Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CERD.C.304.Add.96.Fr?Opendocument
Timestamp: 2014-03-08 11:27:36+00:00

Document:
Distr. GENERALE CERD/C/304/Add.96
Conclusions du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale : Tonga. 04/19/2000. CERD/C/304/Add.96. (Concluding Observations/Comments)
Cinquante sixi�me session
1.	Le Comit� a examin� le quatorzi�me rapport p�riodique des Tonga (CERD/C/362/Add.3) � sa 1384�me s�ance (CERD/C/SR.1384) tenue le 14 mars 2000. � sa 1395�me s�ance, le 22 mars 2000, il a adopt� les conclusions suivantes.
2.	Le Comit� accueille avec satisfaction le rapport soumis par l'�tat partie et se f�licite de la r�gularit� avec laquelle celui-ci s'acquitte des obligations qui lui incombent � cet �gard au titre de la Convention. Il regrette qu'aucune d�l�gation n'ait pu �tre pr�sente � la s�ance, mais reconna�t les difficult�s que peut pr�senter l'envoi d'une d�l�gation pour un petit pays comme les Tonga. 3.	Le Comit� appr�cie tout particuli�rement les efforts faits par l'�tat partie pour r�pondre aux questions qu'il lui avait pos�es dans ses pr�c�dentes conclusions (CERD/C/304/Add.63).
4.	Le Comit� note avec satisfaction les renseignements fournis par l'�tat partie, en r�ponse aux demandes qu'il lui avait adress�es pr�c�demment, sur la protection constitutionnelle des droits vis�s � l'article 5 de la Convention. C. Sujets de pr�occupation et recommandations
5.	Le Comit� note que l'�tat partie a affirm� � plusieurs reprises qu'il n'y a pas, aux Tonga, de discrimination au sens de l'article premier de la Convention. Le Comit� souligne toutefois que l'obligation pour les �tats parties de promulguer une l�gislation explicite conform�ment � l'article 4 de la Convention ne doit pas �tre consid�r�e simplement comme un moyen d'assurer une protection contre les violations existantes de la Convention, mais comme une mesure pr�ventive. Le Comit� estime que l'absence de plaintes et d'actions juridiques de la part des personnes victimes de discrimination raciale pourrait s'expliquer par le fait que la population n'est pas au courant des recours juridiques existants, ou par l'absence d'une l�gislation sp�cifique pertinente. Le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre des mesures pour mettre sa l�gislation nationale en pleine conformit� avec l'article 4 de la Convention.
6.	Le Comit� note que la Convention n'a pas �t� incorpor�e dans le droit interne et qu'elle ne peut donc pas �tre invoqu�e devant les juridictions nationales. Il note, toutefois, que l'�tat partie affirme que la Convention est implicitement appliqu�e.
7.	Le Comit�, se r�f�rant � ses principes directeurs r�vis�s concernant la forme et la teneur des rapports pr�sent�s par les �tats parties (CERD/C/70/Rev.4), recommande � l'�tat partie de fournir dans son prochain rapport des renseignements sur les facteurs qui entravent l'exercice des droits �nonc�s dans la Convention dans des conditions d'�galit� et libres de toute discrimination raciale, et sur les difficult�s rencontr�es pour assurer aux femmes l'exercice desdits droits dans les m�mes conditions, afin de pouvoir appr�cier si la discrimination raciale a un impact diff�rent sur les femmes et sur les hommes.
8.	Le Comit� est particuli�rement pr�occup� par l'article 10 2) c) de la loi sur l'immigration aux termes duquel un(e) Tongan(e) ne peut �pouser un(e) non-Tongan(e) que s'il (si elle) obtient le consentement �crit du fonctionnaire principal de l'immigration. Le Comit� consid�re qu'une telle disposition peut constituer une violation du paragraphe d) de l'article 5 de la Convention.
9.	L'�tat partie est invit� � fournir, dans son prochain rapport, un compl�ment d'information sur les mesures prises dans le domaine de l'�ducation et de la culture pour lutter contre la discrimination raciale.
10.	Le Comit� recommande � l'�tat partie d'�tablir un document de base conform�ment aux directives unifi�es pour la r�daction de la premi�re partie des rapports que les �tats parties doivent pr�senter (A/45/636, par. 65).
11.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention adopt�s le 15 janvier 1992, � la quatorzi�me r�union des �tats parties � la Convention.
12.	Il est not� que l'�tat partie n'a pas fait la d�claration pr�vue � l'article 14 de la Convention et certains membres du Comit� ont demand� que cette possibilit� soit envisag�e.
13.	Le Comit� recommande que le prochain rapport p�riodique de l'�tat partie, qui doit �tre pr�sent� le 17 mars 2001, soit un rapport complet qui traite de toutes les questions soulev�es dans les pr�sentes observations.

References: l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 14