Source: http://juristprudence.online.fr/coif-arrete-extens.htm
Timestamp: 2018-01-23 13:45:27+00:00

Document:
coiffure arrêté extension 23/12/99
Arrêté du 23/12/99 portant extension d'avenants à la CCN de la Coiffure
(J.O. n° 299 du 26 décembre 1999 page 19357)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 47 du 23 septembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (une annexe relative à la prévoyance), complété par l'avenant no 48 du 26 octobre 1999, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
du 3ème alinéa du paragraphe 2 de l'article 10 ;
des termes : " ou annuelle " et : " ou en jours " figurant au 5e alinéa de l'article 13.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-8-2 du code du travail et de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 7.2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.220-1 du code du travail.
Les 4e et 6e alinéas du paragraphe 7.6 de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.222-7 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.227-1 (9e alinéa) du code du travail.
Le 6e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-28-1, L.225-10 et R.931-1 du code du travail.
Le 7e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-28-1 et L.225-10 du code du travail.
Le 3e alinéa du paragraphe 1 de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L.212-5, L.212-5-1 et L.212-8-5 du code du travail.
L'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Le 1er alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes IV et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 2e alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 1er alinéa du paragraphe " Entreprises de plus de 50 salariés " de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 3e alinéa du paragraphe " Entreprises de plus de 50 salariés " de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application des articles L.431-5 et L.432-3 du code du travail.
Les 2e, 3e et 4e alinéas du paragraphe " Entreprises de moins de 50 salariés " de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 1er alinéa du paragraphe " Entreprises de moins de 11 salariés " de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 3e point du 2e alinéa de l'article 3 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L.861-1 et suivants du code de la sécurité sociale, des articles 6-1 et 6-2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 et des articles L.122-3-3 et L.212-4-2 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 9 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 (2e alinéa) de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

References: Art. 1
 l'article 10
 l'article 13

L'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7

L'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10

L'article 11
 l'article 70
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 2

Art. 2