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Regime General Des Obligations 2003-2004 Cours
Franceza Solidaritatea
Rgime gnral des obligations Le rgime des obligations relve du droit civil, et trouve ses origines dans le droit
romain, sans connatre de bouleversement notable depuis, car cette discipline transcende les ralits sociales et conomiques. Elle a pour objet l'obligation, notion qui regroupe le contrat, le quasi-contrat, le dlit, le quasi-dlit, et la loi. L'objet du rgime gnral des obligations est diffrent, en tant qu'il tudie l'obligation une fois ne. Le cours de sa vie peut tre boulevers normment. Dans le prototype de l'obligation, on a un crancier et un dbiteur, un objet unique qui doit tre pay immdiatement, et qui est effectivement pay immdiatement tel que promis, spontanment, et qui est pay par le dbiteur entre les mains du crancier. Ce schma est trs souvent modifi : plusieurs dbiteurs, paiement en retard ou pas de paiement, paiement par un tiers, paiement un tiers... Les besoins de l'conomie ne supportent pas le prototype, qui a un aspect archaque. L'obligation circule par nature, et pose de nombreuses questions : qui doit payer la dette parmi plusieurs dbiteurs ?... Toutes les rponses ce genre de questions composent le rgime des obligations. On prend pour cette discipline l'obligation en tant que telle, indpendamment de sa source. Justinien dfinit l'obligation comme tant le lien de droit par lequel nous sommes astreints d'une manire ncessaire payer quelque chose quelqu'un conformment au droit de notre socit . En consquence, on peut dfinir le rgime gnral des obligations comme un corps de rgles qui a vocation gouverner l'ensemble des obligations juridiques quelque soit leur source. Le paradoxe est que cette dfinition se trouve dans le titre III du livre 3 du Code civil relatif aux obligations contractuelles. Le rgime gnral des obligations transcende les ralits socio-conomiques, les sources des obligations ainsi que les bouleversements que ces sources ont entrans. Le droit des contrats a, linverse, beaucoup volu. L'essentiel des rgles rgissant la discipline sigent dans le Code civil. A ct, au cours du XXme sicle, de nombreux droits spciaux sont apparus, et ont boulevers la thorie gnrale du contrat, qui plie dsormais sous le poids des rgles spciales. Cependant, quelques circonstances l'ont fait frmir :
quelques petites altrations par l'interprtation parfois fausse des rgles de droit romain dont il est issu ; l'intervention du lgislateur, qui ne correspond pas avec le rgime gnral des obligations ; les assauts des rgimes spciaux : en 1981, la loi a instaur une session de crance de type particulier ; la jurisprudence, lorsque la mcanique du rgime gnral lui paraissait trop abstraite pour tre juste ; cela se produit souvent sur l'autel de la bonne foi, la mauvaise foi excluant l'application de certaines rgles.
Il est aujourd'hui question de rformer le droit des contrats. A cette fin, ont t rdigs l'avant-projet Catala, le projet Terr, puis le projet de la Chancellerie. Plan du cours I) Les modalits de l'obligation II) La circulation de l'obligation
III) La protection de l'obligation IV) L'extinction de l'obligation
Les modalits de l'obligation
On doit comprendre la notion de modalit la lumire du prototype de l'obligation : dans ce cas, il n'y a pas de modalit.
Il existe des modalits quand il y a plusieurs dbiteurs, cranciers ou les deux ; les modalits affectent ici les sujets de l'obligation. Il existe galement des modalits quand il y a plusieurs objets ; ces modalits affectent alors l'objet de l'obligation. Il existe encore des modalits quand la ou les choses dues le sont non pas immdiatement mais plus tard ; elles affectent donc la date d'excution de lobligation. Il existe enfin des modalits quand la naissance mme de l'obligation est non plus certaine mais incertaine ; elles affectent l'existence de l'obligation. Ces quatre modalits sont cumulatives. Chapitre 1 Les modalits relatives aux sujets de l'obligation
Nous sommes dans la situation dans laquelle il y a plus de 2 sujets : plusieurs dbiteurs et/ou plusieurs cranciers. Cette situation peut se rencontrer de plusieurs manires :
La pluralit de sujets peut exister ab initio, c'est--dire ds la naissance de l'obligation : plusieurs personnes sont dans la mme obligation ds la naissance de l'obligation. C'est l'exemple du contrat de prt : plusieurs personnes contractent un prt ensemble, ils sont tous dbiteurs du crancier. C'est encore le cas pour l'obligation alimentaire. On trouve mme cela dans la responsabilit dlictuelle, lorsque plusieurs personnes causent ensemble un dommage. Elle peut au contraire exister a posteriori, c'est--dire aprs sa naissance : plusieurs personnes se retrouvent en cours de route avec plusieurs dbiteurs ou plusieurs cranciers. C'est le cas pour les hritiers d'une personne qui dcde. Quel effet donne alors le droit franais l'obligation ? 1re hypothse : l'obligation est conjointe 2me hypothse : l'obligation solidaire 3me hypothse : l'obligation indivisible
Section 1 : L'obligation simplement conjointe L'obligation peut tre passivement conjointe, activement, ou cumulativement. On parle ici de l'obligation simplement conjointe, qui n'est ni solidaire, ni indivisible. L'obligation est simplement conjointe lorsque l'on est en prsence de plusieurs sujets et que rien n'imprime cette obligation un caractre solidaire ou indivisible. Quand l'obligation est simplement conjointe, elle se divise entre les sujets, sujets passifs ou sujets actifs. En d'autres termes, chaque crancier n'a le droit de rclamer qu'une partie de la crance, une part virile. C'est le principe de division de l'obligation simplement conjointe. La solidarit et l'indivisibilit empchent au contraire
l'obligation de se fractionner. Civ. 1re, 20 fvrier 2001 (RTDC 2001) : 3 personnes contractent un prt de 250000 francs, pour lequel chacun pose sa signature avec la mention bon pour 250000 francs , mais l'obligation se divise et on ne peut rclamer chacun que le 1/3. Cette solution rsulte de l'article 1202 du Code civil : il dispose que la solidarit ne se prsume point ; il faut quelle soit expressment stipule . Cela dcoule de la Novelle 99, dans laquelle Justinien dcide que les dettes plurales vont se diviser, sauf clause expresse contraire. L'interprtation de cela est conteste. Section 2 : L'obligation solidaire L'obligation solidaire est une obligation conjointe, mais qui contrairement l'obligation simplement conjointe, a chapp au principe de division de celle-ci. Chacun des dbiteurs doit payer le tout, chacun des cranciers peut rclamer le tout. I) Les conditions de la solidarit A) La solidarit passive L'article 1202 du Code civil dispose que La solidarit ne se prsume point ; il faut qu'elle soit expressment stipule. | Cette rgle ne cesse que dans les cas o la solidarit a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. Le premier alina concerne la solidarit contractuelle, le deuxime la solidarit lgale. 1) La solidarit passive conventionnelle La solidarit doit tre mentionne par crit dans un contrat. Cette condition n'existe pas dans le domaine commercial, mais seulement dans les relations civiles. De fait, la solidarit est automatique en matire commerciale, elle n'a pas tre prcise, et ce en vertu d'une coutume antrieure au Code civil, confirme par la jurisprudence. 2) La solidarit passive lgale La solidarit lgale se cantonne aux dettes, donc ne vaut que pour les dbiteurs. Le rle de la loi peut emprunter 3 formes :
Parfois, la loi se borne carter la ncessit d'une stipulation expresse. Au mme titre que la coutume en matire commerciale, la loi peut supprimer cette exigence, parce que la solidarit aura lieu de plein droit. Ex : s'agissant des coemprunteurs usage (de choses qui ne se consomment pas), ils sont solidaires (art. 1887 Code civil) ; il en va de mme pour les co-mandants (art. 2002 Code civil). La loi peut instaurer la charge de plusieurs personnes qui ont caus ensemble un mme dommage une obligation solidaire de le rparer. Ces solidarits sont nombreuses : on en retrouve en droit des socits, droit du travail, droit de la famille, droit pnal... La loi peut encore attribuer une obligation une personne qui y est originellement trangre. C'est par exemple l'obligation entre les poux. B) Les conditions de la solidarit active
Ces conditions sont fixes par l'article 1197 du Code civil : l'obligation est solidaire entre plusieurs cranciers, lorsque le titre donne expressment chacun
d'eux le droit de demander le paiement du total de la crance . Jamais la loi ne dispense les cranciers de cette disposition expresse. Il n'existe pas non plus de solidarit active coutumire, mme chez les commerants. II) Les effets de la solidarit A) Les effets de la solidarit passive 1) L'obligation la dette On distingue 2 sries d'effets : les effets principaux et les effets secondaires. Les effets principaux : Le premier effet principal est l'obligation au tout. Chacun des dbiteurs pourra se voir rclamer la totalit de la dette. Le premier paiement venu libre les autres dbiteurs de leur dette envers le crancier. L'article 1203 prvoit que le crancier peut demander n'importe quel dbiteur la totalit de la dette. Nanmoins, certains lments peuvent remettre en cause la solidarit de la dette : la volont du crancier, qui effectue la remise de dette , mais aussi la loi (1210, 1211, 1212). Les dbiteurs peuvent devoir le tout, tout en tant solidaires. On rsume cette solution ainsi : il y a unicit de dette, mais pluralit de liens obligatoires .
Il y a des exceptions qui rendent la dette nulle, comme l'illicit. Le dbiteur peut opposer toutes les exceptions qui rsultent de la nature de l'obligation et toutes celles qui lui sont personnelles et celles qui sont communes tous les dbiteurs. En dehors des exceptions personnelles, le dbiteur peut opposer toute exception. Les effets secondaires : Ce sont des effets qui ont pour vertu de faire que certains actes accomplis envers l'un des codbiteurs sont considrs comme ayant t faits envers tous.
Les obligations qui ont des effets secondaires sont des obligations parfaites, et celles qui n'en ont pas sont des obligations imparfaites. La solidarit est parfaite quand elle est conventionnelle. Il y a des effets secondaires prvus par la loi :
Le serment dcisoire : promesse devant le juge que l'on a pay, en cas d'absence de preuve. Si un dbiteur solidaire fait un serment dcisoire comme quoi il aurait pay, il profite aux autres dbiteurs, les autres aussi par effet secondaire sont librs de ce serment. La remise de dette (art. 1285) : la remise ou dcharge conventionnelle au profit de lun des codbiteurs solidaires libre tous les autres, moins que le crancier nait expressment rserv ses droits contre ces derniers . Il y a galement des effets secondaires consacrs par la jurisprudence : L'autorit de la chose juge La transaction 2) Les rapports entre codbiteurs, la contribution la dette
Les rgles de la contribution la dette vont permettre de faire payer aux autres leur part de la dette. Des recours contributoires sont ouverts pour le codbiteur solvens
a) Mcanisme Articles 1213 et 1214 : le codbiteur solvens a un recours contre les autres, mais ce recours s'exerce divisment. Lorsque la contrepartie de l'obligation a t rpartie ingalement entre les dbiteurs, cette ingalit va rgir la contribution la dette. La perte occasionne par l'insolvabilit d'un dbiteur se rsout par une rpartition de cette obligation sur les autres dbiteurs. b) Fondements Il y a 2 fondements, et donc 2 recours :
1 recours personnel : il permet au dbiteur solvens d'obtenir sa part et le remboursement de ses frais. 1 recours subrogatoire : le dbiteur solvens chausse les bottes du crancier, il est subrog dans les droits du crancier. Il arrive que la crance soit grve d'une hypothque. B) Les effets de la solidarit active
Pour les rapports entre cocranciers solidaires et dbiteur, c'est le stade de l'obligation la dette, et pour les rapports entre les cocranciers solidaires, c'est le stade de la contribution la dette. 1) Les rapports des cocranciers au dbiteur : l'obligation la dette Les effets principaux de la solidarit active : Les cocranciers solidaires peuvent rclamer le tout. Le premier paiement fait entre les mains d'un cocrancier solidaire teint la dette du dbiteur. Cela permet une facilit de gestion.
Il y a une limite nonce l'article 1198. Le dbiteur ne peut se librer entre les mains de l'un quelconque des cranciers que tant qu'il n'a pas t poursuivi. Les effets secondaires de la solidarit active : La solidarit active produit des effets secondaires, mais plus restreints. On n'a pas voulu donner beaucoup de pouvoirs aux cocranciers, pour viter les risques crs par l'un envers les autres. La loi a limit les effets secondaires, et plus particulirement les effets des cocranciers sur la crance commune.
L'article 1199 du Code civil applique la solidarit active propos de la mise en demeure : s'agissant de la solidarit active, un cocrancier qui met en demeure un dbiteur le fait pour toute la crance. Cela marche aussi pour la prescription, qui peut tre interrompue. Tous ces actes sont conservatoires, et ne posent donc pas difficult. En revanche, la loi n'a pas accept la solidarit active en ce qui concerne des mesures qui crent des risques pour les cocranciers. A propos de la remise de dette : 1198 alina 2 Code civil. Mme rgle propos du serment : 1365 alina 2, l'effet du serment est limit la part du cocrancier. La transaction, acte par lequel on termine un litige pose problme : que se passe-til lorsque un cocrancier effectue la transaction avec le dbiteur ? La transaction est un
acte moins dangereux que la remise de dette. 2) Les rapports des cocranciers entre eux : la contribution la dette Le cocrancier accipiens (celui qui reoit le paiement) doit rtrocder aux autres cranciers leur part dans la crance. Si ce cocrancier ne le faisait pas spontanment, les autres cocranciers disposeraient d'un recours contre lui. III) Le cas particulier de l'obligation in solidum L'obligation in solidum est une obligation au tout, mais qui s'en distingue par sa source et surtout par le fait qu'elle ne produit pas d'effet secondaire. C'est une cration de la jurisprudence. A) Les conditions de l'obligation in solidum L'obligation in solidum se rencontre principalement dans la responsabilit civile. En ralit, cette obligation va bien au-del. 1) Le domaine d'lection : la responsabilit civile Il y a obligation in solidum quand plusieurs ont caus le mme dommage. Plus prcisment, il y a obligation in solidum lorsque plusieurs faits gnrateurs de responsabilit civile ont caus un dommage unique. Chaque personne qui a caus le dommage est tenue de le rparer. Ex : je laisse chez moi un fusil charg dans une armoire ouverte ; un voleur cambriole ma maison et prend le fusil, trbuche sur un vlo de mon voisin en sortant et cause un dommage avec le fusil une personne. Un dommage et 3 ou 4 faits gnrateurs dus 3 personnes (moi, voleur, voisin). Chacun de ces faits a caus entier dommage, car sans un seul, le dommage n'aurait pas eu lieu. Chaque personne responsable du dommage doit rparer l'intgralit du dommage. 2) Obligation issue de la loi ou d'un quasi-contratIl y a obligation au tout parce que plusieurs sont dans une mme obligation. En substance, la jurisprudence a consacr ce principe. Le principe de division (art. 1202 Code civil) ne concerne que les obligations de source contractuelle. Exemple : l'obligation alimentaire impose aux parents de fournir des aliments leurs parents. Un arrt rcent a paru remettre en cause l'obligation au tout. En ce qui concerne les quasi-contrats, c'est l'hypothse de la rception par plusieurs personnes du paiement d'un indu, de l'enrichissement sans cause de plusieurs personnes, de la gestion d'affaires pour plusieurs personnes. Le principe de division ne s'applique pas, chacune personne doit la totalit, du moment que les personnes sont dans la mme obligation. Il y a un arrt fondateur dans la matire : Civ., 4 mai 1869 : l'article 1202 du Code civil ne s'applique pas s'agissant d'un dommage caus autrui et s'agissant de certains engagements qui se forment sans convention . Exemple : 2 arrts rendus par la Cour de cassation, Chambre des requtes, 20 dcembre 1910 (D. 1911, p. 377, note M. Plagnol). Il s'agissait d'une femme qui tait
propritaire d'un terrain avec ses 4 enfants ; la femme s'adresse un entrepreneur pour difier des constructions, qui les ralisent et rclame le paiement des travaux la femme qui refuse. L'entrepreneur se retourne vers les enfants, en assigne 2 et leur demande chacun d'eux la totalit du paiement. Les fils en question se sont enrichis sans cause au dtriment de l'entrepreneur, et sont obligs avec leurs frres et soeurs in solidum. B) Les effets de l'obligation in solidum S'agissant des rapports des codbiteurs avec le crancier, l'obligation in solidum ne produit pas d'effet secondaire, car les dbiteurs ne se connaissent pas forcment et n'ont pas de volont ncessaire d'unification dans l'obligation. S'agissant des rapports entre codbiteurs, le codbiteur solvens peut se retourner contre ses codbiteurs. Il dispose de 2 recours : subrogatoire et personnel. Si on est dans la responsabilit civile, on peut avoir des faits gnrateurs tous fautifs, et on divise l'obligation en parts selon la gravit. Quand on a des faits gnrateurs fautifs et d'autres non fautifs, on considre que les fautifs supportent seuls l'intgralit de la dette. S'agissant de l'obligation alimentaire, ce sont les revenus des enfants qui vont dterminer leur dette. Section 3 : L'obligation indivisible L'obligation indivisible est envisage aux articles 1217 et suivants du Code civil. En principe, l'obligation doit se diviser. On empche ici la division.
I) Les conditions de l'indivisibilit On doit tre en prsence de plusieurs sujets. Imaginons qu'on soit en prsence d'un dbiteur qui doive une tonne de bl ; il peut la dlivrer partie par partie, mais l'article 1220 empche la division de l'obligation dans ce cas. Pour qu'on parle rellement d'indivisibilit, il faut bien tre en prsence de plusieurs sujets. Pour que l'obligation soit indivisible, il faut que son objet soit indivisible. L'obligation indivisible peut avoir 2 causes, selon l'article 1217 du Code civil (cf. texte) :
L'indivisibilit peut tre matrielle, aussi appele objective. Elle peut tre au contraire intellectuelle, ou subjective. A) L'indivisibilit matrielle
L'indivisibilit matrielle est celle qui existe indpendamment de la volont des parties. Ex d'une obligation de donner indivisible : l'obligation de livrer un cheval (sauf boucherie chevaline). L'argent est divisible, il ne peut y avoir d'indivisibilit matrielle sur cet objet. Il existe des obligations de faire indivisibles : l'exemple type est de se rendre un lieu. Il existe enfin des obligations de ne pas faire indivisibles, telle l'obligation de non-concurrence. B) L'indivisibilit intellectuelle Cette indivisibilit est envisage dans l'article 1217. Elle tient la volont des parties : il y a indivisibilit intellectuelle quand les parties l'ont voulue. Elle est envisage nouveau dans l'article 1218 : l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considre ne la rend pas susceptible dexcution partielle . Exemple : l'indivisibilit intellectuelle n'a lieu d'tre que si la chose est divisible matriellement. La jurisprudence a considr qu'il n'tait pas toujours ncessaire de le mentionner expressment. II) Les effets de l'indivisibilit A) Les rapports verticaux : l'obligation la dette 1) Les effets principaux L'indivisibilit peut concerner plusieurs cranciers et plusieurs dbiteurs. Chacun des codbiteurs indivisibles doit toute la chose (versant passif). Plusieurs personnes sont crancires d'une chose indivisible (versant actif). Le paiement fait entre l'un quelconque des dbiteurs et l'un des cranciers teint l'obligation. Lorsque l'obligation est solidaire et que l'un des cocranciers ou l'un des codbiteurs dcde, la dette ou la crance se divise entre les hritiers. 2) Les effets secondaires La solidarit stipule ne donne point l'obligation le caractre d'indivisibilit. Les effets secondaires ne devraient pas se produire. En ralit, ce n'est pas aussi simple. Dans le Code de procdure civile, sont prvus des effets secondaires : un appel par un vaut pour les autres. Par ailleurs, l'interpellation faite l'un des hritiers d'un dbiteur solidaire ou la reconnaissance d'un hritier n'interrompt pas la
prescription l'gard des autres cohritiers si l'obligation est indivisible. L'obligation indivisible est trs souvent solidaire, ce qui carte ce genre de problmes. On considre gnralement que l'indivisibilit n'emporte pas d'effet secondaire. L'indivisibilit est infrieure en cela la solidarit. B) Les rapports horizontaux : la contribution la dette Le codbiteur solvens a un recours contre les autres dbiteurs en fonction des intrts de chacun la dette. Idem pour les codbiteurs.
Chapitre 2 Les modalits relatives l'objet de l'obligation
L'obligation a ici plusieurs objets, et non plusieurs sujets. Les objets peuvent tre dus cumulativement, on parle d'obligation conjonctive. Mais cela ne se passe pas toujours de cette manire. Section 1 : L'obligation alternative Une personne doit alternativement plusieurs choses. Elle pourra se librer en apportant une de ces choses. Cette obligation est rglemente aux articles 1189 et suivants du Code civil. Article 1189 : Le dbiteur d'une obligation alternative est libr par la dlivrance de l'une des 2 choses qui taient comprises dans l'obligation . Article 1196 : application des principes au cas o il y a plus de deux choses comprises dans lobligation alternative. Ex : je m'engage vous nourrir ou vous payer une somme d'argent qui vous permettra de vous nourrir ; c'est un bail nourriture. Autre ex : le dpt-vente ; l'obligation peut tre ralise en nature (rendre la chose) ou en argent (l'argent de la vente). Les obligations alternatives sont trs frquentes en matire de legs et donations, prvoyant l'excution de l'obligation soit en nature, soit en argent. L'obligation alternative a fait l'objet d'une rglementation trs minutieuse qui rgle presque toutes les hypothses susceptibles de se prsenter. Elle s'articule sur 2 points. I) L'option L'obligation alternative donne un choix : qui est-il dvolu ? Comment s'exerce ce choix ? A) La dvolution de l'option L'article 1190 du Code civil dispose que le choix appartient au dbiteur, s'il n'a pas t expressment accord au crancier. Cela s'inscrit dans la tendance franaise privilgier le dbiteur. Cependant, le choix peut tre dvolu au crancier, mais il faut le prciser expressment. La jurisprudence a cependant admis que dans certains cas, le choix puisse appartenir au crancier bien que ce ne soit pas expressment indiqu dans le contrat. Elle s'est fonde sur les circonstances et conditions de l'obligation. Elle commena partir du XIXme sicle propos de l'option de change, dans le cadre d'emprunts publics dans plusieurs pays. Que faire lorsque le choix est dvolu plusieurs sujets ? B) L'exercice de l'option Le choix est indivisible, personnel, irrvocable et discrtionnaire. Le choix est indivisible. Le lgislateur a prvu et interdit l'hypothse dans laquelle le dbiteur aurait l'ide de livrer la moiti de la premire chose et la moiti de la seconde. L'article 1191 du Code civil dispose que le dbiteur ne peut pas forcer le
crancier recevoir une partie d'une chose et une partie de l'autre. Ce texte s'applique au dbiteur mais galement au crancier. Dans l'hypothse d'une pluralit de sujets, comme l'option est indivisible : - soit on considre qu'il n'y a pas de choix, - soit on considre que le premier qui choisit forme dfinitivement l'option. Le choix est personnel. Seul peut faire le choix celui qui l'option a t dvolue. Le juge ne peut pas se substituer au titulaire de l'option pour l'exercer lui-mme. Il en rsulte une situation de blocage. Une personne a un droit d'option, si elle n'exerce pas ce droit, elle en abuse. L'option est irrvocable, on ne peut revenir dessus une fois exerce. L'exercice de l'option est enfin discrtionnaire. La responsabilit ne peut tre engage pour le choix que l'on fait. II) La perte de l'une ou des choses dues La perte de la chose, c'est la destruction matrielle ou la perte pure et simple d'une ou plusieurs choses comprises dans l'obligation, ou sa mise hors commerce. Premire hypothse : la perte est due par la faute du dbiteur. Deuxime hypothse : la perte est due un cas fortuit. Dans ce cas, le dbiteur est en principe libr, la chose a pri au dtriment de son propritaire, l'acheteur, donc le dbiteur ne doit plus rien. Si la proprit n'a pas t transfre, le dbiteur est galement libr. Article 1195 du Code civil : Si les deux choses sont pries sans la faute du dbiteur, et avant quil soit mis en demeure, lobligation est teinte .
A) Lorsque l'option est dvolue au dbiteur L'article 1192 dispose que si une des choses devient illicite, l'obligation devient pure et simple. Le dbiteur est oblig de livrer l'autre chose. Dans l'article 1193, en cas de perte, est prvu que l'obligation devient alors pure et simple. Il en va ainsi mme si la chose a pri par la faute du dbiteur. La disparition de la chose fait disparatre l'option. Tant que le crancier n'a pas choisi une chose, res perit domino : elle reste la proprit du dbiteur. Le prix de la chose dtruite ne peut pas tre donn sa place. En dtruisant l'objet par sa faute, le dbiteur a choisi une option. Il reste un peu sanctionn, parce qu'il perd son option. Lorsque les deux choses ont pri et qu'une l'a t par faute du dbiteur, l'article 1193 prvoit que le dbiteur paye le prix de celle qui a pri la dernire. Supposons que la premire ait pri dans un cas fortuit et la deuxime de la faute du dbiteur, l'obligation devient pure et simple. L'inverse produit galement une obligation devenue pure et simple, puis le dbiteur est libr. Il a fait action de sa libert d'option. Lorsque les deux choses ont pri par la faute du dbiteur, le texte 1193 alina 2 ne dit rien, car c'est logique : il a fait usage de son option pour la premire, il doit le prix de la deuxime. B) Lorsque l'option est dvolue au crancier Cette hypothse est rgle par l'article 1194, faisant une distinction suivant que l'une ou les 2 choses ont pri. Si une des choses est prie par la faute du crancier, l'obligation devient pure et simple. Si elle a pri par la faute du dbiteur, le crancier peut demander soit celle qui a survcu, soit le prix de celle qui a pri, car il n'a pas pu exercer son option. Si les 2 choses sont pries par la faute du dbiteur, il peut rclamer la valeur de l'une ou l'autre. Si une d'elles seulement a pri par la faute du dbiteur, le crancier peut demander le prix de l'une ou l'autre. Section 2 : L'obligation facultative L'obligation facultative n'est pas prvue dans le Code civil. L'obligation facultative n'a qu'un seul objet, mais dont le dbiteur peut se librer en livrant autre chose que ce qu'il a promis. C'est une facult qui est laisse au dbiteur. Dans cette obligation, toutes les choses sont dans l'obligation, juridiquement dues, mais une seule sera paye. Les choses sont in obligatione. L'option ne peut donc obtenir qu'au dbiteur. En cas de force majeure, l'obligation s'teint car l'objet subsidiaire qui a survcu n'est pas dans l'obligation.
Chapitre 3 La modalit relative l'exigibilit de l'obligation : le terme
Selon le prototype de l'obligation, la chose doit tre paye immdiatement. Mais le dbiteur peut avoir besoin d'un dlai pour s'excuter, et le crancier peut lui-mme avoir intrt ce que la livraison soit loigne. Le crdit (= dlai de paiement) est vital dans notre conomie. Ce dlai qui va permettre au dbiteur de ne pas s'excuter tout de suite est un terme. On distingue ce terme suspensif du terme extinctif . Le terme suspend l'exigibilit de l'obligation. L'article 1185 du Code civil en donne une premire dfinition : le terme diffre de la condition en ce qu'il ne suspend point l'engagement dont il retarde l'excution . L'obligation existe dj, elle peut juste tre paye avant terme. En revanche, l'obligation assortie d'une condition n'existe pas encore, elle n'existe que si la condition survient. Le terme est un vnement certain, alors que la condition est un vnement incertain. Le terme ne fait rien d'autre que retarder l'obligation. Ce qui a t restitu d'avance ne peut tre restitu. I) Les diffrents types de termes A) Le terme certain et le terme incertain Le terme est certain quand on connat d'avance la date laquelle il surviendra. Il est certain dans sa ralisation mais aussi dans sa survenance. Le terme est incertain quand c'est un vnement certain dans sa ralisation mais incertain quant sa date de ralisation. Ex : la mort. Une difficult est survenue ce sujet : que penser d'un vnement a priori incertain dans sa survenance mme, mais dont les parties ont dcid qu'il surviendrait ? Ex : remboursement ds que la vente de mon terrain est effectue ; l'vnement est objectivement incertain, mais dans l'esprit des parties, subjectivement, l'vnement est certain. On s'expose la nullit : une disposition du Code civil nous dit que lorsqu'une condition est purement potestative (celle dont la survenance dpend exclusivement de la volont du dbiteur), l'obligation est nulle. Si c'est un terme, il n'y a plus de nullit. En principe, ds lors qu'il ressort de l'acte que le dbiteur s'est engag excuter l'obligation, alors on est en prsence d'un terme. Civ. 1re, 28 janvier 1976 : une socit a donn en location une autre socit un terrain ; puis la socit locataire doit de l'argent un entrepreneur, mais ne peut pas payer, et l'entrepreneur s'apprte attaquer la locataire. La socit locataire : nous avons mis en vente la totalit des biens de notre socit et nous engageons vous rendre la totalit des sommes qui vous sont dues des ralisations de ces ventes . 6 annes s'coulent, le terme n'est pas survenu, mais s'est coul un dlai raisonnable, le terme est considr chu. Un arrt du 13 avril 1999 revient sur cette position et considre qu'un vnement objectivement incertain est une condition. B) Le terme conventionnel, le terme lgal et le terme judiciaire Il s'agit ici de classifier les termes selon leur source. Le terme conventionnel ne pose pas de difficult. Le terme lgal est par
contre souvent impos au crancier, ce qui peut poser problme, de mme que pour le terme judiciaire. Le terme conventionnel est le domaine d'lection du terme. Le terme est une institution socialement sensible : il empche l'excution immdiate d'une obligation, ce qui engendre des situations conomiques difficiles. Le terme va tre un instrument juridique pour retarder l'chance fatale de l'excution. Spcialement au XXme sicle, les termes lgaux et judiciaires se sont multiplis. Le lgislateur intervient pour donner un dlai supplmentaire de paiement pour telle ou telle catgorie de dbiteur. Mais au-del de ces interventions ponctuelles, le lgislateur a cr une institution qui permet au juge de donner des dlais supplmentaires au regard de la situation de tel ou tel dbiteur. 1) Le terme conventionnel
C'est le terme dans sa physionomie la plus classique : celui qui est convenu dans un contrat. Parfois, le terme n'est qu'implicite : l'absence de terme crit n'en exclut pas ncessairement. L'article 1900 du Code civil dispose que le juge apprcie le terme suivant les circonstances de la cause. L'article 1988 prvoit dans le prt usage soit un terme convenu, soit un terme la fin de l'usage. Le juge peut dans d'autres circonstances rechercher l'intention des parties. 2) Le terme lgal
La loi peut intervenir en tant que disposition suppltive de volont : disposition qui s'applique par dfaut, si rien n'est dit par les parties. La loi peut par ailleurs imposer un dlai que les parties n'ont pas voulu : on parle de moratoire lgal qui donne telle ou telle catgorie de dbiteurs un terme impos, non contractuel. 3) Le terme judiciaire Il se distingue des autres d'abord parce qu'il est ordonn par un juge, et parce qu'il s'loigne de la logique du terme en tant que dlai de grce. Les dispositions lgales qui concernent ce type de terme se trouvent l'article 1244-1 (lire l'article 1244 avant) et suivants du Code civil. II) Les effets du terme A) Avant l'chance du terme L'obligation existe et n'est pas exigible avant l'chance du terme. - L'obligation existe : La dette est ne au jour de l'acte. S'il y a paiement avant terme, mme par erreur, ce paiement ne peut pas faire l'objet d'une rptition de l'indu. - L'obligation n'est pas exigible : Le crancier ne peut pas forcer le dbiteur s'excuter avant le terme. Les dlais de prescription relatifs l'excution de l'obligation ne courent pas, ils courent au moment o l'obligation est exigible. Le dlai de grce ne fait pas obstacle la compensation. Lorsque la dette n'est pas exigible, elle ne produit pas d'intrts. Le dlai de prescription ne court pas. B) Aprs l'chance du terme
Une fois le terme chu, la dette exigible, le dbiteur peut tre contraint de payer, directement ou indirectement. Les intrts peuvent commencer courir. Le dlai de prescription commence lui aussi courir. Il y a dans le terme une situation bizarre avant l'chance du terme. C'est un bnfice, un cadeau fait au dbiteur. Comme beaucoup de faveurs, le bnfice du terme peut disparatre. III) La disparition du terme
Le terme peut disparatre par renonciation ou par dchance. A) La renonciation au terme Comme toute faveur, le dbiteur peut renoncer au terme et faire en sorte que l'obligation soit immdiatement exigible. Parfois, le terme est consenti en faveur du crancier, et non en faveur du dbiteur ; alors, seul le crancier peut y renoncer. Lorsque le terme est stipul dans l'intrt des 2 parties, il faut que ces 2 y renoncent. Comment savoir dans l'intrt de quelle partie le contrat a t conclu ? La loi prsume que le terme est stipul dans l'intrt du dbiteur : article 1187 du Code civil. B) La dchance du terme Lorsque des circonstances tmoignent du fait que le dbiteur n'est pas digne du terme, il peut en tre dchu certaines conditions. 1) La dchance d'origine lgale
Article 1188-4 du Code civil. Le dbiteur ne peut plus rclamer le bnfice de son terme lorsque par son fait, il a diminu les srets qu'il avait donnes par le contrat son crancier. Les srets sont des garanties de paiement, demands par le crancier qui ne fait pas confiance son dbiteur. La dchance n'opre pas de plein droit : il faut demander un juge pour la dmontrer et la mettre en uvre. 2) La dchance d'origine conventionnelle
Les parties sont libres de stipuler dans leur contrat des clauses de dchance du terme dans certaines conditions. On en rencontre trs frquemment. Ex : dans un prt, si on change de banque. Le lgislateur a neutralis la clause de dchance en cas de redressement judiciaire. La clause doit tre expresse.
Chapitre 4 Les modalits affectant l'existence de l'obligation : la condition
Cette modalit ressemble par certains cts au terme. Comme lui, elle est un vnement futur. A la diffrence du terme, la ralisation de la condition est incertaine. La perfection des actes est subordonne un certain nombre de conditions. La condition se distingue aussi du terme dans ses effets : alors que le terme ne touche qu' l'exigibilit de l'obligation, la condition touche l'existence mme de cette obligation. Tant que la condition n'est pas survenue, l'obligation n'existe pas. Il existe 2 sries de conditions : - la condition suspensive : tant que la condition n'est pas survenue, l'obligation n'existe pas ; - la condition rsolutoire : elle anantit une obligation dj ne. L'article 1168 dispose que l'obligation est conditionnelle lorsquon la fait dpendre d'un vnement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu' ce que l'vnement arrive, soit en la rsiliant selon que l'vnement arrivera ou n'arrivera pas . I) Les deux espces de conditions A) La condition suspensive Sa spcificit se manifeste au niveau de ses effets. La survenance peut se faire ou non. 3 hypothses : - la condition n'est pas survenue, - la condition est survenue, - la condition est pendante. Tant que la condition est pendante, l'obligation n'existe pas. Le crancier dispose d'un germe de crance. Le crancier peut solliciter des mesures conservatoires, bien que l'obligation n'existe pas. Quand la condition survient, lobligation nat rtroactivement, au jour o l'acte a t conclu.
B) La condition rsolutoire 1) Avant la ralisation de la condition (condition pendante) Lobligation est ne, elle est excutoire, elle produit tous ses effets comme sil sagissait dune obligation pure et simple. Le caractre conditionnel se manifeste ici en ce que le droit du dbiteur nest pas irrmdiablement teint et le droit du crancier nest pas dfinitivement acquis. Le dbiteur pendant cette priode est lui mme crancier sous condition suspensive : exemple je moblige vous payer 10000 sous la condition rsolutoire quil pleuve le 1/01/2011 ; avant le 1er janvier je dois les 10000, mais je me trouve aussi potentiellement dans la position dun crancier, en effet sil ne pleut pas la condition aura dfailli et largent sera restitu => je suis crancier suspensif sous la condition que la pluie arrive. Toujours pendant cette priode, celui dans lintrt duquel elle a t prononce peut y renoncer. 2) Aprs dissipation de lincertitude La dfaillance de la condition :On est ici en prsence d'un vnement rendant certain la non-survenance de la condition.
Lobligation est cense avoir t pure et simple ds sa cration, tout se passe comme si elle navait jamais t affecte dune condition. Autrement dit, lacte conditionnel est consolid dfinitivement. Si le dbiteur renonce la condition, lobligation devient pure et simple. La ralisation de la condition : Lobligation disparat rtroactivement. Elle est rpute navoir jamais exist.
Les caractres de la condition
On exclut tout ce qui concerne lexcution du contrat : on ne peut pas faire dpendre lexistence dun contrat dune condition.
A) Une condition possible Art. 1172 du Code Civil : toute condition dune chose impossible est nulle et rend nulle lobligation qui en dpend. La condition impossible est celle dont on sait avec certitude quelle ne pourra se raliser, ceci ds le dpart. Elle dbouche sur la nullit. Cette impossibilit peut prendre deux visages : - Impossibilit matrielle : je mengage toucher le ciel du doigt. - Impossibilit juridique : je moblige sous la condition que je me marie avec ma mre. B) Une condition licite L'article 1172 dispose que la condition d'une chose contraire aux bonnes moeurs ou prohibe par la loi est nulle et rend nulle la convention. La sanction d'une condition illicite est sa nullit et la nullit de la convention qui en dpend. Dans le cas particulier des actes titre gratuit (article 900 Code civil), la condition est rpute noncrite et donc sans influence sur lacte. C) Une condition non potestative La condition ne doit pas dpendre seulement de la volont du dbiteur ( si voluero ). La condition purement potestative est nulle, de sorte que lvnement choisi doit tre extrieur la volont de celui qui sengage, afin de protger le crancier contre larbitraire du dbiteur. Le Code civil et la Cour de cassation ont donc tabli une classification des conditions valables ou non. Sont valables sans problme :
Les conditions casuelles : car elles reposent sur le hasard (loto, comportement dun tiers) comme le prcise larticle 1169 du Code civil Les conditions mixtes : elles dpendent la fois de la volont de lune des parties contractantes et dun tiers comme par exemple lachat dun immeuble sous la condition suspensive de lobtention dun prt. (art 1171 Cciv). Le problme est que le dbiteur de mauvaise foi peut empcher la ralisation de la condition, et dans ce cas larticle 1178 Cciv prvoit de le sanctionner en rputant la condition ralise. Cependant, il est ncessaire de prouver cette mauvaise foi. Pour larticle 1170 Cciv, la condition potestative est celle qui fait dpendre la condition d'un evnement qui est au pouvoir de l'une des parties contractantes de faire arriver ou d'empcher . Mais il faut distinguer la condition purement potestative de la condition simplement potestative. La condition simplement potestative qui dpend en partie dun lment extrieur est valable, la diffrence de la condition purement potestative, qui entrane la nullit. Cependant, certains auteurs qualifient la premire de mixte. Civ. 3e, 13 octobre 1993 (Bull. 121).
Apprciation de la condition
Comment dterminer si la condition est survenue ou si elle est au contraire dfaillie ? Parfois, l'vnement est survenu, mais pas exactement comme on l'attendait. Une des parties a provoqu la ralisation de l'vnement. D'une autre manire, l'vnement n'est pas exactement celui qu'on attendait : ex. d'un permis de construire, condition d'une vente, mais dlivr pour une hauteur diffrente de celle demande. Pour rpondre ces questions, le lgislateur a pos 3 cls qui doivent tre utilises cumulativement : l'apparence, l'intention des parties et la loyaut des parties. A) L'apparence Article 1176 : soit on est dans une condition positive, un dlai a t prvu et l'vnement prvu ne s'est pas produit, OK ; soit l'obligation est pendante, aussi longtemps que l'vnement ne se ralise pas, et elle n'est dfaillie que s'il est certain que l'vnement ne se produira pas. Article 1177 : la condition reste pendante aussi longtemps que l'on est dans l'incertitude, et tombe lorsque l'incertitude est leve. B) L'intention des parties Article 1175 : Toute condition doit tre accomplie de la manire que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle fut . Le juge n'est pas oblig et a le devoir d'aller au del de la lettre du contrat, pour estimer si la condition est dfaillie ou non. Civ. 3e, 3 fvrier 1982. C) La loyaut des parties Il se peut qu'en dpit de l'intention des parties, la condition ait dfailli. Si l'origine d'un vnement se trouve une certaine dloyaut des parties, ou si le cours des choses a t forc par une des parties, le droit va ragir en disant que la condition est dfaillie. Article 1178 : la condition est rpute accomplie lorsque c'est le dbiteur, oblig sous cette condition, qui en a empch l'accomplissement . Le dbiteur empche la survenance d'une condition ; dans ce cas, on considre que la condition a t accomplie. Le droit considre que le dbiteur, en forant la nature des choses, remet en cause l'ide mme de l'ala, et on considre donc que l'vnement est survenu. Cette rgle est logique, car la condition finit par n'avoir plus d'intrt pour lui. Cette rgle est par ailleurs extrmement dissuasive, car on considre que la condition est pure et simple alors qu'elle n'est mme pas survenue. Ex. d'un permis de construire erron dpos pour empcher l'obtention d'un permis de construire ncessaire une vente.
Deuxime partie La circulation de l'obligation
L'obligation peut circuler, elle peut tre transmise d'une tte sur une autre, elle peut changer de sujet. Cette transmission peut s'oprer de 2 faons : par la voie de la cession ou par celle de la subrogation. Les obligations comprennent des crances qui circulent tous les jours. La question pose plus problme en ce qui concerne la transmission des dettes.
Chapitre 1 La circulation de la crance
Il ne faut pas confondre la circulation de la crance et la circulation du contrat. On peut cder un contrat ; ce n'est alors ni une dette, ni une crance, mais une position contractuelle que l'on cde. On cherche savoir si le droit de crance peut tre assimil un bien, car la crance circule, dans le sens o elle peut tre vendue. La jurisprudence de la CEDH considre effectivement la crance comme un bien, pour lui appliquer le droit au respect des biens : dcision Van Marle c/ Danemark du 26 juin 1986. Il est acquis depuis longue date que la crance peut circuler de 2 manires : par la cession de crance ou par la subrogation personnelle. L'intrt de faire circuler la crance est de lever un blocage un paiement au crancier, par exemple.
Section 1 : La cession de crance C'est une opration qui fait intervenir 3 personnes : un crancier qui va vendre son droit de crance, le cdant, une personne qui la crance va tre remise, le cessionnaire, et le dbiteur, qui est le cd. Cette opration permet au cdant de se financer, au cessionnaire de faire un bnfice, car il peut acheter la crance pour un prix quivalent son montant (= escompte) dans le cadre d'une opration spculative. Il existe plusieurs formes de la cession de crance. Il y a tout d'abord une forme rglemente aux articles 1689 et suivants, la cession de crance de droit commun. Cette forme, assez lourde et contraignante, ne correspond plus aux ncessits actuelles. Il existe donc dsormais des cessions spciales pour certains secteurs. La loi Dailly a cr une cession trs couramment pratique par les tablissements de crdit. On trouve encore parmi ces cessions spciales les effets de commerce, tels que la lettre de change ou le billet ordre. I) Les conditions de la cession de crance de droit commun Il faut que le contrat soit valable et opposable aux tiers ; si tel n'est pas le cas, les tiers peuvent considrer que le contrat n'existe pas. A) Les conditions de validit La cession de crance est un contrat au terme duquel le cdant transfre la proprit de sa crance un cessionnaire. Pour que la cession soit valable, il faut le consentement et la capacit des parties, l'objet et la cause licites ; en bref, il faut qu'elle respecte les conditions gnrales du contrat civil. Par ailleurs, la conclusion d'une cession de crance ne ncessite pas de passer par un crit. Seul l'objet appelle quelques dveloppements. L'objet de la cession de crance est une crance, et pour que la cession soit valable, il faut qu'il y a ait une crance qui existe, peu importe l'objet mme de cette crance. On peut concevoir une cession partielle de la crance, ou bien une cession de la crance assortie de modalits, ou encore une cession de crance conditionnelle. Certaines crances ne sont pas cessibles : celles rsultant d'une pension alimentaire, les prestations de scurit sociale, les rmunrations du travail... B) L'opposabilit aux tiers Il ne suffit pas d'avoir une cession de crance valable pour en tirer l'utilit qu'on attend. Il faut encore qu'elle soit opposable aux tiers, c'est--dire toutes les personnes qui n'ont pas conclu la cession de crance. L'opposabilit oppose schmatiquement 2 catgories de tiers : - le dbiteur cd, - les personnes qui ont intrt ce que le cdant soit encore le crancier. Tant que la cession ne leur est pas opposable, ces deux catgories de tiers peuvent faire comme si elle n'existait pas, et le dbiteur peut payer le cdant et non le cessionnaire. En revanche, partir du jour o la cession est valable, le dbiteur doit payer sa dette au cessionnaire. S'il payait nanmoins le cdant, il serait toujours dbiteur du cessionnaire. Article 1690 : Le cessionnaire n'est saisi (propritaire) l'gard des tiers que
par la signification du transport (cession) faite au dbiteur. Nanmoins, le cessionnaire peut tre saisi par l'acceptation du transport faite par le dbiteur dans un acte authentique. La signification au dbiteur procde d'un acte d'huissier, qui se rend chez le dbiteur et l'informe officiellement de la cession intervenue. Ensuite, on fait constater devant un notaire qu'il a t inform. Les formalits permettent de rsoudre les conflits de droit sur la crance en cause, notamment avec la date de la constatation. Les formalits donnent la cession une date certaine du fait du caractre officiel des actes dans laquelle elle est constate. La jurisprudence a dvelopp des quipollents (= quivalents), c'est--dire que des formalits puissent remplacer les formalits de l'article 1690. Pour que la cession soit opposable au dbiteur cd, une acceptation dans un acte sous seing priv suffit. Le dbiteur doit simplement se reconnatre en tant que dbiteur cd, il n'y a pas besoin d'autre chose pour attester de l'opposabilit de l'acte lui. L'acte sous seing priv reste tout de mme un minimum. Certaines cessions sont affranchies des formalits de l'article 1690, notamment les cessions Dailly, au bnfice des tablissements de crdit : une simple lettre suffit. II) Les effets de la cession de crance de droit commun A) Les effets l'gard des parties Les parties sont le cdant et le cessionnaire. La cession produit des effets comme tout contrat, et notamment un effet translatif : la crance, qui tait jusque l dans le patrimoine du cdant, va sortir de ce patrimoine pour intgrer celui du concessionnaire. Le cdant perd la qualit de crancier, et le cessionnaire devient, lui, crancier du dbiteur cd. Cet effet translatif porte sur la crance elle-mme ainsi que sur ces accessoires.
C'est la totalit de la crance qui est transmise en principe : le cessionnaire va pouvoir rclamer au cd l'intgralit de la crance. Article 1692 : la crance tant cde, les accessoires le sont aussi, tels que caution, privilge ou hypothque. Le cessionnaire recueille en plus de la crance les srets. Les autres accessoires de la crance sont transmis : ce sont les autres droits attachs la crance et qui permettent de sauvegarder les droits du crancier. Les accessoires comprennent toutes les choses qui peuvent tre contenues lorsque la crance a t forme par le cdant avec le dbiteur au dpart : par exemple, si les parties ont prvu le recours l'arbitrage.
Le cessionnaire a l'obligation de payer le prix de la cession. Le cdant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de crance (article 1689) et la garantie (article 1694). Le cdant est encore tenu de garantir l'existence de la crance, mais pas la solvabilit de la crance (article 1693). Si le cdant garantit la solvabilit du dbiteur, elle ne peut pas excder le prix qui lui a t pay par le cessionnaire. B) Les effets l'gard des tiers On fait ici aussi la distinction entre les 2 catgories de tiers :
Les tiers autres que le dbiteur cd : La cession ne leur est opposable qu' la date de publication de la cession. Le dbiteur cd : Il peut payer valablement le cdant avant que la cession ne soit
opposable. Ds lors que la cession est opposable, il est oblig de payer le cessionnaire, il a chang de crancier. Cependant, si le crancier a chang, la crance elle-mme n'a pas chang. En effet, un principe ancien dispose qu'on ne peut cder plus de droits qu'on en a soi-mme. Si la crance est affecte d'un vice, elle est transmise avec son vice. Il en rsulte l'opposabilit des exceptions, puisque le cessionnaire recueille la crance affecte des vices, le dbiteur cd peut se prvaloir de ces vices auprs du cessionnaire. Si je cde une crance prescrite, le dbiteur cd va pouvoir opposer cette exception au cessionnaire. Cependant, le dbiteur cd peut renoncer opposer ces exceptions auprs du cessionnaire. Il ne peut en outre se prvaloir que des exceptions antrieures la cession ; si l'exception nat aprs la cession, le dbiteur ne peut s'en prvaloir contre le cessionnaire. Cf. article 1295 2 du Code civil. Section 2 : La subrogation personnelle La subrogation personnelle, comme la cession de crance, transmet une crance. On parle de subrogation personnelle par opposition la subrogation relle. Le mcanisme de la subrogation personnelle substitue une personne une autre dans le mme rapport juridique. Elle substitue le solvens la place de celui-ci dans les droits du crancier subrogeant. La subrogation personnelle dsigne lopration par laquelle, loccasion dun paiement, une substitution de personnes a lieu de sorte que le crancier dorigine, dsintress, se voit dans ses rapports avec le dbiteur remplac par lauteur du paiement. La subrogation est ncessairement fonde sur un paiement. On parle dailleurs de paiement avec subrogation. En principe, le paiement entrane extinction de la crance, mme si le paiement est effectu par un tiers, ds que tiers la effectu pour acquitter la dette du dbiteur (1236 Code civil). On droge donc avec la subrogation la rgle de leffet extinctif du paiement. La crance bien que paye valablement par un tiers nest pas teinte mais transmise au crancier subrog. La subrogation opre une transmission de crance sur le fondement dun paiement. Cest un paiement dune nature particulire. La finalit de lopration est lacquisition par le solvens dune crance avantageuse. On dit que cest un mcanisme vertueux parce quelle est avantageuse pour le subrogeant car les tiers sont incits le payer, pour le dbiteur qui vite les poursuites du crancier initial et elle est intressante pour le tiers subrog qui obtient les garanties ncessaires son remboursement. Le paiement opre transfert de la crance au profit de celui qui a pay. Le crancier subrog prend la place du crancier subrogeant et a un recours lencontre du dbiteur. I) Les conditions de la subrogation Il faut comprendre que tout paiement effectu par un tiers ne donne pas ncessairement lieu subrogation : article 1249 selon lequel la subrogation dans les droits du crancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou lgale . Pour que celui qui a pay la dette dautrui se trouve subrog dans les droits du crancier originaire, il est ncessaire que la subrogation lui ait t accorde par convention ou prvue par la loi. A) La subrogation personnelle conventionnelle
L article 1250 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle salimente deux sources. Tout dpend de savoir quelle personne le tiers a remis les fonds. Sil les a remis au crancier, seul ce dernier peut consentir la subrogation. Si ce le tiers les a remis au dbiteur, cest ce dernier qui accorde la subrogation. 1) La subrogation consentie par le crancier La subrogation conventionnelle par la volont du crancier se produit quand le crancier pay par un tiers transfre sa crance ce tiers qui devient le subrog pour quil puisse se retourner contre le dbiteur. Le crancier est le subrogeant et le solvens le subrog. Lopration nexige ni le consentement, ni le concours du dbiteur. Cest la forme la plus habituelle de subrogation. La volont du crancier initial est dterminante car en aucun cas, le tiers ne peut exiger la subrogation. Le mcanisme est plus souple et facile demploi que la cession de crance, ce qui explique son succs, notamment dans son application principale qui est laffacturage. En rgle gnrale, une entreprise transmet par subrogation les crances quelle dtient sur des tiers, ses clients le plus souvent, laffactureur. Laffactureur paye lentreprise moins une commission qui constitue sa rmunration et se charge de recouvrer les crances auprs des diffrents dbiteurs. Le transfert de crance est ralis par une subrogation personnelle ralise par lentreprise lgard de laffactureur. La subrogation doit, aux termes de l'article 1250 du Code civil, tre expresse et faite en mme temps que le paiement . - La subrogation doit tre expresse. Il ny a pas de formule sacramentelle requise, cela tant il vaut mieux utiliser les termes de subrog et subrogation pour viter lquivoque. En pratique, elle prend la forme dune quittance subrogative, la quittance tant lcrit par lequel le crancier reconnat quil a reu paiement de sa crance et dans laquelle il stipule quil subroge le solvens. - Elle doit tre consentie de manire concomitante au paiement et la preuve doit tre rapporte par le subrog et est apprcie souverainement par les juges du fond. Logiquement, la subrogation nest pas concevable aprs paiement puisque la crance serait teinte. Cela tant, un assouplissement a t admis partir dune analyse de la volont des parties au moment du paiement. Sil est tabli que la subrogation existait bel et bien dans lintention des parties, alors elle doit tre admise alors quelle naurait t formule quultrieurement au moyen dune quittance subrogative. Avant le paiement, la subrogation nest pas non plus possible. Ce serait plutt une phase de cession de crance. Le problme est quil existe des subrogations par avance, que lon trouve notamment dans les contrats dassurance au profit de lassureur. Ces clauses sont plutt des cessions de crances ventuelles ou des promesses de subrogation, mais la jurisprudence fait parfois preuve de clmence : Civ. 1re, 28 mai 2002 : est satisfaite la condition de concomitance lorsque le subrogeant a manifest expressment, fusse dans un document antrieur, sa volont de subroger son cocontractant dans ses crances linstant mme du paiement . Le paiement doit avoir t effectu par le subrog lui-mme ou son mandataire. Il ne peut tre effectu par le dbiteur. La jurisprudence interprte littralement larticle 1250, 1 Cciv. Il est parfois admis que celui qui prte laide de deniers emprunts a la qualit de mandataire du prteur. Cest au profit du prteur que la subrogation sera consentie. Du point de vue probatoire, la subrogation est soumise au rgime des actes juridiques. Un crit est requis au dessus de 1500 euros sauf en matire commerciale. En rgle gnrale, la quittance laquelle le paiement a donn lieu fait tat de la subrogation.
Du point de vue de lopposabilit, la subrogation rsulte dun accord entre le crancier subrogeant et le tiers subrog. Elle est de plein droit opposable au dbiteur, la diffrence de la cession de crance. Aucune formalit dinformation nest prvue. Cela ne signifie pas pour autant que linformation du dbiteur ne soit pas utile afin dviter quil payer de bonne foi le crancier subrogeant, ce qui teint la dette. Com. 26 avril 2000 a dcid que le dbiteur cd qui na pas t inform de la subrogation peut valablement effectuer le paiement entre les mains du crancier initial. En pratique, il y a intrt informer rapidement le dbiteur, mais les modes dinformation sont libres. La notification nest soumise aucune formalit particulire et linformation peut rsulter du simple envoi de facture par le subrog au dbiteur. Pour ce qui est de lopposabilit aux tiers, la doctrine majoritaire, en prenant appui sur une jurisprudence ancienne, considre que la quittance subrogative suppose une date certaine. Mais dautres font valoir que cette condition a t carte par certaines dcisions. 2) La subrogation consentie par le dbiteur Elle trouve son origine dans un dit dHenri IV de Mai 1609 pour permettre aux emprunteurs de bnficier dune baisse de taux dintrt en empruntant au tiers solvens plutt quau crancier. Cette forme est nettement mois frquente. Ce sont les rgles de larticle 1250 2 du Code civil qui sappliquent lorsque le tiers a remis les fonds au dbiteur qui les a vers lui-mme son crancier. Cest plutt curieux que le dbiteur puisse consentir une subrogation, mais cela nintervient que lorsque cela a pour effet pour lui de payer sa dette. La convention a lieu entre le dbiteur subrogeant et le solvens subrog, le crancier ny participant pas. La subrogation se produit alors que le crancier sera pay par le dbiteur et non par un tiers, mais cest tout de mme le tiers prteur qui profitera de la subrogation. Mme si la subrogation prend effet lors du paiement effectif, elle intervient avant tout paiement du crancier. Lopration prsente une utilit relle puisquelle peut se prsenter comme une opration de rengociation des prts. Si une personne doit de largent un crancier une certaine chance et ne peut rembourser cette chance. Elle emprunte une banque qui accepte de lui prter la somme due condition dtre subrog dans les droits du crancier. De mme, si une personne doit conclure un contrat de prt en vue de financer lacquisition dun bien, le mcanisme de la subrogation permet de faire bnficier le prteur des garanties que la loi octroi au vendeur : le privilge, laction rsolutoire Cest moins intressant depuis que la loi du 16 juillet 1971 a accord au prteur de deniers un privilge spcial immobilier mais reste toujours trs utilise sur les ventes de fonds de commerce. Les conditions de forme sont assez strictes. Pour que la subrogation soit valable, il faut que le prt consenti au dbiteur par le tiers subrog et le remboursement du crancier originaire soient tous les deux constats dans un acte authentique (notari). Il faut ensuite une double dclaration dorigine et de destination des fonds : lacte de prt doit constater que les deniers emprunts lont t en vue de payer telle dette, cest la dclaration de destination des fonds et de lautre ct, il faut indiquer la provenance, lorigine des fonds utiliss pour effectuer le paiement. B) La subrogation lgale Cette subrogation n'a pas besoin d'accord de volont des parties. Il existe des cas particuliers, mais nous n'tudierons que le cas le plus gnral : celui de l'article 1251 3 du Code civil.
Est subrog celui qui tant tenu avec dautres ou pour dautres au paiement de la dette, avait intrt de lacquitter. Cette hypothse est beaucoup plus large et est interprte largement par la jurisprudence. Deux conditions semblent requises : que le payeur soit tenu au paiement de la dette et quil ait intrt lacquitter. Mais la jurisprudence a considr que la premire condition englobe la seconde. Celui qui est tenu au paiement dune dette a ipso facto intrt la payer, mme sil paye spontanment sans attendre les poursuites du crancier. Sont considrs comme tant tenus pour dautres les cautions, personnelles ou relles, dans leur rapport avec le dbiteur principal, ceux sur qui pse une responsabilit du fait dautrui ou encore le tiers recueillant limmeuble hypothqu autrement que par une alination titre onreux. Sont tenus avec dautres les codbiteurs dune obligation solidaire, indivisible ou les coobligs in solidum. Au-del, la jurisprudence a admis que la subrogation opre galement au profit de celui qui paye une dette dont il est seul tenu envers le crancier mais dont il nest pas le dbiteur dfinitif : Civ. 1re, 27 mars 2001. Un commissionnaire en douane est seul redevable des droits de douane envers ladministration car celle-ci na pas connatre le propritaire des marchandises importes. Le commissionnaire paye pour le compte du propritaire, seul vritable dbiteur des droits de douanes et dfinitivement. En dpit de llargissement significatif de cet article par la jurisprudence, il faut retenir que la subrogation lgale ne joue pas quand celui qui a pay la dette du dbiteur tait tranger au rapport dobligation (celui qui paye par bienveillance par exemple). La subrogation ne joue pas non plus quand celui qui a pay la dette du dbiteur la fait parce quelle lui incombait titre exclusif et dfinitif. II) Les effets de la subrogation A) Les effets assimilables ceux de la cession de crance Comme la cession de crance, la subrogation produit un effet translatif : elle transfre la crance depuis la tte du subrogeant jusqu'au subrog. C'est le subrog qui va pouvoir rclamer paiement de la crance au dbiteur. Comme dans la cession, cet effet translatif se traduit par une consquence naturelle : l'opposabilit des exceptions (moyens de dfense). Tous les moyens de dfense restent attachs la crance. La crance se transmet avec ses vices et ses vertus. Seuls sont opposables par le dbiteur les exceptions antrieures la subrogation. Si les conditions de la compensation sont runies postrieurement la subrogation, celle-ci ne peut plus tre oppose. B) Les effets propres la subrogation personnelle La subrogation se distingue de la cession de crance dans ses conditions et ne repose pas, comme pour la cession de crance, sur un accord translatif. L'essentiel des effets propres de la subrogation s'expliquent par le fait que la subrogation n'opre qu' hauteur du paiement. 1) Les limitations l'effet translatif L'effet translatif est limit au paiement. La crance est transmise dans la
seule mesure du paiement intervenu. Cette rgle, qui n'est exprime nulle part, est voque par la jurisprudence partir de l'article 1252 du Code civil. Mais il existe une forme de recul de ce principe. Ce principe dbouche sur 2 difficults :
Lorsque la dette paye est productive d'intrts : Une dette productive d'intrts est une dette que les parties ont assortie d'un intrt. Avec une telle dette, quand elle est paye dans le cadre d'une subrogation, est-ce que la clause d'intrt est transmise au subrog ? Dans le cadre d'une cession de crance, la question ne se posait pas, car tout tait transmis. Ladmettre permettrait au subrog de rclamer au dbiteur plus que ce quil na pay au crancier. La jurisprudence au dbut la admis mais dsormais elle refuse cette solution : la subrogation est la mesure du paiement. Le subrog ne peut prtendre quaux intrts au taux lgal qui courent de plein droit compter du paiement conformment larticle 2033 du Code civil : Civ. 1re, 18 mars 2003 et 29 octobre 2002 mentionns dans le rapport de la Cour de cassation. Cette solution vaut pour la subrogation lgale comme pour la subrogation conventionnelle. Rien ninterdit de prvoir conventionnellement une rmunration du subrog sous forme de commission, cest ce qui se passe dans laffacturage. En cas de paiement partiel de la dette : Dans le cas o le subrog na effectu quun paiement partiel quadvient-il du reste de la dette dont est tenu du dbiteur ? Il se peut que le crancier originaire ait consenti une remise partielle de dette en dlivrant une quittance totale alors quil ntait pas intgralement pay. Il est possible que le crancier nait dlivr une quittance qu hauteur du paiement partiel quil a reu en ce cas, il demeure crancier concurrence de la somme non acquitte. Personne n'est cens subroger contre soi . L'article 1252 du Code civil dispose que la subrogation ne peut nuire au crancier lorsqu'il n'a t pay qu'en partie ; en ce cas, le subrogeant peut exercer ses droits pour ce qu'il lui reste du par prfrence au subrog. Exemple : Primus a prt 1 million Secondus, et il exige de ce dernier en hypothque un immeuble en garantie. Tertius paye la dette de Secondus hauteur de 500 000, il reoit la garantie de 500 000 garantis par l'hypothque. Secondus ne rembourse personne, il n'a plus rien part son immeuble hypothqu ; mais son immeuble ne vaut que 700 000. Si on applique le droit commun, chacun des 2 cranciers viennent galit, c'est le cas de la cession de crance. Mais grce l'article 1252, c'est Tertius qui va mettre de sa poche, Primus va recevoir 500 000 et Tertius 200 000. 2) L'absence de garantie du subrogeant
Dans la subrogation, le subrogeant ne vend pas sa crance, il ne s'agit pas d'un accord translatif, le subrogeant ne peut pas tre considr comme un vendeur. Il en rsulte que si le subrogeant n'tait pas crancier du dbiteur, il ne doit aucune garantie au subrog. Encore moins doit-il garantir la solvabilit du dbiteur ! Celui qui paye une dette qui nexiste pas peut rclamer le paiement de l'indu celui entre les mains duquel il a pay. Dans notre cas, si la crance du subrogeant n'existe pas, le subrog peut toujours rclamer le paiement de l'indu au subrogeant.
Chapitre 2 La circulation de la dette
La dette est en principe intransmissible directement. Il existe cependant des procds de transmission indirecte de la dette. Section 1 : L'intransmissibilit directe de la dette La question de l'intransmissibilit directe de la dette est large. Autant le changement de crancier est sans incidence pour le dbiteur, en revanche la personnalit du dbiteur compte normment pour le crancier ; en effet, on n'accorde pas son crdit n'importe qui. C'est un dsastre si le dbiteur transmet sa dette quelqu'un d'insolvable ! Civ. 1re, 30 avril 2009 : La cession ne pouvait avoir d'effet l'gard du crancier qui n'y avait pas consenti. Pourtant, la transmission des dettes correspond un besoin. Certaines oprations ncessitent une transmission de dette. C'est le cas dans la reprise de crdits. Le droit positif a su rpondre ce besoin. Pour comprendre la faon dont il y a rpondu, il faut s'intresser la principale raison d'tre de l'intransmissibilit de la dette : on ne peut contraindre le crancier changer de dbiteur. On peut droger ce principe de 2 manires :
Lorsque la cession de dette n'a pas d'effet l'gard du crancier mais l'gard d'autres parties, on parle de cession interne. La cession de dette peut avoir un effet si le crancier y consent, on parle alors de cession externe.
Puisqu'on peut transmettre en interne et en externe, pourquoi ne pas parler de transmissibilit ? C'est parce que ces procds ne consistent pas vraiment en une transmission ; le rsultat est le mme, mais il n'y a pas proprement parler de transmission. Le droit franais repose essentiellement sur la thorie de la cause : toute dette doit avoir une cause, la dette est insparable de sa cause. Celui qui reprend la dette d'autrui le fait car il a reu une contrepartie. La dette tant dote d'une cause propre, c'est une nouvelle dette qui nat sur la tte du repreneur par la cession interne ou externe.
Section 2 : La transmissibilit indirecte de la dette On ne peut pas transmettre telle qu'elle une dette, mais on peut aboutir au mme rsultat. Il est unanimement admis qu'un dbiteur peut convenir avec un tiers de transfrer sur ce dernier la charge de sa dette. La cession entre le dbiteur et un tiers a un effet entre ces 2 personnes. Cet effet est circonscrit au cdant et au cessionnaire , il ne se produit pas l'gard du crancier cd. Le dbiteur ne peut donc pas se prtendre libr. Mais la cession ne lui profite pas non plus, et le crancier ne peut pas poursuivre le cessionnaire, la cession est interne : article 1165 du Code civil. Si le crancier intervient, il y a un effet externe. Il se peut que le crancier accepte la cession de dette, ce qui produit 2 effets : - Elle lui donne un droit l'encontre du cessionnaire, et peut parfois s'accompagner d'une libration du cdant. - Parfois, il est possible de faire produire un effet externe la cession en se passant de l'accord du crancier, mais cette cession donne un nouveau droit au crancier, sur le nouveau dbiteur, sans supprimer l'ancien. I) La dlgation La dlgation est une institution trs ancienne qui remonte au droit romain, et qui est appele tort dlgation de crance . Article 1275 : la dlgation par laquelle un dbiteur donne au crancier un autre dbiteur qui s'oblige envers le crancier, n'opre point de novation, si le crancier n'a expressment dclar qu'il entendait dcharger son dbiteur qui a fait la dlgation . La dlgation est donc l'acte par lequel un dbiteur donne son crancier un nouveau dbiteur. Article 1276 : le crancier se tourne vers le nouveau dbiteur qui est insolvable ; est-il possible pour lui de revenir sur son dbiteur initial ? A) Les conditions de la dlgation L'opration met en relation 3 personnes : un dlgant, un dlgu, un dlgataire. La dlgation est l'opration par laquelle le dlgant demande au dlgu de souscrire une obligation vis--vis du dlgataire, qui accepte cette obligation. Il y a 3 conditions la dlgation :
une demande du dlgant au dlgu de s'engager, on parle d'un ordre ; le dlgu doit dfrer cet ordre et accepter de s'engager envers le dbiteur ; le dlgataire doit accepter l'engagement du dlgu.
Il n'est pas exig que ces engagements soient pris expressment. Il est admis qu'ils le soient tacitement. Aucune autre condition n'est requise, et il n'est pas ncessaire qu'il existe des rapports de droit prexistants entre les parties. Il n'est pas ncessaire que le dlgant soit dbiteur du dlgataire, mme si cela est souvent le cas. B) Les effets de la dlgation La dlgation peut tre utilise des fins autres que la cession de dette , mais c'est souvent dans ce cas qu'elle est utilise. Elle peut servir raliser une donation par
le biais d'un intermdiaire, par exemple. En ce qui concerne son utilit dans le cadre d'une cession de dette , c'est lorsque le dlgant est dbiteur du dlgataire et demande au dlgu de s'engager envers le dlgataire qui a pay la dette. Le dlgataire va pouvoir rclamer paiement au dlgu. 1) Les rapports dlgataire dlgu On rencontre ici le problme de l'opposabilit. L'engagement du dlgu est une nouvelle obligation, autonome par rapport l'engagement du dlgant, et par rapport celle dont le dlgu est crancier vis--vis du dlgant. Le dlgu ne peut pas opposer au dlgataire les exceptions qu'il a contre le dlgant. Les moyens de dfense qu'il pourrait faire valoir contre le dlgant ne pourraient pas tre employs contre le dlgataire. Puisque l'obligation du dlgu est autonome, il ne peut pas opposer non plus les exceptions que le dlgant peut faire valoir contre le dlgataire. Le dlgu ne peut pas refuser de payer le dlgataire au prtexte que le dlgant ne lui doit rien. La jurisprudence a rcemment volu. Il importe de savoir quoi le dlgu s'est engag, la rponse conditionnant l'opposabilit. - Soit le dlgu s'est engag payer telle somme d'argent ; dans cette hypothse, aucune opposabilit des exceptions, car le dlgu doit ce qu'il doit, simplement, et on dit que la dlgation est certaine . - Soit le dlgu s'est engag payer au dlgataire ce que le dlgant lui doit, alors sont opposables les exceptions. Arrt Rocko : Sauf convention contraire, le dlgu est seulement oblig au paiement de la dette du dlgant envers le dlgataire et se trouve dcharg de son obligation lorsque la crance de ce dernier vis--vis du dlgant est atteinte par la prescription. Com. 25 fvrier 1992 : le dlgu ne peut, sauf clause contraire, opposer au dlgataire les exceptions dont le dlgant pouvait se prvaloir l'gard de ce dernier. Com. 7 dcembre 2004 : autre exception. Soit le dlgu s'est oblig payer une somme d'argent, et il n'y a aucune raison d'opposer des exceptions, c'est une dlgation certaine. Soit le dlgu s'est oblig ce que doit le dlgant, dans ce cas l'opposabilit des exceptions est une consquence certaine.
Les rapports dlgant dlgataire rapport d'obligation avec le dlgataire, de que le dlgu se substitue au dlgant ? Article point (extinction de l'obligation) si le crancier n'a .
Le dlgant est dans un dbiteur vers un crancier. Est-ce 1275 : la dlgation (...) n'opre expressment dcharg le dlgant -
Sans dcharge expresse, la dette du dlgant subsiste ct de celle du dlgu. Dans cette hypothse, la dlgation est dite imparfaite. Si le dlgataire a dcharg le dlgant, l'ancien dbiteur, il ne peut l'avoir fait qu'avec une dclaration expresse ; on dit alors que la dlgation est parfaite. Le dlgant est libr et c'est le dlgu qui est tenu. Il y a cration d'une nouvelle dette et extinction de l'autre, donc pas de vritable transmission.
Le schma qui se rapproche le plus de la cession de dette est la dlgation incertaine et parfaite. Mme lorsque la dlgation est parfaite, la libration du dlgant n'est pas tout fait irrvocable. Elle peut tre remise en cause dans une situation particulire vise l'article 1276 : le crancier qui a dcharg le dlgant n'a pas de recours contre ce dernier si le dlgu devient insolvable. Dans le cas o la solvabilit existait au moment de la dlgation, alors le dlgataire a un recours contre le dlgant. Le dlgant garantit la solvabilit actuelle mais pas la solvabilit future. 3) Les rapports dlgant dlgu
3 hypothses se prsentent ici : - Le dlgu peut avoir t anim d'une intention librale envers le dlgant ; le geste est bienveillant. - Le dlgu rend service au dlgant, en change d'une contrepartie. Le geste est galement bienveillant quoiqu'intress. Il va se substituer temporairement lui. Le dlgu est titulaire d'une autre dette. - Le dlgu s'est engag parce qu'il tait dbiteur du dlgant. 1 seul paiement, 2 extinctions. La crance du dlgant vis--vis du dlgu est devenue indisponible par la dlgation. La saisie frappe alors quelque chose d'indisponible ; elle ne frappe pas pour autant dans le vide, si le dlgu excute son obligation vis--vis du dlgataire. Com. 14 fvrier 2006 (Bull. N 37). La dlgation permet d'effectuer un semblant de cession de dette, mais sans pouvoir tre assimile une vritable cession de dette. II) La stipulation pour autrui La stipulation pour autrui est une drogation l'effet relatif des contrats. Article 1165 : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prvu l'article 1121 . Elle permet 2 parties de faire produire un effet leur convention au profit d'un tiers. Plus prcisment, elle leur permet de crer une crance sur la tte d'un tiers. A) Les conditions
Dans la stipulation pour autrui, une personne appele promettant s'engage la demande d'une autre appele stipulant envers une troisime appele bnficiaire (tiers). En quoi y a-t-il drogation l'effet relatif ? La drogation nat du seul fait de l'accord intervenu entre le promettant et le stipulant ; le bnficiaire n'est pas partie la convention, il peut mme en ignorer l'existence. L'acceptation du tiers bnficiaire peut intervenir a posteriori, en tous cas elle consolide la crance. Avant l'acceptation du tiers bnficiaire, le stipulant peut rvoquer l'accord. La dlgation ncessite l'accord du dlgataire, l'inverse de la stipulation pour autrui, qui ne ncessite pas l'accord du bnficiaire. B) Les effets Le rgime de la stipulation pour autrui est quasi-identique la dlgation, quelques rserves prs. Sur le plan de l'opposabilit des exceptions, elle dpend de ce quoi s'est engag le promettant.
Soit la stipulation pour autrui est certaine, et alors pas d'opposabilit possible. Soit la stipulation pour autrui est incertaine, et l'opposabilit est possible.
La stipulation pour autrui prsente une faiblesse par rapport la dlgation. Selon une jurisprudence constante, le promettant peut opposer aux tiers les exceptions dont il dispose envers le stipulant. Dans la dlgation, le dlgu ne peut pas opposer au dlgataire les exceptions qu'il dispose envers le dlgant. Ici, le repreneur de la dette ne peut pas opposer au crancier les exceptions dont il dispose l'gard de l'ancien dbiteur. L'utilit de la stipulation est que le droit nat sur la tte du tiers ds l'accord entre le stipulant et le promettant. La stipulation pour autrui est pour cela utilise lorsque le bnficiaire est incertain, ou qu'il y a un grand nombre de cranciers. Exemple : emprunt obligataire, lorsqu'une socit cote en bourse lance un emprunt auprs du public qui achte des obligations.
Troisime partie La protection de l'obligation
L'obligation peut subir diffrents types d'atteintes : un refus d'excution, et l'insolvabilit ou la crainte de cette insolvabilit.
Chapitre 1 La protection contre le refus d'excution
Face au refus pur et simple du dbiteur, le crancier dispose en principe du droit de gage gnral. Mais le droit de gage ne confre des srets que provisoires. Afin de pallier cette faiblesse, le droit met disposition d'autres instruments : les srets.
Section 1 : Le droit de gage gnral Cette possibilit est prvue l'article 2284 du Code civil : quiconque s'est oblig personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, prsents et venir . Le droit de gage gnral des cranciers porte sur les biens du dbiteur au moment du terme de lobligation. Mais certains cranciers sont privilgis sur des biens retirs du droit de gage gnral des cranciers chirographaires. Il faut se rfrer larticle 2285 du Code civil et la loi du 23 mars 2006 modifiant le droit des srets. Cest un droit personnel et non une sret : il ny a pas de droit de prfrence ni de suite. Mais il porte sur le patrimoine du dbiteur au jour de lchance. Cest un droit fragile car rien ne garantit au dbiteur que le patrimoine soit gal entre la cration de lobligation et lchance. De plus, le crancier est en concours avec les autres cranciers chirographaires et les cranciers qui le priment : on ne distingue pas les cranciers chirographaires en fonction de la date de naissance de la crance. L excution force peut tre directe ou indirecte
L'excution force directe : Le paiement forc : lexcution force des obligations de payer une somme dargent. Il ny a quun seul moyen de rclamer lexcution force. Le crancier va pratiquer des saisies sur le patrimoine du dbiteur et faire vendre ses biens aux enchres publiques en se payant sur le prix obtenu. Il peut galement saisir des crances dtenues sur des tiers.
L excution force des obligations autres que des sommes dargent. Pour les obligations de donner, elle est assez rare car elle porte sur le transfert de proprit qui sopre solo consensu, moins de linsertion dune clause de rserve de proprit dans le contrat. Lexcution force en nature est possible. Pour les obligations de faire ou de ne pas faire, en principe, il ny a pas dexcution force et le conflit ne peut se rsoudre que par quivalence. Mais la Cour de cassation a invers le principe de sorte que les obligations peuvent sexcuter en nature moins quelles ne touchent un droit fondamental du dbiteur.
L excution force indirecte prend la forme de lastreinte. Lastreinte est un
procd de contrainte qui consiste pour le juge qui condamne le dbiteur sexcuter dans un certain dlai, lui faire payer une somme dargent par jour, semaine ou mois de retard ou par infraction constate. Cest une peine prive dorigine judiciaire indpendante du dommage subi par le crancier en raison du retard du dbiteur dans son paiement. Elle est accessoire la condamnation lexcution. Cest une mesure comminatoire comme la clause pnale. Elle peut tre ordonne par tout juge, mme doffice puisque ce dernier bnficie en la matire dun pouvoir discrtionnaire en fonction de ce quil estime tre un moyen de pression efficace. Elle peut sappliquer toutes les obligations, contractuelles ou non, except celles de nature trs personnelle et mettant en jeu la libert individuelle (expertises sanguines, engagements des artistes) L astreinte provisoire peut tre rvise par le juge au moment de sa liquidation en prenant en compte le comportement du dbiteur et ses difficults payer, sans possibilit daggraver la peine. L astreinte dfinitive nest pas susceptible de rvision, mais elle ne peut tre prononce quaprs le prononc dune astreinte provisoire. Elle peut tre supprime quand il est tabli que linexcution ou le retard dans linjonction tient pour tout ou partie une cause trangre. Lastreinte est une peine prive comme la clause pnale. Cette dernire nest pas due quand linexcution rsulte de la force majeure et est prvue au contrat alors que lastreinte est fixe par le juge. Certaines obligations ne peuvent pas donner lieu une excution force : les obligations naturelles. Ces obligations n'en sont pas moins des obligations : le paiement de cette obligation est valable, et n'ouvre pas une ventuelle rptition de l'indu ! Nanmoins, la promesse de paiement de l'obligation change l'obligation en obligation civile. Le droit de gage prsente des faiblesses, car il est fonction seulement du patrimoine du dbiteur au jour o il faut payer le crancier, dbiteur qui peut s'avrer insolvable. Afin de pallier ces faiblesses, le droit positif met disposition des mesures prventives qui permettent d'viter le risque d'insolvabilit du dbiteur.
Section 2 : Les srets [Les srets tant au programme de M1, elles ne seront pas traites largement ici.] Les srets sont l'ensemble des instruments juridiques qui permettent au crancier de se garantir contre le risque d'insolvabilit du dbiteur. Les srets sont importantes en droit priv, bien qu'galement prsentes en droit public, et se retrouvent particulirement dans le monde des affaires, mais aussi dans la sphre des particuliers. Exemple : la caution est une sret. On la retrouve lors d'un bail, mais aussi sur d'autres types d'oprations juridiques. Les 2 grandes catgories de srets sont les srets personnelles et les srets relles.
Les srets personnelles donnent au crancier un droit personnel sur un patrimoine autre que celui du dbiteur. Il s'agit d'un droit de gage gnral, mais qui est confr sur un autre patrimoine. La sret personnelle porte sur un patrimoine pris dans son ensemble, pas sur un seul bien. La pratique a mis au profit du rgime gnral des obligations de nouvelles srets. Les srets relles donnent au crancier un droit sur une chose. Ce type de srets permet au crancier de suivre la chose, et lui accorde un droit de prfrence sur la chose, c'est--dire un privilge sur la vente de la chose. Exemple : le gage. La sret relle peut galement porter sur un immeuble. Enfin, la sret relle peut tre constitue pour soi-mme ou pour autrui.
Dans les 2 cas, les srets permettent de lutter contre le refus du dbiteur de s'excuter et contre l'insolvabilit du dbiteur.
Chapitre 2 La protection contre l'insolvabilit du dbiteur
Le droit de gage gnral souffre de nombreuses faiblesses, auxquelles tentent de pallier les srets. Mais il existe d'autres lments pour protger le crancier de l'insolvabilit du dbiteur. On trouve parmi ceux-ci les mesures conservatoires : elles ne donnent pas un nouveau droit au crancier, mais interviennent de manire curative, puisqu'elles interdisent au dbiteur de disposer de certains de ses biens, c'est--dire qu'elles frappent d'indisponibilit certains biens de ce dbiteur. Ces mesures conservatoires sont contrles par le juge, qui vrifie le pril pour le crancier constitu par le fait du dbiteur. Elles ont t rgles par la loi du 9 juillet 1991 sur les procdures civiles d'excution. Ces mesures conservatoires relvent du droit des voies d'excution. En ce qui concerne le rgime gnral des obligations, on trouve des instruments dans le Code civil au nombre de 3 : - L'action oblique : Elle permet un crancier de se substituer son dbiteur dans l'exercice des droits et actions dont celui-ci pourrait tre titulaire vis--vis de tiers. Elle permet au crancier de reconstituer l'tat du patrimoine de son dbiteur en se substituant lui. Exemple : un crancier un dbiteur qui est lui-mme crancier d'un tiers, mais le dbiteur ne fait pas ce qu'il faut pour tre pay ; face cette ngligence, le droit permet au crancier de se substituer au dbiteur et de demander au dbiteur de ce dbiteur d'excuter son obligation. Article 1166 du Code civil. - Les actions directes : L'action directe n'est pas une institution gnrale ; les actions directes n'existent que dans des cas spcifiques prvus par la loi, et ne relvent donc pas, pour cela, du rgime gnral des obligations. L'action directe ressemble l'action oblique : un crancier va pouvoir agir contre le dbiteur de son dbiteur. Mais la diffrence de l'action oblique, les actions directes permettent au crancier d'tre pay par prfrence, sans passer par le dbiteur. - L'action paulienne : Du nom d'un magistrat romain, Paul, l'action paulienne permet au crancier de remettre en cause certains actes raliss par le dbiteur et qui ont pour effet d'appauvrir ce dernier (exemple : une donation). Article 1167 du Code civil.
Section 1 : L'action oblique De mme que la stipulation pour autrui, l'action oblique est un temprament apport au principe de l'effet relatif. L'action oblique va permettre un tiers d'agir dans les droits d'une partie et dans ses lieu et place. Elle trouve son fondement l'article 1166 du Code civil : selon ce texte, les cranciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs dbiteurs l'exception de ceux qui sont exclusivement attachs la personne . Elle permet au crancier de pallier la mauvaise gestion des affaires de son dbiteur, qui peut rsulter d'une abdication du dbiteur payer sa dette, ou d'un cas de force majeure qui l'en empche. Aujourd'hui, l'action oblique est concurrence par la saisie sur crance, aussi appele saisie-attribution. L'action oblique permet toutefois aux cranciers, la diffrence de cette saisie, d'exercer tous les droits et actions de leurs dbiteurs. L'action oblique est une action d'une certaine gravit, puisqu'elle porte atteinte la libert du dbiteur de gestion de ses affaires. C'est pourquoi l'action oblique est assortie de conditions. I) Les conditions de l'action oblique L'action oblique s'exerce par voie judiciaire : elle suppose qu'un crancier saisisse un tribunal pour la mettre en uvre. 3 sries de conditions : les premires concernent la crance dont le crancier est titulaire vis--vis du dbiteur, les secondes sont relatives au comportement du dbiteur auquel il faut se substituer, et les dernires sont attaches aux droits et actions du dbiteur. A) Les conditions relatives la crance La moindre des choses est que la personne qui prtend engager l'action oblique soit bien un crancier, et crancier de la crance invoque ( protger). L'action oblique est ouverte pour toute espce de crance, et donc pour tout crancier. Peu importe qu'il s'agisse d'une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Peu importe sa source, qu'elle soit contractuelle, quasi-contractuelle, dlictuelle, quasi-dlictuelle ou lgale. La crance doit toutefois prsenter certains caractres ; elle doit tre certaine, liquide et exigible.
Certaine : il ne doit y avoir aucun doute sur la crance. C'est au crancier de prouver que la crance est certaine. Un titre suffit, quelqu'en soit la nature (acte sous seing priv, etc...). Cela s'oppose aux crances incertaines ou aux crances ventuelles. Liquide : le montant de la crance doit tre connu, dtermin. Il faut que l'abstention, la carence ou l'inertie du dbiteur engendre une menace d'insolvabilit, qui ne peut tre apprhende qu'en connaissant le montant de la crance. De plus, la jurisprudence estime gnralement que cette condition peut n'tre remplie qu'au jour o le tribunal se prononce. Exigible : la crance ne doit pas avoir de terme, ou alors son terme doit tre chu. Comme pour la liquidit, l'exigibilit peut n'exister qu'au moment o le tribunal se prononce. B) Les conditions relatives au dbiteur
On parle ici du dbiteur de la crance invoque, qui nglige la gestion de ses affaires. Il n'est pas ncessaire que ce dbiteur soit assign du fait de sa mauvaise gestion d'affaires, d'autant plus que le dbiteur peut tre introuvable. Par contre, il faut que le dbiteur du dbiteur soit assign. 2 conditions doivent tre ici remplies : - Il faut que le dbiteur soit ngligent : il faut une abstention du dbiteur, ou une carence de sa part. Cette condition est caractrise ds lors seulement que le dbiteur ne manifeste d'aucune diligence dans la rclamation de son du ; il y a donc l un renversement de la charge de la preuve. L'origine de la carence importe peu. Civ. 1re, 28 mai 2002 : une cour d'appel saisie d'une action oblique rejette la demande au prtexte que le dbiteur ne serait pas en collusion avec son propre dbiteur ; la Cour de cassation casse cet arrt, considrant qu'il importe peu que la carence procde d'une collusion frauduleuse. - Il faut une carence potentiellement prjudiciable, et plus prcisment une carence de nature dgnrer en insolvabilit. Selon la jurisprudence, il faut une mise en pril de la crance par la carence du dbiteur. C) Les conditions relatives aux droits et actions du dbiteur L'article 1166 du Code civil dispose que le crancier peut exercer les droits et actions du dbiteur l'exception de ceux qui sont exclusivement attachs la personne de ce dernier. 1) Le domaine des droits et actions du dbiteur
L'article 1166 ne vise pas uniquement les droits, mais galement les actions du dbiteur. En ralit, tous les droits et actions ne sont pas concerns, mais uniquement ceux qui ont une nature patrimoniale. Les droits viss sont tous les droits patrimoniaux dans leur ensemble, essentiellement les droits de crance. Ce peut tre une crance sur une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner. Exemple : la dclaration de sinistre en fait partie. Les actions vises sont celles dont le dbiteur est titulaire, qui sont des prrogatives qui permettent une personne de saisir un tribunal pour lui exprimer une prtention. Article 30 du Code de procdure civile : l'action est le droit pour l'auteur d'une prtention d'tre entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fonde. Les actions impliquent une demande devant un tribunal, quelque soit cette demande : ce peut tre une action en nullit, une action en rsiliation, une action rsolutoire, une action en rescision pour lsion, une action oblique, une action en partage (= action destine mettre fin l'indivision). Cependant, une action oblique ne peut pas permettre au crancier de conclure un contrat la place de son dbiteur. L'action oblique ne donne pas au crancier un pouvoir de gestion du patrimoine de son dbiteur. Le but n'est pas de faire acqurir au dbiteur de nouveaux droits, mais simplement de prserver ceux dont il est titulaire. Peut-on, par le moyen de l'action oblique, exercer des options en lieu et place du dbiteur ? Exemples : l'action successorale, les stock-options. La question n'est pas rgle, mais la doctrine s'accorde pour penser que ce n'est pas possible, car l'option aurait un caractre personnel. 2) L'exception des droits et actions exclusivement attachs la personne
Il y a des droits et actions qui, bien que de nature patrimoniale, sont trop attachs la personne du dbiteur pour faire l'objet d'une action oblique, car ils porteraient atteinte l'intimit du dbiteur. C'est le cas d'une action en paiement d'une pension alimentaire, d'une action en sparation de biens, d'une action en leve d'une clause d'inalinabilit (dans le cadre de donations), d'une action en rvocation d'une donation. II) Les effets de l'action oblique L'action oblique met en scne plusieurs personnes : le crancier, qui rclame protection, le tiers dfendeur l'action (le dbiteur du dbiteur, par exemple), et enfin le dbiteur de la crance invoque. A) Les effets l'gard du crancier L'action oblique ne permet pas au crancier de se faire payer directement, de recueillir directement les fruits de son action. Le paiement que le crancier obtiendra du tribunal contre le dfendeur tombera dans le patrimoine du dbiteur. Ceci implique que le crancier va devoir partager la somme reue par le dbiteur entre tous les cranciers du dbiteur. Les marrons sont tirs du feu, mais ne peuvent tre mangs . Le projet de rforme Catala du droit des contrats propose de crer un droit d'exclusivit du crancier sur les fruits de l'action oblique. En l'tat du droit positif, le crancier peut demander la condamnation du tiers le payer directement, la condition que le dbiteur ait t mis en cause. L'action oblique produit finalement un effet relatif, dont celui qui l'exerce peut en ptir au profit des autres cranciers. B) Les effets l'gard du dfendeur Nul ne peut transfrer plus de droits qu'il n'en a lui-mme ; par l'effet de cette maxime, le cdant ne peut transfrer plus de droits qu'il n'en a au profit du cessionnaire. Ici, le dfendeur va pouvoir se prvaloir, l'gard du crancier, de toutes les exceptions qu'il disposait l'gard du dbiteur. C) Les effets l'gard du dbiteur L'action oblique n'a pas d'effet translatif, ce qui veut dire qu'elle ne dessaisit pas le dbiteur au profit du crancier, il y a simple substitution. Il en rsulte que le dbiteur peut continuer disposer de son droit, le cder, transiger avec le tiers dfendeur. La chose juge entre le crancier et le tiers dfendeur n'est pas opposable au dbiteur, qui ne peut contester la teneur du jugement de l'action oblique. Mais si le crancier a assign le dbiteur, celui-ci peut se prvaloir de l'autorit de la chose juge du jugement. CONCLUSION : L'action oblique permet un crancier de remdier la carence d'un dbiteur dans l'exercice de ses droits et actions, et a donc un domaine d'action extrmement large, pour empcher la dsagrgation du patrimoine du dbiteur. Mais elle ne profite pas pleinement au crancier, lorsqu'il est parmi d'autres cranciers.
Section 2 : Les actions directes Il n'y a pas, en principe, d'action directe sans texte. Cependant, avec son pouvoir d'interprtation, la jurisprudence a reconnu l'existence d'actions directes en fonction de l'intention du lgislateur. Un crancier va pouvoir agir en lieu et place de son dbiteur, lui-mme titulaire d'un droit l'gard d'un tiers. Mais la diffrence de l'action oblique : - une action directe porte obligatoirement sur une crance, et a donc un domaine plus restreint ; - une action directe confre au crancier un droit exclusif sur le paiement de la crance. La terminologie actions directes est inexacte, car il ne s'agit pas forcment d'une action. L'action directe est un mcanisme qui permet un crancier d'exiger paiement en son propre nom et pour son propre compte du dbiteur de son dbiteur. Le fruit de l'action ne tombe pas dans le patrimoine du dbiteur, mais directement dans celui du crancier. La plus clbre action directe est celle qui permet la victime d'un dommage l'encontre de l'assureur de responsabilit de l'auteur du dommage ; elle est prvue l'article L. 124-3 du Code des assurances. L'action directe cre un droit de prfrence au profit du crancier. Le produit de l'action oblique tombe dans le patrimoine du dbiteur du demandeur l'action, alors que celui de l'action directe tombe directement dans le patrimoine du crancier. On retrouve le principe de l'opposabilit des exceptions. Le dbiteur de la crance objet de l'action directe peut opposer au crancier qui agit en action directe les exceptions dont il dispose l'gard de l'autre dbiteur. Exemple : l'assureur de responsabilit pourra faire valoir toutes les exceptions dont il dispose l'gard de son assur. Comme dans l'action oblique, il n'y a pas transmission de la crance, qui reste juridiquement sur la tte du crancier, mais qui est en fait sur la victime. Exemples : En cas de sous-location, le bailleur peut demander au sous-locataire le paiement des loyers dus par le locataire. Le sous-traitant a une action directe sur les sommes que le matre d'ouvrage doit l'entrepreneur. Si l'action directe n'est pas une institution stricto sensu du rgime gnral des obligations, l'action paulienne en fait partie. Section 3 : L'action paulienne Cette action remonte au droit romain et tient son nom au magistrat romain Paul, qui aurait invent cette action. Elle porte aussi le nom d'action rvocatoire. L'action oblique permet au crancier de lutter contre l'inertie du dbiteur ; l'action paulienne permet elle de lutter contre la fraude, c'est--dire contre l'insolvabilit frauduleuse que le dbiteur aurait organise pour viter des poursuites. L'action paulienne est dfinie l'article 1167 du Code civil : ils [les cranciers] peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leurs
dbiteurs en fraude de leurs droits . Il s'agit de neutraliser les actions qui font sortir des biens du patrimoine des dbiteurs dans le but de les faire chapper aux poursuites de leurs cranciers. Ces actions sont souvent faites par don. Lorsque cette action fonctionne, elle dbouche sur l'inopposabilit de l'acte : le crancier va pouvoir faire comme si l'acte, c'est--dire la donation, n'existait pas. I) Les conditions On dnombre 2 sries de conditions : les unes ont trait l'acte attaqu, argu de fraude, et les autres ont trait la crance protge.
A) Les conditions relatives l'acte attaqu Il faut que l'on soit en prsence d'un acte d'appauvrissement. Il faut ensuite que cet acte engendre ou aggrave l'insolvabilit du dbiteur. Il faut enfin que cet acte prsente un caractre frauduleux. 1) Un acte d'appauvrissement Un acte d'appauvrissement est un acte par lequel le dbiteur se dfait d'une valeur sans recevoir en contrepartie une valeur quivalente. C'est le cas d'une donation, ou encore d'une remise de dette. Mais l'acte d'appauvrissement ne se limite pas cette configuration, et peut consister en un acte titre onreux : c'est le cas d'une vente ou d'une location consentie une valeur infrieure la valeur relle. La jurisprudence accepte mme de voir un acte d'appauvrissement dans un acte de vente quilibr dans la mesure o cet acte de vente aboutit remplacer un bien par de l'argent ; en effet, l'argent est plus facile dissimuler qu'un bien, surtout si celui-ci est imposant. Certains actes qui pourraient tre gnrateurs d'un appauvrissement sont toutefois exclus de la qualification d'actes d'appauvrissement : - L'article 1167 2 exclut 2 sries d'actes : les actes de partage et les actes de communaut. - Les paiements sont galement exclus de l'action paulienne : on considre qu'il n'y a pas d'appauvrissement payer ses dettes. - Le refus d'enrichissement : un acte emportant un refus d'enrichissement n'est pas susceptible l'action paulienne, parce qu'il n'entrane pas rellement d'appauvrissement et peut tre li des raisons personnelles. - Les nouveaux engagements : l'action paulienne ne peut pas tre le moyen pour le crancier d'empcher le dbiteur de contracter de nouvelles dettes ; une dette n'empche pas l'autre . - Les jugements : dans l'hypothse o un jugement consacrerait un appauvrissement, l'action paulienne serait ferme au crancier contre ce jugement ; voies de nullit n'ont pas lieu contre les jugements . - L'assurance vie : le droit qui est confr au bnficiaire n'a jamais transit par le patrimoine de celui-ci, donc il n'y a jamais eu d'appauvrissement. Qu'en est-il des actes exclusivement attachs la personne ? La rgle rencontre pour l'action oblique ne se rencontre pas ncessairement dans l'action paulienne. 2) Un acte attentatoire la solvabilit du dbiteur Il ne suffit pas que l'acte appauvrisse le patrimoine du dbiteur ; il faut encore qu'il menace la solvabilit du dbiteur. Il faut que l'acte soit de nature crer ou aggraver l'insolvabilit du dbiteur. Pour savoir s'il y a insolvabilit du dbiteur, les juges vont regarder le patrimoine du dbiteur, en particulier si son passif dpasse son actif. Les juges ne prennent pas en compte les biens situs l'tranger. La condition d'insolvabilit n'est mme plus requise lorsque le dbiteur a dispos d'un bien sur lequel le crancier avait un droit particulier. Dans le cas de la promesse de vente, si le promettant vend quelqu'un d'autre le bien objet de la promesse, cette vente peut tre attaque par la voie paulienne. 3) Un acte frauduleux
La fraude est une condition d'ordre psychologique : elle vise l'intention qu'avait le dbiteur au moment de l'acte. Elle doit toujours tre caractrise en la personne du dbiteur. Mais dans certains cas, la jurisprudence impose qu'elle soit caractrise en la personne du tiers contractant (celui qui a reu la donation, par exemple). En la personne du dbiteur : L'action paulienne est tout entire fonde sur la fraude, il est normale que la fraude soit caractrise en la personne du dbiteur. Pendant longtemps, la jurisprudence a caractris la fraude de manire restrictive, en exigeant que le dbiteur ait eu l'intention de nuire. Cette exigence laissait en dehors de la fraude des actes qui taient simplement prjudiciables, non dicts par l'intention de nuire. La jurisprudence a volu pour considrer que la fraude paulienne rsulte de la seule connaissance que le dbiteur a du prjudice caus au crancier par l'acte litigieux. L'intention de nuire n'est plus ncessaire, il suffit que celui-ci ait eu conscience de nuire ce crancier. - En la personne du tiers contractant : L'action paulienne est dirige devant un tribunal l'encontre du dbiteur et du tiers contractant, parce que l'acte qu'ils ont conclu ensemble va tre inopposable. Le tiers doit-il tre considr comme complice de la fraude ? La rponse dpend de la nature de l'acte attaqu : il faut distinguer si on est en prsence d'un acte titre gratuit ou d'un acte titre onreux. - Dans un acte titre onreux, la complicit du tiers est requise pour lui imposer une sanction. - En revanche, dans un acte titre gratuit, la complicit n'est plus requise pour imposer une sanction. Lorsque l'acte est titre onreux, il faut prserver les anticipations lgitimes du tiers de bonne foi. Dans un acte titre gratuit, s'il faudrait prserver ses anticipations lgitimes, l'action paulienne va engendrer un non-gain et non pas une perte. Lorsque le tiers s'est lui-mme dfait de la chose dans les mains d'un autre tiers (exemple : le donataire a revendu la chose ou l'a donne), de 2 choses l'une :
Si le premier tiers a acquis par un acte de bonne foi, pas de problme, impossible de remettre en cause la dfection de la chose. Le tiers acqureur a acquis titre gratuit ou titre onreux mais de mauvaise foi ; alors, l'action paulienne va pouvoir tre dirige contre le second tiers s'il l'a acquis titre gratuit ou de mauvaise foi titre onreux.
B) Les conditions relatives la crance protge Il faut que cette crance revte certains caractres. L'action paulienne est ouverte tout crancier, quelque soit la source ou l'objet de la crance. La crance doit tre certaine, liquide et exigible, mais il n'est pas ncessaire que ces conditions existent au jour de la conclusion de la crance, mais au jour du jugement. Il faut que la crance soit antrieure l'acte frauduleux, cette antriorit devant tre prouve par le crancier. La Cour de cassation se contente d'une crance certaine en son principe, mme si elle n'est pas encore liquide au moment de l'acte frauduleux. La condition d'antriorit n'est plus exige lorsque le dbiteur s'est dpouill d'un bien dans la perspective d'arrter de contracter une dette. II) Les effets L'action paulienne ne dbouche pas sur une nullit, ni une rsolution, mais bien sur une inopposabilit de l'acte. L'acte est priv d'existence juridique l'gard du crancier, mais reste valable entre les parties. Le bien ne retombe pas dans le patrimoine du dbiteur, il est simplement susceptible d'tre saisi par le crancier. C'est ce que l'on appelle l'effet relatif de l'action paulienne.
Quatrime partie L'extinction de l'obligation
L'extinction de l'obligation va pouvoir procder du fait que le crancier reoit ce qui lui est du ou un quivalent. La remise de dette est une convention, qui ncessite donc l'accord de celui qui reoit la dette. L'extinction de la dette est galement possible, aprs un dlai de 5 ans.
Chapitre 1 Les modes d'extinction satisfactoire
Le paiement est le mode d'extinction satisfactoire le plus courant. Il est le seul mode qui permet au crancier d'obtenir directement ce qui lui est du. Section 1 : Le paiement, extinction avec satisfaction directe du crancier Le paiement fait l'objet d'une section dans le Code civil. Quelle est la nature juridique du paiement ? Si le paiement est un acte juridique, il faut le prouver par crit, il faut avoir eu la capacit de le faire. S'il est un fait, il ne require pas tout cela. La Cour de cassation semble considrer le paiement comme un fait, dont la preuve est par consquent libre. La jurisprudence considre nanmoins que le paiement require la capacit des parties. C'est pourquoi le paiement peut tre considr comme hybride, entre le fait et l'acte juridique.
Les parties sont en principe au nombre de 2 : le solvens et l'accipiens. A) Le solvens Le solvens est en principe le dbiteur, mais pas tout le temps. Le solvens peut tre un tiers l'obligation : on peut payer la dette d'autrui, et le crancier ne peut pas, en principe, s'y opposer, sauf selon l'article 1237 du Code civil, sil y a intrt. Lorsque le paiement de la dette d'autrui est fait par erreur, il donne lieu une action en rptition de l'indu. B) L'accipiens L'accipiens est en principe le crancier. Le Code civil admet que l'accipiens peut tre un tiers l'obligation. Article 1239 du Code civil : il faut que le tiers ait reu pouvoir du crancier. Dans l'hypothse o la personne qui a reu par erreur le paiement le ratifie, ce dernier est valable. Par ailleurs, si une personne a l'apparence du crancier, le paiement cette personne peut tre valable. II) L'objet du paiement A) Rgles communes L'objet du paiement doit tre conforme en tous points ce qui tait du, mme s'il est de valeur suprieure ce qui est du. Il arrive que parfois la qualit de ce qui est du n'est pas prvue ; l'article 1246 prvoit que soit rendue la qualit moyenne. Le paiement est enfin indivisible : article 1244. Le crancier n'est pas tenu de recevoir une quantit partielle. B) Les rgles propres aux obligations de somme d'argent La monnaie est un bien de nature ambivalente. Elle a d'abord une fonction de mesure de la valeur, on parle alors de monnaie de compte, et elle a aussi une fonction de paiement, on parle alors de monnaie de paiement. Cette dernire appelle 2 sries de dveloppements.
1) Le pouvoir libratoire de la monnaie La monnaie de la France est l'euro, depuis 2002. L'euro permet de se librer d'une obligation de somme d'argent, quand bien mme l'obligation aurait t libelle en monnaie trangre : cours lgal. La monnaie trangre ne joue le rle que d'une monnaie de compte. Le crancier est tenu de recevoir une somme d'argent en euro : cours forc. La monnaie peut tre fiduciaire (billets de banque, d'une voie libratoire absolue, et les pices de monnaie, d'une voie libratoire limite) ou scripturale (criture sur un compte). Certains paiements doivent tre faits obligatoirement de manire scripturale. 2) Le principe du nominalisme montaire Ce principe est exprim l'article 1895 alina 1er relatif au prt d'argent, mais interprt de manire gnrale. Les variations de valeur de la monnaie sont sans incidence sur le nombre des units montaires que le solvens doit remettre pour se librer. En cas de dprciation de la monnaie, le crancier ne peut pas demander une somme suprieure celle due conformment l'obligation. 1 euro = 1 euro . Il est videmment possible de stipuler des intrts, sans remettre en cause ce principe, tant que le capital est intangible. Ce principe conduit faire peser sur le crancier le risque de la dprciation montaire. Peut-on alors droger au principe, en d'autres termes, peut-on indexer une obligation montaire sur un autre indice ? Cette question est rgle depuis une ordonnance du 30 dcembre 1958, codifie dans le Code montaire et financier. Ses rgles ne concernent pas les paiements internationaux, dans lesquels l'indexation est libre. Dans les oprations internes, d'abord, l'indexation peut tre prvue par la loi ou le rglement. L'indexation peut tre galement permise par la loi ou le rglement. Hors de la loi et du rglement, les clauses d'indexation sont plus difficiles, car redoutes, gnrant d'ailleurs de l'inflation, voire des ractions en chane. Cette mfiance s'exprime d'abord par une prohibition : il est interdit de recourir un indice gnral. En revanche, est autorise l'indexation sur un indice spcial (or, ptrole, sucre...), la stricte condition que l'indice soit en rapport direct avec l'objet du contrat ou la profession, l'activit des parties. Exemple : le prix de vente d'un stock de bonbons pourrait tre index sur le cours du sucre. Mais que faut-il dcider quand un indice disparat ? Alors qu'il devrait y avoir en thorie caducit du contrat, la jurisprudence a accept de substituer l'indice disparu un autre indice, pour autant qu'il prsente des caractristiques similaires. III) La ralisation du paiement Le crancier a l'obligation de recevoir paiement. Si jamais il s'y refusait, le dbiteur pourrait mettre en uvre la procdure des offres relles pour le contraindre : articles 1257 et suivants du Code civil. O le paiement doit-il avoir lieu ? Article 1247 : soit la convention a rgl la question, dfaut, le crancier doit se dplacer pour aller chercher l'objet de son obligation. C'est le principe de la qurabilit. Les dettes sont en principe qurables, sauf lorsqu'elles sont portables, le dbiteur devant alors se dplacer. La charge de la preuve du paiement repose sur le dbiteur. Ses modes de preuve sont libres. L'imputation des paiements est rgle par les articles 1253 et suivants du
Code civil. C'est le dbiteur qui est libre de dclarer quelle dette il teint. Lorsque la dette est productive d'intrts et qu'elle fait l'objet d'un paiement partiel, le paiement s'impute sur les intrts et sur le capital. En cas de silence du dbiteur, c'est au crancier qu'est confre la possibilit de dcider de l'imputabilit du paiement sur telle ou telle dette. Les rgles fixent un ordre de priorit : d'abord sur les dettes chues, aprs, la dette que le dbiteur avait le plus d'intrt d'acquitter... Section 2 : L'extinction avec satisfaction indirecte L'obligation s'teint ici parce que le crancier a reu un quivalent de ce qui lui est du. Cette extinction peut avoir 4 causes : la dation en paiement, la novation, la compensation et la confusion. I) La dation en paiement La dation en paiement se produit lorsque le dbiteur remet au crancier autre chose que ce qui lui tait du. La dation en paiement suppose l'accord du crancier. Article 1243. II) La novation La novation fait l'objet d'un dispositif rgl aux articles 1271 et suivants du Code. Elle consiste remplacer une obligation par une nouvelle obligation. La premire obligation est ainsi teinte. Il s'agit d'une volont clairement exprime. Ensuite, il faut que l'obligation subisse une modification suffisamment importante pour qu'il s'agisse d'une nouvelle obligation. La novation peut rsulter d'un changement d'objet, ou d'un changement de partie (crancier ou dbiteur). La nouvelle obligation a pour cause l'ancienne : dans l'hypothse o l'ancienne obligation est nulle, la nouvelle l'est galement pour absence de cause. L'extinction de l'ancienne obligation a pour cause la naissance de la nouvelle. III) La confusion
Articles 1300 et 1301 du Code civil. Article 1300 : Lorsque les qualits de crancier et de dbiteur se runissent sur une mme personne, il se fait une confusion de droit qui teint les deux crances . Exemple : un locataire devient propritaire, il ne doit plus payer de loyer. IV) La compensation
Deux personnes sont respectivement crancires et dbitrices lune de lautre. La compensation opre hauteur de la crance la plus faible, la plus forte subsistant pour le surplus. La premire est teinte entirement mais la seconde ne lest que partiellement. Elle prsente une double utilit puisque cest un mode de paiement simplifi et quelle a dautre part un rle de garantie de paiement de la valeur de la crance la plus faible.
Article 1290 : les deux dettes s'teignent rciproquement, l'instant o elles se trouvent exister la fois, jusqu' concurrence de leurs quotits respectives . A) La compensation lgale 1) Conditions Ses conditions figurent aux articles 1289 et 1291. Il faut des crances rciproques entre les mmes personnes : il ny a pas de compensation entre les dettes dune socit mre et les crances dune de ses filiales. Si le crancier transfre sa crance par cession, subrogation ou du fait dune saisie, la compensation nest plus possible sauf si les crances sont connexes. Les crances doivent galement avoir certains caractres : elles doivent tre fongibles, avoir pour objet des choses de la mme espce (argent par exemple), doivent enfin tre certaines, liquides et exigibles. Enfin, il ny a pas de compensation entre des dommages et intrts et une obligation en somme dargent. Il ne faut pas que lune des crances au moins soit insaisissable : crance alimentaire (art 1293,3 Cciv), partie insaisissable des salaires, prestations de la scurit sociale. pas de compensation entre le salaire du un ouvrier et les sommes dues par lui lentrepreneur au titre des fournitures faites. pas de compensation entre les crances sur lEtat et les collectivits territoriales et limpt. pas de compensation lorsquune personne rclame la restitution dun bien dont elle a t injustement dpouille mme si elle est dbitrice de son spoliateur (art 1293, 1) pas de compensation si il sagit dune demande en restitution dun dpt ou dun prt usage (art 1293,2)
Il existe galement des obstacles lis une circonstance particulire. La compensation est exclue ds lors que des tiers ont acquis des droits sur la crance antrieurement la date de runion des conditions de la compensation (subrogation, cession, saisie-attribution) : article 1298 Cciv. De mme, il ny a pas de compensation lorsque le dbiteur fait lobjet dune procdure collective, aprs le jugement douverture de la procdure (larticle L622-7 Ccom) interdit tout paiement aprs cette date. Mais la compensation joue si les dettes sont connexes : cest une cration prtorienne, reprise par la loi du 26 juillet 2005. 2) Effets A l'gard des parties, la compensation a un effet extinctif et automatique. Elle teint les deux obligations rciproques et leurs accessoires. Cela se produit au jour o les conditions sont satisfaites. Si plusieurs dettes sont compensables, on applique les rgles dimputabilit des paiements. L article 1290 Code civil prcise que la compensation sopre de plein droit (automatiquement), mme linsu des dbiteurs. Le juge nintervient que pour mettre en lumire ce qui a eu lieu, par un jugement dclaratif. Toutefois, il est possible de renoncer la compensation, expressment ou tacitement (paiement de la dette), mais la renonciation est inopposable aux tiers. A l'gard du cessionnaire de la crance : lors dune cession de crance, le dbiteur cd na pas donner son accord, mais il doit en tre inform, selon deux procdures. Si la cession na fait lobjet que dune signification, on ne peut lui opposer la compensation pour les dettes nes postrieurement elle. Mais si elle a t accepte par acte authentique du dbiteur, ce dernier ne peut opposer la compensation, mme antrieure
la cession, car on considre quil y a renonc. A l'gard du crancier subrog : si la dette du subrogeant (crancier cdant) a pris naissance aprs la subrogation, il ny a pas de compensation, sauf si les crances sont connexes. B) La compensation judiciaire Elle est prononce par le juge mme si une, voire deux conditions de la compensation lgale ne sont pas remplies. Elle intervient notamment lorsquune des crances est conteste et est souvent demande au juge lors de demandes reconventionnelles. La demande est alors recevable, mme en cause dappel (mme si cest une prtention nouvelle). Le plus souvent la crance nest pas non plus liquide : le juge doit alors oprer la liquidation de la crance et oprer la compensation. La compensation se produit la date laquelle le jugement est rendu. La compensation judiciaire est une possibilit pour le juge : il peut ne pas la prononcer. La compensation judiciaire pour dette connexe opre rtroactivement. C) La compensation conventionnelle Les parties sont libres, si elles le souhaitent, de dclencher un mcanisme de crances qui ne seraient pas liquides, ou pas exigibles. Les conditions de la compensation procdent d'une convention entre les parties.
Chapitre 2 Les causes d'extinction non satisfactoire
La remise de dette est l'acte par lequel le crancier renonce sa crance. En tant que convention, elle suppose l'accord du dbiteur. La prescription est une institution en vertu de laquelle les droits s'teignent au bout d'un certain temps. La prescription de l'obligation est de 5 ans : si l'obligation n'est pas ralise au bout de 5 ans, elle est teinte. Ce dlai de 5 ans peut tre suspendu, voire interrompu. La prescription ne court pas l'encontre des mineurs. Elle est suspendue lorsqu'une cause d'incapacit apparat, et repart lorsque la capacit revient. Elle peut tre interrompue et remise zro du fait d'une poursuite.
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 L'article 1203
 l'article 1198

L'article 1199
 l'article 1202
 l'article 1220
 l'article 1217
 l'article 1217
 l'article 1218
 L'article 1190
 L'article 1191
 L'article 1192
 l'article 1193
 l'article 1193
 l'article 1194
 L'article 1185
 L'article 1900
 L'article 1988
 l'article 1244
 l'article 1244
 L'article 1168
 Art. 1172
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 l'article 1690
 l'article 1690
 l'article 1250
 l'article 1251
 l'article 1252
 L'article 1252
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 l'article 1276
 l'article 1121
 l'article 2284
 l'article 1166
 L'article 1166

L'article 1166
 l'article 1167
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 l'article 1237
 l'article 1246
 l'article 1895