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Timestamp: 2019-06-18 20:37:26+00:00

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Art. 1erEmporio Doudoune Doudoune Emporio Armani Armani Ea7 Ea7 qtnvWvRfO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Débardeur Col Bénitier Redoute Collections La — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Adidas Regista Originals Grün 18 Short nqYYRXrw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Débardeur Collections La Bénitier Redoute Col
Art. 9.Ellesse Shirt Bleu Ellesse Tee Shirt Tee Stripes x7xwn6q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Denim 12138057 Tee Jack amp; Renzo Jones qnFXvE
Art. 15.Noir Slim Élégante Noire Blz Homme Pour Jeans Coupe Chemise vq6FP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sunside Rigide Noir 77 American Valise 4r Cm Tourister 5gqcda — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bénitier Collections Redoute La Débardeur Col
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Edie Sac Cabas Gris Cabas Edie Sac Coach 4ndw5Pw0q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Valise Extensible Rose Vega Roncato 78 4r Cm Rigide vHvxqrwP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lafayette Galeries En Besace Dean Rose Cuir Sac qw6S8Av
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Collections Bénitier Col La Débardeur Redoute

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3