Source: http://profiscal.com/Convention/conv_pologne.htm
Timestamp: 2018-01-21 08:26:06+00:00

Document:
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Tunisie-Pologne
République de Pologne tendant à éviter la double imposition
en matière d'impôts sur le revenu du 30 mars 1993
CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION DE LACONVENTION
CHAPITRE II - DEFINITIONS
ARTICLE 8 - Transport International
ARTICLE 20 - Etudiants - Apprentis -Boursiers - Divers
ARTICLE 22 - Dispositions pour éliminer les doubles impositions
ARTICLE 26 - Fonctionnaires Diplomatiques et Consulaires
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
2) Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
a - en ce qui concerne la Tunisie :
b - en ce qui concerne la Pologne :
- l'impôt sur le revenu des personnes morales ;
- l'impôt agricole.
4) La convention s'applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
a - les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, l'Etat Tunisien ou la Pologne ;
c - le terme «Pologne» désigne la République de Pologne, y compris toute zone située hors des eaux territoriales de la Pologne, qui conformément au droit international a été ou pourra être désignée en vertu de la législation polonaise comme zone sur laquelle la Pologne peut exercer ses droits de souveraineté relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du lit de mer ou du sous-sol marin ;
e - le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
g - le terme «nationaux» désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes morales sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ;
h - l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef ou par un véhicule routier exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant sauf lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule routier n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
- en Tunisie : le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ;
- en Pologne : le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
2) Pour l'application de la convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie, a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :
a - Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (Centre des intérêts vitaux) ;
f - une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;
g - un chantier de construction, ou des opérations temporaires de montage, ou des activités de surveillance s'y exerçant, lorsque ce chantier, ces opérations temporaires de montage ou activités de surveillance faisant suite à la vente de machines ou d'équipements ont une durée supérieure à 6 mois ou lorsque ces opérations de montage ou activités de surveillance faisant suite à la vente de machines ou d'équipements ont une durée supérieure à 4 mois et que les frais de montage ou de surveillance dépassent 10% du prix de ces machines ou équipements.
a - il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
e - une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;
f - une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
g - une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
4) Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant (autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant visé au paragraphe 6 ci-après) est considérée comme «établissement stable» dans le premier Etat :
5) Une entreprise d'assurances d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat si elle perçoit des primes sur le territoire de cet Etat ou assure des risques qui y sont courus par l'intermédiaire d'un employé ou par l'intermédiaire d'un représentant qui n'entre pas dans la catégorie de personnes visées au paragraphe 6 ci-après.
2) L'expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol.
Les navires, bateaux et aéronefs affectés au trafic international ne sont pas considérés comme biens immobiliers.
2) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3) Pour la détermination des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses engagées aux fins de l'activité de cet établissement stable, y compris les dépenses effectives de direction et les frais généraux réels d'administration ainsi engagés soit dans l'Etat contractant où est situé cet établissement soit ailleurs.
Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées par l'établissement stable au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements comme redevances, honoraires ou autres paiements analogues au titre de licences d'exploitation, de brevets ou d'autres droits, comme commissions (autres que le remboursement de dépenses réelles effectuées) pour des services rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
De même, il n'est pas tenu compte, pour la détermination des bénéfices d'un établissement stable, parmi les frais du siège de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres établissements, des redevances, honoraires ou autres paiements analogues au titre de licences d'exploitations, de brevets ou d'autres droits, ou de commissions (autres que le remboursement de dépenses réelles effectuées) pour des services rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'un établissement bancaire, des intérêts sur des sommes prêtées au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements.
7) Les participations d'un associé aux bénéfices d'une entreprise constituée sous forme de société en nom collectif, de société de fait, d'association en participation, de société en commandite simple ne sont imposables que dans l'Etat où ladite entreprise a un établissement stable.
1) Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires et d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
b - les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2) Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
- 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes.
- 10 pour cent dans tous les autres cas.
5) Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société à des résidents du premier Etat, sauf dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur des bénéfices non distribués de la société même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
6) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.
2) Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent si la législation de cet Etat le prévoit, mais l'impôt, ainsi établi, ne peut excéder 12 pour cent du montant brut des redevances.
3) Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ou pour des études techniques ou économiques ou pour une assistance technique.
3) Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
1) Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat Toutefois, ces revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
2) L'expression «profession indépendante» comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes et comptables.
3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les revenus y mentionnés sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant où l'activité de l'artiste ou du sportif est exercée si cette activité est financée pour une part importante par des fonds publics de cet Etat ou de l'autre Etat ou si l'activité est exercée dans le cadre d'une convention ou d'un accord culturel conclu entre les Etats contractants.
Sous réserve des dispositions du paragraphe premier de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
1) a - Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité dans l'exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables que dans cet Etat.
(ii) n'est pas devenue un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2) a - Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b - Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
1) Tout résident de l'un des Etats contractants qui séjourne temporairement dans l'autre Etat exclusivement :
a - en qualité d'étudiant inscrit dans une université, un collège ou une école de cet autre Etat ;
b - en qualité d'apprenti du commerce ou de l'industrie ;
c - ou en tant que bénéficiaire d'une bourse, d'une subvention ou d'une allocation à titre de récompense qui lui est versée par une institution religieuse, charitable, scientifique ou éducative et dont l'objet essentiel est de lui permettre de poursuivre des études ou des recherches, est exonéré d'impôt dans cet autre Etat en ce qui concerne les sommes qu'il reçoit de l'étranger en vue de son entretien, de ses études ou de sa formation, en ce qui concerne toute bourse dont il est titulaire ou en ce qui concerne toute somme qu'il reçoit en rémunération d'une activité lucrative non indépendante, qu'il exerce dans cet autre Etat en vue d'acquérir une formation pratique.
2) Toute personne physique de l'un des Etats contractants qui séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant pendant un an ou plus en qualité d'agent d'une entreprise du premier Etat ou d'une des organisations visées à l'alinéa c du paragraphe premier du présent article, ou en vertu d'un contrat passé avec ladite entreprise ou ladite organisation, à seule fin d'acquérir une expérience technique ou professionnelle ou l'expérience des affaires auprès d'une personne autre que ladite entreprise ou ladite organisation, est exonérée d'impôt dans cet autre Etat en ce qui concerne la rétribution qu'elle reçoit pendant ladite période.
1) Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les article précédents de la présente convention ne sont imposables que dan cet Etat.
La double imposition sera évitée de la manière suivante :
a) lorsqu'un résident de la Tunisie reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables en Pologne, la Tunisie déduit de l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus du résident un montant égal à l'impôt payé en Pologne. Toutefois, la somme déduite ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu calculé avant la déduction correspondant selon le cas, aux revenus imposables en Pologne.
b) lorsque conformément à une disposition quelconque de la convention, les revenus qu'un résident de la Tunisie reçoit sont exemptés d'impôt en Tunisie celle-ci peut néanmoins pour calculer l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.
2) En ce qui concerne la Pologne :
a) Lorsqu'un résident de la Pologne reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables en Tunisie, la Pologne exempte de l'impôt ces revenus sous réserve des dispositions du sous paragraphe 2 ci-après mais peut pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
b) lorsqu'un résident de la Pologne reçoit des revenus qui conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12, sont imposables en Tunisie, la Pologne accorde sur l'impôt dont elle frappe les revenus de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Tunisie. La somme ainsi déduite ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt calculé avant la déduction correspondant aux revenus reçus de la Tunisie.
3) L'impôt qui a fait l'objet pendant une période limitée d'une exonération ou réduction dans l'un des Etats contractants, en vertu de la législation nationale dudit Etat, est considéré comme s'il avait été acquitté et il doit être déduit dans l'autre Etat contractant de l'impôt qui aurait frappé lesdits revenus si ladite exonération ou ladite réduction n'avait pas été accordée.
3) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 7, de l'article 9, du paragraphe 6 de l'article 11 ou du paragraphe 4 de l'article 12, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination du bénéfice imposable de cette entreprise dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4) Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat ;
1) Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est résident ou si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 23 à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention.
3) Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la convention dans les délais prévus au paragraphe 1 du présent article.
4) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents, si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord. Ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants et ce, dans les délais prévus par le paragraphe 1 du présent article.
1) Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la convention dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient est conforme à la convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente convention.
2) Les dispositions du paragraphe premier ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants :
c - de transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
1) La présente convention sera approuvée selon les dispositions du droit interne en vigueur dans chacun des deux Etats contractants.
2) Elle entrera en vigueur dès l'échange des notifications constatant que de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions.
Les dispositions de la présente convention s'appliqueront pour la première fois :
a - à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification, et
b - à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification.
a - aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation,
b - aux autres impôts pour les périodes imposables prenant fin au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation.
En foi de quoi les soussignés, autorisés à cet effet ont signé la présente convention.
Fait à Tunis le 30 mars 1993 en double exemplaire en langue arabe, polonaise et française, les trois langues faisant également foi. En cas de litige, c'est la langue française qui prévaut.
Pour le gouvernement de la République Tunisienne MOHAMED GHANNOUCHI Ministre de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur
Pour le gouvernement de la République de Pologne ANDRÉ ARENDARSKI Ministre de la Coopération avec l'Etranger

References: l'article 19
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 23