Source: http://www.secu.lu/assurance-pension/livre-iii/chapitre-i-etendue-de-lassurance/assurance-facultative/art-173bis/
Timestamp: 2016-12-10 01:04:10+00:00

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Art. 173bis
Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 170 à 181 )Assurance obligatoire Assurance continuée Assurance facultative Achat de périodes Détermination des périodes d'assurance et des durées Détachement à l'étranger Exemption et dispense de l'assurance Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 182 à 237 )Pensions Pension de vieillesse Pension d'invalidité Début de la pension d'invalidité Reconduction de la pension de vieillesse anticipée et d’invalidité en pension de vieillesse Retrait de la pension d'invalidité Pensions de survie Début de la pension de survie Cessation de la pension Déchéance des droits Paiement des pensions Suspension, modification et suppression des pensions Restitution Prescription des arrérages de pension Remboursement de cotisations Calcul des pensions Définition des bases de calcul Pensions minima et maxima Adaptation au coût de la vie Revalorisation au moment de l’attribution de la pension Réajustement des pensions Concours de pensions avec d'autres revenus Concours avec la responsabilité de tiers Concours de l'assurance et de l'assistance Mesures de réhabilitation et de reconversion Chapitre III. Voies et moyens ( Art 238 à 249 )Système de financement Cotisations Assiette de cotisation Répartition du produit des cotisations Administration du patrimoine Politique de placement Chapitre IV. Gestion de l'assurance pension ( Art 250 à 268 )Art. 250 Art. 251 Art. 252 Art. 253 Art. 254 Détermination de la pension Voies de recours Fonds de compensation Les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues par l'article précédent pour être admises à l'assurance continuée peuvent, sur avis favorable du contrôle médical de la sécurité sociale, s'assurer facultativement à partir du premier jour du mois suivant celui de la présentation de la demande pendant les périodes au cours desquelles elles n'exercent pas ou réduisent leur activité professionnelle pour des raisons familiales, à condition qu'elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu'elles aient été affiliées au titre de l'article 171 pendant au moins douze mois et qu'au moment de la demande elles n'aient ni dépassé l'âge de soixante-cinq ans ni droit à une pension personnelle.
Dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, l'Etat procède à l'affiliation des personnes occupées auprès d'une représentation diplomatique, économique ou touristique luxembourgeoise à l'étranger, pour autant que ces personnes ne sont pas soumises à un autre titre à un régime d'assurance pension.
Un règlement grand-ducal (R. 5.5.1999) précise les conditions de l'assurance facultative, en détermine les modalités et définit les périodes pouvant être couvertes.

References: Art. 173

Art. 173
 Art. 251
 Art. 252
 Art. 253
 Art. 254
 l'article 171