Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_personnelle_cessation_activite_activite_non_soumise_cessation_activite_ex
Timestamp: 2019-10-17 18:21:40+00:00

Document:
Dérogations à la cessation d'activité
Conditions de cumul emploi-retraite
Pour certaines activités et dans certaines situations, la cessation d'activité n'est pas exigée.
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2
Tous les régimes obligatoires de retraite de base français sont pris en compte pour vérifier la condition de cessation d'activité.
Une activité peut être poursuivie :
si l'assuré bénéficie d'une dérogation prévue par le régime dont dépend l'activité ; ce régime est alors compétent pour préciser si l'activité peut être poursuivie ;
ou si l'activité ne relève pas d'un régime du même groupe que le régime général et une retraite de base est attribuée avant le 01/01/2015.
Diffusion des instructions ministérielles 2007/6 du 13/07/2007
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 2112
Circulaire Cnav 2007/34 du 30/04/2007 § 1
Lettre Cnav du 31/10/1988
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 1 et § 22
L'assuré qui exerce une activité hors de France, et l'assuré expatrié par son employeur ne sont pas tenus de cesser leur activité.
Circulaire Cnav 22/83 du 16/02/1983 § 13
Lettre Cnav du 09/07/1984
Les activités de faible importance peuvent être poursuivies. Pour vérifier s'il s'agit d'une activité de faible importance, les revenus de l'intéressé pris en compte correspondent aux revenus soumis à contribution sociale généralisée (CSG).
L'activité est considérée de faible importance si le revenu brut de l'année civile qui précède le point de départ de la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic calculé sur 1820 heures. Le Smic de référence est celui en vigueur au 1er janvier de l'année qui comprend le point de départ de la retraite. Le Smic est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés pour l'assuré, sans activité au cours de l'année précédant le point de départ de sa retraite, qui reprend une activité dans les mois qui précèdent son départ à la retraite.
Si l'activité accessoire est exercée en complément d'une activité principale, l'activité principale doit être cessée.
L'assuré qui exerce en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse la limite, doit cesser toutes ses activités.
Si l'assuré sans activité au cours de l'année civile avant le point de départ de sa retraite, reprend une activité dans les mois qui précèdent ce point de départ, les revenus de cette période sont comparés au Smic réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés.
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 42
Lettre Cnav du 15/11/1988
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2121
Activité accessoire à caractère littéraire ou scientifique
Les activités artistiques à caractère littéraire ou scientifique peuvent être poursuivies si, au cours de l'année civile précédant le point de départ de la retraite, elles procurent un revenu brut qui ne dépasse pas le tiers du Smic calculé sur 1820 heures. Le Smic de référence est celui en vigueur au 1er janvier de l'année qui comprend le point de départ de la retraite.
Les activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique sont notamment :
les activités de recherche scientifique ;
la publication de livres ;
la publication d'articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques ;
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 41
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2131
Logement par l'employeur
L'assuré logé par son employeur n'est pas obligé de cesser son activité si sa rémunération moyenne mensuelle brute ne dépasse pas le Smic mensuel. La valeur du Smic est celle en vigueur au point de départ de la retraite. Les revenus pris en compte sont les revenus perçus au cours des 12 mois civils qui précèdent le point de départ de sa retraite.
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2133
Les activités exercées occasionnellement peuvent être poursuivies. Le caractère occasionnel est défini par 2 critères :
les consultations doivent être discontinues ;
leur durée ne doit pas dépasser une moyenne hebdomadaire de 15 heures au cours des 12 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite.
Css art. L161-22
Circulaire Cnav 104/84 du 25/09/1984 § 3
Lettre ministérielle du 10/09/1984
Participation au fonctionnement de la justice
Il s'agit de la participation occasionnelle aux activités juridictionnelles et assimilées, notamment :
les fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions, c'est-à-dire juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, les magistrats à titre temporaire ;
les missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges à des personnes qualifiées dans un domaine déterminé.
Les activités juridictionnelles assimilées sont les activités d'arbitrage et les activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties.
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2112
Participation à des jurys de concours publics, instances consultatives ou délibératives
Ne sont pas soumises à la cessation d'activité, la participation à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives. La participation à des instances consultatives ou délibératives concerne, notamment :
les ministres, parlementaires, conseillers régionaux, généraux et municipaux (y compris les maires) ;
les membres des commissions ou conseils consultatifs créés pour éclairer l'action du Gouvernement ou des gestionnaires des collectivités locales ;
les magistrats honoraires, les présidents des bureaux d'aide judiciaire ;
La indemnités perçues au titre du mandat d’élu local ne sont pas prises en compte pour la condition de cessation d'activité.
Circulaire Cnav 2014/40 du 30/06/2014
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2113 et § 2116
Activités liées à la personne
Les nourrices, gardiennes d'enfant et assistants maternels ne sont pas soumis à la condition de cessation d'activité.
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2119
Assistance d'une personne invalide ou handicapée ou d'une personne âgée
Les assurés qui accueillent, à titre onéreux, à leur domicile une personne âgée, invalide ou handicapée ou qui remplissent les fonctions de tierce personne ne sont pas soumises à la condition de cessation d'activité.
Les personnes handicapées qui travaillent dans des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ne sont pas tenues de cesser leur activité. Elles n'ont pas la qualité de salarié au sens du code du travail, contrairement aux personnes handicapées travaillant dans des ateliers protégés.
Lettre ministérielle du 03/05/1990
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2118
Les activités bénévoles (c'est-à-dire non rémunérées) ne sont pas soumises à la cessation d'activité.
Lettre Cnav du 25/04/1983
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2122
Sont également considérés bénévoles :
le gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée, non rémunéré, non affilié à un régime d'assurance vieillesse. Il doit produire une attestation de l'assemblée générale des associés ;
le président directeur général, le directeur général et les membres des directoires de sociétés anonymes non rémunérés ;
l'associé ou gérant de société seulement détenteur de parts sociales, non affilié à un régime de sécurité sociale ;
le membre de la famille du chef d'entreprise, non affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale.
Circulaire Cnav 87/89 du 28/08/1989
Lettre ministérielle du 20/06/1983
Lettre Cnav du 17/08/1993
Circulaire ministérielle du 09/04/1985
Circulaire Cnav 16/86 du 25/02/1986
Les activités artistiques concernent :
les artistes auteurs : auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques ;
les artistes du spectacle ;
les artistes interprètes rattachés au régime des professions libérales.
Css art. L161-22, art.L382-1, art. L311-3, art. L622-5
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 21191
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2114
Parrainage d'un salarié en contrat de professionnalisation
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs peuvent faire appel à certaines personnes (des catégories de salariés, demandeurs d'emploi, retraités etc.) habilitées à exercer pour une durée limitée, des activités de parrainage en vue de former un salarié en contrat de professionnalisation.
Cette activité de parrainage n'est pas soumise à la condition de cessation d'activité.
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2115
Les ministres du culte ne sont pas tenus de cesser leurs activités strictement religieuses.
Les autres activités des religieux liés par un contrat personnel de travail avec l'établissement qui les emploie (activité indépendante du culte) sont soumises à la condition de cessation d'activité.
Lettre Cnav du 13/07/1983
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2117
Vacations des médecins ou infirmiers
Un dispositif particulier a été mis en place pour les médecins et infirmiers qui effectuent des vacations dans des établissements de santé ou des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
La durée des vacations est examinée en 1er lieu. Si la limite de durée des vacations n'est pas dépassée, les revenus sont ensuite examinés.
Les vacations effectuées pour le même employeur au cours des 6 mois qui suivent le point de départ de la retraite ne doivent pas dépasser 455 heures ou 130 demi-journées. En cas de dépassement, la retraite n'est pas due :
à partir du point de départ de la retraite ;
ou à partir du 1er jour du mois qui comprend la reprise de l'activité.
Si la limite de durée des vacations n'est pas dépassée, les revenus perçus au cours de l'année civile ne doivent pas dépasser le salaire plafond annuel soumis à cotisations. En cas de dépassement, la retraite est réduite du montant du dépassement.
Si l'assuré perçoit plusieurs retraites du même groupe que le régime général, la retraite calculée sur la plus longue durée d'assurance est réduite du dépassement.
Dans tous les cas, l'assuré doit rembourser les sommes perçues à tort au titre de sa retraite.
A partir du 1er jour du 7e mois qui suit le point de départ de la retraite, la situation est examinée dans le cadre du cumul emploi retraite.
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 8, § 112, § 531, § 832, § 841, § 842
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2132

References: § 2
 § 2112
 § 1
 § 1
 § 22
 § 13
 § 42
 § 2121
 § 41
 § 2131
 § 2133
 § 3
 § 2112
 § 2113
 § 2116
 § 2119
 § 2118
 § 2122
 § 21191
 § 2114
 § 2115
 § 2117
 § 8
 § 112
 § 531
 § 832
 § 841
 § 842
 § 2132