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Timestamp: 2016-10-22 05:20:50+00:00

Document:
2C_289/2013 (06.04.2013)
recours contre les arr�ts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 f�vrier 2013.
1.1 B.________, ressortissante de la R�publique d�mocratique du Congo (RDC) n�e en 1984, est entr�e ill�galement en Suisse le 5 juin 2000. Le 30 avril 2003, elle a obtenu une autorisation de s�jour qui a �t� r�guli�rement renouvel�e jusqu'au 5 novembre 2011. Comme elle a b�n�fici� du revenu minimum de r�insertion, puis du revenu d'insertion, le Service de la population du canton de Vaud l'a toutefois avertie, le 26 juillet 2005 et le 23 octobre 2007, qu'il prolongeait son autorisation d'une ann�e et reprendrait l'examen de son dossier au terme de ce d�lai. Le 14 janvier 2011, ce service a d�cid� de prolonger une nouvelle fois l'autorisation de s�jour de B.________, tout en l'invitant � tout mettre en oeuvre pour gagner son autonomie financi�re, afin qu'il n'ait pas � faire application de l'art. 62 let. e de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), aux termes duquel l'autorit� comp�tente peut r�voquer une autorisation de s�jour si l'�tranger d�pend de l'aide sociale.
A.X.________, ressortissant de la R�publique d�mocratique du Congo n� en 1971, est arriv� le 21 septembre 2009 en Suisse, o� il a d�pos� une demande d'asile qui a �t� d�finitivement rejet�e le 7 octobre 2011.
Le 21 octobre 2011, B.________ a �pous� A.X.________; elle s'appelle dor�navant B.X.________. Les �poux sont les parents de Y.________, n� en 2010 et de Z.________, n�e en 2012.
Le 16 novembre 2011, A.X.________ a sollicit� une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial.
1.2 Le 11 janvier 2012, le Service de la population a inform� B.X.________ de ce qu'il envisageait de refuser de prolonger son autorisation de s�jour et celle de son fils Y.________. Il a retenu que la pr�nomm�e avait per�u, depuis le 1er mars 2004, des prestations d'assistance d'un montant de 106'476 fr. Au sujet de l'autorisation d'�tablissement que celle-ci avait �galement sollicit�e, il a relev� qu'elle ne pourrait �ventuellement y pr�tendre qu'� partir du 6 novembre 2012, soit 10 ans apr�s avoir �t� mise au b�n�fice d'une autorisation de s�jour pour motif humanitaire.
Par d�cision du 4 f�vrier 2012, le m�me service a refus� d'octroyer une autorisation de s�jour � A.X.________, en se fondant sur l'art. 44 let. c LEtr, aux termes duquel l'autorit� comp�tente peut octroyer une autorisation de s�jour au conjoint �tranger du titulaire d'une autorisation de s�jour et � ses enfants c�libataires �trangers de moins de 18 ans, � la condition qu'ils ne d�pendent pas de l'aide sociale.
A l'encontre de ce prononc�, A.X.________ a recouru � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
Par d�cision du 26 juin 2012, le Service de la population a refus� de renouveler les autorisations de s�jour et, subsidiairement, d'octroyer des autorisations d'�tablissement � B.X.________ et � ses deux enfants. Il a consid�r� que l'int�ress�e b�n�ficiait des prestations de l'assistance publique p�riodiquement depuis le 1er mars 2004 et de fa�on continue d�s le 1er juillet 2009 et que, m�me s'il travaillait, son mari ne pourrait pas prendre en charge financi�rement toute la famille vu le pourcentage d'activit� auquel il serait engag�.
B.X.________ a saisi le Tribunal cantonal d'un recours contre ce prononc�.
Par arr�ts du 28 f�vrier 2013, le Tribunal cantonal a rejet� les recours de A.X.________ et de B.X.________.
A l'encontre de ces arr�ts, A.X.________ et B.X.________ forment un "recours en mati�re de droit administratif et public" au Tribunal f�d�ral, en concluant en substance � ce qu'ils soient r�form�s en ce sens qu'une autorisation de s�jour est accord�e au premier et que les autorisations de s�jour de la seconde et de leurs enfants sont prolong�es. A titre pr�alable, ils demandent que le recours soit dot� de l'effet suspensif. Ils requi�rent en outre d'�tre dispens�s d'effectuer une avance de frais compte tenu de leur indigence.
Comme l'�tat de fait est largement identique et que les questions juridiques se recoupent, les deux causes seront jointes et il sera statu� dans un seul arr�t (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).
L'intitul� impr�cis du recours ne saurait nuire � son auteur si son acte satisfait aux exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.1 p. 499), � savoir le recours en mati�re de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire. La recevabilit� du premier excluant celle du second (cf. art. 113 LTF), il convient d'examiner en priorit� si la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions dans le domaine du droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En d'autres termes, cette voie de recours n'est ouverte que si l'int�ress� peut se pr�valoir d'un droit � l'autorisation sollicit�e. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilit�, qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que la clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement r�unies rel�ve du fond (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179, 497 consid. 3.3 p. 500 s.).
En l'occurrence, le recours est muet sur le point de savoir si les recourants disposent d'un droit � l'autorisation sollicit�e. En cela, le recours n'est pas conforme aux exigences de motivation rappel�es ci-dessus. Quoi qu'il en soit, les recourants ne peuvent en tout �tat de cause pas se pr�valoir d'un tel droit. En effet, la recourante 2 ne dispose pas d'un droit au renouvellement de son autorisation de s�jour en vertu de la LEtr (cf. art. 33 en relation avec l'art. 62 sp�c. let. e LEtr). De son c�t�, le recourant 1 ne peut non plus pr�tendre � une (premi�re) autorisation de s�jour. Aucun des �poux n'ayant un droit de r�sider durablement en Suisse, les recourants ne peuvent par ailleurs rien tirer � leur profit de l'art. 8 CEDH. Il s'ensuit que le recours est irrecevable comme recours en mati�re de droit public.
Quant � la voie du recours constitutionnel subsidiaire, elle permet de se plaindre de la violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel soulev�s et suffisamment motiv�s dans le m�moire de recours (cf. ATF 136 I 229 consid. 4.1 p. 235).
Dans le cas particulier, les recourants ne soul�vent valablement aucun grief d'ordre constitutionnel. Par cons�quent, leur acte ne peut pas davantage �tre re�u comme recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (cf. art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Avec la pr�sente d�cision, la requ�te d'effet suspensif est sans objet.
Succombant, les recourants supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Leurs conclusions apparaissant d�nu�es de toute chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (cf. art. 64 al. 1 LTF a contrario). Les frais de justice seront fix�s compte tenu de leur situation financi�re (cf. art. 65 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourants, au Service de la population et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.

References: art. 71
 ATF 
 art. 113
 art. 33
 ATF 
 art. 108
 art. 66
 art. 64
 art. 65