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Timestamp: 2019-07-16 07:12:26+00:00

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Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs | Legifrance
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Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22723
NOR: DEVT1131784A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/DEVT1131784A/jo/texte
Publics concernés : entreprises de petits trains routiers touristiques.
Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et au marché du transport routier, contenues dans le cadre des modifications apportées au décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes.
Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, dans le cas des petits trains routiers touristiques.
L'arrêté permet de préciser aussi certaines dispositions en vue d'améliorer la sécurité de l'exercice de cette profession, suite aux retours d'expérience sur certains accidents.
Vu la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur ;
Vu la directive 70/311/CEE du Conseil du 8 juin 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur ;
Vu la directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules ;
Vu la directive 75/443/CEE du Conseil modifiée du 26 juin 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la marche arrière et à l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur ;
Vu la directive 76/114/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques ;
Vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 77/649/CEE du Conseil du 27 septembre 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur ;
Vu la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 modifiée relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage ;
Vu la directive 92/24/CEE du Conseil du 31 mars 1992 modifiée relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur ;
Vu la directive 94/20/CEE du Parlement européen et du conseil du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules ;
Vu la directive 2003/97/CE modifiée du Parlement et du Conseil européen du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs ;
Vu la directive 2008/2/CE du Parlement et du Conseil européen du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers ;
Vu le règlement n° 13 modifié, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant le freinage ;
Vu le règlement n° 67 série 01 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant les équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion ;
Vu le règlement n° 79 série 01 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant l'équipement de direction ;
Vu le règlement n° 100 série 00 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant les prescriptions particulières applicables à la chaîne de traction électrique ;
Vu le règlement n° 110 modifié, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant les équipements spéciaux des automobiles utilisant le gaz naturel comprimé dans leur système de propulsion ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 311-1 à R. 318-4 ;
Vu le code du tourisme, et notamment son article R. 233-1 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif au vitrage des véhicules ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial.
Cet ensemble de véhicules est dénommé " petit train routier touristique ”.
Au sens des articles 5 (4, c) et 32 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé, les services de transport exécutés par un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes " à la place ” ou des services occasionnels de transport public routier de personnes.
Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers touristiques. »
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception. Le procès-verbal de réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
La visite technique initiale donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique initiale conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté. Ce procès-verbal peut être délivré par un constructeur si celui-ci est titulaire des réceptions nationales par type pour le véhicule tracteur et les remorques constituant le petit train routier touristique neuf. »
L'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« La circulation d'un petit train routier touristique est soumise à autorisation préfectorale, dénommée " arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique ”. Cet arrêté est pris par le préfet du département où est exploité le service ou par le préfet de police pour la ville de Paris, après avis du maire et des organismes gestionnaires de voiries concernés, portant notamment sur la sécurité de l'itinéraire.
La demande de l'entreprise de transport public de personnes est faite conformément au modèle figurant à l'annexe II c du présent arrêté. Le demandeur y joint notamment le règlement de sécurité d'exploitation établi pour l'itinéraire demandé.
La durée de l'arrêté préfectoral est de dix ans. Il perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques routières, ou de modification des véhicules composant le petit train routier touristique.
Toute nouvelle demande d'arrêté préfectoral est formulée dans les conditions prévues par le présent article. »
L'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les mots : " autorisation de circulation ” sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique ”. »
L'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les mots : " BP212 ” sont remplacés par les mots : " BP 20212 ”. »
L'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les mots : " les préfets de département ” sont remplacés par les mots : " les préfets ”. »
L'annexe I de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
AUX PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES
II.2. Petits trains routiers touristiques de catégorie II :
II.3. Petits trains routiers touristiques de catégorie III :
II.4.3. Les véhicules tracteurs sont équipés de façon permanente de deux essieux moteurs au moins (par liaison purement mécanique ou par dispositif reconnu comme étant équivalent, une transmission hydrostatique devant être considérée comme étant équivalente à une transmission mécanique). »
Le paragraphe I. 1 de l'annexe II a de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« I. 1. La constitution d'un petit train routier touristique donne lieu à une visite technique initiale. Cette visite a lieu lors de la mise en service d'un ensemble neuf ou lors des changements des véhicules composant un petit train routier touristique en service.
La visite technique initiale a pour objectif de contrôler la compatibilité des différents éléments formant l'ensemble composant le petit train routier touristique ainsi que les équipements nécessaires à la mise en circulation. Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal conforme à l'annexe II b du présent arrêté, nécessaire pour la délivrance de l'arrêté préfectoral de circulation. »
L'annexe II b de l'arrêté du 2 juillet 1997 est modifiée comme suit :
a) Les mots : « La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont remplacés par :
« La direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE) (*)/ La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/ La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*)/ Le constructeur (*) :
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur :
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : » ;
b) Avant le mot : « signature », est inséré le mot : « date » ;
c) Après le mot : « signature », sont insérés les mots : « DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*) » ;
d) Le dernier paragraphe (NOTA) est supprimé.
Après l'annexe II b de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé, est insérée une annexe II c rédigée comme suit :
« A N N E X E I I c
DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
a) Durée d'exploitation (*) : du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa)
(*) La durée maximale est limitée à cinq ans.
III. ― Caractéristiques du petit train routier touristique
IV. ― Identification du demandeur
Fait à : , le
V. - Liste des pièces obligatoires
à joindre à la demande
(*) Sera annexé à l'arrêté préfectoral. »
L'annexe III de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisée est remplacée par l'annexe III suivante :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA CIRCULATION
Le préfet de :
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande présentée le.............................. par................................ ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par....................... le..................................... annexé ;
Vu l'avis du maire de.......................... ;
Vu l'avis des organismes gestionnaires des voiries concernées par l'itinéraire (conseil général, EPCI, syndicat...),
Art. 1er. ― Mme/M./L'entreprise.......................... est autorisé(e) à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie (à préciser), pour la période du............................ au.........................., sur l'itinéraire suivant :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
― (à préciser)
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé.
Art. 2. ― Le secrétaire général de la préfecture, le maire de....................., les gestionnaires de voirie, le directeur régional et interdépartemental de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement (DRIEE)/le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)/le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nota. ― Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté. »
Après l'annexe IV de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisée, est insérée l'annexe V rédigée comme suit :
AMÉNAGEMENTS SPÉCIFIQUES POUR LES VÉHICULES
ACCESSIBLES AUX UTILISATEURS DE FAUTEUILS ROULANTS
g) L'inscription ci-après est fixée à proximité immédiate de l'espace pour fauteuil roulant : "Cette place est réservée à un fauteuil roulant. Le fauteuil roulant, dirigé vers l'arrière et freins serrés, est appuyé contre le support ou le dosseret.”
2.2. En alternative au point 2-1, le fauteuil roulant peut être orienté vers l'avant du véhicule. Dans ce cas, le dispositif d'arrimage du fauteuil roulant permet d'assurer la stabilité d'un fauteuil roulant lesté d'une masse de 150 kg (le lest occupant sensiblement la place du passager) lorsque le véhicule lancé à une vitesse d'au moins 40 km/h est soumis à une décélération égale ou supérieure à 5m.s-2.
i) Admet un ressaut et/ou une lacune de 15 mm maximum. »
Des dérogations à l'application des prescriptions des annexes I et V peuvent être accordées par le ministre en charge des transports.
Dans tous les articles et annexes de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé :
Les termes : « petit train » et « petit train routier » sont remplacés par les termes : « petit train routier touristique ».
Les termes : « petits trains » et « petits trains routiers » sont remplacés par les termes : « petits trains routiers touristiques ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2012, à l'exception des points II.1.l et II.2.l qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
et des émissions de véhicules

References: L'article 1

L'article 2

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 10

Art. 1
 l'article 5

Art. 2