Source: http://www.patrick-hetzel.fr/actualites/economie-emploi.html?page=3
Timestamp: 2018-07-23 15:15:18+00:00

Document:
Pour redonner du pouvoir d'achat aux Français, Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.
La particularité bien française de cette taxe réside dans sa base d'imposition extrêmement large, précisée par l'article 267 du code du Code Général des Impôts et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». De plus, les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement. Une « double peine » leur est ainsi appliquée. Aussi, à l'heure où un bon nombre de nos concitoyens doit faire face à une augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), les fragilisant et amputant injustement leur pouvoir d'achat, il apparait essentiel d'exclure de la base d'imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de première nécessité que sont l'électricité, le gaz et l'eau.
Patrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'évolution des marchés publics et de la possibilité des P.M.E. d'y répondre et notamment sur la dématérialisation obligatoire des procédures de passation des marchés publics à partir du 1er octobre prochain.
En effet, en application d'une directive européenne de 2014, à partir de 25 000 euros, les candidats à un marché public auront pour obligation de remettre leur offre sous forme numérique. Les échanges entre les entreprises et le pouvoir adjudicateur se feront par le biais d'une plate-forme de marché en ligne, intitulée « profil d'acheteur ». Il s'agit d'un marché non négligeable car la commande publique a représenté 77 milliards d'euros en 2017, dont 25 % au profit des PME. Il est cependant à craindre que toutes les entreprises ne soient pas prêtes à cette échéance, particulièrement celles qui répondent de façon épisodique aux marchés. Ce dispositif risque de les écarter de facto. Selon l'avis de responsables de la commande publique, cela risque de poser des problèmes dans le domaine alimentaire et celui des travaux. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé pour accompagner les plus petites entreprises et leur permettre de répondre à ce nouvel enjeu.
Dans le cadre du débat parlementaire, en commission des finances, concernant l'examen du projet de loi portant transposition de la directive européenne 2015/2366 au sujet des services de paiement dans le marché intérieur, Patrick Hetzel est intervenu pour déplorer que cette transposition de directive en droit français intervient bien tard et qu'hélas, avec cette transposition d'une directive qui date de 2015, la France sera largement en retard par rapport aux pratiques réelles.
En effet, les technologies ont fortement évolué depuis. De fait, la sécurité des données personnelles de nos concitoyens en matière de transactions bancaires ne sera pas totalement assurée et c'est bien dommage. Il conviendrait sur de tels sujets, que la France soit plus réactive voire même pro-active.
Difficulté d'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795A du Code général des impôts dans le cas d'un immeuble inscrit partiellement à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques au seul titre de ses façades et toitures.
Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre de l'économie et des finances sur ce point :
En vertu de l'article 795A du Code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret. Or, en présence d'un monument historique inscrit partiellement à l'inventaire supplémentaire au seul titre de ses façades et toitures, lorsque la totalité des parties inscrites se trouve déjà directement accessibles visuellement en raison de leur situation en bordure de voirie, les Directions régionales des affaires culturelles ont pu refuser la conclusion de la convention visées à l'article 795A du Code général des impôts au motif qu'elle serait dénuée d'objet. Or la souscription d'une telle convention est une condition d'application de l'exonération. Si l'on retient cette analyse, l'absence de nécessité de rendre accessible au public des façades et toitures inscrites, car d'ores et déjà intégralement visibles depuis la rue, serait de nature à déchoir le contribuable de son droit à l'exonération, en l'empêchant de conclure la convention requise par l'article 795A du Code général des impôts, alors pourtant que ce même contribuable supporte les contraintes découlant du classement. Aucun argument ne saurait conduire à pénaliser fiscalement le propriétaire de telles parties inscrites dans l'hypothèse d'une accessibilité visuelle intégrale depuis la voie publique. C'est pourquoi, Patrick Hetzel lui demande de préciser sa position sur ce point et de confirmer, dans la situation particulière exposée, soit que le contribuable a droit à la souscription de la convention visées à l'article 795A du Code général des impôts, soit ce que la souscription de cette convention n'est pas une condition du bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.

References: l'article 267
 l'article 795
 l'article 795
 l'article 795
 l'article 795
 l'article 795