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Timestamp: 2018-01-23 16:08:11+00:00

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Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères | Legifrance
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NOR: MAEA1239441A
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger,
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 5 décembre 2012,
La direction générale des affaires politiques et de sécurité est composée :
1° De la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, qui comprend :
― la sous-direction des affaires politiques ;
― la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires ;
― la sous-direction des affaires économiques et budgétaires ;
― la délégation aux affaires francophones ;
― la délégation aux fonctionnaires internationaux ;
2° De la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, qui comprend :
― la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires ;
― la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
― la sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité ;
― la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ;
3° De la direction de la coopération de sécurité et de défense, qui comprend :
― la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles ;
― la mission Afrique subsaharienne ;
― la mission monde ;
― la mission des moyens.
1° La direction de l'Europe continentale, qui comprend :
― la sous-direction du Caucase et de l'Asie centrale ;
― la sous-direction de la Russie et de l'Europe orientale ;
― la mission de l'Europe balkanique ;
2° La direction d'Afrique et de l'océan Indien, qui comprend :
― la sous-direction d'Afrique occidentale ;
― la sous-direction d'Afrique australe et de l'océan Indien ;
― la sous-direction d'Afrique centrale ;
― la mission d'Afrique orientale ;
3° La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, qui comprend :
― la sous-direction d'Afrique du Nord ;
― la sous-direction d'Egypte-Levant ;
― la sous-direction du Moyen-Orient ;
4° La direction des Amériques et des Caraïbes, qui comprend :
- la sous-direction d'Amérique du Sud ;
- la mission du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes ;
5° La direction d'Asie et d'Océanie, qui comprend :
― la sous-direction d'Asie méridionale ;
― la sous-direction d'Asie du Sud-Est ;
― la sous-direction d'Extrême-Orient ;
― la mission d'Océanie.
6° La mission de coordination financière et administrative.
La direction de l'Union européenne comprend :
― la sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles ;
― la sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne ;
― la sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique ;
― la sous-direction de l'Europe occidentale et nordique ;
― la sous-direction de l'Europe centre-orientale et balte ;
― la sous-direction de l'Europe méditerranéenne.
La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international est composée :
1° De la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, qui comprend :
- la sous-direction des affaires économiques internationales ;
- la mission du commerce extérieur et de l'attractivité ;
- la mission du soutien aux secteurs stratégiques ;
- la mission de la promotion du tourisme ;
2° De la direction du développement durable, qui comprend :
- la sous-direction du développement ;
- la sous-direction du développement humain ;
- la sous-direction de l'environnement et du climat ;
- la mission de la gouvernance démocratique ;
3° De la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau qui comprend :
- la sous-direction de la culture et des médias ;
- la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle ;
- la mission de la langue française et de l'éducation ;
4° De la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales ;
5° De la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.
6° De la délégation des programmes et des opérateurs.
La direction générale de l'administration et de la modernisation est composée :
1° De la direction des ressources humaines, qui comprend :
- la sous-direction de la politique des ressources humaines ;
- la sous-direction des personnels contractuels ;
- la sous-direction de la formation et des concours ;
- la délégation pour la politique sociale ;
- la délégation aux familles ;
2° De la direction des affaires financières, qui comprend :
- la sous-direction du budget ;
- la sous-direction des moyens des postes, des voyages et des missions ;
3° De la direction des systèmes d'information, qui comprend :
- la mission de la stratégie et de l'architecture des systèmes d'information ;
- la mission de l'administration générale ;
- la mission des projets des systèmes d'information ;
- la mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions ;
- la mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs ;
4° De la direction des immeubles et de la logistique, qui comprend :
- la sous-direction des opérations immobilières à l'étranger ;
- la sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration ;
- la sous-direction des opérations immobilières en France et de la logistique ;
5° De la direction de la sécurité diplomatique, qui comprend :
- la mission de la sécurité de défense ;
- la mission de la sécurité des réseaux internationaux ;
- la mission de la valise diplomatique ;
6° De la sous-direction des affaires juridiques internes ;
7° De la délégation des affaires générales à Nantes.
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend :
1° Le service des Français à l'étranger, composé de :
― la sous-direction de l'administration des Français ;
― mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale ;
2° Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, composé :
― de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité ;
― de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire ;
― de la mission de la protection des droits des personnes ;
3° La sous-direction de la politique des visas ;
4° La mission de l'adoption internationale ;
5° Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
6° La mission de gestion administrative et financière.
― la sous-direction du droit international public ;
― la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ;
― la sous-direction des droits de l'homme ;
― la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;
― la mission des accords et traités.
Modifié par Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 2
La direction de la communication et de la presse comprend :
― la sous-direction de la presse ;
― la sous-direction de la communication.
Modifié par Arrêté du 26 novembre 2013 - art. 3
- la sous-direction du cérémonial ;
- la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires ;
- la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
A la direction générale des affaires politiques et de sécurité :
I. - La direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, est compétente pour les questions traitées au sein de l'Organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées ainsi que de l'Organisation internationale de la francophonie et du Conseil de l'Europe. Elle veille à la cohérence des positions de la France dans les enceintes des organisations internationales. A cette fin, elle adresse aux représentations françaises auprès des organisations du système des Nations unies et du Conseil de l'Europe les instructions relatives à ces organisations.
La sous-direction des affaires politiques suit les questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales traitées dans le cadre de l'organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées et, de manière générale, l'ensemble des questions évoquées au Conseil de sécurité des Nations unies.
La sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires définit les politiques en matière de droits de l'homme dans les forums internationaux compétents. Elle traite des questions humanitaires suivies par l'Organisation des Nations unies et les autres organisations et institutions qui relèvent de la direction.
La sous-direction des affaires économiques et budgétaires traite des questions budgétaires, financières, de gestion et de gouvernance de l'ensemble des organisations internationales. Elle est responsable des contributions internationales et veille à la cohérence institutionnelle, statutaire et administrative des organisations et à leur pilotage stratégique. Elle contribue, avec les services et administrations concernés, à la cohérence des positions de la France dans les enceintes traitant des questions économiques, sociales et environnementales au sein du système des Nations unies.
La délégation aux affaires francophones définit la politique en matière de francophonie multilatérale et traite des questions relatives à l'Organisation internationale de la francophonie et à ses opérateurs. Elle traite également des questions relatives à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
La délégation aux fonctionnaires internationaux contribue à promouvoir la présence de personnels français dans les organisations internationales.
La sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires définit la politique de non-prolifération nucléaire et des vecteurs d'armes de destruction massive ainsi que la politique de désarmement nucléaire. Elle suit la mise en œuvre des mesures de contrôle et de contre-prolifération dans ces domaines. Elle traite également des questions de sécurité spatiale et de défense anti-missiles.
La sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE est compétente pour le suivi des forums multilatéraux de désarmement et de contrôle des armements, qu'ils aient une vocation généraliste ou spécialisée, à l'exception des questions nucléaires et balistiques. Elle assure le suivi des dossiers relatifs à la non-prolifération et au désarmement chimiques et biologiques. Sauf en ce qui concerne les secteurs nucléaire, balistique et spatial, elle traite des questions relatives à l'encadrement et au contrôle des exportations de produits ou de technologies déclarés sensibles ou stratégiques. Elle suit l'instruction des dossiers soumis à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Elle suit également les travaux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
La sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité suit la politique de défense de la France et les opérations extérieures des forces françaises, notamment pour la gestion des crises ; elle traite des relations bilatérales en matière de sécurité et de défense avec nos principaux partenaires ; elle est en charge du suivi de la politique de la France au sein de l'OTAN et dans les différents cadres multinationaux existant en Europe ainsi que de la politique de sécurité et de défense commune. Elle suit pour le compte du ministère les questions de cybersécurité et de cyberdéfense dans les relations bilatérales et les organisations internationales.
La sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée traite des menaces d'origine non étatique contre la sécurité du territoire et des intérêts nationaux. Elle traite des questions relatives à la lutte contre le terrorisme, le trafic des stupéfiants et la criminalité organisée en liaison avec les autres départements ministériels concernés.
III. - La direction de la coopération de sécurité et de défense est chargée de la coopération structurelle avec les Etats étrangers dans les domaines de la défense et de la sécurité, intérieure et civile. Elle met en œuvre, dans ces domaines, sous la forme de projets de coopération bilatéraux ou multilatéraux, des actions de formation, d'expertise et de conseil dont elle assure le pilotage stratégique et la gestion globale.
Elle est chargée, en liaison avec la direction des affaires juridiques, du suivi des accords intergouvernementaux de coopération en matière de défense.
Elle programme et conçoit des sessions internationales dont l'organisation est confiée à des organismes spécialisés dans les questions de sécurité et de défense.
Elle statue, en liaison avec le ministère de la défense, sur les demandes d'autorisation de survol du territoire national par les aéronefs d'Etat étrangers et d'escale en France des bâtiments des marines militaires étrangères. Elle instruit aussi les demandes, vers l'étranger, de survol des aéronefs d'Etat français et d'escale des bâtiments de la marine nationale.
La mission Afrique subsaharienne et la mission monde déterminent, conduisent et évaluent les actions de coopération de défense et de sécurité engagées en partenariat avec les Etats de leur zone géographique respective.
La sous-direction des questions multilatérales et sectorielles étudie et met en œuvre l'ensemble des dialogues et partenariats multilatéraux concernant les actions de coopération de défense et de sécurité. Elle est également chargée de la cohérence thématique de ces actions, en appui de la prévention des conflits et de la reconstruction, en liaison avec la mission de la gouvernance démocratique.
La mission des moyens met en œuvre les actions de coopération, en liaison avec les services gestionnaires du ministère des affaires étrangères et des ministères concernés. A ce titre, elle conduit, entre autres, la gestion administrative, financière et des ressources humaines.
IV. - Sous la coordination du directeur général, les sous-directions et missions des directions de l'Europe continentale, d'Afrique et de l'océan Indien, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, des Amériques et des Caraïbes, d'Asie et d'Océanie suivent, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de diplomatie économique, de coopération et de développement pour leur zone géographique respective, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de leur zone de compétence. Ils sont consultés sur la répartition des moyens dans leur zone géographique.
V. - Une mission de coordination financière et administrative est chargée du pilotage et du suivi des moyens qui relèvent de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, notamment en matière d'organisation, de fonctionnement, d'informatique et de personnel. Elle pilote aussi le programme qui lui est, le cas échéant, rattaché.
Les missions des sous-directions de la direction de l'Union européenne sont les suivantes :
La sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles suit la définition et l'application des politiques européennes, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les questions juridiques et institutionnelles liées à l'évolution, à la mise en œuvre des traités ainsi qu'au fonctionnement des institutions et organes de l'Union européenne, les activités du Parlement européen, les relations avec le Parlement national en matière européenne, les questions relatives à la présence et à l'influence de la France au sein de l'Union européenne ainsi que la communication et le dialogue sur l'Europe.
La sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de l'Union européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international. Elle définit, anime et coordonne les actions prévues dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune par le traité sur l'Union européenne, en liaison avec la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour les aspects liés à la politique de sécurité et de défense commune.
Les sous-directions de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique, de l'Europe occidentale et nordique, de l'Europe centre-orientale et balte et de l'Europe méditerranéenne suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, ainsi que l'élaboration des stratégies pays, la coordination des actions de diplomatie économique et de coopération, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de leur zone géographique respective, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
La direction de l'Union européenne est l'interlocuteur du secrétariat général des affaires européennes au sein du ministère des affaires étrangères, sans préjudice des compétences de la direction des affaires juridiques pour les matières qui la concernent.
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 6
A la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international :
I. - La direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme contribue pour le compte du ministère des affaires étrangères, avec les directions du ministère et les autres administrations concernées, à la définition et à la mise en œuvre coordonnée de la diplomatie économique de la France. Elle pilote à ce titre le suivi sectoriel des entreprises à l'export. Elle coordonne les travaux des personnalités chargées de fédérer les secteurs prioritaires à l'export et apporte son soutien aux directions géographiques qui appuient l'action des représentants spéciaux pour la diplomatie économique. Elle assure la tutelle des opérateurs intervenant en matière de diplomatie économique et de promotion du tourisme. Elle soutient le développement international des entreprises françaises et participe au renforcement de l'attractivité de la France pour les acteurs économiques internationaux. Elle contribue à l'analyse économique de la mondialisation ainsi qu'à la définition, au niveau européen et international, de sa régulation et de sa gouvernance.
La sous-direction des affaires économiques internationales contribue, avec les administrations concernées, aux négociations internationales relatives aux règles et à la gouvernance de la mondialisation. Elle est associée à la définition des mesures de sanctions économiques et financières et à la lutte contre les flux financiers illicites. Elle participe également aux négociations internationales relatives à la gouvernance et à la régulation de l'internet. Elle suit les questions commerciales et d'accès aux marchés, notamment sous l'angle des relations entre commerce et développement. Elle participe, en lien avec les autres directions concernées, aux négociations relatives à la promotion et à la protection des investissements ainsi qu'à la régulation et à la protection de la propriété intellectuelle. Elle assiste le directeur général pour la préparation des sommets du G7/G8 et du G20 et suit, en liaison avec les directions et administrations concernées, les questions stratégiques et institutionnelles concernant les organisations internationales à vocation économique et les banques régionales. Elle contribue à la définition de la stratégie française vis-à-vis des pays émergents dans le domaine économique et commercial.
La mission du commerce extérieur et de l'attractivité assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle de Business France. En liaison avec tous les acteurs de l'export, elle participe à la définition et à la mise en œuvre de dispositifs coordonnés de soutien tout au long de la chaîne de l'export et en suit la mise en œuvre. Elle contribue à la coordination et à la mise en œuvre par le ministère des affaires étrangères des mesures de soutien à l'innovation et de renforcement de l'attractivité de la France envers les acteurs économiques internationaux. Elle participe au pilotage et à l'animation du réseau dans les domaines relevant de la diplomatie économique et assure le suivi des travaux des conseils économiques placés sous l'autorité des ambassadeurs. Elle participe à ce titre, en lien avec les administrations et les opérateurs concernés, à l'élaboration du volet économique du plan d'action des ambassades et les appuie dans leur mise en œuvre.
La mission du soutien aux secteurs stratégiques assure le suivi sectoriel des entreprises et participe à la concertation interministérielle sur les grands contrats dans les secteurs stratégiques. Elle suit les activités des secteurs prioritaires et contribue à la définition et à la mise en œuvre des dispositifs spécifiques d'animation mis en place par le gouvernement dans ces secteurs. Elle coordonne l'expertise du ministère sur le nucléaire civil, l'aéronautique et l'espace et assure le suivi des questions d'armement dans leurs volets industriel et de promotion à l'exportation. Elle suit également les questions relatives au secteur de l'énergie et des industries extractives et les négociations dans ce domaine à l'exception de celles liées au changement climatique. Elle contribue, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des stratégies économiques françaises avec les pays partenaires.
La mission de promotion du tourisme est l'interlocuteur des différents acteurs intervenant dans ce domaine. Elle assure la tutelle d'Atout France pour le compte du ministère des affaires étrangères. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'attractivité touristique de la France et à la structuration de l'offre française. Elle participe à la politique de promotion, de communication et de marques de la France en matière de tourisme. Elle accompagne l'internationalisation des entreprises françaises dans ce secteur. Elle assure, en lien avec les administrations concernées, le suivi des grands événements internationaux sportifs et culturels, dans leur dimension touristique. Elle anime en lien avec Atout France le réseau des correspondants tourisme dans les postes diplomatiques et contribue à la mobilisation de l'ensemble des opérateurs et acteurs concernés en France comme à l'étranger. Elle représente la France dans toutes les organisations internationales compétentes en matière de tourisme.
II. - La direction du développement durable définit les stratégies internationales de la France en faveur du développement durable. Elle participe pour le compte du ministère des affaires étrangères, aux négociations internationales sur le développement durable et au suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Elle est en relation avec les entreprises françaises relevant de ses domaines de compétence, en liaison avec la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme. Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle de l'Agence française de développement et de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France). Elle prépare les réunions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, dont elle assure le secrétariat conjoint pour le compte du ministère des affaires étrangères.
La sous-direction du développement coordonne, au sein de la direction du développement durable et en articulation avec les autres acteurs français de la coopération internationale, l'élaboration des stratégies internationales de la France pour le développement. Elle participe à la définition des cadres dans lesquels les acteurs publics français et les agences européennes et internationales auxquelles la France contribue rendent compte de leurs interventions. Elle assure le suivi des indicateurs définis pour les politiques de développement et la réalisation des objectifs de développement durable. Elle participe dans les domaines relevant de ses compétences aux négociations européennes, en liaison avec la direction de l'Union européenne, et aux négociations internationales, en particulier pour ce qui concerne les grands objectifs des politiques de développement, le financement du développement, l'efficacité de l'aide, les dispositifs de suivi et les indicateurs des politiques de développement. Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement et de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France). Elle assure, en liaison avec la direction de l'Union européenne, le suivi du Fonds européen de développement et des politiques européennes de développement. Elle coordonne, au sein de la direction du développement durable et en articulation avec les autres acteurs français de la coopération internationale, le suivi des stratégies géographiques et sectorielles des banques multilatérales de développement. Elle développe des partenariats avec les donateurs bilatéraux et multilatéraux et participe aux débats d'idées internationaux sur les politiques de développement. Elle promeut les mécanismes innovants de financement du développement. Elle veille au développement et à la réalisation des initiatives en faveur du secteur privé et de la croissance dans les pays en développement, en particulier en Afrique. Elle contribue au dialogue avec les pays partenaires et les acteurs de la société civile.
La sous-direction du développement humain pilote l'élaboration des stratégies de développement en matière de démographie, de genre, de santé, de protection sociale, d'éducation primaire et secondaire, de formation professionnelle, de sécurité alimentaire et de nutrition, de réduction des inégalités. Elle contribue à la définition des positions françaises sur ces sujets, les promeut auprès des institutions internationales et participe dans les domaines relevant de ses compétences, aux négociations européennes, en liaison avec la direction de l'Union européenne, et aux négociations internationales. Elle participe aux débats d'idées internationaux sur ces sujets. Elle contribue, dans ses secteurs de compétence, au pilotage des opérateurs publics français de développement international et à l'animation des réseaux d'expertise française. Elle suit, pour le ministère des affaires étrangères, les initiatives internationales pour le contrôle des grandes pandémies, l'accès aux médicaments et le renforcement des systèmes de santé des pays en développement.
La sous-direction de l'environnement et du climat pilote l'élaboration des stratégies de développement en matière de lutte contre le dérèglement climatique, d'accès à l'eau et à l'assainissement, d'accès à l'énergie durable, de protection de la biodiversité et des forêts, de préservation des écosystèmes marins et terrestres, de lutte contre la désertification, de prévention des risques de catastrophe, d'instauration de modes de production et de consommation durables. Elle contribue, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des positions françaises dans le cadre des conventions et des processus internationaux relatifs au changement climatique, à l'eau et à la biodiversité, à la désertification, à la forêt, aux mers et aux océans, au traitement des produits chimiques et des déchets, à la prévention des risques de catastrophes. Elle promeut ces positions auprès des institutions internationales et participe dans les domaines relevant de ses compétences aux négociations européennes, en liaison avec la direction de l'Union européenne, et aux négociations internationales. Elle suit les actions des fonds, conventions et programmes à caractère international pour l'environnement mondial et participe aux débats d'idées internationaux sur ces sujets. Elle contribue, dans ses secteurs de compétence, au pilotage des opérateurs publics français de développement international et à l'animation des réseaux d'expertise française.
La mission de la gouvernance démocratique pilote l'élaboration des stratégies consacrées à la gouvernance démocratique, notamment pour ce qui a trait à la réforme de l'Etat et au renforcement des institutions étatiques, locales et régionales, à la promotion de l'Etat de droit et des libertés publiques, à la transparence, à la lutte contre la corruption et les flux illicites de capitaux, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Elle contribue à la définition des positions françaises sur ces sujets et participe dans les domaines relevant de ses compétences, aux négociations européennes, en liaison avec la direction de l'Union européenne, et aux négociations internationales. Elle participe aux débats internationaux sur la gouvernance, le renforcement des institutions, la promotion des normes juridiques. Elle participe à la réflexion sur les Etats fragiles et sur les conditions de mise en œuvre des politiques de développement dans les Etats en crise ou en sortie de crise, en liaison avec les directions concernées. Elle participe à la définition des stratégies françaises en matière de migration, de mobilité et de développement, en liaison avec l'ensemble des administrations concernées. Elle contribue au pilotage des opérateurs publics français de développement et à l'animation des réseaux d'expertise française en matière de gouvernance.
III. - La direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique de rayonnement, d'influence et d'attractivité de la France. A ce titre, elle élabore, pour le compte du ministère, les stratégies relatives à la coopération culturelle, à la promotion des industries culturelles et créatives, à l'audiovisuel extérieur et aux nouveaux médias, à l'action éducative et linguistique, à la recherche et à l'enseignement supérieur. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de mobilité et d'attractivité. Elle participe à la tutelle et au pilotage de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, de l'Institut français, de Campus France, de France Médias monde, de Canal France international et de TV5 Monde. Elle contribue à la promotion de l'expertise française dans ses domaines de compétence en lien avec les opérateurs concernés.
Elle assure le pilotage et l'animation du réseau de coopération et d'action culturelle, sous l'autorité du directeur général, conformément aux orientations politiques et géographiques définies par le ministre des affaires étrangères Elle suit, en relation avec les administrations concernées, l'action des organisations internationales dans ses domaines de compétence et contribue à l'élaboration des positions françaises dans ces enceintes. Elle assure le suivi des travaux des conseils d'influence placés sous l'autorité des ambassadeurs.
La sous-direction de la culture et des médias élabore et met en œuvre les politiques et les programmes de coopération internationale dans ses domaines d'intervention : action culturelle et artistique, audiovisuel extérieur et nouveaux medias, industries culturelles et créatives, dont le livre, la musique, le cinéma et le jeu vidéo. A ce titre, elle appuie les actions conduites par la personnalité chargée de fédérer le secteur prioritaire à l'export "mieux se divertir et se cultiver". Elle assure, pour le compte du ministère, la tutelle et le pilotage stratégique de l'Institut français et de Canal France International. Elle participe au pilotage stratégique de France Media Monde, et des autres opérateurs publics de l'audiovisuel extérieur, dont TV5 Monde. Elle anime le partenariat avec la Fondation Alliance Française et veille, en lien avec la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle, à la bonne articulation de l'action du réseau avec celle des alliances françaises. Elle participe à la promotion du dialogue et de la diversité culturels et contribue à l'élaboration des positions françaises sur ces sujets dans les enceintes internationales compétentes.
La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche élabore et met en œuvre des programmes et des projets visant à développer, en France et à l'étranger, des partenariats internationaux en matière d'enseignement supérieur, de formation professionnelle supérieure et de recherche. Elle appuie le développement international des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Elle promeut, encadre et soutient, notamment par des programmes de bourses, la mobilité, la formation et les échanges d'étudiants et de chercheurs. Elle participe à la tutelle de Campus France. Elle participe également à l'élaboration et au suivi des programmes européens et internationaux de recherche et d'enseignement supérieur. Elle pilote le réseau des instituts français de recherche à l'étranger (IFRE), et appuie les missions et la recherche archéologiques françaises à l'étranger. Elle contribue à l'élaboration des politiques de protection du patrimoine et des biens culturels internationaux. Elle promeut les passerelles entre le monde de la recherche, de l'enseignement supérieur et les entreprises.
La sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle assiste le directeur général et le directeur pour ce qui concerne le pilotage stratégique et l'animation du réseau de coopération et d'action culturelle. Elle coordonne les activités de ce réseau avec les directions sectorielles de la direction générale et en lien avec les directions géographiques conformément aux priorités politiques définies par le ministre des affaires étrangères. Elle définit les objectifs et les moyens assignés aux services de coopération et d'action culturelle et aux établissements à autonomie financière, approuve leur budget et en suit l'exécution. Elle concourt à la programmation des emplois, à l'établissement des profils de postes et au choix des candidats en liaison avec la délégation des programmes et des opérateurs et la direction générale de l'administration et de la modernisation.
La mission de la langue française et de l'éducation assure le pilotage de la politique de l'enseignement français à l'étranger. Elle exerce la tutelle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et met en œuvre des partenariats avec les acteurs concernés notamment la Mission laïque française. Elle est chargée de développer la coopération entre le système éducatif français et les systèmes éducatifs étrangers, notamment en matière d'enseignement bilingue. Elle participe à la promotion de l'expertise française en matière d'enseignement en lien avec les opérateurs concernés. Elle définit, coordonne et pilote la politique de promotion du français à l'étranger et contribue à la stratégie française dans le domaine de l'enseignement des langues étrangères en France. Elle suit la coopération multilatérale francophone dans ses domaines de compétence. Elle suit, au sein du ministère, les questions liées à l'enrichissement de la langue française, à la terminologie et à la néologie.
IV. - La délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales recueille et analyse les informations relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle met en œuvre la stratégie de l'Etat en matière d'appui à la coopération décentralisée et veille à la cohérence entre l'action extérieure de l'Etat et celle des pouvoirs publics locaux. En liaison avec les directions géographiques, elle conseille les collectivités sur leur action extérieure. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Elle suit les évolutions juridiques encadrant l'action extérieure des collectivités territoriales, notamment au sujet de la coopération transfrontalière et au sein de l'Union européenne. Elle conseille les préfets sur le contrôle de légalité. Elle élabore et met en place les programmes de cofinancement de la coopération décentralisée.
V. - La délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats anime les relations avec les acteurs non étatiques français et étrangers impliqués dans les relations internationales dans des matières relevant des compétences de la direction générale. Elle est en charge du dialogue, de l'appui et de la conduite des politiques impliquant les sociétés civiles en France, dans le cadre européen et le reste du monde. Elle assure le secrétariat du conseil national du développement et de la solidarité internationale. Elle promeut la concertation et l'appui auprès des représentants des acteurs non étatiques locaux. Elle pilote, avec les différents opérateurs concernés, les appuis aux initiatives des ONG françaises. A ce titre, elle contribue à l'élaboration et est chargée du suivi du volontariat de solidarité internationale, du service civique à l'étranger et des partenariats multi-acteurs.
VI. - La délégation des programmes et des opérateurs assiste le directeur général pour ce qui concerne la gestion des programmes dont il a la responsabilité.
Elle assure le pilotage financier des programmes relevant de la direction générale. En liaison avec la direction des affaires financières, elle est chargée de la préparation des budgets de ces programmes, du suivi de leur exécution budgétaire et du plafond d'emplois. Elle établit la programmation des crédits. Elle assure le suivi de la performance par le contrôle de gestion et l'évaluation des politiques, des actions et des instruments mis en œuvre par la direction générale.
Elle est chargée de la programmation des emplois relevant des programmes pilotés par la direction générale, en liaison avec les services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et sur la base des besoins exprimés par la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle s'agissant des emplois dans ce réseau. Elle s'assure de l'adéquation entre les besoins en ressources humaines des postes du réseau de coopération et d'action culturelle et les profils proposés. Elle est associée par la direction des ressources humaines au choix des candidats pour pourvoir ces postes.
Elle anime et coordonne les actions des directions concernées s'agissant de la tutelle des opérateurs de l'action extérieure et contribue à leur tutelle financière. Elle assure le secrétariat du comité des opérateurs qui réunit régulièrement sous la présidence du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des opérateurs et partenaires qui contribuent à l'action extérieure de la France, en vue d'en coordonner les actions et d'assurer ainsi son unité et sa cohérence. Elle suit les travaux des comités des opérateurs placés sous l'autorité des ambassadeurs au service de ces mêmes objectifs.
La sous-direction du budget mène les travaux de contrôle de gestion avec l'appui des cellules opérationnelles de contrôle de gestion de chaque programme. Elle élabore, suit et analyse les indicateurs de gestion à des fins de pilotage et d'aide à la performance dans les postes et en administration centrale. Elle produit les indicateurs de performance destinés aux projets et rapports annuels de performance et contribue à l'élaboration de documents sur certaines missions transversales de l'Etat, notamment à l'étranger. Elle est responsable de la comptabilité d'analyse des coûts du ministère des affaires étrangères et peut être sollicitée en matière d'analyse et de suivi des coûts en administration centrale et dans le réseau.
La sous-direction du budget coordonne les réponses aux questions parlementaires adressées au ministère dans les domaines relevant des matières financière, comptable, budgétaire et de la performance. Elle coordonne la préparation des dossiers de subventions de la réserve parlementaire.
Correspondante de la Cour des comptes sur les questions comptables, elle est responsable de la comptabilité patrimoniale et du pilotage du contrôle interne comptable ministériel. Elle propose et met en œuvre les orientations en matière d'organisation financière et comptable en administration centrale et à l'étranger. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information comptables et participe à leur mise en œuvre.
VI. - La sous-direction des affaires juridiques internes met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne. Elle coordonne l'activité normative et promeut la qualité de la législation et de la réglementation. Elle est associée à toute consultation du Conseil d'Etat, sous réserve des attributions de la mission des accords et traités. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics. Elle traite également, à la demande des services compétents, d'autres questions contentieuses. Elle représente alors le ministre devant les juridictions françaises. Elle traite des procédures disciplinaires et pénales.
Modifié par Arrêté du 8 avril 2016 - art. 3
A la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire :
I. - Les missions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :
La sous-direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection dans le cadre de l'Union européenne. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière.
Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l'étranger et étrangers en France.
La mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger. Elle participe à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger en assurant notamment le financement des bourses prévues à cette fin.
II. - Les missions du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :
La sous-direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger et a autorité sur le service central d'état civil, service à compétence nationale qui assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Elle participe, en liaison avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil et à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe en matière de nationalité. Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.
La mission des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de manière générale de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Elle est en charge de ces négociations, en liaison avec les administrations intéressées, ou apporte son appui au service concerné. Elle participe notamment aux négociations des accords en matière de protection sociale, de séjour, d'emploi et de fiscalité, ainsi qu'à leur mise en œuvre. Elle négocie les conventions consulaires et veille, en liaison avec les ministères concernés, à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants sur le territoire français. Elle négocie, en liaison avec le ministère de la justice, les accords en matière d'entraide judiciaire internationale. Elle assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires, dès lors que les conventions internationales, les dispositions européennes ou la législation française n'en disposent pas autrement ou si le ministère de la justice lui en fait la demande. Pour l'exercice de ses attributions, elle suit les travaux des instances multilatérales, notamment du Conseil de l'Europe et de la Conférence de droit international privé de La Haye, et est tenue informée des travaux européens.
La mission de la protection des droits des personnes est chargée de la coopération internationale en droit de la famille et des questions relatives à la mise en œuvre de la protection consulaire des détenus. Elle intervient, en liaison avec les administrations concernées et les postes diplomatiques et consulaires, afin de préserver les droits des mineurs et des familles en matière, notamment, d'atteintes aux personnes, de déplacements illicites d'enfants, de mariages forcés et de créances alimentaires. Elle participe à la négociation des instruments d'entraide en droit de la famille et en suit l'application. Elle veille à l'exercice de la protection consulaire des Français détenus à l'étranger et à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants détenus en France.
III. - La sous-direction de la politique des visas est chargée, conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration, de la politique d'attribution des visas. En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux européens en la matière.
IV. - La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
V. - Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger assiste les différentes formations de l'assemblée pour l'organisation des sessions, gère les crédits mis à sa disposition et assure les obligations législatives relatives aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
VI. - La mission de gestion administrative et financière suit la gestion des domaines qui relèvent de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et du programme qui lui est rattaché. A ce titre, elle connaît des questions d'implantation, d'organisation, de fonctionnement et d'informatisation du réseau et des postes consulaires. Elle prépare et met en œuvre les décisions prises en matière budgétaire et en matière de gestion et de formation des ressources humaines ainsi que les décisions relatives à la fixation des circonscriptions consulaires.
Les missions des sous-directions et mission de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :
La sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit de l'Union européenne et assure la gestion des contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle traite de toute question de droit international économique.
La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme.
La sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles connaît de toute question internationale relative à la mer, aux pêches, aux fonds marins et aux régimes juridiques des fleuves internationaux. Elle est également compétente à l'égard de toute question relative aux pôles.
La mission des accords et traités conduit les procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne.
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 9
La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée de présenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale. Elle est chargée de la communication du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger. Elle effectue une veille sur les questions de politique internationale (presse écrite, médias audiovisuels, internet, réseaux sociaux).
Les missions des sous-directions de la direction de la communication et de la presse sont les suivantes :
La sous-direction de la presse est chargée des relations avec la presse française et étrangère. Elle participe à l'action d'explication de la politique étrangère de la France. Elle prépare les éléments pour le porte-parole. Elle assure la cohérence de l'ensemble de l'expression publique des services de l'administration centrale et des postes diplomatiques et consulaires. Elle organise la participation de la presse aux événements et manifestations qui relèvent du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée des programmes d'invitation de journalistes.
La sous-direction de la communication est chargée de définir la stratégie et de mettre en œuvre la communication du ministère, en liaison avec les directions et les services de l'administration centrale et les postes diplomatiques et consulaires. Elle conduit en plusieurs langues la communication du ministère sur internet et les réseaux sociaux et coordonne l'intranet ministériel. Elle pilote la communication événementielle du ministère pour les directions et services de l'administration centrale et les postes et coordonne les opérations à destination du public. Elle est responsable de la cellule audiovisuelle ainsi que de l'ensemble des publications du ministère. Elle s'assure, en liaison avec la direction des archives, de la mise à disposition de toutes les données ouvertes produites par l'administration centrale et les postes.
Modifié par Arrêté du 26 novembre 2013 - art. 7
Les missions des sous-directions du protocole sont les suivantes :
La sous-direction du cérémonial assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions de préséance dans les cérémonies officielles. Elle organise les déplacements à l'étranger du Président de la République et du Premier ministre. Elle assure la préparation des visites en France des chefs d'Etat et de Gouvernement étrangers. Elle organise les cérémonies de remise de lettres de créance pour les ambassadeurs étrangers. Pour la France, elle établit les lettres de créance des ambassadeurs et les commissions consulaires des consuls généraux et consuls. Elle prépare, selon le cas, les pleins pouvoirs ou les pouvoirs simples pour signer les traités et accords internationaux ainsi que les lettres patentes de ratification des traités et les lettres d'approbation des accords en forme simplifiée.
Au titre de la mise en œuvre du protocole du Président de la République, le protocole assure notamment :
- la préparation et l'organisation des déplacements à l'étranger du Président de la République ;
- la préparation et l'organisation des déplacements en France lorsqu'ils revêtent un caractère diplomatique ou officiel ;
- l'organisation, au palais de l'Elysée, de cérémonies et manifestations diverses, telles que discours, remises de décorations, entretiens, repas, réceptions ou visites lorsqu'ils ont un caractère diplomatique ou officiel ;
- la participation aux cérémonies nationales (8 Mai, 14 Juillet et 11 Novembre entre autres) et aux hommages rendus à des personnalités tant en France qu'à l'étranger.
La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles et de leurs personnels. Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux.
La sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction traite des questions financières relatives aux déplacements à l'étranger du Premier ministre et aux visites en France des chefs d'Etat ou de Gouvernement étrangers. Elle est chargée de la gestion budgétaire et de l'organisation logistique des conférences internationales ainsi que de la gestion des manifestations intermédiaires relevant du programme 105. Elle élabore les marchés publics nécessaires à son activité. Elle assure le service d'interprétation et de traduction auprès du Président de la République, du Premier ministre (cellule diplomatique) et du ministre des affaires étrangères ainsi que la traduction de tout document officiel transmis par les services de l'administration centrale ou dans le cadre d'une conférence internationale. Elle participe à la vérification de la concordance linguistique des accords bilatéraux et internationaux de la France.
Le protocole instruit les propositions de nomination dans les ordres nationaux et les ordres ministériels français pour les Français résidant à l'étranger et les ressortissants étrangers, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Il prépare les décrets de nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite. Il gère la procédure d'agrément de distinctions étrangères, lorsqu'elles sont conférées à des Français.
Abroge Arrêté du 16 mars 2009 - art. 10 (VT)
Abroge Arrêté du 16 mars 2009 - art. 11 (VT)
Abroge Arrêté du 16 mars 2009 - art. 12 (VT)
Abroge Arrêté du 16 mars 2009 - art. 13 (VT)
Abroge Arrêté du 16 mars 2009 - art. 14 (VT)
Abroge Arrêté du 16 mars 2009 - art. 15 (VT)
Abroge Arrêté du 16 mars 2009 - art. 16 (VT)
Abroge Arrêté du 16 mars 2009 - art. 17 (VT)
Abroge Arrêté du 16 mars 2009 - art. 19 (VT)

References: art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 3
 art. 9
 art. 7
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 19