Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997R0258:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-14 01:11:52+00:00

Document:
EUR-Lex - 31997R0258 - FR
JO L 43du 14.2.1997, p. 1–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 13 tome 018 p. 244 - 249
édition spéciale estonienne: chapitre 13 tome 018 p. 244 - 249
édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 018 p. 244 - 249
édition spéciale lituanienne: chapitre 13 tome 018 p. 244 - 249
édition spéciale lettone: chapitre 13 tome 018 p. 244 - 249
édition spéciale maltaise: chapitre 13 tome 018 p. 244 - 249
édition spéciale polonaise: chapitre 13 tome 018 p. 244 - 249
édition spéciale slovaque: chapitre 13 tome 018 p. 244 - 249
édition spéciale slovène: chapitre 13 tome 018 p. 244 - 249
édition spéciale bulgare: chapitre 13 tome 20 p. 245 - 250
édition spéciale roumaine: chapitre 13 tome 20 p. 245 - 250
édition spéciale croate chapitre 13 tome 032 p. 60 - 65
du document : 27/01/1997
d'effet : 14/05/1997; entrée en vigueur date de publication + 90 voir art. 15
Marché intérieur - Principes, denrées alimentaires
51992PC0295 adoption Modifié par:
rectifié par 31997R0258R(01) rectifié par 31997R0258R(02) rectifié par 31997R0258R(03) rectifié par 31997R0258R(04) rectifié par 31997R0258R(05) modifié par 32003R1829 modification article 1.2 depuis 18/04/2004
modifié par 32003R1829 modification article 3.2 depuis 18/04/2004
modifié par 32003R1829 suppression article 3.3 depuis 18/04/2004
modifié par 32003R1829 modification article 3.4 depuis 18/04/2004
modifié par 32003R1829 modification article 8.1 depuis 18/04/2004
modifié par 32003R1829 suppression article 9 depuis 18/04/2004
modifié par 32008R1332 TXT article 2 P1 depuis 20/01/2009
modifié par 32009R0596 modification article 1.3 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 remplacement article 12.2 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 remplacement article 13.3 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 modification article 3.4 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 modification article 4.5 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 modification article 7.1 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 modification article 8.3 depuis 07/08/2009
modification proposée par 52001PC0425 modification proposée par 52001PC0789(02) modification proposée par 52007PC0670 modification proposée par 52007PC0872 abrogation modification proposée par 52008PC0071 liaison 52010PC0570 modification proposée par 52013PC0894 abrogation Visé par l'affaire:
A03P4L1 Interprété par 62001CJ0236 A05 Interprété par 62001CJ0236 A05 Validé 62001CJ0236 A01P2 Interprété par 62003CJ0211 article 1.2 Interprété par 62007CA0383 article 13 Interprété par 62007CA0383 A01P2 Interprété par 62007CJ0383 A01P2LD Interprété par 62007CJ0383 A01P2LE Interprété par 62007CJ0383 A13 Interprété par 62007CJ0383 A01P2 Interprété par 62009CJ0327 A07 Interprété par 62009CJ0327 Actes cités:
Article 5 Dans le cas des aliments ou ingrédients alimentaires visés à l'article 3 paragraphe 4, le demandeur notifie la mise sur le marché à la Commission. Cette notification est accompagnée des éléments pertinents visés à l'article 3 paragraphe 4. La Commission transmet aux États membres une copie de cette notification dans un délai de soixante jours ainsi que, sur demande d'un État membre, une copie desdits éléments pertinents. La Commission publie chaque année un résumé de ces notifications au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
Article 6 1. La demande visée à l'article 4 paragraphe 1 contient les informations nécessaires, y compris une copie des études effectuées, et tout autre élément permettant d'établir que l'aliment ou l'ingrédient alimentaire respecte les critères fixés à l'article 3 paragraphe 1, ainsi qu'une proposition appropriée concernant la présentation et l'étiquetage, conforme aux exigences fixées à l'article 8, de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire. En outre, la demande est accompagnée d'un résumé du dossier.
Article 7 1. Lorsque l'évaluation complémentaire est requise conformément à l'article 6 paragraphe 3 ou lorsqu'une objection est formulée conformément à l'article 6 paragraphe 4, une décision d'autorisation est prise selon la procédure prévue à l'article 13.
Article 8 1. Sans préjudice des autres exigences de la législation communautaire sur l'étiquetage des denrées alimentaires, les exigences spécifiques supplémentaires suivantes en matière d'étiquetage s'appliquent aux denrées alimentaires pour informer le consommateur final de:
Article 9 1. Lorsqu'un aliment ou un ingrédient alimentaire relevant du champ d'application du présent règlement contient un organisme génétiquement modifié au sens de l'article 2 points 1) et 2) de la directive 90/220/CEE ou consiste en un tel organisme, les informations requises dans la demande de mise sur le marché visée à l'article 6 paragraphe 1 doivent être accompagnées des pièces suivantes:
Article 12 1. Si un État membre a, à la suite de nouvelles informations ou d'une réévaluation des informations existantes, des raisons précises d'estimer que l'usage d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire conforme au présent règlement présente des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement, cet État membre peut restreindre provisoirement ou suspendre la commercialisation et l'utilisation sur son territoire de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire en cause. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs de sa décision.
Article 13 1. En cas de mise en oeuvre de la procédure définie au présent article, la Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé «comité».
Article 14 1. Au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et à la lumière de l'expérience acquise, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de toute proposition appropriée.

References: art. 15
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 6