Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2012/05/26/domicile-fiscal-en-france-un-point.html
Timestamp: 2019-11-17 17:49:59+00:00

Document:
Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
« CHARGES FINANCIERES :UNE LIBERTE SURVEILLEE | Page d'accueil | Domicile fiscal et retraite au maroc ( CAA Nancy 19/10/17) »
CAA rappel les conditions d’imposition d’un couple mariée
aux termes du 4 de l'article 6 § 4 du code général des impôts dispose:
" Les époux font l'objet d'impositions distinctes : /
en l'espèce, les contribuables n'étaient pas séparés de biens au cours des années d'imposition en litige, aucune décision de justice ne les autorisait à résider séparément ; ils ont déposé une déclaration de revenu commune en France, leur divorce n'ayant été prononcé qu'en 2007 ; si M. C... se prévaut de sa résidence effective en Algérie pour des motifs professionnels au titre de la période litigieuse, il n'est pas soutenu que l'un des conjoints aurait abandonné le domicile conjugal ; ainsi, les contribuables n'entraient pas dans le champ d’'application des dispositions du a. du 4.de l'article 6 du code général des impôts ;
par suite, l'administration fiscale a pu légalement se fonder sur les dispositions précitées de l'article 6 du code général des impôts pour déduire que M. et Mme C... devaient être soumis à une imposition unique sur leurs revenus imposables en France, conformément aux règles d'assiette applicables à ceux-ci ;
or il résulte de l'instruction qu'au cours des années en litige, M. et Mme C... ont déposé une déclaration de revenu commune en France, leur divorce n'ayant été prononcé qu'en 2007 ; que si M. C... soutient qu'il résidait habituellement en Algérie en 2005 et 2006 pour les besoins de son activité professionnelle en vertu d'un contrat d'expatriation pluriannuel, et se prévaut de la séparation de fait des membres du couple dès 2003 attestée par son épouse à compter de mai 2004, l'administration fiscale fait valoir que l'épouse du requérant et ses trois enfants mineurs sont demeurés en France, résidant dans la maison dont les contribuables étaient propriétaires, que les dépenses courantes du foyer étaient financées par les fonds crédités au compte bancaire joint des époux C..., alimenté par les salaires de M. C... jusqu'en 2006 ; qu'ainsi, M. C... doit être regardé comme ayant disposé, au titre des années litigieuses, d'un foyer en France au sens du a. du 1. de l'article 4 B du code général des impôts et comme étant passible de l'impôt sur le revenu en France sur le fondement de l'article 4 A du même code ;
La CAA considère que ces revenus sont d’origine indéterminée imposable en France en vertu de l’article 21§1 de la convention fiscale franco-algérienne
il est constant que de nombreuses pièces, saisies lors d'une procédure de visite et de saisies diligentée le 18 novembre 2004 sur le fondement de l'article L. 16 B du code général des impôts, mentionnent que, dès l'année 2000, M. et Mme B... ne résidaient plus à leur adresse au Canada et faisaient acheminer l'ensemble de leurs courriers vers une de leurs adresses à Lyon, rue Raoul Servant ; que, durant les années en litige, M. et Mme B...ont effectué de nombreuses dépenses courantes en France, payées par chèque ou par carte bancaire, et y ont notamment souscrit une assurance décès ; qu'ils ont disposé de plusieurs véhicules dont un qui était assuré au nom de M. B...seul et a fait l'objet de factures de réparation le 24 janvier 2002, le 16 mai 2002, le 6 mai 2003, le 25 juin 2003 et le 31 octobre 2003 ; que des pièces obtenues dans le cadre du droit de communication de l'administration mentionnent, notamment, que M. B...était inscrit sur les listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, que l'intégralité de leurs frais médicaux, pris en charge par la caisse des français de l'étranger, ont été engagés en France et que M. B...a mentionné son adresse, rue Raoul Servant à Lyon, lors de son inscription sur les listes électorales auprès de la mairie du septième arrondissement de cette ville ; que le décompte effectué par M.B..., découvert lors de la procédure de visite et de saisie, mentionne que leur durée de présence en France était de 177 jours en 2002
D abord rechercher si il existe un domicile au niveau du droit interne
ATTENTION in fine c’est le juge français qui détermine le lieu du domicile fiscal sauf arbitrage non obligatoire
si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale,
L’attestation de résidence 5000 délivrée par le fisc étranger est une preuve nécessaire mais pas toujours suffisante pourque la convention puisse s'appliquer, le juge français aynt toujours le dernier mot.
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 19/11/2014, 362800 Sté Thollon
LES RECOMMANDATIONS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
LE DOMICILE FISCAL BOI-IR-CHAMP-10-20160728
BOI-IR-DOMIC-10-20-30 : IR - Personnes non domiciliées en France - Application du droit interne en l'absence de conventions internationales - Modalités d'imposition - Établissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers
Principe de l'imposition par foyer fiscal
BOFIP du 26.03.14 cliquer
Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
BOFIP du 03 06 2016 cliquer
(Abrogée le 12 septembre 2012)
Comment le juge pénal détermine un domicile fiscal
au sens de l’article 4B CGI
Cour de cassation, Ch crim, 5 décembre 2012, 11-88.363,
1. Principe.Sous réserve de l'application des conventions internationales, les personnes françaises ou étrangères, qui ont en France leur domicile fiscal, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, quelle qu'en soit l'origine.
Résidence fiscale: d'abord la loi interne cliquer1
Droit interne: Les critères alternatifs. 1
Critères d’ordre personnel1
Critère d’ordre professionnel2
Critère d’ordre économique. 2
Ensuite, Application du traité fiscal3
Au niveau international ; le choix des critères est successif
Résidence fiscale: d'abord la loi interne cliquer
Droit interne: Les critères alternatifs
LE BOFIB DU 12 SEPTEMBRE 2012
( abrogée le 12 septembre 2012)
Résidence fiscale: la règle des six mois
TOUTES les conventions ont un caractère subsidiaire par rapport à la loi interne c'est-à-dire que le contribuable doit d’abord vérifier si son domicile fiscal est en France en vertu du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 décembre 1976 est un droit ultra possessif, appliquant avec délice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des résidents fiscaux sur son territoire
L’administration peut choisir l’un ou l’autre des critères suivants :
Critères d’ordre personnel
- a) situation en France du foyer
le foyer s’entend généralement du lieu où la personne ou sa famille (conjoint et enfants à charge) habite normalement, c’est-à-dire du lieu de résidence habituelle, si celle-ci a un caractère permanent. Cette notion permet de considérer comme domiciliée en France une personne qui est amenée à séjourner temporairement hors de France (même pendant la plus grande partie de l’année) en raison des nécessités de sa profession, dès lors que la famille continue normalement d’habiter en France
- b) situation en France du lieu de son séjour principal :
Le lieu de séjour principal est réputé être en France lorsqu’une personne y séjourne à titre principal quelles que soient les conditions de ce séjour et le lieu de séjour de sa famille :
- ainsi, une personne qui séjourne plus de 183 jours en France au cours d’une année civile (pas année de départ)
La règle des 183 jours est elle un obstacle
à une installation en France?
- séjour plus longtemps en France que dans n’importe quel autre pays.
Critère d’ordre professionnel
- b) exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal
Pour les contribuables non salariés, il convient de rechercher s'ils ont en France un point d'attache fixe, un établissement stable ou une exploitation.
Lorsque les contribuables exercent simultanément plusieurs professions ou la même profession dans plusieurs pays, les intéressés sont considérés comme domiciliés en France s'ils y exercent leur activité principale, qui s’entend de celle à laquelle il consacrent le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l'essentiel de leurs revenus.
Si un tel critère ne peut être appliqué, il convient de considérer que l'activité principale est celle qui procure aux intéressés la plus grande part de leurs revenus « mondiaux ».
-c) existence en France du centre d’intérêts économiques (4)
Il s’agit du lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens.
Ce peut être également le lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles ou d’où il tire la majeure partie de ses revenus.
Dans le cas de pluralité d’activités ou de sources de revenus, le centre des intérêts économiques du contribuable se trouve dans le pays d’où l’intéressé tire la majeure partie de ses revenus;
Une personne sera considérée comme ayant son domicile en France, au sens du droit interne français et ce, malgré une installation effective à l’étranger, si elle continue à exercer son activité professionnelle en France et en tout état de cause, si ses principaux investissements et ses principales sources de revenus restent situés en France.
Notion du centre des intérêts économiques (art. 4 B, 1, c du CGI)
Conseil d'État N° 294784 27 janvier 2010
en droit interne français le critère de la nationalité n'existe pas alors qu’ il existe en droit conventionnel
Une situation souvent évoquée
Ensuite, Application du traité fiscal
La pratique administrative suivie par la jurisprudence analyse les clauses éventuelles d’une traite fiscale que dans un deuxième temps, à titre subsidiaire
Si le contribuable est considéré comme résident fiscal de France par l’administration alors et alors seulement les critères de la convention sont appliqués et ont une force légale supérieure au droit interne
Si les critères conventionnels ne sont pas éloignes des critères interne, la méthode de leur choix est totalement différentes
Au niveau interne, l’administration est libre de choisir le critère qui est favorable pour les finances publiques
article 4 du traité modèle sur le domicile fiscal
Lorsque, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée dans la plupart des traités de la manière suivante
1) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ;
2) si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux)
3)si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
4) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité ;
5) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.
22:07 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : domicile fiscal en france, residence fiscale, avocat fiscaliste international, domicile fiscal à l etranger | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033328919&dateTexte=&categorieLien=id
Écrit par : Le fichier EXIT TAX | 07 novembre 2016
Répondre à ce commentaire Le fichier EXIT TAX

References: l'article 6
 § 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
in fine