Source: https://mafr.fr/en/article/decret-du-17-septembre-1793-relatif-aux-gens-suspe/
Timestamp: 2020-05-30 21:40:04+00:00

Document:
Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects ("Loi de Prairial") | 02. Lois mafr
Sept. 17, 1793
Durant la Révolution Française, l'Assemblée Constituante avait adopté le 12 août 1793 une loi organisant "l'arrestation des suspects".
Le 17 septembre 1793 (donc durant le mois de Prairial, dans le calendrier Révolutionnaire), l'Assemblée Constituante adopta son décret d'application "relatif aux gens suspects", publié le 19 septembre.
Ce texte est souvent appelé "Loi des suspects".
Art. 2. Sont réputés gens suspects : 1° ceux qui, soit par leur conduite, soit par leur relations, soit par leur propos ou leurs écrits, se sont montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme, et ennemis de la liberté ; 2° ceux qui ne pourront pas justifier, de la manière prescrite par le décret du 21 Mars dernier, de leurs moyens d’exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3° ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale ou ses commissaires, et non réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu du décret du 14 août dernier ; 5° ceux des ci-devants nobles, ensemble les maris, femmes, pères, mères, fils ou filles, frère sou sœurs, et agents d'émigrés, qui n'ont pas constamment manifesté leur attachement à la révolution ; 6° ceux qui ont émigré dans l'intervalle du 1er juillet 1789 à la publication du décret du 30 mars - 8 avril 1792, quoiqu'ils soient rentrés en France dans le délai fixé par ce décret, ou précédemment.
Art. 3. Les comités de surveillance établis d'après le décret du 21 mars dernier, ou ceux qui leur ont été substitués, soit par les arrêtés des représentants du peuple envoyés par les armées et dans les départements, soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale, sont chargés de dresser, chacun dans son arrondissement, la liste des gens suspects, de décerner contre eux les mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force publique à qui seront remis ces mandats seront tenus de les mettre à exécution sur-le-champ, sous peine de destitution.
Art. 6. Dans la huitaine suivante, ils seront transférés dans les bâtiments nationaux que les administrations de département seront tenues, aussitôt après la réception du présent décret, de désigner et faire préparer à cet effet.
Art. 7. Les détenus pourront faire transporter dans ces bâtiments les meubles qui leur seront d'une absolue nécessité ; ils y resteront gardés jusqu'à la paix.
Art. 8. Les frais de garde seront à la charge des détenus, et seront répartis entre eux également : cette garde sera confiée de préférence aux pères de famille et aux parents des citoyens qui sont ou marcheront aux frontières. Le salaire en est fixé, par chaque homme de garde, à la valeur d'une journée et demie de travail.
Art. 10. Les tribunaux civils et criminels pourront, s'il y a lieu, faire retenir en état d'arrestation et envoyer dans les maisons de détention ci-dessus énoncées, les prévenus de délits à l'égard desquels il sera déclaré n'y avoir pas lieu à accusation, ou qui seraient acquittés des accusations portées contre eux.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10