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Timestamp: 2020-02-21 15:40:02+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-20120912
30-Sous-section 3 : Règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 1-12/09/2012)
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public prévue à l' article L 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) . Il comprend :
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 20-12/09/2012)
Eu égard à l'origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement des prestations assurées, et aux modalités de son fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le Conseil d'État a précisé dans un avis du 19 décembre 1995, que ce service revêt le caractère d'un service public industriel et commercial.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 40-12/09/2012)
Cette activité ne relève pas du service extérieur des pompes funèbres .
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, sur habilitation préfectorale, les crématoriums ( CGCT, art. L2223-40 ).
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 50-12/09/2012)
Aux termes de l’ article 256 B du code général des impôts (CGI) , les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
La notion de concurrence s’apprécie en fonction du champ d’action géographique de l’organisme concerné, de la nature de l’activité en cause, de la clientèle vers laquelle cette activité est orientée et des moyens mis en ½uvre à cet effet (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 II-C § 100 ).
Eu égard aux modalités d’exercice de leur activité (champ d’intervention géographique, services proposés, tarifs, etc), les régies communales et intercommunales qui exploitent un crématorium exercent une activité à caractère concurrentiel.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 60-12/09/2012)
Les opérations de gestion et d'entretien des cimetières prévues aux articles L2321-2-14° du CGCT et L 2223-1 du CGCT comprennent :
Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ( CGI, art. 256 B ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 70-12/09/2012)
- la surveillance des opérations consécutives au décès ( CGCT, art. L2213-14 ) ;
- la police du cimetière (conservation du domaine public, ordre public et salubrité publique) ( CGCT, art. L2213-8 ) ;
- l'organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (articles L2223-27 du CGCT et L 2213-7 du C G CT ) ;
- l'enlèvement des corps des personnes décédées sur la voie publique ( CG C T, art. L2213-7 ) ;
- l'organisation des obsèques en cas de catastrophe ( CGCT, art. L2213-7 ).
Les opérations qui relèvent d'une mission de police administrative du maire constituent une activité placée en dehors du champ d'application de la TVA en application de l' article 256 B du CGI .
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 80-12/09/2012)
Les personnes morales de droit public qui rendent des prestations de services portuaires sont soumises à la TVA de plein droit ( CGI, art. 256 B, 2e al ).
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 90-12/09/2012)
La mise à disposition d'installations portuaires, maritimes ou fluviales doivent être soumises à la TVA et la mise à disposition d'un poste d'accostage pour bateaux à flot dans un port constitue une location d'emplacement pour le stationnement des véhicules imposable (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-B et BOI-TVA-BASE-10-20-40-10 au IX ).
Dans deux arrêts du 18 décembre 1989, n°s 71-993 et 71-994 (Port autonome de Paris C/Auvray et Nitot) , le Conseil d'État a jugé qu'une redevance pour stationnement sur le domaine public fluvial n'était pas assujettie à la TVA dès lors que l'autorisation donnée par le Port autonome de faire stationner à demeure sur la Seine une péniche à usage de logement :
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 100-12/09/2012)
Les articles L2333-81 du CGCT et L2333-83 du CGCT autorisent les communes à :
Le produit de la redevance est affecté à l'extension et à l'entretien des pistes, ainsi qu'à la promotion du ski de fond. Il est donc susceptible de ne pas être soumis à la TVA en application de l' article 256 B du CGI , puisque les activités ainsi financées relèvent des compétences administratives des communes et que le non-assujettissement n'est pas susceptible d'entraîner des distorsions dans les conditions de la concurrence.
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 110-12/09/2012)
Ce non-assujettissement demeure lorsque la redevance est perçue par une association départementale, interdépartementale ou régionale puisque, selon l' article L2333-83 du CGCT , l'association agit alors en qualité de mandataire de la commune.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 130-12/09/2012)
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) régie par les articles 1379 du CGI et 1520 à 1526 du CGI ;
- la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l' article L2333-76 du CGCT .
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 140-12/09/2012)
Par ailleurs, les collectivités, qui n'ont pas institué la REOM ont l'obligation de percevoir une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets industriels banals (DIB) des commerçants et artisans ( CGCT, art. L2333-78 ). Il s'agit des déchets qui peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière.
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 150-12/09/2012)
Toutes les autres sommes perçues par les collectivités à raison du dépôt de déchets par des personnes ne résidant pas sur leur territoire ou à raison du dépôt de certaines catégories de déchets (déchets volumineux, déchets spéciaux, déchets de certaines professions, etc) doivent s'analyser comme des redevances spécifiques qui ne relèvent pas du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Tel est le cas des sommes perçues, le cas échéant, à raison de dépôts volontaires réalisés par les commerçants et les artisans dans les déchetteries.
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 160-12/09/2012)
Lorsque la collectivité a choisi de financer ce service par l'impôt (budget général ou TEOM), elle exerce une activité située hors du champ d'application de la TVA ( CGI, art. 256 B ) et ne peut donc soumettre à la TVA, de plein droit ou sur option, ni la TEOM, ni la redevance spéciale obligatoirement perçue.
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 170-12/09/2012)
Elle reste néanmoins redevable de la TVA, sous réserve du bénéfice de la franchise en base prévue à l' article 293 B du CGI , à raison des ventes de produits ou de sous-produits issus de la valorisation des déchets. De même, les redevances spécifiques qu'elle perçoit le cas échéant sont soumises de plein droit à la TVA.
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 180-12/09/2012)
Lorsque la collectivité a choisi d'instituer la REOM, elle peut opter pour l'assujettissement à la TVA de ce service dans les conditions fixées par l' article 260 A du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20 ).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 200-12/09/2012)
Remarque : L es déchetteries sont des installations classées qui permettent le dépôt de plusieurs types de déchets ayant vocation à être recyclés (papier-cartons, verre, matières plastiques, huiles usagées, piles, gravats, débris de jardin...). Elles comprennent en règle générale un ou plusieurs quais d'accès, des bennes, un local d'accueil et de gardiennage et une clôture.
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 220-12/09/2012)
- parfois, pour le compte d'autres utilisateurs (entreprises, etc).
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 230-12/09/2012)
Dès lors qu'aucune des collectivités membres du groupement n'est assujettie à la TVA pour le service d'enlèvement des ordures, le groupement peut bénéficier pour les prestations de traitement des ordures ménagères qu'il leur rend de l'exonération admise par la décision ministérielle du 25 octobre 1983.
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 250-12/09/2012)
Les opérations réalisées au bénéfice d'autres personnes sont toujours imposables ( CGI, art. 256 B ).
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 260-12/09/2012)
Les ventes de vapeur ou de sous-produits sont imposables dans tous les cas ( CGI, art. 256 B ).
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 270-12/09/2012)
Les transports scolaires sont assimilés à des transports publics de voyageurs par l' article L213-11 du code de l'éducation .
Les transports publics de voyageurs sont imposables à la TVA ( CGI, art. 256 B ).
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 280-12/09/2012)
Lorsqu'elle est exercée par une personne morale de droit public, une telle exploitation constitue une activité éducative ou culturelle qui n'est pas assujettie en application de l' article 256 B du CGI . En effet, la décision de visiter un musée ou un monument déterminé est fondée sur l'intérêt porté aux ½uvres présentées ou à l'édifice.
Dès lors, la condition prévue par l' article 256 B du CGI pour le non-assujettissement, c'est-à-dire l'absence de distorsions dans les conditions de la concurrence, peut être présumée.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 290-12/09/2012)
Les activités accessoires doivent être imposées. Il en va ainsi de celles qui ne peuvent être considérées comme relevant de l'activité de services éducatifs ou culturels au sens de l' article 256 B du CGI (location de salles aménagées, exploitation de bars et buvettes, etc.), comme de celles qui sont imposables en application du second alinéa de l'article 256 B du CGI (vente de cartes postales, photographies, reproductions, moulages, etc.).
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 310-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 256 B du CGI peuvent s'appliquer à l'exploitation d'un terrain de campement par une commune si les services rendus dans ce cadre par la collectivité exploitante sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels.
Le caractère social de l'activité est présumé établi si les tarifs pratiqués sont modulés en fonction des revenus de la clientèle et demeurent en moyenne inférieurs à ceux qui sont demandés par le secteur privé pour des équipements similaires ; il est également reconnu lorsque la clientèle qui fréquente le terrain de campement est prioritairement une catégorie sociale défavorisée (jeunes sans emploi, familles nombreuses personnes âgées, handicapés ...).
Pour tenir compte de ces situations, une décision ministérielle du 11 septembre 1988 prévoit que l'exploitation de terrains municipaux de campement qui procurent aux communes moins de 15 245 ¤ de recettes annuelles est placée hors du champ d'application de la taxe dès lors que ces terrains ne peuvent pas concurrencer de manière importante les exploitations privées ( RM Vuillaume, n° 5402, JO AN du 9 janvier 1989, p. 136 ).
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 350-12/09/2012)
Enfin, le service d'assainissement qui constitue un service public indépendant de celui de la distribution d'eau potable n'est pas visé par les dispositions du dernier alinéa de l'article 256 B du CGI .
Ce service, qui comprend notamment l'évacuation des eaux usées et pluviales est placé en dehors du champ d'application de la TVA conformément à l' article 256 B du CGI . Il peut être soumis à la TVA sur option ( CGI, art. 260 A ).
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 360-12/09/2012)
Une commune qui passe en dessous de ce seuil cesse d'être obligatoirement imposable à compter de cette même date. Elle peut le demeurer par l'effet de l'option propre à l' article 260 A du CGI .
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 370-12/09/2012)
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 000 habitants demeurent placés en dehors du champ d'application de la TVA conformément à l' article 256 B du CGI .
L' article 260 A du CGI prévoit néanmoins que ces communes ou établissements publics peuvent opter pour leur assujettissement à la taxe (cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20 ).
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 380-12/09/2012)
Ces prestations de services, si elles sont réalisées par des communes ou établissements publics locaux de moins de 3 000 habitants qui ne sont pas taxables au titre de leur propre service de fourniture d'eau, peuvent ne pas être soumises à la TVA lorsqu'elles sont rendues à d'autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 000 habitants qui n'ont pas exercé l'option pour leur assujettissement à la taxe au titre du même service (cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20 I-A-1 § 20 et I-B-3 § 100 ).
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 390-12/09/2012)
Chacun de ces services peut faire l’objet d’un mode d’exploitation spécifique (régie, concession, affermage, etc).
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 400-12/09/2012)
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent délimiter, après enquête publique, les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif ( CGCT, art. L2224-10 ) .
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 410-12/09/2012)
Le raccordement des immeubles aux égouts, disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique (assainissement collectif), est obligatoire en application de l’ article L1331 - 1 du code de la santé publique (CSP).
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 420-12/09/2012)
Lors de la mise en service d’un nouvel égout ou lors du raccordement d’un nouvel immeuble à un égout existant, la commune peut être amenée à percevoir auprès du ou des propriétaires de l’immeuble diverses sommes ( CSP, art. L1331-2 et suivants ), distinctes de la redevance d’assainissement collectif, dont le régime est défini ci-après.
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 430-12/09/2012)
La partie du branchement située sous la voie publique peut être réalisée par la commune, soit d’office lors de la construction d’un nouvel égout, soit sur demande des propriétaires pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout ( CSP, art. L1331-2 ) . Elle est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés, le cas échéant de manière forfaitaire, tout ou partie des dépenses engagées.
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 440-12/09/2012)
Lorsque le propriétaire de l’immeuble est défaillant, la commune peut, après mise en demeure de ce dernier et à ses frais, procéder d’office aux travaux nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et pour mettre hors d’état de créer des nuisances à venir ( CSP, art. L1331-6 ).
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 450-12/09/2012)
Aux termes de l’ article L1331-7 du CSP , une commune peut demander aux propriétaires d’immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout une participation forfaitaire pour tenir compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.
Cette participation ne constitue pas, pour la collectivité territoriale, la contrepartie d’une opération située dans le champ d’application de la TVA et ce, même si la collectivité a exercé l’option de l’ article 260 A du CGI pour l'imposition à la TVA de son service d’assainissement collectif. Elle n’est donc pas soumise à la TVA.
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 460-12/09/2012)
Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à l’obligation de se raccorder à l’égout, il peut être astreint, en application de l’ article L1331-8 du CSP au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement et qui peut, le cas échéant, être majorée par le conseil municipal.
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 470-12/09/2012)
Mais pour ceux des immeubles qui ne sont pas raccordés (absence d’intérêt pour l’environnement, coût excessif, densité de population faible - articles L2224-10 du CGCT et R 2224-7 du CGCT , la réglementation du code de la santé publique (CSP) leur fait obligation d’être dotés d’un assainissement autonome dont les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement ( CSP, art. L1331-1 ).
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 480-12/09/2012)
Par installation d'assainissement non collectif, on désigne toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées ( arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5). Il peut s’agir d’installations pour des maisons individuelles, des immeubles ou groupes d’immeubles : fosses toutes eaux, fosses septiques, chimiques, bacs à graisses, puits d’infiltration,…
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 490-12/09/2012)
Conformément aux articles L 2224-8 du CGCT et L2224-9 du CGCT , les communes ou les EPCI prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. Elles peuvent également prendre en charge les dépenses d’entretien de ces systèmes.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions fixées par l' arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 500-12/09/2012)
Une commune ou un EPCI, qui exploite directement le service public d’assainissement autonome, est placé hors du champ d’application de la TVA mais peut opter pour l’assujettissement à la TVA en application de l’ article 260 A du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20 ).
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 510-12/09/2012)
Lorsque le propriétaire ne s’est pas conformé à l’obligation d’avoir une installation d’assainissement autonome réglementaire, il est astreint, en application de l’ article L 1331-8 du CSP , au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement non collectif, et qui peut, le cas échéant être majorée par le conseil municipal.
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 530-12/09/2012)
Toutefois, une étude destinée à délimiter les zonages d’assainissement est susceptible d’être éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), au titre de l’ article L121-7 du code de l’urbanisme , si ces zonages sont repris dans le document d’urbanisme concerné par cet article. En revanche, si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal concerné ne possède ni de plan local d’urbanisme ni de carte communale, ou s’il effectue une étude de zonage sans modification du plan local d’urbanisme, cette dépense ne peut pas être éligible au fonds.
540 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 540-12/09/2012)
Par un arrêt du 20 mai 1998 (n°s 179784 et 180959, 8e et 9e s-s, syndicat des compagnies aériennes autonomes ) , le Conseil d'État a énoncé que la mission du service de sécurité sûreté (incendie , sauvetage) correspondait à une mission d’intérêt général qui ne pouvait être mise à la charge des usagers au moyen de redevances.
550 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 550-12/09/2012)
La taxe de l'aviation civile est instituée par l' article 302 bis K du CGI .
560 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 560-12/09/2012)
La taxe d’aéroport est instituée par l’ article 1609 quatervicies du CGI .
570 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 570-12/09/2012)
Les règles applicables aux autres opérations réalisées par les exploitants d’aérodromes (prestations de services aéroportuaires...) demeurent inchangées.

References: § 100
 art. 256
 art. 256
 art. 256
 art. 256
 art. 256
 art. 256
 l'article 256
 l'article 256
 art. 260
 § 20
 § 100