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Timestamp: 2016-10-26 11:27:38+00:00

Document:
111 V 13528. Extrait de l'arr�t du 15 avril 1985 dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg contre Herren et Commission cantonale fribourgeoise de recours en mati�re d'assurances sociales
Art. 47 al. 2 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI. Les d�lais institu�s par l'art. 47 al. 2 LAVS sont des d�lais de p�remption. Consid�rants � partir de page 136
2. a) Selon l'art. 27 OPC-AVS/AI, les prestations compl�mentaires ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es par le b�n�ficiaire ou par ses h�ritiers; les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie � la restitution de telles prestations et � la lib�ration de l'obligation de les restituer. Aux termes de l'art. 47 al. 2 LAVS, le droit de demander la restitution se prescrit par une ann�e � compter du moment o� la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans apr�s le paiement de la rente; si le droit de demander restitution na�t d'un acte punissable pour lequel la loi p�nale pr�voit un d�lai de prescription plus long, ce d�lai est d�terminant.
3. a) Dans plusieurs arr�ts, le Tribunal f�d�ral des assurances a laiss� entendre que le d�lai d'une ann�e institu� par l'art. 47 al. 2 LAVS est un d�lai de prescription proprement dit (ATF 103 V 154; RJAM 1982 No 505 p. 214-215). Selon MAURER, il faudrait au contraire consid�rer qu'il s'agit d'un d�lai de p�remption, cela en vue d'une application uniforme du droit en ce domaine, d�s lors que l'art. 46 al. 1 LAVS instaure d�j� un d�lai de cette nature (Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II p. 130-131; voir �galement ATF 105 V 80 consid. 2c o� le Tribunal f�d�ral des assurances a laiss� ouverte la question).
b) La p�remption se distingue de la prescription � divers �gards: elle op�re de plein droit, c'est-�-dire qu'elle est toujours examin�e d'office par le juge; les d�lais de p�remption ne peuvent �tre ni suspendus ni interrompus; la p�remption ne laisse pas subsister une obligation naturelle (GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 663; MAURER, op.cit., vol. I p. 307 et vol. II p. 71).
Pour d�terminer si un d�lai fix� par la loi est ou non p�remptoire, on ne saurait, surtout s'il s'agit de textes l�gaux qui ne sont pas r�cents, se fonder sur le fait que le l�gislateur use ou non de ce terme et il faut bien plut�t analyser la disposition en cause (GRISEL, op.cit., p. 663; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e �d., vol. I p. 205; ATF 86 I 65). C'est ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances a eu l'occasion de juger que les d�lais institu�s par l'art. 16 LAVS, qui r�gle la "prescription" des cr�ances de cotisations et du droit � la restitution de cotisations vers�es ind�ment, sont des d�lais de p�remption, en d�pit de la terminologie utilis�e par l'auteur de BGE 111 V 135 S. 137cette norme (ATF 100 V 156, ATF 97 V 147; ATFA 1955 p. 194). Le tribunal s'est � cet �gard fond� sur les motifs qui ont conduit � l'instauration des d�lais en question et qui �taient ainsi expos�s par le Conseil f�d�ral dans son message du 5 mai 1953 relatif au projet de loi modifiant la loi sur l'AVS: "Partant de motifs de s�curit� juridique et de consid�rations de technique administrative, selon lesquels au terme d'une certaine dur�e un point final doit �tre mis � un certain rapport d'obligation entre l'assurance et un d�biteur de cotisations, nous avons pr�vu que l'�ch�ance des d�lais a pour effet l'extinction du droit et de l'obligation" (FF 1953 II 113; ATF 97 V 148; ATFA 1955 p. 197). Dans ce dernier arr�t, la Cour de c�ans a en outre soulign� que, dans le domaine de l'AVS, le maintien de cr�ances de cotisations ou en restitution de cotisations, vieilles de plusieurs ann�es, non r�gl�es et douteuses, apporterait une s�rieuse entrave � la gestion rationnelle des caisses et compliquerait l'�tablissement de donn�es sur la situation financi�re r�elle de l'assurance.
c) Cela �tant, il s'impose d'admettre que les d�lais fix�s par l'art. 47 al. 2 LAVS sont des d�lais de p�remption, car on est fond� � consid�rer que la ratio legis de cette norme est la m�me que celle de l'art. 16 LAVS: ici �galement, des motifs touchant � la s�curit� du droit et des raisons d'ordre administratif justifient que les d�lais pour demander la restitution de prestations ind�ment touch�es ne puissent pas �tre prolong�s par la volont� des parties. Au surplus, le l�gislateur a sans doute voulu, en adoptant l'art. 47 al. 2 LAVS, accorder aussi une protection � la personne tenue � restitution, ce qui est une raison suppl�mentaire pour consid�rer que la caisse de compensation est d�chue de ses droits si elle ne les fait pas valoir par une d�cision dans les d�lais fix�s � cette fin (cf. ATF 86 I 64 et MAURER, op.cit., vol. II p. 71). Il est vrai qu'une loi r�cente - en l'occurrence la LAA - comporte � son art. 52 al. 2 une disposition semblable � l'art. 47 al. 2 LAVS et qui utilise aussi le terme "prescription". On ne saurait toutefois y voir un �l�ment d�cisif pour l'interpr�tation de l'art. 47 al. 2 LAVS, car, dans la loi en question, le l�gislateur s'est content� de reprendre, sur le point ici en discussion, les r�gles applicables en mati�re d'AVS/AI (voir FF 1976 III 206).
105 V 80,
86 I 65,
100 V 156 suite... ,
97 V 147,
97 V 148,
86 I 64
art. 16 LAVS,
art. 27 OPC-AVS/AI suite... ,
art. 46 al. 1 LAVS

References: Art. 47
 art. 27
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 52

art. 16

art. 27

art. 46