Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000513495&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-18 05:04:43+00:00

Document:
Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations. | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations.
Application des articles 37 de la Constitution et 35 de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance ‎des établissements de bienfaisance privés.‎
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : l'article 5 de la loi du 4 ‎février 1901 ; les articles 36 et 37 de la loi susvisée du 14 janvier 1933 ; les décrets n° 49·19 du 4 janvier ‎‎1949, n° 53-898 du 26 septembre 1953 et n° 55-613 du 20 mai 1955 relatifs à la déconcentration en ‎matière de tutelle administrative des associations et congrégations ; le décret n° 55-815 du 20 mai 1955 ‎relatif à la déconcentration en matière de tutelle administrative des fondations reconnues d'utilité ‎publique.‎
Est abrogée la mention relative à l'article 5 de la loi du 4 février 1901 figurant à l'article 11 de la loi ‎susvisée du l" juillet 1901 et à l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Eglise ‎et de l'Etat.‎
Texte totalement abrogé (décrets n° 2007-807 du 11 mai 2007 et n° 2012-377 du 19 mars 2012).‎
COMPTABILITE PUBLIQUE , DON , LEGS , TUTELLE ADMINISTRATIVE , CULTE , DISSOLUTION , DECLARATION , ASSOCIATION , ASSOCIATION D'UTILITE PUBLIQUE , REGLEMENTATION , CONGREGATION , CONTRAT
Décret n°70-222 du 17 mars 1970 MODIFICATION DU D. 66388 DU 13-06-1966 (DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS, FONDATIONS ET CONGREGATIONS) : DES ART. 1 ET 3 (LES LIMITES DE 300 000 FRS ET 150 000 FRS SONT PORTEES A 1 MILLION DE FRANCS)
Décret n°76-375 du 28 avril 1976 RELATIF A L'EXTENSION DE LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS, FONDATIONS ET CONGREGATIONS
Décret n°80-1074 du 17 décembre 1980 SIMPLIFIANT LA TUTELLE SUR LES COLLECTIVITES LOCALES,LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,LES ASSOCIATIONS,LES FONDATIONS ET CONGREGATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CULTE
Décret n°84-132 du 21 février 1984 ETENDANT LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS,FONDATIONS OU CONGREGATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DES CULTES
Décret no 94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret no 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique
Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
JORF du 17 juin 1966 page 4870

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 19
 ART. 1
 l'article 910