Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/343-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-GEO-20-10-20140131
Timestamp: 2019-10-13 21:25:31+00:00

Document:
TVA - Taux applicables dans les DOM
343-PGPTVA - Taux applicables dans les DOM2
BOI-TVA-GEO-20-10-20140131
Version en vigueur du 31/01/14 au 05/06/19
Version en vigueur du 12/09/12 au 31/01/14
2014-01-31T17:22:16.000+01:002019-06-05T10:24:47.000+02:00
Aux termes du 1° a et b de l'article 296 du CGI, les taux de la TVA applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont les suivants :
Le champ d'application de ces taux étant identique à celui de la métropole, il convient donc de se reporter sur ce point au BOI-TVA-LIQ.
Aux termes du a de l'article 296 bis du CGI, la TVA est perçue, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, au taux de 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater du CGI.
Il ressort des dispositions des articles 281 quater du CGI et 89 ter de l'annexe III au CGI que le taux de 1,05 % s'applique aux recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, de spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens, de spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical (l'artiste peut présenter des œuvres appartenant déjà à son répertoire dès lors qu'elles font l'objet d'un nouvel arrangement musical ou, le cas échéant, scénique) ainsi que de spectacles donnés dans des théâtres de chansonniers (si le spectacle présenté ne comporte que des œuvres nouvelles et est conçu autour d'un thème central).
Aux termes du b de l'article l'article 296 bis du CGI, la TVA est perçue, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, au taux de 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies du CGI, à savoir les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA.
Il est cependant précisé que le taux de la TVA applicable aux opérations portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 ou 73 de l'annexe III au CGI ainsi qu'aux services de presse en ligne qui remplissent les conditions prévues par l'article 1 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, est fixé à 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI, art. 298 septies).
Conformément aux dispositions des articles 266 du CGI et 267 du CGI, les taux visés ci-dessus s'appliquent à des bases hors TVA mais comprenant les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe.
Il est rappelé que l'octroi de mer est aussi applicable en Guyane. La TVA n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane (CGI, art. 294, 1).
Conformément à l'article 270 du CGI, la TVA frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche.
Il est précisé qu'en application de l'article 1724 du CGI, les taxes sur le chiffre d'affaires à acquitter sont liquidées en négligeant les centimes, cet arrondissement étant pratiqué au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.
/bofip/343-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-GEO-20-10-20140131

References: l'article 296
 l'article 296
 l'article 281
 l'article 296
 l'article 281
 l'article 1
 l'article 1
 art. 298
 art. 294
 l'article 270
 l'article 1724