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Timestamp: 2020-04-08 06:33:44+00:00

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443 interventions trouvées.
Vous avez raison, cher collègue, cela peut poser et cela pose problème. En effet, ces amendements se heurtent à deux principes un peu fondamentaux : le premier est celui de l'égalité de chaque citoyen devant la loi pénale, et le second est celui selon lequel il serait particulièrement malvenu de stigmatiser telle ou telle zone, tel ou tel quartier, ou telle ou telle condition de réalisation d'infractions. La commission a donc émis un avis très clairement défavorable.
La palette des peines pénales comporte des sanctions qui impliquent, pour leur bonne exécution, que le condamné soit présent sur le territoire national pour des durées assez longues, allant jusqu'à cinq ans dans le cadre de régimes de mise à l'épreuve ou de contrainte pénale. Cet amendement vise à ce que, par cohérence, le juge ne prononce pas à l'encontre de quelqu'un susceptible de faire l'objet d'une expulsion, une oblig...
Sur cet amendement, et probablement sur le suivant, qui est de la même veine, pourquoi M. le rapporteur et Mme la ministre émettent-ils un avis défavorable sans s'expliquer ? Ces amendements, déposés par Patrick Hetzel, sont de simple bon sens : ils visent à supprimer une incohérence du code pénal et du code de procédure pénale, qui peut conduire à des peines allant à l'encontre de décisions notifiées d'expulsion du territoire national, pour des personnes qui n'ont rien à y faire.
... principe de spécialisation des juridictions ainsi que sur la primauté de l'éducatif sur le répressif et impose une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalablement à toute décision, l'amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'une investigation permettant au procureur de la République de prendre une décision éclairée et personnalisée dès la première réponse pénale, dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites. Comme vous le savez, madame la ministre, la prévention de la récidive des mineurs impose de faire en sorte que leur premier contact avec la justice soit sans faille, donc d'investir énormément sur ce point. Lutter contre la récidive des mineurs, c'est aussi réaliser un travail exceptionnel dès leur première présentation en justice. Nous es...
Avis défavorable. L'alternative aux poursuites pénales n'emporte pas les mêmes exigences que celles applicables aux poursuites elles-mêmes. Par ailleurs, je rappelle qu'il existe de nombreuses dispositions visant à mieux aborder la personnalité des mineurs, notamment les dossiers uniques de personnalité. L'amendement me semble assez largement satisfait.
... peines, il faut prolonger la possibilité d'ajourner le prononcé de la peine et d'ordonner des investigations introduite par loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, en imposant un tel ajournement. À l'heure actuelle, cette possibilité offerte par le législateur est peu utilisée. Plusieurs raisons expliquent cet échec. D'une part, la logique de rentabilité des juridictions pénales, visant à lutter contre leur engorgement, est depuis trop longtemps ancrée dans les pratiques. D'autre part, la culture judiciaire repose sur l'unité du procès pénal, ce qui amène le juge du tribunal correctionnel à délaisser, faute de temps, toute réflexion sur l'après-peine, et à renvoyer le débat sur l'utilité de la peine et son mode d'exécution à la comparution devant le ou la juge de l'appl...
...ojet de loi, afin de systématiser le recueil d'éléments de personnalité sur la situation des prévenus dans toutes les procédures correctionnelles. En effet, ceux-ci constituent des informations indispensables afin que le tribunal prononce ab initio des modalités d'exécution de la peine distinctes de l'emprisonnement. Une telle proposition favorise l'efficacité et la personnalisation de la réponse pénale.
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35 — Programmation 2018-2022 et réforme de la justice, Article 45
Depuis un certain temps, il y a dans notre pays une politique du « tout sauf la prison ». Mme Taubira en a été l'incarnation la plus forte, et j'avais cru comprendre que vous acceptiez une part de son héritage. Cet amendement va à l'encontre de ce mouvement. « Tout sauf la prison » ne peut à notre sens pas constituer une politique pénale.
Nous ne pouvons que partager votre objectif de lutte contre l'illettrisme, chère collègue. Néanmoins, la notion d'enseignement figure à de multiples reprises dans le code pénal et le code de procédure pénale. La commission estime que cette notion permet de recouvrir l'ensemble des dispositions et des cas de figure rencontrés. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, pour cette seule raison, je donnerai un avis défavorable.
...ré, c'est votre trouvaille du moment, ce n'est pas la seule solution au monde ! Tout ce que vous proposez est présenté comme génial et fantastique, mais ce dispositif permettra simplement d'incarcérer davantage, et de manière différée afin que les magistrats n'aient à subir les conséquences de leurs décisions. Pourtant, ce lien entre magistrats et prison est un fondement de la justice, notamment pénale. Voilà pourquoi les magistrats sont invités à visiter des prisons, par exemple. Tout cela a un sens. Votre disposition entend décorréler les deux. Oui, c'est scélérat.
C'est un terme que j'accepte volontiers, monsieur le président ! Le Gouvernement fait le choix de limiter les possibilités d'aménagements de peine en réduisant le champ de l'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale, bien connu des professionnels. Ce choix, ainsi que la volonté affirmée de favoriser la construction d'établissements pénitentiaires, est aux antipodes du projet politique de la France insoumise. Est-ce à dire que, pour le Gouvernement et le groupe La République en marche, il faut construire plus pour aménager moins ? Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur les effets désastreux de cette év...
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30 — Programmation 2018-2022 et réforme de la justice, Article 36
L'article 36 réécrit l'article 175 du CPP, le code de procédure pénale. Le I de ce nouvel article prévoit que le juge d'instruction avise de sa volonté de mettre un terme à l'information judiciaire les avocats des parties, et non les parties elles-mêmes, à moins qu'elles ne soient pas représentées. Le II précise que la copie des réquisitions du procureur est adressée aux avocats des parties, ou aux parties elles-mêmes lorsqu'elles ne sont pas représentées par un avo...
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30 — Programmation 2018-2022 et réforme de la justice, Après l'article 26
Nathalie Elimas :
Cet amendement, qui va dans le sens de celui d'Aurore Bergé, vise à protéger les fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, sachant que la révélation de leur identité peut parfois les mettre en danger, eux ou leurs proches. Il vise à étendre la portée de l'article 15-4 du code de procédure pénale, qui permet à tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale de ne pas être identifié par ses nom et prénom pour certains actes de procédure, aux dépôts de plainte et aux mains courantes. Il s'agit donc d'anonymiser le fonctionnaire de police ou le gendarme qui les recueille en ne faisant figurer sur ces documents que son numéro de matricule.
Cet amendement de Sophie Auconie propose d'étendre l'enregistrement audiovisuel de l'audition, au cours d'une enquête, à toutes les victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, notamment le viol, quel que soit leur âge. En l'état actuel du droit, une telle disposition n'est prévue que pour les mineurs.
...i ne peuvent modifier qu'un ou deux mots, ou quelques virgules. Nous sommes donc contraints de sous-amender n'importe quoi, puisque nous ne pouvons rien amender, de fait. Je vous propose donc la modification suivante : « d'amour, belle marquise, mourir vos beaux yeux me font », ou plutôt de préciser que le Gouvernement est habilité à modifier et à compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs « à droit constant ». On va me dire que tout cela n'est pas très sérieux, puisque l'expression « à droit constant » est antinomique avec l'idée de modifier et de compléter. Certes, mais il se trouve que je ne peux pas faire autrement. Le droit parlementaire, le règlement de l'Assemblée nationale et la Constitution me contraignent. Que puis-je faire dans ces conditions ? Pas grand-cho...
En tant que députée, je suis une débutante. Je ne le suis pas comme femme politique, car cela fait de nombreuses années que je fais de la politique, mais je le suis comme députée. La justice pénale des mineurs, quel beau sujet ! Voilà un sujet extraordinaire sur lequel nous autres, parlementaires, pourrions aujourd'hui être appelés à nous exprimer. Tout à l'heure, madame la ministre, vous avez ouvert un vrai débat politique, et vous avez exposé vos convictions. Le problème, c'est que j'ai la désagréable sensation que tout est déjà décidé, arrêté d'avance. Pour vous donner bonne conscience,...
...es hommes de milieux populaires est une réalité. Dans un avis rendu en novembre 2016, la Commission nationale consultative des droits de l'homme souligne en effet que les contrôles policiers ciblent plus fréquemment les jeunes hommes issus des minorités visibles et s'exercent particulièrement à l'encontre des personnes en situation de grande précarité. L'effet de sélection sociale dans la réponse pénale apportée aux infractions à la législation sur les stupéfiants ne peut donc être ignoré. Enfin, l'amende forfaitaire, qui se limite à la perception automatisée d'un tarif, est dénuée de toute dimension sanitaire et donc de tout effet sur la réalité des consommations et leurs conséquences dommageables. Plusieurs associations considèrent que cet article marquerait un net recul quant à la santé, aux...
La commission des lois ne partage pas votre avis, cher collègue, vous le savez bien. L'amende forfaitaire délictuelle est certes une création récente, mais qui correspond parfaitement à une forme de modernité de la réponse pénale car elle permet au procureur de la République de disposer d'une palette extrêmement large en la matière : outre l'amende forfaitaire, celle-ci comprend différents types de réponse dont l'alternative aux poursuites, les poursuites contraventionnelles et le classement sans suite. Il n'y a pas de raison de priver les parquets de cette possibilité de réponse adaptée aux circonstances. L'amende forfai...
...énième réforme. Je ne crois d'ailleurs pas que cela figurait dans le programme du candidat Macron. J'aimerais donc comprendre où est l'urgence, madame la garde des sceaux. Nous assistons à une nouvelle pirouette gouvernementale. Vous nous parlez d'un partenariat législatif mais, en même temps, vous venez de nous dire, en présentant votre amendement, que vous ne vous attaqueriez pas à la majorité pénale. Où est le débat ? Votre démarche est critiquable sur la forme et, sur le fond, vous nous proposez un partenariat tout en écartant d'emblée certains sujets de la discussion. Le groupe Les Républicains a déjà travaillé sur cette question et propose notamment une modification de la majorité pénale. Vous comprendrez donc bien que notre marge de manoeuvre est pour le moins étroite. Votre méthode n'e...
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30 — Programmation 2018-2022 et réforme de la justice, Article 26 bis
...ution de la peine du condamné. Cet amendement vise à supprimer cet article, d'une part pour protéger la vie privée du condamné mais également, d'autre part, pour protéger la victime de ses propres obsessions. En effet, lui donner la possibilité d'avoir accès à un nombre étendu d'informations sur l'auteur de son préjudice reviendrait à l'empêcher d'aller de l'avant. En outre, le code de procédure pénale en vigueur assure déjà le droit des victimes à avoir accès à certaines informations, par exemple au moment de la fin de la peine.

References: l'article 723

L'article 36
 l'article 175
 l'article 26
 l'article 15
 l'article 706