Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-38.html
Timestamp: 2020-01-27 04:04:52+00:00

Document:
SECTION IDurée du travail (suite)
174.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’employé peut, pour s’acquitter des obligations familiales visées aux alinéas 206.6(1)b) ou c), refuser d’effectuer les heures supplémentaires que lui demande son employeur.
2017, ch. 33, art. 197
2018, ch. 27, art. 511
175 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) adapter toute disposition de la présente section au cas de certaines catégories d’employés exécutant un travail lié à l’exploitation de certains établissements s’il estime qu’en leur état actuel, l’application de ces articles :
(i) soit porte — ou porterait — atteinte aux intérêts des employés de ces catégories,
(ii) soit cause — ou causerait — un grave préjudice au fonctionnement de ces établissements;
b) soustraire des catégories d’employés à l’application de toute disposition de la présente section s’il est convaincu qu’elle ne se justifie pas dans leur cas;
b.1) régir la période de repos prévue à l’article 169.2, notamment en vue de définir les termes « quart de travail » et « période de travail » pour l’application de cet article;
c) prévoir que l’article 174 ne s’applique pas dans les cas où, à son avis, certains usages en matière de régime de travail — mentionnés dans le règlement — n’en justifient pas l’application ou font qu’elle serait inéquitable;
d) fixer le mode de calcul de la durée du travail des employés de certaines catégories travaillant dans certains établissements ou certaines catégories d’établissements.
(2) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 198]
L.R. (1985), ch. L-2, art. 175
2017, ch. 33, art. 198
2018, ch. 27, art. 446
Note marginale :Dérogation — dépassement de la durée maximale
176 (1) À la demande d’un employeur ou d’une organisation patronale, le ministre peut, eu égard aux conditions d’emploi de l’établissement et au bien-être des employés qui y travaillent, accorder par écrit une dérogation permettant, pour une catégorie d’employés déterminée, le dépassement de la durée maximale fixée soit sous le régime des articles 171 ou 172, soit par les règlements d’application de l’article 175.
Note marginale :Justification par le demandeur
(2) Le ministre ne délivre la dérogation visée au paragraphe (1) que sur justification à ses yeux de la demande par des circonstances exceptionnelles et que si le demandeur lui montre qu’il a affiché, dans des endroits facilement accessibles où les employés de la catégorie visée pouvaient le consulter, un avis de sa demande de dérogation pendant au moins trente jours avant la date prévue de sa prise d’effet et, si ces employés sont représentés par un syndicat, qu’il a avisé celui-ci par écrit de la demande.
Note marginale :Validité de la dérogation
(3) La durée de validité de la dérogation ne peut dépasser la durée prévue des circonstances exceptionnelles la justifiant.
Note marginale :Précision du nombre d’heures de dépassement
(4) La dérogation peut spécifier :
a) soit la durée totale du dépassement permis;
b) soit la durée journalière ou hebdomadaire du dépassement au cours de la période pour laquelle elle est accordée.
(5) L’employeur bénéficiaire de la dérogation adresse au ministre, dans les quinze jours qui suivent l’expiration de celle-ci ou à la date que le ministre y a spécifiée, un rapport écrit indiquant le nombre d’employés ayant dépassé la durée maximale hebdomadaire fixée aux termes de l’article 171 ou des règlements d’application de l’article 175, ainsi que le nombre d’heures excédentaires faites par chacun d’eux.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 176
1993, ch. 42, art. 17
Note marginale :Travaux urgents
177 (1) La durée maximale hebdomadaire fixée soit sous le régime des articles 171 ou 172, soit par les règlements d’application de l’article 175, peut être dépassée — mais seulement dans la mesure nécessaire pour ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’établissement en cause — dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) accident mécanique ou humain;
b) travaux urgents et indispensables à effectuer sur l’équipement;
c) autres circonstances imprévues ou inévitables.
(2) Dans les cas de dépassement visés au paragraphe (1), l’employeur adresse au directeur régional, ainsi qu’au syndicat si les employés concernés sont liés par une convention collective, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel le dépassement a eu lieu, un rapport précisant la nature des circonstances, le nombre d’employés ayant dépassé la durée maximale et le nombre d’heures excédentaires faites par chacun d’eux.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 177
1993, ch. 42, art. 18
(10) L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.
2017, ch. 33, art. 199
2018, ch. 27, art. 512

References: art. 197
 art. 511
 art. 198
 art. 175
 art. 198
 art. 446
 art. 176
 art. 17
 art. 177
 art. 18
 art. 199
 art. 512