Source: https://zattoo.com/ch/fr/jeuconcours/conditions-panasonic-jeu-concours/
Timestamp: 2020-01-27 19:27:04+00:00

Document:
Ce concours est organisé par la SA Zattoo Europa, Baslerstrasse 60, 8048 Zurich, tél. +41 43 500 21 00, fax +41 43 500 21 11, e-mail : info@zattoo.com. La participation au concours est ouverte du 01.01.2020 au 31.01.2020. Au surplus, la participation à ce concours est définie par les présentes conditions de participation, qui ont été expressément acceptées par le participant, par le biais de sa participation au concours.
§ 1 Participants admissibles
(1) Toutes les personnes physiques majeures possédant la capacité à effectuer des actes juridiques et qui ont leur domicile permanent en Suisse ont le droit de participer au concours. Chaque participant peut participer uniquement en son nom propre et une seule fois au concours.
(2) Sous réserve des dispositions réglementaires, les personnes qui ne jouissent pas de leur pleine capacité juridique ont, en principe, le droit de participer. Dans ce cas de figure, les personnes qui ne jouissent pas de leur pleine capacité juridique auront besoin de l’autorisation écrite de leur représentant légal pour pouvoir participer (à ce sujet, consultez le § 5 alinéa 2). Par le biais de cette autorisation, le représentant légal reconnaît le caractère contraignant des présentes conditions de participation.
§ 2 Exclusion du droit à la participation et rejet
(1) Les représentants légaux, les collaborateurs de la SA Zattoo Europa, tous les partenaires de coopération impliqués dans ce concours, les entreprises juridiquement liées à ces entités, les membres de la famille et les parents au premier et au second degré de ces personnes, ainsi que toutes les personnes impliquées au niveau professionnel, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, dans l’organisation de ce concours, ne sont pas autorisés à participer à ce concours.
(2) Est exclue, toute personne qui donne de fausses informations sur sa personne ou qui contrevient aux conditions de participation. Dès qu’apparaît un soupçon fondé en la matière, la SA Zattoo Europa est habilitée à exclure le participant concerné.
(3) Les transmissions en matière de services d’inscription et de participation sont interdites et ne peuvent pas être prises en compte.
(4) Les personnes qui ne sont pas autorisées à participer, ou les personnes assimilées, qui enfreignent les conditions de participation, n’acquièrent aucun droit à recevoir un gain quelconque au cas où l’un d’eux leur serait attribué.
§ 3 Conditions requises avant toute participation
(1) La participation au concours n'aura lieu qu'à l'issue du Mois Gratuit Zattoo Premium. La participation par d'autres moyens (courrier postal, adresses e-mail d'autres entreprises, etc.) ne sera pas acceptée. Les informations fournies pour le Mois Gratuit Zattoo Premium, telles que l'adresse e-mail et la date de naissance, seront traitées pendant une courte période aux fins du traitement du concours. Pour plus de détails sur le traitement de tes données, tu peux consulter le site http://zattoo.com/company/privacy/.
(2) La participation au concours est gratuite. Toutefois, la prolongation automatique du mois gratuit dans l'abonnement mensuel Zattoo Premium
(3) Il est interdit de participer plus d’une fois au concours.
§ 4 Modifications et cessation anticipée du concours
(1) La SA Zattoo Europa peut annuler le concours dans son ensemble, sans préavis et sans donner de motif, si la poursuite du concours conformément aux règles ne peut plus être garantie, (i) en raison d’une modification du statut juridique ou de la jurisprudence, ou à cause d’une interdiction judiciaire, (ii) ou encore pour des raisons techniques (par exemple, manipulation, défaillances matérielles ou erreurs logicielles).
(2) En aucun cas, les gagnants éventuellement déjà désignés ne bénéficient d’un quelconque recours contre la SA Zattoo Europa, ni contre les entreprises juridiquement liées à celle-ci.
§ 5 Attribution des gains et déroulement du concours
(1) Les gagnants seront tirés au sort parmi tous les participants. Le tirage au sort des gagnants sera effectué par la SA Zattoo Europa, ses collaborateurs, ses auxiliaires d’exécution ou des tiers mandatés à cet effet, selon le principe du choix aléatoire. Dans ce cadre, la SA Zattoo Europa ne peut être tenue pour responsable en cas de comportement légèrement négligent de ces personnes lors du tirage au sort des gains.
(2) En cas de gain, le participant sera averti par e-mail. Zattoo Europa AG n'est pas obligée de rechercher les coordonnées correctes si une adresse e-mail fausse ou incomplète est fournie. Le gagnant est tenu d'informer Zattoo Europa AG au plus tard le 29 février 2020 après l'envoi de la notification sous la forme décrite dans ce formulaire (l'envoi dans les délais est suffisant) s'il accepte le cadeau. En cas de non-respect de ces délais, Zattoo Europa AG aura le droit de tirer au sort un nouveau gagnant et d'attribuer le cadeau à quelqu'un d'autre. Les gagnants peuvent être obligé d'accepter le cadeau. Si un gagnant n'a qu'une capacité juridique limitée, il peut être exigé que l'acceptation soit déclarée par son représentant légal (par écrit). Dans le cas contraire, Zattoo Europa AG est en droit d'attribuer le cadeau à un nouveau gagnant.
(3) Le prix principal comprend l'un des deux téléviseurs intelligents Panasonic (TX-58GXW804). Zattoo Europa AG contactera le gagnant directement par e-mail et indiquera personnellement la manière par laquelle l'appareil peut être expédié.
(4) La SA Zattoo Europa exclut de manière générale toute demande émanant d’un gagnant en vue de procéder à un échange de gain, de quelque type que ce soit, contre d’autres gains ou contre paiement en argent liquide.
(5) Le gagnant supporte seul tous les frais d’exploitation, frais accessoires et/ou coûts induits, ainsi que les services additionnels, occasionnés par son gain. La SA Zattoo Europa ne peut en aucun cas supporter de tels frais à cet égard.
(6) Les demandes de compensation introduites auprès de la SA Zattoo Europa par un gagnant précédemment tiré au sort et qui ne peut recueillir son gain, pour une cause non imputable à la SA Zattoo Europa, sont expressément exclues.
(1) La participation au concours dépend des informations obligatoires (adresse email). Si le participant n'autorise pas l'utilisation de ses données à des fins publicitaires, celles-ci ne seront plus utilisées à des fins publicitaires au plus tard deux semaines après la fin du concours. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf stipulation contraire dans les présentes conditions de participation.
(2) Le gagnant peut voir son nom cité au titre de gagnant, pour une durée maximale de 3 mois après la clôture du concours, en indiquant son nom et son prénom sur la page www.zattoo.com. Chaque participant peut renoncer à tout moment à cette utilisation de ses données, avec application dans le futur.
(3) Les informations communiquées par le gagnant sont transmises au partenaire de coopération concerné (§ 5 alinéa 3), afin de lui permettre de procéder à la livraison du gain. Celui-ci s’engage à n’utiliser ces données que pour procéder à la livraison du gain.
(4) Pour autant que le participant donne son consentement à l’utilisation à des fins publicitaires de ses données, seule la SA Zattoo Europa se servira de ces données à des fins publicitaires pour son propre compte. Il ne sera procédé à aucun transfert de données à des tiers. Le participant peut révoquer son consentement à tout moment, avec application dans le futur.
(5) Une révocation doit être adressée sous forme de texte (par exemple, par courrier, téléfax ou e-mail) à la SA Zattoo Europa, Baslerstrasse 60, 8048 Zurich, tél. +41 43 500 21 00, fax +41 43 500 21 11 e-mail : info@zattoo.com. Une révocation n’a aucune incidence sur les chances de gains, à moins que cette révocation n’inclue aussi, expressément, la renonciation à la participation au concours.
(1) Après réalisation du concours au sens du § 5 des présentes conditions de participation, la SA Zattoo Europa est libérée de toute obligation.
(2) Dans la mesure où un gagnant aurait des revendications à faire valoir en rapport avec les gains obtenus, et dès lors que la loi le permettrait, le gagnant devrait tout d’abord adresser ces revendications au partenaire de coopération de la SA Zattoo Europa. S’il existe des revendications en ce sens émanant de la SA Zattoo Europa envers le partenaire de coopération concerné, ces revendications sont réputées être cédées au gagnant.
(3) La SA Zattoo Europa n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu’en cas de négligence légère conduisant à une infraction des obligations majeures. Ceci n’est valable que pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé, ainsi que pour les réclamations liées à la loi sur la responsabilité des produits. En revanche, la SA Zattoo Europa ne peut en aucun cas être tenue pour responsable envers des participants exclus ou qui ne prennent pas en compte les règles édictées, selon le § 2 de ces conditions de participation.
(4) Toutes les informations sont fournies par la SA Zattoo Europa sans garantie ; en particulier en ce qui concerne la publication des noms des gagnants.
(5) La SA Zattoo Europa n’est en principe pas responsable des défaillances techniques ni de la disponibilité de l’offre, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Cela vaut en particulier pour les défaillances techniques liées au matériel informatique, aux connexions, aux réseaux etc., utilisés par le participant pour l’envoi d’une transmission jusqu’à sa réception dans la sphère de la SA Zattoo Europa. La SA Zattoo Europa ne sera pas non plus tenue pour responsable des éventuelles défaillances de jeu, ni des conséquences qui en découlent.
(6) La SA Zattoo Europa décline toute responsabilité pour les dommages causés par le participant, et est dégagée de toute responsabilité envers lui ainsi qu’envers toute revendication de tiers.
Pour être prises en compte, les réclamations émanant des participants aux concours et aux tirages doivent être introduites par écrit dans un délai de 14 jours après que le motif ait été connu, avec indication du concours concerné.
§ 9 Dispositions diverses
(1) La voie judiciaire est exclue.
(2) Le concours est régi par le droit suisse.
(3) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de participation sont ou deviennent caduques, la validité des autres conditions de participation reste inchangée. Les réglementations sans effet seront remplacées par les dispositions légales en vigueur.

References: § 1
 § 5

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
 § 5
 § 2

§ 9