Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/contrats-marches-publics/10-2010/339_PS_CMP_CMP1010CM00339.htm
Timestamp: 2018-04-21 19:01:19+00:00

Document:
Nullité d'un contrat conclu en 1987 : application de la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil (rédaction antérieure à L. n° 2008-561, 17 juin 2008) - A noter également par François LLORENS - Contrats et Marchés publics
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Nullité d'un contrat conclu en 1987 : application de la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil (rédaction antérieure à L. n° 2008-561, 17 juin 2008)
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a fixé la prescription des actions personnelles et mobilières à cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les évènements lui permettant de l'exercer (C. civ., art. 2224). Ce délai se substitue à celui de la prescription trentenaire antérieurement prévu par l'article 2262 du Code civil. L'article 26 de la loi de 2008 précitée prévoit par ailleurs que les dispositions nouvelles (...)

References: l'article 2262
 l'article 2262
 l'article 2262
 art. 2224
 l'article 2262
 L'article 26