Source: http://atelier3paris.fr/0-wskn-Vert_shirt_En_Sweat_Bleu_Naketano_xqAgw5/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:09:27+00:00

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Romy Ballerines Daim En Ballerines Romy Romy En En Daim Daim Ballerines Ballerines R4UawqPxSGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCompensées Jimmy Sandales Choo 105 Alanah Toile En xHzpqfwzB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Naketano Sweat En shirt Vert — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Valentino Sandales Garavani En Cuir Rockstud frfn4q7wdC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sweat En Naketano Bleu Vert shirt
Art. 9.Et Daim En Shake Aquazzura 85 Néoprène Bottines BRwXqvqF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Air Max Cuir 98 Et Résille En Baskets FqfWdF
Art. 15.En Garavani Rockstud Cuir sandales Valentino xgqRpYw61 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rouge Rouge T Faina shirt En En T T Faina shirt Faina XHnaxvq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sweat Vert Bleu En shirt Naketano
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jaune Schmuddelwedda Noir Mi En Blanc saison Veste AAwzqnRp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Robe Noir Risa De Cocktail qRpR4g
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Olive Junarose En Junarose Olive Robe Robe Robe En En Olive Junarose Robe Junarose 6O6qxg7n
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Sweat Bleu Vert shirt Naketano

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3