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Timestamp: 2016-10-28 00:47:03+00:00

Document:
1B_220/2014 � � Arr�t du 3 novembre 2014
B.________, repr�sent� par Me Albert Nussbaumer, avocat,
Proc�dure p�nale; autorisation d'exploiter une d�couverte fortuite,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre p�nale, du 23 mai 2014.
Dans le cadre d'une instruction p�nale dirig�e contre B.________ - close par ordonnance de classement du 24 janvier 2012 -, un t�moin a r�v�l� des faits dont le pr�venu aurait �t� victime. B.________ a confirm� s'�tre vu proposer de la part d'un policier de l'aide pour la r�gularisation de son statut de s�jour en �change d'actes d'ordre sexuel. Sur la base de ces �l�ments, une proc�dure p�nale a �t� ouverte, par ordonnance du 4 mai 2012, � l'encontre de A.________ pour abus de d�tresse (art. 193 CP). Le pr�nomm� a fait l'objet d'un renvoi devant le Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Sarine (ci-apr�s: le Tribunal p�nal) (cf. acte d'accusation du 21 juin 2013). Durant l'audience du 2 octobre 2013, le Tribunal p�nal a prononc� la suspension de la proc�dure et le renvoi du dossier en instruction pour compl�ment.
Le Minist�re public a, par ordonnance du 11 d�cembre 2013, �tendu l'instruction aux infractions d'abus d'autorit� (art. 312 CP) et de corruption passive (art. 322quater CP). Le m�me jour, en application de l'art. 278 al. 2 et 3 CPP, il a demand� au Tribunal des mesures de contrainte (ci-apr�s: le Tmc) l'autorisation d'exploiter des informations issues de la surveillance t�l�phonique exerc�e sur C.________ dans le cadre d'une proc�dure ouverte en 2011 contre ce dernier pour violation de la loi f�d�rale sur les stup�fiants (LStup). En substance, le Minist�re public a expliqu� que les conversations t�l�phoniques entre C.________, requ�rant d'asile, et A.________, sans �tre explicites, d�montraient que le second avait �tabli un contact avec le premier, lui ayant remis son num�ro et propos� r�guli�rement des rencontres lors de ses cong�s ou tard en soir�e, afin de faire "ce que je t'ai dit, tu verras �a sera super cool, tr�s sympa". Selon le Procureur, ces �l�ments, mis en relation avec les faits d�nonc�s ult�rieurement par B.________, laissaient appara�tre de forts soup�ons que, arguant de son statut de policier, A.________ se soit mis en contact avec C.________ pour lui faire des propositions de nature sexuelle.
Par ordonnance du 12 d�cembre 2013, le Tmc a autoris� l'exploitation des �l�ments r�v�l�s fortuitement lors des �coutes et enregistrements d�ment autoris�s en 2011 sur le raccordement de C.________. La Chambre p�nale du Tribunal cantonal a, par arr�t du 23 mai 2014, rejet� le recours form� contre cette ordonnance par A.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de rejeter la requ�te d'autorisation d'exploiter une d�couverte fortuite provenant d'une surveillance d�pos�e par le Minist�re public, ainsi que de constater que les informations recueillies fortuitement dans le cadre de la surveillance du raccordement t�l�phonique ne peuvent pas �tre exploit�es dans le cadre de la proc�dure ouverte contre lui et d'ordonner le retrait de ces informations du dossier, y compris ses d�clarations sur ce point.
Le Tmc s'est r�f�r� � son ordonnance pour conclure au rejet du recours. Le Minist�re public et l'intim� ont conclu � l'irrecevabilit� du recours, faute de pr�judice irr�parable. Le Tribunal cantonal n'a pas d'observations � formuler. Le 21 ao�t 2014, le recourant a persist� dans ses conclusions.
1.1.�La d�cision attaqu�e constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure. D�s lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce. Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que la partie recourante soit expos�e � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 139 consid. 4 p. 141).
Contrairement � l'avis du Minist�re public et de l'intim�, la d�cision litigieuse qui confirme en derni�re instance l'autorisation d'exploiter les d�couvertes fortuites au sens de l'art. 278 CPP est une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, la question de l'exploitabilit� des informations r�v�l�es fortuitement � l'occasion des �coutes t�l�phoniques litigieuses - objet du recours cantonal selon l'art. 279 al. 3 CPP en relation avec l'art. 393 CPP - ne pourra plus �tre examin�e par le juge du fond (cf. ATF 140 IV 40 consid. 1.1; cf. �galement arr�t 1B_425/2010 du 22 juin 2011 consid. 1.3; THOMAS HANSJAKOB, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2010, n. 28 et 30 ad art. 279 CPP, p. 1378; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2013, n. 14 ad art. 279 CPP, p. 528).
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322 s.).
Dans une partie intitul�e "en fait", le recourant pr�sente sa propre version des faits. Une telle argumentation, dans la mesure o� elle s'�carte des faits constat�s dans l'arr�t attaqu� ou les compl�te, sans qu'il soit indiqu� que ceux-ci seraient manifestement inexactes ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal f�d�ral n'�tant pas une instance d'appel (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
Le recourant se plaint pour l'essentiel d'une violation des art. 269, 278 et 141 CPP r�glant respectivement les conditions au prononc� d'une surveillance des t�l�communications, l'utilisation de d�couvertes fortuites et l'exploitation des moyens de preuve obtenus ill�galement.
3.1.�Aux termes de l'art. 278 CPP, si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont d�couvertes, les informations recueillies peuvent �tre utilis�es � l'encontre du pr�venu lorsqu'une surveillance aurait pu �tre ordonn�e aux fins de la poursuite de ces actes (al. 1). Les informations concernant une infraction dont l'auteur soup�onn� ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent �tre utilis�es lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies (al. 2). Dans les cas vis�s aux al. 1 et 2, le Minist�re public ordonne imm�diatement la surveillance et engage la proc�dure d'autorisation (al. 3). Enfin, les documents et enregistrements qui ne peuvent �tre utilis�s au titre de d�couvertes fortuites doivent �tre conserv�s s�par�ment et d�truits imm�diatement apr�s la cl�ture de la proc�dure (al. 4).
Selon l'art. 269 al. 1 CPP, le Minist�re public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication aux conditions suivantes: de graves soup�ons laissent pr�sumer que l'une des infractions vis�es � l'alin�a 2 a �t� commise (let. a); cette mesure se justifie au regard de la gravit� de l'infraction (let. b); les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont rest�es sans succ�s ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance (let. c). Seules les infractions vis�es par le catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier une surveillance; parmi celles-ci figurent l'abus d'autorit� (art. 312 CP) et la corruption passive (art. 322
quater�CP), � l'exclusion de l'abus de d�tresse (art. 193 CP).
3.2.�L'autorit� pr�c�dente a consid�r� que les donn�es recueillies en 2011 lors de la surveillance t�l�phonique - autoris�e - de C.________ constituaient une d�couverte fortuite dont l'exploitation �tait soumise � autorisation au sens de l'art. 278 al. 2 CPP, ce qui n'est pas contest� en l'esp�ce.
L'autorit� pr�c�dente a donc v�rifi� si les conditions pos�es par l'art. 278 al. 2 CPP, notamment par rapport � la liste des infractions pos�es par l'art. 269 al. 2 CPP, �taient remplies. Pour proc�der � ce contr�le, elle s'est r�f�r�e aux faits d�nonc�s par B.________. D�s lors, au vu des chefs d'infractions retenus par le Minist�re public � la suite de la plainte p�nale, respectivement des d�clarations faites lors de l'audition du Tribunal p�nal (cf. les art. 312 et 322
quater�CP), la cour cantonale a estim� qu'une mesure de surveillance aurait pu �tre autoris�e � l'encontre du recourant et qu'ainsi les �l�ments d�couverts en 2011 pouvaient �tre utilis�s.
3.3.�Ce raisonnement ne peut toutefois �tre suivi. Il ne peut certes �tre contest� que les infractions reproch�es au recourant dans le cadre de la proc�dure relative � B.________ puissent justifier une surveillance du recourant. Toutefois, si celle-ci avait �t� mise en place � la suite de la plainte p�nale, respectivement des d�clarations faites lors de l'audience du Tribunal p�nal, une d�couverte fortuite de nouvelles infractions commises par le pr�venu n'aurait pu �tre exploit�e que si les conditions pos�es par l'art. 278 al. 1 CPP avait �t� r�alis�es. Or cette disposition �nonce clairement que les informations alors recueillies ne peuvent �tre utilis�es que lorsqu'une surveillance aurait pu �tre ordonn�e "aux fins de la poursuite de ces actes". L'autorit� doit donc, dans cette situation, examiner si les faits nouvellement d�couverts sont susceptibles de constituer une des infractions figurant au catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP et auraient permis la mise en oeuvre d'une surveillance (cf. Bacher/Zufferey, Commentaire romand, 2011, n. 2 et 3 ad art. 278 CPP; Hansjakob, op. cit., n. 1 et 7 ad art. 278 CPP; Niklaus Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e �d., 2013, n. 1157); dans cette hypoth�se, les chefs d'infraction ayant permis la mise en oeuvre de la surveillance initiale ne sont en revanche pas d�terminants pour autoriser l'utilisation des �l�ments d�couverts fortuitement.
Si, comme en l'occurrence, il s'agit d'un cas d'application de l'art. 278 al. 2 CPP (d�couverte fortuite � l'encontre d'une tierce personne ne faisant pas l'objet de la surveillance), il n'y a pas de raison de proc�der diff�remment au moment de la v�rification des conditions y relatives (cf. Hansjakob, op. cit., n. 11 ad art. 278 CPP; Schmid, op. cit., n. 1157). Il en r�sulte que la cour cantonale aurait notamment d� examiner si les propos ressortant de la proc�dure ouverte contre C.________ �taient susceptibles d'indiquer que le recourant ait commis � l'encontre de celui-ci - et non de la pr�tendue victime B.________ - une ou des infractions permettant une surveillance au sens de l'art. 269 al. 2 CPP. Le recours doit donc �tre admis sur ce point et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle proc�de � un nouvel examen des conditions permettant l'utilisation d'une d�couverte fortuite. L'autorit� tiendra d'ailleurs compte dans son appr�ciation du stade de la proc�dure; en effet, l'instruction de la cause n'�tant pas termin�e, elle est r�gie par le principe "in dubio pro duriore", notamment par rapport aux possibles chefs d'infraction � retenir.
3.4.�Ces consid�rations ne permettent cependant pas � ce stade de la proc�dure d'exclure du dossier de la cause les conversations t�l�phoniques litigieuses et les �ventuelles investigations que celles-ci auraient entra�n�es dans la proc�dure ouverte contre le recourant. Partant, les griefs relatifs � de telles conclusions sont rejet�s.
Il s'ensuit que le recours est partiellement admis. Le jugement cantonal est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le recourant, assist� par un avocat, a droit � des d�pens pour la proc�dure f�d�rale, � la charge du canton de Fribourg; ceux-ci seront toutefois r�duits d�s lors qu'il n'obtient gain de cause que partiellement (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Vu les circonstances, il n'est pas per�u de frais judiciaires et il n'est pas allou� de d�pens � l'intim�.
Le recours est partiellement admis. L'arr�t du 23 mai 2014 de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal fribourgeois est annul�. La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens de 1'500 francs est allou�e au recourant pour la proc�dure f�d�rale � la charge du canton de Fribourg.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Minist�re public de l'Etat de Fribourg, au Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre p�nale.

References: ATF 
 art. 279
 art. 279
 art. 97
 ATF 
 art. 269
 art. 312
 art. 278
 art. 278
 art. 278
in dubio