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Timestamp: 2019-05-23 17:56:49+00:00

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Conditions Générales de Vente | Papyrus Parcours
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La société Papyrus (ci-après « Papyrus Parcours ») édite un site Internet à l'adresse papyrus-parcours.com (ci-après « Papyrus Parcours ») qui permet à tout utilisateur d'accéder à des services, tels que le mentorat en visio, des conférences ou webinars, de la documentation spécifiques, ces services permettent aux membres de construire et confirmer un projet d’orientation scolaire ou professionnel.
Papyrus Parcours est accessible par les utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ont vocation à régir l'ensemble des ventes en ligne de services du Vendeur sur Papyrus Parcours.
1.1 Dans les Conditions Générales de Vente, l'expression « Vendeur » désigne :
La société Papyrus Parcours
SAS au capital social de 1 500 €,
immatriculée au RCS de Nice sous le n°842 986 150,
dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR02000126614,
dont le siège social est situé au 31-41 Boulevard Dubouchage 06000 Nice,
représentée par son Président, M. Robert BOISBOUVIER.
Email : hello@papyrus-parcours.com
Tél. : +33 6 78 13 52 54
1.2 Le Vendeur est l'éditeur du site Papyrus Parcours.
Le Directeur de la publication de Papyrus Parcours est ---.
Papyrus Parcours est hébergé par la société Amazon Web Services.
1.3 Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :
Tél. : +377 99 90 86 09
Adresse postale : 31-41 Boulevard Dubouchage 06000 Nice
E-mail : support@papyrus-parcours.com
Article 2 - Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente
2.1 Objet des Conditions Générales de Vente
Ainsi qu'il est dit au préambule, les Conditions Générales de Vente sont applicables à l'ensemble des ventes en ligne de services du Vendeur sur Papyrus Parcours.
2.2 Domaine d'application des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats de vente en ligne de services du Vendeur aux acquéreurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le ou les Client(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
2.5 Clauses des Conditions Générales de Vente
D'autre part, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 - Caractéristiques essentielles des services offerts
Le Vendeur présente sur Papyrus Parcours les services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Le Vendeur invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2 Coûts supplémentaires
Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l'accord exprès du Client.
Concernant les services d’abonnement proposé par le Vendeur dans les conditions définies à l'article 11 des Conditions Générales de Vente, leur prix pourront augmenter en cas de renouvellement de l'abonnement par tacite reconduction dans les conditions prévues à l'article 11.3 des Conditions Générales de Vente.
Néanmoins, si tel est le cas, le Client devra expressément accepter cette augmentation.
Une facture est établie pour chaque commande effectuée dans les conditions prévues à l'article 7 des Conditions Générales de Vente.
Article 6 - Offre
6.1 Domaine de l'offre
Les offres de vente en ligne présentées sur Papyrus Parcours sont destinées aux Clients résidant en France et dans le monde entier.
6.2 Durée de l'offre
Les offres de vente en ligne présentées sur Papyrus Parcours sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les services figurent dans le catalogue électronique.
6.3 Acceptation
7.1 Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de l’adhésion à l’abonnement.
7.2 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire au moyen de l'interface de paiement sécurisée.
7.3 Sécurisation du paiement
Papyrus Parcours est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.
Le module de paiement utilisé est le système « -- », plateforme sécurisée et certifiée « -- ».
7.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive d'intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
7.5 Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre le compte ou de résoudre de plein droit le contrat.
Article 8 - Services Basic, Standard, Premium et résiliation
8.1 Services d’abonnement
Le Vendeur propose des services d’abonnement permettant, moyennant le règlement d'une redevance mensuelle, de bénéficier des services suivants:
Accès au catalogue de mentor et au mentorat par visioconférence;
Accès à la documentation spécifiquement développée dans les cadres des activités de Papyrus Parcours ;
Accès à un ou plusieurs webinars ou conférences, en fonction de l’abonnement choisi ;
Support prioritaire par email ;
Tout autre service qui serait proposé dans le futur par Papyrus Parcours.
La souscription aux services répond aux mêmes conditions de paiement que l'ensemble de l'offre décrites à l'article 10 des Conditions Générales de Vente.
Les modalités de ces téléchargements et celles de la fourniture des services Premium sont détaillées aux articles 12.3.2 et 12.4 des Conditions Générales de Vente.
8.2 Prix du service
Le prix du service varie en fonction de l'offre proposée par le Vendeur et librement choisie par le Client. La nature et le montant des différentes offres proposées par le Vendeur sont détaillés sur Papyrus Parcours.
8.3 Reconduction et résiliation du service
Le service proposé par le Vendeur est à durée limitée d'un mois. Il fera l'objet, à son échéance mensuelle, d'une reconduction tacite pour une durée identique, d'un mois.
La résiliation pourra être effectuée en ligne via la page Mes paramètres, onglet Abonnement sur Papyrus Parcours et sera effective à la prochaine échéance du service facturé.
8.4 Ponctualité et assiduité pour le mentorat
Le Vendeur propose l’accès au mentorat en visioconférence dans le cadre de ses services. Afin de réussir les objectifs dans les meilleures conditions possibles, le Client s'engage à respecter la charte d'assiduité
Le Client s'engage à se présenter à l'heure lors des sessions de visioconférence avec le mentor
Le Client s'engage à réaliser les objectifs demandés par le mentor
En cas d'empêchement pour participer à une visioconférence, le Client s'engage à prévenir le mentor au minimum 24h à l'avance pour reporter la session. En cas de retard, le mentor attendra le Client 15 minutes avant d'annuler la session.
En cas d'absence ou de retard, la session est annulée et elle peut être reportée une fois durant la durée de l’abonnement du Client.
En cas d'absence et/ou de retards répétés, le Vendeur peut être amené à proposer une médiation avec un Tutor Papyrus. Si aucune solution n'est trouvée et que le service ne pourra pas aboutir dans les délais convenus, le Vendeur se réserve la possibilité de mettre fin à l’abonnement de manière unilatérale.
Tous les services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en annexe 1 des Conditions Générales de Vente.
Les stipulations de cet article n'empêchent pas au Client de bénéficier du droit de rétractation prévu dans les conditions détaillées à l'article 9 des Conditions Générales de Vente.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les services défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le Vendeur reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés.
Ainsi qu'il est dit à l'article 11 des Conditions Générales de Vente, le Vendeur propose un service d'abonnement permettant, notamment, de télécharger des éléments de documentation (livre blanc, e-book, etc).
S'il s'avère que le fichier téléchargé est défectueux ou ne correspond pas, le Client dispose de la faculté de télécharger une nouvelle fois le document dont il s'agit à la condition qu'il en ait fait expressément la demande et qu'il ait justifié de cette défectuosité ou de cette non-conformité auprès du Vendeur, avant l'échéance du service, au moyen d'un e-mail envoyé à l'adresse support@papyrus-group.com.
Le Vendeur dispose toutefois de la faculté de refuser ce nouveau téléchargement s'il s'avère, après vérification, que le fichier dont il s'agit n'est pas défectueux et correspond bien à l’intitulé indiqué.
Les stipulations de cet article n'empêchent pas le Client de bénéficier des garanties légales rappelées à l'article 13.1 ci- dessus.
9.3 Exclusions de la garantie commerciale
Sont exclus de la garantie commerciale du Vendeur les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification non prévue par le Vendeur.
9.4 Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par e-mail au service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes:
Tél: +377 99 90 86 09
E-mail: hello@papyrus-group.com
Le Client pourra être remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.
10.1 Exonération de responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des services, de leur conservation et de leur utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du service à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le service n'est pas interdit à la vente dans son pays.
Les photographies et illustrations accompagnant les services sur Papyrus Parcours n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
La responsabilité du Vendeur ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que: des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
La responsabilité du Vendeur ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l'utilisation des services du Vendeur y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d'usage de tout matériel ou logiciel, la perte d'exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.
10.2 Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'Acquéreur, le coût de l’abonnement mensuel commencé reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
La résolution de la commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
12.1 « Papyrus » est une marque déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) sous le n° ---.
Le contenu de Papyrus Parcours est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.
En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.
12.2 Tous les fichiers, notamment les documentations à télécharger, sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction, imitation, ou représentation totale ou partielle de ces fichiers, à d'autres fins que leur utilisation conforme à leur destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites civile et pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
Le Client s'engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis par le vendeur et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Le Client qui souhaite reproduire tout ou partie un contenu de Papyrus Parcours doit donc impérativement prendre contact avec la plateforme.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », il est rappelé que les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu'aux relations commerciales l'unissant au Vendeur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro ---.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il lui suffit d'adresser un courrier postal à l'adresse suivante:
Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Article 14 - Droit applicable et langue
Article 15 - Médiation
En cas de litige et préalablement à la saisine d'un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d'une personne choisie d'un commun accord avec le Vendeur, en vue de parvenir à une solution amiable.
Article 16 - Compétence territoriale
En cas de litige avec un Client non commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d'exécution du service.
En cas de litige avec un Client commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Paris.
Article 17 - Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :
l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
le prix total des services toutes taxes ou et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Vendeur s'engage livrer le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
le rappel de la garantie légale de conformité des produits, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Textes des garanties légales
Article L 211-4 Code de la consommation
Nota: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5: Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L 211-5 Code de la consommation
1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5: Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L 211-12 Code de la consommation
L'univers Papyrus
Papyrus Association
Papyrus Edu
2019 | PAPYRUS PARCOURS

References: l'article 1369
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 1641
 l'article 1648
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 13
 art. 5
 art. 5