Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/t-13/page-1.html
Timestamp: 2019-08-18 03:52:17+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. T-13, art. 1
2014, ch. 20, art. 318(A)
classification de Nice La classification instituée par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, signé à Nice le 15 juin 1957, ainsi que les modifications et révisions subséquentes apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie. (Nice Classification)
distinctive Se dit de la marque de commerce qui distingue véritablement les produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire de ceux d’autres personnes, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi. (distinctive)
marque de certification Signe ou combinaison de signes qui est employé ou que l’on projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, les produits ou services qui sont d’une norme définie par rapport à ceux qui ne le sont pas, en ce qui concerne :
d) soit la région dans laquelle ont lieu leur production ou leur exécution. (certification mark)
b) marque de certification. (trademark)
marque de commerce déposée Marque de commerce qui se trouve au registre. (registered trademark)
marque de commerce projetée[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 319]
nom commercial Nom sous lequel une entreprise est exercée, qu’il s’agisse ou non d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’un particulier. (trade name)
représentant pour signification[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 319]
signe Vise notamment les mots, les noms de personne, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, les éléments figuratifs, les formes tridimensionnelles, les hologrammes, les images en mouvement, les façons d’emballer les produits, les sons, les odeurs, les goûts et les textures ainsi que la position de tout signe. (sign)
signe distinctif[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 319]
2014, ch. 20, art. 319, 361(A), 362(A), 367 et 369, ch. 32, art. 7 et 53
Mention de personne
2.1 Sauf indication contraire du contexte, la mention de personne dans la présente loi vise, relativement à une marque de commerce, deux ou plusieurs personnes ayant conclu un accord leur interdisant, si ce n’est en leurs deux noms ou au nom de l’ensemble de ces personnes, selon le cas, d’employer la marque de commerce au Canada.
2014, ch. 20, art. 320
L.R. (1985), ch. T-13, art. 3

References: art. 1
 art. 318
 art. 319
 art. 319
 art. 319
 art. 319
 art. 7
 art. 320
 art. 3