Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19690625-77905
Timestamp: 2017-07-20 21:23:37+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee pleniere, 25 juin 1969, 77905
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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécutionNumérotation : Numéro d'arrêt : 77905Numéro NOR : CETATEXT000007641313 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-25;77905 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 18 mars 1880 - Maintien en vigueur de la loi du 18 mars 1880 malgré l'intervention de la loi du 12 novembre 1968.01-04-02, 30-02-07 La loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 n'a abrogé ni explicitement ni implicitement la loi du 18 mars 1880. Les dispositions respectives desdites lois n'étant pas inconciliables, la loi du 18 mars 1880 n'est pas devenue caduque. Par suite, le ministre de l'Education nationale ne peut user légalement des pouvoirs que lui confère l'article 20 de la loi du 12 novembre 1968 qu'en respectant les prescriptions de la loi du 18 mars 1880. Les articles 1er et 5 de la loi du 18 mars 1880 réservent le bénéfice des grades et titres universitaires aux personnes qui ont passé avec succès les examens ou concours réglementaires devant les professeurs ou les jurys des facultés de l'Etat. Cette obligation s'applique à tous les examens et épreuves pratiques conduisant à un titre ou un grade universitaire et non pas seulement aux examens terminaux. En permettant aux établissements d'enseignement supérieur libre de délivrer à leurs élèves des certificats qui ont pour effet de dispenser ces derniers de subir les examens réglementaires devant les professeurs ou les jurys de l'Etat pour poursuivre leurs études, l'arrêté ministériel du 25 avril 1969 a violé la loi du 18 mars 1880.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Enseignement supérieur privé - Equivalence des examens de première et deuxième années en vue de la licence en droit ou de la licence ès-sciences économiques - Illégalité de l'arrêté interministériel du 25 avril 1969.54-01-05-01 Un syndicat groupant des membres du corps enseignant des Facultés de droit et des sciences économiques de l'Etat a intérêt à se pourvoir contre toute mesure de nature à porter atteinte aux prérogatives reconnues aux corps des personnels enseignants de ces Facultés.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicats-groupements et associations - Syndicat d'enseignants des Facultés de droit contestant la légalité d'un arrêté instituant une équivalence des examens de première et deuxième années en vue de la licence en droit ou de la licence ès-sciences économiques.Texte : REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'ETAT TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25 AVRIL 1969 RELATIF A L'EQUIVALENCE DE LA PREMIERE OU DE LA DEUXIEME ANNEE D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT OU DE LA LICENCE ES-SCIENCES ECONOMIQUES, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE N° III-69-206 DU MEME JOUR PRISE POUR L'APPLICATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE AU PREMIER CYCLE DE LA LICENCE ; 2° A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ET DE LADITE CIRCULAIRE ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 68-932 1968-10-25LOI 1880-03-18 ART. 1, ART. 5LOI 68-978 1968-11-12 ART. 20, ART. 19, ART. 5Publications :Proposition de citation: CE, 25 juin 1969, n° 77905Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DondouxRapporteur public : M. BraibantOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Assemblee pleniereDate de la décision : 25/06/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 20
 ART. 1
 ART. 5
 ART. 20
 ART. 19
 ART. 5