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Timestamp: 2014-08-30 18:13:28+00:00

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* Conseil constitutionnel 16 Avril 1982 D�cision des 16 et *
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Conseil constitutionnel16 Avril 1982 - D�cision N� ELECD�cision des 16 et 20 avril 1982 sur des requ�tes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul MERMILLOD et Olivier ROUXJournal officiel du 21 avril 1982, p. 1177Le Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n� 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative � la composition du S�nat et � la dur�e du mandat des s�nateurs ;
Vu l'ordonnance n� 58-1098 du 15 novembre 1958 relative � l'�lection des s�nateurs ;
Vu l'ordonnance n� 59-260 du 4 f�vrier 1959 compl�tant l'ordonnance n� 58-1098 du 15 novembre 1958 relative � l'�lection des s�nateurs ;
Vu les requ�tes pr�sent�es respectivement par MM. Jacques Bernard, Claude Collin du Bocage, Paul Mermillod et Olivier Roux, membres du Conseil sup�rieur des Fran�ais de l'�tranger, enregistr�es le 18 mars 1982 au secr�tariat g�n�ral du Conseil constitutionnel et dirig�es contre le d�cret n� 82-178 du 22 f�vrier 1982 et contre les arr�t�s du ministre des relations ext�rieures des 26 f�vrier, 2 mars et 8 mars 1982 ;
1. Consid�rant que les requ�tes susvis�es tendent aux m�mes fins et pr�sentent � juger les m�mes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule d�cision ;
2. Consid�rant que le d�cret n� 82-178 du 22 f�vrier 1982 est relatif au statut et notamment � la composition du Conseil sup�rieur des Fran�ais de l'�tranger dont l'une des missions est de pr�senter au vote du S�nat des candidats en vue de l'�lection des six s�nateurs repr�sentant les Fran�ais �tablis hors de France ; que l'arr�t� du 26 f�vrier 1982 fixe, pour l'�lection des membres du Conseil sup�rieur des Fran�ais de l'�tranger, les circonscriptions �lectorales, leurs chefs-lieux et le nombre des si�ges � pourvoir dans chacune d'elles ; que l'arr�t� du 2 mars 1982 porte convocation pour le 23 mai 1982 des �lecteurs pour l'�lection des membres du Conseil sup�rieur des Fran�ais de l'�tranger ; que l'arr�t� du 8 mars 1982 a pour objet l'application du d�cret n� 59-389 du 10 mars 1959, modifi� par le d�cret n� 82-178 du 22 f�vrier 1982 portant statut du Conseil sup�rieur des Fran�ais de l'�tranger et fixant les modalit�s d'�lection de ses membres ;
3. Consid�rant que le d�cret et les arr�t�s susmentionn�s sont d�f�r�s au Conseil constitutionnel au motif qu'ils portent sur des mati�res soustraites au pouvoir r�glementaire par l'article 34 de la Constitution, lequel r�serve � la seule loi la mission de fixer les r�gles concernant les droits civiques" ainsi que les r�gles concernant le r�gime �lectoral des assembl�es parlementaires et des assembl�es locales" ; qu'ainsi, selon les requ�rants, le Conseil constitutionnel serait comp�tent pour censurer cette violation flagrante du domaine r�serv� par l'article 34 de la Constitution au pouvoir l�gislatif ;
4. Consid�rant qu'il est constant que, sans pr�judice d'autres recours contentieux qui pourraient �tre ouverts aux requ�rants, le Conseil constitutionnel, qui, aux termes de l'article 59 de la Constitution, " statue, en cas de contestation, sur la r�gularit� de l'�lection des d�put�s et des s�nateurs " a comp�tence pour appr�cier la r�gularit� des actes administratifs relatifs � l'organisation et au d�roulement de l'�lection des d�put�s et des s�nateurs ; que devraient �tre annul�es des op�rations �lectorales intervenues en application d'actes administratifs empi�tant sur le domaine de la loi tel qu'il est d�fini par l'article 34 de la Constitution ;
5. Consid�rant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'� la loi de fixer les r�gles concernant le r�gime �lectoral des assembl�es parlementaires au nombre desquelles il y a lieu d'inclure celles relatives � la composition et aux modalit�s de l'�lection du Conseil sup�rieur des Fran�ais de l'�tranger dans la mesure o� cet organisme participe avec le S�nat � l'�lection des s�nateurs repr�sentant les Fran�ais �tablis hors de France ;
6. Consid�rant cependant qu'aux termes des articles 32 � 45 de l'ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, c'est en principe par voie de requ�tes dirig�es contre les �lections contest�es et pr�sent�es dans les dix jours qui suivent la proclamation des r�sultats du scrutin que le Conseil constitutionnel peut �tre saisi des contestations relatives aux �lections ;
7. Consid�rant que si, en vertu de la mission de contr�le de la r�gularit� de l'�lection des d�put�s et des s�nateurs qui lui est conf�r�e par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requ�tes mettant en cause la r�gularit� d'�lections � venir, ce n'est que dans la mesure o� l'irrecevabilit� qui serait oppos�e � ces requ�tes en vertu des dispositions des articles 32 � 45 de l'ordonnance susvis�e du 7 novembre 1958 risquerait de compromettre gravement l'efficacit� du contr�le par le Conseil constitutionnel de l'�lection des d�put�s ou des s�nateurs, vicierait le d�roulement g�n�ral des op�rations �lectorales et, ainsi, pourrait porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;
8. Consid�rant que, dans la pr�sente esp�ce, les conditions qui permettraient exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des r�sultats des �lections ne sont pas r�unies ; que les griefs �lev�s contre les actes administratifs faisant l'objet des requ�tes pr�sentement examin�es pourront �tre utilement invoqu�s, le cas �ch�ant, � l'appui des contestations dirig�es contre telle ou telle �lection d'un s�nateur repr�sentant les Fran�ais �tablis hors de France ; d'o� il suit qu'en l'�tat lesdites requ�tes ne sont pas recevables,
Les requ�tes susvis�es de MM. Jacques Bernard, Claude Collin du Bocage, Paul Mermillod et Olivier Roux sont rejet�es.
Le pr�sente d�cision sera publi�e au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
D�lib�r� par le Conseil constitutionnel dans ses s�ances des 16 et 20 avril 1952. Lexique:

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 59
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 59