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Timestamp: 2013-12-13 10:21:48+00:00

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LOI DU 19 FEVRIER 2007 RELATIVE A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
lexinter.net LOI DU 19 FEVRIER 2007 RELATIVE A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
v. LOI DU 2 FEVRIER 2007 DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE*J.O n� 44 du 21 f�vrier 2007 page 3041
LOI n� 2007-209 du 19 f�vrier 2007 relative � la fonction publique territoriale (1) NOR: INTX0500294L
Dispositions relatives � la formation professionnelle
L'article 1er de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 relative � la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi r�dig� :
� Art. 1er. - La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :
� 1� La formation d'int�gration et de professionnalisation, d�finie par les statuts particuliers, qui comprend :
� a) Des actions favorisant l'int�gration dans la fonction publique territoriale, dispens�es aux agents de toutes cat�gories ;
� b) Des actions de professionnalisation, dispens�es tout au long de la carri�re et � l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilit� ;
� 2� La formation de perfectionnement, dispens�e en cours de carri�re � la demande de l'employeur ou de l'agent ;
� 3� La formation de pr�paration aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
� 4� La formation personnelle suivie � l'initiative de l'agent ;
� 5� Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue fran�aise.
� Un d�cret en Conseil d'Etat pr�cise les types de formations susceptibles d'�tre pr�c�d�es, � la demande de l'agent, d'un bilan de comp�tences ainsi que les modalit�s de celui-ci.
� Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent re�oit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de comp�tences dont l'agent b�n�ficie, dans les conditions fix�es par d�cret. �
L'article 2 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 2. - Les fonctionnaires territoriaux sont astreints � suivre les actions de formation mentionn�es au 1� de l'article 1er.
� Sans pr�judice de l'application des dispositions relatives au droit individuel � la formation pr�vues � l'article 2-1, les agents territoriaux b�n�ficient des autres actions de formation mentionn�es � l'article 1er, dans les conditions pr�vues par la pr�sente loi et sous r�serve des n�cessit�s du service. L'autorit� territoriale ne peut opposer deux refus successifs � un fonctionnaire demandant � b�n�ficier de ces actions de formation qu'apr�s avis de la commission administrative paritaire. �
Apr�s l'article 2 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e, sont ins�r�s deux articles 2-1 et 2-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 2-1. - I. - Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent b�n�ficie d'un droit individuel � la formation professionnelle d'une dur�e de vingt heures par an. Pour les agents � temps partiel et les agents nomm�s dans des emplois � temps non complet, cette dur�e est calcul�e pro rata temporis.
� Les droits acquis annuellement peuvent �tre cumul�s sur une dur�e de six ans. Au terme de cette dur�e et � d�faut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel � la formation professionnelle reste plafonn� � cent vingt heures.
� II. - Le droit individuel � la formation professionnelle est mis en oeuvre � l'initiative de l'agent en accord avec l'autorit� territoriale. Pour que l'agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu'il se propose de suivre doivent �tre inscrites au plan de formation pr�vu � l'article 7 et relever des 2� ou 3� de l'article 1er. Seules les actions r�alis�es � la demande de l'agent s'imputent sur le cr�dit d'heures mentionn� au I du pr�sent article.
� Lorsque, pendant deux ann�es successives, l'agent et l'autorit� territoriale sont en d�saccord sur l'action de formation demand�e par l'agent, celui-ci b�n�ficie d'une priorit� d'acc�s aux actions de formation �quivalentes organis�es par le Centre national de la fonction publique territoriale.
� III. - L'autorit� territoriale d�termine, apr�s avis du comit� technique paritaire, si et dans quelles conditions le droit individuel � la formation professionnelle peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail. Lorsque la formation est dispens�e hors du temps de travail, l'autorit� territoriale verse � l'agent une allocation de formation.
� IV. - Les frais de formation sont � la charge de l'autorit� territoriale.
� Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les modalit�s d'application du pr�sent article.
� Art. 2-2. - Il peut �tre tenu compte des formations professionnelles et des bilans de comp�tences dont l'agent b�n�ficie tout au long de sa carri�re en application de l'article 1er pour r�duire la dur�e des formations obligatoires pr�vues au 1� du m�me article ou, dans les conditions d�finies par les statuts particuliers, pour l'acc�s � un grade, corps ou cadre d'emplois par voie de promotion interne. �
L'article 3 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
� Dans des conditions fix�es par les statuts particuliers des cadres d'emplois, les fonctionnaires astreints � une formation pr�vue au 1� de l'article 1er sont, sur leur demande, dispens�s d'une partie de cette formation lorsqu'ils ont suivi ant�rieurement ou suivent une formation sanctionn�e par un titre ou un dipl�me reconnu par l'Etat ou � raison de la reconnaissance de leur exp�rience professionnelle. � ;
3� La premi�re phrase du quatri�me alin�a est ainsi r�dig�e :
� Le fonctionnaire suivant ou ayant suivi les formations pr�vues par un statut particulier et pr�c�dant sa prise de fonction peut �tre soumis � l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale. �
Le premier alin�a de l'article 5 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Le fonctionnaire qui b�n�ficie d'une action de formation pr�vue au 4� de l'article 1er ou est engag� dans une proc�dure de validation des acquis de l'exp�rience peut b�n�ficier, � ce titre, d'un cong� ou d'une d�charge partielle de service. �
Apr�s le 6� de l'article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, sont ins�r�s un 6� bis et un 6� ter ainsi r�dig�s :
� 6� bis Au cong� pour validation des acquis de l'exp�rience ;
� 6� ter Au cong� pour bilan de comp�tences ; �.
L'article 7 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � qui pr�voit les projets d'actions de formation correspondant aux objectifs � moyen terme pour la formation des agents � sont remplac�s par les mots : � annuel ou pluriannuel, qui d�termine le programme d'actions de formation pr�vues en application des 1�, 2� et 3� de l'article 1er � ;
3� Au d�but du troisi�me alin�a, le mot : � Il � est remplac� par les mots : � Le plan de formation �.
Le premier alin�a de l'article 8 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est compl�t� par les mots : � , instance repr�sentative de la fonction publique territoriale �.
L'article 9 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est compl�t� par les mots : � ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution � ;
2� Le cinqui�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� A cet effet, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics sont tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements qu'il demande dans le cadre des travaux d'�tudes et de statistiques qu'il conduit. � ;
Apr�s l'article 10 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 10-1 ainsi r�dig� :
� Art. 10-1. - Les membres si�geant au sein du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale en qualit� de repr�sentants des collectivit�s territoriales forment un coll�ge des employeurs publics territoriaux qui est consult� par le Gouvernement sur toute question relative � la politique salariale ou � l'emploi public territorial. �
I. - Dans l'intitul� de la section 2 du chapitre II de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les mots : � et les centres de gestion � sont supprim�s.
II. - L'article 12-1 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 12-1. - I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est charg� des missions de formation d�finies � l'article 11 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e.
� Il assure �galement :
� 1� La mise en oeuvre des proc�dures de reconnaissance de l'exp�rience professionnelle pr�vues au quatri�me alin�a de l'article 36 de la pr�sente loi et au deuxi�me alin�a de l'article 3 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e ;
� 2� Le suivi des demandes, dont il est saisi, de validation des acquis de l'exp�rience pr�sent�es dans le cadre des dispositions de la loi n� 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ainsi que des demandes de bilan de comp�tences pr�vu par l'article 1er de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e ;
� 3� La gestion de l'observatoire de l'emploi, des m�tiers et des comp�tences de la fonction publique territoriale, ainsi que du r�pertoire national des emplois de direction �num�r�s aux articles 47 et 53 ;
� 4� La gestion de ses personnels. Il est tenu de communiquer les vacances et les cr�ations d'emplois auxquelles il proc�de au centre de gestion mentionn� � l'article 18.
� II. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est charg� des missions suivantes pour les fonctionnaires de cat�gorie A mentionn�s � l'article 45 et les ing�nieurs territoriaux en chef :
� 1� L'organisation des concours et des examens professionnels pr�vus au 1� de l'article 39 et au 2� de l'article 79. Le pr�sident du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, contr�le la nature des �preuves et �tablit, au plan national, la liste des candidats admis ;
� 2� La publicit� des cr�ations et vacances des emplois qui doivent leur �tre transmises par les centres de gestion et la gestion de la bourse nationale des emplois ;
� 3� La prise en charge, dans les conditions fix�es par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentan�ment priv�s d'emploi ;
� 4� Le reclassement, selon les modalit�s pr�vues aux articles 81 � 86, des fonctionnaires devenus inaptes � l'exercice de leurs fonctions ;
� 5� La gestion des personnels qu'il prend en charge en vertu de l'article 97. �
L'article 12-2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Dans le 3�, les mots : � redevances pour � sont remplac�s par les mots : � produits des � ;
� 8� Le produit des prestations r�alis�es dans le cadre des proc�dures mentionn�es au 3� de l'article 12-1. �
I. - La section 3 du chapitre II de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e devient la section 4 du m�me chapitre.
II. - Apr�s l'article 12-4 de la m�me loi, il est r�tabli une section 3 intitul�e : � Les centres de gestion �.
L'article 14 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Dans le troisi�me alin�a, la r�f�rence : � 27 � est remplac�e par la r�f�rence : � 21 � ;
2� Les six derniers alin�as sont remplac�s par neuf alin�as ainsi r�dig�s :
� Les centres de gestion s'organisent, au niveau r�gional ou interr�gional, pour l'exercice de leurs missions. Ils �laborent une charte � cet effet, qui d�signe parmi eux un centre charg� d'assurer leur coordination et d�termine les modalit�s d'exercice des missions que les centres de gestion d�cident de g�rer en commun. Parmi celles-ci figurent, sauf pour les r�gions d'outre-mer et sous r�serve des dispositions du II de l'article 12-1 :
� - l'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de cat�gorie A ;
� - la publicit� des cr�ations et vacances d'emplois de cat�gorie A ;
� - la prise en charge, dans les conditions fix�es par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de cat�gorie A momentan�ment priv�s d'emplois ;
� - le reclassement, selon les modalit�s pr�vues aux articles 81 � 86, des fonctionnaires de cat�gorie A devenus inaptes � l'exercice de leurs fonctions.
� Les centres de gestion concluent entre eux des conventions qui fixent les modalit�s de mise en oeuvre en commun de leurs missions et de remboursement des d�penses correspondantes. Des conventions particuli�res peuvent �tre conclues entre les centres de gestion dans des domaines non couverts par la charte.
� Les centres de gestion vis�s aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine-et-Marne d�finissent les conditions d'organisation des missions vis�es aux cinqui�me � huiti�me alin�as du pr�sent article.
� La charte est transmise au repr�sentant de l'Etat dans la r�gion, � l'initiative du centre de gestion coordonnateur, dans un d�lai de six mois � compter de la publication de la loi n� 2007-209 du 19 f�vrier 2007 relative � la fonction publique territoriale. A d�faut de transmission dans ce d�lai, le centre de gestion du d�partement chef-lieu de la r�gion devient le centre coordonnateur et est charg� d'exercer les missions �num�r�es aux cinqui�me � huiti�me alin�as.
� Dans les r�gions d'outre-mer et � Mayotte, les missions du centre coordonnateur sont assur�es respectivement par le centre de gestion du d�partement et par le centre de gestion de Mayotte. �
Apr�s la premi�re phrase du quatri�me alin�a de l'article 15 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Les d�partements et les r�gions peuvent �galement s'affilier aux centres de gestion pour les seuls agents relevant des cadres d'emplois constitu�s pour l'application de l'article 109 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exer�ant leurs missions dans les coll�ges ou les lyc�es. �
I. - Apr�s le premier alin�a de l'article 22 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque les d�partements ou les r�gions se sont affili�s volontairement aux centres de gestion, en application de la deuxi�me phrase du quatri�me alin�a de l'article 15, pour les personnels ouvriers et de service exer�ant leurs missions dans les coll�ges et lyc�es, la cotisation est assise sur la masse des r�mun�rations vers�es � ces seuls agents. �
II. - Apr�s l'article 22 de la m�me loi, il est ins�r� un article 22-1 ainsi r�dig� :
� Art. 22-1. - I. - Les charges r�sultant, pour chaque centre de gestion, du transfert par la loi n� 2007-209 du 19 f�vrier 2007 pr�cit�e des missions jusque-l� assum�es par le Centre national de la fonction publique territoriale et �num�r�es aux 1�, 5� et 6� du II de l'article 23 font l'objet d'une compensation financi�re � la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant �quivalent aux d�penses qu'il exposait au titre des attributions transf�r�es.
� II. - Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale et, pour le compte des centres de gestion, les centres de gestion coordonnateurs d�terminent les modalit�s des transferts des missions �num�r�s au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant. Elles fixent la compensation financi�re qui d�coule de ces diff�rents transferts. Ces conventions prennent �galement en compte les charges r�sultant des pr�c�dents transferts de comp�tences r�alis�s en application de l'article 11 de la loi n� 94-1134 du 27 d�cembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives � la fonction publique territoriale. Ces conventions sont transmises dans le d�lai de deux mois suivant leur signature au ministre charg� des collectivit�s territoriales.
� En l'absence de transmission dans le d�lai d'un an � compter de la publication d'un d�cret pr�voyant une convention type, les modalit�s du transfert et le montant des compensations financi�res � la charge du Centre national de la fonction publique territoriale sont d�termin�s par d�cret. �
L'article 23 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 23. - I. - Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission g�n�rale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicap�es, pour l'ensemble des collectivit�s et �tablissements publics mentionn�s � l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats � un emploi public territorial. Ils sont charg�s d'�tablir, notamment � partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'�laborer les perspectives � moyen terme d'�volution de cet emploi, des comp�tences et des besoins de recrutement. Ces documents sont port�s � la connaissance des comit�s techniques paritaires.
� II. - Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionn�s � l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivit�s territoriales et �tablissements publics affili�s, les missions suivantes, sous r�serve des dispositions du II de l'article 12-1 :
� 1� L'organisation des concours de cat�gories A, B et C pr�vus � l'article 44 et des examens professionnels pr�vus aux articles 39 et 79 ainsi que l'�tablissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44 ;
� 2� La publicit� des listes d'aptitude �tablies en application des articles 39 et 44 ;
� 3� La publicit� des cr�ations et vacances d'emplois de cat�gories A, B et C ;
� 4� La publicit� des tableaux d'avancement �tablis en application de l'article 79 ;
� 5� La prise en charge, dans les conditions fix�es aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentan�ment priv�s d'emploi de cat�gories A, B et C ;
� 6� Le reclassement, selon les modalit�s pr�vues aux articles 81 � 86, des fonctionnaires devenus inaptes � l'exercice de leurs fonctions, de cat�gories A, B et C ;
� 7� L'aide aux fonctionnaires � la recherche d'un emploi apr�s une p�riode de disponibilit� ;
� 8� Le fonctionnement des conseils de discipline de recours pr�vus � l'article 90 bis ;
� 9� Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions pr�vus � l'article 28 ;
� 10� Le fonctionnement des comit�s techniques paritaires dans les cas et conditions pr�vus � l'article 32 ;
� 11� La gestion des d�charges d'activit� de service pr�vues � l'article 100 ;
� 12� Pour les collectivit�s territoriales et �tablissements publics employant moins de cinquante agents, les op�rations li�es aux autorisations sp�ciales d'absence dans le cas pr�vu au 1� de l'article 59.
� III. - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l'article 2 les missions �num�r�es aux 2�, 3�, 5�, 6� et 8� du II du pr�sent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'acc�s aux cadres d'emplois de cat�gories A et B relevant des fili�res administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale. �
Apr�s l'article 23 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 23-1 ainsi r�dig� :
� Art. 23-1. - Les collectivit�s et �tablissements publics mentionn�s � l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent :
� 1� Les cr�ations et vacances d'emplois, � peine d'ill�galit� des nominations ;
� 2� Les nominations intervenues en application des articles 3, 38, 39, 44, 51, 64 et 68 ;
� 3� Les tableaux d'avancement �tablis en application de l'article 79 et, pour les collectivit�s et �tablissements de plus de trois cent cinquante agents titulaires et stagiaires � temps complet, les listes d'aptitude �tablies en application de l'article 39 ;
� 4� Les demandes et propositions de recrutement et d'affectation susceptibles d'�tre effectu�es notamment en application du deuxi�me alin�a de l'article 25. �
L'article 24 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 24. - Les centres de gestion peuvent assurer toute t�che en mati�re de retraite et d'invalidit� des agents pour le compte des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics.
� Les centres de gestion sont habilit�s � recueillir, traiter et transmettre aux r�gimes de retraite, pour le compte des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics, les donn�es relatives � la carri�re et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux r�gimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit � l'information des actifs sur leurs droits � la retraite. Les modalit�s et les conditions de prise en charge financi�re de ces interventions par les r�gimes de retraite sont fix�es par d�cret en Conseil d'Etat. Jusqu'� la publication de ce d�cret, les modalit�s pr�vues par des conventions conclues entre des centres de gestion et des r�gimes de retraite sont applicables. �
L'article 25 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 25. - Les centres de gestion peuvent assurer toute t�che administrative concernant les agents des collectivit�s et �tablissements, � la demande de ces collectivit�s et �tablissements.
� Ils peuvent mettre des agents � disposition des collectivit�s et �tablissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentan�ment indisponibles ou d'assurer des missions temporaires. Ils peuvent �galement mettre des fonctionnaires � disposition des collectivit�s et �tablissements en vue de les affecter � des missions permanentes � temps complet ou non complet.
� Les d�penses aff�rentes � l'accomplissement de ces missions sont financ�es dans les conditions fix�es au septi�me alin�a de l'article 22.
� Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en oeuvre des r�gles d'hygi�ne et de s�curit� par la mise � disposition d'agents charg�s de la fonction d'inspection des collectivit�s territoriales et �tablissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivit� b�n�ficiaire afin de d�finir les modalit�s de sa prise en charge financi�re.
� Lorsque, dans le cadre des dispositions des alin�as pr�c�dents, les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale compos�s exclusivement de communes de cette cat�gorie permettent le recrutement d'un agent � temps non complet et pour une dur�e cumul�e de service au moins �gale � la moiti� de la dur�e l�gale du travail, les centres de gestion peuvent proc�der � un recrutement pour une dur�e sup�rieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, � la disposition d'un ou plusieurs employeurs priv�s aupr�s desquels il peut accomplir toute activit� compatible avec son emploi public au regard des r�gles relatives � la d�ontologie des agents publics. Cette mise � disposition fait l'objet d'une convention qui pr�voit le remboursement par le ou les employeurs priv�s au centre de gestion du salaire et des charges aff�rentes au prorata du temps pass� � son ou � leur service. La mise � disposition pr�vue au pr�sent alin�a n'est pas possible aupr�s d'une entreprise dans laquelle l'agent ou les maires des communes concern�es ont des int�r�ts.
� Les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, � quelque cat�gorie qu'ils appartiennent, des collectivit�s et �tablissements qui le demandent. Ils peuvent souscrire, pour le compte des collectivit�s et �tablissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de b�n�ficier de prestations d'action sociale mutualis�es et de prestations dans les domaines de la sant� et de la pr�voyance.
� Les collectivit�s et �tablissements publics peuvent adh�rer � ces contrats par d�lib�ration, apr�s signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort.
� Par convention, les centres de gestion peuvent assurer la gestion administrative des comptes �pargne-temps des collectivit�s et �tablissements publics affili�s et non affili�s. Ils peuvent aussi affecter des agents pour remplacer les personnels en cong� � ce titre. �
La premi�re phrase du cinqui�me alin�a de l'article 26 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t�e par les mots : � , ainsi que des dispositions �quivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires �.
Apr�s l'article 26 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 26-1 ainsi r�dig� :
� Art. 26-1. - Les centres de gestion peuvent cr�er des services de m�decine pr�ventive ou des services de pr�vention des risques professionnels, qui sont mis � la disposition des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics qui en font la demande. �
I. - L'article 27 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e devient l'article 21.
II. - L'article 27 de la m�me loi est ainsi r�tabli :
� Art. 27. - Le centre de gestion coordonnateur pr�vu � l'article 14 r�unit une fois par an au moins une conf�rence associant les centres de gestion et les repr�sentants des collectivit�s non affili�es. Cette conf�rence a pour objet d'assurer une coordination de l'exercice, par eux, de leurs missions en mati�re d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement.
� Les d�l�gations r�gionales ou interd�partementales du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les organisations syndicales repr�sentatives au niveau national et si�geant au Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale participent � cette conf�rence pour toute question relative � la formation des agents territoriaux. �
Apr�s l'article 27 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 27-1 ainsi r�dig� :
� Art. 27-1. - Une conf�rence nationale r�unit, au moins une fois par an, l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs. �
La deuxi�me phrase du premier alin�a de l'article 28 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t�e par les mots : � , ainsi que l'�tablissement des listes d'aptitude vis�es � l'article 39 �.
Dispositions relatives � la gestion
L'article 3 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque ces agents sont recrut�s pour occuper un nouvel emploi au sein de la m�me collectivit� ou du m�me �tablissement, l'autorit� territoriale peut, par d�cision expresse, et dans l'int�r�t du service, leur maintenir le b�n�fice de la dur�e ind�termin�e pr�vue au contrat dont ils �taient titulaires, si les nouvelles fonctions d�finies au contrat sont de m�me nature que celles exerc�es pr�c�demment. �
L'article 136 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par une phrase et trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Il d�termine �galement les conditions dans lesquelles les agents non titulaires b�n�ficiant d'un contrat � dur�e ind�termin�e sont susceptibles de voir leur r�mun�ration �voluer au sein de la collectivit� territoriale et de l'�tablissement public mentionn� � l'article 2 qui les emploie et peuvent, pour des fonctions de m�me nature que celles exerc�es dans la collectivit� territoriale ou l'�tablissement public et en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V, �tre mis � disposition :
� 1� Pour les agents employ�s par une collectivit� territoriale, aupr�s d'un �tablissement public qui lui est rattach�, d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale dont elle est membre ou d'un �tablissement public rattach� � l'�tablissement public de coop�ration intercommunale dont elle est membre ;
� 2� Pour les agents employ�s par un �tablissement public, aupr�s de la commune � laquelle il est rattach� ;
� 3� Pour les agents employ�s par un �tablissement public de coop�ration intercommunale, aupr�s de l'une des communes qui en est membre ou de l'un des �tablissements publics qui lui est rattach�. �
Apr�s le deuxi�me alin�a de l'article 29 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sident de la commission peut d�signer le directeur g�n�ral des services ou son repr�sentant ou, lorsque la commission administrative paritaire est plac�e aupr�s d'un centre de gestion, le directeur g�n�ral du centre de gestion ou son repr�sentant pour l'assister lors de la r�union de la commission administrative paritaire. �
Apr�s le premier alin�a de l'article 32 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Il peut �tre �galement d�cid�, par d�lib�rations concordantes des organes d�lib�rants d'une communaut� de communes, d'une communaut� d'agglom�ration ou d'une communaut� urbaine et des communes adh�rentes � cette communaut�, de cr�er un comit� technique paritaire comp�tent pour tous les agents desdites collectivit�s lorsque l'effectif global concern� est au moins �gal � cinquante agents.
� Les membres de ces comit�s techniques paritaires sont d�sign�s dans des conditions fix�es par d�cret. �
L'article 33 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Dans le 3�, apr�s les mots : � du personnel �, sont ins�r�s les mots : � ainsi qu'au plan de formation pr�vu � l'article 7 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e � ;
2� La troisi�me phrase de l'avant-dernier alin�a est ainsi r�dig�e :
� Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail � temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivit� ou l'�tablissement respecte ses obligations en mati�re de droit syndical. �
L'article 36 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Le deuxi�me alin�a du 1� est ainsi r�dig� :
� Ces concours peuvent �tre, dans les conditions pr�vues par les statuts particuliers, organis�s soit sur �preuves, soit sur titres pour l'acc�s � des cadres d'emplois, emplois ou corps lorsque les emplois en cause n�cessitent une exp�rience ou une formation pr�alable. Les concours sur titres comportent, en sus de l'examen des titres et des dipl�mes, une ou plusieurs �preuves. � ;
2� Dans le 2�, apr�s les mots : � et des �tablissements publics �, sont ins�r�s les mots : � ainsi qu'aux militaires et aux magistrats � ;
4� Le septi�me alin�a est remplac� par un 3� ainsi r�dig� :
� 3� Un troisi�me concours, pour l'acc�s � certains cadres d'emplois, dans les conditions fix�es par leur statut particulier, ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une dur�e d�termin�e, d'une ou plusieurs activit�s professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assembl�e �lue d'une collectivit� territoriale ou d'une ou de plusieurs activit�s en qualit� de responsable d'une association. La dur�e de ces activit�s ou mandats ne peut �tre prise en compte que si les int�ress�s n'avaient pas, lorsqu'ils les exer�aient, la qualit� de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les statuts particuliers fixent la nature et la dur�e des activit�s requises et la proportion des places offertes � ces concours par rapport au nombre total de places offertes pour l'acc�s par concours aux cadres d'emplois concern�s. Ces concours sont organis�s sur �preuves. � ;
� Les mati�res, les programmes et les modalit�s de d�roulement des concours mentionn�s aux 1�, 2� et 3� sont fix�s � l'�chelon national par la voie r�glementaire. Ces concours tiennent compte des responsabilit�s et capacit�s requises ainsi que des r�mun�rations correspondant aux cadres d'emplois, emplois ou corps auxquels ils donnent acc�s. Les �preuves de ces concours peuvent tenir compte de l'exp�rience professionnelle des candidats. �
Apr�s la premi�re phrase du septi�me alin�a de l'article 38 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Lorsque le recrutement est op�r� dans un cadre d'emplois n�cessitant l'accomplissement d'une scolarit� dans les conditions pr�vues � l'article 45, la dur�e du contrat correspond � la dur�e de cette scolarit� augment�e de la dur�e du stage pr�vue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel les int�ress�s ont vocation � �tre titularis�s. �
L'article 39 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
� 2� Inscription sur une liste d'aptitude �tablie apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente, par appr�ciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'exp�rience professionnelle des agents. � ;
2� Au d�but du cinqui�me alin�a, sont ins�r�s les mots : � Sous r�serve des dispositions de la deuxi�me phrase du premier alin�a de l'article 28, �.
La derni�re phrase du quatri�me alin�a de l'article 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig�e :
� Le d�compte de cette p�riode de trois ans est suspendu pendant la dur�e des cong�s parental, de maternit�, d'adoption, de pr�sence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du cong� de longue dur�e pr�vu au premier alin�a du 4� de l'article 57 et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. �
Apr�s le premier alin�a de l'article 49 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant � l'un des cadres d'emplois ou corps r�gis par la pr�sente loi, � l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant �tre promus � l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est d�termin� par application d'un taux de promotion � l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fix� par l'assembl�e d�lib�rante apr�s avis du comit� technique paritaire. �
L'article 51 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque la mutation intervient dans les trois ann�es qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivit� territoriale ou l'�tablissement public d'accueil verse � la collectivit� territoriale ou � l'�tablissement public d'origine une indemnit� au titre, d'une part, de la r�mun�ration per�ue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire pr�vu au 1� de l'article 1er de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e et, d'autre part, le cas �ch�ant, du co�t de toute formation compl�mentaire suivie par l'agent au cours de ces trois ann�es. A d�faut d'accord sur le montant de cette indemnit�, la collectivit� territoriale ou l'�tablissement public d'accueil rembourse la totalit� des d�penses engag�es par la collectivit� territoriale ou l'�tablissement public d'origine. �
I. - L'article 53 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
� - de directeur g�n�ral des services, de directeur g�n�ral adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ; �
2� Dans le cinqui�me alin�a, le nombre : � 20 000 � est remplac� par le nombre : � 10 000 � ;
3� Dans le sixi�me alin�a, le nombre : � 20 000 � est remplac� par le nombre : � 10 000 � ;
4� Dans le septi�me alin�a, le nombre : � 80 000 � est remplac� par le nombre : � 10 000 �.
II. - L'article 36 de la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale est ainsi modifi� :
� Le directeur g�n�ral des services et les directeurs g�n�raux adjoints des services de la mairie d'arrondissement sont nomm�s par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement, dans le respect des articles L. 2511-1 � L. 2513-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Il est mis fin � leurs fonctions dans les m�mes conditions. Les premier et dernier alin�as de l'article 53 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale s'appliquent aux agents occupant ces emplois, dans des conditions et sous des r�serves fix�es par d�cret en Conseil d'Etat. � ;
2� Dans le quatri�me alin�a, les mots : � secr�taires g�n�raux � sont remplac�s par les mots : � directeurs g�n�raux des services et des directeurs g�n�raux adjoints des services �.
L'article 59 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Les 2�, 4� et 5� deviennent respectivement les 1�, 2� et 3� ;
2� Dans le dernier alin�a, les r�f�rences : � des 2� et 3� � sont remplac�es par la r�f�rence : � du 1� �, et la r�f�rence : � 4� � est remplac�e par la r�f�rence : � 2� � ;
3� Le premier alin�a du 4� est compl�t� par les mots : � et de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e � ;
4� Le dernier alin�a est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Pour l'application du 1�, et pour les collectivit�s territoriales et �tablissements publics affili�s � un centre de gestion qui emploient moins de cinquante agents, ce d�cret d�termine les autorisations sp�ciales d'absence qui font l'objet d'un contingent global calcul� par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature aff�rentes � ces autorisations aux collectivit�s et �tablissements affili�s dont certains agents ont �t� d�sign�s par les organisations syndicales pour b�n�ficier desdites autorisations. �
Dans l'article 68 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, apr�s la r�f�rence : � du titre II �, sont ins�r�s les mots : � et du titre IV �.
L'article 64 de la loi n� 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et � la simplification de la coop�ration intercommunale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Cette disposition s'applique �galement aux agents affect�s dans des syndicats mixtes qui b�n�ficiaient des avantages mentionn�s au premier alin�a au titre de l'emploi qu'ils occupaient ant�rieurement dans une commune ou un �tablissement public de coop�ration intercommunale qui en est membre. �
Le dernier alin�a du III de l'article L. 5211-41-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les agents conservent, s'ils y ont int�r�t, le b�n�fice du r�gime indemnitaire qui leur �tait applicable ainsi que, � titre individuel, les avantages acquis en application du troisi�me alin�a de l'article 111 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale. �
L'article 77 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Dans le deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � b�n�ficiant d'une �, sont ins�r�s les mots : � mise � disposition ou d'une � ;
� Pour l'application du pr�sent article, l'agent est consid�r� comme b�n�ficiant d'une d�charge totale de service d�s lors que la d�charge d'activit� de service dont il b�n�ficie a pour effet, le cas �ch�ant apr�s �puisement de tout ou partie de ses droits individuels � absence en application des 1� et 2� de l'article 59 ou cong�s en application des 1� et 7� de l'article 57, de le lib�rer du solde des obligations de service auquel il demeure alors tenu. �
Dans le troisi�me alin�a (1�) de l'article 79 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, apr�s les mots : � valeur professionnelle �, sont ins�r�s les mots : � et des acquis de l'exp�rience professionnelle �.
L'article 89 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Dans le onzi�me alin�a, les mots : � six mois � sont remplac�s par les mots : � deux ans � ;
2� Dans la derni�re phrase du seizi�me alin�a, les mots : � l'avertissement ou le bl�me � sont remplac�s par les mots : � celles pr�vues dans le cadre du premier groupe �.
Le premier alin�a du I de l'article 97 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire aff�rent � un emploi permanent � temps non complet n'est pas assimil�e � la suppression d'un emploi comportant un temps de service �gal, lorsque la modification n'exc�de pas 10 % du nombre d'heures de service aff�rent � l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le b�n�fice de l'affiliation � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales. �
L'article 100 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
� Lorsqu'une organisation syndicale peut pr�tendre � la mise � disposition d'un ou plusieurs fonctionnaires en vertu du deuxi�me alin�a et que cette mise � disposition n'est pas prononc�e, l'organisation syndicale en cause per�oit une somme �gale au co�t de la r�mun�ration nette d'un nombre d'agents correspondant � celui des mises � disposition non prononc�es. La charge financi�re correspondante est pr�lev�e sur la dotation particuli�re mentionn�e au deuxi�me alin�a. Cette somme ne peut en aucun cas �tre utilis�e pour financer des d�penses de personnel. � ;
� Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du pr�sent article. �
Apr�s l'article 111 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 111-1 ainsi r�dig� :
� Art. 111-1. - Les avantages acquis en application du troisi�me alin�a de l'article 111 peuvent �tre maintenus � titre individuel lors de l'affectation d'un agent :
� 1� D'une collectivit� territoriale vers un �tablissement public qui lui est rattach�, par d�lib�ration de l'organe d�lib�rant de l'�tablissement public dans lequel l'agent est affect� ;
� 2� D'un �tablissement public vers sa collectivit� territoriale de rattachement, par d�lib�ration de l'assembl�e d�lib�rante de la collectivit� dans laquelle l'agent est affect�. �
Dispositions relatives � l'hygi�ne, � la s�curit�
et � la m�decine pr�ventive
I. - Le chapitre XIII de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e devient le chapitre XIV de la m�me loi.
II. - Apr�s l'article 108 de la m�me loi, il est r�tabli un chapitre XIII ainsi r�dig� :
� Hygi�ne, s�curit� et m�decine pr�ventive
� Art. 108-1. - Dans les services des collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l'article 2, les r�gles applicables en mati�re d'hygi�ne et de s�curit� sont celles d�finies par le titre III du livre II du code du travail et par les d�crets pris pour son application. Il peut toutefois y �tre d�rog� par d�cret en Conseil d'Etat.
� Art. 108-2. - Les services des collectivit�s et des �tablissements mentionn�s � l'article 2 doivent disposer d'un service de m�decine pr�ventive, soit en cr�ant leur propre service, soit en adh�rant aux services de sant� au travail interentreprises ou assimil�s, � un service commun � plusieurs collectivit�s ou au service cr�� par le centre de gestion. Les d�penses r�sultant de l'application du pr�sent alin�a sont � la charge des collectivit�s et �tablissements int�ress�s. Le service est consult� par l'autorit� territoriale sur les mesures de nature � am�liorer l'hygi�ne g�n�rale des locaux, la pr�vention des accidents et des maladies professionnelles et l'�ducation sanitaire.
� Le service de m�decine pr�ventive a pour mission d'�viter toute alt�ration de l'�tat de sant� des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygi�ne du travail, les risques de contagion et l'�tat de sant� des agents. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance m�dicale et sont soumis � un examen m�dical au moment de l'embauche ainsi qu'� un examen m�dical p�riodique dont la fr�quence est fix�e par d�cret en Conseil d'Etat.
� Art. 108-3. - L'autorit� territoriale d�signe, dans les services des collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l'article 32, les agents charg�s d'assurer sous sa responsabilit� la mise en oeuvre des r�gles d'hygi�ne et de s�curit�.
� L'agent charg� d'assister l'autorit� territoriale peut �tre mis � disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'�tablissement public de coop�ration intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilit� de l'autorit� territoriale aupr�s de laquelle il est mis � disposition. �
1� Apr�s le premier alin�a de l'article 7-1, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Un d�cret en Conseil d'Etat d�termine les conditions d'application du premier alin�a. Ce d�cret pr�voit les conditions dans lesquelles une compensation financi�re peut �tre propos�e � un agent titulaire de droits � cong�s ouverts � compter de six mois apr�s la promulgation de la loi n� 2007-209 du 19 f�vrier 2007 relative � la fonction publique territoriale et non utilis�s � l'issue d'une p�riode que ce d�cret d�termine, lorsque l'autorit� territoriale consid�re cette modalit� conforme � l'int�r�t du service. � ;
2� Dans l'article 28 :
a) Dans la derni�re phrase du premier alin�a, le mot : � deuxi�me � est remplac� par le mot : � troisi�me � ;
b) Dans la deuxi�me phrase du second alin�a, le mot : � seconde � est remplac� par le mot : � derni�re � ;
3� Dans le quatri�me alin�a de l'article 80, les mots : � ainsi qu'� l'accomplissement de la formation � l'emploi pr�vue au d du 2� de l'article 1er de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e � sont supprim�s ;
4� Dans l'article 97 :
a) La deuxi�me phrase du premier alin�a du I est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Le pr�sident du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivit� ou l'�tablissement est rendu destinataire, en m�me temps que les repr�sentants du comit� technique paritaire, du proc�s-verbal de la s�ance du comit� technique paritaire concernant la suppression de l'emploi. Si le fonctionnaire concern� rel�ve d'un cadre d'emplois mentionn� � l'article 45 ou du grade d'ing�nieur en chef du cadre d'emplois des ing�nieurs territoriaux, ce document est communiqu� au d�l�gu� r�gional ou interd�partemental du Centre national de la fonction publique territoriale. � ;
b) La sixi�me phrase du m�me alin�a est ainsi r�dig�e :
� Au terme de ce d�lai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivit� ou l'�tablissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il rel�ve d'un cadre d'emplois mentionn� � l'article 45 ou du grade d'ing�nieur en chef du cadre d'emplois des ing�nieurs territoriaux. � ;
c) Le premier alin�a du II est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour les fonctionnaires des m�mes cat�gories en exercice � Mayotte, ces propositions doivent se situer � Mayotte. � ;
5� Apr�s les mots : � a �t� supprim� �, la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l'article 97 bis est ainsi r�dig�e : � ou qui se trouve dans la situation pr�vue au troisi�me alin�a des articles 67 ou 72 b�n�ficie d'une contribution de la collectivit� ou de l'�tablissement qui employait l'int�ress� ant�rieurement. � ;
6� Dans le III de l'article 119, les r�f�rences : � , L. 417-26 � L. 417-28, � et les mots : � et qu'� l'article L. 417-27, les mots : "syndicat de communes pour le personnel soient remplac�s par les mots : "centre de gestion � sont supprim�s ;
7� Dans le deuxi�me alin�a de l'article 136, les mots : � L. 417-26 � L. 417-28 et � sont supprim�s.
Dans l'article 48 de la loi n� 88-13 du 5 janvier 1988 d'am�lioration de la d�centralisation, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � quatri�me �.
La loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 relative � la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi modifi�e :
1� Dans l'article 4 :
a) Dans le premier alin�a, les mots : � vis�es aux a, b et d du 2� � sont remplac�s par les mots : � mentionn�es aux 1�, 2� et 3� � ;
b) Dans le deuxi�me alin�a, les mots : � vis�e au b du 2� � sont remplac�s par les mots : � mentionn�e au 2� � ;
2� Dans l'article 6 bis, les r�f�rences : � au 1� et aux b et c du 2� � sont remplac�s par les r�f�rences : � 2�, 3� et 4� � ;
3� Dans l'article 11 :
a) Dans le troisi�me alin�a, les mots : � initiales pr�alables � la titularisation ou, le cas �ch�ant, � la nomination dans la fonction publique territoriale � sont remplac�s par les mots : � pr�vues au a du 1� de l'article 1er � ;
b) Dans le quatri�me alin�a, les mots : � d'adaptation � l'emploi � sont remplac�s par les mots : � pr�vues au b du 1� de l'article 1er � ;
c) Apr�s le dixi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Il assure �galement la transmission au Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du droit individuel � la formation professionnelle pr�vu � l'article 2-1. � ;
4� Dans l'article 14 :
a) Dans la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � de formation initiale � sont remplac�s par les mots : � des formations pr�vues au a du 1� de l'article 1er � ;
b) La derni�re phrase du premier alin�a est supprim�e ;
5� Dans l'article 23 :
a) Dans le cinqui�me alin�a, les r�f�rences : � L. 920-2 et L. 920-3 du livre IX � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 920-4 et L. 920-5 � ;
b) Le 3� est abrog� ;
6� Dans l'article 24, la r�f�rence : � aux a et d du 2� � est remplac�e par la r�f�rence : � au 1� � ;
7� Dans l'article 25, les r�f�rences : � au premier alin�a aux 2� et 3� � sont remplac�es par la r�f�rence : � au 2� �, et les r�f�rences : � 1�, 2� et 3� � sont remplac�es par les r�f�rences : � 1� et 2� �.
Apr�s l'article 7 de la loi n� 84-834 du 13 septembre 1984 relative � la limite d'�ge dans la fonction publique et le secteur public, il est ins�r� un article 7-1 ainsi r�dig� :
� Art. 7-1. - Par d�rogation � l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exer�ant, par voie de recrutement direct, les fonctions �num�r�es aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 47 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale qui ont atteint la limite d'�ge peuvent demander � �tre maintenus en activit� jusqu'au renouvellement de l'assembl�e d�lib�rante de la collectivit� territoriale ou de l'organe d�lib�rant de l'�tablissement public qui les emploie si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour o� ils ont atteint la limite d'�ge.
� Lorsque cette prolongation d'activit� est accord�e, dans l'int�r�t du service, par la collectivit� territoriale ou l'�tablissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit de fonctionnaires d'Etat en d�tachement, �tre autoris�e par leur administration d'origine.
� La liquidation de la retraite des agents maintenus en activit� en application du pr�sent article n'intervient qu'� compter du jour de la cessation de leur prolongation d'activit�. Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont diff�r�es � la date de cessation des fonctions. �
Le sixi�me alin�a de l'article 3 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � ou pour pourvoir l'emploi de secr�taire de mairie quelle que soit la dur�e du temps de travail. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la cr�ation ou la suppression d'un emploi d�pend de la d�cision d'une autorit� qui s'impose � la collectivit� en mati�re de cr�ation, de changement de p�rim�tre ou de suppression d'un service public, la collectivit� peut pourvoir � cet emploi par un agent non titulaire. �
Apr�s l'article 139 bis de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 139 ter ainsi r�dig� :
� Art. 139 ter. - Les titulaires d'un emploi sp�cifique de cat�gorie A qui n'ont pas �t� int�gr�s dans les fili�res de la fonction publique territoriale et qui poss�dent un dipl�me de niveau licence ainsi que quinze ann�es de carri�re dans un emploi sp�cifique sont automatiquement, � leur demande, int�gr�s dans l'une des fili�res de la fonction publique territoriale. Les modalit�s pratiques de cette int�gration sont fix�es par d�cret. �
Dans l'article 68 de la loi n� 96-1093 du 16 d�cembre 1996 relative � l'emploi dans la fonction publique et � diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : � des agents de police municipale et des gardes champ�tres � sont remplac�s par les mots : � de police municipale, des gardes champ�tres, de la fili�re m�dico-sociale dont la liste est fix�e par d�cret, ainsi que du cadre d'emplois hors cat�gorie des sapeurs-pompiers de Mayotte au sens de la loi n� 2001-616 du 11 juillet 2001 relative � Mayotte �.
Les articles L. 417-26 et L. 417-27 et l'article L. 417-28, � l'exception de sa deuxi�me phrase, du code des communes sont abrog�s. La deuxi�me phrase de l'article L. 417-28 est supprim�e � compter de la publication du d�cret pr�vu au second alin�a de l'article 108-2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e.
I. - La pr�sente loi est applicable � Mayotte.
II. - Apr�s l'article 112 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 112-1 ainsi r�dig� :
� Art. 112-1. - Pour l'application de la pr�sente loi � Mayotte :
� 1� La r�f�rence au d�partement ou � la r�gion est remplac�e par la r�f�rence � la collectivit� d�partementale ;
� 2� Les cadres d'emplois class�s hors cat�gorie au sens de l'article 64-1 de la loi n� 2001-616 du 11 juillet 2001 relative � Mayotte sont assimil�s � des cadres d'emplois class�s en cat�gorie C. �
III. - Apr�s l'article 51 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 51-1 ainsi r�dig� :
� Art. 51-1. - La pr�sente loi est applicable � Mayotte. Pour cette application, la r�f�rence au d�partement ou � la r�gion est remplac�e par la r�f�rence � la collectivit� d�partementale. �
L'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le transfert du service ou de la partie de service des centres d'action sociale des communes membres de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale charg� de la mise en oeuvre des attributions transf�r�es au centre intercommunal d'action sociale en application des deux alin�as pr�c�dents s'effectue dans les conditions pr�vues par le I de l'article L. 5211-4-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
� Le transfert des biens, appartenant aux centres d'action sociale des communes membres de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale, et n�cessaires � la mise en oeuvre des attributions transf�r�es au centre intercommunal d'action sociale, s'effectue dans les conditions pr�vues par les articles L. 1321-1 � L. 1321-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �
Apr�s le premier alin�a de l'article L. 4424-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sont ins�r�s quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� La collectivit� territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration, l'h�bergement ainsi que l'entretien g�n�ral et technique, � l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des �l�ves, dans les �tablissements d'enseignement dont elle a la charge.
� Elle assure le recrutement, la gestion et la r�mun�ration des personnels techniciens, ouvriers et de service exer�ant leurs missions dans ces �tablissements. Ces personnels sont membres de la communaut� �ducative et concourent directement aux missions du service public de l'�ducation nationale dans les conditions fix�es par les articles L. 421-23 et L. 913-1 du code de l'�ducation.
� Les deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article sont applicables � partir du 1er janvier 2005.
� Les articles 104 � 111 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales s'appliquent au transfert de comp�tences pr�vu par les trois alin�as pr�c�dents. �
Le II de l'article L. 5211-4-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les agents territoriaux affect�s au sein de services ou parties de services mis � disposition en application du pr�sent article sont de plein droit mis � disposition de l'autorit� territoriale comp�tente. �
L'article 111 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les collectivit�s territoriales et leurs groupements peuvent maintenir au profit des fonctionnaires de l'Etat mentionn�s � l'article 109 les avantages qu'ils ont individuellement acquis en mati�re indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emplois de d�tachement ou d'int�gration lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivit� ou du groupement concern�. �
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-l� assum�es par le Centre national de la fonction publique territoriale et �num�r�es aux 1�, 5� et 6� du II de l'article 23 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale entre en vigueur le premier jour du troisi�me mois qui suit la transmission au ministre charg� des collectivit�s territoriales de la derni�re des conventions pr�vues � l'article 22-1 de la m�me loi ou, � d�faut, la publication du d�cret pris en son absence. Au plus tard, ce transfert entre en vigueur le premier jour de la troisi�me ann�e qui suit la publication de la pr�sente loi.
L'article L. 822-1 du code de l'�ducation est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase du quatri�me alin�a, apr�s les mots : � biens appartenant � l'Etat �, sont ins�r�s les mots : � ou � un �tablissement public � ;
2� Dans la deuxi�me phrase du cinqui�me alin�a, apr�s les mots : � � l'Etat �, sont ins�r�s les mots : � ou, le cas �ch�ant, � l'�tablissement public �.
I. - L'article L. 241-12 du code des juridictions financi�res est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� L'ordonnateur ou le dirigeant qui �tait en fonctions au cours d'un exercice examin� peut se faire assister ou repr�senter par la personne de son choix, d�sign�e � sa demande par le pr�sident de la chambre r�gionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est inform�. Cette personne peut �tre d�sign�e pour une affaire qu'elle a eu � conna�tre dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilit�e � se faire communiquer par la collectivit� territoriale ou l'�tablissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif � la gestion de l'exercice examin�.
� Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment o� l'exercice est examin� par la chambre r�gionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent � la charge de la collectivit� territoriale ou de l'�tablissement public concern� dans la limite d'un plafond fix� par d�cret. �
II. - L'article L. 241-6 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L'instruction conduite par la chambre r�gionale des comptes dans le cadre de la pr�paration du rapport provisoire et confidentiel est men�e avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contr�l�e. �
Le deuxi�me alin�a du I de l'article 6 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l'organisation du service public de la poste et � France T�l�com est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Les conditions dans lesquelles les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale exercent tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre de ce partenariat sont d�finies par une convention pass�e entre La Poste et la collectivit� territoriale ou l'�tablissement public de coop�ration intercommunale dont rel�ve l'agent. Cette convention pr�cise notamment la nature des activit�s que l'agent est appel� � exercer. �
Apr�s le premier alin�a de l'article L. 1221-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La d�livrance de l'agr�ment � la personne qui exerce � titre individuel ou qui dirige ou g�re la personne morale exer�ant l'activit� de formation est subordonn�e � la condition que cette personne n'ait pas fait l'objet d'une condamnation � une peine criminelle ou � une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis, prononc�e depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n� 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants �trangers, dans un document �quivalent, pour des motifs incompatibles avec l'activit� de formation consid�r�e. �
Apr�s le premier alin�a de l'article 21 de la loi n� 90-1067 du 28 novembre 1990 relative � la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exer�ant dans un �tablissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition pr�alable du conseil d'administration de l'�tablissement pr�cisant les emplois dont les titulaires peuvent b�n�ficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caract�ristiques des locaux concern�s. �
Les personnels techniciens, ouvriers et de service qui �taient affect�s � des services ou parties de services transf�r�s � une collectivit� territoriale ou � un groupement de collectivit�s territoriales dans les conditions pr�vues � l'article 104 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales avant d'�tre plac�s dans l'une des situations pr�vues au 4� de l'article 34 et aux articles 40 bis 45, 51 et 54 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat et qui n'ont pas �t� mis � disposition d'une collectivit� territoriale dans les conditions pr�vues � l'article 105 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e sont, lors de leur r�int�gration, mis � disposition de plein droit de la collectivit� territoriale de rattachement du service o� ils exer�aient en dernier lieu, sous r�serve que cette r�int�gration intervienne dans un d�lai de vingt-trois mois � compter de la date d'entr�e en vigueur des d�crets fixant les transferts d�finitifs de ces services ou parties de services.
Les fonctionnaires mis � disposition dans les conditions pr�vues au pr�sent article b�n�ficient du droit d'option pr�vu � l'article 109 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e.
Avant le dernier alin�a de l'article 33 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� A partir des �l�ments contenus dans le rapport sur l'�tat de la collectivit�, une n�gociation est conduite entre l'autorit� territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes en mati�re de recrutement, de r�mun�ration, de formation, de promotion et de mobilit�. L'autorit� territoriale arr�te un plan pluriannuel pour l'�gal acc�s des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement sup�rieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comit� technique paritaire. �
Apr�s l'article 88 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 88-1 ainsi r�dig� :
� Art. 88-1. - L'assembl�e d�lib�rante de chaque collectivit� territoriale ou le conseil d'administration d'un �tablissement public local d�termine le type des actions et le montant des d�penses qu'il entend engager pour la r�alisation des prestations pr�vues � l'article 9 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalit�s de leur mise en oeuvre. �
I. - Apr�s le 4� de l'article L. 2321-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un 4� bis ainsi r�dig� :
� 4� bis Dans les conditions pr�vues � l'article 88-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, les d�penses aff�rentes aux prestations mentionn�es � l'article 9 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; �.
II. - Apr�s le 5� de l'article L. 3321-1 du m�me code, il est ins�r� un 5� bis ainsi r�dig� :
� 5� bis Dans les conditions pr�vues � l'article 88-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, les d�penses aff�rentes aux prestations mentionn�es � l'article 9 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; �.
III. - Apr�s le 5� de l'article L. 4321-1 du m�me code, il est ins�r� un 5� bis ainsi r�dig� :
Dans l'article 41 de l'ordonnance n� 2005-1527 du 8 d�cembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, la date : � 1er juillet 2007 � est remplac�e par la date : � 1er octobre 2007 �.
Fait � Paris, le 19 f�vrier 2007.
(1) Travaux pr�paratoires : loi n� 2007-209.
Projet de loi n� 155 (2005-2006) ;
Projet de loi, adopt� par le S�nat, n� 2972 ;
Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission des lois, n� 3342 ;
Projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, n� 21 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 20 d�cembre 2006.
Projet de loi, adopt� avec modification en deuxi�me lecture par le S�nat, n� 3547 ;
Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission des lois, n� 3660 ;
Discussion et adoption le 7 f�vrier 2007.

References: L'article 1
 Art. 1

L'article 2
 Art. 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 7
 l'article 1
 Art. 2
 l'article 1

L'article 3
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 57

L'article 7
 l'article 1
 l'article 8

L'article 9
 l'article 38
 l'article 10
 Art. 10
 L'article 12
 Art. 12
 l'article 11
 l'article 36
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 45
 l'article 39
 l'article 79
 l'article 97

L'article 12
 l'article 12
 l'article 12

L'article 14
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 109
 l'article 22
 l'article 15
 l'article 22
 Art. 22
 l'article 23
 l'article 11

L'article 23
 Art. 23
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 97
 l'article 12
 l'article 44
 l'article 79
 l'article 90
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 100
 l'article 59
 l'article 2
 l'article 23
 Art. 23
 l'article 2
 l'article 79
 l'article 39
 l'article 25

L'article 24
 Art. 24

L'article 25
 Art. 25
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 26
 Art. 26
 L'article 27
 l'article 21
 L'article 27
 Art. 27
 l'article 14
 l'article 27
 Art. 27
 l'article 28
 l'article 39

L'article 3

L'article 136
 l'article 2
 l'article 29
 l'article 32

L'article 33
 l'article 7

L'article 36
 l'article 38
 l'article 45

L'article 39
 l'article 28
 l'article 44
 l'article 57
 l'article 49

L'article 51
 l'article 1
 L'article 53
 L'article 36
 l'article 53

L'article 59
 l'article 68

L'article 64
 l'article 111

L'article 77
 l'article 59
 l'article 57
 l'article 79

L'article 89
 l'article 97

L'article 100
 l'article 111
 Art. 111
 l'article 111
 l'article 108
 Art. 108
 l'article 2
 Art. 108
 l'article 2
 Art. 108
 l'article 32
 l'article 7
 l'article 28
 l'article 80
 l'article 1
 l'article 97
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 97
 l'article 119
 l'article 136
 l'article 48
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 7
 Art. 7
 l'article 1
 l'article 47
 l'article 3
 l'article 139
 Art. 139
 l'article 68
 l'article 108
 l'article 112
 Art. 112
 l'article 64
 l'article 51
 Art. 51

L'article 111
 l'article 109
 l'article 88
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 6
 l'article 21
 l'article 104
 l'article 34
 l'article 105
 l'article 109
 l'article 33
 l'article 88
 Art. 88
 l'article 9
 l'article 88
 l'article 9
 l'article 88
 l'article 9
 l'article 41