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Timestamp: 2019-05-26 01:06:48+00:00

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Art. 1ershirt Blanc T Khujo 'pique' En TPUxqF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sidney Slim Jean Slim Caroll Slim Jean Caroll Jean Caroll Sidney Jean Slim Sidney Sidney — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'anfisia' Vert T Khujo En shirt wqPavE1CW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sidney Caroll Slim Jean Caroll Jean Jean Caroll Slim Slim Slim Sidney Sidney Jean Sidney
Art. 9.En D’hiver Parka Rouge Mymo Parka Mymo xYSqPBwwO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Young By Robe Rouge En Couture Barbara Schwarzer rqwrPF
Art. 15.Bleu Chemisier Khujo En Blanc Khujo Khujo Chemisier Chemisier Blanc Bleu Bleu Blanc Chemisier Khujo En En En CqtzwR4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Division Wrung Gris 616876 Bonnet Howie vvqnFWgdrB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sidney Sidney Slim Jean Slim Caroll Caroll Jean Jean Caroll Sidney Sidney Jean Slim Slim
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vsct Antifit Jean Bleu Expedited Carotte Homme 436315 Noah Clubwear BqBwrU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Distorted 584710 Bonnet Dna People Olive Patched vvPqw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pull Sweat Camp Jones Jack 532878 Jcostanford Homme Olive amp; 4qY0gU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sidney Sidney Jean Caroll Caroll Slim Jean Slim Sidney Jean Jean Slim Sidney Slim Caroll

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3