Source: http://bib26.pusc.it/can/p_martinagar/lrgiurisprinternaz/HUDOC/AreVeTsedek/VeTsedek-Fr27417-95Rcv.htm
Timestamp: 2019-07-16 07:58:32+00:00

Document:
CHA'ARE SHALOM VE TSEDEK contre la France. D�cision SUR LA RECEVABILIT�
SUR LA RECEVABILIT�
de la requ�te No 27417/95 pr�sent�e par l'Association cultuelle Isra�lite CHA'ARE SHALOM VE TSEDEK contre la France
La Commission europ�enne des Droits de l'Homme, si�geant en chambre du conseil le 7 avril 1997 en pr�sence de
M. S. TRECHSEL, Pr�sident Mme G.H. THUNE Mme J. LIDDY MM. G. J�RUNDSSON A.S. G�Z�B�Y�K A. WEITZEL J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.P. PELLONP�� B. MARXER M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO B. CONFORTI I. B�K�S J. MUCHA D. SV�BY G. RESS A. PERENIC C. B�RSAN P. LORENZEN K. HERNDL E. BIELIUNAS E.A. ALKEMA M. VILA AMIG� Mme M. HION MM. R. NICOLINI A. ARABADJIEV
M. H.C. KR�GER, Secr�taire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales ;
Vu la requ�te introduite le 23 mai 1995 par l'Association cultuelle Isra�lite CHA'ARE SHALOM VE TSEDEC contre la France et enregistr�e le 28 mai 1995 sous le No de dossier 27417/95 ;
Vu les rapports pr�vus � l'article 47 du R�glement int�rieur de la Commission ;
Vu les observations pr�sent�es par le Gouvernement d�fendeur le 1er octobre 1996 et les observations en r�ponse pr�sent�es par la requ�rante le 21 novembre 1996 ;
Apr�s avoir d�lib�r�,
L'association cultuelle Cha'are Shalom ve Tsedek est une association d�clar�e le 16 juin 1986 dont le si�ge est � Paris. Devant la Commission, elle est repr�sent�e par Ma�tre J. Molinie, avocat au Conseil d'Etat.
Les faits tels qu'ils ont �t� expos�s par les parties peuvent se r�sumer comme suit.
Aux termes de ses statuts, l'association requ�rante "a pour but d'organiser, de subvenir, de favoriser, de relancer, d'aider, diffuser, financer, en France, un culte public isra�lite ainsi que toutes activit�s annexes ou connexes d'ordre religieux pouvant, directement ou indirectement, favoriser le but qu'elle poursuit. Elle s'efforcera de coordonner les actions spirituelles des autres associations cultuelles isra�lites et, notamment, celles qui ont pour objet de favoriser la pratique de la cacherout. Elle aidera la promotion et la cr�ation de toutes activit�s d'ordre social, �ducatif, culturel et spirituel dans la mesure de ses moyens et apportera aide et soutien tant moral que mat�riel aux familles d�sh�rit�es ou momentan�ment en difficult� de la communaut�."
Ce mouvement contr�le � ce jour une vingtaine de boucheries situ�es en r�gion parisienne, � Lyon, et � Marseille, et plus de quatre-vingt points de vente de surgel�s. L'association �dite des calendriers rituels. Elle dispose d'un Kollel (centre d'�tude pour jeunes rabbins), de deux centres d'�tude de la Thora, � Paris et � Sarcelles, et de deux synagogues � Sarcelles.
L'abattage rituel d'animaux, qui d�roge au principe en vertu duquel lesdits animaux doivent �tre pr�alablement �tourdis, est r�glement�, en droit fran�ais, par le d�cret n� 80791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural, modifi� par le d�cret n� 81.606 du 18 mai 1981. Aux termes de l'article 10 du d�cret :
"Il est interdit de proc�der � un abattage en dehors d'un abattoir. Sous r�serve des dispositions du quatri�me alin�a du pr�sent article, l'abattage rituel ne peut �tre effectu� que par des sacrificateurs habilit�s par des organismes religieux agr��s, sur proposition du ministre de l'int�rieur, par le ministre de l'agriculture. Les sacrificateurs doivent �tre en mesure de justifier de cette habilitation. Les organismes agr��s mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent doivent faire conna�tre au ministre de l'agriculture le nom des personnes habilit�es et de celles auxquelles l'habilitation a �t� retir�e. Si aucun organisme religieux n'a �t� agr��, le pr�fet du d�partement dans lequel est situ� l'abattoir utilis� pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles."
Ce dispositif a �t� d�clar� l�gal par le Conseil d'Etat, au motif, notamment, "qu'en pr�cisant que l'abattage rituel, pratiqu� dans des conditions d�rogatoires au droit commun, ne peut �tre effectu� que par des sacrificateurs habilit�s par des organismes religieux agr��s par le ministre de l'Agriculture sur proposition du ministre de l'Int�rieur, le Premier Ministre ne s'est pas immisc� dans le fonctionnement des organismes religieux et n'a pas port� atteinte � la libert� des cultes mais a pris des mesures n�cessaires � l'exercice de cette libert� dans le respect de l'ordre public (...)" (voir Conseil d'Etat, 2 mai 1973, Association cultuelle des Isra�lites Nord Africains de Paris, rec. p. 312).
La commission rabbinique intercommunautaire de l'abattage rituel relevant du grand rabbinat de Paris, du consistoire isra�lite de France et d'Alg�rie et de l'association cultuelle isra�lite du 17, rue Saint- Georges � Paris, a obtenu, le 1er juillet 1982, l'agr�ment du ministre de l'agriculture, agr�ment qu'elle est toujours, � ce jour, seule � poss�der.
Cependant, les modalit�s selon lesquelles il est proc�d� � l'abattage rituel ne recueillent pas l'adh�sion de l'ensemble de la communaut� juive fran�aise. En effet, les prescriptions concernant la viande cach�re, qui sont issues du L�vitique, ont �t� codifi�es dans un recueil qui se montre extr�mement s�v�re quant aux prescriptions � observer. Toutefois, certains commentateurs ult�rieurs ont accept� des prescriptions moins s�v�res, notamment en ce qui concerne l'examen des poumons. Mais un certain nombre de juifs orthodoxes, notamment ceux qui appartiennent aux communaut�s originaires d'Afrique du Nord, veulent manger de la viande abattue suivant les prescriptions les plus rigoureuses ; c'est de la viande dite "glatt".
Pour pouvoir �tre viande dite "glatt", il faut que l'animal abattu ne pr�sente aucune impuret� notamment au niveau des poumons. Or, ce sont les examens pour aboutir � ce type de viande qui sont en cause car les sacrificateurs plac�s sous l'autorit� du Beth-Din, le tribunal rabbinique d�pendant de l'association consistoriale isra�lite de Paris (ACIP), ne pratiquent pas cet examen.
L'association requ�rante, d�clar�e � l'�poque simplement comme association culturelle (et non pas cultuelle), ayant pendant un certain temps, en 1984 et 1985, vendu dans ses boucheries de la viande import�e de Belgique et abattue selon ses propres prescriptions religieuses, donc sans certification du Beth-Din de Paris, fut assign�e en justice par l'association consistoriale isra�lite de Paris pour tromperie sur la marchandise. L'action de l'ACIP fut toutefois rejet�e par un arr�t de la cour d'appel de Paris le 1er octobre 1987, confirm� par la suite par la Cour de cassation, au motif que la loi de 1905 sur la s�paration des Eglises et de l'Etat interdisait aux tribunaux de se prononcer sur le pouvoir qu'aurait, ou non, une association religieuse telle que la requ�rante, de garantir la qualit� cach�re des viandes mises en vente mais qu'il n'�tait pas contest� que la requ�rante avait respect� les r�gles strictes pr�sidant � l'abattage et � la surveillance rituelle de mani�re � justifier la d�nomination cach�re.
- Premi�re proc�dure :
Le 11 f�vrier 1987, la requ�rante demanda au ministre de l'int�rieur de proposer son habilitation pour la pratique de l'abattage rituel. Cette demande fut rejet�e par une d�cision du 7 mai 1987 au motif que l'association ne poss�dait pas une repr�sentativit� suffisante au sein de la communaut� isra�lite fran�aise et ne constituait pas une association cultuelle au sens du titre IV de la loi du 9 d�cembre 1905 sur la s�paration des Eglises et de l'Etat.
La requ�rante d�f�ra cette d�cision � la censure du tribunal administratif de Paris pour violation, notamment, de la libert� de religion garantie tant par l'article premier de la loi du 9 d�cembre 1905 sur la s�paration des Eglises et de l'Etat que par l'article 9 de la Convention europ�enne des droits de l'homme.
Le 28 juin 1989, le tribunal administratif de Paris rejeta le recours de l'association aux motifs que :
"Consid�rant que la d�cision attaqu�e est motiv�e par l'insuffisante repr�sentativit� de l'association au sein de la communaut� isra�lite, et par l'affirmation qu'elle ne constitue pas une association cultuelle au sens du titre IV de la loi du 9 d�cembre 1905 ; que le ministre de l'int�rieur a ainsi entendu contester � l'association le caract�re d'un organisme religieux entrant dans le champ d'application des dispositions pr�cit�es ;
Consid�rant que si l'article 1er de ses statuts qualifie la requ�rante d'association cultuelle, elle ne d�montre nullement, en l'�tat de l'instruction, qu'elle subvient ou constitue l'�manation d'une association subvenant aux frais, � l'entretien et � l'exercice public du culte isra�lite ; que la circonstance qu'elle assure la mise � disposition de viande cach�re en vue de la vente dans plus de 20 boucheries de d�tail et de 80 points de surgel�s ne suffit pas � lui conf�rer le caract�re d'organisme religieux susceptible d'�tre propos� par le ministre de l'int�rieur � l'agr�ment du ministre de l'agriculture ; que le ministre de l'int�rieur a donc pu prendre la d�cision attaqu�e, sans commettre d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appr�ciation, ni, d�s lors qu'il s'est born� � v�rifier, dans un souci d'ordre public et par application des dispositions pr�cit�es, la qualit� de l'organisme demandeur, porter atteinte � la libert� des cultes ;
Consid�rant, enfin, qu'il n'est pas �tabli que la d�cision du ministre reposerait sur un motif �tranger aux n�cessit�s de l'ordre public, et proc�derait d'une volont� de r�server le b�n�fice de l'agr�ment au seul organisme religieux isra�lite qui en est titulaire..."
La requ�rante interjeta appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat.
- Deuxi�me proc�dure :
Parall�lement � sa demande d'agr�ment en tant qu'organisme religieux du 11 f�vrier 1987, la requ�rante avait pr�sent� le m�me jour au Pr�fet du d�partement des Deux-S�vres une demande d'autorisation sp�cifique d'abattage dans un �tablissement de ce d�partement pour le compte de trois sacrificateurs membres de l'association et habilit�s par celle-ci.
Par d�cision du 29 avril 1987, le pr�fet rejeta la demande aux motifs que l'article 10 al. 3 du d�cret n� 80-791 du 1er octobre 1980 ne conf�rait aux pr�fets le pouvoir d'autoriser des sacrificateurs individuels que dans la seule hypoth�se o� aucun organisme religieux n'avait �t� agr�� dans la religion consid�r�e et qu'il �tait constant que la commission rabbinique intercommunautaire de l'abattage rituel avait re�u l'agr�ment dont il s'agissait.
La requ�rante recourut contre cette d�cision devant le tribunal administratif de Poitiers.
Par jugement du 1er octobre 1990 le tribunal administratif de Poitiers rejeta le recours en annulation de la d�cision pr�fectorale aux motifs suivants :
"Qu'il r�sulte des dispositions de l'article 10 du d�cret du 1er octobre 1980, qui instituent une exception au principe de l'�tourdissement pr�alable des animaux mis � mort et doivent, en cons�quence, s'interpr�ter strictement, que des autorisations individuelles de proc�der � des abattages rituels ne peuvent l�galement �tre d�livr�es par les pr�fets que dans la mesure o� les demandes dont ils sont saisis �manent de personnes ou d'institutions se r�clamant de religions pour lesquelles aucune organisation n'a �t� agr��e par le ministre de l'agriculture pour d�signer des sacrificateurs habilit�s � proc�der � ces abattages rituels ;
Que, d'autre part, par une d�cision en date du 1er juillet 1982, le ministre de l'agriculture a, sur le fondement du 4�me alin�a de l'article 10 du d�cret pr�cit� du 1er octobre 1980, agr�� la 'commission rabbinique intercommunautaire' pour d�signer des sacrificateurs habilit�s � proc�der � des abattages rituels impos�s par la religion isra�lite ;
Que l'existence de cet agr�ment s'oppose � ce que les pr�fets puissent, sur le fondement du 4�me alin�a dudit article, d�livrer des autorisations individuelles de proc�der � des abattages rituels � des personnes ou institutions appartenant � la religion dont il s'agit ;
Qu'il est constant, notamment au regard de l'article 2 de ses statuts, que l'association culturelle 'Cha'are Shalom ve Tsedek' se r�clame de la religion isra�lite ; que par suite, et alors m�me que cette association ne reconna�trait pas pour des motifs religieux l'autorit� de la commission rabbinique intercommunautaire, la demande individuelle qu'elle avait formul�e en vue d'�tre autoris�e par d�rogation � proc�der � des abattages rituels dans un abattoir des Deux-S�vres, ne pouvait qu'�tre rejet�e ;
Qu'ainsi, en faisant application, par la d�cision de refus en date du 29 avril 1987, de ce dispositif l�gal qui s'imposait � lui sans s'immiscer dans des dissensions internes � la religion isra�lite, le pr�fet des Deux-S�vres n'a m�connu ni le principe d'�galit� entre les administr�s, ni le principe du libre exercice des cultes affirm� par la loi du 3 d�cembre 1905 concernant la s�paration des Eglises et de l'Etat, ni les libert�s de conscience et de religion reconnues (...) dans l'article 9 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libert�s fondamentales."
- Arr�t du Conseil d'Etat :
Le Conseil d'Etat, ayant d�cid� de joindre les deux recours intent�s par la requ�rante contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 juin 1989 et contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er octobre 1990, les rejeta tous deux par arr�t du 25 novembre 1994 aux motifs que :
"Il ne ressort pas des pi�ces du dossier que l'association cultuelle isra�lite Cha'are Shalom ve Tsedek, qui n'organise pas de c�l�bration et ne dispense aucun enseignement, pr�sente en raison de ses activit�s, le caract�re d'un "organisme religieux" au sens de l'art. 10 pr�cit� du d�cret du 1er octobre 1980 ; que, par suite, en refusant de la proposer � l'agr�ment du ministre de l'agriculture, le ministre de l'int�rieur n'a pas commis d'erreur de droit et a suffisamment motiv� sa d�cision ;
Qu'en prenant la d�cision litigieuse, le ministre de l'int�rieur n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui ont �t� conf�r�s par les dispositions pr�cit�es afin que l'abattage rituel des animaux soit effectu� dans des conditions conformes � l'ordre public, � la salubrit� et au respect des libert�s publiques ; qu'ainsi l'association requ�rante n'est pas fond�e � soutenir que le ministre s'est immisc� dans le fonctionnement d'un organisme religieux, ni qu'il a port� atteinte � la libert� de religion garantie notamment par la D�claration des Droits de l'Homme et du Citoyen et la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'Homme."
La requ�rante se plaint de ce que l'administration en lui refusant le droit de pratiquer l'abattage rituel et le juge en confirmant ce refus ont viol� son droit � la libert� de manifester sa religion par le culte et l'accomplissement des rites, commettant une ing�rence dans l'exercice de la libert� de religion. Elle invoque l'article 9 de la Convention.
La requ�rante se plaint de ce que l'administration, en lui refusant l'agr�ment tout en l'accordant � la commission rabbinique intercommunautaire relevant de l'association consistoriale isra�lite de Paris, a manifestement cr�� une in�galit� de traitement entre les deux confessions d'une m�me ob�dience religieuse. Elle invoque l'article 14 de la Convention.
La requ�te a �t� introduite le 23 mai 1995 et enregistr�e le 28 mai 1995.
Le 9 avril 1996, la Commission a d�cid� de porter la requ�te � la connaissance du Gouvernement d�fendeur, en l'invitant � pr�senter par �crit ses observations sur la recevabilit� et le bien-fond� de la requ�te.
Le Gouvernement a pr�sent� ses observations le 1er octobre 1996, apr�s prorogation du d�lai imparti, et la requ�rante y a r�pondu le 21 novembre 1996.
1. La requ�rante se plaint en premier lieu du refus de l'administration, confirm� par le juge, de lui accorder un agr�ment en vue de la pratique de l'abattage rituel. Elle all�gue une violation de son droit � la libert� de manifester sa religion par le culte et l'accomplissement des rites, commettant une ing�rence dans l'exercice de la libert� de religion. Elle invoque l'article 9 (art. 9) de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
"1. Toute personne a droit � la libert� (...) de religion ; ce droit implique la libert� (...) de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement (...), par (...) les pratiques et l'accomplissement de rites.
2. La libert� de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, pr�vues par la loi, constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� publique, � la protection de l'ordre, de la sant� ou de la morale publiques, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui."
Le Gouvernement d�fendeur nie l'existence d'une ing�rence dans l'exercice d'une pratique religieuse. En effet, s'il ne conteste pas que les interdits et prescriptions alimentaires isra�lites constituent une "pratique" de la religion juive au sens de l'article 9 (art. 9) de la Convention, il estime en revanche que la "pratique" en question n'inclut pas de se livrer � l'abattage rituel des animaux.
Le Gouvernement rappelle qu'il ressort de la jurisprudence de la Commission que pour qu'il y ait ing�rence dans l'exercice d'un droit ou d'une libert� reconnus par la Convention, il ne suffit pas qu'il y ait une simple r�glementation des modalit�s de son exercice, mais une v�ritable limitation de cet exercice. Il ne saurait en effet y avoir de droit absolu, un droit s'exer�ant dans le cadre des lois qui le r�glementent. Il convient �galement de tenir compte des contraintes existantes, souvent d'ordre mat�riel (voir N� 5947/72, d�c. 5.3.76, D.R. 5, pp. 8 et s., dans laquelle la Commission rel�ve que "les autorit�s ont fait leur possible pour respecter les convictions du requ�rant").
En l'esp�ce, selon le Gouvernement, il n'est pas �tabli qu'il existe une diff�rence significative de rite pour l'abattage entre la requ�rante et l'Association consistoriale isra�lite de Paris (ACIP) dont rel�ve la commission rabbinique intercommunautaire, b�n�ficiant de l'agr�ment. En outre, il r�sulte des documents vers�s au dossier par l'association que ses membres peuvent en tout �tat de cause se fournir en viande "glatt" en provenance de Belgique et ainsi respecter les interdits et prescriptions alimentaires dict�s par leur religion.
Par ailleurs, le Gouvernement souligne qu'en accord avec les organes de la Convention (voir N� 7805/77, d�c. 5.5.79, D.R. 16, pp. 68 et s.), la l�gislation et la jurisprudence fran�aises exigent que l'association qui pr�tend au b�n�fice de l'agr�ment en question ait un caract�re religieux. Or, selon le Gouvernement, les activit�s de l'association requ�rante seraient plus d'ordre commercial que d'ordre spirituel.
De plus, � supposer �tablie une ing�rence, le Gouvernement estime que celle-ci se justifierait par les n�cessit�s d'ordre public. Le Gouvernement rappelle � cet �gard que la jurisprudence de la Commission accorde une marge d'appr�ciation importante aux Etats membres en mati�re d'appr�ciation des circonstances propres � justifier les restrictions apport�es � la libert� religieuse.
Il souligne qu'en l'esp�ce, la r�glementation concernant l'abattage trouve sa justification dans l'interdiction d'exercer des mauvais traitements sur les animaux. Les restrictions apport�es � l'abattage rituel constituent donc une n�cessit� inspir�e par l'ordre public, voir, dans nos soci�t�s modernes, par des consid�rations de morale publique.
La requ�rante conteste l'affirmation du Gouvernement selon laquelle l'abattage rituel ne constituerait pas en soi une pratique religieuse et qu'il n'y aurait pas de diff�rence "significative" entre les m�thodes d'abattage rituel pratiqu�es par l'ACIP et celles pr�conis�es par la requ�rante.
A titre liminaire, elle rappelle que la Cour europ�enne des Droits de l'Homme a formellement pr�cis� que le droit � la libert� de religion tel que l'entend la Convention excluait toute appr�ciation de la part de l'Etat sur la l�gitimit� des croyances et sur les modalit�s d'expression de celles-ci (voir Cour eur. D.H., arr�t Manoussakis et autres c. Gr�ce du 26 septembre 1996, par. 47, � para�tre dans Recueil 1996). En l'esp�ce, l'Etat d�fendeur n'avait donc pas comp�tence pour statuer sur le caract�re religieux ou non de l'abattage rituel des animaux ou pour se livrer � une interpr�tation sur la signification � donner aux diff�rences existant entre plusieurs m�thodes d'abattage rituel.
Toutefois, en r�ponse aux all�gations du Gouvernement sur ces points, la requ�rante pr�cise que l'abattage rituel par jugulation est un commandement positif de la Torah qui d�crit de fa�on tr�s minutieuse les diff�rentes �tapes du rituel � observer. Ainsi, le sacrificateur doit-il prononcer une b�n�diction avant de proc�der � la jugulation de l'animal et respecter chaque �tape du c�r�monial, sous peine de voir le rite invalid�. L'abattage rituel par jugulation constitue donc incontestablement une pratique du culte juda�que.
En ce qui concerne les m�thodes d'abattage, celle pr�conis�e par l'association requ�rante comporte, apr�s l'abattage proprement dit, un examen des poumons que les sacrificateurs de l'ACIP ont renonc� � pratiquer. C'est pr�cis�ment pour cette raison que l'association requ�rante a �t� cr��e, dans le but de pratiquer un culte juda�que dans la stricte observation de la totalit� des prescriptions. Ainsi les diff�rentes m�thodes d'abattage rituel traduisent en r�alit� un conflit d'essence �minemment religieux et le refus d'agr�ment oppos� � l'association requ�rante constitue bien une ing�rence qui porte gravement atteinte � son droit et � celui de ses membres de manifester leur religion.
Par ailleurs, la requ�rante affirme sa qualit� d'association religieuse. Elle rappelle � cet �gard qu'elle dispose d'un Kollel, centre d'�tude pour jeunes rabbins situ� � Paris, de deux centres d'�tudes de la Torah, ainsi que de deux synagogues situ�es � Paris et � Sarcelles. Elle produit en outre un constat d'huissier dat� du 12 septembre 1989 �tablissant l'existence de la pratique r�guli�re du culte isra�lite dans les �tablissements situ�s � Paris.
S'agissant de l'affirmation du Gouvernement selon laquelle elle exercerait plut�t des activit�s d'ordre commercial, la requ�rante souligne qu'elle n'exploite pas de commerce de boucherie et qu'elle ne comporte aucun membre appartenant au milieu du commerce de la viande parmi ses membres dirigeants. Elle affirme n'avoir pour objet qu'un contr�le religieux, et non �conomique, de l'abattage des animaux et de la distribution de viandes, en se contentant d'encourager ses membres � manger de pr�f�rence de la viande glatt, dans le respect d'une plus grande orthodoxie religieuse. Elle pr�cise que la taxe rabbinique qu'elle per�oit correspond � la contrepartie du service religieux effectu� par les sacrificateurs rituels et que le produit de cette taxe est int�gralement destin� � financer le service religieux, ainsi que d'autres services communautaires tels que les oeuvres sociales, les synagogues et les �coles rabbiniques.
Enfin, la requ�rante estime que la justification de l'ing�rence avanc�e par le Gouvernement, fond�e sur l'ordre public, eu �gard aux mauvais traitements inflig�s aux animaux, est d�nu�e de tout fondement. D'une part, elle souligne que la technique d'abattage qu'elle pr�conise est identique � celle pratiqu�e par l'ACIP, la diff�rence r�sidant dans la seule analyse post-mortem des poumons. D'autre part, elle rel�ve que lors de la jugulation, le mouvement de la lame doit �tre unique, rapide et ininterrompu, sous peine d'invalidation du rite, et qu'ainsi, de l'avis unanime des experts, cette technique d'abattage est moins douloureuse pour les b�tes que celle pratiqu�e de fa�on industrielle. 2. La requ�rante se plaint en second lieu de ce que l'administration, en lui refusant l'agr�ment tout en l'accordant � la commission rabbinique intercommunautaire relevant de l'association consistoriale isra�lite de Paris, a manifestement cr�� une in�galit� de traitement entre les deux confessions d'une m�me ob�dience religieuse. Elle invoque l'article 14 (art. 14) de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
"La jouissance des droits et libert�s reconnus dans la pr�sente Convention doit �tre assur�e, sans distinction aucune, fond�e notamment sur (...)la religion (...)."
A titre liminaire, le Gouvernement s'�tonne de ce que la requ�rante invoque une discrimination fond�e sur la religion alors que les deux associations en conflit sont toutes les deux des associations isra�lites. Selon lui, le traitement distinctif des deux associations r�side dans le fait que l'association consistoriale b�n�ficiaire de l'agr�ment d'abattage est une v�ritable association religieuse, qualit� que ne peut revendiquer l'association requ�rante.
Le Gouvernement rappelle en outre que les organes de la Convention ont maintes fois jug� que l'article 14 (art. 14) n'avait pas une existence ind�pendante, c'est-�-dire qu'il devait �tre invoqu� en liaison avec un droit garanti par la Convention (voir par exemple Cour D.H., arr�t Inze c. Autriche du 28 octobre 1987, s�rie A n� 126, p. 17, par. 36). Or la possibilit� de s'adonner � l'abattage rituel n'est pas en elle-m�me une pratique religieuse, seule pouvant �tre qualifi�e comme telle la possibilit� de respecter les interdits et prescriptions alimentaires impos�es par la religion. Il ne s'agit donc pas d'un droit garanti par l'article 9 (art. 9) et le grief tir� d'une violation de l'article 14 (art. 14) ne pourra d�s lors qu'�tre rejet�.
Cependant, m�me si l'on admettait que la pratique de l'abattage rituel est au nombre des droits garantis par l'article 9 (art. 9), le Gouvernement rappelle que, selon la jurisprudence des organes de la Convention, "la diff�rence de traitement ne devient une discrimination prohib�e au sens de l'article 14 (art. 14) que lorsque l'autorit� introduit des distinctions entre des situations analogues ou comparables, sans que ces distinctions puissent se fonder sur une justification objective et raisonnable". Or en l'esp�ce, le crit�re de distinction r�side dans le caract�re religieux ou non de l'organisme qui sollicite l'agr�ment. Une telle distinction s'appr�cie � partir de crit�res objectifs par l'administration, sous le contr�le du juge administratif. Elle se justifie par le fait que l'exception � la r�gle qui pr�voit que les animaux soient �tourdis avant d'�tre abattus est pr�vue dans le seul but de respecter des pratiques religieuses. Il est donc naturel que seuls b�n�ficient de telles d�rogations les organismes religieux. En cons�quence, la diff�rence de traitement ne constitue pas une discrimination prohib�e par l'article 14 (art. 14).
Rejetant l'argumentation du Gouvernement, la requ�rante souligne le fait qu'elle se trouve dans une situation juridique identique � celle de l'ACIP, � laquelle l'agr�ment a �t� accord�, � savoir celle d'une association cultuelle en application des dispositions de la loi de 1905, qui exerce des activit�s religieuses et qui demande � pouvoir b�n�ficier d'un agr�ment habilitant ses sacrificateurs � proc�der � l'abattage rituel, en application de la loi religieuse juive. En effet, l'ACIP ne saurait �tre consid�r�e comme l'unique d�positaire de la pratique cultuelle de la communaut� juive de France, la religion juive se divisant en diff�rents mouvements, parmi lesquels figure le juda�sme orthodoxe que repr�sente l'association requ�rante.
En cons�quence, la requ�rante estime qu'en soumettant ces deux associations � un traitement distinct, l'Etat fran�ais a port� atteinte � la n�cessit� de maintenir un v�ritable pluralisme religieux, inh�rent � la notion de soci�t� d�mocratique (voir Cour D.H., arr�t Kokkinakis c. Gr�ce du 25 mai 1993, s�rie A, n� 260-A, p. 17, par. 31), faisant subir � l'association requ�rante une discrimination arbitraire, fond�e sur ses convictions religieuses et leur expression.
Apr�s examen des observations des parties, la Commission estime que la requ�te soul�ve de s�rieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent �tre r�solues � ce stade de l'examen de la requ�te, mais n�cessitent un examen au fond. Elle ne saurait d�s lors �tre d�clar�e manifestement mal fond�e, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ailleurs, la requ�te ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�.
Par ces motifs, la Commission, � l'unanimit�,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond r�serv�s. H.C. KR�GER S. TRECHSEL Secr�taire Pr�sident de la Commission de la Commission

References: l'article 25
 l'article 47
 l'article 276
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 27