Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l130f.php
Timestamp: 2016-06-27 03:59:25+00:00

Document:
Elle est à jour en date du 24 juin 2016.
Elle est en vigueur depuis le 29 mars 2014.
du 30 juin 2010 au 28 mars 2014 du 17 juin 2010 au 29 juin 2010 du 1er oct. 2006 au 16 juin 2010 Note : Les versions codifées antérieurement ne sontpas accessibles en ligne.
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. L130
« frais d'entrée » Somme, à l'exclusion d'un dépôt ou d'un loyer payable annuellement ou plus fréquemment, payée ou payable à l'égard d'une unité locative au locateur ou à un fiduciaire. ("entrance fee")
1(3) Pour l'application de la présente loi, les frais d'entrée payés à l'égard d'une unité locative sont réputés remboursables si, au moment où le locataire prend possession de l'unité locative, le locateur est obligé, de façon conditionnelle ou inconditionnelle, d'exécuter un engagement selon lequel le locataire a ou peut avoir le droit de se faire verser une somme, à l'exclusion du remboursement d'un dépôt, à partir de la résiliation de la location de l'unité locative.
L.M. 2009, c. 10, art. 101.
11(6) Les registraires de district, le gouvernement et les fournisseurs de services agissant sous le régime de la Loi sur les biens réels bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis par suite d'un enregistrement fait en vertu du présent article ou de l'omission de présenter pour enregistrement un instrument visé par le paragraphe (4).
L.M. 2013, c. 11, art. 74.
Assemblée annuelle 18(1) Le locateur d'un ensemble résidentiel convoque une assemblée des locataires au plus tard 16 mois après la date d'occupation de l'ensemble et, par la suite, au plus tard six mois suivant la fin de chacun de ses exercices, ou dans le délai supplémentaire qu'accorde le directeur nommé en application de la Loi sur la location à usage d'habitation, afin de présenter les états financiers mentionnés au paragraphe (3) et d'entendre les observations des locataires relativement à ces états, aux états financiers vérifiés fournis, le cas échéant, en vertu de l'article 18.2 ou à l'exploitation de l'ensemble.
a) s'il a constitué un fonds de remboursement en application du paragraphe 19(2) ou tout autre fonds pour que soient remboursés les frais d'entrée, un état indiquant à l'égard du fonds en question :
b) s'il est un locateur sans but lucratif, un état établi par lui et indiquant, à l'égard de tout fonds de réserve qu'il maintient :
État établi par le fiduciaire ou le locateur
18(4) L'état visé à l'alinéa (3)a) est établi par un fiduciaire nommé en application du paragraphe 19(2) ou, en l'absence de fiduciaire, par le locateur.
Présence des représentants des propriétaires à l'assemblée annuelle
18(5) Est présent à l'assemblée annuelle :
a) soit au moins un administrateur du conseil du propriétaire d'un ensemble résidentiel que possède une corporation;
b) soit au moins un représentant autorisé des propriétaires détenant une participation majoritaire dans un ensemble résidentiel que ne possède pas une corporation.
La ou les personnes visées font rapport au conseil ou aux propriétaires des préoccupations ou des questions des locataires.
L.M. 2005, c. 14, art. 2.
REPRÉSENTATION DES LOCATAIRES AUX RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
18.1(1) Les locataires d'un locateur sans but lucratif peuvent choisir parmi eux une ou deux personnes, ou le nombre supérieur de personnes qu'indiquent, le cas échéant, leurs baux viagers ou les règlements administratifs du locateur, et leurs remplaçants, afin qu'ils soient représentés aux réunions du conseil d'administration.
18.1(2) Le locateur remet à chaque représentant des locataires :
b) un avis de la date, de l'heure et du lieu des réunions du conseil ainsi que l'ordre du jour de celles-ci, selon les modalités de temps et autres applicables à la remise des avis et des ordres du jour aux administrateurs.
Droits des représentants des locataires et de leurs remplaçants
18.1(3) Les représentants des locataires et leurs remplaçants ont le droit d'inscrire des questions à l'ordre du jour des réunions du conseil ainsi que d'y assister et d'y prendre la parole. Le présent article ne confère toutefois pas aux représentants le droit de vote aux réunions.
18.1(4) Le locateur peut limiter l'exercice des droits prévus au paragraphe (3) aux questions ne portant pas sur des renseignements personnels ayant trait à des locataires de l'ensemble résidentiel ou à des membres du personnel du locateur.
18.1(5) Après chaque réunion du conseil, le locateur remet aux représentants des locataires une copie du procès-verbal de la réunion, à l'exclusion de toute partie contenant des renseignements personnels ayant trait à des locataires ou à des membres de son personnel. Toutefois, ces renseignements peuvent leur être fournis si les personnes concernées y consentent.
18.1(6) Les représentants des locataires peuvent permettre aux autres locataires d'avoir accès aux procès-verbaux.
L.M. 2005, c. 14, art. 3.
Sens de « majorité de locataires »
18.2(1) Pour l'application du présent article, les termes « majorité de locataires » s'entendent d'une majorité des locataires occupant les unités locatives d'un ensemble résidentiel. Les locataires d'une unité locative représentent un seul locataire et il n'est pas tenu compte des locataires qui ont donné ou reçu un avis de résiliation de la location.
18.2(2) S'il n'a pas reçu les états financiers vérifiés relatifs à l'ensemble résidentiel pour l'exercice précédent, le locateur sans but lucratif :
a) les obtient dès que possible, si une majorité de locataires le lui demande par écrit;
b) sous réserve du paragraphe (4), continue de recevoir les états financiers vérifiés pour chaque exercice subséquent.
Remise d'une copie des états financiers vérifiés
18.2(3) S'il a reçu, en vertu du paragraphe (2) ou autrement, les états financiers vérifiés relatifs à l'ensemble résidentiel pour l'exercice précédent, le locateur sans but lucratif en fournit une copie aux locataires qui en font la demande.
18.2(4) La demande visée au paragraphe (2) peut être retirée au moyen d'un avis écrit donné au locateur et signé par une majorité de locataires.
18.2(5) Pour l'application du paragraphe (3), le locateur prend des mesures raisonnables afin d'empêcher la communication de renseignements personnels ayant trait à des membres de son personnel.
b) dans tout autre cas, au plus tard à la date de priorité du locataire, ou à toute date antérieure que prévoit le bail.
Déduction interdite — dommages ou arriéré de loyer
24(3.1) Le locateur ne peut déduire aucune somme du remboursement auquel a droit un locataire relativement à ses frais d'entrée en raison :
a) de dommages causés à l'unité locative ou à l'ensemble résidentiel;
b) d'un arriéré de loyer;
c) de toute autre indemnité qu'il réclame au locataire.
Il peut toutefois procéder à cette déduction aux fins d'exécution d'une décision ou d'un ordre définitif du directeur nommé en application de la Loi sur la location à usage d'habitation, laquelle décision ou lequel ordre lui accorde une indemnité.
L.M. 2005, c. 14, art. 4.
Revenu — provisionnement intégral du fonds de remboursement
b) si la majorité des voix exprimées à l'assemblée prévue à l'alinéa a) l'autorise à le faire — chaque bail viager donnant droit à un vote — demande à la Cour du Banc de la Reine une prorogation du délai accordé au locateur pour se conformer à la demande formelle avant d'engager ces procédures.
34(1) Le locateur sans but lucratif d'un ensemble résidentiel ne peut, après l'entrée en vigueur de la présente loi, devenir locateur d'un autre ensemble résidentiel, autrement qu'en vertu de l'alinéa b) de la définition de « locateur », au paragraphe 1(1).
L.M. 2010, c. 33, art. 34.
Paiement du manque à gagner à titre d'augmentation de loyer
37.1(1) Malgré les articles 118 et 119 de la Loi sur la location à usage d'habitation, si un bail viager prévoit que le loyer du locataire correspond à sa fraction des frais d'exploitation budgétisés et des sommes budgétisées versées à des fonds de réserve et à tout fonds de remboursement, si les sommes et les frais d'exploitation actuels ont excédé les revenus de l'exercice précédent et si le bail viager oblige le locataire à verser sa fraction du manque à gagner au moyen d'un ou de plusieurs versements — que ceux-ci constituent ou non une deuxième augmentation de loyer au cours d'une période de 12 mois —, un locateur sans but lucratif peut exiger que le locataire lui verse, à titre d'augmentation de loyer, tout ou partie de sa fraction du manque à gagner au moyen d'un minimum de 12 versements mensuels égaux.
37.1(2) Le locateur remet au locataire un préavis écrit d'au moins trois mois d'une augmentation de loyer attribuable à un manque à gagner, conformément aux articles 25 et 27 de la Loi sur la location à usage d'habitation.
Paiement du manque à gagner au moyen d'une somme forfaitaire
37.1(3) Si le locateur et le locataire y consentent et s'il a reçu le préavis mentionné au paragraphe (2), le locataire peut, plutôt que de verser sa fraction du manque à gagner conformément au paragraphe (1), la verser au moyen d'un ou de plusieurs paiements forfaitaires et le locateur peut recevoir ces paiements en tout temps après la remise du préavis.
L.M. 2005, c. 14, art. 5.
Infraction — déclaration fausse ou trompeuse
Infraction — contravention à la Loi ou aux règlements
APPLICATION AUX QUESTIONS SOULEVÉES AVANT L'ENTRÉE EN	VIGUEUR DE LA LOI
(i.1) du paragraphe 24(3.1),
L.M. 2005, c. 14, art. 6.
52 à 88 NOTE : Les articles 52 à 88 constituaient la partie 7 de la loi initiale et les modifications corrélatives qu'ils contenaient ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.
NOTE : Le chapitre 42 des L.M. 1998 est entré en vigueur par proclamation le 1er décembre 1999.

References: art. 101
 art. 74
 l'article 18
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 34
 art. 5
 art. 6