Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/32-1991/010_PS_SJG_SJG9132CM00010.htm
Timestamp: 2018-04-23 15:53:08+00:00

Document:
1° Contrats et obligations. — Objet. Choses dans le commerce (non). Maternité de substitution. Indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. C. civ., art. 6 et 1128. Violation. 2° Filiation. — Principes généraux. Maternité de substitution. Licéité (non). 3° Adoption. — Adoption plénière. Demande recevable (non). Maternité de substitution. C. civ., art. 353. Violation (oui). Détournement de l'institution de l'adoption (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Contrats et obligations. — Objet. Choses dans le commerce (non). Maternité de substitution. Indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. C. civ., art. 6 et 1128. Violation. 2° Filiation. — Principes généraux. Maternité de substitution. Licéité (non). 3° Adoption. — Adoption plénière. Demande recevable (non). Maternité de substitution. C. civ., art. 353. Violation (oui). Détournement de l'institution de l'adoption (oui)
(Cass. ass. plén., 31 mai 1991 ; Pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation). La convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes. A violé les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code, la cour d'appel (...)

References: art. 6
 art. 353
 art. 6
 art. 353
 art. 6
 art. 353
 l'article 353