Source: http://docplayer.fr/18771944-Statuts-du-grp-groupement-romand-des-professionnels-de-la-vente-pubilcitaire.html
Timestamp: 2019-08-18 07:02:33+00:00

Document:
Statuts du GRP GROUPEMENT ROMAND DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE PUBILCITAIRE - PDF
Download "Statuts du GRP GROUPEMENT ROMAND DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE PUBILCITAIRE"
1 Statuts du GRP GROUPEMENT ROMAND DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE PUBILCITAIRE adoptés par l'assemblée générale du 29 avril 2016
2 Dispositions générales Art.1 Il est constitué une association de représentants et d'agents en publicité sous le titre de Groupement Romand des professionnels de la vente publicitaire par abréviation G.R.P. Art. 2 Le G.R.P. est une association à but non lucratif de durée indéterminée au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. Elle est autonome et affiliée à Communication Suisse Art. 3 Le siège est celui du président. Le G.R.P. peut être inscrit au Registre du Commerce. Art. 4 Au sens des présents statuts, le représentant ou agent en publicité est une personne s'occupant directement ou indirectement de la vente d'espace publicitaire ou de moyens publicitaires, qu'elle exerce son activité de manière indépendante ou au service d'un employeur. Art. 5 Le G.R.P. a pour but: a) d'unir ses membres pour créer des relations amicales entre eux b) de contribuer à améliorer leur situation professionnelle c) de développer leur formation professionnelle d) de défendre et élever l'honneur et la probité professionnelle e) de faciliter le placement de ses membres Art. 6 Le G.R.P. ne s'occupe que de sujets strictement professionnels, à l'exclusion de toutes questions politiques ou religieuses.
3 Organisation et administration Art. 7 Les organes du G.R.P. sont: a) l'assemblée générale b) le comité c) les vérificateurs de comptes Art. 8 L'assemblée générale est l'organe suprême. Elle réunit les membres de l'association. Elle nomme le Comité, le président, le trésorier parmi les membres du comité, les vérificateurs des comptes, les membres honoraires, approuve la gestion du comité et statue sur les recours. Elle se réunit au moins une fois l'an au cours du premier semestre et sur convocation adressée au moins dix jours à l'avance. Tous les membres ont un droit de vote égal lors de l'assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Les votations se font à main levée; au bulletin secret sur demande d'au moins 5 membres. Art. 9 L'ordre du jour de l'assemblée générale est le suivant: 1) Lecture et acceptation du dernier procès-verbal 2) Liste de présence 3) Admissions / démissions 4) Rapport du président 5) Rapport du trésorier 6) Rapport des vérificateurs des comptes 7) Acceptation des rapports présentés et des comptes, décharge au comité, au trésorier et aux vérificateurs des comptes 8) Election du comité 9) Election du Président 10) Election du trésorier 11) Election des vérificateurs des comptes 12) Fixation de la finance d'entrée et de la cotisation annuelle 13) Présentation du budget et du programme d'activité pour l'année en cours 14) Divers et propositions individuelles Art. 10 Le comité gère les affaires et exerce toute activité en rapport avec le but poursuivi par le G.R.P. Le comité n'est pas tenu de motiver le refus éventuel d'une candidature à l'assemblée générale qui décide en dernier ressort Art. 11 Peut être admise dans le groupement la personne qui : a) Justifie d'une bonne réputation b) Possède une formation professionnelle suffisante c) Prouve une activité saine dans la profession
4 Art. 12 La candidature se fait par internet sur le site au moyen du formulaire «demande d'adhésion». Les candidatures sont soumises par mail aux membres du G.R.P. qui doivent formuler leur opposition éventuelle par écrit dans un délai de 10 jours. Sans opposition dans ce délai, la candidature est acceptée et communiquée au nouveau membre. En cas d'opposition, les motifs invoqués par le ou les membres opposants seront discutés en leur présence lors d'une séance de comité. Si le candidat remplit toutes les conditions précisées dans nos statuts (en particulier celles figurant à l'article 11), l'opposition sera alors déclarée irrecevable et l'admission sera entérinée par le comité, le ou les opposants ayant encore la possibilité de recourir contre cette décision qui sera alors soumise à l'assemblée générale qui statuera en dernier ressort. Art. 13 Peut être exclu du G.R.P.: a) tout membre qui ne remplirait plus les conditions prévues par l'article 4 b) tout membre dont les pratiques commerciales s'écarteraient des habitudes d'honnêteté c) tout membre convaincu de transgresser d'une façon grave les lois et usages de la bonne confraternité ou qui se livrerait à des manœuvres pouvant porter préjudice à la bonne marche du GRP d) tout membre en retard d'un an dans le paiement de sa cotisation Art. 14 Les exclusions sont prononcées par le comité. Le membre exclu peut recourir à l'assemblée générale qui décide. Art. 15 La démission se fait en tout temps par écrit. La cotisation de l'année en cours est due. Art. 16 Un membre ayant démissionné régulièrement peut être à nouveau admis s'il satisfait toujours à l'article 4. Il est dispensé du paiement de la finance d'entrée. Un membre exclu, de même qu'un candidat refusé, peut présenter une nouvelle demande d'adhésion après un délai d'une année. Art. 17 Le membre qui a atteint l'âge de 65 ans au jour de l'assemblée générale est nommé «membre honoraire». Il ne paie dès lors plus de cotisation tout en participant, s'il le désire à l'activité du groupement. Art. 18 L'administration du G.R.P. est confiée à un comité d'au minimum 5 membres dont 1 président, 1vice-président, 1secrétaire et1trésorier Art. 19 Le comité se réunit aussi souvent que les affaires courantes l'exigent. Il est convoqué par le président. Art. 20 Le comité a pour mission de veiller à la bonne marche du groupement et aux intérêts de ses membres en s'inspirant de l'article 5. Il élabore les ordres du jour des assemblées, convoque celles-ci et exécute leurs décisions. Il se fait représenter auprès de Communication Suisse et éventuellement auprès d'autres groupements professionnels. Il reçoit et examine les propositions, documents, offres et demandes de places, etc... qui lui sont adressés et leur donne la suite qu'il convient. Il est à disposition des membres pour toutes questions professionnelles.
5 Art. 21 Le G.R.P. est engagé par les signatures: a) du président ou du secrétaire pour les affaires non-financières b) du président ou du trésorier pour les affaires financières Art. 22 Le trésorier est personnellement responsable des fonds qui lui sont confiés. Art. 23 Les vérificateurs des comptes et leur suppléant, élus par l'assemblée générale, ont le droit de vérifier la caisse et les livres quand bon leur semble. Ils présentent un rapport de gestion à l'assemblée générale annuelle. Art. 24 Les comptes sont arrêtés chaque année au 31décembre. Art. 25 Les ressources du G.R.P. sont constituées par: a) les finances d entrée b) les cotisations c ) les dons d ) les emplacements publicitaires sur le site GRP Art. 26 Les ressources sont destinées à : a) faire face aux frais d'administration, de propagande et de délégation b) constituer une réserve en vue de dépenses extraordinaires c) l'organisation d'assemblées, de conférences et séances de formation professionnelle et rassemblements. Art. 27 Le G.R.P. astreint ses membres au paiement d'une cotisation annuelle et d'une finance d'entrée dont les montants sont fixés par l'assemblée générale annuelle pour l'année suivante. Art. 28 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le comité, ou si elle est demandée par un cinquième au moins des membres du G.R.P. Art. 29 Une modification des statuts peut être apportée si elle est annoncée aux membres 15 jours à l'avance, et si elle est décidée par les 2/3 des membres présents à l'assemblée. Lorsqu'il y a égalité de voix, celle du président compte pour deux. Art. 30 En cas de dissolution du G.R.P., l'avoir total du Groupement est à répartir entre tous les membres, à parts égales. Les présents statuts remplacent ceux adoptés par l'assemblée générale de 1997.

References: Art.1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 11
 Art. 13
 l'article 4
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 4
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 l'article 5
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30