Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/44208
Timestamp: 2020-08-04 20:21:45+00:00

Document:
Loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relatif à la création de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Article premier – Il est créé, en vertu de la présente loi organique, une instance juridictionnelle provisoire indépendante chargée du contrôle de constitutionnalité des projets de loi, dénommée « l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi », citée ci-après « l’instance ».
Art. 2 – L’Instance jouit de l’autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l’Etat.
Art. 3 – L’Instance procède au contrôle de constitutionnalité des projets de loi sur demande du Président de la République, du Chef du gouvernement ou de trente députés au moins.
Chapitre II – De la composition de l’Instance
Art. 4 – Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 148 de la constitution, l’instance se compose comme suit :
̶ le premier président de la cour de cassation : président,
̶ le premier président du tribunal administratif : membre et premier vice-président,
̶ le premier président de la cour des comptes, membre et deuxième vice-président,
̶ trois membres ayant une compétence dans le domaine juridique désignés respectivement à titre égal par le président de l’assemblée nationale constituante ou l’assemblée des représentants du peuple, le Président de la République et le Chef du gouvernement.
Art. 5 – Les membres désignés ayant une compétence dans le domaine juridique doivent avoir une expérience d’au moins vingt ans et répondre aux conditions d’intégrité, d’indépendance et d’impartialité.
̶ ne pas être membre du gouvernement au moment de sa désignation,
̶ ne pas être membre de l’assemblée nationale constituante ou l’assemblée des représentants du peuple,
̶ ne pas avoir occupé un poste de responsabilité au sein d’un parti durant les cinq ans précédant sa désignation,
̶ ne pas avoir été membre des gouvernements d’avant le 14 janvier 2011 ou un ex-membre de la chambre des députés, de la chambre des conseillers ou du conseil constitutionnel,
̶ ne pas avoir occupé un poste de responsabilité au sein parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous.
Art. 6 – le président et les membres de l’instance n’ont pas le droit d’occuper le poste de président ou de membre de la cour constitutionnelle.
Art. 7 – Les membres de l’instance prêtent devant le Président de la République avant de prendre fonction, le serment suivant : « je jure par dieu tout puissant de remplir mes fonctions à l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi en toute loyauté et fidélité, de m’acquitter de mes devoirs en toute impartialité et indépendance, d’observer les dispositions de la constitution et le secret des délibérations et du vote ».
Art. 8 – Les membres de l’instance doivent faire une déclaration sur l’honneur de leurs biens, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Art. 9 – Le président et les membres de l’instance bénéficient d’indemnités fixées par décret du Chef du gouvernement.
Art. 10 – Le président et les membres de l’instance bénéficient d’une immunité pénale, aucun d’eux ne peut être poursuivi ou arrêté qu’après levée de l’immunité. En cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. L’instance en est informée, elle statue sur la demande de levée de l’immunité.
Art. 11 – Le président et les membres de l’instance sont tenus d’assister aux séances de l’instance.
Art. 12 – Tout manquement présumé de la part d’un membre de l’Instance à un des devoirs lui incombant en vertu du texte du serment prêté et des dispositions de la présente loi, est relevé par un des membres de l’Instance ou par deux parmi les trois présidents, le Président de la République, le Chef du gouvernement et le président de l’assemblée nationale constituante ou le président de l’assemblée des représentants du peuple.
Art. 13 – En cas de vacance du poste de Président de l’Instance pour cause de démission, d’abandon, de destitution, d’incapacité totale ou décès, le premier président du tribunal administratif assure la présidence de l’instance jusqu’à la nomination d’un nouveau président de la cour de cassation, et ce, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de notification de la vacance.
Art. 14 – Le président de l’instance assure la gestion de ses affaires et veille à son fonctionnement. Il est son ordonnateur et il peut à ce titre déléguer sa signature, conformément aux procédures et conditions prévues par la législation en vigueur.
Art. 15 – L’instance fixe son organisation administrative et financière.
Art. 16 – L’instance se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant, de l’un de ses vice-présidents ou sur demande des deux tiers de ses membres.
Art. 17 – Les séances de l’instance se tiennent à huis clos. Le quorum n’est atteint qu’en présence de la majorité de ses membres.
Titre IV – De la procédure de contrôle de constitutionnalité
Art. 18 – L’Instance procède à l’examen de constitutionnalité des projets de loi, sur saisine du Président de la République, du Chef du gouvernement ou de trente députés au moins. La demande doit être présentée dans un délai maximum de sept jours à compter de la date d’adoption par l’assemblée du projet de loi objet du recours, ou dont l’une de ses dispositions fait l’objet du recours.
Art.19 – Les recours contre les projets de loi adoptés, s’exerce moyennant une requête écrite, déposée auprès du secrétariat de l’instance contre un récépissé. Elle doit obligatoirement être motivée et signée par son auteur. Elle est exonérée de toute redevance.
Art. 20 – L’instance statut sur les conditions formelles de recevabilité de la demande, avant de statuer sur le fond. Elle rejette le recours en la forme, s’il n’a pas observé les dispositions et procédures juridiques mentionnées dans la présente loi.
Art. 21 – L’instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours, prorogeable une seule fois, d’une semaine, et ce, par décision motivée.
Art. 22 – Le Président de la République, le Chef du gouvernement ou trente députés peuvent, sur demande motivée, solliciter l’examen en urgence. Dans ce cas, l’instance statue sur la demande dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de sa réception. L’instance doit motiver sa décision et la notifier à la partie intéressée.
Art. 23 – Si l’instance prononce la constitutionnalité du projet de loi, il est transmis au Président de la République pour promulgation ou renvoi selon le cas.
Art. 24 – Le recours d’inconstitutionnalité entraîne l’interruption du délai de promulgation et de publication, jusqu’à réception par le Président de la République, de la décision prononçant la constitutionnalité du projet de loi.
Art. 25 – Les délais de promulgation des projets de loi, mentionnés au tiret 2 de l’article 11 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, sont suspendus à compter de la date du recours d’inconstitutionnalité du projet de loi, jusqu’à ce que l’instance transmette, au Président de la République, sa décision prononçant la constitutionnalité du projet de loi ou l’expiration du délai prévu par l’article 23.
Art. 26 – Les fonctions de l’Instance prennent fin avec la mise en place de la cour constitutionnelle.
Art. 27 – La présente loi organique entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art.19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27