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P R E A V I S No Installation de caméras de vidéosurveillance
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Ghislaine Cantin
1 P R E A V I S No Installation de caméras de vidéosurveillance Renens, le 14 janvier 2013 AU CONSEIL COMMUNAL DE R E N E N S, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Le présent préavis a pour but, après l acceptation le 19 juin 2011 de l initiative populaire intitulée «Pour renforcer la sécurité à Renens», d obtenir du Conseil communal les moyens nécessaires à l installation de caméras de vidéosurveillance sur la Place de la Gare. La Municipalité propose aussi d'acquérir une installation mobile de caméras pouvant être utilisée à divers endroits et dans diverses circonstances. Le présent préavis est composé de la manière suivante : Introduction... 2 Etat de la situation... 3 Analyse de la situation relative à la pose de caméras à la Gare... 4 Choix de la Municipalité... 4 Infrastructure mobile... 5 Incidences financières... 6 Compte de fonctionnement... 6 Mesures complémentaires... 7 Conclusions2 Introduction Sans vouloir reprendre l entier de l historique et des considérations juridiques figurant dans le préavis N intitulé «Initiative populaire communale Pour renforcer la sécurité à Renens» et projet de la Municipalité pour une approche globale de la sécurité à Renens Réponse au postulat de M. le Conseiller communal Olivier Barraud et consorts, intitulé «Pour plus de sécurité à la Gare de Renens», il est néanmoins intéressant de rappeler quelques faits. En date du 14 mai 2009, M. Roland Divorne, Conseiller communal, avait déposé une motion intitulée «Pour plus de sécurité à la Gare de Renens». Dans sa séance du 3 décembre 2009, le Conseil communal avait décidé de ne pas faire suivre cette motion à la Municipalité. Le 21 janvier 2010, M. Olivier Barraud, Conseiller communal, a développé un postulat intitulé de façon identique à la motion rejetée «Pour plus de sécurité à la Gare de Renens». La Municipalité avait alors fait un catalogue des mesures à prendre qui préconisait notamment la mise sur pied d un Observatoire de la sécurité. Un comité d initiative «Pour l'installation de caméras de vidéosurveillance» a déposé en avril 2010 une demande d'initiative populaire communale intitulée «Pour renforcer la sécurité à Renens». Les initiants demandaient «que la Municipalité de Renens prenne des mesures permettant d augmenter la sécurité des habitants et des commerces en installant des caméras de vidéosurveillance, sur la Place de la Gare et à proximité des endroits sensibles, et qu elle dispose du crédit nécessaire à cet investissement et à son exploitation.» Le résultat de la votation populaire du 19 juin 2011 a été de 1'916 voix pour l'initiative et 1'440 voix contre. Elle a donc été acceptée et selon la LEDP, art. 106o «Le conseil général ou communal est tenu, en respectant les intentions des initiants, de prendre dans les quinze mois qui suivent la votation les décisions utiles à sa mise en œuvre; ce délai peut être prolongé de six mois au plus par une décision du conseil général ou communal.» Conformément à la LEDP et étant donné la complexité et la sensibilité liée à la pose de caméras sur l'espace public et dans les gares en général, une demande de prolongation de six mois du délai de réponse a été déposée et acceptée par le Conseil communal en septembre La Municipalité précisait dans son préavis N 103 de 2011 qu elle n était pas opposée à l installation de caméras de vidéosurveillance. Elle considère cependant que leur usage doit demeurer conforme au principe de proportionnalité, soit qu il n existe pas de moyens plus appropriés économiquement et pratiquement permettant d'atteindre les but visés : la non-perpétration d actes pénalement répréhensibles Le maintien de la sécurité des personnes et des biens L'accroissement du sentiment de sécurité. Dans le même préavis, il était également constaté que la situation d'insécurité à Renens n'avait rien de dramatique. Il s agit en effet de situations que l on retrouve dans toute ville et il semble même qu à Renens les problèmes soient moins importants que dans certains centres urbains. 23 Il était alors constaté que, si ce bilan était en très grande partie positif, c était incontestablement grâce aux actions que la Municipalité a initiées en termes de prévention et aux nombreuses collaborations qui se sont mises en place entre les différents partenaires, qu il s agisse de la PolOuest, de la Police des transports, d enseignants, de travailleurs sociaux, d animateurs, des parrains-marraines, etc. Nous reviendrons plus loin sur quelques mesures nouvelles prises par la Municipalité en matière de prévention. Etat de la situation De manière à trouver une solution conforme à la volonté populaire et à la législation, la Municipalité a eu de nombreux contacts avec différentes instances des CFF, dont notamment : CFF Immobilier CFF Infrastructure Police des transports. Elle a également eu des contacts avec le Service cantonal de protection des données ainsi qu'avec le Secteur juridique et affaires communales du Canton et quelques sociétés privées spécialisées dans la vidéosurveillance. Une visite des installations d'yverdon a également été faite. La Législation existante en matière de vidéosurveillance est très précise et très exigeante, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. Il est utile ici de préciser que le droit supérieur l emporte toujours. Les bases légales sont les suivantes : a) Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) : SR Art. 16 b) Loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV) : SR 745.1, Art. 55 c) Ordonnance fédérale sur la vidéosurveillance (OVid-TP) : SR d) Loi cantonale sur la protection des données /LPrD), chapitre IV vidéosurveillance art. 22 et 23 e) Règlement 2011 de police de l Association de communes «Sécurité dans l Ouest lausannois», articles 84 à 90 : A la lecture de ces quelques articles, il s avère que l installation d une caméra doit viser un but précis. Il faut en effet prouver que d autres mesures pourraient être prises en jugeant par la suite de leur effet et voir si alors cela justifie toujours la pose de caméras. Toute demande doit donc être justifiée en bonne et due forme et obtenir préférablement l autorisation des CFF pour ce qui concerne son territoire et l autorisation du Canton à travers son Préposé à la protection des données pour ce qui est du domaine public et privé de la Commune. 34 Analyse de la situation relative à la pose de caméras à la Gare Le texte des initiants stipulait : «que la Municipalité de Renens prenne des mesures permettant d augmenter la sécurité des habitants et des commerces en installant des caméras de vidéosurveillance, sur la Place de la Gare et à proximité des endroits sensibles, et qu elle dispose du crédit nécessaire à cet investissement et à son exploitation.» Deux caméras de vidéosurveillance sont déjà en fonction à la Gare de Renens : La première, gérée par la Police ferroviaire, filme l'intérieur du bâtiment où se trouvent les guichets. La deuxième, propriété du tenancier du Buffet Express, est gérée par ses soins. Parallèlement à cela, les TL ont équipé les quais du M1 de 2 caméras fixes. Ces caméras n'ont pas de vocation sécuritaire; elles sont en service afin de jauger la fréquentation de la ligne et de permettre la prise de mesures sur les cadences en cas de besoin. Il est nécessaire de comprendre qu'il n'est pas autorisé de filmer les passagers CFF (on ne parle pas des bâtiments qui pourraient être filmés si on ne voit pas les personnes...). Si des caméras de vidéosurveillances doivent être installées dans une zone où des passagers CFF sont identifiables, c'est alors aux CFF de s'occuper du concept, de la pose des caméras, de la gestion des données et de la maintenance. Jusqu'à fin 2011, les gérances CFF étaient habilitées à négocier avec les communes pour la pose de vidéosurveillance (cas d Yverdon ou de Sion). Depuis le 1er janvier 2012, tout a été centralisé à Berne et est traité avec beaucoup plus de rigueur. L accès aux images est régi par une procédure stricte. Après avoir pris les contacts mentionnés précédemment, il s'est avéré qu'il était préférable et nécessaire de collaborer à un projet commun avec les CFF. Le principe étant que l'emplacement des caméras soit conjointement déterminé, que les CFF assument la pose, la gestion des images et la maintenance alors que la Commune s'acquitte d'une location annuelle pour les prestations fournies. Cette location annuelle qui comprend toutes les prestations précitées se monte à Fr. 3'550. TTC /an/caméra pour une période de minimum 10 ans. Toutes les demandes d'accès aux images sont faites en suivant une procédure claire via la Police des transports qui s'occupe de les récupérer et de les fournir. Choix de la Municipalité Outre l'aspect légal qui n'autoriserait pas à filmer une place publique sans une raison fondée (présence de monument historique par exemple), il n'y a que peu d'intérêt sécuritaire à filmer uniquement la Place de la Gare de Renens. La Municipalité a décidé de réaliser le projet de vidéosurveillance conjointement avec les CFF. Les responsables qui ont été approchés sont unanimes sur la nécessité de bien planifier les projets, surtout en vue des futurs travaux dans la Gare. En effet, les voies d'accès, le passage sous voies ainsi que le périmètre général sont appelés à se modifier. Il paraît par conséquent judicieux de procéder par étapes, d'autant plus que les futures caméras supplémentaires pourraient être prises en charge par les CFF. A partir de ces données de base et après s'être rendu sur place, il a été décidé dans un premier temps de poser au printemps 2013 quatre caméras. Les emplacements ont été 45 définis avec le responsable de la sécurité des CFF et le technicien en charge des infrastructures. Ces caméras permettent de sécuriser les différentes zones de la Gare (hangar à vélos, kiosque/boulangerie, espace Coop-Pronto /M1, entrées sur la Place de la Gare) ainsi qu'une partie du domaine public. Les endroits de pose et de prises de vue figurent en annexe au présent préavis. Une offre dont les clauses principales portent sur les tarifs, la durée (10 ans), les prestations des CFF et les conditions générales a été remise à la Municipalité. Cette offre figure comme annexe au présent préavis. Infrastructure mobile La Municipalité propose également l'achat d'un dispositif mobile de 3 caméras permettant de couvrir, au besoin et ponctuellement, des sites spécifiques tels que bâtiments communaux, écoles ou chantiers. Dès lors, la responsabilité de ce dossier incombera à la Direction des Bâtiments et Environnement. La mise en place d'une telle infrastructure doit se faire avec l'aval du Préposé cantonal à la protection des données. Un formulaire type doit être rempli et demande notamment : - des informations générales (Lieu d'implantation, autorité responsable, but de l'installation, autres mesures prises,...) - des informations techniques (nombre de caméra, modèle, mode de visionnement, mode de stockage des données, mode d'information au public,...) - des mesures de sécurité pour limiter l'accès aux données collectées - le traitement des images (quelles personnes habilitées, lieu de visionnement, processus de journalisation, transmission des images,...). Il doit être accompagné de : - La copie du règlement communal concernant la vidéosurveillance - Plan de situation indiquant le champ couvert par les caméras et l'emplacement des panneaux d'information - Copie des panneaux d'information au public - Documentation technique des caméras - Schéma du réseau entre les caméras et l'unité d'enregistrement. Par analogie, selon les articles 22 et 23 de la LPrD et l'interprétation qu'en fait le Préposé cantonal à la Protection des données, une installation mobile doit faire l'objet à chaque reprise d'une demande spécifique. Si toutefois certains sites fixes devaient être équipés ponctuellement d'une installation fixe, une demande unique pourrait être déposée. Conformément au chapitre XI du Règlement de police de l'association de communes "Sécurité dans l'ouest" concernant la vidéosurveillance, la Municipalité décidera d'acquérir ce matériel en cas de nécessité prouvée. En cas d'installation, les images seront visionnées par un membre du personnel de l'administration dûment assermenté. 56 Incidences financières Un contact a été pris avec une entreprise spécialisée dans la vente de caméra. Cette maison collabore depuis longtemps avec la Ville de Lausanne et travaille actuellement avec PolOuest. Dans ce domaine, il est important d avoir une entreprise fiable avec une longue expérience en la matière. 1. Installation à la Gare de Renens Location (10 ans) de 4 caméras aux CFF (Fr. 3'287.-/caméra/an) Fr TVA 8% Fr. 1'052.- Total pour une année TTC Coût forfaitaire pour 10 années pour la Gare de Renens Fr. 14'200.- Fr. 142' Installation pour un chantier "site mobile" Récapitulatif Achat de 3 caméras, y compris petits matériels : Fr. 13'500.- Supports spéciaux, Wi-Fi et imprévus : Fr Intégration logiciel, formation et divers Fr. 7'900.- Total HT : Fr TVA 8 % : Fr Total TTC arrondi estimé pour un dispositif mobile : Fr Comme précédemment, le montant total pour l'achat et la pose de caméras de vidéosurveillance se décompose de la façon suivante : Location forfaitaire Gare de Renens 10 ans Fr. 142'000.- Investissement pour un système mobile Fr Enveloppe globale TTC Fr. 173'000.- Compte de fonctionnement La location de 4 caméras aux CFF d'un montant de Fr. 14'200. TTC par année sera comptabilisée à partir de 2013 sur le compte no "Corps de police, location équipement". L'achat de 3 caméras y compris les frais d'installation et autres frais pour un chantier "site mobile" d'un montant de Fr. 31'000.- TTC sera comptabilisé en 2013 sur le compte no "Direction des Bâtiments et Environnement". Ces dépenses engendreront un dépassement budgétaire en7 Mesures complémentaires Les CFF ont rappelé que la pose de caméras de vidéosurveillance n'était envisageable que si des mesures préventives et complémentaires avaient été prises, ce qui est le cas. La Municipalité a dès lors mis en avant ce qu elle avait fait avec PolOuest, les parrainsmarraines et les différents intervenants sociaux. Afin d'obtenir un accord avec les CFF, il a été nécessaire d'avoir de nombreuses tractations avec eux et il a fallu pour les influencer définitivement rappeler l'initiative et la volonté populaire. En effet, lors des premières approches, les CFF n'avaient pas de projet et ne souhaitaient pas installer des caméras de vidéosurveillance à la Gare. Il faut aussi préciser que la Police n a pas qu un rôle répressif et qu'elle joue aussi, en collaboration avec la Police des transports, un rôle très actif en matière de prévention. Le groupe «Prévention & Partenariats» est régulièrement sur le terrain. Les policiers concernés sont en contact permanent avec la population et plus particulièrement les jeunes. Ils collaborent avec les autres professionnels qui sont sur le terrain. Une des dernières activités concrètes proposées aux jeunes a consisté en la réalisation d un rallye avec des postes d information sur les droits et devoirs, sur les incivilités, etc. Il s agit d une activité ludique de prévention qui sera poursuivie en cas de réussite. Ce projet n est qu un exemple parmi beaucoup d autres. Par ailleurs, il faut encore rappeler la présence efficace, appréciée et l activité des parrains et marraines qui continuent à porter ses fruits. Leur seule présence permet de rassurer les utilisateurs de la Gare et d'éviter d'éventuels débordements. L Observatoire de la sécurité qui a été mis en place a déjà obtenu quelques résultats tangibles. Les animations proposées en 2011 et 2012 durant les vacances scolaires aux enfants et aux jeunes sur la Place du Marché ont permis de maintenir un climat agréable durant la journée. En collaboration avec la Fondation Le Relais, une expérience originale a été mise en place entre avril et juin Il s agit d une action communautaire visant à mieux connaitre, mieux comprendre et mieux définir le profil des marginaux se rencontrant régulièrement sur la Place du Marché. Sans vouloir dire qu il s agit d une solution miracle, le but est de déterminer quelles mesures peuvent être prises pour les accompagner et les aider à trouver une occupation et un gîte. Les habitants du quartier, les commerçants et différentes associations œuvrant sur le terrain ont été associés à cette démarche. Un film est issu de cette expérience et il a déjà été projeté à l'assemblée générale de l Observatoire. De plus, il est sur le site Internet de la Commune de Renens. A ce jour l expérience peut être jugée très positive selon l ensemble des participants. Par ailleurs, la Ville de Renens peut compter sur un véritable Secteur jeunesse composé d'un délégué jeunesse, un travailleur social de proximité et toute l équipe du CRA. Conclusions La Municipalité a mis en place une stratégie qui permet d'atteindre les objectifs fixés par l'initiative «Pour renforcer la sécurité à Renens» tout en intégrant les paramètres légaux en matière de protection des données. La solution prend également en compte les futurs travaux importants prévus à la Gare de Renens qui complexifient la pose d'un dispositif dans 78 la durée. Les prérogatives des CFF sont également intégrées à la réflexion et un consensus a été trouvé afin de répondre à la volonté populaire dans la zone de la Gare. Concernant les autres sites sensibles, ils sont souvent définis par l'actualité. Afin de rester flexible dans des mesures de surveillance, la Municipalité a opté pour un système mobile qui puisse être déployé aux endroits devenant sensibles. Ce mode de faire est possible, la Municipalité étant dotée d un règlement sur la vidéosurveillance (article 84 et suivants du règlement PolOuest). Le déploiement pourra se faire sur les sites remplissant les conditions fixées par la Législation cantonale et les procédures mises en place par le Préposé à la protection des données. D'un point de vue financier, la stratégie proposée engendre des coûts raisonnables. La location payée au CFF pour les 4 caméras s'avère avantageuse puisque la Ville de Renens bénéficie de l'intégralité des infrastructures et procédures de la Police des transports (logiciels, matériel, surveillance 24h/24h et 365 jours par an, respect de la Législation fédérale). L'économie engendrée n'est pas négligeable. Ces mesures devraient sensiblement augmenter le sentiment de sécurité auprès de la population renanaise et répondre ainsi à la volonté exprimée par le peuple en juin 2011, volonté que le Conseil communal est tenu de faire respecter selon la loi. Fondée sur l'exposé ci-dessus, la Municipalité prie le Conseil communal de bien vouloir voter les conclusions suivantes : 89 C O N C L U S I O N S LE CONSEIL COMMUNAL DE R E N E N S, Vu le préavis No de la Municipalité du 14 janvier 2013, Ouï le rapport de la Commission désignée pour étudier cette affaire, Considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, ACCEPTE la location de caméras aux CFF à la Gare de Renens pour une durée de 10 ans. ACCEPTE les charges supplémentaires au budget 2013 pour la location de 4 caméras à la Gare de Renens d'un montant de Fr. 14'200. TTC à imputer au compte no "Corps de police, location équipement" et pour l'achat, de 3 caméras y compris les frais d'installation et autres frais pour un chantier "site mobile" d'un montant de Fr. 31'000. TTC à imputer au compte no "Direction Bâtiments et Environnement." Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 11 janvier AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Syndique : Le Secrétaire : Marianne HUGUENIN (L.S.) Jean-Daniel LEYVRAZ Annexe : Offre des CFF avec plan de localisation des caméras Membres de la Municipalité concernés : M. Olivier Golaz Mme la Syndique 9 Documents pareils
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References: art. 106
 Art. 16
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 art. 22
 l'article 28
 Art. 35
 Art. 30
 l'article 30