Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130624/dom.html
Timestamp: 2019-02-22 19:38:16+00:00

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Délégation sénatoriale à l'outre-mer : compte rendu de la semaine du 24 juin 2013
Audition de M. Serge Letchimy, parlementaire en mission auprès du ministre des Outre-mer, sur l'article 349 du traité de Lisbonne (mesures spécifiques concernant les régions ultrapériphériques)
- Présidence de M. Jean-Claude Fruteau, Président de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, et de M. Serge Larcher, président -
M. Jean-Claude Fruteau, député, président. - Notre ordre du jour appelle l'audition de notre collègue Serge Letchimy, désigné parlementaire en mission auprès du ministre des Outre-mer par M. le Premier ministre et qui vient de remettre à M. Jean-Marc Ayrault et à M. Victorin Lurel un rapport sur l'article 349 du traité de Lisbonne.
M. Serge Larcher, sénateur, président. Je vous remercie, monsieur le président Fruteau, d'avoir pris l'initiative de cette réunion commune sur un sujet d'une très grande importance pour nos collectivités et qui doit tous nous mobiliser. Je ne doute pas que cette première aura une suite.
M. Serge Letchimy, député. Le rapport dont il va être question a été remis le 17 mai à son commanditaire, M. le Premier ministre. À cette occasion, j'ai été frappé par l'intérêt qu'a manifesté M. Jean-Marc Ayrault pour ce travail collectif.
M. Jean-Claude Fruteau, président. Je vous remercie pour cette présentation très dense. Nous appelons l'attention avec insistance depuis longtemps sur certains des éléments que vous avez évoqués et nous mesurons la difficulté à obtenir un frémissement significatif s'agissant du positionnement de l'Union européenne vis-à-vis des régions ultramarines.
M. Serge Larcher, président. Les régions ultrapériphériques espagnoles et portugaises partagent-elles votre analyse ?
M. Serge Letchimy, député. L'appréciation portée sur l'interprétation de l'article 349 par la Commission européenne est globalement la même. Madère et les Açores sont un peu moins offensifs que nous ne le sommes, mais les Canaries sont d'une virulence particulière à l'égard de la Commission. J'ai suggéré au Premier ministre une démarche commune de la France, de l'Espagne et du Portugal auprès de la Commission, tendant à préciser le cadre juridique de la dérogation pour mettre un terme définitif aux divergences d'interprétation.
M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Je vous remercie, monsieur Letchimy, pour ce rapport complet. L'application des propositions qu'il contient permettrait des progrès. Dans le cadre général qui a été décrit, Mayotte connaît une situation particulière. Le respect des critères d'attribution aurait dû faire que 450 millions d'euros lui soient mécaniquement versés au titre des fonds européens ; or Mayotte n'a reçu qu'une allocation forfaitaire de 200 millions d'euros, alors que les besoins à satisfaire dans le nouveau département sont criants. Dans ce contexte, pourriez-vous expliciter la teneur des propositions 41 et 42 du rapport relatives à Mayotte ? La non consommation des fonds européens pose un problème réel, mais ce n'est pas en les réduisant de plus de moitié qu'il sera réglé. L'ingénierie technique et financière faisant défaut à Mayotte, le conseil général a pris la décision judicieuse mais paradoxale de confier à l'État la gestion des fonds européens destinés au département. Les transferts de compétences au département s'étant faits sans transfert de moyens, il serait bon que le rapport recommande vigoureusement un accompagnement exceptionnel sans lequel les fonds européens alloués à Mayotte, seraient-ils réduits à 50 millions d'euros, ne pourront être consommés.
M. Serge Letchimy, député. Mayotte ayant droit à des fonds européens d'un montant réglementairement défini, l'amputation décidée par la Commission européenne au motif que les fonds versés ne seraient pas consommés est incorrecte et irrespectueuse. Cela étant, la situation a été parfaitement décrite : les capacités locales d'ingénierie locales, le tissu entrepreneurial et le tissu social rendent très difficiles la consommation de ces fonds. La Commission devrait donc être invitée à accorder à la France une dérogation de cinq ans autorisant des aides de l'État destinées à accompagner les porteurs de projets et l'instruction des dossiers et à assurer le contrôle de l'utilisation des fonds. Si l'État ne prend pas cette obligation en considération, Mayotte court au désastre : que 200 millions d'euros d'aides européennes ne soient pas consommés alors que le taux de chômage et les besoins sociaux sont ceux que l'on sait - certains quartiers sont insalubres, je l'ai constaté - provoquera une onde de choc sinon une explosion sociale. Le rapport que nous avons rendu au Premier ministre n'est pas un texte politique mais un document qui énonce les faits avec retenue. Il revient aux deux présidents de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités, sachant que si les attentes, immenses, restent sans réponse, les conséquences risquent d'être difficiles.
M. Georges Patient, sénateur. - J'espère que les 43 propositions de ce rapport de seront retenues. L'énoncé de l'article 349 du traité assimile la Guyane à un territoire insulaire, l'enfermant ainsi dans des considérations qui ne la concernent pas. Une évolution de l'article sur ce point est-elle envisageable ?
M. Bernard Lesterlin, député. - Élu d'Auvergne, une région qui doit régulièrement restituer des fonds européens non consommés, je partage la préoccupation exprimée par notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi sur notre capacité collective à faire émerger des projets de développement économique. Quel que soit le cadre institutionnel de répartition des compétences entre les États et les collectivités ultramarines, c'est une question majeure : les outils d'ingénierie nous manquent pour répondre à ce défi et l'État, outre qu'il ne lui revient pas forcément de le faire, est incapable de gérer cela. Il en résulte un problème réel en matière de stratégie de développement. Or, la Commission européenne adopte à l'égard des régions ultrapériphériques la même attitude que la Banque mondiale à l'égard des pays ACP (Afrique, Caraïbe, Pacifique), avec une inversion de logique qui impose aux pays bénéficiaires des aides de fixer ces stratégies. Aussi, si nous ne parvenons pas à définir une vision du développement économique à Mayotte, dont nous connaissons l'ampleur des besoins, ou en Guyane, dont il faut parvenir à canaliser la croissance démographique, nous raterons notre rendez-vous avec l'Europe. C'est une autre manière de dire que nous ne règlerons pas le problème de fond en vilipendant un article du traité ou l'interprétation qu'en fait la Commission. Il nous faut recenser nos ressources en ingénierie et nous rendre capables d'expliquer à la Commission ce que sont nos projets, tant il est vrai que lorsqu'on défend de bons projets on sait convaincre et obtenir les fonds nécessaires pour les mettre en oeuvre.
M. Jacques Cornano, sénateur - Je rends hommage au remarquable travail de M. Serge Letchimy, qu'il s'agisse de l'état des lieux ou des propositions de renforcement des politiques sectorielles. Je tiens cependant à souligner que toutes les réformes institutionnelles conduites depuis 1946 ont ignoré ou sous-estimé la situation des îles du Sud de la Guadeloupe - Terre-de-Bas et Terre-de-Haut aux Saintes -, de la Désirade, de Marie-Galante et de la partie française de Saint-Martin. Je souhaite donc que l'on insiste sur les contraintes liées à l'insularité et sur l'indispensable continuité territoriale. Lors de sa venue à Basse-Terre, le président de la République avait dit qu'il en tiendrait compte. Depuis lors, j'ai interpellé le Premier ministre à ce sujet lors de sa récente visite et j'ai le sentiment de ne pas être compris. Une décision politique claire s'impose pour instituer la continuité territoriale comme règle d'administration du territoire. La traversée de Quiberon jusqu'à Palais coûte 7 euros, mais pour se rendre de Pointe-à-Pitre à Marie-Galante, île jumelée à Belle-Île-en-Mer, le billet coûte 40 euros ! L'insularité est prise en compte pour la Corse ; nous ne comprenons pas pourquoi l'équité territoriale et la justice sociale ne prévalent pas pour les îles du Sud.
Mme Éricka Bareigts, députée. Je salue à mon tour le travail accompli. Nous sommes à la fin d'une phase. Dans un premier temps, il fallait investir dans les infrastructures, et l'on partait de rien. Cette phase est finie. La suite logique, c'est l'entrée dans une stratégie de développement économique qui rendra efficients les investissements réalisés. Telle est la logique européenne qu'éclaire le rapport. Beaucoup de nos territoires sont proches d'atteindre un PIB par habitant égal à 75 % de la moyenne communautaire ; la règle serait donc que nous sortions de l'objectif de convergence. Mais, plutôt que sur le PIB per capita, ne faudrait-il pas se fonder sur un autre critère, l'indice de développement humain ? Peut-on se diriger dans cette voie ? Dans un autre domaine, pourriez-vous expliciter ce qu'il faut entendre par le statut de l'entreprise ultramarine dont la création fait l'objet de la proposition n° 26 ?
M. Boinali Said, député. Nous sommes en effet confrontés à un changement de paradigme, et le rapport fait écho à des préoccupations que nous exprimons de longue date. Je retiens en particulier de votre exposé la nécessité de mieux articuler utilisation des fonds européens et création d'emplois et de développer la diplomatie économique régionale. Comment, par ailleurs, les deux assemblées du Parlement prendront-elles à bras-le-corps le défi que représente la convergence de Mayotte vers les normes nationales et européennes ?
M. Michel Vergoz, sénateur. - Je salue à mon tour le rapport de M. Serge Letchimy et je saisis cette occasion pour rappeler l'ampleur du travail réalisé depuis un an dans nos deux assemblées, qu'il s'agisse de « la vie chère », de la pêche - marchepied pour bien des affairistes - ou de la zone économique exclusive. À cela s'ajoute l'interprétation de l'article 349 du traité. Nous demandons à être entendus, mais comment procéder pour contourner le mur qui ferme notre horizon depuis quarante ans ? Nous sommes bien peu de chose face aux puissants lobbies à l'oeuvre, pour la banane par exemple. Des décisions concrètes doivent être prises pour que ce rapport ne reste pas lettre morte, mais même si le cadre institutionnel donne plus de souplesse, rien ne changera si les esprits restent figés rigides.
Mme Chantal Berthelot, députée. - Je partage le point de vue du sénateur Vergoz. Nous en sommes tous convaincus : la Commission européenne doit tenir compte des différences territoriales, mais nous devons aller au-delà de l'assouplissement du cadre juridique. Le Premier ministre a demandé au ministre des Outre-mer et au ministre délégué chargé des affaires européennes d'étudier de manière approfondie les recommandations du rapport de M. Serge Letchimy. Il reste à déterminer comment nous, parlementaires, contribuerons à lui donner une traduction pratique en contribuant à infléchir, comme nous le souhaitons tous, la position de la Commission européenne, alors que le commissaire Dacian Ciolo° a lancé le chantier de la réforme du POSEI, que le programme opérationnel 2014-2020 est en négociation et que de nouvelles élections européennes se profilent.
M. Félix Desplan, sénateur. - Je joins mes félicitations à celles qui ont été adressées à M. Serge Letchimy. Comme mes collègues, j'espère que ce rapport très bien fait ne restera pas lettre morte. Mais s'il en a été ainsi pour tant d'autres rapports, est-ce parce que la volonté a manqué de les exploiter, ou serait-ce que le rapport de force entre la Commission européenne et le Conseil est à revoir ? Alors que nous sommes à la veille d'une consultation européenne, ne faut-il se demander si la conception même de l'Union est la bonne ou si certains éléments institutionnels devraient être modifiés ? N'est-ce pas dans ce cadre que nous pouvons espérer trouver une solution aux problèmes qui se posent à nous ?
M. Gilbert Roger, sénateur. - Avant d'être sénateur, j'ai été très longtemps vice-président chargé des affaires européennes du conseil général de la Seine-Saint-Denis. La Commission avait admis que certaines caractéristiques de notre département le rendaient éligible aux aides européennes. L'État considérait pour sa part qu'il ne convenait pas d'allouer un montant d'aides européennes trop élevé à un département situé dans une des régions les plus riches de France et d'Europe, au risque d'assécher trop vite l'enveloppe globale destinée à notre pays ; la difficulté tenait donc davantage à la réglementation nationale qu'à la réglementation européenne. Dans cette perspective, lesquelles de vos excellentes propositions le Gouvernement retiendra-t-il, selon vous ? Seront-elles appliquées en nombre suffisant ou devrons-nous intervenir pour renforcer la puissance de tir ?
M. Jean Jacques Vlody, député. - Je souhaite revenir sur la question de la pêche, qui a une importance particulière à La Réunion et qui est abordée avec insistance dans l'île. C'est une source de grande frustration pour les entreprises de pêche réunionnaises de ne pouvoir pêcher dans la très large zone économique exclusive parce qu'elles sont soumises aux règles de réduction de flotte de pêche imposée à la France. Il en résulte une situation ubuesque : la flotte réunionnaise est contrainte d'aller pêcher dans les eaux françaises, puis la transformation du produit de leur pêche se fait à Maurice ! Les territoires ultramarins sont certes le prolongement de l'État français, mais il faut leur donner la possibilité d'établir des collaborations décentralisées et, comme il est proposé dans le rapport, les associer aux accords bilatéraux signés par le ministère des affaires étrangères. Cela vaut pour les accords passés avec Madagascar, Maurice ou les Seychelles dans l'Océan Indien - auxquels La Réunion n'a aucunement été associée alors qu'elle a des contacts permanents avec ces États - comme pour les accords passés aux Caraïbes et dans le Pacifique.
M. Jean-Claude Fruteau, président. - L'article 349 fonde les relations entre les régions ultrapériphériques et l'Union européenne, et de nombreux collègues ont mis l'accent sur le rôle de la Commission. Comme eux, je m'interroge sur le « mur » évoqué : des réticences persistantes, les restrictions apportées à l'interprétation de l'article et la rigidité de sa mise en oeuvre. Cependant, la Commission n'est pas une instance politique mais, conformément à sa fonction de gardienne des traités, une instance d'exécution ; c'est dans ce rôle qu'elle fait preuve de rigidité. La seule manière de parvenir à un infléchissement consiste à faire intervenir le plus haut niveau politique de l'État membre intéressé. Chacun l'a constaté : à chaque fois qu'une avancée s'est produite dans les relations entre les régions ultrapériphériques et l'Union européenne, c'est parce qu'une volonté très ferme des présidents de la République successifs - François Mitterrand, puis M. Jacques Chirac - s'était manifestée. Les parlementaires bataillent autant qu'ils peuvent, mais il serait bon que nos deux délégations en appellent solennellement à une intervention volontariste du président François Hollande sur ce dossier, qui pourra aboutir si nous montrons que nous envisageons cette évolution comme le début d'une nouvelle phase des relations entre les régions ultrapériphériques et l'Union européenne.
M. Serge Letchimy, député. - Nous entrons effectivement dans une nouvelle phase, qui suppose un nouveau souffle et une nouvelle manière d'envisager les choses, par exemple pour ce qui concerne les relations entre la Guadeloupe et les îles du Sud.
M. Serge Larcher, président. - Je remercie M. Serge Letchimy pour son excellent rapport, aussi précieux que celui qu'il a rédigé sur l'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Nous prendrons certainement l'initiative d'une interpellation commune du Président de la République afin que les propositions avancées se traduisent par des mesures pratiques ; mais c'est aussi le combat quotidien des parlementaires dans leur ensemble et des parlementaires ultramarins en particulier de faire les piqûres de rappel nécessaires.
M. Serge Letchimy, député. - Il serait judicieux de définir dans une note si l'idée d'une loi-cadre est pertinente.
M. Serge Larcher, sénateur, président. Je vous entends.

References: l'article 349
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 L'article 349