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Règlement relatif à la liquidation partielle Fondation 2 ème pilier swissstaffing. Adopté le 10 juin PDF
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1 Règlement relatif à la liquidation partielle Fondation 2 ème pilier swissstaffing Adopté le 10 juin 2010 En vigueur dès le 1 er juin 2009
2 Table des matières Préambule 1 Dispositions réglementaires 2 Art. 1 Conditions 2 Art. 2 Renonciation à l'exécution d'une liquidation partielle 2 Art. 3 Obligation d'annoncer de l'employeur 2 Art. 4 Dates déterminantes 2 Art. 5 Bases 2 Art. 6 Cercle des destinataires 3 Art. 7 Sortie collective ou individuelle 3 Art. 8 Provisions techniques 3 Art. 9 Réserve de fluctuation de valeurs 3 Art. 10 Fonds libres 4 Art. 11 Découvert technique 4 Art. 12 Répartition des fonds libres 4 Art. 13 Clé de répartition 5 Art. 14 Information 5 Art. 15 Procédure en cas de contestation du plan de répartition 5 Art. 16 Exécution 6 Art. 17 Intérêts 6 Art. 18 Dispositions finales 6 Fondation 2 ème pilier swissstaffing ii RG100610F0_Liquidation_partielle_ doc
3 Préambule Suite à l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2005 des articles 53b et suivants de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après abrégée: "LPP"), les institutions de prévoyance doivent fixer dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Le Conseil de fondation de la Fondation 2 ème pilier swissstaffing (ci-après dénommée: "la Fondation") a adopté les dispositions suivantes le 10 juin 2010, lesquelles sont encore à être formellement approuvées par l'ofas. Le présent règlement fixe les conditions et la procédure de liquidation partielle. Il ne s'applique pas à la liquidation totale de la Fondation en cas de dissolution de cette dernière. Les termes désignant des personnes, utilisés dans le présent règlement, sont applicables indifféremment aux deux sexes, sauf mention expresse. Fondation 2 ème pilier swissstaffing 1 RG100610F0_Liquidation_partielle_ doc
4 Dispositions réglementaires Art. 1 Conditions 1. Les conditions pour une liquidation partielle de la Fondation sont présumées remplies, lorsque: a) l'effectif de l'ensemble des assurés fixes actifs diminue d'au moins 10 % sur une période de 12 mois; ou b) un Employeur affilié à la Fondation procède à une restructuration entraînant une réduction d'au moins 10 % de son effectif des assurés actifs fixes; ou c) une convention d'affiliation est résiliée pour autant qu'elle ait été en vigueur depuis 2 ans au moins à la date de prise d'effet de sa résiliation. 2. Il n'est pas tenu compte des sorties volontaires dans les conditions précitées. Les assurés actifs qui quittent la Fondation pour des motifs sans rapport avec les conditions qui ont conduit à une liquidation partielle ne sont pas concernés par cette dernière. 3. Si une restructuration (fusion, reprise d'assurés) conduit à une augmentation de l'effectif de la Fondation, une convention garantissant les droits acquis et les prétentions des assurés sera établie en accord avec l'expert en prévoyance professionnelle. Art. 2 Renonciation à l'exécution d'une liquidation partielle 1. On renonce à l'exécution d'une liquidation partielle: a) si le nombre d'assurés actifs sortants est inférieur à 15 pour la condition visée à l'art. 1 b); b) si le nombre d'assurés actifs sortants est inférieur à 200 pour la condition visée à l'art. 1 c). Art. 3 Obligation d'annoncer de l'employeur 1. Les Employeurs sont tenus d'annoncer à la Fondation des réductions de l'effectif ou une restructuration si cette mesure peut entraîner une liquidation partielle. Il est tenu de fournir au Conseil de fondation toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche Art. 4 Dates déterminantes 1. La date d'ouverture de la liquidation partielle en cas de réduction de l'effectif ou de restructuration au sens de l'article 1 du présent règlement correspond à la date de sortie du premier assuré actif suite à décision d'un Employeur. 2. La date de référence pour l'établissement du bilan de liquidation partielle est fixée au 31 décembre de l'année civile qui précède la date d'ouverture de la liquidation partielle. 3. Le Conseil de fondation peut toutefois décider d'une autre date de référence pour l'établissement du bilan de liquidation partielle si les sorties interviennent majoritairement dans le courant du 2 ème semestre de l'année civile en cours ou si la situation financière de la Fondation se modifie de manière importante. Art. 5 Bases 1. Le Conseil de fondation s'appuie sur les comptes de la Fondation établis selon la norme Swiss GAAP RPC 26 et révisés par l'organe de contrôle de la Fondation. Il fait établir un rapport de liquidation partielle par l'expert agréé de la Fondation, ainsi qu'un plan de répartition des fonds libres par catégorie de destinataires. Fondation 2 ème pilier swissstaffing 2 RG100610F0_Liquidation_partielle_ doc
5 2. Les frais administratifs découlant de la liquidation partielle peuvent être provisionnés dans le bilan de liquidation partielle. Art. 6 Cercle des destinataires 1. Le cercle des destinataires comprend les assurés actifs qui quittent la Fondation conformément à l'article 1 du présent règlement, les assurés actifs restants dans la Fondation, ainsi que les bénéficiaires de rentes assurés à la date d'ouverture de la liquidation partielle. Art. 7 Sortie collective ou individuelle 1. Il y a sortie collective lorsque plusieurs assurés actifs, mais au moins 40, passent ensemble, en tant que groupe, dans une nouvelle institution de prévoyance. Dans tous les autres cas, la sortie est dite individuelle. 2. En cas de sortie individuelle lors d'une liquidation partielle, il existe un droit individuel à une part des fonds libres; en cas de sortie collective, ce droit peut être individuel ou collectif. 3. Le transfert des droits individuels a lieu conformément aux articles 3 à 5 de la Loi fédérale sur le libre passage (LFLP). 4. En cas de sortie collective, un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions techniques et à la réserve de fluctuation de valeurs s'ajoute au droit de participation aux fonds libres. Art. 8 Provisions techniques 1. Les provisions techniques sont calculées conformément au règlement pour les passifs de nature actuarielle du bilan. 2. Il n'existe un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions techniques que lorsque les risques actuariels sont transférés. Dans la détermination de ce droit, il est tenu compte de la contribution du collectif sortant à la constitution des provisions. Le Conseil de fondation, sur proposition de l'expert, peut adapter certaines provisions pour assurer la continuité de la Fondation et permettre à cette dernière de faire face à ses engagements. Ce faisant l'égalité de traitement doit être garantie. 3. Lorsque la liquidation partielle a été causée par le collectif sortant, il n'y a aucun droit collectif de participation proportionnelle aux provisions techniques. 4. L'éventuel droit collectif de participation proportionnelle aux provisions techniques est utilisé en priorité pour compenser la réduction des prestations de libre passage opérée en raison de la prise en compte du découvert technique. 5. En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre la date de référence pour l'établissement du bilan de liquidation partielle et celle du transfert des fonds, les provisions à transférer sont adaptées en conséquence. Art. 9 Réserve de fluctuation de valeurs 1. La réserve de fluctuation de valeurs est calculée conformément au règlement sur les placements. 2. Il existe un droit collectif de participation proportionnelle à la réserve de fluctuation de valeurs. Dans la détermination de ce droit, il est tenu compte de la contribution du collectif sortant à la constitution de la réserve de fluctuation de valeurs. Le droit à la réserve de fluctuation de valeurs est fixé en proportion du capital transféré par rapport au capital de couverture. Fondation 2 ème pilier swissstaffing 3 RG100610F0_Liquidation_partielle_ doc
6 3. Lorsque la liquidation partielle a été causée par le collectif sortant, il n'y a aucun droit collectif de participation proportionnelle à la réserve de fluctuation de valeurs. 4. En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre la date de référence pour l'établissement du bilan de liquidation partielle et celle du transfert des fonds, la réserve à transférer est adaptée en conséquence. Art. 10 Fonds libres 1. La Fondation ne dispose de fonds libres que si les provisions techniques nécessaires et la réserve de fluctuation de valeurs ont atteint leur niveau d'objectif réglementaire. Les éventuelles réserves de contributions de l'employeur ne sont prises en considération dans la détermination des fonds libres que pour la part qui excède 500 % des cotisations annuelles patronales en faveur des assurés restants. 2. Il existe un droit éventuel aux fonds libres dès qu'ils dépassent de 5 % le total des engagements envers les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes, des provisions techniques et de la réserve de fluctuation de valeurs. 3. En cas de modification importante des actifs ou des passifs entre la date de référence pour l'établissement du bilan de liquidation partielle et celle du transfert des fonds, les fonds libres à transférer sont adaptés en conséquence. Art. 11 Découvert technique 1. Le découvert technique est calculé conformément à l'article 44 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Les réserves de contributions de l'employeur assorties d'une clause de renonciation à leur utilisation sont prises en compte dans le calcul du découvert technique. 2. Les prestations de libre passage sont réduites proportionnellement au découvert technique. Cette réduction peut avoir lieu à titre provisoire lorsqu'une liquidation partielle est constatée. La réduction provisoire ne vaut que pour les assurés présumés concernés par la liquidation partielle. Elle doit être expressément désignée en tant que telle. Après la procédure de liquidation partielle, la Fondation établit un décompte définitif et verse une éventuelle différence additionnée des intérêts. Si une prestation de libre passage non réduite a déjà été payée, l'assuré doit restituer le montant perçu en trop. 3. L'avoir de vieillesse minimum selon l'article 15 LPP est dans tous les cas garanti. 4. La Fondation peut renoncer à une réduction lorsqu'elle présente un degré de couverture d'au moins 98 % et que ce dernier ne se trouve pas diminué de manière significative après le versement des prestations de libre passage non réduites. Art. 12 Répartition des fonds libres 1. Les fonds libres sont répartis proportionnellement entre les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes restants, d'une part, et les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes sortants, d'autre part, sur la base des prestations de libre passage des assurés actifs et des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes. 2. Les fonds libres des assurés et des bénéficiaires de rentes restants sont maintenus dans la Fondation sans être répartis. Ils restent à la disposition du Conseil de fondation. Fondation 2 ème pilier swissstaffing 4 RG100610F0_Liquidation_partielle_ doc
7 Art. 13 Clé de répartition 1. Les fonds libres, ou la réduction à appliquer à la prestation de sortie en cas de découvert technique, sont répartis entre les assurés et bénéficiaires de rentes sortants proportionnellement aux prestations de libre passage et aux capitaux de prévoyance à la date de référence du bilan de liquidation partielle. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la répartition: a) les prestations de libre passage et les apports versés à la Fondation au cours des 12 mois précédant la date d'ouverture de la liquidation partielle; b) les versements anticipés dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement ainsi que les retraits suite à un jugement de divorce effectués au cours des 12 mois précédant la date d'ouverture de la liquidation partielle. 2. Le Conseil de fondation peut toutefois décider de ne pas verser des montants qu'il juge insignifiants. Art. 14 Information 1. Les assurés et les bénéficiaires de rentes sont informés en temps utile de la liquidation partielle. Cette information a lieu par le moyen que le Conseil de fondation juge adéquat. 2. Le Conseil de fondation avise les assurés et les bénéficiaires de rentes qu'ils ont la possibilité de consulter le bilan de liquidation partielle et le plan de répartition au siège de la Fondation dans un délai de 30 jours à compter de la date de la communication faite par le Conseil de fondation. Art. 15 Procédure en cas de contestation du plan de répartition 1. Dans le délai imparti pour la consultation, les assurés et bénéficiaires de rentes peuvent faire part, par écrit au Conseil de fondation, de leurs remarques et observations sur le plan de répartition. 2. Si des différends n'ont pas pu être réglés d'entente avec le Conseil de fondation, les assurés et les bénéficiaires de rentes disposent d'un délai de 30 jours pour faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de liquidation partielle et lui demander de rendre une décision. Le délai de 30 jours pour s'adresser à l'autorité de surveillance court à partir de la constatation par le Conseil de fondation de l'échec de la procédure de conciliation. 3. Si l'autorité de surveillance doit rendre une décision, celle-ci peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément à l'article 74 LPP. Un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur demande du recourant. Si l'effet suspensif n'est pas accordé, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant. Fondation 2 ème pilier swissstaffing 5 RG100610F0_Liquidation_partielle_ doc
8 Art. 16 Exécution 1. Dans la mesure où, dans le délai fixé de 30 jours, aucune objection des assurés ou des bénéficiaires de rentes n'est portée devant l'autorité de surveillance, il est procédé à l'exécution de la liquidation partielle. 2. Le transfert du droit individuel aux fonds libres intervient de la manière suivante: a) pour les assurés actifs sortants: en complément de leur prestation de libre passage; b) pour les bénéficiaires de rentes sortants: sous forme, soit d'un versement en espèces, soit d'une augmentation de rentes, selon décision du Conseil de fondation. 3. Le transfert du droit collectif aux fonds libres, ainsi que du droit collectif de participation proportionnelle aux provisions techniques et à la réserve de fluctuation de valeurs à une ou à plusieurs autres institutions de prévoyance, a lieu de manière collective. 4. L'organe de révision de la Fondation confirme dans le cadre du rapport annuel ordinaire l'exécution en bonne et due forme de la liquidation partielle. Cette confirmation doit figurer dans l'annexe aux comptes annuels. Art. 17 Intérêts 1. Les droits découlant de la liquidation partielle sont crédités d'un intérêt correspondant au taux minimum LPP. L'intérêt est dû à l'échéance d'un délai de 30 jours à compter du jour où le plan de répartition est définitif, au plus tôt toutefois à l'échéance d'un délai de 30 jours après réception de toutes les informations nécessaires au transfert. Art. 18 Dispositions finales 1. Le présent règlement est applicable aux liquidations partielles dont les conditions définies à l'article 1 ont été réunies à compter du 1 er juin Il est soumis, de même que toute modification ultérieure, à l'approbation de l'autorité de surveillance compétente. Fondation 2 ème pilier swissstaffing 6 RG100610F0_Liquidation_partielle_ doc
DIRECTIVE TRANSVERSALE TRAITEMENT DES BENEFICES ET DES PERTES DES ENTITES SUBVENTIONNÉES
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Nom de la direction DIRECTIVE TRANSVERSALE TRAITEMENT DES BENEFICES ET DES PERTES DES ENTITES SUBVENTIONNÉES Domaine : Finances Date : 28.01.2009 Entrée en vigueur : Immédiate

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 1
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 1
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 44
 l'article 15
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 l'article 74
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 l'article 1