Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-137.html
Timestamp: 2018-01-19 15:04:01+00:00

Document:
2014, ch. 39, art. 45].
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.531;
2006, ch. 4, art. 76;
2007, ch. 2, art. 35;
2009, ch. 31, art. 14;
2011, ch. 24, art. 41;
2014, ch. 20, art. 19.
impôts payés à l’étranger Le total, pour une année d’imposition, des impôts sur le revenu tiré d’une entreprise, au sens du paragraphe 126(7), payés par un particulier à l’égard des entreprises qu’il exploite à l’étranger et des 2/3 des impôts sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, au sens du même paragraphe, payés par ce particulier aux gouvernements de pays étrangers. (foreign taxes)
revenu de source étrangère Le total, pour une année d’imposition, des revenus qu’un particulier tire d’entreprises qu’il exploite à l’étranger et des revenus de sources situées à l’étranger et sur lesquels il a payé aux gouvernements de pays étrangers des impôts sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, au sens du paragraphe 126(7). (foreign income)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.54;
2001, ch. 17, art. 120;
2006, ch. 4, art. 77.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.55;
1994, ch. 7, ann. II, art. 107, ann. VIII, art. 71;
1998, ch. 19, art. 151;
2001, ch. 17, art. 121;
2010, ch. 25, art. 27.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 128;
1994, ch. 7, ann. V, art. 90, ann. VIII, art. 72, ch. 8, art. 18;
1998, ch. 19, art. 152;
1999, ch. 22, art. 51;
2001, ch. 17, art. 122;
2004, ch. 25, art. 201;
2006, ch. 4, art. 78;
2007, ch. 2, art. 36;
2009, ch. 31, art. 15;
2011, ch. 24, art. 42;
2012, ch. 31, art. 29;
2013, ch. 34, art. 129 et 272;
2014, ch. 20, art. 20;
2015, ch. 36, art. 33;
2016, ch. 7, art. 37.

References: art. 45
 art. 127
 art. 76
 art. 35
 art. 14
 art. 41
 art. 19
 art. 127
 art. 120
 art. 77
 art. 127
 art. 107
 art. 71
 art. 151
 art. 121
 art. 27
 art. 128
 art. 90
 art. 72
 art. 18
 art. 152
 art. 51
 art. 122
 art. 201
 art. 78
 art. 36
 art. 15
 art. 42
 art. 29
 art. 129
 art. 20
 art. 33
 art. 37