Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_ppl08-394_2.html
Timestamp: 2019-02-23 08:06:08+00:00

Document:
relative à la lutte contre la fracture numérique
Deuxième lecture - 10 décembre 2009
Article 1er BA (Texte non modifié par la commission) art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes nationales en clair
Article 1er B (Texte non modifié par la commission) art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les autres chaînes nationales
Article 1er CA (Texte non modifié par la commission) art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Information par le CSA, dans les dix jours suivant la décision d'arrêt de la télévision analogique, des maires des communes qui ne seront pas couvertes par la TNT
Article 1er CB (Texte non modifié par la commission) Instauration d'une commission de transition vers la télévision numérique dans chaque département
Article 1er DB
Article 1er DC (Texte non modifié par la commission) Aide financière en faveur des collectivités locales mettant en oeuvre des moyens propres à assurer la continuité de réception des services télévisés en clair
Article 1er DD
Article 1er DE
Article 1er D (Texte non modifié par la commission) art. 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Mise en place d'un « fonds parabole »
Article 1er EA
Article 1er GA (Texte non modifié par la commission) art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Suppression, sous certaines conditions, de l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à de nouvelles consultations publiques avant l'attribution d'autorisation d'usage des fréquences radioélectriques
Article 1er GBA (Texte non modifié par la commission) art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Précision sur le régime de servitude des points hauts d'émission radioélectrique
Article 1er GB (Texte non modifié par la commission) art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Société de lancement pour la télévision personnelle mobile
Article 1er GC (Texte non modifié par la commission) art. 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Assignation de ressources radioélectriques en cas de brouillage par des immeubles
Article 1er GD (Texte non modifié par la commission) art. 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Avis du CSA sur les cessions d'activités d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle au cours d'une procédure de sauvegarde et en cas de location-gérance
Article 1er HA (Texte non modifié par la commission) art. L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques - Unification de la compétence juridictionnelle pour connaître des décisions réglementaires prises par l'ARCEP en matière d'accès au réseau
Article 1er H (Texte non modifié par la commission) art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Mutualisation de la boucle locale très haut débit en dehors des immeubles privés
Article 1er (Texte non modifié par la commission) art. L. 1425-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique
Article 4 (Texte non modifié par la commission) Fonds d'aménagement numérique des territoires
Article 4 bis AA (Texte non modifié par la commission) Rapport sur le fossé numérique
Article 4 bis A (Texte non modifié par la commission) art. L. 32 et section 6 du chapitre II du titre Ier du code des postes et des communications électroniques - Itinérance mobile entre la métropole et l'outre-mer
Article 4 ter (Texte non modifié par la commission) art. 49 du code des postes et des communications électroniques - Droit d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques
Article 4 quater (Texte non modifié par la commission) art. L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales - Travaux d'enfouissement coordonné
Article 8 (Texte non modifié par la commission) art. 44-1 nouveau du code des postes et des communications électroniques - Accès au courrier électronique après un changement de fournisseur d'accès à Internet
Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) Rapport sur la tarification au débit réel
Article 9 (Texte non modifié par la commission) Rapport de l'ARCEP
Article 10 (Texte non modifié par la commission) Rapport sur la neutralité des réseaux de communications électroniques
Article 11 (Texte non modifié par la commission) Rapport sur la conservation et l'utilisation des données électroniques
Article 12 (Texte non modifié par la commission) Application de la loi dans les collectivités d'outre-mer

References: art. 96
 art. 97
 art. 99
 art. 102
 art. 31
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 42
 art. 49
 art. 44