Source: http://vecteurlib.free.fr/dossiers/crccalobs.htm
Timestamp: 2018-07-15 22:49:15+00:00

Document:
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Communauté d'Agglomération
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES CONCERNANT LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL
Années 1996 et suivantes
L'examen de la situation financière de la communauté de communes a mis en lumière les difficultés rencontrées par l'établissement public dans la comptabilisation des opérations d'ordre au titre de l'exercice 1997. Les éléments recueillis lors de 1"instruction. n'ont pas permis la reconstitution des mouvements comptables ou démontrent que ceux-ci n'ont pas suivi les schémas d'écriture de l'instruction budgétaire et comptable M14. Ces difficultés proviennent notamment des opérations de transfert de l'actif et du passif de l'abattoir lors de la constitution du budget annexe concernant ce service.
L'analyse à laquelle a procédé la chambre adopte une démarche de consolidation du budget principal et des différents budgets annexes. S'agissant de la constitution de ces derniers, la chambre relève que si la communauté de communes a bien procédé à la création du budget annexe « terrains » et du budget annexe « bâtiments » en 1997, comme l'y obligeait la réglementation comptable, ces deux budgets n'ont retracé réellement les opérations qu'à compter de l'exercice suivant.
1 - Evolution des dépenses et des recettes de fonctionnement
Le rythme d'augmentation des charges de gestion (7 % en moyenne annuelle) étant inférieur à celui des produits (10,38 %), L'excédent brut de fonctionnement enregistre une hausse sensible de 1996 à 2000, passant de 4,83 millions d'euros à 11,13 millions d'euros (31,7 à 73 MF).
Budget consolidé en Francs
156 934 081 F
167 110 851 F
172 135 322 F
179 787 749 F
185 650 794 F
11 081 053 F
6 994 851 F
7 361 125 F
7 133 811 F
7 240 875 F
6 401 061 F
Autres dotations,subventions et participations
2 381 928 F
8 831 223 F
16 361 435 F
27 088 538 F
43 828 022 F
4 356 174 F
9 834 978 F
8 504 212 F
24 416 419 F
10 671 652 F
14 001 509 F
103 268 794 F
23 609 523 F
17 836 312 F
Produits de gestion (1)
188 063 565 F
201 660 882 F
308 734 340 F
246 230 897 F
278 132 608 F
3 763 645 F
3 882 145 F
4 230 957 F
4 410 429 F
4 784 623 F
4 666 100 F
8 909 937 F
106 245 413 F
24 557 528 F
41 517 644 F
17 476 599 F
388 493 F
291 294 F
2 495 311 F
43 278 487 F
130 464 800 F
135 677 761 F
143 183 515 F
148 092 957 F
115 284 098 F
Charges de gestion (2)
156 371 144 F
148 858 336 F
253 951 179 F
1 795 562 251 F
204 864 852 F
EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT (1)-(2)
31 692 421 F
52 802 546 F
54 783 161 F
66 674 672 F
73 267 756 F
L'évolution des produits et charges autres que de gestion entrant dans le calcul de l'autofinancement (à l'exception de ceux provenant de la cession d'immobilisations) est caractérisée par la forte diminution des frais financiers, qui atteint 44 % entre 1996 et 2000 ; les effets conjugués de la baisse des taux d'intérêt et d'une politique de gestion active de la dette (renégociation, remboursements anticipés) expliquent cette évolution favorable. Il convient également de noter la forte progression des charges exceptionnelles correspondant d'une part, à l'augmentation des subventions d'équilibre versées aux budgets annexes (qui atteignent 2,9 millions d'euros en 2000 soit environ 19,2 MF) et, d'autre part, à des subventions de fonctionnement accordées à des organismes privés assimilées comptablement à des dépenses exceptionnelles nonobstant leur caractère réguliers.
481 710 F
340 995 F
269 837 F
138 652 F
110 294 F
1 207 053 F
3 170 106 F
90 156 F
92 338 F
-122 265 F
15 245 083 F
12 090 339 F
7 491 954 F
8 981 481 F
9 344 625 F
191 007 F
11 895 261 F
1 943 179 F
951 930 F
1 107 851 F
2 953 501 F
11 600 935 F
24 778 829 F
23 090 112 F
37 511 321 F
Le produit de la taxe professionnelle perçue intégralement par la communauté de communes sur l'ensemble de son territoire auquel s'ajoutent les compensations versées par l'Etat, a fortement progressé au cours de la période 1996 à 2000. Le rythme de croissance moyen atteint 6 % l'an.
Cette évolution est uniquement imputable au dynamisme des bases qui augmentent de 4 % en moyenne annuelle, puisque le taux d'imposition a été ramené de 13,99 % en 1997 à 13,93 % en 1998 et enfin 13,90 % à partir de 1999.
La comparaison avec les moyennes des communes appartenant. à la strate démographique 50000 - 100 000 habitants établie pour l'année 1999 montre que ce taux est inférieur de trois points à la moyenne nationale (1 6,96 %).
Cette progression du produit fiscal s'inscrit dans un contexte de dispersion favorable des contribuables, les dix principaux ne représentant en 2000 que 56,75 % du produit de l'impôt collecté dans des secteurs économiques variés.
3 - L'endettement
En cinq ans, l'établissement public a réduit son endettement de 22,32 %, passant de 30,15 au ler janvier 1996 à 20,73 millions d'euros au 31. décembre 2000 (soit environ de 197,8 à 153,6 MF pour l'ensemble des budgets). Aux éléments mentionnés précédemment pour expliquer la diminution des frais financiers, il convient d'ajouter le retard enregistré dans la réalisation de certaines opérations d'investissement conduisant à différer la mobilisation des emprunts nécessaires à leur financement (opération de l'abattoir notamment).
Dans ces conditions, les ratios d'endettement habituellement utilisés par la direction générale de la comptabilité publique évoluent d'une manière favorable. Ainsi, moins de 5 ans d'autofinancement sont nécessaires en 2000 pour rembourser l'encours de la dette contre 12,5 années en 1996.
Encours de la dette au 31 décembre / CAF (Crédit net des comptes de classe 7 sauf 775,776,777 et 78 - débit net des comptes de classe 6 sauf 6741, 675, 676 et 68).
Le ratio de surendettement, qui rapproche l'encours de la dette des produits de fonctionnement, connaît lui aussi une évolution favorable : la communauté de commune est en dessous en 2000 du seuil d'alerte fixé à 1,21.
Encours de la dette au 31 décembre/produits de fonctionnement (Crédit net des comptes de classe 7 sauf 775, 776, 777 et 78).
4 - L'autofinancement
Il évolue favorablement pour, les raisons évoquées supra.
2000 (contrevaleur en milliers d'euros)
La progression importante constatée en 1999 résulte d'une augmentation significative des produits fiscaux.
Le budcet "terrains" n'a que faiblement et récemment contribué à la formation de la capacité d'autofinancement brut (CAF) qui demeure en grande partie conditionnée par les résultats du budget principal et subsidiairement par le budget "bâtiment" (qui reçoit en tout état de cause une subvention du budget principal.
En déduisant de la CAF les remboursements d'emprunt on obtient la « CAF disponible » qui a connu des évolutions plus erratiques, compte tenu de la politique suivie en matière d'emprunt (remboursement anticipés, renégociations, mobilisation différée de certains emprunts). Les budgets annexes "bâtiments" et "terrains", qui supportent un endettement relativement important. ont conduit à réduire la CAF disponible globale.
Toutefois, la tendance est à une augmentation des marges de manuvre de l'EPCI, conune l'illustre le tableau ci-dessous :
5 - Les dépenses totales d'investissement
Sur les trois derniers exercices examinés (1998 à 2000), on constate une augmentation sensible des dépenses réelles d'investissement qui passent de 6,83 à 14,89 millions d"euros (44,8 à 97,7 Le rythme moyen de croissance annuelle atteint ainsi 48 %.
Cette observation mérite d'être complétée par deux autres :
· la première concerne la stagnation des dépenses liées à la dette, ce qui traduit une augmentation corrélative plus forte des dépenses d'équipement (79 % par an) ,
· la seconde porte sur la forte progression des dépenses relatives à des opérations reportées, comptabilisées dans les « résultats antérieurs ». Elles passent ainsi de 1 millions d'euros en 1998 à 4,22 millions d'euros en 2000 (de 6,6 à 27,7 MFsoit 28 % du total général des dépenses d'investissement.
Le taux global d'exécution s'améliore au cours du dernier exercice mais demeure relativement faible (65,96 %) ; il inclut pourtant le remboursement des dépenses financières imputées à la section d'investissement et les résultats antérieurs exécutés à 100 %.
En excluant ces deux types de dépenses, le meilleur taux de réalisation sur les opérations nouvelles n'est que de 49 %.
Travaux sur zones
Voirie sous mandat
Divers et études
Total hors dette
Total hors dette et antérieurs
Ce constat n'est pas propre au budget annexe de l'abattoir, dont l'opération d'extension a été retardée, mais concerne J'ensemble des travaux de bâtiment.
En effet, en 1998 sur les 5,18 millions d'euros (34 MF) restant à réaliser, 3 millions d'euros (20 MF) concement l'abattoir, 1,14 millions d'euros (7,5 MF) la halle technologique, et le reste diverses opérations.
Le tableau ci-dessous montre que les taux d'exécution des opérations sur les bâtiments menées sur les autres budgets annexes sont tout aussi faibles, même si l'année 2000 enregistre une certaine amélioration :
334 749 F
84 295 F
39 723 294 F
6 487 268 F
46 153 167 F
21 719 002 F
25 438 412 F
4 790 567 F
30 643 349 F
14 244 739 F
65 161 706 F
11 277 835 F
77 131 265 F
36 048 036 F
De même la conduite des opérations de voirie en mandat connaît un faible taux de réalisation (50 % en 1999, meilleure année).
Cette situation reflète sans doute une mauvaise adéquation entre la programmation des opérations et les possibilités effectives de leur réalisation compte tenu des contraintes de toutes natures survenant à l'occasion de la conduite des projets (délais imposés par des procédures particulières, organisation interne des services de la communauté de communes). Vous indiquez que la modification des procédures internes de programmation, et notamment l'instauration d'autorisations de programmes et de crédits de paiement dès le budget primitif 2003 devrait améliorer les taux d'exécution des crédits d'équipement.
II - OBSERVATIONS A CARACTERE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
1 - Présentation des documents budgétaires
L'examen des documents budgétaires établis par la communauté de communes révèle l'existence de lacunes dans l'établissement ou la production d'annexes obligatoires destinées à assurer l'information du public (article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales).
Il en est ainsi de l'état des engagements hors bilan, de l'état des immobilisations joint au compte administratif. Enfin les bilans certifiés conformes des deux associations recevant une subvention annuelle supérieure à 500 000 francs ne sont pas annexés au compte administratif 1999.
2 - Relations entre le budget principal et les budgets annexes
Outre le caractère tardif de 1'utflisation effective de certains budgets annexes soulignée précédemment, la chambre relève que certaines opérations et/ou dépenses n'y sont pas intégralement ou correctement comptabilisées.
Ainsi, les budgets annexes « terrains » et « bâtiments » ne retracent aucun frais de personnel ou une quote-part de frais d'administration nécessaires à leur fonctionnement. La prise en compte de ces dépenses dans les budgets concernés répond à la nécessité de faire apparaître le véritable coût du service ainsi qu'au respect de l'instruction M 14 prévoyant que les activités assujetties de plein droit à la TVA retracent « l'ensemble des charges du service » (Volume I-Tome II page 61 n° 4.3.2.).
Par ailleurs, l'imputation comptable retenue jusqu'en 2001 par la communauté de communes lors du versement de la subvention d'équilibre aux deux budgets annexes précités apparaît erronée dès lors que ceux-ci constituent selon vous des services à caractère administratif et non des services publics industriels et commerciaux.
III - LA GESTION DU PERSONNEL
1 - La gestion des effectifs
L'effectif réel de la CCPL sur la période 1996 à 2000 a augmenté de 53% passant de 13 à 20 agents, suivant en cela l'extension progressive du champ de compétences de l'établissement public. A la suite de la création de la Communauté d'agglomération de Laval (C.A.L.) en 2001, le besoin en emplois permanents pour 2002 a été fixé par le bureau communautaire à près de 100 emplois, dont 84 vont être transférés de la ville.
2 - La gestion des emplois
La chambre a pu constater que les états relatifs aux effectifs budgétaires et réels, figurant en annexe des comptes administratifs 1996 à 1999, étaient erronés. Ces divergences entre les états proviendraient notamment d'emplois budgétaires laissés vacants par des contractuels et qui n'auraient pas été supprimés par l'assemblée délibérante comme ils auraient dû l'être, conformément à un arrêt du Conseil d'Etat du 4 envier 1995 (M. PINON). Vous indiquez que les postes dont le besoin n'apparaît plus de façon définitive seront effectivement supprimés du tableau des effectifs.
3 - La gestion des contrats
Les anomalies relevées par la chambre, qui concernent trois contrats, ont aujourd'hui cessé.
3.1. De janvier 1995 à février 2001, un agent contractuel a occupé les fonctions de chargé de mission au développement économique et à l'enseignement supérieur sans qu'aucune déclaration de vacance de poste n'ait été effectuée au centre de gestion de la fonction publique territoriale, tant à l'occasion de son recrutement que de ses renouvellements de contrat en 1997 et 2000 en contravention à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 et à la jurisprudence (Cour administrative d'appel de Bordeaux- Mme Ferland- 10 juin 1996). Par ailleurs, la nature des fonctions occupées par l'intéressé n'apparaît pas d'une technicité telle qu'elles n'aient pu être confiées à un attaché territorial.
3.2. De septembre 1996 à août 1998, un rédacteur de la ville de Laval a été recruté par la CCPL sur un contrat de « chargé de mission », ce procédé irrégulier a permis à l'intéressée de bénéficier d'une majoration de 252 points d'indice de rémunération. La CCPL aurait dû adopter la procédure prévue par le statut de la fonction publique, à savoir la mutation, qui n'interviendra qu'en septembre 1998. Entre-temps, le surcoût pour la CCPL aura avoisiné les 226 000 F (34 453,47 E), charges patronales incluses.
3.3. De février 1996 à septembre 1999, pas moins de onze actes administratifs auront été nécessaires pour s'attacher les services d'une contractuelle, l'intéressée alternant successivement entre un poste de conseiller en gestion et un emploi de collaborateur de cabinet.
S'agissant du poste de conseiller en gestion, le contrat de 1997 a été annulé par la juridiction administrative au double motif que le recours à un agent contractuel n'était pas justifié à raison des besoins du service et qu'un délai insuffisant avait été laissé aux fonctionnaires territoriaux pour se porter candidat à la suite de la publication de l'avis de vacance du poste.
Concernant le poste de collaborateur de cabinet, la chambre rappelle que la nomination sur ces emplois spécifiques est indissociable d'une affectation en cabinet, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce.
Enfin, une procédure de licenciement de son emploi de conseiller en gestion a été menée en mars 1998 à l'encontre de l'intéressée, avec versement d'indemnités (au final non payées par le comptable), alors qu'elle était recrutée le jour même sur un emploi de collaborateur de cabinet.
4 - La gestion du régime indemnitaire
4.1. Aucune délibération fixant « la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires» n'a été adoptée par l'organe délibérant de l'établissement public, en contradiction avec la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 (article 2 ). La délibération du 10 février 1994, qui fait bénéficier les agents de la CCPL des « mêmes avantages sociaux et conditions de rémunération que les agents de la ville de Laval », ne peut suffire à elle seule à satisfaire aux exigences législatives et réglementaires rappelées ci dessus.
L'autorité investie du pouvoir de nominatior4 en l'occurrence le président de la CCPL, n'a pas non plus déterminé de taux individuel applicable à chaque fonctionnaire (article 2 du décret susvisé).
Vous indiquez que le régime indemnitaire devrait faire l'objet de nouvelles délibérations du conseil communautaire avant la fin de l'année 2002.
4.2. Par ailleurs, une prime informatique a été versée à plusieurs agents sur la période (par exemple cinq agents en 1999, pour un total de 12 859 F, soit 1 950,34 E). Instituée également sans délibération du conseil communautaire, cette prime est versée à des agents qui de surcroît ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier, à savoir être affecté dans un centre de traitement automatisé de l'information et justifier de la qualification requise (décrets no 71-342 et 71-343 du 29 avril 1971). Vous soulignez qu'il a été mis fin à son versement dès le mois de juillet 2002.
4.3. Enfin, il conviendrait que la nature des primes apparaisse explicitement sur les fiches de paie du personnel administratif, la mention « régime indemnitaire » paraissant pour le moins insuffisante.
5 - La gestion des carrières
L'examen des arrêtés d'avancement d'échelon sur la période 1997/1999 révèle un avancement accordé systématiquement à la durée minimale.
L'avancement n'est ainsi pas fondé sur l'appréciation de la manière de servir des fonctionnaires, ce qui contrevient à la loi statutaire du 26 janvier 1984, dont l'article 78 prévoit que l'avancement d'échelon est «fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur .professionnelle de l'agent ».
Outre le fait que la collectivité se prive par la même d'un instrument de gestion des ressources humaines, cette pratique tend à générer des surcoûts de fonctionnement.
6 - La gestion des postes d'encadrement
La dernière lettre d'observations définitives de la chambre, en date du 13 mars 1998, notait la présence de deux cumuls d'emploi injustifiés, concernant d'une part le poste de directeur général de la CCPL occupé par le directeur général des services de la ville, et d"autre part un poste de directeur territorial à temps partiel occupé par l'ancien directeur de cabinet de la ville.
La chambre relève que ses recommandations formulées à l'époque quant à l'arrêt de ces cumuls n'ont été suivies d'effet que très tardivement.
Ainsi, le poste de directeur de la communauté d'agglomération de Laval (CAL) a été, jusqu'en juin 2002, occupé par le directeur général des services de la ville, alors même que l'extension progressive des compétences intercommunales militait pour la création d'un emploi spécifique depuis plusieurs années.
Le nouveau directeur de cabinet de la ville de Laval a occupé, de septembre 1995 à mars 2001, un poste de directeur territorial à mi-temps (64 %) à la CCPL alors que l'article 2 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 dispose que « la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ».
IV- EXAMEN DE CERTAINES OPERATIONS LIEES AU DEVELOPPEMENT ECONONIOUE
La chambre a procédé à l'examen des principales opérations lancées entre 1996 et 1999 dans le secteur du développement économique ainsi que les cessions immobilières à destination des entreprises réalisées durant la dernière année de cette période.
1 - La conduite des opérations
1.1 - Les procédures de réalisation des opérations
a) Une définition insuffisante du besoin
L'examen des différents chantiers lancés par la communauté de communes dans ce secteur d'activité démontre certaines difficultés à maîtriser les règles applicables à la commande publique.
Plusieurs opérations font apparaître que la définition préalable du besoin n'a pas été faite avec suffisamment de précision avant le lancement des projets, ce qui a conduit par la suite la collectivité à modifier sensiblement leur contenu. Plusieurs exemples peuvent être fournis de la méconnaissance de l'article 272 du code des marchés publics en vigueur à l'époque (devenu l'article 5 du nouveau code).
Il en est ainsi de l'opération de construction de la maison de la technopole, dont quatre des douze lots ont connu une évolution supérieure ou égale à 15 % du montant du marché initial. Le contenu du lot n° 6 a été modifié par simple substitution de travaux pour près de la moitié de son montant, ce qui prive de pertinence la mise en concurrence initiale qui a porté sur des travaux sensiblement différents de ceux qui ont été effectivement réalisés.
Comme pour la maison de la technopole, la construction de la première tranche du centre d'activités d'Entrammes a donné lieu à des commandes hors marchés auprès des titulaires des lots pour modifier ou compléter le projet initial. La commodité a conduit les services de la communauté de communes à opter pour cette solution irrégulière alors même qu'un avenant, le cas échéant soumis à l'avis préalable de la commission d'appel d'offres, aurait été nécessaire.
b) Le suivi perfectible des relations avec les cocontractants
L'examen dés opérations fait également apparaître une maîtrise imparfaite des procédures de la commande publique au stade de l'exécution des travaux.
1°) Ainsi, J'avenant au marché de maîtrise d'uvre de la construction de la maison de la technopole est intervenu tardivement et ne respecte pas les stipulations de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières qui prévoyait que le montant du coût prévisionnel définitif des travaux devait être arrêté au stade de l'avant projet détaillé, ce qui n'a pas été fait.
2°) La réception de certains ouvrages a été prononcée alors même que des avenants modifiant la nature et le montant de certains marchés ont été postérieurement signés. Les opérations de la construction de l'atelier FBM à Ahuillé et de la première tranche du centre d'activités à Entrammes en fournissent une illustration. Cette pratique méconnaît l'importance des effets juridiques s'attachant à la réception qui emporte transfert de propriété des ouvrages.
3°) L'examen des marchés de voirie concernant certaines zones d'activité montre que le paiement du décompte général définitif ne correspond pas à la nature des travaux effectivement exécutés. Ainsi, la réalisation d'un giratoire prévue dans le cadre du marché n° 98/48 a été remplacée par d'autres travaux, le montant du contrat n'étant pas affecté par cette opération qui aurait dû donner lieu à une procédure formalisée de modification. Le décompte général définitif du marché n° 96/113 prend en compte quant à lui le montant d'un avenant conclu pour intégrer de nouveaux travaux. Pour autant, ces travaux n'apparaissent pas en tant que tel et ont été payés sur la base des prix unitaires du marché de base. Ces pratiques contreviennent aux règles de la comptabilité publique, en particulier celles relatives à la certification du service fait.
1.2 - L'évolution du coût de réalisation
La plupart des opérations examinées ont été menées dans des conditions qui n'ont pas entraîné une augmentation significative de leur coût.
Tel n'est pourtant pas le cas de la construction de la maison de la technopole qui constitue la principale opération de la période. Les différents plans de financement présentés par la communauté de communes à l'appui de ses demandes de subventions évoquent un coût estimatif hors taxes d"environ 1,14 millions d'euros (7,5 MF, dont 36,8 % restant à la charge de la collectivité.
Les dépenses effectivement engagées dans le cadre de ce projet se sont élevées à 1,49 millions d'euros (9,8 MF), soit une majoration de plus de 30 % du coût de réalisation. Cette évolution s'explique par l'augmentation du coût des travaux (+ 24 %) et de celui de la maîtrise d'uvre (+ 18 %).
Cette augmentation s'est réalisée en cascade : l'estimation présentée par le maître d'uvre devant la commission d'appel d'offres dépasse de 9,4 % celle validée par le bureau communautaire du 18 avril 1997. Le montant des offres retenues excède de 4 % ce montant rectifié. L'exécution des travaux a été l'occasion de conclure des avenants sur onze des quatorze lots pour 8 % du montant des marchés initiaux. Enfin, des achats sur facture sont venus compléter ces travaux.
Cette augmentation provient, également du coût d'équipement du laboratoire de Microbiologie qui semble-t-il n'était pas inclus dans l'estimation initiale.
Les subventions escomptées ont été obtenues, sous réserve de celle émanant du département qui a été ramenée de 304 898 euros à 256 538 euros (soit de 2 MF à 1,68 MF).
Dans ces conditions, la part du financement de l'opération restant à la charge de la communauté de communes est passée de 36,8 à 53,6 % et représente 801 779 euros, soit 5,26 MF.
2 - La gestion des locaux
2.1 - La gestion des procédures d'occupation
La communauté de communes a décidé d'incorporer le centre d'activités d'Entrammes ainsi que la maison de la technopole dans son domaine public. Les règles particulières applicables à la domanialité publique, tout comme les principes généraux en matière de responsabilité, imposent que la décision autorisant l'occupation des locaux soit antérieure à l'entrée dans les lieux de l'entreprise. Or, il apparaît que fréquemment, la mise à disposition des locaux intervient avant la conclusion de la convention l'autorisant, celle-ci anticipant souvent la décision du bureau communautaire. Vous indiquez que la nouvelle procédure de délégation désormais en vigueur au sein de la communauté d'agglomération devrait contribuer à faire disparaître ces situations.
Par ailleurs, l'association LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE a été désignée pour assurer la gestion des locaux (conclusion des contrats d'abonnement et récupération des charges auprès des occupants) par une convention en date du 17 avril 1999, alors même qu'un protocole signé le 17 avril 1998 avec l'une des entreprises fait déjà mention de son rôle.
2.2 - Le. recouvrement des loyers
Les états d'encaissement des loyers produits par la communauté de communes pour les années 1999 et 2000 font apparaître la faible part des impayés au niveau global :
Montant total loyers
Montant loyers impayés
% loyers impayés
8 606 211
8 976 411
1 368 445
Cependant, ce niveau est supérieur à la moyenne pour les deux principaux équipements dont l'occupation a été analysée précédemment. Les impayés de la maison de la technopole atteignent 12 % en 2000, mais ce constat doit tenir compte du public visé constitué souvent de jeunes entreprises à la structure financière fragile évoluant dans des secteurs d'activités aux évolutions très rapides. Le centre d'activité d'Entrammes présente un taux de 16 % imputable au placement en liquidation judiciaire de l'occupant du. lot n° 2, qui a conduit à admettre en non-valeur des arriérés de loyers de 1999 et 2000 pour un montant de 4 573,47 euros (soit 30 000 francs).
3 - Les cessions immobilières
La CCPL a cédé des terrains aménagés et des bâtiments à usage industriel ou commercial pour plus de 10 MF en 1999 (1 524 490 E).
Ces cessions s'opèrent dans des conditions juridiques satisfaisantes: décision du bureau communautaire (compétent par délégation du conseil d'administration) et sollicitation de l'avis des domaines.
Dans quatre cas sur dix-sept, la CCPL a décidé de passer outre cet avis en vendant dans des conditions inférieures à celles du marché, en contrepartie d'un engagement de création d'emplois de la part de l'entreprise désireuse de s'implanter sur le territoire intercommunal.
La chambre constate que ces abattements - parfois conséquents (de 18 à 75 % consentis par la CCPL sur la valeur du prix de vente ne s'accompagnent pas d'un engagement formel de l'entreprise dans l'acte de vente notarié (sauf dans un cas de vente de terrain au franc symbolique). La CCPL s'empêche ainsi d'introduire des clauses compensatoires protectrices de ses intérêts en cas de non création des emplois prévus (comme le paiement au prix du marché). En l'occurrence, l'engagement de créer 15 emplois en trois ans n'a pas été tenu dans deux des quatre dossiers étudiés.
Vous indiquez que les engagements des entreprises en terme de créations d'emploi seront désormais formalisés dans les actes de ventes notariés.
Réponse du Président de la communauté d'agglomération de LAVAL au rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire en date du 14 octobre 2002
I - SITUATION FINANCIERE :
Ce chapitre n'appelle pas de nombreuses remarques de ma part dans la mesure où votre juridiction fait état à divers égards de la bonne santé financière de notre Communauté, qu'il s'agisse de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, de la fiscalité, de l'endettement ou encore de l'autofinancement.
Seuls l'évolution des dépenses totales d'investissement et surtout le taux de réalisation de ces dépenses encourent quelques critiques nuancées.
Je confirme à cet égard les indications que je fournissais lors des observations provisoires tenant à la complexité et surtout à la longueur des diverses procédures qui, de plus, ne peuvent souvent s'enchaîner que sur le mode séquentiel.
Par ailleurs, le fait pour notre structure d'inscrire la totalité des crédits d'investissement d'un équipement dès son lancement alors que la réalisation s'effectue sur deux ou plusieurs exercices budgétaires a contribué à générer des reports importants et par voie de conséquence à dégrader significativement le taux de réalisation constaté.
Je confirme la mise en place dès le budget primitif 2003 des procédures d'autorisations de programmes et crédits de paiement en vue de remédier à cette situation.
II - 0BSERVATIONS À CARACTERE BUDGETAIRE ET COMPTABLE:
La mise en place de l'instruction M14 a pu effectivement conduire à certaines erreurs quant aux annexes à joindre au compte administratif.
En réalité, ces annexes y compris les bilans certifiés conformes des associations recevant des subventions supérieures à 500.000 F existent bien mais n'avaient pas formellement été annexés aux comptes adminsitratif, c'est désormais chose faite.
J'ai par ailleurs pris bonne note de la nécessité d'imputer aux budgets "terrains" et "bâtiments" d'une quote part de frais de personnel ou de frais d'administration ainsi que de la modification d'imputations comptables à effectuer pour les subventions d'équilibre apportées par le budget principal à ces deux budgets annexes.
III GESTION DU PERSONNEL
Les écarts entre tableau des effectifs budgétaires et réels tiennent à deux éléments :
a) il nous était apparu que le tableau des emplois permanents budgétaires constituait le cadre des emplois autorisés, celui annexé au compte administratif constituait la réalité des emplois effectivement pourvus,
b) un certain nombre d'emplois laissés vacants par des contractuels mais aussi par des agents titulaires et modifiés entre temps n'ont effectivement pas été supprimés.
Le tableau des emplois permanents sera corrigé à l'occasion du budget primitif 2003.
Sur la gestion des contrats, votre juridiction relève trois situations d'agents contractuels qui lui apparaissent contestables et qui ont d'ailleurs cessé.
Sur le premier cas évoqué, l'agent recruté l'a été essentiellement sur son profil professionnel et ses compétences particulières eu égard aux projets de développement local de l'enseignement supérieur. Les diverses procédures n'ont suscité aucun recours devant la juridiction administrative, ni des tiers, ni de l'autorité investie du contrôle de légalité.
Pour le second cas, il est apparu juridiquement possible de recruter par voie contractuelle un agent de la fonction publique territoriale dès lors que celui-ci était placé dans sa collectivité d'origine en situation de disponibilité. Là encore aucune contestation n'a été effectuée devant le Juge administratif.
Le dernier cas est sans doute différent et recouvre une situation matérialisée dès la création de la Communauté de Communes du Pays de LAVAL. Nous avons recherché des solutions sans doute inadéquates pour résoudre cette question avec le souci de ne pas pénaliser l'intéressée par une approche purement juridique et administrative, mais en tenant compte des aspects humains.
Concernant le régime indemnitaire du personnel, il s'agit également d'une situation qui remonte à la création de la Communauté de Communes.
Je ne conteste aucunement le fait de l'insuffisance de base légale et je confirme le projet de refonte générale nécessaire comme pour la plupart des Collectivités Territoriales, d'autant que les modifications intervenus dans la fonction publique de l'Etat imposent cette démarche.
Je confirme par ailleurs que la prime informatique versée à certains agents non affectés dans un centre automatisé de traitement de l'information a cessé de l'être dès le mois de Juillet 2002.
Par ailleurs l'évolution du logiciel informatique devrait permettre en 2003 de préciser sur les fiches de paie des agents, la nature des primes versées.
Votre Juridiction relève que sa dernière lettre d'observations en date du 13 Mars 1998 concernant des situations de cumul entre la Ville et la Communauté pour deux emplois d'encadrement n'aurait été suivie d'effet que très tardivement.
En l'absence de contestation du contrôle de légalité et nonobstant la pertinence juridique des observations de la Chambre Régionale des Comptes, nous avons estimé cette situation économiquement plus favorable que la création des postes à temps plein correspondants à ces emplois. Une telle situation n'est désormais plus d'actualité et il y a été mis fin en Mars 2001 pour l'un des postes et Juin 2002 pour le second.
IV - EXAMEN DE CERTAINES OPERATIONS LIEES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
L'ensemble des observations de ce chapitre renvoient en fait à la difficulté rencontrée pour définir au préalable les besoins précis en matière de bâtiments et locaux à vocation économique.
Jusqu'à sa transformation en Communauté d'Agglomération, le 1er Janvier 2001, la principale compétence de la Communauté de Communes du Pays de LAVAL a été le développement économique dans un contexte parfois difficile où l'agglomération lavalloise se trouve en compétition avec de très nombreuses autres collectivités en France et en Europe, notre action s'est attachée à favoriser l'accueil de nouvelles entreprises et à accompagner la croissance de celles implantées sur notre territoire.
Notre politique en la matière participe, en outre, d'une volonté d'anticipation sur les demandes des entreprises mais aussi d'une diversification, des activités appuyée sur les pôles de compétence identifiés :
· technologies de l'ultra-propre industriel,
· compatibilités électromagnétiques,
· imagerie virtuelle
Pour atteindre ses buts, notre Communauté s'est donnée les moyens d'agir en réalisant des ateliers relais, la Maison de la Technopole, pépinière pour les jeunes entreprises dans le secteur des hautes technologies, mais aussi en soutenant des structures relais telles que des centres de transfert de technologie comme CLAPTE ou le CERPEM ou encore la SACOLA, société d'économie mixte apte à intervenir en appui sur divers projets.
Les résultats constatés ces dernières années nous confortent dans les choix de développement opérés
§ ainsi comme le note votre juridiction, sur la période examinée, la progression des bases de taxe professionnelle a été de 6% par an
§ le taux de chômage s'avère particulièrement faible à au moins deux points sous la moyenne nationale quelque soit la conjoncture de la période observée.
Certes, cette politique volontariste ne peut être menée sans que différents aléas, que vous relevez, soient rencontrés; je note la nécessité, en particulier, d'une plus grande vigilance dans le respect des règles formelles de la commande publique.
La gestion des procédures d'occupation renvoie à des remarques analogues, je confirme que le nouveau régime applicable en matière de délégation du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire d'une part et le Président d'autre part, doit permettre de résoudre ces difficultés.
Pour ce qui concerne le recouvrement des loyers, les deux seuls cas atypiques sont explicités par votre juridiction et concernent des situations indépendantes de l'action ou de la volonté de la Communauté.
Enfin en ce qui concerne les abattements sur le prix des cessions de terrains, la CCPL ne s'est pas engagée au-delà des marges légales. Désormais pour garantir les intérêts de la Collectivité, les engagements pris par les entreprises en terme de création d'emplois sont formalisés dans les actes de ventes notariés.

References: l'article 41
 l'article 78
 l'article 2
 l'article 272
 l'article 5
 l'article 9