Source: https://www.thebulletin.be/calling-meeting-co-prop
Timestamp: 2018-09-23 05:06:04+00:00

Document:
Calling a meeting of a co-prop | The Bulletin
Calling a meeting of a co-prop
We are trying to call a general meeting but the syndic are arguing about the date. I assume that if we give them reasonable notice we can call the meeting?
If you are an owner of your apartment and you have received a copy of the Act de Base while purchasing the property you should find written there when the AG should be called and the requirements.
It should be held once a year but can also be called for exceptional reasons.
Art. 6. L'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément à l'article 577-8, § 4, 1°, 1-1. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

References: Art. 6
 L'article 577
 Art. 577
 § 1

§ 4
 l'article 577
 § 4