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Timestamp: 2020-04-02 00:56:40+00:00

Document:
Question N° : 123163 de M. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) Question écrite
Rubrique > justice Tête d'analyse > cours d'assises Analyse > jurés. désignation. réglementation
Question publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12450
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime d'incompatibilité s'appliquant aux jurés d'assises. En l'espèce, cette fonction est incompatible, conformément à l'article 257 du code de procédure pénale, avec celle de magistrat, de fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire, et de militaire de la gendarmerie. En revanche, un avocat peut très bien être convoqué à une session des assises, et certains l'ont même été à des procès où ils défendaient des accusés ! En dehors de ces cas extrême, il n'est pas rare que, placés dans une telle configuration, ils connaissent certains de leurs collègues représentant la défense ou la partie civile ou qu'ils exercent une influence, en raison de leur maîtrise juridique, sur les autres jurés. Il lui demande dès lors si la sérénité des débats et de leurs conclusions ne devrait pas conduire, dans l'intérêt même de la justice, à rendre incompatible la fonction d'avocat avec celle de juré.
Question N° : 119071 de M. Michel Liebgott ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) Question écrite
Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12509
N° de pourvoi: 10-30.435
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lafarge a souscrit une police d'assurance auprès de la société XL Insurance Company limited (l'assureur) la garantissant ainsi que ses filiales, dont la société PT Semen Andalas Indonésia (PTSA), notamment contre les dommages subis ; qu'une cimenterie appartenant à la société PTSA, qui l'exploitait, ayant été gravement endommagée à la suite d'un raz de marée, la société Lafarge et la société PTSA ont assigné l'assureur en exécution du contrat devant le tribunal de grande instance ; que les sociétés Lafarge et PTSA ont formé appel du jugement rendu ; que l'appel de la société PTSA ayant été déclaré irrecevable, la société Lafarge a demandé paiement de l'indemnité d'assurance ;
Attendu que pour déclarer la demande de la société Lafarge recevable et condamner l'assureur au paiement de certaines sommes, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 112-1 du code des assurances, une société ayant stipulé au profit de tiers bénéficiaires désignés la qualité pour demander l'exécution du contrat dont elle est souscripteur ; qu'ainsi, la société Lafarge, qui selon le chapitre I de la police a à la fois la qualité de souscripteur et d'assurée, qui a stipulé au profit de sa filiale la société PTSA, a qualité pour demander l'exécution du contrat ; que la demande de condamnation qu'elle formule à titre principal à son profit, qui reprend la demande formée en première instance, est par conséquent recevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si la société Lafarge avait qualité pour demander l'exécution de la garantie au profit de la société PTSA qui avait subi le dommage à la suite du risque assuré, elle ne pouvait, en l'absence de la convention l'y autorisant expressément, obtenir le paiement de l'indemnité à son profit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a donné acte à la société de droit anglais XL Insurance Company limited de ce que la société de droit français XL Insurance Company limited est une succursale et débouté la société Lafarge de sa demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 1er décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Lafarge aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lafarge ; la condamne à payer à la société de droit anglais XL Insurance Company limited la somme de 2 500 euros ;
N° de pourvoi: 06-17.155
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Colas que sur le pourvoi provoqué relevé par la société les Mutuelles du Mans assurances ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 27 mars 2006) que la société civile immobilière bureau de Chatou (la SCI) a fait réaliser, avec le concours notamment de M. X..., architecte, de la société Investor développement foncier (la société Investor), maître d'oeuvre d'exécution, de la société Sicra, chargée du lot menuiseries et murs rideaux lequel a été sous-traité à la société Stam Sud-Est (la société Stam) et de la société Bureau Véritas, (la société Véritas), chargée du contrôle technique, un ensemble immobilier qu'elle a vendu en état futur d'achèvement à la société Sogébail, laquelle a consenti un crédit-bail sur les biens vendus à la société Sacer, aux droits de laquelle se trouve la société Colas ; que la SCI a formé une demande en paiement du solde du prix contre les sociétés Sogébail et Sacer, qui ont sollicité l'indemnisation des désordres affectant l'immeuble et la compensation de leurs créances réciproques ; qu'un arrêt du 23 novembre 2003, devenu irrévocable, a condamné solidairement les sociétés Sogébail et Colas à payer à Mme Y..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI, le solde du prix de l'immeuble, a fixé au passif de cette dernière une créance correspondant à l'indemnisation de ces désordres, ordonné la compensation entre les créances respectives de la société Sogébail et de la SCI jusqu'à concurrence de leur quotité et a rejeté les demandes de la société Colas dirigées contre la SCI ; que dans le même temps, les sociétés Sogébail et Colas ont assigné la SCI ainsi que les divers participants à l'opération de construction et leurs assureurs en réparation des désordres intérieurs et extérieurs affectant l'immeuble et indemnisation des préjudices matériels et immatériels consécutifs à ces désordres ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Investor, M. Z..., désigné liquidateur, a été appelé en intervention forcée ;
Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à voir fixer au passif de la SCI sa créance à concurrence d'un montant de 145 106,84 euros au titre des désordres affectant les lieux, alors, selon le moyen, que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que le fait par une société civile immobilière d'avoir permis la livraison d'un ouvrage non conforme aux règles de l'art et ne permettant pas son utilisation normale, constitue une faute quasi-délictuelle à l'égard du tiers occupant ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que résultent du rapport de l' expert judiciaire « deux séries de désordres », ceux affectant les menuiseries extérieures de l'immeuble constituant en des « infiltrations d'eau par des châssis et éléments de murs rideaux », et ceux constituant en « décrochements et chutes de vantaux » ; que « ces deux séries de désordres affectent l'isolation des bâtiments et la sécurité de ses occupants et rendent l‘immeuble impropre à sa destination et sont par conséquent de nature à entraîner la responsabilité des constructeurs prévue par l'article 1792 du code civil » ; que, concernant les infiltrations d'eau, les désordres ont pour origine une « non-conformité des travaux aux règles de l'art » et que, concernant l'impossibilité reconnue d'envisager un usage courant en ouverture à la française des ouvrants oscillo-battant, « le désordre est imputable non pas à un défaut de conception mais à un défaut d'information, tel que relevé par l'expert quant aux restrictions d'usage des châssis et aux mesures d'entretien nécessaires » ; que ces manquements avérés du promoteur à son obligation de résultat constituaient autant de fautes délictuelles à l'égard de la société Colas, crédit preneur des locaux, subissant au quotidien les dommages résultant des désordres dont elle devait dès lors être intégralement indemnisée ; qu'en affirmant cependant, pour débouter la société Colas de ses demandes, que « la société Colas n'est pas liée contractuellement à la société venderesse qui n'est donc pas tenue d'une obligation de délivrance à son égard ; que sur le terrain quasi délictuel, aucune faute n'est établie à l'encontre de la SCI », quand la faute contractuelle de ladite SCI constituait à son égard une faute délictuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1382 et 1383 du code civil ;
Mais attendu que la SCI, vendeur d'un immeuble en état de futur achèvement, n'étant responsable, à l'égard de l'acquéreur de l'ouvrage des dommages qui, compromettant sa solidité ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, que sur le fondement de la garantie décennale, la cour d'appel, qui a retenu que les deux séries de dommages invoqués par la société Colas rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, a pu en déduire, en l'absence de faute établie, que la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI envers cette société, tiers au contrat, n'était pas engagée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et neuvième branches :
Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 7 500 euros correspondant aux reprises matérielles et aux frais engagés pour l'expertise, l'inscription de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Investor ainsi que le montant de la créance de la société Axa France, son assureur, et d'avoir rejeté le surplus de ses demandes dirigées tant contre M. Z..., ès qualités, que contre l'assureur, selon le moyen :
1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que le fait pour le maître d'oeuvre d'une opération immobilière, d'avoir permis la livraison d'un ouvrage non conforme aux règles de l'art et ne permettant pas son utilisation normale, constitue une faute quasi-délictuelle à l'égard du tiers occupant ; que tout manquement à une obligation de résultat emporte à défaut de cause étrangère obligation à réparation intégrale du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que résultent du rapport de l'expert judiciaire « deux séries de désordres », ceux affectant les menuiseries extérieures de l'immeuble constituant en des « infiltrations d eau par des châssis et éléments de murs rideaux » et ceux consistant en « décrochements et chutes de vantaux » ; que « ces deux séries de désordres affectent l'isolation des bâtiments et la sécurité de ses occupants et rendent l‘immeuble impropre à sa destination et sont par conséquent de nature à entraîner la responsabilité des constructeurs prévue par l'article 1792 du code civil » ; que, concernant les infiltrations d'eau, les désordres ont pour origine une « non-conformité des travaux aux règles de l'art » et que, concernant l'impossibilité reconnue d'envisager un usage courant en ouverture à la française des ouvrants oscillo-battant, « le désordre est imputable non pas à un défaut de conception mais à un défaut d'information, tel que relevé par l‘expert quant aux restrictions d'usage des châssis et aux mesures d'entretien nécessaires », défaut d'information imputable tout spécialement à la société Investor, « qui devait en sa qualité de maître d‘oeuvre constituer le dossier d'interventions ultérieures sur les ouvrages et informer la société Sacer du mode d'utilisation des châssis » ; que ces manquements constituaient autant de fautes délictuelles à l'égard de la société Colas, qui en sa qualité de crédit preneur des locaux subissait au quotidien les dommages résultant de l'ensemble des désordres d'infiltration et autres désordres affectant les châssis et vantaux ; que tous les constructeurs, et donc la société Investor, maître d'oeuvre, devaient répondre à son égard de l'intégralité du préjudice subi, in solidum avec leurs assureurs respectifs, en l'occurrence la compagnie Axa ; que d'ailleurs, écartant la cause étrangère invoquée par la société Investor pour échapper à toute responsabilité, la cour d'appel a relevé encore, « qu‘intervenue en qualité de maître d‘oeuvre d‘exécution, la société Investor est tenue à l'égard du maître de l'ouvrage et de ses ayants droit et des parties qui sont subrogées dans ses droits au titre de la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil » ; qu' elle a ajouté, concernant spécifiquement les restrictions d'utilisation des châssis, qu' «il appartenait au maître d‘oeuvre d'exécution d'établir un dossier d'entretien et de maintenance, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait, non plus qu'elle n'établit avoir informé la société Sacer des difficultés de fonctionnement des fenêtres avant 1992 ; que la circonstance que la société Sacer savait que de tels châssis nécessitaient des précautions dans leur utilisation n'est pas de nature à exonérer la société Investor de la responsabilité qu'elle encourt pour le défaut d'information jusqu'à la moitié de l‘année 1992 » ; qu'en limitant cependant aux reprises matérielles des châssis déjà financées par la société Colas et aux frais engagés par elle pour l'expertise, l'inscription de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Investor, quand toute cause étrangère étant écartée, la société Colas était en droit de prétendre à la réparation intégrale de son préjudice, tant au titre des infiltrations proprement dites qu'au titre des restrictions d'usage permanentes et temporaires des châssis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus d'application les articles 1382 et 1383 du code civil ;
2°/ que la victime d'un dommage peut exercer son action directe à l'encontre de l'assureur de l'auteur responsable en liquidation judiciaire ; que la cause étrangère invoquée par la société Investor étant écartée, la société Colas était en droit de prétendre à la réparation intégrale de son préjudice et de faire valoir à due concurrence son droit propre à l'indemnité d'assurance à l'encontre de la compagnie Axa, assureur de la société Investor ; que partant, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé encore l'article L. 124-3 du code des assurances ;
3°/ que le paiement fait à un autre que le créancier n'est pas libératoire ; qu'en l'espèce, l'indemnité de 18 110,95 HT euros relative aux réparations intérieures des locaux revenait de droit à la société Colas, tenue des réparations locatives en sa qualité de crédit preneur de la société Sogébail, propriétaire de l'immeuble ; qu'en se bornant à affirmer que ladite somme de 18 110,95 euros se trouvait incluse dans la somme de 98 593,05 euros allouée par les premiers juges à la société Sogébail, pour renvoyer la société Colas à la réclamer à cette dernière, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1239 du même code ;
4°/ que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Colas était en droit de prétendre, à titre d'indemnité et selon l'évaluation de l'expert judiciaire, à la somme de 3 015,44 euros correspondant aux frais engagés par elle pour l'expertise et, s'agissant du préjudice de jouissance temporaire, aux sommes de 276,69 euros pour la perte des immobilisations et 4 360,81 euros pour la perte de productivité, soit un total de 7 652,93 euros ; qu'en lui allouant la somme globale et forfaitaire de 7 500 euros, la cour d'appel, qui n'a pas réparé l'intégralité du préjudice retenu, a violé encore les articles 1382 et 1383 du code civil ;
Mais attendu, d'une part, que le tiers au contrat ne peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des intervenants à l'opération de construction qu'en établissant le manquement contractuel commis par ces derniers en relation avec le préjudice invoqué ; que l'arrêt relève que l'expert a exclu la mise en cause de la société Investor dans le désordre lié aux infiltrations d'eau tandis qu'il l'a retenue dans celui affectant le fonctionnement des châssis en façade après avoir indiqué que ces châssis ont été réalisés conformément aux marchés et précisé que le désordre les affectant est imputable non à un défaut de conception mais à un défaut d'information quant aux restrictions d'usage des châssis et aux mesures d'entretien nécessaires, que la société Investor, en sa qualité de maître d'oeuvre, devait constituer le dossier et informer du mode d'utilisation des châssis la société Sacer et que cette dernière qui, connaissant les difficultés d'ouverture pour éviter les désordres, n'a pas pris les mesures pour les éviter et n'a pas assuré leur entretien ni leur révision périodique ; que de ces appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la société Investor avait commis une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard de la société Colas en n'informant pas cette dernière, qui occupait les locaux, des précautions d'usage et d'entretien nécessaires avant 1992 en relation causale avec le préjudice allégué ;
Attendu, de deuxième part, que la cour d'appel ayant condamné la société Axa, assureur de la société Investor, à payer à la société Colas, l'indemnité mise à la charge de son assurée, le grief évoqué à la deuxième branche est inopérant ;
Attendu, de troisième part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société Colas a soutenu qu'en sa qualité de crédit preneur de l'immeuble, elle avait seule vocation à percevoir la somme de 18 100,95 euros HT retenue par l'expert au titre des réparations intérieures ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Attendu enfin, que la cour d'appel a réparé intégralement le préjudice de la société Sacer au titre des reprises matérielles et des frais d'expertise engagés, en fixant souverainement le montant de ce préjudice à la somme de 7 500 euros, eu égard à la part de responsabilité lui incombant ;
Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens, pris en leur première branche, rédigée en termes similaires, réunis :
Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes de réparation à l'encontre de la société Sicra et de son assureur, la société Axa, de la société Véritas et de son assureur la MAF, de la DNID, venant aux droits de M. X... et de son assureur, la MAF, et de la société Stam et de son assureur la MMA alors, selon le moyen que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que le fait pour l'entreprise principale d'une opération immobilière d'avoir permis la livraison d'un ouvrage non conforme aux règles de l'art et ne permettant pas son utilisation normale, constitue une faute quasi-délictuelle à l'égard du tiers occupant ; que tout manquement à une obligation de résultat emporte à défaut de cause étrangère obligation à réparation intégrale du préjudice en résultant ; qu' en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que résultent du rapport de l'expert judiciaire « deux séries de désordres », ceux affectant les menuiseries extérieures de l'immeuble constituant en des « infiltrations d‘eau par des châssis et éléments de murs-rideaux », et ceux consistant en « décrochements et chutes de vantaux » ; que « ces deux séries de désordres affectent l'isolation des bâtiments et la sécurité de ses occupants et rendent l‘immeuble impropre à sa destination et sont par conséquent de nature à entraîner la responsabilité des constructeurs prévue par l‘article 1792 du code civil » (p.18 § 2) ; que, concernant les infiltrations d'eau, les désordres ont pour origine une « non-conformité des travaux aux règles de l'art » et mis en évidence la faute de la société Smat, sous-traitante de la société Sicra, qui a effectué la conception des murs-rideaux et menuiseries, les a fabriqués et mis en oeuvre elle-même de sorte qu'elle doit en assumer l'entière responsabilité technique ; que, concernant l'impossibilité reconnue d'envisager un usage courant en ouverture à la française des ouvrants oscillo-battants, « le désordre est imputable non pas à un défaut de conception mais à un défaut d‘information, tel que relevé par l'expert quant aux restrictions d'usage des châssis et aux mesures d'entretien nécessaires » ; que ces manquements constituaient autant de fautes délictuelles à l'égard de la société Colas, qui en sa qualité de crédit preneur des locaux subissait au quotidien les dommages résultant de l'ensemble des désordres d'infiltrations et autres désordres affectant les châssis et vantaux ; que tous les constructeurs, et donc l'entrepreneur principal, la société Sicra, la société Véritas, la société Smat et l'architecte de l'opération immobilière devaient répondre à son égard de l'intégralité du préjudice subi, in solidum avec leurs assureurs respectifs, en l'occurrence la société Axa, la MAF et la MMA ; qu'en déboutant cependant purement et simplement la société Colas de toute demande de réparation à l'encontre des sociétés Sicra, Véritas et Smat, de M. X..., aux droits duquel se trouve le DNID et de leurs assureurs respectifs soit la MAF, la MMA et la société Axa, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus d'application les articles 1382 et 1383 du code civil ;
Mais attendu que le tiers au contrat ne peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des intervenants à l'opération de construction qu'en établissant le manquement contractuel commis par ces derniers en relation avec le préjudice invoqué ; qu'après avoir énoncé à bon droit que la société Colas ne peut invoquer la faute quasi-délictuelle que des seuls intervenants dont la responsabilité est retenue en relation causale avec le préjudice, l'arrêt relève d'abord qu' au titre des infiltrations en façade, l'expert propose de retenir la responsabilité de la société Stam qui a assumé la conception technique des murs rideaux, les a fabriqués et mis en oeuvre ainsi que celle de la société Véritas à concurrence de 95% et 5% qu'il ne met aucune faute à la charge de la société Sicra, de la société Véritas, de M. X... au titre du désordre affectant le fonctionnement des châssis oscillo-battants et qu'aucun élément ne permet de remettre en cause les conclusions expertales sur ce point ; qu'il relève encore, adoptant les conclusions de l'expert, que le dysfonctionnement de ces châssis est imputable non pas à un défaut de conception mais à un défaut d'information relatif aux restrictions d'usage des châssis et aux mesures d'entretien ; qu'il retient enfin, par motifs adoptés, que le coût des travaux de reprise des infiltrations en façade est inclus dans l'indemnisation déjà allouée à la société Sogébail ; que de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la société Colas n'était pas fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés Stam et Véritas, de M. X... et de la société Sicra et de leurs assureurs ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches et les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens, pris en leurs deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, rédigées en termes identiques, réunis :
Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 7 500 euros correspondant aux reprises matérielles et aux frais engagés pour l'expertise, l'inscription de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Investor ainsi que le montant de la créance de la société Axa France, son assureur, et d'avoir rejeté le surplus de ses demandes dirigées tant contre M. Z..., ès qualités, que contre la société Axa, son assureur, ainsi que d'avoir rejeté ses demandes de réparation à l'encontre de la société Sicra et de son assureur la société Axa, de la société Véritas et de son assureur la MAF, de la DNID, venant aux droits de M. X... et de son assureur, la MAF et de la société Stam et de son assureur la MMA alors, selon le moyen :
1°/ que la cour d'appel a constaté avec l'expert judiciaire "que le propre d'un châssis oscillo-battant dans un immeuble de bureau est d'être utilisé couramment en ouverture "à soufflet" et plus exceptionnellement en ouverture "à la française" pour assurer le nettoyage et l'entretien, ce qui est notamment prévu par la norme NF P 20501", et qu'en l'espèce, cependant, au regard notamment de la grandeur et donc de la lourdeur des châssis et vantaux, "pour envisager un usage courant en ouverture à la française, avec la dimension et le poids des vantaux, il aurait dû être requis une justification spécifique par les documents du marché pour la tenue à la fatigue" ; qu'il résulte de ces constatations que les "châssis oscillo-battants" installés étaient en réalité, dès l'origine, impropres à servir la double utilisation qui les caractérise, de sorte qu'il importait peu que cette double utilisation n'ait pas été spécifiée aux marchés et que la norme NF prévoit un usage limité "à la française" des chassis et vantaux, livrés verrouillés, ne relevaient pas d'un vice de conception imputable aux constructeurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
2°/ que la société Colas se plaignait d'un « trouble de jouissance permanent du fait des infiltrations subies... et du fait de l'inaptitude des châssis à leur destination » ; que l'expert n'a pas dénié la réalité de ce préjudice puisqu'il énonce dans son rapport que "la société Colas soutient que la restriction d'usage des châssis en ouverture en soufflet a pour conséquence un manque de ventilation des bureaux lorsqu'il y fait chaud, ce manque de ventilation est encore plus patent sur les châssis sous linteau..." ; que la cour d'appel, qui a suivi sur ce point litigieux des difficultés de fonctionnement des châssis les conclusions de l'expert judiciaire, ne pouvait donc affirmer "que le préjudice invoqué au titre des difficultés d'aération provoquées par l'impossibilité d'ouvrir les châssis « à la française n'est pas démontré » ; que ce faisant, elle a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
3°/ que la société Colas se trouve quotidiennement confrontée aux difficultés de fonctionnement des châssis et aux désordres constatés ; qu'en affirmant cependant que le préjudice allégué, "à le supposer existant, n'a aucun lien de causalité avec la seule faute retenue à l'encontre des constructeurs quant aux défauts d'information sur les restrictions d'usage", la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
4°/ qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la société Colas ; qu'en effet la cour d'appel a expressément écarté la cause étrangère invoquée par la société Investor tirée de ce que "c'est la société Sacer qui doit supporter l'entière responsabilité des désordres de fonctionnement des châssis dans la mesure où elle en connaissait les difficultés de fonctionnement et savait que les verrous avaient été mis en place pour condamner leur ouverture "à la française" dès la livraison du bâtiment" ; qu'elle a relevé que "la circonstance que la société Sacer savait que les châssis nécessitaient des précautions dans leur utilisation n'était pas de nature à exonérer la société Investor de la responsabilité qu'elle encourt pour le défaut d'information jusqu'à la moitié de l'année 1992" ; que dès lors la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, retenir la faute de la société Colas ; que l'arrêt est à cet égard encore entaché d'une violation des articles 1382 et 1383 du code civil ;
5°/ que seule la faute causale de la victime peut justifier qu'elle supporte une part de responsabilité dans la réalisation de son propre dommage ; qu'en l'espèce, la société Colas faisait valoir dans ses conclusions que lorsqu'elle a été informée "mi-1992" et donc bien après la réception de l'ouvrage, le 12 février 1991, des limites de fonctionnement des châssis et des contraintes de leur entretien, "le mal était fait"; que dès lors, si elle a pu retenir avec l'expert judiciaire que les dégradations aux châssis étaient liées à l'utilisation "à la française" des châssis, en réalité incompatible avec leur dimensionnement et la faiblesse de leur structure, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à la société Colas ces dégradations sans rechercher si celles-ci n'étaient pas inéluctables à la "mi-1992" lorsqu'elle a été enfin informée de leurs restrictions d'usage et précautions d'entretien ; qu'en s'abstenant de toute vérification à cet égard, la cour d'appel a privé sur ce point sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant souverainement la portée des éléments du débat, en particulier des conclusions de l'expert, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant évoqué à la troisième branche, a retenu que la société Colas n'était pas fondée à invoquer un préjudice résultant de la limitation de l'ouverture normale dans la seule position en soufflet des châssis et que le préjudice invoqué au titre des difficultés d'aération provoquées par l'impossibilité d'ouvrir les châssis à la française n'était pas démontré ;
Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient d'un côté, que la société Investor ne pouvait invoquer, comme cause étrangère, la connaissance par la société Sacer des modalités de fonctionnement des fenêtres pour s'exonérer de sa responsabilité encourue pour défaut d'information jusqu'à la moitié de l'année de 1992 et, de l'autre, que la société Sacer, une fois informée des restrictions d'utilisation des châssis et des précautions d'entretien qu'ils nécessitaient, devait prendre les mesures en conséquence de sorte que sa responsabilité est engagée à concurrence de 10% dans la réalisation du dommage ; qu'ainsi, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche devenue inopérante s'est prononcée par une motivation exempte de contradiction ;
Attendu que la société MMA, assureur de la société Stam, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société MAF, assureur de M. X..., la société Axa, assureur de la société Investor et de la société Sicra, et la société Véritas seront garanties à hauteur de 95% par la société MMA des condamnations prononcées à leur encontre au titre des infiltrations en façade et que la société Axa, assureur de la société Investor et de la société Sicra, et la société Véritas seront garanties à hauteur de 30% par la société MMA des condamnations prononcées à leur encontre au titre des désordres liés au fonctionnement des châssis oscillo-battants alors, selon le moyen, qu'en la condamnant à garantir purement et simplement les constructeurs de condamnations prononcées à leur encontre, sans préciser que ces condamnations étaient limitées par la franchise et les plafonds de garantie stipulés dans la police, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1382 du code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la société MMA, assureur de la société Stam, peut invoquer l'application des limites contractuelles de sa garantie résultant de la franchise et du plafond de garantie ; qu'il s'ensuit que la disposition critiquée procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que c'est par une erreur de plume que le dispositif de l'arrêt attaqué, mentionne pages 37 § 6 et 38 § 1 les termes "au titre des infiltrations en façade" à la place de "au titre des désordres liés au fonctionnement des châssis oscillo-battants" ; qu'une telle erreur matérielle peut être réparée d'office ;
Dit que le dispositif de l'arrêt attaqué est rectifié comme suit :
Page 37 § 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et page 38 § 1 figurera à la suite de la mention "la compagnie MMA" les termes "dans les limites et plafond de sa garantie" ;
Pages 37 § 6 et 38 § 1 les termes "au titre des infiltrations en façade" sont remplacés par "au titre des désordres liés au fonctionnement des châssis oscillo-battants" ;
Condamne la société Colas aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Colas et la condamne à payer respectivement à Mme Y..., ès qualités, à la société Mutuelles du Mans, à la société Bureau Véritas et à la société la Mutuelle des architectes français la somme de 2 500 euros, et la somme globale de 2 000 euros à la société Axa France IARD et à la société Sicra et rejette les autres demandes ;
N° de pourvoi: 10-25.198
Attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la cession de l'immeuble ne retirait au maître de l'ouvrage ni intérêt ni qualité à poursuivre l'indemnisation du préjudice immatériel qu'il avait personnellement subi résultant des non-conformités et des malfaçons qui avaient affecté l'ouvrage, a souverainement fixé le montant de ce préjudice ;
Condamne la société Habitat construction aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Habitat construction à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; rejette la demande de la société Habitat construction ;
N° de pourvoi: 08-21.606 10-10.738
Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés Groupama navigation et transports, Lloyd's Underwriters, Le Continent, Les Mutuelles du Mans assurances IARD et Allianz Via assurances en leur qualité d'assureurs de la société Océa ;
Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Enéria ;
Joint les pourvois n° A 08-21.606 et n° D 10-10.738, qui attaquent les mêmes arrêts ;
Statuant tant sur les pourvois principaux formés par M. X... et la société Bureau Veritas, que sur le pourvoi provoqué relevé par la société SAMMCA ;
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi formé contre la société Armement coopératif vendéen, la société Bureau Veritas, la société Chantiers navals du Bastion et M. Y... ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, rectifié, que le 14 mars 1996, M. X... a acquis les parts que détenait la société coopérative Armement coopératif artisanal vendéen (la société ACAV) dans le quirat constitué à parts égales entre cette dernière et M. Y... sur le navire "Bienvenue" ; que ce navire, exploité dès la prise de possession de M. X..., ayant nécessité de multiples et fréquentes réparations, celui-ci a assigné toutes les entreprises intervenues pour sa construction et sa remise en état, leurs assureurs ainsi que la société Bureau Veritas, laquelle a contesté la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour apprécier sa responsabilité ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° A 08-21.606 :
Mais sur le second moyen du même pourvoi, qui n'est pas nouveau, mais né de l'arrêt :
Vu les articles 1131 du code civil et L. 124-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du même code ;
Attendu que pour mettre hors de cause la société AGF en sa qualité d'assureur des sociétés Chantiers navals des ateliers du Bastion et Enéria, venant aux droits de la société Bergerat Monnoyeur, l'arrêt, après avoir relevé que les vices cachés, révélés par l'expertise, ont commencé à produire leurs effets dommageables dès le neuvage, en 1990, alors que le contrat d'assurance était en cours de validité, observe qu'il résulte de la police d'assurance que la garantie " ne s'applique que dans la mesure où les réclamations relatives aux dommages garantis sont portées à votre connaissance au plus tard dans un délai de deux ans après la date de cessation du contrat", que cette garantie "(...) peut aussi s'appliquer, sur demande, à des "risques subséquents" et, en cas de cessation d'activité, "(...) peut être étendue aux réclamations présentées dans un délai de cinq ans après la date de résiliation (...)" ; qu'il constate ensuite que le contrat d'assurance a été résilié pour non paiement des primes à compter du 28 février 1991, que les AGF n'ont été assignées en extension de la mission de l'expert que par acte des 12 et 14 novembre 1997 et retient qu'en application des dispositions du contrat, la demande dirigée contre l'assureur a été tardivement formée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a, en l'absence d'autorisation législative spécifique contraire qui soit applicable en la cause, pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période et que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite, la cour d'appel qui avait constaté que le navire présentait des vices cachés, révélés par l'expertise, qui ont commencé à produire leurs effets dommageables tandis que le contrat d'assurance était en cours de validité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° D 10-10.738 :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 3, 5 et 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 ;
Attendu que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes formées contre la société Bureau Veritas et surseoir à statuer sur ces demandes, l'arrêt retient qu'il est reproché à la société Bureau Veritas d'avoir commis des négligences dans l'exécution de sa mission, laquelle ne relevait pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique, la décision d'approbation de la stabilité du navire appartenant à l'administration des affaires maritimes, et non de la société Bureau Veritas, lequel a établi, le 6 juin 1990, un certificat dont la pertinence et le contenu sont contestés, que la demande formée contre la société Bureau Veritas à laquelle a été confiée une mission de droit privé, relève donc de la compétence des juridictions judiciaires ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les éléments de fait permettant de décider si la responsabilité de la société Bureau Veritas était mise en cause à l'occasion d'une prestation de services privée ou si lui était reprochée la réalisation fautive d'une mission de certification exercée en vertu d'un agrément du ministre chargé de la marine marchande pour l'exécution même, avec des droits exclusifs, du service public administratif de mise en oeuvre du contrôle préalable à la délivrance ou au maintien des titres de sécurité et de prévention de la pollution exigés des navire français, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société AGF, devenue Allianz, en sa qualité d'assureur de la société Chantiers navals des ateliers du Bastion et de la société Enéria, aux droits de la société Bergerat Monnoyeur, et en ce qu'il a infirmé le jugement rejetant les demandes formées contre la société Bureau Veritas et sursis à statuer sur les demandes formées à l'encontre de cette société, l'arrêt rendu les 12 mars 2008 rectifié par arrêt du 8 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdit arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Partage les dépens entre les sociétés AGF, devenue Allianz, et M. X... ;
N° de pourvoi: 10-13.778
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société nouvelle Schwartz Haumont (SNSH), la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), M. Y..., la société AGF IART, la société Gan assurances IARD, M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Profil, la société SPR, la société Interstores, la société MAAF, la société Sol leader, la société Bureau Véritas, la société Mutuelle du Mans et M. A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FANPC ;
Attendu, d'une part, que le moyen ne critique pas les motifs par lesquels l'action engagée à l'encontre de la société Axa assureur dommages-ouvrage a été déclarée tardive ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant par motifs propres et adoptés, entériné les énonciations du rapport d'expertise quant à la description et à l'analyse des désordres invoqués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les appelants dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement retenu que leurs écritures ne contenaient aucune caractérisation argumentée des désordres en terme d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination, a motivé sa décision ;
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, repris les constatations de l'expert quant à la description des désordres et à l'existence de désordres d'humidité et d'arrivée d'air traités par un autre expert judiciaire chargé d'examiner les vices affectant les parties communes de l'immeuble à la demande des syndicats des copropriétaires, et relevé, sans dénaturation, qu'il n'était pas question d'infiltrations ni de désordres de ventilation et que les désordres apparents à la réception constituaient des non finitions ne portant aucunement atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a souverainement retenu que l'existence de désordres de nature décennale pouvant justifier l'action personnelle des époux X... n'était pas établie ;
Attendu que la cour d'appel qui a exactement retenu que l'action des acquéreurs au titre de désordres apparents relevait des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre le vendeur et l'acquéreur en état futur d'achèvement, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ni de procéder à une recherche sans portée sur la levée de réserves ;
Attendu qu'ayant par un motif adopté exactement retenu que les dispositions de l'article 1622 du code civil étaient applicables à la vente en état futur d'achèvement, la cour d'appel a constaté, par un motif adopté et non critiqué, que la demande des époux X... était tardive en application de ce texte ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 000 euros à la SMABTP et à la société Herve, ensemble, la somme de 1 000 euros, à la société Asten, la somme de 1 000 euros à la société Axa France IARD, la somme de 1 000 euros à la SCI Simon Bolivar, la somme de 1 000 euros à la société Mantrand ; rejette la demande des époux X... ;
N° de pourvoi: 09-70.140
Attendu, d'une part, que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les travaux de remplacement, de remise en état et de réglage des vitrages qui, non assimilables à une reconstruction, n'obligeaient pas les syndicats de copropriétaires à se conformer à l'avis du Centre scientifique des travaux de bâtiment intervenu trois ans après la réception des travaux et applicable aux immeubles construits après sa publication, suffisaient à dissiper la dangerosité des façades et à restaurer les immeubles dans leur configuration convenue entre les parties, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de fixer le montant de l'indemnité aux sommes acquittées par le maître de l'ouvrage ayant fait procéder aux travaux de réparation ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que la nécessité de replacer l'ouvrage dans l'état dans lequel il se serait trouvé en l'absence de vice ne comprenait pas la mise en place de dispositifs de sécurité ;
Dit que dans les motifs de l'arrêt, page 8, sous le titre "1. Sur l'étendue des reprises", les mots "123 031,43 euros" et "165 912,11 euros" sont remplacés par les mots "58 625,89 euros" et "83 265,18 euros" ;
Condamne, ensemble, les syndicat des copropriétaires Eurennepolis bâtiment B1 et Euroennepolis bâtiment B2 aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les syndicats des copropriétaires Eurennepolis bâtiment B1 et Euronnepolis bâtiment B2 à payer aux sociétés SMABTP, Eiffage construction Rhône Alpes et Socotec, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des syndicats des copropriétaires Eurennepolis bâtiment B1 et Euronnepolis bâtiment B2 ;
N° de pourvoi: 10-23.690
Attendu qu'ayant retenu que les époux X... invoquant, à titre subsidiaire, la "théorie des dommages intermédiaires", il leur appartenait d'établir que la société La Maison traditionnelle avait commis une faute, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que les constatations de l'expert étaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabilité du fait des dommages intermédiaires, a, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement justifié sa décision ;
Le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe il y a 14 heures 29 min
Motifs impropres à caractériser la renonciation non équivoque de l'assureur il y a 14 heures 34 min
Absence de faute de l'assureur il y a 14 heures 41 min
Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision il y a 14 heures 49 min
Prescription biennale du code des assurances il y a 14 heures 54 min
Ensemble immobilier et application du statut de la copropriété il y a 15 heures 2 min

References: l'article 257
 l'article 700
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1239
 § 2
 l'article 462
 l'article 462
 § 6
 § 1
 § 1
 § 1
 § 6
 § 1
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1622
 l'article 700
 l'article 462
 l'article 700