Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/dissertation/cas-pratiques-garde-vue-455252.html
Timestamp: 2019-08-21 20:13:46+00:00

Document:
Le premier cas que nous étudierons portera sur Bandit et son fils de 15 ans tous deux arrêtés le 20 août 2007 à Béziers, quelques heures après avoir commis des vols à la roulotte dans un parking municipal. Le fait que les deux protagonistes, Bandit et son fils mineur aient été arrêtés « quelques heures après leurs méfaits » constitue un flagrant délit.
Le second cas que nous étudierons se situera le 10 septembre 2007 lorsque Filou, un enfant âgé de 11 ans, a crevé un nombre important de pneus de voiture à la suite d'un match de football décevant. Étant âgé de 11 ans, Filou fait partie de la catégorie des personnes mineures, et crever des pneus constitue un délit ou une infraction.
Le troisième cas que nous étudierons aura lieu en septembre 2007, lorsque LSD et Marie-Jeanne, deux trafiquants renommés au niveau mondial, sont arrêtés à Nîmes en la possession d'une importante quantité de drogue. Il faut noter que le trafic de stupéfiants relève d'un régime dérogatoire.
Le dernier cas que nous étudierons montrera comment Joyeux a été contrôlé à un taux d'alcoolémie de 2 grammes par litre de sang au volant de sa voiture en rentrant d'une soirée arrosée prévue pour fêter la réussite à son DEUG en droit. Le fait que Joyeux ait été contrôle positif à l'alcool au volant de sa voiture constitue un état d'ivresse.
Cas n 1 - Quels sont les droits accordés à des personnes arrêtées, majeurs et/ou mineurs, dans le cadre d'une enquête de flagrance ?
Les droits susceptibles d'être accordés à Bandit, une personne majeure
Les droits susceptibles d'être accordés à son fils, une personne mineure
Cas n 2 - La garde à vue d'un mineur âgé entre 10 et 13 ans est-elle possible ?
L'infraction commise par Filou
L'impossibilité de garde à vue pour les mineurs de 10 à 13 ans en l'absence de crimes ou délits graves
Cas n 3 - Les particularités des gardes à vue concernant le trafic de stupéfiant et la suspicion de terrorisme
Les particularités de la garde à vue pour les trafiquants
Le cas d'une suspicion terroriste
Cas n 4 - Quels sont les droits d'un individu en état d'alcoolémie ?
La qualification de l'infraction faite par Joyeux
Les droits susceptibles d'être accordés à Joyeux
[...] Cette dernière condition résulte de la loi du 23 janvier 2006. De plus les droits communs sont retrouvés malgré quelques aménagements: en ce qui concerne le droit à prévenir quelqu'un, prévu par l'article 63-2 du code de procédure civile, l'alinéa 10 de l'article 706-88 du même code prévoit que ce droit est réutilisable à partir de la 96e heure, mais ce dans le cas d'une action terroriste. Le droit à un examen médical est possible à la demande de la personne gardée dans la première garde à vue, par l'article 63-3 du code de procédure pénale, seulement l'alinéa 9 de l'article 706-88 du même code prévoit l'examen obligatoire si une prolongation est effectuée,et ce dé le début des deux prolongations. [...]
[...] L'ordonnance du 2 février 1945 régit la situation des mineurs délinquants, principalement par son article 4. Cependant, contrairement à la législation réservée aux personnes adultes, l'ordonnance du 2 février 1945 ne fait pas la différence entre les enquêtes de flagrance, les enquêtes préliminaires ou les commissions rogatoires, mais seulement entre les différents âges des mineurs: le statut d'un mineur âgé de 10 à 13 ans sera différent de celui réservé à un mineur âgé de 13 à 16ans ou de 16 à 18ans. [...]
[...] Cas Pratique En septembre 2007, LSD et Marie-Jeanne, deux trafiquants renommés au niveau mondial, sont arrêtés à Nîmes en la possession d'une importante quantité de drogue. Il faut noter que le trafic de stupéfiants relève d'un régime dérogatoire. De ce fait, quelles sont les particularités des gardes à vue concernant les trafiquants de stupéfiant? De plus, cela est-il comparable à une suspicion de terrorisme? Au final, il sera question de voir si les modalités de garde à vue pour les trafiquants de stupéfiants sont éloignées celles réservées aux auteurs de terrorisme (II). [...]
[...] Le fait que Joyeux ai été contrôle positif à l'alcool au volant de sa voiture constitue un état d'ivresse. Quels sont les droits d'un individu en état d'alcoolémie? Cependant pour déterminer ces droits il sera nécessaire de qualifier l'infraction de Joyeux pour être capable de lui annoncer ces droits (II). La qualification de l'infraction faite pas Joyeux Quel type d'infraction constitue le fait de conduire en état d'ivresse? Joyeux a été contrôlé à 2 grammes d'alcool par litre de sang. C'est un état d'ivresse. [...]
[...] - L'article 63-3 permet au gardé de demander un examen médical, il peut cependant être obligatoire s'il y a une prolongation de la garde à vue Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin ( )En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois - L'article 63-4 offre le droit à un avocat Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat Cet entretien dure 30 minutes maximum et reste confidentiel. Cet article fut aménagé par la loi du 9 mars 2004. [...]

References: l'article 63
 l'article 706
 l'article 63
 l'article 706
 L'article 63
 L'article 63