Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2018101409&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-11-12 20:02:39+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/10/14/2018205392/justel
Publication : 26-10-2018 numéro : 2018205392 page : 81874 PDF : version originale
Dossier numéro : 2018-10-14/09
Entrée en vigueur : 26-05-2019
Art. 2. Dans l'article 31ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1erbis, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :
"Les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice de fonctions spéciales, telles que déterminées par le règlement du Parlement, sont également pris en considération pour le calcul de ce montant.";
2° il est inséré un paragraphe 1erter rédigé comme suit :
" § 1erter. Le président du Parlement n'est pas soumis au paragraphe 1erbis.".
Art. 3. L'article 25, § 1erbis, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, inséré par la loi spéciale du 4 mai 1999 et modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, est remplacé par ce qui suit :
" § 1erbis. Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre du Parlement en dehors de son mandat parlementaire ne peut excéder la moitié du montant de l'indemnité allouée en exécution du paragraphe 1er.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas au président du Parlement, de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, de l'Assemblée de la Commission communautaire française ou de l'Assemblée de la Commission communautaire flamande.".
Art. 4. La présente loi entre en vigueur lors du premier renouvellement intégral de la Chambre des représentants après la parution de la présente loi au Moniteur belge.
Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-2815 Compte rendu intégral : 28 juin et 19 juillet 2018 Sénat (www.sénat.be) Documents : 6-442 Annales du Sénat : 13 juillet 2018

References: Art. 2
 l'article 31
 § 1

Art. 3
 L'article 25
 § 1
 § 1

Art. 4