Source: http://www.service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=815001&versionName=1
Timestamp: 2014-04-19 19:34:12+00:00

Document:
Convention collective de travail : 01.01.2012 - 31.07.2013
Extension du champ d’application: 01.01.2012 - 31.07.2013
S'applique à la Suisse entière. *Article 1*
en haut Vue d'ensemble CCTDonnées de baseType de CCTSuisse entièreBrancheBrancheResponsable de la CCTVania Alleva / André KaufmannNombre de salarié-e-s assujettis270'000 (2011)Champs d'applicationChamp d'application du point de vue territorialS'applique à la Suisse entière. Article 1Champ d'application du point de vue du genre d'entrepriseEst applicable à toutes les entreprises titulaires d'une autorisation fédérale ou cantonale de placement selon la LSE et assurées selon l’art. 66 LAA (RS 832.20) dans la classe 70C SUVA. Les entreprises ne faisant pas partie du champ d’application sont libres de se soumettre à la CCT pour le travail temporaire. Entreprises dotées d'autres CCT: Est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la durée du travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services : - qui font l'objet d'une décision d'extension, ou - qui représentent, en tant que réglementations sans extension, des conventions entre partenaires sociaux, selon listes annexe 1, - ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE. Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes à celles retenues par la CCT étendue en vigueur pour les branches. Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail sans extension, qui ne figurent pas dans l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT de la branche du travail temporaire s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la CCT de la branche du travail temporaire sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics. Articles 2 et 3Champ d'application du point de vue personnelEst applicable à tous les travailleurs employés en qualité de travailleurs placés dans des entreprises selon article 2. Exceptions: collaborateurs dont le salaire dépasse le gain assuré maximum selon SUVA. Article 4Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireL’extension s’applique sur tout le territoire suisse. Article 2: arrêté étendant le champ d'applicationChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireL’extension s’applique à toutes les entreprises qui a. sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la loi sur le service de l’emploi et la location de service et b qui sont assurées dans la classe 70C de la SUVA conformément à l’art. 66 de la loi sur l’assurance-accident et c. qui ont, en ce qui concerne les travailleurs loués, une masse salariale d’au moins 1 200 000.— francs par année civile. Les entreprises qui peuvent rendre vraisemblable auprès de la Commission professionnelle paritaire suisse (SPKA) que la masse salariale de 1 200 00.— francs sera dépassée uniquement provisoirement pour des raisons conjoncturelles, seront exclues par la SPKA du champ d’application de l’extension. Article 2: arrêté étendant le champ d'applicationChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoireL’extension s’applique à tous les travailleurs qui sont loués par les entreprises indiquées à l’alinéa 1. Sont exclus les travailleurs dont le salaire dépasse le gain maximal assuré par la SUVA. Sont également exclus les travailleurs qui sont loués par des entreprises agricoles en difficulté (par ex. absences pour raison de vacances et empêchement de travailler du directeur de l’entreprise ou pies de travail). Article 2: arrêté étendant le champ d'applicationDurée de la conventionProlongation automatique de la convention / clause de prolongationSi la convention n'est pas dénoncée 6 mois avant son échéance par l'une des parties signataires, elle se prolonge à chaque fois d'une année. Article 43RenseignementsRenseignements / adresse de référence / commission paritaireCommission paritaire professionnelle suisse de la location de services (SPKA) c/o Syndicat Unia Secrétariat central Weltpoststrasse 20 3000 Berne 15 031 350 22 16 www.tempservice.chConditions de travailSalaire et éléments constitutifs du salaireSalaires / salaires minimaRégionSans/Avec formation professionnelleSalaire anuelSalaire mensuelSalaire horaire (salaire de baseSalaires normauxSans formation professionnelleCHF 39'000.--CHF 3'000.--CHF 16.46Avec formation professionnelleCHF 52'000.--CHF 4'000.--CHF 21.95Région de hauts salairesSans formation professionnelleCHF 41'600.--CHF 3'200.--CHF 17.56Avec formation professionnelleCHF 55'900.--CHF 4'300.--CHF 23.59Région de hauts salaires: agglomération de Berne, BS, BL, ZU, GE, arc lémanique. Base du calcul des heures annuelles: 52,07 semaines à 42 heures = 2187 heures. Base de calcul locale: lieu de l'entreprise locataire de services Région frontalière TI et Jura ouest: Durant la première année de contrat, le salaire minimum de CHF 39'000.-- pour personnes sans formation professionnelle peut être réduit de 10%, et de 5% durant la deuxième année de contrat. Après la deuxième année de contrat, cette réglementation transitoire tombe. La commission paritaire définit les régions frontalières. Pour les personnes en première année d'emploi après avoir achevé leur apprentissage, le salaire minimum (pour personnes avec formation professionnelle) pourra être réduit de 10%. Sur demande, la Commission paritaire professionnelle suisse de la location de services peut autoriser, moyennant autorisation de la commission paritaire d’application compétente pour la branche en question, des écarts pouvant aller jusqu'à 15% par rapport aux barèmes saisis pour des collaborateurs de moins de 17 ans, des écoliers, stagiaires et personnes qui sont occupés pendant 2 mois au maximum durant l'année civile, ainsi que des personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont limitées. Attention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Articles 20, 21 et 22Augmentation salarialePour information: Les parties négocient chaque année une éventuelle adaptation des salaires minimums.Attention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Article 20.6Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéIl existe un droit au 13e salaire. Attention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Article 18.2Allocations pour enfantsAttention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Suppléments salariauxHeures supplémentaires- 43e – 45e heures hebdomadaires: payer sans supplément ou à compenser à 1:1 - 10e – 12e heures de travail quotidien et 46e – 50e heures de travail hebdomadaire: heures supplémentaires; les jours de semaine, supplément de salaire de 25%; les dimanches, supplément de 50% Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas être cumulés. C'est le barème le plus élevé qui s'applique. Demeurent reservées: réglementations internes de l'entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail par roulement d'équipes et le travail dominical institutionnalisé Attention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Articles 12 et 24Travail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail nocturne occasionnelles (23h00-06h00): supplément salarial de 25% Equipes de nuit occasionnelles (23h00-06h00, 22h00-05h00 ou 00h00-07h00): supplément salarial de 25% Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas être cumulés. C'est le barème le plus élevé qui s'applique. Demeurent reservées: réglementations internes de l'entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail par roulement d'équipes et le travail dominical institutionnalisé Attention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Articles 24 et 25Travail par équipes / service de piquetEquipes de nuit occasionnelles (23h00-06h00, 22h00-05h00 ou 00h00-07h00): supplément salarial de 25% Attention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Article 25Indemnisation des fraisRepas pris à l'extérieur: Si une convention de branche dont les prescriptions salariales font partie intégrante de la présente convention prévoit une indemnité pour repas pris à l'extérieur, celle-ci doit également être versée aux travailleurs intérimaires. Attention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Article 27Autres supplémentsAttention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Durée du travail et jours de congéDurée du travail42 heures par semaine Attention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Article 12VacancesCatégorie d'âgeJours de vacancesIndemnitéJusqu'à l'âge de 20 ans révolus25 jours de travail10.6%Dès l'âge de 20 ans révolus20 jours de travail8.33%Dès l'âge de 50 ans révolus25 jours de travail10.6% Le paiement du salaire des vacances doit avoir lieu, pour des rapports de travail uniques de trois mois au maximum, directement avec le versement du salaire, mais doit figurer séparément sur le décompte de salaire. Le versement du salaire des vacances pour tous les autres rapports de travail ne peut avoir lieu qu'en cas d'exercice du droit aux vacances ou en cas de cessation définitive des rapports de travail, pour autant que l'exercice du droit ne soit pas possible ou qu'il ne soit pas admis par la loi pendant le délai de résiliation. Le crédit courant de jours de vacances doit figurer sur les décomptes de salaire. Attention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Article 13Jours de congé rémunérés (absences)OccasionJours payés*Mariage du travailleur3 joursDécès d’une personne vivant dans la communauté familiale ou du/de la partenaire3 joursDécès de frères et soeurs, parents, grands-parents et beaux-parents1 jourNaissance ou mariage d'un enfant1 jourDéménagement de son propre ménage1 jourInspection militaire0.5 jourSoins dispensés à un enfant malade, par cas de maladieJusqu'à 3 joursExécution d'obligations légalesHeures nécessaires *Les indemnités sont dûs après le temps d'essaie. Attention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Article 15Jours fériés rémunérés- A l'échéance de 13 semaines, droit à l'indemnité de perte de salaire pour tous les jours fériés officiels assimilés à un dimanche qui tombent sur un jour ouvrable. (Exception: droit, dès le premier jour de travail, à l’indemnité de perte de salaire pour le 1er août, s’il tombe sur un jour ouvrable.) - Possible de compenser l'indemnité des jours fériés par un supplément de salaire forfaitaire de 3.2% sur le salaire AVS. Attention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Article 14Congé de formationLes parties signataires soutiennent et favorisent la formation continue pour le développement professionnel et pour l'amélioration du positionnement sur le marché du travail des travailleurs mis à disposition.Attention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Article 7.2Indemnités pour perte de gainMaladie / accidentMaladie: - Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire - max. 2 jours de carence - Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 3% la première année du contrat, puis 2.5%) - Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%. Prestations en espèces: - travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours - travailleurs soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours - travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle et les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes à celles retenues par la CCT étendue en vigueur pour les branches. Accident: - Assurance obligatoire - Accident non-professionnnels couverts conformément les dispositions de la SuvaAttention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Articles 3.2, 28, 29 et 30Congé maternité / paternité / parentalCongé de maternité: Conformément à la loi sur les allocations pour perte de gain; max. 14 semaines (à GE 16 semaines), 80% du salaire moyen; sous forme d'une indemnité journalière (au max. 98 indemnités journalières, à GE 112 indemnités journalières)Congé de paternité: 1 jour Attention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Articles 15 et 17Service militaire / civil / de protection civileLes indemnités sont dus après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée: - 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum - après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur. Attention : Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).Article 16Réglementation des retraites / retraite anticipéeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalContributionsFonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continueContributions professionnelles: QuiContributionEmployé-e-s0.7% du salaireEmployeurs0.3% du salaireLe règlement fixe les détails.Pour les membres des associations signataires de la convention, les coûts liés à l'exécution et à la formation continue sont compris dans la cotisation de membre. Le remboursement est réglé dans un règlement et s'élève au maximum à 80% de la cotisation de membre.Les contributions remplacent toutes les contributions des CCT figurant sous art. 3. Articles 7 et 8Protection du travail / protection contre les discriminationsDispositions antidiscriminationAucune disposition plus contraignante que le minimum légalEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSécurité au travail / protection de la santéLes parties signataires soutiennent et favorisent la sécurité au travail et la protection de la santé des travailleurs mis à disposition.Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement. Les entreprises locataires de services sont, selon l'ordonnance sur la prévention des accidents, responsables de la mise à disposition d'un équipement de sécurité de base et des mesures de protection et instructions complémentaires, des vêtements de protection adéquats, du respect des prescriptions en matière de protection (désamiantage/travaux dans l'eau, dans la vase, travaux souterrains, etc.) et de l'annonce ainsi que de l'indemnisation des entreprises bailleuses pour les suppléments y relatifs.Articles 7.2 et 26Apprentis / employés jusqu'à 20 ansAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLicenciement / démissionDélai de congéPour des contrats de durée indéterminée: Durée d'emploiDélai de congéPendant le temps d'essai (= 3 mois)2 jours4e au 6e mois7 joursDès 7e mois1 moisArticles 10 et 11Protection contre les licenciementsAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPartenariat socialPartenaires à la conventionReprésentants des travailleursUnia Syna Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse) Employés SuisseReprésentants des patronsswissstaffingOrganes paritairesOrganes d'exécutionCommission paritaire professionnelle suisse de la location de services (SPKA): Les parties signataires exécutent en commun cette convention et mettent en oeuvre l'application de ses dispositions.Forme: association de composition paritaire; La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing. Les tâches sont réglées en détail dans le règlement.Commissions paritaires professionnelles régionales (RPKA): - 12 mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la déclaration de force obligatoire, trois commissions, définies par région linguistique, sont en place - Compétences: contrôl des dispositions de la CCT, prononciation des peines conventionnelles SPKA et RPKA peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (SPKA assure la coordination) Articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36FondsFonds de prévoyance sociale pour garantir le paiement du salaire en cas de maladie Article 7.2ParticipationDispense de travail pour activité associativeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emploisAucune disposition plus contraignante que le minimum légalRèglements de conflitsProcédures d'arbitrageEchelonInstitution responsable1er échelonTribunal arbitral2e échelonPrésident-e du Tribunal cantonal de ZurichInstance de recours: - Il est créé une Commission de recours. - Composition: respectivement de deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services. - Tâches: La Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la SPKA et la RPKA et portant sur les décisions d’assujettissement, les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail. Articles 39 et 40Obligation de paix du travailDes travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi. Article 9.1
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application » CCT Location de services 2012 (130 KB, PDF)» A combien s'élève votre salaire moyen ?
Produktion (Version 4.1.5)

References: art. 20
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 art. 3