Source: http://www.senat.fr/leg/pjl99-285.html
Timestamp: 2018-01-17 05:39:29+00:00

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22 mars 2000 : Guinée ( texte déposé au sénat - première lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 mars 2000
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations,
Un projet de convention fiscale franco-guinéenne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations a été signé à Conakry le 15 février 1999. Ce projet de convention est conforme dans ses grandes lignes au modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il comporte les aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France.
L'article 1er précise que les personnes visées par la convention sont les résidents de l'un ou l'autre Etat ou des deux Etats.
L'article 3 comporte les définitions nécessaires à l'interprétation des termes utilisés dans la convention. Le terme « France » désigne, en particulier, les départements européens et d'outre-mer de la République française.
L'article 4 définit la résidence conformément au modèle de l'OCDE. Le paragraphe 4 précise toutefois que la notion de résident comprend les Etats eux-mêmes, leurs collectivités locales ainsi que leurs personnes morales de droit public. En ce qui concerne la France, cette notion est étendue aux sociétés de personnes et aux groupements de personnes soumis à un régime fiscal analogue sous certaines conditions.
L'article 5 définit la notion d'établissement stable. A la différence du modèle de l'OCDE qui retient en la matière une durée de douze mois, le paragraphe 3 de cet article prévoit que la durée au-delà de laquelle un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable est égale à six mois. Cette durée est celle prévue par le modèle de l'Organisation des Nations unies (ONU).
En outre, cet article comporte un ajout au modèle de l'OCDE en ce qu'il inclut la catégorie des magasins de vente dans la liste des structures constituant un établissement stable.
L'article 6 prévoit que les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. Les précisions du paragraphe 5, qui constituent un ajout par rapport au modèle de l'OCDE, permettent à la France d'appliquer les dispositions particulières de sa législation fiscale en ce qui concerne les revenus des sociétés immobilières. Ainsi, lorsque la propriété ou l'usufruit d'actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire ou à l'usufruitier la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette entité, les revenus, autres que des dividendes, que le propriétaire tire de son droit de jouissance ne sont imposables que dans cet Etat.
L'article 7 reprend les règles, conformes au modèle de l'OCDE, d'attribution et de détermination des bénéfices des entreprises. Il est ainsi prévu qu'une entreprise d'un Etat contractant qui exerce une activité dans l'autre Etat contractant n'est imposable dans cet autre Etat que si l'activité dans cet Etat est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable et uniquement à raison des bénéfices dégagés par cet établissement stable.
L'article 8 est conforme au principe du modèle de l'OCDE qui prévoit que les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires et d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
L'article 9, conformément au modèle de l'OCDE, détermine les règles applicables en présence d'entreprises associées. Il tend à éviter les transferts anormaux de bénéfices.
L'article 10 pose le principe de l'imposition des dividendes par l'Etat de résidence de leur bénéficiaire, mais l'Etat de la source peut également imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 15 %.
Par ailleurs, les résidents de Guinée qui reçoivent des dividendes payés par une société qui est un résident de France peuvent obtenir le remboursement du précompte lorsque celui-ci a été acquitté par la société française distributrice.
L'article 11 dispose que les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Cependant, l'Etat de la source peut prélever un impôt dans la limite de 10 % de leur montant brut. Cela étant, les intérêts sont exclusivement imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif lorsque celui-ci est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat. Il en est de même lorsque les intérêts sont payés, soit par l'un des Etats contractants ou l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, soit au titre de créances ou prêts garantis, assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant. En ce qui concerne les intérêts payés en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, en liaison avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à une autre entreprise, la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise, ou payés sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement de crédit, la règle de l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif est également retenue, conformément aux commentaires du modèle de l'OCDE en la matière.
L'article 12 vise les redevances. A la différence du modèle de l'OCDE mais conformément au modèle de l'ONU, cet article ne prévoit pas l'imposition exclusive des redevances dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident. Il permet à l'Etat de la source de prélever une retenue à la source n'excédant pas 10 % du montant brut de ces redevances sauf dans le cas où ces rémunérations sont payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire. Dans ce cas, la règle de l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence prévue par le modèle de l'OCDE est en effet applicable.
L'article 13 vise les gains en capital. Cet article se distingue du modèle de l'OCDE par le b du paragraphe 1 qui permet à la France, conformément à sa pratique habituelle, d'appliquer sa législation pour l'imposition des plus-values provenant de l'aliénation d'actions, parts ou droits dans des sociétés ou entités à prépondérance immobilière.
L'article 14 dispose, en ce qui concerne les revenus perçus par un résident de Guinée, que les revenus provenant de l'exercice d'une profession indépendante en France ne sont imposables qu'en Guinée, à moins que ce résident de Guinée ne dispose de façon habituelle d'une base fixe en France pour l'exercice de son activité ; dans ce cas, les revenus sont également imposables dans l'Etat de leur source. Ce principe d'imposition, conforme au modèle de l'OCDE, n'est par contre pas retenu en ce qui concerne les revenus qu'un résident de France tire de l'exercice en Guinée d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ; dans ce cas, les revenus sont imposables en Guinée même en l'absence de base fixe, l'impôt guinéen étant toutefois limité à 10 % du montant brut des revenus en cause.
L'article 15 reprend les règles applicables aux rémunérations des professions dépendantes qui figurent dans le modèle de l'OCDE. Ainsi, il retient le principe de l'imposition des salaires dans l'Etat d'exercice de l'activité mais prévoit également une exception pour le cas des missions temporaires effectuées dans un Etat, dans les conditions prévues par le modèle de l'OCDE.
L'article 16 traite des jetons de présence. Conformément au modèle de l'OCDE, il prévoit que ces jetons de présence sont imposés dans l'Etat dont la société qui les verse est un résident.
L'article 17 relatif aux artistes et sportifs déroge au modèle de l'OCDE en prévoyant que, conformément à la pratique conventionnelle de la France, lorsque les activités des intéressés sont financées principalement par des fonds publics d'un Etat, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public, les revenus correspondants ne sont imposables que dans cet Etat.
L'article 18 traite des pensions et autres rémunérations similaires. Conformément au modèle de l'OCDE, il retient le principe de l'imposition exclusive des pensions et autres rémunérations similaires dans l'Etat de résidence de leur bénéficiaire. Toutefois, il prévoit que les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
L'article 19, relatif aux rémunérations et pensions publiques, prévoit l'imposition exclusive de ces revenus dans l'Etat qui les paie, conformément au principe retenu par le modèle de l'OCDE.
L'article 20 traite de l'imposition des étudiants conformément au modèle de l'OCDE. Toutefois, le paragraphe 2 comporte un ajout à ce modèle en prévoyant, sous certaines conditions, l'exonération des rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire, qui réside dans l'un des Etats contractants à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, perçoit au titre de services rendus dans cet Etat.
L'article 21 règle l'imposition des revenus non expressément visés dans les autres articles de la convention. A l'instar du modèle de l'OCDE, il prévoit l'imposition exclusive de ces revenus dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.
L'article 22 prévoit les règles d'imposition de la fortune qui sont directement inspirées du modèle de l'OCDE. Toutefois, le régime d'imposition de la fortune constituée par des actions, parts ou droits dans des sociétés à prépondérance immobilière est aligné sur celui des immeubles. En outre, la détention d'au moins 25 % du capital d'une société rend la fortune qui s'y rattache imposable dans l'Etat dont la société est un résident.
L'article 23 introduit des dispositions particulières relatives aux dons et legs en vertu desquelles un Etat contractant, ses collectivités locales, leurs établissements publics ou les établissements d'utilité publique et organismes à but non lucratif créés ou organisés dans cet Etat bénéficieront dans l'autre Etat des exonérations retenues, en matière de donations et de successions, par la législation fiscale de cet autre Etat au profit d'entités de même nature créées ou organisées dans cet autre Etat, sous réserve que la législation interne des deux Etats prévoit l'exonération de ces dons et legs au profit de l'entité bénéficiaire.
L'article 24 traite de l'élimination des doubles impositions.
S'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Guinée, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant de Guinée et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenus considérés. Le crédit est calculé de façon différente selon les cas :
1° Pour les revenus suivants, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Guinée dans la limite du montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ou à cette fortune :
- revenus tirés de la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale qui confèrent à leur propriétaire la jouissance de biens immobiliers ;
- bénéfices qui peuvent être soumis à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du droit fiscal français (notamment celles destinées à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, comme l'article 209 B du code général des impôts) ;
- intérêts, redevances ;
- revenus des professions indépendantes ;
- rémunérations perçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international ;
- pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale.
Cette méthode d'élimination de la double imposition s'applique également à l'imposition de la fortune ;
2° Autres revenus : le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que leur bénéficiaire soit soumis à l'impôt guinéen à raison de ces revenus. Cette méthode de calcul s'apparente à une exonération avec maintien de la progressivité de l'impôt.
Par ailleurs, une clause de crédit d'impôt fictif ou forfaitaire sur les intérêts et les dividendes de source guinéenne a été prévue pour une durée limitée à dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention. Pour ces revenus, le montant de l'impôt payé en Guinée est réputé correspondre au montant de l'impôt guinéen correspondant aux taux prévus au paragraphe 2 des articles 10 (15 %) et 11 (10 %), ces taux étant majorés de cinq points (soit des taux respectifs de 20 % et de 15 %).
Toutefois, ce montant ne peut excéder ni le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ni le montant de l'impôt guinéen dû sur ces revenus en application de la législation fiscale guinéenne de droit commun. Cette législation prévoit actuellement un taux unique de 20 % sur les intérêts et sur les dividendes.
De même, le b du paragraphe 1 prévoit la possibilité, pour un résident de France qui a perçu en Guinée des revenus visés aux articles 11 et 12 (intérêts et redevances), de soumettre son cas à l'autorité compétente française lorsque le montant de l'impôt afférent à ces revenus payé en Guinée excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. S'il apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut admettre le montant non imputé de l'impôt payé en Guinée en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident.
La Guinée élimine la double imposition au moyen de la méthode de l'imputation d'un crédit d'impôt calculé de façon différente selon les cas :
1° Dividendes, intérêts et redevances : le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en France dans la limite de l'impôt guinéen correspondant à ces revenus ;
2° Autres revenus : le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt guinéen correspondant à ces revenus.
L'article 25 comporte les clauses habituelles de non-discrimination. Il inclut également des dispositions particulières :
- les dispositions conventionnelles n'empêchent pas les Etats contractants d'appliquer les dispositions de leur législation interne visant à limiter la déductibilité des intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de leur société ;
- un Etat, ses collectivités locales ou leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel et commercial peuvent bénéficier, sous certaines conditions, dans l'autre Etat des avantages retenus par la législation fiscale de cet autre Etat au profit de cet Etat, de ses collectivités locales ou de ses personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue, étant toutefois précisé que ce dispositif n'est pas étendu aux impôts et taxes dus en contrepartie de services rendus.
L'article 26, relatif à la procédure amiable, est conforme dans ses grandes lignes à l'article correspondant du modèle de l'OCDE. En outre, le b du paragraphe 5 de cet article dispose qu'un Etat peut, si les autorités compétentes des deux Etats en conviennent, subordonner l'application des dispositions conventionnelles à un résident de l'autre Etat à la présentation d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de l'autre Etat.
L'article 27, conforme au modèle de l'OCDE, autorise, avec les restrictions d'usage, les échanges nécessaires pour l'application des dispositions de la convention et de la législation interne des deux Etats relative aux impôts visés par la convention.
L'article 28 prévoit des règles d'assistance réciproque au recouvrement sur le modèle des conventions conclues avec les Etats africains membres de l'ex-Communauté. Cet article s'applique aux impôts de toute nature ou dénomination ainsi que, par analogie, aux créances de toute nature des Etats contractants.
L'article 29 reprend les règles applicables aux agents diplomatiques et aux fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, qui sont habituellement retenues dans les conventions conclues par la France.
L'article 30 fixe la date d'entrée en vigueur de la convention pour les différents impôts.
L'article 31 précise les conditions de dénonciation de la convention.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 22 mars 2000
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, LA FORTUNE, LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée,
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses colllectivités locales, quel que soit le système de perception.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
b) Lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis par la législation interne française à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège de direction effective en France et n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
5. Lorsque la propriété ou l'usufruit d'actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire ou à l'usufruitier la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, les revenus que le propriétaire ou l'usufruitier tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
1. a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes précédents du présent article ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
1. Les revenus qu'un résident de Guinée tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables qu'en Guinée, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle en France d'une base fixe, pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables en France mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
b) Au sens de la présente convention, l'expression « base fixe » désigne une base fixe située en France.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aréonef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstants les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics d'un ou des deux Etats contractants ou de leurs collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
1. Les rémunérations et pensions payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
2. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat, à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit au titre de services rendus dans le premier Etat ne sont pas imposables dans le premier Etat à condition que ces services soient en rapport direct avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour son entretien.
1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
1. Chaque Etat contractant exonère l'autre Etat contractant et ses collectivités locales à raison des dons ou legs qui leur sont consentis.
- pour les autres revenus, au montant de l'impôt guinéen correspondant.
1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence.
5. Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités locales ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
7. Si un traité ou accord bilatéral auquel les Etats contractants sont parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 25, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
b) Pour obtenir, dans un Etat contractant, les avantages prévus par la Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, si les autorités compétentes en conviennent d'un commun accord, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernés par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
1. A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requérant ») l'autre Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requis ») procède, sous réserve des dispositions du paragraphe 7, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales. Il est entendu que l'expression « créances fiscales » désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes ou sanctions fiscales et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés.
10. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination, ainsi que, par analogie, aux créances de toute nature des Etats contractants.
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires et des délégations permanentes auprès d'organisations internationales, en vertu soit des règles générales du droit international soit des dispositions d'accords particuliers.
Fait à Conakry, le 15 février 1999, en double exemplaire.
de la République de Guinée :

References: L'article 1

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 11

L'article 12

L'article 13

L'article 14

L'article 15

L'article 16

L'article 17

L'article 18

L'article 19

L'article 20

L'article 21

L'article 22

L'article 23

L'article 24
 l'article 209

L'article 25

L'article 26

L'article 27

L'article 28

L'article 29

L'article 30

L'article 31
 l'article 53
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 2