Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068280&dateTexte=20150714
Timestamp: 2018-12-16 23:40:12+00:00

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Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes | Legifrance
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Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Version consolidée au 14 juillet 2015
Titre Ier : Affrètement du navire (abrogé)
Chapitre Ier : Règles générales. (abrogé)
Chapitre II : Affrètement au voyage. (abrogé)
Chapitre III : Affrètement à temps. (abrogé)
Chapitre IV : Affrètement "coque nue". (abrogé)
Chapitre V : Sous-affrètements. (abrogé)
Titre II : Transport de marchandises (abrogé)
Chapitre II : Le connaissement. (abrogé)
Modifié par Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 - art. 1 JORF 24 décembre 1986
Chapitre III : Exécution du contrat. (abrogé)
Chapitre IV : Responsabilité du transporteur. (abrogé)
Modifié par Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 - art. 2 JORF 24 décembre 1986
Modifié par Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 - art. 3 JORF 24 décembre 1986
Transport de marchandises (abrogé)
Le connaissement. (abrogé)
Exécution du contrat. (abrogé)
Responsabilité du transporteur. (abrogé)
Titre III : Transports de passagers.
Chapitre Ier : Contrat de passage. (abrogé)
Modifié par Loi 88-1091 1988-12-01 art. 1 JORF 3 décembre 1988
Sur les navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute et sur les bâtiments qui effectuent des services portuaires ou des services réguliers à l'intérieur de zones délimitées par l'autorité maritime, le billet est remplacé par un ticket qui indique le nom du transporteur et le service effectué.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 35, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).
Chapitre II : Responsabilité du transporteur. (abrogé)
Modifié par Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 - art. 4 JORF 24 décembre 1986
Chapitre III : Bagages. (abrogé)
Chapitre IV : Organisateurs de croisières maritimes.
Les organisateurs de croisière maritime doivent délivrer à chaque passager ou groupe de passagers, sous peine de nullité du contrat, un titre de croisière.
Seul le passager peut faire valoir cette nullité.
Le manquement à l'une des obligations inscrites au titre de croisière engage la responsabilité de l'organisateur de croisières, sauf si celui-ci établit qu'il s'agit de l'exécution du contrat de transport proprement dit.
L'organisateur de croisières est personnellement responsable des dommages survenus aux passagers ou à leurs bagages.
Si le dommage résulte de l'exécution du contrat de transport maritime, l'organisateur de croisières est responsable dans les conditions et les limites des articles 37 à 44.
Transports de passagers (abrogé)
Contrat de passage. (abrogé)
Titre IV : Entreprises de manutention. (abrogé)
Modifié par Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 - art. 5 JORF 24 décembre 1986
Entreprises de manutention. (abrogé)
Dispositions générales. (abrogé)

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 l'article 9
 l'article 35
 l'article 7
 art. 4
 art. 5