Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2019:120:FULL&from=ES
Timestamp: 2020-03-29 03:53:16+00:00

Document:
Journal officiel L 120/2019
Décision (UE) 2019/702 du Conseil du 15 avril 2019 concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Décision (UE) 2019/703 du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
Décision (UE) 2019/704 du Conseil du 15 avril 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
Protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
Règlement d'exécution (UE) 2019/705 de la Commission du 2 mai 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement d'exécution (UE) 2019/706 de la Commission du 7 mai 2019 renouvelant l'approbation de la substance active carvone conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2019/707 de la Commission du 7 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diurone, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, métalaxyl-M, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, S-métolachlore et tébuconazole ( 1 )
Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 ( 1 )
Décision d'exécution (UE) 2019/709 de la Commission du 6 mai 2019 relative à la nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen [notifiée sous le numéro C(2019) 3228]
Décision no 1/2019 du comité d'association UE-Ukraine dans sa configuration Commerce du 25 mars 2019 relative à l'établissement de la liste d'arbitres visée à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [2019/710]
Rectificatif à l'information concernant la prorogation de l'accord international sur le sucre de 1995 ( JO L 12 du 17.1.2018 )
DÉCISION (UE) 2019/702 DU CONSEIL
concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu l'approbation du Parlement européen (1),
La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et des États membres, l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations.
L'accord a été signé les 17 et 18 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/417/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil (2).
L'accord a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la République de Croatie. Il est prévu que la République de Croatie adhère à l'accord conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011.
Il convient à présent que l'accord soit approuvé au nom de l'Union,
Les articles 3 et 4 de la décision 2010/417/CE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l'accord. Il convient de mettre un terme à l'application de ces dispositions, compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2015 dans l'affaire C-28/12. Vu les traités, il n'est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d'information des États membres, telles que celles énoncées à l'article 5 de la décision 2010/417/CE. Par conséquent, les articles 3, 4 et 5 de la décision 2010/417/CE devraient cesser de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la présente décision,
L'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union (3).
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 23 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (4), et procède à la notification suivante:
«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à “l'Union européenne”.»
Les articles 3, 4 et 5 de la décision 2010/417/CE cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 15 avril 2019.
(1) Approbation du 2 octobre 2018 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision 2010/417/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 30 novembre 2009 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (JO L 207 du 6.8.2010, p. 30).
(3) L'accord a été publié au JO L 207 du 6.8.2010, p. 32, avec la décision relative à sa signature.
(4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
DÉCISION (UE) 2019/703 DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (1), pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole»).
Ces négociations ont abouti le 16 octobre 2013.
Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
La signature du protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (2) est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion du protocole.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2014.
(1) Le texte de l'accord a été publié dans le JO L 207 du 6.8.2010, p. 32.
(2) Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
DÉCISION (UE) 2019/704 DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
Conformément à la décision (UE) 2019/703 du Conseil (2), le protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (3) pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.
Il y a lieu d'approuver le protocole,
Le protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 3 du protocole (4).
(1) Approbation du 12 septembre 2018 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision (UE) 2019/703 du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (voir page 3 du présent Journal officiel).
(3) Le texte de l'accord est publié au JO L 207 du 6.8.2010, p. 32.
(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «États membres»), et
VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union le 1er juillet 2013,
La République de Croatie est partie à l'accord relatif au transport aérien sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (1) signé le 17 décembre 2009 (ci-après dénommé «accord»).
Le texte de l'accord en langue croate (2) fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.
Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait alors en vigueur, conformément à l'article 23, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date de la dernière des notes diplomatiques par lesquelles les parties confirment que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur ont été menées à bien.
Fait à Bruxelles, le vingt-sept janvier deux mille dix-sept, en double exemplaire, en langues anglaise, française, allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
За държавите членки
За Канада
Für Kanada
Kanada nimel
Για τον Καναδά
Kanādas vārdā –
Kanados vardu
Kanada részéről
Għall-Kanada
Voor Canada
W imieniu Kanady
Za Kanado
Kanadan puolesta
(1) Le texte de l'accord est publié au JO L 207 du 6.8.2010, p. 32.
(2) Le texte de l'accord en langue croate sera publié dans une édition spéciale du Journal officiel à une date ultérieure.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/705 DE LA COMMISSION
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2019.
(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
Une toupie en matière plastique, dotée d'un lanceur et d'une crémaillère.
La toupie est mise en mouvement à l'aide du lanceur et de la crémaillère. Elle peut être utilisée indépendamment aux fins de l'amusement des personnes. Deux ou plusieurs articles peuvent également être utilisés par deux personnes ou plus [en les lançant dans une arène en forme de saladier (présentée séparément)] qui s'affrontent dans le but de neutraliser la toupie de l'adversaire.
Voir l'illustration (*1).
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 9503 00 et 9503 00 95 de la NC.
L'article est une toupie qui est considérée comme un jouet relevant de la position 9503 00 [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9503 , point D) 19)]. Il présente les caractéristiques objectives d'un jouet destiné à l'amusement des personnes.
Bien que l'article puisse être utilisé aux fins d'une compétition entre deux ou plusieurs personnes, cette utilisation n'est pas inhérente aux caractéristiques objectives de l'article lorsqu'il est présenté séparément (sans l'arène dédiée). Le classement dans la position 9504 en tant qu'article pour jeux de société est par conséquent exclu.
Il convient donc de classer l'article sous le code NC 9503 00 95 en tant qu'autre jouet en matière plastique.
(*1) L'illustration est fournie uniquement à titre d'information.
L 120/11
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/706 DE LA COMMISSION
renouvelant l'approbation de la substance active «carvone» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
La substance active «carvone» a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/44/CE de la Commission (3).
Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).
L'approbation de la substance active «carvone», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2019.
Une demande de renouvellement de l'approbation de la substance active «carvone» a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.
Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.
L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 31 mai 2017.
L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.
Le 12 juillet 2018, l'Autorité a communiqué à la Commission sa conclusion (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que la substance active «carvone» satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté un projet de rapport initial de renouvellement pour la carvone au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 24 janvier 2019.
Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement.
En ce qui concerne les nouveaux critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), il ressort de la conclusion de l'Autorité qu'il est très peu probable que la carvone soit un perturbateur endocrinien de type œstrogénique, androgénique, thyroïdogénique ou stéroïdogénique. En outre, il ressort des données disponibles et de l'évaluation scientifique des risques réalisée par l'Autorité qu'il est peu probable que la carvone ait des effets perturbateurs sur le système endocrinien. La Commission estime par conséquent qu'il n'y a pas lieu de considérer que la carvone a des propriétés perturbant le système endocrinien.
Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «carvone», que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.
L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de la carvone repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant de la carvone peuvent être autorisés. Il convient par conséquent de ne pas maintenir la restriction aux utilisations en tant que régulateur de croissance végétale. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de la carvone.
Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
Le présent règlement devrait s'appliquer à compter du jour suivant la date d'expiration de l'approbation de la substance active «carvone».
Renouvellement de l'approbation de la substance active
L'approbation de la substance active «carvone», telle que spécifiée à l'annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.
Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Il est applicable à partir du 1er août 2019.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 2019.
(2) Directive 2008/44/CE de la Commission du 4 avril 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives benthiavalicarb, boscalid, carvone, fluoxastrobine, Paecilomyces lilacinus et prothioconazole (JO L 94 du 5.4.2008, p. 13).
(5) Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
(6) EFSA Journal, 2018, 16(7):5390. EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018. «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance carvone» (en anglais). Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu
(7) Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).
244-16-8 (d-carvone = S-carvone = (+)-carvone)
Carvone: 602
d-carvone: non attribué
(S)-5-isopropényl-2-méthylcyclohex-2-én-1-one
(S)-p-mentha-6,8-dién-2-one
923 g/kg d-carvone
Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur la carvone, et notamment de ses appendices I et II.
Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:
à la protection des opérateurs, en veillant à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle.
Les conditions d'utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques. Il convient en particulier d'examiner la période nécessaire avant l'entrée dans les locaux de stockage après l'application des produits phytopharmaceutiques contenant de la carvone.
Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations supplémentaires concernant les éléments suivants:
l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux souterraines et les eaux de surface, lorsque ces dernières sont utilisées pour produire de l'eau potable.
Le demandeur soumet cette information dans les deux ans suivant la date de publication, par la Commission, d'un document d'orientation concernant l'évaluation de l'effet des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.
(1) Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.
L'annexe du règlement d'exécution (UE) 540/2011 est modifiée comme suit:
Dans la partie A, l'entrée 165 relative à la carvone est supprimée.
Dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:
«135
Le demandeur soumet cette information dans les deux ans suivant la date de publication, par la Commission, d'un document d'orientation concernant l'évaluation de l'effet des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.»
L 120/16
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/707 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diurone, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, métalaxyl-M, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, S-métolachlore et tébuconazole
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,
Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).
Le règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission (3) a prolongé jusqu'au 30 juin 2019 la validité de l'approbation des substances actives famoxadone, flumioxazine et métalaxyl-M. Des demandes de renouvellement de l'inscription des substances famoxadone, flumioxazine et métalaxyl-M à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (4) ont été introduites conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (5).
Le règlement d'exécution (UE) 2018/917 a prolongé jusqu'au 31 juillet 2019 la validité d'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, éthéphon, étoxazole, fénamiphos, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole et S-métolachlore.
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission (6) a prolongé jusqu'au 30 septembre 2019 la validité de l'approbation de la substance active diurone.
L'approbation de la substance active tébuconazole arrivera à expiration le 31 août 2019 (7).
Des demandes de renouvellement de l'approbation des substances énumérées aux considérants 3 à 5 ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (8).
L'évaluation des substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la validité de ces approbations.
Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission doit adopter un règlement disposant de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission doit adopter un règlement disposant de renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.
Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission du 27 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, carvone, chlorprophame, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diquat, éthéphon, éthoprophos, étoxazole, famoxadone, fénamidone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, Gliocladium catenulatum souche — J1446, isoxaflutole, métalaxyl-M, méthiocarbe, méthoxyfénozide, métribuzine, milbémectine, oxasulfuron, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, pymétrozine et S-métolachlore (JO L 163 du 28.6.2018, p. 13).
(4) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
(6) Règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, diuron, fludioxonyl, flufénacet, flurtamone, fosthiazate, indoxacarbe, MCPA, MCPB, prosulfocarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron (JO L 238 du 21.9.2018, p. 62).
(7) Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
(8) Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
à l'entrée 35 consacrée à la famoxadone, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «30 juin 2020»;
à l'entrée 37 consacrée au métalaxyl-M, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «30 juin 2020»;
à l'entrée 39 consacrée à la flumioxazine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «30 juin 2020»;
à l'entrée 44 consacrée au foramsulfuron, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 46 consacrée au cyazofamide, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 83 consacrée à l'alpha-cyperméthrine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 84 consacrée au bénalaxyl, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 85 consacrée au bromoxynil, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 86 consacrée au desmédiphame, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 88 consacrée au phenmédiphame, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 97 consacrée au S-métolachlore, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 99 consacrée à l'étoxazole, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 109 consacrée au bifénazate, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 110 consacrée à la milbémectine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 141 consacrée au fénamiphos, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 142 consacrée à l'éthéphon, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 145 consacrée au captane, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 146 consacrée au folpet, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 147 consacrée au formétanate, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 148 consacrée au méthiocarbe, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 149 consacrée au diméthoate, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 150 consacrée au diméthomorphe, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 152 consacrée à la métribuzine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 153 consacrée au phosmet, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 154 consacrée au propamocarbe, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 156 consacrée au pirimiphos-méthyl, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 158 consacrée au beflubutamide, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 163 consacrée au benthiavalicarbe, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 164 consacrée au boscalide, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 166 consacrée à la fluoxastrobine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 167 consacrée au Paecilomyces lilacinus — souche 251, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 168 consacrée au prothioconazole, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2020»;
à l'entrée 192 consacrée à la diurone, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «30 septembre 2020»;
à l'entrée 268 consacrée au tébuconazole, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «31 août 2020».
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/708 DE LA COMMISSION
complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 ter, paragraphe 5,
La directive 2003/87/CE dispose que la mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre est le principe de base sur lequel repose le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) au sein de l'Union.
Le Conseil européen d'octobre 2014 a estimé que l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit ne devrait pas expirer et que les mesures existantes devraient se poursuivre après 2020 pour prévenir le risque de fuite de carbone lié à la politique climatique, tant que des efforts comparables ne seront pas entrepris par d'autres grandes économies. Afin de préserver l'avantage environnemental des réductions d'émissions dans l'Union alors que les mesures prises par des pays tiers n'incitent pas de manière comparable les entreprises à réduire leurs émissions, il convient de continuer à allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
L'expérience acquise lors du fonctionnement du SEQE de l'Union européenne a confirmé que les secteurs et sous-secteurs sont exposés à des degrés divers à un risque de fuite de carbone et que l'allocation de quotas à titre gratuit a permis d'éviter cette fuite. Tandis que certains secteurs et sous-secteurs peuvent être considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone relativement élevé, d'autres parviennent à répercuter sur les prix des produits une part considérable des coûts des quotas pour couvrir leurs émissions, sans perdre de parts de marché, et ne supportent que la part restante de ces coûts, d'où une moindre exposition au risque de fuite de carbone. Pour parer au risque de fuite de carbone, le paragraphe 5 de l'article 10 ter de la directive 2003/87/CE prévoit que la Commission dresse la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone. Ces secteurs et sous-secteurs doivent bénéficier de quotas gratuits jusqu'à concurrence de 100 % de la quantité déterminée sur la base de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE.
Par sa décision 2014/746/UE (2), la Commission a fixé une liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone pour la période allant de 2015 à 2019. Par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil (3), la validité de la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020.
L'article 10 ter de la directive 2003/87/CE définit les critères d'évaluation fondés sur les données disponibles des trois années civiles les plus récentes. À cet égard, la Commission a utilisé les données des années 2013, 2014 et 2015, étant donné que les données de 2016 n'étaient disponibles que pour certains des paramètres seulement au moment de l'évaluation.
Pour établir la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030, la Commission a évalué le risque de fuite de carbone des secteurs et sous-secteurs au niveau 4 de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans l'Union), conformément au règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (4). Le niveau 4 de la NACE est le niveau correspondant à la disponibilité optimale des données, permettant de définir les secteurs avec précision. Un secteur est caractérisé par un code à 4 chiffres dans la classification NACE, et un sous-secteur par un code Prodcom à six chiffres ou à 8 chiffres, ce qui correspond à la classification des marchandises utilisée pour les statistiques sur la production industrielle dans l'Union, et qui découle directement de la classification NACE.
L'évaluation des fuites de carbone a été réalisée en deux étapes: dans le cadre de l'évaluation quantitative de premier niveau au niveau 4 de la NACE, un secteur est considéré comme exposé à un risque de fuite de carbone si l'«indicateur de fuite de carbone» dépasse le seuil de 0,2 établi à l'article 10 ter, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Dans un nombre limité de cas satisfaisant des critères d'éligibilité établis de manière claire, spécifiés à l'article 10 ter, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/87/CE, une évaluation «de deuxième niveau» a été réalisée, soit en tant qu'évaluation qualitative selon des critères spécifiés soit en tant qu'évaluation quantitative à un niveau désagrégé.
Conformément à l'article 10 ter de la directive 2003/87/CE, l'indicateur de fuite de carbone a été calculé en multipliant l'intensité des échanges du secteur avec des pays tiers par l'intensité des émissions du secteur.
Conformément à l'article 10 ter de la directive 2003/87/CE, l'intensité des échanges avec des pays tiers est calculée comme le rapport entre la valeur totale des exportations vers les pays tiers plus la valeur des importations en provenance des pays tiers et la taille totale du marché pour l'Espace économique européen (chiffre d'affaires annuel plus total des importations en provenance des pays tiers). La Commission a évalué l'intensité des échanges commerciaux de chaque secteur et sous-secteur sur la base des données enregistrées par Eurostat dans la base de données Comext. La Commission considère qu'il s'agit des données les plus complètes et les plus fiables concernant la valeur totale des exportations vers les pays tiers et les importations en provenance de pays tiers ainsi que sur le chiffre d'affaires annuel total dans l'Union.
L'intensité des émissions a été calculée en faisant la somme des émissions directes et indirectes du secteur concerné divisée par la valeur ajoutée brute et est mesurée en kg de CO2/euros. Les données contenues dans le journal des transactions de l'Union européenne sont considérées par la Commission comme la source la plus précise et la plus transparente de données relatives aux émissions de CO2 par installation, et elles ont donc été utilisées pour calculer les émissions directes des secteurs. Les installations ont été classées par secteurs au niveau NACE-4 sur la base des informations relatives aux installations transmises par les États membres dans les mesures nationales d'exécution conformément à l'article 11 de la directive 2003/87/CE et à la décision 2011/278/UE de la Commission (5). Aux fins de l'estimation de la valeur ajoutée brute au niveau sectoriel, il a été décidé d'utiliser les statistiques structurelles sur les entreprises d'Eurostat, cette source étant jugée la plus précise.
Afin de déterminer les émissions indirectes, les données sur la consommation d'électricité collectées directement par les États membres sont considérées comme la source la plus fiable en raison de la non-disponibilité de données au niveau de l'EU-28. Le facteur d'émission pour la production d'électricité est utilisé pour convertir la consommation d'électricité en émissions indirectes. La Commission a utilisé la moyenne de la production combinée d'électricité en tant que valeur de référence. Cette moyenne est basée sur le montant total annuel d'émissions du secteur de l'électricité correspondant à toutes les sources de production d'électricité en Europe divisé par le montant correspondant de la production d'électricité. Le facteur d'émission pour la production d'électricité a été mis à jour afin de rendre compte de la décarbonation du système électrique et de l'importance croissante des énergies renouvelables. La nouvelle valeur devrait se baser sur l'année de référence 2015, ce qui est conforme au critère des données disponibles pour les trois dernières années civiles (2013-2015). La valeur mise à jour s'élève à 376 grammes de dioxyde de carbone par kWh.
L'article 10 ter, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/87/CE prévoit des règles détaillées concernant la possibilité, pour certains secteurs et sous-secteurs, de demander à bénéficier d'une deuxième évaluation, s'ils ne remplissent pas le critère principal lié au risque de fuite de carbone, en vue de leur inclusion dans la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Dans les cas où l'indicateur lié au risque de fuite de carbone se situe entre 0,15 et 0,2, la réalisation d'une évaluation qualitative peut être demandée par un secteur, sur la base des critères visés à l'article 10 ter, paragraphe 2. Conformément à l'article 10 ter, paragraphe 3, les secteurs et sous-secteurs dont l'intensité des émissions est supérieure à 1,5 pouvaient demander soit une évaluation qualitative, soit une évaluation quantitative à un niveau désagrégé (Prodcom à 6 ou 8 chiffres). Les secteurs et sous-secteurs pour lesquels l'allocation de quotas à titre gratuit est calculée sur la base des valeurs des référentiels des raffineries pouvaient également demander les deux types d'évaluation. Les secteurs et sous-secteurs qui sont énumérés au point 1.2 de l'annexe de la décision 2014/746/UE pouvaient demander une évaluation quantitative à un niveau désagrégé.
Une consultation en ligne s'est tenue entre novembre 2017 et février 2018, durant laquelle les parties prenantes ont été invitées à donner leur opinion concernant les choix méthodologiques qui ont été faits pour établir la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les répondants se sont généralement exprimés en faveur d'évaluations de second niveau qui seraient aussi rigoureuses, justes et transparentes que les évaluations quantitatives de premier niveau, et ont exprimé leur soutien à un cadre d'évaluation uniforme qui associe tous les acteurs. Quatre réunions ont eu lieu afin de préparer la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone et d'autres travaux concernant les évaluations à réaliser avec les États membres et les parties prenantes entre février et mai 2018.
Une évaluation d'impact a été menée (6) pour veiller à ce que les évaluations de premier niveau et de second niveau de la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone pour 2021-2030 soient réalisées de manière comparable, c'est-à-dire que les deux types d'évaluations garantissent que seuls les secteurs à risque sont recensés. L'évaluation d'impact a porté sur les options opérationnelles liées au cadre d'évaluation de second niveau.
Une liste préliminaire des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone pour 2021-2030 (7) a été publiée le 8 mai 2018, accompagnée de documents d'orientation de la Commission relatifs aux évaluations qualitative et quantitatives désagrégées (8).
Un certain nombre de secteurs qui n'étaient pas considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone selon les critères quantitatifs définis à l'article 10 ter, paragraphe 1, ont fait l'objet d'une évaluation au regard des critères qualitatifs définis à l'article 10 ter, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/87/CE.
La Commission a évalué un total de 245 secteurs industriels relevant des divisions «Industries extractives» et «Industrie manufacturière» de la classification NACE. Les secteurs et sous-secteurs énumérés au point 1 de l'annexe de la présente décision satisfont aux critères définis à l'article 10 ter, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et devraient être considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone.
Un certain nombre de secteurs ont fait l'objet d'une évaluation qualitative au regard des critères définis à l'article 10 ter, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/87/CE. Dans le cas des secteurs «Production de sel» (code NACE 0893), «Ennoblissement textile» (code NACE 1330), «Fabrication de produits pharmaceutiques de base» (code NACE 2110), «Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental» (code NACE 2341), «Fabrication d'appareils sanitaires en céramique» (code NACE 2342) et «Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite» (code NACE 2332), il a été conclu que l'ajout de ces secteurs sur la liste des secteurs exposés à la fuite de carbone était justifié. Ces secteurs devraient donc être considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone durant la période allant de 2021 à 2030.
Dans le cas du secteur «mines de lignite» (code NACE 0520), l'évaluation qualitative réalisée a permis d'identifier un certain nombre d'insuffisances, y compris le fait que le secteur ne saurait être considéré comme affecté par les coûts des émissions directes et les doutes quant au lien qui est fait entre concurrence intra-Union à partir d'autres sources de carburant et la fuite de carbone. Une certaine concurrence de la part de centrales électriques fonctionnant au lignite a été démontrée, bien que l'évaluation à l'échelle de l'Union européenne confirme l'exposition très limitée à la concurrence extérieure. Il a ainsi été conclu que l'ajout de ce secteur à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme étant exposés au risque de fuite de carbone ne se justifie pas.
Trois demandes ont été reçues de la part de secteurs qui ne figurent pas sur la liste des secteurs exposés à la fuite de carbone: «Extraction de gaz naturel» (code NACE 0620), «Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction» (code NACE 2362) et «Fonderie de métaux légers» (code NACE 2453). L'évaluation de ces demandes a porté sur leur admissibilité à figurer sur la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone sur la base d'une évaluation quantitative de premier niveau (NACE-4). Les données officielles utilisées pour réaliser l'évaluation de premier niveau ont été communiquées aux parties prenantes et ont été considérées comme suffisamment solides pour la publication de la liste préliminaire des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. La Commission a examiné les informations supplémentaires fournies par ces trois secteurs dans leurs demandes et ne considère pas que cela justifie de modifier la position initiale. Ces secteurs continuent à ne pas être considérés comme étant exposés à un risque de fuite de carbone puisque les indicateurs de fuite de carbone ne dépassent pas le seuil de 0,2 établi à l'article 10 ter, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. De plus, ces secteurs continuent à ne pas remplir les critères d'éligibilité pour d'autres évaluations tels qu'établi à l'article 10 ter, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/87/CE.
Un certain nombre de secteurs ont fait l'objet d'une évaluation qualitative au regard des critères définis à l'article 10 ter, paragraphes 1 et 3, de la directive 2003/87/CE. Dans le cas des sous-secteurs «Kaolin et autres argiles kaoliniques» (code Prodcom 08.12.21), «Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées ou surgelées, y compris les pommes de terre entièrement ou partiellement frites et ensuite congelées ou surgelées» (code Prodcom 10.31.11.30), «Pommes de terre déshydratées sous forme de farine, de poudre, de flocons, de granulés ou de pellets» (code Prodcom 10.31.13.00), «Concentré de tomates» (code Prodcom 10.39.17.25), «Lait écrémé en poudre» (code Prodcom 10.51.21), «Lait et crème de lait» (code Prodcom 10.51.22), «Caséine» (code Prodcom 10.51.53), «Lactose et sirop de lactose» (code Prodcom 10.51.54), «Lactosérum et lactosérum modifié, en poudre, granulés ou sous une autre forme solide, concentrés ou non, avec ou sans addition de sucre» (code Prodcom 10.51.55.30), «Levures de panification» (code Prodcom 10.89.13.34), «Compositions vitrifiables, engobes et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie» (code Prodcom 20.30.21.50), «Lustres liquides et préparations similaires, frittes et autres verres sous forme de poudre, de grenailles ou de flocons» (code Prodcom 20.30.21.70), «Arbres de transmission, vilebrequins, arbres à cames et manivelles, etc.» (code Prodcom 25.50.11.34), il a été conclu que l'ajout de ces sous-secteurs à la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone est justifié. Ces sous-secteurs devraient donc être considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone durant la période allant de 2021 à 2030.
Dans le cas des sous-secteurs «Pâte de cacao, même dégraissée» (code Prodcom 10.82.11), «Beurre, graisse et huile de cacao» (code Prodcom 10.82.12) et «Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants» (code Prodcom 10.82.13), les évaluations quantitatives désagrégées réalisées ont mis en lumière un certain nombre d'écarts par rapport à la méthode harmonisée conduisant à des risques de surestimations importantes de l'indicateur de fuite de carbone. Il a ainsi été conclu que l'ajout de ces sous-secteurs à la liste des secteurs considérés comme étant exposés à un risque de fuite de carbone ne se justifie pas.
Étant donné que la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone doit être valable pour la période 2021-2030, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2021,
Les secteurs et sous-secteurs énumérés en annexe sont considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone durant la période allant de 2021 à 2030.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2019.
(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
(2) Décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 (JO L 308 du 29.10.2014, p. 114).
(3) Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814, JO L 76 du 19.3.2018, p. 3.
(4) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
(5) Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).
(6) Document de travail des services de la Commission SWD(2019) 22.
(7) Note de la Commission relative à la liste préliminaire des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, 2021-2030 (JO C 162 du 8.5.2018, p. 1).
(8) https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/allowances/leakage/docs/framework_for_qualitative_assessments.pdf https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/allowances/leakage/docs/framework_for_disaggregated_assessments.pdf
Secteurs et sous-secteurs qui, conformément à l'article 10 ter de la directive 2003/87/CE, sont considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone
1. Sur la base des critères définis à l'article 10 ter, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE
Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux
Fabrication d'huiles et graisses
Préparation de fibres textiles et filature
Fabrication de produits pétroliers raffinés
Fabrication de verre plat
Fabrication de chaux et plâtre
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
Étirage à froid de barres
Traitement de combustibles nucléaires
2. Sur la base des critères définis à l'article 10 ter, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE
3. Sur la base des critères définis à l'article 10 ter, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/87/CE
4. Sur la base des critères définis à l'article 10 ter, paragraphe 3, cinquième alinéa, de la directive 2003/87/CE
Code Prodcom
Kaolin et autres argiles kaoliniques
Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées ou surgelées, y compris les pommes de terre entièrement ou partiellement frites et ensuite congelées ou surgelées
Pommes de terre déshydratées sous forme de farine, de poudre, de flocons, de granulés ou de pellets
Lactosérum et lactosérum modifié, en poudre, granulés ou sous une autre forme solide, concentrés ou non, avec ou sans addition de sucre
Levures de panification
20302150
Compositions vitrifiables, engobes et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie
20302170
Lustres liquides et préparations similaires, frittes et autres verres sous forme de poudre, de grenailles ou de flocons
Arbres de transmission, vilebrequins, arbres à cames et manivelles, etc.
L 120/27
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/709 DE LA COMMISSION
relative à la nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen
[notifiée sous le numéro C(2019) 3228]
vu le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, point b),
après consultation du comité du ciel unique,
Conformément à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 551/2004, les États membres ont confié à Eurocontrol l'exécution de la gestion des courants de trafic aérien, par la mise en œuvre de l'unité centrale de gestion des courants de trafic aérien (CFMU).
Par sa décision C(2011) 4130 final du 7 juillet 2011, la Commission a désigné Eurocontrol comme gestionnaire de réseau chargé d'accomplir les tâches nécessaires à l'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen entre juillet 2011 et décembre 2019.
La Commission a régulièrement examiné l'efficacité avec laquelle Eurocontrol a accompli ces tâches au cours de la période comprise entre 2011 et 2016. Elle a conclu qu'Eurocontrol a donné satisfaction du point de vue opérationnel.
En 2017, la Commission a réexaminé la gouvernance, les modalités financières et les aspects ayant trait à la base de coûts et à l'efficacité économique des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et a conclu que le gestionnaire de réseau devrait bénéficier d'une plus grande autonomie de gestion. Par décision no XI/91 (2017) du 1er novembre 2017 (2), le directeur général d'Eurocontrol a accordé une telle autonomie au directeur chargé de la gestion de réseau qui exécute les tâches dévolues au gestionnaire de réseau à Eurocontrol.
La Commission a également conclu que, par comparaison avec la période 2011-2016, l'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien devrait être améliorée et assurée de manière efficace et économe, notamment en évitant de multiplier inutilement les efforts et, par conséquent, en exécutant ces fonctions dans les États membres grâce à des ressources financières moindres ou, du moins, sans accroître ces ressources.
Compte tenu de l'évaluation globalement positive, du point de vue de l'efficacité économique, de l'exécution des tâches incombant au gestionnaire de réseau par Eurocontrol durant la première et la deuxième périodes de référence du système de performance définies à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (3), ainsi que de la nécessité d'assurer la continuité des activités liées à l'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, la Commission a, le 17 juillet 2018, invité Eurocontrol à présenter une proposition. La Commission a demandé à Eurocontrol de préciser sa volonté d'être de nouveau désignée comme gestionnaire de réseau et sa capacité à assurer cette fonction, conformément aux critères prévus à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 551/2004. À cet égard, elle a également demandé à Eurocontrol de décrire de quelle manière elle satisferait aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission (4), et d'indiquer comment, une fois nommée, elle satisferait aux exigences définies à l'article 4, paragraphe 4, dudit règlement.
Le 17 décembre 2018, Eurocontrol a présenté une proposition dans laquelle elle fournit des informations concernant les exigences énoncées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement d'exécution (UE) 2019/123.
Elle a apporté des précisions supplémentaires à la suite d'une demande ultérieure de la Commission.
La Commission a évalué les éléments présentés par Eurocontrol et estimé que cette dernière satisfaisait aux exigences prévues à l'article 4, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/123.
Dans sa proposition, Eurocontrol, qui fait notamment valoir les résultats qu'elle a obtenus en sa qualité de gestionnaire de réseau durant la première et la deuxième périodes de référence, aborde les aspects visés à l'article 4, paragraphe 3, point a), du règlement d'exécution (UE) 2019/123. La proposition démontre sa compétence et sa capacité à accomplir les tâches énoncées à l'article 7 dudit règlement.
Dans sa proposition, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point b), du règlement d'exécution (UE) 2019/123, Eurocontrol décrit, du point de vue qualitatif et quantitatif, les principaux objectifs qu'elle entend atteindre en ce qui concerne la gestion des fonctions de réseau, ainsi que la manière dont elle garantira la qualité des services qu'elle fournit aux parties prenantes opérationnelles.
Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point c), du règlement d'exécution (UE) 2019/123, faisant référence, entre autres, aux enseignements tirés de la première et de la deuxième périodes de référence, Eurocontrol décrit l'approche et les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour remplir son rôle de gestionnaire de réseau.
Lorsque le gestionnaire de réseau exerce également des activités autres que celles qui sont nécessaires pour l'exécution des fonctions de réseau, il doit, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement d'exécution (UE) 2019/123, démontrer que ces activités autres seront exercées indépendamment des tâches incombant au gestionnaire de réseau énoncées à l'article 7. Dans sa proposition, Eurocontrol indique que les tâches du gestionnaire de réseau en rapport avec l'exécution des fonctions de réseau seront assurées par sa direction chargée de la gestion de réseau et que les activités relevant de cette partie de son organisation seront correctement séparées des autres activités.
Outre le respect des exigences prévues à l'article 4, paragraphe 3, Eurocontrol propose de continuer à améliorer l'efficacité économique de l'exécution des tâches du gestionnaire de réseau pendant la période de son mandat.
Il convient, dès lors, de nommer Eurocontrol gestionnaire de réseau.
Cette nomination devrait couvrir la troisième et la quatrième périodes de référence, définies à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission (5), en raison des investissements requis pour le déploiement d'un système à la pointe de la technologie pour soutenir l'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, ainsi que de la nécessité d'assurer la stabilité et la continuité des opérations de réseau.
Conformément à l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission, le gestionnaire de réseau devrait être certifié par l'Agence de la sécurité aérienne de l'Union européenne avant le début de la troisième période de référence.
Afin de garantir l'autonomie du gestionnaire de réseau, il est important qu'il y ait une séparation adéquate des activités au sein de l'organisation qui est nommée gestionnaire de réseau. Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission, Eurocontrol devrait donc exercer les activités qui lui incombent en tant que gestionnaire de réseau indépendamment de toute activité autre, y compris en ce qui concerne les activités liées aux travaux d'organisations internationales.
Dans un souci d'impartialité à l'égard des États membres et des pays tiers auxquels le gestionnaire de réseau fournit ses services, il convient que ce dernier adopte des modalités de financement et de dépense appropriées et respecte des règles spécifiques en matière de gestion des comptes,
Nomination du gestionnaire de réseau
1. Eurocontrol est nommée gestionnaire de réseau.
2. La nomination visée au paragraphe 1 s'applique à la troisième et à la quatrième périodes de référence définies à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission.
Tâches du gestionnaire de réseau
1. En tant que gestionnaire de réseau, Eurocontrol exécute les tâches nécessaires à l'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien visées à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2019/123.
2. En tant que gestionnaire de réseau, Eurocontrol exécute ses tâches conformément aux exigences énoncées à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/123.
Avant d'exécuter les tâches qui lui sont confiées, Eurocontrol agissant en tant que gestionnaire de réseau doit être certifié par l'Agence avant le 2 janvier 2020, conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission (6).
Gestionnaire de réseau et comité de gestion du réseau
1. Le responsable de la gestion de réseau visé à l'article 18, paragraphe 4, point c), du règlement d'exécution (UE) 2019/123 est le directeur de la direction chargée de la gestion de réseau au sein d'Eurocontrol.
2. Le représentant d'Eurocontrol visé à l'article 18, paragraphe 4, point f), du règlement d'exécution (UE) 2019/123 est le directeur général d'Eurocontrol.
3. Le gestionnaire de réseau supporte les coûts liés au soutien administratif apporté à la présidence du comité de gestion du réseau.
Participation à la consultation des États membres
À la demande de la Commission, le gestionnaire de réseau participe à la consultation des États membres visée à l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2019/123.
Indépendance dans l'exécution des tâches
Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement d'exécution (UE) 2019/123, Eurocontrol exécute les tâches qui lui incombent en tant que gestionnaire de réseau indépendamment de toute activité autre, y compris en ce qui concerne les activités liées aux travaux d'organisations internationales.
Modalités de financement et de dépense et séparation des comptes du gestionnaire de réseau
1. Sans préjudice des accords visés à l'article 24, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/123, le gestionnaire de réseau se dote des modalités qui garantissent que les États membres et les pays tiers visés à l'article 24, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, apportent une contribution financière équitable et proportionnée à l'exécution des tâches confiées au gestionnaire de réseau. Il respecte les dispositions des paragraphes 3 et 4 en ce qui concerne la gestion de ses comptes.
2. Le gestionnaire de réseau veille à ce que les paiements effectués par les États membres de l'Union conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/123 ne servent pas à financer des dépenses relatives à des activités autres que celles relevant des tâches visées à l'article 7 dudit règlement ou des dépenses découlant de la participation de pays tiers en vertu de l'article 24, paragraphes 3 et 4, dudit règlement.
3. Conformément à l'article 25, paragraphe 3, point c), du règlement d'exécution (UE) 2019/123, les tâches incombant à Eurocontrol en tant que gestionnaire de réseau font l'objet d'un compte distinct dans le budget d'Eurocontrol.
4. Dans le compte visé au paragraphe 3, le gestionnaire de réseau inscrit séparément les coûts supportés et les paiements effectués au titre de tout accord de coopération visé à l'article 24, paragraphes 3 et 4, du règlement d'exécution (UE) 2019/123.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 2019.
(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.
(2) Décision relative à la délégation au directeur chargé de la gestion de réseau des compétences et/ou du pouvoir de signature en ce qui concerne les questions relatives aux services d'appui fournis par d'autres unités de l'Agence, à la procédure budgétaire en matière de gestion de réseau, aux réunions techniques dans le cadre du dialogue social avec le personnel opérationnel chargé de la gestion de réseau, et aux accords opérationnels et techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de réseau par Eurocontrol.
(3) Règlement d'exécution (UE) no 390/2013 du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).
(4) Règlement d'exécution (UE) 2019/123 du 24 janvier 2019 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (JO L 28 du 31.1.2019, p. 1).
(5) Règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (JO L 56 du 25.2.2019, p. 1).
(6) Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1).
L 120/31
DÉCISION No 1/2019 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION«COMMERCE»
relative à l'établissement de la liste d'arbitres visée à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [2019/710]
LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 27 juin 2014 (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 323, paragraphe 1, et son article 465, paragraphe 3,
Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord, six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité “Commerce”») établit une liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre.
L'Union a proposé cinq personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, tandis que l'Ukraine en a proposé quatre. L'Union et l'Ukraine se sont accordées sur cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre qui sont appelées à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage.
Afin d'éviter de nouveaux retards dans l'établissement de la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre et de garantir ainsi le bon fonctionnement de l'accord, en particulier du chapitre 14 de son titre IV, le comité «Commerce» devrait approuver cette liste sur la base des propositions soumises.
L'Ukraine devrait soumettre, dans les meilleurs délais, sa proposition d'un cinquième candidat au comité «Commerce»,
1. La liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre au titre de l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, figure en annexe de la présente décision.
2. Dans les meilleurs délais, l'Ukraine soumet sa proposition d'un cinquième candidat disposé et apte à exercer les fonctions d'arbitre au comité «Commerce».
Fait à Kiev, le 25 mars 2019.
Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»
Oleksandra NECHYPORENKO
Christian FRIGAARD RASMUSSEN
(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
AU TITRE DE L'ARTICLE 323, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD
Arbitres proposés par l'Union:
Claus–Dieter EHLERMANN
Arbitres proposés par l'Ukraine:
Serhiy HRYSHKO
Taras KACHKA
Victor MURAVYOV
Yuriy RUDYUK
Présidents sélectionnés par les parties:
William DAVEY (États-Unis)
Helge SELAND (Norvège)
Maryse ROBERT (Canada)
Christian HÄBERLI (Suisse)
Merit JANOW (États-Unis)
L 120/34
Rectificatif à l'information concernant la prorogation de l'accord international sur le sucre de 1995
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 12 du 17 janvier 2018 )
Première page de couverture, dans le sommaire, et page 1, dans le titre:
«Information concernant la prorogation de l'accord international sur le sucre de 1995»,
«Information concernant la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995».

References: l'article 323
 l'article 218
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 218
 l'article 3
 l'article 23
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 10
 l'article 10

L'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11

L'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 323
 l'article 323
 l'article 323
 L'ARTICLE 323