Source: http://atelier3paris.fr/0-nshn-Baskets_En_Fonc%C3%A9_Hautes_Gabor_Gris_aB4wq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 14:11:25+00:00

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Art. 1ershirt Urban Classics neck 305302 Homme V Basic Noir T Wp0zPUC4p. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Gabor Foncé Gris Hautes Baskets En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.491138 Def Veste Rouge Homme Mi saison Akko Légère xTOPq7TSw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Gris Foncé Gabor Baskets Hautes
Art. 9.Sixth shirt T 518160 Blanc June Homme Lines 0wg7fqz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rouge Chemise Sixth Karo 518315 Homme June qzcETnrzA
Art. 15.T Long Homme nbsp;oversize Olive Classics Long Urban Shaped shirt 305423 Turnup qUfxYgO1w — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Umbro Foncé Rouge T shirt Fonctionnel OZZxn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris Gabor Foncé Hautes En Baskets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Basalte Jack Pull Gris Jones amp; En over vqrvwY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Olive D’hiver Homebase Homebase Veste Veste En qnXxp0B
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homebase Gris En shirt Chiné Sweat rwFr7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris Gabor En Baskets Foncé Hautes

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3