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Timestamp: 2020-07-13 09:23:49+00:00

Document:
BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-20180607
1 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 1-07/06/2018)
Les règles applicables au partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés diffèrent selon le régime fiscal applicable à ces biens au moment de l'apport. Il en est ainsi notamment selon que l'apport a été effectué avant ou après le 1 er janvier 1991.
En outre, en ce qui concerne les immeubles, le droit fixe prévu au III de l' article 810 du code général des impôts (CGI) , l'exonération prévue à l' article 810 bis du CGI ou le droit de mutation prévu au premier alinéa du III de l'article 810 du CGI a pu être appliqué selon qu'ils étaient ou non compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé de l'apporteur affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.
10 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 10-07/06/2018)
20 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 20-07/06/2018)
Lors du partage d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, tous les biens composant l'actif social sont considérés comme acquêts sociaux, à l'exception seulement de ceux qui ont bénéficié de l'application du droit fixe ou du droit réduit pour les apports ou changements de régime fiscal effectués depuis le 1 er janvier 1991 ( CGI, art. 810, III ) ou de l'exonération prévue à l' article 810 bis du CGI .
En effet, les biens, dont l'apport pur et simple a été soumis au droit de 2,20% pour les immeubles ou les droits immobiliers, et au tarif prévu à l' article 719 du CGI pour les fonds de commerce ou biens assimilés sont réputés avoir fait l'objet d'une mutation à titre onéreux. Leur situation n'est donc pas différente de celle des biens ayant fait l'objet d'apports à titre onéreux, des biens acquis en cours de société, ou des choses fongibles apportées à titre pur et simple.
Sur les règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA), se reporter au BOI-RES-000006 .
30 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 30-07/06/2018)
40 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 40-07/06/2018)
50 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 50-07/06/2018)
Les conditions d'exigibilité sont, en principe, analogues à celles concernant la généralité des partages. Notamment, il est nécessaire qu'il y ait un acte écrit ( CGI, art. 638 A ).
60 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 60-07/06/2018)
70 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 70-07/06/2018)
80 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 80-07/06/2018)
90 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 90-07/06/2018)
100 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 100-07/06/2018)
110 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 110-07/06/2018)
120 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 120-07/06/2018)
Remarque : Sur les bénéfices laissés dans la caisse sociale en compte courant, se reporter au BOI-ENR-AVS-10-40 au VI § 190 .
Le droit de partage n'est pas dû sur les distributions réalisées en cours de société sans que l'opération s'accompagne d'une réduction de capital (sur la réduction de capital, BOI-ENR-AVS-20-20 ).
130 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 130-07/06/2018)
140 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 140-07/06/2018)
150 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 150-07/06/2018)
160 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 160-07/06/2018)
170 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 170-07/06/2018)
180 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 180-07/06/2018)
En ce qui concerne les partages de sociétés de fait ou de sociétés en participation, il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40 .
190 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 190-07/06/2018)
Depuis l' arrêt n° 07-12493 du 23 septembre 2008 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la doctrine fiscale relative au partage partiel, qui prévoyait l'application du droit de partage prévu à l' article 746 du CGI aux réductions de capital des sociétés, est remise en cause.
L' article 39 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 tire les conséquences de cette décision en soumettant les réductions de capital, sous réserve de l'application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l' article 810 du CGI , au droit fixe prévu par l' article 814 C du CGI .
200 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 200-07/06/2018)
210 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 210-07/06/2018)
Les conditions d'exigibilité des droits sont, en principe, identiques à celles déjà exposées à propos du régime fiscal des autres partages ( BOI-ENR-PTG-10 et suivants ).
220 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 220-07/06/2018)
230 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 230-07/06/2018)
240 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 240-07/06/2018)
Bien que déclaratif au point de vue civil, le partage avec soulte est considéré en droit fiscal comme translatif dans les limites de la soulte : tout ce qui est attribué à un copartageant au-delà de sa part normale est censé lui provenir d'une cession consentie par ses co-indivisaires et doit par conséquent supporter l'impôt de mutation à titre onéreux.
250 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 250-07/06/2018)
260 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 260-07/06/2018)
270 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 270-07/06/2018)
280 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 280-07/06/2018)
290 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 290-07/06/2018)
300 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 300-07/06/2018)
310 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 310-07/06/2018)
Dans cette hypothèse, la soulte imputable sur un immeuble autre que ceux mentionnés au I du A de l' article 1594-0 G du CGI donne ouverture à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement ( CGI, art. 1594 F quinquies, A ).
320 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 320-07/06/2018)
330 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 330-07/06/2018)
340 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 340-07/06/2018)
350 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 350-07/06/2018)
Ne sont concernés que les biens ayant bénéficié au moment de l'apport, du droit fixe ou du droit réduit prévu au III de l' article 810 du CGI ou de l'exonération de droit prévue à l' article 810 bis du CGI .
Les règles générales, ainsi que les cas particuliers, applicables selon la qualité de l'attributaire sont similaires à celles relatives au partage de corps certains ayant fait l'objet d'un apport pur et simple à une société non passible de l'impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 60 et suivants du BOI-ENR-AVS-30-20-20 .
360 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 360-07/06/2018)
370 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-10-§ 370-07/06/2018)

References: l'article 810
 art. 810
 art. 638
 § 190
 art. 1594
 § 60