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Timestamp: 2017-04-26 04:13:55+00:00

Document:
TRAITE DE COMMERCE DU 30 MAI 1799 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE HELVETIQUE
LE 11 PRAIRIAL AN VII [19 AOUT 1798]
La République Française et la République Helvétique en exécution de l’article 15 du traité d’alliance conclu à Paris le 2 fructidor an VI de la République Française [19 août 1798], voulant assurer de la manière la plus invariable et réciproquement la plus avantageuse, les rapports commerciaux des deux pays, ont nommé pour concourir à la confection d’un traité de commerce, savoir : Le Directoire Exécutif de la République Française, d’une part, le citoyen Charles-Maurice Talleyrand, Ministre des Relations Extérieures ; et le Directoire Exécutif de la République Helvétique de l’autre, les citoyens Pierre-Joseph Zeltner et Amédée Jenner, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivants :
Art. 1er. Aucune des deux Républiques ne pourra jamais prohiber l’entrée, la consommation, le transit d’aucune marchandise du crû ou de la fabrique de l’autre République son alliée, sous la condition que lesdites marchandises seront accompagnées de certificats d’origine.
Art. 2. Jamais aucune des deux Républiques ne prohibera la sortie d’aucune production de son territoire ni de ses manufactures, à la destination de la République son alliée, si ce n’est passagèrement pour les blés ou farines, et lorsque la même prohibition aura lieu par mesure générale envers toutes les nations ; et attendu la prohibition actuelle qui existe en France pour la sortie des grains, la République Française, ayant égard au besoin indispensable de cette denrée qu’éprouve la République Helvétique, et voulant lui donner un témoignage particulier d’affection, consent à ce qu’elle soit autorisée à exporter annuellement pour son compte du territoire français, un million de myriagrammes du blé ou farine, sous la condition de les faire sortir par les points convenus de Versoix, Jougnes, Verrières-de-Joux et Bourg-Libre, sur des voitures suisses, conduites par des voituriers suisses ; et dans le cas où cette importation d’un million de myriagrammes du blé ou farine ne serait point suffisante pour les besoins démontrés de l’Helvétie, la République Française consent encore à ce que, par des Traités particuliers renouvelés tous les ans, elle puisse être portée jusqu’à quatre millions de myriagrammes, sans pouvoir jamais excéder cette quantité.
Art. 3. Les droits d’entrée et de sortie sur les marchandises du crû ou des fabriques des deux Républiques alliées, allant de l’une dans l’autre, et qui sont fixés au poids par les tarifs existants, continueront à être perçus d’après le même mode, mais en prenant pour base la valeur des marchandises, de manière qu’en aucun cas ledit droit acquitté ne puisse excéder six pour cent de la valeur ; et à cet effet, les évaluations de chaque nature de marchandises seront arrêtées par les Gouvernements respectifs, qui se remettront un état indicatif des objets qu’ils fabriquent, et régleront la forme des certificats qui serviront à constater l’origine. En attendant qu’il est pu être procédé à la confection desdits Etats, il est convenu que la perception des droits aura lieu en prenant pour base la valeur déclarée des marchandises, sauf aux préposés à user du droit de les retenir, en les remboursant sur le pied de la valeur déclarée avec dix pour cent en sus, et sous la condition que les objets exportés de l’Helvétie ne pourront entrer en France que par les bureaux désignés dans l’article précédent, auxquels sera ajouté un des bureaux du département du Mont-Terrible.
Art. 4. Les droits perçus en Helvétie sur la vente en détail des vins, seront les mêmes sur les vins de France, que sur les vins du crû Helvétique.
Art. 5. Attendu la liberté réciproque du transit stipulé par l’article 1er, le droit de transit ne pourra excéder un demi pour cent de la valeur des objets transités. Les droits d’entretien des routes, tant par terre que par eau, ne pourront excéder ceux payés par les citoyens de la République qui les exige. Les expéditions en transit se feront par acquit à caution. Les rouliers, voituriers et bateliers en entrant sur le territoire de l’une ou de l’autre République, se conformeront d’ailleurs aux lois et règlements établis dans chacune d’elles.
Art. 6. Les deux Républiques s’entendront pour que leurs monnaies respectives soient frappées au même titre, et alors il sera convenu qu’elles auront réciproquement un cours légal dans les deux pays.
Art. 7. Si un négociant, ou tout autre citoyen français, vient à mourir en Suisse, la République Helvétique s’engage à traiter les héritiers ou ayant-cause, comme le seraient les indigènes, et la réciprocité aura lieu en France, lorsqu’un citoyen suisse y décédera.
Art. 8. Les citoyens français domiciliés en Helvétie, et les citoyens helvétiens domiciliés en France, feront viser leurs passeports par la nation ou par le Consul de la nation respective.
Art. 9. Les citoyens français et les citoyens helvétiens qui voyageront pour un terme illimité dans les Etats de la République alliée, pourront ressortir avec les passeports de leur nation, en les faisant viser par la Légation ou les Consuls respectifs, et en se conformant aux lois de police en vigueur dans le pays où ils voyageront.
Art. 10. Il est convenu que les Traités ou Conventions que les Républiques Française et Helvétique pourraient faire avec d’autres Etats, ne nuiront jamais à aucun point de l’exécution de celui-ci, mais au contraire, que chacune d’elles fera, en pareil cas, ses efforts pour obtenir les avantages commerciaux de la République son alliée.
Art. 11. Il n’est en rien dérogé ni changé aux articles commerciaux et politiques du Traité d’alliance.
Les ratifications du présent Traité auront lieu dans l’espace de 3 décades, à compter du jour de la signature, et sa pleine exécution 4 décades après l’échange des ratifications.
Conclu et signé à Paris le 11 Prairial an VII [30 mai 1799]
P. J. ZELTNER. A. JENNER.
ARCHIVES NATIONALES AFIII 605 PL. 4215

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11