Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000039376663/2020-03-01
Timestamp: 2020-07-02 09:55:24+00:00

Document:
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - Légifrance
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Version en vigueur au 01 mars 2020
Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences. (Articles 4 à 18)
Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions (Articles 27 à 90)
Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire. (Articles 27 à 34 quater)
Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites (Articles 35 à 75)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 35 à 40)
Chapitre II : Des schémas directeurs (Articles 41 à 47)
Chapitre III : Des plans d'occupation des sols (Articles 48 à 56)
Chapitre IV : Des schémas de mise en valeur de la mer (Article 57)
Chapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol (Articles 58 à 68)
Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 73 à 75)
Section III : Du logement (Articles 76 à 81)
Section IV : De la formation professionnelle et de l'apprentissage. (Article 86) (abrogé)
Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police. (Articles 87 à 90)
Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement (Articles 95 à 102)
Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation (Articles 95 à 100)
Sous-section 1 : Des principes de la compensation. (Articles 95 à 95-1)
Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation. (Articles 96 à 98)
Sous-section 3 : Des ressources fiscales. (Articles 99 à 100)
Section III : De la dotation globale d'équipement. (Articles 101 à 102)
Article 103-4
Article 103-5
Article 103-6
De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement (Articles 105 à 111)
De la dotation globale d'équipement *DGE* (Articles 105 à 106 quater)
Article 106 Ter
Article 106 quater
Aides à l'équipement rural. (Article 110) (abrogé)
Dispositions diverses. (Article 111)
Dispositions diverses et transitoires. (Articles 113 à 123)
Article 122 bis
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 92 () JORF 8 février 1992
Modifié par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 6 () JORF 22 août 1986
Modifié par Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 1 () JORF 14 janvier 1989
*Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*.
Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 84 () JORF 23 juillet 1983
Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 85 () JORF 23 juillet 1983
Modifié par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 26 () JORF 10 janvier 1986
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 58 () JORF 3 février 1995
Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 13 () JORF 23 janvier 2002
Article 34 ter (abrogé)
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 34 () JORF 3 juillet 2003
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 6 () JORF 14 décembre 2000
Modifié par Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 2
Les schémas de mise en valeur de la mer sont élaborés selon les modalités prévues soit au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, soit au titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales soit au présent article.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.
Abrogé par Loi n°97-179 du 28 février 1997 - art. 5 () JORF 1er mars 1997
Modifié par Loi n°97-179 du 28 février 1997 - art. 5 () JORF 1er mars 1997
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 112 ()
Modifié par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 27 () JORF 26 janvier 1985
Modifié par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 66 () JORF 5 février 1995
Créé par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 1 () JORF 10 janvier 1986
Article 97 (abrogé)
Modifié par Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 1 () JORF 21 décembre 1985
Modifié par Loi - art. 33 () JORF 31 décembre 1995
Article 103 bis (abrogé)
Abrogé par Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 3 () JORF 21 décembre 1985
Créé par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 69 () JORF 23 juillet 1983
Article 103-1 (abrogé)
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 116 ()
Article 103-2 (abrogé)
Article 103-3 (abrogé)
Article 103-4 (abrogé)
Article 103-5 (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 33 ()
Article 103-6 (abrogé)
Créé par Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 4 () JORF 21 décembre 1985
Modifié par Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 5 () JORF 21 décembre 1985
Article 104-1 (abrogé)
Modifié par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 14 () JORF 26 janvier 1985
Article 106 (abrogé)
Modifié par Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 35 () JORF 2 décembre 1990
Article 106 Bis (abrogé)
Article 106 Ter (abrogé)
Modifié par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 4 () JORF 5 janvier 1988
Créé par Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 8 () JORF 21 décembre 1985
Article 107 (abrogé)
Modifié par Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 13 () JORF 31 DECEMBRE 1983
Article 107 bis (abrogé)
Abrogé par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 14 () JORF 26 janvier 1985
Créé par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 19 () JORF 23 JUILLET 1983
Article 108 (abrogé)
Article 108 Bis (abrogé)
Modifié par Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 15 () JORF 31 DECEMBRE 1983
Article 109 (abrogé)
Article 112 (abrogé)
Créé par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 71 () JORF 23 JUILLET 1983 rectificatif JORF 25 SEPTEMBRE 1983
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

References: art. 92
 art. 6
 art. 1
 art. 3
 art. 84
 art. 85
 art. 26
 art. 58
 art. 13
 art. 34
 art. 6
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 112
 art. 27
 art. 66
 art. 1
 art. 1
 art. 33
 art. 3
 art. 69
 art. 116
 art. 33
 art. 4
 art. 5
 art. 14
 art. 35
 art. 4
 art. 8
 art. 13
 art. 14
 art. 19
 art. 15
 art. 71