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Timestamp: 2020-01-18 18:41:40+00:00

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L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la Constitution -
L'article 65-3 de la loi de 1881 est déclaré conforme à la constitution
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L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la constitution
En portant de trois mois à un an le délai de la prescription pour les délits qu'il désigne, l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation, dans les conditions prévues par cette loi, des auteurs de propos ou d'écrits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l'existence d'un crime contre l'humanité. Le législateur a précisément défini les infractions auxquelles cet allongement du délai de la prescription est applicable. La différence de traitement qui en résulte, selon la nature des infractions poursuivies, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi. Il en résulte qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de la défense et que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées.
La chambre criminelle ayant enfi n consenti à transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité touchant à la question de la courte prescription de presse, l'ensemble des praticiens, comme la doctrine, attendait avec impatience, voire avec inquiétude, la décision du Juge constitutionnel (1) dans cette aff aire. Car, au-delà de la constitutionnalité des spécifi cités de l'article 65-3 de la loi de 1881, c'était sur l'existence même de la courte ...
Conseil Constitutionnel, 12 avril 2013, M. Laurent A. et a. Décision n° 2013-302 Qpc
Prescription | racisme | Qpc
(2) Cass. (crim.), 22 janvier 2013, Légipresse, n° 302-1Voir commentaired'Agathe Lepage, cce mars 2013, p. 39.
(3) Voir « Quelques rappels et réfl exions sur la prescription en matière depresse », Basile Ader, Légipresse n° 211, mai 2004, p. 100.
(4) E. Dreyer, « L'allongement du délai de prescription pour la répression despropos racistes ou xénophobes Commentaire de l'article 65-3 de la loi du29 juillet 1881 », Légicom n° 35, p. 107.
(5) « Le rallongement du délai de prescription était voulu pour lutter contre les proposracistes, véhiculés sur l'internet », Nathalie Mallet Pujol in « La liberté d'expressionau risque des évolutions de la criminalité et de l'économie numérique »,Légipresse 2004 n° 210  I, p. 53.
(6) Voir infra note n° 1.
(7) Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la luttecontre le terrorisme (art. 4), passée largement inaperçue. V. Légipresse n° 302,Flash, p. 69.
(8) Proposition de loi relative à la « suppression de la discrimination dans les délaisde prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 », n° 122commission n° 325 rapport 324, actuellement en deuxième lecture à l'Assembléenationale, V. Légipresse n° 302, Flash, p. 69.

References: L'article 65
 L'article 65

L'article 65
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 l'article 65
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