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Commune de Corseaux PDF
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1 Commune de Corseaux 2008
2 - 2 - TABLE DES MATIERES Articles Pages Chapitre I des dispositions générales 5 Objet - Bases légales 1 5 Planification 2 5 Périmètre du réseau d égouts 3 5 Evacuation des eaux 4 5 Champ d application 5 6 Chapitre II équipement public 6 Définition 6 6 Propriété - Responsabilité 7 6 Réalisation de l équipement public 8 7 Droit de passage 9 7 Chapitre III équipement privé 7 Définition 10 7 Embranchement commun 11 7 Propriété - Responsabilité 12 7 Droit de passage 13 7 Prescriptions de constructions 14 8 Obligation de raccorder 15 8 Contrôle municipal 16 8 Reprise 17 8 Adaptation du système d évacuation 18 8 Chapitre IV procédure d autorisation 8 Demande d autorisation 19 8 Eaux artisanales ou industrielles 20 9 Transformation - Agrandissement 21 9 Epuration des eaux usées hors du périmètre de gestion des eaux 22 9 Obtention de l autorisation cantonale pour une épuration individuelle Suppression des installations privées Eaux claires Octroi du permis de construire Chapitre V prescriptions techniques 11 Construction Conditions techniques Raccordement Eaux pluviales Canalisations défectueuses Prétraitement Artisanat et industrie Plan des travaux exécutés Contrôle des rejets Cuisines collectives et restaurants Atelier de réparation de véhicules, carrosseries, places de lavage Garages privés, parking Piscine Contrôle et vidange Déversements interdits 41 14
3 - 3 - Articles Pages Chapitre VI taxes 15 Dispositions générales Taxe unique de raccordement Taxe annuelle d entretien Bâtiments isolés, installations particulières Affectation, comptabilité Exigibilité des taxes Chapitre VII dispositions finales et sanctions 16 Exécution forcée Hypothèque légale Recours Infractions Réserve d autres mesures Dispositions transitoires Entrée en vigueur 54 17
5 - 5 - Chapitre I DES DISPOSITIONS GENERALES Objet Art. 1 Bases légales Le présent règlement a pour objet, d une part, l évacuation des eaux usées et, d autre part, l infiltration, la rétention et/ou l évacuation des eaux claires sur l ensemble du territoire communal. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l application est réservée. La convention liant la Municipalité au Service intercommunal de gestion (ci-après : le SIGE) est également applicable. Planification Art. 2 La Municipalité procède à l étude générale de l évacuation des eaux ; elle dresse le plan général d évacuation des eaux (PGEE) soumis à l approbation du Département de la sécurité et de l environnement (ci-après : le Département) par l intermédiaire du Service des eaux, sols et assainissement (ci-après : le SESA). Périmètre du Art. 3 réseau d égouts Le périmètre du réseau d égouts comprend l ensemble des fonds (bâtis ou non) classés en zone constructible selon le plan d affectation et, en dehors de cette zone, les fonds bâtis dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la faisabilité. Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits «raccordables» par opposition aux fonds «non raccordables» sis à l extérieur dudit périmètre. Évacuation des Art. 4 eaux Dans le périmètre du réseau d égouts, les eaux polluées, de nature à contaminer les eaux dans lesquelles elles seraient déversées, doivent être raccordées à la station d épuration centrale. Elles sont dénommées ciaprès «eaux usées».
6 - 6 - Les autres eaux, non polluées, ne doivent pas parvenir à la station d épuration centrale. Elle sont appelées ci-après «eaux claires». Sont notamment considérées comme eaux claires : les eaux de fontaines les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur les eaux de drainage les trop-pleins de réservoirs les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc. Si les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires doivent être infiltrées dans le sous-sol après approbation par le SESA. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, ces eaux doivent être évacuées dans les eaux superficielles, via les équipements publics ou privés. Si l augmentation de débit des eaux claires due aux constructions ne peut être supportée par le réseau des canalisations ou par le cours d eau eu égard aux rejets existants, des mesures de rétention peuvent être exigées au sein des constructions et de leurs aménagements extérieurs. Champ Art. 5 d application Le présent règlement s applique aux propriétaires, usufruitiers ou superficiaires de fonds raccordables. Les conditions d évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtés par le Département et par les articles 22 et 23 ci-après. Chapitre II EQUIPEMENT PUBLIC Définition Art. 6 L équipement public comprend l ensemble des installations et cours d eau nécessaires à l évacuation des eaux en provenance des fonds susceptibles d être raccordés. Propriété Art. 7 Responsabilité La commune ou le SIGE sont propriétaires des installations publiques d évacuation et d épuration ; ils pourvoient, sous leur surveillance respective, à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des obligations, la commune et le SIGE sont responsables des ouvrages qui leur appartiennent.
7 - 7 - Réalisation de Art. 8 l équipement La réalisation de l équipement public est opérée conformément au public PGEE, selon les besoins en une ou plusieurs étapes. Droit de passage Art. 9 La commune ou le SIGE acquièrent à leurs frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l aménagement et l entretien des installations publiques. Chapitre III EQUIPEMENT PRIVE Définition Art. 10 L équipement privé est constitué de l ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l équipement public. Le cas échéant, les installations de prétraitement font également partie de l équipement privé. Embranchement Art. 11 commun Dans la règle, chaque bien-fonds ou immeuble doit être raccordé aux collecteurs publics par des embranchements indépendants. Toutefois, le propriétaire d embranchements peut être tenu de recevoir dans ses canalisations, pour autant que le débit le permette et moyennant juste indemnité, les eaux usées et/ou claires d autres immeubles. De ce fait, le nouvel usager est tenu de participer aux frais des embranchements communs sous réserve de convention contraire. Tout propriétaire qui utilise les embranchements d un voisin doit fournir à l autorité compétente le consentement écrit de celui-ci, sous forme de garantie inscrite au Registre Foncier. Propriété Art. 12 Responsabilité L équipement privé, même situé sur domaine public, appartient au propriétaire ; ce dernier en assure à ses frais la construction, l entretien et le fonctionnement régulier. Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Droit de passage Art. 13 Le propriétaire dont l équipement privé doit emprunter le fonds d un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien. Lorsque la construction ou l entretien d un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préala-
8 - 8 - blement obtenir l autorisation du service cantonal ou communal compétent. Prescriptions de Art. 14 construction Les équipements privés sont construits en respectant les normes professionnelles et les prescriptions techniques du présent règlement (chapitre V). Obligation de Art. 15 raccorder Le propriétaire d un bâtiment compris dans le périmètre du réseau d égouts est tenu de conduire ses eaux usées au point de raccordement fixé par la Municipalité. Contrôle Art. 16 municipal La Municipalité fixe, pour le surplus, les délais et autres modalités de raccordement à l équipement public ; elle procède au contrôle des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d étanchéité. La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression, ceci à charge du propriétaire. Reprise Art. 17 Si des ouvrages faisant partie de l équipement privé font ultérieurement fonction d équipement public, la commune procède à leur reprise, après inspection technique. En cas de désaccord, un expert neutre fixe les modalités de reprise ainsi que le prix. Adaptation du Art. 18 système Lors de l entrée en vigueur du présent règlement, les propriétaires d équid évacuation pements privés évacuant de manière non différenciée leurs eaux usées et leurs eaux claires, sont tenus de réaliser à leurs frais, des évacuations conformes à l article 4 ; le cas échéant, dans un délai fixé par la Municipalité. Chapitre IV PROCEDURE D AUTORISATION Demande Art. 19 d autorisation Aucun travail ne peut être commencé sans l autorisation de la Municipalité. Avant de construire un embranchement privé et de le raccorder directement ou indirectement à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou par son représentant. Est réservée la mise à l enquête publique des travaux projetés. Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation au format
9 - 9 - A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, tranchées, chambres de visite, séparateurs, etc.). La Municipalité vérifie l adéquation du mode d évacuation, sur la base du PGEE. Elle peut exiger un essai d infiltration. Le propriétaire doit aviser la Municipalité avant la mise en chantier. A la fin du travail de pose et avant le remblayage de la fouille, le propriétaire est tenu d aviser la Municipalité, afin qu elle puisse procéder aux constatations de la bien facture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux ; si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais. Un exemplaire du plan conforme à l exécution, avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis sans délai par le propriétaire à la Municipalité après l exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d habiter ou d utiliser. Le propriétaire reste responsable des données fournies. Eaux artisanales Art. 20 ou industrielles Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit, ou non, déjà raccordé. Les entreprises transmettront au SESA, par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des installations de prétraitement pour approbation. Transformation - Art. 21 agrandissement En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles, d entreprises industrielles, de modification du système d évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 19 et 20. Epuration des Art. 22 eaux usées hors Lorsque la Municipalité estime qu une construction génératrice d eaux du périmètre de usées, est située hors du périmètre du réseau d égouts, donc non gestion des eaux raccordable à la station d épuration centrale, elle transmet au SESA une demande pour l assainissement des eaux usées de cette construction. Le propriétaire établit le dossier de demande comportant un plan cadastral de la construction avec les coordonnées géographiques, un extrait de la carte nationale au 1:25'000 localisant la construction et les cours d eaux voisins, avec les canalisations y aboutissant, ainsi qu une description du système d épuration et de l exutoire existants. Il sera également
10 précisé l importance des eaux usées (résidence principale, résidence secondaire, nombre de pièces habitables, nombre d habitants). Si des transformations ou agrandissements sont envisagés, les indications fournies porteront également sur l état après la réalisation des travaux. Dans un tel cas, ou lorsqu une nouvelle construction est projetée, la Municipalité prendra préalablement contact avec le Service du développement territorial (ci après : le SDT), afin de définir la procédure à suivre. Obtention de Art. 23 l autorisation Lorsque, selon l article 22, le SESA reçoit une demande, celui-ci vérifie cantonale pour tout d abord que la construction concernée se situe hors du périmètre du une épuration réseau d égouts. Le cas échéant, cette instance détermine la marche à individuelle suivre en vue de l obtention de l autorisation cantonale requise pour la réalisation et l exploitation des installations particulières d épuration. L étude, la réalisation et l exploitation des installations particulières d épuration, situées hors du périmètre du réseau d égouts, sont à la charge du propriétaire. Suppression des Art. 24 installations Lors du raccordement ultérieur d un équipement privé à l équipement privées public, les installations particulières d épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité. Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. Les installations de prétraitement doivent être maintenues. Eaux claires Art. 25 Les eaux claires ne doivent pas être traitées par les installations d épuration des eaux usées. Elles doivent être évacuées selon les dispositions de l article 4. Les eaux usées traitées ne doivent pas être évacuées dans le sous-sol par un ouvrage servant également à l évacuation des eaux claires. Octroi du permis Art. 26 de construire La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans les cas prévus aux articles 22 et 23, avant l octroi de l autorisation du Département.
11 Chapitre V PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Construction Art. 27 Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celle des conduites du réseau d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Conditions Art. 28 techniques Pour les eaux usées, les canalisations, les fonds de chambre de visite ainsi que tous raccordements sont réalisés en un matériau identique, répondant à une étanchéité absolue. Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales. Le diamètre minimum des canalisations est de 15 cm. La pente doit être d au moins 3% pour les eaux usées et de 1% pour les eaux claires. Des pentes plus faibles ne peuvent être admises que dans le cas d impossibilité dûment constatée, aux risques du propriétaire et si l écoulement peut être assuré. En cas de risque de refoulement, la pose d un clapet anti-refoulement peut être prescrite aux frais du propriétaire. Les changements de direction en plan ou en profil sont réalisés à l intérieur de chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum. La mise en place de coude hors chambre de visite doit être soumise à autorisation municipale. Des chambres de visite mixtes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées. Les canalisations situées sous le domaine public seront enrobées complètement de béton (lit de pose et enrobage). Raccordement Art. 29 Le raccordement de canalisation privée doit s effectuer sur le réseau public dans une chambre de visite existante ou à l aide d une chambre de visite à créer, de 80 cm de diamètre au minimum, aux frais du propriétaire.
12 L exécution de la chambre à créer sera conforme aux prescriptions de l article 28. Le raccordement doit s effectuer par-dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de l écoulement. L article 19 demeure réservé. Eaux pluviales Art. 30 En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surface doivent être récoltées et infiltrées, ou conduites aux canalisations privées des eaux claires ou directement au collecteur public à un point fixé par la Municipalité. Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d un sac-dépotoir avec grille et coupe-vent, d un type admis par la Municipalité. L entretien incombe au propriétaire. Canalisations Art. 31 défectueuses Lorsqu une canalisation privée d évacuation des eaux est mal construite, défectueuse ou mal entretenue, la Municipalité a le droit d exiger les travaux de réparation ou de transformation dans un délai fixé. Le propriétaire est responsable des dégâts ou de la pollution qui pourraient résulter d une construction défectueuse ou d un mauvais entretien. Prétraitement Art. 32 Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d épurations, sont tenus de construire, à leur frais, une installation de prétraitement conforme aux prescriptions du SESA. En cas de transformation ou d agrandissement ultérieur du bâtiment, celle-ci est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l évolution de la technique. Artisanat et Art. 33 industrie Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux résiduaires provenant d exploitations artisanales ou industrielles doivent correspondre en tout temps à celles exigées par l Ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux), ainsi qu aux prescriptions particulières établies par le SESA. Les eaux usées dont la qualité, la quantité ou la nature sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d évacuation et d épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public. La Municipalité ou le SESA peut requérir, aux frais du propriétaire, la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant de bâtiments évacuant au collecteur
13 public des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique. Toute modification de programme ou de procédé de fabrication, ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux résiduaires déversées, est annoncée au SESA et à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l exploitant. Le SESA prescrit les mesures éventuelles à prendre. Plan des travaux Art. 34 exécutés Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétai- (artisanat et re à la Municipalité et au SESA. Les différents réseaux d eaux claires, industrie) usées ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de prétraitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint. Contrôle des Art. 35 rejets Le SESA, la Municipalité ou le SIGE peuvent en tout temps faire analyser (artisanat et et jauger les rejets aux frais de l exploitant. Sur demande, l exploitant industrie) peut être tenu de présenter une fois par an, un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. Cuisines Art. 36 collectives et Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements publics ou restaurants privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent être prétraitées par un dépotoir primaire et un séparateur de graisses, dont les dimensions sont déterminée sur la base des prescriptions du SESA. Les articles 20 et 32 sont applicables. Ateliers de Art. 37 réparation de Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, des carrosvéhicules, series et des places de lavage doivent être traitées par des installations carrosseries, homologuées. places de lavage Les prescriptions du SESA en matière de mesures d assainissement, ainsi que les articles 20 et 32 sont applicables. Garages privés, Art. 38 parkings Les eaux résiduaires provenant de parkings souterrains, de garages privés ou de places de lavages, seront raccordées au collecteur public des eaux usées par l intermédiaire d un séparateur d hydrocarbures ou d un dispositif adéquat, conforme aux directives de la Municipalité. Les eaux provenant des surfaces extérieures sont considérées comme eaux claires et seront infiltrées ou évacuées conformément à l article 4, au moyen d un dispositif adéquat, selon l importance du parking, répondant aux directives de la Municipalité.
14 Piscines Art. 39 Le rejet des eaux de lavage, de trop plein et des eaux de vidange après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, doit s effectuer dans le collecteur d eaux claires. L utilisation de produits chimiques est interdite. Les eaux de lavage des filtres doivent être rejetées dans le collecteur d eaux usées. Les prescriptions du Département sont réservées. Contrôle et Art. 40 vidange La Municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement et la vidange régulière des installations particulières d épuration des eaux usées ménagères, des séparateurs d huile et d essence, ainsi que les séparateurs de graisses ; elle détermine la fréquence des vidanges (au minimum une fois par an) en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange autorisée. Un contrat d entretien peut être exigé par la Municipalité ou le SESA. La Municipalité signale au SESA tous les cas de construction ou de fonctionnement défectueux d installations de ce genre et ordonne, conformément aux instructions du SESA, les mesures propres à remédier à ces défectuosités. Déversements Art. 41 interdits Toutes les substances dont le déversement à la canalisation n est pas autorisé (déchets spéciaux notamment) doivent être éliminées selon les directives des autorités compétentes. Il est particulièrement interdit d introduire dans les collecteurs publics, directement ou indirectement, les substances suivantes : gaz et vapeurs produits toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs purin, jus de silo, fumier résidus solides de distillation (pulpes, noyaux) produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sables, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de boucheries, huiles, graisses, etc.) produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs à graisses et à essence, etc. déchets ménagers. Le raccordement de dilacérateurs ou de broyeurs sur les canalisations est interdit.
15 Chapitre VI TAXES Dispositions Art. 42 générales Les propriétaires de bien-fonds participent aux frais de construction et d entretien des installations publiques d évacuation des eaux, en s acquittant : évacuation 1) d une taxe unique de raccordement au réseau d évacuation des communale eaux (article 43) 2) d une taxe annuelle d entretien (article 44) La Municipalité est compétente pour fixer les tarifs de perception de ces contributions, lesquelles sont détaillées dans une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Aux taxes précitées, s ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). épuration intercommunale 3) d une taxe intercommunale d épuration dont les conditions de prélèvement sont fixées par le SIGE, conformément à ses statuts et règlements. Taxe unique de Art. 43 raccordement Pour tout bâtiment nouvellement raccordé, directement ou indirectement, au réseau public d évacuation des eaux, il est perçu, auprès du propriétaire, une taxe unique de raccordement aux conditions de l annexe. Lorsqu une construction nécessite exclusivement d être raccordée aux collecteurs publics d eaux usées ou d eaux claires, la taxe unique de raccordement est réduite de moitié. Aucune nouvelle taxe unique n est perçue en cas d agrandissement, de transformation ou de reconstruction après démolition de l immeuble pour autant que la parcelle soit située en zone légalisée de construction. Taxe annuelle Art. 44 d entretien Pour toute construction raccordée directement ou indirectement aux collecteurs d eaux usées et/ou d eaux claires, il est perçu auprès du propriétaire une taxe annuelle d entretien du réseau aux conditions de l annexe. Au cas où un utilisateur est alimenté par une source privée, la Municipalité applique les valeurs de consommation déterminées par le SIGE. Bâtiments isolés, Art. 45 installations Lors de la mise hors service d installations particulières et lorsque aucune particulières taxe de raccordement n a été perçue, les contributions prévues dans le présent chapitre deviennent applicables au propriétaire.
16 Affectation, Art. 46 comptabilité Le produit des taxes uniques et des taxes annuelles d entretien est affecté à la couverture des dépenses d investissement, d intérêts, d amortissement et d entretien des infrastructures du réseau d égouts. Exigibilité des Art. 47 taxes La taxe unique de raccordement (article 43) est exigible du propriétaire au moment de la délivrance du permis d utiliser/d habiter ou de l octroi de l autorisation de raccordement. La taxe annuelle d entretien (article 44) est perçue périodiquement selon un bordereau qui mentionne les bases de calculs, les montants de la taxe et les voies de droit. Le propriétaire du bien-fonds au 1er janvier de l année en cours est responsable du paiement des taxes annuelles au moment où elles sont exigées. En cas de changement de propriétaire en cours d année civile, l ancien propriétaire peut demander une facturation intermédiaire des taxes annuelles. Il demeure cependant solidairement responsable du paiement de la totalité des taxes précitées avec le nouveau propriétaire jusqu à la fin de l année civile en cours. La Municipalité peut déléguer la perception des taxes à un tiers, selon des modalités convenues entre la Municipalité et le tiers et communiquées au Conseil communal. Chapitre VII DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Exécution forcée Art. 48 Lorsque les mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable, après avertissement. La Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication succincte des motifs et des délais de recours au Tribunal cantonal, cour de droit administratif et public, en application de la Loi sur la juridiction et la procédure administrative (LPJA). La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l art. 80 de la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite (LP). Hypothèque Art. 49 légale Le paiement des taxes, ainsi que le recouvrement des frais de mesures exécutées d office en application de l art. 48, sont garantis à la Commune
17 par l hypothèque légale privilégiée que lui confèrent l art. 74 de la Loi sur la protection des eaux (LEaux) et les art. 188 à 190 de la Loi d introduction du code civil suisse dans le Canton de Vaud. Recours Art. 50 Les décisions municipales sont susceptibles de recours : a) dans les 20 jours, au Tribunal cantonal, cour de droit administratif et public, lorsqu il s agit de décisions prises en matière technique, b) dans les 30 jours, à la Commission communale de recours en matière d impôts lorsqu il s agit de taxes. Le propriétaire ne peut faire recours sur les valeurs transmises par le SIGE (consommation et diamètres des compteurs). Infractions Art. 51 Toute infraction au présent règlement ou à une décision d exécution est passible d amende. La poursuite et le recours s exercent conformément à la Loi sur les sentences municipales. La poursuite selon les lois fédérales et cantonales est réservée. Réserve d autres Art. 52 mesures Les infractions en matière de protection des eaux contre la pollution sont poursuivies sans préjudice du droit de la Commune d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. En particulier, l ensemble des frais liés au non-respect des conditions de déversement fixées aux articles 32 et 33 et relatifs à l exploitation et à l entretien des installations communales de collecte, d évacuation et d épuration des eaux usées est à la charge des industries ou artisans n ayant pas respecté lesdites conditions. Dispositions Art. 53 transitoires Les art. 42 et 50 sont applicables à la fixation de toute taxe annulée antérieurement par décision de justice, ou faisant encore l objet d une procédure en cours. Entrée en Art. 54 vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la cheffe du Département, avec effet rétroactif au 1er janvier. Il abroge et remplace dès cette date le règlement communal sur la collecte, l évacuation et l épuration des eaux usées et claires du 31 mai 1991.
18 Adopté par la Municipalité dans sa séance du 14 juillet 2008 Le syndic Le secrétaire Gaston Barman Fabien Cathélaz Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 6 octobre 2008 Le président La secrétaire a.i. Yves Raboud Sabine Carruzzo Approuvé par le Département de la sécurité et de l environnement Lausanne, le 6 novembre 2008 La Cheffe du département
19 - 1 - ANNEXE au Règlement sur la collecte et l évacuation des eaux usées et claires de la Commune de Corseaux Taxe unique de La taxe unique de raccordement est fixée selon la surface cadastrale raccordement du bien-fonds, au tarif de CHF 7.-- le m 2. Elle peut être indexée. La référence est l indice zurichois des prix de la construction (base avril 1998 = 100). Lorsqu une construction nécessite exclusivement d être raccordée aux collecteurs publics d eaux usées ou d eaux claires, la taxe unique de raccordement est réduite de moitié. Taxe annuelle La taxe annuelle d entretien est calculée selon les critères cumulatifs cid entretien dessous : Eaux usées Pour les bâtiments raccordés directement ou indirectement au réseau d égouts, a) part fixe annuelle : selon le diamètre du compteur posé par le distributeur d eau, soit : compteur (calibre en mm) taxe fixe 20 CHF CHF CHF CHF b) part variable annuelle : CHF 0.13 par m 3 d eau consommé selon relevé du compteur effectué par le SIGE. Eaux claires Pour toute construction raccordée directement ou indirectement, la taxe annuelle d entretien est calculée selon la surface cadastrale de la parcelle et sa collocation en zone constructible ou non. Au cas où plus de 50% des eaux claires provenant des surfaces imperméabilisées sont infiltrées, sur demande du propriétaire et après inventaire officiel, cette taxe est réduite selon les conditions ci-dessous : Zone d affectation (selon PGA) Taxe EC sans infiltration Taxe EC avec infiltration CHF/m 2 CHF/m 2 de villas CHF 0.09 CHF 0.03 d habitation CHF 0.11 CHF 0.03 d habitation et d artisanat CHF 0.11 CHF 0.03 d ensembles résidentiels CHF 0.11 CHF 0.03
20 - 2 - d exploitations para-agricoles et d habitation CHF 0.11 CHF 0.03 à aménager par plans spéciaux CHF 0.09 CHF 0.03 artisanale CHF 0.13 CHF 0.03 de verdure CHF 0.03 CHF 0.03 PPA Le Chanoz CHF 0.09 CHF 0.03 PPA Sous les Jordils CHF 0.15 CHF 0.03 PQ A la Crottaz CHF 0.11 CHF 0.03 PQ «Le Basset» CHF 0.13 CHF 0.03 PEP Village de Corseaux CHF 0.15 CHF 0.03 PEP Vignoble de Corseaux zone d habitation CHF 0.11 CHF 0.03 secteur destiné à l agriculture, à l horticulture et aux cultures maraichères CHF 0.03 CHF 0.03 zone viticole CHF 0.03 CHF 0.03 zone de verdure CHF 0.03 CHF 0.03 PPA Es Musardes CHF 0.09 CHF 0.03 La taxe peut être indexée. La référence est l indice zurichois des prix de la construction (base avril 1998 = 100). Adopté par la Municipalité dans sa séance du 14 juillet 2008 Le syndic Le secrétaire Gaston Barman Fabien Cathélaz Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 6 octobre 2008 Le président La secrétaire a.i. Yves Raboud Sabine Carruzzo Approuvé par le Département de la sécurité et de l environnement Lausanne, le 6 novembre 2008 La Cheffe du département

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
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 Art. 14
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 Art. 28
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 Art. 34
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 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 art. 80
 Art. 49
 art. 48
 art. 74
 art. 188
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 art. 42
 Art. 54