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Timestamp: 2016-10-27 09:00:01+00:00

Document:
6B_721/2013 (22.10.2013)
6B_721/2013 � � Arr�t du 22 octobre 2013
X.________, repr�sent� par Me Philippe Girod, avocat,
D�signation d'un d�fenseur d'office,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 24 juin 2013.
Le 1er octobre 2010, la Cour d'assises du canton de Gen�ve a condamn� X.________, pour meurtre, � huit ans de peine privative de libert�, sous d�duction d'un an et seize jours de d�tention avant jugement, et ordonn� qu'il soit soumis � un traitement institutionnel en milieu ouvert avec contr�le de l'abstinence, la peine �tant suspendue au profit du traitement.
Le 19 janvier 2012, le Tribunal d'application des peines et mesures du canton de Gen�ve (TAPEM) a ordonn� la poursuite de la mesure th�rapeutique institutionnelle en milieu ouvert jusqu'au 1er octobre 2015.
Par jugement du 11 avril 2013, le TAPEM a rejet� la demande de X.________ de nomination d'office de son conseil (1) et ordonn� la poursuite de la mesure th�rapeutique institutionnelle prononc�e le 1er octobre 2010 jusqu'au 1er octobre 2015 (2).
X.________ a interjet� un recours cantonal contre ce jugement, concluant � l'annulation du chiffre 1 de son dispositif et � la nomination de son conseil pour la d�fense de ses int�r�ts tant et aussi longtemps que durera son hospitalisation en milieu ouvert. Par arr�t du 24 juin 2013, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 24 juin 2013 et conclut, sous suite de d�pens, � son annulation et � ce qu'il soit mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire dans la proc�dure � l'origine du jugement du TAPEM du 11 avril 2013 et pour toute d�marche judiciaire utile dans le cadre du traitement institutionnel dont il fait l'objet.
1.1.�La recevabilit� du recours en mati�re p�nale d�pend notamment de l'existence d'un int�r�t juridique � l'annulation de la d�cision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). De cette mani�re, se concr�tise l'assurance de trancher uniquement des questions concr�tes et non de prendre des d�cisions � caract�re th�orique, ce qui r�pond � un souci d'�conomie de proc�dure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, une partie qui n'est pas concr�tement l�s�e par la d�cision ne poss�de pas la qualit� pour recourir. Son recours est irrecevable.
1.2.�Le recourant se plaint du refus de lui d�signer un avocat d'office.
La situation d'esp�ce est particuli�re d�s lors qu'en premi�re instance, le TAPEM a simultan�ment refus� l'octroi d'un d�fenseur d'office et statu� sur le fond en maintenant la mesure th�rapeutique. Il n'y a donc pas eu au plan cantonal de d�cision incidente refusant la d�signation d'un d�fenseur d'office, ce qui aurait pu donner lieu � un recours en mati�re p�nale avant que n'intervienne la d�cision finale sur le fond (cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). Dans son recours au plan cantonal, le recourant a express�ment sp�cifi� qu'il ne remettait pas en cause la d�cision sur le fond mais qu'il souhaitait pour l'avenir, tant que durerait son hospitalisation, obtenir le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Les conclusions qu'il a prises � l'appui du recours en mati�re p�nale ne sauraient avoir une port�e distincte, sous peine d'irrecevabilit� (cf. art. 99 al. 2 LTF). Autrement dit, il n'est pas question dans le cadre du pr�sent recours de revenir sur le principe du maintien de la mesure th�rapeutique. D�s lors, faute pour le recours d'�tre susceptible d'avoir une incidence sur le fond, le recourant ne dispose d'aucun int�r�t juridique.
L'int�r�t juridique devant �tre actuel, le recourant ne saurait non plus pr�tendre par anticipation � b�n�ficier d'une assistance juridique pour toute proc�dure relative � la mesure th�rapeutique dont il fait l'objet. Cette question doit �tre r�gl�e pour chaque proc�dure. A noter que, nonobstant la formulation ambigu� du dispositif du jugement du TAPEM du 11 avril 2013, la proc�dure men�e ne correspond pas � une prolongation de la mesure th�rapeutique au sens de l'art. 59 al. 4 CP, ce qui aurait impliqu� l'application du CPP dans le cadre d'une proc�dure ult�rieure ind�pendante (art. 363 ss CPP; MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 10 ad art. 363 CPP; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [�d.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n� 2 ad art. 363 CPP). La proc�dure s'inscrit dans le cadre de l'examen p�riodique de lib�ration conditionnelle, respectivement de lev�e de la mesure th�rapeutique, pr�vu � l'art. 62d al. 1 CP. Le CPP ne s'applique pas (cf. PERRIN, op. cit., n� 12 ad art. 363 CPP) et il incombe aux cantons d'am�nager la proc�dure (cf. ATF 139 I 51 consid. 3 p. 53 ss). L'art. 132 CPP ne r�git ainsi pas la d�signation d'un avocat d'office pour ce type de proc�dure. Tout au plus, peut-il s'appliquer � titre de droit cantonal suppl�tif si la l�gislation cantonale le pr�voit. Le cas �ch�ant, il incombera au recourant de requ�rir le b�n�fice d'un d�fenseur d'office dans le cadre de la prochaine proc�dure de r�examen selon l'art. 62d CP, question que l'autorit� devra � tout le moins aborder selon les garanties minimales d�duites de l'art. 29 al. 3 Cst. En g�n�ral, vu l'enjeu quant � la situation de la personne concern�e, une assistance juridique entre en consid�ration (cf. MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e �d. 2013, n� 35 ad art. 62d CP p. 1420)
1.3.�A d�faut pour le recourant de disposer d'un int�r�t juridique actuel, son recours est irrecevable.
Comme les conclusions du recours �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re.

References: ATF 
 art. 99
 art. 363
 art. 363
 art. 363
 ATF 
 art. 62