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Timestamp: 2016-07-28 18:16:51+00:00

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mars 2006 - Le blog de Laurent GUERBY
vendredi 31 mars 2006	France USA Economics
vendredi 31 mars 2006 à 23:10:54	Brad Setser cites some of the french blogosphere in a provocative post France: The most “Anglo-Saxon” of the big 3 continental economies:
That's a headline you won't see in the financial or popular press.
The basic narrative is already established: France won't change, and as a result, will lag behind the more flexible "Anglo-Saxon" economies.
French labor market and social institutions certainly do differ from those in the US. Personally, I think the US could learn a thing or two from France's health care system (I have direct experience with both systems, having lived in both countries). And I suspect France could learn a thing or two from the US as well. Not all aspects of the French model are working right now. [...]
Brad follows with some macro-economics data showing a very different picture than the biased data present on Debat 2007 which BTW looks more and more like good old propaganda, only new thing being that 10% of content will not follow the same bias and will probably used as an excuse for the rest.
France health care is counted as "prélèvement obligatoire", but well, not all of that is badly spent after all? Brad does not miss the hypocrit dinosaurs currently ruling the country:
There is a certain irony in all the commentary arguing that French students are blocking France's transition to the twenty-first century, while de Villepin -- a poetry-writing, never-elected enarque who in many ways embodies the French post-war establishment -- repesents the future.
But back on the economics, it looks like some stress the importance of strong consumption and consumer confidence on growth, is it then absolutely necessary to try to bring down consumer morale with measures widely regarded at best as dubious from an economics point of view?	aucun commentaire
jeudi 30 mars 2006	Ailleurs l'herbe est toujours plus verte
jeudi 30 mars 2006 à 00:10:04	Olivier Bouba-Olga s'amuse dans son billet Ici Londres... à démonter la propagande version débat 2007 quelques idées reçues :
Et il ne se passe pas un mois sans qu’on nous parle de tous ces français qui partent travailler à Londres, nouvel eldorado économique, car la flexibilité, Monsieur, eux ils savent ce que c’est !
Sauf qu’il y a un biais dans ce type d’exercice : si l’on veut comparer l’attractivité de la France et du Royaume-Uni, autant se doter de statistiques sur les deux pays, et non pas regarder uniquement les Français qui partent à Londres.
C'est tout comme les prélèvements obligatoires dans le PIB, je vous invite à lire l'argumentation. Vonric en parle aussi.
Ceci dit il pleut plus la-bas, donc effectivement l'herbe est toujours plus verte si si :).	6 commentaires
mercredi 29 mars 2006	Lisibilité de la loi
mercredi 29 mars 2006 à 22:19:13	Paxa analyse la partie sécurité juridique vu du conseil constitutionnel du rapport public 2006 du conseil d'État, je cite sa conclusion :
En conclusion, Olivier Dutheillet de Lamothe reconnaît volontiers que l'influence du concept de sécurité juridique est largement imputable aux juridictions européennes (cour européenne des droits de l'Homme et cour de justice des communautés européennes), ce qui est, implicitement, reconnaître que ce concept n'a pas de fondement constitutionnel en droit français.... ! Sauf, comme le laisse entendre l'auteur, à admettre que ce concept de sécurité juridique est inhérent à tout système d'Etat de droit régi par une Constitution. C'est là une piste à creuser, sur le plan théorique.
Voir aussi son billet sur le "dissent".
Poleta33 sur mon précédant billet commente :
la simplicite des lois est pour moi une cle fondamentale de leur application, et je crois que la valeur ajoutee des politiques devrait resider dans le fait de rediger des lois simples a des situations complexes.
Comme le fait remarquer Paxa, curieusement l'obligation d'un minimum de lisibilité des lois par les citoyens n'est pas explicite, donc pas opposable directement, même si elle évidemment prise en compte par la pratique, et je crois plus attentivement en matière de droit pénal.
La mode étant au "débat 2007", je reprends ici une proposition de modification des processus législatif et judiciaire pour permettre une plus grande prise en compte par nos institutions de cet aspect (légérement édité) :
Pour le secret de la délibération des juges, selon moi, il peut se séparer en deux : la forme des discussions interne (entre juges) doit rester libre et preservée par le secret (un juge peut changer d'avis je suppose lors de ses discussions), pour des raisons d'efficacité et de collégialité plutot évidentes. Par contre, que chacun des juges puisse mettre par écrit ses notes finales sur la décision (sans se référer à autre chose que les positions aussi écrites de leurs collègues) ne me semble pas porter à conséquences.
Cela serait aussi un moyen d'envoyer des messages aux législateurs qui sont trop souvent je pense la cause de l'insécurité juridique par des rédactions ambigues, lors d'une prochaine loi, il seront bien mieux informés des analyses de la justice sur leurs précédants textes et pourront rédiger leurs textes avec un peu plus d'assurance sur leur interprétation future.
Pour le processus législatif, on pourrait mettre en place une voie de proposition (et de selection) par des citoyens de cas fictifs mettant en jeu la loi discutée à des juges et cela avant le vote définitif de la loi. Ces juges insisteraient particulièrement sur les ambiguités qu'ils relèvent, et après cette expérience le législateur pourrait décider de revenir sur son texte. Cela ferait une sorte de pré-jurisprudence pour guider les citoyens et juges de première instance, et donnerai un garde-fou contre des textes vraiment trop ambigus, ou à défaut alerter les citoyens sur les ambiguités du texte. Cela je pense n'entamerai pas la séparation des pouvoirs, mais mettrai dans une relation qui deviendrai je l'espère plus constructive entre les deux pouvoirs.
Qu'en pensez-vous ?	13 commentaires
dimanche 26 mars 2006	Juristes en ligne
dimanche 26 mars 2006 à 23:58:48	Tokvil nous livre ses impressions sur le CPE dans un article intitulé "CPE ou un exemple de mauvaise redaction legislative", je cite :
Conclusion: un texte mal redige, inutilement long et tres peu informatif. Cela va donner lieu a des litiges sans fin pour comprendre la signification de ces dispositions. Ce Contrat ne fait que rajouter de la complexite a un Code du Travail deja impossible a comprendre, une multiplication des sous contrats qui rend l'embauche pour une entreprise impossible.
Le seul avantage: cela risque de donner plein de travail aux cabinets specialise en droit du travail.
Point de vue fort raisonnable je trouve, mais bien différent de celui de Maitre Eolas.
L'essentiel pour moi devrait être de faire des lois compréhensibles par les citoyens et applicables sans recours excessif au pouvoir législatif des juges et de persuasion des avocats, sans considération pour les comptes en banques de l'honorable profession :).
Denis Merlin sur juridique.pourtous nous donne son opinion sur le décret du 28 décembre 2005 :
On constate à la lecture du décret du 28 décembre 2005, dont l'application a été différée au 1er mars 2006 que le sentiment de toute puissance de la magistrature n'est pas prêt de s'affaiblir.
Rédigé par des magistrats, sans aucun contrôle du parlement ces dispositions réduisent encore, malgré les apparences, la liberté des parties et les droits des pauvres et des malchanceux.
À contraster avec le billet de Paxa qui critique la prise de position d'Arnaud Montebourg, avocat lui aussi.
Juges vs avocats ?
Ajout 20060327 1245 : Droit Administratif critique la position d'Eolas sur le CPE.
Ajout 20060330 2348 : Frédéric Rolin fait un joli tour d'horizon du débat blogosphérique sur la constitutionalité du CPE	6 commentaires
dimanche 26 mars 2006 à 22:39:33	Débat 2007 et un site lancé par l'institut de l'entreprise (qui est présent dans les mentions légales comme propriétaire du site, mais je n'ai pas trouvé de lien direct) pour parler de politique en vue des élections de 2007. Cet institut est visiblement très orienté MEDEF, moins de syndicats, moins de droits pour les salariés, moins d'impots (pour les riches), moins d'état c'est forcément mieux etc... Heureusement le site de débat est au moins en surface un petit moins biaisé dans sa version initiale, et il y a plusieurs points positifs à mettre à son crédit :
Les commentaires des visiteurs sont possibles et modérés a posteriori un peu partout dans le site (je pense qu'en dehors du blog, ça va vite devenir illisible avec la technologie choisie si le site a du succés, mais c'est louable).
Le blog et donc l'interaction avec la blogosphère est mis en avant (j'espère que c'est la que se déroulera le débat :).
Il y a des des graphiques (donc tirant parti des possibilité du média - encore qu'il faudrait prendre du PNG et pas du JPG, et agrandir un petit peu), des données avec sources.
D'autres pays et expériences sont mentionnées et analysées (avec une relative précision, cela mériterai un peu mieux), c'est très bienvenu dans le débat français.
Il y a une autorisation explicite de citer du contenu pour un usage non commercial (encore un petit blurb plutot délirant sur les liens cependant).
C'est du apache/PHP sous Linux avec dotclear chez OVH.
Largo Desolato, Versac, et Pierre Bilger sont de la partie visiblement.
Pour commencer un petit tour, la section Diagnostics et propositions à l'air de se limiter au sujet de la croissance économique : point de justice, environnement, Europe, immigration, sécurité, éthique et entreprise, régulation (des marché financiers et autres), politique extérieure, institutions démocratiques, égalité, ... qui sont des enjeux classiques des débats politiques. Ce n'est pas forcément un mal de se limiter, mais il faudrait le préciser sur le site, "les enjeux" me paraissent trompeurs. Mais j'ai peut-être raté une page.
La première section sur laquelle je me suis arrêté est la fiscalité, et malheureusement ce n'est pas très bon en l'état :
En premier lieu, le niveau global des prélèvements obligatoires est élevé : supérieur de 4 points à la moyenne des pays de l'Union européenne, il pénalise la compétitivité du territoire national
De la propagande bien vieille France-MEDEF, en face d'un prélevement obligatoire il y a des services, des institutions et des infrastructures, comparer les niveaux de prélèvement dans l'absolu c'est minable.
Certaines initiatives ont déjà été engagées par les pouvoirs publics, visant à la fois à simplifier certains impôts (réduction du nombre de tranches de l'impôt sur le revenu)
Grumble, simplifier c'est moins de tranche ? Vraiment n'importe quoi, la complexité c'est les niches fiscales ! Visiblement le mot n'est même pas utilisé et il y a de brêves allusions à des "allégements fiscaux". Débattons vraiment, et appelons un chat un chat s'il vous plait.
la réforme fiscale allemande a soutenu le pouvoir d'achat des ménages
Les dernières réformes en Allemagne vont faire passer la TVA allemande de 16 a 19% donc pas vraiment dans le sens d'un soutien au pouvoir d'achat des ménages il me semble donc il y a rupture de la politique citée, sans doute parcequ'elle n'a pas eu le succès escompté.
Les point positifs pour finir ce billet :
La faiblesse de l'imposition directe en France est clairement affichée, même si le diagnostic est "éludé" (pour être poli).
Les cas Espagne et Pays-Bas sont intéressants
La difficile réforme des bases d'imposition des entreprises [...] Pourtant, de plus en plus, ce sont les biens immatériels, comme les brevets ou la marque, qui font la vraie valeur des entreprises ; leur juste évaluation pose de délicats problèmes méthodologiques, qui n'ont été, jusqu'ici, que très imparfaitement résolus.
Un point a approfondir, en plus des problèmes d'évaluation qui relèvent d'une politique de régulation des marchés financiers, il y a une dimension d'évasion fiscale à ces biens immatériels, par exemple Dell, Microsoft & cie ne font bizarement aucun bénéfice en France, ni en Europe, sauf ... en Irlande, paradis fiscal.
Il me semble qu'une règle fiscale visant à plus d'honnêteté dans la répartition des déclarations fiscales des bénéfices des entreprises par pays, par exemple par défaut au pro-rata des chiffres d'affaires, et en cas de variations importantes, à l'entreprise de les justifier par des faits économiques précis. C'est pour moi une proposition à débatre dans le cadre de la concurrence fiscale (pour les entreprises, je reviendrai sur les particuliers dans un autre billet).
Qu'en pensez-vous ?	22 commentaires
samedi 25 mars 2006	Ballmer vs Linux
samedi 25 mars 2006 à 23:35:53	Une interview de Steve Ballmer sur Forbes :
Forbes: You mention intellectual property. What's going on in terms of Microsoft IP showing up in Linux? And what are you going to do about it?
Steve Ballmer: Well, I think there are experts who claim Linux violates our intellectual property. I'm not going to comment. But to the degree that that's the case, of course we owe it to our shareholders to have a strategy. And when there is something interesting to say, you'll be the first to hear it.
Via la liste patents de l'AFUL.	aucun commentaire
jeudi 23 mars 2006	Men In Green
jeudi 23 mars 2006 à 23:37:58	Plutot drole :).
Via The Big Picture, source sur The Prudent Investor.
Ajout 20060403 0011 : Un billet de Pierre Gruson sur les ressorts de la politique monétaire sur son blog Les taux d'intérêts
Ajout 20060404 2154 : Un billet critique de l'abandon du M3 de Jérome à Paris	2 commentaires
mardi 21 mars 2006	Trop de PI
mardi 21 mars 2006 à 22:46:10	Maitre vulgos dans sa grande sagesse a commenté sur ce blog :
C'est dingue mais tout qui s'intéresse un peu à la question en arrive à la conclusion qu'actuellement on renforce de manière un peu délirante la PI
Tout a fait mon cher vulgos, les dernières reflexions sur le sujet :
Un comics sponsorisé par des professeurs de droit sur le copyright : Bound by Law comics (en ligne sous licence CC, achetable aussi en papier en librairie comme il se doit).
CRIA's Own Study Counters P2P Claims chez Michael Geist , professeur de droit canadien le Lawrence Lessig local).
Un long billet qui fait le tour des pharmas A Free For All on Drug Patents: Or, Ron Bailey's Principled Libertarianism chez Mutualist Blog
How to right the copyright wrongs sur la BBC
Un conseiller de Bill Clinton se lache : Lehman: TRIPS was a mistake, repéré par Blogzilla
Une conférence sur le sujet vient juste de se tenir : Conference on The Politics and Ideology of Intellectual Property via Down On The River (trop de boulot pour y aller dommage).
Des questions arrivent devant SCOTUS Testing (Again) The Bounds of Patentable Subject Matter
Et pour finir, les ultra-communistes du Cato Institute viennent d'ouvrir le feu aujourd'hui sur le DMCA : Circumventing Competition: The Perverse Consequences of the Digital Millennium Copyright Act, et en première page de leur site.
Pour ceux tentés par le libéralisme, une petit citation d'un crypto-communiste :
Ajout 20060322 1252 La FFII France propose un guide pour répondre à la consultation européenne sur les brevets, à vos claviers avant le 31 mars 2006 !	20 commentaires
dimanche 19 mars 2006	Le Net en 1972
dimanche 19 mars 2006 à 00:48:16	Un formidable documentaire sur le début d'internet et la vision des pioniers de 1972. Notez les interventions sur les changements sociaux, ceux sur la presse papier, les réseaux privés et propriétaires vs public et ouvert, et sur les chercheurs, et le partage du code source ... Via interesting people.	aucun commentaire
samedi 18 mars 2006	Les bons mots de RMS et Barry
samedi 18 mars 2006 à 10:45:00	Richard M. Stallman, alias RMS, s'amuse avec les acronymes sur la liste udp-discuss, je cite :
After http://www.freedom-to-tinker.com/?p=984, I suggest that MPAA stands for Malicious Power Against All, and RIAA stands for Really Intends to Assassinate the Audience.
Le blog politique de RMS donne un bon aperçu de ses vues en dehors des logiciels libres.
De temps à autre Barry Ritholtz de the Big Picture s'applique aussi à trouver des noms d'oiseau pour les majors, je cite :
How much more obvious does it have to be to get these microencephalic idiots to realize they have priced themselves out of the mass consumer market by charging $15.99 per?
Arf. Son blog est eclectique (économie, finance, musique, société, ...), provocateur, bref intéressant. Pour les économistes en particulier, 2 "trillions" de dollar de crédits immobiliers aux particuliers à taux variable vont faire un "reset" de leur taux variable dans les deux ans qui viennent, ces taux vont passer de 2% a 5%, donc les particuliers endettés a 30% pour un taux a 2%, vont voir la charge de leur paiments, hum, passer a 75% de leur revenu, interessant non ?
Ajout 20060320 1256: Deux organismes à suivre sur l'immobilier USA Fannie Mae et Freddie Mac	6 commentaires
samedi 18 mars 2006 à 00:27:48	Un billet intitulé Anti-capitalism: good for equities chez Stumbling & Mumbling mets les pieds dans le plat :
So, here's a paradox. This chart shows that, over the long-run, the French stock market has (pre-tax) generally out-performed the US, one of the most pro-capitalist countries.
Ah la la, le déclin de la France en chiffres ! Qu'est-ce qu'il ne faut pas inventer pour donner tous les droits aux patrons et plus aucun aux employés et syndicats, que les riches paient encore moins d'impot, moins de régulation (et pas de "class action" ni de responsabilité pour les entreprises merci), etc ...
Lire le reste de l'article et les commentaires en VO.	2 commentaires
vendredi 17 mars 2006	Une bonne nouvelle pour les blogueurs
vendredi 17 mars 2006 à 20:58:43	Christophe Grébert est relaxé, un extrait du jugement mis sur son site :
Le prévenu dirigeant le site litigieux à titre purement privé et bénévole n'était pas tenu de se livrer à une enquête complète et la plus objective possible sur les faits qu'il évoquait (..) Il pouvait donc, dans une rubrique consacrée à une revue de presse, citer des extraits d'un article relatif à un litige mettant en cause la mairie de Puteaux publié dans le quotidien régional Le Parisien -dès lors que, comme au cas présent, il précisait exactement sa source et ne lui faisait subir aucune dénaturation-, sans avoir à vérifier le bien fondé des informations qu'il reproduisait.
Il pouvait également librement, en qualité de citoyen et de contribuable local, lire dans cet article (du Parisien) la confirmation de son opinion sur le coût excessif d'une dépense engagée par sa ville, sans avoir, à cet égard, à démontrer le bien fondé de ce point de vue.
À noter que visiblement il en est de sa poche pour ces frais d'avocats, les contribuables de Puteaux en ont pour 40 000 euros pour payer l'avocat de leur maire, et nous tous pour payer les juges et fonctionnaires pour le spectacle. Et ce n'est probablement pas fini, la mairie de Puteaux a dit vouloir faire appel.
Les avocats doivent bénir tous les jours les textes restreignant la liberté d'expression :).
Ajout 20060318 1101: Analyse du jugement sur le Forum des Droits sur l'Internet, un extrait plus long du jugement (HTML), et le jugement complet (PDF)	aucun commentaire
mardi 14 mars 2006	La dime
mardi 14 mars 2006 à 22:38:41	Un peu de pleurnicherie habituelle sur les impots des "riches" en France suite à un billet de Bernard Salanié (dont je pirate honteusement le titre), voir ma réponse à un certain Xavier. Pour la partie donation déductible, voir ici.	20 commentaires
jeudi 9 mars 2006	Jugement intéressant du panel de l'OMC sur le droit d'auteur
jeudi 9 mars 2006 à 00:19:26	Tout d'abord une petite précision : l'article 5.5 de l'EUCD, c'est la même chose que le 9.2 de la convention de Berne et que l'article 13 des accords ADPIC et ça dit à propos des exceptions et limitations des législations nationales au droit exclusif de l'auteur qu'elles doivent se limiter :
à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
Pour polémiquer, certains vont jusqu'a dénier le droit au législateur de préciser ces notions, qui releveraient exclusivement de l'interprétation du juge et qui seraient en aucune manière floues, ambigues ou génératrices d'insécurité juridique pour le citoyen.
Il se trouve que le panel d'arbitrage de l'OMC, qui est l'autorité juge de cet article (et non la cour de cassation en l'état actuel du droit français), à fort heureusement d'autres idées sur la question exposées en juin 2000 à propos d'une dispute portée devant l'OMC par les Communautés Européennes à l'encontre de la législation des États-Unis sur le droit d'auteur.
Une analyse du jugement vis à vis de l'article 13 ADPIC permets de retrouver les points importants, tout comme ce papier de Jane C. Ginsburg intitulé "Toward Supranational Copyright Law? The WTO Panel Decision and the 'Three-Step Test' for Copyright Exceptions".
Sinon, le jugement lui-même fait 80 pages (html) mais est tout à fait lisible et didactique, et mets en évidence les doutes et raisonnements des arbitres du panel. Il est d'ailleurs fort dommageable que les citoyens français soient privé d'une telle clarté par leurs institutions juridiques ...
Ce document donne la mesure des libertées accordées au législateur puisque le panel a trouvé que l'autorisation donnée par la loi américaine aux petits établissements commerciaux de diffuser certains types de musique à leurs clients sans payer rien à personne ne contrevenait pas à l'article sus-cité. Extrait de la loi américaine en question :
Art. 110. Limitations des droits exclusifs: exceptions concernant certaines représentations ou exécutions et présentations
Nonobstant les dispositions de l'article 106, les actes suivants ne constituent pas une atteinte au droit d'auteur: [...]
5 A) sous réserve des dispositions de l'alinéa B), la communication d'une émission comprenant la représentation ou exécution, ou la présentation, d'une œuvre par la réception publique de l'émission sur un appareil récepteur isolé d'un modèle couramment utilisé dans les foyers, à moins que
- A) un droit ne soit directement perçu pour permettre de voir ou d'entendre l'émission, ou que
- B) l'émission ainsi reçue ne soit retransmise ensuite au public;
5 B) [...]
7.1	À la lumière des constatations exposées plus haut aux paragraphes 6.92 à 6.95, 6.133, 6.159, 6.211, 6.219, 6.266 et 6.272, le Groupe spécial conclut que:
a)	L'alinéa A) de l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États‑Unis satisfait aux prescriptions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et est par conséquent compatible avec les articles 11bis 1) 3° et 11 1) 2° de la Convention de Berne (1971) tels qu'ils ont été incorporés dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1 de cet accord. [...]
Je n'ose même pas imaginer ce que dirait la SACEM si cette législation conforme à l'EUCD venait à être proposée en France ...
L'alinéa 5 B) qui donne une autorisation plus large couvrant en pratique la majorité des établissements commerciaux est par contre lui jugé non conforme, et cela me semble fort logique.
Au passage, une petit perle du jugement :
6.182 [...] Toutefois, à notre avis, chaque utilisation d'une œuvre qui, en principe, entre dans le champ des droits exclusifs et implique un gain commercial, ne porte pas nécessairement atteinte à l'exploitation normale de cette œuvre. Si tel était le cas, pratiquement aucune exception ou limitation ne satisferait à la deuxième condition et l'article 13 pourrait être vidé de son sens, parce que l'exploitation normale serait assimilée au plein exercice de droits exclusifs.
Et toc. Lire aussi les passages sur les préjudices "potentiels" et non prouvés, et la forte réserve des arbitres face au "potentiel".
Conclusion : le législateur national a tout à fait le droit de faire des exceptions relativement larges au droits exclusifs de l'auteur - d'autant plus qu'elles sont compensées par des revenus collectifs, cela est mentionné en plusieurs endroits du jugement - tout en restant conforme au droit international.
Il est de mon avis personnel qu'il a le devoir de le faire clairement et de préciser aux citoyens et aux juges une zone salvatrice de droit pour le public. Et l'expérimentation de la licence globale optionnelle serait bienvenue - évidemment contestée devant l'OMC, mais je vous laisse évaluer les chances au vu du jugement de 2000.
Ajout 20060310 2257 Analyse du professeur Benabou (PDF) du jugement de la cour d'appel via l'article intitulé "Accords et désaccords sur l’affaire Mulholland Drive" chez Baron Noir / Imbemol 16 commentaires
vendredi 3 mars 2006	Philippe Aigrain éclaire le débat
vendredi 3 mars 2006 à 23:09:11	Dans un article intitulé "Une dangeureuse erreur" Philippe Aigrain nous fait part de son opinion sur le jugement de la cour de cassation, je cite :
[...] Ce qui choque dans ce raisonnement, dont s'est immédiatement félicité le Syndicat de l'édition vidéo, c'est que la Cour de cassation n'a pas qualité pour juger sur la base du triple test de la Convention de Berne. En effet ce "triple test", défini dans l'article 9.2 de la Convention de Berne, et repris en en élargissant le domaine d'application dans l'accord ADPIC et la directive 2001/29/CE ne s'adresse pas aux juges mais au seul pouvoir législatif des Etats, et cette destination a été reprise dans tous les textes qui y font référence. Si la France abuse de ce pouvoir législatif en l'exerçant dans des conditions qui ne respectent pas le triple test, il existe des voies de recours devant le Conseil constitutionnel, devant la Cour de justice de l'union européenne et devant l'organe de réglement des différends de l'OMC (pour ce qui relève de l'accord ADPIC). La cour de cassation pourrait faire référence au traité si celui-ci disait que la copie privée n'existe pas pour le DVD. Mais en important le triple test dans un cas particulier, elle s'arroge un droit d'interprétation et par la même occasion en dépouille le pouvoir législatif d'une façon qui est en totale contradiction avec la séparation des pouvoirs. A vrai dire, la Cour d'appel l'avait en partie précédé sur ce point, même si elle avait conclu à l'inverse que le triple test confirmait le droit à la copie privée. En ce qui concerne la directive, les deux cours auraient pu si elles étaient dans le doute adresser à la Cour de Justice européenne ce qu'on appelle une question préjudicielle en lui demandant de préciser comment la législation européenne devait être interprétée. Mais en ce qui concerne la Convention de Berne, la Cour de cassation devait tout simplement s'abstenir. Les commentateurs juristes sont pour beaucoup visiblement choqués, mais n'osent souvent pas l'exprimer de façon aussi nette que je le fais par peur sans doute d'être accusés de critiquer la chose jugée. Mais justement, elle n'est pas ici jugée.
Si une telle importation du triple test devait faire jurisprudence, c'en serait fini de la possibilité pour le législateur de rechercher le bien public par l'équilibre des droits et d'utiliser son propre pouvoir d'appréciation de si vraiment, par exemple, la copie privée pour le DVD porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, ce dont la Cour de cassation n'a évidemment pas apporté le plus petit commencement de preuve, se contentant d'une référence à l'environnement numérique. On aurait transformé les droits de propriété dans la sphère intellectuelle en droits absolus. Mais on n'en viendra pas là. La cour d'appel saura j'en suis sûr trouver le chemin de la raison. [...]
Ce qui est bien sur ce que j'essayais bien médiocrement d'exprimer dans les discussions sur mes billets précédants (et merci à mes lecteurs pour stimuler le débat). Le problème est bien celui de la séparation des pouvoirs.
J'avoue ne pas connaitre le pourquoi du fonctionnement si opaque de la cour de cassation en France en comparaison par rapport aux autres institutions du même type à l'étranger ou au niveau européen : est-ce que tout les juges étaient d'accord, quels étaient les arguments des juges en désaccord ? De même pour l'extrême technicité et le manque total de didacticité de ces jugements. Tous les jugements de cours étrangères du même niveau ont été un grand plaisir à lire, clairement les juges suprêmes étaient la pour expliquer la loi aux citoyens. La France est-elle un cas unique ?
Ajout 20060304 0152 Texte complet de la convention de Berne
Ajout 20060304 0203 Doutes sur la légalité de la directive EUCD	9 commentaires
jeudi 2 mars 2006	Ou va la propriété intellectuelle ?
jeudi 2 mars 2006 à 22:36:39	Vulgos nous livre ses impressions :
C'est dingue mais tout qui s'intéresse un peu à la question en arrive à la conclusion qu'actuellement on renforce de manière un peu délirante la PI.
Jérémie Zimmermann sur pas un blog mentionne le rapport de la Commission des Affaires Juridiques et Constitutionnelles du parlement Australien qui critique sur la protection juridique des mesures techniques de protection, donc Vulgos n'est pas tout seul.
Il y a aussi James Boyle qui s'exprime sur le sujet dans un article intitulé "Two database cheers for the EU":
The European Commission recently did something amazing and admirable. It conducted an empirical evaluation of whether an EU initiative was actually doing any good. [...]
In fact, their study showed that the production of databases had fallen to pre-Directive levels and that the US database industry, which has no such intellectual property right, was growing faster than the EU’s. The gap appears to be widening. This is consistent with the data I summarised in my earlier article, but the Commission’s study is more recent and, if anything, more damning.
A noter que vous pouvez donner votre avis jusqu'au 12 mars et que pour la première fois un rapport européen parle de supprimer un droit de propriété intellectuelle.
En fait, le Wall Street Journal s'y mets aussi dans un article intitulé "Patently absurd" (payant) :
The bitter legal fight over BlackBerry patents may soon inconvenience millions of users of that handheld email device. But that's nothing compared to the damage that a broken U.S. patent system is doing to the larger American economy.
Patents are supposed to protect intellectual property and spur innovation, and once upon a time in America they did. But like everything else the legal system touches nowadays, U.S. patent law has been hijacked so that it now operates nearly in reverse, deterring research and penalizing innovation. [...]
All of these cases are dubious, involving patent-holders who never commercialized their inventions.
Idéologie en action ...	4 commentaires

References: l'article 5
 l'article 13
 l'article 13

Art. 110
 l'article 106
 l'article 110
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 9