Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006087015&cidTexte=JORFTEXT000000359139&dateTexte=19920830
Timestamp: 2013-05-18 10:53:29+00:00

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Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels de la fonction publique hospitalière ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les secrétaires médico-sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de secrétaire médico-social, secrétaire médico-social principal et secrétaire médico-social en chef.
Article 2 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les membres du cadre d'emplois assurent le fonctionnement des secrétariats médico-sociaux et sont chargés de la gestion administrative des dossiers des patients ou des usagers d'établissements à caractère médical ou social des collectivités territoriales.
Dans leur domaine de compétence, ils secondent les médecins territoriaux ou les personnels des services médico-sociaux et contribuent à la délivrance de renseignements et d'informations d'ordre général.
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Article 3 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Le recrutement en qualité de secrétaire médico-social territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
Article 4 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
1° A un concours externe sur épreuves ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé ;
2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Article 5 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de dix années de services publics effectifs en position d'activité ou de détachement dans les services médicaux ou sociaux territoriaux.
Article 6 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de secrétaire médico-social à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. Article 7 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés secrétaires médico-sociaux stagiaires pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation de six mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ; elles comportent des sessions théoriques de spécialité d'une durée totale de quatre mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Article 8 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés secrétaires médico-sociaux stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Article 9 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage de formation mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
Article 10 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de secrétaire médico-social territorial.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de secrétaire médico-social territorial.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du grade de secrétaire médico-social territorial correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Article 11 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade de secrétaire médico-social à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Article 12 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de secrétaire médico-social territorial sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Article 13 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés à l'échelon du grade de secrétaire médico-social territorial comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité de secrétaires médico-sociaux territoriaux doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
TITRE IV : AVANCEMENT. Article 15 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Le grade de secrétaire médico-social comprend douze échelons. Le grade de secrétaire médico-social principal comprend cinq échelons. Le grade de secrétaire médico-social en chef comprend sept échelons.
Article 16 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
: Secrétaire médico-social :
: en chef :
: 5e échelon : 2 ans : 2 ans :
: 4e échelon : 4 ans : 3 ans :
: : : 3 mois :
:1er échelon : 3 ans : 2 ans :
:12e échelon : - : - :
:11e échelon : 4 ans : 3 ans :
:10e échelon : 3 ans : 2 ans :
: 5e échelon : 1 an : 1 an :
: 4e échelon : 1 an : 1 an :
Article 17 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être nommés secrétaires médico-sociaux principaux les secrétaires médico-sociaux comptant trois ans de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
Le nombre des secrétaires médico-sociaux principaux ne peut être supérieur à 30 p. 100 du nombre des secrétaires médico-sociaux principaux et de secrétaires médico-sociaux de la collectivité. Lorsque la proportion de 30 p. 100 est atteinte, il peut être procédé à la promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la limite de :
- un cinquième de leur effectif à la date de parution du décret ;
- quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.
Article 18 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être nommés secrétaires médico-sociaux en chef après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
1° Les secrétaires médico-sociaux principaux comptant trois ans de services effectifs en qualité de secrétaires médico-sociaux et ayant atteint le 3e échelon de leur grade ;
2° Les secrétaires médico-sociaux comptant trois ans de services en cette qualité ayant un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade et qui ont satisfait à un examen professionnel.
Le nombre des secrétaires médico-sociaux principaux ne peut être supérieur à 21,5 p. 100 des effectifs du cadre d'emplois.
Article 19 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 20 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les membres du corps des secrétaires médicaux régis par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels de la fonction publique hospitalière peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux.
Article 21 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Le détachement dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux intervient :
1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de secrétaire médico-social en chef s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à 533, dans le grade de secrétaire médico-social principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418 ;
3° Pour les autres fonctionnaires dans le grade de secrétaire médico-social.
Article 22 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Article 24 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS. Article 25 En savoir plus sur cet article...
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants :
1° Les agents des communes et de leurs établissements publics titulaires de l'emploi de secrétaire médical ou secrétaire médical principal ;
2° Les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi créé par référence aux emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou d'un emploi à caractère administratif comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 390.
Article 26 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 25 et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre, de congé parental, d'accomplissement du service national ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Article 27 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, les fonctionnaires qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes, comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 533, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes :
1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe de secrétaire médico-social ;
2° Avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 474.
Article 28 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Article 29 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, sur proposition motivée de la commission paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler, en raison de leur niveau de responsabilité, à celle d'un secrétaire médico-social territorial.
Article 30 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 33 ci-dessous les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale, en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 25 du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Article 31 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 saisissent la commission paritaire d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.
Article 32 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux intervient à l'échelon du grade de secrétaire médico-social comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles 21 et 23 ci-dessus.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 23 ci-dessus.
Article 34 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le présent cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Article 35 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 25 à 27 et 29 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
Article 36 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément aux dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription au plus tard jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.
Article 37 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Article 38 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Les concours de recrutement aux emplois mentionnés à l'article 25 qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret restent soumis aux textes qui régissent, à la date du présent décret, le recrutement à ces emplois. Les agents reçus à ces concours peuvent être recrutés jusqu'au 31 décembre 1992. Il sont intégrés en qualité de stagiaires à la date de leur recrutement dans les conditions fixées à l'article 35.
Article 39 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
A compter du 1er août 1994, les secrétaires médico-sociaux et les secrétaires médico-sociaux principaux sont reclassés dans un grade dont l'échelonnement indiciaire est fixé de l'indice brut 298 à l'indice brut 544.
Article 40 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2°) ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté aux deux tiers jusqu'au 31 juillet 1993.
Article 41 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Lorsque, en application du premier alinéa de l'article 33, l'effectif des secrétaires médico-sociaux en chef est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 18 soit atteint, à une nomination au grade de secrétaire médico-social en chef pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux secrétaires médico-sociaux en chef.
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. Article 42 (abrogé au 1 août 1995) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévues aux articles 25, 26, 32 (premier alinéa) et 33 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Article 43 (abrogé au 1 août 1995)

References: l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 100
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 27
 l'article 33
 l'article 125
 l'article 25
 l'article 29
 l'article 27
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 80
 l'article 25
 l'article 35
 l'article 4
 l'article 33
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 15