Source: https://www.secu.lu/dispositions-communes/reglements/reglement-grand-ducal-du-12-mai-1975/chapitre-iii-fonctionnement-de-la-section-affiliation/ii-declaration-et-perception-des-cotisations/art-10/
Timestamp: 2018-07-15 19:46:25+00:00

Document:
Art. 10 | Législation
Livre VI
SECU >Dispositions communes >Règlements >Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 >Chapitre III. Fonctionnement de la section affiliation: >II. Déclaration et perception des cotisations > Art. 10
Règlement d’ordre intérieur - Centre commun de la sécurité sociale
Règles de fonctionnement du comité directeur du Centre commun de la sécurité sociale
Règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension.
Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance et sur la contribution de crise
Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant, pour 2011, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d’agriculture
Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés
Section 1: Perception des cotisations dans le cadre d’une activité professionnelle
Section 2: Perception des cotisations dans l’hypothèse du bénéfice d’une pension
Section 3: Dispositions abrogatoires
Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de sécurité sociale
Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la sécurité sociale, des délégués des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale, des experts et des témoins
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale.
Règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale.
Chapitre I. Champ d'application
Chapitre II. Tenue de la comptabilité
Plan comptable uniforme
Règles générales de comptabilisation
Clôture de l'exercice comptable
Chapitre III. Comptes annuels
Chapitre IV. Budget
Etablissement du budget
Contenu du budget
Types de crédits
Ordonnancement, recouvrement et paiement
Dépassement d'un crédit limitatif
Contrôle budgétaire
Dispositions spécifiques à l'assurance maladie
Dispositions spécifiques aux frais administratifs communs à plusieurs institutions
Budget provisoire
Chapitre V. Répartition des frais administratifs communs
Chapitre VI. Prise en charge des frais d'administration de l'Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois
Chapitre VII. Dispositions diverses
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale.
Règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.
Chapitre I. Désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale
Chapitre II. Les modalités de la désignation
Section 1 - Présentation de candidatures
Section 2 - Dispense d'élections
Chapitre III. Procédure électorale
Section 1 - Mode de scrutin
Section 2 - Bureau électoral
Section 3 - Bulletins de vote
Section 4 - Opérations de vote
Section 5 - Dépouillement des bulletins
Section 6 - Attribution des sièges
Section 7 - Contestations
Chapitre IV. Disposition abrogatoire et formule exécutoire
Règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural
Chapitre 1er – Dispositions générales
Chapitre 2 – Aides aux investissements dans les exploitations agricoles
Chapitre 3 – Installation de jeunes agriculteurs
Chapitre 4 – Acquisition de biens à usage agricole
Chapitre 5 – Coopération économique et technique entre exploitations individuelles
Chapitre 6 – Développement et amélioration des infrastructures
Chapitre 7 – Activités d’information et de promotion
Chapitre 8 – Transformation et commercialisation des produits agricoles
Annexe V
Annexe VI
Annexe VII
Annexe IX
Annexe X
Annexe XI
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale.
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d'office la rémunération déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l'employeur.
Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice
Procédure devant le Conseil arbitral des assurances sociales
Procédure devant le Conseil supérieur des assurances sociales
Procédure particulière des articles 67 à 70 du code des assurances sociales
Procédure particulière de l'article 62 du code des assurances sociales
Procédure particulière de l'article 72 bis du code des assurances sociales (R 23.12.99)
Procédure particulière de l'article 73 du Code des assurances sociales (R 23.12.99)
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations
Règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 déterminant la mission ainsi que la composition du conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du contrôle médical de la sécurité sociale
Règlement ministériel du 31 juillet 1979 pris en application de l'article 79 du code des assurances sociales
Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale
Chapitre I. Attributions
Chapitre II. Organisation
Chapitre III. Fonctionnement de la section affiliation:
Les affiliations
II. Déclaration et perception des cotisations
Chapitre IV. Fonctionnement de la section informatique
I. Relations entre la section informatique et les institutions de sécurité sociale
II. Responsabilité du centre commun
III. Protection des données, des programmes et des installations
VI. Organisation des travaux
V. Prise en charge d'une application nouvelle
Chapitre V. Répartition des charges
Chapitre VI. Rétribution des membres du comité de gestion du centre commun
Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l'article 304, alinéa 2 du code des assurances sociales
Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d'action pour détournement d'une prestation allouée par le code des assurances sociales ou d'une allocation familiale
Procédure devant le juge de paix
Procédure devant le tribunal d'arrondissement
Tarif des dépens
La perception des cotisations dues aux institutions de sécurité sociale s'opérera tous les mois.
Toutefois en cas de convention conclue en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 7 du présent règlement, les employeurs pourront être autorisés à ne verser mensuellement que des avances dont le mode de calcul sera fixé dans la convention.

References: Art. 10
 l'article 62
 l'article 72
 l'article 73
 l'article 79
 l'article 304
 l'article 7