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Timestamp: 2019-11-19 13:58:12+00:00

Document:
Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29/09/08 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 | AIDA
Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29/09/08 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999
(JOUE n° L 286 du 29 octobre 2008)
Texte modifié par:
- Règlement (CE) n° 1010/2009 du 22 octobre 2009 (JOUE n° L 280 du 27 octobre 2009
- Règlement (UE) n° 86/2010 du 29 janvier 2010 (JOUE n° L 26 du 30 janvier 2010)
- Rectificatif au JOUE n° L 22 du 26 janvier 2011
- Règlement (UE) n° 202/2011 du 1er mars 2011 (JOUE n° L 57 du 2 mars 2011)
(3) La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) représente l'une des menaces les plus graves pesant sur l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et met en péril le fondement même de la politique commune de la pêche et des efforts déployés à l'échelle internationale en faveur d'une meilleure gouvernance des océans. Elle constitue également, pour la biodiversité marine, une menace majeure contre laquelle il convient d'agir, conformément aux objectifs définis dans la communication de la Commission intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà».
(6) L'action de la Communauté devrait principalement cibler le comportement tombant sous la définition de la pêche INN et qui porte le plus gravement préjudice au milieu marin, à la pérennité des stocks de poissons et à la situation socio-économique des pêcheurs respectant les règles applicables en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
(8) Afin que la dimension interne du problème de la pêche INN soit correctement prise en compte, il est essentiel que la Communauté adopte les mesures nécessaires pour mieux faire respecter les règles de la politique commune de la pêche. Dans l'attente de la révision du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4), il y a lieu de prévoir des dispositions à cet effet dans le présent règlement.
(14) Il convient que la Communauté prenne en considération les difficultés des pays en développement en termes de capacité lors de la mise en œuvre du régime de certification.
(17) Il importe d'assurer un niveau équivalent de contrôle sur tous les produits de la pêche importés, sans préjudice du volume ou de la fréquence des échanges, en instaurant des procédures spécifiques pour octroyer le statut d'opérateur économique habilité.
(28) Pour protéger les droits des navires de pêche inscrits sur la liste communautaire de navires INN et ceux des États du pavillon concernés, la procédure d'établissement de la liste devrait prévoir pour l'État du pavillon la possibilité d'informer la Commission des mesures prises et, si possible, pour le propriétaire ou les exploitants en cause la possibilité d'être entendus à chacune des étapes de la procédure et permettre le retrait d'un navire de pêche de la liste lorsque les critères ayant motivé l'inscription ne sont plus remplis.
(37) Les dispositions afférentes à l'observation des navires de pêche en mer, adoptées par certaines organisations régionales de gestion des pêches, devraient être mises en œuvre de manière harmonisée à l'échelle de la Communauté.
(38) Une bonne coopération entre les États membres, la Commission et les pays tiers est essentielle pour que la pêche INN puisse faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées et pour que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées. Un système d'assistance mutuelle en vue de renforcer cette coopération devrait être mis sur pied.
(40) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).
(41) En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, des règles ou des réglementations applicables, étant donné qu'elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu'elle met en péril la pérennité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin. Compte tenu de son champ d'application restreint, le présent règlement doit être mis en œuvre sur la base et en complément du règlement (CEE) n° 2847/93, qui établit le cadre général régissant le contrôle et la surveillance des activités de pêche au titre de la politique commune de la pêche. En conséquence, le présent règlement renforce les règles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 dans le domaine de l'inspection au port des navires de pêche de pays tiers, qui sont abrogées et remplacées par le régime d'inspection au port prévu au chapitre II du présent règlement. En outre, le présent règlement prévoit, en son chapitre IX, un régime de sanctions spécifiquement applicables aux activités de pêche INN. Les dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 relatives aux sanctions restent applicables aux violations des règles de la politique commune de la pêche autres que celles faisant l'objet du présent règlement.
(42) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est régie par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6), qui s'applique dans tous ses éléments au traitement des données à caractère personnel pour les besoins du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes concernées en matière d'accès aux données, de rectification, de verrouillage et d'effacement de données ainsi que de notification aux tiers, droits qui n'ont donc pas été précisés dans le présent règlement.
(43) Compte tenu de l'entrée en vigueur des dispositions du présent règlement relatives aux domaines couverts par les règlements du Conseil (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1093/94 (7), (CE) n° 1447/1999 (8), (CE) n° 1936/2001 (9) et (CE) n° 601/2004 (10), il convient d'abroger ces règlements en tout ou en partie,
Article 1er du règlement du 29 septembre 2008
Article 2 du règlement du 29 septembre 2008
2) «pêche illicite», les activités de pêche :
8) «produits de la pêche», tous les produits relevant du chapitre 03 et des positions tarifaires 1604 et 1605 de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (11), à l'exception des produits dont la liste figure à l'annexe I du présent règlement;
Article 3 du règlement du 29 septembre 2008
Chapitre II : Inspections des navires de pêche de pays tiers dans les ports des états membres
Section 1 : Conditions d'accès au port applicables aux navires de pêche des pays tiers
Article 4 du règlement du 29 septembre 2008
Article 5 du règlement du 29 septembre 2008
Article 6 du règlement du 29 septembre 2008
(Rectificatif au JOUE n° L 22 du 26 janvier 2011)
1. Les capitaines des navires de pêche des pays tiers ou leurs représentants sont exemptés de communiquer les informations visées aux points a), c), d), g) et h) lorsqu'un certificat de capture a été validé conformément au chapitre III pour la totalité de la capture à débarquer ou à transborder sur le territoire de la Communauté.
Article 7 du règlement du 29 septembre 2008
Article 8 du règlement du 29 septembre 2008
Section 2 : Inspections au port
Article 9 du règlement du 29 septembre 2008
Article 10 du règlement du 29 septembre 2008
Article 11 du règlement du 29 septembre 2008
Chapitre III : Système de certification des captures applicable à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche
Article 12 du règlement du 29 septembre 2008
Article 13 du règlement du 29 septembre 2008
Article 14 du règlement du 29 septembre 2008
Les documents suivants constituent des pièces justificatives :
ii) un document délivré par les autorités compétentes de ce pays tiers :
- donnant une description exacte des produits de la pêche, indiquant les dates du déchargement et du rechargement des produits et, le cas échéant, le nom des navires ou des autres moyens de transport utilisés, et
- indiquant les conditions dans lesquelles les produits de la pêche ont séjourné dans ce pays tiers.
1. Lorsque les espèces concernées sont soumises à un système de documentation des captures adopté par une organisation régionale de gestion des pêches et reconnu au titre de l'article 13, les documents susvisés peuvent être remplacés par le certificat de réexportation de ce système de documentation des captures, pour autant que le pays tiers ait rempli les exigences de notification en conséquence.
c) accompagné :
2. Lorsque les espèces concernées sont soumises à un système de documentation des captures adopté par une organisation régionale de gestion des pêches et reconnu au titre de l'article 13, la déclaration peut être remplacée par le certificat de réexportation de ce système de documentation des captures, pour autant que le pays tiers de transformation ait rempli les exigences de notification en conséquence.
Article 15 du règlement du 29 septembre 2008
Article 16 du règlement du 29 septembre 2008
2. Par dérogation au paragraphe 1, les importateurs bénéficiant du statut d'opérateur économique habilité peuvent conseiller les autorités compétentes de l'État membre à l'arrivée des produits dans le délai fixé au paragraphe 1 et tenir le certificat de capture validé ainsi que les documents connexes visés à l'article 14 à la disposition des autorités aux fins de contrôle, conformément au paragraphe 1 du présent article, ou de vérification conformément à l'article 17.
3. Les critères d'octroi du statut d'opérateur économique habilité à un importateur par les autorités compétentes d'un État membre portent sur:
3. Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse des «opérateurs économiques agréés» le plus rapidement possible après leur avoir accordé ce statut. La Commission met ces informations à la disposition des États membres par voie électronique.
3. Les règles relatives au statut d'«opérateur économique agréé» peuvent être déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 54, paragraphe 2.
Article 17 du règlement du 29 septembre 2008
Article 18 du règlement du 29 septembre 2008
Article 19 du règlement du 29 septembre 2008
Article 20 du règlement du 29 septembre 2008
4. Cette coopération vise:
Article 21 du règlement du 29 septembre 2008
Article 22 du règlement du 29 septembre 2008
1. La Commission tient un registre des États et de leurs autorités compétentes ayant fait l'objet d'une notification conformément au présent chapitre. Figurent dans ce registre :
5. Les opérateurs économiques habilités conservent les originaux des documents visés au paragraphe 4 pendant trois ans ou plus, conformément à la réglementation nationale.
Chapitre IV : Système d'alerte communautaire
Article 23 du règlement du 29 septembre 2008
Article 24 du règlement du 29 septembre 2008
Chapitre V : Recensement des navires de pêche pratiquant la pêche INN
Article 25 du règlement du 29 septembre 2008
1. La Commission, ou un organisme qu'elle désigne, collecte et analyse :
b) le cas échéant, toute autre information pertinente comme :
Article 26 du règlement du 29 septembre 2008
4. La Commission diffuse à tous les États membres les informations sur les navires de pêche dont il est présumé qu'ils pratiquent des activités INN, afin de faciliter la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 2847/93.
Article 27 du règlement du 29 septembre 2008
6. La Commission demande aux États du pavillon dont certains navires figurent sur la liste communautaire des navires INN :
Article 28 du règlement du 29 septembre 2008
1. La Commission retire un navire de pêche de la liste communautaire des navires INN, conformément à la procédure prévue à l'article 54, paragraphe 2, si l'État du pavillon du navire de pêche concerné apporte la preuve :
2. La Commission n'envisage de retirer le navire de pêche de la liste que si :
3. Dans tous les autres cas, la Commission n'envisage de retirer le navire de pêche de la liste que si les conditions suivantes sont remplies :
Article 29 du règlement du 29 septembre 2008
Article 30 du règlement du 29 septembre 2008
Chapitre VI : Pays tiers non coopérants
Article 31 du règlement du 29 septembre 2008
Article 32 du règlement du 29 septembre 2008
Article 33 du règlement du 29 septembre 2008
Article 34 du règlement du 29 septembre 2008
Article 35 du règlement du 29 septembre 2008
Article 36 du règlement du 29 septembre 2008
Chapitre VII : Mesures à l'égard des navires de pêche et états impliqués dans la pêche inn
Article 37 du règlement du 29 septembre 2008
Article 38 du règlement du 29 septembre 2008
Chapitre VIII : ressortissants
Article 39 du règlement du 29 septembre 2008
Article 40 du règlement du 29 septembre 2008
Chapitre IX : Mesures exécutoires immédiates, sanctions et sanctions accessoires
Article 41 du règlement du 29 septembre 2008
Article 42 du règlement du 29 septembre 2008
1. Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves :
Article 43 du règlement du 29 septembre 2008
1. Lorsqu'une personne physique est suspectée ou prise en flagrant délit d'infraction grave ou lorsqu'une personne morale est suspectée d'être responsable d'une telle infraction, les États membres ouvrent une enquête en bonne et due forme sur l'infraction en question et, conformément à leur droit national et en fonction de la gravité de l'infraction, prennent des mesures exécutoires immédiates comme :
Article 44 du règlement du 29 septembre 2008
2. En cas d'infraction grave répétée au cours d'une période de cinq ans, les États membres imposent une sanction maximale d'un montant égal à au moins huit fois la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de ladite infraction.
2. Lorsqu'ils appliquent ces sanctions, les États membres tiennent également compte de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concernés.
Article 45 du règlement du 29 septembre 2008
Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d'autres sanctions ou mesures, et notamment :
8) la suspension ou le retrait du statut d'opérateur économique habilité accordé en vertu de l'article 16, paragraphe 3.
Article 46 du règlement du 29 septembre 2008
Article 47 du règlement du 29 septembre 2008
1. Les personnes morales sont tenues pour responsables d'infractions graves lorsque celles-ci sont commises à leur profit par toute personne physique agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir déterminant en son sein, sur l'une des bases suivantes :
Chapitre X : Mise en œuvre des dispositions adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion des pêches en matière d'observation des navires de pêche
Article 48 du règlement du 29 septembre 2008
3. Lorsque le capitaine d'un navire de pêche communautaire ou d'un navire de pêche d'un pays tiers observe un navire de pêche pratiquant des activités visées au paragraphe 2, il peut réunir autant d'informations que possible au sujet de cette observation, par exemple :
Article 49 du règlement du 29 septembre 2008
Article 50 du règlement du 29 septembre 2008
Chapitre XI : Assistance mutuelle
Article 51 du règlement du 29 septembre 2008
Article 52 du règlement du 29 septembre 2008
Article 53 du règlement du 29 septembre 2008
Article 54 du règlement du 29 septembre 2008
2. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
Article 55 du règlement du 29 septembre 2008
Article 56 du règlement du 29 septembre 2008
L'article 28 ter, paragraphe 2, les articles 28 sexies, 28 septies et 28 octies, et l'article 31, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) n° 2847/93, le règlement (CE) n° 1093/94, le règlement (CE) n° 1447/1999, les articles 8, 19 bis, 19 ter, 19 quater, 21, 21 ter et 21 quater du règlement (CE) n° 1936/2001 ainsi que les articles 26 bis, 28, 29, 30 et 31 du règlement (CE) n° 601/2004 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2010.
Article 57 du règlement du 29 septembre 2008
(7) Règlement (CE) n° 1093/94 du Conseil du 6 mai 1994 établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté (JO L 121 du 12.5.1994, p. 3).
(8) Règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil, du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (JO L 167 du 2.7.1999, p. 5).
(9) Règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (JO L 263 du 3.10.2001, p. 1).
(10) Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (JO L 97 du 1.4.2004, p. 16).
Annexe I : Liste des produits exclus de la définition des «produits de la pêche» visée à l’article 2, point 8)
(Règlement n° 1010/2009 du 22 octobre 2009, article 53 ; Règlement n° 86/2010 du 29 janvier 2010, article 1er et Règlement n° 202/2011 du 1er mars 2011, article 1er)
(1) Codes NC correspondant à ceux du règlement (CE) n° 948/2009 de la Commission (JO L 287 du 31.10.2009).
Annexe II : Certificat de capture et certificat de réexportation de la Communauté européenne
Annexe III : Notifications de l'État du pavillon
Annexe IV : Déclaration au titre de l'article 14, paragraphe 2, du règlement n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 16
 l'article 4

L'article 28
 l'article 31
 l'article 14