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Timestamp: 2016-05-29 13:19:23+00:00

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J.O. Num�ro 302 du 30 D�cembre 2000 page 20974 Textes g�n�raux
Minist�re de l'emploi et de la solidarit� Arr�t� du 26 d�cembre 2000 relatif aux personnels des �tablissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans NOR : MESA0023831A La ministre de l'emploi et de la solidarit� et la ministre d�l�gu�e � la famille et � l'enfance,
Vu le code de la sant� publique, notamment les articles L. 2324-1 � L. 2324-4 et R. 180 � R. 180-26 ;
Vu le d�cret no 2000-762 du 1er ao�t 2000 relatif aux �tablissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la sant� publique (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d'Etat) ;
Arr�tent : Art. 1er. - En application des articles L. 2324-1 et R. 180-21 du code de la sant� publique, les personnels des �tablissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans vis�s � l'article R. 180 du code susvis� doivent justifier d'un dipl�me ou d'une exp�rience adapt�s � l'encadrement des jeunes enfants.
La compl�mentarit� des comp�tences de ces personnels doit �tre recherch�e, notamment entre les domaines sanitaire et psychop�dagogique. Art. 2. - Dans les �tablissements et les services vis�s � l'article 1er du pr�sent arr�t�, participent � l'encadrement des enfants, outre les
assistantes maternelles agr��es dans les services d'accueil familial, les personnes titulaires des dipl�mes ou certificat suivants :
1o Dipl�me d'Etat de pu�ricultrice ou pu�riculteur ;
2o Dipl�me d'Etat d'�ducateur de jeunes enfants ;
3o Dipl�me d'Etat d'infirmier ;
4o Dipl�me professionnel ou certificat d'auxiliaire de pu�riculture.
La proportion de ces professionnels dipl�m�s est au moins �gale � la moiti� de l'effectif du personnel plac� aupr�s des enfants dans les �tablissements d'accueil collectif. Art. 3. - L'effectif des personnels des �tablissements et services participant � l'encadrement des enfants est compl�t� par des personnes
s'inscrivant dans l'une des cat�gories suivantes : 1o Des personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ;
2o Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du dipl�me d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
3o Des personnes titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'�ducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance ;
4o Des personnes titulaires du brevet d'�tudes professionnelles, option sanitaire et sociale ;
5o Des personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide � domicile ;
6o Des personnes ayant exerc� pendant cinq ans en qualit� d'assistante maternelle agr��e ;
7o Des personnes justifiant d'une exp�rience professionnelle de trois ans aupr�s des enfants dans un �tablissement ou un service vis� au premier ou au deuxi�me alin�a de l'article L. 2324-1 du code de la sant� publique.
Les personnels r�pondant aux conditions fix�es par l'article 2 ou par le premier alin�a de l'article 3 du pr�sent arr�t� repr�sentent au moins les trois quarts de l'effectif total des personnels charg�s de l'encadrement des enfants dans les �tablissements d'accueil collectif. Art. 4. - Hors le cas des professions r�glement�es, les �quivalences de qualification et d'exp�rience en faveur de professionnels de nationalit� �trang�re ou justifiant de dipl�mes �trangers sont appr�ci�es par l'employeur. Art. 5. - A titre exceptionnel, des d�rogations aux conditions de dipl�me ou d'exp�rience fix�es par les dispositions des articles 2 et 3 du pr�sent arr�t� peuvent �tre accord�es en faveur d'autres personnes, en consid�ration de leur formation ou de leur exp�rience aupr�s des enfants et du contexte local. Ces d�rogations sont accord�es :
a) Pour les �tablissements et services g�r�s par une personne de droit priv�, par le pr�sident du conseil g�n�ral, apr�s avis du m�decin
responsable du service d�partemental de protection maternelle et infantile ou d'un m�decin du service d�l�gu� par le m�decin responsable ;
b) Pour les �tablissements et services publics, par la collectivit� publique gestionnaire, apr�s avis du pr�sident du conseil g�n�ral. Art. 6. - Les personnes charg�es des enfants, notamment celles vis�es aux articles 3, 4 et 5 du pr�sent arr�t�, qui n'ont ni formation ni exp�rience relatives � l'accueil de jeunes enfants en collectivit� b�n�ficient de mesures d'accompagnement permettant leur adaptation � l'emploi, d�finies et assur�es par le gestionnaire de l'�tablissement ou du service. Art. 7. - Les dispositions du pr�sent arr�t� ne s'appliquent pas � la situation des personnels en place dans les �tablissements et services
d'accueil � la date de publication du pr�sent arr�t�. Les dispositions du pr�sent arr�t� s'appliquent aux �tablissements et services publics sous r�serve des dispositions pr�vues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Art. 8. - Sont abrog�s :
- l'arr�t� du 12 ao�t 1952 modifi� fixant les conditions et les modalit�s de la surveillance sanitaire des �tablissements dits garderies et jardins
- l'arr�t� du 9 janvier 1974 relatif au personnel des garderies et jardins d'enfants ;
- l'arr�t� du 5 novembre 1975 modifi� portant r�glementation du fonctionnement des cr�ches ;
- l'arr�t� du 26 f�vrier 1979 portant r�glementation des haltes-garderies. Art. 9. - La directrice g�n�rale de l'action sociale et le directeur g�n�ral de la sant� sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise. Fait � Paris, le 26 d�cembre 2000. La ministre de l'emploi et de la solidarit�,
Elisabeth Guigou La ministre d�l�gu�e � la famille
et � l'enfance,

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 1
 Art. 3
 l'article 2
 l'article 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9