Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/page-62.html
Timestamp: 2019-11-21 04:20:33+00:00

Document:
405.31 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
405.4 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Note marginale :Confirmation des renseignements pendant la période électorale d’une élection générale
406 (1) Les partis enregistrés et les partis admissibles sont tenus, dans les dix jours suivant la délivrance des brefs pour une élection générale, de produire auprès du directeur général des élections :
a) une déclaration attestée par leur chef confirmant l’exactitude des renseignements les concernant qui figurent dans le registre des partis politiques;
b) dans le cas où ces renseignements ont été modifiés, le rapport prévu au paragraphe 405(1).
Note marginale :Soutien de candidats
2000, ch. 9, art. 406
2015, ch. 37, art. 6
407 (1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, les partis enregistrés et les partis admissibles produisent auprès du directeur général des élections :
Note marginale :Liste de membres
(2) Au plus tard le 30 juin, en 2016 et tous les trois ans par la suite, les partis enregistrés et les partis admissibles produisent auprès du directeur général des élections les nom et adresse de deux cent cinquante électeurs et la déclaration de ceux-ci, établie selon le formulaire prescrit, attestant qu’ils sont membres du parti.
Note marginale :Déclaration du chef du parti
(3) Au plus tard le 30 juin de chaque année, les partis enregistrés et les partis admissibles produisent auprès du directeur général des élections une déclaration de leur chef, établie selon le formulaire prescrit, confirmant que, compte tenu de tous les éléments permettant d’établir les objectifs du parti, notamment ceux mentionnés au paragraphe 521.1(5), le parti compte parmi ses objectifs essentiels celui qui est mentionné à l’alinéa 385(2)j).
2000, ch. 9, art. 407
2003, ch. 19, art. 26
Note marginale :Interdiction : production de renseignements faux ou trompeurs par le chef
408 (1) Il est interdit au chef d’un parti politique de produire auprès du directeur général des élections des renseignements visés à l’article 385 qu’il sait faux ou trompeurs.
Note marginale :Interdiction : production de renseignements faux ou trompeurs par le parti
(2) Il est interdit à tout parti enregistré ou parti admissible de produire auprès du directeur général des élections des renseignements visés à l’un des articles 405 à 407 qu’il sait faux ou trompeurs.
Note marginale :Interdiction : attestation de renseignements faux ou trompeurs par le chef
(3) Il est interdit au chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible d’attester un rapport ou une déclaration visés à l’un des articles 405 à 407 alors qu’il sait que ces documents contiennent des renseignements faux ou trompeurs.
Note marginale :Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse du chef
(4) Il est interdit au chef d’un parti politique de faire une déclaration visée aux articles 385, 405 ou 407 qu’il sait fausse ou trompeuse.
(5) Il est interdit à toute personne de faire une déclaration visée à l’alinéa 385(2)i) ou au paragraphe 407(2) qu’elle sait fausse ou trompeuse.
2000, ch. 9, art. 408
2003, ch. 19, art. 27
2018, ch. 31, art. 259
Note marginale :Radiation : aucun candidat
409 Le directeur général des élections est tenu de radier le parti enregistré qui, à la fin de la période prévue au paragraphe 71(1) pour la confirmation des candidatures à une élection générale, ne soutient aucun candidat pour cette élection. La radiation prend effet à la fin de cette période.
2000, ch. 9, art. 409
409.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Note marginale :Radiation : dirigeants et membres
410 (1) S’il n’est pas convaincu qu’un parti enregistré se conforme aux obligations prévues au paragraphe 395(1) ou à l’article 402, le directeur général des élections lui enjoint, par avis écrit, de lui démontrer dans les délais ci-après qu’il se conforme à ces obligations :
a) soixante jours après réception de l’avis, dans le cas d’une omission de se conformer au paragraphe 395(1);
b) quatre-vingt-dix jours après réception de l’avis, dans le cas d’une omission de se conformer à l’article 402.
(2) S’il est convaincu que le parti a fait des efforts raisonnables pour se conformer aux obligations prévues au paragraphe 395(1) ou à l’article 402 dans le délai imparti, le directeur général des élections peut, par avis écrit, l’informer qu’il dispose d’un délai supplémentaire — égal ou inférieur au précédent — pour se conformer à ces obligations.
2000, ch. 9, art. 410
2003, ch. 19, art. 28
Note marginale :Notification de la radiation
411 La radiation du parti au titre des articles 409 ou 410 est notifiée au parti et à son agent principal et celle, au titre de l’article 417, des associations enregistrées du parti est notifiée à ces associations et à leur agent financier.
2000, ch. 9, art. 411
2003, ch. 19, art. 29
412 (1) Le directeur général des élections peut radier un parti enregistré pour manquement à l’une ou l’autre des obligations suivantes :
Note marginale :Radiation : défaut de publier une version à jour de la politique sur la protection des renseignements personnels
(2) Le directeur général des élections peut radier un parti enregistré si ce dernier fait défaut de publier sur son site Internet une version à jour de sa politique sur la protection des renseignements personnels comme l’exige l’article 405.1.
Note marginale :Radiation : défaut de maintenir une politique sur la protection des renseignements personnels
(3) Le directeur général des élections peut radier un parti enregistré si ce dernier fait défaut de maintenir une politique sur la protection des renseignements personnels visée à l’alinéa 385(2)k).
2000, ch. 9, art. 412
2003, ch. 19, art. 30
2018, ch. 31, art. 260
2000, ch. 9, art. 413

References: art. 86
 art. 86
 art. 406
 art. 6
 art. 407
 art. 26
 art. 408
 art. 27
 art. 259
 art. 409
 art. 86
 art. 410
 art. 28
 art. 411
 art. 29
 art. 412
 art. 30
 art. 260
 art. 413