Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100036427/1100100036428
Timestamp: 2017-10-23 00:52:39+00:00

Document:
Partie B: Modalités et conditions de l'appel d'offres au Nord du 60° parallèle - applicable à chaque région
La gestion des ressources en pétrole et en gaz au nord de la latitude 60° N, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et en mer est une responsabilité fédérale assumée par la Direction générale du pétrole et du gaz du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
- Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 24.1
Il est entendu qu'en soumettant une offre à la suite d'un appel d'offres, le soumissionnaire accepte les conditions contenues dans l'appel d'offres, notamment celles contenues dans le formulaire de demande de permis de prospection et la « Déclaration de principes concernant les retombées économiques »
- Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3 (a)
- Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3 (c)
Les permis de prospection délivrés sont cités dans la Partie A de l'appel d'offre.
- Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3 (e), (f)
L'appel d'offres reste ouvert pour une durée d'au moins 120 jours suivant la publication de l'appel dans la Gazette du Canada.
Les offres sous pli cacheté doivent être livrées par courrier recommandé ou en personne à l'adresse suivante avant MIDI, heure des Rocheuses, à la date de clôture précisée dans la Partie A de l'appel d'offres :
Chaque offre soumise à la suite du présent appel doit être présentée au Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans deux enveloppes cachetées ne portant aucune identification de l'expéditeur. L'enveloppe extérieure doit porter clairement la mention de la date et du titre de l'appel d'offres. Toutes les enveloppes intérieures doivent porter clairement la mention de la date, du titre de l'appel d'offres et du numéro de parcelle.
Consultez le formulaire de soumission.
Pour être acceptées, les offres doivent être accompagnées d'instruments financiers distincts pour les frais de délivrance du permis (article 6) et du dépôt de soumission (article 10(a)).
- Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3 (g)
- Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3 (d)
Les offres d'exécution de travaux inférieures à un million de dollars (1 000 000 $) pour chaque parcelle ne seront pas retenues.
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales, art. 15
Des frais de délivrance de permis de 250,00 $ par étendue quadrillée ou partie de celle-ci doivent être acquittés avec l'offre sous forme de chèque distinct payable au « Receveur général du Canada ».
- Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 81
8. Travaux requis
- Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3(c)
Si aucun puits n'a été foré sur les terres visées à la fin de la première période, le permis de prospection est révoqué. En conséquence les terres retournent à la Couronne .
9. Dépôt de forage
Par suite du prolongement de la première période au moyen d'un dépôt de période; pour la première année de la prolongation : 5,50 $ l'hectare; pour toutes les années suivantes : 8,00 $ l'hectare. Toutes les autres dispositions relatives aux droits de location demeurent applicables.
10. Dépôt
Chaque offre doit être accompagnée d'un dépôt de soumission pour la parcelle visée au montant de dix milles dollars (10 000$) sous la forme d'un chèque certifié, mandat postal ou bancaire à l'ordre du « Receveur général du Canada ». Chaque offre doit porter caution pour une seule parcelle.
Le soumissionnaire retenu sera tenu d'afficher 25% de l'offre de travail en tant que proposition de sécurité pour l'exécution de travaux dans les 15 jours de travail, cette période commençant le jour suivant l'avis de soumissions gagnantes sont affichés sur le site Web de la Direction générale du pétrole et du gaz du Nord. Cette caution vous sera dénommé le dépôt de garantie.
À défaut d'afficher les travaux en tant que dépôt de sécurité pour l'exécution du travail entraînera l'annulation de l'offre et la confiscation du dépôt de soumission et le rejet de l'offre. Dans ce cas, le Ministre peut, s'il l'estime nécessaire, octroyer le permis de prospection à la deuxième plus offrant sans faire un autre appel d'offres.
Le dépôt de soumission de dix-milles dollars (10 000 $) sera retourné au soumissionnaire gagnant une fois le dépôt de garantie soit reçu par l'administrateur des droits.
Les Parties qui soumettent une offre conjointe peuvent présenter des garanties distinctes, représentant leur part proportionnelle de l'exigence de dépôt de garantie dans les 15 jours de travail suivant, cette période commençant le jour suivant l'avis de soumissions gagnantes est affichés sur le site Web de la Direction générale du pétrole et du gaz du Nord. L'offre en tant que représentant désigné sur le formulaire de soumission sera chargé de collecter et de présenter les titulaires de la part des travaux de dépôt.
Les dépôts de garantie d'exécution sont remboursables à mesure que les dépenses sont engagées à l'égard des terres visées par le permis de prospection, au cours de la première période du mandat, selon le Tableau des dépenses admissibles. Puisqu'ils représentent 25 % du total de l'offre pour une parcelle, les remboursements sont également proportionnels, soit 25 % des dépenses admissibles engagées. Tout solde du dépôt de garantie restant à la fin de la première période sera confisqué.
11. Loyers
Les loyers versés pendant la deuxième période sont remboursables selon le Tableau des dépenses admissibles.
Tout solde de loyer restant à la fin de la deuxième période sera confisqué.
3ième et 4ième années
8,00 $ / ha
Lorsqu'un permis de prospection est reconduit au-delà de la deuxième période parce que le forage est jugé se poursuivre avec diligence, conformément à l'article 27 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, les droits de location sont payables aux tarifs applicables pendant la dernière année de la deuxième période. Les droits de location sont payables mensuellement et d'avance, à raison d'un douzième (1/12) du tarif annuel applicable.
Le non paiement des loyers entraîne une révocation hâtive du permis de prospection. En conséquence les terres retournent à la Couronne.
12. Dépenses admissibles
Les remboursements des dépôts de garantie de la période 1 et les loyers de la période 2 seront établis conformément au tableau des dépenses admissibles servant à déterminer les remboursements des travaux d'exploration. Consultez les Notes d'orientation sur les dépenses admissibles.
Ces notes d'orientation décrivent les types et catégories de dépenses qui peuvent être jugées admissibles selon les conditions des permis de prospection délivrés conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures dans les domaines qui relèvent de la compétence du Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada. Ces notes sont destinées à aider le titulaire du titre (permis de prospection) ou son représentant à demander un remboursement à la Direction du pétrole et du gaz du Nord, du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada.
13. Acceptation ou rejet des offres
14. Délivrance du permis
Une fois l'appel d'offre terminé, les résultats seront rendus publics, le plus tôt possible, sur le site Web de la Direction générale du pétrole et du gaz du Nord.
L'exercice de droits d'exploration pétrolière est subordonné à des termes et conditions précisés dans la Partie A.
Administrateur des Droits / Régistraire
Téléphone : (819) 997-0048
Courriel :Lucie.StJean@ainc-inac.gc.ca
Gestionnaire, Régime foncier
Téléphone : (819) 934-9392
Courriel : Ursula.Bedoes@ainc-inac.gc.ca
Pour de plus amples informations sur Pétrole et gaz du Nord, veuillez consulter notre site Web
Télécopieur : (403) 292-5876

References: art. 24
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 81
 art. 14
 l'article 27