Source: https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:128177-2019:TEXT:FR:HTML
Timestamp: 2019-07-20 05:51:28+00:00

Document:
Services - 128177-2019 - TED Tenders Electronic Daily
Services - 128177-2019
19/03/2019 S55 - - Services - Avis de marché - Procédure négociée
France-Balma: Machines et appareils d'essai et de mesure
2019/S 055-128177
15000026300023
Ministère des armées/DGA/DO/S2A/PROD/DA, à l'attention de Mme Loubet Sabine, ministère des armées — Direction générale de l'armement — Direction des opérations — Service des achats d'armement / division achats, 47 rue Saint-Jean — BP 93123, 31130 Balma, Tél.: +33 562575052, courriel: dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr
Point(s) de contact: MINARM/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BA
À l'attention de: mme Sabine Loubet
Téléphone: +33 562575442
E-mail: dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr
Étude et réalisation expérimentale de mesures
Électromagnétiques en hauteur par Drone (Remehd)
Catégorie de services nº 26: Autres services
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: DGA Techniques aéronautiques — 47 rue Saint-Jean, 31130 Balma.
Valeur estimée hors TVA: 1 250 000 EUR
Étude et réalisation expérimentale de mesures.
Électromagnétiques en hauteur par Drone (Remehd). Le présent projet d'accord-cadre sera composé comme suite:
— un poste ferme lié à l'étude de conception du système qui sera déclenché à la notification de l'accord-cadre,
— des marchés subséquents pour la fourniture de systèmes, le MCO, des fournitures supplémentaires éventuellement. Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 21-I-2, 64 à 66 du décret no 2016-361. Il s'agit d'un accord-cadre comportant des bons de commande et des marchés subséquents.
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no 2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no 2016-361. Pour le 1er poste, les prix seront unitaires, définitifs, révisables. Pour les marchés subséquents, les prix seront définitifs, unitaires ou forfaitaires, fermes sauf mention contraire dans l'acte concerné. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément au décret no 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia). Le Vendôme III, 11 rue du Rempart 93, 196 Noisy-le-Grand Cedex.
Cf. article 38 du décret 2016-361. Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois:
2) en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. rubrique VI.3) du présent AAPC «Liste des éléments et documents exigés des candidats». Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listes à la rubrique VI.3) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
DGATA-AC-FI1900211TATLS-SL
16.4.2019 - 16:00
La présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
1) Condition de participation: listes des éléments et documents exigés des candidats (renvoi à la rubrique III.2)): chaque candidat (ou groupement devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature:
a) Au titre de leur situation propre:
— les renseignements demandés dans les DC1 et DC2. Pour ce faire le candidat doit obligatoirement utiliser les formulaires joints à l'annonce,
— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des article L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article 40 du décret no 2016-361
— en cas de sous-traitance (ici, «Sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31.12.1975. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions de l'article 123 du décret no 2016-361, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaire à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale):
— une déclaration de sous-traitance précisant le lieu d'exécution des prestations (tout sous-traitant au sens de la loi no 75-1334 doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre),
— une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus;
b) Au titre de leur capacité économique et financière:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché), réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles;
c) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:
— une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, en lien avec l'objet du marché,
— ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l'objet du marché et les compétences C1 à C4 max mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose, au sein de l'union européenne des compétences suivantes:
C1): système de navigation appliqué aux drones;
C2): intégration de systèmes complexes;
C3): mesures électromagnétiques.
Les candidats (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés;
d) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières:
— les mêmes documents et informations qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités, ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. À ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.
E.1) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées: les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l'instruction généraleinterministérielle 1 300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit «IGI» dans la suite du texte), du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées: le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès;
E.2) Marché sensible
Le projet de marché objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'IGI. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit renvoyer à l'adresse mail suivante: dga-ssdi-balma.bureau-securite.fct@intradef.gouv.fr
— s'il est non habilité:
—— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K-bis) ou équivalent datant de moins de 3 mois,
—— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-dhabilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société;
— s'il est habilité: une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale. Ces documents complets doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures auprès du service mentionné à l'annexe A III, dans une enveloppe intérieure libellée «documents pour marchés sensibles» sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation. En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'IGI, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal F). Autres opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: conformément à l'article 37 du décret 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'espace économique européen.
G) Signature: les documents DC1 et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique;
H) Autres: conformément à l'article 40 II du décret 2016-361, l'acheteur exige que les opérateurs économiques auxquels l'opérateur économique principal a recours soient solidairement responsables;
2) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret): en application de l'article 33 du décret no 2016-361, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (PLACE) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article 33 du décret 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-aapc- transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre. En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues». Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art 33 du décret 2016-361). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris;
3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres est de 8 mois à compter de la réception des offres;
4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché: conformément à l'article 43 du décret 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.3.2019.
68 rue Raymond IV — BP 7007

References: l'article 42
 l'article 40
 l'article 123
 l'article 78
 l'article 37
 l'article 40
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 43