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Timestamp: 2016-10-25 13:55:23+00:00

Document:
2D_5/2012 (19.04.2012)
Echec d�finitif aux examens,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 17 janvier 2012.
X.________ s'est inscrite en d�cembre 2007 � l'Institut de hautes �tudes internationales et du d�veloppement (ci-apr�s IHEID) de l'Universit� de Gen�ve pour suivre un programme de master en �tudes internationales � partir de septembre 2008. Durant sa premi�re ann�e universitaire, X.________ a �chou� � l'examen de droit international priv� qu'elle devait par cons�quent repasser l'ann�e suivante.
Le 29 avril 2009, X.________ a sollicit� du directeur des �tudes de master un report d'une ann�e de sa formation. Elle a produit � cet effet un certificat m�dical attestant de son �tat de sant�. Selon la r�ponse de l'IHEID du 5 mai 2009, confirm�e par le directeur des �tudes de master le 2 f�vrier 2010, un semestre de prolongation � �t� accord� � X.________.
Par courrier du 28 mai 2010, les �tudiants ont �t� inform�s qu'un examen de droit international priv� aurait lieu le 1er juin 2010. Le m�me jour, X.________ a demand� quand aurait lieu la session de rattrapage puisqu'elle ne pouvait se pr�senter � la convocation. Le 31 mai 2010, l'IHEID lui a fait savoir qu'elle ne pourrait se pr�senter � la session de rattrapage qu'� condition d'avoir obtenu la note de 3.75 � l'examen ou d'avoir des raisons valables de ne pas effectuer l'examen le 1er juin 2010, telles qu'un certificat m�dical. X.________ a alors �crit le 31 mai 2010 qu'elle ne pourrait pas obtenir la note requise � cet examen, faute d'avoir pu le pr�parer. Des changements de logement et de travail l'avaient affect�e physiquement et emp�ch�e de r�viser et elle avait perdu les notes enregistr�es dans son ordinateur. Le m�me jour, elle a �t� inform�e qu'au vu des explications fournies, elle devait se rendre � l'examen, � moins de pr�senter un certificat m�dical.
Par courrier recommand� du 30 juin 2010, le directeur de l'IHEID a notifi� � X.________ son �limination du programme de master en raison de son absence � l'examen de droit international priv�.
Le 28 juillet 2010, X.________ a form� opposition contre la d�cision qui l'�liminait du programme de master. Par d�cision du 16 ao�t 2010, le directeur de l'IHEID a rejet� cette opposition.
Le 11 septembre 2010, X.________ a recouru contre la d�cision sur opposition aupr�s du Tribunal administratif, devenu au 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s la Cour de justice). Apr�s un double �change d'�critures, la Cour de justice a rendu son arr�t le 17 janvier 2012 et rejet� le recours de X.________.
Par acte du 20 f�vrier 2012, X.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t de la Cour de justice du 17 janvier 2012. Elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t pr�cit�. Elle demande qu'il soit ordonn� � l'IHEID de lui accorder le droit de se r�inscrire � l'examen de droit international priv� pour la deuxi�me fois et qu'une prolongation extraordinaire de la dur�e de ses �tudes lui soit accord�e. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � la Cour de justice. Elle demande en outre � b�n�ficier de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (cf. art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).
1.1 Aux termes de l'art. 83 let. t LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions sur le r�sultat d'examens ou d'autres �valuations des capacit�s, notamment en mati�re de scolarit� obligatoire, de formation ult�rieure ou d'exercice d'une profession. Selon la jurisprudence, les d�cisions d'exmatriculation d'une universit� ou d'une haute �cole ou celles d'�limination d'une facult� ou d'un programme d'�tudes peuvent tomber sous le coup de l'art. 83 let. t LTF. Encore faut-il, pour que la voie du recours en mati�re de droit public soit ferm�e, que la d�cision d'exmatriculation ou d'�limination soit en lien avec une �valuation des capacit�s de l'�tudiant �vinc� (cf. arr�t 2C_579/2010 du 17 novembre 2010 consid. 1.1 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, le recours porte sur l'�chec d�finitif � l'examen de droit international priv� du programme de master en �tudes internationales de l'IHEID en raison de l'absence de la recourante � la session d'examen du 1er juin 2010, ce qui entra�nait au surplus son �limination du programme de master lui-m�me. Au regard de l'arr�t attaqu�, il faut admettre que la d�cision d'�limination n'est pas directement li�e aux capacit�s de l'�tudiante et que le pr�sent recours est donc recevable comme recours en mati�re de droit public (cf. arr�t 2C_577/2009 du 6 janvier 2010 consid. 1.1), ce qui exclut le recours constitutionnel subsidiaire mentionn� comme voie de droit dans la d�cision attaqu�e et choisie par la recourante (cf. art. 113 LTF a contrario).
La qualification erron�e du recours ne saurait toutefois nuire � la recourante, dans la mesure o� son �criture respecte les conditions de recevabilit� de la voie de droit ouverte (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399).
1.2 Interjet� par la partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e (cf. art. 89 al. 1 let. a et b LTF), le recours en mati�re de droit public dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) est recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai et la forme pr�vus par la loi (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF). Il convient partant d'entrer en mati�re.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH), d�s lors que la Cour de justice n'a pas donn� suite � sa demande d'audition destin�e � d�montrer que, durant la p�riode de l'examen en question, elle subissait des difficult�s personnelles.
2.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans �gard aux chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285). Ce moyen doit par cons�quent �tre examin� en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197).
En mati�re de droit d'�tre entendu, le droit cantonal peut par ailleurs, selon les cas, offrir une protection plus �tendue aux justiciables (cf. arr�t 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1). Or, la recourante ne fait �tat de la violation d'aucune disposition de droit cantonal, de sorte que le grief ne doit pas �tre examin� sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF).
2.2 Selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, reprise par le Tribunal f�d�ral, faute de l'existence d'une "contestation", l'art. 6 par. 1 CEDH est inapplicable aux proc�dures portant sur le r�sultat d'examens (cf. ATF 131 I 467 consid. 2.6 ss p. 470 ss et les r�f�rences cit�es; arr�t de la CourEDH van Marle c. Pays-Bas du 26 juin 1986 � 34-37). L'art. 6 par. 1 CEDH n'est pas non plus applicable aux litiges portant sur l'admission ou l'exclusion d'�tablissements d'enseignement publics (cf. ATF 128 I 288 consid. 2.7 p. 294). La question de savoir si la pr�sente affaire entre dans ces cat�gories peut cependant �tre laiss�e ouverte en l'esp�ce, d�s lors que le grief �chapperait de toute mani�re � l'examen de la Cour de c�ans pour les raisons suivantes.
Le droit � un proc�s �quitable d�coulant de l'art. 6 par. 1 CEDH conf�re au justiciable le droit de pr�senter ses arguments oralement et publiquement. Or, la recourante ne reproche pas � la Cour de justice d'avoir renonc� � organiser des d�bats publics, elle se plaint seulement de ce que celle-ci a rejet� sa demande de comparution personnelle � titre de mesure probatoire. Dans ces conditions, faute de motivation suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF), point n'est besoin d'examiner si l'exigence de la publicit� des d�bats d�coulant de l'art. 6 par. 1 CEDH est applicable en l'esp�ce.
2.3 Quant � l'art. 29 al. 2 Cst., il ne comprend en principe pas le droit d'�tre entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Le grief de violation constitutionnelle n'est ainsi pas fond� en l'esp�ce. La recourante soutient cependant que son audition �tait un moyen de preuve qui s'imposait et qu'en la refusant, la Cour de justice a proc�d� � une appr�ciation anticip�e des preuves contraire � l'art. 29 al. 2 Cst.
Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait � prouver soit pertinent, que le moyen de preuve propos� soit n�cessaire pour constater ce fait et que la demande soit pr�sent�e selon les formes et d�lais prescrits (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429).
La recourante all�gue que la preuve de la force majeure qui l'emp�chait de se pr�senter � l'examen de droit international priv� n'ayant pu �tre apport�e par un autre moyen, seule son audition portant sur les d�tails de sa situation personnelle pouvait permettre de prouver l'existence de la force majeure. Or, selon l'art. 5 al. 4 du r�glement de l'IHEID, en cours de cycle d'�tudes, un cong� ou une prolongation extraordinaire peut �tre octroy� par le directeur des �tudes de master pour des raisons de force majeure (notamment maladie, accidents) ou de maternit� d�ment certifi�es. Seule une attestation relative � un �tat de sant� d�ficient pouvait ainsi amener l'instance cantonale � admettre le cas de force majeure. A la diff�rence du t�moignage d'un m�decin, l'audition de la recourante ne pouvait remplir ce r�le d�s lors qu'elle n'aurait pu consister qu'� r�p�ter par oral ce qu'elle avait d�j� all�gu� dans ses �critures. L'autorit� cantonale pouvait ainsi sans arbitraire retenir que l'audition de la recourante s'av�rait de la sorte sans pertinence pour la solution du litige et refuser ce moyen de preuve sans violer le droit d'�tre entendu.
2.4 Au vu de ce qui pr�c�de, le grief de violation du droit d'�tre entendu doit �tre rejet�.
La recourante se plaint par ailleurs d'une application arbitraire du r�glement de l'IHEID, la Cour de justice ayant refus� d'admettre qu'elle se trouvait dans un cas de force majeure qui lui donnait le droit � une prolongation suppl�mentaire pour accomplir ses �tudes.
3.1 Sous r�serve de cas non r�alis�s en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c et d LTF), le Tribunal f�d�ral ne revoit pas le droit cantonal en tant que tel, � moins que son application se r�v�le contraire au droit f�d�ral, qui comprend le droit constitutionnel (cf. art. 95 let. a LTF). Par cons�quent, une application arbitraire du droit cantonal, contraire � l'art. 9 Cst., constitue un motif de recours pouvant �tre invoqu� dans le cadre d'un recours en mati�re de droit public (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251 s.). Le Tribunal f�d�ral n'examine toutefois pas cette question d'office, mais uniquement si le grief est soulev� et d�ment motiv� par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF).
3.2 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision critiqu�e soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se r�v�le arbitraire dans son r�sultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adopt�e par l'autorit� intim�e serait concevable, voire pr�f�rable (cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arr�ts cit�s).
3.3 En l'esp�ce, la recourante fait valoir que la solution retenue par la Cour de justice s'�carte sans motif valable de l'art. 10 al. 4 du r�glement de l'IHEID puisqu'en pr�sence d'un cas de force majeure, elle a refus� d'octroyer une prolongation extraordinaire.
Conform�ment � l'art. 5 (et non 10 tel qu'invoqu� � tort par la recourante) al. 4 du r�glement de l'IHEID, en cours de cycle d'�tudes, un cong� ou une prolongation extraordinaire peut �tre octroy� par le directeur des �tudes de master pour des raisons de force majeure (notamment maladie, accidents) ou de maternit� d�ment certifi�es. Dans l'arr�t attaqu�, la Cour de justice a relev� que la recourante avait d�j� demand�, et obtenu, une prolongation d'un semestre au mois d'avril 2009. Lorsqu'elle a sollicit� la deuxi�me prolongation en mai 2010, elle s'est pr�value des m�mes circonstances que celles invoqu�es pr�c�demment, sans toutefois apporter aucun certificat m�dical � l'appui de sa requ�te. L'instance cantonale ajoute que la recourante n'a pas davantage fourni de telles preuves par la suite. Or, l'art. 5 al. 4 du r�glement de l'IHEID pr�voit que la raison de force majeure doit �tre attest�e par un certificat. C'est par ailleurs ce que la recourante avait fait en avril 2009 lorsqu'elle avait sollicit� - et obtenu - une premi�re prolongation de ses �tudes en produisant un certificat m�dical attestant de son �tat de sant�. Dans ces conditions, et d�s lors que la recourante n'a � aucun moment fourni la moindre attestation � l'appui de la requ�te litigieuse, on ne voit pas que la Cour de justice ait fait preuve d'arbitraire en jugeant que le directeur des �tudes de master avait refus� � bon droit la prolongation sollicit�e.
3.4 On peut ajouter que la Cour de justice a examin� au surplus si la recourante se trouvait dans une situation exceptionnelle, ce qui aurait permis, en application de l'art. 13 al. 2 du r�glement de l'IHEID, de renoncer � son �limination du programme de master. Elle a ni� l'existence d'une telle situation exceptionnelle. Or, la recourante n'invoque pas l'arbitraire sur ce point, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur la question (cf. art. 106 al. 2 LTF).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable et le recours en mati�re de droit public mal fond�. Il doit donc �tre rejet�.
Dans la mesure o� les conclusions de la recourante paraissaient d'embl�e d�nu�es de chances de succ�s, le b�n�fice de l'assistance judiciaire doit lui �tre refus� (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, elle supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront toutefois fix�s en tenant compte de sa situation financi�re, et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. Le recours en mati�re de droit public est rejet�.
Les frais judiciaires, arr�t�s � CHF 1'000.-, sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Institut de hautes �tudes internationales et du d�veloppement, � l'Universit� de Gen�ve et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me Section.

References: art. 29
 ATF 
 art. 113
 ATF 
 art. 89
 art. 90
 art. 86
 art. 42
 art. 29
 art. 6
 ATF 
 CourEDH 
 ATF 
 art. 106
 ATF 
 ATF 
 art. 95
 art. 95
 ATF 
 art. 106
 ATF 
 art. 106