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Timestamp: 2017-01-19 15:48:14+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mai 1996, 139335
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 139335Numéro NOR : CETATEXT000007921405 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-22;139335 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.Texte : Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les textes relatifs à sa titularisation dans un corps de catégorie A en application de la loi du 11 janvier 1984 ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractères définis à l'article 3 du Titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ..." ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires ..." ; qu'en vertu de l'article 80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et pour chaque corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent contractuel au ministère de l'agriculture, a demandé au ministre de l'agriculture le 16 novembre 1990 que soient pris, par le gouvernement, les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à sa titularisation dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; que devant le refus implicite de ce ministre elle a formulé le 21 février 1992 une demande identique auprès du ministre du budget qui lui a opposé, également, une décision implicite de rejet de sa demande ;
Considérant que le gouvernement avait l'obligation de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 dans un délai raisonnable ; qu'en ce qui concerne les agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A, ce délai était dépassé à la date de la décision implicite de rejet du ministre du budget ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée ;
Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté la demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation de Mme X... dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X... et au ministre de l'économie et des finances.Références : Loi 84-16 1984-01-11 art. 73, art. 79, art. 80Publications :Proposition de citation: CE, 22 mai 1996, n° 139335Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 22/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 73
 l'article 3
 l'article 79
 l'article 80
 l'article 73
 art. 73
 art. 79
 art. 80