Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4579
Timestamp: 2019-01-17 02:20:11+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
conforme de la cnil
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (voir le dossier)
a souligné l'ampleur prise par le projet de loi de financement après une lecture dans chaque assemblée : il comprend désormais 147 articles. Son examen s'est achevé dans la nuit de vendredi à samedi après une semaine de débats au Sénat, ce qui accrédite la thèse défendue depuis longtemps par la commission sénatoriale des affaires sociales de la nécessité de consacrer une semaine complète à l'analyse du projet de loi de financement. Celui-ci a fait l'objet de 440 amendements au Sénat, démontrant ainsi l'intérêt sans cesse croissant des parlementaires pour la loi de financement. Il faut toutefois signaler qu'un grand nombre de ces amendements ont été déposés par le Gouvernement au cours de la séance publique, ce qui n'a pas simplifié la tâche des sénateurs et empêché les députés d'examiner les mesures concernées.
Jean-Michel Dubernard, député, vice-président
s'est associé à ces propos introductifs et a souhaité que la commission mixte paritaire parvienne à un accord sur ce texte.
a rappelé que le texte du projet de loi initial comprenait soixante et onze articles et qu'après le vote de l'Assemblée nationale, le Sénat a examiné quatre-vingt quatorze articles. Il en a adopté cinquante-sept conformes et en a introduit cinquante-trois nouveaux. La commission mixte paritaire doit donc trouver un accord sur les quatre-vingt-dix articles qui restent en discussion. Il a alors présenté les principales modifications adoptées par le Sénat.
La première partie, relative à l'exercice 2005, a été votée conforme. Sur la deuxième partie, consacrée à l'exercice 2006, le Sénat a modifié l'article 5 en abaissant de 0,28 à 0,21 % le taux de la contribution exceptionnelle sur les ventes en gros de produits pharmaceutiques.
Sur la troisième partie relative aux recettes et à l'équilibre pour 2007, le Sénat a voté l'amendement du Gouvernement instaurant un « bouclier social », c'est-à-dire une contribution sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les micro-entreprises. L'article 13 bis relatif à l'exonération de charges pour les mises à la retraite décidées en commun a été supprimé par scrutin public à l'unanimité du Sénat. A l'article 14, le Sénat a voté la compensation à l'euro près des allégements généraux des charges à compter de l'exercice 2007. A l'article 15 relatif à l'affectation au fonds de réserve des retraites (FRR) des avoirs en déshérence de l'assurance vie, il a prévu que la mesure ne s'appliquera qu'aux seuls contrats d'assurance vie dont le terme interviendra après la date de publication de la loi de financement. A l'initiative du Gouvernement, il a adopté l'article 18 bis instaurant un abattement au titre de la contribution sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique pour les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche. A l'article 19, le Sénat a précisé que le produit éventuel des cessions immobilières des établissements de santé reversé à la Cnam devra être exclusivement affecté aux investissements hospitaliers. A l'article 20, il a adopté une rédaction sur le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale plus favorable aux victimes, conformément aux propositions de réforme du Médiateur de la République et aux conclusions de plusieurs rapports récents sur le droit des victimes et le recours contre tiers.
a ensuite présenté les principales modifications apportées par le Sénat aux dispositions de la quatrième partie relatives à l'assurance maladie. A l'article 32 bis A, le Sénat a accordé au Gouvernement la possibilité de mettre en place par arrêté un nouveau secteur tarifaire, dit optionnel, au sein duquel les médecins spécialistes pourront, dans le respect de certaines règles, pratiquer des dépassements d'honoraires. Cette disposition ne s'appliquera qu'à l'issue d'un délai de deux mois laissé aux partenaires conventionnels pour mener à bien la négociation. Le Sénat a également reconnu un droit de prescription aux opticiens-lunetiers. Il a restreint, sous certaines conditions, le bénéfice du tiers payant en pharmacie pour les assurés qui n'accepteront pas la délivrance d'un médicament générique, sauf si la substitution leur pose des problèmes de santé particuliers. A l'article 35 bis, il a étendu les thèmes traités au sein de l'accord-cadre conclu entre l'Etat et les laboratoires pharmaceutiques aux dispositions relatives à l'information préalable des laboratoires titulaires d'un brevet sur un médicament princeps avant la commercialisation d'un générique. A l'article 36 ter, il a généralisé les études post-AMM afin d'assurer un meilleur suivi pharmaco-épidémiologique des médicaments. A l'article 38 bis, il a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité médicale et maîtriser les charges en résultant pour les médecins concernés ; cette habilitation ne sera toutefois utilisée qu'en cas d'échec des négociations conventionnelles d'ici le 30 avril 2007. A l'article 50, il a créé le fonds d'intervention pour la coordination, en lieu et place du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et de la dotation nationale réseaux. A l'article 51, il a souhaité maintenir un contrôle parlementaire sur le fonds « Biotox », prévoir que la contribution versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie sera fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et que son montant ne pourra excéder 50 % des dépenses effectivement constatées sur le fonds. Le Sénat a également modifié les modalités d'exercice du droit d'opposition en matière conventionnelle afin de le réserver, pour toutes les professions concernées, aux seules organisations représentatives. Il a reconnu au Gouvernement la possibilité de prolonger par arrêté le dispositif du médecin référent, à défaut de conclusion, avant le 31 janvier 2007, des négociations conventionnelles menées sur le sujet.
Sur l'assurance vieillesse, le Sénat a, à l'article 55, voté l'accélération du calendrier d'extinction des mises à la retraite d'office avant soixante ans. A l'article 59 bis, il a affirmé le principe de neutralité actuarielle pour le rachat d'années d'études et d'années incomplètes destiné à ouvrir le bénéfice du dispositif des carrières longues. Enfin, il a prévu la compensation intégrale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des charges de l'intégration des personnels de l'Etat transférés dans la fonction publique territoriale.
Sur la branche « accidents du travail », le Sénat a décidé de porter à 30 % en trois ans la part de l'Etat dans le financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) et de porter de 2 à 4 millions d'euros le plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante.
Sur la branche « famille », le Sénat a adopté la garantie de la neutralité, pour cette branche, des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite.
Enfin, en matière de gestion interne des régimes et d'organisation des contrôles, le Sénat a décidé de sanctionner les incitations à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales. Il a adopté un amendement du Gouvernement visant à redéfinir et compléter les règles applicables au dossier médical personnel. A l'article 70 bis créant un répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale, il a prévu que sa mise en place ne pourrait intervenir qu'après avis conforme de la Cnil.
Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale
a constaté à son tour que le texte proposé à la commission mixte paritaire s'est considérablement enrichi au cours des premières lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat. Si le nouveau cadre organique souhaité depuis longtemps par les deux commissions a incontestablement amélioré l'examen de la loi de financement, il n'en a pas moins entraîné une inflation du nombre d'articles et une augmentation de la durée de discussion. Il est regrettable que le texte comporte un certain nombre d'articles qui, malgré leur intérêt, sont étrangers au champ des lois de financement de la sécurité sociale et que le Gouvernement ait déposé un nombre particulièrement élevé d'amendements au Sénat, empêchant l'Assemblée nationale de les discuter en formation plénière.
La plupart des modifications apportées par le Sénat peuvent être acceptées, mais un certain nombre de points nécessitent des précisions ou un complément de réflexion.
Sur les recettes et la gestion du risque, il sera proposé de supprimer l'article additionnel relatif au statut de conjoint collaborateur et de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale relative à l'affectation des avoirs d'assurance vie en déshérence au fonds de réserve pour les retraites. La rédaction de l'article 12, issue des travaux du Sénat, élargit sensiblement le champ des organismes susceptibles de recevoir un agrément au titre des services à la personne, ce qui ne doit pas se faire au détriment de la qualité des prestations. Sur l'article 13 bis, malgré l'avis unanime du Sénat en faveur de sa suppression, une rédaction de compromis doit être possible, en prévoyant, par exemple, que dans le cas d'une mise à la retraite résultant d'une décision prise en commun par le salarié et l'employeur, l'indemnité de départ en retraite sera soumise à la CSG et à la CRDS tout en préservant le statut fiscal et social favorable de l'indemnité de licenciement ; ce compromis pourrait s'appliquer aux ruptures de contrats de travail intervenant entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2016. La modification apportée à la rédaction de l'article 20 par le Sénat, qui a rendu l'exercice du recours contre tiers plus favorable aux victimes conformément au voeu du Médiateur, est la bienvenue. S'agissant de la gestion du risque, le Sénat a enrichi les dispositions relatives au dossier médical personnel (DMP) avec notamment la création d'un dossier pharmaceutique. Sur l'article 70 bis, un amendement proposera que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) donne un avis simple sur le décret relatif au répertoire commun interbranches et à l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) comme identifiant, la procédure de l'avis conforme paraissant disproportionnée.
Sur l'assurance maladie, M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que près d'une centaine d'amendements ont été adoptés au Sénat. Il a donné son accord à plusieurs mesures majeures pour l'amélioration du système de santé telles que la réforme du régime de responsabilité civile médicale, la création d'un secteur optionnel ou encore le renforcement du contrôle parlementaire sur le fonds de prévention des risques sanitaires exceptionnels. Certaines dispositions méritent néanmoins d'être précisées ou complétées. Ainsi, un amendement proposera la suppression de l'article 36 bis B visant à exclure les activités de soins psychiatriques du dispositif de fixation d'objectifs quantifiés de l'offre de soins exprimés en volume. S'il est légitime de prendre en compte les spécificités du secteur de la psychiatrie, la quantification en volume de l'hospitalisation complète reste un instrument de régulation nécessaire de l'hospitalisation au niveau des territoires de santé. De même, il paraît opportun de rétablir l'article 39 bis adopté par l'Assemblée nationale qui précise que les pénalités appliquées par les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) aux établissements de santé n'interviennent qu'en cas de dépassement « substantiel » des objectifs, de mettre en place l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée pour une durée de cinq ans et non de deux ans et de recentrer le conseil de l'hospitalisation sur ses compétences stratégiques.
Sur l'article 41, relatif aux praticiens à diplôme hors Union européenne, le rapporteur pour l'Assemblée nationale proposera, avec M. Jean-Marie Rolland, député, de préciser que le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus aux épreuves de vérification des connaissances devra notamment tenir compte de l'évolution pluriannuelle de l'effectif des étudiants admis à la fin de la première année du cycle à poursuivre des études médicales. A l'article 44, il est important de souligner que le dispositif concerne bien, dans les deux cas visés, des établissements ayant conclu une convention tripartite. A l'article 51 réformant les modalités de financement des mesures de prévention des risques sanitaires exceptionnels, le plafonnement à 50 % institué par le Sénat paraît contraire à la nécessaire souplesse que doit conserver le dispositif. Enfin, les modifications apportées par le Sénat à l'exercice du droit d'opposition pourraient être utilement complétées par l'ajout de l'audience électorale au nombre des critères de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale. Il est en effet nécessaire de concilier deux impératifs : résoudre le blocage de la situation conventionnelle actuelle et permettre une reconnaissance plus juste des syndicats en fonction de leur audience électorale.
Sur la branche « accidents du travail », l'augmentation de la dotation de l'Etat au Fiva sur la période 2008-2010 relève plutôt de la loi de finances. Il sera proposé par ailleurs de ramener le plafond de la contribution à la charge des entreprises pour alimenter le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) de 4 à 3 millions d'euros.
Sur la branche « vieillesse », le Sénat s'est inscrit dans la ligne de la politique du Gouvernement visant à accroître le taux d'activité des seniors, en limitant strictement les possibilités de mise à la retraite d'office d'un salarié. A l'article 57, il a utilement précisé les conditions de départ à la retraite des moniteurs de ski âgés. Enfin, l'article relatif au régime de la CNRACL pourrait avoir un résultat contraire à l'objectif affiché et intervient à un moment où le ministère de la fonction publique étudie une réforme de la gouvernance et les paramètres financiers de cette caisse.
Sur la branche « famille », le Sénat a modifié dans un sens positif la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et a décidé que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) prendra en charge le congé de soutien familial. L'article 67 bis visant à appliquer le principe de neutralité des opérations d'adossement des régimes spéciaux pour la branche « famille » pourrait avoir un effet contraire à celui recherché.
a estimé que cette discussion n'est qu'une mascarade. La Ve République laisse beaucoup de pouvoir à l'exécutif pour intervenir dans la discussion parlementaire, notamment dans les cas d'urgence. Toutefois, dans le cas présent, aucune considération d'urgence n'intervient ; il faut y voir uniquement la volonté de contourner le Parlement et de faire adopter des dispositions importantes en catimini. Quelle valeur peut être accordée à des mesures que ni le Conseil des ministres, ni l'Assemblée nationale en première lecture n'ont pu examiner, le Sénat ayant été le seul à pouvoir s'exprimer ? En outre, le projet de loi de financement pour 2007 traduit une vision autoritaire du Gouvernement sur la sphère sociale. Par exemple, la mise en place d'un secteur optionnel est le reflet d'une reprise en main de l'assurance maladie par l'Etat. De même, les dispositions relatives au droit d'opposition traduisent un certain autoritarisme de l'Etat vis-à-vis de l'expression électorale du corps médical. Ces méthodes, très contestables tant sur la forme que sur le fond, devront être entièrement revues à l'avenir.
s'est félicité que les rapporteurs stigmatisent les conditions de travail déplorables du projet de loi de financement, mais il a regretté qu'ils n'en tirent pas les conséquences négatives qui s'imposent.
La commission mixte paritaire a rappelé l'article 3 (rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à tirer les conséquences, dans les tableaux d'équilibre pour l'exercice 2006, de l'amendement voté par le Sénat à l'article 5, puis l'article 3 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 5 (contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques) dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire a rappelé l'article 9 (approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement) pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à tirer les conséquences financières des mesures adoptées par le Sénat sur les projections pluriannuelles figurant à l'annexe B, puis l'article 9 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 10 (assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes) et 11 (extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 11 bis (statut de conjoint collaborateur), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer cet article qui modifie le code du commerce en précisant le régime du statut de conjoint collaborateur.
est convenu du fait que cet article n'entre pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et donc supprimé l'article 11 bis.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 11 ter (instauration d'un prélèvement social proportionnel) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 12 (élargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 12 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 12 bis (validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration), 13 (indemnités de départ volontaire), 13 bis (exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite) et 14 (affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allégements généraux de charges) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 15 (affectation des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie au fonds de réserve pour les retraites), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que la modification adoptée par le Sénat revient à vider l'article de sa substance. Si l'on souhaite que le FRR puisse effectivement percevoir dès 2007 les sommes correspondant aux contrats d'assurance vie non réclamés, il convient de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
a demandé des précisions sur les modalités d'entrée en vigueur de l'article.
a insisté sur le fait que cette disposition constitue la seule mesure de recettes en faveur du FRR.
a estimé possible de revenir sans crainte à la rédaction de l'Assemblée nationale puisqu'elle concerne les contrats en déshérence depuis au moins trente ans.
a insisté sur l'utilité d'abonder le FRR.
s'est rangé aux propos tenus par les députés, mais a estimé qu'il ne fallait pas se faire trop d'illusions sur le montant des ressources supplémentaires qui résulterait de cette mesure pour le FRR.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement de M. Pierre Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 15 ainsi rédigé.
A l'article 16 (modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements), la commission mixte paritaire a adopté un amendement corrigeant une erreur de référence présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 16 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 18 bis (abattement de contribution sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques pour les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche) 19 (affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie), 20 (recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social) et 20 bis A (aide aux assurés des régimes agricoles éprouvant des difficultés de paiement) dans la rédaction du Sénat.
Sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a déplacé les articles 55 ter et 55 quater après l'article 20 bis car, relatifs à une question d'assiette sociale, ils doivent figurer dans la troisième partie du projet de loi de financement.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 20 ter (habilitation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale à la vérification de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 23 (prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale), la commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à tirer les conséquences, dans l'annexe C mentionnée à cet article, des amendements adoptés au Sénat ayant pour effet de diminuer les recettes de la sécurité sociale, puis l'article 23 ainsi rédigé.
A l'article 24 (prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale), la commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à corriger une erreur matérielle, puis l'article 24 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 32 A (prolongation d'une expérimentation), dans la rédaction du Sénat.
A l'article 32 B (conditions d'exercice de la profession de directeur et directeur-adjoint), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 32 B ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 32 (définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail), 32 bis A (création d'un nouveau secteur tarifaire dans le domaine des soins de ville) et 32 bis B (transport de personnes décédées en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques), dans la rédaction du Sénat.
A l'article 34 bis (fonctionnement de l'ordre des pharmaciens), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 34 bis ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 34 ter (droit de prescription des chirurgiens-dentistes) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 34 quater (droit de prescription des orthoptistes et des opticiens-lunetiers), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de clarification rédactionnelle présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 34 quater ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 34 quinquies (régime d'autorisation applicable aux laboratoires de biologie médicale) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 35 (encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations), la commission mixte paritaire a examiné deux amendements rédactionnels présentés par MM. Yves Bur, député, et Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat. Elle a adopté l'amendement de ce dernier, a déclaré le second amendement satisfait, puis a adopté l'article 35 ainsi rédigé.
A l'article 35 bis (contenu de l'accord-cadre conclu entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 35 bis ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 36 (conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France) et 36 bis A (réglementation de la rétrocession hospitalière) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 36 bis B (modalités d'encadrement des activités de psychiatrie), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé la suppression de cet article qui prévoit d'exclure les activités de soins psychiatriques du dispositif de fixation d'objectifs quantifiés de l'offre de soins exprimés en volume.
s'est déclaré favorable au maintien de cet article car la psychiatrie n'est pas une activité quantifiable et, en arrière plan de cette disposition, pèse le risque d'une suppression de lits en psychiatrie. Or, trop de malades psychiatriques sont actuellement en prison, faute de capacités d'accueil adaptées.
a souhaité savoir si l'article est compatible avec l'expérimentation, par ailleurs envisagée, de l'application de la tarification à l'activité en secteur psychiatrique.
a rappelé qu'une expérimentation de la tarification à l'activité (T2A) est envisagée dans le domaine psychiatrique, qu'un risque existe sur le maintien du nombre de lits psychiatriques à l'hôpital et conclu sur l'intérêt de tenter une tarification à l'acte de la psychiatrie.
a estimé que son amendement de suppression ne vise en aucun cas à rationner le nombre de lits en psychiatrie, mais au contraire à permettre une augmentation, le cas échéant, de l'offre psychiatrique, tant en quantité qu'en qualité.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et supprimé l'article 36 bis B.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 36 bis (compétences de la Haute Autorité de santé), 36 ter (généralisation des études post-autorisation de mise sur le marché), 36 quater (participation des pharmaciens d'officine à l'accord prévu à l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale), 37 bis (autorisation accordée aux pharmaciens de délivrer des médicaments nécessaires à la poursuite du traitement), 38 (renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public) et 38 bis (responsabilité civile médicale) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 38 ter (présentation d'un rapport sur la responsabilité civile médicale), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 38 ter ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 38 quater (information de l'observatoire des risques médicaux), 39 (dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité), 39 bis A (prise en charge des frais afférents aux prélèvements d'éléments du corps humain), 39 bis B (extension aux centres de santé du bénéfice des dispositifs d'aide à l'installation et de rémunération forfaitaire annuelle) et 39 bis C (modalités particulières de mise en oeuvre du parcours de soins pour les consultations en centres de santé dans les zones déficitaires) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 39 bis (sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens), M. Jean-Marie Rolland, député, a présenté un amendement, cosigné avec M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à rétablir l'article 39 bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin de prévoir que les pénalités appliquées par les agences régionales d'hospitalisation aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs fixés n'interviennent qu'en cas de dépassement substantiel.
s'est interrogé sur la signification juridique du mot substantiel et sur la portée normative de cette disposition.
Après le retrait de l'amendement par leurs auteurs, la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
A l'article 39 ter (création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée), M. Jean-Marie Rolland, député, a présenté un amendement pour préciser que l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée sera mis en place pour une durée de cinq ans et non de deux ans comme proposé par le Sénat.
a présenté un amendement visant à recentrer le conseil de l'hospitalisation sur ses compétences stratégiques afin qu'il intervienne en amont sur les décisions stratégiques que doit prendre le ministre mais non sur le suivi des dépenses hospitalières, qui sera désormais assuré par l'observatoire économique de l'hospitalisation.
a indiqué que la durée de deux ans fixée par le Sénat était liée à la nécessité de contrôler le bien fondé et l'utilité de l'existence de l'observatoire. Si celui-ci ne trouve pas sa place dans le système, il conviendra de revoir son existence. Par ailleurs, s'il est utile de recentrer les compétences du conseil de l'hospitalisation, il ne paraît pas souhaitable d'en fixer la liste par arrêté car celui-ci risquerait de ne jamais intervenir et le conseil pourrait être dépouillé d'une compétence essentielle, surtout si l'observatoire ne remplit pas les fonctions pour lesquelles il est créé.
a indiqué que les dispositions en vigueur prévoient déjà qu'un arrêté fixe la liste des décisions prises sur proposition du conseil de l'hospitalisation.
a considéré que l'observatoire économique risque de ne pas avoir une grande utilité.
a estimé essentiel que le conseil de l'hospitalisation conserve ses prérogatives, car il s'agit de l'unique endroit où l'assurance maladie peut discuter avec le ministère et la direction de l'hospitalisation.
a rappelé que dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, l'articulation entre l'assurance maladie et le secteur hospitalier s'était révélée difficile et que le conseil est le lieu qui permet ce lien.
a estimé utile de porter à cinq ans la durée d'existence initiale de l'observatoire économique de l'hospitalisation car cette période correspond à la montée en charge de la T2A, prévue jusqu'en 2012. Une évaluation à mi-parcours de l'observatoire peut toutefois être prévue.
Après que M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré son amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement de M. Jean Marie Rolland, député, puis l'article 39 ter ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire adopté les articles 39 quater A (validation législative de l'arrêté du 27 septembre 2006 modifiant les tarifs des établissements de santé privés à but lucratif), 39 septies (récupération des indus par les organismes d'assurance maladie), 40 ter (compétences des chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins) et 40 quater (consultation du « web médecin » par les assurés) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 41 (conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne), M. Jean-Marie Rolland, député, a présenté un amendement visant à préciser que le nombre maximal de candidats susceptibles d'être reçus aux épreuves de vérification des connaissances soit fixé en tenant compte notamment des numerus clausus.
s'est déclaré favorable à cet amendement.
a considéré que ces dispositions risquent de retarder de plusieurs années la possibilité pour les candidats susceptibles d'être reçus aux épreuves de vérification des connaissances d'obtenir l'autorisation d'exercice.
a estimé cet amendement contradictoire avec l'esprit de l'article et facteur de grandes injustices. La régulation se fera en effet non sur la compétence et les droits propres de ces médecins mais en fonction des intérêts corporatistes de la profession, ce qui est insupportable en termes d'équité.
a précisé avoir rencontré de nombreuses associations concernées par cette question et que celles-ci ne sont pas opposées par principe à cette formule.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 41 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 42 (répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée), 43 (création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et 44 (amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 44 bis (droit de recours accordé aux établissements publics sociaux et médico-sociaux), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 44 bis ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 45 (conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents), 46 bis (conditions de versement de la prestation compensatoire) et 47 (exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 50 (fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements de coordination et un amendement de précision présentés par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, ainsi qu'un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 50 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 50 bis (compétences des missions régionales de santé) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 50 ter (création d'un fonds des actions conventionnelles), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à rétablir la terminologie comptable adéquate pour permettre la reprise de toute l'antériorité des comptes du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale au bénéfice du fonds des actions conventionnelles.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 50 ter ainsi rédigé.
A l'article 51 (création d'un fonds de prévention des risques sanitaires), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant, d'une part, à supprimer les dispositions qui prévoient que la contribution des régimes d'assurance maladie au fonds de prévention des risques sanitaires exceptionnels ne peut excéder 50 % des dépenses effectivement constatées de ce fonds, d'autre part, à supprimer le paragraphe I bis de l'article.
a rappelé que le ministre Philippe Bas avait indiqué au Sénat qu'il n'était pas opposé au principe de la parité entre l'assurance maladie et l'Etat dans le cadre de ce fonds mais qu'il souhaitait une certaine souplesse dans sa conduite. Toutefois, il est utile de maintenir le plafonnement de 50 %, tel qu'il figure actuellement dans le texte, pour éviter de nouveaux abus dans la mise à contribution de l'assurance maladie par l'Etat.
s'est rangé à l'avis de M. Alain Vasselle mais a estimé indispensable de supprimer le paragraphe I bis, qui comporte des dispositions destinées à gager les mesures prévues au I.
La commission mixte paritaire a suivi cette recommandation puis a adopté l'article 51 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 53 bis A (convention pour les soins thermaux), et 53 bis B (financement de la formation continue conventionnelle) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 53 bis C (droit d'opposition à la convention médicale), la commission mixte paritaire a examiné deux amendements de suppression de l'article présentés par MM. Bernard Cazeau, sénateur, et Jean-Marie Rolland, député, et un amendement de M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à inscrire l'audience électorale au nombre des critères de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale.
a indiqué que, compte tenu de l'amendement de M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, il retire son amendement.
a souhaité savoir si la proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale vise seulement l'avenir ou également la situation actuelle.
a rappelé qu'il existe aujourd'hui un conflit de droit pour lequel il faut trouver une issue.
a estimé possible de négocier avec l'ensemble des syndicats, notamment ceux ayant remporté les élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (URML).
a rappelé les conditions dans lesquelles ont été adoptées les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Le droit d'opposition n'est valable que si deux syndicats représentatifs l'exercent. L'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale est une proposition de sagesse qui permet à la fois de répondre à la demande des syndicats et de permettre le fonctionnement de la convention en cours. Quoi qu'il en soit, il est nécessaire de lancer une enquête de représentativité.
a indiqué que si cet amendement n'a d'effet que pour l'avenir et ne change rien à la situation actuelle de la représentativité des syndicats, il y sera opposé.
a regretté que l'on écorne petit à petit la réforme de l'assurance maladie et fait valoir que la rédaction du Sénat pose des problèmes dans la conjoncture actuelle, l'article s'immisçant dans la vie conventionnelle.
Estimant que l'amendement adopté par le Sénat vise en fait à tordre le cou à une réalité électorale, M. Jean-Marie Le Guen, député, a souligné la contradiction manifeste de cette disposition avec la politique du Gouvernement de renforcement de la négociation et du dialogue social. Il a considéré que l'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale a l'intérêt de légitimer la revendication des syndicats ayant remporté les élections, mais qu'il ne règle pas le problème actuel.
a reconnu que la proposition adoptée par le Sénat est un peu brutale mais elle a le mérite de résoudre la difficulté actuelle et permet donc à la convention de poursuivre son évolution. Il est en effet essentiel de rendre effectif le vote de l'Assemblée nationale qui a accru l'Ondam soins de ville de 200 millions d'euros. Néanmoins, il est indispensable de revenir sur la dernière enquête de représentativité, qui date de 2002. Il faudrait inciter fermement le ministre à lancer très rapidement cette nouvelle enquête.
s'est interrogé sur l'impact financier d'une telle mesure, ainsi que sur sa constitutionnalité.
a estimé que cet article risque d'être considéré comme un cavalier social.
a souligné que cette disposition permet l'application de la convention et donc la mise en oeuvre de 600 millions d'euros d'économies ; en conséquence, elle a, à son sens, sa place dans le projet de loi de financement.
a indiqué que ce qui est en jeu n'est pas le contenu de la convention, mais la méthode actuelle de la politique conventionnelle.
a rappelé qu'une négociation est en cours et il s'est interrogé sur les raisons qui conduisent à anticiper un échec de cette négociation.
a rappelé que le Conseil constitutionnel avait accepté la modification des règles conventionnelles dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. L'amendement du Sénat a simplement pour objet de résoudre un problème juridique. Celui-ci a été abordé avec l'ensemble des syndicats de médecins qu'il a entendus lors de ses auditions préparatoires à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'un des syndicats, opposé à la convention, s'est déclaré favorable à une nouvelle enquête de représentativité. Le Gouvernement s'est engagé à y procéder lors de la discussion en séance publique au Sénat. Le ministre Xavier Bertrand a d'ailleurs indiqué que tous les syndicats, y compris les non représentatifs, seront invités à négocier la nouvelle convention.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale puis l'article 53 bis C ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 53 bis D (convergence des dispositifs « médecin traitant » et « médecin référent » dans la rédaction du Sénat.
A l'article 53 bis (permanence des soins), la commission mixte paritaire a adopté trois amendements de précision présentés par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat puis l'article 53 bis ainsi rédigé.
A l'article 55 (extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à trouver un compromis entre la position du Sénat et celle de l'Assemblée nationale sur le régime applicable aux indemnités de départ en retraite. Dans le cas d'une mise à la retraite décidée en commun par le salarié et l'employeur avant l'âge de soixante-cinq ans, l'indemnité serait soumise à la CSG et à la CRDS, mais son statut fiscal et social serait plus favorable puisque calqué sur celui de l'indemnité de licenciement. Cette disposition s'appliquerait aux ruptures de contrats de travail intervenant entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2016. Quelques limites supplémentaires sont également prévues afin de réduire le coût du dispositif.
a constaté que la rédaction de cet amendement est très proche du texte de l'article 13 bis voté par l'Assemblée nationale en première lecture, mais rejeté à l'unanimité par le Sénat. Cette mesure est en effet contraire à l'esprit de la réforme des retraites de 2003 et aux dispositions du plan seniors négocié avec l'ensemble des partenaires sociaux. Il a insisté sur le fait que le principe du financement de la sécurité sociale est la cotisation et qu'une exonération n'est envisageable que lorsqu'il y a préjudice causé au détriment des salariés, ce qui est le cas en matière de licenciement mais pas pour des mises à la retraite pour convenance de l'entreprise et des salariés. Enfin, il a estimé qu'une telle disposition serait profondément injuste pour les salariés qui ne sont pas couverts par des accords de branche et qui ne pourraient donc en bénéficier.
a estimé que la prolongation de cette mesure jusqu'en 2016 pourrait avoir un coût de plusieurs milliards d'euros, qui viendrait s'ajouter au déficit déjà élevé de la branche vieillesse.
a indiqué être le porte-parole d'un certain nombre de députés dont les arguments en faveur de l'adoption de la disposition qu'il a présentée apparaissent très probants.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, puis adopté l'article 55 dans la rédaction du Sénat.
Sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a supprimé les articles 55 ter (assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles) et 55 quater (revenus professionnels agricoles) par coordination avec la réintroduction de ces articles opérée précédemment après l'article 20 bis.
A l'article 55 quinquies (extension du champ d'application de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de correction formelle présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 55 quinquies ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 57 (affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales), 57 bis (régimes de retraite complémentaires facultatifs) et 59 bis (rachat des années d'études et des années de cotisations incomplètes pour bénéficier du mécanisme des carrières longues) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 59 ter (compensation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du transfert des fonctionnaires d'Etat), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 59 ter ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 60 bis (augmentation de la part de l'Etat dans le financement du Fiva), dans la rédaction du Sénat.
A l'article 60 ter (augmentation du plafond de la contribution des entreprises au Fcaata), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement ramenant à 3 millions d'euros la contribution maximale des entreprises au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, fixée à 4 millions d'euros par le Sénat.
a indiqué que ce relèvement a été décidé en plein accord avec le Gouvernement. Une expertise montre qu'il est supportable par les entreprises concernées ; il ne pénalisera pas les PME. Le Fcaata manque de ressources aujourd'hui, la contribution amiante n'ayant rapporté que 68 millions d'euros en 2005 au lieu des 120 millions attendus, ce qui justifie la mesure votée par le Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 60 quater (fixation par décret des activités et des périodes concernées pour l'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à l'amiante) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 64 (report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, pour ouvrir droit au cumul de l'allocation de soutien familial et de l'allocation de base de la Paje pour les enfants adoptés, puis l'article 64 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 66 (création du congé de soutien familial), 67 (création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active), 67 bis (neutralité des opérations d'adossements des régimes spéciaux de retraite au régime général pour la branche famille), 69 A (sanction de l'incitation à la désaffiliation ou au non paiement de cotisations sociales), 70 bis A (aménagement du régime du dossier médical personnel), 70 bis B (validation de la constitution de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sous la forme d'une association de la loi de 1901) et 70 bis C (suppression du principe de l'élection obligatoire des administrateurs des régimes spéciaux) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 70 bis D (restructuration du réseau des caisses du régime agricole), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, tendant à rectifier les modalités de la représentation des associations familiales au sein des conseils d'administration des caisses pluridépartementales de la MSA, puis l'article 70 bis D ainsi rédigé.
A l'article 70 bis (création d'un répertoire commun aux organismes sociaux), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer l'exigence d'un avis « conforme » de la Cnil préalable au décret en Conseil d'Etat devant fixer le contenu et les modalités de gestion du répertoire national interbranches créé par cet article. Dans le droit en vigueur, aucun texte législatif n'exige un avis conforme de la Cnil avant la publication d'un décret.
Pierre Morange, député
à l'initiative de l'adoption de cet article par l'Assemblée nationale, a indiqué les trois objets qu'il poursuit : une simplification des démarches administratives des assurés, une diminution du temps de traitement des dossiers et une amélioration de la lutte contre la fraude. Ce répertoire national est en conformité avec la politique de la Cnil qui, depuis 1989, valide les échanges d'informations et les interconnexions entre les caisses de la sécurité sociale. Dix-sept années de recul permettent aujourd'hui de rendre acceptable la création d'un répertoire commun avec un numéro d'identification unique.
s'est déclaré opposé à cet amendement, une procédure nouvelle permettant une innovation juridique comme celle d'un avis conforme de la Cnil.
a rappelé que le groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française(UC-UDF) du Sénat avait demandé la suppression de cet article. Les débats au Sénat ont fait apparaître une incertitude sur la consultation de la Cnil en amont de ce projet. Si la Cnil est d'accord avec le répertoire commun, il n'y a pas lieu de s'inquiéter sur la nécessité d'un avis conforme.
a rappelé que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de l'Assemblée nationale, dont la composition est paritaire, a voté à l'unanimité le principe de la création de ce répertoire commun. Sa position s'est appuyée sur la validation par la Cnil de toutes les interconnexions de fichiers des caisses de sécurité sociale.
a indiqué les deux raisons pour lesquelles il a proposé l'avis conforme de la Cnil : la mise devant le fait accompli de la Cnil sur cette mesure et l'avis favorable du Gouvernement sur cette formalité. Néanmoins, il a proposé de donner un avis de sagesse à l'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale.
a fait valoir qu'à l'article 70 bis A relatif au dossier médical personnel, précédemment adopté par la commission mixte paritaire, un décret pris après avis conforme de la Cnil est prévu.
a répété que la Cnil avait toujours reconnu la pertinence des interconnexions entre fichiers de la sécurité sociale et qu'il ne voit pas l'intérêt d'exiger un avis conforme de cette institution.
a considéré que les réactions à cet amendement sont disproportionnées et que les propos tenus par M. Pierre Morange, député, participent d'une logique évidente.
a ajouté que l'avis de la Cnil peut toujours servir de base à un recours.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 70 ter A (instruction des demandes d'attribution de prestations sociales par voie électronique), 70 ter (mutualisation des ressources des organismes de sécurité sociale) et 71 A (prise en charge par l'Etat d'un dispositif de protection sociale en faveur des volontaires associatifs) dans la rédaction du Sénat.

References: l'article 5
 L'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 32
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 55
 l'article 59
 l'article 70
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 20
 l'article 70
 l'article 36
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 44
 l'article 51
 l'article 57
 L'article 67
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 50
 l'article 50
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 l'article 50
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 55
 l'article 13
 l'article 55
 l'article 20
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 70