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Timestamp: 2020-01-18 03:08:12+00:00

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Books Books 91 - 100 of 154 on Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont....
...eux seuls de date contre les tiers. A l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par d.es ofiiciers...
...Code civil, portant : « Les actes » sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du » jonr où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de » celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour » où leur substance est constatée dans des actes dressés » par des...
Ernest Lehr - Civil law - 1890
...reconnue (G. proc. civ., art. 608). 423. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où ils ont été remis à un fonctionnaire public dans...
Du bail à ferme en droit romain et en droit français
Raoul Passemard - 1883 - 242 pages
...date certaine : « Les actes sous seing privés, dit l'article 1328, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où feur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
...10 février 1864. Dali. 66, 2. 207. « les actes sous seing privé n'ont de date contre les « tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour « de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont « souscrits, ou du jour où leur substance est constatée « dans des actes dressés par des...
...de quel côté est l'erreur. Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers [ V W s ~ g h les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
...portée dans l'acte. Art. 1077. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers...
...Que, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
...de sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing privé n'ont de « date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, « du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont « souscrits, ou du jour où leur substance est constatée par « des actes dressés par des...
...n'ont de date certaine à l'égard des tiers que dans les cas prévus par l'article 1328, c'est-à-dire du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui l'a souscrit, ou du jour où leur substance a été constatée par un acie authentique. A notre...

References: art. 608
 l'article 1328
 Art. 1328
 Art. 1077
 l'article 1328
 l'article 1328