Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029181113&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-18 19:56:12+00:00

Document:
DEVELOPPEMENT DURABLE , ENVIRONNEMENT , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT , INSTALLATIONS OUVRAGES TRAVAUX ET ACTIVITES , IOTA , EXPERIMENTATION , TITRE EXPERIMENTAL , AUTORISATION UNIQUE , DUREE , PRESERVATION , RESSOURCE EN EAU , MILIEU AQUATIQUE , REGION RHONE-ALPES , REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON , AUTORISATION PREFECTORALE , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE , PERMIS ENVIRONNEMENTAL UNIQUE
JORF n°0152 du 3 juillet 2014 page 10973
I. - Dans le délai de cinq mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier de demande :
II. - A défaut de décision prise conformément au I dans le délai de cinq mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du dossier, la demande fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
I. - Dès l'accusé de réception du dossier et avant la saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête prévue au 1° de l'article 7 et à l'article 13 du présent décret, le préfet sollicite l'avis des services concernés par la demande d'autorisation.
II. - Le préfet communique pour avis un exemplaire de la demande d'autorisation aux services et personnes publiques mentionnés à l'article R. 214-10 du code de l'environnement, à l'exception de la commission locale de l'eau.
III. - Le préfet consulte également le président de l'établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l'article R. 214-92 du code de l'environnement.
Lorsque les projets mentionnés au I de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée sont de nature à affecter de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, le préfet communique un exemplaire de la demande d'autorisation à l'Agence des aires marines protégées qui rend son avis dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 334-5 du code de l'environnement.
V. - A défaut de réponse dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande du préfet, l'avis des services mentionnés du I au IV est réputé favorable.
VI. - Par dérogation à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, les avis rendus par les services mentionnés au présent article ne sont pas joints au dossier soumis à enquête publique.
I. - Le préfet saisit le préfet de région en application des dispositions du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine, lorsque la demande d'autorisation se rapporte à des installations, ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact en application des dispositions réglementaires du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
II. - Sans préjudice des communications rendues obligatoires par d'autres textes, le préfet communique pour avis un exemplaire du dossier :
2° Au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, lorsque son avis est requis en application des articles R. 213-77 et R. 214-119 du code de l'environnement ;
3° A l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation lorsque la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné, en application du 3° de l'article R. 211-112 du code de l'environnement.
III. - Lorsque la demande porte sur une modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale, le dossier est communiqué aux conseils municipaux intéressés et peut être également communiqué pour avis :
IV. - Lorsque la demande porte sur une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement, le dossier est également communiqué pour avis, si le préfet le juge utile ou à la demande du ministre chargé des sites, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
V. - Lorsque la demande porte sur une dérogation aux interdictions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le dossier est également communiqué pour avis au Conseil national de la protection de la nature.
VI. - Lorsque la demande a un impact sur l'état des surfaces agricoles, naturelles ou forestières, le dossier peut être communiqué pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque le projet, mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, nécessite l'obtention d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, d'un permis de démolir, ou d'une déclaration préalable en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation est accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de ces permis ou déclaration.
Lorsque la réalisation d'un projet, mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, est soumise à plusieurs enquêtes publiques pour obtenir la délivrance de l'autorisation unique, mentionnée à l'article 2 de cette même ordonnance, et la délivrance du permis de construire, du permis d'aménager, du permis de démolir ou de la déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme, il est procédé à une enquête publique unique.

References: l'article 7
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2