Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2765-PGP&bg=2035&bd=2036&datePlan=2019-12-04&niv=3&dateVersion=2019-06-19
Timestamp: 2020-01-25 05:38:30+00:00

Document:
BOFiP-BA-LIQ-10-20190619
1 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 1-19/06/2019)
20 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 20-19/06/2019)
30 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 30-19/06/2019)
Il s'ensuit notamment que la mesure d'étalement est applicable dès le premier exercice d'imposition selon un régime réel d'imposition ( II-A-4-b-5° § 280 pour l'appréciation du caractère exceptionnel du revenu des exploitants précédemment soumis au régime micro-BA et I § 50 pour la durée d'exercice de l'activité).
40 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 40-19/06/2019)
50 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 50-19/06/2019)
Par ailleurs, l’exploitant qui souhaite se prévaloir de la mesure d’étalement au titre du revenu exceptionnel défini en fonction d’une fraction du bénéfice doit avoir clôturé au moins quatre exercices, le revenu exceptionnel étant défini par référence aux trois exercices précédents ( II-A-3 § 200 ).
60 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 60-19/06/2019)
70 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 70-19/06/2019)
Ainsi, le revenu exceptionnel doit être réalisé dans le cadre normal de l'activité agricole ( II-A-1 § 80 à 160 ) et dans des conditions d'exploitation comparables à celles des trois années précédentes ( II-A-2 § 170 à 190 ), ce qui suppose que l’exploitant ait clôturé au moins quatre exercices ( II-A-3 § 200 ). Enfin, le bénéfice doit excéder simultanément une limite en valeur absolue et en valeur relative ( II-A-4 § 210 à 290 ).
80 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 80-19/06/2019)
À la différence du dispositif du quotient prévu à l' article 163-0 A du CGI qui ne concerne que les revenus non susceptibles d'être recueillis annuellement, le dispositif prévu à l' article 75-0 A du CGI est réservé aux revenus normaux « courants », actuels ou à venir, tirés de l'exploitation agricole et susceptibles d'être perçus annuellement.
90 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 90-19/06/2019)
Les indemnités ne sont susceptibles de bénéficier du dispositif prévu à l’article 75-0 A du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que pour la partie de l’indemnité qui est destinée à compenser une perte de recettes telle que celle résultant de la destruction de récoltes ou de cheptel à la suite de la survenance d’un sinistre.
130 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 130-19/06/2019)
140 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 140-19/06/2019)
1° Réintégration de la déduction pour investissement, de la déduction pour aléas et de la déduction pour épargne de précaution
150 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 150-19/06/2019)
Ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l' article 75-0 A du CGI , même si les autres conditions posées sont remplies, les suppléments de bénéfice résultant de la réintégration de la déduction pour investissement ( BOI-BA-BASE-30-20-30 ) ou de la déduction pour aléas ( BOI-BA-BASE-30-30-20 ) ou de la déduction pour épargne de précaution ( BOI-BA-BASE-30-45 ).
160 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 160-19/06/2019)
170 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 170-19/06/2019)
180 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 180-19/06/2019)
190 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 190-19/06/2019)
200 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 200-19/06/2019)
210 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 210-19/06/2019)
220 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 220-19/06/2019)
230 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 230-19/06/2019)
240 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 240-19/06/2019)
Ainsi, les revenus qui n'ouvrent pas droit à l' article 75-0 A du CGI ( II-A-1-b § 140 à 160 ) ne sont pris en compte, pour l'application de ces dispositions, ni pour l'exercice de réalisation du bénéfice exceptionnel, ni pour la période de référence.
Par exemple, la comparaison du bénéfice exceptionnel avec la moyenne des résultats des trois exercices précédents prévue par l'article 75-0 A du CGI est effectuée en faisant abstraction -tant pour l'exercice de réalisation du bénéfice exceptionnel que pour la période de référence- des déductions pour épargne de précaution pratiquées au cours de ces exercices ou des réintégrations, normales ou anticipées, des déductions pour investissement, des déductions pour aléas et des déductions pour épargne de précaution antérieurement pratiquées.
L' article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l' article 72 D du CGI relatif à la déduction pour investissement et l' article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas. Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1 er janvier 2019. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1 er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues au même article 72 D dans sa rédaction antérieure à l'article 51 précité.
250 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 250-19/06/2019)
260 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 260-19/06/2019)
À l’inverse, les plus-values à court terme dont l'étalement est demandé en vertu de l' article 39 quaterdecies du CGI sont à retenir au titre des exercices auxquels elles sont rattachées pour chaque fraction considérée et non pour leur totalité sur le seul exercice au cours duquel elles ont été effectivement réalisées.
270 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 270-19/06/2019)
280 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 280-19/06/2019)
290 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 290-19/06/2019)
300 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 300-19/06/2019)
310 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 310-19/06/2019)
320 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 320-19/06/2019)
330 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 330-19/06/2019)
340 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 340-19/06/2019)
350 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 350-19/06/2019)
360 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 360-19/06/2019)
370 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 370-19/06/2019)
380 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 380-19/06/2019)
Conformément au 1 de l' article 75-0 A du CGI , le revenu exceptionnel est rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants ( III-A § 390 à 430 ).
L'imposition selon le régime du quotient par quatre ( CGI, art. 163-0 A ) est applicable au titre de chacun des exercices d'étalement quel que soit le montant de la fraction étalée ( III-B § 440 à 470 ).
390 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 390-19/06/2019)
400 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 400-19/06/2019)
410 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 410-19/06/2019)
420 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 420-19/06/2019)
Pour les exploitants placés sous le régime de la moyenne triennale ( BOI-BA-LIQ-20 ), chaque fraction du revenu exceptionnel défini en fonction de l’indemnité perçue en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires est comprise dans le bénéfice de l’année de son rattachement pour la détermination du bénéfice moyen ( III-C-3 § 500 ).
4. Incidence sur la déduction pour épargne de précaution
430 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 430-19/06/2019)
La déduction pour épargne de précaution prévue à l' article 73 du CGI est, pour les exploitants individuels, calculée sur le bénéfice imposable de l’exercice compte tenu de la fraction du revenu exceptionnel rattachée.
440 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 440-19/06/2019)
450 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 450-19/06/2019)
460 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 460-19/06/2019)
470 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 470-19/06/2019)
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, d'une part le diviseur est désormais toujours égal à quatre pour l'imposition des revenus exceptionnels. D'autre part, l'imposition du revenu différé est calculée :
480 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 480-19/06/2019)
490 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 490-19/06/2019)
500 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 500-19/06/2019)
510 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 510-19/06/2019)
520 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 520-19/06/2019)
530 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 530-19/06/2019)
540 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 540-19/06/2019)

References: § 280
 § 50
 § 200
 § 80
 § 170
 § 200
 § 210
 § 140
 l'article 75
 l'article 51
 § 390
 art. 163
 § 440
 § 500