Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026789225&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20131118&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2017-10-17 11:56:00+00:00

Document:
Créé par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 47
Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l' article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public. Les étudiants inscrits en troisième cycle long des études odontologiques ne peuvent signer ce contrat.
Au cours de la dernière année de leurs études, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale visées à l' article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Cette liste est établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire.
Décret n°2013-735 du 14 août 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-735 du 14 août 2013 - art. 12 (V)
Décret n°2013-735 du 14 août 2013 - art. 13 (V)
Décret n°2013-735 du 14 août 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-735 du 14 août 2013 - art. 8 (V)
Décret n°2013-735 du 14 août 2013 - art. 9 (V)
Créé par: LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 47

References: art. 47
 l'article 42
 art. 1
 art. 12
 art. 13
 art. 2
 art. 8
 art. 9
 art. 47