Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g5/g4/g1/25660-AIDA.html
Timestamp: 2019-02-20 23:53:59+00:00

Document:
B.O.I. N° 202 du 8 DECEMBRE 2006 [BOI 3C-7-06 ]
B.O.I. N° 122 du 20 JUILLET 2006 [BOI 3B-4-06]
B.O.I. N° 111 du 4 JUILLET 2006 [BOI 3B-3-06]
B.O.I. N° 100 du 16 JUIN 2006 [BOI 3D-2-06 ]
B.O.I. N° 89 du 30 MAI 2006 [BOI 3C-6-06]
B.O.I. N° 85 du 22 MAI 2006 [BOI 3C-5-06]
B.O.I. N° 65 du 10 AVRIL 2006 [BOI 3E-1-06]
B.O.I. N° 64 du 7 AVRIL 2006 [BOI 3C-4-06]
B.O.I. N° 51 du 21 MARS 2006 [BOI 3B-2-06]
B.O.I. N° 50 du 20 MARS 2006 [BOI 3C-3-06]
B.O.I. N° 49 du 16 MARS 2006 [BOI 3C-2-06]
B.O.I. N° 47 du 14 MARS 2006 [BOI 3I-1-06 ]
B.O.I. N° 15 du 27 JANVIER 2006 [BOI 3D-1-06]
B.O.I. N° 13 du 25 JANVIER 2006 [BOI 3B-1-06]
B.O.I. N° 7 du 17 JANVIER 2006 [BOI 3L-1-06]
B.O.I. N° 6 DU 16 JANVIER 2006 [BOI 3C-1-06 ]
Références du document 3C-7-06
Date du document 08/12/06
Annotations Lié au BOI 3A-9-10
Lié au BOI 3C-2-10
Lié au BOI 3C-2-09
Lié au Rescrit N°2012/30
Lié au Rescrit N°2012/29
Lié au Rescrit N°2012/3
Lié au Rescrit N°2010/57
Lié au Rescrit N°2010/4
Lié au Rescrit N°2009/10
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3 C-7-06
N° 202 du 8 DECEMBRE 2006
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT.
TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION) PORTANT
SUR DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.
(C.G.I., art. 257-7° et 279-0 bis)
NOR : BUD F 06 300032 J
Bureau D 2
L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.
L'article 88 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a modifié le c du 1 du 7° de l'article 257 et l'article 279-0 bis du CGI en clarifiant la définition des opérations concourant à la production d'un immeuble neuf et en précisant les conditions d'engagement de la responsabilité des opérateurs en cas de rappels.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. Elle actualise et synthétise également les commentaires qui ont pu être faits jusqu'à présent sur les conditions d'application du taux réduit prévu par l'article 279-0 bis du CGI.
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE
CHAPITRE PREMIER : LOCAUX CONCERNÉS
SECTION 1 : Achèvement des locaux depuis plus de deux ans
SECTION 2 : Locaux à usage d'habitation
SOUS-SECTION 1 : Locaux affectés totalement à l'habitation
A. LOCAUX PRIVATIFS
II. Locaux d'habitation atypiques
III. Dépendances usuelles
B. ETABLISSEMENTS DONT L'OBJET EST L'HÉBERGEMENT DE PERSONNES PHYSIQUES
I. Etablissements concernés
C. LOGEMENTS DE FONCTION
SOUS-SECTION 2 : Locaux affectés partiellement à l'habitation
I. Locaux concernés
24 à 25
26 à 27
B. ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITÉ D'HÉBERGEMENT EST L'ACCESSOIRE D'UNE AUTRE ACTIVITÉ
28 à 29
SECTION 3 : Locaux affectés à un usage autre que l'habitation
SOUS-SECTION 1 : Locaux concernés
36 à 41
SOUS-SECTION 2 : Régime applicable
SECTION 4 : Parties communes des immeubles collectifs
SOUS-SECTION 1 : Proportion des parties communes pouvant bénéficier du taux réduit de la TVA
44 à 47
SOUS-SECTION 2 : Régime applicable aux travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs affectés à moins de 50% à usage d'habitation
48 à 51
1) Détermination de la proportion de locaux affectés à l'habitation
52 à 56
2) Etablissement de l'attestation à remettre au prestataire
3) Répartition des charges
SOUS-SECTION 3 : Régime applicable aux travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs comportant au moins 50% de locaux à usage d'habitation
SECTION 5 : Situation des logements locatifs sociaux
64 à 71
SECTION 6 : Transformation en logement d'un local affecté préalablement à un autre usage
72 à 73
CHAPITRE DEUX : OPERATIONS CONCERNEES
SECTION 1 : Travaux éligibles au taux réduit de la TVA
74 à 75
SOUS-SECTION 1 : Prestations de main d'oeuvre
76 à 77
SOUS-SECTION 2 : Matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux
78 à 80
SOUS-SECTION 3 : Equipements nécessaires à la réalisation des travaux
81 à 85
Précisions concernant les éléments mobiliers accessoires à un équipement éligible
B. EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION ET ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE UTILISANT UNE SOURCE D'ÉNERGIE RENOUVELABLE
I. Chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz et pompes à chaleur
89 à 93
II. Autres appareils de chauffage ou de climatisation
94 à 95
C. EQUIPEMENTS DE CUISINE, DE SALLE DE BAINS ET DE RANGEMENT
I. Conditions générales d'éligibilité au taux réduit
II. Précisions sur les travaux relatifs aux cabines saunas ou hammams
103 à 104
D. SYSTÈMES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES LOGEMENTS
Précisions sur les conditions d'application du taux réduit aux stores extérieurs ou intérieurs
106 à 108
E. EQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ
109 à 110
F. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET D'ÉCLAIRAGE, ÉQUIPEMENTS DE RÉCEPTION DE TÉLÉVISION
111 à 112
G. ESCALIERS ET ASCENSEURS
I. Escaliers
113 à 114
II. Ascenseurs
115 à 118
SOUS-SECTION 4 : Opérations éligibles au taux réduit
A. AMÉNAGEMENT DE GRENIER OU DE COMBLES
B. TRAVAUX EXTÉRIEURS ET ASSIMILÉS
I. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts
II. Travaux portant sur les espaces verts attenants aux habitations
121 à 123
III. Travaux de clôture
124 à 125
C. TRAVAUX SUR RÉSEAUX
I. Installations de captage d'eau et de récupération ou d'évacuation des eaux pluviales
II. Travaux de raccordement aux réseaux publics et d'assainissement non collectif
130 à 135
III. Travaux de terrassement, de drainage et de creusement de tranchées
136 à 137
D. PRESTATIONS D'ÉTUDES ET DE SUIVI
138 à 140
E. TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE DÉSINFECTION ET DE DÉPANNAGE
I. Notions de nettoyage et d'entretien
141 à 143
II. Règles applicables
III. Précisions sur la clause de garantie totale prévue dans certains contrats d'entretien
IV. Prestations de dépannage portant partiellement sur des équipements éligibles au taux réduit
F. TRAVAUX D'URGENCE
II. Principes applicables
149 à 153
SECTION 2 : Travaux relevant du taux normal de la TVA
SOUS-SECTION 1 : Travaux concourant à la production d'un immeuble neuf
A. DÉFINITION DES ELEMENTS DE L'IMMEUBLE CONCERNÉS
I. Fondations
156 à 157
II. Eléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
158 à 159
III. Façades
IV. Eléments de second oeuvre
161 à 168
B. APPRECIATION DE L'AMPLEUR DES TRAVAUX
I. Appréciation globale
169 à 170
II. Quotité de travaux qui rendent un immeuble à l'état neuf
171 à 177
SOUS-SECTION 2 : Travaux augmentant la surface de plancher
178 à 181
SOUS-SECTION 3 : Appréciation des travaux réalisés sur une période de deux ans
CHAPITRE TROIS : MODALITES D'APPLICATION
SECTION 1 : Qualité du client
SOUS-SECTION 1 : Personnes bénéficiaires du taux réduit
SOUS-SECTION 2 : Travaux réalisés en sous-traitance
A. LES TRAVAUX REALISÉS EN SOUS-TRAITANCE NE PEUVENT PAS BÉNÉFICIER DU TAUX REDUIT
B. CAS DES VERSEMENTS EFFECTUÉS DIRECTEMENT PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE AU SOUS-TRAITANT
186 à 191
SECTION 2 : Délivrance d'une attestation
SOUS-SECTION 1 : Obligations à la charge du client
192 à 195
SOUS-SECTION 2 : Obligations à la charge de l'entreprise
196 à 198
B. CAS PARTICULIER : LES TRAVAUX D'URGENCE
199 à 203
CHAPITRE QUATRE : SANCTIONS EN CAS DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONÉES
204 à 208
SECTION 2 : Cas particulier des travaux sur parties communes
209 à 210
TITRE 2 : TAUX
211 à 213
TITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

References: art. 257

L'article 279

L'article 88
 l'article 257
 l'article 279
 l'article 279