Source: http://www.admi.net/jo/20070322/
Timestamp: 2020-05-25 04:58:14+00:00

Document:
Journal Officiel 22 mars 2007
Journal Officiel 69 du 22 mars 2007
Arrêté du 12 mars 2007 portant nomination du vice-président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée par le décret no 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 1er mars 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Arrêté du 20 mars 2007 portant nomination d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication
Avis de vacance d'un emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels (personnel et affaires sociales)
Décret no 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement
Arrêté du 9 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre
Arrêté du 13 mars 2007 relatif à l'interdiction de la mention « Marennes Oléron » dans la présentation d'huîtres ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Huîtres Marennes Oléron » transmise pour enregistrement
Arrêté du 9 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
Résultats des tirages du Keno du mardi 20 mars 2007
Résultats de l'événement no 301 Cote & Match du mardi 20 mars 2007
Arrêté du 28 février 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Arrêté du 16 février 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Décret no 2007-377 du 20 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité no 2005 1771 dénommé « ORPHEME »
Arrêté du 7 mars 2007 portant habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
Décret du 21 mars 2007 portant nomination du recteur de l'académie de Créteil - M. Blanquer (Jean-Michel)
Décret no 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne »
Décret du 21 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire - M. Nembrini (Jean-Louis)
Décret no 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Toulouse »
Décret no 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon »
Décret du 21 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'enseignement supérieur - M. Saint-Girons (Bernard)
Décret du 21 mars 2007 portant nomination du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - M. Monteil (Jean-Marc)
Décret no 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « UniverSud Paris »
Décret no 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est »
Décret no 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris
Décret no 2007-380 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université »
Décret no 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Nancy Université »
Décret du 21 mars 2007 portant nomination du recteur de l'académie de Lyon - M. Debbasch (Roland)
Arrêté du 13 mars 2007 fixant la liste des spécialités des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
Arrêté du 21 mars 2007 portant fin de fonctions au cabinet du ministre
Arrêté du 12 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 1984 modifié portant création des fonctions de chargé de recherches documentaires
Arrêté du 28 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Arrêté du 20 mars 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
Arrêté du 12 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi
Arrêté du 12 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination et attributions de fonctions d'agents comptables
Arrêté du 6 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français
Arrêté du 2 mars 2007 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles
Décision du 7 mars 2007 portant remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier domanial
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Décret no 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Décret no 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
Décret no 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret no 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Décret no 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance
Arrêté du 19 mars 2007 portant détachement (administrateurs civils)
Arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant, pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 15 mars 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Arrêté du 2 mars 2007 portant admission à la retraite (police nationale)
Arrêté du 6 mars 2007 portant nomination (police nationale)
Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application en 2007 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 20 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
Arrêté du 12 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours nationaux délocalisés à Mayotte pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Centre du transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Avis autorisant au titre de l'année 2007 le recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer par un contrat de droit public dans le cadre du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat)
Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel
Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
Arrêté du 19 février 2007 fixant les modalités de sélection des candidats à une allocation de séjour à l'Académie de France à Rome pour l'année 2007
Arrêté du 19 février 2007 fixant le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2007 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome
Arrêté du 13 février 2007 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture
Décision du 21 février 2007 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
Décision du 10 février 2007 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Avis relatif à un poste offert à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Décret du 20 mars 2007 portant nomination et promotion dans l'armée active
Décret du 20 mars 2007 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique
Arrêté du 1er mars 2007 portant maintien dans leur emploi d'officières recrutées au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Arrêté du 8 mars 2007 portant nomination et détachement (administration centrale)
Arrêté du 1er mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 relatif au traitement automatisé d'aide à la gestion des administrés du service national
Décret no 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Arrêté du 9 mars 2007 modifiant des arrêtés relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 mars 2007 portant attribution de fonction (régisseurs de recettes et d'avances)
Arrêté du 9 mars 2007 portant attribution de fonction (régisseurs, gérants des comptes nominatifs intérimaires)
Arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Décret no 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer
Décret no 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Arrêté du 7 mars 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnées au 2o de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique
Arrêté du 5 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
Arrêté du 5 mars 2007 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Arrêté du 5 mars 2007 portant détachement sur un emploi fonctionnel (direction d'établissement social et médico-social)
Arrêté du 6 mars 2007 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Arrêté du 20 mars 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
Arrêté du 7 mars 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
Arrêté du 15 mars 2007 fixant la date des élections et la répartition des sièges aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et portant application de l'article R. 4321-45 du code de la santé publique relatif à la composition des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Arrêté du 19 février 2007 relatif à la composition des documents budgétaires et comptables que les comités de protection des personnes doivent adresser au préfet de région avant le 31 mars de chaque année
Arrêté du 21 mars 2007 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 7 mars 2007 fixant à compter de 2006 la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement général de cotisations sociales, prévue à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
Décision du 9 février 2007 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
Décision du 9 février 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
Décision du 9 février 2007 portant refus d'autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique (partie législative)
Avis relatif à l'appel à candidatures d'experts en vue du renouvellement de la Commission nationale de pharmacovigilance
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
Ministère de la santé et des solidarités. Sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Décret no 2007-375 du 20 mars 2007 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004 (1)
Décret no 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris (1)
Décret no 2007-374 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003 (1)
Arrêté du 8 mars 2007 portant titularisation et affectation (inspection du travail)
Arrêté du 15 février 2007 portant nomination (directeurs régionaux des affaires maritimes)
Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Décision du 9 mars 2007 portant nomination au comité scientifique consultatif auprès de Météo-France
Décision no 2007-115 du 20 mars 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier tour de scrutin le 22 avril 2007
Décision no 2007-75 du 20 février 2007 autorisant la société LN Développement à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Caen dans le département du Calvados
Décision no 2007-0179 du 20 février 2007 modifiant la décision no 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation
Avis no 2007-0135 du 8 février 2007 sur la décision tarifaire no 2007005 de France Télécom relative à la création d'un tarif à destination des numéros géographiques du territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises
Grand résistant, passionné par le progrès scientifique et technique, on lui doit notamment l'électrification de la SNCF

References: l'article 62
 l'article 24
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 29