Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/chambre/seance-115/journaux
Timestamp: 2019-09-19 12:56:51+00:00

Document:
Journaux no 115 - 10 juin 2003 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Rapport du Chef d'État-Major de la défense pour 2002-2003. — Document parlementaire no 8525-372-23.
— nos 372-1436, 372-1445 et 372-1446 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire no 8545-372-84-01;
— nos 372-1464 à 372-1471 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. — Document parlementaire no 8545-372-85-01.
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 36e rapport de ce Comité (financement politique). — Document parlementaire no 8510-372-99.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 50 et 52) est déposé.
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 37e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit ajouté à la liste des membres associés du comité permanent suivant :
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (reunion no 1) est déposé.
Mme Karetak-Lindell (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) , du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, présente le cinquième rapport de ce Comité (modifications au Règlement — mandat et nom du Comité). — Document parlementaire no 8510-372-100.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 79 et 80) est déposé.
— par M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) , une au sujet du mariage (no 372-1746) et deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (nos 372-1747 et 372-1748);
— par M. Hill (Prince George—Peace River) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-1749 et 372-1750) et deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 372-1751 et 372-1752);
— par M. Adams (Peterborough) , deux au sujet du mariage (nos 372-1753 et 372-1754) et une au sujet des services de la santé (no 372-1755);
— par M. Cummins (Delta—South Richmond) , une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 372-1756);
— par M. Speller (Haldimand—Norfolk—Brant) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1757), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1758) et une au sujet du mariage (no 372-1759).
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-213, Q-219, Q-220, Q-222 et Q-224 inscrites au Feuilleton.
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , propose, — Que, relativement au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
POUR : 129, CONTRE : 74
Motion no 11 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 99, du nouvel article suivant :
La motion no 11, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 101, du nouvel article suivant :
« 71. (1) Dans les six mois suivant son enregistrement sous le régime de la section 1.1 de la partie 18 de la Loi électorale du Canada, édictée par la présente loi, l'association enregistrée d'un parti déjà enregistré à l'entrée en vigueur du présent article peut produire auprès du directeur général des élections, en plus des documents prévus à l'article 403.05 de cette loi, un rapport comportant ce qui suit :
a) un état des contributions apportées à l'association enregistrée, au cours de la période commençant après l'élection générale précédant l'entrée en vigueur du présent article et se terminant la veille de cette date, par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;
c) les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieur à 200 $ à l'association, et la somme de ces contributions;
d) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société.
(2) Il est interdit à l'association enregistrée d'un parti déjà enregistré à l'entrée en vigueur du présent article de céder les fonds reçus au cours de la période visée à l'alinéa (1)a) à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat, si l'association enregistrée ne produit pas le rapport prévu au paragraphe (1).
(3) Toute association enregistrée qui contrevient sciemment au paragraphe (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, d'une amende maximale de 2 000 $;
b) par mise en accusation, d'une amende maximale de 5 000 $.
(4) Le présent article cesse de s'appliquer cinq ans après son entrée en vigueur. »
Il s'élève un débat sur la motion du groupe no 3.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le 25 mars 2003, relativement à son étude sur les médicaments d'ordonnance, un groupe composé de cinq membres du gouvernement et d'un membre de chaque parti de l'opposition du Comité permanent de la santé soit autorisé à se rendre à Vancouver, Edmonton, Saskatoon et Winnipeg, durant la semaine du 29 septembre 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Et de la motion du groupe n° 3 (motion n° 12).
Le débat se poursuit sur la motion du groupe no 3.
À 17 h 45, conformément à l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 4 de M. White (North Vancouver) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que la motion no 4 soit modifiée par substitution, au mot « 0,4375 $ », de ce qui suit :
L'amendement à la motion no4, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : 47, CONTRE : 183
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 4 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 41, de ce qui suit :
POUR : 161, CONTRE : 71
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-24, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 64, de ce qui suit :
POUR : 175, CONTRE : 57
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-24, à l'article 72, soit modifié
La motion no 13, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
POUR : 183, CONTRE : 49
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 101, du nouvel article suivant :
La motion no 14, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
POUR : 171, CONTRE : 57
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 101, du nouvel article suivant :
POUR : 46, CONTRE : 181
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Chrétien (premier ministre) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.
POUR : 167, CONTRE : 58
À 18 h 51, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Réexamen de la recommandation faite dans le cadre du réexamen no TA-2002-001 concernant certains produits textiles importés par Les Collections Shan Inc. » en date du 26 mai 2003, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-372-572-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-695-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
En conséquence, à 19 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 32
 l'article 78
 l'article 403
 l'article 78
 l'article 40
 l'article 49
 l'article 72
 l'article 30
 art. 54
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 24