Source: http://www.senat.fr/seances/s200511/s20051129/s20051129003.html
Timestamp: 2020-08-09 06:04:09+00:00

Document:
Le débat sur les recettes des collectivités territoriales a été clos.
Nous passons à l'examen des articles et amendements relatifs aux recettes des collectivités territoriales.
I. - Après l'article 1394 B du code général des impôts, il est inséré un article 1394 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1394 B bis. - I. - Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 %.
« II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.
« Les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D s'appliquent après l'exonération prévue au I. »
II. - L'État compense les pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l'article 1394 B bis du code général des impôts.
Cette compensation est, chaque année, égale au produit obtenu en multipliant, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées en application du I, figurant dans les rôles généraux de l'année et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente, par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005.
Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis, à compter du 1er janvier 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale ; dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale ne bénéficie pas des dispositions du premier alinéa lorsqu'il fait application des dispositions du II de l'article 1609 nonies C du même code.
III. - A la fin du premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 53 et le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » sont remplacés par les mots : « , le II de l'article 137 et le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ainsi que le II de l'article 9 de la loi n° du de finances pour 2006 ».
IV. - L'article L. 415-3 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « il doit payer au bailleur » sont remplacés par les mots : « il est mis à sa charge, au profit du bailleur, » et les mots : « y compris la taxe régionale » sont supprimés ;
« Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. À cet effet :
« 1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ;
« 2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25. »
V. - Les dispositions des I, II, III et IV s'appliquent aux impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voici encore un sujet complexe !
Nous sommes une majorité à estimer qu'il faut réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais les inquiétudes et les attentes sont importantes.
Les préoccupations sont d'autant plus grandes si l'on est, comme moi, un élu d'un secteur rural confronté à une équation difficile à résoudre : comment aider les nombreux exploitants agricoles du département, eu égard aux difficultés financières importantes qu'ils rencontrent, sans grever substantiellement les ressources des communes rurales ?
En effet, si l'exonération à concurrence de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, est bien un moyen de soutenir l'agriculture, elle entraînera une perte d'autonomie importante pour les communes, en particulier si elle est compensée par une dotation plutôt que par un dégrèvement.
Cette dotation serait versée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre pour un montant estimé à 140 millions d'euros en 2006. Dans ce cas, les communes rurales risquent d'être fortement pénalisées. En effet, je rappelle que cette taxe constitue une part non négligeable de leurs recettes puisque, pour 2 167 communes de moins de 500 habitants, son produit représente plus de 50 % de leurs ressources propres.
Cela étant, messieurs les ministres, je soutiendrai bien entendu le Gouvernement dans cette réforme, même si, au départ, j'estimais que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terres agricoles n'était pas forcément opportune.
Je vous fais confiance et je fais confiance au Gouvernement pour que les compensations financières soient à la hauteur des pertes que subiront les communes et les EPCI concernés.
L'amendement n° I-4 est présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-133 est présenté par MM. Marc, Demerliat, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Masseret, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-292 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-4.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à la suppression de l'article 9, auquel, on le sait, la commission des finances est, dans son ensemble, très défavorable.
Notre opinion à cet égard est fondée sur les conclusions des travaux d'un groupe qui a été constitué voilà quelques mois sous la présidence de notre collègue Jean Arthuis, et où les différentes sensibilités politiques étaient représentées.
Tout d'abord, nous avons constaté, au cours des auditions réalisées par ce groupe de travail, que les milieux agricoles n'étaient pas vraiment demandeurs de la mesure présentée à l'article 9 ; je pense, en particulier, à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui a émis un avis défavorable sur celle-ci.
En ce qui concerne l'incidence éventuelle de l'application d'une telle disposition sur le revenu agricole, ce dernier connaîtrait une augmentation globale de 2,5 % dans l'hypothèse d'une suppression complète de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dans le cas d'une exonération à concurrence de 20 %, comme le prévoit l'article, la progression serait donc de l'ordre de 0,5 %, c'est-à-dire qu'elle serait négligeable.
Cela étant dit, on peut aussi se demander si cet avantage, si modique soit-il, n'aurait pas un impact variable selon les filières agricoles. Les informations que j'ai obtenues à ce sujet sont intéressantes.
Dans le secteur des céréales, des oléagineux, des protéagineux, des fruits et autres cultures permanentes, les revenus s'accroîtraient d'un peu moins de 1 %.
À la vérité, la seule filière qui bénéficierait de manière significative de la mesure, avec une augmentation des revenus de 2 %, serait la viticulture, hors production de vins d'appellation d'origine.
À l'inverse, les revenus des producteurs de fleurs et des horticulteurs ne progresseraient que de 0,15 %, et, ce qui semble poser problème compte tenu des difficultés du secteur, le revenu des maraîchers n'augmenterait que de 0,3 %.
Par ailleurs, il semble inévitable que, s'agissant des terres en fermage, la mesure ne profite, à plus ou moins long terme, qu'aux seuls propriétaires.
En effet, l'article 9 ne modifie pas les rapports entre l'offre et la demande de terres agricoles. Pour les preneurs, l'incidence de son application sera probablement annulée, à terme, lors de la révision des baux, par une augmentation des fermages ou de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties payée au bailleur par le preneur. Le dispositif présenté au IV de l'article, au demeurant complexe et peu lisible, ne remet pas en question cet état de fait, qui résulte de mécanismes purement économiques et contractuels.
Enfin, comme l'ont souligné certains représentants du monde agricole entendus par la commission, le fait de payer la taxe foncière sur les propriétés non bâties permet à l'agriculteur de bénéficier de contreparties de la part de la commune.
C'est là qu'il convient de formuler certaines remarques si l'on s'intéresse au devenir des communes rurales, de leur mode de financement et de leur autonomie fiscale.
À cet égard, il est bien vrai que l'article tend à dégrader les finances des collectivités territoriales concernées. En effet, la taxe visée représente 21 % du produit des impôts directs locaux des communes de moins de 500 habitants. Pour 2 167 d'entre elles, ce taux s'élève à plus de 50 %.
Il nous semble que l'article 9 ne contrevient pas aux principes constitutionnels d'autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales ; le cas échéant, il appartiendra bien sûr au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce point. Toutefois, la commission des finances ne peut appuyer une disposition dont l'application réduirait de manière importante les bases fiscales des plus petites communes, sans que celles-ci aient le moindre pouvoir de décision à cet égard.
En tout état de cause, la mesure est clairement contraire aux principes que nous nous sommes efforcés de promouvoir et d'appliquer dans d'assez nombreux cas de figure. En matière de fiscalité locale, on sait que la commission des finances est attachée à ce qu'une exonération résulte d'une délibération du conseil de la collectivité concernée et que, de son point de vue, cette délibération doit être prise par un conseil dûment responsabilisé, c'est-à-dire sans qu'une compensation soit prévue.
Si l'on souhaite soutenir les revenus des agriculteurs, messieurs les ministres, n'existe-t-il pas des moyens plus appropriés que celui que vous préconisez ? Il conviendrait, en particulier, de viser plus spécifiquement ceux des exploitants agricoles qui auraient le plus besoin d'être aidés.
Telles sont - en résumé, car ce dossier a été largement évoqué lors du débat de cet après-midi - les raisons pour lesquelles la commission des finances souhaite la suppression de l'article 9 du projet de loi de finances pour 2006.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour présenter l'amendement n° I-133.
M. Jean-Claude Frécon. Lors d'un déplacement à Murat, dans le Cantal, à l'automne 2004, le Président de la République avait énoncé son souhait d'une suppression progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants agricoles, estimant que la fiscalité, en l'occurrence celle des communes, devait être adaptée aux évolutions de l'environnement économique.
Plus d'un an plus tard, et malgré la fin de non-recevoir opposée par le groupe de travail mis en place sur ce thème par la commission des finances du Sénat, cette proposition réapparaît sous la forme du présent article 9 du projet de loi de finances pour 2006.
Par cet article, le Gouvernement propose en effet la mise en oeuvre, au profit des exploitants agricoles, d'une exonération de 20 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties due aux communes et à leurs groupements.
Comme nous l'avons déjà indiqué au sein de la commission des finances, nous sommes opposés à l'instauration de ce dispositif, pour deux raisons.
D'une part, une telle disposition va à l'encontre du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales.
D'autre part, les modalités de la compensation proposée vont conduire les communes rurales dans une impasse financière.
S'agissant du premier point, le mode de compensation prévu se heurte, là encore, au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, que la révision de 2003 a érigé en principe constitutionnel. La déclinaison de ce principe dans la loi organique adoptée en juillet 2004 garantit à chaque catégorie de collectivités territoriales une part « déterminante » de ressources propres, correspondant à un taux d'autonomie financière.
Pour respecter ce principe constitutionnel et sa déclinaison, le ratio d'autonomie financière des collectivités ne peut descendre sous le niveau constaté en 2003.
Dans ce contexte, on ne peut assurer une compensation de réduction de la fiscalité locale pas par des concours de l'État : cette compensation passe nécessairement, le cas échéant, par le transfert d'une part d'impôt national aux collectivités concernées ou par la création d'un nouvel impôt local.
Le mode de compensation choisi à l'article 9 érode, une fois encore, le ratio d'autonomie financière des communes et des départements, désavouant ainsi des principes érigés par le Gouvernement lui-même.
Par ailleurs, le dispositif proposé dans cet article est un nouveau coup porté aux finances locales, et en particulier à celles des communes et des départements ruraux.
L'incidence de cette mesure est en effet très variable selon les territoires. Si la taxe sur le foncier non bâti n'occupe qu'une place limitée dans le produit de la fiscalité directe locale - 1,7 % -, il convient de noter que, sur un produit d'environ 919 millions d'euros en 2004, 869 millions d'euros sont allés aux communes.
Cette taxe représente donc un enjeu financier majeur pour les communes rurales, car elle constitue une part non négligeable des ressources des petites communes.
Si elle représente en moyenne plus de 20 % des recettes fiscales directes des 21 000 communes de moins de 500 habitants, elle génère au moins 50 % des recettes fiscales de 2 200 petites communes, qui se trouveront, si la proposition du Gouvernement est adoptée, dans une situation difficile.
Étant donné la forte dépendance de ces petites communes, l'impact de cette mesure sera forcément très variable selon les départements. Comme le note le rapporteur général, les départements les plus touchés seront le Gers, la Creuse, la Mayenne et l'Orne.
M. André Lejeune. Et voilà, encore la Creuse !
M. Jean-Claude Frécon. Or la compensation de cette exonération, prévue sur la base des taux de 2005, se réduira inéluctablement comme peau de chagrin au fil des ans.
Dans ces conditions, la mise en oeuvre de cette réforme laisserait donc, à terme, les communes et les départements ruraux dans une impasse financière ou les obligerait à augmenter d'autant les autres impôts locaux pour compenser ce manque à gagner grandissant.
Au moment où les collectivités souffrent d'une asphyxie financière croissante et où le Gouvernement appelle à modérer la hausse des taux de la fiscalité directe locale, cette mesure ne nous semble absolument pas opportune.
Au surplus, son effet positif pour le public visé, à savoir les exploitants agricoles, n'est nullement avéré.
Par ailleurs, nous souscrivons aux propos de M. le rapporteur général concernant l'autonomie financière des collectivités locales.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° I-292, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
M. Philippe Arnaud. M. le rapporteur général a parfaitement exposé les raisons qui motivent notre proposition de suppression de l'article 9.
Je ne peux que confirmer que cet article constitue une atteinte supplémentaire à l'autonomie financière des collectivités.
Si le dispositif prévoit bien une compensation par l'État, messieurs les ministres, nous savons, les uns et les autres, par expérience, que le propre d'une telle compensation est de s'éroder au fil des ans.
M. André Lejeune. Très bien !
M. Philippe Arnaud. Il est clair que la compensation proposée finira par se figer et qu'elle freinera à l'avenir l'évolution des recettes des collectivités, et notre défiance est d'autant plus vive que, comme cela a été rappelé, la mesure proposée concerne des petites communes rurales, n'ayant qu'un très faible potentiel fiscal, n'abritant pas d'industries, certaines d'entre elles tirant près de 60 % de leurs ressources du foncier non bâti.
Nous comprenons que les agriculteurs se trouvent dans une situation particulièrement difficile. Je suis, comme beaucoup d'entre nous, l'élu d'un département rural et agricole et, bien évidemment, je suis prêt à voter toute mesure proposée par le Gouvernement et qui serait susceptible d'alléger les charges des agriculteurs, notamment leurs charges fiscales, surtout à un moment où nous constatons que leurs ressources s'amenuisent.
Pour autant, je n'oublie pas que je suis sénateur et que, à ce titre, j'assume ici la responsabilité de représenter les collectivités territoriales. Dès lors, je ne peux pas priver les collectivités qui m'ont donné mandat de ressources d'avenir.
M. Josselin de Rohan. Nous non plus !
M. Philippe Arnaud. Par voie de conséquence, je vous demande de bien réfléchir au rôle qui est le nôtre aujourd'hui : certes, il nous faut répondre à la préoccupation des agriculteurs, mais en préservant à tout prix les ressources de nos collectivités locales, et notamment des plus petites d'entre elles.
M. le président. L'amendement n° I-135, présenté par MM. Demerliat, Marc, Moreigne, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le I cet article pour l'article L. 1394 B bis du code général des impôts par un paragraphe rédigé comme suit :
« ... . L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale visée au I ne s'applique pas aux communes de moins de 500 habitants. »
M. Jean-Claude Frécon. Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à limiter la portée du dispositif aux communes de moins de 500 habitants.
En effet, nous contestons les modalités d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties versée par les exploitants agricoles.
Nous nous rallions à l'idée qui vient d'être émise et selon laquelle il faut faire un geste en faveur de l'agriculture - nous n'y sommes nullement opposés -, mais à condition de prévoir une modulation.
Nous proposons donc de fixer un seuil de 500 habitants, au-dessous duquel les communes n'appliqueront pas l'exonération de cette taxe, afin de préserver les ressources financières tirées du foncier non bâti, qui constituent plus de 20 %, voire 50 % des recettes fiscales de beaucoup d'entre elles.
Ainsi, leur autonomie financière érigée en principe constitutionnel sera effectivement respectée.
M. le président. L'amendement n° I-134, présenté par MM. Marc, Moreigne, Demerliat, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
voté au titre de l'année 2005
voté au titre de l'année précédente par la collectivité
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'actualisation de la compensation aux collectivités locales de la suppression de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Frécon. Il s'agit naturellement, encore une fois, d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° I-133.
L'exonération de 20 % du foncier non bâti au profit des exploitants agricoles est compensée aux collectivités locales par l'État, en appliquant aux bases les taux de l'année de 2005. Cette mesure vient une nouvelle fois contraindre les finances locales et les marges de manoeuvre des collectivités, dont l'autonomie financière est clairement mise à mal.
Comme je l'ai expliqué en défendant mon précédent amendement, le mode de compensation choisi pénalisera principalement les plus petites communes et les départementaux ruraux, qui connaissent déjà des difficultés structurelles au niveau de leurs ressources propres en raison de l'étroitesse de leur base de fiscalité directe locale.
Cet amendement tend à actualiser chaque année la compensation aux collectivités de l'exonération de 20 % sur la base des taux qu'elles auront votés, non pas au titre de 2005, mais au titre l'année précédente. Ainsi ce dispositif offrira une compensation intégrale et pérenne de cette perte de ressources fiscales, plus respectueuse de leur autonomie de gestion.
M. le président. L'amendement n° I-291, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
I- A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
au titre de l'année considérée
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat et les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de la modification du taux de taxe foncière sur le non-bâti est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
... La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° I-257, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos I-135 et I-134 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° I-135, la commission, ayant considéré qu'il s'agissait d'un amendement de repli, a jugé qu'elle pouvait émettre un avis favorable.
En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° I-134, car le mode de compensation prévu par cet article a également pour objet, comme il est d'usage pour toute compensation d'exonération de fiscalité locale, de responsabiliser les communes et les EPCI concernés.
M. le président. Je vous indique d'ores et déjà que je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP sur les trois amendements identiques n°s I-14, I-133 et I-292.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous débattons là d'un sujet qui, je le sais, a suscité quelques interrogations chez certains d'entre vous. Mon but est donc de vous convaincre de l'importance majeure de cette réforme.
Dans cette optique, je voudrais en rappeler l'objectif, car j'ai parfois le sentiment qu'on finit par l'oublier.
Notre agriculture est aujourd'hui un secteur économique dont nous attendons beaucoup en termes de développement économique, de création d'emplois et d'indépendance nationale.
Je tiens à le préciser parce que je sais qu'il est devenu très à la mode, ces derniers temps, d'en dire beaucoup de mal,...
M. Jean-Pierre Sueur. Pas chez nous !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... pour des raisons qui tiennent sans doute à une autre vision de la vie, mais qui font parfois oublier l'essentiel.
J'en parle d'autant plus volontiers que je suis de ceux qui considèrent que nous avons dans l'avenir des rendez-vous d'une importance majeure en matière de développement et d'indépendance agricoles.
Cela étant dit, j'en arrive au deuxième temps de mon raisonnement.
Lorsqu'on veut conduire une politique active, il est évidemment avant tout nécessaire d'utiliser tous les outils disponibles, à commencer par l'outil fiscal.
La taxe sur le foncier non bâti est, de ce point de vue, un élément primordial, et c'est exactement sur la base de cette considération que le Président de la République a fait, l'année dernière, dans le Cantal, l'annonce que vous savez.
Sur ce point, j'entends rappeler quelques principes.
Premièrement, contrairement à ce que j'ai entendu ici ou là, la mesure proposée ne consiste nullement à supprimer purement et simplement la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais seulement, car il faut ramener les choses à leur juste proportion, à prévoir une exonération à hauteur de 20 % pour les terres agricoles.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances et M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous l'avons dit !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je préfère être exhaustif et prendre le risque de répéter ce qui a été dit, car je crois nécessaire que votre assemblée soit clairement informée.
Il s'agit donc d'une exonération à hauteur de 20 %.
Deuxièmement, vous le savez, la taxe sur les propriétés non bâties n'est pas à proprement parler un impôt économique : c'est un impôt patrimonial, ce qui le rend d'ailleurs quelque peu ambigu dans la mesure où il concerne essentiellement les terres agricoles.
A partir de là, notre objectif est de faire en sorte que la réforme puisse toucher tous les exploitants agricoles, qu'ils exploitent la terre en faire-valoir direct ou qu'ils la louent.
Cette mesure s'inscrit dans la droite ligne des exonérations existantes, qui touchent les parts départementales et régionales, où seules les terres agricoles sont concernées.
L'exonération partielle ne portera donc ni sur les terrains à bâtir ni évidemment sur les jardins d'agrément. Elle complète les allégements portant sur une taxe qui, par ailleurs, présente certains défauts, ce que M. le rapporteur général a rappelé dans son excellent exposé, de manière tout à fait objective.
J'ajoute que cette taxe repose sur des bases anciennes, ce qui nous renvoie à l'attente forte que suscite la modernisation de la fiscalité locale. Les taux sont extrêmement élevés, puisque la moyenne nationale s'établit à 43 % et peut dépasser 100 % dans certaines communes. Il faut tout de même voir de quoi on parle ! (Absolument ! sur les travées de l'UMP.) Tout cela nous a évidemment amenés, au fil des années, à accorder, par petits bouts, toute une série d'exonérations ou de dégrèvements en faveur de certaines cultures.
Monsieur Arnaud, vous avez, à juste titre, rappelé que le Sénat était le représentant des collectivités territoriales, y compris donc des communes, et beaucoup d'entre elles dans notre pays sont, chacun le sait, des communes rurales. Or, dans les conseils municipaux de ces dernières siègent souvent des agriculteurs, qui peuvent éventuellement, sur ces différents sujets, émettre des points de vue directement liés à la logique économique et à l'avenir du secteur.
Il n'empêche que cette disposition a suscité des inquiétudes pour les finances des communes rurales et que c'est sans doute cela qui a conduit au dépôt de plusieurs amendements de suppression, dont un émane de la commission des finances.
Je veux rappeler la règle du jeu : l'exonération de 20 % sera compensée aux collectivités concernées sur la base des pertes de recettes subies en 2005.
M. Jean-Pierre Sueur. La première année !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vais y venir, monsieur Sueur.
M. Bernard Piras. Et les années suivantes ?
M. Bruno Sido. Merci, chers collègues, de votre sollicitude pour les agriculteurs !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Remettons, là encore, les choses à leur juste proportion et parlons chiffres. Après tout, on donne beaucoup de chiffres dans ce débat budgétaire, donnons aussi celui-là : la compensation représente moins de 0,2 % des ressources propres des communes et des EPCI, soit 140 millions d'euros.
M. Jean-Claude Frécon. Globalement !
M. Gérard Delfau. La moyenne n'a pas de sens !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous sommes donc sur des chiffres très faibles. En l'occurrence, le débat sur l'autonomie financière n'a pas vraiment lieu d'être puisque, pour la catégorie de communes concernées, le plafond est à 55 %.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela dépend des communes !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous le savez, monsieur Sueur, nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre, l'autonomie financière est mesurée sur l'ensemble de la catégorie de collectivités.
J'ai évoqué précédemment la pertinence économique de la mesure ; elle vient s'ajouter à d'autres dispositifs.
Mon objectif n'est pas, ce soir, de faire des numéros de suspense : on se rassoit, on mesure l'ambiance, on tente un autre argument, etc. Non ! Je préfère vous dire tout, tout de suite. Dans la vie, il faut parfois savoir crever les abcès : je pense que le moment est venu. Des amendements de suppression, de dégrèvement ont été déposés : bref nous avons eu le festival complet de ce que suscite ce type de mesure. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas un festival !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ma réponse est la suivante.
Premier élément : la mesure d'exonération que nous proposons aura évidemment un effet positif pour les agriculteurs. Cette mesure a été annoncée publiquement par le Président de la République, les agriculteurs l'attendent : au nom de quoi ne la prendrions-nous pas ?
Deuxième élément : les communes se demandent comment elles feront, avec cette mesure, si elles souhaitent par exemple augmenter les taux. Je rappelle que l'exonération concerne seulement 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Mais surtout, je suis prêt à m'engager à ce que la compensation que nous mettrions en place soit indexée sur la DGF, de telle sorte que la progression soit plus marquée par rapport à celle qui affecte les compensations traditionnelles.
Je vous demande de considérer ce nouvel élément du débat, qui est, me semble-t-il, de nature à apaiser de nombreuses inquiétudes et répond largement à d'autres préoccupations exprimées dans cet hémicycle sur le fait de concilier la liberté de fixer les taux tout en en assurant la maîtrise.
Ainsi, le dispositif serait cadré, avec une compensation indexée sur la progression de la DGF. Vous l'avez vu à travers ce que Brice Hortefeux et moi-même avons annoncé, cette progression est loin d'être négligeable.
J'espère que ce dispositif très complet est de nature à ébranler les auteurs des amendements de suppression.
Monsieur le rapporteur général, il me semble que le fait d'améliorer, comme je le propose, l'évolution de cette compensation peut être un élément déterminant, de nature, je l'espère, à vous faire revenir sur votre proposition de suppression.
Dernier élément : vous l'avez compris, la détermination du Gouvernement est d'autant plus forte sur ce sujet qu'elle s'inscrit directement dans la cohérence de la politique économique que nous conduisons...
Mme Nicole Bricq. Ça, ce n'est pas un bon argument !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... et dans laquelle nous ne voulons oublier aucun secteur.
Je ne peux pas, d'un côté, défendre la taxe professionnelle et rappeler le travail que nous menons pour inciter nos entreprises à rester en France et, de l'autre, oublier que cette disposition est décisive pour nos exploitants agricoles.
Notre détermination est donc de tout faire pour que cette mesure clé du projet de loi de finances pour 2006 soit adoptée ce soir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Monsieur le président, j'ai particulièrement centré mon propos sur l'amendement de M. Marini parce que notre objectif est que la mesure passe en l'état, sous le bénéfice de l'annonce que j'ai faite, mais il va de soi que le Gouvernement est défavorable aux deux autres amendements de suppression, ainsi qu'aux amendements nos I-135 et I-134.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-4 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais d'abord demander à M. le ministre si les modifications qu'il annonce concernant le régime de compensation vont faire l'objet d'un amendement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous pouvons en déposer un !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est important que tous les éléments soient sur la table.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'ai pas pour habitude de ne pas faire ce que je dis !
M. Bernard Piras. On doit bien trouver quelques cas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, les arguments ont été échangés.
Vous le savez, la commission a arrêté sa position après mûre réflexion : il n'est donc pas en mon pouvoir de retirer l'amendement que j'ai défendu en son nom ; ce serait contraire aux usages en même temps qu'aux engagements pris.
Par ailleurs, je pense que ce débat doit vivre encore un peu. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-4, I-133 et I-292.
M. François Fortassin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec un certain nombre de membres de mon groupe, je voterai les amendements de suppression et je vais essayer d'expliquer pourquoi.
Certes, dans les explications du ministre, il peut y avoir quelques éléments alléchants : qui ne souhaiterait, pour venir en aide aux agriculteurs, supprimer une partie de la taxe foncière ? Mais, en réalité, cela va bien au-delà !
Tout au long de la discussion, je n'ai guère entendu parler de « solidarité territoriale » et de « péréquation ». Peut-être ces mots n'ont-ils même pas été prononcés. (Si ! sur les travées de l'UMP.) J'évoque ces notions parce que ce sont essentiellement les communes rurales qui vont être touchées.
Quant à la compensation, on sait très bien ce qu'il en est : quels que soient les gouvernements, au bout de quelques années, elle est victime d'une érosion inexorable. Les promesses des ministres, nous les acceptons de grand coeur, mais nous savons qu'ils ne sont en place que de manière éphémère...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est aimable ! (Sourires.)
M. Bernard Piras. Il faut être lucide ! (Nouveaux sourires.)
M. François Fortassin. ...et, au lendemain de leur retour à la « vie civile », retour qui les amène d'ailleurs parfois à siéger au sein de cette assemblée, leur successeur s'empresse d'oublier les promesses en question.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y a la loi !
M. François Fortassin. Donc, la promesse que vous nous avez faite, nous ne pouvons nous en contenter.
Personnellement, je regrette que le Gouvernement se montre autiste à ce point. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan. Il écoute les agriculteurs !
M. François Fortassin. Car, dès lors que la commission des finances avait adopté cet amendement à l'unanimité, me semble-t-il, ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a eu une abstention.
M. François Fortassin. ...c'est qu'il y avait quelques raisons qui dépassent les clivages politiques.
Quand on est rompu aux choses de la politique, on a l'habitude des changements de cap. Il n'en reste pas moins vrai que, si nous ne votons pas les amendements de suppression, c'est un mauvais coup qui sera porté aux communes rurales de ce pays. (Pas du tout ! sur les travées de l'UMP.)
M. Bruno Sido. Et les 500 000 agriculteurs ?
M. François Fortassin. Il y a sans doute d'autres moyens de venir en aide aux agriculteurs que de spolier les communes rurales de certaines ressources !
M. Bertrand Auban. Bravo !
M. Josselin de Rohan. Quels moyens ?
M. François Fortassin. Défendez donc la PAC comme vous le devriez, messieurs,...
M. Josselin de Rohan. C'est ce que nous faisons !
M. François Fortassin. ... puisque vous en avez le pouvoir, et la situation des agriculteurs sera sans doute améliorée ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)
M. Gérard Bailly. Voilà une quinzaine de jours, alors que nous débattions du projet de loi d'orientation agricole, j'avais fait remarquer que, si des candidats à l'installation étaient présents dans les tribunes, ils abandonneraient leur vocation d'agriculteur tant étaient durs certains des propos tenus ici même à leur égard.
M. Gérard Bailly. Qu'il s'agisse de pollution de l'air ou de pollution de l'eau, l'agriculteur était montré du doigt ! S'il n'y a plus d'hirondelles et même plus d'oiseaux en général, c'est à cause de l'agriculture ! Voilà ce qu'on a entendu tout récemment dans cet hémicycle.
Si ces mêmes jeunes agriculteurs étaient là ce soir, ils seraient encore plus affligés ! On leur a dit que leurs charges diminueraient et qu'ils bénéficieraient d'une mesure d'exonération de 20 % de la taxe foncière sur le foncier non bâti. Comment comprendraient-ils qu'on leur ait promis, dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, une baisse des charges et que, deux semaines plus tard, le Sénat supprime l'exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que propose le Gouvernement ? (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Si nous votons cette suppression, ils risquent de perdre toute confiance envers leurs représentants !
Et croyez bien que, élu d'un département, le Jura, qui compte de très nombreuses toutes petites communes, je sais ce que représente pour elles la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Je viens d'entendre le Gouvernement annoncer la mise en place d'une compensation indexée sur la DGF. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ce type d'engagement est suffisamment rare pour que nous le saluions vivement ! J'en remercie le Gouvernement et je pense qu'il faut le suivre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je me demande si nos amis socialistes, en supprimant la vignette, se sont posé autant de questions qu'aujourd'hui. Pensaient-ils alors à nos départements qui manquent de ressources ? (Applaudissements sur les mêmes travées.) Il faut être cohérent ! Pour ma part, je tente de l'être.
Cette taxe varie en outre beaucoup d'une commune à l'autre. Je connais le cas d'une communauté de communes où les trente communes membres appliquent des taux complètement différents. Pourtant, les agriculteurs vendent leur lait, leur blé ou leur viande au même prix ! Je me demande donc si cet impôt est juste.
Dans les régions difficiles, comme en montagne - et ce n'est quand même pas M. Fortassin qui me démentira ! -, il y a des terres qui se louent - quand le propriétaire parvient à trouver quelqu'un pour les exploiter ! - pour un montant qui n'atteint même celui de la taxe foncière. Venez dans nos montagnes, venez dans nos campagnes, et vous verrez toutes ces terres qui sont laissées en friche ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)
N'oublions pas non plus que les exploitants agricoles versent une cotisation à l'association foncière pour l'entretien des chemins et des fossés ; c'est ainsi dans mon département, mais je pense que c'est également le cas dans d'autres. Ils participent donc à l'entretien du territoire.
J'y insiste, il faut que nos agriculteurs aient confiance dans leur Parlement. Voter les amendements de suppression, ce serait porter le coup de grâce aux jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. Mes chers collègues, avant que se poursuivent les explications de vote, je me dois de vous indiquer que j'ai été saisi par le Gouvernement d'un amendement n° I-320, qui est ainsi libellé :
1 - Au deuxième alinéa du II de cet article, après les mots :
Cette compensation est
, chaque année,
2 - Au même alinéa, après le mot :
3 - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin que le débat se déroule dans la sérénité, je vais laisser s'exprimer tous ceux qui m'ont fait part de leur souhait d'expliquer leur vote sur les amendements de suppression, avant de donner la parole à M. le ministre pour présenter cet amendement.
M. Bruno Sido. Cette proposition de suppression est vraiment ubuesque.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne faut pas exagérer ! Cela mérite une réponse !
M. Bruno Sido. En effet, il y a quinze jours, le Sénat a adopté le projet de loi d'orientation agricole, qui contient sept mesures. Celles-ci avaient été annoncées par M. le Président de la République et elles ont été proposées par le Gouvernement, ce dont nous le remercions.
Monsieur le rapporteur général, ce qui est ici en question, c'est la baisse des charges des agriculteurs. Faut-il rappeler ce qu'est le contexte international, avec les négociations qui se déroulent au sein de l'Organisation mondiale du commerce dans la perspective prochaine de la réunion de Hong-Kong ? Faut-il également rappeler la modification de la politique agricole commune et la question des droits à produire ou des droits à paiement unique ? Tout cela pèse aujourd'hui sur l'agriculture !
M. le Président de la République a fait preuve d'une bonne connaissance du monde agricole en fixant ce taux de 20 %, puisque celui-ci correspond à la part due par le fermier sur le foncier non bâti. Par conséquent, tous ceux qui s'opposent à cette exonération de 20 % auront à en rendre compte aux fermiers de France qui les paient et qui souhaitent voir baisser leurs charges, notamment fiscales.
Avec la suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles, M. le ministre l'a rappelé, nous sommes en droite ligne de ce qui a été fait pour la part régionale et la part départementale de cette taxe.
Comme le disait M. Bailly, les agriculteurs, singulièrement les jeunes, ne comprendraient pas que les parlementaires aient adopté un dispositif il y a quinze jours, puis votent exactement le contraire ce soir. Cette attitude serait incohérente. Les responsables politiques sont déjà mal compris par la population - les sénateurs peut-être un peu moins que les autres -, il ne faudrait pas en plus qu'ils se ridiculisent !
Monsieur Fortassin, vous qui êtes un élu rural, et même un élu de montagne, comment pouvez-vous être contre une diminution de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et parler de spoliation des communes ? Je sais bien que nous faisons de la politique, mais il y a quand même des limites !
M. Bailly vous l'a dit : la friche gagne les montagnes. Dès lors, qui paiera cette taxe foncière ? Il vaut mieux maintenir des agriculteurs pour cultiver la terre ou des éleveurs pour faire paître du bétail plutôt que d'avoir des friches qui ne rapportent rien !
En outre, les communes seront d'autant moins spoliées que la compensation est garantie grâce à l'indexation qui vient d'être annoncée par le ministre et confirmée par l'amendement dont M. le président nous a donné lecture.
Mes chers collègues, 500 000 agriculteurs nous regardent et nous écoutent. Nous ne pouvons pas les décevoir et encore moins, pardonnez-moi l'expression, passer pour des « zozos » !
Par conséquent, je voterai contre les amendements de suppression et contre les amendements de repli. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Depuis le début de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances, vendredi après-midi, nos débats ont été de bonne tenue et de qualité.
En présentant l'amendement de la commission des finances, M. le rapporteur général a, comme à son habitude, employé un ton mesuré. Or, même si Alfred Jarry était mayennais et le père Ubu un « maître des Phynances », je pense qu'il est préférable de maintenir le débat à un bon niveau
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il vous faut retirer le mot « ubuesque », monsieur Sido !
M. Bruno Sido. Je le retire, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par ailleurs, monsieur Sido, vous n'avez pas le monopole de la représentation des agriculteurs.
M. Bruno Sido. Je ne l'ai jamais prétendu !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, mais vous dites que 500 000 agriculteurs nous regardent.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis moi-même élu d'un département agricole. Cela ne m'empêche pas d'assumer mes responsabilités. C'est pourquoi, en conscience, je soutiens l'amendement de la commission des finances. S'il le faut, je m'en expliquerai dans mon département et, lorsque viendra l'heure de vérité, c'est-à-dire au moment des élections, les agriculteurs - électeurs et citoyens - se détermineront.
M. Michel Charasse. L'assemblée ne délibère jamais sous la pression !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous l'aurez compris, nous cherchons à mettre un terme aux pratiques qui consistent, au fil des discussions, à ouvrir de petites brèches, que l'on pourrait appeler un jour des « petites lâchetés ». Il ne faut pas s'étonner ensuite que les finances publiques soient, en France, à ce point détériorées et les déficits, abyssaux.
Ce matin même, s'est déroulé un débat sur le niveau de la dette publique, qui, dit-on, serait un facteur anxiogène pour nos compatriotes !
Il nous faut donc nous déterminer sur le fondement de principes et éviter de multiplier ces exonérations, ces déductions, ces abattements, qui, progressivement, transforment notre fiscalité en parcours d'obstacles et la réduisent à une peau de chagrin.
Les impôts locaux sont depuis longtemps l'objet d'une réflexion au sein de la commission des finances. Nous cherchons à savoir quels pourraient être les bons impôts locaux de demain.
Nous avons approuvé la modification de la Constitution et nous voulons préserver le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Cependant, les seules réformes concernant les impôts locaux qui aient été jusqu'à maintenant adoptées ont purement et simplement consisté à en supprimer.
Ainsi, lorsque le Gouvernement a imaginé la taxe sur les conventions d'assurance, on s'est aperçu qu'elle était totalement inapplicable et qu'il s'agissait d'une véritable usine à gaz. Il était en effet difficile de savoir ce qui devait revenir au département ou à la région.
Je vous mets donc en garde contre de telles pratiques, mes chers collègues. Elles nous mettent à rude épreuve et nous exposent à des procès en contradictions permanentes.
Il y a sans doute des choses à faire pour les agriculteurs, mais c'est en conscience que la commission s'est prononcée.
Monsieur le ministre, nous prenons acte de l'engagement du Gouvernement de procéder à l'actualisation. À l'occasion, vous pourriez peut-être penser aux départements et aux régions, qui ont vu disparaître leurs parts de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et qui attendent des revalorisations.
Cela dit, le vrai problème qui se pose quant à cette taxe, c'est l'extraordinaire hétérogénéité des bases.
M. Michel Charasse. 1966 !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or cela induit des injustices terribles dans le calcul des DGF. En effet, pour déterminer la richesse de telle ou telle collectivité, on s'appuie sur des données peuvent en effet varier du simple au triple parce que, dans chaque département, on a pris des bases différentes.
En outre, les évaluations varient d'une commune à l'autre. Tant que l'on est sur un territoire communal, tout va bien, mais avec l'avènement de l'intercommunalité et de la fiscalité intercommunale, le taux est le même pour l'ensemble des communes d'un territoire donné, mais l'impôt peut varier du simple au double, voire au triple.
Malgré tout, la commission des finances considère qu'il s'agit d'un bon impôt, car il n'est pas délocalisable. Nous avons aussi pris en compte les préoccupations des agriculteurs, qui sont d'ailleurs de moins en moins nombreux dans les conseils municipaux.
Je répète ce que j'ai dit cet après-midi : le jour où il n'y aura plus d'agriculteurs dans les conseils municipaux et lorsqu'ils ne paieront plus d'impôts locaux, est-ce que les conseils municipaux entendront encore les suppliques des agriculteurs pour que soient pris en charge un certain nombre de travaux, comme l'entretien des chemins vicinaux, par exemple ? Je vous mets en garde contre une telle dérive.
Il faut absolument maintenir un lien entre le territoire et ceux qui ont choisi d'y vivre et d'y développer ce très difficile et beau métier d'agriculteur. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans un souci de clarté, je voudrais d'ores et déjà formuler quelques remarques.
Tout d'abord, monsieur Fortassin, vous ne pouvez pas, d'un côté, appeler à défendre la PAC et, de l'autre, ne pas reconnaître que cette exonération d'impôt apporte une aide majeure aux agriculteurs. On peut contester que ce soit une bonne aide et dire qu'il faudrait en trouver une autre, mais force est de reconnaître qu'une exonération d'impôt au bénéfice des agriculteurs ne peut que leur être favorable.
Ensuite, des noms d'oiseau ont circulé, comme c'est souvent le cas dans les débats un peu vifs. Souffrez que, à l'instar de la commission des finances qui a réagi au terme « ubuesque », je m'élève contre le fait d'être traité d'autiste.
Mme Nicole Bricq. Vous l'avez dit à propos de Jospin, et cela ne vous a pas gêné !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, dans le présent débat, ce mot n'était vraiment pas des plus appropriés.
Sur le fond, je rappellerai deux éléments majeurs susceptibles de déterminer vos votes, mesdames, messieurs les sénateurs.
Monsieur le président de la commission, vous avez invoqué la cohérence au regard du projet de loi d'orientation agricole.
Vous avez raison, il y a une réflexion à mener sur la fiscalité locale. Cela étant, nous le savons, nous n'aurons jamais un système fiscal parfait. Mais nous savons aussi que l'outil fiscal est nécessaire à la conduite d'une politique économique. Or il s'agit là, justement, d'une mesure fiscale au service de notre politique économique.
Monsieur le rapporteur général, l'un des arguments que vous avez mis en avant au nom de la commission des finances avait trait à la l'indexation de la compensation. Si je viens de déposer l'amendement n° I-320, c'est précisément pour tenter de faire évoluer votre position.
Par ailleurs, sachez que nous sommes naturellement prêts à continuer à travailler sur ce sujet.
Compte tenu des éléments que je viens de vous indiquer, j'apprécierais que vous réfléchissiez au retrait de l'amendement n° I-4. À défaut, je demanderai au Sénat de le rejeter.
M. Jean-Claude Frécon. Le débat que nous avons actuellement montre au moins que les choses ne sont pas aussi simples que certains le croyaient.
Je passe rapidement sur les petits débordements que nous avons pu constater tout à l'heure. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu'il ne fallait guère y prêter attention. Toutefois, vous avez vous-même évoqué un « festival d'amendements » ; reconnaissez que de tels propos ne présentent pas non plus un grand intérêt pour les agriculteurs. Mais tout cela ne mérite effectivement pas qu'on s'y attarde.
On nous a affirmé que ce qui nous était proposé pouvait être rapproché de ce qui est envisagé pour la taxe professionnelle. Or il y a une énorme différence d'échelle entre ce que représentent respectivement pour les finances des collectivités territoriales les recettes de taxe professionnelle, d'une part, et celles du foncier non bâti, d'autre part. En effet, le produit de la taxe sur le foncier non bâti représente, pour l'ensemble des communes, 1,7 % des rentrées fiscales, même si, nous l'avons dit tout à l'heure, ce taux s'élève à 50 % pour certaines communes.
Je rappellerai également que, à la suite de la demande du Président de la République concernant l'exonération de foncier non bâti pour les agriculteurs, notre commission des finances avait, sur l'initiative de son président, institué un groupe de travail. Dans ce cadre, nous avons reçu les représentants de douze organisations issues du monde rural et agricole. Or, parmi elle, une seule s'est déclarée favorable à la proposition du Président de la République.
M. Josselin de Rohan. Laquelle ?
M. Jean-Claude Frécon. La FNSEA ! (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan. Rien que ça !
M. Jean-Claude Frécon. Si vous aviez lu le rapport, monsieur de Rohan, vous ne poseriez pas cette question !
M. Jean-Paul Emorine. Mais les autres syndicats agricoles ne comptent guère !
M. Jean-Claude Frécon. Excusez-moi ! Les autres organisations que nous avons reçues, ce n'était tout de même pas n'importe qui !
Sachez d'abord que nous n'avons pas reçu la Confédération paysanne. En revanche, nous avons reçu, par exemple, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, dont l'actuel président a autrefois présidé la FNSEA. Lui aussi était totalement opposé à la proposition du Président de la République.
De même, les autres représentants du monde agricole et rural que nous avons rencontrés - M. le président de la commission des finances peut en témoigner - se sont montrés plus que dubitatifs.
C'est pourquoi notre commission des finances a adopté, à l'unanimité moins une abstention, la position qui vous a été rappelée tout à l'heure.
J'en viens à présent au fond du problème.
Contrairement à ce que certains insinuent, nous ne sommes pas du tout hostiles aux agriculteurs. À cet égard, monsieur Sido, je vous invite à vous montrer un peu plus objectif lorsque vous évoquez nos positions.
Dans mon département, où il y aussi des agriculteurs, j'assumerai ma position, comme M. le président de la commission des finances le fera dans le sien.
Au demeurant, je suis moi-même issu du monde rural ! J'ai connu, comme sans doute plusieurs d'entre nous ici, la vie d'une ferme d'il y a quarante ans, avec sept vaches dans l'étable, la traite à la main, les foins et les moissons à la faux. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Évidemment, cela n'avait rien à voir avec la vie des grosses exploitations d'aujourd'hui !
Quoi qu'il en soit, nous avons, nous aussi, des comptes à rendre à nos électeurs agriculteurs et, pour ma part, je défendrai ma position avec fermeté.
Lorsque notre assemblée a débattu du projet de loi d'orientation agricole, voilà une quinzaine de jours, chacun a pu le constater, les sénateurs socialistes ont voté un certain nombre d'amendements en faveur de l'agriculture, parce que nous sommes convaincus qu'il faut effectivement aider ce secteur. Nous ne nous inscrivons donc pas du tout dans une démarche hostile aux agriculteurs.
Mais, en l'occurrence, ce qui nous est aujourd'hui proposé afin d'aider l'agriculture nuira aux intérêts des collectivités territoriales.
M. Jean-Claude Frécon. Bien sûr que si ! C'est cela le problème !
M. Josselin de Rohan. Vous oubliez que l'exonération est indexée !
M. Jean-Claude Frécon. J'y arrive. Le Gouvernement vient en effet de proposer une indexation.
En examinant rapidement cette proposition, on constate que, pour 2006, le problème est réglé - il ne l'était pas dans la version initiale -, puisque le taux retenu est celui de 2006 et non celui de 2005.
En revanche, à compter de 2007, l'exonération évoluera chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la DGF.
Mes chers collègues, avec un tel système, nous créons une nouvelle usine à gaz ! (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, le propriétaire exploitant recevra un avis d'imposition lui demandant d'acquitter une taxe sur le foncier non bâti minorée de 20 %. Jusque-là, pas de problème ! Il paiera moins et l'objectif sera atteint.
Mais avez-vous pensé au cas des propriétaires qui ne sont pas exploitants ? Ceux-ci répercutent sur leurs fermiers les impôts qu'ils paient et leur en font acquitter une partie !
M. Bruno Sido. Justement, le fermier ne paiera plus rien !
M. Jean-Claude Frécon. Pour le propriétaire qui a un seul fermier, il n'y aura pas de réel problème. En revanche, pour le propriétaire qui a plusieurs fermiers, irez-vous faire vous-même la répartition ?
M. Bruno Sido. Ce sera encore plus facile !
M. Jean-Claude Frécon. C'est faux ! Elle sera au contraire plus compliquée ! Vous le verrez d'ailleurs à l'usage, puisque vous ne voulez pas le voir ici.
Telles sont, monsieur le président, les raisons pour lesquelles nous maintenons notre amendement de suppression.
M. Dominique Mortemousque. Je comprends l'analyse budgétaire qu'a pu faire la commission des finances de cette affaire. Mais je voudrais attirer l'attention de la Haute Assemblée, en tant que sénateur qui est également maire d'une commune rurale, exploitant agricole et ancien président d'une chambre d'agriculture, sur la situation actuelle du monde paysan.
Selon moi, celui-ci est aujourd'hui à un tournant. Lors du débat sur le projet de loi d'orientation agricole, je n'ai vu personne, sur aucune travée, aborder le dossier de l'avenir de l'agriculture en toute tranquillité, et cela s'explique facilement : tous vos électeurs issus du monde agricole vous ont fait part de leur profonde inquiétude.
La question est en effet de savoir si l'agriculture française se replie ou si elle ambitionne de rester puissante. À l'heure où nous parlons, notre secteur agroalimentaire fait figure de fleuron aux niveaux européen et mondial.
Mais nous savons également que les Brésiliens, les Américains et les Britanniques de Tony Blair cherchent plus à dresser des obstacles sur notre route qu'à nous l'ouvrir.
Dès lors, la baisse de la taxe sur le foncier non bâti est un signe qui va bien au-delà de la seule question des 140 millions d'euros. C'est un symbole de confiance vis-à-vis des agriculteurs. C'est pourquoi je défends avec force un tel dispositif : il me paraît adapté au défi que doit actuellement relever notre agriculture.
Au sein de cette assemblée, nous avons tous évoqué les difficultés liées aux procédures dans le monde agricole : trop de papiers, trop de complexité, trop de contrôles !
Or, pour une fois, nous sommes en présence d'un dispositif tout simple, où l'exonération est automatique.
M. Dominique Mortemousque. Mais si !
Permettez-moi de vous en donner une illustration. Cette année, un certain nombre de zones ont été touchées par la sécheresse. Que s'est-il alors passé ? Une demande d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti a été formulée pour les surfaces concernées. Les propriétaires ont reçu un chèque. S'ils exploitaient eux-mêmes les surfaces en question, ils pouvaient l'encaisser. S'ils n'étaient que propriétaires, il leur était indiqué quelle somme ils devaient reverser au fermier. Comme vous le voyez, le système est tout simple !
M. Frécon évoquait à l'instant la complexité à venir. Mais, mon cher collègue, si nous pérennisons un tel système avec une indexation parfaitement claire, la répartition entre le propriétaire et l'exploitant sera tout aussi simple !
Dès lors, je ne vois pas ce qui pourrait s'opposer au vote de l'amendement du Gouvernement, d'autant qu'il s'agirait d'un signe de confiance adressé aux agriculteurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. À ce stade du débat, nous pouvons faire le point. En effet, nous avons encore beaucoup d'amendements à examiner avant de parvenir au terme de cette partie relative aux recettes des collectivités territoriales.
Je rappellerai tout d'abord la démarche de la commission des finances, afin que l'on ne se méprenne pas à son sujet et qu'elle ne soit pas instrumentalisée.
Nous sommes dans un contexte difficile. Or 140 millions d'euros, ce n'est pas une petite somme : c'est près de 1 milliard de francs. Cela mérite donc que l'on s'y intéresse un peu.
Nous avons simplement émis des doutes sur l'efficacité d'une telle dépense - nous n'allons pas au-delà -, au regard de son incidence sur le revenu agricole.
S'agissant de la gestion des collectivités territoriales, chers collègues de l'opposition, inutile de jouer les vierges effarouchées ou de parler de « spoliation », comme l'a fait tout à l'heure notre excellent collègue des Hautes-Pyrénées. (M. François Fortassin rit.)
En effet, il s'agit d'une mesure compensée et, grâce à l'amendement que le Gouvernement a déposé, cette compensation vient de progresser. J'ai même la faiblesse de penser que c'est peut-être l'un des effets de notre débat et des questions que nous avons posées.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument ! La discussion m'a ébranlé ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, M. le ministre, compte tenu des remarques qu'ont formulées les uns et les autres, ainsi que de la position de la commission des finances, a été sensible à la question de la dynamique des ressources des communes rurales. Je l'en remercie !
S'agissant de la compensation de l'exonération et de son évolution ou du financement des charges des communes rurales, nous avons satisfaction autant qu'il est possible. Le Gouvernement a donc fait un pas important.
Cela étant, il est ici question d'un impôt dont chacun sait - on a évoqué les écarts de taux- qu'il devra être réformé.
Une réduction de 20 % est sans doute intéressante pour ceux qui en bénéficieront, mais il ne s'agit en fait que de « petites coupures ». Cette mesure ne saurait se substituer à une véritable réforme.
Monsieur le ministre, dans ses conclusions, le groupe de travail de la commission des finances a insisté sur la nécessité d'une réforme globale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par la révision des bases, d'une part, et par la taxation éventuelle des activités hors sol, d'autre part.
Sur le premier point, dans la mesure où ce qui est important, pour les collectivités comme pour le contribuable, c'est non le taux mais le produit, une sous-évaluation des bases pouvant par exemple être corrigé par un taux d'imposition élevé. On pourrait envisager de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de décider d'une telle révision. En effet, c'est principalement dans ce cadre que l'obsolescence des bases rend la taxe injuste, puisqu'un taux unique sur l'ensemble du territoire d'un établissement public de coopération intercommunale peut s'accompagner de bases plus ou moins obsolètes selon la commune.
Voilà une raison, parmi d'autres, qui justifie une révision globale des bases.
Par ailleurs, je le répète, une taxation des activités hors sol mérite d'être éventuellement envisagée.
Monsieur le ministre, si vous vous déclarez en cet instant ouvert à une telle réforme, la commission des finances pourrait, à la faveur d'une brève suspension de séance, se réunir afin de redéfinir éventuellement sa position. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, notre débat semble prendre un tour plus précis.
Monsieur le rapporteur général, j'ai déjà apporté une première réponse à vos inquiétudes concernant la compensation de l'exonération. J'ai pris un engagement et déposé un amendement à ce sujet.
La révision des bases est une question que nous connaissons bien, et vous en aviez d'ailleurs fait état dans votre intervention liminaire.
Il s'agit, chacun le sait, d'un problème ancien, sur lequel nous épuisons nos neurones depuis longtemps.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avais deux ans ! (Sourires.)
Je me demande si, en ce mardi 29 novembre, à vingt-trois heures quinze, nous n'avons pas l'occasion d'ouvrir la réflexion sur les bases fiscales que nous souhaitons engager depuis bien longtemps.
MM. Jacques Blanc et Bruno Sido. Tout à fait !
M. Gérard César. Mais ce n'est pas facile !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je m'empresse d'ajouter que, si nous prenons une telle décision, nous ouvrons un chantier qui est lourd et complexe ; néanmoins, cela me paraît indispensable.
M. Jacques Blanc. C est absolument nécessaire !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Puisque nous avons décidé voilà plusieurs mois de travailler sans tabous sur tous les sujets, pourquoi ne pas aborder celui-là ?
Monsieur le rapporteur général, je ne vois que des avantages à ajouter la question des bases à notre réflexion, et à m'y « coller », si vous me permettez l'expression, avec vous-même et avec mon ami Brice Hortefeux, s'il le veut bien.
Compte tenu de cet engagement, je vous demande de bien vouloir réexaminer les motivations qui vous ont amené à déposer un amendement de suppression.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous venez de répondre à l'un des souhaits exprimés par le groupe de travail que j'ai présidé, au sein de la commission des finances.
Ces bases sont d'une injustice flagrante.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout à fait !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au sein d'une intercommunalité, il y a parfois des disparités insupportables qui font offense au principe d'égalité devant l'impôt.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, pour une même prestation, la cotisation peut être multipliée par deux ou par trois selon la commune d'implantation.
M. Michel Charasse. Certains ne paient pas assez !
M. Bruno Sido. D'autres paient trop !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pourtant, un établissement public de coopération intercommunale est au service de l'ensemble des communes !
Le second problème tient à l'appréciation de la richesse fiscale des différentes communes concernées pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Il y a, là aussi, des injustices flagrantes.
Si nous pouvons ouvrir ce chantier, et je ne doute pas de la sincérité de l'engagement que vous venez de prendre devant le Sénat, monsieur le ministre, il va falloir s'y mettre très rapidement et fixer des échéances rapprochées.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Finissons d'abord le budget, si vous le voulez bien ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous accorde que cela est préférable, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le président, je vous demande donc une suspension de séance de dix minutes, de manière à réunir la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À l'issue de sa réunion, la commission des finances tient d'abord rappeler que deux considérations l'avaient amenée à déposer un amendement de suppression de l'article 9, qui tend à réduire de 20 % les cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
En premier lieu, la commission de finances était préoccupée par le fait que, si les pertes de recettes supportées par les communes se voyaient compensées pour la part d'impôts non acquittée en 2006, aucune revalorisation n'était prévue au-delà de 2006.
Or, monsieur le ministre, vous avez fait un pas dans la direction du Sénat, Grand conseil des collectivités territoriales, en déposant l'amendement n °I-320, qui tend à prévoir, à compter de 2007, l'indexation de la compensation sur la dotation globale de fonctionnement. Cet élément lève notre première préoccupation.
Vous avez, par ailleurs, bien voulu ouvrir le chantier de la remise à plat des valeurs foncières pour mettre un terme à une injustice flagrante.
En second lieu, dans le contexte budgétaire actuel, la commission des finances ne parvenait pas à se convaincre que la mesure prévue à l'article 9 relevait d'un bon usage de l'argent public.
Je sais bien, cher Dominique Mortemousque, qu'une telle disposition a été évoquée lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. Mais qui, dans cet hémicycle, peut penser qu'il est de bonne législation de voter sur chaque projet de loi des dispositions à caractère fiscal ? Lorsque vient l'examen du projet de loi de finances, nous faisons l'addition et les marges de manoeuvre ont totalement disparu. C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Je vous mets donc en garde, mes chers collègues : résistez à cette tentation !
L'Etat n'a plus d'argent et les ministres sont, chaque fois, conduits à utiliser la dépense fiscale, c'est-à-dire à plomber les recettes budgétaires de demain et d'après-demain.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n'est certainement pas de la bonne administration. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, du RDSE et du groupe socialiste.) Gardez-vous, je vous en prie, d'une telle dérive.
Monsieur le ministre, puisque vous n'avez pas manqué de nous rappeler que la LOLF nous fait désormais obligation de veiller à l'efficacité de la dépense publique, il nous faut nous poser, à propos de cette mesure, la question suivante : une telle exonération est-elle efficace ? Nos doutes ne sont pas levés.
Nous sommes tous conscients du rôle éminent qu'assume la Cour des comptes quant à l'appréciation de la dépense publique. Dans un délai raisonnable, d'ici à un an, je lui demanderai donc de conduire une enquête afin de nous permettre de nous faire une opinion sur l'efficacité de cette dépense publique.
Sous le bénéfice de ces deux observations, la commission des finances vient, à la majorité, de décider de retirer son amendement tendant à supprimer l'article 9 du présent projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° I-4 est retiré.
L'amendement n° I-133 est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Tout d'abord, le groupe socialiste fait siens les propos de M. le président de la commission des finances en ce qui concerne la maîtrise de la dépense publique.
Il est tout de même assez extraordinaire, alors que l'on entend partout en France, y compris aux niveaux les plus élevés, que le Gouvernement est en grande difficulté, qu'il n'y a « plus de sous » nulle part, que, au gré du débat budgétaire, on lâche, comme cela, des centaines de millions d'euros !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non ! C'est dans le projet de loi initial !
M. Marc Massion. C'est ce qui se pratique depuis le début de ce débat budgétaire. (M. le ministre délégué le conteste.)
Avec le retrait de l'amendement n °I-4, une brèche s'ouvre. Aujourd'hui, vous donnez satisfaction aux communes, mais, demain, pourquoi ne feriez-vous pas de même pour les départements et pour les régions ? Il n'y a pas de raison de s'arrêter aux communes ! Donc, alors qu'il n'y a plus d'argent, le Gouvernement ouvre les robinets : c'est en complète contradiction avec tous les discours que l'on entend sur la maîtrise de la dépense publique !
Que va-t-il se passer maintenant ? La commission des finances ayant retiré son amendement, il reste le nôtre.
M. Michel Charasse. Et celui de M. Mercier !
M. Marc Massion. En effet !
Il est évident que, si nous maintenons notre amendement, le chiraquisme ayant mobilisé ses troupes ce soir (Protestations sur les travées de l'UMP), nous allons à la défaite. Et c'est ce que vous cherchez !
C'est bien parce que le Président de la République a décidé, un beau jour, sans prévenir quiconque, pas même les services de Bercy, qu'il fallait faire quelque chose sur le foncier non bâti, que nous nous trouvons maintenant dans cette situation !
Il s'agit évidemment d'une décision qui a été prise à des fins électorales par le Président de la République, et celui-ci a mis les élus comme les services de Bercy devant le fait accompli !
C'est ainsi que, malgré tous les efforts réalisés en vue de la maîtrise de la dépense publique, on décide ce soir de dépenser 140 ou 150 millions d'euros ! On n'est plus à ça près ! Il n'y a plus d'argent, mais allons-y !
Cela étant, sachant pertinemment qu'en maintenant notre amendement nous allons « à l'abattoir », nous le retirons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° I-133 est retiré.
Monsieur Arnaud, l'amendement n° I-292 est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Nous avons entendu les explications de fond de la commission des finances. Elle nous a exposé que le moment n'était sans doute pas venu de créer une charge publique supplémentaire.
D'autre part, la commission des finances, par la voix de son président et de son rapporteur général, a posé très clairement la question : cette dépense publique supplémentaire est-elle efficace ?
Pour ma part, je réponds sans ambages : non !
Nous avons évoqué l'allégement des charges des agriculteurs uniquement parce qu'il s'agit de l'engagement pris par M. le Président de la République. Il a été proposé de faire porter cet allégement sur le foncier non bâti. Il s'agit de favoriser les agriculteurs, n'est-ce pas ? Or la taxe foncière sur les propriétés non bâties est payée par les propriétaires ! J'ai certes entendu tout à l'heure différents collègues rappeler que l'allégement des charges des propriétaires de terres agricoles entraînerait automatiquement, au moins en ce qui concerne la part de 20 %, l'allégement des charges du fermier.
Eh bien, je m'inscris en faux contre cette assertion.
Ceux qui connaissent bien l'agriculture ne peuvent ignorer qu'il n'y a pas « une » agriculture, qu'il n'y a pas un agriculteur type, modèle, mais des agricultures, des pratiques qui varient selon les départements.
Dans certains départements, c'est le propriétaire qui impose au fermier les conditions du fermage. Dans d'autres départements, pour des raisons historiques, économiques ou tenant à la structure foncière, c'est l'inverse : le fermier pose ses exigences. Dans d'autres départements encore, des accords contractuels régissent les relations entre les organisations syndicales des propriétaires et celles des fermiers, chambres d'agriculture et syndicats agricoles.
D'un département à l'autre, les situations sont donc complètement différentes. En conséquence, affirmer qu'un allégement, même partiel, du foncier non bâti bénéficiera « aux agriculteurs » est un raccourci pour le moins abusif !
Quand on analyse les situations sur le terrain, on se rend compte que les agriculteurs les plus fragiles, les plus petits sont souvent des fermiers.
Cette mesure va donc profiter aux propriétaires. Pourquoi pas ? Cela ne me choque absolument pas ! Si, par des mesures d'allégement du foncier non bâti, il est possible d'encourager les propriétaires à louer dans de meilleures conditions, j'applaudis ! Mais encore faut-il le dire ! Nous ne pouvons pas nous contenter de l'affirmation selon laquelle l'objet de l'article 9 est d'alléger la charge des agriculteurs.
Je voudrais maintenant aborder cette question du point de vue des collectivités.
Je regrette d'abord que, ici ou là, on ait tenté d'opposer l'intérêt des agriculteurs à celui des collectivités locales, notamment des communes. Certes, ces intérêts peuvent être contradictoires. Dans notre esprit, il ne s'agit absolument pas d'opposer ces deux ordres d'intérêts ; ils sont liés.
Il s'agit en effet ici du problème particulier des petites communes rurales, que nous avons tenté de défendre. Qui dit petites communes rurales dit conseils municipaux où, sans nul doute, siègent encore majoritairement des agriculteurs. Opposer les agriculteurs aux petites communes rurales est donc une erreur.
Monsieur le ministre, vous avez fait une avancée sensible en permettant l'indexation de la compensation sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela correspond à votre attente !
M. Philippe Arnaud. Cela correspond très partiellement à mon attente.
Je vous avais effectivement dit en aparté qu'il eût été plus sécurisant de procéder à une indexation sur l'évolution des taux décidés par les conseils municipaux, afin de préserver entièrement la liberté et l'autonomie financière des collectivités.
Enfin, vous avez donné suite à la demande du président de la commission des finances, qui, à plusieurs reprises, avec le rapporteur général, a indiqué que le fond du problème était la disparité dans l'évaluation des bases, et qu'il fallait remettre tout cela à plat. Vous avez donc accepté d'ouvrir le chantier de la révision de la fiscalité foncière agricole.
Monsieur le ministre, je serais tenté de vous dire ceci : puisque ce chantier va s'ouvrir et qu'il devrait permettre de tenir les engagements de M. le Président de la République, faites marche arrière, et nous réexaminerons la question l'année prochaine ! Pourquoi prendre aujourd'hui des mesures qui, sans doute, seront revues, voire refondues complètement après les travaux de la commission ad hoc ?
Cela dit, il est clair que, si cet amendement est maintenu, il sera rejeté. Je suis donc amené à le retirer.
Toutefois, je regrette qu'une telle mesure n'ait pas été prise dans le cadre d'une approche globale. Tant que l'on continuera avec de tels voies et moyens, monsieur le ministre, on risque fort de se fourvoyer et de créer des effets pervers. Un jour, on s'en mordra peut-être les doigts !
M. le président. L'amendement n° I-292 est retiré.
Monsieur Frécon, l'amendement n° I-135 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Frécon. Nous maintenons les amendements nos I-135 et I-134 en attendant le résultat du vote sur l'amendement n° I-320.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, j'avais tout à l'heure émis un avis favorable sur l'amendement de repli n° I-135, car le Gouvernement n'avait pas encore fait sa proposition de compensation supplémentaire. Mais cet avis favorable n'ayant maintenant plus lieu d'être, je souhaite le retrait ou le rejet de cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons bien entendu tout ce qui a été dit sur la précision apportée par M. le ministre par rapport à l'indexation de la compensation sur la progression de la DGF.
Mais permettez-moi de faire observer que l'amendement n° I-320 du Gouvernement ne lève pas toutes les incertitudes. Nul ne sait, en effet, comment évoluera la DGF, surtout si l'on décidait de mettre en oeuvre ce dont nous avons parlé abondamment pendant trois ans, à savoir l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales, dont le principe suppose la réduction des dotations de l'État à due concurrence de l'augmentation de l'autonomie de ces collectivités.
De plus, le dispositif mis en oeuvre reste selon nous problématique s'agissant des 2 167 communes pour lesquelles la taxe sur le foncier non bâti représente plus de 50 % de leurs recettes fiscales ! Même si la disposition que nous examinons a un effet positif pour les agriculteurs, elle fait indéniablement naître des incertitudes pour ces communes.
Par conséquent, il nous paraît non pas contradictoire, mais complémentaire d'adopter l'amendement n° I-135. En effet, le fait de préciser que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s'appliquerait pas aux communes de moins de 500 habitants aurait un effet bénéfique pour l'ensemble de ces communes.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° I-320 répondant à beaucoup des questions posées par le biais des différents amendements, je souhaite qu'il soit statué par priorité sur cet amendement. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait favorable.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I- 320.
M. Michel Charasse. M. le ministre me pardonnera, mais son amendement n° I-320 ayant été déposé un peu tardivement - ce n'est pas un reproche : ce sont les circonstances de la séance qui l'ont voulu ! -, je souhaiterais qu'on soit très clair sur la méthode de calcul.
Dans le système qui nous était proposé initialement, la compensation était égale au produit obtenu en multipliant le montant des bases d'imposition de chaque année par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005.
Le Gouvernement prévoit dans son amendement que, à compter de 2007, la compensation évoluera chaque année - le point de départ étant la compensation 2006 - comme le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.
Dans un premier temps, j'avais cru comprendre qu'il y avait cumul du système initial - les bases et leur évolution multipliées par le taux, non plus de 2005, mais de 2006 - et de la prise en compte de l'évolution de la DGF. Or l'amendement du Gouvernement laisse entendre que c'est la compensation versée en 2006 qui sera multipliée tous les ans par le taux de croissance de la DGF. Ce sont donc bien deux systèmes différents : il n'y a pas cumul des deux formules.
Je souhaiterais que le ministre veuille bien nous le confirmer pour que nous sachions clairement ce sur quoi nous allons voter.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le système correspond très exactement à ce que j'ai indiqué, mais je comprends tout à fait que M. Charasse souhaite qu'il soit bien précisé.
Les bases sont figées par rapport à l'année 2005. Ensuite, la compensation progressera comme la DGF, c'est-à-dire beaucoup mieux que l'évolution traditionnelle des bases. Le taux d'inflation plus la moitié du taux de croissance du PIB, très honnêtement, je crois que c'est un bon deal ! Un tel système devrait donc susciter l'enthousiasme de votre assemblée !
En effet, il s'agit d'un dispositif juste et dynamique puisqu'il met en oeuvre une progression supérieure à l'évolution traditionnelle des bases, laquelle est, grosso modo, égale au taux d'inflation. C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous disais tout à l'heure que, dans le contexte actuel, ce système n'est pas mal !
M. Michel Charasse. En fait, nous passons d'un système dans lequel la compensation était calculée en tenant compte de l'évolution des bases, qui, pour le foncier non bâti, sont plutôt stagnantes, et même souvent en diminution, à un système dans lequel la compensation est normalement en progression annuelle, si la DGF est elle-même en progression. Cette année, par exemple, elle progresse d'un peu plus de 2 %.
Par conséquent, j'avais bien compris, mais je préférais que M. le ministre apporte ces précisions sur le calcul que prévoit son amendement.
Mme Marie-France Beaufils. Permettez-moi de rappeler que la proposition de départ du Président de la République était bien la suppression complète de la taxe sur le foncier non bâti.
Un sénateur de l'UMP. Suppression progressive !
Mme Marie-France Beaufils. Même si elle devait être progressive, l'idée était quand même de supprimer complètement cette taxe, et je tenais à rappeler l'annonce qui avait été faite.
Par ailleurs, ayant participé au groupe de travail, j'ai assisté aux différentes auditions. Lors des auditions, les personnes entendues sont parfois amenées à dire des choses qu'elles ne diraient pas devant un plus grand auditoire. Or, à aucun moment, je n'ai constaté que les personnes auditionnées revendiquaient une réduction de la taxe sur le foncier non bâti. C'est une proposition qui leur a été faite. Or, qui refuserait une diminution de ses charges ? Car c'est bien, nous dit-on, d'une réduction des charges des agriculteurs qu'il s'agit.
S'agissant en particulier de la pression foncière, on se rend compte aujourd'hui que, dans le secteur rural, 50 % des transactions foncières, soit un sixième des surfaces, mais deux tiers de la valeur des échanges, concernent une demande d'installation d'activités de loisirs ou de tourisme. De ce fait, les prix des terres agricoles sont en augmentation importante depuis dix ans, ce qui interdit bien souvent l'installation des jeunes agriculteurs et favorise les grandes concentrations foncières dans les mains de quelques-uns, lesquelles vont de pair avec l'agriculture intensive.
Par conséquent, on fait fausse route quand on prétend que la diminution de la taxe sur le foncier non bâti est une mesure destinée à aider les jeunes agriculteurs. Il faudrait réfléchir plus précisément à la façon d'aider à l'installation des jeunes agriculteurs.
Rien n'a été dit non plus des revenus agricoles, qui subissent la pression des centrales d'achat, des grands groupes agroalimentaires et de la grande distribution, ni de la politique agricole commune, qui impose des baisses de prix et des objectifs de production ayant entraîné la disparition de plusieurs millions d'agriculteurs.
Ce sont tous ces éléments qui ont créé les difficultés que l'on connaît aujourd'hui, et je ne pense pas que l'allégement de la taxe sur le foncier non bâti sera un élément décisif pour le redressement de la situation des agriculteurs.
Si l'on considérait que cette charge était vraiment trop lourde, pourquoi ne pas avoir prévu, comme on le fait depuis plusieurs années déjà en matière d'impôts locaux pour la taxe d'habitation, un allégement de la taxe sur le foncier non bâti en fonction du revenu des agriculteurs concernées ? Cela, oui, aurait constitué une véritable mesure de justice fiscale.
En conséquence, nous nous abstiendrons sur l'amendement n° I-320 du Gouvernement.
M. Philippe Arnaud. Je souhaite seulement obtenir une explication, car je crains que l'intervention de M. Charasse n'ait finalement introduit dans mon esprit une certaine confusion.
Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, vous lui avez répondu qu'il s'agissait bien de l'indexation des bases...
M. Michel Charasse. C'est la compensation versée en 2006 multipliée ensuite chaque année par le taux d'augmentation de la DGF.
M. Philippe Arnaud. Alors, tout est clair et je retire ma question.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-320.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-134 n'a plus d'objet.
M. Jean-Claude Frécon. Non, je le retire, monsieur le président.
Toutefois, j'attire l'attention sur le fait que, comme l'a dit tout à l'heure M. le président de la commission des finances à M. le ministre, il reste à régler le problème des cotisations aux départements, aux régions, et le problème des activités hors sol.
M. le président. L'amendement n° I-135 est retiré.
M. le président. L'amendement n° I-102, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du code général des impôts, le nombre : « 2.500 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 5.000 » est remplacé par le nombre : « 1.000 ».
II. - Le même est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° - Les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité. »
III. - Le 2 du VI du même article est ainsi rédigé :
« 2. - Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« 1ère circonscription :
« Tarif normal : 20 euros
« 2ème circonscription :
« Tarif normal : 10 euros
« 3ème circonscription :
« Tarif normal : 5 euros
« b. Pour les locaux commerciaux, 3 euros
« c. Pour les locaux de stockage, 1,50 euro. »
M. Bernard Vera. La construction de logements sociaux et le développement des infrastructures de transport en Île-de-France souffrent depuis de nombreuses années d'un manque de financement chronique, et ils connaissent une situation de crise qui ne cesse de s'aggraver.
Il est urgent que soit financée la construction de plus de 30 000 logements sociaux par an et que les investissements dans les transports collectifs dépassent les 3 milliards d'euros par an, au lieu de 1 milliard à peine actuellement.
Malheureusement, nous devons constater que le projet de budget qui nous est présenté ne permet pas à l'État de se placer à la hauteur des besoins, pour ce qui concerne tant la construction de logements sociaux que le financement des transports collectifs.
Par ailleurs, comment ne pas pointer le fait que le comité interministériel de l'aménagement du territoire ait décidé, dans le droit-fil de cette politique, de surseoir à la réalisation de nombreuses infrastructures de transport ?
À nos yeux, il faut non seulement un véritable réengagement de l'État, mais également une augmentation des autres ressources visant à contribuer au financement de ces deux secteurs. La taxe locale sur les locaux à usage de bureaux et de stockage fait partie, avec le versement transport, des deux outils fiscaux les plus appropriés. Eu égard aux besoins, son rendement est beaucoup trop faible.
En ce qui concerne les bureaux, le rendement de cette taxe peut être augmenté, dans une optique d'incitation, afin de contribuer à rééquilibrer la localisation des activités vers l'est de la région d'Île-de-France. Par ailleurs, le rendement est particulièrement faible pour ce qui concerne les locaux commerciaux puisque n'y sont soumises que les surfaces supérieures à 2 500 mètres carrés, ce qui exclut une très grande partie des grandes surfaces commerciales.
Nous proposons donc que le paiement de cette taxe soit étendu à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés et que son taux soit réévalué.
Les grandes surfaces commerciales sont très rentables, elles profitent directement des infrastructures liées au transport collectif qui les desservent et sont également très souvent génératrices de flux automobiles importants.
Afin d'assurer un meilleur équilibre en termes d'aménagement de la région Île-de-France et un rééquilibrage des investissements en faveur des transports en commun, une telle évolution est donc totalement justifiée.
Le réajustement que nous proposons permettrait de dégager des financements à hauteur de 300 millions d'euros environ par an.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-102.
Les amendements nos I-105 et I-106 sont présentés par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-105 est ainsi libellé :
I. - Après le sixième alinéa (5°) du II de l'article 1407 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »
L'amendement n° I-106 est ainsi libellé :
I. - Dans le neuvième alinéa de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnées avec l'assurance maladie ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter les amendements n° I-105 et I-106.
Mme Marie-France Beaufils. Ces amendements visent à mettre en cohérence le code des impôts avec les pratiques actuelles dans le domaine de la fiscalité des établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées.
En effet, ces établissements ne sont pas appelés à contribuer à la taxe professionnelle sans que cela soit expressément précisé dans les textes.
Permettez-moi, monsieur le président, de défendre également l'amendement n° 104, qui va venir en discussion tout à l'heure.
Les résidents de ces établissements ne sont pas, non plus, appelés au versement de la taxe d'habitation sans que cela soit, une nouvelle fois, clairement défini dans les textes.
Par ces amendements, nous proposons donc de préciser les dispositions existantes dans le code des impôts, afin de lever toutes les ambiguïtés.
M. le président. L'amendement n° I-244, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :
I. - Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : "hospices" est remplacé par les mots : "établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie".
II. - Le II de l'article 1407 du même code est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »
III. - Le II de l'article 1447 du même code est complété, in fine, par les mots : « ni par les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l'avis de la commission sur les deux autres amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mme Beaufils et les membres de son groupe ont déjà posé cette question relative au statut fiscal des établissements de soins pour les personnes âgées au regard de différents impôts.
Nous avions déjà constaté que des précisions étaient nécessaires, monsieur le ministre, et cela vaut pour les différents impôts auxquels ces établissements peuvent être assujettis.
Toutefois, les questions techniques, parfaitement légitimes au demeurant, que vous posez, ma chère collègue, ont vocation à être traitées de manière réglementaire, par voie d'instruction administrative.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu de ces observations, je vous demande, madame Beaufils, de bien vouloir retirer ces deux amendements.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui à l'instruction et non aux amendements !
M. le président. Madame Beaufils, les amendements n°s I-105 et I-106 sont-ils maintenus ?
Mme Marie-France Beaufils. Par ces amendements, nous voulions faire écho au souci exprimé par certains établissements et conduire le Gouvernement à prendre position à ce sujet.
Compte tenu des réponses que j'ai obtenues, je retire les deux amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s I-105 et I-106 sont retirés.
L'amendement n° I-107, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article 1384 E ainsi rédigé :
« Art. 1384 E. - Les exonérations de taxe sur le foncier bâti prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D et aux I et II bis de l'article 1385 sont intégralement compensées aux communes par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement dont elles bénéficient. »
II. - L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-3. - Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement ».
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement relatif à l'exonération de taxe sur le foncier bâti, nous évoquons de nouveau la question de la compensation, si importante pour les finances locales.
En effet, à l'exception de la prolongation de l'exonération de quinze à vingt-cinq ans qui se trouve totalement compensée pour la construction des logements sociaux, l'exonération principale n'est compensée que lorsque les pertes de recettes subies sont supérieures à 10 % pour la collectivité concernée.
Or, dans la pratique, les compensations sont en réalité extrêmement rares, et il revient aux communes de supporter la quasi-totalité du coût de cette mesure. Les communes qui acceptent de lancer un plan ambitieux en faveur du logement social se trouvent ainsi budgétairement désavantagées au regard de celles qui ne le font pas.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement, qui s'oppose à sa doctrine constante en matière de compensation. Parfois, des brèches importantes s'ouvrent dans cette doctrine, mais ce n'est pas une raison pour que nous nous y engouffrions spontanément ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-107.
M. le président. L'amendement n° I-104, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le second alinéa (1°) de l'article 1449 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ; »
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-104.
M. le président. L'amendement n° I-136, présenté par MM. Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006 le prélèvement opéré par l'État ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectivité l'année précédente au titre du ou des établissements de France Télécom sis sur son territoire ».
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant du gel du produit de taxe professionnelle prélevé par l'État sur le produit fiscal perçu par les collectivités locales au titre des établissements de France Télécom sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit de la question du prélèvement sur la taxe professionnelle versée par les établissements de France Télécom.
Mes chers collègues, vous le savez, depuis la loi de finances de 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilés dans des conditions de droit commun. Jusqu'en 2003, ces impôts étaient prélevés au profit de l'État et du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Dans le cadre de la réforme que je viens de mentionner, un mécanisme de neutralisation pour l'État des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de France Télécom a donc été mis en place. À ce titre, cette réforme avait prévu un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle à due concurrence d'un produit fictif de taxe professionnelle perçu en 2003 ; dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire est opéré sur le produit des quatre taxes directes locales.
Deux ans après la réforme, il apparaît à l'évidence que ce dispositif entraîne un certain nombre d'anomalies.
En effet, alors que les bases de France Télécom diminuent sur le plan national en raison d'une crise dans le secteur des télécommunications, les collectivités locales continuent de compenser à l'État des pertes de recettes fiscales relatives à l'année 2003. C'est le cas, par exemple, de la communauté d'agglomération de Lannion ou d'un certain nombre de communes dans le département de la Gironde.
En effet, une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continue de subir un prélèvement alors même que cet établissement peut avoir réduit son activité, voire l'avoir cessée. Dans ce cas de figure, la collectivité subit un prélèvement, alors même qu'elle ne perçoit plus une once de fiscalité, ce qui est totalement aberrant.
Ce mécanisme de compensation engendre aujourd'hui des difficultés majeures dans des communes ayant subi d'importantes pertes de bases liées à France Télécom quand celles-ci représentaient une part importante de leurs bases totales de taxe professionnelle.
L'an dernier, vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues, toute une série d'amendements avait été déposée à ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances. M. le ministre nous avait alors proposé d'élargir par décret l'éligibilité au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Néanmoins, ce décret ne permet pas d'apporter une réponse satisfaisante. C'est pourquoi nous proposons cet amendement de bon sens, qui vise à préciser qu'à compter de 2006 le prélèvement opéré par l'Etat ne pourra pas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu effectivement par la collectivité l'année précédente, au titre du ou des établissements de France Télécom présents sur son territoire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question a déjà été évoquée dans des termes quasiment identiques lors des débats relatifs aux deux derniers projets de loi de finances.
Le système étant complexe, ne m'en veuillez pas, mes chers collègues, de ne pas revenir sur toute son articulation, mais celle-ci a déjà été amplement décrite, ces dernières années, dans les rapports de la commission des finances.
Quoi qu'il en soit, depuis nos précédents débats, les conditions n'ont pas changé. Il convient de rappeler que le prélèvement dont il a été question ne visait qu'à assurer la neutralité financière à l'occasion de la banalisation de la fiscalité de France Télécom, mais qu'il n'avait plus vocation à intervenir ensuite.
Selon la commission, il n'y a donc pas lieu de revenir sur cette question. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je rejoins l'analyse de M. le rapporteur général. C'est un sujet que nous connaissons bien ; nous avons souvent eu l'occasion de l'aborder. Je suis malheureusement obligé de vous dire, monsieur Sueur, que le Gouvernement est opposé à votre amendement.
Je rappelle brièvement les données du problème.
En 2003, la réforme est par construction neutre. Au-delà, le principe de liberté fiscale doit trouver à s'appliquer et l'État ne peut pas compenser aux collectivités locales les fluctuations des bases de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom au moyen d'une révision du mode de calcul du prélèvement, sauf à créer une inégalité de traitement entre collectivités. On se heurte donc éternellement à ce problème.
Cela étant, chaque collectivité peut recevoir une compensation jusqu'à 90 % de ses pertes dès la première année. Le coût budgétaire de ce dispositif a ainsi augmenté de 10 % en 2004, ce qui a tout de même représenté 15 millions d'euros supplémentaires.
Enfin, comme je l'avais annoncé, un décret pris en décembre dernier vise à abaisser le seuil de perte de taxe professionnelle ouvrant droit à la compensation à 2 % des bases, contre 5 % auparavant. Il faut le souligner, cette mesure a permis de régler de nombreuses situations.
Il ne me paraît vraiment pas possible d'aller plus loin. C'est la raison pour laquelle, monsieur Sueur, je vous invite à retirer votre amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° I-136 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. J'ai bien compris les explications de M. le rapporteur général ainsi que celles de M. le ministre.
Toutefois, nous maintenons notre amendement, monsieur le président, car il a simplement pour objet de mettre en oeuvre une mesure de bon sens : rendre impossible le fait que le prélèvement effectué par l'État soit supérieur au montant de la taxe professionnelle effectivement perçue l'année précédente par la collectivité. Il n'est pas normal que des collectivités se voient prélever davantage que ce qu'elles ont reçu !
C'est pourquoi un certain nombre de maires, notamment des maires de grandes villes et des maires d'agglomérations, sont très attachés à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-136.
M. le président. L'amendement n° I-318, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A.- Après la section 3 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Art. L. 3334-16-2.- Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2006, de 100 millions d'euros. En 2007, il est doté de 80 millions d'euros.
« L'application des quatre alinéas précédents fait l'objet d'un décret, pris après l'avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d'un montant de 30 millions d'euros en 2006 et 20 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils généraux et ayant pour objet de favoriser le retour à l'activité des allocataires du revenu minimum d'insertion.
B.- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du A ci-dessus tendant à créer un fonds de mobilisation départementale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent amendement s'inscrit dans le cadre des mesures actuellement prises en faveur de l'insertion, de la formation et de l'emploi, afin d'améliorer la situation du marché du travail.
La commission propose de mettre en place un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, d'un montant de 100 millions d'euros en 2006, et de 80 millions d'euros en 2007.
Son objet est de permettre aux départements de mener à bien des projets aussi ambitieux et novateurs que possible en matière d'insertion des allocataires du RMI.
En d'autres termes, nous voulons encourager les départements à faire preuve de performance dans ce domaine, les encourager à « activer » les dépenses passives, à accompagner les personnes se trouvant actuellement dans une situation d'assistance, dont il faut à l'évidence, autant que faire se peut, les sortir.
Ce fonds serait composé de deux parts.
La première part se monterait à 70 millions d'euros en 2006 et à 60 millions d'euros en 2007, correspondant à une sorte de prime pour les départements qui, en 2005, ont le mieux « joué le jeu » de l'insertion pour les allocataires du RMI.
Nous avons donc imaginé que les attributions seraient fonction d'un indicateur qui prendrait en compte trois paramètres dans chaque département : le nombre d'allocataires du RMI ; la proportion de ces allocataires qui ont fait l'objet d'un programme d'accompagnement vers l'emploi ; la proportion d'allocataires qui ont repris une activité.
Pour rendre le dispositif opérationnel et afin que l'on sache pondérer correctement ces critères, il est prévu qu'un décret en fixe les modalités concrètes d'application. Ce décret sera soumis à l'avis du Comité des finances locales, qui assurera un examen pluraliste et technique du mécanisme de répartition de la dotation.
Cette première part du fonds serait donc une dotation destinée aux départements les plus engagés dans la lutte contre l'exclusion.
La seconde part, d'un montant de 30 millions d'euros en 2006 et de 20 millions d'euros en 2007, serait attribuée, dans le cadre d'appels à projets, à des réalisations précises, présentées par les départements et ayant pour objet de favoriser le retour à l'activité des allocataires du RMI.
De cette manière, les idées les plus novatrices et les plus efficaces développées sur le plan local seraient encouragées et soutenues. On pourrait même imaginer que, grâce à ce dispositif d'appel à projets, les meilleures pratiques circulent d'un département à l'autre et qu'il en résulte une émulation. Une idée qui s'avérera bonne dans tel ou tel département pourra être reprise et adaptée au contexte local d'un autre département.
Sur le plan des principes, vous observerez que ce fonds est particulièrement respectueux de l'autonomie financière des collectivités locales, en offrant la possibilité de primer les plus efficaces d'entre elles et en ouvrant une forme de « bourse à la créativité ». Il s'agit donc d'une contribution à l'initiative et à la prise de risque au niveau local.
Monsieur le ministre, telles sont les bases sur lesquelles la commission a envisagé ce dispositif. Nous en avons parlé ces derniers jours. J'espère qu'il recueillera votre accord.
Chacun a fait part de ses propres considérations sur le financement des dépenses de RMI et sur l'inadéquation de l'évolution de ces dépenses par rapport à l'évolution générale des ressources des départements. C'est un autre problème, beaucoup plus général et bien plus considérable.
Alors que le marché du travail se caractérise actuellement par une certaine atonie - en dépit de l'embellie de ces derniers mois -, cet amendement a pour objet d'encourager les conseils généraux à faire de leur mieux, à utiliser, avec l'aide de l'État, tous les dispositifs possibles pour faire fonctionner les systèmes de contrats aidés, pour amener la population des allocataires à se former et à reprendre place dans la vie professionnelle.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous proposez de soutenir les efforts des départements qui se sont engagés dans une politique active d'insertion des bénéficiaires du RMI.
Le Gouvernement a bien noté votre proposition de créer un fonds doté de 100 millions d'euros en 2006, puis de 80 millions d'euros en 2007. Vous savez combien il est attaché à cette politique d'encouragement au retour vers l'emploi des bénéficiaires du RMI. Il s'agit là d'un signe fort, d'abord adressé aux bénéficiaires du RMI, certes, mais aussi et surtout aux départements qui se sont engagés dans cette politique.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-318 rectifié.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie M. le ministre d'avoir réservé un accueil favorable à ce premier amendement. Il s'agit en effet du premier pan d'un dispositif qui en compte deux.
Cet après-midi, au cours de la discussion générale, j'avais cru devoir exprimer des réserves, voire des critiques sur le projet de réforme de la DGE des départements. J'ai indiqué, en conclusion, que le Gouvernement, le rapporteur général et moi-même avions travaillé, ces dernières heures, pour tenter d'apporter une réponse équitable. Je crois pouvoir dire que nous avons trouvé une heureuse solution grâce à deux dispositions.
La première fait l'objet de l'amendement que vient de présenter Philippe Marini : comment « activer » les dépenses d'insertion dont les départements ont la charge ?
Tout à l'heure, lors de l'examen de l'article 24, qui porte réforme de la DGE, la commission des finances vous proposera un second amendement qui tend à améliorer considérablement les dispositions critiquables de cette réforme.
Ces deux amendements sont indissociables, ils font partie d'un tout. Si le Gouvernement émet également un avis favorable sur ce second amendement, alors, nous pourrons lever nos critiques et considérer que les départements sont équitablement traités.
Philippe Marini l'a dit avec raison : ce qui est en jeu ici n'a aucun lien avec l'écart croissant entre les recettes et les dépenses de RMI.
M. Jean Arthuis, président de la commission. C'est une autre problématique. Nous verrons lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005 quelle compensation le Gouvernement est prêt à attribuer aux départements pour satisfaire à ses engagements antérieurs.
M. Louis de Broissia. Je remercie le président et le rapporteur général la commission des finances qui, par cet amendement, prennent en compte une partie du problème. C'est un début, et je me félicite que le Gouvernement fasse droit à cette avancée.
Il est en effet important d'encourager les départements à « activer » les dépenses d'insertion. Oserai-je dire que, en 1998, à l'instar de tous mes collègues - à l'exception de trois d'entre eux, si ma mémoire est bonne - de l'Assemblée nationale, où je siégeais alors, j'ai voté la loi créant le RMI alors que je siégeais dans une autre assemblée ? Cela fait dix-sept ans que nous essayons d'insérer une population qui est au demeurant toujours plus nombreuse. A l'époque, nous pensions tous que le RMI constituerait un dispositif provisoire. Il existe toujours !
L'insertion, qui est d'abord médicale et sociale, passe aussi par le logement et par l'économie. Au passage, monsieur le rapporteur général, je signale que les cent deux départements de France font déjà de l'insertion par l'économie. Ils y ont vocation. Ils n'ont aucune raison de servir à titre permanent des prestations et n'ont aucune envie de laisser les gens vivre avec 450 euros par mois, même si cette allocation est complétée par l'aide personnalisée au logement, même si les bénéficiaires ont aussi droit à la couverture maladie universelle, etc. La dignité de tous, c'est de retrouver la santé, un toit et un travail.
Il y a loin de la parole aux actes. Je me réjouis de la création de ce dispositif d'encouragement. Soit dit en passant, un tel dispositif était déjà mis en oeuvre par les départements, mais, maintenant, le Gouvernement le reprend à son compte.
J'ajoute, à l'attention de M. le rapporteur général, de M. le président de la commission des finances et de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, que les 457 millions d'euros que le gouvernement précédent nous a accordés au titre de la compensation pour 2004, laquelle nous sera versée en 2006, constituait en quelque sorte une prise en charge « morale », qui n'était pas prévue par la loi.
Le déficit pour 2005 se monte à 1 milliard d'euros. Il n'est pas nécessaire d'évoquer la situation individuelle de chaque département. Si je puis évaluer à 1 million d'euros le montant de la somme que mon département touchera - si tant est qu'il puisse être considéré comme vertueux -, le surcoût demeurant à sa charge sera de 9 à 10 millions d'euros.
Cet amendement est donc une étape vers la prise en charge par la solidarité nationale, et non plus par les budgets départementaux, d'une dépense qui nous est imposée, dépense dont nous connaîtrons le montant exact pour 2006 en lisant le Journal officiel du 2 janvier 2006.
Il faut donc, monsieur le président de la commission des finances, au-delà de cette mesure, envisager une prise en compte de cette charge par une autre voie que celle qui suppose une hausse de la fiscalité départementale. À défaut, cette hausse sera inévitable.
Mme Marie-France Beaufils. Le problème du RMI et de son évolution est bien sûr lié à la situation économique. Les possibilités pour retrouver place dans l'activité économique varient beaucoup d'un département à l'autre. On parle d'appels à projets, mais la qualité des projets qui seront proposés dépendra bien sûr des capacités d'un département à pouvoir ou non mettre en oeuvre de l'insertion professionnelle. La proposition qui nous est présentée ne semble pas prendre en compte cette difficulté.
Par ailleurs, lors de la discussion qui s'est déroulée voilà un peu plus d'une semaine en commission des finances sur la situation des départements, l'un de nos collègues a fait remarquer - et nous le constatons dans chacun de nos départements - que l'augmentation du nombre de RMIstes est quasiment parallèle à la baisse des allocataires pris en charge par les ASSEDIC. Autrement dit, la réforme de l'assurance chômage conduit tout simplement à transférer des attributaires à la collectivité locale au titre du RMI, parce que l'assurance chômage ne joue plus pleinement son rôle.
Quand on sait que le prochain objectif dans les négociations qui vont avoir lieu est de réduire la durée d'indemnisation, on mesure le risque pris. Si aujourd'hui on décide de créer un fonds alimenté par le budget de l'État, c'est parce qu'on ne veut pas faire en sorte que les dispositions de l'assurance chômage continuent d'être à un niveau qui permette de véritablement prendre en compte le temps de travail des salariés qui ont eu une activité suffisamment longue et qui mériteraient donc d'être indemnisés plus longtemps. Pourtant cela les inciterait au retour à l'emploi parce qu'ils sauraient qu'en revenant au sein de l'entreprise ils auraient quelque chance de récupérer des droits à chômage, alors que le RMI ne leur en donnera pas.
En définitive, je suis très dubitative sur la forme proposée pour résoudre le problème du financement des conseils généraux, au vu de l'ampleur des financements nécessaires pour le retour à l'emploi des attributaires du RMI.
M. François Marc. Pour ma part, je souhaite faire part des quelques interrogations qui subsistent encore dans mon esprit concernant cette modification apportée au financement des départements.
En effet, il s'agit, avec la suppression de la première part de la DGE, de remplacer une recette durable par une recette précaire, puisqu'on nous annonce une recette pour 2006 et une pour 2007. Et chacun sait ce qui interviendra en 2007 ; on peut imaginer les aléas qui en résulteront. Cette première observation me conduit à être quelque peu dubitatif.
Mon doute s'accroît lorsque j'observe les paramètres qui sont retenus pour la répartition des fonds. On tiendra compte d'un programme d'accompagnement vers l'emploi. Or, chacun sait que les départements ont des pratiques totalement différentes en ce qui concerne les contrats d'insertion. Il sera également tenu compte des allocataires ayant repris une activité professionnelle. Quel type d'activité professionnelle ? Dans quelles conditions ? Beaucoup d'inconnus demeurent quant à la façon dont ces critères vont être utilisés et quant aux exigences du Gouvernement pour allouer des fonds. N'y aura-t-il pas un degré d'exigence tel que cette cagnotte sera distribuée avec parcimonie ?
Afin de lever ces ambiguïtés et pour répondre à toutes ces interrogations, le Parlement aurait eu besoin de simulations suffisamment fines et précises pour pouvoir juger département par département des montants que l'on peut imaginer obtenir en substitution de cette suppression de DGE.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote sur cet amendement. Nous manquons d'informations pour nous déterminer sur cette solution qui a été mise en place d'une façon un peu précipitée devant la levée de boucliers qu'elle a suscitée chez les élus locaux. Incontestablement, il s'agit d'une solution de raccroc !
M. Gérard Bailly. Cet amendement part d'un très bon sentiment. Il est bien d'encourager l'effort. Il est bien aussi que nos collectivités agissent dans le sens de l'emploi, tant sont grandes les difficultés que connaissent ceux qui subissent le chômage.
Cependant, je m'interroge sur les critères qui seront pris en compte. Il faudra être très vigilant. Je pense à des filières comme le textile ou, comme chez nous actuellement, la lunette. Je pense aussi à un département frontalier comme le mien, les Suisses pouvant fermer la frontière. Les collectivités d'un département dont le conseil général ne dispose pas de moyens financiers importants risquent d'être en difficulté, et ce non de leur fait car, même si elles font tout leur possible, des critères extérieurs pourront venir les pénaliser.
Par ailleurs, on sait que les conseils généraux qui ont un peu plus de possibilités financières, en aidant davantage notamment des associations, des communautés de communes, des mairies, peuvent aussi diminuer le nombre d'allocataires du RMI, parce les moyens d'accompagnement sont plus importants. Tel n'est pas le cas, en revanche, des conseils généraux qui ne disposent pas de tous ces moyens d'accompagnement et qui ne pourront donc pas orienter les personnes concernées vers l'insertion.
C'est pourquoi, si l'orientation est bonne, il faudra tout de même bien réfléchir afin que les critères retenus ne pénalisent pas les départements qui, pendant une période donnée, peuvent subir une crise économique ; à ce moment-là, on augmenterait encore leurs difficultés.
M. Bruno Retailleau. Je considère que, dans son principe, cet amendement est bon parce que l'on a trop longtemps considéré que l'efficience de la dépense sociale, c'était le niveau de la dépense tout court. Prévoir un certain nombre de critères d'efficacité et de résultats, c'est très important.
Il n'y a pas de fatalité en matière de RMI : depuis six mois, dans mon département, on a constaté une baisse de 3,2 % du nombre d'allocataires. Désormais, on investit lourdement dans l'insertion économique : 65 % des crédits d'insertion sont consacrés à l'économie. La meilleure insertion, c'est l'économie, étant précisé que l'employabilité des gens ne permet pas de les conduire tous vers un emploi et qu'il faut prendre des mesures d'accompagnement personnalisées.
Enfin, et je rejoins tout à fait Louis de Broissia, il ne faudrait pas qu'avec cet amendement on considère que l'on comble complètement l'écart créé par la disposition actuelle.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux propos de nos collègues et en particulier à MM. Gérard Bailly et Bruno Retailleau.
Mes chers collègues, les départements ne doivent pas avoir un rôle passif. On a dit que le département était un sous-traitant de la politique de l'État en ce qui concerne la gestion du RMI et l'insertion. Nous voulons lutter contre cette vision passive.
À nos collègues chargés de la gestion d'un département nous disons : vous avez des moyens entre les mains, vous pouvez agir en liaison avec les entreprises de votre secteur, en recherchant les conditions d'employabilité des personnes temporairement sous statut d'assistance ; vous pouvez donc, si vous le voulez, débloquer des situations et mener une politique active et positive. Par cet amendement, nous émettons un signal en ce sens. Il s'agit même beaucoup plus que d'un signal car 100 millions d'euros, monsieur le ministre du budget, c'est une somme tout à fait considérable pour contribuer au financement de telles actions.
Comme vous avez pu le constater, nous avons souhaité répartir ce fonds en deux parts. Les critères pour la première part et leur pondération seront précisés dans le décret - le Comité des finances locales en sera saisi au préalable - afin de répondre en particulier à des questions tout à fait légitimes comme celles que posait le président du conseil général du Jura il y a quelques instants.
Donc, mes chers collègues, c'est un signal de confiance en direction des départements que nous émettons ; c'est aussi un pas très important que fait le Gouvernement dans la direction des gestionnaires de collectivités territoriales. On a lié cette solution partielle à l'évolution de la DGE. Il est vrai que nous avions un problème - on va y revenir dans un instant lors de l'examen de l'article 24 - lié aux pertes de ressources attendues du fait de la réforme de la DGE.
Mais notre démarche ne s'est pas limitée à la simple recherche d'une compensation financière, nous avons aussi cherché, comme en témoigne l'intitulé du fonds, une façon de mobiliser les énergies du département, des élus et de leurs collaborateurs, dans les domaines de l'accompagnement vers la formation et l'emploi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-318 rectifié.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant le l'article 24.
I. - La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 3334-10, L. 3334-11 et L. 3334-15 sont abrogés ;
2° L'article L. 3334-12 devient l'article L. 3334-10. Il est ainsi modifié :
« La dotation globale d'équipement des départements est répartie entre les départements : » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « À raison de 80 % au plus » sont remplacés par les mots : « Pour 76 % de son montant » ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : « à raison de 10 % au plus pour » sont remplacés par les mots : « pour 9 % de son montant afin de » ;
d) Dans le quatrième alinéa, les mots : « à raison de 10 % au moins pour » sont remplacés par les mots : « pour 15 % de son montant afin de » ;
3° L'article L. 3334-13 devient l'article L. 3334-11. Il est ainsi modifié :
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « reçues au titre de la seconde part » sont supprimés ;
4° L'article L. 3334-14 devient l'article L. 3334-12.
II. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le dixième alinéa, la référence : « du 3° » est remplacée par les références : « des deuxième aux quatrième alinéas de l'article L. 3334-7-1 » ;
« À compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1. »
« À compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1. » ;
« En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents est en premier lieu majorée pour chaque département d'un montant égal au montant perçu en 2004 en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-11 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006, indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de lois de finances pour 2005 et 2006.
« En 2006, cette dotation est, en deuxième lieu, majorée pour chaque département d'un montant correspondant au produit de la moyenne de ses dépenses réelles d'investissement ayant été subventionnées au titre de 2002, 2003 et 2004 en application du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée, par son taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 2,5 points pour les départements éligibles en 2005 à la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 et pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer bénéficiant en 2005 de la quote-part de dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4, et de 3,25 points pour les départements éligibles en 2005 à la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-6. Ce montant est indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de lois de finances pour 2005 et pour 2006. Le taux réel de subvention mentionné ci-dessus est égal au montant des subventions perçues au titre de l'exercice 2004 en application des deuxième, septième et dernier alinéas de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006, rapportées au volume des investissements ayant donné lieu à subvention pour ce même exercice au titre du deuxième alinéa de cet article.
« En 2006, cette dotation fait en quatrième lieu l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa.
« À partir de 2007, la dotation de compensation à prendre en compte au titre de 2006 intègre les majorations prévues aux quatre alinéas précédents. »
IV. - Dans l'article L. 3563-8 du même code, la référence : « L. 3334-15 » est remplacée par la référence : « L. 3334-12 ».
V. - Dans l'article L. 1424-55 du même code, les mots : «, ainsi que la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des départements, conformément à l'article L. 3334-11 » sont supprimés.
VII. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « valeur ajoutée », la fin du 2° de l'article 12-2 est supprimée ;
2° Après les mots : « valeur ajoutée », la fin du cinquième alinéa de l'article 22 est supprimée.
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la priorité pour l'amendement n° I-319 rectifié.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très favorable.
Cette priorité interviendra sur le vote. Mais tous les amendements en discussion commune doivent auparavant être défendus.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La priorité venant d'être prononcée pour l'amendement n° I-319 rectifié, nous gagnerons du temps si nous examinons d'abord cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-319 rectifié sera mis aux voix par priorité, ce qui aura pour effet, s'il est adopté, de faire tomber un certain nombre d'amendements, mais tous pourront être défendus.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'amendement n° I-319 rectifié est, me semble-t-il, de nature à répondre aux préoccupations exprimées à travers d'autres amendements. Je laisse bien sûr aux auteurs de ces amendements le soin de décider ce qu'ils feront. Mais peut-être certains d'entre vous, mes chers collègues, pourront-ils renoncer à présenter leurs amendements, ce qui nous fera gagner du temps.
Pour la clarté du débat, je vais appeler en premier l'amendement n° I-319 rectifié, étant entendu que les auteurs des vingt autres amendements pourront ensuite soit les présenter soit les retirer d'emblée.
L'amendement n° I-319 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
minorée de
remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L.3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, par les dispositions suivantes :
2 points. A compter de 2007, cette majoration de la dotation de compensation de chaque département est calculée en prenant un taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 1,22 point.
II.- Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'uniformisation à 2 points pour l'ensemble des départements en 2006 du taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale d'équipement des départements est calculée et de l'abondement de 35 millions d'euros en 2007, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La présentation en priorité de cet amendement vise à éclairer l'ensemble de nos débats et à apporter des éléments d'information qui sont utiles à tous.
L'amendement n° I-319 rectifié a pour objet de réaliser une compensation, en deux temps, de la suppression de la première part de la DGE des départements. Pour l'année 2006, le taux de concours réel à partir duquel la compensation est calculée serait abaissé à deux points pour l'ensemble des départements. Cela se traduirait par un abondement de 27,4 millions d'euros.
Je précise, pour faire le bilan des mesures que nous nous apprêtons à adopter, que, pour cette année 2006, il y a lieu d'additionner les 100 millions d'euros du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion qui vient d'être voté, et ces 27,4 millions d'euros : les départements bénéficieraient d'un apport financier supplémentaire de 127,4 millions d'euros, alors que l'on pouvait craindre, avec le texte qui nous est parvenu de l'Assemblée nationale, une perte de 35 millions d'euros.
La suppression de la première part de la DGE conduisait, dans le projet de loi de finances tel qu'il nous a été transmis de l'Assemblée nationale, à une diminution de ressources de 35 millions d'euros. En face de cette diminution, nous parviendrions donc à un gain supplémentaire pour les départements de 92,4 millions d'euros.
L'amendement n° I-319 rectifié vise à abaisser encore le taux de concours réel, pour 2007, à 1,22 point pour l'ensemble des départements, afin de tenir compte d'un abondement supplémentaire de 35 millions d'euros.
Donc, si l'on fait la synthèse du fonds de mobilisation et de cette mesure que je vous présente à l'instant pour l'année 2007, 80 millions seraient apportés par le fonds, auxquels s'ajouteraient les 35 millions d'euros d'abondement pour 2007, soit 142,4 millions d'euros de financement supplémentaire, alors que l'on pouvait craindre, à l'issue des votes de l'Assemblée nationale, une diminution de ressources de 133,4 millions d'euros. Finalement, messieurs les ministres, en 2007, les départements seraient gagnants de 9 millions d'euros.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement, fruit d'une concertation très constructive avec la commission des finances, est de nature à contribuer au retrait d'un grand nombre d'amendements.
Il s'agit d'un effort supplémentaire de 28 millions d'euros, ce qui fait, avec les 15 millions d'euros votés à l'Assemblée nationale et les 100 millions du fonds pour l'insertion, 143 millions d'euros supplémentaires pour les départements.
M. Jean-Jacques Jégou. C'est l'équivalent de ce qui a été consenti pour le foncier non bâti !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, vous pourriez être inspecteur de police !
À un moment où les départements s'inquiètent de leurs relations financières avec l'État, il s'agit tout de même d'un gain de 92 millions d'euros par rapport à la situation qui prévaudrait s'il n'y avait eu aucune réforme.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-319 rectifié bis.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances a approuvé ce matin ces deux amendements indissociables : l'amendement n° I-318 et l'amendement n° I-319 rectifié.
Je remercie le Gouvernement de toute la compréhension qu'il a manifestée. Je ne doute pas que les départements y seront sensibles, car ils sont confrontés à une situation financière particulièrement délicate, du fait de cet effet de ciseaux entre une véritable explosion de certaines de leurs dépenses et une stagnation de leurs recettes.
Je crois que nous avons accompli un très bon travail, même si la rédaction n'est pas totalement aboutie. Il serait bon d'ici à la commission mixte paritaire, si le Sénat approuve cet amendement, que nous puissions procéder, messieurs les ministres, à un certain nombre de simulations avec l'aide de la direction générale des collectivités locales. Car, lorsque l'on porte un regard, même cursif, sur la répartition de la DGE, on se rend compte qu'elle est manifestement perfectible, et la cristallisation de situations anciennes pourrait constituer un manquement à l'équité.
Je souhaite donc que nous mettions à profit les trois semaines qui viennent pour parfaire l'exercice.
M. Yves Fréville. C'est une excellente idée !
M. le président. Je vais appeler successivement, ainsi que je l'ai annoncé, tous les autres amendements.
L'amendement n° I-214 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
M. Bruno Retailleau. Je découvre à l'instant ces amendements, notamment l'amendement n° I-319 rectifié que vient de nous exposer M. le rapporteur général.
J'avais déposé avec Philippe Darniche un amendement de suppression de l'article 24 parce que, comme l'a dit tout à l'heure M. le président de la commission des finances, la suppression de la première part de la DGE est critiquable à un double titre.
D'une part, c'est un signal négatif puisque la règle de proportionnalité avec le montant des investissements n'est pas respectée. Or les investissements permettent d'activer un certain nombre de réalisations prometteuses pour l'avenir.
D'autre part, le Gouvernement a affirmé qu'il souhaitait supprimer la première part de la DGE parce qu'elle était devenue trop symbolique. C'est un argument fallacieux dans la mesure où, dans ce cas, il fallait l'augmenter plutôt que la supprimer. Et si, au fil du temps, elle est devenue trop symbolique, à qui la faute ?
Je voudrais poser une question pour m'assurer que j'ai bien compris. L'important, pour la première part de la DGE, était cette règle de proportionnalité entre ce que le département investissait et ce qu'il recevait. Plus on investissait, plus on recevait de part de DGE. Ce lien est-il préservé dans la nouvelle rédaction, qui n'est pas simple à comprendre ? Et la compensation a-t-elle lieu au prorata de l'investissement des collectivités ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La référence aux investissements est très ancienne puisqu'elle date du début des années quatre-vingt : les mécanismes de garantie et d'actualisation étaient tels que nous avions cristallisé les situations anciennes. Par conséquent, les taux ramenés aux investissements étaient dérisoires.
Nous allons tenter encore une fois de corriger ce qui, à l'évidence, apparaît aujourd'hui comme un ensemble d'injustices. Je ne dis pas que l'exercice soit facile. Mais nous devons sortir d'une matrice qui est historiquement datée et qui consolide, d'année en année, ces iniquités. A l'occasion, je pourrai vous donner quelques indications chiffrées. Je ne doute pas que, si nous travaillons avec la même détermination et le sérieux qui a marqué nos travaux récents, nous puissions progresser.
Nous vous demandons donc ce soir, mes chers collègues, un mandat pour parfaire le dispositif.
M. Bruno Retailleau. Ce geste me semble significatif. Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-214 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-99 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-139 rectifié est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et m. Fortassin.
L'amendement n° I-283 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
En 2006, la dotation de compensation définie à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-99.
M. Bernard Vera. La prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers sera abondée de 30 millions d'euros cette année. Les besoins sont de 60 millions d'euros environ par an. Les départements qui doivent apporter leur contribution ne peuvent se satisfaire des 15 millions d'euros qui seront attribués aux SDIS. Si nous voulons que cette prestation soit réellement mise en oeuvre, il faut que le projet de loi de finances l'intègre.
L'amendement que nous proposons a donc pour objet de conserver la majoration de la dotation de la compensation de la DGF d'un montant de 10 millions d'euros au titre de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-139 rectifié.
M. François Marc. Cet amendement vise à supprimer la réforme de la première part de la DGE des départements. Mais il a aussi pour objet de conserver la majoration de la dotation de compensation de la DGF d'un montant de 10 millions d'euros au titre de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.
Sur le fond, il est clair que la suppression de la première part nous pose problème, car elle revient à transférer des crédits destinés à des projets d'investissements dans une dotation destinée de manière spécifique à des charges de fonctionnement. Il convient de préciser que cette allocation versée aux départements est précaire.
Comme chacun le sait, les investissements des départements devraient marquer le pas en 2006, en raison des grandes incertitudes pesant sur leur financement. Dès lors, le signal donné par le Gouvernement en diminuant une recette d'investissement des départements est tout à fait regrettable. Cela explique notre réticence devant la suppression de cette première part.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-283.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement fait partie des amendements qui peuvent être satisfaits par l'adoption de l'amendement n° I-319 rectifié.
M. le président. L'amendement n° I-216 rectifié, présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, de Raincourt, Adnot et Leroy, est ainsi libellé :
L'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa."
M. Louis de Broissia. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° I-217 rectifié bis, qui subira le même sort.
Je remercie la commission des finances d'avoir abordé cette question de la DGE des départements, et le Gouvernement de prendre à son compte la proposition de celle-ci.
Il est vrai que la suppression de la première part, comme l'ont dit certains de nos collègues, revient à un transfert de l'investissement au fonctionnement.
Mes collègues signataires de cet amendement et moi-même avions mis en garde le Gouvernement au sujet du dispositif, qui ne nous semblait pas très pertinent, consistant à appliquer aux vingt-deux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale un traitement mettant en opposition la caractéristique rurale ou urbaine des conseils généraux.
Monsieur le ministre, les propositions qui ont été faites me paraissent sympathiques, à une réserve près : gardons-nous d'additionner des choux et des carottes - si vous me permettez cette expression, que je préfère à celle de « navets et carottes ». Autrement dit, la DGE, c'est la DGE ; le RMI, c'est autre chose.
Sans rentrer dans ce débat, je répète ce que j'ai déjà dit à trois reprises : la DGE représente une dotation de l'Etat correspondant à des investissements, donc à l'autonomie des collectivités locales.
M. Michel Moreigne. Voilà !
M. Louis de Broissia. Je la défendrai jusqu'au bout.
Il est légitime de prendre en compte la capacité d'investissement des départements, sauf à pénaliser des collectivités locales qui aident des communes, des agglomérations et souvent des régions à réaliser de grands projets. Nous aurons d'ailleurs communication tout à l'heure du rapport d'une des grandes banques des collectivités locales. S'il n'y avait pas d'investissement effectué par les départements, l'investissement public se tarirait.
C'est donc une bonne chose de prendre en compte la DGE à un niveau raisonnable. Si tel n'était pas le cas, les départements subiraient une ponction sévère.
Le RMI relève d'un autre traitement. Il s'agit de dépenses de sous-traitance, a dit le rapporteur général, ou d'expression de la solidarité nationale. Il représente, d'un côté, 100 millions d'euros de dépenses et, de l'autre, un dispositif destiné à les compenser.
Parmi ces choux et ces carottes, ma dernière question concerne la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On en parlera un peu plus loin !
M. Louis de Broissia. Il s'agit, je le rappelle, d'une prestation qui est décidée par le Gouvernement et versée par les départements.
J'espère, monsieur le ministre, que la réponse que vous m'apporterez sera favorable, afin de ne décourager ni les sapeurs-pompiers volontaires, ni les départements qui sont mis à contribution, auquel cas je serai prêt à retirer à la fois cet amendement n° I-216 rectifié et l'amendement n° I- 217 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° I-98 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le paragraphe I de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
... - Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.
... - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-34. - A compter de la publication de la loi n° ...... du ... ... de finances pour 2006, le taux de concours de l'État au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
... - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Mme Marie-France Beaufils. J'ai déjà abordé la question des moyens financiers des départements lors de mon intervention dans le débat sur l'ensemble du financement des collectivités territoriales.
L'un de nos collègues l'a rappelé tout à l'heure, cette année, le déficit des départements s'élève à 1 milliard d'euros, et la contribution des conseils généraux aux gros travaux et aux grands équipements est relativement importante. Toucher à l'investissement, c'est toucher à l'activité économique et, par ricochet, à tous les partenaires des conseils généraux.
Nous passons tous régulièrement des contrats portant sur des grands équipements avec les conseils généraux. Il ne me paraît vraiment pas opportun aujourd'hui de diminuer les capacités de ces derniers dans ce domaine.
La lecture de l'amendement n° I-319 rectifié de la commission ne permet pas de dégager s'il répond à la question soulevée par mon collègue Bernard Vera. Peut-être le rapporteur général nous donnera-t-il une réponse satisfaisante dans sa prochaine intervention. La formule actuelle présente l'avantage d'assurer la lisibilité, et je ne suis pas sûre qu'il en soit de même de la disposition proposée par la commission.
Je maintiens donc notre amendement.
M. le président. L'amendement n° I-140, présenté par MM. Miquel, Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
par son taux réel de subvention au titre de 2004
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale aux départements de la suppression de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gérard Miquel. La suppression de la fraction principale, relative au concours aux investissements, de la première part de la DGE supprimée par le présent article, n'est compensée que de façon très partielle par une majoration de la dotation de compensation des départements.
L'Assemblée nationale ayant abaissé, pour les départements, le seuil ouvrant droit à compensation à 2,5 % du taux de concours, la compensation prévue générera en 2006 une perte importante par rapport au montant qui leur aurait été affecté à ce titre en l'absence de réforme.
Cette réduction des concours de l'État aux départements n'est pas acceptable dans un contexte de transfert massif de compétences aux départements, transfert compensé par l'État a minima.
Par cet amendement, nous vous proposons donc de supprimer purement et simplement les conditions de seuils fixés pour accéder à la compensation de la fraction principale.
Ainsi, le dispositif assurerait une compensation intégrale des pertes de recettes liées à la suppression de ces subventions d'investissement, afin d'encourager les départements à poursuivre leur effort en matière de soutien de l'activité économique, porteuse de richesses pour l'avenir.
L'amendement n° I-142 rectifié est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin.
L'amendement n° I-217 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt et Leroy.
L'amendement n° I-284 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
minoré de 2,5 points
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'uniformisation à 2,5%, pour l'ensemble des départements, du taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale d'équipement des départements est calculée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne, pour présenter l'amendement n° I-142 rectifié.
M. Michel Moreigne. Il s'agit d'un amendement de repli.
L'Assemblée nationale a adopté in extremis, en seconde délibération, l'amendement visant à abaisser à 2,5 % de taux réel de subvention le seuil du droit à compensation de la fraction principale, pour les seuls départements éligibles en 2005 à la dotation de fonctionnement minimale.
Nous comprenons difficilement cette volonté du Gouvernement d'opposer des départements urbains à des départements ruraux.
Déjà, dans le cadre de la réforme de la DGF, l'an dernier, nous avions exprimé nos réserves quant à cette distinction au travers de la mise en place d'une dotation de péréquation urbaine face à la dotation de fonctionnement minimale, mais surtout quant à leurs modalités de répartition.
En fait, en abaissant le seuil pour les seuls départements dits ruraux, le Gouvernement limite le montant de la restitution de DGE aux départements : en 2006, 35 millions d'euros ne sont toujours pas compensés aux départements au titre de cette réforme de la DGE et, en 2007, le manque à gagner atteindra 130 millions d'euros, selon les estimations de notre rapporteur général.
Par cet amendement, nous proposons, au contraire, d'uniformiser à 2,5 %, pour l'ensemble des départements, le taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la DGE des départements est calculée.
Distinguer, dans ce cadre, les départements DFM des départements urbains par rapport au niveau du taux de concours réel n'est pas pertinent et revient à considérer que le niveau d'investissement dépend de la caractéristique rurale ou urbaine d'un conseil général, ce qui ne paraît pas acceptable.
Par ailleurs, je tiens à remercier M. le président d'avoir appliqué strictement l'article 49, alinéa 2, du règlement du Sénat relatif aux priorités, ce qui nous a permis d'exposer nos amendements, qui, sinon, seraient devenus sans objet dès l'examen de l'amendement de la commission, lequel a été béni ab initio par le Gouvernement !
M. le président. L'amendement n° I-217 rectifié bis a été défendu par M. Louis de Broissia.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président, pour le cas où certains des sénateurs présents souhaiteraient abréger le débat compte tenu de l'heure tardive, je vous indique d'ores et déjà que le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos°I-143 rectifié, I-218 rectifié, I-285, qui tendent à augmenter de 2 millions d'euros la contribution de l'État à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.
Il émet évidemment un avis également favorable sur l'amendement n° I-319 rectifié de la commission.
Une fois ces précisions apportées, tous les autres amendements pourraient être retirés sans difficulté, sachant que la proposition du Gouvernement est, à l'évidence, beaucoup plus favorable.
M. le président. Pour la clarté du débat, je suggère que nous poursuivions l'examen des amendements.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-284 rectifié.
M. Michel Mercier. Cet amendement est soutenu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-101 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
minoré de 2,5 points pour les départements
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Mme Marie-France Beaufils. Je souscris complètement aux propos qui ont été tenus par notre collègue M. Moreigne sur ce point.
M. le président. L'amendement n° I-100, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots :
de 3,25
d'un montant garantissant au département un niveau de dotation au moins équivalent à celui qu'il a perdu en 2004.
...Le relèvement éventuel de la dotation globale de fonctionnement est compensé pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-France Beaufils. C'est un amendement de repli.
M. le président. L'amendement n° I-178 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Faure, Amoudry, P. Blanc, Cazalet, Fournier et Besse, est ainsi libellé :
I. Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale au titre de l'année 2005, la minoration au taux réel de subvention de l'année 2004 ne sera pas appliquée
II. Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte des recettes résultant de la non- application de la minoration au taux réel de subvention de l' année 2004 pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimale au titre de l' année 2005 est compensée pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° I-179 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Faure, Amoudry, P. Blanc, Cazalet, Fournier et Besse, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriale par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement compensées sur la base des dotations notifiées au titre de l'année 2005 indexées du taux d'évolution de la formation brute de capital fixe pour 2006 »
II - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte des recettes résultant pour l'Etat du fait que pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement compensées sur la base des dotations notifiées au titre de l' année 2005 indexées du taux d' évolution de la formation brute de capital fixe pour 2006, est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre ces deux amendements.
M. Jacques Blanc. Il est important pour les départements dont 50 % de la superficie est située en montagne d'être assurés que la réalité de leur situation sera prise en compte.
Dans la première part de la DGE, relative à l'aide à l'investissement, la fraction concernant la voirie - qui est attribuée en fonction de la longueur des routes classées dans le domaine public départemental - est multipliée par deux pour les zones de montagne.
Si cette fraction disparaît, ce sont les départements les plus défavorisés, donc les plus fragiles, qui en pâtiront. Pour la Lozère, les mesures que vous avez annoncées aujourd'hui représentent une perte de 350 000 euros, soit deux points d'impôts, ce qui est énorme pour un tel département.
Monsieur le ministre, si vous pouvez nous rassurer sur ce point, je serai prêt à retirer ces deux amendements.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous pouvez être tout à fait rassuré sur ce point : il n'y aura aucun changement.
M. Jacques Blanc. Dans ces conditions, je retire ces deux amendements.
M. le président. Les amendements nos I-178 rectifié bis et 179 rectifié bis sont retirés.
Viennent maintenant trois amendements identiques.
L'amendement n° I-143 rectifié est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin.
L'amendement n° I-218 rectifié est présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Adnot et Leroy.
L'amendement n° I-285 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
I. Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des départements au titre de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-143 rectifié.
M. François Marc. Cet amendement, qui semble plaire au Gouvernement, prévoit, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers volontaires, de majorer la dotation de compensation de la DGF des départements.
Le coût de la prestation est aujourd'hui de 64 millions d'euros. L'Etat s'étant engagé à en prendre en charge la moitié, soit 32 millions d'euros, nous proposons de majorer de 2 millions d'euros la compensation prévue par le présent article pour que cet objectif soit atteint.
Cet amendement de bon sens tend à demander à l'État d'honorer ses engagements. En l'occurrence, c'est une forme de revendication d'un droit par les départements et il paraît logique que le Gouvernement réponde favorablement.
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour présenter l'amendement n° I-218 rectifié.
M. Louis de Broissia. J'ai eu tant de plaisir à entendre M. Marc dire du bien du Gouvernement que je m'alignerai derrière lui, mon amendement étant identique au sien.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-285.
M. Michel Mercier. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° I-286.
Ces deux amendements visent en effet, l'un à garantir la participation financière de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l'autre à pérenniser cette participation.
M. le président. L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et M. Fortassin, est ainsi libellé :
I. - Compléter, in fine, le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités locales par une phrase rédigée comme suit :
À partir de 2007, cette dotation est majorée chaque année d'un montant équivalent à 50 % du coût annuel de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires.
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... La perte de recettes résultant pour l'État de la pérennisation de sa participation au financement de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Moreigne. Cet amendement vise à pérenniser la prise en charge par l'État du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Faut-il rappeler que le dispositif prévu à l'article 24 du projet de loi de finances ne prévoit la majoration de 10 millions d'euros que pour le seul exercice 2006 ? Nous aurions souhaité le pérenniser à compter de 2007. Ainsi, l'engagement de l'État de prendre en charge la moitié du coût de cette prestation serait inscrit dans la loi.
L'amendement tend par ailleurs à faire évoluer le financement de l'État en liaison avec le coût du service départemental d'incendie et de secours pour les départements. En effet, les charges afférentes à celui-ci, chacun le sait, et cela a été rappelé dans cette enceinte, sont passées de 1,2 milliard d'euros en 2002 à 1,6 milliard d'euros en 2004, soit une augmentation, que je vous laisse calculer plus précisément, de l'ordre de 33 % ; or la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires devrait connaître une évolution parallèle.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous avons proposé cet amendement. Mais nous avons bien entendu qu'il n'était pas aussi béni que nous l'aurions souhaité.
L'amendement n° I-219 rectifié est présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Adnot et Leroy.
L'amendement n° I-286 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7--1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
À partir de 2007, cette dotation est majorée d'un montant équivalent à 50 % du coût total de cette prestation.
Ils ont été défendus.
M. le président. L'amendement n° I-141, présenté par MM. Miquel, Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... Après l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. L. ... . - Le montant de la dotation globale d'équipement mis en distribution chaque année est majoré de la différence entre le montant global versé en 2005 au titre de l'article L. 3334-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006 et la compensation prévue aux cinq dernier alinéas de l'article L. 3334-7-1 du même code.
« Cette majoration est indexée selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de lois de finances. »
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration de la dotation globale d'équipement des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gérard Miquel. Cet amendement de repli tend à affecter à la DGE pour 2006 réformée la différence entre la compensation attribuée aux départements et le montant de première part de DGE qui leur aurait été attribué en l'absence de réforme, de façon à assurer la neutralité financière de cette réforme pour les départements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que les montants prévus dans son amendement n° I-319 rectifié apportent, dans l'état actuel des choses, une solution globalement satisfaisante, surtout si l'on conjugue cet amendement, comme je le faisais dans ma présentation initiale, et l'amendement n° I-318 tendant à la création du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion.
Dès lors que l'amendement n° I-319 rectifié serait adopté par le Sénat, les auteurs des différents amendements auraient dans l'ensemble satisfaction.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-143 rectifié, I-218 rectifié et I-285, qui visent à une amélioration du financement de l'allocation de vétérance, et nous avons entendu M. Hortefeux apporter tout à l'heure le soutien du Gouvernement à ces amendements.
Par voie de conséquence, les amendements nos I-144 rectifié, I-219 rectifié, I-286 et I-141 auraient également satisfaction, en totalité ou dans une très large mesure.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il lève le gage figurant dans les amendements identiques nos I-143 rectifié, I-218 rectifié et I-285.
M. le président. Il s'agit donc des amendements nos I-143 rectifié bis, I-218 rectifié bis et I-285 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° I-319 rectifié bis.
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-99, I-139 rectifié, I-283, I-216 rectifié, I-140, I-142 rectifié, I-217 rectifié bis, I-284 rectifié, I-101 et I-100 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-98 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-143 rectifié bis, I-218 rectifié bis et I-285 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-144 rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos I-219 rectifié et I-286.
M. Louis de Broissia. Je retire l'amendement n° I-219 rectifié.
M. Michel Mercier. Je retire également l'amendement n° I-286.
M. le président. Les amendements nos I-219 rectifié et I-286 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-141.

References: l'article 1394
 Art. 1394
 l'article 18
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1394
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 154
 l'article 53
 l'article 146
 l'article 137
 l'article 146
 l'article 9
 l'article 1394
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 231
 l'article 1407
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1407
in fine
 l'article 1447
in fine
 l'article 1384
 Art. 1384
 l'article 1385
 l'article 1385
 l'article 1449
 l'article 29
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 219
 l'article 49
in fine
 l'article 24