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Timestamp: 2018-05-24 08:13:26+00:00

Document:
ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Assurance obligatoire. Accident d'automobile survenu en France. Responsabilité du conducteur d'un véhicule immatriculé en R.F.A. Garantie due dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire (Directive du Conseil de l'Europe du 24 avril 1972, art. 2, §2). Interprétation. C.J.C.E. 9 février 1984. Référence aux conditions de la responsabilité civile applicable à l'assurance obligatoire. Effets. Bureau central français des sociétés d'assurance. Garantie due - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Assurance obligatoire. Accident d'automobile survenu en France. Responsabilité du conducteur d'un véhicule immatriculé en R.F.A. Garantie due dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire (Directive du Conseil de l'Europe du 24 avril 1972, art. 2, §2). Interprétation. C.J.C.E. 9 février 1984. Référence aux conditions de la responsabilité civile applicable à l'assurance obligatoire. Effets. Bureau central français des sociétés d'assurance. Garantie due
(Cass. civ. 1re, R., 18 décembre 1985 ; Bureau central français des sociétés d'assurancescontre les accidents d'automobiles). Par arrêt du 9 février 1984, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant en interprétation, a dit pour droit que l'expression « dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire », contenue dans l'article 2, paragraphe 2 de la directive du Conseil du 24 avril 1972, doit être entendue comme se référant aux limites (...)

References: art. 2
 §2
 art. 2
 §2
 art. 2
 §2
 l'article 2