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Timestamp: 2020-05-29 14:05:35+00:00

Document:
BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-20140210
1 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 1-10/02/2014)
10 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 10-10/02/2014)
80 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 80-10/02/2014)
Le régime spécial des fusions est défini par le I de l' article 816 du CGI .
90 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 90-10/02/2014)
Les actes qui constatent des fusions de sociétés sont soumis au droit fixe d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu au I de l' article 816 du CGI .
100 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 100-10/02/2014)
Les actes contenant des apports exclusivement mobiliers demeurent soumis au droit fixe d'enregistrement ( BOI-ENR-AVS-20-60-40 au II-B § 180 ).
110 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 110-10/02/2014)
En ce qui concerne les les livraisons ou prestations intervenues dans le cadre des transmissions d'universalités totales ou partielles de biens ( CGI, art. 257 bis ) et ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) .
120 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 120-10/02/2014)
Lorsque des marchandises neuves sont comprises dans l'apport-fusion, la TVA est perçue au lieu et place des droits d'enregistrement ( BOI-ENR-AVS-20-60-20 ).
130 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 130-10/02/2014)
Cette prise en charge ne donne ouverture à aucun droit et taxe de mutation ou de publicité foncière ( CGI, art. 816, I-3° ).
Remarque : L' article 301 F de l'annexe II au CGI fixant les conditions de rémunération des apports-fusions admet le versement d'une soulte dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués. Cette modalité de règlement présente sur le plan fiscal le caractère d'un apport à titre onéreux ( BOI-ENR-AVS-10-20 ).
140 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 140-10/02/2014)
- au moins en extrait, si la société absorbante ou nouvelle, bien que de nationalité étrangère, reçoit des biens dépendant d'une exploitation antérieure en France qui sont ainsi mis à sa disposition ou encore s'il s'agit de biens visés à l' article 638 du CGI et article 640 du CGI (immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc.) ayant leur assiette matérielle en France ( BOI-ENR-AVS-20-80 ).
150 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 150-10/02/2014)
160 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 160-10/02/2014)
170 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 170-10/02/2014)
Par hypothèse, la société absorbante B n'est pas associée de la société absorbée A (en ce qui concerne les fusions entre sociétés affiliées, cf. II-B § 200 ). et la fusion entraîne une augmentation de capital de la société B égale à 30 % de la valeur nette réelle des apports soit :
180 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 180-10/02/2014)
- exigibilité du seul droit fixe de 500 ¤ ( CGI, art. 816, I ) ;
190 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 190-10/02/2014)
Les opérations dites de fusion « à l'anglaise » sont enregistrées au droit fixe du I de l' article 810 du CGI ( BOI-ENR-AVS-20-60-30-10 ).
200 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 200-10/02/2014)
210 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 210-10/02/2014)
220 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 220-10/02/2014)
230 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 230-10/02/2014)
240 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 240-10/02/2014)
Sous le régime de droit commun, sont exigibles, le droit fixe prévu au I de l' article 810 du CGI ou le droit prévu au III de ce même article ( BOI-ENR-AVS-20-40 ) à concurrence des apports purs et simples, et les droits de mutation aux taux correspondants à la nature des biens transmis ou visés à l' article 683 bis du CGI ( BOI-ENR-AVS-10-20 ) à concurrence des apports à titre onéreux.
250 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 250-10/02/2014)
Sous le régime spécial des fusions, la prise en charge du passif est exonérée. En ce qui concerne les apports purs et simples, ils sont soumis au droit fixe prévu au I de l' article 816 du CGI .
260 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 260-10/02/2014)
270 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 270-10/02/2014)
280 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 280-10/02/2014)
Droit fixe de 500 ¤ au titre des apports purs et simples (sauf application éventuelle du taux visé au III de l' article 810 du CGI si les conditions en sont réunies).
285 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 285-10/02/2014)
290 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 290-10/02/2014)
300 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 300-10/02/2014)
310 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 310-10/02/2014)
- régime de droit commun ( BOI-ENR-AVS-20-60-20 ) :
Droit fixe de 500 ¤ (sauf application éventuelle du taux prévu au III de l' article 810 du CGI ).
Prise en charge du passif : droits de mutation sur 186 000 ¤ (droit fixe en principe non perçu, CGI, art. 672 ).
Lors de la capitalisation de la prime de fusion : droit fixe ( CGI, art. 812, I ).
315 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 315-10/02/2014)
Cette opération, définie au BOI-IS-FUS-10-20-10 au II-A § 30 , n’en constitue pas moins une des opérations assimilées à une fusion par l’ article 210-0 A du CGI .
Le régime spécial des fusions prévu à l’ article 816 du CGI lui est donc applicable.
320 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 320-10/02/2014)
De même que dans l'hypothèse précédente (cf. II-B-1-a § 210 ), l'opération d'absorption peut se réaliser selon deux techniques différentes.
330 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 330-10/02/2014)
Droit fixe de 500 ¤ (sauf application éventuelle du taux prévu au III de l' article 810 du CGI .
Lors de la capitalisation de la prime de fusion : droit fixe de 500 ¤ ( CGI, art. 812, I ).
340 (BOFiP-ENR-AVS-20-60-30-20-§ 340-10/02/2014)

References: § 180
 art. 257
 art. 816
 § 200
 art. 816
 art. 672
 art. 812
 § 30
 § 210
 art. 812