Source: http://www.cartaloto.net/fr/content/3-conditions-vente
Timestamp: 2018-08-21 23:55:47+00:00

Document:
Conditions de ventes - Cartaloto
Art. 1 - PRIX :
Les prix de nos produits sont affichés en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et de traitement. 7,50€ T.T.C pour les commandes inférieures ou égales à 40€, 13.90€ T.T.C pour les commandes supérieures à 40€. Franco de port pour toutes commandes supérieures ou égales à 500€ T.T.C. Les prix sont indicatifs et peuvent être modifiés à tous moments sans préavis. Nos devis sont valables un mois à la date figurant sur celui-ci.
Art. 2 - COMMANDE :
Par téléphone au 05 63 38 34 64 ou sur notre site internet www.cartaloto.net. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (vendredi fermeture à 17h30). Toute commande est ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée qu’avec l’accord de la direction. En cas d’inéxécution, les acomptes ou sommes versées par avance ne pourront être réclamés, ils seront acquis au titre des dommages et intérêts. Toute commande passée ne peut nous engager qu’après l’accord explicite de la direction. La validation de votre commande vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes. En cas de litiges, les données enregistrées par Cartaloto feront preuve de l’ensemble des transactions effectuées par Cartaloto et ses clients. Pour les commandes de cartons de loto, un acompte de 30% est demandé pour valider la commande. Pour le matériel encombrants (roue de loterie, boulier à air, tableau d’affichage, afficheurs) le paiement se fait à la commande sauf accord contraire de la direction. Toute commande égale ou supérieure à 1500€ doit obligatoirement être réglé par virement bancaire.
Art. 3 - REGLEMENT :
Les règlements de vos commandes peuvent se faire sur internet ( www.cartaloto.net) ou par téléphone au 05 63 38 34 64 :
# carte bleue (internet ou téléphone)
# virement Paypal (internet ou téléphone)
# chèque à la commande (banque domiciliée en France métropolitaine)
# chèque ou espèce à la livraison (contre remboursement uniquement en France métropolitaine : +8€ ttc) Option non disponible sur internet.
Les commandes passées hors France métropolitaine doivent obligatoirement être réglées par virement à la commande. Les règlements par chèque à la commande sont encaissé dès leur réception. Si une commande est soumise à un versement d’acompte, celle-ci ne sera validée qu’une fois l’acompte demandé enregistré. Le règlement du solde se fait lors de la livraison. Toutes sommes non réglées à la date d’échéances sera majorées de pénalités de retard d’un montant équivalent à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement des sommes dues. En cas de non paiement à l’échéance, et après relance et mise en demeure restées infructueuses, il sera dû à titre de clause pénale une somme égale à 10% des sommes dues au titres des dommages et intérêts, avec un minimum de 30 euros.
Art. 4 - DELAI DE LIVRAISON ET TRANSPORT :
Tous nos articles sont livrés sous 24/72h après votre confirmation de commande sauf pour les cartons de loto rigides, très rigides et articles personnalisés (sous 10 jours ouvrés). Nous livrons partout en France métropolitaine, en Corse, Belgique et Luxembourg aux conditions de livraison standards affichées. Nous livrons également partout en Europe et dans le monde. (conditions particulières soumises à acceptation d’un devis) . Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.(sauf franco de port) La livraison des colis inférieurs à 20 kgs peut se faire hors domicile, en points relais (bureau de tabac, poste, commerçants...) Les colis encombrants sont obligatoirement livrés par transporteur. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et ne peuvent faire l’objet de quelconque dédommagement en cas de retard de livraison. Le matériel ne sera ni repris, ni échangé après la livraison acceptée par le client. Le client à l’obligation d’établir toutes réserves auprès du transporteur lors de la livraison en cas de problème, et d’en informer notre société par lettre recommandée avec avis de réception sous 48h. Lorsqu’une commande comprend des articles n’ayant pas le même délai de livraison, celle-ci sera enregistrée avec les délais de livraison les plus longs.
Art. 5 - GARANTIE ET DUREE :
Notre garantie ne s’applique qu’après le paiement intégral du matériel et n’est soumise a quelconque dédommagement en cas de perte d’exploitation du à un défaut quelconque de nos produits. Une garantie de 1 an pièce et main d’oeuvre est applicable sur nos produits à consommation électriques. (hors consommables) La réparation du produit est entièrement gratuite, cependant les frais de transport aller/retour sont à la charge du client. Les produits liés à notre service de garantie ne pourront pas être pris en compte en cas de:
# utilisation non conforme au manuel d’utilisation
# mauvaise manipulation
# réseau électrique défectueux
# intervention réalisée par une personne non autorisée par notre société
# ajonction de sous ensembles non prévus.
Art. 6 - DROIT DE RETRACTATION :
Dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à CARTALOTO sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise.
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés en ligne ou validés par un bon à tirer.
6bis Chemin de la Besse, ZA Fonlabour, 81000 Albi.
Art. 7 - LIMITE DE RESPONSABILITE ET RESERVE DE PROPRIETE :
La prestation de notre société se limite à la conception et à la fourniture d’articles destinés à un jeu et nous ne pouvons en aucun cas être assimilé à l’organisation de ce jeu. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation en vigueur par le client. l’achat ou l’utilisation de nos produits implique une parfaite connaissance des reglementations par l’acheteur ou l’utilisateur et notament sur la loi du 21 mai 1836 portant sur la prohibition des loteries. Les marchandises restent la propriété exclusive de notre société jusqu’au paiement intégral par l’acheteur. (loi n°80335 du 12.05.1980) En cas de contestations ou de litiges, le Tribunal de Commerce d’ALBI est seul compétent.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7