Source: http://www.net-iris.fr/indices-taux/impots/39-ir-calcul-impot-revenu
Timestamp: 2016-10-21 23:50:16+00:00

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IR : calcul de l'imp�t sur le revenu | Net-iris Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesChiffresIR : calcul de l'imp�t sur le revenuR�vis� le 04/10/2016 par les Carole Girard-Oppici et class� dans Imp�ts.Vos r�actions... Bar�me de l'IR 2017, charges d�ductibles, abattements, d�ductions et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.Les personnes majeures domicili�es en France (m�tropole et d�partements d'outre-mer) doivent souscrire chaque ann�e une d�claration d'imp�t sur les revenus per�us l'ann�e pr�c�dente. S'il s'agit de personnes ayant la qualit� d'�tudiant, elles peuvent solliciter leur rattachement sur la d�claration faite par leurs parents. Toutefois, elles ont int�r�t � faire leur propre d�claration lorsqu'elles souhaitent obtenir des avantages sociaux (aide au logement) ou fiscaux (tels que des exon�rations ou all�gements de taxe d'habitation, de taxe fonci�re, de redevance audiovisuelle).Le pr�l�vement � la source de l'imp�t sur le revenu se mettra en place � partir du 1er janvier 2018, mais la loi de Finances pour 2017 r�formera d�j� pour beaucoup les r�gles de recouvrement de l'IR.L'utilisation d'un moyen de paiement d�mat�rialis� (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, pr�l�vement � l'�ch�ance ou mensuel) sera largement encourag�e, de m�me que la t�l�d�claration.Bar�me 2017 de l'imp�t sur le revenuSous r�serve de l'adoption du projet de loi de Finances pour 2017, voici les tranches qui vous permettent de calculer le montant de l'imp�t � payer. Bar�me 2017 pour une part de quotient familial Fraction de revenu net imposableTaux d'impositionFraction de 9.710 � 26.818 EUR14%Fraction de 26.818 � 71.898 EUR30% (au lieu de 28%)Fraction de 71.898 � 152.260 EUR41%Fraction sup�rieure � 152.260 EUR45% Bar�me 2016 de l'imp�t sur le revenuVoici les tranches qui vous permettent de calculer le montant de l'imp�t � payer. Bar�me 2016 pour une part de quotient familial Fraction de revenu net imposableTaux d'impositionFraction de 9.701 � 26.791 EUR14%Fraction de 26.792 � 71.826 EUR28% (au lieu de 30%)Fraction de 71.827 � 152.108 EUR41%Fraction sup�rieure � 152.108 EUR45% PrincipesIl existe en France un imp�t annuel unique sur le revenu des personnes physiques d�sign� sous le nom d'imp�t sur le revenu. Cet imp�t frappe le revenu net global du contribuable.Normalement, le niveau des tranches du bar�me de l'imp�t sur le revenu est actualis� en fonction de l'�volution de l'indice des prix hors tabac de l'ann�e �coul�e par rapport � l'ann�e pr�c�dente. Cette actualisation porte �galement sur le plafonnement des effets du quotient familial, sur le montant de la d�cote � l'imp�t sur le revenu et sur les bar�mes qui �voluent comme l'imp�t sur le revenu : tarifs et abattements applicables en mati�re de droits de succession et de donation et bar�me de l'Imp�t solidarit� sur la fortune (ISF).Abattements et r�ductions d'imp�tSi la personne rattach�e est mari�e ou a des enfants � charge, l'avantage fiscal accord� au contribuable prend la forme d'un abattement de 5.732 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (article 196 B du Code g�n�ral des imp�ts).Lorsque les enfants de la personne rattach�e sont r�put�s �tre � la charge �gale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est �gal � la moiti� de cette somme.La r�duction d'imp�t r�sultant de l'application du quotient familial ne peut exc�der 1.510 euros par demi-part ou la moiti� de cette somme par quart de part s'ajoutant � une part pour les contribuables c�libataires, divorc�s, veufs ou soumis � l'imposition distincte et � deux parts pour les contribuables mari�s soumis � une imposition commune (article 197 du CGI).Les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire vers�e pour leur entretien en vertu d'une d�cision de justice, b�n�ficient d'une demi-part suppl�mentaire de quotient familial. L'avantage maximum en imp�t procur� par cette demi-part suppl�mentaire fait l'objet d'un plafonnement sp�cifique �gal � 3.562 euros somme divis�e par deux en cas de r�sidence altern�e.La r�faction d'imp�t dont b�n�ficient les contribuables domicili�s dans les DOM en application du 3 de l'article 197 du CGI demeure inchang�e. Elle est de 30% dans la limite de 5.100 euros en Guadeloupe, Martinique et R�union, et de 40% dans la limite de 6.700 euros en Guyane et � Mayotte.Plafonnement des charges Plafonnement des charges Objet de la limite ou du seuilMontant en eurosPlafonnement de chaque demi-part de quotient familial1.510Plafonnement de la part enti�re de quotient familial accord�e au titre du premier enfant � charge des personnes vivant seules et �levant seules leurs enfants3.562Plafonnement de la demi-part suppl�mentaire accord�e aux personnes c�libataires, divorc�es ou veuves sans charge de famille et ayant �lev� un enfant �g� de plus de 25 ans et impos� distinctement902R�duction d'imp�t accord�e au titre de la demi-part suppl�mentaire dont b�n�ficient les contribuables anciens combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs �g�s de moins de 26 ans et impos�s distinctement1.506Plafond de la d�cote- contribuables c�libataires, divorc�s ou veufs- contribuables soumis � imposition commune1.1651.920Abattement accord� en cas de rattachement d'un enfant majeur mari� ou charg� de famille5.732R�duction d'imp�t pour la part suppl�mentaire attribu�e aux veufs ayant des enfants � charge1.682 Bar�me 2015 de l'imp�t sur le revenu Bar�me 2015 pour une part de quotient familial Fraction de revenu net imposableTaux d'impositionFraction de 9.691 � 26.764 EUR14%Fraction de 26.765 � 71.754 EUR30%Fraction de 71.755 � 151.956 EUR41%Fraction sup�rieure � 151.956 EUR45% Bar�me de l'imp�t sur le revenu 2014Bar�me 2014 pour une part de quotient familial Fraction de revenu net imposableTaux d'impositionJusqu'� 6.011 EUR0%Fraction de 6.012 � 11.991 EUR5,5%Fraction de 11.992 � 26.631 EUR14%Fraction de 26.632 � 71.397 EUR30%Fraction de 71.398 � 151.200 EUR41%Fraction sup�rieure � 151.200 EUR45% R�duction exceptionnelle d'imp�t sur le revenuL'article 1er de la premi�re loi de Finances rectificative pour 2014 accorde au titre de l'ann�e 2014 un avantage fiscal forfaitaire d'un montant de 350 euros pour un contribuable c�libataire, veuf ou divorc�, et de 700 euros pour des contribuables soumis � imposition commune.Un foyer fiscal b�n�ficie de la r�duction d'imp�t � son niveau maximal jusqu'� un plafond de RFR de :13.795 euros pour un contribuable seul, major� de 1.768 euros pour chacun des quarts de part suivants ;27.590 euros pour un couple, major� de 3.536 euros pour chacune des demi-parts suivantes.Ensuite, dans le cadre d'un m�canisme de lissage destin� � �viter les effets de seuil, la r�duction d'imp�t est d�gressive, pour s'annuler � un RFR de :14.145 euros pour un contribuable seul major� de 1.768 euros par quarts de parts.28.290 euros pour un couple, major� de 3.536 par demi-parts.La r�duction d'imp�t propos�e s'applique � l'imp�t sur le revenu d�, calcul� par la d�termination du revenu net global imposable, auquel sont appliqu�s, le cas �ch�ant, le m�canisme du quotient familial et la d�cote. L'avantage fiscal s'impute sur l'imp�t, comme les autres r�ductions d'imp�t, et avant imputation des cr�dits d'imp�t, dont la prime pour l'emploi (PPE), et des pr�l�vements ou retenues non lib�ratoires.Imp�t sur le revenu 2013Bar�me IR 2013 Bar�me 2013 pour une part de quotient familial Fraction de revenu net imposableTaux d'impositionJusqu'� 5.963 EUR0%Fraction de 5.964 � 11.896 EUR5,5%Fraction de 11.897 � 26.420 EUR14%Fraction de 26.421 � 70.830 EUR30%Fraction de 70.831 � 150.000 EUR41%Fraction sup�rieure � 150.000 EUR45% Rappelons qu'en 2012 dans le cadre des mesures de redressement prises pour tenir compte de la correction des perspectives de croissance, le premier ministre, Fran�ois Fillon, avait propos� � titre exceptionnel, de ne pas indexer le bar�me de l'imp�t sur le revenu, pour 2 ans, jusqu'au retour en dessous de 3% de d�ficit public.La loi de Finances pour 2012 a supprim� le dispositif d'actualisation du bar�me de l'imp�t sur le revenu. Ce dispositif a �t� reconduit pour le collectif budg�taire de 2013.La loi de Finances pour 2013 a �galement renforc� la progressivit� de l'imp�t sur le revenu et accro�t son rendement en demandant un effort contributif suppl�mentaire aux foyers les plus ais�s. En outre il pr�voit la cr�ation d'une tranche d'imposition suppl�mentaire au taux de 45%, pour la fraction de revenus sup�rieurs � 150.000 euros par part de quotient familial.Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2012 Afin de participer au redressement du d�ficit public, l'article 2 de la loi de Finances pour 2012 a cr��, � l'article 223 sexies du Code g�n�ral des imp�ts, une contribution additionnelle � l'imp�t sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de r�f�rence du foyer fiscal passible de l'imp�t sur le revenu, sans qu'il soit fait application des r�gles de quotient d�finies � l'article 163-0 A du Code g�n�ral des imp�ts (actualit� du 21 ao�t 2012).Cette contribution est applicable � compter de l'imposition des revenus de l'ann�e 2011 (premier paiement en 2012) et jusqu'� l'imposition des revenus de l'ann�e au titre de laquelle le d�ficit public des administrations publiques sera nul.Quels sont les revenus frapp�s par la contribution ? Sont redevables de la contribution les foyers fiscaux passibles de l'imp�t sur le revenu dont le revenu fiscal de r�f�rence au titre de l'ann�e d'imposition est sup�rieur aux seuils d'imposition suivants :250.000 euros pour les contribuables c�libataires, veufs, s�par�s ou divorc�s ;500.000 euros pour les contribuables soumis � imposition commune. L'imposition des contribuables passibles de l'imp�t sur le revenu La contribution sur les hauts revenus s'applique aux contribuables, personnes physiques, passibles de l'imp�t sur le revenu, c'est-�-dire "les foyers fiscaux qui per�oivent des revenus imposables � l'imp�t sur le revenu ou dans le champ d'application de celui-ci mais qui en sont exon�r�s".Chaque contribuable est imposable � l'imp�t sur le revenu, tant en raison de ses b�n�fices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes consid�r�es comme �tant � sa charge (au sens des articles 196 et 196 A bis du m�me code).La contribution est assise sur le revenu fiscal de r�f�rence du foyer fiscal de l'ann�e d'imposition au titre de laquelle la contribution est due.Les r�gles de territorialit� de la contribution Sous r�serve de l'application des conventions fiscales internationales destin�es � �viter les doubles impositions, sont imposables � la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :les contribuables domicili�s fiscalement en France, passibles de l'imp�t sur le revenu et qui disposent de revenus de source fran�aise ou �trang�re entrant dans la composition du revenu fiscal de r�f�rence et sup�rieurs aux seuils d'imposition ;les contribuables domicili�s fiscalement hors de France, passibles de l'imp�t sur le revenu en France et qui disposent de revenus de source fran�aise entrant dans la composition du revenu fiscal de r�f�rence et sup�rieurs aux seuils d'imposition. Quel �tait le taux de cette contribution ? La contribution est calcul�e en appliquant un taux qui varie selon la composition du foyer et ses revenus, mais sans tenir compte des charges. Fraction du revenu fiscal de r�f�renceTaux applicable aux contribuables c�libataires, veufs, s�par�s ou divorc�sTaux applicable aux contribuables mari�s ou pacs�s soumis � une imposition communeInf�rieur ou �gale � 250.000 euros0%0%Comprise entre 250.001 et 500.000 euros3%0%Comprise entre 500.001 et 1.000.000 euros4%3%Sup�rieure � 1.000.000 euros4%4% Le montant obtenu apr�s application du bar�me est arrondi � l'euro le plus proche, la fraction d'euro �gale � 0,50 �tant compt�e pour 1.Qu'est ce que le m�canisme de quotient ?Le "m�canisme de quotient" s'applique en pr�sence de revenus qualifi�s d'exceptionnels en raison de leur montant, afin d'att�nuer l'imposition des contribuables b�n�ficiant de revenus importants non r�currents.Les conditions d'application Le b�n�fice du quotient est subordonn� � la r�union de trois conditions cumulatives :le contribuable doit avoir b�n�fici�, au titre de chacune des deux ann�es pr�c�dant celle de l'imposition, d'un revenu fiscal de r�f�rence inf�rieur ou �gal au seuil d'imposition � la contribution :- 250.000 euros pour les contribuables c�libataires, veufs, s�par�s ou divorc�s ;- 500.000 euros pour les conjoints ou partenaires de PACS soumis � imposition commune ;le revenu fiscal de r�f�rence de l'ann�e d'imposition doit �tre sup�rieur ou �gal � une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de r�f�rence des deux ann�es pr�c�dant celle de l'imposition ;le contribuable doit avoir �t� passible de l'imp�t sur le revenu au titre des deux ann�es pr�c�dant celle de l'imposition pour plus de la moiti� de ses revenus de source fran�aise ou �trang�re de m�me nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de r�f�rence.Il appartient ici au contribuable qui souhaite b�n�ficier du m�canisme de quotient de justifier qu'au titre de chacune des deux ann�es pr�c�dant celle de l'imposition, le montant de ses revenus passibles de l'imp�t sur le revenu en France a exc�d� la moiti� des revenus et profits qui composent son "revenu fiscal de r�f�rence mondial".Les types de revenus passibles de l'imp�t sur le revenu Il s'agit :des revenus cat�goriels compris dans le revenu net global imposable servant de base � l'application du bar�me progressif de l'imp�t sur le revenu ;des revenus et gains soumis � l'imp�t � un taux proportionnel (notamment les plus-values de cessions mobili�res ou immobili�res et les revenus de capitaux mobiliers au pr�l�vement forfaitaire lib�ratoire) ;des revenus qui entrent dans le champ d'application de l'imp�t sur le revenu mais qui en sont express�ment exon�r�s ;des revenus soumis � une retenue ou un pr�l�vement lib�ratoire de l'imp�t sur le revenu, tel que les indemnit�s de fonction des �lus locaux soumis sur option � une retenue � la source lib�ratoire de l'imp�t sur le revenu.Le revenu fiscal de r�f�rence mondial Le "revenu fiscal de r�f�rence mondial" correspond � la somme du revenu fiscal de r�f�rence calcul� dans les conditions de droit commun et des revenus de source �trang�re qui seraient inclus dans le revenu fiscal de r�f�rence s'ils �taient de source fran�aise. Les revenus de source �trang�re nets � inclure sont d�termin�s selon les m�mes r�gles que celles retenues pour la d�termination du revenu fiscal de r�f�rence ordinaire.Ce "revenu fiscal de r�f�rence mondial" est compar� aux revenus passibles de l'imp�t sur le revenu pour d�terminer si la personne peut b�n�ficier du m�canisme de quotient.Les modalit�s de calcul Lorsque les conditions d'application du quotient sp�cifique sont r�unies, le m�canisme de quotient fonctionne de mani�re similaire au m�canisme pr�vu � l'imp�t sur le revenu par l'article 163-0 A du Code g�n�ral des imp�ts. Il faut ainsi de distinguer :le "revenu ordinaire" : qui est �gal � la moyenne du revenu fiscal de r�f�rence des deux ann�es pr�c�dentes (N-1 et N-2) ;du "revenu exceptionnel" : qui est �gal � la fraction du revenu fiscal de r�f�rence de l'ann�e N qui exc�de ce revenu ordinaire ainsi d�fini.Le revenu exceptionnel ainsi calcul� est ensuite divis� par 2 ("quotient de 2") pour �tre ajout� au revenu ordinaire pour calculer la cotisation suppl�mentaire. Cette cotisation suppl�mentaire est �gale � la diff�rence entre la contribution calcul�e sur le revenu ordinaire et la contribution calcul�e sur le total constitu� par le "revenu ordinaire" et la moiti� du "revenu exceptionnel".Ainsi, la contribution calcul�e avec le m�canisme du quotient est �gale � la somme, d'une part, de la cotisation calcul�e sur le revenu ordinaire, et d'autre part, du double de la cotisation suppl�mentaire calcul�e en ajoutant la moiti� du revenu exceptionnel au revenu ordinaire.La formule de calcul Cotisation RFR N = (Bar�me CHR x Base) x 2. avec Base = [(RFRN) - (MoyRFRN-1/N-2)] / 2 + (MoyRFRN-1/N-2). Base imposable soumise au bar�me de la contributionMontant de la contribution pour les contribuables c�libataires, veufs, s�par�s ou divorc�sMontant de la contribution pour les contribuables mari�s ou pacs�s soumis � une imposition communeInf�rieur ou �gale � 250.000 euros0%0%Comprise entre 250.001 et 500.000 euros2x (Base - 250.000) x 3%0%Comprise entre 500.001 et 1.000.000 euros2 x [(500.000 - 250.000) x 3%+ (Base - 500.000) x 4%]2 x (Base - 500.000) x 3%Sup�rieure � 1.000.000 euros2 x [(500.000 - 250.000) x 3%+ (Base - 500.000) x 4%]2 x [(1.000.000 - 500.000) x 3%+ (Base - 1.000.000) x 4%] A titre transitoire le syst�me de quotient pr�vu � l'article 163-0 A du Code g�n�ral des imp�ts est maintenu pour les revenus fiscaux de r�f�rence de 2009 et de 2010.Pour l'appr�ciation de l'�ligibilit� au m�canisme de quotient sp�cifique � la contribution, les revenus entrant dans la composition du revenu fiscal de r�f�rence, per�us au titre des ann�es 2009 et 2010 et soumis au syst�me de quotient pr�vu � l'article 163-0 A, sont retenus pour leur montant apr�s division par le coefficient. De m�me, pour l'�tablissement de la contribution selon le m�canisme de quotient, il n'y a pas lieu de retraiter le revenu fiscal de r�f�rence de ces deux ann�es.© 2016 Net-iris Commentaires et r�actions :Calcul de l'imp�t, bar�mes et d�ductions : mises � jourIR : d�duction des frais kilom�triquesIR : �valuation des frais de carburantIS : imp�t forfaitaire annuel

References: l'article 197
 l'article 2
 l'article 223
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 163