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Timestamp: 2020-01-26 08:12:00+00:00

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relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Première lecture - 27 février 2003
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Art. additionnels avant l'art. 1er Art. 1er Art. 2 Art. additionnel après l'art. 2 Art. 3 Art. additionnels après l'art. 3 Art. 4 Art. additionnel après l'art. 4 Art. 5 Art. additionnel après l'art. 5 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
amélioration de la situation des personnes âgées dépendantes depuis 1990. Etape modeste de la prestation spécifique dépendance, PSD, en raison d'obstacles financiers. Succès de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, instituée par la loi du 20 juillet 2001. Difficultés de mise en place du fait de l'absence d'un financement pérenne. Remise en question de l'avenir de l'APA. Mise en oeuvre pertinente d'un plan de sauvegarde en 2003. Propositions de la commission. Réserves sur les modalités du montage financier. Contradiction avec l'engagement du Gouvernement pris lors de ses entretiens avec les présidents de conseil général. Nécessité de définir dans le futur projet de loi de finances les modalités de l'emprunt souscrit par le fonds de financement de l'APA, FFAPA. Effets pervers potentiels de la répartition entre les départements. Caractère conjoncturel des mesures. Présentation au Parlement d'un bilan définitif de l'APA d'ici au 30 juin. (texte intégral du JO)
Michel MERCIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
sauvetage urgent de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Risque de non-versement dans certains départements. Salue la réactivité des départements. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des conclusions de la commission des affaires sociales. Nécessité de trouver un financement pérenne. Réserves de la commission saisie pour avis quant au mode de financement du surcoût à la charge de l'Etat. Accord de fond sur le mécanisme de l'APA. (texte intégral du JO)
Hubert FALCO, secrétaire d'Etat aux personnes âgées :
urgence d'une action pour sauver l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Importance des enjeux. Montée en charge de l'APA dans un contexte de faiblesse des politiques publiques face aux conséquences du vieillissement. Mobilisation et efficacité de l'action des départements. Concertation avec l'assemblée des départements : effort partagé sur le besoin de financement ; rééquilibre entre l'APA versée à domicile et l'APA versée en établissement ; barème de la participation de l'allocataire. Souscrit aux objectifs de la proposition de loi : renforcement du caractère de prestation en nature et affecté de l'APA ; prise en charge partagée du financement complémentaire pour 2003 ; aide spécifique aux départements en difficulté. Progression des dépenses publiques pour favoriser l'autonomie et promotion d'une offre de services de qualité à domicile. Souci d'une meilleure maîtrise de la dépense et d'une gestion décentralisée et de proximité. (texte intégral du JO)
impasse prévisible de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Financement insuffisant. Non-prise en compte des déséquilibres de la capacité financière des territoires et absence de contrôle sur l'évolution de la dépense. Explosion des dépenses incombant aux départements. Caractère prioritaire du règlement de l'APA dans la mise en place de la décentralisation. Accord sur l'esprit du texte. Améliorations souhaitables : rétablissement de l'équité entre les personnes et les territoires ; maîtrise de la dépense publique ; plus juste répartition de la solidarité nationale. Souhait d'un groupe de travail sur une nouvelle grille de répartition du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, FFAPA. (texte intégral du JO)
mécontentement du groupe CRC sur les méthodes de travail du Sénat. Démantèlement dans la précipitation de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Remise en cause d'un choix fondamental de société. Vocation universelle de l'APA et montée en charge du dispositif. Choix du Gouvernement d'une réduction des dépenses en concertation avec les seuls conseils généraux. Caractère rétrograde de la proposition de loi : retour de fait à la prestation spécifique dépendance, PSD. Remise en cause de toute politique de prévention. Crainte d'une évolution vers la privatisation du risque dépendance. Désespoir des personnes âgées et de leurs familles. Le groupe CRC fera des propositions constructives en vue d'assurer aux anciens une vie digne et sereine. (texte intégral du JO)
se félicite de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour prioritaire. Légitimité d'un débat sur le vieillissement de la population. Soutien au Gouvernement. Mobilisation des départements. Inéquités entre l'aide à domicile et l'aide dans les établissements. Transferts du fonds solidarité vieillesse, FSV, au financement de l'APA. Hausse de la fiscalité imposée aux contribuables départementaux. Manque de transparence et de communication. Proposition de loi responsable. Maintien du mécanisme initial expurgé de ses dysfonctionnements. Mise en oeuvre de la solidarité nationale. Défavorable à la récupération sur succession. Responsabilité républicaine de la majorité de consolider définitivement l'APA. (texte intégral du JO)
reconnaissance du besoin de sécurisation dans la dernière étape de la vie. Avancée sociale. Fondement de l'APA sur la solidarité. Souhait d'une réflexion sur la cohérence entre la grille AGGIR et les besoins. Nécessité d'une sensibilisation des aides ménagères. Favorable à une action responsable pour pérenniser l'avenir de cette avancée sociale. (texte intégral du JO)
gravité de la remise en cause de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Succès de cette allocation et légitimité populaire. Méthode de révision critiquable. Sujétion des objectifs sociaux aux objectifs comptables. Absence de consensus à l'issue de la concertation avec les présidents de conseils généraux. Opposition du groupe socialiste aux objectifs du texte et à ses conséquences : réduction tendancielle de l'APA par la redéfinition de la date d'ouverture des droits et le traitement différencié des bénéficiaires de l'APA. Imprécision et précarité du recours à l'emprunt par l'Etat pour 2003. Extension du ticket modérateur et injustice sociale. Réduction de l'APA et augmentation des dépenses hospitalières. Premier acte de démantèlement de l'APA. Echec à la solidarité intergénérationnelle. Le groupe socialiste s'opposera au texte. (texte intégral du JO)
bouleversement des mécanismes de péréquation entre les départements depuis l'institution et le développement de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Caractère provisoire du dispositif proposé. Nécessité d'une modification de la grille AGGIR et d'un renforcement de l'aide à domicile ; simplification souhaitable de la tarification du plan d'aide aux personnes en établissement. Caractère anti-social du recours sur succession. Favorable à une cotisation généralisée à partir de cinquante ans dans le cadre de la caisse de retraite ou de la caisse d'assurance maladie en cas d'échec des mesures de correction. Liberté de choix de cotiser à un régime spécifique dépendance. Responsabilisation et sortie de la société d'assistance. Votera le texte. (texte intégral du JO)
inéluctabilité du problème de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Conséquences néfastes de l'imprévoyance sur les chances de succès de l'APA. Accumulation de mécontentements. Nécessité de sauver l'APA. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
texte d'opportunité. Atteinte à la solidarité intergénérationnelle. Mérites de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Non-imprévoyance du gouvernement précédent. Proportionnalité du coût de l'APA à son succès. S'étonne de la précipitation dans la recherche d'un financement, sans examen du rapport d'évaluation. Ambiguïté des chiffres. Recherche d'économies au détriment des personnes âgées dépendantes. Réduction des objectifs de la proposition de loi à une vision comptable. Recours discutable à l'emprunt. Remise en cause d'un droit universel, source de progrès social. Le groupe socialiste se déclare opposé aux objectifs de ce texte. (texte intégral du JO)
prévision par le gouvernement précédent d'une clause de revoyure en vue d'un nécessaire abondement du fonds de financement de l'APA en 2003. Hommage au rapporteur pour son souhait de maintenir en l'état le GIR 4. Restera vigilant sur le respect des mécanismes de solidarité et de péréquation. Regret de l'absence de dispositions pour les années à venir. Ne souscrira pas à ce premier acte de démantèlement de l'APA. (texte intégral du JO)
Hubert FALCO, secrétaire d'Etat :
concertation avec l'ensemble des présidents de conseils généraux. Texte d'urgence destiné à venir en aide aux collectivités départementales. Priorité à la sauvegarde de l'APA pour 2003. Evaluation du dispositif et expertise de la grille AGGIR en cours. Conciliation prioritaire entre la maîtrise de leurs dépenses par les départements et la satisfaction des besoins réels. Engagements du Gouvernement. (texte intégral du JO)
rappel des actions en faveur des personnes âgées. Objectifs du Gouvernement : rééquilibrage du barème de participation dans un souci d'équité ; évaluation de l'APA à domicile et en établissement. Importance de la formation du personnel. Remerciements aux auteurs de la proposition de loi : sauvetage de l'APA et maintien de son caractère universel. Renforcement de l'effet péréquateur des critères de répartition par l'octroi d'une aide spécifique aux départements les plus en difficulté. Défavorable à la réintroduction du recours sur succession. (texte intégral du JO)
sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Opposition du groupe CRC à la réduction de la couverture sociale de la perte d'autonomie. Occultation des enjeux sociaux et démographiques du vieillissement de la population. Limitation à une vision comptable. Nécessité d'inscrire le risque de perte d'autonomie dans le périmètre de la protection sociale. Défavorable à un ajustement du degré de dépendance pour l'attribution de l'APA. Non-prise en compte du rapport d'évaluation du comité scientifique d'adaptation et de la clause de revoyure. Orientation prématurée du débat futur sur une prestation déjà revue a minima. Poursuite du démantèlement de l'APA et de réduction des bénéficiaires. Demande au Sénat d'adopter sa motion tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
nécessité de passer le cap difficile de 2003. S'oppose à la motion n° 1 de Mme Michelle Demessine tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
s'oppose à la motion n° 1 de Mme Michelle Demessine tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera la motion n° 1 de Mme Michelle Demessine tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
sa motion n° 2 tendant au renvoi en commission ; rejetée. Poursuite du démantèlement des avancées sociales. Dénaturation de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, par des restrictions drastiques. Nombreuses questions sans réponse. Inquiétude sur la sortie des GIR 4 du bénéfice de l'APA. Multiplication des contrôles sur l'utilisation de l'aide. Stigmatisation des personnes âgées dépendantes. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste dénie aux auteurs de la proposition de loi le droit de légiférer en l'absence du bilan et des conclusions de la commission d'évaluation et demande le renvoi en commission. (texte intégral du JO)
s'oppose à la motion n° 2 de M. Gilbert Chabroux tendant au renvoi en commission de la proposition de loi. Nécessité d'adopter ce dispositif transitoire pour sauver l'APA et assurer sa pérennité. (texte intégral du JO)
son amendement n° 3 : institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). Contradiction avec la politique de baisse des charges conduite par le Gouvernement et irrecevabilité prévue à l'article 45, alinéa 7, du règlement du Sénat. Opportunité d'une discussion sur l'institution d'un cinquième risque après le bilan de l'APA. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). (texte intégral du JO)
favorable à la position du rapporteur et du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). Constance des propositions du groupe CRC. Importance du débat annoncé sur la pérennité du financement de l'APA pour les années à venir. (texte intégral du JO)
son amendement n° 13 : institution d'une dotation de solidarité au profit des départements à faible potentiel fiscal et à fort taux de personnes âgées ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Michel Moreigne (institution d'une dotation de solidarité au profit des départements à faible potentiel fiscal et à fort taux de personnes âgées). (texte intégral du JO)
ne votera pas l'amendement n° 13 de M. Michel Moreigne (institution d'une dotation de solidarité au profit des départements à faible potentiel fiscal et à fort taux de personnes âgées). (texte intégral du JO)
(modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie)
défavorable à l'article. Opposé à la réalisation d'économies par ponctions sur les bénéficiaires de l'APA, actuels et futurs. Recherche d'un effet de dissuasion dans la proposition de loi et dans le projet de décret. Dénaturation d'un droit universel par des restrictions drastiques. Remise en cause des emplois créés. Inquiet d'une vision comptable du vieillissement. (texte intégral du JO)
défavorable à l'article. Gravité des conséquences d'un délai de carence pour les personnes les plus dépendantes. (texte intégral du JO)
son amendement n° 4 : suppression ; rejeté. Crainte d'une diminution du montant forfaitaire de l'APA. (texte intégral du JO)
son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. Opposé à la remise en cause d'une avancée sociale sans évaluation financière. (texte intégral du JO)
son amendement n° 20 : fixation de l'ouverture des droits à l'APA à la date d'entrée en établissement pour les bénéficiaires résidant en établissement ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 4 de Mme Michelle Demessine et n° 15 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 20 du Gouvernement (fixation de l'ouverture des droits à l'APA à la date d'entrée en établissement pour les bénéficiaires résidant en établissement) et s'oppose aux amendements de suppression n° 4 de Mme Michelle Demessine et n° 15 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
défavorable aux amendements de suppression n° 4 de Mme Michelle Demessine et n° 15 de M. Bernard Cazeau. Dénonce l'hypocrisie de l'opposition. (texte intégral du JO)
contradictions des discours de l'opposition. (texte intégral du JO)
favorable à l'article. Résultat de l'expérience d'un an d'instruction des dossiers de demande d'APA. Nécessité d'un délai de carence pour l'effectivité du système. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste ne participera pas au démantèlement de l'APA. (texte intégral du JO)
(renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile)
son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. Logique coercitive. Tourments supplémentaires imposés aux personnes dépendantes. Non-pertinence d'un renforcement des conditions de contrôle en raison des difficultés d'application du dispositif en vigueur par les services départementaux. (texte intégral du JO)
son amendement n° 16 : suppression ; rejeté. Suspicion à l'égard des personnes âgées. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de suppression n° 5 de Mme Michelle Demessine et n° 16 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)
favorable à l'article. Rappelle la nécessité pour le Parlement de discuter les textes en dépit des contraintes de l'ordre du jour. (texte intégral du JO)
favorable à l'article. Légalité du contrôle de l'argent public. Dénonce l'opération de désinformation conduite par l'opposition. (texte intégral du JO)
votera contre les amendements de suppression n° 5 de Mme Michelle Demessine et n° 16 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)
son amendement n° 22 : possibilité pour les départements de verser l'allocation aux services qui assurent la mise en oeuvre du plan d'aide auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'allocation ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (possibilité pour les départements de verser l'allocation aux services qui assurent la mise en oeuvre du plan d'aide auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'allocation). (texte intégral du JO)
(possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques)
son amendement n° 6 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 17 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 11 de M. Alain Vasselle (précision du contenu du contrôle de l'effectivité) ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 6 de Mme Michelle Demessine et n° 17 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Alain Vasselle (précision du contenu du contrôle de l'effectivité). (texte intégral du JO)
son amendement n° 8 : institution d'un talon modérateur pour les personnes bénéficiaires de l'APA à domicile ; retiré. Souci d'équité. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Philippe Adnot (institution d'un talon modérateur pour les personnes bénéficiaires de l'APA à domicile). Proposition pertinente. Examen prématuré en l'absence de bilan de l'APA. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Philippe Adnot (institution d'un talon modérateur pour les personnes bénéficiaires de l'APA à domicile). Evaluation en cours de l'APA. (texte intégral du JO)
son amendement n° 9 : recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA ; rejeté. Opposé au développement de la société d'assistance. Dénonce l'injustice sociale de la récupération au premier franc pour les plus pauvres hébergés en établissement. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Difficulté de mise en oeuvre du recours sur succession dans le cas de l'APA. Nécessité d'une harmonisation globale de tous les systèmes d'aide. Favorable à une réflexion sur l'ensemble des systèmes de recours sur succession. (texte intégral du JO)
Hubert FALCO, secrétaire d'État :
s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Faiblesses de l'apport financier et difficultés pratiques de récupération des sommes. Soucieux du respect du principe d'égalité. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Frein psychologique pour les personnes âgées et leur famille. Rentabilité modeste. (texte intégral du JO)
le groupe CRC s'opposera à l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Dénonciation de l'aspect dissuasif de ce dispositif. (texte intégral du JO)
votera contre l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Opposé à la réouverture du débat après la suppression par l'Assemblée nationale de son amendement sur le même objet lors de la création de l'APA en 2001. Nécessité de stabiliser le régime juridique des 750 000 personnes âgées actuellement bénéficiaires de l'APA. Refus d'un régime à deux vitesses. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA), en dépit de son caractère moral. Aggravation de l'inéquité du dispositif actuel avec la création d'un régime à deux vitesses. Favorable à la proposition du comité des finances locales d'engager une réflexion sur les successions sans héritier et l'enrichissement sans cause de l'Etat. (texte intégral du JO)
(modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)
défavorable à l'article. Evaluation prématurée du surcoût à financer et de ses modalités en l'absence du bilan de l'APA. (texte intégral du JO)
son amendement n° 7 : suppression ; rejeté. Absence de garantie de l'existence de l'APA après 2003. Anticipation sur le bilan à venir d'ici au mois de juin 2003. Ambiguïté des conditions de remboursement du prêt. (texte intégral du JO)
son amendement n° 18 : suppression ; rejeté. Interrogation sur les modalités et le remboursement de l'emprunt, ainsi que sur la pérennité du dispositif. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 7 de Mme Michelle Demessine et n° 18 de Mme Claire-Lise Campion (suppression) ; à titre personnel émet un avis favorable sur l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision des modalités de la charge et du remboursement de l'emprunt souscrit par le FFAPA au cours de l'exercice 2003). (texte intégral du JO)
son amendement n° 24 : précision des modalités de la charge et du remboursement de l'emprunt souscrit par le FFAPA au cours de l'exercice 2003 ; adopté ; s'oppose aux amendements n° 7 de Mme Michelle Demessine et n° 18 de Mme Claire-Lise Campion (suppression). (texte intégral du JO)
défavorable aux amendements n° 7 de Mme Michelle Demessine et n° 18 de Mme Claire-Lise Campion (suppression). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision des modalités de la charge et du remboursement de l'emprunt souscrit par le FFAPA au cours de l'exercice 2003). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision des modalités de la charge et du remboursement de l'emprunt souscrit par le FFAPA au cours de l'exercice 2003). (texte intégral du JO)
son amendement n° 10 : prise en charge par l'Etat, à la fin de l'année 2003, du différentiel entre les économies annoncées et les économies constatées ; retiré. (texte intégral du JO)
s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Philippe Adnot (prise en charge par l'Etat, à la fin de l'année 2003, du différentiel entre les économies annoncées et les économies constatées). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Philippe Adnot (prise en charge par l'Etat, à la fin de l'année 2003, du différentiel entre les économies annoncées et les économies constatées). Prise en charge par le Gouvernement des économies non réalisées. (texte intégral du JO)
(modification de l'article 15 de la loi du 20 juillet 2001 afin de préciser le contenu du rapport tendant à effectuer un bilan de l'allocation personnalisée d'autonomie)
son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Bernard Cazeau (suppression). (texte intégral du JO)
son amendement n° 21 : contribution du fonds de modernisation de l'aide à domicile à la compensation versée par les départements aux bénéficiaires de l'APA qui percevaient jusqu'alors la PSD ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (contribution du fonds de modernisation de l'aide à domicile à la compensation versée par les départements aux bénéficiaires de l'APA qui percevaient jusqu'alors la PSD). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera l'amendement n° 21 du Gouvernement (contribution du fonds de modernisation de l'aide à domicile à la compensation versée par les départements aux bénéficiaires de l'APA qui percevaient jusqu'alors la PSD). (texte intégral du JO)
régression sociale. Remise en cause d'une prestation à caractère universel : abaissement des seuils de revenus pour l'exonération de la participation financière et augmentation du taux de participation maximale. Nécessité d'un bilan avant toute décision définitive. (texte intégral du JO)
remerciements au Gouvernement et à la commission au nom de l'UMP. Inscription de la survie de l'APA au bénéfice de la majorité. Préservation des contribuables départementaux. Le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 45
 l'article 15