Source: http://www.comtoyou.com/conditions-generales/
Timestamp: 2018-07-21 21:10:07+00:00

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Conditions générales – Comtoyou
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Art. 1. – Nos conditions générales de vente sont censées être connues et acceptées par l’acheteur, elles prévalent toujours sur les conditions d’achat de nos clients. Toute clause contraire ou particulière ne nous dégage pour autant que nous l’ayons acceptée préalablement et par écrit.
Art. 2. – La marchandise est considérée comme réceptionnée et agréée par l’acheteur en notre dépôt. La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur même lorsque la livraison est effectuée franco.
Art. 3. – Il est expressément convenu entre le vendeur et l’acheteur que, par dérogation au droit commun, la propriété de la chose vendue ne sera transférée à l’acheteur qu’après l’entier paiement du prix en principal, intérêts et accroissements éventuels.
Art. 4. – Les détails de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Ils ne sont pas de rigueur et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.
Art. 5. – Pour être valable toute réclamation relative à une fourniture de marchandises doit être formulée par écrit endéans les huit jours de la réception de la marchandise et avant utilisation. Les retours de marchandises sont soumis à notre accord préalable.
Art. 6. – Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison, toute hausse de prix entre la date de confirmation et la date de livraison est à charge de l’acheteur. Toutes les taxes sont à charge de l’acheteur.
Art. 7. – En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant totale de l’annulation.
Art. 8. – Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables à notre siège social, au comptant. Nos quittances, traites ou autres acceptations de règlements n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.
Art. 9. – En cas de résiliation d’un contrat, l’acheteur devra supporter une pénalité définie sur son contrat et devra restituer les players mis à disposition dans les 7 jours ouvrables à ses frais. En cas de non restitution, Comtoyou facturera 1000€ pour un player Screentoyou et 3000€ pour un player Soundtoyou.
Art. 10. – Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit, à partir de la date d’échéance un intérêt conventionnel de 12% l’an, sans mise en demeure préalable. En outre, le non-paiement à l’échéance entraînera automatiquement l’application d’une clause forfaitaire majorant la dette impayée de 15% avec un minimum de 50,00 €.
Art. 11. – Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde débiteur du compte de l’acheteur, de plus, nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre les commandes ou conventions en cours et, d’autre part, de reprendre sans mise en demeure préalable les marchandises livrées qui demeurent notre propriété jusqu’à paiement complet par l’acheteur.
Art. 12. – Le tribunal de Nivelles est seul compétent en cas de litige
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12