Source: https://www.lecroiset.com/habicoop
Timestamp: 2020-01-18 19:38:43+00:00

Document:
Habicoop | lecroiset
Charte d’Habicoop – Fédération Française des Coopératives d’Habitants
Charte adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 27 octobre 2007, révisée par l’assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2016.
Les coopératives d’habitants, les associations de préfiguration, les structures régionales, les partenaires institutionnels et les personnes physiques rassemblés au sein d’Habicoop, Fédération Française des Coopératives d’Habitants, partagent les valeurs et la vision suivantes :
Le projet des coopératives d'habitants est participatif, porté par de futur-e-s habitant-e-s lors de sa phase de conception.
« HABICOOP - FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES D’HABITANTS »
ART. 1 : INTITULÉ
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er janvier 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommée « Habicoop - Fédération Française des Coopératives d’Habitants », ci-après appelée « la fédération » ou « l’association ».
La fédération a pour buts de :
- faire reconnaître la fonction d'utilité sociale et l'intérêt général de la coopérative d’habitants,
- réaliser des études et la mise en œuvre d'actions tendant au développement financier et technique des coopératives d'habitants,
- répondre aux besoins des coopératives d’habitants et des associations de préfiguration, en lien avec les structures régionales qui lui sont affiliées,
- mener des actions de prévention des difficultés financières et économiques des structures adhérentes ; rechercher et participer à la mise en œuvre de solutions aux situations anormales constatées,
En particulier, en cas de recours d'un réviseur à l'encontre d'une coopérative qui ne respecterait pas les principes et les règles de la coopération, la fédération sera chargée de trouver une solution avec le réviseur pour que la coopérative d'habitants rétablisse la situation, conformément à l'article 25-3 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération.
- constituer puis administrer des outils et des moyens financiers contribuant à la sécurité et au développement des structures adhérentes,
- représenter les coopératives d'habitants auprès des pouvoirs publics, négocier et conclure des accords avec toute organisation pouvant concourir à la réalisation de l'objet social,
- consulter tous les mouvements coopératifs, ainsi que les partenaires du mouvement de l'habitat participatif tant sur le plan national qu'international, et y représenter le mouvement français des coopératives d'habitants.
Le siège social est fixé c/o Locaux Motiv', 10 bis rue Jangot, 69007 Lyon.
La fédération se compose de cinq catégories de membres, réunis en collèges :
1. les coopératives d’habitants,
2. les associations de préfiguration,
3. les structures régionales,
4. les partenaires institutionnels,
5. les personnes physiques.
Une charte commune est signée par tous les membres.
1. Les coopératives d’habitants sont des sociétés coopératives organisées de telle sorte que la société est définitivement propriétaire des logements constituant son patrimoine et statutairement engagées sur le principe de revente des parts sociales sans plus-value supérieure à l’inflation. Celles-ci sont adhérentes des structures régionales membres de la fédération qui assurent pour elle ses missions au niveau local.
2. Les groupes projets organisés en associations de préfiguration ont pour objet de créer une ou plusieurs coopérative d’habitants. Celles-ci sont adhérentes des structures régionales membres de la fédération qui assurent pour elle ses missions au niveau local.
3. Les structures régionales travaillent au développement des coopératives d’habitants sur leur territoire et accompagnent professionnellement les coopératives d’habitants dans le montage de leurs projets puis leur gestion courante, voire en assurent la révision coopérative.
4. Les partenaires institutionnels peuvent être des structures propres aux mondes du logement social ou de l’économie sociale et solidaire, des associations étrangères homologues…
5. Les personnes physiques partagent les objectifs de la fédération et souhaitent la soutenir.
Les membres sont tenus d’être à jour de leur cotisation. Le Conseil d’Administration peut refuser une adhésion.
ART. 7 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION (C.A.)
La fédération est administrée par un Conseil d’Administration. Ce Conseil est composé, au maximum, de trente administrateurs :
18 représentants (au maximum) des coopératives d’habitants
4 représentants (au maximum) des associations de préfiguration,
4 professionnels (au maximum) émanant des structures régionales,
2 représentants (au maximum) des partenaires institutionnels,
2 représentants (au maximum) des personnes physiques.
Le Conseil a vocation à représenter l'ensemble des Régions et la diversité des territoires.
A défaut de professionnels au sein d'une structure régionale, un-e administrateur-trice de celle-ci peut être élu-e administrateur-trice de la fédération au nom du collège structures régionales.
Pendant les premières années, s'il ne se trouve pas 18 coopératives, il est possible d'élire des associations de préfiguration en lieu et place.
Le C.A. est renouvelé par moitié chaque année.
A la fin de la première année de vie de la fédération, la moitié des administrateurs issue de chaque collège est désignée comme sortante par tirage au sort.
En cas de vacance, le C.A. pourvoit provisoirement au remplacement par cooptation. Il est procédé au remplacement définitif par l’Assemblée Générale Ordinaire suivante. Les pouvoirs des administrateurs ainsi désignés prennent fin au terme du mandat.
Les administrateurs sont élus à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres de leur collège présents ou représentés lors de l’Assemblée Générale.
Les administrateurs sont élus en Assemblée Générale, par un vote à bulletin secret au sein de chaque collège et pour deux années consécutives. Les administrateurs ne peuvent effectuer que quatre mandats successifs.
Le Conseil d’Administration se réunit, physiquement ou par tout moyen de communication à distance, au moins tous les trois mois ou à la demande d’au moins cinq de ses membres. Les décisions sont prises par consensus autant que faire se peut et, à défaut, à la majorité des deux tiers des présents. Le vote par procuration n’est pas possible.
Tout membre du C.A. qui, sans être excusé, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un compte rendu et d’un procès-verbal validés par le C.A. suivant. Les procès-verbaux sont consignés par le/la Secrétaire.
Le C.A. est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion courante de l’association, dans la limite de son objet et sous réserve des pouvoirs conférés par l’Assemblée Générale. Il autorise le/la Président-e ou les Coprésident-e-s à ester en justice.
Le C.A. peut décider de missionner une structure régionale volontaire ou d'acheter à d’autres prestataires spécialisés une prestation professionnelle. Dans le cas où une ou plusieurs structures régionales sont volontaires, les représentants des structures régionales membres du CA ne prennent pas part au vote. Ils peuvent apporter des conseils et avis.
Le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, trois à huit personnes composant le Bureau de la fédération. Ses membres sont élus pour un an et sont rééligibles. La parité dans la composition du Bureau sera recherchée.
- un-e Président-e ou des Coprésident-e-s et, si besoin, un-e ou des Vice-Président-e-s,
- un-e Secrétaire et, si besoin, un-e Secrétaire adjoint-e,
- un-e Trésorier-e et, si besoin, un-e Trésorier-e adjoint-e,
- si besoin, un-e responsable de la communication,
- si besoin, un-e porte-parole.
Tout changement de présidence entraîne une alternance homme-femme et toute coprésidence est paritaire sauf dérogation ponctuelle explicitement votée par le Conseil d’Administration.
Le/la Président-e ou les Coprésident-e-s représente-nt l’association pour tous les actes de la vie civile et est/sont investi-e-s de tous les pouvoirs à cet effet. Il-s/elle-s a/ont qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense.
Le Bureau assure la gestion courante. Il prépare les réunions du Conseil d’Administration.
Les Assemblées Générales, tant Ordinaires qu’Extraordinaires, réunissent :
1. Un-e représentant-e de chaque coopérative d'habitants.
2. Un-e représentant-e de chaque association de préfiguration.
3. Un-e professionnel-le de chaque structure régionale.
4. Les partenaires institutionnels.
Les Assemblées Générales sont présidées par le-la Président-e de la fédération ou par l'un-e ou l'autre des Coprésident-e-s.
ART. 10 : QUORUM
La présence ou la représentation de la moitié du nombre cumulé des membres « coopératives d’habitants », « associations de préfiguration » et « structures régionales » est nécessaire pour la validité des délibérations. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée au moins un mois plus tard et pourra délibérer sans condition de quorum.
ART. 11 : CONVOCATIONS
Les convocations sont adressées au moins 10 jours avant la date fixée, par lettre ou par courrier électronique. L’ordre du jour, élaboré par le C.A., est indiqué sur les convocations. Des ajouts peuvent être proposés à l’ordre du jour. Ils seront soumis au vote au début de l’A.G.
Si un quart des membres ou un quart des administrateurs en fait la demande, une Assemblée Générale doit être convoquée dans un délai maximum de deux mois.
ART. 12 : DELIBERATIONS ET DROITS DE VOTE
Les décisions sont prises par consensus autant que faire se peut et, à défaut, à la majorité des 2/3 des droits de vote.
Lors des délibérations, le vote à bulletin secret est de droit si un membre le demande. Les délibérations de l’A.G. font l’objet d’un procès verbal signé par le-la Président-e et un-e administrateur-trice ou par les Coprésident-e-s.
Les droits de vote par collège sont les suivants :
1. 40 % pour les coopératives d’habitants,
2. 20 % pour les associations de préfiguration,
3. 20 % pour les professionnel-le-s des structures régionales,
4. 10 % pour les partenaires institutionnels,
5. 10 % pour les personnes physiques.
ART. 13 : PROCURATIONS
Le vote par procuration est admis. Les procurations sont limitées à deux par représentant-e
ART. 14 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, et chaque fois qu’elle est convoquée.
Elle se prononce et vote sur :
- la désignation des administrateurs,
- les questions qui relèvent de l’objet social de l’association,
- toute question d’intérêt général et sur celles qui lui sont soumises par le C. A.,
- la validation des décisions du C.A. qui doivent l’être,
- le rapport moral de l’année écoulée (annuellement),
- le rapport financier et les comptes de l’exercice clos (annuellement),
- les orientations et les projets à mettre en place d’ici l’A.G.O. suivante,
- le budget prévisionnel de l’année en cours ou de l’année suivante (annuellement),
- le montant des cotisations annuelles.
Les cotisations initiales sont fixées (de manière provisoire) aux montants suivants :
1 .50 € pour les coopératives d'habitants,
2. 50 € pour les associations de préfiguration,
3. 50 € pour les structures régionales,
4. pour les partenaires institutionnels, le même montant que celui qu’ils demandent en cas d’adhésion croisée (faute d’adhésion possible ou de montant fixé : 500 €)
5. prix libre pour les personnes physiques.
ART. 15 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée pour réviser les statuts, la charte et/ou le règlement intérieur (éventuel). La dissolution de l’association est également de la compétence de l’A.G.E.
ART. 16 : RESSOURCES
- des subventions et dons éventuels,
- du produit des diverses activités et manifestations qu’elle organise,
- des intérêts éventuels de ses comptes,
- de ventes éventuelles,
- de toute autre ressource qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.
ART. 17 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut, si besoin, être établi par le C.A et approuvé par une A.G.E.
Celui-ci est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la fédération.
Le règlement intérieur s’impose alors à chaque membre et à ses représentants.
ART. 18 : FORMALITÉS
Les changements de siège social, de Bureau et les modifications des statuts seront déclarés à la Préfecture par le/la Président-e ou l'un-e des Coprésident-e-s dans les trois mois suivant la décision.
En cas de dissolution prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L’actif, s’il y a lieu, est dévolu par cette Assemblée à toute association ou société poursuivant un objet s’en rapprochant, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer une part de ses biens.
Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale constitutive tenue le 28 décembre 2005 et modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 octobre 2007, l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 avril 2010, l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2012, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 avril 2015 et l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 Mai 2016.
Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité Paris, le 23 décembre 2015
- les modalités de mise en location de logements construits ;
- les possibilités de cession ou de donation des parts de la société ;
- les conditions de retrait d’un associé.
Les sociétés existantes pourront quant à elles adapter leurs statuts. Il sera complété, au printemps 2016, par deux autres décrets qui définiront :
- la nature et les modalités de la garantie d’achèvement de l’immeuble, pour protéger les habitants qui construisent contre les aléas de chantier ;
- la manière dont la participation des habitants à la construction du bâtiment permet une acquisition de part dans la société.
La Ministre souligne que « la dynamique de l’habitat participatif contribue à renforcer le lien social et à améliorer concrètement le vivre-ensemble, en plaçant au coeur des projets les valeurs de solidarité et d’entraide ».
Contact presse : Ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité :
01 44 49 85 13, 72 rue de Varenne – 75007 PARIS
TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE
Décret no 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d’habitants NOR : LHAL1526145D
Publics concernés: coopératives d’habitants, associés d’une société coopérative d’habitants, personnes assurant des missions de révision coopérative. Objet: définition des conditions de révision des sociétés coopératives d’habitants et des modalités d’exercice des fonctions de réviseur des coopératives d’habitants. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: les articles L. 201-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant de l’article 47 de la loi no 2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ont créé le statut des sociétés coopératives d’habitants. L’article L. 201-10 du même code instaure un régime spécial de révision des sociétés coopératives d’habitants. Outre l’examen analytique de l’organisation et du fonctionnement de la coopérative aux fins d’assurer le respect des principes et des règles de la coopération et de l’intérêt des adhérents, la révision des coopératives d’habitants comprend l’examen de leur situation technique et financière et de leur gestion. Le présent décret définit, d’une part, les modalités de la révision coopérative et, d’autre part, détermine les conditions d’agrément des réviseurs et fixe les règles garantissant leur indépendance et le régime d’incompatibilité qui s’applique à eux. Références: le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 201-10 et R. 200-7; Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération; Vu le décret no 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d’agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d’exercice de leurs fonctions; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:
Art. 1er. – Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par cinq articles ainsi rédigés:
« Art. R. 201-4. – Les sociétés coopératives d’habitants propriétaires d’un immeuble dont l’achèvement a été constaté dans les conditions prévues à l’article R. 200-7 se soumettent tous les trois ans à une révision coopérative.
« Art. R. 201-5. – La révision des coopératives d’habitants est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 du décret no 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d’agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d’exercice de leurs fonctions. «Pour l’agrément à la révision des sociétés coopératives d’habitants, l’expérience professionnelle en matière coopérative exigée au 3o de l’article 1er de ce décret doit avoir été acquise dans les matières de gestion et de finance appliquées au domaine de l’immobilier et de technique du bâtiment. «Les dispositions des articles 6 à 10 du même décret sont applicables aux réviseurs des sociétés coopératives d’habitants.
« Art. R. 201-6. – Le réviseur procède à l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la coopérative d’habitants au regard des principes coopératifs définis par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de sa situation technique et financière et de sa gestion ainsi que par comparaison avec d’autres sociétés analogues. La coopérative d’habitants contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission. 26 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 133
« Art. R. 201-7. – Le réviseur établit un rapport écrit qui comporte: «1oUne description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie suivie pour conduire la mission de révision; «2oUn avis motivé sur la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la coopérative d’habitants aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables; «3oUn avis motivé sur la situation technique et financière et sur la gestion de la coopérative; «4oUn avis motivé sur les perspectives économiques et financières de la coopérative; «5oLes réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la coopérative d’habitants de se conformer aux principes et règles de la coopération.
« Art. R. 201-8. – Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d’habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations. «Le rapport, complété, le cas échéant, au vu des observations recueillies auprès du représentant légal de la société coopérative d’habitants, est transmis aux organes de gestion et d’administration de la société et discuté en présence du réviseur. Il est également mis à disposition de l’ensemble des associés et est présenté et discuté lors de l’assemblée générale qui suit sa transmission. «La mission du réviseur cesse à l’issue de la discussion du rapport de révision coopérative devant les organes de gestion et d’administration de la coopérative d’habitants ou, le cas échéant, à l’issue de la procédure prévue à l’article 25-4 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.»
Art. 2. – La ministre du logement et de l’habitat durable, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Coordin'action nationale des associations de l'habitat participatif, à laquelle nous appartenons, lance une nouvelle cartographie nationale des projets et réalisations, avec des informations intéressantes sur chaque groupe. Il s'agit d'avoir une base de données unique pour toute la France, la plus à jour possible grâce aux groupes.

References: ART. 1
 l'article 25

ART. 7

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 17

ART. 18

Art. 1

Art. 2