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Timestamp: 2017-01-24 17:20:31+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1979, 04476
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Sens de l'arrêt : Réformation rectification d'erreur matérielle admission partielle recours incidentType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux Rectification d'erreur matérielle Recours incidentNumérotation : Numéro d'arrêt : 04476Numéro NOR : CETATEXT000007684582 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;04476 Analyses : RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Sanctions - Révocation sans suspension des droits à pension et mise à la retraite d'office - Conditions.16-07-02, 36-09-04 Il résulte de la distinction opérée par l'article 524 du code de l'administration communale entre les sanctions de mise à la retraite d'office et de révocation sans suspension des droits à pension que si la révocation sans suspension des droits à pension n'impose pas, pour être prononcée, que soient réunies les conditions nécessaires à l'octroi d'une pension, en revanche, la mise à la retraite d'office n'est légalement possible que si l'agent susceptible de faire l'objet d'une telle sanction satisfait à la condition de services prescrite pour avoir droit à pension [RJ1].RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Révocation sans suspension des droits à pension et mise à la retraite d'office - Conditions.54-08-01-02, 54-08-05 Jugement d'un tribunal administratif entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif. Le Conseil d'Etat réforme le jugement en rectifiant cette erreur matérielle [RJ2].RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions à fin de rectification d'une erreur matérielle.RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Rectification par le Conseil d'Etat d'une erreur commise par un tribunal administratif.Références :1. Cf. Moreau, 1968-05-31 p. 348. 2. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ S.C.I. "Le Grivolay", 1973-03-09, p. 212Texte : REQUETE DE LA COMMUNE DE LA GOUTELLE PUY-DE-DOME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A 1. PAR SON ARTICLE 3, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE REJETANT LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DE MLLE X..., CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A CELLE-CI, LES SOMMES QUI LUI SONT DUES, DU FAIT DE SON RECLASSEMENT, 2. PAR SON ARTICLE 4, ANNULE L'ARRETE DU 15 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A MIS MLLE X... A LA RETRAITE D'OFFICE, ET 3. PAR SON ARTICLE 5, L'A CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE SOMME DE 1 500 F EN CONSEQUENCE DE L'ARTICLE 4 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1972 * - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 524 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, RENDU APPLICABLE AUX AGENTS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET PAR L'ARTICLE 614 DU MEME CODE, PREVOIT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL, "8. LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE" ET " 9. LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION" ; QU'IL RESULTE DE LA DISTINCTION AINSI OPEREE ENTRE CES DEUX SANCTIONS PAR CET ARTICLE QUE, SI LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION N'IMPOSE PAS, POUR ETRE PRONONCEE, QUE SOIENT REUNIES LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OCTROI D'UNE PENSION, EN REVANCHE, LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QUE SI L'AGENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE SANCTION SATISFAIT A LA CONDITION DE SERVICES PRESCRITE POUR AVOIR DROIT A PENSION ; CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 614 ET 587 C DU MEME CODE, QUE LES AGENTS COMMUNAUX PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET PEUVENT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE S'ILS ONT ACCOMPLI AU MOINS DIX ANNEES DE SERVICE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MLLE X..., SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE LA GOUTELLE, MISE A LA RETRAITE D'OFFICE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE DU 15 JUIN 1972, N'AVAIT PAS, A CETTE DATE, ACCOMPLI DIX ANNEES DE SERVICE ; QU'AINSI, CETTE CIRCONSTANCE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE MLLE X... FUT MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE LA GOUTELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE DU 15 JUIN 1972 PRONONCANT LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DE MLLE X... ; SUR L'INDEMNITE : - CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE MLLE X... N'AIT PAS ADRESSE A L'AUTORITE MUNICIPALE UNE DEMANDE PREALABLE, TENDANT A L'OCTROI DE L'INDEMNITE QU'ELLE RECLAME, LA COMMUNE DE LA GOUTELLE A DEMANDE AUX PREMIERS JUGES LE REJET DE CETTE PRETENTION ; QU'AYANT AINSI CONCLU AU FOND SUR CETTE DEMANDE, ELLE N 'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DE MLLE X... SERAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'UNE DECISION PREALABLE ;
CONS. QUE SI MLLE X... DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIENT LE NON-VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET "LA PERTE DE SES DROITS A PENSION ET D'ANCIENNETE" , CES PRETENTIONS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES, L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1972 LUI OUVRANT DROIT A REINTEGRATION ; MAIS CONS. QUE MLLE X... A SUBI DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE CE CHEF DE PREJUDICE SERA, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, JUSTEMENT REPARE EN ALLOUANT A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE FIXEE A 5 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'A ACCORDE A MLLE X... QU'UNE INDEMNITE DE 1 500 F, ET D'ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LE RECOURS INCIDENT DE LA DEFENDERESSE ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE ENTACHANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, APRES AVOIR A JUSTE TITRE RELEVE QUE MLLE X... ETAIT SECRETAIRE DE MAIRIE TITULAIRE "A TEMPS INCOMPLET" , A MENTIONNE A TORT, DANS L'ARTICLE 3 DE SON DISPOSITIF QUE LA COMMUNE DEVAIT VERSER A CELLE-CI LES SOMMES QUI LUI SONT DUES AU TITRE DE SON RECLASSEMENT AU 3. ECHELON DU GRADE DE SECRETAIRE DE MAIRIE TITULAIRE "A TEMPS COMPLET" ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REFORMER LE JUGEMENT EN RECTIFIANT L'ERREUR MATERIELLE DONT IL EST ENTACHE ; REFORMATION DU JUGEMENT COMME SUIT : "LA COMMUNE DE LA GOUTELLE VERSERA A MLLE X... LES SOMMES QUI LUI SONT DUES AU TITRE DE SON RECLASSEMENT AU 3. ECHELON DU GRADE DE SECRETAIRE DE MAIRIE TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET, A COMPTER DU 1ER AOUT 1970, LEDIT ECHELON ETANT AFFECTE DE L'INDICE 213 MAJORE, EN FONCTION DE LA DUREE DU SERVICE HEBDOMADAIRE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE. CES SOMMES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 FEVRIER 1972" ; INDEMNITE PORTEE A 5 000 F AVEC INTERETS ; REFORMATION DE L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT .Références : Code de l'administration communale 524 8, et 524 9Code de l'administration communale 587 CCode de l'administration communale 614 EC1Publications :Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 04476Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. LosteRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 09/02/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 524
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 524
 L'ARTICLE 614
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 5