Source: http://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/3_droits_reconnus_pendant_le_sjour/
Timestamp: 2017-06-22 22:24:38+00:00

Document:
Actualité du droit des étrangers: 3. Droits reconnus pendant le séjour Actualité du droit des étrangers
Conséquences dommageables d’un refus de regroupement familial Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, Livre 4
Régime d’indemnisation fondé sur un critère de nationalité
Code Lexis-Nexis 2016, Annexe 6
L'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 a créé un régime d'indemnisation des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'un attentat. En réservant le bénéfice de l'indemnisation aux personnes de nationalité française à la date de promulgation de cette loi, le législateur a instauré une différence de traitement qui n'est justifiée ni par une différence de situation, au sens de l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni par l'objectif de solidarité nationale poursuivi par le législateur, au sens du douzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Cons. const., déc. 23 mars 2016, n° 2015-530 QPC).
Rédigé à 11h14 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour | Lien permanent
Revenu de solidarité active Code Lexis-Nexis 2016, Annexe 6
Le revenu de solidarité active est notamment conditionné à une résidence régulière en France de cinq ans à un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (CASF, art. L. 262-4). Cette période doit en principe être continue. Toutefois, si elle est interrompue du fait d'une décision de refus de titre de séjour qui a été annulée par le juge administratif, le respect de la condition posée par le législateur s'apprécie en prenant en compte la durée de détention d'un titre de séjour antérieure à la décision illégale de refus de titre et la durée de détention à compter de l'obtention d'un nouveau titre (CE, 10 juill. 2015, n° 375886).
Rédigé à 17h42 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour | Lien permanent
Formalités préalables à l’entrée sur le territoire des bénéficiaires du regroupement familial Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, art. L. 411-1
Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 6 L'article L. 612-7, 1° du Code de la sécurité intérieure impose la délivrance d'un agrément pour exercer certaines activités privées de sécurité ou pour diriger, gérer ou être l'associé société exerçant une telle activité à une condition de nationalité française ou d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour le Conseil constitutionnel, une telle différence de traitement entend assurer un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité qui, sur le fondement d’une autorisation administrative préalable, sont « associées aux missions de l'État en matière de sécurité publique ». En prévoyant une condition de nationalité, le législateur s'est donc fondé sur un motif d'intérêt général lié à la protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens. Pour cette raison, la différence de traitement qui en résulte est fondée sur un critère en rapport direct avec l'objectif de la loi (Cons. const. 9 avr. 2015, déc. n° 2015-463 QPC).
Vie privée et familiale établie par un étranger résidant en France sous une fausse identité Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-11, L. 511-1 et Annexe 3 Saisi de la légalité des décisions prises en matière de séjour ou d'obligation de quitter le territoire, le juge administratif doit tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans une décision définitive du juge pénal statuant sur le fond de l'action publique et qui sont le support nécessaire de son dispositif. Pour autant, même lorsqu'un juge pénal a relevé qu'un étranger a fait usage de faux documents administratifs, tous les actes en cause n’ont pas nécessairement été accomplis par l'étranger qui s'est rendu coupable de cette usurpation. Pour apprécier la réalité du séjour de l'étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux, le juge administratif doit donc apprécier l'ensemble des pièces soulevées par le requérant et tenir compte de la nature particulière des documents produits sous couvert de l’usurpation d'identité. À cette occasion, il ne peut pas écarter des documents au seul motif qu’ils mentionnent l'identité d'une autre personne (CE, 17 oct. 2014, n° 365325, M. C.). Rédigé à 13h52 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour, 4. Obligation de quitter le territoire, Convention européenne des droits de l'homme | Lien permanent
Lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition. Il peut en outre exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit de régulariser une situation en délivrant le titre qu'il demande ou un autre titre. Ainsi, dans l'hypothèse où un étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour salarié, le préfet peut, après avoir constaté que l'intéressé ne remplit pas les conditions légales lui délivrer un titre sur un autre fondement s'il remplit les conditions qu'elle prévoit ou, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, lui délivrer le titre qu'il demande ou un autre titre compte tenu de sa situation personnelle (CE, 6 déc. 2013, n° 362324, Min. Int. c/ Ndong).
Rédigé à 17h29 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour | Lien permanent
S'il appartient au préfet de procurer aux demandeurs d'asile les conditions matérielles d'accueil prévues par le code de l'action sociale et des familles, le juge des référés ne peut lui adresser une injonction qu’en cas de méconnaissance manifeste des exigences légales et de conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. Tel est le cas d’un candidat à l’asile dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale rapide, eu égard aux conditions de grande précarité dans lesquelles il vit, dans la rue, depuis son arrivée en France. Toutefois, le juge des référés n’estime que son état de santé est d'une telle gravité qu'il nécessiterait un hébergement d'urgence immédiat. Il est néanmoins suffisamment préoccupant pour ne pas laisser l’intéressé vivre dans la rue sans prise en charge médicale. L’ordonnance de référé prévoit toutefois simplement que le directeur de la plateforme d'accueil oriente dans les plus brefs délais le requérant vers une structure médicale appropriée, recueille auprès des autorités médicales un avis complet et, le cas échéant, tire les conséquences qui s'imposent pour son hébergement (CE réf., 5 avr. 2013, n° 367232). Rédigé à 11h55 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour, 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 6
La loi relative au mariage pour tous reconnaît aux futurs époux dont l'un au moins a la nationalité française de se marier lorsqu'ils résident dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités consulaires françaises ne peuvent pas procéder à sa célébration (L. n° 2013-404, 17 mai 2013, art. 6). Art. 171-9. - Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. À défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix. La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition prévue à ce même article 63.
Rédigé à 11h29 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour | Lien permanent
Droit au logement des étrangers en situation irrégulière
Définies par les articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer et notamment la légalité du séjour des intéressés lorsque ceux-ci ne sont pas français. Sur ce fondement, la commission de médiation peut refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire pour être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français (CE, 26 nov. 2012, n° 352420, Min. Écologie).
Rédigé à 15h24 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour | Lien permanent
Code Lexis-Nexis 2013, p. 195Applicable au 3 décembre 2012, la circulaire du ministre de l’Intérieur n° INTK1229185C 28 novembre 2012 portant conditions d’examen des demandes d’admission au séjour par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abroge en tout ou partie six circulaires (Circ. n° IMIK0900092C, 24 nov. 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour » ; Circ. n° IMIG0800019C, 8 févr. 2008 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail ; Circ. n° IMII0700007C, 16 oct. 2007 relative à la détention d'un visa long séjour avant le regroupement familial ; Circ. n° INTD0500097C, 31 oct. 2005 relative à la régularisation des étrangers en situation irrégulière ; Circ. n° INTD0400134C, 30 oct. 2004, I, 1 du 2 et 3 du II et le III, relative à la régularisation des étrangers en situation irrégulière ; Circ. n° INTD0200215C, 19 déc. 2002, 2.2.1, 2.2.4 et 3.3, relative aux conditions d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998). Définissant un cadre de régularisation que le futur projet de loi présenté en 2013 pourrait partiellement codifier, la circulaire ne garantit pas un « droit général et absolu au réexamen de situations qui se traduirait notamment par le report systématique de l’exécution des mesures d’éloignement ». 1. Le cadre de régularisation retenu par la circulaire n’est pas limité dans le temps. Dans l’attente du traitement de leur dossier, les intéressés bénéficieront d’un récépissé de quatre mois qui, sauf « situation particulière », sera renouvelé une seule fois. Quatre catégories de personnes sont visées.
a) Les parents d’enfants scolarisés devront mettre en évidence « une vie familiale établie » en France. Au moins l’un des membres du couple doit être en situation régulière. Lorsqu’un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés, cette condition n’est toutefois pas exigée. Il est par ailleurs imposé aux intéressés de satisfaire à deux critères cumulatifs : une installation durable en France « qui ne pourra être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans » ; la scolarisation d’au moins un enfant depuis plus de trois ans, y compris en maternelle. Si le couple est séparé, la personne isolée devra établir qu’elle contribue effectivement à l’entretien et l’éducation des enfants.b) Pour leur part, les conjoints de ressortissants étrangers qui ne satisfont pas aux conditions de regroupement familial, la circulaire impose une présence en France d’au moins cinq ans et 18 mois de vie commune. Pour le reste, elle renvoie sans autre précision aux conditions générales d’appréciation de la vie privée et familiale posées par l’article L. 313-11, 7° du code des étrangers.c) Les jeunes majeurs qui ne peuvent pas se prévaloir du droit de séjour reconnu par l’article L. 313-11, 2° du code bénéficient également d’une régularisation s’ils établissent une présence sur le territoire d’au moins deux ans, un parcours scolaire « assidu et sérieux » et, s’ils sont à la charge de leur famille en France, des liens privés et familiaux stables et intenses. Sur ce dernier point, la régularité du séjour d’un de leurs parents « constituera un élément d’appréciation favorable ». S’il est fait droit à la demande de régularisation, le préfet délivrera, selon les cas, une carte de séjour « vie privée et familiale », une autorisation provisoire de séjour pour achever un cycle de scolarité ou une carte de séjour « étudiant ». d) La circulaire détaille enfin un volumineux dispositif de régularisation à l’intention des travailleurs. Exceptionnellement, ce dispositif bénéficiera aux ressortissants algériens et tunisiens, alors même qu’ils relèvent d’un accord bilatéral. Si elle ne subordonne pas son bénéfice au respect de la situation de l’emploi dans le département, la circulaire impose la production d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche d’une durée minimale de six mois. Trois catégories de travailleurs pourront prétendre à une régularisation : l'étranger justifiant d’au moins cinq ans de présence en France et de huit mois de travail sur les deux dernières années ou de trois ans de présence et deux ans de travail dont huit (consécutifs ou non) dans les douze derniers mois ; l’étranger présent depuis au moins cinq ans et exerçant une activité d’économie solidaire pour le compte d’un organisme agréé ; le travailleur intérimaire présent depuis au moins cinq ans assurant une activité depuis au moins 24 mois équivalent à un niveau de salaire d’au moins 12 SMIC pour un minimum d’au moins 910 heures d’intérim (dont au moins 310 pour l’entreprise associée à la demande). Dans le dernier cas, la demande devra être appuyée par une offre de contrat à durée déterminée d’au moins douze mois et un engagement pour plus de huit mois de travail sur les douze prochains mois. De manière dérogatoire, l’étranger qui établit une forte durée de présence en France (sept ans « par exemple ») et une activité supérieure à douze mois au cours des trois dernières années, pourra obtenir un récépissé de carte de séjour « salarié » pour rechercher un emploi et travailler. Ce titre précaire sera renouvelé une seule fois. Les personnes concernées par ce dispositif pourront justifier de leur activité par tout mode de preuve : bulletins de salaire, virements mais également des chèques emploi service. En cas de régularisation, les autorisations de travail seront valables sur l’ensemble du territoire et non pas, comme cela était jusqu’alors la règle, dans un seul département. En l’absence de dispositif d'amnistie fiscale, le volume de ces régularisation dépendra de l’attitude des employeurs. Ceux-ci devront en effet admettre qu’ils ont eu recours à un travailleur étranger dépourvu d’autorisation.2. Les candidats à la régularisation devront justifier de la durée de leur séjour en France. Ce séjour devra être continu, même si une absence de courte durée ne peut pas faire obstacle à l’admission au séjour ». Pour établir « un faisceau d’indices suffisamment fiable et probant », les intéressés devront produire, par principe, deux preuves certaines par année de présence en France émanant d’une administration. Cette preuve pourra également être apportée par des documents à « valeur probante réelle » (bulletin de salaire, relevé bancaire, certificat médical…) ou à « limitée » dès lors qu’ils sont appuyés par d’autres justificatifs. Rédigé à 18h14 dans 1. Admission en France, 2. Titres de séjour, 3. Droits reconnus pendant le séjour, 4. Obligation de quitter le territoire | Lien permanent
Intérêt supérieur de l’enfant à bénéficier d’un document de circulation
Code Lexis-Nexis 2013, p. 229 et 1381
Saisi d'une demande de document de circulation au bénéfice d'un mineur qui n'appartient pas à l'une des catégories mentionnées par l'article L. 321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet doit s'assurer qu'un refus de délivrance ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles « dans toutes les décisions qui concernent les enfants... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». L’administration ne peut pas simplement estimer que l’intérêt de l’enfant est de résider en France auprès du délégataire de l'autorité parentale et qu'il peut circuler librement dans l'espace de Schengen sans document de circulation. Elle doit également rechercher si l'intérêt de l'enfant n'est pas également de pouvoir se rendre dans son pays d'origine puis de rentrer en France sans être soumis à l’obligation de visa de long séjour comme l’autorise le document de circulation. Dans le cas d’un enfant confié par ses parents dès l'âge de quatre ans par acte de kafala à une personne qui vit en France, il est donc nécessaire de vérifier que l’intéressé peut conserver un lien avec ses parents et que ceux-ci ne sont pas dans l'impossibilité d'entreprendre eux-mêmes un déplacement en France pour le rencontrer. Si cette circonstance n’est pas vérifiée, le refus de délivrance du document de circulation ne contrevient pas à l’intérêt de l’enfant car il ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé circule librement, si besoin dans l'espace Schengen pour y rencontrer ses parents (CE, 3 oct. 2012, n° 351906, M. Arnaud-Abdelilah A).
Rédigé à 17h08 dans 1. Admission en France, 2. Titres de séjour, 3. Droits reconnus pendant le séjour | Lien permanent
Vie privée et familiale et kafala
Code Lexis-nexis 2013, p. 1045 et 1386
L’impossibilité d’adopter un enfant de nationalité algérienne recueillie au titre de la kafala ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale (CEDH, 4 oct. 2012, Harroudj c/ France, n° 43631/09). En effet, la Convention ne doit pas être interprétée isolément mais « en harmonie avec les principes généraux du droit international » (§ 42). Le refus tient ici en grande partie au souci du respect de l’esprit et de l’objectif des conventions internationales, au premier rang desquelles la convention de la Haye du 29 mai 1993, qui distingue les procédures de kafala et d’adoption. Cette interprétation doit par ailleurs s’accommoder d’une marge d’appréciation dont disposent les États, surtout lorsqu’il n’existe pas de consensus au sein du Conseil de l’Europe. De fait, aucun Etat n’assimile la kafala, à l’instar du droit français (C. civ., art. 370-3), à une adoption. La marge d’appréciation dont dispose l’État français doit donc être ici considérée comme « ample » (§ 48). L’absence d’atteinte disproportionnée à la vie familiale résulte des effets de la kafala qui produit des effets comparables à une tutelle même si, ne créant pas de lien de filiation, elle est dépourvue d’effets successoraux et ne permet pas à l’enfant d’acquérir la nationalité du recueillant. La Cour en conclut qu’en effaçant certains effets de la prohibition de l’adoption, la France a souhaité favoriser l’intégration d’enfants d’origine étrangère sans les couper toutefois des règles de leur pays d’origine, ménageant par là même « un juste équilibre entre l’intérêt public et celui de la requérante » (§ 51).
Rédigé à 14h52 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour | Lien permanent

References: L'article 13
 art. 6
 Art. 171
 l'article 74
 l'article 63
 l'article 3
 art. 370