Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/differentes-distributions-152120.html
Timestamp: 2017-10-19 20:14:45+00:00

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10/05/2015 04:44:31
08/01/2013 22:42:11
Pour savoir si un revenu a été distribué, l'administration fiscale ne se place pas au niveau de l'associé, mais au niveau de la société ; on se place à la source.
Plusieurs questions doivent être posées au niveau de la société :
- La société est-elle bénéficiaire ?
- Si la société est bénéficiaire, a-t-elle investi ce bénéfice dans la société ?
Si la société est bénéficiaire et que le bénéfice n'a pas été réinvesti (réserves ou incorporation au capital), nous serons en présence d'un revenu distribué.
Si la société est déficitaire, on ne tient pas compte que la société ait distribué ou non des sommes à ses associés.
I. Les distributions déguisées
A. Lorsque l'entreprise est bénéficiaire
B. L'article 109-1-2
II. Les distributions présumées
B. Le reversement de la présomption
III. Les rémunérations et les distributions occultes
A. Les rémunérations et avantages occultes
B. Les achats et ventes consentis à des conditions anormales
C. Les rémunérations excessives
D. Les dépenses somptuaires
E. Le versement d'un intérêt excessif à un associé
F. Les jetons de présence
IV. Les prélèvements qui ne sont pas traités comme des distributions
[...] Pour le Conseil d'Etat, il n'y a aucune raison de déroger au principe selon lequel les éléments d'actifs doivent être inscrits à leur prix d'acquisition. En conséquence, ni l'acheteur ni l'administration ne pourront modifier la valeur d'inscription. Existe-t-il une sanction en cas d'inscription d'un bien à une valeur supérieure à la valeur vénale ? Bien que l'administration ne puisse pas modifier la valeur d'inscription, elle pourra sanctionner l'entreprise sur le terrain de l'amortissement. En effet, l'entreprise ne pourra déduire qu'à hauteur de la valeur normale ; la fraction excessive ne pourra pas faire l'objet d'un amortissement. [...]
[...] Qu'est ce qu'un revenu distribué ? Article 109 : Sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporé au capital. En conséquence, dès lors que le bénéfice réalisé n'est pas mis en réserve ou incorporé au capital, les sommes versés aux associés sont considérées comme étant des revenus distribués. Pour calculer le montant des revenus distribués on soustrait du bénéfice réalisé l'augmentation des réserves et l'augmentation en capital de l'exercice. [...]
[...] Dans quels cas le bénéficiaire d'un revenu distribué non imposé fera l'objet d'un redressement ? Le législateur pose une présomption simple ; en effet, en vertu de l'article 109 du CGI, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Ainsi, le redressement de la société va potentiellement entrainer un redressement du bénéficiaire ; les procédures sont toutefois complètement distinguent. C. Les conditions d'application de l'article 109 du CGI L'article 109-1 du CGI pose des conditions pour qu'un revenu soit considéré comme un revenu distribué : - Il faut un prélèvement sur les bénéfices de l'entreprise : La présomption ne peut jouer que si le redressement augmente ou fait naitre un résultat fiscal bénéficiaire Si on est en présence d'une société déficitaire et que celle-ci fait l'objet d'un redressement, si ce redressement a pour effet de diminuer le déficit sans le faire disparaitre ; il ne constitue donc pas un prélèvement sur les bénéfices de l'entreprise. [...]
[...] L'administration ventilera ainsi l'intérêt entre la fraction déductible et la fraction excessive non déductible ; le FISC opérera ainsi deux redressements : - L'entreprise en réintégrant la fraction des intérêts versés excessif - Le bénéficiaire en l'imposant au titre de l'impôt de distribution à hauteur de la fraction excessive VI. Les jetons de présence Les jetons de présence représentent une partie de la rémunération des administrateurs. Par principe ces rémunérations sont déductibles ; toutefois, l'article 117 du CGI impose d'assujettir ces rémunérations en tant que revenu distribué. Ainsi, les jetons de présence seront toujours considérés fiscalement comme étant des revenus distribués. [...]
[...] Ainsi lorsque la société fille transfère sa trésorerie à la société mère, celle-ci lui consent un acompte ; cet acompte échappe à la présomption. Si la présomption n'est pas renversée - Du côté de la société : Il n'y a pas lieu à rectification puisque l'avance ne constitue pas une charge déductible ; elle se présente comme une créance à l'encontre de l'associé - Du côté de l'associé : Il sera imposé comme si on lui avait distribué un revenu L'article 109 premièrement et deuxièmement ne vise pas toutes les hypothèses : En conséquence, le revenu distribué à un tiers par une entreprise déficitaire échappe à l'application des articles 109 et 109 Dans une telle situation, l'administration utilise l'article 111 C pour tenter d'assujettir le contribuable à l'impôt de distribution. [...]
EDOUARD S.	Juriste Droit fiscal	Les différentes distributions

References: L'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 L'article 109
 l'article 117
 L'article 109
 l'article 111