Source: https://fr.scribd.com/doc/71558926/GAJC-Terre-Theorie-de-l-imprevision
Timestamp: 2019-05-20 02:37:39+00:00

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la cause contrat
RAPPORTCATALA
GACIV/12/2008/0018 Les grands arrts de la jurisprudence civile, 12e dition 2008, p.
183, cahier n XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Dcision commente : Cour de cassation, civ., 06-03-1876
Numro du document : Publication : Indexation
CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Excution 3.Imprvision 4.Rvision 5.Equilibre contractuel
IMPRVISION. CONTRAT A EXCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DSQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RVISION
Civ. 6 mars 1876
(D. 76. 1. 193, note Giboulot)
Franois Terr, Membre de l'Institut ; Professeur mrite l'Universit Panthon-Assas (Paris II) Yves Lequette, Professeur l'Universit Panthon-Assas (Paris II)
De Galliffet c/ Commune de Plissanne
La rgle que consacre l'article 1134 du Code civil tant gnrale et absolue et rgissant notamment les contrats excution successive, il n'appartient pas aux tribunaux, quelque quitable que puisse leur paratre leur dcision, de prendre en considration le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles celles qu'elles ont librement acceptes. Faits. Ils sont compltement rapports dans le jugement du tribunal civil d'Aix, du 18 mars 1841, dont les passages essentiels sont reproduits ci-dessous : Attendu que, par l'acte du 22 juin 1567, Adam de Craponne s'oblige faire et construire un canal destin arroser les vergers, vignes, prs et autres proprits des habitants de la commune de Plissanne sous diverses clauses et conditions qui sont, entre autres, que : pour la fabrique et facture dudit canal, les particuliers y nomms et les conseillers au nom de ladite communaut seront tenus de payer, une fois seulement, Adam de Craponne, 20 florins pour chacune carteirade, payables en trois annes ; et, en outre, que, pour chaque fois que lesdits particuliers arroseront leurs proprits, ils payeront audit Adam de Craponne ou ses hoirs : 3 sols pour chaque carteirade, payables chaque arrosage, incontinent et ainsi perptuellement, except qu'ils ne devront pas payer ce droit de 3 sols par carteirade durant les trois annes accordes pour le payement du prix et salaire de 20 florins, concernant la fabrique dudit canal ;
(...) Qu'il ne sera permis auxdits communaut et particuliers, ni de dtruire ledit canal, ni de faire payer audit de Craponne aucune chose pour le passage dudit canal, durant le terroir dudit Plissanne ; Qu'enfin, aucun impt ne pourra tre tabli par lesdits communaut et habitants de Plissanne sur les revenus annuels provenant des arrosages par ledit canal ; (...). Attendu qu'en cet tat, il est bien certain que le payement faire par les particuliers arrosants de Plissanne, de 15 centimes par chaque carteirade de leurs proprits, est le seul droit, la seule redevance payer par eux, pour chacune fois qu'ils usent de leur facult d'arroser ; Attendu que, moyennant cette redevance recevoir par lui des arrosants, Adam de Craponne s'oblige d'entretenir perptuellement et ses frais le canal, de la largeur et de la profondeur convenues ; comme encore il s'oblige faire faire bien et dment trois ponts et leves aux endroits o ledit canal passera ; ensuite, que le passage de ladite eau n'empche pas les charrettes, voitures et btail de passer, et de maintenir lesdits ponts et chausses bons et suffisants, toujours et perptuellement ses dpens ; Attendu qu'il est vident que le prix de 15 centimes pays aujourd'hui, comme il y a trois sicles, pour chaque arrosage d'une carteirade, qui contient environ 190 ares, est insuffisant et hors de toute proportion avec le prix des eaux que le marquis de Galliffet paye lui-mme l'oeuvre gnrale de Craponne, pour les fournir ensuite aux arrosants de Plissanne, avec les dpenses qu'il est oblig de faire pour entretenir en tat, bons et suffisants, le canal et les ponts existant sur le canal, et pour payer l'eygadier dont le salaire est sa charge, tous prix, dpenses et salaires augments considrablement ; Attendu que l'insuffisance du produit des arrosages a t reconnue avant la demande du marquis de Galliffet, puisqu'on lit dans un rapport officiel transmis au Gouvernement en 1778 que le canal de Craponne ne pourrait exister longtemps si on n'augmentait pas le prix de ces arrosages ; Et que le 8 flor. an X, les maires et adjoints de la commune de Plissanne crivaient eux-mmes au pre du marquis de Galliffet qu'ils ne pouvaient se dissimuler que les cotisations pour les arrosages taient mal tablies et en gnral insuffisantes ; Attendu que la ncessit reconnue de cette augmentation des droits d'arrosage donna lieu plus tard diverses mesures provisoires prises par l'autorit administrative ; Que, dans un arrt du 4 vent. an XII, le sous-prfet d'Aix considre que les dpenses de l'oeuvre de Craponne, ncessaires seulement pour entretenir l'eau dans son canal, sont infiniment au-dessus des recettes ; Que cette disproportion entre les moyens et les charges rsulte indubitablement de la nullit des droits d'arrosage pour plusieurs communauts d'arrosants et de leur extrme modicit dans les autres communes ; et que cette entreprise utile serait abandonne par l'effet de l'impossibilit o se trouvent les propritaires de faire face aux frais annuels d'entretien du canal, si on ne venait promptement leur secours ; Qu'enfin, dans un arrt du 22 de ce mme mois de ventse an XII, rendu sur une dlibration des propritaires du canal de Craponne, le prfet du dpartement considre que les changements apports par le temps dans le prix de toutes choses ne permettent pas aujourd'hui aux propritaires du canal de faire les rparations et les dpenses d'entretien avec le produit des arrosages, dont la plupart sont demeurs au taux fix en 1567 par Adam de Craponne ; qu'il est quitable et conforme tous les intrts de rtablir la proportion entre les produits des arrosages et les charges de l'oeuvre, et, par ces motifs, alloue au caissier de l'oeuvre de Craponne, titre de prt, une somme de 5 918,10 F pour tre employe de suite aux travaux ncessaires pour introduire l'eau dans le canal et assurer les arrosages, de laquelle somme avance ainsi, le Gouvernement sera rembours sur les premiers produits de l'augmentation du
prix des arrosages ; Attendu qu'il serait injuste de soumettre le marquis de Galliffet continuer de supporter une charge augmente par l'tat actuel des choses, et cela sans augmenter le droit d'arrosage, qui n'est plus une indemnit proportionne cette charge, avec laquelle ce droit a cess d'tre en rapport ; Attendu que, suivant Jullien, qui rsume les auteurs sur une matire quipollente, t. 2, p. 37, de ses Statuts : Le contrat qui a un trait successif doit tre rduit l'quit, quand la suite des temps le rend injuste, quand l'tat des choses est tellement chang que l'ancienne convention, eu gard au temps prsent, devient injuste ; Attendu qu'il appartient la justice de faire cesser cette iniquit en employant le seul remde possible, vu la nature du mal, c'est--dire l'augmentation du droit d'arrosage ; Attendu que le marquis de Galliffet a produit des actes de prix faits et des tableaux de travaux faits en 1636 pour le canal de Craponne, d'aprs lesquels la main-d'oeuvre tait paye alors raison de 45, 50 et 60 centimes par journe d'homme, et de 20 centimes pour femme ; Et que ce prix des journes d'homme et de femme devait tre moindre encore en 1567 ; Attendu qu'en gnral les cotisations payer par les successeurs d'Adam de Craponne l'oeuvre de Craponne ont t portes aujourd'hui un taux lev bien plus de quatre fois au-dessus de celui fix dans les transactions du XVIe sicle ; Attendu que le marquis de Galliffet reste dans des bornes raisonnables et quitables en demandant que, pour l'avenir, le droit d'arrosage qui lui est d par les propritaires arrosants de la commune de Plissanne soit lev de 15 centimes 60 centimes pour chacune des fois qu'ils arroseront la contenance de terrain indique dans l'acte du 22 juin 1567, et que cette augmentation doit tre ordonne ; Attendu qu'en demandant dans ses conclusions, comme dans sa citation de 1834, que le droit d'arrosage ft l'avenir pay 60 centimes au lieu de 15 centimes, le marquis de Galliffet a entendu ncessairement que cette augmentation ait son effet partir de la demande judiciaire, et que c'est ainsi qu'elle doit tre ordonne, etc. . Aprs plusieurs jugements et arrts intervenus entre les parties pour dcider des questions accessoires, le 31 dcembre 1873, un arrt de la cour d'Aix statua en ces termes sur l'augmentation de la redevance d'arrosage : Attendu que si les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi aux parties et si elles ne peuvent tre modifies que du consentement commun, il n'en est pas de mme pour les contrats qui ont un caractre successif ; Qu'il est reconnu, en droit, que ces contrats, qui reposent sur une redevance priodique, peuvent tre modifis par la justice, lorsqu'il n'existe plus une corrlation quitable entre les redevances d'une part et les charges de l'autre ; que, dans l'espce, la redevance due par les arrosants reprsente la jouissance successive des eaux du canal, ayant pour corrlatif l'entretien et les dpenses de ce mme canal ; que du jour o cette galit cesse, la loi primitive du contrat est rompue et qu'il appartient aux tribunaux de rtablir l'galit primitive ; Attendu, en fait, que les conventions de 1560 et 1567 prsentent ce caractre successif ; que l'oeuvre de Craponne, en prenant l'engagement de fournir de l'eau aux arrosants de Plissanne, a stipul, comme compensation, une redevance dtermine ; que cette redevance de 3 sols par carteirade, qui pouvait tre suffisante cette poque, cesse de l'tre aujourd'hui que les dpenses pour l'entretien du canal ont considrablement augment ; qu'on ne peut soutenir qu'Adam de Craponne a reu, l'origine, des avantages particuliers qui rendraient ses successeurs non recevables demander aujourd'hui une quitable augmentation dans les redevances ; Attendu que les premiers juges, en fixant cette augmentation 60 centimes par carteirade, ont sagement apprci les faits du procs ; Attendu qu'il est justifi au procs
que la redevance pour un hectare de terrain arroser ne dpasserait pas 70 F ; que c'est l le chiffre, en moyenne, que cote l'arrosage d'un hectare ; qu'il y a donc lieu d'adopter les motifs des premiers juges et de confirmer, sur ce chef, leur dcision ; Attendu que si cette augmentation est quitable pour l'avenir, il n'en saurait tre de mme pour le pass, alors surtout que les hoirs de Galliffet demandent cette augmentation partir de 1834 ; Attendu que la redevance doit tre en proportion avec les charges ; qu'il y a lieu d'tablir une diffrence entre le temps prsent et l'poque de la demande ; qu'il est incontestable qu'en 1834 le prix des journes, et par suite les dpenses pour l'entretien du canal taient bien moindres qu'aujourd'hui ; qu'il est donc juste d'tablir une diffrence dans le prix de la redevance, et qu'en la fixant 30 centimes par carteirade, partir de 1834 jusqu'en 1874, la justice tablit une quitable proportion entre les deux poques ; (...) Pourvoi par la commune de Plissanne et par les syndics des arrosants. Moyens. 1 Excs de pouvoir et violation de l'article 1134 du Code civil, en ce que, sous le prtexte qu'il s'agissait d'un contrat successif, l'arrt attaqu a substitu un prix nouveau celui qui rsultait de la convention des parties. 2 Excs de pouvoir et violation des articles 1134 et 1135 du Code civil, en ce que la cour d'appel, sous prtexte qu'il serait difficile de dterminer la part des travaux incombant respectivement aux parties en cause, a dcid qu'elles les subiraient frais communs.
La Cour ; Sur le deuxime moyen : Attendu qu'il rsulte des dclarations de l'arrt attaqu que les travaux qu'il prescrit doivent tre excuts dans l'intrt des parties, afin, d'une part, de mesurer la quantit d'eau que les hoirs de Galliffet doivent livrer aux arrosants, et, d'autre part, de remdier des abus de jouissance commis par ceux-ci ; Que la moiti de la dpense totale mise la charge de chacune des parties reprsente donc, dans l'apprciation souveraine de la cour d'appel, le montant des frais qui incombent cette partie pour l'excution de ses obligations personnelles, et non une portion des frais dont est tenu son adversaire ; D'o il suit qu'en faisant masse de toutes les dpenses ncessaires pour rtablir respectivement les parties dans leurs droits et en les condamnant payer ces dpenses par gale portion, la cour d'Aix n'a commis aucun excs de pouvoir, et n'a viol ni l'article 1134, ni l'article 1135 du Code civil ; Rejette ce moyen ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la disposition de cet article n'tant que la reproduction des anciens principes constamment suivis en matire d'obligations conventionnelles, la circonstance que les contrats dont l'excution donne lieu au litige sont antrieurs la promulgation du Code civil ne saurait tre, dans l'espce, un obstacle l'application dudit article ; Attendu que la rgle qu'il consacre est gnrale, absolue, et rgit les contrats dont l'excution s'tend des poques successives de mme qu' ceux de toute autre nature ; Que, dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque quitable que puisse leur paratre leur dcision, de prendre en considration le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles celles qui ont t librement acceptes par les contractants ; Qu'en dcidant le contraire et en levant 30 centimes de 1834 1874, puis 60 centimes partir de 1874, la redevance d'arrosage, fixe 3 sols par les conventions de 1560 et 1567, sous prtexte que cette redevance n'tait plus en rapport avec les frais d'entretien du canal de Craponne, l'arrt attaqu a formellement viol l'article 1134 ci-dessus vis ; Par ces motifs, casse...
1 Tte de pont jete dans le futur (Carbonnier, Flexible droit, 6e d., p. 175 ; H. Lcuyer, Le contrat, acte de prvision , Mlanges Terr, 1999, p. 643), le contrat subit les meurtrissures du temps . Lorsque son excution est chelonne et que les obligations qui en dcoulent ont t exclusivement fixes en considration des
circonstances contemporaines de sa conclusion, les parties sont exposes un ala : la transformation du contexte conomique, politique, montaire ou social peut rompre l'quilibre initial des prestations. Est-il alors possible au cocontractant dsavantag d'obtenir la rvision du contrat ? C'est tout le problme de l'imprvision contractuelle. La jurisprudence y a apport au XIXe sicle une rponse tranche (I), qui est, l'poque prsente marque tout la fois par la place de plus en plus grande faite aux contrats long terme et par l'instabilit chronique des donnes conomiques et montaires, l'objet de trs vives contestations (II). I. Le refus de la rvision pour imprvision 2 Aucune affaire n'est, en la matire, plus significative que celle du Canal de Craponne. Les conventions litigieuses passes en 1560 et 1567 avaient pour objet la fourniture d'eau destine alimenter des canaux d'irrigation dans la plaine d'Arles, moyennant une redevance de 3 sols par carteirade (190 ares). Au cours du XIXe sicle, l'entreprise qui exploitait le canal, faisant tat de la baisse de la valeur de la monnaie et de la hausse du cot de la main-d'oeuvre, demanda un relvement de la taxe qui n'tait plus en rapport avec les frais d'entretien. La cour d'Aix ayant lev cette redevance 60 centimes, sa dcision fut casse. Aucune considration de temps ou d'quit ne peut, en effet, selon la Cour de cassation, permettre au juge de modifier la convention des parties ; l'article 1134 du Code civil, texte gnral et absolu, l'impose. La loi du contrat est une loi d'airain qui s'impose au juge comme aux parties. La solution n'tait pas sans prcdent. A l'occasion des contrats de remplacement militaire rendus plus onreux par la survenance de la guerre de Crime, la Cour de cassation avait dj censur les dcisions des cours d'appel, qui avaient admis leur rsiliation (Civ. 9 janv. 1856, 3 arrts, DP 56. 1. 33 ; 11 mars 1856, DP 56. 1. 100). La priode d'inflation conscutive la premire guerre mondiale fut l'occasion pour la Cour de cassation de raffirmer la solution dans les domaines les plus divers : bail cheptel (Civ. 6 juin 1921, D. 1921. 1. 73, rapp. A. Colin, S. 1921. 1. 193, note Hugueney ; 30 mai 1922, D. 1922. 1. 69, S. 1922. 1. 289, note Hugueney, mais v. depuis L. du 4 juin 1941 modifiant l'art. 1826 C. civ.), livraison priodique de charbon prix fixe (Civ. 14 nov. 1933, Gaz. Pal. 1934. 1. 58), prix de srie rendu insuffisant du fait d'une augmentation des salaires (Com. 18 janv. 1950, D. 1950. 227). Depuis, la Cour de cassation raffirme rgulirement son refus d'admettre la rvision pour imprvision lorsque l'occasion s'en prsente (v. par ex. : Com. 18 dc. 1979, Bull. civ. IV, n 339, RTD civ. 1980.180, obs. G. Cornu). Mieux, lorsque certains arrts rcents ont pu tre interprts, en raison de leur ambigut, comme le signe annonciateur d'une volution devant conduire la conscration de la rvision pour imprvision (Civ. 1re, 16 mars 2004, 1754, note. D. Mazeaud, RDC 2004. 642, obs. D. Mazeaud), les hauts magistrats sont immdiatement intervenus pour dnoncer le caractre erron d'une telle interprtation (Renaud-Payen, note JCP E 2004. 737), ce qui a dclench une guerre picrocholine au sein de la doctrine (J. Ghestin, L'interprtation d'un arrt de la Cour de cassation , D. 2004. 2239 ; A. Bnabent, Doctrine ou Dallas ? , D. 2005. 852). En dpit de son anciennet et de sa constance, cette jurisprudence ne devait pas tre suivie par la juridiction administrative. Dans l'arrt Gaz de Bordeaux, le Conseil d'tat consacre, en effet, la thorie de l'imprvision. Constatant qu'une hausse imprvisible du charbon avait boulevers l'conomie du contrat de concession, la haute juridiction reconnat au concessionnaire un droit indemnit contre l'autorit concdante (CE 30 mars 1916, D. 1916. 3. 25, S. 1916. 3. 17, GAJA, 16e d., n 31). Encore faut-il que le bouleversement du contrat soit d un vnement imprvisible,
extrieur aux parties contractantes et qu'il ne prsente qu'un caractre temporaire ; si le dsquilibre est dfinitif, il y a lieu de rsilier le contrat (CE 9 dc. 1932, Cie des Tramways de Cherbourg, D. 1933. 3. 17, concl. Josse, note Pelloux ; 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, Lebon, p. 227, RD imm. 2000. 565, obs. Llorens, BJCP 2000. 435, concl. Bergeal). 3 La diversit des points de vue atteste, s'il en tait besoin, la difficult du problme rsoudre. En faveur de la solution retenue par la Cour de cassation, on a fait valoir que l'hypothse n'est pas rductible l'un des cas de figure qui aurait permis de ne pas excuter le contrat ou ventuellement de le rquilibrer. De fait, il n'y a pas force majeure, car l'excution des prestations est certes devenue difficile mais non impossible ; il n'y a pas non plus lsion, car le dsquilibre ne prend pas sa source dans une ingalit initiale des prestations, mais dans un bouleversement extrieur et postrieur la conclusion du contrat1. Nanmoins, les moyens techniques susceptibles de fonder une rvision du contrat ne font pas totalement dfaut. On aurait pu invoquer l'ide selon laquelle la thorie de la cause ne doit pas jouer seulement au moment de la formation du contrat, mais aussi lors de son excution. Partant, une certaine quivalence devrait tre maintenue entre les prestations des contractants. Il aurait pu encore tre fait appel la rgle qui veut que les conventions soient excutes de bonne foi (art. 1134, al. 3) ; n'est-ce pas en effet la mconnatre que d'exiger la stricte excution d'un contrat alors que le changement des circonstances rend crasante la charge de l'un et drisoire la prestation de l'autre ? (rappr. la position de la jurisprudence allemande, Rieg, Le rle de la volont dans l'acte juridique en droit civil franais et allemand, 1961, nos 43, 147, 526 et 533). De mme, la possibilit d'une rvision aurait pu tre dduite de l'article 1135 du Code civil qui dispose que les conventions obligent non seulement ce qui y est exprim, mais encore toutes les suites que l'quit, l'usage ou la loi donnent l'obligation d'aprs sa nature . Mais, on l'a vu, la haute juridiction rcuse dans l'arrt ci-dessus reproduit toute rfrence l'quit. Enfin, il aurait toujours t possible de sous-entendre dans tout contrat de longue dure une clause particulire, dite clause rebus sic stantibus, en vertu de laquelle le consentement est subordonn la persistance de l'tat de fait qui existait au jour o il a t exprim. Sans doute et-on object que cette interprtation est divinatoire, les parties n'ayant pas envisag la situation qui est l'origine de la difficult. Mais elle ne l'est pas plus que la dcouverte qu'a faite la jurisprudence de certaines obligations dans certains contrats (v. par ex. infra, n 276, pour l'obligation de scurit dans le contrat de transport). 4 Ds lors, on peut affirmer que, si la jurisprudence a refus de s'engager sur la voie de la rvision pour imprvision, c'est par un choix dlibr (Marty et Raynaud, Les obligations, t. I, n 250 ; Carbonnier, t. 4, n 144 ; Flour, Aubert et Savaux, Les obligations, vol. I, nos 404 et s. ; Terr, Simler et Lequette, Les obligations, n 441). Celui-ci s'explique principalement par des raisons juridiques ainsi que par des raisons conomiques. Raisons juridiques : les tribunaux ont craint, d'une part, que les contractants de mauvaise foi ne cherchent se drober leurs engagements, d'autre part, que l'arbitraire du juge, favorisant l'instabilit du contrat, ne se retourne contre la scurit juridique. Raisons conomiques : la rvision du contrat est certes souvent le seul moyen d'viter la ruine d'une des parties et par l l'inexcution du contrat. C'est d'ailleurs pour viter l'interruption du service public que la jurisprudence administrative a initialement fait place la rvision pour imprvision. Selon la formule d'Hauriou, la rigidit du service public est assure par la flexibilit du contrat. Mais admettre la rvision dans un cas, c'est risquer de mettre le cocontractant dans l'impossibilit d'excuter les obligations assumes par lui dans d'autres contrats et par
l mme provoquer un dsquilibre gnralis par un jeu de ractions en chane impossibles limiter et mme prvoir (Flour, Aubert et Savaux, Les obligations, vol. 1, n 410). Or le juge est mal plac pour apprcier si sa dcision, particulire par dfinition, sera, au regard de l'conomie nationale, bonne ou mauvaise. D'o son refus de procder la rvision. C'est au lgislateur, mieux arm pour apprcier les consquences conomiques de tel ou tel choix, d'intervenir ponctuellement, lorsque l'injustice contractuelle est particulirement criante et qu'une catgorie importante de personnes risque d'tre ruine. Tel a t le cas notamment la suite des deux guerres mondiales (sur ces interventions, v. Carbonnier, t. 4, n 145 ; Flour, Aubert et Savaux, Les obligations, vol. 1, nos 413 et s. ; Terr, Simler et Lequette, Les obligations, n 443 ; dans un domaine voisin, le refus jurisprudentiel de rduire le montant des clauses pnales insres dans le contrat a t bris par le lgislateur, v. infra, n 168, 5). Au-del de ces lois de circonstance, le lgislateur met parfois en place des systmes de rvision permanents mais limits un domaine troit. Ainsi en va-t-il du droit des successions et des libralits avec la loi du 3 juillet 1971 prvoyant la rvaluation de la soulte due par un copartageant, lorsque par suite des circonstances conomiques, la valeur du bien mis dans son lot a augment ou diminu d'un quart depuis le partage (art. 833-1 C. civ.) ou celle du 4 juillet 1984 permettant la rvision des charges et conditions apposes certaines libralits (art. 900-2 et s. C. civ. ; sur ces lois, v. Terr et Lequette, Les successions, Les libralits, 3e d., nos 331-1 et s. et 934). II. Apprciation 5 Longtemps reprise par la quasi-totalit de la doctrine civiliste, cette argumentation est aujourd'hui discute. L'exemple du droit compar montre en effet que, trs largement admise au XIXe sicle dans les autres pays d'Europe, cette position a t abandonne depuis lors, tantt la suite d'une volution jurisprudentielle (Grande-Bretagne, Allemagne, Espagne, Suisse), tantt du fait d'une intervention du lgislateur (Italie, Grce, Portugal) (Schindler-Viguie, La notion de juste prix en droit positif franais, thse Paris II, 1992, p. 317 et s.). Or, en aucun de ces pays, l'admission de la rvision pour imprvision n'a, semble-t-il, engendr l'inscurit redoute (R. David, L'imprvision dans les droits europens , Mlanges Jauffret, 1974, p. 211 et s. ; Les contrats en droit anglais, 2e d., n 432, p. 316 ; D. Tallon, La rvision du contrat pour imprvision au regard des enseignements rcents du droit compar , Mlanges Sayag, 1997, p. 403). La multiplication des contrats conclus pour une longue dure, soit que la complexit de la tche accomplir appelle d'importants dlais d'excution, soit encore que l'inscurit grandissante du monde environnant incite s'assurer par des accords durables un approvisionnement en matires premires ou en nergie, milite galement en faveur d'une volution de la jurisprudence (Ghestin et Billiau, Le prix dans les contrats de longue dure, 1990, nos 127 et s., p. 168 et s.). Certes, instruits par l'exprience, les cocontractants s'efforcent de parer aux consquences dsastreuses de l'instabilit conomique ou montaire au moyen de clauses conventionnelles d'adaptation (R. Fabre, Les clauses d'adaptation dans les contrats , RTD civ. 1983. 1 ; M. Fontaine, Les contrats internationaux long terme , tudes Houin, 1985, p. 263 ; Ph. Fouchard, L'adaptation des contrats la conjoncture conomique , Rev. arb. 1979. 67 ; Jarrosson, Les clauses de rengociation, de conciliation et de mdiation , in Les principales clauses des contrats conclus entre les professionnels, 1990, p. 141). Celle-ci peut tre automatique : clause montaire indexant le prix payer sur la valeur de tel produit ou de tel service (sur la
validit de ces clauses, infra, n 246), clause du client le plus favoris qui permet l'alignement des conditions du contrat sur celles plus favorables qui seraient dans l'avenir consenties un tiers, clause de l'offre concurrente qui permet une partie, en faisant valoir auprs de son partenaire la proposition plus favorable reue d'un tiers, d'obtenir soit l'alignement sur celle-ci, soit la suspension ou la rsiliation du contrat (Droit et pratique du commerce international, 1978, p. 186 et s.). Il peut galement avoir t convenu de rengocier le contrat au cas o des donnes nouvelles se feraient jour. Tel est l'objet de la clause de hardship qui permet l'une ou l'autre des parties de demander un ramnagement du contrat qui les lie si un changement intervenu dans les donnes initiales au regard desquelles elles s'taient engages vient modifier l'quilibre de ce contrat au point de faire subir l'une d'elles une rigueur ( hardship ) injuste (v. B. Oppetit, L'adaptation des contrats internationaux aux changements de circonstances : la clause de hardship , JDI 1974. 794 et s. ; v. aussi Droit et pratique du commerce international 1976, p. 7 et s.). Quant la clause de force majeure qui a pour objet principal de suspendre l'excution du contrat en cas d'impossibilit d'excution, elle peut galement conduire une rengociation du contrat lorsque cette situation se prolonge (Ph. Kahn, Force majeure et contrats internationaux de longue dure , JDI 1975. 467 et s. ; v. aussi Droit et pratique du commerce international, 1979. 470 et s.). Mais on a fait valoir que, plutt que d'inviter les parties insrer elles-mmes dans leur contrat des clauses destines rpudier les solutions actuelles de notre droit, il serait prfrable de renverser le principe et d'admettre la rvision pour imprvision. Qu'en est-il, en effet, du bien-fond d'une rgle suppltive que les particuliers sont encourags carter dans tous les cas (R. David, art. prc., Mlanges Jauffret, p. 229) ? A cela, il est ais de rpondre que l'absence de rvision pour imprvision est prfrable en ce qu'elle est une puissante incitation l'adoption de clauses qui apportent une rponse sur mesure aux difficults nes de l'instabilit conomique et montaire. On est alors en prsence d'une rgle suppltive qui remplit une fonction rpulsive (C. Prs, La rgle suppltive, thse Paris I, d. 2004, n 588, p. 571). Aussi bien le systme fonctionne-t-il avec une relle efficacit puisque grce ces clauses, le contentieux est, en la matire, peu prs inexistant. En d'autres termes, en droit franais, la rvision du contrat est l'oeuvre non du juge mais des parties, lesquelles oprant selon des modalits prtablies dmontrent ainsi qu'elles sont capables d'anticipation. Un moyen terme consisterait, comme le prconisent certains, mettre la charge des parties une obligation de ngocier afin d'adapter le contrat au changement des circonstances. Le juge interviendrait alors simplement afin de vrifier si le refus de ngocier ne constitue pas un manquement l'exigence de bonne foi susceptible d'tre sanctionn sur le terrain de la responsabilit contractuelle (Y. Picod, L'exigence de bonne foi dans l'excution du contrat , in Le juge et l'excution du contrat, 1993, p. 68 et s. ; comp. D. Tallon, art. prc., Mlanges Sayag, p. 414 ; M.-E. Pancrazi-Tian, La protection judiciaire du lien contractuel, 1996, nos 450 et s., p. 361 ; L. Ayns, Le devoir de rengocier , RJ com. 1999. 11 et s.). C'est en ce sens que s'oriente l'avant-projet de rforme du droit des obligations (voir art. 1135-2 et 1135-3 ; P. Catala, La rengociation des contrats , Mlanges Paul Didier, 2008, p. 91). Encore faudrait-il pour que le mcanisme soit pleinement efficace que le juge exerce, en la matire, un rel contrle. Tel n'est pas le cas, pour l'heure, de celui qui est exerc lorsqu'une clause de hardship est stipule, en sorte que l'obligation qui est ainsi contracte se transforme en une obligation purement potestative (Civ. 1re, 3 oct. 2006, D. 2007.765, note D. Mazeaud). La Cour de cassation pourrait dcouvrir des raisons de modifier sa position et de
faire disparatre l'une des plus clbres distorsions entre le droit civil et le droit administratif dans l'inflchissement de la jurisprudence du Conseil d'tat. En admettant que le concessionnaire peut, alors mme que la concession a pris fin, faire jouer son profit la thorie de l'imprvision comme lment de rglement de la situation dfinitive (CE 12 mars 1976, AJDA 1976. 528 et 552, concl. Labetoulle), celui-ci ne fait plus reposer l'admission de la rvision pour imprvision sur la seule ide de continuit du service public, mais aussi sur le droit du contractant un certain quilibre financier (Laubadre, Vnzia et Gaudemet, Droit administratif, t. I, 10e d., n 1076). 6 L'accroissement des pouvoirs du juge, en matire de dtermination du prix, qui rsulte des arrts rendus par l'Assemble plnire le 1er dcembre 1995 (supra, nos 152-155), cre, au reste, un contexte favorable une conscration de la rvision pour imprvision. Mettant en avant une obligation de bonne foi ractive par une conception solidariste des contrats, un courant doctrinal trs actif milite pour l'admission d'une rvision judiciaire des contrats ds lors que leur excution risque, en raison de leur dsquilibre, d'emporter la ruine d'un des contractants (C. Jamin, Rvision et intangibilit du contrat ou la double philosophie de l'art. 1134 C. civ. , Dr. et patr. 1998. 46 ; C. Thibierge-Guelfucci, Libres propos sur la transformation du contrat , RTD civ. 1997. 380 ; D. Mazeaud, La rvision du contrat , LPA 30 janvier 2005, p. 4 ; L. Grynbaum, Le contrat contingent, thse Paris II, 1998 ; L. Fin-Langer, L'quilibre contractuel, thse Orlans, 2000. Pour une critique, v. Y. Lequette, Bilan des solidarismes contractuels , Mlanges Paul Didier, 2008, p. 247 et s., sp. p. 272). Certaines dcisions rcentes ont pu tre comprises comme un premier pas dans cette direction. Dans le fameux arrt Huard, la Cour de cassation a, en effet, approuv la cour de Paris d'avoir considr qu'en cas de changement de circonstances exposant un distributeur une concurrence renforce, le fournisseur tait contraint par l'exigence de bonne foi de ngocier avec celui-ci un accord de coopration commerciale afin de lui permettre de s'aligner sur ses concurrents (Com. 3 nov. 1992, JCP 1993. II. 22614, note Virassamy, CCC 1993, n 45, RTD civ. 1993. 124, obs. Mestre). Et plus rcemment, elle a censur les juges du fond qui avaient refus la rvision de son contrat un agent commercial qui se plaignait de la concurrence laquelle il se trouvait confront de la part de centrales d'achat qui se fournissaient auprs de ses mandants (Com. 24 nov. 1998, Defrnois 1999. 371, obs. D. Mazeaud, RTD civ. 1999. 98, obs. Mestre). Certes, dans l'un et l'autre cas, le problme pos n'tait pas, proprement parler, celui de l'imprvision, puisque loin d'tre dues des vnements fortuits, les situations justifiant l'amnagement du prix avaient t le fait de l'un des contractants. Il n'en reste pas moins que ces dcisions ouvrent directement sur une exigence de rengociation du prix (Molfessis, Les exigences relatives au prix en droit des contrats , LPA, 5 mai 2000, n 90, p. 54, n 29). Quant certaines cours d'appel, elles n'ont pas hsit, dans deux dcisions remarques, inviter les parties rengocier leur contrat de bonne foi (Paris, 28 sept. 1976, JCP 1976. II. 18810, note J. Robert, Rev. arb. 1977. 341. et chron. B. Oppetit, p. 315 ; Nancy, 26 sept. 2007, D. 2008. 1120, note. M. Boutonnet, JCP 2008. II. 10091, note M. Lamoureux). Principes du droit europen du contrat (art. 2-117) et principes Unidroit (art. 6-21 23) donnent au juge le pouvoir soit de rsoudre soit de modifier le contrat. Mais ils soulignent le caractre exceptionnel de l'action qui n'est ouverte que si l'excution est excessivement onreuse pour l'une des parties. Les textes insistent sur le premier devoir des parties qui est de parvenir un accord amiable. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises parat, en revanche, exclure la rvision pour imprvision (art. 79).
Notes 1 Il a t suggr qu'il y aurait une correspondance entre le rgime de la lsion et celui de la rvision pour
imprvision. Le refus de l'admettre irait de pair avec l'admission trs troite de la rescision pour lsion. Inversement sa conscration supposerait que la rescision pour lsion soit accueillie beaucoup plus largement (Cornu, Regards sur le titre III du Livre III du Code civil, Les cours de droit, Cours de doctorat 1977, p. 77).
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