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Timestamp: 2019-03-25 20:55:04+00:00

Document:
Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin. Art. 685, 679 CC.
1. Par l'action de l'art. 679 CC, le propriétaire d'un immeuble qui subit un dommage ne peut exiger que la suppression de la cause de ce dommage sur le fonds qui en est à l'origine; il ne peut cependant pas demander la remise en l'état de son fonds endommagé. Lorsqu'il s'agit d'obtenir réparation de dommages causés par des immissions excessives, seule est à disposition l'action en dommages-intérêts, qui s'éteint par la prescription de l'art. 60 CO (consid. 3).
2. Les prestations pécuniaires n'entrent pas seules en ligne de compte pour la réparation du dommage; le propriétaire peut obtenir aussi, une prestation en nature sous forme de remise en état du fonds endommagé (consid. 4).
ATF: 88 II 267, 104 II 166, 88 II 263, 104 II 19 suite... , 100 II 307, 100 II 142, 99 II 183, 80 II 389, 107 II 122, 99 II 76, 81 II 446, 81 II 445
Article: Art. 685, 679 CC, Art. 641 Abs. 2 ZGB, Art. 684 ZGB, Art. 928 ZGB suite... , art. 60 CO, Art. 685 Abs. 1 ZGB, Art. 737 ZGB, Art. 43 Abs. 1 OR, Art. 58 OR

References: Art. 685
 Art. 685
 Art. 641
 Art. 684
 Art. 928
 art. 60
 Art. 685
 Art. 737
 Art. 43
 Art. 58