Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7469-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVINR-10-10-20120912
Timestamp: 2018-09-19 22:28:18+00:00

Document:
RFPI - PVINR - Personnes concernées
7469-PGPRFPI - PVINR - Personnes concernées1
BOI-BOI-RFPI-PVINR-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-06-24T17:23:01.000+02:00
- des sociétés de personnes dont le siège est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;
Pour la définition des personnes domiciliées hors de France, l'article 244 bis A du CGI se réfère expressément à l'article 4 B du même code. Ainsi, sont considérées comme non résidentes les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Aux termes de l'article 4 B du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (cf. BOI-IR-CHAMP-10) :
Lorsque les personnes sont fiscalement domiciliées en France, les plus-values qu’elles réalisent à l’occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, de droits relatifs à ces biens et de parts de sociétés à prépondérance immobilières, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH du CGI.
Lorsque les personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, y compris lorsqu'elles ont leur domicile fiscal à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, les plus-values qu’elles réalisent à l’occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, de droits relatifs à ces biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilières, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI. La non résidence fiscale s'apprécie au jour de la cession.
Cas particulier des organismes sans but lucratif étrangers. Il est précisé que le prélèvement s'applique de plein droit aux organismes sans but lucratif (OSBL) étrangers (b du 2 du I de l’article 244 bis A du CGI).
Si après examen de l’ensemble des pièces produites par l’OSBL étranger, les services de la DRESG délivrent l’attestation permettant à l’OSBL de bénéficier des dispositions du 5 de l'article 206 du CGI, l’OSBL pourra être exonéré du paiement du prélèvement ou en demander restitution si le prélèvement a déjà été acquitté. Dans ce dernier cas, la demande de restitution doit être présentée à l’administration avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement du prélèvement par l’OSBL étranger.
Le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI s'applique aux sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
Le prélèvement est, dans ce cas, acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal (voir BOI-RFPI-PVINR-30-20).
Le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI s'applique aux fonds de placement immobilier (FPI) mentionnés à l'article 239 nonies du même code au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
Conformément au 3ème alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, les organisations internationales, les États étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces États sont exonérés du prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies du CGI.
Le prélèvement n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ou par des personnes morales ou organismes dont le siège social est situé hors de France, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés (1 du I de l'article 244 bis A du CGI).
Lorsque l'immeuble cédé est inscrit à l'actif du bilan fiscal sans être affecté à l'exercice d'une telle activité, le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI est dû, sans préjudice de l'imposition de la plus-value réalisée selon le régime des plus-values professionnelles. Autrement dit, l’imposition à l’impôt sur les sociétés ne dispense pas le cédant du paiement du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI ( BOI-RFPI-PVINR-40 sur les modalités d'imputation du prélèvement).
/bofip/7469-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVINR-10-10-20120912

References: l'article 244
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 244
 l'article 206
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 239
 l'article 244
 l'article 131
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244