Source: http://www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-2-fra.html
Timestamp: 2017-12-14 22:38:06+00:00

Document:
« chanvre indien »
La substance inscrite à l’article 1 de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (RMFM – DORS/2013-119, art. 1)
« chanvre industriel »
Tel que défini dans le Règlement sur le chanvre industriel, s’entend des plantes ou parties de plantes du genre cannabis dont les feuilles et les têtes florales ne contiennent pas plus de 0,3 % de THC p/p, ainsi que leurs dérivés. La présente définition exclut les parties de plantes du genre cannabis que sont les graines de cannabis stériles — à l’exception des dérivés de ces graines — et les tiges de cannabis matures — à l’exception des branches, des feuilles, des fleurs et des graines — ainsi que les fibres obtenues de ces tiges. (RCI – DORS/98-156, art. 1)
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, comprend les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir :
« drogue contrôlée »
Toute drogue visée à l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues, y compris une préparation. (RAD – C.R.C., ch. 870, art. G.01.001)
« drogue d’usage restreint »
Toute drogue mentionnée à l’annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues. (RAD – C.R.C., ch. 870, art. J.01.001)
« marihuana séchée »
Marihuana qui a été récoltée et soumise à un processus de séchage. (RMFM – DORS/2013-119, art. 1)
Substance inscrite à l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
« précurseur de catégorie A »
b) toute préparation visée à la partie 3 de l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui contient une substance mentionnée à l'alinéa a) (RP – DORS/2002-359, art. 1)
« précurseur de catégorie B »
Toute substance visée à l’annexe du Règlement sur les stupéfiants ou toute matière en contenant.
Toute substance désignée comprise à l’annexe 1 du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées ou tout produit ou composé contenant cette substance.
Substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Aux fins de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,
« transbordement »
Relativement à une substance ciblée figurant à l’annexe du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées ou à un précurseur de catégorie A figurant à l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, opération consécutive au déchargement ou à l’enlèvement de celle-ci du moyen de transport à bord duquel elle est entrée au Canada, qui consiste à la charger ou à la mettre à bord du même ou de tout autre moyen de transport utilisé pour sa sortie du Canada. (RBASC – DORS/2000-217, art. 1) et RP – DORS/2002-359, art. 1)
« trousse d’essai »
Trousse qui, à la fois: (Note : Voir le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées pour une définition élargie qui s’applique aux trousses d’essai qui contiennent benzodiazépines et/ou les substances ciblées.)
2. L’ASFC aide Santé Canada à contrôler l’importation et l’exportation de substances désignées et de précurseurs. L’ASFC peut détenir une expédition afin de vérifier si une restriction ou prohibition spécifique s’applique immédiatement et afin de vérifier si toutes les obligations reliées (permis, etc.) sont respectées. Au cours de ceci, on peut demander pour des conseils auprès de Santé Canada.
3.	Le rôle d’exécution de l’ASFC au-delà de la détention initiale est limité aux cas où il y a eu infraction à la Loi sur les douanes. Dans de tels cas, l’ASFC peut saisir l’expédition.
4.	Le Bureau des substances contrôlées (BSC) de la Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme (DSCLT), qui relève de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC), est chargé d’administrer et d’appliquer la LRDS et ses règlements en :
a) délivrant des permis autorisant les fabricants, les distributeurs et les grossistes à posséder et à mener des activités précises en rapport avec les substances désignées et les précurseurs;
5.	Les substances désignées sont énumérées aux annexes I à V de la LRDS. Ces substances sont divisées en plusieurs catégories selon les différents règlements de la LRDS. Ces catégories incluent les suivantes :
a) Les stupéfiants, qui comprennent toutes les substances figurant aux annexes I et II à l’exception du Méthylènedioxypyrovalérone (MDPV ou « sels de bain »), de la méthamphétamine, des amphétamines, du flunitrazépam et du Gamma Hydroxybutyric acide (GHB).
8. Une personne ne peut pas importer ou exporter, que ce soit par courrier ou par service de messagerie, de substances désignées ou de précurseurs figurant aux annexes I à VI sans permit valide ou exemption.
9.	Les conditions relatives à l’importation ou à l’exportation pour usage personnel se trouvent à l’annexe A.
10.	En vertu de la LRDS, l’importation et l’exportation sont considérées illégales, sauf autorisation contraire par règlement ou exemption. En général, comme il est résumé dans l’annexe B, les substances désignées ou les précurseurs peuvent seulement être importés ou exportés au Canada par un distributeur autorisé, producteur autorisé ou distributeur inscrit et chaque expédition doit être accompagnée d’un permis d’importation ou d’exportation valide.
11.	Tous les permis ont une date de délivrance et une date d’expiration et ne sont valides que pour une expédition précise de substances désignées ou de précurseurs.
12.	Les conditions relatives à l’importation ou l’exportation commerciales se trouvent à l’annexe B.
13.	Dans des circonstances particulières (missions humanitaires) ou pour des événements précis (événements sportifs internationaux), une exemption autorisant l’importation ou l’exportation de substances désignées ou de précurseurs peut être accordée en vertu de l’article 56.
Trousses d’essai et certificats d’autorisation des précurseurs
16.	En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur les aliments et drogues, les trousses de premiers soins contenant de petites quantités de stupéfiants, de drogues contrôlées ou de benzodiazépines, qui sont plombées et utilisées en cas d’urgence seulement à bord d’avions ou de navires, ne sont pas soumises au contrôle de l’ASFC.
Substances d’intérêt particulier
17.	La section suivante décrit plusieurs substances d’intérêt et leur déplacement à travers la frontière canadienne.
Marihuana à des fins médicales
21.	Toutefois, les graines de pavot ne relèvent pas de la LRDS ou de ses règlements et n’exigent donc pas de permis d’importation ou d’exportation. Il est possible que d’autres conditions doivent être remplies relativement à l’importation des graines de pavot en vertu du Règlement sur les semences. Veuillez consulter le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux et animaux et produits connexes et le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour de plus amples renseignements.
Graines de chanvre et dérivés du chanvre
23.	En vertu du Règlement sur le chanvre industriel (RCI), tout dérivé de semences, de grains viables ou de graines de cannabis stériles, de même que tout produit d’un tel dérivé peut être importé ou exporté sans licence ou permis à condition que le dérivé ou le produit ne provient pas de plantes complètes de chanvre industriel (y inclus les germes, les feuilles, les fleurs ou les bractées de telles plantes) et que l’envoi soit accompagné d’un certificat d’analyse d’un laboratoire compétent du pays d’origine du dérivé ou du produit indiquant qu’il contient au plus 10µg/g de THC.
Catha edulis Forsk (khât), cathine et cathinone
27.	Précurseurs de catégorie B : La personne qui importe ou exporte un précurseur de catégorie B qui est une préparation est soustrait aux exigences du présent règlement si la préparation contient un précurseur visé à la partie 2 de l’annexe VI de la Loi qui, seul ou combiné à d’autres de ces précurseurs, constitue au plus 30 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu’elle est sous forme solide ou sous forme liquide.
30.	Les substances désignées figurant aux annexes I à VI de la LRDS qui sont saisies, trouvées ou obtenues de toute autre manière par l’ASFC doivent être éliminés conformément aux directives établies dans le Manuel de Contrôle – Volume de gestion du matériel de l’ASFC et l’exemption accordée en vertu de l’article 56 pour la destruction de précurseurs de catégorie A par des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Stupéfiants figurant à l’annexe du Règlement sur les stupéfiants En personne Conformément à l’Exemption accordée en vertu de l’article 56 aux voyageurs qui importent ou exportent des produits pharmaceutiques d’ordonnance contenant un stupéfiant ou une drogue contrôlée, une personne peut importer ou exporter une drogue contrôlée ou un stupéfiant si les conditions suivantes sont remplies :
En cas d’exportation, celle-ci ne contrevient pas aux lois et règlements du pays de destination.
Cette exemption ne s’applique pas à l’importation ou à l’exportation de stupéfiants ou de drogues contrôlées destinés aux animaux. L’exemption ne s’applique pas aux produits contenant des substances inscrites à son annexe I, à moins que la vente de ces substances n’ait été autorisée par Santé Canada en vertu du RAD ou par l’autorité réglementaire compétente du pays d’où ces substances proviennent.
Drogues contrôlées figurant à l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues En personne Voir plus haut
Drogues d’usage restreint figurant à l’annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues Sans objet Aucune provision en vertu du Règlement ou de l’exemption accordée en vertu de l’article 56 n’autorise une personne à importer ou exporter une drogue d’usage restreint.
Référence : Sections 68-69 du RBASC En personne Résidents canadiens
Référence : Section 11 du RP. En personne Une personne peut importer ou exporter un précurseur de catégorie A qui est une préparation si les conditions suivantes sont réunies :
La préparation est requise pour répondre à ses besoins médicaux ou à ceux d’une personne physique dont elle est responsable et qui l’accompagne.
Chanvre industriel tel que défini dans le Règlement sur le chanvre industriel Sans objet Aucune provision en vertu du Règlement ou de l’exemption accordée en vertu de l’article 56 n’autorise une personne à importer ou exporter du chanvre industriel.
Marihuana Sans objet Aucune provision en vertu du Règlement ou de l’exemption accordée en vertu de l’article 56 n’autorise une personne à importer ou exporter de la marihuana.
Il est interdit à tout distributeur autorisé d’importer ou d’exporter un stupéfiant sans un permis à cette fin. Les permis ne sont valides que pour une expédition de stupéfiants dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis.
Drogues contrôlées figurant à la partie G du Règlement sur les aliments et drogues
Référence : Sections G.02.001, G.02.008, G.02.012 et G.02.020 du LRDS
Drogues d’usage restreint figurant à la partie J du Règlement sur les aliments et drogues
Référence : Sections J.01.003, J.01.004, J.01.005 et J.01.014
Précurseurs figurant à l’annexe du Règlement sur les précurseurs
Référence : Sections 6, 7, 10.1, 26, 28, 33, 35, 40, 42, 57, 57.1, 70, 72, 77 et 79
Remarque : Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’importation pour les précurseurs de catégorie B. L’importateur doit toutefois détenir un certificat d’inscription des précurseurs de catégorie B valide et être inscrit comme importateur officiel. Il est interdit à tout distributeur autorisé d’importer ou d’exporter un précurseur de catégorie B sans un permis à cette fin.
Chanvre industriel tel que défini dans le Règlement sur le chanvre industriel
Référence : Sections 2, 5, 18, 19, 20, 22, 23, 27 et 28
Le chanvre industriel peut seulement être importé au Canada au point d’entrée ou exporté à l’étranger à l’endroit précisé sur le permis.
La marihuana à des fins médicales conformément à la RMFM
Référence : Sections 12(6), 12(7), 75, 77, 83 and 85
Il est interdit à tout détenteur d’une licence de producteur d’importer ou d’exporter la marihuana sans un permis à cette fin.
Les permis ne sont valides que pour l’importation pour laquelle il a été émis et la quantité ne doit pas dépasser celle inscrite sur le permis.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1