Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_hopital.asp
Timestamp: 2016-07-01 20:52:56+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Sant� : r�forme de l'h�pital (Loi HPST)
Sant� : r�forme de l'h�pital (Loi HPST)
- Commission des affaires sociales Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l'h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires n� 3265 d�pos� le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1er avril 2011 � 19 heures 30) par MM. Christian Paul et Jean-Marie Rolland
Loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l'h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires publi�e au Journal Officiel du 22 juillet 2009 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires, n� 1210 rectifi�, d�pos� le 22 octobre 2008 et renvoy� � la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1210- Recherche multicrit�re
- commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Marie Rolland rapporteur le 12 novembre 2008
Nomination rapporteur au cours de la r�union du 12 novembre 2008 � 9 heures Audition, ouverte � la presse, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports, et Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat charg�e de la solidarit� au cours de la r�union du 28 janvier 2009 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 3 f�vrier 2009 � 17 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 4 f�vrier 2009 � 9 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 4 f�vrier 2009 � 16 heures 15Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 4 f�vrier 2009 � 21 heures 30Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 5 f�vrier 2009 � 9 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 10 f�vrier 2009 � 14 heures 30
Rapport n� 1441 d�pos� le 5 f�vrier 2009 : Tome 1 - tome 1 (mis en ligne le 7 f�vrier 2009 � 13 heures 10) Tome 2 - tome 2 (mis en ligne le 8 f�vrier 2009 � 0 heure 30) Tome 3 - tome 3 (mis en ligne le 7 f�vrier 2009 � 23 heures 15) - commission des affaires �conomiques La Commission saisie pour avis a nomm� M. Andr� Flajolet rapporteur pour avis le 4 novembre 2008
Audition, ouverte � la presse, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports au cours de la r�union du 3 f�vrier 2009 � 16 heures 15Examen de l'avis au cours de la r�union du 4 f�vrier 2009 � 16 heures 15
Avis n� 1435 d�pos� le 4 f�vrier 2009 par M. Andr� Flajolet
2e s�ance du mardi 10 f�vrier 2009
3e s�ance du mardi 10 f�vrier 2009
2e s�ance du mercredi 11 f�vrier 2009
3e s�ance du mercredi 11 f�vrier 2009
1�re s�ance du jeudi 12 f�vrier 2009
2e s�ance du jeudi 12 f�vrier 2009
3e s�ance du jeudi 12 f�vrier 2009
1�re s�ance du lundi 16 f�vrier 2009
2e s�ance du lundi 16 f�vrier 2009
2e s�ance du mardi 17 f�vrier 2009
3e s�ance du mardi 17 f�vrier 2009
1�re s�ance du mercredi 18 f�vrier 2009
2e s�ance du mercredi 18 f�vrier 2009
2e s�ance du jeudi 19 f�vrier 2009
3e s�ance du jeudi 19 f�vrier 2009
1�re s�ance du lundi 2 mars 2009
2e s�ance du lundi 2 mars 2009
1�re s�ance du mardi 3 mars 2009
2e s�ance du mardi 3 mars 2009
1�re s�ance du mercredi 4 mars 2009
2e s�ance du mercredi 4 mars 2009
1�re s�ance du jeudi 5 mars 2009
2e s�ance du jeudi 5 mars 2009
3e s�ance du jeudi 5 mars 2009
1�re s�ance du lundi 9 mars 2009
2e s�ance du lundi 9 mars 2009
1�re s�ance du mardi 10 mars 2009
2e s�ance du mardi 10 mars 2009
1�re s�ance du mercredi 18 mars 2009
Scrutin public n� 0360 sur l'ensemble du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires au cours de la 1�re s�ance du mercredi 18 mars 2009
Projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 mars 2009
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires, n� 290, d�pos� le 18 mars 2009 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nomm� M. Alain Milon rapporteur le 19 novembre 2008
Rapport n� 380 d�pos� le 6 mai 2009 : Tome I - Examen des articlesTome II - Travaux de la commissionTome III - Tableau comparatifTexte de la commission n� 381 (2008-2009) d�pos� le 6 mai 2009
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 12 , mercredi 13 , jeudi 14 , vendredi 15 , lundi 18 , mardi 19 , mercredi 20 , lundi 25 , mardi 26 , mercredi 27 , jeudi 28 , vendredi 29 mai , mercredi 3 , jeudi 4 et vendredi 5 juin 2009
Projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 5 juin 2009
Projet de loi , modifi� par le S�nat, portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires, n� 1723, d�pos� le 8 juin 2009
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Jean-Marie Rolland rapporteur le 16 juin 2009 et Alain Milon rapporteur le 16 juin 2009
Rapport d�pos� le 17 juin 2009 par M. Jean-Marie Rolland rapporteur, mis en ligne le 19 juin 2009 � 19 heures 30, sous le n� 1739 � l'Assembl�e nationale et par M. Alain Milon rapporteur, sous le n� 463 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1739- Recherche multicrit�re
Projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires, adopt� en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 23 juin 2009
, TA n� 305 S�nat :
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mercredi 24 juin 2009
Projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 24 juin 2009
, TA n� 99 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2009 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2009 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 584 DC du 16 juillet 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/10/08La ministre de la sant�, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a pr�sent� un projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires. Ce projet montre la volont� du Gouvernement de r�pondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens en mati�re de sant�. Il propose une modernisation globale du syst�me de sant� et apporte des r�ponses aux grands enjeux que sont l'acc�s de tous aux soins, le d�cloisonnement entre l'ambulatoire, l'h�pital et le m�dico-social, l'am�lioration de la prise en charge des maladies chroniques, la sant� des jeunes et, d'une mani�re g�n�rale, la coordination du syst�me de sant�. Consacr� � l'h�pital, le titre premier du projet de loi met en oeuvre les propositions formul�es par la commission pr�sid�e par M. Larcher en avril dernier. Le fonctionnement de l'h�pital est modernis�, ses missions sont pr�cis�es et les liens entre m�decine de ville et h�pital sont renforc�s. Le pilotage de l'h�pital, sous la conduite du chef d'�tablissement dont le r�le est renforc�, est recentr� sur le projet m�dical, coeur du projet d'�tablissement. L'objectif du projet de loi est �galement de mieux adapter l'offre de soins aux nouveaux besoins de la population, aux �volutions techniques et aux attentes des professionnels de sant�. L'�volution de la m�decine impose notamment de travailler sur les compl�mentarit�s entre l'h�pital de proximit� et les plateaux techniques les plus sophistiqu�s. C'est le sens de la cr�ation des communaut�s hospitali�res de territoire, qui permettront aux �tablissements de coordonner leurs interventions et leurs ressources, dans une logique de gradation des soins, pour mieux r�pondre aux besoins de la population. Le deuxi�me titre du projet de loi entend am�liorer la r�partition des m�decins sur le territoire et l'acc�s aux soins de ville. Pour assurer un meilleur acc�s au m�decin de garde, la permanence des soins sera d�sormais organis�e au niveau de chaque r�gion, prenant ainsi en compte les sp�cificit�s locales. Le nombre de m�decins form�s d�pendra davantage des besoins locaux. La coop�ration entre professionnels de sant� sera facilit�e, ce qui permettra notamment de renforcer le r�le des professions param�dicales dans le syst�me de sant�. Le titre III est consacr� � la sant� publique et a pour objet de renforcer la politique de pr�vention. Pour prot�ger la sant� des jeunes, il est propos� notamment d'interdire la vente d'alcool aux mineurs et celle des cigarettes aromatis�es dites cigarettes � bonbons �. L'objectif est �galement de d�velopper l'�ducation th�rapeutique des patients, pour am�liorer les conditions de vie et la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques. Le titre IV du projet de loi cr�e les agences r�gionales de sant� (ARS). Ces nouveaux organismes r�uniront les moyens de l'Etat et de l'Assurance maladie au niveau r�gional en simplifiant les structures. Les agences d�clineront dans un cadre territorial les objectifs du projet de loi : faciliter l'acc�s aux soins et l'acc�s � l'information, d�cloisonner les soins de ville et ceux dispens�s � l'h�pital afin de simplifier le parcours de sant� des patients, et d�velopper la qualit� et la s�curit� du syst�me de sant�.
Principales dispositions du texteArticle 1erExtension des missions des �tablissements de sant�.Article 2Assouplissement de l'organisation interne des �tablissements.Article 3Contrat pluriannuel d'objectif et de moyens ( CPOM).Article 4Statut unique des �tablissements publics de sant� avec renforcement du r�le du chef d'�tablissement.Article 5Remplacement du conseil d'administration par un conseil de surveillance.Article 6Renforcement des pouvoirs et de l'autonomie du chef d'�tablissement.Article 7Ouverture du recrutement des chefs d'�tablissement.Article 8R�le affirm� du chef de p�le et fixation d'objectifs de r�sultats.Article 10Nouveau statut contractuel pour le recrutement de praticiens.Article 12Cr�ation des communaut�s hospitali�res de territoire (CHT). Article 14Organisation de l'offre de soins en niveaux de recours.Article 15D�termination pluriannuelle au niveau national et r�gional du numerus clausus de 1�re ann�e des �tudes m�dicales et des effectifs d'internes par sp�cialit�.Article 16Organisation de la permanence des soins ambulatoires.Article 17Coop�ration entre professionnels de sant�.Article 18Limitation des refus de soins.Article 19Formation continue des professions m�dicales.Article 20R�forme des laboratoires d'analyse de biologie m�dicale.Article 23Interdiction de vente d'alcool aux mineurs.Article 24Interdiction de vente d'alcool au forfait, dans les stations-service et � domicile.Article 25Interdiction des � cigarettes bonbons �.Article 26Cr�ation des agences r�gionales de sant� (ARS).Article 28Etablissements et services m�dico-sociaux.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES Adoption du projet de loi le 5 f�vrier 2009 Rapport n� 1441 de M. Jean-Marie Rolland, UMP.Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports, et Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat charg�e de la solidarit�, le 28 janvier 2009Principaux amendements pr�sent�s par le rapporteur ou le pr�sident de la commission et adopt�s par la commission :Article 2 :Obligation pour l'�tablissement de sant� de mettre � la disposition du public les r�sultats des indicateurs de qualit� et de s�curit� des soins.Article 6 :Plafond du nombre de membres du directoire d'�tablissement port� de 5 � 7 et de 7 � 9 pour les CHU.Article additionnel apr�s l'article 9 :Cr�ation d'une agence nationale d'appui � la performance des �tablissements de sant� et m�dico-sociaux (ANAP) (Rapporteur et M. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin).Article additionnel apr�s l'article 15Possibilit� pour le centre national de gestion d'attribuer aux �tudiants volontaires des allocations contre un engagement d'exercice en zones d�ficitaires.Article 16 Retour au montant de 3750 euros de l'amende pour refus de r�quisition pour permanence des soins.Article 18Proc�dure de sanction avec intervention des caisses d'assurance maladie pour les refus discriminatoires de soins.Article 24Interdiction d'offrir gratuitement des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre au forfait limit�e aux moins de 25 ans.Interdiction pour les points de vente de carburants de vendre des boissons alcooliques � emporter fix�e entre vingt heures et huit heures.Obligation pour les op�rateurs de vente � distance non entrepositaires agr��s d'�tre titulaires de la licence � emporter.Article 25Interdiction des cigarettes avec une certaine teneur en ingr�dients donnant une saveur sucr�e.Interdiction du rappel d'une saveur d'aliment ou de boisson alcoolique sur les paquets de cigarettes.Articles additionnels apr�s l'article 25Interdiction des messages publicitaires pour des boissons ou aliments avec ajout de sucres, mati�res grasses ou �dulcorants de synth�se pendant les programmes radio ou t�l� pour enfants (M. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Pierre M�haignerie, pr�sident de la commission).Article 26Dispositif de garantie des fonds affect�s au secteur m�dico-social par la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie.Repr�sentation des organismes d'assurance maladie compl�mentaire dans le conseil de surveillance de l'ARS. Possibilit� de confier � titre exp�rimental la pr�sidence du conseil de surveillance de l'ARS � une personnalit� qualifi�e �lue au sein du conseil (M. Pierre M�haignerie, pr�sident de la commission).Article additionnel apr�s l'article 26Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 15 septembre 2009 pour d�terminer l'enveloppe pour la r�duction des in�galit�s interr�gionales de sant� (M. Pierre M�haignerie, pr�sident de la commission, et rapporteur).Article 28Possibilit�s pour le directeur g�n�ral de l'ARS de d�l�guer au pr�sident du conseil g�n�ral la comp�tence d'autorisation de nouvelles places pour les �tablissements de financement mixte caisses-d�partement (M. Pierre M�haignerie, pr�sident de la commission, et rapporteur). Principaux autres amendements adopt�s par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales Voir les comptes rendus n�34, n�35, n�36, n�37, n�38 et n�39 de la commission.AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES Avis favorable � l'adoption du projet de loi le 4 f�vrier 2009.Avis n� 1435 de M. Andr� Flajolet, UMP (articles 12 � 26). Audition, ouverte � la presse, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports, le 3 f�vrier 2009Principaux amendements pr�sent�s par le rapporteur pour avis ou le pr�sident de la commission et adopt�s par la commission :Article 15 Possibilit� pour les internes en m�decine g�n�rale d'effectuer leur stage dans un centre de sant�.Article 16 Toute personne satisfaisant aux conditions d'exercice de la profession de m�decin a vocation � concourir � la permanence des soins.Articles additionnels apr�s l'article 19 Certification obligatoire des logiciels d'aide � la prescription m�dicale � compter du 1er janvier 2010.Droit d'acc�s des membres de l'Inspection g�n�rale des affaires sociales aux cabinets d'exercice lib�ral.Article additionnel apr�s l'article 21T�l�m�decine.Article additionnel avant l'article 22 D�finition de la sant�.Education � la sant�.Article additionnel apr�s l'article 22Initiation � l'utilisation du d�fibrillateur automatis� externe lors de la journ�e d'appel de pr�paration � la d�fense (M. Jean-Pierre Decool, App. UMP, Nord et rapporteur pour avis).Article 23D�rogation � l'interdiction de cession gratuite d'alcool � des mineurs dans le cas o� elle consiste en un accompagnement de repas d�livr� sous la responsabilit� des parents.Article 24Possibilit� de vendre dans les points de vente de carburants des boissons alcooliques r�gionales selon certaines conditions.Possibilit� pour le maire d'interdire la vente de boissons alcooliques sur une plage horaire d�finie commen�ant au plus t�t � vingt heures (M. Patrick Ollier, pr�sident de la commission, M. Jean-Pierre Nicolas, UMP, Eure et rapporteur pour avis).Obligation de d�tenir une licence � emporter pour exercer une activit� de vente � distance de boissons alcooliques.Article additionnel apr�s l'article 25Suppression de la possibilit� de mener une campagne publicitaire aupr�s du public pour les vaccins (rapporteur pour avis).Article 26Possibilit� offerte aux agences r�gionales de sant� de demander des explications � la direction d'un �tablissement de sant� priv� dont la situation �conomique est pr�occupante.Participation des organismes d'assurance maladie compl�mentaires au conseil de surveillance des ARS.Participation des organismes d'assurance maladie compl�mentaires � l'�laboration du programme pluriannuel r�gional de gestion du risque assurantiel en sant�. Principaux autres amendements adopt�s par la commission des Affaires �conomiques Voir le compte rendu n�34 de la commission.

References: l'article 145
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 25