Source: https://rfsocial.grouperf.com/depeches/43431.html
Timestamp: 2019-09-21 11:40:56+00:00

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Projet de loi PACTE : le point sur l'audit légal après la 2e lecture à l'Assemblée nationale
Nouvelle étape franchie pour le projet de loi PACTE – Lors de la deuxième lecture du projet de loi PACTE à l'AN, de nouveaux amendements inspirés des propositions de la profession et du rapport dit « de Cambourg » (Comité d’experts, Rapport « Avenir de la profession des commissaires aux comptes », juin 2018, remis le 2 juillet 2018 et publié le 5) ont été déposés, soutenant ainsi la voix des CAC fortement impactés par cette réforme. Le rapporteur Sommer a ainsi annoncé que certaines améliorations étaient défendues par le Gouvernement et que le projet de loi continuait d’évoluer. Nous faisons le point sur les avancées des mesures d’accompagnement proposées. Relevons qu'avant l’adoption du projet de loi PACTE à l’AN en lecture définitive à la mi-avril, le texte sera une nouvelle fois examiné par le Sénat et que, pour les articles déjà indiqués conformes par l’AN ou le Sénat, le contenu ne sera plus modifié.
Petits groupes : désignation obligatoire d'un CAC dans les filiales significatives – S’agissant de la désignation d’un commissaire aux comptes dans les filiales significatives des petits groupes, une avancée a eu lieu (AN 2e lecture, projet de loi PACTE, art. 9, I, 16°). Elle résulte de l’amendement 1239 adopté de la députée Motin, sous-amendé par le rapporteur Sommer (AN 2e lecture, amendement 1265 adopté).
Dans la nouvelle rédaction de l’article, les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités autres que celles tenues d’établir des comptes consolidés et hormis les EIP, devraient désigner au moins un commissaire aux comptes (c. com. futur art. L. 823-2-2, al. 3).
Pour déterminer si une filiale est significative, un décret devrait être pris pour fixer les seuils à franchir sur la base de 3 critères : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes ainsi que le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. Les seuils avancés par le rapporteur Sommer seraient respectivement de 2 M€, 4 M€ et 25 salariés.
Audit des petites entreprises : les cas d'application et les impacts sur les travaux du CAC – Lorsque le CAC est désigné par une société de manière volontaire, ou lorsque sa désignation résulte des deux cas suivants, la société pourrait décider de limiter la durée de son mandat à 3 ans (AN 2e lecture, Projet de loi précité, art. 9, I, 16° bis ; c. com. futur art. L. 823-3-2 et L. 823-2-2) :
-une entité, autre que celles tenues d’établir des comptes consolidés et hormis les EIP, qui contrôle une ou plusieurs sociétés, lorsque l’ensemble qu’elles forment dépassent deux des trois nouveaux seuils d’audit ;
-les filiales significatives des petits groupes (voir ci-avant).
Lorsque la durée du mandat est limitée à 3 ans, outre le rapport d’audit, le CAC établirait, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables, et de gestion auxquels est exposée la société. Dans le cas où le CAC exerce son audit dans une société tête de groupe, les risques financiers, comptables et de gestion portent sur l’ensemble formé par la société auditée et les sociétés qu’elle contrôle.
À l’inverse, certains rapports et diligences ne seraient plus requis lors de la réalisation de cette nouvelle mission du CAC, par exemple le rapport spécial en présence de conventions réglementées, ou l’appréciation des CAC sur la réduction de capital de la société auditée, le cas échéant (AN 2e lecture, projet de loi précité, art. 9, I, 16 ter ; c. com. futur art. L. 823-12-1 et L. 823-2-2, al. 1).
Afin de réaliser leurs diligences, les CAC devraient s’appuyer sur des nouvelles normes d’exercice professionnel (NEP) qui paraîtraient par arrêté ultérieur du ministre de la Justice (AN 2e lecture, projet de loi précité, art. 9, I, 17° ; c. com. futur art. L. 823-12-2).
De nouvelles perspectives pour le CAC – Parmi les nouvelles possibilités qui s'ouvrent aux commissaires aux comptes dans le projet de loi précité, on relève :
-la possibilité d'exercer des activités commerciales à condition qu’elles soient accessoires à la profession d’expert-comptable, et accessoires à celles qui sont exercées par la société pluri-professionelle d’exercice à laquelle il appartiendrait (AN 2e lecture, projet de loi précité, art. 9, I, 15° bis ; c. com. futur art. L. 822-10, 3°) ;
-l'autorisation de délivrer des attestations et de fournir des services non-audit, en dehors ou dans le cadre de sa mission légale, dans le respect des règles de déontologie et d’indépendance qui s’imposent à lui (AN 2e lecture, projet de loi précité, art. 9 bis C) ;
-la possibilité de s'inscrire au tableau en qualité d’expert-comptable au conseil régional de l’Ordre (AN 2e lecture, projet de loi précité, art. 9 bis, conforme) ;
-l'autorisation de participer aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice (AN 2e lecture, projet de loi précité, art. 9, IV).
Entrée en vigueur de la réforme des seuils : quels impacts pour les mandats ? L’article 9 du projet de loi PACTE devrait s’appliquer pour la quasi-totalité de ses dispositions, dès le 1er exercice clos qui suit la publication du futur décret relatif aux seuils d’audit rehaussés, et au plus tard le 1er septembre 2019 en métropole (AN 2e lecture, projet de loi précité, art. 9, II). Dans les départements d’outre-mer, le délai d'application a été reporté au 1er janvier 2021 (AN 2e lecture, projet de loi précité, art. 9, III).
L' impact sur les mandats est différent selon qu'il s'agit de mandats en cours ou de ceux en situation de renouvellement. On distingue deux cas :
-les mandats des commissaires aux comptes en cours, lors de l’entrée en vigueur de l’article 9 de la loi PACTE. Ils se poursuivraient jusqu’à leur date d’expiration, c’est-à-dire après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice (AN 2e lecture, projet de loi précité, art. 9, II, al. 2 ; c. com. art. L. 823-3). S'agissant des sociétés qui ne dépassent pas les futurs seuils d’audit pour le dernier exercice clos antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 9, quelles que soient leurs formes, elles pourraient, en accord avec leur CAC, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme selon les nouvelles modalités relatives au mandat d’audit légal dans les petites entreprises (voir ci-avant) (AN 2e lecture, projet de loi précité, art. 9, II, al. 3 ; c. com. futur art. L. 823-12-1) ;
-les mandats du CAC qui expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes du 6e exercice, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Les sociétés seraient dispensées de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes dès lors que la délibération de l’AG et la désignation d’un CAC n’ont pas eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE.
Indemnisation par l'État en raison « du préjudice grave et spécial » - Le député Castellani a rappelé à l’AN, dans un amendement, qu’un avis du Conseil d’État antérieur avait évoqué explicitement la possibilité d’une indemnisation par l’État des commissaires aux comptes en raison « du préjudice grave et spécial » subi, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. Cet amendement a été repoussé par le Gouvernement (AN 2e lecture, amendement 1162).
Assemblée nationale, 2e lecture du projet de loi PACTE, adopté le 15 mars 2019, art. 9

References: art. 9
 art. 9
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