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Timestamp: 2020-02-20 02:05:16+00:00

Document:
Reglement du 29/03/2010 reglement modifiant le reglement du 28 juillet 2003 portant execution de l'article 22, 11r, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 2004
Règlement du 29 mars 2010
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004
2010022313
29 MARS 2010. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;
Vu la proposition de la Commission de Conventions Pharmaciens - Organismes assureurs, émis le 5 mars 2010;
Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 29 mars 2010, Arrête :
Article 1er.Le document "paiement au comptant" figurant à l'annexe 30 du règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer est remplacé par le modèle joint en annexe au présent règlement.
Art. 2.Une annexe 30bis « Instructions pour compléter le formulaire de paiement comptant » jointe au présent règlement, est ajoutée au règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer.
Art. 3.Le modèle de document précédent reste valable durant les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.
Art. 4.Ce règlement entre en vigueur le 1er avril 2010.
Bruxelles, le 29 mars 2010.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl.
PAIEMENT AU COMPTANT (1) DES PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Vignette O.A. Prescrit par: . . . . .
N° d'identification INAMI: . . . . .
A . . . . . en date du . . . . .
NOM ET NUMERO D'IDENDIFICATION INAMI DE LA PHARMACIE
Tarification par récipé
Code CNK et dénomination du produit/ formule de la préparation magistrale
Reçu le montant total de . . . . .
Date de la copie: . . . . .
Date d'exécution de l'ordonnance : . . . . .
(signature du pharmacien)
(1) Paiement au comptant pour un des motifs énumérés ci-dessous (à indiquer par une croix dans la case ad hoc):
Le récipé n'est pas établi sur l'ordonnance de médicaments officielle. La condition pour le tiers payant n'est pas indiquée par le prescripteur.
Produit(s) devant être délivré(s) au comptant.
La carte SIS n'a pas été présentée/n'est pas en règle
Autorisation non présentée/manque
Le présent document doit être établi par ordonnance de médicaments.
MOD. 704 N
Vu pour être annexé au Règlement du 29 mars 2010 modifiant le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004.
Annexe 30bis Instructions pour compléter le formulaire de paiement comptant 1. Règles générales  Ce document est établi par ordonnance de médicaments.  S'il s'agit de plusieurs conditionnements identiques, soit chaque conditionnement doit être mentionné séparément, soit le nombre de conditionnements doit être mentionné.  Il doit y avoir un espace blanc suffisant entre les différents produits, afin qu'il soit clairement mentionné quelles informations appartiennent à quels produits. 2. Mention des prestations (dans la colonne « Code CNK et dénomination du produit »)  Le code CNK du produit doit être mentionné sur la première ligne avec à coté l'indication « DCI » si ce produit a été prescrit sous sa dénomination générale.  Sur la ligne suivante, la dénomination du produit doit être mentionnée.  Sur la (les) ligne(s) suivante(s), la (les) dénomination(s) des honoraires spécifiques doit (doivent) être mentionnée(s), suivie(s) par le code CNK du produit y afférent (un seul type d'honoraire par ligne) (si d'application). 3. Mention des coûts facturés (dans la colonne « tarification par récipé »)  Le prix public doit être mentionné à coté du code CNK.  Le montant des honoraires spécifiques attestés doit être mentionné à coté de la dénomination de ces honoraires (si d'application). 4. Mention de la (des) raison(s) du paiement comptant Si le formulaire de paiement comptant est imprimé (automatiquement) à partir du logiciel de la pharmacie, il suffit simplement d'imprimer la (les) raison(s) qui sont d'application. Vu pour être annexé au Règlement du 29 mars 2010 modifiant le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004.
arrêté royal du 12 janvier 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixati arrêté royal du 12 janvier 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux formatio arrêté royal du 13 mars 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts
arrêté royal du 16 septembre 2013 Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans. - Addendum arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant et coo arrêté royal du 19 décembre 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant le "Fonds arrêté royal du 27 juin 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la c
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References: l'article 22
 l'article 22
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 l'article 22
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Art. 2
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Art. 3

Art. 4
 l'article 22
 l'article 22
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