Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8446/Deliberation-n-2019-118-du-17-juillet-2019-de-la-Commission-de-Controle-des-Informations-Nominatives-portant-avis-favorable-a-la-mise-en-oeuvre-du-traitement-automatise-d-informations-nominatives-ayant-pour-finalite-Exploitation-du-parc-de-bornes-de-rec
Timestamp: 2019-08-25 19:58:35+00:00

Document:
Délibération n° 2019-118 du 17 juillet 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du... / Journal 8446 / Année 2019 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Délibération n° 2019-118 du 17 juillet 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du...
Vu la demande d'avis déposée par la SMEG, le 17 avril 2019, concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé ayant pour finalité « Exploitation du parc de bornes de recharge de véhicules électriques déployé dans le cadre de l'offre evZen » ;
Vu la prorogation du délai d'examen de la présente demande d'autorisation notifiée au responsable de traitement le 14 juin 2019, conformément à l'article 19 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009, susvisée ;
Comme indiqué par cette société, « à travers le service evZen, la SMEG entend mettre à disposition de ses clients une ou des bornes de recharges qui leur sont réservées. Pour cela, la SMEG délivrera aux souscripteurs d'un contrat evZen un ou des badges d'identification RFID qui permettront d'activer les bornes de recharges ».
Ce service comportant l'utilisation d'informations nominatives, et conformément à l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, la mise en œuvre du traitement y afférent est soumise à l'avis préalable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
Le présent traitement a pour finalité « Exploitation du parc de bornes de recharge de véhicules électriques déployé dans le cadre de l'offre evZen ».
Il concerne les clients de la SMEG.
- Contrôler l'accès aux bornes de recharges par le biais d'une identification RFID ;
- Assurer le suivi des recharges et de l'énergie consommée via un portail dédié, à des fins de supervision technique, de dépannage et de facturation (sur ce dernier point, un profil de facturation sera créé dans E-fluid) ;
- Gérer le service après-vente (via E-fluid).
Par ailleurs, il est précisé que « l'inscription du client sera réalisée via un rapprochement avec son numéro de client E-fluid ».
Le responsable de traitement indique que le présent traitement est justifié par la réalisation d'un intérêt légitime qui ne méconnait ni l'intérêt, ni les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.
À cet égard, le responsable de traitement indique que « le développement de l'électromobilité est sans conteste l'un des leviers majeurs de la Transition énergétique. (…) Afin de favoriser le développement de cette mobilité propre, la SMEG a mis en place une offre dédiée aux parkings collectifs, incluant la conception, la réalisation, et l'exploitation d'une infrastructure collective de recharge de véhicules électriques permettant à chaque emplacement de stationnement d'être équipé, le cas échéant, d'une borne de recharge individuelle ».
- données d'identification électronique : numéro de badge ;
- informations temporelles : horodatages, etc. : sessions de recharge : date et heure de branchement et de débranchement (pas de temps de charge stricto sensu), quantité d'énergie délivrée.
Les données d'identité (nom, prénom, téléphone, adresse, référence client E-fluid), de facturation et de service après-vente en lien avec l'offre evZen sont traitées dans E-fluid selon les modalités du traitement légalement mis en œuvre.
Les informations temporelles ont pour origine les bornes de recharges. En ce qui concerne le badge, les numéros sont délivrés par le fournisseur de badges et la corrélation badge/identité est effectuée dans l'applicatif dédié à l'offre evZen.
L'information préalable des personnes concernées est réalisée par le biais d'une mention particulière intégrée dans un document d'ordre général accessible en ligne.
Ce dernier n'étant pas joint au dossier, la Commission rappelle que les personnes concernées doivent être informées de manière conforme aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.
Le droit d'accès est exercé par voie postale, par courrier électronique ou sur place auprès du Délégué Administratif et Juridique de la SMEG.
La Commission constate ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont conformes aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165, modifiée.
La Commission constate qu'il n'y a pas de destinataire des informations objet du présent traitement.
- les équipes techniques de la SMEG en charge de l'exploitation technique et du dépannage des bornes, soit environ 5 personnes du Service Technico-Commercial (tous droits), les 3 agents de permanence téléphonique (consultation), ainsi que le chargé de mission mobilité et sa hiérarchie (3 personnes, tous droits) ;
- les équipes de G2 Mobility : 2 méta administrateurs en charge de la création des accès utilisateurs au logiciel de supervision des bornes de recharge, de la configuration des bornes de recharge et du support technique (consultation), 1 personne en charge du support technique uniquement (consultation) ainsi que la hiérarchie, soit 2 personnes (consultation).
En ce qui concerne le prestataire, elle rappelle que conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 les droits d'accès doivent être limités à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de son contrat de prestation de service. De plus, ledit prestataire est soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles imposées au responsable de traitement, en application de ce même article.
Le présent traitement fait l'objet d'un rapprochement avec le traitement ayant pour finalité « Gestion de la relation clientèle », dénommé E-fluid, légalement mis en œuvre.
Ledit rapprochement a pour objectif de rapprocher les identifiants E-fluid et evZen des clients afin de pouvoir effectuer le suivi contractuel (facturation et dépannage) de ces derniers.
La Commission estime que ce rapprochement est conforme aux exigences légales.
Il est cependant préconisé de renforcer la sécurité relative au badge utilisateur afin qu'en cas de perte ou de vol celui-ci ne puisse être utilisé par une tierce personne.
Les données d'identification électronique sont conservées 5 ans après le terme du contrat et les informations temporelles 5 ans à compter de leur collecte.
La Commission considère ces durées de conservation excessives eu égard à la finalité du traitement.
Aussi, en ce qui concerne les informations temporelles, elle fixe le délai de conservation de manière nominative (permettant l'individualisation de la borne et donc son identification et celle du client) à 2 ans glissants, en application de l'article 2048 du Code civil.
Les durées de conservations des données d'identification électronique sont réduites à 2 ans après le terme du contrat, en application de l'article 2048 du Code civil.
- les personnes concernées doivent être informées de manière conforme aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ;
Préconise de renforcer la sécurité relative au badge utilisateur.
- le délai de conservation des informations temporelles à 2 ans glissants de manière nominative (permettant l'individualisation de la borne et donc son identification et celle du client), en application de l'article 2048 du Code civil ;
- le délai de conservation des données d'identification électronique à 2 ans après le terme du contrat, en application de l'article 2048 du Code civil.
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre par la Société de l'Électricité et du Gaz du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Exploitation du parc de bornes de recharge de véhicules électriques déployé dans le cadre de l'offre evZen ».

References: l'article 19
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 2048
 l'article 2048
 l'article 14
 l'article 2048
 l'article 2048