Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-6-juillet-2016_a18544.html
Timestamp: 2017-12-15 21:36:32+00:00

Document:
L'actualité du mercredi 6 juillet 2016
JOURNAL OFFICIEL n°156 du 6 juillet 2016
Contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers
Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers
>> Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d'imprimés papier doivent contribuer à la gestion des déchets de papier. Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par l'Etat. Les éditeurs de publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-697 du 1er août 1986, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72, peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature.
Le présent décret précise les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des caractéristiques des publications. Le premier versement de l'éco-contribution interviendra pour la presse en 2018, sur la base des tonnages de 2017.
>> Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 .
JORF n°0156 du 6 juillet 2016 - NOR: DEVP1604823D
Départements - Accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition proportionnée entre les départements
Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements.
>> L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l'année civile en cours
JORF n°0156 du 6 juillet 2016 - NOR: JUSF1618291S
Texte adopté (sous réserve de motion de censure)
Projet de loi "Travail" - Le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement
Le Premier ministre a, en application de l'article 49 alinea 3 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (précédemment intitulé projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs).
Le débat sur ce texte est suspendu ; ce texte sera considéré comme adopté en nouvelle lecture sauf si une motion de censure est déposée dans le délai de 24 heures et adoptée.
Assemblée Nationale - Texte modifié - 2016-07-05
Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/3909_article_49_3.pdf
Loi travail : face à "une alliance des conservatismes" Valls se passe du vote et préfère le 49.3
Si une motion de gauche est déposée d’ici 24 heures et qu’elle n’est pas adoptée, le projet de loi ne sera toujours pas définitivement adopté. Le texte fera un ultime retour au Sénat le 18 pour une nouvelle lecture. La majorité sénatoriale de droite et du centre pourraient cette fois abréger l’examen, après les deux semaines d’examen en première lecture, par le recours à une question préalable. Le projet de loi reviendra une dernière fois à l’Assemblée, où les députés auront le dernier mot. Ou plutôt le gouvernement, qui en toute logique devrait recourir une dernière fois… au 49.3.
RP - Public Sénat/François Vignal - 2016-07-05
Le recours à l’article 49.3 de la Constitution
Le 5 juillet 2016, le Premier ministre a annoncé qu’il engageait la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour le vote, en nouvelle lecture, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (ou "loi Travail" ou encore "loi El Khomri"). Cette procédure est prévue par l’article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution du 4 octobre 1958 qui permet l’adoption sans vote d’une loi.
L’article 49.3 donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale.
Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le projet est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent et si elle est votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.
Vie Publique - 2016-07-05
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
Protection des lanceurs d'alerte appliquée aux fonctionnaires la protection des lanceurs d'alerte contre toute mesure discriminatoire (art 6E) ;
Transaction judiciaire
- précisé qu’en cas d’échec de la transaction judiciaire, les documents transmis durant la négociation resteront confidentiels, en vertu du principe de loyauté de la preuve et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (art 12 bis) ;
Fraude fiscale et économique et activités criminelles
- permis que certaines infractions puissent être poursuivies dans la globalité de leurs implications, notamment quand la fraude fiscale et économique est associée à d’autres activités criminelles ou délictuelles (art add après art 12 ter) ;
TITRE II DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
- exclu de la définition des représentants d’intérêts, et des contraintes qui y sont associées, les associations d’élus;
- confié à la HATVP le contrôle du pantouflage, aujourd’hui de la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique (art add après art 13 bis) ;
TITRE III DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
Sénat - Dossier législatif - 2016-07-05
Simplification du droit de l’urbanisme : le Gouvernement salue le "travail incontournable du Sénat"
Ce catalogue de mesures règlementaires de simplification dans les champs de l’urbanisme et de la construction comporte 45 mesures de simplification de nature règlementaire ou portant sur des pratiques administratives. Leurs domaines sont l’urbanisme, la construction, les normes applicables aux ERP, le contentieux, le patrimoine, la participation du public aux projets locaux, les relations avec les services de l’État, et l’environnement.
Ces mesures, issues des remontées du terrain via la consultation nationale réalisée par le groupe de travail auprès des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des professionnels, ont fait l’objet d’une première analyse par le groupe de travail et par un cabinet d’avocats spécialisé.
Sans être exhaustif, il complète le rapport et la proposition de loi du groupe de travail en se concentrant sur les mesures qui relèvent de l’exécutif. C’est à présent au Gouvernement de se saisir de ses propositions pour en faire des avancées concrètes au profit des collectivités territoriales et des citoyens.
Sénat - Commission - 2016-07-05
>>Plus d’informations sur le site du groupe de travail
Rapport d'information n° 720 tome II (2015-2016) - 23 juin 2016
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-720-2-notice.html
ORDRE DU JOUR du mercredi 6 juillet 2016
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi Egalité et citoyenneté (no 3679). - voir le dossier
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (texte de la commission, n° 716, 2015-2016)
Réfugiés et emploi: les députés appellent à une approche bénéfique pour les deux parties
Permettre aux réfugiés et demandeurs d'asile de travailler dans leur pays d'accueil aide à restaurer la dignité humaine, mais réduit également les pressions sur les budgets publics, les réfugiés devenant des contribuables, estiment les députés dans une résolution non contraignante votée mardi.
Les procédures d'intégration doivent néanmoins mettre l'accent sur l'apprentissage des langues et tenir compte des taux de chômage locaux qui touche tout particulièrement les jeunes…
Parlement européen - Session plénière - 2016-07-05
Accueil des réfugiés - Bruxelles, Paris, Lesbos et plus de cent maires exhortent les Etats à tenir leurs promesses
Les maires, élus locaux et régionaux de toute l’Europe se rallient derrière l’appel du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) pour exhorter les Etats membres à tenir leurs promesses en matière de politique d’asile et d’intégration.
A ce jour, cet appel est soutenu par les maires des villes d’Athènes, de Bucarest, Bruxelles, Lesbos, Munich, Paris, Santander, Vienne, parmi d’autres, ainsi que par les Présidents de 23 associations de collectivités territoriales et plus de 120 élus locaux et régionaux. Cet appel a été renforcé par une pétition en ligne que le CCRE vient de lancer afin d’engager les élus locaux et régionaux, ainsi que de la société en général.
Conseil des Communes et Régions d’Europe - 2016-07-05
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3326
Environnement - Engins non routiers
PE - De nouvelles mesures pour réduire les émissions des engins non routiers
Les émissions des engins non-routiers représentent 15% du total des émissions de dioxydes d’azote (NOx) et 5% des émissions de particules fines dans l’UE.
Des projets de mise à jour des règles d'homologation et des limites d'émission pour les moteurs des machines non routières, dont les tondeuses à gazon, les bulldozers, les locomotives diesel et certains bateaux, ont été adoptés.
La législation définit des catégories de moteurs, divisées en sous-catégories en fonction de leur puissance. Pour chacune d’entre elles, des limites d’émission sont fixées pour les polluants CO, HC, NOX et les particules fines (PM), ainsi que des échéances d’application, à partir de 2018.
Par rapport à la législation existante, le nouveau règlement couvre davantage de types de moteurs, prévoit des procédures administratives plus simples et améliore l’application de la loi et la surveillance du marché…
PE - Ouverture de la session plénière : minute de silence en hommage à Michel Rocard et aux victimes du terrorisme
Le Président Schulz a ouvert la session en appelant à observer une minute de silence pour rendre hommage à l'ancien Premier ministre français et député européen Michel Rocard, décédé le 2 juillet à 85 ans. Il a également dédié ce silence à la mémoire de plus de 300 personnes tuées et plus de 500 blessées dans des attaques terroristes la semaine dernière en Turquie, au Yémen, au Bangladesh et en Irak.
Annulation pour excès de pouvoir de l'attribution d'une subvention pour un motif de forme ou de procédure - Faculté de régularisation de l'administration
Lorsque, après avoir pris une décision attribuant une subvention à une association, l'administration constate que sa décision est entachée d'une irrégularité de forme ou de procédure, elle dispose de la faculté de régulariser le versement de cette subvention. Compte-tenu de cette faculté, l'annulation, par une décision juridictionnelle, d'une décision par laquelle l'administration a attribué une subvention à une association, pour un motif d'irrégularité de forme ou de procédure, n'implique pas nécessairement que celle-ci soit immédiatement restituée à l'administration par l'association.
L'administration peut ainsi, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée. La juridiction, saisie de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de recouvrer la subvention attribuée sur le fondement d'une décision annulée pour un motif d'irrégularité de forme ou de procédure, doit alors subordonner la restitution de la somme réclamée à l'absence d'adoption par l'administration, dans le délai déterminé par sa décision, d'une nouvelle décision attribuant la subvention.
A noter >> Actes déterminant la structure d'un organisme de coopération entre collectivités territoriales et fixant ses compétences
Les actes relatifs à l'institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne revêtent pas le caractère d'actes réglementaires.
L'arrêté par lequel le préfet constate la liste des équipements reconnus d'intérêt commun du syndicat d'intérêt commun, qui a notamment pour effet de transférer au syndicat la gestion de ces équipements et des services qui y sont attachés, ne revêt pas un caractère réglementaire.
Conseil d'État N° 363047 - 2016-07-01
Mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments - Absence de consultation obligatoire du Conseil national de l'habitat
Des textes qui précisent les modalités de mise en oeuvre de mesures dont la finalité est d'inciter à la réalisation de travaux améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et qui ne sont pas principalement destinées à la réhabilitation de l'habitat existant n'entrent pas dans le champ des dispositions sur lesquelles le Conseil national de l'habitat doit obligatoirement être consulté en vertu des dispositions de l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation.
>> l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " (...) Le Conseil national de l'habitat est consulté (...) sur les mesures destinées à (...) réhabiliter l'habitat existant (...) ". Le décret en litige précise les catégories de travaux de rénovation énergétique de bâtiments d'habitation pour lesquelles est exigé, pour le bénéfice du crédit d'impôt et des avances remboursables sans intérêts, le respect de critères de qualification de l'entreprise qui les réalise, et prévoit que, pour justifier du respect de ces critères, précisés par l'arrêté attaqué, l'entreprise doit être titulaire d'un " signe de qualité " répondant à " un référentiel d'exigences de moyens et de compétences délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat ". Ces textes précisent ainsi les modalités de mise en oeuvre de mesures dont la finalité est d'inciter à la réalisation de travaux améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et qui ne sont pas principalement destinées à la réhabilitation de l'habitat existant. Par suite, ils n'entrent pas dans le champ des dispositions sur lesquelles le Conseil national de l'habitat doit obligatoirement être consulté en vertu des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le décret du 16 juillet 2014 et l'arrêté du 16 juillet 2014 en litige auraient été pris en méconnaissance de ces dispositions doit être écarté…
Conseil d'État N° 384530 - 2016-06-30
Institution d'une servitude d'urbanisme entraînant pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.
Une société a acquis en 1987 et 1989 des terrains d'assiette, en vue d'une opération d'aménagement importante, après que le plan d'occupation des sols d'une commune eut été modifié, conformément aux engagements pris par cette commune, afin de le rendre compatible avec ce projet d'aménagement.
Cette société a engagé d'importants travaux en vue de la réalisation de ce projet qui bénéficiait, à l'origine, du soutien de la commune. Le projet n'a pu aboutir en raison du défaut de raccordement des terrains d'assiette au réseau d'assainissement, lequel n'a pu être opéré faute que la commune ait procédé à la réalisation de la canalisation prévue à cet effet.
S'il était loisible à la commune de décider, en 2005, d'abroger le plan d'occupation des sols tel que révisé en 1987 et d'approuver, conjointement avec le préfet, une carte communale procédant au classement de terrains en zone naturelle non constructible pour le motif d'intérêt général tiré de la préservation du caractère rural de cette zone, l'approbation de cette carte a eu, en l'espèce, pour effet, en procédant au classement en zone inconstructible de la totalité des terrains dont la société requérante est propriétaire, d'amoindrir la valeur vénale de sa propriété, laquelle occupe une partie substantielle du territoire de la commune, et de compromettre définitivement ses projets d'aménagement.
Elle doit, ainsi, être regardée comme ayant fait peser sur cette société, qui a été seule affectée par ce classement, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.
La carte communale étant, en vertu de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, approuvée conjointement par le conseil municipal et par le préfet, les préjudices en résultant sont de nature à engager la responsabilité conjointe de la commune et de l'Etat à son égard. Il y a lieu de mettre à la charge de chacun d'entre eux la moitié des sommes à lui verser à ce titre.
Toutefois, par son comportement, et notamment son inertie durant les années 1997 à 2002, au cours desquelles elle n'a pas entrepris de démarches auprès de la commune pour tenter de résoudre les difficultés liées à l'impossibilité de raccorder ses terrains au réseau d'assainissement, la société requérante a elle-même contribué à la réalisation du préjudice dont elle demande réparation. Il sera fait une juste appréciation des faits de l'espèce en laissant à sa charge la moitié du préjudice indemnisable.
Conseil d'État N° 375020 - 2016-06-29
Mise à disposition de bulletins de vote adaptés aux malvoyants ?
Plusieurs dispositions du code électoral contribuent à favoriser la participation au scrutin des non voyants et mal voyants. En particulier, les dispositions de l'article L. 64 autorisent toute personne atteinte d'une infirmité certaine à se faire assister par un électeur de son choix, permettant ainsi aux personnes malvoyantes d'être efficacement aidées dans les bureaux de vote. Dans l'état actuel du droit, il n'est pas possible d'aller au-delà en prévoyant des bulletins spécifiques en braille.
Cela n'est pas non plus souhaitable en pratique pour respecter la sincérité et le secret du vote puisque ces bulletins différents feraient connaître le sens du vote des personnes malvoyantes au sein d'un bureau de vote. Il est par ailleurs impossible de connaître a priori le nombre et la localisation des électeurs non voyants ou malvoyants puisqu'aucune indication de ce handicap ne peut - et ne doit d'ailleurs - figurer sur les listes électorales.
L'ensemble des bulletins de vote devrait donc être réalisé en braille afin de préserver l'égalité entre les candidats et le secret du vote. Or le nombre d'imprimeurs susceptibles de détenir le matériel nécessaire pour confectionner de tels documents est restreint, de sorte que les données mêmes de l'impression (coût, localisation de l'imprimeur, délai très court de tirage et de livraison) rendent difficile la mise en œuvre d'un tel dispositif. De plus, les très grandes quantités imprimées supposent des conditionnements occupant le moins de volume possible, ce qui paraît peu compatible avec des documents imprimés en relief, qui pourraient devenir difficilement identifiables par l'électeur, après le transport et la manipulation dans les centres de tri.
En outre, l'utilisation du braille ne concernerait qu'une partie des non voyants ou mal voyants, peu de déficients visuels l'ayant appris (1 % selon l'étude n° 416 de juillet 2005 de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - ministère de la santé et des solidarités). Enfin, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt du 16 février 2005, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que doivent être mis à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille, en système agrandi avec des caractères gras ou comportant la photographie du candidat tête de liste.
Sénat - 2016-06-30 - Réponse ministérielle N° 18890
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118890.html
Transfert de compétences pour les services d'assainissement
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, le législateur a souhaité accorder aux EPCI un délai raisonnable leur permettant d'organiser au mieux la prise de ces nouvelles compétences. En effet, pour les communautés de communes, la compétence "eau" demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence "assainissement" reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, l'article 64 de la loi NOTRe a supprimé la référence à l'intérêt communautaire pour les compétences obligatoires des communautés de communes en modifiant la rédaction de l'article L. 5214-16 du CGCT. Ainsi, l'expression "tout ou partie" relative à l'assainissement a été supprimée, conformément à la volonté du législateur de rationaliser l'organisation du service public de l'assainissement en renforçant son intégration.
La suppression de l'expression "tout ou partie", ainsi que de la référence à l'intérêt communautaire auront donc pour effet d'opérer un transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de l'ensemble des missions liées à l'assainissement, à compter du 1er janvier 2020, sans que cette compétence puisse être scindée ou partagée. Ceci implique que la compétence "assainissement" recouvre désormais l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, sans distinction. Par conséquent, les communautés de communes qui n'exerçaient qu'une partie de la compétence "assainissement" ne pourront plus la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles.
Toutefois, afin de lever cette difficulté, l'article 68 de la loi NOTRe a introduit une disposition transitoire accordant un délai d'une année supplémentaire aux communautés de communes existantes, leur permettant d'intégrer dans leur statuts l'intégralité de la compétence "assainissement". Ainsi, à défaut d'un exercice intégral au 1er janvier 2018, la compétence assainissement ne pourra plus être comptabilisée comme une compétence optionnelle.
Dans le cas où cette situation aura pour conséquence de faire passer le nombre de compétences optionnelles exercées par la communauté de communes en dessous du seuil minimal de trois compétences, le préfet procédera dans les six mois à la modification des statuts pour lui faire exercer l'intégralité des groupes de compétences listés à l'article L. 5214-16 du CGCT.
Sénat - 2016-06-09 - Réponse ministérielle N° 20429
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320429.html
Voir également >> Compétence en matière d'eaux pluviales urbaines
Sénat - 2016-06-30 - Réponse ministérielle N° 19211
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219211.html
Voir également >> Transfert de compétences aux communautés de communes et tarification de l'eau
Sénat - 2016-06-30 - Réponse ministérielle N° 19253
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219253.html
Extension du dispositif Pinel aux villes moyennes ?
Extrait de réponse: "… Le dispositif Pinel, essentiel à la relance de l'offre locative, est ciblé sur les zones tendues, A, A bis et B1. Vous demandez son extension en zone C.
Une révision des critères en 2014 a conduit à une carte fine. Une extension introduirait une inégalité de traitement envers les contribuables ayant investi en Sellier en zone B2. Elle pourrait avoir des effets inflationnistes. En Bretagne, l'expérimentation reviendrait à couvrir plus d'un habitant sur deux et plus de 80 % des communes.
Les tensions du marché breton s'expliquent plutôt par la vacance de nombreux logements anciens : raison pour laquelle nous collaborons avec les élus et Action logement pour réhabiliter ces logements et faciliter l'accession à la propriété. C'est tout l'objet du plan de revitalisation des centres-bourgs et du PTZ ancien.
Sénat - Question orale - 2016-06-30
Possibilité pour un maire de verbaliser ses administrés
En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire.
Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souche d'amendes forfaitaires ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d'application de l'article L.2212-5 du CGCT et de l'article R. 130-2 du code de la route, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale.
Il n'est toutefois pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction dans la mesure où, dans les zones rurales, les gardes champêtres peuvent verbaliser les stationnements abusifs ou gênants.
Sénat - 2016-06-30 - Réponse ministérielle N° 16190
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516190.html
FPE - Régime indemnitaire appliqué à certains emplois de responsabilités supérieures
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
>>Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé :
1° Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, les agents nommés sur un emploi de chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau, respectivement régis par les décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;
2° Les agents nommés sur l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.
JORF n°0156 du 6 juillet 2016 - NOR: RDFF1617168A
Centre de gestion de la fonction publique territoriale - Rappel des missions présentant un lien avec l'emploi public et des activités constituant le complément normal de ces missions
Prenant en compte la nécessité d'aider les collectivités affiliées à mettre en place la démarche de dématérialisation du contrôle de légalité et leur intérêt de mutualiser les coûts par son intermédiaire, le conseil d'administration d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) a notamment décidé, par une délibération du 8 décembre 2011, de mettre en oeuvre le projet de dématérialisation du contrôle de légalité (…)
Un syndicat mixte intercommunal qui propose également des solutions de dématérialisation des procédures, a, par un courrier daté du 19 septembre 2012, demandé au CGFPT de résilier le contrat signé le 31 mai 2012 pour méconnaissance des règles de la commande publique. A la suite du rejet implicite de sa demande, le syndicat mixte intercommunal a saisi le tribunal administratif d'une action en contestation de la validité du contrat signé le 31 mai 2012. Ce syndicat relève appel du jugement du tribunal administratif en date du 28 mai 2014 rejetant sa demande. (…)
Il résulte des dispositions des articles 23 à 26-1 de la loi du 26 janvier 1984, qui définissent les missions des centres de gestion, que l'ensemble de ces missions présentent un lien avec l'emploi public territorial. Or le principe de spécialité qui régit les centres de gestion leur interdit d'exercer des activités étrangères à cette mission, sauf si ces activités constituent le complément normal de leurs missions et sont directement utiles pour l'amélioration des conditions d'exercice de celles-ci. (…)
La seule acquisition d'un service de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ne saurait par elle-même excéder les compétences dévolues au centre de gestion, lequel pourrait régulièrement en faire usage pour les décisions relatives à l'emploi public soumises au contrôle de légalité. (…)
A noter >> A l'appui de son recours en contestation de la validité du contrat, mais aussi de ses conclusions indemnitaires présentées à titre accessoire ou complémentaire, le concurrent évincé peut invoquer tout moyen.
Il ne résulte par ailleurs d'aucun texte ni principe applicable à la date de la demande que le caractère opérant des moyens ainsi soulevés soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant.
CAA Bordeaux N° 14BX02263 - 2016-06-23
Contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap (CIG Versailles)
L’apprentissage est un dispositif d’entrée dans le monde du travail par la voie de l’alternance permettant de bénéficier d’une formation validée par un diplôme.
Afin d’aider les personnes reconnues handicapées à s’insérer dans la vie professionnelle, le FIPHFP aide financièrement aussi bien les futurs apprentis que les employeurs désireux de les accueillir (prime à l’insertion, aménagement de poste, …).
CIG Versailles - Info-service Prévention - 2016-07-05
25ème congrès de l’ANDAM
Le 25ème congrès de l’Association nationale des directeurs d'Associations de maires s’est tenu, du 22 au 25 juin 2016, à Bordeaux en présence de François Baroin, président de l'AMF, de Philippe Laurent, secrétaire général de l'AMF, et de Michel Vergnier, trésorier général de l'AMF. Cette édition a notamment été marquée par l’adhésion de sept autres associations départementales, issues de la nouvelle grande région Aquitaine, à la Fédération régionale des maires d’Aquitaine.
Le renforcement de la présence des associations départementales au niveau régional souhaité par l’AMF dès le début de cette année est en cours, avec la création de fédérations régionales ou d’une manière plus informelle d’un rapprochement entre les AD d’une même région.
Des rencontres avec les présidents de région ont eu lieu et des référents ont été désignés auprès des instances régionales.
Ce rapprochement avec les régions répond aussi à deux autres objectifs : celui de mieux se connaître entre associations départementales, d’échanger les expériences et les bonnes pratiques et de réfléchir sur la mutualisation de postes, notamment dans le domaine de l’intercommunalité.
Ce congrès a été aussi l’occasion de réfléchir, dans le cadre d’une réunion qui s’est tenue au Teich, en présence de François Deluga, maire de cette commune et membre du Bureau de l’AMF, sur le renforcement des partenariats contractés par les différentes associations départementales ainsi que sur les services nouveaux qui peuvent être apportés aux adhérents au-delà des services traditionnels de conseils juridiques ou d’information-formation. Un certain nombre d’AD proposent maintenant d’autres services tels que la gestion des listes électorales, le développement des sites internet pour les communes ainsi que les achats groupes pour celles-ci ; des plateformes décentralisées, pour la transmission des actes au contrôle de légalité, ou encore en matière financière.
La prochaine réunion des directeurs d’association départementale à l’AMF aura lieu le mardi 20 septembre
AMF - 2016-06-29
Atteintes psychologiques et agressions verbales entre conjoints
Au cours des années 2014 et 2015, 12,7 % des femmes et 10,5 % des hommes âgés de 18 à 75 ans déclarent avoir subi durant les deux années précédentes des atteintes psychologiques ou des agressions verbales de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. Ils ont ainsi été l’objet de manière répétée de comportements dévalorisants, de manifestations de jalousie, d’insultes ou été confrontés à des menaces ou des actes visant à les contrôler.
INSEE - 2016-07-05
Argent trop cher… Petit précis d’inclusion bancaire - Pour des outils de prévention et d’accompagnement adaptés
Quelle que soit notre situation sociale, professionnelle ou financière, nous sommes tous des agents économiques. Ce statut nous invite à un moment ou à un autre à nous interroger sur nos modes de vie et de consommation étant entendu que les actes essentiels de la vie courante tels que payer ses factures, percevoir un salaire, bénéficier de prestations sociales ou financer un projet nécessitent de disposer de produits et services bancaires.
De fait, nous sommes devenus très dépendants des établissements bancaires et financiers. Passé ce constat, une question fondamentale demeure : sommes-nous vraiment tous égaux devant l’accès et l’usage des produits et services bancaires ? Dans les faits, rien n’est moins sûr...
UNCCAS - 2016-07-05
En 2012, le coût théorique du parcours d’un élève entre le début de sa scolarité obligatoire et la fin de ses études secondaires en France est dans la moyenne de l’OCDE. Il est inégalement réparti entre le primaire et le secondaire.
La France dépense moins que la moyenne de l’OCDE pour le parcours d’un élève dans le primaire, et plus pour un élève pendant la durée des études secondaires. La dépense pour un parcours dans l’enseignement supérieur est un peu plus élevée en France que dans la moyenne de l’OCDE.
En France, non seulement la scolarité primaire est plus courte que dans la plupart des pays (5 ans au lieu de 6) mais le coût annuel moyen d’un élève est également plus bas (7 010 $ppa) que dans la moyenne de l’OCDE (8 250 $ppa). La France dépense donc nettement moins que la moyenne de l’OCDE (- 29 %) pour le parcours d’un élève dans le primaire.
Dans le secondaire, la scolarité théorique est en France plus longue que dans la majorité des pays de l’OCDE (7 ans au lieu de 6) et la dépense annuelle par élève y est plus importante (11 050 $ppa contre 9 520 $ppa pour l’OCDE). La dépense pour le parcours théorique d’un élève dans le secondaire est donc plus élevée en France(+ 23 %) que dans la moyenne des pays de l’OCDE.
Dans l’enseignement supérieur, la durée moyenne d’études est aussi légèrement plus élevée en France que dans la moyenne de l’OCDE et la dépense pour un parcours moyen y est un peu plus importante (61 430 $ppa contre 57 460 $ppa).
En France, comme en moyenne dans l’OCDE, c’est le secteur public qui finance la plus grande partie de la dépense d’éducation. Mais la structure du financement public est différente en France par rapport à la plupart des pays :
- l’État participe à hauteur de 70 % au financement public de l’enseignement primaire-secondaire tandis que pour la moyenne de l’OCDE, ce sont les administrations territoriales qui en sont le premier contributeur (62 %).
Ministère de l'Education Nationale - Note d'information n° 05 - Février 2016
Fonction urbaine indispensable, la livraison de marchandises en ville se trouve confrontée à l’évolution des modes de consommation, avec l’explosion du e-commerce et le déploiement des enseignes de proximité.
En outre, elle doit s’adapter aux préoccupations du développement durable animant aujourd’hui nos sociétés.
Des projets novateurs se dessinent en cœur de ville, en Île-de-France comme dans les autres métropoles, qui répondent aux enjeux économiques et aux préoccupations écologiques…
IAU IDF - Note rapide Mobilité, n° 719 - 2016-06-27
Officialisation de la création des 135 groupements hospitaliers de territoire
Conformément au calendrier fixé par la loi de modernisation de notre système de santé, les groupements hospitaliers de territoire (GHT), nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire, sont désormais officiellement créés partout en France.
Les acteurs des plus de 850 hôpitaux publics français se sont en effet concertés durant les 5 derniers mois, sous l’égide des Agences régionales de santé, et en lien avec les élus des territoires et la Fédération Hospitalière de France, pour aboutir à des regroupements d’établissements qui tiennent compte des réalités du terrain, territoire par territoire. Le résultat de ce travail de fond aboutit aujourd’hui à la création de 135 GHT.
Un travail d’approfondissement s’ouvre aujourd’hui pour préciser concrètement les projets médicaux partagés des hôpitaux au service de la santé des Français. Ces travaux déboucheront par exemple sur la mise en place d’équipes médicales de territoire, de consultations médicales avancées, ou encore sur l’accélération du développement de la télémédecine.
Ministère de la Santé - 2016-07-05
Adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes âgées
Marisol Touraine, Emmanuelle Cosse et Pascale Boistard ont signé mardi 5 juillet 2016 une convention visant à amplifier l’adaptation des logements privés et sociaux à l’avancée en âge de la société.
Cette convention est structurée autour de quatre objectifs.
- 100 000 logements adaptés dans le parc privé
- Accélérer la mobilisation des bailleurs sociaux dans le parc public
- Améliorer les compétences des entreprises et artisans du bâtiment
- Vers un guichet unique pour faciliter l’accès au droit des citoyennes et citoyens
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-07-05
Conseil de la CNSA : des mesures nouvelles et des financements supplémentaires pour les politiques de l’âge
Dans la dynamique du train de mesures lancé par la loi ASV, dans les secteurs de l’aide à domicile ; de l’adaptation des logements aux personnes âgées ; de la modernisation de la gouvernance des politiques publiques de l’âge ; le Conseil du 5 juillet 2016 a été l’occasion d’annonces emblématiques visant à amplifier davantage les changements attendus dans ces domaines tant par les Français.e.s que par les acteurs de ces politiques.
En réponse à la motion du conseil de la CNSA d’avril, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, et Pascale Boistard ont écrit à la présidente du Conseil de la CNSA pour lui annoncer plusieurs décisions, présentées par Pascale Boistard :
- un fond d’un montant d’au moins 25 millions d’euros pour appuyer les bonnes pratiques dans le secteur de l’aide à domicile ;
- le financement de nouvelles missions d’appui de l’Etat sur l’aide à domicile aux départements, pour les départements qui le demanderont. Cette mesure est le prolongement des trois missions d’appui lancées en mai pour la Corrèze, la Somme et la Meurthe-et-Moselle ;
- de favoriser le déploiement rapide des conférences des financeurs sur les territoires, avec un appui complémentaire de 5,58 millions d’euros, en plus des 102 millions d’euros de financements prévus en 2016, afin de permettre une mise en œuvre rapide de cette mesure clé de la loi ASV. Les financements ainsi débloqués s’élèveront à 60 000 € pour les territoires non préfigurateurs (81 départements) et 30 000 € pour les territoires préfigurateurs (24 départements), à utiliser avant le 31 décembre 2017.
- de mobiliser 20 millions d’euros des réserves de la CNSA, en 2016, pour l’adaptation des logements aux personnes âgées afin d’atteindre 100 000 logements adaptés sur la période du quinquennat, dépassant ainsi l’objectif de 80 000 qui sera atteint et dépassé fin 2016.
Note d’orientation sur la mission de développement dans les Parcs naturels régionaux
Bâtir une stratégie socio-économique dans les Parcs naturels régionaux s’appuie sur la volonté de mettre en oeuvre un certain type de développement sur ces territoires.
Les Parcs, en la matière, ne partent pas de zéro. Tous expérimentent, et souvent avec succès, des actions, des outils, des politiques locales efficaces de développement durable qui peuvent inspirer d’autres territoires ruraux de France et d’ailleurs.
Chacun des types d’actions de développement retenues dans cette stratégie est illustré par des exemples représentatifs d’expérimentations conduites au sein des Parcs naturels régionaux.
>> La note d’orientation stratégique sur le développement socio-économique dans les Parcs a été adoptée par le Bureau de la Fédération des Parcs en fin 2015, suite au travail conduit au sein de la commission "Économie".
Fédération des Parcs naturels régionaux - 2016-07-05
378 projets pour développer des installations solaires photovoltaïques sur bâtiments et sur ombrières de parking
Ségolène Royal a désigné les 378 lauréats de la deuxième période de l’appel d’offres pour développer les installations photovoltaïques de moyenne puissance (100 à 250 kilowatts crête).
183 projets pour le lot dédié aux installations sur tout type de bâtiment et 195 projets pour le lot dédié aux installations sur bâtiments agricoles sont sélectionnés pour la deuxième période et pourront bénéficier de tarifs d’achat garantis à un prix moyen pondéré de l’électricité de 134,8 €/MWh. Les niveaux des tarifs d’achat proposés par les candidats poursuivent leur baisse, au bénéfice du consommateur final (3 % de baisse par rapport à la période précédente).
Les projets retenus, qui seront réalisés dès 2017, représentent 130 M€ d’investissements et permettront de produire 100 GWh d’électricité verte chaque année.
Une troisième tranche de l’appel d’offres est prévue, dont la clôture est fixée au 21 juillet 2016.
MEEM - 2016-07-05
Inscrivez-vous vite à la deuxième session du MOOC TVA
Le MOOC qui débutera le lundi 17 octobre s’étalera sur huit semaines, laissant aux apprenants deux semaines pour visionner les vidéos de chaque séquence (soit une heure de cours en ligne) et réaliser les exercices qui s'y rattachent. Vidéos et cas pratiques d'application ont été conçus par des enseignants spécialistes de la TVA à l’Ecole nationale des Finances publiques.
Le contenu du MOOC sera le suivant :
- première séquence (quatre vidéos) : découverte des mécanismes régissant le fonctionnement de la TVA, présentation des grandes caractéristiques de la taxe et du schéma de raisonnement à acquérir ;
- deuxième séquence (quatre vidéos) : le champ d’application de la TVA. Les règles applicables aux opérateurs économiques, les exonérations et possibilités d’option, les règles spécifiques à certaines activités des collectivités territoriales ;
- troisième séquence (quatre vidéos) : les options spécifiques aux collectivités locales et les modalités d’imposition à la TVA ;
- quatrième séquence (cinq vidéos) : l’exercice du droit à déduction. Les clés de répartition pour calculer la quote-part de TVA susceptible de faire l'objet d'une déduction, le prorata financier, les conditions de temps et de forme auxquelles est subordonné l'exercice du droit à déduction.
Collectivités Locales.gouv - 2016-07-05
Outre-Mer - Guadeloupe - Centrale géothermique de Bouillante - Signature du protocole d’investissement
Le protocole conduit à ce qu’ORMAT, entreprise de géothermie reconnue mondialement, prenne une participation de 60 % dans la centrale géothermique de Bouillante, la Caisse des dépôts et Consignations de 20 %, et à ce que SAGEOS, filiale à 100 % du BRGM, conserve une participation de 20 %.
Cette opération va se traduire par des investissements à hauteur d’au moins 10 M€ pour développer la centrale, optimiser son fonctionnement et tripler sa capacité installée pour atteindre 45 MW en 2021.
Elle contribuera de manière importante aux objectifs de développement des énergies renouvelables qui seront fixés dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie de la Guadeloupe, dans la perspective d’atteindre l’autonomie énergétique du territoire en 2030, comme le prévoit la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
CNSIS - Examen du cadre d'emplois des médecins/pharmaciens, du référentiel de formation SIC et lancement de la mobilisation des SDIS autour de la grande cause nationale 2016.
Extrait : "… La CNSIS a lors émis un avis favorable sur les projets de décrets statutaire (unanimité moins 1 vote contre : FA et une abstention : CGT), indiciaire (unanimité) et relatif au concours (unanimité moins 2 abstentions), ainsi que sur le projet d’arrêté sur l’indemnité de responsabilité (unanimité moins 4 votes contre : FNSPF et FA).
La CNSIS a ensuite émis un avis favorable (unanimité moins 2 votes contre : CGT et FA) au projet d’arrêté relatif à la formation aux systèmes d’information et de communication (SIC) : dans le cadre de la modernisation de la formation conduite en 2013, ce texte, issu de 32 mois de travaux conduits sous l’égide de la DGSCGC, vise à adapter le cadre réglementaire2 aux pratiques mises en oeuvre par les SDIS pour répondre aux besoins opérationnels.
A l’initiative du Président RICHEFOU, le Président FAURE a présenté une communication sur le label Grande cause nationale 2016 attribué le 2 mai 2016 par le Premier ministre au collectif associatif formé par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la Croix-Rouge française et la Fédération nationale de Protection civile, pour leur projet de campagne de sensibilisation du public autour du thème "Adoptons les comportements qui sauvent"…
FNSPF - Flash infos n°11 - 2016-06-29
http://www.pompiers.fr/actualites/flash-infos-ndeg11-0
Fier d'être Jeune Sapeur-Pompier !
Ils sont 27 800, filles et garçons entre 11 et 18 ans, à se retrouver chaque semaine dans les sections de jeunes sapeurs-pompiers partout en France. Ils suivent une formation tout au long de l’année scolaire, souvent les mercredis et/ou samedis, et généralement sur 4 ans.
Samedi 2 juillet, 1 300 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) s’étaient donnés rendez-vous dans la Meuse pour participer au Rassemblement Technique National des JSP. Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve s’est rendu sur le site de la compétition à la rencontre des JSP pour assister aux différentes épreuves. Ensemble, ils ont ainsi pu échanger sur la citoyenneté, l’engagement et le devoir de mémoire, le rassemblement se déroulant à Verdun.
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-07-05
Les maires des grandes villes et agglomérations signent avec l'Etat une convention de partenariat pour lutter contre la radicalisation
Cette convention fixe un cadre d'objectifs en matière de formation des élus et des agents des collectivités urbaines, de renforcement des capacités de détection et de prise en charge des cas de radicalisation, et prévoit la mobilisation par France urbaine de ses relais territoriaux.
A travers cet accord, la coopération entre l'Etat et les territoires dans la lutte contre la délinquance en général et la radicalisation en particulier, se voit renforcée, comme demandé par les élus urbains qui souhaitent être pleinement associés aux orientations nationales.
La menace terroriste nécessite une action coordonnée et responsable. En signant cette convention, les maires des grandes villes et les présidents des métropoles et des grandes agglomérations prendront pleinement leur part dans la mobilisation générale au service des valeurs de la République.
>> Communiqué des maires des grandes villes et agglomérations - 2016-07-05
Sécurisation des manifestations culturelles et artistiques pendant l'été
D’importantes mesures ont été prises pour en assurer la sécurité.
1/ La première a été d’abonder de 7 millions d’euros, sur les crédits du ministère de la Culture et de la Communication, les moyens d’intervention du fonds d’urgence, géré par le Centre National de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), en faveur notamment du renforcement de la sécurité dans les lieux de spectacles. Cette démarche a été d’ores et déjà saluée par une trentaine d’organisations professionnelles du secteur.
2/ Par ailleurs, les préfets de chaque département concerné ont pris les dispositions nécessaires à la mobilisation des forces de sécurité pour ces différents événements. Ils ont reçu pour instruction d’adapter les dispositifs mis en place habituellement.
3/ Enfin, une mission spécifique a été confiée au préfet Hubert WEIGEL pour la sécurité des manifestations culturelles. Il est chargé d’établir, en relation étroite avec les organisateurs de spectacles et les organisations professionnelles, un référentiel précis et détaillé des mesures à prendre par les organisateurs, les services de l’Etat et les collectivités territoriales.
Ce guide concernera aussi bien les manifestations se déroulant sur l’espace public, dans des lieux clos ou dans des salles dédiées.
Tiers payant, rémunération des fonctionnaires, compte pénibilité, assurance chômage, maisons de retraite, crédit immobilier, certificats qualité de l'air, fermeture de mon.service-public.fr... Retrouvez les principales nouveautés en place au 1er juillet 2016.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10702
Le nouveau code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires. Pour faciliter l’accès à la nouvelle numérotation des articles, qui résulte de l’ordonnance n° 2016-301 et du décret n° 2016-884, la DGCCRF met à la disposition des utilisateurs une table de concordance électronique téléchargeable.
La remise en cohérence, effective au 1er juillet, vise à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs. Les consommateurs bénéficient d’un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat…
Pour permettre aux utilisateurs de s’approprier rapidement la nouvelle numérotation des articles, une table de concordance électronique téléchargeable est à leur disposition.
DGCCRF - 2016-07-01
Pour les jeunes ayant échoué à l’examen du baccalauréat, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) propose le dossier en ligne "Que faire sans le bac ?" qui détaille l’ensemble des solutions existantes…
Service Public - 2016-07-05
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Régime d'imposition des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence prévoit, à compter du 1er janvier 2016, le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes figurant sur des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie ou des bons ou contrats de capitalisation non réclamés à l’issue d’un délai de trois ou dix ans, selon le cas.
Les sommes ainsi déposées à la CDC sont acquises à l’État à l'issue d'un délai de vingt ou vingt sept ans, selon le cas.
Lorsque ces sommes sont reversées par la CDC à leur bénéficiaire, avant l'expiration de cette prescription acquisitive, ce reversement est susceptible de générer une imposition Les modalités d'application de cette imposition diffèrent selon la nature des sommes reversées et la qualité du bénéficiaire du reversement…
BOFIP 2016-07-04
Enquête sur l’information des consommateurs dans le secteur des plats préparés
Afin de rassurer les consommateurs, les professionnels de l’agroalimentaire ont proposé une charte anti-fraude destinée à améliorer les autocontrôles, la traçabilité, les règles de transparence entre opérateurs, les critères de sélection et les dénominations des matières premières. Bien que largement diffusés, ces documents demeurent d’application strictement volontaire.
L’enquête avait pour objectif principal de vérifier la composition et la qualité des plats préparés au regard de l’étiquetage.
Le taux d’anomalies, en diminution, s’élève à 19 %. Les manquements constatés concernent principalement l’étiquetage, les pratiques commerciales trompeuses et les tromperies à l’égard du consommateur…
DGCCRF - 2016-07-05
Test sur les crèmes solaires pour enfant - Fausse sécurité sur les UVA pour près d'un tiers des produits !
A l’heure où commencent les vacances scolaires estivales, l’UFC-Que Choisir publie un test particulièrement inquiétant sur les crèmes solaires pour enfants.
Au vu de la très faible protection aux UVA constatée sur près d’un tiers des produits testés, l’association alerte les parents sur les risques induits du fait de mentions laissant croire à une pleine protection de l’enfant et dépose plainte contre les 5 fabricants concernés pour pratique commerciale trompeuse et tromperie.
UFC Que Choisir - 2016-07-05
Surréservation, vol retardé ou annulé, refus d'embarquement, objets interdits en cabine, bagages perdus... Alors que commence bientôt la période des vacances estivales, Service-public.fr fait le point sur tout ce qu'il faut savoir avant de prendre l'avion.
Service Public - 2016-06-29

References: l'article 1
 l'article 72
 L'article 48
 l'article 49
 l'article 64
 l'article 68
 l'article 16