Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-22-mai-1985-n-21.htm
Timestamp: 2018-04-26 00:19:19+00:00

Document:
La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21 - Revue de LexisNexis France
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21
Comités d'entreprises et délégués du personnel.
Règlement judiciaire - Liquidation des biens.
Vente (Responsabilité du commerçant).
Vente de parts sociales (obligation de garantie).
Le premier avis du Comité consultatif national d'éthique (prélèvements sur embryons et foetus) (suite et fin)
Considérations sur la clause de conscience du médecin après la loi du 31 décembre 1979
DOUANES. - Infractions. Fouille d'un portefeuille. Découverte d'un numéro paraissant être celui d'un compte en Suisse. Intéressé. Refus de fournir des renseignements. Poursuites du chef d'opposition à fonctions. Relaxe (oui). Remise spontanée et libre (non). Perquisition. C. douanes, art. 64. Application (non). Poursuites. Conditions. Infraction flagrante. Assentiment de l'intéressé (C. proc. pén., art. 76). Commission rogatoire régulière.
SERVITUDES. - Création. C. civ. art. 637. Téléski. Cour d'appel. Ensemble mécanique. Fonds dominant. Droit de passage institué pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage. Recherche nécessaire. Cassation.
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Mesures provisoires. Garde des enfants. C. civ., art. 287, 290 et 373-2. Garde conjointe. Possibilité (oui). Garde alternée (non).
1° CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Effets. Décision de relaxe. Annulation. Pourvoi de la seule partie civile. Annulation. Juridiction de renvoi. Pouvoirs. Accident du travail. 2° ACTION CIVILE. - Réparation du préjudice. Accident du travail. Constitution de partie civile recevable. Juridiction de renvoi. Pouvoirs. Relaxe de l'employeur. Personne déclarée néanmoins responsable des conséquences dommageables. C. séc. soc., art. L. 466. Violation.
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Dévolution. Enfant adoptif. Enfant adultérin du père adoptif. Droits d'un enfant légitime [Ed. N, 85, II, p. 27] .
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Auteur. Personne substituée à l'employeur. C. séc. soc., art. L. 468. Définition. Nécessité d'une délégation de l'employeur (non)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Absence de garde-corps sur un échafaudage. Faute inexcusable (oui)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute Inexcusable de l'employeur. Définition. Conscience que l'employeur peut avoir du danger auquel est exposé le salarié (non). Conscience qu'il doit ou aurait dû avoir (oui)
ALSACE ET LORRAINE. - Travail. Réglementation. Obligation des employeurs d'assurer le personnel contre le risque de non-paiement des salaires à la date du prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens. Limite. Commerçants et personnes morales de droit privé (C. trav., art. L. 143-11-1). Agent d'assurance (non). Disposition dérogatoire dans les départements du Rhin et de la Moselle (non)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Effets. Effet dévolutif. Appel tendant à l'annulation du jugement. Effet dévolutif pour le tout (nouveau C. proc. civ., art. 562, al. 2)
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pouvoirs des juges d'appel. Jugement de relaxe. Appel de la partie civile et du ministère public. Prévenu. Exception de nullité de la citation de la partie civile. Exception déjà soulevée devant les juges du premier degré. Recevabilité (oui)
AVOCATS. - Accès à la profession. Incompatibilités. Activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère libéral de la profession. L. 31 décembre 1971, art. 7 et D. 9 juin 1972, art. 57, 61 et 63. Énumération limitative (oui). Demande d'inscription d'un médecin ophtamologiste. Rejet. Décision fondée (non)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal d'instance statuant sur la représentativité d'une organisation syndicale de salariés pour la conclusion d'une convention collective. Jugement en dernier ressort (non) (C. org. jud., art. R. 321-18). Pourvoi. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Effets. Rejet du pourvoi. Condamnation aux dépens exposés devant la Cour de cassation. Rejet de la demande fondée sur l'art. 700, nouveau C. proc. civ.
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. A) Absence d'intérêt. Auteur de blessures involontaires. Critique de la répartition de l'indemnité entre la Caisse primaire d'assurance maladie et la victime. B) Moyen nouveau. Moyen critiquant l'évaluation de la prise en compte des frais d'appareillage et de soins exposés à l'avenir pour la victime. Demandeur ayant devant la Cour d'appel admis le principe de la prise en compte et des évaluations. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen critiquant l'annulation d'un jugement du conseil de prud'hommes. Cour d'appel ayant statué au fond après révocation. Absence d'intérêt. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen tiré de la notification Irrégulière de la décision attaquée. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Pourvoi. Irrecevabilité. Second pourvoi contre le même jugement (nouveau C. proc. civ., art. 621). Exception. Contrariété des jugements (nouveau C. proc. civ., art. 618)
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Décisions susceptibles de pourvoi. C. proc. pén., art. 567. Arrêt rendu sur appel d'une décision du président du trib. gr. inst. relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis modifié par L. 29 octobre 1981) (non)
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Effets. Warrant agricole. Établissement par les parties elles-mêmes (oui). Condition d'opposabilité aux tiers (L. 30 avril 1906, art. 3 et 4). Conséquence quant à sa validité entre les parties
CHAMBRE D'ACCUSATION. - Pouvoirs. Ordonnance du juge d'instruction motivée refusant une expertise. Appel. Président de la Chambre d'accusation. Ordonnance non motivée disant n'y avoir lieu à saisir la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 186-1, al. 3). Absence de voie de recours. Pourvoi. Irrecevabilité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'établissement. Effectif. Calcul. Personnes placées en position de dispense d'activité. Convention de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques. Prise en compte (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Contestation. Procédure. Tribunal d'instance. Lettre de convocation adressée trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées. Président et Directeur d'une association. Non-comparution. Convocation parvenue la veille de l'audience. Décision du tribunal. Cassation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Opérations électorales. Contestation portant sur les effectifs d'un établissement pour la création d'un comité d'établissement. C. trav., art. R. 433-4, al. 2. Application (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Licenciement. Délégué syndical au comité d'entreprise. Autorisation préalable du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 436-1 ancien). Participation au vote du représentant du chef d'entreprise. Nullité de la délibération
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Licenciement. Représentant du personnel. Age 60 ans. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Dispositions conventionnelles donnant à un employeur la faculté de mettre un salarié à la retraite sans son accord à l'âge de 60 ans. Effet. Privation du droit à réintégration (non)
COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. - Définition. Agissement en son nom propre pour le compte d'un commettant (C. com., art. 94). Société chargée de réceptionner à la gare frontière du matériel en provenance de l'étranger et de le réexpédier à sa destination finale en France. Commissionnaire de transport (non). Nécessité de rechercher préalablement si l'organisation du transport avait été effectuée sous sa responsabilité
COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). - Compétence territoriale. Action en paiement d'une créance contre une société de caution garantissant l'activité d'un gérant d'immeuble mis en règlement judiciaire. Tribunal du lieu du défendeur. Option entre le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service (nouveau C. proc. civ., art. 46, al. 2) (non). Absence de lien contractuel entre le créancier et la société de caution
CONCURRENCE DÉLOYALE. - Éléments constitutifs. Sociétés. Identité d'objets, de produits et de modalités de vente. Recherche de détournement de clientèle de l'une par l'autre. Délit constitué (oui). Juges du fond. Interdiction de vente pour la société prévenue. Décision fondée
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Effets. Suspension du mandat des représentants du personnel (non). Temps passé par les représentants du personnel en réunions avec l'employeur pour chercher une solution au conflit. Paiement (oui). Imputation sur les heures de délégation
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Exercice du droit de grève. Licéité (oui). Employeur. Rétractation après adoption d'un projet pédagogique. Grève de l'ensemble des éducateurs d'un institut médico-pédagogique
CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Modification des clôtures existantes. Autorisation administrative. Nécessité (non) (C. urbanisme, art. L. 441-1 à L. 441-4)
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Cause. Absence de lien de subordination entre les parties. Circonstance justifiant une annulation pour fausse cause (non). Restitution de l'exacte qualification (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Prononcé d'une sanction disciplinaire. Notification au salarié. Pouvoir de substitution d'une sanction plus légère postérieurement à la notification (oui). Disposition du règlement Intérieur prévoyant la notification dans les trois jours. Obstacle (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Jardinier sortant de l'usine pendant son service avec un paquet caché sous sa veste par une porte Interdite au personnel. Licenciement Immédiat. Privation des Indemnités de rupture
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Établissement d'un nouveau plan de rémunération dans l'intérêt de l'entreprise. Salarié. Refus. Effet. Perturbation du fonctionnement normal de l'entreprise. Cause réelle et sérieuse (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Reçu pour solde de tout compte. Mention. « Sous réserve de tous mes droits passés présents et futurs ». Mention exclusive de tout accord du salarié. Salarié. Demande de rappels de salaires et d'heures supplémentaires. Demande formée après l'expiration du délai de deux mois. Forclusion (C. trav., art. L. 122-17) (non)
DÉBITS DE BOISSONS. - Sanctions. C. débits boissons, art. L. 59-1. Champ d'application
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Chambre d'accusation. Chambre d'accusation statuant après renvoi de la Cour de cassation. Demande de mise en liberté de l'Inculpé. Délai pour statuer. Vingt jours (C. proc. pén., art. 148-2). Respect du délai. Obligation (non)
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Demande de mise en liberté de l'Inculpé. Délai de réponse. Respect. Exceptions soulevées par l'inculpé. Exceptions pouvant en cas d'admission conduire à la mainlevée du titre de détention. Délai de réponse (non)
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Divorce pour faute. Prononcé du divorce aux tort* partagés. Conséquence quant au caractère fautif des torts respectifs des époux
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Prestation compensatoire. Prestation sous forme de rente. Durée d'attribution. C. civ., art. 271, 273 et 276-1. Caractère Incertain. Caractérisation. Cassation
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Juge de l'expropriation. Compétence. Appréciation de l'opportunité de l'opération de l'expropriation (non)
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Ordonnance. Mentions. Vérification de la conformité avec les terrains concernés par l'expropriation de l'avis de la commission des opérations immobilières et de l'architecture. Avis annexé à l'ordonnance. Régularité
FILIATION. - Filiation légitime. Action en contestation de paternité. Action fondée sur C. clv., art. 322, al. 2. Recevabilité (oui). Action rendant Inutile l'action en désaveu de l'art. 312, C. civ. (non)
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Recouvrement. Procédure. Trésor. Saisie-arrêt en vertu d'un rôle d'imposition exécutoire. Demande de validation. Contribuable. Réclamation contentieuse concernant les créances. Décision définitive (non). C.G.I., art. 1952 et L. proc. fisc., art. L. 277. Poursuites limitées à des mesures conservatoires (oui). Sursis à statuer (oui)
INTÉRÊTS. - Intérêts moratoires. Point de départ. C. civ., art. 1153. Jour de la sommation de payer. Sommes dues à un agent immobilier à titre de commission. Action en paiement. Intérêts dus à la date de la décision (non). Montant déterminé par contrat, intérêts dus à compter de l'acte Introductif d'instance valant mise en demeure (oui). Règlement pouvant s'effectuer par compensation entre les créances respectives des parties. Circonstance indifférente
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Conciliation ou constatation de la conciliation des parties. Juge des référés. Donné acte à des époux dont le divorce n'était pas encore Irrévocable des accordé Intervenus entre eux. Mari. Absence de contestation de la compétence du juge des référés. Moyen soulevé en appel par le mari. Irrecevabilité
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Moyen soulevé d'office. Moyen tiré de la chose jugée. Parties non Invitées à présenter leurs observations. Cassation
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Moyen soulevé d'office. Moyen tiré de la nullité des commandements pour paiements de loyers. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Rectification. Conditions. Omission. Modification des droits et obligations des parties. Majoration et réévaluation des sommes accordées dans un premier arrêt. Arrêt statuant sur des réparations pour désordres accordées à un syndicat de copropriétaires. Arrêt rectifié contenant dans son dispositif la mention « rejette toutes demandes contraires ou plus amples des parties ». Atteinte à l'autorité de la chose jugée. Rectification. Cassation
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Arrêt. Prononcé. C. proc. pén., art. 592. Présence des juges ayant assisté aux audiences au cours desquelles l'affaire a été instruite et plaldée. Audiences des Chambres d'accusation de renvoi. Audiences limitées è des notifications et è l'enregistrement de déclarations. Application de la règle (non)
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Interruption. Prescription annale. Visa par le ministère public du titre de l'amende pénale. Acte Interruptlf (oui). Réclamation postérieure du contrevenant. Acte interruptif (non)
PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocations familiales. Cotisations. Débiteur. Femme exerçant une activité non salariée distincte de celle du conjoint. Déclaration du mari sur les revenus professionnels globaux du ménage. U.R.S.S.A.F. Redressement (oui). Calcul. Prise en compte de la moitié des revenus globaux supérieurs au plafond
PROCÉDURE CIVILE. - Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Conclusions signifiées une semaine avant la clôture. Injonction antérieure de plusieurs mois à l'appelant de déposer ses conclusions. Report précédent de la clôture, à la demande de l'appelant. Temps insuffisant laissé à l'intimé pour la discussion. Cour d'appel. Moyen souljvé d'office. Parties ayant présenté leurs observations. Irrecevabilité des conclusions de l'appelant (oui)
PRUD'HOMMES. - Conseillers prud'hommes. Licenciement. C. trav., art. L. 514-2 ancien. Autorisation sur la requête de l'employeur. Décision Immédiatement exécutoire (oui)
PRUD'HOMMES. - Procédure. C. trav., art. L. 515-3, al. 3 (L. 6 mai 1982) et R. 516-40, al. 4 (D. 15 décembre 1982). Juge d'instance statuant seul après avis des conseillers présents. Jugement. Mention. Nécessité
REMEMBREMENT. - Clôture des opérations. Annulation de la décision après affichage. Droits du bénéficiaire du transfert de propriété jusqu'à la nouvelle décision. C. rural, art. 30-1
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Perte d'une chance. Perte de la chance d'obtenir un meilleur emploi en raison des séquelles de l'accident. Appréciation souveraine des juges du fond
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Réparation d'une faute commise dans l'exécution d'une obligation contractuelle. Fondement. C. civ., art. 1382 et s. (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Société d'assistance. Obligation de moyens. Convention d'assistance avec une famille partant en vacances en Espagne avec ses enfants. Enfant de 22 mois transporté dans un hôpital local à la suite d'une affection intestinale et décédé. Obligation de rapatriement automatique (non). Obligation subordonnée à l'avis médical. Obligation d'assistance. Manquement. Preuve (non). Bénignité de la maladie dans sa première phase. Absence d'avis médical de rapatriement. Responsabilité (non)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux technique. Commission nationale technique. Pouvoirs. Assurance invalidité. Révision. Fixation du point de départ de la pension révisée à une date antérieure à la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement (non)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Débiteur. Employeur (oui). Utilisation d'un salarié après sa mise à la retraite dans des conditions identiques à celles pratiquées avant sa cessation d'activité. Travailleur exerçant une autre activité pour le compte d'autres personnes. Assujettissement au paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales. Circonstance indifférente
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Prise en charge par l'État de la moitié. Embauchage de jeunes gens de moins de 26 ans entre le 1er juillet1979 et le 31 décembre 1981 (L. 10 juillet 1979).Conditions. Effectif de l'établissement supérieurpour les années concernées à celui de l'année précédente. Calcul. Prise en compte de l'effectif dechaque établissement. Société administrant plusieurs greffes de tribunaux de commerce. Prise encompte de l'effectif de tous les greffes (non). Priseen compte de l'effectif de chaque greffe
SÉCURITÉ SOCIALE. - Organisation. Pouvoirs des Caisses. Répétition de l'indu. Action en répétition de l'indu en matière de prestation de retraite. Prescription abrégée de trois ans. Prestations indûment versées au conjoint ou à l'héritier de l'allocataire. Prescription abrégée (non)
SÉQUESTRES. - Séquestre conventionnel. C. civ., art. 1956. Remise de la somme mise sous séquestre. Somme versée en indemnisation de la destruction des bâtiments sous-loués. Décision à intervenir quant à l'indemnisation des propriétaires. Mise en état de liquidation des biens de l'entreprise sous-locataire. Juges du fond. Séquestre intervenu après le jugement déclaratif de liquidation ou pendant la période suspecte (non). Remise des fonds à la masse des créanciers (non)
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Administration. Administrateur provisoire. Mission. Terme. Juges du fond. Décision (oui). Circonstances de fait. Appréciation souveraine
SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). - Associés. Demande de retrait. A) Recevabilité. Conditions. B) C. civ., art. 1869. Juste motif. Détermination
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validité. Condition. Section syndicale constituée ou en voie de formation. Juges du fond. Recherches nécessaires
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validité. Condition. Section syndicale constituée ou en voie de formation. Preuve. Caractérisation
TRANSPORTS TERRESTRES. - Responsabilité du transporteur. Transport de marchandises. Vol. Limitation conventionnelle de responsabilité. Bénéfice. Exclusion. Condition. Circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol. Constatation nécessaire
VENTE. - Droits et obligations des parties. Vendeur. Vente de matériaux par un vendeur professionnel à un acheteur profane. Obligation de conseil et de renseignements. Manquement. Caractérisation
VENTE D'IMMEUBLE. - Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 31 décembre 1975, art. 10. Condition. Placement de l'immeuble sous le régime de la copropriété antérieurement à la cession (non). Prérogative subordonnée à la publication au fichier immobilier d'un état descriptif de division de l'immeuble (non)
INFORMATIQUE. - Fraude informatique. Caractérisation. Sanction
CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS. - Promulgation des lois. Président de la République. Refus de promulgation. Possibilité (non). Constitution, art. 10 et 5.
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Mesures provisoires. Garde des enfants. Garde conjointe. Garde alternée. Droit positif. Éléments
AUTORITÉ PARENTALE. - Enfant naturel. L. 4 juin 1970. Solutions. Principe. Autorité parentale exercée par la mère. Exceptions. Reconnaissance par les deux parents. Exercice en commun de l'autorité parentale. Accord. Procédure. Allégement. Possibilité
RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Réforme. Projet de loi. Éléments principaux
ALIMENTS. - Pension alimentaire. Versement. Modalités. Période de vacances. Suspension du versement. Application par les tribunaux. Aménagements nécessaires (non)

References: art. 64
 art. 76
 art. 637
 art. 287
 art. 562
 art. 7
 art. 57
 art. 621
 art. 618
 art. 567
 art. 35
 art. 3
 art. 186
 art. 94
 art. 46
 art. 148
 art. 271
 art. 322
 art. 1952
 art. 1153
 art. 592
 art. 30
 art. 1382
 art. 1956
 art. 1869
 art. 10
 art. 10