Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10579-PGP.html?identifiant=BOI-IF-COLOC-20-20-20-20160616
Timestamp: 2020-01-23 10:46:31+00:00

Document:
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Règles de lien
10579-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Règles de lien1
BOI-IF-COLOC-20-20-20-20160616
2016-06-16T10:26:43.000+02:00
En application du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI), les communes peuvent choisir entre :
Remarque 2 : En application respectivement du III de l'article 1656 du CGI et de l'article 1656 bis du CGI, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ainsi que celles situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont, pour l'application de ce code, assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Sauf précision contraire, dans la présente section, les règles applicables aux communes membres d'un EPCI à FPU leur sont donc applicables.
Toutefois, en application du e du 2° du A du XV de l'article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la Commune de Paris est assimilée à une commune isolée pour la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2016 à 2020.
Remarque : En application du I de l'article 1407 ter du CGI, la majoration de TH prévue à cet article n'est prise en compte ni pour déterminer le coefficient de variation de la TH, ni pour déterminer le coefficient de variation du taux moyen pondéré des taxes foncières et de la taxe d'habitation (cf. I-B § 40) ni pour déterminer le coefficient de variation des quatre impôts fonciers (cf. I-C § 50).
Lorsque, pour une taxe, le taux de l'année précédente est supérieur au plafond de l'année, la variation proportionnelle ne peut être retenue que si le produit attendu est inférieur au produit assuré, en d'autres termes uniquement si elle conduit à une baisse des taux d'imposition. Dans ce cas, le coefficient de variation proportionnelle est déterminé en retenant le taux plafond dans le calcul du produit assuré (cf. I-A § 30 et I-D § 70).
- la diminution sans lien des taux de la TH et des TF prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-COLOC-20-20-30-20) ;
- la diminution sans lien du taux de la TH prévue au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-COLOC-20-20-30-30).
Dans les limites résultant des taux plafonds, la loi n'impose aucune méthode particulière de fixation des taux. La démarche exposée ci-après ne constitue donc qu'une possibilité de mise en œuvre de la variation proportionnelle. Elle s'articule en trois étapes au cours desquelles la commune :
Exemple 1 de variation proportionnelle en l'absence de plafonnement des taux
10 600 000,00 €
4 582 000,00 €
Si le produit attendu par la commune en N est égal à 4 850 000 €, le coefficient de variation proportionnelle sera de : 4 850 000 / 4 582 000 = 1, 058489
Exemple 2 de variation proportionnelle avec un taux N-1 supérieur au taux plafond de N
4 382 000,00 €
Dès lors que le taux de CFE de N-1 est supérieur au taux plafond de N (cf. III-B-2-a § 210), la commune ne pourra utiliser la variation proportionnelle que si le produit attendu en N est inférieur au produit assuré.
Si le produit attendu en N s'élève à 4 300 000 €, le coefficient de variation proportionnelle sera de : 4 300 000 / 4 382 000 = 0,981287.
En application du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, lorsqu'une commune décide de faire varier ses taux de manière différenciée, elle doit respecter deux règles de lien.
Remarque : Les communes membres d'un EPCI à FPU ne sont concernées que par cette seconde règle de lien. Elles peuvent toutefois en être affranchies en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1636 B decies du CGI la première année d'application de la FPU sur leur territoire soit lorsqu'elles étaient précédemment membres d'un EPCI à FA et qu'elles se rattachent à un EPCI à FPU, soit lorsque l'EPCI à FA dont elles étaient membres opte pour le régime fiscal de la FPU (BOI-IF-COLOC-20-20-40-10).
Il résulte de ces règles de lien que, sous réserve du respect des taux plafonds et de l'application d'une dérogation (BOI-IF-COLOC-20-20-30), les communes sont libres d'augmenter ou de diminuer leurs taux de TH et de TFPB. Mais ces décisions ont une incidence sur la fixation des taux de CFE et de TFPNB.
Le coefficient de variation de la TH est de : 12,5 / 12 = 1,041666 et le produit attendu est de : 10 600 000 € x 12,5 % = 1 325 000 €.
Pour la TFPNB : 40 % x 1,041666 = 41,67 %. La commune retient ce taux et le produit attendu est de : 1 200 000€ x 41,67 % = 500 040 €.
Pour la CFE : 11 % x 1,041666 = 11,46 %. La commune retient ce taux et le produit attendu est de: 20 000 000 € x 11,46 % = 2 292 000 €.
Le produit attendu de TFPB est égal à : 4 850 000 - (1 325 000 + 500 040 + 2 292 000) = 732 960 €.
Si le produit attendu est inférieur au produit assuré, la commune peut mettre en œuvre la variation proportionnelle (cf. II-B §110). Dans le cas contraire, la commune doit recourir à la variation différenciée et respecter les règles de lien entre les taux. Le TMP TH/TF est égal au rapport entre le produit attendu de la TH et des TF et le produit assuré de ces trois taxes calculé avec le taux plafonné.
Exemple 4 de plafonnement du taux de TH de l'année précédente
6 490 000,00 €
La commune arrête en N un produit attendu de 7 000 000 €.
Elle retient comme taux de TH le taux plafond (soit 30 %). Le coefficient de variation du taux de TH est donc égal à 1 et le produit de TH attendu s'élève à 3 180 000 €.
Le produit de TFPB est égal à : 7 000 000 - (3 180 000 + 2 200 000 + 480 000) = 1 140 000 €.
La commune présentée dans l'exemple 2 vote un produit attendu de 4 850 000 €. Dès lors que ce produit est supérieur au produit assuré, la commune ne peut recourir à la variation proportionnelle.
Exemple 6 avec un taux plafonné identique au taux de la CFE
6 066 000 €
La commune arrête un produit attendu en N de 7 000 000 €. Le coefficient de variation proportionnelle est de 7 000 000 / 6 066 000 = 1,153972.
Le produit de la CFE après plafonnement est égal à: 20 000 000 € x 12% = 2 400 000 €.
Exemple 7 avec un taux plafonné identique au taux de la TH
Son coefficient de variation est de 26,5/26 = 1,019230. Le produit attendu est de 2 809 000 €.
- pour la CFE un taux de 11,21% et un produit attendu de 2 242 000 € ;
- pour la TFPNB un taux de 40,77% et un produit attendu de 489 240 €.
Le produit attendu de la TFPB est de : 7 000 000 - (2 809 000 + 2 242 000 + 489 240) = 1 459 760 €.
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References: l'article 1636
 l'article 1656
 l'article 1656
 l'article 59
 l'article 1407
 § 40
 § 50
 § 30
 § 70
 l'article 1636
 l'article 1636
 § 210
 l'article 1636
 l'article 1636
 §110