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Timestamp: 2017-01-24 07:58:21+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1993, 143614
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 143614Numéro NOR : CETATEXT000007828885 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;143614 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT.Texte : Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET à ce tribunal ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET, domiciliée chez M. X... à Vicq-Exemplet (36400) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ;
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Aditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2-2 du code rural issu de la loi du 31 décembre 1985 : "... si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au représentants de l'Etat dans le département... Sont exercées par le représentant de l'Etat (...) du département où se trouve la plus grande étendue de terrains concernés par l'opération ; qu'en application de ces dispositions, le préfet de l'Indre était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef de nouveau propriétaire. La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1 du même code : "La commission départementale peut à la demande de la commission communale ou intercommunale proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de la décision sur les réclamations. Cet envoi en possession fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui doit être publié à la mairie et notifié aux intéressés" ;
Considérant que l'arrêté préfectoral pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 30 du code rural et ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement peut être contesté à raison de ses vices propres ou d'un défaut de conformité du plan déposé en mairie par rapport au plan définitivement établi par les commissions de remembrement ; qu'en revanche, les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations de ces commissions ne sauraient être utilement invoquées à son encontre ; que, dès lors, les moyens par lesquels la requérante met en cause la régularité des opérations suivies devant les commissions communale et départementale d'aménagement foncier sont inopérants ;Considérant que si l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1992 prescrivant, en application de l'article 30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités fixées par la commission communale d'aménagement foncier" et si le projet de remembrement qui, dans les conditions prévues par les articles 8 et suivants du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 relatif au remembrement rural, avait été élaboré par la commission communale puis soumis, du 20 août 1991 au 21 septembre 1991 à une enquête publique, prévoyait des dates de prise de possession fixées, selon les cultures, au 1er janvier 1992 ou au 1er mars 1992, les dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet, en l'absence de mise en oeuvre de la procédure d'envoi en possession provisoire prévue par l'article 23-1 du code rural, de fixer une date de prise de possession antérieure à la date du transfert de propriété résultant, ainsi qu'il est dit à l'article 30 du code rural, du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ;
Considérant, enfin, que si ASSOCIATION DEFENSE VICQ EXEMPLET soutient que des travaux connexes auraient été entrepris sur certaines parcelles antérieurement à la date de dépôt en mairie du plan définitif, cette circonstance est, en tout état de cause, sansinfluence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que ASSOCIATION DEFENSE VICQ EXEMPLET n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 septembre 1992 ;
Rejet.Références : Code rural 2-2, 30, 23-1Décret 86-1417 1986-12-31 art. 8Loi 85-1496 1985-12-31Publications :Proposition de citation: CE, 17 décembre 1993, n° 143614Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Marie-Laure DenisRapporteur public : BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 17/12/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 30
 l'article 23
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 30
 art. 8