièrement serré, et la société québécoise a évolué. Je l'invite à observer, entre autres, les résultats des élections provinciales du 26 mars dernier. Sans prendre trop de temps pour analyser ce résultat, je pense qu'il y a une mouvance au Québec.
Je parlais hier d'une de mes sœurs qui a déjà voté oui à un référendum. Il y a des hommes et des femmes qui sont passés à autre chose. M. Paillé est venu à Ottawa, au Parlement du Canada, il s'est présenté et a accepté un mandat dans ces circonstances. Au lieu d'avoir peur d'avoir peur, je demande à madame le sénateur d'attendre son rapport et, lorsqu'il sera déposé — il sera public, je réitère cet engagement —, je l'invite à le lire. Si elle a encore des appréhensions, nous pourrons en discuter à ce moment-là.
L'honorable Tommy Banks : J'ai une question à poser au ministre. Hier, je n'ai pas posé de question complémentaire parce que je croyais avoir été distrait. J'ai vérifié le compte rendu, et je constate que je ne l'ai pas été.
Hier, le sénateur Mitchell a posé la question suivante au sénateur Fortier :
[...] le ministre pourrait-il confirmer que ce n'est pas en raison d'une relation personnelle, d'une relation professionnelle ou de tout autre genre de relation engendrant un conflit d'intérêts...
... à l'égard de M. Paillé?
Le ministre n'a répondu à la question ni directement ni indirectement. Pourrait-il répondre à cette partie de la question?
Le sénateur Fortier : Le sénateur demande-t-il si je connaissais M. Paillé personnellement? Si telle est la question, je répondrai que je le connaissais. Je l'ai déjà rencontré auparavant. Il n'y a aucun conflit d'intérêts. Le gouvernement du Canada retient les services de M. Paillé pour lui confier un mandat. J'ai oublié la troisième partie de la question.
Le sénateur Banks : Le ministre a répondu à toute la question sauf en ce qui concerne les relations professionnelles avec M. Paillé.
Le sénateur Fortier : Je n'en ai aucune, sénateur.
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je n'ai pas eu l'occasion de vérifier avec les sœurs du ministre en question mais, en 1995, l'une d'elles était députée libérale à l'Assemblée nationale et devait certainement être du côté du non. Elle devait être surprise de voir que le ministre avait participé à la stratégie visant à diviser notre pays. Je ne doute pas de l'allégeance du ministre ni de celle de sa famille pour le Canada, et je pense que voter stratégiquement oui lors d'un référendum ne fait pas de nous un méchant séparatiste. Nous nous entendons pour faire la distinction entre quelqu'un qui œuvre activement à faire la promotion d'un référendum pour diviser le Canada et quelqu'un qui, de bonne foi, pense que cela mettra de la pression sur le gouvernement.
Cela étant dit, je reviens à M. Paillé. On parle de M. Paillé comme étant un homme extraordinaire, mais est-ce bien le même M. Paillé qui a proposé un Plan d'aide au démarrage d'entreprises qui a conduit Investissement Québec à porter aux pertes 66 p. 100 des sommes garanties, alors que la proportion prévue à l'origine n'était que de 35 p. 100? Est-ce le même Daniel Paillé qui a proposé un programme d'investissement au Plan de démarrage d'entreprises critiqué par le vérificateur général du Québec, M. Guy Breton? Deux mille cinq cent quarante-quatre projets avaient avorté en l'espace de 28 mois, ce qui représentait un taux d'échec de 75 p. 100. Est-ce le même Daniel Paillé?
Le sénateur Fortier : Le Daniel Paillé qui a été retenu par le gouvernement du Canada, c'est le Daniel Paillé qui est professeur émérite aux HEC de Montréal, où il enseigne l'éthique. Il est d'ailleurs une sommité dans ce secteur au Québec et ailleurs. C'est un homme très respecté dans la société québécoise. C'est ce Daniel Paillé qui va procéder à l'analyse.
Le sénateur Dawson : Dois-je comprendre qu'on parle du même Daniel Paillé qui proposait la création de 54 000 nouveaux emplois grâce à un programme d'investissement, alors que le vérificateur général du Québec a estimé que seulement 1 900 emplois avaient été créés? Je veux bien croire que M. Paillé est un bon professeur, mais en tant que ministre, on peut quand même avoir des doutes.
Est-ce bien le même Daniel Paillé qui a proposé un programme d'investissement pour le démarrage d'entreprises à ce point dépourvu de critères d'encadrement que 125 faux plans d'affaires ont été financés, ce qui représente un vol de 6 millions de dollars aux contribuables québécois? Est-ce bien le même M. Paillé?
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, si le sénateur veut accuser M. Paillé d'avoir participé à un vol — c'est le mot qu'il a utilisé, c'est une habitude, c'est comme un virus de son côté —, je l'invite à avoir le courage de ses convictions. Vous êtes très braves à l'intérieur de cette Chambre mais un peu plus modestes dans vos propos quand vous quittez cette Chambre. On pourrait élaborer à ce sujet, mais je préfère ne pas le faire.
M. Paillé a été retenu parce qu'il a un profil académique et professionnel extraordinaire qui s'applique très bien à la tâche qu'on lui confie, voilà.
Le sénateur Dawson : Je citais Le Soleil du 20 janvier 1996. C'est un journal de Québec, et le ministre a un peu oublié son passé dans cette région qui envoie bien du monde à Montréal. M. Paillé aurait peut-être été un excellent président pour le Vieux- Port de Montréal. Le ministre aurait pu choisir M. Paillé au lieu de Bernard Roy, de son ancien bureau, l'ex-patron de son collègue, madame le leader du gouvernement au Sénat.
M. Roy a gagné un concours de circonstances pour devenir, par hasard, président du Vieux-Port de Montréal. Est-ce le même bureau d'avocats, Ogilvie Renault, dont on disait qu'il avait des relations avec CGI?
Le sénateur Fortier : Le sénateur Dawson me surprend beaucoup par sa façon d'éclabousser plusieurs personnes. Il est comme un tir à la mitraillette, hors de contrôle. Je ne suis pas certain que son collègue, le sénateur Fox, que j'observais quand il parlait de M. Roy, soit très fier de lui. Il ne devrait pas être fier de lui.
M. Roy accepte de présider un conseil d'administration; il va se dévouer pour cette société très importante à Montréal. Le sénateur Fox peut vous en parler. Si vous avez deux minutes, il va vous en parler à l'extérieur de cette enceinte, j'en suis certain.
Le sénateur Dawson : Honorables sénateurs, le ministre peut-il nous expliquer le processus de sélection?
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, M. Roy a été nommé par le ministre responsable de la Société du Vieux-Port, M. Cannon. Sa nomination a été avalisée à l'unanimité par le Cabinet et nous sommes très fiers de pouvoir compter sur un homme comme M. Roy.
L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à un ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui semble très chatouilleux et étonnamment susceptible. Le mépris que le ministre éprouve pour notre institution n'est pas un secret, pas plus que sa volonté de le quitter le plus tôt possible.
Hier, j'ai donné au ministre la possibilité de faire la lumière, une fois pour toutes, sur la controverse suscitée par la possibilité d'un conflit d'intérêts à l'égard de l'octroi d'un marché de 400 millions de dollars à CGI. Au lieu de sauter sur l'occasion, le ministre a préféré se livrer à des attaques mesquines contre la réputation de certains sénateurs.
Même si le ministre ne fait que de brèves apparitions au Sénat pendant la période des questions et ne participe jamais ni à nos débats ni aux travaux des comités, comprend-il tout de même que le Sénat est là pour assurer un second examen objectif? Dans l'affirmative, aurait-il l'obligeance d'aborder aujourd'hui les questions de fond que j'ai soulevées hier?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : J'invite le sénateur à me rappeler ces questions, car bien honnêtement, je crois y avoir répondu hier.
Le sénateur Cowan : Avec plaisir.
Lundi, le secrétaire parlementaire du ministre a dit à l'autre endroit que le marché n'avait pas été accordé, alors que, sauf erreur, il a dit le contraire hier. Le ministre peut-il tirer la chose au clair?
Le sénateur Fortier : Lorsque le ministère sera en mesure de faire savoir que le marché est accordé, qu'il s'agisse de ce marché-ci ou de l'un des milliers d'autres qu'il surveille, il fera une annonce.
Le sénateur Cowan : Quelle est la raison des propos contradictoires que le secrétaire parlementaire a tenus à l'autre endroit, au cours de deux journées distinctes cette semaine?
Le sénateur Fortier : Je ne peux pas répondre à la place de mon secrétaire parlementaire. Le sénateur a dit dans son entrée en matière que je ne faisais que de brèves apparitions au Sénat. Je suis ici. Qu'il me pose des questions et je répondrai. Ma réponse est la même que tout à l'heure : lorsque le ministère aura quelque chose à annoncer au sujet des marchés qu'il accorde, il le fera.
Le sénateur Cowan : Si le marché n'a pas été octroyé, le ministre donnera-t-il au Sénat l'assurance que les règles d'éthique que contient la Loi fédérale sur la responsabilité seront respectées et que le marché ne sera pas accordé tant que l'agent de l'intégrité de la fonction publique n'aura pas eu toute possibilité de vérifier si, pour reprendre les termes de la Loi fédérale sur la responsabilité, il existe, oui ou non, « un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel »?
Le sénateur Fortier : Comme je l'ai dit hier, ce marché, comme les milliers d'autres dont s'occupe Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, est géré par des fonctionnaires. Comme le sénateur devrait le savoir, le ministre n'intervient pas et ne doit pas intervenir, ni directement, ni indirectement, dans le choix des adjudicataires ni dans l'octroi des marchés.
Pour répondre à la question du sénateur, je dirai que les règles ont été suivies. Il n'y a rien d'autre à ajouter.
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'aimerais revenir sur une question que j'ai posée hier au sujet de l'enregistrement des armes à feu.
Dans sa réponse hier, la ministre a fait une distinction entre les armes de poing et les armes d'épaule, en arguant que c'était la raison pour laquelle le gouvernement maintiendrait l'amnistie pour les gens qui n'enregistrent pas leurs armes d'épaule malgré la loi qui fait partie des statuts de notre pays.
Madame le leader du gouvernement au Sénat est-elle au courant du fait que les gens qui travaillent sur le terrain n'acceptent pas cette distinction pour justifier une telle amnistie?
Par exemple, hier à Montréal, à l'occasion d'une cérémonie visant à rendre hommage aux constables et aux policiers de Montréal ayant participé à l'opération de sauvetage suivant les événements tragiques du Collège Dawson, un des officiers à l'honneur, le lieutenant Martin Day, disait, et je le cite en anglais, comme le rapporte le quotidien The Gazette de Montréal :
Le lieutenant Francoeur, président du Montreal Police Brotherhood, est allé encore plus loin en disant :
Il poursuivait justement sur la distinction dont faisait état hier madame le leader du gouvernement au Sénat, et ajoutait que :
Si le gouvernement n'est pas impressionné par les déclarations du procureur général de l'Ontario ou du premier ministre du Québec — d'ailleurs, lors de l'assermentation de M. Jacques Dupuis à titre de ministre de la Sécurité publique, M. Charest l'a chargé de créer un nouveau projet de loi pour resserrer le contrôle des armes à feu semi- automatiques,— serait-il prêt à tenir compte de l'avis des gens qui œuvrent au quotidien et qui sont responsables de voir au maintien de l'ordre et de la sécurité dans nos rues?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Bien sûr, le gouvernement tient compte des opinions de ceux qui ont des convictions très arrêtées sur la question. Le sénateur parle du procureur général de l'Ontario. Il y a quelques semaines à peine, le procureur général a tenu des propos acerbes au sujet de l'opposition libérale, parce qu'elle ne donne pas son appui au gouvernement pour l'adoption de lois rigoureuses contre les armes à feu et de lois sévères pour réprimer la criminalité.
En ce qui concerne l'amnistie, le gouvernement tient à ce que les propriétaires d'armes à feu se conforment aux lois du Canada. Un contrôle efficace des armes à feu incite les propriétaires à se conformer et encourage les anciens détenteurs de permis à se plier aux exigences en matière de permis et d'enregistrement. Voilà pourquoi nous voulons connaître les opinions sur le prolongement d'un an de l'amnistie pour les armes à feu.
Comme je l'ai dit hier, il y a beaucoup de désinformation, et cela est délibéré. On cherche à semer la confusion dans l'esprit des gens au sujet des crimes horribles commis avec des armes de poing automatiques et semi-automatiques. Ce jeune homme perturbé a pu acheter non pas une, mais deux armes de poing aux États-Unis. Cela n'aurait pas pu se produire au Canada, car au moment de l'acquisition d'une arme à feu, les antécédents des acheteurs sont vérifiés et il y a un délai entre la présentation d'une demande de permis et la délivrance du permis. Si des armes entrent au Canada en contrebande et se retrouvent illégalement entre les mains de tels gens, c'est une autre histoire. Le gouvernement déploie des efforts concertés pour mettre un terme à ces activités en rendant nos frontières plus sûres pour prévenir l'importation d'armes illégales et en prévoyant des peines plus sévères pour ceux qui commettent des actes criminels au moyen d'armes à feu.
Rien n'a changé. Hier, il fallait s'inscrire si on voulait acquérir une arme à feu. Si l'on songe à se procurer une arme à feu aujourd'hui, il faut s'inscrire. À compter de demain, quiconque voudra acquérir n'importe quel type d'arme à feu devra être titulaire d'un permis. Cette exigence n'a pas changé.
Comme je l'ai mentionné hier, dans le budget de 2007, nous avons affecté 14 millions de dollars sur deux ans pour améliorer le contrôle initial des personnes qui font une première demande de permis d'arme à feu. Ce contrôle aidera à empêcher que des armes à feu se retrouvent dans de mauvaises mains.
Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, je peux m'associer à plusieurs des éléments de la réponse de l'honorable ministre, mais il est clair qu'il ne sert à rien de parler des Américains. On parle de la situation au Canada. Les citations que je vous ai données viennent de gens impliqués dans le maintien de l'ordre et de la paix dans les rues de nos grandes villes. Ils connaissent la distinction entre les armes de poing et les armes à canon long. Malgré cela, ils demandent qu'il y ait un resserrement. Il n'y a personne dans ce groupe qui appuie la position du gouvernement d'accorder une amnistie à ceux qui négligent d'enregistrer des armes à canon long.
Devant cette immense percée de l'opinion publique au Canada — l'opinion des éditorialistes et de ceux et celles qui, tous les jours, doivent maintenir l'ordre et la paix dans les rues de nos grandes villes —, est-ce que le gouvernement ne serait pas prêt à reconsidérer sa position? S'il est prêt à mettre de côté toutes ces opinions, pourquoi ce gouvernement, issu d'une longue tradition de respect de nos institutions démocratiques du Parti conservateur — et je retourne à M. Diefenbaker —, au lieu de se servir d'une échappatoire dans la Loi sur les armes à feu pour permettre une amnistie, ne soumettrait-il pas cette échappatoire à un amendement et ne demanderait-il pas l'opinion des députés afin de résoudre la question de façon démocratique plutôt que d'une façon tout à fait discrétionnaire, hors norme et contre l'opinion de la plupart des gens, y compris des policiers et des policières qui, jour après jour, font face à ce genre de chose?
J'ajoute un dernier témoignage entendu hier à Montréal, où un autre groupe a été honoré. Ce sont des membres de la GRC qui ont participé à des opérations pour désamorcer un groupe qui s'appelle le West End Gang à Montréal. À l'occasion de cette cérémonie, l'inspecteur Sylvain Joyal, l'officier en charge, et je cite encore Mme Thompson :
Le responsable de la Section antidrogue de la GRC à Montréal, celui qui a dirigé le projet, s'est fait l'écho des demandes faites au gouvernement pour qu'il n'affaiblisse pas le registre des armes à feu, disant que ses agents l'utilisent plusieurs fois dans le cours de leurs enquêtes, en particulier lorsqu'ils planifient des descentes.
Au lieu de se servir d'un pouvoir d'exception dans la loi, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas confiance dans la sagesse des parlementaires élus par la population du Canada et ne demande-t- il pas aux parlementaires leur avis sur cette exemption?
Le sénateur LeBreton : Toute personne qui fait l'acquisition d'une arme à feu au Canada doit obtenir un permis; et quand on est titulaire d'un permis, il existe un enregistrement quelque part. C'est ainsi.
Quand il formait le gouvernement, le parti du sénateur a consacré énormément de temps et d'argent — plus d'un milliard de dollars — au registre des armes d'épaule, qui ciblait surtout les agriculteurs et les chasseurs, mais il ne se préoccupait nullement du mécanisme de délivrance des permis. C'est précisément ce mécanisme que le gouvernement actuel tente d'améliorer maintenant. Le gouvernement et le ministre Day affectent maintenant des fonds pour renforcer le système de délivrance des permis et de contrôle avant l'acquisition d'armes à feu. Au lieu d'essayer d'enregistrer les armes d'épaule que possèdent les honnêtes chasseurs et agriculteurs qui utilisent des fusils de chasse pour tuer les visons et les animaux indésirables qui menacent le bétail, nous centrons nos efforts sur l'application des lois rigoureuses sur le contrôle des armes à feu mises en place par le gouvernement conservateur précédent.
Tout le monde comprend que, lorsqu'on a affaire à quelqu'un qui a manifestement l'esprit dérangé, comme l'auteur de la terrible tragédie survenue à Montréal l'an dernier, il n'y a aucune loi, aussi rigoureuse soit-elle, qui puisse protéger totalement la société contre ceux qui veulent faire du mal.
Le gouvernement se concentre sur nos rigoureuses lois d'ordre public et sur le contrôle initial, en veillant à ce qu'il y ait des critères d'admissibilité appropriés pour que les armes à feu ne tombent pas dans les mains de criminels dangereux ou de personnes n'étant pas aptes à posséder une arme à feu.
Ces mesures n'atténuent pas la préoccupation du gouvernement, ou de n'importe qui d'entre nous, quand des incidents terribles se produisent, mais nous travaillons fort pour les prévenir.
L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, passant à un autre sujet, ma question porte sur les gras trans. Le groupe d'étude sur les gras trans a remis son rapport final au ministre de la Santé en juin dernier. Ce groupe d'étude a été créé au début de 2005, à la suite de l'adoption d'une motion de l'opposition à la Chambre des communes, il y a environ deux ans et demi. Le groupe de travail souligne dans son rapport qu'au milieu des années 1990, les chercheurs estimaient que les Canadiens, et en particulier les enfants, comptaient parmi les plus importants consommateurs de gras trans dans le monde. Le groupe de travail a recommandé fortement que le gouvernement réglemente la teneur en gras trans des aliments afin de réduire le risque de maladies coronariennes.
Le groupe de travail a demandé l'établissement d'un projet de règlement pour le mois de juin de cette année et d'une version définitive en juin 2008. À ce jour, toutefois, cette demande est restée sans réponse et, selon certains reportages, personne ne sait même quand une réponse pourrait être fournie.
Le sénateur Segal : Qu'on alimente tout le monde par intraveineuse — que les aliments disparaissent à jamais! Nous vivrons éternellement en étant ennuyeux à mourir.
Le sénateur Spivak : Malgré la pétulante interjection du sénateur, les scientifiques soutiennent que les gras trans ne sont pas un sujet de plaisanterie. Pourquoi le gouvernement ne répond-il pas aux recommandations du groupe de travail?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur Spivak de sa question. J'imagine facilement les caricatures que pourraient susciter les observations du sénateur Segal.
Le problème des gras trans est grave. Le groupe de travail a fait rapport au ministre de la Santé en juin dernier. Le ministre y travaille au niveau fédéral ainsi qu'avec les ministres de la Santé provinciaux. Il y a à peu près deux mois, il a rendu publique une nouvelle version exhaustive du Guide alimentaire canadien, qui connaît un franc succès. Un nombre incroyable de gens ont consulté la page web pour obtenir des renseignements.
Dans un effort pour lutter contre l'obésité et les effets sur la santé de substances telles que les gras trans, le ministre de la Santé et des responsables provinciaux sont à élaborer des programmes visant à inciter les jeunes à augmenter leur niveau d'activité physique.
Je crois que les médias ont rapporté à tort que le ministre de la Santé n'avait pris aucune mesure, alors que c'est tout le contraire.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Je reviens à la question du sénateur Cowan. Je suis un peu confus.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a laissé tout le monde perplexe en affirmant que l'adjudication de ce marché au Groupe CGI Inc. relevait des fonctionnaires du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Il dit qu'il n'est pas responsable des propos de son secrétaire parlementaire à l'autre endroit.
Je pensais que le sénateur Fortier était le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Je me demande maintenant s'il est bien le ministre et s'il est responsable du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ainsi que des marchés qui sont conclus par ce ministère. Ne rencontre-t-il pas régulièrement son secrétaire parlementaire pour discuter de la façon de répondre aux questions dans les deux Chambres? Est-il vraiment responsable de quelque chose ou s'agit-il seulement d'une fumisterie?
Le gouvernement se targue de responsabilité, mais cela ne se voit pas. Le ministre n'est même pas prêt à assumer la responsabilité du ministère qu'il est censé diriger.
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Est-ce que cela était une question?
Le sénateur LeBreton : En fait, il y avait plusieurs questions.
Le sénateur Fortier : Je donnerai à l'honorable sénateur la même réponse qu'à son collègue. Tout se passe selon les règles. Notre système est ouvert et transparent. Le système MERX existe depuis un bon bout de temps. Les honorables sénateurs d'en face peuvent bien en rire, mais c'est leur gouvernement qui a créé le MERX il y a plusieurs années. Le site MERX, c'est essentiellement le site eBay des approvisionnements. La plupart des fournisseurs ne s'en plaignent pas. On y trouve les DP. Les intéressés savent ce qui y est offert.
Les fonctionnaires gèrent, comme il se doit, des demandes de propositions. C'est ainsi que les choses fonctionnent. Je suis indigné de l'indignation du sénateur, à moins que, à son époque, certains s'affairaient à suivre de près les détails des contrats. C'est là une autre question, qui a d'ailleurs été traitée en partie par le juge Gomery.
Pour ce qui est de mon secrétaire parlementaire, si le sénateur souhaite lui parler, je propose qu'il agisse comme je vais le faire bientôt : au moment du déclenchement des élections, je vais démissionner du Sénat et briguer un poste de député à l'autre endroit. Si l'honorable sénateur est élu comme je vais l'être, alors il pourra parler à James Moore autant qu'il le voudra.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question orale posée par le sénateur Chaput, le 22 mars 2007, concernant les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire.
(Réponse à la question posée le 22 mars 2007 par l'honorable Maria Chaput)
Infrastructure Canada gère un Fonds sur l'infrastructure municipale rurale qui contribue à appuyer de plus petits projets d'infrastructures municipales ayant trait, entre autres, au traitement de l'eau et des eaux usées, à la culture et aux loisirs, particulièrement dans les plus petites collectivités. Le Fonds aide également à répondre aux besoins en infrastructure des collectivités des Premières nations.
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire bénéficient des fonds fédéraux investis pour l'enseignement et les services dans la langue de la minorité ainsi que pour le développement communautaire dans le cadre des Programmes d'appui aux langues officielles. Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les provinces et territoires afin de s'assurer que les centres scolaires et communautaires poursuivent leur important travail auprès des communautés. Nous continuerons d'appuyer la mise sur pied de nouveaux centres ou l'aménagement de nouveaux espaces communautaires dans les centres existants pour maximiser l'impact de ces milieux de vie sur l'épanouissement des communautés.
Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2007 un financement additionnel de 30 millions de dollars sur deux ans, dont une partie servira à appuyer les centres scolaires et communautaires.
L'état du Programme d'initiatives culturelles
Créé en 1985, le Programme d'initiatives culturelles avait trois volets : Aide aux festivals et événements artistiques spéciaux, Aide à l'immobilisation, et Aide au développement stratégique. Ce programme a cessé d'exister en 2001-2002 alors qu'il était remplacé par trois nouveaux programmes : Présentation des arts Canada (pour les organismes de diffusion artistique, tels que les festivals, et les organismes qui les soutiennent), Espaces culturels Canada (pour l'amélioration, la rénovation et la construction d'installations vouées aux arts et au patrimoine, ainsi que des projets d'achat de matériel spécialisé) et le Programme de consolidation des arts et du patrimoine canadiens (pour renforcer l'efficacité organisationnelle et développer les compétences des organismes voués aux arts et au patrimoine).
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, permettez- moi d'applaudir le sénateur Grafstein pour son initiative et les autres collègues qui ont participé au débat.
Dans les dictionnaires, on définit la philanthropie comme suit :
Amour de l'humanité; fait d'être disposé à favoriser le bonheur et le bien-être des autres ou d'agir en ce sens; générosité concrète, prenant aujourd'hui surtout la forme de dons généreux d'argent pour de bonnes causes.
C'est bien ce qui ressort du préambule du projet de loi S-204.
Comme les autres intervenants, je reconnais la très grande valeur et l'apport des philanthropes. Qu'il s'agisse d'individus ou d'entreprises, ce sont des citoyens exceptionnels de notre pays. Je suis même d'avis que la vie au Canada serait beaucoup moins sereine, beaucoup moins confortable et certainement beaucoup moins enrichissante sans eux. Leur apport a permis d'assurer au Canada une bonne place parmi les pays du monde où la vie est la plus agréable. Leur générosité a amélioré le bien-être de nos concitoyens dans les domaines des soins de santé, de l'éducation, de l'environnement, des loisirs, de la protection des espèces en péril et dans tous les autres domaines de l'activité humaine.
La philanthropie n'a pas fait sentir ses bienfaits seulement à l'échelle nationale ou locale. Elle a rayonné dans toutes les régions du monde. L'esprit de réciprocité, de partage et de sollicitude qui existe au Canada est impressionnant.
Dans son discours à propos de ce projet de loi, le sénateur Mercer a donné les noms de nombreux collègues qui sont actifs dans le secteur des œuvres de charité et des organismes sans but lucratif. Je suis d'accord pour dire que tous nos collègues font d'énormes contributions dans ce domaine, tantôt comme champions de diverses causes, tantôt par simple philanthropie.
Les Canadiens sont très généreux, bien qu'il nous reste beaucoup de chemin à parcourir pour nous rapprocher des Américains à cet égard. C'est un objectif que nous devrions viser. Je sais qu'au cours de la dernière décennie, le montant total des dons de charité a doublé au Canada. Que nos voisins du Sud se le tiennent pour dit!
Je crois que, dans le monde, on valorise par ailleurs de plus en plus le partage, la compassion et la générosité. J'ai ce sentiment notamment en raison de l'exemple que donnent entre autres des chefs de file comme Bill et Melinda Gates, Warren Buffet, Oprah Winfrey — qui est ma préférée, soit dit en passant — et Bono. L'effet d'entraînement qu'ont ces personnes à titre d'admirables modèles à émuler doit être pour elles une grande source de satisfaction.
Les progrès spectaculaires auxquels nous avons assisté auraient été impossibles sans la contribution de nombreux et généreux bienfaiteurs travaillant dans l'ombre. Je pense entre autres à ceux qui ont mis sur pied des organisations caritatives dans cette optique.
Je me joins avec plaisir à mes collègues pour témoigner notre gratitude et notre admiration envers chaque donateur, chaque participant et chaque bénévole. Grâce à eux, la vie est plus belle pour nous. Je suis également d'accord pour dire qu'il est important de souligner la générosité des gens. Toutefois, en toute franchise, je me demande si la proclamation d'une journée nationale de la philanthropie est le meilleur moyen d'y parvenir. Je n'en suis pas certain.
Les organisations caritatives et sans but lucratif comme les clubs, les écoles et les hôpitaux organisent diverses manifestations pour rendre hommage comme il se doit à leurs donateurs. Souvent, les noms et les photos des donateurs paraissent dans diverses publications.
Parfois, les assemblées législatives et d'autres entités tiennent des cérémonies spéciales pour souligner ce genre de contributions. La plus haute distinction en la matière est l'Ordre du Canada. Les amis, la famille et le public sont alors témoins des hommages rendus à ceux qui se montrent si généreux envers les gens de leur milieu.
Permettez-moi d'ouvrir une petite parenthèse. Aujourd'hui, j'ai assisté, à Ottawa, à une cérémonie merveilleuse à l'occasion de la remise du prix Thérèse-Casgrain du bénévolat pour 2007. Deux Canadiens absolument formidables y ont été honorés.
M. Daniel Highway, de Winnipeg, et Mme Donna Jeffrey, de St. John's, ont été honorés pour la contribution extraordinaire qu'ils ont apportée à la société et à ces causes.
Quel est le rôle du gouvernement dans tout cela? Permettez-moi de dire quelques mots sur ce que nous faisons.
Au nom de tous les Canadiens, les gouvernements offrent des encouragements financiers à ceux qui font des dons à des organismes reconnus. Par exemple, les modifications permettant de faire des dons d'actions cotées en bourse à des organismes caritatifs sans pénalité fiscale pour les donateurs ont été chaudement applaudies par à peu près tout le monde et ont entraîné une augmentation importante du nombre de dons.
Les gouvernements versent souvent des subventions équivalentes aux dons effectués par des donateurs privés. Ils vérifient également les livres des organismes caritatifs sans but lucratif pour s'assurer qu'ils respectent les règles qui les régissent.
Je comprends bien le principe à la base de la désignation d'une journée nationale de la philanthropie. Certains de mes collègues ont d'ailleurs présenté toute une série de justifications. Je ne crois pas que l'on puisse être contre cette idée, mais je ne vois vraiment pas comment cela pourrait inciter les Canadiens à donner davantage ou convaincre davantage de Canadiens à faire un don, ce qui devrait être notre objectif.
La raison pour laquelle je ne suis pas très enthousiaste à l'idée de la création d'une journée nationale de la philanthropie, c'est qu'après un certain temps les effets de cette journée s'atténueront. Il y a certainement de meilleurs moyens d'atteindre les objectifs, des moyens qui auraient des effets plus durables sur les activités philanthropiques des Canadiens.
Je pense par exemple à la possibilité d'accorder de meilleurs incitatifs fiscaux aux donateurs. Les petits donateurs devraient-ils avoir droit aux mêmes avantages fiscaux que ceux qui font des contributions politiques? Devrions-nous mieux reconnaître dans notre système fiscal la très grande valeur des bénévoles? Le Sénat du Canada devrait-il mettre sur pied son propre système en vue de reconnaître les grands philanthropes?
Ce ne sont là que quelques idées qui circulent et qui pourraient permettre d'accroître le nombre de philanthropes et le montant des dons.
Honorables sénateurs, je vous invite tous, au cours de ce débat, à penser à ces façons et à d'autres moyens d'encourager et de reconnaître les contributions remarquables des Canadiens et d'atteindre les objectifs qu'on espère atteindre avec le projet de loi S-204.
L'honorable Terry M. Mercer : L'honorable sénateur répondrait-il à une question?
Le sénateur Di Nino : Bien sûr.
Le sénateur Mercer : Le sénateur Di Nino sait-il que, le 15 novembre de tous les ans, de St. John's à Victoria, 14 événements distincts sont organisés pour célébrer la Journée nationale de la philanthropie, dont une grande célébration à Toronto, d'où vient le sénateur?
Le sénateur Di Nino : Vous m'excuserez, mais je dois dire que cela confirme mon argument. Non, je ne savais pas qu'il existait déjà une journée de la philanthropie, quelle qu'en soit la date de célébration. Même moi, qui connais très bien le domaine — j'ai souvent été traité de mendiant professionnel par beaucoup de gens, même que certains de mes amis ne retournent plus mes appels —, je n'étais pas au courant.
Le sénateur Mercer : La prémisse de ce projet de loi est que ces célébrations ont déjà lieu. Par exemple, l'année dernière à Calgary, plus de 500 personnes ont assisté à un déjeuner organisé par divers groupes et œuvres de charité : églises, écoles, organismes sociaux, universités et hôpitaux.
Le sénateur ne convient-il pas qu'une journée officielle mettrait en valeur la célébration de la philanthropie et accroîtrait la participation de tous, bénévoles, philanthropes, donateurs et ceux qui travaillent au sein de l'industrie? Ne reconnaît-il pas l'avantage d'avoir une journée nationale de la philanthropie, qui nous permettrait de souligner cette participation et de célébrer tous ensemble?
Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit dans mon discours, ce serait avantageux à court terme, mais à long terme j'aimerais que nous trouvions des façons d'atteindre les objectifs du projet de loi S-204 de façon plus permanente et de manière à encourager plus de philanthropes à contribuer davantage. Je ne dis pas que la mesure est inutile; je me demande simplement à quel point elle est utile et si nous devrions nous engager en ce sens au lieu de mettre en œuvre certaines des autres choses que j'ai proposées.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.—(L'honorable sénateur Keon)
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi S-221, présenté par notre collègue le sénateur Harb.
Comme vous le savez sans doute, le but du projet de loi est d'établir et de tenir un registre national des instruments médicaux. Seraient versés dans celui-ci les noms et adresses des personnes qui utilisent un instrument médical implantable ou un instrument médical pour usage à domicile. Ces renseignements seraient soumis sur une base volontaire par les utilisateurs de ces instruments.
Le projet de loi exigerait aussi des producteurs et distributeurs d'instruments médicaux qu'ils avisent le directeur si un instrument peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité de l'utilisateur qui serait vraisemblablement inscrit. En vertu de ce projet de loi, le directeur serait ensuite obligé d'aviser les utilisateurs inscrits de ce risque.
Ce projet de loi semble constituer un moyen simple de protéger ceux d'entre nous qui pourraient posséder ou utiliser un instrument médical. Ils n'ont qu'à inscrire leur nom sur une liste et on communiquera avec eux si on constate qu'un instrument est défectueux.
Or, une recherche un peu plus approfondie soulève de sérieuses préoccupations. Ce projet de loi prévoit l'établissement d'un vaste système d'enregistrement volontaire. Il faudra en discuter attentivement en comité.
Je connais le système actuel depuis quelque temps. Nous disposons actuellement d'un règlement qui porte sur certains instruments médicaux et qui renferme des protocoles précis que les patients et les médecins doivent respecter. Ce règlement exige qu'on signale les problèmes et que tous les instruments implantables à haut risque soient enregistrés.
Il prévoit également un système permettant de communiquer les risques que présente un instrument à tous les hôpitaux et tous les médecins du Canada, de même qu'au grand public, le cas échéant.
Nous devons examiner attentivement la façon dont l'enregistrement volontaire améliorerait notre système actuel d'enregistrement obligatoire en ce qui concerne les instruments implantables à haut risque.
Le 7 novembre 2006, le sénateur Harb a dit au Sénat :
Il a ensuite donné le triste exemple d'une femme qui s'est fait implanter une mâchoire Vitek. Elle a connu de graves problèmes par la suite et souffre maintenant d'une douleur intense, entre autres pénibles complications. Le sénateur Harb a dit :
Cet exemple malheureux d'un chirurgien qui n'a pas respecté la réglementation n'appelle aucunement une mise en cause de cette réglementation. Je ne connais pas tous les détails de cette affaire, mais il semble que la faute en ait incombé au chirurgien et non au système.
Honorables sénateurs, j'entends également dire que ce projet de loi pourrait peut-être entraîner des coûts considérables, qui viendraient frapper un système de santé déjà financièrement mal en point. Souvenez-vous, honorables sénateurs, que le projet de loi S-221 propose un tout nouveau registre national visant tous les instruments médicaux. Nous devons nous pencher attentivement sur les modalités de mise en œuvre d'une telle initiative.
Comme l'a fait remarquer le sénateur Harb, l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues définit comme suit un instrument :
... Tout article, instrument, appareil ou dispositif, y compris tout composant, partie ou accessoire de ceux-ci, fabriqué ou vendu pour servir, ou présenté comme pouvant servir :
b) à la restauration, à la correction ou à la modification d'une fonction organique ou de la structure corporelle de l'être humain ou des animaux;
c) au diagnostic de la gestation chez l'être humain ou les animaux;
d) aux soins de l'être humain ou des animaux pendant la gestation et aux soins prénatals et post-natals, notamment les soins de leur progéniture.
Cette définition pourrait comprendre toute la gamme des instruments médicaux, des stimulateurs cardiaques aux couronnes dentaires. Le coût de l'établissement et de la tenue d'une liste aussi exhaustive pourrait être énorme.
Tout prendre en compte en même temps présente un danger supplémentaire : le simple fait de tenir des informations concernant le très grand nombre d'instruments bénins pourrait avoir pour conséquence que des données cruciales sur les instruments présentant des risques plus élevés pourraient se noyer dans la masse et se perdre.
Le sénateur Harb a cité la vérificatrice générale, qui a déclaré, en 2004 :
Honorables sénateurs, nous ne devons pas oublier que Santé Canada a réagi positivement à la critique de Mme Fraser. Comme le dit le rapport :
Le Ministère a réagi de manière positive à nos recommandations et il a accepté d'apporter des correctifs. Dans certains cas, des mesures en ce sens ont déjà été prises.
Santé Canada a accepté de prendre des mesures et est allé de l'avant. Le ministère a mis sur pied un système d'enregistrement par un tiers, de façon à ce que les fabricants répondent à des normes de qualité. Le ministère a évalué les exigences réglementaires en ce qui concerne l'exécution d'essais expérimentaux sur les matériels médicaux. De plus, il a entrepris un examen des objectifs de rendement et des processus actuels ainsi que des ressources financières correspondantes, afin de mieux s'assurer que les Canadiens ont un accès rapide aux matériels médicaux, dont on a aussi évalué la sûreté et l'efficacité. Le ministère est en train d'élaborer un plan d'action pour mieux gérer les risques après la mise en marché des matériels, de manière à s'assurer que les règlements sont respectés, que les risques liés aux matériels non homologués sont bien gérés et que les personnes concernées sont informées rapidement lorsque des préoccupations relatives à la sûreté des matériels sont soulevées. Le ministère évalue le Programme des matériels médicaux pour déterminer le type de programme approprié ainsi que les besoins en ressources.
Honorables sénateurs, ce ne sont là que quelques exemples illustrant le fait que Santé Canada prend des mesures afin de s'assurer que les matériels médicaux sont sûrs et que les Canadiens sont protégés. Ces mesures sont prises dans le cadre de la structure réglementaire en vigueur. En effet, les processus nécessaires à la réglementation existent déjà. Comme je l'ai dit, j'ai été moi-même confronté au système dans le passé, parfois à ma grande frustration, pour obtenir des autorisations pour l'implantation de matériels médicaux. Quoi qu'il en soit, c'est un bon système. Il est essentiel de procéder à un examen soigneux des processus et de s'assurer que tout fonctionne bien.
Honorables sénateurs, je félicite le sénateur Harb de nous avoir sensibilisés à la question, mais il faudra procéder à des études poussées avant de modifier un système déjà bon. On peut espérer que le comité sénatorial trouvera une solution à ce problème complexe.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au sénateur Keon. En l'écoutant, j'ai pensé à notre expérience la plus récente des registres, soit celle du registre où devaient être enregistrées des millions d'armes et dont le coût, qui devait s'élever à 2 millions de dollars, a finalement dépassé le milliard. Nous devrions avoir compris que nous sommes probablement de piètres comptables et que nous devrions être très prudents lorsque nous proposons la mise sur pied de quelque registre que ce soit.
Est-ce que le sénateur sait si le sénateur Harb ou quelqu'un d'autre a pu produire une estimation faite par des professionnels du coût de ce registre? Il devait contenir des millions d'entrées de plus que n'en contient le registre des armes à feu, lequel nous a coûté plus d'un milliard de dollars. Quelqu'un a-t-il une idée du coût du registre proposé et des sommes que cela détournerait du système de santé?
Le sénateur Keon : Je suis convaincu que le sénateur Harb est conscient que l'on n'a, pour le moment, aucune idée du coût d'une telle panacée. Si cette voie était adoptée, soit celle d'un grand registre volontaire par opposition à un registre restreint et obligatoire pour les appareils que Santé Canada jugerait importants, il faudrait procéder à des études très sérieuses. Le sénateur Harb le comprend. Il faudrait certainement que le comité étudie à fond la question avant de procéder à un changement d'orientation. Un tel registre ne pourrait pas être mis sur pied rapidement. Il faudrait étudier la question à fond.
Le sénateur Comeau : La santé est un domaine de responsabilité des provinces et, dans ce domaine, le gouvernement fédéral s'occupe de sécurité, mais en collaboration avec les provinces. Ne pensez-vous pas que certaines provinces s'offusqueraient que le gouvernement fédéral crée un registre s'appliquant à un de leurs domaines de compétence, ou est-ce que je fais complètement fausse route en pensant cela?
Le sénateur Keon : Jusqu'à présent, les registres concernant les instruments implantables ont toujours été de compétence fédérale et relevé de la responsabilité de la direction de Santé Canada qui s'occupe des instruments médicaux. Je soupçonne que les provinces sont très heureuses de cet état de choses. J'ai participé au fil des ans à des discussions portant sur les façons d'améliorer la situation. Le problème est que nous ne disposons pas encore d'une bonne banque de données sur la santé au Canada. Nous travaillons sur la question, et d'importantes sommes d'argent, 400 millions de dollars, ont été investies dans le but d'améliorer les choses. De la programmation serait nécessaire pour prendre en charge les quantités de données dont nous parlons si nous passons à un système d'inscription volontaire. Je ne crois pas que les provinces voudraient prendre part à cela.
Le sénateur Comeau : Il s'agit d'un registre volontaire plutôt que d'un registre d'instruments à risque élevé, ce qui le rendrait obligatoire en quelque sorte. En adoptant ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, on se retrouve à en approuver le principe. Cela ne nous empêcherait-il pas d'en arriver à un projet de loi encore plus utile qui viserait un registre obligatoire des instruments à risque élevé? Serions-nous en train de manquer le bateau dans cette histoire en faisant fausse route?
Le sénateur Keon : Il existe déjà un système d'inscription obligatoire des instruments à risque élevé qui fonctionne très bien. Nous n'avons pas eu beaucoup de problèmes. Il y en a eu quelques-uns, dans le cas des implants mammaires par exemple, mais pas beaucoup. Le sénateur Harb a demandé si nous ne devrions pas examiner la possibilité d'un registre volontaire à vaste échelle. Nous devons être prudents, ouverts d'esprit et examiner d'autres options. C'est pourquoi j'ai appuyé ce projet de loi.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique).—(L'honorable sénateur Trenholme Counsell)
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-252, qui modifie la Loi sur le divorce en ce qui a trait au droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique.
Ce projet de loi m'a grandement touchée. Mes deux enfants avaient sept et huit ans quand mon mari, leur père, est mort du cancer après six ans de maladie. Au cours de cette période douloureuse, j'avais rarement le temps de penser à moi parce que je m'inquiétais constamment des enfants et de leur bien-être pendant qu'ils traversaient sans doute l'une des situations les plus difficiles qu'ils allaient connaître dans leur vie.
Ils se trouvaient malgré tout dans une famille aimante, même si cette famille avait connu les dures épreuves associées au combat contre une maladie fatale. C'est triste, mais on peut supposer que les enfants pour lesquels cette mesure est conçue n'ont pas le confort et la sécurité d'un foyer stable comme celui dont, je crois, bénéficiaient mes enfants.
Ce projet de loi est très court, mais cela n'enlève rien à son importance. Le projet de loi C-252 traite de questions de vie et de mort, des relations familiales et de l'éducation des enfants. En étudiant ce projet de loi et en examinant tous les discours prononcés et les témoignages recueillis jusqu'à maintenant, on ne peut qu'être frappé par l'énorme responsabilité que doit assumer la société, et le système judiciaire en particulier, quand la famille cesse d'être un lieu où les plus jeunes sont aimés et protégés.
Honorables sénateurs, j'ai formulé ce préambule à mes observations sur cette mesure législative parce que, à mesure que j'étudiais toute la documentation qui nous parvenait de la Chambre des communes avec le projet de loi C-252, j'étais de plus en plus profondément touchée, pour des raisons philosophiques autant qu'affectives. Je sais que mes collègues sénateurs éprouveront beaucoup de sentiments semblables, plus tard au comité, quand ils entreprendront le second examen objectif que mérite ce projet de loi.
Pour illustrer le fait que le projet de loi C-252 n'est pas simple, il suffit peut-être de dire que son libellé a été modifié deux fois avant son adoption à la Chambre des communes. Je vais abréger le texte en me reportant au libellé de la première version, mais, s'il y a des questions, je pourrai revenir à la version intégrale. Essentiellement, au moment de la première lecture, le 4 mai 2006, le projet de loi prévoyait ceci :
[...] le tribunal veille à ce que l'époux malade qui est en phase terminale ou dans un état critique obtienne le droit d'accès à tout enfant à charge.
Bien sûr, il y avait des problèmes avec cette version, comme je le signalerai plus tard.
La deuxième version, qui a été modifiée très rapidement, disait ceci :
Pour les besoins du paragraphe (5), la maladie terminale ou l'état critique d'un ex-époux est considéré comme étant un changement dans la situation de l'enfant à charge, et le tribunal veille alors à ce que l'ex-époux obtienne le droit d'accès à l'enfant [...]
Puis, on y a ajouté ceci :
[...] aussi longtemps que cela est compatible avec l'intérêt de l'enfant.
Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, il ne contenait pas cette disposition.
La version finale du projet de loi C-252, qui a été adoptée par la Chambre des communes le 21 mars 2007, est la suivante :
L'article 17 de la Loi sur le divorce est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(5.1) Pour les besoins du paragraphe (5), la maladie en phase terminale ou l'état critique d'un ex-époux constitue un changement dans la situation de l'enfant à charge; [...]
Et voici le nouveau libellé :
[...] le tribunal rend alors une ordonnance modificative relative à l'accès auprès de l'enfant qui est dans l'intérêt de celui-ci.
Nous pouvons voir qu'il a été difficile d'établir le libellé. Voilà donc la version finale du projet de loi C-252, que le Sénat est appelé à examiner.
Mon étude des délibérations à la Chambre des communes et au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre a révélé que le passage de la phrase « le tribunal veille alors » à « le tribunal rend alors une ordonnance modificative relative à l'accès » avait nécessité un examen prolongé et sérieux ainsi que l'appui éclairé de représentants du ministère de la Justice. En effet, c'est sur le conseil du ministère de la Justice que le mot « veille » a été remplacé par « rend une ordonnance » dans la version finale.
Les sénateurs savent que je suis beaucoup plus à l'aise lorsque je discute de maladie en phase terminale ou d'état critique que je ne le suis aujourd'hui en train d'expliquer ces changements apportés à la Loi sur le divorce. Je suis certaine que les membres du comité sénatorial, avec toute leur expérience en droit, seront parfaitement capables d'étudier les questions très délicates et d'importance auxquelles je fais référence.
Le projet de loi C-252 définit la maladie en phase terminale ou l'état critique d'un ex-époux comme étant un « changement » qui oriente le tribunal dans une certaine direction, non discrétionnaire, et donne des directives plus claires sur ce qui constitue un changement de situation.
La deuxième partie de la disposition, qui porte sur la façon dont le tribunal rend l'ordonnance une fois l'existence d'un changement établie, est discrétionnaire et conforme à la loi actuelle. Les modifications prévues dans le projet de loi C-252 ne soulèvent aucun problème sur le plan constitutionnel.
Au comité, on s'est demandé si le projet de loi C-252 modifierait considérablement le droit de la famille. On s'est demandé si le projet de loi C-252 créerait plus de problèmes pour le système de justice en dépit de son intention humaniste apparente. En étudiant les témoignages présentés au comité, j'ai perçu une certaine réticence de la part des représentants du ministère de la Justice à appuyer sans réserve le projet de loi C-252. Une avocate-conseil du ministère de la Justice a déclaré :
D'abord, je veux seulement clarifier le fait que ce n'est pas le ministère qui propose cela. Nous avons proposé différentes options devant être considérées.
Je m'attends à ce que notre comité sénatorial poursuive la discussion. La possibilité que des questions frivoles ou vexatoires soient invoquées devant les tribunaux lors de l'application future des dispositions du projet de loi C-252, pour obtenir la garde d'un enfant, par exemple, a été soulevée. Plusieurs députés ont soulevé cette question. Cette possibilité a été évoquée, car une fois qu'une personne aurait prouvé qu'elle est atteinte d'une maladie en phase terminale ou que son état est critique, il y aurait un changement de situation, ce qui lui permettrait de passer à la deuxième partie de l'analyse du cas, qui consiste à envisager une dérogation à la Loi sur le divorce en ce qui a trait à la garde de l'enfant, « dans l'intérêt de l'enfant », bien entendu.
Étant médecin, je sais que le diagnostic de « maladie en phase terminale » ou d'« état critique » serait formulé par une personne fiable faisant autorité, probablement un spécialiste ou le médecin de famille du demandeur. Là aussi, le comité sénatorial pourrait juger bon d'étudier plus à fond les moyens par lesquels un tel diagnostic médical pourrait être confirmé de façon certaine. Je dis cela, sachant que n'importe quel médecin peut conclure que la maladie d'une personne est en phase terminale ou que son état est critique, puis voir son diagnostic démenti par la suite des événements.
Les membres du comité ont fait des observations à propos de ces difficultés :
[...] l'avocat ou l'une des parties devra prouver l'existence de la phase terminale de la maladie, ce que vous appelez condition ou état critique. Il devra prouver cela en première partie [...] le tribunal doit s'assurer qu'il a réellement affaire à une dame ou à un homme en phase terminale.
Pendant le débat et les audiences sur le projet de loi C-252, j'ai été touchée et rassurée de constater que tous les intervenants ont invoqué l'intérêt de l'enfant. À cet égard, je cite le parrain du projet de loi :
J'estime juste que des enfants aient l'occasion de faire leurs adieux à un père ou à une mère atteint d'une maladie terminale ou dans un état critique, à moins qu'un tel contact ne soit pas dans l'intérêt de l'enfant [...] la disposition n'empiétera pas sur le pouvoir judiciaire discrétionnaire. Quand un tribunal rend une ordonnance de garde, c'est lui et non les parents qui décident de ce qui est dans l'intérêt de l'enfant [...] je ne crois pas qu'une maladie terminale ou un état critique soient des motifs pour accorder la garde [...] il ne saurait l'emporter sur le facteur décisif qui est l'intérêt de l'enfant.
On a soulevé la question de la durée de l'ordonnance modificative prévue au paragraphe 17(1) de la Loi sur le divorce, dans le cas d'une maladie terminale ou d'un état critique.
Une personne atteinte d'une maladie fatale peut avoir une espérance de vie de dix ans après le diagnostic. Il va sans dire que ce facteur peut compliquer la prise d'une ordonnance modificative en vertu du projet de loi C-252. De plus, la liste de ce qu'on appelle les maladies graves est longue. Le débat s'est poursuivi pour savoir si l'état critique pouvait être utilisé à l'avantage du parent qui n'a pas la garde.
Je répète encore une fois que la brièveté de cette mesure législative ne doit pas être prise à la légère parce que le projet de loi établit un principe de droit selon lequel la maladie terminale ou l'état critique doit être considéré comme un changement de situation aux termes du paragraphe 17(5) de la Loi sur le divorce. Selon moi, il s'agit d'une modification législative substantielle. Pourtant, lors des audiences du comité de la Chambre des communes, une discussion plutôt inquiétante s'est engagée quant à savoir qui avait rédigé l'amendement, et s'il émanait des fonctionnaires du ministère de la Justice. On a qualifié certaines de ces incertitudes de « zones grises qui risquent de poser problème ». Je suis convaincue que les membres du comité accorderont l'attention voulue à toutes ces questions de fond et de procédure.
J'aimerais conclure en adoptant une approche humanitaire — ce qui, après tout, est plus facile pour moi que ce que j'ai tenté d'accomplir en analysant les aspects juridiques du projet de loi C- 252. Cela me fait penser au rapport du comité mixte, intitulé Pour l'amour des enfants, et cela me fait également penser au défi énorme auquel les juges doivent faire face quand ils décident ce qui est dans le meilleur intérêt d'un enfant. Je pose la question suivante : qu'est- ce qui est plus traumatisant — ne pas voir un parent mourant qui, pendant longtemps, n'a pas été présent dans la vie d'un enfant ou se trouver peut-être face à face avec un étranger qui est dans une condition qui ne pourrait être que perçue comme effrayante aux yeux d'un enfant? Il n'y a pas de réponse facile — d'où l'énorme responsabilité portée par les juges et les avocats en droit de la famille. Nous partageons le fardeau de cette responsabilité dans nos délibérations sur le projet de loi C-252.
Il y a tant de douleur dans tout cela, surtout pour les enfants. La Loi sur le divorce du Canada définit les critères sur lesquels on se base pour accorder la garde d'un enfant et pour établir les droits de visite en tenant uniquement compte des intérêts de l'enfant. Cette loi continue de refléter la vision de Pierre Elliott Trudeau. Je vais citer ce qu'un membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a dit à propos de la Loi sur le divorce :
Il ne s'agit pas que d'une norme nationale mais bien d'une norme internationale qui est d'ailleurs reconnue comme telle dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont le Canada est signataire.
Pour conclure mes remarques, je dirai que l'esprit du projet de loi est de permettre de clore sereinement une relation. Ce petit projet de loi C-252 vise à faire évoluer la loi afin qu'un nombre accru de parents et d'enfants puissent clore de façon sensée et durable l'une des relations les plus importantes que puissent entretenir les humains.
Ce fut un privilège que d'étudier ce projet de loi, et je suivrai avec grand intérêt son cheminement au Sénat et au comité.
Son Honneur la Présidente intérimaire : D'autres sénateurs souhaitent-ils intervenir au sujet du projet de loi C-252?
(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Dallaire, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité), présenté au Sénat le 29 mars 2007.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
L'honorable Colin Kenny : Si je puis me permettre, il s'agit du budget du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Je suis bien entendu en faveur du budget. Le sénateur Banks a longuement parlé de cette affaire il y a une semaine. Il me fera plaisir de répondre à toutes vos questions.
L'honorable Terry Stratton : Ma question s'adresse au président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Ce budget concerne une mission d'information à Newark et à Washington. Est-ce exact?
Le sénateur Kenny : En partie, oui. Le budget englobe les coûts prévus par le comité pour les deux premiers mois de l'exercice.
Le sénateur Stratton : Quel est le but de la visite du comité à Newark et à Washington? J'aimerais avoir de plus amples renseignements sur Newark. Washington, je peux comprendre. Mais pourquoi Newark?
Le sénateur Kenny : Newark est un des principaux ports de la côte est des États-Unis. Des responsables du ciblage de l'Agence des services frontaliers du Canada sont sur place. La raison principale de notre visite est d'examiner leurs mesures de sécurité et d'évaluer l'utilité de la présence de responsables du ciblage de l'ASFC dans le port.
En ce qui a trait à Washington, notre comité entretient des relations avec un certain nombre de comités aux États-Unis, notamment le Comité de la Chambre des représentants sur les renseignements, le Comité de la Chambre des représentants sur les forces armées et le Comité du Sénat américain sur les forces armées, de même qu'avec le département américain de la Sécurité intérieure, la Garde côtière américaine et le Pentagone. Nous entretenons des relations et participons à des réunions conjointes depuis six ans. Ce voyage s'inscrit dans ce contexte.
Le sénateur Stratton : Le budget du comité indique, pour ce voyage à Newark et à Washington, que neuf sénateurs, deux greffiers, un consultant, deux agents de recherche et un relationniste participeront au voyage, soit 15 personnes au total.
Les autres comités se contentent de 11 ou 12 personnes, mais votre comité a l'intention d'envoyer une délégation de 15 personnes. J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi le comité a besoin de deux greffiers, d'un consultant et de deux agents de recherche.
Ma question comporte un autre volet. Si moins de neuf sénateurs prennent part au voyage, le président du comité est-il prêt à s'engager aujourd'hui à remettre en entier au Sénat toute portion non utilisée de son budget de voyage?
Le sénateur Kenny : Je vous remercie beaucoup de votre question.
En réponse à la deuxième question d'abord, oui, tous les fonds accordés aux sénateurs qui ne sont pas utilisés pour des déplacements sont remis au Sénat. Cela est conforme aux règles du Comité de la régie interne. Les fonds qui n'ont pas été engagés pour un voyage ou une activité à l'étranger — je pense que c'est le terme utilisé — sont récupérés. C'est un processus automatique et non discrétionnaire. Je puis assurer au sénateur que des employés du Service des finances du Sénat rencontrent le greffier du comité après un voyage comme celui-là. Ils examinent les dépenses, et tous les fonds qui n'ont pas été engagés pour cette partie des activités du comité sont immédiatement remis dans le fonds central de la direction des comités.
Quant à la première question, tous ces gens voyagent avec nous parce que les déplacements à Washington sont extraordinairement difficiles et complexes. Les questions dont nous sommes saisis couvrent l'ensemble du travail du comité. Nous nous attendrions, comme je l'ai déjà dit, à rencontrer leurs responsables de la défense, du renseignement de sécurité et leurs premiers intervenants. Parmi les questions abordées, on compte les aéroports, les ports et la frontière. Franchement, un voyage à Washington est de toute première importante pour nous en tant que Canadiens. Si nous n'avons pas de bonnes relations avec les États-Unis, nous n'en aurons pas non plus avec tous les autres pays. Les gens que nous emmenons avec nous sont là pour nous aider dans les réunions où nous nous attendons à ce qu'un éventail complet de questions seront abordées, à l'occasion d'une visite unique d'une semaine, par un comité s'intéressant à une série de questions.
Nous emmenons des gens avec nous pour nous assurer de présenter le point de vue canadien le mieux possible et le plus complètement possible auprès des représentants du Sénat et du Congrès et des porte-parole du gouvernement que nous rencontrons. Le voyage est très exigeant, et le personnel trouve le travail bien difficile.
Le sénateur Stratton : Quand aura lieu ce voyage? Je sais que le rapport mentionne le mois d'avril et que le voyage durera sept jours et six nuits. Manifestement, le comité serait en voyage pendant que le Sénat siège.
Le budget global prévoit un conseiller militaire principal pour une durée de 12 mois à 3 308 $; un conseiller militaire (membre de l'effectif militaire) pour trois mois à 500 $; un conseiller à temps plein en matière de sécurité nationale — qui n'a pas été approuvé; le sous-comité des budgets doit nous donner une explication — un conseiller principal en renseignement et en sécurité nationale pour 12 mois à 3 308 $; un rédacteur-réviseur-attaché de recherche, 67 jours à 100 $; un consultant en communications, 25 heures à 200 $, et un soutien de bureau, 12 mois à 3 085 $.
Outre les greffiers à temps plein, est-ce une liste exacte des personnes assurant le soutien du comité?
Le sénateur Kenny : Oui, monsieur.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'aimerais que mon collègue, le président dévoué et déterminé du comité, précise un point.
Je crois que l'honorable sénateur a dit qu'un de ses objectifs en allant à Washington est de communiquer à nos collègues américains la position canadienne. Parlera-t-il de manière improvisée avec l'autorisation du Sénat, ou peut-être dans le cadre d'un mandat que lui aurait confié le gouvernement et dont nous ignorons l'existence? Existe-t-il un mandat que nous devrions connaître? J'aimerais entendre ce que l'honorable sénateur a à dire à cet égard.
Le sénateur Kenny : C'est un exercice intéressant pour nous, car nous nous sentons parfois un peu schizophrènes. Au Canada, nous passons beaucoup de temps à critiquer les gouvernements, peu importe le parti. Or, lorsque nous traversons la frontière, c'est l'inverse, nous passons beaucoup de temps à défendre ce que nous croyons être la position du gouvernement du moment en ce qui concerne les États-Unis.
Il n'y a pas de place pour la dissidence en matière d'affaires étrangères, alors nous adoptons une approche consensuelle. Par exemple, nous avons l'intention d'aborder des sujets comme les problèmes frontaliers. Jusqu'à présent, tous nos rapports sont unanimes. Nous avons toujours appuyé la position du gouvernement et nous avons l'intention de le faire. Le Canada ne compte qu'un gouvernement, et nous irons aux États-Unis en tant que Canadiens qui appuient leur gouvernement.
Le sénateur Segal : À la lumière des discussions qui se poursuivent entre nos leaders respectifs au sujet de la composition du comité que préside l'honorable sénateur et du Comité des affaires étrangères, craint-il, ne serait-ce qu'un peu, que l'absence des membres qui appartiennent au gouvernement conservateur minoritaire porte atteinte à la qualité des travaux du comité, et ce, sans que l'on sache combien de temps durera la situation?
Le sénateur Kenny : Cela m'inquiète énormément. Les députés d'en face qui siègent au comité ont beaucoup contribué au travail de ce dernier. Leur participation est très importante et, en ce qui me concerne, le plus tôt ils recommenceront à participer aux séances du comité, le mieux ce sera.
Le sénateur Segal : À propos, le comité de direction a-t-il envisagé la possibilité de ralentir ses activités en attendant que nos leaders trouvent une solution aux problèmes qui perdurent?
Le sénateur Kenny : Non, nous ne pensons pas que ce soit une option. Le Règlement dit très clairement que les comités sont structurés de façon à ce qu'un parti ne puisse pas interrompre leur travail en n'assistant pas aux séances. Nous n'avons pas du tout envisagé cela.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je pense que les questions posées par le sénateur Segal sont intéressantes dans le contexte où on dit qu'en raison de l'absence des honorables sénateurs conservateurs, le moment pourrait être venu de penser à retarder le travail de ce comité.
Étant le parrain du projet de loi C-293 au Sénat, j'espère que le projet de loi sera renvoyé pour étude au Comité sénatorial des affaires étrangères dans les plus brefs délais.
Je considère également inopportune l'absence de voix de l'autre côté du gouvernement, mais j'espère que les travaux concernant un projet de loi venant de l'autre endroit ne seront pas retardés parce que leurs membres sont absents. Je trouverais cela absolument aberrant.
Il est grand temps que l'autre côté fasse son travail de façon responsable afin de respecter la nature de l'institution, qui est de participer aux débats et de s'assurer du bon déroulement d'une législation d'envergure — pas seulement de produire des rapports.
Ne croyez-vous pas que leur présence serait fort utile et qu'elle contribuerait à la progression des travaux d'une façon beaucoup plus positive?
Le sénateur Kenny : Je suis d'accord et je demande que la question soit mise aux voix.
Le sénateur Stratton : Je n'ai pas eu de réponse claire à ma question concernant la date des déplacements à Newark et à Washington en avril. Nous sommes aujourd'hui le 19 avril.
Le sénateur Kenny : Je présente mes excuses à l'honorable sénateur. Si je ne me trompe pas, il est question de la troisième semaine de mai.
Le sénateur Segal : Je tiens à dire que j'attendrai volontiers le mot d'ordre de mon leader à propos de la participation des membres aux divers comités et laisserai le temps aux leaders des deux côtés le soin de trouver une solution au problème. Je ne demandais pas si le Règlement du Sénat empêchait le comité de poursuivre ses activités en raison de l'absence des conservateurs, mais plutôt si le comité de direction de l'honorable sénateur s'était demandé s'il était judicieux de poursuivre l'étude de ces questions importantes et délicates en leur absence. Si j'ai bien compris la réponse du sénateur, son comité s'est effectivement posé la question et a décidé de procéder quand même. Je voulais tirer cela au clair.
Le sénateur Kenny : Le comité de direction suit toujours le plan qui avait été adopté par tous les membres du comité. Il maintient son plan de travail.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Banks, attirant l'attention du Sénat sur le fait que le gouvernement du Canada a manqué à son devoir constitutionnel de nommer au Sénat des personnes ayant les qualifications voulues.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui, car je m'inquiète de l'avenir de notre institution, du bon fonctionnement de l'ensemble du Parlement et des droits des provinces qui ne semblent pas préoccuper outre mesure l'actuel gouvernement.
Je remercie le sénateur Banks d'avoir soulevé cette importante question. Il attire notre attention, à juste titre, sur un problème qu'il faudra bientôt aborder. Nous ne pouvons demeurer passifs pendant que notre institution s'atrophie à cause de la politique du premier ministre qui consiste à ne pas combler les postes vacants.
Je dois avouer que j'ai été surpris hier, alors que je préparais mon intervention d'aujourd'hui, d'apprendre que le premier ministre avait l'intention de s'écarter de la politique qu'il a appliquée au cours des 14 derniers mois et de nommer un nouveau sénateur de l'Alberta. J'ai d'abord cru que mon allocution perdrait sa pertinence en raison d'un changement de position de la part du gouvernement, mais j'ai vite compris que mes inquiétudes quant à l'absence de nominations étaient encore plus justifiées. En ma qualité de sénateur de la Nouvelle-Écosse, il est difficile pour moi d'accepter que le premier ministre laisse croître le nombre de sièges vacants dans les petites provinces, surtout que certains de ces sièges sont vacants depuis des années. Pourtant, quand il est question de sa propre province, qui n'a pas de vacance, le premier ministre annonce une nomination avant même qu'un siège ne se libère.
Le sénateur Moore : Cette application apparente de deux poids, deux mesures m'incite d'autant plus à prendre la parole au sujet de l'interpellation du sénateur Banks. Par conséquent, je me joins au débat afin d'attirer l'attention sur ce que j'estime être une crise qui se prépare en ce qui concerne les postes vacants au Sénat.
Ce qui m'a frappé le plus dans le discours de présentation de cette interpellation par le sénateur Banks, c'est qu'il a fait remarquer que la situation actuelle ne découle pas d'une omission ou d'une négligence involontaires. Dans une certaine mesure, nous sommes habitués au renouvellement graduel des sénateurs, et ce renouvellement suppose l'existence de postes vacants à intervalles réguliers, lorsque des sénateurs prennent leur retraite, qu'ils démissionnent ou qu'ils décèdent. En un certain sens, nous ne nous attendions pas à ce qu'il y ait actuellement 12 postes vacants. Toutefois, comme le sénateur Banks l'a fait remarquer, ce nombre dépasse de beaucoup la norme. S'il y a un grand nombre de postes vacants au Sénat aujourd'hui, ce n'est pas parce que le premier ministre nous a oubliés ni parce qu'il est occupé à examiner d'autres dossiers. Au contraire. Il nous manque plus de 10 p. 100 de notre effectif en raison de l'omission manifeste et délibérée du premier ministre. Il refuse de s'acquitter de son devoir constitutionnel de nommer des sénateurs et il ne s'est pas gêné pour le dire publiquement.
Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de cette interpellation en tant que sénateur qui représente la Nouvelle- Écosse. Ma province est actuellement la plus lésée, tant en raison du nombre que du pourcentage de postes vacants. Actuellement, trois sièges vacants sont réservés à ma province. Ainsi, les Néo-Écossais ont trois sénateurs de moins pour les représenter à Ottawa que le nombre auquel ils ont droit en vertu de la Constitution du Canada.
Pour m'assurer que le compte rendu est complet, permettez-moi de dresser la liste des postes actuellement vacants. Le sénateur John Buchanan a pris sa retraite le 22 avril 2006, soit il y a près d'un an. Malheureusement, le sénateur Michael Forrestall est décédé en juin dernier, il y a dix mois. Enfin, le sénateur Michael Kirby a démissionné le 31 octobre 2006, il y a près de six mois. Aucun d'eux n'a été remplacé. Tous ces postes sont devenus vacants depuis que M. Harper est premier ministre.
Que doivent faire les Néo-Écossais? Ils ont droit à dix sénateurs. Leurs dix sénateurs font partie du compromis qui a rendu la Confédération possible. Hélas, le premier ministre a décidé unilatéralement que nous n'aurons pas nos trois remplaçants. Il décide de faire fi de la Constitution, sauf pour servir ses desseins politiques.
Le sénateur Banks a cité le premier ministre, et je crois que cela vaut la peine d'être répété. Comme je l'ai dit, le premier ministre ne nous a pas oubliés. Il a déclaré ouvertement qu'il avait complètement cessé de faire des nominations. Lorsqu'il a témoigné devant le Comité spécial sur la réforme du Sénat en septembre dernier, il a dit : « Je n'ai pas l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce soit nécessaire. »
Voilà. Il refuse carrément de combler les vacances, mais que dit-il aux habitants de la Nouvelle-Écosse à propos de leurs droits en vertu de la Constitution : vous avez sept sénateurs et vous n'en aurez pas plus? C'est le message que le premier ministre envoie à la Nouvelle-Écosse.
Proportionnellement, la Nouvelle-Écosse accuse un déficit de 30 p. 100 pour ce qui est de sa représentation au Sénat. Imaginez si l'Ontario et le Québec étaient privés de sept sièges chacun au Sénat. Imaginez si l'Ontario était à court de 31 députés à l'autre endroit ou si le Québec était à court de 22 députés! Ce serait intolérable.
Honorables sénateurs, c'est tout aussi intolérable pour les habitants de la Nouvelle-Écosse. Évidemment, cette province n'est pas la seule à être touchée par la décision unilatérale du premier ministre de cesser toutes les nominations. La division des Maritimes est cruellement sous-représentée, plus de 20 p. 100 des sièges qui lui sont attribués étant vacants.
Honorables sénateurs, la Constitution dit que la division des Maritimes a droit à une représentation égale au Sénat. L'article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 dit en partie que « les quatre divisions doivent [...] être également représentées dans le Sénat [...] »
Je ne sais pas si le premier ministre a bien appris ses leçons de mathématiques, mais un taux de vacance de 20 p. 100 n'est pas synonyme d'égalité.
Pour que la division des Maritimes jouisse d'une représentation égale, le premier ministre doit s'acquitter de son devoir et aviser la Gouverneure générale de mandater des personnes ayant les qualifications voulues pour combler ces vacances en vertu de l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Honorables sénateurs, j'ai fait des calculs pour déterminer quelle serait la situation si le gouvernement actuel allait jusqu'au bout de son mandat de cinq ans. Selon la politique actuelle du premier ministre, le nombre total de vacances au Sénat atteindrait 33 d'ici février 2011, ce qui correspond presque au tiers du nombre total de sièges dans cette enceinte. Pour la Nouvelle-Écosse, le nombre de vacances passerait à quatre, soit près de la moitié de ses sièges. Il manquerait au total huit représentants de la division des Maritimes, soit exactement le tiers de sa délégation de 24 sénateurs.
L'Ontario et le Québec auraient un déficit de huit sièges chacun, soit exactement un tiers de leur représentation. Terre-Neuve perdrait deux sénateurs, soit le tiers de sa représentation. La division de l'Ouest diminuerait de 21 p. 100, soit de cinq sièges, la Colombie- Britannique se retrouvant dans la pire situation avec seulement trois sénateurs, c'est-à-dire 50 p. 100 de la représentation à laquelle elle a droit. Finalement, deux des trois territoires n'auraient aucune représentation.
Honorables sénateurs, la situation actuelle est déplorable et nous devons exercer des pressions pour qu'on y remédie avant qu'elle n'empire. Je voudrais également prendre un instant pour évaluer les répercussions plus larges de ce qui se passe. Par son omission volontaire, le premier ministre risque de créer un grave précédent du point de vue constitutionnel. À mon sens, on ne peut pas laisser faire cela. Je ne voudrais pas que la situation actuelle soit un jour interprétée comme étant une convention constitutionnelle. C'est pourquoi nous devons nous y attacher activement dès aujourd'hui et faire en sorte qu'il soit bien clair dans le compte rendu que le premier ministre n'agit pas en conformité de la Constitution du Canada.
Le refus du premier ministre de combler les postes vacants ouvre la porte à des abus. Je vous présente un scénario qui, à mon sens, est tout à fait plausible si la situation actuelle n'est pas corrigée.
Imaginez un futur premier ministre qui souhaite réformer le Sénat. Supposons qu'il s'intéresse au premier E de ce que l'on appelle le Sénat triple E, soit l'égalité. Dans des négociations constitutionnelles passées, quelques provinces ont semblé désireuses de revoir la répartition des sièges au Sénat, mais, dans chaque cas, les sièges ont servi de monnaie d'échange. Les provinces qui étaient prêtes à renoncer à des sièges au Sénat dans le cadre d'une nouvelle répartition demandaient autre chose en échange, soit des concessions sur d'autres éléments de la Constitution.
Pour revenir à mon scénario, disons que le premier ministre décide d'agir unilatéralement. Il pourrait faire ce que M. Harper est en train de faire, c'est-à-dire refuser de combler les sièges vacants jusqu'à ce que toutes les provinces aient un nombre égal de sièges. La Nouvelle-Écosse, qui a légalement droit à dix sièges au Sénat, pourrait se retrouver avec seulement six, peut-être aussi peu que quatre. Au moyen de cette méthode d'attrition, toutes les provinces finiraient par avoir une représentation plus ou moins égale au Sénat.
Honorables sénateurs, la Constitution du Canada ne fonctionne pas de cette manière. Selon le même scénario, si le premier ministre souhaite modifier la composition du Sénat, qu'il propose une modification constitutionnelle et obtienne le consentement des provinces.
On ne peut permettre au premier ministre de négliger délibérément ses devoirs pour arriver à faire indirectement ce qu'il ne peut faire directement. Le premier ministre ne peut refuser d'obéir à la loi dans le but de modifier le Sénat de façon unilatérale et en profondeur sans le consentement des assemblées législatives provinciales. Je ne sais pas si tel est l'objectif du premier ministre Harper, mais sa position actuelle pourrait préparer le terrain pour un premier ministre futur qui souhaiterait prendre cette direction.
Honorables sénateurs, je m'inquiète tout autant que le sénateur Banks de l'incidence de cette situation sur l'un de nos principes démocratiques les plus fondamentaux : la primauté du droit. J'ai peine à croire qu'au XXIe siècle, pratiquement 800 ans après la Grande Charte et 159 ans après l'établissement du gouvernement responsable par la Nouvelle-Écosse, la première colonie à l'avoir fait en Amérique du Nord, nous soyons ici aujourd'hui en train de discuter de l'obligation qu'a le gouvernement d'obéir à la loi. C'est avec tristesse que l'on doit constater que le premier ministre a abaissé le débat à ce niveau.
J'exhorte les honorables sénateurs à s'intéresser à cette question. Il n'est pas trop tard pour persuader le premier ministre que sa politique est mal inspirée. La Constitution du Canada a conféré à ma province le droit d'être représentée au Sénat. Il ne revient ni à ce premier ministre ni à un autre d'exercer de façon unilatérale le pouvoir exécutif, à la façon des républicains, pour nier ce droit fondateur de la Nouvelle-Écosse, droit qui fait partie des raisons pour lesquelles ma province participe à la fédération canadienne.
J'invite mes collègues de la Nouvelle-Écosse à exercer l'influence considérable dont ils jouissent. J'espère que deux Néo-Écossais tout particulièrement sauront persuader le gouvernement de changer d'idée. Je pense au sénateur Comeau, leader adjoint du gouvernement au Sénat, et au sénateur Oliver, président de notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le sénateur Comeau : Voulez-vous en faire un cheval de bataille pour les prochaines élections?
Le sénateur Moore : En effet. C'est sur votre refus de faire votre devoir que je ferai campagne.
Ces deux honorables sénateurs sont bien placés pour défendre les droits des Néo-Écossais au sein du gouvernement.
Nous avons tous le devoir d'au moins essayer de favoriser un changement d'attitude qui permettra au premier ministre de s'acquitter de ses responsabilités, et au Sénat et au Parlement de fonctionner à plein régime. En outre, les Néo-Écossais seront représentés de façon appropriée au sein de leurs institutions nationales.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Accepteriez-vous qu'on vous pose des questions, sénateur Moore?
Le sénateur Moore : Volontiers.
Le sénateur Cordy : Je remercie l'honorable sénateur de son excellent exposé. Je viens moi-même de la Nouvelle-Écosse. Je suis donc préoccupée, comme lui, du fait que nous ne puissions compter que sur 70 p. 100 de nos représentants au Sénat pour exprimer les préoccupations des Néo-Écossais au sujet de l'Accord atlantique et de plusieurs autres dossiers au sujet desquels nous n'entendons pas grand-chose de la part des sénateurs d'en face.
Pendant que l'honorable sénateur mentionnait que la Nouvelle- Écosse comptait sept sénateurs, j'ai entendu le leader du gouvernement au Sénat dire que cette province en avait, en fait, un de plus. Je me demande si le sénateur pourrait examiner avec nous ce qu'en disent la Constitution et l'accord conclu en 1867 à l'Île-du-Prince-Édouard, au moment où le Canada est devenu un pays, et comment il se fait que la Nouvelle-Écosse a droit à 10 représentants.
Le sénateur Moore : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme nous le savons tous, les Pères de la Confédération ont examiné la question et ont convenu que la Nouvelle-Écosse aurait droit à dix sénateurs, le Nouveau-Brunswick à dix et l'Île-du- Prince-Édouard à quatre, ce qui constituerait la division des Maritimes. C'était au moment de la fondation du pays. C'est sur cette base que la Nouvelle-Écosse et les deux autres provinces maritimes ont négocié avec les autres provinces existantes leur entrée dans la Confédération. Elles ont reçu ces sièges pour faire contrepoids à la représentation selon la population dans l'autre endroit.
Le sénateur Cordy : Tant que la Constitution ne sera pas modifiée, la Nouvelle-Écosse aura droit à dix sièges au Sénat. Est-ce bien exact?
Le sénateur Moore : C'est exact. Le nombre n'a pas changé. Pour qu'il change, il faudrait avoir le consentement des provinces. La Loi constitutionnelle de 1867 est toujours en vigueur. Il ne reste donc au premier ministre qu'à s'acquitter de son devoir et à combler les postes vacants.
L'honorable Tommy Banks : Le sénateur Moore a parlé de la Constitution. Or, c'est l'article 22 de la Constitution qui précise le nombre de sénateurs, dont il vient de parler. C'est cet article qui dit que la division des provinces maritimes a droit à 24 sénateurs. Quant à l'article 32, il précise la marche à suivre si un poste se libère et que le nombre de sénateurs pour une division donnée tombe sous le nombre prévu. L'honorable sénateur peut-il nous dire pourquoi une disposition distincte précisant la marche à suivre en cas de vacance afin de respecter les nombres précisés dans un autre article aurait été intégrée à la Loi constitutionnelle? Cette disposition de la Constitution aurait-elle une autre raison d'être?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Moore, je suis au regret de vous informer que le temps qui vous était accordé est écoulé. Est-ce que vous demandez davantage de temps pour continuer?
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, j'aimerais qu'on m'accorde davantage de temps pour répondre à la question.
Le sénateur Moore : Je suis certain que les honorables sénateurs connaissent le principe sous-tendant l'article 32 des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, qui dit ceci :
Manifestement, les Pères de la Confédération avaient prévu le cas des vacances et souhaitaient qu'elles soient comblées immédiatement.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il d'autres sénateurs qui souhaitent prendre la parole à ce sujet?
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aurais une question à poser au sénateur Moore.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Moore a utilisé le temps qui lui restait pour répondre à la question précédente. Cela n'empêche cependant pas un sénateur d'intervenir sur l'interpellation, s'il le désire.
L'honorable Joseph A. Day : Je ne voudrais pas interrompre les sénateurs d'en face qui semblaient avoir de nombreuses questions à poser pendant l'intervention du sénateur Moore. On dirait bien qu'ils n'ont plus de questions à poser. Je propose donc l'ajournement du débat.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P. :
Que le Sénat félicite l'honorable Noël Kinsella pour sa nomination comme Président du Sénat et lui exprime sa confiance tout en reconnaissant le fait qu'un Président, pour avoir du succès et être efficace dans l'exercice de ses fonctions, a besoin de la confiance et du support de la majorité des sénateurs. —(L'honorable sénateur Banks)
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'ai demandé l'ajournement du débat sur la motion du sénateur Joyal parce que, comme lui, je trouve que ce qui s'est fait récemment à la Chambre des lords peut nous servir de modèle de réflexion sur la façon de choisir le Président de notre assemblée.
La motion dont nous sommes saisis, je l'appuie sans réserve, de prime abord. Je suis heureux d'offrir mes félicitations au Président du Sénat à l'occasion de sa nomination. Je suis convaincu que tous les sénateurs lui font entièrement confiance, lui qui a présidé nos délibérations avec tant de compétence depuis février 2006. L'initiative du sénateur Joyal m'intéresse tout particulièrement parce qu'à mon avis, on pourrait faire de cette façon de procéder une pratique qui garantirait que le Sénat ait toujours un Président qui a la confiance, à défaut d'un mandat direct, de ses pairs.
Compte tenu de la flexibilité et de la nature évolutive des institutions similaires à celles du Parlement de Westminster sur lesquelles le Parlement du Canada est basé, cette approche pourrait nous mener à une convention ou une pratique dans le cadre de laquelle la nomination d'un Président, telle que prévue à l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867, se ferait sur la recommandation du Sénat ou, à tout le moins, avec la collaboration du Sénat.
Comme le sénateur Joyal l'a signalé, la Chambre des lords élit maintenant son Président. Le gouvernement britannique s'est montré plutôt catégorique dans sa volonté de se défaire de la responsabilité de nommer le Président de la Chambre des lords. C'est la position qu'a énoncée madame le leader de la Chambre des lords, la baronne Amos, au cours d'un débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône en 2005. Elle a dit :
Le gouvernement est toujours d'avis que le Président de cette Chambre ne devrait pas être nommé par le premier ministre. Nous croyons que la Chambre n'aura que plus de pouvoirs si elle saisit l'occasion de s'occuper elle-même d'assurer la présidence. La Chambre doit être présidée par un de ses membres et je reprendrai les discussions par les voies habituelles pour établir s'il y a consensus à cet égard.
Cette option est possible pour le Sénat du Canada, mais il ne serait pas aussi facile qu'en Angleterre d'établir ce principe parce qu'il faudrait d'abord apporter une modification à la Loi constitutionnelle de 1867. Certains de mes collègues se souviendront peut-être que le sénateur Olivier a présenté en 2003 une proposition à cet égard dans un projet de loi prévoyant l'élection du Président du Sénat. Il l'a fait parce qu'il estimait qu'une telle mesure permettrait de renforcer la position du Président et de lui donner de meilleurs outils pour remplir ses fonctions. Je suis d'accord avec le sénateur Oliver pour dire que le Président pourrait remplir plus efficacement son rôle s'il avait un mandat, ou à tout le moins une marque de confiance manifeste, telle qu'exprimée dans cette motion, de la part des membres de l'institution qu'il doit présider.
Je ne serais pas contre l'idée de modifier officiellement la Constitution pour apporter une solution à ce problème, mais tous les sénateurs savent bien tous les défis qui se présenteront à nous si nous décidons de le faire. Je remarque que notre distingué ancien collègue et constitutionnaliste reconnu, le sénateur Beaudoin, a exprimé son opinion sur le projet de loi présenté par le sénateur Oliver prévoyant l'élection du Président du Sénat par scrutin secret. Le sénateur Beaudoin s'est dit d'avis qu'un tel projet de loi serait un exercice légitime du pouvoir de modifier la Constitution aux termes de l'article 44, suivant la procédure de modification et que le consentement des provinces, qui doit parfois être obtenu, ne serait pas nécessaire. D'autres ont souligné que la règle du 7-50 ou même la règle de l'unanimité s'appliquerait dans le cadre de l'étude d'une telle modification. Comme je l'ai souligné à de nombreuses reprises par le passé, je suis loin d'être un expert en matière constitutionnelle, mais l'analyse du sénateur Beaudoin est convaincante.
Toutefois, le Sénat n'est pas obligé de s'engager sur cette voie difficile. L'approche du sénateur Joyal évite aux sénateurs de devoir traiter les questions complexes d'ordres juridique et constitutionnel. Il est évident que l'approche du sénateur Joyal est sage parce qu'elle nous permet aller de l'avant beaucoup plus facilement que nous ne l'aurions fait en empruntant la voie juridique. Le sénateur Joyal a dit aux sénateurs que la Chambre des lords avait élu son premier Président en 2006. Cette nouveauté a fait suite à l'adoption de la Constitutional Reform Act en 2005, qui traitait surtout de la modernisation du bureau du grand chancelier.
Je crois savoir que l'on considère généralement que les fonctions du Président du Sénat sont calquées sur celles du grand chancelier, qui se limitaient à parler au nom du Sénat, sans l'autorité d'intervenir dans les travaux de ce dernier pour rétablir l'ordre à moins qu'il n'ait été invité à le faire par un autre sénateur invoquant le Règlement. Même cette règle, selon laquelle il est l'interprète des règles de procédure et des usages, a toujours été tempérée par la possibilité d'en appeler des décisions de la présidence. Depuis que je suis ici, le Sénat a été saisi de plusieurs de ces appels. Ceux qui ont rédigé la Constitution du Canada n'ont pas prévu que le Président du Sénat recevrait son mandat des sénateurs. Par conséquent, au début, le Président n'avait aucune autorité sur eux. Une autre raison fréquemment citée pour expliquer le fait que le Président du Sénat a été privé d'un rôle plus important est que le Règlement reflète précisément la présomption et la crainte que le Président n'assume un rôle partisan et ne prenne pleinement part aux délibérations du Sénat en quittant le fauteuil de temps à autre, ce dont les sénateurs ont d'ailleurs été témoins.
Pendant de nombreuses années, la plupart des Présidents du Sénat ont soigneusement évité toute partisanerie et se sont tenus au-dessus de la mêlée politique. En 1906 et en 1991, le Sénat a modifié le Règlement du Sénat de manière à établir puis à élargir l'autorité du Président pour que celui-ci puisse intervenir et maintenir l'ordre. L'article 18 du Règlement du Sénat définit les grandes lignes de l'autorité de la présidence et, bien que cette autorité ait été élargie légèrement au fil des ans, le Sénat demeure une Chambre qui s'autoréglemente, un peu comme la Chambre des lords. On peut encore en appeler des décisions de la présidence. Le Sénat est donc maître de ses délibérations.
Je sais que certains sénateurs préféreraient revenir au bon vieux temps, où le Président n'avait pas l'autorité voulue pour réglementer. Les sénateurs qui s'ennuient de cette époque craignent peut-être que la motion dont le Sénat est saisi fasse plus que sanctionner le rôle d'un Président nommé — elle pourrait l'enhardir à jouer un rôle plus actif au Sénat. L'exemple de la Grande-Bretagne et celui de l'autre endroit nous ont montré qu'une modification du mode d'élection du Président n'entraîne pas nécessairement une modification de ses fonctions ou de son rôle.
La nouvelle situation à la Chambre des lords n'a pas donné lieu à un changement explicite du rôle ou de l'autorité de la présidence. Loin de conférer à la présidence le pouvoir de maintenir l'ordre, l'article 19 du Règlement de la Chambre des lords interdisait au grand chancelier de se faire le porte-parole de la Chambre, par exemple, sans avoir obtenu au préalable son consentement.
Cet article a été abrogé en mai 2006 par la même série de modifications qui prévoyaient l'élection du lord Président. À première vue, on peut penser que ce fut la première étape qui allait mener graduellement à conférer au lord Président des pouvoirs semblables à ceux du Président du Sénat en vertu de l'article 18 du Règlement, voire des pouvoirs encore plus vastes, comme ceux du Président de la Chambre des communes.
Toutefois, lorsqu'on examine de plus près les délibérations de la Chambre des lords, on constate que la décision qu'ils ont prise relativement à l'élection du Président n'a aucunement changé leur point de vue sur le rôle de ce dernier. Permettez-moi de citer le paragraphe 14 du deuxième rapport publié par le comité spécial de la Chambre des lords le 12 juillet 2005 en ce qui a trait à la présidence de la Chambre. On y dit ceci :
Selon une inquiétude largement répandue, toute modification apportée au rôle que remplit actuellement le lord chancelier représenterait une « pente glissante » aboutissant à une perte d'autoréglementation. Au lieu de faire preuve de retenue et de la traditionnelle courtoisie, les lords pourraient être tentés de tenir tête à la présidence. Cela pourrait, au bout du compte, déboucher sur une présidence semblable à celle de la Chambre des communes, ce dont personne ne veut et ce qui est tout à fait incompatible avec l'autoréglementation.
Ils ajoutent, au paragraphe 18 :
Si on permettait au lord assis sur le Woolsack d'aider la Chambre de cette façon limitée, il devrait se plier aux mêmes us et coutumes que tout autre membre de la Chambre. Il devrait toujours s'adresser à l'ensemble de la Chambre, et non à un membre pris isolément. Il ne devrait jamais intervenir lorsqu'un membre est debout. Il aurait pour fonction de prêter assistance et non de diriger.
J'attire l'attention là-dessus dans le seul but de donner aux honorables sénateurs l'assurance qu'une initiative du type de la motion du sénateur Joyal, dont nous sommes actuellement saisis, pourrait nous aider à atteindre le but exprimé par le sénateur Oliver, qui est de renforcer le poste de la présidence et de mieux l'habiliter à s'acquitter de ses fonctions; cela ne suppose pas forcément une modification du rôle, de la fonction ou des pratiques de notre présidence.
Honorables sénateurs, le sénateur Joyal a fait valoir dans son intervention au sujet de la présente motion que nous devons étudier la question de plus près. Comme je l'ai dit peu après le début de mon allocution, je crois que cette motion, de prime abord, est valable et que nous devrions l'adopter. Cela dit, la question plus large de l'avenir de la présidence de notre institution devrait être examinée de façon méthodique et approfondie au sein d'un comité, comme l'a fait la Chambre des lords.
Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Joyal de nous avoir saisis de cette importante question. Je recommande cette motion à votre attention et je crois qu'elle mérite notre soutien, qui constituerait un premier pas important sur la voie de la modernisation de la présidence de notre Chambre.
Permission ayant été accordée de revenir à l'interpellation no 6 sous la rubrique « Autres affaires » :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur l'intention avouée du gouvernement du Canada d'affaiblir le Protocole de Kyoto et d'éliminer 15 programmes sur le changement climatique, dont le Défi d'une tonne et le programme ÉnerGuide.—(L'honorable sénateur Tardif)
L'honorable Tommy Banks : Je ne m'étais pas rendu compte que c'était le quinzième jour et je sais que d'autres sénateurs souhaitent prendre la parole sur la question. Par conséquent, je me demande si le Sénat accepterait d'inscrire la motion à mon nom jusqu'à la prochaine séance du Sénat.
L'honorable Marie-P. Poulin, conformément à l'avis du 27 mars 2007, propose :
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 29 juin 2007.
— Honorables sénateurs, le chemin vers l'égalité des hommes et des femmes au Canada a été long et parfois semé d'embûches, mais il y a encore beaucoup à faire. Même si le mouvement des suffragettes du début du XXe siècle a permis aux Canadiennes de voter lors d'une élection, voire de s'y présenter comme candidates — la première élection ayant été celle de l'Alberta en 1917 — ce n'est pas avant l'historique affaire « personne », plus d'une décennie plus tard, que les femmes ont été mises sur un pied d'égalité avec les hommes. Rappelons-nous cette importante page d'histoire.
En 1921, le suffrage a été étendu aux élections fédérales. Pourtant, les femmes n'étaient pas réputées admissibles à une nomination au Sénat. Un groupe de femmes courageuses de l'Ouest, soit les cinq femmes célèbres du Canada, ne se sont pas laissé intimider par un jugement de 1928 de la Cour suprême du Canada selon lequel les femmes n'étaient pas des personnes et, par conséquent, n'étaient pas qualifiées pour entrer à la Chambre haute. Dans un appel déposé au Comité judiciaire du Conseil privé d'Angleterre, cette décision de la Cour suprême du Canada a été renversée en 1929. Un an plus tard, une première femme a été nommée au Sénat.
Qu'il ait fallu un jugement du plus haut tribunal d'appel du Parlement-mère pour reconnaître l'humanité fondamentale des femmes est difficile à comprendre en ces premières années du XXIe siècle.
Il y a moins de 80 ans, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, les femmes étaient réputées comme des « personnes » lorsqu'il s'agissait de peines et de châtiments, mais non quand il s'agissait de droits et de privilèges.
Le courage et l'astuce de l'équipe des cinq femmes célèbres du Canada, Nellie McClung, Emily Murphy, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney et Irene Parlby, ont donné aux femmes une prise solide sur la vie politique au Canada. Toutefois, ce qui leur a échappé est l'égalité pleine et entière. En effet, de nos jours, par rapport au pourcentage de la population, les femmes sont toujours sous-représentées au Parlement canadien.
Honorables sénateurs, c'est dans le même esprit que ces premières femmes réformatrices que je veux aujourd'hui proposer des mesures qui visent à rectifier ce déséquilibre dans la sphère politique de notre pays.
Au fil des ans, des progrès considérables ont été effectués au chapitre de l'égalité des sexes pour mettre fin à une discrimination envahissante. Cependant, l'égalité de droit n'a pas suffi à mettre fin à la discrimination de fait. Il faut faire davantage, soit une réforme de la pensée et de l'approche pour encourager la moitié de la population à songer davantage à s'engager dans la vie publique.
Le temps est venu de procéder à des réformes de fond, afin d'amener plus de femmes à la politique pour propulser les meilleures à des postes importants d'influence et de décision.
C'est pourquoi, honorables sénateurs, j'aimerais proposer que la question de la représentation des femmes au Parlement canadien soit renvoyée pour étude au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Le comité pourrait examiner nos lois électorales, le financement des partis politiques, les problèmes et les obstacles que les femmes rencontrent lorsqu'elles recherchent une charge élective et ainsi, formuler des recommandations qui corrigeraient le déséquilibre dont nous sommes témoins au Parlement.
Permettez-moi d'illustrer mon point de vue à l'aide de certaines statistiques présentées par le Groupe d'expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l'égalité entre les sexes. Bien que les chiffres aient pu changer légèrement depuis 2005, ils donnent une bonne idée de la situation.
Premièrement, les femmes ne comptent que pour 20,9 p. 100 des membres de la Chambre des communes et pour 34,7 p. 100 des membres du Sénat. Deuxièmement, dans les provinces, seulement 20,2 p. 100 des députés sont des femmes. Troisièmement, les femmes ne composent que 20,7 p. 100 des sous-ministres fédéraux et 25,8 p. 100 des juges nommés par le gouvernement fédéral.
On révélait récemment que, dans les 500 entreprises les mieux classées au Canada, les femmes n'occupaient que 14,4 p. 100 des postes de direction et ne constituaient que 11,2 p. 100 des membres des conseils d'administration. De plus, 7,1 p. 100 des femmes occupent les postes les plus élevés dans seulement 0,4 p. 100 des entreprises en cause, c'est-à-dire que moins de 1 p. 100 des entreprises en cause sont dirigées par des femmes.
Le Canada s'enorgueillit de son équité, de son inclusivité. Pourtant, le Canada se classe cinquantième sur 177 pays évalués par l'Union interparlementaire à la fin de l'an dernier au chapitre de la représentation des femmes au Parlement.
Ma proposition de jeter un regard nouveau sur la représentation politique féminine au Canada arrive à un moment propice. Cette semaine, nous avons célébré le 25e anniversaire d'un événement historique dans l'histoire canadienne, en l'occurrence le rapatriement de la Constitution et l'inclusion de la Charte des droits et libertés dans la Constitution. La signification de cet événement ne passe pas inaperçue, et je vous invite à accorder la plus grande attention possible à mes observations et je demande votre appui pour renvoyer la question de la participation des femmes au processus politique à notre Comité des droits de la personne.
Au cours de l'histoire, les femmes se sont battues pour qu'on les considère comme égales. Grâce au ciel, nous vivons à une époque plus éclairée, mais tout de même assombrie par l'asservissement des femmes dans bien des régions du monde. Cela met en lumière la nécessité de prendre des mesures fermes, même au Canada, pour secouer le joug qui confine les femmes dans un rôle inférieur à celui des hommes, que ce soit par la culture, l'attitude, voire parfois par inadvertance.
C'est en 1946, il y a 61 ans, que les Nations Unies ont établi la Commission de la condition de la femme. En 1995, le Programme d'action de Beijing mentionnait l'inégalité entre les hommes et les femmes dans les postes de pouvoir et de prise de décision. En 1997, la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été établie avec le Canada comme signataire. En outre, c'est grâce au travail de groupes dévoués tels que le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, l'Association nationale Femmes et Droit, le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme et le Conseil des Canadiens avec déficiences que le libellé initial de l'article 15 du projet de Charte a été élargi afin d'assurer une plus grande égalité pour tous.
Cependant, malgré des efforts longs et persistants, le pourcentage de femmes parlementaires à l'échelle internationale semble figé à 16 p. 100. Au Canada, ce pourcentage est de 20 p. 100 à la Chambre des communes et de 34 p. 100 au Sénat. Un pourcentage de 30 p. 100 est jugé nécessaire pour atteindre la masse critique, c'est-à-dire le nombre de femmes requis pour qu'elles puissent influencer la scène politique de façon significative. À la fin de 2005, seulement 18 pays avaient atteint les 30 p. 100.
Honorables sénateurs, le Parti libéral du Canada, dont je suis la présidente, est fier de ses efforts visant à encourager davantage de femmes à se présenter aux élections. Notre parti recherche activement des femmes qui souhaiteraient être candidates dans au moins 33 p. 100 des 308 circonscriptions fédérales. J'ai espoir qu'en mettant en œuvre un système volontaire, le Parti libéral du Canada encouragera d'autres organisations politiques, quelles qu'elles soient, à adopter leurs propres objectifs.
Oui, honorables sénateurs, le temps est venu pour le Sénat du Canada de porter le dossier des femmes en politique à un autre niveau, d'explorer d'autres avenues, quelles qu'elles soient, afin d'accroître la représentation des femmes au Parlement, que ce soit par le biais d'un système de représentation proportionnelle ou de circonscriptions à deux députés, un homme et une femme, ou encore en rendant l'accès des partis politiques aux fonds publics conditionnel à l'équilibre entre les sexes.
Il existe tellement d'options. La méthode de réforme la plus efficace pour assurer un équilibre au Parlement du Canada reste floue pour l'instant. La Charte canadienne des droits et libertés a accordé à chaque individu la même protection devant et selon la loi. Toutefois, ceux qui connaissent le droit constitutionnel et les organismes qui militent en faveur de l'égalité de la femme affirment que ces mêmes lois créent une « similitude » entre les hommes et les femmes. Cette similitude perpétue le statu quo. Plutôt que des « droits officiels », les groupes militant pour l'égalité reconnaissent maintenant que, pour en arriver à une égalité entre les sexes, les femmes doivent obtenir des droits fondamentaux si elles souhaitent atteindre le statut de partenaire à part égale dans la société canadienne.
On a écrit beaucoup de choses sur la discrimination sexuelle, et je ne m'étendrai pas sur les nombreux rapports et études qui arrivent tous à la même conclusion : les femmes ne sont pas des partenaires égaux dans la gestion des affaires de notre pays.
L'article 15 de la Charte est un important facteur de promotion du changement social, politique et économique par l'intermédiaire du système judiciaire, mais la Charte ne donne pas le pouvoir aux partis politiques ou au gouvernement d'imposer quoi que ce soit qui aille au-delà des « droits officiels », soit des droits substantiels qui pourraient faire changer les choses.
Honorables sénateurs, je me reporte à un excellent article de l'avocate Melina Buckley, écrit en novembre 2005, qui porte sur l'octroi d'une véritable égalité en vertu de la Charte. Voici ce qu'on y lit :
Il ne suffit pas d'accepter les institutions juridiques et sociales comme elles sont et de veiller à donner des chances égales à tous au sein de la société. Il faut transformer les institutions elles-mêmes. La véritable égalité commande des changements à tous les niveaux de la société : dans les comportements individuels, les perceptions et les attitudes, dans les idées et les idéologies, dans la collectivité et la culture, dans les institutions et les pratiques institutionnelles et dans les structures internes du pouvoir social et économique.
Dans le même ordre d'idées, le Groupe d'expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l'égalité entre les sexes affirme ceci, et je cite :
Aujourd'hui, le concept d'égalité reconnaît qu'il faut parfois traiter différemment les femmes et les hommes pour obtenir des résultats comparables, étant donné leurs ressemblances et leurs différences, leurs antécédents différents, les rôles variés qu'ils jouent et leurs conditions de vie différentes.
Finalement, je vous rapporte les paroles de l'ancienne juge Claire L'Heureux-Dubé, qui a dit, en 1999 :
À défaut de mettre en place des programmes pour supprimer les obstacles à l'égalité, le gouvernement donnera l'impression de tolérer la discrimination et d'être indifférent aux attentes des femmes [...].
Le moment est venu d'examiner les possibilités qui s'offrent aux femmes en politique en renvoyant cette question au Comité des droits de la personne.
Honorables sénateurs, je sollicite votre appui. Je vous remercie de l'attention et de l'intérêt que vous portez à une question qui touche non seulement la moitié de la population canadienne, mais qui touchera aussi les futures générations d'hommes et de femmes.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je me demande si madame le sénateur répondrait à quelques questions.
Il s'agit d'une demande d'ordre de renvoi au Comité des droits de la personne. En règle générale, ces demandes font l'objet de discussions au sein du comité concerné. Cette façon de faire présente manifestement plusieurs avantages.
Par exemple, si de telles demandes d'ordre de renvoi font l'objet de discussions au comité, les membres de ce dernier ont tendance à se laisser convaincre de l'utilité de l'étude proposée. Le comité dresse une liste de priorités et donne à tous les membres la possibilité de mettre les leurs de côté pour se consacrer à celles qui viennent de leur être présentées.
En d'autres termes, ce sont les membres eux-mêmes qui déterminent ce sur quoi le comité devrait se pencher. Le comité en a-t-il discuté? Madame le sénateur fait-elle cette proposition au nom du comité?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette de devoir informer l'honorable sénateur Poulin que la période de 15 minutes dont elle disposait est écoulée. Demande-t-elle la permission de continuer?
Le sénateur Poulin : Oui, honorables sénateurs, je demande cinq minutes supplémentaires.
Le sénateur Poulin : Je remercie le sénateur Comeau de sa question. Je ne suis pas membre du Comité des droits de la personne. J'ai discuté d'une façon très informelle avec certains membres de ce comité. Il y a un intérêt collectif dans cette Chambre en ce qui a trait à la question de savoir si nous pourrions améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes. Je ne pense pas que la question elle-même ait été discutée formellement au comité.
Le sénateur Comeau : En général, on doit présenter une demande d'étude aux membres du comité. C'est un geste de courtoisie. Ils seront alors à même de déterminer le sujet pour lequel ils manifestent un intérêt. Après discussion en comité, le président ou le vice-président sont à même de déclarer que les membres sont intéressés à poursuivre une étude ou, à tout le moins, à dire qu'ils ne laisseront pas de côté d'autres études qu'ils auraient voulu entreprendre pour se pencher sur l'étude dont votre motion fait l'objet. Cette façon de faire évite d'outrepasser la volonté du comité concernant le sujet de leurs études.
Autrement dit, il ne s'agit pas de vérifier officieusement si quelques amis sont d'accord, mais de présenter une véritable proposition aux membres du comité pour qu'ils puissent en discuter. S'ils proposent de mettre de côté leurs études pour s'attaquer à la nouvelle étude proposée, c'est de loin préférable, au lieu de soumettre la question au Sénat où nous devons poser ce genre de question immédiatement, mettant ainsi les membres du comité dans une situation inconfortable.
Je fais partie des comités et, lorsque quelqu'un propose un ordre de renvoi au Sénat sans en avoir discuté en comité, cela m'offusque, car le comité doit alors donner suite à un ordre de renvoi alors qu'il a d'autres priorités.
Par simple courtoisie, ne serait-il pas préférable que le Comité des droits de la personne étudie cette question pour décider s'il va accepter l'ordre de renvoi du sénateur ou lui accorder une priorité plus élevée?
Le sénateur Poulin : D'abord, mon intention n'était pas d'offusquer qui que ce soit; le sénateur peut l'imaginer sans peine. La tradition du Sénat veut que, lorsqu'une motion est présentée, nous prenions le temps d'en discuter. Des sénateurs voudraient prendre la parole sur la motion. Cela donne amplement le temps au comité de réfléchir à la question.
L'intention qui sous-tend la motion n'est aucunement de supplanter quelque autre étude au programme du Comité des droits de la personne. Ce comité fait, du reste, un excellent travail pour notre pays.
Les débats sur la motion au Sénat donnent au comité le temps d'étudier la question, et je respecterai l'opinion du comité.
Le sénateur Comeau : Ne sommes-nous pas en train de mettre la charrue devant les bœufs? Le comité n'aurait-il pas pu se pencher sur la question? Ainsi, le comité pourrait dire s'il s'agit d'une étude qu'il veut entreprendre et à laquelle il attache la plus haute importance. Ce ne serait pas un sénateur qui propose un ordre de renvoi après en avoir discuté avec quelques personnes. Madame le sénateur ne siège même pas au comité.
Je ne veux pas dire qu'aucun sénateur n'a le droit de proposer un ordre de renvoi — n'importe qui peut le faire —, mais il aurait été plus courtois envers les membres du comité de procéder autrement.
Nos comités travaillent très bien. J'ai souvent entendu dire que les comités étaient ce que le Sénat avait de plus précieux. Ils travaillent bien grâce à l'esprit de collégialité, de consensus et de compromis qui y règne. Parfois, les membres de ces comités doivent mettre de côté des sujets qui les intéressent.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les cinq minutes sont écoulées. Y a-t-il une dernière réponse?
Le sénateur Poulin : Je remercie le sénateur Comeau de ses observations. Un grand nombre d'entre nous siègent au Sénat depuis des années. Les deux façons de présenter une motion sont d'usage courant. Je respecte tout à fait les deux façons de faire.
Comme je l'ai dit aux sénateurs, je ne voulais aucunement manquer de courtoisie envers mes collègues qui siègent au comité. J'ai véritablement du respect pour eux.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur Poulin est terminé.
Voulez-vous intervenir, sénateur Dallaire?
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : J'invoque le Règlement. Les propos du leader adjoint du gouvernement ne se limitaient pas à la motion du sénateur. Je me demande si cela est permis à ce stade-ci. Un sénateur peut présenter une motion ainsi.
On pourrait adopter une motion et donner un ordre de renvoi à un comité. On pourrait imposer un délai d'un an ou deux.
Sauf erreur, il s'agit d'une procédure normale. Je comprends que le sénateur ne veuille pas qu'on déséquilibre complètement ses budgets et ses plans.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Comeau veut-il intervenir au sujet du rappel au Règlement du sénateur Dallaire?
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais bien d'une opinion de l'honorable sénateur Dallaire qui pourrait sûrement faire l'objet de discussions. Je n'ai pas dit que madame le sénateur Poulin ne pouvait pas parler en Chambre d'un ordre de renvoi. Je tiens toutefois à préciser que l'opinion exprimée par le sénateur Dallaire ne constitue pas un rappel au Règlement.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je suis d'accord avec le sénateur Comeau pour dire que c'était vraiment une opinion et j'ose croire que les leaders des deux côtés prendront ce fait en considération.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 24 avril 2007, à 14 heures.)

References: l'article 347
 l'article 2

L'article 17
 L'article 22
 l'article 32
 l'article 22
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 44
 L'article 18
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 15

L'article 15