Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9ABC0F4669A40E0EA25F84494205A4BC.tpdila12v_1?cidTexte=JORFTEXT000000727479&idArticle=LEGIARTI000006497150&dateTexte=19930917&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-01-24 07:45:09+00:00

Document:
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Article 22 | Legifrance
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Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Article 22
Jusqu'au 31 janvier 1994 :
- le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ;
- le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte de communauté de vie prévu à l'article 372-1 du code civil et pour recevoir la déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale prévue au deuxième alinéa de l'article 374 du même code ;
- le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant naturel en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 374 du code civil ;
- les dispositions des articles 10, 12 et 13 ne sont applicables qu'en cas de changement de filiation par légitimation.
Décret 93-1091 1993-09-16 art. 10, art. 12, art. 13
Code civil - art. 372-1 (T)
Code civil - art. 374 (M)
Code civil - art. 57 (M)
Code civil - art. 60 (Ab)

References: l'article 372
 l'article 374
 l'article 374
 art. 10
 art. 12
 art. 13
 art. 372
 art. 374
 art. 57
 art. 60