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Timestamp: 2020-06-04 03:29:13+00:00

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RS 818.101.24 Ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19)
818.101.24 Ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19)
(Ordonnance 2 COVID-19)
du 13 mars 2020 (Etat le 1er juin 2020)
vu l’art. 7 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)1, vu l’art. 5 de l’annexe I, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)2, vu l’art. 28 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)3,4
Chapitre 1 Dispositions générales5
Art. 1 Objet et but1
1 La présente ordonnance ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de diminuer le risque de transmission du coronavirus (COVID-19) et de lutter contre lui.
2 Les mesures visent à:
prévenir ou endiguer la propagation du coronavirus (COVID-19) en Suisse;
réduire la fréquence des transmissions, interrompre les chaînes de transmission et éviter ou endiguer des foyers locaux;
protéger les personnes vulnérables;
assurer la capacité de la Suisse à endiguer l’épidémie, en particulier à maintenir les conditions permettant un approvisionnement suffisant de la population en soins et en produits thérapeutiques.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 783).
Art. 1a1Compétences des cantons
1 Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2020 (RO 2020 783). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).
Art. 1b1Exécution
Les cantons surveillent le respect des mesures sur leur territoire, dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente pour l’exécution.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).
Chapitre 2 Maintien des capacités sanitaires6
Section 1 Principe7
1 Afin de conserver la capacité de la Suisse à faire face à l’épidémie de COVID-19, en particulier à assurer le maintien de conditions permettant un approvisionnement suffisant de la population en soins et en produits thérapeutiques, les mesures suivantes doivent être prises, notamment:
le contrôle des exportations de biens importants pour le maintien des capacités sanitaires;2
2 Par pays ou région à risque, on entend notamment tout pays ou toute région dont les autorités ont décrété des mesures exceptionnelles visant à prévenir et à combattre l’épidémie de COVID-19. La liste des pays ou régions à risque est publiée dans l’annexe 1 de la présente ordonnance. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) établit la liste et l’actualise en permanence après consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).4
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Limitation de l’importation et de l’exportation des marchandises), en vigueur depuis le 17 avr. 2020 (RO 2020 1245).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).
3 Introduite par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020 (Approvisionnement en biens médicaux importants), en vigueur depuis le 4 avr. 2020 (RO 2020 1155).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mars 2020, en vigueur depuis le 19 mars 2020 (RO 2020 841).
Section 2 Restrictions du franchissement de la frontière et de l’admission d’étrangers8
Art. 3 Franchissement de la frontière et contrôles
1 Toute personne en provenance d’un pays à risque ou d’une région à risque souhaitant entrer en Suisse doit remplir au moins l’une des conditions suivantes:1
être de nationalité suisse;
être titulaire d’un document de voyage et 3
d’un titre de séjour, notamment un permis de séjour suisse, un permis de frontalier, un visa délivré par la Suisse avec comme motif «discussion d’affaires» en tant que spécialiste dans le domaine de la santé ou «visite officielle» d’une grande importance, ou
d’une autorisation d’entrée, accompagnée d’un visa délivré par la Suisse, ou d’une assurance d’autorisation de séjour;
être au bénéfice de la libre circulation des personnes et avoir un motif professionnel d’entrée en Suisse et posséder une attestation d’annonce;
effectuer un transport de marchandises à titre commercial et posséder un bulletin de livraison;
être en transit en Suisse avec l’intention et la possibilité de se rendre directement dans un autre pays;
être dans une situation d’absolue nécessité;
être d’une grande importance en tant que spécialiste dans le domaine de la santé.
1bis L’entrée avec un permis de frontalier visé à l’al. 1, let. b, ch. 1, n’est admise que pour des motifs professionnels.8
1ter Les étrangers qui ne peuvent se prévaloir de l’ALCP ou de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE)9 doivent au surplus remplir les conditions d’entrée visées à l’art. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)10.11
1quater Les autorités compétentes effectuent des contrôles fondés sur des critères de risque.12
2 Les personnes concernées doivent pouvoir montrer de manière crédible qu’elles remplissent une des conditions précitées. Le Secrétariat d’État aux migrations publie les directives nécessaires.13
3 Les décisions des autorités compétentes sont immédiatement exécutoires. L’art. 65 LEI s’applique par analogie. Un recours contre la décision du SEM sur l’opposition peut être formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision. Le recours n’a pas d'effet suspensif.14
5 L’entrée de voyageurs étrangers dans les aéroports par les frontières intérieures et extérieures de l’espace Schengen peut également être refusée si aucune des conditions visées à l’al. 1 n’est remplie. Le DFJP détermine pour quels pays ou région à risque cette mesure est nécessaire après consultation du DFI et du DFAE. Les al. 2 à 4 s’appliquent également par analogie.15
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape de transition 2: assouplissements dans le domaine migratoire), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1505).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mars 2020, en vigueur depuis le 19 mars 2020 (RO 2020 841).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape de transition 2: assouplissements dans le domaine migratoire), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1505).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape de transition 2: assouplissements dans le domaine migratoire), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1505).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mars 2020, en vigueur depuis le 19 mars 2020 (RO 2020 841).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mars 2020, en vigueur depuis le 19 mars 2020 (RO 2020 841).
7 Introduite par le ch. I de l’O du 18 mars 2020, en vigueur depuis le 19 mars 2020 (RO 2020 841).
8 Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2020 (Canalisation du trafic frontalier), en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1137).
9 RS 0.632.31
10 RS 142.20
11 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape de transition 2: assouplissements dans le domaine migratoire), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1505).
12 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape de transition 2: assouplissements dans le domaine migratoire), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1505).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Limitation de l’importation et de l’exportation des marchandises), en vigueur depuis le 17 avr. 2020 (RO 2020 1245).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape de transition 2: assouplissements dans le domaine migratoire), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1505).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mars 2020, en vigueur depuis le 19 mars 2020 (RO 2020 841).
Art. 3a1Admission d’étrangers bénéficiant de la libre circulation des personnes
1 Les étrangers qui peuvent se prévaloir de l’ALCP ou de la convention AELE2 ne sont pas sujets à des mesures de protection de la santé publique en cas d’admission ou d’annonce d’une activité lucrative de courte durée:
si l’admission ou l’annonce a pour objet l’exercice d’une activité lucrative répondant à des intérêts publics prépondérants, notamment pour assurer l’approvisionnement économique du pays;
s’ils entrent en Suisse dans le cadre d’un regroupement familial;
si la demande d’admission en vue d’un séjour avec activité lucrative ou l’annonce d’une activité lucrative de courte durée a été déposée avant le 25 mars 2020 auprès de l’autorité cantonale compétente ou qu’un engagement contractuel a été souscrit auprès d’un employeur suisse avant cette date, ou
si l’annonce d’une prestation de services transfrontalière de courte durée, effectuée dans le cadre de la procédure d’annonce, est fondée sur un contrat de prestation de services écrit conclu avant le 25 mars 2020.
2 L’approvisionnement économique du pays visé à l’art. 1, let. a, porte notamment sur les activités déployées dans les domaines des médicaments et des soins, de l’alimentation, de l’énergie, de la logistique et des technologies d’information et de communication. Les travaux de maintenance d’infrastructures accomplis dans ces domaines en font également partie.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape de transition 2: assouplissements dans le domaine migratoire), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1505).
Art. 3b1Admission d’étrangers ne bénéficiant pas de la libre circulation des personnes
1 Les étrangers qui ne peuvent se prévaloir de l’ALCP ou de la convention AELE2 ne sont pas sujets à des mesures de protection de la santé publique en cas d’admission en vue d’un séjour avec exercice d’une activité lucrative:
s’ils remplissent les conditions visées à l’art. 3, al. 1, let. f ou g, et les conditions d’admission prévues par la LEI3;
si la demande d’admission a été approuvée avant le 19 mars 2020, mais que l’autorisation d’entrée, le visa ou l’assurance d’autorisation de séjour n’a pas pu être délivré en raison de mesures prévues par la présente ordonnance, ou
si la demande de l’employeur a été déposée avant le 19 mars 2020.
2 L’admission au sens de l’al. 1, let. b ou c, n’est pas autorisée en vue d’exercer une activité lucrative au sein d’une entreprise touchée par les mesures visées au chap. 3, en particulier si elle tombe dans le champ d’application de l’art. 6, al. 2.
Art. 3c1Regroupement familial de membres étrangers de la famille de ressortissants suisses
L’admission, dans le cadre du regroupement familial, de membres étrangers de la famille de ressortissants suisses au sens de l’art. 42 LEI2 n’est pas sujette à des mesures de protection de la santé publique.
Art. 3d1Interdiction du tourisme d’achat
L’importation, par un poste frontière terrestre, de marchandises en provenance d’un pays voisin qui est un pays à risque est interdite, si elles ont été acquises au cours d’un voyage servant exclusivement au tourisme d’achat.
1 Anciennement art. 3a. Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Limitation de l’importation et de l’exportation des marchandises), en vigueur depuis le 17 avr. 2020 (RO 2020 1245).
Art. 41Dispositions concernant le trafic transfrontalier des personnes et des marchandises2
1 Le DFJP décide, après consultation du DFI, du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), du Département fédéral des finances (DFF) et du DFAE, de limitations du trafic par voie routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne avec des pays ou régions à risque.
2 Il peut en particulier limiter le trafic des personnes pour certains modes de transport à certains trajets, certaines lignes ou certains vols, fermer au trafic des personnes en provenance de pays ou régions à risque certains postes-frontières routiers, portuaires ou aéroportuaires, ou interdire complètement le trafic des personnes vers la Suisse en provenance de pays ou régions à risque.
3 Les limitations du trafic transfrontalier des personnes sont spécifiées dans l’annexe 2.
4 L’Administration fédérale des douanes (AFD) peut ordonner et exécuter de façon autonome la fermeture de petits postes frontières terrestres secondaires à la circulation des personnes et des marchandises si et tant que la situation le requiert. Elle communique immédiatement les fermetures ordonnées au DFJP, au DETEC et au DFAE. Elle désigne les postes frontières fermés en tant que tels et publie la liste actuelle des postes frontières terrestres ouverts sur son site Internet3.4
5 Elle détermine à quels postes frontières routiers des voies prioritaires (green lanes) sont aménagées pour des biens importants pour le maintien de l’approvisionnement économique du pays et pour des personnes appartenant à des groupes professionnels prioritaires, notamment pour des personnes actives dans le domaine de la santé. Elle fixe les conditions d’utilisation des green lanes pour les biens importants en accord avec le domaine logistique de l’organisation de l’approvisionnement économique du pays. Elle consulte les cantons en ce qui concerne l’utilisation des green lanes par des personnes appartenant à des groupes professionnels prioritaires. Elle publie la liste actuelle des green lanes ainsi que les conditions d’utilisation sur son site Internet5.6
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mars 2020, en vigueur depuis le 19 mars 2020 (RO 2020 841).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Limitation de l’importation et de l’exportation des marchandises), en vigueur depuis le 17 avr. 2020 (RO 2020 1245).
3 www.douane.admin.ch > Postes frontières ouverts
4 Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2020 (Canalisation du trafic frontalier) (RO 2020 1137). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Limitation de l’importation et de l’exportation des marchandises), en vigueur depuis le 17 avr. 2020 (RO 2020 1245).
5 www.douane.admin.ch > Green Lanes
6 Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2020 (Canalisation du trafic frontalier), en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1137).
Art. 4a1Octroi de visas
L’octroi de visas Schengen, ainsi que de visas nationaux et d’autorisations d’entrée à des personnes provenant de pays ou de régions à risque selon l’annexe 1 est suspendu. Font exception les demandes présentées par des personnes qui, en vertu de l’art. 3a, al. 1, let. b, 3b, al. 1, let. b et c, ou 3c, sont admises ou remplissent les conditions prévues à l’art. 3, al. 1, let. f ou g.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mars 2020 (RO 2020 841). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape de transition 2: assouplissements dans le domaine migratoire), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1505).
Section 3 Contrôle des exportations9
Art. 4b1Autorisation d’exportation
1 En plus de l’autorisation prévue par les législations sur les produits thérapeutiques et sur les stupéfiants, une autorisation du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est requise, le cas échéant, pour l’exportation hors du territoire douanier des biens énumérés à l’annexe 3.2
2 L’al. 1 n’est pas applicable à l’exportation de biens:3
dans la mesure où la réciprocité est assurée, vers les États membres de l’UE, les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne du 13 décembre 2007 (version consolidée)4, la Norvège, l’Islande, le Royaume-Uni, les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican;
par le personnel médical et le personnel des services de lutte contre les catastrophes et de protection civile dans l’exercice de leur fonction ou pour offrir les premiers secours;
par d’autres personnes pour leur propre usage;
comme matériel de premiers secours ou dans d’autres cas d’urgence impliquant des autobus, des trains, des avions ou des navires en trafic international;
visant à approvisionner:
les représentations suisses à l’étranger, les missions à l’étranger et les opérations avec les gardes-frontière et les garde-côtes européens Frontex,
les institutions publiques suisses à l’étranger,
les membres de l’armée en mission à l’étranger,
les membres suisses d’opérations de police internationales ou de missions civiles internationales de promotion de la paix.
1 Anciennement art. 10d. Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2020, en vigueur depuis le 26 mars 2020 (RO 2020 1065).
2 Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Assouplissement du contrôle des exportations), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1501).
3 Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Assouplissement du contrôle des exportations), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1501).
4 JO C 326 du 26.10.2012, p. 47
Art. 4c1Procédure et décision
1 La demande doit être saisie dans le système d’autorisation électronique ELIC du SECO.
2 Le SECO rend une décision dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète. Si des clarifications particulièrement approfondies sont nécessaires, ce délai peut être prolongé de cinq jours ouvrables.
3 Le SECO notifie la décision au requérant sous forme électronique.
4 Une autorisation est octroyée si les besoins en biens énumérés à l’annexe 3 des établissements de santé, des autres personnels médicaux, des patients, de la protection de la population et de la protection civile et des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse sont suffisamment couverts.2
5 Avant de rendre sa décision, le SECO consulte l’Office fédéral de l’approvisionnement économique du pays, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’Office fédéral de la protection de la population et le Service sanitaire coordonné (SSC). Les services compétents communiquent en particulier la quantité d’équipements de protection ou de biens médicaux importants qui a été annoncée dans le cadre de l’obligation d’informer prévue à l’art. 4e, al. 2 à 4.3
5bis Le SECO peut décider des demandes d’exportation de biens énumérés à l’annexe 3, ch. 1 (équipements de protection), jusqu’à 10 000 pièces sans la consultation prévue à l’al. 5 au sujet.4
6 Le SECO peut consulter des autorités étrangères, leur fournir des informations pertinentes et tenir compte des informations reçues dans son évaluation.
7 La décision d’accorder une autorisation se fonde sur toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, la question de savoir si l’exportation est destinée à soutenir:
des États ou des organisations internationales ayant adressé une demande en ce sens à la Suisse;
des organisations humanitaires à l’étranger protégées par la Convention de Genève5;
le réseau mondial d’alerte et d’action (GOARN) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
1 Anciennement art. 10e. Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2020, en vigueur depuis le 26 mars 2020 (RO 2020 1065).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020 (Approvisionnement en biens médicaux importants), en vigueur depuis le 4 avr. 2020 (RO 2020 1155).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Assouplissement du contrôle des exportations), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1501).
5 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30)
Section 410 Approvisionnement en biens médicaux importants
Art. 4d Définition
1 Sont considérés comme des médicaments, des dispositifs médicaux et des équipements de protection importants et nécessaires de toute urgence pour prévenir et combattre le coronavirus (COVID-19) les biens énumérés dans la liste de l’annexe 4 (biens médicaux importants).
2 L’OFSP assume la responsabilité de la liste, l’actualise en ce qui concerne les biens à acquérir après consultation de la Pharmacie de l’armée, du Laboratoire de Spiez et du domaine produits thérapeutiques de l’organisation de l’approvisionnement économique du pays et détermine toutes les quantités nécessaires.
Art. 4e Obligation de communiquer
1 Les cantons sont tenus d’annoncer régulièrement au SSC les stocks actuels de biens médicaux importants dans leurs établissements de santé. Les al. 2 et 3 demeurent réservés.
2 Les cantons, les hôpitaux ainsi que les fabricants et les distributeurs de médicaments sont tenus d’annoncer régulièrement au domaine produits thérapeutiques de l’organisation de l’approvisionnement économique du pays leurs stocks actuels de certains médicaments énumérés à l’annexe 4, ch. 1.
3 Les laboratoires ainsi que les fabricants et les distributeurs de diagnostics in vitro (« tests COVID-19 ») sont tenus d’annoncer régulièrement au Laboratoire de Spiez leurs stocks actuels de tests.
4 Le SSC peut exiger des informations sur leurs stocks aux entreprises qui entreposent des biens médicaux importants.
Art. 4f Acquisition de biens médicaux importants
2 Le manque de biens médicaux importants est déterminé sur la base des données communiquées en vertu de l’art. 4e.
3 Sont compétents, sur mandat de l’OFSP, pour l’acquisition des biens médicaux importants visés à l’al. 1:
en ce qui concerne les dispositifs médicaux et les équipements de protection: la Pharmacie de l’armée;
en ce qui concerne les médicaments: l’OFSP, en accord avec le domaine produits thérapeutiques de l’organisation de l’approvisionnement économique du pays.
5 Lors de l’acquisition de biens médicaux importants, la Pharmacie de l’armée peut prendre des risques calculés et, après approbation de l’Administration fédérale des finances, s’écarter des directives en vigueur et de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances1 en ce qui concerne les risques, par exemple en versant des acomptes sans garanties ou sans couverture du risque de change.2
2 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), en vigueur depuis le 30 avr. 2020 (RO 2020 1401).
Art. 4g Attribution des biens médicaux importants
3 En accord avec l’OFSP et le domaine produits thérapeutiques de l’organisation de l’approvisionnement économique du pays, le SSC peut attribuer les biens médicaux importants aux cantons, à des organisations d’utilité publique et à des tiers.
4 L’attribution des diagnostics in vitro («tests COVID-19») incombe au Laboratoire de Spiez, en accord avec l’OFSP. L’attribution concerne tous les tests disponsibles en Suisse.
Art. 4h Livraison et distribution des biens médicaux importants
1 La Confédération ou les tiers qu’elle a mandatés veillent à la livraison des biens médicaux importants acquis conformément à l’art. 4f aux services centraux de livraison cantonaux. Dans des cas exceptionnels, la Confédération peut, en accord avec les cantons, livrer directement des établissements et des organisations ayant droit à des biens médicaux importants.
Art. 4hbis1Vente directe par la Confédération
La Confédération peut distribuer contre paiement sur le marché, par elle-même ou par des tiers, les biens médicaux importants visés à l’art. 4d.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), en vigueur depuis le 30 avr. 2020 (RO 2020 1401).
Art. 4i Coûts
2 Les cantons, les organisations d’utilité publique et les tiers remboursent à la Confédération dans les plus brefs délais les coûts pour l’achat des biens médicaux importants qui leur ont été livrés et dont la Confédération a pris en charge l’acquisition conformément à l’art. 4f, al. 1.
Art. 4j Confiscation
1 Si l’approvisionnement en biens médicaux importants visé l’art. 4f ne peut pas être garanti, le DFI peut obliger certains cantons ou établissements de santé publics qui disposent de suffisamment de stocks de médicaments au sens du ch. 1 de l’annexe 4 à livrer des parties de leurs stocks à d’autres cantons ou établissements de santé. Les cantons ou les établissements de santé facturent directement au destinataire la livraison et les biens à prix coûtant.
2 Le DFI peut faire confisquer dans des entreprises des biens médicaux importants à la condition prévue à l’al. 1 . La Confédération octroie une indemnité au prix coûtant.
Art. 4k Fabrication
1 Si l’approvisionnement en biens médicaux importants visé à l’art. 4f ne peut pas être garanti autrement, le Conseil fédéral peut obliger des fabricants à produire des biens médicaux importants, à donner la priorité à la production de tels biens ou à augmenter les quantités produites.
Art. 4l Exceptions à l’autorisation de mise sur le marché de médicaments
4 Si une analyse bénéfice-risque a été effectuée, Swissmedic peut, pour les médicaments destinés à prévenir ou à combattre le coronavirus en Suisse, autoriser des divergences par rapport au processus de fabrication approuvé dans le cadre de l’autorisation. Il fixe les critères qui permettent au responsable technique de libérer précocément sur le marché les médicaments destinés à prévenir et à combattre le coronavirus en Suisse.
Art. 4m Exceptions aux dispositions concernant l’importation de médicaments
Art. 4n Exceptions pour les dispositifs médicaux
3bis Les masques faciaux pour lesquels aucune procédure d’évaluation de la conformité au sens de l’art. 10 ODim n’a été menée peuvent être mis sur le marché sans autorisation visée à l’al. 1 si:
ils sont mis sur le marché uniquement pour une utilisation non médicale, et
leur état de fonctionnement a été attesté par un laboratoire d’essai suisse accrédité conformément à la norme européenne SN EN ISO/CEI 17025 : 2005 «Laboratoires d’essais et laboratoires d’étalonnages»2.3
3ter Les masques faciaux mis sur le marché en vertu de l’al. 3bis ne peuvent pas être utilisés dans les hôpitaux et les cabinets médicaux pour le contact direct avec les patients.4
4 Les obligations concernant l’observation des produits au sens de l’ODim, en particulier l’obligation de collecter et de déclarer les incidents graves, continuent de s’appliquer.
2 La norme peut être consultée auprès de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), Hallerstrasse 7, 300 Berne 9 ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.
3 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), en vigueur depuis le 24 avr. 2020 (RO 2020 1401).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), en vigueur depuis le 24 avr. 2020 (RO 2020 1401).
2 Des dérogations à l’al. 1 sont autorisées si le niveau de sécurité est adéquat en regard des exigences applicables conformément à l’OEPI et que la fabrication se fait selon:
Chapitre 3 Mesures visant la population, les organisations et les institutions11
Art. 51Écoles obligatoires et offres de prise en charge
1 L’enseignement présentiel à l’école obligatoire est autorisé si un plan de protection au sens de l’al. 2 est mis en oeuvre; les cantons décident si l’enseignement présentiel a lieu. Si aucun enseignement présentiel n’a lieu, les cantons mettent à disposition une offre de prise en charge des élèves adaptée.
2 L’OFSP détermine, en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, quelles mesures sont à même de réduire à un minimum le risque de transmission pour les enfants, les adolescents et les personnes travaillant dans les écoles. Les cantons assurent que les prescriptions correspondantes soient appliquées dans le cadre de plans de protection dans les écoles et dans les offres de prise en charge assorties.
3 Les crèches et les autres offres de prise en charge respectent les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social. L’art. 6a est applicable par analogie.
4 L’autorité cantonale compétente surveille la mise en oeuvre des plans de protection.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1401).
Art. 5a1Écoles du degré secondaire II et du degré tertiaire et autres établissements de formation
1 Les activités présentielles dans les écoles du degré secondaire II et du degré tertiaire ainsi que dans les autres établissements de formation sont interdites. Les activités présentielles comportant cinq personnes au maximum sont réservées.
2 Les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social doivent être respectées en cas d’activités présentielles autorisées. Les art. 5, al. 2, et 6a sont applicables par analogie.
3 Les examens prévus dans les établissements de formations visés à l’al. 1 peuvent avoir lieu si les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social ainsi que les prescriptions visées à l’al. 2 sont respectées.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1401).
Art. 61Manifestations et établissements
1 Toutes les manifestations publiques ou privées, y compris les manifestations sportives et les activités associatives, sont interdites.
2 Les établissements publics sont fermés, notamment:
les discothèques, les boîtes de nuit, les salons érotiques et les services de prostitution, y compris ceux proposés dans des locaux privés;
les établissements de divertissement et de loisirs, notamment les cinémas, les salles de concert, les théâtres, les casinos, les centres sportifs et de fitness, les piscines, les centres de bien-être, les domaines skiables, les jardins botaniques et zoologiques et les parcs zoologiques;
3 Les al. 1 et 2 ne sʼappliquent pas aux établissements et manifestations suivants sʼils disposent dʼun plan de protection conformément à lʼart. 6a et le mettent en oeuvre:
les magasins et les marchés;
services de petite restauration à l’emporter et services de livraison de repas;
bbis.9
restaurants, y compris bars et services de restauration collective (cantines d’entreprises et cantines scolaires);
les établissements proposant des services, comme les banques, les offices postaux ou les agences de voyage; font exception les établissements visés à l’al. 2, let. b à d;
les prestataires proposant des services impliquant un contact physique comme les salons de coiffure, de massage, de tatouage et de beauté;
les musées, les bibliothèques et les archives, à l’exception des salles de lecture;
les gares et autres infrastructures de transports publics;
les services du domaine social (p. ex. centres de conseil);
les établissements de santé tels que les hôpitaux, les cliniques et les cabinets médicaux ainsi que les cabinets et les établissements gérés par des professionnels de la santé au sens du droit fédéral et cantonal;
les hôtels, établissements d’hébergement et places de stationnement pour caravanes et camping-cars, prévues pour une location durable ou pour les gens du voyage;
les offices religieux, les autres manifestations religieuses et les inhumations;
les récoltes de signatures dans l’espace public.12
3bis Les conditions suivantes s’appliquent aux restaurant visés à l’al. 3, let. bbis, en plus du plan de protection visé à lʼart. 6a:
les groupes de clients comptent au plus 4 personnes par table; cette règle ne s’applique pas aux parents accompagnés de leurs enfants, ni aux cantines des écoles obligatoires;
les consommations et les repas doivent être pris à table;
les cantines d’entreprises peuvent servir des repas uniquement aux personnes travaillant dans l’entreprise concernée et les cantines des écoles obligatoires uniquement aux élèves, aux enseignants et aux employés de l’école;
les restaurants doivent rester fermés entre 0 h 00 et 6 h 00;
les établissements doivent limiter leurs activités à la remise de boissons et de nourriture; d’autres offres, telles que des concerts ou des jeux sont interdites.13
3ter Une personne responsable (organisateur) est désignée pour les offices religieux, les autres manifestations religieuses et les inhumations visées à l’al. 3, let. k. S’il ne peut pas être suffisamment garanti que les règles d’éloignement social peuvent être respectées, les obligations suivantes s’appliquent, en plus des plans de protection visés à l’art. 6a:
après les avoir informées, l’organisateur tient une liste de présence comprenant le nom, le prénom et le numéro de téléphone de tous les participants;
sur demande, il transmet la liste de présence au service cantonal compétent afin de pouvoir identifier et informer les personnes présumées infectées (art. 33 LEp);
il ne peut pas utiliser la liste de présence à d’autres fins et la détruit au plus tard après 14 jours.14
4 Les activités sportives suivantes sont autorisées, y compris l’utilisation des installations et des établissements nécessaires à cet effet:
activités sportives sans contact corporel menées de façon individuelle ou en groupes de cinq personnes au plus;
entraînements de sportifs de compétition qui font partie d’un cadre national d’une fédération sportive nationale et qui s’entraînent seuls, en groupes de cinq personnes au plus ou dans des équipes fixes;
entraînements des membres des équipes qui font partie d’une ligue dont les compétitions sont principalement professionnelles.15
5 Pour les activités visées à l’al. 4, un plan de protection au sens de l’art. 6a doit être élaboré et mis en oeuvre par:
les exploitants des installations utilisées pour ces activités, et
les organisateurs de ces activités, en particulier les fédérations.16
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 783).
2 Abrogée par le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), avec effet au 11 mai 2020 (RO 2020 1401).
3 Abrogée par le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape transitoire 2: restaurants), avec effet au 11 mai 2020 (RO 2020 1499).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape transitoire 2: restaurants), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1499).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1401).
6 Abrogée par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Étape transitoire 1; employés vulnérables; obligations de l’employeur), avec effet au 27 avr. 2020 (RO 2020 1249).
7 Introduite par le ch. I de l’O du 1er avr. 2020 , en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape transitoire 2: restaurants), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1499).
9 Introduite par le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape transitoire 2: restaurants), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1499).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020 (Offices religieux, autres manifestations religieuses et inhumations), en vigueur depuis le 28 mai 2020 (RO 2020 1751).
11 Introduite par le ch. I de l’O du 27 mai 2020 (Récoltes de signatures), en vigueur depuis le 1er juin 2020 (RO 2020 1827).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1401).
13 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape transitoire 2: restaurants), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1499).
14 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2020 (Offices religieux, autres manifestations religieuses et inhumations), en vigueur depuis le 28 mai 2020 (RO 2020 1751).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1401).
16 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1401).
Art. 6a1Plan de protection
1 Les exploitants d’établissements et les organisateurs d’activités et de manifestations visés à l’art. 6, al. 3 et 4, élaborent et mettent en oeuvre un plan de protection garantissant que le risque de transmission est réduit à un minimum pour:2
les clients, les visiteurs et les participants, et
les personnes exerçant une activité dans lʼétablissement ou lors de la manifestation.
2 En collaboration avec le SECO, lʼOFSP définit les prescriptions en matière de droit du travail et de la santé concernant les plans de protection. Il collabore avec l’Office fédéral du sport pour définir les prescriptions concernant les plans de protection visés à l’art. 6, al. 5.3
3 Les associations des branches et des professions ainsi que les fédérations sportives concernées élaborent si possible des plans globaux spécifiques à leur domaine et respectant les prescriptions visées à lʼal. 2. À cette fin, elles consultent les partenaires sociaux.4
4 Les exploitants et les organisateurs fondent de préférence leurs plans de protection sur les plans globaux de leur branche ou de leur fédération visés à lʼal. 3, ou directement sur les prescriptions visées à lʼal. 2.5
5 Les autorités cantonales compétentes ferment les établissements ou interdisent les manifestations qui nʼont pas de plan de protection suffisant ou ne le respectent pas.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Étape transitoire 1; employés vulnérables; obligations de l’employeur), en vigueur depuis le 27 avr. 2020 (RO 2020 1249).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1401).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1401).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1401).
Art. 6b1Assemblées de sociétés
2 L’organisateur est habilité à prendre cette décision durant toute la période visée à l’art. 12, al. 10. Il doit la notifier par écrit ou la publier sous forme électronique au plus tard quatre jours avant l’assemblée.2
1 Ex-art. 6a. Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 783).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape transitoire 2: restaurants), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1499).
Art. 71Dérogations
L’autorité cantonale compétente peut déroger aux interdictions visées aux art. 5 à 6 si:2
un intérêt public prépondérant le justifie, par exemple pour les établissements de formation ou en cas de difficultés d’approvisionnement, et si
l’établissement de formation, l’organisateur ou l’exploitant présente un plan de protection incluant les mesures de prévention suivantes:
mesures visant à exclure les personnes malades ou qui se sentent malades,
mesures de protection des personnes vulnérables,
mesures d’information des personnes présentes sur les mesures de protection générales telles que l’hygiène des mains, l’éloignement social ou les règles d’hygiène à respecter en cas de toux ou de rhume,
adaptation des locaux permettant de respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).
Art. 7a1Approvisionnement de la population en denrées alimentaires
1 Les prestataires de services postaux au sens de l’art. 1, let. a, de l’ordonnance du 29 août 2012 sur la poste2 sont autorisés à distribuer à la population dans l’ensemble du pays sept jours par semaine les denrées alimentaires et les biens de consommation courante commandés en ligne.
2 Les transports d’approvisionnement correspondants ne nécessitent aucune autorisation exceptionnelle du SECO pour le travail dominical ni aucune autorisation exceptionnelle pour circuler le dimanche, à condition que le prestataire de services postaux soit annoncé auprès de la Commission fédérale de la poste.
3 En application de l’art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière3, les prestataires de services postaux ne sont plus tenus de respecter les interdictions de circulation et les autres restrictions de circulation, notamment dans les centres-villes et les zones piétonnes, lorsqu’ils effectuent une course au sens de l’al. 1.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mars 2020, en vigueur depuis le 21 mars 2020 (RO 2020 863).
2 RS 783.01
3 RS 741.01
Art. 7b1Service universel de la Poste
Le DETEC peut, sur demande motivée de la Poste, approuver des restrictions temporaires locales, régionales ou suprarégionales ou une suspension ponctuelle temporaire des prestations du service universel dans les domaines des services postaux et de la fourniture des prestations du trafic des paiements au sens de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste2. Le trafic des marchandises et des paiements au sens de la loi sur la poste doit être maintenu dans la mesure du possible.
2 RS 783.0
Art. 7c1Interdiction des rassemblements dans l’espace public
1 Les rassemblements de plus de 30 personnes dans l’espace public, notamment sur les places publiques, sur les promenades et dans les parcs, sont interdits, à l’exception des rassemblements d’élèves dans les cours de récréation.2
2 Lors de rassemblements de 30 personnes au plus, les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social doivent être observées; les recommandations concernant la distance ne s’appliquent pas aux personnes pour lesquelles elles sont inappropriées, notamment aux écoliers, aux parents et à leurs enfants ainsi qu’aux personnes pouvant prouver qu’elles font ménage commun.3
3 La police et d’autres organes d’exécution habilités par les cantons veillent au respect des dispositions dans l’espace public.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020 (Étape de transition 3: assouplissements supplémentaires), en vigueur depuis le 30 mai 2020 (RO 2020 1815).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020 (Étape de transition 3: as-souplissements supplémentaires), en vigueur depuis le 30 mai 2020 (RO 2020 1815).
Art. 7d1Mesures de prévention sur les chantiers et dans l’industrie
1 Les employeurs des secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre ainsi que de l’industrie sont tenus de respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social. Il faut notamment limiter en conséquence le nombre de personnes présentes sur les chantiers ou dans les entreprises, adapter l’organisation des chantiers et l’exploitation des entreprises et restreindre de manière adéquate l’utilisation des salles de pauses et des cantines en particulier.2
2 En application des dispositions de protection de la santé de l’art. 6 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail3, l’exécution de l’al. 1 incombe aux autorités d’exécution de la loi sur le travail et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents4.
3 Les autorités cantonales compétentes peuvent fermer une entreprise ou un chantier si les obligations inscrites à l’al. 1 ne sont pas respectées.
4 RS 832.20
Art. 7e1Exceptions en faveur des cantons en cas de risque spécifique
1 Si la situation épidémiologique d’un canton implique un risque spécifique pour la santé publique, le Conseil fédéral peut, sur demande motivée, autoriser ce canton à ordonner, pour une durée limitée et pour certaines régions, la restriction ou l’arrêt des activités dans certaines branches de l’économie.
2 Pour être approuvées en tout ou partie par le Conseil fédéral, les demandes visées à l’al. 1 doivent remplir les conditions suivantes:
le système de santé du canton concerné arrive à saturation, même après avoir obtenu le soutien d’autres cantons;
selon toute vraisemblance, les branches concernées ne sont pas en mesure de mettre en oeuvre les mesures de prévention visées à l’art. 7d, al. 1;
après avoir été consultés, les partenaires sociaux approuvent les mesures prévues à l’al. 1;
l’approvisionnement de la population en biens de consommation courante et en services essentiels et l’approvisionnement des établissements de santé et celui de leurs fournisseurs restent assurés, et
le fonctionnement des branches concernées est entravé par le manque de travailleurs frontaliers.
3 Si les mesures prises par le canton vont au-delà de ce qui est autorisé par le Conseil fédéral, l’indemnisation du chômage partiel par la Confédération est supprimée dans ce canton.
4 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la restriction ou à l’arrêt des activités de certaines branches de l’économie ou d’entreprises déterminantes pour assurer la disponibilité de biens de consommation courante et de services essentiels.3
5 Les entreprises qui peuvent prouver à l’inspection cantonale du travail qu’elles mettent en oeuvre les mesures de prévention prévues à l’art. 7d, al. 1, peuvent poursuivre leurs activités.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 27 mars 2020, les al. 1 à 3 en vigueur depuis le 21 mars 2020, les al. 4 à 5 depuis le 28 mars 2020 (RO 2020 1101).
Art. 8 Contrôles des organes d’exécution et obligation de collaborer
1 Les autorités cantonales compétentes peuvent en tout temps effectuer des contrôles sans préavis dans les établissements et dans des lieux.
2 L’exploitant, l’organisateur et l’employeur doivent garantir aux autorités cantonales compétentes l’accès aux locaux et aux lieux.1
3 Lors des contrôles effectués sur place, les instructions des autorités cantonales compétentes doivent être appliquées sans délai.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, avec effet au 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).
Chapitre 4 Capacités sanitaires12
Art. 10 Obligation d’informer1
Les cantons ont l’obligation de communiquer régulièrement au SSC les informations suivantes:
le nombre total et le taux d’occupation des lits d’hôpitaux;
le nombre total et le taux d’occupation des lits d’hôpitaux réservés au traitement de maladies dues au COVID-19 et le nombre de patients atteints de COVID-19 actuellement traités;
le nombre total et le taux d’occupation des lits d’hôpitaux aux soins intensifs et le nombre de patients atteints de COVID-19 actuellement traités aux soins intensifs sous respiration artificielle;
le nombre total et le taux d’occupation des unités d’oxygénation extracorporelle par oxygénateur à membrane (ECMO);
les données concernant la disponibilité du personnel médical et du personnel soignant dans les hôpitaux;
la capacité maximale, en particulier le nombre total de patients et le nombre total de patients infectés par le COVID-19 pouvant être traités dans leurs hôpitaux en prenant en compte les lits et le personnel disponibles.
4 Abrogée par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020 (Approvisionnement en biens médicaux importants), avec effet au 4 avr. 2020 (RO 2020 1155).
Art. 10a1Hôpitaux et cliniques2
2 Les cantons s’assurent que le domaine stationnaire des hôpitaux et des cliniques dispose de capacités suffisantes (notamment en lits et en personnel) pour les patients atteints du COVID-19 ainsi que pour d’autres examens et traitements urgents, en particulier dans les unités de soins intensifs et de médecine interne générale.4
3 À cette fin, ils peuvent obliger les hôpitaux et cliniques:
à limiter ou suspendre les examens et traitements non urgents.5
4 Les hôpitaux et cliniques doivent veiller à ce que l’approvisionnement en médicaments pour les patients atteints du COVID-19 ainsi que pour les examens et traitements urgents soit garanti dans les domaines stationnaire et ambulatoire.6
5 ...7
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020 (Étape transitoire 1; assouplissements dans les soins de santé), en vigueur depuis le 27 avr. 2020 (RO 2020 1333).
3 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 avr. 2020 (Étape transitoire 1; assouplissements dans les soins de santé), avec effet au 27 avr. 2020 (RO 2020 1333).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020 (Étape transitoire 1; assouplissements dans les soins de santé), en vigueur depuis le 27 avr. 2020 (RO 2020 1333).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mars 2020 (RO 2020 863). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020 (Étape transitoire 1; assouplissements dans les soins de santé), en vigueur depuis le 27 avr. 2020 (RO 2020 1333).
6 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mars 2020 (RO 2020 863). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020 (Étape transitoire 1; assouplissements dans les soins de santé), en vigueur depuis le 27 avr. 2020 (RO 2020 1333).
7 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mars 2020 (RO 2020 867). Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2020 (Offices religieux, autres manifestations religieuses et inhumations), avec effet au 30 mai 2020 (RO 2020 1751).
Art. 10abis1Prise en charge des analyses diagnostiques de biologie moléculaire
1 Si les coûts des analyses diagnostiques de biologique moléculaire menées pour détecter le SARS-CoV-2 chez des personnes symptomatiques qui répondent aux critères cliniques de suspicion, de prélèvement d’échantillons et de déclaration de l’OFSP du 22 avril 20202 ne sont pas pris en charge conformément à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie3 et à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents4, les analyses sont considérées comme des examens médicaux ordonnés au sens des art. 31, al. 1, et 36 LEp.
2 Dans ces cas, le canton de domicile de la personne concernée prend en charge les coûts conformément à l’art. 71, let. a, LEp.
2 Consultables sous www.ofsp.admin.ch > Maladies > Lutte contre les maladies infectieuses > Systèmes de déclaration pour maladies infectieuses > Maladies infectieuses à déclaration obligatoire > Formulaires de déclaration
Chapitre 513 Personnes vulnérables14
Art. 10b Principe
1 Les personnes vulnérables sont appelées à rester chez elles et à éviter les regroupements de personnes. Si elles quittent leur domicile, elles prennent des précautions particulières pour respecter les recommandations de lʼOFSP en matière dʼhygiène et dʼéloignement social.1
3 Les catégories visées à lʼal. 2 sont précisées à lʼannexe 6 à lʼaide de critères médicaux. La liste est non exhaustive. Une évaluation clinique de la vulnérabilité dans le cas d’espèce est réservée.2
4 LʼOFSP actualise en permanence lʼannexe 6.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Étape transitoire 1; employés vulnérables; obligations de l’employeur), en vigueur depuis le 17 avr. 2020 (RO 2020 1249).
2 Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Étape transitoire 1; employés vulnérables; obligations de l’employeur), en vigueur depuis le 17 avr. 2020 (RO 2020 1249).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Étape transitoire 1; employés vulnérables; obligations de l’employeur), en vigueur depuis le 17 avr. 2020 (RO 2020 1249).
Art. 10c1Obligations de lʼemployeur concernant la protection de la santé des employés vulnérables
3 Si, pour des raisons dʼexploitation, la présence dʼemployés vulnérables sur place est indispensable en tout ou partie, ces derniers peuvent exercer leur activité habituelle sur place, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
la place de travail est aménagée de sorte que tout contact étroit avec dʼautres personnes soit exclu, notamment en mettant à disposition un bureau individuel ou une zone clairement délimitée où la distance minimale de deux mètres est respectée;
dans les cas où un contact étroit sʼavère parfois inévitable, des mesures de protection appropriées sont prises, selon le principe STOP (substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle).
Art. 10d et 10e1
1 Abrogés par le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, avec effet au 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).
Chapitre 615 Dispositions pénales16
1 Quiconque, intentionnellement, s’oppose aux mesures visées à l’art. 6, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal1.
2 Est puni de l’amende, quiconque:
enfreint l’interdiction de rassemblement dans les lieux publics visée à l’art. 7c, al. 1;
exporte des équipements de protection ou des biens médicaux importants sans l’autorisation requise en vertu de l’art. 4b, al. 1;
enfreint les restrictions en matière de trafic frontalier des personnes et des marchandises aux postes frontières visées à l’art. 4, al. 4;
enfreint l’interdiction du tourisme d’achat visée à l’art. 3d.6
3 Les infractions suivantes peuvent être sanctionnées d’une amende d’ordre de 100 francs, conformément à la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre7:
les infractions à l’interdiction de rassemblement dans l’espace public au sens de l’art. 7c, al. 1;
les infractions aux restrictions en matière de trafic frontalier des personnes et des marchandises aux postes frontières visées à l’art. 4, al. 4;10
les infractions à l’interdiction du tourisme d’achat visée à l’art. 3d.
4 ...12
5 Dans les limites de ses compétences en matière de contrôle, l’AFD est habilitée à percevoir des amendes d’ordre en cas d’infractions aux art. 3d et 4, al. 4. Si l’amende d’ordre n’est pas payée immédiatement, elle transmet le dossier à l’autorité de poursuite pénale compétente.13
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020 (Étape de transition 3: assouplissements supplémentaires), en vigueur depuis le 30 mai 2020 (RO 2020 1815 1835).
4 Introduite par le ch. I de l’O du 1er avr. 2020 (Canalisation du trafic frontalier) (RO 2020 1137). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Limitation de l’importation et de l’exportation des marchandises), en vigueur depuis le 17 avr. 2020 (RO 2020 1245).
5 Introduite par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Limitation de l’importation et de l’exportation des marchandises) (RO 2020 1245). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape de transition 2: assouplissements dans le domaine migratoire), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1505).
6 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mars 2020 (RO 2020 863). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2020, en vigueur depuis le 26 mars 2020 (RO 2020 1065).
7 RS 314.1
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020 (Étape de transition 3: assouplissements supplémentaires), en vigueur depuis le 30 mai 2020 (RO 2020 1815 1835).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Limitation de l’importation et de l’exportation des marchandises), en vigueur depuis le 17 avr. 2020 (RO 2020 1245).
10 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mars 2020 (RO 2020 863). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2020 (Canalisation du trafic frontalier), en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1137).
11 Introduite par le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape de transition 2: assouplissements dans le domaine migratoire), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1505).
12 Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2020 (Canalisation du trafic frontalier) (RO 2020 1137). Abrogé par le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape de transition 2: assouplissements dans le domaine migratoire), avec effet au 11 mai 2020 (RO 2020 1505).
13 Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Limitation de l’importation et de l’exportation des marchandises) (RO 2020 1245). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape de transition 2: assouplissements dans le domaine migratoire), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1505).
Chapitre 7 Dispositions finales17
Art. 11 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 28 février 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19)1 est abrogée.
1 [RO 2020 573]
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 13 mars 2020 à 15 heures 30, sous réserve de l’al. 2.
2 L’art. 5 entre en vigueur le 16 mars 2020 à 6 heures.
3 La présente ordonnance, sous réserve des alinéas suivants, a effet pendant six mois au plus à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée à l’al. 1.1
4 L’art. 4a a effet jusqu’au 15 juin 2020.2
6 ...4
7 ...5
8 ...6
9 Le chap. 3 (art. 5 à 8) et l’art. 10f, al. 1, 2, let. a, et 3, let. a, ont effet jusqu’au 7 juin 2020 sous réserve des alinéas ci-après.7
10 L’art. 6b a effet jusqu’au 30 juin 2020.8
3 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 mars 2020, avec effet au 17 mars 2020 (RO 2020 783).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2020 (RO 2020 783). Abrogé par le ch. I de l’O du 8 avr. 2020, avec effet au 9 avr. 2020 (RO 2020 1199).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 8 avr. 2020 (RO 2020 1199). Abrogé par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Étape transitoire 1; employés vulnérables; obligations de l’employeur), avec effet au 27 avr. 2020 (RO 2020 1249).
6 Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (Étape transitoire 1; employés vulnérables; obligations de l’employeur) (RO 2020 1249). Abrogé par le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), avec effet au 11 mai 2020 (RO 2020 1401).
7 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport) (RO 2020 1401). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape transitoire 2: restaurants), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1499).
8 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2020 (Étape transitoire 2: écoles, magasins et sport), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1401).
Tous les États Schengen (à l’exception de la Principauté de Liechtenstein), y compris le trafic aérien
Tous les autres États (trafic aérien)
1 Anciennement annexe. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 24 mars 2020, en vigueur depuis le 25 mars 2020 (RO 2020 1059).
(art. 4, al. 3)
Pour les vols en provenance de l’étranger, les règles suivantes s’appliquent :
Le transport aérien de voyageurs en provenance de l’étranger est canalisé dans les aéroports nationaux de Zurich-Kloten, Genève-Cointrin et Bâle-Mulhouse.
Les vols de passagers en provenance de l’étranger à destination d’autres aérodromes douaniers suisses sont interdits.
Ne sont pas considérés comme des vols de passagers les vols de transport de marchandises, le travail aérien, les vols de contrôle de maintenance, les vols des Forces aériennes et les vols médicaux d’urgence.
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 18 mars 2020 (RO 2020 841). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 24 mars 2020 (RO 2020 1059). Mise à jour par le ch. II de l’O du 8 mai 2020 (Étape de transition 2: assouplissements dans le domaine migratoire), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1505).
(art. 4b, al. 1)
Biens soumis au contrôle à l’exportation
1. Équipements de protection
Les équipements énumérés dans la présente annexe sont conformes aux dispositions de l’OEPI2 ou de l’ODim3.
2. Biens médicaux importants
Substances actives ou médicaments contenant les substances actives mentionnées
2. Rocuronium bromure
3. Atracurium bésilate
1. (ex 3003.9000, ex 3004.9000)
2. (ex 3003.9000, ex 3004.9000)
3. (ex 3003.9000, ex 3004.9000)
1 Introduite par le ch. II de l’O du 25 mars 2020 (RO 2020 1065). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 8 mai 2020 (Assouplissement du contrôle des exportations), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1501).
2 RS 930.115
3 RS 812.213
(art. 4d, al. 1)
1. Substances actives ou médicaments contenant les substances actives mentionnées
32. Vaccin contre l’influenza
33. Vaccin contre la pneumonie bactérienne (Prevenar 13 et Pneumovax 23)
34. Gaz médicaux
4. Surblouse
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 3 avr. 2020 (Approvisionnement en biens médicaux importants), en vigueur depuis le 4 avr. 2020 (RO 2020 1155).
(art. 4l)
(art. 10b, al. 3)
Catégories de personnes vulnérables
Selon l’état actuel de la science, seules certaines catégories d’adultes sont vulnérables. Partant, les critères ci-après concernent uniquement les adultes.
Hypertension artérielle avec atteinte dʼorganes cibles
Hypertension artérielle résistante au traitement
2. Maladies cardiovasculaires
Patients ayant une dyspnée de classe fonctionnelle NYHA II–IV et NT-Pro BNP > 125 pg/ml
Patients ayant au moins 2 facteurs de risques cardiovasculaires (dont du diabète ou de l’hypertension artérielle)
Antécédent dʼattaque cérébrale et/ou vasculopathie symptomatique
Insuffisance rénale chronique (stade 3, DFG <60ml/min)
2.2.1 Maladie coronarienne
Infarctus du myocarde (STEMI et NSTEMI) au cours des 12 derniers mois
Syndrome coronarien chronique symptomatique malgré un traitement médical (indépendamment de toute revascularisation préalable)
2.2.2 Maladie des valves cardiaques
Sténose modérée ou sévère et/ou régurgitation associée à au moins un critère général
Tout remplacement valvulaire chirurgical ou percutané associé à au moins un critère général
2.2.3 Insuffisance cardiaque
Patients ayant une dyspnée de classe fonctionnelle NYHA II–IV ou NT-Pro BNP > 125pg/ml malgré un traitement médical de toute FEVG (ICFEP, ICFEI, ICFER)
Cardiomyopathie de toute origine
2.2.4 Arythmie
Fibrillation atriale avec un score CHA2DS2-VASc d’au moins 2 points
Implantation préalable dʼun stimulateur cardiaque (y c. implantation dʼun appareil dʼICD et/ou de CRT) associée à un critère général
2.2.5 Adultes atteints dʼune maladie cardiaque congénitale
Maladie cardiaque congénitale selon l’évaluation individuelle par le cardiologue traitant
3. Maladies respiratoires chroniques
Diabète sucré, avec complications tardives ou une HbA1c > 8%
5. Maladies/traitements qui affaiblissent le système immunitaire
Immunosuppression sévère (p. ex. CD4+< 200µl)
Neutropénie ≥1 semaine
Lymphocytopénie <0.2x109/L
Immunodéficiences héréditaires
Prise de médicaments qui répriment les défenses immunitaires (p. ex. prise de glucocorticoïdes, d’anticorps monoclonaux, de cytostatiques, etc. durant une longue période)
Lymphomes agressifs (tous les types)
Leucémie lymphatique aiguë
Amyloïdose (amyloïdose à chaînes légères [AL])
Anémie aplasique sous traitement immunosuppresseur
Leucémie lymphatique chronique
Asplénie / splénectomie
Cancer en traitement médical
Patients ayant un indice de masse corporelle (IMC) d’au moins 40 kg/m2
1 Introduite par le ch. II de l’O du 16 avr. 2020 (Étape transitoire 1; employés vulnérables; obligations de l’employeur) (RO 2020 1249). Mise à jour par le ch. I de l’O du 12 mai 2020 (Annexe 6: personnes vulnérables), en vigueur depuis le 14 mai 2020 (RO 2020 1585).
RO 2020 773
1 RS 818.1012 RS 0.142.112.6813 JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18.03.2017, p. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mars 2020, en vigueur depuis le 19 mars 2020 (RO 2020 841).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).7 Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).8 Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2020 (RO 2020 1131). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Étape de transition 2: assouplissements dans le domaine migratoire), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1505).9 Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2020 (RO 2020 1131). Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 8 mai 2020 (Assouplissement du contrôle des exportations), en vigueur depuis le 11 mai 2020 (RO 2020 1501).10 Introduite par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020 (Approvisionnement en biens médicaux importants), en vigueur depuis le 4 avr. 2020 (RO 2020 1155).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).13 Introduite par le ch. I de l’O du 16 mars 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 783).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).15 Introduite par le ch. I de l’O du 16 mars 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 783).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2020, en vigueur depuis le 2 avr. 2020 (RO 2020 1131).
30.05.2020 PDF DOC
28.05.2020 PDF DOC
14.05.2020 PDF DOC
11.05.2020 PDF DOC
27.04.2020 PDF DOC
24.04.2020 PDF DOC
17.04.2020 PDF DOC
09.04.2020 PDF DOC
04.04.2020 PDF DOC
02.04.2020 PDF DOC
28.03.2020 PDF DOC
26.03.2020 PDF DOC
25.03.2020 PDF DOC
19.03.2020 PDF DOC
16.03.2020 PDF DOC
13.03.2020 PDF DOC
13.03.2020 - 14.09.2020
Ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19)
Ordonnance du 28 février 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19)
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References: Art. 1

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Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

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Art. 41

Art. 4

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 art. 10

Art. 4
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Art. 5
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