Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001025-219305
Timestamp: 2017-07-20 12:47:55+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 octobre 2000, 219305
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219305Numéro NOR : CETATEXT000008074268 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-25;219305 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 24 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mahmut Y..., demeurant chez Me X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 2000 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser des frais irrépétibles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; ... Les étrangers mentionnés au 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y... ait séjourné régulièrement en France depuis plus de dix ans ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Bas-Rhin, à M. Mahmut Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 25 octobre 2000, n° 219305Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Martin LapradeRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 25/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 25
 l'article 23
 l'article 22
 art. 75
 art. 22
 art. 25