Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/page-8.html
Timestamp: 2020-01-23 05:29:36+00:00

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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.))
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Loi à jour 2020-01-08; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures
Enquêtes et examens (suite)
Saisine et examens (suite)
Note marginale :Mandat
21 (1) Le Tribunal mène l’enquête visée aux articles 18, 19, 19.1 ou 20 et établit les rapports correspondants dans le strict cadre du mandat dont il est en l’occurrence investi par le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas.
Note marginale :Rapport
(1.1) Lorsque le paragraphe 20.1(3) s’applique à une enquête, le Tribunal inclut dans son rapport les déterminations auxquelles il parvient en vertu de ce paragraphe.
Note marginale :Dépôt au Parlement
(2) Le ministre dépose les rapports devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur transmission à leur destinataire.
Note marginale :Publication d’avis
(3) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission pour chaque rapport visé au paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 21
1988, ch. 65, art. 54
Plaintes des producteurs nationaux
Note marginale :Définition de plainte
21.1 Aux articles 23 à 30, plainte s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’un des paragraphes 23(1) à (1.098). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.
1993, ch. 44, art. 39
1996, ch. 33, art. 20
1997, ch. 14, art. 23
2001, ch. 28, art. 21
2009, ch. 6, art. 18, ch. 16, art. 19 et 56
2010, ch. 4, art. 19
2012, ch. 18, art. 18
2014, ch. 14, art. 34, ch. 28, art. 36
2017, ch. 8, art. 29
Note marginale :Dossier complet
22 Pour l’application des articles 23 à 30, est complet le dossier de toute plainte déposée aux termes du paragraphe 23(1) ou (1.1), qui comporte les renseignements ou documents visés à l’article 23.
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 22
1988, ch. 65, art. 55
Note marginale :Dépôt
23 (1) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont importées en quantité tellement accrue et à des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, chacun de ces producteurs ou toute personne ou association le représentant peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt d’une plainte : TÉU
(1.01) Lorsqu’il estime que certaines marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes , à l’exclusion des produits textiles et des vêtements, sont, en conséquence de la réduction du tarif, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt d’une plainte : TM, TMÉU
(1.02) Lorsqu’il estime que certaines marchandises bénéficiant du tarif du Mexique ou du tarif Mexique — États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes , à l’exclusion des produits textiles et des vêtements, sont, en conséquence de la réduction du tarif, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave, ou de la menace d’un tel dommage, qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt d’une plainte : TM, TÉU
(1.03) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements bénéficiant, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes , soit, en ce qui touche les produits intégrés dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada au titre d’un accord consécutif à l’Arrangement multifibres, conformément au paragraphe 45(13) de cette loi, du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de cette loi sont, en conséquence de la réduction du tarif, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : tarif de l’ALÉCI
(1.04) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : tarif du Chili
(1.05) Lorsqu’il estime que certaines marchandises, à l’exclusion des produits textiles et vêtements, sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif du Chili, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Produits textiles et vêtements
(1.06) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes , soit, en ce qui touche les produits tombant sous le régime de l’Accord sur les textiles et les vêtements figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada, conformément à l’article 48 de cette loi, du tarif du Chili, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : tarif de la Colombie
(1.061) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Colombie, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : tarif du Costa Rica
(1.07) Lorsqu’il estime que certaines marchandises, à l’exclusion des produits textiles et vêtements, sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif du Costa Rica, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : produits textiles et vêtements
(1.08) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes , soit, en ce qui touche les produits tombant sous le régime de l’Accord sur les textiles et les vêtements figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada, conformément à l’article 49.2 de cette loi, du tarif du Costa Rica, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : tarif du Panama
(1.081) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif du Panama, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : tarif PTPGP
(1.082) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient d’un tarif PTPGP, importées d’un ou de plusieurs pays PTPGP en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui est ainsi porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, un producteur national de telles marchandises, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.083) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient d’un tarif PTPGP, conformément au Tarif des douanes , importés d’un ou de plusieurs pays PTPGP en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation cause un préjudice grave ou menace réellement de causer un tel préjudice aux producteurs nationaux de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, un producteur national de telles marchandises ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : Tarif de l’Islande
(1.09) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de l’Islande, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : Tarif de la Norvège
(1.091) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Norvège, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : Tarif de Suisse-Liechtenstein
(1.092) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de Suisse-Liechtenstein, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : tarif du Pérou
(1.093) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif du Pérou, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : tarif de la Jordanie
(1.094) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Jordanie, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : tarif du Honduras
(1.095) Lorsqu’il estime que certaines marchandises, à l’exclusion des produits textiles et vêtements, sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif du Honduras, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.096) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes , soit conformément au paragraphe 49.6(8) de cette loi, du tarif du Honduras, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : tarif de la Corée
(1.097) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Corée, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui est ainsi porté aux producteurs nationaux, un producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Dépôt : tarif de l’Ukraine
(1.098) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de l’Ukraine, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui est ainsi porté aux producteurs nationaux, un producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.1) Lorsqu’il estime que certaines marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes sont, en conséquence de la réduction ou de la suppression du tarif, importées en quantité tellement accrue et à des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, chacun de ces producteurs, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
Note marginale :Teneur
(2) La plainte doit énoncer ou comporter les faits sur lesquels elle se fonde et une estimation du pourcentage, par rapport à la production canadienne de marchandises similaires ou directement concurrentes, de celle des plaignants ou de ceux qu’ils représentent, ainsi que toute autre observation jugée utile en l’espèce par ceux-ci.
Note marginale :Renseignements au soutien de la plainte
(3) Le dossier de la plainte doit en outre comporter les renseignements ou documents dont dispose le plaignant et qui sont de nature à prouver ses allégations et à étayer l’estimation du pourcentage, ainsi que tous les autres renseignements exigibles en application des règles du Tribunal.
Note marginale :Accusé de réception
(4) Le Tribunal accuse, sans délai et par écrit, réception de la plainte auprès de son auteur et lui en précise la date.
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 23
1988, ch. 65, art. 56
1993, ch. 44, art. 40
1994, ch. 47, art. 46(F) et 47(F)
1996, ch. 33, art. 21
1997, ch. 14, art. 24, ch. 36, art. 196
2001, ch. 28, art. 22
2009, ch. 6, art. 19, ch. 16, art. 20 et 56
2010, ch. 4, art. 20
2012, ch. 18, art. 19, ch. 26, art. 20
2014, ch. 14, art. 35, ch. 28, art. 37
2017, ch. 8, art. 30
2018, ch. 23, art. 34
2.1 - Suspension
3 - Tribunal canadien du commerce extérieur
3 - Constitution
11 - Siège, séances et quorum
16 - Mission et pouvoirs
18 - Enquêtes et examens
18 - Saisine et examens
21.1 - Plaintes des producteurs nationaux
30.02 - Demande de prorogation
30.1 - Plaintes des fournisseurs potentiels
30.2 - Mesures de sauvegarde visant la chine
30.27 - Mesures de sauvegarde visant la Corée
31 - Dispositions générales
31 - Procédure
38 - Règles et règlements
41 - Rapport annuel
43 - Communication de renseignements
50 et 51 - Abrogations, modifications corrélatives et dispositions transitoires
50 et 51 - Abrogations
52 - Modifications corrélatives
53 - Dispositions transitoires
63 - Entrée en vigueur
Table des matières1 ... 22.1 ... 1011 ... 19.012119.013 ... 19.01719.018 ... 19.0219.1 ... 20.03120.04 ... 20.221 ... 2324 ... 262728 ... 30.0130.011 ... 30.0330.04 ... 30.130.11 ... 30.1830.19 ... 30.2230.23 ... 30.2530.26 ... 3334 ... 44.145 ... 4748 ... 5758 ... 63ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 21
 art. 54
 art. 39
 art. 20
 art. 23
 art. 21
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 18
 art. 34
 art. 36
 art. 29
 art. 22
 art. 55
 art. 23
 art. 56
 art. 40
 art. 46
 art. 21
 art. 24
 art. 196
 art. 22
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 19
 art. 20
 art. 35
 art. 37
 art. 30
 art. 34