Source: https://www.mt-westernshop.be/termes-conditions/?lang=fr
Timestamp: 2019-06-20 17:02:40+00:00

Document:
MT Westernshop - Tout pour le véritable cow-boy du Grand Ouest et sa monture - Termes et Conditions
Conditions de MT-Westernshop
La société MT Westernshop/Maertens&co sprl, Spoorweg 72 à 3130 Begijnendijk, Belgique, ci-après dénommée le vendeur.
Les présentes conditions générales sont de tout temps d'application, sur tout accord mutuel découlant de, et en lien avec un contrat conclu entre le client et le vendeur pour l'envoi de catalogues et pour des commandes par Internet, et ce dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En cas de conflit entre les dispositions en vigueur, la hiérarchie suivante s'applique:
1. Les présentes conditions générales;
2. Les dispositions légales.
Toute commande passée par le client constitue une demande contraignante de conclusion d'un accord d'achat des biens commandés.
Le contrat qui en découle prend effet par l'acceptation par le vendeur de la commande du client. L'acceptation par le vendeur a lieu sous la forme de la réception des biens par le client, après expédition de ceux-ci par le vendeur. Si le client passe une commande par Internet, le vendeur confirmera immédiatement et par voie électronique l'accès à la commande. Une confirmation de commande ne peut en aucun cas être considérée comme une forme d'acceptation d'un accord. L'acceptation de la commande du client prend effet lors du paiement préalable de celle-ci, sur la base des informations envoyées par e-mail dans la confirmation de commande. Dans le cas d'autres modes de paiement, la confirmation de la commande n'équivaut pas encore à l'acceptation de l'accord, mais celle-ci prend forme par l'expédition des biens dans les 10 jours ouvrables.
L'offre du vendeur est sans engagement et non contraignante. En raison des limites des possibilités techniques de reproduction visuelle, les biens commandés peuvent dévier dans une moindre mesure des représentations du catalogue ou des images sur Internet, en particulier au niveau des couleurs ou des dimensions.
Dans le cas où les fournitures livrées par nos fournisseurs venaient à ne pas être exactes ou conformes aux modalités prévues, la livraison des biens commandés peut n'être effectuée que partiellement ou ne pas avoir lieu. Cette disposition ne s'applique que dans le cas où la non-livraison des fournitures ne relève pas de la responsabilité du vendeur et où celui-ci a fait preuve de suffisamment de précaution en concluant un achat de couverture avec son fournisseur. Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnablement nécessaires pour obtenir les marchandises requises. À défaut, le client sera immédiatement remboursé en contrepartie. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle des marchandises, le client en sera immédiatement informé.
§ 3 Parties
Le vendeur conclut des contrats avec des clients qui sont
a) des personnes physiques jouissant de toute leur capacité juridique et sont âgées d'au moins 18 ans, et
b) des personnes morales, des sociétés de personnes ayant la capacité juridique ou des entreprises individuelles qui, lors de la conclusion de l'acte juridique, agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneurs). Les clients au sens de cette relation commerciale sont tant des consommateurs que des entrepreneurs ayant élu leur domicile ou leur siège en Belgique, dans un pays membre de l'Union européenne ou en Suisse.
§ 4 Langue contractuelle
La langue contractuelle est le néerlandais.
Vous avez le droit d'annuler l'accord conclu dans les quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou une tierce personne désignée par vous et autre que le transporteur, avez réceptionné le dernier élément des biens commandés.
Afin de faire usage de votre droit de rétractation, vous êtes tenu de nous informer, sous la forme d'une déclaration univoque (par ex. par lettre envoyée à la poste, par fax ou par e-mail) de votre décision de révoquer l'accord, à l'aide des coordonnées suivantes : MT Westernshop/Maertens & co sprl, Spoorweg 72, 3130 Begijnendijk, fax 02 253 42 76, e-mail info@transport-maertens.be. Vous pouvez pour ce faire utiliser le formulaire de rétractation fourni et non précomplété. Afin de respecter le délai de rétractation, la notification de rétractation doit être envoyée avant l'échéance dudit délai.
Si vous décidez de révoquer l'accord, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous aurons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais complémentaires découlant du choix d'un autre mode de livraison que notre mode de livraison standard), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu votre notification de rétractation de l'accord conclu. Pour le remboursement suite à une rétractation, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction d'origine, à moins qu'il n'en ait expressément été convenu autrement avec vous. En aucun cas des frais ne vous seront comptabilisés pour l'exécution de ce remboursement.
Nous sommes habilités à refuser d'effectuer le remboursement jusqu'à réception des biens livrés ou jusqu'à présentation de votre part d'une preuve de l'expédition en retour des biens livrés, selon le fait qui surviendra en premier.
Vous êtes tenus de renvoyer ou de rapporter immédiatement les biens livrés, au plus tard dans les quatorze jours à compter du moment où vous nous avez notifié votre rétractation de l'accord, à MT Westernshop/Maertens & co sprl, Spoorweg 72, 3130 Begijnendijk, Belgique. Afin de respecter le délai de retour, les biens doivent avoir été envoyés avant l'échéance dudit délai de quatorze jours. Les frais de retour des biens sont à notre charge.
Vous ne serez tenu de payer que la dévalorisation éventuelle des biens, dans le cas où celle-ci est d'une ampleur telle qu'elle ne peut être justifiée par le contrôle nécessaire de la qualité, des propriétés et du bon fonctionnement des biens.
Aucun droit de rétractation n'est octroyé
en cas de livraison de biens qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication a fait l'objet d'un choix et de critères individuels de l'utilisateur, ou répond de façon univoque aux besoins personnels de l'utilisateur;
en cas de livraison d'enregistrements audiovisuels ou de logiciels informatiques emballés sous forme scellée, dont le sceau a été retiré après la livraison;
en cas de livraison de journaux, de revues et de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
MT Westernshop/Maertens&co sprl conserve la propriété des biens jusqu'au paiement complet du prix d'achat.
§ 7 Paiement et livraison
Tous les prix s'entendent TVA incluse. Des frais d'expédition d'une valeur de 6,95 € et des frais d'emballage de 1,35 € viennent s'ajouter au prix d'achat. Les frais d'expédition sont pris en compte dans le panier d'achat en ligne. Le paiement peut être effectué par virement bancaire. Le vendeur a le droit d'exclure certains modes de paiement. Lors d'une première livraison, nous expéditions en principe les biens après réception du paiement.
Sous réserve de la réception de ses propres fournitures, le vendeur veille à la livraison rapide des biens, dans les 10 jours ouvrables. Vous êtes immédiatement informé de tout retard de livraison. Si seule une partie de la commande n'est pas immédiatement disponible, les biens restants seront livrés par après, sans que de nouveaux frais d'expédition ne vous soient facturés.
8.1 Le vendeur garantit qu'au moment de la cession des risques, les produits ne présentent aucun défaut matériel ni ne font l'objet d'irrégularités juridiques, conformément aux § 434 et 435 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch BGB).
8.2 Si les biens livrés présentent des défauts manifestes de production ou des défauts matériels, y compris des dommages dus au transport, le client est tenu de le signaler le plus rapidement possible au vendeur. L'absence d'un tel signalement n'a cependant aucun impact sur vos droits juridiques. Pour le reste, les dispositions légales § 434 et suivantes, § 475 par. 1 du BGB s'appliquent.
8.3 La période de garantie est de deux ans. Elle entre en cours au moment où les biens sont livrés au client.
8.4 En cas de défaut ou de vice, le client peut choisir librement, en vertu de § 439 du BGB, de demander la réparation du défaut ou la livraison du même bien sans défaut. Dans le cadre de la disposition § 439, le vendeur peut refuser le mode de résolution choisi par l'acheteur si celui-ci ne peut être assuré sans engendrer des coûts irraisonnés. Si, dans le cadre d'une réparation, le même défaut persiste après un second essai, le client a le droit, conformément à la disposition § 439 du BGB, d'exiger la livraison du même bien sans défaut, de demander une réduction sur le prix d'achat ou de résilier le contrat. Pour le reste, la disposition § 437 du BGB s'applique.
8.5 Dans le cadre d'éventuelles réclamations de dédommagement pour cause de défauts aux biens livrés, les dispositions légales s'appliquent.
8.6 Afin de pouvoir invoquer la garantie, le défaut ne peut être le résultat d'une utilisation inexpérimentée ou d'une surcharge. Dans le cas d'un défaut apparaissant après plus de 6 mois depuis la réception par le client, ce dernier est tenu d'apporter la preuve que le bien était défectueux au moment de la cession des risques. Dans le cas contraire, le vendeur est habilité à fournir la preuve que le bien ne présentait aucun défaut au moment de sa livraison.
Les vendeurs, la direction et ses employés devront répondre de faute grave en cas de non-respect des exigences, de négligence, d'infaisabilité, d'actes illicites ou de tout autre motif de droit (à l'exception d'infractions datant d'avant la conclusion du contrat). En cas d'atteinte intentionnelle à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique, en cas de violation intentionnelle des obligations contractuelles essentielles ou en cas de tromperie frauduleuse, ou encore dans le cas d'une réclamation de dommages et intérêts au sens de la disposition § 437 alinéa 2 du BGB, le vendeur est légalement tenu pour responsable. La responsabilité des employés du vendeur est limitée aux dommages prévisibles uniquement dans le cadre de la violation des obligations essentielles. La notion d'obligation essentielle est utilisée soit pour décrire une atteinte concrète et essentielle à une obligation mettant en péril la bonne exécution du contrat, soit pour décrire de façon abstraite une obligation dont le respect est indispensable pour la réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le client peut généralement compter.
§ 10 Choix du droit applicable
Les relations juridiques entre le vendeur et le client ainsi que les conditions commerciales respectives sont soumises au droit belge. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1988 est exclue.
La disposition ci-avant n'a aucune influence sur les disposition de droit contraignantes en vigueur dans l'État dans lequel est domicilié le client, à condition que le client ait conclu un accord d'achat qui ne puisse être considéré comme faisant partie des activités professionnelles ou commerciales du client (contrat d'utilisateur) et que le client ait exécuté, avant la conclusion du contrat d'achat, les actes juridiques nécessaires dans l'État dans lequel il est domicilié.
Si le client est commerçant au sens du Code de commerce ou est une société de droit public, tout conflit découlant du contrat sera soumis aux tribunaux de Bruxelles, dans la mesure où aucun tribunal n'est exclusivement désigné. Le vendeur a cependant aussi le droit d'adresser une réclamation contre le commerçant à son domicilie ou au siège de son activité.
§ 11 Compensation / rétention
Le client n'est pas habilité à procéder à une compensation ou rétention, à moins que la réclamation soit jugée incontestable ou valable sur le plan juridique.
§ 12 Protection des données personnelles
12.1 Afin de garantir un traitement rapide et correct, votre adresse est enregistrée dans notre système informatique. Le traitement des données confidentielles a lieu conformément aux dispositions de la loi belge sur la protection des données à caractère personnel et de la loi belge concernant les télécommunications.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à la communication de vos données à des fins publicitaires en envoyant un courrier par la poste à MT Westernshop/Maertens&co sprl.
Le client a en outre le droit d'être informé de ses données enregistrées, ainsi que de les corriger et de demander leur blocage ou leur suppression, en envoyant un e-mail à MT Westernshop/Maertens&co sprl. Si des obligations légales ou contractuelles de conservation des données s'opposent à leur suppression, les données seront bloquées.
§ 13 Enregistrement du texte du contrat
Le texte du contrat n'est pas enregistré chez nous et ne peut plus être évoqué après la clôture de la procédure de commande.
§ 14 Plateforme
Depuis le 15 février 2016, la Commission européenne a mis à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Cette plateforme offre aux consommateurs la possibilité de régler de façon extrajudiciaire des litiges en rapport avec une commande en ligne. Vous pouvez accéder à cette plateforme via le lien externe suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
État : 01.02.2017
La présente boutique en ligne est une publication de MT Westernshop / Maertens & co sprl. Malgré un contrôle minutieux des documents publiés, nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs ou de fautes.

References: § 3

§ 4

§ 7
 § 434
 § 434
 § 475
 § 439
 § 439
 § 439
 § 437
 § 437

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13

§ 14