Source: http://hommedaujourdhui.ca/L'egalite%20de%20fait%20entre%20certains%20groupes%20qui%20composent.htm
Timestamp: 2017-09-20 22:06:57+00:00

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L'égalité de fait entre certains groupes qui composent
L’égalité de fait entre certains groupes qui composent
I Le concept est une utopie
II Sa réalisation au Québec est
I- L’égalité de fait : le concept est une utopie
1- L’origine du concept
-- Le projet d’instaurer une égalité de fait entre les femmes et les hommes origine essentiellement du mouvement féministe qui cherchait une façon de prolonger son emprise sur l’agenda politique des partis politiques du Québec après avoir obtenu l’égalité de droit au début des années 1960. Ce groupe de pression, intégré à l’appareil gouvernemental, sous la forme du Conseil du statut de la femme et du Secrétariat à la condition féminine, publiait, en 2004, un Avis intitulé «De l'égalité de droits à l'égalité de fait : repenser les stratégies et élargir la perspective» qui est on ne peut plus clair à cet égard.1 Cet Avis sera d’ailleurs suivi d’une Politique (2007-11) et de Plans d’action (2007-10 et 2011-15).
-- Une utopie est un projet imaginaire et illusoire (Larousse). La construction d’une utopie n’est pas innocente ; plus elle est répandue plus elle a des chances d’être prise au sérieux, plus elle renforce la position de celui qui la soutient Certains pourraient être outrés de ce que nous présentions ce précepte comme une utopie alors que l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée, récemment, au rang des valeurs fondamentales de la société québécoise. Pourtant, l’histoire des idéologies et des religions nous apprend que l’utopie est un excellent instrument de mobilisation et de contrôle des peuples et des individus. À la différence de ces autres instruments, on a beau ne pas croire en leur justification on doit subir les conséquences de ces Plans d’action.
2-- Les notions de base
Avant d’aller plus loin, il importe de clarifier les divers termes qui sont en cause. En effet, on entend souvent des féministes présenter l’égalité entre les hommes et les femmes comme s’’il s’agissait d’un synonyme de l’égalité entre les individus – c’est-à-dire l’égalité entre les hommes, comme il est dit dans la «Déclaration universelle des droits de l’homme». Il s’agit bien sûr d’une ruse car elles savent très bien que l’égalité en général entre les individus et l’égalité entre les hommes et les femmes sont deux choses différentes puisque divers groupes autres que celui des femmes (dont des groupes d’hommes) peuvent se sentir inégaux. Il est également inapproprié de parler de l’égalité entre individus comme de l’égalité entre les femmes et les hommes sans préciser s’il est question d’égalité de droit ou d’égalité de fait. Essayions d’y voir plus clair.
2.1 L’égalité entre les hommes, entre les individus et la discrimination
--Pour certains, une situation d’inégalité entre les individus et même entre certains groupes qui composent les sociétés est une preuve de l’existence d’une discrimination.
- Or, dès l’Antiquité les hommes ont été inégaux en droit selon leur statut social car ils pouvaient être esclaves ou citoyens, patriciens ou plébéiens puis au Moyen Âge, sacerdotaux, nobles (grands ou petits seigneurs) ou pauvres, sous le monarque absolu, nobles ou serfs.
-- Le développement du commerce à l’échelle continentale et intercontinentale et de l’industrialisation ont complexifié cette organisation sociale en introduisant les bourgeois et entrepreneurs qui n’étaient pas de simples travailleurs exécutants mais des décideurs importants
-- Dans la même foulée, l’adhésion à une religion et l’appartenance à une ethnie, la couleur de la peau, l’usage d’une langue ont aussi été et sont encore aujourd’hui, une source de mesures discriminatoires lesquelles ont engendré des soulèvements et même des guerres.
-- -En Occident, on a généralement réduit le nombre de ces conflits en créant des États nationaux, au besoin bilingues ou même trilingues, en condamnant la ségrégation raciale, en supportant, au besoin, le multiculturalisme ou l’inter-culturalisme, en abolissant les pouvoirs héréditaires liés aux classes sociales, en séparant le pouvoir civil de l’État de celui l’Église, en instaurant un État providence et une fiscalité progressive pour pouvoir venir en aide aux plus démunis et en proclamant, dans une loi de nature constitutionnelle, l’égalité de droit entre les individus. Selon la phrase classique «Nous sommes tous nés égaux en droit».
2.2 L’égalité de droit entre les individus.
- Il faut bien se rappeler si la Révolution française de 1789 a mis fin au régime monarchique et proclamé « la liberté, l’égalité et la fraternité» dans la nouvelle république elle a été suivie d’un régime impérial. De plus, ce n’est qu’en 1948 que sera adoptée la Déclaration universelle des droits de l’homme par les Nations-Unies qui, elle, affirme à son Article premier : «Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité
-- Dans un grand nombre de pays, les femmes n’’acquerront cette égalité juridique que bien longtemps après cette date. Au Québec ce sera en 1964.
--- C’est seulement en 1976 que sera adoptée ici la «Charte des droits et libertés», une loi de «nature constitutionnelle» qui établit l’égalité de droit entre tous les individus.
«Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi;
10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.
Motif de discrimination. Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.»
-- Il ne faut pas penser que cette Charte fait disparaitre, pour autant, toute inégalité de droit, toute limitation ou différenciation des droits et même toute discrimination entre les individus. En fait, on observe que certains individus ne peuvent pas plus poser certains actes, pour des raisons qui font plein de sens : les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent, notamment, se marier ni léguer leurs biens par testament; les immigrants, non encore reçus citoyens, ne peuvent voter et ne peuvent exiger d’être servis dans une langue autre que celle de la société d’accueil, les personnes séniles sont inaptes à gérer leurs biens. Certaines exclusions, préférences, distinctions sont même autorisées comme la pratique d’une religion, ou l’appartenance à une ethnie dans une institution civile fondée sur ces caractéristiques et comme la prise en compte de l’état de santé d’un individu dans les contrats d’assurance (art. 20 et 20.1). Toute mesure qui remet en cause cette égalité de droit doit être inscrite dans une loi spéciale et avalisée par une modification de la Charte.
-Bref, bien qu’il soit assez simple de proclamer l’égalité de droit entre les individus on se rend bien compte qu’elle demeure relative et que l’on doit accepter des cas d’exception. Nous allons voir qu’un gouvernement peut même pratiquer ce que l’on appelle de la discrimination positive l’égalité en faveur de certains groupes.
2.3 L’égalité de droit entre les membres de divers groupes qui ont des caractéristiques identiques.
On aura remarqué que les articles de la Charte des droits sont ainsi rédigés qu’en assurant la protection des droits individuels ils assurent du même coup la protection de groupes d’individus qui possèdent en commun diverses caractéristiques personnelles identiques; on parle des hommes et des femmes, des personnes qui ont la peau blanche, noire ou brune, des locuteurs de diverses langues etc.
2.4 L’égalité de fait entre les individus
- À La différence, l’égalité de fait est une réalité beaucoup plus complexe à définir et, a fortiori, à atteindre. Au départ, on convient aisément que, tous, tant que nous ne sommes, ne sont pas nés égaux dans les faits si nous nous comparons sur la base de divers critères que sont les qualités personnelles comme l’intelligence, la force et l’habilité physique, la beauté, la sensibilité ou sur la base des conditions de vie. Cette inégalité de fait est un des principaux moteurs qui poussent les individus à améliorer leurs capacités de penser et d’agir, et leur condition sociale. Bien plus, il est clair que, malgré des efforts consentis sur l’un ou l’autre de ces plans, des écarts seront toujours perceptibles par rapport à d’autres personnes. La règle de base est donc l’inégalité de fait entre les individus et, dans les faits, ils s’en accommodent ou tentent de l’atténuer.
-Bien entendu, il serait plutôt léger de s’en tenir là et on peut avoir le sentiment que, dans la société, certains individus possédant les mêmes caractéristiques personnelles – en somme des groupes- sont, dans les faits, moins bien traités que d’autres groupes de manière persistante à cause de ces caractéristiques et sont ainsi discriminés malgré l’égalité de droit et qu’il revient à l’État de corriger «activement» cette situation.
2.5 L’instauration d’une égalité de fait entre certains groupes par l’effet de la loi
--Effectivement, les gouvernements socio-démocrates ont entrepris, dans les années 1990, de réaliser une égalité de fait entre divers groupes d’individus par des mesures légales et administratives et, dans ce but, ils ont accordé des privilèges à certains d’’entre eux afin de les «rendre égaux». Ils ont adopté des lois particulières et modifié la Charte des droits pour «légitimer» cette nouvelle sorte de discrimination appelée «positive». La Loi sur l’équité salariale et la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi sont de parfaites illustrations de cette nouvelle initiative de l’État. On a invoqué l’intérêt public pour justifier ces mesures parce que les groupes en question se disaient « victimes de discrimination».
Nous devons pourtant, dès le départ, relever le caractère utopique de cette recherche d’égalité de fait.
1- Les raisons pour lesquelles l’égalité de fait est une utopie
On distingue généralement trois ordres de raisons, les raisons théoriques, les raisons empiriques et les raisons pratiques. Nous allons soumettre, d’abord, les raisons théoriques même si nous sommes conscients qu’elles n’ont pas été jugées suffisantes pour convaincre le gouvernement québécois de ne pas d’engager dans une démarche visant à établir une telle égalité de fait entre les femmes et les hommes. À vrai dire, il est en allé de même des raisons empiriques et pratiques mais on doit s’étonner que, même sur ces plans, le débat public n’ait pas davantage mis en évidence les nombreuses failles de l’opération.
1.1- Les raisons théoriques pour lesquelles la réalisation de l’égalité de fait entre les individus et les groupes est une utopie
1.1.1– L’égalité, comme la liberté et la fraternité, est à la fois une valeur, un état de situation et un sentiment, en somme un phénomène social pluridimensionnel
L’égalité entre les individus est, avec la liberté et la fraternité, une valeur qui est censée caractériser nos sociétés démocratiques depuis la Révolution française. Toutefois, l’égalité, la liberté et la fraternité sont aussi des états de situation et des sentiments que l’on peut éprouver, à tort ou à raison, en somme ce sont des phénomènes sociaux.
Or, le phénomène de l’égalité, qui nous occupe tout particulièrement, peut être examiné sur plusieurs plans (économique, politique, social), à l’égard de diverses caractéristiques ou avantages (condition sociale, richesse, occupation, état de santé, degré d’éducation, loisirs etc.) et se réaliser dans des agencements différents selon les efforts consentis par les individus, leur bonne fortune et la perception qu’ils ont de leur état de situation.
On peut préférer être riche et malade que pauvre et en santé mais rien ne le garantit
1.1.2 Ces valeurs, états de situation et sentiments ne peuvent être atteints de manière absolue, dans les faits, par tous les individus et ce pour diverses raisons. Dans tous les cas, il s’agit de notions relatives pour les raisons suivantes
(i)- La situation de fait de l’égalité dans laquelle se trouve un individu ou un groupe d’individus ne s’évalue que par rapport à un autre individu ou à un autre groupe d’individus. On est plus ou moins égal par rapport à un individu ou à groupe d’individus qu’il faut identifier.
Or, comme on raisonne ici en termes de groupe ( ex :les femmes et les hommes) on doit convenir que tout groupe est composé d’individus qui ont des caractéristiques ou des avantages différents à des degrés divers. En d’autres termes, le choix du comparateur est nécessairement discutable. Le comparateur «moyen» ou « médian» n’est pas nécessairement plus valorisant? On peut préférer être égal seulement aux génies, ou encore, aux millionnaires ».
(ii)-les phénomènes de l’égalité et de la liberté se tempèrent mutuellement. Les régimes communistes ont conclu que l’égalité ne pouvait être atteinte qu’en limitant très sévèrement la liberté des individus notamment par l’encouragement à la dénonciation des traîtres au parti unique. Pour leur part, les régimes libéraux ont considéré que cette égalité pouvait le mieux être atteinte en assurant la plus grande liberté possible des individus. En bout de piste, on pourrait devoir choisir entre être esclave et égal, ou libre et inégal Enfin, les régimes sociaux-démocrates tout en proclamant l’égalité en droit de tous les citoyens ont confié à l’État la tâche de réduire de diverses manières diverses inégalités entre divers groupes d’individus et c’est évidemment dans un tel cadre que l’égalité de fait entre les femmes et les hommes est apparue.
Ce faisant, de tels régimes doivent contrevenir à l’égalité des droits des citoyens et réduire d’autant la liberté de certains individus par rapport à d’autres par des mesures impératives.
De plus, ils doivent, dans ce but, régler divers autres problèmes pratiques qui sont liés à la mise en œuvre de cette égalisation, en premier lieu, celui de choisir les groupes «discriminés» qu’ils veulent rendre égaux et qui, de ce fait, deviendront «privilégiés».
(iii) l’évaluation de l’écart à combler pour réaliser l’égalité doit être quantifiée mais elle ne peut pas toujours reposer sur un calcul de la parité mathématique entre l’individu ou le groupe inégal et le comparateur (individu ou groupe), d’une part, parce que certains avantages ne sont pas quantifiables ou transférables et, d’autre part, parce le groupe comparateur peut fournir certains avantages au «groupe inégal» qui ne sont pas pris en compte dans le calcul. En effet, on peut sans doute établir des strates de revenus et des strates de Qi mais, à ce jour, il ne semble pas y avoir de strates pour le courage et la détermination et on n’a pas encore réussi à transférer l’intelligence. Par ailleurs, le riche paye davantage d’impôts qui permettent au moins riche d’avoir accès à certains services aussi fondamentaux que l’éducation et les soins de santé mais cela apparait rarement dans l’équation.
1.2 Les raisons empiriques
Bref, il faut convenir que l’engagement par un État de réaliser l’égalité de fait, notamment, entre les femmes et les hommes soulève plusieurs difficultés sur le plan théorique. Dans un tel contexte, il est logique de chercher à déterminer si des expériences vécues ailleurs pourraient nous venir en aide. Or, nous allons voir que les précédents sont inexistants. Il est vrai qu’au Québec on ne craint pas d’être pionnier, à l’avant-garde de l’innovation sociopolitique depuis que l’on a découvert que l’État pouvait emprunter presque à volonté et accroître les impôts que près d’une moitié de la population ne payait pas pour devenir le champion toutes catégories de la taxation. Il est tout de même indiqué, à l’occasion de toucher terre et de prendre note de certaines réalités.
1.2.1 Aucun des partis politiques dans le monde n’a prétendu pouvoir réaliser l’égalité de fait entre les individus et les divers groupes qui composent les sociétés.
Le parti communiste, le plus égalitariste de tous, ne s’est engagé qu’à constituer une seule classe socio-économique (ouvrière) ce qui est très différent d’une égalité de fait entre tous les individus et groupes. Bien plus, on s’est rendu compte que cette égalisation ne pouvait s’accomplir que par une sévère limitation de la liberté des mêmes individus par l’instauration d’un parti unique dictatorial et une activité économique planifiée peu efficace sans compter que, comme par hasard, au bout du compte, les «amis du régime» étaient plus qu’égaux («The New Class», M.Djilas).
1.2.2 Aucun système politique dans le monde n’a réussi à établir une égalité de fait entre tous les individus qui composent la société
-- La libéralisation de l’économie chinoise, au début des années 1980, et l’écroulement du mur de Berlin, en 1989, ont, à peu près, marqué la fin du régime égalitaire communiste dans la plupart des pays. Le système libéral démocratique est apparu comme étant celui qui réussissait le mieux à réconcilier l’égalité, la liberté des individus et l’efficacité économique Par simple logique ne devrait-on pas exiger aussi une liberté et une fraternité de fait ?
--Il est vrai que le système libéral démocratique assure, en principe, la liberté des individus mais il n’a jamais prétendu instaurer une même liberté de fait entre tous les individus. On peut penser que dans un tel système, il y a des individus qui sont plus libres de faire ce qui leur plaît que d’autres parce qu’ils ont plus de ressources financières, moins d’obligations familiales ou civiques, moins de handicaps, parce qu’ils ont plus de connaissances, d’aptitudes ou de motivations, ou parce qu’ils vivent dans des endroits retirés etc..? Se pourrait-il que la vraie liberté consiste précisément à laisser les individus choisir eux-mêmes le genre de vie qui leur plaît davantage y compris celui de travailler davantage et d’avoir moins de loisirs ? Se pourrait-il que la vraie fraternité, comme le civisme et l’humanisme, soit quelque chose qui, dans les faits, se pratique plutôt qu’elle ne s’impose? Se pourrait-il que la vraie égalité soit celle qui s’obtient par le labeur, l’acquisition de connaissances et la conscience sociale des membres d’une même communauté. ?
-- Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale guerre, de nombreux États ont opté pour un régime social- démocrate. Les États nordiques (Finlande, Suède Norvège, Danemark) sont considérés comme étant les plus avancés en qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes. Or, une recherche sur la Toile ne permet pas de découvrir l’engagement d’un seul de ces États à réaliser l’égalité de fait entre les femmes et les hommes. 2 Même le fameux modèle suédois ne contient pas une telle énormité. Cela en dit long sur la pauvreté de la capacité de réflexion de ces gouvernements élus au Québec depuis les années 1970.
1.2.3 Aucun des groupes qui se disent victimes de discrimination n’a prétendu que ses membres étaient tous égaux en fait ou devaient l’être.
--En effet, on a sans doute raisonné que ce n’est pas parce que l’on est homme ou femme, jeune ou vieux, rural ou urbain, francophone ou allophone, blanc ou noir, que l’on doit tous avoir, en fait, le même statut social ( le même revenu), le même niveau d’instruction, le même statut emploi, dans tout les secteurs, dans le même corps, la même catégorie, la même classe d’emploi, la même bonne santé, le même QI etc. Logiquement, aucun de ces sous-groupes ne devrait donc pouvoir demander à être rendu égal en fait à un autre sous-groupe. Il nous semble qu’il s’agit là d’un constat qui justifie un profond scepticisme face aux revendications de certains groupes.
-- Il en va de même pour les personnes handicapées et les membres des diverses communautés culturelles et qui peuvent être aussi désignés comme victimes de discrimination. Aucun de ces groupes n’a prétendu que ses membres devraient être égaux entre eux. En effet, la nature et la lourdeur du handicap sont des réalités qui commandent une discrimination. Quant aux membres de ces communautés, y compris celle qui est majoritaire, il est apparent qu’ils n’entretiennent pas nécessairement les mêmes attitudes vis-à-vis le besoin de l’acquisition des connaissances et de la régularité au travail et qu’ils ne professent pas les mêmes impératifs religieux commandant les comportements sociaux lesquels peuvent favoriser ou non leur intégration à la société, à son monde du travail. Se pourrait-il qu’en reconnaissant la nécessité d’accorder un traitement égal aux caractéristiques de diverses communautés minoritaires on en vienne à renforcer les motifs de leur non-intégration ?
1.2.4 La décision d’un gouvernement d’instaurer l’égalité de fait en faveur d’un ou de plusieurs groupes à l’égard de l’un ou de plusieurs de leurs besoins soulève deux questions qui mettent en cause le fonctionnement même du système politique.
(i) Le gouvernement ne devrait-il pas plutôt laisser le système économique se charger de favoriser cette égalité ?
--On peut considérer, par exemple, que l’accès à un emploi est d’une grande importance mais que, dans une économie libérale, les individus ont accès à une grande variété d’emplois qui commandent une grande variété de compétences et qu’à la limite, ils peuvent s’en créer eux-mêmes. C’est ainsi que se sont bâtis de nombreux pays dont le Québec. Ainsi, on peut très bien reconnaître que certains groupes- comme les nouveaux immigrants – n’ont pas les mêmes facilités que les groupes déjà installés pour se trouver du travail. Toutefois, on peut aussi penser qu’ils doivent faire eux-mêmes la démonstration qu’ils ont les capacités et le désir de contribuer au développement de la société en acceptant, au besoin, comme d’autres, des emplois pour lesquels ils peuvent être surqualifiés. Passe encore que des services d’accueil et d’orientation leur soient offerts mais ceux-ci sont très différents d’un accès privilégié à des emplois, surtout si l’on n’a pas pris la peine de déterminer avant leur arrivée s’ils ont les aptitudes requise pour occuper les emplois offerts.
-- Il paraît encore plus difficile d’accepter que le sexe ou la couleur de la peau d’une personne puissent constituer des facteurs d’inégalité et, partant, des motifs présumés de discrimination jusqu’à sa mort. Les femmes québécoises ont accès aux mêmes services que les hommes et leur accès au marché du travail a été radicalement transformé par les deux guerres mondiales il y a de cela plus de 50 ans? Les gens de couleur, installés ici depuis des générations, ont aussi bénéficié des mêmes services publics que les autres citoyens ?
--Cette vision des choses peut paraître un peu légère quand on pense que les bons emplois sont plutôt rares, exigent des compétences particulières et que les gens déjà installés (et les syndicats et ordres professionnels) n’apprécient guère que des coupe-files qui viennent «voler des jobs». La question se pose alors de savoir combien de bons emplois seront répartis ainsi entre les divers sous-groupes et pendant combien de temps les réservera-t-on à des personnes qui peuvent se sentir inégales en fait. On doit se demander si une législation qui stigmatise les individus selon leurs traits personnels n’a pas pour effet d’accentuer le sentiment d’inégalité au lieu de l’atténuer.
(ii)- Le gouvernement ne devrait-il pas intervenir en faveur de tous les groupes inégaux et à l’égard de tous leurs besoins?
--L’intervention de l’État en faveur de certains groupes particuliers sous prétexte qu’ils seraient inégaux en fait met en cause la dynamique globale de l’intervention de l’État. Quand, pourquoi et pour qui doit-il intervenir ? Les idéologies politiques sont censées répondre à ces questions mais il faut bien constater que depuis quelques décennies il est très difficile de s’y retrouver car il est devenu apparent que la social-démocratie a provoqué un endettement massif des États et la mise au rancart des politiques économiques globales au profit d’interventions ciblées en faveur de divers segments de la population. En effet, on doit constater que la vie politique est maintenant principalement axée à la fois sur la lutte entre divers groupes de pression pour l’obtention d’avantages et de privilèges justement de la part de ces États et sur les manœuvres des partis politiques qui sont toujours à la recherche de projets d’intervention pouvant mobiliser ces groupes de manière à s’assurer de leur support au moment des élections. Il apparaît que le clientélisme électoral réussit même à évincer les débats sur les enjeux globaux de la société
-- À cet égard, on doit bien réaliser que ce ne sont pas tous les segments de la population qui donnent naissance à des groupes et encore moins à des groupes de pression influents. Au Québec, les jeunes, les personnes handicapées, les ainés, les autochtones, les francophones et les anglophones ont constitué des groupes de pression mais leur influence est largement inférieure à celle du mouvement féministe
1.2.5- Au Québec, la recherche de l’égalité de fait a été et est encore un instrument de revendication qui a émané essentiellement d’un groupe de pression – le mouvement féministe – lequel a profité de sa position de force sur le plan électoral pour obtenir et conserver divers privilèges
-- Cela s’est produit d’autant plus facilement que sa contrepartie naturelle, le segment des hommes, n’a pas vraiment jamais réussi à constituer un mouvement masculiniste.
-- Cela s’explique par le fait que dans le débat politique actuel, les hommes, comme tels, sont plutôt coincés. En effet, dans la plupart des pays occidentaux, ils ont composé très majoritairement les gouvernements depuis des décennies. Ils pouvaient donc difficilement se constituer aussi en groupe de pression. Il serait rapidement apparu scandaleux qu’ils s’accordent des privilèges. Il n’en reste pas moins la réalité économique et sociale a grandement évolué au cours des cinquante dernières années. Le débat politique est devenu passablement déséquilibré en faveur des femmes. Le mouvement féministe a assurément assez bien réussi à exploiter la situation à son avantage comme nous allons le voir.
Les hommes politiques québécois n’ont même pas eu l’intelligence d’instituer un Conseil de l’égalité à l’intérieur duquel les hommes auraient pu, au moins, débattre des revendications féministes et faire part de leurs propres demandes.
-- Il est assez significatif à cet égard que c’est le parti conservateur de l’Union nationale, composé exclusivement d’hommes, qui adopta en 1937 la Loi sur l’aide aux mères nécessiteuses bien avant que les mêmes hommes mettent en place «l’État providence» pour l’ensemble des citoyens3. Or, cette première mesure sociale a été, depuis, jugée humiliante pour les femmes. 4
-- Au plus fort de son ascension le mouvement féministe a soutenu que cette égalité ne pouvait être atteinte qu’en abolissant non seulement les stéréotypes sexuels mais aussi les différences mêmes entre les genres ce qui ne pouvait conduire qu’à une uniformisation des rôles, aptitudes,
aspirations, préférences et des actions de tous les individus, en somme à une robotisation dans le genre des «droïdes» B1 de la série Guerre des étoiles, ou à des humanoïdes asexués comme les «immaculés» de la série Trône de fer. De ce concept ont découlé diverses mesures égalitaires comme les congés parentaux (c.à.d. pour que les pères s’occupent aussi des bébés) en sus des congés de maternité.
--- Toutefois, cela n’a ’pas empêché le même mouvement féministe de réclamer l’égalité de fait et, dans ce but, l’obtention de divers avantages cette fois au nom des problèmes vécus «exclusivement» par les femmes (!) (ex : l’établissement de maisons d’hébergement pour les femmes victimes de la violence conjugale) ou encore au nom des «qualités particulières des femmes».
L’actualité nous fournit régulièrement des illustrations de ce deuxième discours, contradictoire. Récemment, on rapportait les propos, Suzanne Roy, la Présidente de l’Union des Municipalités du Québec : «Dans les conseils municipaux du Québec, on dénombre 30 % de conseillères et à peine 17 % de mairesses. C'est très peu, selon la présidente de l'UMQ. En 2017, elle souhaite qu'on fasse grimper ces pourcentages à 50 % et 25 % respectivement.» «Selon Mme Roy, les femmes en politique municipale apportent des «discussions plus équilibrées», une «approche plus humaine». Elle est convaincue que les conseils où règne l'équité hommes-femmes prennent de meilleures décisions. «Il ne faut plus qu'il y ait de chasses gardées» qui empêchent les femmes d'avancer», plaide-t-elle ? 5 C’est avec ce genre de discours que Mme Roy a été élue Présidente de l’Union mais elle n’a même pas la décence de reconnaître qu’elle doit son poste à l’appui d une majorité d’hommes.
L’ennui est que la Présidente feint aussi d’ignorer les comportements discutables de Wanita Daniele, la mairesse de Ste--Brigitte de Laval, de France Hamel, conseillère municipale à St-Augustin-de-Desmaures, de Louise Brunet, mairesse du Lac-Beauport lesquelles ne semblent pas posséder nécessairement les qualités qu’elle attribue pourtant à toutes les femmes. Elle n’a pas entendu parler non plus de Dima Rousseff Présidente du Brésil et de Cristina Kerchner, Présidente de l’Argentine impliquées dans des affaires de corruption conclues pendant leurs mandats. Incidemment, peut-on observer que le projet d’adopter un règlement autorisant une conseillère municipale à bénéficier d’un congé de maternité signifierait que les électeurs seraient invités à voter pour une femme qui serait absente de son poste durant 18 semaines, période à laquelle pourraient s’ajouter les nombreuses semaines d’un congé parental ?
Au royaume de l’égalité de fait, la démonstration de l’expérience, de l’engagement antérieur et des qualités individuelles respectives des candidats doit céder le pas devant la considération fondamentale, à savoir la nécessité de porter au pouvoir des femmes en nombre égal aux hommes. En d’autres termes, quand on est féministe on vote pour les femmes parce qu’elles sont femmes, donc on vote contre les hommes parce qu’ils ne sont pas femmes. Il est clair qu’à ce jeu «les hommes» seront écartés peu importe leur mérite. Ils ne s’en rendent même pas compte
1.3 Les raisons pratiques. La détermination de l’existence d’une inégalité de fait et la mise au point de mesures correctrices commandent une démarche très complexe comportant au moins neuf opérations mais qui ne sont pas, pour autant, concluantes.
-- L’atteinte de l’égalité de droit se vérifie par la consultation des textes de loi, de doctrine et de jurisprudence. Sans minimiser la difficulté de l’exercice dans certains domaines il faut bien constater que l’on peut généralement le compléter dans un temps raisonnable.
Il en va différemment dans le cas de l’atteinte de l’égalité de fait car elle comporte de nombreuses opérations qu’il n’est pas aisé de mener de manière satisfaisante.
-- Il faut, au départ, que l’égalité soit recherchée dans le même domaine, dans les mêmes conditions, durant une période de temps continue assez longue entre les mêmes personnes ou groupes de personnes de manière à pouvoir observer une évolution.
-- La démarche demande la construction d’un cadre complexe d’analyse et de cueillette de données quantitatives d’autant plus nombreuses que l’on multiplie le nombre de groupes de personnes concernées, la diversité de leurs situations respectives, la complexité du domaine visé, les critères de comparaison et d’évaluation de l’atteinte de l’égalité. Bien entendu, encore convient-il que ces données soient disponibles et fiables
En fait, les conditions à remplir sont tellement nombreuses et variables que l’on a du mal à concevoir que l’on puisse y arriver de manière raisonnable.
En effet, un gouvernement qui veut instaurer une égalité de fait entre des groupes qui composent la société doit poser les gestes suivants.
1.3.1 -Respecter trois conditions générales.
-- Il doit reconnaitre que la Charte des droits et libertés du Québec a instauré une égalité de droit entre tous les individus et groupes qui composent la société et qu’il ne peut adopter des mesures qui discriminent en faveur d’un ou plusieurs groupes qu’en adoptant une loi particulière à cet effet et une modification de la Charte.
-- Il doit démontrer qu’une inégalité de fait existe réellement entre certains groupes, inventorier ses causes et démontrer que seule une intervention de l’État peut corriger cette inégalité et que, dans ce but, il doit, pour des motifs d’intérêt public, d’une part, limiter des droits du groupe «A» et, d’autre part, accroître les droits des groupes «XYZ».
-- Par simple cohérence, il doit mettre fin à la limitation des droits des uns et à l’accroissement des droits des autres, à ce que l’on a appelé «la discrimination positive», dès qu’il est apparent que but recherché a été atteint. 6
1.3.2 Identifier les groupes qui composent la société
-- Selon les études sociologiques, ce sont diverses caractéristiques personnelles des individus qui servent à constituer les «segments» de la société. Ces segments sont des objets d’analyse de la composition de la société, notamment aux fins d’études de marché, de sondages politiques. Certains de ces segments peuvent se transformer en groupes sociaux lorsque les individus qui les composent réagissent et s’expriment généralement de la même façon. Ils deviennent des «groupes de pression» lorsqu’ils se sentent solidaires, s’organisent de manière représentative, demandent d’être reconnus comme tels et réclament des avantages au nom de leur segment.
-- Les analyses décomposent habituellement les segments en trois sous-segments ou sous-groupes, ou plus : le sexe (hommes, femmes, transgenres) l’orientation sexuelle (hétérosexuels, homosexuels, bisexuels ; l’âge (jeunes, d’âge moyen, vieux) l’état civil (célibataires, mariés, conjoints de fait, séparés), le statut politique (citoyen, immigrant ou réfugié, résident permanent naturalisé, ou visiteur); la condition sociale ou les niveaux de richesse ou de revenu (classe pauvre, moyenne, riche) ; le niveau d’instruction (primaire ,secondaire, universitaire); la condition physique (les personnes en bonne condition, les personnes handicapées physiquement ou intellectuellement selon au moins trois niveaux); le lieu de résidence (ruraux, urbains, métropolitains) ; la langue parlée et l’origine ethnique – et la couleur de la peau .
-- Dans ces trois derniers cas, les sous-groupes peuvent être encore plus nombreux. On a relevé 16 langues parlées au Québec en 2014 une vingtaine d’origines ethniques et une douzaine de populations de couleur autre que blanche en 2006.7 On doit encore ajouter d’autres sous-groupes selon que l’on veut cerner la langue maternelle, la langue la plus couramment parlée au domicile, les bilingues et plus, la couleur de la peau des individus qui varie selon les continents. On pourrait encore distinguer les personnes d’une seule origine ethnique de celles qui ont été métissées bien que le sujet soit devenu très délicat depuis la deuxième guerre mondiale.
Pour réduire la complexité des analyses de corrélation on a choisi ici de constituer les groupes suivants (i) « les femmes» (ii) «les communautés culturelles» qui réunit «les minorités visibles» (dont la peau est autre que blanche) et les personnes autres que celles qui parlent l’anglais ou le français,(iii) les anglophones (iv)les «autochtones» et (v) les « personnes handicapées». Mais cette façon de faire a nécessairement pour effet de réduire la qualité de la comparaison que l’on veut établir entre les groupes à l’égard de divers problèmes. Par exemple, il est possible que taux de chômage des minorités visibles soit différent dépendant du continent de leur provenance et qu’il soit aussi différent de celui d’autres communautés culturelles.
--- Enfin, l’emploi occupé (le métier, la profession) est un autre segment qui a généré une classification très abondante : le genre d’emploi (travailleur autonome, salarié (syndiqué ou non), propriétaire d’entreprise).
Sauf erreur, certains autres traits personnels ou qualités - l’intelligence (6 niveaux de QI), la force physique, la beauté, la détermination, le courage, l’énergie, le charme etc.- n’ont pas donné lieu à une typologie. Pourtant ces dernières qualités peuvent faire la différence entre les individus et, parfois, même entre les groupes dans plusieurs domaines d’activités.
Il est évident que tous ces sous-segments analytiques ne constituent pas, pour autant, des groupes sociaux et encore moins des groupes de pression.
1.3.3 Identifier, dans une loi, les groupes qui sont susceptibles d’être discriminés en fait.
Comme il est souhaitable que l’on puisse obtenir réparation pour avoir subi un acte discriminatoire et que cette réparation devrait être accordée, idéalement, par une instance indépendante, une cour de justice, il doit y avoir, d’abord, une loi qui établit les motifs de la discrimination pour que cette dernière puisse être saisie du litige.
Au Québec, nous l’avons vu, la Charte des droits et libertés identifie ces groupes sur la base de plusieurs des segments :
10. «Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.
---Étant donné que la Charte à l’article 10 ne précise pas l’identité du critère de différenciation (ex; critère : sexe, féminin ou masculin; couleur : noir, brun ou blanc etc.) on doit prendre pour acquis que l’exclusion ou la préférence peut se produire à l’égard de l’un des deux sexes, de l’une des trois couleurs, de l’une des centaines de langues parlées et d’origines ethniques , etc.
--Il va sans dire que si la correction devait prendre une autre forme que le recours judiciaire, par exemple, l’attribution d’un privilège à un groupe déterminé, cette même Charte devrait être modifiée pour reconnaître ce privilège.
1.3.4 Identifier les divers domaines et leurs composantes à l’égard desquels le gouvernement a observé une inégalité de fait entre des groupes et conclut au besoin d’instaurer une mesure de correction.
--Il n’existe pas, à notre connaissance, un répertoire universel des domaines que les gouvernements auraient identifiés comme étant susceptibles de donner lieu à une inégalité de fait. Au Québec, la dominance de l’idéologie socialiste depuis les années soixante, a fait en sorte que le secteur public a pris une expansion considérable, le gouvernement à lui seul, avec sa vingtaine de ministères et ses dizaines d’organismes témoigne de l’étendue de son intervention. Cela ne signifie pas que, pour autant, les composantes de cet appareil aient toutes reçu comme principale mission de favoriser, d’une manière ou d’une autre, l’atteinte de l’égalité de fait entre les citoyens. La progressivité de l’impôt et les programmes d’aide sociale ont été établis dans ce but mais la sécurité de la population et le développement économique et la régulation de diverses activités constituent d’autres missions également très importantes.
-- Pour les fins du présent document nous avons choisi d’examiner ici les deux domaines suivants :L ’EMPLOI – plus spécifiquement l’accès à l’égalité en emploi- et- L’ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE- plus spécifiquement - les bourses d’études exclusives.qui ont fait l’objet d’interventions gouvernementales Nous allons aussi référer le lecteur à d’autres publications qui traitent d’autres domaines dans lesquels le gouvernement est intervenu pour favoriser un groupe, en l’occurrence, celui des femmes, notamment, l’équité salariale et la prestation de divers services réservés.
1.3.5 Déterminer les composantes des domaines retenus
Chacun de ces domaines révèle, à l’analyse, un assez grand nombre de composantes qui constituent autant de différenciations. Ainsi, on distingue
(i) en matière d’emploi :
Sur le plan global on distingue :
--- les «univers» d’emploi (privé, coopératif, public, parapublic),
----les secteurs «industriels» d’emploi (a)-, primaire- (b), -secondaire (c) tertiaire, --dans lesquels on trouve de nombreuses branches d’emploi (a) ex: agriculture (b) ex; manufacture d’automobiles, (c) ex : divers services (éducation, finances, information et technologies de l’information) lesquelles ont recours à différentes mains d’œuvre spécialisées professionnelles et techniques)
À l’intérieur du secteur public on distingue :
---diverses entités organisationnelles- les ministères et les organismes lesquels sont de divers types –sociétés d’état sociétés administratives, offices, régies, conseils…-parce qu’ayant des missions et fonctions différentes);
-- diverses structures hiérarchiques à l’intérieur de ces entités (selon le niveau de complexité : directions générales, directions, services) -avec ou sans conseil d’administration réparties en :
-- diverses localisations géographiques (18 régions administratives) selon :
-- divers niveaux d’encadrement (cadres intermédiaires, supérieurs, sous-ministres);
--divers régimes d’emploi : fonctionnaire (nommé selon la LFP) ou non; (avec ou sans sécurité d’emploi)
--- divers statuts d’emploi (régulier, occasionnel, étudiant, stagiaire)
--- diverses catégories d’emploi, (haute direction, cadres supérieurs, cadres intermédiaires, professionnels, techniques, d’ouvriers, d’enseignants, d’agents de bureaux),
--- divers corps d’emploi (ex : professionnel : ingénieurs, comptables, avocats) qui sont divisés en
-- diverses classes d’emploi selon la nature des emplois (ex : techniciens -no 204 agente ou agent de prévention des incendies –no 206 technicienne ou technicien en vérification fiscale- eh oui, les classes d’emploi sont féminisées dans la Fonction publique québécoise)- classes divisées en
-- divers grades selon le niveau des exigences requises en termes de formation et d’expérience lequel grade est, logiquement, relié à l’un des… :
--- divers échelons des diverses échelles de traitement, (selon les corps d’emploi) et, enfin,…
--- divers paliers organisationnels (directions générales, directions, services…).
--Enfin, pour être certain de ne pas simplifier l’analyse on peut choisir de compter les employés soit en nombre d’individus soit en «équivalent temps complet » (ETC).
C’est dans ce contexte qu’il faut situer les mesures de discrimination positive qui visent à corriger une inégalité de fait subie par certains groupes, plus précisément, «les programmes d'accès à l'égalité en emploi».
(ii) en matière d’enseignement universitaire
-- les diverses facultés qui encadrent les disciplines et activités d’enseignement et de recherche –sciences humaines, génie, médecine etc., en second lieu, les instances de gestion et, en troisième lieu, dans les plus grandes universités, les activités sportives.
--une pluralité de modes de financement des établissements universitaires8: les subventions gouvernementales provinciales (53% en 2004), fédérales (13%)-(+en fait, un part de 20% des subventions provinciales), les frais de scolarité payées par les étudiants (14%), et d’autres sources (vente/location d’actifs, revenus de placements, etc.) dont certaines privées (20%).
-- divers types de bourses d’étude dont un régime public de prêts et bourses d’études pour les étudiants dans le besoin. Ce régime est supplétif en ce qu’il tient compte de l’ensemble des revenus de l’étudiant (y compris des bourses d’études), de la capacité de payer des parents et ne fait aucune distinction entre les groupes de personnes même s’il reconnaît des frais encourus pour garde pour enfant et pour médication et orthèse pour déficience fonctionnelle.
Il existe également un financement privé pour des activités de recherches et pour des bourses d’études d’excellence de la part d’entreprises et de philanthropes et qui est géré par des fondations dont certaines sont intégrées aux universités elles-mêmes. C’est dans ce contexte qu’il faut situer des mesures de discrimination positive qui visent à corriger une inégalité de fait subie par certains groupes, en l’occurrence, «des bourses d’études exclusives».
1.3.6 Déterminer la ou les causes de l’inégalité de fait entre les groupes
-- Il s’impose de procéder à une analyse rigoureuse des causes d’une inégalité de fait dans un domaine précis à l’égard des groupes «discriminés», précisément pour déterminer l’existence d’une discrimination. Par exemple, c’est une chose d’observer qu’un groupe de personne n’occupe pas, en nombre égal, la gamme des emplois occupés par un autre groupe ou encore n’est pas présent en nombre égal dans toutes les disciplines universitaires fréquentées par un autre groupe. C’est autre chose de déclarer que l’écart observé entre les deux ou plusieurs groupes est le résultat d’une discrimination par le groupe qui est majoritaire. Il se pourrait très bien que ce phénomène soit tout simplement le résultat des comportements, des préférences des individus eux-mêmes lesquels peuvent être fondés sur des modèles culturels antérieurs mais aussi sur aptitudes génériques ou particulières à un groupe ou ,enfin, être attribuables à des situations vécues dans le passé par le groupe «discriminé» sans responsabilité aucune de la part du groupe majoritaire.
--Cette identification des causes est d’autant plus cruciale qu’elle devrait normalement commander le remède approprié. Ainsi parce que l’on avait observer un écart de salaire entre le groupe des hommes et celui des femmes dans divers emplois, le gouvernement du Québec (et seulement lui) a choisi d’imposer le rehaussement des salaires des femmes par des ajustements qui ont coûté des milliards de dollars en fonds publics sans se demander si cet écart n’était tout simplement pas attribuable à des différences quant à notamment le niveau respectif d’instruction, le degré de syndicalisation, le secteur d’emploi etc.. Il est remarquable que, quelques années plus tard, une analyse rigoureuse conduite par une statisticienne de Statistique Canada devait précisément démontrer que ces facteurs expliquaient la presque totalité de l’écart, rejetant du même coup l’existence d’une présumée discrimination. Cela n’a pas empêché le gouvernement du Québec, dirigé par l’économiste Jacques Parizeau, d’adopter la «Loi sur l’équité salariale» pour des motifs qui ne peuvent qu’être électoraux et ceux qui l’ont suivi de conserver cette loi idiote pour les mêmes raisons.
1.3.7 Mettre en rapport, à la fois, les groupes, les domaines et leurs composantes
-- Le concept d’égalité de fait implique forcément la comparaison d’un groupe d’individus discriminés par rapport à un autre qui, par définition, ne l’est pas. Il implique aussi que l’on ne peut accorder la même mesure de correction au groupe comparé qu’à celui qui est discriminé car autrement on annulerait l’effet de la correction. Ainsi, une mesure de correction en faveur des femmes écarte toute possibilité de mesure de correction de même nature en faveur des hommes. Une mesure de correction en faveur des personnes handicapées, des jeunes, des communautés culturelles, empêche l’adoption de toute mesure identique qui bénéficierait aux personnes non handicapées, âgées, «de souche». Au total, dans un tel cadre, on comprend que l’homme blanc, francophone, de souche non handicapé est le seul groupe «non discriminé.»
-- Dans le domaine de l’emploi, on devrait examiner la situation d’un groupe discriminé – par exemple, celui des femmes- dans le cadre des divers univers d’emploi (coopératif privé, public, parapublic) et, notamment à l’intérieur du secteur public, à l’égard des différentes composantes de l’emploi ou différenciations que sont les divers types d’employeurs –les ministères et les organismes, les divers statuts, catégories, classes, grades d’emplois, niveaux d’encadrement et localisations géographiques etc. Bien entendu, il faudrait logiquement répéter la même analyse pour tous les autres groupes discriminés.
1.3.8 Établir une mesure de l’atteinte de l’égalité de fait
Un des problèmes que pose l’égalité de fait est que sa mesure peut être différente selon les domaines, la dimension des groupes, les critères retenus, selon l’évolution de la situation dans le temps.
Par exemple, dans le domaine de l’emploi, on peut chercher à établir l’existence ou non d’un écart entre le nombre d’employés appartenant à un certain groupe «discriminé» qui se trouvent dans le secteur public et dans ses divers organismes – appelé taux de présence ou de représentativité - et le nombre de personnes du même groupe de personnes que l’on trouve dans la population général- appelé taux de disponibilité-. On comprend que l’existence d’un écart entre ces deux taux serait, selon certains, la preuve d’une inégalité de fait, d’une discrimination entre le groupe X et son, ou, ses concurrents. Or, cette opération rencontre divers problèmes.
(i) Il faut déterminer l’univers ou les secteurs dans lequel on va mesurer le degré de présence déjà atteint et le taux devant être atteint.
Il peut s’agir de l’ensemble du secteur public ou de chacun des divers ministères et organismes, de l’ensemble du secteur parapublic ou de chacun de ses établissements de services de santé et de services sociaux. En s’en tenant, par exemple, à deux ensembles, au secteur public et au secteur parapublic, l’opération devient évidemment moins exigeante mais elle réduit d’autant «la représentativité ». Cela dit, à la différence des entreprises privées qui possèdent à peu près la même technologie dans les divers secteurs industriels, le secteur public a des particularités en quelque sorte «nationales», ce qui fait que celui qui y travaille ne peut y être vraiment efficace dans plusieurs emplois que s’il est intégré depuis un certain temps à la société concernée et en connaît les codes.
(ii) Il faut disposer de toutes les données pertinentes, idéalement sur une base annuelle, à la fois sur l’importance relative des divers groupes discriminés, leurs présence sur les diverses portions du territoire, leurs aptitudes à répondre aux exigences des divers emplois offerts.
Concrètement, seul le recensement quinquennal ou des enquêtes ponctuelles de grande envergure (par exemple sur le nombre et les incapacités des personnes «handicapées) peuvent donner des informations pertinentes à cet égard mais encore faut-il que ces instruments adoptent une méthodologie identique de manière à dégager une réelle évolution de la situation. Une analyse des données prélevées à même les fiches des candidats aux divers concours de recrutement constituerait une version plus économique de la «disponibilité» du groupe tout en donnant des résultats aussi convenables. Évidemment, elle ne pourrait prétende être représentative de la disponibilité générale de l’ensemble des groupes.
(iii) Il faut, lorsque plusieurs groupes sont discriminés dans plusieurs secteurs, choisir entre des compilations statistiques très détaillées mais tellement menues qu’elles sont peu significatives ou simplifier des compilations statistiques par divers regroupements lesquels font perdre leur valeur de représentativité.
--La prise en compte de ces très nombreux sous-groupes, des très nombreux secteurs, domaines et de leurs composantes, des nombreux critères de comparaison et des différentes mesures de l’égalité de fait dans le temps complexifie tellement l’évaluation de la réalisation de l’égalité de fait que l’on n’est pas en mesure de porter une appréciation valable des résultats observés car les chiffres sont minuscules : .05% des personnes handicapées ont été embauchées comme cadres..
-Inversement, plus on réduit cette complexité en réunissant plusieurs sous-groupes dans des entités plus larges (les «communautés culturelles» ou «les minorités visibles» «les personnes handicapées», «les autochtones») ou en regroupant plusieurs secteurs et leurs composantes (les secteur public ( les ministères et les organismes gouvernementaux)- le secteur parapublic (es divers établissements) ou en ignorant certains critères de comparaison (les corps, classes, grades et grades d’emploi) plus on réduira la représentativité dans chacune des diverses composantes et plus on rendra la démarche d’autant plus discutable que l’on ne prendra pas la peine d’en faire ressortir les limitations.
--L’inscription possible d’un même individu dans plusieurs groupes discriminés pose un autre sérieux problème. En effet, la question se pose de savoir comment on enregistre un individu qui, en théorie, pourrait légitimement appartenir à plus d’un de ces groupes en raison de sa situation particulière : une femme, noire, handicapée, anglophone; un anglophone handicapé. Le dilemme est réel. D’un côté, accepter de telles inscriptions exigerait une comptabilité très élaborée, des sous-groupes minimes et, partant, de multiples corrélations que l’on ne pourrait pas prioriser puisqu’elles sont censées avoir toutes la même valeur. D’un autre côté, refuser l’inscription multiple ne peut que conduire au rejet de la prétention à une véritable représentativité des groupes.
Malheureusement, nous ne pouvons pas décrire avec certitude la situation de fait à cet égard. Nos nombreuses questions aux conseillères du Bureau de gouvernance en gestion des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du trésor, de vraies professionnelles de la boîte vocale, n’ont pas reçu de réponses. Tout ce que nous avons découvert à ce sujet c’est que les membres des groupes cibles embauchés entre 2000 et 2002 s’étaient répartis à peu près également entre les hommes et les femmes 9.
(iv) Il faut, déterminer les critères qui vont servir à la comparaison à l’intérieur du domaine. Voir 1.1.4 ci-haut.
Par exemple, en matière d’emploi doit-on mesurer l’égalité par rapport à tous ou à seulement certains des éléments suivants : -- les divers statuts d’emploi-- les diverses catégories d’emploi;-- les divers corps d’emploi-- les diverses classes d’emploi--- les divers grades-- les divers échelons des diverses échelles de traitement, (selon les corps d’emploi) et, enfin-- les divers paliers organisationnels ? Toute exclusion de critères relativisera d’autant la qualité de représentativité.
-- Il faut déterminer la mesure mathématique de l’atteinte de l’égalité par les divers groupes «discriminés» dans le temps et l’espace. Or, on peut décider que l’égalité mathématique (50-50) n’est pas toujours applicable dépendant de la nature du groupe «discriminé».
(iv) Il faut choisir parmi trois sortes de mesures
D’après les documents gouvernementaux consultés nous devrions accepter pas une mais trois mesures d’égalité.
«L’égalité paritaire»– 50-50- On peut dire qu’il y a égalité de fait lorsqu’il y a autant d’individus du Groupe A que du Groupe B, à la fois présents, dans un ou tous les organismes, et disponibles dans la population, donc une «égalité mathématique». Cela fait plein de sens, à première vue, quand les groupes A et B sont de la même dimension partout sur le territoire. Cela fait moins de sens lorsque les deux groupes concernés ne présentent pas les mêmes aptitudes, les mêmes compétences ou sont concentrés sur une portion du territoire. On doit aussi admettre que si, dans le temps, l’un des groupes discriminé devient majoritaire on doit mettre fin à l’obligation de la parité, à toute fin pratique à la fin de la discrimination positive
«L’égalité proportionnelle» c’est-à-dire quand il y a autant d’individus du groupe B présents dans un organisme qu’il y a d’individus du Groupe B disponibles dans le milieu où se trouve l’organisme en question. Cela a du sens, à première vue, quand le Groupe B est moins nombreux que le Groupe A et que la parité est impensable. Cela fait moins de sens quand l'organisme est présent sur l'ensemble du territoire mais que le groupe B est concentré sur une portion du territoire et peut donc être surreprésenté à un endroit et sous-représenté ailleurs.
«L’égalité proactive » (faute d’un meilleur terme), qui, selon les domaines et selon les périodes de temps, est inférieure à la parité et même à la proportionnelle, tout simplement parce que se rend bien compte que, de manière réaliste, celles-ci ne sont pas atteignables dans un proche avenir et que l’on veut tout simplement marquer un progrès par rapport à une situation antérieure et parce que l’on veut ainsi inciter les membres d’un groupe particulier à «envahir» un domaine spécifique. L’exemple typique est celui d’un Premier ministre qui se constitue un Conseil des ministres paritaire –hommes femmes- même si sa députation n’est composée que de 30% de femmes. Un autre exemple est celui du pourcentage de femmes que l’on souhaiterait voir dans l’industrie de la construction, comme s’il s’agissait d’une priorité de la société. On le fixe à 5 % tout simplement parce que ce taux est supérieur à celui qui est observé actuellement. Curieusement personne ne fixe de taux d’emploi des hommes dans les garderies et même plus largement dans le secteur parapublic où ils sont pourtant minoritaires.
Cette mesure présente l’inconvénient de réserver des emplois pour un groupe qui n’a pas nécessairement les compétences requises tout en en privant un autre qui a ces compétences Cette mesure à géométrie variable est tellement ridicule que son seul mérite est de faire comprendre à ceux qui ont encore une once de capacité cognitive que nous avons affaire simplement à un groupe de pression qui n’a aucune gêne à réclamer n’importe quoi tout en continuant de vivre aux crochets des fonds publics.
-- En toute logique, il conviendrait que les données de départ soient rendues publiques pour que l’on sache si, dans le temps, l’on se rapproche ou non de l’objectif Égalité. Il est symptomatique que le mouvement féministe, qui réclame à cor et à cri l’égalité entre les femmes et les hommes, ou encore, se félicite de l’avoir atteinte, omet, de faire état du caractère variable de sa mesure de l’égalité.
1.3.9 Choisir une méthode de correction, en déterminer la durée d’application, adopter une loi et modifier la Charte et instituer une instance chargée justement de réguler cette application. Mais, on peut aussi manquer de sérieux et adopter une méthode de correction, une mesure de l‘égalité variables selon les domaines et les groupes, laisser indéterminée la durée d’application de la mesure, adopter une loi pour déroger à la Charte mais utiliser des concepts différents et choisir d’établir plus qu’une instance régulatrice
(i) La méthode de correction
-- Nous allons constater qu’effectivement la méthode de correction peut être de différentes natures et dépendre à la fois, du domaine et du groupe.
--Il peut s’agir de la fourniture d’un service gratuit. Par, exemple, un réfugié en recherche d’emploi mais qui ne parle pas la langue de la majorité de la population peut se voir offrir des sessions gratuites d’apprentissage de cette langue. On peut convenir qu’il s’agit là d’une mesure de correction tout à fait souhaitable. Mais qu’en est-il de l’individu qui a fait application pour émigrer dans un autre pays et qui a pris les moyens pour être choisi en s’assurant de pouvoir communiquer avec le milieu ? Qu’en est-il aussi du citoyen unilingue qui vit dans un pays bilingue ? Ne devrait-il pas lui aussi bénéficier de sessions d’apprentissage gratuites ? Ne s’agit-il pas là d’espèces de la même inégalité de fait qui devraient aussi bénéficier du même service?
--Il peut s’agir d’un règlement accordant un privilège. Par exemple, celui de réserver une proportion déterminée des embauches et promotions dans des organisations déterminées à des personnes qui sont censées être discriminées, comme les femmes, les membres des communautés culturelles, les personnes handicapées. On peut aussi statuer qu’un groupe sera soumis à des conditions minimales d’admission ou encore qu’il bénéficiera de congés pour poursuivre des études le rendant plus apte à accéder à divers emplois. Il s’agit là assurément de privilèges qui ne peuvent qu’avoir des conséquences très importantes sur le marché du travail. Ces individus et groupes bénéficient assurément d’un coupe-file par rapport aux hommes, aux personnes «de souche», aux individus non handicapés.
On peut certainement penser qu’un processus de sélection basé sur le mérite et administré par un organisme indépendant serait tout à fait indiqué pour recruter les meilleurs candidats sans avoir à en privilégier certains à cause de leur appartenance à certains groupes.
--Il peut s’agir du versement d’une somme d’argent pour combler, par exemple, un écart de revenus. Dans ce cas, il faut certainement déterminer les catégories supérieures et inférieures d’emploi qui seront comparées, l’échelonnement des versements.
-- À première vue, une méthode de correction visant un groupe particulier ne devrait pas être accordée à un groupe (ex : celui des femmes) directement concurrent du premier (celui des hommes), dans les mêmes organismes, durant la même période de temps.
Cela est sans doute sensé dans un domaine comme celui de l’emploi mais à condition que l’on décide en fonction des mêmes critères, soit les statuts, corps, catégories, classes, grades, et lieux d’emploi car il se peut très bien qu’une pénurie de membres d’un groupe discriminé selon l’un de ces critères affecte le fonctionnement de divers organismes. On pourrait donc décider de réduire le nombre de critères de comparaison au prix d’une représentativité imparfaite des groupes discriminés. Il est clair qu’il est moins exigeant de parler de représentativité en termes de statuts d’emplois que de corps, classes ou grades d’emplois.
Par ailleurs, dans d’autres domaines, comme celui des bourses d’études, on pourrait accepter qu’elles soient accordées de manière exclusive à des membres de deux groupes concurrentiels (hommes et femmes) dans une même discipline tout simplement parce la demande de diplômés pourrait être assez forte pour justifier le maintien de cette incitation, ou, parce que des philanthropes sont prêts à les financer dans des disciplines qui leurs sont chères ou, enfin, parce que l’on peut juger qu’une sélection sur la base d’un seul des deux sexes n´a plus sa raison d’être aujourd’hui et que c’est une des façons d’y mettre fin sans devoir annuler toutes les anciennes bourses exclusives. On peut certainement penser que toutes les bourses d’études devraient être accordées tout simplement aux meilleurs candidats peu importe leurs caractéristiques et pas seulement dans le cas des étudiants masculins. On s’explique mal que les universités puissent pratiquer la discrimination positive sans qu’une loi les y autorise
(ii) La durée d’application de la méthode de correction
--Il serait essentiel que l’on puisse préciser la durée d’application de la méthode de correction si ce n’est pour s’assurer de pouvoir dresser un bilan périodique de l’opération. La situation peut évoluer au point où la discrimination en vienne à disparaître de sorte que le maintien du privilège accordé il y a quelques années se transformerait en injustice criante pour les autres groupes.
-- Il conviendrait également que les rapports d’étapes portent sur tous les groupes et dans tous les secteurs de manière à pouvoir dégager une vue d’ensemble des progrès accomplis.
--- Une fois l’égalité atteinte, il serait tout à fait logique que la méthode de correction prenne fin mais il va sans dire que les groupes privilégiés n’auront pas tendance à réclamer la cessation de leur avantage.
(iii) L’adoption d’une loi pour déroger à la Charte et modifier celle-ci
---Il est aussi essentiel que le gouvernement qui veut instaurer une discrimination «positive» en faveur d’un groupe, particulier adopte une loi spécifique à cet effet et modifie La Charte en conséquence comme l’indique l’article 86 de la dite Chartre dans le domaine de l’emploi.
86. « Un programme d'accès à l'égalité a pour objet de corriger la situation de personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination dans l'emploi, ainsi que dans les secteurs de l'éducation ou de la santé et dans tout autre service ordinairement offert au public.
Programme non discriminatoire.
Un tel programme est réputé non discriminatoire s'il est établi conformément à la Charte.
Un programme d'accès à l'égalité en emploi est, eu égard à la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe ou l'origine ethnique, réputé non discriminatoire s'il est établi conformément à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01).
Un programme d'accès à l'égalité en emploi établi pour une personne handicapée au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1) est réputé non discriminatoire s'il est établi conformément à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01»
-Il serait déplorable que la loi spécifique qui traite de l’égalité de fait n’utilise pas le même vocabulaire que celui de la Charte pour désigner les groupes discriminés.
(iv) L’établissement d’une instance régulatrice
Enfin, tout ce qui précède n’est possible que si une instance, forcément gouvernementale, est chargée de réguler l’application des mesures correctrices et de surveiller le respect des règles par les groupes bénéficiaires et les organisations assujetties et, surtout, l’évolution de la situation d’inégalité de fait qui a donné lieu à ces mesure et pour y mettre fin lorsque manifestement la «situation discriminatoire» est disparue.
On comprend que si l’on instituait deux instances distinctes pour réguler deux secteurs distincts il serait très difficile d’instaurer une véritable cohérence entre les deux interventions gouvernementales.
1.3. 10 Conclusion
--Il est raisonnable de penser qu’il est pratiquement impossible de mesurer l’étendue de la discrimination et d’identifier avec certitude les groupes discriminés ou «inégaux en fait».dans une société de plusieurs millions d’individus et d’apporter les corrections pertinentes
-- Le mouvement féministe qui s’est félicité de ce que les femmes bénéficiaient d’une mesure de discrimination positive qui devait les rendre égales en fait aux hommes ne s’est jamais réoccupé de savoir si les hommes bénéficiaient du même privilège dans les secteurs occupés majoritairement par des femmes. Pourtant la notion même de l’égalité de fait implique un tel équilibre.
-- Il y a des indications à l’effet que le système mis en place aurait tellement bien corrigé la situation d’un certain groupe «discriminé» dans certains secteurs qu’il serait même devenu en position majoritaire. Or, contrairement à ceux qui s’en réjouissent de ce fait nous croyons que cela ne fait que mettre en évidence, soit des lacunes dans la mécanique de correction de l’inégalité, soit la réticence d’un gouvernement élu à retirer les privilèges accordés «temporairement» à un groupe qui a pu lui apporter son soutien électoral.
-- Enfin, rien n’interdit de penser que les groupes les plus «discriminés» soient autres que celui des femmes, ou des minorités visibles, ou des personnes handicapées mais plutôt bien celui des hommes et des femmes qui appartiennent à la classe sociale inférieure, qui sont frappés par un handicap sévère, qui ont une scolarité moindre et qui ne maîtrisent pas bien la langue parlée de la majorité. Dans un tel contexte, il faudrait modifier considérablement l’approche qui a été adoptée jusqu’à ce jour dont le principal atout était d’être axée sur des clientèles électorales.
Il est grand temps de concrétiser notre analyse en la situant dans le cadre de l’expérience québécoise. En effet, c’est l’examen du fonctionnement concret d’un système qui nous donne l'occasion de constater que l'imposition par le gouvernement d'une «certaine égalité de fait» est aussi une fumisterie.
Rien n’empêche la moitié féminine de l’électorat d’accepter d’être traitée comme une minorité lorsque cela lui est profitable.
(1)Avis «De l'égalité de droits à l'égalité de fait : repenser les stratégies et élargir la perspective » mai 2004.
Le chapitre 1 sur la rétrospective historique et les avancées des femmes est assurément a lire bien qu’à aucun moment le document rende hommage aux hommes qui, à la tête des gouvernements ont permis ces avancées. Un extrait significatif p. 23 «Reconnaissant que l’avènement d’un État moderne à compter des années 1960 leur a permis d’entrer en grand nombre sur le marché du travail (lois assurant l’égalité, services publics en santé, éducation et services sociaux, lois sociales), certaines craignent que la réduction du rôle de l’État signifie pour elles perte de bons emplois, accroissement des exigences, renvoi à un tiers secteur largement féminin et peu rémunéré et retour à la famille des soins aux enfants et aux proches non autonomes.»
https://www.csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/de-legalite-de-droits-a-legalite-de-fait-repenser-les-strategies-et-elargir-la-perspective.pdf
(2) http://madame.lefigaro.fr/societe/la-suede-le-meilleur-pays-du-monde-pour-legalite-hommes-femmes-211015-98996
http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/19510-egalite-hommes-femmes-le-modele-suedois-est-il-applicable-a-la-france.html
https://sweden.se/other-languages/french/Egalite_femmes_hommes_low_res.pdf
http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/conditions-vie-societe/egalite-hommes-femmes.pdf
http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-pay-gap/national-action/law/index_fr.htm
(3) «Le gouvernement unioniste de Maurice Duplessis fait adopter par l'Assemblée législative une loi qui vient en aide aux mères, responsables de famille, dont le nombre augmente en flèche depuis le début de la crise économique. Les conditions d'admission à l'aide gouvernementale sont si exigeantes (avoir au moins deux enfants de moins de 16 ans, être mariée, être sujet britannique depuis au moins quinze ans (la commission recommandait 3 ans) et avoir résidé dans la province durant les sept dernières années) que très peu de femmes pourront se prévaloir des 400 $ octroyés annuellement. En tout, on estime qu'environ 5 000 femmes auront droit à cette somme. Malgré ses limites, cette loi marque un point tournant dans l'histoire des politiques sociales au Québec, annonçant une plus grande prise en charge par l'État de ce qui était autrefois assumé par les œuvres de charité »
http://bilan.usherbrooke.ca/bilan/pages/evenements/575.html
(4) Avis De l'égalité de droits à l'égalité de fait : repenser les stratégies et élargir la perspective Mai 2004 «Sur le plan économique, la Loi sur l’aide sociale, entrée en vigueur en 1970, permet à des femmes chefs de famille monoparentale de recevoir des prestations sans avoir à se soumettre aux humiliations imposées sous l’ancienne loi des mères nécessiteuses »
(5) Un débat qui détourne des vrais enjeux : L’étiquette de féminisme moins importante que les discussions de fond selon la Présidente de l’UMQ Le Journal de Québec, 3 mars 2016 p.19
(6) http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs1927471 P. 30
«Vers une meilleure représentation de la diversité québécoise dans l’administration publique Rapport sur l’accès à l’égalité en emploi dans la Fonction publique québécoise depuis 1980»
J Léonard, Président du Conseil du trésor, 2000
TABLEAU 1 : DÉTAIL DE QUELQUES BASES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
1975 Charte québécoise des droits et libertés de la personne
Considérant... tous les êtres humains... égaux en valeur et en dignité... Chapitre I.1 : Droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des droits et libertés
Art. 10 : Toute personne a droit... sans distinction, exclusion ou préférence basée sur race, couleur, sexe,... grossesse,... orientation sexuelle, état civil, âge (sauf prévue par loi)... religion,... conviction politique,... langue,... origine ethnique ou nationale,… condition sociale ou handicap...
Art. 16 : ... non-discrimination dans l’embauche
Art. 19 : ... salaire égal pour travail égal; art. 57. Crée la CDPDJ.
1981 Loi sur la Fonction publique Art.8a : Charge le ministre « d’élaborer et de proposer au gouvernement des mesures visant à assurer l’égalité en emploi, notamment par des programmes de redressement…visant par exemple... les femmes, les membres des communautés culturelles et les personnes handicapées. »
1982 Charte canadienne des droits et libertés
Art. 15 : Tout en garantissant l'égalité,... sont autorisés par le paragraphe 15(2), les programmes visant à améliorer les chances d'emploi pour les femmes, les autochtones, les minorités visibles ou les personnes atteintes de déficiences mentales ou physiques.)
1983 Loi sur la Fonction publique(version 1981 modifiée;)
Art. 3 : « L’objet de la présente loi... permettre accomplissement de… mission (de services publics)... institue un mode d’organisation des ressources humaines, destiné à favoriser;... l’égalité d’accès de tous les citoyens à la fonction publique... impartialité et équité des décisions... contribution optimale des diverses composantes de la société québécoise ».
Art. 43 : « Le président du Conseil du trésor établit les conditions d’admission à un concours. (Celles-ci… doivent permettre l’application... des programmes d’accès à l’égalité qui visent notamment les femmes, les membres de communautés culturelles, les personnes handicapées ou les autochtones. »
Art. 53 : Suite à un concours, si on décide de ne pas nommer une personne déclarée apte et qui fait partie d’un groupe cible des programmes d’accès à l’égalité, « le sous ministre ou le dirigeant d’organisme doit transmettre au Conseil du trésor, les raisons pour lesquelles cette candidature n’a pas été retenue. »
Art. 80 : « Le Conseil du trésor est chargé d’établir des programmes d’accès à l’égalité, en vue de corriger la situation des personnes victimes de discrimination dans l’emploi... Le gouvernement fait rapport, une fois l’an, à l’Assemblée nationale, sur le degré de réalisation des programmes d’accès à l’égalité par les ministères et les organismes dont les employés sont nommés et rémunérés, suivant la présente loi. »
Art. 99 : Obligation du président du Conseil du trésor de conseiller le gouvernement, les ministères/ organismes sur l’accès à l’égalité des chances.»
Voir La Déclaration universelle des droits de l’homme
«Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité
(7) Minorités visibles
Recueil de statistiques sur l’immigration et la diversité au Québec
ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion 2014
https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9mographie_du_Qu%C3%A9bec
http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2014/08/27/002-langues-canada-anglais-francais-non-officielles.shtml
http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/demo26f-fra.htm
https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2006/dp-pd/fs-fi/index.cfm?LANG=FRA&VIEW=D&PRCODE=24&TOPIC_ID=11&format=flash
(8)https://www.usherbrooke.ca/sppus/fileadmin/sites/sppus/documents/Dossiers_
thematiques/Financemement/2013-11-Umbriaco.pdf
«Le financement des universités québécoises et la question de leur gouvernance 2007
http://www.fqppu.org/assets/files/themes/financement/financement_des_universites
_quebecoise_umbriaco_maltais_lavoie.pdf
(9) «La diversité dans la fonction publique québécoise » 2003 p.18)

References: Art. 10

Art. 16

Art. 19
 art. 57
 Art.8

Art. 15

Art. 3

Art. 43

Art. 53

Art. 80

Art. 99