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Timestamp: 2019-07-23 07:15:35+00:00

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Sécurité et Echange Partie 31 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
SECTION 281/6.4 Toute entreprise qui ne respecte pas l'article 89/17 est passible d'une amende ne dépassant pas 500 000 baht et une amende supplémentaire ne dépassant pas dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle l'infraction se poursuit.
SECTION 281/7.4 Tout secrétaire de la société qui contrevient ou omet de se conformer aux 89/23 Section qui provoque des dommages à l'entreprise ou lui cause ou une autre personne d'obtenir un avantage de contravention ou manquement à cette obligation sera passible d'une amende ne dépassant pas les dommages encourus ou le bénéfice obtenu, mais pas moins de 100 000 bahts.
Dans les cas où une personne qui commet une infraction visée au premier alinéa avec l'intention malhonnête, il sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an et une amende ne dépassant pas deux fois les dommages encourus ou le bénéfice obtenu, mais pas moins de cinq cents mille bahts, ou les deux.
SECTION 281/8.4 Tout auditeur ou du comité de vérification de toute société de valeurs mobilières ou une société qui contrevient ou omet de se conformer aux 89/25 section sera passible d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht.
SECTION 281/9.4 Toute personne qui omet de se conformer aux 89/31 section sera passible d'une amende ne dépassant pas 300 000 baht.
SECTION 281/10.4 Toute personne ayant l'obligation de divulguer des documents aux actionnaires ou le public en général comme spécifié dans les dispositions du Chapitre 3 / 1 Gouvernance de société cotée en bourse, qui fait une fausse déclaration ou dissimule des faits matériels qui aurait dû être déclaré, sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas 500 000 baht, ou les deux.
SECTION 282,2 Toute entreprise dont les titres contrevient ou omet de se conformer à l'article 92, section 94, article 96, section 97, article 98, section 100, article 101, paragraphe 102, section 103, article 104, section 105, Section 106, Section 108 , Section 109, Section 110, Section 112, Section 113, Section 114, Section 115, Section 116, Section 117, article 122, section 123, article 124, article 125, section 126, article 129, article 130, premier alinéa de l' L'article 134, section 135, article 136, article 139 (1), (2), (3) ou (4), le premier paragraphe, deuxième alinéa ou au troisième alinéa de l'article 140, l'article 151 ou au premier alinéa de l'article 195 ou contrevient ou omet de se conformer aux règles, conditions ou procédures ou des ordres émis en conformité avec le quatrième alinéa de l'article 90, article 91, paragraphe 92, Section 98 (7) ou (10), le deuxième alinéa de l'article 100, section 117 , Section 135, article 139 (4), le deuxième alinéa de l'article 140, paragraphe 141, section 142, Section 143, article 144,
ou de l'article 150 sera passible d'une amende ne dépassant pas 300 000 baht et une amende supplémentaire ne dépassant pas dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle l'infraction se poursuit.
SECTION 283,4 Dans le cas où aucune société de valeurs mobilières, commet une infraction en vertu du paragraphe 92, article 96, section 102, article 105, section 106, Section 108, Section 109, Section 110, Section 113, Section 114, Section 115, Section 116, article 117 , Section 123, article 129, section 130, article 135, premier alinéa, deuxième alinéa ou au troisième alinéa de l'article 140, l'article 151 ou au premier alinéa de l'article 195 ou contrevient ou omet de se conformer aux règles, conditions ou procédures ou des ordresdélivré conformément à l'article 92, section 117, l'article 135 ou l'article 150, l'administrateur, de gérant ou toute personne chargée de l'exploitation de la compagnie de ces titres sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas six mois ou une amende ne dépassant pas deux cent mille bahts, ou les deux, sauf s'il peut être prouvé que cette personne n'a pas d'implication avec la perpétration d'une infraction par la compagnie de ces titres.
Dans le cas où aucune société de valeurs mobilières, commet une infraction à l'article 97, section 98, article 112, article 122, article 124, article 125, article 126, premier alinéa de l'article 134, section 136, ou de la section 139 (1), (2 ), (3) ou (4) ou contrevient ou omet de se conformer aux règles, conditions ou procédures ou des ordres émis en conformité avec les
quatrième alinéa de l'article 90, paragraphe 91, Section 98 (7) ou (10), article 139 (4), Section 141, Section 142, article 143 ou l'article 144, l'administrateur, de gérant ou toute personne responsable de l'opération d'une telle société de valeurs mobilières est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 300 000 baht, ou les deux, sauf s'il peut être prouvé que cette personne n'a pas d'implication avec la commission des
infraction par la société de ces titres.
L'article 284. Tout superviseur de fonds mutuels qui néglige ou omet d'exercer ses fonctions conformément à l'article 127 ou au premier alinéa de l'article 128 sera passible d'une amende ne dépassant pas 500 000 baht et une amende supplémentaire ne dépassant pas dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle l'infraction se poursuit.
L'article 285. Tout vérificateur qui contrevient ou omet de se conformer à l'article 130 ou l'article 131 sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois mois ou une amende ne dépassant pas 100 000 baht et une amende supplémentaire ne dépassant pas trois mille bahts pour chaque journée pendant laquelle la infraction se poursuit, ou les deux.
L'article 285 bis.2 Toute entreprise dont les titres contrevient ou omet de se conformer au deuxième alinéa de l'article 133 sera passible d'une amende ne dépassant pas 300 000 baht et une amende supplémentaire ne dépassant pas dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle l'infraction se poursuit .
Si la perpétration d'une infraction visée au premier alinéa est également une violation du premier alinéa de l'article 133, le fautif sera passible d'une amende ne dépassant pas 500 000 baht et une amende supplémentaire ne dépassant pas dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle la infraction ou l'omission.
4Dans le cas de commission d'une infraction par une société de valeurs mobilières en vertu du deuxième alinéa de l'article 133, l'administrateur, de gérant ou toute personne chargée de l'exploitation de la compagnie de ces titres sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne maximale de trois cent mille bahts, ou les deux, sauf s'il peut être prouvé que cette personne n'a pas d'implication avec la perpétration d'une infraction par la compagnie de ces titres.
Si la commission d'infraction en vertu du troisième alinéa est également une violation du premier alinéa de l'article 133, le fautif est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas 500 000 baht, ou les deux.
L'article 285 ter.2 Tout gestionnaire de fonds privés qui ne respecte pas les règles, conditions et procédures spécifiées dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 134 sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende n'excédant pas trois cents mille bahts, ou les deux.
Si la perpétration d'une infraction visée au premier alinéa est également une violation du deuxième alinéa de l'article 134, le fautif est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas 500 000 baht, ou les deux.
L'article 286. Tout gardien qui contrevient ou omet de se conformer à l'article 137 est passible d'une amende ne dépassant pas 300 000 baht et une amende supplémentaire ne dépassant pas dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle l'infraction se poursuit.
L'article 286 bis.2 Toute entreprise dont les titres contrevient ou omet de se conformer à l'article 138 ou l'article 139 (5) est passible d'une amende ne dépassant pas 500 000 baht et une amende supplémentaire ne dépassant pas dix mille bahts pour chaque journée pendant laquelle la violation continue.
4Dans le cas de la commission de l'infraction par une société de titres conformément à l'article 138 ou l'article 139 (5), l'administrateur, de gérant ou toute personne chargée de l'exploitation de la compagnie de ces titres sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas 500 000 baht, ou les deux, sauf s'il peut être prouvé que cette personne n'a pas d'implication avec la perpétration d'une infraction par la compagnie de ces titres.
SECTION 287,2 Tout vérificateur d'une société qui émet des titres conformément à l'article 32, l'article 33 ou l'article 34, une société de valeurs mobilières, un fonds mutuel, un fonds privé, ou une société dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs mobilières ou négociés sur un overthe - compteur de centre, qui effectue un travail de vérification afin de donner son opinion sur les états financiers

References: l'article 89
 l'article 92
 L'article 134
 l'article 140
 l'article 151
 l'article 195
 l'article 90
 l'article 100
 l'article 140
 l'article 150
 l'article 140
 l'article 151
 l'article 195
 l'article 92
 l'article 135
 l'article 150
 l'article 97
 l'article 134
 l'article 90
 l'article 144

L'article 284
 l'article 127
 l'article 128

L'article 285
 l'article 130
 l'article 131

L'article 285
 l'article 133
 l'article 133
 l'article 133
 l'article 133

L'article 285
 l'article 134
 l'article 134

L'article 286
 l'article 137

L'article 286
 l'article 138
 l'article 139
 l'article 138
 l'article 139
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 34