Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1621-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 05:03:59+00:00

Document:
1621-PGPREC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilège du Trésor - Champ d'application13
BOI-REC-GAR-10-10-20-10-20190605
2019-06-05T10:08:12.000+02:00
- les retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères et les retenues à la source afférentes à certains produits ou sommes perçues par des non domiciliés visées à l'article 182 A du CGI, l'article 182 A bis du CGI et l'article 182 B du CGI (CGI, art. 1671 A) ;
- de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal sur le territoire national (CGI, art. 1013) ;
- le versement pour sous-densité (C. urb., art. L. 331-42).
Remarque : En cas d'institution du versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-35 du C. urb., le versement pour dépassement du plafond légal de densité sera supprimé de plein droit sur l'ensemble du territoire de la commune concernée ;
- le fonds de garantie des assurances obligatoires [FGAO] (code des assurances, art. L. 421-4-1)
- d'une part, aux redevables (personnes physiques et morales) c'est-à-dire les personnes qui, à quelque titre que ce soit, se trouvent débiteurs d'impositions vis-à-vis du Trésor.
Remarque : Les cohéritiers visés à l'article 1709 du CGI sont des redevables des droits de succession ;
Remarque : Les rémunérations visées à l'article L. 3252-1 du code du travail, c'est-à-dire les traitements, salaires et autres rémunérations rattachées aux salaires telles que pensions et rentes de la sécurité sociale, soldes et indemnités des militaires, allocations des vieux travailleurs, ne peuvent être saisies ou cédées que dans certaines limites (BOI-REC-FORCE-20-20) ;
/bofip/1621-PGP.html

References: l'article 182
 l'article 182
 l'article 182
 art. 1671
 art. 1013
 l'article 1709