Source: http://legacy.legislation-securite.tn/fr/node/37830
Timestamp: 2017-06-27 12:00:09+00:00

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Ministère : Aucun(e)Assemblée des Représentants du PeupleMinistère des relations avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et les droits de l’HommeAssemblée nationale constituanteInstance de la vérité et de la dignitéInstance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loiMinistère de la santéMinistère des Affaires localesMinistère des affaires socialesMinistère du développement, de l’investissement et de la coopération internationaleMinistère de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la lutte contre la corruptionHaute autorité indépendente de la communication audiovisuelleInstance supérieure indépendante pour les électionsMinistère de l'agricultureMinistère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelleMinistère des technologies de l'information et de la communicationPrésidence du GouvernementMinistère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelleMinistère de justiceMinistère de l'intérieurMinistère de la défense nationaleMinistère des affaires étrangèresMinistère des financesParlementPremier ministèreConseil constitutionnelPrésidence
Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, l'imprimerie et l'édition
Décret n° 2014-59 du 7 Janvier 2014 fixant les procédures d’enregistrement et de dépôt légal
Partie IX - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (774 Textes)1. Garantie des libertés publiques (319 Textes)a. Liberté d'expression et droit à l'information (155 Textes)I. Liberté d'expression et de presse (14 Textes)
Loi organique n° 2015-37 du 22 septembre 2015, relative à l'enregistrement et au dépôt légal [1] Au nom du peuple, L’Assemblée des Représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier – La présente loi fixe les conditions et procédures d’enregistrement et du dépôt légal. Art. 2 – Le dépôt légal consiste en la remise, à titre gratuit, aux organismes publics habilités en vertu de la présente loi, des exemplaires de chaque œuvre parmi celles prévues par l’article 4 de la présente loi et qui sont mises à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve des dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives aux droits d’auteur et droits voisins. Art. 3 – Le dépôt légal vise : – La collecte, le classement et l’archivage de toutes les œuvres périodiques et non périodiques, les compositions musicales et les films cinématographiques destinés au public ; – La conservation, le maintien et le suivi de toute production intellectuelle, culturelle et artistique aux fins de conservation de la mémoire nationale et des valeurs culturelles ; – La contribution à la mise à disposition auprès du public et à la communication du public des différentes œuvres. CHAPITRE II – DES ŒUVRES SOUMISES A L’ENREGISTREMENT ET AU DÉPÔT LÉGAL Art. 4 – Sont soumises obligatoirement aux procédures d’enregistrement et du dépôt légal, les œuvres suivantes, quels qu’en soient la forme et le support, destinées au public : – Tous les écrits, documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels et multimédias, dessins, cartes, images, arts numériques, paroles abstraites ou autres contenus mis à la disposition du public ; – Les logiciels, bases de données, sites électroniques et d’information interconnectée ; – Les compositions musicales en format imprimé ou enregistré ; – Les films cinématographiques ; – Les œuvres sonores et audiovisuelles ; – Les livres, les publications non périodiques et les affiches ; – Les publications périodiques publiées sous un seul titre, à intervalles rapprochés ou éloignés, même d’une manière irrégulière, à la condition qu’elles se succèdent sur une période indéterminée et que ses numéros se suivent du point de vue du temps et de la numérotation. Sont considérés comme périodiques notamment, les journaux quotidiens, hebdomadaires et semi-mensuels, les magazines, périodiques ainsi que les revues. Art. 5 – Sont exemptés des procédures de l’enregistrement et du dépôt légal prévues par la présente loi : - Les documents non destinés à la vente ou à la distribution y compris les archives publiques ; – Les travaux d’impression dits « administratifs », notamment les modèles, factures, actes, états, registres ; – Les travaux d’impression dits « de commerce », notamment les tarifs, étiquètes, cartes d’échantillons, Instructions, affiches publicitaires ; – Les petits imprimés dits imprimés « de ville », notamment les lettres et cartes d’invitation, d’avis, d’adresses et de visite, et enveloppes à entête ; – Les imprimés électoraux y compris les bulletins de vote et les affiches électorales ; – Les titres de valeur mobilière ; – Les travaux de recherches effectués dans le cadre des études universitaires, tels les mémoires, et les thèses dont la publication n’a pas été recommandée. CHAPITRE III – PROCÉDURES D’ENREGISTREMENT ET DE DÉPÔT LÉGAL Art. 6 – Les œuvres visées à l’article 4 de la présente loi destinées au public et éditées à titre onéreux ou gratuit, sont enregistrées dans des registres spéciaux par le directeur de la périodique, le producteur, l’éditeur ou le distributeur, selon le cas. Chaque enregistrement est assorti d’un numéro d’ordre suivant une série ininterrompue. L’enregistrement doit comprendre le nom et l’adresse de l’imprimeur, du producteur, de l’éditeur ou du distributeur. Art. 7 – Le dépôt légal des œuvres visées à l’article 4 de la présente loi, selon le cas, qu’il soit personne physique ou morale incombe au : – Directeur de périodique pour les œuvres périodiques ; – Éditeur en ce qui concerne les œuvres non périodiques ; – Producteur en ce qui concerne les compositions musicales, films cinématographiques et le reste des œuvres visées à l’article 4 de la présente loi. En cas de collaboration entre plusieurs intervenants dans la production, le dépôt doit être effectué par celui qui a mis l’œuvre concernée à la disposition du public. Art. 8 – Les personnes visées à l’article 7 de la présente loi effectuent le dépôt légal des œuvres concernées par ladite mesure et qui sont mises à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, dans un délai de : – Un mois à compter de la date de la mise à disposition du public de l’œuvre en ce qui concerne les compositions musicales, films cinématographiques, œuvres sonores et audiovisuelles et livres ; – (48) heures à compter de la date de la mise à disposition du public de l’œuvre en ce qui concerne les œuvres périodiques, non périodiques et autres œuvres prévues par l’article 4 de la présente loi. Art. 9 – Le dépôt légal est effectué soit directement après remise d’un récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme concerné ou par voie électronique pour les œuvres numériques. Art. 10 – Chaque directeur de périodique ou éditeur d’une des œuvres périodiques ou non périodiques, produites ou reproduites en Tunisie, doit, selon le cas, effecteur un dépôt en quatre (4) exemplaires auprès de la Bibliothèque nationale dans un délai maximum de 48 h à compter de la date de leur mise à la disposition du public. Art. 11 – Chaque éditeur de livres, produit ou reproduit en Tunisie, doit effectuer un dépôt en quatre (4) exemplaires auprès de la Bibliothèque nationale dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de sa mise à la disposition du public. Art. 12 – Les compositions musicales et sonores, produites et reproduites en Tunisie, sont déposées par le producteur en un seul exemplaire auprès du Centre des Musiques arabes et méditerranéennes. Art. 13 – Les films cinématographiques et les œuvres audiovisuelles, produits et reproduits en Tunisie sont déposés par le producteur en un seul exemplaire auprès du Centre National du Cinéma et de l’Image. Art. 14 – Le dépôt légal des livres et œuvres non périodiques, produits à l’étranger et introduits en Tunisie en vue de leur mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, incombe au distributeur qui doit en déposer un exemplaire auprès de l’organisme public habilité à cet effet, conformément aux délais et procédures prévus par la présente loi. Art. 15 – La Bibliothèque nationale se charge du paiement du prix du livre ou de l’œuvre non périodique, importée déposée auprès d’elle, si le nombre d’exemplaires importés, produits à l’étranger et introduits en Tunisie en vue de leur vente, est inférieur à 50, à la condition que l’importation soit effectuée en bloc et par un seul importateur. Art. 16 – Les exemplaires déposés conformément aux procédures prévues par la présente loi doivent être conformes à ceux qui seront mis à la disposition du public et dans un état permettant leur conservation. Art. 17 – Toute œuvre publiée, séparément, en plusieurs langues doit faire l’objet de dépôt en chacune des éditions. Les rééditions à l’identique, après le dépôt initial, ne sont pas, soumises au dépôt légal. Toutefois, les œuvres qui comportent des modifications sur le contenu sont soumises au dépôt légal CHAPITRE IV – DES SANCTIONS Art. 18 – Est puni d’une amende de mille dinars à trois mille dinars quiconque contrevient aux procédures et délais d’enregistrement et du dépôt légal visés aux articles 4, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la présente loi. En cas de récidive, le montant de l’amende est porté au double. La constatation de l’infraction aux dispositions prévues dans l’alinéa premier du présent article incombe aux officiers de la police judiciaire visés à l’article 10 du Code de Procédure pénale. CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES Art. 19 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi et notamment les tirets 3, 4, 6 et 8 de l’article 2 ainsi que les articles 4, 5, 19, 22 du décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’impression et de l’édition. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État Tunis, le 22 septembre 2015. [1] Traduction non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF) A propos de cette base de données

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19