Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/020031
Timestamp: 2020-06-06 20:28:43+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 31/02 : DROITS
en vertu de qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. T.17
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 31/02
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 8 avril 2013. (Voir : Règl. de l’Ont. 426/12, art. 1 et 2)
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 426/12.
1. (1) Sauf indication contraire au présent article, l’apprenti acquitte des droits de 10 $ par unité ou partie d’unité de formation de six heures d’un programme de formation ou d’études offert dans le cadre d’un programme d’apprentissage approuvé. Règl. de l’Ont. 350/10, art. 1.
b) il est inscrit à un programme de formation préalable à l’apprentissage qui est approuvé par le directeur. Règl. de l’Ont. 350/10, art. 1.
2. Le programme offre aux élèves une formation théorique et une formation en milieu de travail dans le métier, l’autre profession ou l’ensemble de compétences à l’égard duquel la demande est présentée en application de l’article 12 de la Loi. Règl. de l’Ont. 350/10, art. 1.
d) le comité créé pour ce métier en vertu de l’article 3 de la Loi recommande au ministre une augmentation des droits. Règl. de l’Ont. 350/10, art. 1.
(4) Le directeur peut approuver des droits plus élevés que ceux qui sont indiqués au paragraphe (1) pour un programme de formation ou d’études offert dans le cadre d’un programme d’apprentissage approuvé qui ne remplit pas les critères énoncés au paragraphe (3) s’ils ont été exigés immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Règl. de l’Ont. 350/10, art. 1.
(5) L’apprenti acquitte les droits correspondant à chaque programme de formation ou d’études commençant le 1er août 2002 ou par la suite qui est offert dans le cadre d’un programme d’apprentissage approuvé. Règl. de l’Ont. 350/10, art. 1.
«programme de formation ou d’études» Programme de formation ou d’études, exception faite de la formation en milieu de travail, qui est financé par le ministre et qui offre le curriculum approuvé aux apprentis. Règl. de l’Ont. 350/10, art. 1.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
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