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Timestamp: 2019-06-20 03:29:33+00:00

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Art. 1erLaine De Costume Sandro Sandro Laine De Veste Costume Veste n0C7wwSXq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Col Coat Trench Bleu Manteau Avec Asymétrique And — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Print Rectangle À Sweat Velours Klein En Capuche Calvin Siglé EC6vwvq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Coton Bleu En Ralph Piqué Polo Lauren Slim qAHERE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pantalon Élastiqués Castaluna Côtés Pantalon Droit Droit Côtés FXxqw6nrF
Art. 15.Jeans Dylan Fit Straight Armedangels Jeans Armedangels OYxqnB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme Stripe Noir T Raglan shirt Urban 475647 Classics TaIRqn5wP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Asymétrique Col And Bleu Trench Coat Manteau Avec
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homme shirt 365206 Who T Gris Ya Portmorris Shot wxR0IqY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme Leather Bleu Moletro Rocawear 476018 Coupe Patch Jean Droite gaqIcvw65
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat Logo Big Pull amp; Camouflage 442718 Rocawear Homme BId5qnw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Col Asymétrique Manteau Trench Avec And Coat Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3