Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32004D0926
Timestamp: 2018-12-14 15:52:27+00:00

Document:
Amended by 32014D0857 adjonction annexe I .9
Amended by 32014D0857 adjonction annexe I .8
Amended by 32014D0857 adjonction article 01
Amended by 32014D0857 suppression annexe I .4
Amended by 32014D0857 adjonction annexe I .10
vu la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (1), et en particulier son article 6 de cette décision,
Le Royaume-Uni a fait part de son intention de commencer à mettre en œuvre les parties ci après de l'acquis de Schengen: coopération judiciaire, coopération en matière de drogue, articles 26 et 27 de la convention Schengen, et coopération policière.
Le Royaume-Uni a indiqué qu'il était disposé à appliquer toutes les dispositions de l'acquis de Schengen visées à l'article premier de la décision 2000/365/CE du Conseil, à l'exception de celles concernant le système d'information Schengen.
Le Royaume-Uni continuera de se préparer à la mise en œuvre des dispositions pertinentes du système d'information Schengen et de celles relatives à la protection des données.
Après l'envoi d'un questionnaire au Royaume-Uni, dont les réponses ont été enregistrées, une visite de vérification et d'évaluation a été effectuée au Royaume-Uni conformément aux procédures applicables dans le domaine de la coopération policière.
En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen relatif aux domaines susmentionnés, le questionnaire et la visite ont démontré qu'il a été satisfait aux exigences relatives à la législation, aux effectifs, à la formation, aux infrastructures et aux ressources matérielles.
Les conditions préalables à la mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne des dispositions de l'acquis de Schengen énumérées à l'article 1er, point a), à l'article 1er, point b), à l'article 1er, point c), et à l'article 1er, point d), de la décision 2000/365/CE, ont été réunies, ce qui permet ainsi auxdites dispositions ainsi qu'à leur développement ultérieur d'être mis en œuvre au Royaume-Uni.
La décision 2000/365/CE précise, à son article 5, paragraphe 2, quelles sont les dispositions de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à Gibraltar.
Un accord a été conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États (2). Sur la base de l'article 2 de cet accord, le comité mixte institué en vertu de l'article 3 de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3) a été consulté sur l'élaboration de la présente décision, conformément à l'article 4 dudit accord,
(2) JO L 15 du 20.1.2000, p. 2.
Liste des développements de l'acquis de Schengen qui sont mis en œuvre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et à Gibraltar
Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, de la convention) (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1). L'application de la convention à Gibraltar prendra effet lorsque la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale sera étendue à Gibraltar.
Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45).
Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (dispositions visées à l'article 15 du protocole) (JO C 326 du 21.11.2001, p. 1). Le protocole s'appliquera à Gibraltar lorsque la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale prendra effet à Gibraltar conformément à l'article 26 de ladite convention.
Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1).
Règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1).
Directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24).
Liste des développements de l'acquis de Schengen qui sont appliqués par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1).
Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37).

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 65
 l'article 40