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Timestamp: 2017-10-24 06:12:41+00:00

Document:
Art. 12 al. 2 LAVI; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI.
En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et la victime sur le versement d'une indemnité pour tort moral (consid. 2b).
L'accord conclu en l'occurrence à ce sujet constitue une transaction judiciaire (consid. 3a). Nature juridique de la transaction judiciaire (consid. 3b). Similitude relative de la transaction judiciaire avec un jugement (consid. 3c). Effets d'une transaction judiciaire allouant une indemnité pour tort moral sur la prétention à titre de réparation morale découlant de la LAVI (consid. 3d). Conditions auxquelles les autorités LAVI peuvent s'écarter d'un jugement pénal. En l'espèce, la transaction judiciaire ne lie pas les autorités LAVI (consid. 3d/cc).
Portée du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale dans le cas particulier (consid. 5c).
ATF: 114 IB 74, 109 IB 203, 115 IB 163, 121 II 369 suite... , 123 II 210, 121 III 397, 110 II 44, 105 II 273, 99 II 359, 101 IB 270
Article: Art. 12 al. 2 LAVI, Art. 152 ZPO, Art. 12 Abs. 1 OHG, Art. 207 ZPO suite... , Art. 2 Abs. 1 OHG, Art. 12 OHG, Art. 80 Abs. 2 SchKG, Art. 47 und 44 OR, Art. 14 Abs. 1 und 2 OHG, Art. 47 OR, Art. 114 Abs. 2 OG

References: Art. 12
 Art. 152
 Art. 12
 Art. 207
 Art. 2
 Art. 12
 Art. 80
 Art. 47
 Art. 14
 Art. 47
 Art. 114