Source: http://www.conseil-constitutionnel.dz/Avis/Avisn2.html
Timestamp: 2018-02-24 00:36:00+00:00

Document:
Avis n� 02/ A. L.O/ C. C/ 2016 du 8 Dhou El Ka�da 1437 correspondant au 11 ao�t 2016 relatif au contr�le de conformit� de la loi organique relative au r�gime�lectoral, � la Constitution.
Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Pr�sident de la R�publique conform�ment aux dispositions des articles 141 (alin�a 2) et 186 (alin�a 2) de la Constitution, par lettre du� 23juillet� 2016, enregistr�e au secr�tariat g�n�ral du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2016 sous le n� 05, aux fins de contr�lerla conformit� de la loi organique relativeau r�gime �lectoral, � la Constitution ;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 129, 136, 138, 141, 186 (alin�a 2), 189 (alin�a1er) et 191;
Vu le r�glement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les r�glesde fonctionnement du Conseilconstitutionnel ;
� Consid�rant que la loi organique relativeau r�gime �lectoral, objet de saisine,a �t� d�pos�e sur le bureau de l�Assembl�e Populaire Nationale par le Premier ministre, apr�s avis du Conseil d�Etat,conform�ment � l�article 136 (alin�a 3) de la Constitution ;
� Consid�rant que la loi organique, objet de saisine, d�f�r�eau Conseil constitutionnel aux fins de contr�ler sa conformit� � la Constitution et dont le projet a fait l�objet, conform�ment � l�article 138 de la Constitution, de d�bat � l�Assembl�e Populaire Nationale et au Conseilde la Nation, a �t�, conform�ment � l�article141 (alin�a 2) de la Constitution, adopt�e successivement par l�Assembl�e populaire nationale en sa s�ance du 25 Ramadhan1437 correspondant au 30 juin 2016, et par le Conseil de la Nation en sa s�ancedu 14 Chaoual 1437 correspondant au 19 juillet 2016, tenues en la sessionordinaire du Parlement ouverte le 22 Joumada El Oula 1437 correspondant au 2 mars 2016 ;
� Consid�rant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Pr�sident de la R�publique� l�effet de contr�ler la conformit� de la loi organiquerelative au r�gime �lectoral, � la Constitution, est intervenue conform�ment � l�article 186 (alin�a 2) de la Constitution.
Premi�rement : En ce qui concerneles visas de la loi organique, objet de saisine
1/ En ce qui concerne la non r�f�rence � l�article 8 de la Constitution aux visas de la loi organique,objet de saisine :
� Consid�rant que l�article 8 de la Constitution pr�voit que le pouvoir constituant appartient au peuple qui exerce sa souverainet� par l'interm�diaire des institutions constitutionnelles qu'il se donne, ainsi que par voie de r�f�rendum et par l'interm�diaire de ses repr�sentants �lus ;
� Consid�rant que d�s lors cet articleaffirme le pouvoir du peuple dans l�exercice de sa souverainet� par voie de r�f�rendum et d��lection, il est fondamentalement li� aux autres articles de la pr�senteloi organique, objet de saisine ;
� Consid�rant que cet articleconstitue ainsi, un fondement constitutionnel essentiel � la loi organique, objet de saisine ;
� Consid�rant, en cons�quence, que la non insertionde cet article par le l�gislateur dans les visas de la loi organique, objet de saisine,constitue une omissionqu�il y a lieu de corriger.
1) En ce qui concerne la non r�f�rence� l�article 35 de la Constitution aux visas de la loi organique,objet de saisine :
� Consid�rant que cet article dispose que l�Etat �uvre � la promotiondes droits politiquesde la femme en augmentant ses chances d�acc�s� la repr�sentation dans les assembl�es �lues ;
� Consid�rant que le l�gislateur organique a fait r�f�rence aux visas de la pr�senteloi organique objet de saisine, � la loi organique n� 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalit�s augmentant les chances d�acc�sde la femme � la repr�sentation dans les assembl�es �lues ;
� Consid�rant, en cons�quence, que d�s lors que l�article 35 de la Constitution constitue le fondement essentiel � la loi organiquesusvis�e, sa non insertionpar le l�gislateur aux visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omissionqu�il y a lieu de corriger.
2) En ce qui concerne la non r�f�rence� l�article 88 de la Constitution aux visas de la loi organique,objet de saisine :
� Consid�rant que l�article 88 de la Constitution fixe le mandat pr�sidentiel et pr�voit la possibilit� de son renouvellement une seule fois ;
� Consid�rant qu�en vertu de l�article212 (tiret 8) de la Constitution, cet article de la Constitution ne peut faire l�objet de r�vision, et constitue, d�s lors, un fondement constitutionnel essentiel � la loi organique, objetde saisine ;
� Consid�rant, en cons�quence, que la non insertionde cet article par le l�gislateur aux visas de la loi organique, objet de saisine,constitue une omissionqu�il y a lieu de corriger.
3) en ce qui concernela non r�f�rence � l�article 191 de la Constitution aux visas de la loi organique,objet de saisine :
� Consid�rant que l�article191 de la Constitution pr�voit en son alin�a 1er que lorsquele Conseil constitutionnel juge qu'une disposition l�gislative ou r�glementaire est inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet du jour de la d�cisiondu Conseil, et pr�voit en son alin�a 3 que les avis et d�cisions du Conseil constitutionnel sont d�finitifs et s'imposent � l'ensemble des pouvoirs publicset aux autorit�s administratives et juridictionnelles ;
� Consid�rant que cet article fixe les effets des avis et d�cisions du Conseil constitutionnel et leur conf�re le caract�re obligatoire qui s�impose� tous ;
� Consid�rant que cet article constitue un fondement constitutionnel essentiel � la loi organique, objetde saisine,
�Consid�rant, par cons�quent, que sanon insertion aux visas de la loi organique, objetde saisine, constitue une omission qu�il y a lieu de corriger.
Deuxi�mement : en ce qui concerneles dispositions de la loi organique, objet de saisine :
1- En ce qui concernel�article 2 (alin�a2) de la loi organique, objet de saisine:
� Consid�rant que l�article2 (alin�a 2) de la loi organique, objet de saisine, disposeque le suffrage est indirect dans le cas pr�vu � l�alin�a 2 de l�article 118 de la Constitution ;
� Consid�rant que la Constitution disposeen son article 118 (alin�a 2) que les membres du Conseil de la Nation sont �lus pour les deux tiers (2/3) au suffrageindirect et secret ;
� Consid�rant que le secret du vote est une condition pr�alable garantissant l�impartialit� de l��lection et permettant aux �lecteurs de voter en toute ind�pendance ;
� Consid�rant que la Constitution a consacr� cette condition comme principe constitutionnel ;
� Consid�rant que le principe du vote personnelet secret est �galement �nonc�� l�article 34 de la loi organique, objet de saisine,pr�vu � la sectionII relative aux op�rations de vote, du chapitre III relatif au scrutin ;
� Consid�rant que la non cons�cration du secret du vote � l�alin�a 2 de l�article 2 de la loi organique, objet de saisine, constitue une omissionqu�il y a lieu de corriger.
� Consid�rant, �en �cons�quence, �que �l�alin�a �2 �de l�article �2 �de �la �loi �organique, �objet �de �saisine, �est partiellement conforme� la Constitution et sera reformul�.
2- En ce qui concernel�article 5 (tiret3) de la loi organique, objet de saisine :
� Consid�rant que l�article 5 (tiret 3) dispose que :
� Ne doit pas �tre inscrit sur la liste �lectorale celui qui a �t� condamn�pour d�lit � une peine d�emprisonnement avec interdiction de l�exercice� du� droit �lectoral� et� de candidature pour la dur�e fix�e en application des articles 9 bis 2 et 14 du Code p�nal � ;
� Consid�rant que le renvoi � l�article 9 bis 2 du Code p�nal au lieu et place de l�article 9 bis 1 et de l�article 14 du m�me Code r�sulted�une erreur mat�rielle qu�il y a lieu, par cons�quent, de corriger.
3- En ce qui concernel�article 5 (tiret5) de la loi organique, objet de saisine :
� Consid�rant que cet article pr�voiten son 5�me tiret que les intern�s et les interditsne doivent pas �tre inscrits sur la liste �lectorale ;
� Consid�rant que l�internement vis� � ce tiret de l�article renvoie, conform�ment � l�article 21 du code p�nal, � l�internement judiciaire ;
� Consid�rant que la saisie ne peut s�effectuer que sur les biens meubles et immeubles, ce qui rend le sens port� par ce tiret ambigu ;
� Consid�rant qu�en utilisant le terme � intern�s � d�pourvu de son caract�re judiciaire, le l�gislateur aura ainsi omis de pr�voir une proc�durejudiciaire fondamentale de nature� conf�rer la l�galit� juridique� l�internement ;
� Consid�rant, en outre,que la condition exigible � l�article susvis�, s�applique seulement au cas de l�internement ou de l�interdiction et non aux deux cas simultan�ment ;
� Consid�rant, en cons�quence, que l�article 5 (tiret 5) de la loi organique, objet de saisine,est partiellement conforme � la Constitution et sera reformul�.
� Consid�rant que les articles 6 et 7 de la loi organique pr�voient respectivement que l�inscription sur les listes �lectorales est un devoir pour tout citoyenet toute citoyenne remplissant les conditions l�galement requises et que tous les alg�rienset alg�riennes jouissantde leurs droits civiqueset politiques et n�ayant jamais figur� sur une liste �lectorale doivent solliciter leur inscription ;
� Consid�rant que les articles6 et 7 susmentionn�s consacrent l�obligation de s�inscrire sur les listes �lectorales ;
� Consid�rant que l�inscription sur les listes �lectorales est une conditionli�e au droit du citoyen d��lire et d��tre �lu ;
� Consid�rant que si le terme � doit � utilis�par le l�gislateur n�est pas de nature � porter atteinte au droit du citoyen d��lireet d��tre �lu, conform�ment � l�article 62 de la Constitution ;
� Consid�rant que ces deux articles 6 et 7 de la loi organique, objet de saisine,sont conformes � la Constitution, sous le b�n�fice de la r�serve sus-�voqu�e.
5- En ce qui concerne l�alin�a1er de l�article 15 et l�alin�a 1er de l�article 16 de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leur objet et de leur motif :
� Consid�rant que l�alin�a 1er de l�article 15 et l�alin�a 1er de l�article 16 de la loi organique, objet de saisine, pr�voient, respectivement, que les listes �lectorales sont dress�es et r�vis�es dans chaque communesous le contr�le d�une commission administrative �lectorale �et que les listes �lectorales sont dress�eset r�vis�es dans chaque circonscription diplomatique ou consulaire sous le contr�le d�une commission administrative �lectorale ;
� Consid�rant que la Constitution a pr�vu en son article 194, la cr�ation d�une Haute Instance Ind�pendante de Surveillance des Elections, et l�a investi,entre autres, de la missionde veiller � la transparence et � la probit� des �lections pr�sidentielles, l�gislatives et localeset du r�f�rendum, depuis la convocation du corps �lectoral jusqu�� la proclamation des r�sultats provisoires du scrutin ;
� Consid�rant qu�auxtermes de ce m�me article,le Constituant a investi cette Instance de la missionde veiller � la supervision des op�rations de r�vision des listes �lectorales par l�administration ;
� Consid�rant, en cons�quence, que les articles15 et 16 de la loi organique, objet de saisine, sont partiellement conformes � la Constitution, et seront reformul�s.
6- En ce qui concerne le tiret 5 de l�article 79, le tiret 5 de l�article 92 et le tiret 2 de l�article 111 de la loi organique, objet de saisine, pris ensembleen raison de la similitude de leur objet et de leur motif :
� Consid�rant que les articles susvis�s pr�voient en leur alin�a in fine, que le candidat� l�Assembl�e populaire communale ou de wilaya, � l�Assembl�e populaire nationale et au Conseil de la Nation ne doit pas avoir fait l�objet d�une condamnation d�finitive pour crimes ou d�lits privativede libert� et non r�habilit� � l�exception des crimeset d�lits involontaires ;
� Consid�rant que l�expression � crimes involontaires � n�est consacr�eni par la Constitution ni par la l�gislation en vigueur ;
� Consid�rant que le maintien de cette expressionest de nature � porter atteinte aux droits des justiciables constitutionnellement consacr�s ;
� Consid�rant, en cons�quence, que les dispositions pr�vues aux derniers tirets des articlessusvis�s de la loi organique, objet de saisine, sont partiellement conformes � la Constitution et serontreformul�s.
7- En ce qui concernel�article 101 de la loi organique, objet de saisine :
� Consid�rant que l�article101 de la loi susvis�e, dispose que le Conseil constitutionnel arr�te et proclame les r�sultats des �lectionsl�gislatives au plus tard dans les soixante-douze (72) heures de la date de r�ceptiondes r�sultats des commissions �lectorales de circonscriptions �lectorales, de wilayaset des r�sidents � l��tranger et les notifie au ministre charg� de l�int�rieur et, le cas �ch�ant, au pr�sidentde l�Assembl�e Populaire Nationale ;
� Consid�rant qu�en vertu de l�article 182 (alin�a 3) de la Constitution, le Conseil constitutionnel �tudie dans leur substance, les recours qu�il re�oit sur les r�sultats provisoires des �lections pr�sidentielles et des �lections l�gislatives et proclame les r�sultats d�finitifs de toutes les op�rations pr�vues � l�alin�apr�c�dent ;
� Consid�rant qu�aux termesde cette disposition constitutionnelle, les recours sur les �lections l�gislatives sont pr�sent�s apr�s les r�sultats provisoires ;
� Consid�rant qu�en vertu de l�article 182 (alin�a 3) de la Constitution, le Conseil constitutionnel proclame les r�sultats d�finitifs relatifs aux �lectionsl�gislatives apr�s examen des recours ;
� Consid�rant que le l�gislateur n�a pas express�ment d�fini la nature des r�sultats de ces �lectionsau regard de l�article susvis� de la Constitution ;
� Consid�rant, en cons�quence, que si le l�gislateur tient compte des dispositions de l�article 182 (alin�a 3) de la Constitution lorsqu�il s�agitpour le Conseil constitutionnel d�arr�ter les r�sultats des �lections l�gislatives et de proclamerleurs r�sultats, l�article 101 de la loi organique, objet de saisine, est conforme � la Constitution sous le b�n�ficede la r�serve sus-�voqu�e.
8- En ce qui concernel�article 128 de la loi organique, objet de saisine :
� Consid�rant que l�article128 de la loi organique, objet de saisine,pr�voit qu�une copie du proc�s-verbal de d�pouillement et/ou de centralisation des r�sultats est d�pos�e, selon le cas, imm�diatement au Conseil constitutionnel qui proclameles r�sultats d�finitifs dans les soixante-douze (72) heures ;
� Consid�rant qu�aux termesde cette disposition constitutionnelle, les recours sur les �lections sont pr�sent�s apr�s les r�sultats provisoires ;
� Consid�rant que l�article 130 de la loi organique relatif � l��lection des membres �lus du Conseilde la Nation pr�voit que tout candidata le droit de contesterles r�sultats du scrutin en introduisant un recours d�pos� aupr�s du greffe du Conseil constitutionnel dans les vingt-quatre (24) heures qui suiventla proclamation des r�sultats ;
� Consid�rant que les d�cisions du Conseil constitutionnel sont d�finitives et non susceptibles de recours ;
� Consid�rant que les r�sultats d�finitifs sont proclam�s apr�s examen des recours, conform�ment � l�article 182 (alin�a 3) de la Constitution susvis� ; en cons�quence, l�article 128 de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conforme� la Constitution et sera reformul�.
9- En ce qui concernel�article 139 (tiret 14) de la loi organique objet de saisine :
� Consid�rant qu�aux termes de l�article139 (tiret 14) de la loi organique,objet de saisine, la demande de candidature � la Pr�sidence de la R�publique doit �tre accompagn�e d�une attestation d�accomplissement ou de dispense du servicenational ;
� Consid�rant que les citoyens concern�s par le service national sont d�termin�s par l�ordonnance n� 74-103 du 15 novembre 1974 relatifau code du servicenational ;
� Consid�rant que la condition d�accomplissement ou de dispense du service national pourrait ne pas s�appliquer � tous les candidatsaux �lections pr�sidentielles ; qu�elle n�est, en vertu de l�ordonnance sus-�voqu�e, exigible que pour le candidat concern� ;
� Consid�rant, en cons�quence, que l�article 139 tiret 14 de la loi organique objet de saisine est partiellement conforme � la Constitution et sera reformul�.
10- En ce qui concerne l�article 139 (tiret16) de la loi organique, objet de saisine:
� Consid�rant que l�article 139 de la loi organique objet de saisine,dispose en son 16�me tiret que la demande de candidature � la Pr�sidence de la R�publique doit �tre accompagn�e d�une d�claration sur le patrimoine mobilier et immobilierde l�int�ress� � l�int�rieur et � l�ext�rieur du pays, sans pr�ciserles modalit�s de cette d�claration ;
� Consid�rant que l�article 87 de la Constitution pr�voit en son 10�me tiret que la d�claration de l�int�ress� de son patrimoine mobilier et immobilier, tant � l�int�rieur qu�� l�ext�rieur du pays, doit �tre publique ;
� Consid�rant que pour mettre en �uvre la disposition constitutionnelle consacrantla publicit� de la d�claration de patrimoine, le Conseil constitutionnel exige, dans l�exercice de ses comp�tences, des candidats aux �lections pr�sidentielles de publier leur d�claration de patrimoine mobilier et immobilier tant � l�int�rieur qu�� l�ext�rieur du pays, dans deux publications nationales ;
� Consid�rant, en cons�quence, que l�article 139 tiret 16 de la loi organiqueobjet de saisine est partiellement conforme � la Constitution et sera reformul�.
Par ces motifs : Rend l�avis suivant : En la forme :
Premi�rement : la loi organique relativeau r�gime �lectoral, objet de saisine,a �t� adopt�e conform�ment � l�article 141 de la Constitution ; de ce fait, elle est conforme � la Constitution ;
Deuxi�mement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Pr�sidentde la R�publique � l�effet de contr�lerla conformit� de la loi organique relativeau r�gime �lectoral, � la Constitution, est intervenue en application des dispositions de l�alin�a 2 de l�article186 de la Constitution.
Premi�rement : En ce qui concerneles visas de la loi organique, objet de saisine :
� Le 1er visa est reformul� comme suit :
136, 141, 143 (alin�a2), 144, 147, 182, 186 (alin�a 2),
189 (alin�a 1er), 191, 193 et 194.
Deuxi�mement : En cequi concerne les dispositions de la loi organique, objet de saisine :
1- L�alin�a 2 de l�article2 de la loi organiqueest partiellement conforme � la Constitution et sera ainsi reformul� :
� Art. 2. (alin�a 2). � Toutefois, le suffrage est indirect et secret dans le cas pr�vu � l�alin�a 2 de l�article 118 de la Constitution et suivant les conditions fix�es par la pr�sente loi organique �.
2- Le tiret 3 de l�article 5 de la loi organique,objet de saisine, est corrig� comme suit :
� Art. 5. (tiret3). � condamn� pour d�lit � une peine d�emprisonnement avec interdiction de l�exercice du droit �lectoral et de candidature pour la dur�e fix�e en application des articles 9 bis 1 et 14 du code p�nal �.
3- Le tiret 5 de l�article 5 de la loi organique,objet de saisine, est partiellement conforme� la Constitution et sera ainsi reformul� :
� Art. 5. (tiret 5). � ainsi que les intern�s par voie judiciaire ou les interdits�.
4- Les articles 6 et 7 de la loi organique, objet de saisine, sont conformes� la Constitution, sous le b�n�ficede la r�serve sus-�voqu�e ;
5- L�alin�a 1er de l�article 15 et l�alin�a1er de l�article 16 de la loi organique, sont partiellement conformes � la Constitution et seront ainsi reformul�s :
� Art. 15. � sous r�serve des dispositions de l�article
194 de la Constitution, les listes �lectorales sont dress�es et r�vis�es dans chaque commune sous le contr�le d�une commission administrative �lectorale compos�e ainsi qu�il suit :.. �.
� Art. 16. � sous r�serve des dispositions de l�article
194 de la Constitution, les listes �lectorales sont dress�es et r�vis�es dans chaquecirconscription diplomatique ou consulaire sous le contr�le d�une commission administrative �lectorale compos�eainsi qu�il suit :.. �.
6- Le tiret 5 de l�article 79, le tiret 5 de l�article 92 et l�alin�a 2 de l�article 111 de la loi organique, objet de saisine, sont partiellement conformes� la Constitution et seront reformul�s comme suit :
� Art. 79. (tiret 5). � Ne doit pas avoir fait l�objet d�une condamnation d�finitive pour crimesou d�lits privative de libert� et non r�habilit� � l�exception des d�lits involontaires �.
� Art. 92. (tiret 5). � ne doit pas avoir fait l�objet d�une condamnation d�finitive pour crimesou d�lits privativede libert� et non r�habilit� � l�exception des d�lits involontaires �.
� Art. 111. (tiret 2). � ne doit pas avoir fait l�objet d�une condamnation d�finitive pour crimesou d�lits privativede libert� et non r�habilit� � l�exception des d�lits involontaires �.
7- L�article101 de la loi organique, objet de saisine, est conforme � la Constitution sous le b�n�fice de la r�serve sus-�voqu�e ;
8- L�article 128 de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conforme � la Constitution et sera ainsi reformul� :
� Art. 128. � Une copie du proc�s-verbal de d�pouillement et / ou de centralisation des r�sultatsest d�pos�e, selon le cas, imm�diatement au Conseil constitutionnel qui proclame les r�sultats dans les soixante-douze (72) heures �.
9 - Le tiret 14 de l�article139 de la loi organique est partiellement conforme � la Constitution et sera ainsi reformul� :
� Art. 139. (tiret 14). � une attestation d�accomplissement ou de dispense du service national pour les candidats n�s apr�s 1949 �.
10. Le tiret 16 de l�article 139 de la loi organiqueest partiellement conforme � la Constitution et sera ainsi reformul� :
� Art. 139. (tiret 16). � une d�claration publique sur le patrimoine mobilier et immobilier de l�int�ress� � l�int�rieur et � l�ext�rieur du pays �.
Troisi�mement : les dispositions d�clar�es partiellement conformes � la Constitution, sont s�parables du reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine.
Quatri�mement : Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, est conforme � la Constitution.
Cinqui�mement : Le pr�sent avis sera notifi� au Pr�sidentde la R�publique.
Le pr�sent avis sera publi� au Journal officielde la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire.
Ainsi en a�t-il �t� d�lib�r�par le Conseil constitutionnel dans ses s�ancesdu 29 Chaoual et Aouel, 2, 7 et 8 Dhou El Ka�da 1437 correspondant aux 3, 4, 5, 10 et 11 ao�t 2016.
Le Pr�sident du Conseil constitutionnel
��������������������������������������� Mourad MEDELCI.

References: in fine
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 79
 Art. 92
 Art. 111
 Art. 128
 Art. 139
 Art. 139