Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/patrick-bloche/tag/judiciaire
Timestamp: 2020-02-22 08:08:40+00:00

Document:
Interventions sur "judiciaire" de Patrick Bloche
...façon sera menacé, si j'ose dire, d'une quintuple peine : 300 000 euros d'amende, trois ans de prison, des dommages et intérêts, une suspension de son accès à internet jusqu'à un an et le paiement de son abonnement pendant la suspension. Compte tenu de la lourdeur des peines encourues, il nous paraît essentiel que les agents assermentés de la HADOPI se voient retirer leurs prérogatives de police judiciaire et que ce soient des officiers de police judiciaire de plein droit qui effectuent les constatations. C'est un amendement sur lequel Jean-Yves Le Bouillonnec aura sans doute beaucoup de choses à dire.
...n effet la suppression de l'article 2, et cela nous permet de continuer à interroger Mme la garde des sceaux car nous attendons beaucoup de la parole ministérielle sur ce projet qu'elle n'a pas élaboré elle-même, puisqu'elle n'était pas encore arrivée place Vendôme. Le ministère public ne peut recourir à l'ordonnance pénale que lorsque les faits reprochés au prévenu ont été établis par la police judiciaire. Ce sont les termes de l'article 495 du code de procédure pénale. Nous avons donc deux questions à vous poser, madame la garde des sceaux. Du fait de la modification en commission de l'article 1er, que nous avons adopté cet après-midi, les agents de la HADOPI constateront les faits susceptibles de constituer des infractions et non les infractions. Qui établira les faits ? Pas le juge, car les fa...
À l'arrivée, vous vous retrouvez avec un nouveau projet de loi, dit « HADOPI 2 », totalement bancal. D'un côté, le dispositif initial a été conservé, d'où l'affaire des agents assermentés ayant des prérogatives de police judiciaire a été conservé. D'un autre côté, vous avez récupéré le délit de contrefaçon, sanctionné de 300 000 euros d'amende et de trois ans de prison, qui existait déjà dans le code pénal. Dans la hâte en quinze jours, le projet de loi devait être rédigé puis soumis au Conseil d'État , vous avez assimilé de manière abusive et scandaleuse la contrefaçon et le téléchargement illégal, notamment le télécha...
... protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. Vous supprimez cette disposition. Il n'y a donc plus de limite au champ d'action des agents assermentés de l'HADOPI. C'est d'autant plus ennuyeux que, parallèlement, vous accroissez considérablement leurs pouvoirs, notamment avec les prérogatives de police judiciaire que vous leur accordez. Faut-il rappeler que les agents assermentés de l'HADOPI seront saisis par les ayants droit, seront amenés à examiner les faits qui leur sont transmis, à obtenir tous les documents et informations nécessaires, notamment auprès des FAI, et à procéder bien sûr aux auditions des internautes ? Nous ne comprenons donc pas comment vous avez pu ainsi faire exploser ces limites ra...
...J'en viens maintenant à l'amendement n° 52. Je n'irai pas jusqu'à dire que celui-ci a été déposé pour M. Garraud, qui a souligné une certaine confusion dans le projet de loi. Mais notre collègue le votera certainement, puisque cet amendement vise précisément à clarifier le texte, en précisant que les agents assermentés de la HADOPI auxquels on a voulu, hélas ! confier des prérogatives de police judiciaire « ne peuvent procéder à la qualification juridique des faits ». Seul le juge pourra le faire. C'est exactement ce qu'a indiqué M. Garraud tout à l'heure. Nous proposons que les agents de la commission de protection des droits ne puissent que constater les faits susceptibles de constituer une infraction, sans les qualifier.
...oisir entre l'un et l'autre. De ce point de vue, la loi actuelle est plutôt bien faite et cohérente. Le Sénat s'est donc aperçu que les ayants droit pouvaient profiter d'une procédure rapide, mais l'essentiel c'est-à-dire leurs droits était oublié. C'est ainsi que le Sénat a prévu que la Haute autorité informerait les représentants des ayants droit quant aux éventuelles saisines de l'autorité judiciaire qu'elle effectuerait, leur permettant ainsi de décider s'ils souhaitent ou non car, au fond, ils ont le choix se constituer partie civile et, le cas échéant, se signaler auprès du procureur de la République afin de bénéficier de la procédure classique. Cependant, il leur fallait choisir, dans les faits, entre dommages et intérêts et procédure rapide. C'est là qu'est intervenu M. Riester, qui ...
...e passer si cette loi est promulguée ? Il nous a semblé utile, pour éclairer nos débats, de rappeler les principales étapes de la procédure, ne serait-ce que pour démontrer la logique absurde qui vous anime. Tout d'abord, il est nécessaire qu'un téléchargement soit opéré et repéré comme étant un téléchargement illégal. Il est utile de l'avoir à l'esprit, car cela se situe en amont de la décision judiciaire. Lors de la discussion sur HADOPI 1, nous avions, à de nombreuses reprises, interrogé le Gouvernement sur la manière dont cela allait se passer. Nous n'avions alors jamais obtenu de réponse. Et puis, en lisant les observations du Gouvernement sur notre recours devant le Conseil constitutionnel, nous avons découvert la façon, je cite, « dont seront relevés les indices d'un manquement à la procédu...
en leur accordant des prérogatives de police judiciaire.
...ion des pouvoirs, qui est au coeur de la décision du Conseil constitutionnel, est bien malmené par le fait que le juge unique, celui que vous avez choisi dans le cadre de l'ordonnance pénale, verra son travail de justice expéditive encadré par la HADOPI en amont et en aval. En amont, avec l'article 1er, puisque ce sont les fameux agents assermentés de la HADOPI, avec leurs prérogatives de police judiciaire, qui seront amenés à constituer les dossiers d'incrimination. Au demeurant, leur tâche ne consistera pas à repérer les internautes qui téléchargent illégalement : ce sont les représentants des ayants droit qui devront s'en charger et qui demanderont aux FAI les adresses IP des internautes concernés. Nous ne cesserons de répéter que l'adresse IP ne constitue en rien une authentification de l'inter...
...ent ainsi faite. Mais cette dernière disposition vous a, semble-t-il, causé un problème ! Les ayant droits ont en effet compris que votre dispositif tentait de répondre à leur demande de rapidité mais que, de fait, il en oubliait l'essentiel, leurs droits. Aussi le Sénat avait-il prévu que la Haute autorité informerait les représentants des ayants droit sur les éventuelles saisines de l'autorité judiciaire qu'elle opérera, leur permettant ainsi de décider s'ils souhaitent ou non se constituer partie civile et, le cas échéant, se signaler auprès du procureur de la République, afin de bénéficier de la procédure classique. Mais, de fait, les ayants droit devaient choisir entre dommages et intérêts ou procédure rapide. Ce n'était visiblement toujours pas satisfaisant, jusqu'au moment où M. le rapporte...
...e jusqu'à 300 000 euros, de la prison jusqu'à trois ans, la suspension de son accès à internet jusqu'à un an, le paiement ce qui reste scandaleux de son abonnement durant la suspension alors que rien ne le justifie dans la mesure où il ne bénéficiera plus de la prestation, et cerise sur le gâteau le paiement de dommages et intérêts. Ces peines seront par ailleurs inscrites dans son casier judiciaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) De la double peine prévue dans HADOPI 1, on en est arrivé à la quintuple peine dans HADOPI 2. Vraiment, bravo ! On est bien loin du « cadre psychologique » cher à Mme Albanel ! Vous avez fait un choix. Il est clair. C'est celui du tout répressif, au risque à nouveau de l'inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons, mes ch...
L'article 1er confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ainsi qu'à ses agents assermentés. De notre point de vue, cet article ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, qui appelle à redonner un rôle au juge, grand oublié de la loi dite « HADOPI 1 ». Les agents assermentés auront en effet pour mission de...
...ternet pour une durée d'un an, par l'obligation de continuer à payer son abonnement et par les dommages et intérêts réclamés par les ayants droit puisque l'on autorise ici, de façon exorbitante, le cumul du pénal et de la réparation civile. Compte tenu de la gravité des sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon, la constatation du délit devrait être assurée par des officiers de police judiciaire de plein droit, et non par des agents de la HADOPI, même s'il sont investis de pouvoirs de police judiciaire.
...nomie de marché que, par définition, dans une économie de marché, les offres sont libres. Comme viennent de le souligner à juste titre Jean-Pierre Brard et Sandrine Mazetier, il est donc très incohérent de confier à l'HADOPI le soin de décider de ce qui est légal ou non. C'est une aberration. La légalité de quelque chose la base de notre État de droit ne peut être décidée que par une autorité judiciaire. C'est le juge qui décide ce qui est légal et ce qui est illégal. Une autorité administrative ne peut avoir ce pouvoir et labelliser, au nom de cette légalité ou illégalité, des offres commerciales. Il est d'ailleurs frappant, et on retrouve là le caractère flou du texte, que le projet de loi ne définisse pas ce qu'est une offre commerciale ni à qui le label va être attribué. Est-ce à la société...
...eurs de nos collègues, en particulier M. Le Bouillonnec. On en arrive à des aberrations qui mettent à mal les lois les plus essentielles, les plus primaires de l'économie de marché : celles qui régissent la libre concurrence. Je rappelle que les offres sur Internet sont des offres libres avant d'être des offres commerciales. Je rappelle que leur légalité ne peut être décidée que par l'autorité judiciaire. Aller jusqu'à créer un portail de référencement montre jusqu'où vous êtes prêts à aller ! Votre démarche est étrangère aux objectifs les plus communément affichés par ceux qui soutiennent encore le projet la création d'une loi dissuasive ou pédagogique , elle vise en réalité à défendre, et c'est un de ses éléments les plus critiquables, des intérêts particuliers clairement référencés, alor...
...s à Internet un droit fondamental ne peut se faire sans décision préalable du juge ? M. le rapporteur a voulu souligner que les membres de la HADOPI seront des magistrats indépendants : ayez l'honnêteté de ne pas entretenir la confusion. On dit de même que les membres de la Cour des comptes ou du Conseil d'État sont des magistrats indépendants mais, en l'occurrence, il s'agit d'une procédure judiciaire ! Nous ne parlons pas de la composition de la HADOPI, mais des garanties qu'apporte une procédure judiciaire. C'est pourquoi cet amendement n° 115, parce qu'il fait référence à des éléments essentiels touchant à nos données personnelles, à la protection de notre vie privée et à un certain nombre de libertés individuelles fondamentales, demande des garanties élémentaires. Nous vous avons démontr...
...eures de menaces répétées, Guillaume Dasquié a fini par céder : « J'accepte, je m'exécute, je signe ; vingt minutes plus tard, allongé dans ma cellule, je pose la couverture sur mes yeux, pour me cacher de la caméra de surveillance : j'ai donné un nom. » Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, est-ce là la manière dont il faut envisager les relations entre les journalistes et l'autorité judiciaire ? Les deux cas que je viens d'évoquer démontrent combien la protection des sources est devenue une nécessité à traduire de façon urgente en termes législatifs. Il en va, en effet, de la liberté d'exercice de la profession de journaliste.
...tion. Dès lors, des perquisitions menées tôt le matin entrent parfaitement dans ce cadre. De plus, selon ce même article, la présence d'un magistrat n'est obligatoire que lors des perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, ce qui exclut le cas des perquisitions réalisées au domicile même d'un journaliste où seule la présence d'un officier de police judiciaire est requise. L'article 77-1-1 du code de procédure pénale autorise enfin la saisie de documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives. L'accord du journaliste doit certes être obtenu, mais gageons qu'il y a toujours moyen de faire pression pour y parvenir. À l'énoncé de ces textes, l'on comprend qu'il y a urgence à mener ...
Rendues difficiles par vous-même, madame la garde des sceaux, notamment par votre réforme de la carte judiciaire !

References: l'article 2
 l'article 495
 l'article 1
 l'article 1

L'article 1
 L'article 77