Source: http://www.adomus.lu/conditions-generales
Timestamp: 2018-07-21 20:49:20+00:00

Document:
Conditions générales - Adomus
Art. 1. Les présentes Conditions Générales règlent les relations contractuelles entre Adomus et le Client. Elles s’appliquent en particulier à toutes les demandes de service effectuées par Adomus à la demande du Client. Toute commande ferme de la part du Client implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales. Les clauses dérogatoires ou complémentaires aux Conditions Générales ne sont valables qu’à condition d’avoir fait l’objet d’une acceptation écrite par Adomus.
Le fait de ne pas renvoyer ces conditions générales signées mais de continuer les prestations par Adomus marque l’accord du Client avec ces conditions générales.
Ni le Client, ni Adomus sont liés par un contrat ou pour une durée quelconque. Les prestations sont annulables temporairement ou définitivement à tout moment, en respectant le délai minimal de 48 heures. Dans le cas d’une annulation (survenant moins de 48 heures avant la date prévue), Adomus se réserve le droit de facturer 100% du montant prévu au Client.
Art. 2. Nos conditions de paiement sont à 8 jours date de facture. Les factures sont à régler net et sans escompte par virement bancaire sur le compte de Adomus inscrit sur la facture. En cas de retard de paiement, Adomus se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis ni mise en demeure jusqu’au règlement intégral des montants en souffrance.
L’article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de retard sera appliqué en cas de retard de paiement lorsque le Client est un consommateur au sens de cette loi.
En cas de contestation d’une facture, le Client devra, à peine de forclusion, adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à Adomus endéans les 15 jours de l’envoi de la facture.
Art 3. Toute augmentation effective des salaires, des charges sociales, fiscales et parafiscales et des tarifs sera répercutée sur nos prix de vente dès communication par voie légale
Art. 4. La société Adomus Services Group n'est pas responsable des pannes et avaries survenues sur le chantier ou sur du matériel qui lui est confié et de leurs conséquences, consécutives notamment à un défaut d'entretien, à une usure des pièces et organes nécessaires au fonctionnement du matériel présent sur place.
Art. 5 La société Adomus Services Group n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse de la (des) clé(s) que le client a décidé de remettre à Adomus Services Group pour les prestations à effectuer. La société Adomus Services Group décline toute responsabilité en cas d'utilisation de la (des) clé(s) par une tierce personne détentrice des clés.
Art.6 Adomus Services Group fournit les produits d’entretien. Le client fournit le matériel nécessaire et donne toutes les indications et informations nécessaires à/aux intervenant(es) de Adomus Services Group concernant le travail à effectuer. Ceci inclue les instructions pour des objets spéciaux ou matériaux/surfaces spécifiques.
Adomus Services Group n’est pas responsable de l’utilisation de produits autres que ceux fournis par Adomus. L’utilisation d’autres produits que ceux fournis par Adomus n’est pas couvert par l’assurance. Le client prend l’entière responsabilité des dommâges causés suite à l’utilisation de produits d’entretien fournis par le client.
Art. 7 Les prestations fournies par Adomus Sevices Group sont considérées comme exécutées et acceptées conformément au présent conditions générales si le mandant ne formule pas de réclamations ou objections y relatives. Adomus répond des dégâts corporels et matériels causés manifestement par lui ou par son personnel lors de l’exécution de tâches contractuelles, si ces dégâts lui sont, immédiatement, mais au plus tard le deuxième jour de leur perpétration, dénoncés par écrit.
La signature des fiches de travail vaut acceptation des présentes conditions.
Art 8 Dans l’éventualité d’un dommage, la responsabilité de Adomus est engagée à concurrence d’un montant équivalent au coût de la réparation à effectuer ou du remplacement, l’option au montant le moins élevé, en tenant compte de l’âge et de l’état des biens immédiatement avant le dommage causé.
Art. 9 Si le client engage un des intervenants proposés par Adomus Services Group dans les 12 mois suivant la présentation de l’intervenant, les frais de recrutement sont dus. Adomus Services Group facturera 33% du salaire brut annuel correspondant à nos frais de recrutement et de gestion. Toute embauche en contrat à durée indéterminée ou déterminée de l'un de nos intervenants à l'issue de sa mission Adomus Services Group n'est possible que dans la mesure où la durée de la dite mission a été supérieure ou égale à quatre mois (équivalent temps plein). Dans le cas contraire, la différence entre les heures non prestées et prestées sera facturée au coefficient de la mission.”
Art.10 Le Client autorise formellement Adomus à collecter, stocker et traiter des informations à caractère personnel le concernant. Ces informations seront intégrées dans la base de données de Adomus et seront utilisées pour les besoins de la facturation, le traitement des commandes et l’établissement des statistiques. Le Client a accès aux données personnelles le concernant. Il a également le droit de demander la rectification, la mise à jour et la suppression des données le concernant. Ces données seront conservées 5 ans.
Art. 11 Les interprétations et tout litige éventuel se rapportant aux prestations effectuées par Adomus Services Group relèvent exclusivement des dispositions légales luxembourgeoises et de la juridiction aux tribunaux de Luxembourg.
Art.12 La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à la validité et l’application des autres dispositions.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art.6

Art. 7

Art. 9

Art.10

Art. 11

Art.12