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Timestamp: 2016-10-27 18:56:52+00:00

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France, Conseil d'État, 14 février 2003, 249884
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 249884Numéro NOR : CETATEXT000008130170 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-14;249884 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elena X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et son éloignement vers le pays dont elle a la nationalité ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité russe, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 août 2001, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si Mme X... épouse Y..., entrée en France en 1999, fait valoir qu'elle y réside depuis lors avec son époux et leurs deux enfants dont le premier est scolarisé en France et que la famille est bien intégrée à la société française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée de son séjour en France, du caractère irrégulier du séjour de son époux et du fait que les obstacles invoqués à un retour dans le pays d'origine ne sont pas établis, la décision du préfet de police en date du 8 août 2001 n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, l'intéressée n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le refus de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressée dans son pays d'origine ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de séjour soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de la requérante ; Considérant que les moyens dirigés directement contre la mesure de reconduite à la frontière, identiques à ceux développés à l'encontre de la décision de refus de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs ;
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :Considérant que si Mme X... épouse Y... fait valoir que sa famille a subi l'hostilité de son entourage et de la police en raison de l'origine pakistanaise de son époux, ses allégations ne sont pas assorties de justifications suffisantes pour établir qu'elle court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision fixant la Russie comme pays de destination ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... épouse Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elena X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 14 février 2003, n° 249884Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 14/02/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
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