Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2744-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-20-20200617
Timestamp: 2020-07-03 10:56:32+00:00

Document:
2744-PGPENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises)14
BOI-ENR-TIM-20-60-20-20200617
Version en vigueur du 24/05/16 au 17/06/20
2020-06-17T09:16:14.000+02:00
La délivrance de certificats d’immatriculation (cartes grises) des véhicules donne lieu au prélèvement d’une taxe prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts (CGI). Cette taxe est instituée au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
Tout propriétaire d'un véhicule automobile, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministère de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (code de la route, art. R. 322-1).
En conséquence et, afin de préserver les recettes des régions, l’article 1599 quindecies du CGI prévoit que la taxe est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule, qui s'entend, au sens de cet article, du lieu où le redevable de la taxe réside de façon effective et habituelle.
Remarque : L'immatriculation dans la série spéciale dite « TT » est définie au III-A-3 § 120 du BOI-ENR-TIM-20-60-30.
De même, l'acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues au I-A § 20. Cette demande doit être accompagnée des pièces détaillées à l'article R. 322-5 du code de la route.
La taxe régionale est donc exigible, sauf exceptions expressément prévue par la loi (I-B § 60 et suiv.), toutes les fois qu'un certificat d'immatriculation est délivré par les services administratifs compétents.
- lors de l'immatriculation dans une série normale de véhicules déjà immatriculés en série spéciale « TT » (Remarque au I-A § 30), ou importés de l'étranger en France par leurs propriétaires ;
La Cour de justice de l'Union européenne, dans une décision du 11 décembre 1997 (affaire C-8/96), a estimé que l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, abrogée et remplacée par la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, n'interdit pas la perception de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation dont le fait générateur est constitué par la délivrance de ces documents aux nouveaux propriétaires de véhicules, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, et qui ne frappe pas l'apport proprement dit de véhicules à une société de capitaux, lors d'une fusion, mais le simple renouvellement de la carte grise inhérent au changement de propriétaire qu'entraîne cette fusion.
- lors de l'immatriculation dans une série normale des véhicules précédemment immatriculés en Allemagne sous la série spéciale FFSA si les conditions de l'exonération (I-B-4 § 90) ne sont pas réunies.
À compter du 1er janvier 2020, conformément au I bis de l'article 1599 sexdecies du CGI, la taxe n'est pas due sur les certificats d'immatriculation délivrés à la suite du transfert de véhicules utilisés pour l'exercice d’une compétence faisant elle-même l'objet d'un transfert entre l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Remarque : Lorsque le bien est d’abord mis à disposition puis transféré en pleine propriété ultérieurement, chacune de ces opérations est concernée. Il en va de même en cas de transfert suivi d'une reprise par le cessionnaire (voir par exemple l’article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Il résulte des dispositions du a du 3 de l'article 1599 octodecies du CGI que les certificats d'immatriculation délivrés à la suite d'un changement d'état matrimonial sont délivrés gratuitement sur présentation des pièces justificatives adéquates, suite à demande :
Aux termes du a du 3 de l'article 1599 octodecies du CGI, la taxe régionale n'est pas due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement de domicile.
La taxe n’est pas due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation (CGI, art. 1599 octodecies, 3-b).
En application du b du 3 de l'article 1599 octodecies du CGI, la taxe n’est pas due lorsque la délivrance du certificat est la conséquence de l'usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule.
Aux termes du c du 3 de l'article 1599 octodecies du CGI, la taxe n’est pas due lorsque l’opération d'immatriculation a pour seul objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.
Les véhicules neufs utilisés pour la démonstration par les concessionnaires et les agents des marques (bien qu'immatriculés dans les séries normales) bénéficient d'une exonération de taxe régionale sur les cartes grises lorsque leur poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes (CGI, art. 1599 sexdecies, II).
Aucune taxe n'est due au titre de la délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois roues non carrossés (CGI, art. 1599 octodecies, 4).
- un taux normal (CGI, art. 1599 sexdecies, I-1) ;
- des taux fixes (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4, CGI, art. 1599 septdecies et CGI, art. 1599 octodecies).
Le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe est fixé par délibération du conseil régional ou l'assemblée de Corse (CGI, art.1599 sexdecies, I). Les proportions établies entre le taux unitaire et ceux des taxes proportionnelles ou fixes ne peuvent être modifiées par le conseil régional ou de l'assemblée de Corse, non plus que les catégories auxquelles ces taux sont applicables (CGI, art. 1599 novodecies).
En application des dispositions du C du II de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 30 décembre 2015 de finances pour 2016, à compter du 1er janvier 2016 dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du CGCT, le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du CGI, est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette date.
- soit se prononcer sur la mise en place à compter du 1er janvier 2017 d'une procédure d'intégration progressive des taux de la taxe sur les certificats d'immatriculation.
- la durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 de I de l'article 1599 sexdecies du CGI décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive au 1er janvier de l'année suivant cette délibération.
Les exonérations en vigueur le 31 décembre 2015, prévues en application de l'article 1599 novodecies A du CGI, sont maintenues sur le territoire de la région pour lequel elles s'appliquaient à cette date jusqu’à l'aboutissement de la procédure d'intégration fiscale progressive, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au même article décide de l'application, à compter du 1er janvier suivant cette délibération, de conditions uniques d'exonération sur le territoire de la région regroupée.
Exemple : Lorsqu’une région dispose d'un tarif applicable de 45 € et souhaite au bout de trois ans d'intégration fiscale aboutir à un tarif cible de 41 euros les modalités de calcul de l'évolution annuelle des tarifs sont les suivantes :
Aux termes du 1 du I de l'article 1599 sexdecies du CGI, les certificats d'immatriculation des véhicules donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle à la puissance du véhicule dont le taux unitaire par cheval-vapeur est arrêté par la région ou la collectivité territoriale de Corse.
Dans le cas où la puissance des véhicules comprendrait des fractions de cheval-vapeur, la taxe doit être calculée sur cette puissance exacte, sans arrondissement. En revanche, lorsque l'application du tarif fait apparaître des fractions de décimes, voir II-A-3 § 260.
Le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe proportionnelle est réduit de moitié en ce qui concerne les véhicules énumérés au II-A-2-a-1° à 3° § 220 à 240 (CGI, art. 1599 sexdecies, I-2).
Par ailleurs, les véhicules destinés aux transports en commun de personnes (autocars, autobus) entrent dans le champ d'application du 1° du 2 du I de l'article 1599 sexdecies du CGI et leurs récépissés de déclaration de mise en circulation (cartes grises) sont susceptibles de bénéficier de la réduction de tarif dès lors que leur poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 t.
Les véhicules de genre « motocyclettes » sont définis aux 4.9 à 4.9.3 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe proportionnelle et celui réduit de moitié visé au II-A-2-a § 210 et suivants sont réduits de moitié pour les véhicules ayant plus de dix ans d'âge (CGI, art. 1599 sexdecies, I-3).
Lorsque l'application du tarif de la taxe proportionnelle (taux normal ou taux réduit) fait apparaître des fractions de décimes, le montant de la taxe exigible est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour un (CGI, art. 1599 sexdecies, III).
Les taxes fixes sont, aux termes du 4 du I de l'article 1599 sexdecies du CGI, de l'article 1599 septdecies du CGI et de l'article 1599 octodecies du CGI, une fraction ou un multiple du taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe proportionnelle déterminée par délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse.
Aux termes de l'article 313 BF de l'annexe III au CGI, les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur -y compris ceux des séries W et WW- sont acquittés sur états.
Concernant les règles générales du paiement sur états, il convient de se reporter au I-D § 330 du BOI-ENR-TIM-30.
Cependant, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et des sous-préfectures (CGI, ann. IV, art. 121 KA, 7°, BOI-ENR-TIM-30 au I-A § 20 et suiv.).
Les demandes de primata de certificat d'immatriculation des véhicules automobiles (CGI, art. 1599 sexdecies, I) acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries (il s'agit notamment des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains) et les demandes de duplicata de certificat d'immatriculation (CGI, art.1599 octodecies, 1-1°) remplaçant ceux détruits ou perdus lors des intempéries ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe.
À compter du 1er janvier 2020, la délivrance des certificats d'immatriculation pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement, soit l'électricité, soit l'hydrogène, soit une combinaison de ces deux sources, est exonérée de taxe régionale proportionnelle (CGI, art. 1599 novodecies A, I).
Le conseil régional ou l'assemblée de Corse peuvent, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies du CGI les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétroles liquéfié (GPL) ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (CGI, art. 1599 novodecies A II). Cette exonération s’applique sans préjudice de l’exonération totale et de plein droit, applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ou une combinaison de ces deux énergies (III-A § 325).
Est dénommé superéthanol, tel que défini par l’arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol, le mélange de supercarburant sans plomb et d’éthanol, spécifié par la norme PR EN 15376, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé. Le carburant superéthanol E 85 est repris au tableau b du 1 de l’article 265 du code des douanes sous l’indice d’identification 55. En application de l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes, le superéthanol est un carburant qui comprend au minimum 65 % d’alcool éthylique d’origine agricole et, au minimum 15 % de supercarburant.
L'application de l'exonération totale ou de moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation en faveur des véhicules fonctionnant, au moyen non exclusif de l’électricité ou d'hydrogène ou au moyen, exclusif ou non du GNV ou du GPL ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est subordonnée à une délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse prise dans les mêmes conditions que celles prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du CGI pour la fixation du taux unitaire par cheval-vapeur (CGI, art. 1599 novodecies A).
La mesure s'applique dès lors que la taxe proportionnelle à la puissance fiscale des véhicules est exigible (immatriculations à caractère définitif dans les séries normales françaises de véhicules neufs ou d'occasion suite à changement de propriétaire) au taux normal, c'est-à-dire égal à un taux unitaire par cheval-vapeur (II-A-1 § 190 à 200), ou à ce taux réduit de moitié en raison de la catégorie des véhicules immatriculés (véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, tracteurs non agricoles, motocyclettes ; II-A-2-a § 210 et suiv.) ou de l'âge du véhicule (véhicules ayant plus de dix ans d'âge ; II-A-2-b § 250).
L'exonération décidée par le conseil régional ou par l'assemblée de Corse, s'applique également à la taxe fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 octodecies du CGI lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au III-B-2 § 370.
Conformément au second alinéa de l'article 1599 novodecies A du CGI, le conseil régional ou l'assemblée de Corse, ne peut limiter l'exonération à la seule taxe proportionnelle, la décision s'applique automatiquement à la taxe fixe.
En revanche, elle ne concerne pas les certificats d'immatriculation assujettis lors de la délivrance à une autre taxe fixe (séries spéciales afférentes notamment à des immatriculations provisoires ou temporaires, duplicata, II-A-4-a § 270).
- soit assujettis au paiement de cette taxe fixe, en cas d'adoption d'une exonération de moitié de la taxe proportionnelle ; toutefois, si la taxe fixe se trouve excéder la taxe proportionnelle normalement exigible au titre de l'immatriculation du véhicule concerné, la perception est limitée au montant de la taxe proportionnelle (II-A-4-b § 280 à 290).
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References: § 120
 § 20
 § 60
 § 30
 l'article 10
 § 90
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 art. 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 art. 1599
 art. 1599
 art. 1599
 art. 1599
 art. 1599
 art. 1599
 art.1599
 art. 1599
 l'article 89
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 § 260
 § 220
 art. 1599
 l'article 1599
 § 210
 art. 1599
 art. 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 313
 § 330
 art. 121
 § 20
 art. 1599
 art.1599
 art. 1599
 l'article 1599
 l'article 265
 art. 1599
 § 325
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 1599
 art. 1599
 § 190
 § 210
 § 250
 l'article 1599
 § 370
 l'article 1599
 § 270
 § 280