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Timestamp: 2018-08-15 10:40:39+00:00

Document:
Version consolidée au 1er janvier 2006
Code_des_douanes.md index 03abe71..3666c1b 100644
-- Date de consolidation : 31 décembre 2005
-- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20051231)
+- Date de consolidation : 1er janvier 2006
+- [Lien permanent Légifrance](http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20060101)
-L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à cet organisme.
+L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à cet organisme. Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles.
@@ -2268,7 +2268,7 @@ Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.
-2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut égal ou inférieur à trois tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.
+2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.
@@ -2380,16 +2380,18 @@ A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier charg
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.
+Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres n'est pas obligatoire.
#### Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.
#### Article 223
-Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
+Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
2390 2392
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :
-Tonnage brut du navire et quotité du droit :
+Tonnage brut du navire ou longueur de coque, quotité du droit :
2393 2395
I. - Navires de commerce.
@@ -2403,43 +2405,39 @@ III. - Navires de plaisance ou de sport.
2403 2405
2404 2406
a) Droit sur la coque.
2405 2407
-Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération.
+De moins de 7 mètres, exonération.
+De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros.
2407 2411
-De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus 23,02 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros.
2409 2413
-De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus 16,16 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros.
2411 2415
-De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :
-- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 16,16 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
-- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros.
-De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :
-- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,94 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros.
-De plus de 20 tonneaux :
-- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,18 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+De 15 mètres et plus, 1108 euros.
-b) Droit sur le moteur (puissance administrative).
+b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance administrative) :
2425 2423
-Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.
+Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération.
2427 2425
-de 6 à 8 CV : 8,23 euros par CV au-dessus du cinquième.
+De 6 à 8 CV, 10 euros par CV au-dessus du cinquième.
2429 2427
-de 9 à 10 CV : 10,37 euros par CV au-dessus du cinquième.
+De 9 à 10 CV, 12 euros par CV au-dessus du cinquième.
2431 2429
-de 11 à 20 CV : 20,73 euros par CV au-dessus du cinquième.
+De 11 à 20 CV, 25 euros par CV au-dessus du cinquième.
2433 2431
-de 21 à 25 CV : 23,02 euros par CV au-dessus du cinquième.
+De 21 à 25 CV, 28 euros par CV au-dessus du cinquième.
2435 2433
-de 26 à 50 CV : 26,22 euros par CV au-dessus du cinquième.
+De 26 à 50 CV, 31 euros par CV au-dessus du cinquième.
2437 2435
-de 51 à 99 CV : 28,97 euros par CV au-dessus du cinquième.
+De 51 à 99 CV, 35 euros par CV au-dessus du cinquième.
2439 2437
-c) Taxe spéciale.
+c) Taxe spéciale :
2441 2439
-Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par CV.
+Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par CV.
2443 2441
2444 2442
2445 2443
@@ -2572,7 +2570,7 @@ Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré
2572 2570
2573 2571
Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance, est soumis à un visa annuel donnant lieu à la perception d'un droit de passeport.
2574 2572
-Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 233 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux de jauge brute et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20 tonneaux de jauge brute.
+Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 233 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
2576 2574
2577 2575
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
2578 2576
@@ -3711,7 +3709,7 @@ Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances po
3711 3709
-I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.
+I.-Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.
3715 3713
@@ -3723,13 +3721,13 @@ L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités, est effe
3723 3721
-II. - La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.
+II.-La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.
3727 3725
3731 3729
-En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1728 du code général des impôts.
+En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de retard et de la majoration prévus au 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
3733 3731
3734 3732
@@ -4767,6 +4765,22 @@ Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens
4767 4765
4768 4766
+#### Article 379 bis
+1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l'article 379.
+2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.
+3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis.
+4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.
+5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
+Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement.
+6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.
+7. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.
+8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement.
+9. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette.
+10. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
4770 4784
#### Article 380
4771 4785
4772 4786
@@ -5596,7 +5610,7 @@ La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trés
5596 5610
5597 5611
5598 5612
-Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas appliquée.
+Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est pas appliquée.
5600 5614
5601 5615
5602 5616
# Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne

References: l'article 233
 l'article 233
 l'article 45
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 1728
 l'article 1728
 l'article 379
 l'article 1759
 l'article 1758