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Timestamp: 2020-02-28 14:49:47+00:00

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Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Administration des Services de Secours. - Legilux
Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Administration des Services de Secours.
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I. Dispositions générales concernant le recrutement du personnel des cadres de l'Administration des Services de Secours.
II. Dispositions générales concernant l'admission définitive et la promotion du personnel des cadres de l'Administration des Services de Secours.
1. Carrière de l'attaché de direction
2. Carrière du médecin-chef de service
3. Carrière de l'ingénieur-nucléaire
4. Carrière de l'ingénieur
5. Carrière de l'expert en sciences hospitalières
8. Carrière de l'infirmier gradué.
9. Carrière de l'infirmier
10. Carrière de l'expéditionnaire administratif
11. Carrière de l'expéditionnaire technique
12. Carrière de l'artisan
13. Carrière du préposé du service d'urgence
L'admission au stage dans les différentes carrières visées par le présent règlement se fait conformément au règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat.
Un candidat n'est admis à participer à un examen-concours déterminé que s'il a présenté sa demande y relative au ministre ayant dans ses attributions l'Administration des Services de Secours – ci-après appelé «le ministre» - dans les conditions et délais précisés ci-après et s'il l'a complétée par tous les documents exigés sauf en cas de dispense pour des raisons dûment motivées.
Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration dans son curriculum vitæ ou présenté de faux documents à l'appui de sa demande d'inscription n'est pas admis à se présenter à l'examen-concours. La participation à l'examen-concours est également refusée au candidat qui était déjà au service de l'Etat et qui a été licencié, révoqué, démis d'office, mis à la retraite d'office par une procédure disciplinaire ou dont le stage n'a pas été prolongé, sauf si la non-prolongation de celui-ci a résulté d'une demande du candidat.
Pour chaque commission d'examen, le ministre nomme un observateur, sur proposition de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics. L'observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
Il est convoqué aux réunions et séances de la commission d'examen dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission. Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si l'observateur dûment convoqué n'a pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit. L'observateur doit obtenir la parole s'il le demande pour présenter des remarques en relation avec l'organisation de l'examen. Toutefois, il ne peut d'aucune façon s'immiscer dans le choix des questions ou sujets à poser, ni dans la pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties d'épreuves ni dans l'appréciation des réponses par les membres de la commission. Pendant les épreuves de l'examen, l'observateur ne peut communiquer d'aucune manière avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, l'observateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où l'observateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans l'organisation matérielle des épreuves, il doit incessamment en informer le président de la commission, en lui parlant seul à seul. L'observateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à l'organisation de l'examenconcours et au déroulement des épreuves. S'il ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention. L'observateur peut également informer directement le ministre par une note écrite s'il a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de l'examen-concours.
Les sujets et les questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets et les questions qui lui ont été soumis; les sujets et les questions choisis sont gardés sous plis cachetés, séparément pour chaque épreuve.
Les plis ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions leurs sont communiqués.
Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès l'ouverture de l'examenconcours, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.
Le président de la commission informe les candidats des résultats obtenus. A partir de cette date, et endéans un délai de 8 jours, le candidat a le droit, sur sa demande écrite, de consulter sa copie d'examen sur place et sans déplacement des pièces.
Les candidats inscrits au relevé visé au paragraphe 23 du présent règlement qui ne se sont pas classés en rang utile et qui n'entrent donc pas dans le contingent constitué par le nombre des postes vacants, constituent une réserve de recrutement et sont admissibles à des postes devenant vacants entre deux sessions d'examensconcours, sans pour autant avoir un droit à une vacance de poste. La liste de réserve ainsi définie est valable de la clôture d'une session d'examen jusqu'à la date de la publication de la prochaine session d'examen-concours et pendant au maximum une année à compter de la date de l'établissement du relevé visé au paragraphe 23 du présent article.
En cas d'application des articles 1 er, paragraphe II et 24, paragraphe II du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut National d'Administration Publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, la note finale sanctionnant la formation générale à l'Institut National d'Administration Publique est mise en compte pour établir le résultat de l'examen d'admission définitive au prorata du nombre de points attribué à la matière en question par le présent règlement grand-ducal.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, un examen de promotion n'est pas prévu pour les carrières supérieures ainsi que pour celle de l'infirmier gradué.
L'admission au stage dans la carrière de l'attaché de direction se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens- concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics.
Art. 5. Stage.
Sur avis du Directeur de l'Administration des Services de Secours, le stage peut être accompli partiellement dans un autre service public. Toutefois, une période minimale d'une année de stage est à accomplir au sein de l'Administration des Services de Secours.
Art. 6. Admission définitive.
Organes, fonctionnement et compétences de l'Union Européenne
Législation nationale en matière de services de secours
Droit communautaire en matière de protection civile
Sans préjudice des dispositions des articles 1erà 3 ci-dessus, les conditions d'études, d'admission au stage et de nomination des agents de la carrière du médecin-chef de service sont celles fixées au règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé publique, du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines.
Sans préjudice des dispositions des articles 1erà 3 ci-dessus, les conditions d'études, d'admission au stage et de nomination des agents de la carrière de l'ingénieur nucléaire sont celles fixées au règlement grand-ducal modifié du 27 mars 1964 fixant les conditions de nomination et les attributions de l'expert en radioprotection attaché au médecindirecteur de la Santé Publique.
Art. 9. Conditions d'admission.
L'admission au stage dans la carrière de l'ingénieur se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics.
Art. 10. Stage.
Art. 11. Admission définitive.
Sans préjudice des dispositions des articles 1erà 3 ci-dessus, les conditions d'études, d'admission au stage et de nomination des agents de la carrière de l'expert en sciences hospitalières sont celles fixées à la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé ainsi qu'au règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé publique, du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines.
Art. 13. Conditions d'admission.
Art. 14. Stage.
Art. 15. Admission définitive.
épreuve d'aptitude à caractère technique en relation avec la spécialité du candidat
Législation en matière de services de secours
Art. 16. Conditions de promotion.
Art. 17. Conditions d'admission.
Art. 18. Stage.
Art. 19. Admission définitive.
Art. 20. Conditions de promotion.
Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service sur les affaires relevant du domaine de l'Administration des Services de Secours
Elaboration d'un mémoire sur une question administrative ou technique relevant du domaine de l'Administration des Services de Secours
Sans préjudice des dispositions des articles 1erà 3 ci-dessus, les conditions d'études, d'admission au stage, de nomination et de promotion des agents de la carrière de l'infirmier gradué sont celles fixées au règlement grand-ducal du 11 août 1974 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du personnel paramédical de l´Etat.
Sans préjudice des dispositions des articles 1erà 3 ci-dessus, les conditions d'études, d'admission au stage, de nomination et de promotion des agents de la carrière de l'infirmier sont celles fixées au règlement grand-ducal du 11 août 1974 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel paramédical de l'Etat.
L'admission au stage à la carrière de l'expéditionnaire administratif se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examensconcours pour l'admission au stage des carrières inférieures de l'expéditionnaire administratif, de l'expéditionnaire technique, de l'expéditionnaire-informaticien, de l'éducateur, de l'artisan, du cantonnier, du concierge, de l'huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle.
Art. 27. Conditions d'admission.
L'admission au stage à la carrière de l'expéditionnaire technique se fait dans le respect des conditions fixées par le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examensconcours pour l'admission au stage des carrières inférieures de l'expéditionnaire administratif, de l'expéditionnaire technique, de l'expéditionnaire-informaticien, de l'éducateur, de l'artisan, du cantonnier, du concierge, de l'huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle.
Art. 28. Stage.
Art. 29. Admission définitive.
épreuve d'aptitude à caractère technique en relation avec les fonctions à exercer
Notions sur la législation concernant
Art. 30. Conditions de promotion.
Connaissances approfondies sur les matières prévues aux numéros 4 et 5 de l'examen d'admission définitive
Art. 31. Conditions d'admission.
L'admission au stage à la carrière de l'artisan se fait dans le respect des conditions fixées par le règlement grand-ducal 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des carrières inférieures de l'expéditionnaire administratif, de l'expéditionnaire technique, de l'expéditionnaire-informaticien, de l'éducateur, de l'artisan, du cantonnier, du concierge, de l'huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle.
Art. 32. Stage.
Art. 33. Admission définitive et conditions de promotion.
Art. 34. Conditions d'admission.
Les candidats pour la carrière du préposé du service d'urgence doivent avoir suivi avec succès l'enseignement des trois premières années d'études dans un établissement d'enseignement secondaire ou secondaire technique ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sur avis de la commission des équivalences prévue à l'article 6, paragraphe 5 du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat.
Les épreuves des examens-concours du préposé du service d'urgence et le nombre des points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:
Traduction d'un texte luxembourgeois en langue française ou en langue allemande au choix du candidat.
Epreuve de langues étrangères:
Dissertations en langues française, allemande et anglaise sur des sujets d'actualité basées sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au courant de la formation lui donnant accès à l'examen-concours.
L'épreuve comporte l'étude d'un texte sur base d'un questionnaire visant à tester la compréhension du texte par le candidat qui devra, le cas échéant, formuler des propositions motivées relatives aux éventuelles modalités d'application et exprimer des opinions personnelles concernant le texte.
Connaissances dans les domaines de l'histoire contemporaine ainsi que de l'actualité politique et économique, nationale et internationale.
Connaissances sur l'organisation, le fonctionnement et les structures de l'Etat luxembourgeois. Principes élémentaires du droit constitutionnel luxembourgeois.
Art. 36. Stage.
La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.
Art. 37. Examen d'admission définitive.
L'examen d'admission définitive dans la carrière du préposé du service d'urgence comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
Législation se rapportant aux missions du personnel de la carrière du préposé du service d'urgence
Art. 38. Conditions de promotion.
L'examen de promotion dans la carrière du préposé du service d'urgence comporte des épreuves écrites et orales sur les matières suivantes:
l'épreuve orale porte sur la pratique professionnelle d'un préposé du service d'urgence de l'Administration des Services de Secours
Mémorial A n° 79 de 2006

References: Art. 5

Art. 6

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 l'article 6

Art. 36

Art. 37

Art. 38