Source: https://www.cleiss.fr/docs/pf/maroc.html
Timestamp: 2018-12-14 08:26:33+00:00

Document:
Accords bilatéraux - Maroc : Prestations familiales
Maroc : Prestations familiales
Présentation des accords de sécurité sociale entre la France et le Maroc
Articles 19 à 21 de la Convention du 22 octobre 2007
Articles 16 à 20 de l'arrangement administratif général du 27 avril 2009
Nationalité : française ou marocaine (article 2 de la convention)
les titulaires de rente accident du travail d'un taux supérieur à 66,66 % pour la France et 70 % pour le Maroc
Article 19 de la Convention, article 16 de l'arrangement administratif général. Formulaire SE 350-12, "Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance (allocations familiales)".
Peuvent bénéficier des prestations familiales conventionnelles pour leurs enfants résidant sur l'autre territoire
le travailleur salarié, y compris le fonctionnaire affilié à la sécurité sociale française à titre obligatoire, qui remplit les conditions minimales d'activité ou de rémunération pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie maternité
le bénéficiaire de prestations en espèces de l'assurance maladie maternité ou de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
le travailleur non salarié qui est tenu de cotiser pour le risque vieillesse à un régime obligatoire français correspondant à sa profession
le bénéficiaire de prestations de chômage
les titulaires d'une rente accident du travail d'un taux d'incapacité supérieur à 66,66 % pour la France ou 70 % pour le Maroc.
les titulaires de préretraites, ou d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse qui a la date des droits à l'avantage bénéficiaient déjà des allocations conventionnelles
en cas de décès du travailleur, du préretraité, du rentier ou du pensionné possibilité de continuer le versement si les allocations familiales conventionnelles étaient servies au moment du décès
Article 18 de l'arrangement administratif général.
La demande doit être formulée auprès de l'institution compétente, le travailleur salarié peut présenter sa demande par l'intermédiaire de son employeur. Le demandeur présente le formulaire SE 350-11 « Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des allocations familiales conventionnelles » accompagné d'une attestation d'activité, ou d'une attestation de la situation de chômeur indemnisé ou d'attribution de pension, de préretraite ou de rente et d'un relevé d'identité bancaire (RIB). L'attestation SE 350-11 est renouvelée au 1er avril de chaque année. Si la première attestation a été établie depuis moins de 6 mois avant la date d'échéance annuelle, sa validité est prorogée jusqu'à la date d'échéance annuelle suivante.
Article 18 § 3 de l'arrangement administratif général
Les allocations conventionnelles cessent d'être dues dès lors qu'un droit est ouvert dans le pays de résidence des enfants au titre d'une activité professionnelle (article 20, § 8 de la convention).
La personne qui a la charge des enfants est tenue d'informer l'institution compétente de tout changement survenu dans la situation des enfants susceptible de modifier le droit aux allocations familiales conventionnelles (article 18, § 4 de l'arrangement administratif général).
Article 20, paragraphe 5 de la convention et article 19 de l'arrangement administratif général. Un barème, arrêté d'un commun accord entre les autorités compétentes est révisable compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans chacun des deux États.
Barèmes des allocations familiales conventionnelles
(Circulaire DSS/DACI/2016/381 du 8 décembre 2016)
Le barème prévu à l'article 19 de l'arrangement administratif du 27 avril 2009, en application du paragraphe 5, de l'article 20 de la convention du 22 octobre 2007, et déterminant le montant des allocations familiales conventionnelles, est fixé comme suit :
période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014
AFC versées par les institutions
françaises aux enfants résidant
marocaines aux enfants résidant
35,95 euros par mois 375,42 dirhams par mois
71,66 euros par mois 750,96 dirhams par mois
107,49 euros par mois 1126,53 dirhams par mois
143,39 euros par mois 1502,77 dirhams par mois
période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015
36,17 euros par mois 375,42 dirhams par mois
72,09 euros par mois 750,96 dirhams par mois
108,13 euros par mois 1126,53 dirhams par mois
144,25 euros par mois 1502,77 dirhams par mois
période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016
36,20 euros par mois 375,42 dirhams par mois
72,16 euros par mois 750,96 dirhams par mois
108,24 euros par mois 1126,53 dirhams par mois
144,39 euros par mois 1502,77 dirhams par mois
Les enfants accompagnant le travailleur détaché ou les travailleurs visés à l'article 5 (travailleurs affiliés dans l'État autre que l'État de travail) ouvrent droit aux prestations familiales de l'État d'affiliation. Le service des prestations est assuré directement par l'institution compétente.
Les prestations servies sont énumérées à l'article 20 de l'arrangement administratif général.
Au titre du régime marocain, les allocations familiales.
Évolution des transferts d'indemnités pour charges de famille par la France au Maroc :

References: § 3
 § 8
 § 4
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 5
 l'article 20