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Timestamp: 2017-07-28 02:50:01+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 08 mars 1993, 111217
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 111217Numéro NOR : CETATEXT000007809753 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-08;111217 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., ... Nouvelle Calédonie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 18 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 juin 1950 susvisée : "La détermination des soldes et accessoires de soldes de toute nature dont sont appelés à bénéficier les personnels civils et militaires en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, ne saurait, en aucun cas, être basée sur des différences de race, de statut personnel, d'origine ou de lieu de recrutement" et qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : "Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1er recevront : ... 2° une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en dehors soit de la métropole, soit de son territoire, soit du pays ou territoire où il réside habituellement, qui sera déterminée pour chaque catégorie de cadres à un taux uniforme s'appliquant au traitement et majorée d'un supplément familial ..." ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que l'indemnité ainsi prévue à l'article 2-2° de la loi du 30 juin 1950 est réservée aux fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer éloigné de leur résidence habituelle ; que, par suite, M. X..., fonctionnaire du ministère de l'intérieur, recruté en Nouvelle-Calédonie, n'avait pas droit au bénéfice de ladite indemnité pour la période pendant laquelle il se trouvait affecté en métropole et n'était donc pas en service dans un territoire d'outre-mer ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à . X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Loi 50-772 1950-06-30 art. 1, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 08 mars 1993, n° 111217Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : StahlRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 08/03/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 2
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