Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/eric-diard/tag/organique
Timestamp: 2019-10-22 03:11:36+00:00

Document:
Interventions sur "organique" de Éric Diard
Interventions sur "organique" d'Éric Diard
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30 — Conseil économique social et environnemental, Article 1er
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30 — Conseil économique social et environnemental, Après l'article 2
Défavorable. Il est vrai que la composition retenue se traduit globalement par une moindre représentation des entreprises. Cependant, l'amendement n° 45 remet en cause de manière drastique l'équilibre proposé par le projet de loi organique pour cette composition, et je préfère que la diminution de la représentation des entreprises soit compensée par les désignations auxquelles le Gouvernement procédera au titre des personnalités qualifiées. L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 33 : le monde agricole a déjà consenti un effort important puisqu'il perd onze sièges.
Avis défavorable. Le projet de loi organique accorde déjà une place suffisamment importante aux associations de protection de l'environnement puisque, à elles seules, elles ont autant de sièges que les autres associations réunies. De plus, je rappelle que toutes les personnes qui ont des compétences ou une expérience enrichissante en matière de protection de l'environnement ou de développement durable n'ont pas forcément un engagement asso...
Par rapport à la composition actuelle du Conseil, le projet de loi organique introduit un fléchage des personnalités qualifiées, comme vous l'avez rappelé. Je ne pense qu'il faille aller plus loin. Dans son discours de clôture, quand il faisait référence au Conseil économique et social, le Président de la République n'avait mentionné que les ONG. Il en a été de même lors des travaux préparatoires et lors des débats sur la révision constitutionnelle. C'est pourquoi la co...
Réunion du 6 avril 2010 à 15h00 — Conseil économique social et environnemental, Discussion d'un projet de loi organique
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique soumis aujourd'hui à notre examen constitue la deuxième étape de la transformation du Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental décidée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue des travaux du Grenelle de l'environnement. Vingt-six ans après la loi organique du 27 jui...
Il me semble que la rédaction proposée par le projet de loi organique constitue un progrès très net puisque les femmes ne représentent que 22 % des membres du Conseil actuel. Le projet de loi propose une rédaction conforme à l'article 1er de la Constitution qui repose sur une vision plus dynamique que comptable de la parité. Ainsi il impose déjà le respect de la parité parmi les personnalités qualifiées qui, à mon avis, n'ont pas vocation à servir de variable d'aj...
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30 — Conseil économique social et environnemental, Article 8 bis
Lors de l'examen du texte en commission, nous avons eu un long débat au sujet des membres de section, renommés « personnalités associées ». Le président Warsmann s'était engagé à ce que leur nomination ne soit pas utilisée pour contourner le plafonnement du nombre des membres du CESE voté avec la réforme constitutionnelle ; il s'est engagé à inscrire dans la loi organique le nombre maximum des membres de section actuellement fixé par décret. Afin qu'un gouvernement ne soit pas tenté, dans le futur, de fractionner artificiellement les sections pour augmenter le nombre de personnalités nommées, le plafonnement proposé me semble intéressant ; il correspond en tout cas à l'engagement pris par le président Warsmann devant la commission des lois, qui a très majoritaire...
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30 — Conseil économique social et environnemental, Article 9
...l, de s'adjoindre des compétences qu'il ne pourrait trouver en son sein ? La commission des lois a proposé une autre solution : encadrer le dispositif en précisant que ces personnalités devront être nommées non seulement pour une durée déterminée, mais aussi pour une mission préalablement définie. L'amendement n° 18 du président Warsmann, dont nous allons débattre, propose d'inscrire dans la loi organique le nombre maximum de personnalités par section, qui est aujourd'hui fixé par décret.
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30 — Conseil économique social et environnemental, Après l'article 9 bis
, rapporteur. Défavorable. Comme M. Pancher y a fait allusion, la commission des lois a considéré que cet amendement était inconstitutionnel. En effet, les relations entre le Parlement, le Gouvernement et le CESE relèvent de la Constitution, où elles sont définies au titre XI. L'article 71 habilite uniquement une loi organique pour fixer la composition et les règles de fonctionnement du CESE. Par l'adoption de cet amendement, le législateur méconnaîtrait quelque peu sa compétence, d'une part en excédant l'habilitation constitutionnelle, d'autre part en déléguant une compétence qu'il n'a pas à une simple charte qui serait dépourvue de toute normativité. À ce titre, cet amendement pourrait être justement censuré.
Le projet de loi organique soumis aujourd'hui à notre examen constitue la deuxième étape de la réforme du Conseil économique et social désormais Conseil économique, social et environnemental , engagée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette entreprise de modernisation sera poursuivie par l'adaptation des textes réglementaires dans des délais contraints, puisque nous avons prolongé le mandat des m...
Avis défavorable. Comme le texte actuellement en vigueur, le texte du projet de loi organique vise l'ensemble des coopératives, agricoles et non agricoles. L'adoption de l'amendement restreindrait ce champ en excluant du CESE les coopératives agricoles qui ne seraient ni de production, ni de transformation. En outre, la rédaction du projet de loi organique n'a aucune conséquence sur le groupe dans lequel siègent les membres du CESE. Chaque membre du CESE, quelle que soit la catégorie au ...
Du reste, l'article 1er de la Constitution n'impose nullement que ce soit le cas. Surtout, sur le plan pratique, il faudrait attendre que tous les membres soient désignés pour pouvoir choisir les personnalités qualifiées, ce qui ajouterait une contrainte supplémentaire aux conditions fixées par la loi organique. Il n'en reste pas moins que nous progressons : le CESE devrait atteindre une proportion de 48 % ou 49 % de femmes, contre 22 % seulement aujourd'hui.
Je comprends bien le souci des auteurs de l'amendement M. Pancher et M. Geoffroy qui souhaitent que se développent des relations de long terme entre le Gouvernement, le Parlement et le CESE, et que ce dernier ne soit pas seulement saisi ponctuellement. Toutefois, les relations entre les pouvoirs publics relèvent de la Constitution, selon l'article 71 de la Constitution, la loi organique ne peut que fixer la composition et les règles de fonctionnement du CESE. Si nous adoptions cet amendement, nous interviendrions hors du champ de l'habilitation constitutionnelle, tout en renvoyant la définition des relations entre le Gouvernement, le Parlement et le CESE à une simple charte. Au reste, si le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et le président du ...
...être saisie par le maître d'ouvrage, une collectivité territoriale, une association agréée de protection de l'environnement ou dix parlementaires. Il ne me paraît pas opportun d'étendre encore les possibilités de saisine. Par ailleurs, cet amendement, conférant une nouvelle compétence au CESE, risquerait d'être inconstitutionnel, la fixation des compétences de cette institution relevant d'une loi organique. Enfin, il permettrait aux CESER de se substituer aux conseils régionaux dans la prise de décision sur certains projets, alors que le rôle de ces instances n'est que consultatif.

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 9
 L'article 71
 l'article 1
 l'article 71