Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1991/046_PS_SJG_SJG9141CM00046.htm
Timestamp: 2018-04-19 20:06:42+00:00

Document:
1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Cour d'appel. Recueil oral des explications des conseils des parties sur les moyens soulevés par elle. 2° Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Art. 25. Modification. Expiration du bail de six ans (L. 1er sept. 1948, art. 3 ter modifié). Local correspondant aux normes prévues par l'art. 25 L. 23 déc. 1986 (non). Nouveau bail. L. 1er sept. 1948. Application (oui) ( - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Cour d'appel. Recueil oral des explications des conseils des parties sur les moyens soulevés par elle. 2° Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Art. 25. Modification. Expiration du bail de six ans (L. 1er sept. 1948, art. 3 ter modifié). Local correspondant aux normes prévues par l'art. 25 L. 23 déc. 1986 (non). Nouveau bail. L. 1er sept. 1948. Application (oui) (
Cass. civ. 3e, R., 10 juill. 1991 ; Mme Levasseur). 1° La cour d'appel peut, sans violer le principe du contradictoire, recueillir oralement à l'audience les explications des conseils des parties sur les moyens qu'elle a soulevés. 2° A l'expiration, postérieurement à la publication de la loi du 23 décembre 1986, du bail d'un appartement conclu au visa de l'article 3 ter, modifié, de la loi du 1er septembre 1948, la proposition d'un nouveau contrat étant destinée à régir la location, les dispositions (...)

References: Art. 25
 art. 3
 Art. 25
 art. 3
 Art. 25
 art. 3
 l'article 3