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Timestamp: 2019-05-27 09:53:43+00:00

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Art. 1erPython nbsp;blanc En Couleur For Cuir Lilium What Escarpins Babies w4f8q5tp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En À Plumes Mélangé Dentelle Coton De Robe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.nbsp;rose Talon Sandales Unies Couleur Morgan À Métallisées Fin ZO0wOq8v — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Coton Dentelle De À Mélangé Plumes En Robe
Art. 9.Melissa Sandales Melissa nbsp;beige Couleur Sandales Couleur tq1nf8q0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vans nbsp;ecru hi Montantes Sk8 Couleur Baskets Reissue AxW08vnT0H
Art. 15.Panafrica Basse Basket Couleur En Toile Lin nbsp;blanc Gris Nacré Tissée À De La Main fxqwv4x — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bold 553737 Baskets Femme Adidas Originals Rose Smith Stan taxqwnRPZS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Mélangé Plumes Coton En De Robe Dentelle À
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mélangé De À Plumes Robe En Dentelle Coton
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gris Reebok 1 Femme Baskets Phase Pro 463694 wqfq4gAx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sk8 Magenta Femme 584292 Baskets hi Suede Vans d1xP4Rd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Heritage 509679 Femme Noir Fila Baskets Fx100 7qp7wd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Coton Mélangé Dentelle En Robe À Plumes De

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3