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Timestamp: 2020-08-06 19:50:12+00:00

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales - Exonération partielle en faveur des propriétaires de logements construits ... | Bofip-impots.gouv.fr
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales - Exonération partielle en faveur des propriétaires de logements construits à proximité d'une installation classée « Seveso »
L'article 1383 G bis du code général des impôts (CGI) institue une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions affectées à l’habitation, situées à moins de trois kilomètres d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3 - seuil haut (SH) », figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, achevées antérieurement à la construction de cette installation, et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) mentionné à l’article L. 515-15 du code de l’environnement.
L’exonération s’applique aux constructions affectées à l’habitation édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH » conformément à la liste prévue à l''article L. 515-36 du code de l'environnement et codifiée en annexe à l’article R. 511-9 du code de l'environnement. Les installations seuil haut sont celles répondant à la règle de dépassement direct seuil haut ou à la règle de cumul seuil haut définies à l'article R. 511-11 du code de l'environnement.
Il est admis que l’exonération s’applique également aux constructions affectées à l’habitation même si elles ne sont que partiellement situées à l’intérieur de la zone des trois kilomètres autour de la limite de propriété de l’établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH ». Aucun prorata n’est effectué, l’exonération s’appliquant à l’immeuble dans son intégralité.
Les constructions éligibles doivent, en outre, être situées en dehors d’un périmètre d’exposition aux risques délimité par un PPRT défini à l'article L. 515-15 du code de l’environnement. En effet, l’article 1383 G bis du CGI a pour objet de permettre l’octroi d’une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties alors même qu’un PPRT n’a pas encore été adopté.
L’exonération est applicable à toute construction affectée à l’habitation ainsi qu’à ses dépendances et qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du propriétaire ou de son occupant. Cette mesure vise aussi bien les constructions appartenant à des personnes physiques qu’à des personnes morales publiques ou privées (exemple : organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) ou sociétés d'économie mixte (SEM) pour les logements à usage locatif).
En cas de construction à usage mixte, seule la partie de propriété affectée à l’habitation peut bénéficier de l’exonération.
Pour bénéficier de l’exonération, les constructions doivent être achevées antérieurement à la construction de l’installation classée « SEVESO 3-SH ». Dans le cas d’une installation existante faisant l’objet d’un classement « SEVESO 3-SH », l’antériorité est appréciée par rapport à la date de classement.
Si la construction affectée à l’habitation se trouve à moins de trois kilomètres d’un ou plusieurs établissements comportant plusieurs installations classées « SEVESO 3-SH » construites à des dates différentes, l'antériorité est appréciée par rapport à la date de construction de l'installation classée la plus récente.
Remarque : En cas de fusion d’EPCI ou de création de commune nouvelle, des dispositions particulières sont prévues par l'article 1639 A quater CGI et l'article 1640 du CGI s’agissant de la durée d’application des délibérations prises par les EPCI avant la fusion. Ainsi, les délibérations prises en application de l’article 1383 G bis du CGI sont maintenues au titre de la première année suivant celle de la fusion d’EPCI ou de la création de la commune nouvelle dès lors qu’aucune délibération n’a été prise avant le 1er octobre de l’année de la fusion par l’organe délibérant de l’EPCI issu de cette opération ou par l’organe délibérant de la commune nouvelle. Pour que l’exonération demeure applicable à compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, l’EPCI issu de la fusion ou la commune nouvelle doit adopter une nouvelle délibération.
Lorsqu’une délibération d’exonération est rapportée ou que les constructions concernées jusqu’alors par l’exonération cessent de remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération (déclassement de l’installation, changement d’affectation), les constructions concernées deviennent imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération rapportant l’exonération ou de l’événement motivant le changement.
Le taux d'exonération voté par la commune s'applique également, le cas échéant, pour le calcul des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par :
III. Articulation de l'exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI avec les autres exonérations et dispositifs d'allégements de la taxe foncière sur les propriétés bâties
A. Articulation avec les exonérations et les dispositifs d'allégements de plein droit
Dans l’hypothèse où un logement bénéficie de l’une des exonérations prévues à l'article 1384 A du CGI, à l'article 1384 C du CGI ou à l'article 1384 D du CGI, cette exonération court jusqu’à son terme. Si le logement remplit les conditions prévues par l'article 1383 G bis du CGI, l’exonération prévue par cet article s’applique ensuite.
2. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements pris à bail à réhabilitation
Les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005 dans les conditions prévues par l'article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article L. 252-4 du CCH sont exonérés de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du troisième alinéa de l’article 1384 B du CGI pour les parts communale et intercommunale et du troisième alinéa de l’article 1586 B du CGI pour la part départementale.
Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI et celle prévue par le troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI et de l'article 1586 B du CGI, l’exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI, par le troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI et par l'article 1586 B du CGI, est applicable.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI sont remplies et que le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue, selon le cas, à l'article 1390 du CGI, à l'article 1391 du CGI ou à l'article 1391 A du CGI, l’exonération liée à la situation personnelle du redevable s’applique.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI sont remplies et que le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu, selon le cas, à l’article 1391 B du CGI, à l'article 1391 B bis du CGI ou à l'article 1391 B ter du CGI, le dégrèvement prévu à cet article s’applique sur la cotisation restant à la charge du contribuable.
De la même manière, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI sont remplies et que le redevable a engagé des dépenses déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1391 C du CGI, de l'article 1391 D CGI ou de l'article 1391 E du CGI, le dégrèvement correspondant s’applique sur la cotisation restant à la charge du redevable.
Exemple : Une construction affectée à l’habitation achevée depuis 2006 se trouve située à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH ».
Par délibérations prises en septembre 2018, la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre ont décidé, conformément à l'article 1383 G bis du CGI, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % les constructions situées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH ».
Au titre de 2019, la construction est exonérée à concurrence de 50 % à raison des parts communale et intercommunale en application de l’article 1383 G bis du CGI. Le contribuable bénéficie, sur la cotisation qui reste à sa charge, du dégrèvement de 100 € prévu à l’article 1391 B du CGI.
Lorsqu’une construction remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération temporaire de deux ans prévue à l’article 1383 du CGI et celle prévue à l'article 1383 G bis du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI prévaut.
Exemple : Une construction affectée à l’habitation est achevée le 1er avril 2017. Cette construction nouvelle a été portée à la connaissance de l’administration dans les quatre vingt dix jours de son achèvement conformément à l’article 1406 du CGI.
Le 25 mai 2017, un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH » est achevé à moins de trois kilomètres de cette construction.
Par délibération du 15 septembre 2014, la commune a supprimé, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui revient, l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.
Par délibérations du 25 septembre 2017, la commune, le département et l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre ont décidé, conformément à l'article 1383 G bis du CGI, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH ».
Au titre de 2018 et de 2019, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison des parts intercommunale et départementale conformément à l’article 1383 du CGI et à concurrence de 50 % à raison de la part communale en application de l'article 1383 G bis du CGI.
À compter de 2020, la construction est exonérée de 50 % à raison des parts communale, intercommunale et départementale en application de l'article 1383 G bis du CGI.
2. Articulation avec l’exonération prévue en faveur des logements économes en énergie
- lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI et par l'une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et l'article 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et l'article 1383-0 B bis du CGI s’appliquent jusqu’à leur terme. A l’issue de cette période d’exonération, l’exonération prévue à l’article 1383 G bis du CGI est, le cas échéant, applicable ;
- lorsque l’exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI s’applique et que, postérieurement le logement remplit également les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique. Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1383 G bis du CGI peut être accordée à l’expiration de la période de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI ;
- lorsque l’une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI ou l'article 1383-0 B bis du CGI s’applique et, qu’ultérieurement, le logement peut également bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI, les exonérations prévues à l'article 1383-0 B du CGI et à l'article 1383-0 B bis du CGI sont applicables jusqu’à leur terme. Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1383 G bis du CGI peut être accordée à l’expiration de la période de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI et de l'article 1383-0 B bis du CGI.
3. Articulation avec l’exonération prévue en faveur de certains logements situés en zone de revitalisation rurale
En application de l’article 1383 E du CGI, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A du CGI, les collectivités territoriales et les EPCI peuvent, sur délibération, exonérer totalement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l’article L. 831-1 du CCH qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques.
Exemple : Un local affecté à l’habitation et visé au 4° de l’article L. 831-1 du CCH est situé dans une ZRR. Ce logement a été acquis par une personne physique en vue de sa location et amélioré au moyen d’une aide financière de l’ANAH.
En outre, ce logement est situé à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH » et a été achevé antérieurement à la construction de cette installation.
L’EPCI doté d’une fiscalité propre a institué une délibération visant à exonérer, à concurrence de 50 %, les logements affectés à l’habitation en application de l’article 1383 G bis du CGI.
Il en résulte que le logement concerné est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % à raison de la part communale pendant quinze ans (puis à compter de la seizième année à concurrence de 25 %) et de 50 % à raison de la part intercommunale. Il est, par ailleurs, totalement imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de la part départementale.
En application de l’article 1383 G ter du CGI, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer à concurrence de 25 % ou 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du code minier et situées dans les zones d’exposition aux risques délimitées par le plan et définies au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. Ces zones sont qualifiées de « zones de danger » par le code de l’environnement.
Exemple : Le logement remplit les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1383 G bis du CGI et à l'article 1383 G ter du CGI. La commune sur le territoire de laquelle il est situé est membre d’un EPCI à fiscalité propre.
- La commune a décidé d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions affectées à l’habitation à concurrence de 25 % en application de l’article 1383 G ter du CGI et à concurrence de 50 % en application de l’article 1383 G bis du CGI.
Lorsqu’un logement pris à bail à réhabilitation avant le 31 décembre 2004 et qui bénéficie d’une exonération de taxe foncière en application du premier alinéa de l'article 1384 B du CGI et l'article 1586 B du CGI remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 G bis du CGI, seule l’exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la collectivité, ou à l’EPCI à fiscalité propre, qui a délibéré en faveur de ces exonérations.
Les propriétaires susceptibles de bénéficier de l’exonération doivent déposer, auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre mentionnant la liste des biens passibles de taxe foncière dont ils sont propriétaires et qui répondent aux conditions mentionnées au I § 10 et suivants.
- les immeubles achevés antérieurement à la construction d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH» et situés à moins de trois kilomètres de la limite de propriété de celui-ci.

References: L'article 1383
 l'article 1639
 l'article 1640
 l'article 1383
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1384
 l'article 1586
 l'article 1383
 l'article 1384
 l'article 1586
 l'article 1383
 l'article 1390
 l'article 1391
 l'article 1391
 l'article 1383
 l'article 1391
 l'article 1391
 l'article 1383
 l'article 1391
 l'article 1391
 l'article 1391
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1384
 l'article 1586
 § 10