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Timestamp: 2018-04-24 18:15:58+00:00

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Appel (en matière pénale).-Demande nouvelle. Partie civile. Relaxe du prévenu poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. Demande en réparation de son préjudice par application des règles du droit civil (C. proc. pén., art. 470-1). Demande ayant le même objet que la demande originaire. Demande nouvelle (C. proc. pén., art. 515 al. 3) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Appel (en matière pénale).-Demande nouvelle. Partie civile. Relaxe du prévenu poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. Demande en réparation de son préjudice par application des règles du droit civil (C. proc. pén., art. 470-1). Demande ayant le même objet que la demande originaire. Demande nouvelle (C. proc. pén., art. 515 al. 3) (non)
(Cass. crim.. C., 20 octobre 1986 ; Consorts Cohard et autres). La demande par laquelle, pour la première fois en appel, la partie civile réclame, au bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, étendues à la juridiction d'appel par l'article 512 de ce Code, l'application des règles du droit civil, n'est pas nouvelle au sens de l'article 515 al. 3. une telle demande ayant pour objet. comme l'action civile originaire, la réparation des dommages résultant des faits poursuivis. (...)

References: art. 470
 art. 515
 art. 470
 art. 515
 art. 470
 art. 515
 l'article 470
 l'article 512
 l'article 515