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Timestamp: 2016-12-04 16:24:21+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 04 février 1998, 154023
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154023Numéro NOR : CETATEXT000008005437 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-04;154023 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 27 juillet 1993 notifiée le 2 octobre par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 a rejeté sa demande d'attribution du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968, prononcée d'office pour les besoins du service, un complément forfaitaire ..." ; qu'aux termes de l'article 5 quater du même décret : "Les militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille bénéficient en outre, à l'occasion de chaque affectation prononcée d'office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé et intervenant à partir de la septième pour les officiers et de la quatrième pour les sous-officiers, décomptés depuis leur admission à la solde mensuelle, d'un supplément forfaitaire ..." ;
Considérant que, par arrêté en date du 13 avril 1993, le commissaire lieutenantcolonel X... a été placé en position de retraite par limite d'âge à compter du 3 octobre 1993 ; que le déménagement qui a suivi la date à laquelle prenait effet son admission à la retraite ne peut, alors même que l'article 17 du décret du 21 mars 1968 modifié prévoit la prise en charge des frais de changement de résidence lorsque le changement est consécutif à une admission à la retraite, être regardé comme un changement de résidence résultant d'une affectation dans une garnison différente au sens de l'article 16 du décret du 21 mars 1968 ; que le ministre étant, dès lors, tenu de rejeter la demande de M. X..., les moyens présentés par celui-ci sont inopérants ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de la défense.Références : Décret 59-1193 1959-10-13 art. 5 ter, art. 5 quaterDécret 68-298 1968-03-21 art. 16, art. 3, art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 04 février 1998, n° 154023Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LévyRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 04/02/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
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