Source: http://www.ulcc.ca/fr/lois-uniformes-nouvelle-structure/lois-uniformes-courantes/675-lois-uniformes-courantes/associations-sans-but-lucratif-et-sans-personnalite-morale/1448-associations-a-but-non-lucratif-non-incorporees-modifications-pour-le-code-civil-du-quebec-2008?tmpl=component&print=1&page=
Timestamp: 2017-12-13 03:24:44+00:00

Document:
ULCC Uniform Law Conference of Canada - Associations à but non lucratif non incorporées - modifications pour le code civil du Québec 2008
Associations à but non lucratif non incorporées - modifications pour le code civil du Québec 2008
PROJECT CONJOINT ENTRE LA UNIFORM LAW COMMISSION,
LA CONFÉRENCEPOUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
ET LE CENTRE MEXICAIN DE DROIT UNIFORME VISANT À HARMONISER LE DROIT DES
ASSOCIATIONS À BUT NON LUCRATIF NON INCORPORÉES EN AMÉRIQUE DU NORD
MODIFICATIONS AU CODE CIVIL DU QUÉBEC
Québec, QC August 10–14, 2008
[1] Le présent rapport a été préparé par la professeure Michelle Cumyn de l’Université Laval, l’un des membres canadiens du groupe de travail conjoint visant à créer un cadre juridique harmonisé pour les associations à but non lucratif non incorporées en Amérique du Nord. Le groupe de travail conjoint était constitué de délégués de la CHLC, de la ULC (anciennement NCCUSL) et du CMDU. Les membres du groupe de travail ont travaillé à l’élaboration d’un énoncé de principes dont la rédaction a été confiée à M. Harry Haynsworth. Ils ont ensuite préparé quatre textes législatifs distincts, tous conformes à l’énoncé de principes, afin de mettre en œuvre ces principes dans chacun des États américains et mexicains, ainsi que dans chacune des provinces canadiennes. Le présent rapport concerne la manière dont il conviendra d’intégrer les principes en droit québécois. Il a été entériné par le groupe de travail conjoint lors de sa dernière réunion en mars 2008.
[2] Au Québec, les associations à but non lucratif non incorporées, qu’il est possible de désigner plus simplement comme des associations contractuelles, sont régies par le Code civil. En fait, le Code civil du Bas Canada, entré en vigueur en 1866, ne contenait pas de dispositions relatives aux associations contractuelles. Le Code Civil du Québec («Code civil», «code» ou «C.c.Q.»), en vigueur depuis le 1er janvier 1994, pallie cette lacune du droit antérieur. Les associations contractuelles sont dotées dorénavant d’un régime juridique propre aux articles 2186, 2187 et 2267 à 2279 C.c.Q. L’association y est envisagée comme un contrat nommé qui s’apparente au contrat de société.
[3] Il existe présentement beaucoup d’insatisfaction au Québec à l’égard du droit des associations incorporées. Un grand nombre de ces associations sont constituées par des lois privées. D’autres le sont en vertu de lois semi-privées telles que la Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux ou la Loi sur les clubs de chasse et de pêche. Enfin, les associations québécoises peuvent être incorporées par lettres patentes en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, en autant qu’elles soient constituées «sans intention de faire un gain pécuniaire, dans un but national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel, athlétique ou sportif ou autre du même genre» (art. 218). En tout, il existerait 1597 lois au Québec régissant les associations incorporées. Un projet est en cours pour consolider et réformer le droit dans ce domaine. Cependant, un document de consultation publié par le Registraire des entreprises du Québec en 2004 a fait l’objet de vives critiques et le processus de réforme semble être au point mort.
[4] Il y aurait environ 50 000 associations contractuelles au Québec. Le nombre des associations incorporées était de 46 500 en 2004.
[5] Les travaux du groupe de travail conjoint ont révélé à la fois les forces et les faiblesses du régime québécois des associations contractuelles. En définitive, seules des modifications relativement circonscrites aux articles du code sont nécessaires afin d’harmoniser ses dispositions avec l’énoncé de principes. En outre, ces modifications permettraient de bonifier de manière sensible le régime actuel. Une réforme du code allant dans le sens des modifications proposées permettrait également de répondre à plusieurs des objectifs qui guident la réforme envisagée du droit des associations incorporées. Un grand nombre d’associations trouveraient au Code civil, tel que modifié, un régime juridique répondant parfaitement à leurs besoins. Par le fait même, la réforme du droit des associations incorporées pourrait cibler un ensemble de besoins plus spécifiques et propres à certaines associations.
[6] Ce rapport comprend deux parties. La partie I (des principes au code) passe en revue chacun des principes dont il est convenu, les met en relation avec les articles du code correspondants et indique les modifications qu’il convient d’y apporter, le cas échéant, afin d’harmoniser le Code civil à l’énoncé de principes. La partie II (du code aux principes) reprend ensuite dans le bon ordre les articles du code, en y incorporant les modifications suggérées, et en indiquant, pour chaque article, la référence au(x) principe(s) correspondants. La lectrice ou le lecteur doit avoir à portée de la main le texte complet de l’énoncé de principes (Mai 2007, par Harry Haynsworth, trad. fournie par la CHLC) afin de prendre connaissance des commentaires explicatifs à propos de chacun des principes. Les commentaires ne sont pas reproduits plus bas, même s’ils ont bien sûr été pris en considération dans l’analyse effectuée.
[7] Le lecteur ou la lectrice doit avoir à l’esprit que les modifications proposées n’ont pas été révisées par un légiste et qu’à cette étape de nos travaux nous n’avons pas pu bénéficier des commentaires du gouvernement du Québec.
Partie I: Des principes au code
[8] Chaque principe est reproduit ci-dessous, suivi des dispositions correspondantes au Code civil. Il est parfois nécessaire de répéter le même article du code sous différents principes. Les articles existants du Code civil sont reproduits à gauche de la page et les modifications requises sont indiquées à droite, s’il y a lieu. Des commentaires explicatifs sont également fournis, lorsque cela paraît nécessaire. Certaines modifications n’apparaissent pas indispensables afin d’harmoniser le code aux principes, mais s’avèrent souhaitables pour plus de clarté; ces dernières sont surlignées en gris pour les distinguer des modifications jugées nécessaires.
Principe no 1. Une association est un organisme non incorporé, formé en vertu d’une entente, écrite ou verbale ou encore déduite d’un comportement, entre deux ou plusieurs personnes en vue de poursuivre un ou plusieurs buts communs licites et non lucratif. Elle ne doit pas être constituée sous forme d’une fiducie, d’une coopérative ou d’un partenariat domestique, ni en vertu d’une autre loi qui régit l’organisation et le fonctionnement de certaines associations non incorporées expressément visées, à moins d’une disposition contraire de la loi, et elle ne doit pas non plus être simplement utilisée pour détenir des biens en copropriété. L’association a des membres, des dirigeants, et des principes directeurs.
2186. Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, incluant celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent.
Le contrat d’association est celui par lequel les parties conviennent de poursuivre un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre les membres de l’association.
2250. Le contrat constitutif de la société en participation est écrit ou verbal. Il peut aussi résulter de faits manifestes qui indiquent l’intention de s’associer.
La seule indivision de biens existant entre plusieurs personnes ne fait pas présumer leur intention de s’associer.
2267. Le contrat constitutif de l’association est écrit ou verbal. Il peut aussi résulter de faits manifestes qui indiquent l’intention de s’associer.
La seule indivision de biens existant entre plusieurs personnes ne fait pas présumer leur intention de former une société ou une association.
Aucune modification requise.
Commentaire: Il n’est pas nécessaire de préciser que l’association se distingue de toutes les autres institutions énumérées par le principe, puisque ces dernières sont définies et réglementées ailleurs dans le code. Dans la tradition civiliste, les juristes qualifient une situation particulière en choisissant le régime juridique approprié, les différentes institutions régies par le code étant présumées s’exclure mutuellement. Cependant, pour plus de clarté, il serait possible de déplacer le second alinéa de l’article 2250, qui ne s’applique actuellement qu’à la société en participation, afin qu’il vise dorénavant les sociétés et les associations.
Le Code civil emploie l’expression «but commun» à l’article 2186 et «objet» à l’article 2268, afin de désigner ce que le principe no 1 appelle «buts communs» (common purposes) (notez le pluriel). Y aurait-il lieu pour le code d’employer la même expression aux articles 2186 et 2268? Si oui, pourquoi pas «buts communs»?
Principe no 2.L’entente par laquelle est constituée l’association fait partie intégrante des «principes directeurs» de l’association, des termes importants qui devraient être définis dans la loi. Les principes directeurs se composent de l’ensemble des ententes qui régissent l’objet et le fonctionnement de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres et de ses dirigeants. Lorsqu’elles existent sous forme écrite, elles se trouvent d’ordinaire dans l’acte constitutif de l’association, ses statuts, ses règlements administratifs ou ses autres règlements. Si elles n’ont pas été consignées par écrit, elles résident dans les «pratiques établies», termes qui devraient eux aussi être définis par la loi (voir le paragraphe 18010 du California Corporations Code: [traduction] «pratiques établies»: s’entend des pratiques suivies par l’association, sans modification ou exception significative au cours des cinq dernières années de son existence ou, si elle existe depuis moins de cinq ans, au cours de son existence»).
2268. Le contrat d’association régit l’objet, le fonctionnement, la gestion et les autres modalités de l’association.
Il est présumé permettre l’admission de membres autres que les membres fondateurs.
2272. Tout membre a le droit de participer aux décisions collectives et le contrat d’association ne peut empêcher l’exercice de ce droit.
Ces décisions, y compris celles qui ont trait à la modification du contrat d’association, se prennent à la majorité des voix des membres, sauf stipulation contraire dudit contrat.
La modification du contrat d’association peut aussi résulter du consentement écrit ou verbal de tous les membres ou d’une pratique établie de l’association.
Commentaire: Le «contrat d’association» auquel il est fait référence au Code civil désigne la même réalité que les «principes directeurs» dont il est fait mention dans l’énoncé de principes. L’article 2272 pourrait sembler vouloir dire que toute modification au contrat d’association dont le contenu est d’abord établi conformément à l’article 2267 doit se faire dorénavant par un vote de la majorité des membres de l’association. Le dernier alinéa est ajouté pour dissiper toute ambigüité.
Principe no 3.Les «membres» de l’association sont les personnes qui, en vertu des principes directeurs de l’association, ont le droit de prendre part à l’élaboration des politiques et des principes directeurs de l’association ou à la sélection des individus qui se voient confier la gestion des ses affaires et qui ont acquis la qualité de membres en vertu du principe n° 35.
[tel que modifié précédemment]
Principe no 4. Les «dirigeants» sont toutes les personnes qui exercent des responsabilités de gestion au sein de l’association. Le terme vise les administrateurs, les fiduciaires, les cadres et toute autre personne (p. ex., le ministre du culte d’une église qui constitue une telle association) qui a été autorisée à exercer un pouvoir de direction, de gestion ou d’administration. Un dirigeant peut avoir ou non le statut de membre de l’association.
2269. En l’absence de règles particulières dans le contrat d’association, les administrateurs de l’association sont choisis parmi ses membres, et les membres fondateurs sont, de plein droit, les administrateurs jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.
2270. Les administrateurs agissent à titre de mandataire des membres de l’association.
Ils n’ont pas d’autres pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par le contrat d’association ou par la loi, ou qui découlent de leur mandat.
L’association est administrée et représentée par ses administrateurs, qui l’obligent dans la mesure des pouvoirs que le contrat d’association, la décision des membres ou la loi leur confèrent.
Commentaire: la nouvelle formulation de l’article 2270 s’inspire de l’article 321 C.c.Q.
Principe no 5.L’association peut entreprendre des activités lucratives, mais tout profit qui pourrait provenir de ces activités doit être utilisé ou mis de côté pour les fins non lucratives de l’association.
2186. […]
Commentaire: il se déduit aisément de l’article 2186 que des profits peuvent être réalisés et qu’ils peuvent être employés pour avancer les buts de l’association, mais qu’ils ne peuvent pas être distribués aux membres.
Principe no 6.À compter de l’entrée en vigueur de la loi, tous les organismes préexistants constitués dans le ressort où la loi est édictée, qui satisfont aux exigences de la définition d’association à but non lucratif non incorporée, sont régis par la loi, sans autre formalité. La loi s’applique également aux associations qui exercent leurs activités dans le ressort où elle est édictée et qui ont été constituées avant l’entrée en vigueur de la loi ou postérieurement à celle-ci en vertu de la législation d’un autre ressort, sauf en ce qui concerne les rapports entre les membres et entre les dirigeants, et les rapports entre les membres, les dirigeants et l’association, qui sont régis par les lois du ressort désigné dans les principes directeurs de l’association étrangère ou, en l’absence de principes directeurs applicables, du ressort dans lequel est situé son principal établissement.
3083. […]
L’état et la capacité d’une personne morale sont régis par la loi de l’État en vertu de laquelle elle est constituée, sous réserve, quant à son activité, de la loi du lieu où elle s’exerce.
3111. L’acte juridique, qu’il présente ou non un élément d’extranéité, est régi par la loi désignée expressément dans l’acte ou dont la désignation résulte d’une façon certaine des dispositions de cet acte.
3112. En l’absence de désignation de la loi dans l’acte ou si la loi désignée rend l’acte juridique invalide, les tribunaux appliquent la loi de l’État qui, compte tenu de la nature de l’acte et des circonstances qui l’entourent, présente les liens les plus étroits avec cet acte.
Du contrat d’association
3116.1. L’état et la capacité d’une association et les relations entre l’association et ses membres et administrateurs sont régis par la loi désignée par le contrat d’association ou, en l’absence de désignation, par la loi qui présente avec l’association les liens les plus étroits.
Afin de déterminer la loi applicable, il est tenu compte, notamment, du lieu où l’association est administrée, de la situation de ses biens et de son objet et des lieux où celui-ci s’accomplit.
Commentaire: les dispositions de droit transitoire devront trouver leur place dans la loi modifiant le Code civil et non dans le Code civil lui-même.
S’agissant du droit international privé, l’identification des règles de conflit appropriées soulève la question importante de savoir si l’association, une fois constituée, doit recevoir de manière prépondérante la qualification de contrat ou de personne morale. Les articles 3083, 3111 et 3112 proviennent du livre du code relatif aux conflits de lois. L’application des articles 3083 et s., qui identifient les règles de droit applicables aux personnes morales, ou celle des articles 3111 et s., qui identifient le droit applicable aux contrats, sont susceptibles de conduire à des solutions différentes. Une nouvelle disposition (l’art. 3116.1) propre aux associations doit donc être introduite dans ce livre. La solution proposée s’inspire de l’article 3107 relatif à la fiducie, qui semble représenter la meilleure solution.
Les discussions au sein du groupe de travail conjoint ont révélé que le droit civil et la common law n’adoptent pas la même approche s’agissant de determiner la loi applicable au statut et à la capacité des personnes morales. En droit américain, un État reconnaîtrait la personnalité morale d’une association en appliquant sa propre loi, meme si l’association ne bénéficiait pas de la personnalité morale en vertu de la loi de l’État où elle est constituée. À l’inverse, un État ne reconnaîtrait pas la personnalité morale d’une association si sa propre loi n’attribuait pas aux associations la personnalité morale, même si cette association était reconnue comme personne morale en vertu de la loi de l’État où elle est constituée. Cette position est reflétée par les lois uniformes proposées pour adoption dans chacun des États américains et chacune des provinces canadiennes autres que le Québec. Un membre américain du groupe de travail a plaidé avec force en faveur de la solution du droit civil, qui détermine le statut ou la capacité de l’association en vertu de sa loi constitutive, mais le groupe a jugé qu’il serait irréaliste de tenter de prévoir une telle règle de conflit concernant les associations contractuelles, étant donné la logique sous-jacente des règles de conflits de loi américaines. Suivant la même logique, étant donné les règles sous-jacentes du droit international privé québécois, nous ne pouvons pas recommender que la solution de common law soit adoptée au Québec pour les associations. L’article 3116.1 dont nous proposons l’adoption reflète donc l’approche du droit civil à l’égard de cette question.
Principe no 7. L’association est une entité juridique distincte et indépendante de ses membres et de ses dirigeants.
2267. Le contrat constitutif de l’association est écrit ou verbal. Il peut aussi résulter de faits manifestes qui indiquent l’intention de s’associer. 2267. Le contrat constitutif de l’association est écrit ou verbal. Il peut aussi résulter de faits manifestes qui indiquent l’intention de s’associer.
L’association est une personne morale distincte de ses membres et de ses administrateurs. Les effets de la personnalité juridique énoncés au Titre cinquième du Livre premier s’appliquent aux associations conformément à leur nature.
Principe no 8.Une fois formée, l’association continue d’exister jusqu’à ce qu’elle soit dissoute et que ses actifs aient été liquidés.
2187. La société ou l’association est formée dès la conclusion du contrat, si une autre époque n’y est indiquée.
2277. Le contrat d’association prend fin par l’arrivée du terme ou l’avènement de la condition apposée au contrat, par l’accomplissement de l’objet du contrat ou par l’impossibilité d’accomplir cet objet.
En outre, il prend fin par une décision des membres.
2278. Lorsque le contrat prend fin, l’association est liquidée par une personne nommée par les administrateurs ou, à défaut, par le tribunal.
La personnalité juridique de l’association subsiste aux fins de la liquidation.
Commentaire: Afin d’éviter que les biens et les dettes de l’association ne soient laissées en suspens dans l’hypothèse où le contrat d’association prenait fin à la suite de l’application de l’article 2277, il est important de préciser que l’association continue d’exister jusqu’à sa liquidation, ainsi que l’affirme le principe no 8. Le nouvel alinéa suit la même formulation que l’article 359 C.c.Q.
Principe no 9.Les principes généraux du droit et de l’equity viennent compléter la loi, à moins qu’une disposition particulière de celle-ci n’y déroge.
Principe no 10.Les dispositions d’une loi régissant un type particulier d’association à but non lucratif non incorporée applicable dans le ressort où la loi est édictée l’emportent sur les dispositions générales incompatibles de celle-ci, dans la mesure de cette incompatibilité.
Principe no 11. La présente loi complète les lois et les règles à caractère réglementaire qui s’appliquent aux associations à but non lucratif non incorporées dans le ressort où elle est édictée. En cas d’incompatibilité, les dispositions de ces dernières l’emportent sur celles de la présente loi.
Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.
Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.
334. Les personnes morales qui empruntent une forme juridique régie par un autre titre de ce code sont soumises aux règles du présent chapitre; il en est de même de toute autre personne morale, si la loi qui la constitue ou qui lui est applicable le prévoit ou si cette loi n’indique aucun autre régime de fonctionnement, de dissolution ou de liquidation.
Elles peuvent cependant, dans leurs règlements, déroger aux règles établies pour leur fonctionnement, à condition, toutefois, que les droits des membres soient préservés.
1377. Les règles générales du présent chapitre s’appliquent à tout contrat, quelle qu’en soit la nature.
Des règles particulières à certains contrats, qui complètent ces règles générales ou y dérogent, sont établies au titre deuxième du présent livre.
334. Les personnes morales qui empruntent une forme juridique régie par un autre titre de ce code, à l’exception des associations, sont soumises aux règles du présent chapitre; il en est de même de toute autre personne morale, si la loi qui la constitue ou qui lui est applicable le prévoit ou si cette loi n’indique aucun autre régime de fonctionnement, de dissolution ou de liquidation.
Commentaire: Le code contient un ensemble de dispositions générales régissant les personnes morales au titre 5 du livre I «Des personnes» (art. 298-364). Ces dispositions s’appliquent à titre supplétif aux questions non réglées par la Loi sur les compagnies (loi québécoise) ou la Loi sur les sociétés par actions (loi fédérale), ainsi que les autres lois permettant la constitution de personnes morales et régissant ces dernières. Elles sont divisées en deux chapitres. Le premier, intitulé «De la personnalité juridique» (art. 298-333), présente les effets de la personnalité juridique et les obligations et inhabilités des administrateurs. Le second, intitulé «Des dispositions applicables à certaines personnes morales» (art. 334-364), décrit les organes de la personne morale et la manière dont elle prend ses décisions, tout en prescrivant également certaines règles relatives à leur dissolution et à leur liquidation. Admettre la personnalité juridique des associations implique a priori qu’elles sont régies par l’ensemble du titre 5, surtout au regard des articles 300 et 334 reproduits plus haut, sauf, bien entendu, dans la mesure où ces dispositions sont écartées par les règles prévues au chapitre des associations.
En même temps, les associations sont des contrats nommés et à ce titre, ils sont régis par les principes généraux du droit des contrats, en vertu de l’article 1377. Il est à prévoir que le droit des contrats et le droit des personnes morales puissent entrer en conflit sur certains points, ce qui pourrait donner lieu à des difficultés advenant qu’il soit nécessaire de se référer aux règles plus générales afin de compléter l’application des règles propres aux associations. Cette difficulté a déjà été rencontrée à propos des conflits de loi (voir ci-dessus). Il est donc important de prévoir clairement dans quelle mesure il convient de se référer au droit des personnes morales afin de suppléer l’application des dispositions propres aux associations.
Heureusement, le titre 5 est construit de telle sorte qu’il est facile de dissocier les dispositions qu’il convient d’appliquer aux associations à titre supplétif (le chapitre I) et celles qu’il ne convient pas de leur appliquer (le chapitre II). Des références explicites au chapitre I sont donc ajoutées aux articles 2267 et 2274 (voir ci-dessous), tandis que le deuxième chapitre, introduit par l’article 334, voit son application aux associations clairement exclue. En particulier, les dispositions de ce chapitre relatives aux organes des personnes morales et à la prise de décision ne conviennent pas aux associations, dont la structure est beaucoup moins formelle.
Principe no 12. Une association peut acquérir, détenir, grever d’une sûreté ou transférer des biens en son nom propre. Elle peut être partie à un contrat, ou avoir la qualité de bénéficiaire d’une fiducie, ou encore de légataire de biens réels ou personnels en vertu d’un testament.
Principe no 13. Une association peut, en son nom, introduire toute instance, y prendre part ou y intervenir et présenter une défense, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire ou administrative, ou de toute autre procédure publique, ou encore d’un arbitrage, d’une médiation ou de tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
Principe no 14. Il n’est pas mis fin à une action en réparation intentée par ou contre une association en raison d’un changement au niveau de ses membres ou de ses dirigeants.
2271. Les administrateurs peuvent ester en justice pour faire valoir les droits et les intérêts de l’association. 2271. Les administrateurs peuvent ester en justice pour faire valoir les droits et les intérêts de l’association. L’association est titulaire d’un patrimoine et elle a la pleine jouissance des droits civils. Elle peut ester en justice.
Ses actes n’engagent qu’elle-même, sauf les exceptions prévues par la loi.
Commentaire: Il n’est pas nécessaire de transposer spécifiquement les principes nos 12, 13 et 14 dans le code, puisque ces principes découlent directement de l’attribution de la personnalité juridique aux associations. Il n’apparaît toutefois pas inutile de réitérer les principaux effets de la personnalité juridique à l’article 2271, pour plus de clarté. Cette formulation s’inspire des articles 301, 302 et 309 relatifs aux personnes morales.
Principe no 15.La loi n’a pas d’effet sur les instances ou procédures déjà commencées ni sur les droits acquis avant son entrée en vigueur.
Principe no 16.Le jugement ou l’ordonnance rendu dans le cadre de poursuites ou d’une procédure intentées à l’encontre d’une association n’a d’effet qu’à l’encontre de l’association et non à l’encontre de ses membres ou de ses dirigeants, à moins que les membres et les dirigeants en question aient été dûment identifiés et aient dûment reçu signification de la demande ou de la procédure, en tant que parties à celle-ci, et que le jugement ou l’ordonnance ait été rendu à leur encontre, à titre personnel (parce qu’ils ont été jugés personnellement responsables,) ainsi qu’à l’encontre de l’association.
Principe no 17.À moins que la législation ou la réglementation du ressort en question ne comporte déjà de telles règles, la loi devrait comprendre des dispositions concernant la signification des actes de procédures, l’introduction des procédures, l’instance, ainsi que l’exécution des jugements ou des ordonnances à l’encontre des associations.
Commentaire: ces questions sont déjà réglées par le Code de procédure civile aux art. 60, 61(e), 129, 409, 844, 629 et 858 et s.
Principe no 18. L’association est responsable des actes — actions ou omissions — qu’elle commet ou qui sont commis par ses dirigeants, ses employés et ses mandataires agissant dans le cadre de leurs fonctions ou de leur mandat, de la même manière que si l’association était une personne morale à but non lucratif.
Principe no 19. Sauf dans les cas prévus par le principe n° 24, un jugement condamnant l’association au paiement d’une somme d’argent ne peut être exécuté qu’à même les biens de l’association.
Principe no 20.Un membre ou un dirigeant d’une association n’est pas responsable des dettes ou autre passif de l’association en raison du seul fait qu’il en est membre ou qu’il occupe des fonctions de dirigeant.
2274. En cas d’insuffisance des biens de l’association, les administrateurs et tout membre qui administre de fait les affaires de l’association, sont solidairement ou conjointement tenus des obligations de l’association qui résultent des décisions auxquelles ils ont souscrit pendant leur administration, selon que ces obligations ont été, ou non, contractées pour le service ou l’exploitation d’une entreprise de l’association.
Toutefois, les biens de chacune de ces personnes ne sont affectés au paiement des créanciers de l’association qu’après paiement de leurs propres créanciers.
2275. Le membre qui n’a pas administré l’association n’est tenu des dettes de celle-ci qu’à concurrence de la contribution promise et des cotisations échues.
Le membre est tenu envers l’association de ce qu’il promet d’y apporter.
Commentaire: l’article 2274 doit être abrogé, parce qu’il s’oppose à la personnalité juridique de l’association. D’ailleurs, la bonification la plus importante du régime du Code civil découlant de la réforme propose se situe précisément ici: elle soustrait les administrateurs de la responsabilité qui leur est imposée par cet article. L’article 2275 doit être reformulé, puisque les membres ne sont pas, en fait, responsables envers les tiers, mais plutôt envers l’association, de tout ce qu’ils ont promis d’y contribuer. La nouvelle formulation s’inspire de l’article 315 C.c.Q. À cet égard, il n’est pas absolument nécessaire de réitérer ici ce principe, mais il semble préférable de le faire pour plus de clarté. Cette règle n’empêche pas un créancier de l’association d’exercer une action oblique contre le membre afin de le contraindre à payer sa dette à l’association, le cas échéant (voir les art. 1627 et s. C.c.Q.).
Principe no 21.n membre ou un dirigeant d’une association est responsable des obligations contractées par l’association, s’il en assume personnellement la responsabilité ou s’il signe un contrat pour le compte de l’association sans en avoir le pouvoir, ou sans avoir avisé l’autre partie qu’il agit en qualité de mandataire de l’association.
Commentaire: Cette règle n’a pas à être reprise au Code civil, puisqu’elle découle déjà de l’application possible soit des règles du mandat, soit des règles de l’administration du bien d’autrui (voir les art. 1319 et s., 2158 et 2169 C.c.Q.).
Principe no 22.Un membre ou un dirigeant d’une association n’encoure aucune responsabilité pour un acte ou une omission de nature délictuelle commis par l’association, en raison du seul fait qu’il en est membre ou qu’il occupe des fonctions de dirigeant.
Commentaire: cette règle est déjà prévue en raison de la modification suggérée à l’article 2271 (voir ci-dessus).
Principe no 23.Sous réserve des dispositions légales limitant la responsabilité des bénévoles des organismes sans but lucratif qui sont prévues par une autre loi, un membre ou un dirigeant d’une association est responsable des actes — actions ou omissions — de nature délictuelle qu’il commet.
Commentaire: Cette règle découle déjà des principes généraux de la responsabilité civile (art. 1457 C.c.Q.).
Principe no 24.Un membre ou un dirigeant d’une association peut être tenu responsable des dettes et autre passif de l’association, en vertu de la doctrine de l’alter ego applicable aux membres des sociétés sans but lucratif, en tenant compte des différences existant entre une association et une société par actions.
Commentaire: des principes apparentés à la doctrine de l’alter ego du droit américain existent déjà aux art. 316 et s. C.c.Q. L’article 2267, tel que modifié, entraînerait l’application de ces règles.
Principe no 25. Un membre d’une association peut intenter une action contre l’association. De même, une association peut intenter une action contre l’un de ses membres.
Commentaire: Cette règle découle déjà de l’article 2267, tel que modifié. Voir aussi la modification déjà suggérée à l’article 2275 (ci-dessus).
Principe no 26. En l’absence de disposition contraire des principes directeurs de l’association, les membres de celle-ci disposent de droits égaux en matière de gouvernance et décident de toute question à la majorité des voix exprimées par les membres qui sont présents et qui prennent part au vote lors d’une assemblée dûment convoquée.
Principe no 27. Les membres de l’association ne sont pas les mandataires de celle-ci et n’ont pas le pouvoir de l’engager du seul fait qu’ils en sont membres. Seuls les dirigeants ont le pouvoir d’engager l’association conformément aux principes généraux du mandat.
Un membre n’a pas le pouvoir de lier l’association, sauf s’il est administrateur ou s’il a été spécialement habilité à agir en son nom.
Principe no 28. Un dirigeant acquiert la qualité de dirigeant conformément aux principes directeurs de l’association. Si ceux-ci ne prévoient pas le mode de sélection des dirigeants, ou si aucun dirigeant n’a été choisi, tous les membres sont considérés comme étant des dirigeants.
2269. En l’absence de règles particulières dans le contrat d’association, les administrateurs de l’association sont choisis parmi ses membres, et les membres fondateurs sont, de plein droit, les administrateurs jusqu’à ce qu’ils soient remplacés. 2269. En l’absence de règles particulières dans le contrat d’association, les administrateurs de l’association sont choisis parmi ses membres, et les membres fondateurs sont, de plein droit, les administrateurs jusqu’à ce qu’ils soient remplacés. Si aucun administrateur n’est nommé, tous les membres sont présumés être des administrateurs.
Commentaire: il est important de prévoir une règle supplétive pour le cas où aucun administrateur n’a été élu ou n’est présentement en fonction. Le principe no 28 prévoit que dans un tel cas, tous les membres sont des administrateurs, tandis que l’article 2269 prévoit que les membres fondateurs sont administrateurs aussi longtemps qu’ils n’ont pas été remplacés. La première solution est préférable, puisqu’une association pourrait désigner des administrateurs à une certaine époque, mais se retrouver quelques années plus tard sans administrateurs en raison du départ des administrateurs qui avaient été désignés, et sans qu’il ne soit possible d’en identifier de nouveaux. Dans une telle hypothèse, la règle «tous les membres» offre une solution adéquate, ce qui n’est pas le cas de la règle des «membres fondateurs».
Principe no 29.En l’absence de disposition contraire des principes directeurs de l’association, les dirigeants de celle-ci ont des droits égaux relativement à la gestion et à la conduite des activités de l’association. Tout différend entre les dirigeants sera réglé par une décision prise à la majorité des dirigeants, à moins d’une disposition contraire des principes directeurs de l’association.
2269. En l’absence de règles particulières dans le contrat d’association, les administrateurs de l’association sont choisis parmi ses membres, et les membres fondateurs sont, de plein droit, les administrateurs jusqu’à ce qu’ils soient remplacés. Si aucun administrateur n’est nommé, tous les membres sont présumés être des administrateurs.
Lorsque l’association compte plusieurs administrateurs, ils peuvent agir à la majorité d’entre eux, à moins que le contrat d’association ne prévoie qu’ils agissent de concert ou suivant une proportion déterminée.
Commentaire: La formulation du nouvel alinéa s’inspire de l’article 1332 C.c.Q. relatif à l’administration du bien d’autrui.
Principe no 30.Les principes directeurs de l’association déterminent les exigences en matière d’avis et de quorum relatives aux assemblées des membres et des dirigeants.
Commentaire: cette règle est déjà implicite à l’article 2268.
Principe no 31. Les dirigeants de l’association ont les mêmes obligations de loyauté, de bonne foi et de diligence que les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale à but non lucratif en vertu du droit applicable dans le ressort où la loi doit être adoptée.
327. Sont inhabiles à être administrateurs les mineurs, les majeurs en tutelle ou en curatelle, les faillis et les personnes à qui le tribunal interdit l’exercice de cette fonction.
Cependant, les mineurs et les majeurs en tutelle peuvent être administrateurs d’une association constituée en personne morale qui n’a pas pour but de réaliser des bénéfices pécuniaires et dont l’objet les concerne.
2274. Les administrateurs ont les obligations et les inhabilités établies aux articles 321 à 330 du Livre des personnes.
Commentaire. La disposition portant le numéro 2274 est nouvelle. Elle remplace un article précédemment abrogé. Il est nécessaire de modifier l’article 327 afin de tenir compte du fait que cette disposition vise dorénavant les associations tant contractuelles qu’incorporées.
Principe no 32.Les membres et les dirigeants de l’association ont les mêmes droits d’inspection, de copie des registres et de communication des renseignements concernant ses activités que les membres, les administrateurs et les dirigeants des personnes morales à but non lucratif en vertu des lois applicables dans le ressort où la loi doit être adoptée. Les principes directeurs de l’association peuvent limiter ces droits ou les assortir de conditions, sans pouvoir toutefois les supprimer entièrement, à condition qu’une telle restriction ne soit pas manifestement déraisonnable.
2273. Tout membre, même s’il est exclu de la gestion, et malgré toute stipulation contraire, a le droit de se renseigner sur l’état des affaires de l’association et de consulter les livres et registres de celle-ci.
Il est tenu d’exercer ce droit de manière à ne pas entraver indûment les activités de l’association ou à ne pas empêcher les autres membres d’exercer ce même droit.
Principe no 33. La responsabilité des membres et des dirigeants de l’association est engagée en cas de manquement aux obligations visées au principe n° 31, de la même manière que les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale à but non lucratif en vertu des lois applicables dans le ressort où la loi doit être adoptée.
Commentaire: ce principe est déjà mis en œuvre par l’article 2274, tel que modifié précédemment.
Principe no 34. L’association devrait avoir le même droit de rembourser et d’avancer des honoraires d’avocats et autres dépens à ses membres et à ses dirigeants qu’une personne morale à but non lucratif à l’égard de ses membres, administrateurs et dirigeants en vertu des lois applicables dans le ressort où la loi doit être adoptée.
Commentaire: ce serait déjà le cas en vertu des règles générales sur l’administration du bien d’autrui, les contrats et la responsabilité civile. Une association peut s’engager à tenir indemnes ses membres et administrateurs en autant qu’ils ont agi de bonne foi, sans négligence grossière et sans violer leurs devoirs envers l’association. Lorsqu’un administrateur ne commet aucune faute et qu’il a subi des pertes découlant de l’exercice de ses fonctions d’administrateur, l’association doit l’indemniser (voir les art. 1367, 1369, 2154 C.c.Q.).
Principe no 35.Une personne devient membre d’une association et peut en être suspendue, révoquée ou exclue conformément aux principes gouverneurs de celle-ci. En l’absence de principes applicables, une personne peut devenir membre d’une association et en être suspendue, révoquée ou exclue par un vote à la majorité des membres tel que le prévoit le principe n° 26. Un membre qui est suspendu, renvoyé ou exclu demeure tenu de toute obligation dont il est redevable à l’association ou pour tous dommages-intérêts dont il est tenu à son égard.
Principe no 36. Un membre peut se retirer volontairement ou démissionner d’une association, conformément aux principes directeurs de celle-ci. En l’absence de principes applicables, un membre peut se retirer à tout moment, mais il demeure responsable de toute obligation pécuniaire ou autre dont il est redevable à l’association au moment du retrait.
2276. Un membre peut, malgré toute stipulation contraire, se retirer de l’association, même constituée pour une durée déterminée; le cas échéant, il est tenu au paiement de la contribution promise et des cotisations échues.
Il peut être exclu de l’association par une décision des membres.
Principe no 37. À moins d’une disposition contraire des principes directeurs de l’association, un membre ne peut transférer aucun des droits afférents à sa qualité de membre de l’association.
2276.Un membre peut, malgré toute stipulation contraire, se retirer de l’association, même constituée pour une durée déterminée; le cas échéant, il est tenu au paiement de la contribution promise et des cotisations échues.
Sauf stipulation contraire du contrat d’association, les droits d’un membre dans l’association sont incessibles et non transmissibles à ses héritiers.
Commentaire: Il est important d’ajouter cette règle puisque les biens, incluant les droits découlant d’un contrat, sont présumés être transmissibles, voir les art. 1441 et 1637 C.c.Q. Il s’agit ici d’une différence importante entre les associations et les sociétés.
Principe no 38. L’association peut être dissoute en ayant recours à l’une des méthodes suivantes:
a) lorsque les principes directeurs de l’association prévoient une méthode de dissolution, en ayant recours à celle-ci;
b) lorsque les principes directeurs de l’association ne prévoient pas de méthode de dissolution, par un vote affirmatif à la majorité de ses membres;
c) lorsque les activités de l’association ont été interrompues pendant au moins trois ans, par ses dirigeants, ou, si l’association n’a aucun dirigeant en fonction, par les derniers dirigeants à avoir occupé leurs fonctions;
d) lorsque les activités de l’association ont été interrompues, par ordonnance judiciaire.
Commentaire: L’article 2277 est conforme au principe no 38, sauf qu’il ne contient aucune règle donnant effet au paragraphe c. La raison de cette dernière règle est qu’il peut être difficile d’organiser une assemblée des membres afin de mettre un terme à l’association dans des cas où l’association est demeurée longtemps inactive. À notre point de vue, il serait alors possible de considérer que l’association a pris fin en raison de la réalisation de son objet, ou encore de l’impossibilité de cette réalisation.
Principe no 39.Les mesures suivantes doivent être prises pour liquider ou mettre fin à l’association:
a) l’intégralité du passif doit être acquitté ou il doit y être pourvu de la manière appropriée;
b) tous les actifs assortis d’une condition de réversion au profit d’une personne désignée par le constituant doivent être transférés à cette personne;
c) tous les actifs assujettis à une fiducie (p. ex.: les dotations ou les dons affectés) doivent être distribués conformément à l’acte de fiducie;
d) les actifs restants doivent être distribués comme suit:
i) de la manière prévue par les autres lois en vertu desquelles les actifs d’une association exemptée d’impôt doivent être distribués à une autre association exemptée d’impôt poursuivant un but similaire;
ii) conformément aux principes directeurs de l’association et, à défaut de principes applicables, aux membres actuels de l’association, per capita ou selon les instructions de ces derniers;
iii) dans le cas où aucune des deux situations visées ci-dessus ne s’applique, l’actif net tombe en déshérence de la manière prévue par les lois du ressort concerné.
2279. Après le paiement des dettes, les biens qui restent sont dévolus conformément aux règles du contrat d’association ou, en l’absence de règles particulières, partagés entre les membres, en parts égales.
Toutefois, les biens qui proviennent des contributions de tiers sont, malgré toute stipulation contraire, dévolus à une association, à une personne morale ou à une fiducie partageant des objectifs semblables à l’association; si les biens ne peuvent être ainsi employés, ils sont dévolus à l’État et administrés par le ministre du Revenu comme des biens sans maître ou, s’ils sont de peu d’importance, partagés également entre les membres.
Principe no 40. La loi devrait prévoir des dispositions autorisant expressément la fusion d’une association avec une autre entité juridique de quelque forme que ce soit, ou son absorption par cette dernière, ainsi que la transformation de l’association en une entité juridique d’une autre forme, à moins que la législation applicable ne le prévoie déjà. Ces dispositions devraient indiquer les documents qui sont requis à cette fin et leur contenu (p. ex.: le projet de fusion ou de transformation), le vote requis afin d’approuver l’opération et les effets juridiques de celle-ci. Voir les articles 2 et 5 de la Model Entity Transactions Act.
Commentaire: l’article 221 de la Loi sur les compagnies prévoit que l’association constituée pour l’un des objets énumérés à l’article 218 de la loi peut demander des lettres patentes et continuer son existence en vertu de la loi, se convertissant ainsi en association incorporée. La fusion de deux associations est possible si elle est autorisée par une décision des membres de chacune des associations.
Partie II – Du code aux principes
[9] Cette partie reprend les dispositions du Code civil relatives aux associations dans le bon ordre et dans les deux langues, en y incorporant les modifications suggérées dans la partie I. Des références aux principes correspondants sont indiquées entre crochets à la suite de chaque article. Les modifications qui n’apparaissent pas essentielles afin de parvenir à une harmonisation du Code civil avec l’énoncé de principes, mais qui sont néanmoins souhaitables pour plus de clarté, sont surlignées en gris.
[Principes 1, 5]
2186. A contract of partnership is a contract by which the parties, in a spirit of cooperation, agree to carry on an activity, including the operation of an enterprise, to contribute thereto by combining property, knowledge or activities and to share any resulting pecuniary profits.
A contract of association is a contract by which the parties agree to pursue a common goal other than the making of pecuniary profits to be shared between the members of the association.
Mere indivision of property existing between several persons does not create a presumption of their intention to form a partnership or an association.
[Principe 8]
2187. The partnership or association is created upon the formation of the contract if no other date is indicated in the contract.
[Principes 1, 2, 7, 24, 25]
2267. The contract by which an association is established may be written or verbal. It may also arise from overt acts indicating the intention to form an association.
The association is a legal person distinct from its members and directors. The effects of juridical personality set forth in Title Five of Book One apply to associations in accordance with their nature.
[Principes 2, 30, 36]
2268. The contract of association governs the object, functioning, management and other terms and conditions of the association.
It is presumed to allow the admission of members other than the founding members.
[Principes 4, 28, 29]
2269. Failing any special rules in the contract of association, the directors of the association are elected from among its members, and the founding members are, of right, the directors of the association until they are replaced. If no directors are selected, all the members are deemed to be directors.
Where the association has several directors, a majority of them may act unless the contract of association requires them to act jointly or in a determinate proportion.
[Principes 4, 27]
2270. The directors act as mandataries of the members of the association.
Their only powers are those conferred on them by the contract of association or by law, or those arising from their mandate.
The association is administered and represented by its directors, who bind it to the extent of the powers vested in them by the contract of association, by a decision of the members or by law.
A member does not have the power to bind the association unless he is a director or has been specially empowered to act on its behalf.
2271. Les administrateurs peuvent ester en justice pour faire valoir les droits et les intérêts de l’association. L’association est titulaire d’un patrimoine et elle a la pleine jouissance des droits civils. Elle peut ester en justice.
[Principes 14, 22]
2271. The directors may sue and be sued to assert the rights and interests of the association. The association has a patrimony and full enjoyment of civil rights. It may sue and be sued.
Its acts bind none but itself, except as provided by law.
[Principes 2, 3, 26]
2272. Every member is entitled to participate in collective decisions, and he may not be prevented from exercising that right by the contract of association.
Collective decisions, including those to amend the contract of association, are taken by a majority vote of the members, unless otherwise stipulated in the contract.
The contract of association may also be amended by the written or verbal consent of all members or by an established practice of the association.
[Principe 32]
2273. Notwithstanding any stipulation to the contrary, any member may inform himself of the affairs of the association and consult its books and records even if he is excluded from management.
In exercising this right, the member is bound not to impede the activities of the association unduly nor to prevent the other members from exercising the same right.
[Principe 20]
[Principes 31, 33]
2274. Where the property of the association is insufficient, the directors and any member administering in fact the affairs of the association are solidarily or jointly liable for the obligations of the association resulting from decisions to which they gave their approval during their administration, whether or not the obligations have been contracted for the service or operation of an enterprise of the association.
The property of each of these persons is not applied to the payment of creditors of the association, however, until after his own creditors are paid.
2274. Directors have the obligations and disqualifications set out in articles 321 to 330 of the Book on Persons.
2275. A member who has not administered the association is liable for the debts of the association only up to the promised contribution and the subscriptions due for payment.
A member is liable toward the association for anything he has promised to contribute to it.
[Principes 36, 37]
2276. Notwithstanding any stipulation to the contrary, a member may withdraw from the association, even if it has been established for a fixed term; if he withdraws, he is bound to pay the promised contribution and any subscriptions due.
A member may be excluded from the association by decision of the members.
Unless the contract of association provides otherwise, membership rights cannot be transferred by a member and do not pass to his heirs.
[Principes 8, 38]
2277. A contract of association is terminated by the expiry of its term or the fulfilment of the condition attached to the contract, or by the accomplishment or impossibility of accomplishing the object of the contract.
It is also terminated by decision of the members.
The juridical personality of the association continues to exist for the purposes of the liquidation.
[Principe 39]
2278. When a contract of association is terminated, the association is liquidated by a person appointed by the directors or, failing that, by the court.
Modifications aux autres dispositions du Code civil
2279. After payment of the debts, the remaining property devolves in accordance with the rules respecting the contract of association or, failing special rules, it is shared equally among the members.
However, any property derived from contributions of third persons devolves, notwithstanding any stipulation to the contrary, to an association, legal person or trust sharing objectives similar to those of the association; if that is not possible, it devolves to the State and is administered by the Minister of Revenue as property without an owner or, if of little value, is shared equally among the members.
Amendments to other provisions of the Civil Code
334. Legal persons assuming a juridical form governed by another title of this Code, with the exception of associations, are subject to the rules of this chapter; the same applies to any other legal person if the Act by which it is constituted or which applies to it so provides or indicates no other rules of functioning, dissolution or liquidation.
They may, however, make derogations in their by-laws from the rules concerning their functioning, provided the rights of the members are safeguarded.
[Principe 6]
2250. The contract by which an undeclared partnership is established may be written or verbal. It may also arise from an overt act indicating the intention to form an undeclared partnership.
Mere indivision of property existing between several persons does not create a presumption of their intention to form an undeclared partnership.
3116.1. The status and capacity of an association and the relations between the association, its members and its directors are governed by the law designated in the contract of association or, if no law is designated, by the law with which the association is most closely connected.
To determine the applicable law, account is taken in particular of the place of administration of the association, the place where its property is situated and its object and the places where it is to be fulfilled.

References: art. 60
 art. 1627
 art. 1319
 art. 316
 art. 1367
 art. 1441