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Timestamp: 2018-05-26 15:04:49+00:00

Document:
Service public. — Relations entre l'Administration et le public. D. n° 83-1025, 28 nov. 1983, art. 1er . L. n° 78-753, 17 juill. 1978, art. 9. Opposabilité à l'administration des « circulaires ». Notion de circulaire comportant une « description des procédures administratives ». Notion - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Service public. — Relations entre l'Administration et le public. D. n° 83-1025, 28 nov. 1983, art. 1er . L. n° 78-753, 17 juill. 1978, art. 9. Opposabilité à l'administration des « circulaires ». Notion de circulaire comportant une « description des procédures administratives ». Notion
(Rép. quest. écrite n° 17014 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 27 août 1990, p. 4108). M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur afin de connaître le champ d'application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. Ce décret peut être invoqué pour opposer à l'administration sa doctrine administrative dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. (...)

References: art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 9
 l'article 9