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L UTILISATION DE L ARTICLE 129 DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE DANS LE SYSTÈME DE JUSTICE MILITAIRE CANADIEN - PDF
L UTILISATION DE L ARTICLE 129 DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE DANS LE SYSTÈME DE JUSTICE MILITAIRE CANADIEN
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1 ARTICLE L UTILISATION DE L ARTICLE 129 DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE DANS LE SYSTÈME DE JUSTICE MILITAIRE CANADIEN par Jean-Bruno CLOUTIER * Dans un premier temps, cette thèse examine la nature et la gravité relative des infractions d ordre militaire créées par la partie III de la Loi sur la défense nationale connue sous le nom de code de discipline militaire. L étude fait une révision des systèmes de classifications des infractions militaires proposées par les différentes études qui ont précédé les réformes législatives de 1997 et 1999 pour ensuite suggérer une nouvelle taxonomie des infractions. Après avoir situé les infractions prévues aux paragraphes 129(1) et 129(2) dans l échelle de gravité de la gamme des infractions militaires, l étude s attarde à l analyse de la nature des deux infractions distinctes prévues à l article 129 ainsi qu à leur utilisation respective devant les deux types de tribunaux militaires, pour finalement offrir des suggestions pour pallier aux difficultés à la fois d ordre théorique et pratique dans la conception et l application de ces infractions pourtant indispensables au bon fonctionnement de la discipline militaire. *. Major, avocat miliaire et étudiant subventionné par la Couronne dans le cadre du programme d études supérieures en droit, Faculté de droit, Université d Ottawa, Ottawa. Cette thèse est un document produit dans le cadre du cours «Recherche et thèse de maîtrise» et contient des commentaires et des opinions que seul l auteur considère appropriés et convenables au sujet. Ces commentaires et opinions sont donc ceux de l auteur et ne visent pas nécessairement à refléter les orientations du gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale, des Forces canadiennes ou du Cabinet du juge-avocat général. Thèse déposée à la Faculté de droit de l Université d Ottawa en vue de l obtention de la maîtrise en droit (LL.M).
2 2 Loi sur la défense nationale dans (2004) 35 R.D.U.S. The thesis examines the nature and the relative gravity of the service offences contained in the Code of Service Discipline (CSD). The study reviews the classification of offences proposed by the several internal and external studies that have preceded the legislative reforms of the military justice system in 1997 and The author then proposes his own taxonomy of service offences. After having situated the two National Defence Act (NDA) s. 129 offences within the scale of gravity of the service offences, the paper analyses the specific nature of the two offences in question and their application before the two different types of military tribunals. Finally the study offers suggestions and recommendations to palliate theoretical, and practical difficulties in the conception and the application of these offences, considered essential to the maintenance of military discipline.
3 SOMMAIRE INTRODUCTION Partie I - LES INFRACTIONS D ORDRE MILITAIRE : UN CODE D INFRACTIONS ORIENTÉ VERS LE SUCCÈS DE LA MISSION A. Un système de classification des infractions qui n encadre pas suffisamment l exercice des pouvoirs discrétionnaires des intervenants Les classifications proposées par les études ayant donné lieu aux réformes législatives actuelles La classification adopté lors de la réforme du système de justice miliaire B. Une taxonomie des infractions fondée sur l objectif ultime des forces armées Un modèle de classification fondé sur les obligations inhérentes aux fonctions des Forces armées canadiennes Des peines qui reflètent la gravité des infractions : une notion de gravité qui varie suivant l impact de l inconduite sur l objectif militaire Partie II - L article 129 de la Loi sur la défense nationale : une infraction générique qui circonscrit insuffisamment le champ d application des inconduites établies au code de discipline militaire A. L article 129 de la Loi sur la défense nationale : des infractions sans cadres modérateurs efficaces La nature des infractions contenues à l article 129 de la Loi sur la défense nationale a) L infraction prévue au paragraphe 129(1) b) L infraction prévue au paragraphe 129(2) Les problèmes reliés à la nature des infractions prévues aux paragraphes 129(1) et 129(2) de l article 129 de la Loi sur la défense nationale
4 4 Loi sur la défense nationale dans (2004) 35 R.D.U.S. a) L infraction prévue au paragraphe 129(1) présente des problèmes de définition b) L infraction prévue au paragraphe 129(2) présente des problèmes de publicité B. Une réorientation de l article 129 de la Loi sur la défense nationale : des solutions qui tiennent compte des droits des militaires tout en respectant les impératifs militaires légitimes Des solutions visant à clarifier et à simplifier l utilisation de l article 129 de la Loi sur la défense nationale Des solutions visant à informer et à préciser aux militaires les comportements les mettant à risques de poursuites sous le code de discipline militaire CONCLUSION ANNEXE
5 (2004) 35 R.D.U.S. Loi sur la défense nationale dans 5 INTRODUCTION Le code de discipline militaire se trouve à la partie III de la Loi sur la défense nationale 1. La section 2 de cette partie énonce les infractions d ordre militaire ainsi que les peines. Dans cette liste, nous retrouvons une multitude d infractions pour lesquelles les justiciables du code peuvent être accusés, poursuivis et jugés. À la toute fin de cette liste, entre l énumération des infractions diverses et l article 130 de la LDN qui incorpore au code toutes les autres infractions aux lois fédérales, on retrouve l article 129. Cette thèse étudie l utilisation de l article dans le système de justice militaire. L article 129 de la Loi sur la défense nationale est l infraction la plus utilisée du code de discipline militaire. Plus de 46% des accusations portées sous le code le sont sous cette disposition 2. L article 129 est ainsi rédigé : Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline 129. (1) Tout acte, comportement ou négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline constitue une infraction passible au maximum, sur déclaration de culpabilité, de destitution ignominieuse du service de Sa Majesté. (2) Est préjudiciable au bon ordre et à la discipline tout acte ou omission constituant une des infractions prévues à l article 72, ou le fait de contrevenir à : a) une disposition de la présente loi; 1. Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5. (ci-après LDN). 2. CABINET DU JUGE-AVOCAT GÉNÉRAL, Rapport annuel du Juge-avocat général sur l administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, Ottawa, 28 mai 2001 et 28 mai 2002, annexe D et E. Rapport et statistiques sur les procès sommaires et les cours martiales du 1 er avril 2000 au 31 mars (ci-après Rapport annuel du JAG). Voir également les actes d accusations pour les cours martiales de 1999 et 2000 et le compte rendu sur les procès sommaires pour la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2001 dans la banque de données disponibles à la section du Directeur juridique-justice militaire politique et recherche du bureau du juge-avocat général des Forces canadiennes. Pour la période allant du 1 er avril 2000 au 31 mars 2001, environ 48% des accusations totales portées et entendues au procès sommaire et 52% des accusations portées et entendues au procès sommaire devant un commandant supérieur le furent sous l article 129 LDN. Pour la même période, les accusations sous l article 129 LDN représentaient environ 20% des accusations totales entendues à la cour martiale.
6 6 Loi sur la défense nationale dans (2004) 35 R.D.U.S. b) des règlements, ordres ou directives publiés pour la gouverne générale de tout ou partie des Forces canadiennes; c) des ordres généraux, de garnison, d unité, de station, permanents, locaux ou autres. (3) Est également préjudiciable au bon ordre et à la discipline la tentative de commettre l une des infractions prévues aux articles 73 à 128. (4) Les paragraphes (2) et (3) n ont pas pour effet de porter atteinte à l application du paragraphe (1). (5) Le présent article ne peut être invoqué pour justifier une accusation relative à l une des infractions expressément prévues aux articles 73 à 128; le fait que l accusation contrevient au présent paragraphe ne suffit toutefois pas pour invalider la condamnation de la personne ainsi accusée, sauf si la contravention paraît avoir entraîné une injustice à son égard. (6) La validité de la condamnation ne porte pas atteinte à la responsabilité d un officier en ce qui a trait à la contravention. Notons la nature générique et indéterminée des infractions prévues à l article 129 alors que la majorité des autres infractions énoncées au code visent des inconduites spécifiques 3. L article 129 énonce aux paragraphes (1) et (2) deux façons à la fois similaires et distinctes de commettre une inconduite qui pourra éventuellement être jugée comme préjudiciable au bon ordre et à la discipline, mais ne prévoit qu une seule et même peine, que la contravention soit au paragraphe (1) ou au paragraphe (2) 4. Par conséquent, il nous apparaît 3. Les articles 79 (mutinerie), 84 (violence envers des supérieurs), 86 (querelles et désordres), 88 (désertion), 90 (absence sans permission), 100 (libération non autorisée ou aide à l évasion), 112 (usage d un véhicule des Forces canadiennes à des fins non autorisées), 113 (incendie), 114 (vol), 115 (recel), 119 (faux témoignage) et 125 (infractions relatives à des documents) de la LDN sont des exemples d infractions spécifiques. 4. L article 129 LDN prévoit une peine maximale sous déclaration de culpabilité de destitution ignominieuse du service de Sa Majesté. La peine de destitution ignominieuse du service de Sa Majesté est une peine plus sérieuse dans l échelle de gravité des peines que l emprisonnement de moins de deux ans. Pour faciliter la compréhension du problème, voir l article 139(2) de la LDN. La conséquence de la peine de destitution ignominieuse du service de Sa Majesté, qui est une forme de stigmate, est que le militaire n est plus admis à servir à nouveau Sa Majesté tant comme civil que comme militaire. Cette peine peut être concomitante à une peine d emprisonnement. À cet effet, consulter le paragraphe 140.1(1) de la LDN.
7 (2004) 35 R.D.U.S. Loi sur la défense nationale dans 7 primordial de faire la distinction entre les paragraphes (1) et (2) de l article 129, ce que cette étude se propose de faire. L infraction prévue au paragraphe (1) fait référence à un acte, à un comportement ou encore à une négligence qui est considéré par l autorité militaire qui porte, dispose ou encore juge d une telle accusation, comme étant une conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Il s agit de l infraction par excellence pour punir les comportements qui vont à l encontre des standards d éthique militaire du jour. Contrairement au paragraphe (2), le paragraphe (1) vise à punir des inconduites sans les définir 5. Le paragraphe (1) vise une infinité d actes, de comportements ou de négligences de nature indéterminée qui pourront éventuellement avoir comme conséquence de préjudicier le bon ordre et la discipline. L abondance et la gravité des comportements potentiellement visés, l absence de notification préalable de la conduite interdite, le caractère vague et imprécis de l expression «préjudiciable au bon ordre et à la discipline» et une application qui est laissée à l interprétation subjective des autorités militaires en font une infraction très controversée 6. Tout comme le paragraphe (2), le paragraphe (1) peut être utilisé comme infraction principale ou comme 5. Il est important de souligner que les notions de discipline et de bon ordre ne sont pas définies ni dans la Loi sur la défense nationale, ni dans les ORFC, quoique cette infraction soit celle qui est le plus souvent invoquée devant les tribunaux militaires. Consulter la note C de l article des ORFC. 6. Voir notamment : E.F. Sherman, Military Law in a Democratic Society, thèse de maîtrise en droit, Université de Harvard, Hein s legal theses and dissertations, 1981; G.G. Ackroyd, «The General Articles, articles 133 and 134 of the Uniform Code of Military Justice» (1961) 35 St.John s L.Rev. 264; C.B. Arrowood, «Military Law The Standard of Constitutionality» (1975) 11 Wake Forest L.Rev. 325; K.S. Bernard, «Structures of American Military Justice» (1976) 125 U.Pa.L.Rev. 307; P. Camp, «Section 69 of the army act 1955» (1999) 149 New L.J ; J.A. Hagan, «The Genreral Article : Elemental confusion» (1960) 10 Mil. L.R. 63.; D.J. Kornstein,«Taps for the Real Catch 22» 81 Yale L.J. 1518; D.B. Nichols, «The Devil s Article» (1963) 22 Mil.L.R. 111; F.B. Wiener, «Are the General Military Articles Unconstitutionally Vague?» (1968) 54 A.B.A.J. 357; D.N. Zillman et E.J. Imwinkelreid, «Constitutional Rights and Military Necessity : Reflections on the Society Apart» (1976) 51 Notre Dame L.Rev. 396; J.K. Gaynor, «Prejudicial and Discreditable Military Conduct : A critical Appraisal of the General Article» (1971) 22 Hasting L.J. 259; K.J. Hodson, «Perspective, the manual for Courts Martial-1984» (1972) 57 Mil.L.Rev. 1.
8 8 Loi sur la défense nationale dans (2004) 35 R.D.U.S. infraction subsidiaire aussi bien à la cour martiale qu au procès sommaire 7. Le paragraphe (1) constitue donc l infraction résiduaire du code de discipline 8. Il vise à punir les comportements qui, bien que non-énumérés spécifiquement dans les autres dispositions du code, constituent néanmoins une conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. L infraction prévue au paragraphe (2) de l article 129 crée l obligation pour les justiciables du code de discipline de se conformer aux dispositions de la LDN et aux règlements, ordres ou directives publiés pour la gouverne générale de tout ou partie des Forces canadiennes. Le fait d enfreindre une disposition de la loi, un règlement, un ordre ou une directive est considéré, par l effet de la loi, préjudiciable au bon ordre et à la discipline 9. Il faudra donc étudier le contenu du règlement, de l ordre ou de la directive dont on allègue contravention pour être en mesure de déterminer les éléments constitutifs de l infraction sous le paragraphe 129(2) 10. Celui-ci a pour effet de donner force de loi à des textes qui ne sont pas nécessairement de nature législative 11. Les 7. Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, D.O.R.S. / Ces règlements ne sont ni dans la codification de 1978 ni dans la partie 2 de la Gazette du Canada. Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, art. 20 et Le règlement sur les textes réglementaires, C.R.C. 1978, c.1509, art. 7; les règlements pris en vertu de l art. 12 de la Loi sur la défense nationale sont soustraits à l enregistrement, et l art. 15(1) du même règlement soustrait ces règlements à la publication. (ci-après ORFC.). Voir plus particulièrement les notes A, E, F, G et H de l art , les notes A, D et H de l art , les notes A et F de l art , les notes A, G et H de l art , la note A de l art , les notes A, B, C, D, F et G de l art et les notes A, B, C D, E et F de l art des ORFC. 8. Ce caractère résiduaire ou fourre-tout du paragraphe (1) est établi par le paragraphe (4) de l article 129. Voir la note D de l article des ORFC. 9. R. c. Latouche (2000), 147 C.C.C. (3 e ) 420 aux pp Pour comprendre comment la cour d appel des cours martiales décrivait l infraction prévue au paragraphe 2 de l article 129 LDN, veuillez référer à la p. 426 du jugement. 10. Ibid. à la p. 427 et voir aussi à la p J.B. Fay, «Canadian Military Criminal Law; an Examination of Military Justice» (1975) 23 Chitty s L.J. 120 aux pp L auteur écrit : «The authority in the National Defence Act providing for the creation of military law through regulations and orders is so extensive as to have the effect of taking the responsability for making of what must be termed a form of criminal law, from the hands of Parlement and placing it in the hands of individuals.» Voir également N. Caron, L incorporation par renvoi de directives au Code de discipline militaire en application de l article 129 de la Loi sur la défense nationale, Mémoire de recherche, Université d Ottawa, 2001(non publié).
9 (2004) 35 R.D.U.S. Loi sur la défense nationale dans 9 exigences réglementaires de notification et de publication des règlements, ordres et directives aux militaires sont la responsabilité de leur commandant 12. À ce point, il nous apparaît nécessaire de faire un bref survol du contexte particulier dans lequel s applique le système de justice militaire. Cela nous permettra de mieux comprendre sinon de justifier la raison d être et les fonctions de l article 129 et ainsi de fixer le cadre de référence de notre analyse. Le système de justice militaire vise à contrôler et à influencer les comportements et à assurer le maintien de la discipline dans l objectif ultime de créer des conditions favorables au succès de la mission militaire. L existence de normes de conduite propres au domaine militaire explique la raison d être d un système de justice militaire distinct 13. Ce système est essentiel pour garantir le maintien de l ordre, de la discipline et de l efficacité des forces armées permettant ainsi à ces dernières d être en mesure de défendre efficacement la souveraineté du Canada 14. L article 91 paragraphe 7 de la Loi Constitutionnelle de est à l origine de l existence des Forces armées canadiennes. C est en application de cette compétence constitutionnelle que le Parlement a adopté la Loi sur la défense nationale 16. L étendue d application de la LDN et du code de discipline 12. Voir la note E de l article et les articles 1.20, 1.21 et 4.26 des ORFC, supra note 7 à la p 78. Voir les articles 1.23, 1.235, 4.12, 4.21 des ORFC sur le pouvoir de certaines autorités militaires d émettre des ordres et directives, les articles 4.01, 4.02, 5.01 des ORFC sur la responsabilité générale des membres de connaître, observer et faire respecter la loi, les règlements, ordres et directives, et finalement les articles 1.12, 1.21 et 4.26 des ORFC sur la responsabilité pour le commandant de mettre à la disposition des membres ces règlements et ordres, de voir à ce qu ils reçoivent une publicité adéquate et de voir à les expliquer aux militaires du rang dès leur réception si cela devait s avérer nécessaire. 13. R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259, voir les propos du juge Lamer aux pp. 288 et Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d enquête de la police militaire, Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d enquête de la police militaire, Ottawa, 14 mars 1997, annexe A, 1 (ci-après Rapport Dickson). 15. Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Vict., c.3 reproduite dans L.R.C. 1985, app. II, n o 5, art. 91 para. 7., art. 91para 7 stipule que : «l autorité législative exclusive du Parlement du Canada s étend à 7. La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays». 16. Loi sur la défense nationale, supra note 1. La loi prévoit l organisation du ministère, la constitution des Forces armées canadiennes et du système de justice militaire.
10 10 Loi sur la défense nationale dans (2004) 35 R.D.U.S. militaire est encadrée par les pouvoirs conférés par la Constitution au Parlement d établir des lois concernant «la Milice, le service militaire, le service naval et la défense.» Ces pouvoirs incluent celui d édicter des lois pour régir la conduite et la discipline des membres des forces armées 17. En 1997, la Cour d appel des cours martiales dans l affaire Reddick venait d ailleurs confirmer cet encadrement législatif : The basic issue in that context is whether legislation is clearly within the constitutional assignment of jurisdiction of its enactor, or at least necessarily incidental to the exercise of that jurisdiction 18. Ensuite, à la page 501 : Parliament has sought to delimit the scope of military justice to that which is reasonably necessary to the exercise of its powers over defence and the armed forces. Et plus loin à la page 505 : As to the application of the exemption for military tribunals from the Charter requirements of trial by jury, this really involves statutory interpretation or division of powers issues as to whether the offence in question is truly «an offence under military law» in the words of paragraph 11(f) of the Charter. Is the offence in question in its essence a «military offence» validly prescribed by Parliament under head 91(7) of the Constitution Act, 1867? If so, then the exception in the Charter applies. Et finalement à la page 507 : All of the offences, both the purely service offences [accusations en vertu de l article 129 de la LDN] and those also falling under the Criminal Code [accusations sous l article 130 LDN en contravention à l article 266 du Code criminel], involved acts committed on an Armed Forces base, allegedly by a sergeant on a subordinate, a corporal, while both were in the service. The allegations involve 17. Mackay c. R., [1980] 2 R.C.S. 370 à la p R. c. Reddick (1997), 112 C.C.C. (3 e ) 491 à la p. 493.
11 (2004) 35 R.D.U.S. Loi sur la défense nationale dans 11 alleged assaults and sexual harassment which must surely be seen as relevant to the maintenance of discipline and morale. (nos italiques et les accusations entre crochets aussi) L objectif du code de discipline militaire n est pas que de punir les contrevenants mais aussi de promouvoir la discipline essentielle au succès de la mission 19. D ailleurs, sans ce rôle disciplinaire, le code n aurait aucune raison d être. Ce n est qu accessoirement qu il joue un rôle semblable à celui du code criminel 20. Les devoirs et obligations prévus au code de discipline militaire viennent donc s ajouter aux infractions énoncées au droit pénal général 21. Évidemment, seules les personnes justiciables du code de discipline militaire 19. Rapport Dickson, supra note 14 à la p. 7. Le rapport énonce : «Il n est donc pas surprenant que les membres des Forces canadiennes soient assujettis non seulement aux lois du pays comme tout citoyen mais aussi à un code de discipline militaire stipulant de nombreuses infraction d ordre militaire qui témoignent des besoins uniques des forces armées, par exemple, l absence sans permission et l insubordination. Il est essentiel de disposer d un système de justice militaire qui permette de traiter les infractions au code de discipline militaire de façon expéditive, décisive et pourtant juste. En effet, la justice militaire ne vise pas uniquement à garantir la discipline, mais aussi et ceci doit être souligné - à encourager les individus à corriger leur conduite afin qu ils puissent reprendre leurs fonctions le plus tôt possible. [ ] Les commandants, particulièrement dans un contexte de combat, ne peuvent attendre des mois ou des années avant que la discipline ne soit rétablie et que la justice ne soit rendue». 20. R. c. Généreux, supra note 13 aux pp Voir l article 71 de la LDN. Jusqu en 1985, l article 62 de la Loi sur la défense nationale mentionnait cependant que le code de discipline militaire n avait pas pour effet d empêcher les tribunaux civils de juger les infractions pour lesquelles ils avaient compétence et cela nonobstant le fait que l accusé avait été préalablement jugé par un tribunal militaire pour une infraction semblable. L ancien article 62 de la Loi sur la défense nationale réitérait ainsi le principe de la suprématie des tribunaux civils sur les tribunaux militaires. Les infractions civiles étaient incluses dans le code de discipline militaire sans pour autant amoindrir le principe de la suprématie des tribunaux criminels civils. Depuis 1985, la Loi sur la défense nationale a été modifiée afin d empêcher toutes poursuites subséquentes devant un tribunal civil pour une infraction comparable qui découle des même faits et pour laquelle un accusé aurait été acquitté ou déclaré coupable par un tribunal militaire. Notons que sauf dans les cas d infractions prévues à l article 70 de la LDN lorsqu elles sont commises au Canada et pour lesquelles les tribunaux civils ont compétence exclusive, le système de justice militaire et le système de tribunaux criminels civils possèdent des juridictions concurrentes. Cela implique qu un militaire qui a déjà été jugé pour une infraction donnée devant un tribunal civil ou militaire ne pourra faire l objet à nouveau de la même accusation ou d une accusation semblable devant l autre tribunal.
12 12 Loi sur la défense nationale dans (2004) 35 R.D.U.S. peuvent être reconnues coupables d une infraction d ordre militaire alors que le droit pénal est quant à lui d application générale et universelle 22. Il existe bien entendu des chevauchements entre les systèmes de justice militaire et civile; tous deux visent à régir la conduite des personnes auxquelles les infractions s appliquent. Certaines infractions d ordre militaire sont d ailleurs identiques aux infractions criminelles civiles alors que d autres leur sont totalement étrangères 23. Les procédures entreprises devant les tribunaux militaires visent à promouvoir le bon ordre et la discipline des membres pour permettre aux forces armées d accomplir leur mission 24 alors que les procédures pénales ont pour objectif principal de maintenir l ordre public 25. C est en garantissant le respect des ordres et des obligations propres aux Forces armées canadiennes que le système de justice militaire contribue au maintien du bon ordre et de la discipline 26. Les obligations auxquelles sont assujettis les membres des Forces canadiennes sont énoncées dans la LDN, les règlements, les ordres et les directives. Il existe plusieurs façons de définir et de percevoir la notion de discipline Voir les articles 60 à 65 de la Loi sur la défense nationale, supra note On peut penser par exemple à l infraction d absence sans permission (art. 90 LDN), d insubordination (art. 85 LDN), de désobéissance à un ordre légitime (art. 83 LDN) ou encore de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (art. 129 LDN). Le vol et recel prévus aux articles 114 et 115 de la LDN sont des infractions identiques à celles énoncées dans le droit pénal général. L article 130 de la LDN incorpore d ailleurs au Code de discipline militaire toutes les infractions prévues aux lois fédérales, ce qui bien entendu comprend les infractions inclues dans le Code criminel du Canada. 24. Voir l art des ORFC, supra note 7 et le Rapport Dickson, supra note 14 à la p R. c. Généreux, supra note 13, voir l opinion du juge Lamer s exprimant au nom de la majorité aux pp R. c. Généreux, supra note 13 à la p Commission d enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, Un héritage déshonoré : les leçons de l affaire somalienne, Ottawa, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 30 juin 1997, vol. 1 à la p. 26 (ci-après Rapport d enquête sur la Somalie).
13 (2004) 35 R.D.U.S. Loi sur la défense nationale dans 13 Tel que l écrivait en 1975 l ex-colonel Fay : Discipline can be defined as an attitude of respect for authority which is developed by leadership, precept and training. It is a state of mind that leads to a willingness to obey an order no matter how unpleasant the task to be performed. This is not a characteristic of the civilian community. It is the ultimate characteristic of the military organization. [ ]. Military law achieves great importance when viewed in the context of the above. It is from military law that the serviceman receives his most tangible indication of the relationship between himself and those who command. It is under military law that he is tried and punished. If the military system is a just system, then it will be recognized as such by the serviceman and thus it will promote and support the discipline upon which the military organization is based. 28 Comme dans la majorité des régimes démocratiques, les Forces armées canadiennes sont sous le contrôle des autorités civiles. Les ordres et directives qui leur sont adressés par le chef d état-major de la défense visent à donner effet aux décisions et instructions du gouvernement fédéral ou du ministre 29. Les Forces armées canadiennes sont une organisation hiérarchique; de personnes selon leur grade respectif, d unités selon les ordres organisationnels du ministre de la défense 30. Ce sont les autorités civiles qui d ailleurs créent ses unités, les affectent aux divers commandements et formations et en autorisent leurs effectifs maximaux 31. Les militaires doivent connaître, observer et faire respecter la LDN, les règlements, ordres ou directives se rapportant à l exercice de leurs fonctions. 28. J.B. Fay, supra note 11 à la p Loi sur la défense nationale, ibid., art. 18(2). Voir notamment les ORFC 4.12, 4.20 et Voir plus particulièrement l extrait suivant tiré du brevet d officier des Forces canadiennes; «[ ] Et Nous leurs ordonnons, par les présentes de vous obéir en tant que leur officier supérieur, et, à vous, d observer et d exécuter les ordres et instructions que vous recevrez, de temps à autre, de Nous ou de votre officier supérieur, quel qu il soit, selon la Loi, en raison de la confiance mise, par la présente, en vous». 30. Loi sur la défense nationale, ibid., art. 17(1), 21(1), et la colonne I de l annexe à la LDN. Il existe 17 grades différents dans les Forces armées canadiennes. 31. Voir les art. 12, 15, 16, 17 et 22 de la LDN et les art et 2.09 des ORFC.
14 14 Loi sur la défense nationale dans (2004) 35 R.D.U.S. Chaque militaire doit promouvoir le bien-être, l efficacité et l esprit de discipline de tous ses subordonnés. Chacun est tenu de signaler aux autorités compétentes les infractions au code de discipline militaire. En fin de compte, chaque militaire a l obligation d obéir aux ordres de ses supérieurs et de leur rendre compte de l accomplissement convenable et efficace de ses fonctions 32. Les officiers sont requis de signaler les infractions aux autorités compétentes lorsqu ils ne peuvent régler la question eux-mêmes de façon satisfaisante. Ils sont également responsables envers leurs supérieurs de l accomplissement convenable et efficace de leurs fonctions 33. À chaque palier de la hiérarchie militaire, on s attend à ce que le militaire du palier supérieur dispose des pouvoirs nécessaires pour exiger de ses subordonnés qu ils rendent compte de leurs actions et pour imposer des mesures disciplinaires et administratives afin d assurer cette imputabilité 34. Le système de justice militaire est le moyen ultime pour faire respecter la discipline. La légitimité de ce système pourrait être compromise si l exercice des pouvoirs discrétionnaires des autorités militaires chargées de sa mise en œuvre était insuffisamment circonscrit. Favoriser un système qui vise à restreindre les occasions de décisions arbitraires, c est en fin de compte privilégier une meilleure discipline 35. Par contre, nous ne sommes pas sans savoir que les Forces armées canadiennes ont besoin de souplesse pour garantir leur efficacité. En bout de ligne, pour promouvoir au maximum les chances de succès de la mission, la chaîne de commandement doit être en mesure d administrer la discipline afin de contrôler les inconduites qui mettent en péril le bon ordre, l efficacité militaire et finalement la raison d être de l organisation, la sécurité nationale. Ce 32. Voir notamment les art. 83 et 129 de la LDN et les art. 4.01, et des ORFC. 33. ORFC, supra note 7, art. 4.01, 4.02 et Rapport Dickson, supra note 14 à la p J. B. Fay, supra note 11 à la p L auteur mentionne : «It is the responsability of those who command to instill discipline in those they command. In doing so there must be the correction and the punishment of individials. Fairness and justice are indispensable.» Voir notamment le Rapport Dickson, supra note 14 à la p. 9.
15 (2004) 35 R.D.U.S. Loi sur la défense nationale dans 15 phénomène est au centre des tensions intrinsèques entre les notions théoriques de justice et leurs applications concrètes dans le monde militaire 36. Au moment de porter des accusations, les autorités militaires doivent décider du type d accusations à porter ainsi que la façon d en disposer. Bien que certains règlements et politiques guident les autorités dans ces prises de décisions, en pratique ces décisions sont soumises à très peu de restrictions 37. Les lignes de démarcation incertaines entre les deux types de tribunaux militaires 38, les chevauchements de compétence quant à la poursuite des infractions et le manque de distinction entre les infractions mineures et graves ne délimitent pas suffisamment l exercice des pouvoirs décisionnels des autorités. Il nous apparaît que la possibilité pour les autorités militaires de fonder leurs décisions sur des motifs étrangers aux principes de justice est suffisamment significative pour justifier une réévaluation du mode d utilisation de l article 129 de la LDN. La Charte canadienne des droits et libertés 39 confirme la validité constitutionnelle d un système de justice militaire séparé du système des 36. Rapport Dickson, supra note 14 aux pp On peut penser par exemple aux art , et des ORFC visant la nécessité de tenir une enquête si une plainte est portée ou lorsqu il y a d autres raisons de croire qu une infraction d ordre militaire a été commise. Les art , , , et indiquent les mesures à prendre par les autorités militaires avant le dépôt d une accusation, après le dépôt d une accusation et à l étape du renvoi à une autorité de renvoi. Ces restrictions réglementaires obligent les autorités militaires à obtenir l avis d un avocat militaire dans les circonstances visées. Les avocats militaires appelés à fournir les avis doivent quant à eux se conformer aux dispositions de la directive # 010/00 du juge-avocat général intitulée Politique relative à l évaluation des accusations dans le Rapport du JAG du 28 mai 2001, supra note 2 à la p 95. Cette directive énonce les critères dont les avocats militaires doivent tenir compte lors de l analyse juridique qu ils devront effectuer lorsqu ils auront à conseiller les autorités militaires aux différentes étapes du processus disciplinaire tel que discuté ci-dessus. Voir également la Politique du QGDN-Directive révisée sur les enquêtes de la police militaire, (GPFC), 7 mai Selon l art des ORFC, le procès sommaire serait un tribunal militaire chargé de rendre justice à l égard d infractions mineures. 39. Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11, plus précisément l al. 11f) qui prévoit que : «Tout inculpé a le droit : f) sauf s il s agit d une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave» (ci-après Charte).
16 16 Loi sur la défense nationale dans (2004) 35 R.D.U.S. tribunaux civils de juridiction criminelle 40. Il est intéressant de noter que la Charte prévoit expressément l existence d infractions et de tribunaux militaires distincts 41. L adoption de la Charte en 1982 fut le catalyseur de la modernisation du système de justice militaire 42. Les décisions Généreux et Ingebrigtson 43 au début des années 1990, et celle de la Cour d appel des cours martiales dans Lauzon 44 en 1998, déclaraient que les Cours martiales générales et permanentes, telles que constituées à l époque, portaient atteinte au droit d être jugé par un tribunal indépendant et que cette violation était incompatible avec la Charte. Ce processus de modernisation devint davantage pressant au milieu des années 1990 suite à l enquête publique sur les incidents survenus en Somalie, aux allégations d actions inappropriées survenues à l hôpital de Bakovici en Bosnie-Herzégovine et à des incidents de harcèlement sexuel. Ces évènements ont mis en lumière des problèmes internes de leadership et de discipline et ont remis en question la capacité du système de justice militaire à promouvoir la discipline, l efficacité, le moral des troupes et la justice dans les Forces canadiennes 45. Le Parlement adoptait, le 10 décembre 1998, le Projet de 40. La cour suprême du Canada a reconnu à deux reprises la nécessité de maintenir un système de justice militaire distinct. À cet effet voir Mackay c. R., supra note 17 à la p. 370 et R. c. Généreux, supra note R. c. Généreux, supra note 13, voir les propos du juge Lamer à la p La version anglaise de l alinéa 11f) de la Charte est d ailleurs plus explicite que la version française à cet égard. La version anglaise de l alinéa 11f) stipule : «Any person charged with an offence has the right f) except in the case of an offence under military law tried before a military tribunal, to the benefit of trial by jury where the maximum punishment for the offence is imprisonment for five years or a more severe punishment;» (nos italiques). 42. Les principes énoncés dans ce document constitutionnel sont à première vue incompatibles avec les valeurs traditionnelles des Forces armées. Voir D.J. Corry, «Military Law under the Charter» (1986) 24 Osgoode L.J. 67 à la p. 68 : «The constitution defines the limits of democratic rule : individual rights are sacred and the will of the majority shall not tread upon them. Military society stands in marked contrast to the constitutional democracy. The fondamental objective of the armed force is military efficiency to create an effective and integrated fighting force. All private considerations must give way to the fundamental goals of the military organization.» Pour une analyse détaillée des modifications apportées à la procédure sommaire depuis l adoption de la Charte voir notamment Cabinet du juge-avocat général, Justice militaire au procès sommaire, version 2.0, Ottawa, 14 septembre R. c. Généreux, supra note 13; Ingebrigtson c. R., [1990] 5 C.A.C.M R. c. Lauzon (1998), 129 C.C.C.(3 e ) Modification à la Loi sur la défense Nationale, ministère de la Défense nationale, octobre 1997 à la p. 4.
17 (2004) 35 R.D.U.S. Loi sur la défense nationale dans 17 loi C qui apportait des modifications importantes à la Loi sur la défense nationale et aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC). Ces modifications étaient le résultat de nombreuses études internes et externes 47. Les modifications législatives visaient à rendre le système de justice militaire davantage conforme aux exigences de la Charte en établissant une séparation institutionnelle entre les fonctions d enquête, de poursuite, de défense et les fonctions judiciaires à la cour martiale 48 et à mener à terme la réforme du procès sommaire 49. Ces modifications législatives nous ont mené au système de tribunaux militaires actuels. Il existe deux types de tribunaux militaires distincts. Il y a donc deux chemins parallèles dans l administration de la justice militaire. Malgré leurs différences fondamentales en ce qui concerne la procédure générale applicable au procès, l administration de la preuve, l indépendance du décideur, l impartialité du décideur et notamment les pouvoirs de punition, les objectifs du procès sommaire et de la cour martiale demeurent essentiellement les mêmes. Le maintien de la discipline se réalise donc à travers ces deux types de tribunaux, qui sont mis en oeuvre par des autorités distinctes et selon des critères d application différents Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, 1 re sess., 36 e Parl.,1997. Ce projet de loi fut adopté par le Parlement le 10 décembre Le 1 er septembre 1999 sont entrées en vigueur les modifications à la Loi sur la défense nationale ainsi qu aux ORFC. Ces modifications législatives vont de paires avec la réforme du système de justice militaire et plus particulièrement avec la réforme du procès sommaire qui avait déjà été entreprise en À cet effet, voir les ORFC, D.O.R.S./ et Voir notamment CABINET DU JUGE-AVOCAT GÉNÉRAL, Rapport du groupe de travail sur les procès sommaires, vol. 1-2, Ottawa, 2 mars 1994 (ci-après Rapport du GTPS); Rapport Dickson, supra note 14; MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, Rapport au Premier ministre sur le leadership et l administration dans les Forces canadiennes, Ottawa, 25 mars 1997 (ci-après Rapport Young); Rapport d enquête sur la Somalie, supra note Pour corriger les irrégularités constitutionnelles soulevées par les tribunaux civils en ce qui avait trait à l indépendance et l impartialité des cours martiales. Voir R. c. Généreux, supra note 13; Ingebrigtson c. R., supra note 43 et R. c. Lauzon, supra note Des modifications aux règlements relatifs aux procès sommaires avaient déjà été apportées avant les modifications législatives de Ces modifications réglementaires étaient d ailleurs en force depuis le 30 novembre Voir les para. 6, 8, 9, 10 et 23 de l annexe H de la directive #010/00, Politique relative à l évaluation des accusations dans le Rapport du JAG du 28 mai 2001, supra note 2. Voir le paragraphe 10 de la Politique relative à l évaluation des accusations ainsi que le paragraphe
18 18 Loi sur la défense nationale dans (2004) 35 R.D.U.S. Le procès sommaire s occupe d affaires de nature pénale et disciplinaire. En ce sens, il est un tribunal hybride. Il est ni plus ni moins qu un outil de gestion pour promouvoir les standards et les normes de conduite propres aux Forces armées canadiennes. La décision de porter des accusations devant ce tribunal est prise par les autorités de la chaîne de commandement ou par un enquêteur du Service national d enquêtes des Forces canadiennes 51. Le procès sommaire est présidé par des officiers occupant des positions précises dans la chaîne de commandement 52. Ce tribunal est compétent pour juger les infractions énumérées à l article des ORFC, ce qui inclut certaines des infractions prévues au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 53. Contrairement à la cour martiale, l accusé n a pas le droit d être représenté par un avocat devant ce tribunal. Le commandant peut infliger une peine maximale de détention d une période de 30 jours ou une peine moindre. La compétence du procès sommaire est limitée à une liste d infractions qui visent à régler les dossiers mineurs liés au maintien de la discipline de l unité 54. On peut demander la révision du procès sommaire à l officier immédiatement supérieur envers qui l officier ayant présidé le procès sommaire est responsable pour les questions de discipline 55. La cour martiale a aussi une fonction à la fois pénale et disciplinaire. Le tribunal obéit à des règles de procédures au procès qui sont semblables à celles utilisées devant les tribunaux civils de juridiction criminelle. La décision de porter des accusations devant ce tribunal est prise par le Directeur des poursuites militaires 56. Tout comme les cours de juridiction criminelle, la cour martiale est assujettie à un processus judiciaire. C est donc à travers ce processus que la cour martiale accomplit sa fonction disciplinaire. Des juges militaires, regroupés dans une unité distincte ne relevant pas de la chaîne de commandement, président les cours martiales. Ce tribunal militaire offre des garanties d indépendance 23. Voir également les art , , et des ORFC. 51. Voir les art , , , et des ORFC. 52. Il s agit du commandant, de l officier délégué nommé par le commandant et du commandant supérieur. Voir les art , et des ORFC. 53. L.C. 1996, c Voir les art , et des ORFC. 55. Voir l art des ORFC. 56. Voir les paragraphes (1) et (1) des ORFC.
19 (2004) 35 R.D.U.S. Loi sur la défense nationale dans 19 judiciaire et d impartialité comparables à celles exigées des tribunaux civils 57. Enfin, on peut faire appel des décisions de la cour martiale à la Cour d appel des cours martiales et, subséquemment, à la Cour suprême du Canada 58. La compétence des deux types d audiences militaires dépend de la classification des infractions prévues dans la réglementation applicable, du grade de l accusé et, sauf exception, du droit de l accusé de choisir d être jugé devant la cour martiale. Les infractions énumérées à l ORFC sont de la compétence des deux tribunaux. Les infractions qui n y sont pas énumérées sont de la compétence exclusive de la cour martiale. Celle-ci peut donc juger tous les justiciables pour toutes les infractions d ordre militaire. Le procès sommaire ne peut juger que les justiciables du grade de soldat à major inclusivement 59. Les justiciables du grade de lieutenant-colonel ou d un grade supérieur doivent obligatoirement être jugés par la cour martiale, peu importe la nature des infractions faisant l objet des accusations portées contre eux. Sauf pour les infractions spécifiquement énumérées au paragraphe (1)a) des ORFC, les accusés du grade de soldat à major ont le droit de choisir d être jugés par la cour martiale lorsque les autorités ont décidé de disposer de l affaire par procès sommaire 60. L entrée en vigueur de la Charte et l interprétation que les tribunaux lui ont donnée, ont entraîné des modifications législatives qui ont eu pour effet de 57. R. c. Valente, [1985] 2 R.C.S. 673 à la p La cour stipule : «Tant l indépendance que l impartialité sont fondamentales non seulement pour pouvoir rendre justice dans un cas donné, mais aussi pour assurer la confiance de l individu comme du public dans l administration de la justice. Sans cette confiance, le système ne peut commander le respect et l acceptation qui sont essentiels à son fonctionnement efficace. Il importe donc qu un tribunal soit perçu comme indépendant autant qu impartial... [...]». 58. Art. 230 et 245 LDN. 59. Les militaires d un grade inférieur à celui de lieutenant-colonel ou le militaire du rang d un grade supérieur à celui de sergent doivent être jugés par procès sommaire au niveau du commandant supérieur. L art. 163 de la LDN prévoit que le commandant peut juger sommairement les accusés de grade d élève officier. 60. Il s agit des infractions aux articles suivants de la LDN : 85 (Acte d insubordination), 86 (Querelles et désordres), 90 (Absence sans permission), 97 (Ivresse) et 129 (Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline), mais seulement lorsque l infraction se rapporte à la formation militaire, à l entretien de l équipement personnel, des quartiers ou du lieu de travail, ou à la tenue et au maintien.
20 20 Loi sur la défense nationale dans (2004) 35 R.D.U.S. reconsidérer et de réviser la classification des infractions militaires 61. L objectif de cette nouvelle classification visait essentiellement à préciser davantage la compétence respective des tribunaux militaires dans le but avoué d assurer la survie du procès sommaire, considéré indispensable au système, alors qu aucune mesure n a été prise pour réviser et réformer les infractions militaires comme telles 62. Nous suggérons que l étude de la nature et de la gravité de ces infractions est indispensable à une réforme globale du système de justice militaire. Les infractions militaires sont les piliers du code de discipline et la raison d être d un système de justice militaire distinct. Cette thèse ne fera aucune recommandation à savoir si telle ou telle infraction devrait être de la compétence du procès sommaire ou de la cour martiale mais suggérera une approche pour évaluer la nature et la gravité des infractions militaires pour ensuite faire l analyse de l article 129 dans ce nouveau contexte. Pour ce faire, nous devons procéder au reclassement des infractions pour ensuite être en mesure de suggérer une nouvelle approche dans l utilisation de l article Avant les modifications réglementaires de 1997, on pouvait juger sommairement de presque toutes les infractions d ordre militaire à condition que l accusé ait refusé d exercer son droit d être jugé par la cour martiale. Voir l ancien art des ORFC. 62. Rapport Dickson, supra note 14 à la p. 46. Le rapport énonce : «Nous considérons comme capitale la question de la validité constitutionnelle de la procédure sommaire actuelle, étant donné que ces procès sont au cœur même du système de justice militaire». Voir également le Rapport du GTPS, supra note 47 à la p. 16.

References: art. 20
 art. 7
 art. 12
 art. 15
 art. 91
 art. 91
 art. 18
 art. 17
 art. 12
 art. 83
 art. 4
 art. 4
 Art. 230
 art. 163