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Timestamp: 2017-05-25 01:10:49+00:00

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Magistrat (France) — WikipédiaIndemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région �?le de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.Autres indemnités[ modifier | modifier le code ]�? cette rémunération peuvent s'ajouter diverses primes et indemnités : prime d' astreinte (pour les magistrats du Parquet, les juges d'instruction et les juges de la liberté et de la...
Le contrôle de légalité à l'épreuve des faits ...FermerUne certaine confusion sur la portée de la liberté locale a pu se faire jour, avec une interprétation extensive du principe de libre administration. La promotion des droits conférés aux entités décentralisées, combinée à la marge de manoeuvre appréciable reconnue au préfet par le juge, ont contribué à ce que la pratique du contrôle apparaisse en réalité assez éloignée des attentes initiales.Aussi l'usage du déféré montre-t-il combien la priorité a été donnée à l'instauration de relations de qualité entre les partenaires étatiques et décentralisés. La...
DIF Fonction publique | Adiscos FormationsDIF Fonction publiqueDIF Fonction publiqueLe Droit individuel à la formation ou DIF est un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires de suivre des actions de formation professionnelle continue. Le DIF a vu le jour en droit du travail en mai 2004 et a été étendu aux fonctionnaires en février 2007 au nom de la modernisation de la fonction publique avec l'intégration de la notion de formation tout au long de la vie.Les spécificités du dif pour les agents de la fonction publiqueAinsi, les fonctionnaires, au même titre que les salariés du privé, bénéficient...
formation preparation concours fonction publiqueAssemblée nationale - Collectivités territoriales ...Principaux amendements des commissionsExtrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :-Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.-Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers...
l organisation des collectivites territorialesLa hiérarchie gouvernementale au Cameroun : Que valent les ...Lire ...La hiérarchie gouvernementale au Cameroun : Que valent les grades ministériels dans le système Biya ? :: CAMEROONLa hiérarchie gouvernementale au Cameroun : Que valent les grades ministériels dans le système Biya ? :: CAMEROONL'organisation gouvernementale au Cameroun compte 5 niveaux :Le ministre d?Etat, le ministre, le ministre délégué, le Ministre chargé de mission, le secrétaire d'Etat.Que recouvrent ces différents grades ? Que révèle cette classification ? Participe-t-elle d'un ordre hiérarchique cohérent ?#MinistreDEtatOn découvre à la première lecture de...
direction generale de l'administration et de la fonction publique franceStructures territoriales | Collectivités localesLe paysage institutionnel local actuel est la résultante de deux mouvements qui n'ont cessé de se renforcer au cours du temps et qui ont connu chacun une accélération notable depuis 1982 : il s'agit, d'une part, du mouvement de déconcentration et, d'autre part, du mouvement de décentralisation.La déconcentration peut être définie comme un déplacement géographique du pouvoir de décision de l'Etat, de Paris vers les territoires. Les autorités déconcentrées de l'Etat territorial (préfets, directeurs des finances publiques, recteurs, services déconcentrés, etc.) ne sont...
collectivite territoriale a statut particulierRecrutement et gestion des agents non titulaires ...Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers est précisée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 .Le recours aux agents non titulairesLe recrutement d'un agent non titulaire se fait par contrat soumis au contrôle de légalité sauf pour ce qui concerne les recrutements effectués sur la base d'un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.La loi n° 84-53 du 26...
fin de contrat agent non titulaire fonction publique territorialeLa réforme des rythmes à l'école primaire - Ministère de l ...Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 L'essentiel sur la réforme des rythmes à l'école primaireL'objectif de la réforme : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tousDepuis la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, les écoliers français ont le nombre de jours d'école le plus faible des 34 pays de l' OCDE : 144 jours contre 187 jours en moyenne. Ils subissent de ce fait des journées plus longues et plus chargées que la plupart des autres élèves dans le monde.Selon les scientifiques spécialistes des rythmes de l'enfant, cette extrême concentration...
competences des collectivites territoriales en matiere d'environnementLe portail de la Fonction publiqueLes Instituts régionaux d'administration sont des écoles d'application à vocation interministérielle, situées à Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes. Leur principale mission est d'assurer la formation professionnelle initiale (12 mois), après concours, des attachés d'administration des différents services de l'État.Un concours ouvrant à des emplois de nature différente permet d'accéder aux IRA.Il s'agit du concours qui conduit les attachés à effectuer des missions variées telles que la gestion des ressources humaines et des moyens matériels, les études dans des domaines...
recrutement dans la fonction publique d'etatLe statut de la fonction publique territoriale : les ...3 La loi et le règlementLe droit de la fonction publique a subi de profondes transformations durant les 15 ans dernières années, notamment sous l'effet du droit européen et du droit communautaire. Les règles de recrutement, l'organisation des corps et des cadres d'emplois, la diversification des procédés et des voies d'accès à la fonction publique, les positions statutaires, sont autant de domaine qui se trouvent affectés par ces mutations. Néanmoins, le droit de la fonction publique reste un droit singulier.Les sources du droit de la fonction publique sont à la fois d'origine...
statut general de la fonction publique hospitaliereprojet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...TOTAL14 650La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de manoeuvre pour la réalisation d'actions stratégiques.5. ConsultationsS'agissant de ces dispositions, il n'y a pas de consultation obligatoire pour leur mise en oeuvre.6. Mise en oeuvreCes dispositions...
departement francais situe dans la region d auvergneTextes soumis pour avis | Conseil Supérieur de la Fonction ...Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicables aux assistants territoriaux socio-éducatifs.Date d'examen prévue : 01/03/2017Accéder au dossierSéance plénière : 01/03/2017Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (décret en Conseil d'Etat).Date d'examen prévue : 01/03/2017Accéder au dossierSéance plénière : 01/03/2017Projet de décret modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement...
concours d ingenieur de la fonction publique territorialeAttaché territorial : salaire, études, rôle, compétences ...Accueil Accueil > Les métiers > Fonction fonction publique > Attaché territorial Attaché territorialBac +5Répartition par niveau d'étude**Basée sur la déclaration des candidats qui occupent/recherchent ce poste dans la CVthèque RegionsjobSalaire35 000 EUR/anSalaire souhaité par les candidats**Basée sur le salaire souhaité par les candidats qui occupent/recherchent ce poste dans la CVthèque RegionsjobCompétencesCompétences présentes dans les CV**Compétences extraites automatiquement à partir des CV contenus dans la CVThèque...
cadres d'emplois de la fonction publique territorialeDirection générale de l'administration et de la fonction ...Direction générale de l'administration et de la fonction publiqueUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercherLa Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est une direction ministérielle française qui, tout comme l' ENA , a été créée par l' ordonnance du 9 octobre 1945 par le Gouvernement provisoire de la République française , dans le cadre de la grande vague de modernisation de l' administration française qui s'est déroulée à la Libération .SommaireRattachements successifs[ modifier | modifier le code...
ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administrationPrincipes budgétaires applicables aux collectivités ...E-CONNAISSANCES Notions clés Principes budgétaires applicables aux collectivités territorialesActions relatives à la page :E-CONNAISSANCES Notions clés Principes budgétaires applicables aux collectivités territorialesPrincipes budgétaires applicables aux collectivités territorialesModifié le 12/12/2012 Panorama des principaux principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales.Sommaire1. L'annualité1.1. Affirmation du principeL'annualité budgétaire signifie que le budget est prévu et exécuté sur la durée d'un exercice fixé à un an....
direction generale de l'administration et de la fonction publiqueFAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l ...FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantesLa création de la commune nouvelle Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Le conseil municipal de la commune nouvelle Autres questions relatives aux communes nouvelles La création de la commune nouvelleQuelle est la procédure pour la création d'une commune nouvelle ? (articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du CGCT)Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de...
code general des collectivite territorialeSyndicat Professionnel de la Police Municipale depuis 1970Roubaix, ville la plus pauvre de France, a procédé le 01 novembre 2016 au recrutement d'un colonel de la Gendarmerie Nationale en qualité d'administrateur territorial recruté par voie de détachement sur l'emploi de directeur de la prévention, sécurité et tranquillité publique.L'arrêté municipal de détachement, que l'U.S.P.P.M s'est fait communiqué par la commune, a été pris sur la base d'un arrêté du Ministère de l'Intérieur, plaçant ce colonel de Gendarmerie en position de détachement auprès de la ville de Roubaix en qualité d'administrateur territorial responsable du...
police nationale fonction publique d'etatARTT - Le protocole d'accord cadreliées au calendrier scolaire (nombre de jour travaillés et/ou amplitude quotidienne réduits)enseignement, animationamplitude quotidienne réduitestandards dont CAUSi des agents sont soumis à plusieurs types de sujétions particulières prévues dans le tableau qui précède, ils bénéficient de la contrepartie la plus importante.Le groupe de pilotage permanent prévu à l'article 16 examine les cas de sujétions particulières et catégories de personnels qui n'y sont pas répertoriés.Il est par ailleurs éventuellement recouru à la notion...
contrat travail temps partiel fonction publiqueListe des compétences des départements en France — WikipédiaListe des compétences des départements en FranceUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercherEn France, le principe de libre administration des collectivités territoriales , énoncé à l'article 72 de la Constitution , suppose que celles-ci s'administrent par des conseils élus dotés d'attributions effectives et disposant d'un pouvoir de décision dans le cadre de compétences qui leur sont confiées. Le présent article dresse la liste des compétences des départements avant et après la réforme de 2015 .SommaireCompétences avant la réforme...
l organisation administrative des collectivites territorialesLes contractuels ? quoi de neuf après la loi du 12 mars ...Accueil > L'environnement > Le contrat > Les contractuels ? quoi de neuf après la loi du 12 mars 2012Les contractuels ? quoi de neuf après la loi du 12 mars 2012mardi 2 avril 2013 , par synperLes non-titulaires représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales sont victimes d'un double mouvement de décentralisation et de d'un réduction des ressources aggravées par la crise. Aujourd'hui, la tentation d'embaucher des contractuels précaires dans le simple but de flexibiliser les ressources humaines disponibles au sein des...
direction generale de l'administration et de la fonction publiqueADJOINT ADMINISTRATIF - Concours de la Fonction PubliqueRecrutement sans concoursC'est le cas par exemple pour le recrutement des adjoints administratifs de 2ème classe.Pas de calendrier fixe : en résumé, on a besoin de quelques adjoints dans tel ou tel ministère, rectorat, collectivité. Dans ce cas l'organisme recruteur ( fonction publique d'Etat , territoriale ou hospitalière ) annonce son besoin de recruter par voie de presse et/ou sur le site web dudit organisme. C'est à vous de scruter le web en permanence (directement sur les sites des ministères, des collectivités, voire quelques sites annonçant le futur recrutement), d'envoyer...
concours d'entree fonction publique territorialeUne nouvelle carte des régions françaises — GéoconfluencesVous êtes ici : Accueil > Actualités > Éclairage > Une nouvelle carte des régions françaisesInfoUne nouvelle carte des régions françaisesPublié le 30/09/2015Auteur(s) : Arnaud Brennetot, maître de conférences, UMR CNRS 6266 IDEES, Université de Rouen,Sophie de Ruffray, professeur, UMR CNRS 6266 IDEES, Université de Rouen.Depuis 2013, une vaste réforme territoriale a été entreprise en France métropolitaine. Elle comprend trois volets : la loi MAPTAM, votée en 2013, qui prévoit la création de treize Métropoles ; la loi relative à la délimitation des régions,...
regions francaises et leurs departementsTexte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...»Article 23I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence élabore un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l'organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en...
comite d'entreprise dans la fonction publique territorialeFonction publique : peut-on démissionner - LicenciementLes agents de la fonction publique peuvent s'ils le souhaitent présenter leur démission. Selon leur statut, les conditions à réunir pour démissionner et ses conséquences peuvent être différentes.Alors, qui peut démissionner ? Faut-il respecter une procédure spécifique ? Et quels sont les effets d'une démission de la fonction publique ?Toutes les réponses dans cette astuce.Comment démissionner ?Quel que soit le statut de l'agent de l'État, il devra présenter sa démission :sous forme écrite via une lettre de démission expédiée en recommandé, avec accusé de...
https://licenciement.ooreka.fr
agent non titulaire de la fonction publique hospitaliereLES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ... - senat.frLES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ENTREPRISESTable des matièresII. LE REGIME JURIDIQUENOTE DE SYNTHESEDans la perspective de l'examen par le Sénat du projet de loi modifiant le régime juridique des aides économiques des collectivités territoriales, on a analysé la législation correspondante dans plusieurs pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Suède.Le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales peut conduire ces dernières à avoir des activités économiques relevant du service public...
l organisation des collectivites territorialesDéfinition marché public et accord ... - marche-public.fr(17) CE, 10 février 2010, société Prest'action, n° 301116 .Ne sont pas des marchés publics les contrats qui excluent une rémunération du cocontractant et se caractérisent, au contraire, par le versement, par celui-ci, d'une redevance ou d'un prix à l'administration. C'est le cas des contrats d'occupation du domaine public, des ventes de biens domaniaux ou encore des offres de concours. L'offre de concours est un contrat par lequel une personne intéressée à la réalisation de travaux publics s'engage à fournir, gratuitement, une participation à l'exécution de ces travaux....
concours d'entree fonction publiqueLa reconversion des militaires dans la fonction publique ...La reconversion des militaires dans la fonction publiqueLa Rédaction o28 juillet 2009En 2008, 1 150 militaires se sont reconvertis dans la fonction publique, dont :- 667 en intégration directe- 483 dans des emplois réservés.Selon les chiffres du troisième rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (2009), après plusieurs années de baisse (2003-2006), le nombre de militaires reconvertis dans la fonction publique civile a de nouveau augmenté depuis 2006, surtout grâce à l'intégration dans la fonction publique territoriale par la voie de l'intégration...
fonction publique territoriale emplois reservesTélétravail dans la fonction publique territoriale : des ...02/02/2017 | par Pauline Armand , Mickaël Verne | RH© alexbrylovhkQuatre ans après la loi, le décret d'applications sur le télétravail dans la fonction publique est paru. Pas vraiment de surprise, mais des détails à noter. Voilà, pour l'agent, comment demander un télétravail. Et pour l'autorité territoriale, comment traiter cette demande.3 commentairesArticle publié le 21/03/2016Si l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a consacré la possibilité pour les agents publics (fonctionnaires ou non) et les magistrats d'exercer leurs fonctions dans le cadre du...
agent de la fonction publique d etatFonction publique : les modifications du statut depuis ...Fonction publique : les modifications du statut depuis 1983mis à jour le 1er 08 2013Contrairement aux salariés du privé liés par contrat à leurs employeurs, les agents publics titulaires (fonctionnaires) et les agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) employés par l'administration (soit un total de 5,5 millions agents au 31 décembre 2011, hors contrats aidés) relèvent du statut de la fonction publique. A ce titre, ils sont soumis à des droits et des obligations et exercent leurs fonctions dans le respect des principes du service publicService...
ministre de la fonction publique et de la gouvernanceLes écoles des métiers du patrimoine - Gestion culturelle ...Toutes les écoles de Gestion culturelle La gestion culturellePassion et vocation Les quatre grands métiers Les formations et les écoles Beaucoup de métiers de l'ombre permettent aux projets artistiques de voir le jour. Ils s'exercent dans les théâtres, les musées, les collectivités locales...Vaste et stable, le secteur culturel français s'appuie sur des acteurs publics et privés très divers qui constituent autant d'employeurs que de pratiques des métiers. Les missions d'un responsable de la communication dans une grande institution seront ainsi bien...
direction generale de l administration et de la fonction publiqueMutation d'un fonctionnaire | service-public.frFonction publique d'�?tat (FPE)Tout replierQui peut être muté ?Vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire.Types de mutationMutation externeMutation interneC'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.Mutation externeC'est un changement de ministère. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.Procédure de mutationVous devez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur actuel.Modèle de...
emploi dans la fonction publique d'etatCONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CGTR EDUC'ACTIONCONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !Les congésDe nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....Article 1erAprès le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« - des congés pour validation des acquis de l'expérience ;« - des congés pour bilan de compétences ; ».Article 2Après le 6° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 [fonction publique d'Etat] portant dispositions...
conges longue maladie fonction publiqueContrat à durée indéterminée et fonction publique - Anne ...Contrat à durée indéterminée et fonction publiqueArticle juridique publié le 07/04/2010 à 14:20, vu 28885 fois, 6 commentaire(s) , Auteur : Anne-Sophie SARDAYLa loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a profondément modifié le droit de la fonction publique en y insérant le contrat à durée indéterminée.Pour faire face à la montée croissante du nombre d'agents contractuels, et par là même à la précarisation de la fonction publique, le législateur a tenté à de nombreuses reprises de...
titulaire de la fonction publique territorialeCODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALESLIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DELEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSTITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RALCHAPITRE UNIQUEArticle L1311-1Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnespubliques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leursétablissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être...
les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competencesDétachement des fonctionnaires d'Etat dans la fonction ...Détachement des fonctionnaires d'Etat dans la fonction publique territoriale10e législatureQuestion écrite n° 10060 de M. Louis Althapé (Pyrénées-Atlantiques - RPR)publiée dans le JO Sénat du 23/02/1995 - page 416M. Louis Althapé appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de l'application par les administrations d'Etat du " principe de la double carrière " qui régit la situation de leurs agents détachés dans la fonction...
cadres d emploi de la fonction publique territorialeRéforme de la catégorie C de la fonction publique territorialeRéforme de la catégorie C de la fonction publique territoriale13e législatureQuestion écrite n° 13676 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1372M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à propos de la réforme de la catégorie C de la fonction publique territoriale, et plus spécialement du volet concernant la réforme de la filière technique. La création...
concours fonction publique territoriale categorie c agent de maitriseQuelle application de la jurisprudence Danthony dans la ...09/05/2016 | par Mickaël Verne , Pauline Armand | RH© JastrowEn 2011, avec sa célèbre "Jurisprudence Danthony", le Conseil d'État clarifiait la grille d'analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d'un vice de procédure sur un acte administratif. Trois ans et demi après, quelles en ont été les applications en droit de la fonction publique ?Article publié le 8 septembre 2015 Toute irrégularité affectant la procédure d'élaboration d'un acte administratif n'entraîne pas systématiquement et nécessairement son annulation. C'est ce qu'a confirmé le...
conseil superieur de la fonction publique d'etatRFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur ...RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social1Le D du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 au profit :- d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public...
collectivites territoriales organes et competencesLe droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public- Décret 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail permettant...
poste agent d'accueil fonction publiqueLa bourse de l’emploi public - Emploi fonction publique ...Accueil - Blog territorial - La bourse de l'emploi publicLa bourse de l'emploi public08/11/2016LA BOURSE DE L'EMPLOI PUBLICUne récente réponse ministérielle dévoile qu'un projet de convention-cadre associant la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, le CNFPT et le FNCDG était en cours d'élaboration en vue de développer les passerelles entre les fonctions publiquesDepuis la Loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,...
bourse pour l'emploi de la fonction publiqueCollectivité territoriale en France — WikipédiaCaractéristiques[ modifier | modifier le code ]L' article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d'une autonomie juridique et patrimoniale [1] mais ne disposent que de compétences administratives attribuées par la loi [1] .Le pouvoir du Parlement est donc dans une certaine mesure limité par le...
differentes collectivites territoriales et leurs competencesN° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016Projet de loi de finances pour 2016renvoyé à la Commission des finances,de l'économie générale et du contrôle budgétaire,présenté au nom de M. Manuel VALLSPremier ministreMinistre des finances et des comptes publicset parSecrétaire d'État chargé du budgetAssemblée nationaleConstitution du 4 octobre 1958Quatorzième législatureEnregistré à la présidencede l'Assemblée nationaleTable des matièresExposé général des motifs 9Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2016 10Évaluation des recettes du budget général...
concours d'entree a la fonction publique 2015Projet de loi de réforme des collectivités territorialesArticle 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues qui étend le bénéfice des dispositions spéciales de rationalisation de la carte syndicale prévues à l'article 30 du présent texte au dispositif créé à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales par la loi n° 2006-1537 du 7...
l organisation des collectivites territorialesDécentralisation en France — WikipédiaDécentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]La décentralisation est le fait pour l'�?tat de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'�?tat ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (décentralisation fonctionnelle = les...
differentes collectivites territoriales et leurs competencesLes modes de gestion de service public (vitrine.Les modes ...Pour faire fonctionner un service public, la personne publique dispose de différents montages contractuels ou non. En fonction du choix du mode de gestion, l'Administration pourra plus ou moins interférer dans les conditions d'exécution du service.Les principaux modes sont la gestion directe ou déléguée. Dans le premier cas il peut s'agir d'une régie directe et dans le second d'une délégation de service public ou d'un contrat de concession de travaux publics.Le 26 février 2014/23/UE, la directive relative à l'attribution des contrats de concession a été définitvement adoptée...
direction generale de l'administration et de la fonction publiqueAvocat Fonction Publique et Territorial - Me ATHON ...Le procès administratif se caractérise par des délais d'action relativement brefs, nécessitant d'agir vite. Il convient ici de distinguer les délais de procédure des délais de prescription. avocat fonction publiqueoLes délais de procédureavocat fonction publiqueSous réserve des exceptions prévues par le code de justice administrative (absence, allongement ou réduction du délai), la règle est posée par l'article R.421-1 du CJA : la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la...
loi fonction publique d'etatGestion des ressources humaines au sein de l’EPLE ...Repenser les ressources humaines dans l'éducation à la lumière des expériences européennesPar Marie-Françoise CrouzierIA-IPR AVS - Chef de projet formation à l'école supérieure de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (ESEN)Gestion des ressources humaines au sein de l'EPLE : évolutions et enjeuxDossier Le chef d'établissement et les ressources humainesDans un monde complexe, aux évolutions rapides et parfois imprévisibles, les organisations performantes sont celles qui savent anticiper, agir, réagir, s'adapter, s'ajuster, se...
ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administrationInstruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces ...Annexe n° 3 : circulaire interministérielle n°83-158 du 7 juillet 1983La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, est fixée par décret. Cette disposition est désormais reprise à l'article L.1617-3 du code...
direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse301 - 350

References: l'article 16
 l'article 72
 l'article 133
 l'article 21
 l'article 34
 l'article 30
 l'article 30