Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020960026&cidTexte=LEGITEXT000005627671&dateTexte=20120524
Timestamp: 2018-06-19 16:44:16+00:00

Document:
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 208-4 | Legifrance
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Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 208-4
Créé par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 27
S'il est fait application de la procédure définie au deuxième alinéa du présent article, la date fixée au dernier alinéa de l'article 84-1 et de l'article 183-1 pour l'adoption du budget primitif est reportée au 1er juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article 208-7 est ramené au 1er mai.
Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 27 sont applicables à compter de l'exercice 2011.
Créé par: LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 27

References: art. 27
 l'article 84
 l'article 183
 l'article 208
 l'article 61
 art. 27