Source: https://avocats-droit-immobilier.ch/entrepreneurs/sia-118/
Timestamp: 2020-07-02 16:36:44+00:00

Document:
SIA 118 - Avocat de droit immobilier
Comment peut-on définir la norme SIA 118 ?
La norme SIA 118 est un règlement (ou un ensemble de règles) édicté par la Société suisse des ingénieurs et des architectes dans le but d’établir les conditions générales pour l’exécution des travaux de construction.
La norme SIA 118 est applicable uniquement lorsque les parties ont décidé de l’intégrer expressément dans le contrat d’entreprise. En l’absence d’une telle intégration, la loi est applicable.
La nouvelle édition de la norme SIA 118 est valable à partir du 1er janvier 2013.
Référence(s) : SIA 118.
Que réglemente la norme SIA 118 ?
La norme SIA 118 réglemente les éléments suivants :
le contrat d’entreprise ;
la rémunération des prestations de l’entrepreneur ;
la modification de commande ;
l’exécution des travaux ;
les métrés, les acomptees, les garanties et le décompte final ;
la réception de l’ouvrage et la responsabilité pour les défauts ;
l’extinction prématurée du contrat et la demeure du maître d’ouvrage.
Référence(s) : SIA 118
Qu'entend-on par sous-traitant ?
Un sous-traitant est une personne (physique ou morale) qui se voit confier par l’entrepreneur, dans le cadre d’un contrat, tout ou partie des travaux, qu’il doit exécuter.
Référence(s) : art. 29 SIA 118.
Sur quelles bases de prix ferme sont rémunérées les prestations de l'entrepreneur ?
Les prestations de l’entrepreneur sont rémunérées en fonction des prix fermes suivants :
selon un prix unitaire ;
selon un prix globale ;
selon un prix forfaitaire
Référence(s) : art. 38 à 41 SIA 118.
Qu'entend-on par travaux de régie ?
Les travaux en régie sont rémunérés en fonction des heures de travail des employés et des matériaux utilisés.
Référence(s) : art. 48 SIA 118.
A quel moment doit intervenir la vérification finale de l'ouvrage ?
Le maître d’ouvrage, la direction des travaux et l’entrepreneur vérifient ensemble l’ouvrage dans un délai d’un mois dès la réception de l’avis d’achèvement des travaux donné par l’entepreneur oralement ou par écrit.
Si toutefois la vérification commune n’est pas intervenue dans le délai d’un mois à compter de l’achèvement des travaux, l’ouvrage est considéré comme étant réceptionné à l’expiration de ce délai, à condition qu’aucune des parties n’ait demandé à vérifier l’ouvrage ou que le maître ne se soit pas présenté le jour de la vérification commune.
Référence(s) : art. 158 et 164 SIA 118.
Quelle est la responsabilité de l'entrepreneur en cas de défauts de l'ouvrage ?
L’entrepreneur a l’obligation de livrer un ouvrage exempt de défauts et répond de ceux-ci sans égard à leur cause et indépendamment d’une faute.
L’entrepreneur est également responsable des travaux exécutés par les sous-traitants, avec lesquels il a conclu un contrat d’entreprise.
Référence(s) : art. 165 et 168 SIA 118.
Quels sont les délais en matière d'avis des défauts ?
Le maître d’ouvrage doit aviser l’entrepreneur dans un délai de 2 ans dès la réception de l’ouvrage, sauf convention contraire expresse.
Si, à l’expiration du délai de 2 ans, le maître constate des défauts cachés, il doit aviser l’entrepreneur immédiatement. Les droits du maître se prescrivent toutefois après un délai de 5 ans dès la réception de l’ouvrage.
Si les défauts ont été intentionnellement dissimulés par l’entrepreneur, les droits du maître se prescrivent après un délai de 10 dès la réception de l’ouvrage.
Référence(s) : art. 172, 179, 180 SIA 118.

References: art. 29
 art. 38
 art. 48
 art. 158
 art. 165
 art. 172