Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/cour-de-justice-de-lunion-europeenne-8-avril-2014-affaires-jointes-c-29312-et-c-59412-communications-electroniques-directive-200624ce-reseaux-publics-de-communications/
Timestamp: 2017-10-18 20:35:06+00:00

Document:
Cour de justice de l'Union européenne, 8 avril 2014, affaires jointes C-293/12 et C-594/12 (Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Réseaux publics de communications – Conservation de données – Droit au respect de la vie privée) - APHP DAJ
Par cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne invalide la directive du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. Cette directive prévoyait que les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques, ou de réseaux publics de communications, conservent certaines données de leurs clients à des fins de recherches et de poursuites d’infractions graves.
La Cour estime que ces données « sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes dont les données ont été conservées », bien que la directive n’autorise pas la conservation du « contenu de la communication ». Elle considère par ailleurs qu’en imposant la conservation de ces données et en permettant aux autorités nationales compétentes d’y accéder, la directive porte atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Elle ajoute enfin que « la circonstance que la conservation des données et l’utilisation ultérieure de celles-ci sont effectuées sans que l’abonné ou l’utilisateur inscrit en soient informés est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées (…) le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante ».
La CJUE admet ainsi que la conservation des données requises par la directive vise un objectif d’intérêt général et de sécurité publique, mais considère que l’atteinte portée aux droits fondamentaux est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. La règlementation de l’Union doit prévoir des « règles claires et précises » afin que les « personnes dont les données ont été conservées disposent de garanties suffisantes permettant de protéger efficacement leurs données à caractère personnel contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites de ces données ». Dés lors, la Cour considère que le champ d’application de la directive est trop large et l'invalide par conséquent.
composée de ….
considérant les observations présentées…
3 La demande présentée par le Verfassungsgerichtshof (affaire C‑594/12) est relative à des recours en matière constitutionnelle introduits devant cette juridiction respectivement par la Kärntner Landesregierung (gouvernement du Land de Carinthie) ainsi que par … et 11 128 autres requérants au sujet de la compatibilité de la loi transposant la directive 2006/24 dans le droit interne autrichien avec la loi constitutionnelle fédérale (Bundes-Verfassungsgesetz).
8) Dans la déclaration du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a chargé le Conseil d’envisager des propositions en vue de l’établissement de règles relatives à la conservation, par les fournisseurs de services, des données relatives au trafic des communications.
iv) l’IMSI de l'appelé;
L’affaire C-293/12
b) La directive 2006/24 est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée consacré par l’article 7 de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»)] et par l’article 8 de la [CEDH]?
a) Au vu des explications sur l’article 8 de la Charte, lesquelles ont été élaborées, aux termes de l’article 52, paragraphe 7, de la Charte, en vue de guider l’interprétation de [celle-ci] et sont dûment prises en considération par le Verfassungsgerichtshof, la directive 95/46 et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [(JO 2001, L 8, p. 1),] doivent-ils être considérés au même titre que les conditions fixées à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour apprécier la licéité d’empiètements?
c) Au vu des conditions et restrictions apportées par la directive 95/46 et le règlement [...] n° 45/2001 à la sauvegarde du droit fondamental à la protection des données inscrit dans la Charte, faut-il prendre en considération, dans l’interprétation de l’article 8 de [celle-ci], des changements découlant du droit dérivé ultérieur?
Sur la deuxième question, sous b) à d), dans l’affaire C-293/12 et la première question dans l’affaire C-594/12
35 En outre, l’accès des autorités nationales compétentes aux données constitue une ingérence supplémentaire dans ce droit fondamental (voir, en ce qui concerne l’article 8 de la CEDH, arrêts Cour EDH, Leander c. Suède, 26 mars 1987, série A n°116, § 48; Rotaru c. Roumanie [GC], n° 28341/95, § 46, CEDH 2000-V, ainsi que Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), n° 54934/00, § 79, CEDH 2006-XI). Ainsi, les articles 4 et 8 de la directive 2006/24 prévoyant des règles relatives à l’accès des autorités nationales compétentes aux données sont également constitutifs d’une ingérence dans les droits garantis par l’article 7 de la Charte.
42 Il ressort de la jurisprudence de la Cour que constitue un objectif d’intérêt général de l’Union la lutte contre le terrorisme international en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales (voir, en ce sens, arrêts Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, EU:C:2008:461, point 363, ainsi que Al-Aqsa/Conseil, C-539/10 P et C-550/10 P, EU:C:2012:711, point 130). Il en va de même de la lutte contre la criminalité grave afin de garantir la sécurité publique (voir, en ce sens, arrêt Tsakouridis, C‑145/09, EU:C:2010:708, points 46 et 47). Par ailleurs, il convient de relever, à cet égard, que l’article 6 de la Charte énonce le droit de toute personne non seulement à la liberté, mais également à la sûreté.
54 Ainsi, la réglementation de l’Union en cause doit prévoir des règles claires et précises régissant la portée et l’application de la mesure en cause et imposant un minimum d’exigences de sorte que les personnes dont les données ont été conservées disposent de garanties suffisantes permettant de protéger efficacement leurs données à caractère personnel contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites de ces données (voir, par analogie, en ce qui concerne l’article 8 de la CEDH, arrêts Cour EDH, Liberty et autres c. Royaume-Uni, n° 58243/00, § 62 et 63, du 1er juillet 2008; Rotaru c. Roumanie, précité, § 57 à 59, ainsi que S et Marper c. Royaume-Uni, précité, § 99).
Sur la première question et la deuxième question, sous a) et e), ainsi que sur la troisième question dans l’affaire C-293/12 et sur la seconde question dans l’affaire C-594/12

References: § 48
 § 46
 § 79
 § 62
 § 57
 § 99