Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=16958&rev=17855-10604
Timestamp: 2018-05-22 12:08:39+00:00

Document:
du 30/04/2010 au 31/12/2010
Section 4. — Procédure d’introduction de la demande
Section 3. — Procédure d’introduction de la demande
Chapitre III. — Procédure de liquidation des primes dans le cadre du programme relatif à l’octroi d’éco-prêts
Annexe 1 – Spécifications supplémentaires de l’étanchéité à l’air des bâtiments dans le cadre de la réglementation PEB
Annexe 3 – Captation d’énergie
2° « logement »: tout bâtiment affecté à l’habitation d’un ou plusieurs ménages; constitue également un logement, le bâtiment affecté à un usage mixte lorsque la partie affectée au logement excède 40 % de la surface totale;
3° « unité d’habitation »: partie d’un logement, telle qu’un appartement, dont les locaux sont réservés à l’usage exclusif d’un seul ménage;
4° « maison unifamiliale »: logement dont tous les locaux sont réservés à l’usage individuel d’un seul ménage, à l’exclusion des logements collectifs et des appartements ainsi que de tout type de superposition de locaux appartenant à des logements distincts;
6° « matériau d’isolation naturel »: matériau constitué à concurrence de 80 % minimum de fibres végétales, animales ou de cellulose, dont la masse volumique ne peut excéder 150 Kg par m3;
13° « revenus »: les revenus imposables globalement du demandeur et de son conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle il vit maritalement à la date de la demande, ces revenus étant ceux de l’avant-dernière année qui précède celle de la facture finale. En cas de séparation du demandeur entre l’année de référence des revenus et l’introduction de la demande, les revenus pris en considération font abstraction de l’application éventuelle du quotient conjugal. Ces revenus sont diminués de 2.200 euros par enfant à charge;
14° « revenus modestes »: revenus compris entre 12.000,01 euros et 24.100 euros si le demandeur est isolé, ou entre 16.400,01 euros et 30.100 euros si le demandeur vit en couple, marié ou non;
15° « revenus précaires »: revenus ne dépassant pas 12.000 euros si le demandeur est isolé, ou 16.400 euros si le demandeur vit en couple, marié ou non;
19° « programme UREBA »: programme instauré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments;
23° « entrepreneur enregistré »: entrepreneur enregistré conformément à l’arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
Pour les mêmes travaux et investissements, les primes octroyées en vertu du présent arrêté ne peuvent être cumulées avec aucune prime à la réhabilitation, ni avec les subventions octroyées dans le cadre des programmes AMURE, MEBAR et des décrets d’expansion.
Les montants de facture visés dans le présent arrêté s’entendent hors T.V.A. lorsque le demandeur est assujetti à la T.V.A. et T.V.A. comprise lorsque le demandeur n’est pas assujetti à la T.V.A.
Sauf disposition contraire, toutes les prestations et travaux visés au présent arrêté sont réalisés conformément à l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale.
Sauf dérogation expresse, toutes les dispositions du présent arrêté qui imposent le recours à un entrepreneur enregistré s’appliquent aux travaux et installations visés dans leur ensemble.
§1er. Une prime de 10 euros par m² de surface isolée est octroyée, en cas de rénovation d’un bâtiment, pour l’isolation thermique du toit ou des combles réalisée par un entrepreneur enregistré au moyen d’un matériau isolant possédant un coefficient de résistance thermique, R, supérieur ou égal à 3,5 m²K/W.
Lorsque le demandeur exécute lui-même les travaux, le montant de la prime est limité à 5 euros par m² de surface isolée.
§3. Lorsque le bâtiment faisant l’objet des travaux est un logement et lorsque le demandeur, personne physique, et/ou le cas échéant son conjoint cohabitant ou la personne avec qui il vit maritalement, disposent de la pleine propriété ou d’un bail de résidence principale sur ce logement, le montant de la prime visée au §1er, alinéa 1er est majoré de:
§4. Lorsque le bâtiment faisant l’objet des travaux est un logement et lorsque le demandeur, personne physique, et/ou le cas échéant son conjoint cohabitant ou la personne avec qui il vit maritalement, disposent de la pleine propriété ou d’un bail de résidence principale sur ce logement, le montant de la prime visée au §1er, alinéa 2 est majoré de:
§5. Les montants de la prime visée au §1er sont majorés de euro 3 par m², pour les travaux d’isolation réalisés au moyen d’un matériau d’isolation naturel.
§6. Le montant global de la prime est limité, par année, à l’isolation d’une surface maximale de 100 m² par maison unifamiliale, et de 200 m² pour tout autre bâtiment.
§1er. Une prime est octroyée, en cas de rénovation d’un bâtiment, pour l’isolation thermique des murs en contact avec l’ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n’est pas à l’abri du gel, au moyen d’un matériau isolant, réalisée par un entrepreneur enregistré.
§3. Lorsque le bâtiment faisant l’objet des travaux est un logement et lorsque le demandeur, personne physique, et/ou le cas échéant son conjoint cohabitant ou la personne avec qui il vit maritalement, disposent de la pleine propriété ou d’un bail de résidence principale sur ce logement, le montant de la prime visée au §2, a est majoré de:
§4. Lorsque le bâtiment faisant l’objet des travaux est un logement et lorsque le demandeur, personne physique, et/ou le cas échéant son conjoint cohabitant ou la personne avec qui il vit maritalement, disposent de la pleine propriété ou d’un bail de résidence principale sur ce logement, le montant de la prime visée au §2, b est majoré de:
§5. Lorsque le bâtiment faisant l’objet des travaux est un logement et lorsque le demandeur, personne physique, et/ou le cas échéant son conjoint cohabitant ou la personne avec qui il vit maritalement, disposent de la pleine propriété ou d’un bail de résidence principale sur ce logement, le montant de la prime visée au §2, c est majoré de:
§6. Les montants de la prime visée au §2 sont majorés de euro 3 par m², pour les travaux d’isolation réalisés au moyen d’un matériau d’isolation naturel.
§7. Le montant global de la prime est limité, par année, à l’isolation d’une surface maximale de 120 m² par maison unifamiliale ou par unité d’habitation, et de 240 m² pour tout autre bâtiment.
§1er. Une prime est octroyée en cas de rénovation d’un bâtiment, pour l’isolation thermique des planchers, au moyen d’un matériau isolant, réalisée par un entrepreneur enregistré.
§5. Les montants de la prime visée au §2 sont majorés de euro 3 par m², pour les travaux d’isolation réalisés au moyen d’un matériau d’isolation naturel.
§6. Le montant global de la prime est limité, par année, à l’isolation d’une surface maximale, de 80 m² par maison unifamiliale, et de 160 m² pour tout autre bâtiment.
Une prime est octroyée, en cas de rénovation d’une maison unifamiliale ou d’un appartement, pour l’installation, par un entrepreneur enregistré, de protections solaires extérieures, fixes ou mobiles, telles que volets, stores ou auvents à l’exclusion de tout vitrage, film apposé sur le vitrage ou ombrage végétal, et destinées à abriter les vitrages du rayonnement solaire direct.
3° lorsqu’un audit énergétique préalable doit être réalisé, d’une copie de l’audit énergétique préalablement réalisé;
4° lorsqu’une majoration de la prime est sollicitée en fonction du niveau des revenus:
– d’un extrait du registre de la population établissant la composition du ménage du demandeur, entre la date de la facture finale et la date de la demande;
– de l’attestation ou des attestations relatives aux allocations familiales perçues par le ménage, dûment complétées par la Caisse d’allocation familiales, par la Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, ou par tout autre organisme compétent;
– d’une copie de l’avertissement - extrait de rôle relatif aux revenus; à défaut, de tout autre document probant permettant de déterminer les revenus. Les demandeurs bénéficiant de traitements, salaires, allocations ou émoluments exempts d’impôts nationaux devront produire une attestation du débiteur des revenus mentionnant la totalité de ces traitements, salaires, allocations ou émoluments perçus, de façon à permettre la détermination de la base taxable, telle qu’elle se serait présentée si les revenus concernés avaient été soumis à l’impôt sous le régime du droit commun;
– d’une déclaration sur l’honneur du demandeur attestant, dans le chef du demandeur et/ou de son conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle il vit maritalement, la pleine propriété sur le logement, ou d’une copie de l’extrait de la convention attestant, dans le chef du demandeur et/ou de son conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle il vit maritalement l’existence d’un bail de résidence principale sur le logement.
2° la maison unifamiliale est équipée d’une ventilation de type « système de ventilation mécanique contrôlée D » avec récupération de chaleur au moyen d’un échangeur de chaleur à contre-courant, répondant aux critères suivants:
b) l’échangeur thermique doit avoir un rendement minimum de 85 % suivant la norme NBN EN 308;
Lorsque la date de l’accusé de réception de la demande de permis d’urbanisme est postérieure au 31 décembre 2009, une prime de 250 euros est octroyée, pour la réalisation, au plus tard lors de la réception provisoire d’une maison unifamiliale, d’un test d’étanchéité à l’air réalisé conformément à la norme NBN EN 13829, complétée par les annexes 1re et 2, suivant la méthode A.
§1er. En ce qui concerne la prime visée à l’article 12, le dossier est introduit par le demandeur auprès de l’administration dans un délai de quatre mois prenant cours à la date de la déclaration PEB finale.
§2. Lorsque le demandeur sollicite la majoration de prime visée à l’article 12, §3, le dossier visé au §1er est constitué également:
§3. En ce qui concerne la prime visée à l’article 13, le dossier est introduit par le demandeur auprès de l’administration dans un délai de quatre mois prenant cours à la date de la déclaration PEB finale.
§4. Lorsque le demandeur sollicite la majoration de prime visée à l’article 13, §3, le dossier visé au §3 est constitué également:
1° d’un rapport des mesures réalisées, in situ, par l’installateur du système de ventilation de l’appartement, des débits en sortie et en entrée des différentes bouches de ventilation et précisant le système avec lequel les débits ont été mesurés;
2° soit, lorsque le demandeur ne dispose pas du certificat de « déclaration de qualité d’appartement passif » visé à l’article 13, §3:
a) du rapport du test de la perméabilité à l’air de l’appartement réalisé conformément à la norme NBN EN 13829, complétée par les annexes 1re et 2;
b) du document établi selon la méthode de calcul PHPP (Passivhaus Projektierungs Paket) 2007 ou suivante indiquant les données ayant servi au calcul et ses résultats concernant la demande annuelle en chauffage et en refroidissement de l’appartement ainsi que le temps de surchauffe;
3° soit, lorsque le demandeur dispose du certificat de « déclaration de qualité d’appartement passif » visé à l’article 13, §3, de ce certificat.
§1er. Pour tout bâtiment, à l’exclusion des maisons unifamiliales et des appartements dont la date de l’accusé de réception relatif à la demande de permis d’urbanisme est postérieure au 30 avril 2010, une prime de 400 euros est octroyée lors de l’installation d’une chaudière au gaz naturel, simple ou double service, à condensation labellisée CE, conforme à l’arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, ou à l’arrêté royal du 11 mars 1988 relatif aux exigences en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie auxquelles doivent satisfaire les générateurs de chaleur, ou d’un générateur d’air à condensation.
La chaudière ou le générateur d’air chaud doit être conforme à l’arrêté royal du 17 juillet 2009 réglementant les niveaux des émissions des oxydes d’azote (NOx) et du monoxyde de carbone (CO) pour les chaudières de chauffage central et les brûleurs alimentés en combustibles liquides ou gazeux dont le débit calorifique nominal est égal ou inférieur à 400 kW.
2° lorsque la puissance est supérieure à 150 kW et inférieure ou égale à 500 kW, ce montant est de 2.900 euros, majoré de 12 euros par kW dépassant 150 kW;
3° lorsque la puissance est supérieure à 500 kW, ce montant est de 7.100 euros, majoré de 6 euros par kW excédant 500 kW.
§3. Le montant de la prime visée au §2 est également majoré de 200 euros lorsque le bâtiment concerné a fait l’objet d’un audit énergétique, réalisé conformément à la procédure mentionnée à l’article 35, et dont la date de facturation ne peut excéder de trois mois la date de la facture finale relative à l’installation.
§4. Le montant de la prime visée au §2 est également majoré de 50 euros pour l’installation et le raccordement du système de régulation thermique de la chaudière à une sonde extérieure, ou pour l’installation de tout autre système rendant la régulation thermique de la chaudière fonctionnelle.
§5. Le montant de la prime ne peut excéder 12.500 euros par installation.
§6. Les installations visées aux �§1er et 4 sont réalisées par un entrepreneur enregistré. Dans la mesure où cet entrepreneur ne dispose pas de l’habilitation gaz naturel (label CERGA), ces installations doivent être réceptionnées par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel.
§7. Par dérogation au §6, lorsque les installations sont des installations industrielles utilisant le gaz naturel, celles-ci peuvent être réalisées par le demandeur conformément aux règles de l’art.
§1er. Une prime est octroyée lors de l’installation d’une chaudière biomasse à alimentation exclusivement automatique satisfaisant à la norme NBN EN 303-5, dont le rendement est supérieur à 80 % calculé selon cette norme.
Le montant de la prime est calculé comme suit:
1° lorsque la puissance est supérieure ou égale à 50 kW: le montant de la prime est de 1.750 euros, majoré de 35 euros par kW entre 50 et 100 kW;
2° lorsque la puissance est supérieure à 100 kW, le montant de la prime est de 3.500 euros, majoré de 18 euros par kW entre 100 et 500 kW;
3° lorsque la puissance est supérieure à 500 kW: le montant de la prime est de 10.700 euros, majoré de 8 euros par kW excédant 500 kW.
§3. Les installations visées aux §1er sont réalisées par un entrepreneur enregistré.
§3. Les installations visées au §1er sont réalisées par un entrepreneur enregistré. Dans la mesure où cet entrepreneur ne dispose pas de l’habilitation gaz naturel (label CERGA), ces installations doivent être réceptionnées par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel.
§3. Les installations visées aux §§1er et 2 sont réalisées par un entrepreneur enregistré. Dans la mesure où cet entrepreneur ne dispose pas de l’habilitation gaz naturel (label CERGA), ces installations doivent être réceptionnées par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel.
Pour tout bâtiment, à l’exclusion des maisons unifamiliales et des appartements dont la date de l’accusé de réception relatif à la demande de permis d’urbanisme est postérieure au 30 avril 2010, une prime de 750 euros est octroyée pour l’installation, par un entrepreneur enregistré, d’une pompe à chaleur répondant aux critères visés à l’annexe 3, pour la production d’eau chaude sanitaire.
En ce qui concerne les primes visées aux articles 20, 22 et 23, le dossier est introduit par le demandeur auprès du gestionnaire de réseau de distribution gaz dans un délai de quatre mois prenant cours à la date de la facture finale.
§1er. En ce qui concerne les primes visées aux articles 20 et 23, ce dossier est constitué:
5° lorsqu’une majoration de la prime est sollicitée en vertu de l’article 20, §4, d’une attestation de l’entrepreneur quant au fonctionnement effectif du système de régulation thermique.
3° En ce qui concerne la prime visée à l’article 24:
a) soit du rapport de test réalisé par un laboratoire satisfaisant aux exigences générales prévues par la norme NBN EN ISO/IEC 17025: 2005 pour la réalisation d’essais sur les pompes à chaleur selon la norme NBN EN 255-3 en vigueur lors de la réalisation du test;
b) soit, à défaut d’un tel laboratoire dans le pays où le fabricant est établi, d’un rapport de test, selon la norme NBN EN 255-3 en vigueur lors de la réalisation du test, réalisé par un laboratoire satisfaisant aux exigences générales prévues par la norme NBN EN ISO/IEC 17025: 2005 pour la réalisation d’essais sur d’autres applications.
§1er. Pour tout logement, à l’exclusion des maisons unifamiliales et des appartements dont la date de l’accusé de réception relatif à la demande de permis d’urbanisme est postérieure au 30 avril 2010, une prime de 1.500 euros est octroyée lors de l’installation, pour le chauffage d’un logement satisfaisant aux critères de ventilation conformément à la législation en vigueur lors de la date de l’accusé de réception de la dernière demande de permis d’urbanisme, d’une pompe à chaleur répondant aux critères visés à l’annexe 3. Le logement doit avoir un niveau d’isolation thermique globale K inférieur ou égal à 45 ou disposer de l’attestation « Construire avec l’énergie ».
§2. Par unité d’habitation, les primes sont limitées, soit à l’installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage et d’une pompe à chaleur pour la production de l’eau chaude sanitaire, soit à l’installation d’une pompe à chaleur combinée.
§3 L’installation est réalisée par un entrepreneur enregistré.
§1er. Pour tout logement, à l’exclusion des maisons unifamiliales et des appartements dont la date de l’accusé de réception relatif à la demande de permis d’urbanisme est postérieure au 30 avril 2010, une prime de 2.250 euros est octroyée lors de l’installation, pour le chauffage d’un logement satisfaisant aux critères de ventilation conformément à la législation en vigueur lors de la date de l’accusé de réception de la dernière demande de permis d’urbanisme, d’une pompe à chaleur combinée chauffage-eau chaude sanitaire répondant aux critères visés à l’annexe 3. Le logement doit avoir un niveau d’isolation thermique globale K inférieur ou égal à 45 ou disposer de l’attestation « Construire avec l’énergie ».
Les pompes à chaleur réversibles permettant le refroidissement des bâtiments ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime. De plus, le logement ne peut être équipé d’un système de chauffage électrique, sauf pour le chauffage exclusif des salles de bains ou de douches.
§3. L’installation est réalisée par un entrepreneur enregistré.
1er. Pour l’application du présent article, on entend par:
« Réseau de chaleur »: ensemble des éléments techniques qui permettent de distribuer de la chaleur en vue d’alimenter plusieurs logements ainsi que les bâtiments à usage collectif directement associés à ces logements, et qui assurent la liaison entre un système centralisé de production de chaleur et des sous-stations;
« Système centralisé de production de chaleur »: les installations visées aux articles 21 et 31, qui alimentent un réseau de chaleur; le réseau de chaleur est alimenté exclusivement par une ou plusieurs de ces installations;
« Sous-station »: ensemble des conduites et équipements (vannes, échangeur thermique et compteurs) situés en aval d’un point de connexion au réseau de chaleur.
§2. Une prime est octroyée lors de l’installation, par un entrepreneur enregistré, d’un système centralisé de production de chaleur.
Le montant de la prime est déterminé conformément aux articles 21 et 31.
Lorsque plusieurs installations sont combinées pour alimenter le système centralisé de production de chaleur, le montant total de la prime ne peut excéder 15.000 euros.
Cette prime ne peut être cumulée avec les primes visées aux articles 21 et 31.
§3. Pour le réseau de chaleur, une prime de 60 euros par mètre courant de réseau est octroyée pour l’installation et le raccordement, par un entrepreneur enregistré, des conduites de chauffage au système centralisé de production de chaleur, à l’exclusion des conduites de raccordement des sous-stations et des conduites situées à l’intérieur de bâtiments.
Le nombre maximum de mètres de réseau éligibles est déterminé par le rapport entre la puissance thermique nominale globale installée du système centralisé de production de chaleur, exprimée en MW, multipliée par 2.500 heures par an, et divisée par 2 MWh par mètre courant et par an.
Le montant de la prime ne peut excéder 20.000 euros.
§4. Une prime de 1.000 euros par logement est octroyée lors de l’installation et du raccordement d’une sous-station à un réseau de chaleur, réalisés par un entrepreneur enregistré.
§5. Les primes visées aux §§2 et 3 ne sont octroyées qu’après réalisation d’une étude de pertinence, effectuée par un auditeur agréé pour les techniques particulières de la cogénération ou de la biomasse dans le cadre des programmes AMURE ou UREBA, conformément au cahier des charges repris à l’annexe 4. L’étude doit démontrer la pertinence technique du projet.
§1er. En ce qui concerne les primes visées aux articles 27 et 28, le dossier est introduit par le demandeur auprès de l’administration:
Le dossier de demande d’une des primes visées aux articles 27 et 28 est constitué:
c) soit du rapport de test réalisé par un laboratoire satisfaisant aux exigences générales prévues par la norme NBN EN ISO/IEC 17025: 2005 pour la réalisation d’essais sur les pompes à chaleur selon la norme NBN EN 14511 en vigueur lors de la réalisation du test;
d) soit, à défaut d’un tel laboratoire dans le pays où le fabricant est établi, d’un rapport de test, selon la norme NBN EN 14511 en vigueur lors de la réalisation du test, réalisé par un laboratoire satisfaisant aux exigences générales prévues par la norme NBN EN ISO/IEC 17025: 2005 pour la réalisation d’essais sur d’autres applications.
g) soit du rapport de test réalisé par un laboratoire satisfaisant aux exigences générales prévues par la norme NBN EN ISO/IEC 17025: 2005 pour la réalisation d’essais sur les pompes à chaleur selon la norme NBN EN 14511 en vigueur lors de la réalisation du test;
h) soit, à défaut d’un tel laboratoire dans le pays où le fabricant est établi, d’un rapport de test, selon la norme NBN EN 14511 en vigueur lors de la réalisation du test, réalisé par un laboratoire satisfaisant aux exigences générales prévues par la norme NBN EN ISO/IEC 17025: 2005 pour la réalisation d’essais sur d’autres applications.
3° pour les primes visées aux §§2 et 3, copie de l’étude de pertinence réalisée conformément au cahier des charges repris à l’annexe 4;
4° pour la prime visée au §4:
Une prime est octroyée lors de l’installation, par un entrepreneur enregistré, d’une micro-cogénération de qualité ou d’une cogénération de qualité qui génère un taux minimum de 10 % d’économie de dioxyde de carbone par rapport aux émissions de dioxyde de carbone des productions séparées des mêmes quantités de chaleur et d’électricité dans des installations modernes de référence dont les rendements annuels d’exploitation sont définis et publiés annuellement par la CWaPE. La chaleur prise en compte est la chaleur utile, à savoir celle qui est effectivement utilisée pour des besoins de chaleur hors processus de cogénération.
Une prime est octroyée pour la réalisation de la thermographie d’un bâtiment.
Le rapport d’audit par thermographie doit mentionner les améliorations possibles portant sur l’enveloppe du bâtiment.
Le montant de la prime est de 50 % de la facture ou de la note d’honoraires et ne peut excéder 200 euros par audit pour une maison unifamiliale ou 700 euros par audit et par bâtiment dans les autres cas.
3° du rapport d’audit comprenant les éléments décrits à l’article 32.
§1er. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour la réalisation d’un audit énergétique global d’une maison unifamiliale.
L’audit énergétique doit être réalisé par un auditeur agréé par la Région wallonne pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement, dans le cadre de et conformément à la procédure de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d’agrément des auditeurs pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement.
Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d’honoraires et ne peut excéder 360 euros par audit.
§2. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour la réalisation d’un audit énergétique global de tout autre bâtiment que ceux visés au §1er:
1° l’audit énergétique doit être réalisé, soit par un auditeur agréé dans le cadre des programmes AMURE ou UREBA, soit par un auditeur agréé par la Région wallonne pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement, dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d’agrément des auditeurs pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement;
2° le rapport d’audit énergétique mentionne au minimum: la performance de l’enveloppe du bâtiment, à savoir le niveau K, le détail des performances thermiques des différentes parois, la performance du système de chauffage ainsi que des améliorations chiffrées portant sur l’enveloppe du bâtiment et les systèmes;
3° par dérogation au 2°, pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d’affectation, acquièrent une nouvelle destination et lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l’énergie est consommée pour les besoins des personnes, en vue d’obtenir une température intérieure spécifique, le rapport d’audit énergétique mentionne au minimum:
– la valeur U des parois existantes délimitant en partie ou en totalité le volume à protéger, les mesures d’amélioration préconisées pour ces parois, le niveau K du bâtiment ou de la partie du bâtiment visée, et les valeurs U après travaux des parois existantes délimitant le volume protégé;
– une description du système de chauffage qui est préconisé et l’indication de son rendement global ainsi que des rendements des différents éléments intervenant dans ce rendement global (distribution, émission, production, régulation).
Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d’honoraires et ne peut excéder 1.000 euros par audit et par bâtiment.
§3. Une prime complémentaire est octroyée aux écoles qui ont bénéficié d’une subvention pour la réalisation d’un audit énergétique dans le cadre du programme UREBA.
Le montant de la prime est fixé à 30 % du coût éligible de l’audit énergétique, tel que défini à l’article 3, §2, b, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003, plafonné à 1.000 euros par bâtiment.
§1er. En ce qui concerne les primes visées à l’article 35, §§1er et 2, le dossier est introduit par le demandeur auprès de l’administration dans un délai de quatre mois prenant cours à la date de la facture finale ou de la note d’honoraires relative aux prestations réalisées.
§2. En ce qui concerne la prime visée à l’article 35, §3, le dossier est réputé introduit dès la notification de l’octroi de la subvention obtenue dans le cadre du programme UREBA.
�1er. Pour tout logement, à l’exclusion des maisons unifamiliales et des appartements dont la date de l’accusé de réception relatif à la demande de permis d’urbanisme est postérieure au 30 avril 2010, une prime est octroyée lors de l’installation, par un entrepreneur enregistré, d’un système de ventilation avec récupérateur de chaleur dans un logement, répondant aux critères suivants:
5° l’échangeur thermique doit avoir un rendement minimum de 85 % suivant la norme NBN EN 308;
§2. Le montant total de la prime est de 75 % de l’investissement global et ne peut excéder 1.500 euros par unité d’habitation équipée dans le logement. Cette prime ne peut être cumulée avec la prime visée à l’article 11 du présent arrêté.
Une prime est octroyée lors de l’installation, par un entrepreneur enregistré, d’un système de gestion des installations électriques d’éclairage et d’appareillage inférieur à 20 kW par appareillage permettant d’éteindre ou de réguler de manière automatique les équipements électriques d’un logement.
Le montant de la prime s’élève à 30 % du montant de la facture et ne peut excéder 15.000 euros par logement.
§1er. Une prime est octroyée pour le remplacement en tout ou en partie d’un système d’éclairage intérieur, en cas de rénovation d’un logement permettant une amélioration combinée des performances énergétiques et photométriques du système d’éclairage dont la puissance installée après travaux ne dépasse pas:
Le montant de la prime est plafonné à 10.000 euros par logement.
Le montant de la prime s’élève à 50 % du montant de la facture relative à l’analyse et ne peut excéder 1.000 euros par logement.
– 75.000 euros pour les SLSP propriétaires de moins de 1 000 logements;
– 100.000 euros pour les SLSP propriétaires de 1 000 à 3 000 logements;
– 125.000 euros pour les SLSP propriétaires de plus de 3 000 logements.
§1er. Une prime de 10 euros par m² de surface isolée est octroyée, en cas de rénovation d’un logement, pour l’isolation thermique du toit ou des combles réalisée par un entrepreneur enregistré au moyen d’un matériau isolant possédant un coefficient de résistance thermique, R, supérieur ou égal à 3,5 m²K/W.
§3. Le montant de la prime visée au §1er est majoré de euro 3 par m², pour les travaux d’isolation réalisés au moyen d’un matériau d’isolation naturel.
§4. Le montant global de la prime est limité, par année, à l’isolation d’une surface maximale de 100 m² par maison unifamiliale, et de 200 m² pour tout autre logement
§1er. Une prime est octroyée, en cas de rénovation d’un logement, pour l’isolation thermique des murs en contact avec l’ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n’est pas à l’abri du gel, au moyen d’un matériau isolant, réalisée par un entrepreneur enregistré
§3. Les montants de la prime visée au §2 sont majorés de euro 3 par m², pour les travaux d’isolation réalisés au moyen d’un matériau d’isolation naturel.
§4. Le montant global de la prime est limité, par année, à l’isolation d’une surface maximale de 120 m² par maison unifamiliale ou par unité d’habitation, et de 240 m² pour tout autre logement.
§1er. Une prime est octroyée, en cas de rénovation d’un logement, pour l’isolation thermique des planchers, au moyen d’un matériau isolant, réalisée par un entrepreneur enregistré.
§4. Le montant global de la prime est limité, par année, à l’isolation d’une surface maximale de 80 m² par maison unifamiliale, et de 160 m² pour tout autre logement
§1er. Une prime de 400 euros est octroyée lors de l’installation, dans un logement, d’une chaudière au gaz naturel, simple ou double service, à condensation labellisée CE, conforme à l’arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, ou à l’arrêté royal du 11 mars 1988 relatif aux exigences en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie auxquelles doivent satisfaire les générateurs de chaleur, ou d’un générateur d’air à condensation.
§4. Le montant de la prime visée au §2 est également majoré de 200 euros lorsque le bâtiment concerné a fait l’objet d’un audit énergétique, réalisé conformément à la procédure mentionnée à l’article 69, et dont la date de facturation ne peut excéder de trois mois la date de la facture finale relative à l’installation.
§5. Le montant de la prime visée au §2 est également majoré de 50 euros pour l’installation et le raccordement du système de régulation thermique de la chaudière à une sonde extérieure, ou pour l’installation de tout autre système rendant la régulation thermique de la chaudière fonctionnelle. L’installation doit être réalisée par un entrepreneur enregistré.
§1er. Une prime est octroyée lors de l’installation, dans un logement, d’une chaudière biomasse à alimentation exclusivement automatique satisfaisant à la norme NBN EN 303-5, dont le rendement est supérieur à 80 % calculé selon cette norme. Si la chaudière est bi-combustible, seul le gaz naturel est autorisé.
§1er. Une prime est octroyée pour l’installation, dans tout bâtiment, d’aérothermes, de générateurs d’air chaud à condensation et d’appareils rayonnants.
§2. Le taux de rendement des appareils visés au §1er doit être attesté par un laboratoire indépendant agréé selon la norme NBN EN ISO 17025 pour les contrôles selon les normes européennes d’application pour les appareils gaz concernés. Ces appareils doivent fonctionner au gaz naturel (catégories I2E+, I2E(S)B, I2E(R)B, I2E(S) ou I2E) si applicable) et posséder le marquage CE Belgique si ce dernier est applicable.
§1er. Une prime de 1.500 euros est octroyée lors de l’installation, pour le chauffage d’un logement satisfaisant aux critères de ventilation conformément à la législation en vigueur lors de la date de l’accusé de réception de la dernière demande de permis d’urbanisme, d’une pompe à chaleur répondant aux critères visés à l’annexe 3. Le logement doit avoir un niveau d’isolation thermique globale K inférieur ou égal à 45 ou disposer de l’attestation « Construire avec l’énergie ».
§2. Par unité d’habitation, les primes sont limitées à une pompe à chaleur pour le chauffage et une pompe à chaleur pour la production de l’eau chaude sanitaire ou à une pompe à chaleur combinée.
§1er. Une prime est octroyée lors de l’installation, dans un logement, d’un chauffe-bain instantané au gaz naturel, sans veilleuse, à flamme modulante et à double flux. Le chauffe-bain doit être de catégorie I2E+ et labellisé CE Belgique.
§2. Une prime est octroyée lors de l’installation, dans un logement, d’un générateur d’eau chaude à condensation fonctionnant au gaz naturel (catégorie I2E+, I2E(S)B, I2E(R)B, I2E(S) ou I2E) si applicable) labellisé CE Belgique.
§3. Les installations visées aux �§1er et 2 sont réalisées par un entrepreneur enregistré. Dans la mesure où cet entrepreneur ne dispose pas de l’habilitation gaz naturel (label CERGA), ces installations doivent être réceptionnées par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel.
§1er. Une prime de 750 euros est octroyée lors de l’installation, par un entrepreneur enregistré, d’une pompe à chaleur répondant aux critères visés à l’annexe 3, pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire d’un logement.
§2. Par unité d’habitation, les primes sont limitées à une pompe à chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire et à une pompe à chaleur pour le chauffage de l’habitation ou à une pompe à chaleur combinée.
§1er. Une prime de 2.250 euros est octroyée lors de l’installation, pour le chauffage d’un logement satisfaisant aux critères de ventilation conformément à la législation en vigueur lors de la date de l’accusé de réception de la dernière demande de permis d’urbanisme, d’une pompe à chaleur combinée chauffage - eau chaude sanitaire répondant aux critères visés à l’annexe 3. Le logement doit avoir un niveau d’isolation thermique globale K inférieur ou égal à 45 ou disposer de l’attestation « Construire avec l’énergie ».
En ce qui concerne les primes visées aux articles 52, 54 et 56, le dossier est introduit par la Société wallonne du Logement auprès du gestionnaire de réseau de distribution de gaz, dans un délai de quatre mois prenant cours à la date d’approbation du décompte final D.1. relatif aux travaux exécutés.
1° du formulaire disponible auprès de l’administration et ses annexes dûment complétés;
3° d’un des documents suivants: soit d’une copie de l’attestation de conformité de l’installation rédigée par l’installateur habilité, accompagnée d’une copie de son certificat d’habilitation, soit d’une copie du procès-verbal de réception de l’installation par l’organisme de contrôle accrédité pour le contrôle des installations gaz naturel;
4° en ce qui concerne la prime visée à l’article 52:
a) lorsqu’une majoration de la prime est sollicitée en vertu de l’article 52, §4, d’une copie de l’audit énergétique réalisé conformément à la procédure mentionnée à l’article 69;
b) lorsqu’une majoration de la prime est sollicitée en vertu de l’article 52, §5 d’une attestation de l’entrepreneur quant au fonctionnement effectif du système de régulation thermique.
En ce qui concerne les primes visées aux articles 53, 55, 57 et 58, le dossier est introduit par la Société wallonne du Logement auprès de l’administration, dans un délai de quatre mois prenant cours à la date d’approbation du décompte final D.1. relatif aux travaux exécutés.
3° pour les primes visées aux articles 55 et 58:
a) soit du rapport de test réalisé par un laboratoire satisfaisant aux exigences générales prévues par la norme NBN EN ISO/IEC 17025: 2005 pour la réalisation d’essais sur les pompes à chaleur selon la norme NBN EN 14511 en vigueur lors de la réalisation du test;
b) soit, à défaut d’un tel laboratoire dans le pays où le fabricant est établi, d’un rapport de test, selon la norme NBN EN 14511 en vigueur lors de la réalisation du test, réalisé par un laboratoire satisfaisant aux exigences générales prévues par la norme NBN EN ISO/IEC 17025: 2005 pour la réalisation d’essais sur d’autres applications.
4° pour la prime visée à l’article 57:
§1er. Une prime est octroyée lors de l’installation, par un entrepreneur enregistré, d’un système de ventilation avec récupérateur de chaleur dans un logement, répondant aux critères suivants:
§2. Le montant total de la prime est de 75 % de l’investissement global, sans pouvoir excéder 1.500 euros par unité d’habitation.
Une prime est octroyée lors de l’installation, dans un logement, d’une micro-cogénération de qualité ou d’une cogénération de qualité qui génère un taux minimum de 10 % d’économie de dioxyde de carbone par rapport aux émissions de dioxyde de carbone des productions séparées des mêmes quantités de chaleur et d’électricité dans des installations modernes de référence dont les rendements annuels d’exploitation sont définis et publiés annuellement par la CWaPE. La chaleur prise en compte est la chaleur utile, à savoir celle qui est effectivement utilisée pour des besoins de chaleur hors processus de cogénération.
L’installation est réalisée par un entrepreneur enregistré.
Une prime est octroyée pour la réalisation de la thermographie d’un logement.
En ce qui concerne la prime visée à l’article 61, le dossier est introduit par la Société wallonne du Logement auprès de l’administration, dans un délai quatre mois prenant cours à la date d’approbation du décompte final D.1. relatif aux travaux exécutés.
En ce qui concerne la prime visée à l’article 62, le dossier est introduit par la Société wallonne du Logement auprès de l’administration, dans un délai de quatre mois prenant cours à la date de notification de la décision d’acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable d’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine.
1° du formulaire disponible auprès de l’administration et des ses annexes, dûment complétés;
4° si l’installation utilise le gaz naturel, d’un des documents suivants: d’une copie de l’attestation de conformité de l’installation rédigée par l’installateur habilité, accompagnée d’une copie de son certificat d’habilitation ou d’une copie du procès verbal de réception de l’installation par l’organisme de contrôle accrédité pour le contrôle des installations gaz naturel.
En ce qui concerne la prime visée à l’article 63, le dossier est introduit par la Société wallonne du Logement auprès de l’administration, dans un délai de quatre mois prenant cours à la date d’approbation du décompte final D.1. relatif aux travaux exécutés.
2° du décompte final D.1. relatif aux travaux exécutés ainsi que de l’original ou d’une copie de la facture ou de la note d’honoraire pour les prestations réalisées;
3° du rapport d’audit comprenant les éléments décrits à l’article 63.
En ce qui concerne la prime visée à l’article 64, le dossier est introduit par la Société wallonne du Logement auprès de l’administration, dans un délai de quatre mois prenant cours à la date d’approbation du décompte final D.1. relatif aux travaux exécutés.
2° du décompte final D.1. relatif aux prestations accomplies ainsi que de l’original ou d’une copie de la facture relative aux prestations réalisées;
4° d’une note de calcul technique permettant d’évaluer, en kWh, l’économie d’énergie attendue.
L’audit énergétique doit être réalisé par un auditeur agréé par la Région wallonne pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement, dans le cadre et conformément à la procédure de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d’agrément des auditeurs pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement.
§2. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour la réalisation d’un audit énergétique global de tout autre logement que ceux visés au §1er:
Une prime est octroyée, en cas de rénovation d’un logement, pour le remplacement en tout ou en partie d’un système d’éclairage intérieur permettant une amélioration combinée des performances énergétiques et photométriques du système d’éclairage dont la puissance installée après travaux ne dépasse pas:
Le montant de la prime ne peut excéder 10.000 euros par logement.
Le montant de la prime s’élève à 50 % du montant de la facture relative à l’analyse et est plafonné à 1.000 euros par logement.
En ce qui concerne la prime visée à l’article 69, le dossier est introduit par la Société wallonne du Logement auprès de l’administration, dans un délai de quatre mois prenant cours à la date d’approbation du décompte final D.1. relatif aux travaux exécutés.
En ce qui concerne la prime visée à l’article 70, le dossier est introduit par la Société wallonne du Logement auprès du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, dans un délai de quatre mois prenant cours à la date d’approbation du décompte final D.1. relatif aux travaux exécutés.
2° de l’original ou d’une copie de la facture relatives aux investissements ou prestations réalisés; les caractéristiques techniques des appareils doivent être mentionnées sur la facture, ou à défaut sur une note du vendeur accompagnant cette dernière, de manière telle que la vérification du respect des critères techniques puisse être effectuée;
3° d’une note de calcul technique permettant d’évaluer l’amélioration photométrique de l’éclairage et la diminution de puissance installée; de même, la puissance installée par m² par 100 lux est spécifiée.
En ce qui concerne la prime visée à l’article 71, le dossier est introduit par la Société wallonne du Logement auprès de l’administration, dans un délai de quatre mois prenant cours à la date d’approbation du décompte final D.1. relatif aux travaux exécutés.
2° du décompte final D.1. relatif aux prestations accomplies ainsi que de l’original ou d’une copie de la facture ou de la note d’honoraires relative aux prestations réalisées;
1° « demandeur »: toute personne morale, maître d’ouvrage des investissements, à l’exclusion des syndics d’immeuble visés à l’article 39 et des sociétés de logement de service public visées à l’article 46, qui réalise un investissement éligible au sens du présent titre en Région wallonne;
2° « unité technique d’exploitation »: ensemble de composants techniques formant un groupe indivisible qui permet d’assurer un service ou de réaliser un produit.
§2. En ce qui concerne les primes octroyées dans le cadre du présent titre, le montant des factures s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée si le bénéficiaire de la prime est assujetti à cette même taxe sur la valeur ajoutée
§3. Dans la limite des crédits budgétaires, le demandeur peut obtenir une prime dont le montant et les conditions d’octroi sont définies comme suit.
§1er. Une prime est octroyée lors de l’installation de tout système de récupération de chaleur des fumées dans les fours industriels et artisanaux, les appareils de séchage au gaz naturel ou les chaudières et générateurs de vapeur. La récupération doit être obtenue par l’installation d’une des techniques suivantes:
2° brûleurs auto-récupératifs équipés de leur propre récupérateur pour le préchauffage de l’air de combustion;
3° paire de brûleurs régénératifs, le premier en phase de chauffage du four, le second en phase de récupération, d’accumulation de chaleur.
Le montant de la prime s’élève à 50 euros par kW récupéré, plafonné à 50 % du montant de la facture et ne peut excéder 12.500 euros par installation.
§2. Pour les primes de plus de 2.000 euros, le nombre de kW récupérés doit être vérifié, et l’installation doit être contrôlée, in situ, par un laboratoire indépendant agréé selon la norme NBN EN ISO 17025 pour les contrôles selon les normes européennes d’application pour les appareils gaz concernés.
§1er. Une prime est octroyée lors de l’installation d’un système de modulation large du brûleur au gaz naturel permettant une régulation plus efficace, à savoir le placement de brûleurs modernes au gaz naturel, modulant dans une plage de 25 à 100 % au moins sur les fours industriels ou les chaudières.
Le montant de la prime s’élève à 3,75 euros par kW. La prime est plafonnée à 50 % du montant de la facture et ne peut excéder 12.500 euros par installation.
§2. Le taux de modulation doit être établi par un laboratoire indépendant agréé selon la norme NBN EN ISO 17025 pour les contrôles selon les normes européennes d’application pour les appareils gaz concernés.
§1er. Une prime est octroyée lors de l’installation d’un système de feu direct au gaz naturel sur les produits à chauffer. Le concept de feu direct implique une harmonie parfaite des brûleurs, des fours et des produits à chauffer qui s’obtient lorsque la température de ces produits est considérée comme satisfaisante partout.
Les installations visées à l’alinéa 1er sont notamment:
Le montant de la prime s’élève à 12,5 euros par kW. La prime est plafonnée à 50 % du montant de la facture et ne peut excéder 12.500 euros par installation.
§2. Pour les primes de plus de 2.000 euros, l’existence d’une flamme directe doit être contrôlée, in situ, par un laboratoire indépendant agréé selon la norme NBN EN ISO 17025 pour les contrôles selon les normes européennes d’application pour les appareils gaz concernés.
1° du formulaire et de ses annexes, disponibles auprès du gestionnaire de réseau de distribution de gaz ou de l’administration, dûment complétés;
3° d’une note de calcul technique permettant d’évaluer en kWh l’économie d’énergie attendue;
5° pour les installations industrielles utilisant le gaz naturel, d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’installation a été réalisée dans les règles de l’art;
6° pour toutes les autres installations au gaz naturel, d’une copie du P.V. de réception de l’installation par l’organisme de contrôle accrédité pour le contrôle des installations gaz naturel ou d’une copie de l’attestation de conformité de l’installation rédigée par l’installateur habilité accompagnée d’une copie de son certificat d’habilitation, selon le cas.
Une prime est octroyée lors de l’installation, par un entrepreneur enregistré, d’un système de gestion des installations électriques d’éclairage et d’appareillage inférieur à 20 kW par appareillage permettant d’éteindre ou de réguler de manière automatique les équipements électriques de tout type de bâtiments.
Le montant de la prime s’élève à 30 % du montant de la facture et ne peut excéder 15.000 euros par unité technique d’exploitation.
Le montant de la prime s’élève à euros 100 par kW de puissance nominale du moteur et est plafonné à 5.000 euros par unité technique d’exploitation.
Une prime est octroyée pour l’installation d’un dispositif de régulation du froid et d’optimisation des cycles de dégivrage, à condition de réaliser une économie d’énergie d’au moins 20 %. Il s’agit d’un dispositif de contrôle du cyclage des compresseurs et qui optimise les cycles de dégivrage.
Le montant de la prime s’élève à 1.250 euros par groupe de froid de 15 kW électriques minimum équipé de ce dispositif.
Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour le remplacement en tout ou en partie d’un système d’éclairage intérieur permettant une amélioration combinée des performances énergétiques et photométriques du système d’éclairage dont la puissance installée après travaux ne dépasse pas:
1° 3 W/m² par 100 lux dans les halls de sport et piscines;
2° 3 W/m² par 100 lux dans les locaux à usage médical;
3° entre 3 W/m² par 100 lux dans un couloir bas et large (min 30 m x 2 m x 2,8 m) et 8,5 W/m² par 100 lux dans un couloir haut et étroit (min 30 m x 1 m x 3,5 m);
Le montant de la prime ne peut excéder 10.000 euros par unité technique d’exploitation.
Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour l’analyse des consommations électriques d’une unité technique d’exploitation consommant au moins 20 000 kWh électriques par an. L’analyse des consommations électriques comporte l’enregistrement des fournitures d’électricité pendant deux semaines, l’édition du rapport d’audit par un auditeur agréé dans le cadre des programmes AMURE ou UREBA et l’indication des principales possibilités d’économies d’énergie (mesures techniques et investissements), leur coût et les économies engendrées sur le plan énergétique et financier.
Le montant de la prime s’élève à 50 % du montant de la facture relative à l’analyse et est plafonné à 1.000 euros par unité technique d’exploitation.
En ce qui concerne les primes visées aux articles 81, 82 et 83, le dossier est introduit par le demandeur auprès du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, dans un délai de quatre mois prenant cours à la date de la facture finale.
3° pour les primes visées aux articles 81 et 82, d’une note de calcul technique permettant d’évaluer en kWh l’économie d’énergie attendue;
4° pour la prime visée à l’article 83, d’une note de calcul technique permettant d’évaluer l’amélioration photométrique de l’éclairage et la diminution de puissance installée, de même que la puissance installée par m² par 100 lux.
En ce qui concerne les primes visées aux articles 80 et 84, le dossier est introduit par le demandeur auprès de l’administration dans un délai de quatre mois prenant cours à la date de la facture finale ou de la note d’honoraires relative aux prestations réalisées.
3° pour la prime visée à l’article 80, d’une note de calcul technique permettant d’évaluer, en kWh, l’économie d’énergie attendue; les caractéristiques techniques des appareils doivent être mentionnées sur la facture, ou à défaut sur une note du vendeur accompagnant cette dernière, de manière telle que la vérification du respect des critères techniques puisse être effectuée;
4° pour la prime visée à l’article 84, d’une copie du rapport d’audit comprenant l’enregistrement de la fourniture d’électricité pendant deux semaines.
§1er. Dans les quarante jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande, le gestionnaire de réseau ou l’administration, selon le cas, envoie au demandeur un accusé de réception précisant si son dossier est complet ou non.
Lorsque le dossier est incomplet ou nécessite des pièces justificatives jugées indispensables à la compréhension ou à la vérification des éléments contenus dans le dossier, le courrier visé à l’alinéa 1er précise les éléments à fournir par le demandeur. Le demandeur dispose, pour notifier l’ensemble des informations requises, d’un délai de septante jours prenant cours le lendemain de l’envoi de la lettre de demande d’information.
Le défaut de notification de l’ensemble des informations demandées dans le délai prescrit à l’alinéa 2 entraîne la clôture du dossier.
Dans les cent vingt jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande, le gestionnaire de réseau ou l’administration, selon le cas, envoie au demandeur une lettre contenant la décision statuant sur la demande.
Le délai de cent vingt jours est suspendu à la date de la demande d’information jusqu’à la communication de l’ensemble des informations sollicitées.
Dans les vingt jours ouvrables à dater de la notification de l’acceptation de la demande, le montant de la prime est mis en liquidation par l’administration ou, selon le cas, par le gestionnaire de réseau.
§3. Le gestionnaire de réseau ou l’administration, selon le cas, dispose d’un délai de trois ans, prenant cours le lendemain de la mise en liquidation du montant de la prime, pour vérifier la conformité de la demande aux conditions d’octroi visées aux titres II, III et IV du présent arrêté et réclamer, s’il y a lieu, le remboursement de la prime octroyée en cas de non respect de ces conditions.
§1er. Par dérogation aux articles 51, 59, 60, 65, 66, 67, 68, 72, 73 et 74, les demandeurs visés à l’article 46 peuvent introduire à l’administration pour les primes y traitées, préalablement à la réalisation des travaux éligibles en vertu du titre III, un dossier composé comme suit:
1° du formulaire de demande préalable ainsi que ses annexes, disponibles auprès de l’administration, dûment complétés;
2° de l’estimation budgétaire des investissements à réaliser.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande préalable, l’administration envoie un accusé de réception à la société de logement de service public, par lequel elle précise si le dossier est complet ou non.
Si le dossier est déclaré incomplet, la société de logement de service public dispose de quarante jours prenant cours à dater du lendemain de l’envoi de l’accusé de réception transmis par l’administration pour fournir tout élément complémentaire et renseignements demandés.
Si au terme de ce délai la société de logement de service public a fait parvenir à l’administration les renseignements demandés, il sera procédé à un second accusé de réception pour informer la société de logement de service public du caractère complet de son dossier.
Par contre, si au terme de ce délai la société de logement de service public n’a pas donné les renseignements sollicités, la demande est réputée n’avoir jamais été introduite.
La décision de refus ou la promesse d’octroi de la subvention est notifiée dans les deux mois à dater de l’envoi de l’accusé de réception du caractère complet du dossier.
§2. La promesse d’octroi de la prime a une durée de validité de vingt-quatre mois prenant cours le jour de sa notification. Si au terme de ce délai, la société de logement de service public n’a pas introduit sa demande de prime conformément aux articles 51, 59, 60, 65, 66, 67, 68, 72, 73 et 74, la promesse d’octroi devient caduque.
§1er. Chaque gestionnaire de réseau est tenu de communiquer à l’administration, pour le 10 de chaque mois, un fichier électronique transmis par courriel avec demande d’accusé de réception. Ce fichier comporte, triée par mesure, la liste des primes liquidées le mois précédent ainsi que leurs données détaillées.
§2. Trimestriellement, le gestionnaire de réseau adresse à l’administration, en 3 exemplaires, une déclaration de créance accompagnée d’un relevé des dépenses ainsi que des pièces justificatives relatives aux primes effectivement payées.
À la réception du relevé des dépenses, l’administration vérifie celui-ci et les pièces justificatives qui l’accompagnent. Après avoir déterminé le montant des dépenses admissibles, l’administration met ce montant en liquidation, déduction faite, le cas échéant, du solde du fonds de roulement visé au §3.
§3. Dans le cadre de l’octroi des primes visées aux articles 20 et 52, le gestionnaire de réseau peut introduire une demande auprès de l’administration afin d’obtenir un fonds de roulement.
A l’épuisement de ce fonds de roulement, une réévaluation des montants sera effectuée par l’administration sur base de l’estimation du nombre de dossiers à recevoir, et le fonds sera réalimenté par décision du Ministre en charge de l’Énergie.
À l’échéance de la période de validité des primes visées à l’alinéa 1er, telle que déterminée à l’article 95, le solde du fonds de roulement fera l’objet d’une compensation.
. — Procédure de liquidation des primes dans le cadre du programme relatif à l’octroi d’éco-prêts
3° Eco-prêts: dispositif créé par l’arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et par l’arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par le Société wallonne du Crédit social; le dispositif des Eco-prêts peut être cumulé avec une ou des eco-primes;
4° Eco-primes: toutes les primes visées au Titre II du présent arrêté, à l’exception des primes visées aux articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 29, 31 et 32, dans le respect des conditions d’octroi applicables en vertu du présent arrêté; les éco-primes sont octroyées par la SWCS et le FLW. Les articles 87, 97 et 98 ne sont pas applicables.
Par dérogation au point 4° de l’alinéa 1er, pour le bénéfice des éco-primes, l’exigence d’audit énergétique préalable reprise aux articles 6, §1er, alinéa 2, et 7, §1er, alinéa 2 du Titre II n’est pas applicable et est remplacée par l’expertise énergétique préalable visée respectivement aux articles 8 et 15 de l’arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, et à l’article 8 du Règlement annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par le Société wallonne du Crédit social.
Dans le cadre du dispositif éco-prêts, s’agissant des éco-primes octroyées, la SWCS et le FLW sont tenus de communiquer à l’administration, pour le 10 de chaque mois, un fichier électronique tel qu’établi par l’administration, transmis par courriel avec demande d’accusé de réception. Ce fichier comporte, triée par mesure, la liste des éco-primes liquidées le mois précédent ainsi que leurs données détaillées.
Le montant des éco-primes octroyées par la SWCS et le FLW leur est rétrocédé par l’administration sur base de déclarations de créance spécifiques pour chaque mesure, qui doivent être introduites par la SWCS et le FLW à l’administration, trimestriellement, en 3 exemplaires.
Chaque déclaration de créance spécifique doit être accompagnée d’un relevé des dépenses détaillé, ainsi que des pièces justificatives relatives aux éco-primes effectivement payées.
L’administration se réserve le droit de contrôler, au regard des exigences du présent arrêté, le respect des conditions d’octroi des éco-primes versées par la SWCS et le FLW.
Le cas échéant, l’administration procède à la récupération, à charge de la SWCS ou du FLW, des sommes indûment versées.
Les primes prévues au présent arrêté ne peuvent être cumulées avec les éco-primes octroyées par l’intermédiaire de la SWCS et du FLW.
Sur demande des laboratoires indépendants agréés pour les mesures et/ou contrôles in situ réalisés dans le cadre des primes octroyées en vertu des articles 76 et 78 du présent arrêté, un contrat de marché sera passé entre la Région wallonne, représentée par le Ministre en charge de l’Énergie et ces laboratoires.
Les primes sont accordées pour tout investissement éligible réalisé entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2011. Les dates prises en compte pour le respect de ce critère sont précisées aux titres II à IV (soit, les titres II, III et IV), dans les articles déterminant les procédures d’introduction de la demande relatives à chaque prime.
En cas de consommation trop rapide du budget et à l’approche de l’épuisement de celui-ci, l’administration propose au Ministre en charge de l’Énergie de publier un avis dans le Moniteur belge, sur le site internet Énergie de la Région wallonne ainsi que dans les médias couvrant le territoire de la Région wallonne, en ce compris la Communauté germanophone.
Cet avis mentionne la période endéans laquelle les primes restent éligibles conformément aux procédures d’introduction de la demande définies dans chacun des titres II à V (soit, les titres II, III, IV et V). Cette période ne peut être inférieure à deux semaines à dater de la publication au Moniteur belge.
Sans préjudice du droit d’agir directement en justice, le demandeur dont la demande a été refusée peut introduire une demande en reconsidération de la décision de refus. Cette demande est adressée au directeur général de l’administration par courrier motivé dans un délai maximum de nonante jours à dater de la notification de la décision de refus.
§1er. La cellule contentieuse visée à l’article 97 de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie accuse réception de la demande en reconsidération et invite le requérant à fournir, dans les septante jours, toutes les pièces et éléments justificatifs qu’elle identifie comme nécessaires au réexamen du dossier. À défaut de fourniture des éléments réclamés dans ce délai, la décision de refus initiale est confirmée.
§2. La cellule contentieuse notifie sa décision au demandeur dans un délai de soixante jours prenant cours le lendemain de la réception de l’ensemble des éléments réclamés.
§3. Lorsque la demande en reconsidération a été jugée fondée, le montant de la prime est mis en liquidation conformément aux dispositions de l’article 87.

References: §1

§3
 §1

§4
 §1

§5
 §1

§6

§1

§3
 §2

§4
 §2

§5
 §2

§6
 §2

§7

§1

§5
 §2

§6

§1

§2
 §3
 §1

§3

§4
 §3
 §3
 §3
 §3

§1

§3
 §2

§4
 §2

§5

§6

§7
 §6

§1

§3
 §1

§3
 §1

§3

§1
 §4

§1

§2

§3

§1

§3

§2

§3

§4

§5

§1
 §4

§1

§2
 §1

§3
 §2

§1

§2
 §3

§2

§1

§1

§3
 §1

§4

§1

§3
 §2

§4

§1

§4

§1

§4
 §2

§5
 §2

§1

§1

§2
 §1

§1

§2

§1

§2

§3

§1

§2

§1
 §4
 §5

§1

§2

§2
 §1

§2

§3

§1

§2

§1

§2

§1

§2

§1

§3

§1

§2

§1

§2
 §3

§3
 §1
 §1

§1

§2

§3