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Timestamp: 2019-11-12 11:55:22+00:00

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Boeken Boek 1 - 10 van 56 over Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle....
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les...
Médecine de catastrophe - Pagina 41
door René Noto, Alain Larcan, Pierre Huguenard - 1994 - 579 pagina’s
Droit romain:- Étude sur les origines du conseil des empereurs romains ...
Pierre Charreyron - 1885 - 261 pagina’s
...l'article 85 est général ; 2° les pouvoirs qui appartiennent au maire comme magistrat municipal ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu pas les autorités municipales toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté...
L'Année politique, Volume 11
André Lebon - 1885
...accordées par le préfet. ART. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 9 1 , ne font pas "obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...
Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8
Charles Marchal - 1885
...accordées par le préfet. ART. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...
De la police sanitaire: ouvrage contenant notamment le commentaire de la loi ...
Henri George Breuillac - 1885 - 280 pagina’s
...de la loi précitée porte : « Les pouvoirs, qui appartiennent aux maires en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ...
Lucien Péronne - 1885 - 363 pagina’s
...étaient visés. En voici les termes : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs 1. Séance du 12 février. d'enlre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas et pourvu...
Dictionnaire général d'administration, Volume 1
Alfred Pierre Blanche - 1885 - 332 pagina’s
...accordées par le préfet. Art. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...
Traité théorique et pratique de droit public et administratif
Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...restée sans effet. » Art. 99. « Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91 , ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...
...accordées par le Préfet ART. 99 — Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...
Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884
Maurice Block - 1885 - 446 pagina’s
...d'accorder celle permission. Art. 99. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'art. 9l, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...
Études de droit public: définition et notion du droit public, date et ...
Théophile Ducrocq - 1887 - 456 pagina’s
...termesduquel les pouvoirs de police municipale qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...

References: l'article 91
 l'article 91
 ART. 99
 l'article 9
 ART. 99
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 91
 Art. 99
 l'article 91
 Art. 99
 l'article 91
 ART. 99
 l'article 91
 Art. 99
 l'article 91