Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3930-PGP.html
Timestamp: 2019-02-23 03:17:41+00:00

Document:
IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Personnes concernées
3930-PGPIR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Personnes concernées2
BOI-IR-DOMIC-10-10-20160728
2016-07-28T16:23:59.000+02:00
L’article 164 B du code général des impôts (CGI) énumère les revenus de source française en fonction des deux critères généraux suivants :
Aux termes du I de l’article 164 B du CGI, sont considérés comme revenus de source française les revenus suivants.
Les règles de territorialité en vigueur en matière d’impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-60) sont en effet également applicables pour apprécier si un entrepreneur individuel non résident a une exploitation en France.
- des traitements, salaires, indemnités, émoluments, à la seule condition que l’activité rétribuée s’exerce en France ; pour les rémunérations payées depuis le 1er janvier 1990 à raison de prestations artistiques ou sportives, cf. I-A-9-a § 110 ;
De même, un peintre de nationalité étrangère et domicilié hors de France, mais y possédant une résidence, qui a chargé une galerie de tableaux française de vendre certaines de ses œuvres à des prix et moyennant une commission fixés par lui, doit, alors même que ces œuvres auraient été conçues et réalisées à l’étranger, être regardé comme tirant de la vente de ses œuvres susvisées des revenus de source française le rendant passible de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 25 février 1966, n° 66039).
L'article 92 du CGI range dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Il s’agit de revenus non dénommés et de profits divers, parfois accidentels ou occasionnels, mais qui sont susceptibles de renouvellement, telles les sommes versées en rémunération de démarches diverses (BOI-BNC-CHAMP-10).
Il s'agit des profits qui présentent le caractère de BIC et qui sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits (CGI, art. 164 B, I, e).
- des plus-values, mentionnées à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du CGI, résultant de la cession de biens immobiliers situés en France ou de droits s'y rapportant, de la cession de parts de fonds de placement immobilier ou d'organismes de droit étranger ayant un objet équivalent et dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles situé en France ou de droits s'y rapportant, ainsi que de la cession de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles situé en France ou de droits s'y rapportant (CGI, art.164 B, I, e bis) ;
Il est rappelé que les plus-values immobilières de source française, réalisées directement ou indirectement par des personnes physiques, sont également soumises aux prélèvements sociaux. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR.
Conformément aux dispositions combinées du f du I de l'article 164 B du CGI et de l'article 244 bis B du CGI, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont imposables en France, lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux concernés, sur le gain net déterminé selon les modalités prévues de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI. L'impôt est acquitté sous la forme du prélèvement libératoire prévu à l'article 244 bis B du CGI.
Les personnes précitées sont également, aux mêmes conditions, imposables en France à raison des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI afférentes à des éléments d'actif situés en France ou prélevées sur des plus-values de cession de ces éléments d'actif, à l'exception des distributions effectuées par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger (CGI, art. 164 B, I, f bis et f ter, et art. 244 bis B). Pour plus de précisions sur la nature de ces distributions et leurs modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI.
Le seuil de 25 % mentionné au premier alinéa n'est pas requis lorsque les gains sont réalisés ou les distributions perçues par des personnes domiciliées hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne constituent des revenus de source française que si elles entrent dans le champ des dispositions prévues au e bis ou e ter du I de l'article 164 B du CGI : cf. I-A-7 § 70 .
Selon les dispositions du g du I de l’article 164 B du CGI, sont considérés comme revenus de source française les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.
Par ailleurs, lorsque les artistes ou sportifs qui ont leur domicile fiscal hors de France organisent eux-mêmes des manifestations artistiques ou sportives en France, il faut considérer qu’ils exploitent en France une entreprise au sens du I de l’article 209 du CGI (existence d’un cycle commercial complet - se reporter au BOI-IS-CHAMP-60-10-20). Ils doivent déclarer en France les bénéfices correspondants.
La situation serait identique dans les cas où un artiste fiscalement domicilié hors de France se livrerait personnellement en France à l’exploitation commerciale d’une œuvre enregistrée hors de France.
Les prestations fournies en France sont celles qui y sont matériellement exécutées. L'impôt sur le revenu s'applique donc pour les prestations fournies en France soit à l’occasion de manifestations artistiques ou sportives, soit dans le cadre d’œuvres audiovisuelles de toute nature ou d’enregistrements sonores.
Exemple : un artiste-interprète non fiscalement domicilié en France cède ou concède les droits d’exploiter en France l’enregistrement de son œuvre. Ces droits sont imposables en France.
Lorsqu'elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente, les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France sont soumises à la retenue à la source (au taux de 15 % ou, par exception, de 75 %) prévue, pour les prestations artistiques, à l'article 182 A bis du CGI et, pour les prestations sportives, à l'article 182 B du CGI.
Pour plus de précisions sur le régime (et l'articulation avec l'impôt sur le revenu) de la retenue prévue à l'article 182 A bis du CGI et de celle prévue à l'article 182 B du CGI, cf. respectivement BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 et BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50.
Le II de l’article 164 B du CGI qualifie également de revenus de source française les revenus suivants lorsque le débiteur a son domicile en France ou est établi en France.
Remarque : sur la notion de débiteur ayant son domicile ou établi en France : se reporter au I-B-1 § 30 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50.
Le pays ou territoire où ont été rendus les services que la pension rémunère est sans incidence pour l'application du a du II de l'article 164 B du CGI.
Il s'agit des produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre des droits d'auteur.
- par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires au titre des droits d’auteurs (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20) ;
- par les inventeurs ou leurs héritiers (cf. I-B-4 §180).
Il s'agit des produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle : se reporter au BOI-BA-SECT-40.
Cette disposition a une portée beaucoup plus large que celle mentionnée au I-B-2 § 160. En effet, s’agissant de la propriété industrielle (BOI-BNC-SECT-30), elle concerne tous les produits perçus au titre :
Remarque : Dans ces deux dernières situations, il y a en principe une exploitation en France au sens du c du I de l'article 164 B du CGI (cf. I-A-3 § 40) ; la retenue à la source vient en déduction de l'impôt exigible sur les résultats de cette exploitation (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50).
Lorsque les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France remplissent les conditions pour être considérées comme des revenus de source française au sens du c du II de l'article 164 B du CGI, elles remplissent également les conditions pour être soumises à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI. Les solutions exposées ci-dessous sont donc également applicables à la retenue à la source (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50).
Voir toutefois au BOI-IR-DOMIC-30 les règles particulières prévues à l'article 155 A du CGI.
Le fait que le locataire d’un matériel ou d’un équipement soit domicilié ou établi en France ne confère pas nécessairement à cette location le caractère d’une prestation fournie en France. Au surplus, en cas de location, le lieu où la prestation est fournie n’est pas, en règle générale, dissociable du lieu où le bien loué est utilisé. Aussi, pour éviter toute difficulté d’application à ce sujet, il a été décidé que le seul critère à retenir en cas de location serait le lieu d’utilisation effective du bien loué (cf. I-B-5-a-2° § 230).
Remarque : Les revenus tirés de la location d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (revenus visés au a du I de l'article 164 B du CGI), ne doivent pas être considérés comme la rémunération de prestations fournies ou utilisées en France pour l'application des dispositions du c du II de l'article 164 B du CGI et de l'article 182 B du CGI.
Sous réserve du cas particulier des transports maritimes et aériens exposé au I-B-5-b § 260 et suivants, si le bien loué (wagons notamment) est utilisé pour partie en France et pour partie à l’étranger, seule la fraction de la rémunération rattachable à l’utilisation effective en France est considérée comme un revenu de source française.
Concernant les justifications à produire, le cas échéant, par les débiteurs des rémunérations, se reporter au I-B-5-c § 300.
La location par une entreprise française d’un navire, d’un aéronef ou d’un matériel (conteneurs par exemple) utilisé pour des transports en provenance ou à destination d’un point situé hors de France n’est pas une prestation fournie ou utilisée en France pour l’application du c du II de l'article 164 B du CGI et de l’article 182 B du CGI même pour la portion du trajet effectuée en France. Dès lors, les sommes versées au titre de cette location ne sont pas soumises à la retenue à la source.
Les rémunérations afférentes aux prestations matériellement fournies et utilisées hors de France ne sont pas des revenus de source française pour l’application du c du II de l'article 164 B du CGI . Il en est ainsi, par exemple, des commissions versées à un courtier pour l’assurance de la marchandise et des prestations suivantes fournies dans les ports ou aéroports étrangers :
/bofip/3930-PGP.html

References: § 110

L'article 92
 art. 164
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 art.164
 l'article 164
 l'article 244
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 244
 l'article 150
 art. 164
 art. 244
 l'article 238
 l'article 164
 § 70
 l'article 182
 l'article 182
 l'article 182
 l'article 182
 § 30
 l'article 164
 l'article 92
 §180
 § 160
 l'article 164
 § 40
 l'article 164
 l'article 182
 l'article 155
 § 230
 l'article 164
 l'article 164
 l'article 182
 § 260
 § 300
 l'article 164
 l'article 164