Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20031216-6492701
Timestamp: 2017-01-21 20:15:57+00:00

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Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE PALAU-MARTINEZ c. FRANCE
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 14+8 ; Non-lieu à examiner l'art. 8 pris isolément ; Aucune question distincte au regard des art. 6-1, 9 et 14+9 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 64927/01Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2003-12-16;64927.01 Analyses : (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 14) JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, (Art. 14) RELIGIONParties : Demandeurs : PALAU-MARTINEZDéfendeurs : FRANCETexte : DEUXIÈME SECTION
MM. A.B. Baka, président, J.-P. Costa, Gaukur Jörundsson, K. Jungwiert, V. Butkevych, Mme W. Thomassen, M. M. Ugrekhelidze, juges, et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section,
3. La requérante alléguait que la fixation de la résidence de ses deux enfants mineurs chez leur père par les juridictions françaises portait atteinte à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention et était discriminatoire au sens des articles 8 et 14 combinés. Elle se plaignait également de l'atteinte discriminatoire portée à sa liberté religieuse au sens de l'article 9 de la Convention pris isolément et combiné avec l'article 14 et de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
5. Par une décision du 4 mars 2003, la chambre a déclaré la requête recevable.
7. La requérante est une ressortissante française, née en 1963 et résidant à Alcira, près de Valencia (Espagne).
8. Elle se maria en janvier 1983. De cette union naquirent deux enfants en 1984 et 1989.
9. En août ou septembre 1994, le mari de la requérante quitta le domicile conjugal pour s'installer avec sa maîtresse. En décembre 1994, la requérante forma une demande de divorce.
10. Par un jugement du 5 septembre 1996, le tribunal de grande instance de Nîmes se prononça sur la demande de divorce. Il releva tout d'abord qu'à la lecture des documents produits il n'était pas établi que l'appartenance de l'intéressée aux témoins de Jéhovah ait été la cause de la rupture du couple, mais qu'il était attesté que son mari avait quitté le foyer familial pour vivre avec sa maîtresse, empêchant par ailleurs la requérante de travailler dans la pizzeria qu'ils exploitaient. Il prononça donc le divorce aux torts exclusifs du mari.
11. Pour ce qui est des enfants, le tribunal fixa leur résidence chez la mère en Espagne, l'autorité parentale étant conjointement exercée. Le père bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant librement et, en cas de désaccord, pendant l'intégralité des vacances scolaires des enfants, à charge pour lui d'aller les chercher et de les raccompagner au domicile de leur mère. Il fixa le montant de la contribution alimentaire du père à 1 500 francs français (FRF) par mois et par enfant.
12. Le 21 novembre 1996, la requérante fit appel de ce jugement. Elle demandait à pouvoir bénéficier d'un mois de vacances avec ses enfants l'été et d'une semaine pendant les vacances de Noël et de Pâques. Elle renouvelait par ailleurs sa demande de prestation compensatoire. Dans des conclusions en réplique, la requérante se plaignait de ce que son ex-mari ne lui avait pas ramené les enfants à la fin des vacances d'été de 1997 et les avait inscrits dans une école à Aigues-Mortes où il habitait avec sa nouvelle compagne. Elle soutenait que leur père avait conditionné les enfants pour qu'ils déclarent souhaiter vivre avec lui, et elle produisait des attestations et photographies visant à démontrer qu'elle élevait ses enfants avec beaucoup de soin et qu'ils pouvaient exercer librement toutes les activités qui leur plaisaient. Elle demandait qu'une enquête sociale soit diligentée.
13. Par un arrêt du 14 janvier 1998, la cour d'appel de Nîmes statua. Elle confirma le jugement concernant le prononcé du divorce et alloua à la requérante une prestation compensatoire de 1 500 FRF par mois pendant trois ans. Pour ce qui est de la résidence des enfants, la cour releva :
Qu'elle produit certes de nombreuses attestations faisant état de l'affection qu'elle porte à ses enfants et du bien-être qu'elle leur assure, et verse aux débats des photographies de groupes où figurent, heureux, ses enfants ;
– pendant la totalité des vacances de février et de la Toussaint,
– pendant un mois durant les vacances d'été,
– pendant la moitié des vacances de Pâques et de Noël à charge pour la mère de venir chercher les enfants au domicile du père et à charge pour ce dernier d'aller les rechercher au domicile de la mère ; (...) »
16. Les articles pertinents du code civil se lisent comme suit :
(tel qu'en vigueur à l'époque des faits)
Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. »
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, PRIS ISOLÉMENT ET COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 14
A. Sur la violation alléguée de l'article 8 combiné avec l'article 14
18. La requérante se réfère à l'affaire Hoffmann c. Autriche (arrêt du 23 juin 1993, série A no 255-C). Elle estime que le même raisonnement doit s'appliquer et que le fait qu'on lui retire la garde de ses deux enfants qu'elle assumait depuis deux ans doit être regardé comme une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale.
21. L'intéressée s'estime fondée à se prévaloir d'une grave ingérence dans ses droits et devoirs de mère, d'une part, en raison de ce qu'elle a fait l'objet d'une décision basée sur des motifs discriminatoires et, d'autre part, en raison de la désignation de la résidence du père comme résidence habituelle des enfants malgré l'attitude de ce dernier. Elle souligne qu'il s'était rendu coupable d'un abandon de famille et qu'il avait, par la suite, refusé de reconduire les enfants au domicile de leur mère en violation d'un jugement du juge aux affaires familiales.
22. Elle récuse ensuite l'affirmation selon laquelle l'intérêt des enfants aurait fait l'objet d'un examen scrupuleux et dénie, dès lors, toute justification à cette ingérence. La requérante estime, en effet, que la cour d'appel s'est fondée sur des avis erronés et non contradictoires, a déséquilibré la procédure en refusant d'ordonner une expertise psychologique et a justifié, de manière discriminatoire, son arrêt du 14 janvier 1998 par son appartenance religieuse.
Il est d'avis toutefois que, dans le cadre d'un divorce, « l'intervention » du juge était nécessaire, mais qu'elle ne saurait être considérée comme une « ingérence » au sens de l'article 8 § 2.
Si, toutefois, il devait être considéré qu'il y a eu ingérence dans les droits de la requérante, le Gouvernement observe qu'elle était prévue par la loi, en l'occurrence le code civil, répondait à un but légitime, l'intérêt des enfants, et était proportionnée puisque l'intérêt des enfants peut, et doit parfois, primer sur celui des parents.
26. Il expose encore que dans la présente affaire, à la différence de la situation stigmatisée par la Cour dans l'affaire Hoffmann précitée, ce sont bien les conséquences d'une pratique religieuse sur la santé et l'équilibre des enfants qui ont été prises en compte, et non le seul fait de l'appartenance de la requérante aux témoins de Jéhovah.
27. Le Gouvernement admet que l'arrêt de la cour d'appel dénonce en des termes généraux les conséquences des préceptes éducatifs des témoins de Jéhovah, mais affirme que la seule appartenance religieuse de la requérante n'est pas le fondement de cette décision. Selon le Gouvernement, les motifs de l'arrêt de la cour d'appel, qui a caractérisé les préjudices subis par les enfants, résident dans les inconvénients déjà subis par ceux-ci dans la mesure où le certificat médical souligne l'existence de certaines frustrations dues à la religion imposée par la mère, aucun certificat médical contraire ne venant infirmer l'avis du médecin psychiatre. En outre, l'arrêt mentionne le fait que la requérante emmène avec elle ses enfants lorsqu'elle tente de répandre sa foi, ainsi que de nombreux témoignages faisant état du désir des enfants de vivre avec leur père. Le Gouvernement estime dès lors que la cour d'appel a statué in concreto et a justifié objectivement et raisonnablement sa décision.
28. Subsidiairement, le Gouvernement considère qu'une éventuelle distinction opérée à l'égard de la requérante, en raison de ses convictions religieuses, est proportionnée et justifiée de façon objective et raisonnable par l'intérêt supérieur des enfants, que les juges nationaux ont apprécié concrètement au vu d'éléments objectifs.
29. La Cour rappelle que l'article 14 de la Convention complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante, puisqu'il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu'elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences, et dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Van Raalte c. Pays-Bas, 21 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 184, § 33, et Camp et Bourimi c. Pays-Bas, no 28369/95, § 34, CEDH 2000-X).
30. La Cour note d'emblée qu'en l'espèce les deux enfants vivaient avec leur mère depuis presque trois ans et demi – depuis le départ de leur père du domicile familial – lorsque l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes fixa leur résidence au domicile de leur père. Dès lors, la Cour considère que l'arrêt ainsi rendu s'analyse en une atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie familiale et ne peut être considéré comme une simple « intervention » du juge nécessaire dans tout divorce, comme le soutient le Gouvernement. La cause relève donc de l'article 8 de la Convention (Hoffmann précité, p. 58, § 29).
31. Par ailleurs, au sens de l'article 14, une distinction est discriminatoire si elle « manque de justification objective et raisonnable », c'est-à-dire si elle ne poursuit pas « un but légitime » ou s'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ». En outre, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (arrêts Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, série A no 291-B, pp. 32-33, § 24, et Camp et Bourimi, précité, § 37).
33. Pour infirmer le jugement rendu en première instance et fixer la résidence des enfants au domicile de leur père, la cour d'appel s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles l'intéressée et son ex-époux élevaient respectivement leurs enfants.
34. Pour ce faire, elle disposait, d'une part, d'une lettre écrite par l'un des enfants, produite par le père, dans laquelle l'enfant « faisait état de son désir de demeurer auprès de son père », et d'un certificat médical d'un psychiatre, établi en janvier 1997, indiquant que l'enfant C. « vit les interdits de sa mère via les Témoins de Jéhovah comme douloureux et frustrants et que l'enfant M. souffre des contraintes religieuses qui lui sont imposées et exprimait déjà au début de l'année 1997 son désir de vivre à Aigues-Mortes avec son père ». La cour d'appel se réfère également à « de nombreux autres témoignages » versés aux débats et faisant état du désir des enfants de ne pas retourner en Espagne.
36. Cette juridiction estima que l'ensemble des documents produits par la mère n'était « pas en contradiction avec l'argumentation de R. qui ne prétend pas démentir les qualités maternelles de la mère, se bornant à critiquer l'éducation dirigée dont les enfants sont l'objet en raison des convictions religieuses de leur mère ».
39. Pareille différence de traitement est discriminatoire en l'absence de « justification objective et raisonnable », c'est-à-dire si elle ne repose pas sur un « but légitime » et s'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir notamment les arrêts Darby c. Suède, 23 octobre 1990, série A no 187, p. 12, § 31, et Hoffmann précité, p. 59, § 33).
40. La Cour est d'avis qu'en l'espèce le but poursuivi, protéger l'intérêt des enfants, est légitime.
Elle note l'absence de tout élément concret et direct démontrant l'influence de la religion de la requérante sur l'éducation et la vie quotidienne de ses deux enfants ; est notamment absente la mention, qui selon le Gouvernement figurerait dans l'arrêt de la cour d'appel, du fait que l'intéressée emmène ses enfants avec elle lorsqu'elle tente de répandre sa foi. Dans ce cadre, la Cour ne saurait se contenter du constat fait par la cour d'appel lorsqu'elle a relevé que la requérante « ne dénie pas son appartenance aux Témoins de Jéhovah pas plus que le fait que les deux enfants recevaient auprès d'elle une éducation conforme aux pratiques de cette religion ».
Elle constate également que la cour d'appel n'a pas cru devoir accéder à la demande de l'intéressée de faire procéder à une enquête sociale, pratique courante en matière de garde d'enfants ; or celle-ci aurait sans doute permis de réunir des éléments concrets relativement à la vie des enfants avec l'un et l'autre de leurs parents, et aux incidences éventuelles de la pratique religieuse de leur mère sur leur vie et leur éducation, pendant les années où ils avaient vécu avec elle après le départ de leur père. La Cour estime dès lors qu'en l'espèce la cour d'appel s'est prononcée in abstracto et en fonction de considérations de caractère général, sans établir de lien entre les conditions de vie des enfants auprès de leur mère et leur intérêt réel. Cette motivation, bien que pertinente, n'apparaît pas suffisante aux yeux de la Cour.
43. Dans ces conditions, la Cour ne peut conclure à l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Dès lors, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention combiné avec l'article 14.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 9, PRIS ISOLÉMENT OU COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 14
45. La requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, du fait que la cour d'appel a refusé d'ordonner une enquête sociale. Elle se plaint également de l'atteinte portée à sa liberté de religion au sens de l'article 9, du fait que cette atteinte était discriminatoire au sens de l'article 9 combiné avec l'article 14, et invoque dans ses observations, à l'appui de son argumentation, l'article 2 du Protocole no 1.
46. La Cour estime que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 6, de l'article 9, envisagé isolément ou combiné avec l'article 14, ou de l'article 2 du Protocole no 1, les circonstances invoquées étant les mêmes que pour l'article 8 de la Convention combiné avec l'article 14, dont le présent arrêt a constaté la violation.
50. La Cour a conclu à une violation des articles 8 et 14 combinés du fait de la discrimination que la requérante a subie dans le cadre de l'atteinte portée au respect de sa vie familiale. Elle estime que la requérante a subi un certain préjudice moral du fait de la violation constatée. Statuant en équité, elle alloue la somme de 10 000 EUR demandée à ce titre par l'intéressée.
51. La requérante demande 3 125 EUR au titre des frais et dépens engagés devant la Cour de cassation et 6 000 EUR au titre des honoraires de son avocat devant la Cour.
53. La Cour constate tout d'abord que le pourvoi formé par la requérante devant la Cour de cassation portait essentiellement sur la violation ci-dessus constatée. Dès lors, elle lui accorde l'intégralité des frais engagés pour former ce pourvoi, soit 3 125 EUR.
Pour ce qui est de la présentation de la requête devant elle, la Cour note que les frais se répartissent entre la consultation d'un professeur d'université pour un montant de 4 573,47 EUR et les honoraires de l'avocat lui-même, non justifiés, pour un montant de 1 426,53 EUR.
Dans ces conditions, la Cour accorde à la requérante 1 000 EUR pour sa représentation devant la Cour.
La Cour accorde donc au total à l'intéressée 4 125 EUR pour frais et dépens.
54. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
1. Dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention combiné avec l'article 14 ;
3. Dit, à l'unanimité, que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 9, pris isolément ou combiné avec l'article 14 ;
ii. 4 125 EUR (quatre mille cent vingt-cinq euros) pour frais et dépens,
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 décembre 2003, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
A.B.B. T.L.E.
Je ne peux pas suivre la majorité qui estime que la décision de la cour d'appel concernant la résidence des enfants constitue une discrimination entre le père et la mère, en raison de la religion de la mère, témoin de Jéhovah.
S'il est vrai que la cour d'appel s'est prononcée sur les implications négatives des croyances des témoins de Jéhovah pour l'éducation des enfants dans des termes très généraux, elle a néanmoins établi un lien avec les conséquences négatives que, selon un psychiatre, les convictions religieuses de la mère avaient sur les enfants. En outre, la cour d'appel a fondé sa décision sur une lettre de l'un des enfants faisant état de son désir de demeurer auprès de son père et sur des déclarations de témoins, qui confirmaient que les enfants avaient affirmé qu'ils préféraient habiter avec celui-ci.
Selon la jurisprudence constante de la Cour, le principe directeur qui doit guider les décisions judiciaires concernant un enfant est l'intérêt de celui-ci. Si nécessaire, l'intérêt d'un parent doit y être soumis.
Chaque décision judiciaire qui intervient après un divorce et qui concerne la résidence d'un enfant, crée en principe une distinction entre les deux parents, dans la mesure où peuvent être déterminants pour le choix qui doit être fait des éléments tels que les capacités éducatives et affectives, les moyens financiers, les conditions de logement ou le lieu de résidence de chacun des parents. Dans des affaires comme celle-ci, après un divorce, chaque décision d'une cour constitue en principe une distinction entre les deux parents, dans la mesure où peuvent être décisifs pour le choix de la résidence de l'enfant, par exemple, des moyens financiers, des capacités éducatives, des considérations affectives, les conditions de logement, la ville où l'enfant va à l'école, etc. Il est évident qu'une telle distinction qui, d'une certaine manière, exclut l'autre parent de la vie quotidienne de son enfant peut être ressentie par celui-ci comme injuste.
Après que le père eut quitté la mère et sa famille, la mère s'est occupée seule des enfants pendant trois ans et demi, sur la base de la décision judiciaire qui avait été prise. Le père a ignoré cette décision en empêchant, après les vacances, que les enfants retournent en Espagne auprès de leur mère.
ARRÊT PALAU-MARTINEZ c. FRANCE ARRÊT PALAU-MARTINEZ c. FRANCE ARRÊT PALAU-MARTINEZ c. FRANCE - OPINION DISSIDENTE ARRÊT PALAU-MARTINEZ c. FRANCE – OPINION DISSIDENTE DE Mme LA JUGE THOMASSEN ARRÊT PALAU-MARTINEZ c. FRANCEOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 16/12/2003Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: art. 6
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 l'article 14
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 § 1
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 14
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 § 2
 l'article 14
 § 33
 § 34
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 § 29
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 § 24
 § 37
 § 31
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