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Timestamp: 2019-02-15 18:59:18+00:00

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La violence | Blog Réforme du droit des obligations
Le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats entend consacrer, au sein de la violence, le « vice de faiblesse », dont les linéaments ont été posés par la jurisprudence. Quelques modifications pourraient toutefois améliorer la cohérence d’ensemble de cette partie.
« Art. 1139. – Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
« Art. 1140. – La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
« Art. 1141. – La violence est une cause de nullité relative, qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
« Art. 1142. – Il y a également violence lorsqu’une partie abuse de l’état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l’autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n’aurait pas souscrit si elle ne s’était pas trouvée dans cette situation de faiblesse. »
Dans le Code civil, la violence ne peut émaner que d’une personne, qu’elle soit contractante ou tierce. Les rédacteurs du Code civil n’avaient donc pas envisagé que la violence puisse émaner du contexte dans lequel évoluait un contractant. La jurisprudence a toutefois étendu le vice de violence à la contrainte économique. Elle a donc permis que soit prise en compte, au titre des articles 1111 et suivants du Code civil, non plus seulement la « violence personnelle », mais également la « violence contextuelle ».
C’est ce schéma que le projet d’ordonnance semble vouloir consacrer. Malheureusement, il ne l’a fait qu’imparfaitement.
■ D’abord, et comme les avant-projets Terré et Catala, la Chancellerie a pris le parti de définir la violence, dans son article 1139, comme une « contrainte ». Le vice de violence englobe donc à la fois les contraintes personnelles, c’est-à-dire les menaces qui émanent d’une personne, que les contraintes contextuelles.
Dans ces conditions, la formulation de l’article 1142 est curieuse. Cet article énonce en effet qu’il y a « également violence lorsqu’une partie abuse de l’état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l’autre partie ». Mais, dès lors que la violence n’est plus, comme dans le Code civil, limitée aux seules violences émanant d’une personne, l’adverbe « également » apparaît superflu. Un état de nécessité ou de dépendance est, en effet, une contrainte.
Pourtant, alors que la contrainte de l’article 1139 du Code civil entraîne la nullité du contrat dès lors qu’elle a été déterminante, l’état de nécessité ou de dépendance n’a pour effet d’entraîner la nullité que si le cocontractant en a abusé. De la sorte, le contractant en situation de faiblesse semble moins bien protégé que celui qui subit une contrainte générique, ce qui créé un certain malaise.
■ Ensuite, l’abus de l’état de nécessité ou de dépendance n’entraîne la nullité que s’il a poussé la victime à souscrire un engagement qu’elle n’aurait pas pris si elle ne s’était pas trouvée dans cette situation de faiblesse.
Pourtant, l’article 1130 du projet, qui ouvre le paragraphe sur les vices du consentement, précise que « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ».
Faut-il déduire de l’article 1139 que le vice de faiblesse, par exception, n’est caractérisé que si la victime a pris un engagement qu’elle n’aurait pas souscrit ? Autrement dit, s’il est démontré que la victime aurait tout de même souscrit l’engagement, mais à des conditions substantiellement différentes, le contrat sera-t-il valable ?
■ Enfin, dans les avant-projets Catala (art. 1114-3) et Terré (art. 66), le vice de faiblesse n’était caractérisé que si le cocontractant l’avait exploité pour obtenir « un avantage manifestement excessif ». Cette condition a disparu du projet d’ordonnance. Est-ce parce que la Chancellerie a estimé que ce critère était trop flou ?
Sans doute pas, puisque l’article 1140 fait de l’avantage manifestement excessif une des conditions du détournement de la menace d’une voie de droit. Il ne serait donc pas complètement incohérent que ce critère, consacré dans l’article 1140 du projet, et préconisé par toutes les codifications privées internationales et européennes (Principes Unidroits ; Principes Lando, PCCR…), sous la forme de l’interdiction du profit excessif ou de l’avantage déloyal, retrouve sa place dans l’article 1142.
Texte du projet : « Art. 1139. – Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Proposition : « Art. 1139. – La violence est une cause de nullité [relative] du contrat lorsqu’une partie s’est engagée sous la menace de l’autre partie ou d’un tiers.
La menace doit avoir inspiré à la victime la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. »
Texte du projet : « Art. 1140. – La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif. »
Texte du projet : « Art. 1141. – La violence est une cause de nullité relative, qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Proposition : « Art. 1141. – Il y a également violence lorsqu’une partie, en exploitant la situation de faiblesse dans laquelle se trouvait l’autre partie, a obtenu un avantage manifestement excessif.
[La victime peut demander au juge de corriger le déséquilibre contractuel, ou d’annuler le contrat] ».
Texte du projet : « Art. 1142. – Il y a également violence lorsqu’une partie abuse de l’état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l’autre partie pour obtenir un engagement que celle–ci n’aurait pas souscrit si elle ne s’était pas trouvée dans cette situation de faiblesse. »
Proposition : « Art. 1142. – La situation de faiblesse se déduit de l’ensemble des circonstances et, notamment, de l’état de nécessité ou de dépendance ».
Il nous semble important, pour respecter la philosophie du projet, de recentrer la violence sur les menaces émanant d’une personne. L’adverbe « également », conservé dans l’article 1141 de notre proposition, retrouve ainsi son utilité ; il étend la violence à une autre situation, celle de la violence contextuelle, dont le régime est différent.
Lorsque la violence n’émane pas d’une personne, mais d’un contexte, la nullité ne peut être obtenue que si l’autre partie a exploité fautivement la situation de faiblesse. L’article 1142 de notre proposition entend ainsi préciser ce qu’est une situation de faiblesse, par la référence, non exclusive, à l’état de dépendance ou de nécessité.
Enfin, comme le suggérait l’avant-projet Terré, on pourrait prévoir de donner au juge la possibilité, à la demande de la victime, de réviser le contrat (art. 1141, al. 2 de notre proposition). Cette solution ne serait pas incohérente, le projet ayant, par ailleurs, augmenté le pouvoir de révision du juge, notamment sur le prix (art. 1163 et 1164 du projet).
Mathias Latina,
professeur à l’Université de Toulon.
Posted on 11 mars 2015 Author Editions Dalloz
4 thoughts on “La violence”
11 mars 2015 à 16 h 07 min
Comment une personne qui a consenti à un contrat, donc qui ne s’ est pas rendu compte qu’elle était victime d’une « violence » ou qui n’ a, à aucun moment, pensé qu’elle était contrainte, pourrait retrouver sa liberté d’ appréciation et se rendre compte qu’ elle a été contrainte : Sur le moment elle a pensé à une « bonne affaire ». Certes elle a vendu un goya qu’ elle pensait être une vieille croûte, ce terrain agricole devenu par la grâce d’ un maire un terrain à bâtir, cet immeuble vétuste détruit et devenu au prix fort le siège d’ une très grande entreprise. On pourrait se trouver devant une contestation sans fin de beaucoup de contrats dans la mesure où chaque fois » l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ».
Quant à donner au juge un plus grand pouvoir de révision, voilà qui me paraît correspondre à cette excessive judiciarisation de notre vie quotidienne.
Bahiou dit :
Peut-être devrait-on tout simplement s’inspirer de l’abus de faiblesse pour trouver une définition cohérente (articles L122-8 et s. du code de la consommation). Voici ce qui pourrait être suggéré par rapport aux articles 1139 et 1142 du projet :
Il y a violence lorsqu’une partie ou un tiers abuse de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements.
Il y a violence, lorsque les circonstances montrent qu’une personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte (personnelle ou contextuelle).
Cette définition inspirée du code de la consommation peut ainsi s’appliquer de manière générale au droit des contrats et il est évident qu’il faudra s’inspirer là encore de cet abus de faiblesse pour connaître de la capacité après coup du contractant lésé.
Quant à l’intervention du juge, selon moi, elle semble nécessaire pour protéger les intérêts du cocontractant vulnérable.
Mathias LATINA dit :
Merci Bahiou pour votre commentaire.
Votre proposition est assurément intéressante. Mettre en cohérence le droit commun et les droits spéciaux est un objectif important.
Toutefois, je ne saisis pas l’articulation entre vos deux articles qui semblent recouvrir des situations, sinon identiques, au moins similaires.
Par exemple, si les circonstances permettent de démontrer qu’une personne n’était pas en mesure de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre (votre article 1142), c’est bien qu’un contractant, ou un tiers, a abusé de son ignorance ou de sa faiblesse (votre article 1139). Les deux situations se recoupent.
En outre, la violence au sens classique du terme semble reléguée à la fin de votre article 1142, par l’intermédiaire de la contrainte. Cela pose problème au regard de la structure du projet d’ordonnance qui traite de la menace d’une voie de droit, qui n’est pas un cas d’exploitation de la faiblesse, dans l’article 1140.
Gael DUBOIS dit :
22 septembre 2015 à 16 h 49 min
Un concept que beaucoup de gens ignorent surement ou font fi d’ignorer de peur des représailles. Il faut avouer que même si des lois existent, leur respect est une toute autre histoire.
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References: Art. 1139
 Art. 1140
 Art. 1141
 Art. 1142
 Art. 1139
 Art. 1139
 Art. 1140
 Art. 1141
 Art. 1141
 Art. 1142
 Art. 1142