Source: http://www2.senat.fr/dossiers-legislatifs/resolutions-europeennes.html
Timestamp: 2017-09-19 22:34:59+00:00

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Adoptées sans navette entre les deux assemblées, les résolutions européennes sont prévues par les articles 88-4 et 88-6 de la Constitution.
Art. 88-4 de la Constitution (introduit par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 et modifié successivement par les lois constitutionnelles des 25 janvier 1999 et 23 juillet 2008) : "Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.
Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes."
Les conditions dans lesquelles ces résolutions européennes sont adoptées sont prévues à l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat.
Art. 88-6 de la Constitution (introduit par la loi constitutionnelle du 4 février 2008 et modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) : "L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.
À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit."
Les conditions dans lesquelles ces résolutions européennes sont adoptées sont prévues à l'article 73 octies du Règlement du Sénat.
Toutes les résolutions et propositions de résolutions européennes
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le paquet énergie (11/09/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'avenir de la politique agricole commune à l'horizon 2020 (11/09/2017)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence (11/09/2017)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne (19/05/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur le marché intérieur de l'électricité (refonte), référencée COM(2016) 861 final, qui s'inscrit dans le cadre du paquet « Énergie propre pour tous les Européens » (18/05/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (COM(2016) 863 final) (07/04/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la mise en oeuvre de la directive "services" - professions réglementées (21/03/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la simplification du droit européen (20/03/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le "paquet connectivité" (20/03/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la mise en oeuvre de la directive "services" - procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (14/03/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2017 (13/03/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº883/2004 (COM (2016) 815 final) (13/03/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe (11/03/2017)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au maintien de la réglementation viticole (09/03/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité (02/03/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides (17/02/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne du droit d'auteur (14/02/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme d'Europol et la coopération policière européenne (24/01/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l'Union européenne (24/01/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'étiquetage et le gaspillage alimentaires (24/01/2017)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir (11/01/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des finances, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (28/12/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (21/12/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques - COM (2016) 591 final (19/12/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adaptation de la directive "Services de médias audiovisuels" à l'évolution des réalités du marché (13/12/2016)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques (23/11/2016)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (13/10/2016)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (29/09/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union européenne et les négociations interchypriotes (11/07/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de révision ciblée de la directive 96-71-CE relative au détachement des travailleurs (04/07/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (21/06/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le volet méditerranéen de la politique de voisinage de l'Union européenne révisée (17/06/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie (10/06/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de l'espace Schengen et la crise des réfugiés (29/04/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne (19/04/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, concernant l'exemption du cristal de la directive "limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques" (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011) (12/04/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme (11/04/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 53 final) établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE (11/04/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'harmonisation de l'application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales (22/03/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, COM(2015) 634 final, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final (09/03/2016)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'étiquetage des produits issus des colonies israéliennes (08/03/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail pour 2016 de la Commission européenne (COM (2015) 610 final) (26/02/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les demandes de réforme de l'Union européenne présentées par le Royaume-Uni (17/02/2016)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire (05/02/2016)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du paquet "déchets" (COM (2015) 593 final, COM (2015) 594 final, COM (2015) 595 final et COM (2015) 596 final) (03/02/2016)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative aux effets des accords commerciaux conclus par l'Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques (27/01/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'aménagement des possibilités de pêche au bar (15/01/2016)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe (07/12/2015)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation (COM (2015) 216 final) (20/11/2015)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la situation du secteur laitier après la fin des quotas européens (30/07/2015)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union des marchés de capitaux (28/07/2015)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquiès du Règlement, pour une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse (30/06/2015)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne (03/04/2015)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur le Plan d'investissement pour l'Europe (24/03/2015)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à la création d'un PNR européen (COM (2011) 32) (17/03/2015)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le Programme de travail de la Commission européenne (COM (2014) 910) (10/03/2015)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis (05/02/2015)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne (13/01/2015)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux pour animaux (06/01/2015)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive Paquet "déchets" (COM (2014) 397) (10/12/2014)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la nécessaire réforme de la gouvernance de l'Internet (02/12/2014)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (19/08/2014)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision du statut du loup (24/07/2014)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à la protection des secrets d'affaires (texte E 8922) (16/07/2014)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réduction de la consommation de sacs en plastique légers à poignée (16/07/2014)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le dumping social dans les transports européens (16/05/2014)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne [COM (2014) 43] (16/04/2014)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le Mécanisme de résolution unique : nouvelle étape de l'Union bancaire (07/03/2014)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les voyages à forfait et les prestations de voyage assistées (COM (2013) 512) (04/03/2014)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (COM (2013) 894 final) (18/02/2014)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (07/02/2014)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (E 8895), dont cette commission s'est saisie (07/02/2014)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la citoyenneté européenne (22/01/2014)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314) (20/01/2014)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les biocarburants (texte E 7790) (20/01/2014)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721) (15/01/2014)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement relatif à la santé animale (texte E 8298 - COM (2013) 260 final) (10/12/2013)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne (26/11/2013)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte [COM (2013) 550 final] (26/11/2013)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports régionaux (05/11/2013)
Proposition de résolution portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la création d'un Parquet européen (31/10/2013)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire (24/10/2013)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la création d'un Parquet européen (21/10/2013)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'action de l'Union européenne en matière de sport professionnel (17/10/2013)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'ouverture des négociations d'adhésion entre l'Union européenne et la Serbie (17/10/2013)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs (17/10/2013)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la surveillance de l'espace (Texte E 8141 - COM (2013) 107 final) (16/07/2013)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne des indices de taux (16/07/2013)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E 8284) (09/07/2013)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (05/07/2013)
Proposition de résolution , en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles (11/06/2013)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la PAC (28/05/2013)
Proposition de résolution , en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d'outre-mer (22/05/2013)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation (21/05/2013)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des lois, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée/sortie pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (E 8134) et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un programme d'enregistrement des voyageurs (E 8136), dont cette commission s'est saisie (13/05/2013)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (E 7828) (02/05/2013)
Proposition de résolution , en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union (E8076), dont cette commission s'est saisie, et sur la stratégie européenne de cybersécurité un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé (référence : JOIN(2013) 1 final) (23/04/2013)
Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (05/04/2013)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes , présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la protection des données personnelles (13/03/2013)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les droits d'enquête du Parlement européen (05/03/2013)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (E 7929) (01/03/2013)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des autorisations de plantation de vigne (28/02/2013)
Proposition de résolution au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881) (07/02/2013)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (23/01/2013)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'intégration des Roms : un défi pour l'Union européenne et ses États membres (22/01/2013)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les Capitales européennes de la culture (27/12/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les essais cliniques de médicaments et la transparence des mesures nationales de fixation des prix et d'admission au remboursement des médicaments (textes E 7534 et E 7155) (27/12/2012)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union (COM (2012) 576) (26/12/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020) (13/12/2012)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet (30/11/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685) (26/11/2012)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237) (26/11/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises (21/11/2012)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies, relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020 (21/11/2012)
Proposition de résolution portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (COM (2012) 372) (05/11/2012)
Proposition de résolution portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM (2012) 380) (23/10/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur « Erasmus pour tous », le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (22/10/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (E 6967) (03/09/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait (03/09/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (texte E 6299) (01/08/2012)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la modification du système « EURODAC » pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives (E 7388), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale s'est saisie (01/08/2012)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la réforme de la politique commune de la pêche (E 6449, E 6448 et E 6897) (04/07/2012)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies, visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises (04/07/2012)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives (25/05/2012)
Proposition de résolution portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°726/2004 en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription (11/04/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet de création du Fonds européen pour la démocratie (06/04/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le droit commun européen de la vente (E 6713) (02/04/2012)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que sur les aliments destinés à des fins médicales spéciales (E 6365) (02/04/2012)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989) (15/03/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réglementation bancaire (E 6480 et E 6787) (15/03/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement du Sénat, sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (E 6740, E 6750, E 6751, E 6760 et E 6788) (13/03/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) (08/03/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (08/03/2012)
Proposition de résolution portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (08/03/2012)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, pour un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne (08/03/2012)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la régulation des marchés financiers (E 5645, E 6748 et E 6759) (22/02/2012)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (E 6570) (16/02/2012)
Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil (E 6916) (09/02/2012)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020 (E 6685, E 6688, E 6689, E6690, E 6691 et E 6706) (06/02/2012)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330) (31/01/2012)
Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (E 6740) (31/01/2012)
Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (E 6903) (27/01/2012)
Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (E 6787) (15/01/2012)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'accord PNR avec les États-Unis (13/01/2012)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (E 6612) (02/01/2012)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG) (16/12/2011)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (30/11/2011)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (COM (2011) 0370) (23/11/2011)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la redevance au profit des sociétés de courses (03/08/2011)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (E6301) (29/07/2011)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les objectifs prioritaires de la politique commerciale commune (20/07/2011)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir la diversité culturelle à l'ère numérique (20/07/2011)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique » (19/07/2011)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642) (13/07/2011)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (E 6136) (11/07/2011)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le contrôle parlementaire d'Europol (04/07/2011)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique européenne de sûreté nucléaire (04/07/2011)
Proposition de résolution au nom de la commission des finances en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 (E 6315) (28/06/2011)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision de l'acquis Schengen (22/06/2011)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la volatilité des prix agricoles (21/06/2011)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642) (07/06/2011)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au Livre vert sur les marchés publics (07/06/2011)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur une politique européenne de cohésion ambitieuse après 2013 (07/06/2011)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à l'utilisation de données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en matière pénale (E 6014) (01/06/2011)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA (01/06/2011)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642) (30/05/2011)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (16/05/2011)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne (10/05/2011)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les concessions de service public (22/04/2011)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642) (06/04/2011)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers (E 5894) (04/04/2011)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des droits de plantation de vigne (04/04/2011)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (17/02/2011)
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative aux responsabilités budgétaires des États membres de l'Union européenne (13/10/2010)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique commune de la pêche (20/07/2010)
Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le marché du lait (20/07/2010)
Proposition de résolution concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers (02/07/2010)
Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël (25/06/2010)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (E 5295) (14/06/2010)
Proposition de résolution européenne sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël (07/06/2010)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (E 5220) et la proposition de règlement modifiant le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure (E 5216), dont cette commission s'est saisie (25/05/2010)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune (13/04/2010)
Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire (10/02/2010)
Proposition de résolution européenne présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, (08/02/2010)
Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (E 4200) (14/01/2010)
Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863) (15/12/2009)
Proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes, sur le marché des quotas de CO² et le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières (08/12/2009)
Proposition de résolution européenne au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme (25/11/2009)
Proposition de résolution européenne au nom de la commission des affaires européennes, sur le projet de décision de la Commission établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (E 4784) (21/11/2009)
Proposition de résolution européenne au nom de la commission des affaires européennes, sur l'évaluation de l'activité des agences européennes (18/11/2009)
Proposition de résolution européenne portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632) (29/10/2009)
Proposition de résolution européenne au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (E4047). (08/09/2009)
Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes sur la proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (n° E-3823) (30/07/2009)
Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026) (30/07/2009)
Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes, sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (23/07/2009)
Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (E 3816) (25/06/2009)
Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (E 4021). (17/06/2009)
Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes, sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697) (05/06/2009)
Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes sur le projet de règlement relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques oenologiques et aux restrictions qui s'y appliquent (27/05/2009)
Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes sur le projet de règlement tendant à fixer les "profils nutritionnels" pour les denrées alimentaires (27/05/2009)
Proposition de résolution européenne visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée » (25/05/2009)
Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 (05/05/2009)
Proposition de résolution européenne sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël (29/04/2009)
Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes sur la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (E 3903) (16/04/2009)
Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes (30/03/2009)
Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes sur la nomination, par la Commission européenne, d'un groupe d'experts sur la protection des données (07/02/2009)
Proposition de résolution européenne sur les propositions de directive et de décision du Parlement européen et du Conseil n° E 3771, E 3772, E 3774 et E 3780 (02/12/2008)
Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E 3918) (18/11/2008)
Proposition de résolution européenne sur le bilan de santé de la politique agricole commune (29/10/2008)
Proposition de résolution sur le troisième paquet énergie (textes E 3642, E 3643, E 3644, E 3645 et E 3646) (05/06/2008)
Proposition de résolution sur les propositions de directives européennes E-3701, E-3702 et E-3703 concernant le secteur des communications électroniques (27/05/2008)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587) (30/11/2007)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587) (16/08/2007)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (E 3423) (13/06/2007)
Proposition de résolution relative au troisième paquet de sécurité maritime (E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092) (13/06/2007)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (N° E-3251) (10/05/2007)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (E 3371) (10/05/2007)
Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (30/03/2007)
Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E 2948), (05/03/2007)
Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383) (05/03/2007)
Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° E 3028) (16/02/2007)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (12/02/2007)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E 2103) (13/12/2006)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (11/12/2006)
Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne (n°E-2862) (20/06/2006)
Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité (n° E 2727) (14/06/2006)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (n° E 3025) (30/05/2006)
Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (E 2970) (30/05/2006)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) (11/05/2006)
Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive modifiant la directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (E 3038) (01/04/2006)
Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires (E 3071) (09/03/2006)
Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur le projet de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres, en particulier aux frontières intérieures et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen (E 2932) (08/02/2006)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (texte E 2897), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (texte E 2898) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (texte E 2899) (08/02/2006)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) (02/02/2006)
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) (02/12/2005)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (E 2881) (26/11/2005)
Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la Communication de la Commission relative au résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (E 2982) (23/11/2005)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) (31/10/2005)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque (E 2809). (18/07/2005)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704), (18/06/2005)
Proposition de résolution sur les propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (E 2700) (18/06/2005)
Proposition de résolution sur le Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne (E 2821) (12/05/2005)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne (E 2765) (27/04/2005)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) (02/04/2005)
Proposition de résolution sur les propositions de décision du Conseil relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion d'un protocole à l'accord euroméditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (E 2763) (26/03/2005)
Proposition de résolution concernant l'accès au marché des services portuaires (E 2744) (15/03/2005)
Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (texte E 2616) (01/03/2005)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (E 2617) (15/02/2005)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (n° E 2554) (09/11/2004)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (n° E-2472) (01/07/2004)
Proposition de résolution sur la proposition de directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (E 2351) (12/06/2004)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (E 2447) (16/03/2004)
Proposition de résolution présentée au nom de la Délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (texte E 2421). (31/12/2003)
Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur le projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark (E 2064), (28/11/2003)
Proposition de résolution en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe " non bis in idem "(E2236) (22/11/2003)
Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (E 2365), (05/11/2003)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (E 1966) (11/06/2003)
Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E 1285). (30/04/2003)
Proposition de résolution sur les projets d'accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire (E2210) (23/04/2003)
Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement sur le texte E-1902 modifiant les procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire (16/04/2003)
Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E 2115 rectifié) (07/04/2003)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (E-1742) (06/01/2003)
Proposition de résolution sur les textes E 1851 et E 1852 concernant le ciel unique européen (04/12/2002)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (n° E 1742) (26/11/2002)
Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux promotions des ventes dans le marché intérieur (12/11/2002)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (n° E 1011), (01/10/2002)
Proposition de résolution au présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (03/08/2002)
Proposition de résolution sur le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen (13/07/2002)
Proposition de résolution sur le projet de règlement (CE) n° / de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile (E 1974) (01/06/2002)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (E 1903) et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96-61-CE du Conseil (E 1876) (07/02/2002)
Proposition de résolution sur les textes E-1882, E-1890, E-1891, E-1892 et E-1894 concernant l'application d'accords entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du sud relatifs au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses (29/01/2002)
Proposition de résolution sur le livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (02/01/2002)
Proposition de résolution Le livre blanc sur la politique européenne des transports (E 1818) et la proposition de décision modifiant les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (E 1841) (06/12/2001)
Proposition de résolution sur les deux propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (E 1829) et à la lutte contre le terrorisme (E 1828) (04/12/2001)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (E 1751). (14/11/2001)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (31/10/2001)
Proposition de résolution sur le livre blanc sur la sécurité alimentaire et sur les propositions de règlements et de directives du Parlement européen et du Conseil relatives à l'hygiène des denrées alimentaires (07/07/2001)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin, de fer, par route et par voie navigable (22/05/2001)
Proposition de résolution sur la proposition de Règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (n° E-1585) (18/04/2001)
Proposition de résolution les propositions de la République fédérale d'Allemagne, d'une part, et du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique, d'autre part, relatives à la création d'Eurojust (E 1479 et E 1509) (29/03/2001)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction rapide (n° E-1465) (16/01/2001)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (03/01/2001)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (n°E-1520) (14/12/2000)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (n° E-1520) (12/12/2000)
Proposition de résolution sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (n° E-1560) (24/11/2000)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (n° E-1511) (12/11/2000)
Proposition de résolution sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-598) (06/07/2000)
Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (n° E-1396) (25/05/2000)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (n° E-1331) (22/05/2000)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°E 1193) (11/05/2000)
Proposition de résolution sur le Livre Blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE (n° E-1277) (20/02/2000)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (E 1353) (10/02/2000)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210) (05/02/2000)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n°E-1163) (05/01/2000)
Proposition de résolution sur la communication de la commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171) (29/12/1999)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud (E 1303) (02/12/1999)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E 1285) (23/11/1999)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105) (15/06/1999)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230) (27/05/1999)
Proposition de résolution sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe " Acquis de Schengen " des 14 et 15 mai (E 1219) (28/04/1999)
Proposition de résolution sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions; et modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice (n° E-1158) (20/04/1999)
Proposition de résolution sur le projet de statut des députés au Parlement européen (E 1209) (12/04/1999)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (n° E 1134) (23/03/1999)
Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E 1049) ; et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (E 1128) (16/03/1999)
Proposition de résolution sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (E-1052) (28/12/1998)
Proposition de résolution sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des Fonds structurels (E-1061) (26/12/1998)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (n° E-450) (29/05/1998)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 (n° E-1019) (14/05/1998)
Proposition de résolution sur l'EURO 1999 - 25 mars 1998- Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (partie 1 : Recommandation - Partie 2 : Rapport) (n°E-1045) (23/04/1998)
Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché dans les procédures anti-dumping et la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (N° E-1001) (21/04/1998)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (n° E-994) (21/04/1998)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications (E-785) (19/03/1998)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et la proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (n° E-847), (17/03/1998)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (n° E- 936) (17/03/1998)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane et la recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (N° E-1004) (17/03/1998)
Proposition de résolution sur la proposition de réglement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (n° E-989) (05/03/1998)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211) (06/12/1997)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (n° E-576) (29/10/1997)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (02/10/1997)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211) (25/04/1997)
Proposition de résolution sur les propositions de règlements du Conseil sur l'introduction de l'euro (art 109 1 (4) CE) et sur certaines dispositions y afférentes (art.235 CE) (n° E-720) (19/12/1996)
Proposition de résolution sur la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (n° E-719). (19/12/1996)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (n°E-641) (17/12/1996)
Proposition de résolution sur la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (n° E-719) et sur les propositions de règlements du Conseil sur l'introduction de l'euro (art 109 1 (4) CE) et sur certaines dispositions y afférentes (art.235 CE) (n° E-720) (07/12/1996)
Proposition de résolution sur la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E-628) (26/08/1996)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (E 569) (26/08/1996)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'Association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne (E-594) (25/08/1996)
Proposition de résolution sur la communication de la Commission sur le développement des chemins de fer communautaires - application de la directive 91 / 440 / CEE - nouvelles mesures pour le développement des chemins de fer, et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91 / 440 / CEE relative au développement des chemins de fer communautaires (n° E-510) (19/08/1996)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne (09/08/1996)
Proposition de résolution sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E-648) (19/07/1996)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'excercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405). (12/07/1996)
Proposition de résolution sur les propositions de règlement du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage et les titulaires de prestations de préretraite le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (n°E 582 et E 583) (29/06/1996)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel (n° E-211) (14/06/1996)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E 613) (24/05/1996)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474) (21/05/1996)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (n°E-580) (30/04/1996)
Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : Aperçu général (E 422) (28/03/1996)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications : garantir le service universel et l'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E-467) et le corrigendum (n° e-507), le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (n° E 508) et le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (n°E 509) (27/12/1995)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (n° E-419) (15/11/1995)
Proposition de résolution sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-436) (12/11/1995)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Consel modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E-404) (05/11/1995)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les réglements (CEE) n° 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (E 409) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (E 410) (01/08/1995)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3282/94 du Conseil du 19 décembre 1994 prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CE) n° 3835/90 et (CE) n° 3900/91 portant application de préférénces tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement (n° E 449) (28/07/1995)
Proposition de résolution sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-uni (Application de l'article 104 C paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne) (E 436) (06/07/1995)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401) (29/06/1995)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Média II - Formation) et sur la proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Média II - Développement et distribution) (E 393) (27/06/1995)
Proposition de résolution en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0188 (COD) établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne Kaleidoscope 2000 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0189 (COD) concernant l'établissement d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture Ariane (n° E-325) (27/06/1995)
Proposition de résolution sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications (E 385) (03/05/1995)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (E 277) (02/04/1995)
Proposition de résolution sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305) (02/04/1995)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la Convention sur la sûreté nucléaire par la Communauté européenne de l'énergie atomique (E 302) (02/04/1995)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (n° E-330) (31/03/1995)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement. (E 303) (31/03/1995)
Proposition de résolution sur le projet de décision du Conseil, relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (E 318) (31/03/1995)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles (n° E-191) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (n° E-193) (19/12/1994)
Proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E 48) (24/11/1994)
Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III Commission - etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B 3 - Chapitres B 3 - 4303 aspects sanitaires de l'abus de drogues et B 3 - 440 mesures pour combattre l'abus de drogues) (n° E-263) (13/11/1994)
Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4, Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B3 - Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) (n° E-263) (13/11/1994)
Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III - Commission - etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Titre B 7-01 - Politique étrangère et de sécurité commune) (Pesc) (n° E-263) (13/11/1994)
Proposition de résolution sur le projet de directive de la Commission modifiant les directives 88 / 301 / CEE et 90 / 388 / CEE en ce qui concerne les communications par satellites (n° E-190) (13/11/1994)
Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 1 - A - Etat général des recettes - B - Financement du budget général), (n° E-260) (12/11/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (n°E-249) (12/11/1994)
Proposition de résolution relative à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260) (12/11/1994)
Proposition de résolution en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B2 - Actions structurelles, autres actions agricoles et régionales, transport et pêche) (n° E-263) (22/09/1994)
Proposition de résolution en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4 - Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B 5 - Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie, et réseaux transeuropéens - Titre B 5-8 - Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) (n° E-263) (22/09/1994)
Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (volume 4 - Section III Commission - Etat des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Titre 7-6 - Chapitre 7-60) ( Coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale) (n° E-263) (22/09/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (n° E-233) (05/07/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211) (30/06/1994)
Proposition de résolution sur le rapport de la commission au Conseil sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/CEE (rapport prévu à l'article 240, paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE) et la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 91/482/CEE du Conseil du 25/07/1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (n°E-180) (14/06/1994)
Proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E-48) (07/06/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70-524-CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (n° E-112) (17/05/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifant la directive 91/496/CEE (n° E-125) (17/05/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de naviation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers (n°E-106) (16/05/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de réglement (CEE) du Conseil relatif à l'octroi d'une aide agrimonétaire (N° E-97) (15/05/1994)
Proposition de résolution sur le projet de budget général des Communautés européennes pour 1994 (n° E-124) (15/05/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107) (15/05/1994)
Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - volume 2 - section I : Parlement (n° E-115) (15/05/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement (n° E-109) (15/05/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/685/CEE concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995) (n° E-166) (14/05/1994)
Proposition de résolution relative à la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des jeunes au travail (n° E-61) (14/05/1994)
Proposition de résolution sur les propositions de règlements (CEE) du Conseil relatifs à certaines modalités d'application des accords intérimaires sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie et la Bulgarie d'autre part (n°E-82) (14/05/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (n° E-126) (14/05/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E 31), et la communication au Conseil et au Parlement européen sur la consultation sur l'examen de la situation dans le secteur des services de télécommunications (n° E 81) (10/04/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 et la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E 71) (08/04/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (E 3) (08/04/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53) (08/04/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) (n° E 62) (08/04/1994)
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme "l'Europe contre le Sida" (n°E-135) (22/11/1993)

References: Art. 88
 l'article 73

Art. 88
 l'article 73
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 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 81
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 240