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Timestamp: 2018-03-23 12:58:16+00:00

Document:
BWBV0005809
Aanvullende Overeenkomst ter uitvoering van het Algemeen Verdrag tussen Nederland en Frankrijk inzake de sociale zekerheid (Stelsel van Sociale Zekerheid van toepassing op arbeiders in de mijnen en daarmede gelijkgestelde ondernemingen)
Accord complémentaire à la Convention générale entre les Pays-Bas et la France sur la sécurité sociale
1 juni 1954
Régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République française, ayant résolu de conclure un Accord complémentaire en application de l'article 31 de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France du 7 janvier 1950.
Le présent Accord définit le régime applicable aux ressortissants néerlandais ou français qui travaillent ou ont travaillé dans les mines ou établissements assimilés de l'un ou l'autre pays, ainsi qu'à leurs ayants-droit.
Les dispositions de la Convention générale sont applicables aux travailleurs visés à l'article premier et à leurs ayants-droit sous réserve des dispositions spéciales du présent Accord.
TITRE II. Assurance vieillesse, invalidité et décès (pensions)
CHAPITRE Ier. Dispositions communes
Pour les travailleurs qui ont été assujettis, successivement ou alternativement, dans l'un et l'autre pays contractant, à la législation ou réglementation spéciale aux travailleurs des mines, les périodes d'assurances ou de cotisation accomplies sous l'une ou l'autre législation ou réglementation et les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdites législations ou réglementations sont totalisées tant en vue de la détermination du droit aux prestations d'assurance vieillesse, invalidité et décès (pensions) qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Les périodes de travail réputées accomplies au fond sous la législation ou réglementation spéciale aux travailleurs des mines de l'un des pays contractants sont considérées comme périodes de travail au fond, au regard de la législation ou réglementation de l'autre pays.
Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance ou de cotisation en application des législations ou réglementations de l'un ou de l'autre pays n'est prise en compte que par l'organisme du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu à la mine avant la période en cause.
Lorsque l'intéressé n'a pas travaillé dans une mine avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'organisme du pays dans lequel il a travaillé à la mine pour la première fois.
Chaque organisme détermine, d'après la législation ou règlementation qui lui est propre et compte tenu de la totalité des périodes d'assurance ou de cotisation, sans distinction du pays contractant où elles ont été accomplies, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux avantages prévus par cette législation ou réglementation.
Il détermine pour ordre le montant de la prestation en espèces à laquelle l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance ou de cotisation totalisées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation ou réglementation et fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes accomplies sous ladite législation ou réglementation.
Toutefois, aucune prestation n'est prise en charge par un organisme lorsque les périodes accomplies sous l'empire de la législation ou règlementation qui le régit n'atteignent pas au total une année comportant le minimum annuel de journées de travail effectif ou de journées assimilées au travail affectif prévu par cette législation ou règlementation.
La prestation visée à l'alinéa 2 du présent article comporte tous les éléments prévus par la législation ou règlementation nationale à l'exclusion des prestations visées à l'article 18.
Si, d'après la législation de Sécurité sociale de l'une des parties contractantes, la liquidation des prestations tient compte du salaire moyen de la période entière d'assurance ou d'une fraction de ladite période, le salaire moyen pris en considération pour le calcul des prestations à la charge de cette partie est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie en vertu de la législation de Sécurité Sociale de ladite partie.
Lorsqu'un assuré, compte tenu de la totalité des périodes d'assurance, ne remplit pas au même moment les conditions exigées par les législations ou règlementations des deux pays, son droit à prestation est établi, au regard de chaque législation ou règlementation, au fur et à mesure qu'il remplit ces conditions.
Lorsqu'un assuré, en raison de son activité à la mine ou dans un établissement assimilé, a été assujetti dans un seul des pays contractants à la législation ou à la règlementation spéciale des travailleurs des mines, l'organisme d'assurance que régit cette législation ou cette règlementation dans ce pays prend en compte les périodes d'assurance ou de cotisation accomplies dans cette activité dans les deux pays, aux fins d'application des articles 3 à 7 du présent Accord.
De son côté, l'organisme d'assurance compétent de l'autre pays prend en compte les périodes d'assurance ou de cotisation accomplies dans ladite activité dans les deux pays, aux fins d'application de la Convention générale ou des accords intervenus en exécution de celle-ci à l'égard des assurés du régime général.
CHAPITRE II. Assurance Vieillesse
Tout intéressé, au moment où s'ouvre son droit à prestation, peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 3 à 7 du présent Accord.
Les avantages auxquels il peut alors prétendre au titre de chacune des législations ou règlementations nationales, sont liquidés séparément par les organismes intéressés, indépendamment des périodes d'assurance ou des périodes reconnues équivalentes accomplies dans l'autre pays.
L'assuré a la faculté d'exercer à nouveau une option entre le bénéfice des articles précités et celui du présent article lorsqu'il a intérêt à le faire, dans les circonstances ci-après:
1°. à l'occasion d'une modification dans l'une des législations nationales;
2°. à l'occasion du transfert de sa résidence d'un pays dans l'autre;
3°. dans le cas prévu à l'article 7 du présent Accord au moment où s'ouvre pour lui un nouveau droit à pension au regard de l'une des législations ou règlementations qui lui sont applicables.
L'indemnité cumulable et l'allocation spéciale prévues par la législation française ne sont servies qu'aux intéressés qui travaillent dans les mines françaises.
CHAPITRE III. Assurance invalidité
Pour l'ouverture du droit aux pensions d'invalidité, la durée pendant laquelle l'intéressé doit avoir reçu l'indemnité en espèces servie au titre de l'assurance maladie préalablement à la liquidation de sa pension est, dans tous les cas, celle prévue par la législation ou règlementation du pays dans lequel il travaillait au moment où est survenu l'accident ou la maladie ayant entraîné l'invalidité.
La pension d'invalidité professionnelle prévue par la législation ou la règlementation spéciale aux travailleurs des mines de l'un ou l'autre pays contractant n'est attribuée qu'aux assurés qui étaient soumis à cette législation ou règlementation au moment où est survenu l'accident ou la maladie ayant entraîné l'invalidité et qui ont résidé dans le pays où cette législation s'applique jusqu'à la liquidation de ladite pension.
La pension cesse d'être servie au pensionné qui reprend le travail hors de ce pays.
Lorsque l'assuré ne remplit pas les conditions prévues pour l'octroi d'une pension d'invalidité par l'une ou l'autre des législations applicables aux travailleurs des mines des deux pays, il est fait application des dispositions de l'article 9 de la Convention générale.
Si après suspension ou suppression de la pension d'invalidité l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'organisme débiteur de la pension primitivement accordée, lorsque l'état d'invalidité est imputable à la maladie ou à l'accident qui avait motivé l'attribution de cette pension.
Les dispositions du présent articles ne s'appliquent pas aux pensions d'invalidité professionnelle prévues soit par la législation néerlandaise, soit par la législation française.
CHAPITRE IV. Assurance décès (pensions)
Les dispositions de l'article 9 sont applicables aux diverses catégories de pensions de veuves.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent Accord, les allocations pour orphelins sont à la charge exclusive de l'organisme du pays dans lequel l'assuré a travaillé à la mine en dernier lieu.
CHAPITRE V. Allocations pour enfants
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent Accord, les allocations pour enfants prévues par la législation française spéciale aux travailleurs des mines sont servies dans les conditions fixées par cette législation aux pensionnés de vieillesse ou à leurs veuves.
CHAPITRE VI. Prestations de charbon et de logement
L'attribution aux pensionnés des prestations de charbon et de logement ou des indemnités qui en tiennent lieu fera l'objet d'un arrangement entre les autorités administratives suprêmes des deux pays.
Les demandes de prestations en espèces dues en application des dispositions du présent Accord doivent être adressées à l'un des organismes auxquels l'assuré a été affilié.
Les demandes prennent date, au regard de tous les organismes visés au paragraphe 1er, du jour de leur arrivée à l'un de ces organismes.
Elles doivent être accompagnées des documents et des pièces justificatives requis par les législations ou règlementations des divers régimes d'assurance auxquels l'assuré a été affilié.
Sont assimilés aux organismes d'assurance visés aux paragraphes 1 et 2 toutes les autorités qui, d'après les dispositions légales ou règlementaires régissant ces organismes, sont compétentes pour recevoir lesdites demandes.
La Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines et l'Algemeen Mijnwerkersfonds van de Steenkolenmijnen in Limburg se prêtent leurs bons offices pour l'exécution du présent Accord et correspondent directement entre eux à cet effet.
Le présent Accord prend effet à compter du 1er novembre 1951.
Le présent Accord est conclu pour une durée d'une année. Il sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation par l'un des Gouvernements qui devra être notifiée à l'autre Gouvernement trois mois avant l'expiration du terme.
Fait à PARIS, le 1er Juin 1954, en deux exemplaires en langue française, une traduction officielle en langue néerlandaise étant jointe au présent Accord.
(s.) P. BACON
(s.) J. SERRES
+ CHAPITRE Ier. Dispositions communes
+ CHAPITRE II. Assurance Vieillesse
+ CHAPITRE III. Assurance invalidité
+ CHAPITRE IV. Assurance décès (pensions)
+ CHAPITRE V. Allocations pour enfants
+ CHAPITRE VI. Prestations de charbon et de logement
+ CHAPITRE VII. Dispositions diverses

References: l'article 31
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 5