Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/ge1995.htm
Timestamp: 2019-04-25 00:31:51+00:00

Document:
Géorgie, Constitution géorgienne de 1995, MJP
Constitution du 24 août 1995
(version à jour au 25 mars 2013)
Titre premier. Dispositions générales.
Titre II. De la citoyenneté géorgienne. Des droits et libertés de la personne.
Titre III. Le Parlement géorgien.
Titre IV. Le président de la République.
Titre IV-1. Le Gouvernement.
Titre V. Le pouvoir judiciaire.
Titre VI. Des finances de l'État et du contrôle financier.
Titre VII. De la défense de l'État.
Titre VII-1. Autonomie locale.
Titre VIII. De la révision de la Constitution.
Titre IX. Dispositions transitoires.
A la suite du référendum du 31 mars 1991 sur l'indépendance de la Géorgie, la loi du 9 avril 1991 a rétabli formellement l'indépendance du pays, qui n'est devenue effective qu'avec la disparition de l'Union soviétique quelques mois plus tard. Après une période transitoire marquée par des troubles politiques, une Constitution a été promulguée le 24 août 1995. Une vie politique agitée a inspiré de nombreuses modifications.
Le texte ci-dessous tient compte des lois de révision des 20 juillet 1999, 20 avril 2000, 30 mars 2001, 10 octobre 2002, 6 février 2004, 23 avril 2004, 1er juillet 2004, 23 février 2005, 23 et 27 décembre 2005, 27 décembre 2006, 11 et 12 mars 2008, 10 octobre 2008, 24 septembre 2009, 12 février 2010, 15 octobre 2010, 15 décembre 2010, 27 décembre 2011, 22 mai et 29 juin 2012, 25 mars 2013.
Le régime établi la Constitution de 1995 était présidentiel, mais l'importante révision du 15 octobre 2010 change la nature du régime. Toutefois, elle doit entrer en vigueur à la suite de l'élection présidentielle tenue en principe en octobre 2013. Mais la victoire du « Rêve géorgien » lors des élections législatives d'octobre 2012 a engendré une nouvelle révision en mars 2013 et de nouveaux projets. Elle prive non seulement le président, mais aussi le premier ministre (du moins si l'on s'en tient au texte), de toute autorité sur le Gouvernement et instaure un régime des partis, avec un système de double investiture pour la formation du Gouvernement (analogue à celui de la IVe République française) et des procédures particulièrement compliquées, tandis que le président est réduit à une fonction notariale.
Sources : Une traduction en français de la Constitution de 1975 dans sa version initiale avait été établie par les services géorgiens. Les révisions jusqu'en 2009 ont été traduites à partir de la version anglaise, disponible sur le site de la Cour constitutionnelle. Pour les importantes révisions ultérieures, la seule source reste, à notre connaissance, le texte en géorgien donné par la Cour constitutionnelle et à jour à la date du 25 mars 2013.
Voir le texte initial de la Constitution.
Voir la version de 2006.
Nous, le peuple géorgien, fermement résolu à instaurer un ordre social démocratique, la liberté économique, un État social et un État de droit, à garantir les droits et les libertés de l'homme universellement reconnus, à renforcer l'indépendance de l'État et les relations pacifiques avec d'autres pays, proclamons devant Dieu et devant la nation la présente Constitution, fondée sur une tradition étatique séculaire et sur les principes fondamentaux de la Constitution de 1921.
[Modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
1. La Géorgie est un État indépendant, unifié et indivisible fondé sur la prééminence du droit, dont la formation a été approuvée par le référendum organisé le 31 mars 1991 sur l'ensemble du territoire du pays, y compris dans la région qui constituait alors la République socialiste soviétique autonome d'Abkhazie et l'ancienne région autonome d'Ossétie du Sud et confirmée par la loi du 9 avril 1991 rétablissant l'indépendance de l'État géorgien.
2. Le régime politique de la République de Géorgie est une république démocratique.
3. La dénomination officielle de l'État géorgien est la Géorgie.
1. Le territoire de l'État géorgien comprend le territoire du pays au 21 décembre 1991. L'intégrité territoriale de la Géorgie et l'inviolabilité des frontières de l'État sont garanties et reconnues par la Constitution et la législation de la Géorgie ainsi que par le concert des États et des organisations internationales.
2. Toute cession du territoire de la Géorgie est interdite. Les frontières de l'État ne peuvent être modifiées que par des accords bilatéraux avec des pays voisins.
3. L'organisation territoriale interne de la Géorgie est définie par la loi constitutionnelle sur la base du principe de démarcation appliqué sur l'ensemble du territoire géorgien au moment où la juridiction géorgienne aura été pleinement rétablie.
4. Les citoyens géorgiens décident des questions d'intérêt local dans le cadre d'un système d'autonomie sous réserve de ne pas porter atteinte à la souveraineté de l'État. Les responsables des organes exécutifs et représentatifs de l'autonomie locale sont élus. Le droit de créer des organes autonomes, ainsi que leurs attributions et leurs relations avec les organes de l'État, sont fixés par une loi organique. L'Etat encourage le développement de l'autonomie locale.
[2e phrase de l'alinéa 4 ajoutée par la loi constitutionnelle du 6 février 2004. Al. modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
1. L'administration spéciale des organes suprêmes de l'État géorgien exerce sa compétence dans les domaines suivants :
a. la législation sur la citoyenneté géorgienne, les droits de l'homme et les libertés, l'émigration et l'immigration, l'entrée et la sortie du territoire géorgien, les ressortissants étrangers et les apatrides résidant temporairement ou en permanence sur le territoire géorgien ;
b. le statut et la protection des frontières et leur défense ; le régime des eaux territoriales, de l'espace aérien, du plateau continental et des zones économiques exclusives ;
c. la défense et la sécurité de l'État ; les forces militaires, l'industrie militaire et le commerce des armes ;
d. la déclaration de guerre et la proclamation de la paix ; la définition d'un régime juridique régissant l'état d'exception et l'état de guerre et leur instauration ;
e. la politique étrangère et les relations internationales ;
f. les régimes douaniers et tarifaires et le commerce extérieur ;
g. les finances et les emprunts de l'État ; l'émission de la monnaie ; la législation en matière de banque, de crédit et d'assurance ;
h. les normes et modèles ; la géodésie et la cartographie ; le temps ; les statistiques nationales ;
i. le système universel et le régime de l'énergie ; les communications ; la flotte marchande ; les pavillons des navires ; les ports d'importance nationale ; les aéroports et les aérodromes ; le contrôle de l'espace aérien ; le transit et le transport aérien ; l'immatriculation des aéronefs ; les services météorologiques et le système de protection de l'environnement ;
j. les chemins de fer et les routes d'importance nationale ;
k. la pêche dans les océans et la haute mer ;
l. les cordons sanitaires aux frontières ;
m. la législation en matière de produits pharmaceutiques;
n. les agréments et les autorisations de délivrance des diplômes des écoles secondaires et supérieures ; la législation relative aux titres et distinctions honorifiques universitaires, scientifiques et professionnels ; la législation et les autorisations relatives aux institutions scolaires et universitaires ; [modifié, loi constitutionnelle du 27 décembre 2006]
o. la législation en matière de droits de propriété intellectuelle ;
p. la législation sur le commerce, le droit pénal et doit civil ; droit administratif et droit du travail ; législation sur la procédure criminelle et le système pénitentiaire ;
q. la police et les enquêtes judiciaires ;
r. la législation relative aux ressources terrestres, minérales et naturelles.
2. Les questions relevant de l'administration commune sont réglées séparément.
3. Le statut de la République autonome d'Adjarie est déterminé par la loi constitutionnelle géorgienne « sur le statut de la République autonome d'Adjarie ».
[alinéa nouveau ajouté par la loi constitutionnelle du 20 avril 2000.]
4. Le statut de la République autonome d'Abkhazie est déterminé par la loi constitutionnelle géorgienne « sur le statut de la République autonome d'Abkhazie ».
[alinéa nouveau ajouté par la loi constitutionnelle du 10 octobre 2002.]
5. Le statut de la ville de Lazika et ses compétences sont définis par la loi.
[alinéa nouveau ajouté par la loi constitutionnelle du 29 juin 2012.]
1. Dès que toutes les conditions requises seront remplies et que les organes autonomes auront été mis en place sur l'ensemble du territoire géorgien, un Parlement formé de deux chambres, à savoir le Conseil de la République et le Sénat, sera constitué.
2. Le Conseil de la République sera composé de membres élus au scrutin proportionnel.
3. Le Sénat sera composé de membres élus d'Abkhazie, d'Adjarie et d'autres unités territoriales de la Géorgie, ainsi que de cinq membres nommés par le président.
[alinéa nouveau ajouté par la loi constitutionnelle du 20 avril 2000 et modifié par la loi constitutionnelle du 10 octobre 2002. N'est pas encore appliquée en mai 2013.]
4. La composition et les pouvoirs des chambres et les conditions d'éligibilité de leurs membres sont fixés par une loi organique.
1. Le peuple est l'unique source du pouvoir de l'État en Géorgie. Le pouvoir de l'État n'est exercé que conformément à la Constitution.
2. Le pouvoir est exercé par le peuple dans le cadre de référendums, par l'intermédiaire de ses représentants et selon d'autres formes de démocratie directe.
3. Aucune personne ou groupe de personnes n'a le droit de s'emparer illégalement du pouvoir de l'État.
4. Le pouvoir de l'État est exercé conformément aux principes de l'État de droit.
1. La Constitution est la loi fondamentale de l'État. Toutes les autres lois sont promulguées conformément à la Constitution.
2. La législation géorgienne est conforme aux normes et aux principes universellement reconnus du droit international. Les traités et accords internationaux conclus par la Géorgie, s'ils ne sont pas contraires à la Constitution géorgienne, ont une autorité supérieure en droit à celles des dispositions normatives internes.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 30 mars 2001.]
L'État reconnaît et protège les droits et libertés généralement reconnus de la personne qui sont intangibles et représentent des valeurs suprêmes. Le peuple et l'État sont tenus de respecter ces droits et libertés ainsi que la législation en vigueur concernant l'exercice des pouvoirs de l'État.
La langue nationale de la Géorgie est le géorgien, mais en Abkhazie, l'abkhaze est également une langue nationale.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 10 octobre 2002.]
1. Tout en reconnaissant le rôle important que l'Église orthodoxe géorgienne a joué dans l'histoire de la Géorgie, l'État proclame la liberté absolue de conviction religieuse et la séparation de l'Église et de l'État.
2. Les relations entre l'État géorgien et l'Église orthodoxe apostolique autocéphale de Géorgie sont déterminées par un accord constitutionnel. L'accord constitutionnel respecte complètement les principes universellement reconnus et les normes du droit international, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
[alinéa ajouté par la loi constitutionnelle du 30 mars 2001.]
La capitale de la Géorgie est Tbilissi.
Les symboles de l'État géorgien sont fixés par une loi organique.
De la citoyenneté géorgienne.
Des droits et libertés de la personne.
1. La citoyenneté s'acquiert par la naissance ou la naturalisation.
2. Un citoyen géorgien ne peut être en même temps citoyen d'un autre pays, sauf dans les cas déterminés par le présent alinéa. La citoyenneté de la Géorgie est accordée par le président de la Géorgie à un citoyen étranger qui a rendu des services signalés à la Géorgie ou si l'attribution de la citoyenneté de la Géorgie à celui-ci est conforme aux intérêts de l'État.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 6 février 2004.]
3. Les décrets de naturalisation et de perte de la citoyenneté sont pris conformément à une loi organique.
1. L'État protège ses citoyens en tous lieux.
2. Nul ne peut être privé de sa citoyenneté.
3. L'expulsion d'un citoyen géorgien du pays est interdite.
4. L'extradition d'un citoyen géorgien dans un autre pays est interdite, sauf dans les cas prévus par un accord international. Toute décision d'extradition est susceptible de recours devant les tribunaux.
Toutes les personnes naissent libres et sont égales devant la loi, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, la langue, le sexe, la religion, la conviction politique ou toute autre conviction, l'origine nationale, ethnique et sociale, la fortune, la position sociale ou le lieu de résidence.
1. La vie de toute personne est inviolable et est protégée par la loi.
2. Les formes spéciales de peine - la peine de mort avant son abrogation totale - peuvent être prévues par une loi organique pour les crimes extrêmement graves contre la vie d'une personne. Seule la Cour suprême a le droit de rendre une telle décision.
La peine capitale est interdite.
[alinéa 2 modifié par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2006.]
Toute personne a le droit au libre développement de sa personnalité.
1. La conscience et la dignité de toute personne sont inviolables.
2. La torture, les peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants sont inadmissibles.
3. L'exercice de la contrainte physique ou mentale envers une personne détenue ou dont la liberté est autrement limitée est interdit.
[alinéa 3 ajouté par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2006.]
1. La liberté de toute personne est inviolable.
2. Les arrestations ou les autres formes de restriction aux libertés individuelles sont interdites en l'absence de décision judiciaire.
3. Toute personne ne peut être arrêtée que dans les cas prévus par la loi par un fonctionnaire habilité à cet effet. Toute personne arrêtée ou dont la liberté a été soumise à des restrictions doit être traduite devant un tribunal (pour y être entendue) au plus tard quarante-huit heures après son arrestation. Si dans les vingt-quatre heures suivant cette audition, le tribunal n'a pas rendu de décision concernant son arrestation ou toute autre forme de restriction de sa liberté, cette personne doit être immédiatement libérée.
4. Toute personne arrêtée ou dont la liberté a été soumise à des restrictions ne peut faire l'objet d'aucune contrainte physique ou morale.
[alinéa abrogé par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2006.]
5. Toute personne arrêtée doit immédiatement être informée de ses droits et des motifs de son arrestation. La personne arrêtée peut demander à être assistée par un avocat. Cette demande doit toujours être satisfaite.
6. Un suspect ne peut être détenu pendant plus de soixante-douze heures sans avoir été informé des chefs d'accusation retenus contre lui et tout Un prévenu ne peut rester en détention provisoire plus de neuf mois.
[Alinéa modifié par la loi constitutionnelle du15 octobre 2010.]
7. L'inobservation des dispositions du présent article est punie par la loi. Toute personne détenue ou arrêtée illégalement a droit à réparation.
1. Toute personne a le droit à la liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de conviction.
2. Nul ne peut être inquiété pour ses idées, ses convictions ou sa religion ni contraint d'exprimer son opinion à ce sujet.
3. Ces droits ne peuvent être soumis à des restrictions que si leur exercice porte atteinte aux droits d'autrui.
1. La vie privée, le lieu d'activité personnelle, les documents personnels et la correspondance de toute personne, ses communications téléphoniques ou par d'autres moyens techniques, sont inviolables. Il ne peut être porté atteinte à ces droits que pour exécuter une décision de justice ou dans les cas prévus par la loi.
2. Nul ne peut pénétrer dans un domicile ou d'autres possessions contre la volonté de leur détenteur, ou de conduire des recherches sans une décision d'un tribunal ou sans une urgente nécessité prévue par la loi.
1. Le droit d'hériter et de posséder des biens est reconnu et inviolable. La suppression du droit universel de posséder des biens, de les acquérir, de les aliéner et d'en hériter est interdite.
2. Ces droits peuvent être soumis à des restrictions pour cause d'utilité publique dans les cas et les conditions prévus par la loi, pourvu que l'essence même du droit de propriété ne soit pas violée.
3. L'expropriation de biens pour cause d'utilité publique n'est autorisée que dans les cas expressément prévus par la loi, en exécution d'une décision de justice ou dans les situations d'urgence prévues par une loi organique mais uniquement moyennant une indemnisation intégrale, préalable et juste. L'indemnité est exempte de tous impôts et taxes.
[Article modifié par la loi constitutionnelle du15 octobre 2010.]
1. Toute personne qui se trouve légalement sur le territoire de la Géorgie a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne qui se trouve légalement sur le territoire géorgien est libre de quitter le pays. Tout citoyen géorgien peut entrer librement dans le pays.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi, qui sont nécessaires pour garantir la sécurité nationale et l'ordre public, l'existence d'une société démocratique et d'une défense solide et pour prévenir la criminalité et assurer la bonne administration de la justice.
4.Tout citoyen géorgien peut entrer librement dans le pays.
[Al. 2 et 4 modifiés par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
1. La liberté de création intellectuelle et les droits de propriété intellectuelle sont garantis.
2. Toute immixtion dans l'activité créatrice ou toute censure dans ce domaine est interdite.
3. Toute mesure tendant à entraver la réalisation ou toute saisie d'oeuvres de création sont interdites si la diffusion de telles oeuvres ne viole pas les droits d'autrui.
1. Toute personne a le droit de recevoir et de répandre librement des informations et d'exprimer et de diffuser ses opinions sous une forme orale, écrite ou par tout autre moyen de son choix.
2. Les organes d'information sont libres. Toute censure est interdite.
3. La monopolisation des organes d'information et des moyens de diffusion de l'information par l'État ou des personnes morales ou physiques est interdite.
4. Les activités mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article peuvent être soumises à certaines restrictions par la loi et dans les conditions nécessaires dans une société démocratique pour garantir la sécurité de l'État et l'ordre public, l'intégrité territoriale, prévenir la criminalité et défendre les droits et la dignité d'autrui, empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou garantir l'indépendance et l'impartialité de la justice.
1. Toute personne, à l'exception des membres des forces armées, de la police et des services de sécurité, et du ministère de l'intérieur, a le droit de se réunir publiquement et sans armes à l'intérieur de locaux ou en plein air sans autorisation préalable.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 23 décembre 2005.]
2. L'obligation de notifier à l'avance aux autorités une réunion publique est prévue par la loi, si elle doit se tenir sur la voie publique.
3. Le gouvernement peut mettre un terme à une réunion publique s'il estime qu'elle revêt un caractère criminel.
1. Toute personne a le droit de créer une association, y compris un syndicat, et d'y adhérer.
2. Les citoyens géorgiens ont le droit de créer des partis politiques ou d'autres organisations publiques conformément à une loi organique et de participer à leurs activités.
3. La création et les activités d'organisations publiques ou politiques dont le but est de détruire ou de modifier l'ordre constitutionnel de la Géorgie par la force, de violer l'indépendance du pays ou de porter atteinte à son intégrité territoriale ou d'inciter à la guerre ou à la violence, ou de chercher à provoquer des conflits ethniques, raciaux, sociaux ou nationaux sont interdites.
4. La création de formations armées par des organisations publiques ou politiques est interdite.
5. Les personnes recrutées comme agents des forces armées, des services de renseignement ou des forces des organes de sécurité intérieure, ou qui ont été nommées juges ou procureurs doivent renoncer à être membres de toute organisation politique.
6. Les activités des organisations publiques ou des partis politiques ne peuvent être interdites que par une décision judiciaire dans les cas et les conditions prévus par une loi organique.
L'État est autorisé à soumettre à des restrictions les activités politiques des citoyens de pays étrangers et des apatrides.
1. Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis a le droit de participer aux référendums et aux élections des organes nationaux et autonomes. La libre expression de la volonté des électeurs est garantie.
2. Seules les personnes déclarées incapables par un tribunal ou qui ont été privées de leur liberté à la suite d'une procédure judiciaire régulière, n'ont pas le droit de participer aux élections et aux référendums.
1. Tout citoyen a le droit d'accéder à une fonction publique de l'État s'il remplit les conditions prescrites par la loi.
1-1. Les fonctions de président de la Géorgie, de premier ministre et de président du Parlement ne peuvent être occupées par des citoyens géorgiens qui sont aussi citoyens d'un autre pays.
2. Les conditions d'accès à des fonctions dans les organes de l'État sont définies par la loi.
[Al. 1-1 ajouté par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
1. La liberté du travail est garantie.
2. L'État est tenu de favoriser l'établissement des conditions propres au développement de la libre entreprise et de la concurrence. Hors les cas prévus par la loi, toute monopolisation d'une activité est interdite. Les droits des consommateurs sont protégés par la loi.
3. Conformément aux accords internationaux régissant les relations du travail, l'État protège les droits des travailleurs géorgiens à l'étranger.
4. Les droits garantis aux travailleurs, la rémunération équitable du travail, les conditions d'hygiène dans les entreprises et les conditions de travail des mineurs et des femmes sont fixés par la loi.
[Al. 4 modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
L'État est tenu de développer dans les mêmes conditions tout le territoire du pays. La loi prévoit toutefois des avantages particuliers en faveur des régions de haute montagne.
1. L'État doit aider les chômeurs à trouver du travail.
2. Les conditions propres à assurer un niveau de vie minimum et le statut des chômeurs sont fixés par la loi.
Le droit de grève est reconnu. Les règles concernant l'exercice de ce droit sont fixées par la loi qui garantit également la poursuite des activités dans des secteurs considérés comme ayant une importance vitale.
1. L'État encourage le développement de la culture, la participation sans restriction des citoyens à la vie culturelle, la diffusion et l'enrichissement des sources culturelles, la reconnaissance des valeurs nationales et générales et le resserrement des relations culturelles internationales.
2. Chaque citoyen est tenu de s'attacher à protéger et à préserver le patrimoine culturel. L'État protège par la loi le patrimoine culturel.
Article 34-1.
L'Etat, en coopération avec les établissements d'enseignement et les associations sportives, favorise le développement physique des adulte et des jeunes et leur implication dans le sport.
[Art. ajouté par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
1. Chaque citoyen a le droit à l'éducation. La liberté de choix dans le domaine de l'enseignement est reconnu.
2. L'État veille à ce que les programmes d'enseignement soient conformes aux normes et aux droits énoncés dans les instruments internationaux.
L'État assure l'harmonisation du système national d'éducation avec l'espace international d'éducation.
3. L'État garantit l'enseignement préscolaire. L'enseignement primaire est obligatoire pour tous. L'État assure un enseignement primaire gratuit pour tous. Les citoyens ont le droit de suivre gratuitement des études secondaires, professionnelles et spécialisées dans le secteur tertiaire dans des établissements publics conformément aux conditions et modalités prévues par la loi. Les citoyens ont le droit de recevoir un enseignement supérieur et professionnel gratuit , comme prescrit par la loi.
[alinéa 3 modifié par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2006.]
4. L'État aide les établissements d'enseignement dans les conditions et les cas prévus par la loi.
1. Le mariage repose sur l'égalité des droits et le libre consentement des futurs époux.
2. L'État favorise la prospérité de la famille.
3. Les droits des mères et des enfants sont protégés par la loi.
1. Toute personne a droit à une assurance maladie pour recevoir des soins médicaux. Dans les cas prévus par la loi, des services médicaux gratuits sont garantis.
2. L'État contrôle les établissements de soins, les entreprises médicales et la production de médicaments.
3. Toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain et d'utiliser le milieu naturel et les ressources culturelles du pays. Toute personne est tenue de protéger la nature et le milieu culturel.
4. L'État veille à la protection de la nature et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, pour assurer un environnement sain, conforme aux intérêts économiques et au développement durable de la société et tenant compte des intérêts des générations présentes et futures.
5. Toute personne a le droit d'obtenir des informations complètes et objectives sur l'état de l'environnement.
[alinéa 4 et 5 modifiés par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
1. Les citoyens géorgiens sont égaux dans la vie sociale, économique, culturelle et politique sans aucune distinction fondée sur l'origine nationale, ethnique, religieuse ou linguistique conformément aux principes et aux normes universellement reconnus du droit international et ont tous le droit de développer librement leur culture sans aucune discrimination ou restriction. Ils peuvent employer leur propre langue dans la vie publique et privée.
2. Conformément aux principes universellement reconnus du droit international, l'exercice des droits des minorités ne doit pas porter atteinte à la souveraineté, à l'intégrité et à l'indépendance politique de la Géorgie.
La Constitution ne fait pas obstacle à l'exercice des autres droits, libertés et garanties universellement reconnus de la personne et du citoyen, qui n'y sont pas expressément énoncés, mais découlent naturellement des principes consacrés dans la Constitution.
1. Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'aura pas été établie dans le cadre d'une procédure régulière.
2. Nul n'est tenu de prouver son innocence.
3. La culpabilité d'une personne ne peut être établie que sur la base de preuves irréfutables. Toute présomption ou allégation qui n'a pas été prouvée dans les conditions prévues par la loi doit profiter au prévenu.
1. Tout citoyen a le droit conformément à la loi d'avoir accès aux informations qui le concernent, disponibles dans des institutions publiques sous réserve qu'elles ne contiennent pas de secrets d'État, professionnels ou commerciaux, ainsi qu'aux archives officielles qui s'y trouvent.
2. Les informations figurant dans des documents officiels concernant la santé, la situation financière ou d'autres affaires privées d'une personne ne peuvent être communiquées à d'autres personnes sans le consentement préalable de l'intéressé, sauf dans les cas prévus par la loi, lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour assurer la sécurité de l'État et l'ordre public, la protection de la santé, et les droits et libertés d'autrui.
1. Toute personne a le droit de saisir les tribunaux pour assurer la protection de ses droits et de ses libertés.
2. Toute personne ne peut être jugée que par un tribunal compétent pour examiner l'affaire qui la concerne.
3. Le droit de se défendre est garanti.
4. Nul ne peut être jugé deux fois pour le même acte.
5. Nul ne peut être poursuivi pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis. Toute loi qui n'atténue pas la responsabilité ou réduit des peines n'a pas d'effet rétroactif.
6. Toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.
7. Les éléments de preuve obtenus en violation de la loi ne sont pas admissibles et n'ont aucune force probante.
8. Nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou un de ses parents tels qu'ils sont définis par la loi.
9. Toute personne qui subit un préjudice causé illégalement par l'État, les Républiques autonomes, les organes de l'autonomie locale ou des fonctionnaires a le droit de s'adresser aux tribunaux pour être pleinement indemnisée par l'État, les Républiques autonomes ou les organes de l'autonomie locale.
[alinéa 9 modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
1. La protection des droits de l'homme et des libertés sur le territoire géorgien est assurée par le défenseur de la population qui est élu pour cinq ans à la majorité des membres du parlement.
2. Le défenseur de la population est autorisé à révéler les faits concernant toute violation des droits de l'homme et des libertés et de faire rapport à ce sujet aux organes et personnes compétents.
3. Les attributions du défenseur de la population sont fixées par une loi organique.
1. Toute personne résidant en Géorgie est tenue de respecter la Constitution et la législation géorgienne et les droits qui y sont définis.
2. Les droits et libertés d'une personne ne peuvent être exercés en portant atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Les principaux droits et libertés énoncés dans la Constitution s'appliquent aussi bien aux personnes morales que physiques.
1. Pendant la durée d'un état d'exception ou de la loi martiale, le président de la République est autorisé à limiter l'exercice des droits et libertés énoncés aux articles 18, 20, 21, 22, 24, 25, 30, 33 et 41 de la Constitution sur l'ensemble du territoire du pays ou une partie de celui-ci. Le président est tenu de soumettre toute décision concernant l'état d'exception ou la loi martiale aux fins d'approbation au parlement dans un délai de quarante-huit heures.
2. Si un état d'exception ou une loi martiale est décrété, les élections du président et des autres organes représentatifs de la Géorgie ne peuvent avoir lieu qu'après la levée de l'état d'exception ou de la loi martiale.
Si l'état d'exception ou la loi martiale s'applique sur tout le territoire national, les élections à la présidence de la République, au Parlement et aux autres organes représentatifs sont suspendues durant son application. Si l'état d'exception s'applique sur une partie du territoire, le Parlement géorgien décide si les élections ont lieu sur le reste du territoire.
1. Les citoyens étrangers et les apatrides résidant en Géorgie ont les mêmes droits et obligations que les citoyens géorgiens, sous réserve des exceptions prévues par la Constitution et par la loi.
2. Dans les cas prévus par la loi et conformément aux normes universellement reconnues du droit international, la Géorgie accorde l'asile aux citoyens étrangers et aux apatrides.
3. L'extradition dans un autre État d'une personne bénéficiant de l'asile, qui est poursuivie pour des motifs politiques ou pour une activité qui n'est pas considérée comme une infraction par la législation géorgienne, est interdite.
Le Parlement géorgien est l'organe représentatif suprême du pays et exerce le pouvoir législatif, décide des grandes orientations de la politique intérieure et extérieure et exerce un contrôle sur le Gouvernement, ainsi que les autres fonctions que lui confère la Constitution.
Article 48-1.
1. Le Parlement de Géorgie siège dans les villes de Tbilissi et la ville de Kutaisi. Les sessions plénières du Parlement ont lieu uniquement dans la ville de Kutaisi.
2. Le changement temporaire du siège du Parlement pour tenir une séance ou une session est autorisé uniquement dans le cas où s'applique l'état d'urgence ou la loi martiale.
[Article ajouté par a loi constitutionnelle du 24 septembre 2009 et modifié par la loi constitutionnelle du 1er juillet 2011.]
1. Le Parlement géorgien se compose de cent cinquante cent députés élus pour un mandat de quatre ans au scrutin proportionnel et de quatre-vingt-cinq cinquante députés élus au scrutin majoritaire également pour un mandat de quatre ans au suffrage libre, universel, égal, direct et secret.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 23 février 2005.]
Avant la création des conditions appropriées déterminées par l'article 4 de la Constitution de la Géorgie, le Parlement géorgien est composé de 75 membres du Parlement élus au système proportionnel et 75 membres du Parlement élus par un scrutin majoritaire pour un mandat de quatre ans sur la base du suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 12 mars 2008.]
Avant la création des conditions appropriées déterminées par l'article 4 de la Constitution de la Géorgie, le Parlement géorgien est composé de 77 membres du Parlement élus au système proportionnel et 73 membres du Parlement élus par un scrutin majoritaire pour un mandat de quatre ans sur la base du suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2011.]
2. Tout citoyen géorgien âgé de 25 21 ans au moins ayant le droit de vote peut être élu député.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 22 mai 2012.]
3. La structure interne de chaque chambre et l'ordre du jour sont arrêtés par le Parlement.
4. Les dépenses courantes du Parlement géorgien inscrites au budget de l'État quant au montant du budget de l'année ne peuvent être réduites qu'avec le consentement préalable du Parlement. Le Parlement décide lui-même de la part du budget du Parlement dans le budget de l'État.
[alinéa ajouté par la loi constitutionnelle du 6 février 2004.]
1. Le droit de présenter des candidats aux élections est reconnu à tout parti politique ou groupe de citoyens enregistré dans les conditions prévues par la loi, dont l'initiative recueille les signatures d'au moins 50 000 électeurs ou qui compte un représentant au parlement à la date de convocation des élections. Le droit d'être candidat aux élections au scrutin majoritaire est reconnu à toute personne dont la candidature est appuyée par 1 000 signatures ou qui avait été élue membre du parlement lors des élections précédentes.
Le droit de présenter des candidats aux élections est reconnu à toute association de citoyens, enregistrée conformément à une procédure déterminée par la loi, dont l'initiative recueille les signatures d'électeurs conformément à la loi organique ou qui a un représentant au Parlement à la date de convocation des élections. Le nombre de signatures exigées par la loi organique ne doit pas dépasser 1% du corps électoral. Les règles et les conditions de participation aux élections par un système majoritaire sont déterminées par la loi électorale.
2. Les mandats des membres du parlement ne sont répartis qu'entre les partis politiques ou les groupes de citoyens ayant obtenu au moins 5 % 7 % des suffrages exprimés aux élections au scrutin proportionnel.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1999.]
Les sièges des membres du Parlement ne sont répartis qu'entre les les associations politiques et les blocs électoraux qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés lors des élections au scrutin proportionnel. Les règles de distribution des sièges sont déterminées par la loi électorale.
Les sièges des membres du Parlement ne sont répartis qu'entre les les associations politiques et les blocs électoraux qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés lors des élections au scrutin proportionnel. En ce qui concerne les groupes qui obtiennent moins de sièges qu'il n'est nécessaire pour former un groupe parlementaire, la législation impose la fixation d'un nombre minimum de sièges. Les règles de distribution des sièges au système majoritaire sont déterminées par la loi électorale.
2-1. L'élection des membres du Parlement a normalement lieu au mois d'octobre de l'année au cours de laquelle se termine le mandat du Parlement. Le président de la République fixe la date de l'élection au moins soixante jours avant leur tenue.
[alinéa ajouté par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2006.]
3. L'élection des membres du parlement a normalement lieu dans les quinze jours précédant l'échéance des pouvoirs du parlement. Si la date fixée pour la tenue des élections tombe durant un état d'exception ou un état de guerre, les élections ont lieu au plus tard soixante jours après la fin de cette situation. La date des élections est fixée par le président au moins soixante jours avant leur tenue.
Si la date de la tenue des élections coïncide avec l'application de l'état d'urgence ou de la loi martiale, les élections ne peuvent avoir lieu que soixante jours après la fin de cette situation. Le président de la République fixe la date des élection après la fin de l'état d'urgence ou de la loi martiale. En cas de dissolution du Parlement, les élections extraordinaires ont lieu dans les soixante jours après la date de la décision de dissolution du Parlement. La date doit être fixée par le président de la République lorsque s'applique la décision de dissolution du Parlement.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2006.]
3-1. Le Parlement achève ses travaux lorsque s'applique la décision du président de la République de dissoudre le Parlement. Du moment ou s'applique la décision de dissolution du Parlement jusqu'à la première convocation du Parlement nouvellement élu, le Parlement dissous se réunit seulement en cas de déclaration de l'état d'urgence ou de la loi martiale par le président de la République. Si le Parlement n'est pas réuni dans les cinq jours ou s'il n'approuve pas la décision du président de déclarer ou de prolonger l'état d'urgence, celle-ci est abrogée. Si le Parlement n'approuve pas la décision du président de la République d'appliquer ou de prolonger la loi martiale dans un délai de 48 heures, la décision est abrogée. La convocation du Parlement n'entraîne pas le rétablissement des fonctions et des salaires des membres du Parlement. Le Parlement achève ses travaux par la prise de décision mentionnée ci-dessus.
4. Les pouvoirs du Parlement précédent prennent fin immédiatement après la première séance du Parlement nouvellement élu.
5. Les conditions d'éligibilité et de participation aux élections sont fixées par la Constitution et une loi organique.
La première séance du Parlement nouvellement élu se tient dans les vingt jours suivant les élections. La date de la première séance est fixée par le président. Le Parlement commence ses travaux dès que les pouvoirs des deux tiers des députés sont vérifiés.
Article 51-1.
Le Parlement peut être dissous par le président de la République seulement dans les cas déterminés par la Constitution, sauf :
a. dans les six mois précédant la tenue des élections parlementaires,
b. en cas de mise en accusation du président de la République par le Parlement, selon l'article 63 de la Constitution ;
c. durant l'application de l'état d'urgence ou de la loi martiale ;
d. dans les six derniers mois du mandat du président de la République.
[article ajouté par la loi constitutionnelle du 6 février 2004.]
a. dans les six mois précédant la tenue des élections parlementaires, si le Parlement n'est pas dissous pour les motifs prévus à l'article 80 de la Constitution ;
d. dans les six derniers mois du mandat du président de la République, si sa destitution n'est pas effectuée selon l'article 80.
[modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010 ; entrée en vigueur en octobre 2013]
d. pendant la durée du mandat du président, de mai à la fin de l'année civile, avant la prestation de serment du président nouvellement élu.
[modifié par la loi constitutionnelle du 25 mars 2013.]
1. Tout membre du Parlement géorgien est le représentant de l'ensemble de la Géorgie et fait librement usage de son mandat. Il ne peut être appelé à accomplir son service militaire.
2. Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, détenu ou arrêté, ou faire l'objet d'une fouille corporelle ou d'une perquisition domiciliaire qu'avec l'autorisation du Parlement, sauf le cas de flagrant délit. Dans un tel cas, le Parlement doit être immédiatement avisé. Si le Parlement n'approuve pas cette détention, le député doit être immédiatement libéré.
L'arrestation ou la détention d'un député, la fouille de son appartement, de sa voiture, de son bureau ou de sa personne n'est autorisée que par le Parlement, sauf en cas de flagrant délit, qui doit être immédiatement notifié au Parlement. Sauf si le Parlement y consent, le député arrêté ou détenu doit être immédiatement libéré.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 23 avril 2004.]
3. Tout membre du Parlement a le droit de refuser de témoigner au sujet de faits dont il a eu connaissance en sa qualité de membre du Parlement. Les documents concernant de tels faits ne peuvent être saisis. Un membre du Parlement conserve ce droit après l'expiration de son mandat.
4. Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi pour les idées et les opinions qu'il a exprimées au sein ou à l'extérieur du Parlement dans l'exercice de ses fonctions.
5. Les conditions d'exercice du mandat d'un membre du Parlement sont garanties. Les organes de l'État garantissent sa sécurité personnelle.
6. Tout acte de nature à empêcher un membre du Parlement d'exercer son mandat est puni par la loi.
1. Un membre du Parlement ne peut occuper une fonction dans un organe public ou exercer des activités professionnelles. Les cas d'incompatibilité sont fixés par la loi.
2. Une personne ne peut cumuler le mandat de membre du Parlement et de membre d'un organe représentatif territorial. Des exceptions à cette disposition sont prévues pour les membres du Parlement qui sont également membres des organes représentatifs suprêmes d'Abkhazie ou d'Adjarie.
[abrogé 20 avril 2000.]
3. Tout membre du Parlement qui violerait les dispositions des deux paragraphes qui du paragraphe précèdent cessera d'exercer son mandat.
4. Les membres du Parlement reçoivent une indemnité parlementaire fixée par la loi.
1. Toute décision concernant la reconnaissance des pouvoirs d'un membre du Parlement ou la cessation de ses fonctions avant l'expiration de son mandat est prise par le Parlement. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour constitutionnelle.
2. Les fonctions d'un membre du Parlement peuvent prendre fin avant l'expiration normale de son mandat dans les cas suivants :
a. démission ;
b. reconnaissance du bien-fondé des accusations ayant abouti à une condamnation par un tribunal ;
c. reconnu par un tribunal inapte, disparu ou décédé ;
d. exercice d'une fonction ou d'une activité incompatible avec le statut de député ;
e. perte de la citoyenneté géorgienne ;
f. non-participation aux travaux du parlement pendant une période de quatre mois sans raison valable ;
g. décès.
1. Le Parlement géorgien élit de plein droit, dans les conditions définies par son règlement et au scrutin secret, parmi ses membres, le président du Parlement et deux les vice-présidents, dont l'un doit être originaire d'Abkhazie et l'autre d'Adjarie dont l'un doit être élu en Abkhazie et l'autre en république autonome d'Adjarie, sur la proposition de cette dernière.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 20 avril 2000 et par la loi constitutionnelle du 10 octobre 2002.]
2. Le président dirige les travaux du Parlement, garantit la libre expression des opinions, signe les lois adoptées et exerce les autres fonctions prévues par le règlement.
3. Les vice-présidents remplacent le président à sa demande, lorsqu'il est dans l'incapacité d'exercer ses pouvoirs ou mis en cause.
4. Le président exerce au nom du Parlement l'ensemble des fonctions administratives du parlement dans les conditions prévues par le règlement.
1. Des commissions sont créées de plein droit par le Parlement pour préparer des projets de loi, aider à l'exécution des décisions, contrôler les activités des organes responsables devant le Parlement et exercer un contrôle sur les activités du gouvernement.
2. Dans les cas prévus par la Constitution et le règlement et à la demande d'un quart d'au moins un cinquième des députés, des commissions d'enquête et d'autres commissions temporaires sont constituées au sein du Parlement. Le Parlement se prononce sur la mise en place d'une commission temporaire conformément à son règlement. Le nombre de représentants de la majorité parlementaire au sein de ces commissions ne peut dépasser la moitié de l'ensemble de leurs membres.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
3. A la demande d'une commission d'enquête, la présence à ses séances, ainsi que la communication des documents nécessaires à une enquête concernant une question déterminée, sont obligatoires.
1. Un bureau est constitué pour organiser les travaux parlementaires. Il est composé du président, des vice-présidents, des représentants des commissions parlementaires et des groupes parlementaires.
2. Le bureau examine les questions d'organisation interne prévues par la loi dans les conditions fixées par le règlement et en consultation avec les commissions compétentes.
[alinéa abrogé par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
1. Les membres du Parlement peuvent créer des groupes parlementaires. L'effectif minimum pour constituer un groupe est de dix sept six députés.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 23 février 2005, puis par la loi du10 octobre 2008.]
2. Les conditions de création et de fonctionnement d'un groupe ainsi que ses pouvoirs sont fixés par la loi et le règlement intérieur du Parlement.
1. Un membre du Parlement a le droit de poser des questions aux représentants des organes qu'il a créés ou qui sont responsables devant lui, aux membres du gouvernement, aux maires des grandes villes, aux gouverneurs des organes exécutifs des unités territoriales à tous les niveaux et aux responsables des institutions de l'État et ceux-ci doivent lui communiquer leurs réponses. En ce qui concerne les tribunaux et les juges, cette disposition n'est applicable que dans les conditions fixées par une loi organique.
1. (nouveau) Un membre du Parlement a le droit de poser des questions aux représentants des organes qu'il a créés ou qui sont responsables devant lui, aux membres du gouvernement, aux responsables des organes exécutifs des unités territoriales à tous les niveaux et aux responsables des institutions de l'État et ceux-ci doivent lui communiquer leurs réponses.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010, en vigueur en octobre 2013.]
2. Un groupe d'au moins dix députés ou un groupe parlementaire a le droit de poser des questions à tout organe responsable devant le Parlement, au Gouvernement ou à des membres du Gouvernement, et ceux-ci sont tenus de répondre à ces questions au cours de séances du Parlement. Les réponses peuvent être débattues par le Parlement.
3. Le Parlement a le droit de mettre en cause la responsabilité d'un membre du Gouvernement. Si le Premier ministre ne révoque pas le membre du Gouvernement, il doit indiquer les motifs de sa décision dans les deux semaines.
3. (nouveau) Le Parlement a le droit de mettre en cause la responsabilité d'un membre du Gouvernement devant le premier ministre à la majorité du nombre total des députés.
1. Les séances du Parlement et de ses chambres sont publiques. Par un vote à la majorité des députés présents, le Parlement est autorisé à se réunir partiellement ou entièrement à huis clos pour examiner une question déterminée.
2. Les fonctionnaires élus ou désignés et dont le mandat a été confirmé par le Parlement sont autorisés et peuvent être appelés à assister aux séances du Parlement et de ses commissions. Ces fonctionnaires doivent être entendus immédiatement.
Tout membre du Gouvernement, tout fonctionnaire élu, nommé ou approuvé par le Parlement est autorisé et il peut être tenu de participer aux séances du Parlement, de ses comités ou commissions, de répondre aux questions posées lors de ces séances et de rendre compte de son travail. A sa demande, un fonctionnaire doit être entendu par le Parlement, un comité ou une commission.
3. Hors les cas prévus par la Constitution et la loi, le vote est toujours public.
En séance plénière, les scrutins sont publics ou secrets. Hors les cas prévus par la Constitution et la loi, le vote est toujours public.
4. Les débats du Parlement, sauf pour ce qui concerne les questions considérées comme secrètes, sont publiés dans les comptes rendus des séances du Parlement.
Les séances plénières du Parlement sont publiques.
1. Le Parlement se réunit de plein droit en sessions ordinaires deux fois par an. La session d'automne s'ouvre le premier mardi de septembre et s'achève le troisième vendredi de décembre. La session de printemps s'ouvre le premier mardi de février et s'achève le dernier vendredi de juin.
2. A la demande du président du Parlement, d'un quart des députés ou de sa propre initiative, le président peut convoquer une session extraordinaire du Parlement entre les sessions ordinaires. Si dans les quarante-huit heures suivant la notification écrite de cette convocation, le Parlement ne s'est pas réuni, il est tenu de se réunir dans un nouveau délai de quarante-huit heures conformément à son règlement.
2. (nouveau) A la demande du président du Parlement, d'un quart au moins des députés ou du Gouvernement, le président de la Géorgie doit, entre les sessions ordinaires, convoquer une session extraordinaire du Parlement, et il doit également convoquer une séance spéciale au cours d'une saison ordinaire. Si l'acte de convocation n'a pas été émis ans les quarante-huit heures après la présentation de la demande écrite, le Parlement doit commencer ses travaux dans les quarante-huit heures suivantes, conformément à son règlement intérieur.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010, entrée en vigueur en octobre 2013.]
3. Les sessions extraordinaires doivent avoir un ordre du jour déterminé et sont closes dès que l'ordre du jour a été épuisé.
4. En cas de déclaration de guerre ou de proclamation de l'état d'exception par le président, le Parlement doit se réunir dans un délai de quarante-huit heures. Le Parlement siège jusqu'à ce que cette situation particulière ait pris fin.
Les décisions du Parlement concernant la guerre et la paix, les situations de crise et les questions énoncées à l'article 46 de la Constitution sont adoptées à la majorité des membres du Parlement.
1. La présentation d'une motion de mise en accusation du président de la Géorgie doit être approuvée par un tiers des membres du Parlement, dans les cas prévus par l'article 75.2 de la présente Constitution. La mise en accusation est soumise à la décision de la Cour suprême ou de la Cour constitutionnelle.
2. Si la Cour suprême confirme dans son arrêt que le président a commis le crime dont il est accusé ou si la Cour constitutionnelle confirme que le président a violé la Constitution, le Parlement peut à la majorité simple soumettre au vote la mise en accusation du président.
3. Le président est déclaré déchu de ses fonctions et mis en accusation si deux tiers des membres du Parlement votent en faveur de la motion de mise en accusation.
4. Si le Parlement ne se prononce pas par un vote dans un délai de trente jours, la motion est considérée comme retirée et ne peut être présentée à nouveau avant un délai d'une année.
5. Le Parlement n'est pas autorisé à débattre ou à prendre une décision au sujet de l'accusation portée contre le président en cas de guerre, d'état d'exception ou de loi martiale.
Article 63 [nouveau, modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010 ; entrée en vigueur en octobre 2013.]
1. Dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article 75, un tiers au moins des membres du Parlement peuvent proposer la mise en accusation du président, conformément à la procédure de destitution [impeachment]. La question est soumise à la Cour constitutionnelle qui statue.
2. Si la Cour constitutionnelle confirme dans son arrêt que le président a commis un crime ou violé la Constitution, le Parlement délibère et se prononce sur la destitution du président, conformément à la procédure de destitution, dans les quinze jours de la présentation de l'arrêt.
3. Le président est considéré comme destitué si la décision est prise par au moins deux tiers de tous les membres du Parlement.
4. Si le Parlement n'a pas pris la décision de destituer le président dans les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus, la procédure de mise en accusation ne peut être reprise sur le même motif.
5. La procédure de mise en accusation ne peut être engagée pendant l'état d'urgence ou en temps de guerre.
1. La question de la destitution du président de la Cour suprême, des membres du Gouvernement, du Procureur général, du président de la Chambre de contrôle et des membres du Conseil de la Banque nationale peut être soulevée de plein droit par un tiers des membres du Parlement, dans l'exercice de leur droit de mise en accusation en cas de violation de la Constitution, de haute trahison ou de crimes passibles de la peine capitale.
En cas de violation de la Constitution et/ou de crime, un tiers au moins des membres du Parlement peuvent proposer la mise en accusation du président de la Cour suprême, des membres du Gouvernement, du président de la Cour des comptes et des membres du Conseil de la Banque nationale.
[alinéa modifié par la loi constitutionnelle du 25 mai 2012.]
2. En vertu du droit que lui confère l'article 63.2, le Parlement est habilité à révoquer les fonctionnaires énumérés au premier alinéa du présent article par un vote à la majorité de tous les membres du Parlement. Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 63 sont applicables par analogie.
1. Le Parlement géorgien ratifie, dénonce ou abroge les traités et accords internationaux par un vote à la majorité des membres du Parlement.
1. (nouveau) Le Gouvernement demande au Parlement la ratification, la dénonciation ou l'abrogation des traités et accords internationaux et, dans les cas prévus aux lettres a. à c. de l'alinéa 2 ci-dessous, ainsi que dans le cas d'un accord signé par le président de la Géorgie, avec le contreseing du premier ministre.
[modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010 ; entrée en vigueur en octobre 2013.]
2. Hormis les traités et accords internationaux qui prévoient qu'ils doivent être ratifiés, la ratification est obligatoire pour les traités internationaux qui :
a. prévoient l'adhésion à une organisation internationale ou à une union inter étatique ;
b. revêtent un caractère militaire ;
c. concernent l'intégrité territoriale de l'État ou la modification de ses frontières ;
d. concernent les emprunts et l'attribution de prêts à l'État ;
e. appellent un changement dans la législation nationale ou l'adoption de lois ou de textes ayant l'autorité d'une loi pour accomplir de nouvelles obligations internationales.
3. Le Parlement doit être immédiatement avisé de la conclusion des autres accords et traités internationaux.
4. Si la question de leur constitutionnalité est soulevée devant la Cour constitutionnelle, la ratification de traités ou d'accords internationaux est interdite avant que la Cour constitutionnelle ne se soit prononcée.
1. Un projet de loi est considéré comme adopté s'il recueille la majorité des voix des membres présents et au moins un tiers des voix des députés ou dans les autres cas qui ne sont pas prévus par la Constitution.
1-1. Un accord constitutionnel est considéré comme adopté s'il recueille au moins trois cinquièmes de tous les voix des membres du Parlement.
2. Un projet de loi organique est considéré comme adopté s'il recueille la majorité des voix de tous les membres du Parlement au scrutin par appel nominal.
3. La décision du parlement est adoptée sous forme de décret sauf si d'autres conditions sont prévues par la Constitution.
4. Le droit d'adopter d'autres types de décision est défini dans le règlement du parlement.
1. L'initiative des lois appartient concurremment au président, au Gouvernement, à tout membre du Parlement, à un groupe parlementaire, à une commission du Parlement, aux organes représentatifs suprêmes de la République autonome d'Abkhazie et de la République autonome d'Adjarie ou à 30 000 électeurs.
2. Un projet de loi soumis par le président peut être examiné en dehors des sessions ordinaires ou dans le cadre d'une procédure accélérée. A la demande du président, le Parlement examine prioritairement les projets de loi de ce dernier.
3. Dans le cas où le Gouvernement ne présente pas ses observations concernant un projet de loi soumis au Parlement dans le délai prévu par la loi, le projet de loi est considéré comme approuvé.
[Modifications et al. ajouté par la loi constitutionnelle du 6 février 2004.]
Article 67 [nouveau, modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010 ; entrée en vigueur en octobre 2013.]
1. L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement, à tout membre du Parlement, à un groupe parlementaire, aux organes représentatifs suprêmes de la République autonome d'Adjarie et de la République autonome d'Abkhazie, ou à 30 000 électeurs au moins.
2. A la demande du Gouvernement, le Parlement examine prioritairement les projets de loi de ce dernier.
1. Un projet de loi adopté par le Parlement est transmis au président de la Géorgie dans un délai de cinq sept jours.
[Al. modifié par la loi constitutionnelle du 6 février 2004.]
2. Le président signe et promulgue la loi dans un délai de dix jours ou renvoie le projet au Parlement accompagné d'amendements.
3. Si le président renvoie le projet au Parlement, le Parlement vote sur les amendements du président. Pour que les amendements proposés par le président soient adoptés, la majorité prévue à l'article 66 de la Constitution est requise. Si les amendements sont adoptés, le président est tenu de signer et de promulguer la loi dans un délai de sept jours.
4. Si le Parlement rejette les amendements du président, le projet tel qu'il a été transmis par le Parlement au président est soumis à nouveau au vote. Le projet initial est considéré comme adopté s'il recueille les trois cinquièmes des suffrages de tous les députés au scrutin par appel nominal dans les cas des lois générales et des lois organiques et les deux tiers de leurs suffrages dans le cas d'amendements à la Constitution.
4. (nouveau) Si le Parlement rejette les amendements du président, le projet initial est soumis à nouveau au vote. Un projet de loi est considéré comme adopté s'il recueille plus de la moitié des suffrages de tous les députés. Le projet de loi constitutionnelle est considéré comme adopté s'il recueille au moins trois quarts des suffrages de tous les députés.
[modifié par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2011 ; entrée en vigueur en octobre 2013.]
5. Si le président refuse de signer la loi dans le délai prévu, celle-ci est signée et promulguée par le président du Parlement.
6. La loi n'entre en vigueur que quinze jours après sa publication au Journal officiel, sauf si une autre date est prévue.
1. Le président de la République est le chef de l'État et du pouvoir exécutif.
[Al. modifié par la loi constitutionnelle du 6 février 2004. Voir les articles 78 à 81-2.]
2. Le président de la République dirige et met en oeuvre la politique intérieure et extérieure de l'État. Il est le garant de l'unité et de l'intégrité du pays et des activités des organes de l'État conformément à la Constitution.
3. Le président de la République est le représentant suprême de la Géorgie dans les relations extérieures.
Article 69. [Nouveau. modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010 ; entrée en vigueur en octobre 2013.]
1. Le président est le chef de l'État de Géorgie, le garant de l'indépendance nationale et de l'unité du pays. Il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution pour assurer le bon fonctionnement des institutions de l'État.
2. Le président est le commandant en chef des forces armées de la Géorgie.
3. Le président représente la Géorgie dans les relations internationales.
1. Le président est élu au suffrage libre, universel, égal, direct et secret pour un mandat de cinq ans. Il ne peut exercer que deux mandats consécutifs.
2. Tout citoyen né géorgien, ayant le droit de vote, âgé de 35 ans accomplis, résidant en Géorgie depuis au moins quinze cinq ans et vivant sur le territoire géorgien depuis trois ans le jour des élections, peut être élu président de la République.
[Al. modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
3. Le droit de proposer un candidat à la présidence de la République appartient à toute association politique ou à tout groupe de citoyens. La désignation doit être confirmée par la signature d'un certain nombre d'électeurs déterminé par la loi organique, qui ne peut excéder un pour cent des électeurs.
[Al. modifié par la loi constitutionnelle du 12 mars 2008.]
4. Un candidat est déclaré élu s'il recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, à condition que plus de la moitié du nombre total d'électeurs inscrits aient participé au scrutin.
5. Si les élections sont considérées comme ayant régulièrement eu lieu, mais qu'aucun des candidats n'a recueilli le nombre de suffrages requis, un second tour est organisé deux semaines plus tard.
[Al. modifié par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2006.]
6. Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se présenter au second tour. Le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu. à condition qu'au moins un tiers du nombre total d'électeurs inscrits aient participé au scrutin.
7. Au cas où il serait déclaré officiellement que les élections n'ont pas eu lieu ou qu'elles ont eu lieu mais que le seul candidat se présentant au premier tour n'a pas recueilli un nombre suffisant de suffrages ou que le président n'a pas été élu au second tour, de nouvelles élections doivent se
tenir dans un délai de deux mois.
Si le seul candidat se présentant au premier tour n'a pas recueilli un nombre suffisant de suffrages ou si le président n'a pas été élu au second tour, de nouvelles élections doivent se tenir dans un délai de deux mois.
[Al. modifié par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2006, puis par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
8. Pendant la durée d'un état d'exception ou de la loi martiale, aucune élection ne peut être organisée.
9. Le premier tour des élections à la présidence se tient normalement le deuxième dimanche du mois d'avril de la cinquième année suivant les élections précédentes.
Les élections à la présidence ont normalement lieu en octobre de l'année calendaire au cours de laquelle expirent les pouvoirs du président.
10. Les conditions et modalités d'organisation des élections présidentielles sont fixées par la Constitution et une loi organique.
[Al. ajouté par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1999 puis abrogé par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
1. Avant son entrée en fonction le nouveau président fait une déclaration pour exposer son programme et prête le serment suivant :
« Moi, président de la Géorgie, m'engage solennellement devant Dieu et ma nation à défendre la Constitution géorgienne et l'indépendance, l'unité et l'indivisibilité de mon pays. J'exercerai fidèlement la charge de président. Je protégerai le bien-être et la sécurité des citoyens et je favoriserai la renaissance et la puissance de ma nation et de ma patrie. »
2. La cérémonie mentionnée ci-dessus doit avoir lieu le troisième dimanche suivant les élections présidentielles. Le mandat du président prend fin dès l'investiture du nouveau président élu.
Le président ne peut occuper aucune autre charge, sauf au sein d'un parti, ni exercer une activité commerciale ou recevoir toute autre rémunération ou indemnité pour l'exercice de toute autre fonction.
[Art. modifié par la loi constitutionnelle du 6 février 2004.]
Article 72. [nouveau. Modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010. Entrée en vigueur en octobre 2013]
Le président ne peut occuper aucune autre charge, y compris au sein d'un parti, ni exercer une activité commerciale, ni recevoir une autre rémunération ou indemnité pour l'exercice de toute autre fonction.
1. Le président de la République :
a. conclut les accords et traités internationaux, négocie avec les États étrangers, avec l'accord du Parlement, nomme les ambassadeurs et les autres agents diplomatiques et met fin à leurs fonctions, reçoit et accrédite les ambassadeurs et les autres représentants diplomatiques des États étrangers et des organisations internationales ;
[modifié par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2006.]
a-1. conclut au nom de l'État les accords constitutionnels avec l'Église orthodoxe apostolique autocéphale de Géorgie ;
[ajouté par la loi constitutionnelle du 30 mars 2001.]
b. nomme les membres de son gouvernement avec l'accord du parlement ; nomme le Premier ministre et nomme les autres membres du Gouvernement sur proposition du Premier ministre ;
[modifié par la loi constitutionnelle du 6 février 2004.]
c. est autorisé à mettre fin aux fonctions des ministres ; est habilité, à son initiative ou dans les cas prévus par la Constitution, à démettre le Gouvernement et à révoquer les ministres de l'intérieur et de la défense de l'intérieur, de la défense et de la justice ;
[modifié par la loi constitutionnelle du 23 décembre 2005, puis par la loi constitutionnelle du 10 octobre 2008.]
d. reçoit la démission des ministres du Gouvernement, des membres du Gouvernement et des autres fonctionnaires comme prévu par la loi ; est habilité à les charger le Gouvernement ou un membre du Gouvernement de continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation d'un nouveau Gouvernement ou d'un nouveau membre du Gouvernement ;
[modifié par la loi constitutionnelle du 6 février 2004, puis par celle du 25 mars 2013.]
e. soumet le projet de budget de l'État géorgien au Parlement avec l'accord des commissions parlementaires sur les principes essentiels de ce projet ; donne son accord au Gouvernement pour soumettre le budget de l'État au Parlement ;
f. soumet au Parlement les nominations et les révocations de fonctionnaires en vertu des droits que lui confèrent la Constitution et la loi ;
g. proclame la loi martiale en cas d'agression armée contre la Géorgie, fait la paix lorsque les conditions sont convenables et soumet ses décisions au Parlement dans les 48 h. pour approbation ;
h. en cas de guerre, de troubles généralisés, de violation de l'intégrité territoriale du pays, de coup d'État militaire, de soulèvement armé, de catastrophe écologique ou d'épidémie ou dans les autres cas où des organes de l'État sont privés de leurs pouvoirs, déclare l'état d'exception sur l'ensemble du territoire de l'État ou sur des parties du territoire et soumet cette déclaration au Parlement dans un délai de quarante-huit heures aux fins d'approbation. En cas d'état d'exception, le président est autorisé à prendre des décrets lois et à adopter des mesures spéciales. Les décrets sont soumis au Parlement lorsqu'il se réunit. Les pouvoirs de l'état d'exception ne peuvent être exercés que sur le territoire où l'état d'exception est déclaré pour les motifs mentionnés au présent alinéa ;
i. avec l'accord du Parlement, est autorisé à suspendre les activités d'organes représentatifs de l'administration autonome locale et d'autres organes représentatifs d'unités territoriales ou à les dissoudre, si leurs activités mettent en danger la souveraineté, l'intégrité territoriale du pays ou l'exercice des pouvoirs constitutionnels des autorités de l'État dans le pays ;
j. en vertu de la Constitution et de la loi, prend des décrets et des ordonnances ;
k. signe et promulgue les lois dans les conditions arrêtées dans la Constitution ;
l. décide des questions concernant l'octroi de la citoyenneté et de l'asile ;
m. confère les distinctions honorifiques de l'État, les décorations militaires aux officiers de haut rang, les titres spéciaux et honoraires et les rangs diplomatiques les plus élevés ;
n. exerce le droit de grâce ;
o. dissout le Parlement conformément à la procédure et dans les cas fixés par la Constitution ;
[ajouté par la loi constitutionnelle du 6 février 2004.]
p. [ajouté par la loi constitutionnelle du 6 février 2004 et abrogé par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2006.]
q. de la dissolution du Parlement à la première convocation du Parlement nouvellement élu, est autorisé, dans des cas particuliers, à prendre des décrets ayant force de loi dans le domaine fiscal et budgétaire, lesquels sont abrogés s'ils ne sont pas approuvés par le Parlement nouvellement élu dans le mois suivant sa première convocation ;
r. est autorisé à nommer le Premier ministre et et à lui donner son accord pour la nomination des ministres dans les circonstances définies aux points a. à d. de l'article 51-1 en cas de refus de la confiance du Parlement sur la composition du Gouvernement, dans les termes établis par la Constitution. Dans le mois qui suit la fin des circonstances mentionnées ci-dessus, le président soumet à nouveau la composition du Gouvernement au Parlement pour obtenir la confiance.
[ajouté par la loi constitutionnelle du 6 février 2004 ; abrogé par la loi constitutionnelle du 25 mars 2013.]
2. Le président fixe la date des élections du Parlement et des organes représentatifs dans les conditions prévues par la loi.
3. Le président est autorisé à abroger les décisions des organes de l'exécutif responsables devant lui.
Le président est autorisé à suspendre ou à abroger les décisions du Gouvernement et des organes du pouvoir exécutif, s'ils ne sont pas conformes à la Constitution, aux traités et accords internationaux, aux lois et aux autres actes normatifs du président.
4. Le président est le commandant suprême en chef des forces armées de la Géorgie. Il nomme les membres du Conseil national de sécurité, préside ses réunions et nomme les généraux et met fin à leurs fonctions. Il nomme le chef d'état major général des forces armées et les autres commandants de forces et met fin à leurs fonctions.
5. Le président est autorisé à s'adresser à la population et au Parlement, et soumet une fois par an un rapport au Parlement sur les questions les plus importantes concernant la situation de l'État.
6. Le président exerce les autres pouvoirs prévus par la Constitution et la loi.
Article 73. [Nouveau. Loi constitutionnelle du 15 octobre 2010, entrée en vigueur en octobre 2013.]
1. Le président :
a. négocie avec les États étrangers et conclut les accords et traités internationaux, avec l'accord du Gouvernement, nomme les ambassadeurs et les autres agents diplomatiques et met fin à leurs fonctions, reçoit et accrédite les ambassadeurs et les autres représentants diplomatiques des États étrangers et des organisations internationales avec l'accord du Gouvernement ;
b. conclut au nom de l'État les accords constitutionnels avec l'Église orthodoxe apostolique autocéphale de Géorgie ;
c. dans les cas prévus par la Constitution, propose la candidature du Premier ministre et nomme le Premier ministre ;
d. charger le Gouvernement de continuer à exercer ses fonctions jusqu'à la désignation d'un nouveau Gouvernement dans les cas prévus par la Constitution ;
e. soumet au Parlement la nomination, la révocation ou la mutation des fonctionnaires dans les cas prévus par la loi ; nomme les membres de la Cour suprême de justice, conformément à la procédure définie par la loi ; conformément aux règles prescrites par la loi organique, participe à la nomination du président et des membres de la Commission électorale centrale ; avec l'accord du Gouvernement, propose les membres des organes nationaux de régulation au Parlement de la Géorgie ;
f. dans les dix jours suivant le renouvellement du Conseil suprême de la République autonome d'Adjarie, après consultation des partis politiques représentés au Conseil suprême, et avec l'accord du Gouvernement, propose un candidat à la présidence du gouvernement de la République autonome d'Adjarie ;
g. proclame la loi martiale en cas d'agression armée contre la Géorgie, et soumet ses décisions au Parlement dans les 48 h. pour approbation ;
h. en cas de guerre, de troubles généralisés, de violation de l'intégrité territoriale du pays, de coup d'État militaire, de soulèvement armé, de catastrophe écologique ou d'épidémie ou dans les autres cas où les pouvoirs publics constitutionnels ne peuvent exercer normalement leurs compétences, déclare l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire de l'État ou sur des parties du territoire et soumet cette déclaration au Parlement dans un délai de quarante-huit heures aux fins d'approbation. Les pouvoirs de l'état d'exception ne peuvent être exercés que sur le territoire où l'état d'exception est déclaré pour les motifs mentionnés au présent alinéa ;
i. en période d'état d'urgence ou de loi martiale, prend par décrets ayant force de loi les mesures d'urgence nationale, valables jusqu'à la fin de la guerre ou de l'état d'urgence. Les décrets sont présentés au Parlement dès sa convocation ;
j. avec l'accord du Gouvernement et du Parlement, est habilité à suspendre les activités d'organes représentatifs de l'administration autonome locale et d'autres organes représentatifs d'unités territoriales ou à les dissoudre, si leurs activités mettent en danger la souveraineté, l'intégrité territoriale du pays ou l'exercice des pouvoirs constitutionnels des autorités de l'État ;
k. publie des décrets, des ordonnances, ainsi que des ordres en tant que commandant en chef des forces armées, pour mettre en oeuvre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution ;
l. signe et promulgue les lois dans les conditions arrêtées dans la Constitution ;
m. décide des questions concernant l'octroi de la citoyenneté et de l'asile ;
n. confère les distinctions honorifiques de l'État, les plus hauts grades militaires, les titres spéciaux et honoraires et les rangs diplomatiques les plus élevés ;
o. exerce le droit de grâce ;
p. dissout le Parlement conformément à la procédure et dans les cas fixés par la Constitution.
3. Le Président nomme les membres du Conseil de sécurité ; avec l'accord du Gouvernement, il nomme et révoque le chef d'état-major général des Forces armées et d'autres commandants.
4. Le président est autorisé à s'adresser à la population et au Parlement, et soumet une fois par an un rapport au Parlement sur les questions les plus importantes concernant la situation de l'État.
5. Le président exerce les autres pouvoirs prévus par la Constitution et la loi.
Article 73-1.
1. Les décrets du président de la Géorgie, sauf pendant l'état de guerre, et les actes mentionnés à l'alinéa 2, sous réserve de l'alinéa 4, sont contresignés par le premier ministre.
2. Les ordres du président ne requièrent pas la signature du premier ministre, sauf dans les cas directement prévus par la Constitution.
3. Le contreseing n'est pas requis pour les actes législatifs du président qui, conformément à la Constitution, sont émis ou proposés par le Gouvernement et que le Gouvernement à donné son accord préalablement.
4. Ne nécessitent pas le contreseing, les actes du président qui sont relatifs à :
a. la fixation des élections et la dissolution du Parlement conformément à l'article 80 de la Constitution, la convocation de la première séance du Parlement nouvellement élu, la convocation de séances ou de sessions extraordinaires ;
b. la signature et la promulgation de la loi, ainsi que le renvoi du projet de loi au Parlement avec les remarques du président en vue d'une nouvelle lecture ;
c. la nomination, la révocation et la mutation des fonctionnaires, mentionnés par la Constitution, sauf disposition contraire de la Constitution ;
d. la saisine de la Cour constitutionnelle ou d'un autre tribunal ;
e. la désignation d'une candidature à la fonction de premier ministre et la nomination du premier ministre ;
f. la fixation d'obligations provisoires au Gouvernement conformément au premier alinéa de l'article 80 de la Constitution ;
g. l'octroi de récompenses ou de grades spéciaux ;
h. l'octroi et la perte de la nationalité ;
i. la réunion du cabinet conformément à à la procédure prévue à l'alinéa 6 de l'article 78 @@@@@
j. les activités de l'administration présidentielle et celles du Conseil nationale de sécurité ;
k. la proclamation de la loi martiale et la décision de mettre fin à son application ;
l. la décision de gracier des condamnés ;
5. Le contreseing d'une loi a des conséquences politiques et juridiques.
6. Le Gouvernement est juridiquement responsable de l'acte contresigné.
[Article nouveau, ajouté par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010, entrée en vigueur en octobre 2013.]
1. A la demande du Parlement, de 200 000 électeurs ou de sa propre initiative, le président fixe la date d'un référendum dans les trente jours suivant la date à laquelle il a reçu cette demande qui doit porter sur des questions prévues par la Constitution et la loi organique.
1. (nouveau) Le président est tenu, à la demande du Parlement, du Gouvernement ou de 200.000 électeurs au moins, de fixer la date d'un référendum sur les questions déterminées par la Constitution et par la loi, dans les trente jours de la réception de cette demande.
2. Le référendum ne peut porter sur l'approbation ou l'abrogation d'une loi, d'une amnistie ou d'une grâce, la ratification ou la dénonciation de traités et accords internationaux, ni sur des questions limitant les principales garanties constitutionnelles et les libertés individuelles.
3. Les questions concernant la date et l'organisation des référendums sont énoncées dans une loi organique.
1. Le président jouit de l'immunité personnelle. Dans l'exercice de ses fonctions, il ne peut être ni arrêté ni faire l'objet de poursuites pénales.
2. Le Parlement a le droit de démettre le président de ses fonctions conformément à la procédure prévue à l'article 63 de la Constitution et dans les conditions fixées par une loi organique, en cas de violation flagrante ou persistante de la Constitution et de la loi, de haute trahison ou d'autres crimes graves :
a. si la violation de la Constitution est confirmée par la Cour constitutionnelle ;
b. si la haute trahison ou d'autres crimes graves sont confirmés par la Cour suprême.
2. (nouveau) En cas de violation de la Constitution ou d'autres crimes par le président, le Parlement est habilité à destituer le président, conformément à la procédure prévue à l'article 63 de la Constitution et à la loi.
1. En cas d'empêchement du président ou d'impossibilité d'exercer son mandat jusqu'à son terme, ses pouvoirs sont exercés par le président du Parlement. Si le président du Parlement est incapable d'exercer les fonctions de président, ainsi que si le Parlement est dissous le Premier ministre exerce la responsabilité de président. Pendant la période où les fonctions du président sont exercées par le président du Parlement, celui-ci est remplacé par un de ses vice-présidents. Pendant la période où les fonctions de président sont exercées par le Premier ministre, celui-ci est remplacé dans ses fonctions par un vice Premier ministre.
[Complété par la loi constitutionnelle du 6 février 2004, et par la loi du 11 mars 2008.]
2. Toute personne occupant les fonctions de président dans ce cas ne peut exercer les droits énoncés aux points c. et i. de l'article 73, ni les droits du 1. de l'article 74, ni dissoudre le Parlement.
[Complété par la loi constitutionnelle du 6 février 2004.]
2. (nouveau) Le président par intérim ne peut utiliser les droits conférés par l'article 73 de la Constitution, points j. et p. et par l'article 74, alinéa 1.
[modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010, entrée en vigueur en octobre 2013]
3. L'élection du président se tient dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle les fonctions du président ont pris fin et son organisation est garantie par le Parlement.
Article 76.1
Le président propose au Parlement un candidat aux fonctions de Procureur général. Les pouvoirs et les modalités de fonctionnement du Parquet général sont déterminés par une loi organique.
[Art. ajouté par la loi constitutionnelle du 6 février 2004 et abrogé par la loi constitutionnelle du 10 octobre 2008.]
L'administration de la présidence est établie pour favoriser l'exercice des fonctions du président. Le président nomme les chefs de l'administration de la présidence et met fin à leurs fonctions, il détermine l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'administration de la présidence.
[Titre nouveau ajouté par la loi constitutionnelle du 6 février 2004. Les articles 78 à 81 ont fait l'objet d'une nouvelle rédaction par la même loi.]
1. Le Gouvernement assure l'exercice du pouvoir exécutif, la politique extérieure et intérieure de l'État conformément à la législation. Le Gouvernement est responsable devant le président et devant le Parlement.
2. Le Gouvernement est composé du Premier ministre et des ministres. Un ministre d'État peut faire partie du Gouvernement. Le Premier ministre charge l'un des membres du Gouvernement d'exercer les fonctions de premier vice-premier ministre et un ou plusieurs membres d'exercer les fonctions de vice-premier ministre. Le Gouvernement et les membres du Gouvernement remettent leurs pouvoirs au président.
[Modifié par la loi constitutionnelle du 11 mars 2008.]
2-1. Les responsabilités et les pouvoirs du premier vice-premier ministre et du vice-premier ministre sont définis par la loi.
[Nouveau. Loi constitutionnelle du 11 mars 2008.]
3. Le Gouvernement prend des décrets et des décisions en application de la Constitution, des lois et des actes normatifs du président et pour les mettre en oeuvre. Ils sont signés par le Premier ministre.
4. Le président est autorisé à réunir et à présider les séances du Gouvernement pour examiner les questions d'importance nationale. Les décisions prises lors de ces séances font l'objet d'actes du président.
5. La structure, les pouvoirs et les modalités de fonctionnement du Gouvernement sont déterminées par la Constitution et par la loi. Le projet doit être soumis au Parlement par le Gouvernement avec l'accord du président.
6. Le Gouvernement est autorisé à se retirer à sa propre initiative.
7. Les pouvoirs du Gouvernement s'exercent à partir de la nomination des membres du Gouvernement conformément à la procédure et dans les cas fixés par la Constitution.
Article 78. [Nouveau. modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010, entrée en vigueur en octobre 2013]
1. Le Gouvernement est l'organe suprême du pouvoir exécutif, qui règle la politique intérieure et la politique étrangère du pays. Le Gouvernement est responsable devant le Parlement.
2. Le Gouvernement est composé du premier ministre et des ministres. Il peut y avoir un ou plusieurs ministres d'État.
3. Le premier ministre charge l'un des ministres des fonctions de vice-premier ministre. Le premier ministre et le vice-premier ministre exercent les attributions qui sont définies par la loi.
4. Le premier ministre et le ministre des affaires étrangères représentent la Géorgie dans le cadre de leurs compétences.
5. Le Gouvernement adopte des décrets et des résolutions afin de mettre en oeuvre la Constitution et les lois, sous la signature du premier ministre.
6. Le président de la Géorgie peut demander la discussion d'une question particulière lors d'une réunion du Gouvernement et participer à la discussion de cette question, à laquelle assistent également le secrétaire et les membres du Conseil national de sécurité.
7. La structure, les pouvoirs et les activités du Gouvernement sont définies par la loi. Les projets de loi sont soumis au Parlement par le Gouvernement.
8. Les pouvoirs du Gouvernement sont définis par la Constitution et conformément à la nomination des membres du Gouvernement.
1. Le Premier ministre est le chef du Gouvernement.
2. Le Premier ministre détermine les orientations de l'action du Gouvernement, organise son travail, coordonne et contrôle le travail des membres du Gouvernement, soumet un rapport sur l'action du Gouvernement au président de la République et il est responsable de l'action du Gouvernement devant le président et le Parlement.
2. (nouveau) Le Premier ministre détermine les orientations de l'action du Gouvernement, organise son travail, coordonne et contrôle le travail des membres du Gouvernement.
3. A la demande du Parlement, le Premier ministre lui soumet un compte-rendu de la réalisation du programme du Gouvernement.
4. Le Premier ministre, dans le cadre de es pouvoirs, peut prendre des mesures individuelles, par ordonnance, il exerce la plénitude des fonctions administratives dans l'action du Gouvernement.
5. Le Premier ministre nomme les autres membres du Gouvernement avec l'accord du président, il met fin à leurs fonctions.
5. (nouveau) Le Premier ministre nomme les autres membres du Gouvernement, il met fin à leurs fonctions.
6. Le Premier ministre nomme les autres fonctionnaires conformément à la procédure et dans les cas déterminés par la loi et il met fin à leurs fonctions.
7. La démission du Premier ministre ou la cessation de ses fonctions entraîne la fin des pouvoirs des autres membres du Gouvernement. En cas de démission ou de révocation d'un autre membre du Gouvernement, le Premier ministre nomme un nouveau membre, dans les deux semaines, avec l'accord du président de la République.
7. (nouveau) La démission du Premier ministre ou la cessation de ses fonctions entraîne la fin des pouvoirs des autres membres du Gouvernement. En cas de démission ou de révocation d'un autre membre du Gouvernement, le Premier ministre nomme un nouveau membre, dans les deux semaines.
1. Après la prestation de serment du président, le Gouvernement remet ses pouvoirs au président. Le président accepte la remise des pouvoirs du Gouvernement et il charge le Gouvernement d'exercer ses responsabilités jusqu'à la formation d'un nouveau Gouvernement.
2. Le président, dans les sept jours de la démission, de la révocation ou de la remise des pouvoirs du Gouvernement, et après avoir consulté les groupes parlementaires, désigne un candidat à la fonction de Premier ministre, tandis que le candidat au poste de premier ministre choisit les candidats aux fonctions gouvernementales avec l'accord du président dans un délai de dix jours. Dans les trois jours de la fin de la procédure décrite dans la première phrase, le président soumet la composition du Gouvernement au Parlement pour obtenir la confiance.
3. Dans la semaine qui suit la proposition de formation du Gouvernement par le président, le Parlement délibère et vote la motion de confiance relative à la composition du Gouvernement et à son programme. La confiance du Parlement est obtenue à la majorité du nombre total des députés. Les membres du Gouvernement sont nommés dans un délai de trois jours après la motion de confiance. Le Parlement peut refuser la confiance au Gouvernement et soulever la question du refus d'un membre particulier du Gouvernement dans la même motion. En cas d'approbation de la décision du Parlement sur la récusation par le président de la République, la personne récusée ne peut être nommée au Gouvernement à la place d'un membre révoqué ou démissionnaire.
4. Dans le cas où la composition et le programme du Gouvernement n'ont pas obtenu la confiance du Parlement, le président de la République peut proposer la même composition du Gouvernement ou une nouvelle dans un délai d'une semaine. Le Parlement utilise la procédure décrite au paragraphe précédent.
5. Dans le cas où la composition et le programme du Gouvernement n'ont pas obtenu la confiance du Parlement à trois reprises, le président de la République doit proposer un nouveau candidat au poste de Premier ministre dans les cinq jours, ou nommer le Premier ministre sans l'accord du Parlement, tandis que le Premier ministre doit nommer les ministres avec l'accord du président dans les cinq jours. Dans ce cas, le président doit dissoudre le Parlement et convoquer de nouvelles élections.
Dans le cas où la composition et le programme du Gouvernement n'ont pas obtenu la confiance du Parlement à trois reprises, le président doit dissoudre le Parlement et convoquer de nouvelles élections dans les trois jours, sauf si l'on se trouve dans le cas des circonstances exceptionnelles visées à l'article 51-1 de la Constitution. Dans ce cas, le président doit dissoudre le Parlement et convoquer de nouvelles élections dans les trois jours de la fin des circonstances exceptionnelles.
[modifié par la loi constitutionnelle du 25 mars 2013]
5-1. Dans le cas de la démission ou de la révocation du Gouvernement par le président, celui-ci charge le Gouvernement d'exercer ses fonctions jusqu'à la formation d'un nouveau Gouvernement. La confiance dans le nouveau Gouvernement est accordée conformément aux alinéas 2 à 4. Dans le cas où la composition du Gouvernement n'a pas obtenu la confiance selon la règle énoncée à l'alinéa 5 ci-dessus, si des élections anticipées sont fixées, le Gouvernement sortant continue à exercer ses fonctions jusqu'à la formation d'un nouveau Gouvernement devant le Parlement nouvellement élu.
[loi constitutionnelle du 25 mars 2013]
6. Il est interdit de poser la question de la révocation du président de la République conformément à la procédure d'empêchement durant les procédures décrites au présent article.
[modifié par la loi constitutionnelle du 6 février 2004]
Article 80. [Nouveau. modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010, entrée en vigueur en octobre 2013]
1. Après l'élection d'un nouveau Parlement, le Gouvernement est réputé démissionnaire et le président l'autorise à exercer ses fonctions jusqu'à la formation d'un nouveau Gouvernement.
2. Dans les sept jours de la démission du Gouvernement, le président désigne comme candidat au poste de premier ministre la personne désignée par le groupe politique qui a obtenu les meilleurs résultats aux élections.
3. Le candidat au poste de premier ministre doit, dans les sept jours, désigner les candidats aux postes de ministres et demander au Parlement sa confiance. La composition du Parlement est soumise avec la demande.
4. Dans les sept jours de la présentation du Gouvernement, le Parlement doit délibérer et approuver la composition du Gouvernement. La confiance est accordée à la majorité absolue de tous les membres du Parlement.
5. Dans le cas où la confiance n'a pas été accordée au Gouvernement, un nouveau vote a lieu dans les trente jours suivants concernant la confiance à la composition du Gouvernement initialement soumise ou modifiée.
6. Si un candidat au poste de premier ministre ne se présente pas ou si la confiance n'a pas été accordée conformément à la procédure décrite à l'alinéa précédent, le président, dans les sept jours, désigne comme premier ministre un candidat proposé par au moins deux cinquièmes de tous les membres du Parlement. Si deux candidats différents ont été proposés, le président nomme celui qui a été proposé par le plus grand nombre de députés, et en cas d'égalité, il choisit l'un des deux.
7. Dans le cas prévu à l'alinéa 6 ci-dessus, la sélection des membres du Gouvernement et la question de confiance relative à la composition du Gouvernement ont lieu selon la procédure décrite aux alinéas 3 et 4 ci-dessus. Si le Parlement n'accorde pas sa confiance au Gouvernement, le président dissout le Parlement et fixe dans les trois jours la date des nouvelles élections.
8. Dans les deux jours suivant le vote de la confiance sur la composition du Gouvernement, le président doit nommer le premier ministre et celui-ci, dans les deux jours suivants, nommer les autres membres du Gouvernement. Si le président ne respecte pas le délai légal pour la nomination du premier ministre, celui-ci est considéré comme nommé.
1. En cas de démission du Gouvernement ou de retrait de la confiance au premier ministre, le président de la Géorgie désigne, dans les sept jours, le candidat au poste de premier ministre proposé par la majorité parlementaire ou, si cette majorité n'existe pas, le groupe parlementaire qui a le plus de membres.
2. Le choix des ministres et le vote de confiance ont lieu conformément aux alinéas 3 à 8 de l'article 80.
3. Dans ces cas particuliers le président charge le Gouvernement de remplir ses fonctions jusqu'à la formation d'un nouveau Gouvernement.
[Article nouveau. ajouté par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010, entrée en vigueur en octobre 2013]
1. Le Parlement peut censurer le Gouvernement à la majorité du nombre total de ses membres. Un tiers au moins des membres du Parlement peuvent déposer une motion de censure. A la suite du vote de la motion de censure, le président de la République révoque le Gouvernement ou désapprouve la décision du Parlement. Dans le cas où le Parlement censure à nouveau le Gouvernement entre 90 et 100 jours plus tard, le président doit révoquer le Gouvernement ou dissoudre le Parlement et provoquer de nouvelles élections. Si l'on se trouve dans le cas envisagé aux points a. à d. de l'article 51-1, le nouveau vote de la motion de censure doit avoir lieu dans les quinze jours après la fin de ces situations.
2. Le Parlement peut poser la question de la censure du Gouvernement par une motion. Si le Parlement approuve la censure du Gouvernement à la majorité des trois cinquièmes du nombre total de ses membres dans un délai de 15 à 20 jours après l'adoption de la motion, le président doit révoquer le Gouvernement. Si le Parlement ne vote pas la censure, il est interdit de déposer une motion de censure du Gouvernement dans les six mois suivants.
3. Si le Gouvernement est censuré conformément au 2. ci-dessus, le président ne peut nommer la même personne comme Premier ministre dans le nouveau Gouvernement ni proposer le même candidat au poste de Premier ministre.
4. Le Premier ministre peut poser la question de confiance au Gouvernement sur les projets de loi portant sur le budget de l'État, le code fiscal ou la structure, les pouvoirs et les modalités de fonctionnement du Gouvernement. Le Parlement déclare la confiance à la majorité du nombre total de ses membres. Si le Parlement refuse la confiance au Gouvernement, le président doit révoquer le Gouvernement ou dissoudre le Parlement dans la semaine et provoquer de nouvelles élections.
5. Le vote sur la question de confiance doit avoir lieu dans les quinze jours suivant le dépôt de la question. L'absence de vote dans ce délai vaut déclaration de confiance.
6. Le projet de loi y relatif est considéré comme adopté par le Parlement à la suite de la déclaration de confiance au Gouvernement.
7. Il est interdit de poser la question de la révocation du président conformément à la procédure d'empêchement durant les procédures décrites au présent article.
Article 81. [Nouveau, modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010, entrée en vigueur en octobre 2013]
1. Le Parlement peut censurer le Gouvernement. La motion de censure peut être proposée par au moins deux cinquièmes des membres du Parlement. Le scrutin sur la motion de censure a lieu au plus tôt vingt jours et au plus tard vingt-cinq jours après son dépôt. La motion de censure est prise en considération si elle est soutenue par plus de la moitié des membres du Parlement. Si la censure n'est pas adoptée, les signataires ne peuvent déposer une nouvelle motion de censure dans les six mois suivants.
2. Dans les vingt à vingt-cinq jours suivant le commencement du débat sur la censure, le Parlement se prononce sur la candidature au poste de premier ministre proposée par au moins deux cinquièmes de ses membres au président de la Géorgie. Si deux candidats sont proposés conformément à la procédure du présent alinéa, elles sont mises aux voix. Une candidature est proposée au président de la Géorgie si elle a été votée par plus de la moitié des membres du Parlement. L'absence de présentation d'une candidature selon la procédure du présent alinéa clôture la procédure de censure.
3. Le président est habilité, dans les cinq jours suivant la soumission d'une candidature au poste de premier ministre, à désigner ce candidat ou à refuser sa désignation. Si le président désigne le candidat proposé par le Parlement, la composition du Gouvernement est soumise au Parlement selon la procédure prévue aux alinéas 3 et 4 de l'article 80 de la Constitution.
4. Si le président refuse de désigner le candidat proposé par le Parlement comme prévu à l'alinéa 3 ci-dessus, le Parlement peut approuver la proposition de désigner le même candidat au poste de premier ministre, dans les vingt à vingt-cinq jours suivants. Si la proposition est soutenue par les trois cinquièmes des membres du Parlement, le président est tenu de nommer le candidat proposé dans les trois jours. La confiance au nouveau Gouvernement est est soumise au Parlement selon la procédure prévue aux alinéas 3 et 4 de l'article 80 de la Constitution.
5. La confiance accordée par le Parlement au nouveau Gouvernement selon la procédure prévue aux alinéas 3 ou 4 est considérée comme un vote de censure pour le Gouvernement qui doit être renvoyé. Le premier ministre et le nouveau Gouvernement sont nommés de la manière prescrite à l'alinéa 8 de l'article 80.
6. Si le Parlement censure la composition du nouveau Gouvernement, selon la procédure prévue aux alinéas 3 ou 4, le président prononce la dissolution du Parlement et fixe dans les trois jours la date des nouvelles élections.
Article 81-1.
1. A la suite de la déclaration de confiance au Gouvernement et à son programme, si le tiers des membres du Gouvernement sont changés et au moins cinq d'entre eux, le président soumet, dans la semaine, la composition du Gouvernement au Parlement pour obtenir la confiance.
2. La déclaration de confiance du Parlement sur la composition du Gouvernement est effectuée selon la procédure établie par l'article 80 de la Constitution.
Article 81-1. [Nouveau, modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010, entrée en vigueur en octobre 2013]
1. Le premier ministre est habilité à engager devant le Parlement la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un projet de loi.
2. Le Parlement se prononce sur la question dans les quatorze jours suivant l'engagement de responsabilité visé à l'alinéa ci-dessus. Le projet de loi est adopté selon la procédure prévue à l'article 66 conformément à la procédure d'adoption de la catégorie de norme à laquelle il appartient.
3. Si le projet de loi n'est pas adopté, on considère qu'il s'agit de la décision visée à l'article 81, alinéa 1, et les procédures prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 81 sont poursuivies.
4. Si le Parlement ne déclare pas la censure dans les délais et les conditions prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article 81, le projet de loi est considéré comme adopté.
Article 81-2.
1. Les ministères sont créés en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'État et les politiques publiques dans les domaines concernant particulièrement l'État et la vie publique.
2. Un ministère est dirigé par un ministre qui prend ses décisions en toute indépendance dans les affaires relevant de sa compétence. Le ministre peut prendre des décrets conformément à la loi, aux actes normatifs du président ou aux décisions du Gouvernement, et en vue de leur exécution.
3. Un ministre d'État est nommé conformément à la procédure établie par la Constitution, en vue d'exécuter des tâches d'une importance particulière.
4. Les membres du gouvernement ne peuvent occuper aucune charge, sauf au sein d'un parti, et ils ne peuvent créer une entreprise, exercer d'activités commerciales ni recevoir un traitement au titre de toute autre activité, à l'exception d'une activité scientifique ou pédagogique.
5. Un membre du Gouvernement peut démissionner.
Article 81-3.
1. Le président et le Gouvernement sont représentés par un gouverneur - représentant de l'État dans les unités territoriales de Géorgie.
2. Le gouverneur -représentant de l'État exerce la surveillance de l'État sur les organes de l'autonomie locale et exerce les autres fonctions prévues par la loi.
3. La nomination et la destitution du gouverneur - représentant de l'État sont déterminées par la loi.
[Article ajouté par la loi constitutionnelle du 11 mars 2008.]
Article 81-3. [Nouveau, modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010, entrée en vigueur en octobre 2013]
1. Le pouvoir exécutif est représenté par un gouverneur - représentant de l'État dans les unités territoriales administratives de Géorgie.
2. Les compétences du gouverneur - représentant de l'État sont définies par la loi.
3. Le Gouvernement nomme le gouverneur - représentant de l'État et met fin à ses fonctions.
Article 81-4.
Les procureurs sont placés sous l'autorité du ministère de la justice. Le ministre de la justice contrôle leur activité. Les droits, les responsabilités et le fonctionnement du parquet sont définis par la loi.
1. Le pouvoir judiciaire est exercé par le contrôle de constitutionnalité, la justice et les autres formes prévues par la loi.
2. Les décisions des tribunaux s'imposent sur l'ensemble du territoire du pays à tous les organes de l'État et à toutes les personnes.
3. Le pouvoir judiciaire est indépendant et ne peut être exercé que par les tribunaux.
4. Les tribunaux rendent leurs décisions au nom de la Géorgie.
5. Les procès sont réglés par des jurys devant les tribunaux de droit commun conformément à la procédure et dans les cas prévus par la loi.
1. L'organe judiciaire chargé du contrôle de constitutionnalité est la Cour constitutionnelle de la Géorgie. Ses pouvoirs, les conditions de sa mise en place et ses activités sont fixées par la Constitution et une loi organique.
2. La justice est rendue par des tribunaux de droit commun. Leur organisation est fixée par une loi organique.
3. Les tribunaux militaires ne peuvent être constitués que dans une situation de guerre et uniquement dans le cadre du système des juridictions de droit commun.
4. La création de tribunaux d'exception ou de cours spéciales est interdite.
1. Les juges sont indépendants dans leurs activités et ne sont soumis qu'à la Constitution et à la loi. Toute immixtion dans les activités des juges pour influer sur leurs décisions est interdite et punie par la loi.
2. Un juge ne peut être dessaisi, suspendu de ses fonctions ou muté que dans les cas prévus par la loi.
3. Nul n'a le droit de mettre en cause la responsabilité d'un juge dans une affaire déterminée.
4. Tous les actes limitant l'indépendance d'un juge sont nuls et de nul effet.
5. Une décision judiciaire ne peut être annulée ou son exécution suspendue ou interrompue que par un tribunal dans les conditions définies par la loi.
1. Les audiences des tribunaux sont publiques. Le huis clos ne peut être ordonné que dans les cas prévus par la loi. Les jugements des tribunaux sont prononcés en audience publique.
2. La procédure judiciaire est conduite dans la langue de l'État. Les services d'interprètes sont fournis aux personnes qui ne connaissent pas suffisamment la langue employée dans la procédure du tribunal. Dans les régions où la population ne maîtrise pas la langue de l'État, celui-ci veille à assurer l'enseignement de cette langue et à organiser des consultations sur les questions juridiques.
3. La procédure judiciaire est mise en oeuvre sur la base des principes de l'égalité et du contradictoire entre les parties.
1. Peuvent être juges les citoyens géorgiens âgés de 30 28 ans accomplis, ayant une formation juridique supérieure et au moins cinq ans d'ancienneté dans une profession juridique.
[modifié par la loi constitutionnelle du 23 décembre 2005.]
1. (nouveau) Peuvent être juges les citoyens géorgiens âgés de 30 30 ans accomplis, ayant une formation juridique supérieure et au moins cinq ans d'ancienneté dans une profession juridique.
[Al. modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010, entrée en vigueur en octobre 2013]
2. Un juge est nommé pour une période qui ne peut être inférieure à dix ans. La sélection, le traitement et la procédure de révocation des juges sont déterminées par la loi.
2. (nouveau) Tout juge est nommé à vie, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge légal de se retirer déterminé par la loi. Avant être nommé à vie, un juge peut être nommé pour une période n'excédant pas trois ans. Les procédures de sélection des juges, de nomination et de révocation sont déterminées par la Constitution et la loi organique.
3. Les fonctions de juge sont incompatibles avec toute autre activité professionnelle ou rémunérée, à l'exception des activités scientifiques et pédagogiques. Un juge ne peut être membre d'un parti politique ou participer à des activités politiques.
Article 86-1.
1. Le Conseil suprême de justice est établi pour nommer et révoquer les juges de leurs fonctions et traiter d'autres questions.
2. Le Conseil suprême de justice est composée pour moitié de membres élus par les organes de libre administration des juges des tribunaux de droit commun. Le président de la Cour suprême de Géorgie préside le Conseil suprême de justice.
3. Les pouvoirs et la procédure de mise en place du Conseil suprême de justice sont déterminés par une loi organique.
[article ajouté par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2006.]
1. Tout juge jouit de l'immunité personnelle. Les poursuites pénales contre un juge, son arrestation ou sa détention, la fouille de son appartement, de son véhicule, de son bureau ou de sa personne ne sont autorisées que par le président de la Cour suprême de Géorgie, sauf en cas de flagrant délit, qui doit être immédiatement notifié au président de la Cour suprême de Géorgie. Sauf si le président de la Cour suprême de Géorgie consent à l'arrestation ou à la détention, le juge arrêté ou détenu doit être immédiatement libéré.
2. L'État garantit la sécurité des juges et de leurs familles.
1. La Cour constitutionnelle exerce le pouvoir judiciaire conformément aux procédures judiciaires constitutionnelles.
2. La Cour constitutionnelle est composée de neuf juges - les membres de la Cour constitutionnelle. Trois membres de la Cour constitutionnelle sont nommés par le président de la République, trois sont élus par le Parlement à la majorité de trois cinquièmes absolue du nombre total des membres du Parlement au scrutin par appel nominal, trois sont nommés par la Cour suprême. Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de dix ans. La Cour constitutionnelle élit son président parmi ses membres pour une période de cinq ans ; il ne peut être réélu.
3. Un ancien membre de la Cour constitutionnelle ne peut être désigné à nouveau.
4. Peut être membre de la Cour constitutionnelle tout citoyen géorgien âgé de 30 ans accomplis, ayant reçu une formation juridique supérieure. La procédure de sélection, de nomination et d'élection ou de retrait des fonctions de membre de la Cour constitutionnelle, ainsi que les autres questions relatives à la procédure judiciaire constitutionnelle et aux tâches de la Cour constitutionnelle sont déterminées par la loi.
[modifié par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2005.]
5. Tout membre de la Cour constitutionnelle jouit de l'immunité personnelle. Il ne peut être poursuivi, arrêté ni détenu ; la fouille de son appartement, de son véhicule, de son bureau ou de sa personne n'est autorisée que par la Cour constitutionnelle, sauf en cas de flagrant délit, qui doit être immédiatement notifié à la Cour constitutionnelle. Sauf si la Cour constitutionnelle consent à l'arrestation ou à la détention, le membre arrêté ou détenu doit être immédiatement libéré.
1. La Cour constitutionnelle peut être saisie d'un recours constitutionnel par le président de la République, le Gouvernement, un cinquième au moins des membres du Parlement, un tribunal, l'organe représentatif supérieur de la République autonome d'Abkhazie ou de la République autonome d'Adjarie, le défenseur de la population, ou un citoyen conformément à la procédure établie par une loi organique :
La Cour constitutionnelle peut être saisie d'un recours constitutionnel par le président de la République, le Gouvernement, un cinquième au moins des membres du Parlement, un tribunal, l'organe représentatif supérieur de la République autonome d'Abkhazie ou de la République autonome d'Adjarie, un organe représentatif de l'autonomie locale - Conseil municipal [Sakrebulo], le Conseil suprême de justice, le défenseur de la population, ou un citoyen conformément à la procédure établie par une loi organique :
[Al. modifié par la loi constitutionnelle du 6 février 2004, puis par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
a. elle se prononce sur la conformité à la Constitution des accords constitutionnels, des lois, des actes normatifs du président de la République et du Gouvernement, ainsi que des organes représentatifs supérieurs d'Abkhazie et d'Adjarie ;
b. elle examine les conflits de compétence entre les organes de l'État ;
c. elle examine les questions de constitutionnalité concernant la création et les activités des partis politiques ;
d. elle examine les contestations concernant la constitutionnalité des dispositions relatives aux référendums et aux élections, ainsi que les contestations concernant la constitutionnalité des référendums et des élections organisés selon ces dispositions ;
[Al. modifié par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2005.]
e. elle examine les contestations relatives à la constitutionnalité des traités et accords internationaux ;
f. à la demande de citoyens, elle examine les questions ayant trait à la constitutionnalité des actes normatifs concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits au titre II de la présente Constitution ;
f-1. elle examine les requêtes relatives à la violation de la loi constitutionnelle sur le statut de la République autonome d'Adjarie ;
[Al. ajouté par la loi constitutionnelle du 1 juillet 2004.]
f-2. à la requête d'un organe représentatif de l'autonomie locale - Conseil municipal, elle examine la constitutionnalité des lois par rapport aux dispositions du titre VII de la Constitution ;
[ajouté par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
f-3 à la requête du Conseil suprême de justice, elle examine la conformité à la Constitution des lois par rapport aux articles 82, 84, 86, 86-1, 87 et 90 de la Constitution ;
g. elle exerce tout autre pouvoir que lui confère la Constitution et une loi organique.
2. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans appel. Les actes normatifs ou une partie de leurs dispositions déclarés inconstitutionnels perdent toute force exécutoire dès la publication de la décision y relative de la Cour constitutionnelle.
1. La Cour suprême de Géorgie est la Cour de cassation.
[Al. modifié par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2005, puis par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
2. Le président et les juges de la Cour suprême de Géorgie sont élus, pour un mandat d'au moins dix ans, par le Parlement à la majorité du nombre total des députés au scrutin par appel nominal, sur proposition du président de la République.
3. Les pouvoirs, l'organisation et l'ordre des travaux de la Cour suprême ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du président et des juges de la Cour sont fixés par la loi.
4. Le président et les membres de la Cour suprême jouissent de l'immunité personnelle. Ils ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires, ni être détenu ou arrêté ; la fouille de leurs appartements, de leurs véhicules, de leurs bureaux ou de leurs personnes ne sont autorisées que par le Parlement, sauf en cas de flagrant délit, qui doit être immédiatement notifié au Parlement. Sauf si le Parlement consent à l'arrestation ou à la détention, la personne arrêtée ou détenue doit être immédiatement libérée.
1. Le Parquet général de la Géorgie est l'institution du pouvoir judiciaire qui est chargée d'engager des poursuites pénales, de suivre le déroulement des enquêtes, d'assurer l'exécution des jugements rendus par les tribunaux et d'exercer les fonctions de procureur de l'État.
2. Le Parquet général de Géorgie est une institution centralisée. Le Procureur général est nommé par le parlement sur proposition du président, à la majorité des suffrages des députés pour un mandat de cinq ans. Les procureurs adjoints et les substituts sont nommés par le Procureur général.
3. Les pouvoirs, l'administration et l'organisation des activités du Parquet général sont fixés par une loi organique.
[Abrogé par la loi constitutionnelle du 6 février 2004.]
Des finances de l'État et du contrôle financier.
1. Le Parlement adopte la loi relative au budget de l'État à la majorité de tous les membres du Parlement et au scrutin par appel nominal. La loi est signée par le président de la République.
2. La procédure d'élaboration et d'adoption du budget de l'État est déterminée par la loi.
1. Le Gouvernement, en accord avec les commissions du Parlement sur les données et les orientations générales, est seul habilité à proposer au Parlement le projet de budget avec l'accord du président de la République.
2. Le Gouvernement soumet le projet de budget au Parlement au plus tard trois mois avant la fin de l'année budgétaire. En même temps que le projet de budget, le Gouvernement soumet un rapport sur l'exécution de budget de l'année en cours. Le Gouvernement soumet au Parlement pour approbation un rapport sur l'exécution du budget au plus tard trois mois après la fin de l'année budgétaire. Si le budget de l'État n'a pas été exécuté, le Parlement n'approuve pas le rapport. Le président de la République examine la question de la responsabilité du Gouvernement et informe le Parlement de sa décision au cours du mois suivant.
3. Le président approuve le budget de l'État par décret si celui-ci n'est pas adopté par le Parlement dans le délai fixé par la Constitution dans les cas prévus aux points a. à d. de l'article 51-1 de la Constitution.
4. Toute modification du projet de budget sans l'accord du Gouvernement est interdite. Le Gouvernement peut demander au Parlement d'adopter des dépenses supplémentaires, seulement s'il indique la provenance des ressources pour couvrir ces dernières.
5. Le Parlement est autorisé à contrôler la légalité des dépenses du budget de l'État et, en cas de violation, il présente une demande de suspension des dépenses budgétaires au président de la République. Si l'illégalité des dépenses est confirmée, le président prend la décision y relative.
6. Si le Parlement est incapable d'adopter le budget proposé, conformément à la procédure établie à la clause 2 du présent article, dans un délai de trois mois, le président de la République est autorisé à révoquer le Gouvernement ou à dissoudre le Parlement et à provoquer de nouvelles élections.
7. En cas de dissolution du Parlement parce qu'il n'a pas approuvé le budget, le président de la République approuve le budget de l'État par décret et le soumet au Parlement nouvellement élu dans le mois qui suit son entrée en fonction.
8. Tout projet de loi qui autorise l'augmentation des dépenses de l'État pour l'année en cours, la réduction d'un impôt ou met à la charge de l'État de nouvelles obligations financières peut être adopté par le Parlement seulement avec l'accord du Gouvernement, tandis que les lois mentionnées ci-dessus concernant l'exercice budgétaire suivant le sont dans le cadre des paramètres de base du budget de l'État acceptés d'un commun accord par le Gouvernement et par le Parlement.
[Article entièrement modifié par la loi constitutionnelle du 6 février 2004.]
Article 93. [Nouveau, modifié par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010, entrée en vigueur en octobre 2013]
1. Seul le Gouvernement légitime de la Géorgie est habilité à soumettre le projet de budget de l'État au Parlement, après examen des données principales et des orientations avec les commissions parlementaires.
2. Le Gouvernement le projet de budget de l'année suivante au plus tard trois mois avant la fin de l'exercice. Avec le projet de budget, le Gouvernement doit présenter un rapport sur l'exécution du budget de l'année en cours. Le Gouvernement doit présenter au Parlement, pour approbation, un rapport sur l'exécution du budget au plus tard cinq mois après la fin de l'exercice.
3. Le projet de budget ne peut être amendé sans l'accord du Gouvernement. Le Gouvernement ne peut demander l'approbation par le Parlement de dépenses supplémentaires que s'il indique le moyen de les couvrir.
4. Si le Parlement ne parvient pas à adopter le budget proposé dans un délai de trois mois, les dépenses sont exécutées conformément au budget de l'année précédente.
5. Tout projet de loi qui autorise l'augmentation des dépenses de l'État, la diminution de ses recettes ou met à la charge de l'État de nouvelles obligations financières ne peut être adopté par le Parlement qu'avec l'accord du Gouvernement, tandis que les projets de loi concernant l'exercice suivant sont approuvés dans le cadre du document sur les paramètres de base et les orientations présenté par le Gouvernement.
6. Le Parlement contrôle les dépenses publiques par l'intermédiaire de la Chambre de contrôle des comptes de Géorgie.
[Al. modifié par la loi constitutionnelle du 22 mai 2012.]
7. La politique économique de croissance économique stable à long terme est déterminée conformément aux principes fondamentaux établis par la loi organique. Les paramètres macroéconomiques déterminent les limites à ne pas violer et particulièrement les cas de dérogation en cas de nécessité, ainsi que la gamme d'options afin de mettre en œuvre des mesures définies par la loi organique.
1. Toute personne est tenue de payer des impôts dont le montant et les modalités sont fixés par la loi.
2. La structure des impôts et leur institution sont fixées par la loi.
3. L'exonération des impôts de l'État et des droits dus au Trésor public n'est autorisée que par la loi.
4. La création de nouveaux impôts d'État, à l'exception des droits d'accises, ou l'augmentation des taux d'imposition, n'est possible que par référendum, sauf dans les cas prévus par la loi. Seul le Gouvernement peut décider d'un référendum.
[Al. ajouté par la loi constitutionnelle du 15 décembre 2010.]
5. La création d'un nouveau type d'impôt de l'État ne doit pas augmenter les impôts ni changer le régime fiscal, un changement à l'impôt existant ne doit pas en même temps augmenter le fardeau fiscal.
1. La Banque nationale de Géorgie garantit le bon fonctionnement d'un système de crédit stable en Géorgie.
La Banque nationale conduit la politique monétaire du pays pour assurer la stabilité des prix et à favoriser le fonctionnement stable du secteur financier.
2. La Banque nationale de Géorgie applique les politiques en matière de crédit et de change conformément aux principales orientations définies par le Parlement.
[Al. abrogé par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010.]
3. La Banque nationale surveille les activités des autres banques et est le banquier du Gouvernement géorgien et son instrument budgétaire.
4. La Banque nationale exerce ses activités en toute indépendance. Les pouvoirs, les activités et les garanties d'indépendance de la Banque nationale sont fixés par une loi organique.
5. La dénomination de la monnaie et les unités monétaires sont fixées par la loi. La Banque nationale a le privilège d'émission de la monnaie.
1. L'organe suprême de la Banque nationale est le Conseil de la Banque nationale, dont les membres sont élus pour un mandat de sept ans, par le Parlement à la majorité du nombre total des députés, au scrutin par appel nominal, sur proposition du président de la République. Les membres du Conseil ne peuvent être démis de leurs fonctions que par le Parlement, conformément à l'article 64 de la présente Constitution.
2. Le président de la Banque nationale est nommé et relevé de ses fonctions par le président de la République, sur proposition du Conseil de la Banque nationale parmi ses membres.
Le président et les membres du conseil de la Banque nationale de Géorgie sont nommés et révoqués par le président de la Géorgie.
3. La Banque nationale est responsable devant le Parlement et lui soumet chaque année un rapport d'activité.
1. La Chambre de contrôle des comptes de la Géorgie examine les aspects financiers et économiques des recettes de l'État et des autres dépenses publiques. Elle est autorisée à contrôler les activités des autres organes en matière budgétaire ou économique et à soumettre des propositions au président pour améliorer la législation fiscale.
La Chambre de contrôle des comptes de la Géorgie contrôle l'emploi des fonds publics et les dépenses de l'État, ainsi que les activités des autres organes de contrôle économique et fiscal et elle soumet au Parlement des propositions pour améliorer la législation fiscale.
[Modifié par la loi constitutionnelle du 22 mai 2012.]
2. La Chambre de contrôle des comptes est indépendante et est responsable devant le Parlement. Le président de la Chambre de contrôle des comptes est désigné pour un mandat de cinq ans, par le Parlement à la majorité du nombre total des députés, au scrutin par appel nominal, sur proposition du président de la République. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que par une décision du Parlement conformément à l'article 64 de la Constitution. Les principes et la procédure de révocation sont fixés par la Constitution et la loi.
[Modifié par la loi constitutionnelle du 6 février 2004 et la loi constitutionnelle du 22 mai 2012.]
3. Deux fois par an, en même temps que ses rapports préliminaires et finals sur l'exécution du budget, la Chambre de contrôle des comptes présente un rapport au Parlement concernant les comptes des dépenses publiques du Gouvernement. Elle lui soumet chaque année un rapport d'activité.
4. Les pouvoirs, l'organisation, les activités et les garanties d'indépendance de la Chambre de contrôle des comptes sont fixés par la loi.
5. D'autres organes de contrôle d'État sont créés conformément à la loi.
De la défense de l'État.
1. La guerre défensive est un droit souverain de la Géorgie.
2. La Géorgie dispose de forces militaires pour défendre l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays et pour s'acquitter de ses obligations internationales.
3. La structure et la composition des forces militaires sont fixées par la loi. La structure des forces militaires est approuvée par le président et leurs effectifs sont approuvés par le Parlement par un vote à la majorité du nombre total des députés, au scrutin par appel nominal, sur proposition du Conseil de la défense nationale.
1. Le Conseil de la défense nationale est constitué pour construire et organiser la défense militaire du pays, sous la direction du président.
2. La composition, les pouvoirs et les travaux du Conseil de la défense nationale sont fixés par une loi organique.
1. Le recours à la force militaire durant un état d'exception ou pour remplir des obligations internationales est interdit sans l'autorisation du Parlement.
Le président décide du recours aux forces armées et soumet cette décision au Parlement dans les 48 heures pour approbation. En outre, le recours aux forces armées pour remplir des obligations internationales est interdit sans l'accord du Parlement.
2. Aux fins d'assurer la défense de l'État, dans des situations spéciales, ou dans les cas prévus par la loi, la décision d'autoriser l'entrée, l'utilisation et les mouvements des forces militaires d'autres pays sur le territoire de la Géorgie est prise par le président. La décision est immédiatement soumise au Parlement pour approbation et entre en vigueur avec l'accord du Parlement.
1. La défense de la Géorgie est le devoir de tout citoyen.
2. Tout citoyen valide est tenu de participer à la défense du pays et d'accomplir son service militaire. La forme de l'obligation militaire est fixée par la loi.
(Titre nouveau, ajouté par la loi constitutionnelle du 15 octobre 2010)
Article 101-1.
1. La création et le fonctionnement des organes représentatifs et exécutifs de l'autonomie locale sont déterminées par la loi organique. Les organes exécutifs de l'autonomie locale sont responsables devant les organes représentatifs locaux.
2. L'organe représentatif de l'autonomie locale - le conseil municipal [Sakrebulo] est élu par les citoyens géorgiens enregistrés sur le territoire de l'unité autonome locale au suffrage universel et égal et au scrutin secret.
3. Les règles de création ou de suppression d'une unité autonome locale, ainsi que de fixation de ses limites administratives appartient à la loi organique. Des consultations avec l'unité autonome locale doivent précéder sa suppression ou la modification de ses limites administratives.
Article 101-2.
1. Les droits et les compétences de l'unité autonome locale sont séparés de ceux des institutions de l'État. L'unité autonome locale dispose de ses propres droits et compétences. La loi organique détermine les grands principes qui définissent les droits et les compétences des unités autonomes locales.
2. L'unité autonome locale applique la législation géorgienne de manière indépendante et elle en est responsable. Les compétences propres définies par la loi organique sont exclusives.
3. L'unité autonome locale est habilitée à décider de toute question, qui ne relève pas d'un organisme gouvernemental ou n'est pas interdite par la loi.
4. Les institutions de l'État peuvent déléguer des droits et des compétences à l'unité autonome locale pour appliquer la législation et également convenir du transfert des documents pertinents et des ressources financières, dont le montant est déterminé par la loi.
Article 101-3.
1. L'unité autonome locale dispose de ses propres biens et de ses propres ressources financières.
2. Les décisions prises par les organes des unités autonomes locales dans le cadre de leurs compétences sont appliquées sur le territoire de cette unité.
3. Le contrôle de l'État sur l'action des autorités locales est exercé conformément à la loi. L'objectif est de contrôler les actes de l'administration locale pour assurer le respect et la bonne application des pouvoirs délégués. Le contrôle de l'État est exercé proportionnellement à ses objectifs.
1. Tout projet de révision générale ou partielle de la Constitution doit être soumis par :
a. le président ; [abrogé, loi constitutionnelle du 15 octobre 2010, entrée en vigueur en octobre 2013.]
b. plus de la moitié des membres du Parlement ;
c. 200 000 électeurs au moins.
2. Tout projet de révision de la Constitution doit être soumis au Parlement, qui le rend public pour qu'il fasse l'objet d'une discussion générale. La discussion du projet commence au Parlement un mois après sa publication.
3. Le projet de révision de la Constitution est déclaré adopté s'il recueille les suffrages d'au moins deux tiers des députés du Parlement.
3. (nouveau) Le projet de révision de la Constitution est considéré comme adopté si, lors de deux sessions successives tenues avec un intervalle d'au moins trois mois, il recueille les suffrages d'au moins trois quarts de tous les membres du Parlement.
[Al. modifié par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2011, entrée en vigueur en octobre 2013.]
4. La loi relative à la révision de la Constitution est signée et promulguée par le président de la République dans les conditions prévues par l'article 68 de la Constitution.
La proclamation de l'état d'exception ou de la loi martiale suspend le processus de révision de la Constitution jusqu'à la levée de l'état d'exception ou de la loi martiale.
1. La Constitution de la Géorgie entre en vigueur le jour de la reconnaissance des pouvoirs du président et du Parlement nouvellement élus.
2. Les articles 49, 50 et 70 de la Constitution entrent en vigueur immédiatement après la promulgation de la Constitution.
Article 104-1.
1. L'alinéa 1 de l'article 49 et l'alinéa 1 de l'article 58 de la Constitution entrent en vigueur avec les amendement appropriés et les additions à la loi organique relative au code électoral.
2. La composition du Parlement élu en 2004 avant la cessation de ses pouvoirs, ainsi que le nombre de membres nécessaires pour former un groupe parlementaire sont déterminés conformément à la législation en vigueur au moment de l'élection de ce Parlement.
3. Les élections normales concernant le président de la République et le Parlement désigné en 2004 auront lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre 2008. Le président de la République fixera la date des élections.
En 2008, les prochaines élections législatives auront lieu en mai. Le président de la République fixera la date au plus tard 60 jours avant les élections.
[Art. ajouté par la loi constitutionnelle du 23 février 2005. Al. 3 modifié par la loi constitutionnelle du 27 décembre 2006, puis par la loi constitutionnelle du 11 mars 2008.]
Article 104-2.
Les pouvoirs de tout membre du Parlement de Géorgie élu le 21 mai 2008 au système majoritaire, qui étaient prématurément résiliés selon la déclaration du Parlement formulée conformément à l'article 54, al. 2 a. de la Constitution, sont rétablis si les pouvoirs de son suppléant n'ont pas été reconnus et s'ils donnent leur consentement avant le 1er janvier 2010.
[Article ajouté par la loi constitutionnelle du 24 septembre 2009.]
Article 104-3.
1. Les élections locales auront lieu au plus tard le 1er juin 2010.
2. Les maires seront élus au suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret, dans le délai prévu au premier alinéa du présent article.
3. Le président de la République fixera la date des élections visées à l'alinéa 2 du présent article au plus tard 60 jours avant les élections.
4. Dans le délai d'un mois, le Parlement doit s'assurer de la conformité de cet article avec d'autres actes législatifs.
[Article ajouté par la loi constitutionnelle du12 février 2010.]
Article 104-4.
1. A compter du 1er janvier 2014, les personnes qui sont nées et ont toujours vécu en Géorgie au cours des cinq dernières années au moment de la promulgation du présent article sont autorisées à participer aux élections législatives et présidentielles, si elles ont la nationalité d'un État membre de l'Union européenne.
2. Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux cas visée à l'article 29, alinéa 1-1.
[Article ajouté par la loi constitutionnelle du 22 mai 2012.]
1. Le droit de présenter des candidats aux élections de 1995 appartient aux unions politiques de citoyens enregistrées conformément à la loi, dont l'initiative a été approuvée par 50.000 signatures, ou qui comptent un représentant au Parlement le jour de l'adoption de la présente Constitution.
2. Les élections au scrutin proportionnel ont lieu sur la base de listes de candidats d'un parti.
3. Une union politique ou un bloc électoral a le droit de présenter dans toute circonscription électorale un candidat qui est également inscrit sur la liste d'un parti aux élections au scrutin proportionnel.
4. Le candidat recueillant le plus grand nombre de voix, et au moins un tiers des suffrages exprimés d'une circonscription électorale, est déclaré élu membre du Parlement pour la représenter.
5. Si aucun des candidats n'est élu au premier tour de scrutin, un second tour est organisé auquel participent les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. Le candidat recueillant le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu.
6. Les dispositions du présent article entrent en vigueur immédiatement après la promulgation de la présente Constitution et s'appliquent avant que les pouvoirs du Parlement nouvellement élu ne soient reconnus.
1. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, seules les lois ou les dispositions des lois qui ne sont pas contraires à la présente Constitution ont force exécutoire.
2. Dans les deux ans après l'entrée en vigueur de la présente Constitution, le président et le Parlement font publier un recueil des textes normatifs adoptés avant l'entrée en vigueur de la Constitution et veillent à assurer leur conformité avec la Constitution et les lois.
3. Dans les deux ans après l'entrée en vigueur de la Constitution, le Parlement géorgien doit adopter les lois organiques prévues par la Constitution, ou confirmer la validité des textes normatifs existant en la matière.
1. Avant l'adoption de lois organiques ayant force exécutoire, la législation actuelle reste applicable conformément à la Constitution.
2. Les clauses 1 et 2 de l'article 18 entrent en vigueur après l'adoption des textes législatifs appropriés de procédure pénale.
3. La loi organique relative à la Cour constitutionnelle doit être adoptée avant le 1er février 1996.
Par dérogation à l'article 102 al. 2, des modifications ou des adjonctions visant à rétablir entièrement la juridiction géorgienne sur l'ensemble du territoire de la Géorgie peuvent être adoptées sans que le projet de révision de la Constitution ne soit rendu public pour faire l'objet d'une discussion générale.
1. Le chef de l'État signe et promulgue la Constitution adoptée en vertu des droits qui lui sont conférés.
2. Les membres du Parlement géorgien et de la Commission constitutionnelle en fonction actuellement signent le texte de la Constitution. Pendant au moins un an après l'entrée en vigueur de la Constitution, le texte de la Constitution doit être affiché publiquement dans les bâtiments de tous les organismes locaux de Géorgie afin que chacun puisse en prendre connaissance.
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References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 63
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 46
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 66
 l'article 51
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 78
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 73
 l'article 74
 l'article 73
 l'article 74
 l'article 51
 l'article 80
 l'article 51
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 66
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 51
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 68
 l'article 49
 l'article 58
 l'article 54
 l'article 29
 l'article 18
 l'article 102