Source: http://www.audit-conseil-patrimonial.fr/nos-conseils-au-quotidien/la-solidarite-familiale
Timestamp: 2019-11-22 23:53:55+00:00

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La solidarité familiale - AUDIT ET CONSEIL PATRIMONIAL
Le Code civil organise un minimum de solidarité familiale. C'est bien sûr le cas entre époux avec l'obligation de secours et d'assistance, qui prend la forme de la contribution aux charges du mariage. C'est également le cas entre ascendants et descendants :
les parents ont l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants majeurs. En cas de carence des parents, les grands-parents doivent pourvoir aux besoins essentiels de leurs petits-enfants (Cass. 1e civ. 6-3-1974 no 72-11.070 : Bull. civ. I no 77) ;
La loi ne prévoit aucune obligation à caractère alimentaire entre frères et soeurs, oncles et neveux ou concubins non pacsés, pas plus qu'entre enfants et beaux-parents, les beaux-parents étant ici entendus au sens du conjoint de la mère ou du père de l'enfant.
1. L'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants majeurs
L'obligation d'entretien des parents (C. civ. art. 203) ne cesse pas aux 18 ans de leur enfant. Elle se prolonge en principe aussi longtemps que le jeune majeur :
poursuit des études. Les parents ne peuvent pas refuser de pourvoir aux besoins de leur enfant parce qu'ils réprouvent le cursus qu'il a choisi. Cela dit, ses études doivent être sérieuses ; l'enfant peut redoubler, mais pas tripler, et il ne doit pas changer de discipline tous les ans. La plupart des tribunaux estiment que le jeune doit tenir ses parents informés du déroulement de sa scolarité et de ses résultats ;
est à la recherche d'un premier emploi (à condition qu'il cherche effectivement un travail). S'il a déjà travaillé et se retrouve au chômage, l'obligation alimentaire ne renaît pas automatiquement ;
souffre d'une maladie ou d'un handicap qui l'empêche d'être autonome. Il doit cependant faire le nécessaire pour obtenir les allocations auxquelles il a droit, par exemple l'allocation d'adulte handicapé.
L'obligation d'entretien cesse lorsque le jeune devient financièrement autonome. C'est notamment le cas :
s'il trouve un emploi. Encore faut-il que cet emploi soit régulier et lui permette de subvenir seul à ses besoins ;
s'il obtient une bourse ou perçoit des allocations d'un montant suffisant ;
s'il se marie avec une personne disposant de revenus.
C'est aussi le cas lorsque le jeune a obtenu un diplôme qui lui permet de trouver une situation, les parents n'étant pas tenus d'entretenir indéfiniment leurs enfants. A propos d'un jeune titulaire du diplôme d'ingénieur des Ponts et Chaussées, il a été jugé qu'il ne pouvait pas demander le maintien de la pension alimentaire pour entreprendre de nouvelles études d'un ordre tout différent.
Cela dit, attention : l'obligation d'entretien des parents peut renaître à tout moment si l'enfant, une fois adulte, se retrouve dans le besoin. Ainsi un père retraité a-t-il été condamné à verser une pension à son fils invalide de 43 ans.
Les parents sont déchargés de toute obligation envers leur enfant majeur qui fait preuve d'un comportement indigne à leur égard (C. civ. art. 207, al. 2). Ainsi jugé à propos d'un jeune qui avait exercé à plusieurs reprises des violences sur ses deux parents (Cass. 1e civ. 18-1-2007 no 06-10.833 : Bull. civ. I no 25).
L'exécution de l'obligation d'entretien envers les enfants
Le plus souvent, les parents exécutent spontanément leur obligation, que ce soit en nature (les enfants continuant par exemple à vivre avec eux), en argent (par le versement d'une rente mensuelle), ou encore en combinant exécution en nature et en espèces (par exemple, mise à disposition gratuite d'un logement et complément en argent).
Il arrive cependant que les parents refusent d'entretenir leur enfant majeur, estimant que celui-ci est en âge de gagner sa vie. L'enfant peut alors agir en justice pour demander une pension alimentaire.
La procédure d'obtention d'une pension alimentaire
Le jeune doit saisir le juge aux affaires familiales de son domicile ou du domicile du (ou des) parent(s) qu'il fait citer. Pour cela, il peut déposer au greffe du juge (c'est-à-dire au secrétariat) une requête dans laquelle il expose sa situation et ses prétentions. Le greffe se charge alors de convoquer les intéressés à une audience.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile... ne serait-ce que pour dépassionner le débat ! Ses honoraires sont susceptibles d'être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
Avant la date d'audience, parent(s) et enfant doivent se communiquer l'ensemble des pièces qui fondent leurs positions respectives, notamment la preuve de leurs revenus et charges. A l'audience, chacun expose son point de vue. Après avoir entendu les intéressés, le juge fixe la date à laquelle il rendra sa décision.
Il est possible de faire appel de la décision du juge aux affaires familiales. Mais cela ne suspend pas l'exécution de la décision : le parent qui a été condamné à verser une pension alimentaire doit la payer, quitte à en obtenir ensuite le remboursement total ou partiel si la cour d'appel supprime ou diminue la pension initialement ordonnée.
Modèle de requête en fixation d'une obligation alimentaire
Monsieur Charles Lemercier
Né le 8 janvier 1994 à Sainte-Geneviève-des-Bois (91)
A Lyon, le 21 septembre 2015
Etudiant en informatique, j'entame ma troisième année à l'université.
Je loue une chambre pour 150 €/mois. Mes dépenses courantes (nourriture, habillement, électricité...) s'élèvent à 200 €/mois. Les frais relatifs à mon inscription en faculté, à la souscription d'une mutuelle étudiants, à l'achat de livres et de fournitures scolaires et à un abonnement Internet représentent un montant mensuel de 80 €/mois.
En outre, j'ai dû emprunter une somme de 1 000 € pour l'achat d'un ordinateur et d'une imprimante. Je rembourse 70 €/mois.
J'ai demandé à plusieurs reprises à mon père de bien vouloir m'aider. Mais il refuse.
C'est pourquoi, je vous remercie de bien vouloir :
convoquer Monsieur Pascal Lemercier, 18 allée des Platanes, 69004 Lyon ;
le condamner à me verser une pension alimentaire de 500 €/mois ;
dire que la pension sera revalorisée chaque année en fonction de l'indice Insee de la consommation des ménages.
PJ : carte d'étudiant, quittances de loyer, factures, contrat de prêt, feuilles de paie...
Il est fixé par le juge en fonction des besoins de l'enfant et des ressources du ou des parents poursuivis (C. civ. art. 208). Ces critères sont appréciés en tenant compte du milieu familial et social, de l'existence ou non d'un projet professionnel, de l'âge de l'enfant et de ses ressources éventuelles.
Si les parents ont des moyens financiers limités, l'enfant ne peut pas se reposer entièrement sur eux et doit contribuer, au moins partiellement, à son entretien. S'il est à même de financer ses études, il ne peut prétendre à aucune aide. Inversement, s'il est dans l'incapacité de subvenir seul à ses besoins, les parents ne peuvent exiger qu'il travaille, même à temps partiel : les juges considèrent que l'exercice d'une activité salariée est incompatible avec la poursuite d'études supérieures.
La pension alimentaire est généralement indexée, c'est-à-dire réévaluée chaque année en application d'un indice précisé dans le jugement (le plus souvent l'indice des prix à la consommation, ensemble des ménages, France entière).
La pension alimentaire est révisable à tout moment si un élément nouveau le justifie (Cass. 1e civ. 16-6-1993 no 91-19.904 : Bull. civ. I no 216). Le jeune peut par exemple en demander l'augmentation si ses besoins augmentent ; le parent qui verse la pension peut demander sa diminution si ses charges se sont alourdies ou si ses revenus ont diminué.
Le régime fiscal de l'obligation d'entretien des enfants
Si l'enfant est rattaché à leur foyer fiscal, les parents bénéficient d'une majoration de leur quotient familial. En contrepartie, ils ne peuvent rien déduire au titre de leur obligation d'entretien et doivent déclarer avec leurs propres revenus ceux de leur enfant (sauf les salaires mentionnés no 67189).
Lorsque l'enfant déclare ses propres revenus, ses parents n'ont plus droit à une majoration du quotient familial mais ils peuvent déduire les frais qu'ils engagent pour lui. La déduction est possible que l'obligation d'entretien soit exécutée en espèces (pension alimentaire) ou en nature ; les parents dont les enfants vivent toujours avec eux peuvent déduire les dépenses d'hébergement, de nourriture, de vêtements, etc. ; ceux qui payent le loyer et les charges de leur enfant peuvent les déduire de leurs revenus, etc. Dans tous les cas, il faut en principe être en mesure de justifier de la réalité et du montant des dépenses effectuées.
les pensions versées en application de décisions de justice devenues définitives avant le 1er janvier 2006 sont déductibles pour 125 % de leur montant ;
il existe un montant maximal de déduction par enfant et par an, qui s'élève à 5 726 € pour l'imposition des revenus de 2014.
Si l'enfant majeur vit avec ses parents sans être rattaché à leur foyer fiscal, les parents peuvent déduire les dépenses d'hébergement et de nourriture pour un montant forfaitaire de 3 403 € par enfant (montant applicable pour l'imposition des revenus de 2014), sans qu'aucune justification puisse être exigée par l'administration. Les autres dépenses sont déductibles pour leur montant réel et justifié, mais dans la limite de 2 323 € (5 726 - 3 403).
Il doit déclarer le montant déduit par ses parents, étant toutefois précisé que dans le cas particulier où la déduction porte sur 125 % des sommes versées, l'imposition est limitée au montant de la pension perçue, sans majoration de 25 %.
La somme déclarée est imposable à l'impôt sur le revenu après déduction d'un abattement de 10 % (avec un minimum de 379 € par bénéficiaire et un maximum de 3 707 € pour l'ensemble de son foyer fiscal, chiffres applicables aux pensions reçues en 2014).
2. L'obligation des enfants majeurs envers leurs ascendants
Les enfants sont tenus d'une obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants (C. civ. art. 205) : parents, grands-parents ou arrière-grands-parents qui seraient dans le besoin. Cette obligation a pour seul objet d'assurer aux ascendants l'indispensable : logement, nourriture, vêtements, soins médicaux, dépenses courantes telles qu'électricité, eau, etc. Les enfants ne sont pas tenus au-delà et ne peuvent par exemple se voir contraints de prendre en charge les dépenses de loisirs ou de vacances de leurs parents.
L'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants pèse de la même manière sur les enfants adoptés. Précisons cependant que l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple est dans une situation particulière (C. civ. art. 367) : il est tenu d'une obligation alimentaire envers ses parents adoptifs et envers ses ascendants biologiques (parents, grands-parents... alors que ceux-ci ne doivent des aliments à leur enfant que s'il ne peut les obtenir de ses parents adoptifs). Cependant, l'obligation alimentaire de l'enfant adopté simple à l'égard de ses parents naturels cesse s'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou s'il a fait l'objet d'un placement judiciaire d'au moins 36 mois au cours des 12 premières années de sa vie.
Les gendres et belles-filles sont tenus, comme les enfants, d'une obligation alimentaire à l'égard de leurs beaux-parents, mais seulement tant que dure le lien d'alliance (C. civ. art. 206 et C. civ.207). En cas de décès de leur conjoint ou de divorce, et à la condition qu'aucun enfant ne soit issu de leur union (ou que ces enfants soient décédés), les gendres et belles-filles n'ont plus l'obligation de subvenir aux besoins de leur ex-beau-père ou belle-mère.
Un parent ne peut exiger l'aide de ses enfants ou beaux-enfants que si son conjoint se trouve dans l'incapacité de la lui fournir. Autrement dit, l'obligation des enfants est subsidiaire à celle que se doivent les époux. Evidemment, le divorce fait disparaître l'obligation de secours et d'assistance entre conjoints (mais non la séparation de corps).
L'exécution de l'obligation d'entretien envers les ascendants
Lorsqu'elle est spontanée, la solidarité familiale peut prendre différentes formes : accueil du parent chez soi, mise à sa disposition gratuite d'un logement, prise en charge des sommes demandées par la maison de retraite, etc.
A défaut d'exécution spontanée, le parent désargenté peut faire citer ses descendants devant le juge pour obtenir une pension alimentaire.
La demande en justice d'aide alimentaire
Elle a lieu devant le juge aux affaires familiales, la procédure à suivre étant celle indiquée no 67249.
Le parent qui demande la pension peut librement choisir, parmi ses descendants, celui ou ceux à qui il demande une pension alimentaire. Par exemple, un père peut faire citer tous ses enfants ou seulement l'un d'eux.
Pour simplifier la mise en oeuvre du paiement de la pension, il est préférable de n'avoir qu'un seul débiteur. Encore faut-il que ce débiteur unique dispose de revenus suffisants, car l'enfant cité ne peut être condamné qu'à hauteur de ce que lui permettent ses ressources (voir no 67310). Dans le cas contraire, mieux vaut faire citer tous les enfants.
A titre exceptionnel, lorsque celui qui doit l'aide alimentaire n'a pas les moyens de payer une pension, le juge peut décider qu'il devra exécuter son obligation en nature (C. civ. art. 210). L'enfant doit alors héberger, nourrir et entretenir son parent. C'est au juge d'apprécier si la cohabitation des intéressés est envisageable.
Les conditions d'obtention de la pension
Le parent qui saisit le juge doit être démuni. Il doit se trouver dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins, ce que le juge apprécie en tenant compte non seulement des revenus perçus par l'intéressé (salaires, pensions de retraite, allocations, revenus fonciers, etc.), mais également des revenus qu'il pourrait percevoir. Le juge peut par exemple refuser une pension à celui qui s'abstient volontairement de travailler (il toucherait des salaires s'il cherchait un emploi) ou qui, disposant d'appartements libres, ne se donne pas la peine de les mettre en location. Sous cette réserve, les causes de l'indigence importent peu : qu'elles soient accidentelles (infirmité, chômage de longue durée, maladie) ou fautives (gaspillage, mauvaise gestion de son patrimoine, condamnation pénale, dettes de jeu), elles n'interdisent pas au parent démuni de faire jouer la solidarité familiale.
Il n'est pas nécessaire d'avoir été une bonne mère ou un bon père pour obtenir de ses enfants une pension alimentaire. Néanmoins, le juge peut décharger l'enfant de son obligation alimentaire, en totalité ou en partie, si le parent a fait preuve d'un comportement indigne à son égard.
Ont par exemple été privés de tout droit à pension :
une mère qui avait abandonné ses enfants, à la fois matériellement et moralement (CA Rennes 28-2-2000 no 98/8189 D : JCP G 2000, I, 332 p. 1276) ;
une grand-mère qui n'avait pas cherché à obtenir la garde de ses petits-enfants, ni même un simple droit de visite, alors que les enfants étaient confiés à l'aide sociale en raison du décès de leur mère (CA Paris 2-7-1997 no 95/465, 24e ch. : Juris-Data no 1997-022637) ;
un père n'ayant cessé de perturber la vie quotidienne de ses enfants en rodant autour de leur domicile et en leur laissant des messages téléphoniques humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité (Cass. 1e civ. 21-11-2012 no 11-20.140 : BPAT 1/13 inf. 11).
N'ont eu droit qu'à une pension minorée :
un père qui, sans avoir abandonné ses enfants, avait manifesté des sentiments haineux et rancuniers à leur égard (CA Versailles 7-7-1982 no 3588, 1e ch. : Juris-Data no 1982-043809) ;
un couple qui, sans s'être totalement désintéressé de ses enfants, les avait confiés à leurs grands-parents (CA Bordeaux 16-7-1985 no 84-716, 6e ch. : Juris-Data no 1985-042161).
En revanche, est sans incidence sur le droit à pension le fait d'avoir :
payé irrégulièrement la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation de son enfant (CA Bordeaux 21-5-1986 no 85/1086, 6e ch. : Juris-Data no 1986-041984) ;
confié son enfant aux grands-parents dès lors qu'il s'agissait d'un souhait de l'enfant (CA Limoges 28-1-1998 no 87/610, 2e ch. : Juris-Data no 1988-040359) ;
fait preuve d'un comportement indigne envers une personne autre que l'enfant. Par exemple, l'enfant issu d'un second mariage ne peut pas refuser de payer une pension à son père au motif que ce dernier s'est totalement désintéressé des enfants de son premier mariage.
L'action des établissements et collectivités publics
La mise en oeuvre de la solidarité familiale est en principe réservée aux seuls intéressés. Toutefois, lorsque les établissements publics de santé, hôpitaux et maisons de retraite notamment, accueillent un malade impécunieux, ils peuvent, à condition d'agir de son vivant, recouvrer auprès de ses enfants (sauf circonstances particulières) les frais qu'ils ont engagés (CSP art. L 6145-11). Le juge détermine l'obligation alimentaire en fonction des sommes dues à l'établissement et des possibilités financières des descendants poursuivis.
Les collectivités publiques chargées de l'aide sociale peuvent aussi saisir le juge :
au nom de la personne qui a demandé à bénéficier de l'aide sociale (CASF art. L 132-7). Le montant de l'aide sociale est en effet fixé en tenant compte des possibilités de l'intéressé d'obtenir une aide alimentaire de sa famille (en prenant en compte non seulement les revenus des enfants de l'intéressé, mais aussi ceux de ses gendres et belles-filles). Si la personne indigente n'agit pas elle-même, le préfet ou le président du conseil départemental peut demander à sa place la condamnation de ses proches à payer une pension alimentaire. Celle-ci est alors versée à l'Etat ou au département, qui la reverse à son bénéficiaire ;
ou pour leur propre compte. Si une collectivité chargée de l'aide sociale a fait une avance pour répondre à une situation d'urgence, elle peut recouvrer les sommes payées auprès des proches de la personne qui a bénéficié de l'aide sociale sur le fondement de l'article 1251 du Code civil.
Les établissements de santé et les collectivités publiques cherchent parfois à recouvrer les sommes qui leur sont dues sur la base d'un titre établi par leurs propres services, sans l'intervention du juge. Cette pratique est illégale : seul le juge aux affaires familiales est compétent pour décider du montant de l'aide alimentaire. Les enfants peuvent en conséquence faire annuler toute mesure de recouvrement forcé (saisie, par exemple) qui aurait été effectuée sur leurs biens sans une décision du juge aux affaires familiales.
Il est fixé par le juge en fonction des critères suivants :
besoins du parent nécessiteux, qui sont appréciés selon son âge, son milieu social, son état de santé et ses charges de famille ;
possibilités du descendant poursuivi, évaluées en prenant en compte l'ensemble de ses charges et revenus. Les revenus du conjoint, du concubin (ou de la concubine) ou du partenaire de Pacs du descendant poursuivi ne doivent pas être ajoutés à ceux du redevable de la pension alimentaire pour apprécier le montant de la pension alimentaire. Ces revenus ne sont pris en compte pour le calcul de la pension que dans la mesure où ils diminuent les charges de celui qui doit la pension (Cass. 1e civ. 11-6-2008 no 07-10.285, à propos de couples mariés ; Cass. 1e civ. 9-1-2008 no 06-21.168, à propos de concubins).
La pension alimentaire est généralement indexée, c'est-à-dire qu'elle est réévaluée automatiquement chaque année en fonction de l'indice indiqué dans le jugement qui la fixe (C. civ. art. 208) ; c'est le plus souvent l'indice Insee des prix à la consommation des ménages qui est retenu.
La pension alimentaire est révisable à tout moment si un élément nouveau modifie la situation des intéressés. Le juge peut donc l'augmenter (par exemple, parce que les problèmes de santé de son bénéficiaire ont accru ses besoins). Il peut également la réduire, voire la supprimer. Ce sera le cas, par exemple :
si son bénéficiaire dispose de ressources nouvelles, notamment à la suite de la liquidation de ses droits à retraite, ou s'il se remarie (rappelons que l'obligation des enfants est subsidiaire à celle qui existe entre époux), ou encore s'il manifeste un comportement indigne à l'encontre de l'enfant qui subvient à ses besoins ;
si l'enfant qui verse la pension perd son emploi ou doit faire face à de nouvelles charges de famille.
Le juge aux affaires familiales décide du moment à partir duquel la pension cesse d'être due. Ce peut être à compter :
de l'événement justifiant la suppression de la pension ;
ou du jour du dépôt de la demande au tribunal ;
ou encore du jour où le jugement devient définitif.
Le jugement qui fixe la pension en précise le point de départ. Il peut s'agir du jour où le parent démuni a saisi le juge ou du jour où le jugement devient définitif.
A titre tout à fait exceptionnel, le juge peut décider que la pension sera rétroactivement due à compter du jour où son bénéficiaire s'est trouvé dans le dénuement. Pour cela, ce dernier doit prouver deux choses :
le moment à partir duquel il s'est trouvé démuni ;
le fait qu'il n'a jamais entendu renoncer à solliciter une aide pour cette période. Il peut rapporter cette preuve en démontrant, par exemple, qu'il a entrepris des démarches pour obtenir une pension (Cass. 1e civ. 3-4-1990 no 88-18.927 : Bull. civ. I no 77).
En tout état de cause, le bénéficiaire de l'aide ne peut pas demander un arriéré de pension alimentaire au-delà de cinq ans à compter du jour de sa demande en justice (C. civ. art. 2224).
La pension cesse automatiquement avec le décès de son bénéficiaire ou celui de son débiteur. Les héritiers de ce dernier ne sont pas tenus d'en poursuivre le paiement. Deux nuances toutefois. Le bénéficiaire de la pension peut :
récupérer sur la succession l'arriéré qui lui reste dû, c'est-à-dire les mensualités que le débiteur de la pension ne lui avait pas payées de son vivant ;
obtenir la condamnation des héritiers à titre personnel si les conditions de l'obligation alimentaire sont remplies à leur égard.
En présence de plusieurs enfants
Si tous les enfants ont été cités devant le juge, ce dernier doit individualiser le montant dû par chaque enfant (Cass. 1e civ. 22-11-2005 no 02-11.534 : Bull. civ. I no 419) ; il ne peut pas prononcer une condamnation globale à répartir entre eux.
Si un seul enfant a été mis en cause et s'il en a les moyens, il peut, à notre avis, être condamné à prendre en charge entièrement son parent. C'est pourquoi il a intérêt à faire intervenir ses frères et soeurs dans la procédure, pour que la charge de chacun soit déterminée par le juge. S'il ne le fait pas, il peut agir plus tard à condition d'agir dans les cinq ans de sa condamnation.
Le recours entre frères et soeurs pour la contribution à l'obligation alimentaire ne doit pas être confondu avec le recours de l'enfant qui a hébergé et soigné l'un de ses parents et qui demande à se faire indemniser lors du règlement de la succession.
Le régime fiscal de l'obligation alimentaire envers les ascendants
Qu'elle soit fournie en nature ou en argent, spontanément ou sur décision du juge, l'aide alimentaire apportée par les enfants à leurs parents ou grands-parents dans le besoin est déductible.
Par exemple, l'enfant qui paye les factures de la maison de retraite peut en déduire le montant, celui qui met gratuitement à la disposition de ses parents un logement peut déduire le montant du loyer que lui procurerait ce logement s'il le louait (plus les charges locatives, si c'est lui qui les paye), etc. Si l'enfant verse une pension alimentaire, il peut en déduire le montant, sachant que si la pension a été fixée par une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, les sommes versées sont déductibles pour 125 % de leur montant.
Le montant déductible n'est pas plafonné. Cela dit, seuls sont déductibles les frais qui correspondent à la couverture des besoins fondamentaux des ascendants ; la prise en charge de dépenses d'agrément, par exemple, n'ouvre pas droit à déduction.
En principe, les enfants doivent être en mesure de justifier de la réalité et du montant des dépenses qu'ils ont effectuées.
L'enfant qui prend en charge le salaire de la femme de ménage ou de la garde qui travaille chez ses parents dans le besoin peut déduire de ses revenus le salaire qu'il lui verse, mais il n'a pas droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, sauf si son père ou sa mère remplit les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans ce cas, il peut bénéficier de la réduction d'impôt, mais doit renoncer à toute déduction au titre de l'obligation alimentaire (CGI art. 199 sexdecies).
L'enfant qui recueille chez lui un de ses ascendants dans le besoin peut rattacher ce dernier à son propre foyer fiscal lorsque l'ascendant est titulaire de la carte d'invalidité. Aucune déduction n'est alors possible au titre de l'obligation alimentaire, mais l'ascendant ouvre droit à une part supplémentaire de quotient familial. Attention toutefois : le choix du rattachement implique de déclarer les revenus perçus par l'ascendant, qui seront imposés avec ceux de l'enfant qui l'a recueilli.
A défaut de rattachement, l'enfant peut déduire les dépenses engagées pour leur montant réel dès lors qu'elles sont justifiées. Par exception, les dépenses de nourriture et d'hébergement sont déductibles pour un montant forfaitaire (3 403 € par parent pour l'imposition des revenus de 2014) lorsque l'ascendant recueilli est sans ressources ou âgé de plus de 75 ans et titulaire d'un revenu imposable en 2014 n'excédant pas 9 600 € pour une personne seule et 14 904 € pour un couple.
Les parents doivent en principe déclarer les sommes déduites par leurs enfants (étant toutefois précisé que dans le cas particulier où la déduction porte sur 125 % des sommes versées, l'imposition est limitée au montant de la pension perçue, sans majoration de 25 %). Ces sommes sont imposables dans la catégorie des pensions, après un abattement de 10 % (avec un minimum de 379 € par bénéficiaire et un maximum de 3 707 € pour l'ensemble de son foyer fiscal, chiffres applicables aux pensions reçues en 2014).
Par exception, lorsque les enfants s'acquittent de leur obligation alimentaire en prenant directement en charge les frais d'hospitalisation de leur ascendant ou ses frais de pension dans une maison de retraite, l'ascendant n'est pas imposable à raison des sommes correspondantes s'il ne dispose que de faibles ressources (par exemple, l'allocation aux vieux travailleurs).
3. Les prêts en famille
Pourquoi formaliser le prêt par écrit ?
Les prêts familiaux donnent rarement lieu à l'établissement d'un acte écrit. Pourtant, si la somme prêtée est importante, une telle précaution constitue une garantie pour le prêteur.
Si aucun écrit n'a été établi, il y a toujours un risque que l'emprunteur indélicat ou à la mémoire défaillante prétende que l'argent lui a été donné, et non prêté. Il sera alors en position de force : que l'argent lui ait été remis en liquide, par chèque ou par virement, il sera présumé avoir reçu un don manuel et c'est le prêteur qui devra prouver le prêt. Or, si les sommes en jeu excèdent 1 500 €, cette preuve ne peut en principe se faire que par écrit (C. civ. art. 1341 ; Décret 80-533 du 15-7-1980) ; le juge refuserait par exemple de prendre en compte un témoignage. A noter que la preuve de la remise des fonds (par exemple au moyen d'un relevé bancaire) ne suffit pas à prouver l'existence d'un prêt ; elle prouve uniquement qu'il y a eu un mouvement de fonds entre deux personnes et ne permet pas de déterminer la cause de ce mouvement : prêt, don, remboursement...
Lorsque les liens familiaux entre prêteur et emprunteur sont très étroits (parents et enfants, par exemple), les juges admettent généralement - mais pas toujours - qu'il y a eu impossibilité morale d'établir un écrit. Dans ce cas, le prêteur ne sera pas dispensé de prouver le prêt, mais il pourra en rapporter la preuve par tous moyens : témoignages, présomptions, etc. On notera toutefois que, en pratique, les actions judiciaires intentées par les prêteurs ayant négligé de se constituer une preuve écrite du prêt sont rarement couronnées de succès.
Quel écrit établir ?
Il est évidemment toujours possible de s'adresser à un notaire pour lui faire établir un contrat de prêt (c'est obligatoire si l'on souhaite prendre une hypothèque sur les biens de l'emprunteur pour garantir le remboursement du prêt).
Mais il est plus rapide et surtout plus économique de faire soi-même un acte sous seing privé. On peut alors choisir de rédiger soit un contrat de prêt signé par les deux parties, soit une simple reconnaissance de dette signée par le seul emprunteur. Dans ce dernier cas, il faut indiquer dans l'acte que la reconnaissance de dette est la conséquence du prêt effectué. Pour davantage de sécurité juridique, l'acte sous seing privé peut être contresigné par un avocat. L'emprunteur ne pourra pas contester ultérieurement son engagement.
Que l'acte sous seing privé soit contresigné par avocat ou non, il peut être utile si le prêt est important de procéder à l'enregistrement de l'acte. Moyennant un coût modique (droit fixe de 125 €), le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette aura date certaine, ce qui établira sans contestation possible par les tiers - notamment l'administration fiscale - la date à laquelle l'acte a été dressé. L'enregistrement permettra par exemple à l'emprunteur qui ferait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle de justifier de l'origine des sommes portées sur ses comptes et d'échapper à leur taxation à l'impôt sur le revenu. L'enregistrement s'effectue dans n'importe quel service des impôts des entreprises (pôle d'enregistrement).
Je soussigné Joël Martin, né le 15 décembre 1970 à Paris 16e , domicilié 42 rue de Villiers à Levallois-Perret, reconnais devoir à ma soeur Laure Martin, née le 24 mars 1965 à Paris 16e , domiciliée 54 rue du Maréchal Leclerc à Romagnat, la somme de 12 000 € (douze mille euros) qu'elle m'a prêtée le 20 mai 2015 par remise du chèque... (indiquer date, no du chèque et coordonnées de la banque) (ou par virement bancaire ou postal : indiquer date et références de l'opération).
(Le cas échéant : en cas de décès, mes héritiers seront tenus de façon solidaire et indivisible au remboursement de ma dette).
Je m'engage à lui rembourser cette somme au plus tard le 20 mai 2016 (ou selon l'échéancier suivant), le tout sans intérêt (ou bien majorée d'un intérêt au taux de... %).
Fait à Paris, le 20 mai 2015, en un exemplaire (ou en deux exemplaires, dont l'un pour l'enregistrement).
Après remboursement du prêt (et, le cas échéant, des intérêts), le prêteur remettra à son emprunteur l'original de la reconnaissance de dette ou lui adressera une quittance.
Si l'emprunteur ne rembourse pas, le prêteur devra commencer par lui adresser une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec avis de réception. Si l'emprunteur ne s'exécute toujours pas, le prêteur muni d'un écrit prouvant le prêt pourra obtenir du juge une injonction de payer.
Les prêts familiaux et l'administration fiscale
Si le prêt a été consenti avec intérêts, et sauf exception pour certains prêts consentis en 2006 et 2007, les intérêts sont imposables à l'impôt sur le revenu comme des revenus de créances, au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, au taux forfaitaire de 24 % si le total des produits de placement à revenu fixe (intérêts, obligations, etc.) perçus dans l'année par le foyer fiscal du prêteur ne dépasse pas 2 000 € (CGI art. 125 A). Lors de leur versement, les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire obligatoire au taux de 24 % (auquel s'ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux), qui constitue un acompte d'impôt sur le revenu imputable sur l'impôt dû l'année suivante. Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 € (pour les personnes seules) ou 50 000 € (pour les personnes soumises à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement. C'est l'emprunteur qui paie le prélèvement, au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des intérêts, auprès du service des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand (sauf les versements supérieurs à 1 500 €, qui doivent être virés directement sur le compte du Trésor public à la Banque de France). Ce versement doit être accompagné d'une déclaration no 2777. L'emprunteur doit en principe déclarer les intérêts qu'il a versés, sur un imprimé no 2561 dit IFU, au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle du paiement des intérêts.
Si le prêteur est imposable à l'ISF, il reste taxable sur les sommes prêtées (ce sont des créances) ainsi que, le cas échéant, sur les intérêts dus au 1er janvier et qui ne lui auraient pas encore été payés.
En principe, même consentis sans intérêt et qu'il y ait eu ou non rédaction d'un acte, tous les prêts d'un montant supérieur à 760 € doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration, sur un imprimé no 2062 que l'emprunteur doit adresser au service des impôts en même temps que sa déclaration de revenus (l'imprimé 2062 est téléchargeable, mais pas télétransmissible). L'amende encourue en cas de non-déclaration est de 150 €.
En cas de décès du prêteur ou de l'emprunteur
Si le prêteur décède avant d'avoir été remboursé, la somme qui lui reste due (majorée le cas échéant des intérêts) constitue une créance à porter à l'actif de sa succession. Au terme convenu, ses héritiers seront en droit d'en exiger le remboursement auprès de l'emprunteur. Si l'emprunteur est lui-même un héritier du prêteur, il n'est en principe pas tenu de rembourser effectivement ce qu'il doit : sa dette vient en diminution de sa part dans la succession.
Si c'est l'emprunteur qui décède en cours de prêt, sa dette est portée au passif de sa succession. Attention cependant : si le prêteur est un héritier de l'emprunteur, la somme non remboursée ne sera déductible pour le calcul des droits de succession que s'il a été établi une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt et que cet acte a été enregistré avant le décès de l'emprunteur.
La dette est transmise aux héritiers de l'emprunteur, mais le prêteur ne pourra se faire payer pour le tout par un seul d'entre eux que si la reconnaissance de dette ou le contrat de prêt a prévu une clause de solidarité et d'indivisibilité entre les héritiers de l'emprunteur. Si tel n'est pas le cas, le prêteur devra diviser ses poursuites. Par exemple, s'il y a deux enfants, il ne pourra réclamer à chacun que la moitié de son dû.
Prêter un logement à un membre de sa famille
Mettre gratuitement à la disposition, d'un enfant le plus souvent, un appartement ou une maison dont on est propriétaire est chose courante. Mais l'opération, baptisée par les juristes de « prêt à usage », n'est pas sans risques. Selon que certaines dispositions ou précautions auront ou non été prises, il sera plus ou moins facile pour le prêteur de récupérer son bien et pour le bénéficiaire (ou son ex-conjoint ou concubin, le cas n'est pas rare) de rester dans les lieux.
Formaliser le prêt par un écrit n'est pas obligatoire, mais nous le conseillons. Faire appel à un notaire pour le rédiger (et le faire enregistrer au service des impôts) peut s'avérer judicieux.
Points à surveiller spécialement
Le premier est celui de la durée du prêt. Si le prêt est à durée déterminée (exemples : cinq ans à compter du 1er juillet 2015 ; au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020), l'emprunteur devra restituer le logement mis à sa disposition à l'échéance. Le propriétaire pourra demander au juge qu'il soit mis fin au contrat avant l'échéance mais, pour obtenir gain de cause, il devra démontrer qu'il a un besoin pressant et imprévu du logement (C. civ. art. 1889).
Si aucune durée n'a été fixée, la situation de l'occupant est des plus fragile : le prêteur pourra mettre fin au prêt à tout moment, sauf à respecter un délai de préavis « raisonnable » (notamment, Cass. 1e civ. 3-6-2010 no 09-14.633). Il n'aura pas à démontrer qu'il a besoin du logement. Une occupante au RSA a ainsi dû restituer à son père, qui ne faisait état d'aucune difficulté financière particulière, l'appartement dont il était propriétaire (Cass. 1e civ. 10-5-2005 no 02-17.256 : Bull. civ. I no 204).
En cas de décès du prêteur ou de l'emprunteur, un prêt de logement continue en principe jusqu'à l'échéance prévue (C. civ. art. 1879). Si le prêt est consenti pour une durée assez longue, il est conseillé de prévoir dans la convention qu'elle a été conclue en considération de la personne de l'emprunteur, et que le prêt lui est fait personnellement. En cas de décès de l'emprunteur, le propriétaire pourra ainsi récupérer immédiatement son logement.
Deuxième point à surveiller, les obligations de l'emprunteur. Sauf précision contraire dans la convention, l'emprunteur doit occuper lui-même le logement. Il ne peut pas le louer, ni le transformer en local professionnel.
L'emprunteur doit veiller à la bonne conservation du logement. S'il effectue des dépenses d'entretien ou d'amélioration sur le bien, il ne peut pas en demander le remboursement (seules lui sont remboursables les dépenses tellement urgentes qu'il n'aurait pas pu en prévenir le prêteur, et encore à la condition que ces dépenses soient « extraordinaires et nécessaires ») (C. civ. art. 1890).
L'emprunteur devra restituer le logement en bon état. En cas de dégradation (ou de destruction !), il ne pourra échapper à sa responsabilité qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute.
Généralement, l'emprunteur est également responsable des dommages causés aux tiers (fuites d'eau, incendie propagé aux logements voisins, etc.).
Pour toutes ces raisons, il faut veiller à ce que l'emprunteur soit bien assuré, ce qui ne dispense pas le prêteur de continuer à s'assurer en sa qualité de propriétaire non occupant.
Dernier point d'attention : la prise en compte de l'avantage consenti à l'enfant logé gratuitement lors du règlement de la succession de ses parents. Cet avantage (économie de loyers) ne sera qu'exceptionnellement rapportable à la succession, car la Cour de cassation exige que les frères et soeurs qui demandent que les loyers économisés par celui qui a profité du logement viennent s'imputer sur sa part de succession prouvent l'intention libérale de leurs parents (trois arrêts, Cass. 1e civ. 18-1-2012 nos 10-25.685, Cass. 1e civ.10-27.325 et Cass. 1e civ.11-12.863 : Bull. civ. I nos 7, 8 et 9 ; Cass. 1e civ. 24-9-2014 no 12-27.241). Or, cette preuve est difficile à apporter en pratique. Il a notamment été jugé que l'intention libérale n'est pas établie lorsque la mise à disposition gratuite du logement a eu pour contrepartie la prise en charge par l'enfant de l'ensemble des charges du logement (Cass. 1e civ. 30-1-2013 no 11-25.386).
Pour éviter tout litige à leur décès, les parents ont donc tout intérêt à formaliser dans un acte leurs intentions quant au rapport de l'avantage consenti. Ils peuvent par exemple rédiger un testament dans lequel ils dispenseront expressément leur enfant de son obligation au rapport.
Modèle de convention de prêt gratuit de logement
Monsieur Anatole Commodat, né le 25 janvier 1951 à Paris 15e , domicilié 12 rue Monge à Paris 5e ,
Et Mademoiselle Laure Commodat, née le 24 mars 1987 à Paris 15e , domiciliée à la même adresse,
Conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, monsieur Commodat consent à mettre gratuitement à la disposition de sa fille Laure, qui accepte, un studio situé 36 rue des Bernardins, Paris 5e (appartement no 6, situé au 1er étage gauche, y compris la cave no 22).
Le présent accord est intervenu sous les charges et conditions suivantes que mademoiselle Commodat s'engage à exercer et à accomplir :
Comme condition essentielle et déterminante des présentes, sans laquelle cette convention n'aurait pas été accordée par monsieur Commodat, il est expressément stipulé que l'occupation de ces biens par mademoiselle Commodat aura lieu pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 mai 2020 et à titre précaire.
Mademoiselle Commodat n'aura aucun préavis à respecter si elle entend libérer le studio avant cette date.
De son côté, monsieur Commodat pourra reprendre possession à tout moment de son studio, mais il s'engage dans ce cas à prévenir mademoiselle Commodat au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Mademoiselle Commodat reconnaît prendre le studio en bon état d'entretien. Elle s'engage à l'entretenir et à le rendre en bon état en fin d'occupation.
Mademoiselle Commodat devra laisser monsieur Commodat ou les entrepreneurs ou ouvriers entrer dans l'appartement pour l'exécution de travaux ou autre raison (par exemple, visite des lieux par d'éventuels acheteurs, si l'appartement devait être vendu).
Mademoiselle Commodat ne pourra faire aucun percement de mur ni changement quelconque dans la distribution de l'appartement sans l'accord de monsieur Commodat.
(Le cas échéant) Mademoiselle Commodat remboursera à monsieur Commodat la totalité des charges de copropriété (y compris pour la partie afférente aux travaux à réaliser dans l'immeuble).
Mademoiselle Commodat devra acquitter toutes ses contributions personnelles (contrats d'abonnement à l'électricité, au gaz, etc. ; taxe d'habitation), de manière que monsieur Commodat ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Mademoiselle Commodat ne pourra en aucun cas céder à qui que ce soit les droits qui lui sont accordés à titre tout à fait personnel par la présente convention. Toute cession serait nulle de plein droit. En cas de décès de mademoiselle Commodat, ses héritiers devront restituer immédiatement l'appartement à monsieur Commodat.
Mademoiselle Commodat devra assurer et maintenir assuré l'appartement pendant toute la durée de l'occupation contre tous dommages causés au bien prêté, à des tiers ou à des biens leur appartenant. Elle acquittera les primes et justifiera du tout à toute réquisition et, dans un premier temps, elle remettra une copie de la police d'assurance à monsieur Commodat, dès qu'elle sera en sa possession.
Etabli en deux exemplaires (ou en trois exemplaires, dont un pour l'enregistrement).
Prêt de logement et fiscalité
Le prêt ne procurant aucun revenu au propriétaire, ce dernier ne peut pas déduire les charges afférentes au logement des revenus fonciers qu'il percevrait par ailleurs.
Il reste redevable de la taxe foncière mais ne doit plus la taxe d'habitation, qui est due par celui qui occupe le logement au 1er janvier.
Le propriétaire du bien prêté doit le comprendre dans son patrimoine imposable à l'ISF. Le fait que le logement soit prêté permet-il au propriétaire de minorer la valeur déclarée ? A notre avis oui, avec une décote d'autant plus forte que la perspective de récupération est éloignée.

References: art. 203
 art. 207
 art. 208
 art. 205
 art. 367
 art. 206
 art. 210
 l'article 1251
 art. 208
 art. 2224
 art. 199
 art. 1341
 art. 125
 art. 1889
 art. 1879
 art. 1890