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Timestamp: 2016-05-25 05:17:11+00:00

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Loi sur le pipe-line du Nord (L.R.C. (1985), ch. N-26)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le pipe-line du Nord | XMLTexte complet : Loi sur le pipe-line du Nord [173 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le pipe-line du Nord [264 KB]Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures
Note marginale :Office national de l’énergie8 (1) Lorsqu’un membre de l’Office est nommé Directeur ou adjoint au Directeur, le gouverneur en conseil peut nommer, selon les modalités qu’il prescrit, un suppléant pour remplacer ce membre à l’Office.(2) [Abrogé, 1993, ch. 34, art. 97]L.R. (1985), ch. N-26, art. 8; 1993, ch. 34, art. 97.
Note marginale :Directeur général ou directeur intérimaire9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur général ou du Directeur ou de vacance de leur poste, le gouverneur en conseil peut nommer un intérimaire investi, sauf disposition contraire du gouverneur en conseil, de la totalité des pouvoirs et fonctions de celui qu’il remplace.Note marginale :Fonctionnaire désigné intérimaire(2) En cas d’absence ou d’empêchement du fonctionnaire désigné, le gouverneur en conseil peut nommer intérimaire un autre membre de l’Office investi, sauf disposition contraire du gouverneur en conseil, de la totalité des pouvoirs et fonctions de celui qu’il remplace, notamment les pouvoirs et fonctions de l’Office.Note marginale :Dispense(3) Les paragraphes 3(5) et 4(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie ne s’appliquent pas au membre de l’Office nommé intérimaire en vertu du paragraphe (2).1977-78, ch. 20, art. 8.
Note marginale :Pouvoirs du ministre10 Le ministre peut :a) exercer, uniquement pour les fins du pipe-line, les pouvoirs et fonctions d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou d’un ministère ou organisme fédéral qui lui sont délégués par décret du gouverneur en conseil;b) consulter les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest aux fins de coordonner et d’étudier les activités de l’Administration et celles de ces gouvernements concernant le pipe-line;c) conclure avec les gouvernements des provinces et, après consultation de la Législature du Yukon ou de la Législature des Territoires du Nord-Ouest, avec ceux de ces territoires, les accords nécessaires pour faciliter la réalisation des objets de la présente loi et pour prévoir la coordination et l’étude des activités de l’Administration et celles des gouvernements en cause relativement au pipe-line;d) contrôler tous les aspects de la planification du pipe-line, de sa construction et des fournitures nécessaires à cette fin;e) afin de satisfaire aux obligations du Canada prévues à l’Accord, consulter les autorités compétentes des États-Unis sur des questions pertinentes que soulève l’Accord.L.R. (1985), ch. N-26, art. 10; 2002, ch. 7, art. 214; 2014, ch. 2, art. 19.Version précédente
BureauxNote marginale :Bureaux11 Les bureaux de l’Administration sont situés, au Canada, aux lieux appropriés que détermine le ministre.1977-78, ch. 20, art. 10.
PersonnelNote marginale :Employeur distinct12 (1) L’Administration peut employer le personnel professionnel, scientifique, technique ou autre, qu’elle estime nécessaire à l’application de la présente loi, fixer les termes et la durée de leur mandat et, avec l’autorisation du Conseil du Trésor, fixer et verser leur traitement.Note marginale :Concours d’experts(2) L’Administration peut retenir temporairement les services d’experts qui lui prodigueront conseils et assistance dans l’exécution de ses fonctions et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, elle peut fixer et verser leur traitement et leurs indemnités.Note marginale :Loi sur la pension de la fonction publique(3) Les personnes employées en vertu du paragraphe (1) sont réputées appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.Note marginale :Application d’autres lois(4) Les personnes employées en vertu du paragraphe (1) sont réputées appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.Note marginale :Conseil et assistance(5) Le gouverneur en conseil peut, à la demande du ministre, ordonner à un ministère ou organisme fédéral de détacher auprès de l’Administration, pour une période déterminée, le personnel nécessaire à la bonne marche de ses travaux; sous réserve des dispositions d’autres lois relatives aux renseignements confidentiels, l’Administration peut également demander et obtenir d’un tel ministère ou organisme conseils et assistance.L.R. (1985), ch. N-26, art. 12; 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A).Version précédente
Rapport annuel13 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 177]Version précédente
Note marginale :Rapport annuel14 Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice, le ministre établit un rapport sur les opérations de l’Administration au cours de cet exercice et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement à cette date ou, si celle-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.L.R. (1985), ch. N-26, art. 14; 2012, ch. 19, art. 177.Version précédente
Transfert de pouvoirsNote marginale :Transfert15 Le gouverneur en conseil peut, par décret, uniquement pour les fins du pipe-line, transférer au ministre les pouvoirs et fonctions — visés à ce décret — d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou d’un ministère ou organisme fédéral.1977-78, ch. 20, art. 14.
Note marginale :Exercice des pouvoirs par les ministères et les autres organismes16 Pour faciliter l’exercice des pouvoirs et fonctions d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou d’un ministère ou organisme fédéral qui lui sont transférés, le ministre peut conclure avec ces derniers un accord en vertu duquel ils exerceront les pouvoirs et fonctions ainsi transférés, selon les modalités prévues à l’accord.1977-78, ch. 20, art. 15.
Note marginale :Aucun pouvoir de taxation n’est délégué17 Le ministre ne peut, en vertu des pouvoirs et fonctions transférés en conformité avec l’article 15, percevoir un impôt ou imposer un droit de licence ou autres charges monétaires supérieurs à ceux prévus dans la loi ou les règlements mentionnés dans le transfert de pouvoirs.1977-78, ch. 20, art. 16.
Conseil consultatif fédéral-provincialNote marginale :Constitution du Conseil18 (1) Afin de réaliser les objets de la présente loi, le gouverneur en conseil peut constituer un conseil consultatif fédéral-provincial composé :a) du Directeur général et d’un représentant du Yukon nommé par le gouverneur en conseil sur recommandation de la Législature du Yukon;b) d’un représentant de chacune des provinces de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et d’Alberta nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil de chacune de ces provinces.Note marginale :Réunions et objets(2) Le Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) se réunit au moins tous les trois mois aux lieux qu’il peut fixer au Canada pour discuter des activités de l’Administration, des gouvernements des provinces visées à l’alinéa (1) b), du gouvernement du Yukon et d’autres organismes gouvernementaux relativement au pipe-line, pour faciliter la coordination de ces activités, et particulièrement pour s’assurer que les questions touchant à ce pipe-line sont, dans la mesure du possible, abordées de façon rationnelle.Note marginale :Comités(3) Le Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) peut constituer des comités qui le conseillent sur les questions qu’il leur soumet relativement aux objets visés au paragraphe (2).L.R. (1985), ch. N-26, art. 18; 2002, ch. 7, art. 215.Version précédente
Conseils consultatifsNote marginale :Constitution et composition19 (1) Afin d’aider le ministre à réaliser les objets de la présente loi, le gouverneur en conseil établit et fixe le mandat d’un ou de plusieurs conseils consultatifs comprenant chacun un nombre maximal de dix membres choisis hors de l’administration publique fédérale et nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat dont il détermine la durée.Note marginale :Conseil consultatif du Yukon(2) L’un des conseils consultatifs constitués en vertu du paragraphe (1) est le Conseil consultatif du Yukon, dont les membres sont représentatifs des régions et des intérêts de ce territoire, y compris les intérêts autochtones.Note marginale :Fonctions(3) Le Directeur général tient le Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) au courant des activités de l’Administration touchant au mandat du Conseil, et celui-ci peut donner des conseils et faire des recommandations au Directeur général concernant ces activités.Note marginale :Membres du Conseil(4) Les membres du Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) ont droit de recevoir, sur les fonds affectés à l’Administration, le traitement que fixe le gouverneur en conseil pour leur présence aux réunions du Conseil.Note marginale :Indemnités(5) Les membres du Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) ont droit, sur les fonds affectés à l’Administration, au remboursement des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exécution, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions que leur confère la présente loi.L.R. (1985), ch. N-26, art. 19; 2002, ch. 7, art. 216; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente
Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 78 ... 1920 ... 2728 ... 3738 ... 40ANNEXE I : Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du nordANNEXE II : CompagniesANNEXE III : ModalitésDispositions connexes

References: art. 97
 art. 8
 art. 97
 art. 8
 art. 10
 art. 214
 art. 19
 art. 10
 art. 12
 art. 224
 art. 177
 art. 14
 art. 177
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 18
 art. 215
 art. 19
 art. 216
 art. 224