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Timestamp: 2019-08-22 02:29:03+00:00

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Arrete Royal du 04/09/2014 rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 fevrier 2014, conclue au sein de la commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de sante, relative a la mise en oeuvre de l
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l
2014012153
4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Fédération Wallonie-Bruxelles (secteur des équipes SOS enfants) (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Fédération Wallonie-Bruxelles (secteur des équipes SOS enfants).
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 21 février 2014 Mise en oeuvre de l'accord-cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Fédération Wallonie-Bruxelles (secteur des équipes SOS enfants) (Convention enregistrée le 29 avril 2014 sous le numéro 120926/CO/332) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des équipes SOS enfants subsidiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre du décret du 12 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/05/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004029216 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et, notamment la création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française type décret prom. 12/05/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004029185 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance type décret prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004029221 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française type décret prom. 12/05/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004029246 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française type décret prom. 12/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029203 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse type décret prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004029220 source ministere de la communaute francaise Décret fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française fermer ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.
Art. 2.Par "travailleur", il y a lieu d'entendre : l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er. CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 3.En application de l'accord non-marchand 2010-2011 du 19 septembre 2011, les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques entamées dans le cadre de l'accord nonmarchand 2000-2005. CHAPITRE III. - Fonctions et barèmes
Art. 4.Pour les travailleurs secrétaires, assistants sociaux, juristes et psychologues, les barèmes minima à utiliser par les services à partir du 1er mars 2014 sont ceux repris en annexe de la présente convention, respectivement sous les codes suivants :
Functiecategorie Catégorie de fonction -
Referentieloonschaal 330 Référence barème 330
Secretarissen - Secrétaires
Sociaal assistenten - Assistants sociaux
Juristen/psychologen - Juristes/psychologues
Huisdokters - Médecins généralistes
Specialisten - Médecins spécialistes
Art. 5.§ 1er. Les barèmes visés à l'article 4 d'application à partir du 1er mars 2014 sont repris en annexe de la présente convention collective de travail.
Ils sont exprimés à la base annuelle 100 p.c. (au 1er janvier 1990) en euros. Ils font l'objet d'une liquidation à 160,84 p.c. en liaison à l'indice-pivot 119,62 (base 2004 = 100). § 2. Ils évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements et subventions à charge du Trésor public. CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er mars 2014. Elle abroge et remplace la convention collective de travail du 4 janvier 2012 enregistrée sous le numéro 108118/CO/332, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques du ciment, relative à la programmation sociale 2011-2012 fermer - Moniteur belge du 4 septembre 2013.
Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, qui en informe les parties signataires.
Annexe à la convention collective de travail du 21 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (secteur des équipes SOS enfants)
Juristen en psychologen (index december 2012)/Juristes et psychologues (index décembre 2012)
December 2012/ Décembre 2012
Referentiebarema's (100 pct.)/Barèmes de référence (100 p.c.)
Barema's 332.00.2 (99,2 pct.) van toepassing vanaf 1 maart 2014/Barèmes 332.00.2 (99,2 p.c.) applicables à partir du 1er mars 2014
ja(a)r(en)/ anciënniteitannée(s) ancienneté
jaarlijks basisbedrag/ de base annuel
jaarlijks geïndexeerd/ indexé annuel
maandelijks geïndexeerd/ indexé mensuel
22 392,42
36 015,97
3 001,33
22 213,28
35 727,84
2 977,32
23 489,55
37 780,59
3 148,38
23 301,63
37 478,35
39 361,25
24 276,52
39 046,36
25 455,02
40 941,85
25 251,38
40 614,32
3 384,53
42 522,51
26 226,27
42 182,33
3 515,19
27 420,49
44 103,12
27 201,13
43 750,29
3 645,86
27 786,14
44 691,23
27 563,85
44 333,70
3 694,47
28 768,89
46 271,88
3 855,99
28 538,74
45 901,71
29 751,61
47 852,49
3 987,71
29 513,60
47 469,67
3 955,81
30 734,36
49433,14
4 119,43
30488,49
49 037,68
31 717,08
51 013,75
31 463,34
50 605,64
4 217,14
32 699,83
52 594,41
4 382,87
32 438,23
52 173,65
33 682,61
54 175,11
4 514,59
33 413,15
53 741,71
4 478,48
34 665,33
55 755,72
34 388,01
55 309,67
4 609,14
Secretarissen A1 en A2 (index december 2012)/Secrétaires A1 et A2 (index décembre 2012)
Referentiebarema's (100 pct.)/ Barèmes de référence (100 p.c.)
14 804,87
23 812,15
1 984,35
14 686,43
23 621,66
1 968,47
15 970,17
25 686,42
15 842,41
25 480,93
2 123,41
16 239,11
2 176,58
25 910,03
2 159,17
16 597,69
25 695,72
16 464,91
26 482,16
2 206,85
17 314,79
2 320,76
17 176,27
27 626,32
18 031,95
29 002,59
2 416,88
17 887,69
28 770,57
2 397,55
18 390,48
29 579,25
18 243,36
29 342,61
19 017,95
30 588,47
2 549,04
18 865,81
30 343,76
31 605,06
19 492,80
31 352,22
20 289,89
32 634,26
2 719,52
20 127,57
32 373,19
2 697,77
20 929,82
33 663,52
33 394,21
2 782,85
21 569,79
34 692,85
2 891,07
21 397,23
34 415,31
22 209,67
35 722,03
2 976,84
22 031,99
35 436,26
22 849,61
36 751,31
22 666,81
36,457,30
23 489,52
37 780,54
3 123,19
24 129,44
38 809,79
3 234,15
23 936,40
38 499,31
24 769,37
39 839,05
24 571,22
39 520,34
3 293,36
Maatschappelijk assistenten (index december 2012)/Assistants sociaux (index décembre 2012)
1/55 - 1/61 - 1/77
16 627,41
26 743,53
2 228,63
16 494,39
26 529,58
17 837,72
28 690,19
17 695,02
26 460,67
28 460,67
29 555,23
2 462,94
18 228,55
29 318,79
2 443,23
18 913,38
30 420,28
18 762,07
30 176,92
21 554,49
34 668,24
2 889,02
21 382,05
34 390,90
22 102,98
2 962,54
21 926,16
35 266,03
2 938,84
36 138,50
35 849,39
23 017,09
37 020,69
22 832,95
36 724,52
3 060,38
23 565,55
37 902,83
23 377,03
37 599,61
24 114,02
38 784,99
3 232,08
23 921,11
38 474,71
26 003,29
41 823,69
3 485,31
25 795,26
41 489,10
3 457,43
26 551,75
26 339,34
42 364,19
3 530,35
27 100,22
43 587,99
26 883,42
43 239,29
27 648,73
44 470,22
3 705,85
27 427,54
44 114,46
28 197,19
45 352,36
3 779,36
27 971,61
44 989,54
3 749,13
28 745,68
46 234,55
28 515,71
45 864,68
3 822,06
29 294,15
47 116,71
3 926,39
29 059,80
46 739,78
3 894,98
Huisartsen (index december 2012)/Médecins généralistes (index décembre 2012)
Barema's 332.00.2 (99,2 pct.) van toepassing vanaf 1 maart 2014 /Barèmes 332.00.2 (99,2 p.c.) applicables à partir du 1er mars 2014
27 420,30
44 102,81
3 675,23
27 200,94
43 749,99
28 060,21
45 132,04
27 835,73
44 740,99
29 180,07
46 933,22
28 946,63
46 557,76
3 879,81
30 299,90
48 734,36
30 057,50
48 344,48
4 028,71
31 419,78
50 535,57
4 211,30
31 168,42
50 131,29
4 177,61
32 539,59
52 336,68
4 361,39
32 279,27
51 917,98
33 659,45
54 137,86
33 390,17
53 704,76
34 779,29
55 939,01
4 661,58
34 501,06
55 491,50
4 624,29
35 899,15
57 740,19
4 811,68
35 611,96
57 278,27
4 773,19
37 019,01
59 541,38
36 722,86
59 065,04
38 138,82
61 342,48
37 833,71
60 851,74
39 258,70
63 143,69
38 944,63
62 638,54
40 378,53
64 944,83
40 055,50
64 425,27
Specialisten (index december 2012)/Médecins spécialistes (index décembre 2012)
36 196,27
58 218,08
4 851,51
57 752,34
4 812,69
37 567,54
60 423,63
37 267,00
59 940,24
4 995,02
38 938,82
62 629,20
38 627,31
62 128,16
5 177,35
40 310,07
5 402,89
39 987,59
64 316,04
5 359,67
41 681,34
67 040,27
41 347,89
66 503,95
43 052,59
69 245,79
5 770,48
42 708,17
68 691,82
5 724,32
44 423,88
71 451,37
44 068,49
70 879,76
5 906,65
45 795,11
6 138,07
45 428,75
47 166,40
6 321,87
46 789,07
75 255,54
6 271,29
48 537,68
78 068,00
6 505,67
48 149,38
77 443,46
49 908,92
80 273,51
6 689,46
49 509,65
79 631,32
51 280,20
82 479,07
50 869,96
81 819,24
6 818,27
type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013012205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques du ciment, relative à la programmation sociale 2011-2012
type décret prom. 12/05/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004029216 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et, notamment la création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française type décret prom. 12/05/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004029185 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance type décret prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004029221 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
type décret prom. 12/05/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004029246 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française type décret prom. 12/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029203 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse type décret prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004029220 source ministere de la communaute francaise Décret fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-septembre-2014_n2014012153.html

References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 4
 § 2

Art. 6