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Timestamp: 2020-01-20 02:55:32+00:00

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Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2017 | Legifrance
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Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2017
Délibéré par la commission en sa séance du 17 décembre 2018
La commission a présenté dans ses précédents rapports d'activité les conclusions de ses analyses sur le financement des partis politiques. Elle a ainsi rappelé et précisé son rôle en la matière. Le présent avis s'inscrit dans la continuité de ces réflexions.
I. - LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES PARTIS POLITIQUES
A. - La définition du parti politique
Ni la Constitution ni la loi n'ont défini de façon précise la notion de parti politique. L'article 4 de la Constitution dispose qu'ils " concourent à l'expression du suffrage " et " se forment et exercent leur activité librement ". La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique se limite à reconnaître que " [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale (1) ".
Cette absence de définition est source de difficultés dès lors qu'il s'agit de fixer des principes et des règles de financement des partis politiques, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application d'une loi sur le financement.
C'est pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par une jurisprudence concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique comme il suit. Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :
- si elle est éligible à l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) ; et
- si elle a déposé des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes auprès de la CNCCFP (article 11-7).
Tout groupement qui s'est assigné un but politique et qui, soit, est éligible à l'aide publique, soit, a désigné pour recueillir l'ensemble de ses ressources un mandataire (une personne physique déclarée à la préfecture ou une association de financement agréée par la CNCCFP) jouit de la personnalité morale en application de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 et doit déposer chaque année à la CNCCFP ses comptes certifiés. Bénéficier du statut d'association déclarée n'est donc pas une condition pour relever de la loi du 11 mars 1988, même si ce statut est le plus souvent choisi par les partis politiques.
- une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ;
- une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.
L'aide attribuée à un parti politique bénéficiaire de la première fraction fait l'objet d'une modulation financière en cas de non-respect de la parité entre les candidats.
La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher.
En outre, un parlementaire élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ne peut pas se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats que dans une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
Enfin, le rattachement des parlementaires pour l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique est disponible sur le site internet des deux assemblées.
B. - Les obligations comptables des partis politiques
A titre liminaire, il convient de souligner qu'aux termes de l'article 25 II de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les dispositions de l'article 11-7, dans sa rédaction résultant de l'article 25 I 12° de cette même loi, ne s'appliquent qu'à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 (voir le point IV ci-après).
Ainsi, les obligations légales des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2017, objet du présent avis, sont régies par l'article 11-7 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 précitée.
Toutefois, la loi du 15 septembre 2017 précitée a prévu de nouvelles sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions de l'article 11-7 (voir le point III. B et C.) applicables dès le 1er janvier 2018.
L'obligation de dépôt de comptes certifiés à la commission constitue l'aboutissement d'obligations comptables plus larges.
En application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :
- tenir une comptabilité retraçant tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux des organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement politique détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l'organe d'administration, ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
- arrêter leurs comptes chaque année au 31 décembre ;
- les faire certifier par deux commissaires aux comptes si les ressources annuelles du parti dépassent 230 000 euros ou par un seul commissaire aux comptes si les ressources du parti sont inférieures ou égales à ce seuil ;
- les déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la CNCCFP qui assure leur publication sommaire au Journal officiel.
Cette comptabilité doit respecter les prescriptions de l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques qui portent notamment sur l'établissement et la présentation des comptes d'ensemble.
Par ailleurs, il ressort de l'avis du 28 novembre 2011 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (2) que l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques. En outre, les commissaires aux comptes disposent pour l'exercice de leur mission d'un avis technique du 17 avril 2012 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
Peuvent être considérés comme n'ayant pas respecté leurs obligations légales, les partis politiques qui n'auraient pas déposé leurs comptes dans le délai fixé par la loi, qui auraient déposé des comptes non certifiés, qui auraient fait l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes et tous les partis pour lesquels la commission aurait constaté des comptes comportant une incohérence manifeste ou un périmètre comptable incomplet au regard des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
Le constat par la commission du respect ou du non-respect des obligations légales détermine les partis politiques qui sont susceptibles de bénéficier ou non pour l'avenir des dispositions de la loi du 11 mars 1988 à savoir :
- l'aide publique directe si le parti y est éligible ;
- la dispense du contrôle de la Cour des comptes dans le même cas (3) ;
- le droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts ;
- le droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.
En ce qui concerne le dernier point, la jurisprudence administrative (4) a précisé à plusieurs reprises que les partis politiques pour lesquels la commission avait constaté le non-respect de leurs obligations légales se voyaient de fait privés du droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.
En revanche, la perte de l'aide publique et du droit à la réduction d'impôt est expressément prévue par l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
Depuis la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, la perte de l'aide publique et du droit à la réduction d'impôt prévues à l'article 11-7 sont laissées à l'appréciation de la commission quant à son application et sa durée.
L'article 11-7 dispose en effet que " Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante ".
Ce pouvoir d'appréciation accordé à la commission lui permet, dans le cadre d'une procédure contradictoire et sous le contrôle du juge, d'adapter sa décision à la gravité des faits l'ayant conduit à constater le non-respect de l'article 11-7 précité.
Aussi, au regard des explications ou de l'absence d'explication avancées par les partis concernés et du motif retenu pour considérer qu'un parti politique n'a pas respecté ses obligations légales (absence de dépôt, dépôt hors délai, comptes non certifiés…), la commission adapte sa décision et notamment la durée de la privation des droits ouverts aux partis politiques soumis au régime de la loi du 11 mars 1988 précitée.
Le tableau récapitulatif présenté en en-tête de la publication générale des comptes dans l'édition des documents administratifs publiée parallèlement, reprend pour chaque parti le sens de la décision et, le cas échéant, la portée des sanctions.
II. - DES DONNÉES GÉNÉRALES SUR LES COMPTES DES PARTIS EN 2017
A. - Le nombre de formations politiques concernées
Au total 523 formations étaient tenues de déposer des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes au plus tard le 2 juillet 2018 (5) pour l'exercice 2017, parmi lesquelles 35 éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2017 et 488 non éligibles à l'aide publique directe mais ayant disposé pour l'année 2017 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds ou étant éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012.
Si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire ou de décider de sa dissolution et d'en informer la commission. Or, de nombreux partis politiques ne déposant plus leurs comptes ne mettent pas formellement fin aux fonctions de leur mandataire ou n'informent pas la commission de leur dissolution.
En 2018, 23 % des formations politiques tenues de déposer des comptes certifiés ne l'ont pas fait contre 26 % en 2017. Cette légère décrue devrait s'accentuer au regard des sanctions pénales encourues en cas d'absence de dépôt de comptes certifiés. Il est à noter que pour une grande majorité des cas, sont concernés des partis politiques en sommeil ou sans activité n'ayant jamais procédé aux formalités de dissolution ou à leur publicité.
B. - La synthèse de la conformité des dépôts
Les partis visés par l'obligation de dépôt ont été invités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le 2 juillet 2018. Pour certains des comptes déposés, la commission a, dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrogé les partis politiques concernés sur les formalités de présentation et d'élaboration des comptes, sur la cohérence générale des comptes, sur la nature et l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception, sur la clarification du périmètre de certification et sur les financements entre formations politiques.
A l'issue de cette période d'instruction, la commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 15 octobre et 22 novembre 2018.
Sont publiés (6) au Journal officiel, édition des Documents administratifs, 404 comptes déposés (soit 77 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes).
Les listes des partis selon les critères de conformité des dépôts sont jointes en annexe du présent avis.
- Dépôts conformes : 367 (soit 91 % des comptes déposés) dont :
- 355 comptes certifiés sans réserve.
La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que " Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée, par convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ".
- 12 comptes certifiés avec réserve.
Ces réserves sont de portée et de nature très variables. La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que " Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation : lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ; que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ".
- Dépôts non conformes : 37 (soit 9 % des comptes déposés) dont :
- 30 comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes déposés hors délai après le 2 juillet 2018 dont 2 comptes certifiés avec réserve.
- 7 comptes déposés mais non certifiés par un ou deux commissaires aux comptes dont 4 déposés également hors délai.
- Comptes non déposés : 119 (soit 23 % des formations tenues de déposer des comptes).
Les comptes publiés sont accompagnés des précisions apportées par chacun des partis politiques intéressés, des réserves des commissaires aux comptes ainsi que de leurs observations non constitutives de réserves. Chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la commission a également formulé des observations tendant à préciser une information ou une correction, voire à attirer l'attention sur une anomalie constatée. Enfin, figurent au sein d'un tableau de synthèse les décisions de la commission quant à la durée de la privation du droit au bénéficie de l'aide publique et du droit à la réduction d'impôt pour les partis politiques n'ayant pas respecté leurs obligations légales.
C. - Les données chiffrées brutes concernant les 397 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris ceux déposés hors délai)
- 192 formations ont connu un exercice déficitaire ;
- 192 formations ont connu un exercice excédentaire ;
- 13 formations ont dégagé un résultat d'exercice nul.
Le déficit cumulé des partis déficitaires s'élève à 29 117 225 € tandis que le solde cumulé des partis excédentaires s'élève à 15 905 266 €, soit un solde global déficitaire de 13 211 959 €. Pour l'exercice 2016, le solde global était excédentaire pour un montant de 24 259 179 € (7).
a) Evolution générale des dépenses et des recettes :
(Montant en euros)
Recettes totales 228 384 998 199 634 627 190 665 262 196 622 721 209 873 110 209 238 405
Dépenses totales 282 441 779 192 941 874 193 070 959 191 309 297 185 570 034 222 450 365
Moyenne des dépenses 963 965 488 460 603 347 583 260 528 690 557 520
Médiane des dépenses 18 346 13 116 24 385 17 991 19 144 15 932
Les comptes de l'exercice 2017, année marquée par l'élection présidentielle et les élections législatives, présentent des recettes totales en très légère baisse par rapport à 2016, année de préparation aux élections.
Depuis 2015, les partis politiques dépensaient moins que ce qu'ils avaient perçu, signe que certains au moins avaient préféré conserver une partie de leurs recettes courantes en prévision des échéances électorales de 2017. Ainsi en 2017, la tendance s'est inversée, les formations politiques ont plus dépensé que ce qu'elles ont perçu tout au long de l'année.
b) La structure des recettes :
L'aide publique attribuée en 2017 atteint un montant total de 63 886 615 euros dont 29 614 655 euros au titre de la première fraction et 34 259 873 euros au titre de la seconde fraction.
Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement la vie politique en accordant aux donateurs et cotisants une réduction d'impôt de 66 % des sommes versées au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus). Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements pris en compte pour le calcul du droit à la réduction d'impôt sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons. Les cotisations et les dons ne peuvent excéder, hors contributions d'élus, la somme globale de 7 500 euros par personne et par an pour tous partis confondus.
Pour l'exercice 2017, les 16 formations politiques dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros concentrent plus de 87 % des recettes de la totalité des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :
FINANCEMENT public 2017
PARTI SOCIALISTE 55 879 600 € 3 788 426 € 8 783 334 € 582 011 € 24 819 060 € 17 906 769 €
100% 7% 16% 1% 44% 32%
LES REPUBLICAINS 36 721 147 € 2 758 480 € 2 921 809 € 8 239 292 € 18 657 558 € 4 144 008€
100% 8% 8% 22% 51% 11%
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 27 247 301 € 3 997 561 € 7 121 496 € 6 053 159 € 2 948 398 € 7 126 687€
100% 15% 26% 22% 11% 26%
FRONT NATIONAL (devenu
Rassemblement national) 15 048 417 € 1 857 394 € 1 092 399 € 960 007 € 5 074 684 € 6 063 933€
100% 12% 7% 6% 34% 40%
EN MARCHE 14 333 773 € - - 10 014 588 € - 4 319 185€
100% - - 70% - 30%
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 5 813 594,00 € 676 847 € 1 193 726 € 250 434 € 2 803 975 € 888 612€
100% 12% 21% 4% 48% 15%
JEANNE 5 439 085 € - - - - 5 439 085€
100% - - - - 100%
DES DÉMOCRATES
ET INDÉPENDANTS 3 498 973 € 90 406 € 205 589 € 30 116 € - 3 172 862€
100% 3% 6% 1% - 91%
LUTTE OUVRIÈRE 3 486 805 € 1 155 712 € 1 711 € 911 685 € - 1 417 697€
100% 33% 0% 26% - 41%
UNION DES RADICAUX, CENTRISTES, INDÉPENDANTS ET DÉMOCRATES 2 791 480 € - - - 2 791 480 € -
100% - - - 100% -
FORCE RÉPUBLICAINE 2 751 723 € 41 860 € - 1 486 881€ - 1 222 982€
100% 2% - 54% - 44%
PARTI DE GAUCHE 2 349 747 € 632 594 € 103 832 € 84 694 € - 1 528 627
100% 27% 4% 4% - 65%
INSOUMISE 2 189 747 € - - 1 540 005 € - 649 742 €
DE GAUCHE 2 106 305 € 71 475 € 119 710 € 80 678 € 1 597 461 € 236 981€
100% 3% 6% 4% 76% 11%
UNION POPULAIRE 1 844 731 € 1 064 763 € - 633 046 € - 146 922
100% 58% - 34% - 8%
DEMOCRATE 1 607 742 € 229 436 € 52 407 € 109 681 € - 1 216 218 €
100% 14% 3% 7% - 76%
des formations 183 110 170 € 16 364 954€ 21 596 013 € 30 976 277 € 58 692 616 € 55 480 310 €
100% 9% 12% 17% 32% 30%
Neuf de ces formations ne bénéficiaient pas de l'aide publique en 2017 mais trois d'entre elles ont bénéficié de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide.
Les autres formations politiques bénéficiant de l'aide publique en 2017 au regard du résultat des élections législatives de 2012, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer étaient les suivantes :
LES CENTRISTES 1 234 766 € 22 885 € 56 770 € 29 420 € 1 123 779 € 1 912 €
100% 2% 5% 2% 91% 1%
DEBOUT LA FRANCE 1 183 746 € 187 270 € - 610 510 € 357 362 € 28 604 €
100% 16% - 52% 30% 2%
POUR LA FRANCE 806 504 € - - - 804 188 € 2 316 €
100% - - - 100% 0%
FORCES DE GAUCHE 624 038 € - - - 624 036 € 2 €
INDÉPENDANTE 169 871 € 3 905 € - 24 775 € 139 450 € 1 741 €
100% 2% - 15% 82% 1%
LE TRÈFLE-LES NOUVEAUX ÉCOLOGISTES-HOMME NATURE ANIMAUX 167 464 € - - 40 € 92 096 € 75 328 €
100% - - 0% 55% 45%
des formations 4 186 389 € 214 060 € 56 770 € 664 745 € 3 140 911 € 109 903 €
100% 5% 1% 16% 75% 3%
On notera que pour trois de ces formations, l'aide publique représente la recette unique ou quasi-exclusive.
c) La nature des dépenses :
De par la loi, ni l'opportunité ni la régularité des dépenses ne relèvent de la compétence de la commission. En revanche, si les commissaires aux comptes venaient à identifier au cours de leur audit des dépenses constitutives d'irrégularités, ils seraient amenés à les signaler dans une communication ad hoc adressée à la plus haute instance dirigeante de la formation politique. Les mêmes commissaires aux comptes apprécient en outre l'étendue et la nature des procédures d'audit à mettre en œuvre pour vérifier la mise en œuvre effective des procédures de contrôle interne existantes, la réalité, la nature et le montant des dépenses de la formation politique, comptabilisées en charges dans le compte de résultat d'ensemble de la formation politique.
Le tableau suivant présente le montant des dépenses que l'on pourrait qualifier d'externes, au regard de la totalité des charges supportées par les partis politiques ayant des recettes supérieures à 1 500 000 euros. Ne sont considérées ici comme des dépenses externes, car dirigées vers d'autres acteurs, que les dépenses de propagande et de communication, les aides financières définitives aux candidats (et non les prêts) et les aides à d'autres formations politiques. Ne sont pas retracés dans les comptes des partis politiques les concours en nature effectués au bénéfice des candidats (en revanche, ces derniers doivent les valoriser dans leurs comptes de campagne).
Dont propagande
Dont aides financières
Dont aides à d'autres
PARTI SOCIALISTE 61 262 062 € 6 611 240 € 6 822 531 873 385 €
LES REPUBLICAINS 29 466 487 € 2 350 125 € 2 917 618 206 100 €
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 27 069 487 € 1 679 730 € 2 988 510 -
(devenu Rassemblement national) 22 931 828 € 3 530 115 € 3 248 986 € -
LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE 20 084 869 € 2 948 263 € 362 587 € -
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 5 797 038 € 193 506 € 1 274 377 75 983 €
FORCE RÉPUBLICAINE 4 833 794 € 410 921 € 85 156 € 1 300 000 €
LUTTE OUVRIÈRE 4 347 372 € 1 257 355 € - -
LA FRANCE INSOUMISE 2 885 314 € 1 087 749 € 178 416 € -
UNION DES RADICAUX,
CENTRISTES, INDÉPENDANTS
ET DÉMOCRATES 2 788 892 € - - 2 786 837€
ET INDÉPENDANTS 2 694 319 € 106 038 € 63 058 € 7 613 €
MOUVEMENT DEMOCRATE 2 241 800 € 494 735 € 87 641€ 103 402 €
UNION POPULAIRE 2 176 490 € 381 321 € - -
PARTI RADICAL DE GAUCHE 2 092 328 € 437 616 € 126 229 € 189 642 €
PARTI DE GAUCHE 1 909 111 € 14 874 € 14 854 € -
JEANNE 1 636 756 € - - -
La quasi-totalité des charges de l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates correspond à des aides financières versées à d'autres formations politiques.
La commission rappelle que ne sont publiés que les comptes d'ensemble des formations politiques au sein desquelles les retraitements comptables sont nombreux. Ainsi, toute analyse à partir de ces seules données doit être menée avec précaution. La commission a, par le passé, montré la difficulté d'une analyse pertinente du financement des campagnes électorales par les partis politiques en l'absence, au sein des comptes d'ensemble, d'une annexe obligatoire retraçant par type d'élection la totalité de leurs interventions. En outre, compte tenu de la liberté d'organisation des partis, le législateur n'a pas prévu, pour le parti politique bénéficiaire de l'aide publique, l'obligation de présenter un compte d'emploi de cette aide.
Cependant, l'article 7 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a modifié l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Désormais, le compte de campagne de chaque candidat " comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. […]. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent alinéa communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe. "
Enfin, il convient de souligner d'une part que les partis politiques devront faire figurer au sein de l'annexe de leurs comptes, à compter de l'exercice 2018, " les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral " en application de l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance pour la vie politique et que d'autre part le nouveau règlement comptable applicable à compter de l'exercice 2018 enrichira considérablement le contenu de l'annexe aux comptes des partis politiques (voir point IV).
III. - LES QUESTIONS RENCONTRÉES
A. - L'établissement et la présentation des comptes
A la suite de l'adoption par le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) du règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques, c'est la dernière année que l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques s'appliquait aux comptes des partis politiques.
Dans le cadre de l'instruction des comptes pour l'exercice 2016, la commission avait constaté que 28 comptes n'avaient pas été élaborés ou présentés conformément à l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques sans que les commissaires aux comptes ne le mentionnent dans leur rapport de certification.
Ces constatations restent d'actualité pour les comptes de l'exercice 2017. En effet, 33 comptes n'ont pas été élaborés ou présentés conformément à l'avis n° 95-02 précité.
A chaque fois que cela s'avérait nécessaire, il a été demandé aux partis politiques concernés l'envoi de rapports ou de comptes corrigés pour des anomalies d'établissement ou de présentation aisément détectables (des rapports de certification non signés, des comptes déséquilibrés, des comptes d'ensemble dont les résultats internes ne sont pas neutralisés, des inversions de postes comptables, des comptes sans bilan ou annexe, etc.).
L'adoption du nouveau règlement comptable qui doit s'appliquer pour la première fois pour l'exercice 2018 constitue un changement de méthode comptable. C'est pourquoi il est important que chaque commissaire aux comptes appréhende au mieux le nouveau règlement comptable afin de s'assurer que la comptabilité de l'ensemble des formations politiques soit conforme aux nouvelles prescriptions attendues dès l'exercice 2018. Un nouvel avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pourrait utilement voir le jour afin de prendre en compte les changements de présentation et d'établissement des comptes ainsi que les modifications législatives et réglementaires intervenues en 2017.
La commission - qui a commencé par ailleurs à informer les partis politiques de ce changement de méthode comptable - produira en début d'année 2019 à destination de l'ensemble des formations politiques une circulaire relative au dépôt des comptes 2018 présentant notamment les nouveaux états de synthèse et annexe des comptes d'ensemble issus du nouveau règlement comptable.
B. - Les demandes de pièces comptables et des justificatifs nécessaires au bon accomplissement de la mission de contrôle de la commission
Au-delà de la publication des comptes, la commission doit s'assurer du respect par les partis politiques de leurs obligations de dépôt des comptes telles que prévues par l'article 11-7 précité. Pour ce faire, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique autorise la commission à obtenir, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.
Si le contrôle des pièces comptables des partis politiques est à la charge des commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission de certification des comptes, la vérification des obligations légales des partis par la commission peut également se faire au regard des pièces comptables réclamées.
La mise en œuvre de cette disposition doit tenir compte de plusieurs contraintes :
- les délais relativement courts assignés à la commission pour vérifier le respect des obligations légales : en effet, la commission doit communiquer au Gouvernement avant le mois de novembre la liste des partis éligibles à l'aide publique ayant respecté leurs obligations afin que les parlementaires puissent s'y rattacher en vue de les faire bénéficier de la seconde fraction de l'aide publique ; dès lors, la demande de pièces et son analyse doivent se faire dans un délai de quatre mois pour les partis politiques concernés ;
- l'éventuelle incidence de la loi du 11 octobre 2013 sur les limitations apportées par la jurisprudence du Conseil d'Etat " Cap sur l'avenir 13 " précisant les missions de la commission et ne l'autorisant à passer outre la certification des commissaires aux comptes qu'en présence d'une incohérence manifeste ou d'un périmètre incomplet ;
- le maintien du secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard de la commission alors que celle-ci a exprimé à plusieurs reprises le souhait qu'il soit levé.
La commission utilise son droit de communication des pièces dans un certain nombre de cas, notamment au regard :
- du niveau des disponibilités compte tenu des recettes et dépenses annuelles ;
- de la structure des prêts et de leur mode de remboursement ;
- de la nature des emprunts et dettes figurant sur plusieurs exercices et dont l'origine n'était pas déterminée dans les annexes aux comptes ;
- des variations du montant des produits non justifiées par rapport à l'exercice précédent ;
- des dévolutions dont l'origine n'était pas identifiable ;
- des montants de facturation des services rendus aux candidats qui n'étaient pas en adéquation avec les données déclarées dans les comptes de campagne des candidats concernés ;
- des comptes présentant l'ensemble des dépenses sous le seul poste comptable " Autres charges externes " ;
- des aides financières aux candidats qui n'étaient pas en adéquation avec les données déclarées dans les comptes de campagne des candidats.
Dans le cadre de l'instruction des comptes portant sur l'exercice 2017, la commission a demandé des pièces comptables et des justificatifs aux partis politiques pour lesquels elle estimait que les comptes d'ensemble déposés nécessitaient une information supplémentaire dans 22 cas.
Il est à souligner que la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a prévu des sanctions en cas de non communication des pièces demandées en application de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Ainsi, la commission a transmis dans un cas les informations dont elle disposait au procureur de la République territorialement compétent pour défaut de communication des pièces demandées.
C. - Les nouvelles sanctions pénales en cas de non-respect des obligations légales prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988
Le non-respect des formalités prévues à l'article 11-7 est sanctionné par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifiant l'article 11-9 de la loi 11 mars 1988 qui prévoit que " Le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ".
Ainsi, pour la première fois des sanctions pénales sont prévues pour les partis politiques déposant des comptes non certifiés, des comptes hors délai ou ne déposant pas de comptes à la commission.
Dans ce cadre, la commission informe les procureurs de la République territorialement compétents des cas de partis politiques n'ayant pas respecté les obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
IV. - LES PERSPECTIVES
A. - L'application du nouveau règlement comptable
Depuis la promulgation de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (qui est venue modifier la loi du 11 mars 1988), il était prévu que les partis politiques bénéficiaires de l'aide publique ou disposant d'un mandataire chargé de recueillir des dons de personnes physiques avaient l'obligation de tenir une comptabilité et d'arrêter leurs comptes chaque année.
L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée prévoit ainsi que les obligations comptables reposent sur 4 principes :
- les partis concernés : sont concernés les partis éligibles à l'aide publique ou disposant d'un mandataire pour collecter des fonds ;
- le périmètre comptable : la comptabilité retrace les comptes du parti ou groupement politique ainsi que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
- l'annualité et la certification des comptes : les comptes des partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 € ou, à défaut, par un commissaire aux comptes ;
- le dépôt et la publicité des comptes : les comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la CNCCFP qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel.
L'avis du Conseil national de la comptabilité n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques qui organisait les modalités d'établissement et de présentation des comptes - bien que servant de cadre de référence - n'avait pas de portée normative.
Au regard de l'ancienneté de cet avis et de son défaut de valeur normative, il était essentiel qu'un nouveau cadre comptable le remplace. C'est ce que la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et son décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi précitée ont prévu en aménageant de nouvelles règles relatives à la comptabilité des partis et groupements politiques.
Ainsi, les modalités d'établissement de la comptabilité des partis ou groupements politiques sont désormais précisées par l'article 12-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
Cet article 12-1 du décret précise le périmètre des comptes en indiquant quelles sont les entités qui doivent être intégrées dans la comptabilité du parti politique et décrit la prise en compte des opérations et éléments patrimoniaux de ces différentes entités, indépendamment de leur forme juridique ou de l'existence d'une obligation de tenir des comptes. Il définit plus particulièrement ce que sont les organisations territoriales des partis politiques visées par l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 et les conditions dans lesquelles les comptes de ces organisations territoriales sont inclus dans la comptabilité des partis.
L'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 et l'article 12-1 du décret n° 90-606 renvoient expressément à un règlement de l'ANC pour les règles d'établissement des comptes d'ensemble dont les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du premier exercice des partis politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017.
C'est ainsi que l'ANC a adopté le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques.
Les travaux d'élaboration de ce nouveau règlement comptable auxquels étaient associés la commission, la profession comptable et les représentants des partis politiques ont relevé que le principe constitutionnel de liberté de création et d'organisation propre aux partis politiques conduisait à l'élaboration d'un règlement d'établissement comptable autonome non rattaché à un règlement existant relatif à une forme juridique particulière. Cependant, les spécificités comptables propres aux comptes d'ensemble et aux comptes annuels des partis politiques, n'ont pas empêché des renvois vers les principes généraux de la comptabilité privée ou vers des méthodes comptables existantes dans d'autres règlements comptables.
Dans cet environnement juridique, les principaux sujets suivants sont abordés par le nouveau règlement :
- la détermination du périmètre d'ensemble ;
- les méthodes d'intégration des comptes des différentes entités incluses dans le périmètre de la comptabilité des partis ou groupements ;
- la méthode d'évaluation des opérations réalisées et comptabilisées ;
- le plan de comptes et les règles de fonctionnement des comptes ;
- le modèle des états de synthèse des comptes d'ensemble ;
- l'annexe des comptes d'ensemble.
Il est à noter que la question du périmètre comptable est un sujet central pour les partis politiques ayant de nombreuses représentations locales. Le règlement comptable s'attache ainsi à déterminer les entités devant figurer dans les comptes d'ensemble et précise ainsi les notions de pouvoir prépondérant de décision ou de gestion en indiquant certains critères à prendre en compte pour caractériser ce pouvoir. Les critères pour déterminer l'exercice de ce pouvoir diffèrent selon le type de l'entité en cause.
Enfin, l'annexe aux comptes s'attachera à présenter l'activité politique et financière du parti en prévoyant notamment la mention d'un état des prêts octroyés, des dettes, des emprunts souscrits, des contributions financières octroyées par des partis, des prestations de services facturées aux candidats, des prises en charge des frais de campagnes électorales, etc.
La commission procédera à une présentation détaillée du nouveau règlement comptable dans le cadre de sa prochaine circulaire relative au dépôt des comptes de l'exercice 2018 envoyée en début d'année 2019 à l'ensemble des partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988.
B. - Une publication des comptes modifiée et élargie
L'exercice 2017 est le dernier pour lequel les comptes des partis politiques sont résumés et présentés par la commission selon un format standard.
En effet, la publication au Journal officiel des comptes des partis politiques telle que prévue dans sa rédaction antérieure à la loi pour la confiance dans la vie politique ne sera plus qualifiée de " sommaire " à compter de l'exercice 2018.
Ainsi, la publication des comptes sera notablement élargie par rapport aux précédentes publications. L'objectif poursuivi est de rendre accessibles les données relatives au financement de la vie politique dans des délais raisonnables et dans des formats compréhensibles par le grand public.
Le respect par les partis politiques de la présentation comptable prévue par le nouveau règlement comptable apparaît donc essentiel pour la bonne compréhension des comptes. En effet, la commission ne procédera plus au retraitement des données comptables déposées dans des formats non structurés et disparates. La plus large information résultant de la publication intégrale des comptes et du nouveau règlement comptable ne doit ainsi pas porter préjudice à la qualité des données publiées.
La commission a pleinement conscience que la publication d'informations financières normées et suffisamment détaillées est essentielle pour renseigner de manière plus explicite le public sur la gestion des fonds par les acteurs politiques. La commission s'attachera à rappeler aux partis l'importance d'une présentation de leurs comptes compréhensible par les citoyens.
FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFP
AU PLUS TARD LE 2 JUILLET 2018 AU TITRE DE L'EXERCICE 2017
(Nombre : 523)
Liste des 355 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés sans réserve :
100% ASNIERES
100% CENTRISTES
ACTION POPULAIRE DE LA REUNION
ACTION SAVOIE PREMIÈRE
ADECSLOR
AGIR ENSEMBLE POUR LES LEVALLOISIENS
AGIR ENSEMBLE POUR VIRY-CHÂTILLON
AGISSONS POUR LA FRANCE
ALLIANCE POPULAIRE POUR LE CALAISIS
ALLIANCE SOLIDAIRE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
ALLONS ENFANTS, LE PARTI DE LA JEUNESSE
ALTERNANCES PARISIENNES
ALTERNATIVE DÉMOCRATIE SOCIALISME
AMBITION CITOYENNE ET SOLIDAIRE POUR L'YONNE
AMBITION, AUDACE ET AVENIR
ANGOULÊME AMBITION
ASNIÈRES DEBOUT
ASSOCIATION 6ÈME UNION
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE JEAN-FRANÇOIS LAMOUR
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE NICOLAS SARKOZY
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION D'ÉRIC WOERTH
ASSOCIATION DÉMOCRATIE ET LIBERTÉ
ASSOCIATION DES AMIS DE ÉRIC CIOTTI
ASSOCIATION DES PROGRESSISTES, RÉPUBLICAINS ET PERSONNALITÉS DE LA VIE CIVILE DE MONTIGNY-LÈS-CORMEILLES
ASSOCIATION J'AIME NARBONNE
ASSOCIATION LES ÉLUS ANGERS POUR VOUS
ASSOCIATION POUR LA DÉMOCRATIE L'ÉCOLOGIE ET LA SOLIDARITÉ
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CANDIDATURE DE MARTINE AUBRY AUX PRIMAIRES OUVERTES PAR LE PARTI SOCIALISTE POUR LA DÉSIGNATION À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012
ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA HAUTE SAINTONGE ET DE LA SAINTONGE ATLANTIQUE
AUDETE BM
AVEC BLM
AVENIR SUD 77
BAGNOLET AGIR
BASSIN A CŒUR
BRETAGNE, NOUVELLE VAGUE !
CAP SUR L'AVENIR 13
CENTRE HUMANISTE EUROPÉEN
CHANGEONS VILLEURBANNE
CHATENAY MALABRY À PLEINE VIE
COMITÉ DE SOUTIEN À PATRICK BOBET
CONFÉDÉRATION NATIONALE DES INDÉPENDANTS ET PATRIOTES
CONVERGENCES-GILLES CARREZ
DEMAIN AUTREMENT POUR VOUS
DEMAIN EN MOUVEMENT
DES IDÉES ET DES REVES
DROIT AU CŒUR AVEC HERVÉ MARITON
DROITE SOCIALE RÉUNIONNAISE
DROITELIB
ÉCOUTER POUR AGIR
ENSEMBLE AVEC GRÉGOIRE DE LASTEYRIE
ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE
ENSEMBLE POUR LE CAMBRÉSIS
ENSEMBLE POUR NOGENT
ENSEMBLE, CROSNE, ENCORE ET TOUJOURS
ENSEMBLE, MOUVEMENT POUR UNE ALTERNATIVE DE GAUCHE ÉCOLOGISTE ET SOLIDAIRE
ETEE (devenu GÉNÉRATION.S)
EUROPE POPULAIRE EUROPOP
FAÇONNONS VÉLIZY AUTREMENT
FONSORBÈS CITOYENNETÉ 2000
FORUM EUROPÉEN MASSIF CENTRAL - CENTRE FRANCE
FORUM MÉTROPOLE 2020
FRONT LIBÉRÉ
FRONT NATIONAL (devenu Rassemblement national)
GÉNÉRATION CHALON
GÉNÉRATION ÉCOLOGIE - LES BLEUS
GÉNÉRATION ENGAGEMENT
GÉNÉRATION RILLIEUX-GÉNÉRATION RENOUVEAU
GÉNÉRATIONS ASNIERES
GÉNÉRATIONS GRAND ANGOULÊME
GÉNÉRATIONS VERNON, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR NOTRE VILLE !
GRENOBLE HORIZON 2020 (GH.2020)
GROUPE POLITIQUE L'AVENIR ENSEMBLE
HAUTE AUTORITÉ DE LA PRIMAIRE DE LA DROITE ET DU CENTRE 2016
IDÉES-FORCE
INDÉPENDANTS DE LA FRANCE DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER
J'AIME LE 7ème
LA BOÎTE À IDÉES - UMP
LA FÉDÉRATION DE CITOYEN-NE-S ET DE FORCES POUR UNE ALTERNATIVE SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE
LA RELÈVE RÉPUBLICAINE
LA RÉPUBLIQUE EN COMMUN - ARGENTEUIL EN COMMUN
LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE-LYON MÉTROPOLE
LA RÉUNION EN ACTION
LA RÉUNION, EN AVANT
LA ROCHELLE AVENIR
L'ALTERNATIVE CITOYENNE
L'AUTRE CHEMIN POUR LA GAUCHE
LE 12éme EN ACTION
LE BON SENS EN PUISAYE
LE GRAND PARIS DES CITOYENS
LE MOUVEMENT POUR LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
LE PÔLE DES RÉFORMATEURS
LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS
LE RASSEMBLEMENT (LES AMIS DE CHRISTIAN ESTROSI)
LE RASSEMBLEMENT POUR LA NEUVIÈME
LE TRÈFLE-LES NOUVEAUX ÉCOLOGISTES-HOMME NATURE ANIMAUX
LE XII SOLIDAIRE
LES AMIS DE GUILLAUME PELTIER
LES AMIS DE RICHARD MALLIÉ
LES IDÉES.FR
LES RÉPUBLICAINS - ENSEMBLE DANS LA FRANCE
L'EURE D'AGIR
LIBÉRONS LE POTENTIEL DE VITRY-SUR-SEINE
LIBERTÉ ET PROGRÈS
L'OLIVIER, NOUVEAU PAYS CATALAN
MAIZIÈRES ENSEMBLE
MONTAUBAN EN MARCHE
MOUVEMENT CITOYEN RÉGIONAL NORD-PAS-DE-CALAIS
MOUVEMENT DES CITOYENS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
MOUVEMENT HOMMES-ANIMAUX-NATURE
NANCY VILLE HUMAINE
NO OE E TE NUNA'A
NOISY VRAIMENT TOUT SIMPLEMENT
NOUVEL ÉLAN "POUR UNE CITOYENNETÉ ACTIVE"
NOUVELLE ÉCOLOGIE DÉMOCRATE
OBJECTIF RÉUNION
OSEZ MARSEILLE
PALAISEAU A VENIR
PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN
PARTI D'UNION POUR L'AVENIR DE MANTES-LA-JOLIE
PARTI EUROPE DÉMOCRATIE ESPÉRANTO FRANCE
PARTI GRAND-CHARMONT AUTREMENT
PARTI MOUVEMENT BRETAGNE & PROGRÈS
PASSIONNÉMENT MARSEILLAIS
PLUS BELLE L'HAŸ ENSEMBLE
POISSY DE TOUTES NOS FORCES
POUR LE 5E ARRONDISSEMENT
POUR MARSEILLE 2014
POUR SAINT-JEAN D'ILLAC
POUR VIVRE MIEUX EN SAVOIE
RASSEMBLEMENT DES ASNIÈROIS INDÉPENDANT, SOLIDAIRES ET OUVERTS
RASSEMBLEMENT ET DIVERSITÉ
RASSEMBLEMENT POUR L'ESSONNE
RASSEMBLER LA GAUCHE AVEC LIENEMANN
RECONQUÊTE 18ème
REFLAIXION
RENAISSANCE À GAUCHE
RENNES ALTERNANCE 2020
RENOUVEAU EN YVELINES
RÉPONDRE À GAUCHE AVEC FRANÇOIS HOLLANDE
RÉSEAU CITOYEN DE GRENOBLE
RÉUNION AVENIR UNE AMBITION POUR LA RÉUNION DANS LA FRANCE
RÉUSSIR CAEN, ENSEMBLE
RÉUSSIR ENSEMBLE EN PÉRIGORD
ROUGE BANLIEUE, LES PRODUCTEURS DE VILLE EN SEINE-SAINT-DENIS
S.I.E.L. - SOUVERAINETÉ, IDENTITÉ ET LIBERTÉ
SAINT-CHAMOND AVANT TOUT
SOLIDARITÉ ÉCOLOGIE GAUCHE ALTERNATIVE
TARBES 2020
TOULOUSE MÉTROPOLE ENSEMBLE
TOURAINE AUDACE
UN CŒUR POUR ÉRAGNY
UNE NOUVELLE VOIX POUR L'ILE-DE-FRANCE
UNION CENTRISTE DÉMOCRATE
UNION DÉMOCRATIQUE POUR LA LIBERTÉ EGALITÉ ET FRATERNITÉ
UNION DES FRANÇAIS DU MONDE
UNION DES RADICAUX, CENTRISTES, INDÉPENDANTS ET DÉMOCRATES
UNION DES SOCIALISTES POUR MIDI-PYRÉNÉES
UNION ÉLARGIE DES SENIORS
UNION POUR CHATILLON
UNION POUR LA DÉFENSE ET L'AVENIR DU 16EME
UNION POUR LE VAL-D'OISE
UNION RÉPUBLICAINE DE DROITE
UNION RÉPUBLICAINE ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES
UNIR NOS FORCES POUR NOS VILLES
UNSO 94
VIENNE AVENIR
VILLEJUIF AVEC FRANCK LE BOHELLEC
VILLENEUVE PASSION
VIVRE ENSEMBLE POUR LE TARN
VIVRE L'UNION ENSEMBLE À SAINT-MANDÉ-VINCENNES-FONTENAY-SOUS-BOIS
VOLONTAIRES POUR STRASBOURG
Liste des 12 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés avec réserve :
À NOUS LA DÉMOCRATIE !
CAP 21 - LE RASSEMBLEMENT CITOYEN
GUADELOUPE UNIE SOLIDAIRE ET RESPONSABLE
LA FRANCE DROITE
MOUVEMENT POUR LE MÂCONNAIS - PASSIONNÉMENT
RASSEMBLEMENT POUR LEVALLOIS
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)
Liste des 30 partis ayant déposé à la commission des comptes hors délai :
CERCLE DE RÉFLEXION ET D'ACTION LOUIS PHILIBERT
CHER LIBERTÉ - ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE WLADIMIR D'ORMESSON
COMITÉ DE SOUTIEN DU GROUPE UN NOUVEL ÉLAN CITOYEN DE FRETIN
DIGNITATIS EUROPA
LA FRANCE C'EST VOUS
LA VOIX DE LA RÉUNION
NOFWAP, LA GUADELOUPE EN ACTION
POUR VOUS POUR ALBI
RASSEMBLEMENT POUR JOUÉ
RASSEMBLEMENT POUR LA RÉUNION
RASSEMBLEMENT POUR METZ
UNION DES FORCES CITOYENNES ET RÉPUBLICAINES
UNIS POUR VILLEURBANNE
Liste des 7 partis ayant déposé à la commission des comptes non certifiés par un ou deux commissaires aux comptes :
2017 REPRENDRE LA MAIN
ASSOCIATION DE SOUTIEN DE LA DROITE ET DU CENTRE À VITRY-SUR-SEINE
ASSOCIATION MÛRS-ERIGNÉ, ENSEMBLE
FRONT DES PATRIOTES RÉPUBLICAINS
Liste des 119 partis n'ayant pas déposé de comptes à la commission :
A VOCE RADICALE
ADSAV ! LE PARTI DU PEUPLE BRETON
AGIR ENSEMBLE POUR BUSSY
AI'A.-API "TERRE NOUVELLE"
ALLIANCE DES CENTRISTES ET INDÉPENDANTS RÉUNIONNAIS
ALLIANCE POUR LA GUADELOUPE
ASSOCIATION "LES AMIS DE LA SECONDE CIRCONSCRIPTION DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE"
ASSOCIATION CERCLE LOUIS PHILIBERT "CLP"
ASSOCIATION CONSTRUIRE L'AVENIR
ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU MOUVEMENT CHANGER LA DONNE
ASSOCIATION DROITE DE FRANCE
ASSOCIATION FIERS DE NOTRE VILLAGE, CHARLY 2014
ASSOCIATION PLOËRMEL NOUVEL ÉLAN
ASSOCIATION UNION DES FRANÇAIS DÉMOCRATES ET LIBÉRAUX DU MONDE
AU CŒUR DE THIAIS
AVENIR SAINT JULIEN
BLANC-FÉDÉRATION
CAR CHÂTEAUDUN ACTIONS RENOUVEAU
CHAMBERY AUTREMENT
CHANGEONS VAUJOURS
CITOYENS EN ACTION POUR L'OUTRE-MER
CITOYENS INDIGNÉS DU 94
COLLECTIF DES INKORUPTIBLES
CONFÉDÉRATION POUR L'HOMME, L'ANIMAL ET LA PLANÈTE
CONNECTÉ-E-S
DEMORUN
ECRIVONS UNE NOUVELLE PAGE (E.N.P)
ENGAGÉS POUR LYON AVEC UNE AMBITION NOUVELLE
ENTREZ EN RÉSISTANCE
FORCE D'AVENIR
GAUCHE RÉFORMATRICE
GÉNÉRATION SOLIDAIRE WE PARTY
HERBLAY AVEC VOUS
LA DROITE POPULAIRE - LA FRANCE EN TÊTE
LA RÉUNION EN CONFIANCE
LE PARTI NOUVELLE FRANCE
LE PHARE (PROMOTION DE L'HUMANISME ACTIF RÉPUBLICAIN EUROPÉEN)
LES AMIS DE LÉOPOLD
LES AMIS D'ENGUERRAND DELANNOY
LES ÉTOILES DÉMOCRATE
MAGNY NOUVELLE ÉNERGIE
MARTINIQUE GAGNANTE
MONTPELLIER AU CENTRE
MORBIHAN EN MOUVEMENT
MOUVEMENT CLÉROCRATIQUE
MOUVEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE MAYOTTE
MOUVEMENTS ET CITOYENS POUR UNE DÉMOCRATIE RÉELLE
NORMANDIE AVENIR
NOUVEL ÉLAN RAPHAËLOIS
NOUVELLE DONNE/NOUVELLE SOCIÉTÉ
PARTI DE L'ESPOIR
PARTI POLITIQUE POUR LA POPULATION
PARTI RÉGIONALISTE MARTINIQUAIS
PEUPLE ACTIF
PEUPLE AU POUVOIR
PROXIMITÉ, INITIATIVES, CITOYENNETÉ
RASSEMBLEMENT DE LA GAUCHE CITOYENNE R.G.C MONTREUIL 93100
RASSEMBLEMENT POUR LA GUADELOUPE
RASSEMBLEMENT RESPECT RÉUNION RRR
RENAISSANCE DÉMOSTHÈNE
RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC
REPENSER À GAUCHE
RE-SO ENERGIES NOUVELLES
RIVE DROITE, RIVE GAUCHE, TOULOUSE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE
UN AVENIR MEILLEUR POUR LA POPULATION DE LA RÉUNION DANS LA FRANCE ET DANS L'EUROPE
UNION CITOYENNE POUR MONTPELLIER ET SES ENVIRONS
UNION DÉMOCRATE
UNION DES CITOYENS FRANÇAIS DU XXIème siècle
UNION DES CITOYENS REPUBLICAINS
UNION DES NON INSCRITS
UNION DES RÉPUBLICAINS D'ACTION SOCIALE
UNION DES TRAVAILLEURS FRANÇAIS
UNION POUR LE VAL-DE-MARNE - CHRISTIAN CAMBON
UNIS POUR ALFORTVILLE
UNITÉ, DÉMOCRATIE ET CONCORDE
Nota. - La publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2017 fait l'objet d'une édition des Documents administratifs, disponible sur le site du Journal officiel, rubrique " Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) " à l'adresse : www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse : www.cnccfp.fr. Par ailleurs, les données comptables utilisées pour cette publication sont disponibles sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr) à l'adresse : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/comptes-des-partis-et-groupements-politiques/.
(1) Article 7.
(2) Avis n° 2011-21 rendu par le H3C en application de l'article R. 821-6 du code de commerce sur une saisine portant sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques.
(3) Les associations recevant des fonds publics sont normalement soumises aux vérifications de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Par exception, la loi du 11 mars 1988 prévoit que les partis politiques ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des comptes.
(4) CE 9 juin 2010, 4 Assoc. Cap sur l'avenir 13, req. n° 327423.
(5) Le 30 juin 2018, date limite de dépôt des comptes des partis politiques, étant un samedi, les comptes de l'exercice 2017 certifiés pouvaient être exceptionnellement déposés à la commission jusqu'au premier jour ouvrable, à savoir au plus tard le lundi 2 juillet 2018.
(6) Rappel des statistiques de l'année 2017 au titre de l'exercice 2016 :
365 comptes sur 493 ont été publiés (soit 74 %) :
341 dépôts conformes (dont 4 certifications assorties de réserves) ;
24 dépôts non conformes (10 comptes pour dépôt hors délai ; 14 pour comptes non certifiés dont 4 également hors délai ;
128 comptes n'ont pas été déposés (soit 26 %).
(7) Des chiffres et montants erronés figuraient au sein de l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2016. Il convient d'y remplacer les données au sein du point C du chapitre I, par les données suivantes :192 formations ont connu un exercice déficitaire ; 149 formations ont connu un exercice excédentaire et 10 formations ont dégagé un résultat d'exercice nul. Le déficit cumulé des partis déficitaires s'élève à 10 742 335 € tandis que le solde cumulé des partis excédentaires s'élève à 35 001 514 €, soit un solde global excédentaire de 24 259 179 €.
3 de l'article 200 du code général des impôts
Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (V)
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 12-1 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 (V)
LOI n°2017-286 du 6 mars 2017 (V)
LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 (V)
LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017 (V)
Code de commerce - art. R821-6 (V)
article 7 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016
règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018
termes de l'article 25 II de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017

References: L'article 4
 l'article 7
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 200
 l'article 11
 l'article 11

L'article 11
 l'article 200
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11

L'article 11
 l'article 12
 l'article 11

L'article 11
 l'article 12
 l'article 200
 art. 12
 art. 25
 l'article 25