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Timestamp: 2017-03-26 10:58:37+00:00

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cour constitutionnelle - HALIDI-BLOG-COMORES, Blog des COMORES
Cour constitutionnelle des Comores n’arrêtera pas de surprendre avec les changements répétitifs de ses présidents dans des conditions ubuesques et brutales ou ses arrêts surprenants. On se
souvient particulièrement de cet arrêt célèbre en date du 8 mai 2010 par laquelle elle s’était en quelque sorte érigée en régulatrice de crise
politique au lieu de tirer purement et simplement la conséquence de l’annulation de loi n°10-003/CAUCI du 1er mars 2010 qui avait fixé la date des élections du Président de l'Union et des gouverneurs des îles.
Nous venons en effet d’apprendre
que lors d’une audience interne à huis clos qui s’est tenue le 26 décembre 2012, les membres de la Cour constitutionnelle ont « destitué
leur président », Monsieur Bousry Ali. Ce serait le doyen de la Cour, Monsieur
Ali El-Mihidhoir Saïd Abdallah qui assurerait l’intérim en attendant l’organisation de nouvelles élections. Pour l’instant nous ignorons ce qu’on reproche précisément au Président Bousry Ali
qui était à la tête de l’institution depuis un an et demi. S’agirait-il d’une destitution ou d’un constat de démission ? Nous en saurons plus
dans les jours qui viennent. Mais comme certains parlent d’une mesure disciplinaire (!), la première hypothèse parait probable. Sur quel fondement ?
Depuis la mise en place en 2004 de la Cour
Constitutionnelle des Comores, nous sommes à la troisième destitution de son Président.
En effet, Monsieur Ahmed Abdallah
Sourette était démis de ses fonctions de président de la Cour constitutionnelle le 9 mars 2007 par ses pairs suite à une
saisine du Président de l’Union , pour avoir émis « des avis et conseils » au ministre de l’Education d’Anjouan, à la demande de ce dernier suite à
la non validation du baccalauréat organisé dans l’île. Celui-ci avait parlé d’ un « putsch » et dénoncé « l’illégalité de la procédure suivie pour sa déposition » Il y a eu aussi le « départ forcé » en juin 2008 de Monsieur Mouzaoir Abdallah qui
avait succédé à Monsieur Ahmed Abdallah Sourette, à quelques jours du second tour de l’élection présidentielle de l’Ile autonome d’Anjouan suite à une lettre en date du 23 juin 2008 du
Directeur de Cabinet du Président de l’Union adressé à celui-ci pour lui rappeler que son mandat de membre de la cour avait pris fin le 14 juin 2008
étant donné que sa nomination datait du 13 juin 2002 par décret n° 02-006/PR et confirmée par le décret n° 04-092/PR du 24 août 2004. Les
autres membres de la Cour Constitutionnelle avaient réagi vivement et considéré que « toute tentative de nomination ou toute nomination conforme
aux termes de la lettre de Monsieur le Directeur de Cabinet du Président de l'Union serait anti constitutionnel, illégal et compromettrait dangereusement le fonctionnement régulier des
Institutions de la Nation. »
Ces changements houleux ne favorisent pas la sérénité, la
stabilité et le bon fonctionnement de la cour constitutionnelle des Comores.
Pour rappel, La Cour constitutionnelle a pour mission
de contrôler la constitutionnalité des lois de l'Union et des îles, veiller à la régularité des opérations électorales du pays, gérer le contentieux électoral et garantir les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques ainsi que la répartition des compétences entre l'Union et les
îles. Elle est aussi chargée de statuer sur les conflits de compétence entre deux ou plusieurs institutions de l'Union, entre l'Union et les îles et entre les îles
Nous espérons vivement que lors de la prochaine élection de leur
Président, les membres de la cour constitutionnelle n’oublieront pas cette règle importante et équitable (ou le principe non écrit) d’un «
équilibre des îles » dans la répartition des trois hautes fonctions de la république afin d’éviter une autre crise inutile. En effet, le président de l’Union étant de Mwali et celui de l’Assemblée nationale de Ngazidja, le respect du principe
précité ou « la logique équilibriste » voudrait que la présidence de Cour constitutionnelle continue à être occupé par un comorien de Ndzuwani.
Nous venons d'apprendre que la Cour Constitutionnelle a constaté ce jour l'irrégularité du décret
n° 11-123/PR par lequel le Président de l'Union des Comores avait nommé Monsieur Nourdine Abodo Conseiller Juridique au Cabinet de la Présidence de l'Union. En effet, un magistrat en
exercice ne peut pas être Conseiller juridique du Président de l'Union.
Voilà une très bonne nouvelle pour tous ceux qui mènent un combat pour le respect de la chose
juridique et une autre justice aux Comores dont l'initiateur de l'action, Maître ELANIOU, Avocat et tous les signataires de la pétition ci-dessous :
Pétition pour une autre justice aux Comores
Pour:Mr le Président de l'Union des Comores
Moroni le 13 août 2011
Monsieur le Président de l’Union des Comores
Les soussignés ont l’honneur de vous demander de bien vouloir
1. rapporter le décret n°11-123/PR par lequel vous avez nommé Monsieur NOURDINE ABODO conseiller juridique au cabinet de la Présidence de l’Union.
Ce décret est en effet doublement illégal et anticonstitutionnel
? Il est illégal d’abord parce que ce Monsieur est magistrat et l’article 13 de la loi n°10-00212/AU portant statut de la magistrature dispose : « l’exercice des
fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice de toutes activités politiques de toutes fonctions publiques ou de toute autre fonction professionnelle ou salariée »
? Il l’est ensuite parce qu’il s’oppose directement à la lettre et à l’esprit de la loi du 25 juillet 2008 dite loi anticorruption et qui est relative à la «
transparence des activités publiques, économiques, financières et sociales. Ce texte dispose en son article 4 modifiant l’article 165 du code pénal :
? « Art. 165 – Du conflit d’intérêt.
Un conflit d’intérêt survient lorsque les intérêts privés d’un agent public ou de toute autorité coïncident avec l’intérêt public et sont susceptibles
d’influencer l’exercice des devoirs officiels.
Tout conflit d’intérêt doit être immédiatement déclaré auprès de l’autorité hiérarchique. Le non respect de cette obligation est passible d’un emprisonnement d’un
an à trois ans et d’une amende de 500.000 FC ou de l’une de ces deux peines seulement ».
? Il est anticonstitutionnel enfin parce qu’il porte atteinte à la règle de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire. L’exercice de l’un de
ces trois pouvoirs interdit l’exercice des deux autres sous quelque forme que ce soit!
L’article 28 de la constitution dispose en effet : « le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Les juges ne sont soumis,
dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi….. Le Président de l’Union est garant de l’indépendance de la Justice »
2. Faire prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre de ce magistrat qui a déshonoré sa profession en agressant sauvagement le doyen des Avocats le 19
juillet 2011 parce qu’il avait osé critiquer ce décret !
Ce comportement dénote un caractère et une mentalité absolument incompatibles avec la dignité et la modération qui doivent être celles de tout magistrat qui se
On sait que Monsieur ABODO, premier président de la Cour d’Appel, est le conseil officieux depuis des années de plusieurs entreprises privées dont hélas des
sociétés d’Etat et qu’il est rémunéré pour ces services, malgré l’article 13 de la loi précitée.
Tous ces faits notoirement connus, ont contribué à instaurer durablement une atmosphère de suspicion à l’égard de la justice de notre pays dirigée justement par
Monsieur ABODO
Pour faire renaitre la confiance du justiciable en la justice de son pays il est absolument indispensable que cet homme soit sanctionné et les citoyens soussignés
vous prient de bien vouloir répondre aux aspirations légitimes d’un peuple épris de justice et de paix !
http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2011N13181
Par un arrêt en date de ce jour (13 janvier 2011),
la Cour Constitutionnelle des Comores déclare "élu Président de l’Union des Comores le candidat IKILILOU DHOININE ensemble avec ses
vice-présidents MM. Mohamed Ali Soilihi, Nourdine Bourhane et Fouad Mohadji pour un mandat de cinq (5) ans à compter de la date de l’investiture officielle qui fera
l’objet d’un accord entre le Président sortant et le Président nouvellement élu et interviendra à une date se situant entre celle de la proclamation officielle des résultats définitifs des
élections générales et le 26 mai 2010 ( !!! A notre avis, il s'agit d'une faute de frappe. Lisez
2011)".
Vous pouvez accéder à l'intégralité de la décision en cliquant ICI (fichier en
Vous constaterez que la Cour Constitutionnelle demande dans cet arrêt que " la date de l’investiture
convenue entre les deux parties soit communiqué à la Cour Constitutionnelle dans les quinze (15) jours suivant la proclamation officielle des résultats définitifs des élections du
Président de l’Union des Comores et des Gouverneurs des Iles Autonomes ". Ce qui coupe court à une polémique qui commençait à naitre. Au plus tard dans deux semaines, la
date de l'investiture sera connue.
Comores/Primaires de Mwali/Arrêt de la Cour constititutionnelle : Grosse surprise : A bdou Djabir en 3eme position à la place de Bianrifi Tarmidhi
ARRÊT N° 10 - 024/ CC DU 13 NOVEMBRE 2010
ARRET N° 10 – 023/CC du 13 novembre 2010
Publié le 13/11/2010 à 13:10 par comoresdroit
ARRET N° 10 – 023/CC
Statuant en matière électorale sur la validation et proclamation des résultats définitifs de l'élection primaire du 07 novembre 2010 dans l'Ile Autonome de Mwali, en ses audiences des 11, 12 et
13 novembre 2010 tenues à son siège, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
VU l'arrêt n° 10-020/CC en date du 30 septembre 2010 validant les candidatures à l'élection du Président de l'Union des Comores ;
VU les fiches de décharge de la Commission Nationale Electorale Indépendante (CENI) en date du 08 novembre 2010 portant réception des résultats de l'élection primaire du 07 novembre 2010 dans
l'Ile Autonome de Mwali ;
VU les autres pièces, documents et les réclamations rédigées et annexées aux Procès-verbaux du déroulement du scrutin du 07 novembre 2010 ;
VU la requête de Monsieur Abdou Djabir, candidat à l'élection du Président de l'Union des Comores des 07 novembre et 26 décembre 2010 ;
VU La lettre de constitution de Maître MAHAMOUDOU Ahamada, Avocat à la Cour en date du 11 novembre 2010, enregistrée au Greffe de la Cour à la même date à 16h05 mn sous le n° 290 ;
Considérant que suivant les fiches de décharge en date du 08 novembre 2010, la CENI a saisi la Cour Constitutionnelle des résultats de l'élection primaire dans l'Ile autonome de Mwali ;
Considérant que la requête a été introduite conformément aux articles 36 de la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001, et 72 alinéa 3 du décret portant promulgation de la loi
référendaire du 17 mai 2009, à l'article 2 de la loi organique sur les autres attributions de la Cour Constitutionnelle, à la loi organique n° 10-019/AU relatif à la loi organique n° 10-0017/AU
portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 05-009/AU du 04 juin 2005 fixant les conditions d'éligibilité du Président de l'Union et les modalités d'application de
l'article 13, aux dispositions de la loi électorale n° 07-001/AU du 14 janvier 2007, et à l'ordonnance n° 09-005/PR du 16 septembre 2009 portant modification de la loi électorale ;
Considérant que l'article 2 de l'ordonnance n° 10-003/PR complétant l'ordonnance n° 09-005/PR du 16 septembre 2009 et portant certaines dispositions électorales transitoires dispose : « Durant la
période intérimaire ouverte par l'arrêt n° 10-05/CC du 08 mai 2010 de la Cour Constitutionnelle jusqu'à l'investiture du Président de l'Union des Comores, le Chronogramme annexé à l'accord entre
les Exécutifs de l'Union et des Iles, pour la Gestion de la Période Intérimaire, fait partie intégrante de la présente ordonnance les dates et délais liés au processus électoral contenus dans
ledit chronogramme remplaçant ceux fixés par tout autre dispositif législatif ou réglementaire » ;
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord du 16 juin 2010 et le chronogramme de l'élection du Président de l'Union et celle des Gouverneurs des Iles les 07 novembre 2010 et 26
Considérant que l'article 8 du décret n° 09-066/PR portant révision de la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001 dispose : « L'alinéa 1er de l'article 13 de la Constitution est
modifiée comme suit : « La Présidence est tournante entre les Iles. Le Président et les Vice-présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de
cinq (5) ans renouvelable dans le respect de la tournante. Une élection primaire est organisée dans cette île et seuls les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, exprimés
peuvent se présenter à l'élection présidentielle. Dans tous les cas, la primaire ne peut s'organiser deux fois successivement dans la même Ile » ;
Considérant que l'article Premier de la loi organique n° 10-019AU relatif à la loi organique n° 10-0017/AU portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 05-009/AU du 04
juin 2005 fixant les conditions d'éligibilité du Président de l'Union et les modalités d'application de l'article 13 dispose : « Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution,
en son premier alinéa, la présidence est tournante entre les îles. Le Président et les Vice-Présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de 5
ans renouvelable dans le respect de la tournante entre les îles.
Le Président et les Vice-Présidents de l'Union sont élus ensemble pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct majoritaire à un tour.
En cas d'égalité de suffrages obtenus par les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix est déclaré définitivement élu le candidat le mieux représenté dans trois îles au moins
en terme de suffrages c'est-à-dire le candidat le mieux voté dans presque toutes les îles.
La Présidence de l'Union est tournante. Au terme des mandats exercés par Ngazidja en 2002, Ndzuani en 2006, le tour revient à Mwali ensuite Maoré sous réserve des dispositions de l'article 44 de
Une élection primaire au scrutin majoritaire à un tour est organisée dans l'île dans laquelle échoit le tour d'exercer le mandat présidentiel.
Tout candidat à l'élection présidentielle désigne ses Vice-présidents qui doivent se présenter en même temps que le candidat titulaire au poste du Président. Après l'organisation de l'élection
primaire, en cas d'égalité de suffrages obtenus par le troisième et le quatrième candidat, est retenu pour se présenter à cette élection présidentielle, le candidat le mieux représenté dans
toutes les régions de l'île en terme de suffrage c'est-à-dire le candidat le mieux voté dans presque toutes les régions.
Tout candidat à l'élection présidentielle doit choisir un Vice-Président dans chacune des îles Autonomes de l'Union des Comores. » ;
Considérant que par arrêt n° 10-020/CC en date du 30 septembre 2010 la Cour Constitutionnelle a définitivement arrêté la liste des candidats à l'élection primaire du Président de l'Union ;
Considérant que l' article 2 de la loi organique n° 05-014/AU du 03 octobre 2005 relative aux Autres Attributions de la Cour dispose que : « La Cour Constitutionnelle est compétente pour
connaître de tous les recours, les actes et opérations relatifs à l'organisation et au déroulement, depuis l'inscription sur les listes électorales jusqu'à la proclamation des résultats
définitifs des élections » ;
Considérant que dans le cadre du recensement général des votes, la Cour Constitutionnelle a procédé à des réajustements et rectifications qu'elle a jugés nécessaires en vue d'assurer la
régularité et la sincérité des opérations de vote ;
Considérant que dans le cadre du contentieux électoral de l'élection primaire qui s'est déroulée dans l'Ile Autonome de Mwali, le dimanche 07 novembre 2010, le Greffe de la Cour n'a enregistré
qu'une seule requête ;
Considérant que par requête en date du 10 novembre 2010, enregistrée au Greffe de la Cour Constitutionnelle le 11 novembre 2010 sous le n° 287, Monsieur Abdou Djabir, candidat à l'élection du
Président de l'Union des Comores, ayant pour Conseil Maître MAHAMOUDOU Ahamada, Avocat à la Cour, demandant à la Haute Juridiction de procéder à une enquête de circonstance avant la validation
des résultats relatifs aux élections primaires du 07 novembre 2010, de reprendre le comptage des bulletins et des résultats et de tirer les conséquences c'est-à-dire l'annulation éventuelle des
résultats électoraux du bureau de vote n° 023 M Bis de Nioumachoi II (Ile Autonome de Mohéli) ;
Considérant que Monsieur Abdou Djabir est candidat à l'élection du Président de l'Union des Comores du 07 novembre 2010 pour l'élection primaire dans l'Ile Autonome de Mwali et le 26 décembre
2010 pour le second tour de l'élection présidentielle ; que sa requête est introduite dans les délais fixés par la Cour Constitutionnelle c'est-à-dire avant le 12 novembre 2010 à 12 heures au
plus tard ; qu'il y a lieu de la déclarer recevable en la forme ;
Considérant que le requérant soulève les motifs suivants relatifs aux irrégularités qu'il aurait constatées :
1. les résultats électoraux du bureau de vote n° 023 M Bis de Nioumachoi II scellés entre 23 heures et 24 heures du 07 novembre 2010, ont été transmis à la Commission Electorale Insulaire (CEI)
de l'Ile à 6 heures du matin du 08 novembre 2010 ;
2. les enveloppes du bureau de vote n'ont pas été fermées, c'est dans le bureau de la CEI que la répartition des courriers entre Cour Constitutionnelle, CENI, CEI, Ministère a été faite, et c'est
là que les enveloppes de la Préfecture de Nioumachoi ont été scellées pour être transmises ;
3. au moment du comptage, il a été constaté qu'il y a eu plus de bulletins dans l'urne que d'émargements. Il a fallu compter plusieurs fois sans trouver de correspondance entre les bulletins
introduits dans l'urne et le nombre de votants qui ont émargé. Les résultats sont arrivés à la CEI de l'Ile à 06 heures du matin du 08 novembre 2010 et les bulletins y sont arrivés à 09 heures.
Les résultats et les bulletins auraient dû arriver en même temps.
4. il existe des bulletins mal cochés mais qui ont été décomptés en faveur du candidat Bianrif Tarmidi.
5. les procès-verbaux de ce bureau de vote n'ont pas été distribués aux assesseurs.
Considérant que selon l'article 96 « un procès-verbal des opérations de vote est établi en cinq exemplaires par le Secrétaire, signé par tous les membres du bureau de vote ; tout délégué d'un
candidat a le droit d'y faire insérer une réclamation ou des observations. Un extrait est remis aux représentants des divers candidats. » ; que l'article 98 alinéa 1er dispose que « les
enveloppes contenant les procès-verbaux et les pièces justificatives des opérations électorales sont déposées le soir même auprès de l'organe de gestion des élections chargé de centraliser les
résultats. » en l'occurrence la CEI de l'Ile ;
Considérant que le réexamen du procès-verbal du bureau de vote n° 023 M Bis de Niouamchoi II laisse apparaître que Monsieur Ibrahim Mbaé, Président dudit bureau n'a pas signé le procès-verbal
relatif à l'élection primaire ni à l'ouverture ni à la clôture du scrutin du 07 novembre 2010 ; que la feuille de dépouillement annexée au procès-verbal est une photocopie ne portant aucune
mention permettant à la Cour d'attester son authenticité ; que la Cour constate une discordance entre le pointage des voix et la répartition des suffrages exprimés portés sur cette photocopie
Que le réexamen du dossier révèle que les membres de ce bureau de vote n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer la régularité des opérations électorales et leur déroulement
normal ; que par conséquent, la requête de Monsieur Abdou Djabir est fondée ;
Que, dès lors, le bureau de vote n° 023 M Bis de Nioumachoi II est annulé ;
Considérant que de tout ce qui précède, l'élection primaire qui s'est déroulée dans l'Ile Autonome de Mwali le 07 novembre 2010 a donné les résultats suivants :
Nombre d'inscrits 21 429
Nombre de votants 14 378
Bulletins Blancs ou nuls : 391
Suffrages exprimés valables :13 427
Taux de participation : 67,10 %
Considérant que l'article 8 du décret n° 09-066/PR portant promulgation de la loi référendaire portant révision de la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001 dispose « La
Présidence est tournante entre les Iles. Le Président et, les Vice-présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable
dans le respect de la tournante. Une élection primaire est organisée dans cette Ile et seuls les trois candidats ayant obtenus le plus grand nombre de suffrage, exprimés peuvent se présenter à
l'élection présidentielle. Dans tous les cas, le primaire ne peut s'organiser deux fois successives dans le même Ile » ;
Considérant que les candidats suivants ont obtenus :
01. IKILILOU DHOININE 3 785 voix soit 28,19 %
02. MOHAMED SAID FAZUL 3 080 voix soit 22,94 %
03. DJABIR ABDOU 1 327 voix soit 9,88 %
04. BIANRIFI TARMIDI 1 250 voix soit 9,31 %
05. SAID DHOIFIR BOUNOU 1 154 voix soit 8,59 %
06. HAMADA MADI 1 060 voix soit 7,89 %
07. MOHAMED LARIFOU OUKACHA 977 voix soit 7,28 %
08. MOHAMED HASSANALY 523 voix soit 3,90 %
09. ABDOULHAKIME BEN SAID ALLAOUI 208 voix soit 1,55 %
10. ZAHARIAT SAID AHMED 63 voix soit 0,47 %
Considérant qu'au regard des résultats ci-dessus obtenus par chaque candidat et conformément à l'article 13 de la Constitution, sont seuls autorisés à se présenter à l'élection du Président de
l'Union des Comores du 26 décembre 2010, les candidats suivants :
1er IKILILOU DHOININE
2ème MOHAMED SAID FAZUL
3ème DJABIR ABDOU
Qu' il y a lieu par conséquent de les déclarer candidats à l'élection du Président de l'Union des Comores, scrutin du 26 décembre 2010 ;
Vu les textes susvisés ;
Article 1er.- Reçoit la requête de Monsieur Abdou Djabir.
Article 2 .- Annule les résultats du bureau de vote n° 023 M Bis de Nioumachoi II.
Article 3.- Dit que les trois (3) candidats ayant obtenus le plus grand nombre de suffrages exprimés sont les Sieurs :
1er IKILILOU DHOININE 3 785 voix soit 28,19 %
2ème MOHAMED SAID FAZUL 3 080 voix soit 22,94 %
3ème DJABIR ABDOU 1 327 voix soit 9,88 %
Article 4.- Autorise les candidats dont les noms suivent à se présenter à l'élection du Président de l'Union des Comores – scrutin du 26 décembre 2010 ;
Article 5.- Dit que le présent arrêt sera notifié au Président de l'Union, à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI),aux candidats, diffusé sur tout le territoire de l'Union et
Décision de la Cour constitutionnelle du 22 septembre 2010 sur les dossiers de candidatures des présidentiables
Le 23 septembre dernier, nous vous avons parlé de la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle concernant les dossiers des candidats aux
prochaines elections présidentielles.
Pour rappel tous les dossiers déposés ont été acceptés à l'exception de celui de Monsieur Dhoiffir Said Bounou, ancien Président de l'Assemblée
Vous pouvez maintenant prendre connaissance de l'intégralité de ladite décision de la Cour constitutionnelle du 22 septembre 2010 en cliquant ICI (fichier en pdf)
Comores / Processus électoral : La Cour constitutionnelle renvoie la balle à la CENI
Moroni, lundi 20 septembre 2010
(HZK-Presse) – Répondant à une lettre qui lui a été adressée par
la Commission électorale nationale indépendante (CENI), relative à la révision des listes électorales, la cour constitutionnelle renvoie la balle à cet organe en charge des élections, en lui
demandant « de prendre toutes les dispositions nécessaires et diligentes afin que les élections se tiennent dans les délais
impartis ».
C’est la réponse que la haute juridiction a donnée le 18 septembre dernier, pour trancher sur
la question de savoir s’il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle révision des listes électorale à un moment où le corps électoral a déjà été convoqué par décret du président de l’Union. En
appui de sa lettre de mise en garde dont La Gazette s’est procuré une copie, le président de la Cour constitutionnelle a rappelé à la CENI qu’une jurisprudence en la matière existe, notamment
l’arrêt n°07-15/CC du 25 avril 2007, qui, en son article 2 stipule que « la cour valide seulement les opérations d’assainissement des listes
électorales », en considérant que la loi portant code électoral (articles 13 et 29) « interdit toute possibilité de révision après la convocation du corps
électoral ».
La haute juridiction rappelle dans sa réponse que les élections harmonisées du président de
l’Union et des gouverneurs des îles doivent se tenir les 7 novembre et 26 décembre 2010, un calendrier qui, selon toute vraisemblance, risque de ne pas être respecté, si l’on s’en tient
scrupuleusement aux termes de l’accord du 16 juin dernier sur la gestion de la période intérimaire, qui avait prévu dans son chronogramme que les opérations de révision des listes devaient se
dérouler entre le 1er juillet et le 30 septembre 2010.
Or au jour d’aujourd’hui, cette étape cruciale du processus électoral est pour le moins
compromise, vu le retard constaté à la fois par la CENI, le Comité de suivi et les différents partenaires impliqués. Reste à savoir à qui incombe la responsabilité de ce retard et quelles
seront les conséquences politiques d’un éventuel report des scrutins ? Entre révision et toilettage des listes électorales, aucun amalgame n’est possible, selon la Cour constitutionnelle qui
rappelait que l’article 31 de la loi électorale stipule que « dans l’année qui suit la clôture des listes les élections sont faites suivant la liste révisée et arrêtée au 31
décembre ».
Dans ce même arrêt du 25 avril 2007 il est précisé que « les listes établies ou révisées
à titre exceptionnel servent pour les élections de l’année en cours jusqu’à la prochaine révision annuelle. Que cet article ne peut pas être interprété comme étant la possibilité laissée à la
CENI de réviser les listes à tout moment, même après la convocation du corps électoral ». Une mise au point qui a le mérite de clarifier le débat, et mettre tous les acteurs politiques
devant leur responsabilité, à commencer par le gouvernement qui devait débloquer sa part de contribution financière aux opérations. El-Had Said
200910/eso/hzkpresse/6h00
Comores / Processus électoral :La Cour constitutionnelle valide la loi organique sur les élections, mais…
Comores / Processus
La Cour constitutionnelle valide la loi
organique sur les élections, mais…
Moroni, mardi 24 août 2010
(HZK-Presse) – La cour constitutionnelle a examiné, le 17 août dernier, « la loi organique n°010-0017/AU, portant modification de certaines
dispositions de la loi organique n°05-009/AU du 4 juin 2005 fixant les conditions d’éligibilité du président de l’Union et les modalités d’application de l’article 13 de la constitution, adoptée
par l’Assemblée de l’Union le 1er août 2010 ».
Ce texte est déclaré « conforme à la constitution de l’Union ». Les membres de la haute
juridiction ont, toutefois, relevé que certaines dispositions de cette loi sont conformes à la constitution « sous
réserves d’observations». En clair, celles-ci doivent être rectifiées pour qu’elles soient entièrement conformes à la loi fondamentale. Il s’agit des articles 1 alinéa 1, 3, 6,7, 2
alinéas 1 et 2, et 6 2ème tiret. Ainsi, les députés devraient se réunir prochainement pour apporter les recommandations émises par la cour constitutionnelle sur ce
Dans son arrêt rendu le 17 août, la haute juridiction a
préconisé que l’âge minimum pour prétendre à la magistrature suprême doit être de 40 ans au lieu de 35 ans comme l’avaient voté les députés dans la récente modification de la loi organique, à
l’article 6 2ème tiret. Les membres de la cour constitutionnelle motivent cette décision sur le préambule de la constitution proclamant que : « le peuple comorien, affirme
solennellement sa volonté de :- puiser dans l’islam, religion d’Etat, l’inspiration permanente des principes et règles qui régissent l’Union ».
De cette phrase, ils arrivent à la conclusion suivante : « selon les prescriptions et
les hadiths du prophète Mohammad, notre prophète a été investi à l’âge de 40 ans 6 mois et 12 jours ». CQFD.
L’autre arrêt rendu par la cour constitutionnelle, le 17 août, concerne une requête introduite
par le groupe minoritaire du Conseil de l’île de Mwali contestant la « nomination d’Ahmed Alba par le gouverneur de l’île en qualité de représentant du groupe minoritaire à
la CIE de Mwali ».
Les conseillers Ahmed Saandi, vice président du Conseil de l’île et Mohamed Haidar, Conseiller
demandaient que Mohamed Alba soit remplacé par Soifia Hamada. La haute juridiction a tranché en faveur des requérants. « La cour demande au président du Conseil et au gouverneur de l’île
autonome de Mohéli de rétablir les droits de la minorité parlementaire au Conseil de l’île en procédant à la nomination de Madame Soifia Hamada en
replacement de Monsieur Ahmed Alba », lit-on dans l’arrêt n°10-011/CC de la cour.
Au niveau de la commission électorale nationale indépendante (CENI), les travaux se poursuivent
même si on constate une certaine lenteur dans le processus. L’expert chargé de la révision des listes électorales serait déjà sur place. Et les membres de
la CENI verront avec lui quelle formule adopter pour la carte d’électeur (biométrique ou non). L’avis de recrutement des agents, superviseurs
et coordinateurs du recensement des électeurs est déjà lancé. Une réunion entre le gouvernement, la CENI et le Pnud, s’est tenue samedi matin pour décider d’un « réajustement » du budget pour l’organisation des élections qui est
d’environ 2.115 milliards, actuellement.
240810/fa/hzkpresse/9h00

References: Art. 165
 l'article 2

l'article 13
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 44
 l'article 96
 l'article 98
 l'article 8
 l'article 13