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Timestamp: 2017-08-21 00:42:23+00:00

Document:
De la validité d'une disposition figurant dans les statuts d'une caisse de pension coopérative et prévoyant que les membres exclus ou démissionnaires sont déchus de leur droit à la rente.
1. Le droit à la rente n'est pas un droit à l'avoir social au sens de l'art. 864 CO (consid. 2).
2. La déchéance du droit à la rente, prévue par les statuts, n'est pas une peine conventionnelle (consid. 3 a et b).
3. Nullité de la clause de déchéance comme contraire aux moeurs, art. 19 et 20 CO (consid. 3 c et d).
4. Portée d'une disposition statutaire selon laquelle aucune rente n'est payée à l'étranger (consid. 5).
Article: art. 864 CO, art. 19 et 20 CO, Art. 73 Abs. 1 ZGB, Art. 865 Abs. 1 OR suite... , Art. 862 Abs. 4 und Art. 673 Abs. 4 OR, Art. 865 OR, Art. 163 OR, Art. 160 OR

References: art. 19
 art. 864
 art. 19
 Art. 73
 Art. 865
 Art. 862
 Art. 673
 Art. 865
 Art. 163
 Art. 160