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Timestamp: 2018-05-28 10:33:16+00:00

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Délai de trois mois de l'article 65 de la loi de 1881 appliqué à l'action fondée sur l'article 9 du Code civil - Commentaire par Agathe LEPAGE - Communication Commerce électronique
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Délai de trois mois de l'article 65 de la loi de 1881 appliqué à l'action fondée sur l'article 9 du Code civil
Dès lors que les propos portant atteinte au droit au respect de la vie privée sont aussi constitutifs d'une diffamation ou en tout cas susceptibles de rentrer dans sa définition, c'est-à-dire « renfermant l'imputation de faits susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne », l'application de la loi sur la presse de 1881 s'impose. En vertu de ce principe, une atteinte à la vie privée également constitutive d'une atteinte à la réputation ne peut échapper à la prescription (...)
CA Toulouse, 3e ch., sect. 1, 22 juill. 2004, M. A. P. B. c/ Sa Le Nouvel Observateur et M. Claude Perdriel ; M. C. Dreuilhe, prés. ; MM. F. Helip et F. Girot, cons. ; SCP de Caunes Forget et Me Couturon, av. : Juris-Data n° 2004-262591

References: l'article 65
 l'article 9
 l'article 65
 l'article 9
 l'article 65
 l'article 9