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Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - Article 1 | Legifrance
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Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - Article 1
Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014
Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française :
- les mots : « en Polynésie française » figurant à l'article 11 de la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, en tant qu'ils rendent les articles ler à 10 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en tant qu'ils rendent les paragraphes I à III de l'article 1er, les articles 2 à 5, 7 à 14, 16 à 19, 24, 25, 27 à 30, 34, 35, 38, 44, 46, 48 et 50 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de cette même loi du 1er août 2006, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'article 31 et en tant qu'ils rendent applicables aux agents de la Polynésie française et de ses établissement publics à caractère administratif la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article L. 111-1 ainsi que les articles 32 et 33 de cette loi ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au premier alinéa de l'article L. 811-2-1, inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le paragraphe II de l'article 49 de cette même loi du 1er août 2006, et les mots : « de la Polynésie française » figurant aux articles L. 122-3-1 et L. 216 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même article L. 811-2-1 ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant à l'article 30 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, en tant qu'ils rendent l'article 22 de cette loi applicable en Polynésie française ;
- l'article 57 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, en tant qu'il rend le paragraphe II de l'article 25 de cette loi applicable en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, en tant qu'ils rendent les 3° à 8° de l'article 6 et l'article 11 de cette loi applicables en Polynésie française.
L. 216
Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 11 (V)
Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 - art. 49 (V)
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 - art. 30 (V)
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 57 (V)
LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 21 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-3-1 (V)

References: l'article 11
 l'article 49
 l'article 1
 l'article 49
 l'article 31
 l'article 49
 l'article 30
 l'article 22
 l'article 57
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 11
 art. 11
 art. 49
 art. 30
 art. 57
 art. 21