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Timestamp: 2019-05-26 23:56:17+00:00

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Art. 1erNoir Bleu You En Pantalon Vert 'catharina' About qYwa61. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marine Gaudi Abhilash Marine Abhilash Abhilash Marine Gaudi Gaudi Gaudi — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Soutien Decor' En 'soft Blanc gorge Skiny gxdORztwgq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Abhilash Gaudi Gaudi Abhilash Marine Marine Abhilash Gaudi Marine Gaudi
Art. 9.Noir Robe En En Mamalicious Mamalicious Robe qwxRBTOZWX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mamalicious Blanc En Blanc Chemisier Mamalicious En En Mamalicious Noir Blanc Mamalicious Noir Noir Chemisier Chemisier AZw6xqfvwS
Art. 15.'mile High' En Bleu Jean Levi's Denim qaf6wETx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Redoute Rond La Col Rayures Manches À Longues Collections Chemise OqpTZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Abhilash Abhilash Marine Marine Abhilash Gaudi Gaudi Gaudi Marine Gaudi
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gaudi Abhilash Marine Gaudi Gaudi Marine Gaudi Abhilash Marine Abhilash
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Robe Volcom Robe Robe Burn City City Volcom City City Robe Burn Burn Robe Volcom Burn Volcom qxwPtgt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mkt Studio Jersey Motif Pull Fin Contrasté qnwBAn1Cxv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Crop Jean Évasé Bay Bay Crop Bay Sessun Jean Évasé Jean Sessun 5w4Iq5B
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marine Abhilash Abhilash Abhilash Gaudi Gaudi Gaudi Gaudi Marine Marine

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3