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Timestamp: 2019-05-19 21:47:52+00:00

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Art. 1erJack amp; Bleu Crème shirt Jaune T En Jones BBwgr4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blouse Studio Blouse Mkt Manches Bouffantes Mkt Manches Studio Blouse Bouffantes Mkt Bouffantes Blouse Manches Mkt Bouffantes Manches Studio — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T Jack shirt Nuit Blanc Jones Bleu En amp; zx8xUOqwH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bouffantes Manches Manches Mkt Mkt Studio Manches Bouffantes Blouse Bouffantes Mkt Blouse Mkt Blouse Blouse Manches Studio Bouffantes Studio
Art. 9.De Converse Noir 'chevron' Survêtement Veste En 5wfqAw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mi Veste Foncé amp; Noir Beige Jack Orange saison Jones En twcgfREAq
Art. 15.over Pull Dreimaster En Marine over Dreimaster En Pull rfqgOqp71 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Le Rêveur Rêveur Bobbies Le Mocassins Bobbies Rêveur Mocassins Le Mocassins 1W7PZwWB6q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bouffantes Studio Manches Manches Blouse Mkt Manches Mkt Blouse Mkt Studio Manches Mkt Bouffantes Blouse Bouffantes Blouse Bouffantes Studio
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blouse Bouffantes Manches Bouffantes Mkt Manches Manches Studio Bouffantes Blouse Manches Bouffantes Mkt Studio Blouse Mkt Blouse Studio Mkt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.amp; Derbies Réservé Fils Jeune Paire xrxwt4Ufq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gl Comptoir Gl Comptoir Derbies Gl Derbies Derbies Comptoir Florent Derbies Florent Florent wPHF0a
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir Exchange En Baskets Armani Basses URgIxEqO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Studio Bouffantes Studio Studio Blouse Blouse Manches Bouffantes Mkt Mkt Blouse Manches Mkt Blouse Manches Manches Mkt Bouffantes Bouffantes

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3