Source: http://www.actionassociation.fr/modalites-creation-association-essonne-91/loi-association-1-juillet-1901/
Timestamp: 2018-05-26 09:40:55+00:00

Document:
Loi 1r Juillet 1901 création association Essonne 91 - Action Association
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Version consolidée au 9 septembre 2013
Créé par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 – art. 45
Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 – art. 4 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006.
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 126
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 127
Modifié par Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 – art. 17 JORF 24 juillet 1987
Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 – art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par LOI n°2009-970 du 3 août 2009 – art. 10
– Pour l’application de la présente loi à Mayotte :
2° A l’article 6, les mots : “ des régions, des départements “ sont remplacés par les mots : “ de la collectivité “ ;
– Pour l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
a) Les mots : “ des régions, des départements, des communes “ sont remplacés par les mots : “ des îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales “ ;
b) Après les mots : “ 16 euros “ sont insérés les mots : “ ou à un montant équivalent en monnaie locale “ ;
4° A l’article 8, après les mots : “ 45 000 euros “ sont insérés les mots : “ ou d’un montant équivalent en monnaie locale “ ;
5° A l’article 11, les mots : “ en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne “ sont supprimés ;
– Pour l’application de la présente loi en Polynésie française :
a) Les mots : “ des régions, des départements “ sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française “ ;
– Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
a) Les mots : “ des régions, des départements “ sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces “ ;

References: art. 45
 art. 4
 art. 126
 art. 127
 art. 17
 art. 19
 art. 10