Source: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/157.html
Timestamp: 2019-10-24 06:18:05+00:00

Document:
Assemblée nationale (13ème législ.) : 2070, 2132 et T.A. 382.
Sénat : 157, 158 et 167 (2009-2010).
V (nouveau). – La commission consultative sur l’évaluation des charges prévue par l’article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement » sur les modalités d’application du II du présent article.
Comptes d’affectation spéciale ................................................................
Comptes de concours financiers ...............................................................
Comptes de commerce (solde) ..................................................................
Comptes d’opérations monétaires (solde) ..............................................
Solde pour les comptes spéciaux ............................................................
Solde général ......................................................................................
2° La première phrase des premier et dernier alinéas du IV est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l’article L. 472‑1‑9 du code de la construction et de l’habitation, par les sociétés d’habitation à loyer modéré ».
« 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation ; »
« 1° bis Les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2011 par les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation, de logements faisant l’objet d’un conventionnement mentionné aux articles L. 351‑2 et L. 321‑8 du même code, appartenant à des organismes dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d’un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ; ».
Article 11 C (nouveau)
Après l’article 1594 H du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H‑0 bis ainsi rédigé :
« Art. 1594 H‑0 bis. – Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d’organismes d’habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’elles résultent de la mise en œuvre d’une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.
Article 11 D (nouveau)
« 2° Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423‑1‑1 du même code, ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter et 239 quater du présent code dès lors qu’ils sont constitués exclusivement par des organismes précités et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres ; »
1° Au premier alinéa, les mots : « et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » ;
III. – L’article L. 5427‑2 du code du travail est ainsi modifié :
I. – Après l’article 1649 quater‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 1649 quater‑0 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1649 quater‑0 B bis. – 1. Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l’année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.
« – crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal ;
« – crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442‑1 à 442‑7 du même code ;
« – crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339‑2 à L. 2339‑11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégories au sens de l’article L. 2331‑1 du même code ;
« – délit de contrefaçon prévu à l’article L. 716‑9 du code de la propriété intellectuelle. »
I bis à III. – (Non modifiés)
IV. – Après le I de l’article L. 16‑0 BA du livre des procédures fiscales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa du I sont informés, dans les conditions prévues au 1 de l’article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts, de l’exercice par le contribuable d’une activité entrant dans le champ d’application du 2 du même article au titre de la période en cours pour laquelle l’une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du même code n’est pas échue, ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale, dresser à l’encontre de ce contribuable un procès‑verbal de flagrance fiscale.
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « 1. » et la référence : « à l’article 168 » est remplacée par les références : « aux articles 168 et 1649 quater‑0 B ter » ;
IV ter, V, V bis, VI et VII. – (Non modifiés)
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 111‑8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons, lorsque le montant annuel de ceux‑ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d’État.
« Lorsque la Cour des comptes atteste, à l’issue du contrôle d’un organisme visé au présent article, de la non‑conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique ou de la non‑conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l’organisme, elle assortit son rapport d’une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique.
« Art. 1378 octies. – I. – Lorsque le ministre chargé du budget reçoit, de la Cour des comptes, la déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 111‑8 du code des juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l’organisme visé dans la déclaration.
« II. – Lorsqu’un organisme, qui peut être contrôlé en application du même article, est définitivement condamné en application de l’article 313‑2 du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus ouvrir droit à l’avenir au bénéfice d’un avantage fiscal.
« 2. À compter du quinzième jour qui suit la notification de l’arrêté, l’organisme visé par celui‑ci indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, qu’il ne peut se prévaloir des dispositions relatives à l’attribution d’un avantage fiscal.
« 3. À l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de sa condamnation définitive, l’organisme mentionné au II indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, qu’il ne peut se prévaloir des dispositions relatives à l’attribution d’un avantage fiscal.
« 4. Le non‑respect des 2 et 3 est puni de l’amende prévue à l’article 1740 A du présent code.
« IV. – 1. a. À l’expiration d’un délai d’un an suivant la publication de l’arrêté mentionné au I, l’organisme visé par l’arrêté peut saisir le ministre chargé du budget d’une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements effectués à son profit.
« b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal.
« c. Le ministre chargé du budget peut abroger l’arrêté mentionné au I après avis de la Cour des comptes. À défaut d’avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui‑ci est réputé émis.
« 2. a. À l’expiration d’un délai de trois ans suivant sa condamnation définitive, l’organisme mentionné au II peut saisir le ministre chargé du budget d’une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements effectués à son profit.
« c. Le ministre chargé du budget peut rétablir le bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements consentis au profit de cet organisme après avis conforme de la Cour des comptes. À défaut d’avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui‑ci est réputé défavorable.
« V. – Lorsqu’un commissaire aux comptes d’un organisme visé à l’article L. 111‑8 du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget qui procède dans les conditions prévues au I.
A. – Avant l’article 238 A, il est inséré un article 238‑0 A ainsi rédigé :
« Art. 238‑0 A. – 1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention.
D. – à la première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis, la référence : « 187‑1 » est remplacée par la référence : « 187 » et sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’ils sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la personne morale, l’organisme, la fiducie ou l’institution comparable est établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l’entité juridique est établie ou constituée » et après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou qui est non coopératif au sens de l’article 238‑0 A » ;
« 4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. » ;
F. – L’article 125‑0 A est ainsi modifié :
« II bis. – Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable aux produits prévus au I lorsque ceux‑ci bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.
« Le taux du prélèvement est fixé à 50 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. » ;
« III. – Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non coopératif. » ;
« j) Aux produits des titres d’une société établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. » ;
« a) Lorsque les sommes et produits mentionnés aux a et b du I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ;
« b) Lorsque les sommes et produits mentionnés au c du I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A et que, au cours d’une vérification de comptabilité, le débiteur n’apporte pas la preuve que ces sommes et produits correspondent à des opérations réellement effectuées. » ;
« 2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis est fixé à 50 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. » ;
L bis (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article 209, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « , de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B » ;
1° À la seconde phrase du 5 du I, les mots : « soit la France ou un État lié à la France par une convention d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus qui contienne une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « soit la France ou un État ou territoire qui est lié à la France par une convention d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238‑0 A » ;
« III bis. – Par dérogation au III, le I reste applicable lorsque l’entreprise ou l’entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A, sauf si la personne morale établie en France démontre que les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou l’entité juridique proviennent d’une activité industrielle et commerciale effective exercée sur le territoire de l’État de son établissement ou de son siège et justifie que ces bénéfices ou revenus positifs n’excèdent pas les proportions mentionnées aux a et b du III.
M bis. – 1. – Le I de l’article 219 est ainsi modifié :
1° Après le a sexies‑0 bis, il est inséré un a sexies‑0 ter ainsi rédigé :
« a sexies‑0 ter) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus et moins‑values à long terme cesse de s’appliquer à la plus ou moins‑value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A.
« Les moins‑values afférentes à des titres exclus du régime des plus et moins‑values à long terme en application du premier alinéa peuvent s’imputer exclusivement sur des plus‑values exclues du régime des plus et moins‑values à long terme en application du même alinéa. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies, après la référence : « a sexies‑0 bis », sont insérés les mots : « et des titres des sociétés mentionnées au a sexies‑0 ter ».
« c) Aux plus‑values réalisées à l’occasion de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. »
1° Au premier alinéa, les mots : « un État étranger ou un territoire situé hors de France » sont remplacés par les mots : « un État ou un territoire qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238‑0 A » ;
« Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A, ne sont pas admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou territoire non coopératif. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Les dispositions du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les premier et troisième alinéas » et les mots : « visés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés, respectivement, aux premier et troisième alinéas » ;
N bis A (nouveau). – L’article 244 bis est ainsi modifié :
« Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu’ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. » ;
2° La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Pour les personnes morales et organismes résidents d’un État de l’Union européenne ou d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238‑0 A, l’excédent du prélèvement sur l’impôt dû est restitué. » ;
« Par dérogation, le taux est porté à 50 % à compter du 1er mars 2010 lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu’ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. » ;
1° bis (nouveau) Le second alinéa du III est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du I et à l’alinéa précédent, le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238‑0 A est déterminé selon les règles d’assiette et de taux prévues en matière d’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa du V est complétée par les mots : « aux personnes morales résidentes d’un État de l’Union européenne ou d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238‑0 A » ;
« Les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 50 %, par dérogation au taux prévu au 2 de l’article 200 A et, quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu’ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. » ;
V bis (nouveau). – Pour l’application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2010, autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l’article 131 quater du même code s’entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu compte tenu de leur nature bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date.
VI. – 1. Les C et O du I et le II s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
4. Les D, F, G, H, J, K, L, N bis, N ter, N quater et P du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.
4 bis (nouveau). Les dispositions du L bis du I revêtent un caractère interprétatif.
Au dernier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot : « taxe », est inséré le mot : « , salaire ».
« Il est également majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu’elle détient sur des sociétés intermédiaires, des titres détenus dans de telles sociétés et exclus du régime des plus‑values ou moins‑values à long terme conformément à l’article 219 ou des risques qu’elle encourt du fait de telles sociétés, à l’exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve qu’elle n’est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d’ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble. » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « présent », les mots : « si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa sont membres du groupe » sont remplacés par les mots : « si les sociétés citées aux première et troisième phrases de cet alinéa ou détenues, directement ou indirectement, par les sociétés intermédiaires citées à la deuxième phrase du même alinéa sont membres du groupe », les mots : « à la première phrase » sont remplacés par les mots : « aux première et deuxième phrases » et les références : « f ou g » sont remplacées par les références : « f, g, h ou i » ;
« Dans ce cas, la cotisation totale d’impôt visée au 4 bis de l’article 1668 est celle de la société mère de ce groupe, sous réserve que chaque société du groupe dont le résultat est imposable soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l’exercice. »
VIII, IX, IX bis et X. – (Non modifiés)
XI. – 1. Les b du 1° du I, 1°, 4° et a du 6° du II, IV, 2° du VII, VII bis et 2° du IX s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Les dispositions des I à X autres que celles mentionnées au IX bis et au 1 du présent XI s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Le IX bis s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008.
XII (nouveau). – 1. Au troisième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du II du présent article, après les mots : « d’une société membre du groupe » et après les mots : « versés par une société membre du groupe », sont insérés, par deux fois, les mots : « depuis plus d’un exercice ».
Articles 26 et 26 bis
« IV bis. – 1. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au titre de la souscription par les contribuables de parts de sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214‑50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8, soumise en leur nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
« La réduction d’impôt, qui n’est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition qu’au minimum 65 % du montant de la souscription servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I. Le produit de la souscription doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
1° Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
c) Sont ajoutés les mots : « lorsqu’il existe des liens de dépendance entre ces sociétés au sens du 12 de l’article 39, » ;
II. – Au I de l’article 210‑0 A du même code, après la référence : « 210 C, », est insérée la référence : « 210 E, ».
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévu à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d’une année peuvent prendre, jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du transfert, la délibération afférente à l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à l’exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et 1522 et au 2 du III de l’article 1636 B sexies du présent code. À défaut, les délibérations prises en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères par les communes restent applicables l’année qui suit celle du transfert. »
L’article 6 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41‑1, L. 42‑1 et L. 42‑2 du code des postes et des communications électroniques :
« – les associations visées à l’article 35 et les réserves de sécurité civile visées à l’article L. 1424‑8 du code général des collectivités territoriales dont la liste est fixée conjointement par le ministre de l’intérieur et le ministre du budget. »
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement réalisées sur le domaine public fluvial de l’État, dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article L. 3113‑2 du code général de la propriété des personnes publiques. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d’investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l’État.
Après l’article 1383 G du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G bis ainsi rédigé :
« Art. 1383 G bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 15 % ou de 30 % les constructions affectées à l’habitation qui :
« – sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515‑8 du code de l’environnement ;
« – ont été achevées antérieurement à la construction de l’installation mentionnée à l’alinéa précédent ;
« – et ne sont pas situées dans un périmètre d’exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l’article L. 515‑15 du même code.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 E du présent code et celles prévues au premier alinéa du présent article sont remplies, l’exonération prévue au même article 1383 E est applicable. »
« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d’entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d’imposition ;
« 3° bis (nouveau) Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d’entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d’imposition et qui bénéficient d’un classement "art et essai" au titre de l’année de référence ;
« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d’entrées égal ou supérieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d’imposition. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2011. Il s’applique dès les impositions établies au titre de l’année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010.
III (nouveau). – Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :
« Art. L. 335‑1. – L’exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l’article 1464 A du code général des impôts.
« Art. L. 335‑2. – L’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l’article 1586 nonies du code général des impôts. »
Article 27 quinquies A (nouveau)
I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après les mots : « ou privés », sont insérés les mots : « , y compris les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ».
II. – Le I est applicable aux dons effectués à compter du 1er janvier 2010.
Article 27 quinquies B (nouveau)
Au dernier alinéa de l’article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ».
Article 27 quinquies C (nouveau)
Article 27 quinquies D (nouveau)
Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑14‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau mentionné au IV de l’article L. 213‑10‑11 est fixé à 450 € par mètre cube. »
I. – Le a du 2 de l’article 1649‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ; s’agissant des revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l’abattement prévu au 2° du 3 de l’article 158, il est tenu compte de l’impôt sur les sociétés à proportion du taux mentionné au premier alinéa du b du I de l’article 219 appliqué au montant brut de ces revenus ; ».
II. – Le I s’applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011 et exercé selon les dispositions du 9 de l’article 1649‑0 A du code général des impôts.
« Dans le cas du remplacement d’une chaudière à bois ou d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d’une facture comportant, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l’entreprise qui a réalisé les travaux, de l’ancien matériel et des coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction. » ;
I. – À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé :
« Art. 13 A. – Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans laquelle il exerce son activité professionnelle dès lors que ces dépenses sont utiles à l’acquisition ou à la conservation de ses revenus, quel que soit son statut juridique au sein de la société et quel que soit le régime fiscal de celle‑ci. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le VI ter de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, il est inséré un VI quater ainsi rédigé :
« VI quater. – À compter de l’imposition des revenus de 2010, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité, mentionnés à l’article L. 214‑41‑1 du code monétaire et financier, dont l’actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d’outre‑mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 199 undecies B.
« Les versements ouvrant droit à réduction d’impôt sont ceux effectués jusqu’au 31 décembre 2013. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d’impôts prévues aux VI bis et au présent VI quater sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux parts de fonds d’investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1763 C du même code, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° du de finances pour 2010, la référence : « à VI ter » est remplacée par la référence : « à VI quater » et après la référence : « au VI ter », est insérée la référence : « ou au VI quater ».
Au III de l’article 5 de la loi n° 2008‑660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, la date : « 1er septembre 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ».
Article 29 bis D (nouveau)
Articles 29 bis à 29 quater
Article 29 septies A (nouveau)
Article 29 septies B (nouveau)
I. – Au LI de l’article 45 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la référence : « et 244 quater O » est supprimée, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L’article 244 quater O du code général des impôts s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2015. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Articles 29 septies et 29 octies
Article 29 nonies A (nouveau)
Article 29 nonies B (nouveau)
À la première phrase de l’article 199 quindecies, au 4° du I de l’article 199 sexvicies et au premier alinéa des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, les mots : « mentionné au 2° de l’article L. 6111‑2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ».
V. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement, les mots : « ou leur représentant fiscal visé à l’article 1004 bis du code général des impôts » sont supprimés.
« Pour les communautés d’agglomération qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais de la communauté d’agglomération résultant de la fusion est, à la demande du conseil de la communauté résultant de la fusion, égal à la somme des montants de compensation relais de chacune des communautés d’agglomération participant à la fusion, établis distinctement pour chacune des communautés d’agglomération. »
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4332‑7, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 4332‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au présent alinéa, les régions ayant cessé de remplir en 2008 les conditions pour bénéficier de la dotation de péréquation et n’ayant pas retrouvé cette éligibilité bénéficient au titre de l’année 2009 d’une garantie de sortie non renouvelable, égale à la moitié de la dotation de péréquation perçue la dernière année où elles remplissaient les conditions pour bénéficier d’une attribution de cette dotation. »
Les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d’identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code.
À compter du 1er janvier 2010, les émulsions d’eau dans le gazole ouvrent droit au remboursement de la contribution carbone à concurrence de 3,93 €/hectolitre pour les personnes mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes.
« Lorsqu’une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l’accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux réduits mentionnés au premier alinéa s’appliquent à hauteur fixée par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts. »
À l’article L. 224 du livre des procédures fiscales, les mots : « office national interprofessionnel des vins de table » sont remplacés par les mots : « Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (France Agrimer) ».
Articles 30 quinquies à 30 octies
Article 30 nonies A (nouveau)
« 5° Nonobstant les dispositions de l’article L. 323‑13 du code rural, l’apport d’un élément d’actif par un exploitant agricole constitue une cession au sens du 1 de l’article 38 du présent code ;
« 6° Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l’article 42 septies, du II de l’article 72 D, du II de l’article 72 D bis, du deuxième alinéa du 3 de l’article 75‑0 A, du dernier alinéa de l’article 75‑0 B et de l’article 151 octies du présent code et nonobstant les dispositions de l’article L. 323‑13 du code rural, en cas d’apport d’une exploitation agricole, l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante jours de l’apport, en aviser l’administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l’adresse du groupement bénéficiaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l’administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d’un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait application de l’article 39 duodecies, des 1 et 2 de l’article 39 terdecies et des artiles 39 quaterdecies à 39 novodecies. Si les contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office. »
Article 30 nonies
I. – À la première phrase de l’article 298 nonies du code général des impôts, les mots : « la société professionnelle » sont remplacés par les mots : « les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement du stock national de sécurité et du stock stratégique ».
« Toutefois, pour l’année 2009, ce taux est fixé à 1 % en cas de baisse de l’assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l’année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008.
Articles 30 duodecies à 30 quaterdecies
Article 30 quindecies A (nouveau)
II. – Les sixième à dernier alinéas de l’article L. 221‑9 du code forestier sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois est reversée par les chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales d’agriculture à hauteur de 33 % de la recette fiscale, déduction faite des versements au fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture mentionnés au deuxième alinéa du présent article et à l’article L. 141‑4.
« Ces crédits sont affectés à la réalisation d’un plan pluriannuel régional de développement forestier établi et mis en œuvre par les acteurs de la production forestière et par les chambres d’agriculture. Le contenu de ce plan et les modalités de sa validation par l’autorité administrative sont fixés par décret. »
« Art. 199 octovicies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses, autres que les intérêts d’emprunt, qu’ils supportent, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331‑2, L. 332‑2, L. 341‑2, L. 411‑1, L. 411‑2 ou L. 414‑1 du code de l’environnement ou des espaces mentionnés à l’article L. 146‑6 du code de l’urbanisme, qui ont obtenu le label délivré par la " Fondation du patrimoine " en application de l’article L. 143‑2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de l’accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
« Lorsque le bien est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt à hauteur de la quote‑part des dépenses correspondant à ses droits indivis sur le bien concerné.
« Lorsque le bien est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés bénéficient de la réduction d’impôt à hauteur de la quote‑part des dépenses correspondant à leurs droits dans la société.
Articles 31 A à 32
Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise à partir des ressources du fonds d’épargne prévu à l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier avec la garantie d’un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l’article 80 de la loi n° 2005‑32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l’État dans les conditions suivantes :
« V. – Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine bénéficient pendant trois ans d’un dégrèvement égal à la différence entre le montant de la nouvelle taxe d’habitation exigée et le montant dont ils s’acquittaient. »
Articles 33 ter à 34
I. – Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l’État, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l’Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l’article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001).
II (nouveau). – L’article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001) est complété par un VII ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722‑10 ainsi rédigé :
« Art. 5722‑10. – Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l’article 30 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d’équipements ressortissant à la compétence transférée, le versement de subventions d’équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Après le quatrième alinéa du V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Au premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, » sont supprimés.
Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l’article L. 122‑4 ou de l’article L. 153‑1 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d’un an.
1° L’article L. 2333‑70 est complété par un II ainsi rédigé :
2° À l’article L. 2333‑74, avant la référence : « L. 2333‑70 », est insérée la référence : « au I de l’article » ;
3° L’article L. 2531‑6 est complété par un II ainsi rédigé :
4° À l’article L. 2531‑10, les mots : « des articles L. 2531‑6 et » sont remplacés par les mots : « du I de l’article L. 2531‑6 et de l’article ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2009.
Impôt sur le revenu...................................................................................................
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles.................................
Impôt sur les sociétés................................................................................................
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu...............................................................................................................
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes..............................................................
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3).......................................................................
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices..............
Impôt de solidarité sur la fortune...........................................................................
Prélèvements sur les entreprises d’assurance.......................................................
Cotisation minimale de taxe professionnelle.......................................................
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction................................................................................................................
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue..........................................................................................
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité............................................................................................
Taxe sur les surfaces commerciales.......................................................................
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle...........................
Recettes diverses.......................................................................................................
Taxe intérieure sur les produits pétroliers..............................................................
Taxe sur la valeur ajoutée.......................................................................................
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices............................
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce..............................................
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers...........................
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)....................................................
Mutations à titre gratuit par décès.........................................................................
Autres conventions et actes civils...........................................................................
Taxe de publicité foncière.......................................................................................
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance....................................................
Timbre unique............................................................................................................
Droits d’importation.................................................................................................
Autres taxes intérieures............................................................................................
Autres droits et recettes accessoires.......................................................................
Cotisation à la production sur les sucres...............................................................
Autres droits et recettes à différents titres.............................................................
Taxe sur les achats de viande.................................................................................
Taxe spéciale sur la publicité télévisée..................................................................
Taxe sur certaines dépenses de publicité..............................................................
Taxe de l’aviation civile...........................................................................................
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées..................................
Produits des jeux exploités par la Française des jeux.........................................
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos........................................
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques............................................
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières.............
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés..............................................................................................
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers..........................................
Revenus du domaine public non militaire............................................................
Autres revenus du domaine public.........................................................................
Revenus du domaine privé......................................................................................
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques........................................
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires...........................
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État..............
Autres revenus du Domaine....................................................................................
Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget...................
Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales............................................................................................
Autres frais d’assiette et de recouvrement............................................................
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne................................................................................
Produits de la vente de divers biens.......................................................................
Produits de la vente de divers services...................................................................
Autres recettes diverses............................................................................................
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers...................................
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics..........................................................................................................
Intérêts des autres prêts et avances.......................................................................
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile...........
Autres avances remboursables sous conditions..................................................
Reversement au titre des créances garanties par l’État......................................
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées...............................................................................................................
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation.......................
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence...........
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes............................................................................................................
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires..............................
Frais de poursuite......................................................................................................
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur......................................................................................................................
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État..............................
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion..................
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques.....
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne..........................
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives......................................................................................................................
Récupération d’indus...............................................................................................
Divers versements des Communautés européennes...........................................
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits.......................................................................................
Intérêts divers (hors immobilisations financières)...............................................
Recettes accidentelles...............................................................................................
Autres produits divers...............................................................................................
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement (ligne nouvelle)
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques..................................
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs..........................................................................................
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (ligne nouvelle)
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée...........................................................................
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale.........................................................
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse.................................................................
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux (ligne nouvelle)
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non‑bâti agricole (hors la Corse) (ligne nouvelle)
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée....................................................
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes...................................................................................
Impôt sur le revenu............................................................................
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles..................
Impôt sur les sociétés.........................................................................
Autres impôts directs et taxes assimilées............................................
Taxe intérieure sur les produits pétroliers...........................................
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes..........
Dividendes et recettes assimilées........................................................
Produits du domaine de l’État.............................................................
Produits de la vente de biens et services.............................................
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières................................................................
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites..........................
Divers.................................................................................................
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.........................................................................................
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes.......................................................................................
Action de la France en Europe et dans le monde..........................................................
Rayonnement culturel et scientifique............
Dont titre 2............................
Administration territoriale............................
Administration territoriale : expérimentations Chorus.............................
Vie politique, cultuelle et associative............
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.....................................................
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires....
Forêt............................................................
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation...............................................
Solidarité à l’égard des pays en développement.............................................
Développement solidaire et migrations........
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale..........................
Conseil d’État et autres juridictions administratives.............................................
Cour des comptes et autres juridictions financières....................................................
Patrimoines..................................................
Création.......................................................
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture..................................................
Environnement et prospective de la politique de défense....................................................
Préparation et emploi des forces..................
Soutien de la politique de la défense............
Équipement des forces.................................
Coordination du travail gouvernemental......
Protection des droits et libertés....................
Infrastructures et services de transports.......
Sécurité et circulation routières....................
Sécurité et affaires maritimes.......................
Météorologie................................................
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité.....
Prévention des risques.................................
Énergie et après-mines.................................
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.....
Développement des entreprises et de l’emploi........................................................
Tourisme......................................................
Statistiques et études économiques..............
Stratégie économique et fiscale....................
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)........................................
Majoration de rentes....................................
Vie de l’élève...............................................
Enseignement technique agricole (ligne nouvelle) .....................................................
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local.......................................
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus.........................................................
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État................................
Conduite et pilotage des politiques économique et financière..............................
Facilitation et sécurisation des échanges......
Fonction publique........................................
Immigration et asile......................................
Justice judiciaire...........................................
Administration pénitentiaire.........................
Accès au droit et à la justice.........................
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus................
Presse..........................................................
Contribution au financement de l’audiovisuel public......................................
Action audiovisuelle extérieure....................
Emploi outre-mer.........................................
Conditions de vie outre-mer.........................
Programme exceptionnel d’investissement public...........................................................
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi.................................................
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité..............................................
Dépenses accidentelles et imprévisibles.......
Vie étudiante................................................
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.........................................
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources.............................
Recherche spatiale........................................
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions...............................................
Recherche dans le domaine de l’énergie.......
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle...............
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat......................
Recherche culturelle et culture scientifique...
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres......................................................
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins..........................................................
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers.......................................................
Concours financiers aux départements (ligne nouvelle)......................................................
Concours financiers aux régions..................
Concours spécifiques et administration........
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs).............................
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)............................
Prévention et sécurité sanitaire.....................
Offre de soins et qualité du système de soins............................................................
Protection maladie........................................
Police nationale............................................
Gendarmerie nationale.................................
Intervention des services opérationnels........
Coordination des moyens de secours...........
Actions en faveur des familles vulnérables..
Handicap et dépendance...............................
Égalité entre les hommes et les femmes.......
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales.....................................................
Sport............................................................
Jeunesse et vie associative...........................
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative...........
Accès et retour à l’emploi............................

References: Art. 1594
 Art. 1649
 Art. 1378
 Art. 238
 Art. 1383
 Art. 13
 Art. 199
 Art. 5722
 art. 3