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Timestamp: 2020-04-10 10:27:43+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-20180704
1 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 1-04/07/2018)
En application du 3° bis du I de l' article 286 du code général des impôts (CGI) , modifié par l' article 105 de la loi n° 2017-1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , depuis le 1 er janvier 2018, toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
L'obligation prévue au 3° bis du I de l' article 286 du CGI s'applique à tous les logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA à compter du 1 er janvier 2018 pour enregistrer les règlements de ses clients particuliers reçus en contrepartie des livraisons de biens et des prestations de services effectuées.
Pour plus de détails sur la définition du logiciel ou système de caisse, il convient de se reporter au I-B § 30 .
L'administration fiscale s'assure de la détention par les assujettis contrôlés de l'attestation individuelle ou du certificat précités. Pour plus de détails sur cette procédure, il convient de se reporter au BOI-CF-COM-20-60 .
10 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 10-04/07/2018)
Sont soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l' article 286 du CGI , les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l 'article 289 du CGI ( BOI-TVA-DECLA-30-20-30 ), quel que soit le secteur d'activité, dès lors qu’ils utilisent un logiciel ou système de caisse.
En conséquence, les assujettis qui réalisent l'intégralité de leur chiffre d'affaires avec un ou des professionnels sont exclus du dispositif, puisque les opérations réalisées entre professionnels uniquement ( B to B ) font obligatoirement l'objet d'une facturation.
20 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 20-04/07/2018)
25 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 25-04/07/2018)
Conformément au 2 du II de l' article 286 du CGI , ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié :
- les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l' article 293 B du CGI ;
30 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 30-04/07/2018)
35 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 35-04/07/2018)
Toutefois, par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre I er du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.
Exemple 1 : un gérant d'un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l' article 286 du CGI .
40 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 40-04/07/2018)
50 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 50-04/07/2018)
Sont également concernées les données permettant de générer des données d'archives, selon un procédé fiable (cf. II-D § 220 et suivants ).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 qui précise que les contribuables qui tiennent une comptabilité informatisée sont soumis aux obligations de conservation des données ( LPF, art. L. 102 B ).
55 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 55-04/07/2018)
Pour les II § 60 à 260 , la mention « logiciel ou système de caisse » fait référence, selon le cas, aux logiciels et systèmes de caisse et, pour les logiciels multi-fonctions (comptabilité/gestion/caisse), à la seule fonctionnalité de caisse à certifier.
60 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 60-04/07/2018)
70 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 70-04/07/2018)
Il est rappelé que tout logiciel ou système de comptabilité qui contient une fonctionnalité de caisse, est en outre soumis aux obligations comptables et notamment au principe de caractère intangibles des écritures comptables assuré par le processus de validation des écritures ( BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 ) et doit respecter, en application du I de l' article L. 47 A du LPF , les normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget pour la remise des fichiers des écritures comptables. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-CF-IOR-60-40 .
75 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 75-04/07/2018)
80 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 80-04/07/2018)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 90-04/07/2018)
Autrement dit, l'inaltérabilité des données vise à s'assurer que les données enregistrées ne puissent plus être modifiées sans trace. Il ne s'agit pas seulement de protéger les données contre les modifications par des tiers, ce qui constitue un délit en application de l' article 323-1 du code pénal à l' article 323-3 du code pénal , mais aussi contre des modifications non tracées effectuées par le propriétaire et détenteur des données lui-même.
100 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 100-04/07/2018)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 120-04/07/2018)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 130-04/07/2018)
Le logiciel ou le système de caisse doit sécuriser les données mentionnées au I-C § 50 , les données de modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces justificatives émises. C’est-à-dire empêcher leur suppression ou modification sans laisser de trace.
140 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 140-04/07/2018)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 150-04/07/2018)
155 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 155-04/07/2018)
La conservation des données mentionnées au I-C § 50 doit être assurée « en ligne » dans le logiciel ou système de caisse. S’il est nécessaire de libérer de l’espace sur le disque dur ou d'améliorer la performance, ces données peuvent faire l'objet de purge, ce qui consiste à les sortir du logiciel ou système de caisse et à les stocker sur un support externe d'archivage (clé USB, disque optique ou disque dur externe, par exemple) dans les conditions prévues au II-D § 220 à 260 .
L'ensemble des données doit être conservé (dans le logiciel ou système de caisse) ou archivé (sur support externe). Les preuves de leur inaltérabilité et de leur traçabilité étant des données servant à l'établissement de la comptabilité de l'entreprise, elles doivent également être conservées pendant le délai de six ans prévu au premier alinéa de l' article L. 102 B du LPF . Elles ne nécessitent pas d'impression papier. Il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 pour plus de précisions.
170 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 170-04/07/2018)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 180-04/07/2018)
Toutes les données mentionnées au I-C § 50 doivent être conservées. Cette obligation de conservation porte sur toutes les données enregistrées ligne par ligne non pas seulement le Z de caisse, ainsi que, sur les données cumulatives et récapitulatives calculées par le logiciel ou système (cumul du grand total de la période et total perpétuel) (cf. II-C § 170 ).
Un assujetti qui ne conserve que les Z ne respecte pas les obligations de conservation prévues à l' article L. 102 B du LPF. Cette définition répond à la nécessité légale de justifier les résultats produits par un système informatisé avec les données élémentaires ayant servi à leur élaboration, prises en compte dès leur origine, et non par des données agrégées résultant de traitements automatisés.
210 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 210-04/07/2018)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 220-04/07/2018)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 230-04/07/2018)
240 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 240-04/07/2018)
250 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 250-04/07/2018)
Au-delà de la périodicité choisie et au maximum annuelle ou par exercice, le logiciel ou le système de caisse peut prévoir une procédure de purge des données. Avant la mise en ½uvre d'une procédure de purge, le logiciel ou le système doit garantir la production d'un fichier d'archive complète des données mentionnées au I-C § 50 , sur un support physique sécurisé externe au logiciel ou système de caisse.
Les éditeurs doivent prévoir obligatoirement une fonction permettant de générer des fichiers d'archive pour les utilisateurs. Pour plus de sécurité plusieurs supports de stockage différents pour une même archive peuvent être proposés. Les utilisateurs ont en effet l'obligation de conserver les données archivées pendant six ans ( LPF, art. L. 102 B ).
260 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 260-04/07/2018)
270 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 270-04/07/2018)
En application du 3° bis du I de l 'article 286 du CGI , le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié :
280 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 280-04/07/2018)
290 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 290-04/07/2018)
En pratique, l'éditeur remet ce document (le certificat, sa copie ou l'attestation individuelle) à l'assujetti soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l' article 286 du CG I , lors de l'achat ou du téléchargement du logiciel ou système de caisse. A défaut (notamment lorsque le logiciel ou système a été acquis ou téléchargé avant l'adoption du 3° bis du I de l'article 286 du CGI), l'assujetti peut demander à l'éditeur qu'il lui remette un certificat ou une attestation individuelle pour le logiciel ou système en cause.
300 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 300-04/07/2018)
310 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 310-04/07/2018)
- soit le dernier intervenant ayant paramétré le logiciel ou système lorsque son intervention a eu pour objet ou effet de modifier un ou des paramètres permettant le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (cf. III-B § 375 pour le cas spécifique de l'éditeur qui a également la qualité d'assujetti soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l' article 286 du CGI ).
315 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 315-04/07/2018)
Exemple 2 : Logiciel hautement paramétrable, nécessitant une intégration et des développements pour être mis en service. L'éditeur fournissant le logiciel est soumis à une obligation de sécurisation, sous réserve que les développements et paramétrages de la société de service informatique procédant à l'intégration n'altèrent pas les fonctionnalités assurant la sécurisation, l'inaltérabilité, la conservation et l'archivage des données d'encaissement. Si les modifications réalisées par l'intégrateur altèrent les dispositifs techniques de sécurisation mis en place par l'éditeur, l'intégrateur devient « éditeur » (cf. III § 310 ). Le logiciel modifié et installé doit faire l'objet d'une nouvelle procédure de sécurisation aboutissant à la délivrance d'une certification par un organisme accrédité ou d'une attestation établie par l'intégrateur « éditeur » lui-même.
Exemple 3 : Logiciel développé en interne par une entreprise. L'entreprise est considérée comme étant « l'éditeur » (cf. III § 310 ). Elle doit faire certifier la version du logiciel en service. Toute modification du logiciel altérant les dispositifs de sécurisation des données invalide le certificat et nécessite l'établissement d'un nouveau certificat.
Par tolérance administrative, dans le cas d’une chaîne complexe d’intervenants, il est possible de faire certifier ou d’attester chaque « brique » ou module du système d’encaissement, à charge pour l’assujetti de réunir tous les documents (certificats et/ou attestations individuelles) et de pouvoir justifier que le système constitué par l'ensemble de ces « briques » ou modules soit lui-même conforme aux exigences prévues au 3° bis du I de l' article 286 du CGI .
Pour cela, l'intégrateur doit recourir, en plus de la certification ou de l'attestation de chaque « brique » ou module, à une certification de services délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC, instance nationale d'accréditation, dans les conditions prévues à l' article L. 433-4 du code de la consommation .
320 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 320-04/07/2018)
330 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 330-04/07/2018)
Le certificat doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par la législation française au 3° bis du I de l' article 286 du CGI , telles qu'explicitées au II § 60 à 260 .
340 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 340-04/07/2018)
360 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 360-04/07/2018)
Tout assujetti à la TVA soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l' article 286 du CGI peut justifier que le logiciel ou le système de caisse qu'il utilise, satisfait à cette obligation par la production d'une attestation.
365 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 365-04/07/2018)
370 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 370-04/07/2018)
375 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 375-04/07/2018)
L'éditeur du logiciel ou système qui fournit l'attestation individuelle ne peut pas être l'assujetti à la TVA au nom duquel est établie l'attestation, sauf si l'activité déclarée par cet assujetti est une activité d'édition de logiciels ou de systèmes de caisse. En dehors de cette exception, lorsque le logiciel ou système est développé par l'assujetti lui-même pour ses besoins propres, ce dernier ne pourra justifier que son logiciel ou système satisfait à l'obligation prévue au 3° bis du I de l 'article 286 du CGI que par la production d'un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions précisées au III-A § 320 à 340 .
L'attestation doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, telles qu'explicitées au II § 60 à 260 . Elle doit indiquer précisément le nom et les références de ce système ou de ce logiciel (y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence quand il en existe un) ainsi que la date à laquelle le logiciel ou système a été acquis par l'assujetti à la TVA.
380 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 380-04/07/2018)
390 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 390-04/07/2018)
400 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 400-04/07/2018)
410 (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 410-04/07/2018)

References: § 30
 § 220
 § 60
 § 50
 § 50
 § 220
 § 50
 § 170
 § 50
 l'article 286
 § 375
 § 310
 § 310
 § 60
 § 320
 l'article 286
 § 60