Source: http://lexinter.net/CGI/operations_de_credit_bail.htm
Timestamp: 2019-01-20 21:20:43+00:00

Document:
OPERATIONS DE CREDIT BAIL
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 96 II 1 Finances pour 1991))
(Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 17 III, VI finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 45 finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi n° 95-115 du 4 février 1995 art. 57 VII XIV Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 22 II 1 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 article créé directement et incorporé dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 22 IV finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 45 II, III finances rectificative pour 1994, Journal Officiel du 30 décembre 1994)
Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 22 IV finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 incorporée par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 17 IV 1, 2, VI finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990 modification aménagée par le décret 91-883 à la date du 24 juin 1991)
(Loi n° 95-115 du 4 février 1995 art. 57 VIII XIV Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 29 I 1°, III finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 95-115 du 4 février 1995 art. 57 IX XIV Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 6 II Journal Officiel du 14 novembre 1996)
(Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 27 I finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 2 III Journal Officiel du 24 février 2005)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 87 VIII finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Le présent article s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises pour les immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) nº 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale pour les immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale.
NOTA : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 87 XV : dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007
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References: art. 96
 art. 17
 art. 45
 art. 57
 art. 22
 art. 22
 art. 45
 l'article 239
 art. 22
 art. 17
 art. 57
 art. 29
 art. 57
 art. 6
 art. 27
 art. 2
 art. 87
 art. 87