Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/411/debates/116db_2012-11-06-f?language=f
Timestamp: 2020-08-05 20:10:04+00:00

Document:
Débats - No. 116 (6 novembre 2012)
Volume 148, Numéro 116
Félicitations pour avoir reçu le Prix humanitaire de l'année de la Croix-Rouge
Les états financiers du Sénat pour l'exercice 2011-2012
Mme Suzie Seo—Reconnaissance à titre de greffière au Bureau
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la politique étrangère canadienne relative à l'Iran
Le ruban commémoratif—La campagne du coquelicot
Adoption du neuvième rapport du Comité des peuples autochtones et demande de réponse du gouvernement
Quatorzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et demande d'une réponse du gouvernement—Ajournement du débat
Projet de loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)—Rejet de la motion tendant à autoriser le comité à entendre des témoins
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté le projet de loi sans amendements.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour féliciter une collègue, l'honorable Catherine Callbeck, pour avoir reçu le Prix humanitaire de 2012 de la Croix-Rouge lors d'une cérémonie qui s'est déroulée dernièrement à Charlottetown. Ce prix est présenté chaque année à des personnes qui ont fait preuve d'humanité par leur travail bénévole, leur leadership et leur générosité, dans leur collectivité et partout dans le monde.
Madame le sénateur Callbeck a été honorée pour sa contribution à l'avancement des femmes, notamment en politique, au développement de la petite enfance, à la littératie, aux programmes de ressources pour les familles et à divers groupes et organismes voués à des œuvres de bienfaisance ou au service public, à tous les échelons.
Comme vous le savez, le sénateur Callbeck a non seulement mené une carrière remarquable en politique, mais elle a aussi consacré une bonne partie de sa vie à aider les autres.
Selon elle, c'est parce qu'elle a grandi dans une petite ville de l'Île-du-Prince-Édouard qu'elle a appris à aller vers les autres pour les aider, mais c'est sa première expérience en politique qui lui a vraiment fait prendre conscience du grand nombre de gens qui avaient besoin d'aide. Lorsqu'elle a été élue pour la première fois à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard, en 1974, elle a été nommée ministre des Services sociaux. À ce ministère, elle a constaté les nombreuses difficultés et situations tragiques que vivent certains habitants de l'île. Elle dit que cette expérience l'a beaucoup marquée et l'a amenée à consacrer une grande partie de sa vie à aider les autres.
Madame le sénateur Callbeck est depuis longtemps ma collègue et amie. J'ai d'ailleurs pu voir l'influence positive qu'elle a sur bien des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard. Son dévouement pour les autres et sa détermination à les aider sont remarquables. Je sais d'ailleurs qu'elle continuera encore longtemps de soutenir les gens.
Honorables sénateurs, je vous invite à féliciter vous aussi le sénateur Callbeck d'avoir reçu cet insigne honneur.
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'occasion de la Semaine des anciens combattants pour rendre hommage non seulement aux courageux militaires qui ont participé aux différentes guerres et qui y ont laissé leur vie, mais aussi aux animaux qui ont servi loyalement le pays à leurs côtés.
En temps de paix comme en temps de guerre, les humains et les animaux ont toujours collaboré. En servant de bêtes de somme, de messagers, de protecteurs, de mascottes et d'amis, les animaux de guerre ont fait preuve de courage et ils ont été de fidèles partenaires des humains. Le lien qui nous unit à eux est indéfectible et les sacrifices qu'ils ont faits sont énormes.
J'ai été touchée personnellement par l'histoire des chiens errants qui ont adopté et réconforté nos soldats qui défendaient les collines coréennes, alors que nous approchons du 60e anniversaire de l'armistice de la guerre de Corée en 2013.
Lloyd Swick, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée dont le Président a salué la présence au Sénat jeudi dernier, est l'instigateur visionnaire du projet Animals in War Dedication. À l'automne 2009, pendant qu'il assistait à la cérémonie du jour du Souvenir qui avait lieu au Monument national de guerre, Lloyd s'est souvenu d'une grande toile qui ornait un mur de son école secondaire. On y voyait une scène horrible : un champ de bataille de la Première Guerre mondiale où des chevaux et des mulets embourbés, accompagnés de
leurs camarades humains, tiraient de toutes leurs forces sur des harnais pour dégager les chariots transportant l'artillerie. Pour avoir lui-même déjà combattu, Lloyd sait ce que les animaux vivent aux côtés de leurs maîtres.
Quelques jours plus tard, Lloyd présentait son idée au comité de la CCN. Il voulait montrer que reconnaître la contribution de nos animaux en temps de guerre, c'était remercier des héros de guerre qui avaient pris une grande part aux triomphes du Canada dans l'histoire militaire. La Commission de la capitale nationale s'est montrée ravie du projet.
M. Swick a fondé le comité Hommage aux animaux de guerre. C'est un petit groupe persévérant dont les membres sont issus de tous les milieux. Ces personnes sont unies par un but commun : créer un monument commémoratif national rendant hommage aux animaux de toutes races qui sont morts à la guerre en servant loyalement aux côtés de leurs compagnons humains.
Le monument commémoratif, créé par l'artiste et sculpteur David Clendining, a été inauguré au parc de la Confédération, à Ottawa, le samedi 3 novembre. Cet hommage à tous les animaux qui ont servi, qui ont souffert et qui sont morts aux côtés des soldats canadiens et alliés était attendu depuis longtemps, mais il est bien mérité. Mme Lauren Harper, présidente d'honneur du projet, était présente, ainsi que M. Russell Mills, président de la Commission de la capitale nationale, le maire Jim Watson, ainsi que des anciens combattants et d'autres invités.
Nous nous souviendrons d'eux. We will remember them.
L'honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour mentionner que, le 17 septembre, j'ai eu le grand plaisir de me joindre au lieutenant-gouverneur de l'Alberta, Donald Ethell, à la résidence du lieutenant-gouverneur à Edmonton, pour remettre des Médailles du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II à 30 Canadiens exceptionnels. C'était une belle journée d'automne, embellie encore davantage par le lieutenant-gouverneur, qui a charmé les gens avec son esprit et sa chaleur, au moment de souligner la contribution importante apportée par chacun des récipiendaires à sa collectivité et à notre province.
Tous les Albertains que nous avons honorés à Edmonton ce jour- là avaient été proposés par leurs pairs et approuvés par un groupe indépendant. Tous sont connus et admirés pour leurs réalisations impressionnantes et leur grande philanthropie. Les récipiendaires ont accompli toutes sortes de choses. Ils comprennent, entre autres, un ancien combattant de la guerre de Corée qui travaille sans relâche pour aider d'autres anciens combattants; un survivant de l'Holocauste qui a documenté une histoire de la collectivité polonaise en Alberta; un entraîneur de hockey génial et célèbre pour sa contribution à la version moderne de notre sport national; une personne appelée affectueusement la « mère Teresa » d'Edmonton en raison de son dévouement auprès des malades, y compris ceux qui sont en fin de vie, et je précise qu'elle a environ 85 ans; une femme qui a été surnommée « le polygraphe humain » et qui est sollicitée partout en raison de sa compétence en détection des mensonges au niveau linguistique, domaine dans lequel seulement un candidat sur cinq se qualifie pour enseigner; et, enfin, une bénévole extraordinaire, une éducatrice et une artiste dont les pysanky, qui sont des œufs décorés, ont été offerts entre autres à Sa Majesté la reine Elizabeth et au prince Philip, ainsi qu'à Sa Sainteté le pape Jean-Paul II.
J'aimerais maintenant lire le nom de ces récipiendaires : Norman Thomas Arthur, Jerry Aulenbach, Roy Bickell, sœur Annata Brockman, Bob Butlin, Deb Cautley, Pat Cooke, Richard Currie, Clare Drake, Michael Frey, John Goode, Arthur Gould, Jozef (Joe) Harasimiuk, John Holmlund, Dorothy Jamieson, Sig Jorstad, Nejolla Korris, David Lynch, Denny May, Robroy McGregor, Ken O'Shea, Jeff Polovick, Boris Radyo, Maria Romanko, Rosanna Saccomani, Wally Stokes, Marian Stuffco, Eva Tomiuk, Claudette Vague, Rachelle Venne,
Ces médailles, preuve de notre appréciation à l'égard de nos concitoyens qui donnent tellement à nos collectivités, rendent hommage à une noble tradition canadienne de responsabilité civique qui a contribué à faire du Canada le meilleur pays au monde.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai eu l'honneur de déposer les états financiers et le rapport de vérification pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012. C'est la troisième fois que l'on dépose un tel rapport. Le premier portait sur l'exercice qui avait pris fin en mars 2010.
Je suis ravi de constater que, pour la troisième année consécutive, ces vérifications se sont traduites par une attestation sans réserve. Cela indique, avec une assurance raisonnable, que nos états Financiers présentent avec justesse, pour tous les éléments importants, la situation financière, les résultats des activités et le flux net de trésorerie du Sénat du Canada.
Ces états financiers, présentés par le greffier et par la directrice des finances et de l'approvisionnement du Sénat, respectent les dispositions du Règlement administratif du Sénat, qui exige que le greffier du Sénat prépare, chaque année, les états financiers du Sénat et les lui présente. Le Sénat du Canada a décidé d'appliquer les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public pour préparer ses états financiers, et les vérificateurs ont effectué leur vérification conformément aux normes de vérification généralement reconnues.
La firme KPMG a encore une fois félicité l'administration du Sénat pour son engagement à l'égard de la transparence et de la responsabilité financière, en soulignant la diligence dont elle a fait preuve à l'égard de ses processus financiers.
Je tiens à le préciser car je suis persuadé que les journaux ne publieront rien au sujet de ce rapport. Comme il n'y a rien de négatif à signaler, je fais de mon mieux pour présenter les faits.
Honorables sénateurs, je vous invite tous à vous joindre à moi pour remercier le greffier du Sénat, Gary O'Brien, la directrice des Finances et de l'Approvisionnement, Nicole Proulx, et leur équipe de l'excellent travail qu'ils ont accompli pour produire les états financiers du Sénat du Canada pour l'exercice 2011-2012.
Je veux surtout remercier les sénateurs George Furey et Carolyn Stewart Olsen, qui sont membres du comité directeur, ainsi que tous les membres du Comité de la régie interne, pour leur travail acharné.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler de la Semaine de la PME, qui a eu lieu du 15 au 19 octobre. Cette année encore, cet événement a été un grand succès. Je devais en parler le 18 octobre, mais j'étais à Québec pendant 10 jours avec l'Union interparlementaire.
Pour conclure, honorables sénateurs, les PME employant moins de 100 personnes comptent pour 98 p. 100 des entreprises canadiennes. Comme l'a dit le premier ministre Harper, elles « constituent véritablement le fer de lance de l'économie canadienne ».
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence au Bureau de notre nouvelle greffière et conseillère parlementaire, Suzie Seo.
Suzie a commencé à travailler au bureau du légiste du Sénat en 2004.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. David Marit, de M. Doug Steele et de Mme Shelley Kilbride. Ils sont les invités du sénateur Wallin.
1. Que l'article 2-7 du Règlement soit modifié par adjonction du nouveau paragraphe (6) suivant :
« Le Président peut quitter le fauteuil
2-7. (6) Lorsque la séance est suspendue ou que la sonnerie se fait entendre, le Président peut quitter le fauteuil pour la durée de la suspension ou de la sonnerie. »;
2. Que l'article 12-3 du Règlement soit modifié par remplacement du paragraphe (2) par ce qui suit :
« Composition des comités — certains comités
a) de 15 membres pour le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration;
f) de cinq membres pour le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs. »;
3. Que l'article 12-22 du Règlement soit modifié par remplacement du paragraphe (5) par ce qui suit :
« Rapports sur des frais d'utilisation
12-22. (5) Si, dans les 20 jours de séance suivant le renvoi d'une proposition relative à des frais d'utilisation à un comité dûment nommé, celui-ci ne fait pas rapport de ses recommandations, il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l'approbation des frais d'utilisation proposés.
Loi sur les frais d'utilisation, paragraphe 6(2) »;
4. Que tous les renvois dans le Règlement, les listes des exceptions y comprises, soient mis à jour en conséquence.
L'honorable Yonah Martin présente le projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée.
(Sur la motion du sénateur Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite aux questions que j'ai posées la semaine dernière à propos des frais funéraires pour les anciens combattants et du paiement de ces frais.
Nous avons appris hier que les deux tiers des demandes présentées au Fonds du Souvenir sont rejetées. En effet, sur 29 853 demandes, 20 147 ont été rejetées. Le directeur général du fonds affirme que les critères d'admissibilité sont complètement coupés de la réalité d'aujourd'hui, car les anciens combattants de la guerre en Afghanistan et de la guerre froide ne sont pas admissibles. À ce qu'il paraît, seuls les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée le sont. Madame le leader du gouvernement peut-elle expliquer pourquoi ces règles n'ont pas été mises à jour pour tenir compte de la réalité d'un pays qui est en guerre depuis 10 ans?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme il le sait, le gouvernement honore les anciens combattants du Canada et leurs familles en veillant à ce qu'ils reçoivent les prestations et services dont ils ont besoin de leur vivant et aussi au décès. Voilà pourquoi il offre une aide au titre des frais funéraires et paie tous les coûts de funérailles, ce qui, tout compris, représente entre 7 000 $ et 10 000 $, pour les anciens combattants qui n'ont pas les moyens d'assumer cette dépense. Depuis 2006, il a procuré cette aide à plus de 10 000 anciens combattants et à leurs familles.
Le gouvernement a aussi proposé d'autres avantages pour honorer et aider les anciens combattants du Canada et leurs familles après le décès, notamment le Programme d'aide à l'édification de monuments commémoratifs dans les collectivités, proposé dans le Plan d'action économique du Canada de 2010. Il s'agit de fournir des fonds pour des cénotaphes locaux dressés pour honorer ceux qui ont servi leur pays. Le gouvernement a aussi donné plus d'ampleur au Programme pour l'autonomie des anciens combattants, qui aide les membres survivants de la famille des anciens combattants de la Seconde guerre mondiale et de la guerre de Corée. On a affecté 282 millions de dollars à ce programme dans le budget de 2008.
Le sénateur Moore : Le coût projeté d'une révision des conditions d'admissibilité et d'une majoration de la contribution fédérale aux funérailles des anciens combattants se situe entre 7 et 12 millions de dollars, selon les estimations. Nous savons que le gouvernement a dépensé 28 millions de dollars pour célébrer la guerre de 1812. Je ne dis rien de l'argent dépensé pour aménager de faux lacs et de l'usage de limousines volantes.
Il me semble évident que le gouvernement a eu la possibilité de régler ce problème depuis le rapport de l'ombudsman des anciens combattants déposé en 2009. Deux de ses recommandations les plus importantes portaient d'abord sur le fait que le niveau de financement des funérailles des anciens combattants n'avait pas suivi l'évolution des coûts des funérailles et devrait être relevé de façon à tenir compte des normes de ce secteur et, deuxièmement, sur le fait que le programme des frais des funérailles et de l'inhumation devrait être étendu à tous les anciens combattants.
En posant cette question au leader, je me rappelle que, l'an dernier, le sénateur Pépin a posé une question sur le même sujet. Le 27 septembre 2011, le gouvernement a expliqué dans une réponse différée :
Compte tenu de cette prudence en matière financière et des besoins qui ressortent du fait que les deux tiers des demandes ont été rejetées, je voudrais savoir ce que le gouvernement fait de manière financièrement responsable. A-t-il eu des entretiens avec les responsables du Fonds du Souvenir et les anciens combattants privés de cette aide financière?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, l'objet de ce programme, qui a été mis sur pied il y a un certain temps, était d'aider les anciens combattants et leurs familles qui avaient besoin de cette assistance. Le montant que j'ai donné dans ma réponse à la première question du sénateur, soit entre 7 000 $ et 10 000 $ en moyenne, est à la disposition de ceux qui ne peuvent absorber les frais funéraires. Grâce à ce programme, 10 000 anciens combattants et leurs familles ont reçu de l'aide. Voilà pourquoi le programme a été prévu. Il existe un processus décisionnel qui intervient dans les demandes. Il est évident qu'un nombre appréciable de personnes ont demandé et obtenu de l'aide, soit environ 10 000 anciens combattants et membres de leurs familles.
Quant aux propositions de modification du programme, je suis persuadée qu'elles sont présentées au ministère des Anciens Combattants, qui en fait un examen sérieux.
Pour ce qui est de la partie plus précise de la question, je vérifierai les processus qui ont été suivis et verrai s'il y a d'autres recommandations à prendre en considération.
Le montant de 7 000 $ à 10 000 $ tient compte de l'augmentation des frais funéraires. Il était autrefois de 2 000 $ ou 3 000 $, puis il est passé à 5 000 $, 6 000 $ et 7 000 $, et maintenant à 10 000 $. De plus, 10 000 anciens combattants et membres de leurs familles ont eu droit aux avantages de ce programme.
Le sénateur Moore : La contribution maximum se situe entre 7 000 $ et 10 000 $, et je conviens que ce n'est pas négligeable. Toutefois, cela ne semble pas correspondre aux faits présentés par le directeur général du Fonds du Souvenir. Selon lui, le montant maximum qui est accordé est de 3 600 $. Le leader pourrait peut-être nous procurer les chiffres. Pour le tiers des demandeurs qui a reçu de l'aide, dans quelle fourchette se situe cette aide? Quelle a été la valeur médiane des montants obtenus? Outre cette information, je voudrais aussi savoir si le gouvernement est disposé à examiner les critères et à étendre le programme aux anciens combattants du conflit en Afghanistan et de la guerre froide.
Le sénateur LeBreton : Je ne connais pas très bien l'organisme décisionnaire et je n'ai pas sous la main les processus qu'il applique. Par conséquent, je vais prendre note de la question.
Le sénateur Moore : En ce qui concerne la réponse que madame le leader a donnée en septembre dernier, selon laquelle le ministère écoute le point de vue des parties intéressées, aurait-elle l'obligeance de voir si les responsables du Fonds du Souvenir étaient parmi les groupes intéressés qui ont été consultés au sujet de l'amélioration du programme?
Le sénateur LeBreton : Lorsque j'ai répondu à la question en septembre dernier, je réagissais probablement au bilan admirable du gouvernement en ce qui concerne l'amélioration des divers services offerts aux anciens combattants.
Quant au Fonds du Souvenir, je répète que je prends note de la question.
J'ai répondu à cette question. Je me ferai un plaisir de revoir toutes mes notes sur l'aide que nous procurons aux anciens combattants. Quoi qu'il en soit, je crois que le gouvernement a déployé des efforts très importants et constants afin de mieux servir les anciens combattants et de veiller, grâce au divers programmes offerts par le ministère des Anciens Combattants, à ce qu'ils puissent vivre dans la dignité et en bonne santé.
Bien sûr, comme je l'ai dit, il y a toujours des cas individuels qui se caractérisent par des circonstances particulières, mais, d'une façon générale, je crois pouvoir affirmer que nous avons fait de grands progrès dans le cadre des différents programmes que nous offrons aux anciens combattants afin de les remercier des services rendus à leur pays et de les aider à mener une vie pleine et active.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : J'ai une question complémentaire à poser. Madame le leader ne trouve-elle pas étrange que les deux tiers des demandes présentées dans le cadre d'un programme financé par le gouvernement soient rejetées? Ne croit-elle pas que c'est un peu bizarre? Je ne conteste pas les autres choses que le gouvernement a faites en faveur des anciens combattants. Elles sont probablement bonnes, et le leader a sans doute raison de dire qu'on peut toujours trouver des domaines à améliorer. Toutefois, au sujet de la question soulevée par le sénateur Moore concernant le Fonds du Souvenir, si le gouvernement appuie un programme qui rejette les deux tiers des demandes présentées, n'y a-t-il pas un signal d'alarme qui se déclenche pour indiquer que quelque chose ne va pas?
Le sénateur LeBreton : Les critères d'admissibilité au programme sont bien connus. Comme pour tous les autres programmes du gouvernement, les gens présentent une demande de fonds même s'ils ne satisfont pas aux critères. Encore une fois, le comité qui prend les décisions applique uniformément une série de règles aux familles des anciens combattants qui présentent ces demandes. On peut songer à beaucoup d'autres programmes auxquels les gens présentent des demandes, peut-être sans comprendre les critères ou les conditions d'admissibilité. J'imagine qu'il doit y avoir de nombreux programmes auxquels les gens s'adressent, puis voient leur demande rejetée parce qu'ils ne satisfont pas aux critères. Je n'ai pas de réponse précise à donner dans le cas de ce programme particulier, mais je suis sûre que le comité chargé de prendre une décision doit suivre certaines règles. Je crois qu'il est assez significatif que le Fonds du Souvenir ait offert une aide moyenne de 7 000 $ à 10 000 $ à une dizaine de milliers de familles.
Le sénateur Cowan : Le sénateur vient de signaler que, d'après le directeur général du Fonds du Souvenir, il ne s'agit pas de 7 000 $ à 10 000 $. Il y a un plafond de 3 600 $. Madame le leader pourra peut-être aller aux renseignements et nous dire plus tard si cette information est exacte.
Je serais étonné que d'autres programmes du gouvernement rejettent les deux tiers des demandes présentées parce qu'elles ne satisfont pas aux critères. J'aimerais bien que le leader nous fournisse des preuves à l'appui de cette affirmation.
Le sénateur LeBreton : Nous parlons ici d'un programme conçu pour aider les groupes précis de personnes qui n'ont pas les moyens de payer des funérailles convenables. Tout ce que je peux dire, c'est que les demandes présentées par 10 000 familles ont été acceptées, ce qui a donné lieu à des paiements de 7 000 $ à 10 000 $.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : L'ancien ministre de la Défense nationale a été vertement critiqué lorsque nous avons commencé à perdre des soldats à l'étranger, à cause non des pertes elles-mêmes, mais de la façon dont nous nous sommes occupés de la famille, des funérailles et de l'inhumation. À l'époque, il avait réussi à désamorcer la situation — y perdant beaucoup de sa crédibilité, je le crains — en ordonnant au ministère de la Défense nationale de revoir le financement des funérailles.
Maintenant, la Défense nationale enterre ses morts. D'un côté, il y a les militaires actifs qui relèvent du MDN et, de l'autre, il y a les retraités qui relèvent d'Anciens Combattants Canada. Dans le cas des militaires actifs, le MDN paie les funérailles. Le montant fourni est de 13 600 $. Toutefois, si c'est un ancien combattant qui décède et que sa famille manque de ressources, Anciens Combattants Canada s'en occupe par l'entremise du Fonds du Souvenir. Cette personne a pourtant aussi fait son devoir en combattant outre-mer. L'ancien combattant qui ne fait plus partie des forces, qui n'a donc pas été tué au combat, mais qui meurt plus tard, souvent par suite de ses blessures, n'obtient que 3 600 $. Sa famille ne reçoit pas 7 000 $. Je me demande d'où vient ce chiffre. Peut-être quelqu'un s'est-il avisé de calculer des moyennes.
Ne serait-il pas logique de penser qu'entre la Défense nationale, qui enterre ses morts tués au combat et Anciens Combattants Canada, qui enterre ses morts décédés des suites de blessures subies pendant qu'ils servaient leur pays, et qui ont ensuite vécu sans le sou, nous pourrions en arriver à des chiffres plus raisonnables pour aider les familles à donner à leurs défunts une sépulture convenable?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne peux que répéter les faits. Le gouvernement accorde une aide pour les funérailles et assume tous les frais d'inhumation, ce qui représente en moyenne entre 7 000 $ et 10 000 $, à l'égard de tous les anciens combattants dont la famille manque de ressources financières. Depuis 2006, nous avons fourni cette aide à plus de 10 000 anciens combattants et à leurs familles. C'est un fait bien établi. De toute évidence, les familles qui ont besoin d'aide pour enterrer leurs défunts sont jugées admissibles en raison de leur situation personnelle, et le ministère des Anciens Combattants répond à leurs demandes.
Le sénateur Dallaire : Comme question complémentaire, je voudrais dire que, à ma connaissance, seul le pape est infaillible.
Les fonctionnaires peuvent parfois faire des erreurs. On vous demande essentiellement de bien vouloir prendre les données que vous avez et, avec l'information qu'on vient de vous fournir, de retourner au ministère pour lui demander de clarifier ces chiffres, afin que l'on puisse avoir la même confiance que vous semblez éprouver quant à l'exactitude de ces chiffres.
Le sénateur LeBreton : J'ai déjà dit au sénateur Moore que je prenais note de sa question et que je lui fournirai plus tard plus de renseignements que je n'en possède actuellement.
Le sénateur Dallaire : Excusez-moi. Le leader a répondu au sénateur Moore — du moins, je l'espère — que certains anciens combattants ne sont pas admissibles à l'aide du Fonds du Souvenir, alors que nous voudrions que tous le soient. Depuis l'entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants, on se demande si la nouvelle génération de vétérans a accès au Fonds du Souvenir. Le leader voudra peut-être aussi obtenir des précisions à ce sujet.
Le sénateur LeBreton : Avec plaisir.
Le sénateur Moore : En novembre 2010, quand on a interrogé à ce sujet le ministre des Anciens Combattants de l'époque, le ministre Blackburn, il a dit que le gouvernement se concentrait sur les autres priorités, mais qu'entretemps il tentait de rendre la question des frais funéraires moins compliquée parce qu'à Anciens Combattants Canada, tout est toujours extrêmement compliqué.
L'un des critères d'admissibilité à une aide dans le cadre du Fonds de Souvenir, c'est d'être un ancien combattant qui ne gagne pas plus de 12 015 $. Étant donné le coût de la vie ordinaire, le coût d'un enterrement de nos jours, cela ne me semble pas compliqué de revoir ce critère. C'est, à mon avis, une des principales normes qu'il faudrait revoir et j'aimerais que madame le ministre, quand elle se mettra en quête des autres renseignements que j'ai demandés, demande à ses collègues ou au ministre des Anciens Combattants d'envisager de relever le plafond de revenu au-delà duquel un ancien combattant n'est pas admissible à l'aide de ce fonds.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur Moore a parlé de l'ancien ministre des Anciens Combattants, le ministre Blackburn, qui a à juste titre parlé très franchement de certains des problèmes qui se posaient à cette époque au ministère des Anciens Combattants, notamment celui de la confidentialité des dossiers personnels. De grands progrès ont été accomplis, non seulement par lui quand il était ministre des Anciens Combattants, mais ensuite aussi par le ministre Blaney, des progrès considérables qui ont permis d'améliorer les services aux anciens combattants et de rectifier certains problèmes systémiques.
Concernant la question précise du sénateur, je ne suis pas en possession, encore une fois, de tous les critères ni du processus suivi pour définir ce critère particulier, mais je me ferai un plaisir de demander une réponse écrite.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai été très étonnée, comme le sénateur Cowan, d'entendre madame le leader dire qu'il y avait plusieurs programmes du gouvernement pour lesquels le taux de rejet des demandes atteignait 67 p. 100. Peut-elle nous en donner des exemples?
Le sénateur LeBreton : Honorables Sénateurs, le sénateur m'a simplement demandé si je pensais qu'il existait des programmes offerts par le gouvernement dont les gens essaient de bénéficier alors qu'ils n'y sont pas admissibles. J'ai dit que c'était très possible dans le cas de plusieurs programmes. Je n'ai pas parlé d'un programme gouvernemental en particulier. Je ne prendrai donc pas la question du sénateur en note.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ce matin avait lieu une cérémonie devant le Monument commémoratif de guerre à laquelle le ministre des Anciens Combattants a invité les Comités des anciens combattants de la Chambre des communes et du Sénat à participer à un hommage aux anciens combattants, de la part de parlementaires, devant le monument.
J'ai trouvé que notre ministre était un bon gars; il vient de Lévis, il a beaucoup de bon sens. J'ai trouvé que c'était un geste très appréciable, et j'espère que ce geste sera reconduit et renforcé l'an prochain, pour donner l'occasion aux parlementaires — qui, conjointement avec l'exécutif, sont ceux qui prennent la décision d'envoyer nos soldats risquer de se faire blesser ou tuer — d'exprimer à nos anciens combattants une reconnaissance particulière.
Ma question est celle-ci : quand je regarde cela et la façon dont ces choses sont rapportées à Radio-Canada, à la CBC ou au réseau TVA, je remarque que tous les annonceurs portent le coqueliquot depuis le 1er novembre. Tous les annonceurs le portent.
Je sais que ces personnes, dans ce domaine, ont un code d'éthique et un code vestimentaire, mais j'aurais cru que, puisque c'est une organisation qui relève du gouvernement fédéral, tous les annonceurs recevaient une directive selon laquelle, à partir d'une date donnée, tous ceux qui présentent les nouvelles à la population doivent porter le coquelicot.
Madame le leader peut elle nous dire, premièrement, pourquoi tous les annonceurs ne portent-ils pas le coquelicot à Radio-Canada et, deuxièmement, si on va leur ordonner de le porter?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis du même avis que le sénateur Dallaire sur un point : le ministre Blaney est un bon gars qui vient de Lévis. Je suis sûre que le sénateur a constaté ce matin lors de la cérémonie du ruban commémoratif, comme nous l'avons vu également hier lors de la cérémonie ici au Sénat, qu'il est profondément ému par les histoires qu'il entend et le travail qu'il accomplit au profit de nos anciens combattants. Il parle des champs de bataille sur lesquels il s'est rendu avec une émotion manifeste. C'est un fantastique ministre des Anciens Combattants.
En vertu de l'annonce que lui et le ministre MacKay ont faite ce matin au sujet des rubans commémoratifs, les familles pourront porter un ruban en reconnaissance du soutien de leurs concitoyens face aux efforts consentis par leurs êtres chers.
Honorables sénateurs, en ce qui concerne Radio-Canada, je vais m'abstenir de formuler des remarques. J'aimerais bien que tous les Canadiens, qui vivent dans une société libre et ouverte, portent le coquelicot en reconnaissance des sacrifices consentis par les hommes et les femmes qui ont lutté sur des champs de bataille pour protéger nos droits et nos libertés. J'aimerais que ce soit un geste spontané, que les gens portent le coquelicot afin d'honorer ces grands citoyens de notre pays et de souligner leur contribution.
Honorables sénateurs, grâce à nos anciens combattants et à ceux qui combattent pour nous, nous vivons dans un pays libre. Or, dans un pays libre, nous ne nous promenons pas en donnant aux gens des ordres qui viennent des autorités. Nous souhaitons plutôt que les gens fassent ce choix de leur propre volonté.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, je pense que, à ce temps-ci de l'année, le coquelicot fait partie de la tenue vestimentaire d'un fonctionnaire fédéral qui s'adresse à tous les Canadiens et que ce symbole reflète une politique nationale, à savoir que nous respectons les anciens combattants. Si le coquelicot n'est pas imposé — choisissez le mot qui vous convient —, ces gens devraient reconnaître et respecter la volonté du gouvernement fédéral de faire en sorte que le coquelicot fasse partie de leur tenue vestimentaire lorsqu'ils sont devant les caméras à ce temps-ci de l'année. Ces personnes n'expriment pas leurs croyances personnelles. Elles ne font que communiquer les nouvelles. J'aimerais que le leader du gouvernement reconsidère cet aspect.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ceci m'amène à un autre aspect de la question des prestations et services. Comme le leader l'a mentionné, notre ministre est un bon gars. Il se préoccupe beaucoup des anciens combattants et ainsi de suite. Lorsque nous regardons ce que reçoivent les anciens combattants, nous constatons qu'il y a maintenant une nouvelle génération d'anciens combattants qui ont combattu plus longtemps et dans des contextes plus complexes que les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Les associations d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ont d'ailleurs fait état de cette situation. Ces missions complexes, comme la mission en Afghanistan et d'autres, ont placé nos soldats dans des situations très complexes et, au total, ceux-ci ont passé plus de temps au combat qu'un grand nombre de soldats qui ont participé à la Seconde Guerre mondiale.
Je regarde les prestations auxquelles ils ont droit lorsqu'ils sont blessés ou à titre d'anciens combattants ainsi que la philosophie qui entoure ces prestations. Je constate qu'en Australie, aucune des allocations versées aux anciens combattants n'est imposable et que c'est également le cas aux États-Unis, même en vertu de la version révisée du GI Bill. En fait, au pays de l'oncle Sam, l'administration responsable des anciens combattants subvient aux besoins des familles, contrairement à ce qui se passe ici, et les prestations qu'elle leur verse sont aussi non imposables.
Au Canada, la seule chose qui échappe à l'impôt, c'est le paiement forfaitaire. Tout le reste est imposable.
Madame le leader pourrait-elle me dire pourquoi nous avons une approche différente à cet égard? Avant l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants, l'allocation mensuelle était non imposable.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, pour revenir à la recommandation du sénateur visant à obliger tous les fonctionnaires à porter le coquelicot, je lui répondrai qu'il est un militaire hautement respecté et je l'inviterais à communiquer avec les gens de Radio- Canada pour leur exposer directement son point de vue à ce sujet.
En ce qui a trait au ministre Blaney, il ne se contente pas de témoigner un profond respect à l'égard des anciens combattants; il se dévoue également en vue d'améliorer leur sort, notamment en leur offrant l'allocation pour perte de revenus, l'allocation pour déficience permanente, des services de placement et d'orientation professionnelle, de la formation, l'accès à des cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel et des services de réadaptation. Ce sont toutes là des mesures proactives que le ministre Blaney met de l'avant afin que les anciens combattants puissent contribuer à la société canadienne à la fin de leur service.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, Madame le leader pourrait-elle nous indiquer pourquoi on a introduit dans la Nouvelle Charte des anciens combattants l'idée que les indemnités versées aux anciens combattants blessés devraient être imposables, alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant?
Nous prenons souvent l'exemple des autres pays. Or, d'autres pays sont conscients du prix énorme déjà payé par les anciens combattants, qui ne devraient donc pas avoir à payer en plus de l'impôt sur les indemnités. Ils appliquent ce raisonnement même aux sommes importantes. Par exemple, au Royaume-Uni, un ancien combattant qui a perdu ses deux jambes et qui est psychologiquement affecté reçoit un paiement forfaitaire de 3 millions de dollars, et cette somme est non imposable. Comparons cela à la somme de 285 000 $ qui lui serait versée au Canada.
Madame le leader pourrait-elle nous renseigner sur la philosophie qui justifie cette règle fiscale?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous vivons dans un grand pays qui a une petite population. Nos anciens combattants se sont joints aux forces armées pour défendre nos libertés et notre droit d'agir en citoyens épanouis et actifs.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Frum, appuyée par l'honorable sénateur Ogilvie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence. Ce projet de loi soulève de sérieuses questions concernant la qualité de l'examen parlementaire de la réglementation ainsi que l'avenir du processus législatif et réglementaire au Canada.
Dans notre débat sur ce projet de loi, nous devons garder à l'esprit le rôle constitutionnel dominant confié au Parlement : élaborer des projets de loi, les adopter et superviser le processus réglementaire. Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, le Parlement, c'est- à-dire le législatif, verra ses pouvoirs diminuer au profit de l'exécutif. De plus, on traitera comme des criminels des citoyens respectueux de la loi n'ayant pas un accès adéquat au contenu des lois canadiennes.
Le projet de loi S-12 octroie des pouvoirs colossaux aux autorités réglementaires. Les gens qui se spécialisent dans l'élaboration et la rédaction de règlements vont avoir un peu l'impression d'avoir gagné le gros lot. Il faut absolument revoir ce projet de loi et l'examiner de très près.
Je pense personnellement que c'est un des projets de loi les plus importants qu'il nous sera donné d'examiner ici et qu'il ne faut pas l'approuver sous sa forme actuelle. Je tiens cependant à dire d'emblée que nous appuierons son renvoi au comité pour qu'il puisse être soigneusement examiné, modifié ou plutôt, espérons-le, rejeté.
Voici ce qu'a conseillé là-dessus le Parlement au gouvernement lors d'une séance d'information à l'intention du ministre de la Justice en 2009. À l'unanimité, le Parlement du Canada et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ont déclaré ce qui suit :
[...] l'incorporation évolutive de textes établis par l'autorité réglementaire est souvent justifiée par le fait qu'elle représente une « démarche plus souple ». Ce que cela veut dire en réalité, c'est que cela permet d'imposer des règlements sans devoir passer par le processus réglementaire et toutes ses exigences relatives à l'examen, l'enregistrement et la publication. Concrètement, cela veut dire que des règlements qui doivent dans l'esprit du Parlement être imposés en vertu d'une loi sont en réalité mise en place sur simple décision administrative.
Honorables sénateurs, je trouve assez paradoxal que le sénateur prenne des mesures législatives qui, si elles sont adoptées, enlèveront un certain pouvoir et certaines responsabilités constitutionnelles non seulement aux sénateurs, mais aussi aux élus de la Chambre des communes.
Il est entendu que le Sénat est maître de ses affaires. À ce titre, il peut présenter des mesures législatives. Cependant, il semble aussi prudent qu'il évite d'adopter des mesures qui ont un effet sur les pouvoirs législatifs de la Chambre des communes.
Je remercie le sénateur Frum de nous avoir donné un aperçu de la position du gouvernement à l'égard du projet de loi S-12. Comme elle l'a expliqué dans son préalable à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, l'expression « incorporation par renvoi » fait référence à une technique de rédaction de règlements. Lorsque le Parlement, auquel la Constitution accorde tous les pouvoirs législatifs, confère le pouvoir d'établir des règlements au gouverneur en conseil ou au Conseil du Trésor, par exemple, l'autorité réglementaire peut utiliser cette technique de rédaction de manière à inclure des renseignements exprimés ailleurs dans un autre document. Ces renseignements sont considérés comme étant inclus dans les règlements sans être repris textuellement.
On appelle l'incorporation par renvoi d'un document existant à une certaine date « incorporation par renvoi figé » ou « statique », autrement dit, nous faisons référence à un document tel qu'il était à cette date, un point c'est tout. Par contre, une autorité réglementaire n'a pas besoin de pouvoir spécial pour utiliser cette technique dans la mesure où celle-ci est autorisée à la faire en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.
Toutefois, si l'autorité réglementaire souhaite incorporer par renvoi de futures modifications à un document existant, elle doit avoir une disposition habilitante où le Parlement l'autorise expressément à le faire. Pour ce faire, une des façons de procéder est d'autoriser expressément dans la loi l'autorité réglementaire ou le pouvoir exécutif à recourir à l'incorporation des documents avec les modifications successives. Cette technique est connue sous le nom d' « incorporation par renvoi ouverte, évolutive, au caractère dynamique ».
Une fois établi le principe de l'incorporation par renvoi évolutive pour un document, toutes les modifications qui lui seront apportées par la suite seront automatiquement intégrées au règlement sans qu'il soit nécessaire de demander au Parlement l'autorisation de le modifier. En substance, l'incorporation par renvoi d'un document externe avec ses modifications successives, ou l'incorporation par renvoi à caractère évolutif, signifie en réalité qu'on autorise quelqu'un d'autre que le délégué du Parlement à établir des mesures législatives. Cela revient donc à subdéléguer l'évolution future de la réglementation à l'auteur du document incorporé. L'incorporation par renvoi d'un document externe avec ses modifications successives, c'est-à-dire l'établissement d'un règlement sans l'autorisation expresse du Parlement, a été qualifiée d'erronée et d'illégale.
Cela intéressera les sénateurs de savoir que le gouvernement actuel a eu recours à cette technique 170 fois depuis 2006 et ce, dans la grande majorité des cas, sans l'autorisation expresse du Parlement.
Comme l'a dit madame le sénateur Frum la semaine dernière :
L'incorporation par renvoi est une technique de rédaction très utilisée de nos jours, mais ce projet de loi rendrait son recours légitime [...]
Ce sont des mots importants : « ce projet de loi rendrait son recours légitime ».
Ce qu'elle a dit est exact. Présenter un projet de loi qui rendrait cette technique légitime confirme que le gouvernement a agi illégalement en ayant recours à cette technique sans l'autorisation explicite du Parlement.
Le projet de loi S-12 nous donne la possibilité de déterminer de nouveau, une fois pour toutes, quel principe juridique nous aimerions invoquer pour fixer les paramètres des règles s'appliquant au recours à l'incorporation par renvoi à caractère évolutif.
Pourquoi a-t-on présenté le projet de loi S-12? C'est une bonne question. Le Parlement a prévenu — à plusieurs reprises — le gouvernement et, par le fait même, les pouvoirs de réglementation que l'incorporation par renvoi d'un document avec ses modifications successives dans un règlement doit être autorisée avant de pouvoir y recourir. En fait, le Parlement a adopté, en 2007, un rapport unanime du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation qui demandait au gouvernement de ne plus recourir à l'incorporation par renvoi à caractère évolutif sans l'autorisation du Parlement.
En réponse au rapport unanime, le gouvernement a présenté le projet de loi S-12.
Comme mon collègue l'a dit, cette mesure tient au fait qu'on a reconnu que la pratique actuelle manquait de légitimité. Si le projet de loi S-12 a été présenté pour briser l'impasse au Parlement, entre nous et l'autre endroit, c'est un échec. En réalité, le projet de loi aggrave la situation.
Actuellement, les autorités réglementaires peuvent avoir recours à l'incorporation par renvoi pourvu que le renvoi concerne le document tel qu'il existe à une date précise. Cela veut dire que les incorporations par renvoi de nature statique sont acceptables. Toutefois, l'incorporation par renvoi à un document externe qui fait l'objet de modifications successives, c'est-à-dire une incorporation à caractère évolutif, est inacceptable, à moins que le Parlement ne donne son accord au cas par cas.
Bien entendu, il y a la position adverse. Les conseillers juridiques du gouvernement ont soutenu que l'incorporation par renvoi à caractère évolutif dans les règlements fédéraux n'est pas illégale dans l'état actuel des choses. Les parlementaires et le comité rejettent cette interprétation. Comme vous le savez, les tribunaux canadiens ont toujours appuyé la délégation de pouvoirs dans la mesure où le Parlement conserve la faculté de retirer cette délégation. Alors que, en théorie, le Parlement pourrait déléguer ces pouvoirs et, par une abrogation de la loi, récupérer ces pouvoirs, le Sénat sait qu'il s'agit d'une thèse hautement théorique qui fait abstraction des réalités concrètes. Comme on le dit familièrement, le chat est sorti du sac.
Nous comprenons que le Parlement peut décider de donner aux responsables de la réglementation ce pouvoir général, mais nous sommes d'avis qu'il ne doit pas le faire. Le Parlement ne devrait pas céder ce pouvoir. En toute rigueur, on peut dire que le Parlement a le pouvoir d'approuver ou de rejeter le projet de loi — et le gouvernement demande plus de pouvoir —, et ainsi, nous déciderons s'il y a lieu ou non de limiter ses pouvoirs. Toutefois, comme nous le savons tous, les membres du gouvernement, notamment le ministre qui profitera de ce nouveau pouvoir, seront en mesure de se prononcer sur le projet de loi pour en assurer l'adoption, puisque les 38 ministres et 28 secrétaires parlementaires, soit un total de 60 membres de l'exécutif, siègent à la fois comme députés et comme membres de l'exécutif. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que l'exécutif se rangera du côté du gouvernement pour s'opposer à la volonté expresse du Parlement, exprimée dans le rapport no 80 du comité mixte, déposé en décembre 2007 et adopté par les deux Chambres.
Pis encore, certains députés ministériels se sentiront peut-être tenus de suivre la ligne de parti et de voter avec les ministres. Ainsi sera adoptée une loi qui affaiblit le Parlement tout en renforçant l'exécutif et, par conséquent, le gouvernement.
Le deuxième grand point que je veux faire valoir à propos du projet de loi S-12 concerne son application et ses conséquences pour les citoyens. Comme vous le savez, les règlements sont rédigés de manière que les administrés puissent être au courant de leurs droits et responsabilités aux termes de la loi. Ils doivent donc avoir accès non seulement au contenu des règlements, mais aussi à tous les documents qui y sont incorporés par renvoi.
Aux termes du Code criminel, on ne peut invoquer comme défense l'ignorance de la loi. Il incombe donc au citoyen de se mettre au courant des lois et règlements et de s'y conformer. Pour faciliter la tâche au citoyen, le gouvernement a la responsabilité tout aussi importante de veiller à ce que les lois et règlements soient accessibles pour tous. Bien que le projet de loi prétende protéger les citoyens, son libellé édulcoré et vague aggrave la situation, en fait, et des citoyens se trouveront à enfreindre la loi à leur insu.
À première vue, le projet de loi S-12 semble anodin, mais, s'il est adopté tel quel, il sapera les valeurs démocratiques, et il risque de transformer en criminels des citoyens respectueux des lois.
Voyons les éléments précis. D'abord, les « délégations ». La position du Parlement sur le recours à l'incorporation par renvoi se fonde sur la règle contre la sous-délégation qu'on cite souvent en latin : delegatus non potest delegare, un délégataire ne peut pas déléguer à son tour. Cela reflète le principe juridique voulant qu'une entité ou une personne à laquelle un pouvoir est délégué ne peut déléguer ce pouvoir à son tour à une autre entité ou personne, sinon avec l'autorisation explicite de la loi. Qu'il s'agisse du gouverneur en conseil, d'un ministre, d'un office, d'une commission ou de quelque autre entité que la loi autorise à prendre des règlements, ils ne peuvent, à moins d'autorisation, déléguer leur pouvoir à une autre personne ou entité qui agirait à leur place. C'est ainsi qu'est protégé le droit du Parlement de choisir qui peut exercer le pouvoir délégué. C'est là un principe fondamental de notre démocratie, et il est consacré par notre Constitution. En effet, l'article 91 de la Constitution du Canada autorise le Parlement :
[...] à légiférer, pour la paix et l'ordre au Canada ainsi que pour son bon gouvernement, en toute matière non comprise dans les domaines exclusivement attribués par la présente loi aux législatures des provinces [...]
Alors que le pouvoir législatif ultime appartient au Parlement, celui-ci est autorisé à déléguer ce pouvoir.
L'incorporation par renvoi d'un document avec ses modifications successives permettra à un tiers d'exercer le pouvoir législatif. Voilà pourquoi nous sommes sur une pente glissante. C'est là que le Parlement perd le pouvoir que la Constitution lui confère. C'est là que se brouille la démarcation entre les pouvoirs exécutif et législatif. C'est là que le Parlement perd une partie de sa pertinence.
Le problème auquel nous nous heurtons aujourd'hui existe depuis un certain temps. Dans un rapport déposé en 1977, le comité mixte disait au Parlement que l'incorporation dans des textes législatifs de documents externes est acceptable, pourvu qu'il s'agisse de la version à une date donnée du document et non d'un document avec des modifications successives apportées par une instance indépendante. À l'époque, le comité insistait pour que toute modification de cette nature soit étudiée par le délégué du Parlement et, si c'était souhaitable, soit incorporée par une modification expresse du document législatif. Le rapport de 1997 disait ce qui suit :
Autoriser l'implantation d'un système automatique de modification équivaudrait à permettre à une personne autre que le délégué du Parlement d'établir des mesures législatives subordonnées [...]
Honorables sénateurs, en 2007, le comité mixte et le Parlement ont de nouveau exprimé des réserves au sujet d'un recours accru à l'incorporation par renvoi à caractère évolutif en l'absence d'une autorisation parlementaire claire. Cette pratique a été considérée comme inacceptable et illégale. Le gouvernement vient de réagir d'une façon très intéressante. Au lieu de renoncer à une pratique illégale, il a décidé de la légitimer ou de la légaliser. Si le Parlement adopte le projet de loi à l'étude, les règles générales régissant l'incorporation par renvoi à un document susceptible de modifications successives feront partie de la Loi sur les textes réglementaires, dont elles seront les nouveaux articles 18.1 à 18.7, comme le projet de loi S-12 le prévoit. Aux termes de ces règles, une autorité réglementaire pourra toujours recourir à l'incorporation par renvoi sans revenir consulter le Parlement.
Comme l'honorable sénateur Frum l'a dit, le gouvernement espérait créer une loi qui clarifierait et uniformiserait l'utilisation de la technique de l'incorporation par renvoi dans les lois fédérales. Toutefois, le manque de clarté, honorables sénateurs, n'est qu'un seul problème parmi d'autres. À lui seul, le manque de clarté ne justifie pas que le Parlement abandonne le contrôle qu'il exerce lorsqu'il décide, au cas par cas, dans quelles circonstances une autorité réglementante peut incorporer, par renvoi, des documents « avec leurs modifications successives ».
Le Parlement s'est déjà prononcé sur cette question. Permettez- moi de citer la réponse du Parlement au gouvernement en 2009 :
Bref, sur la question des circonstances où l'utilisation de l'incorporation par renvoi évolutif est appropriée, le comité s'est déclaré en faveur d'un régime où on permettrait en général l'incorporation par renvoi dynamique dans la législation canadienne fédérale et provinciale. Toutefois, les incorporations qui touchent des lois étrangères ou du matériel produit par le gouvernement fédéral, ou par des entités non gouvernementales, ne devraient être permises qu'avec leurs « modifications successives », si les termes de la loi habilitante en question le permettent.
Autrement dit, seulement si le Parlement l'a approuvé au cas par cas.
Personnellement, je suis d'avis que cette recommandation était très généreuse à l'endroit du gouvernement. En effet, le comité, au nom du Parlement, était prêt à formuler des dispositions permettant l'utilisation de l'incorporation par renvoi à caractère évolutif, mais seulement si on obtient l'autorisation adéquate.
Comme nous le savons maintenant, le projet de loi S-12 va beaucoup plus loin que ce que le Parlement était disposé à accepter en 2009. Contentons-nous de lire le paragraphe 18.1(1) du projet de loi :
[...] le pouvoir de prendre un règlement comporte celui d'y incorporer par renvoi tout ou partie d'un document, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Selon cet article, l'autorité réglementaire ou le gouvernement peut, en tout temps, recourir à l'incorporation par renvoi évolutif, et l'article 18.7 empire les choses. Il semble indiquer que les incorporations par renvoi évolutif non autorisées et, partant, illégales que l'on trouve actuellement dans les règlements fédéraux feront l'objet d'une approbation générale rétroactive.
Honorables sénateurs, on a fait remarquer que le Parlement a, dans certaines lois, expressément conféré le pouvoir de prendre des règlements qui incorporent des documents externes avec leurs modifications successives. Que le gouvernement dise maintenant que ces dispositions législatives ne sont pas nécessaires, cela revient à accorder un pouvoir énorme à l'autorité réglementaire et, par extension, au gouvernement lui-même.
Honorables sénateurs, d'autres pays se sont attaqués de front à la question. Voyons quelques exemples. Le bureau du conseiller parlementaire du gouvernement de l'Australie vient de mettre à jour son guide de rédaction des lois, qui contient la mise en garde suivante :
Quand un document est incorporé dans un texte réglementaire par renvoi dynamique, le législateur délègue son pouvoir de modifier le document et, par conséquent, l'aspect visé de la loi, à l'auteur du document faisant l'objet du renvoi. Les décisions de l'auteur au sujet des modifications du document ne sont pas soumises à l'approbation ni à l'examen de l'assemblée législative. Cette approche mine le principe démocratique selon lequel les législateurs élus ou leurs délégués du gouvernement (par exemple, l'exécutif dans le cas des règlements) assument l'entière responsabilité de toute loi qui régit ceux qui élisent les représentants.
Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, ce que le Parlement de l'Australie affirme correspond à ce que notre Parlement a déclaré.
Je vais également citer en exemple la Nouvelle-Zélande. Le Parlement de la Nouvelle-Zélande a établi des lignes directrices précises que les organismes de réglementation ou le gouvernement doivent respecter avant de pouvoir avoir recours à l'incorporation par renvoi évolutif.
Ces lignes directrices comprennent une liste exhaustive de principes qui devraient s'appliquer à toute incorporation par renvoi visant les lois du Parlement ou la législation déléguée. Parmi ces principes, on compte les suivants : il ne faut avoir recours à l'incorporation par renvoi que lorsqu'il est impossible de faire autrement; le recours à l'incorporation par renvoi doit être autorisé expressément par une loi; le document incorporé doit être quantifié adéquatement; les règles relatives aux modifications subséquentes du document doivent être établies; la Regulations (Disallowance) Act, 1989, doit s'appliquer pour permettre à la Chambre des représentants de rejeter ou de modifier l'effet juridique en Nouvelle- Zélande.
Une consultation doit avoir lieu avant l'incorporation; les documents doivent être rédigés de façon claire; il doit être possible d'avoir accès au document incorporé; des comptes doivent être rendus aux ministres; une liste annuelle des documents incorporés doit être produite. L'incorporation par renvoi ne doit pas être utilisée si ces principes ne peuvent pas être respectés.
Les sénateurs peuvent constater que d'autres administrations, plus particulièrement le Parlement de la Nouvelle-Zélande, ont fourni beaucoup de détails à ce sujet afin d'assurer une surveillance et de voir à ce que les citoyens puissent continuer d'avoir accès aux documents pertinents. Il est essentiel que le Parlement du Canada établisse des modalités particulières ou des lignes directrices que les autorités réglementaires ou le gouvernement devront respecter avant d'avoir recours à l'incorporation par renvoi évolutif. Une liste exhaustive de principes qui devraient s'appliquer à toute incorporation par renvoi dans une loi du Parlement ou la législation déléguée devrait être incluse dans ces lignes directrices.
Ici, au Canada, certaines administrations se sont aussi penchées sur la question de l'incorporation par renvoi. Par exemple, le paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation du Manitoba indique ceci :
Le paragraphe 35(2) de la même loi précise ce qui suit :
De toute évidence, le Manitoba a pris des mesures pour encadrer l'incorporation par renvoi.
L'Ontario a, pour sa part, adopté une approche encore plus rigide, comme en témoigne sa Loi de 2006 sur la législation, selon laquelle seule l'incorporation par renvoi statique est autorisée. Autrement dit, le libellé du règlement doit reprendre celui du document incorporé tel qu'il existe au moment de son incorporation.
Cette approche semble indiquer que l'incorporation par renvoi dynamique peut entraîner une subdélégation et doit donc faire l'objet d'une autorisation explicite du Parlement. Il est intéressant de préciser que les dispositions de la loi ontarienne découlent de l'affaire A.G. for Ontario c. Scott, où la Cour suprême a maintenu une loi ontarienne selon laquelle les ordonnances alimentaires que des femmes qui vivaient en Angleterre ont obtenu contre leur mari établi en Ontario avaient force exécutoire dans cette province. Comme la loi incorporait par renvoi toute défense que le mari aurait pu invoquer en Angleterre, toutes les dispositions législatives adoptées par le Parlement de Westminster étaient valides en Ontario.
Honorables sénateurs, cette affaire montre que l'incorporation par renvoi dynamique a fait perdre à l'Ontario tout contrôle sur ses propres lois, et c'est, selon moi, ce qui explique les modifications apportées en 2006.
Si le Parlement du Canada autorisait l'incorporation par renvoi à un document étranger avec ses modifications, il pourrait lui aussi perdre le contrôle de ses lois.
Comme vous pouvez le constater, honorables sénateurs, l'incorporation par renvoi soulève non seulement la question de la sous-délégation sans autorisation, mais aussi la question plus large de la perte de la souveraineté parlementaire. Personne ne pourrait croire que la Constitution du Canada aurait prévu une telle chose. Personne ne pourrait croire que c'est l'intention du Parlement aujourd'hui de permettre une telle chose.
John Mark Keyes a rédigé un article en 2004, intitulé « Incorporation by Reference in Legislation », publié par les presses de l'Université d'Oxford dans le magazine Statute Law Review. M. Keyes recommande que toute décision d'utiliser l'incorporation par renvoi tienne compte de deux considérations juridiques.
La première concerne le risque que l'incorporation par renvoi rende plus difficile la compréhension d'un texte législatif. C'est ce que nous appelons l'accessibilité. La deuxième considération concerne le partage des pouvoirs, dont nous avons parlé en détail aujourd'hui. Ces deux considérations ont amené M. Keyes à dresser une liste des avantages et des désavantages associés à cette technique de rédaction.
Les avantages qu'il a relevés sont les suivants : l'incorporation par renvoi réduit le volume des textes législatifs à publier. Je partage son avis là-dessus. Il affirme également qu'elle favorise l'harmonisation avec les lois d'autres administrations, avec d'autres normes ou accords. Je ne vois rien de mal là-dedans.
Il ajoute également que cette technique nous évite parfois d'avoir à traduire les textes incorporés. Voilà qui pose problème, honorables sénateurs. Nous pourrions ainsi contourner notre Loi sur les langues officielles.
Elle nous éviterait également d'avoir à mettre à jour les textes incorporés si l'incorporation par renvoi dynamique est autorisée.
C'est très intéressant car cela pourrait entraver le droit d'accès à l'information des citoyens, surtout ceux qui vivent dans une région rurale ou qui sont Autochtones.
Il se pourrait que les documents incorporés soient déjà connus de ceux qui y sont assujettis. Compte tenu des éventuels désavantages, j'hésiterais à donner grand poids à cette hypothèse.
M. Keyes cite également plusieurs désavantages; je suis du même avis que lui sur toute la ligne. Il affirme que la loi se trouve fragmentée entre le texte de loi lui-même et les documents incorporés publiés ailleurs, surtout lorsque ces documents-là incorporent plusieurs autres documents par renvoi.
Il a tout à fait raison là-dessus. Il affirme également qu'un document incorporé n'est pas nécessairement dans une de nos langues officielles. Il a raison.
Le législateur a un contrôle moindre sur le contenu de ses textes législatifs puisque le texte incorporé est rédigé par quelqu'un d'autre; c'est d'autant plus vrai dans le cas de l'incorporation par renvoi dynamique, puisque le texte peut être modifié sans l'intervention du législateur.
Je partage également son avis là-dessus.
Le style ou la terminologie utilisés dans le document incorporé risquent d'être incompatibles avec le texte législatif dans lequel il est incorporé; c'est vrai aussi. Le document incorporé est susceptible d'être interprété en soi. C'est vrai aussi. Il peut être difficile d'en obtenir une copie, surtout s'il y a plusieurs versions. Encore là, c'est vrai. Il peut être visé par des droits d'auteurs qu'il faut payer avant d'en faire des copies. Absolument.
La mesure législative proposée ne prévoit aucunement, en ce qui a trait à l'accessibilité ou à la sous-délégation des pouvoirs, l'élaboration de lignes directrices ou d'une liste de vérification visant les incorporations par renvoi à caractère évolutif. Divers experts cités dans le rapport produit en 2007 par le comité mixte se sont penchés sur la question de la sous-délégation sans autorisation expresse, notamment M. Pierre-André Côté, qui, dans son ouvrage intitulé Interprétation des lois, a tiré la conclusion suivante :
L'application aux règlements de la maxime delegatus non potest delegare...
— autrement dit, un délégataire ne peut pas déléguer de nouveau —
... pourrait conduire à juger invalide un règlement qui, en l'absence d'habilitation expresse, fait un renvoi évolutif à un texte [...] qui relève d'une autre autorité.
Dussault et Borgeat, dans la seconde édition de leur ouvrage intitulé Traité de droit administratif, volume 1, page 536, reconnaissent eux aussi que l'incorporation par renvoi à caractère dynamique ou évolutif peut résulter en une sous-délégation de pouvoirs :
Permettre le contraire [l'incorporation par renvoi de dispositions avec leurs modifications successives] serait consentir à une forme de sous-délégation implicite. En effet, en faisant un renvoi où l'on voudrait inclure les modifications futures du texte auquel on se réfère, l'autorité réglementante serait dans l'impossibilité de savoir quelles normes résulteraient de l'exercice de son pouvoir réglementaire et, ce faisant, elle abandonnerait son pouvoir de réglementation aux mains d'un tiers.
De même, Paul Salembier, dans son ouvrage intitulé Regulatory Law and Practice in Canada, à la page 258, mentionne que :
Toutefois, lors d'une incorporation par renvoi à caractère dynamique, l'autorité réglementante ne sait pas quelles modifications l'auteur du document incorporé pourra y apporter, et elle subdélègue alors l'évolution éventuelle de la règle à l'auteur du document incorporé.
Il convient de rappeler, honorables sénateurs, que lorsqu'on perd le contrôle, les choses peuvent très facilement dérailler. Il faut faire preuve de vigilance si nous voulons protéger le principe démocratique selon lequel le législateur, c'est le Parlement. Si nous permettons le recours aux incorporations par renvoi à caractère évolutif, il est essentiel que le Parlement accorde expressément le pouvoir de faire de pareilles incorporations à chaque organisme de réglementation.
Parlons maintenant de la deuxième grande préoccupation liée au projet de loi S-12, soit la question de l'accessibilité, par les citoyens, au droit. L'incorporation par renvoi à caractère évolutif pourrait limiter la capacité des citoyens à consulter les règlements et les lois qui les gouvernent. L'incorporation par renvoi rend l'accès au droit plus difficile parce que les documents incorporés ne se trouvent pas dans la loi ou le règlement même et ne sont donc pas facilement accessibles. L'incorporation par renvoi à caractère évolutif rend cet accès d'autant plus difficile, puisqu'elle prévoit que les documents incorporés peuvent être modifiés.
Ma collègue du côté ministériel a déclaré ceci :
Le projet de loi S-12 constitue un pas dans la bonne direction, puisqu'il donne aux autorités réglementaires l'obligation de rendre accessibles les documents incorporés par renvoi mais, comme la formulation employée est plutôt vague, on a du mal à croire que cette loi pourra protéger les droits des citoyens.
J'aimerais citer un extrait du projet de loi, plus précisément le paragraphe 18.3 (1), qui se lit comme suit :
18.3 (1) L'autorité réglementaire veille à ce que le document, l'indice, le taux ou le nombre incorporé par renvoi soit accessible.
Cela semble clair, à première vue, mais quel est le sens exact du mot « accessible »? L'un de mes anciens collègues, le député Andrew Kania, ancien coprésident du Comité mixte d'examen de la réglementation, a expliqué les difficultés que pose l'incorporation par renvoi lors d'une conférence tenue en Australie en 2009. Voici un extrait de ses commentaires :
En fait, de nombreux documents qui sont incorporés par renvoi à des règlements fédéraux canadiens ne peuvent pas être considérés accessibles si on donne à ce terme une définition raisonnable. Dans bien des cas, la seule façon d'avoir accès aux normes élaborées par des organismes privés est de les acheter, à un prix parfois très élevé. D'autres sont si obscures qu'elles sont pratiquement introuvables. Bien que les ministères et les organismes gouvernementaux puissent avoir en leur possession un exemplaire de toutes ces normes et autres documents, aucun effort n'est fait pour en informer le public ni pour préciser à quel endroit le public pourra les consulter, en supposant qu'une telle consultation soit possible. De plus, si un document a été incorporé par renvoi « avec ses modifications successives », cela complique encore la situation. En supposant qu'on puisse avoir accès à une norme en particulier, si cette norme a été incorporée par renvoi « avec ses modifications successives », comment savoir si la version consultée est la bonne?
Il a donné un exemple. Le Règlement sur la sûreté du transport maritime comprend, avec ses modifications successives, le Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. M. Kania a dit, lors de la conférence, que même par l'intermédiaire de la Bibliothèque du Parlement, il était impossible d'emprunter une version à jour de ce code. On pouvait l'acheter en s'adressant à l'Organisation maritime internationale, et le ministère des Transports en avait probablement un exemplaire. Ce degré d'accessibilité à la loi est nettement inférieur aux normes acceptables en la matière.
Nous devons savoir, honorables sénateurs, si les citoyens devront payer pour se procurer un document incorporé dans un règlement. Quel prix serait alors raisonnable? Le texte incorporé au règlement sera-t-il offert sur papier ou dans Internet? Devra-t-il être publié dans la Gazette du Canada? Les citoyens devront-ils se rendre à certains endroits au pays pour y obtenir le texte? Les versions antérieures du texte seront-elles toujours disponibles? Saura-t-on en tout temps quelle version est en vigueur? Le texte incorporé sera-t-il disponible dans les deux langues officielles? S'il n'est offert que dans une langue, pourra-t-on considérer qu'il est accessible? Serait-ce conforme à la définition de l'accessibilité?
Ce ne sont là que certaines des questions importantes relatives à l'accessibilité que le projet de loi S-12 passe sous silence. L'article 18.6 que propose le projet de loi prévoit ceci :
18.6 Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d'une contravention faisant intervenir un document, indice, taux ou nombre — incorporé par renvoi dans un règlement — se rapportant au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document, l'indice, le taux ou le nombre était accessible en application de l'article 18.3 ou était autrement accessible à la personne en cause.
C'est tout un article. L'expression « autrement accessible » semble être employée pour dispenser l'autorité règlementaire de l'obligation de veiller à ce que tout texte incorporé soit accessible conformément à l'article 18.3.
Compte tenu de ces contradictions et de l'imprécision de la définition du mot « accessible » dans la loi, il semble qu'à défaut d'amender le projet de loi, nous laisserons aux tribunaux le soin de définir ce qu'on entend par accessible dans le cas d'un texte incorporé. Ceux qui, parmi nous, siègent au comité mixte ont toujours défendu le principe voulant que, dans la mesure du possible, la loi soit assez claire pour que les citoyens n'aient pas besoin de consacrer temps et argent à des recours judiciaires afin de déterminer quels sont leurs droits et leurs libertés et pour qu'ils ne risquent pas d'être injustement poursuivis en justice.
Honorables sénateurs, les poursuites devant les tribunaux coûtent cher et prennent beaucoup de temps. Même s'il serait possible d'invoquer le paragraphe 11(2) de la Loi sur les textes réglementaires, qui dit que personne ne peut être condamné pour violation d'un règlement qui n'a pas encore été publié, il est certain que nous, les parlementaires, ne voulons pas obliger les citoyens à recourir à la procédure judiciaire pour obtenir ce qu'une bonne loi aurait dû faire dès le départ, c'est-à-dire expliquer clairement comment rendre les documents incorporés accessibles au public. Nous reconnaissons tous, je pense, que les documents incorporés dans les règlements par renvoi doivent être tout aussi accessibles que les règlements eux-mêmes.
Honorables sénateurs, cette mesure ne fera qu'empirer une situation déjà mauvaise. En tentant de contourner l'illégalité du recours non autorisé mais de plus en plus courant à l'incorporation par renvoi dynamique, le gouvernement a décidé de rendre légal ce qui était illégal.
J'aimerais souligner la portée considérable de l'article 18.7 en particulier, lequel se lit comme suit :
Est confirmée la validité de toute incorporation par renvoi conforme à l'article 18.1 qui a été effectuée avant l'entrée en vigueur de cet article.
Autrement dit, le gouvernement tente de rendre rétroactivement légales les occurrences où l'incorporation par renvoi a été utilisée avant aujourd'hui. En plus de miner la primauté démocratique du Parlement, comme le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation l'a souligné à plusieurs reprises dans un rapport adopté à l'unanimité par le Parlement, cela va à l'encontre de la Constitution du Canada. S'il est adopté tel qu'il est présenté, le projet de loi S-12 entraînera un sérieux déplacement du pouvoir au Canada, donnant à l'exécutif et, par voie de conséquence, au gouvernement, au détriment du Parlement, un contrôle sans précédent du processus législatif. En outre, le projet de loi S-12 soulève de graves questions concernant l'accessibilité des documents au public et porte atteinte au droit d'avoir librement accès aux lois qui nous régissent. Même si j'aimerais que le projet de loi meure avant que nous allions plus loin dans le processus législatif, je suis conscient, comme les sénateurs ici présents le reconnaîtront, qu'il est tout à fait légitime de renvoyer les projets de loi à un comité pour qu'ils soient étudiés et analysés plus à fond.
Il est évident qu'il faudra se pencher sur bien d'autres questions juridiques dans le cadre de l'étude du projet de loi, de même que sur le principe général de la subdélégation et de l'accessibilité. Il me tarde que le comité examine le projet de loi de manière approfondie.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de mettre à l'étude le prochain article, je voudrais présenter une décision de la présidence.
Le 1er novembre dernier, le Règlement a été invoqué à propos de l'utilisation d'un document par l'honorable sénateur Maltais pendant le débat sur le projet de loi S-210, qui porte sur la pêche commerciale du phoque. Le sénateur avait demandé — et obtenu — le consentement de déposer ce document et de le distribuer à tous les sénateurs présents en Chambre. Plus tard au cours de la séance, des sénateurs ont fait valoir que la photographie pleine page d'un phoque mangeant un poisson constituait un accessoire servant à soutenir la position du sénateur. En temps normal, l'utilisation d'un accessoire est irrecevable. Par la suite, lorsqu'il a été établi que le consentement avait été demandé et accordé, la discussion a porté sur les pratiques à respecter en la matière.
Honorables sénateurs, en règle générale, la pratique parlementaire ne permet pas les accessoires. Voici ce qu'on peut lire à ce sujet à la page 612 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes :
Les Présidents ont systématiquement déclaré irrecevables les étalages et les manifestations de toutes sortes employés par des députés pour illustrer leurs interventions ou pour souligner leurs positions. De même, les accessoires de quelque sorte que ce soit, utilisés comme moyen de commenter silencieusement des questions, ont toujours été jugés inacceptables à la Chambre.
Cette interdiction vaut également au Sénat, en général. Le débat, par définition, s'entend de mots parlés. Pour faciliter leur discours, les sénateurs peuvent se servir de notes écrites sur papier ou sur une tablette électronique ou encore de livres, à condition que cela ne perturbe pas les travaux et n'émette pas de sons. Des notes pourraient s'avérer nécessaires pour les allocutions préparées à l'avance, mais, d'ordinaire, elles ne sont pas appropriées pour les remarques qui devraient être spontanées, par exemple pour les questions supplémentaires. Les autres objets qui sont utilisés pour renforcer un point ou qui causent des distractions inutiles doivent être évités. Pour les utiliser, il faut obtenir au préalable le consentement, comme dans le cas ayant donné lieu au présent rappel au Règlement.
Deuxième point se rattachant à ce rappel au Règlement : la distribution de documents à tous en Chambre. La distribution de documents à tous les sénateurs peut perturber les travaux du Sénat. Des documents sont uniquement distribués à tous les sénateurs dans des cas bien précis, par exemple lorsque le Sénat a autorisé l'examen d'un projet de loi ou d'un rapport de comité plus tard au cours de la même séance. Les autres documents sont uniquement distribués à tous les sénateurs si le consentement de les distribuer a été donné, ce qui était le cas pour le document du sénateur Maltais. Je rappelle aux honorables sénateurs que les rapports de comités qui ne sont pas examinés plus tard au cours de la séance ne sont pas distribués automatiquement, mais qu'il est possible de les obtenir en en faisant la demande aux pages. Avant la séance, seules les publications officielles sont déposées sur les pupitres de tous les sénateurs, et l'assentiment du Président est nécessaire pour déroger à cette pratique.
Puisque le consentement de déposer le document avait été accordé, il n'y a pas matière ici à rappel au Règlement. J'espère que ces renseignements sauront éclairer le Sénat à l'avenir.
Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Ajouts aux réserves : accélérer le processus, déposé au Sénat le 1er novembre 2012.
L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, avant de proposer l'adoption du rapport, je demande, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, que le Sénat demande au gouvernement une réponse complète et détaillée, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien étant désigné ministre chargé de répondre au rapport.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur White, avec l'appui de l'honorable sénateur McInnis, propose que le neuvième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Ajouts aux réserves : accélérer le processus, déposé au Sénat le 1er novembre 2012, soit adopté et qu'on demande au ministre d'y répondre.
Le Sénat passe à l'étude du quatorzième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé L'infrastructure des essais cliniques au Canada : Ordonnance pour améliorer l'accès aux médicaments, déposé au Sénat le 1er novembre 2012.
Que le rapport soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat réclame une réponse exhaustive et détaillée de la part du gouvernement, la ministre de la Santé étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
— Honorables sénateurs, les essais cliniques sont une composante essentielle du processus d'approbation des nouveaux médicaments offerts aux Canadiens. Les essais cliniques réalisés au Canada présentent de nombreux avantages pour les Canadiens. Ils permettent aux personnes souffrant des symptômes d'une maladie donnée d'accéder de façon volontaire au plus récent traitement proposé contre cette maladie. Si des essais cliniques ne sont pas réalisés au Canada, les Canadiens doivent attendre que Santé Canada étudie les résultats des essais effectués à l'étranger en vue de l'approbation du traitement au Canada. Pour les Canadiens, cela peut retarder de façon considérable l'accès à de nouveaux traitements contre des maladies graves.
En fait, rien ne garantit même qu'une société pharmaceutique demandera l'approbation du traitement au Canada si les essais ne sont pas réalisés au pays. En raison de la rareté de certaines maladies et de notre population relativement faible, les sociétés qui n'effectuent pas d'essais cliniques au Canada peuvent décider de ne pas mettre le traitement sur le marché canadien avant un certain temps.
Le fait de ne pas effectuer d'essais cliniques au Canada entraîne d'autres coûts importants pour le pays. Les essais cliniques coûtent des millions de dollars. Ils sont organisés et effectués par des gens qui travaillent dans des secteurs de pointe de l'industrie du savoir. Pour effectuer des essais cliniques, il faut compter sur des équipes organisées qui se composent de médecins, d'infirmiers et de techniciens hautement qualifiés. La diminution des essais cliniques menés au Canada entraîne des pertes économiques considérables pour le Canada et le démantèlement des équipes responsables de ces essais. Ce genre d'équipe ne peut pas être mise sur pied rapidement si on démantèle l'infrastructure nécessaire pour réaliser les essais cliniques.
Les personnes qui réalisent des essais cliniques représentent également une importante source de connaissances une fois que la vente d'un nouveau médicament est approuvée au Canada. Elles constituent une source nationale d'information pour le système de santé relativement aux dosages, aux effets et à d'autres aspects clés du traitement des patients au moyen de ces nouveaux médicaments.
Malheureusement, le nombre d'essais cliniques au Canada diminue régulièrement depuis quelques années. En fait, il a diminué de 30 p. 100 entre 2006 et 2010. Il est important pour les Canadiens que l'on inverse cette tendance.
Il fut un temps où le Canada, tout comme les États-Unis et l'Europe, détenait un avantage majeur pour la tenue d'essais cliniques. On y trouvait une communauté médicale hautement qualifiée dont la réputation n'était plus à faire. Même si le Canada est toujours réputé pour la qualité de son personnel médical, de plus en plus de pays se forgent également de bonnes réputations dans ce domaine.
De plus, d'autres pays ont une population beaucoup plus importante, ce qui facilite le recrutement de patients pour des essais cliniques et en réduit ainsi les coûts. Au cours des dix dernières années, la valeur du dollar canadien a augmenté par rapport à d'autres devises, ce qui rend ainsi le Canada moins concurrentiel sur le plan économique.
Même si ces facteurs économiques sont bien réels, notre comité ne s'y est pas attardé. Notre étude a toutefois fait ressortir un élément en matière de coûts concurrentiels : l'infrastructure des essais cliniques au Canada est mal organisée, en particulier dans un domaine clé. Plusieurs témoins ont déclaré au comité qu'au Canada, chaque centre d'essais cliniques doit généralement former son propre comité d'éthique avant que les essais puissent débuter. Comme il arrive souvent que des centaines de centres participent à un même essai, une société doit parfois soumettre des centaines de propositions légèrement différentes, ce qui lui coûte énormément de temps et d'argent. Ce facteur pourrait inciter cette société à effectuer ses essais cliniques ailleurs qu'au Canada.
Il est essentiel d'obtenir l'approbation du comité d'éthique avant de procéder à un essai, mais on comprend mal pourquoi il faut un processus distinct pour chaque équipe universitaire. Une de nos principales recommandations est que Santé Canada, en collaboration avec les provinces et les équipes de recherche, adopte un processus uniforme d'approbation pour les comités d'éthique.
Bien que le comité ait constaté qu'il est important pour nous, à plusieurs égards, que des essais cliniques soient menés au Canada, nous avons aussi entendu dire que nous devions communiquer avec plus de transparence les résultats des essais visant à garantir l'innocuité des médicaments approuvés pour le marché canadien. Le comité soutient fermement que le Canada doit agir rapidement pour devenir complètement transparent en ce qui a trait aux essais cliniques et estiment que tous les effets, positifs et négatifs, constatés durant un essai doivent être annoncés et mis à la disposition de tous les Canadiens gratuitement, y compris les résultats d'essais qui ont été tronqués pour une raison ou une autre.
Le comité recommande vivement à Santé Canada de prendre toutes les mesures possibles, en vertu de son pouvoir actuel, pour assurer la transparence et à la ministre de la Santé de demander aux législateurs des pouvoirs supplémentaires, au besoin.
Le rapport contient au total 12 recommandations portant sur diverses questions : le fait que le gouvernement fédéral doive intensifier son rôle de chef de file, la transparence du déroulement des essais cliniques, les normes et l'agrément de l'évaluation éthique, les barrières au recrutement de patients, l'inclusion de sous-groupes vulnérables de la population, les médicaments pour les maladies rares et la nécessité d'évaluer les questions de propriété intellectuelle et d'encouragements fiscaux.
Le Canada doit agir maintenant. La mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport se traduira par une amélioration de l'infrastructure des essais cliniques, un accroissement de la compétitivité mondiale du Canada dans le secteur des essais cliniques et, finalement, un meilleur accès des Canadiens aux médicaments nouveaux.
Pour terminer, honorables sénateurs, voici la position dominante de votre comité. Comme nous l'avons déclaré dans notre communiqué :
En changeant la manière dont nous procédons aux essais cliniques, il faut d'abord et avant tout prioriser la sécurité des Canadiens et l'efficacité des médicaments sur lesquels ils comptent [...]
Il ne faut s'attendre à rien de moins. J'espère que les sénateurs seront en faveur de l'adoption de ce rapport.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Fraser :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui étudie actuellement le projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), invite des Canadiens atteints de SP/IVCC qui ont subi une angioplastie veineuse pour l'IVCC à venir témoigner devant le comité car leur expérience et leurs connaissances l'aideront à mieux comprendre la situation des personnes qui sont directement concernées par cette mesure législative..
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorable sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à titre de président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour vous signaler certaines choses au sujet de cette motion. Je tiens à dire aux sénateurs que je ne fais ainsi que soulever les questions que j'estime importantes pour pouvoir prendre une décision, et que le comité respectera tout à fait la décision qui sera prise par cette assemblée.
D'abord, il est important de préciser qu'aucun membre du comité — ni aucun sénateur, j'en suis convaincu — ne méprise la gravité de la sclérose en plaques, une maladie évolutive qui touche quelque 75 000 Canadiens. Toutefois, là n'est pas la question. Le projet de loi S- 204 ne vise pas à déterminer s'il s'agit ou non d'une maladie grave.
Permettez-moi également de préciser la nature du traitement dont il est question dans ce projet de loi. Le traitement consiste à insérer une sonde métallique dans l'aine et à la faire remonter jusque dans la nuque, près du cerveau, en empruntant les principales artères, et en passant par le cœur. Ce n'est pas une mince affaire. De toute évidence, il est essentiel d'informer les personnes qui souhaitent subir cette opération des risques qu'elle comporte et de son efficacité.
L'opération a été réalisée sur plusieurs patients. Certains sont décédés des suites de l'opération et certains ont subi des blessures graves. D'autres disent que le traitement leur a été bénéfique, mais parmi ceux-ci, plusieurs ont connu des rechutes. Enfin, plusieurs n'ont vu aucune amélioration de leur état. Malheureusement, la plupart de ces opérations n'ont pas été réalisées dans un cadre défini d'essais cliniques.
Le comité sénatorial a tenu des audiences sur la façon dont le Canada devrait s'y prendre pour évaluer de manière appropriée cette intervention afin de déterminer s'il la recommandera ou non aux patients.
À titre d'exemple, le comité a entendu jeudi dernier trois des personnes les plus érudites au monde en la matière : le Dr Zamboni, inventeur de l'intervention, a comparu devant le comité par vidéoconférence; le Dr Zivadinov, qui a travaillé avec le Dr Zamboni et qui dirige une clinique importante à Buffalo, dans l'État de New York, a parlé de ce genre de traitement et des problèmes qui y sont associés; et le Dr Laupacis, de l'hôpital St. Michael's à Toronto, un expert reconnu en matière d'évaluation des résultats des traitements et des avantages possibles à long terme pour les patients.
Les trois témoins ont déclaré sans équivoque que l'essai clinique à double insu était le test par excellence pour déterminer les avantages de cette intervention. Quand on lui a posé directement la question, le Dr Zivadinov a félicité le Canada pour avoir décidé d'effectuer un tel essai. Il a ajouté qu'il croyait que les centres d'essais canadiens étaient parmi les meilleurs au monde pour les essais sur une centaine de patients. Les trois témoins espéraient que les essais cliniques à double insu menés dans d'autres pays et impliquant un nombre similaire de participants permettraient de déterminer si le traitement de l'IVCC aide réellement les patients atteints de sclérose en plaques ou si l'IVCC est une maladie distincte qui pourrait générer des symptômes incommodants pour plusieurs personnes. L'IVCC est présente chez plusieurs personnes. Elle ne se limite pas aux personnes atteintes de sclérose en plaques, et elle n'est pas présente chez toutes ces dernières.
Je croyais qu'il était important que le Sénat tienne compte de ces observations lors de l'étude de la motion dont nous sommes saisis.
Finalement, j'aimerais signaler aux sénateurs que, d'après ce que j'ai observé et lu, Son Honneur laisse habituellement les comités déterminer la procédure qu'ils suivront.
L'honorable Gerald J. Comeau : J'essaie de me souvenir de la dernière fois que le Sénat a fourni des directives à un comité sur les témoins qu'il devrait faire comparaître. Je ne peux penser à aucune occasion où une telle chose se serait produite. Pourquoi les membres du comité ne choisiraient pas les témoins qu'ils veulent inviter au lieu de demander au Sénat de faire ce choix pour eux?
Le sénateur Ogilvie : En effet, c'est une question qui intéresse plusieurs sénateurs. Les témoignages entendus par le comité, sur les conseils de son comité directeur, lui permettent effectivement — c'est du moins l'avis du comité directeur — de prendre une décision à ce sujet.
Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions sur cette motion? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire oui.
L'honorable Jim Munson : La sonnerie retentira pendant 30 minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 h 30.
Hervieux-Payette Zimmer—29
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, cette interpellation a été ajournée au nom du sénateur Callbeck. Je lui ai demandé la permission de prendre la parole avant elle, puis d'ajourner cette interpellation en son nom, si vous le voulez bien.
Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet de l'interpellation du sénateur Mercer, qui attire l'attention du Sénat sur le niveau actuel du bénévolat au Canada, son impact sur notre société et son avenir au Canada.
Je tiens à remercier mon collègue, le sénateur Mercer, d'avoir attiré l'attention du Sénat sur l'importance du bénévolat au Canada. J'ai toujours admiré le sénateur Mercer en raison de son engagement personnel auprès de divers organismes caritatifs, dont la Fondation canadienne du diabète, le YMCA du Grand Toronto et la Fondation canadienne du rein. Dans son interpellation, le sénateur Mercer souligne l'importance de dire « merci » à tous les donateurs et bénévoles. C'est une façon de leur témoigner notre respect et notre appréciation. Je tiens à profiter de l'occasion pour le remercier de tout le travail qu'il fait en faveur des Canadiens.
Honorables sénateurs, nous, Canadiens, sommes vraiment conscients de la valeur du don de soi au nom de l'humanité et sommes très fiers de notre réputation en tant que pays compatissant, généreux et pacifique. La compassion, la générosité et l'unité sont des valeurs qui définissent le Canada depuis des siècles. Ces valeurs sont aussi les pierres angulaires de la philosophie de Son Altesse le prince Karim Aga Khan.
L'Aga Khan est le 49e imam héréditaire ou chef spirituel des musulmans chiites ismaéliens. L'Aga Khan souligne le fait que l'islam est un mode de pensée, une spiritualité, qui enseigne la compassion et la tolérance et qui défend la dignité de l'homme, la création la plus noble d'Allah. En tant que fière musulmane ismaélienne, je me considère extrêmement privilégiée de pouvoir bénéficier des conseils et de la sagesse de l'Aga Khan.
Aujourd'hui, j'aimerais attirer l'attention du Sénat sur le bénévolat au sein de la communauté musulmane ismaélienne du Canada et mieux faire connaître l'éthique et les principes qui incitent les musulmans ismaéliens à servir leur collectivité et leur pays.
Dès ma plus tendre enfance, mes parents m'ont enseigné l'importance de redonner à la collectivité. Je me souviens avec émotion avoir enfilé mon uniforme de jeune bénévole ismaélienne pour aller participer à différentes activités organisées par la communauté ismaélienne en Ouganda. Je n'étais qu'une petite fille, mais les bénévoles plus âgés me trouvaient toujours quelque chose à faire. Mes deux enfants ont aussi porté avec fierté leur uniforme de bénévole. Mon époux et moi les avons regardés s'acquitter de toutes sortes de tâches. Nous sommes fiers de nos deux enfants.
Aujourd'hui, je m'enorgueillis de voir mon petit-fils de six ans participer fièrement à des activités, comme moi par le passé. J'admire son empressement à participer et à aider. Qu'il s'agisse d'organiser une collecte de vêtements ou de boîtes de conserve en prévision du temps des Fêtes, de nettoyer un parc du quartier ou de servir de la nourriture lors d'une activité communautaire, il y a toujours une activité où l'on a besoin de bénévoles de tous les âges, et même de petits garçons.
La générosité a toujours été au cœur de la philosophie de la communauté ismaélienne. L'importance de donner du temps et de se mettre au service de la communauté est inculquée aux bénévoles ismaéliens dès leur plus jeune âge. Ce précepte est renforcé tout au long de leur vie adulte. Par exemple, le Défi communautaire des bénévoles ismaéliens, communément appelé le CIVIC, est un programme de bénévolat qui tente d'avoir une incidence positive dans les collectivités, partout au Canada. Ce programme permet aux jeunes âgés de 13 à 25 ans de devenir des ambassadeurs du bénévolat. L'œuvre des bénévoles du programme CIVIC au niveau local est ressentie dans l'ensemble des collectivités canadiennes, car leur mission ne se limite pas seulement à la communauté ismaélienne. Il s'agit d'un effort global afin de contribuer à la société de manière positive, toutes confessions et origines confondues.
Partout au pays, lors de chaque journée désignée du programme CIVIC, plus de 1 100 participants se rassemblent dans leurs régions respectives et consacrent plus de 4 400 heures de bénévolat à des projets désignés. Ces projets peuvent viser à réhabiliter des quartiers détériorés ou à dynamiser la faune et la flore des régions naturelles. Le programme CIVIC a mené à bien de nombreux projets de préservation de l'environnement qui illustrent sa mission. Par exemple, en 2009, pour commémorer le jubilé d'or de l'Aga Khan, des jeunes de ma province, la Colombie-Britannique, ont planté 50 arbres fruitiers qui produiront chaque année environ une tonne de fruits qui seront offerts à des refuges du centre-ville de Vancouver. Ce sont des efforts et de petits gestes de bonté bénévoles comme ceux-là qui peuvent donner aux autres l'idée d'aider à une grande échelle ou sur des tribunes différentes. La communauté ismaélienne a toujours adhéré à l'esprit du bénévolat et a toujours rappelé que, peu importe l'âge, personne n'est jamais trop jeune ou trop vieux pour changer les choses.
Les Jeux olympiques de 2010 de Vancouver sont un autre exemple de mobilisation de la communauté ismaélienne, y compris les jeunes et les moins jeunes, pour servir la collectivité. On a demandé au corps de bénévoles ismaéliens d'aider à organiser et à planifier la logistique des Jeux olympiques d'hiver de 2010. En effet, le comité et la collectivité ont reconnu l'expertise de ce corps de bénévoles, qui a organisé d'autres événements d'envergure, comme ceux que nous tenons régulièrement. Pendant les Jeux d'hiver de 2010, les bénévoles ismaéliens ont fourni de multiples services, allant de la communication de renseignements aux touristes et aux athlètes à la gestion de nombreuses foules pleines d'énergie, en passant par l'accompagnement de hauts fonctionnaires et de ministres à des événements spéciaux réservés aux dignitaires à Vancouver et dans les environs. Lorsqu'elle participe à des activités bénévoles au sein de la collectivité, la communauté musulmane ismaélienne cherche à redonner aux collectivités où elle vit en appliquant concrètement le principe d'éthique du bénévolat.
Non seulement les bénévoles musulmans ismaéliens offrent leur temps et leur savoir-faire, mais ils ont aussi lancé plusieurs projets afin de recueillir de l'argent pour les populations vulnérables et marginalisées du Canada et d'ailleurs. Par exemple, des milliers de Canadiens se rassemblent chaque année dans 10 villes du Canada pour participer à la Marche des partenaires mondiaux, qui est la plus importante activité de financement au Canada pour la lutte contre la pauvreté. Depuis sa première édition, en 1985, la Marche des partenaires mondiaux a permis de recueillir plus de 17 millions de dollars, qui sont allés à des programmes et des projets de développement international.
Depuis 27 ans, la Fondation Aga Khan et ses bénévoles dévoués organisent cette marche pour montrer aux Canadiens les épreuves que vivent les peuples des autres pays et pour rappeler aux gens que nous faisons tous partie de la communauté mondiale, où tous les membres se valent. La Fondation Aga Khan Canada verse tous les fonds recueillis grâce à la Marche des partenaires mondiaux à des projets qui touchent la santé, l'éducation, la culture et le développement économique, surtout en Afrique et en Asie.
La marche de la communauté ismaélienne, une autre initiative lancée par cette communauté, a lieu chaque année en Colombie- Britannique. En fait, il y a à peine quelques semaines, j'ai eu l'honneur de marcher aux côtés de 1 500 Britanno-Colombiens, lors du 25e anniversaire de l'événement. Depuis plus de 20 ans, des hommes, des femmes et des enfants de la Colombie-Britannique se rassemblent à l'arche du Bûcheron, au parc Stanley, où ils profitent de prestations musicales, des met délicieux et de l'atmosphère festive tout en appuyant une cause importante.
Dans le passé, la marche de la communauté ismaélienne s'est associée à des organismes comme le YMCA, un organisme qui m'est très cher et dont j'ai été la présidente nationale pendant six ans, l'Institut de recherche en santé des femmes de l'Hôpital des femmes de la Colombie-Britannique, la Fondation du Centre de santé et, plus récemment, la Fondation des maladies du cœur, afin de sensibiliser les gens et de recueillir des fonds pour des causes remarquables et méritoires. En fait, au cours des 21 dernières années, la marche de la communauté ismaélienne a permis de recueillir plus de 3,8 millions de dollars pour des organismes communautaires de la vallée du Bas-Fraser.
Honorables sénateurs, j'aimerais conclure en apportant quelques précisions au sujet de la Fondation Aga Khan Canada, qui est le point d'ancrage de bon nombre des différents projets et initiatives dont j'ai parlé aujourd'hui. La Fondation Aga Khan Canada est une agence internationale laïque et sans but lucratif qui soutient des programmes de développement social en Asie et en Afrique. En tant que membre du Réseau mondial Aga Khan de développement, elle s'attaque aux causes profondes de la pauvreté. En ce sens, elle trouve et échange des solutions durables qui contribuent à l'amélioration de la qualité de vie des collectivités pauvres.
Depuis plus de 25 ans, la Fondation Aga Khan Canada travaille avec les Canadiens pour soutenir des initiatives visant à améliorer durablement la qualité de vie des collectivités pauvres et marginalisées d'Asie et d'Afrique. De plus, elle encourage le dialogue sur des enjeux mondiaux importants pour mettre en valeur le leadership unique du Canada dans les affaires mondiales. L'excellent travail qu'elle accomplit au Canada n'est possible que grâce aux centaines de bénévoles qui donnent de leur temps sans compter et qui prêtent généreusement leur concours aux nombreux projets qu'elle organise chaque année.
Qu'il s'agisse des personnes qui ont participé à l'organisation de la marche et du tournoi de golf des partenaires mondiaux ou des stagiaires qui se sont rendus dans les pays en développement pour aider les gens de collectivités durement touchées par la faim, la pauvreté et les conflits, les bénévoles aident la Fondation Aga Khan à concrétiser sa vision.
Honorables sénateurs, le gouverneur général, M. Johnston, a fait du bénévolat un élément fondamental de son mandat. En octobre 2011, Son Excellence s'est adressé aux distingués membres du Canadian Club de Vancouver lors d'un déjeuner qui s'est déroulé au centre Ismaili de Burnaby. Il a profité de l'occasion pour parler des valeurs et des idéaux qui contribuent à façonner une identité canadienne dynamique au XXIe siècle et il a rappelé aux Canadiens l'importance du bénévolat et de la philanthropie.
Les Canadiens se targuent d'être généreux, ouverts d'esprit et avant-gardistes. Si nous travaillons en collaboration, avec altruisme et sans relâche, nous pourrons bâtir un monde qui offrira d'énormes possibilités aux générations à venir. Si, seul, nous avons ce désir, nous savons qu'ensemble nous avons les capacités nécessaires et qu'en unissant nos efforts, nous concrétisons le potentiel du service bénévole.
Honorables sénateurs, nous savons que personne ne peut tout faire, mais nous savons aussi que n'importe qui peut faire quelque chose afin de créer des possibilités pour tous.
(Sur la motion du sénateur Jaffer, au nom du sénateur Callbeck, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 7 novembre 2012, à 13 h 30.)

References: l'article 2
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 91
 l'article 18
 L'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 12
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