Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000566155&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-19 11:59:57+00:00

Document:
Arrêté du 29 mai 1997 relatif au taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l'Etat sur les jeux faisant appel au hasard exploités par La Française des jeux sur le territoire de la Polynésie française | Legifrance
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Arrêté du 29 mai 1997 relatif au taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l'Etat sur les jeux faisant appel au hasard exploités par La Française des jeux sur le territoire de la Polynésie française
NOR: BUDB9710031A
Vu l'article 43 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ayant autorisé La Française des jeux à exploiter des jeux faisant appel au hasard sur le territoire de la Polynésie française ;
Vu l'article 8 du décret n° 90-1155 du 20 décembre 1990 ayant fixé les conditions d'organisation des jeux de hasard dans le territoire de la Polynésie française,
Le taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l'Etat est fixé pour le jeu du loto à 0,3 % des mises participantes.
Le présent arrêté prend effet au 1er mai 1997.

References: l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 8
 l'article 43