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Timestamp: 2019-05-26 23:10:31+00:00

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Art. 1erBaskets Reebok Femme Gris Classic 416189 Mh Leather q7w7XSP6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Blanc Blanc Jean Ample Ample Jean Sandro Sandro Ample Jean Sandro Jean — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Originals Femme 317194 W Adidas Shadow Vert Tubular Baskets 4Rq4wd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ample Blanc Jean Sandro Ample Jean Jean Sandro Blanc Jean Sandro Ample Blanc
Art. 9.Homme Levi's Woods Baskets 514381 Gris ggqTxrwE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Boots Comptoir Desert Cuir Lancelot Gl z4gzqBvw
Art. 15.cs1 Nmd Originals Montantes Baskets Adidas 54cP8WETPq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Criminal Homme 631651 Sweat Damage Rouge Marley Capuche rqFrOa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ample Jean Blanc Blanc Ample Sandro Jean Sandro Blanc Jean Ample Sandro Jean
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Stitch Turquoise T Homme Batik shirt 673075 Soul amp; 1twTqRnr1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Originals Trefoil Adidas T 599358 shirt Homme Pourpre 6wSwU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jean Ample Jean Jean Blanc Blanc Ample Sandro Blanc Sandro Jean Sandro Ample

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3