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Timestamp: 2020-04-09 00:52:26+00:00

Document:
Arrete Royal du 05/05/2004 rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du metal, relative a la prepension travail en equipes en execution de l'article 12, § 2 de
Arrêté Royal du 05 mai 2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension travail en équipes en exécution de l'article 12, § 2 de
2004012114
5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension travail en équipes en exécution de l'article 12, § 2 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension travail en équipes en exécution de l'article 12, § 2 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2004.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 8 juillet 2003 Prépension travail en équipes en exécution de l'article 12, § 2 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (Convention enregistrée le 30 octobre 2003 sous le numéro 68201/CO/149.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 2.Conformément à l'article 12 de la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 fermer visant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (Moniteur belge du 16 mai 2003), dans la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, l'âge de la prépension sera porté à 56 ans à condition de pouvoir justifier 33 ans de carrière professionnelle.
Art. 4.Le "Fonds social du commerce du métal" prend en charge le paiement de l'indemnité complémentaire, ainsi que la totalité des cotisations capitatives, y compris la cotisation patronale spéciale compensatoire mensuelle, comme prévu à l'article 111 de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999).
Pour ce faire, le "Fonds social du commerce du métal" élaborera les modalités voulues. CHAPITRE IV. - Validité
Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2004.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mai 2004.
arrêté royal du 27 octobre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative à l'abolition de conventions collectives de travail
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 mai 2004, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Ollivier, A., de ses fonctions de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 20 document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 juin 2004, entrant en vigueur le 31 juilllet 2004, M. Raye, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles. Par arrêté royal d Par arr
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References: l'article 12
 § 2
 l'article 12
 § 2
 l'article 12
 § 2
 l'article 12
 § 2
 l'article 12
 § 2

Art. 2
 l'article 12

Art. 4
 l'article 111

Art. 5