Source: http://www.senat.fr/leg/pjl15-723.html
Timestamp: 2019-08-25 12:42:12+00:00

Document:
24 juin 2016 : Biodiversité ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juin 2016
(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.)
Deuxième lecture : 3442, 3564 rect. et T.A. 706
Nouvelle lecture : 3748, 3833 et T.A. 775
Deuxième lecture : 484, 569, 577, 578 rect. et T.A. 140 (2015-2016)
« Art. 1386-19-1. - Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
« Art. 1386-19-2. - L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'État, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
« Art. 1386-20. - La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
« En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'État.
« L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
« Art. 1386-21. - (Supprimé)
« Art. 1386-22. - En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'État, qui l'affecte à cette même fin.
« Art. 1386-23. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
« Art. 1386-24. - Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-19-2, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
« Art. 1386-25. - (Supprimé) » ;
II bis. - Les articles 1386-19 à 1386-24 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication.
III. - Les I à II bis du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV (nouveau). - Le livre III du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est ainsi modifié :
« Art. 1248. - L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'État, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
« Art. 1250. - En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'État, qui l'affecte à cette même fin.
b) L'article 2226-1 est ainsi rédigé :
V (nouveau). - À compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'article L. 164-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
V bis (nouveau). - Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du IV du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette date.
VI (nouveau). - Les IV, V et V bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 661-9 et aux premier et second alinéas de l'article L. 661-10, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
3° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 661-11, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
4° (nouveau) À la première phrase de l'article L. 661-12, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
« Les mesures de compensation sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.
« Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en oeuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout refus doit être motivé. La mise en oeuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques. »
« 2° Établir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, à préserver, à gérer et à mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;
III (nouveau). - L'article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 113-30. - La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d'aménagement et de programmation en application de l'article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;
« Art. L. 334-2-5 (nouveau). - Outre les officiers et les agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du présent code, les personnes mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 334-2-3 et L. 334-2-4 du présent code. »
I bis (nouveau). - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Le III de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, est abrogé.
I. - L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« II. - L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.
IV. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est ainsi modifié :
2° Après les mots : « 91/414/CE du Conseil », sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ».
- le même I est complété par un 5° ainsi rédigé :
I bis. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'État.
III. - Le dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

References: Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 l'article 1386
 Art. 1386
 Art. 1248
 Art. 1250
 L'article 2226
 l'article 146