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Codes Dalloz Universitaires et Professionnels - Code de procdure civile 2014
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CENT-CINQUIME DITION
sous /o direction de
Professeur l'Universit de Nantet
Direaeur de l'Institut d'tudes judidaires
Annoror/ons de jurisprudence er blbllogrophle por
Rdacteur aux ditions Dalloz
CODE DE PROCDURE CIVILE
Art. 827 Les parties se dfendent elles-mmes. Elles ont la facult de se faire assister ou reprsenter.
Sur la lgitimit de la procdure sans ministre d'avocat obligatoire, V.: Rp. min., n 13228: JO Snat Q. 13 janv. 2011, p. 95; Procdures 2011. Alerte 10.
Art. 828 Les parties peuvent se faire assister ou reprsenter par: -un avocat; - leur conjoint ; - (Dcr. n 2008-484 du 22 mai 2008, art. 18) comme il est dit l'article 2 de la loi n 2007-1787 du 20 dcembre 2007 relative la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarit ; - leurs parents ou allis en ligne directe ; - leurs parents ou allis en ligne collatrale jusqu'au troisime degr inclus; - les personnes exclusivement attaches leur service personnel ou leur entr}!prise. L'Etat, les dpartements, (D. n 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 38) les rgions, les communes et les tablissements publics peuvent se faire reprsenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le reprsentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spcial. Les modifications issues du Dcr. n 98-1231 du 28 dc. 1998 ont t annules par arrt du Conseil d'Etat. - V. jurisprudence a-dessous. L'art. 38 du Dcr. n 2012-66 du 20 janv. 2012 est applicable dans les fles Wallis-et-Futuna (Dcr. pre., art. 44). BIBL. 11> DEHAN-CHANTRR, /CP 2005. 1990 (reprsentation devant le tribunal d'instance et le juge de l'excution). - GUILBAuo, Rev. huiss. 1976. 29 (huissiers et tribunal d'instance).
1. Lgalit du dcret du 28 dc. 1998. Les art. 22 et 31 du Dcr. n 98-1231 du 28 d<. 1998, qui avaient ajout le concubin la liste des person nes qui peuvent assister ou reprsenter une partie en cause et en n'exigeant plus, lorsqu'une personne se fait reprsenter par une person ne attache son service ou son entreprise, que cette personne soit exclusivement attache son service, avaient illgalement tendu la facult de reprsentation devant le juge d'instance et le JEX en mconnaissance des dispositions du deuxime alina de l'art. 4 de la loi n 71-1130 du 31 dc. 1971. CE 6 avr. 2001: fi 2002. 913, note van de Wynckele-Bazela P' ; RTD civ. 2001. 654, obs. Perrot P' ; Procdures 2001, n 144, note Perrot; Dr. et proc. 2001. 315, obs. Douchy; Gaz. Pal. 89 juin 2001, note du Rusquec. -V. aussi, Croze, Procdures, mai 2001, p. 3. 1 bis. Seules peuvent recevoir dlgation pour reprsenter une entreprise devant un tribunal d'instance, les personnes exclusivement son service. Viole en consquence l'art. 828 le tribunal qui considre une personne comme habilite reprsenter une socit devant le tribunal d'instance, alors qu'il avait constat qu'elle n'tait pas le salari de ladite socit. Soc. 5 mars 2008: fi Bull. civ. V, n 56; Gaz. Pal. 2009. 2759, n 2060, obs. Du Rusquec; Procdures 2008, n 138, note Perrot; Bull. Joly 2008. 474, note Saintourens; JCP S 2008. 1454, obs. Gauriau. 2. Pouvoir spcial. V. note 2 bis ss. art. 1407. 3. Un huissier de justice n'a pas qualit pour reprsenter une partie devant le Tl. Civ. 2, 1 juill. 1981 : 1:s Bull. civ. 11, n 145; RTD civ. 1982. 477, obs. Perrot. v., pour les exceptions, art. 852 (requte en matire gracieuse) et notes ss. art. 1407 (injonction de payer).
4. Ne donne pas de base lgale sa dcision, au regard de l'art. 828, le Tl qui mentionne que le demandeur est reprsent l'audience, sans rechercher si le reprsentant a qualit pour le reprsenter. Civ. 2, 23 mars 1995: fi O. 1995. IR 156 P' 5. Le pre du demandeur, reprsentant ce dernier devant le Tl, doit justifier, s'il n'est avocat, d'un pouvoir spcial. Civ. 2, 6 avr. 1995: ft Bull. civ. Il, n 120. 6. Le Tl n'est pas tenu de rechercher d'office si le reprsentant de l'tat, d'une commune ou d'un tablissement public, muni d'un pouvoir spcial, a la qualit de fonctionnaire ou d'agent de son administration. Civ. 2, 10 fvr. 2005: fi Bull. civ. Il, n 31. 7. Dclaration au greffe dpose via une plate-forme internet. V., rejetant l'exception de nullit de l'acte introductif d'instance, au motif que la dclaration au greffe a t rdige,
dpose et signe par une socit dpourvue de l'habilitation devant le juge de proximit donne certaines personnes par l'article 828 C. pr. civ., le juge de proximit considrant que le demandeur n'a pas confi de mandat ad !item la socit demanderjustice.com mais a rdig et sign lui-mme l'acte introductif d'instance, la socit s'tant contente, en sa qualit d'intermdiaire, de mettre sa disposition un formulaire internet lui permettant de le faire, la signature lectronique du demandeur ayant t appose sur le document. Antibes, j. prox., 7 mars 2013 : Dalloz actualit, 3 mai 2013, obs. Portmann; JCP 2013. 626, entretien Oinino.
Contra: Nogent-sur-Marne, j. prox., 12 nov. 2012: Dalloz actualit, 3 mai 2013, obs. Portmann. JCP 2013. 626, entretien Oinino_
8. Viole l'art. 828 la juridiction de proximit qui carte le moyen tir du dfaut de qualit du grant d'une socit dtentrice d'un mandat de gestion pour le compte d'un bailleur reprsenter celui-ci en justice. o Civ. 3, 5 sept. 2012: '{) Bull civ. 1/J, n 114; D. 2012. Actu. 2099 t? ; AlDI 2013. 57, obs. de La Vaissire t? ; Gaz. Pal. 2012. 3505, note L. Mayer; Loyers et copr. 2012, n 285, note Viai-Pedroletti.
PREMIER LA PROCDURE ORDINAIRE
BIBL. GN. .,. EsroUP, Gaz. Pal. 1988. 2. Doctr. 280 (saisine du tribunal d'instance). - FAu et Ann. loyers 1988. 840 (nouvelles procdures civiles). - GAGET, Gaz. Pal. 1987. 2. Doctr. 498 (procdures au TI de Lyon). - R. MARTIN, Procdures 2000. Chron. 13 (point noir de
DEBEAURAJN,
la procdure orale).
Pour une prsentation de la rforme opre par le Dcr. n 2010-1165 du 1" oct. 2010, V. Circ. 24 janv. 2011, reproduite ss. art. 131 et 446-4.
Art. 829 (Dcr. n 2010-1165 du 1" oct. 2010, art. 6-1, en vigueur le 1" dc. 2010) La demande en justice est forme par assignation fin de conciliation et, dfaut, de jugement, sauf la facult pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation. La demande peut galement tre forme soit par une requte conjointe remise au greffe, soit par la prsentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prvu l'article 843, par une dclaration au greffe. - V. Circ. 24 janv. 2011, reproduite
ss. art. 131 et 446-4. L'art. 6 du Dcr. n 2010-1165 du 1...,. oct. 2010 est applicable dans les !les Wallis-et-Futuna (Dcr. pre., art. 18-I).
1. Le tribunal ne peut tre saisi que par l'un des modes prvus l'art. 829. Paris, 13 juin 1986 : Gaz. Pal. 1986. 2. 450, note Paire. Selon les art. 53, 54 et 829, la demande en justice peut tre forme devant le par voie d'assignation, laquelle introduit l'instance. Crv. 1'". 20 oct. 1998: {} D. 1999. Somm. 220, obs. Julien t? 2. Cassation du jugement qui dclare irrece-
vable la demande d'un syndicat sous prtexte que celui-ci a fait parvenir sa requte par lettre recommande avec demande d'accus de rceJ>tion, sans procder une dclaration au secrtariat-greffe, alors que le juge a constat la prsence l'audience du reprsentant de ce syndic:at et qu'aucune des parties n'a soulev l'irrgul arit de l'acte introductif. Soc. 16 mai 1990 : '{) Bull. civ. Il, n 230.
CHAPITRE PREMIER LA TENTATIVE PRALABLE
(Dcr. n
2010-1165 du 1" oct. 2010, art. 6-2, en vigueur le 1er dc. 2010)
Les dispositions des art. 830 836 issues du Dcr. n 2010-1165 du 1" oct. 2010 ne sont applicables qu'aux instances introduites aprs la date de son entre en vigueur (Dcr. pre., art. 17-1).
nidaa dine

References: Art. 827

Art. 828
 art. 18
 l'article 2
 art. 38
 art. 44
 art. 22
 art. 1407
 art. 852
 art. 1407
 l'article 828
 art. 131

Art. 829
 art. 6
 l'article 843
 art. 131
 art. 18
 art. 53
 art. 6
 art. 830
 art. 17