Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740947&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031738306
Timestamp: 2019-09-21 23:22:53+00:00

Document:
Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 | Legifrance
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Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
INTERIEUR , COLLECTIVITE TERRITORIALE , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE , COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE , METROPOLE , METROPOLE DE LYON , RATIOS FINANCIERS , METHODE DE CALCUL , FONDS DE SOUTIEN , ENDETTEMENT , RECOURS A L'EMPRUNT , INDEMNITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPEE , IRA , ACQUITTEMENT , ENCOURS DE DETTE , DEDUCTION , CREANCE , MONTANT
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25382
NOR: INTB1521504D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/INTB1521504D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1895/jo/texte
Publics concernés : métropoles, métropole de Lyon, collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Objet : modifier la méthode de calcul des ratios financiers applicables aux métropoles, à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte concernant les métropoles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, afin de permettre aux métropoles concernées de présenter les ratios financiers modifiés au sein des données synthétiques présentées en annexe de leurs documents budgétaires dès l'adoption des budgets 2016 et le vote des comptes administratifs liés à l'exercice 2015.
Les dispositions concernant les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et la métropole de Lyon entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Notice : la modification de la méthode de calcul des ratios financiers ne concerne que les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui financent par un recours à l'emprunt tout ou partie de l'indemnité de remboursement anticipée (IRA) dont elles doivent s'acquitter pour sortir de leurs encours les plus risqués. Ce décret permet aux métropoles, à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, pour le calcul des ratios financiers relatifs à l'endettement (encours de la dette/population ; encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement), de déduire de l'encours de la dette le montant de l'aide restant à percevoir du fonds de soutien.
Références : le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 3661-16, D. 5217-17, D. 71-111-16 et D. 72-101-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 9 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 10 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 novembre 2015,
1° Après le f du I de l'article D. 3661-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. » ;
2° Après le f du I de l'article D. 5217-17, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le 6° des articles D. 71-111-16 et D. 72101-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. »
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2014 susvisée.

References: l'article 92
 l'article 92
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 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 1
 l'article 92
 l'article 1
 l'article 2