Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771801&amp;categorieLien=cid
Timestamp: 2019-05-27 02:39:45+00:00

Document:
Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. | Legifrance
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Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
NOR: MENF0101771D
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date 27 mars 2001 ;
Modifié par DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014 - art. 1
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement, nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les délégations de pouvoirs prévues à l'article 1er ci-dessus sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de l'autorité délégataire.
Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.
Modifié par DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014 - art. 2
1° Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
2° Les vice-recteurs mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent déléguer leur signature, par arrêté, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de secrétaire général du vice-rectorat et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
Modifié par DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014 - art. 3
Les recteurs d'académie et les vice-recteurs mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie ou dans celui du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
Article 5-1 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014 - art. 4
Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 du présent décret fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, celui du haut-commissariat de la République, celui de la préfecture ou celui de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
Le décret n° 93-321 du 8 mars 1993 relatif à la déconcentration des opérations de recrutement des personnels de catégorie C de recherche et de formation est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 25
 l'article 1
 art. 2
 l'article 1
 art. 3
 l'article 1
 art. 4