Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2819-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-20-20130325
Timestamp: 2019-11-17 22:22:25+00:00

Document:
2819-PGPBNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Limites avec les autres catégories de revenus2
BOI-BNC-CHAMP-10-20-20130325
2013-03-25T13:59:37.000+01:002016-02-03T17:18:09.000+01:00
À cet égard, on pourra se reporter utilement à l'étude détaillée de nombreux cas particuliers,(BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40).
C'est en fonction de ces critères que la jurisprudence du Conseil d'État range dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux certains profits de nature ordinairement non commerciale (par exemple, profits réalisés par certains exploitants de laboratoires d'analyses médicales ou par certains photographes de mode ; BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 et BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40).
Lorsque les membres de ces professions exercent leur activité conformément à la réglementation de l'ordre, il convient d'admettre, en principe, qu'ils sont redevables de l'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'ensemble des revenus professionnels correspondant aux activités réglementées (BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 : à titre d'exemple, le cas des experts-comptables).
Remarque : Lorsque cette activité devient l'activité principale des intéressés, les dispositions du I de l'article 155 du CGI sont, bien entendu, susceptibles de trouver leur application.
Toutefois, lorsqu'il ne se borne pas à exercer une activité de guide des annonceurs et s'entremet en faveur de ceux-ci dans la passation des ordres de publicité, le conseil en publicité est réputé exercer une profession commerciale. Les profits qu'il réalise alors sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux et, le cas échéant, il y a lieu de faire application à son égard des dispositions du I de l'article 155 du CGI.
Les créations publicitaires sont protégées par le code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 au I pour les droits d'auteur et articles L.511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 au II § 110 pour les dessins ou modèles).
En application de l'article 155 du CGI, les profits retirés d'une activité non commerciale exercée accessoirement à la profession commerciale doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Pour les exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012, aux termes du II de l'article 155 du CGI tel qu'issu du I de l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.
Régime applicable aux exercices et périodes d'imposition ouverts avant le 1er janvier 2012 :
En principe, les profits résultant d'opérations commerciales devraient être soumis, ès qualités, à l'impôt (article 155 du CGI non applicable). Mais, pour des raisons de simplification, il est admis que l'ensemble des profits ou bénéfices réalisés peut être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux, à la double condition que :
Pour les vétérinaires, voir les modalités particulières d'application décrites dans le document BOI-BNC-CHAMP-10-30-10.
Mais, il est admis que l'ensemble des profits réalisés par les praticiens titulaires (recettes provenant de l'exercice de la profession et sommes reversées par le collaborateur) soit soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, à la condition que les redevances versées par le collaborateur ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes du praticien titulaire (BOI-BNC-SECT-70-30).
Les opérations non commerciales accessoires ne peuvent pas être considérées comme une simple extension de l'activité commerciale (hypothèse dans laquelle les dispositions de l'article 155 du CGI ne s'appliquent pas).
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References: l'article 155
 l'article 155
 § 110
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 13
 l'article 155