Source: http://www.senat.fr/cra/s20121129/s20121129_6.html
Timestamp: 2016-08-31 02:15:14+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 29 novembre 2012
Financement de la s�curit� sociale pour 2013 (Nouvelle lecture - Suite)
M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, de financement de la s�curit� sociale pour 2013. Dans l'examen des articles, nous en sommes parvenus � l'article 15 bis.
M. le pr�sident. - Amendement n�31, pr�sent� par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
M. Dominique Watrin. - La branche AT-MP n'est financ�e en principe que par des cotisations employeurs, qui d�pendent du niveau du risque. En pratique, la sous-d�claration fait supporter certaines d�penses � la branche maladie ; la compensation est tr�s insuffisante.
Cet article revient � supprimer le principe de sinistralit�, comme si les associations interm�diaires ne devaient pas se pr�occuper de la s�curit� de leurs salari�s. Le solde serait financ� par la dette et l'imp�t, c'est-�-dire par les salari�s.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Comme en premi�re lecture, nous estimons que cette exon�ration est justifi�e par son faible impact et la n�cessit� de faciliter la vie des associations.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre d�l�gu�e aupr�s de la ministre des affaires sociales et de la sant�, charg�e des personnes handicap�es et de la lutte contre l'exclusion. - M�me avis d�favorable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Rapporteur de la branche AT-MP, j'ai fait part de mes inqui�tudes : cette branche qui, �tant assurantielle, devrait �tre �quilibr�e, est endett�e � hauteur de 2,7 milliards. Pourquoi donc exon�rer certains employeurs ? Dans le cadre des emplois d'avenir, seules les cotisations AT-MP ont �t� maintenues. La sinistralit� est li�e � la t�che exerc�e, pas au statut de l'employeur. Je voterai donc la suppression de l'article : n'ouvrons pas la bo�te de Pandore.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�31, mis aux voix par assis et lev�, n'est pas adopt�.
L'article 15 ter est adopt�.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - La commission demande l'examen par priorit� de l'amendement n�2.
institu�e au I du pr�sent article
mentionn�e au 1� bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Il s'agit d'un compromis entre la position du Gouvernement et celle des d�partements sur l'APA. Les modifications de taux, d'assiette et de date d'entr�e en vigueur de la contribution additionnelle de solidarit� pour l'autonomie (Casa), introduites par l'Assembl�e nationale, ont eu pour effet de porter le rendement pr�visionnel de la contribution de 350 � 450 millions en 2013.
Je propose d'allouer ces 100 millions suppl�mentaires � la CNSA : 95 % contribueraient au financement de l'APA et 5 % aux actions innovantes.
M. le pr�sident. - Amendement n�47, pr�sent� par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
M. Dominique Watrin. - Cet amendement se justifie par son texte m�me.
M. le pr�sident. - Amendement n�51 rectifi�, pr�sent� par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.
A - Alin�as 5 � 9
II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifi� :
1� Au a) du II, apr�s les mots : � vis�es aux 1� et 2� de l'article L. 14-10-4, �, sont ins�r�s les mots : � 95 % de la contribution vis�e au 1� bis de l'article L. 14-10-4, � ;
2� Au 1� du IV, apr�s les mots : � En ressources, �, sont ins�r�s les mots : � 5 % de la contribution vis�e au 1� bis de l'article L. 14-10-4 �.
B - Alin�as 11 � 13
M. G�rard Roche. - La nouvelle contribution doit revenir aux d�partements, en compensation de l'APA, c'�tait le but de notre amendement de premi�re lecture. Je reconnais la malice et l'habilet� de M. Daudigny qui, en demandant la priorit� sur son amendement, nous met en difficult�. Si Mme la ministre nous assurait que cet amendement survivra � la navette, nous le voterions. Dans le cas contraire, nous maintiendrons notre amendement et demanderons un scrutin public.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Avis d�favorable aux amendements nos47 et 51 rectifi�.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre d�l�gu�e. - Le Gouvernement est tr�s attentif aux difficult�s des d�partements : le collectif de d�cembre pr�voira une aide de 170 millions d'euros, cibl�e sur les d�partements en difficult�. Les concours de la CNSA croissent d'ailleurs au m�me rythme que les d�penses. Il faut stabiliser les recettes du FSV. Retrait de l'amendement n�2. Avis d�favorable aux deux autres amendements.
M. Ren�-Paul Savary. - Le Gouvernement nous d��oit, le rapporteur g�n�ral aussi. Selon l'ADF, 6 milliards d'euros manquent pour compenser les prestations de solidarit� des d�partements ! Ceux-ci ont aussi besoin d'investir. Le pr�sident de la R�publique et le Premier ministre s'�taient engag�s � leur adresser un signe fort. Au lieu de quoi, vous ne faites preuve d'aucune ouverture. Cela confirme notre vote n�gatif de premi�re lecture. M. G�rard Roche. - J'abandonnerai ma bonne humeur languedocienne... Les d�partements sont �trangl�s ! Lors de l'instauration de l'APA, le gouvernement Jospin avait promis une compensation de 50 %, il manque 2 milliards ! Les 170 millions dont vous parlez n'ont rien � voir avec la compensation : il ne s'agit que d'une aide exceptionnelle, pour limiter la casse.
Nous aurions pu nous contenter de l'amendement du rapporteur g�n�ral, mais puisque ce gouvernement, comme le pr�c�dent, fait la sourde oreille, nous maintenons le n�tre.
� la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n�2 est mis aux voix par scrutin public.
M. Dominique Watrin. - Cet article cr�e une taxe sur les retraites. � en croire Mme Delaunay, il serait juste parce qu'il �pargne les plus petites retraites. L� n'est pas la justice. Plut�t que de taxer les pensions de retraite et d'invalidit�, il faudrait taxer les entreprises et les sp�culateurs. Ce ne sont que 4 euros ? Sans doute, mais le montant moyen des franchises m�dicales n'est gu�re plus �lev� et toute la gauche s'y �tait oppos�e pour des raisons de principe. Nous ne voyons venir aucune grande r�forme de la d�pendance. � tous nos amendements, le Gouvernement r�pond que le Haut conseil de la s�curit� sociale est au travail. Pourquoi donc n'applique-t-il pas la m�me logique au financement de l'autonomie ? L'amendement n�47 n'est pas adopt�.
Mme Nathalie Goulet. - Je suis tr�s hostile au cumul des mandats, mais puisqu'il y a ici des pr�sidents de conseils g�n�raux, je trouverais extravagant qu'ils ne soutiennent pas tous notre amendement ? Avec le scrutin public, chacun prendra ses responsabilit�s ; les �lecteurs jugeront lors des prochains scrutins d�partementaux. On verra alors que le cumul des mandats n'est d'aucune utilit�.
� la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n�51 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
(Applaudissements � droite et au centre)
Mme Laurence Cohen. - Nous voterons contre cet article 16. Plut�t que de taxer les retraites pour financer l'autonomie, il aurait fallu augmenter les cotisations des salari�s : ils l'auraient accept�, si c'�tait pour cr�er un droit nouveau. Taxer les retraites pour financer l'autonomie, c'est une logique plus proche de celle de l'assurance que de la solidarit�.
Le Gouvernement a fait un choix hybride, avec cette taxe sur les seules pensions qui touchera de la m�me mani�re ceux qui ne disposent que de cela, et ceux qui y ajoutent une rente. Pourquoi p�naliser de si bas revenus, dont un bon nombre vont devenir imposables puisque vous avez gel� le bar�me de l'imp�t sur le revenu ?
Notre projet est celui d'Ambroise Croizat : la s�curit� sociale de la naissance � la mort. Nous voterons contre.
M. Ren�-Paul Savary. - Maintenant qu'il a �t� modifi� gr�ce � l'adoption de l'amendement de M. Roche, nous voterons cet article qui institue une taxe pour financer des services dont b�n�ficieront les retrait�s.
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - La future r�forme de la d�pendance serait d�pourvue de tout financement par l'amendement Roche. Vous vous trompez de cible en voulant faire financer l'APA par les retraites. Les d�partements manquent de moyens, il faut les leur donner, pas effectuer un tel d�tournement. L'amendement Roche est p�renne, celui de la commission �tait transitoire.
M. G�rard Roche. - Nous d�tournerions des fonds destin�s aux personnes �g�es ? Il y a beaucoup � faire pour financer la d�pendance, alors que la vie s'allonge. On m�lange tout. L'APA doit �tre financ�e par la solidarit� nationale. Demande-t-on aux communes de payer les cotisations familiales ? Les socialistes demandaient nagu�re une compensation int�grale du transfert de la d�pendance, nous n'allons pas si loin, nous contentant de la moiti�. Financer l'APA n'interdit nullement de r�fl�chir � une r�forme d'ensemble de la d�pendance. Il n'est pas ill�gitime que les retrait�s contribuent � une allocation concernant les personnes �g�es. Je vous dis cela, moi qui pr�side un d�partement o� le montant moyen des retraites n'est que de 883 euros.
Je regrette vivement cette mani�re qu'a le Gouvernement de fermer la porte. S'il avait accept� l'amendement de la commission, nous l'aurions vot�.
Faut-il vraiment voter l'article, puisque l'amendement a �t� adopt� ?
M. le pr�sident. - Oui, puisque ce dernier ne r�crit pas int�gralement l'article.
� la demande du groupe UDI-UC, l'article 16 est mis aux voix par scrutin public.
. - Cet article touche surtout les d�partements et les r�gions, une fois de plus, alors que les prestations de solidarit� ne sont pas compens�es. Je ne le voterai pas.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'article 17, mis aux voix par assis et lev�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�21, pr�sent� par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparent�s et rattach�s.
M. Ren�-Paul Savary. - Nous consid�rons qu'il n'est pas �quitable de faire reposer le financement d'un r�gime sp�cial de retraite, en l'occurrence celui des industries �lectriques et gazi�res, sur l'ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes.
En effet, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui finance en partie le d�ficit des r�gimes de retraites des agents d'EDF et GDF est � la charge de tous les clients du gaz et de l'�lectricit�, c'est-�-dire quasiment tous les Fran�ais. Seuls les b�n�ficiaires de ce r�gime sp�cial ne seront pas touch�s par la hausse de la CTA, puisque � la facture d'�lectricit� d'un agent EDF oscille aujourd'hui entre 5 et 10 % de celle du consommateur particulier �.
L'augmentation de la CTA va donc �tre r�percut�e sur les consommateurs qui assisteront � une hausse incompr�hensible des tarifs.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Avis d�favorable � cet amendement d�j� examin� en premi�re lecture.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre d�l�gu�e. - M�me avis.
M. le pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparent�s et rattach�s.
Mme Catherine Procaccia. - Encore un amendement de premi�re lecture, monsieur Daudigny. Soumettre au forfait social de 20 % d� par l'employeur, la part des indemnit�s de rupture conventionnelle exon�r�e de cotisations, cela risque de toucher le salari� si l'employeur r�percute le montant de la contribution sur l'indemnit�. La possibilit� de rompre � l'amiable un contrat de travail est pourtant un moyen d'�viter nombre de conflits potentiels.
Le Gouvernement voudrait-il supprimer un dispositif appr�ci� par les employeurs et les salari�s ?
M. le pr�sident. - Amendement identique n�52, pr�sent� par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.
Mme Nathalie Goulet. - L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnit�s de rupture conventionnelles inf�rieure au plafond actuel d'exon�ration des cotisations sociales (soit deux plafonds de la s�curit� sociale). Taxer les petites indemnit�s est choquant.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - La commission est d�favorable � ces amendements. L'article ne remet pas en cause la rupture conventionnelle : il �vite la p�rennisation d'une niche sociale particuli�rement inefficace.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre d�l�gu�e. - Certes, la rupture conventionnelle est un �l�ment central de la flexi-s�curit� � la fran�aise. C'est un succ�s, puisque 300 000 ruptures ont �t� homologu�es en 2012, mais le caract�re de consentement mutuel est assez th�orique : la rupture conventionnelle peut ainsi servir � dissimuler un licenciement pur et simple. De plus, ce que nous proposons ne concerne que les pr�l�vements acquitt�s par les employeurs ; ceux des salari�s restent inchang�s. Avis d�favorable.
M. Ren�-Paul Savary. - Il n'y a ni niche fiscale, ni effet d'aubaine ! Le Gouvernement veut am�liorer la comp�titivit� des entreprises, mais il les p�nalise ; il veut augmenter le pouvoir d'achat des m�nages, mais il les taxe !
Les amendements n�s25 et 12 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�3, pr�sent� par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alin�a 4, derni�re phrase
et le taux sp�cifique
, le taux sp�cifique et le taux proportionnel
II. - Alin�a 13, tableau
Taux sp�cifique
III. - Alin�a 18
1� � la deuxi�me ligne du tableau, les taux : � 64,25 % �, � 12,5 % � et � 51,75 % � sont remplac�s respectivement par les taux : � 64,7 % �, � 15 % � et � 49,7 % �.
IV. - Alin�a 19
2� � la quatri�me ligne, les taux : � 60 % �, � 30 % � et � 30 % � sont remplac�s respectivement par les taux : � 62 % �, � 30 % � et � 32 % �.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Cet amendement vise � apporter plus de clart� au l�gislateur sur les tarifs, complexes, applicables aux droits sur les tabacs afin qu'il soit clair que le taux sp�cifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l'un engendre une variation de l'autre.
M. le pr�sident. - Amendement n�68, pr�sent� par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alin�a 13, tableau, deuxi�me ligne, derni�re colonne
1� � la deuxi�me ligne des deuxi�me et troisi�me colonnes, les taux : � 64,25 % � et � 15 % � sont respectivement remplac�s par les taux : � 64,7 % � et � 18 % � ;
Mme Nathalie Goulet. - Texte m�me.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - D�favorable. Je m'en suis expliqu�.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre d�l�gu�e. - Favorable � l'amendement n�3, d�favorable � l'amendement n�68 : la lutte contre le tabac ne passe pas uniquement par le rel�vement des prix.
Mme Nathalie Goulet. - Je retire l'amendement au profit de celui du rapporteur g�n�ral.
L'amendement n�35 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�45, pr�sent� par MM. Barbier, M�zard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano.
1� Alin�a 2
3,60 € par le montant : 3,03 € 2� Alin�a 3 Remplacer le montant :
7,20 € par le montant : 6,05 € 3� Alin�a 4 Remplacer le montant : 3,60 € par le montant : 3,03 € 4� Alin�a 5 Remplacer le montant : 3,60 € par le montant : 3,03 € 5� Alin�a 6 Remplacer le montant : 3,60 € par le montant : 3,03 €
M. Gilbert Barbier. - Cet amendement de compromis avait �t� vot� � l'unanimit� par le S�nat. J'esp�re qu'il en sera de m�me aujourd'hui.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�48, pr�sent� par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.
M. Andr� Reichardt. - Je regrette la d�fection de nos coll�gues socialistes d'Alsace. Merci � M. Barbier pour son vibrant plaidoyer en premi�re lecture. La hausse vertigineuse de 160 % serait un grave coup port� aux brasseurs mais aussi aux cafetiers et h�teliers. L'emploi recule dans la bi�re, en raison d'une diminution de la consommation. La taxe aggravera la situation. Et que dire des micro-brasseries, dont le r�cent renouveau va �tre cass� net ? Nous connaissons tous des ch�meurs qui ont cr�� leur petite brasserie... Cette taxe ne d�couragera pas la consommation d'alcool, qui se reportera sur des boissons plus dangereuses, mais moins ch�res. Cet amendement est frapp� au coin du bon sens.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Je ne me d�jugerai pas. Ces amendements sont conformes � un sous-amendement que j'avais d�pos� en premi�re lecture, favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je comprends la position du rapporteur g�n�ral, qui avait tent� de trouver un compromis en un moment difficile de la discussion. Mais le Gouvernement reste d�favorable : ces amendements diminuent les recettes ; de plus, la bi�re, moins tax�e en France qu'ailleurs, est, pour beaucoup de jeunes, la voie d'entr�e dans l'alcool.
Mme Nathalie Goulet. - Taxer la bi�re et non le cidre cr�e une rupture d'�galit�. Je voterai ces amendements.
� la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos45 et 48 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�4, pr�sent� par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Le pr�sent amendement vise � supprimer un rapport qui n'entre pas compl�tement dans le champ du projet de loi de financement de la s�curit� sociale. Il est propos� que le Parlement s'attelle lui-m�me � un rapport sur la fiscalit� comportementale.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Cette demande de rapport �manait de l'Assembl�e nationale. M�me avis de sagesse que celui que j'avais alors exprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�46, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�a 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 200 €
M. Jean-Claude Requier. - Comme en premi�re lecture, nous proposons de porter le taux de la taxe sur les boissons �nergisantes � 200 euros. On conna�t les effets n�fastes de ces boissons sur la sant� : probl�mes neurologiques, cardiologiques, psychiatriques. Sans compter que ces breuvages att�nuent le sentiment d'ivresse, et incitent donc � la consommation d'alcool.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�49, pr�sent� par MM. Reichardt et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain, Mmes Sittler et Troendle et MM. Bockel et Husson.
M. Andr� Reichardt. - Ces boissons favorisent l'alcoolisme des jeunes qui les m�langent avec de l'alcool, pour que l'effet en dure plus longtemps. C'est le fameux binge drinking qu'avec Mme Bouchoux, nous d�noncions dans notre rapport.
Et comme nous avons baiss� -trop l�g�rement � mon sens- la taxe sur la bi�re, il faut bien compenser cette diminution de recettes.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Le tarif pr�vu est sept fois sup�rieur � celui qui s'applique aux boissons sucr�es -7,16 euros par hectolitre- et plus �lev� de moiti� que le nouveau taux applicable � la bi�re. Vous voulez passer de 50 euros par hectolitre, soit sept fois plus, � 200 ; si cette boisson est � ce point dangereuse, que ne proposez-vous son interdiction ? Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - M�me avis. Sans nier le caract�re dangereux de ces boissons, la taxe semble disproportionn�e. Nous verrons comment �voluent les comportements.
Les amendements identiques n�s46 et 49 sont adopt�s.
L'article 23 bis, modifi�, est adopt�.
L'article 24 bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�26, pr�sent� par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparent�s et rattach�s.
M. Ren�-Paul Savary. - Cet article inclut les d�penses de congr�s et de communication institutionnelle dans l'assiette de la taxe sur les d�penses de promotion des m�dicaments. M�me si l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, a port� l'abattement de 50 % � 75 %, cette disposition reste inacceptable.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Cette extension n'est ni injustifi�e, ni insoutenable. D�favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - M�me avis. L'organisation de congr�s fait partie de la promotion. Nous la taxons pour financer la d�mocratie sanitaire ; Pour tenir compte du caract�re scientifique des congr�s, l'abattement a �t� relev�, � l'Assembl�e nationale, � 75 %. C'est un compromis acceptable.
M. le pr�sident. - Amendement n�64, pr�sent� par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.
immat�rielle
L'article 24 ter est adopt�.
L'article 25 est adopt�, de m�me que les articles 26, 27 et annexe C, 28, 29, 30, 31. 32 et annexe B.
M. le pr�sident. - Amendement n�27, pr�sent� par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
I. - Alin�a 6, premi�re phrase
� l'article
II. - Alin�a 61, premi�re phrase
et par le groupement mentionn� � l'article L. 731-31 du m�me code
Mme Catherine Procaccia. - Le Gamex est une association, regroupant dix-sept entreprises d'assurance, qui a �t� cr��e par la loi de 1961 pour g�rer le r�gime obligatoire de l'assurance maladie des exploitants agricoles. En pr�voyant un transfert de tr�sorerie et de la propri�t� des r�serves, on remet subrepticement en cause son existence. Ce n'est pas par de tels d�tournements que l'on r��quilibrera un r�gime par nature d�ficitaire.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - L'avis de la commission �tait d�favorable en premi�re lecture. Le Gamex, cr�� en 1961, regroupe aujourd'hui 6 % des assur�s. L'amendement n�33 pr�voit une centralisation des tr�soreries, y compris celle du Gamex, vers la caisse de la MSA. Il n'y a pas lieu de faire ici exception. D�favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - M�me avis. Le Gamex a accumul� un an de r�serves de gestion car les cotisations compl�mentaires sont venues l'abonder. Il faut revoir la situation, d'autant qu'il a fallu combler un d�ficit technique du r�gime agricole.
Mme Catherine Procaccia. - Ces explications ne me convainquent pas ; le probl�me de fond est celui de l'�quilibre du r�gime agricole. Le Gouvernement ferait mieux de trouver d'autres solutions !
Les articles 34 et 35 sont successivement adopt�s.
L'article 35 bis est adopt�, de m�me que les articles 35 ter et 36.
Interventions sur la troisi�me partie
. - Sur cette troisi�me partie, nous sommes revenus � la charge, souvent avec succ�s : exon�ration des cotisations des employeurs au r�gime de pr�voyance compl�mentaire de la taxe sur les salaires, mod�ration de la taxe sur la bi�re, hausse de la taxe sur les boissons �nergisantes... H�las, en premi�re lecture, l'Assembl�e nationale n'a pas repris les amendements que le S�nat avait adopt�s. On peut craindre de voir se renouveler la situation. Nous regrettons qu'ait �t� �cart� l'amendement de M. Barbier pour rem�dier � la d�sertification m�dicale.
Pour autant, ce texte s'inscrit dans une perspective d'am�lioration de l'acc�s aux soins et de redressement des comptes sociaux, si bien que la grande majorit� des membres du RDSE, soucieux de voir le d�bat aller � son terme, votera cette troisi�me partie.
. - Vous connaissez notre position. Elle n'a pas chang�. On nous accuse de m�ler nos voix � celles de la droite. Argument sp�cieux, qui ne trompe pas nos concitoyens, dont 4 millions ont vot� pour notre candidat aux pr�sidentielles, et ont contribu� � l'�lection de Fran�ois Hollande. Le changement, c'est maintenant ? Vous comprendrez notre exigence. Nous attendons des actes forts ; mais si changement il y a, c'est � doses hom�opathiques. Le Gouvernement ne remet pas en cause nombre de mesures injustes d�cid�es par la droite ; l'effort en faveur de l'h�pital reste tr�s insuffisant ; gu�re mieux pour le m�dico-social, o� la convergence est maintenue. Nous regrettons le choix de pr�f�rer l'imp�t aux cotisations, dont les exon�rations restent mal compens�es.
Nous sommes oppos�s � la cr�ation de la Casa, cette taxe sur les retraites ; je n'y reviens pas.
Notre position est juste, responsable, conforme aux id�es que nous d�fendons. Notre vote emp�cherait l'examen de la quatri�me partie ? Mais les d�penses ne peuvent s'asseoir que sur les recettes envisag�es, et l� encore, le changement n'est pas � la hauteur. Vous manquez d'argent ? Vous vous �tes priv�s de la possibilit� d'en avoir plus en repoussant nos propositions.
Comme en premi�re lecture, nous rejetterons donc cette troisi�me partie.
. - Je regrette ce choix. Il y a une coh�rence dans ce texte, pour combattre les in�galit�s et redonner du souffle � notre protection sociale, mise � mal par dix ans de gouvernement de droite. Prot�ger les Fran�ais et les Fran�aises contre les al�as de la vie tout en pla�ant les comptes sociaux sur une trajectoire soutenable, l� est notre ambition. Toutes les propositions du � contre-projet � de 2012 ont �t� reprises. � nous de mettre en application les engagements de la campagne, en votant cette troisi�me partie. Nous serons aux c�t�s du Gouvernement pour r�tablir l'�quilibre avant la fin de la mandature. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Le groupe �cologiste votera cette troisi�me partie. Les comptes de la protection sociale sont dans un �tat d�plorable, apr�s dix ans de droite. Le texte est de justice, il met fin � la convergence tarifaire, ouvre la voie au redressement, engage des exp�rimentations de bon sens.
Nous attendons aussi beaucoup de la grande loi de sant� publique, o� nous pr�senterons � nouveau nos amendements : la pr�vention n'est pas une question connexe, nous y serons vigilants. Nous voterons ce projet de loi de financement de la s�curit� sociale de transition. (Applaudissements � gauche et sur les bancs �cologistes)
. - Rien de nouveau en cette deuxi�me lecture : le Gouvernement est rest� sourd � nos propositions constructives. Voyez ce qu'il en fut sur la d�pendance.
Apr�s le matraquage des m�nages, des entreprises, le Gouvernement va bient�t, avec le projet de loi de finances rectificative, changer de cap du tout au tout, pour brandir l'exigence de comp�titivit�. O� est la coh�rence ? Il est vrai que nous avons perdu notre triple A et que la croissance est en berne. Reste que nous sommes en pleine improvisation : nous ne pourrons voter ce texte.
. - Je l'ai dit ce matin : m�mes causes, m�mes effets. Vous �tes, madame la ministre, rest�e ferm�e � nos propositions : ce fut notamment le cas � l'article 16. Le groupe UDI-UC votera contre ce texte.
. - On connaissait d'avance les positions. Cependant, des compromis ont �t� trouv�s, notamment sur les articles 14 et 15. Et vous �tes arriv� � vos fins, monsieur Vanlerenberghe, sur l'article 16. Idem avec l'article 23 et l'article 23 bis. Il y avait donc moyen de poursuivre. Au lieu de cela, vous percez la coque du bateau, et vous voulez que le S�nat coule avec la cargaison.
. - Je pense, � titre personnel, que si nos coll�gues socialistes n'avaient pas escompt� l'opposition du groupe CRC, ils n'auraient sans doute pas vot� avec nous certains amendements...
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Je remercie tous ceux qui nous ont aid�s et exprime mon soutien au projet volontariste du Gouvernement, qui s'attelle � r�duire un d�ficit intenable tout en renfor�ant la protection de nos concitoyens et en ouvrant la voie aux �volutions de demain. Je regrette que le S�nat rende d�finitivement copie blanche.
M. le Pr�sident. - Merci d'avoir salu� la qualit� du travail de ceux qui vous ont aid�s.
La troisi�me partie du projet de loi est mise aux voix par scrutin public de droit.
En cons�quence, la quatri�me partie est consid�r�e comme rejet�e.
. - Je prends acte de ce vote avec regret et incompr�hension. Chacun assumera ses responsabilit�s au regard de ses id�aux et de ses ambitions. Merci au rapporteur g�n�ral et � la pr�sidente de la commission des affaires sociales de leur travail, merci � tous de votre courtoisie et de nos int�ressants d�bats.
Le projet de loi de financement de la s�curit� sociale est mis aux voix par scrutin public de droit.

References: l'article 15

L'article 15
 l'article 16
 l'article 17

L'article 23

L'article 24

L'article 24

L'article 25

L'article 35
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 23