Source: https://www.peinedemort.org/international/droit-international
Timestamp: 2019-09-18 07:18:01+00:00

Document:
PdM — Le droit international de la peine de mort
Droit international : la peine de mort aux niveaux international et régional
ONU - Les textes et les organes chargés de leur surveillance
Textes à force obligatoire
L'article 6 du Pacte.
Observation générale no 6 du Comité des droits de l'Homme sur l'article 6 du Pacte (1982)
L'action du Comité des droits de l'homme (CDH)
Dernières interventions du CDH sur la peine de mort :
Traité : le Deuxième protocole facultatif
Tableau récapitulatif : États parties
Carte des adhésions/ratifications
Les articles qui traitent de la peine de mort dans les Conventions de Genève :
Les articles 3, 100, 101 et 107 de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre
Les articles 3, 68, 74 et 75 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949
Les articles 76 et 75 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
L'article 6 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
L'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant
Tableau récapitulatif : États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant
L'action du Comité des droits de l'enfant (CDE)
Dernières interventions du CDE sur la peine de mort :
Observations finales du Comité des droits de l'enfant sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Pakistan 15 octobre 2009
La Convention de Vienne et la Cour internationale de Justice (CIJ)
Dernières interventions de la CIJ sur la peine de mort :
Les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort - 1984
Application des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort - 1989
Les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions - 1989
L'article 17 de l'Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
Afrique (Organisation de l'unité africaine - OUA, puis Union africaine)
L'article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
L'article 5 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
L'article 4 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes
Dernières interventions sur la peine de mort :
Amérique (Organisation des Etats Américaines - OEA)
L'article premier de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme :
Tout être humain a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne."
L'article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme
Le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort
Europe (Conseil de l'Europe)
L'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
Le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
L'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Quelques articles traitent de la peine de mort dans les chartes et déclarations islamiques des droits de l'homme.
Les textes contraignants
C'est dans le cadre de la Ligue des Etats arabes qu'un texte à vocation conventionnelle a été élaboré pour protéger les droits et libertés de la personne. En 2004, le Sommet de la Ligue des Etats arabes a adopté cette nouvelle version de la Charte arabe des droits de l’homme. Elle est entrée en vigueur le 15 janvier 2008, suite à sa ratification par sept Etats arabes membres de la Ligue des Etats arabes.
→ Ses articles 5, 6 et 7 traitent du droit à la vie et de la peine de mort
La précédente version, la Charte arabe des droits de l'homme adoptée le 15 septembre 1994, était plus restrictive sur l'application de la peine de mort
Les textes non contraignants
La Déclaration islamique universelle des droits de l'homme élaborée à Londres par le Conseil musulman, en 1981.
La vie humaine est sacrée et inviolable et tous les efforts doivent être accomplis pour la protéger. En particulier, personne ne doit être exposé à des blessures ni à la mort, sauf sous l'autorité de la Loi.
Conseil islamique, Londres, 1982, chapitre 1er, note 8. [4 E.H.R.R. 433].
Il appartient aux individus, sociétés et Etats de protéger ce droit contre toute violation éventuelle, et il est interdit de mettre fin à une vie quelconque, sauf lorsque cela est en accord avec la charia.
[Organisation de la Conférence islamique. Secrétaire général. Doc. OIC/POL/MD/82-83/7. Djeddah. 25 avril 1982.]
En 1986, la Charte des juristes arabes relative aux droits de l'homme est plus précise quant à l'application de la peine capitale.
2.2. La peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves ; cette peine ne peut être appliquée pour les crimes à caractère politique hormis les cas où ils sont accompagnés d'un meurtre ou d'une tentative de meurtre.
Droit international, ONU

References: L'article 6
 l'article 6

L'article 6

L'article 37

L'article 17

L'article 4

L'article 5

L'article 4

L'article 4

L'article 2

L'article 2