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Timestamp: 2017-11-17 23:17:20+00:00

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LES ERREURS DE PROCEDURE
LES ERREURS DE PROCÉDURE
Lorsqu'il y a des erreurs de procédure commises soit par le juge, soit par les parties, le juge de l'instance peut la corriger.
Article 50 du Code de Procédure Civile
- LA PEREMPTION DE L'INSTANCE
- LA NULLITE DU JUGEMENT
- L'INTERPRETATION DU JUGEMENT OBSCUR
- LA REPARATION DE L'ERREUR MATERIELLE
- L'OUBLI DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE
- LA DÉLIVRANCE DE LA FORMULE EXECUTOIRE DU JUGEMENT
- L'EXECUTION PROVISOIRE ET LA RADIATION DU ROLE DE L'APPEL.
- L'INSCRIPTION EN FAUX D'UN ACTE AUTHENTIQUE.
- LA SAISINE DE LA COUR DE CASSATION POUR DEUX JUGEMENTS INCONCILIABLES
Cour de Cassation Chambre Civile 2, arrêt du 21 février 2013, pourvoi N° 11-27051 Cassation
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée en vue du traitement de sa situation, Mme X..., autorisée à ne pas comparaître, a adressé par écrit ses moyens au juge de l'exécution
Attendu que pour dire irrecevable le recours de Mme X..., le jugement retient que la décision de la commission de surendettement datée du 6 avril 2010 a été notifiée par lettre recommandée reçue le 10 avril 2010 et que le recours formé par un courrier envoyé le 26 avril suivant est hors délai
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé
Article 17 du Code de Procédure Civile
Article 384 du Code de Procédure Civile
Cour de Cassation Chambre Civile 2, arrêt du 21 février 2013, pourvoi N° 12-12751 Cassation
Mais attendu que la cour d'appel n'étant pas saisie d'une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance qui lui était soumise, mais d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, s'appuyant sur la péremption d'une instance, le moyen manque en fait ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable :
Attendu que la péremption d'une instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action exercée par le liquidateur, ès qualités, la cour d'appel relève que si l'assignation en référé constitue une citation interruptive de prescription, cet effet interruptif se prolonge jusqu'à ce que le litige soit porté devant le juge des référés et qu'en l'espèce aucune diligence n'ayant été accomplie après le retrait du rôle de l'affaire, l'instance en référé s'est trouvée périmée et l'effet interruptif de la prescription, résultant de cette assignation en référé, a été non avenu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul le juge des référés pouvait prononcer la péremption de l'instance se déroulant devant lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, il y a lieu à cassation totale
Article 458 du Code de Procédure Civile
Article 447 du Code de Procédure Civile
Article 452 du Code de Procédure Civile
- de la juridiction dont il émane
- du nom des juges qui en ont délibéré
- du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats
- du nom du secrétaire
- des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social
- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties
Cour de Cassation Chambre Civile 2, arrêt du 21 février 2013, pourvoi N° 11-24421 Cassation
Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pitch promotion (la société Pitch) a signé avec la société Bagot un marché à forfait pour la réalisation de plusieurs lots relatifs au gros oeuvre de la construction d'un groupe d' immeubles d'habitation ; que la société Bagot a demandé la prise en compte de jours d'intempéries dans le calcul des pénalités de retard à déduire du solde du marché dû par elle ; que, par un arrêt du 23 mars 2011, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 novembre 2009, pourvoi n° 08-18.401), le retard permettant le calcul des pénalités a été fixé à 20,2 jours ; que la société Bagot a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant cette décision ;
Attendu que, pour accueillir la demande, rectifier le dispositif de la précédente décision et condamner la société Pitch à payer à la société Bagot la somme de 73 392,16 euros au lieu de 32 004,84 euros, l'arrêt retient que la requête explique que la cour d'appel a trouvé, en déduisant 58,8 jours de 65 jours, un total de 20,2 jours alors qu'il s'établit à 6,2 jours et qu'il en résulte une modification du montant des pénalités de retard et du solde restant dû ;
Qu'en statuant ainsi, sans viser ni exposer les conclusions de la société Pitch signifiées le 20 juin 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés
L'INTERPRETATION DU JUGEMENT OBSCUR
Article 461 du Code de Procédure Civile
LA RÉPARATION DE L'ERREUR MATÉRIELLE
Article 462 du Code de Procédure Civile
LA COUR DE CASSATION N'EST PAS COMPETENTE POUR CORRIGER UNE ERREUR MATERIELLE
Cour de Cassation Chambre Commerciale, arrêt du 19 février 2013, pourvoi N° 12-13662 Rejet
Mais attendu qu'ayant relevé qu'un commandement de payer demeuré infructueux avait été délivré le 28 décembre 2010, l'arrêt en déduit que la clause résolutoire était acquise un mois après cette date ; que par suite, l'indication du 28 janvier 2010 portée dans l'ordonnance de référé constitue une simple erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable
LE JUGE DOIT APPELER LA PARTIE ADVERSE A UNE AUDIENCE POUR QU'ELLE PRESENTE SES OBSERVATIONS
Cour de Cassation Chambre Civile 2, arrêt du 21 février 2013, pourvoi N° 12-15105 Cassation
Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ;
Attendu que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par un jugement du 23 mai 2008, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, saisi d'un litige opposant la société Bérard (la société) à la société Aviva France (l'assureur), s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ; que l'assureur a saisi le tribunal de commerce de Salon-de-Provence d'une requête en rectification d'une omission matérielle affectant son jugement du 23 mai 2008 relativement à la question de fond dont dépendait la compétence ;
Attendu que le tribunal qui a statué sans audience, a accueilli la requête et rectifié le dispositif du jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions du jugement ni des productions que la requête avait été portée à la connaissance de la société, le tribunal a violé les textes susvisés
L'ERREUR MATERIELLE NE PEUT CORRIGER LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Cour de Cassation Chambre Civile 2, arrêt du 21 février 2013, pourvoi N° 12-13636 Cassation Partielle sans Renvoi
Attendu que, pour dire que l'arrêt rendu le 17 février 2011 comportait une erreur matérielle affectant la totalité de son contenu et en remplacer en conséquence l'intégralité des motifs et du dispositif, l'arrêt du 12 mai 2011 retient que la lecture de la décision, objet de l'instance en rectification, démontre que, par la suite d'une erreur purement matérielle résultant d'une fusion informatique malencontreuse, le texte de l'arrêt, commençant page 2 et se terminant page 8 par le dispositif et les signatures, qui figure dans l'arrêt RG 09/ 02958 est celui qui figure à l'identique dans l'arrêt RG 09/ 02959 du même jour concernant les mêmes appelants mais d'autres intimés ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé
Et vu les articles 625 et 627 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 6 octobre 2011, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 12 mai 2011 qui est cassé ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du second arrêt rectificatif
MODELE GRATUIT DE REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE A POSTER PAR LRAR
REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ARTICLE 462 DU CPC
à (tribunal)
A la requête de : Madame / Monsieur __________________ [Indiquez vos nom et prénoms], né(e) le ________________ à ________________, de nationalité _____________, demeurant _______________, exerçant la profession de _________________
Par jugement en date du _____________, le (tribunal)
a condamné Monsieur _______________, demeurant ___________ à me régler la somme de _______________ au titre de _____________.
Ce jugement a fait droit à ma demande mais une erreur s’est glissée dans le dispositif de cette décision.
En effet, il y est indiqué :
C’est pourquoi, je requiers qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant la ____ Chambre du (tribunal)
De dire que l’erreur contenue au dispositif du jugement sus-énoncé sera réparée rectifiée en ce sens
OUBLI DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE
Article 463 du Code de Procédure Civile
Article 464 du Code de Procédure Civile
Cour de Cassation Chambre Civile 3, arrêt du 6 mai 2009, pourvoi N° 07-20546 Cassation
«constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision»
et non une erreur matérielle.
Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 11 octobre 2011 pourvoi 10 14359 cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était titulaire de plusieurs comptes à la Banque de la Réunion (la banque) ouverts tant pour son activité commerciale qu'à titre personnel, dont un compte courant ; que la banque lui a consenti plusieurs prêts ; qu'il s'est rendu caution en 1983, 1994 et 1995 de la Société bourbonnaise de travaux publics (la SBTR), dont il était le gérant et qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'en 1997, soutenant que la banque avait perçu indûment des rémunérations tant pour le compte courant que pour les prêts, M. X... a demandé une expertise puis assigné la banque en paiement ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir limité la condamnation à paiement prononcée à l'encontre de la banque à son profit à la somme de 184 315 euros, correspondant à l'hypothèse n° 2 de l'expertise judiciaire, alors, selon le moyen, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages- intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dûs à compter du jour de la sommation de payer ou de tout acte équivalent, ce quand bien même la créance aurait été évaluée après expertise ; qu'en limitant la condamnation à restitution prononcée au profit de M. X... au montant capitalisé des trop-perçus arrêté au 30 juin 1999, sans majorer cette condamnation, comme il le lui était pourtant demandé, des intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance du 24 novembre 1999, la cour d'appel viole l'article 1153 du code civil ;
Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique en réalité une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article 463 du code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'elle ne saurait donc ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque les sommes de 609 886,64 euros et 152 472,67 euros, au titre respectivement des actes de cautionnement des 25 avril 1994 et 17 mai 1995, alors, selon le moyen :
1°/ que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en cas de contradiction entre les conditions générales et dactylographiées et les clauses particulières et manuscrites d'un même acte de cautionnement, les secondes doivent prévaloir sur les premières ; que M. X... faisait observer que les cautionnements qu'il avait souscrits les 25 avril 1994 et 17 mai 1995 avaient une durée limitée et que le dernier engagement avait pris fin le 30 mai 1998, ce que confirment les mentions manuscrites inscrites dans ces deux actes ; qu'en retenant, au contraire, que les cautionnement litigieux étaient «à durée indéterminée», la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2292 du code civil ;
2°/ que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que les actes de cautionnement du 25 avril 1994 et du 17 mai 1995 ne garantissaient que le solde débiteur du compte courant de la SBTR et ne pouvaient donc être étendus aux autres dettes qu'avaient pu contracter cette société auprès de la banque ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant M. X... à concurrence du plafond de ses différents engagements de caution cumulés, motif pris que la banque avait été admis au passif de la SBTR pour un montant total de 1 625 644,77 euros par ordonnance du 3 mai 2001, sans s'être préalablement assurée du montant du solde débiteur du compte courant de la SBTR à la date d'expiration des cautionnements respectivement souscrits en 1994 et 1995, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 2292 du code civil, violés ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la créance de la banque à l'égard de la SBTR avait été définitivement admise pour 1 625 644,77 euros, l'arrêt retient que les montants dus par la SBTR à l'issue de la période de couverture de la caution sont bien supérieurs au montant maximum des engagements de caution cumulés, de sorte que M. X... reste tenu de son obligation de règlement au titre de ces trois engagements ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a pas étendu les cautionnements au delà de la limite dans laquelle ils ont été contractés, a légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures de M. X... que celui-ci a soutenu que les actes de cautionnement du 25 avril 1994 et du 17 mai 1995 ne garantissaient que le solde débiteur du compte courant de la SBTR et ne pouvaient donc être étendus aux autres dettes qu'avait pu contracter cette société auprès de la banque ; que le grief, nouveau, est mélangé de fait et de droit ;
Vu l'article L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ;
Attendu que la sanction de l'usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d'intérêts mais dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans leur restitution avec intérêt au taux légal du jour où elles auront été payées, de sorte que la prescription applicable à l'action fondée sur le premier de ces textes est celle prévue par le deuxième ;
Attendu que pour limiter la condamnation de la banque à l'égard de M. X... à la somme de 184 315 euros correspondant à l'hypothèse n° 2 de l'expertise judiciaire, l'arrêt, après avoir retenu qu'il résultait du rapport d'expertise que le taux effectif global pratiqué par la banque était erroné par suite de la non intégration de la commission de découvert et des frais de retenue de garantie d'escompte et que l'expert avait également relevé quelques taux usuraires relatifs aux découverts en compte aux opérations d'escomptes ou aux prêts amortissables, retient que la répétition des intérêts trop perçus n'étant que la conséquence de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, cette action est soumise à la prescription quinquennale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le dernier des textes susvisés par fausse application et les deux premiers par refus d'application
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief
DÉLIVRANCE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE DU JUGEMENT
Article 465 du Code de Procédure Civile
Article 465-1 du Code de Procédure Civile
Article 466 du Code de Procédure Civile
L'EXECUTION PROVISOIRE ET LA RADIATION DU ROLE DE L'APPEL
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation
Article 516 du Code de Procédure Civile
Article 517 du Code de Procédure Civile
Article 518 du Code de Procédure Civile
Article 519 du Code de Procédure Civile
Article 521 du Code de Procédure Civile
Cour de Cassation chambre civile 2, arrêt du 27 février 2014 pourvoi n° 12-24873 rejet
Mais attendu que le pouvoir, prévu à l'article 521 du code de procédure civile, d'aménager l'exécution provisoire étant laissé à la discrétion du premier président, le grief s'attaque à des motifs surabondants ;
Et attendu qu'ayant relevé que la situation de la société était saine et qu'il n'était pas autrement justifié de ce que M. X... ne présenterait pas de garantie de restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement, alors que la charge de la preuve de ce risque pesait sur la société, le premier président, motivant sa décision, a souverainement rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Article 522 du Code de Procédure Civile
Article 523 du Code de Procédure Civile
Article 524 du Code de Procédure Civile
1° Si elle est interdite par la loi
Article 525 du Code de Procédure Civile
Article 525-1 du Code de Procédure Civile
Cour de Cassation Chambre Civile 2, arrêt du 21 février 2013, pourvoi N° 11-28632 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2011), que la SCI Cournord, la société Buromaster, la SCI Alma Constructions (les sociétés) et M. X... ont interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce les condamnant, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de diverses sommes au profit de la société Sofigère ; que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a radié l'affaire le 1er octobre 2008, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, puis constaté, par ordonnance du 13 octobre 2010, la péremption de l'instance ;
Attendu que les sociétés et M. X... font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance au 12 septembre 2010 et, en conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel et de déclarer irrecevable la demande de rétablissement au rôle formée par M. X... le 29 septembre 2010, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de radiation interrompt nécessairement le délai de péremption de l'instance ; qu'en fixant le point de départ du délai de péremption à une date antérieure à celle de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 386, 524 et 526 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune diligence n'avait été effectuée entre les conclusions du 12 septembre 2008 et celles du 30 septembre 2010 aux fins de réinscription de l'affaire au rôle, soit durant plus de deux années, et qu'en l'absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, comme sa notification n'avaient pas pour effet d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel en a exactement déduit que la péremption de l'instance était encourue.
MODELE GRATUIT D'INSCRIPTION EN FAUX PRINCIPAL
INSCRIPTION EN FAUX PRINCIPAL
DEPOSEE LE
au Greffe du TGI de.....................
Conformément aux dispositions de l’article 306, 314 et suivants du Code de Procédure Civile.
Article 1319 du Code Civile
Fait la présente Déclaration de faux à titre principal contre les documents visés ci-dessous.
(exposez la procédure et pourquoi un ou des documents sont faux en indiquant bien les coordonnées de votre adversaire)
C'est pourquoi, les jugements argués de faux sont les suivants
1/.................................................
2/..................................................
PREMIER DOCUMENT ARGUE DE FAUX
(exposez pourquoi le document est dans sa substance un faux)
DEUXIEME DOCUMENT ARGUE DE FAUX
TROISIEME DOCUMENT ARGUE DE FAUX
- Constater, dire et juger que sont des faux contre lesquels les demandeurs font la présente inscription en faux à titre principal en application des textes visés au début de la présente Déclaration :
- Nul, et en particulier (votre adversaire), ne peut ni ne pourra donc se prévaloir de tels documents.
INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR L'INSCRIPTION EN FAUX
Cour de cassation 1ere chambre civile, arrêt du 25 février 2016 N° de pourvoi 14-23363 Cassation
Vu les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient que l'inexactitude de l'heure à laquelle l'huissier de justice s'est présenté à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ainsi que celle du libellé du chèque doivent être considérées comme des erreurs commises par l'huissier instrumentaire qui ne peuvent pas caractériser un faux dans la mesure où l'objet de l'acte et sa destination n'ont pas été altérés ; qu'il ajoute que, sur le plan civil, les mentions arguées de faux ne sont pas visées par les dispositions de l'article 1258 du code civil quant aux conditions de validité des offres réelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les actes authentiques faisaient foi de l'heure à laquelle l'huissier de justice s'était présenté à la CDC ainsi que de la personne à l'ordre de laquelle les chèques consignés étaient libellés, dès lors que ces faits, argués de faux, avaient été personnellement constatés par l'officier public, de sorte que l'exactitude des mentions des procès-verbaux litigieux les relatant devait s'apprécier en considération de leur réalité et non de leur incidence sur la validité de la procédure d'offres de paiement et de consignation en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des circonstances que les inexactitudes invoquées seraient constitutives d'un faux sciemment commis par l'huissier instrumentaire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait dépendre la qualification de faux invoquée à l'égard d'un acte authentique, en matière civile, de la conscience par l'huissier de justice instrumentaire du caractère inexact des constatations arguées de faux, a violé les textes susvisés ;
Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, par arrêt du 24 septembre 2008, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, saisie au pénal des mêmes griefs, a dit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits de faux et usage de faux visés dans la plainte ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer que l'absence de charges constitutives de l'infraction pénale de faux suffise à écarter toute qualification de faux en matière civile, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique, et n'est pas conférée aux ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient que, sur le plan civil, la véracité et la réalité des procès-verbaux litigieux ne sont pas contestées puisque les offres réelles ont bien été faites par l'huissier de justice au domicile de M. X... et qu'ensuite, le même huissier s'est rendu à la CDC pour consigner le montant des offres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme X... avaient, dans leurs conclusions d'appel respectives, dénoncé, à l'appui de leur inscription de faux, ce qu'ils considéraient être des inexactitudes affectant les procès-verbaux des 3 décembre 1993 et 9 mai 1996, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient que le faux se distingue de l'erreur purement matérielle et, pour être constitué, doit résulter d'une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice, en l'absence duquel le faux perd nécessairement son caractère punissable ; qu'il relève que M. et Mme X... se contentent d'arguer d'un faux sans pouvoir justifier d'aucun grief, que les inexactitudes imputables à l'huissier de justice n'ont pu causer de préjudice et que, pour que la consignation soit valablement réalisée et que la provision du chèque figure dans les livres de la CDC, il fallait nécessairement que les chèques soient libellés à l'ordre de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait dépendre la qualification de faux invoquée à l'égard d'un acte authentique, en matière civile, de l'existence d'un préjudice qui résulterait du caractère inexact des constatations arguées de faux, a violé les textes susvisés ;
Vu les articles 303 et 595, 3°, du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une inscription de faux contre un acte authentique peut être formée, même si elle vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a pas encore été formé ;
Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la validité des procès-verbaux dressés le 3 décembre 1993 a déjà été discutée entre les parties lors d'une précédente instance, que la cour d'appel de Bastia, dans son arrêt du 11 avril 1996, a déclaré valable les offres réelles correspondantes et que M. X... n'avait pas, alors, contesté les mentions des procès-verbaux produits ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été décidé sans condition ni réserve ;
Attendu que, pour déclarer valables les offres réelles faites les 3 décembre 1993 et 9 mai 1996, l'arrêt retient que, par arrêt définitif du 11 avril 1996, la cour d'appel de Bastia a validé les offres réelles du 3 décembre 1993 et la consignation subséquente, de sorte que la demande, en ce qu'elle porte sur la validation des offres réelles et de la consignation du 3 décembre 1993, se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les offres réelles du 3 décembre 1993 et la consignation subséquente avaient été validées, dans l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 11 avril 1996, sous réserve de la consignation complémentaire de la majoration du taux de l'intérêt légal de cinq points sur le capital dû à M. X... pour la période du 8 février au 3 décembre 1993, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
COUR DE CASSATION, 1ere CHAMBRE CIVILE arrêt du 9 décembre 2015, pourvoi n° 14-28216 Cassation
L'inscription en faux est une défense au fond qui peut être soulevé à tout moment de la procédure
Vu les articles 71, 72, 73 et 306 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer l'inscription de faux irrecevable, l'arrêt énonce que cette procédure constitue un incident affectant l'administration de la preuve, qui doit être présenté avant toute défense au fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une défense au fond et peut, dès lors, être proposé en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les deux premiers, par refus d'application, et les deux derniers, par fausse application
COUR DE CASSATION, 1ere CHAMBRE CIVILE arrêt du 24 avril 2013, pourvoi n° 11-27082 Cassation partielle sans renvoi.
Mais attendu, d’abord, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que les époux Y... aient soutenu devant la cour d’appel, d’une part, qu’ils n’avaient pas eu connaissance, au moment où ils l’ont exécuté, de la cause de nullité affectant l’acte de prêt ni l’intention de la réparer et, d’autre part, qu’ils avaient soulevé l’exception de nullité avant l’expiration du délai de prescription de l’action ; que les première et deuxième branches du moyen sont donc nouvelles et mélangées de fait, partant irrecevables
Et attendu, enfin, qu’ayant souverainement constaté que la procuration litigieuse avait été reçue par acte authentique et qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune inscription de faux, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision
Vu l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile
Attendu que pour mettre hors de cause M.Z... et la SCP, l’arrêt retient, d’une part, que les époux Y... sont irrecevables à soulever l’exception de nullité du contrat de prêt et, d’autre part, qu’aucune procédure en inscription de faux n’a été engagée à l’encontre ni de ce contrat, qui vaut titre exécutoire, ni de l’acte de vente du bien immobilier, ni de la procuration reçue également par acte authentique par un notaire ayant compétence pour le faire
Qu’en statuant ainsi, alors que la caisse faisait valoir qu’elle disposait d’un droit d’agir au principal contre les notaires, ce qui lui conférait un intérêt à solliciter la mise en cause de ces derniers, dans l’instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun, la cour d’appel a violé le texte susvisé
Et vu l’article L.411-3 du code de l’organisation judiciaire.
DEUX JUGEMENTS INCONCILIABLES
Article 618 du Code de Procédure Civile
INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 618 DU CPC
Dans son rapport au format PDF, Madame Guyot confirmé par l'avis au format PDF de Monsieur le premier avocat général près de la Cour de Cassation, écrit :
Le recours exceptionnel de l’article 618 tend à mettre fin à une situation objective, découlant de l’existence de deux décisions inconciliables entre elles. Il est, dans son régime procédural, largement dérogatoire au droit commun :
- contrairement à la règle générale posée à l’article 605, il peut être formé même contre des décisions rendues en premier ressort, dès lors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire ;
- il n’est pas enfermé dans le délai de deux mois prévu à l’article 612 du code de procédure civile. La doctrine en conclut qu’il n’est soumis qu’au délai de la prescription des actions personnelles ou mobilières, autrefois trentenaire et maintenant quinquennale, prévu à l’article 2224 du code civil (1);
- contrairement à la règle posée par l’article 621 du code de procédure civile, il est recevable, même si l’une des décisions attaquées a fait l’objet d’un premier pourvoi qui a été rejeté ;
- il doit être dirigé simultanément contre les deux décisions contradictoires ; le pourvoi dirigé contre une seule décision est déclaré irrecevable (2);
- il permet de remettre en cause des décisions devenues irrévocables ;
- lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation dispose d’une liberté totale pour annuler, soit une seule des décisions, soit les deux.
(1) J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 2009-2010, n° 75.51.
(2) Cour de Cassation Civ. 2e 17 nov. 1982, n°81-11.002, Bull. n°144 ; Civ. 1e, 13 octobre 1998, n°96-18.881, Bull. n°292
Cour de Cassation Assemblée Plénière, arrêt du 3 juillet 2015 pourvoi N° 14-13205
Attendu que, par jugement du 2 février 1998, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné M. Guy X... à payer à la société Le Crédit touristique des transports (la banque) une certaine somme en exécution d’un engagement de caution solidaire d’un prêt contracté par M. Gaston X... que, par arrêt du 15 décembre 2004, la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis par M. Gaston X... au préjudice de M. Guy X... que, par arrêt du 8 mars 2012, la même cour d’appel a dit que la banque avait régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de M. Guy X... et que celui-ci était irrecevable à contester l’existence de son obligation;
Attendu que ces décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; qu’il convient d’annuler le jugement du 2 février 1998, dès lors qu’il prononce une condamnation sur le fondement d’un acte dont la falsification a été établie par une décision pénale définitive, et l’arrêt du 8 mars 2012, qui en est la suite;
Et attendu que, par application de l’article 625 du code de procédure civile, l’annulation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision qui se rattache à celles annulées par un lien de dépendance nécessaire;
ANNULE, en toutes leurs dispositions, le jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon, l’arrêt rendu le 8 mars 2012 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence et, par voie de conséquence, l’ordonnance rendue le 21 novembre 2008 par le juge-commissaire au redressement judiciaire de M. Guy X...
Le recours en révision. (Articles 593 à 603)
Cour de cassation chambre civile 2 arrêt du 23 mars 2017 N° de pourvoi 16-10647 Cassation
Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ensemble les articles 593 et 595 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'occasion du renouvellement des représentants de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS) des médecins de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, la Fédération syndicale l'Union collégiale et Mme X... ont contesté la décision de la commission d'organisation électorale portant refus d'enregistrement de la liste de candidats présentée par ce syndicat ; que par jugement du 25 septembre 2015, le tribunal d'instance de Caen a annulé cette décision mais seulement en ce qu'elle a porté refus d'enregistrement de la candidature de M. Y... ; que par acte du 13 octobre 2015, l'agence régionale de santé (l'ARS) de Basse-Normandie a saisi le tribunal d'instance de Caen d'un recours en révision du jugement du 25 septembre 2015, arguant d'une fraude au motif que M. Y... n'avait jamais donné ni son aval ni sa signature pour sa candidature ;
Attendu que pour déclarer l'ARS irrecevable en son recours en révision, le jugement relève que les parties admettent que le candidat figurant sur la liste présentée par la Fédération syndicale l'Union collégiale n'a pas été élu et qu'il n'est pas établi que cette candidature, à la supposer irrégulière, ait été de nature à affecter la sincérité du scrutin ; qu'à ce stade des opérations électorales, la reconnaissance judiciaire d'une situation de fraude ne peut plus emprunter cette voie de droit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour apprécier la recevabilité du recours en révision, la juridiction saisie ne peut examiner l'intérêt, au jour où elle statue, de se prononcer sur le fond du litige tranché par le jugement dont la rétractation est demandée, le tribunal a violé les textes susvisés ;

References: l'article 462
 l'article 14
 l'article 462
 l'article 1153
 l'article 463
 l'article 1304
 l'article 521
 l'article 526
 l'article 526
 l'article 1258
 L'ARTICLE 618