Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/000293/v3
Timestamp: 2020-02-24 22:25:34+00:00

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Version telle qu’elle existait du 12 juin 2006 au 14 décembre 2009.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 270/06.
8. (1) Le registrateur gère les élections au conseil de l’Ordre et décide des questions connexes, et notamment de ce qui suit :
e) si une personne déclarée élue en application de l’alinéa 22 (1) b) ou de l’article 22.2 satisfait aux conditions d’entrée en fonction énoncées à l’article 22.1. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 2.
9. (1) Au moins quatre mois avant la date des élections, le registrateur en publie un avis dans la publication officielle et sur le site Web de l’Ordre. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 3.
6. Des renseignements sur l’organisation d’une visite guidée de l’Ordre. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 3.
11. La notice biographique du candidat. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 3.
c) celles qui ne comprennent pas tous les renseignements et les documents qu’exigent les paragraphes 10 (1) et (3). Règl. de l’Ont. 293/00, par. 14 (1); Règl. de l’Ont. 270/06, art. 4.
a) ne pouvait pas être mise en candidature pour le poste au moment de la remise ou de l’envoi de sa déclaration de candidature au registrateur;
d) a falsifié ou n’a pas intentionnellement indiqué des renseignements qu’exige le paragraphe 10 (1) ou (3). Règl. de l’Ont. 293/00, par. 16 (1); Règl. de l’Ont. 270/06, art. 5.
(ii) donner aux candidats, parallèlement à la distribution des déclarations de candidature, au moins trois possibilités de communiquer avec les électeurs par la publication officielle de l’Ordre, par son site Web ou par voie électronique. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 7.
(4) Le registrateur fait des efforts raisonnables pour veiller à ce que tout dossier qui permet d’établir un lien entre le nom d’un électeur et les voix qu’il a exprimées demeure confidentiel et ne serve que dans la mesure nécessaire au scrutin et à la compilation des résultats. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 7.
c) les postes pour lesquels chaque électeur a le droit de voter. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 7.
5. Les instructions sur le déroulement du scrutin. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 7.
2. Le domicile du proposant et son adresse professionnelle. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 7.
(4) Le registrateur fournit un bulletin de vote à chaque électeur au moins un mois avant la date des élections. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 7.
(5) Le registrateur peut proroger les délais accordés pour la fourniture des bulletins de vote ou la tenue du scrutin en cas d’interruption du service postal ou d’un moyen de communication électronique. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 7.
22.2 Si la personne déclarée élue en application de l’alinéa 22 (1) b) ou du présent article ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’article 22.1 avant le début de son mandat, le registrateur déclare élue celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix après elle pour le même poste. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 8.
c) la provenance des sommes d’argent, des biens ou des services visés aux alinéas a) et b). Règl. de l’Ont. 270/06, art. 10.

References: art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 10