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Chapitre I : l administration des douanes et impôts indirects
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Camille Leboeuf
1 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ Chapitre I : l administration des douanes et impôts indirects Section1 : Présentation, rôle et organisation de l ADII I- Présentation de l ADII 9 II- Organisation de l ADII 9 1- Les directions 9 2- Les services extérieurs..11 III- Champs d application de l action de l administration Le territoire douanier Le territoire assujetti Le rayon des douanes 12 Section2 : Régimes douaniers applicables aux marchandises importées ou exportées I- Régime général.13 II- Régimes économiques en douane Entrepôt de stockage Admission temporaire Importation temporaire Trafic de perfectionnement à l exploitation Exportation temporaire Transit Drawback...15 Section3 : Règles applicables sur l ensemble du territoire douanier..16 Section4 : Le règlement des droits et taxes..17 I- Les droits et taxes à l importation..17 II- 1- Le droit d importation Le prélèvement fiscal à l importation La T.V.A..18 Les droits et taxes à l exportation.19 12 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ Chapitre 2 : dédouanement de marchandises Section1 : Le cadre légal et réglementaire de l importateur 20 Section2 : Le dossier d import...21 I- Les factures La facture proforma La facture définitive 22 II- III- Le titre d importation...22 Déclaration unique des marchandises Caractères spécifiques Présentation générale..24 IV- Attestation bancaire...24 V- Liste de colisage..25 VI- Les certificats d origine.25 Section3 : Conduite des marchandises en douane à l importation 26 I- Transport par mer.26 II- Transport par voies terrestres..27 III- Transport par air 28 IV- Conduite en douane des envois postaux...28 Section4 : Mise en douane des marchandises.29 I- Transport par mer La déclaration sommaire Dépôt de la déclaration sommaire Déchargement- transbordement des marchandises Apurement de la déclaration sommaire..31 II- III- Transport par les voies terrestres..32 Transport par air La déclaration sommaire Dépôt de la déclaration sommaire Déchargement- transbordement de marchandises 34 Section5 : la déclaration en détail.34 23 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ I- déclarant en douane...34 II- engagement du déclarant- description de la marchandise 1- engagement du déclarant description de la marchandise. 36 chapitre 3 : procédures de dédouanement Section1 : définitions..37 I- Dépôt de la déclaration en détail..38 II- Enregistrement de la déclaration en détail III- Conséquences découlant de la déclaration en détail enregistrée 38 IV- Vérification de la déclaration et des marchandises vérification documentaire de la déclaration en détail vérification matérielle des marchandises et les lieux de cette vérification.39 V- contrôle de la valeur déclarée et estimation de la valeur en douane 40 VII- L ordonnancement des droits et taxes 41 VIII- Acquittement des droits et taxes.41 IX- L enlèvement des marchandises.42 Section2 : le règlement financier d une importation.43 I- La monnaie de la facturation..43 II- La banque domiciliataire.43 III- Les délais de paiement.44 Section4 : l apurement du dossier d importation...45 Pourquoi certaines entreprises réussissent elles sur le plan de la concurrence internationale tandis que d autres échouent? cette question est sans 34 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ doute celle qui revient le plus fréquemment dans les débats économiques de notre époque. C est également là une évidence qu il faut rappeler chaque fois qu il s agit de débattre de l importance du commerce international. Dans de nombreux industries, la concurrence internationale souffrait de multiples distorsions du fait de barrières commerciales et douanières. Aujourd hui s impose progressivement un paradigme selon lequel la concurrence internationale se joue en réalité au niveau mondial. Avant d engager sa négociation commerciale avec son partenaire étranger, l importateur doit connaître son environnement national. Il doit être en parfaite connaissance de toutes les dispositions réglementaire et législatives qui régissent son secteur. Il doit connaître ce qui est légal et ce qui ne l est pas, ce qui peut être fait librement et ce qui suppose un accord préalable de l administration. Pour importer, il y a plusieurs régimes douaniers ouverts aux marchandises parmi lesquelles : le régime général qui est la mise à la consommation et les sept régimes économiques. Pour chaque type de régime on applique une procédure de dédouanement de marchandises. La démarche à suivre est donc la suivante : Dans un premier chapitre, nous présenterons l organisation de l administration des douanes et impôts indirects, son rôle et les différents régimes applicables aux marchandises importées. Le second chapitre est consacré aux techniques d importation : la constitution d un dossier import, son apurement et le règlement financier des importations. Dans un troisième chapitre, nous traiterons les procédures de dédouanement des marchandises. Chapitre I- l administration des douanes et impôts indirects Section1 :présentation, rôle et organisation de l ADII I- présentation de l ADII l administration des douanes et impôts indirects relève de l autorité du ministre chargé des finances. Elle est une des composantes de l administration centrale du ministère de l économie et des finances. 45 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ L administration des douanes et impôts indirects est chargée d étudier et d élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière des douanes et de taxes intérieurs de consommation et d assurer l exécution de la législation et de la réglementation dans ce domaine. Elle a également pour rôle : d appliquer les lois et règlements en matière du commerce extérieur et des changes et de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions et limites fixées par les textes régissant ces matières. De prêter son concours à l application des législations et réglementations qui prévoient son intervention. II- organisation de l ADII L administration des douanes et impôts indirects comprend : - 4 directions et une division de l audit et de l inspection. - Des services extérieurs. 1- les directions la direction de la facilitation du système d information : chargée des missions suivantes : - orienter l utilisation des régimes économiques en douane, - assurer la simplification des procédures et piloter le chantier de réduction des délais de dédouanement, - prendre en charge l accueil des investisseurs, - mettre en œuvre le schéma directeur informatique de l ADII, considéré comme axe de simplification de dédouanement. ELLE REGROUPE : la division de la facilitation des procédures et des investissements composée : - du service de la normalisation, - du service des procédures et des méthodes, - du service des régimes économiques en douane, - du service des investissements. la division de l informatique composée : - du service du développement, - du service d exploitation, - du service des réseaux et de la bureautique. la direction de la prévention et du contentieux : 56 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ elle a pour rôle d organiser le contrôle des opérations commerciales ainsi de traiter les affaires contentieuses du rassorts spécifiques de l administration. ELLE REGROUPE : La division de la prévention composée : - du service des renseignements et de l analyse du risque, - du service de contrôle des opérations commerciales. La division du contentieux composée : - du service des règlements transactionnels et judiciaires. la direction des études et de la coopération internationale : elle a pour fonctions : - de proposer une stratégie d adaptation aux évolutions de l environnement international. - D élaborer des textes législatifs et de garantir la qualité de l ensemble de la production en la matière. ELLE REGROUPE : La division des études composée du : - service des études tarifaires, législatives et réglementaires, - du service des statistiques. La division de la coopération internationale composée : - du service des relations avec les organisations internationale. La division de la taxation composée : - du service de l impôt indirect. - Du service de la nomenclature et des tarifs. la direction des ressources et de la programmation : chargée des missions suivantes : - mettre en place une gestion prévisionnelle des ressources humaines, - améliorer l efficacité de la gestion administratives du personnel et de la formation, - développer les programmes de communication et de gestion de l information de l ADII. ELLE REGROUPE : La division des ressources humaines composée : 67 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ du service de la gestion administrative du personnel, - du service de la formation, - du service de l action sociale, - du service de l organisation et de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, la division des équipements et de la comptabilité. La division de la programmation et de la communication. 2- les services extérieurs Les services extérieurs de l ADII relèvent de sept directions régionales. Ces services sont : - direction régionale du nord ouest, - direction régionale du nord est, - direction régionale du centre, - direction régionale de Casablanca port, - direction régionale de Casablanca, - direction régionale du centre sud, - direction régionale du sud. IV- Champ d application de l action de l administration Le code distingue le territoire douanier, le territoire assujetti et le rayon des douanes. 1- le territoire douanier par application da l article 24 du code, l action de l administration s exerce dans les conditions fixées par ledit code, sur l ensemble du territoire douanier. Ce dernier s entend comme le territoire national (la position géographique de la planète sue laquelle la souveraineté pleine et entière du Maroc s exerce ) y compris les eaux territoriales. Le dahir précise que les eaux territoriales Marocaines s étendent jusqu'à une limite fixée à douze milles marins (12*1852 mètres ) a partir de la lasse de basse mer. 2- le territoire assujetti le territoire assujetti est définit comme : «la partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates formes ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les eaux territoriales et toute 78 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ autre installation située dans les eaux territoriales et définie par décret, à l exclusion des zones franches. L article 3 du code a tiré les conséquences de la notion du territoire assujetti en définissant : «zones franches» : zones constituées dans le territoire douanier, soustraite à tout ou partie des lois et règlements douaniers. «l importation», comme l entrée sur le territoire assujetti de marchandises en provenance de l étranger ou de zones franches. «la mise à la consommation» : le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire assujetti. «l exportation», comme la sortie des marchandises du territoire assujetti. 3- le rayon des douanes c est une zone de surveillance spéciale organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Il comprend une zones maritime et une zone terrestre. Son intérêt réside dans l application d une législation et d une réglementation spécifique à cette zone de surveillance spéciale. Section2 : Les régimes économiques en douane I- régime général parmi tous les régimes douaniers ouverts aux marchandises figure, en premier lieu, le régime général qui est la mise à la consommation. Cette dernière peut être définit comme étant le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire assujetti. Ce régime implique l acquittement des droits et taxes éventuellement exigibles à l importation et l accomplissement de toutes les formalités de douane nécessaires. II- régimes économiques en douane Compte tenu de l incidence économique en douane sur la compétitivité de nos produits exportés, il convient de définir brièvement ces régimes : - entrepôt de stockage ; - admission temporaire ; - importation temporaire ; - trafic de perfectionnement à l exportation ; - exportation temporaire ; 89 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ transit ; - drawback. 1- entrepôt de stockage ce régime permet de placer les marchandises pour une durée déterminée dans les locaux agrées par l administration des douanes et soumis à son contrôle. On distingue deux catégories d entrepôts : l entrepôt public, concédé à une personne de droit public, et l entrepôt privé, qui peut être banal ou particulier. Inexistant au Maroc, l entrepôt privé est concédé aux personnes physiques ou morales faisant profession d entreposer des marchandises pour le compte de tiers. L entrepôt privé particulier est accordé aux entreprises industriels ou commerciales pour leur usage exclusif. La durée maximum de séjour des marchandises en entrepôt est de trois ans pour l entrepôt public et de deux ans pour l entrepôt privé, à compter de la date d enregistrement de la déclaration. 2- admission temporaire l AT est une facilité qui consiste à pouvoir importer, en suspension des droits et taxes, de marchandise ou des produits devant faire l objet d une transformation, d ouvraison ou d un complément de main d œuvre avant d être réexportés. La durée de séjour de la marchandise en AT est de deux ans maximum à compter de la date d enregistrement de la déclaration. 3- importation temporaire deux points essentiels différent ce régime de celui de l AT : les produits importés doivent être réexportés à l identique (machine, caméra, voiture etc.). les produits importés doivent être la propriété d un nom résident. La durée de séjour est fixée par l administration, en fonction des documents présentés. Elle varie de six mois à deux ans. 4- trafic de perfectionnement à l exportation c est l opération parallèle à l AT. Ce régime permet l exportation provisoire, en suspension des droits de taxes, de marchandises Marocaines pour 910 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ subir une transformation ou une ouvraison à l étranger et destinées à être réimportées. A leur importation, ces marchandises sont soumises aux droits et taxes sur la plue-value réalisée à l étranger. La durée de séjour à l étranger ne peut excéder un an. 5- exportation temporaire c est l opération parallèle à l importation temporaire. Ce régime permet la sortie en suspension des droits et taxes de certains produits ou matériels devant être utilisés à l étranger et réimportés à l identique. 6-transit le régime de transit permet le transport d une marchandise importée, en suspension des droits et taxes, depuis un bureau frontière jusqu au bureau intérieur qui effectuera le dédouanement. Les marchandises doivent être présentés en cours de route à toute réquisition des agents de l administration. Le transporteur doit suivre l itinéraire fixé par la douane. 7- Drawback Ce régime permet en suite de l exportation de certaines marchandises, le remboursement d après un taux moyen, des droits et taxes ayant frappés ces marchandises. 1011 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ La liquidation des sommes à rembourses est effectuée à la fin de chaque trimestre. Le taux de remboursement est arrêté par décret. L un des inconvénients de ce régime est le délai relativement long requis pour le remboursement des ristournes dues, calculés sur la base d un taux non actualisé souvent préjudiciable pour l opérateur. C est la raison pour laquelle l administration incite les exportateurs à utiliser plutôt la formule de l exportation préalable, qui consiste à faire apurer une importation en AT par une exportation de produits ayant été initialement importés dans le cadre d une mise en consommation et ayant acquittés les droits et taxes à l importation. Dans le cadre de l exportation préalable, la marchandise à importer en AT devra correspondre en qualité et en quantité à celle contenu dans les produits compensateurs exportés. Section3 : Règles applicables sur l ensemble du territoire douanier à certaines marchandises aux termes de l article 181 «ceux qui détiennent ou transportent les marchandises passibles des droits et taxes à l importation doivent, à première réquisition des agents de l administration, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement introduite dans le territoire assujetti, soit des factures d achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d origine émanent de personnes ou sociétés régulièrement établies à l intérieur du territoire assujetti». Toutefois, lorsque les détenteurs ou transporteurs déclarent déposer dans un autre lieu de justificatifs requis, les agents de l administration peuvent les accompagner pour leur permettre de présenter lesdits justificatifs ou leur donner la possibilité de faire présenter ces justificatifs dans un délai de 48 heures. Le même article ajoute que : «ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdits marchandises et ceux qui ont établi les justifications d origine sont également tenus de présenter les documents visés ci dessus, à toute réquisition des agents de l administration formulée dans un délai de 5ans soit a partir du moment ou les marchandises ont cessé d être entre leurs mains, soit a partir de la date de délivrance des justifications d origine. Les marchandises soumises aux dispositions dudit article 181 sont réputées lorsque la détention de celles ci n est pas justifiée ou lorsque les documents présentés à titre justificatif sont faux, inexact, incomplets ou non applicables. 1112 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ Enfin et par application de l article 283 du code, sont punis des peines prévues pour la contrebande les détenteurs et transporteurs de marchandises soumises à justification d origine, lorsqu ils savent que celui qui leur a délivré les justifications ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n était pas en mesure de justifier de leur détention régulière. Section4 : le règlement des droits de douane Aucune marchandise ne peut être enlevée des locaux soumis au contrôle des services douaniers, sans que les droits et taxes exigibles aient été payés ou garantis. Les droits et taxes exigibles doivent, en principe, être réglés au comptant dans un délai de 6 jours, à compter de la date d inscription du titre de recette au bordereau d émission. Toutefois, des facilités des paiements peuvent être accordés par l administration des douanes en vue de permettre aux opérateurs de différer le règlement des droits et taxes exigibles en utilisant le crédit d enlèvement et les obligations cautionnées. Ces facilités de paiement sont subordonnées à la présentation de cautions bancaires. Lorsque les marchandises déclarées sont passibles de droits et taxes, elles subissent un système de taxation «ad valorem», c est à dire un droit calculé à partir de la valeur de la marchandise. Examinons à présent la structure de la fiscalité douanière applicable aussi bien à l import qu a l export. I- les droits et taxes à l importation la fiscalité douanière aux importations se compose principalement du droit d importation, du prélèvement fiscal à l importation de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes intérieures de consommation. 1- le droit d importation : en vertu du dahir du 24 Mai 1957, les marchandises importées sont passibles des droits de douane d importation. le droit d importation est appliqué aux valeurs CIF majorées des frais de déchargement des produits importés. 1213 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ Depuis le 1 er juillet 1993, le Maroc applique le système harmonisé de la désignation et de la codification de la marchandise. Le tarif douanier comprend 12 quotités tarifaires allant de 0% à 45%.après l adhésion du Maroc au GATT en 1987, le taux maximum a été progressivement abaissé pour se stabiliser actuellement à 35%. Toutefois, les accords et les conventions tarifaires internationaux peuvent prévoir des taux réduits, voire même la suppression des droits d importation applicables à certaines marchandises. 2- le prélèvement fiscal à l importation(pfi) Outre le droit d importation, les marchandises importées sont soumises à un prélèvement fiscal à l importation qui a été institué en janvier1988, en remplacement de la taxe spéciale à l importation (5%) et du droit de timbre douanier (10%). Jusqu au décembre 1993, le PFI était appliqué d une manière uniforme à toute les marchandises importés au taux unique de 15,5% à l exception de certaines marchandises exonérés par des dispositions d ordre législatif. La lois de finance de 1994 a modifié ce système en utilisant trois taux diffèrent : - un taux de 10% pour le matériel et outillage importés dans le cadre d un programme d investissement agrée. - Un taux de 12,5% pour les importations de produits pharmaceutiques. - Un taux de 15%pour toutes les autres marchandises. La lois de finance de 1995 a exonéré d autres produits du PFI, notamment certains médicaments ainsi que certains matériels pour handicapés. 3- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : la TVA a été instituée en 1985, elle s applique aux marchandises importés au même titre que les marchandises fabriquées localement. Il s agit d une taxe ad-valorem dont le taux est de 19%. Des taux réduits de 14%, 17%, sont appliqués à des catégories de marchandises. Les lois de finances de 1993, 1994 et 1995 ont apporté les modifications suivantes aux dispositions en vigueur : suppression du taux majoré de 30%, 1314 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ application du taux réduit de 7% pour le lait en poudre et la voiture économique. Exonération pour certains produits (engrais, appareillage pour handicapés ). II- les doits et taxes à l exportation Dans le cadre de la politique de promotion des exportations, la quasi-totalité des produits exportés est exonérée de droits de douane et de taxes assimilées. actuellement, les seuls taxes à l exportation au Maroc sont perçues sur les phosphates bruts ou transformés qui sont soumis à une redevance de 34 dhs par tonne de phosphate brut. Toutes les autres taxes qui existaient auparavant ont été supprimés. Compte tenu de l importance du rôle économique et social dévolu à la promotion du secteur export, d importances mesures incitatives d ordre particulièrement douanier, fiscal et de change ont été progressivement introduites ces dernières années pour promouvoir les activités exportatrices et soutenir leur efficience. Les régimes suspensifs ou régimes économiques en douane constituent à cet effet un exemple édifiant. Chapitre II- dédouanement de marchandises Section 1 : le cadre légal et réglementaire de l importateur Avant d engager sa négociation commerciale avec son partenaire étranger, l importateur marocain doit connaître son environnement national. Il doit être en parfaite connaissance de toutes les dispositions réglementaires et législatives qui régissent son secteur. Il doit connaître ce qui est légal et ce qui ne l est pas, ce qui peut être fait librement et ce qui suppose un accord préalable de l administration. En effet, l importateur doit pouvoir répondre à un certains nombre de questions : - existe t-il un protocole d accord entre le Maroc et le pays en provenance duquel il doit importer son produit? - son produit est il libre à l importation? - en quelle monnaie et dans quel délai peut-il effectué le paiement? - dans quelles conditions peut-il se couvrir contre le risque de change? - quelles formalités administratives faut-il accomplir pour réaliser son importation? - comment éviter une infraction vis à vis de la douane, de l office des changes? 1415 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ Autant de questions, aussi importante les unes que les autres, auxquelles tout importateur potentiel doit pouvoir trouver une réponse avant de se lancer dans une transaction commerciale. La connaissance préalable de l environnement national est d autant plus impérative que ce même environnement connaît actuellement des mutations profondes. Le paysage économique marocain s est enrichi par un ministère du commerce extérieur. Le contrôle des changes s est considérablement assoupli et la douane a modernisée ses structures, et a simplifier ses procédures administratives. Devant ce large processus de libéralisation et de déréglementation, les banques marocaines sont entrain d adapter leurs structures aux besoins stratégiques de leur clientèle, par une implantation massive à l étranger et une disponibilité constante et permanente en matière de conseil, d assistance et de vulgarisation des techniques de paiement et du financement du commerce international. Section 2 : le dossier import Les principaux documents constituant un dossier d import sont : - facture définitive ou proforma ; - déclaration unique de marchandise ; - copie écrite de la déclaration déposée par procédé informatique ; - titre d importation domicilié auprès de la banque ; - titre de transport ; - certificat d origine ; - liste de colisage ; - attestation bancaire ; - et d autres documents, dont la nature et le nombre varie en fonction des situations (certificat sanitaire, fiche technique de contrôle etc.). I- les factures : 1- la facture proforma ce type de document envoyé par le vendeur à l acheteur, ne constitue pas une véritable facture au sens commercial du terme, elle se présente à la fois comme : une offre commerciale qui formalise la proposition du vendeur. Un devis qui permet à l acheteur de comparer le montant et les modalités de vente avec celle de fournisseurs Un document permettant à l acheteur de demander des autorisations administratives et bancaires. 1516 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ Entant que proposition commerciale ou devis, cette facture doit être souvent confirmée par une commande définitive dans un délai raisonnable. Au Maroc, la facture proforma est considérée comme un contrat commercial qui peut permettre à l importateur de procéder à certaines formalités comme la demande d ouverture du crédit documentaire, la demande de licence à l importation, l obtention de visas et de cautions. 2- la facture définitive il s agit du document le plus utilisé dans les échanges internationaux. La facture définitive concrétise d une manière définitive, la transaction commerciale internationale. Au Maroc, ce document est considéré comme un véritable contrat commercial ; il est exigé dans toutes les opérations d importations et d exportations. En matière douanière, la non présentation de cette facture entraîne l irrévocabilité de la déclaration en douane, sauf dans les cas où elle n est pas obligatoire tel que : marchandise sans caractère commercial importées par les voyageurs, envois familiers et colis postaux. II- le titre d importation L article préliminaire de l instruction 01 de l office des changes stipule : «toute importation de marchandise est subordonnée à la souscription d un titre d importation préalablement domicilié auprès d une banque intermédiaire agrée et accompagnée d un contrat commercial. Par conséquent, aucune expédition de marchandise à destination du Maroc ne peut être effectuée avant l obtention ou la souscription d un titre d importation». Le titre d importation est un document qui permet d une part : à l administration des douanes de constater l entrée effective de la marchandise dans le territoire douanier. Cette constatation est matérialisée par ce qu on appelle communément «l imputation douanière», une notation portée en bas du titre, mentionnant la qualité et la valeur de la marchandise, le numéro et la date d enregistrement de la déclaration douanière.et d autre part, à la banque domiciliataire d effectuer le paiement n faveur du fournisseur selon la valeur indiquée sue l imputation douanière et conformément aux modalités de règlement prévues dans le contrat commercial.(liste A du programme général d importation concernant les produits soumis à autorisation de l administration), (liste B du programme général d importation PGI). 1617 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ A l exception des importations sans paiement, tous les titres d importation doivent faire l objet d une domiciliation auprès d une banque intermédiaire agrée. L engagement d importation est directement domicilié par l importateur auprès de la banque de son choix quant au certificat d importation, il fait d abord l objet d une pré domiciliation bancaire avant d être soumis au ministère du commerce, ce n est qu après l accord de ce dernier que la banque pourra procéder à la domiciliation du certificat d importation. La validité du titre d importation est de 6 mois pour le passage en douane et de 24 mois pour le paiement. ce délai commence à courir à compter de la date de domiciliation de l engagement d importation. La finalité de la domiciliation : En quoi consiste la domiciliation du titre d importation? quelle est la finalité pour l importateur, pour la banque et pour l administration? En domiciliant un titre d importation auprès de sa banque, l importateur s engage à effectuer auprès de celle-ci toutes les formalités bancaires nécessaires à la réalisation de sa transaction commerciale et ceux conformément à la réglementation du commerce extérieur et des changes. Pour le banquier domiciliataire du titre d importation, il s agit d effectuer pour le compte de son client toutes les opérations et formalités prévues pour la réglementation du commerce extérieur et des changes. La banque q engage à réunir pour le compte de l office des changes les documents commerciaux et financiers permettant de contrôler la régularité des opérations effectués. Enfin, l imputation douanière portée sur le titre d importation est une indication précieuse pour la banque devant effectuer le transfert des devises en faveur du fournisseur étranger. Pour l administration, la domiciliation est un support de contrôle et de vérification. Elle permet à la douane de s assurer de l entrée effective de la marchandise sur le territoire douanier. Elle permet aussi à l office des changes de vérifier, à posteriori que les devises transférées n excèdent pas la valeur réelle de la marchandise importée, telle qu elle ressort de l imputation douanière. En outre, la domiciliation peut avoir une finalité statistique, compte tenu des informations portés sur le titre d importation (le fret, la nature le la marchandise, le pays d origine etc.). 1718 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ III- la déclaration unique des marchandises Dans le cadre de la simplification des procédures du commerce internationale, d une façon générale et douanière et d une façon particulière, une nouvelle formule de déclaration en détail en matière douanière, appelée déclaration unique des marchandises (DUM), a été instituée à partir de caractères spécifiques : par rapport aux formules utilisés auparavant, la DUM se distingue par un certain nombre de critères spécifiques :elle est unique, codée et alignée. 2- présentation générale : la déclaration unique des marchandises se présente sous orme d une liasse de 6 exemplaires identiques, qui sont numérotés de 1 à 6 et reçoivent les destinations suivantes : exemplaire no 1 : pour le service de la recette, exemplaire no 2 : bon à enlever ou à embarquer (BAE), exemplaire no 3 : pour le service de la visite, exemplaire no 4 : pour le service de la valeur, exemplaire no 5 : pour l office des changes, exemplaire no 6 : pour le redevable. Chaque liasse de six exemplaires constitue une formule et chaque formule comprend : - 41 cases numérotés de 1 à 42, - et 8 cases de A à H réservés à l administration des douanes. IV- attestation bancaire : il s agit de l attestation bancaire du taux de change, exigée en matière de dédouanement des marchandises à l importation. Ce document est délivré par la banque domiciliataire du titre d importation et comporte généralement les mentions suivantes : - la nature et la valeur des marchandises, - le cours de change de la monnaie de facturation, - la nature du titre d importation, ainsi que sa date et son numéro de domiciliation. V- liste de colisage : 1819 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ c est un document qui fait les caractéristiques des différents colis faisant l objet d une expédition déterminée. En d autres termes, la liste de colisage permet au destinataire et aux agents douaniers de connaître avec précision le nombre et le contenu des colis. Ce document est généralement établi par l exportateur ou son représentant, mais il n est soumis à aucune forme particulière. Il doit cependant comporter un certains nombre de mentions pour être considéré comme valable pour les banques, notamment dans le cadre du crédit documentaire, ou par l administration des douanes dans le cadre des opérations de vérification des marchandises. Globalement, une liste de colisage comporte les mentions suivantes : - les références de la facture définitive, - la désignation des marchandises, - la liste des colis et leurs poids, - le nom, le cachet et la signature de l exportateur sur chaque exemplaire de la liste. VI- les certificats d origines : les règles qui permettent de déterminer l origine des marchandises peuvent être globalement classées en deux catégories : - les règles fondés sur la notion commune et classique d origine ( production, transformation ). - Et celles fondés sur les notions particulières d origine qui résultent des accords préférentiels entre le Maroc et certains pays étrangers. En matière du commerce extérieur, les documents qui attestent l origine occupent une place importante, aussi bien qu a l importation qu a l exportation. En matière d importation, les certificats d origine ne sont, en principe, soumis à aucune forme particulière, sauf dans les cas où les conventions commerciales et tarifaires prévoient le type de formulaire à utiliser et éventuellement les autorités qui seront chargées de délivrer le document concerné. Quelle que soit la forme, les certificats d origine à l importation doivent comporter certaines mentions obligatoires dont les principales sont : - l espèce de la marchandise, - le poids brut et net, - l expéditeur, - l origine de la marchandise, - les marques et les numéros de colis, - la valeur des marchandises. 1920 ALAOUI/REGL DOUANIERE/ Section 3 : CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE A L IMPORTATION I- Transport par mer Il est exigé que les marchandises arrivant par mer soient inscrites sur le manifeste commercial du navire ou état général du chargement du navire. Le manifeste est signé par le capitaine du navire. Concernant les marchandises transportées, il doit mentionner : les numéros des connaissements ; l identification des unités de transports utilisées ; La nature et le poids brut ainsi que les lieux et dates de chargement des marchandises. En plus, le manifeste porte identification du navire transporteur et le port de provenance. Le manifeste commercial ne reprend que les marchandises composant la cargaison, à l exclusion des provisions de bord ainsi que les marchandises de pacotille appartenant à l équipage. Les provisions de bord et les marchandises de pacotille font l objet des manifestes spéciaux ou il est mentionné l identification du navire transporteur ainsi que la nature et les quantités des provisions de bord et marchandises de pacotille. Dans le cas d un navire transportant des voyageurs, soit à titre principal, soit à titre accessoire, les bagages n ont pas à figurer dans le manifeste commercial. Le manifeste comme c est un document présenté à l administration, il ne doit comporter ni ratures ni surcharges. Les navires sont obligés d accoster que dans des ports pourvus d un bureau de douane. Cette obligation est générale et concerne tous les navires, quelle que soit la navigation pratiquée, commerciale ou de plaisance. Les navires de pêche sont également soumis à cette obligation sauf, pour les petites embarcations de pêche qui accostent en des points non pourvus d un service de douane. Des dérogations au principe peuvent exister en cas de force majeur. 20 Montrer encore
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 Art. 75
 Art.1
 Art.1
 art. 15
 Art.1