Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=64&Lang=FR
Timestamp: 2020-01-27 03:33:29+00:00

Document:
Statut de ratification pour Gambie
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 23 oct. 1985 28 sept. 2018 28 sept. 2018 28 oct. 2018 64
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 64
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 22 mars 1979 (a) 22 juin 1979 22 mars 1979 64
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 20 sept. 2017 28 sept. 2018 28 sept. 2018 28 déc. 2018 64
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 28 sept. 2018 28 sept. 2018 28 oct. 2018 64
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 29 juil. 1980 16 avr. 1993 16 avr. 1993 16 mai 1993 64
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 29 déc. 1978 (a) 28 janv. 1979 29 déc. 1978 64
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 29 déc. 1978 (a) 29 mars 1979 29 déc. 1978 64
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 20 sept. 2017 28 sept. 2018 28 sept. 2018 01 janv. 2019 64
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 05 févr. 1990 08 août 1990 08 août 1990 07 sept. 1990 64
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 21 déc. 2000 27 sept. 2019 27 sept. 2019 64
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 21 déc. 2000 08 avr. 2010 08 avr. 2010 08 mai 2010 64
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 06 juil. 2015 (a) 05 août 2015 06 juil. 2015 64
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 - 64
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 09 juin 1988 64
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 64
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP NON 64
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 64
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 64
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 64
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 64
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 07 juin 2015 64
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 - 64
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 64
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 - 64
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 64
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 64
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 07 juin 2015 64

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6