Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19790131-11691
Timestamp: 2016-10-27 19:12:08+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1979, 11691
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécutionNumérotation : Numéro d'arrêt : 11691Numéro NOR : CETATEXT000007671096 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-31;11691 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Riverains d'un aéroport - Décret élargissant les ressources pour lutter contre les nuisances.54-01-04-01 L'article 1er du décret du 10 février 1978 s'est borné à élargir, en y incluant des possibilités d'emprunt, le champ des ressources que l'établissement public "Aéroport de Paris" est autorisé à se procurer pour assurer le financement d'opérations destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains de l'aérodrome d'Orly. La nature des ressources dont dispose "Aéroport de Paris" pour le financement de ces opérations, dont le principe a été arrêté par le décret du 13 février 1973, étant sans influence sur la validité de ces opérations mêmes ou sur la sauvegarde des intérêts des riverains, les riverains de l'aéroport d'Orly sont sans intérêt et par suite irrecevables à demander l'annulation de cette disposition.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ET LA REQUETE A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTES PAR LES SIEURS X... ANDRE , DEMEURANT ... A VILLENEUVE-LE-ROI, A... HENRI , DEMEURANT 5 VILLA REPUBLIQUE A VILLENEUVE-LE-ROI, B... DANIEL , DEMEURANT ... VOLTAIRE A VILLENEUVE-LE-ROI, Y... JEAN , DEMEURANT ... A VILLENEUVE-LE-ROI ET Z... ALAIN , AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES POPULATIONS SURVOLEES PAR LES AVIONS UTILISANT L'AEROPORT D'ORLY, LESDITES REQUETES ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS, 9 JUIN ET 26 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 10 FEVRIER 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 13 FEVRIER 1973 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ETDE ROISSY-EN-FRANCE, 2. DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET;
VU LE DECRET DU 13 FEVRIER 1973 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1973 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE,"UN COMPTE HORS BUDGET EST OUVERT DANS LA COMPTABILITE DE L'AEROPORT DE PARIS ... LE COMPTE COMPORTE..1. EN RECETTES A LE PRODUIT DE LA TAXE PREVUE AUX ARTICLES 1 ET 2, B LE MONTANT DE L'EMPRUNT QUE L'AEROPORT DE PARIS SERA AUTORISE A CONTRACTER A TITRE EXCEPTIONNEL EN 1973 ET 1974 POUR CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES PREMIERES OPERATIONS D'AIDE AUX RIVERAINS DE L'AERODROME DE ROISSY-EN-FRANCE... 2. EN DEPENSES, DANS LA LIMITE DES FONDS ANNUELLEMENT DISPONIBLES ...C A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR CERTAINES ZONES PARTICULIEREMENT EXPOSEES AUX NUISANCES, DES DEPENSES DESTINEES A PERMETTRE UN AMENAGEMENT OU UNE UTILISATION DES TERRAINS ET IMMEUBLES ADAPTES A LEUR SITUATION. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 FEVRIER 1978, DONT LES REQUERANTS DEMANDENT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, "L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1973 EST MODIFIE COMME SUIT...II. LE PARAGRAPHE I B. EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE :" AINSI QUE LE MONTANT DES EMPRUNTS QUE L'AEROPORT DE PARIS SERA AUTORISE A CONTRACTER EN 1977 ET 1978 POUR CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES AU VOISINAGE DE L'AEROPORT D'ORLY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 C DU PRESENT ARTICLE";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES QUE, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 10 FEVRIER 1978, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A ELARGIR, EN Y INCLUANT DES POSSIBILITES D'EMPRUNT, LE CHAMP DES RESSOURCES QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "AEROPORT DE PARIS" EST AUTORISE A SE PROCURER POUR ASSURER LE FINANCEMENT D'OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DE L'AERODROME D'ORLY; QUE LA NATURE DES RESSOURCES DONT DISPOSE "AEROPORT DE PARIS" POUR LE FINANCEMENT DE CES OPERATIONS, DONT LE PRINCIPE A ETE ARRETE PAR LE DECRET PRECITE DU 13 FEVRIER 1973, EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CES OPERATIONS MEMES OU SUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES RIVERAINS; QU'AINSI LES REQUERANTS, RIVERAINS DE L'AEROPORT D'ORLY, SONT SANS INTERET ET PAR SUITE SANS QUALITE POUR POURSUIVRE L'ANNULATION DES DISPOSITIONS QU'ILS CRITIQUENT; QUE LEUR REQUETE NE PEUT DES LORS QU'ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS X..., A..., B..., Y... ET Z..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES POPULATIONS SURVOLEES PAR LES AVIONS UTILISANT L'AEROPORT D'ORLY, EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : Décret 73-193 1973-02-13 art. 3 1 A et B, art. 3 2 CDécret 78-160 1978-02-10 art. 1 Decision attaquéePublications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1979, n° 11691Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : Mme JurgensenRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 31/01/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 1
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 1
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