Source: https://www.mksgmbh.com/fr/conditions-commerciales-generales/
Timestamp: 2019-05-26 21:51:39+00:00

Document:
Conditions commerciales générales | mks
Conditions commerciales générales applicables aux contrats de fourniture de services et de mise à disposition de main-d’œuvre
Les présentes conditions commerciales générales de mks sont une partie intégrante de toute offre et de chaque contrat, sauf dérogation écrite expressément convenue dans des cas particuliers. D’éventuelles conditions différentes du client (dans le cas d’un contrat de louage : de l’emprunteur) sont dépourvues d’effet.
§ 1 Offres et prix
Sauf convention contraire, les prix sont des prix de base nets au départ du siège de mks à 52146 Würselen, Schumanstr. 16, sans fourniture de tenues de service ou autres équipements, ni frais de déplacement ou d’expédition.
§ 2 Passation des commandes
Les commandes du client/de l’emprunteur doivent être transmises à mks sous forme écrite et ne sont considérées comme acceptées par mks que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Tout accord conclu avec un agent ou un représentant de mks ou tout accord conclu avec le client/ l’emprunteur et contenant un engagement ayant force obligatoire ou des dérogations aux conditions commerciales générales requiert une confirmation écrite pour être valide.
§ 3 Objet / Exécution
a) Pour les contrats de louage de services :
mks fournit les services contractuels sur le lieu d’intervention convenu sur la base des conditions commerciales générales mentionnées ci-après et du contrat individuel de louage de services conclu. Le personnel délégué par mks est choisi en fonction du profil professionnel décrit dans le contrat de louage de services et opère dans le cadre des objectifs fixés. Pendant son intervention, le personnel est exclusivement subordonné à mks dont il suit les instructions et directives. mks signale expressément que le client n’a pas d’autorité sur le personnel de mks dans le cadre du contrat choisi.
b) Pour les contrats de louage de main-d’œuvre :
En sa qualité de prestataire de services, mks met à disposition du personnel sur le lieu d’intervention sur la base de la loi allemande réglementant le louage de main-d’oeuvre (AÜG), des conditions commerciales générales ci-après mentionnées et du contrat individuel de mise à disposition de main-d’œuvre qui a été conclu. Le personnel est choisi en fonction du profil professionnel décrit dans le contrat et doit être employé à des tâches correspondantes. Pendant son intervention, le personnel est subordonné à l’emprunteur dont il suit les instructions et directives sans cependant que cette subordination ne crée de lien contractuel entre le personnel et l’emprunteur. Toutes les caractéristiques essentielles de l’activité ainsi que d’éventuelles réaffectations doivent être convenues exclusivement avec mks, cette dernière tenant dans une large mesure compte des particularités de l’entreprise de l’emprunteur et des desiderata de ses clients. Si l’emprunteur affecte un employé à d’autres activités ou à un autre lieu, il est tenu d’en informer préalablement mks. L’emprunteur s’engage à informer les employés avant le commencement de leur travail sur les règles de prévention des accidents du travail en vigueur dans son entreprise et sur le lieu de travail, et s’engage en particulier à mettre à leur disposition les équipements et vêtements de protection prescrits pour les activités exercées. Si les employés refusent de commencer ou de poursuivre leur activité en raison de l’insuffisance ou du défaut de dispositifs de sécurité et d’équipements et/ou vêtements de protection, l’emprunteur est, vis-à-vis de mks, tenu des pertes de salaire qui en résultent. Les employés de mks sont assurés auprès de la mutuelle d’assurance des professions administratives. Les accidents du travail doivent être immédiatement signalés à mks et à la mutuelle d’assurance par une déclaration d’accident. Une copie de la déclaration d’accident doit être envoyée par l’emprunteur à la mutuelle compétente conformément au § 193, Vol. VII du Code de la Sécurité sociale allemand. L’emprunteur se charge de la mise à disposition des équipements et mesures de premiers secours. mks se réserve le droit d’effectuer des contrôles de sécurité sur place. L’emprunteur permet à mks d’accéder aux lieux de travail à cette fin.
La responsabilité de mks n’est engagée que dans le cadre des présentes conditions commerciales générales et uniquement dans la mesure impérativement prescrite par la loi. Toute revendication du client/de l’emprunteur allant au-delà de ces limites, y compris les éventuelles demandes d’indemnisation du fait de dommages indirects ou de dommages consécutifs à une exécution a posteriori par suite d’un manquement contractuel substantiel de la part de mks, sont limités au montant de dommages contractuels typiques et prévisibles, à moins que mks n’ait accordé une garantie de longévité et de qualité. Pour faire face à d’éventuelles demandes en indemnisation, mks disposera d’une assurance correspondante pour couvrir des dommages corporels et matériels. La responsabilité encourue est limitée au montant de l’assurance responsabilité civile de chef d’entreprise contractée par mks, soit € 5.000.000,00. Cette limitation de responsabilité n’est cependant pas applicable à d’autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grossière de la part de mks ou d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de mks.
Avenant aux contrats de louage de main-d’œuvre :
La principale obligation contractuelle du Loueur se limite à la sélection appropriée du personnel délégué aux activités contractuelles. Les parties conviennent que les employés délégués ne sont ni des agents, ni des auxiliaires d’exécution de mks. mks ne répond pas de dégradations de matériel causés par ses employés ou de mauvaises exécutions de leur part. mks décline par ailleurs toute responsabilité lorsque les employés se voient confier des tâches pécuniaires telles la tenue d’une caisse ou la conservation ou gestion de sommes d’argent, de titres ou autres objets de valeur.
§ 5 Facturation / Conditions de paiement
Le client/l’emprunteur reçoit quotidiennement un relevé de service qu’il contresigne. Le client/l’emprunteur en conserve une copie contresignée pour contrôler les factures. Sauf convention contractuelle expresse contraire, la TVA légale n’est pas comprise dans les prix de mks et le montant légal à la date de facturation en est indiqué séparément sur la facture. À moins d’une convention contractuelle particulière, le prix des services fournis et facturés par mks est immédiatement exigible et payable sans déduction. Les employés de mks n’ont pas qualité pour procéder à l’encaissement. En cas de retard de paiement, mks est en droit de faire valoir des intérêts moratoires légaux d’un montant supérieur de 5 % au taux de base en vigueur. Il appartient au client/à l’emprunteur de fournir la preuve que le préjudice résultant du retard du paiement est inférieur à ce montant. Le client/l’emprunteur ne peut faire valoir en compensation des contre-prétentions et/ou exercer un droit de rétention que sur des créances non litigieuses. mks est à tout moment et même après l’acceptation de la commande en droit de refuser de fournir la prestation ou la livraison convenue si le client/l’emprunteur est constitué en demeure ou si mks a connaissance de circonstances concernant la situation économique du client/de l’emprunteur susceptibles de compromettre la couverture suffisante des créances de mks, ou encore si l’exécution du contrat pourrait entraîner une infraction aux règlements en vigueur ou constituer un attentat aux mœurs ou à la pudeur. En cas de dépassement des délais de grâce impartis au client/à l’emprunteur, mks est en droit d’annuler les délais de paiement convenus et d’exiger le règlement immédiat des créances.
§ 6 Clause d’entremise
Si, après la fourniture des prestations ou à l’issue du louage de la main d’oeuvre, le client/l’emprunteur conclut avec un employé de mks un contrat de service ou de travail ou continue à l’employer (par ex. par l’intermédiaire d’une autre agence) mks est en droit d’exiger des honoraires d’intermédiaire d’un montant de 1 200,00 €. Ces honoraires sont réduits de 1/12 pour chaque mois écoulé depuis la fin des prestations ou au terme du contrat de louage.
Le client/l’emprunteur est tenu de mettre à la disposition de mks tous les documents et informations nécessaires, notamment les autorisations d’accès ou cartes d’exposant requises. Tout litige contractuel ou extra–contractuel sera soumis à la compétence locale et internationale exclusive du Tribunal d’instance ou de grande instance d’Aix-la-Chapelle en application du droit de la République fédérale d’Allemagne. mks certifie que ses employés perçoivent pour leurs prestations au moins le salaire horaire minimum prévu au § 1 de la Loi fédérale sur le salaire minimum garanti.
mks détient une autorisation permanente de louage professionnel de main-d’œuvre conformément au § 1, al. 1 de la loi allemande réglementant le louage de main-d’oeuvre (AÜG). L’autorisation permanente de louage de main-d’œuvre a été accordée au loueur le 21/02/2009 par l’Office régional du travail du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie à Düsseldorf.
§ 8 Règlement des différends
La Commission européenne a fourni une plate-forme de résolution des litiges en ligne. Cette plate-forme est accessible via le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement d’un différend devant un conseil d’arbitrage de consommation.
Dispositions complémentaires pour les prestations de restauration (catering):
§ 1 Objets de la location
Le donneur d’ordre est tenu d’assurer le matériel loué contre tous les risques. Il en assume la responsabilité dès la remise du matériel en question et jusqu’à sa restitution. Si aucun fondé de pouvoir du donneur d’ordre n’est présent au moment de la remise, le matériel loué est déposé sur le lieu de la manifestation et le donneur d’ordre reconnaît qu’il lui a été livré en bonne et due forme. Une offre ne comporte pas de réservation.
§ 2 Transport, livraison, enlèvement
mks garantit une livraison avant le début de la manifestation. Si, pour des raisons de force majeure, des livraisons sont considérablement entravées ou s’avèrent impossibles et si, de ce fait, les dates et délais convenus ne peuvent être respectés, mks ne peut en être tenue responsable. Les dates de livraisons souhaitées par les donneurs d’ordres sont regroupées dans le cas des livraisons gratuites. Les dates de livraison fermes doivent être convenues par écrit. Toute livraison sortant du cadre convenu est payante. A la livraison, le donneur d’ordre confirme la réception de la marchandise sur un bordereau de livraison. Le donneur d’ordre est tenu de contrôler immédiatement le bon état de la marchandise. Toute réclamation devra être déclarée à mks dans les 24 heures. Une réclamation ultérieure sera considérée comme nulle et non avenue. Les marchandises sont livrées de plain-pied à la limite du stand ou à la première porte. La vaisselle est livrée dans des caisses spécialement prévues à cet effet. Celles-ci doivent être conservées par le donneur d’ordre jusqu’à l’enlèvement de la vaisselle à la fin du salon. D’éventuels frais occasionnés de ce fait sont à la charge du donneur d’ordre. Le déballage et l’emballage de la vaisselle et des fournitures ne sont pas compris dans le prix. A la fin de la manifestation, le matériel loué doit être tenu à la disposition de mks en vue de son enlèvement. Si l’enlèvement ou le démontage n’est pas possible, le donneur d’ordre est tenu de renvoyer la marchandise immédiatement et à ses propres frais à mks. Les caisses de vaisselle doivent être mises à disposition en parfait état et sans mélange de vaisselle. La vaisselle doit être débarrassée des restes de denrées alimentaires, les verres doivent être vidés et rangés avec l’ouverture tournée vers le haut.
§ 3 Réclamations et défauts
Les traces d’utilisation normales résultant de l’utilisation d’un appareil de location ne peuvent fonder une réclamation. Si un remplacement du matériel loué s’avère cependant nécessaire, mks se réserve le droit de fournir un matériel équivalent ou meilleur. Le remplacement est effectué dans les 24 heures. mks garantit un service sur place pour remédier à des défauts ou pannes techniques qui auront été signalés à temps. L’appareil est réparé ou remplacé sous 24 heures. Si, lors de la réparation, il s’avère que le défaut est imputable au donneur d’ordre ou à un tiers, le donneur d’ordre prend en charge le coût de la réparation ou les frais de remplacement. Les appareils livrés peuvent différer de par leur forme, leur couleur et leurs dimensions de ceux représentés dans les illustrations. Ces divergences ne peuvent faire l’objet d’une réclamation tant qu’elles n’ont pas d’incidence sur la fonctionnalité des appareils. En cas d’erreur dans la commande du donneur d’ordre, le matériel livré ne peut être ni échangé, ni repris. Tous les articles loués sont facturés par mks, indépendamment du fait qu’ils aient été utilisés ou non par le donneur d’ordre.
§ 4 Quantités manquantes et vaisselle ou appareils brisés
La reprise du matériel a lieu sous toute réserve. Les quantités manquantes et les bris ne peuvent être constatés et documentés par notre personnel que lors du nettoyage et du contrôle. Ces quantités manquantes ou brisées sont facturées au prix de rachat (prix neuf) plus frais d’acquisition.
§ 5 Pendant le salon
Le donneur d’ordre veille à ce que les zones dans lesquelles sont manipulées des denrées alimentaires soient exclusivement dotées de surfaces lisses et faciles à laver et à désinfecter. Le sol doit être antidérapant et également facile à laver et à désinfecter (pas de moquette). Les cuisines et comptoirs doivent être dotés de dispositifs appropriés pour le lavage et la désinfection des mains (lavabos avec de l’eau courante chaude et froide, essuie-mains à jeter, distributeur de savon). Le donneur d’ordre veille à ce que les règles d’hygiène du pays concerné et de la société qui organise le salon soient respectées dans les zones dans lesquelles sont manipulées des denrées alimentaires. Le donneur d’ordre met à disposition les prises de courant et d’eau requises ainsi que le raccord d’évacuation de l’eau. Le donneur d’ordre prend en charge les frais d’enlèvement des ordures. Le donneur d’ordre met à la disposition de mks une carte d’exposant gratuite.
§ 6 Nourriture et boissons – Commandes et livraisons
Le donneur d’ordre passe commande de la totalité des denrées alimentaires dont il a besoin pour toute la durée du salon au plus tard 10 jours avant l’ouverture. Les commandes peuvent être corrigées de 10 % en moins ou de 50 % en plus par jour. Par principe, la livraison des denrées au stand se fait quotidiennement, sauf convention contraire. Les commandes pour le lendemain doivent être passées au plus tard d’ici 14:00 heures; si la commande est passée plus tard, mks ne peut plus garantir une livraison pour le lendemain. Les commandes doivent toujours être passées par écrit. Si toutefois une commande est passée par téléphone, mks n’assume aucune responsabilité en cas d’erreur. Une tolérance de 60 minutes doit être prise en compte pour l’heure de livraison. Si un article est épuisé ou indisponible, mks se réserve la possibilité de le remplacer sous 24 heures. Les boissons fournies en bouteilles ou fûts consignés sont livrées en commission, c’est-à-dire que les unités (caisses, conteneurs) entamées sont facturées. En cas de non restitution d’articles consignés, le montant de la consigne sera facturé a posteriori. L’enlèvement de récipients consignés vides et de boissons non entamées a lieu au plus tard le premier jour ouvrable après la fin du salon. Les denrées alimentaires (à l’exception des boissons non entamée susmentionnées) et les consommables ne sont pas repris. Il ne pourra être tenu compte de réclamations que si elles ont été soulevées immédiatement à la réception de la marchandise. Les demandes en dédommagement allant au-delà du prix d’achat de la marchandise sont exclues. mks n’assume aucune responsabilité en cas d’entreposage inadéquat par le donneur d’ordre.
§ 7 Conditions de payement
Tous les prix indiqués sont des prix nets et s’entendent TVA en sus. En cas de passation d’une commande, un acompte de 80 % du montant de la commande devra être versé au plus tard 14 jours avant le début du salon. La facture globale est établie après la fin du salon et payable sans déduction dès sa réception. Exclusion de garantie : en cas d’empêchement de la livraison pour des raisons de force majeure (accident etc.), le donneur d’ordre ne peut prétendre à aucun dédommagement quel qu’il soit. Toutes les livraisons, prestations et offres sont exclusivement fondées sur les présentes conditions commerciales. D’éventuelles conventions accessoires devront être confirmées par écrit par mks. Nos offres sont soumises sous toute réserve. Le contrat est réputé conclu par la confirmation écrite de la commande par mks.
Les conventions complémentaires, informations ou réclamations requièrent la forme écrite et doivent être adressées à :
52146 Würselen, Tél.: 02405/45060, Fax: 02405/450630,

References: § 1

§ 2

§ 3
 § 193

§ 5

§ 6
 § 1
 § 1

§ 8

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7