Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904690&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-08-25 22:14:21+00:00

Document:
Code du travail - Article L7221-1 | Legifrance
Code du travail - Article L7221-1
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs
Article L7221-1 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 93 (V)
Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager. Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'
, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle. Liens relatifs à cet article
Code pénal - art. 226-4
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 102, v. init.
Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2014-137 du 17 février 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D531-6 (V)
Code du travail - art. L5522-9 (VT)
Code du travail - art. L6331-57 (V)
Code du travail - art. L7221-2 (V)
Code du travail - art. L772-1 (AbD)

References: art. 93
 art. 226
 art. 102
 art. 1
 art. 1
 art. 84