Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022289880&idArticle=JORFARTI000022289895&dateTexte=20100602&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-24 03:44:39+00:00

Document:
Décision n° 2010-211 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Europacorp TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Europacorp TV | Legifrance
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(1) Sous réserve d'études techniques complémentaires qui pourraient conduire à des échanges de canaux ou de zones permettant de couvrir une population équivalente.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ
EUROPACORP TV CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION EUROPACORP TV
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de fixer les règles particulières applicables à Europacorp TV et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Europacorp TV est un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la télévision mobile personnelle. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Europacorp TV est consacré principalement à l'univers du cinéma.
A la date de signature de la convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée dénommée Europacorp TV, au capital social de 37 000 €, immatriculée le 24 janvier 2008 au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro de gestion B 502 039 274 RCS Paris. Son siège social est situé au 137, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
― le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
30 % de la population française, sur le territoire métropolitain, trois ans après le début des émissions de la télévision mobile personnelle ;
60 % de la population française, sur le territoire métropolitain, six ans après le début des émissions de la télévision mobile personnelle.
Les modalités de calcul de la population couverte ainsi que la liste des zones à couvrir seront définies par le conseil, après consultation des éditeurs de services présents sur le multiplex.
Financement d'une étude
de couverture et de qualité de réception
Ces conventions doivent prendre en compte la procédure de planification par allotissement qui est spécifiée à l'annexe 2 de l'appel aux candidatures et qui est rappelée en annexe 2 à la présente convention.
L'éditeur s'efforce de rendre publiques la structure de sa programmation et ses évolutions dès qu'elles sont déterminées. Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve la possibilité d'adopter, en la matière, une délibération relative à l'information du consommateur si cela apparaissait nécessaire après le lancement effectif de la télévision mobile personnelle.
― à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine ainsi que tout traitement avilissant l'individu ou le rabaissant au rang d'objet ;
En cas d'émission, notamment de jeu, impliquant un enregistrement sur une longue durée des faits, gestes et propos des participants, l'éditeur s'engage, d'une part, à mettre en permanence à la disposition des participants un lieu préservé de tout enregistrement et, d'autre part, à prévoir des phases quotidiennes de répit d'une durée significative et raisonnable, ne donnant lieu à aucun enregistrement sonore ou visuel ni à aucune diffusion. Les participants doivent en être clairement informés. Des raisons de sécurité peuvent justifier un suivi permanent de la vie des participants par les responsables de la production mais sans enregistrement ni diffusion. L'éditeur s'engage également à informer clairement les participants des capacités du dispositif technique d'enregistrement, notamment de l'emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l'existence de caméras infrarouge ou de glaces sans tain.
Les dispositions relatives à la protection de l'enfance figurent dans la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 et dans toute recommandation subséquente que prendra le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La programmation est consacrée au cinéma et aux métiers du cinéma, au spectacle vivant, aux cultures urbaines et à l'actualité culturelle.
Elle comprend une grande variété de genres de programmes, tels que les œuvres cinématographiques de long et de court métrage, les fictions, les documentaires, les œuvres d'animation, les magazines et les spectacles vivants.
L'éditeur développe sa collaboration avec les jeunes créateurs.
Le service est diffusé 24 heures sur 24. Une grille de programmes figure à titre indicatif à l'annexe 3 de la présente convention.
Un avenant à la présente convention sera conclu ultérieurement, en vue de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes diffusés.
Pendant les sept premières années d'application de la présente convention, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes consécutives). A partir de la huitième année, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes consécutives).
L'éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret du 27 mars 1992.
Les programmes du service, en particulier les émissions de présentation et de promotion des œuvres cinématographiques, doivent respecter l'exigence de pluralisme.
II. - Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 7 heures et 10 heures ; 12 heures et 15 heures ; 18 heures et 23 heures. Ces stipulations feront l'objet d'un nouvel examen un an après le début des émissions de la télévision mobile personnelle.
I. - L'éditeur consacre annuellement au moins 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles. Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
II. ― Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française, au sens de l'article 10 du décret précité, une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
1re année : 3 % ;
2e année : 4 % ;
3e année : 5 % ;
4e année : 6 % ;
5e année : 7 % ;
6e année : 9 % ;
7e année : 11 % ;
A partir de la 8e année : 13 %.
A partir de la huitième année, l'éditeur compense la différence entre la proportion prévue au II du présent article et la proportion prévue au premier alinéa de l'article 9 du décret précité par un investissement dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, inédites et produites par des entreprises de production indépendantes au sens du II de l'article 12 du décret précité. Les sommes investies dans ces émissions ne sont décomptées que pour la moitié de leur montant.
III. - Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 M€, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au premier alinéa du II du présent article les dépenses consacrées à des œuvres européennes, dans la limite de 20 %.
IV. - L'éditeur s'engage à consacrer au moins un tiers de l'obligation fixée au II du présent article à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles inédites, dans les conditions prévues à l'article 11 du même décret.
V. - Au moins deux tiers des dépenses prévues au premier alinéa du II du présent article sont consacrées au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 12 du même décret. En outre, pendant les sept premières années d'application de la convention, l'éditeur peut déroger aux premier et troisième alinéas du 1° du I de l'article 12 dans la limite des conditions visées au dernier alinéa de l'article 14 du même décret.
VI. ― Dès que le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépassera 75 M€, un avenant devra être conclu fixant le volume d'heures d'œuvres européennes ou d'expression originale française n'ayant pas été précédemment diffusées sur un service national en hertzien numérique et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 9 du décret précité.
L'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Les proportions mentionnées à l'alinéa précédent doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 20 h 30 et 22 h 30.
Le service ne diffuse pas annuellement plus de cent quatre-vingt-douze œuvres cinématographiques de longue durée. Le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser cent quarante-quatre.
Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article, l'éditeur peut procéder annuellement à la diffusion de cinquante-deux œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie. La diffusion de ces œuvres ne peut intervenir entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 précité.
I. - Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres cinématographiques obéissent aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
II. - Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins au pourcentage suivant du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
1re année : 0,8% ;
2e année : 1,1% ;
3e année : 1,4 % ;
4e année : 1,6% ;
5e année : 2,0 % ;
6e année : 2,4 % ;
7e année : 2,8 % ;
A partir de la 8e année : 3,2 %.
III. - La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins au pourcentage suivant du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
1re année : 0,3% ;
2e année : 0,5% ;
3e année : 0,8 % ;
4e année : 1,1 % ;
5e année : 1,4 % ;
6e année : 1,9 % ;
7e année : 2,2 % ;
A partir de la 8e année : 2,5 %.
IV. - Au moins trois quarts des dépenses prévues aux II et III du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret précité sont consacrées au développement de la production d'œuvres indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 7 du même décret.
V. - L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion, accompagnés le cas échéant de parts de coproduction, comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant chaque support de diffusion, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
VI. - L'éditeur consacre une part des dépenses prévues aux II et III du présent article au développement de la production d'œuvres de court métrage.
La présentation de l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salles est pluraliste et diversifiée.
Elles comprennent également, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communication de la copie des contrats conclus avec des non-professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, afin que le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit en mesure de vérifier le respect des obligations qui s'imposent à l'éditeur. Dans l'hypothèse où ces contrats ne seraient pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une société de production, le contrat de production qui lie l'éditeur à la société de production doit clairement mentionner que cette dernière devra, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fait la demande, communiquer une copie de ces contrats à l'éditeur qui les transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les données communiquées sont confidentielles.
La communication des données s'effectue selon des normes et des procédures définies par le conseil, après concertation avec l'ensemble des éditeurs, tant pour les obligations de diffusion que de production des œuvres.
L'éditeur présente chaque année au conseil, au plus tard le 30 avril, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 30 septembre 2009.
J.-J. Baronnet
La composition du capital est la suivante :
Capital de 37 000 € :
― réparti en 37 000 actions de 1 € chacune en valeur nominale ;
― actions détenues en intégralité par la société Europacorp.
Sur la base de ces informations techniques, le conseil examinera les propositions de l'opérateur, notamment au regard de la qualité des études, de la faisabilité de la solution proposée, de l'intérêt des réaménagements pour le développement de la télévision mobile personnelle, des propositions faites en matière de protection des services existants et du respect des obligations précisées par le conseil en termes de couverture minimale. Le cas échéant, il prendra les décisions de réaménagement correspondantes.
En cas de non-validation de la proposition, l'opérateur de multiplex devra fournir une solution de remplacement au conseil.A N N E X E 3
Décret n°91-1131 du 25 octobre 1991 - art. 1 (Ab)

References: l'article 28
 l'article 41
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 art. 1