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Timestamp: 2019-06-20 17:27:13+00:00

Document:
CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 14 décembre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 42ème jour de séance, 98ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 14 DÉCEMBRE 2000
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001 (nouvelle lecture) 2
ART. 2 A 10
APRÈS L'ART. 2 12
ART. 2 BIS A 13
ART. 2 BIS B 13
ART. 2 BIS et ART. 2 TER 13
ART. 2 QUATER 13
ART. 2 QUINQUIES 13
ART. 2 SEXIES 13
ART. 2 SEPTIES 13
ART. 2 OCTIES 14
ART. 3 et ART. 4 14
ART. 4 BIS A 14
ART. 4 BIS B 14
ART. 4 BIS et ART. 4 TER 14
ART. 4 QUATER 14
ART. 5 et ART. 5 BIS 15
ART. 6, ART. 6 BIS et ART. 7 16
APRÈS L'ART. 7 17
ART. 7 BIS et ART. 7 TER 18
ART. 7 QUATER 18
ART. 7 QUINQUIES 18
ART. 7 SEXIES 18
ART. 7 SEPTIES 18
ART. 7 OCTIES 18
ART. 7 NONIES 18
ART. 7 DECIES 18
ART. 7 UNDECIES 18
ART. 7 DUODECIES 18
ART. 7 TERDECIES 19
APRÈS L'ART. 7 TERDECIES 19
ART. 8 et ART. 8 BIS 19
ART. 9, ART. 10 et ART. 11 20
ART. 11 BIS A et ART. 11 BIS B 21
ART. 11 BIS C et ART. 11 BIS D 22
ART. 11 BIS E et ART. 11 BIS F 22
ART. 11 BIS G et ART. 11 BIS H 22
APRÈS L'ART. 12 23
ART. 12 BIS A 23
ART. 12 BIS B 23
ART. 12 SEXIES 23
ART. 12 SEPTIES 23
ART. 12 OCTIES 23
ART. 12 NONIES 23
ART. 12 DECIES 24
ART. 12 UNDECIES 24
ART. 12 DUODECIES 24
ART. 12 TERDECIES 24
ART. 12 QUATERDECIES 24
APRÈS L'ART. 15 et ART. 15 BIS 24
ART. 16 et ART. 17 24
ART. 18, ART. 19 et ART. 19 BIS 25
ART. 21 et ART. 22 25
ART. 23 et ART. 23 BIS 26
ART. 24 et ART. 25 BIS 26
ART. 26 26
ART. 26 BIS A et ART. 26 BIS B 27
ART. 26 BIS C et ART. 26 BIS D 27
ART. 26 BIS 27
ART. 26 TER A et ART. 26 TER 27
ART. 27 et ART. 27 BIS 28
ART. 27 TER 28
ART. 27 QUATER 28
ART. 29 ET ÉTAT A 28
ART. 31 ET ÉTAT B 29
ART. 32 ET ETAT C 30
ART. 33 ET 34 30
ART. 35 ET 36 30
ART. 38 30
ART. 41 BIS 30
APRÈS L'ART. 41 BIS 30
ART. 42 ET ÉTAT E 30
ART. 42 BIS 31
ART. 43 et ÉTAT F 31
ART. 45 et ÉTAT H 31
ART. 46 et ART. 46 BIS 31
ART. 47 ET ART. 47 BIS 31
ART. 48 31
APRÈS L'ART. 48 32
ART. 48 TER A 32
ART. 48 TER 32
ART. 48 QUATER A 33
ART. 48 QUATER 33
ART. 48 SEXIES 33
ART. 48 SEPTIES A 33
ART. 48 OCTIES A 33
ART. 48 NONIES A 33
ART. 48 NONIES B 33
ART. 48 NONIES C 34
AVANT L'ART. 48 DUODECIES 34
ART. 48 TERDECIES 34
ART. 48 SEXDECIES 34
ART. 48 VICIES 34
ART. 48 DUOVICIES A 34
ART. 48 DUOVICIES 34
ART. 48 TERVICIES 34
ART. 48 QUATERVICIES 34
ART. 48 QUINVICIES 35
ART. 49 AA 35
ART. 49 AB 35
ART. 49 B 35
APRÈS L'ART. 49 B 35
ART. 49 35
ART. 50 BIS A 35
ART. 53 QUINQUIES 35
ART. 53 SEXIES 35
ART. 53 SEPTIES 36
ART. 55, ART. 57 et ART. 58 36
ART. 61 BIS 36
MARDI 19 DÉCEMBRE 2000 37
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001 (nouvelle lecture)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que la CMP n'ayant pu parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à un examen de ce texte en nouvelle lecture.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2001.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Le vote solennel du projet de loi de finances en première lecture au Sénat a eu lieu il y a deux jours. Sans surprise, la CMP réunie hier n'a pu parvenir à un texte commun. Vous revient donc ce soir un texte profondément modifié, très éloigné sur le fond de l'accord auquel nous étions parvenus ici en première lecture.
Avant d'en venir au fond, je souhaite vous dire que le Gouvernement a parfaitement conscience du rythme auquel nous sommes contraints de mener les discussions budgétaires, qu'il s'agisse du projet de loi de finances ou du collectif. Le problème est récurrent mais, en ce domaine comme dans d'autres, tradition n'est pas forcément raison. Pour cette fois encore, je vous prie de nous excuser.
Alors que le déficit s'établit à 186 milliards dans le projet du Gouvernement, le Sénat a voté, lui, un déficit de 50 milliards. Belle performance, me direz-vous ! Malheureusement, l'enthousiasme ne résiste pas à l'analyse sérieuse des chiffres. En effet, le coût des mesures fiscales proposées par la majorité sénatoriale s'élève à 130 milliards pour la seule année 2001 et est artificiellement gagé par une augmentation du prix du tabac qui porterait le prix du paquet de cigarettes à 70 F ! Certes, le Sénat a, d'un trait de plume, supprimé 119 milliards de mesures nouvelles. Pour autant, le compte n'y est pas et le texte qu'il a voté équivaut en réalité à un déficit de 300 milliards.
Je ne m'étends pas sur le caractère tronqué de la performance, me contentant de relever qu'en l'espèce, la présentation des comptes dépend beaucoup de celui qui les présente et de ceux qui les commentent.
L'opposition joue un rôle fondamental dans la vie démocratique et nos concitoyens ont besoin d'une confrontation des points de vue. L'un de ses premiers rôles est de critiquer la politique menée par la majorité et sur ce point, force est de constater qu'elle s'acquitte fort bien de cette tâche ; mais le vertige nous saisit quand on songe que l'opposition d'aujourd'hui a vocation à devenir la majorité de demain. Car il y a loin de la critique à l'élaboration d'un projet alternatif !
L'opposition nous reproche de ne pas réduire assez le déficit, surtout en période de croissance et au Sénat, elle l'établit à 300 milliards contre 186 dans notre projet. Enfin, plus grave encore, elle se garde bien de dire quelles dépenses réduire.
M. Jean-Jacques Jégou - Quand elle le dit, on n'en débat pas !
Mme la Secrétaire d'Etat - Les propositions du Sénat doivent être connues des Français. La majorité sénatoriale propose ainsi de supprimer 25 milliards sur les crédits de l'éducation nationale et 2,5 milliards sur ceux de l'environnement, alors que ce sont deux préoccupations majeures de nos concitoyens. La Haute assemblée a au total rejeté les mesures nouvelles de douze départements ministériels dont ceux du logement, de l'intérieur, de la justice, de l'emploi et de la solidarité. Au-delà même de son incohérence, le choix de l'opposition tient plus du rejet que du projet.
Pour notre part, nous poursuivons le travail entrepris depuis 1997, dont le bilan est incontestablement positif, qu'il s'agisse de l'assainissement des finances publiques, de la croissance ou, surtout, de l'emploi. Ces succès constituent pour nous des leviers afin d'aller plus loin et de faire mieux pour tous nos concitoyens.
Premier levier : une politique budgétaire sérieuse -le déficit aura été en trois ans ramené de 3,5 % du PIB hors soulte de France Télécom à 1,4 %- et conséquente car si ce Gouvernement considère en effet que les déficits d'aujourd'hui constituent les dettes de demain et refuse d'en faire porter le poids aux générations futures, il mesure aussi la nécessité de donner aux services de l'Etat les moyens de remplir leurs missions.
Si nous n'assurions plus le financement de nos administrations, les générations à venir le paieraient très cher dans leur vie quotidienne.
La politique d'allégement de la fiscalité est notre second levier. Après avoir stabilisé le niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement a engagé un vaste plan de réduction de toutes les fiscalités : TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, suppression de la vignette, allégement de la fiscalité pétrolière, CSG, CRDS. Nous utilisons tous les moyens à notre disposition avec comme objectif essentiel de gagner la bataille de l'emploi.
A l'occasion de la première lecture un certain nombre d'entre vous, notamment Nicole Bricq, Yves Cochet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Jégou, aviez interrogé le Gouvernement sur plusieurs points, en particulier sur le mécanisme d'incitation fiscale à l'achat des véhicules propres et sur les problèmes liés à la publicité non adressée. La promesse que j'avais faite alors de répondre avant la deuxième lecture a été tenue à l'occasion du collectif.
Je veux enfin saluer, devant les Français, l'important travail que vous avez tous accompli sur ce budget, quel que soit votre groupe politique.
Grâce au rapporteur général et à votre commission, l'Assemblée avait enrichi ce projet en première lecture de nombreuses mesures qui avaient recueilli l'accord du Gouvernement. Votre commission propose ce soir de les reprendre et le Gouvernement suivra, bien évidemment, son avis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Si nous sommes habitués à examiner les textes dans de telles conditions, en matière budgétaire tradition ne vaut pas raison et un délai aussi bref que celui qui nous est donné pour examiner un texte aussi important en seconde lecture est incompatible avec le sérieux et la rigueur qu'exige cet exercice.
M. le Rapporteur général - Le Sénat a profondément bouleversé le texte et le Gouvernement se repose largement sur la commission pour le rebâtir.
Initialement, ce projet comportait 61 articles. Il a, depuis son dépôt, quelque peu forci : à l'issue de la première lecture par l'Assemblée il comportait déjà 115 articles ; le Sénat en a voté conformes 58, en a adopté 36 avec modification, en a supprimé 21 et en a adopté 82 nouveaux. Au total, 139 articles restent donc en discussion.
Le 13 décembre, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord comme pour les trois précédents budgets, un tel constat d'échec était inévitable, dès lors que l'Assemblée et le Sénat s'inscrivent dans des logiques politiques différentes. Notre volonté de voter un budget qui s'inscrive dans le droit fil de la politique menée depuis juin 1997 avec les résultats que l'on sait en matière de croissance et d'emploi, n'a pas été entamée par les arguments développés par le Sénat.
Le texte que nous avons voté en première lecture prévoit, tout d'abord, de poursuivre et d'amplifier les baisses d'impôt, qui atteindront 200 milliards pour la période 1999-2001 et contribueront à consolider et amplifier la baisse nécessaire des prélèvements obligatoires, amorcée en 2000. Il poursuit ensuite la réduction du déficit budgétaire et, plus généralement, de celui des administrations publiques. Cet effort continu a permis d'inverser la dynamique de la dette publique. Enfin, le souci de maîtriser la dépense publique reste très présent, il est fondé sur la volonté de mieux utiliser l'argent public, notamment en redéployant les crédits vers les actions prioritaires.
Face à ce programme équilibré, le Sénat a adopté une attitude moins responsable. En matière de recettes, il s'est livré à un intéressant exercice d'allégement de la pression fiscale, qui a conduit à minorer de près de 20 milliards le produit de l'impôt sur le revenu, de plus de 55 milliards celui de l'impôt sur les sociétés, de 5,2 milliards celui de l'impôt de solidarité sur la fortune et de 31 milliards de francs le rendement d'autres impôts et taxes.
Il est vrai que ces allégements sont « gagés » et au-delà, par l'instauration d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs, dont le rendement total atteindrait près de 130 milliards, ce qui porterait le prix du paquet de cigarettes à 70 F. On voit donc bien que nos collègues ont surtout recherché un effet d'affichage.
Le Sénat a souhaité approfondir la politique de baisse ciblée de la TVA engagée par l'actuelle majorité, en étendant le bénéfice du taux réduit aux services de restauration sur place, pour un coût de 20 milliards. Le Sénat a également supprimé l'affectation au FOREC de divers impôts d'Etat, afin de marquer son opposition à l'existence même de ce fonds. Cette prise de position est légitime en tant qu'elle marque un choix politique de la majorité sénatoriale ; elle fait cependant bon marché de la nécessité de garantir l'équilibre financier du FOREC en 2001 et au-delà.
S'agissant des dépenses, le Sénat a réduit de 53,3 milliards les crédits de dépenses ordinaires civiles nettes du budget général, en rejetant notamment -excusez du peu !- les crédits de l'enseignement scolaire, des services financiers ou du ministère de l'intérieur. Les crédits de dépenses ordinaires en capital ont été réduits de 40,8 milliards. Le rejet du budget de la défense a conduit à minorer les crédits militaires de 26,5 milliards.
Indépendamment du fait que les votes du Sénat auraient pour effet de priver de nombreuses administrations de leurs moyens de fonctionnement ou d'intervention alors que les sénateurs n'ont de cesse, dans leurs départements, de réclamer plus de moyens pour les administrations, le rejet de nombreux budgets par le Sénat montre l'abîme qui sépare nos appréciations de la politique du Gouvernement et de ses priorités budgétaires.
Enfin, le montant du déficit, fixé à 186 milliards à l'issue de notre examen du texte, a été réduit à 50,8 milliards par le Sénat. L'ampleur apparente de cette réduction du déficit masque mal son caractère artificiel, puisque nombre de mesures d'allégement fiscal décidées par le Sénat ont été assorties d'un gage, ce qui neutralise leur impact sur l'équilibre financier. Chacun sait pourtant la portée opérationnelle des gages associés aux modifications de recettes...
Notre Assemblée n'ayant aucune raison de se déjuger, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir et il nous appartient désormais de rebâtir un texte qui a été profondément altéré. La commission des finances a adopté une longue série d'amendements en ce sens, tout en examinant avec attention et dans un esprit républicain les propositions du Sénat, pour peu qu'elles soient responsables et constructives. C'est ainsi que nous avons retenu, dans leur lettre ou dans leur esprit, près d'une vingtaine de ses modifications.
Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous propose, la commission des finances vous demande d'adopter le projet de loi de finances pour 2001.
M. Michel Bouvard - L'échec de la CMP était programmé puisque les majorités de l'Assemblée et du Sénat divergent. Je ne reprocherai donc pas à la majorité ici de ne pas suivre le travail du Sénat. Pour autant, nous devrions davantage tenir compte de ses analyses incontestables sur les équilibres à long terme de nos finances publiques.
L'intérêt de cette deuxième lecture tient au fait que nous avons maintenant une vision plus globale, après l'adoption du PLFSS 2001 et l'examen du collectif de fin d'année, qui donne une idée plus précise de l'exécution du budget en cours.
En ce qui concerne la maîtrise des dépenses de fonctionnement, je doute que soit tenu l'objectif de progression de 0,3 % en volume, compte tenu de la reprise de la croissance des effectifs dans la fonction publique. Les 20 000 emplois supplémentaires vont, même s'il est éminemment souhaitable de résorber l'emploi précaire, alourdir encore la masse d'une fonction publique qui représente déjà 42 % du budget général. Une politique de redéploiement et une transparence de la gestion des postes seraient pourtant nécessaires pour satisfaire les besoins réels, que nous ne nions pas, dans certains secteurs. Je sais bien, Madame la ministre, qu'avec une régularité de métronome, chaque fois qu'on aborde ce sujet, le Gouvernement nous objecte que, dans nos circonscriptions, nous demandons des emplois publics dans tel ou tel secteur. Mais je dois aussi constater qu'au sein même de la commission des finances et de la mission d'évaluation et de contrôle, plusieurs rapports ont été remis qui mettent en lumière les possibilités de redéploiement d'emplois et le décalage entre postes budgétaires et effectifs réels dans différentes administrations. Ce n'est donc pas vouloir réduire le service à la population que de demander ce redéploiement et une réforme profonde de la gestion de la fonction publique. C'est indispensable si nous voulons dégager des ressources suffisantes et réaliser les économies nécessaires sur les dépenses de fonctionnement. Nous savons notamment que la fonction publique va devoir intégrer la mise en _uvre des 35 heures, pour laquelle aucune provision n'est inscrite dans le budget de l'Etat, comme le Sénat l'a souligné à juste titre. Et je ne parle pas du départ progressif en retraite de près de la moitié des fonctionnaires dans les dix ans qui viennent, avec les dépenses supplémentaires qui en résulteront.
Il y a donc une exigence de redéploiement des effectifs et de rationalisation du fonctionnement qui s'impose à nous tous, quelles que soient les orientations politiques des gouvernements successifs, car il y va du devenir du pays. Si aujourd'hui l'augmentation des effectifs peut être financée grâce à la croissance économique, nous ignorons combien de temps durera celle-ci. Elle est fragile et n'est pas seulement due à la bonne politique de tel ou tel gouvernement, mais dépend beaucoup de la conjoncture internationale. Les emplois supplémentaires que nous créons dans la fonction publique seront des emplois durables et difficiles à redéployer. A cela s'ajoute le problème du devenir des emplois-jeunes. Je le dis d'autant plus sereinement que je suis de ceux qui n'ont pas voté contre leur création, considérant que nous n'avions pas su faire mieux dans le passé avec les CES, les TUC et autres dispositifs d'insertion. Mais il nous faudra assumer leur devenir ; or nombre d'entre eux travaillent dans les services publics ou les administrations de l'Etat.
J'en viens à l'investissement, qui est chez moi une préoccupation constante. Nous constatons une chute des investissements civils, qui atteignent, avec 78 milliards, un niveau historiquement bas. On observe pourtant une tendance inverse dans plusieurs pays européens -Italie, Espagne, Pays-Bas, Irlande- qui réussissent à la fois à réduire la dépense publique et à accroître l'investissement public. Ce n'est pas moi qui ai fait cette observation, mais M. Balligand, à cette tribune. Ces investissements sont pourtant indispensables à l'équipement du pays, comme l'ont confirmé les demandes des parlementaires de toutes sensibilités lors du débat sur la deuxième partie. La baisse des investissements est consacrée par l'effondrement du budget de l'aménagement du territoire et la stagnation de celui de l'équipement et des transports.
Lundi et mardi, avec plusieurs collègues, j'assistais, comme représentant de l'Assemblée au Conseil supérieur du service public ferroviaire, aux États généraux du fret ferroviaire, où étaient présents M. Gayssot et plusieurs ministres européens. Tout au long de ces deux jours, on a beaucoup parlé des moyens de financer les investissements indispensables au rééquilibrage en faveur du rail, attendu par les Français et exigé par les objectifs de la conférence de Kyoto. Et chacun a constaté qu'aujourd'hui le budget de l'Etat et les ressources de la SNCF et de RFF ne permettaient pas de faire face à ce qui sera indispensable dans les dix prochaines années. Nous touchons, avec cet exemple, au problème de fond que constitue la stagnation des investissements, notamment dans une période de croissance.
Je proposerai donc à nouveau qu'une partie du produit des licences UMTS soit consacrée à ces investissements. Le Sénat a supprimé la cession de ces licences, constatant que l'affectation de cette ressource au fonds de réserve des retraites ne saurait résoudre ce grave problème. Sur ce dernier, l'opposition a d'ailleurs avancé des propositions il y a quelques semaines, alors que le Gouvernement diffère sans cesse les décisions.
Pour conclure sur l'investissement civil, j'observerai qu'avec 78 milliards il est en 2001 moins important que les crédits du FOREC, qui s'élèvent à 85 milliards. Je ne m'étendrai pas sur le fonctionnement du FOREC, et sa tuyauterie de plus en plus complexe. Il est devenu un instrument de débudgétisation. Certains parlementaires de la majorité s'étaient émus de voir le FITTVN jouer le même rôle, et c'était vrai -mais ce n'était rien à côté du FOREC ! Celui-ci donne lieu au transfert de ressources croissantes, des plus grandes aux plus petites d'ailleurs, puisque même les droits de circulation sur les vins lui sont affectés ; et je ne reviens pas sur notre débat de la semaine dernière à propos de l'extension de la TGAP.
Ce budget se caractérise enfin par un déficit qui se maintient, avec les artifices qui servent à masquer par avance celui de l'an prochain, et par une dette qui continuera à s'accroître, alors que la hausse mondiale des taux d'intérêt continuera d'alourdir le coût de l'annuité de cette dette. Le groupe RPR n'a aucune raison de modifier l'avis négatif qu'il avait émis en première lecture sur ce budget. Qu'il s'agisse de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, du développement des investissements nécessaires à l'équipement du pays, ou de la maîtrise de la dette et du déficit, ce budget ne répond pas à ce que les Français sont en droit d'attendre, notamment dans une période de croissance.
M. Jean Vila - Cette deuxième lecture du projet de budget intervient alors que se confirme le ralentissement de la croissance que nous pointions déjà en octobre dernier. La Caisse des dépôts, comme la Banque de France, considèrent que nous sommes désormais sur une pente trimestrielle de croissance de 0,6 %. La zone euro, qui avait connu une croissance de plus de 3,5 % fin 1999 et début 2000, a retrouvé un rythme d'environ 3 % et les analystes estiment que cette décélération, à laquelle a largement contribué la politique monétaire de la Banque centrale européenne, devrait se poursuivre en 2001. Au niveau international, alors que le ralentissement de la croissance se confirme aux Etats-Unis, le consensus sur un atterrissage en douceur de l'économie américaine est aujourd'hui mis en cause. Le Japon peine à retrouver la croissance, la situation des pays émergents suscite de l'inquiétude, et de nouvelles turbulences sont redoutées sur les marchés financiers.
C'est dire combien il reste indispensable de pénaliser la spéculation financière, ainsi que de démocratiser et de réformer les institutions internationales afin qu'elles servent le développement humain, et non la guerre économique qu'impulsent les marchés financiers.
La contradiction s'aiguise entre les besoins des peuples européens et de l'Union elle-même, et les dogmes du « libéralisme » et de la financiarisation. Redonner du souffle à la construction européenne exige qu'elle s'engage face à la mondialisation libérale, pour des objectifs de progrès socio-économiques, environnementaux et de co-développement. Cela requiert des rapports d'égalité entre les pays européens, dans une véritable communauté des nations, et des pouvoirs nouveaux de contrôle et d'intervention pour les salariés et les citoyens. Les résultats très décevants du récent sommet de Nice témoignent de l'ampleur de la tâche. Mais l'émergence d'un mouvement social et citoyen à l'échelle de l'Europe est un point d'appui précieux pour réorienter la construction européenne. Il faut concrétiser l'agenda social en fixant des objectifs chiffrés contraignants en matière de création d'emplois, et en arrêtant la déréglementation des services publics ; il faut également modifier la politique de la BCE, en matière de monnaie et de crédit.
Ce budget, nous l'avons dit clairement en première lecture, est trop décalé par rapport aux attentes sociales. La priorité donnée à la lutte contre les déficits et à la baisse des prélèvements obligatoires se traduit par une diminution de la dépense publique, qui réduit la capacité de ce budget de répondre aux besoins sociaux et de peser sur la conjoncture. Le souci de tenir à tout prix la dépense se traduit par la recherche d'économies des plus discutables dans des secteurs pourtant décisifs comme la santé ou la politique de l'emploi. Travailler au retour volontaire à l'emploi des catégories de la population qui en sont le plus éloignées exige de mettre à contribution les entreprises, mais aussi de mobiliser plus de moyens budgétaires.
L'amélioration de l'efficacité économique et sociale des prélèvements obligatoires devrait être la priorité d'une politique de gauche. Or le volet fiscal de ce budget manque de cohérence et de lisibilité. Que penser d'une baisse de l'impôt sur le revenu qui profitera surtout aux contribuables les plus riches en réduisant la progressivité de notre système fiscal ? Comment accepter de voir l'impact positif de la mise en cause de certains avantages fiscaux des revenus financiers des entreprises annulé par le refus de conditionner la baisse de l'impôt sur les sociétés à des engagements des entreprises sur le terrain de l'emploi ?
Nous partageons les priorités de la plupart des budgets dépensiers, même si nous sommes préoccupés de l'absence persistante d'une politique industrielle digne de ce nom. Nous apprécions le coup d'arrêt porté au dogme du gel de l'emploi, qui permet par exemple un premier effort important pour l'éducation nationale. Mais il faut aller plus loin : comment envisager le passage aux 35 heures sans aucune création d'emploi ? Le débat budgétaire a permis d'améliorer le texte, et notre groupe y a contribué. Mais cette deuxième lecture ne devrait pas se réduire à un exercice de pure forme. Le Sénat a certes, comme à son habitude, taillé dans la dépense. Mais il a aussi introduit souvent, avec l'appui des formations de la majorité, des dispositions positives, notamment des baisses ciblées de TVA. Nous tenons particulièrement à ce que soit maintenue l'amélioration de la mesure que nous avions proposée pour réduire l'impôt sur le foncier bâti pour les contribuables les plus modestes. Ces dispositions peuvent être financées en faisant mieux contribuer les revenus du capital et les placements financiers, conformément à l'engagement pris le 7 décembre.
La réussite de la gauche plurielle, et sa traduction dans les urnes d'ici un peu plus d'un an, exigent de rassembler ces forces sociales majoritaires dans notre pays que sont les salariés, les précaires, les privés d'emplois, les retraités. Un meilleur partage des fruits de la croissance en leur faveur est donc impératif.
Selon le projet d'avis du Conseil économique et social sur la conjoncture, la croissance a été, dans la période récente, riche en emplois, mais pauvre en revenus. Il convient d'accroître le pouvoir d'achat des salaires, des retraites et des minima sociaux, et de favoriser une négociation collective par branches. Quant aux baisses d'impôt, elles auraient eu plus d'impact si elles avaient porté sur la TVA et sur la CSG sur les bas salaires.
Pour le patronat et la droite, la saturation des capacités de production et les difficultés actuelles de recrutement seraient dues aux 35 heures. En vérité, c'est la manière dont elles sont mises en _uvre qui joue contre l'emploi et la croissance. S'il est primordial d'agir sur la demande, il est également essentiel de stimuler l'investissement, et nous rejoignons le projet d'avis du Conseil économique et social pour insister sur l'importance de la politique monétaire.
Quant au rapport de Jean Pisani-Ferry, il préconise une inflexion libérale de la politique gouvernementale : baisse de la taxation du capital et des cotisations sociales patronales, poursuite de la modération salariale, pour un « plein-emploi » qui laisserait plus d'un million de personnes privées d'emploi. Ce serait contradictoire avec les engagements pris lors du sommet de la gauche plurielle : si inflexion il doit y avoir, elle doit consister à renforcer les droits des salariés et à réorienter fonds publics et profits vers l'activité productive et vers l'emploi stable et qualifié.
C'est en pesant les avancées obtenues, mais aussi les limites auxquelles elles se heurtent, que le groupe communiste confirmera en seconde lecture son vote positif.
M. Jean-Jacques Jégou - Je voudrais m'associer à notre Rapporteur général pour regretter, fermement et solennellement, les circonstances diverses qui font que la fin de cette discussion budgétaire, pièce maîtresse de notre travail législatif, passe, une fois de plus, inaperçue. Ce ne sont toutefois pas les députés de l'opposition, j'ai quelque honte à le dire car cela ne va pas rehausser l'image du Parlement dans l'opinion, qui prolongeront cette séance intime, car ils ont dit depuis longtemps ce qu'ils avaient à dire...
Sans doute avez-vous été un peu trop sévère, Madame la Ministre, envers nos collègues de la majorité sénatoriale, qui sont dans leur rôle, après tout, en proposant une alternative à votre politique. Les deux rapporteurs généraux sont convenus assez rapidement, en CMP, de l'incompatibilité de leurs positions, et l'Assemblée va donc être appelée, fort logiquement, à confirmer celle qu'elle avait prise en première lecture.
Je me suis demandé en revanche, en écoutant l'orateur du groupe communiste, ce qui unissait encore les partis de la majorité plurielle, et j'ai presque regretté que le groupe socialiste ne soit pas majoritaire à lui seul : le budget serait peut-être un peu moins mauvais... (Sourires) Reste que les Français paieront cher les concessions, pour ne pas dire les cadeaux, qui ont été faits au parti communiste en première lecture.
Je déplore aussi que l'on nous resserve, année après année, l'argument selon lequel nous voudrions tailler dans les dépenses et dans les emplois de fonctionnaires sans dire où précisément. C'est de bonne guerre, évidemment, mais cela ne sert pas le débat démocratique. A mes plaidoyers pour le « mieux d'Etat », M. Sautter s'est même contenté de répondre, un soir de grande fatigue : « M. Jégou n'aime pas les fonctionnaires » ! C'était un peu court, et il faudra bien, un jour, que nous comprenions tous - car nous n'avons pas été plus brillants lorsque nous étions au pouvoir - que la majorité n'a pas toujours raison, ni l'opposition toujours tort.
Le Sénat, que vous avez renvoyé dans ses dix-huit mètres (Sourires), a tout de même émis - à quelques égarements près, je vous l'accorde - quelques suggestions intéressantes, dont le coût, au demeurant, ne serait pas considérable. Je pense au plafonnement de l'ISF ou à la surtaxe de 0,4 % pour frais de révision des bases - qui aurait d'ailleurs été supprimée l'an dernier, si M. Sautter n'avait dit à la majorité : « Fichez-moi la paix, j'en ai besoin ! » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), ou plutôt quelque chose comme « Cessez de m'importuner »... (Sourires)
M. Augustin Bonrepaux - Ce sont ceux qui ont créé la surtaxe qui en avaient besoin !
M. Jean-Jacques Jégou - Leurs successeurs aussi, apparemment...
Toujours est-il que vous n'avez repris presque aucun des amendements du Sénat.
M. le Rapporteur général - Si : une vingtaine !
M. Jean-Jacques Jégou - Vous auriez pu faire davantage, d'autant que le Sénat était arrivé à un niveau de déficit très peu différent du vôtre. Mais vous n'avez pas voulu profiter de la croissance exceptionnelle dont vous avez bénéficié pour mieux contrôler et maîtriser les dépenses, pour réformer l'Etat et le rendre plus efficace, pour réduire la fracture entre la France protégée et la France exposée. Vos prédécesseurs, c'est vrai, ne l'avaient pas fait non plus, mais ils avaient moins de temps que vous, et ils n'avaient pas non plus la croissance. Les Français vous tiendront rigueur d'avoir manqué cette occasion, d'autant que 2001 vous réserve peut-être de moins bonnes surprises sur le plan conjoncturel.
Pour toutes ces raisons, et comme en première lecture l'UDF votera contre le budget.
M. Augustin Bonrepaux - La CMP ne pouvait aboutir, tant les propositions du Sénat étaient peu sérieuses. Baisser les dépenses de fonctionnement de 53 milliards ! Les services publics ne pourraient plus marcher. Vous-mêmes n'étiez parvenus naguère qu'à une réduction de 3 milliards, vite annulée du reste par le gouvernement d'alors. Quant à la réduction du déficit à 50 milliards, elle exigerait des gages exorbitants, 130 milliards de taxes sur le tabac -soit le paquet de cigarettes à 70 F.
Les mesures fiscales votées par le Sénat sont du reste très révélatrices. Si on met à part la réduction de la TVA, qui fait toujours plaisir, mais relève de la démagogie, on y trouve pêle-mêle le rétablissement de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers, l'allégement de l'ISF et de l'impôt sur les plus hauts revenus, l'allégement du régime fiscal des jetons de présence, l'allégement de la fiscalité des entreprises pétrolières -en particulier pour Total-Fina-, bref des préoccupations bien éloignées de celles de la majorité des Français.
Nos propositions à nous visent les catégories les plus modestes et les classes moyennes. Le groupe socialiste proposera le retour au texte adopté en première lecture, qui permet une réduction maîtrisée du déficit, une baisse de la fiscalité sur l'IR et la CSG orientée vers les plus modestes. Le projet permettra aussi de bien faire fonctionner les services publics, en donnant la priorité à l'éducation nationale et à l'aménagement du territoire. Bref, on pourra continuer la politique suivie antérieurement, qui a permis d'atteindre déjà des résultats en termes de croissance, de recul de la dette et du déficit, mais aussi de réduction des impôts -les Français apprécient déjà la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
La loi de finances ne peut cependant régler tous les problèmes. Plusieurs collègues ont évoqué ceux des rapatriés à cette tribune : il s'agit là non de crédits budgétaires -ils existent-, mais du fonctionnement d'une commission qui ne travaille pas assez vite : douze dossiers ont été réglés, quand mille sont en attente.
Le groupe socialiste votera les amendements rétablissant le texte voté par l'Assemblée nationale, afin que se poursuive la politique engagée depuis 1997, et qui réussit bien à notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilbert Gantier - Les craintes que nous exprimions en octobre se trouvent aujourd'hui confirmées. La croissance française bute sur de multiples contraintes, et elle est freinée par une pénurie de main-d'_uvre dans certains secteurs. Or, vous continuez à présenter un budget sans âme, fait de saupoudrages électoralistes. La gauche est rattrapée par ses vieux démons, les socialistes continuent à préférer la dépense publique à l'initiative privée.
Et le désir de mettre un peu d'huile dans les rouages grippés de la majorité plurielle, allié à votre traditionnelle légèreté dans la gestion des deniers publics, ont accouché d'un déficit de 186 milliards -je crains que vous ne reveniez en effet sur la réduction de ce déficit à 50 milliards votée par le Sénat. Et je n'ose espérer que vous suiviez celui-ci quand il instaure un crédit d'impôt sur le revenu pour les bas salaires à la place des ristournes dégressives de CSG et de CRDS, quand il actualise le barème de l'impôt sur le revenu en fonction de la croissance, ou quand il met fin aux disparités fiscales entre les différentes formes de restauration.
M. Gilbert Gantier - Enfin, il faudrait évidemment actualiser le barème de l'impôt sur la fortune et supprimer le « plafonnement du plafonnement », comme le propose encore le Sénat pour éviter une fuite des capitaux hors de France. Les Echos donnaient ce matin un exemple instructif : celui de notre compatriote Jean-Pierre Garnier, qui vient de recevoir au Etats-Unis une prime de 25 millions de dollars. Croyez-vous qu'avec votre fiscalité, il puisse mettre sa compétence au service de notre pays ?
Nous avons dénoncé, en première lecture, le manque d'ambition de votre budget. Nous persistons à dénoncer votre absence de vision à long terme. On ne peut que déplorer que vous gâchiez la chance offerte par l'embellie économique mondiale, de réduire vraiment les déficits. Les générations futures ne vous diront pas merci d'avoir gaspillé les bénéfices de cette période de prospérité, au risque de nous retrouver dans une situation délicate au moindre retournement de conjoncture.
Alors que la croissance mondiale retrouvée génère des dizaines de milliards de plus-values fiscales, le Gouvernement réduit le déficit public de 30 milliards : tandis que la France conserve un déficit budgétaire de 2 %, plusieurs de nos partenaires européens en sont à compter leurs excédents et à réduire leur dette publique.
Pour la première fois depuis 1995, le déficit d'exécution sera en hausse : comme le gouvernement de Michel Rocard en 1988-1991, vous utilisez les surplus fiscaux à du saupoudrage électoraliste. La part des recettes supplémentaires consacrée à la réduction du déficit a été ramenée de 62 % pour la période 1995-1997, à 32 % depuis 1997.
Vous prévoyez de créer 10 000 postes de fonctionnaires et de titulariser en outre 10 000 vacataires. De plus, l'Education nationale prévoit 33 000 créations de postes en cinq ans, à l'heure où le nombre d'élèves ne cesse de diminuer.
L'augmentation de la dépense publique s'est fortement accélérée, mais en sacrifiant l'investissement au fonctionnement. Les crédits d'équipement militaire sont eux aussi victimes de votre démagogie, puisqu'ils passent de 94 à 83 milliards. Pour faire plaisir à vos électeurs, vous n'hésitez pas à sacrifier l'avenir.
Une fois de plus, la majorité plurielle préfère satisfaire une clientèle que présenter un budget équilibré. Les économies et les excédents de recettes servent à financer des dépenses nouvelles et non à rembourser la dette qui s'élève à plus de 5 000 milliards.
Compte tenu de votre refus prévisible de retenir les améliorations apportées par le Sénat, c'est sans surprise que le groupe DL votera contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL).
Mme la Secrétaire d'Etat - L'examen d'un projet de loi de finances est un acte politique important. Comme vous, je regrette les contraintes de temps qui s'imposent à nous. Je souhaite qu'à l'avenir il en aille autrement, ce qui devrait être le cas grâce à la réforme de la procédure budgétaire qui s'est engagée.
Je souhaite que nous revenions à l'esprit du texte adopté en première lecture.
Je veux remercier M. Vila de nous confirmer le soutien de son groupe. Fidèle à ses convictions, il appelle de ses v_ux un budget plus social. La pluralité de la majorité est aussi ce qui fait sa force (Sourires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Nous avons déjà pris des mesures pour refermer les trappes à inactivité : la réforme de la CSG, celles de l'aide au logement, de la taxe d'habitation ou de la décote vont dans ce sens.
M. Gantier a dépeint un tableau catastrophiste, mais avec quel talent !
M. Jean-Jacques Jégou - C'est l'expérience.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'expérience de Passy, qu'il ne faut pas désespérer (Sourires). La dépense publique n'est pas un mal en soi. L'utiliser pour rétablir la justice sociale est même un bien. MM. Bouvard et Jégou, à propos de l'investissement et de l'emploi public, n'ont pas raisonné comme vous, Monsieur Gantier.
M. Michel Bouvard - Nous aussi, nous sommes pluriels.
Mme la Secrétaire d'Etat - M. Jégou a parlé de complaisance envers un groupe d'élus. Vous comprendrez que je ne puisse l'accepter, non plus que le jugement que vous me prêtez à votre égard, d'ailleurs. Nous apprécions votre talent et votre pugnacité.
M. le Président - J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
M. le Rapporteur général - L'amendement 85 de la commission vise à supprimer un crédit d'impôt en faveur des personnes ayant un emploi qui a été voté par le Sénat en substitution de la ristourne dégressive.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le système adopté par l'Assemblée me paraît grandement préférable à un crédit d'impôt. Avis favorable.
L'amendement 85, mis aux voix, est adopté et l'article 2 A est supprimé.
M. Jean Vila - Je défendrai à la fois les amendements 239, 237 et 238.
Nous nous sommes déjà exprimés sur les baisses d'impôt et le choix du Gouvernement de centrer ces baisses sur l'impôt sur le revenu.
Dans son projet d'avis sur la conjoncture, le Conseil économique et social estime que centrer les réductions d'impôt sur la CSG supportée par les bas salaires ou sur la TVA aurait eu un impact maximal pour le pouvoir d'achat. L'Observatoire français des conjonctures économiques démontrait récemment que si les allégements fiscaux sur les hauts revenus paraissent modérés en pourcentage, ils se révèlent élevés en valeur absolue. L'OFCE a étudié les effets cumulés de la baisse de l'impôt sur le revenu, de la suppression de la vignette, de la baisse du taux normal de la TVA et de l'application du taux réduit aux travaux de logement. Il ressort que les Français les plus riches en sont les principaux bénéficiaires : le quart des foyers les plus aisés voit le total de ses gains nets croître de 79 millions à l'horizon 2003, alors que le quart le plus pauvre de la population doit se contenter de 19 milliards.
Nous souhaitons, quant à nous, maintenir le taux actuel des deux tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu, car elles s'appliquent à des contribuables qui bénéficient déjà de tous les dispositifs permettant aux revenus financiers d'échapper largement à l'impôt progressif. Le taux réel moyen d'imposition de ces contribuables ne dépasse pas aujourd'hui les 30 %.
La baisse des impôts sur le revenu doit être centrée sur les salariés moyens ou modestes. Il faut aussi songer aux contribuables exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu en raison de la modicité de leurs ressources.
Les économies que notre amendement permettrait de réaliser pourraient servir à financer l'extension du nombre des bénéficiaires de l'exonération de CSG, en relevant le seuil de 1,4 à 1,5 SMIC.
Nous proposons par ailleurs de redéfinir la première tranche d'imposition en prenant pour référence la valeur du seuil annuel de pauvreté tel que le définit l'Union européenne.
M. le Rapporteur général - Les amendements 239 et 237 ont été repoussés en première lecture.
L'amendement 86 de la commission vise à rétablir le barème adopté ici.
Mme la Secrétaire d'Etat - C'est en effet la solution la plus sage. C'est une réforme globale qui a été engagée : la révision du barème s'accompagne de mesures relatives à la décote et au quotient familial. Elle a pour contrepartie la taxation des revenus financiers des plus aisés.
Je souhaite donc le retrait des amendements 239 et 237. Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement 238.
M. Michel Bouvard - Le Sénat nous propose un barème raisonnable. Le poids de l'impôt sur le revenu va croissant. Son produit a augmenté de 6,7 % entre septembre 1999 et septembre 2000. La comparaison entre la loi de finances rectificative et l'exécution de 1999 fait apparaître une hausse de 12,7 milliards. Il vaut mieux s'en tenir au barème du Sénat, d'autant que le vôtre ne tient pas compte de l'inflation.
L'amendement 239, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - L'amendement 237 tombe.
M. le Rapporteur général - Les amendements 87 et 88 de la commission visent à rétablir le texte de l'Assemblée. L'adoption de l'amendement 88 ferait tomber l'amendement 238.
L'amendement 87, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 88.
M. Jean Vila - Notre amendement 240 permettrait de dégager plusieurs milliards. Il vise à aligner le taux de l'avoir fiscal sur celui de l'impôt sur les sociétés. Le principe même de l'avoir fiscal est des plus discutables et les débats en première lecture ont montré que nous n'étions pas les seuls à le penser.
Alors que les formations de la majorité se sont engagées lors du récent sommet de la gauche plurielle à rééquilibrer la fiscalité du travail et celle du capital, nous souhaitons, sinon la suppression de l'avoir fiscal, à tout le moins son aménagement. Cet avantage, qui n'existe pas dans un grand pays libéral comme les Etats-Unis, est l'une des principales causes de la sous-imposition patente des revenus du capital. Il n'y a aucune raison que le taux de l'avoir fiscal soit supérieur à celui de l'impôt auquel il se rapporte : nous proposons, par l'amendement 240, de l'aligner sur le taux de l'impôt sur les sociétés. Cela répond à une exigence de justice sociale mais aussi de fidélité à la volonté initiale du législateur quand il a institué ce mécanisme.
M. le Rapporteur général - Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. Il n'y a aucune raison de revenir sur notre vote, d'autant que le rééquilibrage entre l'imposition des revenus du travail et ceux du capital est largement amorcé depuis 1997, et encore dans ce projet de loi de finances.
M. Jean Vila - L'amendement 241 tend à mieux prendre en compte les revenus financiers dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les milieux libéraux n'ont de cesse de dénoncer le taux d'imposition trop élevé dans les plus hautes tranches du barème en occultant le fait qu'une petite part seulement de ces revenus sont de fait imposés, la plus grande partie des revenus financiers continuant à échapper à l'impôt progressif.
Cette situation prive le budget de ressources pourtant indispensables pour répondre aux besoins sociaux et assurer les services publics comme l'éducation et la justice. Au contraire, les placements financiers ne contribuent au développement ni de l'économie réelle ni de l'emploi.
Afin de corriger cette situation, nous proposons de modifier le régime des plus-values de cessions d'actifs de revenus mobiliers aujourd'hui soumises à un prélèvement libératoire de 16 %.
L'amendement 241, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Vila - Notre amendement 244 a pour objet d'instituer une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs, dite taxe Tobin.
S'appuyant sur la liberté totale de circulation des capitaux et des marchandises, la mondialisation libérale apporte chaque jour la preuve qu'elle est l'exact contraire de la liberté et de l'émancipation humaine en s'opposant aux droits fondamentaux de la personne humaine qu'il s'agisse d'emploi, de formation ou de savoir. En s'opposant à un développement harmonieux et durable, elle remet en question les droits des générations futures. Comment ne pas être préoccupé après l'échec du sommet de La Haye ?
Mille cinq cents milliards de dollars s'échangent chaque jour, quand un enfant meurt toutes les trois secondes. Les deux cents personnes les plus riches du monde ont un patrimoine supérieur à 440 milliards de dollars alors que trois milliards de femmes et d'hommes vivent avec moins de deux dollars par jour.
Sécuriser le système financier international, mobiliser des ressources au service de la création de richesse et d'emplois dans une logique de coopération et de co-développement durable, passe par le ralentissement des flux spéculatifs de capitaux. La collectivité doit retrouver la maîtrise des politiques monétaires et du crédit.
C'est dans cette perspective que James Tobin a proposé d'instituer la taxe qui porte son nom. Ses partisans dépassent largement les frontières des forces politiques qui souhaitent une alternative à la mondialisation libérale.
Le débat sur la nécessité de taxer les mouvements spéculatifs de capitaux n'est pas de nature technique mais bien politique. Convaincus qu'une volonté politique forte du Gouvernement et du Parlement peuvent contribuer à faire évoluer la situation au niveau européen et mondial, nous vous proposons à nouveau cet amendement.
M. le Rapporteur général - Je ne reviens pas sur nos longs débats de première lecture. La commission vous propose de ne pas retenir cet amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Je fais observer à M. Vila qu'une directive relative à l'épargne vient d'être adoptée dans le cadre du Conseil Ecofin, qui constitue une avancée certaine.
L'amendement 244, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 89 tend à supprimer l'article.
L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis A supprimé.
ART. 2 BIS B
M. le Rapporteur général - L'amendement 90 est de suppression
L'amendement 90, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis B supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 91 rectifié tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture, sous réserve d'un aménagement technique.
L'amendement 91 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis, rétabli, est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 92 est de suppression.
L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 ter supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 93 est de suppression. Le sujet est traité dans le collectif.
L'amendement 93, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 quater supprimé.
ART. 2 QUINQUIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 94 est de suppression.
L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 quinquies supprimé.
M. le Rapporteur général - Amendement 95 également de suppression.
L'amendement 95, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 sexies supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 96 tend à supprimer l'article.
L'amendement 96, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 septies supprimé.
ART. 2 OCTIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 97 est aussi de suppression.
M. Michel Bouvard - Je suis d'accord, Monsieur le Président, pour aller vite mais certaines modifications introduites par le Sénat méritent que l'on s'y arrête un instant.
Etant donné le coût que représente un déménagement pour une famille et la nécessité qu'il y a souvent à le faire pour trouver un travail, il était intéressant d'encourager la mobilité professionnelle par un dispositif fiscal d'accompagnement. Des aides existent, versées par les CAF, mais leur intérêt s'est émoussé au fil du temps.
M. le Rapporteur général - Nous en avons déjà discuté en première lecture et lors du collectif, à l'occasion de l'examen d'amendements du groupe communiste. Je le redis, le crédit d'impôt n'est pas la panacée. Il existe d'autres dispositifs d'aide. Rejet donc.
L'amendement 97, mis aux voix, est adopté et l'article 2 octies supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 98 tend à rétablir le texte de l'Assemblée.
L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 3 ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 99 est de suppression.
L'amendement 99, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 supprimé.
ART. 4 BIS A
M. le Rapporteur général - L'amendement 100 est également de suppression.
L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 bis A supprimé.
ART. 4 BIS B
M. le Rapporteur général - L'amendement 101 est de suppression.
L'amendement 101, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 bis B supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 102 tend à rétablir le texte antérieur.
M. le Rapporteur général - L'amendement 103 tend aussi à rétablir le texte de première lecture.
L'article 4 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 104 tend à supprimer l'article.
L'amendement 104, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 ter supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 105 est de suppression.
L'amendement 105 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 quater supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 106 tend à rétablir le texte antérieur.
M. le Rapporteur général - Il en est de même pour l'amendement 107.
M. le Rapporteur général - L'amendement 108 est aussi de rétablissement.
M. le Rapporteur général - L'amendement 109 également.
L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 110 est aussi de retour.
M. le Rapporteur général - L'amendement 111 supprime une disposition inopportune.
M. Michel Bouvard - Ce n'est pas parce que l'on a commis une erreur qu'il faut la justifier et la pérenniser ! Il s'agit ici du prélèvement de 0,4% destiné à une révision des valeurs locatives qui n'a jamais vu le jour. Vraiment, le Parlement ne se grandit pas à laisser perdurer les choses !
M. Jean-Jacques Jégou - Il faut arrêter de se renvoyer à la figure des choses dont nul ne peut être fier. En l'occurrence, c'est nous qui avions fait une bêtise, mais perseverare diabolicum... C'est à cause de telles dispositions que les Français n'ont plus confiance dans leur fiscalité.
M. Migaud espère que cette révision aura lieu et il a raison de le souhaiter. Mais on en discute pendant cinq ans et la sixième année on recule parce qu'il y a les élections et que l'on prend peur. Pourtant, je suis persuadé que les Français pourraient comprendre. En revanche, quand ils reçoivent leur feuille d'impôts, ils ne savent absolument pas à quoi correspond une valeur locative qui remonte à 1970.
Je souhaite vraiment que la transparence progresse et je ne peux admettre, surtout en période de croissance, que l'on nous dise, comme M. Sautter l'avait fait, qu'il faut conserver ce prélèvement parce qu'on en a besoin.
M. le Rapporteur général - Je ne suis pas en désaccord avec ce qui vient d'être dit, mais cette année le Gouvernement a mené une importante réforme de la taxe d'habitation, avec la suppression de la part régionale et la modification du mécanisme de dégrèvement, pour un coût de 11 milliards.
Je pense, comme M. Jégou, que la révision des valeurs locatives doit intervenir car rester avec des valeurs de 1970 n'a guère de sens. Cela dit les simulations menées à partir de la proposition du Comité des finances locales ont montré que certaines populations modestes auraient pu en souffrir. Il faudra donc reprendre ce dossier dans les années à venir.
Mme la Secrétaire d'Etat - La suppression de ce prélèvement entraînerait une réduction de 10 F par ménage. Le Gouvernement lui a donc préféré une réforme de la taxe d'habitation de 11 milliards, dont les Français ont, je l'espère, senti les effets dans les feuilles qu'ils viennent de recevoir. Je suis donc favorable à l'amendement.
M. Michel Bouvard - Le rapporteur général a fait une ouverture et il est vrai qu'utiliser encore des valeurs locatives qui datent de trente ans est choquant.
Je crois en outre que le maintien de ce prélèvement n'encourage guère votre administration, Madame la ministre, à faire des efforts de rationalisation et de productivité. Or les frais de recouvrement sont souvent supérieurs à la part destinée à certains groupements de communes.
L'amendement 111, mis aux voix, est adopté et l'article 5 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - La commission avait adopté l'amendement 112 qui rétablissait le texte adopté en première lecture, mais il est apparu que certains bénéfices de société en seraient taxés à 25 % au lieu de 19 %, alors que nous souhaitons réduire cette imposition.
Je retire donc cet amendement au profit du 294, qui ne présente pas les mêmes inconvénients, et qui tient compte d'une suggestion du Sénat.
Je suis par ailleurs favorable à l'amendement 291 du Gouvernement, qui lève le gage.
Mme la Secrétaire d'Etat - Tel est en effet l'objet de l'amendement 291, destiné à permettre l'adoption du 294.
L'amendement 294, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 291 et que l'article 6, ainsi modifié.
M. le Rapporteur général - L'amendement 113 est de retour.
L'amendement 113, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 6 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Vila - En juin 1997, le Gouvernement de la gauche plurielle n'a pas hésité à mettre à contribution les grands groupes, sans qu'ils en pâtissent, au bénéfice de la croissance. Nous ne voyons aujourd'hui nulle raison de réduire l'impôt sur les sociétés, même si certains aménagements sont souhaitables pour les PME -tel est l'objet de nos amendements 245 et 246.
Afin, non de punir les entreprises, mais d'orienter leurs choix vers l'activité productive plutôt que vers les placements financiers, nous proposons par ailleurs, par l'amendement 299, de lier le bénéfice de la suppression de la surtaxe Juppé à la signature d'un accord sur la réduction du temps de travail ou à la création d'emplois.
Réduire l'impôt sur les sociétés des grands groupes qui, bien que dégageant des profits records, n'en recourent pas moins aux licenciements pour accroître leur rentabilité serait un véritable encouragement au vice que ne pourraient comprendre ceux qui ont à c_ur le progrès économique et la justice sociale.
M. le Rapporteur général - Ces amendements ont déjà été rejetés en première lecture.
L'amendement 114 de la commission est de retour.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable aux amendements 245, 299 et 246, favorable au 114.
L'amendement 245, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 299, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 246.
M. le Rapporteur général - Les amendements 115, 116 et 117 rétablissent le texte de l'Assemblée. L'amendement 247 du groupe communiste est satisfait par les amendements précédents.
Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable aux amendements 115, 116 et 117 ; même avis sur le 247.
L'amendement 115, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 116 et 117.
M. le Président - L'amendement 247 tombe.
M. Jean Vila - L'amendement 256 est défendu.
Mme la Secrétaire d'Etat - J'en souhaite le retrait.
M. Jean Vila - Nous proposons par l'amendement 243 de rétablir l'impôt de bourse pour non-résidents. Ils en ont été exonérés pour soutenir l'investissement étranger en France et dynamiser la place financière de Paris. Mais ce régime dérogatoire ne se justifie plus. Les investissements directs étrangers en France ont progressé de 38 % en 1999, alors que les investissements en actions et titre d'OPCVM français triplaient pour atteindre 41,9 milliards d'euros. Cette évolution a son revers : on évoque aujourd'hui le risque d'une perte de contrôle de notre système, compte tenu du poids des investisseurs étrangers dans la capitalisation boursière des grands groupes industriels. Les 40 % souvent évoqués ne concernent que la capitalisation boursière, non le capital proprement dit, ce qui relativise le risque. Le Gouvernement s'est prononcé pour le basculement de l'épargne sur les marchés actions, objectif affirmé dans le projet de loi sur l'épargne salariale. Nous jugeons aujourd'hui nécessaire, pour concrétiser les objectifs d'emploi et de progrès social réaffirmé lors du sommet de la gauche plurielle, de développer de nouvelles formes de financement, faisant reculer le poids des marchés, avec une relance sélective du crédit pour l'emploi.
M. le Rapporteur général - Cette proposition a déjà été repoussée en première lecture. Son efficacité est très incertaine : la réalisation d'opérations sur des blocs importants de titres risquerait d'être aussitôt transférée hors de la place de Paris.
M. Jean Vila - Si la situation de l'emploi s'est nettement améliorée, la précarité, les inégalités entre les hommes et les femmes, les difficultés pour les salariés les moins qualifiés ne cessent de s'accroître. Ainsi, 30 % des jeunes de 15 à 29 ans sont embauchés avec des contrats précaires. Un million quatre cent mille salariés travaillent aujourd'hui à temps partiel contraint. Pour l'essentiel, ce sont les femmes qui font les frais de cette précarisation. Telle est la réalité qu'impose trop souvent le patronat, et que le MEDEF voudrait porter à son comble avec son projet de « refondation sociale ». Ce qui renvoie bien sûr à la nouvelle convention UNEDIC, dont rien ne saurait aujourd'hui justifier l'agrément. Quel sera l'avenir ? Au nom de l'adaptation aux nouvelles technologies, des besoins d'insertion et de formation, verra-t-on le patronat accélérer la déréglementation du marché du travail, démanteler les protections, organiser la précarité ? Ou bien nous engagerons-nous dans la transformation des structures afin de mobiliser les financements pour l'emploi stable, de renforcer les garanties collectives et les droits des salariés face aux licenciements et au recours trop systématique à la précarité ? Autrement dit, limiterons-nous notre ambition à un plein emploi qui conjuguerait un volant « incompressible » de chômage et le développement de la précarité ? Ou bien construirons-nous une vraie sécurité d'emploi et de formation pour tous ?
Ces questions débordent largement notre amendement 254, qui tend simplement à pénaliser le recours abusif au travail précaire, allant plus loin que les amendements déjà retenus par la commission.
M. le Rapporteur général - Cette proposition a déjà été rejetée en première lecture. Le lien entre la péréquation des ressources des collectivités locales et la structure du salariat des entreprises semble assez lâche, surtout depuis la réforme de la part salariale de la taxe professionnelle. En outre l'amélioration de la situation de l'emploi rend plus difficile aux entreprises le recours excessif au travail temporaire, car leurs offres d'embauche doivent être attractives. La prise en compte de la structure du salariat des entreprises aurait plus de rapport avec le Fonds national de l'emploi qu'avec le Fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Le Gouvernement a déjà pris à ce sujet des mesures énergiques, puisque le bénéfice du nouveau dispositif est soumis à certaines conditions, dont la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail. D'autres dispositions font actuellement l'objet d'une réflexion. Je propose donc d'en rester à notre texte de première lecture.
Mme la Secrétaire d'Etat - Outre que cette mesure créerait une nouvelle taxe, elle serait opposée à la réforme de 1998 par laquelle nous avons supprimé la part salariale de la taxe professionnelle. Je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 118 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat. Les amendements de la commission aux onze prochains articles ont le même objet.
L'amendement 118, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 bis est ainsi supprimé.
L'amendement 119, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 ter est ainsi supprimé.
L'amendement 120, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 quater est supprimé.
L'amendement 227, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 quinquies est supprimé.
L'amendement 121, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 sexies est supprimé.
L'amendement 122, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 septies est supprimé.
ART. 7 OCTIES
L'amendement 123, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 octies est supprimé.
ART. 7 NONIES
L'amendement 124, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 nonies est supprimé.
ART. 7 DECIES
L'amendement 125, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 decies est supprimé.
ART. 7 UNDECIES
L'amendement 126, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 undecies est supprimé.
ART. 7 DUODECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 127 de la commission a le même objet que les précédents.
M. Michel Bouvard - Cette disposition sénatoriale sur les brevets mérite pourtant qu'on s'y attarde un peu. Le dépôt de brevets est important pour les entreprises, qui sont parfois conduites à en déposer dans de nombreux pays. Le chef de l'entreprise Opinel m'a fait découvrir récemment l'ampleur des frais qui résultent pour une entreprise comme la sienne, qui n'est pas une multinationale mais simplement une industrie moyenne, du dépôt de ces brevets. Mais les entreprises que ces coûts dissuadent de le faire sont désarmées face à la contrefaçon. Pour ces raisons une mesure permettant de prendre ces frais en compte est la bienvenue.
M. le Rapporteur général - Nous avons déjà rejeté des amendements de ce type. Lors du débat au Sénat, le Gouvernement a rappelé que les frais de prise et de maintenance des brevets étaient déjà pris en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et qu'ils étaient également considérés comme des charges déductibles pour la détermination de l'impôt sur les bénéfices. Ajouter encore à ces dispositions un crédit d'impôt supplémentaire n'est pas opportun.
L'amendement 127, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 duodecies est supprimé.
ART. 7 TERDECIES
L'amendement 128, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 terdecies est supprimé.
APRÈS L'ART. 7 TERDECIES
M. Jean Vila - Notre amendement 242 a pour but d'amorcer la suppression de la taxe sur les salaires pour les associations dont l'action participe de l'intérêt général. L'an 2001 verra une nouvelle étape dans la suppression de la part salariale de la TP ; nous avons supprimé la surtaxe Juppé, et allégé l'IS pour les PME-PMI, tout cela pour favoriser la création de richesse et d'emploi.
Nous avons dit ce que nous pensions de chacune de ces dispositions et de leur capacité à servir effectivement l'objectif affiché. Mais il faut se saisir de toutes les opportunités de créer des emplois pérennes. Or le secteur associatif demeure un gisement d'emplois. Comment ne pas souhaiter des dispositions significatives favorisant le développement de l'emploi associatif en cette année 2001, qui marquera le centenaire de la loi de 1901 ?
La taxe sur les salaires pénalise lourdement l'emploi associatif. Il existe certes un abattement qui bénéficie à des milliers d'associations, mais son impact économique est d'autant moins important que l'effectif salarié grandit, comme dans le cas des grandes fédérations d'éducation populaire.
Or nous souhaitons qu'une attention particulière soit portée à la dimension fédérative de la vie associative, mise à mal depuis vingt ans. Plus largement, nous souhaitons qu'une réflexion s'engage pour l'aménagement, voire la suppression de la taxe sur les salaires pour le secteur associatif.
M. le Rapporteur général - Cette proposition a été rejetée en première lecture. Je rappelle que, dans la loi de finances pour 2000, nous avons pris plusieurs mesures pour les associations.
M. le Rapporteur général - L'amendement 129 tend à rétablir le texte voté en première lecture.
L'amendement 129, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 8, ainsi modifié.
M. le Rapporteur général - L'amendement 130 tend à supprimer cet article.
L'amendement 130, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 8 bis ainsi supprimé.
M. Jean Vila - L'amendement 248 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'Assemblée l'avait repoussé en première lecture.
L'amendement 248, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Les amendements 228 et 229 tendent à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement 228, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Vila - L'amendement 249 est identique à l'amendement 229. La remontée des prix du brut a gonflé les profits des compagnies pétrolières : certains ont même quadruplé. Il serait donc possible, et même légitime, de réévaluer sensiblement la contribution qui leur est demandée, si d'aventure elles ne répercutaient pas à la pompe la baisse de 15 % intervenue ces derniers jours.
Les amendements 229 et 249, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 231, qui tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, devrait satisfaire M. Vila, dont l'amendement 250 est moins bien conçu.
L'amendement 231, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'amendement 250 tombe.
M. Jean Vila - L'amendement 251 est défendu.
L'amendement 251, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 230 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement 230, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 9, ainsi modifié.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 292 tend à lever une ambiguïté.
L'amendement 292, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 10, ainsi modifié.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je retire l'amendement 178 au profit de l'amendement 131 de la commission.
M. le Rapporteur général - Les amendements 132, 133 et 134 tendent à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.
Les amendements 132, 133 et 134, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 179 précise que le franchissement de la limite de l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts s'apprécie en fonction des recettes encaissées et non des créances acquises. Il est hors de question, en effet, d'alourdir les obligations comptables des petits exploitants agricoles.
L'amendement 179, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 135 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.
M. Michel Bouvard - Le rapport de Mme Marre, si longtemps attendu, est d'une grande qualité, mais peu de ses recommandations sont reprises dans le projet de loi de finances. Le Sénat a souhaité aller plus loin, notamment en faveur des jeunes agriculteurs, et il a eu raison, compte tenu de la fragilité de cette profession. Nous regrettons que le Gouvernement et la majorité fassent si peu de cas de ses amendements, qui ne remettent pourtant en cause ni la politique agricole qu'ils conduisent, ni la loi d'orientation agricole.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 180 est de précision et de coordination.
L'amendement 180, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 136 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.
M. Jean-Jacques Jégou - Le sous-amendement 313 de M. Gengenwin vise à assouplir le dispositif en faveur des viticulteurs.
M. le Rapporteur général - Les amendements 295 et 296, respectivement dus à MM. Philippe Martin et Michel Grégoire, qui ont le même objet et sont mieux rédigés, n'ont pas été examinés par la commission, mais ont mon aval personnel. Il s'agit en effet de permettre aux viticulteurs imposés au réel de clore leur exercice fiscal au 31 juillet pour le faire coïncider avec la campagne viticole communautaire.
M. Michel Bouvard - Je me réjouis du soutien apporté par le rapporteur général à l'amendement de Philippe Martin et de mes collègues du RPR, et j'espère que le Gouvernement fera de même.
M. Jean-Jacques Jégou - L'essentiel est que les viticulteurs aient satisfaction.
Le sous-amendement 313 est retiré.
L'amendement 136 est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable aux amendements 295 et 296. Et je lève le gage, comme cela tout le monde sera satisfait.
MM. Jean-Jacques Jégou et Michel Bouvard - Très bien.
M. le Rapporteur général - Les amendements 295 et 296 deviennent identiques.
Les amendements 295 et 296, mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 11 modifié.
ART. 11 BIS A
L'amendement 137 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
L'article 11 bis A est ainsi supprimé.
ART. 11 BIS B
Mme la Secrétaire d'Etat - Pour les exploitants agricoles dont le cheptel est affecté par un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine, l'amendement 1 rectifié tend à étaler sur cinq ans l'éventuelle différence entre l'indemnité destinée à compenser l'abattage de leur troupeau et la valeur en stock de ce troupeau.
M. le Rapporteur général - C'est une excellente mesure, et nous proposons d'aller plus loin en étalant sur sept ans -c'est l'objet du sous-amendement 293. Par ailleurs, il faudra envisager une mesure relative aux cotisations sociales lorsque le moratoire viendra à expiration.
Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable, et je lève le gage.
M. Michel Bouvard - Je me réjouis d'autant plus de cette mesure que notre collègue Deniaud avait proposé la semaine dernière une mesure analogue, et qui allait même un peu plus loin.
M. Jean-Jacques Jégou - Cette disposition est tout à fait indispensable. Mais le rapporteur général a raison, il faudra apporter encore d'autres réponses, au problème des cotisations sociales notamment, mais aussi rendre espoir à des éleveurs très touchés, notamment dans l'ouest de la France.
Le sous-amendement 293, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 1 rectifié ainsi sous-amendé.
L'article 11 bis B est ainsi rédigé.
ART. 11 BIS C
L'amendement 138 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 bis C est ainsi supprimé.
ART. 11 BIS D
L'amendement 139, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 bis D est ainsi supprimé.
ART. 11 BIS E
L'amendement 140, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 bis E est ainsi supprimé.
ART. 11 BIS F
M. le Rapporteur général - Le Sénat a prorogé de deux ans l'exonération temporaire des droits de mutation à titre onéreux pour l'acquisition de propriétés en nature de bois et forêts. Nous approuvons cette disposition. En revanche, il ne paraît pas opportun d'étendre son bénéfice aux mutations à titre gratuit -d'où notre amendement 232. Enfin, si le Gouvernement confirme que le dispositif s'applique bien aux acquisitions de parts de groupement forestier, je proposerai par le sous-amendement 307 de supprimer la mention expresse de celles-ci.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je confirme cette interprétation, et approuve vos deux propositions. Par l'amendement 304, je propose en outre de lever le gage.
Le sous-amendement 307, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 232 sous-amendé.
L'amendement 304, mis aux voix, est adopté.
L'article 11 bis F modifié est adopté.
M. le Rapporteur général - Je précise que tous ces amendements sur la forêt ont été élaborés avec notre collègue François Brottes, président du groupe d'études sur la forêt.
ART. 11 BIS G
L'amendement 141, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 bis G est ainsi supprimé.
ART. 11 BIS H
L'amendement 142, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 bis H est ainsi supprimé.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 181 apporte une précision.
L'amendement 181, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 233 rétablit le texte de la première lecture.
L'amendement 233, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Afin d'éviter le cumul d'avantages fiscaux l'amendement 182 précise que pour un même logement ou une même souscription de titres, les contribuables qui pratiqueraient la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A du code général des impôts ne pourraient pas bénéficier, après le premier changement de locataire, de la déduction forfaitaire majorée au taux de 25 % applicable sur les revenus fonciers.
L'amendement 182, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté, de même que l'article 12 modifié.
M. Jean Vila - Notre amendement 253 vise à exonérer les hôpitaux de la taxe sur les salaires. Leur situation financière est en effet difficile. Il est tout de même paradoxal que les hôpitaux doivent reverser au budget de l'Etat une partie non négligeable des fonds qui leur sont alloués au titre de la loi de financement.
Il est nécessaire, de manière plus générale, de réformer en profondeur cet impôt défavorable à l'emploi.
M. Jean Vila - Mme la secrétaire d'Etat ne pourra pas repousser notre amendement 255, qui vise à ramener au taux réduit de TVA la taxation du chocolat et de la margarine. Le chocolat, Madame la secrétaire d'Etat, c'est excellent pour les enfants (Sourires) quant à la consommation de margarine, il faut l'encourager car elle nous permettra de faire l'économie de certaines dépenses de santé.
M. le Rapporteur général - Cet amendement a été repoussé en première lecture. Je suis sensible à cette question, mais je tiens à vous faire observer que l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence la diminution de la TVA sur le caviar.
Mme la Secrétaire d'Etat - Bien que j'aie tendance à fondre quand il s'agit de chocolat, je souhaite le retrait de votre amendement.
M. Jean Vila - Il est maintenu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 143 est de suppression.
L'amendement 143, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 12 bis A est supprimé.
ART. 12 BIS B
M. le Rapporteur général - L'amendement 144 est de suppression.
L'amendement 144, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 12 bis B est supprimé.
L'article 12 bis, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 145 est de suppression.
L'amendement 145, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 12 sexies est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 146 est de suppression.
L'amendement 146, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 12 septies est supprimé.
ART. 12 OCTIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 147 est de suppression.
L'amendement 147, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 12 octies est supprimé.
ART. 12 NONIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 148 est de suppression.
M. Michel Bouvard - Il est tout de même inouï que la directive TVA n'autorise pas la baisse de la TVA sur des équipements de sécurité comme le siège auto pour enfant. Nous sommes au lendemain du sommet de Nice. Comment faire croire en l'Europe à nos concitoyens ? On sait quels drames causent les accidents de la circulation. Il faut que le Gouvernement s'engage à taxer au taux réduit les équipements de sécurité. C'est une disposition de simple bon sens.
L'amendement 148, mis aux voix, est adopté et l'article 12 nonies est supprimé.
ART. 12 DECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 149 est de suppression.
L'amendement 149, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 12 decies est supprimé.
ART. 12 UNDECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 150 est de suppression.
L'amendement 150, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 12 undecies est supprimé.
ART. 12 DUODECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 151 est de suppression.
L'amendement 151, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 12 duodecies est supprimé.
ART. 12 TERDECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 152 est de suppression.
L'amendement 152, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 12 terdecies est supprimé.
ART. 12 QUATERDECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 153 est de suppression.
L'amendement 153, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 12 quaterdecies est supprimé.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 276 du Gouvernement vise à compenser la perte de recettes que représente pour la CADES l'exonération de CRDS des chômeurs non imposables par une diminution de 350 millions du versement qu'elle fait à l'Etat.
L'amendement 276, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 154 est de suppression.
L'amendement 154, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 15 bis est supprimé.
M. le Président - Cet article a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées du Parlement mais un amendement a été déposé par le Gouvernement.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 287 est de coordination. Il fait suite à la création, dans le collectif, du compte de commerce intitulé « gestion active de la dette ».
L'amendement 287, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 155 vise à rétablir le texte de l'Assemblée.
L'amendement 155, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 17 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 156 est de rétablissement.
L'amendement 156, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 18 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 157 vise à revenir au texte de l'Assemblée.
L'amendement 157, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 19 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 158 est de rétablissement.
M. Michel Bouvard - On n'échappera pas indéfiniment à un débat de fond sur la redevance audiovisuelle. Mon collègue Jégou a rappelé tous les espoirs suscités par la Mission d'évaluation et de contrôle. Elle a porté un jugement sévère sur la redevance. Il est très bien de réformer l'ordonnance de 1959, mais nous ne pouvons nous contenter d'une révision technique de la procédure budgétaire. Nous devons aussi nous montrer capables de rendre l'Etat plus efficace et de réagir quand surviennent des anomalies aussi graves que le coût de perception de la redevance.
M. Jean-Jacques Jégou - Même si j'appartiens à l'opposition, je comprends que le Gouvernement ait procédé à un arbitrage. La suppression de la vignette a dû lui paraître plus attrayante. Toutefois, cette suppression n'est pas totale et certains de nos concitoyens se sont demandé s'ils ne devaient pas acheter une vignette pour leur camionnette ou leur camping-car.
Vous n'échapperez pas à la suppression complète de la vignette l'année prochaine.
S'agissant de la redevance, qu'il faudra aussi faire disparaître intégralement, la MEC a mis en évidence un grave dysfonctionnement de l'Etat dans la perception de ce prélèvement.
Dans l'intérêt de la France, nous devons améliorer le fonctionnement de l'Etat.
L'amendement 158, mis aux voix, est adopté et l'article 19 bis est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 159 est de rétablissement.
L'amendement 159, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 21 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 160 est de rétablissement.
M. Michel Bouvard - Je ne veux pas revenir longuement sur la suppression du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. Nous avons retenu l'engagement pris par M. Pierret en première lecture : la totalité des crédits restant au solde seront reportés au budget du ministère de l'équipement, qui en a bien besoin.
Par ailleurs, un rapport relatif au bilan de la politique intermodale de transport doit être transmis au Parlement avant le 30 juin 2002. Même en cas d'inversion du calendrier électoral, ce rapport ne sera donc remis qu'après la fin de la législature, ce qui serait regrettable. Une meilleure concordance avec l'élaboration des schémas de services collectifs voyageurs et marchandises serait aussi nécessaire.
Le financement des infrastructures de transport est une question trop importante -on l'a encore constaté lors des récentes assises du fret ferroviaire et au congrès du GART- pour fixer une date butoir aussi lointaine. Si juin 2001 est trop ambitieux, retenons, à tout le moins, la date du 30 septembre 2001, de façon que nous puissions disposer de ce rapport avant la discussion du dernier budget des transports de la législature.
Mme la Secrétaire d'Etat - Il conviendrait de vérifier si nous avons matériellement les moyens de remettre ce rapport avant juin 2002. Comme ce ne sont pas les services du ministère des finances, mais ceux du ministère de l'équipement qui sont chargés de son élaboration, je ne puis prendre d'engagement à la place de M. Gayssot. Je vous invite donc, Monsieur Bouvard, à lui faire part de votre impatience.
M. Michel Bouvard - Vous pouvez relayer efficacement ma demande.
L'amendement 160, mis aux voix, est adopté et l'article 22 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 161 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Nous avons longuement débattu en première lecture de cet article qui a trait aux licences UMTS. En l'absence de Mme Parly, M. Pierret s'était engagé à soumettre au Parlement le cahier des charges avant qu'il ne soit définitivement bouclé. Pouvez-vous nous confirmer qu'il en sera bien ainsi ? Contrairement à ce que l'on a pu croire à un moment, tous les problèmes ne sont pas réglés concernant la couverture du territoire en haut débit, notamment en Bretagne, dans la Loire...
Mme la Secrétaire d'Etat - M. Pierret avait pris un engagement, que j'ai confirmé devant le Sénat et que je renouvelle ici.
L'amendement 161, mis aux voix, est adopté et l'article 23 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 162 tend à modifier une proposition du Sénat.
L'amendement 162, mis aux voix, est adopté et l'article 23 bis est ainsi rédigé.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 277 tend à réintroduire les professions agricoles dans la liste des bénéficiaires du produit de la C3S, aux côtés des autres régimes de non-salariés. Le BAPSA recevra 1,83 milliard en 2001, ce qui permettra de financer une nouvelle étape dans la revalorisation des retraites agricoles.
M. le Rapporteur général - L'amendement 163 tendait à rétablir le texte adopté par l'Assemblée. Je le retire au profit du 277.
L'amendement 163 est retiré.
L'amendement 277, mis aux voix, est adopté et l'article 24 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 164 est de suppression.
L'amendement 164, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 25 bis est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 165 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Jégou - Nous avons déjà eu un long débat sur le sujet en première lecture. Etant donné le succès déjà rencontré par les communautés d'agglomération, pensez-vous que les crédits dégagés, abondés ici de 200 millions en première lecture mais de 400 millions au Sénat, seront suffisants ? L'Etat pourra-t-il, si besoin, apporter le coup de pouce nécessaire ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Il est extrêmement difficile d'évaluer aujourd'hui le coût définitif des communautés d'agglomération. L'estimation du Gouvernement, soit 1,2 milliard, paraît raisonnable. Ce montant a en outre l'avantage de ne pas peser sur la péréquation, ce qui n'était pas le cas de la proposition du Sénat. Le Gouvernement, en tout état de cause, financera le dispositif, mais pour l'heure nous avons préféré nous en tenir là.
L'amendement 165, mis aux voix, est adopté et l'article 26 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 166 est de suppression.
L'amendement 166, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 26 bis A est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 167 est de suppression.
L'amendement 167, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 26 bis B est supprimé.
ART. 26 BIS C
M. le Rapporteur général - L'amendement 168 est de suppression.
L'amendement 168, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 26 bis C est supprimé.
ART. 26 BIS D
L'article 26 bis D, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 169 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée.
L'amendement 169, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 170 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 306 tend à supprimer le VII de l'article. Je confirme ici que le dégrèvement de taxe foncière sur les logements des organismes HLM vacants depuis plus de trois mois s'appliquera bien aussi dans les DOM-TOM. Le Gouvernement lève le gage.
L'amendement 306, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 26 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 26 TER A
M. le Rapporteur général - L'amendement 171 est de suppression.
L'amendement 171, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 26 ter A est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 172 tend à supprimer le troisième alinéa du I et le III en conséquence.
L'amendement 172, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 26 ter est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 173 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée.
M. le Rapporteur général - L'amendement 174 également.
L'article 27 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 175 est de suppression.
L'amendement 175, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 27 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 176 est encore de suppression.
L'amendement 176, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 27 ter est ainsi supprimé.
L'amendement 177 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 27 quater est ainsi supprimé.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je souhaite une brève suspension de séance afin d'intégrer dans l'article d'équilibre les effets des modifications qui viennent d'intervenir.
La séance, suspendue le vendredi 15 décembre à 0 heure 15, est reprise à 0 heure 35.
ART. 29 ET ÉTAT A
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 315 du Gouvernement a pour objet de traduire l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen de la première partie du projet, pour rétablir un texte qui corresponde aux attentes de la majorité.
Les recettes du budget général sont réduites de 9,3 milliards. Ce chiffre relativement modeste recouvre des mouvements de grande ampleur : 19,4 milliards au titre de l'impôt sur le revenu, 55,5 milliards au titre de l'impôt sur les sociétés, 27,7 milliards au titre de la TVA. En sens inverse, sont supprimés environ 129 milliards de gages sur le tabac. Les recettes des comptes d'affectation spéciale sont accrus de 28,4 milliards. Celles du BAPSA sont modifiées pour tenir compte des mesures que vous venez d'adopter.
Pour ce qui est des dépenses, l'amendement rétablit les mesures nouvelles que vous avez votées, pour 121 milliards. Les charges intègrent d'autre part le rétablissement des mesures d'aide à la filière bovine et le volet dépenses de la budgétisation du service public d'équarrissage. Elles comportent également des mesures de coordination avec le collectif d'automne et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment la budgétisation du service public d'équarrissage et le versement au COPACIF. Elles tiennent compte de la réduction du versement de la CADES à l'Etat, et de sa compensation par l'augmentation de la part de la C3S affectée au BAPSA. Elles confirment pour 2001 la création en 2000 du compte de commerce consacré à la gestion active. Enfin la modification des recettes fiscales nettes permet de réduire le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de péréquation de la taxe professionnelle.
Au total le déficit s'établit à 186,6 milliards, chiffre assez proche des 186,1 milliards votés en première lecture.
M. le Rapporteur général - Je retire l'amendement 235 de la commission au profit de celui du Gouvernement.
L'amendement 315 est adopté.
L'article 29 et l'état A, ainsi modifié, mis aux voix, sont adoptés.
La première partie du projet de loi de finances, mise aux voix, est adoptée.
ART. 31 ET ÉTAT B
M. le Rapporteur général - A cet article, la commission a adopté quarante-cinq amendements, portant les numéros 4 à 48, tendant à rétablir les dispositions adoptés à l'Assemblée en première lecture, tout en tenant compte de certains ajustements opérés par le Sénat. Toutefois l'amendement 31 est retiré au profit du 316 du Gouvernement. La commission vous demande donc d'adopter les amendements 4 à 30 et 32 à 48.
Par ailleurs le Gouvernement a déposé des amendements destinés à ajuster les crédits de certains budgets. La commission ne les a pas examinés, mais elle aurait vraisemblablement émis un avis favorable. Il s'agit des amendements 257 à 267, 269 à 274, 278, 308 à 311.
Mme la Secrétaire d'Etat - Ces amendements du Gouvernement tendent à compléter ceux de la commission qui rétablissent des mesures nouvelles, pour ce qui concerne des mesures qu'il n'était pas possible à votre assemblée de rétablir par elle-même. Ils correspondent d'autre part au financement du plan gouvernemental d'aide à la filière bovine, à des coordinations avec le collectif d'automne, et à la prise en compte de l'effet, sur le fonds national de péréquation, de l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat.
L'amendement 4, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 5, 272 corrigé, 6, 7, 8, 9, 267, 10, 266, 11, 12, 270 et 13.
M. Gilbert Mitterrand - L'amendement 269 du Gouvernement traduit un engagement pris dans le cadre du plan de lutte contre l'extension des risques de transmission de l'encéphalite spongiforme bovine, et accroît les effectifs du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction générale de la santé. Il faut s'en féliciter pour la réussite de ce plan. C'est aussi l'occasion de rappeler que les missions de ce ministère et de cette direction ont connu depuis quelques années un accroissement sans précédent. Il résulte de l'adoption de textes majeurs -loi contre les exclusions, lois sur la veille sanitaire, couverture maladie universelle, lois de financement de la sécurité sociale- ainsi que de l'ouverture du plan de lutte contre le cancer, en attendant les lois sur la modernisation sociale, sur les droits des personnes malades, sur la bioéthique.... Depuis 1997, comme je l'ai souligné dans mes quatre rapports, un réel effort de remise à niveau des effectifs a été conduit. Mais j'ai aussi été conduit à souligner l'accroissement des missions, et le décalage persistant entre les emplois autorisés et les effectifs réels. Le retard a changé de nature, mais il persiste.
C'est pourquoi j'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de donner toutes leurs chances aux formidables réformes qu'il a engagées, en abondant encore, d'ici la lecture définitive, les effectifs de la DGS.
Mme la Secrétaire d'Etat - Mme Guigou examinera dans les meilleurs délais la façon la plus expédiente de permettre à cette direction de faire face à ses obligations dans ce domaine ultra-sensible.
L'amendement 269, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 14 à 26, 265, 308, 309, 27, 271 corrigé, 28, 29, 264, 30, 263 et 316.
Les amendements 278, 32, 310, 33, 262, 34, 35, 273, 36, 261, 274, 37 à 43, 260, 44, 259, 45, 258, 311, 46, 257, 47 et 48, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 31 et l'état B annexé, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
ART. 32 ET ETAT C
M. le Rapporteur général - La commission a adopté les amendements 49 à 83, qui tendent à rétablir les dépenses en capital votées en première lecture, sous réserve, le cas échéant, de quelques ajustements proposés par le Sénat. Elle n'a pu examiner les amendements 268, 279 à 286 et 312 du Gouvernement, mais je présume qu'elle les aurait acceptés.
Les amendements 49 à 57, 286, 58, 59, 285, 60 à 63, 284, 64 à 68, 283, 69 à 71, 282, 72, 73, 281, 74 à 81, 280, 312, 82, 83, 268 et 279, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 32 et l'état C annexé, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
ART. 33 ET 34
M. le Rapporteur général - Les amendements 184 et 185 tendent à rétablir les articles 33 et 34.
Les amendements 184 et 185, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, et les articles 33 et 34 ainsi rétablis.
ART. 35 ET 36
M. le Rapporteur général - Les amendements 186 et 187 tendent à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement 186, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 35, modifié.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 275 traduit dans le BAPSA les conséquences des mesures de report des charges sociales prises en faveur des éleveurs, pour un montant de 90 millions.
L'amendement 275, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 36, modifié.
M. le Rapporteur général - L'amendement 188 est de coordination.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 288 ajuste la nomenclature du compte de privatisations.
L'amendement 288, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 38, modifié.
M. le Rapporteur général - L'amendement 189 est de coordination.
L'amendement 189, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 41 bis, ainsi modifié.
APRÈS L'ART. 41 BIS
Mme la Secrétaire d'Etat - L'Assemblée ayant décidé, la semaine dernière, de créer un compte de commerce pour les opérations de gestion active de la dette de l'Etat, le Gouvernement propose, par l'amendement 303, de fixer à 4 milliards le plafond de découvert de ce compte pour l'exercice 2001. Le rythme des encaissements et celui des décaissements sont en effet différents, mais il va de soi que le « creux » a vocation à se résorber en fin d'exercice.
L'amendement 303, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
ART. 42 ET ÉTAT E
M. le Rapporteur général - Les amendements 190 et 191 tendent à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.
Les amendements 190 et 191, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 42 et l'état E annexé, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 192 tend à supprimer cet article, afin de le transférer après l'article 49 bis.
L'amendement 192, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 42 bis supprimé.
ART. 43 ET ÉTAT F
M. le Président - J'appelle maintenant l'article 43 et l'état F annexé, qui ont été adoptés conformes par les deux Assemblées, mais sur lesquels le Gouvernement a déposé un amendement pour coordination.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 314 vise à inscrire à l'état F un nouveau chapitre, relatif aux « investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement ».
L'amendement 314, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 43 et l'état F annexé, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
ART. 45 ET ÉTAT H
M. le Président - J'appelle maintenant l'article 45 et l'état H annexé, qui ont été adoptés conformes par les deux Assemblées, mais sur lesquels le Gouvernement a déposé un amendement pour coordination.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 302 tend à inscrire à l'état H deux nouveaux chapitres, l'un consacré aux subventions aux établissements publics compétents en matière de protection et de sûreté nucléaire, l'autre au développement de l'économie touristique.
L'amendement 302, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 45 et l'état H annexé, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 193 tend à rétablir cet article.
L'amendement 193, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 46 rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 194 tend à supprimer cet article.
L'amendement 194, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 46 bis supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 195 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement 195, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 47, modifié.
M. le Rapporteur général - L'amendement 196 tend à supprimer cet article.
L'amendement 196, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 47 bis est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 197 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.
M. Jean-Yves Besselat - L'exonération partielle de taxe professionnelle accordée aux entreprises de manutention portuaire a pour fondement la distorsion de concurrence que subissent nos ports par rapport à ceux du Benelux. Si l'on veut qu'elle atteigne son but, il faut la rendre obligatoire, et donc la compenser intégralement. C'est ce qu'a voté le Sénat. D'ailleurs, l'exonération progressive de la part salariale de taxe professionnelle sera intégralement compensée par l'Etat. La perte de recettes résultant, pour une ville, comme Le Havre, de l'amendement 197, équivaudrait à environ 1 %, ce n'est donc pas négligeable.
L'amendement 197, mis aux voix est adopté, de même que l'article 48 ainsi modifié.
M. Michel Bouvard - Nous avançons très vite, mais notre collègue, resté pour soulever le problème qui lui tient à c_ur, mériterait une réponse, Madame la ministre.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'Assemblée avait adopté en première lecture un dispositif facultatif et temporaire, visant à favoriser la compétitivité des ports français. Le Sénat en a fait une exonération obligatoire et donc compensée par l'Etat. Je pense qu'il faut laisser aux collectivités la faculté d'apprécier -et vu les avantages attendus, elles peuvent en assumer le coût. Quant aux équipements détenus par les opérateurs publics, ils sont déjà exonérés de taxe professionnelle.
M. Jean-Yves Besselat - Je vous remercie mais qui dit liberté dit aussi le risque d'une distorsion de concurrence. Quant au coût, il n'est pas négligeable : 4 millions pour Le Havre.
APRÈS L'ART. 48
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 236 de M. Méhaignerie vise à alléger la valeur locative du matériel agricole, calculée au cinquième de sa valeur.
M. le Rapporteur général - Les exploitations agricoles sont exonérées, le dispositif viserait donc les entreprises. L'amendement n'est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui n'admet en seconde lecture que les amendements ayant une relation avec ceux adoptés en première lecture.
Mme la Secrétaire d'Etat - On ne saurait mieux dire.
ART. 48 TER A
L'amendement 198 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 48 ter A est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 199 rétablit le texte de la première lecture.
M. Jean Vila - Le sous-amendement 317 précise que les collectivités locales peuvent subventionner seulement les structures et organisations syndicales représentatives.
Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable à l'amendement, sous réserve du sous-amendement 300 qui prévoit la présentation à la commune d'un rapport détaillé de l'utilisation des subventions, accompagné de la présentation des comptes certifiés. Je retire mon sous-amendement 301 au bénéfice du sous-amendement 317 qui a le même objet.
M. le Rapporteur général - Favorable au sous-amendement 317 et aussi au sous-amendement 300, sous réserve d'une rectification : est-il bien nécessaire d'exiger les comptes certifiés ?
M. Jean-Jacques Jégou - Une organisation syndicale départementale est forcément une association loi de 1901, me semble-t-il. En ce cas, l'amendement n'est peut-être pas nécessaire.
Mme la Secrétaire d'Etat - La précision est utile tout de même, certaines associations relevant de la loi de 1884, par exemple. J'accepte la rectification proposée par M. le rapporteur général.
M. Michel Bouvard - Pourquoi demande-t-on un rapport détaillé aux communes, en oubliant les départements, alors que ces derniers subventionnent eux aussi ?
M. le Rapporteur général - Très juste. Cela peut faire l'objet d'un sous-amendement 318.
Les sous-amendements 317, 300 rectifié et 318 sont successivement adoptés, de même que l'amendement 199 ainsi modifié.
L'article 48 ter, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 48 QUATER A
M. le Rapporteur général - L'amendement 200 est de suppression.
L'amendement 200, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 48 quater A est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 201 est de rétablissement.
L'amendement 201, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 48 quater est rétabli.
L'article 48 quinquies, mis aux voix, est adopté.
ART. 48 SEXIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 202 est de rétablissement.
L'amendement 202, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 48 sexies est rétabli.
ART. 48 SEPTIES A
M. le Rapporteur général - L'amendement 203 est de suppression.
L'amendement 203, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 48 septies A est supprimé.
ART. 48 OCTIES A
M. le Rapporteur général - L'amendement 234 est rédactionnel.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a déposé un amendement 183 en vue de lever le gage.
L'amendement 183, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 48 octies A modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 48 octies, mis aux voix, est adopté.
ART. 48 NONIES A
M. le Rapporteur général - L'amendement 204 vise à supprimer une disposition prématurée.
L'amendement 204, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 48 nonies A est supprimé.
ART. 48 NONIES B
M. le Rapporteur général - L'amendement 205 est de suppression.
L'amendement 205, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 48 nonies B est supprimé.
ART. 48 NONIES C
M. le Rapporteur général - L'amendement 206 est de suppression.
L'amendement 206, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 48 nonies C est supprimé.
L'article 48 duodecies A, mis aux voix, est adopté.
AVANT L'ART. 48 DUODECIES
M. Dominique Baert - L'amendement 3 rectifié est défendu.
L'amendement 3 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 48 TERDECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 207 est de rétablissement.
L'amendement 207, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 48 terdecies est ainsi rétabli.
ART. 48 SEXDECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 208 est de rétablissement.
L'amendement 208, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 48 sexdecies est ainsi rétabli.
ART. 48 VICIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 209 de la commission vise à supprimer les II et IV de cet article.
L'article 48 vicies, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 48 DUOVICIES A
M. le Rapporteur général - L'amendement 210 est de suppression.
L'article 48 duovicies A est supprimé.
ART. 48 DUOVICIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 211 est de précision.
L'amendement 211, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 48 duovicies, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 48 TERVICIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 212 est de suppression.
L'amendement 212, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 48 tervicies est supprimé.
ART. 48 QUATERVICIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 213 est de suppression.
L'amendement 213, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 48 quatervicies est supprimé.
ART. 48 QUINVICIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 214 est de suppression.
L'amendement 214, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 48 quinvicies est supprimé.
ART. 49 AA
M. le Rapporteur général - L'amendement 215 est de suppression.
L'amendement 215, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 49 AA est supprimé.
ART. 49 AB
M. le Rapporteur général - L'amendement 216 est de suppression.
L'amendement 216, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 49 AB est supprimé.
L'article 49 AC est adopté.
ART. 49 B
M. le Rapporteur général - L'amendement 217 est de rétablissement.
L'amendement 217, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 49 B est ainsi rétabli.
APRÈS L'ART. 49 B
M. le Rapporteur général - L'amendement 218 de la commission est défendu.
L'article 49 C mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 219 est de rétablissement.
L'amendement 219, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 49 est ainsi rétabli.
ART. 50 BIS A
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 290 du Gouvernement vise à lever le gage.
L'amendement 290, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 50 bis A, modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 50 bis B, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 220 est de rétablissement.
L'amendement 220, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 53 quinquies est rétabli.
L'article 53 sexies A, mis aux voix, est adopté.
ART. 53 SEXIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 221 de la commission vise à revenir au texte de l'Assemblée en lui apportant une précision supplémentaire.
L'article 53 sexies, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 53 SEPTIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 222 de la commission reprend une proposition du Sénat, mais il supprime le dernier alinéa qui prévoit l'organisation d'un débat.
L'amendement 222, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 53 septies, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 223 est de rétablissement.
L'amendement 223, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 55 est rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 224 est de rétablissement.
L'amendement 224, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 57 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 225 vise à revenir au texte de l'Assemblée, avec une précision supplémentaire.
L'amendement 225, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 58, modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 60 ter A, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 226 est de suppression.
M. Michel Bouvard - Cet article porte sur un problème d'actualité. Il vise à garantir l'accès à la justice à nos concitoyens les plus défavorisés ainsi que la survie des jeunes avocats, menacée par le montant insuffisant de l'aide juridictionnelle.
Les premières réponses du Garde des Sceaux à la profession ont été un peu brutales. La détermination de l'ensemble des barreaux de France a conduit le Gouvernement à revoir sa position.
Le rapport souhaité par le Sénat ne serait pas inutile. J'espère que le groupe de travail constitué par le Gouvernement rendra son rapport dans les délais. J'espère surtout que des décisions seront prises. Il en va du bon fonctionnement de l'institution judiciaire.
Le montant de l'aide juridictionnelle n'a pas été relevé depuis de nombreuses années. Avant d'engager de grandes réformes, c'est la justice au quotidien qu'il faut améliorer.
L'amendement 226, mis aux voix, est adopté et l'article 61 bis est supprimé.
Prochaine séance, mardi 19 décembre, à 9 heures.
DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2000
1. Questions orales avec débat sur l'avenir des institutions
2. Discussion, après déclaration d'urgence, des propositions de loi organique :
_ (n° 2602) de M. Georges SARRE et plusieurs de ses collègues relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative ;
_ (n° 2665) de M. Bernard CHARLES et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article L.O. 121 du code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives ;
_ (n° 2741) de M. Raymond BARRE modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;
_ (n° 2756) de M. Hervé de CHARETTE relative à l'organisation des élections présidentielles et législatives ;
_ (n° 2757) de M. Gérard GOUZES relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;
_ (n° 2773) de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
M. Bernard ROMAN, rapporteur au nom de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Rapport n° 2791).

References: ART. 2

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ART. 49

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ART. 50

ART. 53

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ART. 55
 ART. 57
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 l'article 45
 l'article 2
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 l'article 4

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 l'article 7

ART. 7
 l'article 7

ART. 7
 l'article 7
 l'article 8
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 l'article 9
 l'article 10
 l'article 151
 l'article 11

ART. 11

L'article 11

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L'article 11

ART. 11
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L'article 11

ART. 11
 l'article 11

ART. 11
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 l'article 199
 l'article 12
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L'article 12
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ART. 12
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ART. 12
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ART. 12
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ART. 12
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ART. 12
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 18
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 l'article 23
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 l'article 24
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ART. 26
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L'article 27
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ART. 29

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ART. 31

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ART. 32

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ART. 33

ART. 35
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 l'article 41

ART. 42

L'article 42
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ART. 43
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ART. 50

L'article 50

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L'article 60
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