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Timestamp: 2016-10-27 17:06:30+00:00

Document:
113 V 6611. Arr�t du 25 f�vrier 1987 dans la cause B. contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
Art. 20 al. 3 LACI et art. 29 OACI: Exercice du droit � l'indemnit� de ch�mage. - Le d�lai de trois mois pr�vu par l'art. 20 al. 3 LACI a un caract�re p�remptoire. Ce d�lai peut-il �tre restitu�, par exemple lorsque l'assur� se trouve dans l'impossibilit� de prot�ger ses droits, notamment en raison d'une maladie? Question laiss�e ind�cise en l'esp�ce. - Pour que soit respect� le d�lai de trois mois, il ne suffit pas que l'assur� ait r�clam�, sans autres justificatifs, le versement de l'indemnit� pr�tendue. Faits � partir de page 66
A.- L'assur� a �t� au service de l'entreprise G. du 21 juin 1982 au 30 novembre 1983, date � laquelle son engagement a pris fin. Sans travail, il a fait contr�ler son ch�mage du 19 janvier 1984 au 31 d�cembre 1984; il a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage � la Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage (ci-apr�s: la caisse), qui la lui a allou�e jusqu'� la fin du mois de juin 1984. L'assur� n'ayant pas BGE 113 V 66 S. 67r�clam� l'indemnit� au cours des mois suivants, celle-ci ne lui a plus �t� vers�e.
Le 4 d�cembre 1984, l'assur�, repr�sent� par Me A., a demand� � la caisse de lui verser l'indemnit� due � partir de juillet 1984; il affirmait lui avoir "r�guli�rement" remis ses cartes de contr�le "d�ment timbr�es". Par lettre du 5 d�cembre suivant, la caisse a r�pondu qu'elle n'avait re�u de l'assur� aucune carte de contr�le depuis le mois de juin 1984.
Le 7 juin 1985, Me A. a �crit � la caisse pour l'informer qu'il avait obtenu de son client les cartes de contr�le relatives aux mois de juillet � d�cembre 1984 et il a derechef r�clam� le versement de l'indemnit� pour la p�riode correspondante. Les cartes en question �taient jointes � cette communication.
Par d�cision du 11 juin 1985, la caisse a notifi� � l'assur� qu'elle refusait de lui allouer l'indemnit� pr�tendue, motif pris qu'il n'avait pas fait valoir ses droits dans le d�lai de trois mois pr�vu par l'art. 20 al. 3 LACI.
B.- Saisis de recours successifs de l'assur�, le Service cantonal genevois de l'assurance-ch�mage (d�cision du 25 octobre 1985) puis la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage (jugement du 16 janvier 1986) les ont rejet�s.
C.- L'assur� interjette recours de droit administratif contre le prononc� cantonal de derni�re instance. Il conclut au paiement par la caisse des "indemnit�s relatives aux mois de juillet � d�cembre 1984 avec int�r�ts d�s le 30 juin 1985"; subsidiairement, il limite ses pr�tentions � l'indemnit� aff�rente aux mois de septembre � novembre 1984.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail.
1. a) Selon l'art. 20 al. 3 premi�re phrase LACI, le droit � l'indemnit� de ch�mage s'�teint s'il n'est pas exerc� dans les trois mois suivant la fin de la p�riode de contr�le � laquelle il se rapporte. Chaque mois civil pour lequel le ch�meur pr�tend des indemnit�s constitue une p�riode de contr�le (art. 18 al. 2 LACI).
Sous le titre "Exercice du droit � l'indemnit�", l'art. 29 OACI dispose ce qui suit: BGE 113 V 66 S. 68
"1 Pour la premi�re p�riode de contr�le pendant le d�lai-cadre ainsi
qu'� chaque renouvellement du ch�mage apr�s une interruption de six mois au
moins, l'assur� fait valoir son droit en remettant � la caisse:
a. Sa demande d'indemnit� enti�rement remplie;
c. Les attestations de travail concernant les deux derni�res ann�es;
droit aux indemnit�s.
2 Au besoin, la caisse impartit � l'assur� un d�lai convenable pour
compl�ter les documents et le rend attentif aux cons�quences d'une
3 Afin de faire valoir son droit � l'indemnit� pour les p�riodes de
contr�le suivantes, l'assur� pr�sente � la caisse:
a. Sa carte de contr�le;
b. Les attestations relatives aux gains interm�diaires et au travail
c. Tout autre document exig� par la caisse pour juger
de son droit � l'indemnit�.
4 Si l'assur� ne peut prouver, par des attestations, des faits
permettant de juger du droit � l'indemnit�, la caisse peut
exceptionnellement prendre en consid�ration une d�claration sign�e de
l'assur�, lorsque celle-ci para�t plausible."
b) La r�gle susmentionn�e de l'art. 20 al. 3 LACI n'est pas une simple prescription d'ordre, mais une condition formelle du droit � l'indemnit�, car, selon le texte l�gal, le droit de l'assur� s'�teint s'il n'est pas exerc� en temps utile. Comme l'a constat� le Tribunal f�d�ral des assurances � propos d'une disposition analogue (art. 47 al. 1 LACI), le but recherch� par un tel d�lai est de permettre � l'administration de se prononcer suffisamment t�t sur le bien-fond� d'une demande d'indemnisation, afin de pr�venir d'�ventuels abus. Or, ce but ne peut �tre atteint que par l'instauration d'un d�lai de d�ch�ance ou de p�remption (DTA 1986 No 13 p. 50; cf. �galement ATF 110 V 341 ss).
D'autre part, il r�sulte des dispositions ci-dessus expos�es que le droit au versement de l'indemnit� n'est sauvegard� - pour ce qui est des mois suivant la premi�re p�riode de contr�le - que si l'assur� le fait valoir � temps au moyen des documents mentionn�s � l'art. 29 al. 3 OACI, soit, en r�gle ordinaire, par la production de ses cartes de contr�le attestant des jours au cours desquels il s'est pr�sent� � l'office du travail (art. 17 al. 2 LACI et art. 23 OACI). Cette exigence se justifie par le fait que la caisse doit �tre d�ment renseign�e sur tous les �l�ments - ou, � tout le moins, sur BGE 113 V 66 S. 69les �l�ments essentiels - qui lui sont n�cessaires pour se prononcer en connaissance de cause sur les pr�tentions du requ�rant: l'art. 20 al. 3 LACI manquerait son but s'il suffisait, pour que soit respect� le d�lai de trois mois, que l'assur� ait r�clam�, sans autres justificatifs, le paiement de l'indemnit� pr�tendue.
Au demeurant, un d�lai de trois mois appara�t suffisamment long pour que l'on puisse raisonnablement exiger de l'int�ress� qu'il adresse � la caisse, en temps utile, les pi�ces n�cessaires � l'exercice de son droit. Cela d'autant plus que les cartes de contr�le d�livr�es par l'administration attirent express�ment l'attention des assur�s sur les cons�quences qu'aurait leur passivit�, puisqu'elles contiennent la remarque suivante: "La carte de contr�le sera remise imm�diatement � la caisse � la fin du mois avec les indications �crites sur les efforts pour trouver du travail. Le droit � l'indemnit� s'�teint s'il n'est pas revendiqu� dans les 3 mois apr�s la fin de la p�riode de contr�le � laquelle elle se rapporte."
c) Dans le cas particulier, le recourant conclut, � titre principal, au versement de l'indemnit� de ch�mage pour les mois de juillet � d�cembre 1984. Cependant, il est constant qu'il n'a fait parvenir � la caisse aucune carte de contr�le relative � cette p�riode avant le mois de juin 1985. Par cons�quent, c'est � juste titre que l'administration et les instances cantonales de recours ont consid�r� comme �chu le d�lai de l'art. 20 al. 3 LACI. A cet �gard, la lettre que Me A. a envoy�e � la caisse, le 4 d�cembre 1984, et qui n'�tait accompagn�e d'aucun justificatif, n'�tait pas propre � sauvegarder ce d�lai.
Le recourant all�gue toutefois qu'il souffrait, entre juillet 1984 et juin 1985, de "d�ficience psychique", provoqu�e par sa situation de ch�meur. Cet �tat l'aurait emp�ch� d'intervenir de mani�re appropri�e aupr�s des organes de l'assurance-ch�mage, ce qui justifierait une restitution du d�lai �chu. En cours de proc�dure cantonale, l'assur� a d�pos�, � ce propos, une attestation de son m�decin traitant du 27 septembre 1985, selon laquelle il se trouvait alors dans un �tat d'anxi�t� et de d�sarroi "en relation avec (sa) probl�matique personnelle"; cela expliquerait "des d�marches incoh�rentes voire incompr�hensibles du patient".
En principe, les d�lais de p�remption ne sont pas susceptibles d'�tre suspendus, ni interrompus, ni restitu�s (ATF 111 V 136 consid. 3b et les r�f�rences cit�es, ATF 111 Ia 68; GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 663). Certes, on peut se demander si une BGE 113 V 66 S. 70application rigoureuse de cette r�gle se justifie aussi lorsque l'assur� se trouve dans l'impossibilit� de prot�ger ses droits, notamment en raison d'une maladie.
La solution du pr�sent litige n'exige toutefois pas que l'on examine cette question. En effet, s'il est vrai que le fait d'�tre au ch�mage peut entra�ner divers troubles d'ordre psychique et conduire � une certaine attitude de repli vis-�-vis de la soci�t�, il n'en demeure pas moins, en l'esp�ce, que le recourant a r�guli�rement fait contr�ler son ch�mage entre juillet et d�cembre 1984. En outre, selon ses propres all�gu�s, il n'a jamais cess� d'entreprendre des d�marches en vue de retrouver un emploi: en particulier, il se serait adress� � une entreprise de placement de cadres qui l'aurait mis en relation avec plusieurs employeurs potentiels. On peut donc en conclure qu'il n'�tait pas - nonobstant les troubles invoqu�s - hors d'�tat d'agir raisonnablement et de d�fendre correctement ses int�r�ts vis-�-vis de l'assurance-ch�mage. Dans ces conditions, on ne saurait attribuer une importance d�cisive � l'attestation m�dicale pr�cit�e. D'ailleurs, ce document se fonde sur des examens subis par l'assur� au cours des mois d'ao�t et septembre 1985 et il n'est donc pas de nature � �tablir la r�alit� des faits all�gu�s.
Ainsi donc, � supposer qu'une restitution de d�lai f�t possible au regard du texte l�gal, les conditions d'une telle restitution ne seraient de toute fa�on pas r�alis�es en l'occurrence.
2. Par un moyen subsidiaire, le recourant soutient que la caisse aurait d�, � r�ception de la lettre de Me A. du 4 d�cembre 1984, impartir � ce dernier un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter la requ�te d'indemnit� de l'assur� et attirer son attention sur les cons�quences d'une demande tardive. En se contentant, dans sa r�ponse du 5 d�cembre 1984, d'indiquer qu'elle n'avait pas re�u les cartes de contr�le en question, la caisse aurait agi contrairement aux r�gles de la bonne foi. Le recourant en d�duit que le droit � l'indemnit� devrait en tout cas lui �tre reconnu pour les mois de septembre � novembre 1984.
Ce moyen n'est pas plus fond� que le pr�c�dent. Le droit � la protection de la bonne foi permet � l'administr� d'exiger que l'autorit� respecte ses promesses et qu'elle �vite de se contredire. Ainsi � certaines conditions, un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi (sur ces conditions, voir ATF 112 V 119 consid. 3a, ATF 111 V 71, ATF 110 V 155 consid. 4b, et les BGE 113 V 66 S. 71r�f�rences). Ces principes s'appliquent �galement, par analogie, lorsque l'administration ne se conforme pas � son devoir l�gal de renseigner (ATF 112 V 120 consid. 3b). Or, pr�cis�ment, il n'existait en l'occurrence aucune obligation l�gale (ou r�glementaire) de la caisse de renseigner l'assur� sur les cons�quences d'une inobservation du d�lai de trois mois.
Au demeurant, dans sa lettre du 4 d�cembre 1984, Me A. pr�tendait que son client avait "r�guli�rement" adress� � l'administration ses cartes de contr�le. Cela �tait inexact et la caisse le lui a imm�diatement signal� par sa lettre du 5 d�cembre suivant. A r�ception de cette communication, le conseil de l'assur� pouvait raisonnablement penser que les pi�ces qui faisaient d�faut �taient n�cessaires � l'exercice du droit � l'indemnit�. Il est d�s lors difficilement compr�hensible que - d�ment renseign� - il ait attendu six mois pour envoyer les documents requis.
111 IA 68,
112 V 119 suite... ,
112 V 120
Art. 20 al. 3 LACI,
art. 29 OACI,
art. 47 al. 1 LACI suite... ,
art. 29 al. 3 OACI,
art. 23 OACI

References: Art. 20
 art. 29
 ATF 
 art. 23
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 20

art. 29

art. 47

art. 29

art. 23