Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/wppt/treaty_wppt_74.html
Timestamp: 2019-10-15 21:01:36+00:00

Document:
TREATY/WPPT/74: [Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes] Adhésion de la Fédération de Russie
Notification WPPT n° 74
Adhésion de la Fédération de Russie
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la Fédération de Russie, le 5 novembre 2008, de son instrument d'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996. Ledit instrument contenait les déclarations suivantes:
- que conformément à l'article 15.3) du WPPT, la Fédération de Russie n'appliquera pas les dispositions de l'article 15.1) du WPPT en relation avec les phonogrammes dont le producteur n'est pas citoyen ou personne morale d'une autre Partie contractante; qu'elle limitera la protection accordée, conformément à l'article 15.1) du WPPT, en relation avec les phonogrammes dont le producteur est citoyen ou personne morale d'une autre Partie contractante, dans le cadre et aux conditions prévues par cette Partie contractante pour les phonogrammes enregistrés pour la première fois par un citoyen ou une personne morale de la Fédération de Russie, et
- que conformément à l'article 3.3) du WPPT, la Fédération de Russie notifie que lorsqu'elle a adhéré à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) du 26 octobre 1961, la Fédération de Russie a déclaré, conformément à l'article 5.3) de la Convention de Rome, qu'elle n'appliquerait pas le critère de la fixation prévu à l'article 5.1)b) de la Convention de Rome.
Le WPPT entrera en vigueur, à l'égard de la Fédération de Russie, le 5 février 2009.

References: l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5