Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=18.09.2019_6B_1159-2018&q=&sel_lang=fr
Timestamp: 2019-10-20 09:30:31+00:00

Document:
6B_1159/2018 - 2019-09-18 - Infractions - Versuchter Mord, strafbare Vorbereitungshandlungen; Willkür; Anrechnung der stationären Beobachtung; Entschädigung
Décision : 6B_1159/2018
CP Art. 12 2. Intention et négligence / Définitions - 2. Intention et négligence Définitions SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 51 5. Imputation de la détention avant jugement - 5. Imputation de la détention avant jugement Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende. 1 SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 112 1. Homicide / Assassinat - Assassinat Si le délinquant a tué avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulièrement odieux, il sera puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 122 3. Lésions corporelles / Lésions corporelles graves - 3. Lésions corporelles Lésions corporelles graves SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 180 Menaces SR 311.0 Code pénal suisse
2 La poursuite aura lieu d'office:
a si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
b si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation. 2
CPP Art. 344 Appréciation juridique divergente - Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer. SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
DPMin Art. 1 Objet et relation avec le code pénal SR 311.1 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs - Droit pénal des mineurs
a régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l'âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP) 1 ou d'une autre loi fédérale;
a art. 1 à 33 (champ d'application et conditions de la répression), à l'exception de l'art. 20 (doute sur la responsabilité de l'auteur);
b art. 47, 48 et 51 (fixation de la peine);
c art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56 a(principes applicables aux mesures);
d art. 69 à 73 (confiscation et allocation au lésé);
e art. 74 (principes de l'exécution);
f art. 83 (rémunération);
g art. 84 (relations avec le monde extérieur);
h art. 85 (contrôles et inspections);
i art. 92 (interruption de l'exécution);
ibis art. 92 a(droit à l'information);
j art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, al. 1, let. a à d, 2 et 3 (prescription);
k art. 103, 104 et 105, al. 2 (contraventions);
l art. 110 (définitions);
m art. 111 à 332 (Livre 2: Dispositions spéciales);
n art. 333 à 392 (Livre 3: Entrée en vigueur et application du code pénal), à l'exception des art. 380 (Frais), 387, al. 1, let. d, et 2 (Dispositions complémentaires du Conseil fédéral) et 388, al. 3 (Exécution des jugements antérieurs);
o ch. 3 des dispositions transitoires de la modification du 13 décembre 2002 7 (casier judiciaire).
3 Lors de l'application de ces dispositions du CP, les principes définis à l'art. 2 doivent être pris en compte et l'âge et le degré de développement du mineur doivent peser en sa faveur.
DPMin Art. 5 Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel - Pendant l'instruction, l'autorité compétente peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15. SR 311.1 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 9 Enquête sur la situation personnelle du mineur, observation et expertise SR 311.1 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs - Droit pénal des mineurs
1 L'autorité compétente ordonne une enquête sur la situation personnelle du mineur, notamment sur son environnement familial, éducatif, scolaire et professionnel, si cette enquête est nécessaire pour statuer sur la mesure de protection ou la peine à prononcer. Une observation ambulatoire ou institutionnelle peut être ordonnée à cet effet.
2 L'enquête peut être confiée à une personne ou à un service disposant des compétences requises.
3 S'il existe une raison sérieuse de douter de la santé physique ou psychique du mineur ou si le placement en établissement ouvert en vue du traitement d'un trouble psychique ou le placement en établissement fermé paraissent indiqués, l'autorité compétente ordonne une expertise médicale ou psychologique.
DPMin Art. 14 Traitement ambulatoire SR 311.1 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs - Droit pénal des mineurs
1 Si le mineur souffre de troubles psychiques, de troubles du développement de sa personnalité, de toxicodépendance ou d'une autre addiction, l'autorité de jugement peut ordonner un traitement ambulatoire.
2 Le traitement ambulatoire peut être cumulé avec la surveillance (art. 12), l'assistance personnelle (art. 13) ou le placement dans un établissement d'éducation (art. 15, al. 1).
DPMin Art. 15 Placement a. Contenu et conditions SR 311.1 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 16 b. Exécution SR 311.1 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs - Droit pénal des mineurs
1 Pour la durée du placement, l'autorité d'exécution règle l'exercice du droit des parents et des tiers d'entretenir des relations personnelles avec le mineur en vertu des art. 273 ss CC 1 .
2 Le mineur qui exécute une mesure disciplinaire ne peut être isolé qu'à titre exceptionnel des autres pensionnaires, et pendant sept jours consécutifs au plus.
3 Si le mineur a 17 ans, la mesure peut être exécutée ou poursuivie dans un établissement pour jeunes adultes (art. 61 CP 2 ).
4 L'exécution des mesures peut être confiée à des établissements privés. 3
DPMin Art. 32 Concours entre une mesure de protection et une privation de liberté SR 311.1 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs - Droit pénal des mineurs
PPMin Art. 3 Applicabilité du code de procédure pénale SR 312.1 Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs - Procédure pénale applicable aux mineurs
1 Sauf dispositions particulières de la présente loi, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) 1 est applicable.
a les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et la procédure pénale en matière de contraventions (art. 17 et 357);
b la juridiction fédérale (art. 23 à 28);
c les fors (art. 31 et 32) ainsi que les fors spéciaux en cas d'implication de plusieurs personnes (art. 33) et en cas d'infractions commises en des lieux différents (art. 34);
d la procédure simplifiée (art. 358 à 362);
e la procédure en matière de cautionnement préventif (art. 372 et 373);
f la procédure à l'égard de prévenus irresponsables (art. 374 et 375).
PPMin Art. 29 Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel et observation SR 312.1 Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs - Procédure pénale applicable aux mineurs
2 L'observation institutionnelle est imputée sur la peine de manière appropriée. L'art. 16 DPMin 1 est applicable par analogie.
intimé • autorité inférieure • détention préventive • question • jour • peine privative de liberté • nidwald • assassinat • tribunal fédéral • état de fait • mesure de protection • assistance judiciaire • acte d'accusation • hameau • volonté • loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs • avocat • infraction • accusation • langue

References: Art. 12
 Art. 51
 Art. 112
 Art. 122
 Art. 180
 Art. 344
 Art. 398
 Art. 1
 art. 1
 art. 47
 art. 56
 art. 56
 art. 69
 art. 74
 art. 83
 art. 84
 art. 85
 art. 92
 art. 92
 art. 98
 art. 103
 art. 110
 art. 111
 art. 333
 art. 380
 Art. 5
 art. 12
 Art. 9
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 273
 Art. 32
 Art. 3
 Art. 29