Source: http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?docid=118670&lang=fr
Timestamp: 2019-11-14 10:48:12+00:00

Document:
Loi du 30 mars 2011 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
Date de l'acte: 30/03/2011
Page: 24061
Avis du Conseil d'Etat 47155
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: pas de caractère normatif
Art. 2 à 4: 01/10/2011 ("le premier jour du sixième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 5: 18/04/2011 ("jour de leur publication au Moniteur belge")
Art. 6: initialement fixée au 01/10/2012 ("le premier jour du dix-huitième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge") et avancée au 01/05/2012 (AR 17/10/2011, MB 08/11/2011, p. 67456)
Art. 7: 01/10/2011 ("le premier jour du sixième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 8: initialement fixée au 01/10/2012 ("le premier jour du dix-huitième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge") et avancée au 01/05/2012 (AR 17/10/2011, MB 08/11/2011, p. 67456)
Art. 9: 18/04/2011 ("jour de leur publication au Moniteur belge")
Art. 10: 01/01/2005
Art. 11: 18/04/2011 ("jour de leur publication au Moniteur belge")
Art. 12 à 17: initialement fixée au 01/10/2012 ("le premier jour du dix-huitième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge") et avancée au 01/05/2012 (AR 17/10/2011, MB 08/11/2011, p. 67456)
Art. 18: 18/04/2011 ("jour de leur publication au Moniteur belge")
Le Roi peut fixer des dates d’entrée en vigueur antérieures en ce qui concerne les articles 1er à 4, 6 à 8 et 12 à 17. A la date du 08/11/2011 (date de publication des AR 17/10/2011 mentionnés ci-dessus), cette habilitation est entièrement exécutée.
Période de vigueur du 01/01/2005 au ...
Document refLex Chrono n° 82538
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Document refLex Chrono n° 13976
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Document refLex Chrono n° 57436
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Document refLex Chrono n° 4668
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Document refLex Chrono n° 30007
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Document refLex Chrono n° 46188
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Document refLex Chrono n° 29674
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Document refLex Chrono n° 128660
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Document refLex Chrono n° 120208
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Document refLex Chrono n° 6558
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 18