Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-27-janvier-2017_n2017010495.html
Timestamp: 2020-01-18 03:50:42+00:00

Document:
Loi du 27/01/2017 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes agees
Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
2017010495
Numac : 2017010495
27 JANVIER 2017. - Loi modifiant la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (1)
Art. 2.L'article 2 de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, est complété par un 8°, rédigé comme suit : "8° Registre national : le système de traitement d'informations qui, conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, assure l'enregistrement, la mémorisation et la communication d'informations relatives à l'identification des personnes physiques.".
Art. 3.A l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013012282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit : "Le bénéficiaire de la garantie de revenus doit appartenir à une des catégories de personnes suivantes :";2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : "Le bénéficiaire de la garantie de revenus doit également avoir sa résidence principale en Belgique et avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues. Pour l'application de la présente loi, la résidence effective en Belgique est déterminée au moyen des informations enregistrées et conservées pour le bénéficiaire dans le Registre national conformément à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 précitée.".
Art. 4.Les dispositions de la présente loi sont applicables à toute garantie de revenus aux personnes âgées octroyée à partir du 1er septembre 2017.
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2017.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 0152 - 54-2141.
Compte rendu intégral : 12 janvier 2017.
loi Extrait de l'arrêt n° 6/2019 du 23 janvier 2019 Numéro du rôle : 6714 En cause : le recours en annulation de l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, intr La
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 août 2017 et parvenue au greffe le 7 août 2017, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un rec
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References: Art. 2

Art. 3
 l'article 4
 l'article 30
 l'article 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3
 l'article 74