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Timestamp: 2013-05-22 13:15:11+00:00

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Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 | Legifrance
Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989
NOR: ECOX8800121L
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1989 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1988 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1988 ;
3° A compter du 1er janvier 1989 pour les autres dispositions fiscales.
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 968 B (Ab)
(tableau non reproduit, voir JO du 28/12/1988 page 16320).
II. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1988 sont minorées dans les conditions suivantes :
VII. à X. Paragraphes modificateurs
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quaterdecies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 ter (P)
A compter de l'imposition des revenus de 1989, les contribuables mariés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt instituée par le paragraphe II de l'article 4 de la présente loi à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale d'un des conjoints âgé de plus de soixante-dix ans.
I. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 20 p. 100 du montant de ces cotisations pris dans la limite de 1 p. 100 du revenu brut désigné à l'article 83 du code général des impôts, après déduction des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article. Elle ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels. Le paragraphe II de l'article 199 sexies A du code général des impôts est applicable.
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable.
II. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1989.
I. - 1. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est ramené de 7 p. 100 à 5,5 p. 100.
2. Dans les départements de la Corse, le taux de 3,15 p. 100 est réduit à 2,10 p. 100.
3. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le taux de 3,5 p. 100 est réduit à 2,10 p. 100.
II. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 p. 100 sur les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique, à usage domestique, distribués par réseaux publics.
Dans les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le taux est fixé à 2,10 p. 100.
Ces dispositions s'appliquent aux factures émises et aux acomptes payés à compter :
- du 10 octobre 1988 en ce qui concerne l'électricité et le gaz combustible ;
- du 1er novembre 1988 en ce qui concerne l'énergie calorifique.
III. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 2,10 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sur les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de courtage ou de façon portant sur les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 3 et 4 du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires fixé en application de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale.
IV. - 1. Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est ramené de 33,33 p. 100 à 28 p. 100.
Dans les départements de la Corse, le taux applicable aux tabacs est ramené de 25 p. 100 à 21 p. 100.
2. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er décembre 1988, sauf en ce qui concerne les tabacs pour lesquels l'entrée en vigueur est fixée au 2 janvier 1989.
V. à VI. Paragraphes modificateurs
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 273 quater (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 360 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 ter (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 (M)
C. - Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies et 44 septies du code général des impôts sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du même code au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions.
D. et E. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des paragraphes I et II du présent article sont applicables aux dépenses de formation exposées à compter de 1988.
IV et V Paragraphes modificateurs
I. Alinéas modificateurs
4. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er octobre 1988.
Créé par Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés et des associations agréées des professions libérales intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.
I. - Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.
III. - Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application des articles 231 bis K et 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.
L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est abrogé pour les produits des obligations, titres participatifs, effets publics ou créances de toute nature courus à compter du 1er octobre 1989.
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 quater A (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 quater B (Ab)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L169 A (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis A (M)
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1989, un impôt annuel de solidarité sur la fortune. Sont applicables à cet impôt les articles 885 A à 885 X, 1723 ter OOA et 1723 ter OOB du code général des impôts qui sont remis en vigueur dans la rédaction qui résultait du décret n° 86-1086 du 7 octobre 1986.
II. à VIII. Paragraphes modificateurs.
IX. - Les articles 1649 ter G et 1756 quinquies du code général des impôts sont remis en vigueur dans la rédaction qui est annexée au décret n° 82-881 du 15 octobre 1982.
Les organismes visés à l'article 1649 ter G du code général des impôts doivent fournir, en outre, avant le 15 juin 1989, un relevé des contrats souscrits en 1986, 1987 et 1988.
Créé par Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er juillet 1989
V. - Les dispositions visées aux paragraphes I, II, III et IV ci-dessus entrent en vigueur le 1er juillet 1989.
Le prélèvement institué par l'article 25 dela loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par les articles 10 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), 37 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et 36 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) est reconduit pour 1989 ; à cette fin, les années 1986, 1987 et 1988 mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1987, 1988 et 1989.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1595 (M)
III. - Le produit de la majoration visée au paragraphe II du présent article est reversé au budget général de l'Etat par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 E (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 820 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 823 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 705 (M)
II. - Les dispositions des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA du même code sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1990.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 325 (Dis)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 M (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 quinquies (M)
Abrogé par Loi 89-935 1989-12-29 art. 6 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1989.
VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1988.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1988 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 septembre 1987), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1989.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1480 (M)
III. - Ces dispositions s'appliquent aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1989.
I. - A compter de l'imposition des revenus de 1989, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 de leur souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital qui interviennent dans les trois années suivant la date de constitution de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui sont :
- créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 et qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 14 de la présente loi ;
- ou créées avant le 31 décembre 1991 et dont la situation nette comptable est représentée à hauteur de 75 p. 100 au moins de titres souscrits en numéraire dans les trois ans de la constitution de sociétés mentionnées à l'alinéa précédent.
II. - Les versements, qui sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 20 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, doivent intervenir dans les trois ans qui suivent la date de la création de la société.
Le 4° du paragraphe II, les premier, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe III du même article s'appliquent.
Les réductions d'impôt susceptibles d'être reprises font, chacune, l'objet d'un abattement de 20 p. 100 par année civile écoulée entre l'année de la cession ou du rachat et l'année au titre de laquelle les réductions d'impôt ont été obtenues. Les reprises s'effectuent par priorité sur les réductions d'impôt les plus récentes. Les réductions d'impôt font l'objet, dans les mêmes conditions, d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le pourcentage de 75 p. 100 mentionné au paragraphe I n'est plus respecté.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)
Les acquisitions par les organismes d'H.L.M. d'immeubles d'habitation construits ou acquis par des accédants à la propriété qui ont contracté des prêts aidés par l'Etat (P.A.P.) entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 et qui ne peuvent honorer leurs échéances peuvent, sur délibération du conseil général, être exonérées de taxe départementale de publicité foncière ou de droits départementaux d'enregistrement lorsque les accédants à la propriété qui cèdent ces logements sont maintenus dans les lieux par l'organisme acheteur aux termes d'une clause insérée dans l'acte de vente.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du code général des impôts. Toutefois, les délibérations antérieures au 30 avril 1989 peuvent s'appliquer aux actes passés à compter du 1er mars 1988.
Le paiement des créances fiscales et domaniales dont les avis de mise en recouvrement ont été détruits dans un cas de force majeure peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.
Cet avis de mise en recouvrement se substitue à celui précédemment notifié. Il n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial.
Modifie Loi n°1940-10-22 du 22 octobre 1940 - art. 1 (MMN)
A compter du 1er juillet 1989, les droits et obligations de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, sont transférés à l'Etat.
Crée Code des douanes - art. 415 (M)
Article 85 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 89-466 1989-07-10 Finances pour 1989 JORF 11 juillet 1989
Abrogé par Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 129° JORF 24 février 1996
I. - La dotation spéciale prévue à l'article 1er de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est divisée en deux parts :
- la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ;
- la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service.
II. - Chaque année, le comité des finances locales :
- fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à leur disposition par la commune ou de l'indemnité communale en tenant lieu ;
- fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total de cette dotation par le nombre total d'instituteurs recensés ;
- fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale proportionnellement au nombre d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs indemnisés tels qu'ils ont été recensés.
III. - Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première part de la dotation spéciale.
Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées au Centre national de la fonction publique territoriale qui verse, au nom de la commune, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que cela n'entraîne de charges pour cet établissement, l'indemnité communale aux instituteurs ayant droit, sur la base du montant fixé pour chaque commune par le représentant de l'Etat dans le département et dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national au paragraphe II du présent article.
IV. - Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la différence à l'instituteur concerné.
Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations visées au deuxième alinéa du paragraphe III du présent article.
V. - Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
A titre transitoire, et jusqu'au 1er juillet 1989, les communes continuent à liquider et à verser l'indemnité communale représentative de logement conformément aux dispositions en vigueur. Le centre national de la fonction publique territoriale reversera aux communes la charge qu'elles auront supportée à ce titre.
Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1989 à raison des salaires payés en 1988.
Cette disposition est applicable aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1989.
Crée Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 33 (M)
Le montant des redevances auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1989.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-1149.
Projet de loi n° 160 ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 294 ;
Avis des commissions : affaires culturelles (n° 295), affaires étrangères (n° 296), défense (n° 297), lois (n° 298), production (n° 29) ;
Discussion (1re partie) du 18 au 21 octobre 1988 ; (2e partie) du 25 au 28 octobre 1988, du 2 au 4 novembre 1988, du 7 au 10 novembre 1988 et du 13 au 18 novembre 1988 et adoption le 18 novembre 1988.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 87 (1988-1989) ;
Rapport de M. Maurice Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 88 (1988-1989) ;
Avis des commissions : affaires culturelles (n° 89), affaires économiques (n° 90), affaires étrangères (n° 91), affaires sociales (n° 92), lois (n° 93) ;
Discussion (1re partie) du 21 au 25 novembre 1988 ; (2e partie) du 26 au 30 novembre 1988 ; du 1er au 3 décembre 1988 et du 5 au 10 décembre 1988 et adoption le 10 décembre 1988.
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 435.
Rapport de M. Maurice Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 135 (1988-1989).
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 434 ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 440 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 167 (1988-1989) ;
Rapport de M. Maurice Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 168 (1988-1989) ;
Discussion et rejet le 21 décembre 1988.
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 513 ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 514 ;

References: art. 968
 art. 199
 art. 199
 art. 154
 l'article 4
 l'article 83
 l'article 199
 art. 273
 art. 360
 art. 209
 art. 220
 l'article 223

L'article 20
 art. 1679
 art. 1679
 art. 38
 l'article 1649
 l'article 25
 art. 1595
 art. 72
 art. 820
 art. 823
 art. 705
 art. 325
 art. 331
 art. 344
 art. 6
 art. 1480
 l'article 4
 l'article 14
 art. 238
 l'article 1594
 art. 1
 art. 415
 art. 12
 l'article 1
 l'article 7
 art. 33
 l'article 17