Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3962-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-10-20-20120912
Timestamp: 2018-01-22 04:12:01+00:00

Document:
3962-PGPBA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Dispositions concernant les immobilisations1
BOI-BA-BASE-20-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-04-06T16:33:54.000+02:00
Enfin, les immobilisations ont pu faire l'objet de la réévaluation légale prévue par les articles 238 bis l du code général des impôts (CGI) et 238 bis J du CGI.
Les immeubles bâtis ou non bâtis utilisés pour les besoins de l'exploitation et appartenant à l'exploitant sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D, l).
- les terres (cf. toutefois I-B) ;
RM PATRIAT, JO AN du 27/08/1990, p. 4064, n° 2683
- les améliorations foncières permanentes (cf. toutefois I-B-6) : celles-ci s'entendent des travaux de défrichement, arasement des talus, comblement des mares, etc. Elles constituent un élément du prix de revient des sols ;
En ce qui concerne l'évaluation des immeubles bâtis et non bâtis, cf. BOI-BA-BASE-20-20-30-40-IV-A et BOI-BA-BASE-20-30-10-II-A.
Bien que les terres appartenant à l'exploitant et utilisées pour les besoins de son exploitation doivent en principe être inscrites à l'actif du bilan, l'exploitant est autorisé, sous certaines conditions, à conserver ces biens dans son patrimoine privé (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D, l).
Remarque : Sur la notion d'exploitations familiales, cf. BOI-BA-REG-10-30-I-B-1.
Exemple : Une option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé de l'exploitant au titre d'un exercice clos en N doit être exercée au plus tard à la date limite visée à l'article 175 du CGI (date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1, voir article 344 I-0 bis de l'annexe III au CGI)
Exemple : La renonciation à l'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé de l'exploitant au titre de l'exercice clos en N doit être exercée au plus tard à la date limite visée à l'article 175 du CGI (date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1, voir article 344 I-0 bis de l'annexe III au CGI).
Sont exclus du bénéfice de l'option, les bâtiments d'exploitation, les logements des ouvriers, les plantations (vignes, arbres fruitiers) et les améliorations foncières temporaires qui doivent en toute hypothèse être inscrits au bilan (cf. I-C-2).
La maison d'habitation, qu'un exploitant agricole a fait construire à proximité de l'un des deux domaines qu'il exploitait et qu'il donne en location à l'un de ses salariés plus particulièrement chargé d'assurer sur place la direction de cette partie de l'exploitation, doit être regardée, en raison de cette affectation, comme un immeuble utilisé pour les besoins de l'exploitation et par suite comme pouvant être inscrite à l'actif du bilan (CE, 17 juin 1996, n° 119554) ;
Les agriculteurs qui exercent l'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé sont néanmoins tenus d'inscrire les plantations faites sur ces terres parmi les éléments de l'actif immobilisé amortissable (CE, 25 juillet 1980, n° 15122).
En revanche, l'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé continue de produire ses effets à l'égard des améliorations foncières permanentes (travaux de défrichement, arasement de talus, comblement de mares, etc.) qui constituent un élément du prix de revient des sols (cf. I-B-6).
En vertu du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGl, l'exploitant peut considérer comme des immobilisations amortissables :
Sur la base d'amortissement de ces animaux, cf. BOI-BA-BASE-20-30-10-II-D.
La règle d'inscription en immobilisation de certains chevaux dès leur date de naissance est étendue, lorsqu'ils relèvent d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, aux titulaires de bénéfices non commerciaux, aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, ainsi qu'aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont propriétaires de chevaux répondant aux conditions d'inscription en immobilisation précisées au II-B-1-b.
L'entreprise peut renoncer à la possibilité d'immobiliser, dans les conditions précisées au II-B-1-b, certains chevaux de son écurie pour les maintenir en stock.
Par conséquent, sont éligibles à cette mesure les chevaux inscrits dans l'un des stud-books des chevaux de sang tenus en France, tels que le stud-book français du cheval pur sang ou le stud-book du trotteur français (cf. pour la liste des stud-books tenus en France, l'arrêté du 24 avril 2009 du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif aux races et appellations des équidés).
Si le cheval est considéré comme prédisposé à la course ou à la selle mais qu'il se trouve frappé d'une inaptitude, laquelle peut se révéler après son inscription au stud-book ou au registre du cheval de selle ou après qu'il a reçu de l'Institut français du cheval et de l'équitation l'une des appellations prévues par l'arrêté du 24 avril 2009 du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif aux races et appellations des équidés), il perdra alors la qualité d'immobilisation qui aurait pu lui être provisoirement accordée et devra être compris dans les stocks.
Conformément aux dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, le cheval né sur l'exploitation est inscrit à un compte d'immobilisation pour sa valeur d'origine, c'est-à-dire pour son coût de production, lequel comprend l'ensemble des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à sa production. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-10 III § 310.
Des précisions figurent au BOI-BA-BASE-20-20-30-10-II-A.
Pour l'appréciation des limites des régimes d'imposition, il est tenu compte de toutes les recettes réalisées par les entreprises, à l'exception de celles provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé (cf. notamment BOI-BA-REG-10-20-10-I).
Le transfert des chevaux d'un compte d'immobilisation en cours en immobilisation au premier jour de l'exercice suivant leur naissance (cf. II-B-1-c-1°) a pour conséquence la possibilité de constater leur dépréciation sous la forme d'amortissements dès cette date, dans les conditions précisées aux BOI-BA-BASE-20-30-10-II-C et BOI-BA-BASE-20-30-10-III-A-2-c.
Lorsqu'un cheval perd la qualité d'immobilisation, faute de respecter les conditions requises pour cette inscription, notamment dans l'hypothèse où il viendrait à être frappé d'une inaptitude à la course ou à la selle après son inscription au stud-book ou au registre du cheval de selle ou après avoir reçu l'une des appellations données par l'Institut français du cheval et de l'équitation prévues par l'arrêté du 24 avril 2009 du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif aux races et appellations des équidés (cf. II-B-1-b), cela entraîne les conséquences suivantes :
- le cheval est transféré du compte d'immobilisation en compte de stock, ce qui entraîne, au titre de l'exercice de transfert, la reprise des amortissements antérieurement constatés et déduits. Par ailleurs, le cheval ainsi transféré en compte de stock sera inscrit au coût de production, tel que défini au II-B-1-c-2°, majoré des frais d'entretien du premier jour de l'exercice suivant la naissance jusqu'à la date à laquelle il est reconnu inapte, ces frais comptabilisés initialement en charges devant ainsi être réintégrés dans les résultats de l'exercice au cours duquel intervient ce transfert ;
Il va de soi que si la création d'une société d'exploitation tendait essentiellement à éluder l'impôt normalement exigible, l'administration serait fondée à appliquer la procédure de rectification prévue à l'article L64 du livre des procédures fiscales (LPF), en cas d'abus de droit.
C'est ainsi que les améliorations temporaires telles que les travaux de drainage ou la réalisation de voies de desserte sommaires peuvent être amorties dans les conditions définies au BOI-BA-BASE-20-30-10-I-A-§ 50.
Il convient également de distinguer les améliorations du fonds résultant de pratiques culturales du « droit au bail » dont la cession est interdite par l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime.
Par conséquent, la valeur susceptible d'être inscrite au bilan en application des dispositions de l'article 38 sexdecies-0 K de l'annexe III au CGI ne peut pas inclure celle d'un éventuel « droit au bail » (le régime fiscal des droits d'entrée est exposé au BOI-BA-BASE-20-30-30-II-C).
Cette détermination s'effectue selon les seules dispositions des articles L411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Il a pu être procédé à la réévaluation légale des immobilisations soit dans les écritures du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976, soit dans celles des trois exercices suivants (cf. BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10).
En ce qui concerne les obligations déclaratives des exploitants qui ont procédé à la réévaluation légale des immobilisations, cf. BOI-BA-DECLA-20-II-B-2.
/bofip/3962-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-10-20-20120912

References: art. 38
 art. 38
 l'article 175
 l'article 175
 l'article 38
 l'article 38
 § 310
 l'article 38