Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1994/025_PS_SJG_SJG9405CM00025.htm
Timestamp: 2018-04-21 11:51:44+00:00

Document:
PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Franchise. Franchiseur. Redressement judiciaire. Plan de cession. L. 25 janv. 1985, art. 86. Application (non). Art. 81. Application. Conditions. - Commentaires par Christophe JAMIN - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05 > PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Franchise. Franchiseur. Redressement judiciaire. Plan de cession. L. 25 janv. 1985, art. 86. Application (non). Art. 81. Application. Conditions.
PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Franchise. Franchiseur. Redressement judiciaire. Plan de cession. L. 25 janv. 1985, art. 86. Application (non). Art. 81. Application. Conditions.
CA Paris, 3e ch. A, 15 déc. 1992 ; Assoc. des franchisés de la chaîne d'hôtels-restaurants « Confortel Louisiane » et « Relais Confortel » et a. c/ Me Libert, ès qual. et a. Lorsque le franchiseur est en redressement judiciaire, l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut recevoir application pour ordonner le transfert du contrat de franchise. La cession d'une branche d'activité représentée par un réseau de franchise entre dans les prévisions de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 mais (...)

References: art. 86
 Art. 81
 art. 86
 Art. 81
 art. 86
 Art. 81
 l'article 86
 l'article 81