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Timestamp: 2017-12-18 01:21:27+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 53
[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES P.
qui se trouvent engagés, soient retirés et vendus.
Art. 63. Qu'il soit pourvu à l'aménagement et à la conservation de forêts.
Art. 64. Que dans les communautés où il se trouvera des mines à extraire, les propriétaires fonciers soient préalablement indemnisés, et que les règlements sur cette matière soient exécutés rigoureusement.
Art. 65. Que le nombre des offices de notaire soit diminué ; qu'il ne soit admis dans ces états que des hommes éclairés et d'une probité reconnue, et sur la présentation des communautés.
Art. 66. Que l'état de notaire soient incompatible avec tout autre.
Art. 67. Que les abus qui se sont glissés dans le régime des universités soient réformés, et qu'il soit établi, pour tous les ordres de citoyens, des institutions nationales.
Art. 68. Que toutes les paroisses du Vivarais, contribuables aux charges de ce pays, soient soumises à la juridiction de ses deux sénéchaussées, et que les députés aux Etats généraux
LEMENTAIRES. [Sénéchaussée d'Annonay.] 53
soient chargés de leurs doléances particulières.
Art.. 69. Que les communautés de Champagne Rochebloine, Paillaret, Colombier-le-Jeune, etc. et autres enclavées dans le Vivarais, soient déclarées faire partie de cette province pour l'impôt et la justice.
Art. 70 Que les députés du tiers-état4e la sénéchaussée d'Annonay, aux Etats généraux, soient spécialement chargés d'y porter toutes les doléances particulières et locales des communautés, et que, pour cet effet, les cahiers les contenants seront annexés au présent cahier général, pour ne faire avec lui qu'un seul et même corps.
Arrêté à Annonay le 25 mars 1789.
Et ont signé les commissaires rédacteurs dont les noms suivent : MM. Duret, négociant; Saint-Martin, avocat; Biachier, maire de Tournon; Gar-mer; Pourret; Fournat d'Ay; Boissy d'Anglas; Bautaud, fils ; Chomel. avocat du roi en la sénéchaussée d'Annonay ; Dupré de Pierre-Malle; Cheze; Gaillard des Tourettes, conseiller en la sénéchaussée d'Annonay.

References: Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 70