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Timestamp: 2020-05-26 23:14:54+00:00

Document:
Art. 264a CC et art. 28 LPart; adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre.
Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas, selon le droit en vigueur, autorisées à adopter un enfant, même s'il s'agit de l'enfant du partenaire (consid. 4). Savoir si l'interdiction de l'adoption est conforme au droit international peut rester indécis, la prétendue discrimination par rapport aux couples mariés n'étant pas réalisée dans le cas particulier (consid. 5).
ATF: 134 II 244
Article: art. 28 LPart, Art. 264a Abs. 3 ZGB, Art. 264a CC, Art. 298 Abs. 1 ZGB suite... , Art. 190 BV, Art. 42 Abs. 2 BGG

References: art. 28
 art. 28
 Art. 264
 Art. 264
 Art. 298
 Art. 190
 Art. 42