Source: http://docplayer.fr/477036-Statuts-de-maaf-assurances.html
Timestamp: 2016-10-21 15:29:37+00:00

Document:
⭐Statuts de MAAF Assurances
Download "Statuts de MAAF Assurances"
1 Statuts de MAAF Assurances (mis à jour à l issue de l assemblée générale extraordinaire du 14/06/2014) Depuis sa création le 30 mai 1950, votre mutuelle, à l origine réservée aux artisans, a progressivement ouvert son sociétariat aux professions libérales puis aux salariés de celles-ci et enfin au grand public. Initialement spécialisée en assurance automobile, la MAAAF, qui allait devenir le groupe mutuel MAAF Assurances, a également su diversifier et enrichir son offre, tant au travers des filiales de la Mutuelle que de partenariats, pour satisfaire les besoins de ses sociétaires notamment en assurance vie et dans le domaine de la santé. Le groupe mutuel MAAF Assurances poursuit la promotion de l économie sociale en renforçant celle-ci par le développement et la concrétisation d alliances avec des partenaires partageant les mêmes valeurs tant au niveau national qu européen. MAAF Assurances peut s affilier à une société de groupe d assurance. TITRE PREMIER : CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ART. 1 - FORMATION ll est formé, entre toutes les personnes physiques ou morales adhérant aux présents statuts, une société d assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances. Le nombre des adhérents ne peut être inférieur à 500. ART. 2 - DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ La société ainsi formée est dénommée MAAF Assurances. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie des mots «société d assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances». ART. 3 - SIÈGE Le siège de la société est fixé à Chaban CHAURAY. Il pourra être transféré en tout autre lieu du même département ou dans un département limitrophe, par décision du conseil d administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. En ce cas, le premier alinéa du présent article se trouvera alors immédiatement modifié de plein droit. Il pourra être transféré dans toute autre localité, en vertu d une délibération de l assemblée générale extraordinaire. ART. 4 - DURÉE La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, à compter du 24 septembre Elle pourra être prorogée par décision de l assemblée générale extraordinaire. ART. 5 - TERRITORIALITÉ La société peut faire souscrire des contrats d assurance en France, dans les états membres de l Union Economique Européenne et dans tout autre pays sur décision de son conseil d administration. Les garanties de la société s exercent dans les pays prévus par le contrat. ART. 6 - SOCIÉTAIRES Adhésion - Droit d adhésion Peut adhérer à la société toute personne physique ou toute personne morale ayant préalablement à son admission, lors de la souscription de son premier contrat, acquitté un droit d adhésion dont le montant est annuellement fixé lors de la première réunion du conseil d administration suivant l assemblée générale annuelle. Ce droit d adhésion est un droit fixe qui a le caractère d un apport social et ne peut être considéré comme une cotisation d assurance ; il est affecté au fonds d établissement et ne saurait en aucun cas être restitué au sociétaire. Toute adhésion implique l acceptation et le respect des dispositions des présents statuts Admissibilité Le conseil, ou toute personne ou organisme dûment mandaté à cet effet, est juge de l admissibilité des sociétaires et, lorsqu ils ne répondent plus aux conditions requises à l adhésion, de leur maintien dans la société. Si une proposition d adhésion ou un maintien dans la société est refusé et si l assuré est imposé à la société, en raison de dispositions réglementaires, administratives ou de décisions judiciaires, l assuré n acquerra pas pour autant ou ne conservera pas la qualité de sociétaire, mais n aura que celle de titulaire du contrat d assurance Perte de la qualité de sociétaire La perte de la qualité de sociétaire résulte de plein droit de la résiliation, par le sociétaire ou par la société, de tous les contrats souscrits par un sociétaire, sauf décision par le conseil d administration ou son mandataire du maintien du sociétaire qui en fait la demande. En outre, de ce seul fait, ne sont pas sociétaires les personnes assurées par un contrat dont la souscription et le maintien ne résultent pas de la libre volonté des parties. ART. 7 - OBJET SOCIAL La société peut pratiquer des opérations d assurance de toute nature, à l exclusion des assurances sur la vie humaine. Elle ne peut étendre ses opérations à toutes nouvelles branches d assurance que sous réserve de l agrément administratif délivré par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que de la constitution du fonds d établissement minimum prévu par la2 TITRE II - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES réglementation en vigueur pour la catégorie qu elle envisage de pratiquer. La société peut assurer par un contrat unique plusieurs SECTION I - DISPOSITIONS COMMUNES risques différents par leur nature et leur taux. ART COMPOSITION Elle peut opérer en coassurance et assurer, par police Représentativité unique, les risques prévus ci-dessus, conjointement L assemblée générale se compose de délégués titulaires avec une ou plusieurs sociétés d assurance garantissant élus par les sociétaires. des risques de même nature ou différents. Elle représente l universalité des sociétaires et ses La société peut faire souscrire des contrats d assurance décisions obligent chacun d eux ou ses ayants cause pour le compte d autres sociétés agréées avec lesquelles dans les limites fixées par la réglementation en vigueur elle a conclu à cet effet un accord. et par les présents statuts. La société peut céder en réassurance tout ou partie des risques qu elle est autorisée à garantir, accepter Élection des délégués en réassurance des risques de toute nature assurés par Pour voter comme pour être éligibles, il convient : d autres sociétés d assurance quelles qu en soient la de justifier de la qualité de sociétaire, celle-ci devant forme et la nationalité, et signer tous traités d union ou être acquise au plus tard le 1 er janvier de l année au de fusion avec d autres sociétés d assurance mutuelles. cours de laquelle se tient l élection, La société peut, plus généralement, effectuer toutes d être à jour de ses cotisations c est-à-dire ne pas faire opérations financières, commerciales, industrielles, l objet d une mise en demeure. mobilières et immobilières pouvant se rattacher Ces sociétaires sont répartis par le conseil directement ou indirectement à l objet ci-dessus ou à d administration en groupements régionaux. tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser Relèvent d une région tous les sociétaires ayant souscrit son expansion ou son développement dans le respect leur (s) contrat (s) auprès des points de vente de ladite des dispositions de l article L du Code des région. assurances. Les sociétaires de chaque région élisent leurs délégués par correspondance au scrutin de liste ouverte ART. 8 - FONDS D ÉTABLISSEMENT majoritaire à un tour. Le fonds d établissement de MAAF Assurances est Pour être recevables, les listes régionales devront augmenté chaque année des droits d adhésion collectés comporter un nombre de candidats au moins égal au au cours de l exercice. Il peut en outre être augmenté nombre de postes de titulaires à pourvoir et au plus par décision de l assemblée générale ordinaire. égal à ce même nombre majoré de moitié, arrondi le cas ART. 8 bis - FONDS SOCIAL COMPLÉMENTAIRE échéant au chiffre supérieur. Il peut être créé, dans les conditions prévues par l article Le nombre de postes de délégués titulaires à pourvoir R du Code des assurances, un «fonds social est déterminé en fonction du nombre de sociétaires complémentaire» destiné à procurer à la société les de la région concernée, selon la formule suivante : un éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire délégué titulaire par tranche de N/150 sociétaires ou aux prescriptions de la réglementation en vigueur. fraction de cette tranche pour la dernière applicable, Ce fonds est alimenté par des emprunts auxquels les «N» étant égal au nombre total des sociétaires de sociétaires peuvent être tenus de souscrire dans les MAAF Assurances au 1 er janvier de l année au cours de conditions prévues à l article R du Code des laquelle se tient l élection. assurances. Tout sociétaire n a droit qu à une seule voix. Il ne ART. 9 - COTISATIONS peut l exprimer qu en faveur d une seule des listes La cotisation normale est payable d avance à la date en présence au sein de laquelle il devra désigner un indiquée dans le contrat. Elle peut, à la demande du nombre de candidats au plus égal au nombre de postes sociétaire, être payée en plusieurs fractions moyennant de titulaires à pourvoir. un supplément de cotisation. La liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages S il s avérait ultérieurement que la cotisation normale valablement exprimés est élue, et au sein de celle-ci, n était pas suffisante pour assurer l équilibre des dans la limite du nombre total de postes à pourvoir, opérations, le conseil d administration pourrait décider sont élus délégués titulaires les candidats ayant de faire un rappel de cotisation au titre de l exercice individuellement obtenu le plus grand nombre de considéré. voix. Les autres candidats de la liste ont la qualité de Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas au-delà délégués suppléants ; ils ont vocation à remplacer les du maximum de cotisation indiqué sur son contrat. Ce éventuels délégués titulaires défaillants. maximum de cotisation est fixé à deux fois le montant En cas d égalité de voix, l arbitrage se fera au bénéfice de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux du candidat le plus jeune. charges probables résultant des sinistres et aux frais Tout bulletin altéré, annoté, raturé et/ou désignant un de gestion. nombre de candidats supérieur au nombre de postes de Pour les contrats à garanties et cotisations adaptables, délégués titulaires à pourvoir sera considéré comme nul le maximum de cotisation varie en fonction des pour l ensemble du processus électoral. fluctuations des indices correspondants. Les délégués sont élus pour six ans. Leurs mandats Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sont renouvelés par tiers tous les deux ans selon les sociétaire, conformément à l article R du Code sections de vote définies par le règlement intérieur des assurances. des délégués et assemblées générales. Le mandat - 2 -3 d un délégué débute le 1 er janvier suivant son élection transmettre au siège de la société et le faire enregistrer pour se terminer le 31 décembre de la sixième année cinq jours au moins avant la réunion de l assemblée d exercice de ce mandat. générale, faute de quoi ce pouvoir sera nul et de nul Tout délégué venant à perdre sa qualité de sociétaire ou effet. faisant l objet d une mise en demeure en raison du non Communication des documents règlement de ses cotisations se verra immédiatement Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui déchu de son mandat. précèdent la réunion d une assemblée générale, En cas de vacance pour quelque cause que ce soit prendre connaissance au siège social, par lui-même du mandat d un délégué titulaire, celui-ci se verra ou par un mandataire, des comptes annuels qui seront immédiatement remplacé par le premier des suppléants présentés à l assemblée générale, ainsi que de la liste de la même liste, c est-à-dire celui des suppléants qui a des délégués à cette assemblée générale arrêtée par le obtenu le plus grand nombre de voix lors de l élection, conseil d administration et de tous les documents qui pour la durée restant à courir du mandat de son doivent être communiqués à l assemblée. prédécesseur. S il n y a plus de délégués suppléants sur 10.7 Remboursement des frais la liste, le nombre de titulaires s en trouvera réduit sans Les fonctions de délégués sont gratuites. qu il soit besoin de procéder à de nouvelles élections Toutefois, le conseil d administration peut décider de avant le terme des mandats en cours. rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de Tout délégué titulaire qui, sans motif agréé par le conseil, déplacement et de séjour engagés par les délégués dans n a pas rempli sa mission pendant 12 mois consécutifs, l exercice de leurs fonctions. est réputé démissionnaire et immédiatement remplacé ART LIEU DE RÉUNION par le premier des suppléants de la même liste pour la L assemblée générale ordinaire, comme l assemblée durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. générale extraordinaire qui se tiendrait à la même date, La liste des délégués pouvant prendre part à peuvent se réunir soit dans la ville ou le département l assemblée générale est arrêtée par les soins du conseil du siège social, soit, sur décision du conseil d administration au quinzième jour précédant cette d administration, en tout autre endroit de France. assemblée. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par ART CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR un mandataire, prendre connaissance de cette liste au L assemblée générale est convoquée par le président sur siège social de la société. décision du conseil d administration. Cette convocation Représentation des délégués est insérée dans un journal habilité à recevoir les Tout délégué à l assemblée générale n a droit qu à une annonces légales dans le département du siège social seule voix. et précède de quinze jours au moins la date fixée pour Il ne peut s y faire représenter que par un autre délégué la réunion de l assemblée. Chaque délégué est en outre ou un sociétaire à condition que ce dernier ne soit pas convoqué par courrier dans les mêmes conditions de une personne salariée de l Unité Economique et Sociale, délai. à l exception des administrateurs salariés. La convocation doit mentionner l ordre du jour, Il peut enfin retourner à la société son pouvoir sans l assemblée ne pouvant délibérer que sur les questions indication de mandataire. En ce cas son pouvoir sera figurant à celui-ci. remis au président de l assemblée qui l exprimera L ordre du jour ne peut contenir que les propositions conformément aux dispositions de l article R du du conseil d administration et celles qui lui auront été Code des assurances. communiquées vingt jours au moins avant la réunion Les pouvoirs sont donnés pour une seule assemblée de l assemblée générale, avec la signature d un dixième générale. Ils peuvent cependant être donnés pour deux des sociétaires au moins, ou de cent sociétaires si le assemblées - l une ordinaire, l autre extraordinaire dixième est supérieur à cent. - tenues le même jour. Ils restent valables pour les Tous les sociétaires qui en auront fait la demande assemblées générales successives convoquées avec le seront informés de la réunion de chaque assemblée même ordre du jour. générale par courrier affranchi à leurs frais et expédié Nombre de pouvoirs dans le délai imparti pour la convocation de cette Chaque délégué ou sociétaire ne peut être porteur assemblée. de plus d un pouvoir, ce qui porte en tout état de ART FEUILLE DE PRÉSENCE cause à un maximum de deux le nombre de voix Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une dont peut disposer un délégué lors de l assemblée feuille de présence. Elle contient les nom et domicile générale. Le sociétaire non délégué ne peut quant à lui des délégués présents ou représentés. y exprimer que la voix pour laquelle il a reçu pouvoir, Cette feuille dûment émargée par les délégués ou étant ici précisé que le mandataire n a pas la faculté de leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau transmettre le pouvoir à une autre personne. de l assemblée, doit être déposée au siège social et Les pouvoirs remis au président sont assimilés à des communiquée à tout requérant. pouvoirs sans indication de mandataire et ne sont pas ART BUREAU limités en nombre, dès lors que le président est tenu de Le bureau de l assemblée générale, tant ordinaire les exprimer conformément aux dispositions de l article qu extraordinaire, est celui du conseil. R du Code des assurances. L assemblée est présidée par le président du conseil Dépôt de pouvoirs d administration ou par un administrateur désigné à Le délégué ou le sociétaire, porteur d un pouvoir, doit le cet effet4 L assemblée nomme parmi ses membres quatre scrutateurs. Le secrétaire du bureau de l assemblée générale dresse procès-verbal des délibérations de cette assemblée. ART PROCÈS-VERBAUX Les délibérations de l assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux reproduits sur un registre spécial signé par le président de l assemblée, deux membres du bureau et le secrétaire de l assemblée. Les copies ou extraits de ces délibérations sont certifiés par le président ou par le secrétaire de l assemblée. SECTION II - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ART ÉPOQUE ET PÉRIODICITÉ Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale ordinaire au cours du second trimestre. ART ATTRIBUTIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Cette assemblée entend le rapport qui lui est présenté par le conseil d administration sur la situation de la société, l exposé des comptes du dernier exercice, les rapports des commissaires aux comptes. Elle approuve les comptes de la société, statue sur tous les intérêts sociaux, nomme les membres du conseil d administration et les commissaires aux comptes, et procède au renouvellement de leurs mandats. ART VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS Quorum L assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si le nombre des délégués présents ou représentés atteint au moins le quart des délégués. Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour que la précédente, dans les formes et délais prescrits par l article 12 des présents statuts et délibère valablement quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés Adoption des résolutions L assemblée statue à la majorité simple des voix des délégués présents ou représentés. SECTION III - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES ART ATTRIBUTIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Modification des statuts L assemblée générale extraordinaire a tous pouvoirs pour modifier, dans toutes leurs dispositions, les présents statuts. Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires conformément aux dispositions de l article R du Code des assurances Réassurance Tout traité de réassurance par lequel la société cède ses risques à une ou plusieurs entreprises dans une proportion qui dépasse 90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, doit être soumis à l approbation d une assemblée générale extraordinaire, convoquée par lettre recommandée adressée à chaque délégué de l assemblée et mentionnant le motif de l approbation demandée à l assemblée. Dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui en aura été faite. ART VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS Quorum L assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le nombre des délégués présents ou représentés atteint au moins le tiers des délégués. Si une première assemblée n a pas réuni ce quorum, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes et délais prévus à l article 12 des présents statuts. La convocation reproduit l ordre du jour, indique la date et le résultat de la précédente assemblée. La deuxième assemblée délibère valablement si le nombre des délégués présents ou représentés atteint au moins le quart des délégués. A défaut de ce dernier quorum, cette deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle avait été convoquée. Cette assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés Adoption des résolutions Les résolutions, pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des délégués présents ou représentés. TITRE III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ SECTION I - CONSEIL D ADMINISTRATION ART COMPOSITION Composition du conseil d administration L administration de la société est confiée à un conseil composé au moins de 12 administrateurs et au plus de 18 administrateurs, dont : - 10 à 16 administrateurs élus par l assemblée générale. Dans les limites ainsi indiquées, le conseil d administration fixe son effectif, - 2 administrateurs élus par le personnel salarié de l Unité Economique et Sociale. Les élections correspondantes sont organisées par convention entre la société et les organisations syndicales Dispositions relatives aux administrateurs élus par l assemblée générale Conditions Les administrateurs élus par l assemblée générale, à la majorité des membres présents ou représentés, doivent être des sociétaires à jour de leurs cotisations. Si, en cours de mandat, un administrateur cesse d être sociétaire, il est réputé démissionnaire d office s il n a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois. Les administrateurs doivent posséder l honorabilité, la compétence ainsi que l expérience nécessaires à leur fonction conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances et n avoir fait l objet d aucune des condamnations ou mesures de sanctions visées au même article. Si en cours de mandat, un administrateur ne remplit plus ces conditions, il est démis d office de ses fonctions. Il en va de même s il a été élu sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes5 Il est interdit aux administrateurs de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions au sein du conseil d administration toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l article des présents statuts. Ces dispositions ne s appliquent pas au président du conseil d administration lorsqu il exerce les fonctions de directeur général de la société. La proportion de membres du conseil d administration en fonction autres que ceux élus par le personnel salarié de l UES pouvant être liés à la société par un contrat de travail ne peut excéder 10 % Candidature Les déclarations de candidature aux élections du conseil d administration doivent être faites par écrit et adressées au président du conseil d administration au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d accusé de réception, vingt jours au moins avant la date de l assemblée générale qui aura à renouveler ou compléter le conseil d administration Durée du mandat Les administrateurs désignés par l assemblée générale sont élus pour six ans et sont rééligibles Renouvellement Le conseil fait l objet d un renouvellement partiel tous les deux ans, à l échéance des mandats d administrateurs en cours Révocation Tout administrateur est révocable, à tout moment, par l assemblée générale ordinaire. Le membre du conseil d administration qui, sans motif agréé par le conseil, n a pas rempli ses fonctions pendant six mois consécutifs, est réputé démissionnaire Remplacement En cas de vacance en cours de mandat d un administrateur, pour quelque cause que ce soit, le conseil d administration peut y pourvoir provisoirement sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Si celle-ci refuse de ratifier la nomination, les décisions prises antérieurement avec la participation de cet administrateur n en demeurent pas moins valables et l élection d un nouvel administrateur est reportée à l assemblée générale suivante. L administrateur est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Lorsque, par suite de vacance, le nombre des administrateurs élus par l assemblée générale devient inférieur à dix tout en restant supérieur ou égal au minimum légal, le conseil d administration doit pourvoir à son complément dans les conditions fixées aux alinéas précédents dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance Limite d âge Le nombre des administrateurs ayant dépassé l âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction. Lorsque ce nombre est dépassé, l administrateur le plus âgé qui n est pas membre du bureau est réputé démissionnaire d office lors de la réunion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire Rétribution Les fonctions d administrateur sont gratuites. Cependant le conseil d administration peut allouer des indemnités à ses membres, dans les limites fixées par l assemblée générale, et rembourser leurs frais de déplacements et de séjour. Ces indemnités sont soumises aux dispositions de l article L du Code de la sécurité sociale. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de la société ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur Dispositions relatives aux administrateurs élus par le personnel salarié Modalités de désignation Les modalités de désignation des administrateurs élus par le personnel salarié comme défini à l article 21.1 des présents statuts sont fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Durée du mandat des administrateurs Les administrateurs désignés par le personnel salarié sont élus pour six ans et sont rééligibles Vacance En cas de vacance d un siège d administrateur élu par les salariés, le siège vacant est pourvu par son remplaçant qui assure le mandat jusqu à la date à laquelle devait expirer le mandat du titulaire Autres dispositions Les incompatibilités du mandat d administrateur, le maintien du contrat de travail et du salaire, la perte de la qualité d administrateur, les modalités de remplacement sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ART ORGANISATION Président Désignation Le conseil d administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d administrateur. Il est rééligible Attributions Le président du conseil d administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il informe chaque année l assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, du montant des rémunérations, indemnités, frais remboursés et avantages de toute nature versés durant l exercice à chaque mandataire social et aux mandataires mutualistes Rémunération et Indemnisation Le conseil d administration peut décider d allouer à son président une indemnité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et/ou une rémunération dont il détermine le montant6 Limite d âge La limite d âge applicable au président est fixée à 70 ans. Lorsque le président atteint la limite d âge, il est réputé démissionnaire d office lors de la réunion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire Bureau Administrateur délégué Bureau Le conseil d administration élit chaque année parmi ses membres : 3 vice - présidents, un administrateur délégué dont le président propose la nomination, un secrétaire. L ensemble des personnes ainsi désignées sont rééligibles et forment avec le président du conseil d administration le bureau, dont la présidence est assumée de droit par celui-ci. Le nombre des membres du bureau ayant dépassé l âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers de son effectif. Lorsque ce nombre est dépassé, le membre du bureau le plus âgé est réputé démissionnaire d office de cette fonction lors de la réunion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire Administrateur délégué Le président est assisté dans ses fonctions par un administrateur délégué. En cas de vacance subite du poste de président, l administrateur délégué en assumera immédiatement la fonction et toutes les responsabilités. En cas d empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu à l élection du nouveau président Comités Le conseil d administration peut décider de la création d un ou plusieurs comités chargés d étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions de ces comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité. MAAF Assurances n est pas dotée d un comité spécialisé tel que décrit par l article L du Code de commerce, les attributions, rôles et fonctions de ce dernier étant assurés par le comité d audit créé au sein de la SGAM Covéa. ART ATTRIBUTIONS Dans les limites de la réglementation en vigueur et des présents statuts, le conseil d administration détermine les orientations de l activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Exception faite des pouvoirs expressément attribués à l assemblée générale et dans la limite de l objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu il juge opportuns. Il peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. En application de l article R du Code des assurances, tout sociétaire, mandaté par le conseil d administration, qui apporte à MAAF Assurances son concours personnel et bénévole, en dehors de tout contrat de travail, a la qualité de mandataire mutualiste. Il peut par décision du conseil d administration bénéficier d indemnités au titre des contraintes afférentes aux missions qui lui ont été confiées et être remboursé de ses frais de déplacement et de séjour, dans les limites fixées par l assemblée générale. ART RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS Le conseil d administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que les intérêts de la société le réclament ou sur demande du directeur général ou des administrateurs dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres au moins sont présents, étant précisé que sont réputés présents les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence. Le vote par procuration est interdit. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents du conseil d administration. La voix du président de séance est prépondérante en cas de partage. Il est tenu un registre de présence et un registre spécial des délibérations du conseil d administration dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur. Les informations communiquées au conseil d administration ont un caractère confidentiel. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d administration, sont tenus au respect de cette obligation. Tout manquement dommageable engage la responsabilité de son auteur. ART RESPONSABILITÉ Conformément aux dispositions de la législation en vigueur les administrateurs sont responsables, civilement et pénalement, des actes accomplis dans le cadre de leur mandat. ART CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l un de ses administrateurs, hormis celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, doit être soumise à l autorisation préalable du conseil d administration dans les conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur. SECTION II - DIRECTION ART DIRECTION GÉNÉRALE Désignation La direction générale de la société est confiée par le conseil d administration à son président qui l assume sous sa responsabilité avec faculté de délégation. Toutefois, le conseil d administration peut décider de confier la direction générale à une personne physique nommée par lui, parmi ou en dehors de ses membres, et portant le titre de directeur général. En cas de vacance du poste de directeur général, le président du conseil d administration assumera la - 6 -7 direction générale jusqu à la désignation d un nouveau directeur général Attributions Exception faite des pouvoirs que la loi attribue expressément à l assemblée générale et au conseil d administration et dans la limite de l objet social, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le directeur général, dans la limite d un montant total fixé par le conseil d administration, peut être autorisé par celui-ci, avec faculté de délégation, à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. ART LIMITE D ÂGE La limite d âge applicable au directeur général est fixée à 70 ans. Lorsque le directeur général atteint la limite d âge, il est réputé démissionnaire d office lors de la réunion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. ART COMITÉ DE DIRECTION Un comité de direction est constitué sous l autorité du directeur général qui en assume la présidence. Ce comité comprend les directeurs désignés par le directeur général dont certains peuvent recevoir le titre de directeur général délégué. ART RÉMUNÉRATION Le conseil d administration détermine la rémunération du directeur général et fixe les modalités de son contrat de travail s il s agit d un dirigeant salarié. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte à l activité de la société, notamment au montant des cotisations, ne peut être allouée, à quelque titre que ce soit, notamment au directeur général. ART RESPONSABILITÉ Conformément aux dispositions de la législation en vigueur le directeur général est responsable, civilement et pénalement, des actes de sa gestion. ART. 32 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et un dirigeant salarié, hormis celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, doit être soumise à l autorisation préalable du conseil d administration dans les conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur. SECTION III - COMMISSAIRES AUX COMPTES ART DÉSIGNATION L assemblée générale ordinaire nomme pour six exercices, en se conformant aux modalités légales, un ou plusieurs commissaires aux comptes parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue par le Code de commerce. Ils sont rééligibles. ART ATTRIBUTION - RÉMUNÉRATION Les commissaires aux comptes ont, notamment, pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport du conseil d administration à l assemblée générale. Ces vérifications donnent lieu à l établissement d un rapport qui est présenté par les commissaires à l assemblée générale. Les commissaires aux comptes présentent, en outre, chaque année, à l assemblée générale, les rapports spéciaux visés à l article R du Code des assurances. En cas d urgence, les commissaires aux comptes peuvent provoquer la convocation de l assemblée générale dans les conditions prévues par l article R du Code des assurances. Ils sont convoqués en même temps que les administrateurs, à la réunion du conseil d administration qui arrête les comptes de l exercice écoulé. Ils sont également convoqués, au plus tard lors de la convocation des délégués, à toutes les assemblées générales. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d un commun accord entre ceux-ci et la société. TITRE IV : CHARGES ET CONTRIBUTIONS SOCIALES ART CHARGES SOCIALES La société prend à sa charge les frais d établissement, les frais de gestion et d administration, les amortissements à effectuer, la constitution des provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de ses engagements. ART EXERCICE COMPTABLE L exercice comptable commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. ART MARGE DE SOLVABILITÉ La société doit justifier, de l existence d une «marge de solvabilité» suffisante relative à l ensemble de ses activités et constituée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ART AUTRES RÉSERVES STATUTAIRES Il est créé une réserve appelée «réserve pour augmentation du fonds d établissement» alimentée, suivant décision du conseil d administration, par tout ou partie des droits d adhésion prévus à l article 6 des présents statuts et qui représentent la contribution de chaque nouveau sociétaire à la constitution des fonds sociaux. Dans le cadre de la législation en vigueur, l assemblée générale peut créer toutes réserves libres ou facultatives dont la création lui paraît justifiée. ART EMPRUNTS La société pourra émettre des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés remboursables conformément aux dispositions des articles L et R du Code des assurances. L assemblée générale ordinaire peut décider de l émission de tels emprunts et dans le cadre qu elle aura défini, déléguer au conseil d administration les pouvoirs nécessaires pour procéder à une telle émission et en arrêter les différentes modalités pratiques8 En pareil cas, le conseil d administration devra rendre compte à la prochaine assemblée de l exercice de cette délégation. Sous réserve des dispositions ci-dessus, la société ne peut contracter d autres types d emprunts que pour constituer : 1 Les nouveaux fonds d établissement qu elle peut avoir à constituer lorsqu elle sollicite l agrément administratif pour de nouvelles branches ; 2 Les fonds qui peuvent être nécessaires en vue du développement de ses opérations et du financement de la production nouvelle ; 3 Le fonds social complémentaire. Tous les emprunts destinés à former les fonds mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du précédent alinéa doivent être autorisés préalablement par l assemblée générale extraordinaire. Tout emprunt destiné à la constitution et éventuellement à l alimentation du fonds social complémentaire doit être autorisé par l assemblée générale ordinaire et faire l objet d une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l approbation de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La résolution déterminera quels sociétaires devront souscrire à l emprunt, sans que cette obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d émettre un emprunt ne pourra être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle. ART EXCÉDENTS DE RECETTES Il ne peut être procédé à des répartitions d excédents de recettes qu après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été satisfaites. L Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s opposer à une affectation d excédents aux réserves libres. Sur proposition du conseil d administration, les excédents sont répartis, sur décision de l assemblée générale, entre les sociétaires, au prorata du montant de la cotisation versée par chacun d eux au cours de l exercice donnant lieu à répartition. Toutefois, les sommes ainsi réparties ne donneront lieu, en aucun cas, à un versement d espèces mais seront déduites d une prochaine cotisation à échoir. Cette répartition pourra n être faite qu entre les sociétaires titulaires de contrats d une ou plusieurs branches d assurances bénéficiaires. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ART ATTRIBUTION DE JURIDICTION Toutes contestations relatives à l interprétation et à l exécution des présents statuts relèveront de la juridiction des tribunaux civils du ressort de la cour d appel de Poitiers. Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, être faites au siège de la société. ART DISSOLUTION ANTICIPÉE Hors les cas de dissolution prévus par la réglementation en vigueur, la dissolution de la société peut être prononcée par l assemblée générale extraordinaire. A l expiration de la société ou en cas de dissolution non motivée par un retrait d agrément, l assemblée générale extraordinaire, sur proposition du conseil d administration, règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent être choisis parmi les administrateurs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et commissaires aux comptes. Les liquidateurs ont pour mission de réaliser l actif de la société pour éteindre le passif. Au terme de la liquidation, la répartition de l excédent de l actif sur le passif est réglée par l assemblée générale ordinaire conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances. La même assemblée approuve l état des frais et indemnités des liquidateurs. ART ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTS STATUTS Les présents statuts ont été délibérés et votés en assemblée générale extraordinaire le 14 juin 2014 pour prendre effet le jour même. Ils ont été déposés devant notaire pour la première fois le 4 septembre 1950, puis après chaque assemblée générale extraordinaire réunie les 3 juin 1956, 14 juin 1959, 18 juin 1961, 31 mai 1964, 22 mai 1966, 22 juin 1969, 13 juin 1971, 23 juin 1974, 22 mai 1977, 18 mai 1986, 22 mai 1988, 3 juin 1990, 9 juin 1991, 11 juillet 1993, 29 juin 1996, 21 juin 1997, 26 juin 1999, 1 er juillet 2000, 23 juin 2001, 22 juin 2002, 21 juin 2003, 11 juin 2005, 13 juin 2009, 23 juin 2012 et 14 juin MAAF Assurances SOCIÉTÉ D ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES - ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES Adresse : Chauray NIORT Cedex 9 - maaf.fr Réf /14 Montrer encore
TELEPERFORMANCE Société anonyme au capital de 143 004 225 euros Siège social : 21-25 rue Balzac, 75008 Paris 301 292 702 RCS Paris PROJET DE TRANSFORMATION DE TELEPERFORMANCE SA EN SOCIETE EUROPEENNE 1 Plus en détail Annexe 5 MODELE DE STATUTS. Etats Annexés. MODELE DE STATUTS SA avec CA et PDG : Etats Annexés. PV AG Constitutive. PV Conseil d Administration
Exemple de statuts de société par actions simplifiée d expertise comptable AVERTISSEMENT La société par actions simplifiée se caractérise par une très large liberté statutaire. Le fonctionnement interne, Plus en détail OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO n 2 du 1 er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales Plus en détail RÈGLEMENT COMMUN DES CAISSES MUTUELLES COMPLÉMENTAIRES ET D ACTION SOCIALE
RÈGLEMENT COMMUN DES CAISSES MUTUELLES COMPLÉMENTAIRES ET D ACTION SOCIALE Établi, conformément aux dispositions du décret n 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries Plus en détail 20 2 0 0 1 0-1 2-0 2 0 0 2 0 Quitter
1 PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES I. Le conseil municipal Renouvellement général TITRE I : LA COMMUNE Les conseillers municipaux Plus en détail Statuts mis à jour suite aux décisions de l Assemblée Générale du 4 juin 2013
CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAFOM Société anonyme au capital de 43 488 913,80 Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames Plus en détail Sénégal. Code du Travail
Code du Travail Loi n 97-17 du 1 er décembre 1997 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales... 1 Titre 2 - Des syndicats professionnels... 2 Titre 3 - Du contrat de travail... 5 Titre 4 - De l apprentissage Plus en détail COMMISSION STATUT. Ces documents vous sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de ceux qui les ont produits.
1 2 COMMISSION STATUT Les guides Elections professionnelles 2014 aux organismes consultatifs : - Commission Administrative Paritaire (C.A.P) - Comité Technique (C.T) - Comité d hygiène, de sécurité et Plus en détail Règlement de la Cour
Règlement de la Cour 1 er juillet 2014 Greffe de la Cour Strasbourg Instructions pratiques amendées le 29 septembre 2014 Note du greffe Cette nouvelle édition du règlement de la Cour intègre les amendements Plus en détail Offre au public de parts sociales C
Prospectus mis à la disposition du public à l occasion de l émission de parts sociales «C» des Caisses Locales de Crédit Mutuel affiliées à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe La présente émission Plus en détail Textes statutaires de la Fédération internationale des Sociétes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Textes statutaires de la Fédération internationale des Sociétes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Statuts Règlement intérieur Règlement financier Règlement du personnel Règlement de l assistance Plus en détail PROPOSITION DE BASE POUR LE NOUVEL ACTE DE L ARRANGEMENT DE LISBONNE SUR LES APPELLATIONS D ORIGINE ET LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
F LI/DC/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 14 NOVEMBRE 2014 Conférence diplomatique pour l adoption d un nouvel Acte de l Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d origine et leur enregistrement Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 13 13 février 2007. S o m m a i r e FONDS D INVESTISSEMENT SPECIALISES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 367 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 13 13 février 2007 S o m m a i r e FONDS D INVESTISSEMENT SPECIALISES Plus en détail janvier 2014 Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société?
janvier 2014 Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société? Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société? 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes Plus en détail Congo. Code du travail
Loi 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso (promulguée par le décret 2008-331 du 19 juin 2008). TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 er. La présente loi est applicable aux Plus en détail «CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3061 Conventions collectives nationales AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME IDCC Plus en détail La société privée à responsabilité limitée
La société privée à responsabilité limitée Avril 2008 La société privée à responsabilité limitée Avril 2008 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès 50 B-1210 Plus en détail Statuts de la SEM «Energies POSIT'IF»
v10/0512012 Statuts de la SEM «Energies POSIT'IF» SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE AU CAPITAL DE 5.323.500 EUROS [SIEGE SOCIAL A COMPLETER] Préambule Avec 11,4 millions d'habitants (soit 18,2% de la population Plus en détail Credit Suisse Group AG Statuts
Credit Suisse Group AG Statuts 19 mai 2015 Version le 19 mai 2015 I. Raison sociale, siège, durée et but de la société Art. 1 Art. 2 Raison sociale, siège et durée Sous la raison sociale Credit Suisse Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 8
 ART. 9
 ART. 32
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2