Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3104-PGP&bg=7076&bd=7077&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2018-07-04
Timestamp: 2020-05-31 20:25:29+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-20180704
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 1-04/07/2018)
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 10-04/07/2018)
- les aménagements fonciers collectifs ;
- certains échanges individuels ou multilatéraux ;
- les échanges réalisés par les SAFER.
Pour la définition des immeubles ruraux, se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-70-30 au I-A § 20 .
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 20-04/07/2018)
Les échanges d'immeubles ruraux relatifs à l'application des chapitres I, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière ( code général des impôts [CGI], art. 1023 ). La formalité demeure obligatoire.
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 30-04/07/2018)
Pour bénéficier de l'exonération, les actes doivent porter la mention expresse qu'ils sont passés par application des dispositions susvisées. L'immunité est, par ailleurs, subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par le code rural et de la pêche maritime et, notamment, à l'intervention de la commission d'aménagement foncier.
B. Échanges individuels ou multilatéraux d'immeubles ruraux
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 40-04/07/2018)
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l' article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime et à l' article L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement ( CGI, art. 708 et code rural et de la pêche maritime, art. L. 124-1 ).
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 50-04/07/2018)
- les immeubles échangés doivent être des immeubles ruraux ;
- les immeubles échangés doivent être situés dans le même canton ou dans un canton et dans une commune limitrophe de ce canton ;
- le projet d'échange doit contenir certaines mentions obligatoires .
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 60-04/07/2018)
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 70-04/07/2018)
En ce qui concerne la définition des immeubles ruraux, se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-70-30 au I-A § 20 .
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 80-04/07/2018)
Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de ce canton ( code rural et de la pêche maritime, art. L. 124-3 ).
Par mesure libérale, le régime de faveur est également applicable lorsque les immeubles échangés sont situés dans un canton et dans plusieurs communes limitrophes de ce canton, qu'elles appartiennent elles-mêmes à un ou plusieurs cantons. Il en est ainsi également lorsque l'un des immeubles échangés s'étend en outre sur une autre commune non limitrophe du canton, à la condition qu'il s'agisse non de parcelles isolées, mais d'une exploitation ne présentant aucune solution de continuité (code rural et de la pêche maritime, art. L. 124-3).
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 90-04/07/2018)
A défaut, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés rurales de celui des coéchangistes qui le reçoit.
c. Le projet d'échange doit contenir certaines mentions obligatoires
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 100-04/07/2018)
Le projet d'échange doit contenir les énonciations prescrites par l' article D. 124-4 du code rural et de la pêche maritime , concernant notamment les coéchangistes et les biens échangés :
- la désignation des parties à l'acte conformément aux dispositions de l' article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l' article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
- la désignation, conformément à l' article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 , des immeubles échangés (commune, section, numéro, lieu-dit, contenance, nature de culture), et, en outre, l'origine de propriété, le mode d'exploitation, la désignation des bâtiments assurés contre l'incendie avec la date et le numéro de la police ;
- l'estimation, par les parties, de la valeur des immeubles échangés et, le cas échéant, le montant et les modalités de recouvrement des soultes ;
- l'indication du mode et, éventuellement, des conditions de l'exploitation, ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques et privilèges, des droits réels, y compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les immeubles, avec l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné naissance et les références de la formalité exécutée au service de la publicité foncière (date, volume, numéro) ;
- éventuellement, le consentement exprès et sans réserve, donné par les bénéficiaires d'hypothèques ou de privilèges inscrits ou de droits réels publiés autres que les servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ;
- pour les actes d'échanges établis par acte notarié, les modalités de répartition entre les coéchangistes des frais auxquels donnent lieu le contrat d'échange et le renouvellement des inscriptions d'hypothèques, ainsi que le renouvellement de la publication des autres droits réels ;
- la mention que l'échange est fait conformément aux dispositions, soit de l' article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime , soit de l' article L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime .
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 110-04/07/2018)
Pour chacun des immeubles à échanger, l'extrait prévu au dernier alinéa de l' article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remis au service de la publicité foncière au moment du dépôt du document à publier.
Si les immeubles échangés sont situés dans une commune à cadastre rénové, cet extrait, qui doit avoir moins de six mois de date au jour de l'acte notarié ou de la décision du président du conseil départemental prise en application de l' article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime - sauf dans le cas mentionné au dernier alinéa de l' article 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 - est complété pour valoir extrait d'acte dans les conditions fixées par l'article 22 du même décret ( code rural et de la pêche maritime, art. D. 124-10 ).
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 120-04/07/2018)
L'exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement ne s'applique que dans la mesure où il y a échange d'immeubles ruraux ( CGI, art 708 ).
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 130-04/07/2018)
Le consentement donné dans l'acte par le locataire d'un des biens échangés au report de son bail n'est pas de nature à motiver l'exigibilité du droit fixe prévu à l' article 680 du CGI .
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 140-04/07/2018)
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 150-04/07/2018)
Les soultes et plus- values d'échanges d'immeubles ruraux sont soumises, sauf dispositions particulières, à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au tarif prévu pour les ventes d'immeubles ( CGI, art. 708 , BOI-ENR-DMTOI-10-20 ).
Toutefois, la taxe de publicité foncière est applicable au taux prévu au D de l' article 1594 F quinquies du CGI si le coéchangiste débiteur de la soulte est fermier des biens qu'il reçoit et si les conditions prévues à cet article sont réunies ( BOI-ENR-DMTOI-10-70-30 ).
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 160-04/07/2018)
Ces échanges ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor ( CGI, art. 1028 , CGI, art. 1028 bis , et CGI, art. 1028 ter , BOI-ENR-DMTOI-10-70-40 ).
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 170-04/07/2018)
Sous certaines conditions, les remembrements amiables de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation et les remembrements fonciers effectués par les associations foncières urbaines et les associations syndicales sont exonérés de tous droits.
180 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 180-04/07/2018)
Les actes qui concernent l'exécution du remembrement amiable en vue de la reconstruction prévu par la loi n° 47-719 du 14 avril 1947 relative au remembrement amiable en vue de la reconstruction sont, à la condition de se référer à cette loi, exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, lors de leur présentation à la formalité unique ( CGI, art. 1058 ).
B. Remembrements portant sur des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
190 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 190-04/07/2018)
Les actes relatifs à la réalisation de remembrements fonciers opérés à l'amiable et portant sur des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation sont exonérés des droits d'enregistrement à condition que ces remembrements aient fait l'objet d'une autorisation donnée dans les formes prévues par la réglementation applicable en matière de lotissement ( CGI, art. 1055, al. 1 ).
De même, les actes relatifs à des remembrements opérés par les associations foncières urbaines de tout type en vertu du 1° de l' article L. 322-2 du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1445 du 31 décembre 1958, bénéficient de la même exonération à condition de se référer expressément à ces textes (CGI, art. 1055, al. 2).
Cependant, lorsqu'ils entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l' article 677 du CGI , les remembrements fonciers urbains effectués à l'amiable ou par l'entremise des associations susvisées sont soumis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux fixé par l' article 1020 du CGI .
200 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 200-04/07/2018)
Quant aux procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement et aux arrêtés en vue du remembrement préalable à la reconstruction, ils ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière ( CGI, art. 1055, al. 3 ).
210 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 210-04/07/2018)
Lorsque l'échange porte sur des immeubles dont la vente est susceptible de bénéficier d'un régime de faveur et, à condition que les parties le requièrent expressément, il a été décidé d'appliquer le régime des ventes dans tous les cas où une telle solution serait moins onéreuse pour les parties. Il convient donc, en principe de procéder à une double liquidation et de retenir celle dont le résultat est le moins élevé. Le droit de vente appliqué à l'immeuble échangé reste perçu au profit de l’État.
Les échanges, qu'ils soient taxés au droit d'échange ou, à la demande des parties, au droit de vente de l'immeuble échangé, si le taux du droit de vente du bien en cause est inférieur à celui du droit d'échange, continuent donc à être assujettis aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçus au profit de l'État. En revanche, les soultes ou plus-values d'échanges entrent dans le champ d'application des droits et taxe perçus au profit du département.
220 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 220-04/07/2018)
2° Liquidation de l'imposition exigible sur la vente du lot passible de la taxation la plus élevée. Toutefois, en cas d'échange de lots d'inégale valeur dont le plus faible serait passible de l'imposition la plus élevée, la vente est réputée porter sur le lot le plus faible à concurrence de sa valeur et sur le lot le plus fort à concurrence de la soulte ou plus-value.
230 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 230-04/07/2018)
Sur l'application des régimes de faveur liés à l'engagement de revente et à l'engagement de construire, BOI-ENR-DMTOI-10-50 et BOI-ENR-DMTOI-10-40 .
240 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 240-04/07/2018)
Les échanges effectués en vue du remembrement des mines concédées ou amodiées (A) ainsi que les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières ou des mines rendues concessibles par décret (B) bénéficient, sous certaines conditions, du régime fiscal édicté pour les échanges d'immeubles ruraux par l' article 708 du CGI .
250 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 250-04/07/2018)
Ces échanges sont dispensés de la taxe de publicité foncière s'ils sont purs et simples. Dans le cas où ils comportent une soulte ou une plus-value, l'exonération s'applique à concurrence du lot le moins important, mais la taxe de publicité foncière au taux prévu pour les ventes, la taxe additionnelle communale ainsi que le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ( BOI-ENR-DMTOI-20-10 ), sont dus à raison de la soulte ou de la plus-value.
260 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 260-04/07/2018)
- l'échange doit être, conformément aux dispositions de l' article L. 143-1 du code minier , de l' article L. 143-3 du code minier , de l' article L. 143-9 du code minier , et de l' article L. 143-13 du code minier , préalablement autorisé par le ministre chargé des mines. Cette autorisation doit préciser que l'opération bénéficie du régime fixé par l'article 699 du CGI ;
- l'acte d'échange doit porter la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954 relatif au régime fiscal des échanges effectués en vue du remembrement des mines concédées ou amodiées .
B. Échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières ou des mines rendues concessibles par décret
270 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 270-04/07/2018)
Les actes de l'espèce, lorsque les conditions prévues à l' article 700 du CGI sont remplies, bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au profit de l’État.
280 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 280-04/07/2018)
Les actes d'échange d'immeubles tous situés à l'étranger sont assujettis éventuellement à la formalité de l'enregistrement en raison de leur forme ( BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 au III § 310 à 370 ). Ils donnent alors ouverture sur la valeur du lot le plus fort au droit prévu à l'article 714 du CGI.
290 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 290-04/07/2018)
300 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 300-04/07/2018)
Bien entendu, la publication de la mutation des immeubles français au service de publicité foncière ne donne lieu au paiement d'aucune taxe.
VI. Échanges faits par l'État, les régions, les départements, les communes et certains établissements publics
A. Échanges d'immeubles faits par l’État
310 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 310-04/07/2018)
Les échanges faits par l'État et les établissements publics, scientifiques, d'assistance et de bienfaisance de l'État, ainsi que par les établissements publics fonciers créés en application du chapitre I, du titre II, du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme ( code de l'urbanisme, art. L. 321-1 à code de l'urbanisme, art. L. 321-13 ) ( BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 ) sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Toutefois, les soultes payées à l'État ou aux établissements susvisés donnent ouverture à la taxe de publicité foncière au taux prévu pour les ventes ( CGI, art. 1040 ).
320 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 320-04/07/2018)
Sur le statut juridique de ces établissements, BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 .
B. Échanges d'immeubles réalisés par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers locaux, les départements, les régions, et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux
330 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 330-04/07/2018)
Il est admis que les dispositions de l' article 1042 du CGI sont applicables en cas d'échange avec soulte entre un particulier et ces collectivités, la soulte devant être à la charge de ces dernières. L'exonération de la taxe de publicité foncière est acquise pour les deux parties à l'acte ( BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 ).
Remarque : Cette tolérance est également applicable aux établissements publics d'aménagement lorsqu'ils agissent pour le compte des collectivités locales et établissements publics locaux visés à l'article 1042 du CGI.
340 (BOFiP-ENR-DMTOI-20-30-§ 340-04/07/2018)
Les échanges réalisés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'immeubles situés dans les zones définies à l' article L. 322-1 du code de l'environnement sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière ( CGI, art. 1041 ).
L'exonération de droits de mutation s'applique aux échanges purs et simples ainsi qu'aux échanges avec soulte lorsque cette dernière est payée par le Conservatoire. Elle ne peut bénéficier aux échanges avec soulte lorsque la soulte est payée au Conservatoire. Dans ce cas, l'acte est soumis à la taxe de publicité foncière au taux prévu pour les ventes.

References: § 20
 art. 1023
 art. 708
 § 20
 l'article 22
 art. 708
 art. 1028
 art. 1028
 art. 1028
 art. 1058
 art. 1055
 art. 1055
 art. 1055
 l'article 699
 § 310
 l'article 714
 art. 1040
 l'article 1042
 art. 1041