Source: https://inetbdif.amf-france.org/eli/fr/aai/amf/rg/livre/3/titre/2/chapitre/3/20160924/notes/fr.html
Timestamp: 2020-07-11 02:28:57+00:00

Document:
ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/3/titre/2/chapitre/3/20160924/notes/fr.html
La Caisse des dépôts et consignations ;
Le registre mentionné au 2° du II de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier identifie les caractéristiques des actifs mentionnés au second alinéa de l'article 323-2 et enregistre leurs mouvements afin d'en assurer la traçabilité.
En application du III de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'OPCVM dans les conditions mentionnées aux articles 323-18 à 323-22.
Des positions des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et qu'il conserve dans les conditions mentionnées à l'article 323-2.
Le dépositaire adresse, selon les modalités mentionnées au 3° de l'article 323-11, cette attestation à la société de gestion. Cette attestation annuelle tient lieu d'état périodique mentionné au dernier alinéa de l'article 322-5.
En application de l'article L. 214-10 du code monétaire et financier, le dépositaire conclut avec la SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM une convention écrite qui comporte au moins les clauses suivantes :
Une description des procédures, y compris celles relatives à la conservation, qui seront adoptées pour chaque type d'actif de l'OPCVM confié au dépositaire ;
Une description des procédures qui seront suivies si l'OPCVM envisage de modifier son règlement ou ses statuts ou son prospectus, précisant lorsque le dépositaire doit être informé ou si la modification nécessite l'accord préalable du dépositaire ;
Une description des moyens et des procédures utilisés par le dépositaire pour transmettre à l'OPCVM toutes les informations dont celui-ci a besoin pour s'acquitter de ses missions, y compris une description des moyens et des procédures en rapport avec l'exercice des droits rattachés aux instruments financiers et des moyens et procédures mis en œuvre pour permettre à l'OPCVM de disposer d'un accès rapide et fiable aux informations relatives à ses comptes ;
Une description des procédures au moyen desquelles le dépositaire peut s'informer de la manière dont l'OPCVM mène ses activités et évaluer la qualité des informations obtenues, notamment par des visites sur place ;
Une description des procédures au moyen desquelles l'OPCVM peut examiner le respect par le dépositaire de ses obligations contractuelles ;
Une liste de toutes les informations qui doivent être échangées entre l'OPCVM et le dépositaire en relation avec la souscription, le remboursement, l'émission, l'annulation et le rachat de ses parts ou actions ;
Les obligations de confidentialité applicables aux parties à l'accord conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel. Ces obligations sont définies de telle manière que, le cas échéant, elles n'empêchent pas les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM d'accéder aux documents et aux informations nécessaires ;
Lorsque les parties prévoient de désigner des tiers pour remplir leurs fonctions respectives, elles font figurer au moins les éléments suivants dans cet accord :
L'engagement, de la part des deux parties à l'accord, de fournir régulièrement des informations détaillées sur les tiers désignés par le dépositaire ou l'OPCVM pour s'acquitter de leurs missions respectives ;
Une déclaration selon laquelle « la délégation à un tiers de la garde des actifs de l'OPCVM mentionnée au II de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité » en application de l'article L. 214-11-1 du même code ;
Lorsque l'accord porte sur un OPCVM géré par une société de gestion établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est précisé que le droit applicable à cet accord est le droit français ;
Les parties peuvent prévoir que l'accord porte sur plusieurs OPCVM gérés par la société de gestion. Dans ce cas, la liste des OPCVM concernés figure dans l'accord ;
L'ancien dépositaire fournit à la SICAV ou à la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM, ainsi qu'au nouveau dépositaire, l'inventaire mentionné à l'article 323-10.
Sous-section 2 - Modalités de conservation des instruments financiers nominatifs purs, des dépôts et des comptes espèces
La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'OPCVM, selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-11.
La SICAV ou la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM recueille l'accord du dépositaire avant de solliciter toute demande d'agrément auprès de l'AMF.

References: l'article 323
 l'article 323
 l'article 323
 l'article 322
 l'article 323
 l'article 323