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Timestamp: 2019-02-17 18:55:40+00:00

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Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 633
SENECHAUSSEE DE SAINT-.TEAN-D'ANGELY.
Noia. Nous avons lait reohercber avec le plus grand soin, mais sans succes, les cabiers de la noblesse et du tiers-etat de ia, senechaussee de Saint-Jean-d'Angely.— M. le baron Eschasseriaux, depute de la Charente-Inferieure, amis une obligeance extreme a seconder nos investigations dans son departement.
De doleances de Vordre du clerge ; instructions et pouvoirs de son depute aux Etats generaux (1).
Da 23 mars 1789.
L'an 1789, et le vingt-troisieme jour du mois de mars, en vertu des lettres du Roi, porlant convocation des Etats generaux du royaume, en date du 24 Janvier de ladite annee, 1'ordre du clerge de la senechaussee de Saint-Jean-d'Angely, assemble en la salle de l'abbaye de ladite ville, en presence de maitre Jacques Mallet, president, assiste de maitre Frangois-Gillebert Flamanchet, secretaire, a proc6de par voie de scrutin a Selection de son depute pour paraltre et assister en son noin a ladite assemblee des Etats generaux, et auquel depute 1'ordre du clerge donne les instructions et les pouvoirs qui suivent.
Vu que Sa Majeste a forme le projet de donner des Etats provinciaux au sein des Etats generaux et de former un lien durable entre I'administra-tion particuliere de chaque province et la legislation generate, et attendu qu'il est indispensable pour la surete de chaque individu qui forme la nation, que ses droits soient en ce moment eta-blis sur des bases inebranlabies, ladite assemblee du clerge de la senechaussee de Saint-Jean-d'Angely charge speeialement son depute de declarer aux Etats generaux, que la volonte dudit ordre est que lesdits Etats generaux statuent dans la forme la plus authentique :
Art. ler. Qu'aucun impot ne sera a I'avenir mis ou proroge sans le consentement des Etats generaux du royaume, et en consequence, que toutes impositions mises ou prorogues par le gouvernement, sans cette condition, ou accordees hors des Etats generaux par une ou plusieurs provinces, une ou plusieurs villes, une ou plusieurs communautes, serontnulles, illegales, et qu'il sera defendu, sous peine de concussion, de les repartir, asseoir ou lever.
Art. 2. Que lesdits Etats statuent qu'ils s'assem-
bleront regulierement tous les.....au mois de.....
dans la ville de......sans qu'il soit besoin d'aulre
convocation ni sans qu'il puisse y etre apporte aucun obstacle.
Art. 3. Que les ministres seront responsables de leur gestion aux Etats generaux, qui pourront les faire juger sur le fait de I'exercice de leurs functions par les tribunaux comp6tents.
Art. 4. Que les depenses de chaque departement, y compris celles de la maison du Roi, seront in-variablement fixees, et que les ministres de cha-cun d'eux seront responsables a la nation entiere de l'emploi des fonds.
(1) Nous empruntons ce cahier a l'ouvrage intitule ; Archives de I'Ouest, par M. A. Proust.
Art. 5. Qu'ils prendront les moyens les plus stirs pour qu'en aucun cas oucuh citoyen ne puisse etre detenu par un ordre ministeriel an dela du temps indispensablement n6cessaire pour qu'il soit remis dans une prison legale entre les mains du juge que lui donne la loi.
Art. 6. La volonte de 1'ordre du clerge de la senechaussee de Saint-Jean-d'Ang61y est que son depute propose aux Etats generaux de s'occuper de la redaction d'une loi qui etablisse la liberte legitime de la presse.
Art. 7. lis prendront acte de la declaration qu'a faite Sa Majeste du droit imprescriptible apparte-nant a la nation d'etre gouvernee par ses deliberations durables, et non par les conseils ])assagers des ministres ; et attendu que le voeu des Etats generaux est l'expression de 1'interet et de la volonte generale, auxquels l'exp6rience n'a que trop prouve que 1'interet des ministres est souvent contraire, ledit depute d£clarera que la volonte de ses commettants est qu'a I'avenir aticun acte public ne sera repute loi, s'il n'a ete consenti ou demande par les Etats generaux avant que d'etre revetu du sceau de l'autorite royale.
Art. 8. II fera statuer que la repartition, assiette et perception des imp6ts se feront, soit par les Etats actuellement elablis dans chaque province, ou par ceux qui seront constitues par les Etats generaux dans celles qui n'en possedent point encore, ou qui se plaignent de la constitution ir-reguliere des corps qui les administrent.
Art. 9. Qu'aucun citoyen ne pourra etre enleve a ses juges naturels.
Art. 10. Que les parlements et autres tribunaux souverains, ainsi que les juges subordonnes a ces corps, continueront a maintenir le bon ordre et a faire executer les lois, soit en renouvelant leurs dispositions lorsque les circonstances l'exigent, sans qu'ils puissent loutefois y rien retrancher, ajouter ou modifier ; soit en infligeant les puni-tions qu'eiles prononcent contre ceux qui les transgressent.
Art. 11. II declarera que les magistrats ne pourront a I'avenir etre troubles dans I'exercice de leurs fonctions.
Art. 12. Enfin qu'ils seront responsables du fait de leurs charges a la nation assemblee.
Et pour que I'etablissement de la constitution ne puisse etre elude ni differe, ledit depute ne statuera sur aucuns secours pecuniaires a titre d'emprunt, d'impdt ou autrement, avant que les droits ci-dessus,qui appartiennent autant a chaque citoyen individuellement f|u'a la nation entiere, aientete invariablement etablis et solennellement proclames, et apres cette proclamation solennelle, et non autrement.
Le depute dudit ordre ecclesiastique de Saint-Jean-d'Angely usera du pouvoir que ladite assemblee lui donne de consentir aux subsides qu'il

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12