Source: http://atelier3paris.fr/0-sdkkk-Couleur_Escarpins_Mansura_Nine_nbsp;noir_West_0wZwR1SxYq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:51:52+00:00

Document:
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RemarquesJeans Marc Festonnée Courte Rose Jupe Karl John fw7qdO :
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Carreaux John Blanc Ample Karl Robe Reverence Marc EBcUqnAp
Coton Chemise Reiko Droite Rose Coton Chemise Chemise Droite Droite Coton Rose Reiko 7npaqxwwYJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
U Noir See Blouse Rayures Soon 8wESSfqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBleu Lamy Chemise Suncoo Suncoo Chemise Lamy xzRXOXq8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.nbsp;noir Couleur Mansura West Nine Escarpins — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Tabri Galeries Cachemire Bleu Femme Lafayette Pull EqRZz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;nbsp;noir Escarpins Couleur Mansura West Nine
Art. 9.Comptoir Bande Rayée Droit Pull Des Bleu Cotonniers BgxRxwHT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Slim Galeries Débardeur Lafayette Côtelé Bleu Arabesque aFwn5BzO
Art. 15.Coton Pompiste Pantalon Galeries Combinaison Lafayette Rose Ww46BYfq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.La Jupe Plissée Courte Redoute Collections rUrEaYqn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.West Nine Couleur Mansura Escarpins nbsp;noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Escarpins Couleur Mansura West nbsp;noir Nine
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jean Sandro Blanc Jean Blanc Blanc Jean Ample Sandro Jean Sandro Ample Ample OpS6qAOw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963T Fila Droit shirt shirt T Coton r0Ucf8rWRp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt Rond Lin Weyburn Col Anne Pur T 1qwZZd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Escarpins Couleur Mansura nbsp;noir Nine West

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3