Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1987/031_PS_SJG_SJG8719CM00031.htm
Timestamp: 2018-04-23 04:01:27+00:00

Document:
Communautés européennes. — Communauté économique européenne. L. 29 juillet 1982, art. 89 et D. 4 janvier 1983, art. 1relatif au délai d'exploitation vidéo des films. Compatibilité avec le droit communautaire (C.J.C.E. 11 juin 1985) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Communautés européennes. — Communauté économique européenne. L. 29 juillet 1982, art. 89 et D. 4 janvier 1983, art. 1relatif au délai d'exploitation vidéo des films. Compatibilité avec le droit communautaire (C.J.C.E. 11 juin 1985)
(Cass. civ. 1re, R., 17 février 1987 ; Société Éditions Proserpine). Il résulte de l'arrêt du 11 juin 1985 de la Cour de justice des Communautés européennes que l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 et l'article 1er du décret du 4 janvier 1983, dont les dispositions interdisent l'exploitation d'un film sous forme vidéo pendant le délai d'un an à compter du visa d'exploitation, textes nationaux appliqués, en l'espèce, par l'ordonnance confirmée du juge des référés, sont compatibles avec le droit (...)

References: art. 89
 art. 1
 art. 89
 art. 1
 art. 89
 art. 1
 l'article 89
 l'article 1