Source: http://www.senat.fr/leg/pjl03-100.html
Timestamp: 2018-01-22 04:39:58+00:00

Document:
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
3 décembre 2003 : Ouganda ( texte déposé au sénat - première lecture )
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
La France a été amenée à multiplier depuis les années 1970 les accords bilatéraux d'encouragement et de protection réciproques des investissements avec les États situés en dehors de la zone OCDE. En effet, dans ces pays, les investisseurs français ne bénéficient d'aucune protection contre les risques de nature politique, résultant de la situation politique locale ou de décisions politiques arbitraires de l'État d'accueil, qu'ils encourent.
C'est dans ce cadre que la France a signé le 14 août 2002 un tel accord avec l'Ouganda, proche des nombreux accords du même type déjà conclus avec des pays tiers. L'accord de Kampala comporte les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger et offre, ainsi, aux investisseurs français en Ouganda une protection complète et cohérente contre le risque politique.
L'accord est conclu pour une durée initiale de vingt ans et reste ultérieurement en vigueur tant qu'il n'est pas dénoncé (article 11). Ses caractéristiques essentielles sont les suivantes : chaque Partie accorde aux investisseurs de l'autre Partie un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, et en particulier un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée s'il est plus avantageux. L'accord prévoit la liberté des transferts des revenus tirés des investissements, le principe d'une indemnisation prompte et adéquate en cas de dépossession et la possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre un investisseur et les autorités de l'État hôte, ou entre les Parties contractantes.
Le préambule de l'accord expose, de façon classique, les intentions des Parties, qui incluent la volonté de renforcer la coopération bilatérale, l'incitation à investir sur le territoire de l'autre Partie, l'accroissement des transferts de capitaux et de technologie, afin de stimuler le développement économique.
L'article 1er est consacré à la définition des principaux termes utilisés dans l'accord, notamment les « investissements » et les « revenus ». La définition retenue pour les investissements est suffisamment large pour permettre d'étendre le champ d'application de l'accord à tous les investissements réalisés par les nationaux ou sociétés de chaque Partie. L'article précise également les notions de « nationaux » et de « sociétés ». S'agissant du champ d'application géographique, l'accord concerne les investissements réalisés sur le territoire de chaque Partie, ainsi que dans sa zone maritime, définie par référence à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée en 1982 à Montego Bay (paragraphe 5).
Il précise, au paragraphe 6, que les sociétés étrangères sont soumises aux mesures de protection et de promotion de la diversité culturelle et linguistique. Enfin, et il s'agit là d'une des dispositions les plus essentielles de l'accord, la protection définie par l'accord vaut pour les investissements déjà effectués avant qu'il n'entre en vigueur.
Chaque Partie encourage par sa législation les investissements en provenance de l'autre Partie (article 2).
L'article 3 prévoit que chaque Partie contractante accorde aux investissements de l'autre Partie un traitement juste et équitable, conforme aux principes du droit international. Les Parties s'engagent par ailleurs à examiner avec bienveillance, dans le cadre de leur droit interne, les demandes de visa et d'autorisations de séjour et de travail introduites par des nationaux de l'autre Partie contractante, dès lors qu'elles sont en relation avec des investissements de cette Partie.
Les clauses classiques de traitement national, prévoyant que les investisseurs de l'autre Partie ne seront pas traités moins favorablement que les investisseurs nationaux, et du traitement de la nation la plus favorisée, disposant que les investisseurs de l'autre Partie recevront un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux investisseurs étrangers les plus favorisés font l'objet de l'article 4. Des exceptions sont cependant prévues pour les avantages résultant d'accords économiques régionaux. Ainsi, la France ne sera pas contrainte de faire bénéficier les investisseurs ougandais des avantages qu'elle accorde aux investisseurs de l'Union européenne en vertu des textes communautaires. Une autre exception est prévue pour les questions fiscales.
L'article 5 pose le principe de la protection des investissements effectués par les investisseurs de chaque Partie sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie. Les mesures de dépossession arbitraire ou discriminatoire sont interdites. Toutefois, dans l'éventualité d'une expropriation motivée par l'utilité publique, l'accord établit le droit à une indemnité prompte et adéquate dont il fixe les modalités de calcul et de versement. Enfin, en cas de sinistre ou de dommages provoqués par les événements politiques (guerre, conflit armé, révolution...), les investisseurs de chacune des deux Parties devront pouvoir bénéficier d'un régime non moins favorable que celui qu'applique l'autre Partie à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Le libre transfert des diverses formes de revenus que peut produire l'investissement, ainsi que d'une quotité appropriée des rémunérations des expatriés présents sur le sol d'une Partie en raison d'un investissement réalisé sur le territoire de cette Partie est prévu par l'article 6. La restriction des transferts, en cas de difficultés affectant la balance des paiements, peut cependant être temporairement autorisée, mais reste très fermement encadrée et limitée.
Le règlement des différends entre un investisseur et un État d'accueil, si un tel litige n'a pu être réglé à l'amiable dans un délai de six mois, s'effectue par arbitrage du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends en matière d'investissement international). Ce recours est inconditionnel dès lors que l'investisseur en fait la demande à l'issue d'un délai de conciliation de six mois destiné à favoriser le règlement du différend à l'amiable (article 7).
L'article 8 prévoit la subrogation de l'État qui aurait accordé sa garantie à un investisseur dans les droits de celui-ci, si la garantie a été utilisée.
Les engagements particuliers qui auraient été pris en matière d'investissements par l'une des Parties à l'égard des investisseurs de l'autre Partie, prévalent sur l'accord dès lors qu'ils comportent des dispositions plus favorables à l'investisseur que celles de l'accord (article 9).
La procédure de règlement des litiges pouvant surgir entre les Parties contractantes pour l'interprétation et l'application de l'accord est fixée par l'article 10. Suivant les principes classiques en la matière, les différends sont réglés par la voie diplomatique et, en cas d'échec, par le recours à un tribunal d'arbitrage tripartite.
L'article 11 prévoit la procédure de notification de l'accord entre les Parties signataires, et contient les clauses relatives à l'entrée en vigueur, à la dénonciation et à la durée d'application de l'accord. Celui-ci est conclu pour vingt ans, avec reconduction tacite au-delà. En cas de dénonciation, les investissements déjà effectués continuent de bénéficier de la protection de l'accord pendant une période supplémentaire de vingt ans.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord avec le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères ,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 3 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
signé à Kampala le 3 janvier 2003
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda, ci-après dénommés les Parties contractantes,
7. Aux fins du présent Accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs collectivités territoriales et plus particulièrement, mais non exclusivement leurs Etats fédéraux, régions, autorités locales ou toute autre entité sur laquelle la Partie contractante exerce le contrôle, la représentation ou la responsabilité de ses affaires internationales ou sa souveraineté en accord avec sa législation interne.
Admission et encouragement des investissements
Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par des nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire et dans ses zones maritimes.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, conformément aux principes du droit international, un traitement juste et équitable aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire et dans sa zone maritime et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait. En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction à la liberté de circulation, de vente et d'achats de biens et de services ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante.
Clause de la nation la plus favorisée et traitement national
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux nationaux et sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités associées, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux. A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Dépossession et indemnisations
1. Les investissements effectués par des nationaux ou des sociétés de l'une des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
3. Les nationaux ou les sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte, survenus sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante, bénéficieront de la part de cette dernière d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou des sociétés de l'autre Partie contractante, garantit à ces nationaux et sociétés le libre transfert :
b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, alinéas (d) et (e) de l'article 1er ;
En cas de grave déséquilibre de la balance des paiements et de difficultés financières externes, ou de menace de déséquilibre ou de difficultés, chacune des Parties contractantes peut temporairement appliquer des restrictions aux transferts, à condition que ces restrictions : i) soient rapidement signalées à l'autre Partie ; ii) soient compatibles avec les statuts du Fonds monétaire international ; iii) ne dépassent pas en tout état de cause six mois ; iv) soient imposées sur une base équitable, non discriminatoire et de bonne foi.
Dans le cas où le différend peut engager la responsabilité, pour des actions ou des omissions, de collectivités territoriales des Parties contractantes telles que définies au paragraphe 7 de l'article 1er du présent Accord, la collectivité territoriale mentionnée ci-dessus doit donner son consentement sans conditions au recours à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), comme défini à l'article 25 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et nationaux d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
1. Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou des sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement, dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord.
Le Tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes. A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les deux Parties contractantes.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de réception de la dernière notification.
Signé à Kampala, le 3 janvier 2003, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

References: L'article 1

L'article 3
 l'article 4

L'article 5
 l'article 6

L'article 8
 l'article 10

L'article 11
 l'article 53
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 25