Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850109-44898
Timestamp: 2018-12-13 04:32:11+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 janvier 1985, 44898
Numéro d'arrêt : 44898
Numéro NOR : CETATEXT000007622069
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-09;44898
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE - Base d'imposition - Agents d'affaires et intermédiaires de commerce [article 1467-2° du C - G - I - ] - Existence - Cas d'un exploitant d'une agence matrimoniale.
19-03-04-04 Un contribuable qui exploitait, comme concessionnaire d'une agence matrimoniale, un cabinet ayant pour objet de mettre en relation des personnes désireuses d'entrer en contact en vue de se marier accomplit ainsi des actes d'entremise, qui caractérisent l'exercice d'une activité d'agent d'affaires, au sens des dispositions de l'article 1467 du C.G.I., alors même que l'intéressé se serait abstenu d'orienter le choix de ses clients et d'organiser aucune rencontre entre des personnes candidates au mariage. Ainsi lui sont applicables les dispositions du 2° a] dudit article 1467.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ENREGISTRE LE 12 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LILLE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1976, 1977, 1978 ET 1979 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE 1° LA VALEUR LOCATIVE... DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXERCIE PRECEDENT... 2° A DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES DU COMMERCE, EMPLOYANT MOINS DE 5 SALARIES, LE HUITIEME DES RECETTES B DANS LE CAS DES AUTRES CONTRIBUABLES, LES SALAIRES... AINSI QUE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETES MENTIONNES AUX ARTICLES 62 ET 80 TER, VERSES L'ANNEE PRECEDENTE..." ET QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 80.10 DU 10 JANVIER 1980, LA BASE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DUE POUR L'ANNEE 1980 A ETE RAMENEE AU DIXIEME DES RECETTES POUR LES REDEVABLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2° A DE L'ARTICLE 1467 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE 1976 A 1980, M. X... EXPLOITAIT A LILLE, COMME CONCESSIONNAIRE DE L'AGENCE MATRIMONIALE "UNI-INTER", UN CABINET AYANT POUR OBJET DE METTRE EN RELATION DES PERSONNES DESIREUSES D'ENTRER ENCONTACT EN VUE DE SE MARIER ; QU'IL ACCOMPLISSAIT, AINSI, DES ACTES D'ENTREMISE, LESQUELS CARACTERISENT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1467 DU CODE, ALORS MEME QUE L'INTERESSE SE SERAIT ABSTENU, COMME IL LE SOUTIENT, D'ORIENTER LE CHOIX DE SES CLIENTS ET D'ORGANISER AUCUNE RENCONTRE ENTRE DES PERSONNES CANDIDATES AU MARIAGE ; QU'AINSI, L'UNIQUE MOYEN INVOQUE PAR M. X... A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TIRE DE CE QUE SON ACTIVITE LUI CONFERAIT LA QUALITE DE COMMERCANT LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2° B DE L'ARTICLE 1467 DU CODE, ET NON CELLE D'UN AGENT D'AFFAIRES N'ETANT PAS FONDE, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE ASSUJETTI, EN APPLICATION DU 2° A DUDIT ARTICLE 1467, A LA TAXE PROFESSIONNELLE A RAISON DU HUITIEME DES RECETTES POUR CHACUNE DES ANNEES 1976, 1977, 1978 ET 1979 ET DU DIXIEME DE CES MEMES RECETTES POUR L'ANNEE 1980 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M. X... LA REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980 EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
CGI 1467 2 a, 2 b
Loi 80-10 1980-01-10 art. 13
Proposition de citation: CE, 09 janvier 1985, n° 44898

References: l'article 1467
 L'ARTICLE 1467
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 1467
 L'ARTICLE 1467
 L'ARTICLE 1467
 art. 13