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Timestamp: 2017-07-22 11:17:00+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 13 mars 1981, 10486 et 10490
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 10486;10490Numéro NOR : CETATEXT000007670637 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-13;10486 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Décret du 25 octobre 1977 - [1] Attribution de compétence en premier ressort au Conseil d'Etat - Recours pour excès de pouvoir contre les décisions non réglementaires du ministre chargé de l'Economie en matière de concentration économique - [2] Fixation des règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de la concurrence dans le cadre de la loi du 19 juillet 1977 - [3] Institution d'une vice-présidence de la commission de la concurrence - [4] Institution d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission de la concurrence.01-04-02[1], 14-02[1] En précisant à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 que les mandats du président et des autres membres de la commission de la concurrence "sont renouvelables", le législateur, comme en font foi les travaux préparatoires, a entendu exclure toute limite à la reconduction éventuelle des intéressés dans leurs fonctions. Par suite, illégalité de l'article 1er du décret du 25 octobre 1977 en vertu duquel le mandat du président ne peut être renouvelé qu'une fois et celui des commissaires deux fois.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Premier ministre [art - 21 de la Constitution] - Délégation au ministre chargé de l'Economie des pouvoirs de consultation de la commission de la concurrence sur des questions concernant la concurrence.01-02-05-01, 14-02[2] L'article 21 de la Constitution permettant au Premier ministre de déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, celui-ci a pu légalement, par le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 25 octobre 1977 déléguer au ministre chargé de l'Economie ceux des pouvoirs que lui confère l'article 1er de la loi du 19 juillet 1977 pour la consultation de la commission de la concurrence sur des "questions concernant la concurrence".ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission de la concurrence - [1] Personnes pouvant légalement assister au délibéré - [2] Rôle du commissaire du gouvernement - Assistance impossible au délibéré.01-03-02-06[1], 14-02[3] En prévoyant que les fonctionnaires et agents qui, au titre des enquêtes, rapports, observations ou avis, peuvent être appelés à connaître des dossiers transmis à la commission de la concurrence sont, comme les membres de cette commission "tenus de garder le secret sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission", l'article 21 du décret du 25 octobre 1977 n'emporte nullement que ces fonctionnaires ou agents soient autorisés à participer ni même à assister au délibéré de la commission durant lequel, réserve faite du personnel de secrétariat, ne peuvent être présents, conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 19 juillet 1977, que les membres de la formation saisie, assistés du rapporteur général de la commission et du rapporteur de l'affaire examinée. Absence de méconnaissance des dispositions de la loi du 19 juillet 1977 relatives à la composition de la commission de la concurrence et à l'indépendance de cet organisme dans l'exercice de sa fonction consultative.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Commission de la concurrence - Caractère "pleinement contradictoire" prévu par la loi - Etendue des obligations imposées à l'égard des parties.01-02-01-03[1] Ne viole aucune disposition de la loi du 19 juillet 1977 et n'excède pas les pouvoirs que le gouvernement tient de l'article 37 de la Constitution l'article 26 du décret du 25 octobre 1977 qui a pour seul objet et pour seul effet d'indiquer que, par dérogation aux règles générales de répartition des compétences entre le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs posées par le décret modifié du 30 septembre 1953, les recours pour excès de pouvoir qui seraient formés contre les décisions non réglementaires prises par le ministre chargé de l'Economie en matière de "concentration économique", sont portés directement devant le Conseil d'Etat.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence - Loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites - Décret du 25 octobre 1977 - [1] Limitation du nombre de mandats du président et des membres de la commission [art - 1er] [2] Institution d'un vice-président de la commission sans prévoir qu'il doit être choisi parmi les magistrats membres de la commission [art - 2].14-02[4] Le troisième alinéa de l'article 29 du décret du 25 octobre 1977 qui a pour seul objet de déterminer, en fonction de l'état de l'instruction des affaires dont était saisie l'ancienne commission technique des ententes et des positions dominantes, les dispositions réglementaires que devra observer la nouvelle commission de la concurrence, ne contredit pas les dispositions de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1977 dont l'objet, tout différent, est de préciser à quelle date la commission de la concurrence se substitue à la commission technique des ententes et des positions dominantes.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Commission de la concurrence - Décret du 25 octobre 1977 - [1] Limitation du nombre de mandats du président et des membres de la commission - Violation de la loi du 19 juillet 1977 - [2] Délégation au ministre chargé de l'économie des pouvoirs conférés par la loi au Premier ministre pour la consultation de la commission sur les questions de concurrence - Légalité - [3] Personnes pouvant légalement assister au délibéré - [4] Dispositions transitoires relatives à l'instruction des affaires dont était saisie la commission technique des ententes et positions dominantes - [5] Nature de la commission - Organisme administratif ne statuant pas dans le cadre d'une procédure pénale ou juridictionnelle - Conséquences - Autorité compétente pour en fixer les règles d'organisation et de fonctionnement - [6] Institution d'une vice-présidence de la commission - Illégalité en tant que le décret ne prévoit pas qu'il doit être choisi dans la même catégorie de commissaires que le président - [7] Modalités de désignation et fonctions du rapporteur général d'une part - institution d'un commissaire du gouvernement d'autre part - [8] Faculté reconnue au ministre de faire procéder à des compléments d'enquête - [9] Caractère "pleinement contradictoire" de la procédure prévue par la loi - Portée - Légalité du décret.01-02-01-03[2], 14-02[5], 14-07[1], 37-01 Il résulte des dispositions des articles 52 et 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 modifiée relatifs à la répression des ententes illicites et abus de position dominante que le législateur, eu égard à la nature des infractions en cause et à la finalité de leur répression, a entendu réserver au ministre chargé de l'économie le pouvoir de prendre des mesures ou des sanctions à l'encontre des entreprises et subordonner l'exercice de toute poursuite pénale à l'encontre des personnes physiques à une décision préalable de la même autorité administrative ; que si ces dispositions, en tant qu'elles font dépendre la saisine régulière des tribunaux répressifs d'une décision ministérielle, constituent une loi de procédure pénale, elles n'ont pas pour effet de conférer à la procédure suivie devant la commission de la concurrence qui a pour seul objet d'éclairer l'autorité administrative sur les décisions qu'il lui incombe de prendre, le caractère d'une procédure pénale ou d'une procédure juridictionnelle. C'est seulement au terme de la procédure administrative suivie devant la commission de la concurrence et à la suite des décisions prises par l'autorité administrative sur avis de cette commission, que le législateur a entendu donner soit aux entreprises et aux personnes morales la possibilité de saisir le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction et de faire ainsi vérifier, avec toutes les garanties juridictionnelles qui s'attachent à cette procédure contentieuse, le bien-fondé des sanctions administratives prononcées par le ministre, soit aux personnes physiques, la faculté d'user de tous les droits que leur confèrent, en cas de poursuites exercées à leur encontre, les règles dont la procédure pénale impose le respect à toutes les juridictions d'instruction et de jugement. Ainsi la commission de la concurrence présente le caractère d'un organisme administratif dont les règles d'organisation et de fonctionnement non seulement ne ressortissent pas à la "procédure pénale" que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi, mais relèvent en principe, en vertu de l'article 37, du pouvoir réglementaire. Le gouvernement tenait donc de ses pouvoirs propres compétence pour fixer ces règles sous la seule réserve d'une part de respecter les prescriptions de l'article 20 de la loi du 19 juillet 1977 lui imposant d'agir en la matière par décret en Conseil d'Etat, d'autre part de ne pas méconnaître les dispositions spéciales relatives à l'indépendance de la commission de la concurrence et conformément aux principes généraux du respect des droits de la défense devant cette commission, que le législateur a insérées dans cette loi.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Contrôle de la concentration économique et répression des ententes illicites - Commission de la concurrence [décret du 25 octobre 1977] - [1] Règles d'organisation et de fonctionnement - Fixation - [2] Procédure devant la commission - Caractère "pleinement contradictoire" prévu par la loi - Etendue des obligations imposées à l'égard des parties.01-02-01-03[3], 01-04-02[2], 14-02[6] Il était de la compétence du gouvernement d'instituer une vice-présidence de la commission de la concurrence pour assurer, en cas d'absence ou d'empêchement du président, la continuité nécessaire du service public. En prévoyant que ce vice-président serait nommé par le ministre chargé de l'Economie, le gouvernement n'a pas porté atteinte à l'indépendance de la commission. Toutefois, eu égard aux pouvoirs propres qui sont conférés au président, l'article 2 du décret du 25 octobre 1977 est illégal en tant qu'il ne prévoit pas que le vice-président appelé à exercer les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement du président, doit, conformément à ce que prescrit, pour le président, l'article 2 de la loi du 19 juillet 1977, être choisi "parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire".JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Ne présente pas ce caractère - Commission de la concurrence.14-02[7] Pour l'application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la commission de la concurrence qui se borne à prévoir que"la commission est assistée d'un rapporteur général et de rapporteurs", il incombait au gouvernement de préciser les modalités de désignation et les fonctions du rapporteur général. En prévoyant que celui-ci est nommé pour quatre ans par le ministre chargé de l'Economie, qu'il anime et contrôle l'activité des rapporteurs et qu'il peut présenter des observations sur chacune des affaires examinées par la commission, l'article 5 du décret du 25 octobre 1977 n'a ni autorisé le rapporteur général à se substituer aux rapporteurs dans l'exercice des fonctions que la loi confère à ceux-ci, ni porté atteinte à l'indépendance de la commission dès lors que le rapporteur général qui, conformément aux prescriptions de la loi, assiste la commission, n'est pas, dans l'exercice de ses fonctions, soumis au pouvoir hiérarchique du ministre qui l'a nommé.01-02-01-03[4], 01-03-02-06[2], 14-02[7] La commission de la concurrence étant un organisme administratif appelé à donner des avis au ministre chargé de l'Economie, le gouvernement a pu légalement, dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, même si la loi ne le prévoyait pas, charger le directeur général de la concurrence et des prix d'exercer, auprès de cette commission, les fonctions de commissaire du gouvernement et habiliter celui-ci, qui n'est autorisé ni à prendre part au délibéré de la commission ni même à y assister, à présenter sur chaque affaire les observations des départements ministériels intéressés, et en sa qualité de représentant du ministre chargé de l'Economie, à décider, après l'examen en section le renvoi d'une affaire devant la commission statuant en formation plénière, sans que cette procédure porte atteinte à l'indépendance de cette commission qui conserve l'entière responsabilité des avis qu'elle émet.14-02[8] Le fait qu'en vertu de l'article 13 du décret du 25 octobre 1977 le ministre chargé de l'économie puisse "de sa propre initiative ou à la demande de la commission" faire procéder, avec le concours des administrations compétentes, à des compléments d'enquête dont les résultats sont communiqués au président de la commission de la concurrence, n'est pas de nature à porter atteinte à l'indépendance de cette commission qui conserve, dans l'examen de toutes les pièces du dossier qui lui est soumis, son entière liberté d'appréciation.01-03-03-03, 14-02[9], 14-07[2] Si l'article 16 de la loi du 19 juillet 1977 prévoit que le décret en Conseil d'Etat qui déterminera ses conditions d'application "précisera les conditions de procédure de nature à assurer les garanties des droits de la défense devant la commission de la concurrence" et ajoute qu'"en toute hypothèse la procédure devra présenter à l'égard de toute partie intéressée un caractère pleinement contradictoire", ces dispositions, s'agissant non d'une procédure pénale, mais de la procédure à suivre devant un organisme administratif, impliquent seulement que la commission de la concurrence ne puisse fonder ses avis que sur les éléments de preuve, faits et griefs qui ont été portés à la connaissance des parties intéressées et sur lesquelles celles-ci ont pu s'expliquer mais n'imposent pas que ces parties soient associées à tous les travaux poursuivis par cette commission dans son fonctionnement interne. Par suite, le décret du 25 octobre 1977 ne méconnaît pas ces dispositions législatives pour n'avoir imposé ni l'audition, par la commission, des parties intéressées, ni la présence de celles-ci lors des enquêtes complémentaires éventuellement prescrites, ni la communication à celles-ci tant des rapports administratifs déposés à la suite de ces enquêtes que des observations présentées devant la commission par le rapporteur général ou par le commission du gouvernement, dès lors, que d'une part, ce décret prévoit, conformément aux prescriptions de la loi, que les rapports des rapporteurs contenant "l'exposé des faits et griefs relevés à la charge des entreprises" ainsi que les éléments d'information et les documents ou leurs extraits sur lesquels se fonde le rapporteur sont communiqués par lettre recommandée aux parties intéressées qui disposent du délai suffisant d'un mois, ou éventuellement, de deux mois sur décision du président de la commission, pour présenter leurs observations, et, dès lors que, d'autre part, conformément au principe général du respect des droits de la défense, la commission ne pourrait retenir, au soutien de ses avis, aucun fait, grief ou élément de preuve nouveau, porté à sa connaissance au cours de ses travaux, sans en informer les parties intéressées dans des conditions permettant à celles-ci d'en discuter le bien fondé.Texte : VU SOUS LE N° 10.486, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1977 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 5 JUIN 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS DONT LE SIEGE EST AU PALAIS DE JUSTICE, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1977 RELATIF A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ;
ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMAND PELLERIN ET CIE, A LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DU TISSU, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, AU MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.Références : Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 37, art. 21Décret 1953-09-30Décret 77-1189 1977-10-25, art. 1 Décision attaquée annulation, art. 8, art. 21, art. 26, art. 29, art. 5, art. 7, art. 17, art. 2 Decision attaquée annulation, art. 13LOI 77-806 1977-07-19 art. 1, art. 2, art. 3, art. 23, art. 20, art. 16Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 52, art. 53, art. 50Ordonnance 67-835 1967-09-28Publications :Proposition de citation: CE, 13 mars 1981, n° 10486;10490Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. J. ThéryRapporteur public : Mme HagelsteenOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 13/03/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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