Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t051197fu1.html
Timestamp: 2016-08-28 12:10:29+00:00

Document:
EPO - T 1197/05 () of 4.10.2007
T 1197/05 () of 4.10.2007 European Case Law Identifier:
ECLI:EP:BA:2007:T119705.20071004
01113122.4
Texte de la décision en FR (PDF, 48.062K)
Procédé de construction de second oeuvre
Société Knauf Platres SARL
Intervention : irrecevable
Modification non divulguée : non admissible
Défaut d'activité inventive
Exposé des faits et conclusionsI. Les opposantes I et II et la titulaire ont respectivement formé sous paiement de la taxe correspondante, les 14 septembre 2005, 20 septembre 2005 et 22 septembre 2005, recours contre la décision en date du 15 juillet 2005 de la division d'opposition de maintenir le brevet Nº 1130188 en une forme modifiée.Ce brevet découle d'une demande divisionnaire déposée sur la base de la demande de brevet initiale EP96917619, elle-même issue d'une demande internationale PCT/IB96/00620 publiée sous le numéro WO-A-97/02395.Les motifs de recours ont été déposés le 22 novembre 2005 par l'opposante I (requérante I), le 18 novembre 2005 par l'opposante II (requérante II) et le 24 novembre 2005 par la titulaire (requérante III).II. La décision était fondée sur la revendication 1 modifiée et libellée comme suit :"Procédé de construction de second oeuvre, selon lequel:- on dispose, d'une part, d'éléments plats préfabriqués, notamment des plaques, comportant un corps de plâtre et au moins une feuille de papier de parement, dont au moins une couche externe présente une face extérieure apparente, prête a être décorée, et d'autre part, d'au moins un enduit complémentaire de jointoiement pouvant être utilisé notamment pour la finition d'un joint;- on assemble lesdits éléments plats entre eux, notamment avec un enduit, et on finit les joints avec ledit enduit complémentaire, de manière à obtenir une surface d'ensemble extérieure et apparente, relativement uniforme ou plane, y compris au niveau des joints,et dans lequel, d'une part, la structure et/ou la composition de la feuille de papier de parement, et d'autre part, la composition de l'enduit complémentaire sont ajustées l'une par rapport à l'autre pour obtenir, à l'état sec de l'enduit complémentaire, une surface d'ensemble présentant une ou plusieurs caractéristiques physiques, dont la couleur ou teinte, sensiblement homogènes dans pratiquement toute la surface d'ensemble, y compris au niveau de la face extérieure apparente des joints,caractérisé en ce que l'enduit complémentaire dejointoiement comprend, par rapport au poids total del'enduit:- de 50 à 85% d'une charge minérale de couleur claire,de préférence blanche, dont la granulométrie estcomprise entre 5 et 35 mym;- un liant organique dispersable en phase aqueuse, dansune proportion comprise entre 1 et 20%;- un agent de maniabilité;- éventuellement un agent glissant;- éventuellement d'autres composants choisis parmi biocides, agents anti-moussants, et pigments; et- eau qsp 100%;et en ce que ladite surface d'ensemble est décorée, sans préparation de celle-ci par revêtement avec au moins une couche d'impression complémentaire."III. La division d'opposition a estimé que les objections soulevées au titre des articles :- 100a) CBE (article 56 CBE),- 100b) CBE (insuffisance de description),- 100c) CBE (extension du brevet au delà du contenu de la demande déposée ou de la demande initiale telle que déposée),- 84 CBE (l'objet revendiqué n'est pas supporté par la description),- 123(2) et 123(3) CBE (extension du champ de protection) pour les documents tels que modifiés et maintenus,ne s'opposaient pas au maintien du brevet dans sa forme modifiée et que le brevet et l'invention y décrite répondaient aux exigences de la CBE.IV. Par lettre datée du 30 mars 2006, la société Knauf Plâtres SARL, assignée en France le 17 février 2006 par la titulaire en contrefaçon du brevet en cause, a notifié sa requête en intervention dans la présente procédure de recours au titre de l'Article 105 CBE.Elle s'est acquittée le même jour de la taxe d'opposition et a requis la révocation du brevet sans autre motif.Dans un second courrier daté du 30 mai 2006, la société Knauf Plâtres SARL a soulevé de brèves objections de droit et de fait à l'encontre du brevet en cause.V. Une procédure orale a eu lieu le 4 octobre 2007, au cours de laquelle différentes versions de documents modifiés ont été soumises par la requérante III (titulaire) tendant toutes au maintien du brevet, ci après :- selon une requête principale formée pendant la procédure orale et correspondant à la requête subsidiaire 2 déposée le 22 novembre 2005 avec le mémoire de recours ;- selon une requête subsidiaire 1 formée pendant la procédure orale et correspondant à la requête subsidiaire 1 déposée le 22 novembre 2005 avec le mémoire de recours ;- selon une requête subsidiaire 2 déposée pendant la procédure orale et correspondant à la requête principale avec la suppression dans la description du paragraphe [0011] de celle-ci ;- selon une requête subsidiaire 3 déposée pendant la procédure orale et correspondant à la requête subsidiaire 2 avec la mention dans l'intitulé de ce que le procédé revendiqué est de "construction de second oeuvre et de mise en peinture de celui-ci ;- selon une requête subsidiaire 4 déposée pendant la procédure orale et correspondant à la requête subsidiaire 3 avec la substitution de la caractéristique dans la revendication 1 : "au moins une couche d'impression complémentaire" par "une ou plusieurs couches d'une peinture ou enduit d'impression ou d'apprêt" ;- selon une requête subsidiaire 5 déposée pendant la procédure orale et correspondant à la requête subsidiaire 2 avec la substitution dans la revendication 1 des termes "est peinte" par "peut être peinte" ;- selon une requête subsidiaire 6 déposée pendant la procédure orale et correspondant à la requête principale avec la substitution dans la revendication 1 des termes "est peinte" par "peut être peinte" d'une part, et "au moins une couche d'impression complémentaire" par "une ou plusieurs couches d'une peinture ou enduit d'impression ou d'apprêt" d'autre part, et une description dans laquelle le paragraphe [0011] a été supprimé.La revendication 1 selon la requête principale correspond à la revendication 1 maintenue par la division d'opposition avec la substitution du terme "décorée" par "peinte" comme suit :"Procédé de construction de second oeuvre, ...caractérisé en ce que l'enduit complémentaire dejointoiement comprend...et en ce que ladite surface d'ensemble est peinte, sans préparation de celle-ci par revêtement avec au moins une couche d'impression complémentaire."VI. Les documents suivants ont, entre autres, été considérés lors des débats :D1: EP-A-0 521 804D8: US-A-4 845 152D9: US-A-5 102 462D10: US-A-5 258 069D11: US-A-5 334 243D12: EP-A-O 504 870D13: US-A-5336318D14a: "Technical data for medium calcium carbonate tiller #9 White", Georgia Marble Company, 5/93/500D32: Pages 1-3, 81-107 et 115-122 de "Do your own Drywall, An illustrated Guide", A.J. Kozlowski, TAB (Tab Books), Blue Ridge Summit, PA, 1985D37: "General Recommendations For Painting Buildings", H.ER. Ashton, Canadian Building Digest, Division of Building Research CBD172, Conseil national de recherches Canada, juillet 1975 (Les "Canadian Building Digests" publiés jusqu'en 1990 sont depuis accessibles comme documents "html" sur le site du Conseil national de recherches Canada, dont proviennent les copies).D41: Article "Special Paint is Designed to Prevent Mildew", page 25 du journal "Chronicle-Telegram" du vendredi 25 avril 1986D42: rapport expérimental de juin 2006 fourni par l'opposante IIT1: rapport d'essais transmis par la titulaire avec sa lettre du 22 novembre 2005VII. Les requérantes I et II demandent la révocation du brevet dans sa totalité. A cet effet, elles ont réitéré leurs objections formulées en première instance à l'encontre du brevet tel que maintenu, c'est-à-dire tirées des articles 100a), 100b), 100c), 84 et 123 CBE.Leurs principaux arguments sont les suivants.La description du brevet, largement remodelée en phase d'examen, contiendrait des informations non-divulguées à l'origine, notamment celles du texte ajouté par le paragraphe [0011] au brevet.En outre, l'homme du métier ne saurait facilement interpréter la caractéristique fonctionnelle négative de la revendication 1 ("sans préparation de celle-ci par revêtement avec au moins une couche d'impression complémentaire") ; il serait ainsi confronté à de réelles difficultés de mise en oeuvre de l'invention.Par ailleurs, le procédé revendiqué découlerait à l'évidence de la combinaison de l'état de la technique selon D1 avec l'enseignement de l'un des documents D8 à D13 relatif à la composition de l'enduit complémentaire de jointement et, par conséquent, n'impliquerait pas d'activité inventive.VIII. La titulaire (requérante III) requiert le maintien du brevet sous forme amendée sur la base des documents selon la requête principale ou l'une des requêtes subsidiaires 1 à 6.Elle a réfuté les arguments avancés par les requérantes I et II relatifs à l'ensemble des points de droits abordés et argumenté en substance de la manière suivante.L'intervention de la société Knauf Plâtres SARL ne serait pas admissible pour absence d'indication de motif d'opposition après expiration d'un délai de trois mois suivant l'assignation en constituant la cause.Par ailleurs le brevet satisferait aux conditions des articles 76(1), 100c) et 123 CBE puisque la définition de l'invention telle que revendiquée était notamment divulguée tant dans la demande que dans la demande initiale telle que déposée. Le paragraphe litigieux [0011] introduit dans la description en phase d'examen pourrait en tant que de besoin être supprimé.Le concept de finition par couche de peinture directe et sans application de couche d'impression serait tout-à-fait clair et supporté par la demande d'origine. En outre, aucune distinction au fond ne saurait être faite entre les expressions "est peinte" et "peut être peinte".Les requêtes subsidiaires 2 à 6 consisteraient uniquement à intégrer des modifications d'ordre purement formel par rapport aux requêtes principale et subsidiaire 1 ; elles n'auraient de fait pas vocation à influer sur les critères d'activité inventive.Motifs de la décision1. Les recours de la titulaire et des opposantes I et II sont recevables.2. Sur la recevabilité de l'interventionLa société Knauf Plâtres SARL, en suite de son assignation en France par la titulaire en date du 17 février 2006 pour contrefaçon du brevet en cause, a déclaré son intervention au titre de l'article 105 CBE par lettre du 30 mars 2006 et s'est acquittée de la taxe d'opposition le même jour. L'intervention satisfait ainsi à une partie des exigences formelles de l'article 105(1) CBE (G1/94, JO 1994, 787 et G3/04, JO 2006, 118).Cependant, l'intervenant acquérant le statut d'opposant, sa déclaration d'intervention doit-elle encore remplir les conditions de recevabilité d'une opposition et notamment celles de la règle 55(c) CBE.Dans le cas présent, le courrier du 30 mars 2006 est muet quant à un motif d'opposition quelconque selon les termes de l'article 100 CBE ; seule y fut présentée la requête en révocation du brevet.Par un second courrier daté du 30 mai 2006 reçu à l'OEB le 6 juin 2006, la société Knauf Plâtres SARL a soulevé des motifs d'opposition et, à cet effet, a simplement fait référence à des documents "D" dénués de leur numéro de publication qui sembleraient toutefois correspondre aux documents considérés en phase d'opposition et dotés de la même numérotation. Ce courrier ne contenait aucune argumentation détaillée en fait et en droit ; la société Knauf Plâtres SARL se limitant à l'adoption intégrale de l'argumentation développée par la requérante I (Knauf Gips KG).Mis à part le fait que le simple renvoi à des mémoires déposés par d'autres parties à la procédure pourrait ne pas être considéré comme suffisant pour justifier des motifs fondant l'opposition aux termes de la règle 55(c) CBE, la seconde lettre réputée les contenir n'a été reçue céans que le 6 juin 2006, donc après l'expiration du délai de 3 mois visé à l'article 105(1) CBE soit, en l'espèce, le 17 mai 2006.L'intervention étant non-recevable, la société Knauf Plâtres SARL ne jouit pas de la qualité de partie à la procédure.3. Admissibilité des requêtes (2 et 3 : oui)Les documents des requêtes subsidiaires 2 à 6 ont été déposés lors de la procédure orale donc de manière tardive.La requête subsidiaire 2 semblait répondre à l'objection au titre de l'article 100c) CBE puisque le paragraphe litigieux [0011] de la description y fut supprimé.La requête subsidiaire 3 avait clairement pour mission d'harmoniser l'intitulé du procédé revendiqué en accord avec la limitation introduite dans la partie caractérisante de la revendication 1.Quant aux autres requêtes subsidiaires 4, 5 et 6 elles aussi tardives, la titulaire les a présentées comme n'incluant que des modifications à caractère formel et exemptes de tout changement substantiel en termes de limitation de l'objet revendiqué par rapport à la requête principale.Ces requêtes ne répondant pas à des motifs d'opposition ne sauraient donc être admises.4. Article 100c) CBE4.1 Le contenu du paragraphe [0011] n'est divulgué ni dans la demande telle que déposée ni dans celle initiale. En effet, il n'existe dans les documents d'origine, ni d'ailleurs dans la demande initiale, aucune base, même implicite, établissant tel lien de causalité entre la granulométrie de la charge minérale de l'enduit complémentaire de jointement, en combinaison avec l'appariement de la couleur des plaques et des jointures, d'une part, et l'affranchissement de préparation préalable de la surface d'ensemble joints/plaques avant toute décoration de celui-ci, d'autre part.L'information introduite dans ce paragraphe représente ainsi une extension non-admissible du contenu de la demande et de la demande initiale telles que déposées.4.2 La requête principale comme la requête subsidiaire 1, l'une et l'autre fondées sur une description comportant le paragraphe [0011], ne sont de fait pas admissibles (article 100c) CBE).5. Article 56 CBE - Requêtes subsidiaires 2 et 35.1 Le brevet concerne un procédé de construction conformément au préambule de la revendication 1 utilisant des plaques préfabriquées assemblées entre elles avec un enduit de bouchage, un enduit complémentaire de finition étant appliqué sur celui-ci pour égaliser la zone de jointure des plaques de manière à obtenir une surface d'ensemble extérieure relativement uniforme. Dans le brevet (voir paragraphe [0002]) est cité l'état de la technique connu de D1 qui illustre un tel procédé de construction. wComme déjà jugé dans l'affaire T 1032/03-3203 (décision non-publiée) cet état de la technique enseigne un ajustement des structures et/ou compositions des plaques et des enduits de manière à obtenir une homogénéité de couleur, ou du moins s'en rapprocher (voir D1 : page 5, lignes 7 et 8, page 9, lignes 30 à 32). Un des avantages avancés dans D1, cf. page 5, lignes 38 à 40 et 50 à 57, page 6, lignes 48 à 55, a trait à la qualité des surfaces de plaques, qui permet le collage de papier peint ou une mise en peinture (cf. page 5, ligne 1 et lignes 38 à 40) avec une qualité de finition satisfaisante sans pour autant nécessiter une couche d'apprêt intermédiaire, donc sans préparation ou traitement préalable des plaques.En résumé, D1 divulgue un procédé de construction dans lequel on utilise des plaques et un enduit complémentaire présentant ensemble une surface extérieure de couleur homogène, les plaques ayant, en outre, une structure et/ou une composition propre à les rendre aptes à être décorées directement (par pose de papier peint ou par mise en peinture) et sans avoir recours à une couche primaire d'impression ou d'apprêt. Aucune précision n'est toutefois apportée quant aux composants constituant l'enduit complémentaire.Un tel procédé est par ailleurs considéré dans la description du brevet comme base d'un mode d'exécution préférentiel du procédé de l'invention, cf. page 4, paragraphe [0031].5.2 L'objet revendiqué diffère ainsi de D1 par les caractéristiques suivantes :- la composition de l'enduit complémentaire de jointement, comprenant par rapport au poids total de l'enduit :- de 50 à 85% d'une charge minérale de couleur claire,de préférence blanche, dont la granulométrie estcomprise entre 5 et 35 mym ;- un liant organique dispersable en phase aqueuse, dans une proportion comprise entre 1 et 20% ;- un agent de maniabilité ;- eau qsp 100% ;(facultativement un agent glissant ou d'autres composants choisis parmi biocides, agents anti-moussants, et pigments) ; et- la mise en peinture de la surface d'ensemble plaques/joints sans préparation de celle-ci par revêtement avec au moins une couche d'impression complémentaire.5.3 Pour pouvoir formuler le problème objectif que déterminent ces différences il convient dans un premier temps de rechercher les effets techniques qui leur sont directement imputables ainsi que leur interaction fonctionnelle ou la synergie des résultats due à leur combinaison.La titulaire a fait valoir à cet égard la présence d'un problème technique global consistant à imaginer un procédé au coût réduit tout en réduisant de manière significative les écarts de brillance entre les plaques et les jointures après leur mise en peinture.La chambre ne peut toutefois pas se rallier à cette définition du problème, car toutes les indications dans la description relatives à la brillance, à la réflectance ou encore à l'écart de couleur entre la plaque et le joint (cf. paragraphes [0010], [0017], [0018] et tableau II dans paragraphe [0036]) ont trait à des propriétés physiques de la surface d'ensemble du produit de second oeuvre et non pas, comme suggéré, du produit fini décoré.A ce propos, il convient de noter que les résultats de tests et d'expériences T1 et D42 produits par l'opposante II et la titulaire et portant sur l'homogénéité de la réflectance après mise en peinture visent les seules propriétés surfaciques de l'ensemble fini. Ces résultats ne permettent pour autant pas d'en tirer des enseignements tangibles sur l'aspect de la surface d'ensemble à l'état brut du second oeuvre.Par contre, le rôle joué par la valeur de la granulométrie de la charge minérale est défini dans le paragraphe [0010] de la description du brevet, d'où il ressort qu'à raison directe de la finesse de la granulométrie, sera plus lisse l'aspect de la surface extérieure du joint. Il est ainsi avéré que l'on peut faire varier la granulométrie pour obtenir l'appariement de la surface extérieure du joint avec l'aspect extérieur des plaques. Cette pratique très commune fait d'ailleurs partie des connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine.Par ailleurs, en l'absence de lien de causalité prouvé sinon manifeste entre certains paramètres de la composition de l'enduit et la possibilité d'une mise en peinture directe (le paragraphe [0011] de la description ayant été supprimé en raison des objections relatives à l'article 100c) CBE), la chambre conclut que cette prétendue latitude d'une mise en peinture directe de l'ensemble de la surface ne constitue en réalité qu'une étape de procédé supplémentaire susceptible d'être choisie arbitrairement par l'homme du métier et relevant au-delà du second oeuvre des travaux de finition.La titulaire a fait valoir que l'étape de mise en peinture directe telle que revendiquée incluait implicitement sinon une obligation du moins une promesse de résultat, à savoir que l'aspect de l'ensemble peint satisfasse à des critères esthétiques usuels en la matière (notamment teinte et brillance uniformes). Pour autant telle lecture limitative de la revendication 1 serait spéculative et introduirait des critères esthétiques de résultats subjectifs et donc non clairement définis ; elle laisserait de surcroît sans réponse la question des moyens suffisants et nécessaires à mettre en oeuvre pour aboutir à ces résultats comparés aux seuls moyens présents dans la revendication 1.En outre, il résulte de l'affaire T1032/03 précédemment jugée et relative à la demande d'origine que bien d'autres facteurs (par exemple la teneur de l'enduit en agent hydrophobe) pouvaient se révéler essentiels pour la préparation de la surface d'ensemble et son aptitude à être décorée directement.5.4 Il résulte ainsi des considérations dessus que l'invention se propose de résoudre les problèmes partiels suivants :- déterminer ou choisir la composition de l'enduit complémentaire respectant les contraintes d'appariement déjà établies dans D1,- peindre le produit du second oeuvre à coût réduit.5.5 La chambre confirme l'analyse de la division d'opposition dans la mesure où ce choix de composition découle à l'évidence de l'art antérieur (cf. points 3.5.5 à 3.5.11 de la décision).En effet, l'homme du métier est amené à choisir une composition adéquate de l'enduit complémentaire pour obtenir l'homogénéité de teinte entre les plaques selon D1 et l'enduit. Un enduit adapté doit alors nécessairement être, comme la surface des plaques, de couleur claire voire blanche. Son aspect à l'oeil nu doit également se confondre avec l'aspect des plaques, on entend ici des propriétés telles la réflectance de lumière, le "grain" ou la brillance.Une pluralité de documents (D8 à D13) propose déjà une composition pour l'enduit complémentaire identique à celle revendiquée. Dans le cas de D8, la charge minérale utilisée est du "Georgia White #9" dont la granulométrie moyenne d50 est de l'ordre de 10 à 20 mym, comme on peut par exemple le déduire du graphe de distribution de D14a.C'est donc une démarche absolument évidente de considérer parmi les compositions possibles celle déjà utilisée à maintes reprises et a priori adaptée aux plaques. Le problème doit être considéré comme résolu dans la mesure, où l'aspect de la surface d'ensemble plaques/enduit est jugé homogène. Quant à la granulométrie, l'homme du métier n'aurait aucune raison de se départir de l'enseignement prodigué par D8 sauf à ce que les résultats d'aspect surfacique ne soient escomptés satisfaisants, ce qui ne saurait cependant être raisonnablement envisagé puisqu'il y a identité de composition avec l'enduit recommandé aux mêmes fins par l'invention.5.6 Quant à la mise en peinture "directe", la chambre estime qu'il s'agit ni plus ni moins d'une étape de procédé additionnelle et arbitraire, un des moyens de réduction du coût de fabrication étant indéniablement de supprimer des étapes coûteuses, comme celle consistant à préparer la surface brute par revêtement d'une couche intermédiaire d'apprêt dès lors qu'elles cessent d'être nécessaires. Or les plaques selon D1 présentent déjà une surface extérieure prête à être décorée (par apposition d'un papier peint ou d'une couche de peinture) sans préparation par couche d'impression. Une réduction supplémentaire des coûts ne sera dès lors possible que si l'on abandonne toute préparation des joints et leur décoration directe. Les résultats de la finition obtenus par application directe d'une couche de peinture sur les joints seront présumés satisfaisants puisque la composition de l'enduit résultant de l'état de la technique est pareille à celle de l'invention.Une alternative à la préparation par couche intermédiaire consisterait à appliquer une ou plusieurs couches de peinture spéciale de finition couvrant de manière très satisfaisante la surface brute du second oeuvre, comme ceci est par exemple suggéré dans les documents D32, D37 et D41. La chambre partage l'opinion de la titulaire lorsque celle-ci affirme que cette option peut se révéler très onéreuse, car les peintures recommandées à cet effet sont généralement des peintures alkydes ou au latex et donc coûteuses. Ce débat poserait toutefois la question de savoir à qui devrait profiter la réduction des coûts de fabrication : au maître d'oeuvre du second oeuvre (procédé revendiqué dans la requête subsidiaire 2) ou au maître de l'ouvrage récipiendaire de la construction terminée, au-delà du second oeuvre (procédé revendiqué dans la requête subsidiaire 3).Il demeure toutefois qu'en l'absence établie dessus de toute interaction avec d'autres étapes du procédé revendiqué, l'économie d'une couche d'impression intermédiaire ne peut en soi impliquer d'activité inventive.5.7 Le procédé de la revendication 1 selon les requêtes subsidiaires 2 et 3 ne satisfait pas aux exigences des articles 52(1) et 56 CBE.DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :1. L'intervention de la société Knauf Plâtres SARL est irrecevable.2. La décision contestée est annulée.3. Le brevet Européen Nº 1130188 est révoqué.
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