Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-I-217%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-23 08:16:46+00:00

Document:
Art. 8 et 27 Cst., art. 133 al. 2 CPP; limitation du nombre des défenseurs d'office inscrits sur une liste officielle et pratique de sélection du Conseil d'Etat du canton de Lucerne sur ce point.
Une sélection des défenseurs d'office fondée sur l'appartenance à un parti politique viole l'interdiction de discrimination (consid. 3.3).
La limitation du nombre des défenseurs d'office inscrits sur la liste officielle ne contrevient pas aux principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de discrimination. La défense d'office n'entre pas dans le champ de protection de la liberté économique (consid. 3.4).
ATF: 131 II 361, 136 I 297, 135 I 49, 137 I 69
Article: Art. 8 Abs. 2 BV, art. 133 al. 2 CPP, Art. 42 Abs. 2 BGG, Art. 8 et 27 Cst. suite... , Art. 8 BV, Art. 7 BV, Art. 8 Abs. 1 BV, Art. 9 BV

References: art. 133
 Art. 8
 art. 133
 Art. 42
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9