Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/AFSZ1618001A/jo/texte
Timestamp: 2019-03-23 05:25:53+00:00

Document:
Arrêté du 27 juin 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé | Legifrance
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NOR: AFSZ1618001A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/AFSZ1618001A/jo/texte
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé,
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé en annexe II de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CH HOSPITALITÉ SAINT-THOMAS DE VILLENEUVE, le code CPU est remplacé par « 01351 » et le libellé CPU est remplacé par « CPAM de Rennes ».
Dans l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-Pour l'HÔPITAL NORD-FRANCHE-COMTÉ le numéro FINESS géographique 250004009 est ajouté pour une date de bascule en production au 1er mars 2016.
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er juillet 2016 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci
60789195
CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
NICE CENTRE HOSPITALIER
630783538
CH UNIVERSITAIRE CLERMONT FERRAND
CARCASSONNE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AOÛT 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
670000272
SAINT-GERMAIN-POISSY CH
620101360
CH REGION DE ST-OMER
760783035
030780100
MONTLUÇON ETS HOSPITALIERS
LE MANS CENTRE HOSPITALIER
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2016 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
730780103
730010477
310788898

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 L'ARTICLE 2
 l'article 4