Source: https://www.icrc.org/fr/doc/resources/documents/misc/63td88.htm
Timestamp: 2018-12-15 20:14:40+00:00

Document:
L’occupation et le droit international humanitaire : questions et réponses - CICR
Une série de questions, et les réponses de la division juridique du CICR, sur la définition de l’occupation, les lois applicables, la protection des personnes et le rôle du CICR.
1. Qu’est-ce que l’occupation ?
L’article 42 du Règlement de La Haye de 1907 dispose qu’un « territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie. L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer ».
D’après leur article 2 commun, les quatre Conventions de Genève de 1949 s’appliquent à tout territoire occupé pendant un conflit armé international. Elles s’appliquent aussi si l’occupation du territoire d’un État ne rencontre aucune résistance armée.
La légalité de toute occupation est régie par la Charte des Nations Unies et la branche du droit connue sous le nom de jus ad bellum. Dès l’instant où la situation équivaut à une occupation de fait, le droit de l’occupation est applicable, que l’occupation soit considérée comme légale ou non.
Par conséquent, s'agissant de l’applicabilité du droit de l’occupation, il importe peu que l’occupation ait été approuvée par le Conseil de sécurité, que l’on connaisse son objectif ou qu’elle soit en fait appelée « invasion », « libération », « administration » ou « occupation ». Le droit de l’occupation étant essentiellement fondé sur des considérations humanitaires, seule la réalité sur le terrain détermine son application.
Informations complémentaires sur le jus ad bellum .
2. Quand le droit de l’occupation devient-il applicable ?
Les règles du droit international humanitaire se rapportant aux territoires occupés deviennent applicables lorsque le territoire se trouve placé sous le contrôle effectif de forces armées étrangères hostiles, même si l’occupation ne rencontre aucune résistance armée et qu’il n’y a pas de combats.
La question du « contrôle » donne lieu à au moins deux interprétations différentes. Une première interprétation serait qu’il y a une situation d’occupation quand une partie au conflit exerce une certaine autorité, ou un certain contrôle, sur un territoire étranger. Ainsi, par exemple, des troupes qui avancent en territoire étranger pourraient, lors de l’invasion déjà, être considérées comme liées par le droit de l’occupation. C’est l’interprétation que propose le CICR dans son Commentaire de la IVe Convention de Genève.
Une autre interprétation, plus restrictive, serait de dire qu’il n’y a de situation d’occupation que lorsqu’une partie au conflit peut exercer sur un territoire ennemi l’autorité suffisante lui permettant de s’acquitter de toutes les obligations qui découlent du droit de l’occupation. Cette interprétation est adoptée par un certain nombre de manuels militaires.
3. Quels sont les principes les plus importants qui régissent l’occupation ?
Les obligations de la puissance occupante sont énoncées dans le Règlement de La Haye de 1907 (art. 42-56) et dans la IVe Convention de Genève (CG IV, art. 27-34 et 47-78), ainsi que dans certaines dispositions du Protocole additionnel I et dan s le droit international humanitaire coutumier.
Les accords passés entre la puissance occupante et les autorités locales ne peuvent priver la population d’un territoire occupé de la protection accordée par le droit international humanitaire (CG IV, art. 47) et les personnes protégées elles-mêmes ne peuvent en aucun cas renoncer à leurs droits (CG IV, art. 8).
L'occupant n’acquiert pas la souveraineté sur le territoire.
Les transferts forcés de personnes civiles, en masse ou individuels, à l'intérieur ou en dehors du territoire occupé sont interdits.
4. Quels sont les droits de la puissance occupante à l’égard des biens et des ressources naturelles dans le territoire occupé ?
Les biens privés ne peuvent pas être confisqués par l’occupant.
Les vivres, médicaments et matériel médical ne seront réquisitionnés que pour les forces et l’administration d’occupation (c’est-à-dire, ni pour l’exportation hors du territoire occupé ni au bénéfice de personnes autres que les occupants, à moins que la réquisition soit nécessaire pour la population sous occupation elle-même) et seulement si les besoins de la population civile ont été pris en compte (CG IV, art. 55).
La puissance occupante peut saisir toute propriété mobilière de l’État de nature à servir aux opérations de guerre (Règlement de La Haye, art. 53).
L’occupant n’acquiert pas la propriété des biens publics immobiliers dans le territoire occupé, car il n’est qu’un administrateur temporaire. À condition qu’il respecte certaines restrictions concernant leur utilisation et leur exploitation, il peut néanmoins faire usage des biens publics, y compris des ressources naturelles, mais il doit sauvegarder le fonds de ces propriétés conformément aux règles de l’usufruit (Règlement de La Haye, art. 55).
5. Quand l’occupation prend-elle fin ?
Normalement, une occupation prend fin lorsque la puissance occupante se retire du territoire occupé ou en est chassée. Cependant, la présence prolongée de troupes étrangères ne signifie pas nécessairement que l’occupation continue.
Normalement aussi, un transfert de l’autorité à un gouvernement local – transfert qui rétablit le plein et libre exercice de la souveraineté – met un terme à l’état d’occupation, si le gouvernement accepte la présence prolongée de troupes étrangères sur son territoire. Néanmoins, le droit de l’occupation peut redevenir applicable si la situation sur le terrain change, c’est-à-dire si le territoire se trouve à nouveau « placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie » (Règlement de La Haye, art. 42) – en d’autres termes, sous le contrôle de troupes étrangères sans le consentement des autorités locales.
6. Quelle est la situation des personnes privées de liberté pendant et après l’occupation ?
Les prisonniers de guerre sont des personnes capturées, membres des forces armées et des milices associées, qui répondent aux critères fixés par la IIIe Convention de Genève (CG III, art. 4 A. 2) ; ils bénéficient des droits garantis par la Convention.
Toute autre personne détenue dans un territoire occupé est protégée par la IVe Convention de Genève, sauf quelques rares exceptions telles que les ressortissants de la puissance occupante et de ses alliés. Cependant, aucune personne privée de liberté pour des raisons liées à la situation d’occupation ne peut être soustraite aux normes coutumières minimales garanties par l’article 75 du Protocole additionnel I.
Les prisonniers de guerre et les internés civils doivent être libérés sans délai à la fin des hostilités. Néanmoins, ceux qui seraient sous le coup d’une poursuite pénale pour un crime ou un délit de droit pénal pourront être retenus jusqu’à la fin de la procédure pénale ou jusqu’à l’expiration de la peine (CG III, art. 119, al. 5, CG IV, art. 133, al. 2). Jusqu’à leur libération et tant qu’elles sont sous l’autorité de l’occupant, toutes les personnes privées de liberté restent sous la protection du droit international humanitaire (CG III, art. 5, al. 1, CG IV, art. 6, al. 4).
7. Quel est le fondement des activités de protection du CICR en faveur des personnes privées de liberté pendant et après une occupation ?
Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels confèrent au CICR le droit de visiter toute personne capturée pour des raisons liées à un conflit armé international, y compris dans les situations d’occupation (GC III, art. 9 et 126, GC IV, art. 10 et 143, Protocole additionnel I, art. 81).
Si la violence continue après la fin de l’occupation, les activités de protect ion du CICR ont les bases juridiques suivantes :
Dans les conflits armés non internationaux, le CICR fonde ses activités de détention sur l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève (et sur le Protocole additionnel II, le cas échéant). L’article 3 établit le droit du CICR d’offrir ses services aux parties au conflit dans le but d’entreprendre des actions de secours et de visiter les personnes détenues pour des raisons liées au conflit.
Dans d’autres situations de violence interne, qui ne constituent pas véritablement des conflits armés, le CICR peut offrir ses services sur la base de son droit d’initiative prévu dans les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (art. 5, par. 2, al. d, et par. 3)

References: art. 27
 art. 47
 art. 8
 art. 55
 art. 53
 art. 55
 art. 42
 art. 4
 art. 119
 art. 133
 art. 5
 art. 6
 art. 9
 art. 10
 art. 81