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Timestamp: 2016-10-24 20:12:26+00:00

Document:
2C_149/2015 (28.05.2015)
2C_149/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 28 mai 2015
repr�sent�s par Me Jean-Claude Schweizer, avocat,
repr�sent�e par Me Anne-Catherine Lunke Paolini, avocate.
Action en responsabilit� de l'Etat (commune);
acte illicite par omission,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 9 janvier 2015.
Le 19 mars 2008, B.X.________ et A.X.________ ont acquis deux biens-fonds figurant au cadastre de la commune de Y.________. Sur une parcelle se trouvait une villa mitoyenne et une piscine, sur l'autre un cabanon de jardin. Le prix de vente se montait � 730'000 fr. Par courrier du 14 avril 2008, le conservateur du registre foncier a inform� la notaire ayant instrument� la vente que selon le plan d'am�nagement du territoire, l'un des biens-fonds �tait en zone d'utilit� publique, alors que l'autre l'�tait partiellement et que la commune de Y.________ disposait d'un droit de pr�emption l�gal en cas de transfert de ces immeubles. La commune de Y.________ a renonc� � faire usage de ce droit.
Le 12 f�vrier 2009, les �poux X.________ ont formul� des pr�tentions financi�res aupr�s du Conseil communal de Y.________ � hauteur de 164'244 fr. 40 pour le remboursement du pr�judice subit en raison de l'absence de mention au registre foncier de l'affectation des parcelles en zone d'utilit� publique. Selon eux, la commune �tait l�galement tenue de proc�der � cette mention. Ils ont parall�lement ouvert action civile contre le vendeur et la notaire.
�Le 12 mai 2009, niant l'existence d'un acte illicite et d'un lien de causalit�, la commune a refus� d'entrer en mati�re sur les pr�tentions des �poux X.________. Par acte du 12 ao�t 2009, ces derniers ont ouvert action en dommages-int�r�ts � l'encontre de la commune devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel (actuellement la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel; ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
�Le Tribunal cantonal a suspendu la proc�dure jusqu'� droit connu dans la contestation de droit civil ouverte contre le vendeur et la notaire. Par arr�t du 20 mai 2014, la Ire Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours en mati�re civile interjet� contre l'arr�t de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal (arr�t 4A_619/2013 du 20 mai 2014). Le Tribunal f�d�ral a annul� l'arr�t pr�cit�, rejet� la demande en paiement contre la notaire et, pour le surplus, renvoy� la cause � la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal pour qu'elle rende une nouvelle d�cision.
�Le Tribunal cantonal a repris la proc�dure d'action de droit administratif ouverte contre la commune de Y.________ le 7 octobre 2014. Par arr�t du 9 janvier 2015, il a rejet� la demande des �poux X.________. Il a jug� que l'omission de la commune de faire inscrire son droit de pr�emption au registre foncier ne constituait pas un acte illicite. Il n'a par cons�quent pas examin� les autres conditions de la responsabilit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, B.X.________ et A.X.________ demandent en substance au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 9 janvier 2015 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause � celui-ci pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Ils se plaignent de constatation inexacte des faits et d'application arbitraire du droit cantonal.
�Le Tribunal cantonal et la commune de Y.________ concluent tous deux au rejet du recours.
Le litige porte sur la responsabilit� de la commune de Y.________ � l'�gard des recourants en vertu de la loi neuch�teloise du 26 juin 1989 sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents (LResp/NE, RSN 150.10). Il rel�ve donc du droit public et l'arr�t attaqu� peut en principe faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (cf. art. 82 let. a LTF). L'arr�t entrepris, qui d�boute les demandeurs de leur action en responsabilit�, est une d�cision finale rendue par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF et art. 90 LTF). Les recourants sont l�gitim�s � agir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF. D�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (cf. art. 42 LTF), le recours en mati�re de droit public est �galement recevable au regard de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, d�s lors que la valeur limite de 30'000 fr. exig�e dans le domaine de la responsabilit� �tatique est largement d�pass�e.
Sans toutefois faire r�f�rence � l'art. 97 al. 1 LTF, les recourants se plaignent de constatation inexacte des faits.
2.1.�Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait � la double condition que les faits aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit aussi rendre vraisemblable par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 139 I 72 consid. 9.2.3.6 p. 96 s. et les r�f�rences cit�es). La notion de "manifestement inexacte" correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2 p. 278 s.; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252).
2.2.�En l'occurrence, les recourants expliquent que le Tribunal cantonal a faussement retenu qu'une partie de l'une des deux parcelles en cause avait d�j� �t� reclass�e en "zone des abords du bourg". Selon eux, cette erreur peut, dans le futur, conduire � une r�duction du montant des pr�tentions.
�Contrairement � ce que semblent penser les recourants, le fait que l'une de leurs parcelles ait ou non �t� class�e en "zone des abords du bourg" n'a aucune incidence sur la pr�sente cause qui ne traite que du caract�re illicite de l'omission de la commune de Y.________ de faire inscrire son droit de pr�emption au registre foncier. Ils le sous-entendent d'ailleurs eux-m�mes en mentionnant que l'incidence n'est que potentielle et future. Par cons�quent, leur recours, en tant qu'il porte sur une constatation inexacte des faits pertinents, doit �tre rejet�.
Les recourants font ensuite grief au Tribunal cantonal d'avoir arbitrairement appliqu� le droit cantonal.
3.1.�Ils estiment que l'art. 51 al. 2 de la loi neuch�teloise du 2 octobre 1991 sur l'am�nagement du territoire (LCAT/NE; RSN 701.0), qui dispose que la commune doit faire mentionner au registre foncier l'inclusion d'un immeuble dans une zone d'utilit� publique, a �t� interpr�t� arbitrairement par le Tribunal cantonal. Selon eux, ce dernier ne pouvait pas faire une interpr�tation historique de la disposition, alors que l'interpr�tation litt�rale �tait suffisamment claire.
3.2.�L'examen de l'interpr�tation d'une loi cantonale par le Tribunal f�d�ral est limit� � l'arbitraire (cf. ATF 138 I 143 consid. 2 p. 149 s.; 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.). Tout d'abord, l'autorit� pr�c�dente a correctement rappel� la jurisprudence relative � la condition de l'illic�it� en cas d'omission (ATF 132 II 305 consid. 4.1 p. 317 s. et les r�f�rences cit�es) et port� l'attention des recourants sur le fait que pour qu'une omission constitue un acte illicite, il fallait qu'une norme juridique sanctionnant explicitement l'omission commise ou imposant � l'Etat de prendre la mesure omise en faveur du l�s� ait exist�. A juste titre, le Tribunal cantonal a en outre relev� que lorsque le fait dommageable constitue une atteinte patrimoniale, comme c'est le cas en l'esp�ce, l'illic�it� suppose qu'il existe un "rapport d'illic�it�", soit que l'auteur ait viol� une norme de comportement ayant pour but de prot�ger le bien juridique en cause.
�Fort de ces consid�rations th�oriques, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a jug�, sur la base des travaux pr�paratoires relatifs � l'ancien art. 51 al. 2 LCAT/NE, que cette disposition avait toujours pour but premier de permettre aux communes d'�tre inform�es du transfert de propri�t� d'une parcelle situ�e en zone d'utilit� publique et de leur garantir l'exercice de leur droit de pr�emption l�gal. Les explications de l'autorit� pr�c�dente relatives � l'esprit de la loi demeur� inchang�, malgr� une modification de sa lettre passant d'une formulation potestative � une formulation imp�rative, sont pleinement soutenables. Par cons�quent, c'est �galement sans arbitraire que, faisant application de la jurisprudence pr�cit�e, l'autorit� pr�c�dente a jug� que la norme de droit cantonal obligeant les communes � faire inscrire au registre foncier leurs droits de pr�emption n'avait pas pour objectif prioritaire de prot�ger des acheteurs potentiels contre l'�ventuelle survenance d'un pr�judice patrimonial (relation d'illic�it�), mais qu'il s'agissait-l� tout au plus d'un effet indirect insuffisant en l'esp�ce. Ainsi, en concluant que la commune n'avait pas de position de garant envers les recourants dans cette affaire, et qu'il ne pouvait par cons�quent �tre question d'un acte illicite de la part de la commune, le Tribunal cantonal n'est pas tomb� dans l'arbitraire. Le recours doit ainsi �tre enti�rement rejet�.
Succombant, les recourants supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'500 fr., sont mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � la mandataire de la commune de Y.________ et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public.

References: art. 82
 art. 86
 art. 90
 art. 100
 art. 42
 ATF 
 ATF 
 art. 51