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Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite - PDF
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1 Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 20152 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE TRANSFERT DE FICHIERS... 4 CRITÈRES À SATISFAIRE POUR OBTENIR L AUTORISATION... 4 ÉTAPES À SUIVRE POUR LA DEMANDE D AUTORISATION... 5 ÉTAPE 1 REMPLIR LE FORMULAIRE DEMANDE D AUTORISATION... 6 ÉTAPE 2 SAUVEGARDER LE FORMULAIRE ET LES DOCUMENTS SELON LA NOMENCLATURE RVER. 10 ÉTAPE 3 TRANSMETTRE PAR LE STF ATTENDRE LA DÉCISION ANALYSE DE LA DEMANDE D AUTORISATION DÉCISION DE L AUTORITÉ REGISTRE DES ADMINISTRATEURS AUTORISÉS - RVER CENTRE D INFORMATION ANNEXE A ANNEXE B... 153 INTRODUCTION Ce guide fournit des explications détaillées sur les étapes à suivre afin d obtenir une autorisation pour agir comme administrateur d un régime volontaire d épargne-retraite (RVER). Il présente les critères à satisfaire pour obtenir l autorisation et met l accent sur les attentes de l Autorité des marchés financiers (l Autorité) quant aux informations sur lesquelles l analyse de la demande s effectuera. Cependant, afin de connaître toutes les obligations légales et réglementaires des personnes morales visées par la Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite 1 (LRVER), il est conseillé de lire : la LRVER; le Règlement relatif à la demande d autorisation et aux protections d assurance responsabilité d un administrateur de régime volontaire d épargne-retraite (Règlement relatif à la demande d autorisation); le Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (Règlement sur les droits et frais). La LRVER ainsi que les règlements sont accessibles sur le Web, à l adresse suivante : À QUI S ADRESSE CE GUIDE? La LRVER confie à l Autorité la responsabilité de délivrer une autorisation pour agir comme administrateur d un régime volontaire d épargne-retraite 2 aux personnes morales suivantes : 1 un assureur titulaire d un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances 3 portant mention de la catégorie assurance sur la vie (un assureur-vie) conformément au Règlement d application de la Loi sur les assurances 4 ; 2 une société de fiducie titulaire d un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d épargne 5 ; 3 un gestionnaire de fonds d investissement inscrit conformément au titre V de la Loi sur les valeurs mobilières 6 (LVM). 1 L.Q. 2013, c LRVER, art L.R.Q., c. A-32 4 R.R.Q., c. A-32, r. 1 5 L.R.Q., c. S L.R.Q., c. V-1.1 Page 34 Ces personnes morales ou demandeurs doivent d abord obtenir de l Autorité l autorisation d agir comme administrateur d un RVER et par la suite, enregistrer leur RVER auprès de la Régie des rentes du Québec (la Régie). Tant que le RVER n est pas enregistré auprès de la Régie, l administrateur ne peut l offrir aux employeurs, aux travailleurs autonomes ainsi qu à toute personne désireuse d épargner pour la retraite de manière indépendante. AVANT DE DÉBUTER SERVICE DE TRANSFERT DE FICHIERS Le Service de transfert de fichiers (STF) accessible par le biais du site Web de l Autorité permet de transmettre des documents électroniques dans une interface Web sécurisée à l aide du protocole HTTPS. Chaque demandeur doit disposer d un code d utilisateur et d un mot de passe afin de s identifier avant le transfert. Si vous ne possédez pas votre accès au STF, faites-en la demande par courriel à et le service de soutien communiquera avec vous à ce sujet. Lorsque le formulaire de demande et toutes les pièces justificatives sont prêts à être transmis à l Autorité, cliquez sur le lien suivant : https://fichiers.lautorite.qc.ca/login.html pour accéder au STF. Pour toute question d ordre technique, n hésitez pas à consulter le Guide de l utilisateur du Service de transfert de fichiers disponible à l adresse suivante : CRITÈRES À SATISFAIRE POUR OBTENIR L AUTORISATION L Autorité accorde une autorisation aux demandeurs admissibles qui remplissent les conditions prévues par la LRVER 7 et les règlements 8. Ces conditions sont les suivantes : Fournir tous les documents et renseignements requis. Le formulaire électronique Demande d autorisation disponible sur le site Web à l adresse : présente la liste exhaustive des pièces justificatives, tel que requis par l article 28 de la LRVER ou déterminées par 7 LRVER, art. 28, 29 et Règlement relatif à la demande d autorisation et Règlement sur les droits et les frais Page 45 règlement. Des détails sur la teneur de ces documents sont présentés dans ce guide, à la Section 2 de l Étape 1. Démontrer sa capacité opérationnelle et l expertise nécessaire pour administrer adéquatement un RVER. L Autorité s attend à ce que le demandeur démontre que : - son activité relative au RVER est organisée de manière à en assurer une gestion prudente; - ses ressources financières, matérielles et technologiques sont suffisantes pour soutenir le développement du RVER pendant les cinq premières années et pour gérer un volume significatif de transactions; - le personnel et les dirigeants affectés aux activités du RVER possèdent une expertise dans le domaine des produits financiers et de retraite; - le développement des activités liées au RVER répond aux obligations de distribution décrites à la LRVER 9. Un résumé de ces dispositions est fourni à l annexe A; à l égard de ses activités d assureur, de société de fiducie ou de gestionnaire de fonds d investissement, il se conforme aux dispositions des lois, des règlements et, le cas échéant, des ordonnances, des instructions écrites et des engagements pris en vertu des lois régissant ces activités. ÉTAPES À SUIVRE POUR LA DEMANDE D AUTORISATION Voici les étapes à suivre pour vous assurer que l Autorité a en main tous les renseignements et tous les documents nécessaires à l analyse d une demande d autorisation. Chaque étape est expliquée en détail dans les sections suivantes du guide. Étape 1 - Remplir le formulaire Demande d autorisation Étape 2 - Sauvegarder le formulaire et les documents selon la nomenclature RVER Étape 3 - Transmettre par le STF 9 Art. 42 à 44 Page 56 ÉTAPE 1 REMPLIR LE FORMULAIRE DEMANDE D AUTORISATION Le formulaire Demande d autorisation en version PDF dynamique est disponible sur le site Web de l Autorité, à l adresse suivante : La personne morale (le demandeur) qui remplit ce formulaire, demande à la fois une autorisation pour agir comme administrateur d un RVER et un extrait certifié de son inscription au registre des administrateurs autorisés de l Autorité nécessaire à l obtention de l enregistrement du régime auprès de la Régie 10. Soulignons que l administrateur RVER autorisé par l Autorité devra transmettre cet extrait certifié à la Régie, dans les 90 jours de l octroi de l autorisation, sans quoi l autorisation sera annulée de plein droit 11. Section 1 Identification du demandeur Le nom du demandeur (personne morale) est le nom constitutif tel qu il figure au registre des entreprises au Québec. Le demandeur fournit l adresse de son siège ainsi que l adresse au Québec où il exerce la majorité de ses activités d affaires. L adresse de correspondance est l adresse du siège, l adresse du principal établissement d affaires au Québec ou une autre adresse indiquée par le demandeur, dans l espace prévu à cette fin. Les communications au sujet de la demande seront dirigées vers la personne-ressource (conformité de la demande, renseignements additionnels, accusé de réception confirmant le début de l analyse de la demande, décision). Cette personne est généralement le représentant autorisé du demandeur, tel que défini à la section 5 ciaprès. Notez que le formulaire de demande ne permet pas de mettre à jour les autres registres de l Autorité. Tout changement devrait d abord être apporté aux registres concernés, le cas échéant (par exemple, un changement d adresse du siège pour un assureur-vie doit être fait au registre des assureurs). Section 2 Pièces justificatives à fournir Cette section se divise en trois parties : les documents obligatoires, les autres documents et les commentaires. Veuillez cocher la case vis-à-vis de la pièce justificative que vous transmettez. 10 o LRVER, art. 3, al. 2, par o LRVER, art. 36, par. 1 Page 67 Documents obligatoires Plan d affaires Le plan d affaires concernant le développement envisagé des activités relatives au RVER doit couvrir une période de cinq ans. L Autorité s attend à y trouver les informations suivantes : un portrait financier annuel des activités liées au RVER, pour cinq années financières et présenté sous la forme d un état des résultats pour les activités liées au RVER et d un état de variation des capitaux propres du demandeur, accompagnés des notes explicatives suivantes : o o o o o o la méthode de comptabilisation des revenus tirés du RVER, les investissements requis et la méthode comptable d amortissement retenue pour l imputation en dépense annuelle, la nature des frais généraux et la méthode comptable retenue pour imputer ces frais au RVER, les prévisions concernant le volume de cotisations RVER annuelles, le nombre de cotisants et le total de l actif sous gestion, ainsi que tout autre renseignement pertinent pour la compréhension de l information financière présentée; les détails sur les moyens envisagés pour identifier, gérer et contrôler les risques liés au RVER ainsi que leur incidence sur le cadre de gestion des risques en place, notamment en regard des risques liés aux marchés, aux investissements et à la fraude; des précisions relatives à la mise en marché du régime et aux personnes qui agiront au nom de l administrateur dans l offre du RVER, s il en est, et une analyse de l incidence de l offre du RVER sur les stratégies commerciales en place; une description de l effectif prévu et de leur expertise ainsi qu un organigramme illustrant les liens hiérarchiques entre les postes des dirigeants et les principales attributions de l administration; des détails sur les principaux processus opérationnels, sur la plate-forme technologique et sur les mesures envisagées pour fournir aux participants, aux particuliers et aux employeurs les informations et les documents exigés par les dispositions législatives applicables; Page 78 une description du processus de perception et de recouvrement des cotisations et de versement des rentes; des mesures mises en place pour assurer la sécurité de l information et des précisions quant au caractère sécuritaire de la plate-forme transactionnelle; en annexe, une copie de toute entente d impartition importante, en vigueur et proposée; en annexe, une copie des états financiers audités les plus récents voir les précisions à ce sujet données ci-après à Autres documents; les raisons pour lesquelles le RVER mis en place sera maintenu pour toute la durée du plan et qu il sera viable à long terme. Certificat d assurance responsabilité Le demandeur transmet un certificat qui démontre qu il a souscrit un contrat d assurance qui satisfait aux exigences 12. Ce certificat peut avoir été émis au nom du groupe financier auquel appartient le demandeur à la condition que son nom y figure expressément. Liste des dirigeants responsables du RVER Une liste des dirigeants responsables du RVER accompagnée d une description de leur expertise en matière de produits financiers et de retraite 13 doit être fournie. Le curriculum vitæ de chaque dirigeant est accepté au titre de la description de l expertise et peut être joint en annexe au plan d affaires. Un dirigeant peut comprendre, notamment, un membre du conseil d administration, un haut dirigeant ou un cadre imputable de la gestion et du contrôle des risques liés au RVER. Autres documents Vous pourriez devoir transmettre une copie de ces documents. États financiers audités L Autorité a recours aux états financiers audités les plus récents, soit ceux datant de moins de six mois pour s assurer que le demandeur dispose des ressources financières satisfaisantes. Les états financiers du demandeur doivent avoir été audités par un comptable membre de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec visé à 12 Règlement relatif à la demande d autorisation, art. 3 et 4 13 Règlement relatif à la demande d autorisation, art. 1 par. 1 o Page 89 l annexe I du Code des professions 14 et autorisé, en vertu de la loi constituant cet ordre, à exercer l activité professionnelle de nature comptable. Si le demandeur a transmis à l Autorité, en application d autres lois qu elle administre, ses états financiers audités datant de moins de six mois, il n a pas à les fournir de nouveau avec la présente demande. Lettre de crédit bancaire irrévocable ou cautionnement Lorsque l excédent de l actif sur le passif du demandeur est inférieur à $, le montant de la lettre de crédit bancaire irrévocable ou du cautionnement, ou la somme des deux, doit être d un montant au moins équivalent à la différence entre l excédent et $. De plus, la lettre de crédit bancaire irrévocable doit posséder les caractéristiques décrites à l annexe A du présent Guide. Quant au cautionnement, il doit être établi conformément aux dispositions du Code civil du Québec 15 (Code civil). Dans le cas d un cautionnement qui provient de l extérieur du Québec, l Autorité pourrait demander un avis juridique confirmant que le cautionnement est conforme aux exigences prévues au Code civil. Permis et agrément RPAC Lorsque le demandeur détient un permis ou un agrément relativement à un régime de pension agréé collectif (RPAC) au sens de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs 16, il doit joindre les documents émis par le Bureau du surintendant des institutions financières à cet effet. Le demandeur en attente de son permis ou de son agrément peut indiquer ce fait dans la partie Commentaires. Commentaires Vous pouvez indiquer ici des explications au sujet des pièces justificatives ou autres renseignements concernant la demande. Section 3 Questionnaire Vous devez répondre à toutes les questions. 14 L.R.Q., c. C L.R.Q., c. C L.C. 2012, ch. 16 Page 910 Section 4 Droits et frais exigibles Pour être considérée comme recevable, la demande d autorisation doit être accompagnée d un montant de $, correspondant aux droits pour l analyse de la demande de $ et aux frais pour la délivrance de l extrait certifié de l inscription au registre des administrateurs autorisés de 110 $. Les frais de 110 $ sont remboursables si l Autorité n accorde pas l autorisation au demandeur. Le demandeur acquitte les droits et les frais exigibles par chèque libellé à l ordre de l Autorité des marchés financiers. Veuillez faire parvenir votre chèque accompagné d une copie papier du formulaire de demande à l adresse suivante : Autorité des marchés financiers Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 400 Québec (Québec) G1V 5C1 Une facture sera transmise par la poste ou par le biais de la boîte de communication sécurisée du demandeur dans le cas où ce dernier est déjà inscrit aux services en ligne de l Autorité. Section 5 Déclaration et attestation La personne physique nommée par le demandeur peut le représenter de manière générale (à titre d exemple, il peut s agir du représentant principal au Québec d un assureur-vie non constitué au Québec ou de la personne désignée responsable d un gestionnaire de fonds d investissement) ou spécifiquement pour la présente demande (par exemple, un administrateur ou un haut dirigeant imputable du RVER). Le représentant autorisé coche la case en guise de déclaration et d attestation de l excédent de l actif sur le passif et inscrit ses prénom et nom ainsi que la date. ÉTAPE 2 SAUVEGARDER LE FORMULAIRE ET LES DOCUMENTS SELON LA NOMENCLATURE RVER Assurez-vous que tous les fichiers que vous transmettez à l Autorité possèdent la nomenclature de sauvegarde suivante : RVER-numéro de la pièce justificative-nom du demandeur ou acronyme Par exemple, le formulaire Demande d autorisation de la compagnie ABC pourrait être sauvegardé comme suit : RVER-01-ABC.pdf. Page 1011 ÉTAPE 3 TRANSMETTRE PAR LE STF L analyse de la demande débute lorsque le formulaire et toutes les pièces justificatives sont transmis par le STF et que le paiement est reçu. Veuillez vous assurer que les pièces justificatives contiennent toutes les informations nécessaires pour satisfaire aux critères en vue d obtenir l autorisation. Lorsque le formulaire et toutes les pièces justificatives sont prêts à être transmis à l Autorité, cliquez sur le lien suivant https://fichiers.lautorite.qc.ca/login.html pour accéder au STF. Vous recevrez un accusé de réception confirmant que la transmission par le STF s est bien déroulée. ATTENDRE LA DÉCISION ANALYSE DE LA DEMANDE D AUTORISATION Vous recevrez une lettre indiquant que l Autorité a commencé l analyse de votre demande d autorisation pour agir comme administrateur d un RVER. S il est constaté que certaines informations sont incomplètes ou manquantes, l Autorité communique avec la personne-ressource. L Autorité rend une décision dans les plus brefs délais. Le caractère complet et conforme d une demande influence le délai de traitement. DÉCISION DE L AUTORITÉ Lorsque l Autorité est assurée que le demandeur remplit les conditions nécessaires à l obtention d une autorisation pour agir comme administrateur d un RVER, elle lui transmet aussi un extrait certifié de son inscription au registre des administrateurs autorisés. Avant de refuser d accorder une autorisation, l Autorité doit informer par écrit le demandeur conformément à l article 5 de la Loi sur la justice administrative 17 et lui accorder un délai d au moins 10 jours pour présenter ses observations par écrit ou fournir d autres documents. Toute décision de l Autorité relative à une autorisation est publiée à son Bulletin 18 consultable sur le site Web. 17 L.R.Q., c. J-3 18 LRVER, art. 40 Page 1112 REGISTRE DES ADMINISTRATEURS AUTORISÉS - RVER L Autorité tient un registre des administrateurs autorisés à agir comme administrateur d un RVER. Cette autorisation est nécessaire à l enregistrement du RVER auprès de la Régie. Tant que le RVER n est pas enregistré auprès de la Régie, l administrateur ne peut l offrir aux employeurs, aux travailleurs autonomes ainsi qu à toute personne désireuse d épargner pour la retraite de manière indépendante. CENTRE D INFORMATION Pour toute question concernant cette demande, communiquez avec un agent du Centre d information en téléphonant au ou par l entremise du site Web à l adresse suivante : Page 1213 Annexe A Résumé des obligations de distribution décrites à la LRVER Les règles de distribution prévues par la Loi sur la distribution de produits et services financiers 19 (LDPSF) et la LVM, administrées par l Autorité, encadrent la distribution du RVER auprès des employeurs et des individus. Ainsi, les représentants qui interviendront dans la distribution de ce produit devront détenir un droit d exercice valide selon le produit financier offert (assurance ou valeurs mobilières). Si vous êtes un assureur-vie Vous pourrez offrir le RVER à un employeur, par l entremise d un conseiller en assurances et rentes collectives ou d un conseiller en régimes de rentes collectives. Le RVER pourra aussi être offert par l entremise d un actuaire, dans le cadre de ses activités. Lorsque le RVER sera offert à un particulier, il devra l être par l entremise d un conseiller en sécurité financière. En tant qu administrateur de RVER, vous pourrez aussi offrir ce régime sans intermédiaire si aucun conseil n est demandé ou donné. Peu importe que le régime soit offert par un intermédiaire ou non, seul le conseiller en sécurité financière pourra conseiller un participant relativement au choix d une option de placement. Jusqu au 31 décembre , la LRVER prévoit que vous pourrez aussi offrir un RVER à un employeur par l entremise d un conseiller en sécurité financière ou d un conseiller en régimes d assurance collective. Cette exception aux règles de distribution prévues par la LDPSF a pour objectif de répondre à la demande de souscription d un RVER qui sera plus grande dans les premières années. La LRVER précise cependant que cette exception ne s applique pas à l offre faite à un employeur afin qu il substitue un autre RVER à celui auquel il a déjà souscrit. Par ailleurs, cette exception ne s applique pas non plus au transfert des actifs d un régime de retraite vers un RVER. En effet, un tel transfert requiert que des conseils soient donnés à l employeur concernant cet autre régime de retraite. Or, conformément aux règles de distribution prévues par la LDPSF, de tels conseils doivent être donnés à un employeur par l entremise d un conseiller en assurances et rentes collectives ou d un conseiller en régimes de rentes collectives. 19 L.R.Q., c. D Cette date a été fixée conformément à l article 139 de la LRVER, RLRQ, c. R , par arrêté ministériel A.M., , (2015) 147 G.O. II, 125 Page 1314 De plus, à compter du 31 décembre 2017, les règles de distribution prévues à la LDPSF devront être respectées. Veuillez vous référer, à cet égard, à l Avis relatif à la distribution du régime volontaire d épargne-retraite offert par un assureur, disponible par l entremise du lien suivant : Avis - Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) AMF Si vous êtes une société de fiducie ou un gestionnaire de fonds d investissement Vous pourrez offrir le RVER à un employeur ou à un particulier par l entremise d un représentant de courtier inscrit en vertu de la LVM ou par une personne dispensée d inscription en vertu de cette Loi. En tant qu administrateur de RVER, vous pourrez aussi offrir ce régime sans intermédiaire si aucun conseil n est demandé ou donné. Page 1415 Caractéristiques de la lettre de crédit bancaire irrévocable Annexe B est émise par une institution de dépôt qui détient un permis délivré en vertu d une loi du Canada, d une province ou d un territoire canadien (s il s agit d une banque étrangère, la lettre de crédit doit être confirmée par une banque canadienne); est libellée en dollars canadiens; précise clairement le nom de la personne morale bénéficiaire ainsi que l adresse de cette dernière; indique la date de prise d effet; est d une durée fixe, d au moins un an et indique l heure et la date de son expiration; est à reconduction tacite et inconditionnelle; énumère les conditions pour que la personne morale puisse retirer des sommes en vertu de cette lettre de crédit, notamment la possibilité d effectuer des retraits partiels; prévoit que le montant de cette lettre de crédit ne peut être réduit que par les montants déjà retirés par la personne morale conformément aux conditions qu elle énumère; précise que son non-renouvellement n est fait que sous réserve d un préavis d au moins trois mois destiné à la personne morale avec copie à l Autorité et celui-ci doit comporter les clauses de protection appropriées; doit permettre à la personne morale d effectuer des retraits en vertu de celle-ci en cas de non-renouvellement de la lettre de crédit; indique les normes ou les règlements applicables à son utilisation; est régie par les lois applicables au Québec et par les Règles et usuances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de commerce international (RUU 600); précise qu en cas de conflit entre les RUU 600 et les lois du Québec, ces dernières doivent avoir préséance; est signée; Page 1516 doit permettre à la personne morale de combler en tout ou en partie la différence entre le montant des capitaux propres et le montant minimum de $; est accompagnée d une confirmation de la personne morale bénéficiaire qu il n a pas consenti une hypothèque ou toute autre forme de sûreté grevant : la créance afférente à la lettre de crédit; l universalité de ses créances; l universalité de ses biens, présents et futurs. Page 16 Documents pareils
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