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⭐STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ
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1 Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION - Il est formé entre les unions de mutuelles d assurance, les sociétés d assurance mutuelle - ci-après dénommées «la Mutuelle» - adhérant aux présents statuts et celles qui adhéreront par la suite, une société de réassurance mutuelle - ci-après dénommée «la Société» - régie par l article R du Code des Assurances. Au cas où des unions de mutuelles seraient constituées, elles auraient le même statut que les mutuelles adhérentes et s y substitueraient. ART. 2 - DÉNOMINATION - La Société de Réassurance, ainsi formée, est dénommée «Monceau Assurances, Mutuelles Associées», en abrégé «Monceau» ou «Monceau Assurances». ART. 3 - SIÈGE - Le siège de la Société est fixé à PARIS, dans un immeuble choisi par le Conseil d Administration au 65, de la rue de Monceau. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville, par simple décision du Conseil d Administration, et dans une autre ville de la République Française, dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du Conseil d Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Il ne pourra être transféré dans un autre département de la République Française que par décision de l Assemblée Générale Extraordinaire. Toutefois, en cas de force majeure, un tel transfert peut être décidé par le Conseil d Administration. Ce transfert devra alors être confirmé par l Assemblée Générale Extraordinaire réunie au plus tard en même temps que la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. ART. 4 - DURÉE - Sa durée est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de sa date de constitution. Elle pourra être prolongée par décision de l Assemblée Générale Extraordinaire. 12 ART. 5 - TERRITORIALITÉ - La Société exerce son activité en France et à l Etranger. Les risques sur lesquels porte sa réassurance peuvent être situés en tout pays. ART. 6 - ADMISSION - L admission d une mutuelle est prononcée par le Conseil d Administration, sur présentation d un dossier et après vérification que la mutuelle remplit les conditions prévues aux présents statuts. Le Conseil d Administration n a pas à expliciter ses motivations d acceptation ou de refus d adhésion. ART. 7 - DÉMISSION - A l exception des cas où la Mutuelle est elle-même adhérente d une union de sociétés mutuelles d assurance, la qualité d adhérent de la Société se perd, pour une mutuelle, au 31 décembre de l exercice au cours duquel elle a cessé d être réassurée par la Société. La qualité d adhérent de la société d une mutuelle adhérente d une union de sociétés mutuelles d assurance se perd lorsque l Union perd elle-même cette qualité. ART. 8 - OBJET - La Société a pour objet : de réassurer, conformément aux dispositions de l article R du Code des Assurances les Mutuelles ou Unions de mutuelles adhérentes. de favoriser le développement de l assurance mutuelle ainsi que l organisation et le fonctionnement des services centraux auxquels les mutuelles adhèrent, d étudier toutes les questions et d initier toutes les opérations intéressant l assurance mutuelle. d organiser la représentation des mutuelles adhérentes auprès des administrations et des tiers, notamment par une présentation globale du potentiel économique et social du groupe. en général, d effectuer toute opération dans l intérêt de Monceau et de ses adhérents à la condition que ne soit pas modifié le caractère civil de son objet. ART. 9 - FONDS D ÉTABLISSEMENT - Le fonds d établissement de la Société est fixé à quatre millions d euros. Il pourra être porté à soixante dix millions d euros, en une ou plusieurs fois, par décision du Conseil d Administration. Le fonds d établissement est augmenté des droits d adhésion payés par les adhérents, dans les conditions déterminées par le Conseil d Administration. ART FONDS DE DÉVELOPPEMENT - Un fonds de développement pourra être constitué par des emprunts, émis dans les conditions fixées par l article 39 des statuts. Il pourra varier de cent cinquante mille à cent cinquante millions d euros. ART TRAITÉ DE RÉASSURANCE - Le traité de réassurance type porte adhésion de la Mutuelle aux présents statuts et engagement par celle-ci de suivre les orientations de groupe définies par la Société, et constate son admission par la Société. 23 TITRE II ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES SOCIÉTAIRES Section 1 - Dispositions communes ART COMPOSITION - L Assemblée Générale est composée de toutes les Mutuelles faisant partie de la Société, représentée chacune exclusivement par le Président de son Conseil d Administration ou, à défaut, par un administrateur dûment mandaté ou son Directeur Général. Les noms des représentants désignés pour composer l Assemblée Générale doivent être portés à la connaissance de la Société quinze jours au plus tard avant la date prévue pour l Assemblée Générale, afin de permettre au Conseil d Administration d arrêter au quinzième jour la précédant, la liste des Mutuelles adhérentes pouvant y prendre part. Toute Mutuelle adhérente peut, par elle-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social. Tout membre de l Assemblée Générale peut s y faire représenter par un autre membre. Chaque mandataire ne pourra être porteur de plus de cinq pouvoirs. Le membre porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la Société et les y faire enregistrer, cinq jours au moins avant la réunion de l Assemblée Générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet. Le nombre de voix détenues par l ensemble des Mutuelles est fixé à Ce nombre de voix est réparti entre les mutuelles en utilisant la règle d attribution suivante : un tiers au prorata des cotisations acquises nettes de réassurance du dernier exercice clos ; un tiers au prorata des provisions techniques nettes de réassurance figurant au bilan du dernier exercice clos ; un tiers au prorata des frais généraux globaux tels qu ils apparaissent dans l annexe aux comptes. Les données nécessaires aux calculs sont extraites des derniers comptes sociaux approuvés par la Mutuelle à la date de l Assemblée Générale de la Société. Aucun adhérent ne peut détenir seul plus de voix. Si les calculs effectués conduisent à une situation inverse, le nombre de voix de la Mutuelle, qui obtient du fait des calculs un nombre de voix supérieur à ce chiffre, est fixé à 7.499, l excédent entre le résultat des calculs et ce nombre de voix étant réparti entre les autres mutuelles au prorata du nombre de voix qu elles ont obtenues par application de la règle d attribution ci-dessus. ART LIEU DE RÉUNION - L Assemblée Générale se réunit dans la ville où se trouve le siège social ou en tout autre endroit par décision de l Assemblée Générale précédente. ART CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR - L Assemblée Générale est convoquée, sur décision du Conseil d Administration, par le Président ou, par délégation du Conseil, un Vice-Président ou le Directeur Général. La convocation doit mentionner l ordre du jour, l Assemblée ne pouvant délibérer que sur les questions figurant à celui-ci. L ordre du jour ne peut contenir que les propositions du Conseil d Administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l Assemblée Générale, par deux Mutuelles au moins faisant partie de la Société. 34 ART FEUILLE DE PRÉSENCE - Pour toute Assemblée Générale, il est tenu une feuille de présence contenant les dénominations et sièges des Mutuelles présentes ou représentées. Cette feuille de présence, dûment émargée par les représentants des Mutuelles et certifiée par le Bureau de l Assemblée, doit être déposée au siège de la Société et communiquée à tout requérant. ART BUREAU - L Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d Administration ou, à son défaut, par un des Vice-Présidents ou, à défaut, par un Administrateur désigné par le Conseil. L Assemblée nomme parmi ses membres deux Scrutateurs et un Secrétaire, lequel dresse procès-verbal des délibérations de l Assemblée Générale. ART PROCÈS-VERBAL - Les délibérations des assemblées sont constatées par des procèsverbaux, inscrits ou enliassés dans un registre spécial tenu conformément aux prescriptions légales et réglementaires. Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations de l Assemblée, à produire partout où besoin est, font foi s ils sont signés soit par le Président ou par un administrateur exerçant les fonctions de Directeur Général, soit par le Secrétaire de l Assemblée. Section 2 - Assemblées Générales Ordinaires ART ÉPOQUE ET PÉRIODICITÉ - L Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année avant le 30 juin, sauf prorogation de ce délai par décision de justice. Elle peut en outre, à toute époque, être convoquée, soit par le Conseil d Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, dans les conditions prévues par le Code des Assurances. Tout membre peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion de l Assemblée Générale, prendre au siège social communication, par lui-même ou par un mandataire, de l inventaire, du Bilan, des Comptes de résultats et de l Annexe aux comptes qui seront présentés à l Assemblée Générale, ainsi que de tous les documents qui doivent être communiqués à l Assemblée Générale. ART OBJET - Cette Assemblée entend le rapport qui lui est présenté par le Conseil d Administration sur la situation de la Société, l exposé des comptes du dernier exercice, les rapports des Commissaires aux Comptes. Elle arrête définitivement les comptes de la Société, statue sur tous les intérêts sociaux, procède au renouvellement des membres sortants du Conseil d Administration et, éventuellement, des Commissaires aux Comptes. ART VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS - L Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si elle réunit au moins deux Mutuelles, présentes ou représentées, détenant ensemble au moins 25 % des droits de vote. Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour que la précédente, dans les formes et délais prévus par l article 14 des présents statuts, et délibère valablement quel que soit le nombre de droits de vote présents ou représentés. 45 Section 3 - Assemblées Générales Extraordinaires ART OBJET - Réunie dans tous les cas prévus par la réglementation en vigueur, l Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier dans toutes leurs dispositions les présents statuts. Cette Assemblée ne peut, néanmoins, ni changer la nationalité française de la Société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements de ses membres résultant des traités en cours, sauf en cas d accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les Mutuelles adhérentes n est pas interdite. Toute modification des statuts est portée, par pli recommandé, à la connaissance des Mutuelles adhérentes absentes ou non représentées à l Assemblée Générale qui l a décidée. Les modifications des statuts, non notifiées à la Mutuelle adhérente dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables. ART VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS - L Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si elle réunit au moins deux Mutuelles, présentes ou représentées, détenant ensemble au moins les deux tiers des droits de vote. Si une première Assemblée n a pas réuni le quorum précédent, une nouvelle Assemblée peut être convoquée. La convocation reproduit l ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibère valablement si les Mutuelles, présentes ou représentées, détiennent ensemble au moins 50 % des droits de vote. Si cette seconde Assemblée ne réunit pas ce dernier quorum, il peut être convoqué une troisième Assemblée qui délibère valablement si elle réunit le tiers au moins des droits de vote. A défaut de quorum, cette troisième Assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle avait été convoquée. L Assemblée doit rassembler les mutuelles présentes ou représentées détenant ensemble plus du tiers des droits de vote. Pour être valables, les résolutions de l Assemblée Générale Extraordinaire doivent réunir les deux tiers au moins des voix des Mutuelles présentes ou représentées. 56 TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Section 1 - Conseil d Administration ART COMPOSITION ET DURÉE DU MANDAT - L administration de la Société est confiée à un Conseil d Administration nommé par l Assemblée Générale. Le Conseil d Administration est composé de 5 à 14 membres, choisis parmi : a. les sociétés d assurance mutuelle et les unions de sociétés d assurance mutuelle adhérentes : la société ou l union désigne, à cette fin, un représentant permanent. Lors de sa nomination, cette personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis, dans l exercice de ses fonctions, aux mêmes conditions et obligations, et qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il était administrateur en nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement ; b. les Présidents ou Vice-Présidents des sociétés ou des unions visées ci-dessus, ainsi que pour les unions parmi les Présidents des sociétés d assurance mutuelle qui en sont membres ; c. Les Directeurs Généraux en exercice des sociétés adhérentes ; d. les Présidents Honoraires des sociétés d assurance mutuelles ou des unions de sociétés d assurance mutuelle ; e. des personnalités qualifiées, ayant exercé des fonctions de dirigeant d entreprise en France ou à l étranger, pendant une période d au moins dix années pour les entreprises d assurances ou de réassurance et pendant une période d au moins quinze années pour les autres entreprises. Ces personnalités devront être choisies parmi les sociétaires, à jour de leur cotisation, des Mutuelles adhérentes, ou, pour les Unions, des Mutuelles qu elles réassurent ; Les personnalités élues au titre du d) et du e) ci-dessus ne peuvent pas représenter plus de la moitié des membres du Conseil d Administration moins un. Les Administrateurs ne remplissant plus aucune des conditions prévues ci-dessus sont considérés comme démissionnaires. Les Administrateurs sont nommés pour six ans et sont rééligibles. Ils sont révocables pour faute grave par l Assemblée Générale. Le nombre des Administrateurs ayant dépassé l âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur au tiers des Administrateurs en fonction. En cas de vacance par décès ou par démission d un ou plusieurs sièges de membre du Conseil d Administration, ce Conseil peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Lorsque le nombre des membres du Conseil est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l effectif du Conseil d Administration. Lorsque le nombre des membres du Conseil d Administration est devenu inférieur au minimum statutaire sans toutefois être inférieur au minimum légal, le Conseil d Administration doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. Les nominations effectuées par le Conseil en vertu des dispositions du présent article sont soumises à ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, 67 les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n en demeurent pas moins valables. Lorsque le Conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l Assemblée n est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d un mandataire chargé de convoquer l Assemblée Générale, à l effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa. Outre les Administrateurs nommés par l Assemblée Générale, le Conseil d Administration comprend un Administrateur élu par le personnel salarié de la Société aux conditions prévues par l article L du Code des Assurances et dont la durée du mandat est de six années. Sous réserve des dispositions de l alinéa précédent, il est interdit aux administrateurs, de faire partie du personnel rétribué par la société. ART ORGANISATION - Le Conseil d Administration élit chaque année parmi ses membres un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents et un Secrétaire. Ils forment le Bureau du Conseil d Administration. La réélection annuelle du Président et des Vice-Présidents est limitée à trois fois à partir de l Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l exercice au cours duquel ils ont atteint l âge de soixante-douze ans. Le Président du Conseil d Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. ART COMITÉ CONSULTATIF - Le Comité Consultatif est composé des administrateurs honoraires de la société, ayant assumé des fonctions de président de la société ou d une mutuelle associée conservant cette position. Ce Comité pourra être consulté par le Président ou le Bureau du Conseil d Administration, qui pourra confier à ses membres des missions ou interventions particulières. Il pourra assister au Conseil d Administration avec voix consultative. ART PRÉSIDENT(S) HONORAIRE(S) - En reconnaissance pour les services qu ils ont rendus à la société ou à ses adhérents et afin de continuer à bénéficier de leurs conseils et de leur notoriété, sans autre intervention, le Conseil d Administration, peut, à l unanimité, conférer à un ou plusieurs anciens Présidents de la Société ou d une Mutuelle associée conservant cette position ou l ayant conservée jusqu à sa fusion avec une mutuelle associée, la qualité de Président Honoraire. Le ou les Présidents Honoraires peuvent assister aux séances du Conseil d Administration avec voix consultative et non délibérative. Les Présidents Honoraires peuvent, éventuellement, faire partie des membres du Conseil d Administration en qualité de simple Administrateur s ils remplissent les dispositions prévues à l article 23. 78 ART RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS - Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président ou, par délégation du Conseil, d un Vice-Président ou du Directeur Général, aussi souvent que les intérêts de la société le réclament. Lorsqu il ne s est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d Administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d Administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l ordre du jour de la séance. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Conseil, chaque administrateur présent disposant d une voix et d une seule. Le vote par procuration est interdit. La justification de la composition du Conseil d Administration, ainsi que de la nomination ou de la qualité de ses membres en exercice, tant en ce qui concerne le Président que les Administrateurs, résulte suffisamment vis-à-vis des tiers de l énonciation au début de chaque procès-verbal de séance, des noms et qualités du Président et des Administrateurs présents et absents de telle sorte qu aucun autre procès-verbal de nomination ne puisse être exigé en supplément. ART ATTRIBUTIONS - Le Conseil d Administration détermine les orientations de l activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l Assemblée Générale et dans la limite de l objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Notamment, il nomme ou révoque le Directeur Général. Il fixe le traitement et les avantages accessoires qui lui sont accordés. Il établit et modifie tout règlement en vue de l application des présents statuts. Il a les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société vis-à-vis des tiers. Le Conseil d Administration procède aux contrôles et vérifications qu il juge opportuns. Le Président est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l accomplissement de sa mission. Le Conseil d Administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés ; les mandataires mutualistes ne peuvent pas faire partie du personnel rétribué par la société. Il peut décider la création de comités chargés d étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Le Conseil d Administration peut décider d allouer des indemnités à ses membres, dans des limites fixées par l Assemblée Générale, et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d enfants, calculés forfaitairement suivant le taux des indemnités allouées aux personnels de direction. Le Conseil d Administration peut également décider d allouer, dans les mêmes conditions, aux mandataires mutualistes des indemnités au titre des contraintes afférentes aux missions qui leur ont été confiées dans l exercice de leur mandat et de rembourser leurs frais de déplacement. Le Conseil d Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son Président, à l un de ses Vice-Présidents, ou à un ou plusieurs autres administrateurs. 89 Section 2 - Commissaires aux Comptes ART DÉSIGNATION - L Assemblée Générale Ordinaire désigne pour six ans, en se conformant aux modalités légales, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants; ceux-ci sont rééligibles. ART ATTRIBUTIONS - Les Commissaires aux Comptes ont notamment pour mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l exactitude des informations données sur les comptes de la Société dans le rapport du Conseil d Administration. Ces vérifications donnent lieu à l établissement d un rapport qui est présenté par les Commissaires aux Comptes à l Assemblée Générale. Les Commissaires aux Comptes présentent également à l Assemblée Générale Ordinaire un rapport spécial sur l exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières autorisés par l Assemblée dans les conditions prévues aux présents statuts. ART RÉMUNÉRATION - La rémunération des Commissaires aux Comptes est fixée après accord entre eux et la Société. Section 3 - Direction ART POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL - La Direction Générale de la société est assumée, sous le contrôle du Conseil d Administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le Conseil. Il porte le titre de Directeur Général. S il est choisi parmi les Administrateurs, seul le Président du Conseil peut être nommé Directeur Général. Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de Directeur Général est tenue de déclarer l ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu elle entend conserver. Le Conseil d Administration se prononce sur la comptabilité de la poursuite de l exercice de ces activités ou fonctions avec les fonctions de Directeur Général. Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions que le Directeur Général entend exercer. Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d Administration. Sans préjudice des dispositions précédentes, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément à l Assemblée Générale et au Conseil d Administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l objet social, à moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. S il n est pas Administrateur, le Directeur Général participe aux séances du Conseil avec voix consultative et aux Assemblées Générales. Les fonctions de Directeur Général prennent fin au plus tard à l issue de l Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l exercice au cours duquel il a atteint l âge de soixante huit ans, sauf faculté pour le Conseil d Administration de prolonger cette limite d âge pour une durée ne dépassant pas trois exercices. Le Directeur Général peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. 910 TITRE IV RESPONSABILITÉS ART RESPONSABILITÉ - Les administrateurs et le Directeur Général sont responsables civilement et pénalement des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Il est interdit aux Administrateurs, au Directeur Général, et à tout autre dirigeant salarié de la société, de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière fait avec la Société ou pour son compte, sauf dans les conditions définies par l article R du Code des Assurances. TITRE V CHARGES ET CONTRIBUTIONS SOCIALES ART CHARGES SOCIALES - La Société prend à sa charge les frais d établissement, les frais de gestion et d administration les amortissements à effectuer, la constitution des réserves techniques prévues par la réglementation en vigueur, ainsi que le règlement intégral de ses engagements vis-à-vis des Mutuelles adhérentes. ART EXERCICE SOCIAL - L exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. ART RÉSERVES STATUTAIRES - Outre les provisions et réserves imposées par les lois et règlements en vigueur, la Société constitue toutes autres réserves qui pourraient, le cas échéant, devenir nécessaires pour faire face à des éventualités diverses ou en application des règlements en vigueur. ART EMPRUNTS - La Société peut contracter des emprunts dans le respect des dispositions législatives en vigueur, notamment pour constituer, dans les conditions prévues par l article L du Code des Assurances, le fonds d établissement ou le fonds de développement, prévu à l article 10 des présents statuts. ART EXCÉDENTS DE RECETTES - Après constitution des réserves légales, acquittement des charges et versements aux autres réserves statutaires, si l inventaire laisse un excédent de recettes sur les dépenses, l Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d Administration, attribue tout ou partie de cet excédent : 1. par priorité, au remboursement des emprunts visés au paragraphe 2 de l article 37 sous réserve de l accord de la Commission de Contrôle des Assurances, 2. à des amortissements supplémentaires, s il y a lieu, 3. à la constitution de réserves supplémentaires, si les circonstances l exigent. Il ne peut être procédé à des répartitions d excédents de recettes qu après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d établissement, et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été satisfaites. La Commission de Contrôle des Assurances peut s opposer à une affectation d excédents aux réserves libres. 1011 TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ART ATTRIBUTION DE JURIDICTION - Les contestations entre la Société et les Mutuelles seront soumises à la juridiction des Tribunaux compétents d après la législation en vigueur, étant précisé que pour les différends relatifs à l application des présents statuts, compétence est expressément réservée aux Tribunaux du siège social. Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, être faites au Siège de la Société. ART DISSOLUTION ANTICIPÉE - Hors les cas prévus par la réglementation en vigueur, la dissolution de la Société peut être prononcée par l Assemblée Générale Extraordinaire. A l expiration de la Société, ou en cas de dissolution, l Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil d Administration, règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent être choisis parmi les Administrateurs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des Administrateurs et Commissaires aux Comptes. Les liquidateurs ont pour mission de réaliser l actif de la Société pour éteindre le passif. Au terme de la liquidation, la répartition de l excédent sur le passif est réglée par l Assemblée Générale Ordinaire, si cela n a pas été fait par l Assemblée ayant décidé la dissolution. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu, par décision de l Assemblée Générale, à des sociétés d assurance mutuelle ou unions de sociétés d assurance mutuelle, en tenant compte de leurs interventions financières pour assurer la marge de solvabilité de la Société. La même Assemblée approuve l état des frais et indemnités des liquidateurs. ART ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS - Les présents statuts sont entrés en vigueur dès l assemblée générale constitutive tenue le 4 avril Ils ont été modifiés, à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 26 juin12 Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau PARIS Montrer encore
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