Source: https://1contact.ch/pages/terms
Timestamp: 2018-08-21 03:00:08+00:00

Document:
Par ce mandat, le client charge, de manière exclusive, la société 1Contact Sàrl :
D’entreprendre les démarches nécessaires et de soumettre son dossier pour un logement visité ou vu sur photo, pour lequel il souhaite postuler;
D’apporter des améliorations dans son dossier qui pourraient aider à l'attribution d'un logement.
ART. 2 DUREE
Le mandat est conclu pour une durée d’un an renouvelable automatiquement. Pour toutes les démarches effectuées antérieurement à l’inscription par le client, ce dernier délègue leur suivi et bénéficie de l’appui d’1Contact Sàrl. Par conséquent, toute attribution de logement qui découle du suivi et de l’appui de la société entraine le paiement de la commission à 1Contact Sàrl. Toutefois, en cas de résiliation du mandat, pour tout bail conclu postérieurement à cette dernière et qui découle d’un service de la société 1Contact, une rémunération est due à 1Contact Sàrl. Le montant est déterminé par l’article 6 de ce présent mandat.
Afin de pouvoir bénéficier des prestations de la société 1Contact Sàrl, une inscription doit être réalisée par le client. Pour cela, un formulaire d’inscription préétabli par la société 1Contact Sàrl est à remplir en ligne ou directement dans ses locaux. La validité de l’inscription est conditionnée au paiement d’une somme de CHF 350.-. Cette somme est non remboursable. Par le paiement des frais d’inscription, le client approuve les conditions générales de ce mandat. Lors d’une inscription en ligne, une étude de recevabilité du dossier est établie avant la validation de l’inscription. Toutefois, en cas de refus, des frais pour l’étude de dossier seront conservés par 1Contact Sàrl. Ces frais correspondent à 20% du prix versé à l’inscription.
Pour prétendre àun arrangement ou à un délai de paiement pour la commission, le client doit en faire la demande directement la société dès son inscription.
ART. 4 ENGAGEMENTS D’1CONTACT SARL
Pendant la durée du mandat, la société 1Contact Sàrl s’engage à :
rechercher et visiter des biens immobiliers pour le compte du client.
a déployer les services tant qu’un logement correspondant aux critères soit
organiser les visites des biens pour le client. Les biens visités seront des biens que celui-ci aura sélectionné parmi les descriptifs qui lui auront été fournis ou des biens fournis par le client à l’équipe.
accompagner les clients aux visites selon planning (sauf si aucun agent n’est disponible)
à transmettre le dossier ainsi que confirmer le dépôt par courriel au client.
ART. 5 ENGAGEMENTS DU CLIENT
* ART. 5.1 CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION ET MISE A JOUR
Le client s’engage à ne pas dissimuler des éléments qui pourraient empêcher l’attribution d’un logement.
Il s’engage également à fournir l’ensemble des pièces demandées par 1Contact Sàrl pour la constitution du dossier dans un délai maximum de 7 jours à compter de la demande faite par celle-ci.
En outre, il s’engage à fournir les pièces nouvelles à 1Contact Sàrl pour que son dossier soit mis à jour dès lors que sa situation s’actualise.
* ART. 5.2 PAIEMENT DE LA COMMISSION
Le client s’engage à payer la commission à 1Contact sur le premier logement attribué.
* ART. 5.3 DEVOIR DE PRESENCE ET DE COMMUNICATION
Pendant la durée du mandat, le client s’engreage à tenir à jour son dossier et communiquer à 1Contact Sàrl tout changement personnel ou professionnel, sans délai.
Il s’engage également à répondre aux messages et aux appels téléphoniques de manière régulière.
Le client s’engage à communiquer à l’Agence 1Contact toute absence prolongée avant le départ (vacances, congés etc.).
Le client s’engage à se rendre aux visites.
Il s’engage également à donner une réponse définitive par courrier à 1Contact Sàrl : Les plus rapidement possible (pour maximiser les chances mais au plus tard dans les 24 heures qui suivent la visite ou réception des photos.
Lors de l'envoi du dossier du client, un courriel lui sera envoyé pour confirmer le dépôt. S'il s'agit d’une erreur, le client doit en informer 1Contact Sàrl par courriel dans l'heure qui suit, faute de quoi, le dépôt du dossier sera considéré comme approuvé.
* ART. 5.4 RESPECT DE L’EXCLUSIVITE
Par ce mandat, le client accorde l’exclusivité des recherches de logement à la société 1Contact Sàrl. De ce fait, pour ne pas porter préjudice aux relations commerciales de la société 1Contact Sàrl, le client s’engage à ne pas contacter les régies, les propriétaires, les locataires ou tout autres partenaires de la société 1Contact Sàrl sous peine d’une sanction précisée à l’article 8.1 du mandat. En raison de l’exclusivité accordée à cette dernière, en cas d’intérêt pour un bien qui n’a pas été proposé par cette dernière, le client s’engage à lui transmettre les informations. La société se chargera des démarches pour le client. Par conséquent, si une recherche non-menée par la société 1Contact Sàrl au cours du mandat mène à l’attribution d’un logement, le client n’est pas dégagé du paiement de la commission. Toutefois, dans ce cas, à la condition que le contrat de bail soit transmis par le client à la société dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bail en question, 1Contact Sàrl peut, de manière discrétionnaire, libérer le client du paiement de la commission.
En cas d’attribution d’un logement pour lequel le client a souhaité candidater, une commission est due par le client à 1Contact Sàrl. Le montant de cette commission est égal à 10% du loyer annuel avec charges, toutefois, le montant minimum de cette commission doit être, selon le nombre de pièces, soit :
1 à 2 pièces : CHF 1700.-
2,5 - 3 pièces : CHF 2180.-
3,5 - 4 pièces : CHF 2580.-
4,5 - 5 pièces : CHF 3180.-
5,5 - 6 pièces et plus : CHF 3680.-
Hors TVA : 7.7%
Concernant le paiement de la commission, celle-ci peut être payée en intégralité ou de manière échelonnée. Dans le cas d’un paiement échelonné, celui-ci peut être échelonné, au maximum, sur cinq mois consécutifs. Toutefois, toute demande de paiement échelonné entraine une majoration de 8% de la commission due, et chaque mensualité de paiement doit être d’un montant minimum de CHF 500.-. La première fraction doit être payée au moment de l’attribution.
ART. 7 INFORMATIONS TRANSMISES PAR 1CONTACT SARL
Dans le cadre des services accordés par la société 1Contact Sàrl, des informations sont portées à la connaissance du client. Celui-ci ne peut exploiter ces données que par l’intermédiaire de la société 1Contact Sàrl.
Les accès au site sont confidentiels et individuel, il n’est pas autorisé de transmettre les données à des tierces personnes, en cas de non-respect de cette clause, le mandat peut être résilié et une pénalité de minimum CHF 2000.- peut être exigé.
ART. 7.1 L’INTERDICTION DE L’UTILISATION PERSONNELLE
Dans le cas où le client utiliserait ces informations sans l’intermédiaire d’1Contact Sàrl, celui-ci s’expose à une sanction : le paiement de la commission majorée de 50% de son montant. ART. 7.2 L’INTERDICTION DE TRANSMISSION AUX TIERS Les informations données par la société 1Contact Sàrl au client ne peuvent être remises à de tiers au mandat. Dans le cas où ces informations seraient transmises à des tierces personnes par lui-même de manière volontaire ou involontaire, le client est tenu de supporter tout dommage qui pourrait en résulter, notamment la commission que la société 1Contact Sàrl aurait perdu par ce fait.
ART. 8 RESILIATION DU MANDAT
Conclu pour une durée d’un an renouvelable automatiquement, les parties peuvent, à tout moment, résilier le mandat par un commun accord. Une partie peut également résilier le contrat par sa propre volonté dans les cas qui suivants :
ART. 8.1 RESILIATION PAR LA SOCIETE 1CONTACT SARL
Par principe, après chaque année, 1Contact Sàrl peut résilier le mandat en respectant néanmoins un délai de préavis d’un mois. Toutefois, dans les cas suivants, elle peut, en tout temps, résilier le mandat, sans respecter de préavis. Dans ces cas, 1Contact Sàrl est en droit d’exiger la commission au client. Ces cas sont les suivants :
La non-fourniture des pièces du dossier à 1Contact Sàrl dans un délai de 7 jours à compter de leur relance par écrit que ce soit pour la constitution initiale du dossier ou bien son actualisation sauf en cas de motif valable ; Le non-respect de l’exclusivité du mandat ;
La dissimulation d’éléments essentiels par le client (poursuites, faillites, licenciement, litiges en cours ou résolu avec régies ou propriétaire, etc) ;
L’absence de réponse dans les 7 jours suivants la réception d’un mail de pré-résiliation. Ce mail est envoyé ;
* Lors d’absences de réponse consécutives aux propositions de RDV et / ou de description avec envoi des photos par sms ou courriel ;
* Lorsque dans les 24 heures suivant une visite effectuée par le client ou suivant l’envoi de photos par l’agent ayant effectué la visite pour le client, le client n’a pas fait parvenir sa décision pour ce logement;
* L’absence de venue à un rendez-vous confirmé par le client sauf dans le cas où ce rendez-vous a été annulé par un courriel de votre part ou de notre part ;
* La prise de contact avec les régies et les propriétaires en relation d’affaires avec 1Contact Sàrl ;
* Si un logement est attribué au client et qu’il se désiste: la commission est due en plus des frais de la régie/propriétaire ;
* Le changement de critères de recherche du client ;
* Le changement de sa situation personnelle y compris de sa solvabilité.
La résiliation aura lieu sans pénalité lorsqu’au cours du mandat, le client a perdu son emploi ou connait des problèmes de santé graves qui entrainent l’impossibilité de déménager et cela, à la condition que des justificatifs satisfaisants soient apportés.
ART. 8.2 RESILIATION PAR LE CLIENT
Le client peut résilier le mandat pendant une durée d’un mois à compter de la signature du mandat de recherche à la condition de prouver les motifs attestant l’inefficacité des services d’1Contact Sàrl.
Après le premier mois, le client s'engage à résilier le contrat moyennant un préavis de 2 mois qui débutera à compter de sa notification de résiliation à la société 1Contact Sàrl par courriel ou courrier.
Une confirmation par courriel sera envoyée par 1Contact Sàrl au client dans les 7 jours suivant la réception.
En cas de non-respect du préavis, le paiement, sans délai, montant de la commission minimum pour les critères fixés dans le mandat reste dû par le client. Une dérogation au délai de préavis est possible lorsque le client prouve, par des justificatifs jugés satisfaisants par la société 1Contact Sàrl, qu’il n’a plus d’intérêt à chercher un logement. Ces justificatifs doivent être transmis dans un délai de 14 jours à compter de la notification par courriel de la résiliation à 1Contact Sàrl. En l’absence de fourniture de ces pièces dans le délai imparti ou en présence d’une insatisfaction concernant les justificatifs apportés, le client doit payer le montant de la commission minimum selon le critère de recherche.
ART. 8.3 CONSEQUENCES
Dans le cas où des commissions seraient dues à la société 1Contact Sàrl, celles-ci doivent être payées dans les 7 jours suivants la résiliation.
ART. 9. COMPREHENSION ET CONSENTEMENT
Par la signature de ce mandat, le client affirme qu’il a bien compris l’ensemble des dispositions figurant dans ce mandat et qu’il y consent. Fait à le Nous avons le plaisir de vous confirmer l'acceptation de votre dossier autant que client mandant pour vous trouver un logement en location. 1Contact Sàrl va vous recommander auprès de ses partenaires et va se porter garant de votre fiabilité. Par conséquent, en signant ce document, vous vous engagez à ne pas : Contester le loyer prévu dans le contrat de bail ; Contester l’état de l’appartement selon l’état des lieux d’entrée qui aura lieu ; Ne pas engager de procédure judiciaire à l’égard de nos partenaires ; En cas de non-respect d’au moins une des obligations précédemment citées, vous vous engagez à nous verser une indemnité pour les dommages causés à nos rapports de confiance avec nos partenaires. Par la signature de ce document, je consens à l’ensemble de ces conditions.
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References: ART. 2

ART. 4

ART. 5
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ART. 7

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ART. 8

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ART. 9