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Timestamp: 2020-05-29 07:19:24+00:00

Document:
Art. 4 al. 1 let. a LTEO et art. 1 al. 1 OTEO; taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors du contrôle d'une ordonnance dépendante du Conseil fédéral (consid. 3).
Interprétation de l'art. 4 al. 1 let. a LTEO: La notion de handicap physique ou mental majeur doit être comprise dans un sens médical et non pas dans celui de l'assurance-invalidité. L'art. 1 al. 1 OTEO, selon lequel un handicap est réputé majeur au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LTEO s'il est au moins égal au degré minimum d'invalidité donnant droit à une rente de l'assurance-invalidité fédérale, est contraire à la loi (consid. 4).
La perte partielle d'une jambe représente un handicap majeur pour un travailleur forestier (consid. 5).
ATF: 122 II 193, 120 IB 97, 118 IB 81, 122 V 362 suite... , 121 V 17, 119 IA 241, 123 III 24, 121 III 219, 114 V 219
Article: Art. 4 al. 1 let. a LTEO, art. 1 al. 1 OTEO, Art. 13 Abs. 2 WPEG, Art. 12 Abs. 1 lit. c WPEG suite... , Art. 59 WPEV, Art. 4 IVG, Art. 4 Abs. 1, 28 IVG, Art. 114bis Abs. 3 BV, Art. 47 Abs. 1 Satz 1 WPEG, Art. 4 Abs. 1 WPEG

References: art. 1
 Art. 4
 art. 1
 Art. 13
 Art. 12
 Art. 59
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 114
 Art. 47
 Art. 4