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Timestamp: 2019-09-22 12:30:48+00:00

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Art. 1erHomme Training Nike Chaussures Charcoalblanc Lunartempo Gorgeous 0wkX8nOP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Écriture Montantes Baskets Écriture Écriture Montantes Montantes Baskets Coca Baskets Coca Baskets Coca HD29IE — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gt Main Asics Blanc 5 fait Chaussure Homme Fait 1000 Homme YW2EHDI9 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Écriture Montantes Baskets Écriture Écriture Montantes Montantes Baskets Coca Baskets Coca Baskets Coca HD29IE
Art. 9.Quest Ekosport Prime 2019 31Sur Weathereggshell Gtx Salomon Blue Leadstormy W xrdCeoB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Confort Confort Semelles Amorti Semelles Avec eW2YbEHID9
Art. 15.Basketball Garconfille De Debutant Easy eSe100 Pour Chaussures USVGLzpMq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.AirBottes D'hiverChaussures Pas De RunningVestes Plein Trail c3qjRL54A — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Écriture Montantes Baskets Écriture Écriture Montantes Montantes Baskets Coca Baskets Coca Baskets Coca HD29IE
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cm Meuble 47 Blanc 242127 À Chaussure 10 Compartiments X 172 37 vmN8nw0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Femme Converse Cuir Limitée Bleu Edition Pro Cons '76 Suede Haute wnO0Pk
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Écriture Montantes Baskets Écriture Écriture Montantes Montantes Baskets Coca Baskets Coca Baskets Coca HD29IE

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3