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Timestamp: 2019-02-22 07:13:54+00:00

Document:
Art. 32CO. Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1).
Art.112 CO. Les producteurs de lait sont-ils créanciers, comme tiers bénéficiaires, de la personne qui achète leur lait en raison d'un contrat de vente qui la lie à une société coopérative? (consid. 2).
Art. 175 sv.CO. Celui qui achète le lait a-t-il repris les dettes de la société coopérative envers les producteurs de lait? (consid. 3).
ATF: 86 II 257
Article: Art. 112 Abs. 2 OR, Art. 18 OR, Art. 32 Abs. 2 OR, Art. 32 Abs. 1 OR suite... , Art. 111 OR, Art.112 CO, Art. 260 SchKG, Art. 32-37 OR, Art. 828 OR, Art. 13 Abs. 1 OR, Art. 112 Abs. 3 OR

References: Art.112

Art. 175
 Art. 112
 Art. 18
 Art. 32
 Art. 32
 Art. 111
 Art.112
 Art. 260
 Art. 32
 Art. 828
 Art. 13
 Art. 112