Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9528-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20141014
Timestamp: 2019-05-22 23:55:41+00:00

Document:
9528-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières1
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30-20141014
2014-10-14T16:20:33.000+02:002015-03-20T10:22:40.000+01:00
- les fonds communs de placement à risques (FCPR), conformément au IX de l'article L. 214-28 du CoMoFi. Il s'agit des FCPR agréés par l'Autorité des marchés financiers (CoMofi, art. L. 214-28), des fonds communs de placement dans l'innovation -FCPI- (CoMoFi, art. L. 214-30), des fonds d'investissement de proximité -FIP- (CoMoFi, art. L. 214-31).
- les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, conformément au I de l'article L. 214-157 du CoMoFi.
- les fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI), conformément au I de l'article L. 214-159 du CoMoFi.
Les distributions d'une fraction des actifs perçues des fonds et entités mentionnés au I-A § 1 par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu à l'article 150-0 A et suivants du code général des impôts (CGI) [CGI, art. 150-0 A, II-7].
- les distributions d'actifs d'un FCPR, d'un FPCI ou d'une entité étrangère de même nature, perçues par des personnes physiques ayant pris et respecté l'engagement de conservation et de réinvestissement prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI, sont exonérées d'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-40-30). Cette exonération d'impôt sur le revenu ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR contractuels ;
Conformément à l'article 150-0 F du CGI, la distribution perçue d'un FPI, à raison du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière mentionnées à l'article 150 UB du CGI, est imposée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI.
Les distributions perçues par les actionnaires, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France et prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres de SCR qui respectent les conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, sont imposables dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI.
- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), conformément au 2° de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi.
Remarque : Le terme « OPCVM » désigne les OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV »). A titre de rappel, les OPCVM peuvent prendre la forme d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'un fonds commun de placement (FCP) ;
- les placements collectifs relevant de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi, soit :
- les fonds de fonds alternatifs relevant de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-142 du CoMoFi, conformément à l'article L.214-139 du CoMoFi. Ils prennent la forme d'une SICAV ou d'un FCP,
- les fonds d'épargne salariale relevant de l'article L. 214-163 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-163 du CoMoFi. Ces fonds s'entendent des FCP d'entreprise et des SICAV d'actionnariat salarié.
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References: § 1
 l'article 150
 art. 150
 l'article 163
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 200