Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2011-177/20191109/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-08-14 02:21:34+00:00

Document:
Version du document du 2019-11-09 au 2020-07-28 :
a) [Abrogé, DORS/2019-107, art. 82]
b) s’agissant de l’emballage, l’arête qui est dans le plan horizontal et qui forme la limite supérieure de l’emballage lorsque celui-ci est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac;
DORS/2019-107, art. 82
a) par un timbre d’accise de tabac conformément aux modalités prévues au paragraphe 11(2);
2018, ch. 12, art. 113
11 (1) Aucun élément d’étiquetage ne peut être apposé sur un timbre d’accise de tabac exigé en application du Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac .
(2) Seul un timbre d’accise de tabac peut masquer l’élément d’étiquetage mais le moins possible et sur au plus 180 mm2. Le cas échéant, l’élément d’étiquetage est modifié conformément à l’article 10 de façon à ce qu’aucune de ses composantes ne soit masquée par le timbre d’accise de tabac.
12 Les mises en garde doivent figurer sur chaque type d’emballage visé à la colonne 1 de l’annexe 1 dans les zones d’application prévues à la colonne 2.
DORS/2019-107, art. 83
(2) [Abrogé, DORS/2019-107, art. 84]
(3) [Abrogé, DORS/2019-107, art. 84]
(4) [Abrogé, DORS/2019-107, art. 84]
(5) [Abrogé, DORS/2019-107, art. 84]
DORS/2019-107, art. 84
17 Les énoncés sur les émissions toxiques doivent figurer sur chaque type d’emballage visé à la colonne 1 de l’annexe 2 dans les zones d’application prévues à la colonne 2.
DORS/2019-107, art. 85
(5) Pour l’application des paragraphes (2) à (4), l’énoncé sur les émissions toxiques doit occuper la totalité de la partie de la zone d’application.
(6) [Abrogé, DORS/2019-107, art. 86]
(7) [Abrogé, DORS/2019-107, art. 86]
DORS/2019-107, art. 86
23 Sous réserve de l’article 22, le message d’information sur la santé doit figurer sur le prospectus inséré dans l’emballage, sauf dans le cas des cartouches.
DORS/2019-107, art. 87
DORS/2019-107, art. 88

References: art. 82
 art. 82
 art. 113
 art. 83
 art. 84
 art. 84
 art. 84
 art. 84
 art. 84
 art. 85
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 87
 art. 88