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French Revolution Digital Archive: Tome 25 : Du 13 avril au 11 mai 1791 - page 63
Tome 25 : Du 13 avril au 11 mai 1791 » Séance du mercredi 13 avril 1791 » Séance du jeudi 14 avril 1791, au matin » page 63
[Assemble nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (14 avril 1791.J
Art. 47. Le commandement des divisions sera confie aux contre-amiraux et capitaines indistinctement; et eelui des vaisseaux de ligne ar-mes en guerre a des capitaines.
Art. 48. Les commandants de fregate seront pris indistinctement, soit parmi les capitaines, soit parmi les lieutenants entretenus ou surnu-meraires.
Art. 49. Les commandants pour les autres bati-ments, comme corvettes, avisos, gabarres, lou-gres et transports seront pris indistinctement, soit parmi tous les lieutenants, soit parmi les ensei-gnes entrenus ou non entreienus.
Art. 50. Le roi riommera aux commandement?, et il pourra les dter par un ordre simple, quoi-qu'il n'y ait pas d'accusation.
Art. 51. Les commandants des armees navales et escadres, pendant le cours de leurs campagnes, exerceront le droit donne au roi par l'articleprecedent.
Retraites et decorations.
. Art. 52. Tous les hommes de profession maritime auront droit aux retraites et decorations militaires, en raison de leurs services sur ies vaisseaux de l'Etat, et du temps pendant lequel ils auront 6te entretenus; mais a tous enseignes et lieutenants ayant 8 ans de navigation au service de l'Etat, on comptera pour moitie (e temps de navigation qu'ils auraient faite sur lesbatiments du commerce depuis qu'ils auront acquis le premier de ces grades.
Art. 53. L'Assemblee nationale se reserve de statuer par un decret particulier sur la maniere d'appliquer le present decret a 1'etat acluel de la marine.
Stance dujeudi 14 avril 1791, an matin (1).
La stance est ouverte a neuf heures et demie du matin.
Un de MM. les secretaires fait lecture des pro-c6s-verbaux des seances d'avant-hier au soir et d'hier au matin, qui sont adoptes.
M. d'Estourmel. Les malheureux evenements survenus a Douai ont fait naitre quelques inquietudes, au sujet dfs approvisionnements, dans l'esprit des habitants de Gambrai; la commune de cette ville a cru, en consequence, qu'il etait convenable de faire un approvisionnement public de grains, au moins pour trois mois; elle a emis un vceu dans ce sens et elle sollicite i'autorisa-tion necessaire.
Je demande done le renvoi de la petition dela commuDe de Cambrai au pouvoir executif.
M. Gaultier-ISiauzat. Je ne puis dissi-muler la defiance que m'inspire une telle demande; je connais d'ailleurs les intentions de ceux qui ont provoque une petition de genre dans
une ville et dans un temps ou l'abondance ne peut laisser aucun pretexte aux craintes et aux inquietudes. Je dois meme vous avertir queplu-sieurs des habitants de Gambrai, qui faisaient partie des ci-devant corporations d^art* et metiers supprimes, ont fait des tentatives pour sou-lever les ci-devant corporations d'autres villes contre les decrets del'Assemblee nationale etleur ont adresse un imprime pour les engager a le faire.
Les motifs de la petition ne sont d'ailleurs pas developpes. II peut v avoir quelque fon iement dans la demande que vous soumet M. d'Estourmel : cependant, si vous decidiez le renvoi au pouvoir executif, on pourrait en induire que l'As-semblee nationale croit que cette petition, dont les motifs sont encore inconnus, doit etre prise en consideration. Au surplus, les petitionnaires peuvent adresser directemeut leur reauele au pouvoir executif.
En consequence, je propose de passer a l'ordre du jour.
(L'Assemblee d^crete 1'ordre du jour.)
M.JLanjuinais, au nom du comitt central de liquidation, presente une nouvelle redaction des article< 3 et 4 du titre II du projet relatif a la liquidation des dettes sur les corps et etablisse-ments supprimes, adoptes sauf redaction dans la seance du 12 avril 1791 (1). Ges articles sont ainsi congus :
« Aprfis la publication de chaque decret qui ordonnera la reconnaissance desdites rentes au nom de l'Etat, les creanciers de ces rentes seront tenus de faire, par eux ou par leurs fondes de procuration, la remise des titres qu'ils auront ca leur possession; les creanciers de rentes via^eres y joindront I'acte de leur naissance et un certi-ficat de vie eti bonne forme. » (Adoptd.)
«En echange de cette remise, il sera delivre, aux proprietaires de rentes perpetuelles ou viagercs une reconnaissance valant contrat ou titre nou-vel, par le commissaire du roi, liquidateur General, stipulant pour l'Etat, laqueile reconnaissance portera le m6me capital, le meme taux d'interets et les memes termes de payement que la rente qui etait due par l'etablissement supprime Ce contrat contiendra l'acceptation du creancer ou de son fonde de procuration, et la clause qu ilne vaudra que d'un seul et m6me titre avec ceux qui etablissaient ladite rente; et il sera sujet au droit d'enregistrement. » (Adopt#).
M. Lanjninais, rapporteur. Je declare a I'As-senablee que le comite retire les articles Set 6du meme titre dece m£me projet comme inutiles et incompatibles avec les amendements compris dans la nouvelle redaction des deux articles que vous venez de decreter.
Vous avez, d'autre part, ajourne dans la seance du 12 avril l'article 11 de notre projet; voici la redaction que nous vous proposons pour cet article qui deviendrait Je neuvierne du decret.
Art. 9 (ancitn art. 11).
« Chaque directoire de departement enverra au ministre des contributions publiques, de quin-
(1) Voyez Archives parlementaires, t. XXIV, seance du 12 avril 1791, pages 734.

References: Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51
 Art. 52

Art. 53
 l'article 11

Art. 9
 art. 11