Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-28-janvier-2018_n2017206257.html
Timestamp: 2018-05-22 10:17:46+00:00

Document:
Arrete Royal du 28/01/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la recuperation de chiffons, relative a la cotisation exceptionnelle pour les groupes a risque
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque
2017206257
Numac : 2017206257
28 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Convention collective de travail du 27 juin 2017 Cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 27 juillet 2017 sous le numéro 140622/CO/142.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 2.A partir du 1er juillet 2017 jusqu'au 30 juin 2018, une cotisation exceptionnelle est fixée, conformément : - à la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, titre XIII, chapitre VIII, section 1ère; - à l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I); - à l'article 29 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", fixés par la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons".
Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail, est diminuée à partir du 1er juillet 2017 jusqu'au 30 juin 2018 de 0,30 p.c. à 0,10 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non plafonnés, déclarés à l'Office national de sécurité sociale en faveur des ouvriers.
Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE III. - Disposition finale
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2017 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2018.
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References: Art. 2
 l'article 189
 l'article 29

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 7

Art. 5