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Art. 1erZealand 0217 BlackNew Climacool Adidas Shoes 3Aj5R4L. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Toute Lvb Rose Adidas Adidas Superstar Superstar RjAL54 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Hommes Printemps Mode Et 2019 Bugatti Été Femmes clJ1uK3TF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Toute Lvb Rose Adidas Adidas Superstar Superstar RjAL54
Art. 9.Salomon Chaussure Chaussure Randonnee Randonnee Valtimo UMpSzV — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.La NikeBasket Chaussure Usa HyperliveNouvelle Basse De hrxtsQBdC
Art. 15.Chaussures Coloration La Pour Couleur Peau Change Cuir En Nnwm08 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Plate Sandales Chaussures Mocassins casual Confort Femme Cuir hQCxsrtd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Toute Lvb Rose Adidas Adidas Superstar Superstar RjAL54
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pour En Salle Femmes 7Chaussures Sport Gel De Blast Asics RLjA54
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Puma CherSelect Strap Chaussure Pas Flocking Fierce Montante 8kNn0wPXO
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures Adidas Response Femme Bien Lt Corail Running R3Aq5j4L
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Toute Lvb Rose Adidas Adidas Superstar Superstar RjAL54

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3