Source: https://www.notrecommune.com/fr/lois-et-d%C3%A9crets/11
Timestamp: 2019-12-16 02:06:10+00:00

Document:
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment l'article 74;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2006;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2006 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 40.490/4 du Conseil d'Etat donné le 12 juin 2006, en application de l'article 84, 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Après délibération du Gouvernement du 15 septembre 2006,
1° Décret : le décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion;
2° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française;
3° Ministre : le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions;
4° Secrétariat général : le secrétariat général du Ministère de la Communauté française;
5° Coproduction en première diffusion : production réalisée en partie par la télévision locale en partenariat avec d'autres personnes morales ou physiques et répondant aux missions de services publics des télévisions locales décrites à l'article 64 du décret;
6° Echange de programmes : l'acquisition d'un programme de productions propres par une télévision locale en contrepartie de la fourniture concomitante d'un autre programme de productions propres en vertu d'un contrat d'échange.
Art. 2. L'octroi de la subvention de fonctionnement visée à l'article 74, § 1er, du décret est subordonné à la présentation par la télévision locale des documents suivants :
1° Les comptes et bilan arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé et approuvés en assemblée générale. Ces documents sont présentés conformément aux dispositions légales et réglementaires déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable;
2° Le rapport d'activité visé à l'article 66, § 1er, 14°, du décret relatif à l'année écoulée présenté conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté;
3° Une grille horaire des programmes diffusés au cours de l'année écoulée permettant de vérifier leur adéquation avec les missions de service public visées à l'article 64 du décret et telles que spécifiées dans la convention conclue avec le Gouvernement;
4°. Un projet de budget pour l'exercice auquel la subvention de fonctionnement se rapporte. Ces documents sont transmis au Ministre ainsi qu'au secrétariat général du Ministère de la Communauté française.
Art. 3. § 1er. En vue du calcul du montant de sa subvention de fonctionnement, la télévision locale est tenue de transmettre les informations suivantes :
1°. le volume hebdomadaire moyen de production propre calculé en minute sur une période de référence de deux ans courant à partir du 1er janvier de la 2e année précédant l'année de l'exercice budgétaire au cours duquel la subvention sera octroyée, ainsi que toute information permettant de vérifier l'adéquation entre ces programmes de production propre et l'exécution des missions de service public visées à l'article 64 du décret et telles que spécifiées dans la convention conclue avec le Gouvernement;
2°. le volume d'emploi en équivalent temps plein. Ce volume est arrêté au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la subvention sera octroyée et comprend les postes occupés depuis au moins six mois.
Ces informations sont communiquées au Ministre ainsi qu'au secrétariat général du Ministère de la Communauté française.
§ 2. Lorsqu'elle transmet l'information visée au § 1er, 1°, du présent article, la télévision locale indique également :
- le volume total, calculé en minute, de production propre au cours des deux années de référence en précisant pour chaque programme produit, la date de première diffusion, la durée et la fréquence de production;
- le volume total, calculé en minute, des coproductions en première diffusion réalisées au cours des deux années de référence en précisant pour chaque coproduction, la date de première diffusion, la durée et la part d'investissement de la télévision locale dans celle-ci;
- le volume total, calculé en minute, des productions propres que la télévision locale a acquises au cours des deux années de référence auprès de télévisions locales tierces dans le cadre d'un échange de programmes et diffusées pour la première fois au cours des deux années visées à l'article 3, § 1er, ceci en précisant pour chaque production propre acquise sa date de première diffusion. Par échange, on entend l'acquisition d'un programme en contrepartie de la fourniture concomitante d'un autre programme. La télévision locale apporte les éléments probants de chaque échange.
Art. 4. Le Gouvernement octroie annuellement les subventions de fonctionnement aux télévisions locales sur la base des principes suivants :
1°. Chaque télévision locale autorisée reçoit une part de subvention forfaitaire fixée à 75.000 euros;
2°. Le solde des crédits disponibles après soustraction du total des subventions forfaitaires attribuées en application de l'alinéa 1er, 1°, est réparti entre les télévisions locales autorisées sur la base des critères quantitatifs suivants :
- le volume hebdomadaire moyen de production propre visé à l'article 3 avec une pondération de 80 %;
- le volume de l'emploi en équivalent temps plein visé à l'article 3, § 1er, 2°, avec une pondération de 20 %.
Le forfait visé à l'alinéa 1er, 1°, est adapté annuellement et pour la première fois en 2008 sur la base de l'indice 1.1.2006 = 100 en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation ordinaire défini par la loi du 2 août 1971.
Art. 5. Par dérogation à l'article 3, § 1er, 1°, le volume hebdomadaire moyen de production propre calculé en minutes pris pour référence pour le calcul des subventions des exercices 2006 et 2007 est fixé sur la base de l'année 2003.
Par dérogation à l'article 3, § 1er, 2°, le volume d'emploi en équivalent temps plein pris pour référence pour le calcul des subventions de l'exercice 2006 est fixé sur la base de l'année 2005.
Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 1er, la date de fourniture des informations destinées au calcul de la subvention de fonctionnement en 2006 est fixée au trentième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 6. L'application du présent arrêté fera l'objet d'un avis du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, visé à l'article 133 du décret, et formulera, s'il échet, au Gouvernement, toute recommandation utile pour son application. Cet avis sera rendu avant le 1er octobre 2008 et portera sur les années 2006 et 2007.
- L'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif aux modalités d'octroi de subventions aux télévisions locales et communautaires;
- L'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif au classement des télévisions locales et communautaires;
- L'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif au subventionnement des télévisions locales et communautaires.
Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2006.
Art. 9. Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: l'article 74
 l'article 84
 l'article 64

Art. 2
 l'article 74
 § 1
 l'article 66
 § 1
 l'article 64

Art. 3
 § 1
 l'article 64

§ 2
 § 1
 l'article 3
 § 1

Art. 4
 l'article 3
 l'article 3
 § 1

Art. 5
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 2

Art. 6
 l'article 133

Art. 8

Art. 9