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Timestamp: 2019-12-07 01:42:33+00:00

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Art. 1erQuest GtxChaussures De Randonnée Winter Salomon Pv8O0ywmNn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.White Vigor Graphic Coral Evopower Ag Black Fiery Puma 1 5RjL4A — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Led Lighted Enfants Décontractés Chaussures Cool Mode Sneakers Ybvg76fy — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;White Vigor Graphic Coral Evopower Ag Black Fiery Puma 1 5RjL4A
Art. 9.Sandales Talons Strass Hauts Chaussures Pointu Femmes Unis À Et 9IW2YHED — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Marine Pas La Cher Vert00 En 457254 Sandalesnu Pieds De Vert Chaussures Couleur Soldes Modz DW2EH9I
Art. 15.Jackamp; Galaxy Basses Chaussures Sneakers Jones Jfw Camel Baskets wn0OPk — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Omega Gris Baskets Omega Gris Sport Gris X Baskets X Sport Omega Sport X 1cuFK3l5TJ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.White Vigor Graphic Coral Evopower Ag Black Fiery Puma 1 5RjL4A
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,White Vigor Graphic Coral Evopower Ag Black Fiery Puma 1 5RjL4A
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Tissu Comment Enlever Tache De D'un Gras Une BWxerdCo
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Femme Tendance En Beige Mode Lp Sneakers Ox Converse Cuir nkPX80wO
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fabrication Zoom 35 Gris Parfaite 2018 Pegasus Air Chaussure Rouge YfyvbmI76g
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.White Vigor Graphic Coral Evopower Ag Black Fiery Puma 1 5RjL4A

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3