Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32010D0670
Timestamp: 2019-04-26 04:09:06+00:00

Document:
2010/670/UE: Décision de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO 2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 7499]
Le Conseil européen de juin 2008 a invité la Commission à présenter le plus rapidement possible un mécanisme visant à inciter les États membres et le secteur privé à réaliser les investissements nécessaires à la construction et à l’exploitation, d’ici à 2015, d’un maximum de douze installations de démonstration de captage et stockage de carbone (ci-après «CSC»).
L’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE instaure un mécanisme pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2, dans des conditions de sûreté pour l’environnement (ci-après «projets de démonstration CSC»), ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (ci-après «projets de démonstration SER»). Afin de garantir le bon fonctionnement de ce mécanisme, il convient d’établir à la fois les règles et critères applicables à la sélection et à la mise en œuvre de ces projets et les principes de base régissant la monétisation des quotas et la gestion des recettes qui en découlent.
Le 7 octobre 2009, la Commission a adopté la communication intitulée «Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique» (2), dans laquelle elle souligne l’importance du financement visé par la présente décision pour la mise en œuvre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) en ce qui concerne les projets de démonstration nécessaires.
Il convient que les financements accordés en application de la présente décision soient subordonnés à l’autorisation par la Commission de tout élément d’aide d’État contenu dans l’apport financier global provenant de sources publiques, conformément aux articles 107 et 108 du traité, afin de garantir que lesdits financements sont limités à ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre et exécuter le projet, compte tenu de leurs effets négatifs potentiels sur la concurrence. En conséquence, il est nécessaire que les États membres notifient à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité, tout financement comportant une aide d’État afin que la procédure de sélection au titre de la présente décision puisse être coordonnée avec l’évaluation de l’aide d’État en question.
Les financements relevant de la présente décision ne font pas partie du budget général de l’Union européenne et peuvent donc s’ajouter à des financements provenant d’autres instruments, notamment des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ainsi que du programme énergétique européen pour la relance (PEER). Ils peuvent également être combinés avec des prêts accordés dans le cadre du mécanisme de financement du partage des risques (MFPR) créé par l’Union et la Banque européenne d’investissement (BEI).
Afin d’éviter une course aux subventions entre les États membres, il convient de fixer le niveau des financements au titre de la présente décision à 50 % des coûts pertinents, à moins que le montant global du financement versé dans le cadre de la présente décision ne dépasse la limite de 15 % du nombre total de quotas disponibles visée par la directive 2003/87/CE, auquel cas le financement devra être limité à 15 % du nombre total de quotas disponibles. Ces financements doivent également venir compléter un cofinancement important de la part de l’opérateur. Afin de ne pas réserver un traitement privilégié aux projets soutenus par le PEER, les financements obtenus au titre de ce programme doivent être déduits des financements accordés dans le cadre de la présente décision.
L’objectif qui consiste à mettre en place un programme de démonstration de l’Union européenne incluant les meilleurs projets possibles faisant appel à un vaste éventail de technologies sur des sites géographiquement équilibrés, au sein du territoire des États membres, de leurs zones économiques exclusives et sur leur plateau continental, ne peut être réalisé de manière suffisante si les projets sont sélectionnés au niveau national. Il convient donc que la sélection soit faite au niveau de l’Union. Afin de veiller à la cohérence avec les procédures de sélection et de financement nationales, il y a lieu de confier aux États membres la responsabilité de collecter les demandes de financements auprès des promoteurs de projets et d’évaluer ces derniers au regard des critères d’admissibilité définis dans la présente décision. Étant donné que les projets financés dans le cadre de la présente décision seront pour la plupart cofinancés par les États membres, ceux-ci doivent avoir la possibilité de décider quels sont les projets qu’ils souhaitent soutenir et qu’ils souhaitent proposer aux fins de sélection au niveau de l’Union. Les États membres ne sont pour autant pas dispensés de notifier, le cas échéant, tout financement contenant un élément d’aide d’État. Il convient de renforcer encore le rôle des États membres en consultant une nouvelle fois les États membres concernés afin qu’ils confirment, le cas échéant, la valeur et la structure de l’apport total de fonds publics et en soumettant le projet de liste des projets sélectionnés au comité des changements climatiques, notamment sur la qualité des projets, avant que les décisions d’attribution ne soient prises.
Au vu de l’expertise de la BEI en matière de sélection et de financement de projets, la Commission a cherché à l’associer à l’application de la présente décision. La BEI a accepté, agissant à la demande, au nom et pour le compte de la Commission, de s’acquitter de certaines tâches concernant la sélection des projets, la monétisation des quotas et la gestion des recettes qui en découlent. Les modalités de cette coopération, notamment la rémunération de la BEI, doivent être précisées dans un accord entre la Commission et la BEI, qui sera soumis à l’approbation des organes de décision de cette dernière. Il convient de rémunérer la BEI pour l’exécution de ces tâches au moyen des revenus dégagés par sa gestion des recettes.
Les recettes disponibles provenant des 300 millions de quotas doivent être attribuées au moyen de deux appels de propositions pour, d’une part, permettre le financement des projets mûrs dès le premier appel de propositions et, d’autre part, prévoir la possibilité de corriger tout déséquilibre technique ou géographique au moment du deuxième appel de propositions. En cas de concurrence insuffisante dans une sous-catégorie de projets donnée lors du lancement du premier appel, les décisions d’attribution dans cette sous-catégorie doivent être reportées au second appel afin d’utiliser au mieux les fonds dans le cadre de la présente décision.
Les financements au titre de la présente décision doivent être réservés à des projets qui font appel à des technologies innovantes par rapport à la pointe du progrès dans les principales branches de chaque technologie. Il doit s’agir de technologies qui ne sont pas encore disponibles commercialement, mais qui ont atteint un stade de développement suffisant pour accéder à la phase de démonstration avant commercialisation. Ces technologies doivent avoir des chances raisonnables de déboucher sur une démonstration réussie, étant entendu que les risques technologiques sont inévitables; et la démonstration doit être envisagée à une échelle susceptible d’éviter que d’importants problèmes supplémentaires ne se posent lors de la montée en puissance de ces technologies. Celles-ci doivent également avoir un potentiel de reproductibilité élevé et, partant, offrir de bonnes perspectives de réductions rentables des émissions de CO2, tant dans l’Union qu’au niveau mondial. Par conséquent, seuls les projets qui relèvent de catégories bien définies de projets et qui respectent les exigences précises énoncées dans la présente décision devraient pouvoir bénéficier d’un financement.
Afin de garantir la diversité technologique, il convient de financer huit projets de démonstration CSC (dont au moins un et au plus trois projets dans chaque catégorie de projets, au moins trois concernant le stockage dans des réservoirs d’hydrocarbures, et au moins trois concernant le stockage dans des aquifères salins) et un projet dans chacune des sous-catégories de projets SER lors du premier appel de propositions. Si les ressources sont suffisantes, il doit être possible de financer plusieurs projets tout en maintenant l’équilibre entre les projets de démonstration CSC et SER. Par ailleurs, en vue de garantir l’équilibre géographique, le nombre de projets financés au sein d’un même État membre devra être compris entre un et trois. Les projets prévus pour être menés sur le territoire de plusieurs États membres ne doivent pas, étant donné leur nature, être limités par ce critère.
En principe, les projets qui respectent les exigences relatives au nombre de projets par catégorie de la manière la plus rentable doivent être sélectionnés.
En vue d’assurer que les projets sélectionnés sont mis en œuvre comme prévu et que les fonds sont utilisés efficacement, il convient de subordonner les décisions d’attribution à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai déterminé à compter de l’adoption des décisions d’attribution.
Les États membres doivent verser les recettes au bénéfice des projets en se fondant sur des instruments juridiquement contraignants. En application de la directive 2003/87/CE, les versements doivent avoir lieu chaque année, en fonction de la quantité de CO2 stockée pour les projets de démonstration CSC, dans le respect des exigences de déclaration, de surveillance et de vérification prévues par la directive 2003/87/CE, et en fonction de la quantité d’énergie produite pour les projets SER. Cependant, dans les cas où les États membres garantissent le remboursement de tout financement excessif, il doit être possible de verser une partie ou la totalité du montant de financement d’un projet avant le début de la mise en œuvre de ce dernier. Compte tenu de l’importance particulière du partage des connaissances dans le contexte d’un programme de démonstration, les fonds ne doivent être versés que si les exigences spécifiées à cet égard sont remplies.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,
la sélection des projets de démonstration commerciale axés sur le captage et le stockage géologique du CO2, dans des conditions de sûreté pour l’environnement (ci-après «projets de démonstration CSC») et des projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables («projets de démonstration SER») visés à la directive 2003/87/CE;
la monétisation des quotas visés à la directive 2003/87/CE pour soutenir des projets de démonstration CSC et SER, et la gestion des recettes y afférentes;
le versement des recettes et la mise en œuvre de projets de démonstration CSC et SER.
l’actif incorporel peut être considéré comme un actif amortissable;
l’actif incorporel est acheté aux conditions du marché au prix le plus bas possible;
l’actif incorporel reste dans l’établissement du bénéficiaire pendant au moins cinq ans.
les coûts pertinents, en euros, visés à l’article 2, paragraphe 3;
le total de fonds publics demandés, en euros, qui correspond aux coûts pertinents, déduction faite de toute participation de l’opérateur à ces coûts;
la meilleure estimation de la valeur actualisée nette des bénéfices supplémentaires résultant de régimes d’aide, tels que calculés conformément à l’article 3, paragraphe 5;
pour les projets de démonstration CSC, la quantité totale prévue de CO2 stockée au cours des dix premières années d’exploitation, ou, pour les projets de démonstration SER, la quantité totale prévue d’énergie produite au cours des cinq premières années d’exploitation.
5. Se fondant sur les recommandations visées au paragraphe 4, la Commission, après avoir consulté une nouvelle fois les États membres concernés afin qu’ils confirment, le cas échéant, la valeur et la structure de l’apport total de fonds publics et à la suite d’un avis émis par le comité des changements climatiques conformément à l’article 3 de la décision 1999/468/CE du Conseil (3), adopte des décisions d’attribution destinées aux États membres concernés, qui précisent le montant, en euros, des financements attribués aux projets correspondants.
le projet doit relever d’une des catégories figurant à l’annexe I, partie A;
le projet doit satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe I, partie B;
les projets énumérés à l’annexe I, partie A.II, doivent avoir un caractère innovant. Les technologies existantes qui ont fait leurs preuves sont exclues.
domaine d’application technique;
procédures de passation des marchés.
un projet au moins et trois projets au plus sont sélectionnés dans chaque catégorie de projets;
trois projets au moins concernant le stockage dans des réservoirs d’hydrocarbures sont sélectionnés;
trois projets au moins concernant le stockage dans des aquifères salins sont sélectionnés.
Les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des décisions d’attribution.
Dans le cas des projets de démonstration CSC concernant le stockage en aquifères salins, les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de trente-six mois à compter de l’adoption des décisions d’attribution.
le projet et le montant du financement qui lui est attribué, en euros;
la date de mise en œuvre;
les exigences en matière de partage des connaissances conformément à l’article 12;
les exigences relatives au versement des recettes en application des paragraphes 2 à 6 du présent article;
les exigences en matière de rapports conformément à l’article 13;
les informations sur les conditions d’applicabilité de la décision visées à l’article 9.
En ce qui concerne le premier appel de propositions visé à l’article 5, paragraphe 1, la date de début de mise en œuvre indiquée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe, est fixée au 31 décembre 2015 au plus tard, sauf si la décision d’attribution est adoptée après le 31 décembre 2011, auquel cas le début de mise en œuvre ne pourra avoir lieu plus de quatre ans après la date de la décision d’attribution.
la quantité de CO2 stockée ou d’énergie propre produite;
le montant des fonds versés;
tout problème important rencontré lors de l’exécution du projet.
I. Catégories de projets de démonstration CSC [avec seuils de capacité minimale (1) ]
Production d’électricité: 250 MW avec précombustion
Production d’électricité: 250 MW avec postcombustion
Production d’électricité: 250 MW avec oxycombustion
Applications industrielles de la technologie CSC a) dans les raffineries, avec 500 kilotonnes par an (kt/an) de CO2 stockés à partir d’une ou de plusieurs sources au sein de la raffinerie; b) dans les fours à ciment, avec 500 kt/an de CO2 stockés; c) pour la production primaire en sidérurgie, avec 500 kt/an de CO2 stockés; ou d) pour la production primaire d’aluminium, avec 500 kt/an de CO2 stockés.
Bioénergie – sous-catégories de projets:
conversion, par pyrolyse, de lignocellulose en vecteurs bioénergétiques intermédiaires solides, liquides ou boueux, d’une capacité de 40 kt/an de produit final,
conversion, par torréfaction, de lignocellulose en vecteurs bioénergétiques intermédiaires solides, liquides ou boueux, d’une capacité de 40 kt/an de produit final,
conversion, par gazéification, de lignocellulose en gaz naturel de synthèse, ou en gaz de synthèse et/ou en électricité, d’une capacité de 40 millions de mètres cubes normaux par an (M Nm3/an) de produit final ou de 100 GWh/an d’électricité,
conversion, y compris par gazéification avec chauffage direct, de lignocellulose en biocarburants ou en bioliquides et/ou en électricité, d’une capacité de 15 millions de litres par an (Ml/an) de produit final ou de 100 GWh/an d’électricité. La production de gaz naturel de synthèse est exclue de cette sous-catégorie,
conversion, par gazéification à flux entraîné, de matière première lignocellulosique (par exemple, liqueur noire et/ou produits obtenus par pyrolyse ou torréfaction) en biocarburants, d’une capacité de 40 Ml/an (millions de litres par an) de produit final,
conversion, par procédés chimiques et biologiques, de lignocellulose en éthanol et en alcools supérieurs, d’une capacité de 40 Ml/an de produit final,
conversion, par procédés chimiques et biologiques, de lignocellulose et/ou de déchets ménagers en biogaz, en biocarburants ou en bioliquides, d’une capacité de 6 millions de Nm3/an (millions de mètres cubes normaux de méthane par an) ou 10 Ml/an de produit final,
conversion, par procédés biologiques et/ou chimiques, d’algues et/ou de microorganismes en biocarburants ou en bioliquides, d’une capacité de 40 Ml/an de produit final.
Remarque: les critères de durabilité énoncés dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (2) relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables doivent être respectés pour les biocarburants et les bioliquides, au sens de ladite directive.
Énergie solaire concentrée – sous-catégories de projets:
système cylindroparabolique ou système Fresnel utilisant des sels fondus ou un autre fluide caloporteur respectueux de l’environnement, d’une capacité nominale de 30 MW,
système cylindroparabolique ou système Fresnel fonctionnant par production directe de vapeur, d’une capacité nominale de 30 MW. La température de la vapeur produite directement doit être supérieure à 500 °C,
système à tour utilisant de l’air sous pression à une température supérieure à 750 °C et une turbine hybride gaz et solaire, d’une capacité nominale de 30 MW,
centrales électriques à grande échelle utilisant des paraboles Stirling, avec rendement de conversion supérieur à 20 % et capacité nominale d’au moins 25 MW.
Photovoltaïque – sous-catégories de projets:
centrales électriques photovoltaïques à grande échelle utilisant des concentrateurs, d’une capacité nominale de 20 MW,
centrales électriques photovoltaïques à grande échelle utilisant des cellules multijonctions constituées de couches minces de silicium, d’une capacité nominale de 40 MW,
centrales électriques photovoltaïques à grande échelle utilisant des cellules cuivre-indium-gallium-(di)selenide (CIGS), d’une capacité nominale de 40 MW.
Géothermie – sous-catégories de projets:
systèmes géothermiques améliorés dans des champs de contraintes de tension, d’une capacité nominale de 5 MWe,
systèmes géothermiques améliorés dans des champs de contraintes de compression, d’une capacité nominale de 5 MWe,
systèmes géothermiques améliorés dans les zones de roches sédimentaires et granitiques compactes profondes et autres structures cristallines, d’une capacité nominale de 5 MWe,
systèmes géothermiques améliorés dans des zones de roches calcaires profondes, d’une capacité nominale de 5 MWe.
Énergie éolienne – sous-catégories de projets:
installations éoliennes en mer (puissance minimale des turbines: 6 MW), d’une capacité nominale de 40 MW,
installations éoliennes en mer (puissance minimale des turbines: 8 MW), d’une capacité nominale de 40 MW,
installations éoliennes en mer (puissance minimale des turbines: 10 MW), d’une capacité nominale de 40 MW,
systèmes éoliens flottants, d’une capacité nominale de 25 MW,
éoliennes terrestres optimisées pour des terrains à topographie complexe (terrains recouverts de forêts, zones montagneuses, par exemple), d’une capacité nominale de 25 MW,
Énergie marine – sous-catégories de projets:
dispositifs utilisant l’énergie des vagues, d’une capacité nominale de 5 MW,
dispositifs utilisant l’énergie des courants marins/des marées, d’une capacité nominale de 5 MW,
conversion de l’énergie thermique des océans (CETO), d’une capacité nominale de 10 MW.
Énergie hydroélectrique: sous-catégories de projets:
production d’électricité par des générateurs supraconducteurs à haute température: 20 MW.
Gestion décentralisée des sources d’énergie renouvelables (réseaux intelligents) – sous-catégories de projets:
gestion des énergies renouvelables et optimisation pour des unités de production distribuées de petite et moyenne envergure situées en milieu rural et produisant essentiellement du courant solaire: 20 MW sur le réseau basse tension (BT) + 50 MW sur le réseau moyenne tension (MT),
gestion des énergies renouvelables et optimisation pour des unités de production distribuées de petite et moyenne envergure situées en milieu rural et produisant essentiellement du courant éolien: 20 MW sur le réseau BT + 50 MW sur le réseau MT,
gestion des énergies renouvelables et optimisation pour des unités de production distribuées de petite et moyenne envergure situées en milieu urbain: 20 MW sur le réseau BT + 50 MW sur le réseau MT.
Les seuils de capacité énoncés à la partie A doivent être respectés.
Lors du premier appel de propositions, il doit être démontré que la mise en œuvre du projet le 31 décembre 2015 au plus tard est réaliste dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur de celui-ci le 31 décembre 2011 au plus tard.
Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du projet concerné le 31 décembre 2011 au plus tard.
Le gestionnaire du projet doit s’engager de manière contraignante à respecter les exigences visées à l’article 12 en matière de partage des connaissances.
Les projets doivent être situés au sein du territoire des États membres, de leurs zones économiques exclusives et sur leur plateau continental.
Chaque projet doit mettre en œuvre la totalité de la chaîne (captage, transport, stockage).
Chaque projet de démonstration doit mettre en œuvre l’intégration thermique pour la composante «captage» du processus.
Le taux de captage doit atteindre au moins 85 % du CO2 contenu dans les effluents gazeux traités par captage.
Chaque projet doit comprendre un volet de recherche indépendant portant sur la sécurité des sites de stockage et l’amélioration des technologies de surveillance, notamment dans le domaine de la migration d’eau salée, les voies qu’elle emprunte et ses effets possibles.
CO2 capté
Performance à différents niveaux, y compris les écarts entre la performance attendue et réelle
Augmentation de la demande de combustibles; demande d’électricité, de chaleur et de refroidissement
Principaux intrants et extrants et conception
Futurs besoins en matière de recherche et développement
Capital et coûts d’exploitation
Coût global et coût par résultat unitaire (tonne de CO2 stockée, MWh propre produit)
Législation/autorisations
Gestion des parties prenantes, y compris interaction avec les gouvernements
Efficacité: réduction des émissions de CO2 par unité d’électricité produite
Autres incidences environnementales en situation de fonctionnement non perturbé
Incidents survenus ou évités de justesse (fonctionnement perturbé)
Systèmes de suivi et de résolution des problèmes de sécurité
Questions sanitaires en situation de fonctionnement non perturbé
Modèles et simulations (développement zone de diffusion du CO2 – front de choc)
Corrélation historique et ajustements (appréciation à faire: normale avec une marge d’écart ou irrégularité importante nécessitant une action)
Comportement de l’eau salée déplacée par l’injection de CO2

References: CSC 
 CSC 
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