Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-6/20021231/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-08-10 17:11:46+00:00

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ARCHIVÉE - Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
L.R.C. (1985), ch. I-6 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. I-6
Loi concernant le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
1 Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien .
S.R., ch. I-7, art. 1
2 (1) Est constitué le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, placé sous l’autorité du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.
S.R., ch. I-7, art. 2
3 Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; celui-ci est l’administrateur général du ministère.
S.R., ch. I-7, art. 3
4 Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :
a) aux affaires indiennes;
b) au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, ainsi qu’à leurs affaires et à leurs ressources naturelles;
c) aux affaires inuit.
L.R. (1985), ch. I-6, art. 4
5 Le ministre s’acquitte des fonctions suivantes :
a) il coordonne l’activité des divers ministères et organismes fédéraux au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut;
b) il recommande, encourage et met sur pied des programmes propres à stimuler le progrès économique et l’évolution politique du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut;
c) il favorise, par le biais de la recherche scientifique et de la technique, une meilleure connaissance du Nord canadien et des solutions aux problèmes liés à la poursuite de son développement.
L.R. (1985), ch. I-6, art. 5
Note marginale :Champ de compétence
6 Le ministre est chargé de la gestion de toutes les terres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada, à l’exception de celles pour lesquelles, au 30 septembre 1966, soit un ministère ou organisme fédéral autre que le ministère du Nord canadien et des Ressources nationales, soit un ministre fédéral autre que le titulaire du ministère susmentionné avait compétence.
L.R. (1985), ch. I-6, art. 6
1991, ch. 50, art. 30
7 Le 31 janvier au plus tard ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre, le ministre dépose devant le Parlement le rapport d’activité de son ministère pour l’exercice précédent.
S.R., ch. I-7, art. 7

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 30
 art. 7