Source: http://docplayer.fr/962059-Contrat-de-domiciliation.html
Timestamp: 2017-02-27 19:03:12+00:00

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1 Entre les soussignés : CONTRAT DE DOMICILIATION D une part, ci-après dénommé le DOMICILIATAIRE : La société Aquitaine Accueil d Entreprises à Saucats S.A.R.L., au capital de uros dont le siège social est ZA Les pins Verts -26, allée de Migelane SAUCATS, immatriculée au RCS de Bordeaux n B , représenté par Jean LABANT. D autre part, ci-après dénommé le DOMICILIÉ : Dénomination : Nom (du représentant) Activité de la société : Immatriculation au RCS de Bordeaux sous le n Siret : Adresse : Tél. : Fax : Portable : Il a été convenu ce qui suit : I Conditions particulières Durée : Date de prise d'effet : Durée de la domiciliation : 1 an 6 mois (barrer la mention inutile) (Renouvellement par tacite reconduction conformément aux dispositions de l'article 3 du contrat) Adresse du siège social devant figurer sur le courrier du DOMICILIE : A.A.E.S. S.A.R.L., 26, allée de Migelane Z.A Les Pins Verts SAUCATS Domiciliation : Mise à disposition du courrier et un bureau de réception partagé (soumis à planning). Avec Option 1 : Réexpédition du courrier deux fois par semaine (hors frais de timbres). Avec Option : Réception et mise à disposition du courrier, l accueil physique et téléphonique, la transmission des messages par mail. Avec Option : Salle de réunion (grande ou petite à disposition 2 fois 4 heures par mois) Adresse de réexpédition (à partir de l'option 1) : Mentions manuscrite et obligatoires : «Bon pour mandat de recevoir en mon nom les courriers et colis recommandés» et signature : Page 1 sur 62 «J'atteste sur l'honneur que la société domiciliée tient sa comptabilité et ses factures à l'adresse suivante» et signature : «Je m'engage à mettre ces documents comptables à la disposition de l'administration à l'adresse de la domiciliation en cas de contrôle fiscal.» et signature : La présente convention est respectivement consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle de : Cocher l'option choisie : Domiciliation HT/ mois Avec Option 1 : HT/ mois Avec Option : HT/mois Avec Option HT/mois La convention sera révisable tous les ans à la date anniversaire en fonction de l indice INSEE. Annexes au contrat Pièces fournies par le DOMICILIE copie de pièce d'identité du gérant copie de quittance EDF ou justificatif de domicile extrait K-Bis de moins de trois mois extrait K-Bis après mise à jour Fait en 2 exemplaires, à SAUCATS, le / /. Signature du DOMICILIE (Nom et qualité du signataire) Signature du DOMICILIATAIRE, représenté par Jean LABANT Page 2 sur 63 II - Conditions générales Définitions Pour l application et l interprétation du présent contrat, les mots et expressions figurant ci-après auront respectivement le sens suivant : Article : désigne un article du présent contrat ; Contrat désigne le présent contrat ; DOMICILIE désigne le cocontractant de la société A.A.E.S S.A.R.L. domiciliataire DOMICILIATAIRE désigne la société A.A.E.S. S.A.R.L. signataire du Contrat avec le Client ; Immeuble désigne l immeuble et son enceinte dans lequel la boîte postale mise à la disposition du client est située ; Parties désignent la société A.A.E.S. S.A.R.L. (le Domiciliataire) et le Domicilié cocontractant lorsqu ils sont cités ensemble ; Article 1 - Objet Le Contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions du décret n du 30 mai 1984 modifié par le décret n du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises. Le Domiciliataire fournit au Domicilié, qui accepte, les prestations et services suivants : établissement du siège social et/ou de l'adresse professionnelle en vue de sa domiciliation, dans les conditions de la loi n du 21 décembre 1984 et du décret n du 30 mai 1984 modifié par le décret n du 5 décembre 1985 ; réception du courrier ; réception du courrier recommandé par procuration. Les conditions de Contrat excluent l'application du décret du 30/09/1953 sur les baux commerciaux. Article 2 - Durée Le présent contrat a été consenti pour la durée figurant aux conditions particulières. Cette durée est irrévocable à compter du premier jour. Au-delà de la période initiale, chacune des parties pourra y mettre fin à chaque échéance moyennant un préavis d'un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. À l'expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l'article 3-1, le Domiciliataire s'engage à informer le greffe du tribunal de commerce ou le Registre des Métiers dont il dépend de la cessation de la domiciliation. Article 3 - Redevance Le Contrat est accepté moyennant le paiement par le Domicilié au Domiciliataire d'une redevance mensuelle payable d'avance. Des factures complémentaires seront établies mensuellement, payables dans les mêmes conditions que la redevance, suivant les services utilisés par le Domicilié. A défaut de paiement des sommes visées ci-dessus, dans les 10 jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le Domiciliataire se réserve la faculté de suspendre l'exécution de ses prestations de services, sans préjudice de la mise en œuvre de la clause résolutoire visée à l'article 13 ci-dessous. En outre, un intérêt de retard de 10% par mois de retard, sera porté sur les factures suivantes. Les factures de services complémentaires seront déposées dans la boîte postale du Domicilié dès le 1er jour ouvrable de chaque mois. En cas de non paiement d une mensualité et/ou une facture de services complémentaires à son échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit par A.A.E.S S.A.R.L., sans préavis, ni mise en demeure, et la caution restera acquise en compensation du préjudice causé Le courrier sera refusé et cette résiliation sera signalée au Tribunal de Commerce compétent ou au registre des métiers compétent afin d'interrompre sans délai une domiciliation qui deviendrait illégale. Dans le cas du renouvellement du Contrat par tacite reconduction, il sera appliqué les tarifs en vigueur au moment du renouvellement. Article 4 Caution Une caution d un mois de redevance hors taxes sera versée par le Domicilié au Domiciliataire le jour de la signature du Contrat. Cette caution sera restituée à la fin du Contrat, à la restitution de la clé confiée au Domicilié et après paiement de l'ensemble des sommes dues par le Domicilié au Domiciliataire. Par ailleurs, cette somme restera acquise au Domiciliataire en cas de résiliation des présentes telle que prévue à l'article 11 ci-après. Les sommes versées à titre de caution ne seront pas productives d intérêt au profit du Domicilié. Article 5 - Obligations du Domiciliataire En compensation de la redevance, le Domiciliataire s'engage à fournir les prestations de service suivantes 5.1 Domiciliation commerciale dans les locaux situés : 26, allée de Migelane Z.A Les Pins Verts SAUCATS, permettant l'établissement du siège social du Domicilié. Page 3 sur 64 5.2 Réception, tri et mise à disposition du courrier destiné au Domicilié, pendant les jours et heures d'ouverture de l'immeuble. Cela exclut les réceptions de type contre remboursements. 5.3 Dès réception de colis, de lettres recommandées, d envois express, de fax ou de télégramme, le Domiciliataire avise le Domicilié par téléphone, mail, selon l option retenue aux conditions particulières. 5.4 Remise aux organismes officiels qui en feront la demande, la liste des sociétés domiciliées et leurs coordonnées ainsi que les renseignements contenus dans leurs dossiers. 5.5 Mise à disposition du Domicilié, à titre onéreux, d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et permettant d'organiser une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance du Domicilié et installation de services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements. 5.6 Information du Greffe du Tribunal de Commerce à l'expiration du Contrat, en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du Domicilié dans l'immeuble ou si le Domicilié n a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, ce que le Domicilié accepte dès à présent. 5.7 Communication aux huissiers de justice munis d un titre exécutoire des renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée. 5.8 Envoi chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents de la liste des personnes qui sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation, ainsi que chaque année avant le 15 janvier, une liste des Domiciliés au 1er janvier. Article 6 - Obligations du Domicilié Le Domicilié s'engage à 6.1 Remettre au Domiciliataire dès la signature des présentes, une copie certifiée conforme des statuts, et à justifier de l'identité et du domicile de son représentant légal, un extrait K-bis de moins de trois mois et dans les deux (2) mois de la signature des présentes, un nouveau K-bis. 6.2 Utiliser effectivement et exclusivement comme siège de l'entreprise, sans pouvoir céder le Contrat ou les droits en découlant, sans pouvoir consentir cette faculté de manière ponctuelle et intermittente, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à toute personne physique ou morale, compte tenu du caractère intuitu personae des présentes. 6.3 S'il s'agit d'une personne morale, informer le Domiciliataire de toute modification relative à sa forme juridique, son objet, son activité, ainsi qu'au nom et au domicile personnel de ses représentants légaux, en lui communiquant un nouveau K-bis. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la modification. 6.4 S'il s'agit d'une personne physique, informer le Domiciliataire de tout changement relatif à son état civil et à son domicile personnel dans un délai de trente (30) jours à compter du changement. 6.5 S'abstenir de tout ce qui pourrait nuire par son fait ou celui de ses préposés ou de ses visiteurs, à la tranquillité des autres occupants et au bon ordre de l'immeuble, et à respecter le règlement intérieur. 6.6 Souffrir ou laisser faire tous travaux de réparation ou autres que le Domiciliataire entend réaliser ou faire réaliser, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. 6.7 Utiliser la domiciliation, objet du Contrat que pour une seule activité et une seule raison ou dénomination sociale. Si le Domicilié désire exercer sous plusieurs enseignes, ou raisons sociales, il devra prévenir le Domiciliataire par lettre recommandée avec accusé de réception afin que le Domiciliataire puisse établir de nouveaux contrats. 6.8 Le Domicilié est informé que conformément aux dispositions du code général des impôts, la domiciliation sera rejetée sur le plan fiscal si l une au moins des situations suivantes se présente : L entreprise dispose d un local professionnel ; Non- respect des dispositions légales reprises dans la rédaction du Contrat ; Absence de réponse du Domicilié aux courriers qui lui sont envoyés à l adresse du centre de domiciliation malgré au moins une relance. En l absence de désignation d un local propre abritant la direction ou l activité de l entreprise domiciliée, le redevable sera alors pris en compte à l adresse du domicile du chef d entreprise ou de celui du gérant pour une personne morale. 6.9 Ne réaliser des activités que sous son entière responsabilité morale, juridique et financière, et déclare expressément dégager définitivement le Domiciliataire de toute responsabilité vis-à-vis d éventuelles réclamations émanant d organisme, société et administration du fait des activités réalisées et des informations diffusées Le domicilié s engage à informer le Domiciliataire de toute modification concernant son activité ou tout changement relatif à sa personne II est ici précisé que la mise à disposition des locaux dépendants de l'immeuble, notamment une salle de réunion, au titre du Contrat ne constitue aucunement un bail. Le Domicilié reconnaît que le droit d'occuper ainsi fourni est précaire, qu'il renonce expressément en toute connaissance de cause, aux bénéfices des dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux et de la propriété commerciale. Le Domicilié reconnaît que cette clause est une condition essentielle et déterminante, sans laquelle le Domiciliataire n'aurait pas contracté. Page 4 sur 65 6.12 Le domicilié est tenu de faire figurer avec le contrat de domiciliation une attestation sur l honneur spécifiant le lieu où est tenue la comptabilité. Il s engage à mettre ses documents comptables à la disposition de l Administration à l adresse de Domiciliation en cas de contrôle fiscal. Article 7 - Réexpédition du courrier Le Domicilié peut demander la réexpédition de son courrier à une adresse de son choix moyennant le paiement d une provision mensuelle selon le tarif en vigueur, pour affranchissement et service d expédition deux fois par mois. Il peut modifier à tout moment cette adresse de réexpédition ou demander une prolongation du délai de réexpédition, moyennant le paiement d un complément de prix en fonction de la durée souhaitée du service. Quelle que soit l adresse de réexpédition, le Domiciliataire procède à la mise sous pli et à l affranchissement nécessaire, dans la limite de la provision versée par le Domicilié. Avant épuisement de cette provision, le Domiciliataire avertit le Domicilié et demande le versement d un complément de provision. A défaut de réception de ce complément, le Domiciliataire réexpédie les courriers et colis en port dû contre remboursement ou met à disposition l ensemble, à récupérer sur place. Article 8 - Responsabilité et recours Le Domicilié renonce d'ores et déjà à tout recours en responsabilité contre le Domiciliataire. 8.1 En cas de vol ou autre acte délictueux dont il pourrait être victime dans l'immeuble, le Domiciliataire n'assumant notamment aucune obligation de surveillance. 8.2 En cas d'interruption dans le service de l'eau, ou de l'électricité, dans le fonctionnement de matériels, accessoires et services fournis par le Domiciliataire. 8.3 En cas de dégâts causés à l'immeuble et aux objets ou documents s'y trouvant par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances, le Domicilié devant s'assurer contre ces risques sans recours contre le Domiciliataire. 8.4 En cas de troubles apportés à la jouissance du Domicilié par la faute de tiers, quelque soit leur qualité. 8.5 Au cas où l'immeuble viendrait à être détruit en totalité ou en partie, pour quelque cause que ce soit. II est ici précisé que dans ce cas, le Contrat sera résilié de plein droit. 8.6 Les obligations du Domiciliataire seront suspendues ou résiliées de plein droit et sans formalité ni contrepartie et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d événement tel que : non-paiement de toutes les sommes dues par le client, incident de réseau, arrêt de travail quelconque, rupture de bail, accident ou retard de courrier, incendie, inondations, tempêtes, fait accidentel, bris ou mise au rebut en cours de livraison, dans ses locaux ou chez ses fournisseurs, guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations ou exportations, retard dans le transport des marchandises ou des correspondances, changement de la législation en cours, ainsi que qu en cas de survenance de toute circonstance indépendante de sa volonté ou de celle de ses fournisseurs, en empêchant l exécution dans des conditions normales. Article 9 : Mandat, pouvoir et procuration Le Domicilié donne mandat au domiciliataire de recevoir, en son nom toute notification. Le Domicilié déclare sur l honneur s engager à ne pas utiliser les services du Domiciliataire pour des activités illégales, immorales, diffamatoires, réglementées, délicates sur le plan politique ou contraire aux bonnes mœurs. Les parties conviennent que le Domiciliataire se réserve le droit de refuser tous courriers, actes ou correspondances qu il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux. L exécution du Contrat est sous l entière responsabilité morale, juridique et financière du Domicilié qui déclare expressément dégager définitivement le Domiciliataire de toute responsabilité directe ou indirecte, incluant sans restriction les pertes financières, d une chance, de revenu, de profit, de marché, d utilisation illicite, et de dommages et intérêts, résultant de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat, et ce quelles que soient les origines et le fondement de l action ; ainsi que de toute responsabilité vis à vis d éventuelles réclamations émanant d organisme, société ou administration. Les parties conviennent que tous courriers, actes ou correspondances de toutes natures reçus par le Domiciliataire sont réputées de plein droit et sans formalité avoir été remis au Domicilié qui s engage à en prendre possession à l adresse de l Immeuble dans les plus brefs délais. Article 10 - Fin du contrat A la fin du Contrat, le Domicilié s'engage à accomplir toutes les formalités nécessaires au transfert juridique, administratif, téléphonique et postal, à une autre adresse de siège social. Dans le mois de son départ effectif de l'immeuble, le Domicilié devra communiquer au Domiciliataire un K-bis justifiant de sa nouvelle adresse, et de son nouveau siège social. Faute de prouver au Domiciliataire le transfert du siège de son entreprise ou de la radiation de son immatriculation, les redevances de la domiciliation continueront à courir même si le Domicilié a fait connaître son intention de mettre fin au contrat de domiciliation. La caution sera affectée aux frais et démarches effectuées par le Domiciliataire et lui sera réputée acquise en rémunération de ses services. Le Domiciliataire pourra s'adresser aux tribunaux compétents afin d'obtenir le changement de siège social du Domicilié. II est expressément convenu que dans ce cas, le Domiciliataire est autorisé à garder la caution visée à l'article 4 ci-dessus, jusqu'au transfert de l'adresse et du siège social, sans préjudice pour le Domiciliataire de demander tout dommages intérêts pour la réparation du préjudice subi. A l expiration du Contrat, le souscripteur restituera les clés qui lui sont confiées. A défaut la caution sera réputée acquise par le Domiciliataire. La réexpédition ou la garde, au choix du Domicilié, du courrier et des colis postaux pourront être assurés pendant trente (30) jours moyennant paiement du service correspondant. A l expiration de cette période, les colis et courriers ne seront plus acceptés par le Domiciliataire. Page 5 sur 66 Article 11 - Clause résolutoire II est expressément stipulé dans les cas suivants : défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de redevance ou accessoire à son échéance, inexécution d'une condition du Contrat, fausse information donnée par le Domicilié sur sa situation, entrave à la bonne marche du contrat ou atteinte à sa réputation, à son enseigne, et ce huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit, la caution restant dans ce cas acquise au Domiciliataire. Dans ce cas, le Domicilié devra déménager immédiatement tout document et objet qu'il aurait apporté dans l'immeuble. Article 12 - Modification ou tolérance Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès. Cette modification ne pourra en aucun cas être réduite, soit de la passivité du Domiciliataire, soit même de simples tolérances, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, le Domiciliataire restant toujours libre d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse. Article 13 - Faculté de substitution Le Domiciliataire se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix, le Contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions avec le substitut. Les obligations contractées par le Domiciliataire engageront le substitut, et le Domicilié sera tenu des mêmes obligations. Cette faculté s exercera sans qu il soit nécessaire d informer le Domicilié. Article 14 - Clause de non concurrence Le Domicilié s interdit pendant la durée des présentes et au minimum pendant trois (3) mois à compté de la signature des présentes, sous peine de résiliation immédiate du présent contrat d exercer directement ou indirectement des activités similaires ou connexes à celle du Domiciliataire. Article 15 - Assurance Le Preneur fera son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu il effectuera dans les locaux donnés à bail, ainsi que ceux causés aux mobilier, matériel, marchandises, tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit, en renonçant et faisant renoncer sa ou ses compagnies d assurances à tous recours contre le Bailleur et ses assureurs. Il assurera les risques propres à son exploitation à une compagnie notoirement solvable (incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, inondation, intempéries, etc.). Le Preneur devra déclarer dans un délai de 10 jours ouvrés à son propre assureur d une part, au Bailleur d autre part, tout sinistre affectant les biens de ce dernier, quelle qu en soit l importance et même s il n en résulte aucun dégât apparent. Il fera garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu il pourrait encourir à l égard des voisins et des tiers en général. Le Bailleur s engage de son côté à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours contre le Preneur et ses assureurs sous réserve de réciprocité. Il est rappelé, d autre part, que les abandons de recours réciproques indiqués ci-dessus seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faute dolosive, intentionnelle ou lourde. Le Preneur devra justifier de l ensemble de ses contrats ou des notes de couverture dans le mois de son entrée en jouissance. Dans le cas où les marchandises entreposées entraîneraient par leur nature, pour le Bailleur, le paiement d une surprime d assurance, celle-ci lui serait remboursée par le Preneur. Article 14 - Election de domicile Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir Le Domiciliataire, A.A.E.S. S.A.R.L. 26, allée de Migelane Z.A Les Pins Verts SAUCATS. Le Domicilié, Article 15 - Frais Chacune des parties conservera à sa charge les honoraires de ses conseils respectifs pour les présentes. Article 16 - Règlement des litiges Pour tous les litiges relatifs aux présentes, les parties attribuent compétence aux tribunaux de Bordeaux. Fait à Saucats, le / / en deux exemplaires. Signature du DOMICILIE (Nom et qualité du signataire) Signature du DOMICILIATAIRE, représenté par Jean LABANT Page 6 sur 6 Documents pareils
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 l'article 3
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 4
 art. 115