Source: https://www.nosdeputes.fr/15/david-habib/dossier/5322/amendements
Timestamp: 2020-08-10 01:36:39+00:00

Document:
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Les amendements de David Habib - NosDéputés.fr
Les amendements de David Habib
Les interventions de David Habib sur ce dossier
190 amendements trouvés
17/01/2019 — Amendement N° 267 au texte N° 1548 - Article 38 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la disposition de ce projet qui étend considérablement la possibilité de recourir à la composition pénale. En l'état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délit...
15/01/2019 — Amendement N° 282 au texte N° 1548 - Article 55 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer l'article 55 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l'organisation de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances. Bien que le Gouvernement s'en dé...
15/01/2019 — Amendement N° 281 au texte N° 1548 - Article 53 bis B (Rejeté)
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « À la demande des parties, il privilégie le tribunal dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une juridiction nationale peut tenir des audiences dans l'ensemble des communes du territoire national, sur décision du premier présiden...
15/01/2019 — Amendement N° 274 au texte N° 1548 - Article 47 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le titre Ierbis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Titre Ierbis « De la peine de probation «Art. 713‑42. – Lorsqu'une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'applicatio...
15/01/2019 — Amendement N° 260 au texte N° 1548 - Article 34 (Tombe)
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, ce délai peut être reporté à six mois, sur décision motivée du procureur de la République. » ; » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse d...
15/01/2019 — Amendement N° 259 au texte N° 1548 - Article 34 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon...
I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge en se constituant partie civile. Le présent pro...
15/01/2019 — Amendement N° 252 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s'opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, il est prévu que « le tribunal...
15/01/2019 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 1548 - Article 6 (Rejeté)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Cette contestation a un effet suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants...
15/01/2019 — Amendement N° 248 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « VI. – Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au greffier habilité par le président du tribunal ou au notaire ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistance médica...
14/01/2019 — Amendement N° 821 au texte N° 1548 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en distinguant bien le nombre de postes créés du nombre de postes réellement pourvus. » Exposé sommaire : Le Ministère de la Justice fait partie de ceux qui présentent un différentiel important entre les plafonds d'emplois et les postes réellement pourvus.
14/01/2019 — Amendement N° 820 au texte N° 1548 - Article 34 (Tombe)
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de citation directe, la victime dispose du droit de saisir le juge d'instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement. » Exposé sommaire : Le projet de loi du gouvernement prévoit que la partie civile puisse tou...
14/01/2019 — Amendement N° 819 au texte N° 1548 - Article 34 (Rejeté)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est tenu de motiver sa décision par écrit ». Exposé sommaire : Cet article 34 complexifie l'accès au juge, comme l'a d'ailleurs dénoncé la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans son avis du 20 décembre 2018. La CNDH écrit ainsi : « La CNCDH s'inquiète de cette r...
14/01/2019 — Amendement N° 818 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : « 7,588,59 » Exposé sommaire : La France consacre aujourd'hui deux fois moins de budget à la justice par habitant que l'Allemagne. Ce manque criant de moyens est sans doute l'une des raisons qui explique que 63 % de nos concitoyens estiment que la ...
14/01/2019 — Amendement N° 817 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés sur une même commune, introduite en première lecture à l'Assemblée nationale. A terme, cette disposition tendrait à remettre en cause l'autonomie et l'i...
14/01/2019 — Amendement N° 816 au texte N° 1548 - Article 42 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la création expérimentale d'une cour criminelle départementale qui serait chargée de juger en premier ressort les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion non commis en récidive. De fait, si elle était adoptée, cette mesure ...
14/01/2019 — Amendement N° 815 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux prévue par le présent article. L'audience de conciliation apparaît en effet comme une phase essentielle de la procédure de divorce contentieux. Comme le souligne le Gouvernement da...
14/01/2019 — Amendement N° 280 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer l'article 53 qui organise la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances. Bien que le Gouvernement s'en défende, une telle mesure conduira inexorablement à une réforme de la carte judiciaire et ...
14/01/2019 — Amendement N° 279 au texte N° 1548 - Article 52 A (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à réformer, via l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance de 1945 concernant la procédure pénale applicable aux mineurs. Un tel sujet, d'intérêt national, requiert évidemment ...
14/01/2019 — Amendement N° 278 au texte N° 1548 - Article 51 (Rejeté)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 121‑8 du même code ». Exposé sommaire : L'article 51 de la présente loi ...
14/01/2019 — Amendement N° 277 au texte N° 1548 - Article 51 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 de la présente loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l'environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fonda...

References: l'article 55
 l'article 311
 l'article 5
 l'article 53
 l'article 38
 L'article 51
 L'article 51