Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-30.html
Timestamp: 2017-12-13 09:14:27+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. L-2, art. 141;
2013, ch. 40, art. 191.
2013, ch. 40, art. 192.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 142;
2013, ch. 40, art. 193.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 143;
143.1 Il est interdit d’empêcher un employé de fournir des renseignements à :
143.2 Il est interdit à quiconque exerce une fonction qui lui est conférée sous le régime de la présente partie de pénétrer dans un lieu de travail situé dans un local servant d’habitation à un employé sans le consentement de ce dernier.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 144;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4, ch. 24 (3e suppl.), art. 6;
2005, ch. 34, art. 62;
2013, ch. 40, art. 194 et 236;
2014, ch. 13, art. 94 et 120, ch. 20, art. 142 et 160.

References: art. 141
 art. 191
 art. 192
 art. 142
 art. 193
 art. 143
 art. 144
 art. 4
 art. 6
 art. 62
 art. 194
 art. 94
 art. 142