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Timestamp: 2019-04-20 01:29:57+00:00

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0.101.07 Protocole no 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Suisse
0.142.114.548 Accord du 10 août 1964 entre la Suisse et l’Italie relatif à l’émigration de travailleurs italiens en Suisse (avec prot. fin.) VII
0.192.120.1 Accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies les 11 juin/1er juillet 1946 Art. II Section 6
0.192.122.971 Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlements internationaux (avec Charte constitutive et statuts de la Banque) Art. 3
0.193.413.36 Traité d’arbitrage et de conciliation du 16 février 1931 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique Art. VII
0.276.197.411 Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République tchécoslovaque relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires (avec prot. add.) Art. 2
0.414.1 Convention européenne du 11 décembre 1953 relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (avec déclarations) Suisse
0.414.31 Convention européenne du 15 décembre 1956 sur l’équivalence des périodes d’études universitaires RÃ©serves et dÃ©clarations
0.414.32 Convention européenne du 6 novembre 1990 sur l’équivalence générale des périodes d’études universitaires Déclaration
0.414.5 Convention européenne du 14 décembre 1959 sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires Suisse
0.414.6 Convention du 21 décembre 1979 sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe Suisse
0.414.7 Accord européen du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l’étranger Déclaration
0.632.211.1 Protocole du 1er avril 1966 d’accession de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Première Partie Dispositions générales
0.742.140.345.41 Convention du 12 novembre 1918 entre la Suisse et l’Italie concernant un chemin de fer électrique à voie étroite de Locarno à Domodossola 0.742.140.345.41 Convention entre la Suisse et lâ€™Italie concernant un chemin de fer Ã©lectrique Ã voie Ã©troite de Locarno Ã Domodossola Conclue le 12 novembre 1918 ApprouvÃ©e par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 23 dÃ©cembre 1921 Instruments de ratification Ã©changÃ©s le 3 mai 1924 EntrÃ©e en vigueur le 3 mai 1924
0.837.945.4 Accord du 12 décembre 1978 entre la Suisse et l’Italie sur la rétrocession financière en matière d’assurance-chômage des travailleurs frontaliers (avec protocole final et échange de lettres) Art. 2
116 Ordonnance du 30 mai 1994 sur la fête nationale Feuille de titre
Art. 5 EntrÃ©e en vigueur
120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 4 Principe
121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) Feuille de titre
122 Loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées Feuille de titre
124 Ordonnance du 24 juin 2015 sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées par des autorités fédérales pour l’exécution de tâches en matière de protection (Ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité, OESS) Feuille de titre
131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Art. 19 Buts sociaux
Art. 10 Garantie des droits fonda-mentaux
131.213 Constitution du canton de Lucerne, du 17 juin 2007 § 10 Garantie des droits fondamentaux
131.214 Constitution du canton d’Uri, du 28 octobre 1984 Art. 93 CompÃ©tences d. Autres compÃ©tences
131.216.1 Constitution du canton d’Obwald, du 19 mai 1968 Art. 1 SouverainetÃ©
Art. 70 CompÃ©tences en la matiÃ¨re
Art. 122 Approbation
131.216.2 Constitution du canton de Nidwald, du 10 octobre 1965 Art. 107 Garantie
131.218 Constitution du canton de Zoug, du 31 janvier 1894 Â§ 1
131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Art. 76 Autres compÃ©tences
131.222.1 Constitution du canton de Bâle-Ville, du 23 mars 2005 Â§ 11 Garantie des droits fondamentaux
Â§ 12 Garanties de procÃ©dure
Â§ 91 Autres tÃ¢ches
Â§ 116 Juridiction constitutionnelle
131.222.2 Constitution du canton de Bâle-Campagne, du 17 mai 1984 Â§ 115 Approvisionnement en Ã©nergie
131.224.1 Constitution du canton d’Appenzell (Rh.-Ext.), du 30 avril 1995 Art. 77 f. Autres compÃ©tences
131.224.2 Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du 24 novembre 1872 Art. 27
131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Art. 7 Droits fondamentaux et buts sociaux
Art. 8 Garanties de procÃ©dure et protection juridique
131.227 Constitution du canton d’Argovie, du 25 juin 1980 Â§ 82 e. Autres attributions
131.228 Constitution du canton de Thurgovie, du 16 mars 1987 Â§ 40 Autres attributions
131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997 Art. 1 Canton du Tessin
138.1 Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC) Feuille de titre
141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) Feuille de titre
142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) Feuille de titre
142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) Feuille de titre
142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1) Art. 32 EmpÃªchement au prononcÃ© de la dÃ©cision de renvoi
142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) Feuille de titre
143.1 Loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d’identité, LDI) Feuille de titre
150.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture Feuille de titre
150.2 Loi fédérale du 18 décembre 2015 relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Feuille de titre
151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Feuille de titre
151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) Feuille de titre
152.1 Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr) Feuille de titre
152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) Feuille de titre
161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) Feuille de titre
170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) Feuille de titre
170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) Feuille de titre
170.512.1 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl) Art. 42
171.10 Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) Feuille de titre
171.13 Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN) Art. 38 Quorum
Art. 64 Dispositions transitoires relatives Ã la vÃ©rification des pouvoirs
171.14 Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 (RCE) Art. 31 Quorum
Art. 44a Saisie et publication des données relatives aux votes
Art. 45 Vote à main levée
171.21 Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) Feuille de titre
171.211 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) Art. 13 Référendum; entrée en vigueur
172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) Feuille de titre
172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) Feuille de titre
172.018 Ordonnance du 14 août 1991 concernant l’exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l’environnement global Feuille de titre
172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Feuille de titre
172.056.1 Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP) Feuille de titre
172.061 Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo) Feuille de titre
172.121.1 Ordonnance du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats Art. 14 Référendum et entrée en vigueur
172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) Art. 1 Objectifs et fonctions essentielles
172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Art. 11 CompÃ©tences particuliÃ¨res
172.216.1 Ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR) Art. 10 Office fÃ©dÃ©ral du logement
172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Feuille de titre
172.222.1 Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA) Feuille de titre
173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) Feuille de titre
173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 29 PremiÃ¨re Cour de droit public
Art. 30 DeuxiÃ¨me Cour de droit public
Art. 34 PremiÃ¨re Cour de droit social
173.110.3 Loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi Feuille de titre
173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Feuille de titre
173.41 Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) Feuille de titre
173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) Feuille de titre
192.12 Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) Feuille de titre
193.9 Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme Feuille de titre
194.1 Loi fédérale du 24 mars 2000 sur la promotion de l’image de la Suisse à l’étranger Feuille de titre
194.2 Loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse Feuille de titre
195.1 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (Loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr) Feuille de titre
196.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP) Feuille de titre
198.1 Loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l’Antarctique, relatif à la protection de l’environnement Feuille de titre
210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 Feuille de titre
211.111.1 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation) Feuille de titre
211.221.31 Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH) Feuille de titre
211.222.32 Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) Feuille de titre
211.223.13 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) Feuille de titre
211.231 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart) Feuille de titre
211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) Feuille de titre
211.412.41 Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) Feuille de titre
221.213.15 Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale Feuille de titre
221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA) Feuille de titre
221.214.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC) Feuille de titre
221.215.311 Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail Feuille de titre
221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Feuille de titre
221.301 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) Feuille de titre
221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) Feuille de titre
221.331 Ordonnance du 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) Feuille de titre
231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Feuille de titre
231.2 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies, LTo) Feuille de titre
232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) Feuille de titre
232.12 Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes) Feuille de titre
232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) Feuille de titre
232.16 Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales Feuille de titre
232.23 Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales Feuille de titre
235.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) Feuille de titre
235.2 Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères Feuille de titre
235.3 Loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal (Loi sur la protection des données Schengen, LPDS) Feuille de titre
241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) Feuille de titre
272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) Feuille de titre
273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Feuille de titre
281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Feuille de titre
291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Feuille de titre
311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) Feuille de titre
312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) Feuille de titre
312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Feuille de titre
312.2 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) Feuille de titre
312.4 Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) Feuille de titre
312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) Feuille de titre
313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Feuille de titre
321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) Feuille de titre
321.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole Feuille de titre
322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) Feuille de titre
341 Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures Feuille de titre
351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) Feuille de titre
351.20 Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire Feuille de titre
351.6 Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) Feuille de titre
360 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres Etats (LOC) Feuille de titre
361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) Feuille de titre
362 Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin Feuille de titre
363 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN) Feuille de titre
364 Loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC) Feuille de titre
371 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir Feuille de titre
410.2 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation, LCESF) Feuille de titre
411.3 Loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l’allocation de subventions à l’Ecole cantonale de langue française de Berne Feuille de titre
412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) Feuille de titre
414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) Feuille de titre
414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Feuille de titre
414.51 Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité Feuille de titre
415.0 Loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (Loi sur l’encouragement du sport, LESp) Feuille de titre
415.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) Feuille de titre
416.0 Loi fédérale du 12 décembre 2014 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation) Feuille de titre
416.2 Loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse Feuille de titre
418.0 Loi fédérale du 21 mars 2014 sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) Feuille de titre
419.1 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo) Feuille de titre
420.1 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) Feuille de titre
420.2 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI) Feuille de titre
429.1 Loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie (LMét) Feuille de titre
431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) Feuille de titre
431.02 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (Loi sur l’harmonisation de registres, LHR) Feuille de titre
431.03 Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) Feuille de titre
432.30 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur les musées et les collections de la Confédération (Loi sur les musées et les collections, LMC) Feuille de titre
441.1 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) Feuille de titre
442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC) Feuille de titre
443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) Feuille de titre
444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) Feuille de titre
446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, LEEJ) Feuille de titre
451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Art. 2 Accomplissement de tÃ¢ches de la ConfÃ©dÃ©ration
Art. 4 CatÃ©gories dâ€™objets
Art. 25b RÃ©tablissement de marais et de sites marÃ©cageux
451.32 Ordonnance du 21 janvier 1991 sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale (Ordonnance sur les hauts-marais) Art. 1 Inventaire fÃ©dÃ©ral
451.33 Ordonnance du 7 septembre 1994 sur la protection des bas-marais d’importance nationale (Ordonnance sur les bas-marais) Art. 1 Inventaire fÃ©dÃ©ral
451.41 Arrêté fédéral du 19 juin 1975 approuvant deux conventions de l’UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et naturel et de conservation des zones humides Feuille de titre
451.51 Arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels Feuille de titre
453 Loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) Feuille de titre
454 Loi fédérale du 19 décembre 1980 sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons (Loi sur le Parc national) Feuille de titre
455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Feuille de titre
510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) Feuille de titre
510.107.0 Règlement de service de l’armée (RSA) du 22 juin 1994 Chapitre 2 Principes
510.30 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l’administration de l’armée (OAdma) Art. 167
510.62 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) 510.62 Loi fÃ©dÃ©rale sur la gÃ©oinformation (Loi sur la gÃ©oinformation, LGÃ©o)*
510.91 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) Feuille de titre
514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) Feuille de titre
514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) Feuille de titre
515.08 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques Feuille de titre
518.52 Arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant les Protocoles additionnels aux conventions de Genève Feuille de titre
520.1 Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Feuille de titre
520.3 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC) Feuille de titre
531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Feuille de titre
611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) Feuille de titre
611.010 Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales Feuille de titre
613.2 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) Feuille de titre
614.0 Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) Feuille de titre
616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) Feuille de titre
631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Feuille de titre
632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD) Feuille de titre
632.111.72 Loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l’importation de produits agricoles transformés Feuille de titre
632.91 Loi fédérale du 9 octobre 1981 sur l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Loi sur les préférences tarifaires) Art. 5 RÃ©fÃ©rendum et entrÃ©e en vigueur
641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Feuille de titre
641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Feuille de titre
641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) Art. 38a Institutions de formation et de recherche
641.51 Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto) Feuille de titre
641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) Feuille de titre
641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Feuille de titre
641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art. 19 Utilisation du produit de la redevance par la ConfÃ©dÃ©ration et les cantons
641.91 Loi fédérale du 17 décembre 2004 concernant l’accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l’épargne (Loi sur la fiscalité de l’épargne, LFisE) Feuille de titre
641.92 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source Feuille de titre
642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Feuille de titre
642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Feuille de titre
642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) Feuille de titre
651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) Feuille de titre
653.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) Feuille de titre
654.1 Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (Loi sur l’échange des déclarations pays par pays, LEDPP) Feuille de titre
661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) Feuille de titre
672.2 Loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions Feuille de titre
672.3 Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la reconnaissance d’accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Feuille de titre
672.4 Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint) Feuille de titre
672.913.6 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l’Allemagne contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Feuille de titre
672.916.3 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l’Autriche contre les doubles impositions Feuille de titre
672.916.30 Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Autriche Feuille de titre
672.923.2 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada Feuille de titre
672.928.1 Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée Feuille de titre
672.931.4 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions Feuille de titre
672.931.40 Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark Feuille de titre
672.933.6 Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) Feuille de titre
672.934.5 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositions Feuille de titre
672.934.50 Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande Feuille de titre
672.934.9 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions Feuille de titre
672.934.90 Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France Feuille de titre
672.936.7 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre les doubles impositions Feuille de titre
672.937.2 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce Feuille de titre
672.942.3 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Inde Feuille de titre
672.946.3 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon Feuille de titre
672.947.0 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kazakhstan Feuille de titre
672.951.8 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions Feuille de titre
672.951.80 Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg Feuille de titre
672.954.5 Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte Feuille de titre
672.956.3 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions Feuille de titre
672.959.8 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l’échange de lettres y afférent Feuille de titre
672.959.80 Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège Feuille de titre
672.963.6 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas Feuille de titre
672.964.9 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne Feuille de titre
672.965.6 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions Feuille de titre
672.966.3 Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation du protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie Feuille de titre
672.968.9 Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour Feuille de titre
672.969.0 Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie Feuille de titre
672.971.4 Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède Feuille de titre
672.976.3 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie Feuille de titre
672.977.6 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Uruguay Feuille de titre
680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (LAlc) Feuille de titre
700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) Feuille de titre
702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) Feuille de titre
711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx) Feuille de titre
721.100 Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau Feuille de titre
721.101 Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation (LOA) Feuille de titre
721.312 Arrêté fédéral du 20 septembre 1935 allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d’un nouveau barrage à Nidau-Port Feuille de titre
721.322 Arrêté fédéral du 15 décembre 1903 allouant une subvention fédérale au canton de Vaud en faveur de la régularisation des lacs de la Vallée de Joux Feuille de titre
721.325 Arrêté fédéral du 7 décembre 1956 approuvant la convention entre la Suisse et l’Italie au sujet de la régularisation du lac de Lugano ainsi que l’allocation d’une subvention au canton du Tessin Feuille de titre
721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) Feuille de titre
725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) Feuille de titre
Art. 14 II. Etablissement des projets gÃ©nÃ©raux / 3. Libre disposition des terrains nÃ©cessaires Ã la construction / a. Etablissement des zones rÃ©servÃ©es
Art. 20 II. Etablissement des projets gÃ©nÃ©raux / 4. Mise au point et approbation des projets gÃ©nÃ©raux / b. Approbation des projets gÃ©nÃ©raux
Art. 21 1. Etablissement des projets dÃ©finitifs
Art. 40a I. CompÃ©tences
Art. 62a IIa. Dispositions transitoires relatives Ã la modification du 6 octobre 2006
Art. 54 I. Haute surveillance
725.116.2 Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) Feuille de titre
Art. 11 AchÃ¨vement du rÃ©seau des routes nationales
Art. 27 Relation avec dâ€™autres parts et contributions
Art. 30 Relation avec dâ€™autres parts et contributions
Art. 33 Relation avec dâ€™autres parts et contributions
725.13 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (LFORTA) Feuille de titre
725.14 Loi fédérale du 17 juin 1994 sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) Feuille de titre
725.151 Arrêté fédéral du 17 décembre 1958 approuvant la convention entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard Feuille de titre
730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne) Feuille de titre
732.1 Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu) Feuille de titre
732.2 Loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) Feuille de titre
732.44 Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) Feuille de titre
734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) Feuille de titre
734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) Feuille de titre
740.1 Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM) Feuille de titre
741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Feuille de titre
741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) Feuille de titre
742.100 Loi fédérale du 19 décembre 1986 concernant le projet RAIL 2000 Feuille de titre
742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) Feuille de titre
742.104 Loi fédérale du 4 octobre 1991 relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Loi sur le transit alpin, LTrAlp) Feuille de titre
742.140 Loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire (Loi sur le fonds d’infrastructure ferroviaire, LFIF) Feuille de titre
742.140.01 Ordonnance du DFF du 22 novembre 2016 sur le calcul des versements au fonds d’infrastructure ferroviaire Annexe 1
742.140.2 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF) Feuille de titre
Art. 11 ProcÃ©dure et compÃ©tences
742.140.4 Loi fédérale du 13 décembre 2013 sur la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA (Loi sur le corridor de 4 m) Feuille de titre
742.144 Loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) Feuille de titre
742.31 Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Feuille de titre
742.41 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Feuille de titre
743.01 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa) Feuille de titre
744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) Feuille de titre
744.21 Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (Loi sur les trolleybus, LTro) Feuille de titre
745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) Feuille de titre
745.2 Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) Feuille de titre
746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) Feuille de titre
747.201 Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) Feuille de titre
747.224.052 Arrêté fédéral du 20 décembre 1929 concernant la convention conclue entre la Suisse et l’Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein Art. 4
747.30 Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Feuille de titre
748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) Feuille de titre
780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) Feuille de titre
783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) Feuille de titre
783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l’organisation de La Poste Suisse (Loi sur l’organisation de la Poste, LOP) Feuille de titre
784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) Feuille de titre
784.11 Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET) Feuille de titre
784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) Feuille de titre
810.11 Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA) Feuille de titre
810.12 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine (LAGH) Feuille de titre
810.21 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) Feuille de titre
810.30 Loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain (Loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH) Feuille de titre
810.31 Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) Feuille de titre
811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) Feuille de titre
812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) Feuille de titre
812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Feuille de titre
813.1 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim) Feuille de titre
814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Feuille de titre
814.031 Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau EIONET Feuille de titre
814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) Feuille de titre
814.50 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP) Feuille de titre
816.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP) Feuille de titre
817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) Feuille de titre
818.101 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp) 818.101 Loi fÃ©dÃ©rale sur la lutte contre les maladies transmissibles de lâ€™homme (Loi sur les Ã©pidÃ©mies, LEp)
818.21 Loi fédérale du 22 juin 1962 concernant l’allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales Feuille de titre
818.31 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif Feuille de titre
818.33 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) Feuille de titre
821.41 Loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques Feuille de titre
821.42 Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail Feuille de titre
822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) Feuille de titre
822.21 Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) Feuille de titre
822.22 Loi fédérale du 18 mars 2016 autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l’Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) Feuille de titre
822.31 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD) Feuille de titre
822.41 Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) Feuille de titre
823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) Feuille de titre
823.20 Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) Feuille de titre
824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) Feuille de titre
830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Feuille de titre
830.2 Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation) Feuille de titre
831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Feuille de titre
831.131.11 Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité Feuille de titre
831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) Feuille de titre
831.26 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) Feuille de titre
831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Feuille de titre
831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Feuille de titre
831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) Feuille de titre
832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) Feuille de titre
832.12 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) Feuille de titre
832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) Feuille de titre
832.27 Arrêté fédéral du 9 juin 1927 portant ratification de la convention concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adoptée par la septième session de la Conférence internationale du travail Feuille de titre
832.311.18 Loi fédérale du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau Feuille de titre
833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM) Feuille de titre
834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Feuille de titre
836.1 Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) Feuille de titre
836.2 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) Feuille de titre
837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Feuille de titre
842 Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) Feuille de titre
843 Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) Feuille de titre
844 Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne Feuille de titre
851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d’assistance, LAS) Feuille de titre
855.1 Arrêté fédéral du 27 avril 1972 approuvant la convention relative au statut des apatrides Feuille de titre
861 Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) Feuille de titre
901.0 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale Feuille de titre
901.2 Loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général Feuille de titre
910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) Feuille de titre
916.40 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) Feuille de titre
921.0 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) Feuille de titre
921.01 Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo) Art. 9 PrÃ©servation des terres agricoles et des zones dâ€™une grande valeur Ã©cologique ou paysagÃ¨re
922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) Feuille de titre
923.0 Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) Feuille de titre
930.11 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) Feuille de titre
933.0 Loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo) Feuille de titre
934.21 Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d’armement de la Confédération (LEAC) Feuille de titre
935.12 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement Feuille de titre
935.22 Loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme Feuille de titre
935.41 Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) Feuille de titre
935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr) Feuille de titre
935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr) Feuille de titre
935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) Feuille de titre
935.91 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque Feuille de titre
941.10 Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) Feuille de titre
941.13 Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO) Feuille de titre
941.15 Arrêté fédéral du 14 décembre 1983 concernant l’adhésion de la Suisse aux accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international Feuille de titre
941.16 Arrêté fédéral du 1er mars 2011 portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international Feuille de titre
941.20 Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (LMétr) Feuille de titre
941.27 Loi du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie (LIFM) Feuille de titre
941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs, LExpl) Feuille de titre
943.02 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI) Feuille de titre
943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant Feuille de titre
944.0 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC) Feuille de titre
944.3 Loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait Feuille de titre
946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) Feuille de titre
946.14 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations Feuille de titre
946.201 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures Feuille de titre
946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) Feuille de titre
946.202.3 Ordonnance du 13 mai 2015 sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles Feuille de titre
946.231 Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) Feuille de titre
946.231.176.72 Ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine Feuille de titre
951.11 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN) Feuille de titre
951.19 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale Feuille de titre
951.25 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises Feuille de titre
951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) Feuille de titre
951.95 Loi fédérale du 20 juin 1980 réglant l’observation de la conjoncture Feuille de titre
952.2 Arrêté fédéral du 17 décembre 2010 portant sur la mise à la charge d’UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d’assistance administrative déposées par l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique Feuille de titre
954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) Feuille de titre
955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA) Feuille de titre
956.1 Loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) Feuille de titre
957.1 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI) Feuille de titre
958.2 Ordonnance du 30 novembre 2018 concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse Feuille de titre
961.01 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) Feuille de titre
974.0 Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales Feuille de titre
Art. 10 Accords internationaux
974.1 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est Feuille de titre
979.1 Loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods Feuille de titre

References: Art. 3
 Art. 2
 Art. 2

Art. 5
 Art. 4
 Art. 19

Art. 10
 § 10
 Art. 93
 Art. 1

Art. 70

Art. 122
 Art. 107
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 27
 Art. 7

Art. 8
 Art. 1
 Art. 32
 Art. 42
 Art. 38

Art. 64
 Art. 31

Art. 44

Art. 45
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 1
 Art. 11
 Art. 10
 Art. 29

Art. 30

Art. 34
 Art. 2

Art. 4

Art. 25
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 167
 Art. 5
 Art. 38
 Art. 19

Art. 14

Art. 20

Art. 21

Art. 40

Art. 62

Art. 54

Art. 11

Art. 27

Art. 30

Art. 33

Art. 11
 Art. 4
 Art. 9

Art. 10