Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal_n2001003645.html
Timestamp: 2019-08-18 17:04:42+00:00

Document:
Arrete Royal augmentation du droit d'accise special sur l'essence sans plomb 98 octane a haute teneur en soufre publie en application de l'article 3,
Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb 98 octane à haute teneur en soufre Publié en application de l'article 3,
2001003645
Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb 98 octane à haute teneur en soufre Publié en application de l'article 3, § 2, de l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
Le 14 décembre 2001, le prix maximum hors T.V.A. de l'essence sans plomb ayant un indice d'octane de 98 au plus visée à l'article 1er dudit arrêté royal a diminué de 0,74 francs par litre.
Conformément à l'article 3, § 1er, dudit arrêté royal, le nouveau taux de droit d'accise spécial frappant ce produit est fixé à 10 610 francs (263,0150 EUR) par 1 000 litres à 15 °C et entre en vigueur le 14 décembre 2001.
type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal_n2001003645.html

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 § 2
 l'article 1
 l'article 3
 § 1