Source: https://www.nosdeputes.fr/15/marie-noelle-battistel/dossier/815/amendements?page=2
Timestamp: 2020-03-31 17:31:40+00:00

Document:
18/12/2017 — Amendement N° CF5 au texte N° 499 - Article 43 (Retiré)
À l'alinéa 3, substituer au mot : « extraites », le mot : « issues ». Exposé sommaire : L'article 43 prévoit d'instituer un fonds de soutien exceptionnel à destination des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée doté de 100 millions d'euros. Cet amendement rédactionnel vise à permettre au groupe Nouvell...
18/12/2017 — Amendement N° CF3 au texte N° 499 - Article 16 quinquies (Tombe)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant la pertinence de remplacer le dispositif du prêt à taux zéro par un dispositif de prêt à taux réduit. Cette évaluation portera notamment sur les différentes options de fixation du taux réduit et de leurs conséquences financières pour les primo-accédants. Exposé somm...
18/12/2017 — Amendement N° CF12 au texte N° 499 - Article 16 quinquies (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré au Sénat, l'article 16 quinquies vise à remplacer le PTZ par un prêt à taux réduit (PTR). Les conditions d'éligibilité (plafond de ressources selon la zone géographique et la composition familiale), les barèmes de calcul du prêt octroyé (quotité du prêt) et les conditions de son remboursement (...
18/12/2017 — Amendement N° CF38 au texte N° 499 - Article 17 ter A (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB par l'État aux collectivités territoriales. Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillant ce coût...
08/12/2017 — Sous-Amendement N° 609 à l'amendement N° 455 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Tombe)
I. A l'alinéa 18 substituer au taux : « 9 % » le taux : « 11 % » II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du...
08/12/2017 — Sous-Amendement N° 608 rectifié à l'amendement N° 455 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Rejeté)
I. - A la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant: « 100 millions » le montant: « 135 millions ». II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : VI. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits pr...
08/12/2017 — Sous-Amendement N° 607 à l'amendement N° 455 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Rejeté)
I. - A la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 100 millions » le montant « 170 millions ». II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...
04/12/2017 — Amendement N° 440 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Retiré)
Le V de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant l'article L. 2334‑5, en cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les produits perçus...
04/12/2017 — Amendement N° 439 au texte N° 384 - Article 33 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'attribution officielle par le CIO de l'organisation de l'édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques à la Ville de Paris est une excellente nouvelle pour tous les Français. Néanmoins, le second dispositif de garantie prévu par l'article 33 prévoit que l'État prenne en charge le financeme...
04/12/2017 — Amendement N° 438 au texte N° 384 - Article 33 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'automne 2015, le Parlement a voté, sur proposition du Gouvernement, des exonérations fiscales et sociales pour un certain nombre d'organisations sportives internationales. Le présent article vise à créer de nouvelles dispositions avantageuses pour ces organisations en prévoyant que l'État français...
04/12/2017 — Amendement N° 437 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Retiré)
Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant le nombre de bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap sur l'année 2017 ainsi que les montants dont a été doté chacun des fonds de compensation départementaux du handicap. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droit...
04/12/2017 — Amendement N° 436 au texte N° 384 - Article 28 (Rejeté)
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf dérogations à préciser par décret en conseil d'État ». Exposé sommaire : Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d'augmenter le nombre de télérèglements. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté, et en particulier que les contribuables disposen...
04/12/2017 — Amendement N° 435 au texte N° 384 - Article 27 (Retiré)
I. – À la fin de l'alinéa 14, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 2 000 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 2 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d'a...
04/12/2017 — Amendement N° 434 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
Après le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux, une augmentation de taux spécifique et infér...
04/12/2017 — Amendement N° 433 au texte N° 384 - Article 22 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 crée une taxe annuelle sur l'exploitation des gîtes géothermiques, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température. Pour rappel, la géothermie permet de produire différents types d'énergie en fonction de la température de la ...
04/12/2017 — Amendement N° 432 au texte N° 384 - Article 17 (Rejeté)
Substituer à l'alinéa 154 les quatre alinéas suivants : « Le II de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentio...
04/12/2017 — Amendement N° 431 au texte N° 384 - Article 17 (Rejeté)
Rédiger ainsi l'alinéa 154 : « Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au ...
04/12/2017 — Amendement N° 424 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Retiré)
Le deuxième alinéa du I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les délibérations prévues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'institution et la perception de la taxe au titre de l'exercice 2018 peuvent être prises ou modifiées...
04/12/2017 — Amendement N° 423 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
I. – Le troisième alinéa du IIbis de l'article 1411 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. » II. – Au 2 du II de l'article 1639 Aquater du code général des impôts, la référence : « , 1411 » e...
04/12/2017 — Amendement N° 422 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Irrecevable)

References: L'article 43
 l'article 16
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 23
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 23
 L'article 22
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 23
 l'article 1530
 l'article 23
 l'article 1411
 l'article 1639
 l'article 36