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Timestamp: 2018-12-09 23:42:44+00:00

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Obligation de sécurité de résultat : ...
Obligation de sécurité de résultat : des arrêts Amiante à l’arrêt Snecma , brève chronique jurisp...
Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 239, 1er septembre 2008
Jurisprudence Sociale Lamy, 239, 01-09-2008
Obligation de sécurité de résultat : des arrêts Amiante à l’arrêt Snecma, brève chronique jurisprudentielle d’un univers en expansion
Classification par matière: Social
Depuis le paradigme des arrêts Amiante selon lesquels « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (1) , confirmé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (2) , le nouveau régime de l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur s’est mis en place à grande vitesse. Entre les dizaines d’arrêts rendus par la Cour de cassation, l’intervention de la Cour de justice et une activité doctrinale intense, le vertige guette. Quelques articles permettent d’extraire de cet ensemble touffu des lignes de force qui aident à mieux comprendre les évolutions en marche depuis 2002 (3) .
Le chemin parcouru entre les arrêts Amiante et l’arrêt Snecma est en effet considérable. Qu’y a-t-il de commun entre des décisions qui ont fait sauter le compromis historique de la réparation forfaitaire en échange d’une responsabilité sans faute de l’employeur (4) , en autorisant une indemnisation plus complète (5) des victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, et une décision qui paralyse le pouvoir de direction de l’employeur, au motif que la nouvelle organisation du travail est de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs ? Réponse : l’obligation de sécurité de résultat.
Le concept n’est pas révolutionnaire en droit français (6) . Trouvant son origine dans le contrat de transport, l’obligation de sécurité de résultat correspond à l’obligation contractuelle par laquelle « le débiteur ne doit pas causer de dommage corporel à son cocontractant par l’exécution du contrat ». Si elle s’est diffusée, non sans débats en droit civil (7) , par exemple dans le champ de la responsabilité médicale, elle s’est insérée dans les rapports de travail avec le soutien de la loi. L’article L. 230-2-I du Code du travail prévoit ainsi, dans sa version toilettée par la recodification (article L. 4121-1 du nouveau Code du travail), que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1o Des actions de prévention des risques professionnels ; 2o Des actions d’information et de formation ; 3o La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».
La jurisprudence Amiante restreindrait-elle sa portée à la rénovation du régime de responsabilité en cas de risque professionnel, pointé du doigt par un rapport commandé par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité, préconisant une réparation libérée du joug forfaitaire (8) , ainsi qu’à la mise en place d’un régime de réparation apte à répondre aux besoins des victimes de l’amiante ? Les arrêts du 28 février 2002 allaient, en réalité, constituer le point de départ d’une jurisprudence plus ambitieuse et en expansion, encouragée par la rédaction générale de l’article L. 4121-1 du nouveau Code du travail et par la force du renvoi par la Cour de cassation à la directive 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs (9) . Il s’agira de présenter ici les grandes étapes de la jurisprudence française depuis 2002, placée sous l’influence étroite du droit communautaire (10) , jurisprudence qui conjugue logiques réparatrice et préventive.
D’UNE RÉPARATION PLUS COMPLÈTE DU PRÉJUDICE...
Les arrêts amiante établissent un lien entre obligation de sécurité de résultat et faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale : le manquement à l’obligation précitée acquiert le caractère d’une faute inexcusable dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (11) . Les arrêts du 28 février 2002 charriaient un immense potentiel. D’une part, s’ils portaient sur une question transcendant le droit de la sécurité sociale et de la responsabilité civile, c’est l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur, autrement dit le rapport d’emploi, qui avait déclenché la solution. D’autre part, en indiquant que « l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles (12) , la Cour de cassation ouvrait la voie, avec l’adverbe « notamment », à de nombreuses évolutions jurisprudentielles, propres à (re) définir les termes du régime de l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur, et valorisant des lignes directrices présentes dans le Code du travail depuis la transposition de la directive 89/381.
C’est donc sans surprise, après les arrêts Amiante, qu’un lien a été rapidement tissé par les juges entre obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur et accident du travail, là encore dans le souci d’assurer une réparation plus complète au profit du salarié victime ou ses ayants droit (13) . Dans la même veine réparatrice, mais en se rapprochant du droit du travail, la Chambre sociale a considéré que « lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur » (14) . Bien qu’implicite dans cette décision, l’obligation de sécurité de résultat, intimement liée à la faute inexcusable, sous-tend la protection du salarié inapte, en l’espèce en raison d’une hépatite C de caractère professionnel. Certes, la Cour de cassation ne va pas jusqu’à considérer que le licenciement du salarié inapte est injustifié, mais elle lui offre le droit à réclamer et obtenir devant le juge du travail une indemnité pour perte d’emploi fondée sur la responsabilité contractuelle de l’employeur, à supposer que la faute inexcusable ait été reconnue par le juge de la sécurité sociale. L’objectif est donc de parfaire le régime de réparation offert par le droit de la sécurité sociale, en complément des bienfaits des arrêts Amiante.
Même si l’implication de plusieurs branches du droit rend complexe le régime de réparation du salarié mis à la charge de l’employeur débiteur d’une obligation de sécurité de résultat (15) , le principe d’une réparation « déforfaitarisée » est acquis. La jurisprudence a d’ailleurs montré depuis que la portée de cette responsabilité était large.
D’une part, le droit à réparation naissant au moment où le dommage est causé et, de ce fait, se transmettant au nouvel employeur (16) , celui-ci doit prendre la mesure des obligations qui pèsent sur lui au titre de la sécurité des salariés.
D’autre part, le droit à réparation peut également résulter du fait que l’employeur ne s’est pas renseigné sur les dangers encourus par le salarié dont le travail s’exécutait dans une entreprise extérieure (17) .
Enfin, et ce n’est pas la moindre des évolutions, l’on est passé d’une obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur fondée, dans les arrêts Amiante, sur le contrat de travail, à une obligation de sécurité de résultat de nature institutionnelle, « dans l’entreprise », selon la propre expression de la Cour de cassation (18) . L’obligation répond désormais à un droit fondamental, puisant son inspiration dans la directive 89/391 et dans les droits sociaux fondamentaux, le droit à la sécurité dans le travail (19) . La perspective est radicalement différente et les possibilités démultipliées.
La réparation, aussi bonne soit-elle, est aussi l’expression de l’échec d’une politique de santé et de sécurité efficace car elle témoigne du fait que le risque est survenu. Il est vrai qu’en aménageant une réparation plus complète à la charge de l’employeur, débiteur de l’obligation de sécurité de résultat, les juges l’incitent à la vigilance et à prévoir des procédures, protocoles et pratiques destinés à éviter accidents du travail et maladie professionnelles. La politique de réparation n’est donc pas étrangère à l’objectif de prévention. Les arrêts Amiante ne disent-ils pas d’ailleurs que « le manquement à l’obligation de sécurité de résultat acquiert le caractère d’une faute inexcusable dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » ?
Mais assurer efficacement la protection de la santé et de la sécurité des salariés, c’est d’abord garantir qu’ils peuvent accomplir leurs prestations de travail, pour le compte de leur employeur, sur les lieux de l’entreprise ou en dehors, dans des conditions aptes à garantir que leur santé et leur sécurité ne sera pas altérée. La prévention doit donc constituer un objectif en tant que tel, auquel la Cour de cassation attache l’importance qu’il mérite, importance dictée par la directive 89/391 et par l’article L. 4121-1 du nouveau Code du travail.
... À UNE PROTECTION EFFICACE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
L’obligation de résultat implique, dans son sens premier, une obligation de réussite, une obligation de succès. C’est pourquoi la jurisprudence de la Cour de cassation postérieure aux arrêts du 28 février 2002 insiste sur le fait que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit assurer une protection effective de la sécurité des travailleurs. Il doit tout mettre en œuvre à cette fin, avant que ne survienne l’évènement qui portera atteinte à l’intégrité du salarié. L’impératif de prévention prend, dans ce contexte, toute sa mesure. Par ailleurs, pour être efficace, la protection doit couvrir tout type de risques affectant les personnes, y compris ceux d’origine psychique.
→ La prévention
La dimension préventive innerve la directive 89/391, qui « comporte des principes généraux concernant la prévention des risques professionnels et la protection de la sécurité et de la santé, l’élimination des facteurs de risque et d’accident »(art. 1 § 2). Ainsi, « dans le cadre de ses responsabilités, l’employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires »(art. 6 § 1) et met en œuvre les mesures « pour éviter les risques » (art. 6 § 2, a). La prévention est même définie comme « l’ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l’activité dans l’entreprise en vue d’éviter ou de diminuer les risques professionnels »(art. 3 § d). L’article L. 4121-1 du nouveau Code du travail s’inscrit pleinement dans cette logique préventive (20) .
La jurisprudence récente articulée autour de l’obligation de sécurité de résultat offre une illustration typique de la place grandissante de la prévention en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail. Dans une affaire où l’employeur, malgré les réclamations de la salariée, s’était borné à interdire aux autres salariés de fumer en sa présence et à apposer des panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau à usage collectif qu’elle occupait, la Chambre sociale a estimé que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise, n’avait pas satisfait aux exigences imposées par les textes précités et a, en conséquence, décidé que les griefs invoqués par la salariée à l’appui de sa prise d’acte justifiaient la rupture du contrat de travail, de sorte qu’elle produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (21) . Au-delà de la loi Evin et des dispositions réglementaires insérées dans le Code de la santé publique, l’employeur se devait, pour lutter efficacement contre le tabagisme passif, de prendre toute mesure adéquate, au besoin en sanctionnant les salariés non respectueux de l’interdiction de fumer. Il ne suffit donc pas de respecter la surface des textes ; l’employeur doit assurer leur application en profondeur. Le régime de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur qui, en l’espèce, profite à la salariée qui s’était heurtée à l’inaction de l’employeur, accompagne la dimension préventive attachée à l’obligation de sécurité.
Autre exemple jurisprudentiel soulignant le lien entre obligation de sécurité de résultat et politique préventive, l’arrêt Snecma (22) . Rappelant que l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, la Chambre sociale en déduit « qu’il lui est interdit, dans l’exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ». En l’occurrence, la cour d’appel avait constaté que la nouvelle organisation mise en place par l’employeur entraînait l’isolement du technicien chargé d’assurer la surveillance et la maintenance à certains moments, cet isolement augmentant les risques liés au travail dans la centrale, le dispositif d’assistance mis en place étant insuffisant pour garantir la sécurité des salariés. Elle a alors pu en déduire que cette organisation était de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs concernés et que sa mise en œuvre, par une note de service, devait être suspendue. L’obligation de sécurité de résultat se fait ainsi tentaculaire, n’impliquant pas seulement des mesures d’information et de formation, mais aussi une organisation du travail propre à garantir la sécurité et la santé (23) . Même si cette affirmation contient une part de vérité, il convient cependant d’être prudent sur la portée de l’arrêt Snecma, qui concerne une entreprise particulière puisque chargée de gérer une installation classée « Seveso » : il ne saurait être question de l’interpréter comme signifiant que tout employeur doit être tenu d’écarter tout risque pour la santé et la sécurité des salariés (24) . La Cour de cassation ne prive pas non plus l’employeur du droit, attaché à son pouvoir de direction, de déterminer unilatéralement les nouvelles modalités de travail. Mais ce droit doit toutefois être exercé sous contrainte, celle d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de la collectivité des travailleurs.
Les deux arrêts exposés ci-dessus peuvent aussi être présentés, bien que le terme ne soit pas employé, comme un exemple de la quête d’effectivité de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
→ L’effectivité
L’exigence d’une protection « effective » de la santé et de la sécurité des salariés est d’abord apparue progressivement dans le vocabulaire de la Cour de justice. Le souci d’une application effective, efficace - d’effet utile - des directives communautaire est d’une manière générale présent dans le droit social (25) . L’effectivité est encore plus prégnante lorsqu’il est question de santé et de sécurité (26) . Ainsi, la CJCE prend-elle soin d’assurer que les congés annuels payés d’une durée minimale de 4 semaines prévue par la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail soient effectivement pris, au lieu d’être remplacés par une rémunération (27) . Selon la Cour de justice également, le respect des seuils et plafonds prévus par la directive 2003/88 (congés annuels, temps de travail quotidien et hebdomadaire maximal, etc.) doit être assuré par les États membres « dans le but de protéger de manière efficace la sécurité et la santé des travailleurs (28) .
La Cour de cassation a assimilé l’impératif d’effectivité en l’associant à l’obligation de sécurité de résultat, dans une démarche dont l’objectif semble être de donner plus de poids aux textes existants dans le Code du travail en matière de santé et de sécurité. En premier lieu, sur le fondement de l’article L. 230-2-I du Code du travail interprété à la lumière de la directive 89/391 du 12 juin 1989, elle a jugé que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité » (29) . Elle en tire comme conséquence que l’employeur ne peut « laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures ». La Cour de cassation ajoute dans ce même arrêt que « le droit à la sécurité dans le travail » du salarié a ainsi été méconnu. La référence à l’effectivité de la protection de la santé et de la sécurité souligne l’importance de la visite médicale de reprise, avec l’avantage d’écarter le raisonnement discutable suivi jusque-là selon lequel le contrat de travail était toujours considéré comme suspendu tant que la visite de reprise n’avait pas eu lieu, quand bien même le salarié exécutait à nouveau sa prestation de travail (30) .
En second lieu, le juge judiciaire considère que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L. 241-10-1 du Code du travail ; que le chef d’entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite (31) . Cet arrêt (et d’autres (32) ) accentue le rôle du médecin du travail dans la mise en œuvre, à la charge de l’employeur, de l’obligation d’adaptation du poste de travail et de reclassement des salariés qui ne peuvent plus tenir leur poste de travail. Plus largement, l’obligation d’adapter le poste de travail et de reclasser les salariés qui ne peuvent plus tenir leur poste de travail, soit par suite d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non, en sort renforcée de cet arrêt. En filigrane, l’arrêt du 19 décembre 2007 accorde une place importante à la prévention, l’objectif étant, du côté de l’employeur, de tout en faire sorte pour éviter que l’état de santé du salarié ne soit si dégradé qu’il oblige le médecin du travail à constater l’inaptitude.
→ Les risques psychiques
La santé et la sécurité du travailleur font écho, historiquement, à la protection de son intégrité physique. En tant qu’il met à disposition de l’employeur sa force physique de travail, il s’agit de protéger l’individu en cas d’altération ou d’anéantissement de celle-ci et de lui offrir la meilleure réparation possible en fonction du préjudice subi. Cette conception de l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur est datée, comme en témoigne la rédaction de l’article L. 4121-1 du nouveau Code du travail, selon lequel, dans sa rédaction issue de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Pour être efficace, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit couvrir tous les aspects de la personne, physiques et psychiques.
La santé mentale ne saurait être interprétée dans un sens restrictif (33) ; elle renvoie aux divers risques d’ordre psychique ou psychologique que le salarié est susceptible de subir « dans tous les aspects liés au travail » (34) . Le législateur avait, en particulier, à l’esprit le risque de harcèlement moral, introduit à l’article L. 122-49 du Code du travail par la même loi de modernisation sociale. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation, qui propose deux illustrations significatives de la portée que peut revêtir l’obligation de sécurité de résultat appliquée à la santé mentale, montre que le cadre du harcèlement moral est étroit.
La première illustration insiste certes sur le lien entre les articles L. 122-49 et L. 230-2 du Code du travail (recod. C. trav. L. 1152-1 et L. 4121-1) : « vu les articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du Code du travail, ce dernier interprété à la lumière de la directive CE no 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs ; attendu que pour décider que l’association Propara n’était pas responsable du harcèlement moral dont ses salariés ont été les victimes, l’arrêt retient que l’employeur n’a commis aucune faute ; attendu, cependant, que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité » (35) . S’il était déjà admis que l’employeur était tenu de répondre des agissements de harcèlement moral commis par des personnes qui exercent, de droit ou de fait, une autorité sur les salariés (36) , le fondement de sa responsabilité sans faute se trouve situé, avec cet arrêt, dans son obligation de sécurité de résultat (37) . L’analyse est confirmée dans une décision où il est dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur dès lors que la Cour d’appel « sans avoir à rechercher la preuve d’un manquement fautif à ses obligations de la part d’un employeur tenu en pareille matière à une obligation de sécurité de résultat, a fait ressortir l’absence, de la part de la société, de mesures propres à mettre un terme aux agissements en cause » (38) , en l’espèce des comportements de harcèlement moral commis par un autre salarié de l’entreprise. Ces décisions doivent inciter les employeurs à s’engager dans une politique de prévention, en tout état de cause imposée par l’article L. 1152-4 du Code du travail (39) .
La deuxième illustration concerne les situations de suicide (ou de tentatives) des salariés, qu’ils soient commis sur le lieu et pendant le temps de travail ou en dehors. En lien avec l’obligation de sécurité de résultat, la Cour de cassation affirme qu’« un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail (40) , ouvrant droit à une meilleure réparation du préjudice subi en cas de manquement à l’obligation de sécurité de résultat ayant le caractère d’une faute inexcusable. En l’espèce, le salarié avait tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, alors qu’il était en arrêt maladie pour dépression. Les faits étant survenus hors du lieu et du temps de travail, ils n’étaient pas directement liés à l’exercice de l’activité professionnelle et ne pouvaient être ainsi raccrochés à la relation d’autorité. De surcroît, au moment des faits, la relation de travail était suspendue. Pourtant, les circonstances faisaient apparaître l’existence d’un rapport étroit entre la tentative de suicide et l’emploi. Les relations de travail s’étaient en effet dégradées de façon continue, de sorte que « l’équilibre psychologique » du salarié avait été « gravement compromis » pour des raisons d’origine professionnelle. Pour les juges, l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver : il a donc manqué à l’obligation de sécurité de résultat, situation constitutive d’une faute inexcusable. En incorporant les suicides et tentatives « survenus par le fait du travail » dans le champ des risques relevant de l’obligation de sécurité de résultat, la Cour de cassation vise une application effective de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise, qui inclut la prévention. En effet, l’impact de cette jurisprudence ne se résume pas aux conséquences réparatrices : elle doit mener à une réflexion interne à l’entreprise sur les moyens de prévenir la survenance de tels évènements (41) .
→ Un univers en expansion contrôlée ?
La Cour de justice a été amenée à se prononcer sur la nature de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, dans une procédure en manquement dirigée par la Commission contre le Royaume-Uni. Au cœur de l’affaire, le « Health and Safety at Work etc Act 1974 », qui prévoit que « tout employeur est tenu d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être de tous ses travailleurs au travail, pour autant que ce soit raisonnablement praticable ». Selon la Commission, cette loi serait incompatible avec la directive 89/391 qui commande que l’employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat, soit responsable des conséquences de tout événement préjudiciable à la santé et à la sécurité des travailleurs qui se produit dans son entreprise.
La CJCE ne souscrit pas à cette analyse (42) . En effet, si la directive soumet l’employeur à « l’obligation d’assurer aux travailleurs un environnement de travail sûr » (pt 41), « il ne saurait être affirmé que doit peser sur l’employeur une responsabilité sans faute » (pt 42). Parmi les arguments développés, le fait que l’article 5 § 4, alinéa 1, de la directive 89/391 prévoit la faculté pour les États membres de limiter la responsabilité des employeurs « pour des faits dus à des circonstances qui sont étrangères à ces derniers, anormales et imprévisibles, ou à des événements exceptionnels, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée » ou encore le fait qu’il n’a pas été démontré en quoi l’objectif de la directive 89/391, qui consiste en la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, « ne saurait être atteint par d’autres moyens que par l’instauration d’un régime de responsabilité sans faute des employeurs » (pt 50). Mais surtout, sans expressément dire que l’obligation de l’employeur est une obligation de moyen, la CJCE affirme, dans la deuxième partie de l’arrêt, que la directive « n’implique pas que l’employeur soit tenu de garantir un environnement de travail dépourvu de tout risque ».
La position de la Cour de justice surprend, alors qu’il semblait acquis, du moins pour les juristes français, que la directive impliquait une obligation de sécurité de résultat (43) , que la Cour de cassation qualifie même à certaines occasions de « lourde » (44) . Certes, la directive ne fait qu’établir des prescriptions minimales qu’il appartient aux législations nationales qui le souhaitent, de dépasser ; certes aussi, l’arrêt de la CJCE est d’une rédaction compliquée qui ne facilite pas son interprétation. Mais l’on peut s’interroger sur les situations dans lesquelles l’employeur pourrait parvenir à se libérer (la preuve lui incombant au titre de l’obligation de résultat) de son obligation de sécurité. Lorsque, par exemple, le coût financier des actions à mettre en œuvre pour ne pas compromettre la sécurité des travailleurs serait disproportionné par rapport à la taille de l’entreprise et/ou aux objectifs recherchés (45) ? Indépendamment du coût, on s’interroge également sur le niveau de sécurité qui peut être exigé de l’employeur (46) . Ces questions ramènent à une différence de conception du lien entre non respect de l’obligation de sécurité de résultat et responsabilité : lien automatique en droit français, lien fonction du niveau requis en matière de sécurité en droit communautaire ? La conception française s’accorde mal avec le principe de proportionnalité appliqué par la CJCE.
L’obligation de sécurité de résultat, actuellement en plein flux, est-elle appelée à connaître une période de reflux, sous l’influence du principe de proportionnalité cher à la CJCE ? C’est, nous semble-t-il, l’une des questions de la jurisprudence à venir.
Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de l’université de Poitiers
24 arrêts rendus le même jour par la Chambre sociale, dont Cass. soc. 28 févr. 2002, pourvoi no 99-17.201, bull. V, no 81.
Cass. ass. plén. 24 juin 2005, no 03-30.038, bull. AP no 7.
Voir, en particulier, M. Blatman, L’obligation de sécurité de résultat de la Cour de cassation en 6 étapes, SSL, 19 février 2007, no 1295.
Sur ce compromis historique, I. Monteillet, Les arrêts « amiante » de la Cour de cassation du 28 février 2002 - un pas décisif vers l’indemnisation intégrale des salariés victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, RJS 5/02 p. 403.
Même avec la jurisprudence Amiante, la réparation n’est pas intégrale même en cas de faute inexcusable. Elle est limitée aux préjudices énumérés par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale : préjudices causés par les souffrances physiques et morales endurées, préjudices esthétiques et d’agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Pour une illustration, Cass. soc. 28 mars 1996, pourvoi no 93-14.540, bull. V no 128. Voir G. Vachet, Chronique sur un assassinat programmé : la jurisprudence sur la faute inexcusable, SSL, 8 janv. 2007, no 1289.
P.-Y. Verkindt, Les obligations de sécurité du chef d’entreprise : aspects de droit civil, SSL supplément, 11 déc. 2006, no 1286 p. 25.
P. Morvan, « Le « déflocage » de la faute inexcusable. L’obligation de sécurité dans le contrat de travail », RJS 6/02 p. 495.
Rapport Masse et Zeggar, « Réflexions et propositions relatives à la réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles », 2001.
Depuis Cass. soc. 28 févr. 2006, pourvoi no 05-41.555 : « Vu l’article L. 230-2, I, du Code du travail interprété à la lumière de la directive CE no 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ». On notera d’ailleurs que cela conduit la Cour de cassation à utiliser le vocable quelque peu désuet de « travailleurs », propre à la directive 89/391 et au droit social communautaire.
Sur la transposition de la directive 89/391 dans le Code du travail, F. Meyer et F. Kessler, Les mesures d’hygiène et de sécurité à l’épreuve du droit communautaire, à propos de la transcription de la directive 89/391, Dr. ouv. 1992 p. 161.
Voir par ex. Cass. soc. 28 févr. 2002, no 00-41.220, Stampel c/Sté Groupe Usinor Sacilor Sollac et autre.
Pour un autre arrêt récent liant obligation de sécurité de résultat et maladie professionnelle (amiante) : Cass. 2e civ., 6 mars 2008, no 07-16.010.
Cass. soc. 11 avr. 2002, no 00-16.535, bull. V no 127.
Cass. soc. 17 mai 2006, no 04-47.455, bull. V no 176.
Sur cette complexité, voir en particulier l’arrêt du 17 mai 2006, préc. et les observations sous RJS 8-9/06 no 941. Voir aussi G. Vachet, Chronique sur un assassinat programmé : la jurisprudence sur la faute inexcusable, préc.
Cass. soc. 13 déc. 2005, no 05-12.284, bull. V no 322.
Cass. soc. 8 nov. 2007, no 07-11.219, publié au bulletin : JSL 26 déc. 2007, no 224-3, note M.-C. Haller.
Cass. soc. 28 févr. 2006, préc.
L’expression est employée dans l’arrêt du 28 février 2006. à rapprocher de l’article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (qui, dans le cadre du traité de Lisbonne, a la même valeur juridique que les traités) : « Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité » (voir aussi art. I-3 de la Charte sociale européenne et de la Charte sociale européenne révisée : « Tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail »). Sur cette évolution jurisprudentielle remarquable qui détache l’obligation de sécurité de résultat du contrat de travail, G. Pignarre, « L’obligation de sécurité patronale entre incertitudes et nécessité », Revue de droit du Travail 2006, p. 150.
Voir texte supra.
Cass. soc. 29 juin 2005, no 03-44.412, bull. V no 219., JSL no 172-2
Cass. soc. 5 mars 2008, no 06-45.888 : SSL, 2008, no 1346, B. Pola., JSL no 231-2
LS Quotidien, 12 mars 2008, no 15076, p. 1.
En ce sens, RJS 5/08 no 509.
Voir parmi d’autres, à propos de la directive 94/45 du 22 septembre 1994 sur les CE européens, CJCE 15 juillet 2004 aff. C-349/01, Betriebsrat der Firma ADS Anker GmbH ; à propos de la directive 2002/14 du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs : CJCE 18 janv. 2007, aff. C-385/05, CGT, CFDT, CFECGC, CFTC, CGT-FO c./ Premier ministre, Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement.
P. Sargos, « L’émancipation de l’obligation de sécurité de résultat et l’exigence d’effectivité du droit », JCP 2006, no 1278.
CJCE 16 mars 2006, aff. C-131/04 et C-257/04, C.D. Robinson-Steele ; CJCE 6 avr. 2006, aff. C-124/05, Federatie Nederlandse Vakbeweging/Staat der Nederlanden.
CJCE 1er déc. 2005, aff. C-14/04, Dellas : RJS 2/06 p. 89, notre chron.
Cass. soc. 28 févr. 2006, préc. S. Bourgeot et M. Blatman, « De l’obligation de sécurité de l’employeur au droit à la santé des salariés » : Dr. soc. 2006 p. 653. Voir aussi Cass. soc. 13 déc. 2006, no 05-44.580, bull. V no 373 ; Cass. soc. 9 janv. 2008, no 06-46.043.
Par ex. Cass. soc. 16 mai 2000, no 98-42.942, bull. V no 180.
Cass. soc. 19 déc. 2007, no 06-43.918.
Voir aussi Cass. soc. 19 déc. 2007, no 06-46.134 : l’employeur doit justifier de motifs l’empêchant de suivre les recommandations du médecin du travail ; Cass. soc. 20 sept. 2006, no 05-42.925.
P.-Y. Verkindt, Travail et santé mentale, SSL, 3 mars 2003, no 1112.
Selon l’expression de l’article 5 § 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, dite « directive cadre ».
Cass. soc. 21 juin 2006, pourvoi no 05-43.914, bull. V no 233 : Dr. soc. 2006 p. 826 obs. C. Radé ; RJS 8-9/06 p. 670, rapport Leblanc.
Cass. soc. 10 mai 2001, pourvoi no 99-40.059, bull. V no 158. En l’espèce, c’est à bon droit que les juges du fond, après avoir constaté que la salariée avait fait l’objet d’un mauvais traitement de la part de l’épouse du gérant de l’entreprise qui l’employait et qu’elle avait été également insultée par celle-ci, ont alloué à l’intéressée des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
P. Polère et T. Katz, De l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur confronté à une situation de harcèlement moral », JSL 13 févr. 2007, no 205-1.
Cass. soc. 21 févr. 2007, no 05-41.741.
« L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».
Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, no 05-13.771 : JSL, 27 mars 2007, no 208-1, p. 4, nos obs.
Par exemple, le groupe PSA, qui a connu plusieurs suicides en 2007, a mis en place un plan de prévention des suicides : cellule de veille, étude confiée à un cabinet extérieur ayant pour objet objectif d’identifier les facteurs de stress, d’en évaluer le niveau, de repérer les catégories de collaborateurs les plus exposées, numéro vert accessible 24 h/24...
CJCE 14 juin 2007, aff. C-127/05, Commission c/Royaume-Uni : RJS 10/07 p. 783, note E. Lafuma ; Dr. soc. 2007 p. 1037 note P. Chaumette ; JSL 18 sept. 2007, no 218-5, nos obs.
Voir, en ce sens, la note. de E. Lafuma, préc. et ses renvois à la doctrine : P. Sargos, « L’évolution du concept de sécurité au travail et ses conséquences en matière de responsabilité », JCP G 2003, I, no 104 ; du même auteur, « L’émancipation de l’obligation de sécurité de résultat et l’exigence d’effectivité du droit », préc. (« depuis la directive cardinale CE 89/391 du 12 juin 1989 [...], dont l’article L. 230-2 du Code du travail [...] constitue une partie de la transposition en droit français, les obligations de l’employeur en cette matière sont d’une telle intensité qu’elles ne peuvent qu’être de résultat »).
Cass. soc. 30 sept. 2005, no 04-40625, bull. V no 278.
Voir la réponse apportée à cette question par E. Lafuma, note préc.
Les arrêts Amiante montrent, par exemple, que la responsabilité de l’employeur ne peut pas être engagée pour des produits dont la nocivité ne serait pas connue au moment de leur utilisation ou de leur mise en contact par les travailleurs : « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ». Comparer, dans le cadre de la responsabilité (sans faute) du fait des produits défectueux, l’article 1386-11 du Code civil qui prévoit que le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve « que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ».
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