Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ACAFCEE006CFD1C43990B95940FB77FD.tpdila07v_2?cidTexte=JORFTEXT000000277184&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000000003577
Timestamp: 2018-10-17 15:09:21+00:00

Document:
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural et abrogeant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural et abrogeant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural et abrogeant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques
JORF n°113 du 16 mai 2007 page 9354
texte n° 186
NOR: AGRG0753743A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/AGRG0753743A/jo/texte
Vu l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural et abrogeant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 novembre 2006 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales du 14 décembre 2006 ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
L'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé est modifié comme suit :
« L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
"Art. 2. - L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de :
Il est ajouté dans l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé un article 1er bis, ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé. »

References: l'article 232
 l'article 232
 l'article 232
 l'article 232

L'article 1
 L'article 2
 Art. 1