Source: https://fr.scribd.com/document/135324966/Procedures-Fiscales
Timestamp: 2019-05-20 08:46:02+00:00

Document:
Transféré par Amal Jbira
procédures fiscales au maroc
Modele Demande Delais JEX
Le Contentieux Fiscal - p1
Procès Verbal du Conseil du 28 avril 2014
L_arbitraire_fiscal
LIVRE II PROCEDURES FISCALES TITRE PREMIER LE CONTROLE DE LIMPT Chapitre Premier Droit de contrle de ladministration et obligation de conservation des
Section I.- Dispositions gnrales Article 210.- Le droit de contrle Article 210.- Le droit de contrle Ladministration fiscale contrle les dclarations et les actes utiliss pour ltablissement des impts, droits et taxes. A cette fin, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications ncessaires et prsenter tous documents comptables aux agents asserments de ladministration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur adjoint et qui sont commissionns pour procder au contrle fiscal. A dfaut de prsentation dune partie des documents comptables et pices justificatives prvus par la lgislation et la rglementation en vigueur au cours de la vrification dun exercice donn, le contribuable est invit dans les formes prvues larticle 219 ci-dessous, produire ces documents et pices dans un dlai de trente (30) jours compter de la date de rception de la demande de communication desdits documents et pices. Ce dlai peut tre prorog jusqu la fin de la priode de contrle. Les documents et pices manquants ne peuvent tre prsents par le contribuable pour la premire fois devant la commission locale de taxation et la commission nationale de recours fiscal1.
Cf. article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008. Cf. larticle 8-III- 15 de la mme loi de finances, ces dispositions sont applicables aux oprations de contrle dont lavis de vrification est notifi compter du 1er janvier 2008.
Code Gnral des Impts Le 10.03.2008
Ladministration fiscale dispose galement dun droit de constatation en vertu duquel elle peut demander aux contribuables prcits, de se faire prsenter les factures, ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels se rapportant des oprations ayant donn ou devant donner lieu facturation et procder la constatation matrielle des lments physiques de lexploitation pour rechercher les manquements aux obligations prvues par la lgislation et la rglementation en vigueur. Le droit de constatation sexerce immdiatement aprs remise dun avis de constatation par les agents asserments et commissionns prcits. Lavis de constatation doit comporter les nom et prnoms des agents de ladministration fiscale chargs deffectuer la constatation et informer le contribuable de lexercice de ce droit. Les agents prcits peuvent demander copie, tablie par tous moyens et sur tous supports, des pices se rapportant aux oprations ayant donn ou devant donner lieu facturation. Lavis de constatation est remis contre rcpiss lune des personnes suivantes : 1- en ce qui concerne les personnes physiques : a) soit personne ; b) soit aux employs ; c) ou toute autre personne travaillant avec le contribuable. 2- en ce qui concerne les socits et les groupements viss l'article 26 ci-dessus : a) soit l'associ principal ; b) soit au reprsentant lgal ; c) soit aux employs ; d) ou toute autre personne travaillant avec le contribuable. Lorsque celui qui reoit lavis de constatation ne veut pas accuser rception dudit avis, mention en est faite sur le rcpiss susvis par lagent qui assure la remise. Le droit de constatation sexerce dans tous les locaux des contribuables concernes utiliss titre professionnel aux heures lgales et durant les heures dactivit professionnelle. En cas dopposition au droit de constatation, les contribuables sexposent aux sanctions prvues larticle 191-I ci-dessus. La dure de constatation sur place est fixe au maximum huit (8) jours ouvrables, compter de la date de remise de lavis de constatation. A la fin de
lopration de constatation, les agents de ladministration fiscale tablissent un avis de clture de ladite opration, sign par les deux parties dont un exemplaire est remis au contribuable. Les manquements relevs sur place donnent lieu ltablissement dun procs-verbal, dans les trente (30) jours suivant lexpiration du dlai prcit dont copie est remise au contribuable qui dispose dun dlai de huit (8) jours suivant la date de rception du procs-verbal pour faire part de ses observations. Les constatations du procs-verbal peuvent tre opposes au contribuable dans le cadre dun contrle fiscal. Article 211.- Conservation des documents comptables Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargs doprer la retenue de limpt la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu o ils sont imposs, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pices justificatives des dpenses et des investissements, ainsi que les documents comptables ncessaires au contrle fiscal, notamment les livres sur lesquels les oprations ont t enregistres, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires dtaills s'ils ne sont pas recopis intgralement sur ce livre, le livre-journal et les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prvu par la lgislation ou la rglementation en vigueur. En cas de perte des documents comptables pour quelque cause que ce soit, les contribuables doivent en informer l'inspecteur des impts, selon le cas, de leur domicile fiscal, de leur sige social ou de leur principal tablissement, par lettre recommande avec accus de rception, dans les quinze (15) jours suivant la date laquelle ils ont constat ladite perte. Article 212.- Vrification de comptabilit I.- En cas de vrification de comptabilit par ladministration au titre dun impt ou taxe dtermin, il est notifi au contribuable un avis de vrification, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessous, au moins (15) quinze jours avant la date fixe pour le contrle. Les documents comptables sont prsents dans les locaux, selon le cas, du domicile fiscal, du sige social ou du principal tablissement des contribuables personnes physiques ou morales concerns, aux agents de ladministration fiscale qui vrifient, la sincrit des critures comptables et des dclarations souscrites par les contribuables et s'assurent, sur place, de l'existence matrielle des biens figurant l'actif. Si la comptabilit est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservs sous forme de microfiches, le contrle porte sur lensemble des informations, donnes et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement la formation des rsultats comptables ou fiscaux et llaboration des
dclarations fiscales, ainsi que sur la documentation relative lanalyse, la programmation et lexcution des traitements. En aucun cas, la vrification prvue ci-dessus ne peut durer : - plus de six (6) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre daffaires dclar au compte de produits et charges, au titre des exercices soumis vrification, est infrieur ou gal cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoute; - plus de douze (12) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre daffaires dclar au compte de produits et charges, au titre de lun des exercices soumis vrification, est suprieur cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoute. Ne sont pas comptes dans la dure de vrification, les suspensions dues lapplication de la procdure prvue larticle 229 ci-dessous relatif au dfaut de prsentation des documents comptables. L'inspecteur est tenu d'informer le contribuable, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessous de la date de clture de la vrification. Le contribuable a la facult de se faire assister, dans le cadre de la vrification de comptabilit, par un conseil de son choix. II. - A l'issue du contrle fiscal sur place, l'administration doit : - en cas de rectification des bases d'imposition, engager la procdure prvue aux articles 220 ou 221 ci-dessous ; - dans le cas contraire, en aviser le contribuable dans les formes prvues larticle 219 ci-dessous. Elle peut procder ultrieurement un nouvel examen des critures dj vrifies sans que ce nouvel examen, mme lorsqu'il concerne d'autres impts et taxes, puisse entraner une modification des bases d'imposition retenues au terme du premier contrle. Article 213.- Pouvoir dapprciation de ladministration I.- Lorsque les critures d'un exercice comptable ou dune priode dimposition prsentent des irrgularits graves de nature mettre en cause la valeur probante de la comptabilit, l'administration peut dterminer la base d'imposition d'aprs les lments dont elle dispose. Sont considrs comme irrgularits graves : 1- le dfaut de prsentation d'une comptabilit tenue conformment aux dispositions de larticle 145 ci-dessus; 2- l'absence des inventaires prvus par le mme article ;
3- la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est tablie par l'administration; 4- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et rptes, constates dans la comptabilisation des oprations ; 5- l'absence de pices justificatives privant la comptabilit de toute valeur probante ; 6- la non comptabilisation d'oprations effectues par le contribuable ; 7- la comptabilisation d'oprations fictives. Si la comptabilit prsente ne comporte aucune des irrgularits graves nonces ci-dessus, l'administration ne peut remettre en cause ladite comptabilit et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la preuve de l'insuffisance des chiffres dclars. II.- Lorsqu'une entreprise marocaine a directement ou indirectement des liens de dpendance avec des entreprises situes au Maroc ou hors du Maroc, les bnfices indirectement transfrs, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapports au rsultat fiscal ou au chiffre daffaires dclars. En vue de cette rectification, les prix dachat ou de vente de lentreprise concerne sont dtermins par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie dapprciation directe sur la base dinformations dont dispose ladministration. III.- Lorsque l'importance de certaines dpenses engages ou supportes l'tranger par les entreprises trangres ayant une activit permanente au Maroc n'apparat pas justifie, l'administration peut en limiter le montant ou dterminer la base d'imposition de l'entreprise par comparaison avec des entreprises similaires ou par voie d'apprciation directe sur la base dinformations dont elle dispose. IV.- Les rectifications dcoulant de lapplication des dispositions du prsent article sont effectues, selon le cas, dans les conditions prvues larticle 220 ou 221 ci-dessous. Article 214.- Droit de communication et change dinformations I.- Pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l'assiette et du contrle des impts, droits et taxes dus par des tiers, l'administration des impts peut demander communication : 1- de l'original ou dlivrance d'une reproduction sur support magntique ou sur papier : administrations de l'Etat, les collectivits locales, les tablissements publics et tout
a) des documents de service ou comptables dtenus par les
organisme soumis au contrle de l'Etat, sans que puisse tre oppos le secret professionnel ; lois ou rglements en vigueur, ainsi que tous les actes, crits, registres et dossiers, dtenus par les personnes physiques ou morales exerant une activit passible des impts, droits et taxes. Toutefois, en ce qui concerne les professions librales dont l'exercice implique des prestations de service caractre juridique, fiscal ou comptable, le droit de communication ne peut pas porter sur la communication globale du dossier. 2- des registres de transcription tenus par les cadi chargs du taoutiq. Le droit de communication s'exerce dans les locaux du sige social ou du principal tablissement des personnes physiques et morales concernes, moins que les intresss ne fournissent les renseignements, par crit, ou remettent les documents aux agents de ladministration des impts, contre rcpiss. Les renseignements et documents viss ci-dessus sont prsents aux agents asserments de ladministration fiscale ayant, au moins, le grade d'inspecteur adjoint. crit. Les demandes de communication vises ci-dessus doivent tre formules par
b) des livres et documents, dont la tenue est rendue obligatoire par les
II.- Ladministration des impts peut demander communication des informations auprs des administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions tendant viter des doubles impositions en matire dimpts sur le revenu. Section II.- Dispositions particulires certains impts I. - Dispositions particulires limpt sur le revenu Article 215.- Contrle de la consistance des biens en matire de revenus agricoles I.- L'inspecteur des impts peut visiter les exploitations agricoles en vue du contrle de la consistance des biens agricoles. Dans ce cas, il est tenu de se faire accompagner par les membres de la commission locale communale vise larticle 50 ci-dessus et dinformer ces derniers et le contribuable concern dans les formes prvues larticle 219 ci-dessous, trente (30) jours avant la date de la visite. II.- Le contribuable est tenu de laisser pntrer, aux heures lgales, sur ses exploitations agricoles, l'inspecteur des impts ainsi que les membres de la commission. Il est tenu d'assister au contrle ou de s'y faire reprsenter.
III.- Aprs contrle et si le contribuable ou son reprsentant donne son accord sur la constatation des biens agricoles de son exploitation, un procs-verbal est tabli et sign par l'inspecteur, les membres de la commission locale communale et le contribuable lui-mme ou son reprsentant. Dans ce cas l'imposition est tablie d'aprs les lments retenus. Si le contribuable ou son reprsentant formule des observations sur tout ou partie des constatations releves, celles-ci sont consignes dans le procs-verbal et l'inspecteur engage la procdure de rectification prvue aux articles 220 ou 221 cidessous. IV.- Lorsque le contribuable s'oppose la visite de son exploitation, un procs-verbal est tabli et sign par l'inspecteur et les membres de la commission locale communale. Dans ce cas, l'inspecteur est tenu de remettre une copie du procsverbal auxdits membres et tablit les impositions qui ne peuvent tre contestes que dans les conditions prvues larticle 235 ci-dessous. Article 216.- Examen de l'ensemble de la situation fiscale des contribuables Ladministration procde lexamen de la situation fiscale du contribuable ayant son domicile fiscal au Maroc, compte tenu de lensemble de ses revenus dclars, taxs doffice ou bnficiant dune dispense de dclaration et entrant dans le champ dapplication de limpt sur le revenu. A cet effet, elle peut valuer son revenu global annuel pour tout ou partie de la priode non prescrite lorsque, pour la priode considre, ledit revenu n'est pas en rapport avec ses dpenses, telles que dfinies larticle 29 ci-dessus. L'administration engage la procdure prvue selon le cas, larticle 220 ou 221 ci-dessous et notifie au contribuable, dans les formes prvues larticle 219 cidessous, les lments de comparaison devant servir la rectification de la base annuelle d'imposition. Toutefois, le contribuable peut justifier, dans le cadre de la procdure vise cidessus, ses ressources par tout moyen de preuve et faire tat notamment : - de revenus de capitaux mobiliers soumis la retenue la source libratoire ; - de revenus exonrs de l'impt sur le revenu ; - de produits de cessions de biens meubles ou immeubles ; - d'emprunts contracts auprs des banques ou auprs des tiers pour des besoins autres que professionnels ; - de l'encaissement des prts prcdemment accords des tiers.
II.- Dispositions particulires aux droits denregistrement Article 217.- Contrle des prix ou dclarations estimatives Les prix ou les dclarations estimatives, exprims dans les actes et conventions peuvent faire l'objet de rectification de la part de linspecteur des impts charg de l'enregistrement, lorsqu'il s'avre que lesdits prix ou dclarations estimatives ne paraissent pas, la date de lacte ou de la convention, conformes la valeur vnale des biens qui en font lobjet. Cette rectification est effectue suivant la procdure prvue larticle 220 cidessous. Article 218.- Droit de premption au profit de lEtat I.- Le droit de premption prvu larticle 143 ci-dessus s'exerce pendant un dlai franc de six (6) mois compter du jour de l'enregistrement, le dlai n'tant cependant dcompt, au cas de mutation sous condition suspensive, que du jour de l'enregistrement de la ralisation de la condition. II.- La dcision de premption est notifie dans les formes prvues larticle 219 ci-aprs :
a) chacune des parties indiques l'acte ou la dclaration de mutation lorsque aucun crit n'a t tabli ;
dress par des adoul et concerne des immeubles non immatriculs ; s'agit d'immeubles immatriculs ou en cours d'immatriculation.
b) au cadi charg du taoutiq comptent lorsque l'acte de mutation a t c) au conservateur de la proprit foncire de la situation des biens lorsqu'il
Lorsque les biens prempts sont situs dans les ressorts territoriaux de plusieurs cadi chargs du taoutiq ou conservateurs, la notification de la dcision de premption est faite chacun des magistrats ou fonctionnaires intresss. Ds rception de la notification, les droits de l'Etat sont mentionns sur le registre de transcription tenu par le cadi charg du taoutiq et, lorsqu'il s'agit d'immeubles immatriculs ou en cours d'immatriculation, inscrits sur les livres fonciers ou mentionns sur le registre de la conservation foncire prvu cet effet. III.- Le cessionnaire vinc reoit dans le mois qui suit la notification de la dcision de premption, le montant du prix dclar ou de la valeur vnale reconnue, major : 1- des droits d'enregistrement acquitts et des droits ventuellement perus la conservation de la proprit foncire;
2- d'une somme calcule raison de cinq pour cent (5%) du prix dclar ou de la valeur vnale reconnue, reprsentant forfaitairement les autres loyaux cots du contrat, ainsi que les impenses. A dfaut de paiement dans le dlai prescrit, des intrts au taux lgal en matire civile courent de plein droit au profit du cessionnaire vinc ds l'expiration de ce dlai. IV.- La dcision de premption notifie dans le dlai prvu au paragraphe I ci-dessus, emporte substitution de l'Etat au cessionnaire vinc dans le bnfice et les charges du contrat, au jour mme de la mutation. Tous droits sur les biens prempts, concds par le cessionnaire vinc antrieurement l'exercice de la premption sont censs n'avoir jamais pris naissance. Ceux qui auraient t inscrits sur les livres fonciers sont radis. V.- Les dpenses relatives l'exercice du droit de premption sont imputes au compte spcial du Trsor intitul: " Fonds de remploi domanial". VI.- Les immeubles ayant fait l'objet d'une dcision de premption ne peuvent tre revendus, nonobstant toutes dispositions contraires, que par voie d'adjudication aux enchres publiques.
Procdure de rectification des bases d'imposition
Section I.- Dispositions gnrales Article 219.- Formes de notification La notification est effectue l'adresse indique par le contribuable dans ses dclarations, actes ou correspondances communiqus l'inspecteur des impts de son lieu d'imposition, soit par lettre recommande avec accus de rception, soit par remise en main propre par l'intermdiaire des agents asserments de l'administration fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative. Le document notifier doit tre prsent l'intress par l'agent notificateur sous pli ferm. La remise est constate par un certificat de remise tabli en double exemplaire, sur un imprim fourni par l'administration. Un exemplaire de ce certificat est remis l'intress. Le certificat de remise doit comporter les indications suivantes : - le nom et la qualit de l'agent notificateur ; - la date de la notification ;
- la personne qui le document a t remis et sa signature. Si celui qui reoit la notification ne peut ou ne veut signer le certificat, mention en est faite par l'agent qui assure la remise. Dans tous les cas, cet agent signe le certificat et le fait parvenir l'inspecteur des impts concern. Si cette remise n'a pu tre effectue, le contribuable n'ayant pas t rencontr, ni personne pour lui, mention en est faite sur le certificat, lequel est sign par lagent et retourn l'inspecteur vis l'alina prcdent. Le document est considr avoir t valablement notifi: 1- s'il est remis : - en ce qui concerne les personnes physiques soit personne, soit domicile, entre les mains de parents, d'employs, ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le destinataire ou, en cas de refus de rception dudit document aprs l'coulement d'un dlai de dix (10) jours qui suit la date du refus de rception ; - en ce qui concerne les socits et les groupements viss l'article 26 cidessus, entre les mains de l'associ principal, de leur reprsentant lgal, d'employs, ou de toute autre personne travaillant avec le contribuable destinataire ou, en cas de refus de rception dudit document aprs l'coulement d'un dlai de dix (10) jours qui suit la date du refus de rception. 2- sil na pu tre remis au contribuable l'adresse quil a communique l'inspecteur des impts lorsque lenvoi du document a t fait par lettre recommande avec accus de rception ou par lintermdiaire des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative et quil a t retourn avec la mention non rclam, changement dadresse, adresse inconnue ou incomplte, locaux ferms ou contribuable inconnu ladresse indique. Dans ces cas, le pli est considr avoir t remis, aprs lcoulement dun dlai de dix (10) jours qui suit la date de la constatation de lchec de la remise du pli prcit. Article 220.- Procdure normale de rectification des impositions I.- Linspecteur des impts peut tre amen rectifier : - les bases d'imposition ; - les montants des retenues en matire de revenus salariaux ; - les prix ou dclarations estimatives, exprims dans les actes et conventions.
Les bases, les montants et les prix susviss peuvent rsulter soit de la dclaration du contribuable, de lemployeur ou du dbirentier, soit d'une taxation d'office. Dans ce cas, linspecteur notifie aux contribuables, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus : - les motifs, la nature et le montant dtaill des redressements envisags en matire dimpt sur les socits, dimpt sur le revenu ou de taxe sur la valeur ajoute ; - la nouvelle base devant servir dassiette la liquidation des droits denregistrement ainsi que le montant des droits complmentaires rsultants de cette base. produire leurs observations dans un dlai de trente (30) jours suivant la date de rception de la lettre de notification. A dfaut de rponse dans le dlai prescrit, les droits complmentaires sont mis en recouvrement et ne peuvent tre contests que dans les conditions prvues l'article 235 ci-dessous. II.- Si les observations des intresss parviennent l'inspecteur dans le dlai prescrit et si ce dernier les estime non fondes, en tout ou en partie, il leur notifie, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, dans un dlai maximum de soixante (60) jours suivant la date de rception de leur rponse, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que la base d'imposition qui lui parait devoir tre retenue en leur faisant connatre, que cette base sera dfinitive s'ils ne se pourvoient pas devant la commission locale de taxation, prvue l'article 225 ci-dessous, dans un dlai de trente (30) jours suivant la date de rception de cette deuxime lettre de notification. III.- L'inspecteur reoit les requtes adresses la commission locale de taxation et notifie les dcisions de celle-ci aux intresss, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus. IV.- Les dcisions de la commission locale de taxation peuvent faire l'objet soit par les contribuables, soit par l'administration, d'un recours devant la Commission nationale du recours fiscal prvue l'article 226 ci-dessous. Le recours du contribuable est prsent sous forme de requte adresse ladite commission par lettre recommande avec accus de rception, celui de l'administration est prsent par le directeur des impts ou la personne dlgue par lui cet effet et adress ladite commission dans les formes prvues larticle 219 cidessus. La requte des contribuables dfinit l'objet du dsaccord et contient un expos des arguments invoqus. Le recours du contribuable ou de ladministration devant la commission nationale du recours fiscal doit se faire dans un dlai maximum de soixante (60) jours
suivant la date de la notification audit contribuable de la dcision de la commission locale de taxation. Le dfaut de recours dans le dlai de soixante (60) jours prvu ci-dessus est considr comme une acceptation tacite de la dcision de la commission locale de taxation. V.- Lorsque les contribuables ou l'administration saisissent la commission nationale du recours fiscal, celle-ci : - d'une part, en informe l'autre partie, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, dans le dlai de trente (30) jours suivant la date de rception du recours en lui communiquant copie de la requte dont elle a t saisie ; - d'autre part, demande l'administration, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, de lui transmettre le dossier fiscal affrent la priode litigieuse dans le dlai de trente (30) jours suivant la date de rception de ladite demande. A dfaut de communication du dossier fiscal dans le dlai prescrit, les bases d'imposition ne peuvent tre suprieures: - soit celles dclares ou acceptes par les intresss, sils ont prsent leur recours devant la commission nationale du recours fiscal dans le dlai lgal ; - soit celles fixes par la commission locale de taxation, dans le cas contraire. La commission nationale du recours fiscal informe les deux parties de la date laquelle elle tient sa runion, trente (30) jours au moins avant cette date dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus. VI. -Sont immdiatement mis par voie de rle, tat de produits ou ordre de recettes, les droits supplmentaires, les majorations, les amendes et les pnalits y affrentes dcoulant des impositions tablies : - pour dfaut de rponse ou de recours dans les dlais prescrits par les dispositions du I, II et IV du prsent article ; - aprs accord partiel ou total conclu par crit entre les parties au cours de la procdure de rectification ; - aprs la dcision de la commission nationale du recours fiscal ; - pour les redressements nayant pas fait lobjet dobservations de la part du contribuable au cours de la procdure de rectification. VII.- Les dcisions dfinitives des commissions locales de taxation et celles de la commission nationale du recours fiscal sont susceptibles de recours devant le tribunal comptent conformment aux dispositions de larticle 242 ci-dessous.
VIII.- La procdure de rectification est frappe de nullit : - en cas de dfaut d'envoi aux intresss de l'avis de vrification dans le dlai prvu l'article 212-I-1er alina ci-dessus ; - en cas de dfaut de notification de la rponse de l'inspecteur aux observations des contribuables dans le dlai prvu au paragraphe II cidessus. Les cas de nullit viss ci-dessus ne peuvent pas tre soulevs par le contribuable pour la premire fois devant la commission nationale du recours fiscal. IX.- Les dispositions du prsent article sont applicables en cas de rectification des bases d'imposition des socits ayant fait l'objet de fusion. Article 221.- Procdure acclre de rectification des impositions I.- L'inspecteur des impts peut tre amen rectifier en matire dimpt sur les socits, dimpt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoute: - le rsultat fiscal de la dernire priode dactivit non couverte par la prescription en cas de cession, cessation totale, redressement ou de liquidation judiciaire ou transformation de la forme juridique d'une entreprise entranant, soit son exclusion du domaine de l'impt sur les socits ou de limpt sur le revenu, soit la cration d'une personne morale nouvelle ; - les dclarations dposes par les contribuables qui cessent davoir au Maroc un domicile fiscal ou un tablissement principal, ou par les ayants droit des contribuables dcds ; - les dclarations des contribuables qui cdent des valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance ; - les montants des retenues dclares par les employeurs ou dbirentiers qui cessent leur activit, qui transfrent leur clientle ou qui transforment la forme juridique de leur entreprise ; - les impositions initiales, en matire de taxe sur la valeur ajoute, de la dernire priode d'activit non couverte par la prescription, en cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activit. Dans ces cas, il notifie aux contribuables, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, les motifs, le montant dtaill des redressements envisags et la base dimposition retenue. Les intresss disposent d'un dlai de trente (30) jours suivant la date de la rception de la lettre de notification pour formuler leur rponse et produire, s'il y a lieu, des justifications. A dfaut de rponse dans le dlai prescrit, l'imposition est tablie et ne peut tre conteste que suivant les dispositions de larticle 235 ci dessous.
II.- Si dans le dlai prvu, des observations ont t formules et si l'inspecteur les estime non fondes en tout ou en partie, il notifie aux intresss, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, dans un dlai maximum de soixante (60) jours suivant la date de rception de la rponse des intresss, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que les bases dimposition retenues en leur faisant savoir qu'ils pourront contester lesdites bases devant la commission locale de taxation prvue larticle 225 ci-dessous, dans un dlai de trente (30) jours suivant la date de rception de la deuxime lettre de notification. Linspecteur tablit les impositions sur les bases adresses au contribuable dans la deuxime lettre de notification prcite. A dfaut de pourvoi devant la commission locale de taxation, limposition mise ne peut tre conteste que dans les conditions prvues larticle 235 ci-dessus. Le recours devant la commission locale de taxation, la commission nationale du recours fiscal et, le cas chant, devant le tribunal comptent sexerce dans les conditions fixes par larticle 220 (III, IV, V et VII) ci-dessus. III.- En cas de cessation totale d'activit suivie de liquidation, la notification du rsultat de vrification de comptabilit, doit tre adresse lentreprise avant l'expiration du dlai d'un an suivant la date du dpt de la dclaration dfinitive du rsultat final de la liquidation1. Section II.- Dispositions particulires I.- Dispositions particulires limpt sur les socits et limpt sur le revenu Article 222.- Rgularisation de limpt retenu la source A.- L'inspecteur des impts peut tre amen apporter des rectifications au montant de limpt retenu la source, que celui-ci rsulte dune dclaration ou dune rgularisation pour dfaut de dclaration : - des produits des actions, parts sociales et revenus assimils prvus larticle 13 ci-dessus ; - des produits de placement revenu fixe, prvus larticle 14 ci-dessus; - des profits sur cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance, soumis limpt retenu la source, prvus larticle 174-II-B ci-dessus ; - des rmunrations payes des personnes physiques ou morales non rsidentes prvues larticle 15 ci-dessus. Dans ces cas, il notifie aux contribuables chargs de la retenue la source, par lettre dinformation, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, les
Cf. article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008
redressements effectus et tablit les impositions sur les montants arrts par ladministration. Ces impositions ne peuvent tre contestes que dans les conditions prvues larticle 235 ci-dessous. B.- Lorsque la rectification du rsultat fiscal en matire dimpt sur les socits a une incidence sur la base du produit des actions, parts sociales et revenus assimils, linspecteur notifie aux contribuables, dans les conditions prvues aux articles 220 et 221 ci-dessus, les redressements de ladite base. II.- Dispositions particulires limpt sur le revenu Article 223.- Rectification en cas d'impt retenu la source au titre des revenus salariaux et assimils Les erreurs, omissions et insuffisances relatives l'impt retenu la source par l'employeur ou le dbirentier, ne sont pas rectifies au nom du titulaire de revenus salariaux et assimils, lorsque la dclaration du revenu global, produite le cas chant, est conforme aux indications figurant sur le bulletin de paie dlivr par l'employeur ou le dbirentier. Article 224.- Rectification en matire de profits fonciers En matire de profits fonciers, lorsque au vu de la dclaration du contribuable prvue larticle 83 ci-dessus, l'inspecteur des impts est amen apporter des rectifications ou procder l'estimation du prix d'acquisition et/ou des dpenses d'investissements non justifies ou de la valeur vnale des biens cds, il notifie au contribuable, dans les formes prvues l'article 219 ci-dessus, la nouvelle base rectifie ainsi que les motifs et le montant des redressements envisags dans un dlai maximum de quatre vingt dix jours (90)1jours suivant la date du dpt de ladite dclaration. Si dans le dlai de trente (30) jours suivant la date de rception de la notification, le contribuable accepte la base d'imposition qui lui est notifie, l'impt est tabli par voie dordre de recettes1. A dfaut de rponse dans le dlai prescrit, limposition est tablie et ne peut tre conteste que dans les conditions prvues larticle 235 ci-dessous. Dans le cas ou des observations ont t formules par le contribuable dans le dlai de trente (30) jours prcit et si linspecteur les estime non fondes, en tout ou en partie, la procdure se poursuit conformment aux dispositions du II de larticle 221 ci-dessus.
Cf. article 8 de la loi de finances n 38.07 pour lanne budgtaire 2008. Cf. larticle 8-III- 16 de la mme loi de finances, ces dispositions sont applicables aux bases dimposition notifies compter du 1er janvier 2008.
Les dissimulations reconnues par les parties au contrat donnent lieu une imposition supplmentaire dans le dlai de reprise prvu larticle 232 ci- dessous. Section III.- Les commissions I.- Dispositions communes Article 225.- Les commissions locales de taxation I.- Des commissions locales de taxation sont institues par l'administration qui en fixe le sige et le ressort. Ces commissions connaissent des rclamations sous forme de requtes prsentes par les contribuables qui possdent leur sige social ou leur principal tablissement l'intrieur dudit ressort. Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et doivent se dclarer incomptentes sur les questions qu'elles estiment portant sur l'interprtation des dispositions lgales ou rglementaires. II.- A.- Chaque commission comprend : 1- un magistrat, prsident ; 2- un reprsentant du gouverneur de la prfecture ou de la province dans le ressort de laquelle est situ le sige de la commission ; 3- le chef du service local des impts ou son reprsentant qui tient le rle de secrtaire rapporteur ; 4-un reprsentant des contribuables appartenant la branche professionnelle la plus reprsentative de l'activit exerce par le contribuable requrant. La commission statue valablement lorsque trois au moins de ses membres, dont le prsident et le reprsentant des contribuables, sont prsents. Elle dlibre la majorit des voix des membres prsents. En cas de partage gal des voix, celle du prsident est prpondrante. Elle statue valablement au cours d'une seconde runion, en prsence du prsident et de deux autres membres. En cas de partage gal des voix, celle du prsident est prpondrante. Les dcisions des commissions locales doivent tre dtailles et motives. Le dlai maximum qui doit scouler entre la date dintroduction dun pourvoi et celle de la dcision qui est prise, son sujet, est fix vingt-quatre (24) mois.
Lorsque lexpiration du dlai prcit, la commission locale de taxation na pas pris de dcision, linspecteur informe le contribuable, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, de lexpiration du dlai de vingt-quatre (24) mois et de la possibilit dintroduire un recours devant la commission nationale du recours fiscal dans un dlai de soixante (60) jours compter de la date de rception de lavis. A dfaut de recours dans le dlai de soixante (60) jours prcit, linspecteur tablit les impositions daprs les bases de la deuxime lettre de notification. Ces impositions ne peuvent tre contestes que dans les conditions de larticle 235 cidessous. suivantes : B.- Les reprsentants des contribuables sont dsigns dans les conditions
1- pour les recours concernant les contribuables exerant une activit commerciale, industrielle, artisanale ou agricole : les reprsentants titulaires et supplants, en nombre gal, sont dsigns, pour une priode de trois (3) ans, par le gouverneur de la prfecture ou de la province concerne, parmi les personnes physiques, membres des organisations professionnelles les plus reprsentatives des branches d'activits vises ci-dessus, figurant sur les listes prsentes par ces organisations et, respectivement, par les prsidents des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres d'agriculture et des chambres maritimes, avant le 31 octobre de l'anne prcdant celle au cours de laquelle les membres dsigns sont appels siger au sein de la commission locale. librales : 2- pour les recours concernant les contribuables exerant des professions
les reprsentants titulaires et supplants, en nombre gal, sont dsigns, pour une priode de trois (3) ans, par le gouverneur de la prfecture ou de la province concerne, parmi les personnes physiques, membres des organisations professionnelles les plus reprsentatives figurant sur les listes prsentes par lesdites organisations avant le 31 octobre de l'anne prcdant celle au cours de laquelle les membres dsigns sont appels siger au sein de la commission locale. La dsignation des reprsentants viss aux 1 et 2 ci-dessus a lieu avant le 1 janvier de l'anne au cours de laquelle ils sont appels siger au sein des commissions locales. En cas de retard ou d'empchement dans la dsignation des nouveaux reprsentants, le mandat des reprsentants sortants est prorog d'office de trois (3) mois, au maximum.
C.- Si le mandat des reprsentants sortants ne peut pas tre prorog pour quelque cause que ce soit ou si, au premier avril, les nouveaux reprsentants des contribuables ne sont pas encore dsigns, le contribuable en est inform dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus. Dans ce cas, le contribuable a la facult de demander au chef du service local des impts du lieu de son imposition, dans les trente (30) jours suivant la date de la rception de ladite lettre, comparatre devant la commission locale de taxation ne comprenant que le prsident, le reprsentant du
gouverneur de la prfecture ou de la province et le chef du service local des impts. Si, l'expiration de ce dlai, aucune demande n'est formule, l'administration soumet le litige la commission nationale du recours fiscal prvue l'article 226 ci-aprs et en informe le contribuable dans un dlai maximum de dix (10) jours suivant la date de transmission de la requte vise l'article 220-III ci-dessus. D.- La commission peut s'adjoindre, pour chaque affaire, deux experts au plus, fonctionnaires ou contribuables, qu'elle dsigne et qui ont voix consultative. Elle entend le reprsentant du contribuable la demande de ce dernier ou si elle estime cette audition ncessaire. Dans les deux cas, la commission convoque en mme temps le ou les reprsentants du contribuable et le ou les reprsentants de ladministration fiscale dsigns cet effet par ladministration. La commission les entend sparment ou en mme temps soit la demande de l'une ou de l'autre partie, soit lorsqu'elle estime leur confrontation ncessaire. Les impositions mises suite aux dcisions des commissions locales de taxation devenues dfinitives, y compris celles portant sur les questions pour lesquelles lesdites commissions se sont dclares incomptentes, peuvent tre contestes par le contribuable, par voie judiciaire dans les conditions et les dlais prvus larticle 242 ci- dessous. Article 226.- La commission nationale du recours fiscal I.- Il est institu une commission permanente dite "commission nationale du recours fiscal" laquelle sont adresss les recours contre les dcisions des commissions locales de taxation et les litiges viss l'article 225- II - C ci-dessus. Cette commission, qui sige Rabat, est place sous l'autorit directe du Premier ministre. Elle statue sur les litiges qui lui sont soumis et doit se dclarer incomptente sur les questions qu'elle estime portant sur l'interprtation des dispositions lgales ou rglementaires. La commission comprend : - cinq (5) magistrats appartenant au corps de la magistrature, dsigns par le Premier ministre sur proposition du ministre de la justice ; - trente (30) fonctionnaires, dsigns par le Premier ministre, sur proposition du ministre des finances, ayant une formation fiscale, comptable, juridique ou conomique et qui ont au moins le grade d'inspecteur ou un grade class dans une chelle de rmunration quivalente. Ces fonctionnaires sont dtachs auprs de la commission ;
- cent (100) personnes du monde des affaires dsignes par le Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, des pches maritimes et du ministre charg des finances, pour une priode de trois ans, en qualit de reprsentants des contribuables. Ces reprsentants sont choisis parmi les personnes physiques membres des organisations professionnelles les plus reprsentatives exerant des activits commerciales, industrielles, de services, artisanales ou de pches maritimes, figurant sur les listes prsentes par lesdites organisations et par les prsidents des chambres de commerce d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres d'agriculture et des chambres maritimes et ce, avant le 31 octobre de l'anne prcdant celle au cours de laquelle les membres dsigns sont appels siger au sein de la commission nationale. En cas de retard ou d'empchement dans la dsignation des nouveaux reprsentants, le mandat des reprsentants sortants est prorog d'office de six (6) mois au maximum. Tout reprsentant des contribuables ne peut siger la commission nationale du recours fiscal pour un litige dont il a eu dj connatre en commission locale de taxation. La commission se subdivise en cinq sous-commissions dlibrantes. II.- La prsidence et le fonctionnement de la commission nationale du recours fiscal sont assurs par un magistrat, dsign par le Premier ministre sur proposition du ministre de la justice. En cas d'absence ou d'empchement, le prsident de la commission est suppl dans ses fonctions par un prsident de sous-commission qu'il dsigne chaque anne. Les recours sont adresss au prsident de la commission qui les confie pour instruction un ou plusieurs des fonctionnaires viss au paragraphe I du prsent article et rpartit les dossiers entre les sous-commissions. Ces dernires se runissent l'initiative du prsident de la commission qui convoque les reprsentants des contribuables, au moins quinze (15) jours avant la date fixe pour la runion dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus. III.- Chaque sous-commission se compose : - d'un magistrat, prsident ; - de deux fonctionnaires tirs au sort parmi ceux qui n'ont pas instruit le dossier soumis dlibration ;
- de deux reprsentants des contribuables choisis par le prsident de la commission parmi les reprsentants viss au paragraphe I du prsent article. Un secrtaire rapporteur est choisi en dehors des deux fonctionnaires membres de la sous-commission, par le prsident de la commission pour assister aux runions de ladite sous-commission sans voix dlibrative. Chaque sous-commission tient autant de sances que ncessaire. Elle convoque obligatoirement le ou les reprsentants du contribuable et le ou les reprsentants de ladministration fiscale dsigns cet effet dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, aux fins de les entendre sparment ou en mme temps, soit la demande de l'une ou de l'autre partie, soit lorsqu'elle estime leur confrontation ncessaire. La sous-commission peut s'adjoindre, dans chaque affaire, un ou deux experts, fonctionnaires ou non, qui ont voix consultative. En aucun cas, elle ne peut prendre ses dcisions en prsence du reprsentant du contribuable ou son mandataire, du reprsentant de l'administration ou des experts. Les sous-commissions dlibrent valablement lorsque le prsident et au moins deux autres membres parmi ceux viss au I du prsent article sont prsents. En cas de partage gal des voix, celle du prsident est toujours prpondrante1. Les dcisions des sous-commissions doivent tre dtailles et motives et sont notifies par le magistrat assurant le fonctionnement de la commission aux parties, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus dans les (6) mois suivant la date de la dcision. Le dlai maximum qui doit s'couler entre la date d'introduction d'un recours devant la commission nationale du recours fiscal et celle de la dcision qui est prise son sujet est fix douze (12) mois. IV.- Lorsqu' l'expiration du dlai prcit, la dcision de la commission nationale du recours fiscal n'a pas t prise, aucune rectification ne peut tre apporte la dclaration du contribuable ou la base d'imposition retenue par l'administration en cas de taxation d'office pour dfaut de dclaration ou dclaration incomplte. Toutefois, dans le cas o le contribuable aurait donn son accord partiel sur les bases notifies par l'administration ou en labsence dobservations de sa part sur les chefs de redressement rectifis par ladministration cest la base rsultant de cet accord partiel ou des chefs de redressement prcits qui est retenue pour lmission des impositions. V.- Les impositions mises suite aux dcisions de la commission nationale du recours fiscal et celles tablies d'office par l'administration, y compris celles portant sur les questions pour lesquelles ladite commission sest dclare incomptente, peuvent
tre contestes par le contribuable, par voie judiciaire dans les conditions et les dlais prvus larticle 242 ci-dessous. Les dcisions dfinitives de ladite commission peuvent galement tre contestes par ladministration, par voie judiciaire, dans les conditions et les dlais prvus larticle 242 ci-dessous. II. - Dispositions particulires limpt sur le revenu Article 227.- Recours contre les dcisions de la commission locale communale Les dcisions de la commission locale communale prvue larticle 50 cidessus peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale du recours fiscal prvue l'article 226 ci-dessus, par le prsident de la chambre d'agriculture ou le directeur des impts ou la personne dlgue par lui cet effet, dans les soixante (60) jours suivant la date de rception de la notification de la copie du procs-verbal. A dfaut de pourvoi devant la commission nationale du recours fiscal, les impositions mises suite aux dcisions de la commission locale communale prcite peuvent faire lobjet dun recours judiciaire, dans les conditions prvues larticle 242 ci-dessous.
La procdure de taxation doffice
Article 228.- Taxation doffice pour dfaut de dclaration du rsultat fiscal, du revenu global, de profit, de chiffre daffaires ou de prsentation dactes ou de conventions I. - Lorsque le contribuable : 1- ne produit pas dans les dlais prescrits : - la dclaration du rsultat fiscal prvue aux articles 20 et 150 ci-dessus ; - la dclaration du revenu global prvue aux articles 82 et 85 ci-dessus; - la dclaration de cession de biens ou de droits rels immobiliers prvue larticle 83 ci-dessus; - la dclaration de cession de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance prvue larticle 84 ci-dessus; - la dclaration du chiffre daffaires prvue aux articles 110 et 111 cidessus; - les actes et conventions prvus larticle 127-I ci-dessus;
2- ou produit une dclaration incomplte ou un acte sur lesquels manquent les renseignements ncessaires pour lassiette, le recouvrement de limpt ou la liquidation des droits ; 3- neffectue pas ou ne verse pas au Trsor les retenues la source dont il est responsable, conformment aux dispositions des articles 80 et 156 ci-dessus, il est invit, par lettre notifie, dans les formes prvues l'article 219 cidessus, dposer ou complter sa dclaration ou son acte ou verser les retenues effectues ou qui auraient d tre retenues dans le dlai de trente (30) jours suivant la date de rception de ladite lettre. II. - Si le contribuable ne dpose pas ou ne complte pas sa dclaration ou son acte ou ne verse pas les retenues la source prcites dans le dlai de trente (30) jours prvu ci-dessus, l'administration l'informe, dans les formes prvues l'article 219 ci-dessus des bases qu'elle a values et sur lesquelles le contribuable sera impos d'office ou des droits denregistrement, qui seront tablis, si ce dernier ne dpose pas ou ne complte pas sa dclaration ou son acte dans un deuxime dlai de trente (30) jours suivant la date de rception de ladite lettre d'information. Les droits rsultant de cette taxation doffice, ainsi que les majorations, amendes et pnalits y affrentes sont mis par voie de rle, tat de produits ou ordre de recettes et ne peuvent tre contests que dans les conditions prvues larticle 235 ci-dessous. Article 229.- Taxation doffice pour infraction aux dispositions relatives la prsentation des documents comptables et au droit de contrle Lorsqu'un contribuable ne prsente pas les documents comptables viss, selon le cas, aux articles 145 ou 146 ci-dessus, ou refuse de se soumettre au contrle fiscal prvu l'article 212 ci-dessus, il lui est adress une lettre, dans les formes prvues larticle 219 ci-dessus, l'invitant se conformer aux obligations lgales dans un dlai de quinze (15) jours compter de la date de rception de ladite lettre. A dfaut de prsentation des documents comptables dans le dlai prcit, l'administration informe le contribuable, par lettre notifie dans les formes prvues par larticle 219 ci-dessus, de lapplication de lamende prvue larticle 191-I ci-dessus, et lui accorde un dlai supplmentaire de quinze (15) jours compter de la date de rception de ladite lettre, pour s'excuter ou pour justifier l'absence de comptabilit. Lorsque dans ce dernier dlai le contribuable ne prsente pas les documents comptables ou si le dfaut de prsentation des documents comptables n'a pas t justifi, il est impos d'office, sans notification pralable avec application de lastreinte journalire prvue larticle 191-I ci-dessus. Cette imposition peut, toutefois, tre conteste dans les conditions prvues l'article 235 ci-dessous.
Article 230.- Procdure pour lapplication des sanctions pour infraction au droit de communication Pour lapplication des sanctions prvues larticle 191-I ci-dessus, ladministration engage la procdure prvue larticle 229 ci-dessus. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux administrations de lEtat, aux collectivits locales et aux cadi chargs du taoutiq. Article 231.- Procdure pour lapplication des sanctions pnales aux infractions fiscales Les infractions prvues larticle 192 ci-dessus sont constates par procsverbal tabli par deux agents de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur, spcialement commissionns cet effet et asserments conformment la lgislation en vigueur. Quel que soit le statut juridique du contribuable, la peine d'emprisonnement prvue larticle vis lalina prcdent ne peut tre prononce qu' l'encontre de la personne physique qui a commis l'infraction ou l'encontre de tout responsable, s'il est prouv que l'infraction a t commise sur ses instructions et avec son accord. Est passible de la mme peine, toute personne convaincue d'avoir particip l'accomplissement des faits prcits, assist ou conseill les parties dans leur excution. Les infractions prvues larticle 192 ci-dessus ne peuvent tre constates que lors d'un contrle fiscal. La plainte tendant l'application des sanctions prvues audit article 192 doit au pralable, tre prsente par le ministre des finances ou la personne dlgue par lui cet effet, titre consultatif, l'avis d'une commission des infractions fiscales prside par un magistrat et comprenant deux reprsentants de l'administration fiscale et deux reprsentants des contribuables choisis sur des listes prsentes par les organisations professionnelles les plus reprsentatives. Les membres de cette commission sont dsigns par arrt du Premier ministre. Aprs consultation de la commission prcite, le ministre des finances ou la personne dlgue par lui cet effet, peut saisir de la plainte tendant l'application des sanctions pnales prvues larticle 192 ci-dessus, le procureur du Roi comptent raison du lieu de l'infraction. Le procureur du Roi doit saisir de la plainte le juge dinstruction.
Les dlais de prescription
Section I- Dispositions gnrales Article 232.- Dispositions gnrales relatives aux dlais de prescription I- Peuvent tre rpares par l'administration :
a) les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constates dans la dtermination des bases d'imposition, le calcul de l'impt, de la taxe ou des droits denregistrement ;
dpos les dclarations quil tait tenu de souscrire ;
b) les omissions au titre des impts ou taxes lorsque le contribuable na pas
c) les insuffisances de prix ou des dclarations estimatives, exprims dans les actes et conventions.
Les rparations ci-dessus peuvent tre effectues par ladministration jusqu'au 31 dcembre de la quatrime anne suivant celle : - de la clture de lexercice concern ou celle au cours de laquelle le contribuable a acquis le revenu imposable ou au titre de laquelle la taxe est due, pour les rgularisations prvues au a) ci-dessus ; - au cours de laquelle la cession dun bien ou dun droit rel immobilier telle que dfinie larticle 61 ci-dessus a t rvle ladministration par lenregistrement dun acte ou dune dclaration, ou par le dpt de la dclaration prvue larticle 83 ci-dessus ; - au cours de laquelle la cession des valeurs mobilires et autres titres de capital ou de crance a t rvle ladministration par lenregistrement dun acte ou dune dclaration ou par le dpt de la dclaration prvue larticle 84 ci-dessus. II- Lorsque l'impt est peru par voie de retenue la source, le droit de rparer peut s'exercer, l'gard de la personne physique ou morale charge d'oprer ou d'acquitter la retenue, jusqu'au 31 dcembre de la quatrime anne suivant celle au cours de laquelle les sommes dues devaient tre verses au Trsor. III- Lorsque des dficits ou des crdits de taxe affrents des priodes dimposition ou des exercices comptables prescrits ont t imputs sur les revenus, les rsultats ou la taxe due au titre dune priode non prescrite, le droit de rparer peut s'tendre aux quatre dernires priodes dimposition ou exercices prescrits. Toutefois, le redressement ne peut excder, dans ce cas, le montant des dficits ou des crdits imputs sur les rsultats, les revenus ou la taxe exigible au titre de la priode ou de lexercice non prescrit.
IV- En ce qui concerne les droits denregistrement, le dlai de prescription de quatre (4) ans court compter de la date de lenregistrement de lacte ou de la convention. V- La prescription est interrompue par la notification prvue larticle 220-I, larticle 221-I, larticle 222-A, larticle 224, larticle 228-I et au 1er alina de larticle 229-1er alina ci-dessus. VI- La prescription est suspendue pendant la priode qui s'coule entre la date d'introduction du pourvoi devant la commission locale de taxation et l'expiration du dlai de trois (3) mois suivant la date de notification de la dcision prise en dernier ressort soit par ladite commission, soit par la commission nationale du recours fiscal. VII- Les insuffisances de perception, les erreurs et omissions totales ou partielles constates par ladministration dans la liquidation et lmission des impts, droits ou taxes peuvent tre rpares dans le dlai de prescription prvu au prsent article. Ce dlai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement du rle, de ltat de produits ou de lordre de recettes. VIII- Par drogation aux dispositions relatives aux dlais de prescription viss ci-dessus : 1- les droits complmentaires ainsi que la pnalit et les majorations y affrentes dont sont redevables les contribuables contrevenants viss larticle 164-II ci-dessus, sont immdiatement tablis et exigibles en totalit pour toutes les annes ayant fait lobjet dune exonration ou dune rduction, mme si le dlai de prescription a expir. Toutefois, sont immdiatement tablis et exigibles les sommes vises lalina ci-dessus du prsent paragraphe avant lexpiration du dlai de dix (10) ans1; 2- ladministration peut mettre les impts ainsi que les amendes, les pnalits et les majorations y affrentes dont sont redevables les contribuables contrevenants viss larticle 191-II ci-dessus, au cours des quatre (4) annes suivant celle prvue pour la ralisation du programme de construction du logement social ou de lopration de construction des cits, rsidences et campus universitaires objet de la convention conclue avec lEtat ; 3- lorsque la dfaillance dune partie au contrat relatif aux oprations de pension prvues larticle 9-III ci-dessus, intervient au cours dun exercice prescrit, la rgularisation sy rapportant doit tre effectue sur le premier exercice de la priode non prescrite, sans prjudice de lapplication de la pnalit et des majorations de retard prvues larticle 208 ci-dessus ; 4- (abrog) 1
5- lorsque lexercice auquel doit tre rapporte la provision vise larticle 10 (I-F-2) ci-dessus devenue sans objet ou irrgulirement constitue est prescrit, la rgularisation est effectue sur le premier exercice de la priode non prescrite1; 6- en cas de cessation totale d'activit d'une entreprise suivie de liquidation, la rectification des bases d'imposition prvue larticle 221-III ci-dessus a lieu la suite d'une vrification de comptabilit effectue, sans que la prescription puisse tre oppose ladministration pour toute la priode de liquidation1; 7- lorsque lexercice au cours duquel a eu lieu le changement daffectation des lments du stock prvus larticle 162-III ci-dessus est prescrit, la rgularisation est opre sur le premier exercice de la priode non prescrite1. Section II.- Dispositions particulires I.- Dispositions particulires limpt sur le revenu Article 233.- Dispositions relatives aux dpts en dirhams des non rsidents Lorsque les dpts en dirhams viss larticle 45 ci-dessus se rapportent une priode suprieure au dlai prvu larticle 232-II ci-dessus, le droit de contrler lorigine de ces dpts par ladministration stend cette priode. Toutefois, au cas o la partie versante naurait pas effectu ou vers le montant de la retenue la source normalement d sur les intrts des dpts prcits, le droit de rparer ne peut sexercer au-del du 31 dcembre de la quatrime anne suivant celle au cours de laquelle les sommes dues devaient tre verses au Trsor. II.- Dispositions particulires aux droits denregistrement Article 234.- Dispositions relatives la demande des droits I.- Sont prescrites aprs dix (10) ans compter de la date des actes concerns, les demandes des droits denregistrement, de la pnalit et des majorations dus : 1- sur les actes et conventions non enregistrs; 2- sur les dissimulations dans le prix ou les charges, les sommes ou indemnits, les soultes et diverses valuations, ainsi que du vritable caractre du contrat ou de la convention. II.- Sont prescrites dans le mme dlai de dix (10) ans compter de la date denregistrement des actes concerns, les demandes des droits denregistrement, de la pnalit et des majorations devenus exigibles pour non respect des conditions dexonration ou de rduction des droits.
III.- La prescription vise au I- 1) du prsent article est interrompue par la notification prvue larticle 228-I ci-dessus. La prescription vise au I- 2 et au II du prsent article est interrompue par la mise en recouvrement des droits.
TITRE II LE CONTENTIEUX DE LIMPOT
La procdure administrative
Section I.Dispositions gnrales relatives dgrvements et compensation aux rclamations,
Article 235.- Droit et dlai de rclamation Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des impts, droits et taxes mis leur charge doivent adresser, au directeur des impts ou la personne dlgue par lui cet effet, leurs rclamations : l'expiration des dlais prescrits ;
a) en cas de paiement spontan de l'impt, dans les six (6) mois qui suivent
b) en cas d'imposition par voie de rle, tat de produits ou ordre de recettes dans les six (6) mois suivant celui de la date de leur mise en recouvrement. Aprs instruction par le service comptent, il est statu sur la rclamation par le ministre charg des finances ou la personne dlgue par lui cet effet. Si le contribuable n'accepte pas la dcision rendue par ladministration ou dfaut de rponse de celle-ci dans le dlai de six (6) mois suivant la date de la rclamation, la procdure est poursuivie conformment aux dispositions de larticle 243 ci-dessous. La rclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immdiat des sommes exigibles et, sil y a lieu, lengagement de la procdure de recouvrement forc, sous rserve de restitution totale ou partielle desdites sommes aprs dcision ou jugement. Article 236.- Dgrvements, remises et modrations 1- Le ministre charg des finances ou la personne dlgue par lui cet effet doit prononcer, dans le dlai de prescription prvu l'article 232 ci-dessus, le dgrvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former surtaxe, double ou faux emploi. 2- Il peut accorder la demande du contribuable, au vu des circonstances invoques, remise ou modration des majorations, amendes et pnalits prvues par la lgislation en vigueur.
Article 237.- Compensation Lorsqu'un contribuable demande la dcharge, la rduction, la restitution du montant d'une imposition ou le remboursement de la taxe, l'administration peut, au cours de l'instruction de cette demande, opposer l'intress toute compensation, au titre de limpt ou taxe concern, entre les dgrvements justifis et les droits dont ce contribuable peut encore tre redevable en raison d'insuffisances ou d'omissions non contestes constates dans l'assiette ou le calcul de ses impositions non atteintes par la prescription. En cas de contestation par le contribuable du montant des droits affrents une insuffisance ou une omission, l'administration accorde le dgrvement et engage, selon le cas, la procdure prvue larticle 220 ou 221 ci-dessus. Section II.- Dispositions particulires I.- Dispositions particulires au droit de rclamation en matire dimpt sur le revenu Article 238.- Dlai de rclamation pour perte de rcoltes Les rclamations pour pertes de rcoltes doivent tre prsentes l'inspecteur des impts dont dpendent les exploitations dans les trente (30) jours suivant la date du sinistre. Lorsque les pertes de rcoltes affectent une commune, l'autorit locale ou le prsident du conseil communal peut formuler une rclamation au nom de l'ensemble des contribuables de la commune sinistre. Article 239.- Dlai de dgrvement pour perte de loyer En cas de perte de loyers, tablie par le contribuable par tout moyen de preuve dont il dispose, l'intress peut obtenir la rduction ou dcharge de l'impt affrent aux loyers non recouvrs, condition d'adresser sa requte au directeur des impts ou la personne dlgue par lui cet effet avant l'expiration du dlai de prescription prvu l'article 232 ci-dessus. Si la demande en rduction ou dcharge est refuse par l'administration, le contribuable peut provoquer une solution judiciaire de l'affaire dans les conditions prvues l'article 243 ci-dessous. II.- Dispositions particulires en matire de restitution Article 240.- Restitution en matire de taxe sur la valeur ajoute La demande en restitution des contribuables est prescrite l'expiration de la quatrime anne qui suit celle au titre de laquelle l'imposition, objet de la demande en restitution, a t paye.
La demande des contribuables est adresse au ministre charg des finances ou la personne dlgue par lui cet effet qui statue sous rserve du recours ouvert devant les tribunaux. Article 241.- Restitution en matire de droits denregistrement I.- Les demandes en restitution de droits indment perus sont recevables dans un dlai de quatre (4) ans compter de la date de l'enregistrement. II.- Ne sont pas sujets restitution, les droits rgulirement perus sur les actes ou contrats ultrieurement rvoqus ou rsolus par application des articles 121, 259, 260, 581, 582 et 585 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913), formant code des obligations et contrats. En cas de rescision d'un contrat pour cause de lsion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachs et, au surplus, dans tous les cas o il y a lieu annulation, les droits perus sur l'acte annul, rsolu ou rescind ne sont restituables que si l'annulation, la rsolution ou la rescision a t prononce par un jugement ou un arrt pass en force de chose juge. Dans tous les cas o le remboursement des droits rgulirement perus nest pas prohib par les dispositions des deux alinas qui prcdent, la demande en restitution est prescrite aprs quatre (4) ans compter du jour de l'enregistrement.
La procdure judiciaire
Article 242.- Procdure judiciaire suite au contrle fiscal Les impositions mises suite aux dcisions dfinitives des commissions locales de taxation ou de la commission nationale du recours fiscal et celles tablies d'office par l'administration d'aprs la base qu'elle a notifie du fait de la reconnaissance par lesdites commissions de leur incomptence, peuvent tre contestes par le contribuable, par voie judiciaire, dans le dlai de soixante (60) jours suivant la date de mise en recouvrement du rle, tat de produits ou ordre de recettes. Dans le cas o la dcision dfinitive des commissions locales de taxation ou de la commission nationale du recours fiscal ne donne pas lieu lmission dun rle, tat de produits ou ordres de recette, le recours judiciaire peut tre exerc dans les soixante (60) jours suivant la date de notification de la dcision desdites commissions. L'administration peut galement contester, par voie judiciaire, dans le dlai prvu, selon le cas, au premier ou au deuxime alina ci-dessus, les dcisions de la commission nationale du recours fiscal que celles-ci portent sur des questions de droit ou de fait.
Les rectifications des impositions tablies dans le cadre de la procdure prvue larticle 221 ou 224 ci-dessus peuvent tre contestes, par voie judiciaire, dans les soixante (60) jours suivant la date de notification de la dcision de la commission nationale du recours fiscal. Article 243.- Procdure judiciaire suite rclamation Si le contribuable n'accepte pas la dcision rendue par ladministration suite linstruction de sa rclamation, il peut saisir le tribunal comptent dans le dlai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la dcision prcite. A dfaut de rponse de l'administration dans le dlai de six (6) mois suivant la date de la rclamation, le contribuable requrant peut galement introduire une demande devant le tribunal comptent dans le dlai de trente (30) jours suivant la date de l'expiration du dlai de rponse prcit.
Article 244.- Reprsentation de la direction des impts Nonobstant toutes dispositions contraires : - la direction des impts est valablement reprsente en justice en tant que demandeur ou dfendeur par le directeur des impts ou la personne dsigne par lui cet effet, qui peut, le cas chant, mandater un avocat ; - les litiges relatifs lapplication de la loi fiscale ne peuvent faire lobjet darbitrage. Article 245.- Computation des dlais Les dlais relatifs aux procdures prvues par le prsent code sont des dlais francs : le premier jour du dlai et le jour de lchance nentrent pas en ligne de compte. Lorsque les dlais des procdures prcits expirent un jour fri ou chm lgal, l'chance est reporte au premier jour ouvrable qui suit. Article 246.- Secret professionnel Toutes les personnes appeles l'occasion de leurs fonctions ou attributions intervenir dans l'tablissement, le contrle, la perception ou le contentieux des impts, droits et taxes ainsi que les membres des commissions prvues aux articles 50, 225 et 226 ci-dessus sont tenues au secret professionnel dans les termes des lois pnales en vigueur.
Toutefois, les inspecteurs de ladministration fiscale ne peuvent communiquer les renseignements ou dlivrer copies dactes, documents ou registres en leur possession aux parties, autres que les contractants ou contribuables concerns ou leurs ayants cause titre universel que sur ordonnance du juge comptent. Article 247.- Dates deffet et dispositions transitoires I.- Les dispositions du prsent code gnral des impts sont applicables compter du 1er janvier 2007. II.- Les dispositions de larticle 20-III ci-dessus sont applicables aux plusvalues rsultant des cessions de valeurs mobilires ralises compter du 1er janvier 2007. III.- Les dispositions de larticle 63-II-B ci-dessus sont applicables aux cessions ralises compter du 1er janvier 2007. IV.- Les dispositions de larticle 68-II ci-dessus sont applicables aux profits raliss compter du 1er janvier 2007. V.- Par drogation aux dispositions de larticle 163-II ci-dessus : 1- les dispositions de larticle 19-I-B ci-dessus sont applicables aux socits de crdit-bail, au titre des exercices comptables ouverts compter du 1er janvier 2007 ; 2- les dispositions de larticle73-I ci-dessus sont applicables aux revenus soumis au barme, acquis compter du 1er janvier 2007. VI.- Les dispositions de larticle 133-B-3 ci-dessus sont applicables aux acquisitions ralises compter du 1er janvier 2007. VII.- Par drogation aux dispositions des articles 110, 111, 155, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176 et 177 du prsent code , les contribuables soumis limpt sur les socits, limpt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoute continuent, titre transitoire, dposer les dclarations et verser les impts dus auprs des percepteurs de la Trsorerie Gnrale du Royaume, lexclusion des contribuables viss par arrt du ministre charg des finances, qui doivent dposer leurs dclarations et verser limpt d auprs du receveur de ladministration fiscale. A partir de la date de publication dudit arrt au Bulletin Officiel, les rles et les tats de produits mis au titre de rgularisation de la situation fiscale des contribuables viss par larrt prcit doivent tre recouvrs par le receveur de ladministration fiscale. En revanche, les rles et tats de produits de rgularisations relatifs aux autres contribuables non viss par les dispositions de larrt prcit continuent tre recouvrs par les percepteurs relevant de la Trsorerie Gnrale du Royaume. VIII.- Pour les affaires en cours au 31 dcembre 2006, la procdure est poursuivie conformment aux dispositions du prsent code.
IX.- Les dispositions de larticle 6 bis-IV de la loi de finances n 35-05 pour lanne budgtaire 2006 sont applicables jusquau 31 dcembre 2007. X.- A- Par drogation aux dispositions de larticle 133 (I- A) ci-dessus, les titres constitutifs de proprit des immeubles situs lextrieur des primtres urbains, tablis aux fins dimmatriculation sont passibles, pendant une priode dune anne courant du 1er janvier au 31 dcembre 2007, dun droit denregistrement rduit de : - 25 dirhams par hectare ou fraction dhectare, concurrence de la partie de leur superficie infrieure ou gale 5 hectares avec un minimum de perception de 100 dirhams ; - 50 dirhams par hectare ou fraction dhectare pour la partie de la superficie qui dpasse 5 hectares avec un minimum de perception de 200 dirhams. Pour lapplication de ce droit, lacte constitutif de proprit doit comporter la dclaration du bnficiaire : - que ltablissement de lacte est requis dans le cadre dune procdure dimmatriculation ; - que limmatriculation des immeubles en cause est requise expressment ; - que ces mmes biens nont fait lobjet : daucun acte de mutation entre vifs, titre gratuit ou onreux, son profit ; ni daucune action relle en revendication la date de ltablissement de lacte. Le titre constitutif de proprit doit tre assorti dun extrait cadastral, sil porte sur des immeubles situs dans une commune cadastre et conserve. Lacte dment enregistr et homologu par le cadi est transmis par linspecteur des impts charg de lenregistrement au conservateur de la proprit foncire. Au cas o les oprations topographiques rvleraient une superficie suprieure celle dclare dans lacte de plus dun vingtime (1/20), la procdure dimmatriculation est arrte jusqu la justification, par les intresss, du paiement du complment des droits exigibles calculs au taux fix ci-dessus. En cas de fausses dclarations ou de dissimulations, le bnficiaire sera poursuivi en paiement du complment des droits, calcul sur la base du tarif prvu par larticle 133 (I- A) ci-dessus, augment dune majoration gale 100 % du montant des droits exigibles.
Les dispositions du prsent paragraphe ne sont pas applicables aux titres constitutifs de proprit se rapportant aux immeubles situs dans un secteur de remembrement rural ou dans une zone dimmatriculation densemble des proprits rurales rgis, respectivement, par les dahirs n 1.62.105 du 27 moharrem 1382 (30 juin 1962) et 1.69.174 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969). B- Sont soumis un droit fixe denregistrement de 200 dirhams, les actes dits "Istimrar" tablis dans le cadre de larticle 6 du dahir portant loi n 1.75.301 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) modifiant le dcret royal portant loi n 114-66 du 9 rejeb 1386 (24 octobre 1966) rendant applicable dans lancienne zone de protectorat espagnol le rgime foncier de limmatriculation et ce, pendant une priode dune anne courant du 1er janvier au 31 dcembre 2007. XI- Les dispositions de larticle 9 de la loi de finances n 48-03 pour lanne budgtaire 2004 sont proroges jusquau 31 dcembre 2009. XII.- A.- Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du rgime du rsultat net rel, sont exonrs pour leurs actes, activits et revenus affrents la ralisation de logements faible valeur immobilire, tels que dfinis ci-aprs, destins en particulier la prvention et la lutte contre lhabitat insalubre, des impts, droits et taxes ci-aprs : limpt sur les socits ; limpt sur le revenu ; la taxe sur la valeur ajoute ; les droits denregistrement.
On entend par logement faible valeur immobilire, toute unit dhabitation dont la superficie couverte est de cinquante (50) soixante (60) mtre carr et la valeur immobilire totale nexcde pas cent quarante mille (140.000) dirhams, taxe sur la valeur ajoute comprise. En outre, lorsque le logement construit conformment aux conditions ci-dessus fait lobjet dune cession, le prix de la premire vente ne doit pas excder cent quarante mille (140.000) dirhams. La valeur immobilire totale comprend le prix du terrain, le cot de la construction principale et des annexes ainsi que les frais dadduction deau et de branchement dgouts, dlectricit et de tlphone. Peuvent bnficier de ces exonrations, les promoteurs immobiliers prcits qui sengagent, dans le cadre dune convention, conclure avec lEtat, assortie dun cahier des charges, raliser un programme de construction intgr de cinq cents (500) logements en milieu urbain et/ou cent (100) logements en milieu rural, compte tenu des critres retenus cidessus. Ces logements sont destins, titre dhabitation principale, des citoyens dont le revenu mensuel ne dpasse pas une fois et demi (1, 5) le salaire minimum interprofessionnel garanti ou son quivalent, condition
quils ne soient pas propritaires dun logement dans la commune considre. Lesdits logements doivent tre raliss conformment la lgislation et la rglementation en vigueur en matire durbanisme, dans le cadre des programmes dhabitation ne dpassant pas le rez-de-chausse et trois (3) niveaux. Ce programme de construction doit tre ralis dans un dlai maximum de cinq (5) ans partir de la date dobtention de la premire autorisation de construire. Les promoteurs immobiliers prcits sont tenus de dposer une demande dautorisation de construire auprs des services comptents dans un dlai nexcdant pas six (6) mois, compter de la date de conclusion de la convention. En cas de non respect de cette condition, la convention est rpute nulle. Ils doivent galement tenir une comptabilit spare pour chaque programme et joindre la dclaration prvue aux articles 20, 82, 85 et 150 du prsent code : un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la premire anne ; un tat du nombre des logements raliss dans le cadre de chaque programme ainsi que le montant du chiffre daffaires y affrent.
Afin de bnficier de lexonration des droits denregistrement, le promoteur immobilier doit : - inclure dans le contrat dacquisition son engagement raliser le programme dans le dlai fix ci-dessus ; - produire une caution bancaire ou consentir une hypothque au profit de lEtat, dans les conditions et selon les modalits fixes par larticle 130- II du prsent code. A dfaut de ralisation de tout ou partie dudit programme dans les conditions dfinies par la convention prcite, un ordre de recettes est mis pour le recouvrement des impts, droits et taxes exigibles sans avoir recours la procdure de rectification des bases dimposition et sans prjudice des amendes, majorations et pnalits y affrentes. Par drogation aux dispositions relatives aux dlais de prescription, ladministration fiscale peut mettre limpt au cours des quatre (4) annes suivant lanne de ralisation du programme objet de la convention conclue avec lEtat. B.- Les exonrations prvues au A du prsent paragraphe sont applicables aux conventions conclues dans le cadre du programme prcit
conformment aux dispositions dudit paragraphe durant la priode allant du 1er janvier 2008 au 31 dcembre 20121. XIII.- Par drogation aux dispositions des articles 6 (I-D-2 et II-C1-a)) et 165-III ci-dessus, les socits exportatrices bnficient du taux vis larticle 19 -II- A ci-dessus pour leur chiffre daffaires correspondant aux oprations dexportation ralises au titre des exercices ouverts durant la priode allant du 1er janvier 2008 au 31 dcembre 20101. XIV.- Par drogation aux dispositions de larticle 7-VII ci-dessus, le taux vis larticle 19-II C ci-dessus est applicable aux entreprises industrielles de transformation telles que dfinies par la nomenclature marocaine des activits fixe par le dcret n2-97-876 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) au titre des exercices ouverts durant la priode allant du 1er janvier 2008 au 31 dcembre 2010. Pour les entreprises vises larticle 6 (I-D-2 et II-C-1-a)) cidessus, le taux vis larticle 19-II-C ci-dessus est major de deux points et demi (2,5) pour chaque exercice ouvert durant la priode allant du 1er janvier 2011 au 31 dcembre 2015. Au del de cette dernire date, les dispositions des articles 6 (I-D-2 et II-C-1-a)) et 7-VII ci- dessus seront abroges. Le taux vis larticle 73 (II-F-7) ci-dessus est applicable aux entreprises vises larticle 31 (I-C-2 et II-B-1) ci-dessus au titre des revenus raliss durant la priode allant du 1er janvier 2008 au 31 dcembre 2010. Ce taux est major de deux points (2) par anne durant la priode allant du 1er janvier 2011 au 31 dcembre 2015. Au del de cette dernire date, le barme vis larticle 73-I ci-dessus sera applicable et les dispositions de larticle 31 (I-C-2 et II-B-1) ci-dessus seront abroges1. Article 248.- Abrogations I- Sont abroges compter du 1er janvier 2007, les dispositions : 1- du livre des procdures fiscales institu par la loi de finances n 26-04 pour lanne budgtaire 2005, tel quil a t modifi et complt par la loi de finances n 35-05 prcite ; 2- du livre dassiette et de recouvrement institu par larticle 6 de la loi de finances n 35-05 prcite. II.- Les dispositions des textes abrogs par le paragraphe I ci-dessus demeurent applicables pour les besoins dassiette, de contrle, de contentieux et de recouvrement des impts, droits et taxes concernant la priode antrieure au 1er janvier 2007.
Cf. article 8 de la loi de finances n38.07 pour lanne budgtaire 2008
III.- Les rfrences au livre dassiette et de recouvrement et au livre des procdures fiscales cits au paragraphe I ci-dessus, contenues dans des textes lgislatifs et rglementaires sont remplaces par les dispositions correspondantes du prsent code gnral des impts. IV.- A compter du 1er janvier 2007 sont abroges toutes les dispositions fiscales relatives aux impts rgis par les livres cits au I ci-dessus et prvues par des textes lgislatifs particuliers.
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References: l'article 26
 l'article 26
 l'article 235
 l'article 225
 l'article 226
 l'article 212
 l'article 219
 l'article 226
 l'article 220
 l'article 225
 l'article 226
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 212
 l'article 235
 l'article 232
 l'article 232
 l'article 243