Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2002/c02402f.php
Timestamp: 2020-04-06 05:50:45+00:00

Document:
Loi sur l'observation de la charte
L.M. 2002, c. 24
Projet de loi 34, 3e session, 37 législature
Le présent article modifie la Loi sur l'adoption.
La définition de « famille élargie » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
La définition de « famille » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
La définition de « parent d'accueil » à l'article 1 de la version française est modifiée par substitution, à « le père ou la mère », de « le parent ».
La définition de « père ou mère » à l'article 1 de la version française est remplacée par ce qui suit :
La définition de « père ou mère adoptifs » à l'article 1 de la version française est remplacée par ce qui suit :
La définition de « tuteur » à l'article 1 de la version française est modifiée par substitution, à « qui n'est ni le père ni la mère », de « qui n'est pas un parent ».
Le paragraphe 28(1) de la version française est modifié, dans le titre, par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait ».
Le paragraphe 30(3) de la version française est modifié par substitution, à « son père ou de sa mère adoptifs », de « son parent adoptif ».
L'alinéa 30(4)a) de la version française est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 31(1) de la version française est modifié :
a) par substitution, à « le père ou la mère adoptifs », de « le parent adoptif »;
b) par substitution, à « les personnes qui étaient son père et sa mère », de « la personne qui était son parent ».
Le paragraphe 31(2) de la version française est modifié :
b) par substitution, à « du père ou de la mère adoptifs », de « du parent adoptif »;
c) par substitution, à « son père ou sa mère », de « son parent ».
Le paragraphe 31(5) est modifié :
a) dans le titre, par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait », et dans le texte, par adjonction, après « conjoint », de « ou le conjoint de fait »;
b) par substitution, à « l'enfant adopté », de « la personne adoptée »;
(i) par substitution, à « son père ou sa mère », de « son parent »,
(ii) par substitution, à « de son père ou de sa mère », de « de son parent ».
Le passage introductif du paragraphe 33(1) de la version française est modifié par substitution, à « le père ou la mère adoptifs ou la personne », de « un parent adoptif ou une personne ».
Le paragraphe 33(5) de la version française est modifié par substitution, à « Le père ou la mère adoptifs », de « Le parent adoptif ».
L'article 36 est modifié par substitution, à « Les conjoints légitimes ou de fait », de « Les conjoints ou les conjoints de fait ».
L'alinéa 50a) est modifié par substitution, à « son état matrimonial », de « son état civil ».
L'alinéa 50h) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 50k) est modifié par adjonction, après « du conjoint », de « ou du conjoint de fait ».
L'alinéa 56c) de la version française est modifié par substitution, à « père ou mère adoptifs », de « parent adoptif ».
L'article 59 de la version française est modifié par substitution, à « père ou mère adoptifs », de « parent adoptif ».
L'alinéa 67a) est modifié par substitution, à « son état matrimonial », de « son état civil ».
L'alinéa 67b) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 67h) est modifié par adjonction, après « du conjoint », de « ou du conjoint de fait ».
L'alinéa 68b) de la version française est modifié par substitution, à « père ou à la mère », de « parent ».
L'alinéa 73(1)a) est remplacé par ce qui suit :
L'article 75 est remplacé par ce qui suit :
Sur réception d'une copie de la requête, l'agence mène une enquête et remet au tribunal un rapport écrit sur les points suivants :
L'alinéa 76a) est modifié par substitution, à « son état matrimonial », de « son état civil ».
L'alinéa 76e) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 76g) est modifié par adjonction, après « du conjoint », de « ou du conjoint de fait ».
Il est ajouté, avant l'article 78, mais dans la section 5, ce qui suit :
Dans la présente section, « requérant »
L'article 78 est modifié par adjonction, après « de sa famille élargie », de « , ou auprès de deux membres de celle-ci conjointement, ».
L'article 79 de la version anglaise est modifié par adjonction, après « family », de « , or two members jointly, ».
L'alinéa 80(2)a) est modifié par substitution, à « le requérant », de « l'auteur de la demande visé à ce paragraphe ».
La requête visant l'obtention d'une ordonnance d'adoption sous le régime de la présente section peut être présentée selon le formulaire réglementaire :
Les articles 82 et 83 sont remplacés par ce qui suit :
Le requérant visé par la présente section signifie une copie de la requête au moins 30 jours avant la date prévue de l'audience :
c) à l'office de services à l'enfant et à la famille ou à une agence d'adoption ayant compétence au lieu de sa résidence;
Une ordonnance d'adoption ne peut être rendue sous le régime de la présente section sauf si le juge est convaincu que pendant au moins les six mois qui ont précédé la date de l'audition de la requête :
L'alinéa 84b) est modifié par substitution, à « l'alinéa 83c) », de « l'article 83 ».
L'article 85 est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « son état matrimonial », de « son état civil »;
c) par adjonction, après l'alinéa f), mais avant « La requête est également accompagnée, », de ce qui suit :
d) dans l'alinéa g), par adjonction, après « du conjoint », de « ou du conjoint de fait ».
L'article 86 est abrogé.
L'alinéa 87b) de la version française est modifié par substitution, à « de celui de ses parents », de « du parent ».
L'intertitre de la section 6, à la partie 3, est remplacé par ce qui suit :
L'article 88 est modifié par substitution, au passage qui précède « ou seul », de « La personne qui est mariée au parent d'un enfant ou qui est le conjoint de fait du parent d'un enfant peut, conjointement avec le parent ».
L'alinéa 89a) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 90a) est modifié par substitution, à « leur état matrimonial », de « leur état civil ».
L'alinéa 90b) est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 92(1) est remplacé par ce qui suit :
Le parent qui ne vit pas avec l'enfant peut demander au tribunal de rendre une ordonnance lui accordant des droits d'accès à l'enfant.
L'alinéa 96c) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 96e) est modifié par adjonction, après « du conjoint », de « ou du conjoint de fait ».
L'article 98 de la version française est modifié :
a) dans la définition de « renseignement non signalétique », par substitution, à « le père ou la mère adoptifs », de « un parent adoptif »;
b) dans la définition de « renseignement signalétique », par substitution, à « du père ou de la mère adoptifs », de « d'un parent adoptif ».
Le paragraphe 100(3) de la version française est modifié par substitution, à « du père ou de la mère adoptifs », de « d'un parent adoptif ».
Le paragraphe 102(2) de la version française est modifié par substitution, à « au père ou à la mère adoptifs visés », de « à un parent adoptif visé ».
Le sous-alinéa 104(1)c)(ii) de la version française est modifié par substitution, à « de son père ou de sa mère », de « d'un parent agissant au nom de ce dernier ».
L'article 111 de la version française est modifié :
a) dans l'alinéa b), par substitution, à « de son père ou de sa mère adoptifs », de « de son parent adoptif »;
b) dans l'alinéa c), par substitution, à « le père et la mère adoptifs », de « un parent adoptif ».
L'alinéa 118c) de la version française est modifié par substitution, à « du père ou de la mère adoptifs », de « d'un parent adoptif ».
L'alinéa 120(2)b) de la version française est modifié par substitution, à « au père ou à la mère adoptifs », de « à un parent adoptif ».
Le présent article modifie la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles.
Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :
Le présent article modifie la Loi sur l'anatomie.
« conjoint de fait » Personne qui a vécu dans une relation maritale avec le défunt sans avoir été mariée avec lui :
a) soit pendant la période d'au moins un an qui a précédé le décès du défunt;
b) soit pendant la période de moins d'un an qui a précédé le décès du défunt, s'ils sont les parents d'un même enfant. ("common-law partner")
La définition de « réclamant privilégié » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
Modification du c. A95 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux.
Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
Le sous-alinéa 2(3)b)(iii) est modifié par adjonction, après « leur conjoint », de « , leur conjoint de fait ».
Le présent article modifie la Loi sur le privilège du constructeur.
Le paragraphe 59(3) est modifié par substitution, à « et le bien-fonds appartiennent à lui ou à son conjoint et sont occupés par eux », de « ou le bien-fonds lui appartient ou appartient à son conjoint ou conjoint de fait et est occupé par lui ou par son conjoint ou conjoint de fait ».
LOI SUR LES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS
Le présent article modifie la Loi sur les comptables généraux accrédités.
L'alinéa 11.3(1)d) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 11.9(2)b) est remplacé par ce qui suit :
Le présent article modifie la Loi sur le changement de nom.
a) par substitution, à la définition de « enfant », de ce qui suit :
« enfant » Personne mineure, à l'exclusion des enfants mariés et des enfants qui vivent ou qui ont vécu dans une relation maritale. ("child")
Peut présenter une demande de changement de nom au directeur toute personne qui a résidé dans la province pendant au moins trois mois juste avant la date de la demande et qui, selon le cas :
c) a vécu dans une relation maritale;
Le paragraphe 2(2) est modifié :
c.1) si l'auteur de la demande vit dans une relation maritale, le nom au complet de son conjoint de fait avant que celui-ci ne soit partie à la relation maritale, la date à laquelle cette relation a débuté et une mention indiquant si celle-ci est enregistrée ou non dans un autre ressort;
Le paragraphe 7(10) est modifié par substitution, à « ou le mariage », de « , le mariage ou l'union de fait ».
Un conjoint ou un conjoint de fait n'est pas tenu de demander un changement de nom sous le régime de la présente loi dans les cas suivants :
Le nom de famille dont il est fait usage immédiatement avant le mariage ou le début de l'union de fait ou à la naissance peut être repris après la dissolution du mariage à la suite d'un divorce ou d'une annulation, après la fin de l'union de fait ou après le décès d'un conjoint ou d'un conjoint de fait.
Le conjoint de fait qui choisit de changer son nom de famille en vertu du paragraphe 10(1) ou (2) présente une déclaration au directeur en la forme prescrite. Le changement de nom ne prend effet qu'après le dépôt de la déclaration.
Le directeur ne peut délivrer un certificat de choix ou de reprise de nom de famille et une copie certifiée conforme ou une reproduction photographique de la déclaration qu'a présentée le conjoint de fait en vertu du paragraphe (3) qu'aux personnes visées au paragraphe (5), sur présentation d'une demande et sur paiement du droit prescrit.
Le directeur peut délivrer les documents visés au paragraphe (4) aux personnes suivantes :
f) une personne qu'autorise par écrit le directeur ou le ministre de la Consommation et des Corporations.
Le certificat de choix ou de reprise de nom de famille revêt la forme prescrite et contient notamment les renseignements suivants :
Le dépôt de la déclaration visée au paragraphe (3) ne confère que le droit de modifier un nom de famille.
Le présent article modifie la Loi sur la validation des œuvres de charité.
L'alinéa 2(3)c) est modifié par adjonction, après « le conjoint », de « , le conjoint de fait ».
Le présent article modifie la Loi sur les comptables agréés.
Le paragraphe 14(2) est abrogé.
L'alinéa 28(1)d) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 34(2)b) est remplacé par ce qui suit :
Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
La définition de « famille » à l'article 1 est modifiée :
a) par adjonction, après « et le conjoint », de « ou le conjoint de fait »;
b) dans la version française, par substitution, à « le conjoint d'un de ses parents », de « son beau-parent »;
c) dans la version française, par substitution, à « de père ou de mère », de « de parent ».
L'article 1 de la version française est modifié :
a) par suppression de la définition de « parents »;
L'alinéa 16(1)b) de la version française est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 16(2) est remplacé par ce qui suit :
La mère d'un enfant peut, par accord rédigé selon la formule prescrite, renoncer à la tutelle d'un enfant en faveur d'un office dans les cas suivants :
Le présent article modifie la Loi sur la fonction publique.
L'alinéa 14(2)d) est modifié :
a) par adjonction, après « et le conjoint », de « ou conjoint de fait »;
b) par adjonction, après « de son conjoint », de « ou de son conjoint de fait ».
L'article 1 de la Loi sur le Fonds de développement économique local est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
L'alinéa 50(1)a) est modifié par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait ».
L'article 98 est modifié :
a) dans l'alinéa f), par substitution, à « son conjoint ou sa famille », de « son conjoint ou conjoint de fait ou pour sa famille »;
b) dans les alinéas h), l) et n), par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait ».
Le paragraphe 100(1) est modifié par adjonction, après « de son conjoint », de « ou conjoint de fait ».
Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 12, intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur, est sanctionné :
a) le paragraphe 1(1) de la Loi sur la protection du consommateur est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
b) le paragraphe (4) du présent article est abrogé;
c) l'alinéa 98(2)t) de la Loi sur la protection du consommateur est modifié par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait ».
Les alinéas 2(5)h) et j) sont modifiés :
b) par substitution, à « relation maritale », de « union ».
L'alinéa 2(5)k) est modifié par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait ».
Le présent article modifie la Loi sur les corporations.
a) dans l'alinéa d) de la définition de « liens », par adjonction, après « son conjoint », de « , son conjoint de fait »;
b) dans l'alinéa e) de la définition de « liens », par adjonction, après « de son conjoint », de « ou conjoint de fait »;
Le sous-alinéa 342.1(5)(i) est modifié par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».
Les alinéas 342.3(4)c) et f) sont modifiés par adjonction, après « le conjoint », de « , le conjoint de fait ».
Le paragraphe 342.13(1) est modifié :
a) dans le sous-alinéa a)(ii), par adjonction, après « le conjoint », de « , le conjoint de fait »;
b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « le conjoint », à chaque occurrence, de « , le conjoint de fait ».
Le paragraphe 342.13(5) est modifié par adjonction, après « au conjoint », de « ou au conjoint de fait ».
Le paragraphe 342.13(6) est modifié par substitution, à « ou à son conjoint ou enfant de moins de 18 ans », de « au conjoint ou au conjoint de fait de ce dirigeant ou à un enfant de moins de 18 ans de celui-ci ».
Le présent article modifie la Loi sur les caisses populaires et les credit unions.
a) dans la définition de « famille immédiate » :
(i) par adjonction, après « Le conjoint, », de « le conjoint de fait, »,
(ii) dans la version française, par substitution, à « la mère, le père », de « le parent »;
Le paragraphe 91(2) est modifié :
a) dans les alinéas a) et c), par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait »;
b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « ou du conjoint », de « ou conjoint de fait ».
Modification du c. D20 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la diffamation.
a) dans le titre, par substitution, à « ou à la croyance », de « , à la croyance ou à l'orientation sexuelle »;
(i) par substitution, à « contre une race ou une croyance religieuse », de « portant atteinte à une race, à une croyance religieuse ou à une orientation sexuelle »,
(ii) par substitution, à « à cette race ou professant cette croyance », de « à cette race, professant cette croyance ou ayant cette orientation »,
(iii) par substitution, à « de ladite race ou croyance religieuse », de « de cette race, de cette croyance ou de cette orientation ».
Il est ajouté, après le paragraphe 19(1), ce qui suit :
Pour l'application du paragraphe (1), les termes « croyance religieuse » et « orientation sexuelle » ne s'appliquent pas aux conduites interdites par le Code criminel (Canada).
Le présent article modifie la Loi sur l'Association dentaire.
L'alinéa 23.3(1)d) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 23.9(2)b) est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 8(2) de la Loi sur les denturologistes est abrogé.
L'article 1 de la Loi sur la Société de développement est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
La définition de « attribut » au paragraphe 1(1) de la Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires est modifiée par adjonction, après « le sexe », de « , l'orientation sexuelle ».
Modification du c. E20 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées.
La définition de « personnes âgées » à l'article 1 est modifiée :
a) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par substitution, à « an unmarried », de « a single »;
(i) par suppression de « mariée »,
(ii) par adjonction, après « de son conjoint », de « ou de son conjoint de fait »,
(iii) dans la version anglaise, par substitution, à « he », de « the person »;
c) dans l'alinéa c), par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».
La règle 5 du paragraphe 35(1) est modifiée :
a) par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait »;
b) par adjonction, après « de son conjoint », de « ou conjoint de fait ».
Le présent article modifie la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu.
Les personnes qui ne sont pas mariées légalement l'une à l'autre mais qui vivent ensemble dans des circonstances laissant croire au directeur ou à une municipalité qu'elles vivent dans une relation maritale sont traitées, pour l'application de la présente loi et des règlements, de la même manière que le sont celles qui sont mariées légalement l'une à l'autre. Toute demande d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide municipale présentée par l'une de ces personnes, ou par les deux, doit être traitée en tous points de cette manière.
Le paragraphe 20(1) de la version française est modifié par substitution, à « de son père, de sa mère », de « de l'un de ses parents ».
L'alinéa 23(1)a) de la version française est modifié par substitution, à « une famille », de « un ménage ».
Le présent article modifie la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales.
L'alinéa 3(13)a) est modifié par adjonction, après « par le sang ou le mariage », de « ou sont liés par une union de fait ».
Il est ajouté, après le paragraphe 3(13), ce qui suit :
Pour l'application de l'alinéa 3(13)a), des personnes sont liées par une union de fait si elles sont les conjoints de fait l'un de l'autre ou si l'une d'elles est le conjoint de fait d'une personne qui est unie à l'autre par les liens du sang.
Le présent article modifie la Loi sur la propriété agricole.
Le paragraphe 1(4) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « son conjoint, », de « son conjoint de fait, »;
b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « son conjoint », de « ou de son conjoint de fait »;
c) dans l'alinéa e), par adjonction, après « leur conjoint », de « ou conjoint de fait ».
Le paragraphe 3(8) est modifié par adjonction, après « ou le conjoint », de « ou conjoint de fait ».
Le présent article modifie la Loi sur le ministère de la Santé.
L'alinéa 7(1)a) est modifié par adjonction, après « son conjoint », de « ou conjoint de fait ».
Le paragraphe 7(3) est modifié par adjonction, après « à son conjoint », de « ou conjoint de fait ».
Le présent article modifie le Code de la route.
a) dans la définition de « conjoint de fait », par substitution, à « au moment du décès sans être mariée avec lui », de « au moment du décès sans avoir été mariée avec lui »;
Le paragraphe 27(5) est modifié par substitution, à « par mariage ou de toute autre manière », de « notamment en raison d'un mariage ou d'une union de fait ».
L'alinéa 237(1)b) de la version française est modifié :
a) par substitution, à « de son père, de sa mère », de « d'un de ses parents »;
b) par substitution, à « ni père ni mère », de « ni parents ».
Le présent article modifie la Loi sur les tissus humains.
« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale avec un mourant ou qui a vécu dans une telle relation avec un défunt sans être ou avoir été mariée avec la personne en question :
a) soit pendant la période d'au moins un an qui a précédé la date à laquelle il a été donné suite aux directives en vertu de l'article 3 ou la date du décès;
b) soit pendant la période de moins d'un an qui a précédé la date à laquelle il a été donné suite aux directives en vertu de l'article 3 ou la date du décès, s'ils sont les parents d'un même enfant. ("common-law partner")
La définition de « le plus proche parent » à l'article 1 est modifiée :
a) du conjoint, à moins qu'il n'y ait un conjoint de fait;
a.1) du conjoint de fait;
b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « de conjoint », de « ou de conjoint de fait »;
c) dans l'alinéa c) de la version française, par substitution, à « le père, la mère », de « l'un des parents »;
d) dans l'alinéa d) de la version française, par substitution, à « du père, de la mère », de « des parents ».
La définition de « conjoint » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
Le paragraphe 2(2) de la version française est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « lorsque le père, la mère ou un tuteur », de « lorsqu'un des parents ou qu'un tuteur »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « lorsque ni le père, ni la mère, », de « lorsqu'aucun des parents ».
L'alinéa 10(2)c) de la version française est modifié par substitution, à « le père, la mère », de « l'un des parents ».
L'alinéa 11(1)f) de la version française est modifié par substitution, à « le père, la mère », de « l'un des parents ».
Modification du c. I35 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les biens des mineurs.
La définition de « parent » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « le père ou la mère », de « l'un des parents »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « du père et de la mère », de « des parents ».
L'article 1 de la Loi sur les jugements est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
Le présent article modifie la Loi sur le louage d'immeubles.
Les alinéas 37e) et f) sont modifiés par substitution, à « le conjoint », de « la femme, le mari, le conjoint de fait ».
Le sous-alinéa 29a)(vii) de la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la Loi est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 7(1) est modifié par adjonction, après « du sexe, », de « de l'orientation sexuelle, ».
Le paragraphe 32(3) est modifié :
(i) par substitution, à « de conjoints qui cohabitent », de « de conjoints qui vivent ensemble ou de conjoints de fait »,
(ii) par adjonction, après « un conjoint », de « ou un conjoint de fait »,
(iii) par adjonction, après « l'autre conjoint », de « en question ».
Le paragraphe 32(4) est remplacé par ce qui suit :
Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (3).
« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale avec une autre personne sans être mariée avec elle :
a) soit depuis une période d'au moins trois ans;
b) soit depuis une période d'au moins un an, si elles sont les parents d'un même enfant. ("common-law partner")
« conjoints vivant ensemble » Homme et femme qui sont mariés l'un à l'autre et qui vivent ensemble. ("cohabiting spouses")
Le présent article modifie la Loi sur la Société du Barreau.
L'alinéa 61.3(1)d) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 61.8(2)b) est remplacé par ce qui suit :
L'article 52.19 de la Loi sur l'Assemblée législative est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Modification par la Commission de régie — traitement égal des familles des députés
52.19(1.0.1) Afin qu'un traitement égal soit accordé aux députés relativement à leur famille, la Commission de régie peut modifier, par règlement, en plus des règlements visés au paragraphe (1), ceux pris en application de l'article 52.18 et portant sur les questions que visent :
a) l'alinéa 52.15(1)g) et qui ont trait aux frais de déplacement, aux allocations d'automobile et aux indemnités de millage;
b) l'alinéa 52.15(1)j) et qui ont trait aux allocations couvrant les dépenses de participation aux comités intersessions.
Le présent article modifie la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif.
L'alinéa a) de la définition de « personne à charge » à l'article 1 est remplacé par ce qui suit :
Le présent article modifie la Loi sur le mariage.
L'alinéa 18(1)b) est modifié :
a) dans la version française, par suppression de « par l'une des personnes suivantes »;
b) par substitution, aux sous-alinéas (i) et (ii), de ce qui suit :
c) dans le sous-alinéa (v) de la version française, par substitution, à « le père et la mère », de « les parents ».
L'alinéa 18(1)c) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Child amd Family Services », de « Child and Family Services ».
Le présent article modifie la Loi médicale.
L'alinéa 22(1)d) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 26(2)b) est remplacé par ce qui suit :
Le présent article modifie la Loi sur la santé mentale.
a) Personne qui a vécu dans une relation maritale avec le malade sans avoir été mariée avec lui, pendant la période d'au moins six mois qui a précédé l'admission de celui-ci dans l'établissement;
b) personne qui vit dans une relation maritale avec une autre personne depuis au moins six mois sans être mariée avec elle. ("common-law partner")
La définition de « parent le plus proche » à l'article 1 est modifiée :
a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par adjonction, après « malade », de « ou à une autre personne »;
b) par substitution, au sous-alinéa a)(i), de ce qui suit :
(i) conjoint ou conjoint de fait,
La définition de « tuteur » à l'article 1 de la version française est modifiée par substitution, à « Le père ou la mère », de « Le parent ».
Le paragraphe 49(8) est modifié :
a.1) le conjoint de fait de la personne qui fait l'objet de la demande;
b.1) lié par une union de fait à la personne qui fait l'objet de la demande;
Il est ajouté, après le paragraphe 49(8), ce qui suit :
Des personnes sont liées par une union de fait si l'une d'elles est le conjoint de fait d'une personne qui est unie à l'autre par les liens du sang.
Les sous-alinéas 72(1)a)(v) et (vi) sont modifiés par adjonction, après « conjoint », de « ou du conjoint de fait ».
L'alinéa 349(4)b) est modifié :
a) par adjonction, après « au conjoint », de « , au conjoint de fait »;
b) dans la version française, par substitution, à « au père ou à la mère », de « à un des parents ».
L'alinéa 373d) est modifié par adjonction, après « le conjoint », de « , le conjoint de fait ».
L'alinéa 31(4)d) de la Loi sur l'évaluation municipale est modifié par substitution, à « de sa famille », de « de son foyer ».
Le présent article modifie la Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux.
La définition de « personne à charge » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale avec un propriétaire inscrit sans être mariée avec lui :
Si le propriétaire inscrit est décédé, « conjoint de fait » s'entend de la personne qui vivait dans une relation maritale avec le propriétaire au moment du décès de celui-ci sans avoir été mariée avec lui, de la façon prévue à l'alinéa a) ou b). ("common-law partner")
L'alinéa 9(5)a) est modifié par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».
L'alinéa 13b) de la version française est modifié par substitution, à « ses père ou mère », de « son parent ».
Le paragraphe 26(1) de la version française est modifié :
a) par substitution, à « ses père ou mère », de « son parent »;
b) par substitution, à « ceux-ci », de « celui-ci ».
Le présent article modifie la Loi sur les procurations.
L'alinéa a) de la définition de « plus proche parent » à l'article 1 est modifié :
a) par substitution, au passage qui précède le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
a) de l'adulte mentalement habile, dans l'ordre de préséance suivant :
(i) le conjoint du mandant, sauf si celui-ci vit avec un conjoint de fait,
(i.1) le conjoint de fait du mandant,
b) par substitution, au sous-alinéa (v) de la version française, de ce qui suit :
La définition de « conjoint » à l'article 1 est supprimée.
Le paragraphe 10(2) est modifié, dans le passage introductif, par adjonction, après « ni le conjoint », de « ou conjoint de fait ».
Le paragraphe 11(2) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Témoins »;
b) dans le texte, par substitution, à « ne peut être témoin », de « ou conjoint de fait ne peuvent être témoins ».
L'alinéa 22(1)b) est modifié par substitution, à « est soit le mandataire ou son conjoint, soit décédée, soit », de « est le mandataire ou son conjoint ou conjoint de fait, est décédée ou est ».
Le paragraphe 22(2) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Restriction — plus proche parent »;
L'article 1 de la Loi sur la protection de la vie privée est modifié :
a) dans la définition de « famille », par substitution, à « l'épouse, », de « la femme, le conjoint de fait, »;
Le présent article modifie la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences.
« conjoint de fait survivant » Pour l'application de l'alinéa 6b), personne qui vivait dans une relation maritale d'une certaine permanence avec le contribuable admissible visé à cet alinéa au moment du décès de celui-ci sans avoir été mariée avec lui. ("surviving common-law partner")
b) dans l'alinéa b) de la définition de « revenu de la famille du pensionné » :
(i) par adjonction, après « du conjoint », de « ou du conjoint de fait »,
(ii) par adjonction, après « avec le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».
L'alinéa 6b) est modifié :
a) par substitution, à « un conjoint », de « le conjoint ou le conjoint de fait »;
b) par substitution, à « ce conjoint », de « le conjoint en question »;
c) par adjonction, après « le conjoint », de « ou conjoint de fait ».
Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
« famille » Fait partie de la famille d'une personne la personne qui vit avec celle-ci dans une relation maritale d'une certaine permanence sans être mariée avec elle. ("family")
L'alinéa a) de la définition de « élève résident » à l'article 1 de la version française est modifié par substitution, à « le père, la mère ou le tuteur, avec qui il réside, », de « le parent ou le tuteur avec qui il réside ».
Les dispositions suivantes de la version française sont modifiées par substitution, à « le père ou la mère », de « le parent » :
a) l'alinéa c) de la définition de « ayant droit » à l'article 21.1;
b) les paragraphes 21.15(3) et (4);
c) l'article 82;
d) le paragraphe 84(4).
Les alinéas 21.15(1)a) et b) de la version française sont modifiés par substitution, à « le père ou la mère », de « au moins un des parents ».
Le paragraphe 21.15(5) de la version française est modifié par substitution, à « le père et la mère », de « les parents ».
L'article 21.17 de la version française est modifié par substitution, à « Le père ou la mère », de « L'un des parents ».
Le paragraphe 21.36(1) est remplacé par ce qui suit :
21.36(1)
Dans le présent article, est assimilé à un ayant droit :
a) le conjoint de l'ayant droit;
b) le conjoint de fait de l'ayant droit qui a vécu avec celui-ci pendant au moins 12 mois juste avant l'élection.
Les alinéas 21.36(2)c) et 21.36(3)c) de la version française sont modifiés par substitution, à « un père ou une mère », de « un parent ».
L'alinéa a) de la définition de « personne à charge » au paragraphe 36(1) est remplacé par ce qui suit :
a) du conjoint ou du conjoint de fait d'un commissaire;
L'alinéa 41(1)x) de la version française est modifié par substitution, à « aux père et mère », de « aux parents ».
Le paragraphe 42.3(1) de la version française est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « au père ou à la mère », de « à un parent »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « du père, de la mère », de « d'un parent ».
Le paragraphe 42.3(3) de la version française est modifié par substitution, à « au père ou à la mère », de « à un parent ».
Le paragraphe 42.4(2) de la version française est modifié par substitution, à « Le père, la mère », de « Le parent ».
L'article 42.5 de la version française est modifié :
a) par substitution, à « du père, de la mère », de « d'un parent »;
b) par substitution, à « le père, la mère », de « le parent ».
L'alinéa 48(1)o) de la version française est modifié par substitution, à « doivent le père, la mère », de « doit un parent ».
L'intertitre de la partie III.1 de la version française est modifié par substitution, à « PÈRE, MÈRE ET ÉLÈVE », de « PARENTS ET ÉLÈVES ».
L'article 58.1 de la version française est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « père ou mère », de « parent »;
b) dans le texte, par substitution, à « au père et à la mère », de « à un parent ».
L'article 58.2 et l'alinéa 58.5a) de la version française sont modifiés par substitution, à « des pères et mères », de « des parents ».
L'intertitre qui précède l'article 58.6 de la version française est modifié par substitution, à « DES PÈRES ET MÈRES », de « DES PARENTS ».
L'article 58.6 de la version française est modifié par substitution, au titre, de « Droits des parents ».
L'article 58.7 de la version française est modifié par substitution, à « Le père ou la mère d'un enfant », de « L'un des parents de l'enfant ».
L'article 58.8 de la version française est modifié par substitution, à « son père et sa mère », de « ses parents ».
L'alinéa 58.9(2)c) de la version française est modifié par substitution, à « de son père ou de sa mère », de « d'un de ses parents ».
L'article 89 de la version française est modifié par substitution, à « son père ou sa mère, ou son tuteur », de « son parent ou son tuteur ».
L'article 96 de la version française est modifié :
a) dans l'alinéa f), par substitution, à « le père, la mère », de « le parent »;
b) dans l'alinéa g), par substitution, à « au père, à la mère », de « au parent ».
L'article 233 de la version française est modifié par substitution, à « le père, la mère », de « le parent ».
Les articles 234 et 235 de la version française sont modifiés par substitution, à « Le père, la mère », de « Le parent ».
Le paragraphe 236(2) de la version française est modifié par substitution, à « ou son père, sa mère », de « ou son parent ».
Le paragraphe 260(1) de la version française est modifié :
a) par substitution, à « Le père ou la mère », de « Tout parent »;
b) par substitution, à « le père, la mère ou cette », de « lui ou avec cette ».
Le paragraphe 261(2) de la version française est modifié par substitution, à « son père ou sa mère », de « son parent ».
Le sous-alinéa 262e)(i) de la version française est modifié par substitution, à « son père, sa mère », de « son parent ».
Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 22, intitulé Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (structure de gestion de la division scolaire de langue française), est sanctionné :
a) les paragraphes (8) et (9) du présent article sont abrogés;
b) le paragraphe 21.37(1) de la Loi sur les écoles publiques est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 10(5) de la Loi sur les thérapeutes respiratoires est abrogé.
L'article 62 de la Loi sur l'Université du Manitoba est abrogé.
Le présent article modifie la Déclaration des droits des victimes.
b) dans la définition de « victime » :
(i) dans le sous-alinéa a)(i), par adjonction, après « relation », de « maritale »,
(ii) dans l'alinéa b) de la version française, par substitution, à « son père, sa mère », de « son parent »;
c) dans l'alinéa d) de la définition de « parent le plus proche », dans la version française, par substitution, à « père ou mère », de « parent ».
a) dans la définition de « personne à charge », par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait »;
b) par suppression de la définition de « conjoint »;
« conjoint de fait » Personne qui a vécu dans une relation maritale avec la victime sans avoir été mariée avec elle :
a) au moins pendant les trois années ayant précédé le décès de la victime et qui était à la charge de la victime pendant cette période;
b) au moins pendant l'année qui a précédé le décès de la victime, si un enfant né de leur union était à la charge de la victime au moment du décès de celle-ci. ("common-law partner")
d) dans la définition de « enfant », dans la version française, par substitution, à « de père ou de mère », de « de parent ».
Le paragraphe 45(2) est modifié :
b) dans la version française, par substitution, à « le père, la mère », de « le parent ».
L'article 48 est modifié :
a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « au conjoint », de « ou au conjoint de fait »;
b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « la victime », de « ni le conjoint de fait de celle-ci ».
Le présent article modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
Le paragraphe 3(6) est remplacé par ce qui suit :
Le bulletin d'enregistrement de naissance d'un enfant né, avant ou après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, d'une femme ayant été inséminée artificiellement est rempli :
a) en la forme prescrite, avec le consentement écrit de la femme et de son mari ou de son conjoint de fait et indique les renseignements concernant le mari ou le conjoint de fait comme étant ceux du père ou de l'autre parent de l'enfant;
Pour l'application du paragraphe (6), le conjoint de fait d'une femme est la personne qui vit avec celle-ci dans une relation maritale d'une certaine permanence sans être mariée avec elle.
Si le consentement visé à l'alinéa (6)a) lui est présenté après l'enregistrement de la naissance de l'enfant, le directeur peut modifier le bulletin d'enregistrement de naissance, sur réception du droit prescrit, afin d'ajouter les renseignements concernant le père ou l'autre parent lorsque la naissance a été enregistrée sans que ces renseignements aient été indiqués sur le bulletin d'enregistrement.
Le titre du paragraphe 6(2) de la version française est modifié par substitution, à « du père ou de la mère », de « du parent ».
Le paragraphe 9(4) de la version française est modifié par substitution, à « des parents du père et de la mère », de « de membres des familles des parents ».
Le paragraphe 10(4) de la version française est modifié par substitution, à « la mère ou le père adoptif », de « le parent adoptif ».
Les alinéas 21(1)b) et c) sont modifiés :
a) par substitution, à « est née ou s'est mariée », à chaque occurrence, de « est née, s'est mariée ou a enregistré une union de fait »;
b) par substitution, à « et des mariages », de « , des mariages et des unions de fait ».
Le paragraphe 21(3) est modifié par substitution, à « au moment du mariage », de « en raison d'un mariage ou d'une union de fait ».
Si la Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et modifications corrélatives, c. 5 des L.M. 2001, entre en vigueur avant l'entrée en vigueur du paragraphe (2) du présent article, le paragraphe 3(5) de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifié par adjonction, après « (6), », de « (6.1), (6.2), ».
Le présent article modifie la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.
« conjoint de fait » Personne qui vit depuis au moins six mois dans une relation maritale avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")
L'alinéa a) de la définition de « parent le plus proche » au paragraphe 1(1) est remplacé par ce qui suit :
La définition de « conjoint » au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit :
L'alinéa a) de la définition de « réseau de soutien » au paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, après « le conjoint », de « ou le conjoint de fait ».
L'alinéa 36(3)a) est remplacé par ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 36(3), ce qui suit :
Pour l'application de l'alinéa a.3), des personnes sont liées par une union de fait si l'une d'elles est le conjoint de fait d'une personne qui est unie à l'autre par les liens du sang.
Le présent article modifie la Loi sur la Ville de Winnipeg.
Le paragraphe 98(4) est modifié par adjonction, après « de son conjoint », de « ou conjoint de fait ».
Entrée en vigueur — 1er janvier 2003
Les articles 1, 7, 10, 16, 24, 41, 50, 53 et 54 entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 36

L'article 59

L'article 75
 l'article 78

L'article 78

L'article 79
 l'article 83

L'article 85

L'article 86

L'article 88

L'article 98

L'article 111
 l'article 1
 l'article 1

L'article 1

L'article 1

L'article 98

L'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 1

L'article 52
 l'article 52
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 1
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 82

L'article 21

L'article 42

L'article 58

L'article 58
 l'article 58

L'article 58

L'article 58

L'article 58

L'article 89

L'article 96

L'article 233

L'article 62

L'article 48