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Timestamp: 2017-12-16 05:24:06+00:00

Document:
SETI : Arrete du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance energetique
Arrete du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance energetique
pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
NOR : SOCU0611881A
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.
Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation
pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété
Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude
Art. 5. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dotés d'un mode de chauffage commun ou d'une production commune d'eau chaude sanitaire et pour lesquels le propriétaire du bien proposé à la vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété du bâtiment.
Art. 6. - I. ? Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
Art. 7. - Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.2 du présent arrêté.
Bâtiments dont les lots sont dotés de dispositifs individuels de chauffage et de production d'eau chaude
Art. 8. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dont le chauffage et la production d'eau chaude sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.
Art. 9. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
Art. 10. ? Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté.
Art. 11. ? Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage commun ou d'installations de chauffage individuel proposés globalement à la vente.
Art. 12. ? Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
Art. 13. ? Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1.
Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage principal
autres que d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de
l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété
Art. 14. ? Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement collectifs, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.
Art. 15. ? I. ? Le propriétaire des installations énergétiques communes, et notamment des installations communes de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
II. ? Dans le cas d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
III. ? Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment, affectée au lot et calculée à partir des éléments visés au 2 et au 3 ;
le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement.
Art. 16. - Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3.
de production d'eau chaude sanitaire ni de refroidissement
Art. 17. ? Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, dont le chauffage et la production d'eau chaude, et le cas échéant le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.
Art. 18. - I. - Le propriétaire des installations énergétiques communes alimentant les locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
2. Par type d'énergie, la quantité totale d'énergie finale relevée ou facturée à l'ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l'énergie ; Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou à défaut sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement du bâtiment concerné.
le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou à défaut sur la durée de fourniture de chauffage ou d'eau chaude à la partie du bâtiment concernée.
Art. 19. - Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3 du présent arrêté.
Art. 20. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que résidentiel pourvus d'équipements communs ou individuels de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement, proposés globalement à la vente.
Art. 21. - Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment comporte les éléments suivants :
le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment ;
le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques des parties privatives.
Art. 22. - Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3 du présent arrêté.
Art. 23. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
numéro du diagnostic ;
durée maximale de validité du diagnostic de performance énergétique (fixée à 10 ans à compter de la date d'établissement) ;
type de bâtiment, a minima parmi ceux définis par le présent arrêté : maison individuelle, immeuble collectif, immeuble non résidentiel ;
pour l'immeuble non résidentiel, préciser le secteur d'activités (par exemple : bureau, commerce...) ;
année de construction du bâtiment, ou à défaut, évaluation de cette date ;
pour un bâtiment à usage principal d'habitation : surface habitable du lot ;
pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation : surface utile du lot ;
adresse complète du logement, incluant la situation dans l'immeuble ;
nom et prénom du propriétaire et ses coordonnées postales ;
nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée du diagnostic ;
date de visite par cette personne ;
date d'établissement du diagnostic ;
pour un bâtiment dont les installations communes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sont collectives dans le cas d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique : nom et coordonnées du propriétaire de ces installations.
types de murs ;
types de toiture ;
type de menuiseries, et notamment la désignation du type de fenêtres (par exemple : simple vitrage, double vitrage, double fenêtre, simple vitrage avec survitrage) et du matériau principal du cadre et du dormant (par exemple : PVC, bois, aluminium) ;
type de plancher-bas ;
dispositif(s) de chauffage : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé, et si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
type d'émetteurs de chauffage ;
dispositif d'eau chaude sanitaire : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé, et si disponibles sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
veilleuses : indiquer si les chaudières comportent une veilleuse.
éQUIPEMENTS COMMUNS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE
type d'équipement ;
type d'énergie utilisée.
Plaquettes d'industrie .................................................................................................... 2 200 kWh PCI par tonne.
Plaquettes forestières .................................................................................................... 2 760 kWh PCI par tonne.
Granulés, briquettes....................................................................................................... 4 600 kWh PCI par tonne.
Bûches............................................................................................................................... 1 680 kWh PCI par stère.
b) Si tel n'est pas le cas, et que les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m3 (n) mentionnées sur la facture par 11,628.
Le mètre-cube normal, noté m3 (n) est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0 oC et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).
propane............................................................................................................................................ 13 800
butane .............................................................................................................................................. 12 780 6,9
Si les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m3 (n) mentionnées sur la facture par 11,628.
Le mètre-cube normal est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0 oC et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).
Pétrole brut, gazole, fioul domestique.................................................................................................................. ............................................... 9,97
Houille ................................................................................................................................................ ............................................................................. 7222
Coke de houille.......................................................................................................................................... .................................................................. 7778
Agglomérés et briquettes de lignite...................................................................................................................... ............................................... 8889
Lignite et produits de récupération ..................................................................................................................... ................................................. 4722
pour la flèche représentant la classe A : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
pour la flèche représentant la classe B : 70 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
pour la flèche représentant la classe C : 30 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
pour la flèche représentant la classe D : 0 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
pour la flèche représentant la classe E : 0 % cyan, 30 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
pour la flèche représentant la classe F : 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
pour la flèche représentant la classe G : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.
pour la flèche représentant la classe H : 50 % noir ;
pour la flèche représentant la classe I : 85 % noir.
B De 51 à 90.
C De 91 à 150.
D De 151 à 230.
E De 231 à 330.
F De 331 à 450.
G Strictement supérieur à 450.
G De 451 à 590.
H De 591 à 750.
I Strictement supérieur à 750.
4.1.1. Facteurs de conversion à utiliser pour le cas où les consommations sont estimées au moyen d'une méthode de calcul
Bois, biomasse .............................................................................................................................. 0,013 0,013
Gaz naturel..................................................................................................................................... 0,234 0,234 0,234
Fioul domestique .......................................................................................................................... 0,300 0,300 0,300
Charbon........................................................................................................................................... 0,384 0,384
Gaz propane ou butane ............................................................................................................. 0,274 0,274 0,274
Autres combustibles fossiles .................................................................................................... 0,320 0,320
Electricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment .......................................... 0 0 0
Electricité (hors électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment) ......... 0,180 0,040 0,040
4.1.2. Facteurs de conversion « climat » pour le cas où les consommations sont relevées par factures ou mesures Les facteurs de conversion sont exprimés en kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale.
Bois, biomasse ........................................................................................................................................... ............................................... 0,013
Gaz naturel ............................................................................................................................................. .................................................... 0,234
Fioul domestique ......................................................................................................................................... ............................................. 0,300
Charbon ................................................................................................................................................. ...................................................... 0,384
Gaz propane ou butane .................................................................................................................................... ..................................... 0,274
Autres combustibles fossiles ............................................................................................................................ .................................... 0,320
Electricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment............................................................................................. .......... 0
Electricité (hors électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment) ...................................................................... 0,084
pour la flèche représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;
pour la flèche représentant la classe B : 10 % cyan, 35 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;
pour la flèche représentant la classe C : 15 % cyan, 50 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
pour la flèche représentant la classe D : 20 % cyan, 65 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
pour la flèche représentant la classe E : 20 % cyan, 80 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
pour la flèche représentant la classe F : 25 % cyan, 95 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
pour la flèche représentant la classe G : 35 % cyan, 100 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
pour la flèche représentant la classe I : 85 % noir ;
(kgéqCO2/m2 an)
B 6 à 10.
C 11 à 20.
D 21 à 35.
E 36 à 55.
F 56 à 80.
G Strictement supérieur à 80.
G 81 à 110.
H 111 à 145.
I Strictement supérieur à 145.
Fioul.................................................................................................................................................... ....... 6,82
Chauffage urbain .................................................................................................................................. Compris dans le prix du kWh
- 5,55 (TVA à 5,5 % sur abonnement)
Propane (en kWh PCS) ........................................................................................................................ 10,31
Charbon................................................................................................................................................. ... 6,43
Bois.................................................................................................................................................... ........ 2,6
- de 0 à 1 000 kWh en consommation annuelle ................................................................... 25,32 7,20
- de 1 000 à 7 000 kWh en consommation annuelle............................................................ 35,95 5,99
- de 7 000 à 30 000 kWh en consommation annuelle.......................................................... 125,21 4,31
- au-delà de 30 000 kWh en consommation annuelle ......................................................... 187,62 4,14
6 kVA ................................................................................................................................................ 61,05 13,11
9 kVA ................................................................................................................................................ 120,58 10,74
- double tarif : Heures pleines (10,74) Heures creuses (6,54) (*)
6 kVA ................................................................................................................................................ 105,87 9,06
9 kVA ................................................................................................................................................ 189,85 9,06
12 kVA.............................................................................................................................................. 274,04 9,06
15 kVA.............................................................................................................................................. 358,12 9,06
18 kVA.............................................................................................................................................. 442,21 9,06
.	Modifié par Arrêté du 4 mai 2009
01 Réseau d'Hauteville-Lompnes Hauteville-Lompnes C 0, 291
06 Sonitherm-Réseau de l'Ariane Nice C 0, 001
13 ZAC Paradis - Saint-Roch Martigues C 0, 198
13 Centre urbain - ZAC des Pins Vitrolles C 0, 190
13 ZUP d'Encagnane Aix-en-Provence C 0, 213
14 ZUP d'Hauteville Lisieux C 0, 189
18 Chancellerie Gibjoncs - ZUP de Bourges Asnières-les-Bourges C 0, 355
21 La Fontaine-d'Ouche Dijon C 0, 240
25 Besançon - Planoise Besançon C 0, 199
25 haufferie du Russey Le Russey C 0, 180
26 Réseau de Pierrelatte - Des Pierrelatte C 0, 013
27 Quartier de l'Europe Pont-Audemer C 0, 196
33 Hauts de Garonne Cenon-Lormont - Floirac C 0, 091
33 La Benauge - cité Pinçon Bordeaux C 0, 193
34 Réseau Arches Jacques-Cour Montpellier C 0, 222
34 Réseau Arches Jacques-Cour Montpellier F 0, 013
35 Villejean - Beauregard Rennes C 0, 119
40 Réseau de Mont-de-Marsan - Cogetec Mont-de-Marsan C 0, 000
40 ZAC des Bords de l'Adour Dax C 0, 204
2 Montchovet - Beaulieu 4 (HLM) Saint-Etienne C 0, 219
44 Beaulieu Malakoff - Valorena Nantes C 0, 028
44 ZUP de Bellevue Saint-Herblain Nantes - Saint-Herblain C 0, 238
49 Réseau d'Angers Angers C 0, 072
49 ZUP de Jeanne-d'Arc Angers C 0, 217
50 ZUP d'Octeville Cherbourg C 0, 225
54 Réseau de Vandouvre Vandouvre-lès-Nancy C 0, 171
54 Réseau de Toul - Croix de Metz (HLM) Toul C 0, 313
54 Quartier Centre - Joffre Saint-Thiebaut Nancy C 0, 333
57 Réseau de Holweg-Forbach-Behren Forbach - Stiring-Wendel - Behren-lès-Forbach C 0, 205
59 Domaine universitaire et scientifique Villeneuve-d'Ascq C 0, 235
59 ZUP de Wattignies - Blanc Riez Wattignies C 0, 233
59 Réseau de Roubaix - Wattrelos Roubaix C 0, 243
59 Monsenergie Mons-en-Baroul C 0, 149
61 Quartier Nord - route de Falaise Argentan C 0, 249
62 Réseau d'Arras Arras C 0, 209
67 L'Esplanade Strasbourg C 0, 233
67 Cité de l'Ill Strasbourg C 0, 040
68 L'Illberg Didenheim C 0, 239
68 Réseau d'Heimersdorf Heimersdorf C 0, 038
69 La Duchère et Lyon 9e Champagne-au-Mont-d'Or C 0, 194
69 Réseau Lyon - Villeurbanne Lyon - Villeurbanne C 0, 146
69 Réseau Lyon - Villeurbanne Lyon - Villeurbanne F 0, 011
71 Réseau d'Autun Autun C 0, 117
72 ZUP d'Allonnes Le Mans - Allonnes C 0, 142
76 Curb - Bihorel Rouen C 0, 303
76 Extension Nord - Thermical Neuville-lès-Dieppe C 0, 186
77 Beauval - Collinet Meaux C 0, 192
78 Domaine de Beauregard - Cogecel La Celle-Saint-Cloud C 0, 212
78 Réseau de Carrières - Chatou Carrières-sur-Seine C 0, 054
78 Réseau de Plaisir - Resop Plaisir C 0, 001
82 Réseau de Montauban - Setmo Montauban C 0, 256
87 ZUP Val de l'Aurence Limoges C 0, 232
87 Quartier de l'Hôtel de Ville Limoges C 0, 282
91 Réseau de Massy - Antony Massy C 0, 200
91 Réseau des Ulis - Thermulis Les Ulis C 0, 177
91 Réseau d'Evry Evry C 0, 245
91 Réseau d'Epinay-sous-Sénart Epinay-sous-Sénart C 0, 057
91 Parc d'activités Villejust C 0, 022
92 Réseau de Châtillon-sous-Bagneux - Cocharec Châtillon-sous-Bagneux C 0, 232
92 Réseau du Plessis-Robinson (HLM) - Tecni Le Plessis-Robinson C 0, 210
92 Réseau du Plessis-Robinson - ZIPEC Le Plessis-Robinson C 0, 268
92 Réseau de La Défense - Enertherm Courbevoie C 0, 329
92 Réseau de La Défense - Enertherm Courbevoie F 0, 010
93 Aulnay 3000 - Rose des vents Aulnay-sous-bois C 0, 201
94 Réseau de Créteil - Scuc Créteil C 0, 187
94 Réseau de Chevilly-Larue et L'Hay-les-Roses L'Hay-les-Roses C 0, 090
94 Réseau d'Orly Orly C 0, 192
94 Réseau d'Alfortville - Smag Alfortville C 0, 030
94 Réseau d'Ivry Ivry C 0, 233
95 ZUP de Sannois - Ermont - Franconville Franconville C 0, 218
95 Réseau d'Argenteuil Argenteuil C 0, 061
95 ZUP de l'Epine Guyon Franconville C 0, 290
95 Réseau de Villiers-le-Bel - Gonesse Villiers-le-Bel C 0, 127
95 ZAC de Montedour Franconville C 0, 2

References: Art. 1

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23