Source: https://usma.fr/jurisprudence/decret-aj-2018
Timestamp: 2019-01-23 14:14:38+00:00

Document:
« Art. 1 bis. - Le deuxième alinéa de l'article 59 est remplacé par les dispositions suivantes :
1° La ligne XIV.6. est remplacée par une ligne intitulée : « XIV.6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés » ;
2° Le coefficient figurant en face de la ligne XIV.6. est fixé à 14 ;
3° La ligne XIV.7. et son coefficient sont supprimés ;
4° Les mots : « XIV.8. » sont remplacés par les mots : « XIV.7. »
« Art. 117-1-1. - A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle et, le cas échéant, de la dotation complémentaire versée au titre des articles 91 et 132-6, font l'objet d'états liquidatifs établis par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visés par le bâtonnier.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « aux articles 28, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 » et les mots compris entre : « d'une part, sur » et : « achevées dans l'année » sont remplacés par les mots : « les montants versés au titre des missions et interventions » ;
« Le montant de la dotation annuelle affectée à chaque barreau par l'Etat en application des articles 27, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 résulte, d'une part, du nombre de missions et d'interventions accomplies par les avocats intervenus au titre de ces dispositions et d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « , en début d'année, » et les mots compris entre : « d'une part, sur » et : « achevées dans l'année » sont remplacés par les mots : « les montants versés au titre des missions et interventions » ;
« Art. 48-5. - A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier.
A l'article 2-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : « , à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 ».

References: Art. 1
 l'article 59
 Art. 117
 l'article 28
 Art. 48
 l'article 2