Source: http://www.asfc.gc.ca/publications/pub/bsf5023-fra.html
Timestamp: 2016-02-12 07:32:37+00:00

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BSF5023 - Guide pour les transporteurs - Obligations aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
BSF5023 – Guide pour les transporteurs - Obligations aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Ce document est disponible en format PDF (3,0 Mb) [aide sur les fichiers PDF]
Nº de catalogue PS38-10/2014F-PDF ISBN 978-0-660-02088-4
1. Obligations et responsabilités des transporteurs
1.1 Refuser d'amener au Canada des personnes non munies des documents réglementaires 1.2 Retenir des documents
1.3 Présenter et détenir des personnes pour le contrôle de l'immigration 1.4 Fournir des installations 1.5 Transporter hors du Canada les personnes interdites de territoire 1.6 Fournir des renseignements sur demande 1.7 Fournir l'information préalable sur les voyageurs (IPV) et le dossier passager (DP) 1.8 Fournir une garantie 1.9 Frais administratifs
1.10 Responsabilités pour les coûts de renvoi 1.11 Acquitter des frais médicaux 2. Contrôle de l'immigration – documents exigés 2.1 Citoyens canadiens, résidents permanents et Indiens inscrits
2.2 Immigrants potentiels et personnes protégées (réfugiés) 2.3 Résidents temporaires (visiteurs) 2.4 Document de voyage d'aller simple 2.5 Documents exigés des citoyens et résidents permanents des États-Unis, de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Groenland 2.6 Programmes des voyageurs fiables
2.7 Programme de transit sans visa
2.8 Projet pilote de transit pour la Chine (PTC)
2.9 Dispenses de l'obligation de détenir des documents pour les membres d'équipage
2.10 Adultes voyageant avec des enfants
2.11 Titres de voyage peu fiables
3. Examen des documents 3.1 Les sept étapes de l'examen d'un passeport 3.2 Examen des visas 3.3 Dépistage des imposteurs 4. Formalités d'immigration au point d'entrée 4.1 Obligation de présenter les passagers au contrôle 4.2 Contrôle au débarquement – Transporteurs aériens commerciaux 4.3 Fouilles et saisies 5. Membres d'équipage 5.1 Exigences en matière de notification 5.2 Obligations financières à l'égard des membres d'équipage 6. Exigences relatives au transport maritime 6.1 Liste des membres d'équipage des navires immatriculés à l'étranger 6.2 Liste des membres d'équipage advenant qu'aucun agent des services frontaliers canadiens ne monte à bord 6.3 Membres d'équipage des navires immatriculés au Canada 6.4 Contrôle des passagers et des membres d'équipage 6.5 Passagers clandestins
7. Aide aux transporteurs 7.1 Conseils et formation outre-mer
7.2 Diffusion de renseignements et analyse des tendances 7.3 Protocole d'entente pour les transporteurs aériens Annexes
Annexe I – Spécimens de documents et de timbres Annexe II – Spécimens de documents et de formulaires Annexe III – Définitions
Annexe IV – Agents de liaison (AL) de l'ASFC affectés à l'étranger Introduction
Ce guide vise à faire connaître aux transporteurs les exigences du Canada en matière d'immigration ainsi que les documents exigés des visiteurs et des immigrants au contrôle de l'immigration. Il est également conçu pour que les transporteurs comprennent leurs obligations aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada ainsi que leurs responsabilités sur les plans opérationnels, procédural et financier, énoncées dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) s'y rapportant.Note de bas de page 1
1.1 Refuser d'amener au Canada des personnes non munies des documents réglementaires
Les transporteurs sont tenus de s'assurer que tous les passagers qui entrent au Canada sont munis des documents réglementaires et de refuser l'embarquement aux personnes non munies de documents en règle.Note de bas de page 2 Le manquement à cette exigence peut entraîner l'imposition de frais administratifs au transporteurNote de bas de page 3
ainsi que des poursuites judiciaires, dans certains cas.
Les documents réglementaires comprennent :
les passeports et les titres de voyage; les visas exigés des étrangers pour être admis au Canada; les cartes de résident permanent; un titre de voyage délivré à un résident permanent à l'étranger pour faciliter son retour au Canada; un titre de voyage d'aller simple délivré à un réfugié choisi à l'étranger pour lui permettre de se réétablir au Canada; un titre de voyage délivré par le Canada à une personne à qui le gouvernement du Canada a conféré asile en tant que réfugié ou personne à protéger. Un transporteur doit exiger des personnes qui font l'objet d'une dispense au titre du passeport et du visa, comme celles qui déclarent être citoyens du Canada ou des États-Unis, qu'elles présentent une preuve suffisante de leur identité et de leur citoyenneté. La responsabilité de veiller à ce qu'un passager soit muni des documents réglementaires s'applique à partir du moment où le transporteur laisse monter la personne à bord au point d'embarquement final avant l'arrivée au Canada, jusqu'à ce que cette personne se présente au contrôle au point d'entrée canadien. 1.2 Retenir des documents
Afin de s'assurer que la personne qui se présente à un agent pour contrôle à un point d'entrée est munie des documents réglementaires, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés autorise les transporteurs à retenir les titres de voyage d'un passager.Note de bas de page 4
Lorsqu'un transporteur a des motifs raisonnables de croire que le passager pourrait arriver au Canada sans les documents réglementaires au moment du contrôle au point d'entrée, il doit retenir les documents jusqu'au contrôle et remettre à la personne un récépissé pour les documents.Note de bas de page 5 (Voir l'annexe II, point 4). Les transporteurs peuvent recourir au formulaire BSF575, Récépissé de document réglementaire sous R260, qui peut être commandé à partir du site Internet de l'ASFC à l'adresse www.asfc.gc.ca, ou à un de leur choix; le type de récépissé utilisé demeure à la discrétion des transporteurs.
Il est recommandé d'exercer ce pouvoir de retenir les documents lorsque, en dépit de l'authenticité apparente des titres de voyage, le transporteur est fondé de croire que le passager pourrait arriver au Canada sans documents.
Un transporteur qui retient les documents d'un passager doit les remettre directement à l'agent des services frontaliers canadiens, avec une copie du récépissé, lorsqu'il présente la personne au contrôle.
S'il y a un doute sur l'authenticité d'un document ou sur l'identité du passager, il faut refuser l'embarquement et confier la personne aux autorités locales.
1.3 Présenter et détenir des personnes pour le contrôle de l'immigration
Les transporteurs sont tenus de présenter au contrôle toutes les personnes qu'ils amènent au Canada et de les détenir jusqu'à la fin de celui-ci.
Le transporteur a satisfait à son obligation de détenir une personne jusqu'à la fin du contrôle quand :
un agent des services frontaliers canadiens a informé le transporteur que le contrôle est terminé;
la personne est autorisée à entrer au Canada pour un contrôle complémentaire ou une enquête sur l'admissibilité;Note de bas de page 7
la personne est détenue en vertu d'une loi canadienne.Note de bas de page 8
Tout agent des services frontaliers canadiens peut exiger d'un représentant du transporteur qu'il signe le formulaire BSF453, Confirmation par le transporteur au sujet des passagers transportés (voir l'annexe II, point 5).
Les personnes doivent demeurer dans le véhicule dans lequel elles sont arrivées, sauf s'il existe des installations pour la détention et le contrôle des passagers au point d'entrée. Aux aéroports internationaux, les transporteurs gardent habituellement les passagers à l'intérieur du terminal, lorsque ces derniers ne sont pas en transit. Toutefois, les personnes arrivant à bord de navires de charge doivent toujours être retenues à bord jusqu'à la fin du contrôle.
Lorsqu'un passager se soustrait ou tente de se soustraire au contrôle, le transporteur doit en informer immédiatement un agent des services frontaliers canadiens.Note de bas de page 9 1.4 Fournir des installations
Les transporteurs sont tenus de fournir, de pourvoir et d'entretenir des installations aux points d'entrée pour la détention et le contrôle des personnes amenées au Canada.Note de bas de page 10
Cette exigence s'applique aux transporteurs commerciaux et aux transporteurs qui exploitent un aéroport, un pont ou un tunnel international.Note de bas de page 11
L'ASFC peut également :
demander à un transporteur d'apporter des améliorations aux installations et d'afficher des panneaux appropriés pour que l'exploitation ou l'utilisation de celles-ci s'effectuent en toute sécurité;
continuer d'utiliser les installations aussi longtemps que nécessaire;
demander à un transporteur d'entreprendre des travaux ou des réparations afin d'adapter les installations aux fins prévues et, si le transporteur refuse d'accéder à la demande, engager un entrepreneur pour exécuter les travaux aux frais du transporteur.
1.5 Transporter hors du Canada les personnes interdites de territoire
Les transporteurs peuvent être tenus de faire sortir du Canada toute personne interdite de territoire qu'ils ont amenée au Canada. Cette exigence s'applique aux étrangers qui :
ont reçu l'ordre de quitter le Canada en vertu du paragraphe 40(1) du Règlement; ont reçu l'ordre de retourner aux États-Unis en vertu de l'article 41 du Règlement; sont autorisés à retirer leur demande d'entrée au Canada en vertu de l'article 42 du Règlement; font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire.Note de bas de page 12
Les transporteurs doivent amener tout étranger qui fait l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire jusqu'au véhicule qui servira à le faire sortir du Canada.Note de bas de page 13
Lorsqu'un transporteur est avisé d'une mesure de renvoi exécutoire, et s'il n'assure pas le transport dans les 48 heures après avoir informé un agent de son intention de le faire, ou ne prend pas de dispositions acceptables à cet effet, un agent prendra les mesures nécessaires pour que la personne quitte le Canada aux frais du transporteur.
Un transporteur n'est pas tenu de faire sortir du Canada l'étranger qui a été autorisé à y entrer à titre de résident permanent ou temporaire ou qui est titulaire d'un visa.Note de bas de page 14
Cependant, les membres d'équipage constituent une exception. Un transporteur est toujours tenu de transporter hors du pays un étranger qu'il a amené au Canada à titre de membre d'équipage ou pour le devenir, que l'entrée ait été autorisée ou non.
1.6 Fournir des renseignements sur demande
Lorsqu'un agent des services frontaliers canadiens le lui demande, le transporteur est tenu de fournir sans délai les documents suivants, à condition que la demande soit faite dans les 72 heures suivant la présentation au contrôle de la personne au Canada :
une copie du billet du passager; les renseignements relatifs à l'itinéraire du passager, y compris le lieu d'embarquement et les dates du voyage; les renseignements relatifs au numéro et au type du passeport, au titre de voyage ou à la pièce d'identité utilisés par le passager.Note de bas de page 15
1.7 Fournir l'information préalable sur les voyageurs (IPV) et le dossier passager (DP)
Conformément à la Loi sur les douanes, au Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes), à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, tous les transporteurs commerciaux sont tenus de fournir l'information IPV concernant tous les passagers et les membres d'équipage à destination du Canada. De plus, les transporteurs doivent fournir l'information du DP ou assurer l'accès en tout temps à leurs DP une fois qu'ils ont entrepris d'amener des personnes au Canada.
Le transporteur commercial doit fournir les données IPV sur toutes les personnes voyageant à bord.Note de bas de page 16
Les renseignements doivent être transmis à l'ASFC dans le format approuvé et selon une méthode de transmission autorisée. Le transporteur doit également fournir, par voie électronique, les données sur le DP qu'il détient dans son système de réservations concernant tous les passagers qu'il doit amener au Canada.Note de bas de page 17
Le transporteur saisit l'information IPV exacte au moment de l'enregistrement. Les six données IPV suivantes sont exigées à l'égard de chaque personne qui voyage à bord d'un moyen de transport commercial à destination du Canada :
son nom de famille, son prénom usuel et, le cas échéant, ses autres prénoms;
sa citoyenneté ou sa nationalité;
son type et son numéro de titre de voyage et le nom du pays qui le lui a délivré;
son numéro de dossier de réservation, le cas échéant, et, dans le cas d'une personne responsable du moyen de transport commercial et de tout autre membre d'équipage sans numéro de dossier de réservation, la notification de son statut en tant que membre d'équipage.
L'information sur les DP figurant dans le système de réservation d'un transporteur est, en général, assez complète. Chaque transporteur consigne diverses données dans son système. Cette information concerne la réservation et l'itinéraire du voyageur. Elle figure dans le système de réservation et est établie au moment de la réservation. Les données IPV/DP doivent être envoyées au moment du départ du moyen de transport du Canada. Ces données sont utilisées pour identifier les passagers à des fins de contrôle complémentaire à leur arrivée au Canada. Elles servent également à mener des analyses courantes de données pour l'identification de menaces possibles à la santé et à la sécurité des Canadiens.
La mise en oeuvre du programme IPV/DP est initialement axée sur le mode de transport mais pourrait l'être à l'avenir.
Pour aider l'industrie du transport à respecter le programme IPV/DP, l'ASFC a mis sur pied une équipe de gestionnaires de comptes-clients chargés de répondre aux demandes de renseignements et de transmettre de l'information. On peut joindre ces personnes par courriel, à l'adresse api-pnr@cbsa-asfc.gc.ca,
ou par téléphone, au numéro 1-866-4API-PNR (1-866-427-4767) numéro sans frais pour les appels en provenance de l'Amérique du Nord seulement.
1.8 Fournir une garantie
Les transporteurs commerciaux sont tenus de fournir, sur demande, une garantie.Note de bas de page 18
La garantie doit être fournie en espèces (devise canadienne), sauf dans les cas où l'ASFC a signé un protocole d'entente avec le transporteur et où l'entente prévoit une autre forme de garantie jugée acceptable.
Il existe deux formes de garantie.
La garantie générale est exigée de tous les transporteurs commerciaux assurant un service passager régulier vers le Canada. Lorsque la garantie est en espèces, elle porte intérêt. Le montant de la garantie générale est déterminé en fonction des responsabilités potentielles et du dossier de crédit et de paiement du transporteur.
La garantie à des fins spéciales est exigée au cas par cas et ne porte pas intérêt. Le montant de la garantie à l'égard d'un membre d'équipage, d'un passager clandestin ou de tout autre passager interdit de territoire varie d'une compagnie à l'autre, mais il s'élève à un minimum de 25 000 $CAN par personne. Les transporteurs seront tenus de fournir, par écrit, une garantie. Lorsque la garantie est reçue, un fonctionnaire du ministère doit remplir le reçu original officiel et le remettre au transporteur (voir l'annexe II, point 6).
Lorsqu'un transporteur commercial ne se conforme pas à ses obligations au titre de la garantie, les mesures suivantes peuvent être prises :
rétention du véhicule ou d'un autre bien réglementé jusqu'à ce que le transporteur se conforme à ses obligations ou jusqu'à ce qu'une autre personne verse la garantie;Note de bas de page 19
saisie et vente du véhicule ou d'un autre bien réglementé si la somme demeure impayée au-delà d'un délai raisonnable.
Advenant que des poursuites soient jugées nécessaires, le formulaire IMM5266 Avis de retenue ou de saisie d'un véhicule ou de marchandises réglementées sera émis au transporteur (voir l'annexe II, point 7).
Si aucune garantie n'a été déposée, la retenue ou la saisie du véhicule ou de marchandises réglementées peut également être utilisée pour la perception des pénalités impayées. Le transporteur est responsable de tous les frais associés à la retenue ou à la saisie de l'un de ses véhicules.Note de bas de page 21
1.9 Frais administratifs
Les transporteurs sont tenus de payer des frais administratifs pour couvrir une partie des frais occasionnés par l'entrée au Canada de certaines catégories de personnes interdites de territoire. Des frais administratifs sont imposés au transporteur à l'égard de l'étranger qu'il a amené au Canada et :
qui est interdit de territoire pour ne pas être en possession des documents réglementaires pour être admis; en dépit d'avoir reçu l'ordre de ne pas l'amener au Canada; qui est exempté d'avoir en sa possession un passeport ou un titre de voyage, mais qui omet de faire la preuve de son identité; qui ne s'est pas présenté au contrôle à son arrivée au Canada; qui est entré à titre de membre d'équipage, ou pour le devenir, et qui est interdit de territoire.Note de bas de page 22
Aucuns frais administratifs ne sont imposés à l'égard de l'étranger :
qui est autorisé à entrer au Canada et à y séjourner à titre temporaire, sauf celui qui entre à titre de membre d'équipage, ou pour le devenir, et qui est interdit de territoire; à qui il est permis de retirer sa demande d'entrée au pays et qui quitte le Canada sans délai; à l'encontre duquel une mesure de renvoi est prise à son arrivée à un point d'entrée et qui quitte le Canada sans délai; qui est retourné au Canada parce qu'un autre pays a refusé de l'autoriser à y entrer après qu'il ait quitté le Canada en vertu d'une mesure de renvoi; ou qui est interdit de territoire pour ne pas avoir réussi à obtenir un visa de résident permanent afin de demeurer au Canada sur une base permanente mais est exempté d'avoir un visa de résident temporaire.Note de bas de page 23
Le montant des frais est énoncé à l'article 280 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le plein montant s'élève à 3 200 $CAN.
Si un transporteur a amené une personne non munie des documents réglementaires, il sera informé qu'il a enfreint la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Une notification par voie électronique sera transmise au transporteur commercial responsable (mode aérien seulement) pour l'informer de l'infraction et lui fournir les renseignements les plus complets possible (voir l'annexe II, point 1). La table de codes pour les infractions (voir l'annexe II, point 2) décrit les codes relatifs aux infractions commises par le transporteur.
Chaque fois que des frais administratifs sont imputés à un transporteur commercial, la compagnie reçoit un Avis d'imputation (voir l'annexe II, point 3). L'Avis d'imputation est signifié au transporteur commercial par courrier recommandé, par télécopieur avec un accusé de réception ou par transmission électronique.Note de bas de page 24
Le transporteur peut contester les frais en présentant par écrit ses observations dans les 30 jours suivant l'Avis d'imputation, auquel cas l'ASFC étudiera les observations. Ces dernières doivent parvenir au plus tard à la date figurant dans l'Avis d'imputation.
Sur réception des observations, toute nouvelle information présentée par le transporteur sera prise en considération. Il est vivement recommandé aux compagnies de joindre l'original du manifeste de passagers aux observations (si disponible). Le délégué de l'ASFC examinera toutes les observations présentées et confirmera ou annulera l'imputation. La décision définitive est transmise par écrit au transporteur. À défaut de réception d'observations dans les 30 jours, l'imputation devient définitive et le transporteur est tenu de payer les frais administratifs exigés.Note de bas de page 25
Remarque : Les observations ne sont prises en considération qu'en réponse à un Avis d'imputation. Les transporteurs ne doivent pas présenter d'observations en réponse à la notification transmise par voie électronique dont il est fait état précédemment.
1.10 Responsabilités pour les coûts de renvoi
Les transporteurs doivent payer les frais engagés pour renvoyer toute personne qu'il leur incombe de faire sortir du Canada, sauf si la personne, à son arrivée, était en possession d'un visa ou était autorisée à entrer au Canada à titre de résident temporaire. Il convient que le transporteur assume les frais attribuables au départ du Canada d'un membre d'équipage, quelles que soient les circonstances.
Les responsabilités et les frais liés au renvoi se poursuivent jusqu'à la résolution du cas, ce qui, dans certaines situations, peut prendre des années.
Les frais de renvoi qu'un transporteur pourrait devoir assumer sont :
les frais d'hébergement et de transport engagés à l'égard de l'étranger, à l'intérieur et à l'extérieur du Canada;
les frais d'hébergement et de transport engagés par l'escorte fournie pour l'accompagner;
les frais versés pour l'obtention de passeports, de visas et d'autres titres de voyage pour l'étranger et toute personne l'escortant;
les frais de repas, faux frais et autres frais connexes;
la rémunération des escortes et de tout autre intervenant accompagnant l'étranger, et ce, tant pour les heures régulières que supplémentaires;
le coût des services fournis pendant le processus de renvoi par des interprètes, du personnel médical ou autres.Note de bas de page 26
Les agents des services frontaliers canadiens informeront les transporteurs de leur obligation de transporter hors du Canada une personne interdite de territoire dès qu'une mesure de renvoi deviendra exécutoire. L'Avis au transporteur, formulaire BSF502 (voir l'annexe II, point 8), sera normalement le moyen par lequel la notification sera émise. Après avoir été informé d'une telle décision, le transporteur doit immédiatement informer un agent des préparatifs de voyage pris pour transporter l'étranger hors du pays dans les 48 heures suivant la réception de l'avis. Advenant que le transporteur omet de le faire, un agent peut prendre les dispositions de voyage nécessaires aux frais du transporteur.
Lorsqu'une société de transport est avisée qu'elle doit transporter une personne interdite de territoire hors du Canada, l'ASFC précisera si la personne doit être escortée. Le cas échéant, la société de transport doit fournir ses propres escortes.
1.11 Acquitter des frais médicaux
Lorsqu'un agent des services frontaliers canadiens le lui demande, le transporteur doit prendre les dispositions nécessaires pour faire subir un examen médical aux étrangers qu'il a amenés au Canada et qui font l'objet d'un rapport d'interdiction de territoire établi en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi, ou qui sont entrés au Canada à titre de membres d'équipage, ou pour le devenir, et pour veiller à ce que ces mêmes étrangers soient traités ou mis en observation.Note de bas de page 27
Le transporteur est dispensé des frais médicaux lorsque l'étranger est titulaire d'un visa de résident temporaire ou permanent, à condition que le transporteur démontre que l'état de santé de l'étranger ne résulte pas de sa propre négligence.Note de bas de page 28
Lorsque le transporteur doit assumer les frais médicaux, les fournisseurs de soins médicaux doivent facturer directement ce dernier, et non l'ASFC.
La responsabilité du transporteur à l'égard des frais médicaux s'applique tant que :
l'étranger a besoin de soins médicaux et qu'il n'a pas été autorisé à entrer au Canada à titre de résident temporaire ou permanent;
le membre de son équipage demeure au Canada.
2. Contrôle de l'immigration – documents exigés
2.1 Citoyens canadiens, résidents permanents et Indiens inscrits
Les citoyens canadiens, les résidents permanents du Canada et les Indiens inscrits au Canada entrent de plein droit. Ils doivent cependant, pour être autorisés à embarquer, être en mesure de présenter une preuve satisfaisante de leur identité et de leur statut.
Le gouvernement du Canada recommande que les citoyens canadiens et les Indiens inscrits nés au Canada voyagent avec un passeport canadien valide pour les voyages à l'étranger, y compris aux États-Unis. Le passeport est la seule preuve fiable de citoyenneté qui est universellement acceptée et il prouve que les détenteurs ont le droit de revenir et d'entrer au Canada.
Les compagnies internationales de transport pourraient exiger que leurs passagers présentent un passeport. Donc, les citoyens canadiens qui présentent d'autres documents, tels les certificats de naissance, les certificats de citoyenneté et les certificats de statut d'Indien peuvent s'attendre à des délais ou se voir refuser l'embarquement par la compagnie de transport.
Les transporteurs doivent prendre des précautions lorsqu'ils embarquent des personnes déclarant être citoyens canadiens, résidents permanents ou Indiens inscrits qui ne présentent pas un passeport. S'il s'avère, au moment du contrôle, que ces personnes sont des ressortissants étrangers, le transporteur pourrait se voir imputer des frais administratifs.Note de bas de page 29
Les transporteurs doivent référer les citoyens canadiens qui font des réservations de voyage international à la section « Aide-mémoire du voyageur » du site d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, à www.voyage.gc.ca.
Les documents suivants constituent une preuve de citoyenneté canadienne aux fins des voyages internationaux :
Passeport canadien [voir l'annexe I, point 1. (a à d)].
Passeport canadien provisoire [voir l'annexe I, point 1. (e)].
Titre de voyage d'urgence canadien [voir l'annexe I, point 1. (f)].
Un certificat de citoyenneté canadienne n'est pas un document de voyage. Par contre, il peut être utilisé au Canada comme preuve de citoyenneté.
Le permis de conduire Plus (PCP) et la carte d'identité Plus (CIP) (pour les non-conducteurs) sont d'autres titres de voyage montrant l'identité et la citoyenneté du titulaire au moment du passage de la frontière, uniquement aux points d'entrée terrestres et maritimes des États-Unis.
Le certificat de statut d'Indien (CSI) ou le certificat de statut d'Indien sécurisé (CSIS) [voir l'annexe I, point 15] n'est pas un document de voyage. Il s'agit d'une pièce d'identité délivrée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada servant à confirmer que le titulaire est un Indien inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens.
Le CSIS est disponible sous deux formes : avec zone de lecture automatique (ZLA) et sans zone de lecture automatique. Le CSIS ZLA est un document acceptable que l'on peut présenter lorsque l'on se rend aux États-Unis dans les modes terrestre et maritime uniquement [voir l'annexe I, point 15].
Les documents suivants constituent une preuve du statut de résident permanent du Canada.
Carte de résident permanent (voir l'annexe I, point 4). La Carte de résident permanent, accompagnée d'un passeport étranger valide, est une preuve du statut de résident permanent aux fins des voyages internationaux. La carte a une date d'expiration et est valide pour une période de cinq ans ou d'un an.
Titre de voyage (visa autocollant) pour les résidents permanents qui ne possèdent pas de cartes de résident permanent (voir l'annexe I, point 4). Les résidents permanents hors du Canada qui ne possèdent pas de cartes de résident permanent et qui ne pourraient pas rentrer au Canada autrement peuvent obtenir des titres de voyage de résident permanent de la mission canadienne à l'étranger. Cet autocollant de même présentation que le visa est apposé au passeport ou aux titres de voyage du résident permanent.
Les résidents permanents peuvent aussi se rendre au Canada avec les documents suivants :
Titre de voyage canadien pour réfugiés (voir l'annexe I, point 2).
Certificat d'identité canadien (voir l'annexe I, point 3).
Document de voyage d'aller simple (voir la Section 2.4).
Lorsqu'un résident permanent voyage avec l'un ou l'autre de ces documents, le résident permanent doit posséder une Carte de résident permanent. Par contre, les documents doivent être accompagnés d'un Titre de voyage de résident permanent (même format que le visa) délivré par une mission canadienne à l'étranger.
2.2 Immigrants potentiels et personnes protégées (réfugiés)
Visas de résident permanent exigés
Les étrangers originaires de pays ayant besoin d'un visa ainsi que le réfugié choisi à l'étranger, quelle que soit sa nationalité, a besoin d'un visa de résident permanent pour se rendre au Canada à titre d'immigrant potentiel.
Visa de résident permanent (voir l'annexe I, point 7)
Les immigrants potentiels originaires de pays ayant besoin d'un visa et les personnes protégées (réfugiés) reçoivent un visa (vignette) pour faciliter leur premier voyage au Canada. Dans le cas des personnes qui n'ont pas de passeport, le visa sera apposé dans un titre de voyage délivré à la seule fin de se rendre au Canada. Le Comité international de la Croix-Rouge, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou un bureau
canadien des visas peuvent délivrer ces titres de voyage.
Passeports et titres de voyage exigés
Un étranger cherchant à devenir résident permanent du Canada a aussi besoin de l'un des documents suivants :
Un passeport (autre qu'un passeport diplomatique) délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant. Un titre de voyage délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant.
Un titre de voyage, ou une pièce d'identité, qui a été délivré par un pays aux résidents non ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un passeport ou un autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n'ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité.
Un passeport ou un titre de voyage délivré par l'Autorité palestinienne.
Un titre de voyage délivré par le Comité international de la Croix-Rouge à Genève (Suisse).
Un passeport intitulé « British National (Overseas) Passport », délivré par le gouvernement du Royaume-Uni aux personnes nées, naturalisées ou enregistrées à Hong Kong.
Un passeport émis par le gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Un passeport délivré par les autorités de la zone administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.Note de bas de page 30
L'étranger non réfugié à qui le droit d'immigrer au Canada a été octroyé et qui ne peut obtenir l'un ou l'autre des documents susmentionnés peut entrer au Canada en présentant un document de voyage d'aller simple dans lequel son visa de résident permanent sera apposé [voir l'annexe I, point 5. (a)].
L'étranger à qui la protection des réfugiés a été accordée hors du Canada par les autorités canadiennes et qui ne peut obtenir l'un ou l'autre des documents susmentionnés peut entrer expressément au pays en présentant un titre de voyage d'aller simple pour réétablissement au Canada [voir l'annexe I, point 5. (b)].
Une personne protégée (réfugié) qui n'est pas résident permanent et qui a l'intention de se rendre à l'extérieur du Canada devra obtenir un titre de voyage canadien pour réfugié (voir l'annexe I, point 2) avant de quitter le Canada. Ce document est valide pour les voyages dans tous les pays à l'exception du pays de persécution. Les titulaires doivent retourner au Canada avant la date d'expiration. Les transporteurs peuvent consulter le document d'attestation du statut de personne protégée pour déterminer la validité du statut au Canada ou communiquer avec les agents de liaison (AL) de l'ASFC locaux pour obtenir des conseils.
2.3 Résidents temporaires (visiteurs)
Passeport et titres de voyage exigés
Les étrangers doivent être en possession d'un passeport ou d'un titre de voyage. Ces documents ne sont pas exigés des personnes suivantes :
les résidents permanents des États-Unis qui cherchent à entrer directement au Canada en provenance des États-Unis ou de Saint-Pierre-et-Miquelon;
les résidents du Groenland qui cherchent à entrer directement au Canada en provenance du Groenland;
les visiteurs qui cherchent à entrer directement au Canada en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon, et qui sont citoyens français et résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon;
les membres des forces armées d'un pays désigné au sens de la Loi sur les
forces étrangères présentes au Canada qui cherchent à entrer au Canada pour y exercer des fonctions officielles (à l'exclusion des personnes désignées comme faisant partie des éléments civils de ces forces armées étrangères); les personnes qui cherchent à entrer au Canada à titre de membre d'équipage d'un avion, ou pour le devenir, qui sont titulaires d'une licence de membre du personnel naviguant ou d'un certificat de membre d'équipage leur ayant été délivré conformément aux prescriptions de l'Organisation de l'aviation civile internationale;
les personnes qui cherchent à entrer au Canada à titre de membre d'équipage, qui sont titulaires d'une pièce d'identité de marin leur ayant été délivrée aux termes des conventions de l'Organisation internationale du Travail et qui sont membres de l'équipage du navire sur lequel elles sont arrivées au Canada.Note de bas de page 31
Pour de plus amples renseignements concernant les pièces acceptables, voir la Section 2.5.
Visas de résident temporaire exigés
La plupart des visiteurs qui se rendent au Canada doivent préalablement se procurer un visa (voir l'annexe I, point 7). Cette exigence ne s'applique pas aux citoyens de certains pays. Vous pouvez consulter une liste complète et à jour des personnes ayant besoin d'un visa ou dispensées de visa pour entrer au Canada dans le site de CIC, à www.cic.gc.ca.
Les visas de résident temporaire sont délivrés dans le cas d'une entrée unique ou d'entrées multiples.
Afin de faciliter le contrôle des passagers et de prévenir la réutilisation d'un visa de résident temporaire pour entrée unique, un examinateur au point d'entrée indiquera sur le visa qu'il a été utilisé, invalidant ainsi toute utilisation future. L'ASF doit faire un cercle autour du « un » sous le nombre d'entrées et tracer une ligne diagonale allant du coin supérieur gauche au coin inférieur droit de la vignette de visa en pressant fermement la pointe d'un stylo noir à encre indélébile. Un visa peut être délivré jusqu'à six mois avant la date prévue du voyage et pour une période de validité ne dépassant jamais celle du titre de voyage.
Les personnes qui sont entrées au Canada à titre de résidents temporaires, d'étudiants ou de travailleurs temporaires munies d'un visa pour une entrée unique peuvent revenir au Canada après avoir visité un territoire limitrophe (les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon) sans avoir obtenu de nouveau visa, à condition que le retour se fasse avant l'expiration de la période d'entrée autorisée ou, lorsque aucune période n'est précisée, dans les six mois suivant la date du timbre apposé au point d'entrée au moment de l'entrée initiale.
Les visas pour entrées multiples sont délivrés aux personnes qui ont un motif pour visiter le Canada à maintes reprises. La période de validité maximale d'un visa pour entrées multiples est de cinq ans. Les visas ne sont jamais délivrés pour des périodes de validité dépassant la validité du titre de voyage.
Depuis le 30 avril 2005, les missions canadiennes à l'étranger ne délivrent plus de permis de séjour temporaire (voir l'annexe I, point 6). De tels permis sont maintenant délivrés uniquement au Canada. Les transporteurs doivent s'assurer que les passagers non exemptés de visa possèdent l'un des documents suivants :
un visa valide;
un Permis de séjour temporaire valide délivré avant le 30 avril 2005 et portant la mention « AUTORISATION DE QUITTER LE CANADA ET D'Y RENTRER »;
une vignette de facilitation apposée dans leur passeport ou leur document de voyage et indiquant une validité pour entrée unique ou pour entrées multiples.
Les transporteurs pourraient se voir imposer des frais administratifs en ce qui concerne les passagers qui entrent au Canada avec un permis de séjour temporaire délivré le 30 avril 2005 ou après cette date et portant la mention : « NON VALIDE POUR ENTRER AU CANADA ».
2.4 Document de voyage d'aller simple
Le Document de voyage d'aller simple (DVAS) [voir l'annexe I, point 5. (a)] sert à faciliter les voyages aller simple à destination du Canada, dans des circonstances limitées et exceptionnelles, pour les résidents permanents ou les résidents temporaires qui détiennent un permis qui ne peuvent autrement obtenir un document de voyage réglementaire (c.-à-d. un passeport).
Le DVAS est délivré avec un visa autocollant (vignette) et comprend une photo coupée à l'emporte-pièce. De plus, pour qu'il soit valide, la vignette et la photo doivent être recouvertes d'un sceau. Le document est recueilli par l'agent au point d'entrée à l'arrivée du voyageur au Canada.
2.5 Documents exigés des citoyens et résidents permanents des États-Unis, de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Groenland
Les citoyens des États-Unis doivent présenter les documents suffisants qui permettent d'établir leur identité et leur citoyenneté.
Le passeport des États-Unis est une preuve de citoyenneté américaine pour entrer au Canada [voir l'annexe I, point 8. (a à c)].
La carte passeport des États-Unis constitue une preuve de citoyenneté américaine pour les voyages au Canada, toutefois, son utilisation est limitée aux voyages par voie terrestre et maritime seulement. La carte n'est pas valide pour les voyages par voie aérienne [voir l'annexe I, point 8.(d)].
Les citoyens des États-Unis doivent être munis d'un passeport valide ou de tout autre document sécuritaire approprié pour entrer aux États-Unis. Par conséquent, les citoyens américains doivent apporter les documents susmentionnés avec eux au Canada afin de répondre aux exigences en matière de documents de leur pays lorsqu'ils retourneront aux États-Unis.
Les citoyens des États-Unis qui présentent d'autres documents pourraient ne pas être en mesure de convaincre un agent des services frontaliers qu'ils sont dispensés des documents d'entrée exigés.
Les résidents permanents des États-Unis peuvent entrer au Canada en provenance des États-Unis ou de Saint-Pierre-et-Miquelon sans passeport, titre de voyage ou visa s'ils présentent une preuve satisfaisante de leur identité et de leur statut. Cependant, si ces personnes se rendent au Canada en provenance de tout autre pays, elles doivent présenter un passeport (ou leurs titres de voyage), mais elles ne seront pas tenues de présenter un visa à condition de fournir des preuves de leur statut de résidents permanents des États-Unis.
Les documents suivants constituent une preuve de résidence permanente :
Carte de résident permanent des États-Unis (voir l'annexe I, point 11).
un visa d'immigrant temporaire I-551 (en anglais seulement) lisible par machine portant la mention : « UNE FOIS ENDOSSÉ, SERT DE PREUVE DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE POUR 1 AN » [trad. libre], directement au-dessus de la zone lisible par machine, lorsque contenu dans un passeport non périmé et endossé d'un timbre d'admission, constitue un visa temporaire valable pour un an suivant la date d'endossement du timbre d'admission [voir l'annexe I, point 12. (a)].
Remarque : À l'occasion, si aucun passeport n'est disponible, le visa d'immigrant lisible par machine sera délivré au moyen du formulaire DS 232, Unrecognized Passport or Waiver Cases.
Un visa temporaire I-551 ADIT (en anglais seulement) (Alien Documentation, Identification and Telecommunications System) apposé sur le passeport ou sur le formulaire Arrival/Departure Record (Form I-94) (en anglais seulement) [voir l'annexe I, point 12. (b)].
Les citoyens français résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon
À condition d'être citoyens français, les résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon n'ont pas besoin d'un passeport pour se rendre directement au Canada en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, les citoyens français qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon et présentent d'autres documents pourraient ne pas être en mesure de convaincre un agent des services frontaliers qu'ils sont dispensés des documents d'entrée exigés.Note de bas de page 32
Résidents du Groenland
Les résidents du Groenland n'ont pas besoin de passeport pour se rendre directement au Canada en provenance du Groenland. Cependant, les résidents du Groenland qui présentent d'autres documents pourraient ne pas être en mesure de convaincre un agent des services frontaliers qu'ils sont dispensés des documents d'entrée exigés.Note de bas de page 33
2.6 Programmes des voyageurs fiables
Les programmes des voyageurs fiables de l'ASFC offrent aux voyageurs à faible risque une autre façon de procéder aux modalités douanières lorsqu'ils franchissent la frontière. Les participants approuvés utilisent des bornes d'identification biométriques automatisées dans les aéroports participants, des voies réservées aux emplacements frontaliers terrestres et la déclaration par téléphone dans le mode maritime pour franchir la frontière dans les plus brefs délais. Les participants aux programmes doivent satisfaire aux exigences de la LIPR et du RIPR, de la Loi sur les douanes et du Règlement sur les douanes et des lois et des règlements appliqués par l'ASFC et son homologue aux États-Unis, le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) pour les programmes bilatéraux.
CANPASS offre un éventail de programmes nationaux. CANPASS Air est un programme national des voyageurs fiables administré uniquement par l'ASFC et est offert uniquement aux voyageurs qui ont recours à des transporteurs aériens commerciaux. Les participants au programme peuvent utiliser des bornes d'identification biométrique dans huit aéroports de catégorie 1 au Canada afin d'accélérer les formalités d'entrée au Canada. Les participants reçoivent une carte CANPASS et se font prendre les empreintes biométriques de l'iris qui sont utilisées pour faciliter leur utilisation des bornes automatisées. Les lignes directrices du programme indiquent que les participants doivent avoir les documents appropriés pour confirmer leur identité et leur citoyenneté, comme un passeport canadien. Le programme n'offre pas aux participants des privilèges de passage accéléré dans les autres modes de transport.
CANPASS Aéronefs privés et Aéronefs d'entreprise sont des programmes exigeant un permis administré seulement par l'ASFC et sont désignés pour faciliter et accélérer le passage des citoyens et des résidents permanents du Canada et des États-Unis qui arrivent au Canada à bord de moyens de transport non commerciaux dans des aéroports désignés. Les participants à ces programmes doivent avoir les documents appropriés qui confirment leur identité et leur citoyenneté, comme un passeport canadien, et les permis ne peuvent pas être utilisés pour accélérer le passage lorsqu'ils sont à bord d'aéronefs commerciaux.
CANPASS Bateaux privés est un programme exigeant un permis administré uniquement par l'ASFC et est conçu pour faciliter et accélérer l'arrivée dans le mode maritime des citoyens et des résidents permanents du Canada et des États-Unis qui entrent au Canada à bord de bateaux privés. Les participants à ces programmes doivent avoir les documents appropriés qui confirment leur identité et citoyenneté, comme un passeport canadien, et le permis ne peut pas être utilisé pour accélérer le passage dans les autres modes de transport.
Le programme NEXUS est administré conjointement par l'ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Les citoyens et les résidents permanents du Canada et des États-Unis qui détiennent une carte NEXUS valide (voir l'annexe I, point 14) peuvent entrer au Canada ou aux États-Unis aux points d'entrée désignés.
par voie aérienne : en utilisant les bornes d'identification biométriques automatisées disponibles dans les aéroports internationaux désignés;
s'ils passent par la frontière terrestre : en utilisant les voies NEXUS désignées;
par voie maritime : s'ils se rapportent à un agent des services frontaliers par téléphone avant leur arrivée dans le mode de transport maritime.
Si vous n'êtes pas un participant au programme NEXUS ou si vous transportez des personnes au Canada qui ne sont pas membres du programme NEXUS, vous devez utiliser les voies où s'applique le traitement régulier.
Les cartes NEXUS valides peuvent être utilisées par les participants à NEXUS, uniquement les citoyens du Canada ou des États-Unis, comme preuve d'identité et comme document qui confirment la citoyenneté lorsqu'ils entrent au Canada.
Les participants NEXUS qui se rendent au Canada à partir d'un pays autre que les États-Unis doivent aussi voyager avec des documents qui confirment leur identité et leur statut, en plus de leur carte de participant à NEXUS.
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ont établi le programme de Transit sans visa (TSV). Le programme permet à certains étrangers de passer en transit dans un aéroport international canadien participant, lorsqu'ils se rendent aux États-Unis ou en reviennent, sans avoir de visa de résident temporaire canadien s'ils respectent les exigences suivantes :
ils sont des ressortissants d'un pays approuvé;
ils ont un visa valide pour les États-Unis (voir l'annexe I, point 13); et
ils voyagent avec une compagnie aérienne approuvée (Remarque 1).
Remarque 1 : Les seuls transporteurs qui sont autorisés au moment de la publication à transporter des passagers TSV sont : Air Canada, Air China, Cathay Pacific, China Airlines, Jazz Aviation LP et Philippine Airlines.
Présentement, le programme TSV est offert à l'aéroport international de Vancouver, à l'aéroport international Pearson de Toronto (AIPT) – l'aérogare 1 et l'aéroport international de Montréal – Pierre Elliott Trudeau. Pour participer au programme TSV, toutes les autorités aéroportuaires et tous les transporteurs aériens qui désirent le faire doivent présenter une analyse de rentabilisation par écrit à l'ASFC et à CIC aux fins d'examen. Vous trouverez de plus amples renseignements à l'adresse suivante : www.asfc.gc.ca.
Les compagnies aériennes approuvées doivent s'assurer que tous leurs passagers TSV qui transitent au Canada À DESTINATION des États-Unis respectent les critères suivants :
ils sont des ressortissants de l'Indonésie, des Philippines, de la Thaïlande ou de Taïwan (Remarque 2) et ils voyagent avec un passeport valide délivré par ces pays; Remarque 2 : Depuis le 22 novembre 2010, les voyageurs détenteurs d'un passeport régulier de Taïwan émis par le ministre des Affaires étrangères à Taïwan qui contient le numéro d'identification personnelle n'ont plus besoin d'un visa de résident temporaire pour se rendre au Canada. Les détenteurs d'un passeport de Taïwan qui ne peuvent bénéficier d'une dispense peuvent toujours être admissibles au programme TSV.
ils ont un visa valide pour les États-Unis (Remarque 3); Remarque 3 : Aucune distinction ne devrait être faite entre les différents types de visas des États-Unis admissibles dans le cadre du programme TSV. Tous les visas valides pour les États-Unis sont admissibles au programme.
ils arrivent au Canada à un aéroport approuvé, sur un vol d'une compagnie aérienne approuvée;
en ce qui a trait aux vols dont le contrôle se fait au Canada par une installation de précontrôle en transit des États-Unis (IPETEU) :
ils arrivent au Canada sur un vol qui a accès aux installations IPETEU et seront contrôlés à ces installations sans avoir d'abord à faire l'objet d'un examen effectué par un agent des services frontaliers; ils détiennent un billet confirmé pour une correspondance directe pour les États-Unis qui partira du Canada le même jour de leur arrivée, ce qui veut dire que ces passagers vont quitter le Canada immédiatement à bord d'un vol de correspondance, avec le transporteur de leur choix, sans interrompre leur voyage, pendant les heures prévues des opérations IPETEU (les séjours d'une nuit ne sont pas permis); ou pour les vols de cinquième liberté :
ils détiennent un billet sur un des vols qui doit arriver au Canada et en partir, qui sera contrôlé par un agent des Services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'arrivée aux États-Unis et, durant le transit au Canada, resteront dans la zone de transit isolé; et
ils détiennent un billet confirmé pour un vol direct aux États-Unis qui partira du Canada le même jour de leur arrivée, ce qui signifie que les passagers ont une réservation pour partir immédiatement sur un vol de correspondance avec le même transporteur sans interrompre leur voyage.
Les compagnies aériennes approuvées doivent s'assurer que tous leurs passagers TSV qui transitent au Canada EN PROVENANCE des États-Unis pour se rendre dans tout autre pays respectent les critères suivants :
ils sont des ressortissants de l'Indonésie, des Philippines, de la Thaïlande ou de Taïwan (Remarque 4) et ils voyagent avec un passeport valide délivré par ces pays;
Remarque 4 : Depuis le 22 novembre 2010, les voyageurs détenteurs d'un passeport régulier de Taïwan émis par le ministre des Affaires étrangères à Taïwan qui contient le numéro d'identification personnelle n'ont plus besoin d'un visa de résident temporaire pour se rendre au Canada. Les détenteurs d'un passeport de Taïwan qui ne peuvent bénéficier d'une dispense peuvent toujours être admissibles au programme TSV.
ils sont entrés aux États-Unis avec un visa valide;
ils arrivent au Canada sur un vol direct et sans escale en provenance des États-Unis;
ils détiennent un billet confirmé pour une correspondance directe qui partira du Canada le même jour de leur arrivée. Les passagers doivent avoir une réservation pour partir immédiatement sur un vol de correspondance, sans interrompre leur voyage et sans faire escale (les séjours d'une nuit ne sont pas permis);
ils détiennent les documents de voyage requis pour tous les pays par lesquels ils peuvent passer;
ils ne sont pas visés par une mesure de renvoi ou d'expulsion; *
Conformément au programme de TSV, les passagers concernés qui ont transité au Canada dans un aéroport approuvé à bord d'un vol de cinquième liberté officiel dont le contrôle est fait après aux États-Unis, et qui se sont vu refuser l'entrée par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, peuvent être renvoyés des États-Unis dans les sept jours suivants leur arrivée.
Les passagers TSV en transit en provenance des États-Unis peuvent quitter le Canada avec n'importe quelle compagnie aérienne. Le vol de correspondance doit quitter le Canada le même jour de leur arrivée, ce qui signifie que les passagers doivent avoir une réservation pour partir immédiatement sur un vol de correspondance, sans interrompre leur voyage (les séjours d'une nuit ne sont pas permis).
L'ASFC et CIC ont mis en oeuvre le Projet pilote de transit pour la Chine (PTC) qui est semblable en principe au programme TSV. Le PTC permet aux ressortissants chinois détenteurs d'un visa valide pour les États-Unis de transiter dans un aéroport international canadien participant lorsqu'ils se rendent aux États-Unis ou en reviennent, sans un visa de résident temporaire canadien s'ils respectent les exigences suivantes :
ils sont détenteurs d'un visa valide pour les É.-U. (voir l'annexe I, point 13);
ils voyagent avec une compagnie aérienne approuvée; et
ils voyagent à bord d'un vol direct originaire d'un des six points d'embarquement suivants : Beijing, Hong Kong, Guangzhou, Shanghai, Manille et Taipei.
Les compagnies aériennes approuvées doivent s'assurer que tous leurs passagers PTC qui transitent au Canada À DESTINATION des États-Unis respectent les critères suivants :
ils sont des ressortissants de la Chine voyageant avec un passeport valide délivré par la République populaire de Chine; et
ils ont un visa valide pour les États-Unis (Remarque 1);
Remarque 1 :Aucune distinction ne sera faite entre les différents types de visa pour les États-Unis admissibles en vertu du PTC. Tous les visas valides pour les États-Unis sont admissibles pour le projet pilote.
ils arrivent dans un aéroport canadien participant à bord d'un vol direct sans escale parti d'une des villes suivantes : Beijing, Hong Kong, Shanghai, Guangzhou, Manille ou Taipei;
ils détiennent un billet confirmé pour une correspondance directe pour les États-Unis sur un des vols qui doit arriver au Canada et ont accès aux installations IPETEU et seront contrôlés par un agent des Services des douanes et de la protection de la frontières des États-Unis sans avoir d'abord à faire l'objet d'un examen effectué par un ASF; et
ils détiennent un billet confirmé pour un vol à destination des États-Unis qui quittera l'aéroport canadien le même jour de leur arrivée, ce qui veut dire que les passagers ont une réservation pour partir immédiatement sur un vol de correspondance, sans interrompre leur voyage et durant les heures d'ouverture des opérations des installations de précontrôle en transit des États-Unis (IPETEU) (les séjours d'une nuit ne sont pas permis); ou
pour les vols de cinquième liberté :
ils détiennent un billet sur un des vols qui doivent arriver au Canada et en partir et qui seront contrôlés par un agent des Services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à leur arrivée aux États-Unis et, pendant leur séjour au Canada, ils resteront dans la zone de transit isolée; et
ils détiennent un billet confirmé pour un vol à destination des États-Unis qui quittera l'aéroport canadien le même jour de leur arrivée et sans faire escale.
Les compagnies aériennes approuvées doivent s'assurer que tous leurs passagers PTC qui transitent au Canada EN PROVENANCE des États-Unis pour se rendre dans tout autre pays respectent les critères suivants :
ils sont des ressortissants de la République populaire de Chine qui voyagent avec un passeport valide délivré par ce pays;
ils sont entrés aux États-Unis avec un visa valide pour les États-Unis;
ils ont un billet pour un vol d'une compagnie aérienne approuvée qui arrive au Canada à un aéroport canadien participant;
ils arrivent au Canada sur un vol direct sans escale en provenance des États-Unis;
ils détiennent un billet confirmé pour un vol qui quittera le Canada le même jour de leur arrivée. Les passagers doivent avoir une réservation pour partir immédiatement sur un vol de correspondance sans interrompre leur voyage et sans faire escale (les séjours d'une nuit ne sont pas permis);
ils détiennent les documents de voyage requis pour tous les pays par lesquels ils pourraient passer;
Remarque 1 : Conformément au programme PTC, les passagers concernés qui transitent par le Canada à un aéroport canadien participant sur un vol de cinquième liberté officiel dont le contrôle est fait après aux États-Unis, et qui se sont vu refuser l'entrée par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, peuvent être renvoyés des États-Unis dans les sept jours suivants leur arrivée dans le cadre du PTC.
les passagers PTC en provenance des États-Unis qui transitent vers un autre pays peuvent quitter le Canada avec n'importe quelle compagnie aérienne, à condition que leur correspondance parte du Canada le même jour de leur arrivée. Cela signifie que les passagers doivent avoir une réservation pour partir immédiatement sur un vol de correspondance, sans interrompre leur voyage (les séjours d'une nuit ne sont pas permis).
Dispenses de l'obligation de détenir un passeport
Les étrangers qui cherchent à entrer au Canada à titre de membres d'équipage d'un avion ou pour le devenir, et qui sont titulaires d'une licence de membre du personnel naviguant ou d'un certificat de membre d'équipage leur ayant été délivré conformément aux prescriptions de l'Organisation de l'aviation civile internationale (CACI), n'ont pas besoin d'un passeport.
Les étrangers qui cherchent à entrer au Canada à titre de membres d'équipage d'un navire et qui sont titulaires d'une pièce d'identité de marin leur ayant été délivrée aux termes des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) n'ont pas besoin de passeport. Ils doivent cependant avoir en leur possession un passeport s'ils cherchent à entrer au Canada à bord d'un avion ou de tout autre moyen de transport dans le but de devenir membres d'équipage d'un navire se trouvant déjà au Canada.
Dispenses de l'obligation de détenir un visa de résident temporaire
Les étrangers n'ont pas besoin d'un visa de résident temporaire s'ils cherchent à entrer au Canada à titre de membres d'équipage d'un avion, d'un train ou d'un autocar ou pour le devenir. Les étrangers n'ont pas besoin d'un visa de résident temporaire s'ils cherchent à voyager en transit au Canada après avoir travaillé ou en vue de travailler, à titre de membres d'équipage d'un avion, d'un train ou d'un autocar, s'ils sont munis d'un titre de transport prévoyant leur départ du Canada dans les 24 heures suivant leur arrivée.
Les étrangers n'ont pas besoin d'un visa de résident temporaire s'ils sont membres d'équipage d'un navire à bord duquel ils arrivent au Canada et cherchent à entrer au pays et à y séjourner uniquement à titre de membres d'équipage de ce navire ou de tout autre navire. Ils ont toutefois besoin d'un visa de résident temporaire s'ils cherchent à entrer au Canada pour se joindre à l'équipage d'un navire et s'ils sont citoyens d'un pays dont les citoyens ont besoin d'un visa de résident temporaire pour entrer au Canada.
Les lettres d'emploi qui renferment des instructions sur l'embarquement des marins à bord d'un navire ne répondent pas aux documents requis pour les membres d'équipage. Les transporteurs ne devraient pas accepter à bord des personnes qui présentent de telles lettres, à moins que les titulaires soient également en possession d'un passeport et d'un visa obligatoires pour se rendre au Canada.
Dispense de l'obligation de détenir un permis de travail
Les étrangers travaillant comme membres d'équipage de navires au Canada n'ont pas besoin d'un permis de travail, à condition que le navire sur lequel ils sont employés, ou sur lequel ils entreront en fonction, soit immatriculé à l'étranger et se consacre au transport international ou à d'autres activités internationales.
Cependant, les membres d'équipage ne peuvent pas travailler à bord de navires exploités en vertu d'un permis de cabotage ni exercer de fonctions à quai, tels le chargement et le déchargement d'un navire de charge, sans permis de travail. Les étrangers travaillant comme membres d'équipage à bord d'un navire immatriculé au Canada (p. ex. un navire de pêche, un navire de recherche océanographique ou un bateau de plaisance) ont besoin d'un permis de travail. Pour de plus amples renseignements, voir la Section 5, Membres d'équipage.
Programme Nos enfants disparus
L'enlèvement d'enfants par les parents ou d'autres personnes qui n'en ont pas la garde légale est un problème croissant que la communauté internationale, sous les auspices des Nations Unies, s'emploie à combattre. Le programme Nos enfants disparus découle d'un partenariat entre la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada et le ministère de la Justice du Canada. Le mandat du projet consiste à retrouver les enfants disparus et enlevés et à les rendre aux personnes qui en ont la garde. Des renseignements additionnels sont disponibles au : www.nosenfantsdisparus.gc.ca. Exigences relatives aux titres de voyage et aux visas
Tout enfant âgé de moins de 18 ans doit satisfaire les mêmes exigences relatives aux titres de voyage et aux visas que celles imposées dans le cas d'un adulte.
Enfants âgés de moins de 18 ans voyageant seuls ou avec des personnes autres que leurs parents
Tout enfant âgé de moins de 18 ans voyageant seul, ou avec des personnes autres que ses parents, devrait être muni d'une lettre de ses parents ou de la personne qui en a la garde légale. Cette lettre doit comporter :
l'autorisation pour l'enfant de voyager avec une autre personne à l'extérieur du pays;
le nom et le numéro de téléphone des parents ou du tuteur;
la destination et la durée du séjour de l'enfant au Canada.
Les parents adoptifs, les tuteurs légaux ainsi que les personnes séparées ou divorcées devraient conserver tous les documents juridiques et autres documents pertinents afin d'être en mesure de pouvoir clarifier les droits de garde.
En cas de soupçon d'enlèvement
Si vous soupçonnez un enlèvement d'enfant, vous devez vérifier si les voyageurs sont munis de tels documents. Si un adulte prétend être le parent ayant la garde légale, demandez-lui de produire une copie de l'entente de séparation ou de divorce, ou de l'ordonnance de garde.
Pour vérifier si l'enfant figure dans la liste du Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), adressez-vous à la mission canadienne la plus proche ou au Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC, lequel est ouvert 24 heures sur 24, au 613-993-1525 ou au numéro sans frais 1-877-318-3576. Les autorités policières du pays d'embarquement peuvent aussi fournir de l'aide à cet égard.
Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés permet de déterminer, individuellement ou par catégorie, les passeports ou titres de voyage ou documents d'identité qui ne constituent pas une preuve fiable d'identité ou de nationalité
Note de bas de page 34. Vous pouvez consulter le site www.cic.gc.ca pour voir une liste de titres de voyage peu fiables qui ne sont pas acceptables pour voyager au Canada. Des changements pourraient être apportés à cette liste. Veuillez la consulter régulièrement pour avoir des renseignements à jour.
Lorsque vous examinez les documents présentés par une personne se rendant au Canada, assurez-vous qu'ils sont :
authentiques et non changés;
valides (c.-à-d. non périmés);
utilisés par le titulaire véritable (c.-à-d. que la photographie et les données biographiques correspondent bien à la personne qui est devant vous).
3.1 Les sept étapes de l'examen d'un passeport
Ces étapes faciles à suivre peuvent vous aider à établir l'authenticité d'un titre de voyage.
Étape 1 : Examinez la couverture
Le document provient-il d'un pays réel ou d'un pays qui n'existe pas?
L'impression, l'écusson et le matériau de la couverture sont-ils de haute qualité?
Étape 2 : Examinez la reliure
Les pages de couverture et du passeport sont-elles bien alignées tant sur la couverture que sur le bord du passeport?
La reliure est-elle uniforme et serrée?
Étape 3 : Comptez les pages
Il est généralement indiqué dans le passeport combien de pages celui-ci contient. Comptez-les. Elles devraient toutes y être, et dans l'ordre.
La couleur du papier devrait être uniforme d'une page à l'autre et un numéro de page devrait figurer au même endroit sur chaque page.
Les numéros de passeport perforés devraient être parfaitement alignés. Les perforations au laser diminuent de taille, les trous les plus gros se trouvant au début du document et les plus petits, à la fin.
Étape 4 : Évaluez la qualité du papier
Les filigranes devraient être visibles seulement lorsqu'elles sont examinées à la lumière, une seule page du passeport à la fois. Elles ne devraient pas être visibles lorsque la page repose sur les autres pages du passeport.
Examinez les caractéristiques visibles aux ultraviolets, comme la fluorescence des encres et les fils de sécurité sur toutes les pages du document.
Étape 5 : Évaluez la qualité de l'impression
Vérifiez la présence de malformations, de brisures ou de fusions de lettres.
Étape 6 : Page des données biographiques
Assurez-vous que la description physique correspond à la personne qui présente le document. Accordez une attention particulière à l'âge, à la taille et à la couleur des yeux.
Vérifiez la date d'expiration pour vous assurer que le passeport est toujours valide, et cherchez des signes indiquant que la date pourrait avoir été modifiée.
Examinez tout dispositif à couleur changeante, tel que des pièces métalliques affichant un mouvement, ainsi que l'encre à couleur changeante, pour vous assurer que la couleur de l'encre est la même partout.
L'orthographe doit être exacte. Les documents contrefaits présentent souvent des erreurs d'orthographe.
Étape 7 : Examinez la photographie
La photographie correspond-elle à la personne qui est devant vous? (Voir également la Section 3.3, Dépistage des imposteurs.)
Cherchez des signes d'altération autour de la photo (en particulier là où la photo est la plus proche du bord du passeport). La photographie doit avoir des bords réguliers et ne pas comporter de trace de découpage aux ciseaux autour des bords.
S'il s'agit d'une photographie numérique, assurez-vous que l'image est nette et de haute qualité.
Les timbres ou cachets de la photographie présentent-ils des signes d'irrégularité, comme des lignes ou des lettres qui ne concordent pas, des différences dans la couleur de l'encre pour la portion du timbre qui recouvre la photo?
3.2 Examen des visas
Lorsque vous examinez un passeport, cherchez également le visa de résident temporaire, s'il est requis (consulter le www.cic.gc.ca la liste des pays et territoires dont les citoyens ont besoin d'un visa de résident temporaire).
Voici quelques étapes qui vous aideront à établir l'authenticité d'un visa de résident temporaire.
Vérifiez le nom figurant sur le visa et assurez-vous qu'il correspond à celui se trouvant dans le passeport. Un nom différent indique que le visa a été enlevé d'un autre passeport.
Assurez-vous que le visa de résident temporaire est toujours valide et n'est pas expiré.
Vérifiez si le visa de résident temporaire est pour une entrée unique ou des entrées multiples. S'il est pour une entrée unique, assurez-vous qu'il n'a pas déjà été utilisé (une ligne diagonale en travers du visa indique qu'il a déjà été utilisé; vous pouvez également chercher dans le passeport un timbre indiquant la date d'entrée au Canada, qui doit se situer entre la date d'émission du visa et sa date d'expiration).
Cherchez des signes de falsification, comme des déchirures du papier et des taches d'encre, en particulier dans les zones situées autour du numéro de passeport et du nom.
Contrôle rapide des dispositifs de sécurité :
Kinégramme témoin optique : détails précis et changement de couleur;
Découpage à l'emporte pièce/coupes parallèles : feuille d'érable sur le bord gauche;
Impression en relief : « sensation de rugosité » sur les mots Canada et Visa;
Image Latente : design/texte caché dans le relief;
Police explosant/nombres croissants sur le bord droit.
3.3 Dépistage des imposteurs
Un imposteur est une personne qui détient des titres de voyage authentiques, non falsifiés, dont elle n'est pas le titulaire. Si vous soupçonnez quelqu'un d'être un imposteur, prenez les mesures qui suivent.
Examinez le document en présence du titulaire.
Divisez le visage en segments : yeux, oreilles, bouche, nez, forme du visage (ligne de la mâchoire) et toute caractéristique distinctive.
Comparez chacun des traits de la personne avec la photo du document. Vérifiez la distance entre la bouche et le nez, entre le nez et le menton, et l'alignement des yeux et des oreilles et celui de la bouche et des oreilles.
Rappelez-vous que les cheveux et le poids peuvent changer au fil du temps et que ce ne sont pas des indices fiables pour déceler un imposteur.
4. Formalités d'immigration au point d'entrée
4.1 Obligation de présenter les passagers au contrôle
Toute personne qui cherche à entrer au Canada est tenue de se soumettre au contrôle d'un agent des services frontaliers canadiens.Note de bas de page 35
Les transporteurs doivent présenter au contrôle toutes les personnes qu'ils amènent au Canada et les retenir jusqu'à la fin de celui-ci.Note de bas de page 36
4.2 Contrôle au débarquement – Transporteurs aériens commerciaux
Un contrôle au débarquement est effectué dans le cas de certains vols afin d'identifier les personnes qui auraient pu se débarrasser de leurs titres de voyage avant ou pendant le vol. Le contrôle a lieu à l'arrivée, au point d'entrée. Les personnes se trouvant à bord peuvent être appelées à montrer leur passeport à un agent des services frontaliers canadiens avant de descendre ou une fois rendues à la porte de débarquement. Un agent peut monter à bord pour fouiller un véhicule et pour examiner et enregistrer les documents des personnes qui s'y trouvent.Note de bas de page 37
Les agents des services frontaliers canadiens qui procèdent au contrôle au débarquement le font aussi rapidement que possible pour éviter de retarder inutilement le travail du transporteur. Les aéronefs qui font l'objet d'un contrôle au débarquement sont sélectionnés en fonction du nombre d'arrivées de personnes sans documents sur des itinéraires particuliers ainsi que de la disponibilité du personnel de l'ASFC au point d'entrée. Les gestionnaires aux points d'entrée sont chargés de transmettre un préavis aux compagnies aériennes de façon à informer les passagers qu'ils devront présenter leurs documents au débarquement. À cet égard, les transporteurs aériens commerciaux sont priés de collaborer avec le personnel de l'ASFC.
Pourquoi le contrôle au débarquement est-il important?
Les faux documents de haute qualité ainsi que les documents authentiques falsifiés, empruntés ou volés sont souvent remis aux passeurs peu avant l'embarquement ou encore à des passeurs à bord de l'aéronef. Dans d'autres cas, les personnes qui préfèrent ne pas dévoiler leur identité détruisent ou cachent les documents dans l'aéronef, ce qui facilite les demandes d'asile frauduleuses et empêche le renvoi de ces personnes.
Le contrôle au débarquement permet non seulement de confirmer le transport de voyageurs sans documents ou dont les documents ne sont pas en règle à bord d'un aéronef, mais aussi de favoriser la récupération de documents cachés et l'appréhension d'un passeur voyageant dans le même aéronef.
4.3 Fouilles et saisies
Les agents des services frontaliers canadiens sont autorisés à effectuer des fouilles et des saisies aux fins suivantes :
pour obtenir confirmation de l'identité de personnes cherchant à entrer au Canada ou pour s'assurer de l'exécution de la Loi et du Règlement;
pour saisir des documents et autres pièces pouvant servir à l'exécution de la Loi et du Règlement, y compris des preuves dans le cas de poursuites;
pour prévenir l'utilisation irrégulière de documents qui ont été obtenus frauduleusement ou irrégulièrement;
pour saisir des véhicules et des biens qui peuvent avoir été utilisés par rapport à une infraction en matière d'immigration;
pour restituer des biens aux propriétaires légitimes.
Les documents falsifiés ou contrefaits et les documents dont le titulaire n'est pas le titulaire légitime qui sont trouvés durant les fouilles sont saisis et retirés de la circulation, ce qui empêche leur réutilisation par des passeurs.
L'agent des services frontaliers canadiens peut :
fouiller tout moyen de transport amenant des personnes au Canada;
interroger les personnes qui s'y trouvent, inspecter les documents et pièces relatives à celles-ci;
saisir tout document pour reproduction totale ou partielle;
retenir le véhicule jusqu'à la fin du contrôle.Note de bas de page 38
Les agents des services frontaliers canadiens sont autorisés à fouiller toute personne cherchant à entrer au Canada, ainsi que ses bagages et le véhicule où elle se trouve, s'ils ont des motifs raisonnables de croire que la personne :
ne leur a pas révélé son identité ou dissimule sur elle ou près d'elle des documents relatifs à son entrée et à son séjour au Canada;
a commis une infraction liée au passage de clandestins et au trafic de personnes ou à une autre infraction à la Loi, ou qu'elle a en sa possession des documents qui peuvent servir à commettre une telle infraction.Note de bas de page 39
Un agent des services frontaliers canadiens peut saisir et retenir tout véhicule, documents ou autres objets s'il a des motifs raisonnables de croire :
qu'ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement;
que la saisie est nécessaire pour en empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse;
que la saisie est nécessaire pour l'application de la Loi.Note de bas de page 40 5. Membres d'équipage
L'étranger qui entre au Canada en tant que membre d'équipage, ou pour le devenir, doit retourner à son navire ou autre moyen de transport dans le délai imposé comme condition d'entrée ou, à défaut, dans les 48 heures suivant son entrée au Canada. L'étranger qui cesse d'être membre d'équipage doit quitter le Canada dans les 72 heures qui suivent.Note de bas de page 41
Pour obtenir des renseignements détaillés sur les dispenses de passeport, de visa et de permis de travail pour les membres d'équipage, veuillez consulter la Section 2.9, Dispenses de l'obligation de détenir des documents pour les membres d'équipage.
5.1 Exigences en matière de notification
Un transporteur doit informer sans délai l'agent des services frontaliers canadiens du point d'entrée le plus proche lorsqu'un étranger qui est entré au Canada à titre de membre d'équipage, ou pour le devenir, omet de le devenir ou cesse de l'être. Le transporteur fournit l'information par écrit, sur demande de l'agent.Note de bas de page 42
Une personne cesse d'être considérée comme membre d'équipage dans les cas suivants :
si elle a déserté, ou qu'un agent a des motifs raisonnables de croire qu'elle a déserté;
si elle n'est pas retournée au véhicule ou qu'elle n'a pas quitté le Canada dans les 72 heures suivant la fin d'une hospitalisation;
si elle ne quitte pas le Canada dans les 72 heures suivant son licenciement ou le moment à partir duquel elle ne peut ou ne veut plus exercer ses fonctions.Note de bas de page 43
Désertion de membres d'équipage
Lorsqu'un membre d'équipage déserte ou ne retourne pas à un véhicule comme il devait le faire, le transporteur doit en aviser sans délai un agent des services frontaliers canadiens.Note de bas de page 44
Le transporteur ne doit pas attendre que le véhicule soit prêt à quitter le Canada avant de donner cet avis. Il doit fournir tous les renseignements requis par un agent des services frontaliers canadiens pour que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires aux fins de contrôle d'immigration.
Membres d'équipage hospitalisés
Le transporteur est tenu d'aviser un agent des services frontaliers canadiens lorsqu'un membre du personnel cesse de faire partie de l'équipage. Les membres d'équipage qui sont hospitalisés disposent de 72 heures après leur sortie de l'hôpital pour retourner à leur navire ou quitter le Canada. Ils conservent leur statut de résident temporaire durant ce délai.
Membres d'équipage licenciés
Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation d'un agent des services frontaliers canadiens pour licencier un membre d'équipage étranger. Toutefois, le transporteur doit aviser un agent des services frontaliers canadiens sans délai lorsqu'un membre d'équipage (qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent) est licencié ou ne peut ou ne veut plus exercer ses fonctions. Il doit également aviser un agent des services frontaliers canadiens si le membre d'équipage licencié omet de quitter le Canada dans les 72 heures suivant le licenciement.
5.2 Obligations financières à l'égard des membres d'équipage
Les transporteurs doivent payer tous les frais relatifs au départ et au renvoi du Canada des membres d'équipage,Note de bas de page 45
quelles que soient les circonstances. Ils sont également tenus d'assumer la totalité des frais médicaux engagés au Canada.Note de bas de page 46
Si un membre d'équipage demeure illégalement au Canada après avoir cessé de faire partie de, ou a omis de se joindre à, l'équipage, le transporteur est tenu de payer des frais administratifs.Note de bas de page 47
6. Exigences relatives au transport maritime
6.1 Liste des membres d'équipage des navires immatriculés à l'étranger
Lorsqu'un navire immatriculé à l'étranger arrive à son premier port d'escale au Canada, le transporteur doit fournir une liste de tous les membres d'équipage à l'agent des services frontaliers canadiens du point d'entrée le plus proche.Note de bas de page 48
Une copie de cette liste doit être mise en lieu sûr, à bord du navire, tant que ce dernier demeure au Canada. Puis, il incombe au transporteur de remettre à l'agent, avant le départ du navire de son dernier port d'escale au Canada, la liste comportant les modifications qui y ont été apportées durant le séjour du navire au Canada.
Le transporteur peut utiliser, pour produire la liste des membres d'équipage, le formulaire IMO FAL 5, produit par l'Organisation maritime internationale, ou un formulaire comparable produit par ordinateur.
Personnes devant figurer dans la liste des membres d'équipage des navires immatriculés à l'étranger
Le nom de toutes les personnes employées sur le navire pour exercer des fonctions rattachées au fonctionnement du navire ou à la prestation de services aux passagers doit figurer dans la liste des membres d'équipage.
Dans le cas d'un navire de charge, les membres d'équipage comprennent :
les officiers brevetés : capitaine, premier officier, second capitaine, premier mécanicien ou chef mécanicien, officiers subalternes et mécaniciens;
les membres d'équipage non brevetés : matelot de 3e classe, matelot de 2e classe, manoeuvrier (contremaître de l'équipage de pont), personnel de la salle des machines (graisseurs et ajusteurs) et personnel de cuisine et de salles à manger (cuisiniers, serveurs et commis de cuisine).
Dans le cas d'un navire de croisière, les membres d'équipage comprennent aussi habituellement le chef hôtelier, le chef de croisière, le commissaire de bord, le personnel médical, les gestionnaires, le personnel des bars, des restaurants, des boutiques et du casino du navire, ainsi que le personnel de nettoyage et les artistes professionnels.
Sur un navire de pêche, les membres d'équipage comprennent toutes les personnes participant au processus de pêche.
Sur un navire de recherche océanographique, toutes les personnes employées à bord, telles que les scientifiques, les techniciens et les plongeurs, sont considérées comme des membres d'équipage.
Personnes n'ayant pas à figurer dans la liste des membres d'équipage
Veuillez noter que la liste suivante n'est pas exhaustive. La définition de membre d'équipage ne vise pas les personnes appartenant aux catégories suivantes :
les surnuméraires : épouses, enfants et autres personnes à charge des membres d'équipage; les passagers payants de navires de charge; les passagers qui sont dispensés du prix du billet de transport à bord d'un navire en échange d'un travail à accomplir durant le trajet; les agents météorologistes : personnes surveillant la situation météorologique dont la présence à bord n'est pas liée à la navigation du navire; les entrepreneurs et techniciens étrangers de sociétés de transport maritime : étrangers affectés temporairement à un navire à la seule fin d'effectuer des réparations; ils peuvent se trouver à bord du navire à son arrivée ou se présenter à un point d'entrée avec l'intention d'embarquer sur le navire; les régisseurs de sociétés de transport maritime, y compris les personnes appelées subrécargues, les ingénieurs en chef ou les capitaines d'armement; les employés ou dirigeants d'une société de transport maritime qui voyagent à bord ou qui visitent le navire afin de surveiller ou de superviser des opérations, telles que l'entretien et les réparations, la préparation des soutes, la préparation de l'inspection ainsi que le chargement et déchargement des marchandises; les représentants de compagnies d'assurance qui voyagent à bord de navires pour se familiariser avec les opérations de navigation au nom des assureurs des propriétaires de navires. Les personnes qui ne sont pas considérées membres d'équipage sont tenues de se conformer aux exigences habituelles relatives aux passeports et aux visas, même si elles n'ont pas l'intention de descendre à terre durant l'escale.
6.2 Liste des membres d'équipage advenant qu'aucun agent des services frontaliers canadiens ne monte à bord
En raison de procédures d'embarquement sélectives, les agents des services frontaliers canadiens ne montent pas à bord de tous les navires à leur arrivée. Advenant qu'aucun agent ne monte à bord du navire, le transporteur ou le représentant du navire doit livrer, immédiatement après l'arrivée du navire, la liste des membres d'équipage au bureau de l'ASFC le plus proche. La liste peut également être envoyée par télécopieur dans des circonstances exceptionnelles (p. ex. lorsqu'un bateau arrive dans un port qui n'est pas un point d'entrée). Le cas échéant, l'agent des services frontaliers canadiens qui la reçoit doit en envoyer une copie endossée par télécopieur au représentant du navire pour présentation au moment du départ du navire du Canada.
6.3 Membres d'équipage des navires immatriculés au Canada
Les membres d'équipage des navires immatriculés au Canada n'ont pas à se présenter au contrôle d'un agent au point d'entrée maritime, à condition qu'ils soient citoyens canadiens ou résidents permanents. Le transporteur d'un navire immatriculé au Canada n'est pas tenu de présenter une liste des membres d'équipage, sauf sur demande expresse.
Le transporteur doit aviser un agent des services frontaliers canadiens de l'arrivée des membres d'équipage qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents. Ces membres d'équipage auront besoin d'un permis de travail. Si un navire immatriculé au Canada est converti et immatriculé à l'étranger pendant qu'il se trouve au Canada et qu'il quitte ultérieurement le Canada, il n'est pas nécessaire de présenter une liste des membres d'équipage avant son départ.
6.4 Contrôle des passagers et des membres d'équipage
Le transporteur doit fournir des installations qui permettent d'effectuer à bord le contrôle des passagers et des membres d'équipage.Note de bas de page 49
Si une personne se dérobe au contrôle, le transporteur devra payer des frais administratifs.Note de bas de page 50
6.5 Passagers clandestins
Dès l'arrivée d'un navire à son premier port d'escale au Canada, le transporteur doit aviser un agent des services frontaliers canadiens du point d'entrée le plus proche de la présence à bord de tout passager clandestin. Il doit fournir sans délai, sur demande de l'agent, un rapport écrit sur ce passager.Note de bas de page 51
Il n'est pas nécessaire d'aviser les autorités si le navire transite au Canada et se dirige vers un port des États-Unis. Il est interdit au transporteur d'un navire en transit à destination des États-Unis de dérouter le navire vers un point d'entrée canadien à la seule fin de débarquer des passagers clandestins au Canada.
Les navires transportant des passagers clandestins recevront la visite à bord des agents des services frontaliers canadiens le plus tôt possible après l'entrée au bassin. Les navires arrivant après les heures normales de bureau ou les fins de semaine doivent attendre le jour ouvrable suivant pour être inspectés. Le passager clandestin doit demeurer sous la garde du transporteur jusqu'à ce qu'il soit présenté à un agent pour contrôle, ou jusqu'à ce que le navire ait quitté le Canada si le passager clandestin ne cherche pas à entrer au pays.
Les passagers clandestins qui ne demandent pas à entrer au Canada, ou qui sont autorisés à retirer leur demande d'admission au Canada, doivent demeurer à bord jusqu'à ce que le navire ait quitté le Canada.
Les sociétés de transport maritime peuvent demander la permission de rapatrier un passager clandestin par avion plutôt que de le détenir à bord, particulièrement s'il n'est pas prévu que le navire retourne dans son pays d'embarquement ou de citoyenneté. Un agent des services frontaliers canadiens ne peut accorder une telle permission que si les conditions suivantes sont remplies :
le passager clandestin est muni d'un passeport ou d'un titre de voyage et des visas de transit exigés;
la société de transport maritime a obtenu une réservation de siège confirmée pour le passager clandestin à bord du prochain vol en partance pour le pays qui a délivré le passeport ou le titre de voyage; le transporteur consent à fournir une escorte si un agent le juge nécessaire; la société prend les dispositions nécessaires pour le transport du passager du navire à l'aéroport. Si le passager clandestin fait l'objet d'une mesure de renvoi, le transport à l'aéroport peut être assuré par l'ASFC; l'agent est convaincu que le passager clandestin quittera volontairement le Canada. Si l'agent est convaincu de ce qui précède, le passager clandestin est autorisé à retirer sa demande d'admission au Canada. Dans ce cas, le passager clandestin doit être escorté à l'aéroport et le départ, confirmé par un agent des services frontaliers canadiens.
Un transporteur qui autorise un passager clandestin à débarquer dans un lieu autre qu'un point d'entrée désigné, tel qu'un sas de voie maritime, peut faire l'objet d'une poursuiteNote de bas de page 52
et des pénalités financières habituelles (cautionnement, frais administratifs et frais de renvoi).
7. Aide aux transporteurs
Ce guide constitue l'une des nombreuses initiatives de l'ASFC pour aider les transporteurs à s'acquitter de leurs obligations aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce chapitre résume les autres formes d'aide qu'offre l'ASFC.
7.1 Conseils et formation outre-mer
Le point de contact outre-mer est la mission canadienne la plus proche. Les agents de liaison (AL) de l'ASFC sont des agents spécialement formés, en poste dans les ambassades et consulats partout dans le monde. Ils ont pour mandat de recueillir des renseignements sur les tendances de migration illégale dans leur secteur de responsabilité et de fournir aide et appui aux transporteurs.
Ils peuvent notamment offrir de la formation aux membres du personnel des transporteurs directement responsables de l'examen des documents, répondre aux demandes de renseignements des transporteurs à l'égard de certains litiges et fournir des conseils aux agents d'embarquement aux aéroports. Les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le secteur de responsabilité de chacun des AL de l'ASFC figurent à l'annexe IV.
L'ASFC offre, à l'intention du personnel des transporteurs, une formation portant sur les exigences canadiennes en matière de documents, l'examen des documents, la détection des fraudes, les mesures de sécurité (transport des marchandises) et l'utilisation d'aides techniques, comme les lampes à rayonnement ultraviolet. Les demandes de formation doivent être adressées à l'AL de l'ASFC compétent.
7.2 Diffusion de renseignements et analyse des tendances
L'ASFC s'emploie à tenir les transporteurs au courant des plus récentes activités de contrebande.
Nous encourageons les transporteurs à collaborer à la collecte de renseignements en signalant toutes les interceptions confirmées, soit à un agent des services frontaliers canadiens ou à une autre personne-ressource d'une ambassade ou d'un consulat canadien à l'étranger.
7.3 Protocole d'entente pour les transporteurs aériens
Un transporteur aérien qui s'engage à appliquer des méthodes efficaces d'examen des documents peut bénéficier d'une réduction de frais administratifs aux termes d'un protocole d'entente, c'est-à-dire un accord conclu entre le transporteur aérien et l'ASFC. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés énumère les éléments devant faire partie du protocole d'entente.Note de bas de page 53
Les deux parties prennent certains engagements visant à améliorer l'efficacité de l'examen des documents. Par exemple, les transporteurs font appel à un personnel formé pour examiner les documents, tandis que l'ASFC s'engage à offrir à ces agents la formation qui leur permettra de travailler efficacement.
Les transporteurs aériens sont également tenus de procéder à un second examen des documents, appelé vérification aux portes d'embarquement. Cette formalité permet de s'assurer que la personne est toujours en possession des documents au moment de l'embarquement à bord du véhicule et qu'elle ne les a pas déjà rendus à un passeur pour qu'il les « recycle ».
Les compagnies aériennes commerciales acceptent aussi d'établir des procédures de déclaration officielles afin que chaque personne interceptée identifiée et interdite de monter à bord soit signalée à l'ASFC. Elles pourraient utiliser le modèle de rapport d'interception proposé à cette fin (voir l'annexe II, point 9).
Les frais administratifs imputés aux transporteurs aériens qui se conforment aux dispositions du protocole d'entente sont réduits de 25 % à 100 %, selon le degré de succès du transporteur aérien dans l'atteinte de certaines normes de rendement établies dans le protocole d'entente. Annexe I – Spécimens de documents et de timbres
1. (a) Passeport canadien (nouvelle version)
Entré en vigueur en mars 2010. La validité maximale est de cinq ans, non renouvelable.
Les enfants ne peuvent plus figurer sur le passeport des parents. Depuis le 11 décembre 2001, les passeports sont émis pour une seule personne.
Nouvelles couleurs pour l'encre de couleur changeante, ajout de chiffres perforés au laser, nouvelle conception de page de renseignements personnels. Même couverture, filigrane, technique de personnalisation et laminé holographique.
1. (b) Passeport canadien (ancienne version)
Entré en vigueur le 28 mai 2002.
Nouvelle couverture, numéro de série en code à barres, photo numérisée.
1. (c) Passeport spécial canadien
1. (d) Passeport diplomatique canadien
1. (e) Passeport canadien provisoire
Introduit le 31 octobre 2005.
Ce passeport de huit pages, aux plats verso et recto de couleur blanche, a une période de validité minimale de six mois pouvant aller jusqu'à un an. Il ne peut pas être prolongé après un an ni remplacer le titre de voyage d'urgence d'une page.
1. (f) Titre de voyage d'urgence canadien
Émis par un bureau du gouvernement du Canada à l'étranger aux citoyens canadiens pour faciliter un seul voyage aller-retour au Canada.
2. Titre de voyage canadien (pour réfugiés)
Émis aux réfugiés au sens de la Convention qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un passeport de leurs pays de nationalité.
3. Certificat d'identité canadien
Émis aux résidents permanents du Canada qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un passeport de leur pays de nationalité.
4. (a) Nouvelle carte de résident permanent du Canada
Ce document est obligatoire pour les résidents permanents qui se rendent au Canada.
Entrée en vigueur le 24 août 2009. Nouvelle image secondaire dans une fenêtre claire, de couleur changeante.
4. (b) Carte de résident permanent du Canada (ancienne version)
5. (a) Document de voyage d'aller simple
Émis par une ambassade ou un consulat canadien aux résidents permanents ou aux titulaires de Permis de séjour temporaire, dans des circonstances limitées et exceptionnelles, pour faciliter un voyage d'aller simple au Canada.
5. (b) Document d'aller simple pour le réétablissement au Canada
Émis par les autorités canadiennes à l'étranger aux ressortissants nationaux à qui la protection des réfugiés a été accordée pour faciliter leur premier voyage au Canada.
6. Permis de séjour temporaire
Permis canadien pour séjourner ou demeurer au Canada qui autorise une personne à entrer au Canada pendant une certaine période de validité, pourvu que le permis ait été émis avant le 30 avril 2005 et porte la mention « AUTORISATION DE QUITTER LE CANADA ET D'Y RENTRER ».
7. Visa canadien
À débuter a délivré cette version de la vignette de visa le 1 avril 2012. Cette vignette améliorée contient des caractéristiques de sécurité additionnelles et n'a plus de sceau sécuritaire.
Vignette – série « B »
La date d'émission de cette version doit être avant le 1 avril 2012 et pourra être en circulation pour une période allant jusqu'à 10 ans, soit le 31 mars 2022.
Le Bureau du Protocole d'Affaires étrangères Canada délivre des autocollants d'acceptation aux représentants accrédités ainsi qu'aux membres de la famille faisant partie du même ménage.
8. (a) Passeport électronique des États-Unis (nouvelle version)
8. (b) Passeport des États-Unis
8. (c) Passeport des États-Unis (ancienne version)
8. (d) Carte passeport des États-Unis
La Carte passeport est une preuve de citoyenneté américaine valable pour entrer au Canada. Toutefois, la carte est limitée pour l'entrée aux points d'entrée terrestres et maritimes seulement. Cette carte peut ne pas être valable pour voyager par voie aérienne.
Entrée en vigueur en avril 2010 :
9. Permis pour rentrer aux États-Unis
Émis aux résidents étrangers qui n'ont pas de passeport de leur nationalité.
10. Titre de voyage de réfugié des États-Unis
Le titulaire a besoin d'un visa pour entrer au Canada s'il est ressortissant d'un pays où ce document est requis.
11. Carte de résident permanent des États-Unis
Indique le statut de résident permanent aux États-Unis. Le titulaire n'a pas besoin d'un passeport ou d'un visa de résident temporaire pour voyager directement des États-Unis au Canada.
Entrée en vigueur le 10 mai 2010.
Nouvelle encre de couleur changeante, nouveaux dispositifs tactiles et bande optique au dos.
Reste valide jusqu'à la date d'expiration.
12. (a) I-551 machine-readable immigrant visa (MRIV)
Indique le statut de résident permanent aux États-Unis lorsqu'il porte la mention : « UPON ENDORSEMENT SERVES AS TEMPORARY I-551 EVIDENCING PERMANENT RESIDENCE FOR 1 YEAR » directement au dessus de la zone de lecture automatique, lorsqu'il se trouve dans un passeport non périmé et qu'il porte un timbre d'admission, il constitue un I-551 temporaire valide pour un an à partir de la date d'attestation sur le timbre d'admission.
Timbre d'admission aux États-Unis
12. (b) Timbre I-551 de l'Immigration des États-Unis
Indique le statut de résident permanent aux États-Unis (dans le passeport du titulaire ou dans le formulaire I-94). Utilisé comme preuve de résidence jusqu'à ce que le titulaire reçoive sa Carte de résident permanent, pourvu que la date de validité ne soit pas échue.
13. Visa de visiteur des États-Unis
14. Carte NEXUS
NEXUS est un programme de partenariat entre l'ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Les citoyens et les résidents permanents du Canada et des États-Unis qui détiennent une carte NEXUS valide peuvent voyager entre le Canada et les États-Unis.
par voie aérienne : s'ils se rendent dans un aéroport international désigné participant;
Les cartes NEXUS valides peuvent être utilisées par les participants à NEXUS, uniquement les citoyens du Canada ou des États-Unis, comme preuve d'identité et comme document qui confirme la citoyenneté lorsqu'ils entrent au Canada.
Les participants NEXUS qui se rendent au Canada à partir d'un pays autre que les États-Unis doivent aussi voyager avec des documents qui confirment leur identité et leur statut, en plus de leur carte NEXUS.
15. Carte de certificat de statut d'Indien sécurisé
Entrée en vigueur le 15 décembre 2009.
Gravure au laser avec dispositif tactile, image fantôme secondaire dans une fenêtre claire, zone de lecture automatique (ZLA).
Le certificat de statut d'Indien sécurisé ZLA est un document acceptable à présenter lorsque l'on se rend aux États Unis uniquement dans les modes terrestre et maritime.
Annexe II – Spécimens de documents et de formulaires
1. Notification par voie électronique
Premier avis au sujet du transport d'un passager non-muni des documents réglementaires
Att : Mlle Très Gros Transporteur (613-527-1234)
Paris Charles de Gaulle//France
66354002
Athabaskien
Annie Boisjoli
Citoyenneté du passeport
Passeport présenté à l'arrivée
Infraction au transporteur
Ce rapport contient de l'information préliminaire et peut changer. Un frais administratif peut être imposé à cause de cette infraction. Si un frais est imposé, vous recevrez un avis d'imputation de frais administratif. 2. Table de codes pour les infractions
3. Avis d'imputation
4. BSF575, Récépissé de document réglementaire sous R260
5. BSF453, Confirmation par le transporteur au sujet des passagers transportés
6. BSF577, Reçu officiel – Garantie versée par un transporteur 7. IMM5266, Avis de retenue ou de saisie d'un véhicule ou
de marchandises réglementées
8. Formulaire BSF502, Avis au transporteur
9. Modèle pour le rapport d'interception
Annexe III – Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Agent – pour l'application de l'article 148 de la Loi, toute personne au Canada qui assure la prestation d'un service à titre de mandataire du propriétaire ou de l'exploitant d'un véhicule, ou d'un affréteur; et pour l'application de l'alinéa 148(1)d) de la Loi, en plus de la personne visée ci-dessus), un agent de voyage, un affréteur et un exploitant ou propriétaire d'un système de réservation. Espace de transit isolé – espace d'un aéroport séparant physiquement de tous les autres passagers et biens les passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d'un précontrôle et les biens précontrôlés ou en transit.
Frais administratifs – somme qui représente une partie des frais moyens assumés par Sa Majesté du chef du Canada à l'égard des étrangers visés au paragraphe 279(1) du Règlement, y compris les frais entraînés par :
les investigations et enquêtes sur les étrangers interdits de territoire;
la dactyloscopie, la photographie et la vérification de documents auprès d'autres administrations et auprès de services de police, tant à l'échelle nationale qu'internationale;
les services d'interprétation et de traduction;
les procédures devant la Section de l'immigration.
Membre d'équipage – personne employée à bord d'un moyen de transport en déplacement ou en gare pour accomplir des tâches liées au fonctionnement de celui-ci ou à la prestation de services aux passagers ou aux autres membres d'équipage; ne sont pas visées par la présente définition :
les personnes qui sont dispensées du prix du billet de transport en échange d'un travail à accomplir durant le trajet;
les personnes qui, aux termes d'un contrat de service les liant avec le transporteur, effectuent des travaux d'entretien ou de réparation pendant que le moyen de transport est au Canada ou durant le trajet;
les personnes qui sont à bord du moyen de transport à des fins autres que celles visant à accomplir des tâches liées au fonctionnement de celui-ci ou à la prestation de services aux passagers ou aux autres membres d'équipage.
Navire – un navire au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Passager en transit – personne qui arrive par avion d'un autre pays dans un aéroport canadien dans le seul but d'y prendre une correspondance aérienne ou d'y faire escale en route vers un pays autre que le Canada.
Passager en transit bénéficiant d'un précontrôle – passager en transit qui fait l'objet d'un précontrôle, conformément à la Loi sur le précontrôle.
Transporteur – personne qui possède, exploite, affrète ou gère un véhicule ou un parc de véhicules ou en est son mandataire; propriétaire ou exploitant d'un pont ou d'un tunnel international, ou son mandataire; administration aéroportuaire désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d'aéroports, ou son mandataire.
Transporteur commercial – transporteur qui exploite un véhicule commercial.
Véhicule – moyen de transport maritime, fluvial, terrestre ou aérien.
Véhicule commercial – véhicule utilisé par un transporteur commercial à des fins commerciales.
Annexe IV – Agents de liaison (AL) de l'ASFC affectés à l'étranger
Afrique et Moyen-Orient Abou Dhabi
Téléphone : (971-2) 694-0346 Télécopieur : (971-2) 694-0396
Émirats arabes unis (anti-fraude seulement)
Afrique et Moyen-Orient Accra
Téléphone : (233-0302) 211-521 poste 3454 Télécopieur : (233-21) 211-524
Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Sénégal, Sierra Leone, Tchad, Togo
Afrique et Moyen-Orient Alger
Téléphone : (213) 0770-08-3075 Télécopieur : (213) 0770-08-3070
Afrique et Moyen-Orient Amman
Téléphone : (962-6) 520-3338 Télécopieur : (962-6) 520-3390
Chypre, Iran, Iraq, Jordanie, Liban, Syrie, Territoires palestiniens (Cisjordanie)
Afrique et Moyen-Orient Ankara
Téléphone : (90-312) 409-2700 Télécopieur : (90-312) 409-2714
Turquie (anti-fraude seulement)
Afrique et Moyen-Orient Dubai
Téléphone : (971-4) 4314-5514 Télécopieur : (971-4) 4314-5553
Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar
Afrique et Moyen-Orient Istanbul
Téléphone : (90-212) 385-9711 Télécopieur : (90-212) 385-9710
Azerbaïdjan, Géorgie, Turkménistan, Turquie
Afrique et Moyen-Orient Le Caire
Téléphone : (20-2) 2791-8816 Télécopieur : (20-2) 2791-8864
Égypte, Territoires palestiniens (Gaza), Soudan, Libye
Afrique et Moyen-Orient Nairobi
Téléphone : (254-20) 366-3400 poste 3426 Télécopieur : (254-20) 366-3914
Burundi, îles Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Madagascar, Maurice, Ouganda, République du Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Seychelles, Somalie, Tanzanie
Afrique et Moyen-Orient Pretoria
Téléphone : (27-12) 422-3026 Télécopieur : (27-12) 422-3053
Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe
Téléphone : (49-30) 2031-2422 Télécopieur : (49-30) 2031-2134
Allemagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne
Téléphone : (380) 44-590-3173 Télécopieur : (380) 44-590-3187
Europe La Haye
Téléphone : (31-70) 311-1685 Télécopieur : (31-70) 311-1682
Téléphone : (44-207) 258-6307, (44-207) 258-6507 Télécopieur : (44-207) 258-6633
Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Norvège, Royaume Uni, Suède
Téléphone : (7-495) 925-6089, (7-495) 925-6084 Télécopieur : (7-495) 925-6090
Arménie, Bélarus, Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan
Téléphone : (33-1) 4443-2432 Télécopieur : (33-1) 4443-2990
Andorre, France, Lichtenstein, Monaco, Suisse, Espagne, Portugal, Gibraltar
Téléphone : (39-06) 85444-2434 Télécopieur : (39-06) 85444-2929
Albanie, Grèce, Israël, Italie, Malte, Saint-Marin
Téléphone : (43-1) 531-38-3403 Télécopieur : (43-1) 531-38-3911, (43-1) 531-38-3427
Ancienne république yougoslave de Macédoine, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Moldavie, Monténégro, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie
Amérique du Nord et Amérique centrale Buffalo
Téléphone : (716) 858-9537 Télécopieur : (716) 858-9615
États-Unis (anti-fraude seulement)
Amérique du Nord et Amérique centrale Los Angeles
Téléphone : (213) 346-2783 Télécopieur : (213) 625-7154
Alaska, Arizona, Californie, Colorado, Hawaï, Idaho, Montana, Nevada, Nouveau-Mexique, Oregon, Utah, Washington (État de), Wyoming
Amérique du Nord et Amérique centrale Ville de Mexico
Téléphone : (52-55) 9182-1504, (52-55) 9182-1516 Télécopieur : (52-55) 5724-7983
Amérique du Nord et Amérique centrale Miami
Téléphone : (305) 579-1617, (305) 579-1614 Télécopieur : (305) 374-6774
Antilles néerlandaises, Aruba, Bahamas, Belize, Colombie, Costa Rica, Équateur, État de la Floride, Guatemala, Honduras, îles Vierges (É.-U.), Nicaragua, Panama, Puerto Rico, Salvador, Venezuela
Amérique du Nord et Amérique centrale New York
Téléphone : (212) 596-1715 Télécopieur : (212) 596-1791
Bermudes, Connecticut, État de New York, Maine, Massachusetts, New Hampshire, New Jersey, Pennsylvanie, Rhode Island, Saint-Pierre-et-Miquelon, Vermont)
Amérique du Nord et Amérique centrale Washington, D.C.
Téléphone : (202) 682-7600 Télécopieur : (202) 682-7689
Alabama, Arkansas, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Delaware, Géorgie, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maryland, Michigan, Minnesota, Mississippi, Missouri, Nebraska, Ohio, Oklahoma, Tennessee, Texas, Virginie, Virginie occidentale, Wisconsin
Amérique du Sud et Caraïbes Bogota
Téléphone : (51-7) 657-9970 Télécopieur : (51-7) 657-9914
Colombie (anti-fraude seulement)
Amérique du Sud et Caraïbes Kingston
Téléphone : (876) 733-3425 Télécopieur : (876) 511-3492
Antigua et Barbuda, Barbade, Dominique, Grenade, Guyane, îles Caïmans, îles Turks et Caicos, îles Vierges (R.-U.), Jamaïque, Saint Kitts et Nevis, Sainte Lucie, Saint Maarten (néerlandais), Saint Martin, Saint Vincent, Suriname, Trinité et Tobago
Amérique du Sud et Caraïbes La Havane
Téléphone : (53-7) 204-2516 poste 3410 Télécopieur : (53-7) 204-1069
Amérique du Sud et Caraïbes Lima
Téléphone : (51-1) 319-3200 poste 3410 Télécopieur : (51-1) 446-4775
Amérique du Sud et Caraïbes Port of Spain
Téléphone : (868) 622-6232 poste 3426 Télécopieur : (868) 628-2619
Trinidad et Tobago (anti-fraude seulement)
Amérique du Sud et Caraïbes Port-Au-Prince
Téléphone : (509) 2812-9000 poste 3414 Télécopieur : (509) 2249-9928
Guadeloupe, Haïti, Martinique
Amérique du Sud et Caraïbes Santo Domingo
Téléphone : (809) 262-3123 Télécopieur : (809) 262-3125
Amérique du Sud et Caraïbes São Paulo
Téléphone : (55-11) 5509-4334 Télécopieur : (55-11) 5509-4262
Asie du Sud Colombo
Téléphone : (94-11) 522-6232 poste 3407 Télécopieur : (94-11) 522-6298, (94-11) 522-6289, (94-11) 532-6298
Asie du Sud Islamabad
Téléphone : (92-51) 208-6417 Télécopieur : (92-51) 208-6925
Asie du Sud New Delhi
Téléphone : (91-11) 4178-2430, (91-11) 4178-2526 Télécopieur : (91-11) 4178-2031
Asie du Sud-Est Bangkok
Téléphone : (66-2) 646-4349 Télécopieur : (66-2) 636-0567
Bangladesh, Cambodge, Laos, Myanmar, Thaïlande
Asie du Sud-Est Canberra
Téléphone : (61-02) 6270-4058 Télécopieur : (61-02) 6273-3285
Australie, Nouvelle-Zélande, îles du Pacifique-Sud
Asie du Sud-Est Hô Chi Minh-Ville
Téléphone : (84-8) 3827-9915 Télécopieur : (84-8) 3827-9937
Viêtnam (anti-fraude seulement)
Asie du Sud-Est Manille
Téléphone : (63-2) 857-9108, (63-2) 857-9111 Télécopieur : (63-2) 885-7192
Asie du Sud-Est Singapour
Téléphone : (65) 6854-5920 Télécopieur : (65) 6854-5932
Brunei, Indonésie, Malaisie, Singapour, Timor Oriental, Vietnam
Asie de l'Est Pékin
Téléphone : (86-10) 5139-4380 Télécopieur : (86-10) 5139-4482
Corée du Nord, Mongolie, République populaire de Chine
Asie de l'Est Guangzhou
Téléphone : (86-20) 8611-6100 Télécopieur : (86-20) 8611-6197
Fujian, Guangdong, Guangxi, Hainan
Asie de l'Est Hong Kong
Téléphone : (852) 2847-7421, (852) 2847-7405 Télécopieur : (852) 2867-7367
Asie de l'Est Séoul
Téléphone : (82-2) 3783-6221 Télécopieur : (82-2) 3783-6114
Asie de l'Est Shanghai
Téléphone : (86-21) 3279-2842 Télécopieur : (86-21) 3279-2892
Anhui, Jiangsu, Shanghai, Zhejiang
Asie de l'Est Taipei
Téléphone : (886-2) 8723-3402 Télécopieur : (886-2) 8723-3594
Asie de l'Est Tokyo
Téléphone : (81-3) 5412-6465 Télécopieur : (81-3) 5412-6302
Îles du Pacifique (par dessus l'Équateur), Japon
Note de bas de page 1La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada, adoptée en 2001, a été conçue comme une loi-cadre. En vertu de l'article 150 de la Loi, le gouvernement du Canada a le pouvoir d'établir les règlements qui définissent les obligations des transporteurs, tant privés que commerciaux. Ces règlements figurent dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002. Retour à la référence de la note de bas de page 1
Note de bas de page 2Alinéa 148(1)a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 2
Note de bas de page 3Paragraphe 279(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 3
Note de bas de page 4Alinéa 148(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 4
Note de bas de page 5Paragraphe 260(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 5
Note de bas de page 6Alinéa 148(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 6
Note de bas de page 7Article 23 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 7
Note de bas de page 8Paragraphe 261(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 8
Note de bas de page 9Paragraphe 261(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 9
Note de bas de page 10Alinéa 148(1)e) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 10
Note de bas de page 11Article 271 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 11
Note de bas de page 12Paragraphe 273(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 12
Note de bas de page 13Paragraphe 273(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 13
Note de bas de page 14Article 277 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 14
Note de bas de page 15Article 264 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 15
Note de bas de page 16Paragraphe 269(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 16
Note de bas de page 17Paragraphe 269(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 17
Note de bas de page 18Article 283 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 18
Note de bas de page 19Article 285 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 19
Note de bas de page 20Paragraphe 287(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 20
Note de bas de page 21Paragraphe 287(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 21
Note de bas de page 22Paragraphe 279(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 22
Note de bas de page 23Paragraphe 279(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 23
Note de bas de page 24Paragraphe 281(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 24
Note de bas de page 25Paragraphe 282(3) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 25
Note de bas de page 26Article 278 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 26
Note de bas de page 27Paragraphe 263(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 27
Note de bas de page 28Paragraphe 263(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 28
Note de bas de page 29Paragraphe 279(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 29
Note de bas de page 30Paragraphes 50(1) et 50(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 30
Note de bas de page 31Paragraphe 52(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 31
Note de bas de page 32Alinéa 52(2)d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 32
Note de bas de page 33Alinéa 52(2)c) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 33
Note de bas de page 34Article 50.1 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 34
Note de bas de page 35Article 18 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 35
Note de bas de page 36Alinéa 148(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 36
Note de bas de page 37Paragraphe 15(3) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 37
Note de bas de page 38Paragraphe 15(3) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 38
Note de bas de page 39Paragraphe 139(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 39
Note de bas de page 40Paragraphe 140(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 40
Note de bas de page 41Article 184 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 41
Note de bas de page 42Article 268 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 42
Note de bas de page 43Alinéa 3(1)b) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 43
Note de bas de page 44Paragraphe 268(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 44
Note de bas de page 45Article 278 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 45
Note de bas de page 46Paragraphe 263(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 46
Note de bas de page 47Alinéa 279(1)e) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 47
Note de bas de page 48Article 265 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 48
Note de bas de page 49Article 272 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 49
Note de bas de page 50Alinéa 279(1)d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 50
Note de bas de page 51Article 262 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 51
Note de bas de page 52Alinéa 124(1)a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 52
Note de bas de page 53Paragraphe 280(3) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Retour à la référence de la note de bas de page 53

References: l'article 41
 l'article 42
 l'article 280
 l'article 148
 l'article 2
 l'article 150