Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20140221
Timestamp: 2019-10-16 17:35:13+00:00

Document:
4904-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location3
BOI-IR-RICI-230-20-20-20140221
2014-02-21T15:33:26.000+01:002015-05-21T19:08:50.000+02:00
- le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux articles R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation à R*. 111-17 du code de la construction et de l’habitation (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au I § 1).
L’organisme public ou privé ne doit fournir aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Les prestations hôtelières et para-hôtelières s’entendent de celles prévues au b du 4° de l’article 261 D du CGI.
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50), les plafonds de loyer par mètre carré applicables sont fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006. En pratique, il s'agit de plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-b § 280).
Pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50), les plafonds de loyer sont fixés par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 qui a notamment eu pour objet de ramener les plafonds de loyer à des niveaux davantage conformes à la réalité des marchés locatifs privés.
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2014 à 22,84 € en zone A bis, à 16,94 € en zone A, à 13,67 € en zone B1, à 11,15 € en zone B2 et à 7,76 € pour les communes de la zone C ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du logement.
Pour les investissements réalisés outre-mer du 1er janvier au 26 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50, les plafonds de loyer du secteur libre sont identiques à ceux exigés, en zone B1, pour le dispositif Scellier « métropole ». En pratique, il s'agit des plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-b° § 280).
Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer à compter du 27 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50), les plafonds qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009.
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2014 à 13,03 € pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et à 16,51 € pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Iles Wallis et Futuna.
Les investissements réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer à compter du 31 décembre 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50) doivent obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par le décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009 (révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au IV-B-3-b § 290) pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt. A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
Surface à prendre en compte. Pour les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre mer à compter du 31 décembre 2009, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au IV-C-2-b § 400.
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References: § 1
 § 50
 § 280
 § 50
 § 50
 § 280
 § 50
 § 50
 § 290
 § 400