Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2003051567&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-24 22:49:20+00:00

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Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Travaux parlementaires Table des matières 1 arr�té d'exécution Fin
Titre 15 MAI 2003. - D�cret modifiant le d�cret du 11 septembre 1985 organisant l'�valuation des incidences sur l'environnement dans la R�gion wallonne, le d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets et le d�cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Voir modification(s) Source : REGION WALLONNE Publication : 11-06-2003 numéro : 2003027411 page : 31576 IMAGE
Dossier numéro : 2003-05-15/67
Entrée en vigueur : 11-06-2003 Table des matières Texte D�but Art. 1er, 2-15
Texte Table des matières D�but Article 1er. A l'article 1er du d�cret du 11 septembre 1985 organisant l'�valuation des incidences sur l'environnement dans la R�gion wallonne, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le 4�, c, est abrog�. Art. 2. L'alin�a 2 de l'article 4 du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999, est remplac� par le texte suivant : " S'il appara�t que, pour la r�alisation du projet, plusieurs permis sont requis, le syst�me d'�valuation des incidences est mis en oeuvre une seule fois et l'�valuation porte sur l'ensemble des incidences sur l'environnement que le projet est susceptible d'avoir. " Art. 3. A l'article 8 du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999 et le d�cret du 4 juillet 2002, les modifications suivantes sont apport�es : 1. Le � 2 est remplac� par le texte suivant : " � 2. Le Gouvernement arr�te la liste des projets, qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis � �tude d'incidences sur l'environnement. Lorsqu'il d�termine les projets soumis � �tude d'incidences, le Gouvernement tient compte des crit�res de s�lection pertinents vis�s � l'annexe du pr�sent d�cret. " 2. Le paragraphe 3 est remplac� par le texte suivant : " � 3. Sont soumises � notice d'�valuation des incidences sur l'environnement : 1� les demandes de permis relatives � des projets non vis�s au � 2; 2� les demandes vis�es au � 2 qui r�pondent aux conditions vis�es au � 4, alin�a 1er; 3� les demandes de permis relatives � des projets vis�s au � 2 et qui r�pondent aux conditions vis�es � l'article 26, � 4, du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets. ". 3. Le � 4 est remplac� par le texte suivant : " � 4. Lorsque la demande de permis r�pond aux prescriptions d'un plan d'am�nagement ayant fait l'objet d'une �tude d'incidences conform�ment aux articles 42 ou 50 du Code wallon de l'am�nagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, l'autorit� charg�e d'appr�cier le caract�re complet du dossier de la demande la dispense de la r�alisation d'une �tude d'incidences soumise au pr�sent d�cret pour autant que l'�tude d'incidences pr�alable � l'adoption du plan comporte l'ensemble des informations qui seraient exig�es pour l'�tude d'incidences relative � la demande. Lorsque les conditions de l'alin�a 1er ne sont pas remplies, l'�tude d'incidences relative � la demande de permis peut �tre fond�e notamment sur les renseignements utiles obtenus lors de l'�tude ou des �tudes d'incidences ou du rapport d'incidences environnementales effectu�s pr�c�demment � l'occasion de l'adoption d'un plan de secteur, d'un plan communal d'am�nagement, du sch�ma de d�veloppement de l'espace r�gional ou d'un sch�ma de structure communal. ". (NOTE : par son arr�t n� 11/2005 du 19-01-2005 (M.B. 31-01-2005, p. 2723), la Cour d'Arbitrage a annul� cet article) Art. 4. Un article 9bis, r�dig� comme suit, est ins�r� dans le m�me d�cret : " Art. 9bis. Lorsqu'une demande de permis fait l'objet d'une notice d'�valuation des incidences sur l'environnement, l'autorit� charg�e d'appr�cier le caract�re complet du dossier de demande examine � cette occasion, au vu notamment de la notice et en tenant compte des crit�res de s�lection pertinents vis�s � l'annexe du pr�sent d�cret, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Si elle constate que tel est le cas, elle en informe le demandeur en m�me temps qu'elle lui communique que le dossier est complet. Elle en informe simultan�ment le Conseil wallon de l'environnement pour le d�veloppement durable en mentionnant que le dossier de demande de permis est � sa disposition et qu'� d�faut d'avoir envoy� par lettre recommand�e � la poste ou remis contre r�c�piss� son avis dans les trente jours de la r�ception de l'information pr�cit�e, celui-ci est r�put� favorable. " (NOTE : par son arr�t n� 11/2005 du 19-01-2005 (M.B. 31-01-2005, p. 2723), la Cour d'Arbitrage a annul� cet article) Art. 5. L'alin�a 3 de l'article 10 du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999, est remplac� par le texte suivant : " L'auteur du projet choisit une personne agr��e en vertu de l'article 11 pour r�aliser l'�tude et notifie imm�diatement son choix, par pli recommand� � la poste, au Gouvernement ainsi qu'aux personnes d�sign�es par ce dernier. A d�faut de r�cusation en application de l'article 11, alin�a 2, envoy�e � l'auteur de projet par pli recommand� dans les quinze jours de la notification pr�cit�e, le choix de l'auteur est r�put� approuv�. " Art. 6. A l'article 11, alin�a 1er, in fine, du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999, les mots " dans le cas d'une �tude d'incidences relative � un plan d'am�nagement " sont remplac�s par les mots " lorsque l'�tude d'incidences de qualit� manifestement m�diocre est relative � un plan d'am�nagement ou un projet d'am�nagement du territoire, d'urbanisme ou d'infrastructure ". Art. 7. L'article 13 du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999, est remplac� par le texte suivant : " Art. 13. Le Conseil wallon de l'environnement pour le d�veloppement durable ou son d�l�gu� ainsi que, en cas d'�tude d'incidences relative � un plan d'am�nagement ou un projet d'am�nagement du territoire, d'urbanisme ou d'infrastructure, la Commission consultative communale d'am�nagement du territoire ou � d�faut la Commission r�gionale d'am�nagement du territoire ont le droit d'obtenir toute information qu'ils sollicitent sur la demande de permis et sur le d�roulement de l'�tude d'incidences, aupr�s des autorit�s publiques concern�es, du demandeur et de la personne qui r�alise l'�tude. Ils peuvent adresser au Gouvernement et � l'autorit� comp�tente toutes observations ou suggestions utiles concernant l'�tude d'incidences. " Art. 8. Un article 13bis, r�dig� comme suit, est ins�r� dans le m�me d�cret : " Art. 13bis. Le projet, objet de la demande de permis, peut comporter des modifications par rapport au projet qui a fait l'objet de l'�tude d'incidences lorsque ces modifications trouvent leur fondement dans des suggestions faites par l'auteur de cette �tude. Lorsque, nonobstant les suggestions faites par l'auteur de l'�tude d'incidences, le demandeur de permis n'entend pas modifier son projet, il en rend compte de mani�re motiv�e dans sa demande. " Art. 9. L'article 14 du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999 et le d�cret du 4 juillet 2002, est remplac� par le texte suivant : " Art. 14. � 1er. Les demandes de permis qui font l'objet d'une �tude d'incidences sont soumises � une enqu�te publique. � 2. Les demandes de permis qui font l'objet d'une notice d'�valuation des incidences sont soumises � une enqu�te publique : 1� lorsque l'autorit� charg�e d'appr�cier le caract�re complet du dossier de demande constate, conform�ment � l'article 9bis, que le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement; 2� dans les autres cas, lorsque la l�gislation qui y est applicable l'impose. � 3. Les enqu�tes publiques vis�es aux �� 1er et 2, respectent au minimum les principes suivants : 1� le dossier de demande de permis, le r�sum� non technique, la notice d'�valuation ou l'�tude d'incidences sont rendus publics; 2� la dur�e de l'enqu�te publique est de quinze jours pour les projets soumis � notice d'�valuation et de trente jours pour les projets soumis � �tude d'incidences; 3� le d�lai d'enqu�te publique est suspendu du 16 juillet au 15 ao�t. Le Gouvernement peut pr�voir, pour les projets soumis � �valuation des incidences, des r�gles d'enqu�te publique compl�mentaires aux r�gles d'enqu�te publique pr�vues par d'autres lois, d�crets ou arr�t�s. Le Gouvernement peut pr�voir des r�gles suivant lesquelles l'enqu�te publique est organis�e, � d�faut pour l'autorit� charg�e de l'organisation de cette enqu�te de satisfaire � ses obligations. " (NOTE : par son arr�t n� 11/2005 du 19-01-2005 (M.B. 31-01-2005, p. 2723), la Cour d'Arbitrage a annul� cet article) Art. 10. L'article 15 du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999 et le d�cret du 4 juillet 2002, est remplac� par le texte suivant : " Art. 15. Un dossier accessible au public peut �tre consult�, aux heures ouvrables, � un endroit que l'autorit� comp�tente d�signe. Ce dossier comprend la demande de permis, le r�sum� non technique, la notice d'�valuation ou l'�tude d'incidences en original ou copie certifi�e conforme par l'auteur, copie des avis et correspondances adress�s, en application des articles 9bis, 12 et 13, par les citoyens et les diff�rents services ou organismes concern�s. Les correspondances adress�es et les avis �crits remis � l'autorit� comp�tente, dans le cadre de l'enqu�te publique, sont, d�s leur r�ception, ins�r�s par celle-ci, dans le dossier. " Art. 11. A l'article 16, � 1er, alin�a 1er, du m�me d�cret, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999 et par le d�cret du 4 juillet 2002, les mots " Lorsqu'un projet situ� en R�gion wallonne est susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement " sont remplac�s par les mots " Lorsque l'autorit� charg�e d'examiner le caract�re complet du dossier de la demande constate qu'un projet situ� en R�gion wallonne est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ". Art. 12. A l'article 26 du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets, modifi� par le d�cret du 11 mars 1999, le � 4 est remplac� par le texte suivant : " � 4. Lorsqu'une demande de permis r�pond aux prescriptions du plan des centres d'enfouissement technique pour un site destin� � accueillir un centre d'enfouissement technique de d�chets autres qu'inertes, l'autorit� charg�e d'appr�cier le caract�re complet du dossier de la demande la dispense de la r�alisation d'une �tude d'incidences pour autant que l'�tude d'incidences pr�alable � l'adoption du plan comporte l'ensemble des informations qui seraient exig�es pour l'�tude d'incidences relative � cette demande. Lorsque les conditions de l'alin�a 1er ne sont pas remplies, l'�tude d'incidences relative � la demande de permis peut �tre fond�e notamment sur les renseignements utiles obtenus lors de l'�tude ou des �tudes d'incidences ou du rapport d'incidences environnementales effectu�s pr�c�demment � l'occasion de l'adoption du plan des centres d'enfouissement technique. " Art. 13. L'alin�a 3 de l'article 20 du d�cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifi� par le d�cret du 4 juillet 2002, est remplac� par le texte suivant : " Par d�rogation � l'alin�a 2, lorsqu'en application de l'article 8, � 4, alin�a 2, du d�cret du 11 septembre 1985 organisant l'�valuation des incidences sur l'environnement dans la R�gion wallonne ou de l'article 26, � 4, du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets, une �tude d'incidences doit �tre fournie, le demandeur est tenu de d�poser une nouvelle demande accompagn�e de l'�tude d'incidences. Dans ce cas, l'article 177, alin�a 1er et alin�a 2, 1� et 2�, n'est pas d'application. " Art. 14. L'article 86 du m�me d�cret est compl�t� par l'alin�a suivant : " Par d�rogation � l'alin�a 2, lorsqu'en application de l'article 8, � 4, alin�a 2, du d�cret du 11 septembre 1985 organisant l'�valuation des incidences sur l'environnement dans la R�gion wallonne ou de l'article 26, � 4, du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets, une �tude d'incidences doit �tre fournie, le demandeur est tenu de d�poser une nouvelle demande accompagn�e de l'�tude d'incidences. Dans ce cas, l'article 177, alin�a 1er et alin�a 2, 1� et 2�, n'est pas d'application. " Art. 15. Le pr�sent d�cret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons le pr�sent d�cret, ordonnons qu'il soit publi� au Moniteur belge. Namur, le 15 mai 2003. Le Ministre-Pr�sident, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilit� et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralit�, J. HAPPART Le Ministre des Affaires int�rieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Sant�, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA.
Préambule Texte Table des matières D�but Le Conseil r�gional wallon a adopt� et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEARRET COUR ARBITRAGE DU 19-01-2005 PUBLIE LE 31-01-2005(ART MODIFIES: 3; 4; 9)
Travaux parlementaires Texte Table des matières D�but Session 2002-2003 Documents du Conseil 469 (2002-2003) nos 1 � 5. Compte rendu int�gral, s�ance publique 30 avril 2003. Discussion - Vote.
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Travaux parlementaires Table des matières 1 arr�té d'exécution Version néerlandaise

References: Art. 1
 l'article 1
 Art. 2
 l'article 4
 Art. 3
 l'article 8
 l'article 26
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 5
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 Art. 6
 l'article 11
in fine
 Art. 7
 L'article 13
 Art. 13
 Art. 8
 Art. 13
 Art. 9
 L'article 14
 Art. 14
 l'article 9
 Art. 10
 L'article 15
 Art. 15
 Art. 11
 l'article 16
 Art. 12
 l'article 26
 Art. 13
 l'article 20
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 177
 Art. 14
 L'article 86
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 177
 Art. 15