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Timestamp: 2016-10-23 06:17:21+00:00

Document:
H 92/06 (26.10.2006)
H 92/06
Arr�t du 26 octobre 2006
Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes Gen�ve, rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve, intim�e,
(Jugement du 25 avril 2006)
A.a R.________ �tait inscrit au registre du commerce en qualit� d'administrateur avec signature individuelle de l'entreprise X.________ SA, avec si�ge social � Y.________, du 7 juin 1994 au 23 f�vrier 1996.
Depuis 1993, cette soci�t� ne s'est acquitt�e que tr�s irr�guli�rement des cotisations d'assurances sociales. La Caisse Interprofessionnelle d'Assurance Vieillesse et Survivant de la F�d�ration Romande des Syndicats Patronaux (ci-apr�s: CIAM) a proc�d� � plusieurs reprises � l'ex�cution forc�e des cr�ances. Elle a aussi propos� un plan de paiement des arri�r�s qui n'a pas �t� respect�. Le 20 d�cembre 1996, elle a requis l'ouverture d'une proc�dure p�nale notamment � l'encontre de R.________, laquelle a abouti � la condamnation de ce dernier pour d�tournement de cotisations sociales (cf. ordonnance de condamnation du procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve du 15 d�cembre 1997).
Le 27 f�vrier 1997, la soci�t� a �t� dissoute d'office. Comme elle n'avait ni administrateur, ni adresse, ni liquidateur, le Tribunal tut�laire de la R�publique et canton de Gen�ve a, par ordonnance du 25 juillet 1997, nomm� une curatrice de gestion, l'invitant � rendre un rapport sur la situation financi�re de la soci�t�.
A la requ�te de la curatrice, la soci�t� a �t� d�clar�e en faillite par jugement du 12 f�vrier 1999 du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve. Le 18 mai suivant, la faillite a �t� cl�tur�e faute d'actif.
A.b Par d�cision du 11 f�vrier 2000, la CIAM a r�clam� � R.________ le paiement d'un montant de 20'546 fr. 65 � titre de r�paration du dommage r�sultant du non-paiement des cotisations sociales dues par la soci�t�. Ce montant correspondait aux cotisations des mois d'avril � octobre et d�cembre 1995, � des compl�ments pour les mois de janvier � d�cembre 1994 et 1995 ainsi qu'� une reprise des salaires lors d'un contr�le d'employeur pour les ann�es 1990 � 1993.
Par acte du 14 mars 2000, la CIAM a requis de la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI la mainlev�e de l'opposition form�e par R.________. Par jugement du 25 avril 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, auquel la cause a �t� transmise d'office le 1er ao�t 2003, a prononc� la mainlev�e de l'opposition � concurrence d'un montant de 20'546 fr. 65.
R.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation.
La CIAM conclut au rejet du recours tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales n'a pas pr�sent� de d�terminations.
Le litige porte sur le point de savoir si R.________ a l'obligation, en sa qualit� d'ancien organe de la soci�t� X.________ SA, de payer la somme de 20'546 fr. 65 � la CIAM � titre de r�paration du dommage subi par cette derni�re.
La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 OJ en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
3.1 Selon l'art. 52 LAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � la caisse de compensation, est tenu � r�paration. Si l'organe est une personne morale, la responsabilit� peut s'�tendre, � titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2 et les r�f�rences). Ces principes demeurent applicables en l'esp�ce, d�s lors que selon la jurisprudence, en cas de changement de r�gles de droit et en l'absence de r�glementation transitoire, le droit en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits est pertinent (ATF 127 V 467 consid. 1). Au demeurant, l'art. 52 al. 1 LAVS en vigueur depuis le 1er janvier 2003 reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes �caisse de compensation� sont remplac�s par �assurance� (en allemand : remplacement de �Ausgleichkasse� par �Versicherung�; en italien : suppression de �cassa di compensazione�), sans que cela entra�ne un changement quant aux conditions de la responsabilit� de l'employeur (cf. ATF 129 V 13 ss. consid. 3.5).
Quant � l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, �galement applicable en l'esp�ce, il pr�voit que le droit de demander la r�paration du dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par une d�cision de r�paration dans l'ann�e apr�s qu'elle a eu connaissance du dommage, et, en tout cas, � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter du fait dommageable. Il s'agit de d�lais de p�remption, en ce sens que la caisse de compensation est d�chue du droit d'exiger la r�paration du dommage si elle n'a pas agi dans les d�lais requis (cf. ATF 128 V 12 consid. 5a, 17 consid. 2a, 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les r�f�rences; cf. �galement Andrea Braconi, Prescription et p�remption dans l'assurance sociale, in : Droit priv� et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 223 et 227 ss). Si elle a rendu une d�cision de r�paration du dommage dans ces d�lais et, en cas d'opposition, ouvert une action dans les 30 jours � compter du moment o� elle a eu connaissance de l'opposition (ancien art. 81 al. 3 RAVS), ses droits sont sauvegard�s pour toute la dur�e de la proc�dure, jusqu'� ce que la d�cision entre en force ou qu'un jugement d�finitif soit rendu (RCC 1991 p. 136 consid. 2c; arr�t non publi� B. du 8 janvier 1990 [H 102/88] consid. 2c).
3.2 Le dommage au sens de l'ancien art. 52 LAVS survient d�s que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus �tre recouvr�es, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera le cas lorsque des cotisations sont frapp�es de p�remption, ou en cas de faillite, en raison de l'impossibilit� pour la caisse de r�cup�rer les cotisations dans la proc�dure ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par la caisse est r�put� �tre survenu au moment de l'av�nement de la p�remption ou le jour de la faillite; ce jour marque �galement celui de la naissance de la cr�ance en r�paration et la date � partir de laquelle court le d�lai de 5 ans de l'ancien art. 82 al. 1 in fine RAVS (ATF 129 V 195 consid. 2.2, 123 V 16 consid. 5c). En ce qui concerne le moment de la connaissance du dommage en cas de faillite, en revanche, la jurisprudence retient g�n�ralement celui du d�p�t de l'�tat de collocation, ou celui de la publication de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 195 sv. consid. 2.3).
La question de savoir � quel moment pr�cis la caisse de compensation a eu connaissance du dommage n'est pas d�cisive en l'esp�ce, d�s lors que ce moment ne peut pas �tre ant�rieur � celui de la survenance du dommage (cf. SVR 2005 AHV n� 15 � 48; SJ 2005 I p. 272 [arr�t A., D., B. et C. du 30 novembre 2004, H 96/03]), soit le prononc� de la faillite de l'entreprise X.________ SA, en liquidation le 12 f�vrier 1999. Dans ces conditions, la d�cision de r�paration du dommage rendue le 11 f�vrier 2000 par la CIAM est intervenue dans le d�lai d'une ann�e d�s la connaissance du dommage - sans qu'il soit n�cessaire de d�terminer exactement le moment � partir duquel ce d�lai a commenc� � courir - et, a fortiori, dans les cinq ans d�s sa survenance.
5.1 Le recourant ne conteste pas sa qualit� d'ancien organe de la soci�t� pas plus que la quotit� du dommage subi par la CIAM. Il fait en revanche valoir qu'il a �t� condamn� � 30 jours d'emprisonnement avec sursis en raison du non-paiement d'un montant de 6'211 fr. 40 au titre de cotisations sociales correspondant � des p�riodes similaires � celles prises en compte par la caisse intim�e pour le calcul de son dommage dans la pr�sente cause. S'�tant acquitt� de cette somme, il estime ne plus rien devoir � ce titre. Il soutient aussi que la soci�t� �tait insolvable avant m�me qu'il entre en fonction en qualit� d'administrateur, si bien qu'il devrait �tre exempt� de la responsabilit� pour les cotisations aff�rentes au pr�c�dent mandat d'administrateur.
5.2.1 En l'occurrence, la condamnation p�nale prononc�e par le Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve en application de l'article 87 paragraphe 3 LAVS ne concernait que le d�tournement des cotisations des salari�s. Elle ne pouvait d'ailleurs porter que sur celles-ci et non sur la part patronale (cf. ATF 111 V 176 consid. 4b). En outre, ce magistrat a uniquement examin� si les �l�ments constitutifs de l'infraction p�nale pr�vue � l'article pr�cit� de la LAVS �taient r�alis�s, ind�pendamment du montant exact de la cr�ance de la CIAM. Il a pour cela express�ment r�serv� "les droits civils" de la caisse. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier, et le recourant ne l'invoque pas, que cette derni�re aurait accept� la somme de 6'211 fr. 40 pour solde de tout compte. Aussi, l'acquittement d'une partie des cotisations sociales dues � la caisse intim�e ne saurait-elle le lib�rer pour le solde. Il appartiendra en revanche � la CIAM de retrancher ce montant, ainsi que ceux qui auraient �t� vers�s en cours de proc�dure, du dommage total, dont la r�paration est requise.
5.2.2 Certes, selon la jurisprudence, un administrateur ne peut �tre tenu pour responsable, au plus, que du dommage r�sultant de l'augmentation de la dette de cotisations envers la caisse jusqu'au moment de la faillite lorsque la soci�t� est d�j� surendett�e au moment o� celui-ci est entr� en fonction (cf. ATF 119 V 405 ss consid. 4). Toutefois, l'all�gation du recourant selon laquelle la soci�t� aurait �t� insolvable avant qu'il entre en fonction comme administrateur n'est �tay� par aucun document du dossier. Le seul fait que la soci�t� ne s'acquittait que tr�s irr�guli�rement des cotisations sociales depuis 1993 ne prouve pas encore son surendettement. En outre, si tel avait �t� le cas � cette �poque d�j�, l'organe de r�vision aurait avis� le juge conform�ment � son obligation d�coulant de l'art. 729b CO. Dans ces circonstances, l'int�ress� ne d�montre pas que les constatations de fait des premiers juges sont manifestement inexactes ou incompl�tes sur ce point, si bien que le Tribunal f�d�ral des assurances se fondera sur les faits retenus par la juridiction cantonale (art. 105 al. 2 OJ).
Par ailleurs, la juridiction cantonale a expos� de mani�re pertinente les motifs qui l'ont conduit � admettre la responsabilit� du recourant dans le pr�judice subi par la caisse intim�e. On peut d�s lors renvoyer ce dernier au consid�rant 6 du jugement entrepris.
Les frais de justice, d'un montant de 1'600 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais d'un m�me montant qu'il a vers�e.
Lucerne, le 26 octobre 2006

References: art. 104
 art. 52
 ATF 
 art. 82
 ATF 
 art. 81
 art. 52
 art. 82
in fine
 l'article 87
 ATF 
 ATF