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1 Les carnets de la Les carnets de la déontologie 5 Code de déontologie journalistique déon tologie Adopté par le Conseil de déontologie journalistique le 16 octobre 2013
3 Code de déontologie journalistique Adopté par le Conseil de déontologie journalistique le 16 octobre 2013 Les carnets de la déontologie 5
5 Préambule Le droit à l information ainsi que la liberté d expression et de critique constituent des droits fondamentaux et des conditions essentielles à une société démocratique. Les journalistes ont le droit et le devoir d informer le public des sujets d intérêt général. Celui-ci ne se confond pas avec la curiosité du public qui ne dispose pas d un droit absolu à tout savoir. Les journalistes ne disposent pas d un droit absolu à tout divulguer. Le droit du public à connaître ces sujets détermine la liberté et la responsabilité journalistiques. Les journalistes s imposent pour ce faire des normes qui découlent des obligations de diffuser des informations vérifiées ; recueillir et diffuser les informations de manière indépendante ; agir loyalement ; respecter les droits des personnes. Toute autre personne amenée à diffuser de l information est invitée à adhérer à ces normes. La responsabilité des journalistes envers le public prend le pas sur leurs responsabilités à l égard d intérêts particuliers, des pouvoirs publics et de leurs employeurs. Les journalistes ont une responsabilité sociale inhérente à la liberté de presse. Avertissement Certaines normes contenues dans ce code sont complétées, précisées ou développées par des directives qui figurent en troisième partie de document. Elles sont indiquées par une flèche. Les journalistes peuvent exceptionnellement outrepasser certaines règles de ce code lorsque l information est porteuse d un intérêt général supérieur et qu elle ne peut pas être recueillie ou rapportée d une autre manière. Les règles auxquelles il peut être fait exception moyennant d éventuelles conditions complémentaires sont marquées d un *. Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie
7 Partie I Règles déontologiques I. Informer dans le respect de la vérité Art. 1 Les journalistes recherchent et respectent la vérité en raison du droit du public à connaître celle-ci. Ils ne diffusent que des informations dont l origine leur est connue. Ils en vérifient la véracité et les rapportent avec honnêteté. Dans la mesure du possible et pour autant que ce soit pertinent, ils font connaître les sources de leurs informations sauf s il est justifié de protéger leur anonymat (voir aussi l article 21). Art. 2 Les journalistes mènent des recherches et des enquêtes et informent librement sur tous les faits d intérêt général afin d éclairer l opinion publique. Ils n acceptent de se voir opposer le secret des affaires publiques ou privées que pour des motifs d intérêt général dûment justifiés et à la condition que ces restrictions ne créent pas d entraves injustifiées à la liberté d information. Art. 3 Les journalistes ne déforment aucune information et n en éliminent aucune essentielle présentée en texte, image, élément sonore ou autre. Lors de la retranscription d interviews, ils respectent le sens et l esprit des propos tenus. Art. 4 L urgence ne dispense pas les journalistes de citer (cfr art.1) et/ ou de vérifier leurs sources, ni de mener une enquête sérieuse. Les journalistes observent la plus grande prudence dans la manière de diffuser l information et évitent toute approximation. Art. 5 Les journalistes font clairement la distinction aux yeux du public entre les faits, les analyses et les opinions. Lorsqu ils expriment leur propre opinion, ils le précisent. Art. 6 Les rédactions rectifient explicitement et rapidement les faits erronés qu elles ont diffusés. Art. 7 Les journalistes respectent leur déontologie quel que soit le support, y compris dans l utilisation professionnelle des réseaux sociaux, sites personnels et blogs comme sources d information et comme vecteurs de diffusion de l information. Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie
8 Art. 8 Toute scénarisation doit être au service de la clarification de l information. II. Informer de manière indépendante Art. 9 Les journalistes défendent dans leur activité une pleine liberté d investigation, d information, de commentaire, d opinion, de critique, d humeur, de satire et de choix éditoriaux (notamment de choix de leurs interlocuteurs). Ils exercent cette liberté en toute responsabilité. Art. 10 Les faits sont contraignants. Le commentaire, l opinion, la critique, l humeur et la satire sont libres, quelle qu en soit la forme (texte, dessin, image, son). Art. 11 Les journalistes préservent leur indépendance et refusent toute pression. Ils n acceptent d instructions que des responsables de leur rédaction. Les journalistes refusent les injonctions contraires à la déontologie journalistique, d où qu elles viennent. Ils ne sont tenus d accepter aucune injonction contraire à la ligne éditoriale de l organe d information auquel ils collaborent. Les journalistes ne sollicitent aucun avantage et n en acceptent aucun qui mette leur indépendance en danger. Art. 12 Les journalistes évitent tout conflit d intérêts. Ils n exercent aucune activité pour le compte de tiers si cette activité porte atteinte à leur indépendance. Art. 13 Les journalistes ne prêtent pas leur concours à des activités de publicité ou de communication non journalistique. Les rédactions s assurent que les messages publicitaires sont présentés de façon à éviter la confusion avec l information journalistique. La citation de marques, entreprises, personnalités, événements, institutions ne répond qu aux seuls critères journalistiques. Les journalistes rendent compte des événements que leur média parraine en appliquant la même déontologie qu à propos de tout autre événement. Art. 14 Les journalistes ne se comportent pas en auxiliaires de police ou d autres services de sécurité. Ils ne sont tenus de leur transmettre que les éléments d information déjà rendus publics dans leur média. 8 Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie 2013
9 Art. 15 Les journalistes n utilisent pas dans leur intérêt ou celui de leurs proches l information financière dont ils ont connaissance avant qu elle soit communiquée au public. Ils s interdisent toute forme de délit d initié et de manipulation des marchés. Art. 16 La décision de publier ou non, en tout ou en partie, des réactions émanant du public, de même que la gestion et la modération, de préférence a priori, des forums et des espaces de dialogue en ligne, relèvent en toute indépendance de la seule responsabilité de la rédaction. Celle-ci respecte le sens et l esprit des propos rapportés. III. Agir avec loyauté Art. 17 Les journalistes recourent à des méthodes loyales afin de recueillir et de traiter les informations, les photos, les images et les documents. Sont notamment considérées comme méthodes déloyales la commission d infractions pénales, la dissimulation de sa qualité de journaliste, la tromperie sur le but de son intervention, l usage d une fausse identité, l enregistrement clandestin, la provocation, le chantage, le harcèlement, la rémunération des sources d information Ces méthodes ne sont pas considérées comme déloyales lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées : l information recherchée est d intérêt général et revêt de l importance pour la société ; il est impossible de se procurer l information par d autres moyens ; les risques encourus par les journalistes et par des tiers restent proportionnés au résultat recherché ; les méthodes utilisées sont autorisées ou, le cas échéant, validées par la rédaction en chef, sauf exception imprévisible. Art. 18 Les rédactions ont la latitude de rémunérer les auteurs de textes, de sons et d images exclusifs pour autant que les autres médias ne soient pas privés d accès aux mêmes sources d information. Art. 19 Les journalistes ne pratiquent pas le plagiat. Lorsqu ils répercutent une information exclusive publiée antérieurement par un autre média, ils en mentionnent la source. Art. 20 Les journalistes font preuve entre eux de confraternité et Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie
10 de loyauté, sans renoncer pour autant à leur liberté d investigation, d information, de commentaire, de critique, de satire et de choix éditoriaux, telle qu énoncée à l article 9. Art. 21 Les journalistes gardent secrète l identité des informateurs à qui ils ont promis la confidentialité. Il en va de même lorsque les journalistes peuvent présumer que les informations leur ont été données sous la condition d anonymat ou lorsqu ils peuvent craindre de mettre en danger ces informateurs. Les journalistes ne communiquent alors aucun élément permettant de rendre leur source identifiable. * (voir aussi l article 1) Art. 22 Lorsque des journalistes diffusent des accusations graves susceptibles de porter atteinte à la réputation ou à l honneur d une personne, ils donnent à celle-ci l occasion de faire valoir son point de vue avant diffusion de ces accusations. L impossibilité d obtenir une réponse n empêche pas la diffusion de l information mais le public doit être averti de cette impossibilité. Art. 23 Les journalistes ne prennent envers un interlocuteur aucun engagement susceptible de mettre leur indépendance en danger. Toutefois, ils respectent les modalités de diffusion qu ils ont acceptées librement tels que l embargo, le «off», l anonymat Ces engagements doivent être clairs et incontestables. IV. Respecter les droits des personnes Art. 24 Les journalistes tiennent compte des droits de toute personne mentionnée explicitement ou implicitement dans une information. Ils mettent ces droits en balance avec l intérêt général de l information. Le droit à l image s applique aux images accessibles en ligne. Art. 25 Les journalistes respectent la vie privée des personnes et ne révèlent aucune donnée personnelle qui ne soit pas pertinente au regard de l intérêt général. Art. 26 Les journalistes évitent l intrusion dans la douleur des personnes et la diffusion d informations et d images attentatoires à la dignité humaine sauf ce qui est pertinent au regard de l intérêt général. Art. 27 Les journalistes sont particulièrement attentifs aux droits des 10 Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie 2013
11 personnes peu familiarisées avec les médias et des personnes en situation fragile comme les mineurs ou les victimes de violence, d accidents, d attentats, etc. ainsi que leurs proches.* Art. 28 Les journalistes ne mentionnent des caractéristiques personnelles que si celles-ci sont pertinentes au regard de l intérêt général. Lorsqu ils font état de ces caractéristiques, les journalistes évitent les stéréotypes, les généralisations, les exagérations et les stigmatisations. Ils s interdisent toute incitation même indirecte à la discrimination. Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie
13 Partie II Définitions Droit à l image Toute personne physique possède sur son image et sur l usage qui en est fait un droit dont nul ne peut disposer, en principe, sans son consentement préalable. Toutefois, dans le domaine de l information, lorsqu une personne est identifiable sur une image, son consentement peut être présumé notamment lorsque son image a été captée dans un lieu public ou lors d un événement public sans mise en avant injustifiée, ainsi que lorsque la personne représentée rend elle-même son image publique ou lorsqu elle a consenti de manière tacite mais certaine à la prise de vues. Intérêt général Du point de vue de la déontologie journalistique, est d intérêt général une information qui évoque un ou plusieurs enjeux pour la vie en société dans son ensemble ou pour une de ses composantes. Certains codes utilisent les expressions intérêt public ou intérêt sociétal. Ces termes marquent tous la différence avec l intérêt particulier. En tout cas, l intérêt général ne se confond pas avec la simple curiosité de la part du public. Journaliste Est journaliste au sens de ce Code toute personne qui contribue directement à la collecte, au traitement éditorial, à la production et/ou à la diffusion d informations, par l intermédiaire d un média, à destination d un public et dans l intérêt de celui-ci. Média Personne physique ou morale dont l activité est la production et/ou la diffusion de l information journalistique, quel que soit le support utilisé. Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie
14 Plagiat Par plagiat, ce code désigne la reproduction textuelle ou quasi-textuelle d un travail original sans en citer l auteur. Rédaction Le mot rédaction désigne les responsables et l ensemble des membres du groupe ou du service chargé de la collecte et du traitement des contenus journalistiques au sein d un média. 14 Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie 2013
15 Partie III Mise en œuvre Articles 1, 14 et 21 : protection des sources La loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques donne le droit aux journalistes et aux collaborateurs des rédactions de ne pas répondre à des demandes ou injonctions de révéler leurs sources, sauf dans des conditions très particulières sur requête d un juge et en cas de risques d infractions spécifiques. Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 27 avril 2005 et figure sur le site doc/rech_f.htm. La démarche déontologique est différente. Elle impose aux journalistes de protéger leurs sources et l origine de leurs informations si ces sources l ont demandé ou lorsqu ils peuvent craindre de mettre en danger leurs informateurs par la révélation d indications permettant d identifier ces derniers. Article 7 : réseaux sociaux Avis du Conseil de déontologie journalistique du 13 octobre 2010 sur l application de la déontologie journalistique aux réseaux sociaux L enjeu et les réflexions du CDJ Les journalistes utilisent de plus en plus les nouvelles techniques que constituent les blogs, les réseaux sociaux, Twitter à la fois comme sources d information et comme modes d expression. C est ce second versant qui est pris ici en considération. En dehors de leur sphère privée, lorsque des personnes exerçant une activité journalistique s expriment sur Facebook, sur un blog ou via Twitter, vus comme prolongement de cette activité, dans quelle mesure sont-elles tenues de respecter la déontologie journalistique? Le conseil s est posé les questions de : la distinction entre vie privée et professionnelle dans le cas des Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie
16 journalistes, difficile à délimiter de façon absolue ; le recadrage de ce débat dans celui, plus vaste, de l information en ligne et des forums ; le maintien du droit au commentaire ; le caractère partiellement public et partiellement privé du réseau de destinataires. Cet avis du CDJ, rendu le 13 octobre 2010, ne clôt pas le débat sur les enjeux de l information en ligne et sur les réseaux sociaux, qui peuvent faire l objet d une discussion ultérieure plus large. L avis Le Conseil de déontologie journalistique a été saisi d une question relative à l application de la déontologie journalistique lors de la diffusion d informations via les nouvelles techniques de diffusion que représentent Facebook, Twitter, les blogs et les autres formes de réseaux dits «sociaux». Le CDJ constate que ces nouvelles techniques font de plus en plus partie intégrante de l activité journalistique, tant pour recevoir que pour émettre des informations. Certes, les personnes exerçant une activité d information, comme tout individu, ont droit à une sphère d expression privée. Mais lorsqu elles diffusent des messages d information sur un support numérique destiné à un public non défini et non limité, il faut considérer qu elles y exercent une activité de type journalistique. Elles sont par conséquent tenues d y respecter leur déontologie professionnelle. Articles 7 et 16 : Forums Recommandation sur les forums ouverts sur les sites des médias adoptée par le CDJ le 16 novembre 2011 internet permet l interactivité sur les sites des médias. Ceux-ci L contiennent désormais des espaces ouverts à diverses formes de dialogue avec les internautes ou entre ceux-ci. Cette recommandation s applique aux pratiques suivantes, regroupées ici sous le terme générique forums : 1. les espaces de réaction aux articles ouverts aux internautes sur 16 Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie 2013
17 les sites des médias et, dans la mesure où ils se revendiquent de l information, d autres sites que ceux des médias 2. les espaces de discussion ouverts sur les mêmes sites sur des thèmes décidés par une rédaction (les «forums» au sens strict) 3. les chats de dialogue avec des invités ou des journalistes 4. les chats de dialogue lors de la couverture en direct d événements (sport, conférences de presse, depuis peu aussi des procès). Ces forums constituent de nouveaux espaces ouverts à la liberté d expression que l évolution des technologies fait constamment évoluer. Tous les espaces de liberté, même de liberté fondamentale, connaissent des limites légitimes : le droit, la morale, la déontologie Ces forums contiennent deux types d expressions : celles qui impliquent une démarche journalistique : interventions des journalistes sur des forums (au sens strict), dialogues avec des internautes, couverture d événements, animation de communauté... Les journalistes y sont actifs et la déontologie est concernée. celles qui donnent la parole au public tout en étant diffusées sur les sites de médias. C est le cas, globalement, de toutes les expressions des internautes, en particulier dans les réactions aux articles. Elles ne sont pas le fait de journalistes ou de rédactions, mais ceux-ci doivent avoir et conserver la maîtrise de ce qu ils diffusent ou pas. La déontologie est donc aussi concernée, mais sous la responsabilité des médias, pas celle des journalistes individuels. 1. La déontologie applicable aux démarches journalistiques dans les forums 1.1 S agissant d un travail d information, la déontologie journalistique doit être respectée dans toutes ses dimensions. Elle s applique aux interventions des journalistes dans les dialogues thématiques avec le public et les forums de discussion. 1.2 La couverture en ligne des événements en direct est une tâche journalistique à réaliser sous l autorité de la rédaction en chef. Afin de garantir la qualité du travail journalistique, la modération d une discussion en ligne avec les internautes concernant la couverture de ces événements doit être réalisée par une autre personne. 1.3 A l occasion de la couverture en ligne et en direct des événements, les Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie
18 journalistes doivent prendre et disposer des moyens de prendre un recul critique nécessaire pour mettre les faits en perspective. 1.4 Dans la couverture en ligne et en direct de procès, les médias éviteront de susciter des réactions risquant de porter atteinte à la dignité des personnes ; confondre rumeur et information vérifiée ; attiser la haine, la vengeance, la violence, le racisme, la discrimination et toutes les autres attitudes contraires à la déontologie. 1.5 Durant la procédure judiciaire, les médias s abstiendront d organiser des consultations présentées comme des sondages sur la culpabilité et de provoquer des campagnes médiatiques de condamnation a priori. 1.6 Les informations que les journalistes tirent des échanges avec les internautes doivent faire l objet d une vérification attentive. 1.7 Lorsqu ils interviennent comme animateurs de communauté, les journalistes restent liés par leur déontologie. 2. La déontologie applicable aux espaces d expression des internautes 2.1 Sans être journalistes, les internautes s expriment sur les sites des médias, ce qui entraîne pour ces médias des exigences déontologiques. 2.2 Les médias et leurs rédactions doivent mettre en œuvre des modalités de gestion de l expression des internautes de nature à répondre aux risques de dérive dans le cadre des débats dont ils autorisent l organisation: filtres et autres types d intervention immédiate visant à évincer les messages racistes, discriminatoires, négationnistes, injurieux, incitant à la haine ou à la violence, attentatoires à la dignité des personnes, etc. Ces méthodes sont qualifiées ci-après de «modération». 2.3 La modération a priori des échanges est la norme pour les forums de discussion, les dialogues avec un(e) journaliste ou un(e) invité(e) et la couverture d événements en direct. Lorsqu il n est pas possible de les modérer a priori, les espaces de réaction aux articles doivent être modérés a posteriori avec possibilité d intervention immédiate. 2.4 L ouverture d un espace de réaction à un article et le choix de la formule de modération la plus adéquate doivent faire l objet d une décision 18 Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie 2013
19 au cas par cas. L hypothèse de ne pas en ouvrir ou de clore un échange qui franchirait les limites légales ou déontologiques doit rester présente. 2.5 La modération des forums et espaces de discussions est une activité journalistique qui doit être exercée au sein de la rédaction moyennant une formation adéquate et dans le respect des règles professionnelles, légales et déontologiques. 3. Autres recommandations Le CDJ émet en outre les suggestions suivantes aux médias en vue d une meilleure gestion des forums. 3.1 Les médias et les journalistes ont la responsabilité de contribuer à l éducation aux médias. 3.2 Le média qui ouvre un forum doit signaler aux internautes des conditions générales d utilisation composées au minimum des règles d accès à ce forum, des limites légales au contenu et des sanctions en cas de transgression, ainsi que de la faculté pour le média de ne pas poster tous les messages reçus, voire de clore un forum. 3.3 L internaute doit avoir la possibilité de signaler un message abusif. Par contre, les fonctions permettant de valoriser un message ne sont pas recommandées. 3.4 Il est souhaitable que les journalistes aient la possibilité d intervenir dans les forums (au sens large) pour s expliquer face aux critiques des internautes. Les médias sont invités à défendre les journalistes contre les attaques illégales exprimées dans les forums. 3.5 La rédaction doit être avertie d éventuelles informations intéressantes et de critiques à son égard. L expression d un internaute dans un forum est conditionnée par son inscription préalable dans laquelle son identité complète doit être communiquée (nom et prénom, domicile, adresse électronique). Cette condition doit être mentionnée dans les règles générales d utilisation des forums. Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie
20 Article 9 : liberté et responsabilité journalistique Le Conseil de déontologie journalistique (CDJ) a été amené en novembre 2011 à exprimer un avis sur les considérations déontologiques qui régissent les dispositifs d information en campagnes électorales dans les médias. Ce faisant, le CDJ reste dans son champ de compétence, à savoir la déontologie journalistique, sans préjudice de la réglementation publique applicable. Cet avis concerne l ensemble de l information journalistique en campagnes électorales organisée et présentée par les rédactions, qu il s agisse d émissions spécifiques ou de la couverture habituelle de l actualité. Les principes sous-tendant cet avis sont aussi d application à l information en général, hors période de campagnes électorales. Les diverses formes de publicités électorales, auxquelles les journalistes n ont pas à participer, ne sont pas concernées. Avis du Conseil de déontologie journalistique du 16 novembre 2011 sur la couverture des campagnes électorales dans les médias Principes de base : Les principes qui suivent sont cumulatifs et indissociables. 1. La responsabilité des choix éditoriaux et des dispositifs de campagnes électorales appartient aux rédactions. 2. Les rédactions tiennent compte dans leur mission d information de la totalité du débat politique, en ce compris les tendances extrêmes et émergentes, en fonction de leur pertinence journalistique. 3. Les rédactions sont invitées à ne pas donner d accès direct à l expression des partis, tendances, mouvements identifiés comme liberticides ou anti-démocratiques et à soumettre cette expression à un traitement journalistique. 4. Les journalistes candidat(e)s aux élections doivent éviter tout conflit d intérêts et toute suspicion de conflit d intérêts entre leur activité journalistique et leur engagement politique, qui constitue un droit citoyen. Les responsables des médias sont invités à prendre les mesures de nature à éviter ces situations. Précisions : 1. Place des instances internes La Déclaration (internationale) des devoirs et des droits des journalistes 20 Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie 2013
21 (1972) prévoit que ceux-ci doivent refuser toute pression et n accepter de directive rédactionnelle que des responsables de la rédaction (Devoir n 10). Le Code (belge) de principes de journalisme (1982) demande aux journaux et aux journalistes de ne céder à aucune pression (art. 11). L application de ces textes implique que les choix rédactionnels soient opérés par les rédactions. On peut comprendre que le pouvoir politique fixe des règles précises pour des situations particulières comme les périodes électorales afin de défendre des valeurs comme l indépendance de l information, l équité entre les candidats, le libre choix de l électeur, la régularité d un scrutin... Ces valeurs-là répondent à un souci démocratique. Mais des règles allant à l encontre des valeurs démocratiques ne seraient pas légitimes. On peut comprendre aussi que dans une entreprise de presse, les autorités internes (conseil d administration, direction) souhaitent, dans les mêmes circonstances, contribuer à fixer de telles règles, dont l objectif doit rester l indépendance de l information. Du point de vue de la déontologie journalistique, l initiative en revient aux rédactions dans le respect de leur indépendance et de leur déontologie. 2. Les rédactions «tiennent compte» La déontologie journalistique prescrit la recherche de la vérité, exclut la suppression d informations essentielles et refuse la confusion entre information et propagande. Appliquées aux campagnes électorales, ces règles garantiront l absence de partialité de la part des journalistes. Le traitement journalistique de l actualité politique, pendant ou hors campagne électorale, doit tenir compte de l ensemble des faits pertinents pour une information correcte. C est l essence même du travail journalistique que de chercher l information la plus complète possible, la vérifier, la trier, la mettre en perspective et la diffuser. L axe de ce travail est la pertinence pour le public, sans partialité, exclusion d office ou droit automatique. Il ne s agit donc pas de passer sous silence l existence de partis, courants ou opinions liberticides ou anti-démocratiques, pas plus que l émergence d acteurs moins représentatifs, mais d y appliquer le traitement journalistique défini ci-dessus, comme à tous les autres acteurs de la vie politique. 3. Quelle liberté pour les ennemis de la liberté? Le débat : «quelle liberté pour les ennemis de la liberté?» est ancien. Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie
22 Le CDJ invite les rédactions à éviter de donner la parole en direct aux partis, tendances, mouvements dont le programme est liberticide, antidémocratique ou en contradiction avec les lois interdisant le racisme, la discrimination, le négationnisme. En presse écrite, il y a peu de direct. Mais il existe quand même sous la forme de cartes blanches, de tribunes libres voire d interviews. Et les médias écrits diffusent de plus en plus de son et d images sur leurs sites web. Le refus du direct s y applique. En audiovisuel, le direct est fréquent et se prête à la manipulation de l opinion par des slogans simplistes. Refuser l expression directe de ces partis, tendances, mouvements n empêche pas de les citer dans des articles ou émissions différées où ces sources font l objet d un traitement journalistique. Par ailleurs, la distinction doit être clairement faite entre les opinions liberticides ou antidémocratiques et les opinions nouvelles exprimées par des partis ou tendances démocratiques pas ou peu représentées dans les assemblées élues. Pas question d exclusion à leur égard, mais plutôt de participation décidée par les rédactions en fonction des sujets, du nombre de participants et de la pertinence de leur présence en termes d information du public. 4. Une atteinte à la liberté d expression? Par principe, la liberté d expression est reconnue à tous, quelles que soient les opinions exprimées. Comment justifier, dès lors, qu un texte de déontologie y fixe des limites? 4.1 La liberté d expression ne doit pas être confondue avec l obligation, pour les médias, de diffuser toutes les opinions. Les rédactions doivent respecter des règles déontologiques spécifiques à l activité journalistique. Ces règles n empêchent pas la liberté d expression de continuer d exister en dehors des médias. 4.2 Ceux qui expriment certaines opinions se mettent eux-mêmes horsjeu en transgressant des lois interdisant l expression d opinions racistes, négationnistes, discriminatoires D autres utilisent les espaces de liberté pour saper les fondements de la démocratie et de la liberté qui leur permettent pourtant de s exprimer. Les journalistes et les médias n ont pas à faciliter l expression de ces opinions illégales, liberticides ou antidémocratiques. 22 Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie 2013
23 4.3 Aucune liberté individuelle n est absolue. Toute liberté s accompagne d une responsabilité envers la société. Les limites peuvent être fixées par la loi qui s impose à tous et, pour les activités journalistiques, par la déontologie. 5. Quels partis et tendances? Sont visés ici des partis, tendances, mouvements dont le programme est connu ainsi que des individus dont on connaît les opinions. Il peut aussi arriver que des personnes dont ce n est pas l habitude «dérapent». Par définition, c est imprévisible et il n y a pas lieu d assimiler ces dérapages à des programmes préétablis. En cas de doute sur la nature d un parti, mouvement ou tendance, les rédactions peuvent utilement s adresser au Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme. 6. Objection de conscience des journalistes Les journalistes ne peuvent être contraints d agir contre leur conscience (Déclaration des devoirs et des droits des journalistes, Droit n 3). Il est logique qu ils respectent les instructions de leur rédaction en chef, mais s agissant d opinions illégales, liberticides ou antidémocratiques, le droit à l objection de conscience leur est reconnu. Article 13 : journalisme et publicité Directive relative à la distinction entre publicité et journalisme adoptée par le Conseil de déontologie journalistique le 15 décembre 2010 Introduction La relation entre publicité et journalisme constitue un débat ancien. Dès 1971, le texte conclu entre les associations professionnelles de journalistes des 6 pays fondateurs de la future Union européenne, texte devenu la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes en 1972, l évoquait. S il n est pas neuf, cet enjeu est devenu plus aigu. Les circonstances susceptibles d entraîner, volontairement ou involontairement, une confusion entre le journalisme et la publicité sont plus sophistiquées, Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie
24 notamment dans le cadre des nouveaux médias. Les modalités sont devenues plus subtiles. Les journalistes ne sont pas seuls concernés, loin de là. Si certaines attitudes, de la part de certains d entre eux, témoignent d ignorance ou de mépris des règles déontologiques, dans bien d autres cas, les transgressions s expliquent par l intervention d autres catégories d intervenants : rédactions en chef éditeurs services graphiques régies publicitaires départements de promotion annonceurs sponsors... Des rapports de force se nouent Chaque acteur est concerné à sa manière. Certains ont leur propre déontologie. Le CDJ ne se substitue pas aux instances existant dans ces secteurs pour encadrer leurs activités, mais veut les sensibiliser au respect de la déontologie journalistique. Par exemple, les contenus publicitaires ne relèvent pas du CDJ, mais du Jury d Ethique Publicitaire. Par contre, la cohabitation publicité / journalisme, avec les risques de confusion et de pression, concerne, elle, la déontologie journalistique (et en partie la loi ; donc, pour les médias audiovisuels des Communautés française et germanophone, le Conseil supérieur de l Audiovisuel et le Medienrat). Tous les médias sont concernés : presse écrite quotidienne et périodique, radio, télé, internet Certains services audiovisuels ou publications posent cependant des problèmes spécifiques parce que, par nature, ils ont vocation à être des instruments de relations publiques : presse d entreprise, custom publishing Sauf exceptions, la participation de journalistes à ces publications ou services est contraire à la déontologie. Lexique Dans ce texte, on entend par : Publicité : Au sens le plus large, toute démarche promotionnelle non guidée par les critères journalistiques, qu elle soit à vocation commerciale ou de relations publiques. Cela inclut donc notamment la publicité au sens strict, la communication d organisations en tout genre, les suppléments à l apparence rédactionnelle mais à contenu promotionnel, les émissions réalisées pour le compte d un donneur d ordre. 24 Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie 2013
25 Parrainage ou sponsoring : Association d un tiers à la diffusion d une émission d information ou à la publication d un article afin de bénéficier d une visibilité, sans interférence de sa part dans le contenu. S il y a interférence, le produit est assimilé à de la publicité. Déontologiquement, cette interférence a lieu notamment lorsque des contrats de partenariat signés par des entreprises de médias imposent une couverture journalistique d événements ; des sponsors imposent la visibilité de leurs marques ou logos dans une émission d information. Bartering : Le fait pour une marque de produire un programme à diffuser par un média en échange d un espace publicitaire. Journalisme : Activité de collecte, rédaction, production et/ou diffusion d informations par le biais d un média, au profit du public. Rédaction : Equipe contribuant à l activité journalistique au sein d un média sous la responsabilité d une rédaction en chef. Elle peut réunir des salariés et des pigistes, des journalistes professionnels ou non. Doivent notamment être considérés comme «extérieurs à la rédaction» les annonceurs, les services de collecte d annonces publicitaires, les services de promotion et commerciaux, les agences de communication, les partenaires commerciaux ou promotionnels d un éditeur ou d un prestataire de services externe. Principes de base 1. La présence de publicité dans les médias n est pas remise en cause. Sont problématiques, par contre : l influence que cette publicité peut avoir, intentionnellement ou non, sur le contenu rédactionnel (censure, autocensure, engagement des régies envers des annonceurs à publier du rédactionnel juxtaposé à la publicité ) ; les risques de confusion qui entraînent une exigence de clarté pour le public destinataire entre la démarche publicitaire et la démarche journalistique. Le public a droit à une information indépendante ; la participation de journalistes à des contenus publicitaires ; Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie
26 la participation d annonceurs ou de régies à des contenus présentés comme journalistiques. Sur ces questions, la déontologie journalistique a ses propres règles, parfois différentes de celles des autres acteurs. 2. Publicité et journalisme peuvent cohabiter, mais la première ne doit pas influencer le second. Accepter une pression aboutissant à taire ou au contraire à faire passer des informations, céder à une influence sur les choix rédactionnels d aborder ou non certains sujets, de consacrer ou non une séquence, un article, une émission à tel ou tel sujet est contraire à la déontologie des journalistes. Ceux-ci ont le devoir, en vertu de leur déontologie, de garder un état d esprit indépendant et un recul critique par rapport aux sujets qu ils traitent. Il est de la responsabilité des rédactions en chef de s opposer à de telles pressions sur leurs collaborateurs. 3. La citation de marques, entreprises, personnalités, institutions doit répondre aux seuls critères journalistiques. Les médias sont invités à signaler à leur public qu ils respectent ce principe, par une mention comme : «La rédaction garantit à ses lecteurs que son travail journalistique s effectue toujours en toute indépendance par rapport aux noms et marques cités.» 4. La juxtaposition de journalisme et de publicité doit donner lieu à une différenciation formelle de nature à éviter toute confusion dans l esprit du public, quel que soit le support : écrit, télévision, radio, site web Cette obligation est non seulement déontologique, mais aussi légale (loi sur les pratiques du commerce, régulation de l audiovisuel et contrôle par le Conseil supérieur de l Audiovisuel et le Medienrat ). Toute production à caractère publicitaire aux apparences journalistiques bien que n émanant pas de journalistes doit être signalée visiblement par une mention distinctive comme «publicité», «publireportage», «ce texte n engage pas la rédaction». Les articles, émissions ou reportages «clés sur porte», émissions concédées, tribunes fournis par des intervenants extérieurs doivent être présentés comme tels, distincts de l information. 5. La déontologie interdit aux journalistes de collaborer à des démarches publicitaires. Pour les journalistes professionnels, «toute activité ayant pour objet la publicité est exclue, si ce n est en qualité de directeur de journal, 26 Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie 2013
27 d émissions d information, d actualités filmées ou d agences de presse» (loi sur l agréation des journalistes professionnels, 1963). Il est de la responsabilité des rédactions en chef de s opposer à des demandes ou pressions à l encontre de cette exclusion. Lorsqu il s agit de promouvoir des initiatives de type humanitaire ou non-marchand, la prudence est de mise pour distinguer la présentation de la cause concernée et la promotion des organisateurs. Il en va de même pour le mécénat, qui ne peut appeler de contrepartie promotionnelle. La collaboration de journalistes à la publicité pour leur propre média ou programme est tolérée mais doit être clairement identifiable. Aucun journaliste ne peut toutefois y être contraint. Directive Garantir au public une information vraie 1. L activité journalistique implique de rechercher pour la fournir au public une information vraie et indépendante, qui doit être dénuée de toute démarche publicitaire ou de propagande. 2. Cette obligation entraîne le droit et le devoir de refuser toute pression sur les contenus informatifs et toute directive éditoriale n émanant pas des responsables de la rédaction concernée. 3. L indépendance d esprit et la distance critique sont des conditions d exercice du journalisme. Toute personne exerçant cette activité doit les respecter. 4. Les responsables de la rédaction doivent s opposer aux pressions portant atteinte à ces exigences. Mise en œuvre : Les responsables des rédactions sont les garants du respect des règles imposées aux personnes exerçant une activité journalistique. Ils doivent veiller à ce qu aucun contenu rédigé ou réalisé par un tiers à la rédaction ne soit présenté comme l œuvre d un(e) collaborateur(trice) de la rédaction, que ce soit dans le média lui-même ou dans un supplément, blog, forum ou autre publié ou mis en ligne sous l enseigne du média. Le logo de celui-ci ne peut y figurer. Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie
28 Distinguer visuellement publicité et journalisme 5. Les rédacteurs en chef et leurs délégués doivent faire en sorte que le public perçoive sans effort une différence visuelle et/ou sonore évidente et incontestable entre les contenus journalistiques émanant de la rédaction et tout autre contenu. Mise en œuvre : 5.1 En presse imprimée et en ligne, toute annonce, tout contenu publicitaire présentant des ressemblances avec un contenu journalistique, tout supplément, toute production déléguée à un partenaire extérieur nonjournaliste ou tout contenu n émanant pas de la rédaction (y compris ses collaborateurs extérieurs) mais présentant des ressemblances avec un contenu journalistique doit comporter une mention indiquant visiblement qu il n émane pas de la rédaction : publicité, publireportage ou ce texte n engage pas la rédaction. Tout contenu de ce type doit être imprimé dans un corps, une position et une forme qui la distinguent du contenu rédactionnel afin d être identifiable comme publicitaire par un lecteur même occasionnel. 5.2 En presse audiovisuelle, les contenus publicitaires ou publireportages (contenus informatifs rédigés et publiés pour le compte d un ou de plusieurs donneur(s) d ordre) doivent être clairement distingués du contenu rédactionnel par une césure perceptible (jingle, mention). 5.3 Les contenus journalistiques produits avec le soutien de tiers peuvent être réalisés par des journalistes pour autant qu il n y ait pas d ingérence extérieure, et sous la responsabilité éditoriale des responsables de la rédaction. Si le donneur d ordre intervient dans le contenu, celui-ci est à considérer comme publicitaire. 6. La publicité clandestine est interdite dans l information. 7. Les médias s interdisent d annoncer un contenu publicitaire comme une production de la rédaction ou de lui en donner les apparences. Refuser la confusion des rôles 8. Les journalistes évitent toute confusion entre leur activité et celle du publicitaire ou du propagandiste. Ils s interdisent de prêter leur collaboration et a fortiori leur voix, leur nom et/ou leur qualité de journaliste 28 Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie 2013
29 à des annonces publicitaires commerciales ou non- commerciales. 9. Les journalistes sont autorisés à mener des activités au service de tiers dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à leur indépendance. Les critères de l atteinte à l indépendance tiennent à la nature de l activité, à son caractère ponctuel ou non, à sa durée, au type de rémunération et à l autonomie d expression des journalistes. 10. Les journalistes ne peuvent prêter leur concours à des suppléments, encarts, magazines publicitaires. Ils ne peuvent être contraints de se plier à une influence extérieure à la rédaction. 11. Les rédacteurs en chef et leurs délégués se portent garants que leurs collaborateurs respectent la règle précédente. Les éditeurs ne peuvent inciter des journalistes à la transgresser. 12. La participation de journalistes à de la publicité ou de la promotion pour leur propre média est tolérée, à condition d être clairement distincte des tâches d information. Aucun journaliste ne peut toutefois y être contraint, ni sanctionné s il refuse cette participation. Il doit garder la maîtrise totale de son droit à l image. Une telle démarche ne peut faire allusion à aucun partenaire ou commanditaire extérieur à la rédaction. Article 15 : information financière Recommandation des médias francophones et germanophones relative aux opérations d initiés, à la manipulation des marchés, aux recommandations d investissement et aux conflits d intérêts. 12 juillet 2006 Dispositions générales d application pour tous les journalistes. 1. Opérations d initiés 1.1. Principe Tant dans l exercice de son travail, de son métier ou de sa fonction qu en raison de son travail, son métier ou sa fonction, il est possible qu un journaliste ait accès à des informations financières et/ou économiques dont il sait ou doit raisonnablement savoir qu elles sont privilégiées ou Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie
30 sous embargo. Il est interdit à tout journaliste de faire commerce ou de poser tout acte relatif à des instruments financiers comme des actions, des fonds, des obligations et autres, sur la base de telles informations, à partir du moment où le journaliste a eu connaissance du contenu des informations privilégiées et/ou des informations sous embargo, jusqu au moment où les informations en question sont diffusées au public Les informations sont privilégiées quand elles : (i) ne sont pas encore divulguées au public Avant qu on puisse estimer que les informations ont été absorbées par le public, il faut prendre en compte un délai d attente raisonnable. Dans le cadre de la présente Recommandation, «divulguées au public» prend en compte le délai qui s écoule jusqu après l émission de radio et/ou de télévision, la parution du journal ou de la publication électronique. (ii) sont précises Bien que de pures rumeurs et des suppositions ne puissent pas être considérées comme des informations privilégiées, il n est pas obligatoire que les informations soient certaines pour être qualifiées de privilégiées et précises. Des informations sur des événements ou des faits qui se dérouleront probablement ou éventuellement peuvent être précises et donc privilégiées. (iii) ont un rapport direct ou indirect avec un instrument financier ou l émetteur d un instrument financier. Sous l appellation d instrument financier, on inclut notamment les actions, les options, les obligations ou autres valeurs mobilières telles qu elles sont définies dans l article 2, 1 de la loi du 2 août 2002 sur le contrôle du secteur financier et des services financiers. En ce qui concerne l émetteur d un instrument financier, sont considérées comme privilégiées aussi bien les informations internes aux sociétés (fusion imminente, changement de management, etc.) que les informations externes aux sociétés (relatives à un concurrent, etc.). Les développements de nature politique, réglementaire ou scientifique qui se situent dans la sphère d activité de l émetteur concerné peuvent par conséquent tomber dans le champ de cette disposition, étant donné qu elles (ou leur évaluation) peuvent influencer sensiblement les perspectives de l émetteur et/ou de l instrument financier. (iv) lors de la divulgation publique, ont ou pourraient avoir une influence 30 Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie 2013
31 notable sur le cours d un instrument financier ou d un instrument financier apparenté (tel que le définit l article 2, 2 de la loi) En matière d information financière, on entend par «informations sous embargo» : les communiqués envoyés aux médias durant les heures de bourse et pour lesquels les médias sont priés par l émetteur d attendre, pour les divulguer, la levée de l embargo, généralement après les heures de bourse, ou les communiqués qui sont placés expressément sous embargo par leur émetteur. 1.3 Traitements interdits Il est interdit à tout Journaliste (à l intérieur du pays ou à l étranger) d utiliser (ou de tenter d utiliser) des informations privilégiées et/ou des informations sous embargo (a) en procédant lui-même à l achat ou à la vente des instruments financiers en rapport avec les informations reçues en primeur ou d instruments financiers apparentés. Il importe peu que ces traitements soient effectués de manière directe ou indirecte, pour son propre compte ou pour le compte de tiers. (b) en donnant mission à des tiers ou en conseillant d acheter ou de vendre les instruments financiers en rapport avec les informations reçues en primeur, ou des instruments financiers apparentés; (c) en communiquant à des tiers (oralement ou par écrit) les informations privilégiées et/ou sous embargo; Ne sont pas considérés comme des tiers les journalistes qui ont connaissance d informations sous embargo dans le cadre de l exercice normal de leur travail, leur profession ou leur fonction et les insiders dont on sait raisonnablement qu ils sont au courant des informations sous embargo. Le Journaliste est tenu à un strict devoir de réserve par rapport aux informations obtenues en primeur, à moins que leur communication se fasse dans le cadre de l exercice normal de son travail, sa profession ou sa fonction. Par exercice normal de son travail, sa profession ou sa fonction, on entend l exercice normal par le journaliste de sa mission d information. (d) en faisant usage de tout autre manière des informations reçues en primeur avant que celles-ci soient rendues publiques. Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie
32 Le Journaliste doit s assurer que les actions précitées sont également interdites à tous ceux à qui il ou elle communique des informations privilégiées et/ou sous embargo, y compris son (sa) conjoint(e), ses enfants, d autres membres de sa famille, des personnes apparentées et des amis (liste non limitative). 2. Manipulation de marchés 2.1. Principe Le Journaliste se garde de toute forme de manipulation des marchés Manipulation de marchés Par manipulation de marchés, la Loi entend notamment (i) la diffusion d indications fausses ou trompeuses (qui donnent ou peuvent donner des signaux faux ou trompeurs) relatives à l offre, la demande, le cours d un instrument financier, ainsi que (ii) toute influence artificielle ou anormale de l activité du marché, du cours et/ou du volume de transaction d un instrument financier ou le niveau de l indice du marché, y compris de l usage de constructions fictives ou toute forme de mensonge ou de tromperie ou (iii) la participation à et la recommandation de participer à des actions interdites précitées Actions interdites Le Journaliste est prié de s abstenir de manière générale de toute forme de manipulation des marchés, telles qu elles sont décrites dans la Loi. Le Journaliste veillera particulièrement à s abstenir des actions interdites suivantes (qu elles soient ou non posées avec d autres): a. sciemment poser des actes, exécuter des transactions, placer des ordres ou conclure des accords qui : (i) qu ils utilisent ou non des moyens trompeurs, donnent ou peuvent donner des signaux faux ou trompeurs sur l offre, la demande ou le cours d un ou de plusieurs instruments financiers; maintiennent le cours d un ou de plusieurs instruments financiers à un niveau anormal ou artificiel (à moins qu il apparaisse plausible que les mobiles sont légitimes et que les transactions ou les ordres en question répondent aux pratiques normales sur le marché concerné, tels qu elles sont reconnues par la Commission bancaire, financière et des assurances); et/ou 32 Les carnets du CDJ n 5 - Code de déontologie 2013
Directive. de la. La distinction entre publicité et journalisme. tologie. adoptée par le Conseil de déontologie
Les carnets de Les la déontologie 8 carnets Directive de la La distinction entre publicité et journalisme déon adoptée par le Conseil de déontologie tologie journalistique le 15 décembre 2010 et complétée

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 art.1
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
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 Art. 16
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 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28