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Timestamp: 2018-02-23 14:43:35+00:00

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Cahiers du Conseil constitutionnel n° 4 (Dossier : Droit communautaire - droit constitutionnel) - Avril 1998
Portée du contrôle de constitutionnalité a priori
Non, sauf les lois autorisant la ratification des accords internationaux
Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori
- Contrôle abstrait sur recours du Gouvernement fédéral, d'un Land ou du tiers des membres du Bundestag
- Contrôle concret sur renvoi préjudiciel
- Recours constitutionnel
Existence d'une Cour spécialisée
OUI (Tribunal constitutionnel fédéral)
Contrôle de constitutionnalité des traités
Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)
Place des traités dans la hiérarchie des normes
Niveau législatif
Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités
Lorsqu'ils mettent en oeuvre un droit fondamental (par exemple : l'art. 177 du traité, s'agissant du " droit au juge ").
Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens
Art. 23 et 24 de la Loi fondamentale (Pour l'édification d'une Europe Unie, la R.F.A. concourt au développement de l'Union européenne (...). A cet effet la Fédération peut transférer des droits de souveraineté par une loi approuvée par le Bundesrat (...) ".
Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens
Immédiateté du droit communautaire
Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)
Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé
En cas d'excès de pouvoir de la part d'une institution de l'Union européenne
Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé
Dans la mesure où l'ordre juridique communautaire n'assurerait pas le même niveau de protection des droits fondamentaux que la constitution fédérale.
Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel
Le tribunal constitutionnel s'abstient de saisir lui-même le juge communautaire, mais il s'estime lié par les arrêts préjudiciels de la Cour de justice intervenus dans les cas d'espèce dont il a à connaître (Vielleicht 1979).
Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé
Conflits de compétences entre Etat fédéral et Länder
1) Contrôle abstrait sur recours de certaines autorités politiques
2) Question préjudicielle
3) Recours individuel direct
OUI (Tribunal constitutionnel)
à travers celui de la loi d'incorporation
dualisme "modéré"
déterminée par la loi d'incorporation
La CJCE, dans le cadre de l'article 177 du traité , doit être regardée comme le " juge de droit " au sens de l'art. 83 § 2 de la Constitution autrichienne. Par ailleurs, l'interprétation des normes internes doit se faire en conformité avec le droit communautaire. Enfin un traité d'Etat peut se voir conférer le rang de norme constitutionnelle en application de l'article 50 de la Constitution (CEDH ...).
Art. 50 § 3 ; Art. II de l'acte constitutionnel d'adhésion à l'Union européenne n° 744/1994 du 10 septembre 1994
NON (l'examen de constitutionnalité ne peut porter que sur les dispositions nationales qui ne sont pas la conséquence nécessaire de la norme communautaire).
1) Abstrait : la Cour d'arbitrage peut être saisie dans les six mois suivant la publication de la loi par toute personne intéressée. Effet erga omnes.
2) Concret : sur question préjudicielle du juge ordinaire (effet in partes)
OUI (Cour d'arbitrage)
OUI à travers un éventuel contrôle des " lois d'assentiment " aux traités (peu de cas)
Dualiste (loi d'assentiment pour un traité)
Primauté sur les normes infraconstitutionnelles
Seulement indirectement, par application du principe d'égalité
Art. 34 (" l'exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou une loi à des institutions de droit international public ")
Question débattue : le Conseil d'Etat belge a fait prévaloir l'article 34 de la Constitution sur d'autres dispositions constitutionnelles précises contraires au droit communautaire.
OUI, le cas échéant
Contrôle concret par les juridictions de droit commun
OUI (a posteriori) au travers de la loi autorisant la transposition.
Dualiste. Une loi est nécessaire pour incorporer un engagement international dans l'ordre juridique interne
L'art. 20 de la Constitution danoise autorise un transfert de compétences aux organes de l'Union européenne " dans une mesure précise ". Après l'arrêt du 12 août 1996 de la Cour Suprême, celle-ci procède à présent au contrôle de la conformité à cet article de l'adhésion du Danemark au traité de Maastricht.
OUI, avec quelques réserves
OUI (a posteriori)
Supprimé depuis 1985 sauf pour le contrôle de constitutionnalité des traités avant ratification
1) Contrôle abstrait sur recours de certaines autorités dans les 3 mois de la publication d'une loi 2) Question d'inconstitutionnalité 3) Amparo. 4) Conflits de compétences Etat/Communautés autonomes
OUI (avant ratification, mais aussi sur question d'inconstitutionnalité)
. L'article 96-1 de la Constitution espagnole interdit qu'une loi postérieure affecte une convention en vigueur au-delà des prévisions de celle-ci.
. Les traités relatifs aux droits de l'homme ont valeur interprétative des droits fondamentaux (art. 10-2)
Non (cf ATC 28/1991), sous la réserve suivante : les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ont valeur interprétative des droits fondamentaux. Ils peuvent à cette fin être invoqués devant le tribunal constitutionnel (ATC 130/1995).
Art. 93 (" une loi organique pourra autoriser la conclusion de traités attribuant à une institution internationale l'exercice de compétences dérivées de la Constitution ") dont la portée a été précisée par le Tribunal constitutionnel lors de l'examen de constitutionnalité du traité sur l'Union européenne (1/7/92)
OUI dans le cadre de l'art. 95-1 de la Constitution, c'est-à-dire si les traités envisagés modifient (même implicitement) la Constitution.
NON (explicitement jugé à propos d'un amparo : ATC 64/1991)
Dans la mesure où il y aurait interposition d'une autorité nationale et où serait méconnu un droit fondamental (ATC 64/1991) ?
Aujourd'hui : Seulement sur les actes du pouvoir exécutif.
Projet d'amendement constitutionnel permettant au juge ordinaire de ne pas appliquer une loi manifestement inconstitutionnelle.
Dualiste : une convention internationale ne produit d'effet en droit interne qu'à condition d'y avoir été introduite par (selon le cas) une loi ou un décret.
Même niveau que l'acte de droit interne qui les a introduits (en général : loi)
Oui : le traité d'accession de 1994 a été approuvé par une loi votée selon la procédure requise pour les lois constitutionnelles.
Non, en raison de la procédure suivie pour approuver l'adhésion de la Finlande à l'Union européenne.
Oui, si le cas se présente, en particulier si la Cour administrative suprême pense qu'une institution européenne a excédé ses pouvoirs.
Déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé impossible.
Lois - Effet erga omnes.
NON. Sauf à titre exceptionnel, lorsque des dispositions promulguées voient leur domaine d'application affecté par la loi déférée (85-187 DC du 25 janvier 1985).
OUI (Conseil constitutionnel)
- Après signature et avant autorisation de ratification par le Parlement (art. 54 C)
- Par le biais de la loi autorisant la ratification (art. 61 C).
Niveau supralégislatif et infraconstitutionnel.
Depuis 1992 : Titre XIV et, plus particulièrement, art. 88-1, 88-2.
Dès avant 1992 : 14e et 15e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (" sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix ")
Oui, si les modifications posent un problème de constitutionnalité.
La réponse serait franchement négative s'il n'avait été soutenu qu'un contrôle était possible sur le fondement de l'art. 54 C.(interprétation possible de 76-21 DC du 30 décembre 1976 ; interprétation contraire : 92-312-DC du 2 septembre1992).
Peut être, au travers de l'examen d'une loi transposant une directive ou appliquant un règlement (cf. 77-90 DC du 30 décembre 1977).
Sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques ?
Contrôle diffus (en dernière instance : la Cour de cassation hellénique ou le Conseil d'Etat et, en cas de conflit entre ces deux cours, la Cour Supérieure spéciale).
La Cour Supérieure spéciale connaît des divergences entre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat sur des problèmes constitutionnels.
Par celui de la loi de ratification
Art. 28 (" les règles du droit international généralement reconnues, ainsi que les conventions internationales, dès leur ratification par loi, font partie intégrante du droit hellénique interne et priment toute disposition de loi contraire ").
NON. La Grèce procède librement, par une loi adoptée à la majorité absolue du nombre total des députés, à des restrictions de la souveraineté nationale, dans la mesure où cela est dicté par un intérêt national important et ne porte pas atteinte aux droits de l'homme.
Le Conseil d'Etat grec et la plus grande partie de la doctrine estiment que non (l'art. 2 de la loi de ratification se réfère à la faculté prévue à l'art. 289 de la Constitution de céder à une organisation internationale des compétences constitutionnelles).
OUI, sur saisine de la Cour Suprême par le Président de la République
Art. 29.4.3 (en vertu duquel aucune disposition de la Constitution ne fait obstacle aux effets dans l'ordre juridique interne du droit communautaire).
OUI. (cf. Crotty c/An Taoiseach : une révision est nécessaire toutes les fois que la modification des traités affecte leur portée ou leurs objectifs).
NON en raison de la " clause générale d'immunité " contenue à l'art. 29.4.3 de la Constitution
Incompatible avec les délais du contrôle a priori, sauf à considérer que l'art. 29 de la Constitution permet une dérogation aux règles de délai.
Rapports entre l'Etat et les régions, mais dans le seul cas de recours de l'Etat contre un acte législatif d'une région. Effet erga omnes.
Sur question préjudicielle du juge a quo. La disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de produire ses effets.
OUI (Cour constitutionnelle)
Préventif dans les seuls cas de contrôle a priori, dans le cadre d'un recours par voie d'action.
A posteriori dans le cadre du recours par voie d'exception.
Dualiste. Chaque année, la loi habilite le Gouvernement à prendre des décrets de transposition de niveau législatif, pour s'acquitter des obligations communautaires de l'Italie.
Niveau législatif. Toutefois la loi d'exécution du traité de Rome n'est pas susceptible d'être modifiée par une loi ordinaire (170/84).
Oui, par le canal de l'art. 11 de la Constitution. Depuis l'arrêt de la CJCE Simmenthal du 9 mars 1978 et l'arrêt Granital (8 juin 1984) de la Cour, le contrôle de conventionnalité appartient toutefois au juge ordinaire toutes les fois que la Cour est saisie par voie d'exception.
Art. 11 (" l'Italie consent, à parité avec les autres Etats, aux limitations de souveraineté nécessaires à l'établissement d'un ordre assurant la paix et la justice parmi les Nations "). Préambule du titre V (l'Italie participe au processus d'intégration européenne avec les autres pays membres dans le respect des principes supérieurs de l'ordre juridique et des droits inviolables de la personne).
Ce préambule est celui du " Projet parlementaire pour une révision partielle de la Constitution de 1948 ".
OUI (cf. Simmenthal et Granital))
Le droit communautaire est insusceptible d'un contrôle de constitutionnalité indirect sauf dans l'hypothèse exceptionnelle envisagée par l'arrêt 183/73 et la jurisprudence subséquente (norme contraire aux principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel ou aux droits inaliénables de la personne humaine)
- Sans objet dans le cadre du contrôle a posteriori (question préjudicielle) : c'est au juge a quo de renvoyer, le cas échéant, à la CJCE. - Jugement sur recours principal : renvoi logique en théorie, mais situation encore non rencontrée.
Dans l'hypothèse considérée, la responsabilité de l'Etat italien n'est concevable qu'au niveau communautaire
NON , mais l'avis préalable du Conseil d'Etat peut porter sur des questions de constitutionnalité.
Depuis la révision du 12/7/96 : sur question préjudicielle (art. 95).
OUI, depuis 1996 (Cour constitutionnelle).
La Cour constitutionnelle est incompétente (art. 93). Examen de constitutionnalité par le Conseil d'Etat (à titre consultatif). A entraîné, en 1992, une révision de la Constitution sur la question du droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales.
Moniste. La ratification des traités doit être approuvée par la loi.
Depuis un arrêt du 8 juin 1950, la Cour Supérieure de Justice reconnaît la primauté des accords internationaux sur la loi interne, même postérieure.
Art. 49 bis, introduit par la révision de 1956 (l'exercice d'attributions réservées par la Constitution aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire peut être temporairement dévolu par traité à des institutions de droit international).
Eventuellement, si l'intégration européenne devait franchir un certain seuil.
Saisine par les Président de la République ou l'autorité signataire. Contrôle abstrait et préventif. Limité aux conventions internationales et aux textes à valeur législative.
- Contrôle abstrait : sur recours des hautes autorités de l'Etat et des groupes parlementaires. Effet erga omnes.
- Contrôle diffus par les juridictions ordinaires, de caractère concret. Selon le cas : possibilité ou obligation de saisir la Cour constitutionnelle. Effet in partes.
OUI (Cour constitutionnelle). Saisie directement ou par voie de recours contre les décisions du juge ordinaire.
OUI, même a posteriori
La doctrine majoritaire estime que les normes internationales régulièrement ratifiées ou approuvées occupent un rang supralégislatif.
Douteux (cf. art. 70 loi organique du 7 sept. 1989 relative à la Cour constitutionnelle). La Cour constitutionnelle est en tout cas compétente pour examiner la question en cours d'instance.
Art. 7 (§ 6) : " ...Le Portugal peut passer des conventions sur l'exercice en commun des pouvoirs nécessaires à la construction européenne ".
Art. 8 (§ 3) : " Les normes émanant des organisations internationales auxquelles le Portugal participe entrent directement dans l'ordre interne ".
NON en principe. La portée des modifications sera prise en compte.
OUI (résulte de l'article 8 de la Constitution)
Très douteux.
La question ne s'étant pas posée, la doctrine est partagée. Mais le contrôle semble envisageable en cas de mise en cause de principes constitutionnels essentiels.
OUI si le cas se présente (notamment si la Cour constitutionnelle devait apprécier la validité communautaire d'un acte de droit dérivé).
Il n'est pas envisageable qu'une telle situation puisse exposer, au Portugal, la responsabilité de l'Etat.
Sans objet (pas de Constitution écrite).
NON (la création d'une Cour écossaise doit être toutefois mentionnée).
Dualiste. Un traité ne produit d'effet en droit interne qu'en vertu d'une loi d'introduction.
Pas de Constitution écrite. A noter que la section 2 de la loi d'adhésion comporte des dispositions explicites sur la spécificité des normes communautaires (effet direct, primauté);
Sans objet (pas de Constitution écrite)
OUI (loi d'incorporation du 17 oct. 1972).
OUI en vertu de la loi d'incorporation du 17 octobre 1972, telle qu'interprétée par la jurisprudence (arrêts Factortame de 1990 et 1991 de la Chambre des Lords).
Sans objet (pas de Cour constitutionnelle).
NON, mais l'avis public du conseil législatif peut porter sur des questions de constitutionnalité.
Contrôle concret par les juridictions de droit commun (mais l'exception d'inconstitutionnalité est rarement soulevée et l'inconstitutionnalité doit être manifeste).
NON (sauf, à titre préventif et consultatif, le Conseil législatif)
OUI, en théorie
NON, sauf en ce qui concerne la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
OUI, sauf si la norme communautaire est considérée comme inapplicable dans le cadre du contrôle indirect de constitutionnalité.
OUI. Les tribunaux suédois peuvent écarter l'application en Suède d'une norme communautaire qu'ils estiment : a) intervenue au-delà des compétences transférées par les traités ou b) contraire à un droit fondamental protégé par le droit interne et non par le droit communautaire.
OUI. Les tribunaux suédois ont cette possibilité.
Aucune procédure n'est prévue à cet effet
NON (mais les avis du Conseil d'Etat peuvent porter sur des questions de constitutionnalité. De plus la Première chambre des Etats généraux veille traditionnellement au respect par la loi des règles et principes de valeur constitutionnelle).
Seulement sur les règlements (art. 120 de la Constitution). Cependant, la primauté sur la loi d'instruments internationaux comme la CEDH et la CIDCP permet au juge ordinaire de pratiquer un " contrôle de conventionnalité " assurant la protection des droits fondamentaux.
L'art. 120 de la Constitution interdit au juge de contrôler la constitutionnalité d'un traité. Toutefois, 'lapprobation d'un traité dont les stipulations dérogent à la Constitution doit être décidée à la majorité des deux tiers par les Etats généraux. La question de la constitutionnalité est donc abordée à ce stade (art. 91 § 3 de la Constitution).
Moniste.
Les art. 93 et 94 de la Constitution privent d'effets toute norme interne contraire aux traités et aux décisions des organisations internationale " qui peuvent engager chacun ".
OUI, mais il appartient aux juridictions de droit commun d'y veiller.
L'art. 92 autorise l'attribution de pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires à des institutions internationales en vertu d'un traité approuvé par les Etats généraux, au besoin à la majorité des deux tiers.
Dans la mesure où l'approbation parlementaire requise, en vertu de l'article 92 de la Constitution, en vue de la ratification, a une portée constituante.
OUI. L'application prioritaire du droit communautaire est fondée, indépendamment de l'article 94 de la Constitution, sur la nature de ce droit.

References: Art. 23
 l'article 177
 § 2
 l'article 50

Art. 50
 § 3

Art. 34
 l'article 34
 L'article 96

Art. 93
 art. 88

Art. 28

Art. 29

Art. 11

Art. 49
 art. 70

Art. 7

Art. 8
 l'article 8
 § 3
 art. 93
 l'article 92
 l'article 94