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Timestamp: 2019-07-17 07:32:27+00:00

Document:
Décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables | Legifrance
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Arrêté du 10 mai 1993 relatif au montant du cautionnement et au taux de l'indemnité de responsabilité de régisseurs de recettes et d'avances des collectivités de la Nouvelle-Calédonie
Titre I (art. 1 a 3) : dispositions communes.
Titre II (art. 4 et 5) : dispositions relatives aux communes.
Titre III (art. 6) : procédure d’établissement des comptes de gestion.
Titre IV (art. 7 a 9) : dispositions relatives aux régies.
application des art. 60 de la loi 63-156, 66 de la loi 90-1169, 7 et 12-1 de la loi 82-213 ; de la loi 901247 du 29-12-1990.
Texte partiellement abrogé : art. 7 et 8.
OUTRE-MER , COLLECTIVITE TERRITORIALE , NOUVELLE-CALEDONIE , COMMUNE , COMPTABILITE , COMPTABLE PUBLIC , REGIME COMPTABLE , CAUTIONNEMENT , POSTE COMPTABLE , CREATION , EMPRUNT , BUDGET , MANDATEMENT D'OFFICE , GESTION , COMPTE DE GESTION , REGIE D'AVANCE , REGIE DE RECETTE , FONCTIONNEMENT
Changement du titre, devenu : relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.
JORF n°46 du 23 février 1992 page 2825
NOR: DOMP9200005D
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 7;
Vu le décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie;
Vu le décret no 85-372 du 27 mars 1985 relatif à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux et des établissements publics régionaux;
Vu le décret no 88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leurs garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé;
Vu l'avis émis le 26 septembre 1991 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée,
Art. 1er. - Le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Art. 2. - Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du haut-commissaire de la République.
Art. 3. - Les dispositions du décret no 88-366 du 18 avril 1988 susvisé sont applicables à l'octroi par le territoire, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie et par leurs établissements publics de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé.
Art. 4. - En application de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 précitée,
le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal:
- les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement;
- les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement;
- la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances et telles qu'elles sont connues pour le territoire;
- les éléments nécessaires à la prévision d'évolution des rémunérations du personnel communal et au calcul des charges sociales correspondantes;
- le taux d'intérêt indicatif des prêts calculés à la date du 1er février;
- le montant des concours versés dans le cadre du fonds intercommunal de péréquation;
- les éléments relatifs au produit des centimes additionnels et le cas échéant des autres taxes.
Art. 5. - Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article 12-1 de la loi du 2 mars 1982 précitée sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal tel qu'il est défini à l'article précité est supérieur à 60000 F.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION
Art. 6. - Les comptes de gestion des comptables des communes, des provinces, du territoire et de leurs établissements publics sont certifiés exacts dans leurs résultats par le trésorier-payeur général avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes.
Les comptes de gestion sont mis en état d'examen par le trésorier-payeur général avant leur production à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Les comptes de gestion des communes et de leurs établissements publics sont produits à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Les comptes de gestion du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont produits à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le premier jour du seizième mois qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Passé cette date, l'amende pour retard peut être appliquée par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIES
Art. 7. - Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public peut, par arrêté ou décision pris après avis conforme du comptable de rattachement ou de l'agent comptable,
Art. 8. - Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 60
 art. 7
 l'article 68

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 7

Art. 5
 l'article 12

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9