Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051019667.html
Timestamp: 2016-02-06 15:47:03+00:00

Document:
Dommages occasionnels caus�s sur le domaine public - S�nat
Dommages occasionnels caus�s sur le domaine public
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, sur les modalit�s de r�paration des dommages occasionnellement caus�s par les gens du voyage sur le domaine public des communes de moins de 5 000 habitants. Le stationnement d'un nombre important de r�sidences mobiles sur le domaine public des communes de moins de 5 000 habitants - non tenues l�galement d'�tre dot�es d'une aire d'accueil des gens du voyage - occasionne en effet souvent de nombreuses d�gradations. Or la r�paration de celles-ci reste � la charge de ces communes m�me lorsque la pr�sence de r�sidences mobiles rel�ve d'une occupation ill�gale. Cela para�t inacceptable pour les communes de moins de 5 000 habitants qui participent au financement d'une aire d'accueil dans le cadre d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les communes de moins de 5 000 habitants puissent financi�rement faire face aux d�g�ts caus�s par les gens du voyage sur leur domaine public.
Conform�ment � l'article 1382 du code civil, les gens du voyage sont, comme quiconque, oblig�s de r�parer les dommages qu'ils causeraient, par leur faute, � autrui. De m�me, les articles 322-1 et suivants du code p�nal, qui r�priment les actes de destruction, d�gradation ou d�t�rioration des biens appartenant � autrui, sont applicables aux gens du voyage comme � toute personne commettant une infraction p�nale sur le territoire national. En outre, aux termes de l'article 2 de la loi n� 2000-614 du 5 juillet 2000 relative � l'accueil et � l'habitat des gens du voyage, le maire d'une commune peut, par arr�t�, interdire le stationnement des r�sidences mobiles sur le territoire de la commune, en dehors d'une aire d'accueil, d�s lors que la commune remplit les obligations qui lui incombent en application du sch�ma d�partemental d'accueil des gens du voyage, c'est-�-dire lorsqu'elle se conforme aux prescriptions de la loi quant � la r�alisation d'aires d'accueil ou � la participation financi�re � la r�alisation de telles aires. L'article 56 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure am�liore la proc�dure civile d'expulsion pr�vue � l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, en permettant au juge, saisi par voie de requ�te, d'�tendre les effets de l'ordonnance rendue en la forme rapide des r�f�r�s � l'ensemble des occupants du terrain non vis�s par l'ordonnance initiale, lorsque le requ�rant d�montre l'impossibilit� de les identifier. L'article 58 suivant pr�voit pour sa part, que, pour pallier les nuisances occasionn�es par l'occupation illicite d'un terrain priv� n'appartenant pas � la commune, le maire peut se substituer au propri�taire d�faillant pour faire ordonner, par voie de justice, l'�vacuation forc�e des personnes et v�hicules qui s'y trouvent sans droit ni titre � lorsque cette installation illicite est de nature � porter atteinte � la salubrit�, la s�curit� ou la tranquillit� publiques �. Cette mesure concerne, d�sormais, toutes les communes non inscrites au sch�ma d�partemental. Enfin, l'article 53 de la loi pour la s�curit� int�rieure, ins�rant un article 322-4-1 au code p�nal, pr�voit une incrimination particuli�re en cas d'installation illicite sur le terrain d'autrui. Les auteurs de ce d�lit sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. A titre de peine accessoire peuvent �galement �tre prononc�es la suspension du permis de conduire et la confiscation du (ou des) v�hicule(s) automobile(s) utilis�(s) pour commettre l'infraction. L'ensemble de ces dispositions am�liorent notablement les possibilit�s de lutte contre les occupations illicites et dommageables de terrains communaux ou pr�s. Elles sont toutefois subordonn�es � l'application du sch�ma d�partemental d'accueil des gens du voyage.

References: l'article 1382
 l'article 2
 L'article 56
 l'article 9
 L'article 58
 l'article 53