Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028810384&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20150808&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2019-12-09 18:38:58+00:00

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Code général des collectivités territoriales - Article L5214-16 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L5214-16
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 136 (V)
I.-La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence ;
II.-La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions des compétences relevant d'au moins trois des sept groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peuvent, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Tout ou partie de l'assainissement.
III.-La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
IV.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
V.-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
VI.-La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
VII.-Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut exercer directement tout ou partie les compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes.
Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 51 (VD)
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 60 (Ab)
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L211-5, v. init.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 68 (V)
DÉCRET n°2015-1118 du 3 septembre 2015 - art. 2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies A (Ab)
Code du tourisme. - art. L134-1 (M)
Code du tourisme. - art. L134-2 (V)
Code du tourisme. - art. L163-10 (Ab)
Code du tourisme. - art. L163-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5214-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5812-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5832-20 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5842-22 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 7 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. 2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. 3 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. 4 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. 5 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. 6 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. 7 (Ab)
Code des communes L167-3 al. 1 (phr 2), 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9
CODE DES COMMUNES. - art. L167-3 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L167-5 (Ab)

References: art. 136
 l'article 1609
 art. 51
 art. 60
 art. 68
 art. 2
 art. 1609
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7