Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/271417-132?1&tmpl=kartlis&OIDN=1500086&-DTRF=17/01/2020
Timestamp: 2020-02-18 17:03:20+00:00

Document:
DOCLEG En vigueur le 17/01/2020 - Art. 86.
d'application à partir du 01/04/2019
06/09/1994 § 1er. Sont bénéficiaires du droit aux indemnités d'incapacité de travail telles qu'elles sont définies au titre IV, chapitre III, de la présente loi coordonnée et dans les conditions prévues par celle-ci, en qualité de titulaires:
01/01/2003 1°
01/10/2013 a) les travailleurs assujettis à l'assurance obligatoire indemnités, en vertu de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, y compris les travailleurs bénéficiant d'une indemnité due à la suite :
01/10/2013 i. de la rupture irrégulière du contrat de travail;
01/10/2013 ii. de la rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués du personnel;
01/10/2013 iii. de la rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués syndicaux;
01/10/2013 iv. de la cessation du contrat de travail de commun accord;
01/10/2013 v. de l'éviction du représentant de commerce visée à l'article 101 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
01/10/2013 vi. d'une convention conclue soit au début ou durant l'exécution du contrat de travail, soit dans un délai de douze mois après la fin du contrat de travail, sur la base de laquelle le travailleur s'engage à ne pas débaucher de personnel ou de cocontractants indépendants de l'ancien employeur, soit en son propre nom et pour son propre compte, soit au nom et pour le compte d'un ou plusieurs tiers, et/ou s'engage à ne pas exercer d'activités similaires à celles qu'il exerçait chez son ancien employeur, soit en exploitant lui-même une entreprise, soit en entrant en service auprès d'un employeur concurrent;
01/10/2013 ainsi que les travailleurs bénéficiant d'une indemnité en compensation du licenciement visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, zf), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, pendant les périodes couvertes par ces indemnités.
01/07/2015 Les apprentis tel que déterminés en exécution de l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sont, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans, considérés comme des travailleurs assujettis à l'assurance obligatoire indemnités.
06/09/1994 b) les travailleuses visées ci-dessus pendant la période de repos visée à l' article 32, alinéa 1er, 4°;
06/09/1994 c) les travailleurs qui se trouvent dans une des situations visées à l'article 32, alinéa 1er, 3° et 5°;
26/02/1997 d) les travailleurs visés à l'article 15 de l'arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;
27/04/2003 e) les travailleurs navigants qui sont liés par un contrat de travail conclu après le 1er janvier 1997 avec une des sociétés visées à l'article 13, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, qui ont repris les obligations en matière de transport de la Régie, et qui sont occupés à bord de navires armés par ces sociétés pour le transport par mer de et vers un état membre de l'Union européenne.
06/10/1996 2° les travailleurs qui, au cours d'une période d'incapacité de travail ou de protection de la maternité, telle qu'elle est définie par la présente loi coordonnée, perdent la qualité de titulaire visée au 1°, a);
06/10/1996 3° à l'expiration de la période d'assurance continuée visée à l' article 32, alinéa 1er, 6°, les travailleurs ayant eu la qualité visée au 1°, à condition qu'ils soient devenus incapable de travailler ou se soient trouvées dans une période de protection de la maternité au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'expiration de la période d'assurance continuée.
01/01/2016 4° à la fin de la période maximale qui a donné lieu au paiement d'une allocation de transition prévue dans la législation sur les pensions, les personnes qui sont entrées en incapacité de travail ou qui se trouvent dans une période de protection de la maternité, au plus tard le premier jour ouvrable après la fin de ladite période couverte par l'allocation de transition.
01/01/2013 § 2. Abrogé par: Loi(prog) 27-12-12 - M.B. 31-12 - éd. 3 - art. 56
09/04/2012 § 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir une assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des aidants soumis à la législation organisant le statut social des travailleurs indépendants ainsi que des conjoints aidants visés à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
06/09/1994 Il fixe les conditions dans lesquelles cette assurance est applicable, l'importance des indemnités payées et le montant de la subvention de l'Etat destinée à cette assurance.
06/09/1994 Pour les questions relatives à l'assurance indemnités visée à l'alinéa 1er, le Service des indemnités est géré par un Comité de gestion distinct, composé de représentants des organisations représentatives des travailleurs indépendants et des organismes assureurs. Le Roi détermine les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce Comité de gestion. Il nomme le président, les vice-présidents et les membres.
01/04/2019 Trois commissaires du Gouvernement nommés par le Roi sur présentation respectivement du Ministre qui a les Affaires sociale dans ses attributions, du Ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions et du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, assistent aux réunions de ce Comité.
10/09/2002 Un représentant de l'Office de contrôle visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités assiste aux réunions du Comité avec voix consultative.
06/09/1994 Le Roi crée un bureau de coordination, chargé de donner, tant au Comité de gestion visé à l' article 79 qu'à celui visé au présent paragraphe, des avis au sujet de questions qui présentent un intérêt commun pour l'assurance indemnités des travailleurs salariés et pour celle des travailleurs indépendants, dans le but de promouvoir de part et d'autre la prise de décisions concordantes. La composition et les règles de fonctionnement de ce bureau de coordination sont déterminées par le Roi.
06/09/1994 Le Roi détermine comment le Conseil technique intermutualiste prévu à la section IV est composé, lorsque les avis à émettre par ce Conseil portent sur les conditions d'octroi des indemnités d'incapacité de travail aux travailleurs indépendants.

References: Art. 86
 § 1
 l'article 101
 l'article 7
 § 1
 l'article 1
 § 1
 l'article 32
 l'article 15
 l'article 3
 § 1
 l'article 13
 § 1
 l'article 3
 § 1
 § 2
 art. 56
 § 3
 l'article 7
 l'article 49