Source: https://www.feinguss-lobenstein.de/fr/contact/cgv/
Timestamp: 2020-08-11 22:26:33+00:00

Document:
Schubert & Salzer Feinguß Lobenstein: CGV
Conditions générales pour les produits de fonderie
(État: 01.01.2020)
Nos livraisons et prestations ne sont effectuées que sur la base des conditions ci-dessous. Les autres conditions générales du client ne s'appliquent pas, même si nous en avons connaissance et que nous effectuons la livraison sans réserve. Nos conditions ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand). Elles s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client résultant de la relation commerciale en cours. Tous les accords conclus entre notre société et le client aux fins de l'exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit dans le présent contrat. Les modifications et compléments au contrat requièrent le forme écrite.
1. Conclusion du contrat, livraison
Notre offre est sans engagement, sauf indication contraire dans la confirmation de commande ou sauf mention contraire expresse. Un contrat n'est conclu que si nous avons confirmé une commande par écrit ou si nous exécutons ladite commande.
Les informations contenues dans les brochures et catalogues, telles que les illustrations, dessins, poids et dimensions, sont des valeurs approximatives usuelles de l'industrie, dans la mesure où elles ne sont pas expressément désignées comme contraignantes.
Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, brochures, calculs et autres documents, qui ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Ceci s'applique en particulier aux documents écrits désignés comme « confidentiels ». Le client a besoin de notre accord écrit explicite avant de les transmettre à des tiers.
2. Fixation des prix et conditions de paiement
Nos prix s'entendent départ usine, emballage, fret, frais de port, assurance et taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur en sus.
Si, après conclusion du contrat, les coûts liés à la commande changent de manière significative, les parties contractantes s'entendent sur l'ajustement.
Sauf disposition contraire, nos factures sont exigibles immédiatement et sans escompte.
Le client n'est en droit de retenir ou de compenser des paiements dus pour contre-prétentions que dans la mesure où il existe des droits au paiement incontestés ou légalement établis.
Si nous avons livré une marchandise partiellement défectueuse, le client est néanmoins tenu de payer la marchandise incontestablement irréprochable, sauf si la livraison partielle ne revêt aucun intérêt pour lui.
Nous acceptons les lettres de change escomptables et dûment taxées à titre de paiement si cela a été expressément convenu au préalable. Les montants crédités pour les traites et chèques se font sous réserve de paiement, déduction faite des frais, avec la date de valeur du jour où nous pouvons disposer du montant correspondant.
Si nous sommes tenus à une prestation préalable et si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances menaçant notre droit de paiement par l'insolvabilité de l'acheteur, nous pouvons, en plus de la réserve de propriété convenue à l'article 9, exiger la revente et le traitement aux frais du client des biens livrés et annuler l'autorisation de prélèvement dans les conditions énoncées à l'article 9 h). Le client nous autorise par la présente à entrer dans ses locaux et à enlever la marchandise livrée dans les cas susmentionnés. La reprise de la marchandise ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après notification écrite, de suspendre l'exécution de nos obligations jusqu'à réception du paiement. Dans ce cas, nous sommes également en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai raisonnable.
Les délais de livraison commencent à courir à compter de notre confirmation de commande, mais pas avant que tous les détails de l'exécution aient été clarifiés et que toutes les autres conditions à remplir par le client aient été remplies. Il en va de même des dates de livraison. Les livraisons avant l'expiration du délai de livraison et les livraisons partielles sont autorisées, à condition que cela ne soit pas considéré comme inacceptable pour le client. Le jour de la livraison est le jour de l'avis de disponibilité de la marchandise pour l'expédition, sinon c’est le jour de l'expédition. Sauf convention contraire ou s’il ne résulte aucune spécification contraire dans la relation contractuelle, le délai de livraison que nous indiquons est toujours sans obligation.
Les délais et dates de livraison convenus sont prolongés ou reportés de la période pendant laquelle le client est en retard dans l'exécution de ses obligations, ceci n’affectant pas nos droits résultant du retard du client. Si le client est en retard de réception ou viole d'autres obligations de collaboration, nous sommes en droit d'exiger des dommages et intérêts pour les dommages que nous avons subis, y compris d’éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise achetée est également transféré au client au moment où ce dernier est en retard de réception.
Si nous ne respectons pas un délai de livraison, le client peut fixer un délai supplémentaire raisonnable en déclarant expressément qu'il refusera d’accepter la prestation après expiration de ce délai, après écoulement duquel le client pourra résilier le contrat.
À notre demande, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable s'il résiliera le contrat en raison du retard de livraison et/ou s'il exigera des dommages et intérêts au lieu de la prestation ou s'il choisit d’exiger la livraison.
4. Livraisons en série Contrats à long terme et contrats de livraison sur appel
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis de 6 mois pour la fin du mois.
Si, dans le cas de contrats à long terme (contrats d'une durée supérieure à 12 mois et contrats à durée indéterminée), il y a une modification substantielle des coûts salariaux, matériels ou énergétiques après les 4 premières semaines de la durée du contrat, chaque partie contractante est autorisée à exiger un ajustement approprié du prix en tenant compte de ces facteurs.
Nos prix sont calculés sur la base des quantités de commande convenues. Si aucune quantité de commande obligatoire n'a été convenue, notre calcul est basé sur les quantités fixées convenues. Si la quantité commandée ou la quantité fixée n'est pas atteinte, nous sommes en droit d'augmenter le prix unitaire en conséquence. Si le client dépasse la quantité avec notre accord, il peut exiger une réduction de prix raisonnable, à condition qu'il nous en informe par écrit au moins 2 mois avant la date de livraison convenue. Le montant de la réduction ou de l'augmentation est déterminé sur la base de nos calculs.
Dans le cas de contrats de livraison sur appel et sauf disposition contraire, les quantités obligatoires par appel doivent nous être communiquées au moins 3 mois avant la date de livraison. Les frais supplémentaires occasionnés par un retard d'appel ou par des modifications ultérieures de l'appel en termes de temps ou de quantité par le client sont à la charge de ce dernier. Dans ce cas, notre calcul est déterminant.
Dans le cas d'une production en série, une livraison de 10 % en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée est autorisée en raison des particularités du procédé de moulage.
Le prix total varie en fonction de votre volume.
5. Force majeure et autres empêchements
En cas de force majeure, de conflits sociaux, de lockout et de mesures des pouvoirs publics, nous nous réservons le droit de reporter la livraison de la durée de l'empêchement et pour une période initiale raisonnable ou de résilier le contrat intégralement ou partiellement en raison de la partie non exécutée du contrat. Nous informerons immédiatement nos clients de telles circonstances. Notre client peut nous demander de déclarer dans un délai de deux semaines si nous souhaitons nous rétracter ou livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne faisons pas une telle déclaration, le client peut se retirer de la partie non exécutée du contrat.
Des circonstances imprévues, telles que des perturbations de l'exploitation, rebut ou un traitement ultérieur, qui nous empêchent de livrer à temps malgré des efforts raisonnables, sont assimilables à un cas de force majeure ; nous devrons en apporter la preuve.
6. Méthode d'essai, réception
Si la réception a été convenue, il convient de déterminer simultanément l'étendue et les conditions en vigueur jusqu'à la conclusion du contrat.
Si ce n'est pas le cas, la réception a lieu dans la mesure habituelle et selon les conditions d'usage en vigueur pour notre société.
Il en va de même pour les essais du premier échantillon.
7. Dimensions, poids, quantités
Des écarts de dimensions, de poids et de nombre de pièces dans le cadre des tolérances usuelles, des réglementations DIN en vigueur et des exigences techniques de moulage sont admissibles. Les indications de dimensions et de poids dans nos offres et confirmations de commande ne sont pas des garanties de qualité.
Les poids et quantités de livraison, constatés par notre société, sont déterminants pour le calcul.
8. Expédition et transfert des risques
Sauf disposition écrite contraire, la clause de livraison s'entend « départ usine » (Incoterms 2010). Ceci est également valable si nous nous sommes engagés à prendre en charge les frais de transport.
Nous ne couvrons la livraison par une assurance de transport qu'à la demande expresse du client. Les frais encourus en résultant sont à la charge du client.
Les marchandises notifiées comme étant prêtes à l'expédition doivent être réceptionnées immédiatement, faute de quoi nous nous réservons le droit de les expédier à notre propre convenance ou de les entreposer aux frais d'expédition habituels et aux risques du client. Nous sommes également en droit de procéder ainsi si l'expédition que nous avons acceptée ne peut être effectuée sans faute de notre part. Les marchandises sont considérées comme ayant été livrées une semaine après le début du stockage.
En l'absence d'instructions particulières, le choix du moyen et de l'itinéraire de transport est laissé à notre propre convenance.
Le risque est transféré au client au moment de la remise de la marchandise au chemin de fer, au commissionnaire de transport ou au transporteur ou une semaine après le début du stockage, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt, et ce même si nous nous sommes chargés de la livraison.
Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandise tombant sous le coupe de la réserve de propriété) jusqu'au règlement de toutes les créances, en particulier des créances de solde auxquelles nous avons droit sur la base de la relation commerciale. Ceci s'applique également si des paiements sont effectués pour des créances spécialement désignées. Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise livrée. Les frais en résultant sont à la charge du client. Ceci ne s'applique pas en cas de procédures d'insolvabilité demandées ou ouvertes par le client, sur la base desquelles nous ne sommes pas autorisés à exiger la restitution immédiate de la marchandise livrée.
La reprise de la marchandise ou la revendication de la réserve de propriété ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément.
Le client doit toujours transformer ou traiter la marchandise livrée en notre nom. Si la marchandise tombant sous le coupe de la réserve est transformée ou combinée de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée par rapport aux autres objets transformés ou combinés au moment de la transformation.
Si notre propriété est caduque suite à la combinaison du mélange, le client nous cède d’ores et déjà les droits de propriété auxquels il a droit sur le nouveau stock ou la nouvelle marchandise à concurrence de la valeur facturée de la marchandise tombant sous le coupe de la réserve de propriété et les conserve gratuitement pour nous. Les droits de copropriété qui en découlent sont considérés comme marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété aux termes de la lettre a).
Le client ne peut vendre la marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété à ses conditions commerciales normales que dans le cadre de transactions commerciales habituelles et tant qu'il n'est pas en retard de paiement et à condition que les créances résultant de la revente nous soient cédées conformément aux lettres f) et g). Il n'est pas en droit de disposer de la marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété de quelque manière que ce soit. Les créances du client, résultant de la revente de la marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété, nous sont cédées par la présente. Elles servent de garantie au même titre que la marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété.
Si la marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété est vendue par le client avec d'autres marchandises, qui n’ont pas été livrées par notre société, la cession de la créance résultant de la revente n'est valable que pour le montant de la valeur facturée pour la marchandise vendue tombant sous le coup de la réserve de propriété. En cas de vente de marchandises, dans lesquelles nous détenons des parts de copropriété conformément à la lettre b), la cession de la créance s'applique au montant desdites parts de copropriété.
Le client est autorisé à recouvrer les créances résultant de la vente conformément aux lettres e) et f) jusqu'à ce que nous révoquions ladite autorisation. Nous pouvons révoquer l’autorisation dans les cas mentionnés au paragraphe 2 si le client est en retard de paiement, si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été déposée ou si les paiements ont été suspendus. Dans ce cas, le client est tenu de nous informer immédiatement des créances cédées et de leurs débiteurs, de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de nous remettre les documents correspondants et d'informer les débiteurs de la cession. Le client n'est en aucun cas autorisé à céder les créances.
Si la valeur des sûretés existantes dépasse les créances garanties de plus de 20 % au total, nous sommes tenus de libérer les sûretés à notre convenance. Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie par des tiers.
10. Responsabilité pour vices matériels
Nous sommes responsables de la fabrication irréprochable des pièces livrées par nos soins conformément aux spécifications techniques de livraison convenues. En ce qui concerne plus précisément l’utilisation prévue, le client est responsable de la conception correcte, en tenant compte des prescriptions de sécurité, du choix du matériau et des procédures de contrôle nécessaires, de l'exactitude et de l'exhaustivité des prescriptions techniques de livraison et des documents et dessins techniques qui nous ont été fournis, ainsi que de la réalisation des équipements de production fournis, même si nous proposons des modifications approuvées par le client. Ce dernier doit également s'assurer que les données qu’il a fournies ne violent pas les droits de propriété ou autres droits de tiers. Le moment du transfert des risques est déterminant pour l'état contractuel de la marchandise.
Nous ne sommes pas responsables des écarts négligeables par rapport à la qualité convenue, d’une altération insignifiante de la possibilité d’utilisation et des défauts dus à une utilisation inadaptée ou non conforme, à un montage ou une mise en service erronés et à l'usure normale. Nous ne sommes pas responsables des modifications ou des travaux de réparation inappropriés effectués par le client ou par des tiers et des conséquences qui en résultent.
Le client doit signaler par écrit les vices matériels immédiatement après réception de la marchandise au lieu de destination et les vices cachés immédiatement après la découverte du vice (§ 377 HGB – de code commerce allemand -N.d.T.).
En cas de réception convenue ou de contrôle du premier échantillon conformément à l'article 6, la notification des vices, qui auraient pu être détectés au cours du processus, est exclue.
Nous devons avoir la possibilité de déterminer le vice faisant l'objet de la réclamation. En cas d'urgence, lorsque la sécurité de fonctionnement est menacée ou afin d'éviter des dommages disproportionnés au client, nous devons vérifier le vice notifié immédiatement. La marchandise faisant l'objet d'une réclamation doit immédiatement nous être retournée sur demande. Si le client ne respecte pas ces obligations ou apporte des modifications à la marchandise déjà contestée sans notre accord, il perd tous ses droits résultant de vices matériels.
En cas de réclamation justifiée et en temps utile, nous nous engageons, à notre propre convenance, à réparer la marchandise faisant l'objet de la réclamation ou à la remplacer par une marchandise irréprochable (exécution ultérieure).
Si nous ne remplissons pas nos obligations de garantie, si nous ne les remplissons pas dans un délai raisonnable ou si la réparation ultérieure est dans un premier temps infructueuse, le client peut fixer par écrit un délai dans lequel nous devons remplir nos obligations. Il n'est pas nécessaire de fixer un délai si celui-ci est déraisonnable pour le client. Après l'expiration infructueuse du délai, le client peut, à sa propre convenance, exiger une réduction du prix, résilier le contrat ou faire effectuer par lui-même ou par un tiers, à nos frais et à nos risques, les corrections nécessaires. Si l'amélioration ultérieure a été effectuée avec succès par le client ou par un tiers, tous les droits du client sont caducs avec le remboursement des frais nécessaires qui lui ont été occasionnés.
Les droits du client pour les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, résultant du fait que la marchandise est transférée à un autre endroit après la livraison, sont exclus s’ils augmentent les frais occasionnés, sauf si le transfert correspond à l'utilisation prévue.
Les droits de recours légaux du client contre notre société ne s’appliquent que dans la mesure où le client n'a pas conclu d’accords avec ses clients allant au-delà des limites des dispositions légales en matière de prétentions pour vices.
Des droits supplémentaires du client sont exclus aux termes du chiffre 13.
La preuve d'un défaut incombe au client.
11. Équipements de production sur commande, pièces à couler
Les équipements de production liés à la commande, tels que les modèles, gabarits, boîtes à noyaux, moules, outils de moulage, appareils et jauges de contrôle fournis par le client, nous sont envoyés gratuitement. La conformité des équipements de production, fournis par le client avec les spécifications contractuelles ou les dessins ou échantillons nous ayant été transmis, ne peut être vérifiée par notre société que sur la base d'accords explicites. Nous nous réservons le droit de modifier les équipements de production fournis par le client si cela nous semble nécessaire pour des raisons techniques de moulage et si la pièce à usiner n'est pas modifiée ce faisant.
Les frais de modification, d'entretien et de remplacement de ses installations de production sont à la charge du client.
Nous traitons et stockons les installations de production avec le soin que nous apportons à nos propres affaires. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte accidentelle ou de détérioration des équipements de production. Nous nous réservons le droit de retourner à nos frais et à nos risques et périls les équipements de production dont nous n'avons plus besoin ou, si le client ne se conforme pas à notre demande d'enlèvement dans un délai raisonnable, de les stocker aux frais habituels et de les détruire après avoir fixé un délai et un avertissement raisonnables.
Les équipements de production, liés à la commande que nous fabriquons ou achetons pour le compte du client, restent notre propriété après facturation des coûts au pro rata. Ils sont conservés par nos soins pendant une période de 3 ans après le dernier moulage. Dans la mesure où il a été convenu, contrairement au paragraphe 1, que le client devient propriétaire des installations, la propriété lui est transférée contre paiement du prix convenu ou d’une participation aux frais. La remise du matériel est remplacée par notre obligation de le conserver. Sauf motif important, le contrat de stockage peut être résilié par le client au plus tôt 2 ans après le transfert de propriété.
Le client ne peut faire valoir des droits d'auteur ou des droits de propriété industrielle que dans la mesure où il nous signale l'existence de ces droits et où il se les réserve expressément.
En cas de rebut résultant de l'utilisation d'une installation de production qui ne peut être utilisée qu'une seule fois, le client doit soit fournir une nouvelle installation de production, soit supporter les coûts de l'installation de remplacement.
Les pièces à couler par notre société doivent être livrées par le client en parfait état et aux dimensions exactes. Le client doit fournir gratuitement une pièce de rechange pour les pièces devenues inutilisables à la suite d'un rebut.
Chaque partie contractante n'utilise tous les documents (y compris les échantillons, modèles et données) et connaissances liés à la relation commerciale qu'aux fins communes et les traite de façon confidentielle vis-à-vis de tiers avec le même soin que ses documents et connaissances correspondants si l'autre partie contractante les décrit comme confidentiels ou a un intérêt évident à les garder secrets.
L'obligation de confidentialité débute à la première réception des documents ou des connaissances et prend fin 36 mois après l’arrivée à échéance de la relation commerciale.
13. Limitation générale de la responsabilité
Notre responsabilité en cas de dommages et intérêts, quelle qu'en soit la raison juridique, en particulier en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou incorrecte, de rupture de contrat, de violation des obligations lors de la négociations contractuelles et de délit, est limitée selon les termes prévus par le présent paragraphe 13 dans la mesure où elle résulte d’une négligence.
Notre responsabilité n'est pas engagée en cas de simple négligence de la part de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d’obligations contractuelles essentielles. L'obligation de livrer ou de mettre à disposition l'objet de la livraison dans les délais, en outre de remédier aux vices juridiques et aux vices matériels qui nuisent de manière non négligeable à sa fonctionnalité ou à son aptitude à l'emploi, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de soin qui doivent permettre au client d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat ou qui doivent protéger la vie et la santé du personnel du client ou ses biens contre des dommages considérables, est essentielle.
Dans la mesure où nous sommes responsables des dommages conformément au paragraphe b), cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avions prévus au moment de la conclusion du contrat comme conséquence possible d'une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir si nous avions fait preuve du soin habituel. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de vices de l'objet de la livraison concerné ne peuvent être indemnisés que si de tels dommages sont généralement prévisibles lors de l'utilisation conforme de l’objet de la livraison.
En cas de responsabilité pour simple négligence, notre responsabilité pour les dommages matériels et les autres pertes financières en résultant est limitée au montant remboursé par l'assurance responsabilité civile que nous avons souscrite, même s'il s'agit d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. Des informations sur notre couverture d'assurance seront mises à la disposition du fournisseur sur demande.
Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes exécutifs, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution.
Dans la mesure où nous fournissons des informations techniques ou agissons à titre consultatif et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations dues et convenues par contrat, ceci est gratuit et exclut toute responsabilité.
Les limitations du présent paragraphe 13 ne s'appliquent pas à notre responsabilité en cas de comportement intentionnel, de caractéristiques garanties, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
14. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Si le client est un commerçant, la juridiction compétente est le tribunal de Bad Lobenstein. Toutefois, nous sommes également en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son siège social.
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution de nos prestations est le lieu de notre usine de livraison. Le lieu d'exécution des obligations de paiement est Bad Lobenstein.
Les relations juridiques entre les parties sont régies exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. (UNCITRAL/CISG)
Si certaines dispositions des présentes conditions de livraison et de paiement s'avéraient en tout ou en partie nulles ou non avenues, les parties contractantes s'engagent à convenir d'une disposition par laquelle le sens et les fins poursuivis par la disposition nulle ou non avenue sont dans une large mesure atteints.
17. Clause de partenariat
Pour tous les paiements d'indemnisation, en particulier pour le montant du dédommagement, la situation économique des parties contractantes, le type, l'étendue et la durée de la relation commerciale ainsi que la valeur de la marchandise doivent également être pris en compte de bonne foi.
General Terms of Purchase (as at 01/01/2020)
The legal relationships between the supplier and Schubert & Salzer Feinguß Lobenstein GmbH (the Buyer) conform exclusively to these terms, and any other individual agreements, amendments or additions are required in writing. Other General Terms and Conditions shall therefore not apply even if they are not expressly contradicted in any specific case.
The supplier’s quotes to the Buyer shall be free of charge and shall be made on the basis of a request from the Buyer. Any variations to this practice should be indicated separately.
Supply contracts (order and acceptance) and call-offs, including changes and additions, must be made in writing. Call-offs may also be made by transmitting data remotely.
Should the supplier not accept an order within a week of its transmission, the Buyer shall be entitled to withdraw it. Delivery schedules become binding if the supplier does not challenge these within five days of receiving them.
The Buyer may request changes to the delivery items in design and finish within the bounds of what can reasonably be expected of the supplier. The effects of these changes particularly in terms of additional or reduced costs as well as delivery schedules shall be agreed appropriately by mutual consent.
III. Submitting invoices and payment
Invoices shall be sent separately and without delay and should not be enclosed with dispatched items.
According to our discretion, payment shall be made within 14 days with a 3 % discount, 30 days with a 2 % discount or 60 days net. This period will begin upon receipt of the goods and invoice. Payment deadlines shall not apply during our publicised company holiday periods. Payment deadlines for deliveries made early shall be treated as though they arrived on the scheduled delivery date.
Payment shall be made by bank transfer or direct debit.
If the delivery is incomplete or inaccurate, the Buyer shall be entitled to retain part payment until it is properly completed.
The supplier shall not be entitled, without the prior written consent of the Buyer, which may not unreasonably be refused, to assign his accounts receivable against the Buyer or allow these to be recovered by third parties. Approval shall be deemed to have been granted for any extended retention of title.
If the supplier should assign his accounts receivable against the Buyer to a third party without the Buyer’s approval in contravention of sentence 1 of point 5, this assignment shall still be valid. However, the Buyer may then, at his discretion, discharge his obligation by making payment either to the supplier or the third party.
If the supplied goods are defective in some way, as soon as this has been factually ascertained in the proper course of business, the Buyer shall notify the supplier within a period of a week of discovering the deficiency – or in the case of obvious deficiencies, notify the supplier in writing a soon as delivery is made. In this way the supplier cannot raise any objection at a later date regarding notification of defects.
V. Maintaining Confidentiality
Contracting parties will undertake to treat all details which are not obviously of commercial or technical nature, and which they become aware of as the result of their business relationships, as business secrets.
Drawings, models, templates, samples and similar objects should not be made available or otherwise be made accessible to unauthorised third parties. Making copies of such objects is permissible only within the scope of business requirements and under copyright provisions.
Subcontractors are bound by the same obligation.
Contracting parties may only advertise their business relationship after receiving prior written approval.
All agreed dates and deadlines shall be binding. The standard criterion for whether a delivery date or deadline is kept is the receipt of goods by the Buyer. If any such agreed delivery date is exceeded, this shall be regarded as late delivery. In the event of further cases, the supplier will be regarded as defaulting having received an appropriate warning from the Buyer.
VII. Late delivery
The supplier shall undertake to compensate the Buyer for any loss caused by delay. This shall also apply to loss of earnings and damage caused by disruption of operations and compensation claims for losses incurred by the Buyer’s customers and also, when a later deadline is set to no avail, or there is no further interest in the ordered goods on account of the delay in supplying the goods, for additional expenses to cover alternative purchases.
Force majeure, industrial disputes, unrest, regulatory actions and other unforeseeable, inescapable and serious occurrences shall release the contracting partners from their liabilities for the period of such disruption and according to the extent of their effect. This shall also apply if these events occur at a time when the contracting party affected is in default. Contracting parties shall undertake to provide the necessary information without delay within the bounds of what is reasonable and to adapt their obligations in good faith to the altered circumstances. Should such occurrences cause the Buyer to lose interest in the goods supplied, he shall be entitled to withdraw.
The supplier shall adhere to the recognised codes of practice, safety regulations and technical specifications that have been agreed for the goods supplied. Any variations in the goods supplied require the prior written approval of the Buyer.
If the goods supplied are subject to specific regulations and provisions, the supplier shall undertake to document their compliance with these exhaustively, and to make this documentation available to the Buyer upon request. Should the authorities require to check specific requirements by inspecting the Buyer’s production process or documentation, the supplier shall also be prepared to grant the Buyer the same rights to inspect within his operations and to afford him all reasonable assistance herein.
If defective goods are supplied, the Buyer may require the following if the particular legal conditions set out below apply, and provided that there is no alternative agreement:
a) Before manufacture commences (processing or assembly), the Buyer shall first give the supplier the opportunity to reject and eliminate defects or provide subsequent (replacement) deliveries of goods, unless this is unreasonable for the Buyer. If the supplier is not able to do this, or does not comply with this within an appropriate period stipulated by the Buyer, the Buyer may withdraw from the contract without setting a further deadline and return the goods to the supplier at his own risk. In urgent cases using information from the supplier, the Buyer can make good these defects themselves or by employing a third party. The costs arising from this will be borne by the supplier. If the same goods are repeatedly faulty when delivered, the Buyer shall be entitled to withdraw from the contract after written warning for defective goods repeatedly supplied including goods not yet delivered.
b) If, despite adhering to the obligations under Section IV (Notice of defects) the fault is only ascertained after manufacture commences, the Buyer may
– under § 439 sections 1, 3 and 4 of the German Civil Code, demand subsequent performance and refund of the necessary transportation costs for the replacement delivery, together with the costs of dismantling and assembly, including the cost of materials, or
- reduce the purchase price.
c) ) In the event of a culpable breach of obligations, the Buyer may also demand compensation for the consequential loss arising from such defects and for the Buyer to properly compensate his customer for the loss incurred. Consequential loss arising from defects is the loss which the Buyer himself has suffered for the supply of defective goods, other than the goods themselves, which are subject to legal protection.
The supplier shall make the parts to be replaced available at his own expense without delay when required to do so by the Buyer.
Claims on liability for defects shall lapse after 60 months from delivery to the Buyer. § 438 para 3 and para 4 respectively are applicable in this case.
If the supplied goods are faulty, the Buyer’s claims arising from the law on product liability, tort and the conduct of business without due authority shall remain unaffected by this current Section X. In the same way, liability relating to previously agreed guarantees of quality and durability also remain unaffected.
If the Buyer is the subject of a claim for liability regardless of fault based on law which cannot be varied by agreement in respect of third parties, the supplier’s responsibility in respect of the Buyer shall be to the same extent as if he were also directly liable. The principles of § 254 of the German Civil Code apply when apportioning compensation for loss between the Buyer and the supplier. This shall also apply in the eventuality of a direct claim by the supplier. Furthermore, the supplier shall be liable for compensating the Buyer for any loss he incurs as the result of legitimate claims made by his customers.
No compensation shall be due if the Buyer has effectively limited his liability in respect of his customer. The Buyer will make every effort to agree on the limitation of liabilities within the permissible scope of the law, also on behalf of the supplier; however, the supplier may have no basis for a claim in this regard.
The Buyer shall also have no claims if the loss can be attributed to the Buyer or his customers for failures in following handling, servicing or assembly instructions, inappropriate or improper use, incorrect or negligent treatment, natural wear and tear or faulty repairs.
The supplier shall also be liable, to the extent of his liability, for the measures the Buyer takes to minimise loss (e.g. product recall).
The Buyer shall without delay fully inform and consult with the supplier in the event that he wishes to make a claim against the former in accordance with the above regulations. He shall give the supplier an opportunity to investigate the circumstances of the loss. The contracting parties shall agree on the measures to be taken, particularly over proceedings for conciliation.
The supplier shall be liable for claims arising from infringements of property rights and property rights applications (copyrights) during the operation or the contractual use of the articles supplied, of which at least one of the family of property rights has been published either in the supplier’s own country, by the European Patent Office or in one of the states of the Federal Republic of Germany, France, Great Britain, Austria or the USA.
He will exempt the Buyer and his customers from all claims arising from the use of such property rights.
This shall not apply in the event that the supplier has produced articles made from the Buyer’s drawings, models or other similar descriptions and details passed to him by the Buyer, and that he is not aware or could not be aware that the products he has developed have thus infringed property rights.
The Buyer shall be exempt from any claims made by third parties to the extent that the supplier has no liability under item 3.
The contracting parties shall undertake to inform each other immediately they become aware of any risk of infringement or cases of alleged infringement, and to give themselves the opportunity to counter such claims in an amicable fashion.
At the request of the Buyer, the supplier shall disclose the use of published and unpublished property rights relating to the article supplied, and those applied for, which are either his own or are held under licence.
XIII. The use of manufacturing equipment and the Buyer’s confidential data
Models, matrices, templates, samples, tools and other manufacturing equipment, as well as confidential data which the Buyer makes available to the supplier or which he pays for, can only be used for supplying goods to third parties with the prior written approval of the Buyer, and must be returned without dispute to the Buyer at any time following a reasonable request for this. After return, the supplier’s obligations to deliver such items shall be suspended, for the further manufacture and/or delivery of which he would require the returned items.
The Buyer acknowledges customary commercial and industrial standards in respect of the laws on retention of title. Provided that assignments are not disclosed in respect of the Buyer and are acknowledged by the supplier, he shall be entitled to make payment to the supplier in discharge of the debt.
Should one of the contracting parties stop his payments or if insolvency or out of court settlement proceedings are instituted against his assets, the other party shall be entitled to withdraw from the part of the contract which remains unfulfilled.
Should a single provision of these conditions, or of other agreements which have been made, be or become ineffective, the validity of the rest of the contract shall remain unaffected by this. The contracting parties shall undertake to replace the ineffective provision with an effective provision as close as possible to the original.
The laws of the Federal Republic of Germany shall alone apply in the absence of any other agreement. The United Nations Agreement of 11/04/1980 relating to contracts on the international purchase of goods shall not apply.
The place of execution shall be the Buyer’s registered offices. Other arrangements may be agreed for supplying the goods.
The court of jurisdiction shall be the location of the Buyer’s registered offices.

References: § 13
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 6
 § 439
 § 438
 § 254