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Timestamp: 2019-05-25 11:28:18+00:00

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Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles : Mercredi 4 juin 2003 (Séance de 21 heures)
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Bernard Accoyer, du projet de loi portant réforme des retraites (n° 885).
Article 12 (articles L. 352-3 et L. 352-4 du code du travail) : Suppression de la préretraite progressive et ajustement du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité
La commission a examiné six amendements de suppression de l'article présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint.
M. Maxime Gremetz a indiqué que cet article pose problème dans la mesure où il vise à décourager le recours aux préretraites d'entreprises.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les amendements ainsi que cinq séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, supprimant chacun des paragraphes de l'article.
Article 13 (article L. 321-3 du code du travail) : Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés
La commission a examiné sept amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse supprimant cet article.
M. Maxime Gremetz a indiqué que ces amendements visent à supprimer l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement de salariés de 45 ans et plus.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les amendements.
La commission a examiné deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, supprimant respectivement le 1° et le 2° de cet article.
La commission a rejeté les amendements puis a adopté l'article 13 sans modification.
La commission a rejeté un amendement présenté par Mme Christine Boutin créant un droit personnel à la retraite au parent qui choisit de ne pas travailler pour élever son enfant.
La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, supprimant l'intitulé du titre II.
La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, instituant des élections à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
M. Maxime Gremetz a observé que cette demande d'élections et donc de renforcement de la démocratie sociale est une préoccupation constante des députés communistes qui ont toujours déposé des amendements en ce sens lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mme Hélène Mignon a souligné l'importance d'affilier les assurés dès l'âge de seize ans en raison de la présence de jeunes dans les entreprises dans le cadre des contrats jeunes.
Article 14 (article L. 222-1 du code de la sécurité sociale) : Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
La commission a examiné deux séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, tendant à supprimer respectivement la totalité de cet article et le I de cet article.
M. Maxime Gremetz a estimé que l'actuel conseil d'administration de la Caisse nationale vieillesse n'a aucune légitimité dans la mesure où il a été mis en place par les ordonnances Juppé qui ont méprisé les règles démocratiques, à savoir l'élection des administrateurs.
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel donnant à la caisse le rôle de définir chaque année la valeur d'achat et de liquidation du point de retraite.
La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, supprimant le II de cet article.
La commission a examiné six séries d'amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, prévoyant la transmission au Parlement et à ses organes les avis et propositions formulés par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Article 15 (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) : Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres
La commission a examiné sept amendements de suppression de l'article présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse.
M. Maxime Gremetz a estimé que la disposition prévue par le projet de loi tendant à allonger la durée de cotisation des salariés doit être impérativement supprimée.
Mme Hélène Mignon a estimé que la proratisation sur 160 trimestres au lieu de 150 du mode de calcul de la pension sera défavorable pour les retraités et notamment pour les polypensionnés. Cette disposition vient aggraver largement les effets résultant de la réforme Balladur de 1993, en terme de dégradation du niveau des pensions.
M. Denis Jacquat a indiqué qu'en supprimant cet article, le problème des polypensionnés n'est plus résolu.
La commission a rejeté les amendements ainsi que trois séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint tendant à supprimer le I, le II et le III de cet article.
La commission a examiné un amendement du rapporteur précisant que la durée d'assurance doit être prise en compte par génération pour les assurés nés avant 1944 afin d'assurer une totale équité et d'éviter d'inciter les assurés à anticiper leur départ, ce qui serait contraire à l'objectif de la loi.
Après que le rapporteur a observé qu'il s'agit de préciser le sort de la classe 1944, la commission a adopté cet amendement.
La commission a rejeté quatre séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, supprimant la disposition du projet de loi qui tend à allonger la durée de cotisation des salariés pour les personnes nées dans l'après-guerre et devant liquider leur pension dans les mois ou années à venir.
La commission a adopté l'article 15 ainsi modifié.
La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, offrant aux personnes ayant commencé à travailler dès quatorze, quinze ou seize ans, la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein dès quarante ans d'activité.
M. Maxime Gremetz a déclaré que le but de cette disposition est de donner à ces salariés - souvent touchés par la pénibilité du travail, la faiblesse du salaire ou le chômage - le droit de profiter d'une retraite bien méritée.
Le rapporteur a précisé que ces amendements sont satisfaits par les décisions issues des négociations du 15 mai.
Mme Muguette Jacquaint s'est élevée contre cette affirmation. En réalité, le dispositif proposé par le gouvernement ouvrira droit à pension après quarante deux ans d'activité et non quarante ans. M. Denis Jacquat a estimé que le nombre de personnes concernées par cette mesure va aller diminuant, le pic étant atteint aujourd'hui. De plus, le gouvernement a prévu une clause de révision dans les trois ans du dispositif adopté au terme des négociations du 15 mai. Le système proposé n'est pas parfait mais il s'agit sans conteste d'une avancée.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable à ces amendements trop généreux sur le plan financier, M. Maxime Gremetz estimant qu'il s'agit non de générosité mais de justice sociale.
Article 16 (articles L. 351-1-1 et L. 634-3-2 nouveaux du code de la sécurité sociale) : Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans
La commission a ensuite examiné six amendements de suppression de l'article présenté par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint.
Après que M. Maxime Gremetz a souligné l'intérêt de ces amendements, M. Georges Colombier a insisté sur le fait que l'article répond à un besoin identifié depuis longtemps : le problème des salariés ayant cotisé quarante annuités et ayant moins de soixante ans. Mme Hélène Mignon s'est interrogée sur le problème des retraites complémentaires perçues par ces salariés.
Le rapporteur a répondu que, s'agissant des régimes de retraite complémentaire, il est impossible de contraindre les partenaires à la négociation.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Pascal Terrasse visant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant l'âge de soixante ans.
Mme Marie-Renée Oget a expliqué que l'amendement vise à éviter le véritable « marché de dupes » que constitue le texte. En outre, il permet aux personnes bénéficiant de l'allocation équivalent retraite de choisir entre le bénéfice de cette allocation et le départ à la retraite.
Le rapporteur a relevé que l'ancienne majorité et le gouvernement précédent ayant rejeté un tel système, la position actuelle du groupe socialiste devient ambiguë.
La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant le I de cet article.
La commission a ensuite examiné deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint donnant une nouvelle rédaction au deuxième alinéa du I pour accorder aux salariés ayant atteint quarante annuités de cotisations avant l'âge de soixante ans le bénéfice d'une retraite à taux plein.
M. Pascal Terrasse a jugé que le dispositif proposé s'apparente à un marché de dupes. Alors que le gouvernement cherche à faire croire que son projet résout tous les problèmes, la réalité est toute autre : l'avancée est limitée à quelques 100 000 personnes sur les 850 000 personnes ayant cotisé plus de quarante annuités et âgées de moins de soixante ans. Même si la mesure entrait en vigueur le 1er janvier 2004, un accord réglant le problème des régimes de retraite complémentaires serait indispensable ; faute de quoi, le montant des pensions servies sera très bas. Il s'agit donc uniquement d'un effet d'annonce, car l'Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et l'ARRCO (AGFF) ne pourra pas financer le dispositif. S'il est nécessaire de reconnaître l'avancée que constitue le projet, il faut également acter le fait qu'on se situe très loin de la proposition de M. Alain Bocquet. C'est un mensonge organisé, un mensonge d'Etat.
Le rapporteur s'est déclaré stupéfait par les propos de M. Pascal Terrasse. En effet, le groupe socialiste s'était opposé à la proposition de M. Alain Bocquet sous la précédente législature. Madame Elisabeth Guigou, alors ministre en charge des affaires sociales, l'avait refusée. Le texte actuel apporte donc une avancée que le précédent gouvernement a toujours refusée.
M. Pascal Terrasse a répondu que le groupe socialiste comme le gouvernement avaient alors bien précisé qu'une telle réforme ne pouvait se réaliser que dans le cadre d'une réforme globale du système de retraite.
Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté les amendements.
La commission a ensuite examiné trois séries de six amendements identiques, modifiant la rédaction du deuxième alinéa du I, présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et visant également à permettre aux salariés ayant atteint quarante annuités de cotisations avant l'âge de soixante ans de bénéficier d'une retraite à taux plein.
Mme Muguette Jacquaint a expliqué que le problème des assurés ayant commencé à travailler très jeunes et touchant des pensions très basses soulève la question de la nécessaire négociation au sein des régimes de retraite complémentaire.
Le rapporteur, après avoir souligné que le gouvernement ne saurait contraindre les partenaires sociaux à la négociation, a émis un avis défavorable.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à autoriser les salariés, ayant commencé leur activité entre quatorze et dix-huit ans et qui ont atteint cent soixante trimestres de cotisations avant l'âge de soixante ans, à bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle a également rejeté un amendement du même auteur visant à faire prendre en compte dans la durée d'assurance les périodes, à compter de quatorze ans, pendant lesquelles l'assuré a été aide familial.
La commission a ensuite examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant à accorder - en le précisant dans la loi - le départ avant soixante ans aux salariés ayant validé cent soixante trimestres afin de ne pas laisser à un décret le soin de définir une durée.
La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à ce que les salariés dont les cotisations ont été précomptées par l'employeur mais non réservées aux organismes de sécurité sociale ne soient pas pénalisés au regard des cotisations d'ouverture du droit à la retraite anticipée.
La commission a ensuite rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant le II de cet article. Elle a également rejeté deux séries de six amendements identiques des mêmes auteurs modifiant le second alinéa du II pour accorder aux personnes ayant atteint quarante annuités avant soixante ans le bénéfice d'une retraite à taux plein.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant d'une part à autoriser la liquidation à taux plein et avant soixante ans d'assurés totalisant cent soixante trimestres de cotisations et d'autre part à étendre ce système aux professions agricoles et libérales.
M. Pascal Terrasse a souligné que l'amendement mettait en évidence les limites du dispositif proposé par le gouvernement. D'ailleurs, le texte exclut les fonctionnaires et les professions agricoles et libérales, qui sont en quelque sorte punis. Ainsi, par exemple, les infirmières libérales sont dans une situation particulièrement dégradée.
La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint modifiant le second alinéa du II et du III pour accorder aux personnes ayant atteint quarante annuités de cotisations avant l'âge de soixante ans le bénéfice d'une retraite à taux plein.
La commission a examiné un amendement portant article additionnel de M. Pascal Terrasse et visant à préciser que les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin d'adapter le dispositif des retraites complémentaires, de manière à servir une pension à taux plein aux assurés qui réunissent les conditions de durée d'assurance ou de périodes équivalentes dans les régimes de base et demandent la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge de soixante ans.
M. Pascal Terrasse a déclaré manquer de confiance envers le MEDEF en ce qui concerne la négociation de la réforme des régimes de retraite complémentaire.
Le rapporteur a répondu que la loi ne peut faire des injonctions à négocier dans le domaine de la retraite complémentaire qui relève des partenaires sociaux et a émis un avis défavorable.
La commission a également rejeté un amendement de M. Bruno Gilles visant à ce que le calcul de la pension de retraite des dockers s'effectue à partir des cent meilleurs trimestres.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Pascal Terrasse tendant à ce que tout travailleur handicapé puisse bénéficier d'un départ anticipé à la retraite et d'une bonification d'annuités selon le taux de handicap.
Mme Hélène Mignon a déclaré que les personnes handicapées se fatiguent plus vite au travail et que des mesures spécifiques en termes de médecine du travail devront être prises.
Après avoir reconnu qu'il s'agissait d'un vrai problème, le rapporteur a indiqué qu'il avait déposé des amendements visant à résoudre ce type de problème. Il a ajouté que le gouvernement préparait la révision de la loi de 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Mme Martine Billard a considéré que l'adoption d'un amendement par la commission serait de nature à donner un signal fort en ce domaine.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Pascal Terrasse tendant à ce que toute personne assumant la charge d'un enfant handicapé ait droit, sous certaines conditions, à une bonification d'annuités.
M. Pascal Terrasse a précisé que le projet loi révisant la loi de 1975 ne pourrait modifier le dispositif des retraites.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Pascal Terrasse visant à ce que toute personne assumant au foyer familial la charge d'un enfant handicapé adulte ait droit, sous certaines conditions, à une bonification d'annuités.
Article 17 (articles L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale) : Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein
La commission a examiné sept amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse, de suppression de l'article.
Mme Jacqueline Fraysse a considéré que la retraite à soixante ans est un progrès social et qu'il n'est pas acceptable d'inciter les salariés à travailler au-delà de cet âge.
M. Pascal Terrasse a estimé que la surcote est un leurre qui ne s'appliquera que pour les trimestres validés après le 1er janvier 2004. De plus, seules seront prises en compte les périodes de cotisations à la charge du salarié et tous les trimestres validés sans contributions directes seront supprimés. Les éléments de solidarités sont donc écartés et, une nouvelle fois, ce sont les femmes qui seront touchées. Enfin, le système des majorations de trimestres qui bénéficie aux salariés qui n'ont pas la totalité de leurs annuités et travaillent au-delà de soixante-cinq ans sera supprimé dès 2004. Au total donc, très peu de salariés pourront prétendre à la surcote et la suppression des majorations de trimestre va fortement pénaliser les personnes ayant eu des carrières chaotiques et des salaires médiocres.
M. Denis Jacquat a souligné que le départ à soixante ans n'a jamais été une obligation et qu'il n'existe malheureusement pas de correspondances entre départ à soixante ans et créations d'emplois.
Mme Martine Billard a approuvé la suppression de l'article car celui-ci crée de nouvelles inégalités. Ce mécanisme de surcote suppose en effet que les salariés puissent librement choisir de travailler au-delà de soixante ans, ce qui n'est bien évidemment pas le cas. Ils dépendent pour cela de leur état physique ainsi que de la volonté de leur employeur.
Le rapporteur a considéré que la surcote constitue une avancée pour les salariés puisqu'elle leur confère la liberté de travailler davantage pour obtenir un supplément de retraite. Le travail n'est pas une punition ; l'humanité a progressé par son travail.
La commission a examiné six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant le paragraphe I de l'article, qui institue la surcote.
Mme Jacqueline Fraysse a observé que l'humanité a très certainement progressé par son travail, comme l'a dit le rapporteur, mais aujourd'hui, les progrès liés au travail des hommes et des femmes de ce pays ne leur bénéficient plus. Il ont juste gagné le droit de travailler jusqu'à soixante-cinq, soixante-dix, voire quatre-vingts ans !
La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint accordant une surcote aux salariés ayant validé un nombre d'annuité supérieur à cent cinquante trimestres avant leur soixantième anniversaire.
La commission a examiné un amendement du rapporteur proposant que les salariés ayant eu des cotisations précomptées par l'employeur mais non reversées aux organismes de sécurité sociale puissent également bénéficier de la surcote.
Après que Mme Danièle Hoffman-Rispal a approuvé la proposition du rapporteur, la commission a adopté l'amendement.
La commission a rejeté trois séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant successivement les paragraphes II, III et IV de l'article.
Article 18 (article L. 351-10 du code de la sécurité sociale) : Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées
La commission a rejeté quatre séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant l'article en totalité ou en partie.
La commission a examiné un amendement de M. Pascal Terrasse visant à majorer le montant du minimum contributif au titre des périodes validées.
M. Pascal Terrasse a considéré que le dispositif proposé par le projet de loi pour le minimum contributif est particulièrement désastreux pour les petites pensions. Créé en 1983 pour garantir aux salariés ayant une durée complète de cotisations une pension minimale équivalant à 95 % du SMIC net, ce système a été fortement dégradé par la réforme « Balladur ». On propose aujourd'hui une garantie à 85 % du SMIC net, mais le calcul se fera sur cent soixante trimestres et non plus sur cent cinquante et l'indexation se basera sur l'indice des prix et non plus sur les salaires. Il convient donc de revenir sur ce dispositif.
Après que le rapporteur a observé que le minimum contributif n'a jamais été autant dégradé qu'aujourd'hui, après cinq ans de majorité socialiste, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant le paragraphe II de l'article.
La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint portant le montant du minimum contributif à 100 % du SMIC net et l'indexant sur l'évolution des salaires.
Le rapporteur s'est opposé aux amendements en considérant qu'il était irréaliste d'envisager un objectif aussi élevé.
M. Denis Jacquat a rappelé qu'actuellement, le minimum contributif est inférieur au minimum vieillesse : l'effort réalisé par le projet de loi est donc déjà considérable.
La commission a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler prévoyant une bonification de la durée d'assurance pour tout salarié exerçant un métier pénible.
La commission a examiné un amendement du rapporteur proposant de prendre en compte pour le calcul du montant des années requises pour bénéficier de la retraite les périodes consacrées volontairement et hors du temps de travail, à l'organisation des services d'incendie et de secours.
Le rapporteur a souligné que les sapeurs-pompiers volontaires qui partent en mission hors de leur lieu de travail, pendant leur temps de travail pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation voient leur dévouement pris en compte notamment pour le calcul de leurs droits en matière de prestations sociales. Cependant, lorsque leurs interventions sont réalisées hors de leurs temps de travail, les vacations horaires versées, parce que non assujettis à aucun impôt, non soumises aux prélèvement de la législation sociale, ne sont pas pris en compte pour le calcul de leur retraite. Cet amendement remédie à cette injustice.
Mme Catherine Génisson a considéré que l'on ne pouvait être défavorable à un tel amendement et a souligné que les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas les seules personnes à être régies par un système indemnitaire. C'est par exemple le cas de certains médecins en secteur hospitalier. Il serait donc juste que le principe de la bonification soit étendu à toutes les personnes concernées. M. Georges Colombier a souligné que dans une période où le recrutement de pompiers volontaires est difficile, cet amendement ne pourra qu'avoir un effet incitatif. M. Pascal Terrasse a considéré que l'amendement est bien en deçà des attentes des sapeurs-pompiers volontaires qui réclament un véritable statut, des moyens pour exercer correctement leurs missions et une prise en compte de leur engagement bénévole pour le calcul de leur retraite. De plus, l'amendement ne précise ni les modalités de mise en œuvre de cette bonification ni l'origine de son financement. M. Jean-Luc Préel a précisé qu'il avait déposé un amendement pour faire bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires de la retraite complémentaire créée pour les fonctionnaires. L'amendement proposé ici est également intéressant, mais risque de se révéler très coûteux.
M. André Chassaigne et M. Jean-Marie Geveaux ont jugé l'amendement intéressant pour encourager au bénévolat mais également compliqué à mettre en œuvre, la contribution des volontaires au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) étant variable selon les cas. Se pose également la question du financement, car, pour les conseils généraux, les charges relatives aux SDIS sont déjà très lourdes. M. Georges Colombier a indiqué que le ministre de l'intérieur s'est engagé à présenter un projet de loi sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. M. René Couanau s'est interrogé sur l'opportunité de soumettre les heures de vacation effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires à cotisation plutôt que de proposer une bonification.
Le rapporteur a souligné que les sapeurs-pompiers volontaires constituent une contribution importante aux SDIS et diminuent, de ce fait, la charge des conseils généraux. Quelque chose doit être fait pour eux, même si la rédaction de l'amendement peut peut-être être améliorée d'ici la réunion de la commission au titre de l'article 88.
Article 19 (articles L. 161-23-1, L. 816-2 nouveaux et L. 351-11 du code de la sécurité sociale) : Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte
La commission a examiné six amendements de suppression présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint.
Mme Jacqueline Fraysse a indiqué qu'il s'agit de revenir sur les mesures de la loi du 22 juillet 1993, notamment sur l'indexation des pensions de retraite sur les prix. Ces amendements de suppression sont complétés par une autre série d'amendements visant à indexer les pensions sur l'évolution des salaires.
La commission a rejeté ces amendements ainsi que six autres amendements des mêmes auteurs indexant les retraites sur les salaires.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Pascal Terrasse instituant une commission nationale de la négociation des retraites, laquelle se réunirait une fois par an pour garantir le pouvoir d'achat des pensions.
M. Pascal Terrasse a expliqué qu'il n'est pas favorable à l'indexation des retraites sur les salaires, mais souhaite garantir leur pouvoir d'achat ; or, il apparaît que les revalorisations annuelles votées en loi de financement de la sécurité sociale sont souvent inférieures à l'inflation.
Le rapporteur a observé que le projet, justement, crée une conférence réunissant les organisations syndicales, qui pourra, le cas échéant, réviser le taux de revalorisation précédemment fixé.
La commission a rejeté deux séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, tendant respectivement à supprimer le I de cet article et le premier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale codifié par le projet.
La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, tendant à indexer les pensions de retraite sur l'évolution du SMIC.
Le rapporteur a observé que l'évolution du SMIC n'est pas parallèle à celle des salaires, compte tenu, en particulier, du coup de pouce exceptionnel que lui a donné le gouvernement actuel.
Mme Martine Billard a suggéré que l'on procède simultanément, le 1er juillet, aux revalorisations du SMIC et des retraites, ce qu'a approuvé M. Maxime Gremetz qui a rappelé que, dans le passé, salaires et allocations sociales de toutes sortes étaient revalorisées en même temps, ce qui est normal puisque le niveau des uns comme des autres doit rendre compte de la richesse produite.
La commission a rejeté cinq séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, et tendant à : supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale codifié par le projet ; supprimer le dernier alinéa du même article codifié ; supprimer le II de l'article 19 ; supprimer le III de cet article ; supprimer le IV de cet article.
La commission a rejeté trois séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant respectivement à prendre en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les heures de formation initiale ou continue suivies à partir de seize ans et les périodes d'inactivité contrainte et à faire bénéficier les jeunes de dix-huit à vingt cinq ans d'une allocation de formation égale à 65 % du SMIC.
Article 20 (articles L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale) : Rachat de cotisations
La commission a examiné cinq séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, tendant à supprimer cet article ; supprimer le I de cet article ; élargir le dispositif proposé en permettant le rachat des périodes d'études ou de formation continue ; supprimer le principe selon lequel ce rachat devrait être opéré dans des conditions de neutralité actuarielle ; supprimer la limitation, à douze trimestres des périodes rachetables.
M. Maxime Gremetz a expliqué que, par coordination avec ses amendements préalables qui prévoit la validation gratuite des périodes de formation, le dispositif gouvernemental de rachat de celles-ci peut être supprimé, d'autant que le coût de ce rachat serait prohibitif. A défaut, les amendements de repli tendent à élargir le dispositif du projet en supprimant la limitation à douze trimestres des périodes rachetables et en autorisant le rachat des périodes de formation continue.
M. Pascal Terrasse a confirmé que le rachat actuariellement neutre sera extrêmement coûteux et ne sera donc accessibles qu'aux plus aisés. M. Denis Jacquat, reconnaissant cet état de fait, s'est déclaré personnellement peu favorable à ce dispositif mais, la demande sur ce point étant très forte, il a donc été inscrit - à titre facultatif - dans le projet.
Le rapporteur a précisé que le principe de neutralité actuarielle signifiait que le coût du rachat pèsera intégralement sur son bénéficiaire ; plus le rachat sera tardif, plus il sera coûteux.
La commission a rejeté les amendements, puis un amendement de M. Jean-Luc Préel qui porte de douze à vingt le nombre de trimestres rachetables.
La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, les premiers visant à supprimer le 1° du I de l'article 20 et les seconds supprimant le 2° de cet article.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur matérielle.
La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, les premiers supprimant le II de l'article et les seconds élargissant les possibilités de rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisation ou ayant donné lieu à un versement insuffisant.
La commission a examiné un amendement du rapporteur ayant pour objet d'offrir aux non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales les mêmes possibilités de rachat des années peu validantes que celles ouvertes aux salariés.
Mme Martine Billard, tout en approuvant l'objectif visé, a critiqué la rédaction de l'amendement. Le fait de conditionner l'ouverture des droits à l'affiliation au régime des professions industrielles et commerciales comme premier régime d'affiliation va entraîner des situations désavantageuses, par exemple pour les personnes ayant d'abord cotisé comme étudiants salariés. M. Pascal Terrasse a demandé pourquoi cette possibilité de rachat n'est pas étendue aux régimes spéciaux, au régime agricole et aux professions non salariées telles que les avocats ou les médecins.
Le rapporteur s'est étonné de la méfiance qui semble s'exprimer à l'égard des professions artisanales, industrielles et commerciales ; quant au régime des professions agricoles, il est visé à l'article 34 du texte. Il a admis, en réponse aux propos de Mme Martine Billard, que la rédaction de son amendement pourra être améliorée et lui a suggérer d'en proposer une nouvelle lors de la réunion de la commission en application de l'article 88.
La commission a rejeté quatre séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant respectivement à : supprimer le dernier alinéa du II de l'article 20 ; supprimer le III de cet article ; supprimer le chiffre « I » au III de cet article ; supprimer le chiffre « II » au III de cet article.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à exonérer d'impôt sur le revenu les sommes consacrées au rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisation ou à un versement insuffisant.
M. Pascal Terrasse s'est déclaré favorable à l'amendement car il est anormal de demander aux salariés de racheter des points et de les imposer sur les sommes correspondantes.
Tout en considérant que l'amendement était peut-être irrecevable au regard de l'article 40, le rapporteur s'est déclaré favorable.
Elle a adopté l'article 20 ainsi modifié.
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Pascal Terrasse visant à assimiler à des périodes de cotisation les périodes liées à un accident du travail, à la maladie, à l'invalidité, au chômage ou au service militaire, M. Pascal Terrasse ayant précisé que, en assimilant ces périodes à des périodes de cotisation, le niveau des retraites serait amélioré.
Article 21 (article L. 351-15 du code de la sécurité sociale) : Amélioration du régime de la retraite progressive
La commission a examiné trois séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, de suppression totale puis partielle de l'article.
Après que Mme Jacqueline Fraysse a précisé qu'il n'est pas souhaitable d'encourager le travail à temps partiel pour compléter des retraites insuffisantes, le rapporteur répondu qu'il s'agit tout simplement du principe de la retraite progressive.
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur, transposant pour les salariés agricoles les possibilités de cumul entre retraite et activité à temps partiel prévues pour les salariés du régime général.
La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, portant la pension de réversion des veuves à 60 % de la pension principale ou de la rente dont bénéficiait le conjoint décédé.
Mme Jacqueline Fraysse a indiqué que la loi renvoie au décret pour fixer le pourcentage de la pension de réversion ce qui est imprécis et aléatoire. M. Denis Jacquat a précisé que depuis 1993 la tendance est à la progression vers 60 % mais que le gouvernement doit s'engager fermement sur ce pourcentage. Pour des raisons de contrainte budgétaire, dans la mesure où 4 millions de veuves sont concernées, le rapporteur s'est déclaré défavorable tout en précisant que différents amendements seront déposés pour améliorer la situation du conjoint survivant.
Elle a examiné un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau visant au cumul de la pension de réversion du conjoint survivant avec l'ensemble de ses revenus de remplacement et les allocations familiales.
M. Pascal Terrasse a fait état des revendications formulées par les associations de conjoints survivants et notamment de la FAVEC en vue de l'augmentation du taux de la pension de réversion. M. Georges Colombier a nuancé ce propos en disant que la FAVEC est plutôt favorable au projet du gouvernement. M. Jean-Luc Préel a considéré que plusieurs problèmes subsistent, notamment l'assurance veuvage qui se situe à un niveau trop faible, la situation des polypensionnés, le cumul entre les droits propres et les pensions de réversion. Il est souhaitable de fixer un taux minimum pour les pensions de réversion et de prendre en compte pour le calcul le montant des ressources au moment du veuvage. Il faut déterminer si la pension de réversion est un droit acquis ou une aide sociale révisable. M. Denis Jacquat a affirmé la nécessité d'améliorer la situation des veuves et invité le rapporteur à présenter des amendements dans ce sens.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement dans la mesure où le projet améliore considérablement la situation du conjoint survivant malgré le maintien d'un plafond de ressources limitant le droit à l'allocation. Il a précisé que, sous réserve de compatibilité avec l'article 40 de la Constitution, il proposera des amendements visant à exclure de la base de calcul du plafond divers revenus ce qui entraînera son relèvement.
Puis elle examiné huit amendements de Mme Marie-Françoise Clergeau tendant à :
- porter le taux de la pension de réversion à 60 % ;
- aligner le dispositif de pension de réversion du régime général sur celui en vigueur dans la fonction publique ;
- augmenter le plafond mensuel de cumul à hauteur du SMIC ;
- augmenter le plafond mensuel des ressources pour bénéficier de l'allocation veuvage à hauteur du SMIC ;
- partager les droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce ;
- exclure le montant de la majoration de 10 % pour enfants du calcul du plafond de cumul entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion ;
- augmenter le plafond mensuel des ressources pour bénéficier de l'allocation de veuvage au niveau du SMIC.
Article 22 (articles L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale) : Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage
La commission a examiné sept amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Jacqueline Fraysse a précisé que l'amendement vise à s'opposer à la transformation du droit à pension de réversion ouvert par cotisations sociales en une disposition d'aide sociale modulable selon les ressources de la personne survivante.
M. Pascal Terrasse a déclaré espérer que les propositions du rapporteur permettront d'améliorer significativement la situation des conjoints survivants, auquel cas il trouverait le groupe socialiste prêt à l'aider.
La commission a ensuite examiné six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant le 1° du I de l'article.
Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la commission a rejeté les amendements.
La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Martine Billard relatifs aux allocataires de la pension de réversion.
Mme Martine Billard a précisé qu'il s'agit de s'assurer que le dispositif de la pension de réversion s'applique tant à une personne mariée qu'à une personne liée par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire.
Le rapporteur a émis un avis défavorable en précisant que seuls les époux sont concernés par cet article, à moins que le ministre ne donne une autre interprétation de la disposition lors de l'examen en séance publique.
La commission a ensuite examiné deux amendements du rapporteur : le premier précise le mode de calcul des plafonds de revenus, le second propose de ne pas appliquer le coefficient de minoration aux pensions de réversion dès lors que c'est le décès de l'ayant droit qui l'a empêché de réunir le nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du pourcentage maximal.
Le rapporteur a indiqué que la hausse du plafond améliorera l'accès à la réversion, cela en particulier lorsque le conjoint survivant vit en ménage. En outre, le principe du deuxième amendement sera également étendu aux personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Dominique Paillé et visant à relever le taux de réversion de 50 à 60 %.
Elle a également rejeté deux amendements présentés de M. Jean-Luc Préel : le premier prévoit que la pension de réversion peut être liquidée au moment du décès et que les conditions de ressources sont prises en compte au moment du veuvage et non revues chaque année ; le deuxième précise que la pension de réversion est versée sans condition de ressources personnelles ou du ménage.
La commission a ensuite examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant le 2° du I de l'article.
Mme Jacqueline Fraysse a précisé que l'amendement vise à s'opposer à l'introduction d'un mode de calcul différentiel pour déterminer le niveau de la pension de réversion.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel ayant pour objet de supprimer la prise en compte de la majoration pour enfant dans le calcul du plafond de cumul.
M. Jean-Luc Préel a rappelé qu'il s'agit là d'une ancienne revendication du rapporteur. M. Pascal Terrasse a souhaité que le rapporteur fasse preuve de cohérence avec les revendications qu'il a depuis longtemps exprimées. Le rapporteur a déclaré avoir déposé un amendement satisfaisant cette revendication et a donc donné un avis défavorable.
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la disposition selon laquelle le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant mais supprimant l'obligation de ne pas s'être remarié pour percevoir une pension de réversion.
La commission a ensuite examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint,tendant à garantir le maintien du pouvoir d'achat de la pension de réversion en l'indexant sur l'évolution du SMIC brut.
La commission a examiné deux séries de six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant le IV puis le V de l'article.
Mme Jacqueline Fraysse a précisé que les amendements ont pour objet de conserver l'assurance veuvage dans le champ de la sécurité sociale et d'éviter la création de deux catégories de bénéficiaires.
La commission a adopté un amendement du rapporteur mettant les règles de conversion d'une pension d'invalidité en pension de vieillesse en cohérence avec les nouvelles règles relatives à la suppression de la condition d'âge pour le bénéfice de la pension de réversion.
La commission a adopté un amendement du rapporteur revenant sur une mesure adoptée par le précédent gouvernement qui pénalise les veuves et les veufs ayant eu au moins de trois enfants en prenant en compte la majoration de pension dont ils étaient à ce titre bénéficiaire pour apprécier les possibilités de cumul des pensions.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel fixant le minimum de la pension de réversion au niveau de l'assurance veuvage.
M. Pascal Terrasse a indiqué qu'en raison de la décote, la réversion peut être inférieure à l'assurance veuvage. Insistant sur la situation difficile de jeunes veuves, M. Denis Jacquat a souhaité que le ministre donne des assurances sur la prise en compte de leur situation lors de la séance.
Après que le rapporteur s'est interrogé sur le risque que l'assurance veuvage soit supérieure à la pension de réversion et émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a également rejeté un amendement du même auteur définissant la pension de réversion comme un droit acquis par les cotisations du décédé.
Articles additionnels après l'article 22 (art. L. 351-4) : Majoration de la durée d'assurance pour enfant décédé, (art L. 351-4-1) : Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, (art.L. 351-12) : Bonification de pension pour enfants handicapés, (et art L. 381-1 du code de la sécurité sociale) : Extension du champ de l'assurance vieillesse des parents au foyer pour les parents d'enfants handicapés
La commission a examiné quatre amendements du rapporteur visant respectivement à :
- faire bénéficier les femmes d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année ou fraction d'année durant laquelle elles ont élevé un enfant dans la limite de huit trimestres par enfant ;
- mieux prendre en compte les difficultés des parents d'enfants lourdement handicapés à l'aide d'une majoration d'un trimestre par période de trente mois dans la limite de douze trimestres ;
- dans le même esprit, faire bénéficier les parents d'un enfant lourdement handicapé de la majoration de pension dès deux enfants ;
- étendre l'assurance vieillesse du parent au foyer aux personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille handicapé, notamment leur conjoint.
Mme Martine Billard a souhaité que cette dernière mesure ne soit pas réservée aux personnes unies par les liens du mariage. Mme Jacqueline Fraysse a rappelé qu'il n'est pas possible de faire le départ entre les enfants en fonction de la situation de leurs parents.
M. Pascal Terrasse a indiqué que ces amendements tombaient sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel permettant au parent qui bénéficie d'un congé parental de cotiser pour sa pension, après que le rapporteur a émis un avis défavorable.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel substituant une somme forfaitaire à la majoration pour enfants.
M. Jean-Luc Préel a indiqué qu'une somme forfaitaire est plus équitable qu'une majoration assise sur le salaire.
Article 23 (article L. 241-3-1 du code la sécurité sociale) : Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel
La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel précisant que seule la première épouse d'un homme polygame peut bénéficier de la pension de réversion.
M. Jean-Luc Préel a indiqué qu'il n'est pas possible de favoriser la polygamie dans le droit français. M. Pascal Terrasse ayant rappelé qu'une seule épouse touche la pension de réversion, M. Jean-Luc Préel a retiré son amendement.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel permettant la prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des pensions de retraite.
Le rapporteur a indiqué qu'il y a déjà dans le texte des avantages en faveur des aides familiaux.
La commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel précisant que le plafond de ressources pour l'attribution de l'allocation solidarité spécifique ne tient pas compte du fait que le bénéficiaire vit seul ou en couple.
La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, supprimant l'intitulé du titre III.
Article 24 : Régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
La commission a rejeté sept amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et Pascal Terrasse supprimant cet article.
La commission a rejeté de séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, supprimant l'interdiction faite au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ainsi qu'à celui des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) de comporter des avantages supérieurs à ceux des autres fonctions publiques, le rapporteur ayant relevé que leur adoption conduirait à une profonde iniquité entre fonctionnaires.
La commission a rejeté un amendement de M. Pascal Terrasse visant à mieux prendre en compte la diversité des conditions de travail des divers régimes spéciaux des trois fonctions publiques.
La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, posant le principe selon lequel le code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas modifié par la présente loi.
La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant à supprimer l'extension des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite modifiées par le titre III du projet à la CNRACL et au FSPOEIE.
La commission a adopté un amendement du rapporteur étendant l'application des dispositions transitoires prévues par le projet de loi aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.
La commission a ensuite adopté l'article 24 ainsi modifié.
La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant respectivement à préciser que le droit à pension constitue une garantie fondamentale des fonctionnaires et que l'admission à la retraite constitue un droit pour le fonctionnaire qui remplit les conditions d'âge et de durée de service.
La commission a examiné deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, prévoyant que : les fonctionnaires devenus parlementaires et réunissant au moins quinze ans de services effectifs ne peuvent obtenir la liquidation de leur pension avant l'âge de soixante ans ; la jouissance de la pension par ces mêmes fonctionnaires est différée jusqu'à leur soixantième année.
La commission a rejeté les amendements, le rapporteur ayant invité leurs auteurs, ainsi que ceux de certains des amendements suivants ayant le même objet ou un objet comparable, à se rallier à l'amendement qu'il propose avant l'article 25, dont la rédaction fait l'objet d'un consensus du Bureau de l'Assemblée nationale et des présidents des groupes parlementaires.
La commission a rejeté quatre amendements de M. Daniel Prévost visant respectivement à :
- abroger l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif au droit à la jouissante immédiate d'une pension pour les parlementaires fonctionnaires à l'âge de cinquante ans ;
- modifier le même article pour différer la jouissance de la pension jusqu'à l'âge de soixante ans ;
- procéder à la même modification, étant précisé qu'elle suspendrait les droits à la retraite pour les pensions déjà liquidées jusqu'à ce que l'ayant droit atteigne l'âge de soixante ans ;
- interdire la possibilité pour les fonctionnaires détachés pour exercer un mandat parlementaire de cumuler les droits à pension du régime spécifique aux parlementaires avec ceux du régime de la fonction publique dont ils relèvent.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à confier la gestion des pensions civiles et militaires à une caisse de retraite gérée paritairement.
Article additionnel avant l'article 25 (article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : retraites des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire
La commission a examiné un amendement du rapporteur disposant que les fonctionnaires devenus parlementaires réunissant au moins quinze ans de services effectifs ne peuvent obtenir la liquidation de leur pension avant l'âge de soixante ans.
Le rapporteur a rappelé que cet amendement fait l'objet d'un consensus et souligné qu'il pourrait être cosigné par l'ensemble des groupes.
Mme Jacqueline Fraysse a observé que le groupe communiste ne peut pas davantage accepter l'allongement de la durée de cotisations pour les fonctionnaires devenus parlementaires que pour les autres fonctionnaires.
Sous cette même réserve, M. Maxime Gremetz s'est déclaré favorable à l'amendement qui permet de supprimer une inégalité. Il n'y a aucune raison que la pension puisse être liquidée dès cinquante ans.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur, cosigné par Mme Jacqueline Fraysse, M. Maxime Gremetz et M. Pascal Terrasse.
Article 25 (article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Radiation des cadres et liquidation de la pension
La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, tendant à supprimer cet article.
La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, précisant que la demande d'admission d'un fonctionnaire à la retraite doit être librement formulée.
Le rapporteur s'est opposé aux amendements en observant qu'une mise à la retraite d'office est assimilable à un licenciement et n'est en aucun cas envisagée par le texte.
M. Maxime Gremetz a précisé que, même si cela n'est pas possible en droit, il existe des cas où un fonctionnaire est contraint de prendre sa retraite.
La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Luc Préel, le premier supprimant toute condition d'âge pour l'accès à la fonction publique et le second supprimant l'indemnité versée aux fonctionnaires pensionnés en résidence outre-mer.
Article 26 (article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Éléments constitutifs du droit à pension
La commission a successivement rejeté vingt-quatre séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les dispositions de l'article et en proposant une nouvelle rédaction tendant à :
- revenir pour l'essentiel à la rédaction actuelle de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- prendre en compte dans la constitution des droits à pension les services accomplis dans les services publics des états membre de l'Union européenne ;
- prendre en compte les services accomplis par les fonctionnaires des assemblées parlementaires ou dans le secteur privé ;
- préciser qu'une demande de validation de services auxiliaires peut être formulée par les ayants cause du fonctionnaire ;
- permettre la validation des services accomplis dans les établissements publics industriels et commerciaux ;
- renforcer l'information des fonctionnaires sur leurs droits en matière de validation ;
- préciser le délai dont dispose le fonctionnaire pour refuser ou accepter une validation ;
- clarifier le statut des périodes d'emprisonnement quant aux droits à pension.
Article 27 (article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité
La commission a rejeté six amendements de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint de suppression de l'article.
La commission a rejeté treize séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les différents alinéas de l'article et proposant une nouvelle rédaction tendant, pour l'essentiel, à :
- revenir au texte de l'actuel article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- élargir les conditions de recours à la disponibilité pour élever un enfant ;
- proposer un dispositif alternatif de validation des périodes d'interruption ou de réduction de l'activité pour élever un enfant.
La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant de valider, pour le calcul de la durée des services effectifs, les périodes d'arrêt maladie.
La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant à supprimer les validations de services « dans les cas exceptionnels », jugés trop flous, le rapporteur ayant signalé que la jurisprudence éclaire parfaitement cette notion.
La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, supprimant la détermination de la retenue pour pension sur une base fixée par décret en Conseil d'Etat.
La commission a adopté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, de précision rédactionnelle.
La commission a examiné un amendement de M. Pascal Terrasse assurant une validation minimale d'un an par enfant quelle que soit la période effective sur laquelle a porté l'aménagement du temps de travail ou la cessation temporaire de l'activité.
Mme Danièle Hoffman-Rispal a déclaré que, sous couvert d'un élargissement potentiel de un à trois ans de la bonification pour enfant, le texte prévoit une réduction de celle-ci dans la mesure où, à une bonification automatique d'un an par enfant, est substituée une validation à hauteur seulement des périodes partiellement ou non travaillées. Il s'agit sans conteste d'une régression sociale. L'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) utilisé dans l'argumentaire gouvernemental n'est qu'un prétexte pour remettre en cause des compensations justifiées accordées tant aux agents publics qu'aux salariés.
M. Pascal Terrasse a indiqué que l'amendement proposé vise effectivement à assurer que la bonification liée à un aménagement du temps de travail ou un congé parental ne pourra être inférieure à un an par enfant. Certes, l'arrêt de la CJCE a constitué un progrès dans le sens de l'égalité hommes-femmes mais la proposition du gouvernement est une régression par rapport au droit en vigueur sous prétexte de parité.
Le rapporteur ayant indiqué qu'il présenterait un amendement à l'article 31 apportant des améliorations substantielles au dispositif proposé par le texte, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a également rejeté un amendement de M. Pascal Terrasse proposant que la validation liée à un aménagement ou à une cessation temporaire de l'activité ne peut être inférieure à deux ans par enfant, soit la bonification en vigueur dans le cadre du régime général.
Article 28 (article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Rachat des années d'études
La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant à prendre en compte, à titre gracieux, les périodes de formation en vue de la réussite d'un concours de la fonction publique dans le calcul de la durée d'assurance.
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur destiné à clarifier le fait que le rachat génère un supplément de liquidation mais n'est pas considéré comme une période de services effectifs.
La commission a examiné cinq séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, tendant à :
- supprimer tout ou partie du dispositif de rachat ;
- augmenter de douze à vingt trimestres le supplément de liquidation lié au rachat, M. Maxime Gremetz ayant observé que cette limite méconnaît les réalités du parcours des étudiants se présentant à un concours de la fonction publique car le nombre d'étudiants qui ont obtenu un concours ouvert aux titulaires d'une licence ont effectué quatre, voire cinq années d'études ;
- supprimer l'assimilation de l'admission dans les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles à l'obtention d'un diplôme, M. Maxime Gremetz ayant souligné le caractère discriminatoire de cette disposition ;
- supprimer la condition d'obtention du diplôme liée au rachat.
Le rapporteur a souligné le caractère paradoxal de la position des députés communistes et républicains qui, à la fois, se déclarent hostiles au rachat pour ensuite aménager les modalités de celui-ci en élargissant le champ.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel augmentant la possibilité de rachat d'années d'études de douze à vingt trimestres afin de ne pas décourager les personnes souhaitant faire de longues études.
La commission a rejeté quatre séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant à supprimer la condition d'affiliation à l'un des régimes de retraite de la fonction publique dans un délai d'un an à compter de la date de l'obtention du diplôme pour bénéficier du rachat, permettre aux étudiants salariés, au même titre que les étudiants non salariés, de racheter leurs années d'études et ouvrir aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat les droits au rachat.
La commission a examiné en discussion commune un amendement du rapporteur et six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, aménageant le délai d'un an entre l'obtention du diplôme et l'affiliation à un régime de retraite de la fonction publique liée à la réussite d'un concours, le rapporteur souhaitant porter le délai à deux ans, les autres auteurs voulant le porter à trois ans.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur et a donc rejeté les autres amendements.
La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, visant à supprimer la disposition renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les conditions, notamment financières, de rachat des années d'études et à préciser que la demande de rachat devra être présentée avant la radiation des cadres.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant de déduire de l'impôt sur le revenu les sommes consacrées au rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisation.

References: l'article 13
 l'article 15
 l'article 88
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 34
 l'article 88
 l'article 20
 l'article 40
 l'article 20
 l'article 40
 l'article 22
 l'article 40
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 31