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Timestamp: 2019-05-21 11:47:03+00:00

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Annales des Mines (1909, série 10, volume 8, partie administrative) [Image 190] | Bibliothèque patrimoniale numérique de l’École nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech)
Annales des Mines (1909, série 10, volume 8, partie administrative) [Image 190]
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES,. ETC. Djebel-Mogref à (a concession de même nature du Djebel-Forer.. Art. 2. — Les salaires des ouvriers du commerce etde l'industrie doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours 380 Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de la société permissionnaire dans la s'étendent les concessions réunies. commune sur laquelle Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes el des 38{ au plus d'intervalle ; ceux des employés doivent être payés au moins une fois par mois. Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus- télégraphes esL chargé de l'exécution du présent décret qui sera d'une quinzaine, inséré, par extrait, au Bulletin des lois et au gouvernement généraldc l'Algérie. degré à gré, mais l'ouvrier doit recevoir, des acomptes chaque Bulletin officiel du Fait à Paris, le 2 décembre 1909. les dates de payement peuvent être fixées quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage. Art. 3. — Le payement ne peut être effectué un jour où l'ou- A. FALLIÈIÎES. vrier ou l'employé a droit au repos, soit en vertu de la loi, Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, de boissons ou magasins de vente, sauf pour les personnes qui y sent occupées. des postes et télégraphes, A. soit en vertu de la convention. 11 ne peut avoir lieu dans les débits Arl. 4. — En ce qui concerne le commerce et l'industrie, les MlLLERAND. inspecteurs du travail sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution de la présente loi. Décret, du 6 décembre ifinc yvo N| portant rejet 1909, -x et de il/. CLOl XICLOUX de la (Frédéric) en concession il < mines de zinc, fer, plomb, cuivre et autres métaux les communes de ger). BUDA et de SOUMA demande de connexes dans (Algérie, département d'Al- Les contraventions à la présente loi sont constatées dans les conditions indiquées par l'article 20 de laloi du2novembre 1892. Sans préjudice de laresponsabilité civile, toute contravention aux prescriptions, des articles portée 1,2 et 3 de la présente loi sera devant le juge de paix jugeant en simple police et sera passible d'une amende de cinq à quinze francs ('i fr. à la fr.). L'article 463 du Code pénal sera applicable. Art. ii. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Décret, du 7 décembre 1909, portantrejetdcs demandes deMM. MIOHELLE (Ludovic) et BOYAT sel dans la commune de ALA- (Hugues) en concession de mines de DJELFA (Territoires du sud de l'Algérie . Art. 6. — La présente loi sera applicable six mois après sa promulgation. La présente loi, délibérée et adoptée parle Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État' Fait à Paris, lé 7 décembre 1909. A. Loi, du 7 décembre 1909, sur le paiement des salaires des ouvriers: et employés. Le ministre du travail etde la prévoyance sociale, Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : er Art. 1 . — Les salaires des ouvriers et employés doivent être payés en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité. FALLIÈRKS. Par le Président de la République : René VIVIA.NI. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU.
SUR LES MINES,. ETC.
Djebel-Mogref à (a concession de même nature du Djebel-Forer..
Art. 2. — Les salaires des ouvriers du commerce etde l'industrie doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours
Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de la société permissionnaire dans la s'étendent les concessions réunies.
Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes el des
au plus d'intervalle ; ceux des employés doivent être payés au moins une fois par mois. Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus-
télégraphes esL chargé de l'exécution du présent décret qui sera
d'une quinzaine,
inséré, par extrait, au Bulletin des lois et au gouvernement généraldc l'Algérie.
degré à gré, mais l'ouvrier doit recevoir, des acomptes chaque
Bulletin officiel du
Fait à Paris, le 2 décembre 1909.
dates de payement peuvent être fixées
quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage. Art. 3. — Le payement ne peut être effectué un jour où l'ou-
FALLIÈIÎES.
vrier ou l'employé a droit au repos, soit en vertu de la loi,
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics,
de boissons ou magasins de vente, sauf pour les personnes qui y sent occupées.
des postes et télégraphes, A.
en vertu de la convention. 11 ne peut avoir lieu dans les débits
Arl. 4. — En ce qui concerne le commerce et l'industrie, les
MlLLERAND.
inspecteurs du travail sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution de la présente loi. Décret, du 6
ifinc yvo N|
portant rejet
-x et de il/.
XICLOUX
(Frédéric) en concession il <
mines de zinc, fer, plomb, cuivre et autres métaux les communes de ger).
demande de connexes dans
(Algérie, département d'Al-
Les contraventions à la présente loi sont constatées dans les conditions indiquées par l'article 20 de laloi du2novembre 1892. Sans préjudice de laresponsabilité civile, toute contravention aux prescriptions, des articles portée
1,2 et 3 de la présente loi sera
devant le juge de paix jugeant en simple police et
passible d'une amende de cinq à quinze francs ('i fr. à la fr.). L'article 463 du Code pénal sera applicable. Art. ii. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Décret, du 7 décembre 1909, portantrejetdcs demandes deMM. MIOHELLE
(Ludovic) et
sel dans la commune de
(Hugues) en concession de mines de
(Territoires du sud de l'Algérie .
Art. 6. — La présente loi sera applicable six mois après sa promulgation. La présente loi, délibérée et adoptée parle Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État' Fait à Paris, lé 7 décembre 1909. A.
Loi, du 7 décembre 1909, sur le paiement des salaires des ouvriers: et employés.
Le ministre du travail etde la prévoyance sociale,
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : er
Art. 1 . — Les salaires des ouvriers et employés doivent être payés en monnaie
ou fiduciaire ayant cours légal,
nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité.
FALLIÈRKS.
VIVIA.NI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis
BARTHOU.

References: Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 l'article 20
 L'article 463
 Art. 6
 Art. 1

Art. 2

Art. 2

Art. 3
 Art. 3
 l'article 20
 L'article 463

Art. 6

Art. 1