Source: http://enb.iisd.org/vol09/enb09135f.html
Timestamp: 2019-02-23 11:46:51+00:00

Document:
Bulletin des Négociations de la Terre Vol. 9 No. 135 ExCOP
Les délégués près de la session de reprise de la première Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex) pour l'Adoption du Protocole de Biosécurité relevant de la CBD, se sont réunis le matin dans le "cadre de Vienne" pour entendre lecture des rapports des groupes de contact sur les thèmes des matières premières et des questions ayant trait au commerce international. Le groupe de contact sur les matières premières s'est réuni le matin puis s'est joint au groupe de contact sur le thème du champ d'application du Protocole durant les séances de l'après-midi et de la soirée. Le groupe de contact chargé de l'examen des Articles 31 (Liens avec d'autres accords internationaux) et 22 (Non-discrimination) s'est réuni tout au long de la journée. Le "cadre de Vienne" a été convoqué à 23h20 pour entendre lecture des rapports des groupes de contact et procéder à un tour de points de vue sur la question du principe de précaution.
Au démarrage de la réunion du "cadre de Vienne," le matin, Mayr requit les rapports d'avancement des groupes de contact. François Pythoud (Suisse), Président du groupe de contact sur le thème des matières premières, présenta un texte portant sur la procédure décisionnelle devant être appliquée pour les OVM-PT, affirmant que le groupe n'était plus loin de parvenir à un accord. Le texte couvre: la fourniture des données concernant les décisions en matière d'OVM-PT; les exigences juridiques concernant l'exactitude de l'information fournie; les requêtes de complément d'information; le soutien financier et technique aux prises de décisions; et les procédures décisionnelles assujetties aux cadres des régulations domestiques. L'orateur nota le libellé crocheté portant sur les procédures décisionnelles applicables pour les pays dépourvus de cadres de régulation nationaux et indiqua qu'il y avait encore une divergence des points de vue concernant la référence à la nécessité de leur "compatibilité" au protocole. L'attention fut également attirée sur le paragraphe consacré au principe de précaution, qui attend la discussion de l'Article 8 (Procédure décisionnelle). Le groupe a également abordé brièvement l'Annexe 1B (Information requise dans le cadre de la notification).
Le Président du groupe de contact chargé de l'examen des Articles 31 et 22, l'Ambassadeur Philémon Yang (Cameroun), nota que, s'agissant de l'Article 31, un certain nombre de groupes ont apporté leur appui à la proposition figurant dans le préambule du papier officieux du Président Mayr, en dépit de la suggestion avancée pour la suppression du libellé appelant à ce que protocole soit doté d'un statut équivalent à celui des autres accords internationaux. Un groupe plaida pour le maintien de l'Article 31existant.
Le Président du groupe de contact sur le thème du champ d'application, John Herity (Canada), rapporta que les consultations informelles n'avaient pas encore repris et proposa de les poursuivre.
Mayr devait ensuite requérir la reprise des réunions des groupes de contact sur les thèmes des matières premières et des questions ayant trait au commerce international. Il indiqua par ailleurs qu'après la suite des consultations informelles, les groupes chargés de l'examen des thèmes des matières premières et du champ d'application du Protocole seront fusionnés. Il requit la présentation d'un texte final à la séance nocturne du "cadre de Vienne." Le Groupe de Miami s'enquit du calendrier et de la manière dont les autres thèmes, tels que l'Article 8.7, relatif au principe de précaution, seront abordés. Le Groupe de Même Esprit souhaita voir les groupes de contact se concentrer uniquement sur leurs mandats d'origine. Le Groupe de Compromis et l'UE apportèrent leur soutien à la proposition de Mayr de poursuivre les discussions. Mayr indiqua que les points en rapport peuvent être examinés par les Présidents des groupes de contact, une fois les questions principales résolues.
LE GROUPE DE CONTACT SUR LES MATIERES PREMIERES: Le Président Pythoud présenta son texte du Président sur l'Article 15 (Manutention, Transport, Emballage et Identification). Il déclara que son texte reflétait tous les principes figurant dans celui de Carthagène, mais qu'il prévoyait une certaine flexibilité dans le traitement des différentes catégories d'OVM. Les délégués abordèrent la disposition consacrée aux conditions de sécurité des OVM lors de leur manipulation, emballage et transport. Certains groupes firent part de leurs réserves concernant le fait que l'application des mesures de sécurité exige une qualification au cas par cas et que ces mesures doivent s'appliquer "tel qu'approprié." D'autres désapprouvèrent ces réserves. Compte tenu du non-aboutissement des discussions sur la question du champ d'application, le groupe se retrouva face à certaines difficultés dans la disposition présentant une approche différenciée concernant la fourniture des documents d'accompagnement pour : les OVM destinés à être introduits dans l'environnement; à une utilisation en milieu confiné; ou à être utilisé dans l'alimentation, le fourrage eu la transformation.
Au sujet de la documentation d'accompagnement dans le transport des OVM, quelques groupes soulignèrent que la documentation constituait une exigence minimale. Il y eut un débat sur la nécessité de s'assurer que la disposition devra couvrir non seulement le premier mouvement, mais également tous les mouvements subséquents d'OVM. Les groupes de négociation confirmèrent l'impératif d'avoir une documentation identifiant les OVM-PT, mais exprimèrent des points de vue divergents quant à la manière dont les OVM-PT doivent être identifiés. Un groupe proposa que "toute identification unique", outre "l'identité" des OVM-PT, soit spécifiée. Un autre groupe apporta son appui à l'identification des OVM-PT "comme non destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement." Un autre groupe encore fit état de ses difficultés avec les exigences imposées en matière de documentation pour les OVM-PT et requit le placement des propositions entre crochets.
Un groupe remit en question le bien fondé et la clarté de la clause exigeant une déclaration attestant que le mouvement des OVM-PT est conforme aux conditions du Protocole. Pour clarifier le point de savoir qui doit faire cette déclaration, un groupe suggéra d'appliquer la clause aux exportateurs. La clause fut crochetée. Un groupe déclara que la disposition exigeant de la Réunion des Parties, l'examen des besoins et des modalités de l'élaboration de normes en matière d'identification, de manutention, d'emballage et de transport, n'était pas nécessaire. Un représentant affirma que la référence à la collaboration avec d'autres organes internationaux risquait de déstabiliser la CDB et le protocole et suggéra l'insertion du libellé se référant plutôt à la tenue de consultations avec d'autres organes internationaux, figurant dans le projet de texte de Carthagène. Comme suggéré par le Président, le groupe s'accorda sur le placement de la clause entière, avec cet amendement, entre crochets.
LE GROUPE DE CONTACT SUR LES MATIERES PREMIERES ET LE CHAMP D'APPLICATION: Le Coprésident Pythoud ouvrit la première session du groupe de contact fusionné sur les thèmes des matières premières et du champ d'application du protocole. En présentant la Synthèse du Président du Groupe de Contact sur le Champ d'Application, le Coprésident Herity nota le résumé traitait de diverses catégories d'OVM dans le contexte du champ d'application du protocole: Les OVM susceptibles d'avoir un effet adverse sur la biodiversité; les OVM qui sont des produits pharmaceutiques à l'usage des humains; les OVM en transit; et les OVM destinés à une utilisation en milieu confiné. Dans la clause traitant du point de savoir quels sont les articles qui doivent s'appliquer aux OVM en transit, le Coprésident Pythoud invita les participants à présenter leurs commentaires sur les deux options retenues dans la synthèse. La première option, la "liste positive," stipule que seuls les articles 2, 14 et 15 doivent s'appliquer; tandis que la seconde option, la "liste négative," stipule que les Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 18, 20, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31 et 34 ne doivent pas s'appliquer. La discussion aboutit à une décision consensuelle en faveur de la liste positive. Les participants entamèrent la revue des articles applicables à la liste positive, mais aucun accord ne put être réalisé.
Après une longue pause, on présenta au groupe de contact un texte élaboré sur la base des consultations informelles. Concernant la clause exemptant le mouvement transfrontières des produits pharmaceutiques destinés aux humains, les groupes suggérèrent de qualifier cette exemption en ajoutant des références précisant que ces OVM sont couverts par d'autres accords internationaux et organisations internationales ou qu'ils ne seront pas introduit intentionnellement dans l'environnement. Ces dispositions furent maintenues entre crochets. Les groupes réagirent également au texte officieux portant sur l'inclusion du transit et de l'utilisation en milieu confiné dans le champ d'application du protocole, où il est stipulé que les procédures d'accord éclairé préalable ne s'appliquent pas à ces deux catégories d'OVM. Ils notèrent que cela constituait une nette amélioration par rapport aux listes positive et négative des articles applicables, débattues précédemment, en se réservant toutefois le droit de discuter de l'étendue des exemptions, de manière plus approfondie.
LE GROUPE DE CONTACT SUR LES ARTICLES 31 ET 22: Le Président Yang invita les groupes de négociation à présenter leurs points de vue sur l'Article 22. Certains estimèrent que la référence à la non-discrimination redondante mais notèrent une certaine flexibilité pour discuter la proposition figurant dans le papier officieux du Président Mayr. Un groupe affirma que l'Article 22 allait à l'encontre des termes de référence approuvés lors de la CdP-2 et qu'il débordait le champ d'application de la CDB. Un autre groupe remit en question l'emplacement et la portée de la clause figurant dans le papier officieux assurant que les Parties refusant l'accès aux importations élargissent cette interdiction à toutes les sources, à la fois nationales et internationales. Certain soulignèrent l'importance des principes de non-discrimination pour prévenir les conflits entre le protocole et d'autres instruments internationaux. Un autre groupe désapprouva, précisant que le protocole ne renfermait pas plusieurs autres règles commerciales ï¿½galement fondamentales et que la non-discrimination est difficile ï¿½ utiliser dans la rï¿½solution des conflits entre les instruments internationaux. Faisant ï¿½tat de certaines ambiguï¿½tï¿½s dans la diffï¿½rence entre OVM et produits non modifiï¿½s, un autre groupe affirma qu'il ï¿½tait difficile d'appliquer les rï¿½gles conï¿½ues pour ces produits aux OVM.
Au cours de l'aprï¿½s-midi, le Prï¿½sident Yang demanda aux participants de prï¿½senter leurs commentaires sur le libellï¿½ introductif ayant remplacï¿½ l'Article 31 sur les liens du protocole avec d'autres accords internationaux, proposï¿½ dans le papier officieux du Prï¿½sident Mayr. Un groupe nota l'inconsistance terminologique entre "accords internationaux ayant trait au dï¿½veloppement durable" et "accords commerciaux et environnementaux." Certains groupes firent objection ï¿½ la clause appelant pour le protocole ï¿½ un statut ï¿½quivalent ï¿½ celui des autres accords internationaux. Un autre groupe demanda l'examen des questions pertinentes posï¿½es dans le cadre des Articles 21, 24 et 8.7 avant la rï¿½daction du texte. Les dï¿½lï¿½guï¿½s devaient se focaliser ï¿½galement sur l'Article 31 et suggï¿½rer la suppression de la clause faisant exception aux obligations des Parties vis-ï¿½-vis des accords internationaux existants lorsqu'il y a menace sï¿½rieuse ï¿½ la biodiversitï¿½. Quelques dï¿½lï¿½guï¿½s arguï¿½rent que l'Article 31 ï¿½tait inacceptable, du fait qu'il subordonne le protocole aux accords commerciaux internationaux.
Aprï¿½s une pause, le Prï¿½sident Yang distribua un projet de proposition oï¿½ les Articles 31 et 22 ont ï¿½tï¿½ supprimï¿½s et trois clauses introductives, ajoutï¿½es, avec un libellï¿½ tirï¿½ de la Convention sur la Procï¿½dure du Consentement Prï¿½alable en Connaissance de Cause (PIC). Un groupe nota que l'utilisation d'un libellï¿½ tirï¿½ de la Convention sur le PIC n'ï¿½tait pas appropriï¿½e, car le commerce international des substances dangereuses est un contexte complï¿½tement diffï¿½rent de la biosï¿½curitï¿½. Deux groupes dï¿½clarï¿½rent que le libellï¿½ stipulant que rien dans le protocole n'impliquera un quelconque changement quant aux obligations contractï¿½es dans le cadre des accords internationaux en vigueur, ï¿½tait trop fort. Un groupe dï¿½clara que le format introductif ï¿½tat acceptable, mais plusieurs autres soulignï¿½rent la nï¿½cessitï¿½ de rï¿½flï¿½chir d'avantage sur la forme et le fond.
Mayr souhaita la bienvenue aux ministres et demanda aux groupes de contact de prï¿½senter leurs rapports.
Le Coprï¿½sident Pythoud parla des progrï¿½s rï¿½alisï¿½s par le groupe chargï¿½ des thï¿½mes des matiï¿½res premiï¿½res et du champ d'application du protocole, au niveau de l'Article 15, notant que le nouveau texte renfermait quelques crochets, qu'il espï¿½ra pouvoir ï¿½ter sans trop de difficultï¿½s. Le Coprï¿½sident Herity dï¿½clara que la discussion lui a donnï¿½ confiance et que les crochets dans l'Article 4 et dans celui consacrï¿½ aux produits pharmaceutiques destinï¿½s aux humains ne devraient pas constituer des problï¿½mes majeurs. Au sujet du nouvel article portant sur les OVM en transit et ceux destinï¿½s ï¿½ une utilisation en milieu confinï¿½, le Coprï¿½sident Pythoud nota le large ï¿½ventail d'options discutï¿½es et affirma que les problï¿½mes qui restent seront vite rï¿½solus.
Le Prï¿½sident Yang prï¿½senta les rï¿½sultats des discussions de la journï¿½e sur les Articles 31 et 22. Il passa en revue un projet de texte du Prï¿½sident dans lequel deux articles ont ï¿½tï¿½ supprimï¿½s et un libellï¿½ introductif, proposï¿½, et qui nï¿½cessite une discussion plus approfondie. Il fit ï¿½tat de requï¿½tes appelant ï¿½ traiter les questions ayant trait au commerce international, qu'il dï¿½clara ne pas pouvoir y rï¿½pondre compte tenu du mandat assignï¿½ au groupe.
Dans la prï¿½sentation de leurs commentaires, les groupes de nï¿½gociation firent part de leur satisfaction gï¿½nï¿½rale quant aux rï¿½sultats rï¿½alisï¿½s par le groupe de contact sur les matiï¿½res premiï¿½res. Concernant les Articles 31 et 22, l'ECE et le Groupe de Compromis approuvï¿½rent la proposition de leur suppression et apportï¿½rent leur soutien au libellï¿½ introductif. Le Groupe de Miami suggï¿½ra la suppression de l'Article 22 et indiqua que ses membres acceptaient de considï¿½rer la proposition de texte du Prï¿½sident. L'UE suggï¿½ra de supprimer l'Article 31 et de retenir l'Article 22.
Le Prï¿½sident Mayr requit ensuite un tour de prï¿½sentation des oints de vue sur le principe de prï¿½caution. Plusieurs groupes soulignï¿½rent que le protocole, de part sa nature mï¿½me, incarnait le principe de prï¿½caution. Le Groupe de Miami indiqua que les rï¿½fï¿½rences figurant dans le prï¿½ambule et dans l'Article 1 (Objectif) ï¿½taient suffisantes et qu'aucune opï¿½ration n'ï¿½tait nï¿½cessaire dans l'Article 8. L'UE mit en exergue le besoin d'un principe de prï¿½caution opï¿½rable, tel que celui figurant dans l'Article 8. Le Groupe de Compromis nota la nï¿½cessitï¿½ d'une prï¿½cision et d'une interconnexion entre les Articles 8, 31 et 22. Le Groupe de Mï¿½me Esprit appuya la clause disponible dans Article 8. L'ECE souligna le besoin de considï¿½rer le niveau minimum de prï¿½caution nï¿½cessaire ï¿½ une mise en application efficace.
Le Prï¿½sident Mayr indiqua que les groupes de contact sur les Articles 31 et 22, et sur les matiï¿½res premiï¿½res et le champ d'application du protocole doivent se rï¿½unir pour prï¿½senter leurs textes au "cadre de Vienne" jeudi matin.
Au moment oï¿½ des progrï¿½s sont rï¿½alisï¿½s dans les domaines du champ d'application et des matiï¿½res premiï¿½res, les dï¿½lï¿½guï¿½s continuent ï¿½ s'efforcer de rï¿½soudre le Nï¿½ud Gordien des nï¿½gociations de l'ensemble des questions ayant trait au commerce international dont les implications touchent ï¿½ de nombreux aspects interconnectï¿½s, contraints comme ils sont, par les limites de leur mandat. Avec la focalisation du dï¿½bat sur les liens du protocole avec l'OMC, les couloirs connaissent une certaine effervescence autour de la question de savoir ce que pourrait impliquer un marchï¿½ sur les clauses de sauvegarde, le principe de prï¿½caution et le champ d'application. Une question reste posï¿½e: qui sera en mesure de trancher le nï¿½ud?
GROUPE DE CONTACT SUR LES ARTICLES 31 ET 22: Le groupe se rï¿½unira ï¿½ partir de 9h en Salle 5, dans le bï¿½timent de l'ICAO.
CADRE DE VIENNE: Le cadre de Vienne se rï¿½unira ï¿½ partir de 10h au Delta Hotel pour entendre lecture des rapports des groupes de contact sur les thï¿½mes du champ d'action et des matiï¿½res premiï¿½res et des Articles 31 et 22. On s'attend ï¿½ un dï¿½bat approfondi sur la question du principe de prï¿½caution.

References: l'Article 8
 l'Article 31
 l'Article 31
 l'Article 8
 l'Article 15
 l'Article 22
 l'Article 22
 l'Article 31
 l'Article 31
 l'Article 31
 l'Article 15
 l'Article 4
 l'Article 22
 l'Article 31
 l'Article 22
 l'Article 1
 l'Article 8
 l'Article 8