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Timestamp: 2020-03-28 18:43:22+00:00

Document:
Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER - Article 1 | Legifrance
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Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER - Article 1
Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.
Modifié par Décret 85-830 1985-08-02 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 4 août 1985
Modifié par Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 1 (V) JORF 4 août 1985
I - Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, les personnes isolées, bénéficiaires soit de l'allocation au jeune enfant sous condition de ressources, soit du complément familial, soit de l'allocation parentale d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans [*âge maximum*] ou au moins trois enfants [*nombre minimum*] et dont les ressources ne dépassent pas un plafond égal à 2.130 fois le taux horaire du SMIC prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-1 et L. 513 du code de la sécurité sociale.
II - Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n'exerçant pas d'activité professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après :
- Soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier de l'allocation au jeune enfant sous condition de ressources, sous réserve que les ressources du ménage ne dépassent pas un plafond égal à 2.130 fois le taux horaire du SMIC prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-1 et L. 513 du code de la sécurité sociale ;
- Soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément familial ou de l'allocation parentale d'éducation, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution du complément familial;
Toutefois, ne peut bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin dont les revenus propres provenant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant l'année civile de référence n'excèdent pas douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.
Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas, au sens de l'article 1124 du code rural, à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
III - (abrogé).
IV - L'affiliation des personnes concernées est laissée à la diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales [*compétent*].
Code de la sécurité sociale L512-1, L513
Code rural 1124
Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 13 juillet 1978 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 juillet 1978 - art. 3 (V)
Code de la sécurité sociale D381-1 pour le paragraphe I, D381-2 pour le paragraphe II, et R381-1 pour le paragraphe IV

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 l'article 1124
 art. 3
 art. 1
 art. 3