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Timestamp: 2016-10-23 14:31:31+00:00

Document:
108 V 4512. Extrait de l'arr�t du 2 avril 1982 dans la cause Caisse-maladie Fraternelle de Pr�voyance contre Germond et Tribunal cantonal des assurances, Neuch�tel
Art. 12 ss LAMA. La compensation op�r�e par une caisse-maladie entre prestations �chues et cotisations arri�r�es ne doit pas mettre en p�ril les moyens d'existence du d�biteur. Faut-il m�me l'exclure quand il s'agit de prestations pour frais de traitement? (Question laiss�e ind�cise.) Consid�rants � partir de page 46
BGE 108 V 45 S. 46
1. La question qu'il faut examiner en l'esp�ce est la suivante: la Fraternelle de Pr�voyance �tait-elle en droit, le 10 mars 1980, de compenser la cr�ance de cotisations et frais qu'elle avait contre Antoine Germond, au total fr. 1'793.10, avec des prestations qu'elle lui devait � titre de frais de gu�rison, d'un montant de fr. 1'104.60?
Le titre premier de la LAMA ne contient pas de prescriptions sur une telle compensation, au contraire du titre II concernant l'assurance-accidents, dont l'art. 96 al. 3 a la teneur suivante: "La Caisse nationale peut compenser le montant des prestations en argent qu'elle doit � un assur� ou � un survivant, sauf les frais fun�raires, avec toute cr�ance exigible qu'elle poss�de contre la m�me personne." Cependant, on admet que la Caisse nationale doit �viter, en usant de son droit de compenser, de plonger dans la d�tresse l'assur� et ses proches (MAURER, Recht und Praxis der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2e �d., 1963, p. 278 ch. 4). L'art. 48 al. 3 LAM r�duit la facult� pour l'assurance militaire de compenser ses cr�ances avec ses dettes de prestations en esp�ces aux cas o� la cr�ance qu'elle fait valoir a sa cause dans une faute de l'assur�. Dans le domaine de l'assurance-ch�mage, selon les art. 34 al. 2 LAC et 42 OAC, les cr�ances de la caisse d�rivant de l'obligation de restituer des indemnit�s sont compensables avec les indemnit�s de ch�mage jusqu'� concurrence de la moiti� de celles-ci pour les assur�s sans obligation d'entretien ou d'assistance et d'un tiers pour les assur�s remplissant de telles obligations.
D'autre part, l'art. 20 al. 2 LAVS r�gle la compensation entre certaines cr�ances et dettes de diff�rentes assurances sociales. Concernant l'assurance-maladie, il pr�voit, dans sa version fran�aise, que les indemnit�s journali�res peuvent �tre compens�es avec des prestations �chues. Mais il ressort du contexte et de la version allemande de cette disposition qu'en r�alit� ce sont les cr�ances de l'assurance en restitution d'indemnit�s journali�res qui peuvent ainsi �tre compens�es avec les prestations d'assurance �chues. Suivant la jurisprudence, l'administration outrepasse les limites de son pouvoir d'appr�ciation si elle ordonne BGE 108 V 45 S. 47une compensation mettant en p�ril les moyens d'existence du d�biteur, c'est-�-dire qui le prive du minimum vital pr�vu par le droit de la poursuite et de la faillite (art. 93 LP; voir ATF 107 V 75 consid. 2 et la jurisprudence cit�e). Cette jurisprudence s'inspire de l'art. 125 ch. 2 CO, aux termes duquel ne peuvent �tre �teintes par compensation contre la volont� du cr�ancier les cr�ances dont la nature sp�ciale exige le paiement effectif entre les mains dudit cr�ancier, telles que des aliments et le salaire absolument n�cessaires � l'entretien du cr�ancier et de sa famille.
2. En vertu de l'art. 1er al. 2 LAMA, les caisses-maladie s'organisent � leur gr�, en tant que la loi ne contient pas de r�gles contraires. Dans le domaine ici en discussion, la caisse-maladie a pris dans ses statuts, � l'art. 70 ch. 4, la disposition suivante:
"Lorsque la caisse rembourse les frais de traitement � l'assur�, elle est en droit de d�duire les sommes qui lui sont dues."
Comme on vient de le voir, la loi applicable aux caisses-maladie ne contient pas de r�glementation sur la compensation. La Cour de c�ans a toutefois d�clar� admissible, en principe et dans ses grandes lignes, la compensation dans le domaine de l'assurance-maladie �galement (voir p.ex. RJAM 1973 no 174 p. 131 consid. 2). La situation devrait donc th�oriquement �tre r�gl�e valablement par la clause pr�cit�e des statuts de la Fraternelle de Pr�voyance. Cependant, il est arriv� au Tribunal f�d�ral des assurances de d�clarer nulles, en tout ou partie, des dispositions internes de caisses qui, sans violer aucun article de la LAMA, lui sont apparues comme contraires aux principes r�gissant l'assurance sociale en g�n�ral, ou une assurance fond�e sur le syst�me de la mutualit� en particulier. A cet �gard, les restrictions - inspir�es, on l'a vu, de l'art. 125 ch. 2 CO - apport�es par la jurisprudence au droit de compenser pr�vu par l'art. 20 al. 2 LAVS s'imposent certainement aux caisses-maladie aussi: la compensation telle que la permet l'art. 70 ch. 4 des statuts de la recourante ne doit d�s lors pas mettre en p�ril les moyens d'existence du d�biteur. On pourrait m�me se demander si, par analogie avec l'art. 96 al. 3 LAMA, il ne faudrait pas interdire toute compensation d'une cr�ance de la caisse-maladie avec des prestations qu'elle doit � titre de frais de gu�rison. Cette question souffre cependant de demeurer ind�cise, car, dans la situation financi�re d�plorable o� se trouve l'intim�, la compensation d�cid�e par la recourante porte atteinte, BGE 108 V 45 S. 48manifestement, au minimum vital de ce dernier, ce qui suffit pour justifier le dispositif du jugement cantonal.
La Fraternelle de Pr�voyance objecte que la solution qu'elle critique revient � faire payer par les assur�s consciencieux les cotisations de ceux qui ne veulent ou ne savent g�rer leurs affaires. Toutefois, les caisses-maladie ont des moyens - dont la recourante a fait usage dans ses statuts - pour se pr�munir contre les pertes sur cotisations. C'est ainsi qu'elles peuvent exclure les mauvais payeurs (art. 23 al. 1 let. a et 74 ch. 1 al. 2 des statuts; voir p.ex. ATF 96 V 17 consid. 3a) ou provoquer la suspension de leur droit aux prestations (art. 74 ch. 1 al. 1 des statuts). On notera que la Fraternelle de Pr�voyance a renonc� en l'occurrence � faire usage des art. 72 ch. 7 et 74 ch. 1 de ses statuts, de sorte qu'il lui incombe de verser � l'assur� les prestations qu'elle a reconnu lui devoir dans le cas particulier.
96 V 17
art. 96 al. 3 a la suite... ,
art. 48 al. 3 LAM,
art. 34 al. 2 LAC,
art. 96 al. 3 LAMA

References: Art. 12
 art. 34
 ATF 
 ATF 
 art. 72

art. 96

art. 48

art. 34

art. 96