Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/12/13/%E2%80%99detention-troubles-mentaux-risques-suicidaires%E2%80%99-une-addition-carcerale-fermement-sanctionnee-par-la-cour-edh-cedh-anc-2e-sect-6-decembre-2011-donder-et-de-clippel-c-belgiq/
Timestamp: 2018-01-23 00:26:36+00:00

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’Détention + troubles mentaux = risques suicidaires’ : une addition carcérale fermement sanctionnée par la Cour EDH (CEDH, Anc. 2e Sect. 6 décembre 2011, Donder et De Clippel c. Belgique) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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’Détention + troubles mentaux = risques suicidaires’ : une addition carcérale fermement sanctionnée par la Cour EDH (CEDH, Anc. 2e Sect. 6 décembre 2011, Donder et De Clippel c. Belgique)
Publié le 13 décembre 2011 par CPDH
Risque suicidaire des détenus souffrant de troubles mentaux
La délicate question du suicide en détention n’est aucunement inédite devant la Cour européenne des droits de l’homme et a déjà mené au prononcé par cette dernière de condamnations d’États (v. ainsi Cour EDH, 5e Sect. 16 septembre 2008, Renolde c. France, Req. n° 5608/05 – ADL du 17 octobre 2008). Néanmoins, l’arrêt rendu le 6 décembre 2011 contre la Belgique ne peut manquer de retenir l’attention. Dans cette affaire, la juridiction européenne conclut que le suicide d’un détenu souffrant de troubles mentaux est la source d’une violation du droit à la vie (Art. 2) et que sa détention dans un « milieu carcéral » ordinaire – au lieu, comme le prévoit la législation interne, d’« un établissement spécialisé ou, par exception et dans des conditions restrictives, dans l’annexe psychiatrique d’un établissement pénitentiaire » (§ 105) – heurte le droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5). Or, afin de parvenir à cette issue contentieuse, la Deuxième Section de la Cour et ses juges unanimes ont opté pour un haut degré d’exigence conventionnelle à l’encontre des autorités étatiques. Non seulement le raisonnement strasbourgeois facilite la mise en cause de la responsabilité de ces dernières lorsqu’un suicide en détention survient. Mais de plus, une telle approche contentieuse incite corrélativement à une meilleure prévention du risque suicidaire, tout particulièrement s’agissant des détenus affectés par des troubles mentaux.
Dès le stade de la recevabilité, un premier signe en ce sens surgit. « Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause » (§ 52 – v. not. Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, M c. Suisse, Req. n° 41199/06 – ADL du 27 avril 2011), la Cour décide de placer essentiellement son contrôle sur le terrain de l’article 2 (droit à la vie), les requérants – parents du détenu décédé – ayant curieusement omis d’évoquer ce premier texte (N.B. : l’article 3 – interdiction des traitements inhumains ou dégradants – est aussi retenu mais son examen sera in fine jugé superflu en raison du constat de violation de l’article 2 – § 91). Sous cet angle, les juges européens rejettent l’argumentation du gouvernement défendeur qui faisait valoir que, faute d’avoir engagé spécifiquement la responsabilité civile de l’État belge, les requérants n’auraient pas épuisé les voies de recours internes (Art. 35.1). La Cour estime au contraire qu’en déclenchant une procédure pénale par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, les requérants ont bien offert aux « autorités compétentes […] la possibilité de mener une enquête officielle et effective conformément à l’obligation que les articles 2 et 3 mettent à leur charge », élément « qui importe avant tout au regard de l’exigence d’épuisement des voies de recours internes » (§ 59). Une résonance plus générale est d’ailleurs donnée à cette position puisqu’il est jugé qu’« un individu qui, avant de saisir la Cour d’un grief tiré d’une violation de l’article 2 de la Convention à raison du décès d’un proche dans des circonstances susceptibles d’être rattachées à une action ou une omission d’agents ou de services publics, dépose une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction – fût-elle contre X – épuise les voies de recours internes comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention » (§ 57), dès lors que les « juridictions répressives […] sont […] compétentes non seulement pour trancher les questions de droit pénal qui leur sont soumises mais aussi pour statuer sur l’action civile et, le cas échéant, réparer le préjudice causé par l’infraction à la partie civile » (§ 56 – pour l’article 3, v. Cour EDH, 2e Sect. 27 juillet 2004, Slimani c. France, Req. n° 57671/00, § 38-41). Plus encore, la Cour incite même les requérants à user d’une telle voie pénale, « la plus logique et la plus efficace pour dénoncer des faits tels que ceux dont il est question en l’espèce » (§ 60). A ses yeux, « la constitution de partie civile s’insère en effet pleinement dans la logique de l’obligation procédurale spécifique [d’“enquête officielle et effective […] dans tous les cas où un détenu décède dans des conditions suspectes et que les causes de ce décès sont susceptibles d’être rattachées à une action ou une omission d’agents ou de services publics“] que les articles 2 et 3 de la Convention mettent à la charge des États » (§ 61). Plus loin dans son examen, la Cour estimera d’ailleurs qu’en l’espèce cette obligation positive procédurale d’enquête sur le suicide a bien été respectée (§ 87 – sur le non-respect de cette exigence malgré l’ouverture d’une procédure pénale, v. Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Girard c. France, Req. n° 22590/04 – ADL du 1er juillet 2011).
Le second et le plus significatif signe d’accroissement des exigences conventionnelles envers les autorités carcérales se manifeste lors de l’examen au fond. Le cœur du contentieux s’est cristallisé autour de l’obligation positive étatique dérivée de l’article 2 en son volet matériel : outre l’obligation négative exigeant que l’État « s’abst[ienne] de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière », le droit à la vie « va [en effet] jusqu’à mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger [la vie de] l’individu [relevant de sa juridiction] contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même » (§ 68). Toute la difficulté de l’analyse strasbourgeoise réside cependant dans l’appréciation de la portée d’une telle obligation. Soucieuse de « ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif », en particulier « dans le cas spécifique du risque de suicide en prison », la Cour tâche de borner son contrôle. Elle ne fait bien sûr pas dépendre son constat de violation de la seule réalisation du suicide mais tend avant tout à apprécier l’attitude des autorités face au risque suicidaire, risque dont la réalité et l’intensité sont elles aussi évaluées dans le cas donné (§ 69). Appliquée à l’espèce, cette approche conduit donc la juridiction européenne à « rechercher si les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque réel et immédiat que, détenu dans l’environnement carcéral ordinaire de la prison de Gand, Tom De Clippel [le détenu] se suicide et, dans l’affirmative, si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque » (§ 72).
Un tel cadre contentieux n’a en soi rien d’inhabituel. Ce qui l’est plus est l’insistance de la Cour à mettre en exergue un point décisif car de nature à fortement élever la portée de l’obligation positive pesant sur les autorités : la double vulnérabilité de l’intéressé, « en tant que personne privée de liberté […] et, plus encore, en tant que personne souffrant de troubles mentaux » (§ 75 – sur la catégorie des personnes vulnérables, Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09, § 250-263 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011). D’une part, les juges européens soulignent donc à nouveau combien il importe de « prendre en compte le fait que les détenus sont en situation de vulnérabilité » (§ 70). Ce rappel classique prend ici une saveur particulière car il est agrémenté d’une observation plus générale de la Cour. Elle relève effectivement que « la vulnérabilité des détenus s’exprime spécifiquement au regard du suicide, le taux de suicides étant, en Belgique comme dans d’autres pays, nettement plus élevé dans la population carcérale que dans la population générale » (§ 75 – sur le lien entre surpopulation carcérale et taux de suicide en détention, v. Cour Suprême des États-Unis, 23 mai 2011, Brown v. Plata, 563 US ____ (2011) – ADL du 3 juin 2011). Ceci conforte une fois de plus l’idée selon laquelle « toute privation de liberté physique peut entraîner, de par sa nature, des bouleversements psychiques et, par conséquent, des risques de suicide » (§ 74 – Cour EDH, 2e Sect. 16 novembre 2000, Tanribilir c. Turquie, Req. n° 21422/93). Surtout, ceci facilite l’identification d’« un risque réel et immédiat » de suicide de la part d’un détenu. Cette ébauche d’une sorte de présomption de risque suicidaire chez les détenus apparaît renforcée à la lueur d’une seconde et déterminante donnée. D’autre part, en effet, la Cour tient particulièrement compte du fait que l’intéressé « était atteint de schizophrénie paranoïde » (§ 75) pour conclure que « lors de sa détention dans la prison de Gand, il y avait un risque réel que [ce dernier], particulièrement fragilisé sur le plan mental, attente à ses jours » (§ 76 – sur le risque suicidaire des détenus schizophrènes, v. Cour EDH, 3e Sect. 3 avril 2001, Keenan c. Royaume-Uni, Req. n° 27229/95, § 94). La valeur accordée par les juges à un tel indice semble conséquente puisque, selon eux, même si « aucun élément du dossier ne vient à l’appui de cette hypothèse [du suicide], l’on ne saurait déduire de l’absence de tentative antérieure de suicide que les autorités ne pouvaient savoir qu’un tel risque existait » (§ 77). La connaissance des antécédents psychiatriques du détenu et de sa « grande fragilité […] du fait de sa maladie mentale » (§ 77) – couplée à quelques incidents en détention qui « auraient dû aiguiser encore l’attention des autorités » (§ 77) – suffit. En d’autres termes, « même s’il n’apparaît pas que [le détenu] avait précédemment commis des tentatives de suicide dont les autorités avaient eu connaissance, et même s’il n’a semble-t-il pas donné de signe alarmant dans les instants précédant son acte fatal, les autorités auraient dû savoir qu’il existait un risque réel que, détenu dans l’environnement carcéral ordinaire de la prison de Gand, [celui-ci] attente à ses jours » (§ 78).
Clef d’identification d’un risque suicidaire, l’état mental du détenu demeure au centre de l’analyse strasbourgeoise à l’heure de « déterminer si les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque » (§ 79). Déjà sévère vis-à-vis des autorités et juridictions belges dans cette affaire (v. § 74), la Cour va encore plus loin. Elle dresse ce qui s’apparente à un vif réquisitoire contre l’attitude de ces dernières qui ont « placé [l’intéressé] dans un environnement carcéral ordinaire alors qu’il souffrait de troubles mentaux » (§ 80). Assez sèchement, il est ainsi jugé que ce détenu « n’aurait jamais dû se trouver dans les quartiers ordinaires d’un établissement pénitentiaire » (§ 81), alors qu’« il était reconnu comme étant “en état de démence [ou] dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions“ » au sens de la loi belge dite « de défense sociale » (v. § 46). La juridiction européenne fustige même le non-respect de cette législation nationale en notant que ce placement était « à la marge de règles de droit interne définies précisément pour garantir à des personnes particulièrement vulnérables du fait de la défaillance de leur santé mentale les conditions que réclame leur état » (§ 82). Ce non-respect des « voies légales » est d’ailleurs le support du constat de violation du droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5), la Cour pointant au surplus l’irrégularité de cette « “détention“ d’une personne comme malade mental » faute pour ladite privation de liberté de s’être tenue « dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié » (§ 106). Pour revenir au terrain du droit à la vie en son volet matériel, il est donc jugé que « les autorités ont contribué au risque que Tom De Clippel mette fin à ses jours » et « par définition, […] n’ont pas fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque, méconnaissant par là-même l’article 2 de la Convention » (§ 82).
Ce constat de violation ainsi acquis, les juges européens auraient pu mettre un terme à leur examen contentieux. Pourtant, et « surabondamment », ils insistent pour se prononcer aussi sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la détention de l’intéressé dans la prison de Gand. A ce sujet, et tout aussi vertement, il est relevé que celui-ci « a été traité sans grande considération de sa pathologie mentale et de son statut d’interné » et que « les autorités n’ont pas fait grand cas de la circonstance que Tom De Clippel n’était pas un détenu ordinaire mais un interné dont l’état de santé mentale requérait une attention spécifique » (§ 83). Outre qu’ainsi la Cour prend la peine de confirmer l’exigence conventionnelle d’un traitement des personnes privées de liberté en adéquation avec leur situation personnelle (v. ADL du 4 décembre 2011 sur Cour EDH, 4e Sect. 29 novembre 2011, A. et autres c. Bulgarie, Req. n° 51776/08), elle se ménage fort opportunément l’occasion de trancher un point crucial : le placement de l’intéressé en détention ordinaire pouvait-il se justifier par le « manque chronique de places tant dans les établissements destinés à l’internement des personnes couvertes par la loi de défense sociale que dans les annexes psychiatriques des prisons » ? La réponse strasbourgeoise est d’une grande et salutaire limpidité : « des circonstances de cette nature ne sauraient exonérer un État partie de ses obligations au regard de l’article 2 de la Convention, sauf à admettre qu’il puisse se dégager de sa responsabilité par le jeu de ses propres défaillances » (§ 84). En d’autres termes, la Cour refuse qu’un État puisse finalement se prévaloir de sa propre turpitude en ce qui concerne l’insuffisance des moyens mobilisés pour traiter adéquatement un détenu et ce, même sans négliger les « grandes difficultés auxquelles sont confrontées quotidiennement l’administration et le personnel médical pénitentiaires » (§ 84). Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle bat en brèche un arrêt rendu en octobre 2011 (Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France, Req. n° 25001/07 – ADL du 23 octobre 2011) où une autre Section de la Cour avait pu donner le sentiment que des contraintes matérielles liées à la surpopulation carcérale pourraient être de nature à justifier la diminution du degré de protection d’un détenu sur le terrain de l’article 3 (Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France, Req. n° 25001/07 – ADL du 23 octobre 2011 ; cette « excuse de la surpopulation carcérale » avait entretemps – et incidemment – été écartée dans une autre affaire : Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Plathey c. France, Req. n° 48337/09 – ADL du 14 novembre 2011).
A n’en pas douter, cette solution strasbourgeoise exigeante tranche singulièrement avec certains atermoiements au sein du Palais des Droits de l’Homme quant à la difficile articulation entre la nécessité de protéger les individus contre des traitements contraires aux articles 2 (droit à la vie) ou 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) et ce souci de « ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif » à l’occasion de cette mission de protection (v. ADL du 23 octobre 2011 sur Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France, Req. n° 25001/07 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011). Mais c’est surtout à la lueur du contexte carcéral qu’il convient d’apprécier une telle solution. La Cour s’inscrit ici dans le droit-fil d’une jurisprudence européenne traditionnellement protectrice des personnes privées de libertés et envoie un signal clair aux États sur un sujet qui demeure d’une actualité brûlante. Pour ne prendre que le seul exemple français, le rapport « Les conditions de détention en France » publié récemment par l’Observatoire International des Prisons (OIP) rappelle que « plus de 20 % des détenus seraient atteints de troubles psychotiques » et que huit détenus sur dix présentent « au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité cumulant plusieurs troubles ». Or ces chiffres font nécessairement écho à d’autres, qui révèlent une recrudescence des suicides en 2011 (v. le dossier de presse ; v. aussi « Les conditions de vie des détenus se dégradent en France » et « Un bilan très critique des prisons françaises »). Autant d’éléments qui ne peuvent qu’étayer la pertinence du lien entre santé mentale des détenus et risque suicidaire noué par la Cour européenne des droits de l’homme et placé ici au cœur même de sa démarche contentieuse.
– Sur le suicide en détention : Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011, Zemzami et Barraux c. France, Req. n° 20201/07 – ADL du 22 mai 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 janvier 2009, Güveç c. Turquie, Req. n° 70337/01 – ADL du 21 janvier 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 16 septembre 2008, Renolde c. France, Req. n° 5608/05 – ADL du 17 octobre 2008.
– Sur la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux ou fragiles psychologiquement : Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 et 43386/08 ; Req. n° 30493/04 – ADL du 10 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Patoux c. France, Req. n°35079/06 – ADL du 18 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France, Req. n° 35935/03 – ADL du 18 novembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, M. c. Allemagne, Req. n° 19359/04 – ADL du 23 décembre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 13 octobre 2009, De Schepper c. Belgique, Req. n° 27428/07 – ADL du 16 octobre 2009.
– Sur les droits des personnes privées de liberté en général : Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Plathey c. France, Req. n° 48337/09 – ADL du 14 novembre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Tinner c. Suisse, Req. n° 59301/08 et 8439/09 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Duval c. France, Req. n° 19868/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011.
– Sur l’obligation positive procédurale d’enquête dérivée des articles 2 et 3 : Cour EDH, 3e Sect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie (n° 2), Req. n° 37971/02 – ADL du 19 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. Sect. 7 juillet 2011, Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 55721/07 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Girard c. France, Req. n° 22590/04 – ADL du 1er juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Berü c. Turquie, Req. n° 47304/07 – ADL du 12 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 septembre 2010, Dink c. Turquie, Req. n° 2668/07 – ADL du 19 septembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009.
Cour EDH, Anc. 2e Sect. 6 décembre 2011, Donder et De Clippel c. Belgique, Req. n° 8595/06 (Communiqué de presse) – Actualités Droits-Libertés du 10 décembre 2011 [PDF] par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Risque suicidaire des détenus souffrant de troubles mentaux », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 décembre 2011.
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Décision 2017-757 DC [Résolution du Sénat pérennisant et adaptant la législation en commission] 16 janvier 2018

References: in fine
 § 91
 § 1
 § 38
 § 250
 § 94
 § 74
 § 46