Source: https://www.legifrance.gouv.fr/entreprise-entree-en-vigueur-des-textes/type/tdcev
Timestamp: 2018-09-22 00:44:55+00:00

Document:
01-Avril-2016
01-Octobre-2016
1-octobre-2016
01-Janvier-2016 Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse Action sociale, santé, sécurité sociale, Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts, Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire, Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises, Fonction publique
Ce texte concerne les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l'Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.
01-Janvier-2016 Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Le texte entre en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication comme le prévoit l'article 66 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
FCPT1403100D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts, Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code Action sociale, santé, sécurité sociale, Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Publics concernés : entreprises du secteur du médicament et des dispositifs médicaux, Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) désignées pour le recouvrement des contributions pharmaceutiques ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Objet : dématérialisation de la déclaration et du paiement des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF et pénalités applicables en cas de manquement.
Notice : l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu le transfert aux URSSAF du recouvrement de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. Le présent décret précise les conditions et modalités de la transmission par l'ACOSS à l'ANSM des données collectées à partir des déclarations des redevables.
L'article 15 impose également la dématérialisation obligatoire des déclarations et versements des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF. Le présent décret précise les modalités de cette obligation et fixe le montant de la pénalité applicable en cas de manquement.
L'article 15 a enfin prévu la dématérialisation obligatoire de la déclaration effectuée auprès de l'ANSM par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux. Le présent décret précise également les conditions d'application de la pénalité due en cas de manquement à cette obligation.
NOR: AFSS1511760D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure
DEVT1511833D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Publics concernés : opérateurs économiques des secteurs concernés, administrations.
Objet : fixer la liste des secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué qui peuvent bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement comme prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Notice : le présent décret, pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a pour objet de pérenniser les délais de paiement dérogatoires applicables en 2013 à certains secteurs d'activité, en application des accords dérogatoires conclus sur le fondement de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
EINC1523814D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des modifications qu'il apporte au décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, qui s'appliqueront à compter du 2 mars 2016 .
Publics concernés : personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles afin de pouvoir assurer la direction d'une entreprise commissionnaire de transport ; entreprises de transport routier de personnes ; entreprises de transport routier de marchandises ; agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres.
Objet : modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et modification de diverses dispositions relatives au transport routier.
Notice : le décret procède à la transposition de la directive 2013/55 du 20 novembre 2013 pour ce qui concerne l'adaptation de la capacité professionnelle exigée des commissionnaires de transport pour l'accès à l'activité. Il adapte l'architecture des commissions chargées de délivrer un avis aux préfets préalablement à l'édiction de toute sanction administrative prononcée à l'encontre des transporteurs routiers de personnes ou de marchandises, pour tenir compte de la nouvelle carte administrative des régions. Il actualise les obligations et sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale du transport routier afin, d'une part, de prendre en compte l'adoption du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes et, d'autre part, de créer une contravention de cinquième classe destinée à sanctionner le défaut de prise, à bord du véhicule, du repos hebdomadaire obligatoire des conducteurs. Il précise les conditions d'honorabilité des dirigeants des entreprises de transport routier, en ajoutant à la liste des infractions compromettant cette honorabilité celles comportant un caractère sexuel ainsi que le harcèlement moral. Il élargit les habilitations accordées aux contrôleurs des transports terrestres afin de leur permettre de constater les infractions aux restrictions de circulation pour cause de pollution atmosphérique. Il modifie enfin les dispositions du code de la route relatives aux transports de personnes par autocars, de manière, d'une part, à permettre aux véhicules de circuler avec des passagers en position debout à l'intérieur des agglomérations, quel que soit le type de service concerné, d'autre part, à autoriser des services privés à transporter des personnes debout en dehors des agglomérations sur une distance maximale de cinq kilomètres, tout en restant dans les limites du ressort territorial d'une autorité organisatrice.
DEVT1515231D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1724 du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Publics concernés : personnes souhaitant exercer les professions d'identificateur des équidés, d'identificateur des carnivores domestiques et d'inspecteur de matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
Objet : reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Notice : le décret adapte les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et facilite l'établissement et la libre prestation de services sur le territoire national des ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
AGRS1512602D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre Energie, environnement
DEVR1523519D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises Travail
ETSD1524795D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure, Travail
Publics concernés : personnes souhaitant exercer les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime.
Objet : reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime.
Notice : le décret adapte les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et facilite l'établissement et la libre prestation de services sur le territoire national des ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime.
AGRS1512601D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Notice : le décret modifie la consistance des « bonnes conditions agricoles et environnementales », dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles : le brûlage des résidus de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées, en plus du brûlage des résidus de lin, est désormais autorisé, et la possibilité pour les préfets d'accorder une autorisation individuelle de brûlage pour des motifs agronomiques est supprimée. S'agissant des règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter, le décret supprime l'obligation d'implanter un couvert au 31 mai sur les terres arables. Enfin, le décret prévoit, dans les zones vulnérables, l'obligation d'implanter une couverture automnale et hivernale, à l'instar des dispositions prévues dans les programmes d'actions nationaux « nitrates ».
AGRT1530809D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » Action sociale, santé, sécurité sociale, Enseignement, éducation et sciences et techniques, Sport et jeux
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 9 qui prend effet le 31 décembre 2015 .
VJSJ1528335D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
FCPT1527802D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme Logement, construction, urbanisme
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, exception faite de celles de ses dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 en application de son article 9.
Objet : modification de diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
Notice : le décret a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Il apporte des précisions concernant la mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, prévue au III bis de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Il précise l'autorité chargée d'établir le bilan de la concertation, prévoit sa transmission au maître d'ouvrage dans un délai de vingt et un jours à compter de la clôture de la concertation, et impose au maître d'ouvrage d'établir un document expliquant les conséquences tirées du bilan, qui doit être joint à la demande de permis. Il majore d'un mois, pour tenir compte du délai de saisine de l'autorité environnementale, le délai d'instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d'aménager faisant l'objet d'une étude d'impact, et d'une procédure de mise à disposition du public en application du III bis de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et de l'article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises. Par ailleurs, il prévoit que l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme. Enfin, il modifie l'article R. 621-94 du code du patrimoine, afin de préciser que l'avis de l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur le projet de périmètre de protection adaptée est requis, non seulement lors de l'élaboration de la carte communale, mais également lors de sa révision.
ETLL1510055D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme Logement, construction, urbanisme
Objet : recodification du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme et modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme.
Notice : dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, le décret emporte nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme. Il prévoit également une modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités. Il opère enfin la mise en conformité de la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues des lois et de l'ordonnance suivantes : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; l'ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.
ETLL1516944D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, pilotes maritimes, grands ports maritimes.
Objet : actualisation des parties réglementaires de divers codes suite à l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; dispositions diverses en matière portuaire.
Notice : l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure de transfert de compétence, de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. La réforme voulue par le législateur a pour objectif de rationaliser la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales en matière de gestion des ports, telle qu'issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permettant une décentralisation à la demande des ports non autonomes relevant de l'Etat. La souplesse du dispositif « à la demande » a toutefois eu pour effet de multiplier les interlocuteurs compétents en matière de gestion des ports. Face aux enjeux de compétitivité économique et aux défis fonciers d'aménagement de ces ports, il est apparu nécessaire de favoriser le regroupement de la gestion des ports décentralisés autour de la région et du bloc communal. La loi du 7 août 2015 rend donc possible ce transfert et décrit ses conditions de mise en œuvre, en instaurant un appel à candidatures entre les collectivités territoriales. Le préfet de région est chargé d'assurer la concertation entre les collectivités territoriales ou leurs groupements pétitionnaires en cas d'absence ou de pluralité de demandes et désigne le bénéficiaire du transfert.
En parallèle de l'application immédiate de cette loi, le présent décret prend en compte cette évolution législative dans le contenu des dispositions réglementaires applicables aux ports décentralisés.
DEVT1515818D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1799 du 29 décembre 2015 relatif à l'émission des valeurs du Trésor Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Notice : en application des dispositions de la loi de finances pour 2016, le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché) ; il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie ; il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'Agence France Trésor.
FCPT1527023D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré Logement, construction, urbanisme
ETLL1522672D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises, Logement, construction, urbanisme
Entrée en vigueur : la modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En outre, la mesure d'assouplissement de la condition de résidence principale s'applique à l'ensemble des prêts à taux zéro en cours de remboursement, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement
ETLL1528782D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire, Domaine public, Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises, Energie, environnement, Fiscalité, budget de l'état
DEVL1523683D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts, Energie, environnement
Publics concernés : parties prenantes des filières à responsabilité élargie des producteurs.
Objet : évolution de la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs.
Notice : ce décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionne à l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette instance prend la forme d'une « commission des filières de responsabilité élargie des producteurs », qui vient en remplacement de la commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) et de l'ensemble des commissions consultatives d'agrément existantes. Elle constitue l'instance de concertation et de consultation des parties prenantes concernées prévue au XI de l'article L. 541-10, leur permettant de participer à la gouvernance des filières. Le présent décret définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que les missions respectives et la composition de ses différentes formations (formation transversale et formation spécifique à chacune des filières).
DEVP1513395D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Energie, environnement
DEVP1528638D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1847 du 29 décembre 2015 portant fixation pour l'année 2015 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire, Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises, Fiscalité, budget de l'état
FCPE1522615D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1858 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 Sport et jeux
FCPB1531706D
01-Janvier-2016 Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger Fiscalité, budget de l'état
FCPE1531729D
01-Janvier-2016 Décret n° 2016-984 du 19 juillet 2016 modifiant le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens Energie, environnement, Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure
Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication ; à titre individuel, les personnels sont reclassés, en application de ce décret, au 1er janvier 2016.
Publics concernés : personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.
Objet : modification du mode de reclassement suite à un recrutement en classe D. Notice : le texte prévoit que les conditions de reclassement dans la classe D sont identiques pour les personnels navigants de classes B et C.
INTE1612120D
01-Janvier-2016 Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises, Energie, environnement
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
EINT1607202D

References: l'article 66
 l'article 15

L'article 15

L'article 15
 l'article 46
 l'article 121
 l'article 12
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 136
 l'article 48
 l'article 42
 L'article 173