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Timestamp: 2019-11-17 01:09:32+00:00

Document:
Arrete Royal du 22/05/2017 portant des dispositions diverses modifiant l'ar/cir 92
Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92
Numac : 2017030371
22 MAI 2017. - Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à : - adapter des références aux articles du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), à la suite de modifications récentes ; - adapter des références à certaines législations financières récemment modifiées ; - apporter une modification technique rendue nécessaire suite à l'adoption de modifications terminologiques dans le CIR 92 et l'AR/CIR 92, et qui n'avait pas été faite depuis lors.
En ce sens, les articles 3, 11 à 14, 15 à 17, 19 à 22, et 25 à 26, insèrent dans l'AR/CIR 92, des nouvelles références à l'article 90 du CIR 92. En effet, depuis la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (loi dite "Tax Shift"), l'article 90, CIR 92, est subdivisé en alinéas. Il convenait donc de revoir les renvois à cet article existant dans l'AR/CIR 92.
Suivant la même logique, les articles 2, 4 et 7 modifient respectivement des références aux articles 201, 1458 et 154bis, CIR 92.
Les articles 5, 6, 18, 23 et 24 remplacent des références à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et des références à l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif par des références aux nouvelles lois du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires et du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.
Suite aux dernières réformes de l'Etat, l'article 1er supprime la référence à l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture, pour la remplacer par des références à la Agentschap Innoveren en Ondernemen pour la Région flamande et à la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) pour la Région wallonne.
L'article 8 ne contient qu'une adaptation de terminologie suite aux adaptations analogues dans le CIR 92 et dans l'AR/CIR 92.
L'article 10 abroge l'article 734ter, AR/CIR 92, étant donné que cette disposition a été reprise à l'article 205ter, § 5, CIR 92. L'article 9 adapte l'intitulé d'une section en conséquence.
Toutes les observations formulées par le Conseil d'Etat (avis n° 61.165/3, du 18 avril 2017) ont été suivies.
Avis 61.165/3 du 18 avril 2017 sur un projet d'arrêté royal "portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92" Le 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92".
Le projet a été examiné par la troisième chambre le 4 avril 2017 . La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jan Smets et Wilfried Van Vaerenbergh, conseillers d'Etat, et Annemie Goossens, greffier.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 avril 2017. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis apporte diverses modifications techniques à l' arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer "d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992" (ci-après : AR/CIR 92).Il s'agit essentiellement de l'adaptation de références dans l'AR/CIR 92 à des articles du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) et à la législation financière. FONDEMENT JURIDIQUE 3. Le délégué a fourni un tableau donnant un aperçu des fondements juridiques, qui mentionne principalement les articles et lois visés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du préambule. 3.1. Les lois des 3 août 2012 (1) et 19 avril 2014 (2), visées aux troisième et quatrième alinéas du préambule, ne procurent pas de fondement juridique à l'arrêté en projet. Il s'agit uniquement de lois auxquelles les dispositions en projet font référence. 3.2. Il ressort du tableau fourni par le délégué que, dans un certain nombre de cas, le fondement juridique est exclusivement recherché dans le pouvoir général d'exécution du Roi (article 108 de la Constitution).
Toutefois, le pouvoir général du Roi pour exécuter les lois implique toujours l'existence d'une autre disposition ayant force de loi, en relation avec le pouvoir général d'exécution. L'article 108 de la Constitution dispose en effet que le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires "pour l'exécution des lois", de sorte qu'il doit aussi y avoir une loi à exécuter. Cet article de la Constitution doit donc toujours être combiné avec une disposition ayant force de loi.
Dans les cas où les dispositions du CIR 92, mentionnées au deuxième alinéa du préambule et ci-après, ne contiennent pas de délégation explicite au Roi, il convient de rechercher le fondement juridique dans l'article 108 de la Constitution, visé au premier alinéa du préambule, combiné avec une de ces dispositions. 3.3. La liste des dispositions du CIR 92 mentionnées au deuxième alinéa du préambule, à savoir les articles 90, alinéa 1er, 1458, 154bis et 201, alinéa 2 (lire : 201, § 2), doit être complétée et affinée comme suit : - l'article 77, alinéa 3 (fondement juridique de l'article 1er de l'arrêté en projet) ; - l'article 90, alinéa 1er, 2°, alinéa 2 (fondement juridique de l'article 3 de l'arrêté en projet) ; - l'article 1458, § 1er, alinéa 2, dernière phrase (fondement juridique de l'article 4 de l'arrêté en projet) ; - l'article 14516, 1° (fondement juridique des articles 5 et 6 de l'arrêté en projet) ; - l'article 154bis, alinéa 5 (fondement juridique de l'article 7 de l'arrêté en projet) ; - l'article 167, alinéa 1er (fondement juridique de l'article 8 de l'arrêté en projet) ; - l'article 201, § 2, alinéa 3 (fondement juridique de l'article 2 de l'arrêté en projet) ; - l'article 261, alinéa 3 (fondement juridique des articles 11 à 13 de l'arrêté en projet) ; - l'article 266, alinéa 1er (fondement juridique des articles 16 à 24 de l'arrêté en projet) ; - l'article 271 (fondement juridique de l'article 14 de l'arrêté en projet) ; - l'article 306, § 1er, alinéa 1er (fondement juridique de l'article 25 de l'arrêté en projet) ; - l'article 360, alinéa 2 (fondement juridique de l'article 26 de l'arrêté en projet).
Enfin, en ce qui concerne l'article 10 de l'arrêté en projet, qui vise à abroger l'article 734ter de l'AR/CIR 92, il est renvoyé à l'article 44, 3°, de la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer "portant des dispositions diverses". Cette dernière disposition a abrogé le fondement juridique (l'ancien article 202, § 2, alinéa 2, du CIR 92) de l'article 734ter de l'AR/CIR 92.
EXAMEN DU TEXTE Préambule 4. Le préambule doit être mis en conformité avec les observations formulées ci-dessus à propos du fondement juridique de l'arrêté en projet. Article 2 5. Le segment de phrase à remplacer dans l'article 49bis de l'AR/CIR 92 ("à l'article 69, § 2"), visé à l'article 2 du projet, ne figure pas dans le premier paragraphe de cet article (celui-ci comporte le segment de phrase "de l'article 69, § 2").Néanmoins, il faudrait également remplacer dans ce paragraphe la référence à l'article 69, § 2, qui a été abrogé, par une référence à l'article 201, § 2.
Article 7 6. L'article 7 du projet vise à remplacer, à l'article 6319 de l'AR/CIR 92, le segment de phrase "de l'article 154bis, alinéa 3," par le segment de phrase "de l'article 154bis, alinéa 4,".Or, l'alinéa 4 précité ne prévoit pas de délégation au Roi. Il faut probablement viser l'alinéa 5.
Le greffier, A. Goossens Le président, J. Baert _______ Notes (1) Loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer "relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances".(2) Loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer "relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires". 22 MAI 2017. - Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92 (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108 ; - Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles : - 77, alinéa 3, modifié par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modification du Code consulaire type loi prom. 10/08/2015 pub. 26/08/2015 numac 2015014199 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer ; - 90, alinéa 1er, 2° modifié en dernier lieu par la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer6 ; - 1458, § 1er, alinéa 2, dernière phrase, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015 ; - 14516, 1°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 6 juillet 1994 et 18 décembre 2015 ; - 154bis, inséré par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013 ; - 167, alinéa 1er ; - 201, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer ; - 261, alinéa 3, inséré par la loi du 15 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2004 pub. 01/02/2005 numac 2005003036 source service public federal finances Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer et modifié par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer ; - 266, alinéa 1er, modifié par la loi du 4 avril 1995, l'arrêté royal du 7 décembre 2007 et la loi du 13 décembre 2012 ; - 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994, l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et les lois des 24 décembre 2002, 22 décembre 2008 et 26 décembre 2015 ; - 306, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 - 360, alinéa 2 ;
Vu la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, l'article 44, 3° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2017 ;
Vu l'avis n° 61.165/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l'article 48, § 1er, A, 2°, a), de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 21 septembre 2000 et 12 mai 2003, les mots "Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture ;" sont remplacés par les mots "Agentschap Innoveren en Ondernemen ou la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) ;".
Art. 2.Dans l'article 49bis du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 21 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, les mots "de l'article 69, § 2," sont remplacés par les mots "de l'article 201, § 2,".2° dans le § 2, les mots "à l'article 69, § 2," sont chaque fois remplacés par les mots "à l'article 201, § 2,".
Art. 3.Dans l'article 53, § 1er, du même arrêté, les mots "de l'article 90, 2°, alinéa 2" sont remplacés par les mots "de l'article 90, alinéa 1er, 2° ".
Art. 4.Dans l'article 634bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 novembre 2005, les mots "visé à l'article 1458, alinéa 2," sont remplacés par les mots "visé à l'article 1458, § 1er, alinéa 2,".
Art. 5.A l'article 636, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 1er septembre 2006 et 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots "la liste des organismes de placement belges conformément à l'article 120 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et à la section première du chapitre premier du titre premier de l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif" sont remplacés par les mots "la liste des organismes de placement collectif belges agréés, conformément aux articles 197 à 200 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires" ;2° dans le 6°, les mots "conformément au livre III de la loi du 4 décembre 1990 précitée" sont remplacés par les mots "conformément à la partie II et à la partie III de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer précitée" ;3° dans le 8°, premier tiret, les mots "conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 4 mars 1991 précité" sont remplacés par les mots "conformément à C, de la Sous-section I, de la Section II, du chapitre 3, du Titre Ier, du Livre Ier, de la partie II de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer précitée".
Art. 6.A l'article 637 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 1er septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "les deux administrateurs visés à l'article 3, § 1er, 8°, de l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif" sont remplacés par les mots "les dirigeants visés à l'article 25 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires" ;2° dans le paragraphe 3, les mots "à l'article 68, § 1er, de l'arrêté royal du 4 mars 1991 précité et être conformes aux règles édictées à l'arrêté royal du 8 mars 1994 relatif à la comptabilité et aux comptes annuels de certains organismes de placement collectif à nombre variable de parts" sont remplacés par les mots "au B, de la Sous-section Ier, de la Section II, du chapitre 3, du Titre Ier, Livre Ier, de la partie II de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, aux sections IV et V, du chapitre II, du titre II de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif à certains organismes de placement collectif publics et être conformes aux règles édictées à l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts".
Art. 7.Dans l'article 6319 du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer5, les mots "de l'article 154bis, alinéa 3," sont remplacés par les mots "de l'article 154bis, alinéa 5,".
Art. 8.Dans l'article 65 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997003253 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 fermer, les mots "ou de conjoints aidants" sont insérés entre les mots "rémunérations de dirigeants d'entreprise" et les mots "et qui effectuent des versements anticipés".
Art. 9.Dans l'intitulé de la section XXVIIquater, du chapitre Ier, du même arrêté, insérée en qualité de section XXVIIter par l' arrêté royal du 29 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer2, modifiée par les arrêtés royaux des 6 février 2003, 13 février 2003, et 20 janvier 2005, les mots "articles 202, § 2, alinéa 2 et 203, § 1er, alinéa 2", sont remplacés par les mots "article 203, § 1er, alinéa 2".
Art. 10.L'article 734ter du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer3 et modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2009, est abrogé.
Art. 11.Dans l'article 736, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 29 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer2 et modifié par l' arrêté royal du 20 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer4, les mots "visés à l'article 90, 11°, " sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 11°, ".
Art. 12.Dans l'article 739 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 20 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer4, les mots "visés à l'article 90, 11°, " sont chaque fois remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 11°, ".
Art. 13.Dans l'article 7311, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 20 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer4, les mots "visés à l'article 90, 11°, " sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 11°, ".
Art. 14.A l'article 87, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 3°, les mots "visés à l'article 90, 2° " sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 2° ";2° dans le 4°, les mots "visés à l'article 90, 3° et 4° " sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 3° et 4° ";3° dans le 4° bis, inséré par l' arrêté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer0, les mots "visés aux articles 90, 12°, " sont remplacés par les mots "visés aux articles 90, alinéa 1er, 12°, ";4° dans le 5°, a), les mots "visés à l'article 90, 1°, " sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 1°, ".
Art. 15.Dans l'intitulé de la sous-section I, de la section III, du chapitre II, du même arrêté, les mots "article 90, 11° " sont remplacés par les mots "article 90, alinéa 1er, 11° ".
Art. 16.Dans l'article 106, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 janvier 2005 et 20 décembre 2012, les mots "visés à l'article 90, 11° " sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 11° ".
Art. 17.Dans l'article 106, § 4, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 20 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer4 et modifié par les arrêtés royaux des 5 décembre 2011 et 20 décembre 2012, les mots "visé à l'article 90, 11° " sont remplacés par les mots "visé à l'article 90, alinéa 1er, 11° ".
Art. 18.Dans l'article 109, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 mai 1995, les mots "à l'article 119quater de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers" sont remplacés par les mots "à l'article 271/9 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances".
Art. 19.Dans l'article 111bis du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 20 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer4, les mots "visés à l'article 90, 11° " sont chaque fois remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 11° ".
Art. 20.Dans l'article 115 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 1er septembre 1995 et 20 janvier 2005, les mots "visés aux articles 17, § 1er, et 90, 6° et 11° " sont chaque fois remplacés par les mots "visés aux articles 17, § 1er, et 90, alinéa 1er, 6° et 11° ".
Art. 21.Dans l'article 116 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 27 septembre 2015, les mots "visés aux articles 17 et 90, 6°, et 11° " sont remplacés par les mots "visés aux articles 17 et 90, alinéa 1er, 6° et 11° ".
Art. 22.Dans l'article 117, § 2, c), du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 20 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer4 et modifié par les arrêtés royaux des 5 décembre 2011 et 20 décembre 2012, les mots "visé à l'article 90, 11° " sont remplacés par les mots "visé à l'article 90, alinéa 1er, 11° ".
Art. 23.Dans l'article 118, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 1er septembre 1995, 15 mai 2003 et 7 décembre 2007, les mots "ou la société d'investissement visée aux articles 114, 118, 119quinquies et 119decies de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers" sont remplacés par les mots "ou la société d'investissement visée aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ou visée aux articles 190, 195 et 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires".
Art. 24.Dans l'article 119, § 1er, alinéa 1er, 5°, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993 et 15 mai 2003, les mots "aux articles 114, 118, 119quinquies et 119decies de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers" sont remplacés par les mots "aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et aux articles 190, 195 et 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires".
Art. 25.Dans l'article 178, § 2, 14°, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 21 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 26/02/2014 numac 2014003072 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l`article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/03/2014 numac 2014022083 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 124, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014011141 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 21/03/2014 numac 2014024088 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant désignation pour l'Etat fédéral des membres du Forum national REACH, institué en vertu de l'article 3, § 3, de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et fermer, les mots "visées à l'article 90, 3° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 90, alinéa 1er, 3° ".
Art. 26.A l'article 204, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le a), les mots "visés à l'article 90, 1° " sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° " ;2° dans le b), les mots "visées à l'article 90, 2° à 7° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis à 7° " ;3° dans le c), les mots "visées à l'article 90, 8° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 90, alinéa 1er, 8" ;4° dans le d), les mots "visées à l'article 90, 9° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 90, alinéa 1er, 9° " ;5° dans le e), les mots "visées à l'article 90, 10° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 90, alinéa 1er, 10° " ;6° dans le f), les mots "visées à l'article 90, 11° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 90, alinéa 1er, 11° " ;7° dans le g), les mots "visées à l'article 90, 12° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 90, alinéa 1er, 12° ".
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2017.
Loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, Moniteur belge du 6 mai 2011.
arrêté royal du 25 décembre 2017 Arrêté royal portant modification des articles 636 et 637 de l'AR/CIR 92 arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 22 mai 2017, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail d'Anvers est accordée, à Monsieur MAGERMAN Koenraad à la fin du mo arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 22 mai 2017, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail d'Anvers est accordée, à Madame DOCX Rita à la fin du mois de sept
arrêté royal du 29 août 2019 Arrêté royal adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 mai 2017, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, Mme Fourneau, M., greffier au tribunal de première instance de Flandre Occidentale, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 mai 2017, M. Clarysse Fr., substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, est désigné à titre définitif aux fonctions d'avocat général près cette cour à la date du 24 septembre 2017. P -
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 5 mars 2017, qui produit ses effets le 1 er avril 2017, Mme Laurence F.G. JUNGERS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A2 - attaché. Par décision du Présid
type loi prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modification du Code consulaire type loi prom. 10/08/2015 pub. 26/08/2015 numac 2015014199 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 26/02/2014 numac 2014003072 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l`article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 05/03/2014 numac 2014022083 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 124, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014011141 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances
type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 21/03/2014 numac 2014024088 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant désignation pour l'Etat fédéral des membres du Forum national REACH, institué en vertu de l'article 3, § 3, de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et
type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997003253 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 21/04/2009 numac 2009022205 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des socié type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 28/04/2009 numac 2009014059 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 24/04/2009 numac 2009009235 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions
arrêté royal du 21 septembre 2000
type arrêté royal prom. 21/09/2000 pub. 17/10/2000 numac 2000003629 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 20/01/2005 pub. 01/02/2005 numac 2005003037 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type arrêté royal prom. 20/01/2005 pub. 16/02/2005 numac 2005007039 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale
type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007201782 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 26 mars 2003 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007000409 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-mai-2017_n2017030371.html

References: l'article 90
 l'article 90
 l'article 1

L'article 8

L'article 10
 l'article 734
 l'article 205
 § 5
 L'article 9
 l'article 84
 § 3
 L'article 108
 l'article 108
 § 2
 l'article 77
 l'article 1
 l'article 90
 l'article 3
 l'article 1458
 § 1
 l'article 4
 l'article 14516
 l'article 154
 l'article 7
 l'article 167
 l'article 8
 l'article 201
 § 2
 l'article 2
 l'article 261
 l'article 266
 l'article 271
 l'article 14
 l'article 306
 § 1
 l'article 25
 l'article 360
 l'article 26
 l'article 10
 l'article 734
 l'article 44
 § 2
 l'article 734
 l'article 49
 l'article 69
 § 2
 l'article 2
 l'article 69
 § 2
 l'article 69
 § 2
 l'article 201
 § 2
 L'article 7
 l'article 6319
 l'article 154
 l'article 154
 l'article 108
 § 1
 § 2
 § 1
 l'article 44
 l'article 84
 § 1
 l'article 48
 § 1

Art. 2
 l'article 49
 § 1
 l'article 69
 § 2
 l'article 201
 § 2
 § 2
 l'article 69
 § 2
 l'article 201
 § 2

Art. 3
 l'article 53
 § 1
 l'article 90
 l'article 90

Art. 4
 l'article 634
 l'article 1458
 l'article 1458
 § 1

Art. 5
 l'article 636
 § 1
 l'article 120
 l'article 11

Art. 6
 l'article 637
 l'article 3
 § 1
 l'article 25
 l'article 68
 § 1

Art. 7
 l'article 6319
 l'article 154
 l'article 154

Art. 8
 l'article 65

Art. 9
 § 2
 § 1
 § 1

Art. 10

Art. 11
 l'article 736
 l'article 90
 l'article 90

Art. 12
 l'article 739
 l'article 90
 l'article 90

Art. 13
 l'article 7311
 l'article 90
 l'article 90

Art. 14
 l'article 87
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90

Art. 15

Art. 16
 l'article 106
 § 2
 l'article 90
 l'article 90

Art. 17
 l'article 106
 § 4
 l'article 90
 l'article 90

Art. 18
 l'article 109
 l'article 119
 l'article 271

Art. 19
 l'article 111
 l'article 90
 l'article 90

Art. 20
 l'article 115
 § 1
 § 1

Art. 21
 l'article 116

Art. 22
 l'article 117
 § 2
 l'article 90
 l'article 90

Art. 23
 l'article 118
 § 2

Art. 24
 l'article 119
 § 1

Art. 25
 l'article 178
 § 2
 l'article 124
 § 1
 l'article 3
 § 3
 l'article 90
 l'article 90

Art. 26
 l'article 204
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 124
 § 1
 l'article 3
 § 3
 l'article 65
 l'article 2
 § 3
 l'article 7
 § 1
 § 2