Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156345&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20060623
Timestamp: 2013-06-19 22:38:04+00:00

Document:
Article L862-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 56 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Article L862-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 140 (V) JORF 31 décembre 2003
Les dépenses du fonds sont constituées :
a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale, au titre de chaque trimestre, d'un montant égal au produit de la somme prévue au III de l'article L. 862-4 par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel le versement est effectué, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du a de l'article L. 861-4 ;
b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 des montants définis à l'article L. 862-6 ;
c) Par les frais de gestion administrative du fonds.
NOTA: Nota : Loi 2003-1311 2003-12-30 finances pour 2004 art. 140 III :
les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du versement dû au titre du premier trimestre 2004.
Article L862-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 23 (V) JORF 20 décembre 2005
a) Un versement des organismes mentionnés à l'article L. 862-4 établi dans les conditions fixées par ce même article ;
b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds ;
c) Une dotation globale de l'assurance maladie versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 ;
d) Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-7 ;
e) Une fraction de 1,88 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts.
Le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.
NOTA: NOTA : Loi 2005-1579 2005-12-19 art. 23 IV : les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2006.
Article L862-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 53 JORF 20 décembre 2005
I. - Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels.
Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances.
II. - Le taux de la contribution est fixé à 2,5 %.
III. - Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de la contribution due en application du I et du II ci-dessus un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 85 euros par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4. Ils déduisent également un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due.
Article L862-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 - art. 12 JORF 19 juillet 2005
Article L862-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 132 (V) JORF 31 décembre 2004
Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des déductions découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 demandent au fonds le versement de cette différence dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-5. Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.
Article L862-7 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 :
a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les dépenses mentionnées aux a et b de l'article L. 862-2 et les déductions opérées en application du III de l'article L. 862-4 ;
b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances désignent un représentant, résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ;
c) Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de la déduction prévues au même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L. 862-6 et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en oeuvre au titre du b de l'article L. 861-4 ;
d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a de l'article L. 861-4.
Article L862-8 En savoir plus sur cet article...
Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 peuvent constituer, par adhésion volontaire, des associations dont l'objet est de mettre en oeuvre, pour le compte des organismes adhérents, les opérations se rattachant aux droits et obligations qui leur incombent en application des articles L. 862-4 à L. 862-7 et dont ils demeurent responsables.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles constitutives de ces associations, notamment les conditions de leur composition, leur compétence territoriale, les règles financières qui leur sont applicables ainsi que les clauses types que doivent pour cela respecter leurs statuts. Il définit en outre les modalités de leur agrément et de leur contrôle par l'Etat.
Les organismes qui adhèrent à une association en application du premier alinéa du présent article notifient ce choix à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général compétent.
Le fonds et les organismes chargés du recouvrement de la contribution disposent, à l'égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu'à l'égard des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4.

References: art. 56
 art. 140
 art. 140
 art. 23
 l'article 575
 art. 23
 art. 53
 art. 12
 art. 132