Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-203.html
Timestamp: 2017-12-15 15:58:50+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. C-46, art. 784;
1997, ch. 18, art. 109.
cour des poursuites sommaires Personne qui a juridiction dans la circonscription territoriale où le sujet des procédures a pris naissance, d’après ce qui est allégué, et, selon le cas :
c) qui est un juge de la cour provinciale, lorsque la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées confère juridiction, en l’espèce, à deux ou plusieurs juges de paix. (summary conviction court)
dénonciateur Personne qui dépose une dénonciation. (informant)
dénonciation Sont assimilés à une dénonciation :
b) une plainte à l’égard de laquelle un juge de paix est autorisé, par une loi fédérale ou une disposition établie sous son régime, à rendre une ordonnance. (information)
greffier de la cour d’appel S’entend notamment d’un greffier local de la cour d’appel. (clerk of the appeal court)
ordonnance Toute ordonnance, y compris une ordonnance pour le paiement d’une somme d’argent. (order)
poursuivant Le procureur général ou le dénonciateur lorsque le procureur général n’intervient pas, y compris un avocat ou un mandataire agissant pour le compte de l’un ou de l’autre. (prosecutor)
b) procédures où un juge de paix est autorisé, par une loi fédérale ou une disposition établie sous son régime, à rendre une ordonnance. (proceedings)
procès ou instruction S’entend notamment de l’audition d’une plainte. (trial)
sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), des articles 259 ou 261, des paragraphes 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.1 ou 742.3;
d) d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances . (sentence)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 785;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 170 et 203;
1995, ch. 22, art. 7, ch. 39, art. 156;
1996, ch. 19, art. 76;
1999, ch. 25, art. 23(préambule);
2002, ch. 13, art. 78;
2006, ch. 14, art. 7;
2013, ch. 11, art. 4.
(2) À moins d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le défendeur, les procédures se prescrivent par six mois à compter du fait en cause.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 786;
1997, ch. 18, art. 110.
787 (1) Sauf disposition contraire de la loi, toute personne déclarée coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
(2) Lorsque la loi autorise l’imposition d’une amende ou la prise d’une ordonnance pour le versement d’une somme d’argent, mais ne déclare pas qu’un emprisonnement peut être imposé à défaut du paiement de l’amende ou de l’observation de l’ordonnance, le tribunal peut ordonner que, à défaut du paiement de l’amende ou de l’observation de l’ordonnance, selon le cas, le défendeur soit emprisonné pour une période maximale de six mois.
(3) à (11) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 171]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 787;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 171;
2008, ch. 18, art. 44.
S.R., ch. C-34, art. 723.
S.R., ch. C-34, art. 724.

References: art. 784
 art. 109
 art. 785
 art. 170
 art. 7
 art. 156
 art. 76
 art. 23
 art. 78
 art. 7
 art. 4
 art. 786
 art. 110
 art. 171
 art. 787
 art. 171
 art. 44
 art. 723
 art. 724