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Timestamp: 2019-03-20 07:04:46+00:00

Document:
Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles
Par patricia.hirsch le 03/02/09
Art. 1er. - Les statuts types des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et
la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 sont homologués.
Art. 2. - Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun
reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à
l'exception des articles 3, 7, 8, 14, 40 et 48.
Art. 3. - Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles à section reprennent l'ensemble
des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 7,
15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.
Art. 4. - Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles de céréales reprennent l'ensemble
des articles figurant à l'annexe 4 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 1er,
3, 45, 46 et 51.
Art. 5. - Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités
d'approvisionnement reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 5 et l'ensemble des articles figurant
à l'annexe 1, à l'exception des articles 3, 4, 8 et 12.
Art. 6. - Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture
de services reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 6 et l'ensemble des articles figurant à
l'annexe 1, à l'exception des articles 3, 4, 8 et 12.
Art. 7. - Les arrêtés suivants sont abrogés :
– arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
– arrêté du 12 mars 1981 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles
d'exploitation en commun ;
– arrêté du 2 mai 1988 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles
– arrêté du 2 mai 1988 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
– arrêté du 6 septembre 1994 portant modification des statuts types des sociétés coopératives ;
– arrêté du 16 janvier 1990 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
– arrêté du 31 juillet 2001 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles.
Art. 8. - Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de
22 mai 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 129
STATUTS TYPES HOMOLOGUÉS DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES AYANT POUR OBJET
LA PRODUCTION, LA COLLECTE ET LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS
Les textes entre crochets ont un caractère facultatif et les blancs laissés dans le texte doivent être complétés
compte tenu des indications données éventuellement dans les notes communiquées par les organisations
Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative
agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V, titre II, par les
dispositions de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947, des articles L. 231-1 à L. 231-8 et L. 247-10 du code
de commerce, des dispositions du livre III, titre IX, chapitre Ier, du code civil, des textes qui les ont modifiés
ou qui les modifieront, ainsi que par les dispositions qui suivent.
Elle est dénommée dans les présents statuts « la coopérative ».
Dénomination, circonscription territoriale
1. La coopérative prend la dénomination de.....
2. La circonscription territoriale comprend.....
1. La coopérative a pour objet d'effectuer, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre par elle,
les opérations ci-dessous précisées portant sur les produits ou catégories de produits ci-dessous précisés
provenant exclusivement des exploitations des associés coopérateurs.
Nature des produits.....
Nature des opérations.....
2. En dehors de l'objet ci-dessus défini, la coopérative peut également effectuer à titre accessoire, à la
demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l'article 8 ci-après, des
opérations de fournitures de biens et de services se rapportant directement à l'objet principal de la coopérative.
3. Les opérations ci-dessus définies et, le cas échéant, toutes autres qu'elle estimerait utiles peuvent
également être faites par la coopérative en ce qui concerne les exploitations qui lui appartiennent en propre,
qu'elle a louées ou qui lui ont été concédées.
4. La coopérative pourra mettre à la disposition d'une autre société coopérative agricole ou d'une société
d'intérêt collectif agricole dont elle est adhérente tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son
outillage, notamment ses moyens de transports.
En dehors des opérations définies à l'article 3 ci-dessus, la coopérative pourra :
1. Rendre à toute société coopérative agricole ou union membre d'une union de coopératives agricoles dont
elle-même fait partie tous services indispensables à celle-ci sous réserve de l'autorisation de ladite union et
inversement, sous la même réserve, recevoir d'une telle coopérative ou union tous services qui lui seraient
2. Se procurer auprès de toute société coopérative agricole ou union membre d'une union de coopératives
agricoles dont elle-même fait partie, sous réserve de l'autorisation de cette union, tous produits qui lui seraient
indispensables pour parer à une insuffisance qualitative ou quantitative de la production et, inversement,
effectuer toutes livraisons à une telle société sous les mêmes conditions ;
3. Prêter à toute union de coopératives agricoles ou société d'intérêt collectif agricole dont elle fait partie les
services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire de cette union ou de cette SICA ;
4. Se procurer, sous réserve de l'autorisation du Haut Conseil de la coopération agricole, tous produits visés
à l'article 3 ci-dessus mais ne provenant pas des exploitations de ses associés coopérateurs lorsque des
circonstances exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % sa capacité normale
d'exploitation ;
5. Et plus généralement, effectuer toutes opérations entrant dans le cadre de l'article L. 521-1 du code rural
permettant par tous moyens de faciliter ou développer l'activité économique des associés coopérateurs,
d'améliorer ou accroître les résultats de cette activité.
La durée de la coopérative est fixée à ..... années, à dater du jour de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
1. Le siège social est établi à .....
2. Il peut être transféré en tout autre lieu à l'intérieur de la circonscription territoriale définie à l'article 2
ci-dessus par simple décision du conseil d'administration.
1. La coopérative doit compter au moins sept associés coopérateurs parmi lesquels les personnes physiques
doivent être individuellement chefs d'exploitation.
2. Peuvent être associés coopérateurs :
1o Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de
2o Toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui
correspondent à l'objet social de la coopérative et souscrivant l'engagement d'activité visé à l'article 8 suivant ;
3o Tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription ;
4o Toutes associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative un objet commun ou connexe ;
5o D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors
même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative
6o Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un Etat
membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la
République française dans une zone contiguë à la circonscription de la coopérative.
3. Ces personnes physiques ou morales devront, pour être associés coopérateurs, souscrire le nombre de parts
sociales prévu à l'article 14 ci-dessous.
La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts
sociales de la coopérative.
4. Les associations et les syndicats d'agriculteurs peuvent devenir associés coopérateurs pour les opérations
relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent celle-ci à l'intérieur de la circonscription de la
coopérative. Les membres d'une association ou d'un syndicat d'agriculteurs associé coopérateur ne peuvent
bénéficier des services de la coopérative que s'ils sont eux-mêmes associés coopérateurs de cette dernière.
5. L'admission des associés coopérateurs a lieu sur décision du conseil d'administration qui peut déléguer
ses pouvoirs à l'un de ses membres ou à un comité constitué à cet effet en son sein.
Le refus d'admission ne peut résulter que d'une décision prise par le conseil d'administration à la majorité
des membres en fonction et dans un délai de trois mois à compter du jour où la demande d'adhésion a été
formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation, le refus d'admission ne peut intervenir
que dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après.
Les héritiers de l'associé coopérateur décédé succèdent aux droits et obligations de ce dernier au titre des
exploitations dont ils héritent et pour lesquelles le de cujus avait adhéré à la coopérative.
6. Il sera tenu au siège de la coopérative un fichier des associés coopérateurs inscrits par ordre chronologique
d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit ou acquis par catégories de parts telles
que prévues à l'article 14 ci-après.
Obligations des associés coopérateurs
1. L'adhésion à la coopérative entraîne, pour l'associé coopérateur :
1o L'engagement de livrer ....., tels qu'ils sont définis à l'article 3 ci-dessus [réserve faite des quantités
nécessaires aux besoins familiaux et de l'exploitation] ;
2o L'obligation, en application des dispositions du second paragraphe de l'article 14 ci-dessous, de souscrire
ou d'acquérir par voie de cession, et dans ce dernier cas avec l'accord de la coopérative, le nombre de parts
sociales correspondant aux engagements pris.
[L'engagement d'activité de l'associé coopérateur est formalisé par la signature d'un bulletin d'engagement
reprenant la nature, la durée et les modalités de cet engagement.]
2. En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par
le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements ou des apports effectifs de produits par
l'associé coopérateur entraîne le rajustement du nombre de parts sociales, lorsque leur augmentation ne résulte
pas d'une variation conjoncturelle.
3. Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par un engagement d'activité.
4. La durée initiale de l'engagement est fixée à ..... exercices consécutifs à compter de [l'expiration de
l'exercice en cours à la date à laquelle il a été pris].
5. A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, si l'associé coopérateur
n'a pas notifié sa volonté de se retirer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, [trois mois
au moins] avant l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée, l'engagement se
renouvelle par tacite reconduction par période de ..... Les effets de la dénonciation sont réglés par l'article 13.
6. Sauf cas de force majeure dûment établi, le conseil d'administration pourra décider de mettre à la charge
de l'associé coopérateur n'ayant pas respecté tout ou partie de ses engagements une participation aux frais fixes
restant à la charge de la collectivité des producteurs.
Cette participation correspond à la quote-part que représentent les quantités non livrées pour la couverture
des charges suivantes constatées au cours de l'exercice du manquement :
– les charges correspondant à celles comptabilisées dans les comptes 61 et 62 ;
– les impôts et taxes (compte 63) ;
– les charges de personnel (compte 64) ;
– les autres charges de gestion courante (compte 65) ;
– les charges financières (compte 66) ;
– les charges exceptionnelles (compte 67) ;
– les dotations aux amortissements et aux provisions (compte 68) ;
– les participations des salariés aux résultats de l'entreprise (compte 69) ;
– les impôts sur les sociétés (compte 69).
7. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements par un associé coopérateur, le conseil
d'administration pourra, en outre, décider de lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes :
8. Avant de se prononcer sur la participation aux frais fixes et sur les sanctions respectivement prévues aux
paragraphes 6 et 7 ci-dessus, le conseil d'administration devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, mettre en demeure l'intéressé de fournir des explications.
Droit à l'information des associés coopérateurs
Outre les informations mises à sa disposition dans le cadre des dispositions des articles 35 et 58, tout associé
coopérateur a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et des
documents suivants concernant les trois derniers exercices clos :
– les comptes annuels, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, la liste des administrateurs ;
– les rapports aux associés coopérateurs du conseil d'administration et des commissaires aux comptes
soumis à l'assemblée ;
– les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
La communication de ces documents s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé
coopérateur, soit au siège social ou au lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé
coopérateur de prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais.
[Cet envoi peut être fait par un moyen électronique sous réserve de l'accord écrit préalable de l'associé
coopérateur indiquant son adresse électronique.]
1. Sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, dans les
conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessous, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative
avant expiration de la période d'engagement en cours résultant de l'application, en ce qui le concerne, des
dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 8 ci-dessus.
2. 1o En cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter la démission
d'un associé coopérateur en cours de période d'engagement si le départ de celui-ci ne porte aucun préjudice au
bon fonctionnement de la coopérative et n'a pas pour effet, en l'absence de cession des parts sociales,
d'entraîner la réduction du capital souscrit par les associés coopérateurs dans le cadre de leur engagement
d'activité au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la
constitution de la coopérative.
2o Le conseil apprécie les raisons invoquées à l'appui de la demande de démission en cours de période
d'engagement et fait connaître à l'intéressé sa décision motivée, dans les trois mois de la date à laquelle la
demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du
conseil d'administration. L'absence de réponse équivaut à décision de refus.
3o La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours devant la plus prochaine assemblée générale sans
préjudice d'une action éventuelle devant le tribunal de grande instance compétent.
4o L'associé coopérateur désirant exercer son droit de recours devant l'assemblée générale devra, à peine de
forclusion, le notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil
d'administration dans les trois mois au plus suivant soit la décision dudit conseil, soit à l'expiration du délai de
trois mois laissé à celui-ci pour statuer. Le conseil d'administration devra, en ce cas, porter le recours à l'ordre
du jour de la plus prochaine assemblée générale convoquée postérieurement à la réception de la notification du
3. La décision de retrait en fin de période d'engagement doit être notifiée, sous peine de forclusion, [trois
mois] au moins avant la date d'expiration de cet engagement par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée au président du conseil d'administration, qui en donne acte.
1. L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons
graves [...] notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui ou tenté de
nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés, s'il a contrevenu sans l'excuse justifiée de la force
majeure aux engagements contractés aux termes de l'article 8, ainsi que s'il a falsifié les produits qu'il a
apportés à la coopérative ou s'il a livré des produits fraudés. La décision du conseil d'administration est
immédiatement exécutoire.
2. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement à cet égard qu'à la condition de réunir le
quorum des deux tiers de ses membres et de se prononcer à la majorité des deux tiers des voix des
administrateurs présents.
3. La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée générale. Ce recours doit être
exercé à peine de forclusion par l'associé coopérateur dans les deux ans suivant la date de la notification par le
conseil d'administration de la décision d'exclusion. Il doit être notifié au président du conseil d'administration
qui en saisira la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception par lui de la
notification. Ce recours n'est pas suspensif.
4. L'associé coopérateur exclu a droit au remboursement de ses parts de capital social dans les conditions
prévues à l'article 20 ci-dessous.
Conséquences de la sortie
1. Tout membre qui cesse de faire partie de la coopérative à un titre quelconque reste tenu, pendant cinq ans
et pour sa part telle qu'elle est déterminée par l'article 56, envers les autres membres et envers les tiers, de
toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie.
2. Les clauses du présent article sont applicables, s'il y a lieu, aux héritiers ou ayants droit de l'associé
coopérateur décédé.
1. Le capital social est constitué par les catégories de parts sociales suivantes :
– les parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de l'engagement d'activité visé à
l'article 8. Ces parts sociales sont dénommées « parts sociales d'activité » ;
– les parts sociales d'épargne telles que visées à l'article 40 le cas échéant.
2. Le capital social est formé de parts nominatives et indivisibles souscrites ou acquises par chacun des
associés coopérateurs. Les parts sociales d'activité sont transmissibles dans les conditions prévues aux
articles 18 et 19 ci-dessous.
Les parts sociales d'épargne peuvent être converties en parts sociales d'activité. L'associé coopérateur en
informe par écrit le conseil d'administration. Cette conversion s'opère par simple transcription des parts sur le
fichier des associés coopérateurs.
3. Le capital social initial est fixé à la somme de ..... et divisé en ..... parts d'un montant de ..... chacune.
4. Le capital social souscrit dans le cadre de l'engagement d'activité est réparti entre les associés
coopérateurs en fonction des opérations qu'ils s'engagent à effectuer avec la coopérative selon les modalités et
Il est permis, sous réserve de l'accord du conseil d'administration, de souscrire ou d'acquérir des parts
au-delà de la proportion statutaire.
5. Chaque part doit être entièrement libérée lors de la souscription.
1. Le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouveaux associés
coopérateurs ou de la souscription de parts nouvelles par les associés coopérateurs.
Le conseil d'administration pourra porter, en une ou plusieurs fois, le capital social au maximum de ..... au
moyen de la souscription de nouvelles parts sociales d'activité créées postérieurement à la constitution de la
coopérative. [Le maximum ainsi fixé pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale ordinaire.]
2. Ce capital social est également susceptible d'augmentation par attribution, aux associés coopérateurs, de
parts sociales d'épargne visées à l'article 40 des présents statuts.
3. Le capital est en outre susceptible d'augmentation collective résultant de la modification par l'assemblée
générale extraordinaire des obligations de souscription fixées par l'article 14 ci-dessus. L'assemblée générale
extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des obligations de souscription visées ci-dessus doit
toujours réunir un nombre d'associés coopérateurs présents ou représentés au moins égal aux deux tiers de
celui des associés coopérateurs inscrits à la date de convocation.
1. Le capital est susceptible de réduction par suite de démission, exclusion, décès, interdiction de gérer,
banqueroute, liquidation judiciaire, faillite personnelle, dissolution de la communauté conjugale des associés
Il est également susceptible de réduction par voie de remboursement aux associés coopérateurs de parts
sociales d'épargne.
2. Le capital souscrit par les associés coopérateurs dans le cadre de leur engagement d'activité ne peut être
réduit au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la
Toutefois, cette limite ne s'applique pas en cas d'exclusion de l'associé coopérateur, d'interdiction de gérer,
de banqueroute, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de dissolution de la communauté conjugale ou
de dissolution d'une personne morale adhérente et en cas de retrait de l'associé coopérateur à l'expiration de sa
3. Le remboursement des parts souscrites ou acquises par les associés coopérateurs dans le cadre de leur
engagement d'activité, annulées faute de cession à un tiers ou à d'autres associés coopérateurs dans les
conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-dessous, doit être compensé par la constitution d'une réserve
prélevée sur le résultat. La dotation à cette réserve est égale au montant des parts remboursées pendant
l'exercice, diminué, le cas échéant, du montant des nouvelles parts souscrites pendant cette période.
4. Si le résultat de l'exercice s'avère insuffisant, cette réserve sera dotée en totalité ou complétée, selon le
cas, par prélèvement sur les résultats excédentaires ultérieurs.
1. La propriété des parts est constatée par l'inscription sur le fichier des associés coopérateurs dans l'ordre
chronologique et par catégories de parts telles que définies à l'article 14, paragraphe 1, des présents statuts.
2. Les parts sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque
part ou pour des parts indivises entre copropriétaires. En conséquence, tous les copropriétaires indivis d'une ou
plusieurs parts sont tenus de se faire représenter auprès de la coopérative par un seul d'entre eux agréé par le
3. Les convocations aux assemblées générales sont valablement adressées à ce seul copropriétaire indivis de
parts sociales, représentant l'ensemble des indivisaires, et c'est entre ses mains que la coopérative se libère
valablement des intérêts aux parts, dividendes, ristournes et autres sommes revenant à l'indivision.
ou de jouissance d'une exploitation
1. L'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation au
titre de laquelle il a pris à l'égard de la coopérative les engagements prévus à l'article 8 ci-dessus, à transférer
ses parts sociales d'activité au nouvel exploitant. Il doit faire l'offre de ces parts à ce dernier qui, s'il les
accepte, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-après, sera substitué pour la période postérieure
à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations du cédant vis-à-vis de la coopérative.
2. Si le cédant détient des parts sociales d'épargne visées à l'article 14, il peut également les proposer au
nouvel exploitant. A défaut, il peut en demander le remboursement dans les conditions prévues à l'article 20.
3. Le cédant doit dénoncer la mutation à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans un délai de trois mois à dater du transfert de propriété ou de jouissance. Il doit également
apporter la preuve de l'offre de ses parts au nouvel exploitant [au moment de la dénonciation de la mutation].
Dans le délai d'un mois suivant la dénonciation prévue au paragraphe précédent, le conseil d'administration
peut, par décision motivée, refuser l'admission du nouvel exploitant. Il ne peut délibérer valablement à cet
égard qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se prononcer à la majorité des
deux tiers des voix des administrateurs présents. Toutefois, le repreneur dispose des recours prévus au
paragraphe 2 (3o et 4o) de l'article 11.
En cas de refus d'admission du nouvel exploitant par le conseil d'administration et, le cas échéant, par
l'assemblée générale, l'associé coopérateur à l'origine de la mutation de ladite exploitation est libéré de ses
engagements envers la coopérative. Aucune sanction à son encontre ne peut être prise au titre des dispositions
de l'article 8.
4. En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, l'associé coopérateur cédant ne peut se
retirer de la coopérative que dans les conditions prévues à l'article 11.
1. Le conseil d'administration autorise le transfert de tout ou partie des parts visées à l'article 14,
paragraphe 1, d'un associé coopérateur sous réserve des dispositions de l'article 7, dernier alinéa du
paragraphe 5, à un ou plusieurs autres associés coopérateurs ou à un ou plusieurs tiers dont l'adhésion comme
associé coopérateur a été acceptée. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 ci-dessus, en cas de
mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation, la cession ne peut valablement intervenir qu'après
autorisation du conseil d'administration.
2. La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le fichier des associés coopérateurs.
3. La cession est refusée par le conseil d'administration si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts
de l'associé coopérateur cédant ou apporteur au-dessous de celui exigible en application de l'article 14,
4. [En cas de transfert (ou de transmission par voie de fusion ou d'apports partiels d'actifs) à un tiers, la
décision de refus du conseil d'administration n'aura pas à être motivée et sera sans recours.]
5. [En cas de transfert (ou de transmission par voie de fusion ou d'apports partiels d'actifs) à un ou plusieurs
associés coopérateurs et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, la décision de refus
d'autorisation devra être motivée et les associés coopérateurs intéressés pourront exercer un recours devant la
première assemblée générale, à charge pour eux de notifier leur décision à cet égard au conseil d'administration
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la réception par eux de la
notification du refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le conseil d'administration
devra, dans ce cas, porter la question à l'ordre du jour de la première assemblée générale.]
Remboursement des parts pendant la durée de la coopérative
1. Les parts sociales d'activité donnent lieu à remboursement pendant la durée de la coopérative en cas
d'exclusion, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de
dissolution de la communauté conjugale d'un associé coopérateur ou de dissolution d'une personne morale
2. Ces parts sociales donnent lieu également à remboursement en cas de démission de l'associé coopérateur à
l'expiration normale de sa durée d'engagement dans les conditions prévues à l'article 11, paragraphe 3,
Ces parts sociales donnent également lieu à remboursement en cas de démission de l'associé coopérateur, en
cours d'engagement, s'il a l'accord des organes compétents de la coopérative selon les dispositions de
l'article 11, paragraphe 2, ci-dessus.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, la diminution de l'engagement de l'associé
coopérateur ou du montant des apports effectivement réalisés par lui avec la coopérative entraîne le
réajustement correspondant du nombre des parts sociales d'activité selon les modalités définies dans le
règlement intérieur, lorsque la diminution de ces apports ne résulte pas d'une variation conjoncturelle. Ce
réajustement est soumis à l'accord exprès du conseil d'administration sur demande écrite de l'associé
4. Le remboursement des parts sociales s'effectue à leur valeur nominale sans préjudice des intérêts, des
dividendes et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé mais sous déduction des sommes éventuellement
dues au titre de l'article 8, paragraphes 6 et 7.
5. En tout état de cause, le remboursement du capital social est réduit à due concurrence de la contribution
de l'associé coopérateur aux pertes inscrites au bilan au jour de la perte de la qualité d'associé coopérateur,
lorsque celles-ci sont supérieures aux réserves autres que la réserve légale, les réserves indisponibles et la
réserve constituée pour compenser les parts annulées.
6. Le conseil d'administration fixe la ou les époques auxquelles pourra intervenir le paiement des sommes
dues. En tout état de cause, le délai de remboursement ne pourra dépasser le délai de cinq ans.
7. Les parts sociales d'épargne sont remboursées dans les conditions visées au présent article.
ADMINISTRATION DE LA COOPÉRATIVE
1. La coopérative est administrée par un conseil composé de ..... membres élus par l'assemblée générale
parmi les associés coopérateurs à la majorité des suffrages exprimés.
[Afin d'assurer la représentativité des associés coopérateurs, la composition du conseil d'administration est
organisée selon les modalités suivantes...]
2. Les associés coopérateurs personnes morales peuvent, comme les associés coopérateurs personnes
physiques, être administrateurs de la coopérative. Dans ce cas, les personnes morales sont représentées au
conseil d'administration par leur représentant légal ou par un délégué régulièrement habilité par elles à cet
effet, sans qu'il soit nécessaire que ce représentant légal ou ce délégué, ci-après dénommé dans les présents
statuts « le représentant », soit personnellement associé coopérateur de la coopérative.
Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous
forme sociale, l'un ou l'autre est éligible au conseil d'administration.
3. Tout administrateur doit :
1o Etre soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit
ressortissant d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité, soit bénéficiaire d'une dérogation accordée
par le ministre chargé de l'agriculture ;
2o Ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité
concurrente de celle de la coopérative, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas
contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce par la coopérative agricole ou
l'union qu'il dirige ;
3o N'avoir subi aucune des condamnations mentionnées au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de
Ces causes d'incompatibilité sont applicables aux personnes physiques représentant les personnes morales
siégeant au conseil d'administration.
4. Le nombre des administrateurs personnes physiques ou des représentants des administrateurs personnes
morales ayant dépassé l'âge de ..... [ne pourra être supérieur au ..... des administrateurs en fonction].
[Lorsque ce pourcentage est dépassé, l'administrateur personne physique ou le représentant de
l'administrateur personne morale le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.]
Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent paragraphe est nulle.
5. Les administrateurs nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions doivent
se démettre de leur mandat dans les trois mois de leur nomination ou de l'événement ayant entraîné la
disparition de cette qualité.
6. La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés irrégulièrement ou n'ayant
plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause la validité des délibérations du conseil
d'administration auquel ils ont pris part.
7. L'élection des membres du conseil d'administration doit avoir lieu au scrutin secret lorsque le conseil
d'administration le décide ou lorsque ce scrutin secret est demandé avant l'assemblée générale ou dans le cours
de celle-ci par un ou plusieurs associés coopérateurs.
1. Les administrateurs sont nommés pour ..... ans et renouvelables par ..... chaque année.
Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés
coopérateurs ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire
le mandat d'administrateur.
2. Les premières séries sont désignées par le sort ; le renouvellement se fait ensuite à l'ancienneté.
[En cas d'admission de nouveaux administrateurs en sus du minimum statutaire, ceux d'entre eux qui
devront être remplacés à l'issue de l'année en cours ou des années suivantes seront désignés par le sort.]
3. [Les administrateurs sortants sont rééligibles.]
4. [Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance à l'assemblée générale des candidatures au
mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés dix jours à l'avance par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.]
Désignation provisoire d'administrateurs
1. En cas de vacance par décès, démission ou départ pour toute autre cause d'un ou plusieurs
administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur remplacement.
2. Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
3. Si les nominations faites par le conseil d'administration n'étaient pas ratifiées par cette assemblée, les
délibérations prises et les actes accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.
4. L'associé coopérateur nommé en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne
demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur la durée de son mandat.
5. La faculté laissée au conseil d'administration de pourvoir aux vacances d'administrateurs cesse toutefois
d'exister si, au cours d'un exercice, le nombre de vacances vient à atteindre la moitié du nombre statutaire des
administrateurs lorsqu'il est fixe, ou la moitié du nombre d'administrateurs fixé par l'assemblée générale
lorsqu'il est variable.
6. Dans ce cas, le conseil d'administration devra, à son initiative ou sur requête du ou des commissaires aux
comptes, convoquer immédiatement une assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations nécessaires
d'administrateurs.
1. Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale.
2. Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables, individuellement ou
solidairement, suivant les cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises
dans leur gestion.
Les conventions conclues entre les administrateurs,
certains associés coopérateurs et la coopérative
1. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la coopérative et l'un de ses
administrateurs personnes physiques ou morales, l'un des représentants des administrateurs personnes morales
ou l'un de ses associés coopérateurs détenant plus de 10 % des droits de vote, doit être soumise à l'autorisation
préalable du conseil d'administration.
Avis en est donné aux commissaires aux comptes, qui sont tenus, conformément aux dispositions de
l'article 33 des présents statuts, de présenter à l'assemblée générale annuelle, chargée d'examiner les comptes,
un rapport spécial sur lesdites conventions.
Il en est de même des conventions dans lesquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement
2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables aux conventions conclues entre la coopérative
et une autre entreprise si l'un des administrateurs de la coopérative personne physique ou personne morale ou
le représentant de cette dernière est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur,
directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de façon générale, dirigeant de ladite
L'administrateur personne physique ou morale ou son représentant, qui se trouve dans un des cas précédents,
est tenu d'informer immédiatement le conseil, dès qu'il a connaissance de la convention. L'intéressé ne peut
prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
3. Les conventions approuvées par l'assemblée générale comme celles qu'elle désapprouve produisent leurs
effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
4. Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la coopérative des conventions
désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'administrateur intéressé personne physique ou morale ou le
représentant de cette dernière et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.
5. Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter des emprunts auprès de la
coopérative sous quelque forme que ce soit, de se faire consentir par elle un découvert ainsi que de faire
cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction ne s'étend pas aux
emprunts, découverts, cautions, ou avals susceptibles d'être consentis à l'occasion des opérations résultant
normalement des engagements régulièrement contractés par les intéressés en application de l'article 8 ci-dessus.
La même interdiction s'applique aux représentants des personnes morales administrateurs. Elle s'applique
également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe, ainsi qu'à toute
personne interposée.
6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la coopérative et
ses membres lorsqu'elles ont pour objet la mise en oeuvre des présents statuts.
Présidence du conseil d'administration et bureau
1. Le conseil nomme un président parmi ses membres personnes physiques ou parmi les représentants de ses
membres associés coopérateurs personnes morales. Cette nomination doit être faite au cours de la première
séance du conseil d'administration suivant l'assemblée générale ordinaire chargée de l'examen annuel des
comptes ou qui a procédé au renouvellement total du conseil d'administration.
2. Le président du conseil d'administration représente la coopérative en justice tant en demandant qu'en
défendant. C'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes les actions judiciaires.
Il peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs
administrateurs ou au directeur.
3. Le conseil d'administration nomme un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, parmi ses
membres personnes physiques ou parmi les représentants de ses membres personnes morales, lesquels
constituent avec le président le bureau du conseil. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre fin
aux fonctions d'un ou plusieurs membres du bureau.
4. En cas d'empêchement du président ou du ou des vice-présidents, le conseil nomme, pour chaque séance,
parmi ses membres personnes physiques ou parmi les représentants de ses membres personnes morales, la
personne qui doit présider la réunion.
1. Le conseil d'administration se réunit au siège social ou dans tout autre lieu, aussi souvent que l'intérêt de
la coopérative l'exige et au moins une fois par trimestre, sur la convocation du président ou, en cas
d'empêchement, sur celle de l'un des vice-présidents. Il doit être convoqué toutes les fois que le tiers de ses
membres en fait la demande.
Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant
l'ordre du jour de la séance.
[Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir à l'aide de moyens de visioconférence ou de
télécommunications transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des participants, satisfaisant à des
caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations
sont retransmises de façon continue et simultanée.
Ces dispositions ne sont pas applicables pour l'adoption des décisions relatives à l'établissement des comptes
annuels, de l'inventaire, des rapports aux associés coopérateurs, des comptes consolidés ou combinés le cas
échéant, ...]
2. Sauf les cas prévus aux articles 7, paragraphe 5, alinéa 2, et 18, le conseil d'administration doit, pour
délibérer valablement, réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les délibérations sont prises à la
majorité des membres présents sauf les cas prévus aux articles 7, paragraphe 5, alinéa 2, 12 et 18. En cas de
partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du
Constatation des délibérations du conseil
1. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial coté et
paraphé par le président. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de la séance ou, à
défaut, par deux administrateurs qui y ont pris part.
2. Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du
conseil ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration. Ainsi certifiés, ils
sont valables pour les tiers.
3. [La justification du nombre d'administrateurs en exercice et de la qualité d'administrateur en exercice,
ainsi que des pouvoirs conférés par les personnes morales administrateurs à leurs représentants, résultent
valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation, dans le procès-verbal de chaque délibération et dans
les copies ou extraits qui en sont délivrés, des noms tant des administrateurs et des représentants des personnes
morales administrateurs présents que des administrateurs absents.]
1. Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon
2. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires sociales et pourvoir à tous les
intérêts sociaux sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à
l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les présents statuts.
3. [Sont expressément réservés à l'assemblée générale les pouvoirs ci-dessous énumérés :]
[1o Elle ...................................................................................................................................................................]
Gratuité des fonctions d'administrateur
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées gratuitement. Toutefois, une indemnité
compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la coopérative peut être allouée aux administrateurs
dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée chaque année par l'assemblée générale. [Cette indemnité
peut être versée directement aux représentants légaux ou aux délégués, sur autorisation des administrateurs
personnes morales.]
Cette indemnité est indépendante des frais spéciaux exposés le cas échéant par les administrateurs pour
1. Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres
personnes physiques ou à un ou plusieurs des représentants de ses membres associés coopérateurs personnes
2. Le conseil d'administration peut en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats
spéciaux à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers.
1. Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas un mandataire social et qui, s'il est
associé coopérateur, ne doit pas être membre du conseil. Le directeur ne peut également en aucun cas être le
représentant au sein du conseil d'une personne morale qui en fait partie.
2. Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil
d'administration qu'il représente vis-à-vis des tiers dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par
délibération du conseil d'administration.
3. Le contrat de travail du directeur donne lieu à l'établissement d'un écrit approuvé par le conseil
d'administration. Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration ainsi que les autres
avantages qui peuvent lui être accordés.
4. Nul ne peut être chargé de la direction de la coopérative :
1o S'il participe, directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité
concurrente de celle de la coopérative ou des unions auxquelles celle-ci est adhérente, lorsque ladite activité est
réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de
commerce par la coopérative qu'il dirige ;
2o S'il a fait l'objet d'une des condamnations visées au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de
5. [Le personnel salarié est placé sous les ordres du directeur qui embauche et licencie le personnel.]
1. L'assemblée générale ordinaire désigne [au scrutin secret], pour une durée de six exercices, au moins un
commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice social, deux des trois critères
suivants dépassent les seuils ci-dessous :
– trois pour le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ;
– 110 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
– 55 000 euros du total du bilan.
Il n'y a plus lieu à désignation si, pendant deux exercices successifs, la coopérative ne dépasse plus deux des
trois critères définis ci-dessus.
Le mandat de commissaire aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste
prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou par une fédération de coopératives agricoles agréée pour la
révision en application de l'article L. 527-1 du code rural.
Les fonctions des commissaires aux comptes expirent après la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui
statue sur les comptes du sixième exercice écoulé depuis leur nomination.
Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas
le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale, sous
réserve des dispositions de l'artic
Par patricia.hirsch le 28/01/09
UNE COUR D'APPEL VIENT DE RAPPELER QUE LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT OBLIGER UNE COOPERATIVFE A OBTENIR LA LIVRAISON DES PRODUITS QUI SE HEURTE à UNE CONTESTATION SERIEUSE il y a 1 semaine 22 heures
GAEC ET RENFORCEMENT DES CONTROLES AGREMENT il y a 1 mois 5 jours

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 56

l'article 8
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 11

l'article 11
 l'article 16
 l'article 8

l'article 33
 l'article 8