Source: http://itipy.fr/index.php/conditions-de-vente
Timestamp: 2019-03-25 01:52:36+00:00

Document:
Général - Conditions de vente
L'inscription à l'un de nos séjours implique l'adhésion aux conditions générales et particulières de vente. Votre inscription sera prise en compte à la réception de votre bulletin d'inscription rempli et signé, dans la mesure des places disponibles. Elle doit être accompagnée d'un acompte de 30 % du prix du séjour (la totalité à moins d'un mois du départ), le solde doit être réglé un mois avant le départ. N'oubliez pas votre attestation d'Assurance assistance-rapatriement.
En cas d'annulation de votre part, nous retenons des frais d'annulation :
- A plus de 30 jours du départ : aucune retenue,
- entre 29 et 21 jours : 25% du montant du séjour, - entre 20 et 8 jours : 50% du montant du séjour,
- entre 7 et 3 jours : 75% du montant du séjour, - à moins de 3 jours : 100% du montant du séjour.
Ces sommes vous seront remboursées si vous avez souscrit à l'assurance annulation que je propose, entre autres dans les cas suivants :
- maladie grave, accident grave, décès de l'assuré ou de son conjoint, des ascendants et descendants,
- dommages matériels importants causés par un incendie ou des éléments naturels atteignant l'assuré dans ses biens propres et nécessitant sa présence.
- licenciement économique de l'assuré, modification incontournable de congés payés par l'employeur.
En cas de non présentation au rendez-vous, ou s'il modifie, interrompt ou abrège son séjour pour quelque cause que ce soit, un participant ne peut à priori prétendre à aucun remboursement, sauf arrangement à l'amiable en fonction des éventuelles prestations qui ne me seraient pas facturées (hébergement, restaurant...).
En cas d'annulation de ma part pour manque de participants (décision définitive 21 jours avant le départ), ou cas de force majeure, il vous sera proposé une formule de remplacement ou le remboursement intégral des sommes versées.
Conformément à la réglementation, nous sommes assurés en Responsabilité Civile Professionnelle d'une part pour l'encadrement des randonnées pédestre et en raquettes à neige, et en frais de secours et de recherches (Mutuelles du Mans Assurances police n° 105 630 300), d'autre part pour l'organisation et la vente de voyages et de séjours (Mutuelles du Mans Assurances police n° 107 482 250).
Nous pouvons vous proposer une Assurance annulation, interruption de séjour, assistance-rapatriement, bagages, elle vous sera facturée 3% du montant du séjour. Cette assurance est souscrite auprès de la compagnie Europe Assistance.
Important : Si vous avez déjà une assurance rapatriement, vous voudrez bien nous adresser une photocopie de l'attestation (avec nom de la compagnie, numéro du contrat et coordonnées d'appel en cas de sinistre).
Les participants à nos séjours sont amenés à parcourir des milieux spécifiques (montagne, neige, canyon...) en pratiquant une activité physique. Ils doivent donc prendre connaissance du niveau physique, technique, et des caractéristiques du séjour choisi (informations disponibles dans la fiche technique transmise avant ou à l'inscription, et en nous contactant) et déclarent à l'inscription être en bonne condition physique et apte à y participer.
Ils sont tenus de respecter les éventuels règlements, formalités de police ou sanitaires. Sur le terrain, ils doivent se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils du professionnel et de l'équipe d'encadrement, dont le premier souci est la sécurité. Tout manquement à ces règlements, formalités, recommandations et consignes, toute initiative personnelle imprudente de la part d'un participant oblige celui-ci à porter l'entière responsabilité des conséquences qui pourraient en découler. La responsabilité de l'organisateur ou de l'Accompagnateur en charge du groupe ne saurait se substituer, dans ces conditions, à celle du participant, qui s'engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents ou incidents pouvant survenir, sur nous-mêmes, Luc Nicolon et Christophe Mège , ou les différents prestataires que nous faisons intervenir. Ceci est également valable pour les ayants droits et les membres de la famille.
Nous nous réservons le droit, si des circonstances particulières mettent en cause la sécurité du groupe ou d'un participant, en cas de force majeure ou autre événement imprévu, de modifier l'itinéraire ou certaines prestations du programme, directement ou par l'intermédiaire d'un éventuel autre intervenant encadrant un séjour.
Agissant en tant qu'organisateur de séjours, nous travaillons avec différents prestataires pour l'hébergement, la restauration, le transport..., et ne saurions être confondus avec ces derniers, qui conservent leur responsabilité propre.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 1 mois après la date du retour et sera du ressort du tribunal de commerce de Pau.
Art.95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article14 de la loi du 13 juillet 1992 suscitée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
Art 96 : Préalablement à la conclusion d'un contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
2° Le mode d'hébergement , sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement de frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article100 du présent décret ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civiles des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulations ou d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particulier, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
Art 97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelles mesures cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter :
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisées, les dates, les heures et lieux de départ et de retour ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou séjour ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 pour 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concerné ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est lié à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (N° de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes ;
- le nom, l'adresse et le n° de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et n° de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le n° d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
- pour les voyages et les séjours de mineurs à l'étranger, un n° de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art 99 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à 15 jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 suscitée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix et notamment les montants des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant dans le contrat.
Art 101 :Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si, le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art 102 : Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 suscitée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supporté si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les disposition du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art 103 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit , s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

References: Art.95
 l'article14
 l'article100
 l'article 96
 l'article 19
 l'article 21