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Timestamp: 2019-10-21 16:30:42+00:00

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﻿ IPU PARLINE database: AUTRICHE (Bundesrat), Mandat
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Bundesrat (Conseil fédéral)
Comparer les données du module Mandat des chambres parlementaires
Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
Nom de la chambre (générique / traduit) Bundesrat / Conseil fédéral
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Nationalrat / Conseil national
Nature du mandat · Représentation libre (art. 56, al. 1 de la Loi constitutionnelle fédérale du 10 décembre 1920, telle qu'amendée jusqu'au 1er janvier 2004)
Début du mandat · Dès que le parlementaire est élu par les organes législatifs de sa province (art. 35, al. 1 de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 1, al. 1 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
Validation des mandats · Pas de validation
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale des Diètes provinciales respectives ou le jour de la dissolution anticipée, mais le parlementaire continue de siéger jusqu'à l'élection des nouveaux parlementaires (art. 35, al. 3 de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 3, al. 1 a) et 2 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 3, al. 1 b) et 2 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral
· Procédure (art. 3, al. 3 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
· Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas à être acceptée
Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : sur décision de la Cour constitutionnelle
- Manquement à l'obligation de prêter serment, ou prestation de serment autrement que dans les formes prescrites et sans réserves (art. 141 c) de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 2, al. 2 et art. 3, al. 1 c) de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Perte du mandat pour cause d'absentéisme (art. 141 c) ) de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 3, al. 1 c) et 4, al. 2 à 4 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Perte des conditions d'éligibilité à la Diète provinciale (art. 35, al. 2 et 141 c) de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 3, al. 1 c) de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Perte du mandat pour cause d'incompatibilités (art. 59 et 141 c) de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 3, al. 1 c) de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral; art. 9 et 10 de la Loi sur les incompatibilités)
- Procédure générale (art. 141 c) de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 3, al. 4 et 5 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
b) Réduction du nombre des parlementaires à la suite d'un recensement général de la population (art. 34, al. 3 de la Loi constitutionnelle fédérale)
Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement :
· À l'extérieur du Parlement :
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique pour le Président, les deux Vice-Présidents et les parlementaires faisant également partie de l'Assemblée des membres du Conseil de l'Europe. S'il en est besoin, les parlementaires se voient délivrer un passeport de service (art. 1, al. 3 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
· Indemnité de base (art. 2, 3 et 5 du Bundesbezügegesetz) : 8 755,62 euros 14 fois par an (à compter de janvier 2017) , appliquée avec les pourcentages suivants :
Simple conseiller fédéral : 50 % (soit 4 375 euros)
Président : 100 % (soit 8 755,62 euros)
Chef d'un parti parlementaire : 70 % (soit environ 6 125 euros)
· Pas de régime de retraite particulier
a) Secrétariat (art. 10, al. 1 du Bundesbezügegesetz (voir aussi: Voyages et transports)
b) Assistants (art. 15 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
c) Véhicule de fonction pour le Président (art. 9, al 1 du Bundesbezügegesetz
d) Services postaux et téléphoniques dans l'enceinte du parlement
e) Voyages et transports (art. 10, al. 1 et 2 et art. 11 du Bundesbezügegesetz)
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe. Les parlementaires jouissent de l'immunité accordée aux membres de la Diète provinciale qui les a délégués (art. 58 de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 5 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe. Les parlementaires jouissent de l'immunité accordée aux membres de la Diète provinciale qui les a délégués (art. 58 de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 5 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
Formation · Il n'existe pas une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Il n'existe pas de manuels de procédure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 4, al. 1 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 3, al. 1 c) et 4, al. 4 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral) : perte du mandat (pour la procédure, voir : Perte du mandat pour cause d'absentéisme)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 141 c) de la Loi constitutionnelle fédérale): la Cour constitutionnelle.
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 7, al. 2 et 68 à 71 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral, et dans les art. 17 et 18 de la loi sur les règles concernant les informations)
- Avertissement pour intervention hors de propos (art. 69, al. 1 et 71 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Retrait du droit de parole, assorti, le cas échéant, de l'interdiction de s'exprimer jusqu'à la fin de la séance (art. 68, 69 al. 2 et 70, al. 2 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Interruption (art. 68 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Rappel à l'ordre (art. 70, al. 1 et 3 et 71 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Suspension de la séance (art. 7, al. 2 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Offenses et outrages (art. 70 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral): rappel à l'ordre; interruption; retrait de la parole assorti, le cas échéant, du déni du droit de s'exprimer jusqu'à la fin de la séance
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 7, al. 2 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral) : le Président du Conseil fédéral
· Procédure (art. 7, al. 2 et 68 à 71 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral )
Code de conduite Le Parlement autrichien n'a pas de code de conduite. Cependant, il existe diverses réglementations concernant les conflits d'intérêts. Les règles concernant l'incompatibilité et la transparence sont énoncées dans la Constitution fédérale autrichienne (B-VG) et dans la loi sur l'incompatibilité et la transparence. Alors que les règles en matière d'incompatibilité prévues par la Constitution fédérale concernent les postes publics, la loi sur l'incompatibilité et la transparence régit les activités dans les secteurs privé et public. En outre, les parlementaires peuvent être poursuivis pour corruption (art. 304 du Code pénal), acceptation de pots-de-vin (art. 305 du Code pénal) et acceptation de pots-de-vin avec intention d'être influencé (art. 306 du Code pénal), sous réserve des règles en matière d'immunité. Ils peuvent également être poursuivis pour divulgation ou utilisation de certaines informations classées en violation de la loi fédérale sur les règles concernant les informations (art. 18 de la loi fédérale sur les règles du Conseil national et du Conseil fédéral concernant les informations).

References: art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 9
 art. 3
 art. 11
 art. 5
 art. 5
 art. 7
 art. 17