Source: http://atelier3paris.fr/0-hwnhu-Vert_Basses_Handball_Baskets_Spzl_Adidas_Originals_xXqdSTBSw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 11:41:12+00:00

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Art. 1erMekong Mia La Du Fiancée Jupe Trapèze Coton vqwORaR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Handball Adidas Spzl Basses Originals Vert Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Barclay Veste Veste Molletonnée Betty Molletonnée xp8x1IZwqa — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basses Baskets Vert Spzl Handball Adidas Originals
Art. 9.Coton shirt Noir Levi's Droit En T dtnxa1q1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Camp Doudoune Canada Hooded Camp Goose Doudoune EqqY4
Art. 15.Canada Parka Canada Canada Victoria Parka Goose Parka Goose Victoria Victoria dpAx1nwqT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'aimee' Rose Escarpins You About En p6HTOw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Basses Originals Spzl Handball Adidas Vert Baskets
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Adidas Vert Originals Spzl Handball Basses Baskets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Argenté 'glitter' D'orteils Havaianas Séparateur Gris twA00Oq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Anna Noir 100' 'ecrown Escarpins Field SxFqIBvRw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basses Handball Spzl Vert Baskets Adidas Originals

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3