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Timestamp: 2019-02-17 00:46:46+00:00

Document:
Géraldine Després
1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret n o du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière NOR : SSAH D Publics concernés : manipulateurs d électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière. Objet : création du corps des manipulateurs d électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er septembre Notice : le décret instaure un nouveau corps des manipulateurs d électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière, classé dans la catégorie A et comportant deux grades. Il définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans ce nouveau statut ainsi que les règles relatives à l avancement, au détachement et à l intégration directe. Il prévoit des dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps, dans le cadre du droit d option mentionné à l article 37 de la loi du 5 juillet 2010 ouvert aux membres du corps des manipulateurs d électroradiologie médicale régi par le décret du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ce droit d option, ouvert durant une période de six mois à compter du 1 er septembre 2017, est exercé de façon expresse par chaque agent : les agents ayant demandé leur intégration dans le statut de catégorie A font l objet du reclassement dans le nouveau corps à compter du 1 er septembre En conséquence, le décret place le corps de manipulateurs d électroradiologie médicale de la catégorie B régi par le décret n o du 27 juin 2011 en voie d extinction. Le décret permet également la mise en œuvre des mesures «Parcours professionnels, carrières et rémunération» pour les manipulateurs d électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la défense, notamment ses articles L et L ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n o du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 37 ; Vu le décret n o du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Vu le décret n o du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n o du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n o du 3 août 2007 relatif à l avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n o du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d accueil des ressortissants des Etats membres de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen dans un corps, un cadre d emplois ou un emploi de la fonction publique française ; Vu le décret n o du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médicotechniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 mars 2017 ; Le Conseil d Etat (section de l administration) entendu,
2 Décrète : TITRE I er DISPOSITIONS PERMANENTES CHAPITRE I er Dispositions générales Art. 1 er. Le corps des manipulateurs d électroradiologie médicale, régi par les dispositions du présent décret, est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Les personnels relevant de ce corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Art. 2. Le corps des manipulateurs d électroradiologie médicale comprend deux grades : 1 o Une classe normale comportant dix échelons ; 2 o Une classe supérieure comportant dix échelons. Art. 3. Les manipulateurs d électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code. CHAPITRE II Modalités de recrutement Art. 4. Les manipulateurs d électroradiologie médicale sont recrutés par la voie d un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L ou L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de manipulateur d électroradiologie médicale délivrée en application de l article L du même code. Art. 5. Les règles d organisation générale du concours mentionné à l article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d organisation de ce concours ainsi que la composition du jury sont fixées par décision de l autorité investie du pouvoir de nomination. Art. 6. Le concours est ouvert par l autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsqu ils sont communs à plusieurs établissements, les concours sont ouverts par l autorité investie du pouvoir de nomination de l établissement comptant le plus grand nombre de lits. Lorsqu il est commun à plusieurs établissements d un département, le concours mentionné à l article 4 est organisé par l autorité investie du pouvoir de nomination de l établissement de ce département comptant le plus grand nombre de lits. Les avis d ouverture de concours précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont portés à la connaissance du public par voie d affichage, dans les locaux de l établissement organisant ce concours et dans ceux de l agence régionale de santé dont il relève. Ils sont également publiés sur le site internet de l agence régionale de santé concernée. CHAPITRE III Nomination et titularisation Art. 7. Les candidats reçus au concours prévu à l article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires par l autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d une durée d une année. A l issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les stagiaires qui n ont pas été titularisés à l issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d une durée maximale d un an. Les agents qui n ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n a pas donné satisfaction sont soit licenciés s ils n avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d emplois d origine selon les dispositions qui leur sont applicables. La durée du stage est prise en compte pour l avancement d échelon, dans la limite d une année. Art. 8. Les fonctionnaires recrutés dans les conditions de l article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1 er échelon du grade de classe normale du corps, sous réserve des dispositions des articles 9 à 13. Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade de classe normale, en application des dispositions de l article correspondant à leur dernière situation. Elles peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d un autre des articles mentionnés au premier alinéa, si elles leur sont plus favorables. Art. 9. Les fonctionnaires recrutés dans le présent corps qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d un corps ou d un cadre d emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans la
3 classe normale à l échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l indice brut qu ils détenaient dans leur grade d origine. Dans la limite de l ancienneté exigée à l article 14 pour une promotion à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans leur grade d origine lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d origine conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes limites lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé s appliquent lorsqu ils sont classés à un échelon doté d un indice brut inférieur à celui qu ils détenaient avant leur nomination. Art. 10. Les dispositions de l article 7 et du II de l article 12 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables, pour leur classement, aux agents relevant du corps régi par le présent décret. Art. 11. I. Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d échelon à l article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis. II. Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d activités professionnelles accomplis avant la date d entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance suivant : DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS avant la date d entrée en vigueur du présent décret Au-delà de 24 ans Entre 20 ans et 24 ans Entre 16 ans et 20 ans Entre 12 et 16 ans Entre 8 et 12 ans Entre 5 et 8 ans Avant 5 ans SITUATION DANS LE GRADE de classe normale 7 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 1 er échelon III. Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante : 1 o Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au II ; 2 o Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s ajoutent au classement effectué en vertu du 1 o, en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d échelon prévue à l article 14. IV. Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination. Art. 12. Lorsqu ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L et L du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d appelé sont pris en compte conformément aux dispositions de l article 8 du décret du 15 mai 2007 précité. Art. 13. Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d un Etat membre de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé. Lorsqu ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l article 8 du présent décret, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
4 CHAPITRE IV Avancement Art. 14. La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Deuxième grade : manipulateurs d électroradiologie médicale de classe supérieure 10 e échelon 9 e échelon 4 ans 8 e échelon 4 ans 7 e échelon 4 ans 6 e échelon 3 ans 6 mois 5 e échelon 3 ans 4 e échelon 2 ans 3 e échelon 2 ans 2 e échelon 2 ans 1 er échelon 2 ans Premier grade : manipulateurs d électroradiologie médicale de classe normale 10 e échelon 9 e échelon 4 ans 8 e échelon 4 ans 7 e échelon 4 ans 6 e échelon 3 ans 6 mois 5 e échelon 3 ans 4 e échelon 3 ans 3 e échelon 3 ans 2 e échelon 3 ans 1 er échelon 2 ans Art. 15. I. Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d avancement, les fonctionnaires justifiant, au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est dressé ce tableau d avancement, d au moins deux années dans le 4 e échelon de la classe normale et d au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans le corps des manipulateurs d électroradiologie médicale régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé. Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE de manipulateur d électroradiologie médicale de classe normale SITUATION DANS LE GRADE de manipulateur d électroradiologie médicale de classe supérieure ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l échelon 10 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon à partir de deux ans 4 e échelon Ancienneté acquise au-delà d un an
5 II. Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein du corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé. Art. 16. Pour les agents contractuels et pour les agents d une organisation internationale intergouvernementale, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 et 11. CHAPITRE V Détachement et intégration directe Art. 17. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des manipulateurs d électroradiologie médicale, s ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l accès à ce corps. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II ou II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé. Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps régi par le présent décret. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d emplois d origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d intégration. TITRE II CONSTITUTION INITIALE DU CORPS Art. 18. Les membres du corps des manipulateurs d électroradiologie régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont intégrés dans le corps des manipulateurs d électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière régi par le présent décret, à l exception de ceux d entre eux qui auront choisi le maintien dans le corps régi par le décret du 27 juin 2011 précité. Le droit d option prévu par les dispositions de l article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des manipulateurs d électroradiologie médicale régi par le décret du 27 juin 2011 précité. Ce droit d option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d entrée en vigueur du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque agent, par un écrit daté et signé. En l absence de choix exprès dans le délai imparti, l agent est maintenu dans son corps d origine régi par le décret du 27 juin 2011 précité. A l issue de la période de six mois, le choix de l agent, exprès ou tacite, est définitif. L autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d intégration dans le corps des manipulateurs d électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, en précisant le classement qui résulterait d une telle intégration. Art. 19. I. Les membres du corps des manipulateurs d électroradiologie régis par le décret du 27 juin 2011 précité qui auront accepté la proposition d intégration prévue au dernier alinéa de l article 18 sont reclassés, à la date d entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des manipulateurs d électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière conformément aux tableaux de correspondance suivants : SITUATION AVANT RECLASSEMENT Manipulateurs d électroradiologie médicale de classe supérieure NOUVELLE SITUATION LORS DE LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS Manipulateurs d électroradiologie médicale de classe supérieure, régis par le présent décret Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 8 e échelon 9 e Ancienneté acquise 7 e échelon 9 e Sans ancienneté 6 e échelon 8 e Ancienneté acquise 5 e échelon 7 e Ancienneté acquise 4 e échelon 6 e 7/6 de l ancienneté acquise 3 e échelon 5 e Ancienneté acquise 2 e échelon 4 e Ancienneté acquise 1 er échelon 3 e 2 fois l ancienneté acquise Manipulateurs d électroradiologie médicale de classe normale Manipulateurs d électroradiologie médicale de classe normale, régis par le présent décret Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 8 e échelon 7 e Ancienneté acquise avec maintien de l indice à titre personnel
6 SITUATION AVANT RECLASSEMENT NOUVELLE SITUATION LORS DE LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS 7 e échelon 6 e 7/8 de l ancienneté acquise 6 e échelon 5 3/4 de l ancienneté acquise 5 e échelon 4 e 3/4 de l ancienneté acquise 4 e échelon 3 e 3/4 de l ancienneté acquise 3 e échelon 2 e Ancienneté acquise 2 e échelon 1 er 2/3 de l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er Sans ancienneté II. Les services accomplis dans leur corps et leur grade d origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d intégration, notamment pour l avancement de grade. III. Les agents qui réunissaient les conditions pour accéder à la classe supérieure du corps des manipulateurs d électroradiologie médicale régi par les dispositions du décret du 27 juin 2011 précité, qui, lors de l intégration dans le corps des manipulateurs d électroradiologie médicale régi par le présent décret, ne remplissent pas les conditions d avancement mentionnées à l article 15 sont, par dérogation à cet article, éligibles à la classe supérieure du corps régi par le présent décret. Les agents du 3 e échelon de la classe normale promus au grade supérieur en application de l alinéa précédent sont classés au 3 e échelon de la classe supérieure avec conservation de l ancienneté acquise. Les agents du 4 e échelon de la classe normale promus au grade supérieur en application des mêmes dispositions sont classés au 4 e échelon de la classe supérieure sans conservation de l ancienneté acquise. Art. 20. Les concours de recrutement dans le corps des manipulateurs d électroradiologie médicale régi par le décret du 27 juin 2011 précité, dont les arrêtés d ouverture ont été publiés avant la date d entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés. Les lauréats des concours d accès au corps cité au premier alinéa, dont la nomination n a pas été prononcée dans ce corps avant l entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps des manipulateurs d électroradiologie médicale régi par le présent décret, en application des dispositions des articles 7 à 13. Art. 21. Les tableaux d avancement établis au titre de l année 2017, en application de l article 18 du décret du 27 juin 2011 précité, demeurent valables jusqu au 31 décembre 2017 pour l accès au grade d avancement du corps régi par le présent décret, pour les agents ayant accepté, dans les conditions prévues à l article 18, leur intégration dans ce corps. Les agents promus au grade supérieur postérieurement à leur reclassement dans le corps régi par le présent décret en application des dispositions de l article 19 sont classés dans le grade d avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils avaient poursuivi, jusqu à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions du décret du 27 juin 2011 précité, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions prévues au tableau figurant au I de l article 19. Art. 22. Les manipulateurs d électroradiologie médicale stagiaires ayant opté, en application de l article 18 du présent décret, pour leur intégration dans le corps des manipulateurs d électroradiologie médicale régi par le présent décret poursuivent leur stage dans le grade de classe normale de ce corps et sont classés dans ce grade, à la date d entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau figurant à l article 19. TITRE III DISPOSITIONS FINALES Art. 23. Jusqu au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, les membres du corps des manipulateurs d électroradiologie médicale ayant les grades de manipulateurs d électroradiologie médicale de classe supérieure et de manipulateurs d électroradiologie médicale de classe normale sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n o 2, sous-groupe 2, mentionnée à l annexe au décret du 18 juillet 2003 susvisé. A l annexe au décret du 18 juillet 2003 précité, dans l énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n o 2 : «Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux», après les mots : «, ergothérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe normale régis par le décret n o du 21 août 2015», sont ajoutés les mots : «, manipulateurs d électroradiologie médicale de classe supérieure, manipulateurs d électroradiologie médicale de classe normale régis par le décret n o du 9 août 2017». Art. 24. Le décret du 27 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 1 o Au 3 o de l article 1 er, après les mots : «manipulateurs d électroradiologie médicale», sont ajoutés les mots : «(placé en voie d extinction)» ; 2 o A l article 4, les mots : «des membres des corps mentionnés à l article 1 er» sont remplacés par les mots : «des préparateurs en pharmacie hospitalière et des techniciens de laboratoire médical» ;
7 3 o Le III de l article 5 est abrogé ; 4 o Au I de l article 7, les mots : «préparateurs en pharmacie stagiaires, techniciens de laboratoire médical stagiaires ou manipulateurs d électroradiologie médicale stagiaires» sont remplacés par les mots : «préparateurs en pharmacie hospitalière stagiaires ou techniciens de laboratoire médical stagiaires» ; 5 o Aux I et II de l article 9, les mots : «Les préparateurs en pharmacie, les techniciens de laboratoire médical et les manipulateurs d électroradiologie médicale» sont remplacés par les mots : «Les préparateurs en pharmacie hospitalière et les techniciens de laboratoire médical». Art. 25. Le présent décret entre en vigueur le 1 er septembre Art. 26. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 9 août Par le Premier ministre : La ministre des solidarités et de la santé, AGNÈS BUZYN EDOUARD PHILIPPE Le ministre de l action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN
LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATEGORIE A
Réf. : CDG-INFO2016-8/CDE Date : le 22 mars 2016 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATEGORIE A DES CADRES TERRITORIAUX

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 12
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26