Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011105-228617
Timestamp: 2016-10-27 17:23:36+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 05 novembre 2001, 228617
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 05 novembre 2001, 228617
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228617Numéro NOR : CETATEXT000008110745 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-05;228617 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2000 et 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahcène Z..., demeurant chez M. X...
1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 10 juillet 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait signé par une autorité incompétente et serait insuffisamment motivé ; Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par M. Y..., sous directeur de l'administration des étrangers de la direction de la police générale, qui bénéficiait d'une délégation de signature en date du 22 juin 1998 régulièrement publiée ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant que si M. Z..., de nationalité algérienne, fait valoir qu'il est entré en France en 1991 et que sa vie privée et familiale ne peut se poursuivre hors de France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Z... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 1er septembre 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; que le préfet de police n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste en appréciant les conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué fixant le pays de destination de la reconduite, M. Z... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant toutefois que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahcène Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-06-22Arrêté 1999-09-01Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 05 novembre 2001, n° 228617Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 05/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 8
 art. 3
 art. 22