Source: https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/hintergrund/hintergrund/mitwirkung.html
Timestamp: 2019-08-22 18:01:11+00:00

Document:
Participation de la population (Ce qu’il faut savoir) Le Grand Conseil - Canton de Berne
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Le peuple peut influencer la politique cantonale de différentes manières. Il élit le Grand Conseil, le Conseil-exécutif et les autorités communales. Le peuple élit également les représentants et représentantes bernois au Conseil national et au Conseil des Etats.
Les initiatives et les référendums lui permettent par ailleurs d'exercer une influence déterminante. Le peuple dispose encore d'autres moyens de participation (Constitution cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, art. 56).
Élection du Conseil-exécutif
Le peuple élit les sept membres du Conseil-exécutif en même temps que les membres du Grand Conseil pour une durée de quatre ans (législature). L’élection a lieu selon le mode majoritaire. Pour l’élection du Conseil-exécutif, l’ensemble du territoire cantonal forme un seul cercle électoral. Un siège est garanti au Jura bernois. Sous réserve de ce siège, sont élus au premier tour les candidats et les candidates qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages. S’il y a ballottage, un second tour départage les candidats et les candidates à la majorité simple. Pour l’élection du membre du gouvernement représentant le Jura bernois, une procédure électorale spécifique permet de prendre en compte de manière optimale la volonté des électeurs et électrices.
Constitution cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, art. 84 et 85
Une initiative aboutit si elle est signée par 15 000 citoyens et citoyennes dans l'espace de six mois. La demande de révision totale de la Constitution nécessite 30 000 signatures. En déposant une initiative, les électeurs et électrices peuvent demander des modifications dans des domaines particuliers, par exemple une modification de la Constitution, d'une loi ou d'une convention intercantonale, ou l'élaboration d'une décision particulière au Grand Conseil. Si une initiative aboutit, elle doit être soumise au Grand Conseil dans les douze mois. Si le Grand Conseil n'approuve pas l'initiative ou qu'il lui oppose un contre-projet, elle est obligatoirement soumise au vote populaire.
Initiatives populaires pendantes Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Constitution cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, art. 58
De nombreuses autres affaires du Grand Conseil font l'objet d'une votation populaire. Il s'agit d'une part des affaires qui sont obligatoirement soumises au vote populaire du fait de leur importance (référendum obligatoire). D'autre part, 10 000 citoyens et citoyennes peuvent, dans les trois mois qui suivent la publication de certaines affaires du Grand Conseil, demander que le projet soit soumis au peuple (référendum facultatif). Enfin, les citoyens et citoyennes peuvent proposer leur propre projet (projet populaire) sur certaines affaires.
Affaires pouvant être soumises au vote populaire
Constitution cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, art. 61 et 62
Les projets suivants sont obligatoirement soumis au vote populaire:
révisions constitutionnelles,
initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet,
traités intercantonaux et traités internationaux qui dérogent à la Constitution,
modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontière.
Constitution cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, art. 61
10 000 citoyens et citoyennes peuvent demander une votation populaire sur un projet du Grand Conseil dans les cas suivants :
traités intercantonaux et traités internationaux importants,
décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête des dépenses uniques supérieures à deux millions de francs ou des dépenses périodiques supérieures à 400 000 francs,
arrêtés du Grand Conseil relatifs à une concession,
arrêtés de principe,
autres arrêtés du Grand Conseil si la loi le prescrit ou si le Grand Conseil ou 70 de ses membres le décident.
Constitution cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, art. 62
Le Grand Conseil peut joindre un projet alternatif (variante) à tout projet soumis à la votation facultative ou obligatoire (projet principal). Si le vote populaire a lieu, les électeurs et électrices peuvent approuver les deux projets et décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés. Si, dans le cas du projet soumis à la votation facultative, le vote populaire n'est pas demandé, le projet alternatif est caduc et le projet principal entre en application.
Constitution cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, art. 63, al. 2
10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer leur propre projet (projet populaire, ou référendum constructif), dans les trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'un arrêté de principe (p. ex. plan de gestion du trafic) si le Grand Conseil renonce à présenter lui-même un projet alternatif. Par la suite, les électeurs et électrices peuvent approuver les deux projets. Ils peuvent par ailleurs décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés. Le projet populaire présente l'avantage de ne pas contraindre les électeurs et électrices à rejeter le projet dans sa globalité s'ils jugent que les améliorations à apporter ne concernent qu'un seul point particulier. Le projet populaire permet ainsi de proposer une modification bien précise. Dans le cas des projets soumis au référendum obligatoire, le projet populaire n'est pas admis.
Constitution cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, art. 63, al. 3
Autres possibilités de participation
Les personnes intéressées peuvent aussi déposer une pétition ou être consultées sur des projets de loi et d'autres projets.
Indépendamment du droit de vote, toute personne a le droit d'adresser une pétition aux autorités. L'autorité compétente examine la pétition et y répond dans le délai d'un an.
Constitution cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, art. 20
Les autorités, les communes, les partis et les milieux intéressés ont régulièrement l’opportunité de s'exprimer par écrit sur les projets de grande portée politique soumis à la consultation, en début de procédure. Les documents soumis à la consultation Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre sont disponibles sur Internet. Toute personne peut également déposer un avis (OPC, RSB 152.025 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Informations complémentaires sur les possibilités de participation de la population Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Informations complémentaires sur les consultations Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/hintergrund/hintergrund/mitwirkung.html

References: art. 56
 art. 84
 art. 58
 art. 61
 art. 61
 art. 62
 art. 63
 art. 63
 art. 20