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Timestamp: 2018-10-22 23:25:10+00:00

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COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE. Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en CPE du cœur du Québec - CSN - PDF
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1 COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 7291 Québec, le : 1 er juin 2011 Membres : Marie Rinfret, présidente Carol Robertson, commissaire Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en CPE du cœur du Québec - CSN Partie plaignante et Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc. Partie mise en cause Résolution : CÉS DÉCISION OBJET DE LA DEMANDE [1] Les membres de la Commission de l équité salariale (la Commission) sont saisies d une plainte alléguant que l entreprise Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc. n aurait pas respecté la Loi sur l équité salariale (la Loi) en réalisant un exercice d équité salariale qui n y serait pas conforme. LES FAITS [2] Le Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc. est un service de garde créé le 1 er avril 2007 par la fusion du CPE Mon petit univers et du CPE
2 PAGE : 2 Mamuse et Méduque inc., constitués respectivement le 26 novembre 1998 et le 23 mai [3] Lors de la période de référence prévue à la Loi qui leur était alors applicable 1, soit du 21 novembre 1996 au 20 novembre 1997, le CPE Mamuse et Méduque inc. et le CPE Mon petit univers comptaient tous deux entre 10 et 49 personnes salariées. [4] Une association accréditée, le Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en CPE du cœur du Québec-CSN, représentait des personnes salariées dans l entreprise CPE Mamuse et Méduque inc. [5] Au 21 novembre 2001, il n y avait aucune catégorie d emplois à prédominance masculine dans l entreprise CPE Mamuse et Méduque inc. Ainsi, en vertu de l article 38 de la Loi, l employeur CPE Mamuse et Méduque inc. avait jusqu au 5 mai 2007 pour compléter son exercice d équité salariale. [6] Le 16 janvier 2007, le CPE Mamuse et Méduque inc. a avisé la Commission, en vertu de l article 34, qu il choisissait d établir un programme d équité salariale aux mêmes conditions que celles applicables aux entreprises de 50 personnes salariées ou plus. [7] Le 22 janvier 2007, le CPE Mamuse et Méduque inc. a complété l exercice d équité salariale applicable à l ensemble des personnes salariées de son entreprise en procédant à l affichage des résultats. Cet affichage mentionne qu «une plainte peut être faite, en tout temps, à compter du premier jour de l affichage». [8] Dans le nouvel affichage daté du 20 avril 2007, produit à la suite de commentaires et de demande de renseignements supplémentaires de la part du Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en CPE du cœur du Québec-CSN, l employeur confirme que l affichage effectué le 22 janvier 2007 relativement à l exercice d équité salariale réalisé dans l entreprise CPE Mamuse et Méduque inc. était fondé sur l article 35 de la Loi sur l équité salariale. [9] L exercice d équité salariale réalisé dans l entreprise CPE Mamuse et Méduque inc. a donc été complété en vertu des articles 34 et 35 de la Loi. [10] Dans le cadre de son exercice d équité salariale et en se basant sur le modèle de la démarche type proposée par le ministère de la Famille et des Aînés, l employeur CPE Mamuse et Méduque inc. a regroupé les postes de [ ] dans la même catégorie d emplois soit [ ]. [11] Or, quoiqu une majorité de tâches aient été communes aux postes de [ ] et de [ ] comme, [ ] l employeur confirme à la Commission que certaines responsabilités 1 Art. 6 de la Loi sur l équité salariale
3 PAGE : 3 qui incombaient à [ ] du poste [ ] comme [ ] ainsi que [ ] n étaient pas assumées par [ ]. [12] De plus, il est admis par l employeur qu une formation spécifique en [ ] (DEC) était exigée pour le poste [ ] tandis que le poste de [ ] n exigeait aucun diplôme particulier et que l expérience était le seul critère demandé pour occuper un tel poste. [13] Par ailleurs, l enquête démontre que la rémunération du poste [ ] comportait une majoration de 5% du salaire de base comparativement à celui de [ ]. [14] Le 1 er avril 2007, les activités et le personnel des entreprises CPE Mon petit univers et CPE Mamuse et Méduque inc. sont transférés à la nouvelle entreprise Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc. qui résulte de cette fusion. [15] Une plainte est déposée par le Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en CPE du cœur du Québec-CSN concernant l exercice d équité salariale réalisé dans l entreprise CPE Mamuse et Méduque inc. [16] Un préavis de décision est acheminé aux parties dans le but d obtenir leurs commentaires, le 21 décembre Seule la partie mise en cause a fait parvenir des commentaires qui ont été reçus à la Commission le 11 janvier Ceux-ci ont été pris en compte aux fins de la présente décision. PRÉTENTIONS DES PARTIES La partie plaignante [17] La partie plaignante soumet que, pour les fins de l application de la Loi sur l équité salariale, la catégorie d emplois [ ] devrait être scindée en deux catégories afin d évaluer distinctement les postes de [ ] et de [ ]. [18] En fait, elle précise que l employeur aurait procédé à l évaluation de la catégorie d emplois [ ] alors que cette catégorie d emplois regrouperait deux postes, [ ] et [ ], qui comporteraient des différences au niveau de la formation, des responsabilités et de la rémunération. [19] Par conséquent, le Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en CPE du cœur du Québec-CSN conclut que le Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc. n a pas déterminé les ajustements salariaux requis par la Loi sur l équité salariale à l égard de la catégorie d emplois [ ]. [20] Pour terminer, l association accréditée ajoute que les affichages des résultats de l exercice d équité salariale réalisé, en janvier 2007, dans l entreprise CPE Mamuse et Méduque inc. n auraient pas été conformes à la Loi en ce qui concerne les délais, les recours, les lieux d affichage et leur nombre.
4 PAGE : 4 La partie mise en cause [21] L employeur, Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc., affirme que les outils développés par le Comité sectoriel d équité salariale du secteur des centres de la petite enfance (démarche type) proposés par le ministère de la Famille et des Aînés ont été utilisés pour réaliser le programme d équité salariale. [22] Toutefois, il admet que les postes de [ ] et de [ ] dans le CPE Mamuse et Méduque inc. n ont pas les mêmes qualifications, les mêmes responsabilités, ni la même rémunération. [23] Par ailleurs, le Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc. précise que les affichages requis ont été effectués, dans des lieux différents, afin de préserver la confidentialité des échelles salariales attribuées aux postes-cadres. [24] En réponse au préavis de décision, l employeur confirme par lettre que le processus d équité salariale réalisé est un programme d équité salariale, en vertu de l article 34 de la Loi. L affichage du 20 avril 2007, joint à cette lettre précise le fait qu il s agit d un réaffichage et que les recours affichés le 22 janvier 2007, sont ceux prévus à l article 35 de la Loi. [25] L employeur soumet de plus deux grilles salariales faisant respectivement état des salaires versés aux catégories d emplois [ ] et [ ] à Mamuse et Méduque seulement. DROIT APPLICABLE [26] Les dispositions pertinentes de la Loi sur l équité salariale sont les articles 6 alors applicable, 34, 35, 38, 42 alors applicable, et 99 ainsi que l article 49 de la Loi modifiant la Loi sur l équité salariale. Ces dispositions législatives sont reproduites en annexe. ANALYSE [27] La Loi sur l équité salariale s applique à tout employeur dont l entreprise compte 10 personnes salariées ou plus au cours de la période de référence qui lui est applicable en vertu de l article 6 de la Loi. Elle module leurs obligations selon la taille de leur entreprise durant cette période de référence. [28] L article de la Loi, anciennement l article 42, prescrit que : «L'aliénation de l'entreprise ou la modification de sa structure juridique n'a aucun effet sur les obligations relatives aux ajustements salariaux, à un programme d'équité salariale ou à l évaluation du maintien. Le nouvel employeur est lié par ces ajustements ou ce programme.
5 PAGE : 5 Lorsque plusieurs entreprises sont affectées par une modification de structure juridique par fusion ou autrement, les modalités d'application de la présente loi qui tiennent compte de la taille de l'entreprise sont, pour l'entreprise qui résulte de cette modification, déterminées en fonction de l'entreprise qui comptait le plus grand nombre de salariés.». [29] Ainsi, en vertu de la Loi, l'employeur Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc. a hérité des obligations du CPE Mamuse et Méduque inc. et du CPE Mon petit univers et ce, à compter de la fusion, soit le 1 er avril [30] Pour réaliser son exercice d équité salariale conformément à la Loi, l employeur CPE Mamuse et Méduque inc. devait identifier chaque emploi occupé par une ou des personnes salariées de son entreprise, le tout conformément aux critères définis à l article 54 de la Loi. [31] Cet article se lit comme ceci : «54. Aux fins d identifier les catégories d emplois à prédominance féminine et les catégories d emplois à prédominance masculine, doivent être regroupés les emplois, occupés par des salariés, qui ont les caractéristiques communes suivantes: 1 des fonctions ou des responsabilités semblables; 2 des qualifications semblables; 3 la même rémunération, soit un même taux ou une même échelle de salaire. La rémunération d une catégorie d emplois est le taux maximum de salaire ou le maximum de l échelle de salaire des emplois qui y sont regroupés. Une catégorie d emplois peut être constituée d un seul emploi.». [32] En l espèce, l employeur Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc. admet que les postes de [ ] et de [ ] dans le CPE Mamuse et Méduque inc. n ont pas les mêmes qualifications, les mêmes responsabilités, ni la même rémunération. [33] De fait, l enquête démontre que l étape de l identification des catégories d emplois n a pas été faite conformément à la Loi puisque les emplois de [ ] et de [ ] ne possèdent pas les caractéristiques communes prescrites par l article 54 de la Loi pour permettre un regroupement dans une même catégorie d emplois. [34] Ainsi, la catégorie d emplois [ ] n a pas été identifiée conformément à la Loi lors de l exercice d équité salariale réalisé par le CPE Mamuse et Méduque inc. [35] En réponse au préavis de décision, l employeur soumet à la Commission deux grilles salariales intitulées respectivement [ ] et [ ] à Mamuse et Méduque seulement.
6 PAGE : 6 [36] Cependant aucune démonstration n est faite par l employeur à l effet que les deux catégories d emplois visées par la plainte ([ ] et [ ]) ont été identifiées, évaluées et comparées de façon distincte à la date où elles auraient du l être soit au 5 janvier [37] En conséquence, l employeur le Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc. devra reprendre l étape de l identification des catégories d emplois réalisée lors de l exercice d équité salariale visant les personnes salariées de l entreprise le CPE Mamuse et Méduque inc. afin de scinder la catégorie d emplois [ ] en deux catégories distinctes, soit celle de [ ] et celle de [ ]. [38] L employeur devra également déterminer la prédominance sexuelle de ces catégories d emplois, conformément aux critères énoncés à l article 55 de la Loi et procéder à leur évaluation. [39] L employeur devra enfin reprendre l estimation des écarts salariaux, déterminer si des ajustements salariaux sont dus et en afficher les résultats conformément à l article 35 de la Loi. [40] L employeur devra donc démontrer qu il a rencontré les exigences prévues à la Loi, telles que stipulées dans la présente décision. [41] De plus, le Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en CPE du cœur du Québec-CSN soumet que l affichage des résultats de l exercice d équité salariale réalisé dans l entreprise CPE Mamuse et Méduque ne respectait pas les exigences de la Loi. [42] De fait, l enquête démontre notamment que l affichage a été effectué en sélectionnant les renseignements relatifs aux différents groupes soit, les cadres et les non-cadres, et qu il a été affiché dans leur salle respective. [43] Ce faisant, seules les personnes salariées de chacun des groupes visés par l affichage pouvaient prendre connaissance des informations concernant leur catégorie d emplois. [44] L employeur a précisé avoir agi ainsi afin de préserver la confidentialité des salaires pour les cadres, car les échelles salariales faisaient partie de l affichage. [45] Cette façon de faire est incorrecte puisque la Loi précise que les résultats doivent être affichés dans des endroits visibles et facilement accessibles à l ensemble des personnes salariées visées par l exercice d équité salariale 2. [46] Par ailleurs, à la lumière des éléments fournis par l employeur en réponse au préavis de décision, la Commission ne peut conclure que l exercice d équité salariale réalisé est un programme d équité salariale. [47] L employeur précise avoir réalisé un programme d équité salariale, mais en vertu des dispositions et des recours applicables aux entreprises comptant 10 à 49 personnes salariées (art. 34 et 35 de la Loi). 2 Art. 35 de la Loi sur l équité salariale
7 PAGE : 7 [48] Étant donné que les droits et recours des personnes salariées diffèrent selon les dispositions applicables choisies par l employeur et que l affichage réalisé par l employeur spécifie que les recours applicables se retrouvent à l article 35 de la Loi, la Commission considère que les dispositions applicables à l exercice réalisé par l employeur sont les articles 34, 35 et 99 de la Loi. [49] Donc, l employeur devra reprendre l affichage des résultats de l exercice d équité salariale applicable aux personnes salariées de l entreprise CPE Mamuse et Méduque inc. conformément à l article 35 de la Loi sur l équité salariale en tenant compte des correctifs qu il doit effectuer à son exercice. En conséquence : [50] CONSIDÉRANT que le CPE Mamuse et Méduque inc. et le CPE Mon petit univers ont été fusionnés à l entreprise Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc. le 1 er avril 2007; [51] CONSIDÉRANT que l employeur Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc. a succédé aux obligations des employeurs CPE Mon petit univers et CPE Mamuse et Méduque inc. en vertu de l article de la Loi sur l équité salariale; Après étude et délibérations, la Commission, à l unanimité : [52] DÉCLARE que la plainte déposée contre l employeur Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc. visant l exercice d équité salariale complété dans l entreprise CPE Mamuse et Méduque inc. est fondée; [53] CONSTATE que l employeur, lors de la réalisation de l exercice d équité salariale applicable aux personnes salariées de l entreprise CPE Mamuse et Méduque inc., n a pas identifié les catégories d emplois [ ] et [ ] conformément aux critères de l article 54 de la Loi; [54] CONSTATE que l affichage des résultats de l exercice d équité salariale effectué dans l entreprise CPE Mamuse et Méduque inc. ne respectait pas les exigences de la Loi; [55] EXIGE que l employeur Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc. se conforme à la Loi en corrigeant l exercice d équité salariale réalisé pour les personnes salariées de l entreprise CPE Mamuse et Méduque inc. à laquelle elle succède; [56] EXIGE que l employeur Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc. reprenne l identification des catégories d emplois [ ] et [ ] et détermine les ajustements salariaux nécessaires afin d accorder, pour un travail équivalent, la même rémunération aux personnes salariées qui occupent des emplois dans des
8 PAGE : 8 catégories d emplois à prédominance féminine que celle accordée aux personnes salariées qui occupent des emplois dans des catégories d emplois à prédominance masculine; [57] EXIGE que l employeur affiche, dans des endroits visibles et facilement accessibles aux personnes salariées, le sommaire de la démarche suivie, la liste des catégories d emplois à prédominance féminine identifiées dans l entreprise, la liste des catégories d emplois à prédominance masculine ayant servi de comparateur, ainsi que pour chacune des catégories d emplois à prédominance féminine, le pourcentage ou le montant des ajustements à verser et les modalités de leur versement ou un avis qu aucun ajustement n est requis; [58] EXIGE que cet affichage soit daté et accompagné des renseignements sur les droits des personnes salariées de l entreprise de présenter par écrit des observations ou de demander des renseignements additionnels sur la démarche réalisée ainsi que sur leur recours, comme l exige l article 35 la Loi sur l équité salariale; [59] RAPPELLE à l employeur que cet affichage doit être d une durée de 60 jours; [60] EXIGE que l employeur informe les personnes salariées de son entreprise, qui sont ou ont été en poste depuis le 5 mai 2007, de l affichage, par un mode de communication susceptible de les joindre, en indiquant notamment la date de l affichage, sa durée et par quels moyens elles peuvent en prendre connaissance, conformément à l article 35 de la Loi sur l équité salariale; [61] RAPPELLE à l employeur que, dans un délai de 30 jours suivant le 60 e jour de l affichage, il doit procéder à un nouvel affichage d une durée de 60 jours afin de préciser les modifications apportées au premier affichage ou encore qu aucune modification n est nécessaire; [62] RAPPELLE à l employeur que ce nouvel affichage doit aussi être daté et accompagné des renseignements sur les recours prévus à la Loi et sur les délais pour les exercer; [63] EXIGE que l employeur prenne des mesures raisonnables afin que l affichage soit facilement accessible à toutes les personnes salariées de l entreprise qui sont ou ont été en poste depuis le 5 mai 2007; [64] RAPPELLE à l employeur que tous les affichages prévus par la loi peuvent être effectués au moyen d un support faisant appel aux technologies de l information comme le permet l article 14 tel que modifié par la Loi sur l équité salariale; [65] RAPPELLE à l employeur qu il doit conserver, pendant une période de cinq ans à compter de l affichage prévu au deuxième alinéa de l article 76 de la Loi, les
9 PAGE : 9 renseignements utilisés pour compléter la démarche d équité salariale réalisée et le contenu de tous les affichages effectués, comme l exige l article 14.1 de la Loi sur l équité salariale; [66] EXIGE que l employeur transmette à la Commission de l équité salariale un rapport faisant état des mesures qu il a prises pour se conformer à la décision dans les 90 jours de sa réception; [67] RAPPELLE à l employeur qu il devra utiliser les données existantes au 5 mai 2007 (catégories d emplois, rémunération, etc.); [68] RAPPELLE à l employeur que le paiement des ajustements salariaux, le cas échéant, est rétroactif au 5 mai 2007 et porte intérêt au taux légal à compter de cette date; [69] RAPPELLE à l employeur que les ajustements salariaux doivent être versés à toutes les personnes salariées pour la période où elles étaient en poste dans les catégories d emplois à prédominance féminine visées mêmes si elles ont maintenant quitté l entreprise ou qu elles y occupent un autre poste; [70] RAPPELLE à l employeur qu après avoir complété l exercice d équité salariale applicable aux personnes salariées de l entreprise CPE Mamuse et Méduque inc., il devra évaluer périodiquement le maintien de l équité salariale dans son entreprise, le Centre de la petite enfance L Univers de Mamuse et Méduque inc., conformément aux articles 76.1 à 76.9 de la Loi sur l équité salariale et que l affichage prévu à son article 76.3 devra avoir débuté au plus tard le 31 décembre 2010, comme l exige l article 49 de la Loi modifiant la Loi sur l équité salariale. Résolution prise à l unanimité par la Commission de l équité salariale à sa 243 e séance tenue le 1 er juin 2011 (résolution CÉS ). La secrétaire générale, Johanne Tremblay
10 Annexe Articles pertinents de la Loi sur l équité salariale Article 6 (alors applicable) Pour l'application de la présente loi, le nombre de salariés d'une entreprise est la moyenne du nombre de salariés de cette entreprise au cours des 12 mois qui précèdent le 21 novembre Cette moyenne est établie en fonction du nombre de salariés inscrits sur le registre de l'employeur par période de paie. Dans le cas d'une entreprise qui commence ses activités durant la période de 12 mois qui précèdent le 21 novembre 1997 ou après cette date, la période de référence est la période de 12 mois commençant à la date où le premier salarié est au service de l'employeur. Article 34 Un employeur dont l'entreprise compte moins de 50 salariés doit déterminer les ajustements salariaux nécessaires afin d'accorder, pour un travail équivalent, la même rémunération aux salariés qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine que celle accordée aux salariés qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance masculine. À ces fins, l'employeur doit s'assurer que sa démarche est exempte de discrimination fondée sur le sexe. Il peut choisir d'établir un programme d'équité salariale aux mêmes conditions que celles applicables aux entreprises de 50 salariés ou plus. En ce cas, il doit aviser la Commission et afficher une copie de cet avis dans un endroit visible et accessible aux salariés. Article 35 Un employeur doit afficher, à l'expiration du délai prévu à l'article 37 et pendant 60 jours, dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariés: 1 un sommaire de la démarche suivie; 2 la liste des catégories d'emplois à prédominance féminine identifiées dans l'entreprise; 3 la liste des catégories d'emplois à prédominance masculine ayant servi de comparateur; 4 pour chacune des catégories d'emplois à prédominance féminine, le pourcentage ou le montant des ajustements à verser et les modalités de leur versement ou un avis qu'aucun ajustement salarial n'est requis. Cet affichage doit être daté et comprendre également des renseignements sur les droits prévus à l'article 76 et sur les recours prévus à l'article 99.
11 L'employeur informe les salariés de l'affichage, par un mode de communication susceptible de les joindre, en indiquant notamment la date de l'affichage, sa durée et par quels moyens ils peuvent en prendre connaissance. Article 38 Lorsque dans une entreprise il n existe pas de catégories d emplois à prédominance masculine, les ajustements salariaux doivent avoir été déterminés ou le programme d'équité salariale doit être complété soit dans le délai prévu à l article 37, soit dans un délai de deux ans de l entrée en vigueur du règlement de la Commission pris en vertu, selon le cas, des paragraphes 1 ou 2 du premier alinéa de l article 114, selon la plus éloignée de ces échéances. Article 42 (alors applicable) L'aliénation de l'entreprise ou la modification de sa structure juridique n'a aucun effet sur les obligations relatives aux ajustements salariaux ou à un programme d'équité salariale. Le nouvel employeur est lié par ces ajustements ou ce programme. Lorsque plusieurs entreprises sont affectées par une modification de structure juridique par fusion ou autrement, les modalités d'application de la présente loi qui tiennent compte de la taille de l'entreprise sont, pour l'entreprise qui résulte de cette modification, déterminées en fonction de l'entreprise qui comptait le plus grand nombre de salariés. Article L'aliénation de l'entreprise ou la modification de sa structure juridique n'a aucun effet sur les obligations relatives aux ajustements salariaux, à un programme d'équité salariale ou à l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Le nouvel employeur est lié par ces ajustements, ce programme ou cette évaluation. Lorsque plusieurs entreprises sont affectées par une modification de structure juridique par fusion ou autrement, les modalités d'application de la présente loi qui tiennent compte de la taille de l'entreprise sont, pour l'entreprise qui résulte de cette modification, déterminées en fonction de l'entreprise qui comptait le plus grand nombre de salariés. Article 99 Un salarié ou une association accréditée représentant des salariés d'une entreprise qui compte moins de 50 salariés peut, après l'expiration du délai prévu à l'article 37, porter plainte à la Commission s'il est d'avis que l'employeur n'a pas déterminé les ajustements salariaux requis. Il appartient à l'employeur de démontrer que la rémunération qu'il accorde aux salariés faisant partie d'une catégorie d'emplois à prédominance féminine est au moins égale à celle qu'il
12 accorde, pour un travail équivalent, aux salariés faisant partie d'une catégorie d'emplois à prédominance masculine. Le cas échéant, la Commission détermine les mesures qui doivent être prises par l'employeur et fixe leur délai de réalisation. Le recours prévus au premier alinéa ne peut être exercé lorsque l employeur a procédé à l évaluation du maintien de l équité salariale dans son entreprise conformément au chapitre IV.1. Dans le cas où l'employeur a choisi d'établir un programme d'équité salariale, l'article 96.1 s'applique compte tenu des adaptations nécessaires. Article pertinent de la Loi modifiant la Loi sur l équité salariale Article 49 Dans une entreprise où des ajustements salariaux requis pour atteindre l équité salariale ont été déterminés ou encore où un programme d équité salariale a été complété avant le 12 mars 2009, une évaluation du maintien de l équité salariale doit être entreprise concernant les catégories d emplois qu ils visent et l affichage prévu à l article 76.3 de la Loi sur l équité salariale doit avoir débuté au plus tard le 31 décembre Une évaluation du maintien de l équité salariale doit aussi être entreprise concernant les catégories d emplois visées par un programme d équité salariale établi ou des ajustements salariaux déterminés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l article 47 et l affichage prévu à l article 76.3 de la Loi sur l équité salariale doit avoir débuté au plus tard le 31 décembre Dans ce cas, les articles 52 à 54 de la présente loi doivent se lire en remplaçant«2011» par «2012». Malgré l article 76.5 de la Loi sur l équité salariale, les ajustements salariaux déterminés en application du présent article s appliquent à compter du31 décembre 2010.
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Le calcul de la taille de l entreprise...»version octobre 2003 Questions-Réponses (version octobre 2003) : Déterminer le nombre de personnes salariées. En regard de la Loi sur l équité salariale, les obligations

References: Art. 6
 Art. 35
 l'article 37
 l'article 76
 l'article 99
 l'article 37
 l'article 96