Source: http://formulairesdumonde.com/index.php?id=1272&r=Section-1-:-des-attributions-de-la-section-fonciere
Timestamp: 2020-05-26 23:57:37+00:00

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Art. 511. - La section foncière connaît des contestations relatives aux biens immeubles
Art. 512. - La section foncière connaît, notamment, des matières suivantes :
2) de la possession, de la prescription, de l'usufruit, de l'usage, de l'exploitation et de l'habitation ;
3) de l'activité de promotion immobilière ;
8) des désistements de propriété et d'usufruit ;
10) des baux à usage d'habitation ou à usage professionnel ;
Art. 513. - La section foncière connaît des litiges nés entre les exploitants agricoles ou avec les tiers concernant les terres agricoles relevant du domaine national, leur occupation et leur exploitation.
Art. 514. - La section foncière statue sur les actions engagées par un ou plusieurs membres du groupement agricole contre un ou plusieurs membres dudit groupement, en raison des violations des obligations légales ou conventionnelles.
Art. 515. - La section foncière connaît des demandes en annulation, résolution, révocation ou rescision des droits résultant des actes publiés.
Art. 516. - La section foncière connaît des contestations relatives à l'immatriculation provisoire au livre foncier entre personnes de droit privé.
Art. 517. - La section foncière connaît des litiges concernant l'échange des biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat avec des biens immeubles relevant de la propriété privée.
Section 2 : De la compétence territorialeSection 3 : De l'instanceSection 4 : Les attributions propres au président de la section foncièreSection 5 : Des actions possessoires

References: Art. 512

Art. 513

Art. 514

Art. 515

Art. 516

Art. 517