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Timestamp: 2019-01-21 12:40:03+00:00

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Législation française sur la pornographie animale — ZetaWiki
Législation française sur la pornographie animale
À ce jour, la législation française ne comporte aucune disposition spécifique concernant la pornographie présentant des scènes à caractère zoophile. Celle-ci est régie au même titre que toute production pornographique sans distinction particulière.
La répression peut se fonder sur les dispositions de l'article 227-24 du code pénal dès lors qu'un mineur peut accéder à des sites internet diffusant de telles pratiques. Cet article prévoit pour la diffusion de message violent, à caractère pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des peines de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende, lorsque le message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
2 Législation sur l'importation
3 Tentatives de modification de la législation
4.1 Code pénal en vigueur avant 1994
4.2 Exemple de jurisprudence en 1972
4.3 Exemple de jurisprudence en 1998
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »[1]
Sites internet voir la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Législation sur l'importation
Concernant l'importation de contenus à caractère pornographique, l'Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes qui oblige ceux qui détiennent ce type de marchandises à produire des justificatifs sur leur importation légale, stipule que :
Tout support comportant un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, au sens de l'article 227-24 du code pénal. »[2]
la rédaction précédente de cet arrêté, abrogée le 26 décembre 2001 était la suivante :
Toutes marchandises contraires aux bonnes mœurs visées à l'article 227-24 du code pénal.
Livres, photos, films, cassettes et autres marchandises qui ne peuvent être mis en vente que dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique. »[3]
Tentatives de modification de la législation
Suite à une lettre de sensibilisation adressée aux députés par la Fondation Brigitte Bardot en 2010[4], plusieurs députés ont tenté de faire modifier la législation sur la diffusion des contenus à caractère zoophile.
Voir : 10 parlementaires contre la diffusion de la zoophilie
Pour le garde des sceaux Michèle Alliot-Marie « La législation en place paraît donc suffisante pour assurer la protection animale contre les sévices de nature sexuelle et la diffusion de ces agissements. Dès lors, une modification du cadre juridique existant ne s'impose pas. »[5]
Jusqu'en 1994, le code pénal en vigueur interdisait la fabrication, la détention, la distribution, location, l'affichage ou l'exposition, l'importation, l'exportation et le transport de « tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matrices ou reproductions phonographiques, emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes moeurs. » De ce fait les contenus pornographiques zoophiles semblaient interdits.
Il est relativement évident qu'une législation aussi contraignante avait peu de chance d'être appliquée.
Code pénal en vigueur avant 1994
Loi du 16 décembre 1992 table de correspondance : art. 282 à 286 (anciens) -> art. 227-24 nouveau code I.P.A art. 287 à 289 (anciens) -> non repris
Article 283 (abrogé au 1 mars 1994)
Codifié par Loi 1810-02-16 Créé par Loi 57-309 1957-03-15 art. 1 JORF 16 mars 1957 Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 21 JORF 24 décembre 1958 Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978 Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Article 284 (abrogé au 1 mars 1994)
Codifié par Loi 1810-02-16 Créé par Loi 57-309 1957-03-15 art. 1 JORF 16 mars 1957 Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Article 285 (abrogé au 1 mars 1994)
Codifié par Loi 1810-02-16 Créé par Loi 57-309 1957-03-15 art. 1, art. 2 JORF 16 mars 1957 Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Article 286 (abrogé au 1 mars 1994)
Article 287 (abrogé au 1 mars 1994)
Codifié par Loi 1810-02-16 Créé par Loi 57-309 1957-03-15 art. 1, art. 2 JORF 16 mars 1957 Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 22 JORF 24 décembre 1958 Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Article 288 (abrogé au 1 mars 1994)
Article 289 (abrogé au 1 mars 1994)
Codifié par Loi 1810-02-16 Créé par Loi 57-309 1957-03-15 art. 1, art. 2 JORF 16 mars 1957 Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 23 JORF 24 décembre 1958 Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Article 290 (abrogé au 1 mars 1994)
Codifié par Loi 1810-02-16 Créé par Loi 57-309 1957-03-15 art. 1, art. 2 JORF 16 mars 1957 Modifié par Ordonnance 58-1298 1958-12-23 art. 24 JORF 24 décembre 1958 Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Exemple de jurisprudence en 1972
Décision de la Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) du 16 novembre 1972 confirmée en Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du mercredi 5 décembre 1973[7] Poursuite pour « Outrage aux bonnes mœurs », infraction commise par la voie du livre Régine et ses chiens par Régine M. édité par la SARL SICMO
art. 283 et 289 du Code pénal
L'arrêt qui déclare contraire aux bonnes moeurs un livre, en relevant que celui-ci n'est qu'une suite ininterrompue de descriptions de scènes de débauche au cours desquelles les personnages se livrent, notamment, à des actes de bestialité qui sont indiqués, permet à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'appréciation faite, à ce sujet, par la Cour d'appel et justifie l'application de la loi pénale, si les autres éléments du délit prévu et réprimé par l'article 283 du Code pénal sont établis (3).
Précédents jurisprudentiels : (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-10-27 Bulletin Criminel 1955 N. 435 P. 769 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-14 Bulletin Criminel 1956 N. 741 P. 1316 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-07-10 Bulletin Criminel 1973 N. 319 P. 776 (REJET (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1923-03-24 Bulletin Criminel N. 139 P. 247 (REJET) et les arrêts cités (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-18 Bulletin Criminel 1959 N. 115 P. 229 (REJET)
Exemple de jurisprudence en 1998
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007567596&fastReqId=1273450177&fastPos=24
↑ Article 227-24 du Code pénal sur Légifrance
↑ Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
↑ Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes
↑ Pdf de la lettre adressée par la Fondation Brigitte Bardot
↑ Question écrite au gouvernement concernant la législation sur la diffusion de contenus zoophile
↑ Texte de l'ancien code pénal
↑ Décision de la cour de cassation du 5 décembre 1973
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References: l'article 227
 l'article 215
 l'article 227
 l'article 227
 art. 282
 art. 227
 art. 287
 art. 1
 art. 21
 art. 16
 art. 372
 art. 1
 art. 372
 art. 1
 art. 2
 art. 372
 art. 1
 art. 2
 art. 22
 art. 372
 art. 1
 art. 2
 art. 23
 art. 372
 art. 1
 art. 2
 art. 24
 art. 372

art. 283
 l'article 283
 l'article 215
 l'article 215