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Timestamp: 2016-12-04 23:00:18+00:00

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France, Conseil d'État, 06 mars 1991, 100913
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 100913Numéro NOR : CETATEXT000007795732 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-06;100913 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlos X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 1987 du commissaire de la République du Var lui enjoignant de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
Vu la convention franco-sénégalaise relative à la circulation des personnes du 29 mars 1974 ;
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des stipulations du 2ème alinéa de l'article 7 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation des personnes susvisée : "Pour tout séjour en territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants sénégalais doivent posséder et présenter à toute réquisition le titre de séjour délivré par les autorités françaises compétentes" ; qu'aux termes des stipulations de l'article 9 de la même convention : " ... les ressortissants sénégalais désireux de s'établir en France pour y exercer une activité non salariée ou sans y exercer une activité lucrative doivent, à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 7, produire toutes justifications sur les moyens d'existence dont ils disposent" ; qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, séjournait sur le territoire français sans titre de séjour et sans avoir formulé de demande de régularisation ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet, commissaire de la République du département du Var, en date du 30 janvier 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention 1974-03-27 France Sénégal art. 7 al. 2, art. 9Loi 81-973 1981-10-29Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 06 mars 1991, n° 100913Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GroshensRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/03/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 7
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