Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/W-11/page-28.html
Timestamp: 2013-06-19 10:22:07+00:00

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Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. (1985), ch. W-11)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les liquidations et les restructurations | XMLTexte complet : Loi sur les liquidations et les restructurations [226 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les liquidations et les restructurations [605 KB]Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Note marginale :L’argent déposé est remis au ministre des Finances139. (1) Les deniers déposés à la banque par le liquidateur après la liquidation définitive des affaires d’une compagnie sont laissés à la banque durant trois ans, où ils peuvent être réclamés par les ayants droit.Note marginale :Deniers non réclamés(2) Si les deniers n’ont pas été payés à ces personnes, ils sont versés par la banque au ministre de l’Industrie, avec l’intérêt accumulé; s’ils sont ensuite réclamés, ils sont versés à la personne qui y a droit, avec l’intérêt accumulé.L.R. (1985), ch. W-11, art. 139; 1999, ch. 28, art. 91.
Infractions et peinesNote marginale :Le tribunal peut ordonner des poursuites criminelles140. Lorsque la mise en liquidation d’une compagnie a été ordonnée, s’il apparaît, au cours de cette liquidation, qu’un administrateur, gérant, dirigeant ou membre de cette compagnie, ancien ou actuel, a commis à son égard une infraction dont il est responsable criminellement, le tribunal peut, à la demande d’une personne intéressée dans la liquidation, ou de son propre chef, ordonner au liquidateur d’intenter et de diriger une ou des poursuites à l’égard de cette infraction, et prescrire que les frais et dépenses soient payés sur l’actif de la compagnie.S.R., ch. W-10, art. 141.
Note marginale :Destruction des livres et faux en écritures141. Quiconque, avec l’intention de frauder ou de tromper une personne, détruit, mutile, change ou falsifie des livres, papiers, écrits ou valeurs, ou fait ou contribue à faire une écriture fausse ou frauduleuse dans des registres, livres de comptes ou autres documents qui appartiennent à la compagnie dont les affaires sont en cours de liquidation sous l’autorité de la présente loi, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement d’au moins deux ans au pénitencier ou d’un emprisonnement de moins de deux ans dans une prison ou un lieu de détention qui n’est pas un pénitencier, avec ou sans travaux forcés.S.R., ch. W-10, art. 142.
Note marginale :Omission de se conformer aux ordonnances du tribunal142. (1) Tout liquidateur, administrateur, gérant, séquestre, dirigeant ou employé d’une compagnie qui omet de se conformer aux exigences ou aux prescriptions d’une ordonnance rendue par le tribunal sous l’autorité de la présente loi, est coupable d’outrage au tribunal et est sujet à toutes les procédures et sanctions de ce tribunal pour cet outrage.Note marginale :Révocation du liquidateur(2) Tout liquidateur coupable d’une telle omission peut, à la discrétion du tribunal, être démis de ses fonctions de liquidateur.S.R., ch. W-10, art. 143.
Note marginale :Refus des dirigeants de la compagnie de donner des renseignements143. Tout refus du président, des administrateurs, dirigeants ou employés d’une compagnie de donner relativement aux affaires de celle-ci tous les renseignements qu’ils possèdent et que demande le comptable ou toute autre personne à qui le tribunal ordonne, sous l’autorité de la présente partie, de s’enquérir des affaires de la compagnie ou d’en faire rapport, constitue un outrage au tribunal, et ce président, ou ces administrateurs, dirigeants ou employés sont sujets à toutes les procédures et sanctions du tribunal pour cet outrage.S.R., ch. W-10, art. 144.
Loi sur les liquidations et les restructurations1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 6 - APPLICATION 8 - PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 8 - Limitation de la présente partie 10 - Ordonnance de mise en liquidation 11 - Demande de l’ordonnance 17 - Arrêt des procédures 19 - Effet de l’ordonnance de mise en liquidation 23 - Nomination des liquidateurs 33 - Pouvoirs et fonctions des liquidateurs 41 - Nomination des inspecteurs 42 - Rémunération des liquidateurs et des inspecteurs 48 - Le tribunal faisant fonction de liquidateur 50 - Contributeurs 63 - Assemblées des créanciers 71 - Réclamations des créanciers 78 - Réclamations privilégiées 85 - Bordereau de dividende 86 - Privilèges 87 - Contestation des réclamations 93 - Distribution de l’actif 96 - Préférences frauduleuses 103 - Appels 108 - Procédure 136 - Règles, règlements et formules 138 - Dividendes non réclamés 140 - Infractions et peines 146 - Preuve 150 - PARTIE II BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES 159 - PARTIE III RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 234 ... 78 ... 10.111 ... 1415 ... 1920 ... 22.122.2 ... 2829 ... 3535.1 ... 4142 ... 5152 ... 5758 ... 6364 ... 69. et 7071 ... 7576 ... 8081 ... 8384 ... 8889 ... 9596 ... 100101 ... 102.1103 ... 108109 ... 115116 ... 122123 ... 127128 ... 133134 ... 138139 ... 143144 ... 150151 ... 155156 ... 158.1158.2 ... 160161162 ... 162.1162.2 ... 164165 ... 168169 ... 172Dispositions connexes

References: art. 139
 art. 91
 art. 141
 art. 142
 art. 143
 art. 144