Source: https://www.notrecommune.com/fr/lois-et-d%C3%A9crets/310
Timestamp: 2020-01-29 06:36:41+00:00

Document:
29 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention;
Vu l'arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation, et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2009 relatif au suivi, à l'évaluation et à la modification des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2010;
Considérant que le Conseil des Ministres du 15 décembre 2010 a décidé de prolonger pour une période de 6 mois les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010;
1°commune : ville ou commune bénéficiaire d'un plan stratégique de sécurité et de prévention.
2° convention : plan stratégique de sécurité et de prévention conclu entre le Ministre de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période de validité que couvre la convention.
3° diagnostic local de sécurité: analyse réalisée en termes de sécurité sur une situation, un état - pour une période et sur un territoire déterminés - cherchant à mieux cerner les enjeux et défis, identifier les facteurs de risque au niveau local et à aider à déterminer les actions susceptibles de produire les résultats attendus compte tenu des ressources disponibles.
4° objectif général : objectif qui considère la finalité du projet dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population concernée.
5° objectif stratégique : objectif qui se traduit par la concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une étape intermédiaire, leur réalisation dans une vision d'avenir proche.
6° objectif opérationnel : objectif, réalisation qui définit comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des résultats visibles et mesurables.
CHAPITRE II. - Contenu et modalités pratiques d'introduction
Art. 2. Les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 sont prolongés pour une période de 6 mois à partir du 1er janvier 2011.
Art. 3. Sous réserve des crédits disponibles, un budget équivalent à la moitié de la subvention annuelle octroyée aux communes bénéficiaires dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 est accordé pour à ces mêmes communes pour la période courant entre 01/01/2011 et le 30/06/2011.
Art. 4. Les conventions sont déclinées sous forme d'objectifs généraux, stratégiques et opérationnels et sont orientées sur des résultats à atteindre à la fin de la période de validité de la convention.
Art. 5. Dans le cadre de leurs objectifs généraux et sauf dispositions restrictives prescrites par les articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, les plans doivent prévenir, détecter et limiter un ou plusieurs des phénomènes suivants et/ou le sentiment d'insécurité y relatifs :
1° le cambriolage
2° le vol de et dans véhicules
3° le vol à la tire
4° le vol par ruse
5° le vol de vélos
6° le vol à l'étalage
7° le racket
8° la violence dans les transports communs
9 ° la violence intrafamiliale
10° la violence lors d'événements et manifestations publiques
11° la violence en milieu scolaire
12° la délinquance juvénile
13° le décrochage scolaire
14° les nuisances publiques liées à l'usage de drogue
15° les nuisances sociales
Art. 6. L'objectif général visé au 11° de l'article 4 est développé sous l'angle de l'initiation, de la mobilisation et/ou de la coordination.
Art. 7. L'objectif général visé au 13° de l'article 4 fait l'objet d'un partenariat financier avec d'autres instances compétentes et est majoritairement développé en dehors des établissements scolaires.
Art. 8. L'objectif général visé au 14° de l'article 4 ne s'inscrit pas majoritairement dans une philosophie de prévention primaire ni dans une démarche thérapeutique médicale.
Art. 9. Les objectifs stratégiques développés par les communes s'inscrivent parmi les cas suivants :
1° diminuer les comportements à risque.
2° agir sur les circonstances et l'environnement criminogènes.
3° dissuader les auteurs potentiels d'infraction.
4° favoriser la resocialisation des usagers de drogues.
5° favoriser la resocialisation des jeunes en difficultés.
6° promouvoir une approche intégrée et intégrale.
7° favoriser le contrôle social.
8° diminuer les effets négatifs liés à la victimisation.
Art. 10. . Les objectifs opérationnels sont spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et planifiés.
Art. 11. Les conventions doivent conduire à des résultats quantitatifs et qualitatifs démontrables et être déclinés en indicateurs.
Art. 12. Sauf demande de la commune bénéficiaire, les objectifs inscrits au sein des plans stratégiques de sécurité et de prévention, pour l'année 2010, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2011.
Art. 13. § 1er. Les demandes de modifications visés à l'article 11 sont envoyées par voie électronique à la Direction Sécurité locale intégrale avant le 31 mars 2011.
§ 2. L'analyse de la demande de modification se basera sur l'actualisation du diagnostic local de sécurité réalisé lors de l'évaluation finale de la convention 2007-2010 et/ou de toute nouvelle analyse diagnostique complémentaire transmise par la commune.
CHAPITRE 2. - Directives financières
Modalités financières relatives à l'octroi de l'allocation financière
Art. 14. 'octroi d'une allocation financière est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la ville ou commune concernée. L'allocation est octroyée sous forme d'une enveloppe globale. Figure en annexe 1re du présent arrêté la liste des montants de cette allocation
Art. 15. Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
Titre 2 Modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation
Section 1re. - Affectation de l'allocation
Art. 16. Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011 seront prises en considération lors des décomptes financiers.
Art. 17. Conformément au principe de l'affectation des crédits :
Les frais de personnel désignent tous les frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre de la convention. Ces frais comprennent également les frais liés à la mise à l'emploi d'agents engagés dans le cadre de statuts ou fonctions spécifiques.
Les frais de fonctionnement regroupent les frais administratifs, les frais de déplacement, les frais d'action ainsi que les frais d'équipement et de formation pour les Assistants de prévention et de sécurité, nécessaires à la mise en oeuvre des initiatives développées dans le cadre de la convention.
Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 100 EUR et dont l'objet à une durée d'utilisation estimable de plus d'un an.
En considération de l'article 13 du présent arrêté, des quotas sont fixés pour les investissements en vue de l'utilisation de l'allocation financière garantie.
Pour ce faire, il est tenu compte :
1° du montant de l'allocation financière
2° de la catégorie financière à laquelle la ville ou commune appartient afin d'établir une proportionnalité dans l'affectation des dépenses.
Les quotas d'application figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 18. L'utilisation de l'allocation est soumise aux principes de l'éligibilité et de l'opportunité des dépenses.
La liste des dépenses éligibles figure en annexe 3 du présent arrêté.
Une dépense est considérée comme opportune dès lors qu'un lien direct peut être établi avec un ou plusieurs des objectifs du plan.
Section 2. - Modalités de paiement
Art. 19. La liquidation des tranches est réalisée, sous réserve des crédits disponibles par versements trimestriels.
Il est procédé au premier versement au plus tôt le 1er avril 2011.
Titre 3. - Mécanismes de contrôle de l'allocation financière
Section 1re. - Présentation du dossier financier
Art. 20. § 1er. Les villes et communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier pour la période couverte par la convention.
§ 2. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.
On entend par pièces justificatives : les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être soit des originaux, soit des copies.
Une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux est jointe au dossier financier.
On entend par preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante. Art. 21. § 1er. Le dossier financier est constitué de trois parties :
1° Le récapitulatif des dépenses mis à disposition via le système ICT disponible sur le site web de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention. Pour ce faire, des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués à chaque responsable désigné par la ville ou commune.
Le récapitulatif des dépenses ne sera validé que moyennant l'introduction dans le système de la date d'approbation de la déclaration de créance et la transmission, en pièce jointe, de la décision du conseil communal ou du Collège des bourgmestre et échevins.
Ce récapitulatif sera complété et validé en ligne, et ce au plus tard dans les 3 mois à dater de l'échéance de la convention.
2° Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel et d'investissements adressées par voie postale ou par porteur au SPF Intérieur. Ces documents sont introduits au plus tard dans les 3 mois à dater de l'échéance de la convention.
3° Les pièces justificatives de l'année de référence relatives aux frais de fonctionnement conservées au sein des villes et communes et tenues à la disposition du SPF Intérieur. Ces documents sont tenus à disposition du SPF Intérieur au plus tard dans les 3 mois à dater de l'échéance de la convention.
§ 2. La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 4 du présent arrêté.
§ 3. Les pièces seront conservées sur une durée de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir de l'introduction du dossier financier.
Section 2. - Mécanisme de contrôle et procédures d'application pour la réalisation du décompte financier
Sous-section 2.1. - Mécanismes de contrôle des dépenses
Art. 22. § 1er. Le SPF Intérieur réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les villes et communes pour la période concernée.
1° Le contrôle réalisé par la Direction Générale Politique de Sécurité et de Prévention porte sur:
a) la recevabilité des pièces justificatives introduites et sur leur lien avec les objectifs de la convention. Une pièce est considérée comme recevable dés lors qu'elle respecte les conditions énoncées aux articles 19 et 20 du présent arrêté et qu'elle figure parmi les pièces prescrites dans l'annexe 4 du présent arrêté.
b) sur le respect des conditions des articles 15 à 17 du présent arrêté.
2° Un contrôle de l'effectivité des dépenses au sein de la ville ou commune peut être réalisé par coup de sonde.
Art. 23. Des compléments d'information peuvent être requis par le SPF Intérieur. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.
Art. 24. Au terme du contrôle, chaque ville ou commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du décompte par la ville ou commune.
Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, le SPF Intérieur établit le décompte définitif.
Section 3. - Sanctions financières
Art. 25. Le SPF Intérieur interrompt les versements trimestriels
1° en cas de constatation du non respect des obligations générales;
2° lorsque la non exécution d'une partie ou de la totalité de la convention est constatée.
Art. 26. § 1er. Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées.
§ 2. Peut en outre être opérée la récupération des sommes indues établies dans le cadre de l'obligation de résultat.
§ 3. La récupération du montant dû est
1° opérée par procédure de recouvrement
2° initiée au terme de la convention
3° réalisée à la requête du délégué du Ministre dans le cadre de l'exécution du § 1er du présent article
4° réalisée à la requête du Ministre ou de son délégué dans le cadre de l'exécution du § 2 du présent article.
Art. 27. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Art. 28. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 decembre 2010.
ANNEXE - Montants des allocations octroyées aux villes et communes dans le cadre du plan stratégique de sécurite et de prevention pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011
Aalst/Alost 319.485,50 euro
Andenne 29.778,00 euro
Anderlecht 385.302,00 euro
Anderlues 28.098,50 euro
Antwerpen/Anvers 1.219.044,50 euro
Arlon/Aarlen 37.538,00 euro
Aubange 22.942,00 euro
Auderghem/Oudergem 34.133,00 euro
Aywaille 31.544,50 euro
Bastogne/Bastenaken 25.286,00 euro
Beauraing 22.291,50 euro
Beringen 21.198,00 euro
Blankenberge 80.323,00 euro
Boom 132.269,50 euro
Boussu 51.879,00 euro
Brugge/Bruges 373.526,00 euro
Bruxelles/Brussel 1.248.024,00 euro
Charleroi 1.388.501,00 euro
Châtelet 170.693,50 euro
Ciney 19.775,50 euro
Colfontaine 99.162,50 euro
Comblain-au-Pont 16.655,50 euro
Couvin 43.777,50 euro
De Haan 44.099,00 euro
De Panne/La Panne 49.082,00 euro
Diest 61.932,50 euro
Dinant 29.734,50 euro
Dour 37.304,00 euro
Drogenbos 10.053,00 euro
Eeklo 34.713,00 euro
Etalle 24.778,00 euro
Etterbeek 113.686,00 euro
Evere 112.576,00 euro
Farciennes 29.774,00 euro
Flémalle 25.702,50 euro
Fléron 65.767,00 euro
Fontaine-l'Evêque 102.672,50 euro
Forest/Vorst 181.545,50 euro
Frameries 44.795,50 euro
Geel 16.655,50 euro
Genk 648.724,50 euro
Gent/Gand 1.230.549,00 euro
Hasselt 265.767,50 euro
Herentals 52.450,50 euro
Heusden-Zolder 16.655,50 euro
Houthalen-Helchteren 114.870,00 euro
Huy/Hoei 176.558,00 euro
Ixelles/Elsene 140.650,50 euro
Jette 20.251,50 euro
Knokke-Heist 73.077,00 euro
Koekelberg 145.319,00 euro
Koksijde 40.425,50 euro
Kortrijk/Courtrai 262.476,50 euro
La Louvière 305.100,00 euro
Lanaken 21.198,00 euro
Leuven/Louvain 425.012,50 euro
Liège/Luik 1.001.263,50 euro
Lier/Lierre 154.757,00 euro
Lokeren 92.073,50 euro
Maasmechelen 20.945,50 euro
Machelen 21.251,50 euro
Marche-en-Famenne 30.271,50 euro
Mechelen/Malines 410.781,00 euro
Menen/Menin 96.200,00 euro
Middelkerke 56.014,50 euro
Mol 16.441,00 euro
Molenbeek-Saint-Jean/Sint-Jans-Molenbeek 300.200,00 euro
Mons/Bergen 810.914,50 euro
Morlanwelz 39.752,50 euro
Mortsel 39.148,00 euro
Mouscron/Moeskroen 33.311,00 euro
Namur/Namen 337.436,00 euro
Nieuwpoort/Nieuport 25.796,00 euro
Nivelles/Nijvel 44.400,00 euro
Oostende/Ostende 373.629,50 euro
Ottignies-Louvain-la-Neuve 53.425,50 euro
Péruwelz 40.447,50 euro
Quaregnon 81.316,50 euro
Rochefort 19.368,50 euro
Roeselare/Roulers 20.693,00 euro
Ronse/Renaix 45.875,00 euro
Saint-Gilles/Sint-Gillis 268.178,50 euro
Saint-Josse-ten-Noode/Sint-Joost-ten-Node 269.146,50 euro
Sambreville 16.277,50 euro
Schaarbeek/Schaerbeek 508.359,00 euro
Seraing 245.003,50 euro
Sint-Niklaas/Saint-Nicolas 187.345,50 euro
Sint-Truiden/Saint-Trond 92.720,00 euro
Spa 16.655,50 euro
Theux 13.879,50 euro
Tongeren/Tongres 20.133,50 euro
Tournai/Doornik 252.047,00 euro
Tubize/Tubeke 24.408,00 euro
Turnhout 119.669,50 euro
Uccle/Ukkel 84.831,00 euro
Verviers 274.626,00 euro
Vilvoorde/Vilvorde 115.965,50 euro
Visé/Wezet 16.655,50 euro
Walcourt 18.926,50 euro
Waremme/Borgworm 21.198,00 euro
Wijnegem 17.513,00 euro
Zaventem 46.739,00 euro
Total/Totaal 17.521.175,00 euro
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 décembre 2010.

References: l'article 69

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 4

Art. 7
 l'article 4

Art. 8
 l'article 4

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 § 1
 l'article 11

§ 2

Art. 14

Art. 15
 l'article 1
 § 2

Art. 16

Art. 17
 l'article 13

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 § 1

§ 2
 Art. 21
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 22
 § 1

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1
 § 2

Art. 27

Art. 28