Source: https://thanatofrance.wordpress.com/2016/09/25/textes-officiels-concernant-les-conditions-dacces-au-diplome-national-de-thanatopracteur/
Timestamp: 2020-07-12 18:39:07+00:00

Document:
Textes officiels concernant les conditions d’accès au Diplôme National de Thanatopracteur. | THANATOFRANCE – Ecoles et Préparation au Diplôme National de THANATOPRACTEUR. Enregistrée à la Préfecture des Alpes-Maritimes. Statistiques : 31/10/2018 * 1 020 311 Pages lues
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Textes concernant l’examen d’accès au diplôme National de thanatopracteur.
http://www.syndicatdesthanatopracteurs.fr/formation-dipl%C3%B4me-de-thanatopracteur/
TEXTES CONCERNANT L’EXAMEN D’ACCES AU DIPLOME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR.
Paragraphe 1 : Diplôme national de thanatopracteurs (R)
Modifié par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 – art. 1
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées et les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.
Modifié par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 – art. 2
La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l’article L. 2223-45 et exerçant dans une régie, une entreprise, une association ou un établissement habilité dans les conditions définies à l’article L. 2223-23.
Les centres de formation des élèves thanatopracteurs sont responsables de la totalité des formations théorique et pratique et doivent s’assurer que chaque élève est suivi par au moins un maître de stage lorsqu’il est en formation pratique en entreprise.
La formation pratique est appréciée en entreprise par des évaluateurs désignés par le Comité national d’évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs.
Modifié par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 – art. 3
Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé fixe annuellement le contingent de places offertes pour la formation pratique, après avis du jury national de thanatopracteur et des organisations professionnelles mentionnées au 3° de l’article R. 1241-1.
Modifié par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 – art. 4
L’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et une évaluation de la formation pratique en entreprise.
Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats ayant achevé la totalité de la formation théorique telle que définie à l’article D. 2223-122.
Modifié par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 – art. 5
Ce jury se compose d’un représentant du ministre de l’intérieur, d’un représentant du ministre chargé de la santé, de trois médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine participant ou ayant participé à l’enseignement théorique mentionné à l’article D. 2223-122 et de six thanatopracteurs.
Le même arrêté désigne pour trois ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées
En outre, les membres thanatopracteurs sont obligatoirement désignés évaluateurs de la formation pratique par le comité national d’évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l’article D. 2223-123
Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans leur local d’inscription et communiquer à tout élève désirant s’inscrire les résultats dudit centre à l’examen du diplôme national de thanatopracteur pour les deux années précédentes.
Modifié par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 – art. 6
Modifié par Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 – art. 7
La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d’évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l’article D. 2223-123 et les conditions d’organisation de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.
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References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7