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Timestamp: 2018-10-16 18:11:37+00:00

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mars 2008 27
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 53/2008
Recours en annulation ; loi du 28 mars 2007 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ; violation des articles 10, 11, 23 et 172 de la Constitution, principes de bonne gestion, de l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles (ou principe de parcimonie), de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et principe de proportionnalité, des articles 87 et 90 du Traité CE, directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d'emballages ; cotisation d'emballage ; emballages réutilisables ; taux réduit de taxation ; rejet
juillet 2007 06
Circulaire modifiant la circulaire du 8 juin 2007 concernant l'application du Titre VII, Chapitre VII de la loi-programme du 27 avril 2007 portant introduction de la cotisation environnementale
AR fixant les règles pour l'octroi d'une réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre et un véhicule diesel équipé d'origine d'un filtre à particules
Circulaire concernant l'application du Titre VII, Chapitre VII de la loi-programme du 27 avril 2007 portant introduction de la cotisation environnementale
AR relatif à la rétribution annuelle sur les quotas alloués gratuitement aux titulaires d'un compte d'exploitant dans le registre national de gaz à effet de serre
Entrée en vigueur le 4 juin 2007
avril 2007 10
Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Entrée en vigueur le 10 avril 2007
AR modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule diesel équipé d'un filtre à particules, l'AR/CIR 92
janvier 2007 30
AR régissant l'entrée en vigueur des articles 124, 133, 2° et 3°; 134, 1°, 3° et 4° et 135, 1°, 2° et 4° de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses
Entrée en vigueur le 30 janvier 2007
Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 9/2007
Recours en annulation ; loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ; violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution ; cotisation d'emballage ; exonération ; annulation de l'article 371 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993
AR fixant une définition en matière de produits énergétiques destinés à être utilisés comme combustible ou carburant
Entrée en vigueur le 3 février 2007
janvier 2007 23
Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée
Entrée en vigueur le 1 juin 2005
janvier 2007 09
AR octroyant la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie
Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Titre IX. Chapitre 1. Pétrole - contribution unique à charge du secteur pétrolier - fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné - Fonds social mazout - stocks obligatoires de pétrole
Titre IX. Chapitre 2. Gaz naturel - contribution unique à charge du secteur gazier
Titre IX. Chapitre 4. Electricité
Titre X. Chapitre 1. Fonds social mazout
Annulation des articles 68, 69, 70 et 71 avec maintien des effets, par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 54/2008 du 13 mars 2008
Loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public
Entrée en vigueur le 24 décembre 2006
novembre 2006 09
AR fixant les statuts du Fonds de réduction du coût global de l'énergie
Entrée en vigueur le 9 mars 2006
octobre 2006 31
AR modifiant certains taux d'accise concernant les biocarburants
AM portant exécution de l'AR du 27 octobre 2006, portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
octobre 2006 23
Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 156/2006
Demande de suspension ; loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ; exonération de la cotisation d'emballage ; emballages réutilisables et emballages recyclables ; suspension de l'article 371 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993
septembre 2006 08
AR modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie
juillet 2006 06
AR établissant le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie
juin 2006 16
Loi concernant les biocarburants
Modifiée par AR modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants
mai 2006 08
Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 59/2006
Recours en annulation ; loi-programme du 27 décembre 2004 (cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité) et loi spéciale du 13 septembre 2004 modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (attribution du produit de la cotisation fédérale précitée) ; articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 171 ; principe de l'annualité des impôts et principe de la non-rétroactivité ; rejet
Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 186/2005
Recours en annulation ; loi-programme du 22 décembre 2003 ; violation des articles 10, 11, 23, 170 et 172 de la Constitution, principes de bonne gestion, de l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, de proportionnalité et de précaution, droit européen ; cotisation d'emballages ; annulation partielle ; maintien des effets des articles annulés

References: l'article 371
 l'article 2
 l'article 149
 l'article 427
 l'article 371
 l'article 2
 l'article 6
 § 1
 l'article 171