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Timestamp: 2020-01-27 09:44:41+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique Séance du 24 décembre 1839
Séance du mardi 24 décembre 1839
2. Commissions de vérification des pouvoirs (Cogels, Dedecker)
3. Motion d’ordre relative à la création d’un établissement pénitentiaire (Zoude)
4. Projet de loi portant le budget des finances pour l’exercice 1840. Discussion des articles. Traitements d’attente (Desmaisières, Dumortier, Desmaisières, Desmet, Milcamps, Dumortier), ports de décharge du sel, usage du néerlandais (Delehaye, Desmaisières, Mast de Vries, Delehaye, Mercier), tourteaux de lin (Delehaye, Desmet, Zoude), loi sur le sel (A. Rodenbach, Eloy de Burdinne), renforcement du personnel de la douane (de Nef, A. Rodenbach, Pirmez, Desmaisières, Mercier, Pirmez, Desmaisières, N. Lesoinne, A. Rodenbach, Desmaisières, Rogier, Duvivier, Mercier, Desmaisières, Dumortier), opérations cadastrales dans le Luxembourg et le Limbourg, partage de la dette hollando-belge (Dumortier, Desmaisières), traitements des employés du timbre (Zoude, Desmaisières), banque de Belgique (Desmaisières, Dumortier, Desmaisières, Pirmez, Dumortier, de Theux)
5. Présentation d’un projet de loi ouvrant des crédits provisoires au département de la guerre pour janvier 1840
(Moniteur belge n°359 du 25-26 décembre 1839)
« Le sieur Ghelien, aumônier du dépôt de mendicité des deux Flandres, demande que cet établissement soit placé dans les attributions du département de la justice. »
« Le sieur Broginez, milicien, demande son renvoi du service, son frère y ayant contracté des infirmités qui l’ont fait réformer. »
« Le sénat, par un message du 23, informe la chambre qu’il a adopté le projet de loi autorisant la libre entrée de l’orge. »
M. le secrétaire donne ensuite lecture de la lettre ci-après :
« Bruxelles, le 23 décembre 1839.
« Le port d’Ostende, grâce aux crédits mis à la disposition du gouvernement par la législature, a été depuis 1830 notablement amélioré.
« C’est pour faire connaître ces améliorations que j’ai, d’après les ordres du Roi, fait dresser un nouveau plan détaillé du port et des abords d’Ostende, plan qui a été transmis, par les soins M. le ministre des affaires étrangères à nos légations et à nos consulats.
« Je crois faire plaisir aux membres de la chambre en remettant également à chacun d’eux un exemplaire.
« Je m’empresse de mettre, à cet effet, à votre disposition 100 exemplaires que je vous prie de faire distribuer.
« Je saisis cette occasion, M. le président, de vous renouveler les assurances de ma plus haute considération.
COMMISSIONS DE VERIFICATION DES POUVOIRS (COGELS-DUBOIS et DEDECKER)
M. Dubus (aîné) – La commission chargée de la vérification des pouvoirs de M. E. Cogels-Dubois, élu à Anvers, en remplacement de M. Liedts, qui a opté pour Audenaerde, a reçu, depuis le rapport que j’ai fait à la chambre, communication de l’acte de naissance de M. Cogels, duquel il résulte qu’il est Belge de naissance et qu’il a l’âge requis pour l’éligibilité. Toutes les formalités ayant été remplies, la commission a l’honneur de vous proposer l’admission de M Cogels comme membre de la chambre.
En conséquence, M. Cogels-Dubois est proclamé membre de la chambre.
M. de Behr – Votre commission a procédé à la vérification des pouvoirs de M. de Decker, élu membre de cette chambre.
Ensuite de votre décision précédente et d’un arrêté royal du 25 novembre dernier, le collège électoral de l’arrondissement administratif de Termonde s’est réuni en trois sections, le 19 décembre dernier, à l’effet de procéder à un scrutin de ballottage entre MM. De Decker et Hippolyte Vilain XIIII, pour l’élection d’un membre à la chambre des représentants. Le nombre total des votants a été de 779. M. de Decker a obtenu 410 suffrages et M. Hippolyte Vilain XIIII 369. M. de Decker ayant ainsi obtenu la pluralité des voix, a été proclamé membre de la chambre. Aucune réclamation n’a été formée contre cette élection et toutes les formalités prescrites par la loi ont été observées.
Il résulte d’un extrait de naissance joint au dossier, que l’élu est né de parents belges à Zele, arrondissement de Termonde, le 25 janvier 1812, et qu’ainsi il réunissait les conditions requises pour l’éligibilité.
En conséquence, votre commission a l’honneur de vous proposer l’admission de M. de Decker comme membre de la chambre des représentants.
En conséquence M. de Decker est proclamé membre de la chambre.
MOTION D’ORDRE RELATIVE A LA CREATION D’UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE
M. Zoude – Messieurs, dans la séance du 13 décembre de l’année dernière, vous avez renvoyé à l’examen des sections du mois de janvier le projet de loi relatif à la création d’un établissement pénitentiaire. Ces sections n’existant plus, je propose à la chambre de renvoyer ce projet aux sections du mois courant.
M. de Villegas – Ce projet a-t-il été distribué aux membres nouveaux ?
M. le président – Le bureau veillera à ce que cette distribution ait lieu.
« Art. 9. magasin général des papiers : fr. 117,000. » - Adopté.
« Art. 10. Frais de publication et de rédaction de documents statistiques : fr. 5,000. » - Adopté.
Chapitre II – Administration du trésor
« Art. 1er. Traitement des directeurs : fr. 86,550. » - Adopté.
« Art. 2. Supplément de traitement aux anciens receveurs généraux : fr. 5,900. »
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – Messieurs, cet article peut être supprimé par suite du vote de la chambre au budget de la dette publique, où elle a voté pleinement et entièrement le chiffre qui y était porté pour les traitements d’attente. Les cinq mille francs portés ici avaient pour objet des traitements d’attente. Il y a donc lieu de supprimé ce crédit.
M. Dumortier – Je saisis l’occasion de l’article dont il s’agit pour vous présenter quelques réflexions sur l’objet qu’il concerne. Cet article est intitulé : « Supplément de traitement des anciens receveurs généraux. » Et, comme vient de le dire le ministre, il forme double emploi avec la somme portée au budget de la dette publique pour traitement d’attente. Mais le crédit des traitements d’attente a été voté par la chambre sans une discussion sérieuse sur son objet. Je regrette vivement de ne pas m’être trouvé à la chambre dans ce moment, j’aurais présenté, les observations que je vais vous soumettre et qui sont de nature à fixer l’attention du gouvernement.
Le crédit pour les traitements d’attente a été demandé en exécution du traité des 24 articles. Ce traite porté en effet que les traitements d’attente seront payés par les pays où les titulaires sont nés. Mais il est à remarquer, quant au chiffre du budget, que sous la rubrique « traitement d’attente », plusieurs catégories très distinctes sont renfermées ; d’abord les traitements d’attente proprement dits, qui étaient accordés à des employés dont les emplois étaient supprimés, en attendant qu’il fussent replacés dans une position analogue. En second lieu, cet article comprend les suppléments de traitement (toelagen) ; ce sont ceux dont il s’agit dans la disposition qui nous occupe. Il comprend, en troisième lieu, les secours annuels. Or, je ne pense pas que la chambre, en votant le chiffre porté au budget de la dette publique ait entendu voter autre chose que ce qui est rigoureusement exigible pour l’exécution du traité.
J’appelle sur ce point l’attention du ministre, car il ne faut pas, par un précédent légèrement admis, grever le trésor d’une dépense qui ne doit pas lui incomber.
Il y a avait, dans la liste des traitements d’attente, des traitements qui ne se rapportaient à aucune espèce de fonctions. Je pense que ceux-là, le gouvernement ne les maintiendra pas. Pour vous donner une idée des abus qui s’étaient glissés à ce sujet, je rappellerai qu’un nombre de ces traitements d’attente, il s’en trouvait un accordé à l’abbé Félix, pour un sermon prononcé. Il y avait ensuite un monsieur dont j’ai oublié le nom, qui avait une pension en attendant le rétablissement des droits féodaux. (On rit.)
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Je crois qu’il attendra longtemps.
M. Dumortier – Oui, mais en attendant il touche sa pension ; c’est ce qu’il faut éviter. Il y a beaucoup d’abus de ce genre. Je vous en ai cité pour prouver qu’il y a des gens qui touchent sur l’article « traitement d’attente » des traitements auxquels ils n’ont pas droit aux termes du traité. Le gouvernement, avant de payer, devra donc examiner les droits des réclamants et ne payer que ceux dont les traitement sont autorisés par le traité.
Maintenant viennent les secours annuels ; ce ne sont pas des traitements d’attente, ces secours n’ont pas été accordés en vertu des lois ; ils ne constituent pas un engagement pour la Belgique et ne peuvent, par conséquent, constituer pour elle une obligation. Ensuite viennent les « toulag ». ils étaient accordés à des fonctionnaires dont l’emploi avait été supprimé, et qui étaient replacés dans une autre position. Ainsi, lors de la suppression des receveurs généraux et de la création de la société générale, celle-ci ayant été chargée de la recette du trésor, les receveurs généraux furent nommés administrateurs de la banque dans les provinces ; ils remplissent leurs fonctions pour le compte de la société générale et touchent de l’état un supplément de traitement. Est-ce à nous de venir leur payer leur traitement ? Evidemment non. C’est à la société générale, ce n’est pas à nous ; et je ne crois pas qu’en vertu du traité, le gouvernement soit obligé à leur rien donner. S’ils ont des droits à la retraite, qu’ils les fassent valoir ; mais s’ils n’y ont aucun droit, nous ne devons pas leur donner un traitement à titre de traitement d’attente.
Vous voyez combien la question est importante. Il ne s’agit pas d’un crédit une fois voté, mais d’une charge annuelle qui peut se perpétuer pour un grand nombre d’années. Il importe, dans l’intérêt du pays, que cette question soit l’objet d’un examen sérieux.
J’engage M. le ministre à nous présenter un projet de loi pour régulariser le crédit voté au budget de la dette publique. Jusqu’à ce que cette loi soit votée, il faut se borner à payer ce que le traité a prescrit, et ne pas sortir de là. Si la législature veut faire des générosités, elle en fera ; mais il ne faut pas que le pays se regarde comme lié par ce qui ne le lie pas.
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – Ce n’est pas pour la première fois cette année que nous vous avons demandé le crédit pour payer les traitements d’attente ; il a été demandé à chaque budget, mais c’est la première fois qu’il est accordé dans son entier. Il est vrai que les motifs que j’ai fait valoir pour son adoption, et qui probablement ont déterminé la chambre, ont été pris dans l’article 21 du traité.
En ce qui concerne les diverses spéculations de cette espèce de traitements dans la discussion desquels l’honorable préopinant vient d’entrer, je dois lui répondre que ses craintes sur ce qu’on donnerait des traitements d’attente ou des secours annuels qui ne seraient pas dus ne sont pas fondées ; car le § 7 de l’article 139 de la constitution oblige le pouvoir législatif à réviser la liste des pensions. Il a été institué au département des finances une commission que j’ai l’honneur de présider, pour préparer ce travail de révision, qui doit être fait par une loi. Cette commission, qui s’est réunie plusieurs fois, et qui s’est arrêtée sur la question de principe, à pensé unanimement que les traitements d’attente sont soumis à son examen comme les autres pensions. Par conséquent, si les traitements d’attente et les secours annuels ne sont pas donnés en vertu des lois, ils seront nécessairement supprimés par la loi de révision qui interviendra.
M. Desmet – Le fait est exact, que quand nous avons voté le budget de la dette publique et des dotations, le chiffre proposé pour les traitements d’attente a été accordé. Mais qu’en résulte-t-il ? je n’en sais rien. Qu’a fait la chambre ? Elle a nommé, pour la révision des traitements d’attente, une commission qui n’a pas encore fait son rapport.
M. le président – Cette commission a fait son rapport. Mais elle a fait observer qu’elle n’avait pas de mandat pour continuer maintenant ses fonctions, à raison de l’exécution du traité de paix.
M. Desmet – Je crois cependant que l’intention de la chambre était d’avoir l’opinion de la commission, pour savoir à quoi s’en tenir sur les traitements d’attente. Comme l’a fait observer l’honorable M. Dumortier, ces traitements sont de trois espèces. Je pense, comme lui, que les secours annuels ne sont pas dus. Je crois du reste que la chambre devrait demander à la commission son opinion sur cette matière.
M. le ministre des finances dit que la commission attachée à son département doit faire cette révision. Si la chambre pense qu’il peut en être ainsi, cela m’est indifférent, pourvu que cette révision ait lieu. Mais je persiste à penser avec M. Dumortier, que les secours annuels ne sont pas dus, et que la chambre et le gouvernement ne devraient pas continuer à les payer.
M. Milcamps – Je ne puis partager l’opinion de l’honorable M. Dumortier, du moins à tous égards. J’ai, dans le temps, examiné cette question et il m’a paru que plusieurs traitements d’attente étaient dus. Le gouvernement doit s’occuper de cet objet, puisque c’est à lui qu’il appartient d’exécuter le traité. Je ne fais cette observation que parce que j’ai cru que les paroles de M. Dumortier étaient de nature à éloigner l’examen des questions relatives aux traitements d’attente. Si telle n’est pas son intention, nous sommes d’accord.
M. Dumortier – L’honorable préopinant ne m’a pas compris. Loin de demander qu’on ajourne l’examen de ces questions, je l’appelle de tous mes voeux. Je n’ai pas dit non plus qu’un traitement d’attente n’était dû. Au reste, les explications de M. le ministre des finances me paraissent satisfaisantes ; je trouve qu’il n’y a pas lieu de prolonger la discussion sur ce point.
L’article 2 ayant été retiré, la chambre passe à l’article 3, « Caisse générale de l’état : fr. 220,000. » Cet article est mis aux voix et adopté
Chapitre III – Administration des contributions directes, etc.
« Art. 1er. Traitement des employés du service sédentaire : fr. 29,000. »
M. Delehaye – Il y a quelques années, un projet de loi avait été soumis aux chambres pour établir des ports de décharge pour le sel dans plusieurs villes du royaume. Ces ports ont été établis à Louvain et à Bruxelles, indépendamment d’Ostende et de Bruges. Par suite du traité avec la Hollande, Gand n’est plus qu’à 3 heures de la frontière. Je demanderai à M. le ministre des finances comment cette ville n’a pas été aussi déclarée port de décharge. Cet état de choses nuit au service et aux intérêts du trésor. Pour ne pas donner lieu à une discussion désagréable, il y a à cela un motif que je ne puis définir.
Puisque j’ai la parole, je ferai une autre observation la commune de Zelzaete est une commune frontière. Il s’y trouve des douaniers en assez grand nombre. Entre ces douaniers et les habitants de cette commune, il s’élève souvent pour les sujets les plus futiles des discussions qui n’auraient pas lieu, si les uns et les autres pouvaient s’entendre. Ainsi, récemment un batelier a été obligé de stationner plusieurs jours, faute de s’entendre avec les employés de la douane. Il paraît que les trois quarts des employés ne savent pas le flamand et qu’aucun habitant de la commune pour ainsi dire ne sait le français. Pour éviter de tels désagréments, il faudrait que tous les employés parlassent la langue des localités où ils sont employés.
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – Messieurs, l’honorable préopinant a demandé comment il se fait que Grand, qui, par suite de l’exécutons du traité, ne se trouve plus qu’à trois lieues de la frontière, ne jouisse pas comme Louvain, Bruges et Bruxelles de la faculté d’être un port d’importation pour le sel. J’ai reçu à cet égard diverses réclamations du commerce de Gand. Ces réclamations sont en instance, et, je dois le dire, jusqu’à présent au point où cette instruction est arrivée, les rapports ne sont pas favorables à ce que cette faculté soit accordée. Cependant, rien n’est encore décidé, et on doit dire que certainement des motifs militent pour que cette faculté soit accordée au port de Gand, alors qu’il y a des ports qui sont plus à l’intérieur que celui de Gand, notamment ceux de Louvain et de Bruxelles, qui en jouissent. Mais la chambre se rappellera que, lors de la discussion de la loi sur le sel, la question de principe fut d’abord discutée. Le principe sur lequel reposait cette loi présentée par mon honorable prédécesseur, était de restreindre les ports d’importation pour le sel aux deux ports extrêmes du royaume, ceux d’Ostende et d’Anvers, et par conséquent d’accorder la libre circulation à l’intérieur. Ce principe a été rejeté par la chambre. Je n’ai pas à expliquer comment il se fait qu’il ait été rejeté. Mais la loi a été, par la suite, retirée.
Cependant, de tous les côtés de cette chambre (la discussion récente des voies et moyens en est la preuve), on demande la révision de la loi sur le sel. Cette révision sera toujours très difficile aussi longtemps qu’on ne pourra pas s’entendre sur ce point.
Pour la ville de Gand, je le répète, l’instruction n’est pas achevée ; et des négociants de Gand, intéressés dans la question, m’ont dit à moi-même qu’il n’y avait pas tout à fait péril dans la demeure, vu que les travaux de dévasement du canal ne sont pas entièrement achevés.
Quant aux difficultés qui pourraient avoir existé entre les employés de la douane à Zelzaete et les habitants de cette commune, je dois vous avouer que je n’ai reçu à ce sujet aucune espèce de rapports. Puisque l’honorable membre a connaissance de faits de ce genre, je le prierai de m’en faire part. j’aurai soin de prendre des informations à cet égard. Qu’il y ait à Zelzaete des employés de la douane ne sachant pas le flamand, cela me paraît fort difficile. Puisque, toutes les fois qu’un individu se présente pour obtenir un emploi dans la douane, il est soumis à une commission d’examen, qui constate quelles sont les langues qu’il possède ; et son placement a lieu à raison de ces langues. Si donc il y a à Zelzaete quelques employés ne sachant pas le flamand, c’est que le rapport des commissions d’examen m’a induit en erreur. La feuille de signalement (et chaque employé à la sienne), indique quelles langues possède l’employé et à quel degré il les possède.
M. Mast de Vries – L’honorable M. Delehaye a fait, sur le placement d’employés dans des localités dont ils ne connaissent pas la langue, une observation extrêmement juste, et qui ne s’applique pas seulement à l’administration des douanes.
Il ne me serait pas difficile d’indiquer des contrôleurs, des receveurs qui n’entendent pas un mot de la langue que l’on parle dans la localité où ils sont employés. Vous sentez à combien de désagréments cela peut donner lieu.
Je demande que M. le ministre des finances fasse cesser cet état de choses si évidemment contraire aux principes d’une bonne administration.
M. Delehaye – Messieurs, un navire chargé de sel et de vin était Zelzaete ; le capitaine fut obligé d’y séjourner 48 heures, parce qu’il n’était pas compris par les employés de la douane qui n’entendaient pas son idiome. C’est par l’entremise du directeur de Gand que les difficultés ont été levées. Sur cinq employés de la douane à Zelzaete, il y en a trois que ne savent pas le flamand.
Puisque j’ai la parole, je signalerai d’autres faits qui concernent la douane.
Lorsque de la réunion de la Belgique à la Hollande, l’exportation des tourteaux de lin pouvait se faire par un port qui n’appartient plus à la Belgique ; et, comme aucun autre port n’a été désigné pour permettre l’exportation, il s’ensuit qu’on ne peut se défaire des tourteaux de lin. Je prierai le ministre des finances de prendre des mesures pour mettre fin à ce grave inconvénient qui porte préjudice à une de nos industries agricoles. Cette mesure produirait un bon effet sur certaines populations. Les tourteaux de lin servent à la nourriture des bestiaux, mais ils ne sont pas employés comme engrais ; leur prix est trop élevé. Il y a cela de bizarre, c’est que les tourteaux ne peuvent s’exporter, tandis qu’un engrais bien plus précieux peut sortir.
M. Mercier – En général, l’administration place les employés de la douane de manière qu’ils puissent entendre l’idiome des populations au milieu desquelles ils doivent se trouver ; cependant (erratum, Moniteur belge des 26 et 27 décembre 1839 : ) elle est obligée de s’écarter de cette règle à cause de l’insuffisance du nombre de candidats qui, ayant la connaissance de la langue flamande, possèdent eu outre les autres qualités requises pour remplir les places de préposé des douanes ; il est à remarquer qu’il se présente beaucoup plus de postulants des provinces wallonnes que des provinces flamandes.
M. Desmet – Le tourteau de colza est un engrais précieux et devient très cher ; il est indispensable pour certaines industries agricoles. Près de Courtrai, si on n’avait pas les tourteaux de France, on ne pourrait y cultiver le lin. Quant au projet de loi sur les sels, il paraît, d’après ce qu’a dit M. le ministre des finances, qu’il n’est pas prêt à être présenté. Je l’inviterai à s’occuper de ce projet important.
M. Zoude – Il y a peu de jours, on a renvoyé une pétition du conseil provincial de la Flandre orientale à la commission, avec demande d’un prompt rapport. Ce rapport sera fait à la rentrée de nos prochaines vacances. La pétition est relative à l’objet dont il s’agit.
M. A. Rodenbach – Je crois avoir compris qu’il ne s’agit plus de présenter une nouvelle loi sur le sel ; mais la loi actuelle, qui est vicieuse, ne rapporte que quatre millions. Elle porte le droit à 17 francs ; si on payait intégralement cet impôt, elle devrait rapporter six à sept millions. Et comme le ministre des finances a dit qu’il avait besoin d’argent, je crois qu’l est urgent de présenter une bonne loi sur cette matière. Je suis convaincu qu’en abaissant le droit à 12 ou 13 francs, ce serait le moyen de battre monnaie, si d’ailleurs la loi était bien combinée.
M. Eloy de Burdinne – On se plaint de ce que les sels ne rapportent pas assez ; moi je me plaindrai de ce qu’ils payent un droit trop élevé ; le sel est indispensable aux malheureux. Je me plaindrai encore de ce que le sucre ne rapporte pas assez ; il ne rapporte qu’un million, tandis que le sel en rapporte quatre ! On parle de réviser la loi sur les sels ; les lois qu’il faut réviser sont les lois sur les sucres et sur les boissons distillées. On a besoin d’argent ; eh bien qu’on en prenne sur les objets qui ne sont pas de première nécessité. On a moyen de faire face aux dépenses en imposant les matières qui peuvent l’être et qui ne le sont pas, ou qui ne le sont pas assez. Je m’opposerai à toute augmentation de centimes additionnels, jusqu’à ce qu’on ait atteint les matières qui ne sont pas de première nécessité.
M. A. Rodenbach – Je demande l’abaissement du droit sur le sel ; c’est le moyen que j’indique pour augmenter les produits de cet impôt. La loi actuelle, comme elle est combinée, est utile à certains particuliers ; mais elle est défavorable au trésor et au peuple.
« Art. 2. Remises et indemnités des comptables : fr. 1,630,000. » - Adopté.
« Art. 3. Traitement des employés du service actif : fr. 4,578,000. » - Adopté
« Art. 4. Renforcement du personnel de la douane et primes pour la répression de la fraude : fr. 225,000. »
M. Zoude – La section centrale propose l’ajournement de la partie de cet article relative à l’augmentation du personnel de la douane jusqu’à ce que le projet de loi concernant cette augmentation ait été discuté.
M. de Nef – La majoration de 200,000 francs, qui nous est demandée pour frais et augmentation du personnel des douanes, ne saurait au moins jusqu’ici recevoir mon approbation ; et je pense que, dans tous les cas, il est impossible de voter cette allocation nouvelle avant la discussion du nouveau projet de loi qui vient de nous être soumis à ce sujet.
Je dois d’autant plus insister sur le renvoi après la discussion de ce dernier projet de loi, que, selon moi, le renforcement du personnel me paraît inutile, et que l’on atteindra suffisamment le but qu’on se propose en changeant la législation en matière de répression de douanes, ce qui ne devra en rien élever le chiffre des allocations précédentes.
Le mal est dans la législation qui existe au sujet de la fraude, et qui est infiniment trop molle dans ses dispositions ; c’est, grâce à cette législation, que les fraudeurs parviennent à enrôler, à des prix très bas, des bandes nombreuses de porteurs qui ne s’inquiètent pas le moins du monde des pénalités existantes, et les regardent comme un véritable badinage ; rendez la législation plus forte ; sévissez surtout contre les coupables de récidive et contre les complices, et vous aurez alors trouvé le véritable moyen d’arrêter les désastreux effets de la contrebande ; une fois que les peines seront regardées comme quelque chose de sérieux par les contrebandiers porteurs, ceux-ci ne tarderont pas à augmenter le taux de leur salaire, et les fraudeurs en chef ne pourront plus continuer leur malheureuse industrie sans augmenter le taux de la prime d’assurance. Que l’on soit de plus sans pitié envers les douaniers qui seraient convaincus de trahir leurs devoirs, et qu’ils soient effrayés, non seulement par une destitution, mais plus encore par la gravité des peines auxquelles ils s’exposent.
Voilà dans quel sens j’ai toujours pensé que la fraude devait être réprimée. Et, comme cette plus grande sévérité dans la législation ne nécessitera de ce chef aucune augmentation du personnel, et que, dans tous les cas possibles, je devrai m’opposer à la création du second rayon de douanes qui entraverait inévitablement le commerce de détail, seule ressource qui existe encore à Turnhout, je dois nécessairement m’opposer à l’augmentation dont il s’agit, ou du moins demander le renvoi à la discussion du projet nouvellement communiqué.
M. A. Rodenbach – Avant de voter le chiffre pour l’augmentation du personnel de la douane, je désirerais que le ministre nous donnât des explications sur son projet de loi de douane. Dans la section centrale, il avait promis des documents sur ce point, mais je ne les trouve nulle part. on ne peut voter 125,000 francs sans renseignements, sans connaissance de cause.
Je ne partage pas l’opinion de M. de Nef, qu’un second rayon est nécessaire. Lorsque sous le ministère de M. Coghen, on a supprimé le second rayon, je m’y suis opposé de toutes mes forces, à cette époque tous les employés supérieurs de la douane étaient défavorables à la suppression du second rayon, maintenant ils reconnaissent leur erreur ; car c’est la suppression de ce double rayon qui a amené la fraude scandaleuse qui a lieu maintenant, et qui a ruiné plusieurs de nos industries. Toutefois, avant de voter, je demanderai des explications.
M. Pirmez – Il me paraît, messieurs, que ce n’est pas le moment de discuter le fond de la question et qu’il ne peut s’agir maintenant que de l’ajournement. Hier, lorsqu’il était question de la refonte des monnaies, vous avez décidé que vous allouerez les fonds lorsque le projet de loi concernant cet objet serait voté. Maintenant, messieurs, vous êtes dans une position tout à fait semblable. Un projet de loi concernant les douanes vous a été présenté, ce projet peut n’être pas adopté, et alors le crédit dont il s’agit devient entièrement inutile. Il faut donc commencer par mettre aux voix l’ajournement, jusqu’à ce que la loi des douanes ait été discutée, et je pense que cet ajournement doit être prononcé. En prenant une semblable décision, messieurs, vous ferez ce que vous avez fait hier et vous le ferez avec beaucoup plus de raison.
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – C’est une erreur, messieurs, de croire que le chiffre demandé pour l’augmentation du personnel se rattache à la loi que j’ai eu l’honneur de vous présenter pour la répression de la fraude. Cette loi a pour objet de modifier le régime douanier, de modifier dans quelques parties, la loi générale de douane ; mais l’augmentation du personnel est entièrement indépendante de l’adoption ou du projet de cette loi. Déjà, messieurs, vous avez, dans un des précédents budgets, voté un crédit pour une augmentation du personnel, augmentation qui a produit le plus grand bien.
Dans le chiffre de 175,000 francs, qui est toujours cité comme chiffre de la majoration, se trouvent compris 25,000 francs, alloués au budget de 1839 pour la création de brigades mixtes. Ces brigades mixtes existent, elles rendent les plus grands services, il serait donc dangereux de les supprimer. Ainsi, messieurs, l’on ne pourrait, dans aucun cas, ajourner les 25,000 francs dont je viens de parler, car ce serait compromettre entièrement le service, puisqu’ils ont été accordés pour 1839 et qu’on a exécuté la disposition pour laquelle ils avaient été demandés.
Maintenant, messieurs, il me suffira de lire un passage qui se trouve dans les développements du budget, page 320, pour vous faire voir que la question dont il s’agit en ce moment ne se rattache pas à la loi qui vous est soumise. Après avoir parlé dans la note de l’institution d’une commission que j’avais chargée de faire une enquête sur les meilleurs moyens, de réprimer la fraude plus efficacement qu’elle ne l’a été jusqu’ici, voici ce que je dis :
« Cette commission s’est livrée avec le plus grand zèle à de longues investigations ; elle s’est transportée sur différents points du royaume, ou des enquêtes ont été faites par elle, et entre autres mesures qu’elle a cru devoir proposer pour atteindre, autant que possible, le but de son institution, elle a été unanime pour demander que le personnel de la douane fût augmenté considérablement.
« Ce n’est donc pas parce qu’on espère les résultats les plus salutaires de beaucoup d’autres mesures proposées par la commission, et qui feront l’objet d’un projet de loi qui va être soumis à la législature, que l’on s’est borné à demander 150,000 francs en plus de ce chef. »
Vous voyez donc, messieurs, que, dans une et l’autre hypothèse, que la loi dont il s’agit soit adoptée ou qu’elle ne le soit pas, toujours il y a lieu à augmenter le personnel : seulement dans le cas où la loi serait rejetée, une augmentation plus forte deviendrait nécessaire. Ainsi, messieurs, il n’y a aucun inconvénient à ce que vous allouiez dès à présent les 150,000 francs que j’ai demandés.
M. Mercier – J’insiste, messieurs, sur l’observation que la loi présentée par le gouvernement n’a pas un rapport direct avec la demande d’un crédit pour l’augmentation du personnel de la douane ; il m’importe aussi de répondre à ce qu’a dit l’honorable M. Rodenbach, qui s’est plaint de ce que beaucoup de fonctionnaires de l’administration des douanes se seraient opposés à l’établissement d’une seconde ligne. Je ne sais, messieurs, à quels fonctionnaires l’honorable membre a voulu faire allusion ; quant à moi, je n’ai jamais manifesté mon opinion à cet égard ; et je ferai observer à l’honorable membre que l’établissement d’une seconde ligne de douanes ne dépend en aucun façon des fonctionnaires, puisque la loi seule peut introduire une semblable mesure. Je conçois, du reste, que le gouvernement ait hésité longtemps à proposer aux chambres de comprendre, dans le rayon des douanes, une plus grande partie du territoire, parce que les habitants du pays compris dans le rayon sont toujours sujets à beaucoup de formalités et surtout parce qu’en 1832 , la chambre s’est prononcée pour qu’il n’y ait qu’un seul rayon.
Quant à la fraude nous avons sans doute à regretter qu’elle soit encore assez considérable pour nuire à notre industrie ; cependant, qu’on veuille se rappeler qu’elle l’était bien plus encore sous le gouvernement des Pays-Bas, quoiqu’il y eût alors un double rayon. Ce n’est pas toutefois à cause du double rayon que la fraude était plus active à cette époque, mais il est juste de dire que ce qui l’a fait diminuer, ce sont les améliorations que le gouvernement belge a successivement introduites dans le service de la douane ; eh bien, messieurs, les dispositions que contient le projet de loi présenté par le gouvernement contribueront encore puissamment à atténuer la fraude ; que ce projet obtienne ou non l’assentiment des chambres, il y a nécessité d’accorder le crédit demandé, car si le projet dont il s’agit n’était pas adopté, il n’en serait que plus urgent d’augmenter le personnel de la douane.
Quant à la sévérité à employer à l’égard des fonctionnaires qui ne feraient pas leur devoir, je puis tranquilliser l’honorable M. de Nef sur ce point : les employés qui manquent le moins du monde à leurs devoirs sont toujours sévèrement punis, et dans les circonstances, heureusement fort rares, où ils commettent des actes d’infidélité, l’administration elle-même ne manque pas de provoquer leur poursuite devant les tribunaux.
M. Pirmez – Je ne m’oppose pas, messieurs, à ce que les 25 mille francs qui ont été alloués pour 1839 le soient encore, mais je dois combattre toute majoration qui aurait pour objet d’augmenter le nombre des douaniers, avant que la chambre n’ait examiné la question.
L’honorable ministre nous a donné des raisons bien claires en faveur de l’augmentation du personnel de la douane : une commission a été nommé, elle a été nommée par M. le ministre lui-même, et cette commission a conclu qu’il était absolument nécessaire d’augmenter le personnel. Mais, messieurs, l’autorité d’une commission n’est rien pour nous ; il n’y a que des raisons qui puissent influer sur notre vote. Cent autorités nous diraient de faire une chose que nous ne devrions pas faire cette chose si l’on ne nous donnait pas de bonnes rasons pour nous y déterminer. Or, M le ministre ne nous en a donné aucune. J’ai nommé une commission, dit-il, et cette commission a conclu que l’augmentation était nécessaire. Une commission est chose très utile pour mettre la responsabilité du ministre a couvert ; mais l’avis d’une commission ne doit exercer aucune influence sur nous ; sans doute les raisons d’une commission ne sont pas plus mauvaises que d’autres raisons, mais elles ne sont pas meilleures non plus.
L’honorable M. Mercier nous dit : « Mais si vous ne votez pas la loi, une augmentation sera plus que nécessaire. » C’est là une chose à émaner, c’est là la question, mais jusqu’ici on n’a nullement prouvé qu’il en fût ainsi.
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – L’honorable préopinant se plaint, messieurs, de ce que pour toute raison à l’appui de l’augmentation demandée, nous ne donnons que l’autorité d’une commission composée cependant d’hommes spéciaux et expérimentés.
Je ne crains donc pas que ce soit sérieusement que l’honorable membre fait cette observation, car il est certain que tout le monde se plaint de ce que la fraude n’est pas suffisamment réprimée ; il est certain aussi que l’expérience, qui est la meilleure des raisons, a démontré que déjà une fois on a beaucoup amélioré le système de répression de la fraude au moyen de l’augmentation du personnel. C’est pour opérer une semblable augmentation qu’un supplément de crédit est demandé, et je crois dès lors que cette demande est pleinement justifiée.
M. Lesoinne – Il me paraît, messieurs, que dans la discussion qui vient d’avoir lieu, on a omis de faire attention à un fait qui doit mettre l’administration des douanes plus au large pour les dépenses, c’est le changement survenu dans les limites du royaume par suite du traité du 19 avril. Ces limites ont été considérables resserrées du côté du Limbourg et du Limbourg et dès lors la frontière est nécessairement plus facile à garder. Il me semble donc qu’il n’y a pas lieu à augmenter le personnel, surtout en ce moment, où nous sommes à la veille de discuter un projet de loi qui organisera définitivement le système de la douane, de manière à réprimer plus efficacement la fraude. Certes l’administration a dû trouver, dans le changement des limites, le moyen de faire des économies plus fortes que la somme même qu’elle demande.
M. A. Rodenbach – Messieurs, lorsque j’ai parlé des employés supérieurs de l’administration des douanes, je n’ai pas fait allusion à l’honorable M Mercier, mais M. le ministre a déclaré lui-même dans cette enceinte qu’il avait consulté les employés supérieurs de l’administration et qu’ils avaient tous déclaré que l’établissement d’un second rayon n’était pas utile, qu’il ne diminuerait point la fraude. Quant à moi, messieurs, depuis 5 ans, je réclame l’établissement d’une seconde ligne, parce que je suis persuadé que le service tel qu’il est maintenant organisé, est insuffisant pour réprimer la fraude, pour protéger nos manufactures. L’honorable M. Mercier dit que, sous le gouvernement hollandais, on fraudait davantage. J’en conviens, mais, messieurs, les principes de liberté limitée qui dirigeaient le gouvernement hollandais et le machiavélisme dont ce gouvernement nous a donné tant de preuves, me portent à croire qu’il s’abstenait volontairement de réprimer la fraude.
(manquent quelques mots) différents orateurs qui ne veulent pas augmenter maintenant le chiffre pour le personnel de la douane, puisque nous sommes à la veille de discuter le projet de loi sur la police douanière, et que cette loi doit être discutée avant qu’on examine s’il y a lieu de renforcer le personnel.
J’ai une autre observation à faire, la voici : On demande les 225,000 francs, non seulement pour augmenter le personnel mais encore pour accorder des primes aux douaniers. Or, messieurs, les primes qu’il peut être utile d’accorder aux douaniers, ne me paraissent pas devoir être prises sur le trésor. Il y a, selon moi, un moyen facile de stimuler le zèle des douaniers, sans grever le trésor public. Pourquoi, par exemple, les employés qui font des saisies à la frontière ne reçoivent-ils que la moitié du produit de ces saisies ? Pourquoi faut-il que d’autres personnes, qui ne sont nullement intéressées dans l’affaire, et qui se trouvent à 25 ou 50 lieues même du lieu où s’opère la saisie, reçoivent une partie du produit de cette saisie ? N’est-ce pas là une chose tout à fait inutile ? Ne vous mettriez-vous pas à rire, messieurs, en apprenant que le chef d’un des départements français a reçu la décoration, parce qu’on s’est battu à Alger ? (Hilarité.)
Eh bien, messieurs, cette singularité existe chez nous ; les chefs supérieurs de l’administration des douanes reçoivent une partie du produit de prises qui se font à la frontière, je ne puis pas concevoir pourquoi cela est nécessaire ; si l’intérêt du service exige qu’on accorde une prime aux douaniers, eh bien, on arrivera à ce résultat, en leur accordant la totalité du produit de la prise. De la manière dont les choses se passent maintenant, il n’est pas étonnant que les douaniers ne se donnent pas beaucoup de peine, ils ne sont pas assez intéressés à la répression de la fraude. Voilà le grand motif pour lequel les douaniers, qui ont peut-être de bonnes intentions, sont de très mauvais employés.
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – Messieurs, je crois que, plus mettre plus d’ordre dans nos débats, il vaudrait mieux séparer la discussion relative aux frais de police, d’avec celle qui concerne le chiffre demandé pour l’augmentation du personnel. J’attendrai donc qu’on aborde la discussion sur les frais de police pour répondre aux observations d’honorables préopinants sur cet objet.
Messieurs, c’est à tort que cet honorable membre a argumenté de ce que le produit des saisies serait donné à des employés qui n’auraient aucun titre pour y prendre part. Voici en effet, comment le produit des saisies est partagé, aux termes d’un arrêté du 9 mai 1832 :
25 p.c. pour la caisse de retraite ;
10 p.c. pour alimenter un fonds de réserve, destiné à récompenser les employés qui se distinguent par leur zèle ;
5 p.c. pour l’inspecteur en chef ;
8 p.c. pour les contrôleurs ;
2 p.c. pour le fonds de consignation ;
Et 50 p.c. pour les employés verbalisant.
Vous voyez donc que la plus grande part est attribuée aux employés verbalisant.
M. A. Rodenbach – Après déduction des droits.
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – Sans doute, l’on ne trouvera pas trop forte la part de l’inspecteur en chef qui, n’en déplaise aux observations qu’on vient de faire, concourt certainement, par sa surveillance, à ce que les employés inférieurs fissent des saisies. La part de 8 p.c. n’est pas non plus trop forte pur les contrôleurs qui sont souvent deux et quelquefois trois.
M. Rogier – Messieurs, je pense avec d’honorables préopinants qu’il y a lieu d’ajourner la discussion sur la demande d’une augmentation de crédit destinée à renforcer le personnel des douanes.
De tous les impôts perçus au profit de l’état, celui de la douane, comme vous le savez, messieurs, est un de ceux qui coûtent le plus à percevoir : je crois que les frais de perception s’élèvent à environ 60 p.c. de la recette brute. Il ne faut donc pas, lorsque déjà un impôt est si coûteux, augmenter légèrement les charges qui pèsent sur le trésor pour la perception de cet impôt.
Les motifs qu’on donne, cette année, pour justifier une augmentation du personnel de la douane, ne sont pas nouveaux. Chaque année, on les a reproduits dans cette chambre, et je crois qu’à peu près chaque année on a obtenu une augmentation de crédit pour l’augmentation du personnel.
Cependant, messieurs, il paraîtrait, à en croire quelques orateurs, que ces dépenses auraient été faites inutilement jusqu’ici, puisque, malgré ces augmentations du personnel, on aurait continué de frauder de la manière la plus effrontée.
Ce fait, messieurs, n’est appuyé d’aucune preuve, il ne repose que sur des assertions. Je sais bien que M. le ministre des finances vient de reconnaître qu’on fraudait ; mais lui-même cependant, dans le rapport qui accompagne la présentation des budgets, a rendu hommage au zèle des douaniers. Voici de quelle manière M. le ministre s’explique :
« Mais ce sont surtout les employés de l’administration de la douane envers lesquels tous les vrais citoyens devraient se montrer plus reconnaissants qu’on ne le fait communément ; en effet, ils n’ont pas de plus impérieux devoir à remplir que celui de faire tout ce qui est humainement possible pour réprimer la contrebande. Ce devoir, messieurs, l’administration des douanes belges le comprend parfaitement, et son seul mobile comme sa seule devise est : prospérité de l’agriculture, de l’industrie et du commerce. »
Ainsi, messieurs, le devoir de la douane, comme sa devise est la prospérité de l’agriculture, de l’industrie et du commerce, devise qui, je crois, s’étend encore à d’autres administrations ; ce devoir, l’administration de la douane le comprend parfaitement ; et cependant on vient demander une augmentation de 200,000 francs pour amener sans doute l’accomplissement plus parfait encore de son devoir.
Le ministre ajoute, et c’est une autre preuve que la fraude ne va pas en augmentant ; le ministre ajoute, « qu’on assure que la prime moyenne, qui ne s’élevait qu’à 5 p.c. avant la révolution, est portée actuellement de 10 à 19 p.c., selon la valeur des marchandises et le poids des ballots. » C’est encore une preuve, je le répète, que la fraude ne va pas en augmentant et qu’il n’y a pas nécessité à grever le trésor d’une nouvelle dépense annuelle de 200,000 francs, qui, une fois introduite dans le budget, ne pourra plus en sortir, parce qu’une foule d’intérêts personnels s’y rattacheront.
Messieurs, une observation qui a été faite par un honorable député de Liége mérite aussi votre attention. Il est de fait que depuis le nouveau traité les limites le long desquelles doit s’exercer la surveillance de la douane sont devenues beaucoup plus faciles à surveiller et moins étendues. Ainsi, messieurs, vous aviez autrement un véritable foyer de fraude dans ce territoire resserré qui s’étend entre la Meuse et la Prusse ; mais aujourd’hui, cette longue langue de terre est sous une autre domination, et l’on a pour limite un fleuve, la Meuse. Ainsi, de ce côté, tout le personnel des douanes a pu disparaître pour se replier sur la Belgique (manquent quelques mots) manquer, par suite de l’insuffisance du personnel. De même nous avions à surveiller les rayons des deux places fortes, le rayon autour de Maestricht et le rayon autour de Luxembourg. Une partie du rayon de Maestricht est également soustraite à la surveillance de la douane, ainsi que la totalité de celui de Luxembourg.
Ainsi, il y aurait peut-être lieu à examiner s’il ne faudrait pas plutôt diminuer le personnel que de songer à l’augmenter. Il est certain que beaucoup de douaniers ont pu trouver sur d’autres points de la Belgique une nouvelle destination, puisque les limites, je le répète, sont plus faciles à surveiller et plus restreintes.
D’ailleurs, il me paraîtrait tout à fait inconséquent de songer à augmenter le personnel avant d’aborder la discussion du projet de loi sur la police douanière qui a été récemment présenté par M. le ministre des finances ; ce sont deux lois qui se lient essentiellement. Est-ce le personnel qui est insuffisant ? est-ce la police qui est insuffisante ?. ou bien sont-ce à la fois les peines et le personnel ? Ces deux questions se lient intimement et doivent être simultanément examinées. Si vous renforcez la police douanière, peut-être ne sera-t-il plus nécessaire alors d’augmenter le personnel. Si, au contraire, vous conservez à votre loi douanière un caractère en harmonie avec votre état de civilisation, peut-être trouvera-t-on qu’il est utile, nécessaire, d’augmenter le personnel de la douane. Mais, je le répète, ces deux questions ne peuvent être traitées séparément.
Je demanderai donc aussi l’ajournement du crédit demandé pour l’augmentation du personnel, jusqu’à la discussion de la loi sur la police douanière.
M. Duvivier – Messieurs, une partie des observations que je me proposais de soumettre à la chambre viennent de vous être présentées par l’honorable préopinant. Je crois, en effet, que nous nous égarons en ce moment et que nous discutons une loi dont nous ne sommes pas saisis. Vous n’avez pas même encore un rapport sur cette loi, elle vous a été présentée récemment en projet par M. le ministre des finances, et je ne sais pas même si elle a été examinée dans les sections. Mais toujours est-il que nous n’en sommes pas saisis de la manière habituelle dont nos travaux sont dirigés, que nous n’avons aucun rapport, et dès lors il me paraît prématuré d’en discuter les dispositions, comme on l’a fait jusqu’ici.
Il me paraît donc, messieurs, qu’il y a lieu de voter l’ajournement du crédit demandé pour renforcer le personnel de la douane ; c’est ce que je propose à la chambre de décider. Mais en même temps que j’appuie les observations faites par l’honorable préopinant, j’appuierai celles qui ont été présentées par l’honorable M. Mercier sur cette circonstance, que jusqu’ici le rayon des douanes n’a pas été augmenté en étendue. C’est surtout sur ce point que je vais donner quelques détails.
Lorsque, dans le temps, nous avons restreint le rayon de la douane, nous y avons été obligés par les observations qui vous ont été soumises par le député de Nivelles. D’une part, le personnel de la douane n’était pas assez nombreux, et, d’autre part des réclamations infinies arrivaient aux chambres et au ministre des finances pour demander qu’on restreignît le rayon de la douane, afin d’éviter à un grand nombre d’habitants les dérangements qui existent pour eux quand ils sont dans le rayon de la douane.
Comme le personnel était insuffisant, qu’est-il résulté ? il a fallu le concentrer, le réunir dans un plus petit espace de terrain, restreindre le rayon.
Vous concevez que si, avec un personnel restreint, on l’avait disséminé sur quatre lieues de profondeur, les brigades se seraient trouvées éloignées l’une de l’autre et rien n’eût été plus facile aux fraudeurs que de passer au travers de ces postes sans crainte d’être rencontré.
Il en est de même pour une armée, si je puis me permettre cette comparaison ; il est certain que, si elle compte un petit nombre de combattants, elle se concentre pour supporter avec plus de succès le choc de l’ennemi, qui est vis-à-vis d’elle. Puisqu’on a parlé d’Alger, j’en parlerai aussi ; vous voyez qu’en Algérie, toutes les forces françaises se concentrent sur certains points et abandonnent les plaines. Voilà la manœuvre qui s’opère dans le service de la douane.
La chambre se rappellera qu’en 1832 on n’a cessé de demander des fonds pour augmenter le personnel de la douane ; on se rappelle aussi sans doute le malheureux accueil qui fut fait à ma proposition.
Aujourd’hui la chambre se montre plus facile, je l’en félicite, parce que je suis persuadé que le ministre a besoin de la somme qu’il demande, pour réprimer la fraude et protéger, comme ils doivent l’être, notre commerce et notre industrie.
Voilà donc les véritables raisons qui ont fait restreindre le rayon de la douane, les réclamations des habitants et le peu de personnel que possédait la douane.
Je crois pouvoir borner là mes observations ; je voterai, ainsi que plusieurs honorables collègues, l’ajournement de l’augmentation demandée, jusqu’au moment où nous serons saisis régulièrement du projet de loi présenté par le gouvernement. Quand nous en serons là, je ferai voir que, pour quelques points du pays, avec le système qu’on veut faire prévaloir, on ne pourra sortir des mains des employés de la douane sans tomber dans celles des employés de l’octroi et qu’on ne pourra faire un pas sans avoir sur le dos des gens qui viendront examiner ce que vous avez.
M. Mercier – Un honorable préopinant a dit que c’était par des faits qu’il fallait justifier l’augmentation qu’on voulait apporter au personnel de la douane. Les explications déjà données à cet égard me paraissent de nature à le satisfaire. En effet, on lui a répondu que, malgré toutes les mesures prises pour réprimer la fraude, elle reste néanmoins considérable. C’est ce fait qui exige une augmentation du personnel de la douane, pour assurer au commerce et à l’industrie la protection qu’on a voulu leur accorder en votant les lois de tarif.
Un autre orateur, l’honorable M. Lesoinne, a fait l’observation que la ligne des douanes étant diminuée dans le Limbourg et le Luxembourg, il doit être resté un excédant de personnel disponible pour le service des autres frontières : ce fait est exact, mais on ne doit pas non plus perdre de vue qu’une nouvelle ligne de douanes a été créée dans la province de Liège, le long de la partie cédée du Limbourg, de manière que beaucoup d’employés du Luxembourg et du Limbourg ont dû être placés sur cette nouvelle frontière.
D’un autre côté, on a émis l’opinion que la frontière actuelle était plus facile à garder que celle qui existait avant la cession des territoires. Je ferai observer que la Meuse étant mitoyenne, offre de grandes facilités aux fraudeurs qui peuvent circuler avec des nacelles et saisir le moment où ils ne voient pas d’employés pour pénétrer dans le pays.
L’honorable M Rogier a commis une erreur quand il a allégué qu’il y avait un rayon autour de Luxembourg et de Maestricht. Il n’y en a jamais eu qu’autour de cette dernière place. Un dernier rayon des douanes était établi en regard de l’Allemagne, mais il (manquent quelques mots). Il n’a donc pas pu résulter de là un excédant de personnel dont on ait pu disposer pour d’autres localités.
Quant à ce qui a été dit de ce qu’il y a de défectueux dans les droits de douanes, par suite de ce qu’ils occasionnent des frais de perception et de surveillance qui s’élèveraient à 60 p.c., il est à observer que ces droits ne sont pas établis comme moyen de revenu public, mais qu’ils ont pour objet de protéger notre industrie ; si l’excédant du produit des douanes sur les dépenses profite au trésor de l’état, c’est accidentellement et l’on ne s’aviserait certainement pas d’établir ou de maintenir des lois purement financières qui créeraient des impôts dont les frais seraient aussi élevés.
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – J’ai peu de choses à ajouter aux observations présentées par le préopinant. M. Rogier a argumenté d’une phrase citée dans mon discours à l’appui de la présentation du budget, pour soutenir qu’il n’y avait pas nécessité d’augmenter le personnel dans le but d’arriver à une plus grande répression de la fraude, puisque, d’après cette phrase, cette répression avait lieu d’une manière beaucoup plus efficace que quelques années avant.
J’ai effectivement parlé de l’augmentation de la prime de fraude, mais je dois faire remarquer que cette augmentation, je ne l’ai citée que d’une manière dubitative, parce que je n’étais pas assez certain de l’exactitude de mes chiffres. N’ayant pas de frais de police, il m’était impossible de me procurer des renseignements positifs. Mais ceux que j’ai recueillis sont assez certains pour prouver que, depuis quelques temps, la prime de la fraude est augmentée ; par conséquent il y a moins de fraude qu’auparavant ; et, il faut le reconnaître, c’est là la meilleure preuve qu’on puisse donner de l’utilité de l’augmentation du personnel qui vous est demandée, car si cette prime s’est élevée, c’est à l’augmentation du personnel précédemment accordée qu’il faut l’attribuer. L’expérience a donc prouvé que l’augmentation du personnel de la douane est un remède efficace ; or, bien que la prime de fraude soit augmentée par l’emploi de ce remède, on se plaint encore beaucoup de la fraude ; c’est donc qu’on n’a pas encore usé assez de ce moyen efficace contre la fraude.
Suivant l’observation de M. Lesoinne, répétée par M. Rogier, j’ai dû trouver, dans la suppression de la ligne du Luxembourg, le moyen de renforcer les autres lignes. M Mercier vous a déjà dit que si on avait pu supprimer la ligne du Luxembourg, qu’il avait fallu créer une nouvelle ligne dans la province de Liége. Nous avons aussi eu l’Escaut à défendre, un bureau de nouvelle création a été placé à Lillo depuis l’exécution du traité. Avec le personnel de la ligne supprimée, indépendamment de la nouvelle ligne de Liége et du nouveau bureau de Lillo, nous avons dû renforcer la ligne de la frontière française et nous avons été loin de pouvoir satisfaire aux exigences du service.
Messieurs, on a dit encore que nous n’avions pas indiqué ce que nous comptions faire des 150 mille francs demandés. Je dois reporter votre attention sur la note insérée page 320 des développements du budget. Elle porte :
« Une partie de cette somme sera affectée au service maritime qui exige impérieusement une augmentation de personnel, et 125 à 130 places de douaniers seront créées avec le restant. »
Vous le voyez, j’ai donné toutes les explications possibles. Maintenant il paraît, je dois le croire, par la discussion qui vient d’avoir lieu, que l’on désire ajourner la discussion de ce chiffre jusqu’à celle du projet de loi que j’ai eu l’honneur de présenter à la chambre pour établir un meilleur système de répression de la fraude ; je consentirai volontiers à cet ajournement, mais je ne puis en accepter la responsabilité.
M. le président – M. le ministre consent à l’ajournement du crédit dont il s’agit.
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – Sauf les 25 mille francs qui ont déjà été accordés au budget de 1839 et employés à des mesures dont on s’est bien trouvé.
L’ajournement ne porte que sur les 150,000 francs.
M. Dumortier – Cette discussion ne sera pas oiseuse ; elle servira de prémisses à la discussion sur la loi qui nous a été présentée. Sous ce rapport, tout ce qui a été dit ne sera pas perdu pour l’avenir. C’est en partant de ce principe que j’ajouterai quelques mots aux observations de ceux qui m’ont précédé.
On ne peut méconnaître qu’il n’y ait eu amélioration dans le service de nos lignes de douanes. Comme l’a dit M. le ministre des finances, nous en avons une preuve irréfutable dans l’élévation de la prime d’assurance de fraude. Maintenant on voudrait arriver à empêcher complètement la fraude. En termes absolus cela est impossible ; mais nous devons la diminuer autant qu’il est en notre pouvoir. Mais quel moyens devons-nous employer ? Là est la question.
On a cherché à augmenter surtout la ligne de douane, et je pense que jusqu’ici cela a eu de bons effets ; mais on a eu le tort de méconnaître que ce qui a surtout amélioré le service de la douane, c’est une plus grande part accordée aux douaniers dans les saisies. Il leur est accordé 50 p.c. Je crois que cette part n’est pas assez forte, car vous le comprendrez facilement, c’est que très souvent il y a des transactions, de manière que l’employé saisissant n’a presque rien de la saisie. Il faut que l’employé saisissant obtienne les trois quarts. C’est une amélioration notable à introduire. Alors vous pourrez compter sur le zèle des employés, alors vous empêcherez la fraude.
Je dois aussi appuyer l’observation de l’honorable M. de Nef. Presque toute la question est dans les mesures de répression de la fraude. Voulez-vous empêcher la fraude ? établissez des peines rigoureuses. Il faut que la fraude entraîne une condamnation à plusieurs mois d’emprisonnement au minimum et que la récidive entraîne une condamnation à plusieurs années d’emprisonnement. Je ne dis pas qu’il faille ni l’exposition ni la flétrissure, ce sont des peines qui ne sont plus de notre époque et qu’il faut abolir, mais il est certain que vous ne réussirez pas à réprimer efficacement la fraude aussi longtemps que vous ne prendrez pas des mesures sévères contre les fraudeurs.
- L’article 4 « Renforcement du personnel de la douane » est mis aux voix et adopté avec le chiffre de 25,000 francs proposé par la section centrale, et auquel le gouvernement se rallie.
RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI PORTANT CONTINGENT DE L’ARMEE POUR 1840
M. Brabant, au nom de la section centrale du budget de la guerre, chargée comme commission de l’examen du projet de loi relatif au contingent de l’armée, donne lecture du rapport sur ce projet de loi.
- La chambre ordonne l’impression et la distribution de ce rapport et décide que le projet de loi sera mis en premier lieu à l’ordre du jour de jeudi prochain.
« Art. 5. Traitement des employés de la garantie : fr. 43,860. » - Adopté.
« Art. 6. Traitement du vérificateur principal et des vérificateurs des poids et mesures : fr. 58,100. » - Adopté.
« Art. 7. Traitement des avocats de l’administration : fr. 35,670. » - Adopté.
« Art. 8. Frais de bureau et de tournées : fr. 186,650. » - Adopté.
« Art. 9. Indemnités : fr. 334,800. » - Adopté.
« Art. 10. Matériel : fr. 140,000. » - Adopté.
« Art. 11. Opérations cadastrales dans le Luxembourg et le Luxembourg : fr. 200,000. »
M. Dumortier – Je ne comprends pas trop par quel motif on demande une somme aussi forte pour les opérations cadastrales dans le Limbourg et le Luxembourg. Ces opérations ont été commencées sous le gouvernement néerlandais ; je crois même qu’elles sont à peu près terminées. Ces papiers étaient dans la forteresse de Maestricht pour le Limbourg. Aux termes du traité, ils doivent être remis à la Belgique. Je suppose que ce gouvernement n’a pas l’intention de recommencer une opération qui a déjà été faite, ce qui nécessiterait une dépense considérable sans aucun profit. Je demanderai donc à M. le ministre des finances une explication sur le chiffre proposé de ce chef et qui me paraît énorme.
Puisque j’ai la parole, je ferai une observation que je me proposais de présenter dans la discussion générale, ce qui m’a été impossible de faire, la chambre ayant passé de suite à la discussion des articles sans qu’il y ait eu de discussion générale. Lors de la discussion des 24 articles, j’ai démontré, et tout le monde l’a reconnu, que dans le chiffre de la dette imposée par la conférence, la dette française y figure pour la somme énorme de quatre millions de rente. D’autre part, le traité a stipulé en faveur de la Belgique, le maintien de ses droits au sujet des parties non liquidées de cette dette. Ainsi, les droits des Belges qui auraient à réclamer le montant des dettes dites françaises sont reconnus, et le gouvernement peut et doit les faire valoir. Or, il est résulté des pièces imprimées dont je crois avoir donné communication l’un des premiers que lors de la liquidation de 1818, la France est restée devoir à la Belgique , de ce chef, un capital d’environ 29 millions de francs, lesquels sont entrés en compte dans cette liquidation.
Je ne sais si la liquidation de quelques parties de cette dette a eu lieu ; mais si cela est, ce ne peut avoir été que pour des parties très minimes, en sorte que dans mon opinion, de ce chef, les droits à faire valoir pour la Belgique s’élèvent de 20 à 25 millions de notre dette. Il faut qu’avant la liquidation la Hollande nous en tienne compte. Je demanderai à M. le ministre des finances si ces droits n’ont pas été oubliés dans les objets pendants à la commission d’Utrecht.
Je voudrais savoir aussi si l’on a fait valoir les droits qu’on a dans toute la Belgique sur les engagères. Il y avait des engagères dans la plupart des villes de la Belgique. Il n’est pas à ma connaissance qu’on ait prévenu les intéressés. A Tournay, où il y avait de nombreuses engagères, les habitants sont incertains s’ils doivent ou non faire valoir leurs droits. Je voudrais savoir si l’on a fait un appel aux intéressés pour qu’ils aient à faire valoir leurs droits, ou bien si l’on a réclamé sans savoir quelles étaient les prétentions des intéressés.
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – Je ne sais jusqu’à quel point la question de la liquidation d’Utrecht se rattache aux opérations cadastrales du Limbourg et du Luxembourg ; mais la chambre comprendra qu’en présence de négociations qui ne sont pas terminées, je ne puis rien dire. Seulement je puis lui assurer qu’un intérêt belge n’a été négligé et ne sera négligé dans cette négociation.
En ce qui touche les opérations cadastrales du Limbourg et du Luxembourg, l’honorable préopinât a été erroné du chiffre demandé pour cet objet. Il est certain que ces opérations n’ont pu être achevées depuis la révolution, parce qu’on ne possédait pas le travail cadastral commencé avent 1830, époque à laquelle les opérations du cadastre dans ces deux provinces étaient fort peu avancées.
Une masse de mutation ont d’ailleurs eu lieu depuis 1830. quand même il eût été avancé, et j’entends dire autour de moi qu’il ne l’est pas, il y aurait encore de grands frais à faire à cause de ces mutations. Les assemblées cantonales n’ont pas même eu lieu ; ainsi ce n’est pas trop demandé que de demander 200 mille francs.
- Le chiffre 200 mille francs est adopté.
« Art. 12. Indemnité pour les transcriptions de mutations, etc. dans les bureaux de conservation au chef-lieu des sept provinces entièrement cadastrées : fr. 25,000. » - Adopté.
Chapitre IV – Administration de l’enregistrement, des domaines et des forêts
« Art. 1er. Traitement des employés de l’enregistrement : fr. 352,490. »
M. le président – La section centrale propose une réduction de 4,500 francs sur cet article.
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – C’est moi qui ai proposé cette réduction à la section centrale ; et c’est, d’accord avec elle, que la proposition de diminution est faite.
- L’article ainsi réduit est adopté.
« Art. 2. Traitement des employés du timbre : fr. 50,000. »
M. le président – La section centrale propose une réduction de 600 francs.
M. Zoude – Il y a à peine deux ans que l’on a alloué une augmentation de traitement à raison de services rendus par ces employés, et notamment par le contrôleur ; pourquoi vouloir l’augmenter encore cette année ?
Il faut convenir que sa position n’a pas été aggravée depuis 1838 ; et ce fonctionnaire n’a pas été victime de son zèle. La section centrale ne peut accorder qu’on l’augmenter de nouveau de 600 francs.
Dans les bureaux du ministère de finances, il est des employés laborieux, intelligents, qui ne sont pas suffisamment rétribués ; ils ont pour appointements 12 ou 1,500 francs, et avec cette somme ils doivent entretenir une femme, quatre ou cinq enfants, et leur donner de l’éducation. Ces employés n’ont-ils pas un droit plus grand, que les employés supérieurs à la sollicitude du ministère ? mais c’est toujours le fort qui l’emporte sur le faible. Je demanderai, pour mon compte personnel, que les 600 francs soient conservés, mais qu’ils soient appliqués aux employés peu rétribués.
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – C’est à tort que l’honorable rapporteur a dit que les fonctions du contrôleur garde-magasin du timbre à Bruxelles n’étaient pas changées depuis 1838. Depuis cette époque la loi du timbre est intervenue, laquelle a augmenté considérablement le travail de ce fonctionnaire ; le chiffre de 600 francs n’augmente pas celui du budget ; il ne s’agit ici que de l’emploi administratif de cette somme. A l’atelier du timbre, il y avait un vieillard qui remplissait les fonctions de tourne-feuille, et qui ne pouvait même pas toujours faire son travail ; on avait égard à son âge et à sa position, il eût été trop dur de le priver de son traitement ; mais cet homme est venu à décéder ; ce sont les 600 francs qu’on lui donnait, et qui sont devenus libres, qu’on propose d’attribuer au contrôleur, homme recommandable, pour le récompenser de son zèle, de sa probité ; car, par ces fonctions une grande responsabilité pèse sur lui. On confie à sa garde du papier pour 2 millions 400 mille francs ; c’est le chiffre porté au budget. C’est du papier, il est vrai ; mais c’est du papier monnaie, puisqu’il représente de l’argent.
Le service que fait le contrôleur était rétribué, avant la révolution, par la somme de 5,885 francs ; il n’aura encore, avec les 690 francs, que 4,800 francs : nous ne sommes donc pas prodigues. Et comme on me le dit fort bien, ce service n’avait pas l’importance qu’il a maintenant. J’espère donc que vous ne retrancherez pas les 600 francs du crédit demandé.
M. Zoude – La section centrale, à l’unanimité, a été d’avis de ne pas accorder les 600 francs au contrôleur, et de les réduire du chiffre pétitionné dans l’article. Je ne puis que persister dans la proposition de la section centrale.
- La diminution de 600 francs proposée par la section centrale est mise aux voix et adoptée.
Le chiffre de l’article 2 ainsi diminué est adopté.
« Art. 3. Employés du domaine : fr. 37,490. » - Adopté.
« Art. 4. Employés et agents forestiers : fr. 225,000. » - Adopté.
« Art. 5. Remises des receveurs : fr. 874,820. » - Adopté
« Art. 6. remises des greffiers : fr. 41,000. » - Adopté.
« Art. 7. Frais de bureau des directeurs : fr. 20,000. » - adopté.
« Art. 8. Matériel : fr. 28,000. » - Adopté.
« Art. 9. Frais de poursuites et d’instances : fr. 55,000. » - Adopté.
« Art. 10. Dépenses du domaine : fr. 60,300. » - Adopté.
« Art. 11. Frais généraux d’administration de l’entrepôt d’Anvers : fr. 31,000. » - Adopté
« Art. unique. Employés en disponibilité (loi du 4 juin 1839) : fr. 32,000. » - Adopté.
« Art. unique. Dépenses accidentelles imprévues : fr. 32,000. »
M. le président – La section centrale propose une réduction de 12,000 francs.
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – La section centrale propose la réduction de 12,000 francs du chef des commissaires du gouvernement près la banque de Belgique. J’ai cependant donné à la section centrale des explications qui me paraissent péremptoires, et je demanderai à la chambre la permission de les lui lire.
En portant à charge de l’état l’indemnité attribuée aux commissaires du gouvernement, on s’est appuyé sur les considérations suivantes :
Le prêt fait à la banque de Belgique a été entouré de tant d’obligations à remplir par elle envers des tiers, qu’on peut dire avec raison que ce prêta bien plutôt eu pour objet l’ordre public et le crédit général, que l’intérêt des actionnaires.
En effet, parmi les conditions du prêt se trouvent celles d’accorder des atermoiements aux sociétés débitrices envers la banque, et de ne rien exiger d’elles qui soit de nature à compromettre leur existence ; et quant aux particuliers, d’user à leur égard de ménagements, afin de ne pas augmenter la crise financière qui déjà compromettait l’avenir du pays.
C’est à l’accomplissement de ces conditions, faites dans l’intérêt général, et onéreuses à la banque, que les commissaires sont surtout chargés de veiller. Il a paru qu’il y aurait peu d’équité à mettre à sa charge les frais que cette mesure, prise en vue du bien public, peut occasionner.
D’un autre côté, les commissaires du gouvernement doivent exercer une surveillance active sur les opérations de la banque, afin qu’elle ne puisse compromettre la sûreté du prêt qui lui a été fait.
Il n’a pas semblé non plus que, dans cette position, qui exige une entière indépendance de la banque, et une rigoureuse sévérité, les commissaires fussent payés par ceux mêmes dont ils doivent contrôler les actes.
D’ailleurs, jusqu’ici, il en a été agi de même à l’égard des surveillants près des établissements, tels que Seraing, Andenne, Malines, etc., dans lesquels l’état avait des intérêts, soit comme associé, soit comme prêteur.
On remarquera, du reste, que le prêt fait à la banque de Belgique n’est pas improductif ; il donne 5 p.c. d’intérêt au trésor.
A cela, messieurs, j’ajouterai que les bons du trésor destinés à faire les fonds du prêt fait à la banque de Belgique ont été obtenus à l’intérêt moyen de 4 5/8 p.c. ; or, comme la banque de Belgique paie à l’état 5 p.c., il en résulte que le trésor a profité de 3/8 pour cent. C’est dans cette position-là qu’on voudrait mettre à la charge de la banque de Belgique une indemnité qu’il a fallu nécessairement accorder aux commissaires chargés de surveiller les opérations de cette banque, dans l’intérêt, non pas de la banque elle-même, mais dans l’intérêt général du pays, relativement aux établissements industriels, aux particuliers et aux commerçants qui ont leur compte courant à la banque de Belgique.
J’espère, messieurs, que la chambre voudra bien accorder le crédit demandé de ce chef.
M. Dumortier – Messieurs, je partage l’opinion de ceux qui croient qu’il n’y a pas lieu d’accorder le subside pétitionné par le gouvernement. Il importe assez peu de savoir à quel taux on a négocié les bons du trésor qui ont été émis pour faire face au prêt fait à la banque de Belgique ; si l’état a fait 3/8 p.c. de bénéfice, tant mieux pour le pays, mais rien ne garanti que nous ferons encore un semblable bénéfice l’an prochain ; nous allons mettre 12 millions de bons du trésor, et l’expérience démontre que plus on émet de bons du trésor, plus l’intérêt en augmente.
D’un autre côté, messieurs, les fonds que nous avons prêtés à la banque de Belgique, sont hypothéqués sur les capitaux de cette banque ; de sorte que nous nous trouvons à cet égard dans la situation d’un créancier hypothécaire, et dès lors je ne vois pas quelle est pour le trésor l’utilité des commissaires dont il s’agit. Dans tous les cas, je crois que c’est à la banque de Belgique, et non pas au gouvernement, de payer ces commissaires ; la banque est déjà assez favorisée par le prêt qui lui a été fait.
Puisqu’il s’agit de la banque de Belgique, j’ajouterai, messieurs, que le jour n’est pas éloigné où il sera nécessaire de lui faire changer son titre, car il ne faut pas que l’état prête son nom à un établissement quel qu’il soit, surtout à un établissement qui n’a pas su bien diriger ses affaires.
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – On vient de dire, messieurs, que nous sommes à l’égard de la banque de Belgique, dans la position d’un créancier hypothécaire. Eh bien, c’est précisément pour cela qu’on ne peut pas faire supporter par cette banque les frais de la surveillance que nous exerçons non pas dans son intérêt, mais dans l’intérêt du pays. Je conçois que, lorsqu’on fait un contrat, on mette tous les frais auxquels il donne lieu, à la charge du débiteur, mais ici les frais sont postérieurs au contrat. Ce sont des frais d’une surveillance que nous exerçons dans l’intérêt du trésor, et dans l’intérêt du pays, que nous exerçons de la manière qu’il nous plaît que nous exerçons par suite de ce que la commission, chargée d’examiner le projet de loi, concernant le prêt à faire à la banque de Belgique, par suite de ce que cette commission a elle-même prescrit au gouvernement d’en agir ainsi.
M. Pirmez – Il est vrai, messieurs, que la commission a en quelque sorte donné des instructions au gouvernement ; mais je pense que cette commission a beaucoup outrepassé ses pouvoirs, lorsqu’elle a agi de la sorte. Je faisais partie de la commission, et je n’ai pas voulu prendre part à cet acte. Dans aucun cas, une commission ne peut lieur le gouvernement ni la chambre.
M. Dumortier – Messieurs, la commission qui a examiné le projet de loi relatif au prêt fait à la banque n’a jamais eu la prétention de lier la chambre, et si elle avait eu cette prétention ce serait sans droit aucun ; la chambre ne peut être liée que par ses propres actes et jamais par une commission quelconque. La commission s’est bornée à donner un avis à M. le ministre des finances, avis dont il est libre de faire tel usage que bon lui semble, mais qui ne peut jamais lier le pays.
Maintenant, messieurs, le gouvernement a avancé des fonds à la banque de Belgique : dans mon opinion il aurait dû faire plus, il aurait dû ne pas laisser tomber la banque, il aurait dû prévenir ce coup porté au crédit public. Aujourd’hui le mal est fait, il est trop tard pour y porter remède ; toujours est-il que nous sommes, à l’égard de la banque de Belgique, dans la position d’un créancier hypothécaire ; dès lors, nous n’avons point de frais à faire, s’il faut des commissaires, que la banque les paie, mais dans aucun cas cette charge ne peut peser sur l’état.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – On reproche toujours au gouvernement d’avoir laissé la banque de Belgique suspendre ses paiements ; mais, messieurs, pour empêcher la suspension des paiements de la banque de Belgique, il eût fallu que le gouvernement pût disposer de sommes très considérables, de plusieurs millions, et qu’il pût en disposer en secret, car du moment où le gouvernement serait venu demander aux chambres une allocation pou cet objet, le crédit de la banque de Belgique eût été perdu, le mal eût été fait. Remarquez, d’ailleurs, messieurs, qu’indépendamment du prêt qui lui a été fait par l’état, la banque de Belgique a eu besoin d’un sursis, car c’est la combinaison de ces deux mesures qui a sauvé la banque d’une déconfiture. Or, ces mesures ne pouvaient pas être prises simultanément par le gouvernement, il fallait nécessairement l’intervention des chambres et des tribunaux.
Maintenant, messieurs, tout en admettant que la commission n’a pas pu lier le gouvernement, il n’en est pas moins vrai que les conditions indiquées par la commission, et notamment celle qui concerne les termes à accorder aux établissements industriels, ont été faites dans l’intérêt général du pays ; ce sont ces conditions qui ont empêché la crise de se propager, de devenir plus funeste.
C’est pour cela, messieurs, que le gouvernement s’est empressé de satisfaire au désir que la commission avait manifesté à cet égard.
- Le chiffre de 32,000 francs est mis aux voix ; il n’est pas adopté.
Le chiffre de 20,000 francs est adopté.
Chapitre Premier – Non-valeurs
« Art. 1er. Non-valeurs sur le foncier : fr. 300,000. » - Adopté.
« Art. 2. Non-valeurs sur l’impôt personnel : fr. 350,000. » - Adopté.
« Art. 3. Non-valeurs sur les patentes : fr. 73,000. » - Adopté.
« Art. 4. Décharge ou remise aux batelier en non-activité : fr. 35,000. » Adopté.
« Art. 5. Non-valeurs sur les redevances des mines : fr. 18,700. » - Adopté.
Chapitre II - Remboursements
« Art. 1er. Restitution des droits et amendes et intérêts y relatifs, de frais d’adjudication et de façons d’ouvrage brisés : fr. 30,00. » - Adopté.
« Art. 2. Restitutions d’impôts, péages, capitaux, revenus, remboursements et amendes et paiements d’intérêts, frais d’adjudication et charges des successions vacantes ou en déshérence, etc. : fr. 200,000. » - Adopté.
« Art. 3. Remboursement des postes aux offices étrangers : fr. 100,000. » - Adopté.
« Art. 4. Attributions aux employés des postes de la moitié du port des journaux : de. 37,500. » - Adopté.
« Art. 5. Attributions d’amendes forestières : fr. 12,000. » - Adopté.
« Art. unique. Remboursement du péage sur l’Escaut : fr. 650,000. » - Adopté.
« Art. 1er. Attribution d’amendes, saisies et confiscations opérées par l’administration des contributions : fr. 120,000. » - adopté.
« Art. 2. Remboursements de cautionnements à faire à titre d’avance te à raison d’une position malheureuse aux comptables qui ont obtenu leur quitus en Belgique, et dont les fonds versés en numéraire, sont restés en Hollande (ces remboursement ne seront faits qu’avec garantie envers l’état en immeubles, en fonds belges ou par caution personnelle) : fr. 100,000. » - Adopté.
« Art. 3 . Restitutions des cautionnements postérieurs à la révolution : fr. 80,000. » - adopté.
« Art. 4. restitutions des cautionnements versés pour sûreté de droits de douanes, d’accises, etc : fr. 400,000. » - Adopté.
« Art. 6. Frais d’ouverture des entrepôts : fr. 14,000. » - Adopté.
Second vote et vote définitif
M. le président – Il y a des amendements ; d’après le règlement, il faudrait remettre le vote définitif jusqu’à jeudi.
M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – Messieurs, comme il n’y a eu que deux amendements, et que le sénat est en ce moment réuni, je demanderai qu’on procède d’urgence au second vote du budget des finances. (Assentiment.)
- L’urgence est déclarée.
La chambre conforme successivement les deux amendements qu’elle a introduits lors du premier vote, l’un au chapitre IV et l’autre au chapitre VI du budget.
Les deux articles du projet de loi sont ensuite mis aux voix et adoptés sans discussion, en la teneur suivante :
« Art. 1er. Le budget du département des finances, des non-valeurs et remboursements et des recettes pour ordre, pour l’exercice 1840, est fixé ainsi qu’il suit :
Le budget des finances à la somme de 10,877, 750 francs.
Le budget des remboursements et non-valeurs, à la somme de 806,200 francs.
« Et celui des recettes pour ordre à la somme de 744,000 francs, conformément au tableau annexé à la présente loi. »
Il est procédé à l’appel nominal sur l’ensemble du budget des finances, qui est adopté à l’unanimité des 57 membres présents, et qui sont :
MM. Brabant, Coghen, Cools, de Behr, de Brouckere, de Florisone, de Langhe, F. de Mérode, W. de Mérode, de Nef, de Renesse, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, d’Hoffschmidt, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fleussu, Jadot, Lange, Lejeune, Lesoinne, Maertens, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pirmez, Puissant, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Trentesaux, Troye, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Vanderbelen, Ch. Vilain XIIII, Willmar, Zoude et Fallon.
PROJET DE LOI OUVRANT DES CREDITS PROVISOIRES AU DEPARTEMENT DE LA GUERRE POUR JANVIER 1840
M. le ministre de la guerre (M. Willmar) dépose un projet de loi qui a pour objet d’ouvrir au département de la guerre un crédit provisoire pour les dépenses du mois de janvier 1840.
Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi qui sera imprimé et distribué. La chambre le renvoie à l’examen de la section centrale du budget de la guerre.

References: Art. 9
 Art. 10
 Art. 1
 Art. 2
 § 7
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
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 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
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