Source: http://fbls.net/tribunalpolice.htm
Timestamp: 2019-06-18 15:02:27+00:00

Document:
ORDONNANCE PENALE - AMENDES FORFAITAIRES
MODÈLES JURIDIQUES GRATUITS SUR :
- L'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PÉNALE.
- LA REQUÊTE CONTRE UNE AMENDE FORFAIRE DES INFRACTIONS DU CODE DE LA ROUTE
- LA RÉCLAMATION CONTRE UNE AMENDE MAJOREE DES INFRACTIONS DU CODE DE LA ROUTE
- LA REQUÊTE A LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
- LA REQUÊTE AU COMPTABLE PUBLIC POUR DEMANDER UNE GRÂCE OU DES DÉLAIS DE PAIEMENT.
INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR :
- LA PROCÉDURE SIMPLIFIEE ET L'ORDONNANCE PENALE
- L'AMENDE FORFAITAIRE DE LA CONTRAVENTION
- LES CONTRAVENTIONS DANS LES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT
- L'AMENDE FORFAIRE DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
- LE CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT.
LES MODÈLES JURIDIQUES GRATUITS
La CEDH exige que vous agissiez devant le juge de proximité ou le tribunal de police puis la Cour de Cassation avant de lui poster une requête.
VOUS MÊME, UN AVOCAT OU UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL PEUVENT AGIR
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 5 novembre 2013 pourvoi n° 12-84923, cassation
Vu les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il se déduit de ces textes que, dans le délai prévu par la loi, le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale, soit par lettre adressée au chef de greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit par déclaration au greffe ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 28 février 2012, M. X...a été condamné pour inobservation de l'arrêt imposé par le panneau " STOP " ; que, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au greffe de la juridiction de proximité, le 4 avril 2012, Me Y..., avocat, a déclaré former opposition à l'exécution de cette ordonnance au nom de M. X...;
Attendu que, pour déclarer irrecevable ce recours, le jugement retient que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 45 du code de procédure pénale, l'opposition n'a pas été formée par l'avocat au greffe de la juridiction ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu les textes et principe susvisés
AVANT D'AGIR, CALCULEZ LES DELAIS DE PRESCRIPTION.
Entre la contravention et le titre exécutoire émis par le ministère public, le délai est de un an (article 9 du Code de Procédure Pénale)
Une fois le titre émis par le ministère public, il est exécutoire comme un jugement du tribunal de police (article 530 du Code de procédure Pénale) soit trois ans (article L 133-4 du Code Pénal)
Quand le contrevenant fait une réclamation par opposition ou saisine du juge de proximité, le titre exécutoire est anéanti mais un nouveau délai de un an commence à courir pour que la réclamation soit examinée (article 9 et article 7 du Code de Procédure Pénale combinés) Si un délai d'un an est passé sans que le ministère public agisse sur la réclamation, la prescription est acquise.
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 15 janvier 2014, pourvoi n° 1384778 Cassation partielle
Attendu qu'en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que l'infraction au code de la route reprochée à M. Ange X..., a été constatée le 27 juin 2009 ; que l'amende n'ayant pas été payée, le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 9 septembre 2009 ; qu'à la suite de la réclamation contre l' amende forfaitaire majorée formée par le contrevenant le 15 novembre 2011 et l'annulation du titre exécutoire le 6 mars 2012, après régularisation de sa réclamation, M. X... a été cité par acte d'huissier de justice en date du 6 janvier 2013 à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité ;
Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par l'effet de la prescription , le jugement énonce qu'il n'est justifié d'aucun acte de poursuite dans le délai d'un an suivant la survenance des faits ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée avait été manifestement émis moins d'un an après la constatation de l'infraction et que la réclamation du contrevenant, en date du 15 novembre 2011, avait entraîné, conformément aux dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale, l'annulation, le 6 mars 2012, du titre exécutoire et la reprise des poursuites, résultant du soit transmis du 8 mars 2012 de l'officier du ministère public de Rennes adressé à l'officier du ministère public de Paris, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés
MODÈLE D'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PÉNALE
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du.........
(date de la lettre qui doit être envoyée dans les 30 jours de la réception de l'ordonnance pénale)
Monsieur Madame votre nom prénom adresse
Madame Monsieur le greffier
du tribunal de police de (nom de la ville du tribunal qui a rendu l'ordonnance pénale)
objet : OPPOSITION à l'ordonnance pénale n° numéro sur l'acte
Madame Monsieur le greffier,
Suite à la réception de l'ordonnance pénale dont le numéro est repris sous rubrique et dont copie est ci jointe, je FAIS OPPOSITION à la présente ordonnance pénale.
Pièce en cote :
- Copie de l'acte complet de notification de l'ordonnance pénale
LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE PÉNALE DOIT EXPOSER CLAIREMENT LES RECOURS POSSIBLES.
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 12 novembre 2014 pourvoi n° 13-88109 cassation
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris ayant déclaré irrecevable l'opposition formée par le prévenu à l'encontre d'une ordonnance pénale, l'arrêt attaqué énonce que ladite ordonnance peut être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République ou une personne habilitée, le prévenu étant informé de ce qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification ; que les juges relèvent que les dispositions de l'article 495-3 susvisé n'excluent pas que cette information puisse être effectuée verbalement ; qu'ils ajoutent que la mention du greffier, portée sur l'acte de notification, faisant foi jusqu'à preuve contraire, il y a lieu de considérer que le point de départ du délai d'opposition est établi et que l'opposition est dès lors irrecevable comme tardive ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la notification avait effectivement comporté les informations prévues à l'article 495-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, notamment celle relative à la durée du délai d'opposition, à défaut desquelles aucune notification ne peut être régulière, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
REQUÊTE CONTRE UNE AMENDE FORFAIRE
D'UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
Vous recevez une contravention par voie postale ou sur votre pare-brise, vous la contestez dans les conditions prévues dans le document que vous avez reçu dans le délai de trente jours. Vous motivez votre contestation et vous l'accompagnez d'une copie de l'avis reçu.
Remplissez les documents fournis que vous accompagnez de cette lettre
(date de la lettre qui doit être envoyée dans les 45 jours de la réception de la contravention)
Madame Monsieur l'officier du ministère public
(regardez sur la contravention l'adresse à laquelle vous devez l'envoyer)
objet : requête en exonération de la contravention n° numéro sur l'acte
Madame Monsieur l'officier du ministère public,
Suite à la réception de la contravention ci jointe et dont le numéro est repris sous rubrique, je sollicite l'annulation de la contravention et l'abandon des poursuites pour les causes suivantes:
choisissez la cause adéquate
O Mon véhicule a été volé et je vous prie de trouver ci joint le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route.
O Mon véhicule était conduit au moment de l'infraction non pas par moi mais par (nom prénom adresse et référence de son permis de conduire)
O Mon véhicule a été vendu à (nom prénom adresse) et je vous prie de trouver ci joint les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
O autres causes à exposer précisément, l'officier public ministériel ne peut plus refuser le renvoi au tribunal de police si vous avez respecté les présentes formes, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; voir sous les informations juridiques gratuites, la jurisprudence de la CEDH.
Je vous prie de trouver ci joint la consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire.
MODELE DE RECLAMATION CONTRE UNE AMENDE
MAJOREE D'UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
(date de la lettre qui doit être envoyée dans les trois mois de la réception de l'amende majorée)
Madame Monsieur le Procureur de
(regardez sur l'amende majorée l'adresse à laquelle vous devez l'envoyer)
objet : réclamation en exonération de la contravention et de l'amende majorée n° numéro sur l'acte
Madame Monsieur le Procureur de.........,
Suite à la réception de la contravention ci jointe et dont le numéro est repris sous rubrique, je sollicite l'annulation de la contravention et de l'amende majorée ainsi que l'abandon des poursuites pour les causes suivantes:
O autres causes à exposer précisément, le parquet ne peut plus refuser le renvoi au tribunal de police si vous avez respecté les présentes formes, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; voir sous les informations juridiques gratuites, la jurisprudence de la CEDH.
Je vous prie de trouver ci joint la consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende majorée.
MODÈLE DE REQUÊTE A LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Si votre requête ou votre réclamation ci dessus, est rejetée vous pouvez faire une requête à la juridiction de proximité.
Article 530-2 du Code de Procédure Pénale
EN CAS DE LEASING OU DE LOCATION DU VÉHICULE, LE LOCATAIRE PEUT ÊTRE DIRECTEMENT POURSUIVI
Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 27 octobre 2015 pourvoi n° 14-87307 Rejet
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 26 juin 2013, un véhicule automobile appartenant à la société Prioris et donné en location à la société CHR Discount ayant pour représentant légal M. X... a été contrôlé à Garges-les-Gonesse alors qu'il circulait à la vitesse pondérée de 53 km/ h, la vitesse maximale autorisée étant de 50 km/ h ; que M. X... a déposé une requête en exonération de l'amende forfaitaire dont il a été déclaré pécuniairement redevable ; que devant la juridiction de proximité, il a soulevé la nullité du procès-verbal d'infraction pour violation des dispositions des articles 529-10 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors qu'en vertu des articles L. 121-3 et L. 121-2 du code de la route, le ministère public peut poursuivre directement, en tant que pécuniairement redevable de l'amende encourue pour vitesse excessive, le locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé, dont les informations sont reprises officiellement par le service d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, ne peut qu'être écarté
Article 710 du Code de procédure pénale alinéa 1
LA CONTRAVENTION IMPOSSIBLE
COUR DE CASSATION Chambre Criminelle, arrêt du 8 mars 2016 Pourvoi N° 15-83019 Rejet
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... est poursuivi, en qualité de représentant légal de la régie départementale des transports de l'Ain, en raison de plusieurs excès de vitesse relevés à Ambérieu-en-Bugey, par un appareil de contrôle automatique, à des dates et horaires différents, sur des bus de type IRIBUS affectés au transport scolaire et conduits par différents chauffeurs ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le juge de proximité retient que les conclusions de l'expertise ordonnée par jugement du 12 décembre 2013, et réalisée contradictoirement par le contrôleur principal de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, précisent que les vitesses relevées par le radar fixe sont corroborées par deux autres instruments étalonnés mais aussi qu'elles paraissent impossible à atteindre, au vu des essais réalisés, alors même qu'ils se sont déroulés par circulation fluide, avec une distance d'élan supplémentaire et à vide ; qu'il ajoute que l'expert conclut que nonobstant le fait que le cinémomètre fixe ne présente pas de dysfonctionnement dûment établi, tout porte à conclure qu'un élément extérieur indéfini est à même de perturber ponctuellement la mesure de l'appareil ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a fait l'exacte application de l'article 537 du code de procédure pénale dès lors qu'il résulte du rapport de l'expert désigné par le juge de proximité, l'impossibilité pour les véhicules en cause d'atteindre les vitesses relevées par l'appareil de contrôle automatique
Article 711 du Code de procédure pénale
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance rectificative du président de la juridiction.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du.........(date de la lettre)
de la juridiction de proximité de (nom de la ville)
objet : requête article 711 du CPC contre la contravention n° numéro sur l'acte
J'ai déjà saisi
O l'officier du ministère public
O Monsieur le Procureur de la République
mais malgré la jurisprudence de la cedh dont parmi tant d'autres, l'arrêt CADÈNE c. FRANCE Requête no 12039/08 du 8 mars 2012, il a rejeté ma demande alors qu'il devait lui même vous saisir.
Par conséquent, la présente requête est conforme à l'article 711 du CPC.
IL FAUT D'ABORD SAISIR L'OFFICIER MINISTERIEL PUBLIC
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 26 février 2014 pourvoi n° 13-87328 Rejet
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ayant été avisé, le 31 janvier 2013, d'une opposition administrative pratiquée en vue du recouvrement de deux amendes forfaitaires majorées, M. X... a, le 11 février 2013, saisi directement la juridiction de proximité de Paris d'une requête en incident contentieux d'exécution, tendant à faire constater, sur le fondement des articles 530-2 et 710 du code de procédure pénale, la prescription de l'une de ces deux peines ;
Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant ladite requête irrecevable, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que M. X... n'a pas préalablement saisi l'officier du ministère public de sa contestation ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il se déduit de la combinaison des articles 530, 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale que, pour être admis à invoquer, devant la juridiction de proximité, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public, accompagnée des avis correspondants aux amendes contestées, et que ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l'officier ministériel public, que le tribunal peut être régulièrement saisi, la cour d'appel a justifié sa décision
LE RECOURS DOIT ETRE EFFECTIF POUR LE REQUERANT
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 25 mars 2014 pourvoi n° 13-80170 cassation
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 529, 529-1, 529-2, 529-10, 530-1, 530-2, 591, 593, 710, 711, R. 48-11, R. 49-18, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe du droit à un recours juridictionnel effectif ;
Vu les articles 529-10, 530 et 530-2 du code de procédure pénale, ensemble le droit à un recours juridictionnel effectif ;
Attendu que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d'un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui avait été destinataire d'un avis de contravention pour une infraction d'excès de vitesse, a présenté à l'officier du ministère public une demande d'exonération du paiement de cette amende en faisant valoir qu'il avait cédé son véhicule ; que cette requête ayant été écartée à défaut de jonction du certificat de cession de l'automobile, M. X... a, en application des dispositions de l'article 711 du code de procédure pénale, saisi la juridiction de proximité qui a déclaré la demande irrecevable au regard de l'article 530-2 du même code ;
Attendu que, pour confirmer cette décision sur l'appel formé par M. X..., l'arrêt retient que le requérant n'a pas été destinataire du titre exécutoire relatif à l'amende forfaitaire majorée ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit à un recours effectif impliquait que pût être formé un recours contre la décision de l'officier du ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé
DEVANT LE JUGE DE PROXIMITE, IL FAUT PARFOIS AVOIR DES TEMOINS
Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 29 janvier 2014 N° de pourvoi 13-83283 Cassation
Vu ledit article, ensemble l'article L. 130-9 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, au vu des enregistrement réalisés, en matière de franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 16 mai 2012, à 20h.01, le véhicule donné en location par la société Auxifip à la société Startransports voyageurs, ayant pour représentant légal M. Tallal X..., a été photographié par un appareil de contrôle automatique implanté à Argenteuil ; qu'un procès-verbal ayant été établi, le 13 juin 2012, au vu de ces clichés, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, M. X... a été cité, devant la juridiction de proximité, en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette contravention de la quatrième classe ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement énonce que lesdites photographies sont particulièrement sombres et ne permettent pas de déterminer que le véhicule a franchi le feu tricolore alors que celui-ci était au rouge ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu n'avait pas rapporté la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé
Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 29 janvier 2014 N° de pourvoi 12-86497 Rejet
Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense :
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 3 juin 2009, un véhicule automobile donné en location à la société Novartis Pharma a fait l'objet d'un procès-verbal pour excès de vitesse ; que M. X..., désigné par le représentant légal de cette société comme l'utilisateur habituel du véhicule, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité qui, par le jugement attaqué, l'a renvoyé des fins de la poursuite, en retenant qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction et qu'il n'avait pas la qualité de représentant légal de la personne morale ni celle de locataire du véhicule ;
Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait faire grief au juge du fond d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route, dès lors que, par application de ce texte, en l'absence d'identification de l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse, seul le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue ;
LE JUGE DE PROXIMITE DOIT ENTENDRE LES TEMOINS PRESENTES
Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 4 mars 2014 N° de pourvoi 13-81135 Cassation
Vu les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, tout prévenu a le droit de faire entendre les témoins à décharge ;
Attendu que, selon le second, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, convoqué à l'audience de la juridiction de proximité de Paris du 22 janvier 2013 pour répondre d'usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, M. X... a fait citer un témoin par acte d'huissier du 14 janvier 2013 ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'audition ainsi formée, la juridiction de proximité énonce que "la déclaration d'un éventuel témoin passager et ami du prévenu sera rejetée étant entendu le lien qui lie le conducteur à son passager";
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
LES CONDITIONS EXTENSIBLES DE L'ACTION DU POLICIER DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 15 décembre 2015 Pourvoi n° 15-81322 cassation
Vu les articles 429, 537 du code de procédure pénale, 19 du décret 95-654 du 9 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure ;
Attendu que selon le premier de ces textes, tout procès verbal ou rapport a valeur probante s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu ou constaté personnellement ;
Attendu que, selon le deuxième de ces textes, les procès-verbaux ou rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que selon les derniers de ces textes, tout fonctionnaire de police est considéré comme étant en service et agissant dans l'exercice de ses fonctions, dès lors qu'il intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Y..., commissaire de police à Créteil, a constaté qu'un véhicule circulant avenue des compagnons de la Libération dans cette ville, à une vitesse excessive, lui a refusé la priorité alors qu'il était engagé sur un passage piéton ; que le conducteur étant sorti de son véhicule, M. Y... a décliné sa qualité et présenté sa carte de police ; que sur le rapport de ce dernier, M. X...a été poursuivi pour circulation à vitesse excessive et refus de priorité à un piéton régulièrement engagé sur la chaussée ;
Attendu que pour renvoyer M. X...des fins de la poursuite, le jugement attaqué retient que le rapport de l'officier de police judiciaire n'a pas de valeur probante au sens des articles 429 et 537 du code de procédure pénale dans la mesure où il n'est pas établi que ce dernier ait agi dans l'exercice de ses fonctions ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés
APPEL D'UNE DÉCISION DU TRIBUNAL DE POLICE
Dans les affaires poursuivies à la requête du directeur régional de l'administration chargée des forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.
Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 17 février 2015 N° de pourvoi 14-80770 Rejet.
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Attendu que les restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale quant à la faculté d'appeler en matière de police, visant à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie sans que les juges aient à provoquer leurs explications sur ce point
MODÈLE DE REQUÊTE AU COMPTABLE PUBLIC
POUR DEMANDER UNE GRÂCE OU DES DELAIS
Article 530-4 du Code de Procédure pénale
Madame Monsieur le comptable public
objet : requête article 530-4 du CPC contre la contravention n° numéro sur l'acte
O Suite à la réception de la contravention ci jointe et dont le numéro est repris sous rubrique, je sollicite la remise gracieuse de la contravention et l'abandon des poursuites du fait que ma situation financière est la suivante :
exposez précisément votre situation financière et joignez les justificatifs
O Suite à la réception de la contravention ci jointe et dont le numéro est repris sous rubrique, je sollicite des délais de paiement comme suit (décrivez ce que vous désirer par exemple un paiement en quatre fois) du fait que ma situation financière est la suivante :
Je ne conteste pas la réalité de l'infraction et la présente requête semble bien conforme à l'article 530-4 du CPC.
PROCEDURE SIMPLIFIEE ET L'ORDONNANCE PENALE
Article 524 du Code de Procédure Pénale
Article 525 du Code de Procédure Pénale
Article 526 du Code de Procédure Pénale
Article R 42 du Code de Procédure Pénale
A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, le chef du greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition fixés aux articles R. 43 à R. 46.
Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de vingt pour cent.
Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits d'ordonnances pénales. Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable du Trésor conformément aux dispositions de l'article R. 55-5.
Article R 43 du Code de Procédure Pénale
Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure en versant leur montant entre les mains du comptable direct du Trésor, à moins qu'il ne fasse opposition.
Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable direct du Trésor les références portées sur la lettre de notification.
Article R 44 du Code de Procédure Pénale
Deux contraventions ou plus peuvent donner lieu à une seule ordonnance ; dans ce cas, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.
Article 527 du Code de Procédure Pénale
Article R 45 du Code de Procédure Pénale
L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 527, doit être formée :
- soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi
- soit par une déclaration verbale faite au chef du greffe, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le chef du greffe.
Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci.
Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre.
Article 528 du Code de Procédure Pénale
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, ne sera pas susceptible d'opposition.
Article R 46 du Code de Procédure Pénale
En cas d'opposition formée par le prévenu, le chef du greffe avise sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public, et lui transmet les pièces de la procédure.
Article R 47 du Code de Procédure Pénale
A l'expiration du délai d'opposition, le chef du greffe donne avis au comptable direct du Trésor des oppositions reçues et de l'annulation des extraits correspondants.
Article 528-1 du Code de Procédure Pénale
Article R 48 du Code de Procédure Pénale
Le comptable direct du Trésor procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, à moins qu'il ne soit fait opposition.
Article 528-2 du Code de Procédure Pénale
L'AMENDE FORFAITAIRE DE LA CONTRAVENTION
Article 529 du Code de Procédure Pénale
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Article R 49-1 du Code de Procédure Pénale
I.- Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.
Article R 49-2 du Code de Procédure Pénale
Article R 49-3 du Code de Procédure Pénale
Article R 49-3-1 du Code de Procédure Pénale
Article 529-2 du Code de Procédure Pénale
Article R 49-4 du Code de Procédure Pénale
Article R 49-5 du Code de Procédure Pénale
Article 530 du Code de Procédure Pénale
CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Décision n° 2015-467 QPC du 07 mai 2015
7. Considérant, en second lieu, que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant la réclamation prévue par le troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée puisse être contestée devant le juge de proximité, soit que le contrevenant prétende que, contrairement aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 530, l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, soit qu'il justifie être dans l'impossibilité de le produire pour des motifs légitimes ; que, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté ;
Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 7, les mots : « de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que » figurant au troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 18 mai 2016, pourvoi n° 15-86095 Cassation
Vu les articles 530 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il se déduit de ces textes, et notamment de l'article 530 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 2015, que la décision du ministère public déclarant la réclamation prévue par le troisième alinéa de cet article irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'un incident contentieux devant le juge de proximité, soit que le contrevenant prétende que, contrairement aux prescriptions du deuxième alinéa du même texte, l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui pas été envoyé, soit qu'il justifie être dans l'impossibilité de le produire pour un motif légitime ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a fait l'objet de procès-verbaux à raison de contraventions au code de la route ; qu'elle a formé une réclamation concernant le paiement des amendes forfaitaires majorées, en prétendant ne pas avoir reçu les avis correspondants ; que l'officier du ministère public ayant déclaré sa réclamation irrecevable au motif que lesdits avis n'étaient pas joints, l'intéressée a saisi la juridiction de proximité d'une requête en incident contentieux ; que pour déclarer irrecevable la requête, la juridiction de proximité a retenu que la réclamation n'était pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant aux amendes considérées ; que la requérante a interjeté appel de la décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer la réclamation irrecevable, l'arrêt retient que Mme X... n'invoque aucun motif légitime pouvant expliquer la non-réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que les juges ajoutent que le fait qu'un individu, dont l'identité est proche de celle de la requérante, habite le même immeuble, ne permet pas de considérer que cette dernière n'a pas été destinataire de l'avis de contravention ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que d'une part la requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, d'autre part il appartient au juge, pour prononcer sur la recevabilité de la réclamation adressée à l'officier du ministère public, de vérifier si la preuve de l'envoi de l'avis au contrevenant est rapportée par le ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé
UNE LR VAUT UNE LRAR
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 4 janvier 2017, pourvoi n° 16-80630 Rejet
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'en l'absence de réponse de l'officier du ministère public à sa réclamation sur une infraction au code de la route ayant donné lieu à une amende forfaitaire majorée, M. X... a adressé sa réclamation à la juridiction répressive au moyen d'une requête en incident ; que la juridiction de proximité a déclaré la requête irrecevable ; que M. X..., qui soutenait n'avoir jamais reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée a interjeté appel ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que l'officier du ministère public rapporte la preuve de l'envoi de l'avis de l'amende forfaitaire majorée par recommandé simple, dont le numéro a été communiqué, qui devait donc être joint à la requête de M. X... pour que cette dernière soit examinée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen
Article R 49-6 du code de procédure pénale
Article R 49-6-1 du code de procédure pénale
Article 530-1 du Code de Procédure Pénale
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 , de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 , le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.
Article 530-2-1 du Code de Procédure Pénale
Les dispositions des articles 529-10 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.
Article 530-3 du Code de Procédure Pénale
Article R 49-7 du Code de Procédure Pénale
2° 33 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe
3° 75 euros pour les contraventions de la 2e classe
4° 180 euros pour les contraventions de la 3e classe
Article 530-5 du Code de Procédure Pénale
Les délais mentionnés aux articles 529-8, 529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.
Article R 49-8 du Code de Procédure Pénale
La Délibération n° 2011-066 du 3 mars 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, porte avis sur un projet d'arrêté autorisant la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) (demande d'avis n° 1430589)
DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT
Article 529-3 du Code de Procédure Pénale
Article 529-4 du Code de Procédure Pénale
Article 529-5 du Code de Procédure Pénale
Article 529-6 du Code de Procédure Pénale
AMENDE FORFAIRE
DES INFRACTIONS DU CODE DE LA ROUTE
Le Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié porte création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
L'Arrêté du 1er avril 2011 fixe à Rennes, le siège de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
L'Arrêté du 21 mai 2013 modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
L'Arrêté du 5 décembre 2014 modifie l'arrêté du 25 février 2004, relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VERIFIEZ LA FIABILITE DES ETHYLOMETRES ET DES RADARS
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 26 mars 2019 pourvoi n° 18-84900 cassation
Mais sur le troisième moyen de cassation, pris d’un défaut de motif sur l’identité de l’organisme vérificateur
Attendu que, pour écarter le moyen tiré du défaut de fiabilité de l’éthylomètre résultant de l’absence de mention de l’organisme ayant procédé à la vérification périodique, l’arrêt énonce qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose, à peine de nullité, que le nom dudit organisme figure au procès-verbal ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher l’organisme ayant procédé à la vérification de l’appareil et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;
Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et 485 du code de procédure pénale
Vu l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ;
Attendu que la chambre criminelle juge régulièrement que les marges d’erreur prévues par ce texte peuvent s’appliquer à une mesure effectuée lors d’un contrôle d’alcoolémie, mais que l’interprétation des mesures de la concentration d’alcool dans l’air expiré effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation (Crim., 24 juin 2009, pourvoi n° 09-81.119, Bull. crim. 2009, n° 134) ;
Qu’une diversité d’appréciation entre les juges du fond relativement à la prise en compte ou non de ces marges d’erreur en est résultée, qui n’est pas conforme aux dispositions de l’alinéa 3 du I. de l’article préliminaire du code de procédure pénale aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ;
Que, d’ailleurs, le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’il appartient au représentant de l’Etat qui prononce une suspension du permis de conduire en application de l’article L. 224-2 du code de route de s’assurer que les seuils prévus par l’article L. 234-1 du même code ont été effectivement dépassés et par suite de prendre en compte la marge d’erreur maximale tolérée par l’arrêté susvisé (CE, 14 février 2018, n° 407914) ;
Attendu qu’il se déduit en conséquence de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte ;
Attendu que, pour écarter le moyen tendant à la requalification du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en la contravention de l’article R. 234-1, 2°, du code de la route, l’arrêt énonce que l’argument tenant à la marge d’erreur est inopérant, deux taux supérieurs ou égaux à la limite légale ayant été relevés, à quinze minutes d’intervalle, sur un individu ayant reconnu avoir consommé, une heure avant le contrôle routier, deux verres de bière ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que seule ladite contravention pouvait être caractérisée, quel que soit le taux retenu et compte tenu de la marge d’erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D’où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
Article 529-7 du Code de Procédure Pénale
Article R 49-8-5 du Code de Procédure Pénale
Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (1°) à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.
Article R 49-9 du Code de Procédure Pénale
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :
1° 22 euros pour les contraventions de la 2e classe
2° 45 euros pour les contraventions de la 3e classe
3° 90 euros pour les contraventions de la 4e classe.
Article R 49-10 du Code de Procédure Pénale
Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R. 49-8-5.
L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué.
Il mentionne également la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire dont le contrevenant doit s'acquitter ainsi que le montant de l'amende forfaitaire majorée qui sera due par le contrevenant en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire ou à défaut de la présentation d'une requête dans les délais.
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables.
Article 529-8 du Code de Procédure Pénale
Article R 49-11 du Code de Procédure Pénale
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Si l'amende forfaitaire n'est pas acquittée dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans ces mêmes délais au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
Article 529-9 du Code de Procédure Pénale
Article R 49-12 du Code de Procédure Pénale
Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des articles R. 49, R. 49-3 à R. 49-8 lui sont applicables.
Article R 49-13 du Code de Procédure Pénale
Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.
Article 529-10 du Code de Procédure Pénale
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
Article 529-11 du Code de Procédure Pénale
L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée.
Article R 49-14 du code de procédure pénale
L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.
Article R49-15 du Code de Procédure Pénale
L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 529-10 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 530, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.
Article R49-16 du Code de Procédure Pénale
Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée des renseignements prévus au b du 1° de l'article 529-10, elle précise les noms, prénoms, sexe, date de naissance et adresse du conducteur présumé, ainsi que le numéro de son permis de conduire.
Article R49-17 du Code de Procédure Pénale
La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en utilisant le timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3, soit en espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire, soit par un mode de paiement à distance, suivant les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.
Article R49-18 du Code de Procédure Pénale
Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.
Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée.
En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.
En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu.
Dans les cas prévus par les troisième et cinquième alinéas, un formulaire spécifique est alors adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.
Article R49-19 du Code de Procédure Pénale
Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Article R49-20 du Code de Procédure Pénale Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.
La procédure automatisée des contraventions est conforme à la constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 339261 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Yves G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 529-10 du code de procédure pénale.
Vu les observations produites pour M. G. par Me Aymeric Druesne, avocat au barreau de Lille, enregistrées le 23 juillet et le 24 août 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 juillet 2010 ;
Me Chloé Guilbeau, pour le requérant, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 septembre 2010;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale : « Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
« 1° Soit de l'un des documents suivants :
« a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
« b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
« 2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
« L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies » ;
2. Considérant que le requérant soutient qu'il n'existe pas de voie de recours aménagée contre la décision par laquelle l'officier du ministère public rejette pour irrecevabilité une requête en exonération précédée de la consignation d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire et que, par suite, ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition ;
4. Considérant que, selon l'article L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule automobile est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour certaines contraventions à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; que les contraventions des quatre premières classes, qui relèvent de la compétence de la juridiction de proximité, peuvent être poursuivies selon la procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale; que, selon le premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans un délai de quarante-cinq jours, à moins qu'il ne formule, dans le même délai, une requête tendant à son exonération ;
5. Considérant qu'en application du second alinéa de cet article 529-2, à défaut de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre exécutoire contre lequel, selon l'article 530 du même code, l'intéressé peut former, auprès du ministère public, une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire;
6. Considérant qu'en vertu de l'article 529-10 du même code, la requête en exonération et la réclamation ne sont recevables que si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elles sont assorties de pièces justificatives de l'événement exonératoire invoqué; qu'à défaut de ces justifications, le requérant doit, préalablement, consigner une somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée;
7. Considérant que le dernier alinéa de l'article 529-10 du même code prévoit que l'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête en exonération ou de la réclamation sont remplies ; que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité ; qu'il en va de même de la décision déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire ; que, sous cette réserve, le pouvoir reconnu à l'officier du ministère public de déclarer irrecevable une requête en exonération ou une réclamation ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789;
8. Considérant que l'article 529-10 du code de procédure pénale n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 529-10 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
CONTENTIEUX STATIONNEMENT PAYANT
Les maires n'ont pas encore compris que le stationnement payant, sans parking gratuit à proximité, tue leur centre ville.
TOUTES LES CONTESTATIONS DOIVENT ÊTRE PORTÉES DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE :
https://www.ccsp.fr/
La contestation du stationnement payant doit être inscrite sur un formulaire enregistré sous le numéro CERFA 15817* 01.
L'Arrêté du 28 décembre 2017 porte création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.
L'Arrêté du 28 décembre 2017 est relatif aux vacations des magistrats non permanents de la commission du contentieux du stationnement.
L'Arrêté du 28 décembre 2018 modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
L'Arrêté du 10 août 2017 modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
LA DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT
L'Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant, tire les conséquences de la dépénalisation du stationnement.
L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter du 1er janvier 2016. A cette date, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité municipale est remplacée par une redevance de stationnement, appelée « forfait de post-stationnement ». Le montant de ce forfait, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, sera perçu au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et sera destiné à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement.
Cet article 63 prévoit en outre que le contentieux du forfait de post-stationnement, désormais dépénalisé, relèvera d'une juridiction administrative spécialisée. A ce titre, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions de nature législative définissant les règles constitutives de cette nouvelle juridiction.
La présente ordonnance est prise sur le fondement de cette habilitation.
Dans son article 1er, l'ordonnance insère les dispositions relatives à la juridiction administrative spécialisée dans le code général des collectivités territoriales à la suite des dispositions relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie.
L'article L. 2333-87-1 donne à la juridiction administrative spécialisée la dénomination de « commission du contentieux du stationnement payant » et détermine les modalités de nomination de son président.
L'article L. 2333-87-2 fixe la compétence de cette juridiction qui statue sur les recours contentieux formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
L'article L. 2333-87-3 fixe sa composition.
L'article L. 2333-87-4 détermine les formations de jugement de cette juridiction.
Enfin, l'article L. 2333-87-5 prévoit que les modalités d'application des quatre précédents articles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 de la présente ordonnance prévoit que ces dispositions entreront en vigueur à la même date que celles qui prévoient la dépénalisation du stationnement payant, soit, en l'état du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, le 1er janvier 2016.
La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par les dispositions suivantes :
Article L. 2333-87-1 du code général des collectivités territoriales
La juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87 est dénommée “commission du contentieux du stationnement payant”. Elle est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales
La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
Article L. 2333-87-3 du code général des collectivités territoriales
La commission du contentieux du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Elle peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
Article L. 2333-87-4 du code général des collectivités territoriales
Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul. Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.
Article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales
Les modalités d'application des articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-4 sont fixées par décret en Conseil d'État.
Le Rapport à l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 est relatif à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget.
Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen.
La prescription de l'action en recouvrement du titre exécutoire est de trois ans et court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur. Ce délai de trois ans est interrompu dans les conditions applicables au recouvrement des amendes pénales.
En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure.
Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de difficultés financières.
La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne suspend pas sa force exécutoire.
La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.
Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des mêmes dispositions.Art. L. 2333-87-5. - La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis.
Article L. 2333-87-6 du Code Générale des collectivités territoriales
Au cours de l'instruction les échanges entre, d'une part, la juridiction et, d'autre part, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peuvent avoir lieu par voie électronique dans des conditions définies par voie réglementaire.
Article L. 2333-87-7 du Code Général des collectivités territoriales
Ne peuvent être invoqués devant la commission du contentieux du stationnement payant les moyens tirés de :
1° L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant, sur le fondement de l'article L. 2333-87, une redevance de stationnement ;
2° L'illégalité de l'acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers.
Article L. 2333-87-8 du Code Général des collectivités territoriales
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L. 2333-87-9 du Code Général des collectivités territoriales
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la commission du contentieux du stationnement payant peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
Article. L. 2333-87-10 du Code Général des collectivités territoriales
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Article L. 2333-87-11 du Code Général des collectivités territoriales
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'État.

References: l'article 529
 l'article 530
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 537
 l'article 537
 l'article 711
 l'article 711
 l'article 530
 l'article 585
 § 3
 § 1
 l'article 546
 l'article 530
 l'article 526
 l'article 527
 l'article 529
 l'article 530
 l'article 530
 l'article 530
 l'article 530
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 530
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 530
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 530
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 470
 l'article 61
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 530
 l'article 529
 l'article 530
 l'article 16
 l'article 529
 l'article 530
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 16
 l'article 529
 l'article 529

L'article 63

L'article 2
 l'article 63
 l'article 10