Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6452-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-10-20-10-20130930
Timestamp: 2020-06-01 12:58:26+00:00

Document:
IR - Base d'imposition - Nature des déficits déductibles du revenu global
6452-PGPIR - Base d'imposition - Nature des déficits déductibles du revenu global3
BOI-IR-BASE-10-20-10-20130930
2013-09-30T18:22:45.000+02:002016-03-04T10:25:19.000+01:00
C'est ainsi qu'un contribuable dont les bénéfices commerciaux sont imposables selon le régime des micro-entreprises BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ne peut prétendre faire constater un déficit susceptible d'être imputé sur son revenu global (Conseil d'État, 9 SS, arrêt du 14 octobre 1966, n° 66190 et Conseil d'État, 9 / 7 SSR, arrêt du 27 février 1974, n° 90438).
Le déficit subi dans une catégorie de revenus n'est imputable et, le cas échéant, reportable sur le revenu global des années suivantes que s'il a été effectivement constaté dans la déclaration de revenus afférente à l'année au cours de laquelle il a été subi (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, arrêt du 23 juillet 1976, n° 98669).
Il appartient au contribuable d'établir l'existence et le montant du déficit qu'il entend déduire de son revenu global (Conseil d'État, 9 / 8 SSR, arrêt du 11 juin 1975, n° 89915).
Ainsi, un contribuable ne peut déduire de son revenu imposable les déficits qu'il prétend avoir subis dans des entreprises commerciales exploitées à l'étranger dès lors qu'il ne justifie ni l'origine, ni le montant, ni l'existence même des déficits allégués (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, arrêt du 20 juillet 1971, n° 81067).
De même, il ne peut déduire de son revenu global le déficit qu'il prétend avoir subi au cours d'une année antérieure dans son exploitation, dès lors qu'il n'en établit pas l'existence : il résultait au contraire de l'instruction que l'intéressé avait été imposé d'office pour l'année en cause et n'avait pas présenté de réclamation contre cette imposition (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, arrêt du 26 janvier 1972, n° 81432).
Enfin, il doit justifier l'existence des déficits catégoriels allégués, même s'ils se rapportent à des exercices antérieurs qui sont prescrits (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, arrêt du 25 juillet 1980, n° 17677).
Un commanditaire d'une société en commandite simple, condamné à acquitter solidairement, avec l'ex-associé gérant, le passif social pour s'être immiscé dans la gestion de l'entreprise, ne peut déduire de ses revenus le versement en cause : celui-ci ne représente pas, en effet, un déficit d'exploitation commerciale mais constitue une perte en capital (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, arrêt du 9 février 1972, n° 81511).
De même, les dépenses relatives à des travaux d'aménagement effectués par le vendeur postérieurement à la cession d'un terrain ne peuvent être prises en compte pour dégager un déficit catégoriel déductible du revenu global, dès lors qu'elles ne sont pas liées nécessairement ou contractuellement à la réalisation de la plus-value et ne se rattachent à aucune autre catégorie de revenus imposables (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, arrêt du 6 février 1981, n° 17921).
Enfin, une somme versée par un contribuable aux créanciers de son entreprise en règlement judiciaire ne peut être regardée ni comme un déficit ni comme une charge d'exploitation déductible des bénéfices industriels et commerciaux, dès lors que l'intéressé ne justifie d'aucune diminution de l'actif net consécutive à la liquidation de l'entreprise. Dans ces conditions, cette somme s'analyse en un prélèvement sur le patrimoine personnel du contribuable qu'aucune disposition ne permet de déduire des bases de l'impôt sur le revenu dû par l'intéressé (Conseil d'État, 9 / 7 SSR, arrêt du 16 février 1977, n° 00497).
- les exploitants agricoles dont les revenus nets d'autres sources excèdent 106 225 € ;
- les contribuables ayant subi des déficits fonciers (cf. toutefois II-D § 130 et 140) ;
- certaines pertes résultant d'opérations mentionnées à l'article 150 ter du CGI, l'article 150 octies du CGI, l'article 150 nonies du CGI et l'article 150 decies du CGI ;
- certaines pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option ;
- des déficits constatés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers.
En vertu du 1° du I de l'article 156 du CGI, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas donner lieu à imputation sur le revenu global, lorsque le total des revenus nets d'autres sources dont dispose le contribuable excède 106 225 € (BOI-BA-BASE-40).
- de dépenses autres que les intérêts d'emprunt réalisées en vue de la restauration d'un immeuble bâti situé en secteur sauvegardé ou assimilé (régime dit de la « loi Malraux ») ;
- des charges afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou assimilés et productifs de revenus ;
- des travaux de grosses réparations engagés par les nus-propriétaires d'un immeuble en application de l'article 605 du code civil lorsque le démembrement du droit de propriété résulte d'une succession ou d'une donation entre vifs effectuée dans certaines conditions.
Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20.
E. Pertes résultant d'opérations mentionnées à l'article 150 ter du CGI, l'article 150 octies du CGI, l'article 150 nonies du CGI et l'article 150 decies du CGI
Le 5° du I de l'article 156 du CGI prévoit, lorsque l'option pour le régime des bénéfices commerciaux prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI (régime des opérateurs professionnels) n'a pas été exercée, que les pertes résultant d'opérations mentionnées à l'article 150 ter du CGI, l'article 150 octies du CGI, l'article 150 nonies du CGI et l'article 150 decies du CGI sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes.
- les marchés à terme d'instruments financiers (CGI, art. 150 ter) ;
- les marchés à terme de marchandises (CGI, art. 150 octies) ;
- les marchés d'options négociables (CGI, art. 150 nonies) ;
- les bons d'option (CGI, art. 150 decies).
- provenant de certaines cessions de biens immeubles ou meubles ;
- résultant de la cession de titres de créances négociables visés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI ;
En revanche, les déficits éventuellement subis durant les années d'application de l'article 168 du CGI ne peuvent être retenus pour la détermination de la base de l'impôt tant au titre desdites années qu'en report au titre d'années postérieures (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, arrêt du 15 octobre 1980, n° 16603 et Conseil d'État, 7 / 9 SSR, arrêt du 17 mai 1982, n° 27229).
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References: § 130
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 156
 l'article 605
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 156
 l'article 35
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 l'article 125
 l'article 168