Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018608211&cidTexte=LEGITEXT000006064374&dateTexte=20110512
Timestamp: 2019-02-20 16:45:47+00:00

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Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - Article 27 | Legifrance
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Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - Article 27
TITRE II : Dispositions particulières aux personnels non titulaires et aux praticiens hospitaliers universitaires
CHAPITRE II : Dispositions particulières aux praticiens hospitaliers universitaires.
Les emplois vacants de praticien hospitalier universitaire sont pourvus dans les conditions suivantes :
I.-Les candidats doivent réunir les conditions suivantes à la date limite de dépôt des candidatures :
1. Compter au moins deux ans de services effectifs en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire et exercer ces fonctions ou avoir cessé de les exercer depuis moins de deux ans.
2. Etre inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national de praticien des établissements publics de santé mentionné à l'article 1er du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé, au titre des épreuves de type I mentionnées à l'article 3 du même décret.
3. Postuler une nomination à titre permanent dans le corps des praticiens hospitaliers à temps plein relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
II.-Les candidats peuvent postuler les emplois vacants de praticien hospitalier universitaire en indiquant un ordre de préférence. Un premier examen de ces candidatures est effectué par le conseil de l'unité de formation et de recherche qui procède à l'audition des candidats, et par la commission médicale d'établissement.
Ces instances procèdent chacune au classement des candidats qu'elles retiennent.
III.-Les dossiers des candidats retenus par l'une au moins de ces instances sont ensuite examinés par une commission composée du président de la sous-section concernée du Conseil national des universitéspour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, président de la commission, et de deux rapporteurs désignés par le président de la section concernée parmi les membres des sections du groupe des disciplines médicales. Un au moins des deux rapporteurs doit être membre de la sous-section concernée.
Pour chaque emploi vacant, la commission propose un candidat.
IV.-Les praticiens hospitaliers-universitaires sont nommés par décision conjointe du directeur du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.
V.-Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de dépôt des candidatures et les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée au III ci-dessus.
Décret 89-808 du 2 novembre 1989 : pendant trois ans, le délai d'un an prévu au I,1° est porté à deux ans.
Décret n°84-131 du 24 février 1984
Décret n°99-517 du 25 juin 1999
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 21 (Ab)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 84 (M)
Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 - art. 30 (Ab)
Décret n°88-652 du 6 mai 1988 - art. 10 (V)
Arrêté du 22 mars 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 mars 1989 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 mars 1989 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 mars 1989 - art. 6 (V)
Décret n°89-808 du 2 novembre 1989 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-60 (V)
Code de la santé publique - art. R6154-27 (V)

References: l'article 1
 l'article 3
 art. 21
 art. 84
 art. 30
 art. 10
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 1