Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=prelevement_retraite_cotisation_assurance_maladie_ex
Timestamp: 2020-05-29 07:44:48+00:00

Document:
Cotisations d'assurance volontaire
Prescription et recouvrement de cotisations
Droit à l'assurance maladie
Prescription des prélèvements sur retraite
Css art. L131-9
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 1, § 3
Lettre Cnav du 06/07/2005
Circulaire Cnav 2014/44 du 06/08/2014
Ces périodes peuvent être acquises dans plusieurs régimes de retraite obligatoires français.
L'organisme qui paie la retraite adresse un questionnaire au retraité qui réside à l'étranger. L'assuré doit renvoyer ce questionnaire complété des renseignements relatifs à son domicile fiscal et ses droits à l'assurance maladie. Le questionnaire doit comporter le cachet de l'organisme du pays de résidence.
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000
la majoration forfaitaire pour charge d'enfant.
La cotisation est prélevée même si la retraite est payée en un versement forfaitaire unique.
Css art. L243-2, art. D242-8, art. L241-2
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 1
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 21
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 1
Diffusion des instructions ministérielles 2001/8 du 05/07/2001
Titulaire d'une prestation non contributive
L'assuré titulaire d'une prestation non contributive est exonéré des prélèvements sociaux sur l'ensemble de ses avantages de vieillesse.
Css art. D242-9 2°
Circulaire Cnav 2013/31 du 02/05/2013 § 4
L'exonération s'applique aux sommes versées depuis la date d'attribution ou de rétablissement de la prestation non contributive. L'exonération est maintenue jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année du versement de la prestation non contributive.
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 32, § 421, § 422
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 22, § 321
Circulaire ministérielle 96/71 du 02/02/1996 § 31
Un rappel qui comprend le paiement d'une prestation non contributive est exonéré du prélèvement des cotisations sociales.
Si le premier versement d'une prestation non contributive suspendue, intervient après le 31 décembre de l'année suivant la date de sa suspension, ce versement est exonéré de prélèvements sur les retraites. Les mensualités qui suivent le paiement de ce rappel ne sont pas exonérées à ce titre.
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 323
Les prestations non contributives sont :
l'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
l'allocation spéciale ;
l'allocation supplémentaire art.L815-2 ;
l'allocation supplémentaire art.L815-3 ;
l'allocation viagère aux rapatriés âgés ;
la majoration prévue à l'article L814-2 du Code de la sécurité sociale ;
l'allocation de vieillesse agricole ;
l'allocation aux vieux travailleurs non salariés ;
le complément de pension de l'article 38 al.3 du code des pensions civiles et militaires de retraite dite "allocation Palmero".
Code général des impôts art. 81 9°
Lettre Cnav du 10/03/2000
La loi 2016/1827 du 23/12/2016 prévoit qu'à partir de 2018, le taux applicable est celui en vigueur à la date pour laquelle la retraite est due.
La situation de l'assuré peut être révisée en cas :
d'attribution, de suspension ou de rétablissement d'une prestation non contributive ;
de changement de domicile fiscal ;
de changement de prise en charge des droits aux soins de santé.
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 41, § 42

References: § 1
 § 3
 § 1
 § 21
 § 1
 § 4
 § 32
 § 421
 § 422
 § 22
 § 321
 § 31
 § 323
 l'article 38
 art. 81
 § 41
 § 42