Source: http://admi.net/jo/19980623/ATEN9870178A.html
Timestamp: 2017-09-20 02:10:36+00:00

Document:
J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 9514
NOR : ATEN9870178A
Art. 1er. - Nul ne peut chasser les espèces de gibier de montagne mentionnées dans le tableau ci-après, dans les départements mentionnés dans ce même tableau, s'il n'est porteur d'un carnet de prélèvement personnel délivré pour chaque campagne et chaque territoire de chasse.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 143 du 23/06/1998 page 9514 à 9515
Préalablement à tout transport d'un animal tué et sur les lieux mêmes de la capture, le chasseur bénéficiaire reporte sur le carnet de prélèvement les éléments mentionnés du 7o au 10o de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. - Le carnet de prélèvement comporte :
1o Le nom en clair ou le numéro minéralogique du département ;
2o Un numéro d'ordre selon une série annuelle ininterrompue propre au département ;
3o Le millésime de l'année de délivrance ;
4o La désignation du territoire de chasse bénéficiaire (nom et adresse du détenteur du droit de chasse, commune, lieudit) ;
5o La désignation du chasseur bénéficiaire (nom, prénom, adresse) ;
6o Les références du permis de chasser du chasseur bénéficiaire,
7o L'espèce et, le cas échéant, l'âge et le sexe de l'animal capturé ;
8o La date et l'heure de la capture ;
9o Le lieu (commune et lieudit) de la capture ;
10o S'il s'agit d'une espèce soumise à un plan de chasse, le numéro du dispositif de prémarquage ou de marquage utilisé.
Art. 3. - Des carnets de prélèvement sont délivrés à tout détenteur de droit de chasse qui lui en fait la demande par le président de la fédération départementale des chasseurs. Le président y reporte au préalable les éléments mentionnés du 1o au 4o de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 4. - Un carnet de prélèvement est délivré à tout chasseur qui lui en fait la demande par le détenteur du droit de chasse. Le détenteur y reporte au préalable les éléments mentionnés aux 5o et 6o de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 5. - Le chasseur bénéficiaire retourne les carnets de prélèvement, utilisés ou non, à chaque détenteur du droit de chasse au plus tard quinze jours après la date la plus tardive de fermeture de la chasse des espèces mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Au plus tard trente jours après cette même date, chaque détenteur du droit de chasse adresse au président de la fédération départementale des chasseurs les carnets de prélèvement, utilisés ou non, accompagnés de la liste mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6. - Si un carnet de prélèvement n'est pas retourné par le chasseur bénéficiaire ou par le détenteur du droit de chasse, la délivrance de carnets pour la campagne suivante peut être refusée au détenteur ou au chasseur considérés, par décision du préfet, prise après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et notifiée au détenteur du droit de chasse concerné.
Art. 7. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 1998.

References: Art. 1
 l'article 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 1
 l'article 4

Art. 6

Art. 7