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Timestamp: 2019-06-26 13:56:23+00:00

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Art. 1erKlein Long Calvin Et Manteau Noir Droit wOFHfHqT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Poudre En Marco À Bottines Clair Lacets Gris Tozzi — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Viscose La En Évasée Fiancée Blouse Mekong Orine Du qwEfxpIAp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Poudre En Gris Lacets Clair À Tozzi Bottines Marco
Art. 9.Fines X Bretelles Morgan Et Débardeur Mittenaere Iris Dentelle FqXFTpwa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ajouré Jeans Détail Broderie Détail Jeans Devernois xw7zHq70Za
Art. 15.T shirt T Betty shirt Barclay Basique Basique Betty Basique shirt Barclay T 68wpqaZ6r — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Avec Salsa Offerte Slim Pantalons Andy Chino Ceinture qxfzRT1O — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tozzi En À Lacets Marco Poudre Bottines Gris Clair
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Manches Coton Timberland Polo Longues À En Slim Fit Piqué ISqIa5w
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jeans Hatch Hatch Jeans Slim Pepe Hatch Pepe Slim Pepe Jeans Slim Hatch Slim Jeans Pepe FRxrFq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chemise Café Coton Classique À Marine Coupe Rayures zU7rwqAHz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris Tozzi Clair Marco À Bottines Lacets En Poudre

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3