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Timestamp: 2020-01-19 08:09:08+00:00

Document:
Version en vigueur du 2018-02-07 au 2019-03-06
Version en vigueur du 2017-10-04 au 2018-02-07
Version en vigueur du 2016-04-12 au 2017-02-01
Version en vigueur du 2016-03-02 au 2016-04-12
Version en vigueur du 2016-02-03 au 2016-03-02
BOFiP-BIC-BASE-100-20150421
100-Titre 10 : Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
1 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 1-21/04/2015)
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l' article 39 A du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 10-21/04/2015)
Entrent dans le champ d'application de la déduction les personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l'ensemble des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
20 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 20-21/04/2015)
Les entreprises doivent être soumises à l'impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option. Il s'ensuit que ne peuvent pas en bénéficier les entreprises imposées forfaitairement.
30 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 30-21/04/2015)
Toutefois, pour les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l'entreprise crédit-preneur ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2 § 170 .
La déduction s'applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l' article 39 A du CGI et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I § 10 à 30 et 80 à 150 à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
- les matériels de manutention ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au II § 160 à 180 ) ;
- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au III § 190 ) ;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au IV § 200 sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé) ;
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au VIII § 260 et 270 ).
50 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 50-21/04/2015)
Il n'est pas nécessaire que l'amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l'entreprise pour que la déduction s'applique, il suffit que le bien soit éligible à l'amortissement dégressif. De même, la possibilité éventuelle de pratiquer un amortissement exceptionnel est sans incidence sur la répartition de la déduction sur la durée réelle d'utilisation du bien concerné.
Par ailleurs, il est précisé que les extraits des BOI-BIC-AMT précités ne contiennent pas une liste exhaustive des biens relevant de l'amortissement dégressif.
60 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 60-21/04/2015)
Pour avoir droit aux dispositions du présent titre, les biens d'équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat entre ces mêmes dates.
La date d'acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l'amortissement dégressif.
70 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 70-21/04/2015)
En ce qui concerne le matériel et l'outillage achetés, la date à considérer est celle à laquelle l'accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix, l'entreprise en est, conformément aux principes généraux du droit, devenue propriétaire, bien que la livraison et le règlement du prix en soient effectués à une époque différente.
80 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 80-21/04/2015)
90 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 90-21/04/2015)
100 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 100-21/04/2015)
En ce qui concerne les matériels dont la fabrication est échelonnée, la date de transfert de propriété est fixée lors de la réception provisoire, c'est-à-dire au moment où, la commande étant exécutée, l'acheteur est à même de donner son accord sur la chose. Par suite, les acomptes versés par l'acheteur avant l'achèvement du matériel commandé ne peuvent ouvrir droit à la déduction.
110 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 110-21/04/2015)
Lorsqu'il s'agit de pièces ou matériels destinés à être incorporés dans un ensemble industriel devant être construit ou fabriqué par l'entreprise elle-même ou avec l'aide de sous-traitants ou de façonniers, la déduction ne peut normalement commencer qu'à partir de la date d'achèvement de cet ensemble.
120 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 120-21/04/2015)
Par exception à cette règle, il est admis que, si de tels ensembles -qu'ils soient fabriqués par l'entreprise ou pour son compte- se composent de divers éléments ou groupes d'éléments ayant une unité propre et une affectation particulière permettant une mise en service séparée, l'entreprise a la faculté de commencer à appliquer la déduction au titre de chacun de ces éléments ou groupes d'éléments dès la date de son achèvement.
130 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 130-21/04/2015)
La déduction concerne les biens faisant l'objet de contrats conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016.
II. Mise en ½uvre de la déduction
140 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 140-21/04/2015)
La valeur d'origine hors frais financiers correspond à la valeur définie à l' article 38 quinquies de l'annexe III au CGI , à l'exclusion des coûts d'emprunts engagés pour l'acquisition ou la fabrication de l'immobilisation que l'entreprise a pu, à son choix et conformément aux dispositions de l' article 38 undecies de l'annexe III au CGI , comprendre dans le coût d'origine. Pour plus de précisions sur sa détermination, il convient de se référer au BOI-BIC-CHG-20-20-10 .
150 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 150-21/04/2015)
160 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 160-21/04/2015)
Une entreprise, qui clôture à l'année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 ¤ amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d'utilisation est de cinq ans. En surplus de l'amortissement dégressif, l'entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculé comme suit :
2015 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2015-21/04/2015)
2016 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2016-21/04/2015)
2017 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2017-21/04/2015)
2018 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2018-21/04/2015)
2019 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2019-21/04/2015)
2020 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2020-21/04/2015)
Dans l'hypothèse où l'entreprise vend l'immobilisation, le 1er avril 2018, la déduction exceptionnelle au titre de cet exercice sera alors de : 48 000 x 3/12 = 12 000 ¤. Dans cette hypothèse la déduction exceptionnelle définitivement acquise par l'entreprise est égale à 132 000 ¤ (24 000 + 48 000 + 48 000 + 12 000) ; elle ne pourra pas pratiquer de déduction en 2019 et 2020.
170 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 170-21/04/2015)
180 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 180-21/04/2015)
190 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 190-21/04/2015)
Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période normale d'utilisation du bien, elle peut continuer à appliquer la déduction sur la durée normale d'utilisation résiduelle, cette dernière incluant la période au cours de laquelle le bien était pris en location ou crédit-bail. En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d'utilisation résiduelle, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis (cf. II-A-1 § 150 ).
200 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 200-21/04/2015)
Pour l'application de la déduction exceptionnelle aux immobilisations décomposées, l'entreprise devrait normalement suivre le rythme d'amortissement propre à la structure et aux différents composants.
Enfin, lorsque le composant est amorti fiscalement sur une durée plus courte que sa durée réelle d'utilisation ( BOI-BIC-AMT-10-40-10 ), la durée de répartition de la déduction exceptionnelle correspond à la durée d'amortissement fiscale du composant.
Par ailleurs, si les biens d'équipement répondent à la définition d'installations complexes spécialisées, la déduction exceptionnelle pourra être répartie sur la durée du plan d'amortissement unique. Pour plus de précisions sur la notion d'installations complexes spécialisées, il convient de se référer au BOI-BIC-AMT-20-40-60-30 au VII § 110 et suivants .
210 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 210-21/04/2015)
- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XG du tableau n° 2058-A (CERFA n°10951) ;
- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne 350 du cadre B de l'annexe n° 2033-B (CERFA n°10957).
220 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 220-21/04/2015)

References: § 170
 § 10
 § 160
 § 190
 § 200
 § 260
 § 150
 § 110