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TMO Régions - ARDT AUVERGNE Attractivité Des Territoires
Les nouvelles rgles d'attribution des logements sociaux
Thibault Ceder - Juin 2008
Depuis ce 1er janvier 2008 [1], de nouvelles rgles relatives aux modalits d'attribution des logements sociaux appartenant aux socits de logement de service public sont entres en vigueur. Au menu de cette rforme, plusieurs modifications relatives aux modalits des dpts des candidatures (cration d'un formulaire unique), aux conditions d'attribution (imposition et dpolitisation du comit d'attribution, modification des priorits, des drogations, ) et au rgime de location (notamment, par la cration de baux dure dtermine). Bref aperu des modifications majeures relatives aux comits d'attribution et la modification de la procdure d'attribution.
La prsente contribution tente de faire le point sur les rcentes volutions en matire d'attribution des logements sociaux, en soulignant dans l'analyse les facults laisses par l'arrt aux communes et aux socits de logement de service public pour prendre en compte des situations locales spcifiques [2]. Les conditions d'admission Le logement social est celui"sur lequel une personne morale de droit public est titulaire de droits rels et destin lhabitation de mnages en tat de prcarit ou disposant de revenus modestes lors de leur entre dans les lieux " [3]. Seules deux catgories de mnage [4] - dfinies au regard de leurs ressources et de leurs conditions patrimoniales - peuvent donc bnficier de ce type de logement. Les conditions intrinsques ces catgories doivent tre remplies ds l'introduction de la demande de candidature, rester d'actualit pendant toute la procdure d'attribution et persister tout au long du contrat de bail [5]. Les conditions lies aux revenus Le code et l'arrt dfinissent et prcisent les montants des revenus qui doivent tre pris en considration pour faire partie de l'une ou l'autre catgorie.
Mnages en tat de prcarit
Mnages revenus modestes
< 10.000 euros
< 13.650 euros
Ces montants sont augments de 1.860 euros par enfant charge. Ces montants sont adapts l'volution du cot de la vie.
Les revenus sont calculs sur la base des revenus nets tels qu'ils sont dtermins par le Code des impts sur les revenus des personnes physiques et recueillis par les membres du mnage qui occupent le logement [6]. Ils concernent ceux perus au cours de l'avant-dernire anne antrieure celle qui prcde l'anne de calcul ou de rvision du loyer. Pour le calcul de ces revenus, il tient lieu: - de ne pas prendre en considration les revenus de l'enfant clibataire g de moins de 18 ans; - de prendre en considration 50 % seulementles revenus de: . l'enfant clibataire g de plus de 18 ans et de moins de 25 ans; . l'ascendant pensionn; . l'ascendant, le descendant ou le collatral, handicap [7]. Les conditions lies la situation patrimoniale Le code prcise que ces mnages "ne peuvent dtenir un logement en pleine proprit ou en usufruit, sauf sil sagit dun logement non amliorable, inhabitable, et en cas de location ou doccupation dun logement gr ou mis en location par un oprateur immobilier, inadapt " [8]. Ces conditions de proprit ne semblent pas s'appliquer au rgime de l'emphytose qui n'est pas expressment mentionn dans le code. De mme, rien n'empche au candidat d'tre propritaire ou usufruitier d'un immeuble non destin au logement [9]. Le traitement de la demande Lintroduction de la demande Par l'introduction d'un "formulaire unique", cette procdure a t foncirement modifie depuis l'entre en vigueur du nouvel arrt, ce 1er janvier 2008. Le demandeur doit dornavant rentrer sa candidature de location au moyen d'un formulaire unique spcialement rdig cet effet (annexe 4 de l'arrt). Ce dernier est accompagn de tous les documents ncessaires l'tablissement de son admissibilit [10] et, le cas chant, de ses priorits [11]. Cette candidature est introduite par le demandeur au sige de la socit de son choix [12]. Il peut indiquer qu'il est candidat l'attribution d'un logement auprs de plusieurs socits [13]. Ce procd permet de mettre un terme aux candidatures multiples qui entrainaient l'ouverture de dossiers spcifiques, alourdissaient la tche administrative, compliquaient la procdure d'attribution des logements et faussaient, d'une certaine manire, les statistiques. Au 1er fvrier 2008, on comptait sur la liste d'attente du logement social en Wallonie 39.383 candidatures, dposes surtout par des mnages monoparentaux: 19.851 taient signes de femmes seules et 9.737 taient des
hommes seuls. On relve galement 5.136 dossiers de candidatures qui comprenaient une personne handicape. Le traitement de la demande Les formulaires de candidature sont insrs dans un registre des candidatures [14], leur date de dpt, et dans lordre de leur dpt. Dans les 8 jours du dpt ou de l'envoi du formulaire de candidature, la socit se prononce sur son caractre complet du dossier. Elle informe, sil chet, le demandeur des manquements constats. Dans les 30 jours, elle se prononce sur sa recevabilit [15]. Les candidatures admises sont inscrites dans un registre informatis coordonn par la Socit wallonne du Logement [16]. Cette dmatrialisation permet un change automatique entre socits de logement des informations relatives aux candidatures. Cette dcision appartient au conseil dadministration mais peut tre dlgue au comit dattribution, voire au directeur-grant, dans le cadre de la gestion journalire. La confirmation de la candidature Une procdure de renouvellement annuel est prvue l'article 14 de l'arrt. La socit de rfrence doit envoyer, par simple courrier ou courriel et entre le 15 dcembre et le 15 janvier, une invitation tous les candidats locataires admis une date antrieure au 1er juillet renouveler leur candidature. Un nouveau formulaire doit alors tre introduit par le candidat entre le 1er janvier et le 15 fvrier. La socit dispose, dans ce cas, de 60 jours pour se prononcer. A dfaut d'tre renouvele chaque anne, la candidature est radie. Attribution par une autre socit Lorsque la socit qui attribue le logement est diffrente de celle qui a reu le formulaire de candidature, elle doit, d'une part, se fonder sur l'analyse effectue par cette socit pour procder l'attribution et, d'autre part, prendre en charge les frais de gestion de dossier de cette socit. Les modalits et frais de gestion doivent encore tre fixs par la Socit wallonne. Dans lattente, aucun frais ne sera d. Causes de radiation Quatre causes de radiation sont expressment prvues par larrt: - un refus de fournir lautorisation la socit lui permettant de se faire dlivrer les documents ncessaires au contrle des conditions dadmission; - une dclaration inexacte ou incomplte d'un membre du mnage;
- une dclaration inexacte ou incomplte d'un membre du mnage; - la non-confirmation de la candidature; - un refus de logement. Dans ce dernier cas, la radiation peut tre leve en prsence d'une drogation motive accorde par le conseil d'administration. Cette radiation steint dans les 6 mois dater du jour de la notification de l'attribution du logement. L'attribution des logements La dcision d'attribution des logements appartient au comit d'attribution et s'effectue essentiellement sur base des priorits fixes par la rglementation. L'organe comptent: le comit d'attribution Depuis l'entre en vigueur de l'arrt, l'attribution des logements doit ncessairement tre ralise par le comit d'attribution [17]. Cette volution tranche avec l'ancien arrt qui laissait la possibilit aux socits de procder l'attribution soit par le conseil d'administration, soit par le comit. Il est de plus prvu, depuis le dcret du 23 novembre 2006, que:"La qualit de membre dun comit dattribution () est incompatible avec les qualits de membre dun conseil communal, dun conseil provincial ou dun conseil de laction sociale, de membre du Parlement europen, des Chambres lgislatives fdrales ou dun parlement de la Rgion ou de la Communaut" [18]. Par l'imposition du recours aux comits d'attribution, le Gouvernement a souhait une dpolitisation formelle de la procdure. Ce comit d'attribution, institu par les statuts de la socit de logement et dont les membres sont dsigns par le conseil dadministration, est compos de minimum trois membres et d'un maximum gal au tiers du nombre de membres du conseil d'administration [19]. Selon l'arrt du 25 janvier 2007 [20], la composition peut se comptabiliser comme suit:
Comit dattribution
> 1000 et < 2000
500 et 11 communes
A linstar du conseil dadministration, les comits dattribution sont composs, pour les pouvoirs locaux, de reprsentants dsigns respectivement la proportionnelle [21] de lensemble des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de laction sociale, conformment aux articles 167 et 168 du Code lectoral [22]. Les membres de ce comit peuvent tre choisis soit au sein du conseil d'administration, soit en dehors. Les membres du conseil d'administration d'une socit de logement n'tant pas soumis aux incompatibilits prvues pour le comit d'attribution, il peut en effet s'avrer ncessaire de dsigner des personnes "non-lues" externes ce dernier. Pour dfinir la composition du comit dattribution, trois autres principes doivent tre pris en considration. Tout dabord, si le comit de logements comprend un administrateur reprsentant les locataires ou les propritaires, celui-ci ny dispose que dune voix consultative. Ensuite, le commissaire de la Socit wallonne doit tre invit toutes les runions. Il ne dispose que dune voix consultative. Enfin, le directeur-grant ne peut tre membre du comit. Sil est invit, il ne dispose que dune voix consultative. Les modalits d'attribution: les principes Le principe veut que le comit d'attribution procde l'attribution des logements selon l'anciennet des candidatures et le nombre de points de priorits attribus aux candidats-locataires. A cet effet, lescandidats sont dornavant classs sur deux listes distinctes reprenant respectivement une de ces deux catgories, savoir l'anciennet et les points de priorits. Par anne civile, au minimum 40 % des logements vacants sont attribus aux candidats figurant dans la premire catgorie et au minimum 40 % des logements vacants sont attribus aux candidats figurant la seconde catgorie; le logement tant attribu aux candidats ayant le plus de points [23]. Cette rpartition doit se comprendre sans prjudice de l'obligation d'attribuer, par anne civile, au moins deux tiers des logements vacants aux mnages en tat de prcarit. Un maximum d'un tiers des logements peut donc tre octroy aux mnages revenus modestes. L'arrt prcise que le logement vacant attribu doit tre proportionn [24].Cette notion impose un nombre de chambres correspondant la composition du mnage soit: - une chambre pour la personne isole; - une chambre pour le couple mari ou compos de personnes qui vivent ensemble maritalement; - deux chambres si chacun des membres du couple, mari ou compos de personnes vivant ensemble maritalement, est g de moins de 35 ans; - deux chambres pour le couple mari ou compos de personnes vivant ensemble maritalement, lorsque l'un des membres est handicap ou, dans les cas spcifiques de mme nature, sur dcision motive de la socit; - pour les enfants:
. une chambre pour un enfant ou pour deux enfants du mme sexe et gs de moins de dix ans; . deux chambres pour enfants de sexe diffrent et si l'un d'entre eux a plus de six ans; . une chambre supplmentaire par enfant handicap.
Candidatures selon classement
Logements vacants proportionns
Liste selon l'anciennet
Minimum 40 % 100 % Minimum 2/3
Liste selon le nombre de points
Les modalits d'attribution: les priorits Les logements sont attribus selon les priorits suivantes [25]: - le logement attribu en application dune dcision de la Chambre de recours [26]; - le logement attribu la location des personnes morales des fins d'actions sociales [27]; - le logement adapt vacant est attribu en priorit au mnage dont un des membres, au moins, est handicap [28]; - le logement vacant conu spcifiquement pour une personne ge de plus de 65 ans, ou pour un mnage comprenant une personne ge de plus de 65 ans, est attribu en priorit ceux-ci [29]; - logement proportionn [30]; - la demande de mutation en vue de quitter un logement non proportionn ou en raison des revenus de son mnage, selon l'ordre chronologique des demandes de mutation [31]. Le prsent arrt laisse cependant la possibilit de droger au systme mis en place en cas de force majeure atteste par le bourgmestre de la commune, sur base d'une dcision motive, prise sur avis conforme du commissaire de la Socit wallonne [32]. Aucune demande de drogation n'ayant encore t faite la Socit wallonne, il n'est pas encore possible de donner un exemple vcu d'hypothses qui pourraient tre concernes par ces drogations. A premire vue cependant, les demandes conscutives des accidents tels que l'incendie du logement, pourraient constituer un de ces cas de force majeure. Les modalits d'attribution: les points de priorits Les points de priorits sont prvus l'article 17 de l'arrt d'excution.
Tableau gnral des priorits
Documents fournir [33]
Le locataire qui doit quitter un logement ayant fait l'objet d'un arrt d'inhabitabilit.
Arrt du bourgmestre
Attestation d'inhabilit de la DGATLP [34]
L'occupant d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri prcaire, qu'il occupe titre de rsidence principale ou domicili dans une zone dfinie par le Plan Habitat permanent.
Le locataire qui doit quitter un logement ayant fait l'objet d'un arrt d'expropriation.
Arrt d'expropriation
Le locataire qui doit quitter un logement surpeupl.
Attestation du bourgmestre ou de la DGATLP
La personne qui se trouve dans un cas d'extrme urgence sociale. Est considre comme se trouvant dans un cas d'extrme urgence sociale le mnage qui, avec l'attestation du CPAS: - est victime d'un vnement calamiteux; - est reconnu sans-abri; - quitte un logement, cause de violences conjugales.
Attestation du commandant des pompiers Attestation du Prsident du CPAS
Le couple, mari ou compos de personnes qui vivent maritalement depuis moins de huit ans, et ont au moins un enfant charge.
Livret de mariage Historique de la domiciliation par personne
La personne divorce ou en instance de l'tre, avec un ou plusieurs enfants charge.
Jugement Document officiel/Tribunal/Notaire
La femme seule enceinte ou le parent seul avec un ou plusieurs enfants charge.
Certificat mdical du gyncologue
Le mnage dont les conjoints sont gs de moins de 30 ans.
Cartes d'identit
L'handicap ou la personne qui a un handicap sa charge au sens du Code des impts sur les revenus.
Avertissement-extrait de rle l'impt des personnes physiques
Le bnficiaire d'une pension de prisonnier de guerre et l'invalide de guerre.
Copie d'un brevet de pension
Attestation du Ministre de la Sant publique
Brevet ou document prouvant la qualit d'ouvrier mineur
Le locataire dont le bail est rsili par le bailleur en application de l'article 3, par. 2, de la loi du 21 fvrier 1991 modifiant et compltant les dispositions du Code civil relatives aux baux loyer, modifie par la loi du 1er mars 1991.
Prestation de l'original du renon donn en application de l'article 3, par. 2, de la loi du 21 fvrier 1991
La personne qui ne peut plus exercer d'activit professionnelle la suite d'une maladie professionnelle reconnue ou d'un accident de travail, ou celle qui a une telle personne sa charge.
Attestation d'une autorit ou de l'organisme comptent tel que le Fonds des maladies professionnelles
Le demandeur d'emploi inoccup.
Chmeur complet indemnis ou demandeur d'emploi prouvant un travail antrieur (attestation de l'Onem)
La personne qui quitte un bateau pour lequel l'Etat accorde une prime de dchirage.
Ministre des Communications Office rgulateur de la Navigation intrieure
Les points de valeurs diffrentes sont cumuls. Les points valeur similaire ne peuvent tre cumuls. Cependant, pour un mme mnage, les points de mme valeur peuvent tre additionns s'ils portent la valeur 2. Par ailleurs, un mme membre d'un mnage peut additionner les points relatifs l'anciennet; soit 2 points par anne d'anciennet de la demande de candidature. Pour exemple, un couple de jeunes maris de 28 ans (6 points), tous les deux demandeurs d'emploi inoccups (2 + 2 points), bnficiera de 10 points. Par contre, un couple de jeunes de moins de 30 ans (6 points), mari depuis 10 ans (6 points), avec une fille enceinte charge (6 points) n'aura que 6 points; les points de mme valeur ne s'additionnant pas. Les modalits d'attribution: les priorits locales Depuis l'entre en vigueur de l'arrt, il est devenu possible pour les socits de logement d'adopter des rglements spcifiques, rvisables annuellement et soumis l'approbation de la socit wallonne de logement [35], permettant de prciser ces priorits. Cette facult permet aux socits de dterminer: - une catgorie supplmentaire de candidats-locataires; - des points supplmentaires aux priorits fixes par l'arrt; - des priorits pour l'attribution de logements dans un quartier dtermin, quant la composition de famille ou quant aux revenus des candidats. Le pourcentage des logements attribus par anne civile selon ce rglement spcifique y est inscrit. L'arrt ne fixe pas de seuil limitant ce pourcentage. Notons que ce dernier doit se comprendre en addition des pourcentages et proportions prcites (le seuil minimum de 40 % et le minimum de 2/3 rservs aux mnages en tat de prcarit). Concrtement:
Liste selon le nombre de point
Dont X % attribus selon le rglement spcifique
Ces rglements permettront, par exemple, de mieux prendre en compte les personnes qui quittent un logement de transit, qui doivent tre proches d'un centre mdical, dont c'est le premier logement, etc. A l'heure o nous crivons ces lignes, prs de la moiti des socits de logement ont introduit une demande d'approbation pour un rglement spcifique. Plusieurs questions doivent encore tre tranches avant que ces rglements ne puissent tre approuvs. Citons pour exemples: les nouvelles catgories de candidats-locataires acceptables, le nombre de points qui peuvent leur tre ddis, la possibilit d'attribuer des points de priorits aux personnes domicilies dans une commune membre de la socit de logement, le pourcentage maximum acceptable pour ces rglements spcifiques, etc. Dans ce cadre, suite notamment la demande de lUnion des Villes et Communes de Wallonie, un projet de modification de larrt du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements grs par la Socit wallonne du logement ou par les socits de logement de service public est attendu pour confrer cinq points de priorit lorsquun membre au moins dun mnage est domicili depuis au moins trois ans sur le territoire dune commune affilie la socit de logement. Il sagit, lestime de lUnion, dun pas dans la bonne direction, qui permettra de rduire un certain nombre de difficults pour les candidats-locataires et de renforcer limplication des pouvoirs locaux dans la politique du logement mene par le Gouvernement wallon. Par ailleurs, pour confirmer la place essentielle des communes au sein de la politique du logement, le Ministre du Logement, des Transports et du Dveloppement territorial a propos d'associer l'Union des Villes et Communes de Wallonie la rdaction d'une circulaire ministrielle qui prciserait les modalits d'adoption des rglements spcifiques des socits de logement de service public. Voies de recours Pralablement tout recours, une rclamation doit tre introduite au sige de la socit de logement qui a notifi la dcision. L'ensemble des courriers et notifications se fait par envoi recommand. La rclamation Tout candidat locataire ou locataire qui s'estime ls par une dcision de la socit de logement peut introduire, dans les trente jours de la notification, une rclamation au sige de celle-ci. La socit est tenue de se prononcer dans les trente jours. dfaut de dcision dans le dlai prescrit, la socit est rpute avoir rendu une dcision dfavorable au requrant. Le recours
Aprs avoir introduit une rclamation, un recours peut tre intent par le mnage [36]: - qui conteste le refus d'admission ou de confirmation de sa candidature; - dont la candidature a t admise et qui estime que le logement n'a pas t attribu conformment aux prescriptions de l'arrt; - qui conteste la dcision d'attribution d'un logement par mutation; - relativement la fixation du montant du loyer. Le recours est introduit, dans les trente jours [37] de la notification de la dcision de la socit, auprs de la Chambre de recours institue au sein de la Socit wallonne du Logement. La Chambre de recours accuse rception de la demande dans les 10 jours de son expdition et notifie sa dcision finale, aprs avoir entendu le requrant et la socit de logement, dans les 60 jours qui suivent l'expdition du recours. dfaut de dcision dans le dlai prescrit, la dcision est rpute favorable au requrant. ---------1. [Remonter] A.G.W. 6.9.2007 organisant la location de logements grs par la Socit wallonne du Logement ou par les socits de logement de service public (M.B. 7.11.07, err. 14.11.07). 2. [Remonter] Nous n'aborderons ici que la problmatique des logements sociaux grs par les socits de logement. Pour les autres catgories de logements - moyens, loyer d'quilibre, lous des tudiants, appartenant aux communes, aux CPAS, etc. - nous nous permettons de renvoyer le lecteur la circulaire explicative de la Socit wallonne du Logement. 3. [Remonter] Code wallon du logement, art. 1er, 9. 4. [Remonter] La notion de mnage telle que dfinie par le code ne sous-entend pas ncessairement "un couple de personne". Cette notion vise: "la personne seule ou plusieurs personnes unies ou non par des liens de parent et qui vivent habituellement ensemble au sens de larticle 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes didentit et modifiant la loi du 8 aot 1983 organisant un registre national des personnes physiques". 5. [Remonter] Pour s'assurer du respect de ces conditions, la socit peut demander tout renseignement ncessaire leur contrle. Le demandeur sera alors tenu de rpondre dans le mois (art. 3, par. 3, de l'arrt). Il est galement tenu dautoriser la socit se faire dlivrer tout document ncessaire au contrle des conditions dadmission, en cas de refus, la socit peut dcider de radier la candidature des intresss (art. 16 de l'arrt). 6. [Remonter] Ces revenus sont diminus des dpenses dductibles vises l'art. 104, 1 et 2 dudit code. 7. [Remonter] Le code dfinit en son art. 1er, 33, la personne handicape comme: "La personne mineure ou majeure prsentant une limitation importante de ses capacits dintgration sociale ou professionnelle suite une altration de ses facults mentales, sensorielles ou physiques ". 8. [Remonter] Code wallon du logement, art. 1er, 29 et 30. 9. [Remonter] En ce sens, N. Bernard et P. Jadoul, Les acteurs locaux de la politique du logement: aspects individuels. Rgles relatives l'attribution de logements, nature de la relation juridique noue, droits et obligations des parties , Rev. dr. comm., 2000/1, p. 50. 10. [Remonter] V. infra pour les documents ncessaires la justification des priorits. 11. [Remonter] Toute dclaration inexacte ou incomplte d'un membre du mnage autorise la socit radier la candidature des intresss (art. 16 de l'arrt). 12. [Remonter] Et non plus auprs de chaque socit. Pour les demandes dposes avant le 1.1.2008 auprs de plusieurs socits, la socit de rfrence est celle qui dtient le dossier dont la date de dpt est la plus ancienne. Les points de priorits seront alors fixs sur base des attestations figurant dans le(s) dossier(s). 13. [Remonter] Pratiquement, le candidat portera son choix sur une zone gographique dfinie en termes de villes ou communes. Si le choix porte sur des entits qui excdent la comptence de la SLSP, celle-ci transmettra le document de candidature aux autres socits concernes. Rien n'empche donc un candidat-locataire de poser sa candidature pour l'ensemble des socits de logement de Wallonie pour maximiser ses chances d'avoir un logement. Soulignons cependant, dans ce cas, l'obligation pour ce candidat-locataire d'accepter le premier logement proportionn propos sous peine de radiation, et ce quelle que soit la localisation de ce dernier. 14. [Remonter] Le registre des candidatures est cot et paraph par le Commissaire de la Socit wallonne lors de l'enregistrement des oprations d'admission, de radiation, de refus ou de confirmation des candidatures (art. 12, par. 4, al. 4 de l'arrt). 15. [Remonter] Le refus d'admission doit tre motiv par le non-respect des conditions d'admission. 16. [Remonter] Art. 61, par. 2, de l'arrt. L'article est entr en vigueur le 1.1.2008 suite l'A.G.W. 13.12.2007 fixant la date dentre en vigueur de lart. 13, par. 2, de lA.G.W. 6.9.2007 organisant la location des logements grs par la Socit wallonne du Logement ou par les socits de logement de service public. 17. [Remonter] Art. 18 de l'arrt. En consquence, aussi longtemps que les statuts de la socit nauront pas t modifis pour prendre en compte cette obligation, les logements ne pourront tre attribus. 18. [Remonter] Code wallon du logement, art. 150, al. 3. Notons cependant que l'art. 148quinquies, qui vise exclusivement les administrateurs, ne s'applique pas dans ce cas. Les membres peuvent donc tre parents ou allis entre eux ou avec des administrateurs.
19. [Remonter] Au sein de ce comit est dsign un prsident qui mne les dbats et dispose d'une voix prpondrante en cas de parit. 20. [Remonter] A.G.W. 25.1.2007 dterminant le nombre d'administrateurs d'une socit de logement de service public. V. aussi la circulaire relative l'application de l'art. 148 du Code wallon du logement: dsignation des reprsentants des pouvoirs locaux la proportionnelle. 21. [Remonter] Pour le calcul de cette reprsentation proportionnelle, il est tenu compte des dclarations individuelles facultatives dapparentement ou de regroupement et il nest tenu compte que des listes lectorales qui respectent les principes dmocratiques (art. 148 du Code). 22. [Remonter] "Si, par application des articles 167 et 168 du Code lectoral, aucune des listes lectorales minoritaires vises larticle 148, par. 1er, nest reprsente en raison du nombre limit de mandats des organes de gestion autres que le conseil dadministration, un reprsentant de la liste lectorale minoritaire vise larticle 148, par. 1er, qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est dsign avec voix consultative ". Cet observateur nest alors pas comptabilis pour le calcul du nombre de membres du comit. 23. [Remonter] Il est prvu qu' galit de points, le logement est attribu en priorit au mnage dont la rsidence principale est situe, depuis la plus longue priode, sur le territoire d'une commune dtenant des parts dans le capital de la socit concerne. 24. [Remonter] L'art. 1er, 15, de l'arrt prcise que: "La socit peut, dans des cas exceptionnels, et sur la base d'une dcision motive, prise sur avis conforme du commissaire de la Socit wallonne, droger cette prescription". De mme, une drogation est possible, avec l'approbation de la Socit wallonne, "pour un ensemble de logements collectifs partageant des espaces communautaires". La drogation est attribue par le comit d'attribution sur avis conforme de la Socit wallonne. 25. [Remonter] V. sur ce point la circulaire explicative de la Socit wallonne du Logement. 26. [Remonter] Art. 11, par. 2 de l'arrt. 27. [Remonter] A.G.W. 25.2.1999, art. 7, par. 2, relatif la location des personnes morales des fins d'actions sociales. 28. [Remonter] Art. 20 de l'arrt. 29. [Remonter] Idem. 30. [Remonter] Sauf drogation prcite (note 24). 31. [Remonter] Art. 21 de l'arrt. 32. [Remonter] Art. 23 de l'arrt. 33. [Remonter] Source: Mmento du Logement en Rgion wallonne, Kluwer, Waterloo, 2007. 34. [Remonter] Lattestation dinhabitabilit donne par la commune, lorsquelle dispose dun agent comptent pour le faire conformment larrt du 30.8.2007 relatif la procdure en matire de respect des critres de salubrit des logements et de la prsence de dtecteurs d'incendie, nest pas ici pris en considration. En faisant rfrence l"administration", larrt du 6.9.2007 ne vise en effet que "la Direction gnrale de l'Amnagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministre de la Rgion wallonne" (art. 1er, 3).
35. [Remonter] Le projet de rglement doit tre envoy avant le 1er septembre et, aprs approbation, entre en vigueur le 1er janvier de lanne suivante. 36. [Remonter] Au vu de cette liste exhaustive mentionne l'art. 8 de l'arrt, aucun recours ne semble possible pour un candidat-locataire qui se serait vu radi suite au refus d'un logement qui lui aurait t propos par une socit de logement. Une rclamation reste cependant possible, ce qui pourrait permettre d'enclencher la procdure consacre l'art. 15 de l'arrt (la dcision motive du conseil d'administration). 37. [Remonter] Ou dans les 60 jours de la notification de la dcision initiale de la socit de logement si elle ne s'est pas prononce dans les dlais prescrits pour la rclamation.
Attribution des logements sociaux: une rforme prioritaire
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References: l'article 14
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 Art. 61
 Art. 18
 art. 150
 Art. 11
 art. 7
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 23