Source: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04300.html
Timestamp: 2017-12-17 23:05:37+00:00

Document:
Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence pour la période se terminant le 30 juin 2017 - Bureau de la concurrence
Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence pour la période se terminant le 30 juin 2017
Le rapport du Bureau de la concurrence (Bureau) sur la mesure du rendement et les statistiques (Rapport) présente les progrès accomplis vers l'atteinte des objectifs stratégiques de 2015-2018 du Bureau par la diffusion des données sur le rendement de l'organisation de manière continue durant toute l'année. Pour soutenir la priorité du Plan annuel 2017-2018 qu'est le renforcement de son cadre de mesure du rendement, le Bureau a combiné le Tableau de bord du cadre de mesure du rendement 2016-2017, qui rend compte de manière concise et simple au regard des priorités énoncées par le Bureau, et les rapports statistiques trimestriels afin de créer le Rapport. Le Rapport comprend des mesures, des cibles et des résultats en matière de rendement concernant les priorités de 2017-2018 et un texte décrivant le rendement du Bureau dans les domaines de l'application de la loi, de la promotion de la concurrence, de la sensibilisation, de la conformité et de la collaboration.
Chaque nouveau rapport trimestriel annule et remplace le contenu de tous les rapports trimestriels précédents publiés par le Bureau (par exemple, le contenu du rapport du deuxième trimestre annule et remplace celui du premier trimestre). Les données présentées dans ce rapport sont susceptibles d'être mises à jour dans des publications ultérieures.
Le commissaire est l'autorité indépendante chargée d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textileset de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Dans les enquêtes faisant intervenir des dispositions criminelles, le Bureau sollicite des avis juridiques auprès du Service des poursuites pénales du Canada. Lorsqu'il y a des preuves complètes et suffisantes, les dossiers d'enquête sont remis officiellement au Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il prenne les mesures qui s'imposent. Le Service des poursuites pénales du Canada est responsable de la décision de déposer des accusations, d'intenter des poursuites et de discuter d'un règlement, y compris la négociation des plaidoyers de culpabilité.
Mesure du rendement – Priorités 2017-2018 et résultats
3.1 – Fusions – Examens terminés sans mesure d'application
3.2 – Fusions – Examens terminés avec problèmes
3.3 – Fusions – Autres
3.4 – Indicateurs de rendement de l'examen des fusions
4.0 – Promotion de la concurrence
Résultats au 30 juin
Se concentrer sur les cas d'application de la loi à incidence élevée dans le domaine de l'économie numérique en commençant ou en poursuivant les efforts dans au moins une cinquantaine de cas liés à l'économie numérique
Accroître le choix de produits et les innovations ou réduire les prix au bénéfice des consommateurs canadiens auprès de qui le Bureau a axé ses ressources en matière d'application de la loi Nombre de cas liés à l'économie numérique Nous avons traité huit cas sur l'économie numérique et poursuivi les travaux relatifs à 48 cas
Préserver les dépenses en infrastructure par la mise en place d'une ligne info et l'exécution d'au moins une dizaine d'activités promotionnelles
Intensifier la sensibilisation, renforcer la conformité, réduire le truquage d'offres et augmenter les possibilités de détection en ce qui concerne les dépenses fédérales en matière d'infrastructure Nombre d'activités promotionnelles Nous avons lancé la Ligne de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux en avril 2017 et nous avons tenu une activité promotionnelle, soit une conférence de presse annonçant le lancement de la Ligne de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux, une initiative conjointe avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Préserver les dépenses en infrastructure par la présentation d'exposés sur le truquage d'offres et la conformité aux publics cibles de façon à couvrir chaque province et territoire du Canada, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
Intensifier la sensibilisation, renforcer la conformité, réduire le truquage d'offres et augmenter les possibilités de détection en ce qui concerne les dépenses fédérales en matière d'infrastructure Nombre de provinces et de territoires canadiens où des exposés sur le truquage d'offres et la conformité ont été présentés Nous avons effectué 41 présentations sur la conformité et le truquage d'offres dans 9 provinces ou territoires :
Colombie‑Britannique : 1
Nouveau‑Brunswick : 1
Terre-Neuve : 2
Québec : 8
Saskatchewan : 5
Yukon : 2
Aider les Canadiens à se protéger en émettant au moins 12 alertes à l'intention des consommateurs et des entreprises
Sensibiliser davantage les consommateurs et les entreprises du Canada aux pratiques commerciales trompeuses, aux arnaques et aux fraudes ainsi que réduire le nombre de victimes de telles pratiques Nombre d'alertes aux consommateurs et aux entreprises Nous avons émis trois alertes à l'intention des consommateurs et des entreprises
Afin de favoriser et d'élargir le dialogue sur l'application de la loi et les politiques en matière de concurrence au Canada ainsi que d'échanger avec les intervenants sur les nouveaux enjeux, nous publierons un livre blanc qui explorera les répercussions des mégadonnées sur la concurrence
Le Bureau comprend mieux les répercussions des mégadonnées sur la concurrence et notre approche est plus transparente pour le public Publication du livre blanc Nous avons entamé les travaux liés à un livre blanc sur les mégadonnées
Pour favoriser l'innovation par la promotion d'une réglementation favorable à la concurrence, nous effectuerons une étude de marché dans le secteur de la technologie financière et publierons un rapport à cet effet
Renforcer la prise de conscience par le truchement des organismes de réglementation et des changements réglementaires de façon à encourager l'innovation dans la technologie financière Publication du rapport sur la technologie financière Nous avons poursuivi l'étude de marché sur l'innovation découlant de la technologie dans le secteur des services financiers en communiquant un rapport sommaire au sujet de l'atelier sur les technologies financières de février 2017
Les travaux concernant le rapport sur les technologies financières sont en cours
Pour renforcer notre réseau de partenaires de manière à lutter contre les activités anticoncurrentielles et les pratiques commerciales trompeuses, de même que promouvoir des pratiques exemplaires à l'échelle internationale, nous organiserons l'atelier international sur les cartels du RIC, coprésiderons le Groupe de travail sur l'efficacité des organismes (GTEO) du RIC et maintiendrons notre rôle de chef de file auprès de l'OCDE, du RIC et du RICPC
Renforcer les réseaux sur la concurrence (mise en commun de pratiques exemplaires et amélioration de la coopération dans les dossiers) Organisation de l'atelier international sur les cartels/activités du GTEO concernant du RIC/activités auprès de l'OCDE, du RIC et du RICPC Les travaux au sujet de l'atelier sur les cartels du RIC se déroulent comme prévu
Le commissaire de la concurrence a animé un panel lié au Groupe de travail sur les fusions du RIC concernant les effets non liés aux prix lors des examens de fusions
Le Bureau a assumé la coprésidence du GTEO du RIC
Le commissaire de la concurrence a continué à agir à titre de co-coordonateur entre le RIC et l’OCDE et à promouvoir des synergies au sein de forums internationaux lors de la réunion de l’OCDE en juin
Des représentants du Bureau ont assisté aux réunions du RICPC à Berlin en Allemagne lors d’avril
Nous avons participé à cinq réunions et ateliers avec des organismes multinationaux
La présente partie donne un aperçu des activités du Bureau susceptibles d'intéresser les médias et de celles offertes au public pour le trimestre, avec des explications au sujet des écarts importants en matière de données, le cas échéant.
Le Bureau a obtenu d'importants résultats pour les Canadiens au premier trimestre de 2017-2018 (1er avril au 30 juin 2017) pour renforcer le respect de la loi et faire en sorte que le marché soit concurrentiel et innovateur, et profite aux consommateurs, aux entreprises et à l'économie canadienne. Nous avons protégé la concurrence et travaillé au renforcement de la confiance envers l'économie numérique chez les Canadiens en traitant huit nouveaux cas liés à l'économie numérique et en poursuivant nos travaux quant à 48 cas. En avril 2017, nous sommes parvenus à une entente avec Dollar Thrifty Automotive Group (Dollar Thrifty) et Hertz Canada Ltd. (Hertz), après avoir découvert lors de notre enquête qu'elles avaient annoncé des prix impossibles à accorder à cause de frais obligatoires supplémentaires. Dans le cadre de cette entente, les entreprises ont aussi payé en tout 1,25 million de dollars en sanctions. Les annonces seront ainsi conformes à la loi et de nouvelles procédures seront mises en œuvre afin de prévenir les problèmes de publicité à l'avenir. Nous avons également continué notre étude de marché sur l'innovation issue de la technologie dans le secteur des services financiers canadiens (technologies financières). En mai 2017, nous avons rendu public un résumé des faits saillants de l'atelier d'une journée sur les technologies financières tenu en février 2017. Cet atelier a été bien accueilli par les intervenants et a permis de regrouper 228 participants, soit des représentants de la collectivité des technologies financières, de banques et d'organismes de réglementations provinciaux et fédéraux ainsi que des décideurs et des experts internationaux, qui y ont participé en personne ou en ligne. Le rapport sur les technologies financières est en cours d'élaboration, et nous prévoyons en diffuser une version préliminaire à l'automne 2017, aux fins de consultation.
Pour garantir que les contrats d'approvisionnement du gouvernement reposent sur des processus concurrentiels, nous avons travaillé de concert avec SPAC et la GRC à l'établissement d'une ligne téléphonique et électronique spéciale de dénonciation permettant aux Canadiens de signaler de façon anonyme les soupçons de fraude, de corruption ou de collusion dans les contrats du gouvernement fédéral et dans les contrats immobiliers. Lancée en avril 2017, cette ligne a permis de recueillir 51 signalements au premier trimestre de 2017-2018.
La protection des Canadiens contre les processus anticoncurrentiels, afin d'éviter qu'ils en soient victimes, constitue l'une des principales priorités du Bureau pour l'exercice. Pour tenir les Canadiens informés, nous avons émis le semestre dernier trois alertes aux consommateurs et aux entreprises afin de les mettre en garde contre des fenêtres électroniques contextuelles douteuses, des sites Web de magasinage trompeurs et l'usurpation d'identité de dirigeants.
La collaboration avec nos partenaires, au pays et à l'étranger, est essentielle à la réalisation de notre mandat. Nous avons continué à entretenir des relations avec nos pairs en participant à des forums internationaux, concernant notamment l'OCDE, le RIC et le RICPC. Du 1er avril au 30 juin 2017, les représentants du Bureau ont effectué quatre présentations à la conférence annuelle du RIC et une présentation à la conférence de l'OCDE tenue à Paris, en France. Nous avons également assumé la coprésidence du GTEO du RIC. Nous avons aussi renforcé la collaboration avec les partenaires en signant une entente de coopération avec la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales, afin d'améliorer la coopération, la coordination ainsi que la communication d'information relativement aux activités d'application de la loi. En juin 2017, nous avons signé un protocole d'entente (PE) avec la Surintendance de l'Industrie et du Commerce de la Colombie, pour favoriser une application plus efficace de la législation sur la concurrence.
Table 1.0: Demandes présentées au Centre des renseignements
1.0.1 Les cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales (articles de la Loi sur la concurrence )
Indications sur le prix de vente habituel
1.0.2 Plaintes
Direction des cartels 28 28 s.o s.o s.o Le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau (Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'étiquetage des textilesetLoi sur le poinçonnage des métaux précieux).
Direction des pratiques commerciales trompeuses 350 350 s.o s.o s.o
Direction des pratiques monopolistiques 80 80 s.o s.o s.o
Direction des fusions 12 12 s.o s.o s.o
Direction générale de la promotion de la concurrence 0 0 s.o s.o s.o
Centre des renseignements 219 219 3 592 3 018 s.o
Nombre total de plaintes 689 689 3 592 3 018 s.o.
1.0.3 Questions
Direction des cartels 7 7 s.o s.o s.o Nombre de questions déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau susmentionnées (ne comprend pas les avis écrits).
Direction des pratiques commerciales trompeuses 54 54 s.o s.o s.o
Direction des pratiques monopolistiques 7 7 s.o s.o s.o
Direction des fusions 14 14 s.o s.o s.o
Centre des renseignements 1 472 1 472 6 997 7 915 s.o
Nombre total de questions 1 554 1 554 6 997 7 915 s.o.
1.0.4 Sans mesure d'application
117 117 s.o s.o s.o Nombre de plaintes ou de questions déposées auprès du Bureau qui ne concernent pas les quatre lois appliquées par le Bureau (susmentionnées).
1.0.5. Demandes de numéro d'identification CA pour l'étiquetage des textiles
Remboursement volontaire/annulation 16 16 s.o s.o s.o Les fabricants, transformateurs ou finisseurs canadiens de produits de fibre textile, ou encore les Canadiens importateurs ou vendeurs de produits de fibre textile peuvent s'inscrire pour obtenir un numéro d'identification CA. Le numéro est accordé par le Bureau sur demande.
En attente 11 11 s.o s.o s.o
Terminé 274 274 s.o s.o s.o
Nombre total de demandes 301 301 969 812 766
1.0.6 Norme de service respectée (%) concernant le numéro d'identification CA pour l'étiquetage des textiles
99% 99% 98 % 99 % s.o. Les normes de service sont de 5 jours ouvrables pour une demande en ligne et de 20 jours ouvrables pour une demande par la poste. Le Bureau s'efforce de respecter les normes pour toute demande, selon une cible de 90 %.
Table 1.1: Autres demandes
1.1.1 Demandes des médias
58 58 301 490 532 Nombre de demandes des médias reçues par le Bureau
1.1.2 Avis écrits requis
Non complexe 0 0 0 0 0 Nombre de demandes au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence présentées au Bureau dans le but d'obtenir des avis écrits sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé
Complexe 4 4 19 25 15
1.1.3 Avis écrits préparés
Non complexes 0 0 0 0 0 Nombre d'avis écrits préparés au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé
Complexes 2 2 17 24 10
1.1.4 Normes de service respectées (%) en matière d'avis écrits
Non complexes s.o s.o s.o. s.o s.o Les normes de service prévoient deux à dix semaines pour le traitement, selon l'article concerné et le degré de complexité.
Complexes 50% 50% 60 % 65 % 100%
2.0 – Questions non liées aux fusions
Le Bureau de la concurrence applique les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques anticoncurrentielles et la publicité trompeuse ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Table 2.0: Application de la loi – Questions non liées aux fusions
CA/ total
2.0.1 Commencées
Lutte contre les cartels 5 5 17 25 11 Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité lancées. Les plaintes et les demandes d'information ne donnent pas toutes lieu à une enquête.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 13 13 49 33 37
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1 1 8 8 7
Totaux 19 19 74 66 55
2.0.2 Closes
Lutte contre les cartels 3 3 16 22 8 Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité closes
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 14 14 27 33 29
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1 1 18 7 10
Totaux 18 18 61 62 47
2.0.3 Total en cours
Lutte contre les cartels 43 43 44 43 45 Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité en cours à la fin du trimestre précédent
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 77 77 55 55 47
Lutte contre les pratiques monopolistiques 17 17 17 27 17
Totaux 137 137 116 125 109
2.0.4 Commencées
Lutte contre les cartels 0 0 5 4 2 Nombre d'enquêtes entreprises termes de l'article 10 de la Loi sur la concurrence
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 8 5 4
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1 1 4 3 2
Totaux 2 2 17 12 8
2.0.5 Discontinuées
Lutte contre les cartels 0 0 4 4 1 Nombre d'enquêtes discontinuées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 3 3 1 2 1
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 8 2 1
Totaux 3 3 13 8 3
2.0.6 Dénonciateurs
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 s.o Nombre de dénonciateurs qui ont communiqué avec le Bureau
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0
Totaux 0 0 0 0 s.o.
2.0.7 Mandats de perquisition
Lutte contre les cartels 9 9 2 12 24 Nombre de mandats de perquisition émis, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 9 1 1
Totaux 9 9 11 13 25
2.0.8 Ordonnances en vertu de l'article 11
Lutte contre les cartels 0 0 142 0 0 Nombre d'ordonnances produites en vertu de l'article 11, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 11 1 2
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 9 14 17
Totaux 0 0 162 15 19
2.0.9 Ordonnances de communication
Lutte contre les cartels 4 4 5 s.o s.o Nombre d'ordonnances de communication produites au titre du Code criminel du Canada, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 5 11 20
Totaux 4 4 10 s.o. s.o.
2.0.10 Signets d'immunité accordés aux demandeurs
Lutte contre les cartels 4 4 27 31 20 Nombre de signets d'immunité accordés par la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses.
Totaux 4 4 27 31 20
2.0.11 Signets de clémence accordés aux demandeurs
Lutte contre les cartels 0 0 1 12 17 Nombre de signets de clémence accordés par la Direction des cartels
Totaux 0 0 1 12 17
Table 2.1: Renvois
2.1.1 Présentation d'une recommandation visant l'immunité
Lutte contre les cartels 1 1 2 s.o s.o Le nombre de recommandations d'immunité présentées au Service des poursuites pénales du Canada fait l'objet d'un rapport semestriel.
Totaux 1 1 2 s.o. s.o.
2.1.2 Présentation d'une recommandation visant la clémence
Lutte contre les cartels 0 0 1 s.o s.o Le nombre de recommandations de clémence présentées au Service des poursuites pénales du Canada fait l'objet d'un rapport semestriel.
Totaux 0 0 1 s.o. s.o.
2.1.3 Enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada
Lutte contre les cartels 0 0 2 2 4 Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada aux fins d'examen et d'intervention.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 1
Totaux 0 0 2 2 5
2.1.4 Enquêtes et recommandations de clémence soumises au Service des poursuites pénales du Canada en attente d'une décision
Lutte contre les cartels 9 9 8 s.o s.o Nombre d'enquêtes et de recommandations de clémence soumises au Service des poursuites pénales du Canada et en attente d'une décision en date de la période de déclaration précédente
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 s.o s.o
Totaux 0 9 8 s.o. s.o.
2.1.5 Enquêtes renvoyées au Bureau de la concurrence par le Service des poursuites pénales du Canada à des fins d'enquête approfondie.
Lutte contre les cartels 0 0 0 s.o s.o Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada et renvoyées au Bureau de la concurrence à des fins d'enquête approfondie
Totaux 0 0 0 s.o. s.o.
2.1.6 Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée
Lutte contre les cartels 0 0 1 s.o s.o Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée par le Bureau à la suite de l'examen par le Service des poursuites pénales du Canada
Table 2.2: Affaires contestées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence
2.2.1 Requêtes en matière civile déposées devant le Tribunal de la concurrence
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 2 1 1 Nombre de requêtes en matière civile déposées au Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires soumises aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé en vertu de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 2 0 s.o
Totaux 0 0 4 1 s.o.
2.2.2 Requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 1 1 1 Nombre de requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence à la fin du trimestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé aux termes de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Lutte contre les pratiques monopolistiques 2 2 2 1 4
Totaux 3 3 3 2 5
2.2.3 Requêtes en matière civile déposées devant les tribunaux
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes déposées devant des tribunaux autres que le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Totaux 0 0 0 0 0
2.2.4 Requêtes en matière civile à l'examen par un tribunal
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 2 2 2 Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes de fond déposées devant un tribunal autre que le Tribunal de la concurrence à la fin du trimestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Totaux 1 1 2 2 2
2.2.5 Personnes accusées
Lutte contre les cartels 0 0 0 s.o s.o Nombre de personnes accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada
2.2.6 Entreprises accusées
Lutte contre les cartels 0 0 1 s.o s.o Nombre d'entreprises accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada
2.2.7 Enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations
Lutte contre les cartels 0 0 1 s.o s.o Nombre d'enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations criminelles à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada
2.2.8 Appels interjetés
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 s.o Nombre d'appels interjetés auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 s.o
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 1 1 0
Totaux 0 0 1 1 s.o.
2.2.9 Appels en cours
Lutte contre les cartels 0 0 7 0 s.o Nombre d'appels interjetés auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1 1 1 0 s.o
Totaux 1 1 8 0 s.o.
Table 2.3: Règlements et issues
2.3.1 Autres instruments de règlement
Lutte contre les cartels 1 1 8 8 9 Nombre d'autres instruments de règlement (AIR) conclus
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 8 8 21 20 14
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 4 3 1
Totaux 9 9 33 31 24
2.3.2 Consentements enregistrés (non liés aux fusions)
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 7 4 3 Nombre de consentements non liés aux fusions enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence ou d'autres tribunaux conformément aux articles 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 4 1 1
Totaux 1 1 11 5 4
2.3.3 Plaidoyers de culpabilité (sans procédures contentieuses)
Lutte contre les cartels 2 2 5 7 6 Nombre de plaidoyers de culpabilité sans procédures contentieuses de particuliers ou d'entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles
Totaux 2 2 5 7 6
2.3.4 Plaidoyers de culpabilité (procédures contentieuses)
Lutte contre les cartels 0 0 0 s.o s.o Nombre de plaidoyers de culpabilité avec procédures contentieuses de particuliers ou d'entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 1 5 1
Totaux 1 1 1 s.o. s.o.
2.3.5 Condamnations (à l'exception des plaidoyers de culpabilité)
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 Nombre de condamnations découlant de procédures contentieuses, y compris aux termes des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence.
2.3.6 Arrêt des procédures
Lutte contre les cartels 1 1 0 s.o s.o Nombre de poursuites pour lesquelles le Service des poursuites pénales du Canada a ordonné l'arrêt des procédures.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 7 7 0 1 1
Totaux 8 8 0 s.o. s.o.
2.3.7 Ordonnances d'interdiction avec condamnation
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 Toutes les ordonnances d'interdiction avec condamnation (paragraphe 34(1) de la Loi sur la concurrence)
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 2 4 0
Totaux 1 1 2 4 0
2.3.8 Ordonnances d'interdiction sans condamnation
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 Toutes les ordonnances d'interdiction sans condamnation (paragraphe 34(2)) de la Loi sur la concurrence
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 2 2 0 0 0
Totaux 2 2 0 0 0
2.3.9 Ordonnances et injonctions provisoires
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 Toutes les injonctions provisoires (article 33) et les ordonnances provisoires (articles 74.111, 103.3 et 104) en vertu de la Loi sur la concurrence
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 0 0
2.3.10 Montant total des amendes infligées (en millions de dollars)
Lutte contre les cartels 13,54 $ 13,54 $ 13,28 $ 3,18 $ 8,65 $ Valeur en dollars des amendes infligées aux entreprises et aux particuliers par les tribunaux
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0,18 $ 0,18 $ 0,45 $ 0,06 $ 0,164 $
Totaux 13,72 $ 13,72 $ 13,73 $ 3,24 $ 8,81 $
2.3.11 Personnes condamnées
Lutte contre les cartels 0 0 2 2 2 Nombre de particuliers condamnés aux termes de la Loi sur la concurrence
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 1 4 2
Totaux 0 0 3 6 4
2.3.12 Entreprises condamnées
Lutte contre les cartels 2 2 3 6 4 Nombre de sociétés condamnées aux termes de la Loi sur la concurrence
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 1 0 0
Totaux 3 3 4 6 4
2.3.13 Peines d'emprisonnement combinées (en mois)
Lutte contre les cartels 0 0 33 18 14 Nombre de mois des peines d'emprisonnement imposées
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 16 45 18
Totaux 0 0 49 63 32
2.3.14 Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions de dollars) (à l'exception des fusions)
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1,25 $ 1,25 $ 19.3 $ 4,75 $ 5 $ Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires imposées par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 $ 0 $ 0 $ 1 $ 5 $
Totaux 1,25 $ 1,25 $ 19,3 $ 5,75 $ 10 $
2.3.15 Montant total des restitutions (en millions de dollars)
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 $ 0 $ 11,82 $ 7,34 $ 7,11 $ Valeur en dollars des restitutions ordonnées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux
Totaux 0 $ 0 $ 11,82 $ 7,34 $ 7,11 $
2.3.16 Ordonnances finales émises par le Tribunal de la concurrence (à l'exception des fusions)
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 Nombre d'ordonnances émises (décisions rendues) par le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les consentements enregistrés aux termes des articles 79.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence ni les mesures provisoires d'une action. Il comprend toutefois une annulation, une modification ou un consentement aux termes des articles 74.13 et 106.
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 3 0 s.o
Totaux 0 0 3 0 s.o.
2.3.17 Total des frais d'enquêtes recouvrés
Lutte contre les cartels 0 0 s.o s.o s.o Valeur en dollars des coûts d'enquête imposés par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement et qui sont recouvrés par le receveur général
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 s.o s.o s.o
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 s.o s.o s.o
Totaux 0 0 s.o. s.o. s.o.
3.0 Application de la loi – Questions liées aux fusions
En vertu de la Loi sur la concurrence, les fusions et les propositions de fusion de toute ampleur et dans tous les secteurs de l'économie peuvent faire l'objet d'un examen, lequel vise à déterminer si elles ont ou auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Table 3.0: Application de la loi – Questions liées aux fusions
Examens de fusions
3.0.1 Commencés
51 51 234 230 254 Nombre d'examens de fusions commencés durant la période visée.
3.0.2 Dépôts de préavis de fusion et demandes de certificat de décision préalable
46 46 217 212 240 Nombre de préavis de fusion déposés aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence et nombre de demandes de certificat de décision préalable déposées aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence. Ces données comprennent les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
3.0.3 Autres examens
5 5 17 18 14 Nombre d'affaires dans lesquelles aucun préavis de fusion ni aucune demande de certificat de décision préalable n'ont été présentés. Ce nombre comprend les demandes déposées conformément à la Loi sur Investissement Canada, les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d'avis entrepris par la Direction des fusions.
3.0.4 Terminés
61 61 238 221 245 Nombre d'examens de fusions terminés durant la période visée
3.0.5 Aucune mesure
57 57 226 212 231 Nombre d'examens de fusions terminés sans prise de mesure conformément à la Loi sur la concurrence
3.0.6 Avec une mesure d'application en vertu de la loi
4 4 9 7 9 Nombre d'examens de fusions terminés avec une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les cas à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
3.0.7 Transactions abandonnées pour des motifs non liés à la position du Bureau
0 0 3 2 5 Nombre de transactions (propositions de fusion) abandonnées pour des motifs autres que la position du Bureau sur la proposition de fusion
3.0.8 Total des examens de fusions en cours
38 38 37 36 24 Nombre d'examens de fusions en cours à la fin du trimestre précédent
3.0.9 Commencées
1 1 3 7 3 Nombre d'enquêtes commencées en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence
3.0.10 Abandonnées
0 0 0 1 0 Nombre d'enquêtes abandonnées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence
Table 3.1: Fusions ‒ examens terminés sans mesure d'application
3.1.1 Certificats de décision préalable
21 21 116 83 120 Nombre d'examens conclus par la délivrance d'un certificat de décision préalable aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence
3.1.2 Lettres de non‑intervention envoyées
28 28 96 113 101 Nombre d'examens conclus par la délivrance d'une lettre de non‑intervention aux termes de la Loi sur la concurrence
3.1.3 Autres examens
8 8 14 16 10 Nombre d'examens conclus sans mesure d'application ni délivrance d'un certificat de décision préalable ou d'une lettre de non‑intervention
3.1.4 Total des examens conclus sans mesure d'application
57 57 226 212 231 Nombre d'examens de fusions conclus sans mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence
Table 3.2: Fusions ‒ examens terminés avec une mesure d'application
3.2.1 Consentements
4 4 8 7 2 Nombre de consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence conformément à l'article 105 de la Loi sur la concurrence relativement aux fusions
3.2.2 Transactions abandonnées en raison de préoccupations en matière de concurrence
0 0 1 0 2 Nombre de projets de fusion abandonnés par les parties après qu'elles ont appris que la transaction soulevait des questions aux termes de la Loi sur la concurrence
3.2.3 Autres instruments de règlement
0 0 0 0 4 Nombre d'examens qui ont soulevé une question conformément à la Loi sur la concurrence, mais qui ont été réglés sans recours au Tribunal de la concurrence ni à un consentement (y compris les engagements)
3.2.4 Examens en vertu de l'article 92
0 0 0 0 1 Nombre de cas réglés aux termes de l'article 92. Ce nombre comprend les ordonnances délivrées par le Tribunal de la concurrence au titre de l'article 92 de la Loi sur la concurrence, les examens dans le cadre desquels une demande au titre de l'article 92 a été retirée et les règlements conclus par l'entremise du processus d'appel judiciaire
3.2.5 Total des examens terminés (avec mesure d'application)
4 4 9 7 9 Nombre d'examens de fusions conclus par une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les affaires à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
Table 3.3: Fusions ‒ autres
3.3.1 Affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux
0 0 0 1 0 Nombre d'affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux. Comprend les dossiers en cours en vertu de l'article 92 et ceux confiés au Tribunal de la concurrence (comme les affaires visées par les articles 100 et 106) ou à des tribunaux.
3.3.2. Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions de dollars) liées aux fusions
0 $ 0 $ 0 $ s.o. s.o. Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires infligées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux
3.3.3 Demandes de renseignements supplémentaires envoyées
2 2 21 18 12 Nombre de demandes envoyées conformément au paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence
3.3.4 Demandes de renseignements supplémentaires présentées pour des affaires conclues
7 7 22 12 10 Nombre de demandes présentées concernant des affaires conclues conformément au paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence
Table 3.4: Indicateurs de rendement de l'examen des fusions
3.4.1 Examens des fusions terminés (nombre)
Non complexes 35 35 169 138 170 Nombre de fusions non complexes conclues
Complexes 18 18 53 65 55 Nombre de fusions complexes conclues
Totaux 53 53 222 203 225 Nombre total d'examens conclus selon les normes de service. Ce nombre ne comprend que les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
3.4.2 Examens des fusions terminés (%)
Non complexes 66 % 66 % 77 % 67 % 76 %
Complexes 34 % 34 % 23 % 33 % 24 %
3.4.3 Norme de service respectée (nombre)
Non complexes 33 33 168 133 168 La norme de service pour l'examen d'une fusion est 14 jours pour les cas non complexes et de 45 jours pour les cas complexes.
Complexes 13 13 39 55 50
Totaux 46 46 207 188 218
3.4.4 Normes de service respectées (%)
Non complexes 94 % 94 % 99 % 96 % 99 % L'objectif de rendement pour les cas non complexes est 90 %.
Complexes 72 % 72 % 74 % 85 % 91 % L'objectif de rendement pour les cas complexes est 85 %.
3.4.5 Durée moyenne des examens (en jours)
Non complexes 10.2 10.2 10,48 10,61 10,55
Complexes 77.111 77.111 52,14 35,87 33,35
Table 4.0: Défense des intérêts
4.0.1 Présentations aux organismes de réglementation
0 0 4 4 9 Nombre d'interventions, de présentations et de comparutions devant les organismes de réglementation aux fins de promotion de la concurrence en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence
4.0.2 Autres interventions de promotion
4 4 29 25 24 Nombre d'autres interventions (à l'exclusion des interventions, des présentations et des comparutions officielles devant les organismes de réglementation) pouvant comprendre des observations écrites, y compris des lettres, des téléconférences et des réunions avec des groupes de réglementation et d'autres intervenants
4.0.3 Publications du défenseur de la concurrence
0 0 2 0 1 Nombre de publications du défenseur de la concurrence
4.0.4 Études de marché
0 0 0 0 3 Nombre d'études de marché réalisées
Table 5.0: Sensibilisation
5.0.1 Présentations et discours
22 22 160 135 141 Nombre d'exposés donnés par les représentants du Bureau auprès d'intervenants externes, y compris des allocutions, des séances d'information, la participation à des groupes d'experts et des activités de sensibilisation
5.0.2 Présentations sur le truquage d'offres
4 4 s.o s.o s.o Nombre de présentations données à des intervenants externes sur le truquage d'offres
5.0.3 Participants aux présentations sur le truquage d'offres
135 135 s.o s.o s.o Nombre de participants aux présentations sur le truquage d'offres données par les représentants du Bureau
5.0.4 Publications
Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses 1 1 0 3 3 Nombre de publications révisées et nouvelles, y compris les bulletins d'information, les lignes directrices pour l'application de la loi, les vidéos, les énoncés de position, les dépliants et les foires aux questions. À l'exception des mesures liées au tableau 6 : Promotion des programmes de conformité d'entreprise.
Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques 6 6 30 30 2
Direction générale de la promotion de la concurrence 8 8 32 31 10
Totaux 15 15 62 64 26
5.0.5 Consultation du site Web
164 127 164 127 696 517 s.o. s.o. Nombre de fois où on a consulté une page du site Web à partir d'un ordinateur ou d'un autre appareil de l'extérieur
5.0.6 Nombre de visionnements
12 175 12 175 44 736 s.o. s.o. Le nombre de visionnements est établi selon le nombre de téléchargements des vidéos du Bureau.
5.0.7 Mentions dans les médias
1 904 1 904 9 757 s.o. s.o. Nombre d'articles et d'émissions qui mentionnent le Bureau.
5.0.8 Mentions sur Twitter
1 801 1 801 18 699 s.o. s.o. Nombre de gazouillis qui mentionnent le Bureau.
5.0.9 Participation des médias sociaux
7 714 7 714 13 043 s.o. s.o. Nombre de fois que d'autres comptes de médias sociaux ont réagi par « j'aime » ou « j'adore » aux messages affichés par le Bureau sur les médias sociaux.
5.0.10 Présence dans les médias sociaux
9 096 9 096 s.o s.o. s.o. Nombre d'abonnés par Facebook, Twitter, YouTube, etc.
Table 6.0: Promotion des programmes de conformité d'entreprise
6.0.1 Activités de sensibilisation à la conformité
4 4 32 12 s.o. Nombre de présentations sur la conformité données à des intervenants de l'extérieur par des représentants du Bureau pour faire la promotion des programmes de conformité d'entreprise décrits dans le bulletin Les programmes de conformité d'entreprise. Ces présentations ont notamment été données dans le cadre de conférences, de séances d'information, de groupes de discussions, d'ateliers et d'activités de sensibilisation.
6.0.2 Participants aux activités de sensibilisation à la conformité
115 115 s.o. s.o. s.o. Nombre de participants aux présentations sur la conformité offertes par les représentants du Bureau
6.0.3 Publications sur la conformité
2 2 5 0 s.o. Nombre de publications nouvelles ou révisées préparées principalement par l'Unité de la conformité, y compris les bulletins d'information, les vidéos, les résumés graphiques, les blogues, les dépliants et d'autres produits semblables
6.0.4 Évaluations du Programme de conformité d'entreprise
0 0 2 0 s.o. Nombre d'évaluations du programme de conformité d'entreprise réalisées. Parmi les évaluations, on compte les évaluations officielles des programmes fournies par les parties durant une enquête à des fins de prise en considération en tant que circonstance atténuante, tel qu'il est décrit dans le bulletin Programmes de conformité d'entreprise ainsi que l'examen des programmes dans le contexte des recours négociés ou obtenus par le Bureau dans le cadre d'une enquête
Table 7.0: Collaboration au Canada et à l'étranger
7.0.1 Partenariats internationaux officiels conclus
2 2 16 2 2 2 Nombre de partenariats internationaux auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres ententes ont été mis en place.
7.0.2 Réunions officielles
10 10 s.o. 43 15 5 Nombre de réunions officielles entre des cadres supérieurs du Bureau (niveau EX) et des organismes internationaux d'application de la loi et des autorités étrangères du domaine de la concurrence conformément aux obligations imposées par les instruments de coopération
7.0.3 Notifications internationales
46 46 s.o. 131 95 91 Nombre de notifications internationales communiquées conformément à des instruments de coopération ou à une recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques au sujet de la coopération internationale
7.0.4 Réunions et ateliers dans le cadre de forums internationaux
5 5 s.o. 35 17 16 Nombre de réunions avec des organismes multinationaux (p. ex. l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs)
7.0.5 Renforcement des capacités avec les partenaires internationaux
1 1 s.o. 10 s.o. s.o. Nombre de projets de soutien technique, de voyages d'étude, d'échanges et de séances d'information avec des organismes d'application de la loi, des autorités du domaine de la concurrence et des organisations multilatérales de l'étranger
7.0.6 Demandes de contacts
47 47 s.o 40 s.o s.o Nombre de demandes entrantes et sortantes de renseignements pour des contacts avec d'autres organismes (p. ex., le Conseil économique de défense, l'Afrique du Sud)
7.0.7 Partenariats canadiens officiels signés
0 0 29 3 26 20 Nombre de partenariats canadiens auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres types d'ententes ont été mis en place.
Autre instrument de règlement
Enquêtes civiles ou pénales
Une enquête civile (non liée aux fusions) ou pénale menée aux termes de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
L'examen d'une transaction de fusion aux termes de la Loi sur la concurrence.
Fusions non complexes
Loi sur l'étiquetage du textile
Le numéro d'identification CA est un numéro d'identification enregistré et utilisé exclusivement par un fournisseur canadien sur l'étiquette d'un article textile de consommation au lieu d'un nom et d'une adresse postale (conformément à la Loi sur l'étiquetage des textiles).
Ordonnance en vertu de l'article 11
L'ordonnance prévue à l'article 11 accorde au commissaire le droit d'obtenir des renseignements de personnes qui détiennent ou détiennent vraisemblablement des renseignements concernant une affaire qui fait l'objet d'une enquête en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
Programme de conformité d'entreprise
En vertu du régime pénal de la Loi sur la concurrence, ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles, certaines pratiques peuvent être portées devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale ou la cour supérieure d'une province. Suivant les dispositions civiles de la Loi sur la concurrence, certaines pratiques peuvent être soumises à l'examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d'une province.
Page: F740-04300

References: l'article 124
 l'article 124
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 102
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 102
 l'article 105
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 10