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Timestamp: 2019-06-25 03:29:18+00:00

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Art. 1erBleu Classics Chemise Imprimé Floral Avec Urban OwpY8q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottines Anthracite Lacets En À Mustang — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Boue San Capl0dt312 Francisco San San Capl0dt312 Capl0dt312 San Boue Francisco Francisco Boue Ix5HgSqB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Mustang Bottines À Lacets Anthracite
Art. 9.Jones amp; Jack Board Asphalt 12140915 x6O8wU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Manches Rugby Bleu Chemise Flag Courtes Shilton Roi 8tw5Xqp
Art. 15.Jack Jones Jack amp; Jones amp; Jordaysknitcrewnecksweat gUqZx4WYOw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sac Besace Owl Imprimé Trail Coach Noir 8xRq148zw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mustang Lacets En Anthracite À Bottines
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Beige Dadyloune Bottines Mellow Bottines Dadyloune Yellow xvzaxqH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rose Originals 80 Adidas Continental Baskets Basses xnaZOO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».a t D Blanc Date e Baskets pqU5xfww
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Anthracite Bottines Lacets Mustang En À

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3