Source: http://www.senat.fr/leg/pjl10-516.html
Timestamp: 2019-06-27 03:14:10+00:00

Document:
11 mai 2011 : Convention fiscale : Anguilla ( texte déposé au sénat - première lecture )
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale,
Les conclusions de ces accords se sont accélérées au rythme des réunions du G20, les juridictions de la liste grise souhaitant montrer leur bonne volonté à la communauté internationale. Les juridictions se sont également rapprochées de la France à l'annonce par celle-ci d'un projet de mesures internes visant à sanctionner les États non coopératifs.
Le nouvel environnement fiscal international a donc permis à la France de signer un accord d'échange de renseignements avec Anguilla. Un tel contexte a permis de n'accorder aucune contrepartie à cette juridiction.
L'accord a été négocié sur la base du modèle défini par l'OCDE pour ce type d'accords et est donc pleinement conforme aux standards internationaux reconnus en matière de transparence et d'échange d'informations. Il comporte cependant des améliorations par rapport au modèle OCDE, en particulier s'agissant des impôts couverts par les accords, de l'obligation pour les parties de prendre les mesures de nature à garantir la disponibilité des informations et leur propre capacité à y accéder, ou encore des coûts très limités pouvant être mis à la charge de la partie requérante.
L'article 9 fixe les règles applicables aux frais résultant de l'assistance administrative : les frais ordinaires sont à la charge de la partie requise, et le remboursement des frais extraordinaires par la partie requérante ne constitue qu'une faculté. Ce point est une amélioration par rapport au modèle OCDE.
L'article 10 prévoit que les parties doivent adapter leur législation interne afin de rendre effectif l'échange d'informations prévu dans l'accord, c'est-à-dire en rendant l'information accessible, disponible et en mettant en place des mécanismes d'échange d'informations. Le point est également une amélioration par rapport au modèle OCDE.
L'article 11 instaure une procédure amiable destinée à résoudre les éventuelles difficultés issues de l'application ou de l'interprétation de l'accord. Les parties contractantes peuvent également convenir d'autres formes de règlement des différends.
L'article 12 détermine les conditions de l'entrée en vigueur de l'accord, différentes selon que la demande de renseignements porte sur le domaine fiscal pénal ou sur d'autres matières.
L'article 13 prévoit les modalités de dénonciation de l'accord. En cas de dénonciation, les parties restent toutefois liées par les règles de confidentialité prévues à l'article 8 pour les informations obtenues sous couvert de l'accord.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Paris le 27 décembre 2010 et à La Vallée le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

References: L'article 9

L'article 10

L'article 11

L'article 12

L'article 13
 l'article 8
 l'article 53