Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/02/23/suisse-le-retour-de-209-b.html
Timestamp: 2020-07-11 21:30:49+00:00

Document:
Suisse le retour de 209 B..... : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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la SA NORD-EST, qui exerce une activité de holding, détient la totalité du capital de la société Magnesia, laquelle est domiciliée en Suisse dans le canton de Bâle et y bénéficie d'un régime fiscal privilégié ;au titre des années 1998 et 1999 l'administration a, sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts, assujetti la société NORD-EST à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt, assises sur le montant des résultats bénéficiaires de la société Magnesia ;
La position de la société française
pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge de ces impositions supplémentaires, la SA NORD-EST soutient que les stipulations du 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969 ainsi que celles du paragraphe 1 du A de l'article 25, modifié par l'avenant du 22 juillet 1997 à cette convention font obstacle à l'application de l'article 209 B du code général des impôts ;
La position de la CAA Paris
Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 23/12/2010, 09PA00497
la cour ayant constaté qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est au demeurant pas contesté que la société Magnesia, filiale à 100% de la société NORD-EST, est soumise en Suisse dans le canton de Bâle à un régime fiscal privilégié ;
En effet les stipulations du 1 du paragraphe A de l'article 25 permettent de déroger aux règles énoncées dans la convention en prévoyant expressément l'imposition en France de revenus dont l'imposition est réservée à la Suisse, à la condition que ces revenus constituent simultanément des revenus imposables d'un résident de France ;
cette dernière expression n'étant pas définie par la convention, il y a lieu de se référer au principe énoncé au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention, aux termes duquel : Pour l'application de la convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente ;
en l'absence d'élément exigeant une interprétation différente, ces revenus sont ceux déterminés selon le code général des impôts ;
en application des dispositions de l'article 209 B, I du code général des impôts dans leur rédaction alors applicable, les bénéfices résultant de l'exploitation d'une société suisse sont soumis à une imposition due par la société mère française établie en proportion des droits sociaux qu'elle détient et constituent, dès lors, des revenus imposables d'un résident de France mentionnés par les stipulations précitées du paragraphe 1 du A de l'article 25 de la convention franco-suisse en vue d'éliminer les doubles impositions dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 juillet 1997 ;
ainsi, ces stipulations permettent explicitement d'écarter le 1er alinéa de l'article 7 de cette convention et de faire application de la loi fiscale nationale;
c'est dès lors à bon droit que sur le fondement des dispositions précitées de l'article 209 B , I du code général des impôts, l'administration a assujetti la société NORD-EST à l'impôt sur les sociétés à raison de la totalité des bénéfices d'exploitation réalisés en Suisse par sa filiale ;
10:37 Publié dans Article 209B, article 238 A, Article 238 bis, ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale, Suisse | Tags : caa de paris, 5ème chambre, 23122010, 09pa00497 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Savez vous si la SA nord-ouest a déposé un pourvoi auprès du CE ?
OUI MAIS A TITRE CONSERVATOIRE
Écrit par : Sandrine | 23 février 2011

References: l'article 209
 l'article 7
 l'article 25
 l'article 209
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 209
 l'article 25
 l'article 7
 l'article 209