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Timestamp: 2019-08-21 14:25:52+00:00

Document:
Histoire de France ou histoire de la France (hexagonale) ?
Par albert.caston le 19/09/10
http://www.lemonde.fr/idees/chronique/2010/09/13/une-nouvelle-polemique-...
« De quoi s'agit-il exactement ?
Les nouveaux programmes d'Histoire-Géographie de la classe de 5e introduisent une partie III appelée « Regards sur l'Afrique ». Elle invite à enseigner l'étude au choix d'une civilisation de l'Afrique subsaharienne (le Ghana, l'empire du Mali, l'empire Songhaï, l'État du Monomotapa) et une première étude des traites négrières avant le XVIe siècle.
Cette partie est contestée par un groupe (constitué en juillet) intitulé « Notre Histoire forge notre Avenir » qui recueille aujourd'hui 6157 membres sur le site Facebook (au 8 septembre) et dont le slogan est « Louis XIV, Napoléon, c'est notre Histoire, pas Songhaï ou Monomotapa ».
Juste dénonciation d'un nouveau réflexe identitaire.
Journée du Patrimoine à la RATP
Par albert.caston le 18/09/10
Cette année à nouveau, la RATP est partenaire national de la 27e édition des Journées européennes du patrimoine.
Au 6e rang mondial des opérateurs de transports urbains, la RATP transporte 10 millions de voyageurs chaque jour grâce à ses différents modes :
- 14 lignes de métro (201 kilomètres de réseau) ; 2 lignes de RER (A et B avec 115,1 kilomètres de réseau) ; 353 lignes de bus (3 868,9 kilomètres de réseau) ; 3 lignes de tramway (31,4 kilomètres de réseau).
La RATP et ses agents se mobilisent et s'associent avec le ministère de la Culture et de la Communication pour promouvoir ce grand rendez-vous culturel de la rentrée et pour proposer des événements patrimoniaux au grand public..
* Quelques éléments de programme pour 2010
* 100 bougies pour la ligne « Nord-Sud », Porte de Versailles, ligne 12,
- Exposition de voitures 1910
- Exposition de photos inédites
- Circulation de la rame historique « Sprague-Thomson » des années 30, sur la ligne 12
* Les transports côté « coulisses »
- Une ouverture exceptionnelle des ateliers de La Villette pour découvrir les coulisses de la voie
- Ouverture des ateliers de Sucy pour visiter les coulisses de la maintenance du RER
* La ligne du patrimoine
Balades en bus de légende, animées par des conférenciers : 8 bus de légende au départ de maison de la RATP, pour aller à la rencontre des grandes figures qui ont fait de Paris une capitale riche en patrimoine.
* Voyages à bord du car du XV de France
Les voyageurs pourront visiter INSEP en présence des 3 athlètes de haut niveau de la RATP .
* Un surprenant métro à... Versailles !
Aucun plan de la RATP ne le mentionne mais un véritable métro circule pourtant à Versailles. Ils'agit d'une rame historique « Sprague-Thomson » des années 1930 constituée de véhicules du patrimoine RATP et de l'Association ADEMAS, accueillie au sein du 5e Régiment du Génie de l'Armée de Terre.
* Voyages au centre du réseau : parcours thématiques commentés
Pour ceux qui ont toujours voulu connaître les mystères du métro parisien, de sa naissance à ses projets d'avenir, ils vous seront dévoilés par des conférenciers spécialistes et passionnés pour qui le métro n'a plus de secrets.
* D'hier à demain : Voyagez dans le temps à la maison de la RATP
- Projection en avant-première du film « Paris rétro, Paris roule », composé en grande partie d'images d'archives fournies par la RATP, et de clins d'oeil aux transports d'aujourd'hui.
- Quelles stations pour demain ? La RATP présente au travers de cette exposition sa démarche innovante de conception des espaces de transport, prospective et collaborative (Osmose + X-Quisit).
Il faut lire l'arrêt de la Cour de Grenoble
...et aussi les excellents commentaires de mon confrère EOLAS
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/09/16/L-arr%C3%AAt-de-la-chambre-de...
2010/00361
N° 2010/00
Audience de la cour d'Appel de GRENOBLE, chambre de l'Instruction, tenue en audience publique le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL DIX, délibéré du SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL DIX
Attendu que l'appel a été formé dans les conditions de temps et de forme prescrites à l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ;
Attendu que l'article 137 du code de procédure pénale pose le principe de la présomption d'innocence de toute personne mise en examen, qui, à ce titre, reste libre ; que le contrôle judiciaire peut toutefois être ordonné en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; que lorsque les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, il est permis d'envisager, à titre exceptionnel, un placement en détention provisoire ;
Que l'article 144 du code de procédure pénale dispose en outre que la détention ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à sept objectifs qu'elle définit limitativement, et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ;
Que cependant, l'appréciation du caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ainsi que des objectifs que seule la détention provisoire permettrait d'atteindre, ne peut se faire sans référence aux éléments objectifs du dossier ; qu'il convient d'ailleurs de relever à cet égard que lors de l'audience, tant le ministère public que la défense ont longuement évoqué ces éléments ;
Qu'il importe donc, au vu de ces considérations, d'examiner les différents objectifs spécifiés par l'article 144, étant précisé que ces critères doivent être appréciés, non au jour des faits ni au jour auquel le juge des libertés et de la détention a statué, mais au jour de la présente décision :
Attendu que les enquêteurs ont pris le soin, tant au moment des constatations que par la suite, lors de l'accomplissement des différents actes de la procédure, de recueillir scrupuleusement tous les indices matériels pouvant être utiles à la manifestation de la vérité ; qu'ils ont notamment, dès le début de l'enquête, saisi et placé sous scellés les armes utilisées, le véhicule des malfaiteurs, le produit du vol ; qu'ils ont, à l'occasion des interrogatoires de plusieurs personnes pouvant intéresser l'enquête, procédé à des prélèvements ;
Que la situation est donc figée à cet égard ; que ce critère sera écarté ;
► empêcher les pressions sur les témoins et les victimes :
Attendu qu'au terme d'une enquête judiciaire sérieuse, approfondie et minutieuse, mais handicapée par le manque de temps et les pressantes incitations à interpeller rapidement le complice en fuite, les policiers n'ont pu recueillir aucune mise en cause expresse de Moncif G. ; que les témoins directs des différentes scènes relatives aux faits ont été entendus (employés et clients du Casino d'URIAGE LES BAINS, policiers) ; que leurs versions concordent et sont par ailleurs corroborées par d'autres éléments de l'enquête (enregistrements de vidéo-surveillance, constatations matérielles) ;
Que les différentes personnes entendues au cours de la procédure, soit &ldquo;spontanément&rdquo;, soit sur initiative des enquêteurs, ont pour la plupart réitéré leurs déclarations, même si des petites divergences subsistent ;
Que si les magistrats instructeurs doivent procéder à des auditions, voire des confrontations, pour vérifier les alibis fournis par certains témoins, le risque de pression peut être sérieusement écarté dans la mesure où, entre la date des faits et l'interpellation du mis en examen, plus de six semaines se sont écoulées pendant lesquelles, ce dernier, pratiquement toujours dans la région, a eu la possibilité d'entrer en contact avec les témoins, sans qu'il soit allégué ou qu'il ait été observé qu'il l'ait fait ;
Attendu que tous les éléments de l'enquête permettent d'établir que le vol à main armée et les tentatives d'homicide sur les forces de l'ordre ont été commis par deux personnes, aucune complicité n'ayant été évoquée ; que dans la mesure où l'un des auteurs est décédé, il ne peut y avoir risque de concertation ;
Attendu que cet objectif n'a jamais été évoqué et que, de toute évidence, il n'est absolument pas pertinent en l'espèce ;
► garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice :
Attendu que les documents produits par le conseil de Moncif G. permettent d'établir qu'il s'est présenté à une convocation du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de GRENOBLE le 22 juillet 2010, ainsi qu'à une consultation auprès de son médecin pour renouveler son traitement le 18 août 2010, ce qui n'est pas l'attitude d'un délinquant &ldquo;en cavale&rdquo; ;
Que depuis son placement sous contrôle judiciaire, il n'a pas cherché à fuir et qu'il s'est effectivement présenté à l'audience de la chambre d'instruction à laquelle il était convoqué ;
► prévenir le renouvellement de l'infraction :
Attendu que le casier judiciaire de Moncif G. fait état de 7 condamnations antérieures, dont une prononcée le 18 juin 2008 par une Cour d'assises pour des faits de vols avec arme commis début 2006 ; que dans le cadre de cette dernière condamnation, il se trouve sous le régime de la mise à l'épreuve depuis le jour de sa libération, soit le 12 septembre 2009 ;
Qu'il a régulièrement répondu aux convocations du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation ; qu'un incident a été cependant noté puisqu'il a été intercepté à l'aéroport de ROISSY, en mars 2010, alors qu'il partait pour un séjour de vacances au Mexique sans avoir sollicité l'autorisation de sortir du territoire national ; que cet incident a donné lieu à une convocation devant le Juge de l'Application des Peines le 13 avril 2010 ; que lors de cet entretien, le contenu de ses obligations lui était rappelé, ainsi que le risque de révocation du sursis en cas de nouvel incident ; qu'aucun incident ultérieur à ce rappel à l'ordre n'apparaît au dossier ;
Que le soutien mis en place par sa famille dont il bénéficie, renforcé encore depuis son interpellation et par la pression que représentent les accusations portées sur lui, paraît suffisant en l'état pour prévenir le renouvellement de l'infraction ;
► mettre fin au trouble exceptionnel à l'ordre public :
Attendu que, comme le précise l'article 144 7° du code de procédure pénale, le trouble à l'ordre public ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire, quand bien même aurait-il, comme en l'espèce, été largement entretenu, voire même amplifié, par les différentes prises de position rapportées dans les médias ;
Qu'il ne peut être contesté en l'espèce que les faits, ayant été commis à l'aide d'armes de guerre, utilisées contre des policiers, personnes dépositaires de l'autorité publique, ont, par leur nature, gravement porté atteinte à l'ordre public ; que ce trouble a persisté puisque de véritables émeutes ont soulevé le quartier de la Villeneuve au cours des trois jours qui ont suivi, nécessitant l'intervention de nombreuses forces de police pour rétablir l'ordre ;
Attendu toutefois qu'il convient, par ailleurs, d'observer que les éléments matériels réunis lors de l'enquête approfondie ne permettent pas d'identifier indiscutablement le co-auteur de Karim BOUDOUDA, les expertises réalisées par le LIPSADON ne pouvant être considérées comme des preuves scientifiques absolument fiables et déterminantes ; que si un faisceau de coïncidences troublantes permet de penser que Moncif G. pourrait avoir commis les faits pour lesquels il a été mis en examen, il ne peut, en l'état du dossier, donner lieu à une certitude ou à une quasi-certitude quant à sa participation aux faits ; que dès lors, et compte tenu des incertitudes qui demeurent au dossier, le placement en détention de Moncif G. n'apparaît pas de nature à apaiser le trouble à l'ordre public qui résulte des faits ;Attendu qu'ainsi, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, les critères légaux permettant le recours à la détention provisoire ne sont pas suffisamment établis et que le contrôle judiciaire strict, tel que mis en place par le juge des libertés et de la détention, s'avère toujours suffisant au regard des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté ;
Attendu par conséquent que les ordonnances frappées d'appel seront confirmées ;
La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de GRENOBLE, siégeant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217 du Code de procédure pénale,
Au fond, confirme les ordonnances déférées (...).
L'article 144 du Code de procédure pénale dispose que "la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle".
"Inquiétudes des avoués" ou "comme si de rien n'était"
La Chancellerie continue imperturbablement à faire comme si la suppression des avoués n'avait pas été repoussée aux calendes grecques....
Question écrite n° 10747 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009 - page 2566
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les avoués, au regard du projet de réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Les 380 postes annoncés par le ministère et qui pourraient être ouverts au recrutement au printemps 2010 leur paraissent sans comparaison avec les 1 850 salariés concernés par les 235 entreprises dont l'existence même est remise en cause par ce projet.
Quant à la possibilité pour les avoués de devenir automatiquement avocats, elle suscite beaucoup de scepticisme au regard des difficultés auxquelles seraient confrontés celles et ceux qui feraient un tel choix, et devraient alors se constituer une clientèle entièrement nouvelle.
C'est l'une des raisons pour lesquelles 80 % des avoués déclarent ne pas vouloir devenir avocat.
Les avoués expriment enfin leur mécontentement relatif à l'absence de prise en compte de préjudice professionnel.
Il lui demande de préciser les réponses qu'elle entend formuler aux craintes exprimées par les avoués.
publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2426
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat les 6 octobre et 22 décembre 2009. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont acquise et qu'ils ne pourront plus céder. Un fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est prévu pour être en mesure de réaliser des avances et verser rapidement l'intégralité des indemnités. Par ailleurs, les avoués et leurs collaborateurs diplômés pourront devenir automatiquement avocats s'ils le souhaitent et pourront ainsi continuer à faire bénéficier leurs clients de leurs compétences et de leur expérience des procédures judiciaires. Les avoués pourront demander à être inscrits au barreau pour débuter une nouvelle activité d'avocat, parallèlement à celle d'avoué, maintenue pendant la période de transition. Pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, les voies d'accès vers les autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d'intégrer la magistrature, seront améliorées. Le fonctionnement des cours d'appel ne devant pas être affecté par l'extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s'adresser à elles, le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile rend, à compter du 1er janvier 2011, obligatoire l'introduction de l'instance par voie électronique devant ces juridictions. La situation des 1 800 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu'un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Dès lors qu'ils compteront un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés percevront des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de trente mois.
La loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs (colloque à l'occasion du 70ème anniversaire de sa promulgation)
Par albert.caston le 17/09/10
149ème session d'études
Comment éviter le risque pénal et les conflits d'intérêts
9 h 00 - Ouverture par
Membre du Conseil de l'Ordre représentant M. Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris
Maître de Conférences à l'Université de Paris XI - Avocat à la Cour
I - LE CADRE JURIDIQUE ET LES CONCEPTS
_ Ethique et déontologie, une réponse à la corruption contemporaine dans les marchés publics ?
Par Roger LENGLET Journaliste, Philosophe, Ecrivain
Auteur du livre Profession Corrupteur (Editions J CL Gawsewitch)
_ La règlementation des marchés publics apporte-t-elle une réponse efficace au besoin de
Par Esther SCHMIDT - Administrateur Direction Marché Intérieur - Commission européenne
et Jean Marc PEYRICAL Président de l'APASP - Avocat à la Cour - Maître de Conférences Université
_ Les fraudes les plus fréquemment rencontrées en Europe et en France par un service d'enquêtes :
présentation des institutions, présentation des affaires, présentation des problématiques
Par Jean Paul PHILIPPE - ancien Chef de la Brigade de lutte contre la corruption (Police Judiciaire)
Consultant en prévention contre la fraude et la corruption
_ Le rôle de l'Avocat et du Conseil en matière de prévention et d'assistance des acheteurs publics.
Par Jean Yves LE BORGNE - Avocat à la Cour, Vice-Bâtonnier de l'Ordre
13 h - Déjeuner /14h reprise des conférences
63 rue Charenton - 75012 PARIS
8h00 validées
Obligatoire des Avocats
AA MAISON DU BARREAU
FC10057 DANS LES MARCHES PUBLICS
14h reprise des conférences
I - LE CADRE JURIDIQUE (suite de la matinée)
_ Existe-t-il une prescription en matière pénale pour les marchés publics?
_ Comment éviter les conflits d'intérêts dans les marchés publics ?
_ Panorama des poursuites et des sanctions (analyse de jurisprudences récentes)
Par Florian LINDITCH -Professeur à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille - Avocat au Barreau de
Et par Jean Pierre GOHON - Avocat au Barreau de Paris
II - LES OUTILS À LA DISPOSITION DES ACHETEURS PUBLICS
_ Comment détecter les comportements contraires à l'éthique ?
_ La «sollicitation» par les entreprises : comment y répondre ? Quelles limites ? Quel risque pour
l'acheteur public ?
_ Le respect du secret professionnel, le devoir de réserve sont-ils des freins à la lutte contre les
irrégularités et les fraudes ? Comment respecter ces obligations avec la connaissance de pratiques
illégales ?
Par Jean Pierre BUEB - Enseignant à l'Université de Paris XI
_ Un guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité
Par un représentant de l' OCDE
_ L'achat public et les chartes déontologiques dans les entreprises privées et les entreprises
publiques : quels bénéfices en ont-elles tirés ?
- l'exemple d'une entreprise privée
Par Xavier BEZANCON- Délégué Général d'EGF-BTP
- l'exemple de GDF SUEZ:
Par un représentant de GDF SUEZ
NOM PRENOMN° TOQUE NOMX
18 novembre 2010 Avocats inscrits FC10057 GRATUIT
«Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 8,86€ par heure de formation payée et réalisée.
Pour en bénéficier vous devez remplir une déclaration 2079-FCE-SD mise à votre disposition par l'administration des impôts
(www.impots.gouv.fr) à déposer en même temps que votre déclaration de revenu»
Le syndicat de la magistrature rappelle au sens de la mesure
Communiqué de presse, publié le 16 septembre 2010
Le Syndicat de la magistrature se félicite qu'à Grenoble, la chambre de l'instruction n'ait pas emboîté le pas à tous ceux qui, sans avoir jamais lu le dossier, considéraient déjà que devait être évidemment enfermé celui qui était présenté partout comme « le braqueur d'Uriage ».
En manifestant leur « vive indignation » ou en qualifiant la décision du juge des libertés rendue le 3 septembre dernier de « difficilement compréhensible », le ministre de l'Intérieur et le président de la République se sont une fois de plus fourvoyés. Ils ont démontré leur incapacité à respecter le processus judiciaire en même temps que leur aptitude à instrumentaliser toute décision raisonnée au profit d'une démagogie électoraliste.
Tout aussi grave, la procureure générale de Grenoble elle-même avait cru opportun de hurler avec les loups en qualifiant « d'inacceptable » la décision de son collègue.
C'est donc un cinglant rappel au sens de la mesure qui a été adressé à tous ceux qui oublient, ou feignent d'oublier, qu'une décision de justice ne peut être le produit réactionnel d'une addition de fausses évidences et que l'indépendance du juge est au prix de sa capacité à tenir à distance le déchaînement de ceux qui les brandissent.
Ci-dessous : le courrier adressé ce jour par le Syndicat de la magistrature à Madame Martine Valdès-Boulouque, procureur général près la Cour d'appel de Grenoble.
La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Grenoble vient de confirmer
la décision du juge des libertés et de la détention qui, le 3 septembre dernier,
eu égard à la faiblesse des indices réunis contre Monsif Ghabbour, avait
décidé de le placer sous contrôle judiciaire.
Sans doute soucieuse de complaire à un pouvoir exécutif qui tient votre
carrière entre ses mains, vous aviez alors, dès l'annonce de la décision de ce
juge, réagi publiquement en la qualifiant « d'inacceptable au regard des
charges très graves » qui pesaient contre le mis en examen.
Ces déclarations, dénuées de toute prudence, constituent, au sein du corps
judiciaire, un précédent « inacceptable » : il est inédit qu'un chef de Cour
cède à ce point et publiquement au populisme ambiant, et voue de la sorte
aux gémonies un de ses collègues.
Vos propos, par leur absence de délicatesse - vous n'ignorez pas qu'il s'agit
d'un des devoirs de l'état de magistrat - relèvent à l'évidence d'un
manquement aux obligations déontologiques. Certains collègues en ont fait
les frais pour des comportements moins graves.
Vous savez comme nous que votre position institutionnelle vous épargnera ce
détour. En revanche, un sursaut déontologique pourrait désormais vous
pousser à présenter vos excuses à notre collègue que vous avez injustement
Nous vous prions d'agréer, Madame le procureur général, l'expression de la
considération que nous portons à votre fonction.
Brice Hortefeux favorable à l'élection des juges
"Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux s'est déclaré favorable, dans un entretien au Figaro Magazine à paraître samedi, "à l'élection des juges de l'application des peines, voire à celle des présidents de tribunal correctionnel".
Mais on pourrait faire mieux : remplacer les juges par des policiers, ce serait quand même plus efficace.
Bien entendu, pour préserver la qualité des décisions, on ne choisirait que des personnels appartenant à la Police... Judiciaire !
Tranche de vie en Thaïlande
Par albert.caston le 16/09/10
Images : Jules Pacotte
Conclure par voie électronique, ça devient compliqué ...
Par albert.caston le 15/09/10
Voici ce que je reçois de "e)services" :
"Septembre 2010
Envoi des dernières conclusions
Les greffes nous signalent des problèmes de pièces jointes illisibles et inaccessibles dans e)Barreau.
En effet, la dénomination des Pièces Jointes ne respecte pas la préconisation du Ministère, à savoir :
- Un maximum de 20 caractères pour le nom de la PJ,
- Pas de caractère spéciaux (privilégiés les «_ » (tiret du 8) pour faire des séparations)
- Un seul « . » à la fin du nom du fichier pour en préciser l'extension, par exemple « .rtf »
Votre équipe e)services"
Heureusement qu'il me reste encore un peu d'aspirine ...
Formalisme informatif dans le contrat d'assurance il y a 3 jours 22 heures
La clause de non-garantie des vices cachés il y a 3 jours 22 heures

References: l'article 186
 l'article 137
 l'article 144
 l'article 144
 l'article 144

L'article 144