Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19971001-2158593
Timestamp: 2017-01-23 00:29:02+00:00

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AFFAIRE RESCH c. AUTRICHE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 21585/93Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-10-01;21585.93 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) GARANTIR L'AUTORITE ET L'IMPARTIALITE DU POUVOIR JUDICIAIRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOIParties : Demandeurs : RESCHDéfendeurs : AUTRICHETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF RESCH v. AUSTRIA
(60/1997/844/1050)
En l’affaire Resch c. Autriche1,
Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République d'Autriche et présentée à la Cour par M. Gerhard Resch, ressortissant de cet Etat, le 9 juin 1997, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Considérant que l'Autriche a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l'article 5 amendant l'article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l'organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») de déférer l'affaire à la Cour ;
Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 § 1 a) et d) de la Convention ; Vu le rapport de la Commission du 9 avril 1997 relatif à la requête (n° 21585/93) dont M. Resch avait saisi la Commission le 28 décembre 1992 ; Considérant que le requérant se plaint de n'avoir pas eu accès à un « tribunal » dans une procédure administrative pénale devant la Cour administrative autrichienne et qu'il allègue la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) » ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l'article 34 § 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu'il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et lui accordant une satisfaction équitable au titre de l'article 50 ;
1. Constate que a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà une jurisprudence constante selon laquelle, dans une procédure administrative pénale, la Cour administrative autrichienne ne satisfait pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention ; b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pouvant accorder au requérant, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission ;
1. L’affaire porte le n° 60/1997/844/1050. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION RESCH DU 1er OCTOBRE 1997Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (première chambre)Date de la décision : 01/10/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 1
 l'article 5
 l'article 48
 l'article 48
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 34
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 50
 l'article 6
 § 1