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Timestamp: 2017-10-18 00:09:32+00:00

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Observations du Gouvernement - 2015-719 DC
A/ Les sénateurs requérants soutiennent que vingt huit articles, introduits par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, sont dépourvus de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi initial.
1/ Le Gouvernement souhaite, à titre liminaire, indiquer qu'à l'occasion de l'examen d'un projet de loi adaptant les normes applicables dans un domaine de l'action publique aux règles de l'Union européenne, le droit d'amendement doit pouvoir s'exercer à la fois pour permettre de transposer de manière effective l'ensemble des normes communautaires qui s'appliquent à ce domaine mais aussi pour adopter des dispositions en lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi initial qui modifient le droit interne qui régit ce domaine.
Le Gouvernement constate ainsi que, saisi d'une loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, le Conseil constitutionnel a censuré les articles 35 et 36 qui modifiaient l'article 52 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique pour fixer les conditions que devaient remplir les personnes souhaitant faire usage du titre de psychothérapeute en jugeant que ces dispositions étaient dépourvues de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi. Ce projet de loi comportait vingt-huit articles modifiant le code de la santé publique ou de la propriété intellectuelle pour transposer une directive communautaire et deux articles habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances cinq directives de nature technique (décision n°2007-549 DC du 19 février 2007).
2/ Une première série de dispositions a pour objectif d'empêcher que des personnes puissent continuer à exercer des activités professionnelles impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'elles ont commis des infractions particulièrement graves.
L'article 31 prévoit que la sanction pénale, prévue à l'article L. 212-10 du code du sport s'applique aux personnes qui exercent, à titre bénévole une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive auprès de mineurs, en dépit d'une condamnation visée à l'article L. 212-9 du même code ou d'une mesure de suspension.
3/ Une deuxième série de dispositions a pour objet de favoriser le prononcé des mesures de probation et d'assurer leur bonne exécution.
L'article 28 porte le délai d'examen d'un aménagement de peine pour les condamnés non incarcérés, de quatre à six mois, afin de favoriser les décisions d'aménagement par le juge de l'application de peines.
L'article 34 permet l'accès au casier judiciaire des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin que les agents des services d'insertion et de probation aient, en temps réel une connaissance exacte des antécédents de la personne sous probation qu'ils sont chargés de suivre et de contrôler afin d'améliorer l'exécution des peines de probation.
4/ Une troisième série de dispositions a pour objet d'adapter le droit pénal pour permettre la bonne application du droit de l'Union européenne.
5/ Une quatrième série de dispositions a pour objet de permettre la transposition effective de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes
L'article 10, en facilitant le régime du huis-clos dans des affaires graves et en permettant d'éviter de communiquer leur identité dans les décisions publiques, contribuera également à assurer la protection des victimes.
6/ Une cinquième série de dispositions a pour objet d'assurer la bonne application de décisions du Conseil constitutionnel statuant sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur des dispositions du code de procédure pénale.
L'article 11 permet de tirer les conséquences de la décision n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale, qui inclut l'escroquerie en bande organisée dans la liste des infractions autorisant le recours à la garde à vue de 96 heures et les pouvoirs spéciaux d'enquête et d'investigation.
La décision n°2014-390 QPC du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014 a censuré les dispositions du dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale qui prévoyaient la possibilité pour le procureur de la République d'ordonner la destruction de scellés portant sur des objets dangereux ou illicites au motif que cette décision ne pouvait faire l'objet d'un recours.
Par un incise au considérant 14, le Conseil constitutionnel a cependant rappelé qu'il était loisible au législateur de modifier les dispositions législatives contestées pour préciser les délais dans lesquels la chambre de l'instruction statue en matière de détention provisoire lorsqu'elle est saisie sur renvoi de la Cour de cassation.
L'article 23 procède à cette précision en insérant dans le code de procédure pénale un nouvel article 194-1 précisant qu'en cas de renvoi après cassation, la chambre de l'instruction doit statuer selon les délais applicables en première examen, soit quatre mois en cas de recours contre une ordonnance de mise en accusation (article 186-2 du code de procédure pénale), deux mois en cas de recours contre une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel (article 186-4), dix jours en cas de recours contre une ordonnance de placement en détention provisoire et quinze jours en cas de recours contre une autre décision statuant en la matière (article 194). Il a également complété l'article 199 afin de préciser que lorsque la comparution personnelle intervient alors que la chambre statue sur renvoi après cassation, les délais de dix jours et quinze jours prévus à l'article 194 sont prolongés de dix jours - au lieu de cinq dans les autres cas.
Enfin, il complète l'article 574-1 du code de procédure pénale pour prévoir que la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel devra désormais, comme en cas de mise en accusation, statuer dans les trois mois suivant la réception du dossier, faute de quoi la personne est remise en liberté.
7/ Une sixième série de dispositions a pour objet de renforcer la sécurité juridique de procédures pénales.
L'article 36 corrige une malfaçon dans la rédaction de la loi n° 2013 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui, en modifiant le délit de financement illicite de partis politiques afin de tenir compte des nouvelles règles limitant les dons de personnes physiques aux partis politiques, non plus à 7 500 euros par an et par parti, mais à 7 500 euros par an et par personne physique, n'a pas prévu l'applicabilité des sanctions pénales à l'encontre d'un parti politique acceptant des dons de personnes morales ou d'Etats étrangers, quel qu'en soit le montant.
A/ Comme indiqué précédemment, cet article précise que l'appréciation des efforts de réinsertion en vue de l'octroi des réductions supplémentaires de peine doit tenir compte de l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire.
Le Conseil constitutionnel juge que l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion (décision n°2013-320/321 QPC, cons. 5).
III. Sur l'article 30
A/ Cet article prévoit l'information de l'autorité administrative par le ministère public en cas de poursuites ou de condamnation d'une personne exerçant une activité impliquant un contact habituel auprès de mineurs.
A ce titre, le législateur a veillé à ce que ce signalement n'intervienne que pour des procédures concernant une liste d'infractions limitativement énumérées, et qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, justifient une information immédiate de l'autorité administrative pour assurer la protection des mineurs :

References: l'article 52

L'article 31

L'article 28

L'article 34

L'article 10

L'article 11
 l'article 706
 l'article 41

L'article 23
 l'article 199
 l'article 194
 l'article 574

L'article 36
 l'article 30