Source: http://www.senat.fr/rap/l13-527/l13-527.html
Timestamp: 2019-03-25 00:24:50+00:00

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13 mai 2014 : Procédures pénales ( rapport - commission mixte paritaire )
Par M. Jean-Pierre MICHEL, sénateur et Mme Cécile UNTERMAIER, député
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Rapport n° 527 (2013-2014) de M. Jean-Pierre MICHEL, sénateur et Mme Cécile UNTERMAIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 mai 2014
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
- M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, vice-président ;
- M. Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les échanges entre nos deux commissions ont été excellents. Je souhaite que cette commission mixte paritaire soit fructueuse : il y va de l'intérêt général. Il importe de renforcer les droits de la défense et d'améliorer les procédures d'enquête. Avec Jean-Pierre Michel, nos points de vue convergent largement.
M. Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale complètent et précisent le texte voté par le Sénat en première lecture. Sous réserve des quelques modifications rédactionnelles que nous vous proposerons conjointement, je vous inviterai à adopter le projet de loi dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
M. Guy Geoffroy, député. - Lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, le groupe UMP s'est abstenu dans une démarche prospective : nous souhaitions voir ce qu'il adviendrait en séance publique. Les mesures votées, que Jean-Pierre Michel ne remet pas en cause, sont positives. C'est pourquoi, selon toute vraisemblance, forts de ces éclaircissements, nous voterons en faveur du texte en CMP comme en séance. Toutefois, je regrette que mes remarques concernant les termes employés pour désigner les personnes en audition libre n'aient pas été entendues. Le texte hésite entre « suspects » et «personnes soupçonnées ». N'est-il pas paradoxal qu'une personne mise en examen bénéficie ipso facto de la présomption d'innocence tandis qu'une personne entendue dans le cadre d'une audition libre soit considérée comme « suspecte » ? Il conviendrait de réfléchir à une modification de la terminologie et mettre l'accent sur le soupçon plutôt que sur la suspicion. Je déplore que nous ne l'ayons pas fait avant.
M. Dominique Raimbourg, député. - L'article 6 prévoit la délivrance aux parties d'une copie du dossier dans son intégralité. Le bulletin n° 1 du casier judiciaire en fait-il partie ? Sa communication est très réglementée et rarement autorisée. Avec ce texte, sa transmission deviendrait possible, ce qui pourrait placer les intéressés en situation difficile : dès lors qu'ils chercheront un emploi, les employeurs, à la vue d'une ligne blanche sur le curriculum vitae, soupçonneront une période d'emprisonnement et demanderont communication du bulletin n° 1 du casier judiciaire.
M. Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il devrait être possible de supprimer le mot « suspect » du texte et de retenir celui de « personne soupçonnée » : la CMP peut décider de le faire.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La sémantique est neutre à cet égard. Une personne soupçonnée est suspectée et une personne suspectée est un suspect ! Néanmoins, si la résonance du terme « suspect » est trop forte, je ne vois pas d'obstacles à utiliser l'expression « personne soupçonnée ».
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, vice-président. - Dans le code de procédure pénale comme dans le code pénal, les termes de suspect et de personne soupçonnée sont déjà utilisés de manière indifférenciée. Cette proposition pourrait être de nature à créer un risque d'incohérence.
Guy Geoffroy, député. - C'est un argument en faveur de ma proposition. Cessons d'utiliser le terme de suspect pour les personnes entendues dans le cadre d'une audition libre.
M. Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Puisque nous sommes d'accord, je propose de retenir, à l'article 1er, la rédaction suivante : « la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement, etc ».
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Il conviendra d'harmoniser dans les autres dispositions du texte.
Droits du suspect entendu dans le cadre d'une audition libre
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - M. Michel vient de nous présenter la première modification au texte de l'Assemblée nationale proposée pour l'article 1er.
M. Jean-Jacques Hyest. - Son titre parle de « personnes suspectées ».
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Écrivons alors : « personnes soupçonnées » dans l'intitulé.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - La modification proposée au texte de l'Assemblée nationale relatif à l'article 61-1, 5°, ne pose pas de problème : les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle devront être rappelées « par tout moyen » à l'intéressé.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - À condition de remplacer « le suspect » par « l'intéressé » dans cet alinéa.
M. Philippe Gosselin, député. - N'y a-t-il pas un problème de coordination entre le masculin de « l'intéressé » et le féminin de « elle est entendue » ?
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Si : je propose donc que nous remplacions « l'intéressé » par « elle ». L'adjectif « informé » doit donc être accordé.
Mme Elisabeth Pochon, députée. - Nous devons aussi remplacer le « il » qui suit par « elle ».
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - En effet.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 1 prévoit que la convocation écrite envoyée à la personne soupçonnée ne mentionne l'infraction reprochée, les droits à un avocat et à une assistance juridique, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où cette personne peut
obtenir des conseils juridiques avant cette audition, que lorsque le déroulement de l'enquête le permet : ce critère relevant de la seule appréciation de l'officier de police judiciaire, le risque de contentieux sera réduit. Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2015.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Là encore, nous remplaçons les termes « personne suspectée » par « personne soupçonnée ».
Application du statut du « suspect libre » aux auditions réalisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les seules modifications au texte de l'Assemblée nationale proposées pour l'article 2 sont de coordination. Il faut faire également référence à la victime dans ces dispositions.
M. Guy Geoffroy, député. - Nous devons aussi remplacer le terme « suspectée » par « soupçonnée » aux articles 77 et 154 du code de procédure pénale modifiés par cet article.
Adaptation du droit de la garde à vue aux exigences posées par la directive
du 22 mai 2012 relative au droit à l'information
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Trois modifications au texte de l'Assemblée nationale proposées pour l'article 3 sont rédactionnelles.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 2 précise les conditions dans lesquelles une personne gardée à vue peut demander au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention de mettre un terme à sa garde à vue lorsqu'elle n'est pas présentée à ce magistrat. Plutôt qu'un droit à formuler des « observations écrites » à ce dernier, ce qui pourrait poser des difficultés aux personnes ne parlant ou n'écrivant pas le français ou des problèmes de mise en oeuvre dans les locaux de garde à vue, elle prévoit que les observations soient consignées dans un procès-verbal qui devra être communiqué au magistrat avant que celui-ci ne statue sur la prolongation de la mesure.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les deux modifications au texte de l'Assemblée nationale proposées pour l'article 4 sont rédactionnelles.
M. Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Pour cet article, gardons-nous les termes « personne suspectée » ?
Mme Elisabeth Pochon, députée. - Oui, car il traite des personnes en garde à vue, et non des personnes entendues en audition libre.
et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours
de l'instruction pour les personnes entendues comme témoins assistés
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les modifications au texte de l'Assemblée nationale proposée pour l'article 5 sont rédactionnelles.
Sanction en cas de violation du secret de l'instruction par les parties
Information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit
au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les trois modifications au texte de l'Assemblée nationale proposées pour l'article 6 sont rédactionnelles.
M. Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 2 bis corrige également une erreur de rédaction.
M. Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je m'étonne que M. Raimbourg n'évoque pas le problème du casier judiciaire...
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Monsieur Raimbourg, avez-vous une proposition de rédaction à nous soumettre sur cet article ?
M. Dominique Raimbourg, député. - Il faut exclure l'accès des parties au bulletin n° 1, sauf dérogation du magistrat en faveur de l'avocat.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, vice-président. - Dans la pratique, que se passe-t-il ? Dans mon souvenir, le bulletin n° 1 était fourni aux avocats et non aux parties.
M. Dominique Raimbourg, député. - Quand j'ai cessé de pratiquer, il y a sept ans, le bulletin n° 1 n'était pas délivré aux avocats, sauf dérogation spéciale. Il l'était encore moins aux parties...
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La directive prévoit un accès égal des parties et de l'avocat aux pièces du dossier. Le bulletin n° 1 et les éléments de personnalité sont des pièces du dossier, qui doivent être transmises aux avocats... et la directive nous invite à ne pas discriminer les parties.
M. Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le problème vient en effet de la directive. M. Raimbourg pourrait l'évoquer en séance, afin que Mme la garde des Sceaux fasse une réponse et précise qu'actuellement, le bulletin n° 1 n'est transmis que sur demande expresse.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous pourrions supprimer tout simplement les mots ajoutés par l'Assemblée nationale. Cela ne changera rien dans la pratique.
M. Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ce serait le retour au texte du Sénat...
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - ... ce qui éviterait de mentionner le bulletin n° 1 dans la loi. Cela me semble la meilleure solution. S'il le souhaite, le Gouvernement pourra déposer un amendement.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - C'est la solution la plus sage. La demande des avocats était très forte, car les magistrats ne sont pas toujours enclins à leur fournir cette pièce.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - M. Michel est-il de cet avis ?
M. Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Tout à fait. Nous supprimons donc les termes : « y compris les éléments de personnalité et le bulletin n° 1 du casier judiciaire ».
Définition des « pièces essentielles » du dossier
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 3 précise que le décret d'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale ne se limite pas à préciser ce que sont les pièces essentielles du dossier de la procédure. Cet article sera complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. »
M. Jean-Jacques Hyest. - Elle utilise le mot « notamment » !
M. Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - À bon escient, pour une fois.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nous sommes hostiles aux « notamment » inutiles ...
M. Guy Geoffroy, député. - Il y aurait donc des cas où ce mot est utile ?
Accès au dossier devant la cour d'assises
Accès aux enregistrements de vidéo-surveillance des personnes
détenues faisant l'objet d'une procédure disciplinaire
M. Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 4 élargit le champ des dispositions adoptées par les députés, en tirant les conséquences d'une récente décision du Conseil constitutionnel. Le 4° de l'article 726 du code de procédure pénale sera complété par la phrase : « ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense ». Certes, la Chancellerie n'était pas très favorable à cette proposition de rédaction, mais la loi doit prévoir le contenu du décret, qui ne devra pas viser uniquement la vidéosurveillance. Il est utile de rappeler dans la loi que les personnes détenues bénéficient également des droits de la défense !
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - En effet, le Conseil constitutionnel a indiqué que le législateur devait encadrer lui-même les garanties procédurales dont bénéficient les détenus.
Bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'audition libre
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - La modification au texte de l'Assemblée nationale proposée pour l'article 8 est rédactionnelle.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - La modification au texte de l'Assemblée nationale proposée pour l'article 9 est rédactionnelle.
M. Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 5 est de coordination : elle précise la date d'entrée en vigueur des dispositions sur l'assistance des avocats à l'audition libre. Les dispositions du 5° de l'article 61-1 et celles de l'article 61-2 du code de procédure pénale sur l'assistance du suspect libre et de la victime par un avocat étant reportées au 1er janvier 2015, il doit en être de même pour la référence à l'avocat figurant dans la convocation d'un suspect prévu par l'alinéa 9 de l'article 61-1 et pour la référence à l'article 61-2 figurant dans les articles 77 et 154 du même code modifiés par la présente loi.
Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil
I (nouveau). -- L'article 61 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I. -- Supprimé
II. -- Après le même article 61, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :
II. -- Après l'article 61 du code de procédure pénale, il... rédigé :
« Art. 61-1. -- La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas gardée à vue ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée :
« Art. 61-1. -- La...
...infraction est un suspect. Elle ne peut être entendue librement sur ...
...informée :
« 5° Si...
...avocats ; le suspect est informé...
juridictionnelle, qui lui sont brièvement rappelées, le cas échéant au moyen d'un document ou d'un affichage dans les locaux des services d'enquête ; il peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
« Lorsque la personne a été convoquée par l'officier de police judiciaire, les informations prévues aux 1° à 6° du présent article peuvent figurer sur la convocation qui lui est adressée.
« Lorsqu'une convocation écrite est adressée ou remise à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction pour laquelle elle est suspectée, sauf si les nécessités de l'enquête ne le permettent pas. Elle précise également que le suspect peut être assisté par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle et les modalités de désignation d'un avocat d'office. Elle indique enfin les lieux où le suspect peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
... conduite, sous contrainte, par...
...judiciaire. »
II bis (nouveau). -- L'article 62 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 62. -- Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.
« Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne est un suspect et doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2.
III (nouveau). -- Le premier alinéa du III de l'article 63 du même code est complété par les mots : « ou, si elle a été entendue librement dans les conditions prévues à l'article 61-1, à l'heure à laquelle cette audition a débuté ».
III. -- Le...
« III. -- Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, autre que la rétention prévue à l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition. »
IV (nouveau). -- À la seconde phrase du second alinéa de l'article 73 du même code, après le mot : « conduite », sont insérés les mots : « , sous contrainte, ».
. . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .
I. -- À l'article 77 du code de procédure pénale, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne suspectée ainsi que celles ».
I bis (nouveau). -- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 78 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
II. -- L'article 154 du même code est ainsi modifié :
I. -- L'article 63-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
...motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue » ;
« - de la possibilité de demander au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, la fin de cette mesure. » ;
« - du droit de présenter des observations orales ou écrites au procureur...
...à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure ; »
« En application de l'article...
...personne lors de la notification de sa garde à vue. »
II. -- L'article 63-4-1 du même code est ainsi modifié :
II. -- (Alinéa sans modification)
...documents mentionnés au premier alinéa ou...
...ceux-ci. »
II bis (nouveau). -- L'article 65 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 65 -- Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 61-1. »
III (nouveau). -- L'article 706-73 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. -- L'article 706-88 du...
« Les dispositions de l'article 706-88 permettant une garde à vue de quatre jours ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par le 8° bis du présent article ou, lorsqu'elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14°, 15° et 16° du présent article. »
« Le présent article n'est pas applicable au délit prévu au 8° bis de l'article 706-73 ou...
...16° du même article. Toutefois, à titre exceptionnel, il peut être appliqué si les faits ont été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la Nation définis à l'article 410-1 du code pénal ou si l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national, dès lors que la prolongation de la garde à vue est indispensable pour poursuivre ou réaliser les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité en raison de leur complexité. Les ordonnances prolongeant la garde à vue sont prises par le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou du juge d'instruction. Elles sont spécialement motivées et font référence aux éléments de fait justifiant que les conditions prévues au présent alinéa sont réunies. Les sixième et septième alinéas du présent article ne sont pas applicables. »
IV (nouveau). -- Au second alinéa de l'article 323-5 du code des douanes, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
V (nouveau). -- Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « trois derniers » sont remplacés par les mots : « sixième à avant-dernier ».
I. -- Après l'article 803-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 803-6 ainsi rédigé :
I. -- Le titre X du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 803-6 ainsi rédigé :
« Art. 803-6. -- Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d'une disposition du présent code se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants tels qu'ils s'appliquent au cours de la procédure en vertu des dispositions du présent code :
« Art. 803-6. -- (Alinéa sans modification)
« 2° Le...
...taire ;
« 3 Le... ...avocat ;
« 4° Le... ...traduction ;
« 5° Le... ...dossier ;
« - le droit qu'au moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays dont elle est ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l'objet ;
« 6° Le...
...l'objet ;
« 7° Le... ...médecin ;
« 8° Le...
...judiciaire ;
« 9° Le droit de connaître les modalités de contestation de la légalité...
II. -- Au deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « et de l'article 803-6 du code de procédure pénale ».
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES POURSUIVIES DEVANT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT
I. -- L'article 113-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du...
...dossier. » ;
II. -- À la première phrase du premier alinéa de l'article 113-4 du même code, les mots : « l'informe de ses droits » sont remplacés par les mots : « l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 ».
III. -- L'article 114 du même code est ainsi modifié :
1°A (Alinéa sans modification)
a) À la première phrase, les mots : « La procédure est mise » sont remplacés par les mots : « Le dossier de la procédure est mis » ;
a) Au début de la...
...mis » ;
« Après leur première comparution ou leur première audition, les parties ou leurs avocats peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite. » ;
« Après... ...audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent...
... gratuite. » ;
...dispositions du sixième alinéa du présent article et de l'article 114-1. Lorsque...
...attestation. » ;
3° Au début du septième...
...« Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant, » ;
4° Au... ...ces » sont
...leurs » ;
b) Au début de la troisième...
...peuvent » ;
« Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, à...
...liste. » ;
7° (nouveau) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, les mots : « de la procédure » sont remplacés par les mots : « du dossier ».
IV. -- L'article 116 du même code est ainsi modifié :
1°A (nouveau) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assisté par un interprète, le juge d'instruction... (le reste sans changement). » ;
1° A Le...
...juge...(le reste sans changement)
« Le juge d'instruction informe ensuite la personne qu'elle a le choix soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. »
V (nouveau). -- À la première phrase de l'article 120-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
V. -- (Non modifié)
VI (nouveau). -- 1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article 113-8 du même code, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
VI. -- (Non modifié)
à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence,
I. -- Au début de l'article 273 du code de procédure pénale, les mots : « Le président interroge l'accusé » sont remplacés par les mots : « Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge ».
II. -- Au début de l'article 328 du même code, sont ajoutés les mots : « Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ».
II. - Au début du premier alinéa de l'article 328 du code de procédure pénale, sont...
...taire, ».
III. -- Le paragraphe 1er de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par des articles 388-4 et 388-5 ainsi rédigés :
« Art. 388-4. -- En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal de grande instance dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.
« Art. 388-4. -- (Alinéa sans modification)
...dossier, y compris les éléments de personnalité et le bulletin n° 1 du casier judiciaire. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette...
...gratuite.
« Art. 388-5. -- En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander par conclusions écrites qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaires à la manifestation de la vérité.
« Art. 388-5. -- En...
...écrites, qu'il...
...estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.
« Le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans les conditions de l'article 83, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont applicables. S'il refuse d'ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n'est susceptible d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond. »
« Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal...
... conditions prévues à l'article
...d'information ; l'article 463 est applicable. S'il...
... fond. »
IV. -- Après le premier alinéa de l'article 390 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
V. -- L'article 390-1 du même code est ainsi modifié :
V. -- (Alinéa sans modification)
« Le délai de convocation peut être inférieur à celui prévu à l'article 552 en cas de renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat. » ;
V bis (nouveau). -- Après le même article 390-1, il est inséré un article 390-2 ainsi rédigé :
« Art. 390-2. -- Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois après la délivrance de la citation ou la notification de la convocation. »
VI. -- L'article 393 du même code est ainsi modifié :
VI. -- (Alinéa sans modification)
« En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne conformément aux articles 394 et 395, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui.
« Après avoir constaté l'identité de la personne et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai. » ;
« Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui...
...délai. » ;
1° bis (nouveau) Au troisième alinéa, après les mots : « L'avocat », sont insérés les mots : « ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat » ;
« Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête et sur la nécessité de procéder à des nouveaux actes. Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède...
...article 63-4-3. »
VIII. -- À l'article 393-1 du même code, les mots : « Dans les cas prévus à l'article 393 » sont remplacés par les mots : « Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 ».
VII. -- (Non modifié)
IX. -- L'article 394 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VIII. -- L'article 394 du même code est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « L'avocat », sont insérés les mots : « ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat » ;
« Lorsque... ...saisi en application du présent...
...conditions prévues à l'article 83...
...d'information ; l'article 463 est applicable. Le tribunal...
...information. »
X. -- La première phrase de l'article 406 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
IX. -- (Non modifié)
XI. -- À l'article 533 du même code, après la référence : « 388-3 », est insérée la référence : « , 388-4 ».
X. -- (Non modifié)
XII. -- Le premier alinéa de l'article 552 et la première phrase de l'article 854 du même code sont complétés par les mots : « ; toutefois, ce délai est d'au moins trois mois en cas de citation directe ou de convocation en justice du prévenu devant le tribunal correctionnel ».
XI. -- Supprimé
XIII. -- L'article 706-106 du même code est abrogé.
XII. -- (Non modifié)
XIII (nouveau). -- À l'article 706-1-2 du même code, les références : « 706-105 et 706-106 » sont remplacées par la référence : « et 706-105 ».
XIV (nouveau). -- À la première phrase de l'article 495-10 du même code, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
Le dernier alinéa de l'article 803-5 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , lesquelles sont définies par décret ».
I. -- L'article 279 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
I. -- À la fin de l'article 279 du code de procédure pénale, les mots : « procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise » sont remplacés par les mots : « pièces du dossier de la procédure ».
« Art. 279. -- L'accusé et la partie civile ou leurs avocats peuvent faire prendre copie de toutes pièces de la procédure. »
II. -- L'article 280 du même code est abrogé.
DES PERSONNES DÉTENUES POURSUIVIES
EN COMMISSION DISCIPLINAIRE
Après le 4° de l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
I. -- Après l'article 67 E du code des douanes, il est inséré un article 67 F ainsi rédigé :
« Art. 67 F. -- La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
II. -- L'article 323-6 du même code est ainsi modifié :
II. -- L'article 323-6 du code des douanes est ainsi modifié :
« En application de...
...personne lors de la notification de sa retenue douanière. »
2° Au début, il...
« Art. 64. -- L'avocat assistant, au cours de l'audition ou de la confrontation mentionnée à l'article 61-1 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne suspectée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
« Art. 64. - L'avocat...
...mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code...
... juridictionnelle.
I. -- Les articles 1er à 7 et 11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 8 est applicable en Polynésie française.
II. -- Les articles 814 et 880 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
II bis (nouveau). -- Au second alinéa de l'article 842 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II bis. -- (Non modifié)
III. -- Le titre V de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :
1° Au début, il... ...rédigé :
« Art. 23-1-1. -- L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition ou de la confrontation prévue à l'article 61-1 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne suspectée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
« Art. 23-1-1. - L'avoca...
...prévue aux articles 61-1 et 61-2 du code...
2° À l'article 23-2, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
I. -- La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2014.
I. - La... ... le 2 juin 2014.
Toutefois, le 5° de l'article 61-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 1er, les articles 1er bis et 8, et les II à III de l'article 9 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
...pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, les...
II. -- Le délai de trois mois prévu aux articles 552 et 854 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux poursuites engagées après le 1er juin 2014.

References: l'article 45
 L'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 61
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 803
 l'article 726
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 L'article 61
 l'article 61
 Art. 61
 Art. 61
 L'article 62
 Art. 62
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 61
 l'article 73
 l'article 77
 l'article 78
 L'article 154
 L'article 63
 l'article 62
 L'article 63
 L'article 65
 Art. 65
 l'article 61
 L'article 706
 L'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 410
 l'article 323
 l'article 4
 l'article 803
 Art. 803
 Art. 803
 l'article 4
 l'article 803
 L'article 113
 l'article 113
 l'article 113
 L'article 114
 l'article 803
 l'article 114
 L'article 116
 l'article 120
 l'article 113
 l'article 273
 l'article 328
 l'article 328
 Art. 388
 l'article 390
 l'article 390
 Art. 388
 Art. 388
 l'article 390
 l'article 390
 Art. 388
 l'article 83
 l'article 463
 l'article 463
 l'article 390
 L'article 390
 l'article 552
 Art. 390
 l'article 390
 l'article 390
 l'article 388
 L'article 393
 l'article 393
 l'article 393
 L'article 394
 L'article 394
 l'article 83
 l'article 463
 l'article 406
 l'article 533
 l'article 552
 l'article 854
 L'article 706
 l'article 706
 l'article 495
 l'article 803
 L'article 279
 l'article 279
 Art. 279
 L'article 280
 l'article 726
 l'article 67
 Art. 67
 l'article 61
 L'article 323
 L'article 323
 Art. 64
 l'article 61
 l'article 67
 l'article 61
 Art. 64
 L'article 8
 l'article 842
 Art. 23
 l'article 61
 l'article 67
 l'article 61
 Art. 23
 l'article 23
 l'article 61
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 1