Source: http://pagesdedroit.blogspot.com/2013/09/civ-1re-13-septembre-2013-n12-30138-et.html
Timestamp: 2017-09-22 06:11:24+00:00

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Dans ces deux espèces, les enfants étaient nés en Inde, de père français et avaient été reconnus par leur père respectif qui demandaient la transcription des actes de naissance sur les registres de l'état civil français :
- sur le refus de transcription des actes de naissance sur les registres de l'état civil français : la Cour de Cassation estime, au regard des articles 16-7 et 16-9 du Code civil et de l'article 336, «qu'est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ». Elle en déduit que « les éléments réunis par le ministère public caractérisaient l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue entre le père et la mère de l'enfant, ce dont il résultait que les actes de naissance des enfants ne pouvaient être transcrits sur les registres de l'état civil français »;
- sur l'annulation de la reconnaissance de paternité : la Cour de cassation considère que « l'action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l'article 336 du Code civil, n'est pas soumise à la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père au sens de l'article 332 du même code » et « qu'en présence de cette fraude, ni l'intérêt supérieur de l'enfant que garantit l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ne sauraient être utilement invoqués ».
Civ. 1re, 13 septembre 2013, n°12-30138 (clic) et 12-18315 (clic).
Dans les revues : D. 2013, Act., 2170, D. 2013, 2377, avis C. Petit, D. 2013, 2384, note M. Fabre-Magnan, JCP 2013, 985, note A. Mirkovic.
Publié par Corinne Renault-Brahinsky à 10:02

References: l'article 336
 l'article 336
 l'article 332
 l'article 3
 § 1
 l'article 8