Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-1_n2014029664.html
Timestamp: 2019-10-23 12:27:55+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 15/05/2014 arrete du gouvernement de la communaute francaise fixant les caracteristiques techniques de bruxelles 106.1 mhz assignables a un editeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terres
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 106.1 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terres
2014029664
15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 106.1 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
Vu le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/07/2009 numac 2009029371 source ministere de la communaute francaise Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels fermer portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels et, en particulier, l'article 99;
Considérant que l'article 13 de la loi précitée prévoit notamment que l'IBPT est en charge de la gestion du spectre des radiofréquences, de leur coordination et du contrôle de leur utilisation;
Considérant que, partant, elle a abrogé l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz-108 MHz;
Considérant que, malgré cette carence législative de l'Etat fédéral, la Ministre de l'Audiovisuel a appliqué une procédure de coordination de la radiofréquence concernée, eu égard aux attributions de l'IBPT en la matière;
Art. 3.Est attribuable aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre : BRUXELLES 106.1 MHz
Y449.61
50 N 51 44/004 E 21 52
Art. 4.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique préalable au comité de concertation du 29 novembre 2002, est supprimée la fréquence Bruxelles 106.1 MHz et les caractéristiques techniques y afférentes.
Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2013 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 106.1 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.
Art. 7.La Ministre en charge de l'audiovisuel est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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References: l'article 99
 l'article 13

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7