Source: http://www.arielfigueroa.com/mentions-legales/cgv/
Timestamp: 2018-06-21 04:32:36+00:00

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | ARIELFIGUEROA
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | ARIELFIGUEROA admin 2018-05-15T22:22:31+00:00
La signature du devis, ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de Ariel Figueroa Saintard vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées.
ART.1 Objet du contrat
Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire, Ariel Figueroa Saintard, s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes, photos et vidéos décrites dans les conditions particulières spécifiées dans le devis.
ART.2 Conditions d’exécution des préstations
ART.2.1 Obligations générales des parties
Ariel Figueroa Saintard s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues vidéos et photos, pilotage, prises de vues aériennes et montage vidéo.
ART.2.2 Désignation d’un responsable de projet
ART.2.3 Exécution des prises de vues terrestre & aériennes et/ou du montage vidéo.
La production est exécutée par le personnel du prestataire qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le client s’engage à mettre à la disposition de Ariel Figueroa Saintard tous les documents, éléments d’information nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.
Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population,, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote en fonction du scénario, espacement avec le construit…)la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales. Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.
Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité du télé-pilote afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signé par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par Ariel Figueroa Saintard ou son représentant pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à «la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent »).
Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 10 à 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. Dès lors Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble des dits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
ART.2.4 Annulation du projet
L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : Ariel Figueroa Saintard, 165 rue armand silvestre 92400 courbevoie, ou par mail à : contact@arielfigueroa.com au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la Mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.
ART.2.5 Validation du projet
Dans le cas de prises de vues terrestres , aériennes et ou du montage vidéo le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.
Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention «Bon pour accord» Le prix est exprimé TTC, la TVA étant non applicable selon l’article 293-B du CGI.
Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 30 % à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la prestation.Toutefois, dans le cas d’un dossier s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le client et le prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières. En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours, date de la ditefacture, le prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du prestataire.
Les paiements sont effectués par chèques à l’ordre de ARIEL FIGUEROA SAINTARD ou virement bancaire. Des pénalités de retard de paiement sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont d’un taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majorées de 5% par jour de retard. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ART.5 Livraison de la prestation de services
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur CD ou DVD, soit envoyé directement par serveur sur Internet. En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure. Ariel Figueroa Saintard s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quand au respect des dates de livraison.
Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Ariel Figueroa Saintard tenant notamment aux conditions météorologiques… ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Ariel Figueroa Saintard, et quelle qu’en soit la cause.
ART. 6 Assurances
Ariel Figueroa Saintard s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. Ariel Figueroa Saintard s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
ART.7 Réserve de propriété
ARIEL FIGUEROA SAINTARD conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ARIEL FIGUEROA SAINTARD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement. Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.
​Les photos ou vidéos réalisé par ARIEL FIGUEROA SAINTARD seront susceptible d’apparaître sur le site internet officiel “www.arielfigueroa.com” sauf mention écrite par le client ne pas diffuser ses images avant la prestation.
​ART.8 Propriété intellectuelle
8.1 Droit à l’image
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le client devra fournir à ARIEL FIGUEROA SAINTARD une autorisation exprès et sans équivoque de la part de la/les personne(s) filmé(es) avant la réalisation de la prestation.
Ce document sera réputé exact et le Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le client devra remettre au Fournisseur, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation exprès du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…).
Ces documents sont réputés exacts et le Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. ARIEL FIGUEROA SAINTARD ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte.
8.2 Droit d’auteur
Les prises de vue de ARIEL FIGUEROA SAINTARD sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de ARIEL FIGUEROA SAINTARD sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, ARIEL FIGUEROA SAINTARD cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.
8.3 Droits d’exploitation
Ils comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
Le client accorde à ARIEL FIGUEROA SAINTARD le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par ARIEL FIGUEROA SAINTARD pour le Client. ARIEL FIGUEROA SAINTARD garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
ART.9 Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes
Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture. Le prestataire s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.
Ariel Figueroa Saintard s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. Ariel Figueroa Saintard ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
ART.11 Résiliation
ART.12 Non sollicitation de personnel
ART.13 Confidentialité – Références
ART.14 Intégralité du contrat
ART.15 Loi applicable – Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie..

References: ART.1

ART.2

ART.2

ART.2

ART.2

ART.2

ART.2

ART.5

ART. 6

ART.7

ART.9

ART.11

ART.12

ART.13

ART.14

ART.15