Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000338793&dateTexte=20120724
Timestamp: 2013-06-20 00:54:18+00:00

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Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | Legifrance
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Le mode d'élection des représentants français au Parlement européen, tel qu'il est défini par la présente loi, ne pourra être modifié qu'en vertu d'une nouvelle loi.
Modifié par LOI n°2011-575
du 26 mai 2011 - art. 5
L'élection des représentants au Parlement européen prévue par l'acte annexé à la décision du conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976 rendu applicable en vertu de la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 est régie par le titre Ier du livre Ier du code électoral et par les dispositions des chapitres suivants. Toutefois, les électeurs français résidant dans un autre Etat de l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France, ni à celui organisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, s'ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence. En outre, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 du même code, le remboursement forfaitaire est versé aux candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés.
Créé par Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 1
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France résidant sur le territoire français peuvent participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des modalités particulières prévues, en ce qui les concerne, par la présente loi.
Les personnes visées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires. Article 2-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 2
Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article 2-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.
Article 2-3 En savoir plus sur cet article...
Pour chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est dressée et révisée par les autorités compétentes pour dresser et réviser la liste électorale.
Les dispositions des articles L. 10, L. 11, L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article 2-2 de la présente loi.
En sus des indications prescrites par les articles L. 18 et L. 19, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent.
Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.
Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, une déclaration écrite précisant :
2° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant ;
3° Qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet Etat ;
4° Qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France.
L'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire est communiquée aux autres Etats membres de l'Union européenne.
Article 2-6 En savoir plus sur cet article...
L'Etat fait connaître aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne si les citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces Etats jouissent de la capacité électorale.
Article 2-7 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles L. 86 à L. 88 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires.
Article 2-8 En savoir plus sur cet article...
Sera punie des peines prévues à l'article L. 92 du code électoral toute personne qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois lors du même scrutin pour l'élection au Parlement européen.
Chapitre II : Mode de scrutin Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 13 JORF 12 avril 2003
L'élection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 8 JORF 22 février 2007
La circonscription outre-mer est constituée de trois sections. Chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section. Le décret prévu au III de l'article 4 répartit les sièges de la circonscription outre-mer entre les trois sections.
NOTA: : Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 art. 27 : Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
du 26 mai 2011 - art. 6
I.-La composition des circonscriptions est fixée par le tableau annexé à la présente loi. II.-Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste. II bis.-Les populations comprises dans chaque circonscription s'entendent : 1° Pour les départements de métropole, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de celles authentifiées par le dernier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; 2° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Mayotte et les îles Wallis et Futuna, de celles authentifiées par le dernier décret publié en application du II de l'article 157 de la même loi ; 3° Pour les Français établis hors de France, de celles authentifiées par le dernier décret publié en application de l'article L. 330-l du code électoral. III.-Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription sont constatés par décret au plus tard à la date de convocation des électeurs.
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité, incompatibilités. (abrogé) Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités. Article 5 En savoir plus sur cet article...
du 14 avril 2011 - art. 20
Les articles L. O. 127 à L. O. 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, sont également éligibles les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, âgés de dix-huit ans accomplis, ayant en France leur domicile réel ou une résidence continue et jouissant de leur droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine. L'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, met fin à celui-ci. La constatation en est effectuée par décret.
Créé par Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 4
Nul ne peut, lors d'une même élection, être candidat en France à l'élection des représentants au Parlement européen s'il est candidat dans un autre Etat membre de l'Union.
Il est mis fin, par décret, au mandat du représentant élu en France et proclamé élu dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Modifié par Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 21 JORF 6 avril 2000
Les articles L.O. 139, L.O. 140, L.O. 142 à L.O. 150 et L.O. 152 du code électoral sont applicables aux représentants au Parlement européen.
Le représentant qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'alinéa précédent doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection dans les conditions prévues à l'article 25, la décision du Conseil d'Etat, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat de représentant du Parlement européen ou, s'il est titulaire d'un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.
Dans l'un et l'autre cas, tout électeur peut intenter une action devant le Conseil d'Etat en vue de faire constater l'incompatibilité. Si la décision du Conseil d'Etat constate l'incompatibilité, le représentant est réputé avoir renoncé à son mandat.
Créé par Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 22
Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement européen.
Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge des tribunaux de commerce.
En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-5 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité (abrogé) Incompatibilités. (abrogé) Article 6-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 16 JORF 12 avril 2003
Chapitre IV : Déclarations de candidatures. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 8 JORF 22 février 2007
La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur ou, pour la circonscription outre-mer, auprès des services du représentant de l'Etat d'une liste dont le nombre de candidats est fixé conformément au décret visé au III de l'article 4. Le nombre de candidats par circonscription est égal au double et, pour la circonscription outre-mer, au triple du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession ;
4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.
Tout candidat n'ayant pas la nationalité française joint à la déclaration collective de candidature :
1° Une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont il a la nationalité certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités ;
2° Une déclaration individuelle écrite précisant :
a) Sa nationalité et son adresse sur le territoire français ;
b) Qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre Etat de l'Union européenne ;
c) Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant.
Chaque Etat de l'Union européenne est informé de l'identité de ses ressortissants candidats en France.
NOTA: : Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 27 : Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
du 14 avril 2011 - art. 12
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.
Abrogé par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 18 JORF 12 avril 2003
Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours.
Si, en application de cette disposition, une liste n'est plus complète, elle dispose d'un délai de quarante-huit heures pour se compléter.
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 19 JORF 12 avril 2003
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature.
Les retraits de listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.
Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé après le dépôt de la liste des candidats.
Chapitre V : Propagande. Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 20 JORF 12 avril 2003
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin.
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 21 JORF 12 avril 2003
La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis politiques français présentant ces listes.
Quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.
Chaque liste de candidats désigne un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 23 JORF 12 avril 2003
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article précédent ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
En outre, il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.
Pour l'application du précédent alinéa, un décret en Conseil d'Etat, déterminera, en fonction du nombre des électeurs inscrits, la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût sera remboursé. Il déterminera également le montant forfaitaire des frais d'affichage. Sont interdits tous modes d'affichage et de diffusion de documents de propagande autres que ceux définis par la présente loi et le décret subséquent.
Les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale.
Les frais de cette diffusion sont à la charge de l'Etat.
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 25 JORF 12 avril 2003
I. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 1 150 000 Euros pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chapitre VI : Opérations électorales Article 20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 26 JORF 12 avril 2003
Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté.
Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 14
Le recensement des votes est effectué, dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le lundi qui suit le scrutin, en présence des mandataires des listes, par une commission locale de recensement.
Le recensement général des votes est effectué par une commission nationale qui proclame les résultats et les élus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin.
Un conseiller d'Etat, président, un conseiller à la Cour de cassation et un conseiller maître à la Cour des comptes respectivement désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat et celle de la Cour de cassation et par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;
Deux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire choisis par les trois membres mentionnés ci-dessus.
du 26 mai 2011 - art. 7
I.-Les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. II.-Toutefois, par dérogation à l'article 15 de la même loi organique : 1° La transmission au Conseil constitutionnel prévue au deuxième alinéa de ce même article 15 est remplacée par la transmission à la commission mentionnée à l'article 22 de la présente loi ; 2° Le dernier alinéa du même article 15 n'est pas applicable. III.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain. IV.-Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée.
Chapitre VII : Remplacement des représentants Article 24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-39
du 13 janvier 2009 - art. 4
Le représentant dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de cette liste. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le représentant se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-5, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la constatation de la vacance par le Parlement européen pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats ou de la fonction visés par ces dispositions.
A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. Le mandat de la personne ayant remplacé le représentant dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement. En cas de décès ou de démission d'un représentant l'ayant remplacé, tout représentant ayant accepté les fonctions ou la prolongation de missions mentionnées aux articles LO 176 et LO 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions ont cessé, reprendre l'exercice de son mandat. Il dispose pour user de cette faculté d'un délai d'un mois. En cas d'acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué, conformément au premier alinéa, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions.A l'expiration du délai d'un mois, le représentant reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste. Si le représentant qui a accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa, son remplacement devient définitif jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa.L'intéressé adresse sa renonciation au ministre de l'intérieur.
Créé par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 33 JORF 12 avril 2003
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
Chapitre VIII : Contentieux Article 25 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 8
L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur de la circonscription devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au ministre de l'intérieur ou au ministre chargé de l'outre-mer, s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
Chapitre IX : Conditions d'application Article 26 En savoir plus sur cet article...
La présente loi est applicable : 1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à l'article L. 531 du code électoral ; 2° A Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 451 du même code ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L. 385 et L. 388 du même code ; 4° En Polynésie française, dans les conditions prévues aux articles L. 386 et L. 388 du même code ; 5° Dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les conditions prévues aux articles L. 387 à L. 389 du même code ; 6° A Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues à l'article L. 477 du même code ; 7° A Saint-Martin, dans les conditions prévues à l'article L. 504 du même code. Par dérogation à l'article L. 55 du même code à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, le scrutin est organisé le samedi. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du même code, le compte de campagne des candidats dans la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi peut également être déposé auprès des services d'un représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales comprises dans le ressort de ladite circonscription.
NOTA: Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 27 : Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
du 26 mai 2011 - art. 8
NOMdes circonscriptions
COMPOSITIONdes circonscriptions
Projet de loi (n° 2921) ;
Rapport de M. Donnez, au nom de la commission des lois (n° 2999) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 juin 1977.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 404 (1976-1977) ;
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 408 (1976-1977) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1977.
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3060) ;
Rapport de M. Donnez, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3066) ;
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 468 (1976-1977) ;
Art. 27 - Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

References: art. 5
 l'article 23
 art. 1
 art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 13
 art. 8
 l'article 4
 art. 27
 l'article 8
 art. 6
 l'article 156
 l'article 157
 art. 20
 art. 4
 art. 21
 l'article 25
 art. 22
 art. 16
 art. 8
 l'article 4
 art. 27
 l'article 8
 art. 12
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 23
 art. 25
 art. 26
 art. 14
 art. 7
 l'article 15
 l'article 22
 l'article 8
 art. 4
 art. 33
 art. 8
 art. 27
 l'article 8
 art. 8

Art. 27