Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1991/091_PS_SJG_SJG9141CM00091.htm
Timestamp: 2017-10-22 04:53:40+00:00

Document:
Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Art. 31-5. Proposition d'un nouveau contrat par le bailleur. Défaut de réponse du preneur dans le délai de deux mois. Violation de l'article 31 par les juges du fond. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Art. 31-5. Proposition d'un nouveau contrat par le bailleur. Défaut de réponse du preneur dans le délai de deux mois. Violation de l'article 31 par les juges du fond. Caractérisation
(Paris, 8e ch. A, 22 mai 1991 ; Lemaire c. Caravaca). A défaut de réponse du locataire dans le délai imparti de deux mois aux alinéas 2 et 3 de l'article 31 -5 de la loi du 23 décembre 1986, le contrat est réputé être conclu aux conditions proposées ; c'est à tort que les premiers juges ont répondu par la négative estimant que le locataire qui n'a pas répondu aux offres de son propriétaire dans le délai imparti peut toujours saisir la commission de conciliation, ce qui permet de constater le désaccord (...)

References: Art. 31
 l'article 31
 Art. 31
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