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PL A. Secrétariat du Grand Conseil - PDF
PL A. Secrétariat du Grand Conseil
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1 Secrétariat du Grand Conseil PL 1211-A Date de dépôt : 1 juin 28 Rapport de la Commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat instituant une fondation de gestion du patrimoine immobilier de l'hospice général (PA 64.) Rapport de majorité de M. Ivan Slatkine (page 1) Rapport de première minorité de M me Patricia Läser (page 38) Rapport de seconde minorité de M me Anne Emery-Torracinta (page 4) RAPPORT DE LA MAJORITÉ Rapport de M. Ivan Slatkine Mesdames et Messieurs les députés, Pour examiner le projet de loi 1211, la Commission des affaires sociales s est réunie les 8 et 15 avril 28 sous la présidence de M me Laurence Fehlmann-Rielle. Ont assisté à ces séances, M. François Longchamp, conseiller d Etat, DSE, et M me Anja Wyden, directrice générale de l action sociale, DSE. Les procès-verbaux ont été tenus par M. Jonathan Zufferey, que la commission remercie. 1. Présentation du projet de loi par M. Longchamp M. Longchamp indique en préambule que ce projet de loi correspond au 4 e volet de la réforme de l Hospice général (ci-après HG). Les précédentes réformes concernaient les règles de gouvernance, l attribution de l aide sociale et enfin la mise en place d un mandat de prestation selon la LIAF. ATAR ROTO PRESSE 4 ex. 6-28
2 PL 1211-A 2/51 Pour le Conseil d Etat, il reste ouvert le point relatif à la gestion du patrimoine immobilier de l HG. M. Longchamp indique que le parc immobilier de l HG est le plus grand du canton et qu il est actuellement évalué, au niveau comptable, à 23 millions mais qu avec la mise en application des normes IPSAS en 27, cette valeur devrait être considérablement supérieure. Le conseiller d Etat ajoute que le parc immobilier de l HG est très diversifié et que ce dernier a pour but de produire des rendements qui permettent à l HG de remplir ses tâches. Or, le Conseil d Etat ne juge pas sain qu une institution de politique sociale gère des questions épineuses d immobilier. M. Longchamp rappelle que la nature du patrimoine immobilier de l HG est essentiellement constituée d immeubles de rendement, le nombre de bâtiments sociaux étant faible. M. Longchamp fait remarquer que l HG ne dispose pas de compétences particulières dans la gestion du patrimoine immobilier à l exception d un membre du conseil d administration expressément désigné pour cette raison 1. M. Longchamp souhaite s arrêter un instant sur les intentions qu il ne faut pas prêter au projet de loi. En premier lieu, il assure que le projet de loi 1211 ne vise pas à enlever la propriété de l HG sur son patrimoine. Ce projet de loi laisse la propriété du patrimoine immobilier à l HG, comme le prévoit la Constitution. Le projet de loi n a pas non plus pour but d ôter les dispositions particulières de la loi les prérogatives juridiques demeurent inchangées (la vente d un immeuble doit toujours être adoptée par le Grand Conseil). Enfin, le projet de loi n entend pas mettre l HG en difficulté puisque l institution bénéficiera toujours du rendement de ses immeubles. Pour M. Longchamp, le but du projet de loi est de gérer le patrimoine immobilier conformément à son importance. Le projet de loi a également comme objectif de s assurer du professionnalisme des collaborateurs. Le conseiller d Etat note qu actuellement le patrimoine est géré par le service immobilier de l Hospice (Simob) composé d une dizaine de personnes qui confie la gestion à des régies. Si le rendement du parc a été fortement amélioré ces dernières années 2, M. Longchamp émet néanmoins des réserves quant à la gestion actuelle. Il évoque le cas du siège de l HG à Rive dont les arcades restent désespérément inoccupées bien que leur valeur locative soit élevée, ainsi que le cas d un immeuble à la rue du Rhône. Il doute donc que tous les efforts de gestion nécessaires aient été accomplis. M. Longchamp rappelle encore que le budget 1 M. Spierer, président du comité immobilier du conseil d administration. 2 Voir annexe 1 «Parc immobilier Evolution du résultat et rendement net».
3 3/51 PL 1211-A de l HG s élève à 38 millions, dont le 95% est financé par une subvention publique. Pour conclure sa présentation, M. Longchamp indique qu il n est pas possible, selon le Conseil d Etat, que le plus grand parc immobilier du canton soit géré par un conseil d administration qui a certes des compétences sociales reconnues, mais pas immobilières. C est pourquoi, dans son souci de transparence et bonne gouvernance, le Conseil d Etat présente le projet de loi Réponses aux questions des commissaires A la question posée par une députée concernant la description du parc immobilier de l HG, M. Longchamp répond que le parc se compose actuellement de 63% d appartements, de 33% de commerces et de 4% de parkings. Il précise que 45% du patrimoine correspond à des immeubles de standing, 23% à un niveau intermédiaire, 6% d HLM et 32% d immeubles populaires. Au niveau des terrains, l HG est propriétaire de six terrains dont quatre sont en droit de superficie auprès d autres propriétaires (essentiellement des fondations). A une remarque émise sur le fait qu il semble possible d améliorer les rendements du parc sans pour autant créer une nouvelle structure, M. Longchamp indique reconnaître le travail réalisé depuis plus de douze ans au sein du conseil d administration, mais il souligne que la composition du conseil a été choisie en fonction de compétences sociales et non immobilières. A la question du coût de fonctionnement de la future fondation, M. Longchamp indique que la nouvelle structure ne devra pas coûter plus cher que le système actuel. Le conseiller d Etat soutient que son souhait est de rendre la gestion encore plus performante. Il se dit prêt à tenir l engagement que les coûts de fonctionnement de la nouvelle structure seront au maximum équivalents à ceux d aujourd hui. Néanmoins, M. Longchamp indique ne pas pouvoir s engager sur la garantie que les revenus immobiliers de la future fondation seront au minimum égaux à ceux produits actuellement par l hospice. A la question posée par la présidente de la commission concernant la nonnécessité de modifier la Constitution pour ce projet de loi, M. Longchamp explique qu il ne souhaite pas se lancer dans un changement du statut constitutionnel de l HG qui impliquerait des efforts considérables pour, au final, une faible valeur ajoutée. Il soutient que cela engendrerait des changements de loi, contractuels, notariés et juridiques énormes. Il indique à
4 PL 1211-A 4/51 l attention du groupe socialiste que leur projet de loi tient parfaitement mais que, dans la pratique, il s agirait d un travail colossal. A la question posée concernant le choix d une fondation de droit public et non privé, il est répondu que l HG étant un établissement public il serait difficilement concevable de donner la gestion du parc immobilier à une fondation de droit privé. 2. Audition de MM. Pierre Martin-Achard, président du conseil d administration de l HG, Charles Spierer, président du comité immobilier du conseil d administration, et Jean-Louis Bottani, directeur du service immobilier de l Hospice général En préambule, M. Martin-Achard rappelle que le conseil d administration de l HG a déjà été auditionné par la commission le 29 janvier dernier sur la question du mandat de prestation, mandat dans lequel figure un article relatif à la fondation immobilière pour gérer le parc de l institution. Lors de cette présentation, le conseil d administration avait évoqué son opposition à ce projet de loi. M. Bottani indique pour sa part que la tâche du Simob consiste en la gestion du parc immobilier de rapport, du parc d exploitation ainsi que sur mandat, des immeubles de la fondation privée HLM, de la fondation Bonna- Rapin et de la fondation Dr Renée Girod. Il présente ensuite les chiffres clés concernant les 73 immeubles de rapport de l HG. Il s agit au 31 décembre 27 de 1344 logements d une valeur vénale de 551 millions de F 3. En y ajoutant les immeubles des trois fondations privées, cela représente 133 immeubles, 2351 logements et plus de 7 millions de F de valeur vénale. Concernant le parc de rapport uniquement, M. Bottani relate qu au cours de l année 27, une progression des produits de 5,6% et une réduction des dépenses de 9,3% ont été enregistrées, soit un résultat net de plus de 2,7% par rapport à 26. Il indique ensuite que le Simob a actuellement 7,6 EPT (emploi plein temps) alors qu il en avait 9 à la fin 26, soit une réduction du nombre de collaborateurs de 15,6%. Il ajoute que le coût net du service a quant à lui diminué de 17,7% se montant ainsi à 62 F (pour un coût brut de l ordre de 1,1 million avant encaissement des prestations de services facturées aux trois fondations privées). 3 Voir annexe 2 «Tableau de bord Immeubles du parc de rapport Année 27».
5 5/51 PL 1211-A M. Martin-Achard souhaite revenir pour sa part un instant sur quatre points qui concernent le projet de loi. A l article 2, lettre c), la fondation a pour but «de conduire une politique de rénovation et de mise en valeur du patrimoine immobilier de l HG s inscrivant dans le cadre de la politique du logement du Conseil d Etat». M. Martin-Achard estime que cet article peut poser des problèmes pratiques, compte tenu des buts qui ont été impartis à l HG et des décisions prises par le conseil d administration, qui vont dans le sens d une maximalisation des loyers afin d utiliser les ressources pour les bénéficiaires de l aide sociale. Cet article serait donc, selon M. Martin-Achard, source de conflit d intérêt entre la politique du logement décidée par le Conseil d Etat et les besoins financiers de l HG. A l article 6, alinéa 2 évoquant les ressources de la fondation, M. Martin- Achard signale que le back-office du service immobilier (RH, finances, informatique, ) est actuellement réalisé par l HG. Ainsi, la création d une nouvelle structure engendrerait des coûts supplémentaires. Il propose de mentionner dans la loi que ce soit l HG qui se charge du back-office. Il indique cependant que la neutralité des coûts ne serait pas pour autant garantie car des charges de TVA pourraient être comptabilisées. Au niveau des activités de la fondation, M. Martin-Achard annonce que le conseil d administration juge opportun que le texte de loi permette à la fondation de gérer non seulement le parc immobilier de l HG mais aussi celui des trois fondations privées qui ont donné des immeubles en gérance. Il affirme que cela représente une somme non négligeable pour l institution. Enfin, concernant l article 19 sur les engagements financiers de la fondation, il estime que les dispositions sur la constitution de gages devraient être entièrement revues. M. Spierer précise quant à lui que les trois fondations privées ont des liens directs avec les activités de l HG et il ajoute que la gestion immobilière est actuellement rigoureuse et que les coûts sont contrôlés. Réponses aux questions des commissaires M. Martin-Achard précise que les arcades de Rive seront prochainement toutes louées et que le temps consacré par le conseil d administration aux questions immobilières est marginal par rapport à celui passé sur les missions sociales de l HG. M. Spierer indique que le Simob n a pas la même fonction qu une régie, mais est plutôt un asset manager. Il précise que les régies se doivent
6 PL 1211-A 6/51 d optimiser leur fonctionnement mais ne visent pas toujours à de meilleurs rendements. C est pourquoi, selon lui, un organe qui contrôle le travail des régies et qui prend les décisions est nécessaire. M. Spierer pense que cette tâche de surveillance ne peut pas être déléguée à une régie car il s agit d un tout autre métier. Au niveau de l évolution des revenus, M. Spierer mentionne qu il ne faut pas la juger à court terme car les loyers sont très peu flexibles et les ajustements ne peuvent s effectuer que lors de travaux ou de changement de locataire. Il indique qu une grille de loyer sur dix ou vingt ans n a cependant pas été effectuée. Pour M. Spierer, la création d une fondation de droit public ne va pas permettre une augmentation des revenus. M. Spierer indique que le travail actuel du Simob serait effectué par la fondation avec les mêmes collaborateurs 4 et que la supervision serait la même qu aujourd hui. Il pense donc que les revenus seraient identiques. Au niveau de l évolution des loyers, M. Bottani précise que le droit du bail est extrêmement contraignant et répète qu il n est pas aisé d augmenter les loyers. Il signale néanmoins que des progrès pourront encore être effectués sur les commerces et les bureaux ainsi que sur les appartements de haut standing. Il note l évolution positive du rendement net sur les cinq dernières années, passant de 8,97% en 23 à 11,64% en A la question posée concernant la possibilité de confier la gestion du parc immobilier de l HG à une fondation déjà existante, M. Spierer indique que cela ne serait pas pertinent car les fondations ont des objectifs divergents. En règle générale, les fondations existantes ont pour but d assurer du logement social et non d amener des rendements. M. Spierer relate qu il n y a pas de politique du logement à l HG mais plutôt une politique immobilière de rapport. Sur la question du financement, il indique que l HG dispose de moyens très limités car l institution n entend pas utiliser des financements de fonds propres de l Etat. Ainsi, la politique en place depuis longtemps consiste à chercher des fondations auxquelles on accorde un droit de superficie sur un terrain pendant une durée limitée, avec la condition que la fondation se charge de la construction. Cela permet à l HG de récupérer l immeuble à la fin du délai. M. Spierer ajoute que c est ce qui est prévu à la Chapelle-Les Sciers par exemple. M. Spierer dit appuyer cette manière de faire qui permet un grand potentiel de récupération en produisant à terme des immeubles sans avoir coûté un sou, et dans l intervalle, des rentes foncières. 4 Voir page 14 du rapport du Conseil d Etat. 5 Voir annexe 1.
7 7/51 PL 1211-A A la remarque d un député qui évoque la possibilité que l Etat récupère le parc immobilier, le revende et qu il subventionne à 1% l HG, M. Martin- Achard rappelle que certains biens immobiliers proviennent de dons et qu il n est donc pas possible de les aliéner sans craindre que les propriétaires ne les réclament en retour. M. Martin-Achard signale de plus que la Constitution prévoit des règles en cas de ventes de biens immobiliers de l HG, en particulier l accord du Grand Conseil. Concernant les fondations tierces qui ont confié la gestion de leur parc immobilier à l HG, M. Bottani indique que la fondation privée HLM (la plus importante des fondations) a été créée par la Chambre de commerce et de l industrie en 1953 pour y accueillir en particulier des ouvriers italiens. Puis, avec les revenus gagnés, elle a pu construire d autres immeubles. Dans les années 199, les immeubles ont été confiés en gestion à l hospice. Aucun immeuble de l HG n a été transféré dans une fondation tierce. Une députée qui relève que le but de l HG est de dégager du rendement, demande néanmoins s il a été envisagé d attribuer certains logements à des bénéficiaires de l HG, par exemple aux requérants d asile. M. Bottani informe que le conseil d administration a prévu que, pour des besoins urgents et importants, il soit possible de déroger à la règle. Il précise qu il ne s agit cependant pas d une politique. Concernant les loyers des locataires actuels de l HG, M. Bottani indique que ces derniers n ont pas été augmentés récemment. Au niveau de la qualification des employés du Simob, M. Spierer informe que M. Bottani a dirigé pendant plusieurs dizaines d années une régie moyenne de la place et qu il a été engagé deux ans auparavant à l HG. M. Bottani indique que son adjointe possède une licence en droit et qu elle a fait l Institut d études immobilières. La gérante a une formation française mais une expérience suisse de travail avec des diplômes de gérant d immeubles. Il ajoute que l équipe comporte encore deux secrétaires à mitemps, un architecte et deux techniciens en bâtiment. Pour la supervision des grands chantiers qui vont s ouvrir, M. Spierer indique que l équipe actuelle est insuffisante et que quand les chantiers débuteront, il faudra engager du personnel ou alors mandater un bureau. Concernant la transparence des comptes de l HG, M. Spierer assure que les comptes sont très lisibles. Il fait remarquer que les tableaux de bord sont particulièrement clairs avec de bons indicateurs. Au niveau des fondations tierces, M. Spierer indique qu elles ont des rapports historiques avec l HG et c est pourquoi l hospice en est le gestionnaire. Il faut relever que selon M. Spierer le projet de loi du Conseil
8 PL 1211-A 8/51 d Etat n inclut pas la possibilité pour la fondation immobilière de gérer les immeubles des fondations tierces et que dans ce sens un amendement serait nécessaire. Pour revenir aux cinq arguments du Conseil d Etat, arguments qui incitent à la création d une fondation immobilière, M. Martin-Achard soutient, concernant l optimisation des compétences professionnelles, que la situation actuelle est entièrement satisfaisante avec des collaborateurs très compétents au sein du Simob. Ensuite, il estime que la lisibilité des activités est bonne, pour preuve la qualité du tableau de bord remis aux commissaires 6. M. Martin-Achard ne pense pas devoir s expliquer davantage sur le rendement du parc ou sa gestion, ces points ayant été largement discutés lors de l audition. Enfin, concernant l argument du recentrage des activités, M. Martin-Achard considère que l immobilier n est certes pas une mission de l hospice mais qu elle demeure très marginale. Par rapport à l exposé des motifs du Conseil d Etat, un commissaire demande si l HG a déjà connu des cas concrets de conflits entre la politique sociale menée et la gestion du parc immobilier. M. Spierer répond qu il n y a pas eu de conflit depuis au moins deux ans mais qu il y en a eu par le passé. M. Bottani ajoute pour sa part que, quand il est arrivé à l HG en janvier 26, il y avait alors des mélanges entre les aspects sociaux et immobiliers. Il s est ensuite interrogé sur la compétence des collaborateurs du Simob à juger les cas sociaux, et a abandonné cette pratique. Il précise que sa compétence est l immobilier. Finalement, concernant le fonds social et le type de bénéficiaires qui y ont droit, M. Martin-Achard indique qu il peut s agir par exemple d une aide pour payer des factures de mazout, de dentistes, ou d autres aides ponctuelles à des personnes qui n ont pas le droit à l aide sociale ou qui y ont droit mais qui ne suffit pas. 3. Discussion et vote de la commission Suite aux deux auditions menées, une discussion s installe afin de savoir s il faut faire d autres auditions spécifiques. Pour la majorité des commissaires, la situation est claire et ils ne leur semble pas que de nouvelles auditions apporteraient davantage d informations pour se prononcer sur ce projet de loi. 6 Voir annexe 2.
9 9/51 PL 1211-A Aucune autre demande d audition n étant proposée, la présidente met aux voix l entrée en matière du projet de loi L entrée en matière est refusée par 7 voix (2 PDC, 3L, 2 UDC) contre 6 (2 S, 2 Ve, 1 R, 1 MCG). 4. Conclusion La majorité de la Commission des affaires sociales a estimé que suite aux deux auditions menées, il n était pas nécessaire de faire d autres auditions. Aux cinq avantages d une séparation des activités avancés par le Conseil d Etat dans son exposé des motifs 7, la commission a pu se faire une opinion sur la pertinence de ces derniers. En premier lieu, la commission a pu constater que l immobilier de l HG est géré de manière distincte par le Simob et que ce service dispose des compétences professionnelles nécessaires. Concernant les compétences requises au niveau du conseil d administration pour gérer les questions immobilières, outre la présence d un administrateur compétent en la matière, la loi actuelle permet au conseil d administration de mandater des experts sur un sujet complexe ou encore de requérir l appui de professionnels si nécessaire, incluant des services de l Etat. En second lieu, quant à la transparence, la situation actuelle permet de produire des tableaux de bords de gestion de grande qualité, pour preuve celui reçu et mis en annexe de ce rapport. Finalement, selon la majorité, il est évident que la création d une nouvelle structure prenant en charge la gestion du parc immobilier de l HG aura un coût supérieur au système actuel. Si le statu quo permet une gestion efficiente, les charges liées à la nouvelle structure devront être supportées par l HG et représentent de facto un manque à gagner. L article 6, alinéa 2, du projet de loi mentionne : «les ressources de la fondation sont constituées par la rémunération de son activité d administration du patrimoine immobilier de l HG, laquelle est fixée de manière à pouvoir couvrir ses charges d exploitation, sans subventionnement des pouvoirs publics». Dans la mesure où la subvention cantonale ne bouge pas, c est bien l HG qui doit supporter le coût supplémentaire induit par cette nouvelle structure (jetons de présence, réviseurs, back-office, etc.). Pour la majorité de la commission, il est tout à fait possible de fixer, si cela est encore nécessaire, dans le mandat de prestations passé entre l Etat et l HG les objectifs souhaités par le Conseil d Etat, soit l optimisation des compétences professionnelles, l application de normes comptables claires et transparentes, et de tendre à des objectifs de rentabilité dans la gestion globale du parc immobilier en dégageant le maximum de force pour sa mission centrale, l aide sociale. 7 Voir page 13 du PL 1211 Exposé des motifs du Conseil d Etat.
10 PL 1211-A 1/51 La majorité de la commission pense que l on peut légitimement dire que ce projet de loi pose plus de questions qu il n en résout. Si le but politique, tel qu il se dégage de ce projet, est de mettre en place des outils de contrôle pour une bonne gestion du patrimoine immobilier, cela peut être fait sans coût supplémentaire dans le cadre du système actuel. D un point de vue politique on notera encore qu il est étonnant d avoir vu le Conseil d Etat soutenir en avril 27 le transfert d actifs aux établissements autonomes que sont les SIG, les TPG ou l AIG au nom du bon sens et de la bonne gestion et de voir ici ce même Conseil d Etat donner à une entité juridique tierce la gestion des locaux d exploitation de l HG. Cette manière d agir alourdit clairement la gestion et crée nécessairement des doublons. Pour conclure, alors que le parti socialiste a déposé un projet de loi qui demande le rattachement de l HG à l Etat, il faut relever que ce projet de loi apporte une certaine confusion, confusion qui est néfaste en termes de gouvernance des institutions. Suite aux auditions menées et aux explications supplémentaires fournies ci-dessus, la majorité de la Commission des affaires sociales vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser l entrée en matière du projet de loi 1211.
11 11/51 PL 1211-A Projet de loi (1211) instituant une fondation de gestion du patrimoine immobilier de l'hospice général (PA 64.) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 17 et 17B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, décrète ce qui suit : Titre I Disposition générales Art. 1 Constitution Sous le nom de «Fondation de gestion du patrimoine immobilier de l'hospice général», il est créé une fondation de droit public, dotée de la personnalité juridique. Art. 2 But La fondation a pour but : a) d'administrer le patrimoine immobilier, tant financier qu'administratif, de l'hospice général; b) d'assurer l'entretien et l'exploitation de ce patrimoine, d'en percevoir les loyers et d'en acquitter les charges; c) de conduire une politique de rénovation et de mise en valeur du patrimoine immobilier de l'hospice général s'inscrivant dans le cadre de la politique du logement du Conseil d'etat; d) de participer à des opérations concertées d'aménagement du territoire et de construction de logements incluant des parcelles propriété de l'hospice général; e) de planifier le renouvellement et le développement du patrimoine immobilier de l'hospice général, de manière à assurer à celui-ci des ressources stables en vue de sa mission d'aide sociale; f) de verser à l'hospice général le produit net intégral de sa gestion, conformément à un plan de versement pluriannuel; g) de pourvoir à la satisfaction des besoins en locaux d'exploitation de l'hospice général.
12 PL 1211-A 12/51 Art. 3 Siège La fondation a son siège dans le canton de Genève. Art. 4 Durée La durée de la fondation est indéterminée. Art. 5 Exonération fiscale La fondation, qui ne poursuit aucun but lucratif, est déclarée d'utilité publique. Elle est exonérée de tout impôt cantonal et communal sur le bénéfice, le capital et la liquidation, ainsi que de l'impôt immobilier complémentaire, de l'impôt sur les gains immobiliers, des droits d'enregistrement et de la taxe professionnelle communale. Art. 6 Biens et ressources 1 Le patrimoine immobilier de l'hospice général reste propriété de cet établissement. 2 Les ressources de la fondation sont constituées par la rémunération de son activité d'administration du patrimoine immobilier de l'hospice général, laquelle est fixée de manière à lui permettre de couvrir ses charges d'exploitation, sans subventionnement des pouvoirs publics. 3 Les dons et les legs versés à la fondation sont réputés destinés à l'hospice général et entrent dans la fortune de cet établissement. Art. 7 Surveillance La fondation est soumise à la surveillance du Conseil d'etat, soit pour lui le département de la solidarité et de l'emploi (ci-après : le département). Art. 8 Garantie des emprunts Le Conseil d'etat est autorisé à garantir, au nom de l'etat, les emprunts de la fondation.
13 13/51 PL 1211-A Titre II Organisation Chapitre I Conseil de fondation Art. 9 Composition 1 La fondation est administrée par un conseil de fondation, qui est composé de la manière suivante : a) un président, nommé par le Conseil d'etat; b) deux membres désignés par le Grand Conseil; c) deux autres membres désignés par le Conseil d'etat. 2 Les députés au Grand Conseil ne peuvent pas être membres du conseil de fondation. Art. 1 Représentants du Conseil d'etat 1 Le Conseil d'etat peut désigner des représentants des services de l'etat pour siéger aux séances du conseil de fondation avec voix consultative. 2 Ces représentants obtiennent l'ensemble des documents remis au conseil de fondation. Art. 11 Qualifications des membres du conseil de fondation 1 Le conseil de fondation comprend des membres ayant des compétences en matière de gestion d'un patrimoine immobilier et de constructions immobilières. 2 Sa composition doit refléter différentes composantes de la vie économique et sociale du canton. 3 Les membres du conseil de fondation exercent leur mandat de manière indépendante. Art. 12 Incompatibilités et conflits d'intérêts 1 Les membres du conseil de fondation, quel que soit leur mode de nomination, ne doivent pas avoir de conflits d'intérêts dans l'exercice de leur mandat. 2 En particulier, ils ne doivent être ni directement, ni indirectement fournisseurs de la fondation ou de l'hospice général, ni chargés de travaux pour leur compte. 3 Si un conflit d'intérêts surgit ponctuellement, le membre concerné en informe immédiatement le président du conseil de fondation. Dans ce cas, il ne participe pas aux délibérations ni aux prises de décisions.
14 PL 1211-A 14/51 Art. 13 Responsabilité Les membres du conseil de fondation sont personnellement responsables envers la fondation des dommages qu'ils causent en manquant, consciemment ou par négligence, aux devoirs de leur fonction. Art. 14 Durée des fonctions Les membres du conseil de fondation sont désignés pour une période de quatre ans, renouvelable deux fois. Toute vacance doit être repourvue. Les membres du conseil de fondation ne peuvent pas se faire remplacer. Art. 15 Révocation Quel que soit le mode de nomination, le Conseil d'etat peut révoquer un membre du conseil de fondation : a) qui n'assiste pas à la moitié des séances du conseil de fondation au cours d'une année civile; b) pour justes motifs; est notamment considéré comme tel, le fait que le membre du conseil de fondation s'est rendu coupable d'un acte grave, n'a pas respecté le secret des délibérations, a violé l'article 12, a manqué à ses devoirs ou est devenu incapable de bien gérer. Chapitre II Personnel Art. 16 Statut du personnel 1 Les employés de la fondation lui sont liés par un rapport de travail de droit public. 2 Le conseil de fondation établit le statut du personnel de la fondation et fixe les traitements. 3 Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des recours contre les décisions concernant le statut et les rapports de travail du personnel de la fondation. 4 Le personnel de la fondation est affilié à la caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA).
15 15/51 PL 1211-A Art. 17 Secret de fonction 1 Le conseil de fondation, la direction et les membres du personnel de la fondation sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, dans la mesure où la loi sur l'information du public et l'accès aux documents, du 5 octobre 21, ne leur permet pas de les communiquer à autrui. 2 L'obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de travail. 3 Les membres du personnel qui sont cités à comparaître dans un procès civil, pénal ou administratif pour y être entendus comme témoins sur des informations parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions doivent demander la levée de leur secret de fonction. Ils ne peuvent témoigner que dans le cadre de l'autorisation reçue. 4 L'autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l'article 32, chiffre 2, du code pénal suisse, est : a) le conseil de fondation, soit pour lui son président, pour les membres de la direction et du personnel de la fondation; b) le Conseil d'etat, soit pour lui le conseiller d'etat chargé du département de la solidarité et de l'emploi, pour les membres du conseil de fondation. 5 La violation du secret de fonction est sanctionnée par l'article 32 du code pénal suisse. 6 L'article 11 du code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, est réservé. Chapitre III Statuts Art. 18 Approbation des statuts 1 Les statuts de la fondation, dont le texte est annexé à la présente loi, sont approuvés. 2 Toute modification de ces statuts est soumise à l'approbation du Grand Conseil.
16 PL 1211-A 16/51 Titre III Dispositions financières Art. 19 Engagements 1 Afin de garantir les engagements financiers de la fondation découlant de l'accomplissement de son but, le conseil de fondation est habilité à constituer des gages sur le patrimoine immobilier de l'hospice général dont il assure la gestion. 2 Toute constitution d'un nouveau gage est subordonnée à l'approbation du Conseil d'etat. Titre IV Compétences du Conseil d'etat et du Grand Conseil Art. 2 Conseil d'etat Sont soumis à l'approbation du Conseil d'etat : a) les règlements édictés par le conseil de fondation; b) le budget d'exploitation et d'investissement; c) le bilan et le compte de pertes et profits; d) le rapport de gestion; e) le plan de versement du produit net de sa gestion à l'hospice général; f) la désignation de l'organe de révision et son cahier des charges; g) les indemnités versées aux membres du conseil de fondation; h) la nomination du directeur de la fondation et la fixation de son traitement; i) toute constitution d'un nouveau gage sur un immeuble administré par la fondation; j) tout engagement financier hors budget de la fondation. Art. 21 Grand Conseil Le Conseil d'etat présente chaque année au Grand Conseil un rapport sur l'activité de la fondation. Titre V Dispositions finales et transitoires Art. 22 Dispositions d'application Le Conseil d'etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
17 17/51 PL 1211-A Art. 23 Entrée en vigueur Le Conseil d'etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 24 Disposition transitoire Le personnel du service immobilier de l'hospice général est transféré de plein droit à la fondation, avec les droits et les conditions de travail acquis au moment du transfert. Art. 25 Modification à une autre loi La loi sur l'hospice général, du 17 mars 26 (J 4 7), est modifiée comme suit : Art. 16, al. 2, lettre d (nouvelle teneur), lettre e (abrogée) d) il administre les biens de l'hospice général, sous réserve des biens immobiliers dont la gestion est confiée à la fondation de gestion du patrimoine immobilier de l'hospice général;
18 PL 1211-A 18/51 Statuts de la fondation de gestion du patrimoine immobilier de l'hospice général PA 64.1 Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Constitution Conformément à la loi instituant une fondation de gestion du patrimoine immobilier de l'hospice général, du (date d adoption de la loi), il est constitué une fondation de droit public, dotée de la personnalité juridique (ciaprès : la fondation). Art. 2 But La fondation a pour but : a) d'administrer le patrimoine immobilier, tant financier qu'administratif, de l'hospice général; b) d'assurer l'entretien et l'exploitation de ce patrimoine, d'en percevoir les loyers et d'en acquitter les charges; c) de conduire une politique de rénovation et de mise en valeur du patrimoine immobilier de l'hospice général s'inscrivant dans le cadre de la politique du logement du Conseil d'etat; d) de participer à des opérations concertées d'aménagement du territoire et de construction de logements incluant des parcelles propriétés de l'hospice général; e) de planifier le renouvellement et le développement du patrimoine immobilier de l'hospice général, de manière à assurer à celui-ci des ressources stables en vue de sa mission d'aide sociale; f) de verser à l'hospice général le produit net intégral de sa gestion, conformément à un plan de versement pluriannuel: g) de pourvoir à la satisfaction des besoins en locaux d'exploitation de l'hospice général; Art. 3 Siège La fondation a son siège dans le canton de Genève.
19 19/51 PL 1211-A Art. 4 Ressources Les ressources de la fondation sont constituées par la rémunération de son activité d'administration du patrimoine immobilier de l'hospice général, laquelle est fixée de manière à lui permettre de couvrir ses charges d'exploitation, sans subventionnement des pouvoirs publics. Chapitre II Organisation Art. 5 Organes Les organes de la fondation sont : a) le conseil de fondation; b) la direction; c) l'organe de révision. Art, 6 Conseil de fondation 1 La fondation est administrée par un conseil de fondation de cinq membres, désignés conformément à la loi instituant une fondation de gestion du patrimoine immobilier de l'hospice général. 2 Le conseil de fondation a pour attributions : a) de veiller à la réalisation des buts de la fondation et d'en définir la stratégie; b) d'arrêter les règlements et les directives nécessaires à l'activité de la fondation; c) de nommer, en son sein, son vice-président; d) de nommer le directeur et les autres membres de la direction de la fondation, et d'en déterminer les attributions; e) de définir, par règlement, le pouvoir de signature et de représentation des membres du conseil de fondation et de la direction; f) de désigner l'organe de révision, d'établir des directives à son intention, de définir son cahier des charges et de se prononcer sur son rapport annuel; g) de veiller à l'élaboration d'une planification financière pluriannuelle, conformément aux directives du Conseil d'etat, et d'adopter chaque année : 1 le budget d'exploitation et d'investissement de la fondation; 2 le bilan et le compte de pertes et profits; 3 le rapport de gestion; h) d'adopter le plan de versement du produit net de sa gestion à l'hospice général; i) d'établir le statut du personnel de la fondation et de fixer les traitements;
20 PL 1211-A 2/51 j) de représenter la fondation à l'extérieur, de plaider et de transiger au besoin; k) de fixer les indemnités perçues par ses membres, sous réserve de leur approbation par le Conseil d'etat; l) de se prononcer sur toutes les décisions et directives qui doivent être soumises à l'approbation du Conseil d'etat. 3 Le conseil de fondation peut en tout temps faire appel à des experts ou constituer en son sein des commissions permanentes ou temporaires, dont il désigne le président et fixe les compétences. Art. 7 Séances 1 Le conseil de fondation se réunit sur convocation du président ou, à défaut, du vice-président, aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige, mais au moins quatre fois par année ou à la demande de deux de ses membres ou du Conseil d'etat. 2 Le conseil de fondation peut valablement délibérer si trois au moins de ses membres sont présents; à défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil de fondation peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents. 3 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante. 4 Les délibérations du conseil de fondation sont consignées dans des procèsverbaux, avec mention des membres présents. Art. 8 Direction 1 La fondation est dirigée par un directeur, nommé par le conseil de fondation. 2 Sa nomination et son traitement sont soumis à l'approbation du Conseil d'etat. 3 Le conseil de fondation choisit les autres membres de la direction, sur proposition du directeur. 4 La direction est l'organe dirigeant et exécutif au niveau opérationnel. Elle engage et représente la fondation à l'égard des tiers, dans les limites fixées par le conseil de fondation. 5 En règle générale, le directeur prend part à toutes les séances du conseil de fondation, avec voix consultative, et présente au conseil un rapport sur la marche des affaires de la fondation. 6 La direction prépare les dossiers destinés au conseil de fondation et met en œuvre ses décisions.
21 21/51 PL 1211-A Art. 9 Organe de révision 1 L'organe de révision est nommé par le conseil de fondation pour un exercice annuel. Son mandat peut être reconduit, mais au plus cinq fois. 2 Il révise les comptes de la fondation annuellement. 3 Il s'acquitte de son mandat de révision selon les directives et le cahier des charges édictés à son intention par le conseil de fondation. 4 Ses rapports sont communiqués au conseil de fondation et au Conseil d'etat. 5 L'organe de révision assiste obligatoirement à la séance du conseil de fondation au cours de laquelle les comptes annuels sont présentés. 6 Les compétences de l'inspection cantonale des finances sont réservées. Chapitre III Dispositions financières Art. 1 Exercice comptable L'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Art. 11 Budget et comptes Le budget annuel d'exploitation et d'investissement, le bilan et le compte de pertes et profits, ainsi que le rapport annuel doivent être transmis par le conseil de fondation au Conseil d'etat dans le délai et selon les directives fixés par celui-ci. Chapitre IV Dispositions diverses Art. 12 Inscription au registre du commerce La fondation est inscrite au registre du commerce. Art. 13 Dissolution et liquidation 1 En cas de dissolution de la fondation par le Grand Conseil, le Conseil d'etat nomme un liquidateur. 2 L'actif net de la fondation après liquidation est attribué à l'hospice général.
22 PL 1211-A 22/51 ANNEXE 1
23 23/51 PL 1211-A ANNEXE 2 Tableau de Bord Immeubles du parc de rapport Année 27 Rhône 29 Fort-Barreau 29-31
instituant une fondation de gestion du patrimoine immobilier de l'hospice général (PA 604.00)
Secrétariat du Grand Conseil PL 10211 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 21 février 2008 Projet de loi instituant une fondation de gestion du patrimoine immobilier de l'hospice général

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 l'article 12
 Art. 16
 Art. 17
 l'article 32
 l'article 32
 L'article 11
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 2
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 16
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13