Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3715-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CESS-40-20130715
Timestamp: 2020-08-06 07:49:24+00:00

Document:
BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration de cession ou cessation d'activité et contrôle | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-CESS-40
Version en vigueur du 28/04/2014 à aujourd'hui Version en vigueur du 15/07/2013 au 28/04/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 15/07/2013
Lorsque la cession d'un fonds de commerce n'a pas été publiée contrairement aux dispositions précitées, le délai imparti au cédant pour souscrire sa déclaration de bénéfices commence à courir de la date d'expiration du délai de quinze jours dans lequel la publication de la cession aurait dû être effectuée (CE, arrêt du 5 juillet 1944, req. n° 68355, et CE arrêt du 12 mars 1965, req. n° 62739).
Le délai a été porté à soixante jours par l'article 87 de la loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988.
L'article 201 du CGI prévoit, en ce qui concerne les opérations de cession portant sur des entreprises autres que celles visées au I-A-1-a § 40 et suivants, que le délai de soixante jours imparti au cédant pour souscrire sa déclaration commence à courir du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations.
De manière générale, lorsque l'EARL bénéficie de l'atténuation conditionnelle susmentionnée au I-A-1-e § 170 la principale conséquence fiscale du changement de régime d'imposition résulte en l'imposition au niveau de ses associés, au titre des revenus distribués, des bénéfices de la société mis en réserve ou en report à nouveau conformément à l'article 111 bis du CGI. Il est par ailleurs admis que ces revenus distribués soient retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour la fraction mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGI.
Aux termes de l'article 201 du CGI, les contribuables qui cèdent ou cessent d'exploiter une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière doivent, dans un délai de quarante-cinq jours, déterminé dans les conditions exposées au I-A-1 § 1 et suivants, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle celle-ci a été ou sera effective, ainsi que s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du cessionnaire. Les mêmes obligations incombent aux ayants droit du défunt, dans les six mois de la date du décès (cf. I-A-1-d § 120).
Remarque : L'article 2-VIII de la loi de finances du 29 décembre 1982 n° 82-1126 pour 1983 ayant assuré aux deux époux des droits égaux en matière d'impôt sur le revenu, les dispositions de l'article 204 du CGI s'appliquent dans le cas de décès du contribuable ou, dans les mêmes conditions en cas de décès de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune. L'imposition est alors établie pour le ménage au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame ».
Les obligations de déclaration incombent à la personne morale représentée par son ou ses gérants qualifiés et, plus généralement, par toute personne ayant pouvoir d'engager la société (En ce qui concerne les sociétés en liquidation prolongée voir BOI-BIC-CESS-30-10).
La déclaration doit être obligatoirement souscrite par le représentant légal de la personne morale (En ce qui concerne les sociétés en liquidation prolongée, voir BOI-BIC-CESS-30-10).
Si un contribuable placé sous un régime de bénéfice réel -ou les ayants droit du défunt en cas de décès de l'exploitant- ne produit pas dans le délai prescrit, les renseignements ou déclarations visés aux 1 et 3 de l'article 201 du CGI, la base d'imposition peut être évaluée d'office (CGI, art. 201, 3-al. 3) sous les conditions exposées ci-dessous I-B-1 § 370.
Les contribuables soumis au régime du bénéfice réel, dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en raison de l'absence de déclaration ou de renseignements visés aux 1 et 3 de l'article 201 du CGI encourent les sanctions prévues aux articles 1727 du CGI et 1728 du CGI.
En vertu de l'article 55 du CGI, le service des impôts vérifie les déclarations soit d'après les documents et renseignements en sa possession soit dans le cadre d'opérations conduites sur place (CF-IOR).
La déclaration peut être rectifiée en suivant la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) à L. 61 B du LPF ( CF-IOR-10).

References: l'article 87

L'article 201
 § 40
 § 170
 l'article 111
 l'article 158
 l'article 201
 § 1
 § 120
 L'article 2
 l'article 204
 l'article 201
 art. 201
 § 370
 l'article 201
 l'article 55