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Timestamp: 2020-07-03 20:58:03+00:00

Document:
Version en vigueur du 2012-11-27 au 2015-05-06
BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-20121127
20-Section 2 : Sort des intérêts différés en application de l'article 212 du CGI en cas d'opérations de restructuration
I. Transfert des intérêts différés en cas d'opérations de restructurations placées sous le régime spécial des fusions
1 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-§ 1-27/11/2012)
L'ensemble des précisions relatives au transfert de déficits apportées au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 (aux § 1 à 230) trouve à s'appliquer dans les mêmes termes au titre du transfert des intérêts différés.
Il est toutefois apporté les précisions suivantes.
A. Champ d'application de l'agrément
10 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-§ 10-27/11/2012)
B. Conditions de délivrance de l'agrément
20 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-§ 20-27/11/2012)
L’agrément est délivré, dans les mêmes conditions que pour le transfert de déficits ( BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 aux § 1 à 370), lorsque :
- l'activité à l'origine des intérêts dont le transfert est demandé n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces intérêts ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en ½uvre, de nature et de volume d'activité ;
- l'activité à l'origine des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en ½uvre, de nature et de volume d'activité ;
- les intérêts susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier.
30 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-§ 30-27/11/2012)
Par ailleurs, en cas de scission ou d’apport partiel d’actif, le respect de la seconde condition suppose que les intérêts différés transférés soient ceux afférents à la branche d’activité apportée et que la dette correspondant à ces intérêts, si elle est toujours présente au bilan, soit transférée. Il convient donc de déterminer la nature des actifs financés au moyen des avances dont les intérêts ont été différés. Toutefois, en cas d’apport partiel d’actif, l’entreprise apporteuse garde la faculté de conserver les intérêts différés et de les imputer sur ses bénéfices ultérieurs (sous réserve de l’application éventuelle des dispositions du 5 de l’article 221 du CGI ) et, donc de ne pas solliciter l’agrément.
40 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-§ 40-27/11/2012)
50 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-§ 50-27/11/2012)
La procédure d'agrément suit les dispositions relatées au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 au § 240 et suivants .
D. Cumul avec l'agrément pour transfert des déficits
60 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-§ 60-27/11/2012)
II. Transfert des intérêts différés en cas d'absorption de la société mère d'un groupe
70 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-§ 70-27/11/2012)
L'ensemble des précisions relatives au transfert de déficits apportées au BOI-SJ-AGR-20-30-10-20 (aux § 40 à 180) trouve à s'appliquer dans les mêmes termes au titre du transfert des intérêts différés.
80 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-§ 80-27/11/2012)
Le dispositif de transfert sur agrément des déficits d’ensemble (BOI-SJ-AGR-20-30-10-20 (aux § 40 à 180)) prévu au 6 de l’article 223 I du CGI , en cas d’opération d’absorption ou de scission affectant la société mère du groupe fiscal s'applique également aux intérêts dont la déduction a été transférée au niveau du résultat d’ensemble et restant à reporter.
Ainsi, lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés devient société mère au sens de l’ article 223 A du CGI après avoir absorbé la société mère d’un groupe préexistant ( CGI, art. 223 L, 6-c ) ou lorsqu’une société mère d’un groupe fiscal fait l’objet d’une scission dans les conditions prévues à l’ article 210 B du CGI ( CGI, art. 223 L, 6-e ), les intérêts différés au niveau du résultat d’ensemble du groupe restant à reporter peuvent être transférés sur agrément à la société mère bénéficiaire des apports.
90 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-§ 90-27/11/2012)
- l'opération est placée sous le régime prévu à l' article 210 A du CGI ;
- les intérêts proviennent de la société absorbée ou scindée ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l’article 209 du CGI .
C. Imputation des intérêts différés transférés
100 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-§ 100-27/11/2012)
Les intérêts différés ainsi transférés sur agrément à la société mère sont imputables sur ses propres bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 du CGI .
Par ailleurs, à la différence des déficits d’ensemble transférés sur agrément en application du 6 de l’article 223 I du CGI , les intérêts différés transférés sur agrément à la nouvelle société mère en application de ce même article, ne peuvent être imputés sur une base élargie, telle que prévue au 5 de l'article 223 I du CGI . Ainsi, ces intérêts différés transférés ne pourront s’imputer que dans la limite du ratio de couverture d’intérêts de la nouvelle société mère, minoré des intérêts déductibles dus à des entreprises liées au titre du même exercice par la société mère.
110 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-§ 110-27/11/2012)
Il est précisé par ailleurs que, dans les situations où la société mère change d’activité, au sens du 5 de l'article 221 du CGI , seuls les intérêts différés en propre de la société mère tombent en non-valeur.
120 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-§ 120-27/11/2012)
La procédure d'agrément suit les dispositions relatées au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 aux § 240 et suivants .
E. Cumul avec l'agrément pour transfert des déficits
130 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-20-§ 130-27/11/2012)

References: l'article 212
 § 1
 § 1
 § 240
 § 40
 § 40
 art. 223
 art. 223
 l'article 223
 l'article 212
 l'article 223
 l'article 221
 § 240