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Timestamp: 2017-10-18 02:07:06+00:00

Document:
[p.247] Titre II, Section II - Transports sanitaires
823 La troisième disposition commune du projet, contenue à l'article 23 de celui-ci, était intitulée ' application ' et tendait à déterminer avec exactitude quelles dispositions des Conventions et des Protocoles s'appliquaient aux navires et embarcations sanitaires, ainsi qu'aux moyens de transport sanitaire amphibies, couverts par les Conventions et par le Protocole, et dans quelles circonstances elles s'appliquaient. Mais, exception faite des moyens de transport sanitaire amphibies, cet article ne s'occupait que des navires et embarcations sanitaires, et les problèmes qu'il traitait ont été repris et développés dans les articles spécifiquement consacrés à ces moyens de transport sanitaire, soit les articles 22 ('Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières ') et 23 (' Autres navires et embarcations sanitaires '). Quant aux moyens de transport sanitaire amphibies, la Commission a renoncé à les mentionner. Elle a suivi en cela le Groupe de travail, qui a estimé que ces moyens étaient couverts par les dispositions concernant les véhicules sanitaires quand ils sont au sol et par les dispositions pertinentes concernant les navires et embarcations sanitaires quand ils sont dans l'eau (5).
824 La quatrième des dispositions communes du projet, l'article 24, intitulé ' Protection ', posait le principe du respect et de la protection des moyens de transport sanitaire; rendait applicables aux moyens de transport sanitaire, par analogie, l'article 12 du Protocole (' Protection des unités sanitaires ') et l'article 13 (' Cessation de la protection des unités sanitaires civiles '); il ajoutait, enfin, deux actes, propres aux transports sanitaires, ne devant pas non plus être considérés comme nuisibles à l'ennemi.
825 Le Groupe de travail a estimé préférable d'insérer les dispositions relatives à la protection dans les articles concernant chaque moyen de transport sanitaire. Il a, en conséquence, recommandé également la suppression des dispositions générales contenues à l'article 24 du projet (6).
826 On notera cependant que les deux actes ajoutés dans le projet, pour les transports sanitaires, comme ne devant pas être considérés comme nuisibles à l'ennemi, n'ont finalement été repris, d'une manière légèrement différente, que pour les transports sanitaires aériens (7).
827 [p.249] Il s'agissait de:
«a) la présence, à bord de moyens de transport sanitaire militaires ou civils, d'appareils destinés exclusivement aux transmissions nécessaires à la circulation ou à la navigation;
(1) Cf. art. 8, al. f et g;
(2) Cf. commentaire art. 8, al. f à j, supra, pp. 132-134;
(3) Actes XIII, pp. 235-236, CDDH/II/296, par. 3;
(4) Cf. art. 28, par. 4, et son commentaire, infra, pp. 309-310;

References: l'article 23
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 24
 art. 8
 art. 8
 art. 28