Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-22-decembre-2016_n2017010009.html
Timestamp: 2019-11-17 00:05:35+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 22/12/2016 portant execution de l'arrete royal du 4 septembre 2014 fixant les modalites et les conditions d'octroi du subside vise a l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative a l'aide medicale urgente pour la periode du 1
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1
2017010009
Numac : 2017010009
22 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016
La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014;
Vu l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 2, 3 et 5, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2016;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, Arrête :
Article 1er.Un subside de 13.552.166,67 euros, à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.21.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er se décompose comme suit : 1° un montant de 38.250 euros est octroyé par lieu de permanence; 2° le montant visé au 1° est augmenté de 12.750 euros pour chaque permanence supplémentaire à partir d'un même lieu de permanence; 3° le montant visé au 1° est augmenté d'un montant complémentaire de 2.000 euros par permanence visant à couvrir les frais visés à l'article 3, § 1er, 3°, de l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.
Ce montant n'est dû que si le service ambulancier a dûment complété et signé une convention de gestion du matériel de communication TETRA dont le modèle se trouve en annexes 4 et 5.
Art. 3.Le subside visé à l'article 1er couvre la période allant du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016.
Art. 4.L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 5, § 4 et § 5, de l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer précité. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.
La déclaration de créance visée à l'article 5, § 5, doit être envoyée à l'adresse suivante : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement Adresse électronique : invoice@health.fgov.be Adresse papier : Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 BRUXELLES Un modèle de déclaration de créance se trouve en annexe 6.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2016.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant exécution de l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente Bruxelles, le 22 décembre 2016.
arrêté ministériel du 13 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016, portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relati arrêté ministériel Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la ville d'Enghien votées en séance du conseil communal en date du 27 octobre 2016. ENGHIEN. - Un arrêt - ab arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 24 novembre 2016 renouvelle, pour une durée de cinq ans prenant cours le 18 janvier 2017, l'agrément en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne de la SCRL ABV Environment portant sur les cat
arrêté du gouvernement flamand du 01 février 2019 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification de l'implantation des installations de transport de gaz naturel et de produits gazeux par canalisations de la SA Fluxys sur le domaine public, situées à Dilbeek, Asse, Grimbergen, Machelen, Vil arrêté du gouvernement flamand du 08 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères, en ce qui concerne la reprise de nouvelles espèces et le nom botanique
document Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2016 approuve les délibérations du 30 novembre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Anhée établit les règlements suivants : - taxe communale semestrielle sur la collecte pério document Pouvoirs locaux MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la ville de Malmedy votées en séance du conseil communal en date du 27 octobre 2016. WAIMES. - Un arrêt WAIM document Pouvoirs locaux ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la commune d'Assesse, votées en séance du conseil communal en date du 25 octobre 2016. BEAURAING. - U CHAPEL
document Pouvoirs locaux AWANS. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2016 approuve les délibérations du 25 octobre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Awans établit les règlements suivants : pour l'exercice 2017 : - taxe sur la collecte et - ta document Pouvoirs locaux BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la commune de Bertrix, votées en séance du conseil communal en date du 27 octobre 2016. BOUILLON. - Un CHINY document Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2016 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la commune d'Anderlues, votées en séance du conseil communal en date du 8 novembre 2016. ATH. - Un BEAUMO document Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la ville d'Arlon, votées en séance du conseil communal en date du 18 octobre 2016. ARLON. - Un arrêté mi - t document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 décembre 2016 approuve la délibération du conseil d'administration de l'AIHSHSN du 17 novembre 2016 relative à la nomination des agents contractuels, à l'exception de l'insertion d'un article 7ter dans document Pouvoirs locaux PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2016 approuve le budget pour l'exercice 2017 de la province du Brabant wallon, voté en séance du conseil provincial en date du 24 novembre 2016. PROVINCE D ANTHISNE
type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-22-decembre-2016_n2017010009.html

References: l'article 3
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 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1

Art. 2
 l'article 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 l'article 3

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 5
 § 4
 § 5
 l'article 3
 l'article 5
 § 5

Art. 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
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