Source: https://www.sir-safe.nl/fr/conditions-generales
Timestamp: 2018-04-24 18:31:43+00:00

Document:
Conditions Générales | Stichting Industriële Reiniging
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA STICHTING INDUSTRIËLE REINIGING
Définition des termes suivants utilisés dans les présentes conditions :
SIR : Stichting Industriële Reiniging, dont les bureaux se trouvent au 3, Mozartlaan à 3314 NA Maassluis, en tant que signataire d'un contrat ou que fournisseur de produits et/ou de services au donneur d'ordre dans le cadre d'un contrat.
Produits et services : manuels, cartes de secourisme, examens, conseils, sélection, homologation et articles apparentés.
Donneur(s) d'ordre : entreprises, organisations et personnes affiliées ou non à la SIR.
Règlement : le règlement des examens de la SIR, qui supervise tous les examens.
Contrat : tout contrat auquel les présentes conditions générales sont applicables.
Acceptation : la déclaration écrite du donneur d'ordre acceptant l'offre et la confirmation par la SIR que cette offre est conforme au contrat.
Offre : une demande d'information concernant les produits de la SIR.
1. Les présentes conditions générales sont applicables à :
*Tous les contrats conclus entre la SIR et ses donneurs d'ordre ;
*Toutes les offres émises par la SIR à l'intention de ses donneurs d'ordre (potentiels) ;
*Tous les travaux supplémentaires exécutés par la SIR pour ses donneurs d'ordre.
2. Le donneur d'ordre ne peut invoquer de clause s'écartant des présentes conditions générales qu'avec le consentement formel écrit de la SIR.
3. L'applicabilité des conditions générales du donneur d'ordre est formellement exclue.
4. Le donneur d'ordre ayant déjà signé un contrat tombant sous le coup des présentes conditions générales accepte l'applicabilité de ces conditions à tout nouveau contrat signé avec la SIR.
Art. 2 Offres et établissement du ou des contrats
1. Toutes les offres sont soumises à la déclaration d'applicabilité des présentes conditions générales. Les présentes conditions sont applicables tant à l'offre qu'à son acceptation et au contrat ainsi établi.
2. Toutes les offres sont valables durant un mois, sauf indication contraire.
3. Le contrat est établi dès la réception de l'acceptation de l'offre par la SIR. Cette acceptation doit confirmer que le donneur d'ordre adhère à la déclaration d'applicabilité des présentes conditions générales et, au besoin, renonce à une déclaration d'applicabilité de ses propres conditions d'achat.
4. Si l'acceptation émet des réserves ou contient des modifications à l'égard de l'offre, le contrat n'est établi, contrairement aux dispositions du paragraphe précédent, que lorsque la SIR a confirmé par écrit au donneur d’ordre qu'elle acceptait les modifications apportées à son offre.
5. L'applicabilité des articles 6:223 et 6:225 paragraphe 2 du Code civil néerlandais est exclue.
1. Les modifications du contrat et les dérogations aux présentes conditions ne seront valides que s'il en a été convenu par écrit entre le donneur d'ordre et la SIR.
2. Si des modifications entraînent une augmentation ou une diminution des coûts, la modification du prix d'achat qui en découle doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
3. L'absence d'un accord relatif à la modification du prix d'achat donne lieu à un litige entre les parties, litige auquel s'appliquent les dispositions de l'article 14 des présentes conditions générales.
Art. 4 Qualité et description
1. La SIR s'engage envers le donneur d'ordre à lui livrer les produits (SIR) conformément à la description, à la qualité et aux quantités mentionnées dans l'offre ou la modification éventuelle acceptée de cette offre.
2. La SIR s'engage à livrer au donneur d'ordre des produits de qualité conforme à celle décrite dans l'offre.
3. La SIR n'est pas garante de la compatibilité de ses produits avec le but dans lequel le donneur d'ordre souhaite les utiliser, même si ce but a été signalé à la SIR, sauf accord contraire entre les parties.
Art. 5 Expédition
La SIR s'engage envers le donneur d'ordre à protéger les produits de sorte qu'ils puissent atteindre leur destination en bon état dans des conditions normales de transport.
Art. 6 Transfert de propriété et risques
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 4 du présent article, la propriété et les risques des marchandises sont transférés au donneur d'ordre au moment de la livraison.
2. Tant que la totalité du prix d'achat et des éventuels frais supplémentaires n'a pas été réglée par le donneur d'ordre ou que ce dernier n'a pas constitué de sûreté à cet égard, la SIR reste propriétaire des marchandises. Dans un tel cas, la propriété n'est transférée au donneur d'ordre que lorsque ce dernier s'est acquitté de toutes ses obligations envers la SIR.
3. Si la SIR a des raisons fondées de douter de la capacité de paiement du donneur d'ordre, elle est habilitée à ajourner la livraison des produits conformément à l'article 5 jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait constitué une sûreté pour garantir le paiement. Le donneur d'ordre est responsable des préjudices subis par la SIR du fait de ce retard dans la livraison.
Art. 7 Date et heure de livraison
La SIR livrera les produits au moment où elle aura reçu la commande écrite de la part du donneur d'ordre. Cela sous réserve des dispositions de l'article 6. Cette commande tient lieu d'acceptation.
Les services, tels qu'examens ou sélections, seront fournis à la date convenue entre la SIR et le donneur d'ordre.
1. Le délai de livraison mentionné à l'article 7 est prolongé de la période durant laquelle la SIR, pour cause de force majeure, n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations.
2. Il est question de force majeure de la part de la SIR si cette dernière, après la conclusion du contrat, ne peut pas s'acquitter de ses obligations contractuelles ou ne peut pas préparer la commande en raison de circonstances imprévues telles que guerre, menace de guerre, guerre civile, terrorisme, émeute, vandalisme, incendie, dégâts des eaux, inondations, arrêts de travail, occupation de l'entreprise, exclusion, obstacles à l'importation et à l'exportation, mesures administratives, dysfonctionnement des machines, pannes dans la livraison d'énergie, aussi bien dans l'entreprise de la SIR que dans celle des tiers auprès desquels elle doit se procurer tout ou partie des matériaux nécessaires, y compris durant le stockage et le transport, que ce soit en propre régie ou non, et en raison de toute autre cause n'étant pas imputable à la SIR ou ne relevant pas de sa responsabilité.
3. Si, en cas de force majeure, la livraison est retardée de plus de deux mois, la SIR et le donneur d'ordre sont habilités à considérer le contrat comme annulé. Dans un tel cas, la SIR n'a droit qu'au remboursement des frais déjà engagés.
Art. 9 Prix et paiement
1. Le prix d'achat comprend les frais de transport et de livraison à l'adresse indiquée par le donneur d'ordre aux Pays-Bas.
2. Si le donneur d'ordre est établi à l'étranger, des frais supplémentaires de transport et de livraison ainsi que des frais de traduction lui sont facturés. Il convient alors de tenir compte du fait que la SIR n'est pas responsable de la qualité de la traduction ni de la conformité des produits (de la SIR) aux réglementations et aux législations étrangères.
3. Le donneur d'ordre est tenu de payer le prix d'achat dans un délai de 30 jours. Il n'est pas habilité à pratiquer une quelconque déduction lors du paiement de ce prix à titre de compensation d'une créance éventuelle.
Art. 10 Exigences légales
La SIR garantit que la conception, la composition et la qualité des produits devant être livrés aux termes de la commande satisfont en tous points aux exigences applicables en la matière et fixées dans la loi et autres documents administratifs relativement aux prescriptions en vigueur aux Pays-Bas au moment de la conclusion du contrat.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 10, le contrat est résilié sans intervention judiciaire à la suite d'une déclaration écrite au moment où le donneur d'ordre est déclaré en état de faillite, dépose une demande de règlement judiciaire ou lorsque le tribunal admet une demande de la SIR en tant que personne physique portant sur la déclaration d'applicabilité du règlement sur l'assainissement des dettes du donneur d'ordre ou en cas de saisie, de mise sous curatelle ou d'autre privation de la disponibilité de tout ou partie de ses biens, sauf si le curateur ou l’administrateur judiciaire reconnaît les obligations découlant de ce contrat comme élément de la dette de la masse.
2. La résiliation du contrat entraîne l'exigibilité immédiate des créances mutuelles existantes. Le donneur d'ordre est responsable des préjudices subis par la SIR, entre autres manque à gagner, frais de transport et frais de mise en demeure.
Art. 12 Exonération
La SIR ne peut pas être tenue pour responsable pour un montant supérieur à celui dont il a été convenu pour chaque commande individuel.
1. Tout litige survenant entre les parties à la suite de leur contrat ou d'éventuels autres contrats consécutifs ou d'une quelconque autre relation juridique existante ou future tel que, par exemple, sans s'y limiter, un acte illicite, une facture impayée ou un enrichissement abusif, sera réglé par un médiateur désigné par les parties, sous réserve de l'impossibilité de le faire en raison des règles de la concurrence, pour autant que ces règles soient contraignantes.
2. Un litige est censé exister lorsqu'une des parties le déclare.
Art. 15 Dépôt
Les présentes conditions générales ont été inscrites au registre du commerce de la Chambre de commerce et d'industrie de Rotterdam le 16 décembre 2005 sous le numéro 41130945.

References: Art. 2
 l'article 14

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 7
 l'article 6
 l'article 7

Art. 9

Art. 10
 l'article 10

Art. 12

Art. 15