Source: http://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/8_expulsion/
Timestamp: 2017-07-26 18:39:31+00:00

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Actualité du droit des étrangers: 5. Expulsion Actualité du droit des étrangers
Contrôle du refus d’abrogation de l’arrêté d’expulsion Code Lexis-Nexis 2015, C. étrangers, art. L. 524-1
Depuis 2014, le juge de l'excès de pouvoir opère un contrôle normal de la légalité de l'arrêté d’expulsion décidé à raison de la menace grave à l'ordre public que représente la présence d’un étranger sur le territoire (CE, 12 févr. 2014, n° 365644, Ministre de l'Intérieur c/ Diarra Barane). Très logiquement, ce contrôle a été étendu au contentieux du refus d'abroger cet arrêté dès lors que le juge doit ici apprécier la persistance de la menace pour l'ordre public « de nature à justifier » que l'expulsion ne soit pas abrogée (CE, 5 juin 2015, n° 378130, Hamioud, persistance de la menace pour l'ordre public).
Rédigé à 15h40 dans 5. Expulsion | Lien permanent
Contrôle des motifs de l'arrêté d'expulsion
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 521-1
Depuis 1975, le juge administratif limitait son contrôle à l'erreur manifeste lorsque l'étranger constitue une « menace grave pour l'ordre public » (CE, 3 févr. 1975, min. Int. c/ Pardov : Rec. CE, p. 83). Rompant avec cette jurisprudence, le tribunal administratif de Paris avait accepté d'opérer un contrôle normal sur cette qualification (TA Paris, 28 mai 2004, n° 0302028/4, Merhom). Ce revirement prolongeait l'arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2003 qui effectuait un contrôle normal des refus de titre de séjour fondés sur une « menace pour l'ordre public » (CE, 17 oct. 2003, n° 249183, Bouhsane. – V. C. étrangers, art. L. 311-1, al. 1). Or, ce contentieux, s'il repose sur l'existence d'une menace « simple » pour l'ordre public, présente des similitudes avec celui de l'expulsion : dans les deux cas, le juge doit s'assurer de la réalité de la menace pour l'ordre public que ferait peser le maintien d'un étranger sur le territoire. Ce contrôle, en apparence élargi, a finalement été confirmé par le Conseil d’État presque dix ans plus tard (CE, 12 févr. 2014, n° 365644, M. B.A. : « il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision »).
Rédigé à 18h13 dans 5. Expulsion | Lien permanent
Retrait du titre de séjour d’un étranger visé par un arrêté d’expulsion
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 521-1 Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent retenir le certificat de résidence d’un ressortissant algérien lorsque l'intéressé, visé par un arrêté d’expulsion, quitte le territoire français. Cette mesure ne contrevient pas aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'une décision d'expulsion, eu égard à sa portée, met fin au titre qui autorisait l'étranger à séjourner en France. Toutefois, comme le rappelle l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978, les actes individuels défavorables ne sont opposables qu’après avoir été préalablement notifiés. Le retrait du titre de séjour est donc subordonné à la notification de l’arrêté d’expulsion (CE, 10 juill. 2013, n° 359451, M. A).
Rédigé à 16h30 dans 2. Titres de séjour, 5. Expulsion | Lien permanent
Vie privée et familiale d’un étranger sous le coup d’un arrêté d’expulsion
Code Litec 2012, Livre 5 (partie législative)
Le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion visant une personne condamnée pour trois mois de prison pour recel de vol puis à cinq ans d'emprisonnement pour vol avec effraction, complicité d'enlèvement et séquestration par association de malfaiteurs ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du couple en France qui est très récente, alors même que l’épouse est enceinte (CAA Marseille, 3 avr. 2012, n° 09MA01742, M. Kharalampiy A et Mme Véronique A. - cf. C. étrangers, art. L. 524-1).
Rédigé à 09h40 dans 5. Expulsion | Lien permanent
Délivrance d’un visa à un étranger sous le coup d’un arrêté d’expulsion
Code Litec 2012, Livres 2 et 5 (partie législative)
La délivrance d'un visa en qualité de conjoint de ressortissant français n’abroge pas l’arrêté d’expulsion dont l’intéressé a fait l’objet, alors même que l’autorité consulaire ne pouvait ignorer ni l'identité de l’intéressé ni l'existence d'une telle mesure prise à son encontre (CAA Marseille, 3 avr. 2012, n° 09MA01742, M. Kharalampiy A et Mme Véronique A).
Rédigé à 09h38 dans 2. Titres de séjour, 5. Expulsion | Lien permanent
Fichier des demandes de titre de séjour et des procédures de départ forcé Code Litec 2012, Livre 6L'article R. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pouvait instituer un fichier automatisé comportant les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour de plus d’un an et des étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Le législateur a expressément autorisé le recueil de ces informations en se fondant sur la nécessité d’assurer la protection de l'ordre public et un objectif d'intérêt général (C. étrangers, art. L. 611-3). Plus précisément, le recueil, la consultation et le traitement des données enregistrées garantissent « l'efficacité de la lutte contre la fraude » et facilite « les démarches des usagers souhaitant renouveler leur titre de séjour ou en obtenir un duplicata » (CE, 7 mai 2012, n° 351396, GISTI). Pour ces raisons, le fichier ne porte pas une atteinte excessive à la protection de la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Plus particulièrement, la durée de conservation fixée à trente ans pour les données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire et à cinq ans pour une peine temporaire d'interdiction du territoire est conforme aux finalités du traitement qui vise à garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et à lutter contre le séjour irrégulier des étrangers.
Rédigé à 09h25 dans 2. Titres de séjour, 4. Obligation de quitter le territoire, 5. Expulsion, 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent
Limites du droit de séjour reconnu aux ressortissants de l'Union européenne
Code Litec 2012, Livre 5 (partie législative) et Annexe 5
La lutte contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants en bande organisée est susceptible de relever de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique » qui, au sens de l’article 28 § 3 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004, justifie l’éloignement d’un citoyen de l’Union européenne ayant séjourné dans un État membre pendant plus de dix ans (CJUE, gde chambre, 22 mai 2012, aff. C‑348/09, P. I. c/ Oberbürgermeisterin der Stadt Remâchiez et égal. CJUE, 23 nov. 2010, Tsakouridis, aff. C‑145/09, § 56). Cette notion couvre à la fois la sécurité intérieure et extérieure (§ 43). Elle suppose l’existence d’une atteinte à la sécurité publique présentant un degré de gravité particulièrement élevé (§ 41). L’exploitation sexuelle des enfants, par sa gravité et sa dimension transfrontalière, entre dans ce périmètre et autorise les États membres à procéder à l’éloignement forcé de la personne concernée après l’examen de sa situation individuelle.
L’article 27 § 2 de la directive subordonne toutefois cet éloignement à un comportement représentant pour l’avenir « une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État d’accueil ». Lorsqu’une mesure de départ forcé adoptée à titre de peine accessoire à une détention est exécutée plus de deux ans après avoir été prononcée, l’article 33 § 2 de la directive n° 2004/38 impose aux États de vérifier l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou la sécurité publique et de s’assurer qu’aucun changement matériel des circonstances qui ont conduit l’intéressé à agir n’est intervenu. L’autorité nationale doit également tenir compte de la durée du séjour de l’intéressé dans le pays d’accueil, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. Rédigé à 09h00 dans 0. Union européenne, 2. Titres de séjour, 5. Expulsion, 7. Sanctions pénales et administratives | Lien permanent
Rétention de longue durée
Code Litec 2012, art. 430
La réforme du 16 juin 2011 prévoyait un droit d'exception pour maintenir en rétention un étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou expulsé pour un comportement lié à des activités terroristes. Dans ce cas de figure, le maintien en rétention devait être prononcé par le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris s'il existait une « perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement » et si aucune décision d'assignation à résidence ne permettait un contrôle suffisant de l'étranger. Sous ces réserves, la prolongation était accordée pour un mois renouvelable dans la limite de six mois. Toutefois, si malgré les diligences de l'administration l'éloignement ne pouvait être exécuté en raison du manque de coopération de l'étranger ou d'un retard imputable au consulat, cette durée maximale pouvait être portée à douze mois, soit une période finale de 18 mois ! Cette dernière faculté avait été censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. déc. no 2011-631 DC, 9 juin 2011, consid. 76). La censure ne remettait toutefois pas en cause la possibilité de placer en rétention une personne mise en cause pour des agissements terroristes pour une période de six mois. Le décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 a précisé les conditions de cette rétention de longue durée qui sera placée sous le contrôle du tribunal de grande instance de Paris (C. étrangers, art. R. 552-11, R. 553-1 et R. 553-4-1). Les étrangers concernés seront maintenus en rétention dans un espace qui leur sera réservé.
Rédigé à 12h05 dans 5. Expulsion, 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent
L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 introduit à l’article 1635 bis du code général des impôts une « contribution pour l'aide juridique » de 35 euros € par instance à compter du 1er octobre 2011. Toutefois, la loi exempt de cette contribution les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour, au droit d’asile et à l'éloignement d'un étranger.
Rédigé à 14h15 dans 2. Titres de séjour, 4. Obligation de quitter le territoire, 5. Expulsion, 8. Droit de l'asile politique et des apatrides, Actualité | Lien permanent
Conséquences de l'arrêt de la CJUE du 28 avril 2011
La circulaire du ministre de la Justice dévoilée le 12 mai 2011 tire des conséquences inédites et surprenante de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne présenté ci-dessous. Elle invite le parquet « à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution de la procédure forcée d'éloignement ». Surtout, elle fragilise les pratiques administratives en limitant le placement en garde à vue aux « de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées ». Comment, dans ces conditions, les étrangers contrôlés en situation irrégulière sur la voie publique pourront-ils être placés en rétention pour exécution d'une obligation de quitter le territoire en cours de validité ?
Rédigé à 12h47 dans 4. Obligation de quitter le territoire, 4. Reconduite à la frontière, 5. Expulsion, 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent
Septième rapport sur l'immigration
Publication du septième rapport établi en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatant les orientations de la politique de l’immigration et les statistiques en matière d'entrée, de séjour et de départ des étrangers. Ce rapport publié par la documentation française concerne pour l'essentiel les chiffres pour l'année 2009. Il peut être téléchargé à l'adresse suivante:
http://www.immigration.gouv.fr/spip.php?page=actus&id_rubrique=254&id_article=2521
Rédigé à 13h38 dans 2. Titres de séjour, 4. Obligation de quitter le territoire, 4. Reconduite à la frontière, 5. Expulsion, Actualité | Lien permanent
Code Litec 2010, p. 400 et 535
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pérennise la possibilité pour l’État de déléguer à des personnes privées le soin d’assurer le transfert des étrangers entre les tribunaux et les zones d’attente et les centres de rétention (C. étrangers, art. L. 821-1). Cette faculté avait été ouverte par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 pour deux ans et une durée n'excédant pas deux ans (C. étrangers, ancien art. L. 821-6). Aucun bilan ne semble avoir été dressé de cette faculté, le rapport annexé à la loi du 14 mars 2011 restant silencieux sur ce point.
Par ailleurs, et alors que la réforme relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité débattue presque simultanément prévoyait un procédé analogue (C. étrangers, projet art. L. 562-1), la loi du 14 mars 2011 a introduit une mesure inédite de placement sous surveillance électronique de l’étranger assigné à résidence alors qu’il a été condamné à une interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou qu’il est visé par un arrêté d’expulsion pour un comportement lié à des activités terroristes (C. étrangers, art. 561-3). Cette hypothèse désigne le cas de figure d’un départ forcé qui achoppe, faute d’avoir trouvé un pays d’accueil. Subordonnée à l’accord de l’intéressé, cette assignation est prononcée pour trois mois renouvelable dans la limite de deux ans. Le manquement aux obligations liées au placement sous surveillance électronique expose le contrevenant à une peine de trois ans de prison (C. étrangers, art. L. 624-4). La surveillance électronique pourra être confiée à une personne privée. On s’étonnera que ce dernier point n’ait pas suscité une réserve du Conseil constitutionnel (Cf. déc. nº 2011-625, 10 mars 2011).
Rédigé à 12h00 dans 5. Expulsion, 6. Exécution du départ forcé, 7. Sanctions pénales et administratives | Lien permanent
Expulsion d’un citoyen de l’Union européenne
Code Litec 2010, p. 328 et p. 1029
L’article 28 § 3 de la directive nº 2004/38 du 29 avril 2004 impose aux États, avant d’expulser un ressortissant communautaire, de tenir compte de la durée de son séjour, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration et de l’intensité des liens avec son pays d’origine. Cette protection est renforcée pour les personnes ayant séjourné dans les dix ans précédant la mesure de départ forcé. Les autorités doivent alors établir des « raisons impérieuses de sécurité publique » Ces raisons doivent être confrontées à la durée des absences de l’État d’accueil, à leur fréquence et aux raisons qui ont conduit l’intéressé à quitter cet État. Ce contrôle permet de vérifier si les absences impliquent le déplacement du centre des intérêts personnels, familiaux ou professionnels. Le retour forcé dans l’État d’accueil pour y purger une peine de prison et le temps passé en détention peuvent être ici pris en compte. Ce faisceau d’indices permet d’apprécier la pertinence des « raisons impérieuses de sécurité publique » invoquées pour justifier l’expulsion. Ces raisons peuvent être constituées par la volonté de lutter contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants en bande organisée, l’existence de condamnations pénales ne pouvant toutefois pas justifier à elles seules une expulsion (Cf. Direc. nº 2004/38, art. 27 § 2). Celle-ci doit être nécessaire pour atteindre un objectif qui ne peut pas être réalisé par des mesures moins strictes. Les autorités doivent donc s’en remettre à un contrôle de la proportionnalité au regard de l’atteinte au droit au respect de la vie privée de l’intéressé, de surcroît si celui-ci est né dans cet État (CJUE grande chambre, 23 nov. 2010, aff. C‑145/09, Land Baden-Württemberg c/ Panagiotis Tsakouridis).
Rédigé à 11h55 dans 0. Union européenne, 5. Expulsion | Lien permanent

References: l'article 8
 l'article 8
 § 3
 § 56
 § 2
 § 2
 art. 430
 art. 561
 § 3
 art. 27
 § 2