Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016XC0216(01)
Timestamp: 2019-07-19 00:36:49+00:00

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EUR-Lex - 52016XC0216(01) - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 52016XC0216(01) - EN
Document 52016XC0216(01)
Communication de la Commission publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans l'affaire AT.39850 — Container Shipping
Communication de la Commission publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire AT.39850 — Container Shipping
L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse, sans conclure si une infraction a existé ou existe toujours.
Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les parties intéressées sont alors invitées à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.
Le 21 novembre 2013 et le 13 novembre 2015, la Commission a ouvert une procédure contre les compagnies de transport par conteneurs suivantes (ci-après les «parties»), qui ont entretemps proposé des engagements à la Commission afin de répondre à ses préoccupations en matière de concurrence:
China Shipping (Chine)
COSCO (Chine)
Hamburg Süd (Allemagne)
Hanjin (Corée du Sud)
Hapag Lloyd (Allemagne)
HMM (Corée du Sud)
MOL (Japon)
MSC (Suisse)
NYK (Japon)
UASC (Émirats arabes unis)
ZIM (Israël)
Les parties à cette procédure ont régulièrement annoncé leurs intentions d'augmentation (future) des prix pour les services de transport maritime par conteneurs, au moins sur les routes de l’Extrême-Orient vers le Nord de l’Europe et la Méditerranée (en direction de l'ouest), sur leurs sites internet, par la presse ou par d'autres moyens. Ces annonces indiquent le montant de l’augmentation en dollars des États-Unis par unité de conteneur transporté (équivalent vingt pieds, «EVP»), la route commerciale concernée et la date d'application. Ces annonces sont généralement connues dans le secteur sous le nom d'«annonces de hausse de taux général» ou d'«annonces de GRI». En général, elles concernent des hausses de taux considérables, de plusieurs centaines de dollars des États-Unis par EVP.
Les annonces de GRI sont faites en général trois à cinq semaines avant la date à laquelle il est prévu de les mettre en œuvre et, au cours de cette période, certaines ou toutes les parties annoncent des intentions similaires de hausse de taux pour la même route ou des routes similaires et pour la même date de mise en œuvre ou une date de mise en œuvre similaire. Certaines parties ont parfois reporté ou modifié des annonces de GRI, peut-être pour s'aligner sur les hausses de taux général (GRI) annoncées par d’autres parties.
Dans l'évaluation préliminaire, la Commission a exprimé la crainte que les annonces de GRI revêtent un intérêt très faible pour les clients: en indiquant uniquement le montant d'une augmentation prévue, on n'informe pas nécessairement les clients du nouveau prix qu'ils devront payer en définitive. En outre, la Commission redoute que les annonces de GRI n'aient qu'une faible valeur contraignante et que, par conséquent, les clients ne puissent pas s'y fier pour leurs décisions d’achat.
Dans l’évaluation préliminaire, la Commission a exprimé la crainte que cette pratique permette aux parties d'explorer leurs intentions de fixation de prix mutuelles et de coordonner leurs comportements. Elle redoute que cette pratique permette aux transporteurs de «tester», sans courir le risque de perdre des clients, s’ils peuvent raisonnablement mettre en œuvre une hausse de prix et que, par conséquent, ladite pratique réduise l’incertitude stratégique pour les parties et les incite moins à se livrer concurrence. La Commission craint que ce comportement ne constitue une pratique concertée en violation de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.
Les parties contestent s'être livrées à la pratique décrite ci-dessus et s'inscrivent aussi en faux contre l’analyse juridique figurant dans l’évaluation préliminaire de la Commission. Elles ont néanmoins, sur le fondement de l'article 9 du règlement CE) no 1/2003, proposé des engagements de nature à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la pratique susmentionnée. Les parties ont souligné que ces engagements ne sauraient être interprétés comme la reconnaissance d'une infraction aux règles de l’UE en matière de concurrence ou d'une responsabilité.
Ces engagements sont brièvement décrits ci-après et publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:
Les parties proposent d’arrêter la publication et la communication des annonces de GRI, c'est-à-dire les adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d'un montant ou d'un pourcentage d’adaptation.
Les parties ne seront pas tenues de publier ou de communiquer (ci-après d'«annoncer») leurs prix, mais si elles choisissent de le faire, les annonces doivent permettre aux acheteurs de les comprendre et de pouvoir s'y fier. À cette fin, elles proposent que les futures annonces de prix contiennent au moins les informations suivantes:
le montant du taux de base, les droits de combustible (coefficient «BAF»), les droits de sûreté, les droits de manutention au terminal (THC) et les droits de «haute saison» («PSS» ou droits similaires);
les autres droits qui peuvent s’appliquer;
les services auxquels ils s’appliquent;
la période à laquelle elles se rapportent (qui peut être indiquée soit sous la forme d’une durée déterminée, soit sous la forme d'une durée indéterminée, auquel cas les prix restent valables jusqu’à nouvel ordre).
Les annonces ne seront pas faites plus de 31 jours avant la date de mise en œuvre.
Les parties seront liées par leurs annonces de prix - lesquels seront considérés comme des prix plafonds — pendant la période de validité de celles-ci, mais resteront libres de proposer des prix moins élevés.
Afin de faciliter l’exercice de leur activité, les parties prévoient deux exceptions aux engagements, pour des situations qui ne sont guère susceptibles de générer les problèmes de concurrence que la Commission redoute. Les engagements ne s’appliqueront pas aux:
communications avec des acheteurs qui ont conclu une convention de taux pour la route visée par la communication, pour autant que cette convention soit en vigueur à la date en question;
communications effectuées durant des négociations bilatérales ou conçues en fonction des besoins d'acheteurs identifiés.
Les parties resteront toutefois liées par les prix plafonds fixés dans les annonces de prix pertinentes qui s'appliquent aux mêmes services et clients que ceux visés dans les communications, aux conditions prévues dans les engagements.
Les engagements s'appliqueront pendant une durée de trois ans pour toutes les routes à destination et en provenance de l’EEE.
Les engagements n'empêcheront pas les parties de se conformer à des exigences fondées sur les dispositions législatives ou réglementaires d’autres territoires.
Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, une décision rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence.
Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».
Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et devront exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne l'une ou l'autre partie des engagements proposés, la Commission vous invite également à proposer une solution envisageable.
Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.39850 — Container Shipping, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+32 22950128) ou par courrier postal à l'adresse suivante:
(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

References: l'article 27
 l'article 27

L'article 9
 l'article 27
 l'article 9
 l'article 9