Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027842726
Timestamp: 2020-07-07 04:02:53+00:00

Document:
Arrêté du 31 juillet 2013 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et à l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale | Legifrance
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Arrêté du 31 juillet 2013 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et à l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
NOR: AFSS1320610A
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-28 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en date du 13 juin 2013,
TITRE Ier : ORGANISATION DES CONCOURS
Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2019 - art. 20
Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale :
1° Un concours interne ;
2° Un concours externe.
Un troisième concours peut être ouvert dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article R. 123-28.
TITRE II : MODALITÉS D'INSCRIPTION
Les modalités de dépôt des dossiers de candidature sont fixées par l'arrêté annuel d'ouverture du concours.
Chaque candidat fournit à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale les pièces suivantes à l'appui de sa demande d'inscription :
1° Un formulaire de candidature ;
2° La photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport ou titre de séjour en France dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation ;
3° Un document attestant qu'il se trouve en position régulière au regard du code du service national en France ou dans le pays d'origine ;
4° Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme employeur attestant que le candidat remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 123-28 ;
5° Pour les candidats au concours externe, la copie du diplôme ou du titre conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-28 ;
6° Pour les candidats au troisième concours, un certificat délivré par l'employeur attestant que le candidat remplit les conditions mentionnées au huitième alinéa de l'article R. 123-28.
En l'absence de transmission des pièces à la date de clôture des inscriptions, le candidat ne peut se présenter aux épreuves d'admissibilité.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est fixée par le directeur de l'école.
Elle est affichée dans les locaux de l'école et publiée sur son site internet.
Les candidats admissibles fournissent à l'école, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur admissibilité, un extrait du casier judiciaire (n° 3) datant de moins de trois mois justifiant de l'absence de condamnation incompatibles avec l'exercice des fonctions.
TITRE III : NATURE ET ORGANISATION DES ÉPREUVES
Les trois concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Article 6 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Les épreuves des concours externe et interne comprennent :
I. ― Trois épreuves écrites d'admissibilité :
1° Une épreuve portant, au choix du candidat (durée : cinq heures ; coefficient 5) :
― soit sur une composition de droit public ;
― soit sur une composition de sciences économiques ;
― soit sur une composition portant sur un sujet relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociologiques et culturels en France et dans le monde, ;
― soit sur une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines ;
2° Une note de synthèse à partir d'un texte ou d'un dossier de caractère administratif (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
3° Une composition sur un sujet relatif aux grandes questions sanitaires et de protection sociale (durée : quatre heures ; coefficient 6).
II. ― Trois épreuves orales d'admission :
1° Une épreuve de conversation avec le jury ayant pour objet de vérifier l'adéquation du profil du candidat avec les fonctions proposées aux anciens élèves, d'apprécier sa personnalité, ses capacités de réflexion, d'initiative, de réaction ainsi que sa motivation.
La conversation a pour point de départ un curriculum vitae détaillé élaboré par le candidat et une lettre de motivation. Le candidat se présente pendant dix minutes puis converse avec les membres du jury pendant vingt minutes (durée : trente minutes ; coefficient 6) ;
2° Deux épreuves orales techniques portant sur deux matières choisies par le candidat lors de l'inscription, parmi les huit matières suivantes, à l'exception de celle éventuellement choisie pour la première épreuve d'admissibilité (pour chacune de ces deux épreuves, durée : trente minutes, précédées de vingt minutes de préparation ; coefficient 3) :
― droit du travail ;
― droit public ;
― économie ;
― gestion comptable et financière ;
― questions sanitaires et de protection sociale ;
― science politique ;
― statistiques ;
― santé publique.
Article 7 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Les épreuves du troisième concours comprennent :
I. - Trois épreuves écrites d'admissibilité :
― soit sur une composition portant sur un sujet relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociologiques et culturels en France et dans le monde ;
2° Une note de synthèse à partir d'un texte ou d'un dossier de caractère administratif (durée : quatre heures ; coefficient 4).
3° Une dissertation portant sur une mise en situation professionnelle, notamment le rôle des dirigeants et le fonctionnement d'une entreprise publique ou privée (durée : quatre heures ; coefficient 6).
II. ― Une épreuve orale d'admission :
Cette épreuve consiste en une conversation avec le jury, ayant pour objet de vérifier l'adéquation du profil du candidat avec les fonctions proposées aux anciens élèves, d'apprécier sa personnalité, ses capacités de réflexion, d'initiative, de réaction ainsi que sa motivation.
La conversation a pour point de départ un curriculum vitae détaillé élaboré par le candidat et une lettre de motivation. Le candidat se présente pendant dix minutes puis converse avec les membres du jury pendant vingt minutes (durée : trente minutes ; coefficient 6).
Article 8 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Les programmes des épreuves des trois concours d'entrée à l'école figurent en annexe du présent arrêté.
Article 9 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves, à l'exception des deux épreuves orales techniques visées au II de l'article 6, est éliminatoire.
Tout candidat ne se présentant pas à l'ensemble des épreuves ne peut être admis au concours.
TITRE IV : COMPOSITION ET ORGANISATION DES JURYS
Article 10 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Le jury, commun aux trois concours, est composé de dix membres désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions du IV de l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale.
Le président du jury est désigné par arrêté du ministre.
Pour chaque épreuve écrite, des examinateurs spécialisés sont désignés en sus du jury par arrêté du ministre.
L'école remet chaque année au jury une charte précisant les règles déontologiques auxquelles sont soumis les membres du jury.
Article 11 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Le jury plénier apprécie souverainement, avant la levée d'anonymat des copies, le nombre des candidats admissibles.
Article 12 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Pour l'épreuve orale de conversation, le jury est divisé en deux sous-jurys de cinq personnes :
1° Un sous-jury pour les candidats au concours externe ;
2° Un sous-jury pour les candidats aux concours internes et troisième concours.
Article 13 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves, le jury établit :
1° La liste des candidats admis, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places offertes par l'arrêté mentionné au V de l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale ;
2° La liste complémentaire, par ordre de mérite.
Les listes prévues aux alinéas précédents sont affichées dans les locaux de l'école et mises en ligne sur son site internet.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement des listes prévues aux alinéas précédents :
1° La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité ;
2° En cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la troisième épreuve écrite d'admissibilité ;
3° En cas d'égalité de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale de conversation ;
4° En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Article 14 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Le jury peut décider de reporter les places offertes à l'un des trois concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégorie correspondante.
Article 15 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
A la fin des épreuves de chacun des concours, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
TITRE V : ORGANISATION DES ÉPREUVES ET RÈGLES DE DISCIPLINE
Article 16 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
L'organisation et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Des représentants de l'Etat apportent leur concours au bon déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
Article 17 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
Article 18 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
― d'introduire des documents ou des notes ;
― de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
― de sortir de la salle sans autorisation du responsable de la surveillance.
En cas de non-respect de ces dispositions, le responsable de la surveillance établit un rapport qu'il transmet au jury.
TITRE VI : ENTRÉE À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article 19 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Avant leur entrée à l'école, les candidats reçus sont soumis à l'examen d'un ou plusieurs médecins désignés sur une liste établie par le directeur de l'école.
Leur admission définitive est subordonnée aux résultats de cette visite.
Article 20 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
- Arrêté du 9 août 1990
Art. 22, Sct. I. - Modalités d'organisation des concours., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. II - Nature des épreuves, Sct. A. - Epreuves d'admissibilité., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. B. - Epreuves d'admission., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. III - Organisation des épreuves et discipline., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. IV - Entrée au Centre national : d'études supérieures de sécurité sociale., Art. 20, Art. 21
- Arrêté du 12 octobre 2005
Sct. I. - Modalités d'organisation des concours , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. II. - Nature des épreuves, Sct. A. - Epreuves d'admissibilité , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. B. - Epreuves d'admission , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. III. - Organisation des épreuves et discipline , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. IV. - Entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale , Art. 21, Art. 22, Art. 23
L'arrêté du 17 février 1978 relatif à la composition du jury de l'examen de fin d'études du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, l'arrêté du 28 février 1983 relatif au régime indemnitaire des élèves du CNESS sont abrogés.
Article 21 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours organisés en 2014.
Article 22 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'école sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
PROGRAMMES DES ÉPREUVES AUX CONCOURS D'ENTRÉE À L'ÉCOLE
NATIONALE SUPÉRIEURE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1. Les sources du droit public :
― la Constitution et le bloc de constitutionnalité ;
― les normes internationales ;
― le droit de l'Union européenne ;
― la loi et le principe de légalité ;
― le pouvoir réglementaire ;
― la jurisprudence constitutionnelle et administrative.
2. Les institutions politiques et le droit constitutionnel :
― la théorie constitutionnelle et institutions politiques comparées ;
― le contrôle de constitutionnalité et les cours constitutionnelles ;
― la souveraineté et ses modes d'expression ;
― les régimes électoraux ;
― les institutions politiques de la démocratie libérale ;
― l'histoire constitutionnelle depuis 1789 ;
― les institutions politiques issues de la Constitution du 4 octobre 1958.
3. Le droit administratif :
3.1. L'organisation administrative :
― les relations juridiques entre personnes publiques (centralisation, déconcentration et décentralisation) ;
― les relations des citoyens avec les administrations ;
― l'administration de l'Etat : administration centrale, administration déconcentrée ;
― les collectivités territoriales;
― les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les opérateurs de l'Etat ;
― les autorités administratives et publiques indépendantes ;
― l'organisation de la juridiction administrative :
― le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits ;
― l'organisation, la procédure contentieuse, le recours ;
― les principes généraux du contentieux administratif.
3.2. L'activité administrative :
― le service public : notions ; régime juridique ;
― la police administrative : notion ; régime juridique ;
― les actes administratifs unilatéraux : notion ; régime juridique ;
― les contrats de l'administration : notion, passation, régime juridique ;
― les marchés publics ;
― la propriété des personnes publiques : domaine public et domaine privé, expropriation pour cause d'utilité publique, travaux publics ;
― la responsabilité administrative ;
― l'évaluation de l'action administrative ;
― la modernisation administrative : l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les administrations.
4. Le droit de la fonction publique :
― le statut général de la fonction publique ;
― les organes de gestion de la fonction publique
― la notion d'agent public ;
― le fonctionnaire : recrutement, carrière ;
― le fonctionnaire : droits, liberté ;
― le fonctionnaire : responsabilité, obligations.
5. Le droit de l'Union européenne :
― les institutions ;
― les processus décisionnels ;
― l'ordre juridique communautaire ;
― les recours juridictionnels.
6. Les droits fondamentaux et les libertés publiques :
― le régime juridique ;
― la protection interne et internationale ;
― l'Etat de droit.
1. Macroéconomie :
1.1. Le cadre comptable de l'activité économique :
― les principes généraux de la comptabilité nationale et les comptes d'exploitation ;
― les tableaux synthétiques (TEE, TES) ;
― les agrégats et les identités comptables ;
― la balance des paiements et la position extérieure nette ;
― l'évolution des équilibres comptables de la France au cours des cinq dernières années.
1.2. Marchés, comportements et équilibre macroéconomiques en économie fermée :
― le marché des biens et des services et les comportements de consommation, d'épargne et d'investissement ;
― le marché du travail et les comportements d'offre et de demande de travail ;
― le marché de la monnaie et les comportements d'offre et de demande de monnaie ;
― l'équilibre macroéconomique classique et keynésien ;
― le modèle d'équilibre global et la théorie du déséquilibre ;
― anticipations rationnelles et équilibre macroéconomique ;
― les principes généraux de la régulation conjoncturelle (politiques budgétaire et monétaire).
1.3. Macroéconomie européenne :
― l'économie française et l'Europe ;
― la conduite des politiques conjoncturelles dans le cadre de l'Union économique et monétaire ;
― la conduite des politiques structurelles dans le cadre de l'Union économique et monétaire.
1.4. Relations économiques et financières internationales :
― les institutions et relations monétaires internationales depuis 1944 ;
― les faits de la globalisation économique depuis 1974 ;
― les fondements du commerce international ;
― l'analyse de l'intégration financière internationale et de ses conséquences.
2. Microéconomie :
2.1. Mécanismes de marché :
― définition description des structures de marché ;
― concepts d'offre et de demande du marché ;
― équilibre du marché et efficacité ;
― la notion d'élasticité.
2.2. Comportements individuels :
― théorie du consommateur (préférences et contrainte budgétaire, la décision de consommation, effets revenu et substitution, courbe de demande individuelle, offre de travail et comportement d'épargne) ;
― théorie du producteur (l'objectif de maximisation du profit, les coûts de l'entreprise, la firme preneuse de prix, la décision de production, la courbe d'offre individuelle, le profit à l'équilibre de long terme).
2.3. L'équilibre de concurrence pure et parfaite :
― définition de l'équilibre concurrentiel ;
― équilibre et optimum de Pareto : les deux théorèmes de l'économie du bien-être.
2.4. La concurrence imparfaite :
― le monopole ;
― la concurrence oligopolistique ;
― la concurrence monopolistique ;
― les asymétries d'information ;
― stratégies tarifaires ;
― l'organisation de la firme (frontières horizontales de la firme, intégration verticale) ;
― les politiques de concurrence.
2.5. Economie publique et défaillances de marché :
― les externalités ;
― les biens publics ;
― le monopole naturel ;
― le choix social.
Etude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment
des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines
L'épreuve consiste en un problème basé sur une ou plusieurs situations d'entreprise, publique ou privée, dont la résolution mobilise les connaissances et les capacités des candidats dans les domaines de la stratégie d'entreprise, du management et de l'organisation.
Le cas proposé aux candidats contient une présentation d'un contexte qui constitue le cadre d'exercice de la réflexion et des propositions.
L'objectif de l'épreuve est de vérifier les aptitudes du candidat à :
― analyser le contexte fourni et s'approprier les différents enjeux connexes ;
― mobiliser les savoirs associés aux questions de stratégie, de management et d'organisation ;
― rechercher et proposer des solutions réalistes et cohérentes en vue de résoudre les problèmes énoncés.
2. Contenu et connaissances à mobiliser :
L'étude de cas, adaptée à la durée de l'épreuve, est constituée :
― d'un questionnement à destination du candidat permettant de situer les attentes par rapport à lui ;
― de la présentation du contexte relatif à l'objet de l'étude ;
― de différents documents, dans lesquels le questionnement peut parcourir les diverses thématiques de l'épreuve.
Le questionnement recouvre à la fois le management dans une visée stratégique et la gestion pour les aspects plus opérationnels.
De manière non exhaustive, il s'agit ainsi d'être en capacité :
― d'appréhender et d'envisager la stratégie de l'entreprise présentée dans le cas à savoir la réalisation d'un diagnostic de l'environnement interne et externe de l'entreprise puis la définition d'une stratégie adaptée aux activités de l'entreprise et aux enjeux environnementaux dégagés du diagnostic.d'envisager la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie et des objectifs fixés en identifiant les principales actions concrètes à mener dans tous les secteurs (organisation, ressources humaines, comptabilité/finances, systèmes d'information, communication interne et externe, partenariats, etc.), en garantissant la faisabilité opérationnelle des actions, leur soutenabilité budgétaire, la maîtrise des risques pouvant être identifiés, etc. ;
― de proposer les méthodes, outils et indicateurs de suivi et d'évaluation de la performance de l'entreprise à moyen terme.
Les réponses attendues sollicitent ainsi une bonne maîtrise des méthodes et techniques de gestion appliquées avec intelligence à des situations concrètes et des qualités d'ordre rédactionnel et analytique.
1. Les relations entre la démographie et la protection sociale :
1.1. Les évolutions et les tendances de :
― la population totale ;
― la population active, par grandes catégories et secteurs d'activité ;
― la morbidité de la France, prévalence et incidences des grandes pathologies ;
― la situation démographique de la France par rapport aux tendances dans l'Union européenne et au sein de l'OCDE.
1.2. Les interactions de la structure et des évolutions démographiques sur les politiques sanitaires et sociales, la protection sociale et l'emploi.
2. Politiques et droit de la protection sociale :
2.1. Les grandes caractéristiques des politiques sanitaires et sociales et les réformes de ces politiques en France :
― politique du financement de la protection sociale ;
― politique familiale ;
― politique de santé/maladie ;
― politique de la vieillesse ;
― politique de perte d'autonomie liée au handicap et à l'âge ;
― politique de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;
― politique du logement social ;
― politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
2.2. Les approches de la protection sociale en droit international et leurs évolutions.
2.3. La protection sociale et l'Union européenne.
2.4. Les bases constitutionnelles du droit français de la protection sociale.
2.5. Le droit du recouvrement et du contrôle des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
2.6. Les cotisations de sécurité sociale, les ITAF et les contributions.
2.7. Les prestations familiales.
2.8. Les prestations de l'assurance maladie.
2.9. Les prestations liées à la prise en charge du handicap, de l'invalidité et de la perte d'autonomie.
2.10. Les prestations de l'assurance vieillesse.
2.11. Les prestations liées aux risques professionnels (AT/MP).
2.12. Les prestations de l'assurance chômage.
2.13. Les prestations d'aide sociale, les minima sociaux.
2.14. L'action sociale des organismes de sécurité sociale.
3. Le cadre institutionnel de la protection sociale :
3.1. Les institutions sanitaires et sociales : les administrations en charge des politiques sanitaires et sociales, les organismes, les juridictions, les associations.
3.2. Les déterminants de la construction historique du système de la protection sociale français.
3.3. La gouvernance du système de protection sociale, et ses évolutions notamment :
― l'Etat, dans ses différentes composantes (administrations, Parlement, juridictions spécialisées, etc.) ;
― les partenaires sociaux ;
― les organismes gestionnaires de la protection sociale (régimes de base obligatoires, régimes complémentaires dans le domaine de la santé, retraite et prévoyance...) ;
― les hauts conseils du domaine santé/social.
3.4. Les relations entre les différents acteurs du système de protection sociale, notamment les relations contractuelles (conventions d'objectifs et de gestion, contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, etc.).
3.5. Les acteurs et les relations entre les acteurs intervenant dans un champ spécifique des politiques sanitaires et sociales en particulier.
― le système de santé : les offreurs de soins (médecine de ville, établissements de santé), les préventeurs, les régulateurs du système (Haute Autorité de santé, agences régionales de santé), les établissements médico-sociaux, etc. ;
― le système de retraite : les assurances sociales obligatoires, les assureurs complémentaires, le fonds de solidarité vieillesse, etc. ;
― le système d'emploi et de formation professionnelle : Pôle emploi, les entreprises d'insertion, les collectivités locales, les administrations, etc.
3.6. La protection sociale complémentaire.
4. Economie de la protection sociale :
4.1. Périmètre et contenu de la protection sociale française :
― les comptes de la protection sociale ;
― les dépenses de protection sociale et leurs dynamiques d'évolution par grand risque social ;
― la situation de la France au sein de l'union européenne et de l'OCDE.
4.2. Les relations de l'emploi et de la protection sociale en France :
― protection sociale et coût du travail ;
― protection sociale et compétitivité économique ;
― protection sociale et emploi, notamment l'emploi des femmes, des jeunes et des seniors.
4.3. Les finances sociales au sein des finances publiques françaises :
― hypothèses macroéconomiques et leurs incidences sur les comptes sociaux ;
― part des prélèvements obligatoires destinée aux finances sociales et évolutions tendancielles ;
― part de la dépense sociale dans la dépense publique ;
― protection sociale et emploi, notamment l'emploi des femmes, des jeunes et des seniors ;
― les finances sociales et leurs relations avec les dispositifs juridiques européens et français de maîtrise des finances publiques ;
― les mécanismes de gestion des déficits des comptes sociaux et de la dette sociale ;
― la gestion du risque (notamment les questions de connaissance du risque, de prévention des risques, d'optimisation des coûts de réparation des risques survenus, de fourniture de services à l'assuré ou aux prescripteurs de dépenses et les actions sur l'offre de soins).
5. Performance et protection sociale :
― le pilotage de l'équilibre financier des comptes sociaux : les lois de financement de la sécurité sociale et leurs annexes (notamment les programmes de qualité et d'efficience) ;
― efficience et performance de gestion des organismes de protection sociale : approche générale, les apports des conventions d'objectifs et de gestion, les actions transversales de coopération entre les réseaux de protection sociale, etc. ;
― la performance redistributive des prestations ;
― l'évaluation de la performance de la protection sociale : données, indicateurs, méthodologies, acteurs responsables, etc.
1. Sources du droit du travail :
― une source internationale, l'OIT (Organisation internationale du travail) : historique et organisation ; les conventions et recommandations de l'OIT sur les inspections du travail, en matière de réglementation du travail, en matière d'emploi ;
― les sources internes : origine et développement du droit du travail ; les sources étatiques de ce droit (la loi, le règlement) ; les sources professionnelles (les accords collectifs, le règlement intérieur, les usages).
2. L'administration du travail :
― les administrations compétentes : organisation et fonctionnement ;
― le contrôle de l'application de la législation du travail : le système d'inspection du travail.
3. Les relations individuelles du travail :
― égalité et lutte contre les discriminations ;
― les différents types de contrat de travail : du recrutement à la rupture ;
― la rémunération (salaire, primes) ; la participation ; l'intéressement ; l'actionnariat ; l'épargne salariale.
4. Les relations collectives du travail :
― les syndicats et l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ;
― la négociation collective ;
― les conflits collectifs.
5. L'organisation du travail :
― la durée et l'aménagement du temps de travail ;
― le travail de nuit ;
― le repos hebdomadaire, les jours fériés, les congés.
6. La résolution des litiges en droit du travail :
― les modes contentieux et non contentieux de résolution des litiges ;
― les juridictions compétentes.
7. Santé, sécurité et conditions de travail :
― les principes généraux de la prévention des risques professionnels ;
― notion et régime des accidents du travail et maladies professionnelles ;
― les principaux acteurs de la santé/sécurité au travail (services de santé au travail, CHSCT, caisses de sécurité sociale).
8. Droit pénal social :
― la sanction des infractions relatives à la réglementation du travail ;
― le travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, emploi d'étranger sans titre de travail) ;
― le délit d'entrave et le délit d'obstacle.
9. L'emploi :
― les principaux acteurs et dispositifs de la politique de l'emploi ;
― le service public de l'emploi ;
― le placement ;
― l'indemnisation du chômage : droits et devoirs des chômeurs, le contrôle de la recherche d'emploi ;
― la prévention et l'accompagnement des licenciements économiques (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, plan de sauvegarde de l'emploi, Fonds national de l'emploi).
10. La formation professionnelle :
― le droit individuel des salariés à la formation professionnelle ;
― les obligations des entreprises ;
― le rôle de l'Etat et de la région.
1. Comptabilité :
1.1. Comptabilité générale et financière :
― objet et principes de la comptabilité ;
― règles de comptabilisation et d'évaluation, normes comptables ;
― tenue, structure et fonctionnement des comptes ;
― documents de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe, tableau de financement) ;
― les comptes consolidés.
1.2. Comptabilité de gestion :
― système d'information et outils d'aide à la décision ;
― bases conceptuelles du calcul des coûts (activités, processus, ressources, performances) ;
― méthodes de calcul des coûts (analyse en coûts partiels, coûts complets, coûts préétablis, imputation rationnelle).
― problématique du contrôle dans les organisations ;
― la démarche prévisionnelle : stratégie, plans, budgets ;
― évaluation des résultats et des performances ;
― conception et réalisation des dispositifs de pilotage et de contrôle.
3. Finance :
3.1. Théorie et problématique financières :
― création de valeur ;
― coût et risque des décisions de financement ;
3.2. Analyse financière :
― mesure de la rentabilité et du risque ;
― méthodologie du diagnostic ;
― valuation des entreprises.
3.3. Gestion financière :
― environnement financier de l'entreprise ;
― gestion des investissements et des financements à long et à moyen termes ;
― gestion financière du court terme ;
― gestion de la trésorerie ;
― gestion dans le cadre international.
1. Le pouvoir politique :
― sa structure et sa répartition (le constitutionnalisme, les théories de la domination, la théorie des groupes, la théorie des systèmes d'action, la théorie des organisations). Ses fondements (légitimité et consensus) ;
― les organisations politiques ;
― les partis politiques (organisation, fonctions, systèmes de partis) ;
― les groupes de pression et d'intérêts (typologie, fonctions, mécanismes d'influence).
2. Les comportements et attitudes politiques :
― le vote et les autres formes de participation ;
― les mécanismes de représentation et leur remise en cause actuelle ;
― la mobilisation politique et l'abstentionnisme ;
― le clientélisme politique ;
― le financement des organisations et campagnes politiques ;
― socialisation et culture politique ;
― le rôle des idéologies et des médias.
3. Formes et évolution des communautés politiques :
― les formes historiques ;
― l'Etat-nation ;
― l'impact de la construction européenne sur la vie politique des pays membres de l'Union européenne ;
― la modernisation politique ;
― le changement politique (crises et révolutions).
4. Les modèles d'administration :
― la bureaucratie classique et les autres modèles ;
― la technocratie ;
― doctrines et idéologies de l'administration.
5. L'action administrative :
― les processus de décision (élaboration, prise de décision, application) ;
― les politiques publiques (acteurs et stratégie ; contrôle et évaluation).
6. La gestion administrative :
― organisation et méthodes ;
― la recherche de l'efficacité, de la rentabilité, de la transparence.
7. Le pouvoir administratif :
― processus d'autonomisation de l'administration ;
― relations entre le centre et la périphérie ;
― l'administration sectorielle ;
― l'administration territoriale ;
― le système politico-administratif local.
8. L'administration et son environnement :
― rapports avec le Parlement, le Gouvernement, les juges ;
― l'administration, les partenaires sociaux et les groupes de pression ; le rôle des associations ;
― l'administration et les nouveaux types de relations avec les administrés (assujetti, usager, client, citoyen) ;
― l'administration et les médias ;
― problèmes posés par le développement de la construction européenne.
1. Statistique descriptive :
― généralités, définitions : unités et caractères.
― classification des caractères : continu, discontinu ;
― les séries statistiques ;
― distributions statistiques et représentations graphiques ;
― les caractéristiques de valeur centrale : médiane, mode et moyennes ;
― les caractéristiques de dispersion : quartiles, écart moyen, variance et écart type ;
― les nombres indices.
2. Théorie des probabilités :
― définitions : épreuves, événements, espace des possibles, variable aléatoire, mesure ;
― axiomes du calcul des probabilités ;
― épreuves répétées : loi des grands nombres ;
― probabilités conditionnelles ;
― caractéristiques des lois de probabilité moyenne et moments d'ordre supérieur ; écart type, fonction de répartition ;
― lois de probabilité à une variable (discrète) : loi uniforme, loi binominale, loi de Poisson, loi hypergéométrique ;
― lois de probabilité à une variable (continue) : loi uniforme, loi normale, loi log normale, loi de Pareto ;
― lois de probabilité à plusieurs variables.
3. Statistique inductive :
― jugement sur échantillon ; méthodes de sondage ; distribution d'échantillonnage ; ajustement à une loi théorique ; estimation et signification des paramètres ; comparaison des paramètres ; les estimateurs ; les tests X 2 et F de Snedecor ;
― dépendance statistique ; la droite d'estimation ; régression à deux variables ; corrélation ; régression multiple ; corrélation partielle ; multicolinéarité.
1. Définition de la santé et épidémiologie :
― définitions de la santé ;
― définition de l'invalidité et du handicap.
― indicateurs :
― démographiques (natalité, mortalité, espérance de vie, pyramide des âges, taux de fécondité) ;
― santé (incidence, prévalence, morbidité, mortalité infantile) ;
― principes des indicateurs de qualité de crise ;
― recueils de données en épidémiologie ;
― principales sources d'information, dont les registres (principes) ;
― notion de risque, risque relatif et odd ratio ;
― limites d'analyse et principaux biais (critiques de l'information) ;
― les types d'enquêtes épidémiologiques : observation, analytiques (cohortes, cas témoins), interventionnelles.
2. Economie de la santé et système de santé :
― notion de système de santé.
― définitions : efficacité, efficience, productivité, utilité ;
― principes des évaluations médico-économiques : coût/efficacité, coût/bénéfice, coût/utilité ;
― analyse des disparités géographiques et sociales en matière de santé ;
― principes des liens entre santé, économie et éthique.
2.2. Analyse macroéconomique ; les comptes de la santé et leur évolution :
― les principaux agrégats des comptes de la santé en France : consommation de services et biens médicaux (CSBM), dépense courante de santé (DCS) ;
― le financement des dépenses de santé ;
― évolution des dépenses de santé en France et à l'étranger (agrégat : DTS).
2.3. Analyse microéconomique :
― particularités des biens et services médicaux : asymétrie d'information, formation des prix ;
― facteurs de la consommation des soins de santé ;
― maîtrise des dépenses de santé.
2.4. Mesure de l'activité hospitalière : PMSI.
2.5. Allocation de ressources et planification sanitaire :
― tarification des biens et services médicaux, modalités de rémunération des professionnels de santé libéraux.
2.6. Eléments du système de santé français :
― les professionnels de santé : aspects démographiques, exercice professionnel des médecins hospitaliers ;
― l'industrie pharmaceutique et la distribution des médicaments hors de l'hôpital ;
― l'administration de la santé : les agences régionales de santé (missions) ; le ministère chargé de la santé et les agences nationales (missions) ;
― modalités de financement des établissements hospitaliers, la tarification à l'activité, les MIGAC ;
― principes et évolution de l'allocation des ressources (prix de journée, dotation globale, tarification à l'activité, forfaits...).
3. Santé et prévention :
― définitions générales :
― la prévention primaire, secondaire, tertiaire ;
― les préventions : universelle, sélective et ciblée (GORDON) ;
― éducation à la santé ;
― éducation thérapeutique ;
― prévention pour les populations vulnérables :
― migrants ;
― personnes âgées ;
― protection maternelle et infantile ;
― lutte contre les addictions : définition, principes, organisation ;
― les principes des vaccinations ;
― les principes du dépistage.
4. La qualité dans le système de soins :
― principes et définition de la qualité ;
― évaluation des pratiques professionnelles (EPP) ;
― la certification hospitalière ;
― l'accréditation des équipes et des personnes ;
― définition des différentes vigilances.
5. Protection sociale :
― définition des risques sociaux et place de la santé ;
― prise en charge des risques sociaux en prenant l'exemple du financement de la CSBM ;
― place de l'assurance maladie obligatoire (AMO) :
― principe de la prise en charge des soins de ville, des soins hospitaliers et des médicaments en médecine de ville ;
― ticket modérateur et forfaits à la charge du patient ;
― affections de longue durée (ALD) ;
― définition CMU et AME ;
― assurance maladie complémentaire (AMC) ;
― différents types d'AMC.
6. Hygiène à l'hôpital :
― définition et gestion des eaux usées et des déchets hospitaliers ;
― éléments d'hygiène alimentaire collective ;
― éléments d'organisation contre les infections nosocomiales ;
― principes de gestion de crises sanitaires.
Fait le 31 juillet 2013.

References: art. 20
 l'article 6

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