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Timestamp: 2020-08-13 07:49:48+00:00

Document:
138 III 799
121. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)
4A_304/2012 du 14 novembre 2012
Art. 7 CPC, art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; instance cantonale unique.
Lorsque le droit fédéral, à l'instar de l'art. 7 CPC, permet aux cantons de prévoir une instance unique et que ceux-ci ont fait usage de cette faculté, le tribunal cantonal peut valablement statuer en instance unique (art. 75 al. 2 let. a LTF) et le recours en matière civile est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF; consid. 1.1).
Considérants à partir de page 800
BGE 138 III 799 S. 800
1.1 Selon l'art. 7 CPC (RS 272), les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 8 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Le canton de Genève a fait usage de cette faculté en prévoyant, à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire (LOJ; RSG E 2 05), que la Chambre des assurances sociales connaît en instance cantonale unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie obligatoire.
Article: Art. 7 CPC, art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF, art. 75 al. 2 let. a LTF, art. 134 al. 1 let

References: Art. 7
 art. 74
 art. 75
 Art. 7
 art. 74
 art. 75
 art. 75
 art. 134