Source: https://fr.scribd.com/document/134483416/Annexe-Des-Etats-Financiers
Timestamp: 2019-06-16 02:42:09+00:00

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Annexe Des Etats Financiers
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Geosi - SI Comptable
Annexe des tats financiers
dition - septembre 201 2
Lessentiel Annexe des tats financiers
NISBN : 978-2-35267-256-2
Toute reprsentation ou reproduction intgrale ou partielle sans le consentement de lauteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon larticle L 122-4 du Code de la proprit intellectuelle et constitue une contrefaon rprime par le Code pnal. Seules sont autorises (art. L 122-5), les copies ou reproductions strictement rserves lusage priv du copiste et non destines une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifies par le caractre critique, pdagogique ou dinformation de luvre laquelle elles sont incorpores, sous rserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10 L 122-12 du mme code, relatives la reproduction par reprographie.
Le Vice-Prsident du Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables, Jean-Bernard Cappelier, qui est linitiative de la rdaction de cet ouvrage sur lannexe des tats financiers, remercie sincrement tous les membres du groupe de travail pour leur contribution :
Patrick Collin : Directeur Questions fiscales (dpartement fiscal Infodoc Experts) Nicolas Gallissot : Consultant snior Questions sociales (dpartement social Infodoc Experts) Charles-Henri Garnier : Associ du cabinet dexpertise-comptable EXAUFI Romain Girac : Charg de mission, service Exercice professionnel (CSOEC) Karine Merle : Directrice de mission la Direction des affaires financires du MEDEF Grard Orsini : Prsident de la Commission Juridique et Fiscale (CGPME) Grard Patouillre : Directeur du service Exercice professionnel du CSOEC Lionel Vignaud : Juriste droit des affaires - Direction des affaires conomiques / UNPS (CGPME)
Jean-Bernard Cappelier salue tout particulirement les personnes qui ont assur la relecture de cet ouvrage :
Frank Coursolle : Prsident de la Commission sociale du CSOEC Jrme Dumont : Prsident de la Commission de Doctrine comptable du CSOEC Pascal Labet : Directeur des affaires conomiques de la CGPME Agns Lpinay : Directrice des affaires conomiques/financires et TPE/PME (MEDEF) Hubert de lEstoile : Secrtaire Gnral du MEDEF Jean-Franois Pestureau : Prsident de la Commission fiscale du CSOEC
Il tient galement remercier les Prsidents des Institutions associes ce projet :
Agns Bricard : Prsidente du Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables (CSOEC) Laurence Parisot : Prsidente du MEDEF Jean-Franois Roubaud : Prsident de la CGPME
Encourager la qualit de linformation financire contribue favoriser la solidit des entreprises. En complment de linformation chiffre du bilan et du compte de rsultat, lannexe apporte un clairage plus qualitatif destin faciliter la lecture pour les tiers (banquiers, fournisseurs, administration fiscale, actionnaires,). Les directions financires et les experts-comptables qui tablissent les comptes des socits fournissent les informations indispensables afin de disposer dune vision globale de lactivit de lentreprise. Au-del, il est souhaitable que les prparateurs de comptes tablissent une information qualitative pertinente et que les lecteurs de compte lutilisent pour que leur analyse soit la plus proche possible de la ralit conomique de lentreprise. Des lments tels que le leasing , les engagements de retraite ou les contrats long terme sont autant de points importants que lannexe aux comptes permet de mieux faire ressortir et qui ne seraient pas perceptibles par une simple analyse du bilan et du compte de rsultat Cest pourquoi, linitiative de Jean-Bernard Cappelier, Vice-Prsident du Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables (CSOEC) en charge du secteur Missions Juridiques, Fiscales et Sociales des cabinets et du Droit comptable, le CSOEC, le MEDEF ainsi que la CGPME ont souhait faire paratre un ouvrage visant faciliter la rdaction de lannexe des tats financiers, ainsi que cela avait dj t fait en 1986. Un groupe de travail, regroupant des comptences comptables, sociales et fiscales issues des trois institutions, a contribu la rdaction de cet ouvrage sur lannexe des tats financiers, qui sadapte aux volutions de lenvironnement conomique (nouvelles obligations sociales, oprations en devises, contrats long terme, instruments financiers et couvertures). Il fournit ainsi une rfrence complte, facilitant lidentification des lments qui, du fait de leur impact significatif pour lentreprise concerne, ncessitent une information en annexe. Nous souhaitons que ce document devienne un outil oprationnel pour les professionnels du chiffre, quils exercent en libral ou au sein dune direction financire.
Agns Bricard Prsidente du CSOEC
Laurence Parisot Prsidente du MEDEF
Jean-Franois Roubaud Prsident de la CGPME
Lannexe est un document essentiel pour une meilleure comprhension des comptes. Cet ouvrage facilite le recensement des informations significatives qui doivent figurer dans lannexe ; cette dernire, ne loublions pas, fait lobjet dun examen approfondi par les commissaires aux comptes, les tablissements financiers et les partenaires extrieurs de lentreprise. Lannexe complte et commente linformation donne dans le bilan et le compte de rsultat, et les principes comptables suivis, notamment le principe de continuit dexploitation. Le volume des informations tend augmenter ; pour autant nous inscrivons cet ouvrage dans une dmarche de rduction par la slection stricte de linformation utile. Lcriture de ce nouveau document de rfrence, comme a pu ltre en son temps louvrage intitul Annexe au bilan et compte de rsultat du plan comptable gnral 1982 , me tenait cur. Je souhaite que vous puissiez apprcier, sa juste valeur, le travail de synthse et de clart qui a t ralis par les membres de ce groupe de travail pour la rdaction de cet outil. Jespre que la lecture attentive de cet ouvrage apportera de nombreux claircissements vos attentes.
Jean-Bernard Cappelier Vice-Prsident du CSOEC en charge du secteur Missions Juridiques, Fiscales et Sociales des cabinets et du Droit comptable
Chre lectrice, Cher lecteur, Nous souhaitons dans cette rubrique Guide du lecteur vous aider utiliser au mieux cet ouvrage afin que vous puissiez laborer aisment lannexe des tats financiers. Il sagit, en premier lieu, dun outil pratique qui se veut le plus exhaustif possible, mais que vous allez personnaliser en fonction des besoins de lentreprise. Cet ouvrage se veut galement tre un outil scuritaire au plan des principes comptables qui sont devenus depuis le 1er janvier 2006 des options fiscales. Enfin, il constitue un outil de cohrence avec les documents sociaux et le rapport de gestion. Ce document permettra aux SSII dactualiser leurs logiciels ddis llaboration de lannexe qui devront tenir compte des points nouveaux que nous avons abords ou de lclairage parfois diffrent que nous avons adopt. Nous attachons une grande importance ce que les concepteurs de programmes vitent lcueil des annexes presse bouton qui peuvent gnrer des redressements fiscaux significatifs. La vocation de ce livret est dtre un outil de rfrence ; nous souhaitons pour cela quil constitue un lment indispensable de votre bibliothque ou quil apparaisse sous forme dicne sur le bureau de votre ordinateur.
DESIGNATION DE LA SOCIETE ..................................................................................................... 9 CHAPITRE 1 REGLES ET METHODES COMPTABLES ............................................................................ 14
1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. 1.7. 1.8. 1.9. Rgles gnrales ................................................................................................... 14 Immobilisations corporelles et incorporelles .................................................................. 16 Frais d'tablissement.............................................................................................. 18 Titres de participation ............................................................................................ 18 Stocks ............................................................................................................... 18 Crances ............................................................................................................ 20 Primes de remboursement des obligations..................................................................... 20 Produits et charges exceptionnels .............................................................................. 20 Oprations en devises............................................................................................. 20
1.10. Contrats long terme............................................................................................. 20 1.11. Engagement de retraite .......................................................................................... 22 1.12. Drogations ......................................................................................................... 22
CHAPITRE 2 FAITS CARACTERISTIQUES DE LEXERCICE ....................................................................... 24
2.1. 2.2. 2.3. Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable .............................................. 24 Circonstances qui empchent la comparabilit d'un exercice l'autre .................................... 24 Autres lments significatifs ..................................................................................... 24
CHAPITRE 3 NOTES SUR LE BILAN ............................................................................................ 26
3.1. 3.2. 3.3. 3.4. 3.5. 3.6. 3.7. 3.8. 3.9. Actif immobilis ................................................................................................... 26 Informations sur les stocks ....................................................................................... 41 Etat des chances des crances et dettes .................................................................... 43 Produits recevoir ................................................................................................ 45 Crance rsultant du report en arrire des dficits .......................................................... 45 Valeurs mobilires de placement ............................................................................... 45 Dprciation des actifs ........................................................................................... 47 Capitaux propres .................................................................................................. 51 Provisions ........................................................................................................... 57
3.10. Charges payer et produits recevoir ......................................................................... 61 3.11. Passifs sans valuation fiable .................................................................................... 61 3.12. Primes de remboursement d'emprunts ......................................................................... 61 3.13. Effets de commerce ............................................................................................... 63 3.14. Elments concernant les entreprises lies ..................................................................... 65 3.15. Actions propres .................................................................................................... 67 3.16. Comptes de rgularisation ....................................................................................... 67
CHAPITRE 4 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT ........................................................................... 69
4.1. 4.2. 4.3. 4.4. 4.5. 4.6. Chiffres daffaires ................................................................................................. 69 Contrats long terme............................................................................................. 71 Charges et produits dexploitation et financiers .............................................................. 71 Quote-part de rsultats des oprations faites en commun .................................................. 73 Rsultat financier ................................................................................................. 75 Transferts de charges d'exploitation et financires .......................................................... 75 Page 7
Lessentiel Annexe des tats financiers 4.7. 4.8. 4.9. Parties lies ........................................................................................................ 77 Charges et produits financiers concernant les entreprises lies ............................................ 79 Charges et produits exceptionnels .............................................................................. 79
4.10. Rsultat et impts sur les bnfices ............................................................................ 81
CHAPITRE 5 AUTRES INFORMATIONS ......................................................................................... 87
5.1. 5.2. 5.3. 5.4. 5.5. 5.6. 5.7. 5.8. 5.9. Evnements postrieurs la clture............................................................................ 87 Informations sur les risques ...................................................................................... 87 Effectif moyen ..................................................................................................... 89 Droit Individuel la Formation .................................................................................. 89 Informations sur les dirigeants .................................................................................. 91 Identit de la socit mre consolidant les comptes de la socit ........................................ 91 Engagements financiers .......................................................................................... 93 Crdit-bail .......................................................................................................... 95 Engagements de retraite ......................................................................................... 95
5.10. Aspects environnementaux ....................................................................................... 97
Dsignation de la socit
Annexe au bilan avant rpartition de l'exercice clos le XX/XX/XXXX, dont le total est de XXXXX, et au compte de rsultat de l'exercice, prsent sous forme de liste, dgageant un bnfice de XXXXX (une perte de XXXXX). L'exercice a une dure de XX mois, recouvrant la priode du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX. La dure de l'exercice a chang d'un exercice sur l'autre pour les raisons suivantes : XXXXX. Les notes ou tableaux ci-aprs font partie intgrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont t tablis le XX/XX/XXXX par le Conseil dAdministration, le Directoire, le Grant, le Dirigeant de l'entreprise.
Lessentiel Annexe des tats financiers Non applicable Non significatif
Tableau des renseignements Rgles et mthodes comptables Faits caractristiques Actif immobilis Dtail des immobilisations Frais d'tablissement Frais de recherche et de dveloppement Fonds commercial Intrts immobiliss Immobilisations en cours de production Approche par composant Estimation des titres immobiliss de l'activit de portefeuille Liste des filiales Dtail des amortissements Tests de dprciation des immobilisations Informations sur les stocks Etat des chances des crances Produits recevoir Informations sur la crance rsultant du report en arrire des dficits Dprciation des immobilisations Dprciation des stocks Dprciation des crances Dprciation des valeurs mobilires Intrts sur lments de l'actif circulant Composition du capital social Parts bnficiaires Obligations convertibles changeables Tableau d'affectation du rsultat de l'exercice prcdent Tableau de variation des capitaux propres Provisions rglementes Provisions pour risques et charges Etat des chances des dettes Dettes garanties par des srets relles Charges payer Passifs sans valuation fiable Primes de remboursement d'emprunts Ecarts de conversion sur crances et dettes Clause de rserve de proprit Dettes et crances reprsentes par des effets de commerce Diffrences d'valuation sur lments fongibles Dettes et crances concernant les entreprises lies
Les tableaux ci-joints permettent de prciser quels lments de lannexe sont fournir ou non.
Annexe simplifie :
Les personnes morales peuvent opter pour une prsentation simplifie de l'annexe lorsque, la clture de l'exercice, deux des trois seuils suivants ne sont pas dpasss (C. com., art. L. 123-16. ; ANC, rgl. n 2010-10 ; A. 28 dc. 2010) : - Total bilan : 3 650 000 euros ; - Chiffres d'affaires : 7 300 000 euros ; - Salaris permanents : 50. Elles perdent cette facult lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux exercices successifs.
Annexe abrge :
Les personnes morales bnficiant d'une prsentation simplifie de leurs comptes annuels, donc de l'annexe, et places sur option ou de plein droit sous le rgime simplifi d'imposition, peuvent prsenter une annexe abrge tablie selon un modle fix par rglement de l'Autorit des normes comptables (L. n 2011-525, art. 55 ; C. com., art. L. 123-16-1). Pourront donc prsenter une annexe abrge, les socits qui satisfont aux deux des trois conditions de seuils suivantes : - Total du chiffre d'affaires ne dpassant pas 777 000 euros, pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, fournitures et denres emporter ou consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 234 000 euros pour les prestations de services ; - Total du bilan ne dpassant pas 3 650 000 euros ou nombre moyen de salaris ne dpassant pas 50. Les personnes morales qui choisissent de prsenter l'annexe de leurs comptes annuels selon un modle abrg doivent utiliser le modle dfini par l'Autorit des normes comptables (ANC, rgl. n 2011-02, 9 juin 2011) et insr dans le Plan comptable gnral (PCG, art. 532-13). Le modle abrg de l'annexe des comptes annuels des personnes morales comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financire ainsi que sur le rsultat de l'entreprise, et comprend au moins les informations suivantes qui sont numres par le rglement de l'ANC : - l'identification de l'entit reprenant notamment le nom (raison sociale), l'adresse et le secteur d'activit ; - l'application par l'entit du rglement du CRC n 99-03 ; - les modes d'valuation appliqus aux divers postes des comptes annuels ainsi que les mthodes de calcul des amortissements ; - les mouvements des postes des comptes relatifs aux immobilisations, aux amortissements, aux provisions et dprciations ; - un tat des chances des crances et des dettes ; - le montant des engagements financiers, notamment les engagements de retraite et indemnits assimiles, les engagements de crdit-bail ainsi que les garanties reues et/ou donnes ; - toute information significative ncessaire la bonne comprhension des comptes annuels (notamment celles relatives aux changements de mthodes comptables, aux vnements postrieurs la clture et aux passifs ventuels).
Tableau des renseignements Actions propres Rglement des difficults des entreprises Charges constates d'avance Produits constats d'avance Ventilation du chiffre d'affaires net Contrats long terme Frais accessoires d'achat Informations sur les honoraires des commissaires aux comptes Elments imputables un autre exercice Oprations faites en commun Rsultat financier Transferts de charges d'exploitation et financires Transactions avec des parties lies Elments financiers concernant les entreprises lies Elments exceptionnels imputables un autre exercice Elments exceptionnels Transferts de charges exceptionnelles Base de l'impt sur les socits Impact des valuations fiscales drogatoires Ventilation de l'impt sur les bnfices Incidence des modifications votes entre la date de clture et la date d'arrt des comptes Accroissements et allgements de la dette future d'impt Intgration fiscale : Identit de la socit tte de groupe Evnements postrieurs la clture Informations sur transactions effectues sur les marchs de produits drivs Effectifs Droits individuels la formation (D.I.F.) Avances et crdits allous aux dirigeants sociaux Rmunration globale et par catgorie de dirigeants Identit de la socit mre consolidant les comptes de la socit Engagements financiers donns Autres oprations non inscrites au bilan Engagements financiers reus Crdit-bail Engagement de retraite Aspects environnementaux Tableau des cinq derniers exercices
Chapitre 1 Rgles et mthodes comptables
1.1. Rgles gnrales Les comptes annuels de l'exercice au XX/XX/XXXX ont t tablis selon les normes dfinies par le plan comptable gnral approuv par arrt ministriel du 22/06/1999, la loi n 83-353 du 30/04/1983 et le dcret 83-1020 du 29/11/1983, et conformment aux dispositions des rglements comptables 2000-06 et 2003-07 sur les passifs, 2002-10 sur l'amortissement et la dprciation des actifs et 2004-06 sur la dfinition, la comptabilisation et valuation des actifs. L'entreprise applique les recommandations du Plan comptable XXXX retenu dans son secteur d'activit suivant l'avis XXX du CNC. Les principales adaptations du Plan comptable gnral contenu dans le Plan comptable professionnel sont :
Description des adaptations.
Les conventions gnrales comptables ont t appliques dans le respect du principe de prudence, conformment aux hypothses de base :
continuit de l'exploitation, permanence des mthodes comptables d'un exercice l'autre, indpendance des exercices.
et conformment aux rgles gnrales d'tablissement et de prsentation des comptes annuels. La mthode de base retenue pour l'valuation des lments inscrits en comptabilit est la mthode des cots historiques ( l'exception des immobilisations acquises avant le 31/12/1976 qui ont fait l'objet d'une rvaluation). Seules sont exprimes les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprims en uros.
Rgles et mthodes comptables
Les informations suivantes doivent tre fournies sur les principes, rgles et mthodes comptables, ds lors quelles sont dimportance significative sur la situation patrimoniale et financire ainsi que sur le rsultat de la socit concerne : - Application des conventions gnrales et des adaptations professionnelles avec rfrence l'avis correspondant du CNC (PCG art. 531-1, point 1). - Modes et mthodes d'valuation appliqus aux divers postes du bilan et du compte de rsultat (C. com. art. R. 123-196, al 1 ; PCG art. 531-1) : - lorsque, pour une opration, plusieurs mthodes sont galement praticables, la mthode retenue doit tre mentionne et, si ncessaire, cette mthode doit tre justifie (PCG art. 531-1, point 3) ; - le cas chant, les drogations suivantes doivent tre indiques et justifies, en prcisant leur influence sur le patrimoine, la situation financire et le rsultat : - aux hypothses de base sur lesquelles est normalement fonde l'laboration des documents de synthse ; - aux rgles gnrales d'tablissement et de prsentation des documents de synthse, notamment dure de l'exercice ; - la mthode des cots historiques. - Drogations aux prescriptions comptables qui se rvleraient impropres donner une image fidle (C. com. art. L. 123-14 ; PCG art. 120-2 et 531-1). - Informations complmentaires lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas au respect du principe d'image fidle (C. com. art. L. 123-14). - Circonstances qui empchent de comparer, d'un exercice l'autre, certains postes du bilan et du compte de rsultat et, le cas chant, les moyens permettant d'en assurer la comparaison (C. com. art. R. 123-196). Ainsi sont indiques les modifications apportes la prsentation des comptes annuels et aux mthodes d'valuation (c. com. art. L. 123-17) : - les changements de mthodes et de rglementation doivent tre justifis, ainsi que leurs effets sur les rsultats, et les capitaux propres des exercices prcdents valus (PCG art. 531-1, point 4) ; - des comptes pro forma des exercices antrieurs suivant la nouvelle mthode sont tablis (PCG art. 130-5). - Les changements d'estimation, les changements de modalits d'application ou les changements d'options fiscales doivent tre indiqus et justifis (PCG art. 531-1, point 4). - La nature des erreurs corriges au cours de l'exercice doit tre indique. Si les erreurs corriges sont relatives un autre exercice prsent, les postes du bilan directement affects pour cet exercice doivent tre mentionns et le compte de rsultat retrait doit tre prsent sous une forme simplifie. Les informations comparatives donnes dans l'annexe sont galement retraites pro forma lorsqu'elles sont affectes par l'erreur corrige (PCG art. 531-1, point 4). - L'incidence sur le rsultat de l'exercice de toute modification d'impt vote entre les dates de clture et d'arrt doit tre indique.
1.2. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont values leur cot d'acquisition pour les actifs acquis titre onreux, leur cot de production pour les actifs produits par l'entreprise, leur valeur vnale pour les actifs acquis titre gratuit et par voie d'change. Le cot d'une immobilisation est constitu de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non rcuprables, aprs dduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de rglement et de tous les cots directement attribuables engags pour mettre l'actif en place et en tat de fonctionner selon l'utilisation prvue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes lis l'acquisition, sont rattachs/ne sont pas rattachs ce cot d'acquisition. Tous les cots qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas tre rattachs directement aux cots rendus ncessaires pour mettre l'actif en place et en tat de fonctionner conformment l'utilisation prvue, sont comptabiliss en charges. Le cot d'une immobilisation produite par l'entreprise pour elle-mme est dtermin en utilisant les mmes principes que pour une immobilisation acquise. Ce cot de production inclut/ninclut pas le prix d'achat des matires consommes, des cots attribuables la prparation en vue de l'utilisation envisage aprs dduction des rabais, remises et escomptes de rglement. Les intrts des emprunts spcifiques la production d'immobilisations sont inclus/ne sont pas inclus dans le cot de production de ces immobilisations. La mthode de comptabilisation des composants a t applique. Les amortissements pour dprciation sont calculs suivant le mode linaire et/ou dgressif en fonction de la dure de vie prvue.
Concessions et brevets : Constructions : Agencements et amnagements des constructions : Installations techniques : Matriel et outillage industriels :
ans ; ans ; ans ; ans ; ans ; ans ;
La dure d'amortissement retenue par simplification est la dure d'usage pour les biens non dcomposables l'origine. Les amortissements sont calculs sur la dure relle d'utilisation. L'entreprise a apprci la date de clture, en considrant les informations internes et externes sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dprciation est effectu : la valeur nette comptable de l'actif immobilis est compare sa valeur actuelle.
Les cots de dveloppement peuvent tre, au choix de l'entreprise (C. com. art. R 123-186 et PCG, art.
311-3.2) :
- soit comptabiliss en immobilisations, s'ils remplissent les critres de dfinition et de comptabilisation des immobilisations incorporelles gnres en interne, - soit comptabiliss en charges mme s'ils rpondent ces critres. Toutefois, la comptabilisation l'actif constitue la mthode prfrentielle (PCG, art. 361-1).
Voir aussi Tableau des immobilisations page 26
Si la valeur actuelle d'un actif immobilis devient infrieure sa valeur nette comptable, cette dernire, si l'actif continue tre utilis, est ramene la valeur actuelle par le biais d'une dprciation. Toutefois, lorsque la valeur actuelle n'est pas juge notablement, c'est--dire de manire significative, infrieure la valeur nette comptable, cette dernire est maintenue au bilan. La comptabilisation d'une dprciation modifie de manire prospective la base amortissable de l'actif dprci. L'entreprise pratique l'amortissement drogatoire pour bnficier de la dduction fiscale des amortissements en ce qui concerne les immobilisations dont la dure d'utilisation comptable est plus longue que la dure d'usage fiscale.
1.3. Frais d'tablissement Les frais de constitution, de transformation et de premier tablissement ont t comptabiliss en charges de l'exercice/ inscrits l'actif en frais d'tablissement. Les frais d'augmentation de capital, de fusion et de scission ont t imputs sur les primes d'mission et de fusion et en cas d'insuffisance comptabiliss en charges/ inscrits l'actif en frais d'tablissement.
1.4. Titres de participation Les titres de participation sont valus leur cot d'acquisition y compris les frais accessoires/ hors frais accessoires. Un amortissement drogatoire est alors constat afin de tenir compte de l'amortissement de ces frais accessoires. La valeur d'inventaire des titres correspond la valeur d'utilit pour l'entreprise. Elle est dtermine en fonction de l'actif net de la filiale, de sa rentabilit et de ses perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est infrieure au cot d'acquisition, une dprciation est constitue du montant de la diffrence.
1.5. Stocks Les cots d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, l'exclusion des taxes ultrieurement rcuprables par l'entit auprs des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres cots directement attribuables au cot de revient des matires premires, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais commerciaux, remises, escomptes de rglement et autres lments similaires sont dduits pour dterminer les cots d'acquisition. Les produits fabriqus sont valoriss au cot de production comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production, les amortissements des biens concourant la production. Le cot de la sous-activit est exclu de la valeur des stocks. Les intrts sont incorpors/exclus pour la valorisation des stocks.
Les frais d'tablissement peuvent tre comptabiliss l'actif alors mme qu'ils ne rpondent pas aux conditions de dfinition et de comptabilisation des actifs (C. com. art. R 123-186 et PCG, art. 361-1). Le traitement comptable des frais d'tablissement est le suivant : - les frais de constitution, de transformation, de premier tablissement, peuvent tre inscrits l'actif comme frais d'tablissement. Leur inscription en compte de rsultat constitue nanmoins la mthode prfrentielle ; - les frais d'augmentation de capital, de fusion et de scission peuvent tre inscrits l'actif en frais d'tablissement. Leur imputation sur les primes d'mission et de fusion constitue nanmoins la mthode prfrentielle ; en cas d'insuffisance, ces frais sont comptabiliss en charges. Les frais d'tablissement sont amortis selon un plan et dans un dlai maximum de 5 ans.
Les frais d'acquisition des titres tels que les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes sont (PCG, art. 332-1 renvoyant sur art. 321-10) : - soit inclus dans le cot d'acquisition des titres acquis, - soit comptabiliss en charges. Selon le Comit d'Urgence du CNC (avis CU CNC n 2000-D du 21 dcembre 2000), seuls peuvent tre considrs comme des frais d'acquisition les cots externes directement lis l'opration, c'est--dire les dpenses qui n'auraient pas t engages en l'absence de cette opration, et notamment les frais suivants : - conseils, - banques, - formalits lgales et dpenses lies, - communication et publicit.
Les stocks sont valus suivant la mthode du premier entr, premier sorti/cot moyen pondr. Pour des raisons pratiques et sauf cart significatif, le dernier prix d'achat connu a t retenu/la mthode du prix de dtail a t applique/les cots standards prvisionnels ont t utiliss. Une provision pour dprciation des stocks gale la diffrence entre la valeur brute dtermine suivant les modalits indiques ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de ralisation dduction faite des frais proportionnels de vente, est effectue lorsque cette valeur brute est suprieure l'autre terme nonc.
1.6. Crances Les crances sont valorises leur valeur nominale. Une provision pour dprciation est pratique lorsque la valeur d'inventaire est infrieure la valeur comptable.
1.7. Primes de remboursement des obligations Les primes de remboursement sont amorties au prorata des intrts courus/rparties de manire linaire sur la dure de l'emprunt.
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des lments qui ne sont pas lis l'activit normale de l'entreprise.
1.9. Oprations en devises Les charges et produits en devises sont enregistrs pour leur contre-valeur la date de lopration. Les dettes, crances, disponibilits en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La diffrence rsultant de l'actualisation des dettes et crances en devises ce dernier cours est porte au bilan en cart de conversion. Les pertes latentes de change non compenses font l'objet d'une provision pour risques, en totalit suivant les modalits rglementaires.
1.10. Contrats long terme
Mthode comptable
Les contrats long terme sont comptabiliss selon la mthode de l'avancement/de l'achvement.
Evaluation terminaison
Les lments suivants sont/ne sont pas runis pour une dtermination fiable du rsultat terminaison :
Le montant global du contrat global peut tre valu de faon fiable, Le pourcentage d'avancement peut faire l'objet d'une valuation lors de l'arrt des comptes, Les cots peuvent tre identifis de faon fiable, Ces lments rentrent avec une certitude raisonnable dans les conditions d'acceptation prvues par le contrat.
Mthode lavancement Dgagement du rsultat Dgagement du chiffre daffaires Conditions Rsultat dterminable de faon fiable Comptabilisation Rsultat non dterminable de faon fiable A lavancement A lavancement Inventaire, acceptation par le cocontractant, prvisionnel Si bnfice probable : rsultat lavancement = rsultat terminaison x % avancement Si perte probable : constatation via provision sous dduction de la perte lavancement dj constate Si bnfice probable : aucun profit dgag. Produit limit au montant des charges Si perte estimable : provisionnement et mention du risque en annexe. Si perte non estimable : aucune provision et mention de lincertitude en annexe. Constatation clate en dprciation des travaux en cours et en provision pour risque Mthode lachvement A lachvement A lachvement
L'entreprise a choisi d'inclure dans les charges imputables aux contrats les charges financires lies aux emprunts souscrits pour financer directement ou indirectement leur excution.
1.11. Engagement de retraite La convention collective de l'entreprise prvoit/ne prvoit pas des indemnits de fin de carrire. Il a/n'a pas t sign un accord particulier. Il a/na pas t conclu de contrat dassurance en vue de financer les engagements de retraite. Les engagements correspondants ont/n'ont pas t constats sous la forme de provision et leur montant est indiqu en annexe. L'indemnit de dpart la retraite est dtermine en appliquant au calcul de lindemnit lgale ou conventionnelle une mthode tenant compte des salaires projets de fin de carrire, du taux de rotation du personnel, de l'esprance de vie et d'hypothses d'actualisation des versements prvisibles. Les hypothses actuarielles retenues sont les suivantes :
Taux d'actualisation : X,X % Taux de croissance des salaires : X,X % Age de dpart la retraite : XX Taux de rotation du personnel : XX % Table de taux de mortalit : XX
1.12. Drogations L'entreprise a eu recours aux options particulires suivantes : Description
Selon les dispositions de l'alina 3 de l'article L 123-13 du Code de commerce, le montant des engagements de l'entreprise en matire de pension, de complments de retraite, d'indemnits et d'allocations en raison du dpart la retraite ou avantages similaires des membres ou associs de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqu dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent dcider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant tout ou partie de ces engagements . La recommandation CNC n 2003-R.01 du 1 avril 2003 fixe les rgles de comptabilisation et d'valuation des engagements de retraite et avantages similaires. Il en ressort : - si un groupe ne provisionne pas ses engagements de retraite et assimils, la recommandation prcise qu'il faut prsenter une information dans l'annexe sur les engagements valus conformment la mthode prvue. Il convient d'ajouter toute information permettant de comprendre son mode d'valuation ; - si un groupe provisionne ses engagements de retraite et assimils selon la mthode prvue par la recommandation, il convient alors de fournir en annexe toute l'information prvue par celle-ci (notamment les charges au titre des rgimes cotisations dfinies ou les montants de l'engagement au titre des retraites) ; - si un groupe provisionne ses engagements selon une mthode diffrente de celle prconise par la recommandation, il convient alors de fournir en annexe le montant de son engagement tel qu'il ressortirait en application de celle-ci en l'accompagnant de l'information adquate ; - si un groupe ne provisionne que partiellement ses engagements de retraite, en plus d'une information expliquant le mode de comptabilisation et d'valuation des montants provisionns, une information sur l'engagement complet et son mode d'valuation devra tre fournie.
Chapitre 2 Faits caractristiques de lexercice
2.1. Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable Description
2.2. Circonstances qui empchent la comparabilit d'un exercice l'autre Description
2.3. Autres lments significatifs Description
Commentaire sur le changement de mthode :
Larticle L.123-17 du Code de commerce prvoit que tous les lments ncessaires la comprhension du changement de mthode et ses justifications ainsi que les effets de ce changement sur les rsultats et les capitaux propres doivent figurer dans l'annexe. Le PCG le prcise galement l'article 531-1, point 4 selon lequel en cas de changement de mthode ou de rglementation, l'annexe doit indiquer la justification et les effets de ce changement sur les rsultats et les capitaux propres des exercices prcdents en cas d'application rtrospective, sur les rsultats de l'exercice en cas d'application prospective. L'annexe doit galement fournir toutes les informations ncessaires la comprhension des changements d'estimations, de modalits d'application ou d'options fiscales. De surcrot, la CNCC (CNCC, note d'information n 14, janv. 1998) indique que l'annexe doit mentionner : - l'ancienne et la nouvelle mthode ; - pour les changements volontaires, la justification de l'adoption de la nouvelle mthode en prcisant dans quelle mesure elle permet d'amliorer l'information financire et de donner une image fidle. En cas de modification impose par une nouvelle rglementation, la rfrence au texte constitue la justification du changement ; - l'incidence du changement sur toutes les rubriques concernes des comptes annuels et notamment sur les capitaux propres l'ouverture ; - le montant du rsultat courant de l'exercice prcdent en supposant une application rtroactive du nouveau principe ; - les informations sur la nature du changement et les retraitements effectus. L'OEC dans sa recommandation n 15, nov. 1984, Les changements de mthodes prconise que le changement de mthode soit dcrit et justifi dans l'annexe. L'information doit prciser la nature et le bien-fond du changement opr, ainsi que son champ d'application, s'il ne porte pas sur l'ensemble des oprations qui devraient tre concernes. Il convient si ceci est significatif : - de faire apparatre l'incidence du changement comme un lment exceptionnel du compte de rsultat de l'exercice ; - d'indiquer dans l'annexe, pour les exercices prsents, les postes du bilan directement affects et d'y prsenter sous forme comparative et simplifie les comptes de rsultat tablis suivant les nouvelles mthodes jusqu'au rsultat net courant ; - de retraiter pro forma (PCG, art. 130-5) les autres informations comparatives donnes dans l'annexe quand elles sont directement et de manire significative affectes par le changement (le retraitement pro forma des informations comparatives donnes dans l'annexe est galement prvu, en cas de correction d'erreurs, lorsque ces informations sont affectes par les erreurs corriges - V. PCG, art. 531-1, point 4, al. 3). Lorsque, pour une opration, plusieurs mthodes sont galement praticables, une mention de la mthode retenue et la justification de cette mthode doivent figurer dans l'annexe (PCG, art. 531-1, point 3) si ncessaire. En cas de changement de mthode ou de rglementation, justification de ce changement et effets sur les rsultats et les capitaux propres des exercices prcdents doivent tre indiqus.
Chapitre 3 Notes sur le bilan
3.1. Actif immobilis
3.1.1. Tableau des immobilisations
Au dbut d'exercice Frais d'tablissement et de dveloppement Fonds commercial Site et outils internet Autres postes d'immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations gnrales, agencements et amnagements des constructions Installations techniques, matriel et outillage industriels Installations gnrales, agencements et amnagements divers Matriel de transport Matriel de bureau et informatique, mobilier Emballages rcuprables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations corporelles Participations values par mise en quivalence Autres participations Autres titres immobiliss Prts et autre immobilisations financires Immobilisations financires ACTIF IMMOBILISE Augmentation Diminution En fin d'exercice
Les flux s'analysent comme suit :
Article 531-2/2 du PCG - (Rglement n 2004-06 du CRC) Etat de lactif immobilis. Lannexe doit comporter pour chaque catgorie dimmobilisation, les informations suivantes ds quelles sont significatives. - Mthodes ou conventions dvaluation utilises pour dterminer la valeur comptable brute, ainsi que : - la mthode comptable retenue pour les cots estims de dmantlement, denlvement et de restauration de sites ; - le montant des dpenses comptabilises au titre des immobilisations corporelles en cours de production ; - la mthode de comptabilisation des cots de dveloppement. Si les cots de dveloppement ne sont pas activs, montant global des dpenses de recherche et des cots de dveloppement comptabiliss en charges de lexercice ; - la liste et le montant des engagements financiers sur les immobilisations corporelles donnes en nantissement de dettes. - Rapprochement entre la valeur comptable louverture et la clture de lexercice, faisant apparatre : - les entres ; - les sorties ou mises au rebut ; - les augmentations ou les diminutions rsultant des rvaluations effectues durant lexercice. - Dans des cas exceptionnels et lors de ltablissement des premiers comptes normaliss, des lments dactif entreront en comptabilit pour leur valeur en ltat louverture de lexercice. En cas de rvaluation dactifs, lannexe doit comporter les informations suivantes : - mthode utilise pour le calcul des valeurs retenues ; - liste des postes concerns au bilan et au compte de rsultat et les montants correspondants ; - traitement fiscal de lcart de rvaluation ; - mouvements ayant affect pendant lexercice les postes de passifs concerns ; - variation au cours de l'exercice et ventilation de l'cart de rvaluation ; - mention de la part du capital correspondant une incorporation de l'cart ; - rtablissement des informations en cots historiques pour les immobilisations rvalues, par la mise en vidence des complments de valeur et des amortissements supplmentaires qui s'y rapportent ; - mention de la part des produits de cession des immobilisations rvalues, transfre un compte distribuable immobilisation par immobilisation.
Site et outils internet 2 : nouvelle ligne dans le tableau des immobilisations
Voir aussi Immobilisations corporelles et incorporelles page 16
Immobilisations incorporelles Ventilation des augmentations Virements de poste poste Virements de l'actif circulant Acquisitions Apports Crations Rvaluations Augmentations de l'exercice Ventilation des diminutions Virements de poste poste Virements vers l'actif circulant Cessions Scissions Mises hors service Diminutions de l'exercice
Parmi les acquisitions principales (montants exprims en ) :
3.1.2. Frais dtablissement
Valeurs nettes Frais de constitution Frais de premier tablissement Frais d'augmentation de capital Total Taux (en %)
Les dpenses engages l'occasion d'oprations qui conditionnent l'existence ou le dveloppement de l'entreprise mais dont le montant ne peut tre rapport des productions de biens et de services dtermines peuvent figurer l'actif du bilan au poste " frais d'tablissement " (article R123-186 du Code de commerce). Des prcisions doivent tre apportes dans lannexe sur (article 531-2/14 du PCG) : - la nature des frais dtablissement ; - leur montant ; - leur traitement comptable. Le traitement comptable varie en fonction de la nature des frais (article 361-1 du PCG) : - Frais de constitution, de transformation et de premier tablissement Les frais de constitution, de transformation et de premier tablissement peuvent toujours tre inscrits en frais dtablissement, lactif du bilan. Leur inscription en charges constitue toutefois la mthode prfrentielle. Dans ce cas, les frais sont inscrits au compte de rsultat selon leur nature. - Frais daugmentation de capital, de fusion et de scission Ces frais peuvent tre inscrits lactif. Leur imputation sur les primes dmission et de fusion, prvue de longue date par le Code de commerce (article L232-9, alina 2), constitue dsormais la mthode prfrentielle. En cas dinsuffisance des primes, ces frais sont comptabiliss en charges. Les frais dtablissement sont amortis selon un plan et dans un dlai maximum de 5 ans.
Voir aussi page 18
3.1.3. Frais de recherche et de dveloppement
Montant comptabilis en charges : Montant des frais immobiliss :
Si ncessaire :
Explication la drogation aux rgles d'amortissement sur une dure maximale de 5 ans : Explication la drogation de la non-distribution de bnfices aussi longtemps que l'amortissement n'est pas achev :
3.1.4. Fonds commercial
Rvalus
Reus en apport
Liste des informations fournir : - dtail du poste Frais de recherche et dveloppement au bilan ; - dure damortissement. Lannexe doit indiquer loption comptable retenue : - si ces frais ne sont pas activs, lannexe doit indiquer le montant global correspondant comptabilis en charges de lexercice ; - si ces frais sont inscrits lactif, lannexe doit commenter les lments constitutifs de ce poste (il doit sagir de frais se rapportant des projets nettement individualiss et ayant de srieuses chances de rentabilit commerciale selon larticle R 123-186 du Code de commerce). Lannexe doit justifier toute drogation une rgle comptable applicable ces frais. Ces drogations seraient (article 531-2/10 du PCG) : - une dure damortissement qui dpasserait 5 ans (sans toutefois pouvoir excder la dure dutilisation de ces actifs) ; - une distribution de bnfices avant que lamortissement ne soit achev. Les frais de recherche applique et de dveloppement sont amortis selon un plan et dans un dlai maximal de cinq ans. A titre exceptionnel et pour des projets particuliers, les frais de recherche applique et de dveloppement peuvent tre amortis sur une priode plus longue qui n'excde pas la dure d'utilisation de ces actifs : il en est justifi l'annexe (article R 123-187 du Code de commerce).
Lannexe doit (article 531-2/11 du PCG) : - commenter les lments constitutifs de ce poste, - et indiquer les modalits de comptabilisation de leur dprciation quelle soit dfinitive ou non. Quelques exemples de rdaction : - Exemple 1 Le fonds commercial inscrit l'actif a t reu en apport. Ne bnficiant pas de protection juridique, il est amorti linairement sur 25 ans. - Exemple 2 Juridiquement protg, le fonds de commerce n'est pas amorti. - Exemple 3 Le fonds de commerce n'est pas amorti. Il fait l'objet d'une apprciation rgulire lors de survenance d'lments susceptibles de remettre en cause sa valeur. Lorsque sa valeur actuelle fonde sur les critres ayant prvalu lors de son acquisition s'avre infrieure de faon durable sa valeur nette comptable, une dprciation est constate.
3.1.5. Intrts immobiliss
Montant Immobilisations incorporelles Terrains Constructions Installations techniques Installations gnrales Matriel de transport Matriel de bureau et informatique Autres immobilisations corporelles Total
3.1.6. Immobilisations en cours de production Montant des dpenses comptabilises :
3.1.7. Approche par composants La mthode de comptabilisation des composants a t applique aux immobilisations suivantes :
Valeur brute Construction sur sol propre Construction sur sol d'autrui Agencements des constructions Installations techniques
Utilisation ou Taux
(Article 531-2/13 du PCG - (Rglement n 2004-06 du CRC) - Cots demprunt) Le traitement comptable des cots demprunt incorpors dans les cots dacquisition et / ou de production des immobilisations doit tre explicitement mentionn. Liste des informations fournir : - Comptabilisation des cots demprunt en charges de lexercice ; - Montant des cots demprunt incorpors dans le cot des actifs durant lexercice, par catgorie dactifs ; - Taux de capitalisation utilis pour dterminer le montant des cots demprunt pouvant tre incorpor dans le cot des actifs (en cas de cots non attribuables directement).
Lannexe doit indiquer les dpenses comptabilises dans ce compte (article 531-2/2 du PCG).
En cas de comptabilisation spare des diffrents lments dun actif du fait dutilisations diffrentes, lannexe doit indiquer la valeur brute, lutilisation ou le taux damortissement et le mode damortissement utilis pour chacun des lments (article 531-2/3 du PCG). Une prsentation dtaille par nature dimmobilisation peut tre utilise.
3.1.8. Estimation des titres immobiliss de lactivit de portefeuille Valeur estimative du portefeuille de TIAP par critres d'valuation :
A l'ouverture de l'exercice :
Valeur comptable brute Fractions du portefeuille values au cot de revient au cours de bourse d'aprs la situation nette d'aprs la situation nette restime d'aprs une valeur de rendement d'aprs d'autres mthodes Valeur estimative du portefeuille Valeur comptable nette Valeur estimative
A la clture de l'exercice :
3.1.9. Liste des filiales et participations Renseignements dtaills sur chaque titre :
Capitaux propres (autres que le capital) Quote-part du capital dtenue Rsultat du dernier exercice clos
Filiales (dtenues a + 50 %)
Participations (dtenues entre 10 et 50 %)
Renseignements globaux sur toutes les filiales
Valeur comptable brute Valeur comptable nette Montant des prts et avances Cautions et avals Dividendes encaisss
Autres filiales franaises Autres filiales trangres Autres participations franaises Autres participations trangres
Certaines informations peuvent ne pas tre donnes pour des raisons de confidentialit. Une mention sera faite du caractre incomplet des renseignements fournis.
3.1.10. Dtail des amortissements
Au dbut de l'exercice Frais d'tablissement et de dveloppement Fonds commercial Site et outils internet Autres postes d'immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations gnrales, agencements et amnagement des constructions Installations techniques, matriel et outillage industriels Installations gnrales, agencements et amnagements divers Matriel de transport Matriel de bureau et informatique, mobilier Emballages rcuprables et divers Immobilisations corporelles ACTIF IMMOBILISE A la fin de l'exercice
Les oprations s'analysent comme suit :
Immobilisations incorporelles Ventilation des dotations Complments lis une rvaluation Elments amortis selon mode linaire Elments amortis selon autre mode Dotations exceptionnelles Dotations de l'exercice Ventilation des diminutions Elments transfrs l'actif circulant Elments cds Elments mis hors service Diminutions de l'exercice Immobilisations corporelles
Conformment lart. R 123-196, al 2 du C. com, doivent tre indiqus les mthodes utilises pour le calcul des amortissements, ainsi que leur montant par catgorie en distinguant ceux qui ont t pratiqus pour l'application de la lgislation fiscale. Pour chaque catgorie dimmobilisations, une information est fournie sur : - lutilisation ou les taux damortissement utiliss ; - les modes damortissement utiliss ; - le(s) poste(s) du compte de rsultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation aux amortissements ; - la nature et lincidence dun changement destimation comptable ayant un impact significatif sur lexercice ou dont on peut sattendre ce quil ait un impact significatif sur les exercices ultrieurs : - dure de lamortissement ; - mode damortissement ; - valeur rsiduelle ; - cot estims de dmantlement, denlvement et de restauration des sites ; - dure dutilit. Les entits qui ont opt pour la mesure de simplification pour lamortissement des biens non dcomposables sur la dure dusage (dite mthode PME) doivent indiquer dans leur annexe la dure damortissement quelles ont retenue pour lamortissement de leurs biens non dcomposables (article 322.4-5 du PCG) : - Dure dusage - Dure dutilisation Dans lhypothse o diffrents lments dun actif sont comptabiliss sparment du fait dutilisations diffrentes (composants), il devra tre indiqu la valeur brute, lutilisation ou le taux damortissement ainsi que le mode damortissement utilis pour chacun des lments. Une prsentation dtaille par nature dimmobilisation peut tre utilise. Les motifs de la reprise dans des cas exceptionnels de l'amortissement doivent tre dtaills (C. com. art. R. 123-179).
3.2. Informations sur les stocks Les flux s'analysent comme suit :
A la fin de l'exercice Marchandises Marchandises revendues en l'tat Approvisionnements Matires premires Autres approvisionnements Total I Production Produits intermdiaires Produits finis Produits rsiduels Autres Total II Production en cours Produits Travaux Etudes Prestations de services Autres Total III Production stocke
Au dbut de l'exercice
Lannexe doit comporter les lments ncessaires lidentification des modes et mthodes appliqus pour lvaluation des stocks (article 531-2/6 du PCG) : - Mthodes comptables adoptes pour valuer les stocks, y compris les mthodes de dtermination du cot : - Prix de dtail : Une valuation directe par le prix de dtail constitue une mthode exceptionnelle, qui ne peut tre applique qu dfaut de pouvoir effectuer une valuation prcise du cot de revient des lments figurant dans les stocks ou dlments similaires. - Cot standard - Cot moyen pondr - Premier entr premier sorti - Valeur comptable globale des stocks et valeur comptable par catgories appropries lentit. Ds lors que lacquisition et/ou la production dun stock ncessite le recours lemprunt, lannexe doit comporter linformation relative au traitement comptable des cots lis. Liste des informations fournir (article 531-2/13 du PCG) : - Comptabilisation des cots demprunt en charges de lexercice ; - Montant des cots demprunt incorpors dans le cot des actifs durant lexercice, par catgorie dactifs ; - Taux de capitalisation utilis pour dterminer le montant des cots demprunt pouvant tre incorpor dans le cot des actifs (en cas de cots non attribuables directement). Concernant les lments fongibles, lannexe doit fournir la diffrence, lorsqu'elle est importante, entre (article 532-12 du PCG) : - d'une part, leur valuation suivant la mthode pratique ; - d'autre part, leur valuation sur la base du dernier prix de march connu la clture des comptes.
3.3. Etat des chances des crances et dettes Le total des crances la clture de l'exercice s'lve xxx et le classement par chance s'tablit comme suit :
chances moins d'un an chances plus d'un an
Montant brut Crances de l'actif immobilis : Crances rattaches des participations Prts Autres Crances de l'actif circulant : Crances Clients et Comptes rattachs Autres Capital souscrit - appel, non vers Charges constates d'avance Total Prts accords en cours d'exercice Prts rcuprs en cours d'exercice
Le total des dettes la clture de l'exercice s'lve xxx et le classement par chance s'tablit comme suit :
chances moins d'un an chances plus d'un an chances plus de 5 ans
Montant brut Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprs des tablissements de crdit dont : - 1 an au maximum l'origine - plus de 1 an l'origine Emprunts et dettes financires divers Dettes fournisseurs et comptes rattachs Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachs Autres dettes Produits constats d'avance Total Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts rembourss sur l'exercice dont :
3.4. Produits recevoir
Crances rattaches des participations Autres immobilisations financires Crances clients et comptes rattachs Autres crances Disponibilits Total
3.5. Crance rsultant du report en arrire des dficits
3.6. Valeurs mobilires de placement A la fin de l'exercice, la valeur boursire du portefeuille se monte XX uros pour une valeur comptable de XX uros. Le montant des plus-values latentes est de XX uros ; Le montant des moins-values latentes est de XX uros. Seules les moins-values latentes affectent l'exercice et sont comptabilises sous la forme d'une provision pour dprciation hauteur de XX uros. Le portefeuille de valeurs mobilires de placement la clture de l'exercice s'tablit comme suit :
Valeur historique Valeur liquidative
Conformment au Code de commerce (art. R 123-189) et au PCG (531-2/14), lannexe doit comporter le dtail des produits recevoir.
Lannexe doit prciser la nature, le montant et le traitement de la crance rsultant du report en arrire des dficits (PCG art. 531-2 / 14). Il convient de se reporter aux dernires dispositions fiscales pour ventiler les chances.
3.7. Dprciation des actifs
Dprciations au dbut de l'exercice Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financires Stocks Crances et Valeurs mobilires Total Rpartition des dotations et reprises : Exploitation Financires Exceptionnelles Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Dprciations la fin de l'exercice
3.7.1. Tests de dprciation des immobilisations
Montant Valeur retenue Justification
Il est dtermin, la clture de chaque exercice, s'il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S'il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectu afin d'valuer si la valeur comptable de l'actif est suprieure sa valeur actuelle, dfinie comme la valeur la plus leve entre le prix de vente de l'actif conclu des conditions normales de march diminu des cots de la vente (valeur vnale) et la valeur d'usage. L'valuation de la valeur d'usage d'un actif s'effectue gnralement par actualisation des flux de trsorerie futurs gnrs par cet actif. Les modalits d'valuation des flux de trsorerie sont similaires celles utilises lors de la dcision d'investissement. Lorsque la valeur actuelle d'un actif est infrieure sa valeur nette comptable, une dprciation est enregistre au compte de rsultat. Lorsque la valeur actuelle redevient suprieure sa valeur comptable, la dprciation antrieurement constate est reprise au compte de rsultat. Lorsque la valeur d'inventaire, dtermine selon les critres habituellement retenus en matire d'valuation des titres de participation (valeur de rendement, valeur d'actif net) est infrieure la valeur brute, une dprciation de cette valeur est constitue du montant de la diffrence.
Les informations suivantes relatives aux dprciations doivent tre prsentes dans lannexe : - La mthode utilise et le montant de la dprciation (dtaill par catgorie en distinguant celles qui ont t enregistres pour lapplication de la lgislation fiscale) - Pour les dprciations comptabilises ou reprises en cours dexercice pour des montants individuellement significatifs : - le montant de la dprciation comptabilise ou reprise, - la valeur actuelle retenue (valeur vnale ou dusage), - le(s) poste(s) du compte de rsultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation, - la justification de la dotation ou de la reprise.
3.7.2. Dprciation des stocks Les stocks font l'objet d'une dprciation par le biais d'une provision hauteur de xxx comme suit :
3.7.3. Dprciation des crances
Les crances font l'objet d'une dprciation par le biais d'une provision hauteur de xxx comme suit :
Une dprciation est pratique lorsque la valeur actuelle est infrieure la valeur comptable. ou Une dprciation des crances douteuses est enregistre lorsqu'il devient probable que la crance ne sera pas encaisse et qu'il est possible d'estimer raisonnablement le montant de la perte. Les dprciations sont estimes en tenant compte de l'historique des pertes sur crances, de l'analyse de l'antriorit et d'une estimation dtaille des risques. 3.7.4. Dprciation des valeurs mobilires de placement Les valeurs mobilires font l'objet d'une dprciation par le biais d'une provision hauteur de xxx comme suit :
La dprciation des stocks doit tre constate par voie de dprciation, lorsque le cot de revient des stocks inscrits lactif est considr comme suprieur leur valeur de march en tenant compte du prix et des perspectives de vente. Quelle que soit la mthode retenue pour le calcul des dprciations, lannexe doit lindiquer au lecteur ainsi que les montants par catgorie en distinguant celles qui ont t enregistres pour lapplication de la lgislation fiscale.
3.8. Capitaux propres
3.8.1. Composition du capital social Capital social d'un montant de XX uros dcompos en XX titres d'une valeur nominale de XX uros.
Nombre Titres composant le capital social au dbut de l'exercice Titres mis pendant l'exercice Titres rembourss pendant l'exercice Titres composant le capital social la fin de l'exercice
3.8.2. Parts bnficiaires Emission par l'entreprise la date de clture de l'exercice :
En nombre : En valeur : uros Etendue des droits qu'elles confrent : 3.8.3. Obligations convertibles, changeables et titres similaires
Emission par l'entreprise la date de clture de l'exercice :
En nombre : En valeur : uros Etendue des droits qu'elles confrent :
Par ailleurs, bien que l'information ne soit pas expressment requise par les textes, l'entreprise peut annexer ses comptes un tableau explicatif de la variation des capitaux propres au cours de l'exercice.
Doivent tre mentionns en annexe : - le nombre et la valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social, regroups par catgorie selon les droits qu'ils confrent, avec indication de ceux qui ont t crs ou rembourss pendant l'exercice (D. n 83-1020, 29 nov. 1983, art. 24, point 12 ; C. com., art. R. 123-197-3 ; PCG, art. 531-3) ; - les parts bnficiaires avec indication de leur nombre, de leur valeur et des droits qu'elles confrent (D. n 83-1020, 29 nov. 1983, art. 24, point 1312 ; C. com., art. R. 123-197-4 ; PCG, art. 531-3).
3.8.4. Affectation du rsultat Dcision de l'assemble gnrale du XX/XX/XXXX.
Montant Report nouveau de l'exercice prcdent Rsultat de l'exercice prcdent Prlvements sur les rserves Total des origines Affectations aux rserves Distributions Autres rpartitions Report nouveau Total des affectations
3.8.5. Tableau de variation des capitaux propres Le montant des acomptes sur dividendes verss au XX/XX/XXXX, inclus sur la ligne de report nouveau, se monte XX uros. Le montant des acomptes sur dividendes verss au titre de l'exercice prcdent se montait XX uros.
Solde au 01/01/2012 Capital Primes d'mission Ecarts de rvaluation Rserve lgale Rserves gnrales Rserves rglementes Report nouveau Rsultat de l'exercice Dividendes Subvention d'investissement Provisions rglementes Total Capitaux propres Affectation des rsultats Solde au 31/12/2012
3.8.6. Rserves Etat des rserves affectes la contrepartie des actions dtenues par la socit elle-mme ou par une personne agissant pour son compte : XX uros. 3.8.7. Provisions rglementes
Provisions au dbut de l'exercice Reconstitution des gisements ptroliers Pour investissements Pour hausse des prix Amortissements drogatoires Implantations l'tranger Prts d'installation Autres provisions Total Rpartition des dotations et reprises : Exploitation Financires Exceptionnelles Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions la fin de l'exercice
Conformment lart. R 123-196, al 2 du C. com, doivent tre indiques les mthodes utilises pour le calcul des provisions rglementes, ainsi que leur montant par catgorie en distinguant celles qui ont t pratiques pour l'application de la lgislation fiscale. Pour chaque catgorie de provision, une information est fournie sur : - la valeur comptable l'ouverture de l'exercice ; - la valeur comptable la clture de l'exercice ; - les provisions constitues au cours de l'exercice ; - les montants utiliss au cours de l'exercice ; et - les montants non utiliss repris au cours de l'exercice.
3.9. Provisions 3.9.1. Etat des provisions
Montant au dbut d'exercice Provisions rglementes Provisions gisements miniers, ptroliers Provisions pour investissement Provisions pour hausse des prix Amortissements drogatoires Dont majorations exceptionnelles 30% Implantations trangres avant 01/01/92 Implantations trangres aprs 01/01/92 Provisions pour prts d'installation Autres provisions rglementes Provisions rglementes Provisions pour risques et charges Provisions pour litiges Provisions pour garanties donnes aux clients Provisions pour pertes sur marchs terme Provisions pour amendes et pnalits Provisions pour pertes de change Provisions pour pensions et obligations similaires Provisions pour impts Provisions pour renouvellement immobilisations Provisions pour grosses rparations Provisions pour charges sociales et fiscales sur congs pays Autres provisions pour risques et charges Provisions risques et charges Dprciations Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles Sur titres mis en quivalence Sur titres de participation Sur autres immobilisations financires Sur stocks et en-cours Sur comptes clients Autres dprciations Dprciations TOTAL GENERAL Dotations et reprises d'exploitation Dotations et reprises financires Dotations et reprises exceptionnelles Titres mis en quivalence : dprciations de l'exercice Total III ( I + II + III ) Total II Total I Augmentation dotations exercice Diminutions reprises exercice Montant fin exercice
Pour les provisions pour risques et charges d'un montant significatif individuellement, des informations complmentaires doivent tre fournies sur : - la nature de l'obligation et l'chance attendue des dpenses provisionnes ; - les incertitudes relatives aux montants et aux chances de ces dpenses et, si cela s'avre ncessaire, les principales hypothses retenues sur les vnements futurs pris en considration pour l'estimation ; - le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas chant, le montant de l'actif comptabilis pour celui-ci. Dans le cas de l'impossibilit de fournir l'information, il doit en tre fait mention. Dans le cas exceptionnel o l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un prjudice srieux l'entit dans un litige l'opposant un tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision pour risques et charges ou du passif ventuel, cette information n'est pas fournie. En revanche devront alors tre indiqus : - la nature gnrale du litige ; - le fait que cette information n'a pas tre fournie ; - la raison pour laquelle elle ne l'a pas t.
3.9.2. Provisions pour risques et charges
Provisions au dbut de l'exercice Litiges Garanties donnes aux clients Pertes sur marchs terme Amendes et pnalits Pertes de change Pensions et obligations similaires Pour impts Renouvellement des immobilisations Gros entretien et grandes rvisions Charges sociales et fiscales sur congs payer Autres provisions pour risques et charges Total Rpartition des dotations et des reprises de l'exercice : Exploitation Financires Exceptionnelles Dotations de l'exercice Reprises utilises de l'exercice Reprises non utilises de l'exercice Provisions la fin de l'exercice
Conformment lart. R 123-196, al 2 du C. com, pour chaque catgorie de provision, une information est fournie en annexe sur : - les mthodes utilises ; - la valeur comptable l'ouverture de l'exercice ; - la valeur comptable la clture de l'exercice ; - les provisions constitues au cours de l'exercice ; - les montants utiliss au cours de l'exercice ; et - les montants non utiliss repris au cours de l'exercice. Pour les risques et charges provisionns pour des montants individuellement significatifs, des informations supplmentaires sont ncessaires sur : - la nature de l'obligation et l'chance attendue des dpenses provisionnes ; - lchance attendue des dpenses provisionnes ; - les incertitudes relatives aux montants et aux chances de ces dpenses, et si cela s'avre ncessaire pour donner une information adquate, les principales hypothses retenues sur les vnements futurs pris en compte pour l'estimation ; - le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas chant, le montant de l'actif comptabilis pour celui-ci. Dans des cas exceptionnels o l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un prjudice srieux l'entit dans un litige l'opposant des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision pour risques et charges ou du passif ventuel, cette information n'est pas fournie. Sont alors indiqus la nature gnrale du litige, le fait que cette information n'a pas t fournie et la raison pour laquelle elle ne l'a pas t.
3.10. Charges payer et produits recevoir
3.10.1. Charges payer
Montant Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprs des tablissements de crdit Emprunts et dettes financires divers Dettes fournisseurs et comptes rattachs Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachs Autres dettes Total
3.10.2. Produits recevoir
Montant Crances rattaches des participations Autres immobilisations financires Crances clients et comptes rattachs Autres crances Disponibilits Total
3.11. Passifs sans valuation fiable Il s'agit des passifs pour lesquels il ne peut tre procd une valuation fiable. Estimations exprimes en uros.
Nature du passif Estimation Commentaire
3.12. Primes de remboursement d'emprunts Dcrire les modalits damortissement des primes de remboursement demprunt.
Conformment au Code de commerce (art. R 123-189) et au PCG (531-2/14), lannexe doit comporter le dtail des charges payer.
Larticle 531-2/4 du PCG prvoit qu moins que la probabilit d'une sortie de ressources soit faible, les informations suivantes doivent tre donnes pour chaque catgorie de passif ventuel la date de clture : - -description de la nature de ces passifs ventuels ; - -estimation de leurs effets financiers ; - -indication des incertitudes relatives au montant ou l'chance de toute sortie de ressources ; et - -possibilit pour l'entit d'obtenir remboursement.
3.13. Effets de commerce
Montant reprsent par des effets de commerce
Avances et acomptes sur immobilisations Immobilisations financires Total Immobilisations Avances et acomptes verss sur commandes Crances clients et comptes rattachs Autres crances Total Crances
Total Trsorerie Emprunts Avances et acomptes reus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachs Dettes sur immobilisations et comptes rattachs Autres dettes Total Dettes
Les crances reprsentes par des effets de commerce se montent XX uros et se rpartissent comme suit :
Clients : Autres crances :
Les dettes reprsentes par des effets de commerce se montent XX uros et se rpartissent comme suit :
Dettes financires : Fournisseurs : Autres dettes :
Lannexe doit indiquer le montant des crances et dettes reprsentes par des effets de commerce, y compris les billets de fond. (PCG art. 531-2/1)
3.14. Elments concernant les entreprises lies
Entreprises avec lien de participation
Entreprises lies Capital souscrit non appel Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations corporelles Participations Crances rattaches des participations Prts Autres titres immobiliss Autres immobilisations financires Total Immobilisations Avances et acomptes verss sur commandes Crances clients et comptes rattachs Autres crances Capital souscrit appel, non vers Total Crances Valeurs mobilires de placement Disponibilits Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts convertibles Emprunts et dettes auprs des tablissements de crdit Emprunts et dettes financires divers Avances et acomptes reus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachs Dettes sur immobilisations et comptes rattachs Autres dettes Total Dettes
Les crances concernant les entreprises lies ou avec un lien de participation se montent XX uros et se rpartissent comme suit :
Clients : Autres postes :
Les dettes concernant les entreprises lies ou avec un lien de participation se montent XX uros et se rpartissent comme suit :
Le Code de commerce considre une entreprise comme lie une autre lorsquelle est susceptible dtre incluse par intgration globale dans un mme ensemble consolid. Cette dfinition concerne ainsi les relations entre une mre et sa fille dtenue sous contrle exclusif. Les articles R 123-196 9 et 197 6 prvoient la mention des montants suivants : - des immobilisations financires, - des dettes et des crances, - des charges et des produits ainsi que les informations suivantes : - lidentit des entreprises lies, - les liens capitalistiques entre ces entreprises.
3.15. Actions propres En compte 2771 ou 2772 la date de clture de l'exercice :
En nombre : En valeur : Montant de la dprciation : Dprciation qui serait constate en application des rgles d'valuation pour les titres immobiliss.
En compte 502 la date de clture de l'exercice :
En nombre : En valeur :
3.16. Comptes de rgularisation
3.16.1. Charges constates davance
Montant Charges d'exploitation Charges financires Charges exceptionnelles Total
3.16.2. Produits constats davance
Montant Produits d'exploitation Produits financiers Produits exceptionnelles Total
Conformment larticle 531-3 du PCG, lannexe doit prciser : - le nombre et la valeur des actions propres dtenues la fin de l'exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l'exercice, - ltat des rserves affectes la contrepartie dactions dtenues par la socit elle-mme ou par une personne agissant pour son compte. Le cas chant, la dprciation thorique conforme aux rgles d'valuation des titres immobiliss doit tre indique.
Conformment au Code de commerce (art. R 123-189) et au PCG (531-2/14), lannexe doit comporter le dtail des charges constates davance.
Conformment au Code de commerce (art. R 123-189) et au PCG (531-2/14), lannexe doit comporter le dtail des produits constats davance.
Chapitre 4 Notes sur le compte de rsultat
4.1. Chiffres daffaires
4.1.1. Rpartition du chiffre daffaires
France Ventes de produits finis Ventes de produits intermdiaires Ventes de produits rsiduels Travaux Etudes Prestations de services Ventes de marchandises Produits des activits annexes TOTAL Etranger Total
4.1.1.1. Rpartition par secteur dactivit
Secteur d'activit 31/12/2012
4.1.1.2. Rpartition par march gographique
En tant quinformation significative, le chiffre daffaires doit tre prsent par secteurs dactivit et/ou par marchs gographiques pour son montant net (C. com. art. R 123-198 4 et PCG art.531-2/15). Le chiffre daffaires correspond au montant des comptes 70 Ventes. Il est possible de retenir la notion de Produits des activits courantes, (PCG. art. 531-2/15) qui sera rapprocher des Ventes. Cette notion peut inclure notamment les subventions dexploitation, certaines locations immobilires ou des produits financiers. Les secteurs dactivit et les marchs gographiques peuvent tre apprcis selon le rglement CRC n 99-02 (425) comme un ensemble homogne de produits, de services, de mtiers ou de zones gographiques ; apprciation propre lentreprise et issue de son organisation interne. Certaines informations peuvent ne pas tre donnes pour des raisons de confidentialit. Une mention sera faite du caractre incomplet des renseignements fournis.
4.2. Contrats long terme
Liste des principes comptables Principes comptables
Mthode comptable : lavancement (mthode prfrentielle) ou lachvement Mthode de calcul du pourcentage davancement Nature des incertitudes sur le calcul du pourcentage davancement Imputation ou non et mthode dimputation des charges financires dans les charges lies au contrat
Provisions pour pertes terminaison
Montant Provision au dbut de l'exercice Augmentation Diminution Provision en fin d'exercice
4.3. Charges et produits dexploitation et financiers 4.3.1. Frais accessoires dachats
Valeur globale Achats de marchandises Achats de matires premires et fournitures Achats d'autres approvisionnements Achats de matriel, quipements et travaux Achats non stocks de matires et fournitures TOTAL Dont frais accessoires
Les frais accessoires d'achat sont enregistrs dans les comptes de charges par nature, services extrieurs, prvus cet effet. 4.3.2. Rmunration des commissaires aux comptes Montant comptabilis au titre des diligences lies la mission de contrle lgal des comptes annuels :
Conformment au PCG (art. 531-2/27) et lavis du CNC 99-10, les informations significatives des contrats long terme sont prciser dans lannexe. Sil nest pas possible destimer de faon raisonnable la perte terminaison, lannexe doit mentionner le risque additionnel par rapport lhypothse de perte la plus faible ou la mention de lexistence et de la nature de lincertitude. Lannexe doit indiquer, en cas de changement comptable, toute information ncessaire la comprhension des changements de mthode ou destimation.
Larticle 531-2/16 du PCG prvoit de dtailler les frais accessoires dachat sils ont t comptabiliss ailleurs que dans les comptes de charges par nature prvus cet effet.
Larticle R 123-198 du Code de commerce prcise que doit figurer en annexe le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de rsultat de l'exercice, en sparant les honoraires facturs au titre du contrle lgal des comptes de ceux facturs au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement lies la mission de contrle lgal des comptes, telles qu'elles sont dfinies par les normes d'exercice professionnel mentionnes au II de l'article L. 822-11. Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un primtre de consolidation et si l'annexe des comptes consolids les mentionne.
Voir aussi Contrats long terme page 20
4.3.3. Elments imputables un autre exercice
Charges Achats Autres achats et services extrieurs Impts et taxes Salaires et Traitements Charges sociales Autres charges d'exploitation Intrts et charges assimiles Oprations faites en commun Ventes Production immobilise Subventions d'exploitation Transfert de charges Autres produits d'exploitation Produits financiers Total Produits
4.3.4. Subventions dexploitation
Rpartition des subventions
4.4. Quote-part de rsultats des oprations faites en commun Dtail comptable des oprations faites en commun :
Nature Quote-part des Bnfices raliss en commun Quote-part des Pertes ralises en commun
Le PCG (art. 531-2/14) prescrit de donner des informations quant la nature, au montant et au traitement comptable des charges et produits relevant dexercices antrieurs lorsque ceux-ci sont dune importance significative.
Au regard de limage fidle, il est ncessaire de mentionner certaines informations lorsque les entreprises ralisent dimportants contrats par lintermdiaire de socits en participation : chiffre daffaires, rsultat, objet
4.5. Rsultat financier
31/12/2012 Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilires et crances de l'actif immobilis Autres intrts et produits assimils Reprises sur provisions et transferts de charge Diffrences positives de change Produits nets sur cession de valeurs mobilires de placement Total des produits financiers Dotations financires aux amortissements et provisions Intrts et charges assimiles Diffrences ngatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilires de placement Total des charges financires
Rsultat financier
4.6. Transferts de charges d'exploitation et financires
Elments exploitation
Le PCG (art. 531-2/14) prescrit de donner des informations quant la nature, au montant et au traitement comptable des transferts de charges lorsque ceux-ci sont dune importance significative.
4.7. Parties lies Liste des transactions significatives effectues avec des parties lies qui ne sont pas conclues aux conditions normales de march :
nature transaction avec pour un montant de xxx
Une partie lie peut tre apprhende comme : - la socit mre ; - les entits qui exercent un contrle conjoint ou une influence notable sur lentit ; - les filiales ; - les entreprises associes ; - les coentreprises dans lesquelles lentit est un co-entrepreneur ; - les principaux dirigeants de lentit ou de sa socit mre ; - les autres parties lies. Cette notion est ainsi beaucoup plus large que celle dune entreprise lie (C. com. art. R 123-197-1, R 123-198, 10 et 11, R 123-199-1, PCG R 531-3, 532-11 et 532-12, Rglement ANC n 2010-02).
Nature des transactions mentionner
Une transaction entre parties lies correspond un transfert de ressources, de services ou dobligations entre des parties lies, sans tenir compte du fait quun prix soit factur ou non. Sont exclues de la liste des transactions mentionner les transactions conclues entre : - une socit mre et sa filiale dtenue en totalit ; - des socits surs dtenues en totalit par une mme socit mre.
Pour une annexe de base des socits anonymes
Si ces transactions prsentent une importance significative et si elles n'ont pas t conclues aux conditions normales du march, lannexe doit indiquer la liste des transactions effectues entre la socit et : - ses principaux actionnaires, - les membres de ses organes d'administration et de surveillance. Doit galement figurer : - limpact financier des transactions numres par lannexe simplifie, - la liste des transactions, au sens de l'article R.123-199-1, effectues par la socit avec des parties lies lorsque ces transactions prsentent une importance significative et n'ont pas t conclues aux conditions normales du march.
Une documentation spcifique en matire de prix de transfert est requise.
4.8. Charges et produits financiers concernant les entreprises lies
Montant compris dans les charges financires : Montant compris dans les produits financiers :
4.9. Charges et produits exceptionnels 4.9.1. Elments exceptionnels imputables un autre exercice
4.9.2. Rsultat exceptionnel
31/12/2012 Produits exceptionnels sur oprations de gestion Produits exceptionnels sur oprations en capital Reprises sur provisions et transferts de charge Total des produits exceptionnels Charges exceptionnelles sur oprations de gestion Charges exceptionnelles sur oprations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Total des charges exceptionnelles 01/01/1900
Rsultat exceptionnel
4.9.3. Transferts de charges exceptionnelles
Transferts de charges exceptionnelles
Le PCG (art. 531-2/14) recommande de fournir des informations sur la nature, le montant et le traitement comptable des charges et produits exceptionnels lorsquils prsentent une importance significative.
4.10. Rsultat et impts sur les bnfices 4.10.1. Rpartition des bases dimpt selon le taux dimpt
Montant Base de calcul de l'impt Taux normal - 33 1/3 % Taux rduit - 15 % Plus-values LT - 15 % Concession de licences - 15 % Contribution locative - 2,5 % Crdits d'impt Crdit recherche Crdit formation des dirigeants Crdit apprentissage Crdit famille Investissement en Corse Crdit en faveur du mcnat Autres imputations
4.10.2. Incidence des valuations fiscales drogatoires
Montant Rsultat de l'exercice aprs impts + Impts sur les bnfices + Supplment d'impt li aux distributions - Crances d'impt sur les bnfices Rsultat avant impt Variation des provisions rglementes Provision pour investissements Provision pour hausse des prix Amortissements drogatoires Provisions fiscales Autres provisions rglementes Rsultat hors valuations fiscales drogatoires (avant impt)
De manire distincte ou compose avec le format de tableau prcdent, la charge dimpt peut tre le cas chant prsente selon le taux dimpt appliqu.
4.10.3. Ventilation de l'impt
Rsultat avant impt Impt correspondant Rsultat aprs impt
+ Rsultat courant
+ Rsultat exceptionnel
- Participations des salaris
Rsultat comptable
Limpt doit tre ventil en distinguant les bases relevant des lments exceptionnels de celles relevant du rsultat courant (C. com R 123-198).
4.10.4. Accroissements et allgements de la dette future d'impt La situation fiscale latente, compte tenu du taux d'impt sur les socits, fait ressortir une dette future ou crance future d'impt d'un montant de xxx . Ce montant ne tient pas compte d'un ventuel paiement de la contribution sociale sur les bnfices.
Montant Accroissements de la dette future d'impt Lis aux amortissements drogatoires Lis aux provisions pour hausse des prix Lis aux plus-values rintgrer Lis d'autres lments A. Total des bases concourant augmenter la dette future Allgements de la dette future d'impt Lis aux provisions pour congs pays Lis aux provisions et charges payer non dductibles Amortissements drogatoires Lis d'autres lments B. Total des bases concourant diminuer la dette future
C. Dficits reportables
D. Moins-values long terme
Montant de la crance future (A-B-C-D) x taux applicable de lIS
4.10.5. Impts sur les bnfices - Intgration fiscale A partir de l'exercice ouvert au " jj/mm/anne ", la socit est comprise dans le primtre d'intgration fiscale du groupe. L'option a t renouvele en date du " jj/mm/anne ". Au titre de l'intgration fiscale, montant compris dans l'impt sur les socits :
Produits de l'exercice : Charges de l'exercice :
L'impt sur les socits comptabilis n'est pas altr par des conventions particulires au groupe. 4.10.6. Autres informations relatives limpt sur les bnfices
Selon le mme article du Code de commerce complt par le PCG (art. 531-2/20), lannexe doit indiquer les accroissements et les allgements de la dette future dimpt provenant des dcalages temporaires entre le traitement comptable et fiscal. Ce tableau peut se prsenter galement sous la forme dune variation des postes du bilan, sources dun dcalage dimposition.
Doivent tre mentionnes lappartenance un groupe dintgration fiscale, la socit tte de groupe, les modalits de rpartition de limpt, la diffrence entre limpt comptabilis et limpt thorique, limputation du dficit fiscal.
Chapitre 5 Autres informations
5.1. Evnements postrieurs la clture Description
5.2. Informations sur les risques Informations sur l'ensemble des transactions effectues sur les marchs de produits drivs, ds lors qu'elles reprsentent des valeurs significatives :
Indications sur le volume et la nature de chaque catgorie d'instruments financiers drivs :
Le PCG, art. 313-5 et le Code de commerce, art. L.123-20 prcisent qu'il doit tre tenu compte des risques et des pertes qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antrieur, mme s'ils sont connus entre la date de clture de l'exercice et celle de l'tablissement des comptes annuels Notons que, par exception, il convient, pour le calcul de l'impt sur les bnfices, de tenir compte du taux en vigueur la clture des comptes. Seule une information est donner dans l'annexe sur les effets sur le rsultat de l'exercice concern de toute modification d'impt vote entre les dates de clture et d'arrt des comptes (PCG, art. 531-1/5).
Pour le PCG (art. 5312/22), une information est donne dans l'annexe sur l'ensemble des transactions effectues sur les marchs des produits drivs, ds lors qu'elles prsentent des valeurs significatives. Pour chaque catgorie d'instruments financiers drivs, il convient de prciser : - la juste valeur des instruments si cette valeur peut tre dtermine par rfrence une valeur de march ou par application de modles ou techniques d'valuation gnralement admis ; - les indications sur le volume et la nature des instruments.
5.3. Effectif moyen
Personnel salari Cadres Agents de matrise et techniciens Employs Ouvriers Total
Personnel mis disposition
5.4. Droit Individuel la Formation La loi du 4 mai 2004 ouvre, sous certaines conditions, pour les salaris des entreprises franaises un droit formation d'une dure de 20 heures minimum par an cumulable sur une priode de 6 ans. Les dpenses engages dans le cadre de ce droit individuel la formation (D.I.F.) sont considres comme des charges de la priode et ne donnent pas lieu comptabilisation d'une provision sauf situation exceptionnelle. Le nombre dheures de formation correspondant au cumul des droits acquis par les salaris au titre du DIF la date de clture slve XX heures dont XX heures nont pas fait lobjet dune demande.
Le PCG, art. 531-3 et le Code de commerce, art. R 123-198 prcisent que lannexe doit comporter la ventilation, par catgorie, de leffectif moyen : - Salari - Mis disposition de lentreprise pendant lexercice.
Il convient de rappeler que les droits sont susceptibles de varier en fonction de la convention collective.
5.5. Informations sur les dirigeants
5.5.1. Montant des avances et des crdits allous aux dirigeants sociaux
Montant de l'avance Dure Taux Montant rembours
5.5.2. Rmunrations alloues aux dirigeants et aux membres des organes de direction Les rmunrations des membres des organes d'administration, de direction, de surveillance , ont reprsent un montant de XX uros.
5.6. Identit de la socit mre consolidant les comptes de la socit Dnomination sociale : Forme : Au capital de : uros
Adresse du sige social :
Article 20 de la loi du 23 mai 2006, article R 123-197 du Code de commerce, article R 123-198 du Code de commerce, article 531-3 du PCG Lannexe doit comprendre le montant global des avances et crdits allous avec indication des conditions consenties et des remboursements oprs pendant l'exercice, des engagements pris pour leur compte, des rmunrations alloues, des engagements contracts pour pensions de retraite leur profit.
Conformment au Code de commerce (art. R 123-198-1) et au PCG (art. 531-3), les personnes morales commerantes non admises prsenter une annexe simplifie doivent fournir les rmunrations alloues aux membres des organes dadministration, de direction et de surveillance, au titre de leur fonction pour lexercice. Ces informations sont donner de faon globale pour chaque catgorie. Toutefois le Code de commerce autorise labsence dinformation lorsque cette dernire permettrait didentifier la situation dun membre dtermin dun des organes.
Doit tre mentionne dans l'annexe, l'identit de toute socit tablissant des comptes consolids dans lesquels les comptes annuels de la socit concerne sont inclus suivant la mthode de l'intgration globale (D. n 83-1020, 29 nov. 1983, art. 24, point 14 ; C. com., art. R. 123-197-5 ; PCG, art. 531-3). Si la socit est exempte de l'obligation d'tablir des comptes consolids, elle doit en apporter les justifications dans l'annexe (C. com., art. R. 233-15 ; D. n 67-236, 23 mars 1967, art. 248-13).
5.7. Engagements financiers
5.7.1. Engagements donns
Montant en euros Effets escompts non chus Avals et cautions Engagements en matire de pensions Engagements de crdit-bail mobilier Engagements de crdit-bail immobilier Autres engagements donns Total Dont concernant : Les dirigeants Les filiales Les participations Les autres entreprises lies Engagements assortis de srets relles
5.7.2. Engagements reus
Montant en euros Plafonds des dcouverts autoriss Avals et cautions Autres engagements reus Total Dont concernant : Les dirigeants Les filiales Les participations Les autres entreprises lies Engagements assortis de srets relles
5.7.3. Autres oprations non inscrites au bilan Description
Selon le PCG, les comptes d'engagements enregistrent des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine de l'entreprise (PCG, art. 448). Ils doivent tre mentionns dans l'annexe et classs par nature partir du moment o : - ils sont d'importance significative eu gard notamment au cot de leur obtention ; - ils sont de nature clairer le jugement que peut porter un lecteur des comptes. Toutefois, n'ont pas tre mentionns : - les engagements pour lesquels les aspects positifs et ngatifs sont normalement quivalents ; - les engagements habituels (baux, assurances, contrats de travail, etc.) ; - les engagements ventuels. Les engagements peuvent tre prsents sous forme : - de tableaux ; - de commentaires, notamment lorsqu'ils ne peuvent tre raisonnablement quantifis (engagement de nonconcurrence par exemple).
5.8. Crdit-bail
Terrains Valeur d'origine Cumul exercices antrieurs Dotations de l'exercice Amortissements Cumul exercices antrieurs Exercice Redevances payes A un an au plus A plus d'un an et cinq ans au plus A plus de cinq ans Redevances restant payer A un an au plus A plus d'un an et cinq ans au plus A plus de cinq ans Valeur rsiduelles Montant pris en charge dans l'exercice
Matriel Outillage
Redevances HT restant dues sur oprations de crdit-bail mobilier : XX uros. Redevances HT restant dues sur oprations de crdit-bail immobilier : XX uros.
5.9. Engagements de retraite Montant des engagements pris en matire de pensions, complments de retraite et indemnits assimiles : XX uros
Part des engagements qui ont fait l'objet de provisions : XX uros, Part des engagements qui ont t contracts au profit de dirigeants : XX uros. 5.9.1. Rgimes cotisations dfinies
Montant des cotisations comptabilises en charges : XX uros Montant des cotisations relatives ses principaux dirigeants : XX uros 5.9.2. Rgimes prestations dfinies Pour un rgime prestations dfinies, il est fait application de la recommandation CNC 03-R-01 du 1er avril 2003.
Article 531-4-3 du PCG, article 532-11 du PCG, article 532-12 du PCG Lannexe doit comporter les informations suivantes : - valeur des biens pris en crdit-bail au moment de la signature du contrat, - montant des redevances affrentes l'exercice ainsi que le montant cumul des redevances des exercices prcdents, - dotations aux amortissements qui auraient t enregistres pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient t acquis par l'entit ainsi que le montant cumul des amortissements qui auraient t effectus au titre des exercices prcdents, - valuation des redevances restant payer ainsi que du prix d'achat rsiduel de ces biens stipul aux contrats. Ces informations sont ventiles selon les postes du bilan dont auraient relev les biens concerns. Les informations relatives l'valuation des redevances sont ventiles selon les chances un an au plus, plus d'un an et cinq ans au plus et plus de cinq ans.
Doivent figurer dans l'annexe, les informations concernant : - le montant des engagements de l'entreprise en matire de pensions, de complments de retraite, d'indemnits et d'allocations en raison du dpart la retraite ou avantages similaires des membres ou associs de son personnel et de ses mandataires sociaux (C. com., art. L. 123-13 ; PCG, art. 531-4, point 1) ; - le montant des engagements pris en matire de pensions, complments de retraite et indemnits assimiles en distinguant d'une part, ceux qui ont fait l'objet de provisions et, d'autre part, ceux qui ont t contracts au profit des dirigeants (D. n 83-1020, 29 nov. 1983, art. 24, point 16 ; C. com., art. R.123-197-7). Il s'agit d'informations significatives dont l'absence est de nature porter atteinte la rgularit et l'image fidle (CNCC, Bull. n 64, dc. 1986). - le montant des engagements en matire de pension ou d'indemnits assimiles en distinguant ceux contracts au profit des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance (PCG, art. 531-3).
5.10. Aspects environnementaux
5.10.1. Risques environnementaux Description 5.10.2. Passifs environnementaux Description Montant des dpenses environnementales :
significatives portes en charges : XX uros, capitalises au cours de l'exercice de rfrence : XX uros.
Aides publiques lies la protection de l'environnement reues : XX uros.
5.10.3. Quota dmission de gaz effet de serre
5.10.4. Certificats dconomie dnergie
Le CNC, dans sa Recommandation n 2003-R-02 du 21 oct. 2003, a prcis, d'une part les modalits de comptabilisation et d'valuation des actifs et passifs environnementaux, d'autre part la nature des informations publier dans l'annexe. Les informations supplmentaires suivantes doivent tre fournies en annexe : - pour les passifs environnementaux d'importance significative, une description de leur nature et l'indication du calendrier et des conditions de leur rglement ; - dans le cas des cots de restauration de site, de dmantlement et de mise hors service, la mention de la mthode comptable choisie ; - le montant des dpenses environnementales significatives portes en charges ; - dans la mesure o une estimation fiable est possible, le montant des dpenses environnementales capitalises au cours de l'exercice de rfrence ; - les aides publiques lies la protection de l'environnement reues.
Les quotas tant allous pour une dure de trois ans compter du 1er janvier 2005, et par priodes de 5 ans dans le cadre d'un plan national d'allocation des quotas, puis dlivrs aux entreprises par tranches annuelles, les entreprises devront faire apparatre en "Engagements reus " la partie des quotas restant recevoir au titre de la priode de trois ou de cinq ans en cours (PCG, art. 531-4, point 4).
L'annexe doit mentionner les informations suivantes (Avis n 2006-D du Comit dUrgence du CNC) : - montant de l'obligation d'conomies d'nergie notifie par l'arrt du Ministre pour l'exercice et pour la priode triennale ; - lments suivants du plan de dveloppement mis en uvre pour atteindre l'objectif d'conomie d'nergie notifi : - nature des actions prvues, certificats attendus et acqurir ; - situation des actions engages, certificats obtenus et acquis ; - rapprochement avec les certificats attendus et obtenus enregistrs en comptabilit matire ; - suivi des certificats acquis et destins la vente ; - modalits de dtermination de la provision lie l'impossibilit de mener les actions ncessaires. En ce qui concerne les entreprises non contraintes, elles doivent indiquer dans l'annexe : - la nature des actions engages en vue d'obtenir des certificats d'conomies d'nergie ; - le rapprochement avec les certificats attendus et obtenus enregistrs en comptabilit matire. Constitue une entreprise non contrainte, toute personne morale dont l'action additionnelle par rapport son activit habituelle permet la ralisation d'conomies.
LESSENTIEL comptabilit
Lannexe est un document essentiel la comprhension des comptes dune entreprise. Elle complte et commente linformation donne dans le bilan et le compte de rsultat, et les principes comptables suivis, notamment le principe de continuit dexploitation. Cet ouvrage facilite le recensement des informations significatives qui doivent y figurer. Lannexe fait lobjet dun examen approfondi par les commissaires aux comptes, les tablissements financiers et les partenaires extrieurs de lentreprise.
Cet ouvrage a t initi par : Jean-Bernard Cappelier, Vice-Prsident du Conseil Suprieur de lOrdre des ExpertsComptables (CSOEC) Composition du groupe de travail ayant particip la rdaction de cet ouvrage : Patrick Collin : Directeur Questions fiscales (dpartement fiscal Infodoc Experts) Nicolas Gallissot : Consultant snior Questions sociales (dpartement social Infodoc Experts) Charles-Henri Garnier : Associ du cabinet dexpertise-comptable EXAUFI Romain Girac : Charg de mission, service Exercice professionnel (CSOEC) Karine Merle : Directrice de mission la Direction des affaires financires du MEDEF Grard Orsini : Prsident de la Commission Juridique et Fiscale (CGPME) Grard Patouillre : Directeur du service Exercice professionnel du CSOEC Lionel Vignaud : Juriste droit des affaires - Direction des affaires conomiques / UNPS (CGPME)
> Guide pratique des rductions et crdits dimpts - Collection LExpert en poche - Edition Professionnelle > Dmembrement de proprit : aspects juridiques et fiscaux - Collection Mmentos dExperts > Matriser lISF !
ISBN 978-2-35267-256-2
Prix TTC valable en France
Socit ddition du Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables AECS - 19, rue Cognacq-Jay - 75341 Paris cedex 07 Tl. : 01 44 1 5 95 95 - Fax. : 01 44 1 5 90 76 http://boutique.experts-comptables.com
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References: art. 55
 art. 532
 art. 531
 art. 531
 art. 531
 art. 120
 art. 531
 art. 130
 art. 531
 art. 531
 art.
311
 art. 361
 art. 361
 art. 332
 art. 321
 l'article 531
 art. 130
 art. 531
 art. 531
 art. 531
 art. 24
 art. 531
 art. 24
 art. 531
 art. 531
 art.531
 art. 531
 art. 313
 art. 531
 art. 531
 art. 24
 art. 531
 art. 248
 art. 448
 art. 531
 art. 24
 art. 531
 art. 531