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Timestamp: 2018-01-17 21:37:22+00:00

Document:
Ordonnance du 02 Novembre 1945
Modalité de l'entré et du séjour des étrangers en France
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration
(Journal Officiel du 4 novembre 1945 rectificatifs des 7 novembre et 13 décembre 1945)
Dispositions générales concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 20 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 art. 17 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 art. 10 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
L'expression "en France", au sens de la présente ordonnance, s'entend du territoire métropolitain et de celui des départements d'outre-mer .
(Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 art. 1 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
(Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 art. 1 et art. 9 Journal Officiel du 30 octobre 1981)
(Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 art. 1 Journal Officiel du 30 octobre 1981)
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 1 I, II, III, art. 20 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 art. 3, art. 18 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 art. 2 I Journal Officiel du 9 juillet 1992)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 1 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 1 Journal Officiel du 12 mai 1998)
étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du troisième alinéa de l'article 9 sont admis sur le territoire au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite , prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dont le double est remis à l'intéressé.
(Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 art. 2 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
(Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 art. 2 Journal Officiel du 30 octobre 1981)
(Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 art. 3 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
(Loi n° 81-82 du 2 février 1981 art. 72 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 art. 9 Journal Officiel du 30 octobre 1981)
(Loi n° 92-190 du 26 février 1992 art. 1 Journal Officiel du 29 février 1992)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 2 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 4 Journal Officiel du 29 août 1993)
Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance.
(Décret n° 75-493 du 11 juin 1975 art. 2 Journal Officiel du 20 juin 1975)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 5 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 art. 2 Journal Officiel du 25 avril 1997)
(inséré par Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 art. 3 Journal Officiel du 25 avril 1997)
Des différentes catégories d'étrangers selon les titres qu'ils détiennent
(Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1984)
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 art. 4 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 6 Journal Officiel du 29 août 1993)
(inséré par Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 3 Journal Officiel du 12 mai 1998)
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen exerçant en France une activité économique salariée ou indépendante, ainsi que les membres de leur famille, qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve de menace à l'ordre public, une carte de séjour.
La validité de la carte de séjour est de dix ans pour la première délivrance ; à compter du premier renouvellement et sous réserve de réciprocité, elle est permanente.
Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire
(Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 art. 4 Journal Officiel du 25 avril 1997)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 4 Journal Officiel du 12 mai 1998)
La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, porte la mention "profession artistique et culturelle" » ;
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 art. 5 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 7 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 art. 6 Journal Officiel du 25 avril 1997)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 5 Journal Officiel du 12 mai 1998)
(inséré par Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 6 Journal Officiel du 12 mai 1998)
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu l'asile territorial en application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux.
(inséré par Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 7 Journal Officiel du 12 mai 1998)
du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ;
d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet pour sa compétence en matière sociale.
Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois .
Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France .
La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public .
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 2, art. 20 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 art. 3, art. 6 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 8 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 8 Journal Officiel du 12 mai 1998)
(inséré par Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 9 Journal Officiel du 29 août 1993)
(inséré par Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 art. 5 Journal Officiel du 25 avril 1997)
(Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 art. 45, art. 50 V Journal Officiel du 23 juillet 1993 en vigueur le 1er juillet 1994)
(Abrogé par Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 50 Journal Officiel du 23 août 1993)
(Décret n° 76-56 du 15 janvier 1976 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1976)
(Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 art. 4 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
(Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 art. 3 Journal Officiel du 30 octobre 1981)
(Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 art. 46 Journal Officiel du 23 juillet 1993 en vigueur le 1er juillet 1994)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 10 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 art. 7 Journal Officiel du 25 avril 1997)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 9 Journal Officiel du 12 mai 1998)
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 art. 2 Journal Officiel du 2 janvier 1973)
Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938, les étrangers exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale, titulaires de la carte de résident, sont dispensés de la carte d'identité de commerçant.
(Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 art. 5 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 3, art. 20 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 art. 7 Journal Officiel du 8 août 1989)
La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée .
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 art. 8 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 art. 73 Journal Officiel du 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 11 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 art. 8 Journal Officiel du 25 avril 1997)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 10 Journal Officiel du 12 mai 1998)
L'étranger, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention « retraité ». Cette carte lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
(Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 art. 28 Journal Officiel du 24 décembre 1958)
(Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 art. 4 Journal Officiel du 30 octobre 1981)
(Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 art. 100 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 4, art. 20 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 92-190 du 26 février 1992 art. 2 Journal Officiel du 29 février 1992)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 11 Journal Officiel du 12 mai 1998)
(Loi n° 92-190 du 26 février 1992 art. 3 Journal Officiel du 29 février 1992)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 12 Journal Officiel du 29 août 1993)
Le ministre ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an .
(Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 Journal Officiel du 9 juillet 1972)
(Loi n° 76-621 du 10 juillet 1976 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1976)
(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 21 Journal Officiel du 1er janvier 1992)
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 120 II, art. 226 III Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 1994)
(Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 art. 25 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 12 Journal Officiel du 12 mai 1998)
(inséré par Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 35 I Journal Officiel du 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
De la reconduite à la frontière
(Décret n° 55-1351 du 12 octobre 1955 Journal Officiel du 16 octobre 1955)
(Décret n° 72-473 du 12 juin 1972 art. 1 Journal Officiel du 13 juin 1972)
(Décret n° 82-441 du 26 mai 1982 art. 1 Journal Officiel du 29 mai 1982)
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 5, art. 20 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 art. 3, art. 9 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 92-190 du 26 février 1992 art. 5 Journal Officiel du 29 février 1992)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 14 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 14 Journal Officiel du 12 mai 1998)
(Loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 12 janvier 1990 en vigueur le 1er février 1990)
(Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 art. 9 Journal Officiel du 25 avril 1997)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 15 Journal Officiel du 12 mai 1998)
I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif .
Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine . Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application de l'article 35 bis de la présente ordonnance.
L'étranger peut demander au président du tribunal ou à son délégué le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise .
(Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 art. 6 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
(Loi n° 81-82 du 2 février 1981 art. 71 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 art. 5 et art. 9 Journal Officiel du 30 octobre 1981)
(Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 art. 5 Journal Officiel du 30 octobre 1981)
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 6, art. 7, art. 20 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 art. 3, art. 11 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 15 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 art. 1 I Journal Officiel du 16 janvier 1997)
(Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 art. 7 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 6, art. 8 I et II, art. 20 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 art. 3, art. 12 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 16 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 art. 1 II Journal Officiel du 16 janvier 1997)
La convocation, qui doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission , précise que celui-ci a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.
(Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 art. 8 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
(Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 art. 3 Journal Officiel du 19 juillet 1984)
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 6, art. 9, art. 20 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 art. 3, art. 13 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 23 Journal Officiel du 1er janvier 1992)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 17 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 art. 10 Journal Officiel du 25 avril 1997)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 16 Journal Officiel du 12 mai 1998)
Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 :
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 6, art. 10, art. 20 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 art. 3, art. 14 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 18 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
Dispositions communes à la reconduite à la frontière et à l'expulsion
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 11, art. 12, art. 20 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 art. 3 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 art. 2 Journal Officiel du 12 janvier 1990 en vigueur le 1er février 1990)
(Loi n° 92-190 du 26 février 1992 art. 6 Journal Officiel du 29 février 1992)
(Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 art 3 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 17 Journal Officiel du 12 mai 1998)
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 11, art. 13, art. 20 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 24 Journal Officiel du 1er janvier 1992)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 18 Journal Officiel du 12 mai 1998)
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire national, sera puni d'une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement .
(inséré par Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 19 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 art. 6 Journal Officiel du 30 octobre 1981)
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 11, art. 14, art. 20 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 20 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 art. 4 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 art. 1 III Journal Officiel du 16 janvier 1997)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 19 Journal Officiel du 12 mai 1998)
Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, sont passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans .
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 21 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 art. 5 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 20 Journal Officiel du 12 mai 1998)
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28.
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 23 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 21 Journal Officiel du 12 mai 1998)
1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont supérieures au salaire minimum de croissance ;
Pour s'assurer du respect des conditions de logement, les agents de l'Office des migrations internationales procèdent à des vérifications sur place. Ils ne peuvent pénétrer dans le logement qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de son occupant. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement permettant le regroupement familial sont réputées non remplies. Lorsque ces vérifications n'ont pas pu être effectuées parce que le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que l'Office des migrations internationales a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.
(inséré par Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 23 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 24 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 22 Journal Officiel du 12 mai 1998)
(inséré par Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 24 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 6 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 22, art. 25 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 art. 7 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 art. 12 Journal Officiel du 25 avril 1997)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 26 Journal Officiel du 12 mai 1998)
(Loi n° 50-399 du 3 avril 1950 Journal Officiel du 4 avril 1950)
(Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 Journal Officiel du 4 juillet 1965)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 22 Journal Officiel du 29 août 1993)
(inséré par Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 26 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 art. 7 Journal Officiel du 30 octobre 1981)
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 art. 15, art. 20 Journal Officiel du 12 septembre 1986)
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 art. 16 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 art. 2 Journal Officiel du 9 juillet 1992)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 22, art. 27 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 art. 8 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 art. 13 Journal Officiel du 25 avril 1997)
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 art. 23 Journal Officiel du 12 mai 1998)
(Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 art. 120 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 16 juin 2002)
Le procureur de la République en est immédiatement informé. Il visite ces locaux une fois par semestre. Dès cet instant, le représentant de l'Etat dans le département tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les dates et heures du début du maintien de cet étranger en rétention et le lieu exact de celle-ci.
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de maintien, le juge des libertés et de la détention est saisi ; il lui appartient de statuer par ordonnance, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un, et après s'être assuré d'après les mentions au registre prévu au présent article que l'intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir, sur l'une des mesures suivantes :
L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance mentionnée ci-dessus . Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de cinq jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention et dans les formes indiquées au huitième alinéa, en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il peut l'être aussi lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
(Loi n° 92-190 du 26 février 1992 art. 7 Journal Officiel du 29 février 1992)
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 22, art. 28 Journal Officiel du 29 août 1993)
Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis .
(Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1992)
(Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 art. 2 Journal Officiel du 28 décembre 1994)
(Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 art. 49 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 16 juin 2002)
II. - Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'inspecteur . Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée.
III. - Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé , par le juge des libertés et de la détention , pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente. Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance, après audition de l'intéressé, en présence de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Il peut également demander au juge des libertés et de la détention le concours d'un interprète et la communication de son dossier. Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance , sauf dans les ressorts définis par décret en Conseil d'Etat. Dans un tel cas, sous réserve de l'application de l'article 435 du nouveau code de procédure civile, il statue publiquement dans une salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Celui-ci est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine. Le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au représentant de l'Etat dans le département. L'appel n'est pas suspensif.
V. - Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus au deuxième alinéa du II. Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce maintien et se faire communiquer le registre mentionné au II. Le procureur de la République visite les zones d'attente au moins une fois par semestre.

References: art. 20
 art. 17
 art. 10
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 20
 art. 3
 art. 18
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 l'article 9
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 72
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 6
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 l'article 12
 l'article 13
 art. 7
 art. 2
 art. 20
 art. 3
 art. 6
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 5
 art. 45
 art. 50
 art. 50
 art. 1
 art. 4
 art. 3
 art. 46
 art. 10
 art. 7
 art. 9
 art. 2
 l'article 1
 art. 5
 art. 3
 art. 20
 art. 7
 art. 8
 art. 73
 art. 11
 art. 8
 art. 10
 art. 28
 art. 4
 art. 100
 art. 4
 art. 20
 art. 2
 art. 11
 art. 3
 art. 12
 art. 1
 art. 21
 art. 120
 art. 226
 art. 1
 art. 25
 art. 12
 art. 35
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 20
 art. 3
 art. 9
 art. 5
 art. 14
 art. 1
 art. 14
 art. 1
 art. 9
 art. 15
 l'article 35
 art. 6
 art. 71
 art. 5
 art. 9
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 20
 art. 3
 art. 11
 art. 15
 art. 1
 art. 7
 art. 6
 art. 8
 art. 20
 art. 3
 art. 12
 art. 16
 art. 1
 art. 8
 art. 3
 art. 6
 art. 9
 art. 20
 art. 3
 art. 13
 art. 23
 art. 17
 art. 10
 art. 16
 l'article 23
 art. 6
 art. 10
 art. 20
 art. 3
 art. 14
 art. 18
 art. 2
 art. 11
 art. 12
 art. 20
 art. 3
 art. 2
 art. 6
 art. 17
 art. 11
 art. 13
 art. 20
 art. 24
 art. 18
 art. 19
 art. 6
 art. 11
 art. 14
 art. 20
 art. 20
 art. 4
 art. 1
 art. 19
 art. 21
 art. 5
 art. 20
 l'article 28
 art. 23
 art. 21
 art. 23
 art. 24
 art. 22
 art. 24
 art. 6
 art. 22
 art. 25
 art. 7
 art. 12
 art. 26
 art. 22
 art. 26
 art. 7
 art. 15
 art. 20
 art. 16
 art. 2
 art. 22
 art. 27
 art. 8
 art. 13
 art. 23
 art. 120
 art. 7
 art. 22
 art. 28
 art. 1
 art. 2
 art. 49
 l'article 435