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Timestamp: 2018-02-24 08:10:14+00:00

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Constitution de 1799 instituant le consulat 1re république
Constitution de 1799 le consulat
La Constitution du 22 Frimaire an VIII instituant le Consulat et nommant Napoléon Bonaparte premier consul
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Addentum instituant Napoléon Bonaparte consul à vie.
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La Constitution du 22 Frimaire an VIII instituant le consulat
De l’exercice des droits de cité
ARTICLE PREMIER. – La République française est une et indivisible. – Son territoire européen est distribué en départements et arrondissements communaux.
ART. 2. – Tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s’est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français.
ART. 3. – Un étranger devient citoyen français, lorsqu’après avoir atteint l’âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l’intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives.
ART. 4. – La qualité de citoyen français se perd : – Par la naturalisation en pays étranger ; – Par l’acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; – Par l’affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ; – Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.
ART. 5. – L’exercice des droits de citoyen français est suspendu, par l’état de débiteur failli, ou d’héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d’un failli ; – Par l’état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; – Par l’état d’interdiction judiciaire, d’accusation ou de contumace.
ART. 6. – Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal, il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence, et ne l’avoir pas perdu par une année d’absence.
ART. 7. – Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d’entre eux qu’ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d’y coopérer. C’est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l’arrondissement.
ART. 8. – Les citoyens compris dans les listes communales d’un département désignent également un dixième d’entre eux. Il en résulte une seconde liste dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département.
ART. 9. – Les citoyens portés dans la liste départementale désignent pareillement un dixième d’entre eux : il en résulte une troisième liste qui comprend les citoyens de ce département éligibles aux fonctions publiques nationales.
ART. 10. – Les citoyens, ayant droit de coopérer à la formation de l’une des listes mentionnées aux trois articles précédents, sont appelés tous les trois ans à pourvoir au remplacement des inscrits décédés, ou absents pour toute autre cause que l’exercice d’une fonction publique.
ART. 11. – Ils peuvent, en même temps, retirer de la liste des inscrits qu’ils ne jugent pas à propos d’y maintenir, et les remplacer par d’autres citoyens dans lesquels ils ont une plus grande confiance.
ART. 12. – Nul n’est retiré d’une liste que par les votes de la majorité absolue des citoyens ayant droit de coopérer à sa formation.
ART. 13. – On n’est point retiré d’une liste d’éligibles par cela seul qu’on n’est pas maintenu sur une autre liste d’un degré inférieur ou supérieur.
ART. 14. – L’inscription sur une liste d’éligibles n’est nécessaire qu’à l’égard de celles des fonctions publiques par lesquelles cette condition est expressément exigée par la Constitution ou par la loi. Les listes d’éligibles seront formées pour la première fois dans le cours de l’an IX – Les citoyens qui seront nommés pour la première formation des autorités constituées, feront partie nécessaire des premières listes d’éligibles.
ART. 15. – Le Sénat conservateur est composé de quatre-vingts membres, inamovibles et à vie, âgés de quarante ans au moins. – Pour la formation du Sénat, il sera d’abord nommé soixante membres : ce nombre sera porté à soixante-deux dans le cours de l’an VIII, à soixante-quatre en l’an IX, et s’élèvera ainsi graduellement à quatre-vingts par l’addition de deux membres en chacune des dix premières années.
ART. 16. – La nomination à une place de sénateur se fait par le Sénat, qui choisit entre trois candidats présentés, le premier par le Corps législatif ; le second, par le Tribunat ; et le troisième par le Premier consul. – Il ne choisit qu’entre deux candidats, si l’un d’eux est proposé par deux des trois autorités présentantes : il est tenu d’admettre celui qui serait proposé à la fois par les trois autorités.
ART. 17. – Le Premier consul sortant de place, soit par l’expiration de ses fonctions, soit par démission, devient sénateur de plein droit et nécessairement. – Les deux autres consuls, durant le mois qui suit l’expiration de leurs fonctions, peuvent prendre place dans le Sénat, et ne sont pas obligés d’user de ce droit. – Ils ne l’ont point quand ils quittent leurs fonctions consulaires par démission.
ART. 18. – Un sénateur est à jamais inéligible à toute autre fonction publique.
ART. 19. – Toutes les listes faites dans les départements en vertu de l’article 9, sont adressées au Sénat : elles composent la liste nationale.
ART. 20. – Il élit dans cette liste les législateurs, les tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité.
ART. 21. – Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou par le gouvernement : les listes d’éligibles sont comprises parmi ces actes.
ART. 22. – Des revenus de domaines nationaux déterminés sont affectés aux dépenses du Sénat. Le traitement annuel de chacun de ses membres se prend sur ces revenus, et il est égal au vingtième de celui du Premier consul.
ART. 23. – Les séances du Sénat ne sont pas publiques.
ART. 24. – Les citoyens Sieyès et Roger-Ducos, consuls sortants, sont nommés membres du Sénat conservateur : ils se réuniront avec le second et le troisième consuls nommés par la présente Constitution. Ces quatre citoyens nomment la majorité du Sénat, qui se complète ensuite lui-même, et procède aux élections qui lui sont confiées.
ART. 25. – Il ne sera promulgué de lois nouvelles que lorsque le projet en aura été proposé par le gouvernement, communiqué au Tribunat et décrété par le Corps législatif.
ART. 26. – Les projets que le gouvernement propose sont rédigés en articles. En tout état de la discussion de ces projets, le gouvernement peut les retirer ; il peut les reproduire modifiés.
ART. 27. – Le Tribunat est composé de cent membres âgés de vingt-cinq ans au moins ; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans, et indéfiniment rééligibles tant qu’ils demeurent sur la liste nationale.
ART. 28. – Le Tribunat discute les projets de loi ; il en vote l’adoption ou le rejet. – Il envoie trois orateurs pris dans son sein, par lesquels les motifs du voeu qu’il a exprimé sur chacun de ces projets sont exposés et défendus devant le Corps législatif. – Il défère au Sénat, pour cause d’inconstitutionnalité seulement, les listes d’éligibles, les actes du Corps législatif et ceux du gouvernement.
ART. 29. – Il exprime son voeu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l’administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. – Les voeux qu’il manifeste en vertu du présent article, n’ont aucune suite nécessaire, et n’obligent aucune autorité constituée à une délibération.
ART. 30. – Quand le Tribunat s’ajourne, il peut nommer une commission de dix à quinze de ses membres, chargée de le convoquer si elle le juge convenable.
ART. 31. – Le Corps législatif est composé de trois cents membres, âgés de trente ans au moins ; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans. – Il doit toujours s’y trouver un citoyen au moins de chaque département de la République.
ART. 32. – Un membre sortant du Corps législatif ne peut y rentrer qu’après un an d’intervalle ; mais il peut être immédiatement élu à toute autre fonction publique, y compris celle de tribun, s’il y est d’ailleurs éligible.
ART. 33. – La session du Corps législatif commence chaque année le 1er frimaire, et ne dure que quatre mois ; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement.
ART. 34. – Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunat et du gouvernement.
ART. 35. – Les séances du Tribunat et celles du Corps législatif sont publiques ; le nombre des assistants soit aux unes, soit aux autres, ne peut excéder deux cents.
ART. 36. – Le traitement annuel d’un tribun est de quinze mille francs ; celui d’un législateur, de dix mille francs.
ART. 37. – Tout décret du Corps législatif, le dixième jour après son émission, est promulgué par le Premier consul, à moins que, dans ce délai, il n’y ait eu recours au Sénat pour cause d’inconstitutionnalité. Ce recours n’a point lieu contre les lois promulguées.
ART. 38. – Le premier renouvellement du Corps législatif et du Tribunat n’aura lieu que dans le cours de l’an X.
ART. 39. – Le gouvernement est confié à trois consuls nommés pour dix ans, et indéfiniment rééligibles. – Chacun d’eux est élu individuellement, avec la qualité distincte ou de premier, ou de second, ou de troisième consul. – La Constitution nomme Premier consul le citoyen Bonaparte, ex-consul provisoire ; second consul, le citoyen Cambacérès, ex-ministre de la Justice ; et troisième consul, le citoyen Lebrun, ex-membre de la commission du Conseil des Anciens. – Pour cette fois, le troisième consul n’est nommé que pour cinq ans.
ART. 40. – Le Premier consul a des fonctions et des attributions particulières, dans lesquelles il est momentanément suppléé, quand il y a lieu, par un de ses collègues.
ART. 41. – Le Premier consul promulgue les lois ; il nomme et révoque à volonté les membres du Conseil d’Etat, les ministres, les ambassadeurs et autres agents extérieurs en chef, les officiers de l’armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
ART. 42. – Dans les autres actes du gouvernement, le second et le troisième consuls ont voix consultative : ils signent le registre de ces actes pour constater leur présence ; et s’ils le veulent, y consignent leurs opinions ; après quoi, la décision du Premier consul suffit.
ART. 43. – Le traitement du Premier consul sera de cinq cent mille francs en l’an VIII. Le traitement de chacun des deux autres consuls est égal aux trois dixièmes de celui du premier.
ART. 44. – Le gouvernement propose les lois, et fait les règlements nécessaires pour assurer leur exécution.
ART. 45. – Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l’Etat, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l’émission, fixe le titre, le poids et le type.
ART. 46. – Si le gouvernement est informé qu’il se trame quelque conspiration contre l’Etat, il peut décerner des mandats d’amener et des mandats d’arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices ; mais si, dans un délai de dix jours après leur arrestation, elles ne sont mises en liberté ou en réglée, il y a, de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire.
ART. 47. – Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l’Etat ; il distribue les forces de terre et de mer, et en règle la direction.
ART. 48. – La garde nationale en activité est soumise aux règlements d’administration publique ; la garde nationale sédentaire n’est soumise qu’à la loi.
ART. 49. – Le gouvernement entretient des relations politiques au-dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traités de paix, d’alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions.
ART. 50 – Les déclarations de guerre et les traités de paix, d’alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. – Seulement, les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le Tribunat que dans le Corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande.
ART. 51. – Les articles secrets d’un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.
ART. 52. – Sous la direction des consuls, un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique, et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative.
ART. 53. – C’est parmi les membres du Conseil d’Etat que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps législatif – Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d’un même projet de loi.
ART. 54. – Les ministres procurent l’exécution des lois et des règlements d’administration publique.
ART. 55. – Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d’effet s’il n’est signé par un ministre.
ART. 56. – L’un des ministres est spécialement chargé de l’administration du Trésor public : il assure les recettes, ordonne les mouvements de fonds et les paiements autorisés par la loi. Il ne peut rien faire payer qu’en vertu : 1° D’une loi, et jusqu’à la concurrence des fonds qu’elle a déterminés pour un genre de dépenses ; 2° D’un arrêté du gouvernement ; 3° D’un mandat signé par un ministre.
ART. 57. – Les comptes détaillés de la dépense de chaque ministre, signés et certifiés par lui, sont rendus publics.
ART. 58. – Le gouvernement ne peut élire ou conserver pour conseillers d’Etat, pour ministres, que des citoyens dont les noms se trouvent inscrits sur la liste nationale.
ART. 59. – Les administrations locales établies soit pour chaque arrondissement communal, soit pour des portions plus étendues du territoire, sont subordonnées aux ministres. Nul ne peut devenir ou rester membre de ces administrations, s’il n’est porté ou maintenu sur l’une des listes mentionnées aux articles 7 et 8.
ART. 60. – Chaque arrondissement communal a un ou plusieurs juges de paix, élus immédiatement par les citoyens pour trois années. – Leur principale fonction consiste à concilier les parties, qu’ils invitent, dans le cas de non-conciliation, à se faire juger par des arbitres.
ART. 61. – En matière civile, il y a des tribunaux de première instance et des tribunaux d’appel. La loi détermine l’organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun.
ART. 62. – En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette l’accusation : si elle est admise, un second jury reconnaît le fait ; et les juges, formant un tribunal criminel, appliquent la peine. Leur jugement est sans appel.
ART. 63. – La fonction d’accusateur public près un tribunal criminel, est remplie par le commissaire du gouvernement.
ART. 64. – Les délits qui n’emportent pas peine afflictive ou infamante, sont jugés par des tribunaux de police correctionnelle, sauf l’appel aux tribunaux criminels.
ART. 65. – Il y a, pour toute la République, un Tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier.
ART. 66. – Le Tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
ART. 67. – Les juges composant les tribunaux de première instance, et les commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. – Les juges formant les tribunaux d’appel, et les commissaires placés près d’eux, sont pris dans la liste départementale. – Les juges composant le Tribunal de cassation, et les commissaires établis près ce Tribunal, sont pris dans la liste nationale.
ART. 68. – Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu’ils ne soient condamnés pour forfaiture, ou qu’ils ne soient pas maintenus sur les listes d’éligibles.
De la responsabilité des fonctionnaires publics
ART. 69. – Les fonctions des membres soit du Sénat, soit du Corps législatif, soit du Tribunat, celles des consuls et des conseillers d’Etat ne donnent lieu à aucune responsabilité.
ART. 70. – Les délits personnels emportant peine afflictive ou infamante, commis par un membre soit du Sénat, soit du Tribunat, soit du Corps législatif, soit du Conseil d’Etat, sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires, après qu’une délibération du Corps auquel le prévenu appartient, a autorisé cette poursuite.
ART. 71. – Les ministres prévenus de délits privés emportant peine afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du Conseil d’Etat.
ART. 72. – Les ministres sont responsables : 1° De tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le Sénat ; 2° De l’inexécution des lois et des règlements d’administration publique ; 3° Des ordres particuliers qu’ils ont donnés, si ces ordres sont contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements.
ART. 73. – Dans les cas de l’article précédent, le Tribunat dénonce le ministre par un acte sur lequel le Corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du Corps législatif, est jugé par une Haute Cour, sans appel et sans recours en cassation. – La Haute Cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le Tribunal de cassation, et dans son sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale ; le tout suivant les formes que la loi détermine.
ART. 74. – Les juges civils et criminels sont, pour les délits relatifs à leurs fonctions poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes.
ART. 75. – Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu’en vertu d’une décision du Conseil d’Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
ART. 76. – La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. – Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le cas d’incendie, d’inondation, ou de réclamation faite de l’intérieur de la maison. – Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d’une autorité publique.
ART. 77. – Pour que l’acte qui ordonne l’arrestation d’une personne puisse être exécuté, il faut : 1° Qu’il exprime formellement le motif de l’arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° Qu’il émane d’un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° Qu’il soit notifié à la personne arrêtée, et qu’il lui en soit laissé copie.
ART. 78. – Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu’après avoir transcrit sur son registre l’acte qui ordonne l’arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l’article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d’accusation ou un jugement.
ART. 79. – Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu’aucun ordre puisse l’en dispenser, de représenter la personne détenue à l’officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu’il en sera requis par cet officier.
ART. 80. – La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parents et amis porteurs de l’ordre de l’officier civil, lequel sera toujours tenu de l’accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.
ART. 81. – Tous ceux qui, n’ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l’arrestation d’une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l’arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire.
ART. 82. – Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes.
ART. 83. – Toute personne a le droit d’adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au Tribunat.
ART. 84. – La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer.
ART. 85. – Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement.
ART. 86. – La Nation française déclare qu’il sera accordé des pensions à tous les militaires blessés à la défense de la patrie, ainsi qu’aux veuves et aux enfants des militaires morts sur le champ de bataille ou des suites de leurs blessures.
ART. 87. – Il sera décerné des récompenses nationales aux guerriers qui auront rendu des services éclatants en combattant pour la République.
ART. 88. – Un Institut national est chargé de recueillir les découvertes, de perfectionner les sciences et les arts.
ART. 89. – Une commission de comptabilité nationale règle et vérifie les comptes des recettes et des dépenses de la République. Cette commission est composée de sept membres choisis par le Sénat dans la liste nationale.
ART. 90. – Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents.
ART. 91. – Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales.
ART. 92. – Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté de l’Etat, la loi peut suspendre, dans les lieux et pour le temps qu’elle détermine, l’empire de la Constitution. – Cette suspension peut être provisoirement déclarée dans les mêmes cas, par un arrêté du gouvernement, le Corps législatif étant en vacance, pourvu que ce Corps soit convoqué au plus court terme par un article du même arrêté.
Art. 93. – La Nation française déclare qu’en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 14 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point. – Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.
Art. 94. – La Nation française déclare qu’après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu’en soit l’origine, l’acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être, s’il y a lieu, indemnisés par le Trésor public.
Art. 95. – La présente Constitution sera offerte de suite à l’acceptation du peuple français.
Les consuls de la République aux Français : Une Constitution vous est présentée. – Elle fait cesser les incertitudes que le Gouvernement provisoire mettait dans les relations extérieures, dans la situation intérieure et militaire de la République. – Elle place dans les institutions qu’elle établit les premiers magistrats dont le dévouement a paru nécessaire à son activité. – La Constitution est fondée sur les vrais principes du Gouvernement représentatif, sur les droits sacrés de la propriété, de l’égalité, de la liberté. – Les pouvoirs qu’elle institue seront forts et stables, tels qu’ils doivent être pour garantir les droits des citoyens et les intérêts de l’Etat. – Citoyens, la Révolution est fixée aux principes qui l’ont commencée : elle est finie.
La Constitution du 16 Thermidor an X
– Le peuple français sera consulté sur cette question : Napoléon Bonaparte sera-t-il Consul à vie ?
ART. 2. – Il sera ouvert, dans chaque commune, des registres où les citoyens seront invités à consigner leur voeu sur cette question.
ART. 3. – Ces registres seront ouverts aux secrétariats de toutes les administrations, aux greffes de tous les tribunaux, chez tous les maires et tous les notaires.
ART. 4. – Le délai pour voter dans chaque département sera de trois semaines, à compter du jour où cet arrêté sera parvenu à la préfecture ; et de sept jours, à compter de celui où l’expédition sera parvenue à chaque commune.
Sénatus-consulte du 14 thermidor an X
(2 août 1802), qui proclame Napoléon Bonaparte Premier consul à vie
– Le Peuple français nomme, et le Sénat proclame Napoléon Bonaparte Premier consul à vie.
ART. 2. – Une statue de la Paix, tenant d’une main le laurier de la Victoire, et de l’autre le décret du Sénat, attestera à la postérité la reconnaissance de la Nation.
ART. 3. – Le Sénat portera au Premier consul l’expression de la confiance, de l’amour et de l’admiration du peuple français.
ARTICLE PREMIER. – Chaque ressort de justice de paix a une Assemblée de canton.
ART. 2. – Chaque arrondissement communal ou district de sous-préfecture, a un collège électoral d’arrondissement.
ART. 3. – Chaque département a un collège électoral de département.
ART. 4. – L’assemblée de canton se compose de tous les citoyens domiciliés dans le canton, et qui y sont inscrits sur la liste communale d’arrondissement. – A dater de l’époque où, aux termes de la Constitution, les listes communales doivent être renouvelées, l’assemblée de canton sera composée de tous les citoyens domiciliés dans le canton, et qui y jouissent des droits de citoyen.
ART. 5. – Le Premier consul nomme le président de l’assemblée de canton ; – Ses fonctions durent cinq ans : il peut être renommé indéfiniment. – Il est assisté de quatre scrutateurs, dont deux sont les plus âgés, et les deux autres les plus imposés des citoyens ayant droit de voter dans l’assemblée de canton. – Le président et les quatre scrutateurs nomment le secrétaire.
ART. 6. – L’assemblée de canton se divise en sections pour faire les opérations qui lui appartiennent. – Lors de la première convocation de chaque assemblée, l’organisation et les formes en seront déterminées par un règlement émané du gouvernement.
ART. 7. – Le président de l’assemblée de canton nomme les présidents des sections. – Leurs fonctions finissent avec chaque assemblée sectionnaire. – Ils sont assistés chacun de deux scrutateurs, dont l’un est le plus âgé, et l’autre le plus imposé des citoyens ayant droit de voter dans la section.
ART. 8. – L’assemblée de canton désigne deux citoyens sur lesquels le Premier consul choisit le juge de paix du canton. – Elle désigne pareillement deux citoyens pour chaque place vacante de suppléant de juge de paix.
ART. 9. – Les juges de paix et leurs suppléants sont nommés pour dix ans.
ART. 10. – Dans les villes de cinq mille âmes, l’assemblée de canton présente deux citoyens pour chacune des places du conseil municipal. Dans les villes où il y aura plusieurs justices de paix ou plusieurs assemblées de canton, chaque assemblée présentera pareillement deux citoyens pour chaque place du conseil municipal.
ART. 11. – Les membres des conseils municipaux sont pris par chaque assemblée de canton, sur la liste des cent plus imposés du canton. Cette liste sera arrêtée et imprimée par ordre du préfet.
ART. 12. – Les conseils municipaux se renouvellent tous les dix ans par moitié.
ART. 13. – Le Premier consul choisit les maires et adjoints dans les conseils municipaux ; ils sont cinq ans en place : ils peuvent être renommés.
ART. 14. – L’assemblée de canton nomme au collège électoral d’arrondissement, le nombre de membres qui lui est assigné, en raison du nombre de citoyens dont elle se compose.
ART. 15. – Elle nomme au collège électoral de département, sur une liste dont il sera parlé ci-après, le nombre de membres qui lui est attribué.
ART. 16. – Les membres des collèges électoraux doivent être domiciliés dans les arrondissements et départements respectifs.
ART. 17. – Le gouvernement convoque les assemblées de canton, fixe le temps de leur durée et l’objet de leur réunion.
ART. 18. – Les collèges électoraux d’arrondissement ont un membre pour cinq cents habitants domiciliés dans l’arrondissement. – Le nombre des membres ne peut néanmoins excéder deux cents, ni être au-dessous de cent vingt.
ART. 19. – Les collèges électoraux de département ont un membre par mille habitants domiciliés dans le département ; et néanmoins ces membres ne peuvent excéder trois cents, ni être au-dessous de deux cents.
ART. 20. – Les membres des collèges électoraux sont à vie.
ART. 21. – Si un membre d’un collège électoral est dénoncé au gouvernement, comme s’étant permis quelque acte contraire à l’honneur ou à la patrie, le gouvernement invite le collège à manifester son voeu : il faut les trois quarts des voix pour faire perdre au membre dénoncé sa place dans le collège.
ART. 22. – On perd sa place dans les collèges électoraux pour les mêmes causes qui font perdre le droit de citoyen. – On la perd également, lorsque, sans empêchement légitime, on n’a point assisté à trois réunions successives.
ART. 23. – Le Premier consul nomme les présidents des collèges électoraux à chaque session. – Le président a seul la police du collège électoral, lorsqu’il est assemblé.
ART. 24. – Les collèges électoraux nomment, à chaque session, deux scrutateurs et un secrétaire.
ART. 25. – Pour parvenir à la formation des collèges électoraux de département, il sera dressé dans chaque département, sous les ordres du ministre des Finances, une liste des six cents citoyens les plus imposés aux rôles des contributions foncière, mobilière et somptuaire, et au rôle des patentes. – On ajoute à la somme de la contribution, dans le domicile du département, celle qu’on peut justifier payer dans les autres parties du territoire de la France et de ses colonies. – Cette liste sera imprimée.
ART. 26. – L’assemblée de canton prendra sur cette liste les membres qu’elle devra nommer au collège électoral du département.
ART. 27. – Le Premier consul peut ajouter aux collèges électoraux d’arrondissement dix membres pris parmi les citoyens appartenant à la Légion d’honneur, ou qui ont rendu des services. – Il peut ajouter à chaque collège électoral de département vingt citoyens, dont dix pris parmi les trente plus imposés du département, et les dix autres, soit parmi les membres de la Légion d’honneur, soit parmi les citoyens qui ont rendu des services. Il n’est point assujetti, pour ces nominations, à des époques déterminées.
ART. 28. – Les collèges électoraux d’arrondissement présentent au Premier consul deux citoyens domiciliés dans l’arrondissement, pour chaque place vacante dans le conseil d’arrondissement. – Un au moins de ces citoyens doit être pris hors du collège électoral qui le désigne. – Les conseils d’arrondissement se renouvellent par tiers tous les cinq ans.
ART. 29. – Les collèges électoraux d’arrondissement présentent, à chaque réunion, deux citoyens pour faire partie de la liste sur laquelle doivent être choisis les membres du Tribunat. – Un au moins de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente. – Tous deux peuvent être pris hors du département.
ART. 30. – Les collèges électoraux de département présentent au Premier consul deux citoyens domiciliés dans le département pour chaque place vacante dans le conseil général du département. – Un de ces citoyens au moins doit être pris nécessairement hors du collège électoral qui le présente. – Les conseils généraux de département se renouvellent par tiers tous les cinq ans.
ART. 31. – Les collèges électoraux de département présentent, à chaque réunion, deux citoyens pour former la liste sur laquelle sont nommés les membres du Sénat. – Un au moins doit être nécessairement pris hors du collège qui le présente, et tous deux peuvent être pris hors du département. – Ils doivent avoir l’âge et les qualités exigés par la Constitution.
ART. 32. – Les collèges électoraux de département et d’arrondissement présentent chacun deux citoyens domiciliés dans le département, pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la députation au Corps législatif. – Un de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente. – Il doit y avoir trois fois autant de candidats différents sur la liste formée par la réunion des présentations des collèges électoraux de département et d’arrondissement, qu’il y a de places vacantes.
ART. 33. – On peut être membre d’un conseil de commune et d’un collège électoral d’arrondissement ou de département. – On ne peut être à la fois membre d’un collège d’arrondissement et d’un collège de département.
ART. 34. – Les membres du Corps législatif et du Tribunat ne peuvent assister aux séances du collège électoral dont ils feront partie. Tous les autres fonctionnaires publics ont droit d’y assister et d’y voter.
ART. 35. – Il n’est procédé par aucune assemblée de canton, à la nomination des places qui lui appartiennent dans un collège électoral, que quand ces places sont réduites aux deux tiers.
ART. 36. – Les collèges électoraux ne s’assemblent qu’en vertu d’un acte de convocation émané du gouvernement, et dans le lieu qui leur est assigné. – Ils ne peuvent s’occuper que des opérations pour lesquelles ils sont convoqués, ni continuer leurs séances au-delà du terme fixé par l’acte de convocation. – S’ils sortent de ces bornes, le gouvernement a le droit de les dissoudre.
ART. 37. – Les collèges électoraux ne peuvent ni directement ni indirectement, sous quelque prétexte que ce soit, correspondre entre eux.
ART. 38. – La dissolution d’un corps électoral opère le renouvellement de tous ses membres.
ART. 39. – Les consuls sont à vie : – Ils sont membres du Sénat, et le président.
ART. 40. – Le second et le troisième consuls sont nommés par le Sénat, sur la présentation du premier.
ART. 41. – A cet effet, lorsque l’une des deux places vient à vaquer, le Premier consul présente au Sénat un premier sujet ; s’il n’est pas nommé, il en présente un second ; si le second n’est pas accepté, il en présente un troisième qui est nécessairement nommé.
ART. 42. – Lorsque le Premier consul le juge convenable, il présente un citoyen pour lui succéder après sa mort, dans les formes indiquées par l’article précédent.
ART. 43. – Le citoyen nommé pour succéder au Premier consul, prête serment à la République, entre les mains du Premier consul, assisté des second et troisième consuls, en présence du Sénat, des ministres, du Conseil d’Etat, du Corps législatif, du Tribunat, du Tribunal de cassation, des archevêques, des évêques, des présidents des tribunaux d’appel, des présidents des collèges électoraux, des présidents des assemblées de canton, des grands officiers de la Légion d’honneur, et des maires des vingt-quatre principales villes de la République. – Le secrétaire d’Etat dresse le procès-verbal de la prestation de serment.
ART. 44. – Le serment est ainsi conçu : – » Je jure de maintenir la Constitution, de respecter la liberté des consciences, de m’opposer au retour des institutions féodales, de ne jamais faire la guerre que pour la défense et la gloire de la République, et de n’employer le pouvoir dont je serai revêtu que pour le bonheur du peuple, de qui et pour qui je l’aurai reçu. »
ART. 45. – Le serment prêté, il prend séance au Sénat, immédiatement après le troisième consul.
ART. 46. – Le Premier consul peut déposer aux archives du gouvernement son voeu sur la nomination de son successeur, pour être présenté au Sénat après sa mort.
ART. 47. – Dans ce cas, il appelle le second et le troisième consuls, les ministres, et les présidents des sections du Conseil d’Etat. – En leur présence, il remet au secrétaire d’Etat le papier scellé de son sceau, dans lequel est consigné son voeu. Ce papier est souscrit par tous ceux qui sont présents à l’acte. – Le secrétaire d’Etat le dépose aux archives du gouvernement, en présence des ministres et des présidents des sections du Conseil d’Etat.
ART. 48. – Le Premier consul peut retirer ce dépôt en observant les formalités prescrites dans l’article précédent.
ART. 49. – Après la mort du Premier consul, si son voeu est resté déposé, le papier qui le renferme est retiré des archives du gouvernement par le secrétaire d’Etat, en présence des ministres et des présidents des sections du Conseil d’Etat. L’intégrité et l’identité en sont reconnues en présence des second et troisième consuls. Il est adressé au Sénat par un message du gouvernement, avec expédition des procès-verbaux qui en ont constaté le dépôt, l’identité et l’intégrité.
ART. 50. – Si le sujet présenté par le Premier consul n’est pas nommé, le second et le troisième consuls en présentent chacun un : en cas de non-nomination, ils en présentent chacun un autre, et l’un des deux est nécessairement nommé.
ART. 51. – Si le Premier consul n’a point laissé de présentation, les second et troisième consuls font leurs présentations séparées ; une première, une seconde ; et si ni l’une ni l’autre n’a obtenu de nomination, une troisième. Le Sénat nomme nécessairement sur la troisième.
ART. 52. – Dans tous les cas, les présentations et la nomination devront être consommées dans les vingt-quatre heures qui suivront la mort du Premier consul.
ART. 53. – La loi fixe pour la vie de chaque Premier consul l’état des dépenses du gouvernement.
ART. 54. – Le Sénat règle par un sénatus-consulte organique, – 1° La constitution des colonies ; – 2° Tout ce qui n’a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche ; – 3° Il explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.
ART. 55. – Le Sénat, par des actes intitulés sénatus-consultes, – 1° Suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départements où cette mesure est nécessaire ; – 2° Déclare, quand les circonstances l’exigent, des départements hors de la Constitution ; – 3° Détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de l’article 46 de la Constitution, doivent être traduits devant les tribunaux, lorsqu’ils ne l’ont pas été dans les dix jours de leur arrestation ; – 4° Annule les jugements des tribunaux, lorsqu’ils sont attentatoires à la sûreté de l’Etat ; – 5° Dissout le Corps législatif et le Tribunat ; – 6° Nomme les consuls.
ART. 56. – Les sénatus-consultes organiques et les sénatus-consultes sont délibérés par le Sénat, sur l’initiative du gouvernement. – Une simple majorité suffit pour les sénatus-consultes ; il faut les deux tiers des voix des membres présents pour un sénatus-consulte organique.
ART. 57. – Les projets de sénatus-consultes pris en conséquence des articles 54 et 55, sont discutés dans un conseil privé, composé des consuls, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d’Etat, et de deux grands officiers de la Légion d’honneur. – Le Premier consul désigne, à chaque tenue, les membres qui doivent composer le conseil privé.
ART. 58. – Le Premier consul ratifie les traités de paix et d’alliance, après avoir pris l’avis du conseil privé. – Avant de les promulguer, il en donne connaissance au Sénat.
ART. 59. – L’acte de nomination d’un membre du Corps législatif, du Tribunat et du Tribunal de cassation, s’intitule Arrêté.
ART. 60. – Les actes du Sénat relatifs à sa police et à son administration intérieure, s’intitulent Délibérations.
ART. 61. – Dans le courant de l’an XI, il sera procédé à la nomination de quatorze citoyens pour compléter le nombre de quatre-vingts sénateurs, déterminé par l’article 15 de la Constitution. – Cette nomination sera faite par le Sénat, sur la présentation du Premier consul, qui, pour cette présentation, et pour les présentations ultérieures dans le nombre de quatre-vingts, prend trois sujets sur la liste des citoyens désignés par les collèges électoraux.
ART. 62. – Les membres du grand conseil de la Légion d’honneur sont membres du Sénat, quel que soit leur âge.
ART. 63. – Le Premier consul peut, en outre, nommer au Sénat, sans présentation préalable par les collèges électoraux de département, des citoyens distingués par leurs services et leurs talents, à condition néanmoins qu’ils auront l’âge requis par la Constitution, et que le nombre des sénateurs ne pourra, en aucun cas, excéder cent vingt.
ART. 64. – Les sénateurs pourront être consuls, ministres, membres de la Légion d’honneur, inspecteurs de l’Instruction publique, et employés dans des missions extraordinaires et temporaires. – Le Sénat nomme, chaque année, deux de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaires.
ART. 65. – Les ministres ont séance au Sénat, mais sans voix délibérative, s’ils ne sont sénateurs.
Des conseillers d’Etat
ART. 66. – Les conseillers d’Etat n’excéderont jamais le nombre de cinquante.
ART. 67. – Le Conseil d’Etat se divise en sections.
ART. 68. – Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au Conseil d’Etat.
ART. 69. – Chaque département aura dans le Corps législatif un nombre de membres proportionné à l’étendue de sa population, conformément au tableau ci-joint.
ART. 70. – Tous les membres du Corps législatif appartenant à la même députation sont nommés à la fois.
ART. 71. – Les départements de la République sont divisés en cinq séries, conformément au tableau ci-joint.
ART. 72. – Les députés actuels sont classés dans les cinq séries.
ART. 73. – Ils seront renouvelés dans l’année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département auquel ils auront été attachés.
ART. 74. – Néanmoins les députés qui ont été nommés en l’an X, rempliront leurs cinq années.
ART. 75. – Le gouvernement convoque, ajourne et proroge le Corps législatif
ART. 76. – A dater de l’an XIII, le Tribunat sera réduit à cinquante membres. – Moitié des cinquante sortira tous les trois ans. Jusqu’à cette réduction, les membres sortants ne seront pas remplacés. – Le Tribunat se divise en sections.
ART. 77. – Le Corps législatif et le Tribunat sont renouvelés dans tous leurs membres quand le Sénat en a prononcé la dissolution.
ART. 78. – Il y a un grand-juge ministre de la Justice.
ART. 79. – Il a une place distinguée au Sénat et au Conseil d’Etat.
ART. 80. – Il préside le Tribunal de cassation et les tribunaux d’appel, quand le Gouvernement le juge convenable
ART. 81. – Il a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller, et de les reprendre.
ART. 82. – Le Tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d’appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite.
ART. 83. – Les tribunaux d’appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux civils sur les Juges de paix de leur arrondissement.
ART. 84. – Le commissaire du gouvernement près le Tribunal de cassation surveille les commissaires près les tribunaux d’appel et les tribunaux criminels. – Les commissaires près les tribunaux d’appel surveillent les commissaires près les tribunaux civils.
ART. 85. – Les membres du Tribunal de cassation sont nommés par le Sénat, sur la présentation du Premier consul. – Le Premier consul présente trois sujets pour chaque place vacante.
ART. 86. – Le Premier consul a droit de faire grâce. – Il l’exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d’Etat et deux juges du Tribunal de cassation.
® Constitution de l’an VIII conservée aux Archives nationales

References: ART. 2

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