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Timestamp: 2017-03-30 22:40:21+00:00

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ULCC Uniform Law Conference of Canada - Section pénale - procès verbal 2005
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Section pénale - procès verbal 2005CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
21 au 25 août 2005
Trente-six (36) délégués, représentant toutes les administrations, sauf le Nunavut, l'Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, ont participé à la réunion de la Section pénale. Dans l'ensemble, toutes les administrations étaient représentées à la Conférence. Au nombre des délégués, il y avait des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des universitaires, des fonctionnaires et des membres de la magistrature. Au nombre des invités, on comptait le président de la Commission du droit du Canada et le président de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws.
Bart Rosborough agit à titre de président de la Section pénale. Stéphanie O'Connor est présente en tant que secrétaire. La Section entreprend ses travaux dimanche le 21 août 2005.
Lors des débats de 2004, la présidente avait déposé une version codifiée des Règles de procédures de la Section pénale afin que les délégués en fassent un examen. On avait convenu que le comité directeur de la Section pénale procéderait à un examen des Règles et qu'un vote aurait lieu à la Conférence de 2005. Le comité directeur a effectué un examen de la version codifiée et a suggéré quelques changements mineurs. La version codifiée des Règles comprend des modifications apportées au cours des dernières années, y compris la résolution déposée par la Colombie-Britannique qui proposait un changement à l'ordre des délibérations de la Section pénale à partir de l'année 2002. Une résolution visant l'adoption de la version codifiée des Règles de procédures de la Section pénale (mise à jour en juillet 2005) a été adoptée à l'unanimité.
Le rapport du principal délégué fédéral est déposé et présenté par Catherine Kane, avocate générale par intérim, section de la politique en matière de droit pénal et directrice, centre de la politique concernant les victimes, Ministère de la Justice du Canada.
Les administrations ont déposé pour étude quarante-trois (43) résolutions, dont deux en séance et une à titre de résolution en trois parties. Huit (8) résolutions ont été retirées sans discussion, certaines au motif que des résolutions semblables avaient déjà été présentées et une, au motif qu'il y avait eu adoption d'un projet de loi réglant la question. En outre, au cours des débats, deux résolutions ont été scindées en plusieurs parties et ont fait l'objet de votes distincts. Les délégués ont donc étudié quarante (40) résolutions : vingt-six (26) ont été adoptées telles quelles ou modifiées, six (6) ont été rejetées ou modifiées et huit (8) ont été retirées après discussions.
(Dans certains cas, le nombre total de votes consignés varie puisqu'il arrive que certains délégués doivent s'absenter pendant les délibérations).
RAPPORTS DE LA CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA - SECTION PÉNALE Rapport du groupe de travail de la Section pénale: Choix du prévenu quant au mode de procès dans les cas de mise en accusation directe
M. Glen Reid, procureur principal de la Couronne, ministère de la Justice du Manitoba, Poursuites - Politique et planification, a présenté le rapport du groupe de travail de la Section pénale de la CHLC sur le choix du prévenu quant au mode de procès dans les cas de mise en accusation directe. Ce rapport est le fruit d'une résolution de 2004 de la Section pénale, qui demandait la création d'un groupe de travail de la CHLC chargé d'examiner la question de savoir si le prévenu devrait être habilité à choisir le mode de procès dans les cas de mise en accusation directe par le ministère public. Un groupe de travail a été formé et il comprend des membres du Manitoba, de l'Ontario, du fédéral et de l'Association du Barreau canadien.
Ce rapport met l'accent sur cinq questions : (1) La proposition est-elle valable? (2) quel est l'effet de l'article 568 du Code criminel? (3) Devrait-on permettre de choisir la Cour provinciale lorsque la Couronne procède par voie de mise en accusation directe? Existe-t-il un droit à un nouveau choix? (5) Quelles sont les considérations liées à la Charte?
À la suite des discussions sur le rapport du Groupe de travail, la résolution suivante a été adoptée :
Le groupe de travail recommande que le par. 565(2) du Code criminel soit modifié pour permettre à un prévenu de choisir d'être jugé, soit devant un tribunal composé d'un juge et d'un jury, soit devant un tribunal composé d'un juge seul d'une cour supérieure. Ce choix élargi du mode de procès devrait, cependant, être assujetti au pouvoir que l'art. 568 confère au procureur général d'exiger la tenue d'un procès devant juge et jury et prévoir un délai pour exercer le droit de faire un nouveau choix.
Adoptée : 20-1-4
Rapport du groupe de travail sur la probation de la Section pénale Josh Hawkes, avocat en appel, division de la justice pénale, ministère de la justice de l'Alberta, a présenté le rapport sur la probation du Groupe de travail de la CHLC. Ce rapport est le fruit d'une résolution de 2004 de la CHLC, qui demandait à la Section pénale de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada de formuler des propositions au ministère fédéral de la Justice sur la façon de régler la question de l'annulation automatique d'une ordonnance de probation lorsqu'un tribunal inflige une peine d'emprisonnement de plus de deux ans. Un groupe de travail a été constitué pour l'examen des options. Ce groupe était composé de membres de l'Alberta, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, du Québec et du fédéral.
Josh Hawkes a présenté une vue d'ensemble du rapport signalant que l'application combinée de l'article 139 de la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition et l'article 731 du Code criminel devrait faire l'objet d'une réforme pour mieux répondre à l'objectif d'imposer au délinquant la peine la plus appropriée et de permettre une meilleure administration de la peine. La disposition de la LSCMLSC prévoit la conjonction des peines pour en faciliter la mise an application. Or, en se faisant, la peine ainsi conjuguée peut excéder deux ans et avoir pour effet d'annuler l'ordonnance de probation qui suit la peine d'incarcération. Par exemple, lorsqu'une peine conjuguée de 26 mois d'incarcération a pour effet d'annuler une ordonnance de probation d'une période de trois ans qui est imposée suivant la peine initiale d'incarcération de douze mois, la période de probation, qui constitue possiblement l'aspect le plus déterminant de la supervision et de la réhabilitation du délinquant, ne serait pas mise en application.
Les délégués ont noté que cette situation constituait un vrai problème et que la CHLC avait souligné à maintes fois le besoin d'une réforme à l'égard de cette question. Certains ont indiqué que pour une peine qui va au-delà d'une période de deux ans, une ordonnance de probation offre peu d'avantages. Certains se demandaient à quel moment l'imposition d'une ordonnance de probation ne devrait plus être possible dans le cas où une peine cumulative s'étale sur plusieurs années.
Les délégués ont discuté des options mises de l'avant par le groupe de travail et ont convenu que l'approche proposée était assez souple pour permettre aux juges d'imposer une peine appropriée.
Les deux résolutions proposées ci-après par le groupe de travail sur la probation ont été discutées et adoptées :
A- Les ordonnances de probation peuvent constituer un élément déterminant de toute peine adéquate et elles peuvent se révéler essentielles afin d'atteindre nombre des objectifs fondamentaux de la détermination des peines prévus au Code criminel. Dans bien des circonstances, le paragraphe 139(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition s'applique de concernent avec l'alinéa 731(1)(b) du Code criminel de manière à annuler d'office les ordonnance de probation. Il convient donc de modifier l'article 139 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour préciser qu'il ne change pas le calcul de la durée de la peine d'incarcération aux fins de l'alinéa 731(1)(b) du Code criminel.
Adoptée : 21-4-2
B- Il faudrait élargir les paragraphes 732.2 (3) et (5) du Code criminel pour permettre au tribunal d'imposer l'ordonnance de probation de manière à affranchir le délinquant de l'obligation de se conformer à toute condition de l'ordonnance à tout moment, du fait de l'opération ou de l'imposition d'autres peines, si le délinquant, le poursuivant ou l'agent de probation en font la demande.
Adoptée : 23-0-3
Rapport sur la séance mixte de la Section pénale et de la Section civile Les délégués de la Section pénale et de la Section civile ont examiné un document de consultation publique sur la création d'un Fichier national des personnes disparues basé sur les données génétiques. Ce document a été préparé par Sécurité publique et Protection civile Canada et présenté par Michael Zigayer, avocat-conseil, Ministère fédéral de la Justice. Le document de consultation a présenté un certain nombre de questions connexes à des fins d'examen concernant la correspondance des échantillons de restes humains non identifiés et les personnes disparues.
Suivant les discussions, on a adopté la résolution ci-après en deux parties concernant un Fichier national des personnes disparues, basé sur les données génétiques :
1.	Que le rapport sur le document de consultation intitulé Fichier des personnes disparues (FPD) basé sur les données génétiques soit reçu :
2.	Qu'un exemplaire du document de consultation intitulé Fichier des personnes disparues (FPD) basé sur les données génétiques soit inclus dans le procès-verbal des travaux de la Section civile et de la Section pénale.
Le témoignage des conjoints dans les affaires pénales : Propositions préliminaires de réforme de l'article 4 de la Loi sur la preuve au Canada Catherine Kane, avocate générale intérimaire, Justice Canada, a présenté à la Section pénale une vue d'ensemble d'un document de discussion, préparé par Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, Justice Canada, comprenant des propositions de réformes éventuelles à l'égard de l'article 4 de la Loi sur la preuve au Canada concernant le témoignage des conjoints dans les affaires pénales. Au départ, on a fait remarquer que les observations retrouvées dans le document avaient comme but d'encourager la discussion et que l'on tiendrait compte des points de vue exprimés par les délégués durant la discussion aux fins de l'élaboration de toutes propositions de réforme du droit pénal.
Le document examine les trois composantes connexes suivantes : l'inhabilité du conjoint à témoigner, la non-contraignabilité du conjoint et le privilège des communications entre conjoints. Le document résume les critiques et l'impact de plusieurs options de réforme présentées au cours des trois dernières décennies au sujet des règles applicables au témoignage des conjoints dans les affaires pénales.
Les propositions de réformes suivantes ont été résumées et discutées : (1) Abolir la règle d'inhabilité des conjoints à témoigner; (2) Rendre les conjoints contraignables par la Couronne dans tous les cas; (3) Maintenir le privilège des communications (confidentielles) entre conjoints; (4) Élargir la portée du privilège des communications aux conjoints de fait et aux conjoints de même sexe; (5) Examiner d'autres limitations applicables au privilège.
Les délégués ont bien accueilli le document comme il présente un examen exhaustif des questions relatives à l'inhabilité des conjoints à témoigner. De nombreux délégués conviennent que les règles en cette matière doivent faire l'objet d'une réforme. Cependant, la façon de modifier le droit en cette matière ne fait pas l'unanimité parmi les délégués. Par exemple, les avis étaient partagés quant à l'option d'élargir la portée du privilège des communications à d'autres types de relations. Certains étaient d'avis que la règle devrait être abolie systématiquement et n'étaient pas favorables à l'idée d'élargir la portée du privilège des communications à d'autres types de relations car cela accroîtrait le nombre de situations dans lesquelles des renseignements pertinents ne pourraient être présentés au tribunal, notamment dans des cas où une communication privée aurait été légalement interceptée et constitue un élément de preuve pertinent qui ne peut être admis en preuve en raison de l'application du privilège. Pour élaborer davantage les propositions, certains ont indiqué qu'il y aurait lieu de clarifier les questions comme celle visant à déterminer ce que protège le privilège relatif aux communications et à qui appartient le privilège. On était d'avis qu'il faudrait tout particulièrement mettre l'accent sur l'intérêt du conjoint qui reçoit la communication protégée. Par exemple, il pourrait être nécessaire de maintenir le privilège même après la rupture de la relation afin d'éviter le risque de préjudice dans le cadre d'une relation de violence. À cet égard, certains étaient en faveur du modèle de l'Australie, qui offre au tribunal la possibilité d'excuser un témoin habile à témoigner si le préjudice causé à la relation l'emporte sur la nécessité des éléments de preuve. Cependant, d'autres conseillent d'éviter un régime proposé qui mettrait les juges dans la difficile situation d'évaluer la viabilité d'une relation dans le but d'établir s'il y a application du privilège. Si le privilège doit être maintenu dans le cadre d'une réforme, on a indiqué que l'application de ce privilège devrait être évaluée par rapport à des critères clairs et objectifs. De plus, si l'on conserve l'option du maintien du privilège, on a indiqué qu'il faudrait établir une définition claire de ce qui est considéré comme « confidentiel » ; de plus, il serait nécessaire de garantir que le privilège ne recevra pas application lorsque les deux conjoints commettent le crime ensemble.
Le président a remercié la secrétaire de son travail continu au cours de l'année ainsi que les interprètes et les techniciens de leur aide au cours des délibérations. Les délégués ont remercié le président de la direction qu'il a apportée au cours des discussions et du bon travail qu'il a accompli au cours de l'année. Les délégués remercient l'hôte, Terre-Neuve-et-Labrador, de les avoir chaleureusement accueillis et d'avoir organisé la conférence de 2005. Le comité de mise en candidature recommande que M. Dean Sinclair de la Saskatchewan soit élu à la présidence de la Section pénale, et que M. Michel Breton du Québec le soit pour 2006-2007.
Annexe 1 Ministère de la Justice du Canada
Section pénale 2005
La Conférence pour l'harmonisation des lois constitue une excellente tribune pour mener des consultations sur les réformes du droit pénal et la politique en la matière. Les documents de travail servent de point de départ de discussions pointues sur des questions d'actualité et complexes en vue de déterminer la nécessité de modifications ainsi que leur nature et leur portée. De plus, dans les documents de travail, le Ministère trouve matière à stimuler les discussions avec d'autres intéressés. Les résolutions présentées font ressortir la nécessité d'apporter certaines modifications au Code criminel et à d'autres lois de nature pénale qui n'auraient autrement pas été portées à l'attention du ministère de la Justice.
Le ministre de la Justice tient à consulter les provinces, les territoires et un vaste éventail d'intéressés. La Section pénale de la CHL est un intéressé clé qui fournit des avis spécialisés et des perspectives très variées.
Les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice étudient avec soin les résolutions que la Section pénale de la CHL adoptent et le sous-ministre et le ministre de la Justice sont mis au courant de l'issue des discussions de la CHL.
Les délégués de la Conférence pour l'harmonisation des lois demandent fréquemment pourquoi des réformes législatives ne suivent pas promptement les résolutions adoptées à la Conférence. Dans certains cas, une modification législative particulière peut nécessiter des études plus approfondies ou il peut être plus judicieux de traiter de la question dans un examen plus vaste ou par d'autres moyens non législatifs. Une modification législative proposée peut aussi nécessiter des consultations auprès d'intéressés qui ne sont pas représentés à la Conférence. Enfin, toutes les propositions de réforme législative doivent être approuvées par le Cabinet fédéral.
Comme il sera noté par le présent rapport, le travail effectué par la Conférence contribue de manière significative aux réformes législatives en matière pénale.
Le présent rapport est divisé en deux parties. Dans la première partie, nous donnons un aperçu de plusieurs initiatives législatives menées au cours du dernier exercice (2004-2005) sur lesquelles les travaux de la Section pénale de la CHL ont eu une incidence et qui en ont bénéficié. Bon nombre de ces initiatives donnent suite à des résolutions qui ont été adoptées au cours des dernières années et à des dossiers qui ont fait l'objet de discussions. La première partie traite également d'autres initiatives législatives qui pourraient intéresser les délégués de la section pénale. Dans la deuxième partie, nous présentons des renseignements généraux sur l'état d'initiatives de réforme du droit et un suivi sur certaines des résolutions adoptées par la CHL.
Partie I Mesures législatives 2004-2005
Projet de loi C-2 - Protection des enfants et d'autres personnes vulnérables Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, a été présenté le 8 octobre 2004 afin d'honorer l'engagement annoncé dans le discours du Trône (réprimer la pornographie juvénile) ainsi que l'engagement pris par le premier ministre (en juin 2004) de déposer de nouveau, sans tarder, un projet de loi reprenant ses prédécesseurs (les anciens projets de loi C-12 et C-20 qui sont tous les deux morts au Feuilleton). Il propose d'apporter, en matière de droit pénal, des modifications importantes dans cinq domaines clés :
Renforcer les interdictions en matière de pornographie juvénile en élargissant la définition, en augmentant les peines maximales et en créant un nouveau moyen de défense clair et restrictif à deux volets lié à un « but légitime » fondé sur le préjudice;
Offrir aux jeunes (âgés entre 14 et 18 ans) une meilleure protection contre l'exploitation sexuelle;
Augmenter les peines applicables aux infractions perpétrées à l'égard des enfants pour s'assurer que les mauvais traitements, la négligence et l'exploitation sexuelle sont punis en fonction de la gravité de l'acte commis.
Faciliter le témoignage des enfants et d'autres personnes vulnérables victimes ou témoins afin que tous les enfants, victimes ou témoins, âges de moins de 18 ans puissent bénéficier d'aides au témoignage et d'autres mesures, pourvu que celles-ci ne portent pas atteinte à la bonne administration de la justice. Il propose également de permettre aux enfants âgés de moins de 14 ans de témoigner lorsqu'ils sont en mesure de comprendre les questions et d'y répondre, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur leur capacité; Créer de nouvelles infractions de voyeurisme qui interdisent d'observer ou d'enregistrer en secret une autre personne dans des circonstances précises où celle-ci pourrait raisonnablement s'attendre au respect de sa vie privée.
Le projet de loi C-2 a été renvoyé au Comité de la justice pour examen avant la deuxième lecture. Le Comité de la justice a terminé son examen le 1er juin et a renvoyé le projet de loi à la Chambre des communes, avec modifications, le 6 juin 2005. Les modifications suivantes ont été apportées :
Huit nouvelles peines minimales obligatoires visant des infractions sexuelles commises à l'endroit des enfants ont été ajoutées :
art. 151, 152 et 153 (contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle) : 14 jours par voie de procédure sommaire; 45 jours par voie de mise en accusation;
par. 163.1(2) et (3) (production et distribution de pornographie juvénile) : 90 jours par voie de procédure sommaire; 1 an par voie de mise en accusation;
par. 163.1(4) et (4.1) (possession de pornographie juvénile et accès à celle-ci) : 14 jours par voie de procédure sommaire; 45 jours par voie de mise en accusation; art. 170 et 171 (père ou mère qui sert d'entremetteur; maître de maison qui permet des actes) : 45 jours dans le cas où l'enfant est âgé entre 14 et 18; 6 mois dans le cas où l'enfant est âgé de moins de 14 ans;
par. 212(2) (vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans) : 2 ans; et
par. 212(4) (obtenir les services sexuels d'une personne âgée de moins de dix-huit ans) : 6 mois.
Des modifications ont été apportées aux nouvelles dispositions du Code criminel visant à faciliter le témoignage afin de préciser que les requêtes sollicitant le recours aux diverses aides au témoignage pour les enfants victimes ou témoins âgés de moins de 18 ans et d'autres témoins vulnérables peuvent être présentées avant le procès. Les nouvelles dispositions de la Loi sur la preuve au Canada ont été modifiées pour indiquer clairement qu'un enfant ne peut décider de témoigner sous serment.
Le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 20 juillet 2005 en tant que chapitre 32 des L.C. 2005. Les modifications entreront en vigueur par proclamation à une date qui reste à déterminer.
Les modifications législatives du projet de loi C-2 reflètent des résolutions adoptées par la CHL ces dernières années (1999-2002). Ces propositions sont notées dans les rapports 2003 et 2004 du délégué fédéral principal.
Projet de loi C-10 - Troubles mentaux Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) a été présenté le 8 octobre 2004. Il a été examiné par le Comité après la première lecture et renvoyé à la Chambre avec modifications le 10 décembre 2004. La Chambre des communes l'a adopté le 7 février 2005. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat le 22 février 2004 et a fait l'objet d'un examen approfondi du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le Comité sénatorial l'a adopté sans autre modification, mais a formulé plusieurs observations dans son rapport au sujet de la nécessité d'un examen et d'une surveillance continus des modifications et, plus généralement, des dispositions législatives applicables à l'accusé atteint de troubles mentaux.
Le projet de loi C-10 a reçu la sanction royale le 19 mai 2005, en tant que ch. 22 des L.C. 2005.
Le projet de loi C-10 reprend les modifications qui avaient été présentées précédemment dans le projet de loi C-29 (mars 2004) avec très peu de modifications. Un compte-rendu du projet de loi C-29 se retrouve dans le Rapport du délégué fédéral principal (2004).
Le projet C-10 : 1) confère de nouveaux pouvoirs aux commissions d'examen afin de garantir qu'elles disposent des renseignements essentiels pour établir si un accusé atteint de troubles mentaux devrait être mis en liberté, détenu ou placé sous surveillance assortie de conditions; 2) offre aux policiers de nouvelles options dans les cas d'arrestation d'une personne qui contrevient à une décision; 3) simplifie les dispositions relatives au transfèrement de l'accusé; 4) prévoit des garanties supplémentaires concernant l'accusé déclaré inapte à subir un procès de façon permanente, notamment le fait de permettre au tribunal d'ordonner la suspension de l'instance, et ce, afin de répondre directement à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Demers (2004); 5) abroge des dispositions non en vigueur de la loi de 1992, notamment les dispositions sur la durée maximale; et apporte toute une série de modifications destinées à préciser la loi.
Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 comprennent de nouvelles dispositions applicables à l'accusé inapte qui ne présente aucun danger important pour la sécurité du public en prévoyant la tenue d'une audience afin de déterminer s'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'instance dans les cas indiqués. L'accusé qui est dangereux ne pourrait obtenir de suspension.
Les modifications nécessaires pour créer un régime constitutionnel applicable aux accusés inaptes qui ne seront vraisemblablement jamais aptes à subir leur procès sont entrées en vigueur le 30 juin 2005. Ainsi les articles de la Loi qui complètent les dispositions en vue d'autoriser la suspension de l'instance et qui sont nécessaires à la mise en ?uvre de celles-ci sont également entrés en vigueur. Les autres articles de Loi entreront en vigueur le 2 janvier 2006.
Projet de loi C-13 - Empreintes génétiques
Le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, qui vise à renforcer la législation sur la Banque nationale de données génétiques, a reçu la sanction royale le 19 mai 2005 et est devenu le chapitre 25 des L.C. 2005. Les modifications qu'il apporte permettront aux tribunaux d'ordonner un prélèvement pour versement dans la Banque de données génétiques relativement à un plus large éventail d'infractions - potentiellement, toute infraction punissable d'une peine de cinq ans ou plus. Il étendra aussi les dispositions rétroactives de la loi, de sorte que le profil génétique de toutes les personnes condamnées avant le 30 juin 2000 pour meurtre, homicide involontaire coupable ou infraction sexuelle et qui n'ont pas encore totalement purgé leur peine, puisse être inclus dans la Banque nationale de données génétiques.
D'autres modifications apportées au Code criminel en vertu du projet de loi C-13 :
rendent obligatoire pour un tribunal de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la Banque de données génétiques à l'égard de toute personne qui a commis une infraction des plus graves et des plus violentes, par exemple un meurtre, un homicide involontaire coupable et des voies de fait graves;
autorisent les tribunaux à prononcer des ordonnances de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la Banque de données génétiques à l'égard de toute personne qui a commis une infraction désignée, et qui a aussi fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;
ajoutent à la liste des infractions primaires désignées des infractions de leurre par Internet, de pornographie juvénile et de participation aux activités d'une organisation criminelle;
prévoient un mécanisme qui entraînera l'examen d'ordonnances de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la Banque de données qui pourraient avoir été rendues sans autorisation légale.
Le projet de loi apporte également des changements aux procédures régissant la collecte et l'analyse d'échantillons de substances corporelles afin de résoudre certains problèmes opérationnels relevés au cours des quelque cinq années d'activité de la Banque nationale de données génétiques.
L'extension des dispositions rétroactives du projet de loi C-13 et certains changements de procédure entrent en vigueur à la date de la sanction royale. D'autres dispositions seront mises en application à une date ultérieure, afin de permettre aux policiers et aux poursuivants de recevoir la formation qui s'impose.
Les modifications législatives du projet de loi C-13 reflètent plusieurs résolutions adoptées par la CHL en 2001. D'autres résolutions relatives aux empreintes génétiques seront considérées dans le cadre de l'examen parlementaire quinquennal de la législation visant la Banque nationale de données génétiques.
Projet de loi C-16 - Conduite avec facultés affaiblies
Le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies), a été adopté en première lecture le 1er novembre 2004 et a été renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile (avant la deuxième lecture).
À l'heure actuelle, le Code criminel, à l'alinéa 253a), érige en infraction la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues. Toutefois, les policiers sont très limités dans leur capacité d'enquêter lors d'incidents de conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Le projet loi C-16 autoriserait les policiers à administrer des tests de sobriété normalisés (sur les lieux), à faire subir (au poste de police) des évaluations en reconnaissance de drogues (par un policier formé à cet effet) et à procéder au prélèvement d'échantillons de substances corporelles pour analyse en laboratoire.
C-17 - Réforme concernant le cannabis
Le projet de loi C-17 - Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, a été adopté en première lecture le 1er novembre 2004.
Le projet de loi C-17 modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en créant des infractions visant la possession de petites quantités de cannabis (marihuana) et la production de cannabis (marihuana). Le projet de loi modifierait également la Loi sur contraventions afin de permettre de qualifier certaines infractions criminelles de contraventions et pour préciser que celles-ci peuvent être poursuivies par voie de sommation ou de procès-verbal à moins qu'une autre loi fédérale n'en dispose autrement.
Projet de loi C-49 - Modifications du Code criminel concernant la traite des personnes Le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), a été adopté en première lecture le 12 mai 2005.
La traite des personnes comprend le recrutement, le transport ou l'hébergement de personnes à des fins d'exploitation, habituellement dans l'industrie du sexe ou pour le travail forcé. Les modifications proposées interdiront :
de faire la traite des personnes;
de tirer profit de la traite des personnes;
de conserver ou de détruire des documents d'identité, d'immigration ou de voyage pour faciliter la traite des personnes.
Ces nouvelles réformes, ainsi que les infractions connexes actuelles prévues par le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, créeront un cadre législatif plus complet et plus efficace pour réagir à toutes les formes de traite des personnes.
Les modifications proposées créeraient trois nouvelles infractions criminelles visant spécifiquement la traite des personnes. La principale infraction, la traite des personnes, interdirait à quiconque de participer à des actes précis afin d'exploiter une personne ou de faciliter son exploitation et serait passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité lorsqu'elle comprendrait l'enlèvement, des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave ou qu'elle entraînerait la mort de la victime.
La deuxième infraction interdirait à quiconque de tirer un avantage financier ou tout autre avantage matériel de la perpétration d'une infraction de traite des personnes. Cette infraction entraînerait une peine maximale de dix ans d'emprisonnement.
Une troisième infraction interdirait à quiconque de conserver ou de détruire des documents comme les pièces d'identité ou les documents de voyage de la victime, pour commettre ou faciliter une infraction de traite des personnes, et entraînerait une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.
L'exploitation des victimes est au c?ur de la traite des personnes. Par conséquent, les nouvelles infractions proposées viseraient directement l'exploitation. Ces nouvelles infractions définiraient l'exploitation comme le fait d'obliger une personne à travailler ou à fournir des services - par exemple de nature sexuelle - en adoptant un comportement qui amène la victime à craindre pour sa sécurité ou pour celle d'un proche si elle ne se soumet pas aux exigences formulées. Cette définition s'appliquerait également au recours à la force, à la coercition ou à la tromperie en vue de prélever des organes ou des tissus humains.
Projet de loi C-50 - Cruauté envers les animaux
Le projet de loi C-50, Loi modifiant le Code criminel en matière de cruauté envers les animaux, a été déposé le 16 mai 2005. Cette législation a été présentée dans une forme largement similaire à quatre reprises au cours des cinq dernières années. Elle a été adoptée par la Chambre plusieurs fois, mais jamais dans la même forme par le Sénat.
Ces modifications visent à : (1) regrouper, moderniser et simplifier le régime actuel d'infractions liées à la cruauté envers les animaux; et (2) alourdir les peines. Elles confirment la norme pénale en vigueur concernant la cruauté, à savoir celle de causer une douleur sans nécessité. Elles ne modifient pas les pratiques de soins courantes (p. ex. les pratiques d'élevage sans cruauté ou les pratiques régies par des dispositions législatives plus précises).
Projet de loi C-53 - Produits de la criminalité Le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, a été déposé le 30 mai, 2005. Il propose de modifier les dispositions actuelles du Code criminel sur les produits de la criminalité de la manière suivante :
Lorsqu'un contrevenant a été condamné pour une infraction d'organisation criminelle, ou pour certaines infractions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le tribunal est tenu d'ordonner la confiscation des biens de l'accusé qui sont précisés par le ministère public, à moins que le contrevenant ne prouve, selon la prépondérance des probabilités, que les biens ne sont pas des produits de la criminalité.
Pour qu'il y ait inversion du fardeau de la preuve, le ministère public serait tenu tout d'abord de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que le contrevenant s'est livré à une activité criminelle pour en retirer des bénéfices matériels ou que le revenu légitime du contrevenant ne peut raisonnablement justifier tous les biens de l'accusé. Le régime d'inversion du fardeau de la preuve prévu au projet de loi C-53 pourrait s'appliquer après une déclaration de culpabilité à une infraction d'organisation criminelle passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et pour les infractions de trafic, d'importation et d'exportation et de production de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Selon le régime proposé, le tribunal devrait être convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que, soit l'accusé s'est livré à des activités criminelles répétées visant à lui procurer un avantage matériel, soit son revenu tiré de sources non liées à des infractions désignées ne peut justifier de façon raisonnable la valeur de son patrimoine. Si ces conditions sont remplies, les biens de l'accusé précisés par le procureur général seront confisqués sauf si le contrevenant démontre, selon la prépondérance des probabilités, qu'ils ne constituent pas des produits de la criminalité. Enfin, le tribunal serait autorisé à fixer une limite au montant total de biens confisqués aux termes de ces dispositions si l'intérêt de la justice l'exige.
Ces nouvelles modifications s'appliqueraient à toutes les infractions d'organisation criminelle, au sens de l'article 2 du Code criminel, qui sont passibles de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou, après la condamnation, sur mise en accusation, pour une infraction aux termes des articles 5, 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (s'entend d'infractions de trafic, d'importation et d'exportation, et de production de drogues).
Outre la création du nouveau régime d'inversion du fardeau de la preuve, les modifications clarifieront aussi le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin d'assurer la cohérence entre les versions anglaise et française d'une disposition, d'affirmer plus clairement le pouvoir du procureur général du Canada de poursuivre les contrevenants en matière de produits de la criminalité dans certaines circonstances, de prévoir plus clairement que le ministère public peut obtenir la confiscation des biens lorsque l'accusé a été condamné pour des infractions en regard desquelles le ministère public a le choix de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire et d'assurer l'applicabilité de mandats prévus par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à des enquêtes sur le blanchiment d'argent et sur la possession de biens obtenus au moyen d'actes criminels reliés aux drogues.
Partie II Autres initiatives
Ces dernières années, un certain nombre de résolutions présentées à la Section pénale de la CHLC avaient trait aux aspects procéduraux du Code criminel. Ces résolutions ont été examinées attentivement et bon nombre d'entre-elles ont fait l'objet de consultations additionnelles par l'entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale et auprès d'autres parties intéressées.
L'an dernier, on a rapporté qu'environ 20 propositions relatives à la procédure pénale avaient été retenues pour un examen et des consultations plus poussés, bon nombre d'entre-elles ayant été tirées des récents débats de la CHLC. Étant donné l'existence d'autres priorités urgentes au cours de l'exercice 2004-2005, l'examen relatif à ces propositions de réforme a été retardé. Cependant, le ministère de la Justice du Canada a l'intention de procéder à des consultations sur ces propositions relatives à la procédure pénale, en vue de l'inclusion de dispositions dans un projet de loi omnibus sur la procédure pénale dans un avenir rapproché.
De plus, plusieurs résolutions ayant trait à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou à la mise en liberté par des policiers présentées adoptées à la Conférence depuis 1985 font actuellement l'objet d'un examen par un sous-comité spécial du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale. Ce sous-comité a entrepris un examen de l'ensemble du régime applicable à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, y compris des dispositions ayant trait à la mise en liberté par les policiers. D'autres résolutions qui font présentement l'objet d'un examen par le sous-comité portent sur une vaste gamme de sujets dont les suivants :
La liste d'infractions ou de situations pour lesquelles les dispositions portant inversion du fardeau de la preuve dans le cadre d'une audience de mise en liberté devraient s'appliquer.
L'accroissement des conditions que l'officier responsable peut imposer au moment de la mise en liberté, réduisant ainsi le nombre de personnes qui doivent être détenues en attendant leur comparution devant un officier de justice. Le processus d'examen des décisions concernant la liberté provisoire. Ces résolutions vont d'une procédure d'examen permettant de modifier les conditions de mise liberté sur consentement mutuel de l'accusé et du ministère public, à des procédures d'examen lorsqu'on procède par voie de mise en accusation, à la mise en liberté sous caution en attendant l'issue d'un appel.
Modifier l'art. 525 relativement à la révision obligatoire lorsqu'un procès est retardé (de 90 jours à 180 jours) et pour permettre à l'accusé de demander une révision lorsque le procès est retardé après 30 jours pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 60 jours pour un acte criminel.
Permettre la mise en liberté, par le greffier du tribunal, sans intervention du juge, d'un accusé sur engagement ou sur promesse lorsque l'accusé et le ministère public acceptent les conditions et le processus et consignent par écrit leur entente.
Modifier le Code criminel et ses formules pour éliminer la nécessité des ordonnances de communication relativement aux comparutions subséquentes devant le tribunal lorsqu'une libération sous caution a été refusée.
Simplification des procédures de confiscation de la caution.
Examen des dispositions du Code criminel qui exigent le consentement du procureur général
Les travaux du sous-comité spécial du Groupe de travail f.-p.-t. sur la procédure pénale portant sur l'examen des dispositions du Code criminel qui exigent le consentement du procureur général, du sous-procureur général et des mandataires qui agissent en leur nom, progressent (résolution CHL adoptée en 2003). Une rencontre du sous-comité spécial aura lieu à l'automne afin d'entreprendre l'examen d'une typologie élaborant les différentes niveaux de consentement que l'on retrouve actuellement au Code criminel et dans le but d'élaborer un régime qui s'appuiera sur des principes établis. Il est prévu que le comité spécial présentera une approche proposée en 2006.
Le 16 novembre 2004, le ministre de la Justice du Canada a rendu public un document de consultation sur une réforme de la communication de la preuve. Un document de travail préliminaire confidentiel sur une réforme de la communication de la preuve avait été remis aux représentants de la CHLC plus tôt en 2004 et on leur a également fait parvenir le document de consultation public entier après sa publication. Dans le document de consultation, on examine les propositions détaillées en vue de modifications éventuelles et on sollicite des suggestions relativement à d'autres réformes possibles en matière de communication de la preuve. Des suggestions ont été présentées par des partenaires du système de justice et des parties intéressées; celles-ci font présentement l'objet d'une analyse par le ministère de la Justice du Canada.
Réforme des méga-procès
À leur réunion tenue à l'automne 2003, les ministres f.-p.-t. responsables de la justice ont appuyé la création d'un comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice (le « comité directeur »). Ce comité directeur, regroupant des représentants de gouvernements, des tribunaux et du secteur privé, a déterminé que l'élaboration de solutions pratiques et durables aux problèmes rencontrés dans le cadre de méga-procès était prioritaire.
Le Comité directeur a présenté son rapport final sur les méga-procès aux ministres f.-p.-t. responsables de la justice à leur réunion de janvier 2005. Parmi les 14 recommandations contenues dans ce rapport, mentionnons plus particulièrement la mise en ?uvre d'une procédure spéciale applicable exclusivement aux méga-procès, des approches pratiques visant à faciliter la gestion de ce type d'affaires et quelques modifications législatives. Des représentants du ministère de la Justice du Canada ont aidé le Comité directeur dans ses travaux. Entre autres choses, ils ont procédé à des consultations sur le rapport final auprès de membres des services correctionnels, de policiers et d'intervenants en matière d'aide juridique. Ils ont également examiné les répercussions que pourraient avoir les recommandations du Comité directeur du point de vue de la Charte.
Le fruit de ces consultations a été exposé dans un rapport fourni aux ministres f.-p.-t. responsables de la justice à leur réunion de janvier 2005. On a également communiqué verbalement aux ministres les répercussions que pouvait avoir du point de vue de la Charte la proposition de réduire le nombre minimal de jurés dans le cas de méga-procès, selon le ministère de la Justice du Canada. Les ministres ont convenu de transmettre le rapport au ministère de la Justice du Canada afin que soit effectué un travail stratégique poussé permettant d'aller de l'avant avec l'initiative, et d'autres consultations auprès de participants du système de justice qui n'ont pas eu la chance de s'exprimer à ce sujet, ou pas suffisamment, comme les administrateurs de tribunaux et les groupes représentant les victimes.
On examine sérieusement dans plusieurs tribunes F/P/T la question de la détention préventive et de la réduction de la peine pour la période de détention pendant le procès. Une résolution adoptée en 2002 demandait de renvoyer la question de la réduction de la peine pour la période de détention avant le procès au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la détermination de la peine afin que celui-ci l'étudie et fasse rapport à la Conférence pour l'harmonisation des lois. Le GT FPT sur la détermination de la peine a examiné les options présentées dans le document rédigé par le professeur Allan Manson en 2003. De façon générale, les membres du Groupe de travail sur la détermination de la peine appuient les principes et l'analyse tels qu'élaborés dans le document présenté par le professeur Manson relativement à la nécessité de réduire la peine pour la période de détention avant le procès, par exemple :
a) contribuer à l'équité en reconnaissant que le caractère punitif de la détention préventive justifie une réduction de la peine;
b) contribuer à l'équité et à la parité en reconnaissant que la détention préalable à la détermination de la peine ne donne pas droit à une remise de peine ou n'est pas prise en compte pour déterminer l'admissibilité à une libération conditionnelle;
c) maintenir une approche individualisée à la détermination de la peine en laissant au juge la discrétion de trancher sur le traitement de la période de détention avant le prononcé de la sentence, tant comme facteur de réduction de la durée d'emprisonnement que de la décision d'ordonner le placement sous garde ou l'imposition d'une sanction communautaire; et
d) renforcer le respect à l'égard de la magistrature en donnant aux juges le pouvoir de prendre en compte les conditions de détention préventive.
La question du maintien du pouvoir discrétionnaire des juges de déterminer la réduction de la peine pour la période de détention, mais de modifier le Code criminel de manière à obliger le juge à prendre en compte la période de détention et de consigner la réduction accordée au dossier font présentement l'objet d'un examen rigoureux.
Le GT FPT sur la détermination de la peine examine aussi en ce moment des options concernant la restriction de la portée des condamnations avec sursis dans certains cas, par exemple pour des infractions graves et des actes de violence.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur le 1er avril 2003. Élément de l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes et lancée en 1998, la législation a été rédigée au terme de consultations étendues auprès d'intéressés du système de justice pour les jeunes.
En 2001, deux résolutions concernant les échantillons d'ADN de jeunes contrevenants ont été présentées. Les enjeux concernaient la saisie de l'information dans la banque de données génétiques et les périodes de conservation. La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques prévoit l'inclusion des échantillons d'ADN de jeunes contrevenants et le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, qui a reçu la sanction royale en mai dernier, fait en sorte que les périodes de conservation pour la consultation de ces dossiers soient conformes aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ayant trait à la protection des renseignements personnels.
En 2004, trois résolutions concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ont été adoptées, dont l'une traitait de modifications au régime de détermination de la peine, une autre de l'établissement de conditions de surveillance dans la collectivité et la dernière, d'accès à des rapports psychologiques.
Le Ministère est en voie de rassembler des données et d'exécuter des études sur le fonctionnement du système de justice pour les jeunes sous le régime de la LSJPA. L'exercice, qui se veut continu, permettra au Ministère de suivre l'évolution et la mise en ?uvre de ce système et d'évaluer l'effet des modifications sur le système de justice pour les jeunes au cours de sa première année d'application. En mars dernier, le Ministère a tenu un forum d'une journée sur l'application de la loi afin de recueillir de l'information de première main d'une brochette d'intéressés sur la façon dont la mise en application se déroulait. De plus, le Comité de coordination des hauts fonctionnaires FPT - Justice pour les jeunes constitue une excellente ressource et une excellente tribune pour discuter des enjeux se rapportant à la justice pour les jeunes. Des recherches sont en cours sur l'accès aux rapports psychologiques et la protection des renseignements personnels.
Aucun projet de modifications législatives n'est en voie d'élaboration, mais les renseignements rassemblés grâce aux recherches, aux activités de suivi et de rétroaction, et notamment les résolutions adoptées par la CHL, seront pris en compte en guise de confirmation de la pertinence de modifications éventuelles.
Le ministère de la Justice évalue actuellement si des modifications au Code criminel sont requises pour s'attaquer à un comportement qui n'est pas criminalisé actuellement mais qui permet de commettre d'autres infractions criminelles. Avec l'arrivée des ordinateurs, et plus particulièrement d'Internet, il est possible de recueillir subrepticement et de distribuer rapidement et de façon anonyme des renseignements sur l'identité. Le ministère de la Justice craint que les personnes dont on s'est approprié de façon illicite l'identité risquent d'être exploitées encore davantage par l'utilisation des renseignements concernant leur identité par d'autres personnes pour commettre des infractions criminelles. Étant donné l'utilité des renseignements sur l'identité pour créer de faux documents d'identité et les risques relativement faibles associés à leur acquisition et à leur distribution, ces renseignements sont devenus en soi une marchandise de valeur.
Le ministère de la Justice évalue actuellement si des modifications au Code criminel pourraient être nécessaires pour refléter une nouvelle méthode criminelle. La technologie moderne facilite la perpétration d'infractions criminelles auxquelles participent différents acteurs selon un continuum d'activités criminelles. Une seule personne ne commet pas tous les éléments de l'infraction. Chaque personne est chargée d'un aspect particulier de l'activité ce qui, cumulativement, entraîne la perpétration d'une infraction criminelle. Le ministère de la Justice évalue actuellement si un régime applicable à l'usurpation d'identité est requis pour reconnaître adéquatement le rôle que chaque personne joue dans la perpétration d'infractions criminelles commises de cette façon.
Une résolution adoptée en 2004 avait trait à la possession de biens ou de données en relation avec la fabrication de faux. Le ministère de la Justice du Canada reconnaît qu'il n'existe pas présentement une disposition générale qui prévoit la possession de biens ou de données utilisées pour la fabrication de faux documents, tangibles ou virtuels. La résolution est présentement examinée dans le cadre de l'initiative de l'usurpation d'identité.
Accès licite
L'accès licite est une technique d'enquête essentielle pour les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale dans leur lutte contre les infractions criminelles et les menaces à la sécurité nationale. Il comprend l'interception de communications ainsi que la perquisition et la saisie de données par des autorités légalement autorisées à le faire.
Des premières consultations publiques sur l'accès licite ont été effectuées à l'automne 2002 et il en a découlé plus de 300 observations écrites. D'autres consultations plus poussées ont suivi de février à avril 2005.
À la lumière des consultations plus poussées, les ministères et agences du gouvernement fédéral qui participent à l'initiative sur l'accès licite examinent actuellement les propositions de réforme législative afin de les présenter aux ministres à qui revient la décision de déposer un projet de loi au Parlement.
Deux résolutions adoptées en 2004 par la CHL font maintenant partie de l'initiative sur l'accès licite. La première résolutions proposait la modification de l'article 372 du Code criminel afin d'assurer que les infractions relatives aux appels téléphoniques harassants ou celles des propos indécents au téléphone puissent s'appliquer lorsque les actes sont commis par tout autre moyen de communication électronique. La seconde résolution proposait de modifier le Code criminel afin d'ajouter l'infraction de leurre à la liste d'infractions pour lesquelles une demande d'écoute électronique peut être présentée.
Privilège relatif aux communications entre époux
Deux résolutions adoptées par la CHL en 2000 ont été adoptées. La première résolution recommandait d'abolir le privilège relatif aux communications entre époux. La seconde résolution recommandait que la femme ou le mari d'une personne accusée d'une infraction soit un témoin habile et contraignable par la poursuite sans le consentement de l'accusé. Au cours de l'année précédant l'adoption de ces deux résolutions, une étude menée par la CHL avait produit des « résultats mitigés » quant à la façon de modifier la loi dans ce domaine. Des résultats des votes sur ces questions ont également illustré l'absence de consensus. Cette année, Justice Canada présente aux délégués de la Section pénale un document sur des propositions de réforme. Les points de vue exprimés au cours de la discussion seront pris en compte en vue de l'élaboration possible de projets de réforme sur cette question.
L'article 145 de la Loi antiterroriste exigeait un examen approfondi de ses dispositions et de son application dans les trois ans suivant son entrée en vigueur. Le 9 décembre 2004, la Chambre des communes a adopté une motion autorisant le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de la Chambre des communes à entreprendre cette tâche. Le 13 décembre 2004, le Sénat a créé un comité spécial ayant lui aussi pour mandat de procéder à l'examen de la Loi antiterroriste.
Les comités parlementaires ont jusqu'à la fin de décembre 2005 pour soumettre leurs rapports au Parlement, à moins qu'ils n'aient demandé une extension de ce délai. Le gouvernement devra répondre aux rapports dans un délai de 120 jours (pour le rapport présenté par le sous-comité de la Chambre) et de 150 jours (pour le rapport présenté par le comité spécial du Sénat).
Autres résolutions de la CHL
En plus des résolutions spécifiques notées plus haut, un bon nombre de résolutions font également l'objet d'un examen sérieux dans le but de faire partie de réformes législatives appropriées dans les domaines suivants : conduite en état d'ébriété (résolutions 2000-2001), appels interlocutoires et d'un tiers (résolutions 2001-2002), les armes à feu (2004) et le crime organisé (2003).
Le ministère de la Justice du Canada poursuivra l'examen des résolutions de la Conférence pour l'harmonisation, source précieuse d'apporter des modifications législatives et de les inclure dans des réformes législatives futures.
Il est recommandé que soit formé un groupe de travail de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, chargé d'examiner la possibilité de créer une infraction distincte, d'intention générale, d'étranglement, et d'examiner si les dispositions actuelles correspondent à la gravité et à l'importance de ce type de comportement. Il s'agit d'une forme de violence qui est particulièrement fréquente dans les affaires de violence conjugale.
Adoptée telle que modifiée: 18-2-7
Il est recommandé de modifier l'article 507.1 (poursuites privées) du Code criminel afin de permettre à un juge de la cour provinciale d'empêcher un particulier d'intenter une poursuite privée par voie de dénonciation en vertu de l'article 507.1 du Code sans la permission du tribunal, lorsque cette personne a, de façon répétée et persistante, engagé des poursuites sans motif valable.
Rejetée: 4-17-5
Il est recommandé de modifier le paragraphe 145(3) (omission de se conformer à une condition d'une promesse ou d'un engagement) du Code criminel afin d'inclure les manquements aux ordonnances prises en vertu du paragraphe 516(2) (ordonnance de non-communication).
Adoptée: 26-0-1
Il est recommandé d'apporter une modification à l'alinéa 183a) (infraction désignée - interception de communication privée) du Code criminel afin d'ajouter l'homicide involontaire coupable (art. 234) à la liste des infractions visées par cet article.
Adoptée: 22-0-5
Il est recommandé de rayer la mention « aux termes d'un mandat visé par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6)» du paragraphe 499(1) (mise en liberté par un fonctionnaire responsable suivant l'arrestation avec mandat) du Code criminel.
Retirée après discussion (résolution similaire adoptée en 1999 - QC no 8)
Il est recommandé d'exhorter le ministère de la Justice du Canada à modifier les dispositions de la Loi sur la preuve au Canada relatives aux institutions financières afin que soient admissibles en preuve les documents créés et conservés par impartition.
Adoptée: 12-2-12
Il est recommandé de modifier l'article 173 (action indécente, exhibitionnisme) du Code criminel pour ajouter l'infraction de commettre une action indécente tout en se sachant exposé à la vue du public ou sans se soucier de savoir si on s'expose à la vue du public.
Rejetée, telle que modifiée: 5-10-10
L'article259 du Code criminel devrait être modifié pour permettre à un juge d'infliger une interdiction de conduite à un contrevenant qui est déclaré coupable d'avoir conduit sous le coup d'une interdiction.
L'article259 du Code criminel devrait être modifié pour exiger du juge qui impose la peine qu'il inflige une interdiction de conduite à un contrevenant qui est déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles.
Adoptée: 22-0-4
Le Code criminel devrait être modifié afin de prévoir que l'article 173 (action indécente, exhibitionnisme) s'agit d'une infraction mixte, permettant un plus grand éventail de peines dans les cas où le délinquant est un récidiviste.
Adoptée: 16-7-3
Modifier le Code criminel et inclure l'article 173 (action indécente, exhibitionnisme) au paragraphe 172.1 (1) (leurre - au moyen d'un ordinateur), et non seulement le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme).
Modifier le paragraphe 210(2) (maison de débauche - infraction) du Code criminel et prévoir qu'il s'agit d'une infraction mixte. Modifier aussi le paragraphe 210(3) (avis au propriétaire d'une déclaration de culpabilité) et permettre d'appliquer les dispositions sur l'avis au propriétaire aux condamnations prononcées en vertu du paragraphe 210(2).
Modifier le Code criminel et inclure une disposition autorisant le tribunal à rendre une ordonnance de non communication applicable pendant que l'accusé purge sa peine.
Adoptée, telle que modifiée: 26-0-2
Nouveau-Brunswick - 05
Modifier l'article 743.6 (pouvoir du tribunal de retarder la libération conditionnelle) du Code criminel et remplacer l'expression libération conditionnelle totale par l'expression toute forme de libération sans escorte.
Adoptée telle que modifiée: 16-6-6
Modifier le paragraphe 4(2) de la Loi sur la preuve au Canada et ajouter l'article 163.1 (pornographie juvénile) du Code Criminel à la liste des infractions pour lesquelles le conjoint est habile à témoigner et contraignable pour la poursuite.
Rejetée: 4-9-11
Nouvelle-Écosse - 02 Modifier l'alinéa 31(5)b) (délivrer mandat d'arrestation) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et prévoir la délivrance d'un mandat d'arrestation de l'adolescent ordonnant aux agents de la paix d'arrêter l'adolescent et de l'amener au gardien de la prison pour adolescents y nommé et d'amener l'adolescent devant un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix dans les plus brefs délais possibles pour que sa détention fasse l'objet d'une révision judiciaire.
Nouvelle-Écosse - 03 Modifier l'article 36 (plaidoyer de culpabilité) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et prévoir que le juge de paix doit tenir l'audition concernant la déclaration de culpabilité dès que l'adolescent enregistre un plaidoyer de culpabilité.
Rejetée: 4-18-4
A - Modifier l'article 29 (détention provisoire ne doit pas se substituer aux mesures sociales appropriées) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour y ajouter une disposition selon laquelle, malgré le paragraphe 29 (2) (détention provisoire présumée non nécessaire) de la LSJPA, si l'adolescent est accusé d'une infraction prévue aux paragraphes 145 (2) à 145 (5.1) (omission de comparaître, de se conformer à une sommation, une promesse, un engagement etc.) du Code criminel qu'il aurait commise alors qu'il avait été remis en liberté à l'égard d'une autre infraction, le juge du tribunal pour adolescents peut ordonner le maintien sous garde de l'adolescent jusqu'à l'imposition de la peine.
Adoptée, telle que modifiée 13-3-9
B- Que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada reconnaisse la nécessité de revoir les dispositions de l'article 29 (détention provisoire ne doit pas se substituer aux mesures sociales appropriées) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, sur le placement sous garde avant l'imposition de la peine, et que la CHLC demande au Comité de coordination des hauts fonctionnaires FPT - Justice pour les jeunes d'accorder la priorité à un examen immédiat de ces dispositions.
Adoptée, telle que modifiée: 21-0-4
C- Que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada - Section pénale reconnaisse la nécessité de revoir les conditions préalables du placement sous garde prévues à l'article 39 (placement sous garde) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et que la CHLC demande au Comité de coordination des hauts fonctionnaires FPT - Justice pour les jeunes d'accorder la priorité à un examen immédiat à ces dispositions.
Adoptée, telle que modifiée: 20-0-5
Modifier le paragraphe 39(1) (placement sous garde) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et ajouter une disposition autorisant le recours au placement sous garde lorsque les circonstances de l'infraction constituent un danger pour la sécurité du public ou d'une autre personne et que le tribunal est d'avis que l'adolescent constitue un danger pour le public ou une autre personne.
Retirée Nouvelle-Écosse - 06
Modifier le paragraphe 29(2) (présomption - détention provisoire non nécessaire) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et supprimer les renvois aux alinéas 39(1)a) à c) de la LSJPA afin que toutes les restrictions au placement sous garde puissent être prises en compte lors d'une décision au titre de l'alinéa 515(10)b) (détention provisoire) du Code criminel.
Nouvelle-Écosse - 07 Modifier l'article 164.2 (confiscation de biens utilisés lors de la perpétration de l'infraction - pornographie juvénile) du Code criminel et ajouter l'article 172.1 (leurre - au moyen d'un ordinateur) dans la liste des infractions susceptibles de donner ouverture à une ordonnance de confiscation des biens utilisés dans la commission de l'infraction.
Adoptée: 25-0-0
Nouvelle-Écosse - 08
Modifier les articles 145 (personne qui s'évade, en liberté sans excuse légitime, omission de comparaître, omission de se conformer à une sommation, promesse, engagement etc.) et 733.1 du Code criminel et ajouter une disposition prévoyant que dans les poursuites pour manquement à une ordonnance de probation ou à un engagement, les copies certifiées conformes de ces documents peuvent être produites sans qu'il soit nécessaire d'en aviser préalablement l'accusé.
Adoptée: 20-2-3
Nouvelle-Écosse - 09 Ajouter une nouvelle disposition aux procédures régissant le prélèvement de substances
corporelles pour analyse génétique prévoyant que le poursuivant peut demander une ordonnance concernant le prélèvement d'un échantillon de substances corporelles pour analyse génétique au titre de l'article 487.051 du Code criminel en tout temps en rapport avec une infraction lorsque l'ordonnance n'a pas été rendue au moment de la détermination de la peine parce que la banque de données renfermait alors un profil d'identification génétique de l'intéressé et que ledit échantillon a été détruit depuis.
Nouvelle-Écosse - 10 Modifier l'article 487.05 du Code criminel et ajouter une disposition prévoyant que si les
conditions préalables énumérées à l'article 487.05 sont respectées, un juge peut autoriser les policiers à utiliser un échantillon de substances corporelles pour analyse génétique en leur possession pour faire enquête au sujet d'une infraction à l'égard de laquelle les conditions préalables sont respectées.
Nouvelle-Écosse - 11 Modifier l'article 672.54 (décisions suivant verdict de non-responsabilité criminelle) du Code criminel et ajouter un paragraphe prévoyant qu'une libération inconditionnelle ne peut être accordée à un accusé déclaré non-responsable criminellement en rapport avec une accusation de meurtre.
Nouvelle-Écosse - 12 Modifier l'article 145 (personne qui s'évade, en liberté sans excuse légitime, omission de comparaître, omission de se conformer à une sommation, engagement, promesse etc.) du Code criminel et ajouter une disposition prévoyant que l'existence d'un engagement à une date en particulier peut être prouvée par le dépôt d'un document certifiant qu'il était en vigueur à la date en cause.
Modifier l'art. 117.11 (armes à feu et autres armes - fardeau de la preuve de l'accusé) du Code criminel de manière à ce qu'il s'applique à l'article 95 (possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec munitions).
(voir SA2005-01 portant sur une question similaire)
Modifier le paragraphe 715(1) (preuve recueillie à l'enquête préliminaire lue au procès - certains cas) du Code criminel de manière à prévoir que tout témoignage donné en l'absence de l'accusé au cours de l'enquête préliminaire pourra être admis en preuve au procès si l'accusé a demandé l'autorisation de s'absenter.
Adoptée: 24-0-0
Ontario - 03 Modifier l'article 715.1 (témoignages - enregistrement magnétoscopique) du Code criminel pour préciser que la mention, dans la description des circonstances enregistrée sur bande vidéo, des infractions qui sont en cause dans la même procédure que les infractions dont il est question à cet article n'a pas à être purgée ou effacée de la bande magnétoscopique pour que celle-ci soit admissible en preuve.
Retirée (Voir projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) - sanctionnée le 20 juillet, 2005)
Modifier l'article 487.0911 (examen par le procureur général - ordonnance de prélèvement d'analyse génétique comportant erreur) du Code criminel et obliger le procureur général, lorsque celui-ci est d'avis que l'ordonnance a été rendue relativement à une infraction non désignée, à confirmer par écrit ce fait auprès du commissaire de la Banque nationale de données génétiques, lequel est alors autorisé à détruire l'échantillon en question.
Adoptée: 15-3-6
Que l'article 7 du Code criminel soit ainsi modifié pour étendre la juridiction des tribunaux canadiens au citoyen canadien ou au résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui, à l'étranger, est l'auteur d'un fait -- acte ou omission -- qui, s'il était commis au Canada, constituerait une infraction aux paragraphes 282(1) (enlèvement en contravention d'une ordonnance de garde) ou 283(1) (enlèvement) du Code criminel.
Adoptée, telle que modifiée: 23-0-3
Que l'article 259 du Code criminel soit modifié pour obliger le tribunal à préciser à l'audience la durée totale de l'interdiction de conduire de même que sa prise d'effet immédiate et pour obliger le greffier à consigner ces informations au procès-verbal d'audience.
Modifier le paragraphe 259 (1.1) du Code criminel afin de prévoir que, sauf si un juge en décide autrement, le contrevenant est autorisé à s'inscrire à un programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre.
Adoptée, telle que modifiée: 23-1-3
Prévoir aux articles 462.42 (demande des tiers intéressés à l'égard d'un droit sur un bien confisqué - crime organisé) et 490.5 (demande des tiers intéressés à l'égard d'un droit sur un bien confisqué - droit sur bien infractionnel confisqué) du Code criminel que, sauf circonstances exceptionnelles, la demande est présentée au juge ayant rendu l'ordonnance de confiscation.
Que le Ministère de la Justice du Canada entame une refonte du régime de la détention des choses saisies prévu à l'article 490 du Code criminel.
Adoptée telle que modifiée: 26-0-1
Que le Code criminel soit modifié afin d'accorder à la défense et à la poursuite un nombre égal de récusations péremptoires supplémentaires lorsqu'il faut pourvoir au remplacement d'un juré dispensé de siéger avant le début de l'audition de la preuve.
Adoptée, telle que modifiée: 28-0-0
Modifier les versions anglaise et française du paragraphe 676 (1.1) du Code criminel pour indiquer que l'appel du poursuivant porte sur le verdict d'acquittement et non de culpabilité.
Adoptée: 27-0-0
A- Modifier l'article 117.11 (armes à feu et autres armes - fardeau de la preuve de l'accusé) du Code criminel pour qu'il s'applique également dans les poursuites intentées dans le cadre des articles 92 (possession non autorisée d'une arme à feu ou autre arme - infraction délibérée) et 95 (possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions) du Code criminel.
Adoptée: 15-3-4
B- Modifier l'article 117.11 (armes à feu et autres armes - fardeau de la preuve de l'accusé) du Code criminel pour qu'il s'applique également dans les poursuites intentées dans le cadre de l'article 94 (possession non autorisée d'une arme à feu ou autre arme dans un véhicule automobile) du Code criminel.
Adoptée: 11-8-3
SASKATCHEWAN - Association canadienne des juges de cours provinciales
Sa-CAPCJ2005-01
Le ministère de la Justice du Canada devrait entamer une refonte des dispositions générales du Code criminel ou reprendre les travaux à ce sujet.
Adoptée: 18-1-6
Sa-CAPCJ2005-02
A- Modifier le Code criminel pour permettre l'infliction d'une peine de «temps déjà passé en prison» correspondant à un nombre précisé de jours.
Adoptée: 8-5-11
B- Modifier le Code criminel pour exiger que les peines précisent le temps réel passé sous garde qui a été pris en considération pour déterminer la peine à infliger.
Adoptée, telle que modifiée: 17-0-8
C- Modifier le Code criminel afin d'exiger que les peines précisent le temps réel passé sous garde, plus le temps soustrait à l'égard du temps passé sous garde pour en arriver à la peine infligée.
Adoptée, telle que modifiée: 24-0-1
Terre-Neuve-et-Labrador - 01
Modifier l'alinéa 731(1)(b) du Code Criminel et/ou le paragraphe 139(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour prévenir une situation où une peine d'emprisonnement supplémentaire ne rendra invalide une ordonnance de probation faite au préalable.
Retirée (Voir rapport du Groupe de travail de la CHLC - Section pénale portant sur l'ordonnance de probation)
Résolution présentée en instance
Terre-Neuve-et-Labrador - 02
Modifier l'article 536.4 du Code criminel afin de préciser que, en l'absence de la liste des questions ou des témoins ou d'un accord visant à limiter la portée de l'enquête préliminaire, le juge qui mène l'audience peut ordonner la tenue de l'enquête préliminaire conformément à la partie XVII.
Rejetée, telle que modifiée: 5-10-11
Can-CBA2005-01
Modifier l'article 718.2 du Code criminel et ajouter certains exemples non exhaustifs de circonstances atténuantes susceptibles d'être prises en compte par le juge lors de la détermination de la peine, parallèlement à la liste non exhaustive des circonstances aggravantes prévues dans les sous-alinéas 718.2a)(i) à (v).
Rejetée: 5-14-5 Réunion annuelle

References: l'article 568
 l'article 139
 l'article 731
 l'article 139
 l'article 4
 l'article 4

art. 151
 art. 170
 l'article 2
 l'article 372

L'article 145
 l'article 507
 l'article 507
 l'article 173

L'article259

L'article259
 l'article 173
 l'article 173
 l'article 743
 l'article 163
 l'article 36
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 39
 l'article 164
 l'article 172
 l'article 487
 l'article 487
 l'article 487
 l'article 672
 l'article 145
 l'article 95
 l'article 715
 l'article 487
 l'article 7
 l'article 259
 l'article 490
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 94
 l'article 536
 l'article 718