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Timestamp: 2020-07-12 06:39:01+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 244 quater F | Legifrance
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Code général des impôts - Article 244 quater F
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 96 (V)
I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
III. – Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 500 000 €. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
IV. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 article 96 II : Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis L (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater A (V)
Code du travail - art. L1225-17 (V)
Code du travail - art. L1225-35 (V)
Code du travail - art. L1225-40 (V)
Code du travail - art. L1225-43 (V)
Code du travail - art. L1225-45 (V)
Code du travail - art. L1225-61 (V)
Code du travail - art. L1225-8 (V)
Code de la santé publique - art. L2324-1 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 G (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YA (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YB (V)

References: art. 96
 l'article 244
 art. 238
 art. 238
 art. 239
 art. 199
 art. 220
 art. 49
 art. 49