Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2009/c03409f.php
Timestamp: 2018-10-21 06:51:42+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba
Projet de loi 31, 3e session, 39e législature
1 La présente loi modifie la Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba.
2 Le titre est remplacé par « LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DU CANAL DE DÉRIVATION ET DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST ».
a) dans la définition de « conseil », par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba »;
« Commission » La Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est maintenue sous le régime de l'article 2. ("authority")
4 L'intertitre précédant l'article 2 est remplacé par « COMMISSION ».
5(1) Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit :
2(1) La Commission du canal de dérivation du Manitoba, personne morale sans capital-actions composée des administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de l'article 6, est maintenue sous le nom « Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est ».
5(2) Le paragraphe 2(2) est modifié par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba ».
6 Le titre et le texte de l'article 3 sont modifiés par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba ».
7 L'article 4 est modifié par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba ».
8 L'article 5 est remplacé par ce qui suit :
a) de procéder à l'agrandissement du canal de dérivation et d'entretenir les biens-fonds et les ouvrages qui le composent;
b) de construire la route du côté est et de l'entretenir;
c) de faire en sorte que l'agrandissement du canal de dérivation et la construction de la route du côté est soient réalisés d'une manière qui procure de nouveaux avantages;
d) de maximiser les avantages que le canal de dérivation et la route du côté est procureront.
a) d'obtenir toutes les approbations nécessaires à l'agrandissement du canal de dérivation et à la construction de la route du côté est;
b) de retenir les services de personnes afin qu'elles effectuent des travaux relatifs à l'agrandissement du canal de dérivation et à la construction de la route du côté est et de soutenir leur formation;
c) de coordonner et de superviser les travaux relatifs à l'agrandissement du canal de dérivation et à la construction de la route du côté est;
d) de prendre des arrangements avec le ministère de la Gestion des ressources hydriques afin de coordonner l'agrandissement du canal de dérivation et son utilisation courante par le ministère.
9 Les articles 6 et 9 à 16 sont modifiés, dans le titre et dans le texte, par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba » à chaque occurrence.
10 L'article 18 est modifié :
a) par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba »;
b) par adjonction, après « à l'agrandissement du canal de dérivation », de « ou à la construction de la route du côté est ».
11 L'article 19 est modifié par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba ».
12 L'article 20 est modifié :
b) dans l'alinéa b), par suppression de « du canal de dérivation du Manitoba ».
13 L'intertitre précédant l'article 21 est supprimé.
14 Il est ajouté, après l'article 21, ce qui suit :
15(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aménagement hydraulique.
15(2) Le paragraphe 2.1(1) est modifié :
a) par substitution, à « Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba », de « Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est »;
b) par substitution, à « relèvent de la Commission du canal de dérivation du Manitoba constituée », de « relèvent de la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est maintenue ».
15(3) Le passage introductif du paragraphe 2.1(2) est modifié par substitution, à « la Commission du canal de dérivation du Manitoba », de « la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est ».

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 3
 L'article 4
 L'article 5
 L'article 18
 L'article 19
 L'article 20
 l'article 21
 l'article 21