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Timestamp: 2020-04-02 00:15:26+00:00

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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Principes généraux – Nature des revenus imposables | Blog AGN Avocats
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L’article 120 du code général des impôts (CGI) énumère les revenus des valeurs mobilières étrangères imposables.
D’autre part, l’article 121 du CGI prévoit des exonérations particulières.
Aux termes de ces dispositions les produits suivants sont passibles de l’impôt sur le revenu au titre des revenus des capitaux mobiliers.
En vertu des dispositions du 1° de l’article 120 du CGI, sont soumis à l’impôt les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger qu’elle que soit l’époque de leur création.
L’impôt est exigible quelle que soit la nature des produits distribués (numéraire, titres détenus en portefeuille, obligations, etc.).
Toutefois, une mesure de tempérament a été apportée à ce principe par les dispositions de l’article 121 du CGI.
C’est ainsi que l’incorporation de réserves, par une société étrangère à son capital social, ne constitue pas un fait générateur de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 121, 1°- al.1).
Il s’ensuit que les attributions gratuites d’actions consécutives à ces capitalisations de réserves échappent à l’impôt, lorsqu’elles sont réalisées par des sociétés étrangères, dans les mêmes conditions que les attributions opérées par les sociétés françaises.
De même, il est admis, par application du principe d’équivalence que les incorporations directes de bénéfices réalisées par les sociétés étrangères sont soumises au même régime que celui applicable aux sociétés françaises, tel qu’il est fixé par l’article 113 du CGI. Par suite, les capitalisations de bénéfices réalisées par les sociétés étrangères échappent à l’impôt (décision ministérielle du 8 septembre 1950).
Il en est de même de la capitalisation des primes d’émission réalisée par une société étrangère (solution du 13 juillet 1951).
D’autre part, dans l’hypothèse de l’absorption d’une société française par une société étrangère, le 1° de l’article 121 du CGI prévoit que les apports-fusions consentis à des personnes morales étrangères, avec l’agrément du ministre de l’Économie et des Finances, par des personnes morales françaises sont soumis à l’ensemble des dispositions constitutives du régime fiscal des fusions.
B. Intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêt et commandites
Le 2° de l’article 120 du CGI soumet d’une manière générale à l’impôt tous les intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège à l’étranger et dont le capital n’est pas divisé en actions.
Ne sont toutefois pas passibles de l’impôt au titre des revenus de capitaux mobiliers :
– les produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif ;
– les produits des sociétés en commandite simple revenant aux associés en nom.
Cette énumération n’est d’ailleurs pas limitative : il a été reconnu que, d’une manière générale, seuls doivent être considérés comme des revenus de valeurs mobilières et soumis à l’impôt à ce titre, ceux qui représenteraient, au regard des articles 108 et suivants du CGI, le caractère de revenus imposables si lesdites sociétés avaient leur siège en France.
En particulier, les produits provenant de sociétés étrangères dont l’objet est purement civil n’entrent pas, pour l’assiette de l’impôt, dans la catégorie des revenus de valeurs mobilières émises hors de France.
C. Répartitions faites à un titre autre que celui de remboursement d’apports ou de primes d’émission
Comme pour les sociétés françaises, l’impôt sur le revenu frappe, en principe, toutes les répartitions faites aux associés, actionnaires ou porteurs de parts de fondateur d’une société étrangère (CGI, art. 120, 3°).
1. Remboursements d’apports ou de primes d’émission
Les remboursements d’apports ou de primes d’émission échappent, en principe, à l’impôt, sans d’ailleurs qu’il y ait lieu de distinguer suivant que les primes sont remboursées ou non aux actionnaires qui ont été appelés à les verser (CGI, art. 120, 3° ).
Une répartition n’est réputée présenter le caractère d’un remboursement d’apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis (alors que pour les sociétés françaises il est fait abstraction de la réserve légale, la même règle s’applique, pour les sociétés étrangères, aux réserves présentant le caractère d’indisponibilité légale).
Pour apprécier si cette condition se trouve remplie, il convient de considérer la situation sociale à l’époque de la réduction de capital.
En cas d’existence de bénéfices ou réserves non répartis, il a été admis, comme pour les sociétés françaises que les sommes remboursées ne seraient assujetties à l’impôt que dans la limite desdits bénéfices ou réserves.
Pour le calcul des réserves et bénéfices non-répartis dont il y a lieu de tenir compte en pareil cas, il convient de faire abstraction des primes d’émission, assimilées au point de vue fiscal à des apports, et de déduire des réserves le montant de ces primes si elles ont été confondues avec ces réserves.
Il appartient aux redevables d’apporter la preuve de la répartition des bénéfices ou réserves, ou du montant des bénéfices ou réserves non répartis, au moyen de tous documents, tels que bilans, comptes rendus d’assemblées générales ou publications diverses émanant de la société, permettant, en outre, le cas échéant, de vérifier la proportion dans laquelle les apports repris peuvent l’être en franchise d’impôt.
Lorsque la société est en liquidation, l’impôt est exigible seulement sur le boni de liquidation, après reprise des apports qui n’ont pas été précédemment remboursés en franchise d’impôt. Par suite, si la répartition de l’actif a lieu en plusieurs fractions, les premières doivent être réputées avoir pour objet le remboursement des apports, l’impôt n’étant appliqué au boni qu’après ce remboursement.
Conformément aux dispositions prévues au 3° de l’article 120 du CGI, les rachats de titres effectués à compter du 1er janvier 2015 sont imposés selon le régime des plus-values prévu selon les cas à l’article 39 duodecies du CGI, à l’article 150-0 A du CGI ou à l’article 150 UB du CGI.
Conformément aux principes de droit commun, l’amortissement du capital constitue un fait imposable sous réserve des dispositions particulières prévues en faveur des sociétés concessionnaires (CGI, art. 112, 2°).
Ainsi, le 1° du 2 de l’article 121 du CGI prévoit que les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts d’intérêt ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l’État, des départements, communes et autres collectivités publiques ainsi que par les sociétés concessionnaires des territoires d’outre-mer, communes et autres collectivités publiques de ces territoires, ne sont pas considérés comme des revenus distribués dès lors que ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l’actif social, notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise en fin de concession à l’autorité concédante.
Ainsi, de même que les sociétés françaises, et sous les mêmes conditions, les sociétés étrangères concessionnaires de collectivités de droit public peuvent amortir en franchise d’impôt leurs actions ou leurs parts sociales.
Bien que le texte du 1° du 2 de l’article 121 du CGI ne vise que les sociétés étrangères concessionnaires des collectivités publiques françaises et des territoires d’outre-mer, il est admis que l’immunité fiscale est applicable lorsque la société est concessionnaire d’un État étranger ou d’une collectivité publique étrangère (décision ministérielle du 10 février 1949).
Si la capitalisation de réserves ou de bénéfices et les distributions gratuites d’actions ou de parts sociales ne constituent pas des distributions passibles de l’impôt (cf. I § 20), en revanche, depuis le 1er janvier 1949, cet impôt est exigible comme pour les sociétés françaises, au moment du remboursement des actions gratuites (décision ministérielle du 11 janvier 1950).
Toutefois, l’impôt n’est pas exigé sur les remboursements de réserves incorporées au capital avant le 1er janvier 1949 ainsi que sur les sommes incorporées avant cette date au capital ou aux réserves à l’occasion d’une fusion (CGI, art. 121, 2-2°).
D’autre part, si la fraction du capital réduite à la suite de pertes a été reconstituée par prélèvement sur les réserves, le remboursement des actions ou parts sociales ainsi créées est soumis au même régime fiscal que les remboursements d’apports effectifs.
En vertu des dispositions du 4° de l’article 120 du CGI , les jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant, à quelque titre que ce soit, aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes dont le siège social est situé à l’étranger sont, en principe, passibles de l’impôt sur le revenu, au titre des revenus de capitaux mobiliers.
Toutefois, par une décision ministérielle du 9 mai 1950, il a été admis, en vertu du principe d’équivalence, que les sommes versées aux administrateurs de sociétés étrangères en rémunération de fonctions spéciales seraient, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu éventuellement dû par ceux-ci, assimilées à des salaires, en tant qu’elles pourraient être considérées comme telles si les sociétés en cause étaient des sociétés françaises.
De même, les redevances de propriété industrielle et les honoraires alloués à un administrateur en rémunération d’une activité professionnelle nettement distincte de celle d’administrateur sont soumis, le cas échéant, à l’impôt sur le revenu selon leur nature, à savoir, en règle générale, au titre des activités non commerciales.
Les jetons de présence payés par les sociétés étrangères à leurs actionnaires à l’occasion des assemblées générales sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 120, 5°) et soumis à ce titre à l’impôt sur le revenu.
Il n’y a donc pas lieu de distinguer à cet égard suivant que les jetons de présence sont prélevés ou non sur les frais généraux de la société.
L’exigibilité de l’impôt est subordonnée au paiement effectif des jetons de présence. C’est le montant nominal des allocations qui doit être pris pour base de la perception sans aucune déduction des frais que l’actionnaire a pu supporter en vue d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée générale.
Les 6° et 7° de l’article 120 du CGI soumet à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, des obligations et de tous autres effets émis par des collectivités publiques ou privées étrangères.
Ces dispositions ne visent que les emprunts représentés par des obligations ou des effets publics négociables. Les intérêts des emprunts non-représentés par des titres de cette nature sont considérés comme revenus de créances, dépôts et cautionnements et soumis à l’impôt au titre de l’article 124 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-10 au II § 170 et BOI-RPPM-RCM-10-10-40 au II § 40).
Les lots et primes de remboursement payés par les collectivités étrangères sont passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 120, 8°).
Toutefois, l’impôt ne frappe que les lots payés aux porteurs d’obligations et autres effets publics négociables, à l’exclusion de ceux qui sont échus aux porteurs de billets de loterie.
Il est rappelé que le 3° de l’article 157 du CGI exonère d’impôt sur le revenu les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l’autorisation du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, à l’exception des primes de remboursement attachées aux titres émis depuis le 1er juin 1985 lorsqu’elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles distribuées ou réparties depuis le 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières visé par les articles L. 214-2 et suiv. du code monétaire et financier (CoMoFi) lorsque ces primes représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition.
Les primes de remboursement des obligations étrangères et autres titres et droits visés au 6° et 7° de l’article 120 du CGI , sont imposables, quel que soit leur montant, lorsque les obligations, titres et droits auxquels elles sont attachées ont été émis ou démembrés depuis le 1er janvier 1993. Ces primes de remboursement sont alors définies par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d’acquisition des titres (CGI, art. 238 septies A, II et III).
C. Produits des « trusts » constitués à l’étranger
Sont imposables dans la catégorie des revenus de valeurs mobilières étrangères les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis du CGI, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust (CGI, art. 120, 9°), (sur la notion de trust se reporter au BOI-DJC-TRUST).
En conséquence, du seul fait qu’il s’agit de produits d’un trust constitué à l’étranger, l’ensemble de ces produits est passible de l’impôt sans que l’Administration ait à établir que ces revenus proviennent, en tout ou en partie, de valeurs mobilières étrangères ou de créances étrangères.
Remarque : L’article 792-0 bis du CGI, issu de l’article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, définit le trust par l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.
Le 10° de l’article 120 du CGI assujettit à l’impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les redevances ou royalties ou fractions de redevances, dues pour l’exploitation des nappes de pétrole ou de gaz naturel.
III. Produits des fonds de placement ou d’investissement constitués à l’étranger
Un certain nombre de pays étrangers ont autorisé la constitution sur leur territoire de fonds d’investissement ou de placement qui présentent certaines analogies avec les fonds communs de placement français régis par les dispositions du CoMoFi.
Les fonds ne disposent pas de la personnalité morale et échappent aux règles civiles de l’indivision et aux dispositions de l’article 1871 du code civil à l’article 1873 du code civil régissant les sociétés en participation.
Le 11° de l’article 120 du CGI assimile à des revenus de valeurs mobilières émises hors de France les produits des fonds de placement ou d’investissement constitués à l’étranger, quelle que soit la nature ou l’origine des produits distribués.
En vertu de cette disposition, analogue à celle du 9° de l’article 120 du CGI concernant les produits distribués par un « trust », les produits répartis par un fonds de placement ou d’investissement étranger sont indistinctement soumis au régime fiscal applicable aux revenus de valeurs mobilières étrangères, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des conventions conclues par la France avec le pays où le fonds a été constitué.
Par suite, sous réserve desdites conventions, les produits encaissés à l’étranger ou reçus directement de l’étranger par des personnes physiques ayant leur domicile ou leur résidence en France sont assujettis, sur la base de leur montant total, à l’impôt sur le revenu selon le régime applicable en matière de revenus de valeurs mobilières émises hors de France.
Les produits répartis par les fonds de placement ou d’investissement étrangers à des personnes domiciliées ou résidant en France doivent être traitées du point de vue français, pour l’application des conventions internationales conclues par la France en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu, comme des revenus de valeurs mobilières ayant leur source sur le territoire de l’État dans lequel le fonds a été constitué.
IV. Produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie
Conformément au 6° de l’article 120 du CGI , sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies hors de France ainsi que les gains de cession de ces mêmes placements.
Lorsque ces produits sont attachés à des bons ou contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies hors de France dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), l’article 122 du CGI leur étend le bénéfice de l’abattement annuel de 4 600 € pour les personnes seules et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés. Cet abattement, qui concerne les contrats d’une durée au moins égale à huit ans (ou six ans), s’applique dans les mêmes conditions que pour les contrats souscrits en France. Les limites de cet abattement s’appliquent globalement, c’est à dire en totalisant les produits imposables à l’impôt sur le revenu des contrats de plus de huit ans (ou six ans) souscrits en France et hors de France auprès d’entreprises d’assurances établies dans un État de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE.
À l’instar des produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie en France (CGI, art. 125-0 A), sont exonérés d’impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie dans un État de l’EEE :
– avant le 1er janvier 1983 ;
– après le 1er janvier 1983 et d’une durée égale ou supérieure à huit ans (six ans pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989), pour la part des produits acquis ou constatés au 31 décembre 1997 et pour la part des produits acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 et afférents à des versements effectués avant le 26 septembre 1997.
Aux termes du 6° bis de l’article 120 du CGI, les produits attachés aux prestations de retraite versées sous forme de capital qui sont perçues en exécution d’un contrat souscrit auprès d’une entreprise établie hors de France sont imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, lorsque le bénéficiaire justifie que les sommes versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, n’étaient pas déductibles de son revenu imposable et n’étaient pas afférentes à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci.
Pour bénéficier du régime prévu au 6° bis de l’article 120 du CGI, le bénéficiaire de la prestation en capital doit être en mesure de justifier que les versements effectués pendant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, n’étaient pas déductibles de son revenu imposable et n’étaient pas afférents à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer ce revenu.
– la nature et le montant du versement ;
– l’absence de déduction des cotisations ;
– le montant des produits imposables.
En pratique, ces revenus sont déclarés sur l’imprimé n° 2047 (CERFA n° 11226, annexe à la déclaration d’ensemble des revenus et reportés en case 2TS de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 [CERFA n° 10330]). Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”.
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions consécutives à la dissolution de la société

References: art. 121
 art. 120
 art. 120
 art. 112
 § 20
 art. 121
 art. 120
 § 170
 § 40
 art. 120
 art. 238
 art. 120
 art. 125