Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1819-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=558&bd=559&niv=6
Timestamp: 2020-01-19 17:02:05+00:00

Document:
BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-20151221
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 1-21/12/2015)
5 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 5-21/12/2015)
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 10-21/12/2015)
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 20-21/12/2015)
Il s'agit des personnes physiques, sociétés ou autres personnes morales, qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente et qui perçoivent des rémunérations de source française à raison de prestations artistiques fournies ou utilisées en France. Lorsque le bénéficiaire est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la retenue est imputable sur le montant de ces impôts (cf. IV-A § 220 ).
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 30-21/12/2015)
Cette installation est réputée permanente, dès lors que, suffisamment connue de la clientèle, elle sert à l'accomplissement périodique (à intervalles réguliers ou à des époques fixes) des actes professionnels (pour plus d'informations sur la notion d'installation professionnelle permanente, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 au I-B-2 § 40 ).
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 40-21/12/2015)
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 50-21/12/2015)
Lorsque les artistes non-résidents organisent eux-mêmes des manifestations artistiques, il faut considérer qu'ils exploitent en France une entreprise au sens du I de l' article 209 du CGI (existence d'un cycle commercial complet ; BOI-IS-CHAMP-60-10-20 ). Ils doivent déclarer en France les bénéfices correspondants qui sont imposables par voie de rôle.
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 60-21/12/2015)
65 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 65-21/12/2015)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 70-21/12/2015)
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 80-21/12/2015)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 90-21/12/2015)
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 100-21/12/2015)
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 110-21/12/2015)
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 120-21/12/2015)
Remarque : Cette dispense d'obligation, introduite par l' article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014,
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 130-21/12/2015)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 140-21/12/2015)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 150-21/12/2015)
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 160-21/12/2015)
170 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 170-21/12/2015)
173 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 173-21/12/2015)
Le VI de l’ article 182 A bis du CGI porte à 75 % le taux de la retenue à la source applicable lorsque les sommes versées en contrepartie de prestations artistiques, autres que les salaires, bénéficient à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif (pour la définition, BOI-INT-DG-20-50 au I § 20 ).
Les rémunérations qualifiées juridiquement de salaires qui correspondent à des prestations artistiques sont exclues du champ d’application de ces nouvelles dispositions.
Une clause de sauvegarde est introduite qui permet de maintenir le taux de la retenue à la source à 15 %, si le débiteur établit que les sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif (sur les modalités de mise en ½uvre de cette clause, BOI-BIC-CHG-80-20 au I § 1 ).
175 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 175-21/12/2015)
177 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 177-21/12/2015)
180 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 180-21/12/2015)
- d'en verser le montant au service des impôts en charge du recouvrement compétent (celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l'établissement du débiteur en France ou, lorsque le débiteur n'a pas d'établissement en France, le service des impôts des non-résidents ( CGI, ann. IV, art. 01 ; CGI, ann. IV, art. 23 ter ) au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement.
190 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 190-21/12/2015)
200 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 200-21/12/2015)
Le paiement doit être accompagné d'une déclaration n° 2494 (CERFA n° 10325), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , en double exemplaire faisant apparaître outre l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du siège du bénéficiaire (adresse à l'étranger), le montant brut des sommes soumises à retenue à la source, le taux et le montant de la retenue.
210 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 210-21/12/2015)
Sous réserve des spécificités liées notamment au calcul de la retenue, les règles prévues pour l'application de la franchise à la retenue à la source sur les salaires visée à l' article 182 A du CGI sont transposables à la retenue à la source sur les prestations artistiques ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 au V-B § 240 ).
220 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 220-21/12/2015)
- sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l' article 197 A du CGI dû à raison de l'ensemble des revenus nets de source française passibles de l'impôt sur le revenu réalisés par le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue et, s'il y a lieu, par les autres membres de son foyer fiscal. Pour l'application de ces dispositions, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun. Ainsi, lorsque la rémunération versée présente le caractère de salaires, son montant brut fait l'objet d'une déduction pour frais professionnels, soit pour leur montant réel et justifié, soit sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 %. Dans cette dernière situation, le plafond prévu au 3° de l'article 83 du CGI est applicable ;
Les développements présentés du IV-A-1-a § 230 au IV-B § 290 et suivants concernent les modalités d'imputation de la retenue à la source sur le montant de l'impôt sur le revenu (pour les modalités d'imputation de la retenue à la source sur le montant de l'impôt sur les sociétés, BOI-IS-RICI-30-20 au II-B-2 § 140 ).
230 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 230-21/12/2015)
L' article 182 A bis du CGI prévoit que les dispositions du premier alinéa de l' article 197 B du CGI sont applicables pour la fraction de la rémunération déterminée conformément au II-A § 130 qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l' article 182 A du CGI .
Ainsi, conformément à l'article 197 B du CGI, la retenue à la source prélevée au taux de 15 % est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction n'excédant pas la limite d'application du taux de 20 % prévue par l'article 182 A du CGI (41 867 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2015 et 41 909¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2016 ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 au III § 180 ).
240 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 240-21/12/2015)
Seule la fraction de la rémunération excédentaire à cette limite (41 867 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2015 et 41 909 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2016) qui a été soumise à la retenue à la source est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française, mais dans les conditions prévues au a de l' article 197 A du CGI , c'est-à-dire avec application d'un taux minimum égal à 20 % (14,4 % dans les départements d'outre-mer).
245 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 245-21/12/2015)
Soit un contribuable non résident (domicilié dans un État autre qu'un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI ), célibataire, qui perçoit pour seuls revenus en 2015, un salaire de 100 000 ¤ en contrepartie de l'exécution d'une prestation artistique.
La retenue à la source calculée au taux de 15 % pour la fraction de rémunération inférieure à 41 867 ¤ est libératoire de l'impôt sur le revenu.
Seule la fraction excédentaire (soit 48 133¤) est soumise à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, avec application, le cas échéant, du taux minimum d'imposition de 20 % et la retenue à la source calculée sur cette fraction est imputable.
L'impôt sur le revenu au barème progressif calculé sur un revenu net imposable de 48 133 ¤ s'élève à 8 795 ¤. L'impôt sur le revenu calculé au taux minimum de 20 % sur un revenu net de 48 133 ¤ s'élève à 9 627 ¤. C'est donc ce montant de 9 627 ¤ qu'il convient de retenir.
La retenue à la source calculée au taux de 15 % pour la fraction de rémunération qui excède 41 867 ¤, soit 7 220 ¤ (48 133 x 15 %), est imputable sur le montant de l'impôt calculé au taux de 20 %, soit 9 627 ¤. Le contribuable doit donc payer, au titre de l'impôt sur le revenu, un complément de 9 627 - 7 220 = 2 407 ¤.
Le montant de l'impôt finalement supporté (retenue à la source + impôt sur le revenu progressif) s'élève à 13 500 + 2 407 = 15 907 ¤.
250 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 250-21/12/2015)
Le contribuable doit, dans tous les cas, porter sur la déclaration annuelle des revenus le montant total des revenus imposables en France dont il a eu la disposition, ainsi que le total de la retenue à la source à laquelle ces rémunérations ont donné lieu.
260 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 260-21/12/2015)
270 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 270-21/12/2015)
280 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 280-21/12/2015)
285 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 285-21/12/2015)
290 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 290-21/12/2015)
Les déclarations des revenus à l'impôt sur le revenu déposées par les contribuables non-résidents font l'objet d'une imposition avec, s'il y a lieu, application du taux minimum d'imposition prévu à l' article 197 A du CGI ou du taux moyen résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère.
300 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 300-21/12/2015)
305 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 305-21/12/2015)
Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire non-résident (domicilié dans un État autre qu'un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI ), qui a perçu en 2015 une rémunération de 25 000 ¤ au titre de l'exécution d'une prestation artistique.
Si l'impôt sur le revenu au barème progressif sur cette rémunération (il s'agit par hypothèse de l'unique revenu du contribuable) s'élève à 1 792 ¤, le contribuable peut bénéficier d'un remboursement de retenue à la source de : 3 375 - 1 792 = 1 583 ¤.
Exemple 2 : Soit un contribuable non-résident (domicilié dans un État autre qu'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI), marié, 2,5 parts, exerçant la profession d'artiste et ayant en 2015 pour seul revenu un salaire de source française de 130 000 ¤.
Le contribuable est imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec application d'un taux minimum de 20 % sur la fraction qui excède 41 867 ¤ [(130 000 - déduction frais professionnels plafonnée à 12 170) - 41 867 = 75 963 ¤], soit 15 193 ¤ ( 75 963 x 20 %).
Toutefois, l'application du barème de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère soit 117 830 ¤ (130 000 - 12 170) aboutit à un taux moyen d'imposition de 19,14 % (22 550 / 117 830), inférieur au taux minimum. Le contribuable peut donc demander que ce taux s'applique à ses revenus de source française imposables.
L'impôt sur le revenu dont il est redevable est égal à 75 963 x 19,14 % = 14 539 ¤.
La retenue à la source supportée au titre de la partie de la fraction de rémunération qui excède 41 867 ¤, étant égale à 11 394 ¤ ( 75 963 x 15 %), le contribuable est normalement redevable d'un complément d'impôt de 3 145 ¤ (14 539 - 11 394).
Le montant total de l'impôt payé s'élève alors à 20 695 ¤ (17 550 + 3 145).
310 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 310-21/12/2015)
La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l' article 164 D du CGI , être invité à désigner un représentant en France ( BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 ).

References: § 220
 § 40
 § 20
 § 1
 art. 01
 art. 23
 § 240
 l'article 83
 § 230
 § 290
 § 140
 § 130
 l'article 197
 l'article 182
 § 180
 l'article 238
 § 70