Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=24.09.2019_4A_179-2019&sel_lang=fr
Timestamp: 2019-11-22 11:30:22+00:00

Document:
4A_179/2019 - 2019-09-24 - Droit des contrats - Arbeitsrecht; Öffentlichkeit des Verfahrens
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
CPC Art. 54 Principe de publicité SR 272 Code de procédure civile
1 Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public.
2 Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques.
3 Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l'intérêt public ou un intérêt digne de protection de l'un des participants à la procédure l'exige.
4 Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.
CPC Art. 203 Audience SR 272 Code de procédure civile
1 L'audience a lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête ou la fin de l'échange d'écritures.
2 L'autorité de conciliation prend en considération les documents qui lui sont présentés; elle peut procéder à une inspection. Elle peut également administrer les autres preuves qui lui sont offertes si une proposition de jugement au sens de l'art. 210 ou une décision au sens de l'art. 212 est envisagée, à condition que la procédure ne s'en trouve pas substantiellement retardée.
3 L'audience n'est pas publique. Dans les affaires au sens de l'art. 200, l'autorité de conciliation peut autoriser partiellement ou complètement la publicité des débats si un intérêt public le justifie.
4 L'autorité de conciliation peut, avec l'accord des parties, tenir des audiences supplémentaires. La procédure ne peut excéder douze mois.
Pacte-ONU-II Art. 14 IR 0.103.2 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Conclu à New York le 16 décembre 1966 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1991 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 18 juin 1992 Entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992
1 Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
2 Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3 Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
a à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
b à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
c àêtre jugée sans retard excessif;
d à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
e à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
f à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
g à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
4 La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
5 Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
6 Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
7 Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.
CPC Art. 124 Principes SR 272 Code de procédure civile
1 Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
2 La conduite du procès peut être déléguée à l'un des membres du tribunal.
3 Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.
CPC Art. 226 Débats d'instruction SR 272 Code de procédure civile
1 Le tribunal peut ordonner des débats d'instruction en tout état de la cause.
2 Les débats d'instruction servent à déterminer de manière informelle l'objet du litige, à compléter l'état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux.
3 Le tribunal peut administrer des preuves.
CPC Art. 241 Transaction, acquiescement et désistement d'action SR 272 Code de procédure civile
Décision : 4A_179/2019
CPC: 54
Cst.: 16
tribunal des prud'hommes • débat du tribunal • tribunal fédéral • recours en matière civile • tribunal de commerce • autorité inférieure • procédure civile • intéressé • constitution fédérale • violation du droit • partie à la procédure • frais judiciaires • état de fait • donateur • emploi • greffier • hors • décision • principe constitutionnel • pacte onu ii

References: Art. 16
 Art. 54
 Art. 203
 Art. 14
 Art. 124
 Art. 226
 Art. 241