Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou065.htm
Timestamp: 2017-12-14 14:58:58+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention sur la commune de Baelen
24 novembre 2003 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Heuvel G1 » et « Heuvel P1 », sis sur le territoire de la commune de Baelen (M.B. 09.02.2004)
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié par le décret du 23 décembre 1993, par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 64/95 du 13 septembre 1995, par le décret du 7 mars 1996, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, en ce qui concerne les matières relatives à l'eau et relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, et par le décret du 12 décembre 2002 et notamment les articles 9, 11, 12 et 13;
Vu la lettre recommandée à la poste du 13 mai 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la Société wallonne des Eaux de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18o, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 13 mai 2003 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Baelen le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées « Heuvel G1 » et « Heuvel P1 » sises sur le territoire de la commune de Baelen;
Vu le procès-verbal du 23 juin 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 22 mai 2003 au 23 juin 2003 sur le territoire de la commune de Baelen, au cours de laquelle 7 observations écrites ont été reçues dont une pétition de 70 signataires et le rapport de la Commission consultative de l'Aménagement du Territoire de Baelen et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Baelen rendu en date du 30 juin 2003;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir la Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde, 41, à 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B potabilisable de code 43/5/3/3 et 43/5/2/6, dénommés « Heuvel G1 » et « Heuvel P1 », sis sur le territoire de la commune de Baelen;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/02/4620b. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base des temps de transfert suite à la réalisation d'essais de traçage et la construction d'un modèle mathématique d'écoulement et de transport ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base des caractéristiques hydrogéologiques des sites de prise d'eau et en particulier du bassin hydrogéologique supposé de la prise d'eau par galerie « Heuvel G1 » et de la zone d'appel supposée du puits « Heuvel P1 » ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Art. 4. Nonobstant les dispositions de l'article 8, § 2, de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. Le titulaire, tout comme les fonctionnaires de l'administration, sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant lui permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 6. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation, aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.
- à l'administration communale de Baelen;
Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernées.

References: l'article 4

Art. 2

Art. 4
 l'article 8
 § 2

Art. 5

Art. 6
 § 1