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Timestamp: 2016-10-28 04:40:40+00:00

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117 II 29056. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 25 juin 1991 dans la cause Association Canes contre Nestl� S.A. (proc�s direct)
Augmentation du capital social par �mission d'actions de r�serve; action en annulation des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale (art. 706 CO). 1. Admissibilit� des actions de r�serve (consid. 4). 2. L'atteinte � la loi ou aux statuts sur laquelle se fonde l'action de l'art. 706 CO doit �tre concr�te et non seulement virtuelle. a) N'est pas contraire � la loi la disposition statutaire accordant au conseil d'administration le pouvoir d'annuler, � certaines conditions, l'inscription d'actionnaires d�tenant des actions nominatives (consid. 6b aa). b) Conditions auxquelles les statuts peuvent, sans violer l'�galit� de traitement entre actionnaires, pr�voir des exceptions � une limitation g�n�rale du droit de vote (consid. 6b bb). 3. Compatibilit� avec l'art. 705 CO d'un quorum particulier et d'une majorit� qualifi�e pour r�voquer les administrateurs (consid. 7a). 4. Annulation d'une disposition statutaire qui all�ge les conditions imp�ratives de vote pos�es par l'art. 648 al. 1 CO (consid. 7b). Faits � partir de page 291
A.- Canes est une association constitu�e exclusivement d'actionnaires de Nestl�. Son but initial �tant de veiller � ce que l'activit� �conomique et sociale de Nestl� tienne compte de consid�rations �thiques, l'association l'a, en mai 1989, �tendu � la promotion et � la d�fense des int�r�ts l�gitimes des actionnaires de la soci�t�. Canes est elle-m�me propri�taire d'une action au porteur de Nestl�.
B.- Nestl� a convoqu� l'assembl�e g�n�rale de ses actionnaires pour le 25 mai 1989. Outre diverses autres modifications statutaires, �taient pr�vues deux augmentations successives du capital social, dont l'une par l'�mission d'actions de r�serve. Avec cette augmentation, le capital passait de 346'500'000 francs � 364'000'000 francs; un consortium bancaire avait, selon convention conclue avec Nestl�, pris l'engagement de, notamment, souscrire au pair et de lib�rer les 175'000 nouvelles actions de 100 francs chacune, les actionnaires renon�ant � leur droit de souscription pr�f�rentiel. L'�mission de telles actions devait, notamment, garantir le droit de conversion ou le droit d'option r�sultant d'emprunts par obligations futures. R�unissant le 48,9% du capital-actions, l'assembl�e g�n�rale a approuv� toutes les r�solutions qui lui ont �t� soumises.
C.- Le 25 juillet 1989, Canes a ouvert action contre Nestl� devant le Tribunal f�d�ral. Elle a conclu � la nullit�, subsidiairement � l'annulation tant de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale portant la seconde augmentation du capital � 364'000'000 francs qu'� celles entra�nant diverses autres modifications statutaires.
Nestl� a conclu, principalement, � l'irrecevabilit� de la demande et, subsidiairement, � son rejet.
Aux d�bats principaux de ce jour, le Tribunal f�d�ral, apr�s avoir entendu les plaidoiries des parties, a partiellement admis l'action; il a annul� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 25 mai 1989 portant modification de l'art. 15ter des statuts en ce sens que les cinq derniers mots de l'alin�a 1 de cette disposition sont biff�s.
4. Pour la demanderesse, la deuxi�me augmentation du capital social par l'�mission d'actions de r�serve serait contraire � la loi; cette d�cision irait � l'encontre de dispositions imp�ratives r�gissant la soci�t� anonyme, comme l'interdiction de souscrire et d'acqu�rir ses propres actions; elle violerait �galement le droit de souscription des actionnaires, de m�me que certains principes g�n�raux du droit comme l'�galit� de traitement entre actionnaires et la proportionnalit�; enfin, ces actions de r�serve constitueraient des actions � droit de vote privil�gi� d�guis�es qui auraient d� �tre approuv�es � la majorit� pr�vue � l'art. 648 al. 1 CO.
a) Soci�t� de capitaux, la soci�t� anonyme se caract�rise par la participation financi�re de ses membres. Au caract�re personnel de BGE 117 II 290 S. 293la mise de fonds se substitue l'aspect impersonnel de la qualit� de membre, l'actionnaire agissant exclusivement intuitu pecuniae (MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Grundriss des schweizerischen Gesellschaftsrechts, 6e �d., p. 56, n. 8). Fix� d'avance, le capital social repr�sente une clause essentielle des statuts (art. 626 ch. 3 CO). D�s lors que sa modification entra�ne un changement de statuts, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour en d�cider. D'un point de vue organique, l'assembl�e peut ne se prononcer que sur le principe et la mesure d'une augmentation du capital social et laisser � l'administration le soin d'en �tablir les modalit�s. Diverses lois �trang�res r�gissant la soci�t� anonyme pr�voient d'ailleurs express�ment une telle d�l�gation de comp�tence; cette facult� a conduit, comme en Allemagne, au syst�me du capital autoris� (WIELAND, Handelsrecht, vol. 2, p. 167 et les renvois � la note de pied 23).
En droit suisse, l'augmentation du capital social est r�gl�e � l'art. 650 CO, sous le titre marginal "�mission d'actions nouvelles"; les prescriptions r�gissant la fondation de la soci�t� anonyme lui sont applicables. Ainsi, la d�cision de l'assembl�e g�n�rale constate que les nouvelles actions ont �t� souscrites et que le montant l�gal ou un montant sup�rieur fix� par les statuts a �t� lib�r� (art. 653 al. 1 CO en relation avec les art. 635 al. 2, 638 ch. 2, 640 al. 2 et 641 ch. 4 CO). Le caract�re inali�nable de la comp�tence d�volue � l'assembl�e g�n�rale pour la modification des statuts exclut, en principe, un capital autoris� (art. 698 al. 2 CO; FORSTMOSER, Schweizerisches Aktienrecht, vol. I/1, p. 476, n. 183). Cela correspond d�j� � l'opinion dominante d'avant la r�forme de 1936 (WEISS, Berner Kommentar, Einleitung zum Aktienrecht, n. 82 ss; WIELAND, m�me citation). La r�vision de 1990 approuv�e par les Chambres f�d�rales pr�voit express�ment le syst�me du capital autoris�.
En l'absence d'une solution l�gale, de nombreuses soci�t�s suisses ont, lors d'augmentations du capital, fait souscrire les actions par des fiduciaires qui tenaient les titres � leur disposition (FORSTMOSER, op.cit., p. 476, n. 188; VON GREYERZ, SPR VIII/2, p. 260). Ces �missions avaient, notamment, pour but de garantir le droit de conversion ou le droit d'option r�sultant d'emprunts par obligations ou de permettre l'�mission d'actions en faveur des collaborateurs ou encore de r�aliser l'achat d'une participation. La d�fenderesse a elle-m�me d�j� �mis des actions de r�serve en 1984. L'institution s'est consid�rablement �largie en Suisse pour BGE 117 II 290 S. 294satisfaire des besoins essentiellement �conomiques ressentis surtout par les soci�t�s anonymes � caract�re public. Reste � examiner la compatibilit� d'une telle pratique avec le droit suisse.
b) Les actions de r�serve sont des actions �mises pour �tre tenues � la disposition future de la soci�t�, apr�s exclusion du droit de souscription pr�f�rentiel des actionnaires. L'actionnaire, qui a souscrit et lib�r� de telles actions, est li� � la soci�t� par une convention traitant, en particulier, de la vente et de la disposition des titres (ZOBL, Rechtliche Probleme mit der Schaffung von Vorratsaktien, SAG 1991, p. 1 ss, notamment 2 et les renvois). Pour l'essentiel, il existe un rapport fiduciaire entre la soci�t� et le souscripteur des actions de r�serve. Dans les rapports externes, ce dernier appara�t seul titulaire des droits. Dans les rapports internes avec la soci�t�, il se trouve limit� dans l'exercice des droits rattach�s aux actions et soumis � directives. A la fin du contrat de fiducie, le fiduciaire est tenu de c�der sa qualit� de titulaire du titre (WILLENER, Vorratsaktien, insbesondere �bernahme von Vorrats- bzw. Reserveaktien durch abh�ngige und nahestehende Gesellschaften, th�se Zurich 1985, p. 7 et 47 ss; voir aussi ATF 115 II 468; autre avis, niant le rapport fiduciaire: ROLF KORMANN, Die Wandelanleihe im schweizerischen Recht, th�se Zurich 1965, p. 91).
En l'occurrence, eu �gard tant au point 6.2 de l'ordre du jour qu'au rapport explicatif s'y rapportant, il n'est pas douteux - et cela n'est pas contest� - que, avec la deuxi�me augmentation du capital social, la d�fenderesse a �mis des actions de r�serve. Et la convention pass�e le 18 mai 1989 entre la d�fenderesse et un consortium de banques n'a pr�cis�ment d'autres buts que de r�gler le rapport de fiducie entre les parties. En effet, les banques s'engageaient � prendre ferme les actions de la deuxi�me augmentation du capital social ainsi qu'� les lib�rer (art. II), � les conserver dans un d�p�t sp�cial, � les tenir � disposition pour les buts d�termin�s de la soci�t� et � les utiliser conform�ment aux directives (art. III); elles s'obligeaient �galement, en ce qui concerne les droits rattach�s aux actions, � renoncer � percevoir un dividende et, en cas de nouvelles augmentations de capital ou d'�missions d'emprunts convertibles ou � options ou de bons de participation, � exercer le droit de souscription pr�f�rentiel ou alors � le faire conform�ment aux directives; enfin, en cas de n�gociation des actions au-dessus de la valeur nominale au terme de la fiducie, ces m�mes banques prenaient l'engagement de verser BGE 117 II 290 S. 295l'exc�dent � la d�fenderesse (art. IV). De son c�t�, cette derni�re s'engageait � prendre � sa charge des taxes d'�mission sur la valeur nominale et sur l'agio, � lib�rer les banques de toutes les charges fiscales en relation avec l'ex�cution de la convention, � s'acquitter des commissions uniques ou p�riodiques ainsi qu'� conserver des avoirs � vue non porteurs d'int�r�t et � hauteur de la valeur nominale des participations d�tenues par chacune des banques (art. V). En outre, la d�fenderesse convenait de restituer la valeur nominale des actions lors de leur livraison (art. VII) et, en cas d'�mission incompl�te des titres, de d�signer le tiers pr�t � reprendre le solde des actions � la valeur nominale (art. IX).
c) Le rapport entre la convention de fiducie et la d�cision d'augmenter le capital social appelle une remarque pr�liminaire.
Tant selon la jurisprudence que selon l'opinion majoritaire de la doctrine, l'activit� fiduciaire est admissible pour autant qu'elle implique la pleine acquisition des droits par le fiduciaire; encore faut-il que le transfert des droits ait �t� s�rieusement voulu et non pas simplement simul�. Dans ses rapports avec le fiduciant, le fiduciaire appara�t seulement li� par une convention de caract�re obligatoire; � l'�gard des tiers, le fiduciaire appara�t comme le v�ritable titulaire du droit avec, notamment, le pouvoir d'en disposer (ATF 85 II 99 consid. 1 et les r�f�rences; parmi d'autres, J�GGI/GAUCH, n. 176 ss ad art. 18 CO; KRAMER, n. 128 ss ad art. 18 CO; WIEGAND, Fiduziarische Sicherungsgesch�fte, RJB 116/1980 p. 537 ss, 541 et 549 avec les renvois). Il n'en va d'ailleurs pas diff�remment lorsque, lors de la fondation d'une soci�t� anonyme, les actions sont souscrites par un homme de paille (ATF ATF 115 II 470 consid. 1 et les r�f�rences; KRAMER, n. 139 ad art. 18 CO).
Lors de la souscription d'actions, l'acquisition de la qualit� d'actionnaire est abstraite; elle se r�alise ind�pendamment de l'acte g�n�rateur d'obligation sur lequel elle se fonde. En tout cas, une fois la fondation de la soci�t� ou l'augmentation du capital social inscrite au registre du commerce, elle ne peut plus �tre attaqu�e pour, par exemple, simulation ou vice de la volont� (ATF 102 Ib 24 et les r�f�rences). Qui souscrit et lib�re des actions de r�serve acquiert ainsi la qualit� d'actionnaire m�me si le rapport fiduciaire � la base de l'acquisition n'�tait pas valable (WILLENER, op.cit., p. 59). Par ses effets, l'acte de disposition peut donc aller m�me plus loin que l'acte g�n�rateur d'obligation. Et l'engagement du fiduciaire de, notamment, restituer les actions pr�sente un caract�re purement contractuel. Quant au tiers, non partie au BGE 117 II 290 S. 296contrat de fiducie, il n'est en rien concern� par ce rapport contractuel (voir BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e �d., p. 49 ss).
Par contre, le rapport fiduciaire est nul au sens de l'art. 20 CO lorsqu'il se r�v�le �tre un moyen de contourner des dispositions l�gales imp�ratives, celles du droit de la soci�t� anonyme notamment (ATF 113 II 36 consid. c, 85 II 102 consid. 3, ATF 81 II 540 consid. 2). Savoir si, dans un cas particulier, un proc�d� tend � contourner la loi d�pend de l'interpr�tation t�l�ologique de la disposition l�gale ou statutaire concern�e. Vise, en d�finitive, � �luder la loi le comportement qui, tout en respectant la lettre m�me d'une mesure d'interdiction, en m�conna�t l'esprit (ATF 114 Ib 15 consid. 3a, 107 II 445/446). Dans ces conditions, une souscription fiduciaire d'actions pourra, le cas �ch�ant, �tre d�clar�e enti�rement ou partiellement nulle, si les parties au contrat de fiducie y introduisent des obligations juridiquement inadmissibles, constituant un proc�d� de fraude; tel sera, par exemple, le cas lorsque le droit de vote du fiduciaire pr�vu dans la convention recherche un but manifestement contraire aux statuts (GLATTFELDER, Die Aktion�rbindungs-Vertr�ge, RDS 78/1959 II 144a ss, 178a ss; J�GGI, Diskussionsvotum in RDS 78/1959 II 733a s).
En l'occurrence, la convention de souscription du 18 mai 1989 pr�sente un caract�re purement obligatoire. Ne relevant pas du droit des soci�t�s, elle �chappe � l'action en annulation pr�vue � l'art. 706 CO. Peut, d�s lors, rester ind�cis si et dans quelle mesure l'assembl�e g�n�rale devait prendre une d�cision valant acceptation de l'accord pr�cit�. N'a pas davantage � �tre r�solue la question de la comp�tence pour conclure une telle convention; � cet �gard, on pourrait se demander si elle n'entre pas dans les attributions du Conseil d'administration, l'action de l'art. 706 CO ne pouvant, en pareille hypoth�se, pas entrer en ligne de compte (ATF 91 II 303 et les r�f�rences; B�RGI, n. 6 ad art. 706 CO). N'ont ainsi � �tre examin�s dans la pr�sente proc�dure ni la validit� des engagements � caract�re obligatoire d�coulant de la convention pr�cit�e, ni si des pr�tentions peuvent �tre �lev�es de ce chef.
d) Par contre, il faut se demander si la d�cision attaqu�e conduit � �luder des dispositions imp�ratives du droit de la soci�t� anonyme, � savoir l'interdiction pour la soci�t� d'acqu�rir ses propres actions (art. 659 CO), d'�mettre des actions au-dessous du BGE 117 II 290 S. 297pair (art. 624 al. 1 CO) et de restituer leurs versements aux actionnaires (art. 680 al. 2 CO).
aa) L'art. 659 al. 1 CO interdit, en principe, � la soci�t� d'acqu�rir ses propres actions. Cette norme ne vise que l'acquisition d�riv�e d'actions, l'acquisition originaire n'�tant pas express�ment r�gl�e par la loi (SIEGWART, n. 13 ad art. 659 CO). Savoir si ce mode d'acquisition tombe aussi sous le coup de l'interdiction de l'art. 659 al. 1 CO doit �tre recherch� par voie d'interpr�tation.
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, l'acquisition de ses propres actions par une soci�t� anonyme est interdite essentiellement pour le motif qu'elle lui permettrait d'exercer, par le biais de ses organes, une influence inadmissible lors des votes � l'assembl�e g�n�rale (ATF 96 II 21 /22 et les r�f�rences). Mais le but et le sens de la norme vont cependant plus loin. Des consid�rations �conomiques interviennent au premier plan. En effet, si des actions �taient acquises au moyen du capital social, il y aurait restitution aux actionnaires de leurs versements et, par cons�quent, violation de l'art. 680 al. 2 CO. En cas d'achat au moyen du disponible, la soci�t� acquerrait un �l�ment patrimonial se trouvant d�j� en sa propri�t�; et, tant qu'elle ne le r�alise pas, cet �l�ment de fortune repr�sente une "non-valeur". Par ailleurs, le risque �conomique d�coulant de la participation passerait de l'actionnaire � la soci�t�, les pertes �ventuelles touchant alors cette derni�re non seulement comme entreprise, mais encore en raison de sa participation. L'absence de rentabilit� aurait ainsi pour elle des effets doubles (VON GREYERZ, op.cit., p. 138; SIEGWART, n. 4 ss ad art. 659 CO). Visant donc en priorit� le maintien de l'ensemble de la fortune sociale et non seulement du capital social, l'art. 659 CO tend essentiellement � prot�ger les cr�anciers (ZOBL, op.cit., p. 3).
Mais le sens de l'art. 659 CO interdit �galement l'acquisition originaire de ses actions par une soci�t� anonyme. Souscrire ses propres actions contredit, en effet, le principe de la lib�ration effective du capital social (art. 632 et 680 al. 1 CO; DALL�VES, L'obligation convertible en droit compar� et sp�cialement en droit suisse, th�se Gen�ve 1963, p. 143; ADELRICH FURRER, Erwerb eigener Aktien, th�se Zurich 1933, p. 44; ZOBL, op.cit., p. 3 note de pied 6). Cela va aussi � l'encontre de l'interdiction de conclure avec soi-m�me (NIKLAUS C. STUDER, Die Quasifusion, th�se Berne 1974, p. 71; PAUL SCHERRER, Der Erwerb eigener Aktien, th�se BGE 117 II 290 S. 298B�le 1957, p. 5). De mani�re g�n�rale, une telle acquisition est tenue pour absolument inadmissible (ATF 99 II 60). Reste cependant r�serv�e l'augmentation du capital social sans accroissement de la fortune sociale par l'�mission d'actions gratuites (ATF 99 Ib 146 consid. 1).
Pour une partie de la doctrine, l'�mission d'actions de r�serve violerait l'art. 659 CO dans la mesure o� la soci�t� mettrait elle-m�me � disposition les moyens n�cessaires � la lib�ration des actions ou, du moins, garantirait les cr�dits bancaires n�cessaires; il s'agirait, en d�finitive, d'une lib�ration purement fictive du capital social (VON GREYERZ, op.cit., p. 260 et 268/269; PETER OBRECHT, Bezugsrecht und Vinkulierung, th�se Berne 1984, p. 27). Appara�t toutefois d�terminante l'opinion selon laquelle l'art. 659 CO ne serait �lud� que si la soci�t� supportait le risque �conomique li� � l'�mission des actions de r�serve; il ne le serait en revanche pas si ce risque passait r�ellement � l'actionnaire fiduciaire (ZOBL, op.cit., p. 3; MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, op.cit., n. 33 p. 235; MARTIN FORSTER, Das autorisierte Kapital der Aktiengesellschaft, th�se Zurich 1970, p. 99; BEAT HESS, Die mangelhafte Kapitalerh�hung bei der Aktiengesellschaft, th�se Fribourg 1977, p. 61; MARIANNE HENSLER, Die bedingte Kapitalerh�hung, th�se Berne 1980, p. 31 s.).
D�s lors que l'art. 659 CO prot�ge aussi bien la structure corporative de la soci�t� que les droits sociaux des actionnaires, l'�mission d'actions de r�serve ne peut a priori constituer un moyen de contourner des normes imp�ratives du droit de la soci�t� anonyme. Le fiduciaire ayant qualit� de v�ritable actionnaire, son ind�pendance est garantie en tant que soci�taire. Et, � l'�gard de la soci�t�, d'�ventuelles limitations � ses droits sociaux ont un caract�re purement obligatoire; elles n'entra�nent aucun effet en droit de la soci�t� anonyme.
Savoir si des limitations � la libert� d'agir de la soci�t� vis�e ont �t� contourn�es par la cr�ation des actions de r�serve d�pend du sens et du but des dispositions instituant ces limitations. Le maintien de la fortune sociale vis� par l'art. 659 CO servant tant les int�r�ts des cr�anciers que ceux des actionnaires, il faut rechercher si, lors de la cr�ation de ce type d'actions, les risques du fiduciaire, en tant qu'actionnaire, sont support�s par lui ou par la soci�t�. Par exemple, si le prix des actions chute au-dessous du prix d'�mission ou si la soci�t� devient insolvable, il y aura lieu de d�terminer qui supporte finalement les pertes, notamment si BGE 117 II 290 S. 299celles-ci restent � la charge de la soci�t� avec incidence sur sa fortune sociale. Tel sera le cas si la soci�t� s'est valablement engag�e � reprendre les actions de r�serve ou si, notamment, les actions ont �t� lib�r�es � l'aide de biens mis � disposition par cette derni�re ou si le fiduciaire n'a pas effectu� sa prestation ou encore si la soci�t� s'oblige � restituer partiellement ou totalement le montant ayant servi � la lib�ration des actions dans l'hypoth�se o� les actions ne peuvent pas �tre vendues ou, du moins, pas � leur valeur d'�mission. Une partie de la doctrine parle alors d'actions de r�serve propres (FORSTER, op.cit., p. 99; mais non WILLENER, op.cit., p. 6 ss). Tel n'est cependant pas le cas en l'esp�ce. Les d�p�ts � vue constitu�s par la soci�t� d�fenderesse aupr�s des banques membres du consortium constituent des pr�ts; leur validit� ne d�pend pas de l'�volution �conomique des actions de r�serve. De surcro�t, le fiduciaire n'a pas un droit au remboursement de ses versements. En cas de faillite de la d�fenderesse, il doit m�me restituer le d�p�t sans aucune possibilit� de compensation quelconque en sa qualit� d'actionnaire (art. 213 al. 4 LP; ZOBL, op.cit., p. 3). Autrement dit, le consortium bancaire supporte le risque de l'actionnaire nonobstant le compte sp�cial cr�� en application de l'art. V/4 de la convention. Dans ces conditions, la fortune sociale de la d�fenderesse ne se trouvera ni amoindrie, ni m�me mise en danger par la d�cision attaqu�e. Cette derni�re ne constitue donc pas un proc�d� propre � contourner la r�gle de l'art. 659 CO. Peu importe, au demeurant, que ce compte ne porte pas d'int�r�t; cet �tat de choses contrebalance la renonciation des banques � percevoir des dividendes (art. IV/1 de la convention), ces deux op�rations se neutralisant en d�finitive. Des conclusions diff�rentes ne peuvent �tre tir�es de l'obligation de la d�fenderesse de verser les commissions aux banques (art. V/5), du moins aussi longtemps que le prix d'�mission des actions de r�serve est garanti (voir HEFERMEHL/BUNGEROTH, n. 39 � 56 DAktG). Il n'en va pas diff�remment de l'art. IX de la convention; l'engagement de d�signer, sous certaines conditions, un ou plusieurs tiers pr�ts � reprendre dans tous les cas les actions de r�serve non n�goci�es � la valeur nominale ne peut d�j� vouloir dire que, en cas d'incapacit� � d�signer ces tiers, la d�fenderesse devra alors payer des dommages-int�r�ts � concurrence de la valeur des actions. En tout �tat de cause, cette question peut rester ouverte, car, � supposer que la convention constitue un proc�d� clairement contraire � l'art. 680 al. 2 CO et, partant, nul, la validit� BGE 117 II 290 S. 300de la d�cision attaqu�e ne s'en trouverait pas affect�e pour les motifs indiqu�s plus haut.
En d�finitive, la d�cision attaqu�e ne viole pas l'interdiction contenue � l'art. 659 CO, ni ne constitue un proc�d� visant � contourner cette disposition; cette derni�re n'est, au demeurant, qu'une prescription d'ordre (ATF 110 II 299 consid. 3a et les r�f�rences).
bb) Les actions de r�serve ont �t� offertes � leur valeur nominale. L'interdiction d'�mettre au-dessous du pair au sens de l'art. 624 al. 1 CO n'est ainsi manifestement pas transgress�e.
cc) Quant � l'art. IX de la convention, il n'est pas davantage contraire � l'art. 680 al. 2 CO. Cette disposition n'institue, en effet, pas pour la d�fenderesse l'obligation de fournir une prestation en violation de l'interdiction de rembourser le capital. De toute fa�on, elle ne fait pas l'objet de la d�cision attaqu�e et n'a qu'une port�e obligatoire. Elle n'a de surcro�t encore suscit� aucune application.
e) Aux termes de l'art. 652 CO, chaque associ� a le droit de souscrire une fraction des nouveaux titres proportionn�e au nombre de ses actions, sauf disposition contraire des statuts ou de sa d�cision portant augmentation du capital. Comme cela ressort clairement du texte l�gal, le droit pr�f�rentiel de souscription n'est pas un droit acquis de l'actionnaire, � moins que les statuts ne le garantissent express�ment (ATF 99 II 59 consid. 3, ATF 98 II 100 consid. c, ATF 91 II 300 consid. 2). L'exclusion de ce droit de souscription n'est cependant pas laiss�e au bon vouloir de l'assembl�e g�n�rale. Elle exige au contraire une justification objective, respectant tant le principe de l'�galit� de traitement que le principe selon lequel un droit doit �tre exerc� avec m�nagement (Prinzip der schonenden Rechtsaus�bung; ATF 91 II 298; ZOBL, op.cit., p. 4 et les renvois de la note de pied No 21).
aa) L'exclusion ou le retrait du droit pr�f�rentiel de souscription se justifie objectivement lorsqu'il est d�cid� dans l'int�r�t de la soci�t� et appara�t n�cessaire pour la poursuite de ses buts l�gitimes (ATF 91 II 309 consid. 7). La soci�t� poss�de un tel int�r�t lorsque, apr�s une pes�e des int�r�ts en pr�sence, le but poursuivi requiert l'augmentation du capital social, les int�r�ts des titulaires du droit de souscription pr�f�rentiel passant apr�s cet objectif. Appara�t ainsi fond� le retrait qui doit permettre l'�mission d'actions en faveur d'employ�s ou de cadres, des apports en nature ou l'acquisition de participations, voire d'entreprises ou de parties d'entreprise par �change d'actions (prise BGE 117 II 290 S. 301de participation, quasi-fusion); il en va de m�me si l'exclusion doit rendre possible l'exercice du droit de conversion ou d'option (VON GREYERZ, op.cit., p. 161), la transformation du capital �tranger en capital propre ou encore l'extension du cercle des investisseurs (GAUDENZ ZINDEL, Bezugsrechte in der Aktiengesellschaft, th�se Zurich 1984, p. 228 ss). Il reste que lors d'�mission d'emprunts convertibles ou � option, un droit de souscription anticip� sur les titres doit, en principe, �tre accord� aux anciens actionnaires pour autant toutefois que cela soit possible au regard du droit applicable, de l�gislations �trang�res en particulier. Cela se justifie d�s lors que, pour la soci�t�, l'origine des fonds importe peu (ZOBL, op.cit., p. 4/5 avec les renvois � la note de pied 25). Dans la mesure o� la cr�ation des actions de r�serve a pour but de "r�pondre � tout autre objectif qui servirait les int�r�ts de la soci�t�", il faut se demander si la suppression du droit de souscription pr�f�rentiel repose sur un motif suffisant. En r�alit�, il s'agit moins de savoir si le retrait appara�t fond� plut�t que de d�cider si l'assembl�e g�n�rale peut d�l�guer ses comp�tences en faveur de l'administration.
Ainsi qu'on l'a vu, le retrait du droit de souscription pr�f�rentiel doit s'av�rer indispensable � la r�alisation des buts fix�s, m�me si ces buts ne doivent pas n�cessairement appara�tre d�cisifs pour le maintien ou le d�veloppement de la soci�t� (voir ZINDEL, op.cit., p. 239); � cet �gard, l'arr�t publi� � l' ATF 93 II 309 peut pr�ter � malentendu dans la mesure o� sa formulation pourrait laisser croire le contraire. En d�finitive, le retrait du droit doit ob�ir au principe de la n�cessit�, qui est une �manation du principe de la proportionnalit�; il se rapproche �galement du principe selon lequel un droit doit s'exercer avec m�nagement ou de la mani�re la moins dommageable possible (DESCHENAUX, Le titre pr�liminaire du Code civil, in TDP tome II/I, p. 171).
S'agissant du retrait du droit de souscription pr�f�rentiel lors d'une augmentation du capital social, cette mesure appara�t objectivement justifi�e si elle sert les int�r�ts de la soci�t�, ceux des actionnaires exclus devant n�anmoins �tre pris en consid�ration. Savoir quand les conditions d'une telle limitation sont remplies ne peut �tre d�cid� une fois pour toutes, mais d�pend des circonstances de chaque cas particulier (ATF 102 II 268 consid. 3).
En l'esp�ce, selon la d�cision attaqu�e, les actions de r�serve sont destin�es, d'une part, � garantir le droit de conversion ou d'option r�sultant d'emprunts obligataires et, d'autre part, � servir � la BGE 117 II 290 S. 302r�alisation d'autres buts dans l'int�r�t de la soci�t�. Le retrait du droit de souscription pr�f�rentiel d�cid� par l'assembl�e g�n�rale lors de l'augmentation du capital par l'�mission des actions de r�serve appara�t objectivement justifi�. S'agissant toutefois de pr�ts qui, dans le futur, pourront donner lieu � l'acquisition de participations, un droit de souscription doit, dans la mesure du possible, �tre accord� aux actionnaires le moment venu, afin que leur propre droit de participation soit � nouveau pris en consid�ration. Pour la r�alisation des autres buts dans l'int�r�t de la soci�t�, ce retrait ne pourra se justifier qu'au gr� des circonstances. En tout �tat de cause, la d�cision attaqu�e respecte l'�galit� de traitement puisque le droit de souscription pr�f�rentiel a �t� exclu � l'�gard de tous les actionnaires de la m�me mani�re (ATF 102 II 267, ATF 99 II 58 consid. 2; ZOBL, op.cit., p. 5 et les r�f�rences).
Pour le reste, l'administration devra toujours veiller au respect des exigences l�gales en mati�re de suppression du droit litigieux lors de la n�gociation effective des titres. Cela pose, en r�alit�, la question de la d�l�gation de comp�tence en faveur du conseil d'administration (voir consid. cc) ci-apr�s).
bb) Quant au principe selon lequel un droit doit �tre exerc� avec m�nagement, il est viol� lorsque les d�cisions de la majorit� compromettent les droits de la minorit� alors m�me que le but poursuivi dans l'int�r�t de la soci�t� aurait pu �tre atteint de mani�re peu ou pas dommageable pour cette minorit� et sans inconv�nient pour la majorit� (MEIER-HAYOZ/ZWEIFEL, Der Grundsatz der schonenden Rechtsaus�bung im Gesellschaftsrecht, in Festschrift Harry Westermann, p. 383 ss, 393; ZINDEL, op.cit., p. 244). Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, ce principe conna�t ses limites dans le principe de la majorit� r�gissant le droit de la soci�t� anonyme, auquel se soumet tout actionnaire au moment de l'acquisition de sa qualit� de membre (ATF 102 II 268 consid. 3, ATF 99 II 62 consid. b). Mais, dans le cas particulier, il n'est pas n�cessaire de trancher cette question controvers�e, les droits faisant l'objet de la d�cision attaqu�e n'ayant pas encore �t� mis en oeuvre, mais leur exercice seulement d�l�gu� � l'administration par l'assembl�e g�n�rale. Reste, d�s lors, le probl�me de cette d�l�gation de comp�tence.
cc) L'art. 698 CO conf�re � l'assembl�e g�n�rale une s�rie de droits inali�nables. Cette derni�re doit remplir des t�ches qui, en raison de la hi�rarchie au sein des organes de la soci�t� anonyme, BGE 117 II 290 S. 303lui reviennent n�cessairement en sa qualit� d'organe supr�me (ATF 100 II 387 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Ce caract�re inali�nable des comp�tences exclut toute d�l�gation en faveur de l'administration. En revanche, une telle d�l�gation est, en principe, possible pour autant qu'il s'agisse simplement d'une comp�tence d�finie par les statuts et que, lors du transfert, les conditions n�cessaires pour la modification de cette disposition statutaire soient remplies (B�RGI, n. 6 ad art. 690 CO; VON GREYERZ, op.cit., p. 185). Parmi d'autres t�ches, l'administration doit ex�cuter les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale (art. 722 al. 2 ch. 1 CO; B�RGI, n. 15 ss ad art. 721 CO). De mani�re g�n�rale, ses comp�tences � l'�gard de la soci�t� sont d�termin�es par les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale (art. 721 al. 1 CO; ATF 78 II 373 consid. 3a). Reste � savoir si, en l'esp�ce, une t�che assign�e � l'administration constitue un pur acte d'ex�cution et non d�j� une d�l�gation inadmissible de comp�tence. En raison du principe hi�rarchique, l'assembl�e g�n�rale doit - mais cela suffit - d�finir le principe et la mesure d'une augmentation du capital social. La fixation des modalit�s particuli�res de cette mesure reste dans les t�ches usuelles de l'administration. En droit suisse, ces modalit�s concernent le moment de l'augmentation, le prix d'�mission, le montant de la lib�ration ou encore d'autres conditions particuli�res d'�mission (HESS, op.cit., p. 62 ss; FORSTER, op.cit., p. 90 ss). Pour une majorit� de la doctrine, l'assembl�e g�n�rale peut laisser � l'administration la comp�tence d'exclure le droit pr�f�rentiel de souscription; au regard des pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, la d�l�gation de comp�tence constitue une comp�tence moindre par rapport � l'exclusion m�me de ce droit (FORSTMOSER, op.cit., p. 483; EDWARD E. OTT, Das Bezugsrecht der Aktion�re, th�se Zurich 1962, p. 56 s; HESS, op.cit., p. 70; FORSTER, op.cit., p. 92; WILLENER, op.cit., p. 41; ZINDEL, op.cit., p. 252). D'autres auteurs soutiennent le m�me point de vue au moins dans le r�sultat, mais par un raisonnement erron�; ils admettent que l'exclusion par l'administration du droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre attaqu�e par la voie de l'art. 706 CO (SIEGWART, n. 12 ad art. 652 CO; HANS KASPAR FREY, Rechtliche und wirtschaftliche Probleme der Aktion�rbeg�nstigung bei Kapitalerh�hungen und durch Aktienteilung, th�se Saint-Gall 1969, p. 29). Est finalement aussi d�fendue l'id�e qu'une telle d�l�gation n'est pas possible (KURT KOLB, Die Gratisaktie, th�se Berne 1945, p. 21; ULRICH F. KREBS, Gef�hrdung und Schutz BGE 117 II 290 S. 304der Minderheit bei Kapitalerh�hungen in der Aktiengesellschaft nach schweizerischem Recht, th�se Zurich 1980, p. 82 et 141).
Si l'on admet le principe de la d�l�gation de comp�tence, il n'y a plus gu�re de discussion; un retrait du droit de souscription pr�f�rentiel par l'administration est admissible aux m�mes conditions qu'il le serait si la d�cision �manait de l'assembl�e g�n�rale. Par ailleurs, celle-ci ne peut investir l'administration d'une attribution qui lui serait d�fendue. En d�finitive, l'administration peut, sur la base d'une d�l�gation, exclure le droit si cette mesure peut reposer sur des motifs objectifs et respecte l'�galit� de traitement notamment. L'avis exprim� par la majorit� des auteurs doit �tre approuv�. Si l'assembl�e g�n�rale est comp�tente pour exclure le droit, rien ne s'oppose � ce qu'elle ne prenne pas d�finitivement la d�cision, mais la fasse d�pendre de modalit�s laiss�es � l'appr�ciation de l'administration; la d�l�gation reste bien en de�� du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale d'exclure ce droit. De surcro�t, � supposer que l'actionnaire touch� puisse faire valoir ses droits contre la d�cision de l'administration sans plus de difficult�s que si elle �manait de l'assembl�e g�n�rale, le juge devra, dans les deux cas, d�cider, selon les m�mes principes, si la mesure est ou non admissible. Certes, la d�cision de l'administration est soustraite � l'action de l'art. 706 CO (ATF 91 II 303); mais l'action en responsabilit� des administrateurs demeure cependant � la disposition de l'actionnaire. Reste � savoir si cette restriction constitue une entrave � la d�l�gation.
Selon l'arr�t publi� � l' ATF 91 II 298, la d�l�gation � l'administration de la facult� d'exclure le droit de souscription pr�f�rentiel n'est pas valable si elle donne le pouvoir de prendre une mesure l�sant gravement le principe de l'�galit� de traitement entre actionnaires (p. 303/304); dans l'arr�t pr�cit�, l'exclusion n'avait �t� ordonn�e qu'� l'�gard de certains actionnaires dans le but avou� d'affaiblir leur influence dans la soci�t�. Toutefois, cet arr�t n'exclut pas de mani�re g�n�rale une telle d�l�gation de comp�tence. En r�alit�, son admissibilit� d�pend des circonstances du cas particulier. Elle n'est pas valable lorsqu'elle tente d'�luder les limites l�gales � l'exclusion du droit de souscription pr�f�rentiel et si, en raison de ce transfert de comp�tence, l'actionnaire est mis hors d'�tat d'exercer ses droits de soci�taire ou si les moyens d'agir d'une minorit� d'actionnaires se trouvent amoindris d'une fa�on intol�rable. En pareille hypoth�se, on ne peut exiger de l'actionnaire vis� qu'il se contente d'une action en responsabilit� BGE 117 II 290 S. 305contre les administrateurs; il a bien plut�t un int�r�t juridique suffisant � faire examiner le caract�re inadmissible du retrait de son droit dans le cadre de l'action pr�vue � l'art. 706 CO. Cependant, l'int�r�t de l'actionnaire � la protection de sa situation financi�re et � la sauvegarde de ses droits patrimoniaux c�de le pas devant l'int�r�t de la soci�t� � proc�der � une augmentation du capital social par des modalit�s aussi flexibles que possible. Dans la mesure o� l'actionnaire se trouve l�s� dans ses seuls int�r�ts financiers, on peut raisonnablement exiger de lui qu'il fasse valoir ses droits patrimoniaux dans le cadre d'une action en responsabilit� contre les administrateurs.
En l'esp�ce, la d�cision litigieuse n'autorise pas l'administration � s'�carter des r�gles permettant d'exclure le droit de souscription pr�f�rentiel. Au contraire, elle d�finit assez pr�cis�ment le cadre dans lequel les actions de r�serve doivent �tre utilis�es. Peu importe � cet �gard que la d�l�gation ne mentionne pas que les principes de l'�galit� de traitement et de proportionnalit� doivent �tre respect�s; l'administration en est tenue de par la loi. Dans ces conditions, la d�cision emportant la d�l�gation de comp�tence en faveur de l'administration ne souffre aucune critique.
Au demeurant, la demanderesse ne d�tient qu'une seule action au porteur d'une valeur nominale de 100 francs, alors que la d�fenderesse est une multinationale avec un capital sup�rieur � 300 millions. De surcro�t, les actions sont cot�es en bourse. Dans ces conditions, la demanderesse a toujours la possibilit� de maintenir sa participation dans la soci�t� en acqu�rant des actions sur le march�. Son droit digne de protection pr�sente ainsi un caract�re purement p�cuniaire. Aussi bien l'action en responsabilit� (art. 754 CO) que l'action en annulation sont, d�s lors, de nature � garantir ses int�r�ts. Une diminution de sa protection juridique n'est pas � craindre dans les circonstances particuli�res, de sorte que les conditions pour attaquer la d�cision emportant d�l�gation ne sont pas donn�es en l'esp�ce. Il reste que l'administration de la d�fenderesse devra, le moment venu, utiliser les actions de r�serve incrimin�es dans l'int�r�t de la soci�t� conform�ment � la d�cision, respecter les principes du droit de la soci�t� anonyme comme, par exemple, l'�galit� de traitement, et, selon le mode d'augmentation du capital social choisi, veiller, dans la mesure du possible, � garantir indirectement aux actionnaires leur droit de souscription, notamment lors d'�missions d'obligations convertibles ou � option. A d�faut, les administrateurs BGE 117 II 290 S. 306engageraient leur responsabilit� � l'�gard des actionnaires concern�s.
La d�l�gation de comp�tence �tant ainsi admissible en l'occurrence, les objections de la demanderesse concernant une information pr�tendument insuffisante des actionnaires et l'ind�termination quant � l'utilisation des actions de r�serve ou encore � la personne qui, le cas �ch�ant, reprendra finalement les actions de r�serve tombent � faux. Au surplus, les modalit�s d'utilisation de ces actions devront r�sulter de d�cisions de l'administration au moment de la n�gociation d�finitive des titres; elles d�pendront �galement des directives donn�es par l'administration aux banques fiduciaires. Leur conformit� au droit ne peut donc pas �tre examin�e dans le cadre de la pr�sente proc�dure.
f) Selon la demanderesse, les actions de r�serve devraient �tre d�chues du droit de vote; cette situation serait incompatible avec le droit de la soci�t� anonyme interdisant que des actions soient d�pourvues des droits relevant du soci�tariat, dont le droit de vote (interdiction de "place libre").
L'int�ress�e ne fait cependant pas valoir que la d�cision constatant la deuxi�me augmentation du capital social ne serait pas valable en raison de l'exercice non autoris� du droit de vote � titre fiduciaire par les banques. Savoir si les actions d�tenues par les banques tombent sous le coup de l'art. 659 al. 5 CO peut rester ind�cis, s'il s'av�re que, de toute fa�on, l'interdiction pr�cit�e n'est pas viol�e.
A cet �gard, l'interdiction d'actions d�pourvues des droits sociaux est une �manation du principe selon lequel le nombre des places dans le soci�tariat est constant; autrement dit, les droits sociaux d�livr�s doivent n�cessairement correspondre au nombre des actions ni plus ni moins. Une soci�t� anonyme peut compter autant de membres que d'actions �mises, de sorte que, sans modification du capital social, aucune exclusion ni aucune sortie n'est possible. Pour ces motifs d'ailleurs, un actionnaire ne peut renoncer aux droits sociaux qui servent non seulement ses int�r�ts, mais encore garantissent le fonctionnement des structures organiques de la soci�t�; il en va notamment ainsi pour le droit de vote. L'actionnaire n'a cependant pas l'obligation de voter. En l'esp�ce, les titulaires des actions de r�serve n'ont renonc� qu'� l'exercice du droit de vote, mais non au droit lui-m�me (voir ATF 114 II 61 consid. bb). Et seules les actions sans droit de vote violent l'interdiction pr�cit�e. Ne tombent, en revanche, pas sous le coup BGE 117 II 290 S. 307de cette interdiction les actions dont le droit de vote est suspendu en vertu, par exemple, des art. 659 al. 5 CO ou 655 CO. Or, les actions de r�serve ne sont pas des actions sans droit de vote; ce droit social est seulement mis en veilleuse aussi longtemps que les actions sont d�tenues � titre fiduciaire, conform�ment aux directives de la d�fenderesse. D�s lors que, en d�finitive, les actions de r�serve disposent des droits sociaux inh�rents � toute action, l'interdiction de "place libre" n'est pas viol�e. La d�cision attaqu�e appara�t donc conforme au droit de la soci�t� anonyme.
g) En outre, les actions de r�serve ne constituent pas des actions � droit de vote privil�gi� d�guis�es, m�me si elles ont �t� acquises � la valeur nominale de 100 francs, alors que, en bourse, elles sont cot�es � quelque 7'500 francs. Le quorum de l'art. 648 al. 1 CO - disposition de droit imp�ratif (SIEGWART, n. 13 ad art. 648 CO; FORSTMOSER, op.cit., p. 172 n. 81) - ne leur est, en cons�quence, pas applicable. Au demeurant, les actions � droit de vote privil�gi� sont des actions � valeur nominale moins �lev�e que les autres actions, mais qui donnent n�anmoins droit � une voix; c'est l'application du syst�me "une action = une voix", cela quelle que soit sa valeur nominale (art. 693 CO). Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, lors d'une augmentation du capital social par �mission d'actions � droit de vote privil�gi�, le quorum qualifi� de l'art. 648 al. 1 CO doit �tre respect� seulement lorsque la situation juridique des anciens actionnaires se trouve amoindrie en raison du privil�ge accord� � une cat�gorie d'actions (ATF 116 II 525 ss).
Les actions � droit de vote privil�gi� cr�ent une br�che dans le syst�me du droit de vote proportionnel � l'importance de la participation financi�re (art. 692 CO). Et le quorum qualifi� de l'art. 648 al. 1 CO tend, en d�finitive, � la protection de la minorit� contre la volont� d'une majorit� simple. Pour le droit de vote est seulement d�terminante la participation de chaque actionnaire au capital social, mais non le prix d'acquisition pour cette participation. Aussi bien l'�mission d'actions nouvelles en dessous de leur valeur intrins�que ne porte pas atteinte aux droits patrimoniaux acquis de l'actionnaire, de la m�me mani�re elle ne touche pas le droit de vote proportionnel � l'importance de la participation. En d�finitive, la mise en oeuvre de la protection pr�vue � l'art. 648 al. 1 CO ne se justifie pas lors d'�mission d'actions en dessous de la valeur intrins�que, m�me si le droit de souscription pr�f�rentiel a �t� exclu dans le m�me temps. L'action est aussi mal fond�e sur ce point.
h) La d�cision attaqu�e ne violant ni la loi ni les statuts, l'action en annulation ou en nullit� doit �tre rejet�e, sans avoir encore � examiner si l'admissibilit� des actions de r�serve pourrait aussi s'appuyer sur le droit coutumier.
6. La demanderesse conclut � la nullit�, subsidiairement � l'annulabilit�, de diverses d�cisions portant modification de dispositions statutaires.
a) En conformit� de l'art. 706 al. 1 CO, l'action dirig�e contre des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale doit toujours se fonder sur une atteinte port�e ou � la loi ou aux statuts. Est assimil�e � une d�cision contraire � la loi celle qui heurte un principe g�n�ral non �crit du droit de la soci�t� anonyme (ATF 100 II 386 consid. 1). L'art. 706 CO peut ainsi �tre invoqu� pour se plaindre, notamment, d'une violation du principe de l'�galit� de traitement entre actionnaires (B�RGI, n. 35 ad art. 706 CO; FORSTMOSER, Einf�hrung in das schweizerische Aktienrecht, � 21 II n. 15; DE STEIGER, op.cit., p. 233; PATRY, Pr�cis de droit suisse des soci�t�s, vol. II, p. 242/243; KUNO WALTER ROHRER, Aktienrechtliche Anfechtungsklage, th�se Berne 1979, p. 59 ss). Pour �tre attaquable, la d�cision de l'assembl�e g�n�rale ne doit pas porter atteinte au droit de l'actionnaire de mani�re seulement g�n�rale, mais de fa�on concr�te. Cette atteinte doit repr�senter une entrave injustifi�e � l'exercice d'un droit inali�nable (B�RGI, n. 29 ad art. 706 CO). En revanche, n'est pas attaquable la d�cision qui ne contrevient ni � la loi ni aux statuts, mais qui appara�t simplement inappropri�e ou inopportune (ATF 100 II 392 /393; B�RGI, n. 27 ad art. 706 CO).
b) A l'appui de ses conclusions tendant � la nullit�, voire � l'annulabilit�, des nouveaux art. 6 al. 6 et 14 des statuts, la demanderesse fait, pour l'essentiel, valoir que l'exigence de clart� de ces nouvelles normes ne serait pas remplie; telles que formul�es, les dispositions statutaires pr�cit�es ouvriraient la voie � des "interpr�tations les plus larges" ou "inadmissibles", pouvant aboutir � des situations choquantes. Outre qu'elle conduirait � renforcer exag�r�ment les pouvoirs du Conseil d'administration et, par voie de cons�quence, � porter atteinte au principe de la pr��minence de l'assembl�e g�n�rale, cette situation comporterait encore un risque d'in�galit� de traitement entre les actionnaires.
Les pr�tendues atteintes que porteraient les normes incrimin�es � plusieurs principes g�n�raux non �crits ne sont, en r�alit�, que virtuelles. En l'�tat, et cela est d�cisif, la demanderesse n'a pas BGE 117 II 290 S. 309d�montr� que les dispositions pr�cit�es violeraient en tant que telles la loi d'une quelconque mani�re. Quant � leur pr�tendue incompatibilit� avec des principes g�n�raux non �crits, la demanderesse ne peut se fonder que sur une interpr�tation personnelle des textes ou sur des hypoth�ses que rien ne permet d'admettre qu'elles se r�aliseront un jour. Ainsi, par exemple, pour s'opposer � la modification du nouvel art. 6 al. 6 des statuts, elle se demande, au-del� de l'analyse des textes ("personnes morales unies", "action concert�e"), si un int�r�t social justifiait des mesures de protection aussi �tendues que celles mises en place par la r�gle statutaire critiqu�e; de m�me, elle estime que la d�fenderesse exag�re les risques d'une offre publique d'achat. Et encore, � l'appui de ses conclusions tendant � la nullit� du nouvel art. 14, la demanderesse envisage un "abus de comp�tence" du Conseil d'administration pour "s'assurer le vote favorable des banques dans certaines situations, soit pour consolider une majorit� au sein de l'assembl�e, soit pour emp�cher une minorit� de blocage de se manifester" et l�ser ainsi les droits des actionnaires minoritaires; de la m�me mani�re, selon la demanderesse, le Conseil d'administration "pourrait �tre tent� d'utiliser la comp�tence conf�r�e par l'art. 14 al. 3 pour juguler une opposition g�nante"; elle va m�me jusqu'� imaginer, s'agissant des actions en d�p�t aupr�s des banques, que ces derni�res exerceront le droit de vote rattach� � ces actions sans m�me requ�rir d'instruction particuli�re aupr�s des d�tenteurs, cela en raison du rapport �troit de ces banques avec la d�fenderesse, banques qui, de mani�re g�n�rale, apportent "presque toujours un vote massif" en faveur des propositions du Conseil d'administration.
Cela �tant, en l'absence d'une violation claire de la loi ou des statuts, le Tribunal f�d�ral n'a pas � se livrer � une analyse des interpr�tations qui seraient conformes � la loi et de celles qui ne le seraient pas. Telle n'est pas la finalit� de l'art. 706 CO. Au demeurant, la demanderesse admet elle-m�me que les effets des r�gles attaqu�es ne pourront �tre appr�ci�s "compl�tement" que lors de leur application "au cas concret". Et rien n'indique que la d�fenderesse - elle s'en d�fend d'ailleurs vigoureusement - n'interpr�tera pas ces nouvelles normes statutaires conform�ment � la loi.
Deux points m�ritent cependant une attention particuli�re.
aa) Le premier concerne le nouvel art. 6 al. 6 let. f des statuts. La demanderesse critique le pouvoir accord� par cette disposition BGE 117 II 290 S. 310au Conseil d'administration pour annuler, avec effet r�troactif, l'inscription d'actionnaires d�tenant des actions nominatives en violation des r�gles contenues aux lettres a � e du m�me alin�a 6. Une telle r�gle serait non seulement contraire au principe de la pr��minence de l'assembl�e g�n�rale; mais, surtout, elle serait illicite, car la radiation d'un actionnaire du registre des actions ne pourrait proc�der que d'une d�cision judiciaire.
Pour la doctrine, la comp�tence du Conseil d'administration doit assez largement �tre admise sauf disposition statutaire contraire (B�RGI, n. 21 ad art. 685 CO; ULRICH BENZ, Aktienbuch und Aktion�rswechsel, th�se Zurich 1981, p. 23 et les renvois; ANDRE KUY, Der Verwaltungsrat im �bernahmekampf, th�se Zurich 1989, p. 86/87) en raison de la pr�somption g�n�rale de comp�tence d�coulant de l'art. 721 al. 2 CO. Quant � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, elle laisse la soci�t� anonyme libre de d�terminer l'organe comp�tent pour proc�der � l'inscription au registre (ATF 76 II 68). Il en r�sulte, en l'esp�ce, que la d�volution de la comp�tence au Conseil d'administration ne viole en rien la loi. On ne voit, au demeurant, pas pourquoi l'organe comp�tent pour inscrire au registre ne le serait pas pour op�rer les radiations. Le moyen peut ainsi �tre rejet� sans plus ample examen.
De mani�re g�n�rale, les auteurs admettent que si l'inscription au registre des actions proc�de d'un vice de consentement de la part de la soci�t�, la d�cision y relative peut �tre attaqu�e. Quant � la question de savoir si la soci�t� peut de son propre chef annuler ou radier l'inscription d'un actionnaire du registre des actions, elle divise la doctrine. Si certains auteurs ne prennent pas clairement position (PETER LUTZ, Vinkulierte Namenaktien, th�se Zurich 1988, p. 79; DANIEL W�RSCH, Der Aktion�r als Konkurrent der Gesellschaft, th�se Zurich 1989, p. 123/124; KUY, op.cit., p. 88), d'autres conditionnent la radiation � l'intervention obligatoire du juge (B�RGI, n. 9 ad art. 685, qui ne motive cependant pas son opinion; MANFRED K�NG, Aberkennung der Aktion�rseigenschaft durch den Verwaltungsrat? in SAG 1989, p. 181 ss et Die Pr�fungspflicht des Handelsregisterf�hrers in materiellrechtlichen Fragen, in Revue suisse de droit des affaires 1990, p. 45 ss). Enfin, d'autres auteurs soutiennent que la soci�t� peut, de son propre chef, radier un actionnaire du registre lorsqu'un vice du consentement a influenc� la d�cision d'admission (FORSTMOSER, Die R�ckg�ngigmachung von Eintragungen im Aktienbuch - problemlos oder unzweideutig rechtswidrig? in SAG 1989, BGE 117 II 290 S. 311p. 175 ss; BENZ, op.cit., p. 103). Les auteurs qui pr�nent l'exigence d'une d�cision judiciaire font, pour l'essentiel, valoir qu'en acceptant l'inscription d'un actionnaire au registre des actions, le Conseil d'administration exerce un droit formateur, sa d�cision ayant alors un caract�re irr�vocable; � supposer que la d�cision de la soci�t� soit entach�e d'un vice de volont�, les dispositions g�n�rales du code des obligations, notamment des art. 23 ss CO, ne trouveraient alors pas sans autre application, l'acte d'admission ne pouvant �tre assimil� � un acte juridique bilat�ral; doit, en effet, �tre �galement pris en consid�ration l'int�r�t de tiers, notamment celui des autres actionnaires. Et ces auteurs de relever que si la soci�t� �tait habilit�e � proc�der seule � la radiation d'un actionnaire, il en r�sulterait une ins�curit� juridique, au niveau de la composition de l'assembl�e g�n�rale et de l'exercice du droit de vote en particulier.
Ces arguments n'apparaissent toutefois pas d�cisifs. Selon la jurisprudence, l'inscription ou le refus d'inscription sur le registre des actions n'a pas une signification propre, mais n'est qu'une mesure d'ex�cution de la d�cision prise; elle n'op�re pas le transfert de la propri�t� des actions, mais le suppose. Cette mesure ne saurait donc d�terminer qui la soci�t� peut et doit traiter comme actionnaire. Ni la personne inscrite ni la soci�t� ne peuvent invoquer une inscription � laquelle on aurait proc�d� sans avoir cette preuve (ATF 90 II 172 /173 et les arr�ts cit�s). L'inscription n'a donc pas un effet constitutif (B�RGI, n. 9 ad art. 685 CO). Aussi doit-on admettre que l'inscription concerne au premier chef le rapport entre l'acqu�reur d'une action nominative et la soci�t� anonyme concern�e. Entre ces parties s'�tablit un rapport juridique bilat�ral auquel les dispositions g�n�rales du code des obligations, notamment celles concernant les vices du consentement, s'appliquent. Ainsi, dans l'hypoth�se o� une personne est inscrite au registre des actions en violation des conditions d'admission �nonc�es par les statuts, parce qu'elle a fourni des informations incompl�tes, erron�es ou fallacieuses, la soci�t� tromp�e ne se trouve pas li�e par la d�cision d'admission et peut s'en d�partir si elle en fait la d�claration (art. 31 CO). Mais elle ne pourra le faire que si, au moment de son admission, l'actionnaire ne remplissait pas les conditions statutaires; si ces derni�res ne se trouvent plus r�alis�es seulement � un moment o� l'actionnaire est d�j� inscrit, la soci�t� ne pourra, en revanche, plus radier sans �tre au b�n�fice d'une d�cision judiciaire (voir sur ce point la distinction BGE 117 II 290 S. 312op�r�e par W�RSCH, op.cit., p. 123). Il reste que, malgr� sa radiation du registre, l'int�ress� pourra toujours, le cas �ch�ant, faire reconna�tre sa qualit� d'actionnaire par le juge.
Il suit de l� que l'art. 6 al. 6 let. f des statuts n'est pas contraire � la loi.
bb) Le deuxi�me point concerne la pr�tendue in�galit� de traitement engendr�e par la r�gle du nouvel art. 14 al. 5 des statuts. Cette disposition institue une exception � la limite du droit de vote � 3% en faveur des banques et des institutions financi�res qui assument des mandats de repr�sentation.
En principe, les actionnaires ont droit au m�me traitement. Cette garantie n'est toutefois pas absolue. Un traitement diff�renci� peut ainsi �tre licite � condition de ne pas �tre arbitraire, mais de constituer un moyen appropri� pour atteindre un but justifi�. L'�galit� de traitement de tous les actionnaires n'implique, notamment, pas que les cons�quences �conomiques soient les m�mes pour tous (ATF 102 II 267 consid. 1 et les arr�ts cit�s; ROHRER, op.cit., p. 61 et les r�f�rences; DE STEIGER, op.cit., p. 191/192).
S'agissant d'une telle in�galit� en faveur des banques, la demanderesse part de l'id�e que celles-ci renoncent le plus souvent � consulter les d�posants et votent en faveur des propositions du Conseil d'administration. D�s lors que cette hypoth�se n'est en rien v�rifi�e mais est, au contraire, contredite par le dossier, elle ne saurait fonder le grief d'in�galit� de traitement entre actionnaires. Par cons�quent, les craintes de la demanderesse de voir se consolider, par le biais de cette disposition, une majorit� au sein de l'assembl�e g�n�rale n'apparaissent pas s�rieuses.
Quant aux institutions boursi�res ou financi�res (Nominees), elles agissent en qualit� de "fiduciaires stables de porteurs-changeants"; en tant que telles, leur situation en qualit� d'actionnaires ne peut �tre assimil�e � celle d'un actionnaire ordinaire. S'agissant, en d�finitive, de deux types d'actionnariat diff�rents, une �galit� de traitement absolue ne peut d�s lors �tre exig�e. Au demeurant, l'exception institu�e � l'art. 14 al. 5 en faveur de ces institutions appara�t �tre la contrepartie tol�rable de l'admission d'actionnaires nominatifs �trangers et de la cotation internationale des titres de la d�fenderesse.
Le principe d'�galit� de traitement entre actionnaires n'a ainsi en rien �t� viol�.
7. La demanderesse s'en prend �galement au nouvel art. 15ter des statuts.
a) Selon l'int�ress�e, le quorum renforc� et la majorit� aggrav�e pr�vus au nouvel art. 15ter des statuts seraient incompatibles avec l'art. 705 CO, qui consacre le droit inali�nable de r�voquer les administrateurs; or, dans le cas de la soci�t� d�fenderesse, des majorit�s si �lev�es seraient pratiquement impossibles � r�unir, l'introduction de telles exigences dans les statuts apparaissant ainsi illicite.
aa) Aux termes de l'art. 705 al. 1 CO, l'assembl�e g�n�rale peut r�voquer les administrateurs et les contr�leurs, ainsi que tous les fond�s de procuration et mandataires nomm�s par elle. Ce droit ne peut �tre supprim� ni par les statuts, ni par convention (B�RGI, n. 6 ad art. 705 CO). Si, en vertu de l'art. 703 CO - disposition non imp�rative -, l'assembl�e g�n�rale peut prendre une telle d�cision � la majorit� absolue des voix attribu�es aux actions repr�sent�es, elle peut �galement, en vertu des statuts, le faire � une majorit� diff�rente; d�s lors que la loi n'impose ni majorit� ni quorum qualifi�s pour la d�cision pr�vue � l'art. 705 CO, la r�vocation d'un administrateur peut aussi �tre prononc�e � une majorit� aggrav�e (B�RGI, n. 25 ad art. 703 CO). Il reste que la mesure de l'aggravation ne doit pas rendre impossible la r�vocation (B�RGI, n. 25-27 ad art. 703 CO; TANNER, op.cit., p. 175; ULRICH GEILINGER, Die erschwerten Beschl�sse der Generalversammlung der Aktion�re, th�se Zurich 1948, p. 46/47). Quant � la limite de cette aggravation, elle ne peut �tre fix�e que de cas en cas, mais elle ne devrait jamais consacrer le principe de l'unanimit�. Pour B�RGI (n. 26 ad art. 703 CO), elle ne devrait pas d�passer une majorit� ou un quorum des 3/4, TANNER (op.cit., n. 136, p. 176) tenant cependant cette limite pour illusoire s'il s'agit - comme en l'esp�ce - de soci�t�s publiques.
bb) Si, en l'occurrence, les parties admettent le principe de l'aggravation de la majorit�, il reste � d�terminer si, dans la pratique, la mesure adopt�e � l'art. 15ter rend impossible le droit de r�voquer plus de 1/3 des administrateurs. Certes, eu �gard � la dimension internationale de la d�fenderesse, r�unir une participation � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires repr�sentant les 2/3 du capital-actions appara�t difficile. Toutefois, malgr� la dispersion des actions sur les march�s boursiers, il n'en demeure pas moins que par le biais de la repr�sentation des actionnaires � l'assembl�e g�n�rale notamment (art. 689 al. 2 CO), une telle majorit� n'est pas BGE 117 II 290 S. 314impossible � r�unir. En tout �tat de cause, � supposer m�me que le droit de r�voquer plus de 1/3 des administrateurs doive �tre qualifi� d'illusoire, il reste que l'assembl�e g�n�rale conserve le pouvoir de remplacer chaque ann�e la moiti� du Conseil d'administration par l'effet combin� de l'art. 21 des statuts, pr�voyant que 1/5 du Conseil d'administration doit �tre renouvel� chaque ann�e, et de la possibilit� de r�voquer 1/3 des administrateurs � la majorit� ordinaire pr�vue aux art. 703 CO et 15 des statuts.
b) En outre, dans la mesure o� il soumet sa propre modification � l'exigence d'un quorum des 2/3 du capital social et de la majorit� des 3/4 des actions repr�sent�es, le nouvel art. 15ter violerait, selon la demanderesse, la r�gle imp�rative de l'art. 648 al. 1 CO.
aa) Selon cette disposition, les d�cisions ayant, notamment, pour objet la suppression de clauses statutaires qui aggravent les conditions sous lesquelles l'assembl�e g�n�rale peut prendre une d�cision doivent �tre approuv�es par les voix des 2/3 au moins de l'ensemble du capital social. Cette r�gle est imp�rative et ne peut, par cons�quent, �tre modifi�e ni par les statuts ni m�me par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.
bb) Si, au regard du grief pr�c�dent, un tel moyen appara�t quelque peu paradoxal, il s'av�re n�anmoins fond�. La disposition incrimin�e est contraire � l'art. 648 al. 1 CO, puisqu'elle en all�ge les conditions; elle peut, en effet, �tre modifi�e par une d�cision prise, en d�finitive, � la moiti� des voix (soit 2/3 des 3/4) au lieu de la majorit� obligatoire des 2/3 pr�vue par la norme pr�cit�e.
Que l'art. 15 al. 3 des statuts r�serve express�ment les dispositions contraires imp�ratives de la loi ne saurait rien y changer. En effet, dans le m�me temps, cette norme "r�serve" �galement les art. 15bis et 15ter. Aussi, contrairement � ce qu'affirme la d�fenderesse, l'art. 15 ne peut avoir la port�e d'une "disposition g�n�rale" � l'�gard, notamment, de l'art. 15ter. En r�alit�, la question para�t avoir �chapp� au Conseil d'administration qui, dans son rapport relatif � l'art. 15, s'est r�f�r� � l'art. 648 CO, sans toutefois en tirer les cons�quences qui s'imposaient. Peu importe enfin le contenu - hypoth�tique - du nouveau droit de la soci�t� anonyme, d�s lors que la norme statutaire incrimin�e va � l'encontre d'une disposition imp�rative de la loi en vigueur.
cc) Enfin, s'agissant de la port�e de l'annulation sur le texte de l'art. 15ter al. 1, elle se limitera aux cinq derniers mots de la disposition incrimin�e, � savoir "et modifier le pr�sent article". L'annulation partielle ne nuit, en effet, pas � l'�conomie de la BGE 117 II 290 S. 315norme litigieuse; alors que cette derni�re avait essentiellement un but de protection, cette d�fense s'en trouvera encore renforc�e en ce qui concerne l'exigence de majorit�s pour sa modification, la r�gle de l'art. 648 al. 1 CO posant pr�cis�ment des conditions plus s�v�res (voir ATF 86 II 78 et ATF 84 II 550).
91 II 303,
102 II 268,
102 II 267 suite... ,
115 II 470,
102 IB 24,
81 II 540,
114 IB 15,
99 II 60,
99 IB 146,
110 II 299,
91 II 309,
93 II 309,
100 II 387,
114 II 61,
100 II 386,
100 II 392,
90 II 172,
art. 703 CO suite... ,
art. 624 al. 1 CO,
art. 652 CO,
art. 659 al. 5 CO,
art. 648 CO,
art. 6 al. 6 let,
art. 685 CO,
art. 626 ch. 3 CO,
art. 650 CO,
art. 653 al. 1 CO,
art. 698 al. 2 CO,
art. 632 et 680 al. 1 CO,
art. 213 al. 4 LP,
art. 690 CO,
art. 722 al. 2 ch. 1 CO,
art. 721 CO,
art. 721 al. 1 CO,
art. 693 CO,
art. 692 CO,
art. 721 al. 2 CO,
art. 705 al. 1 CO,
art. 689 al. 2 CO

References: art. 635
 ATF 
 art. 18
 art. 18
 ATF 
 art. 18
 ATF 
 art. 706
 art. 659
 art. 659
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 690
 art. 721
 ATF 
 art. 652
 ATF 
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 art. 659
 art. 648
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 6
 art. 6
 art. 14
 art. 6
 art. 685
 art. 685
 art. 23
 art. 685
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 705
 art. 703
 art. 703
 art. 703
 art. 703
 art. 15
 art. 15
 ATF 
 ATF 

art. 703

art. 624

art. 652

art. 659

art. 648

art. 6

art. 685

art. 626

art. 650

art. 653

art. 698

art. 632

art. 213

art. 690

art. 722

art. 721

art. 721

art. 693

art. 692

art. 721

art. 705

art. 689