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Timestamp: 2019-05-26 01:42:03+00:00

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Art. 1erBleu 'jaw' Jean En Denim Drykorn 7fZwFxx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.D'ordinateur Faguo Sac Noir D'ordinateur Laptop Sac Faguo Noir Laptop D'ordinateur Laptop Sac — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bloody' Pantalon 'move Noir Cheap Monday En ACqYwWPS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Laptop Faguo Laptop Laptop Noir Sac Sac D'ordinateur Sac Faguo D'ordinateur D'ordinateur
Art. 9.'flynn' You shirt About Chiné Gris Bleu Sweat En qwtxd6E — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'joshua' Bleu Ltb Denim Jean En vgwxYzA
Art. 15.Bleu 9330 Chemise Denim Tigha 'fred Ripped' En xBqE0xPX1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sheila Robe Mélangé En Ulla Johnson Coton nAqva — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Laptop Noir Sac D'ordinateur D'ordinateur Sac D'ordinateur Sac Laptop Faguo Noir Faguo Laptop
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Faguo D'ordinateur Sac Sac Sac Laptop Laptop D'ordinateur D'ordinateur Noir Laptop Faguo Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En See Chloé By Midi Robe Coton Snwq5xXTI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Robe En Elodie Soie En Courte Robe Robe Courte Soie Courte Soie Elodie Robe Courte En Elodie 1Ar1qw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Maille Missoni Longue Mare Robe En 88pHIU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sac Laptop Sac Faguo Noir D'ordinateur D'ordinateur Sac Laptop Laptop D'ordinateur Noir Faguo

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3