Source: http://www.lcg-concepts.fr/LexisNexis/CNB/NL_CNB22/NL-CNB-22.html
Timestamp: 2020-07-13 16:32:23+00:00

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Entreprises face à la crise, imprévu et médiation : un socle commun de principes fondateurs
Catherine Peulvé, avocat, médiateur accrédité CMAP et CPR, membre du Conseil national des barreaux
En quoi les principes structurants de la médiation sont de plus en plus actuels, et s'identifient parfaitement à ceux que l'entreprise s'est mise à adopter face à l'imprévu, disons-le même, à ce qui était impensable, improbable dans notre réalité passée. La crise réveille un nouveau rôle du dirigeant. Il est attendu sur un changement de modèles, sur l'intégration de nouvelles réalités. L'adéquation des nouveaux principes mis en œuvre par l'entreprise positionne particulièrement bien la médiation à son service. Qu'il s'agisse de ses problématiques de gestion de crise, prévention ou règlement de conflits, les principes structurants de la médiation devraient pouvoir répondre, en matière de résolution des conflits, aux besoins post covid-19 de l'entreprise, peu important le fait que la justice soit ou non surchargée.
Ce qui frappe dans cette crise multi-dimensionnelle (sanitaire, économique, sociale bien-sûr mais aussi politique, crise de valeurs…), c'est notre rapport à l'imprévu, que l'on redécouvre, et dont on comprend enfin le caractère inéluctable, nécessaire, peut-être même bénéfique. La résistance au changement est humaine. Le changement fait partie intégrante de la vie. Sans rentrer dans des considérations propres aux neurosciences et à l'analyse du cerveau humain1, l'objectif de cet article est d'essayer de cerner en quoi les principes structurants de la médiation seraient de plus en plus actuels et devraient pouvoir répondre aux besoins post covid-19 en matière de résolution des conflits. Il ne s'agit donc pas, à l'instar de nombreuses publications actuellement, de décider que, la justice étant surchargée, la médiation va trouver sa place. Il s'agit d'identifier profondément en quoi la crise du covid-19 renverse ce que nous pensions être notre équilibre moderne, et accentue plus encore les besoins de nos entreprises face aux conflits.
Lors d'une Webconférence organisée par l'ICP – Institut Vaugirard – Humanités et Management le 7 avril dernier, intitulée « Faire entreprise dans la crise »2, le directeur de l'Institut Jérôme Grassin rappelait l'impact de la réintroduction de l'incertitude dans nos vies et dans celle de l'entreprise, alors que nous pensions vivre dans une société moderne, construite au contraire sur la prévisibilité et le contrôle. Ce décalage explique certainement la sidération dans laquelle nous nous sommes retrouvé(e)s à l'annonce du confinement décrété par le Gouvernement. Car, au-delà d'une crise sanitaire, sociale, économique… c'est une crise personnelle que nous rencontrons, où la valeur de la relation, dont nous avons été privée, reprend du sens. C'est la grande découverte de cette crise. Nous avons souffert du manque de contacts. Nous avons compris que la confiance était fédératrice pour pouvoir travailler à distance. Nous découvrons que le travail à distance modifie la relation, mais la permet quand-même. L'homme, cet animal social, en quête de sens et de relations, sorti de son confort où « tout était prévu et prévisible », comprend sa fragilité, que sa survie repose sur une intelligence collective, qu'il est essentiel d'intégrer l'aléa et de s'organiser pour y faire face, ensemble.
Relation, confiance, humanité, responsabilité, travailler ensemble, remue-méninges3, universalité, autant de valeurs dont l'importance, voire l'essentialité, ont été mises en valeur par le confinement.
Et si, en matière de résolution des conflits, cette crise permettait de découvrir ou redécouvrir ce que nous avions oublié, et comprendre en quoi les principes fondateurs de la médiation reposent sur des principes de société de plus en plus actuels, dont nous aurons à l'avenir du mal à nous défaire ?
Une confiance partagée entre les parties
Commençons par le principe de confiance. Le confinement a permis de comprendre que la confiance, en soi et dans les autres, était pour l'entreprise le pilier de son fonctionnement. La relation au cœur du système, qu'il s'agisse de donner l'impulsion à ses collaborateurs, pouvoir s'appuyer sur leur implication à distance ou prendre soin de celles et ceux qui sont momentanément exclus de la chaîne de création de valeurs, à raison du chômage partiel par exemple.
Le principe de confiance et de loyauté est au cœur du réacteur « médiation » : pas de processus de médiation efficace sans cette confiance partagée entre les parties, avec le médiateur, tous tournés vers un objectif : pour les parties trouver un accord et pour le médiateur les aider à y parvenir. Premier atout donc pour la médiation dans ce monde pendant et après crise covid-19. En entreprise ou en médiation, agir dans la crise est possible grâce à la confiance, dont il est préférable qu'elle préexiste à la crise, la vraie capacité du dirigeant, comme du médiateur, résidant dans la création ou recréation du lien.
Les principes de liberté et de responsabilisation
Ce que la crise et le confinement ont révélé également au sein de l'entreprise, c'est l'efficacité du « travailler ensemble ». Ce qui compte, ce n'est plus le micro-management, mais la relation, pour bien se comprendre et mieux exécuter. L'entreprise libérée (holacratie) est celle qui a la capacité à travailler vers plus d'autonomie, dans un management plus agile. Faire confiance, ici encore. Mettre en place un fonctionnement collaboratif, participatif, un monde horizontal de travail.
En médiation, cela renvoie naturellement aux principes de liberté et de responsabilisation. Dans ce mode de résolution des conflits, les entreprises décident de leurs chemins conflictuels et de solution. Par principe, chacune est libre de rentrer en médiation comme d'en sortir, sans justification. Ce principe de liberté va de pair avec celui de la responsabilisation. Le principe de responsabilisation est peut-être le principe qui montre le mieux que la médiation n'est fondée ni sur une figure transcendante, ni sur un collectif abstrait, mais sur la valorisation de l'initiative individuelle, dans un projet commun, solutionner ensemble une situation délicate. Chacun participe à cette entreprise, volontairement et librement. La médiation, comme l'entreprise d'aujourd'hui et de demain, s'inscrit dans cette intelligence collective.
Replacer les hommes et les femmes au cœur de leurs entreprises
Cela nous amène au principe d'humanité. La crise actuelle révèle aux dirigeants d'entreprise que servir la performance ne peut pas se faire en négligeant l'humain, qu'il est nécessaire, primordial, vital même, de replacer les hommes et les femmes au cœur de leurs entreprises. Différents moyens ont pu être mis récemment au service de cet objectif : organiser des nouvelles formes de relations – à distance, s'inquiéter de celles et ceux qui sont momentanément hors de l'entreprise – chômage partiel, installer une gouvernance plus resserrée, accroître la communication d'informations auprès de tous les salariés – et non plus seulement certains, afin que tous se sentent partie commune à l'« aventure », pour faire face ensemble. Cela a aussi révélé la fragilité de la place de l'humain dans l'entreprise et l'importance du travail émotionnel : dans un contexte de confinement et de distanciation sociale, le dirigeant constate la difficulté pour capter les émotions et refléter la bonne posture ; le collaborateur peut se retrouver gêné d'aller vers ses collègues sur un plan plus personnel, plus émotionnel, par gêne ou pudeur, ou par peur.
Or, si l'entreprise, c'est de la relation à différents niveaux (technique, politique, émotionnel etc.), l'on peut dire qu'il en est de même de la médiation. Le médiateur place ou replace l'humain et la relation dans la discussion à différents niveaux, qu'il s'agisse de sa posture – parce qu'il agit avec bienveillance ; du processus – parce qu'il cherche à créer cette relation avec les parties et entre les parties pour permettre de restaurer entre elles la communication ; des niveaux de blocage auxquels il accède – parce qu'il cherche à dépasser le litige et les oppositions de positions, pour s'intéresser aux sources du conflit, y compris émotionnelles ; ou du résultat recherché – parce qu'il aide les parties à installer entre elles les conditions pour poursuivre leur relation, ou mieux rompre si tel est leur objectif.
Le principe d'éthique également est commun à l'entreprise et à la médiation, la crise actuelle ne l'ayant pas particulièrement renforcé ni diminué.
Une dimension supra-nationale internationale partagée
Le principe d'universalité nous paraît également pouvoir être cité comme commun à l'entreprise et à la médiation. La crise que nous rencontrons est mondiale et universelle. Elle touche l'ensemble du tissu économique de nos entreprises, mais également des entreprises du monde entier, quelle que soient leurs taille, secteur, localisation etc. La médiation est également, à sa manière, universelle puisqu'elle existe dans tous les pays, concerne toutes les personnes, et touche tous les domaines4. Elle imprègne de nouveaux champs (extension du champ de la médiation en France par la Loi programmation justice5). Elle vient d'être promue par les Nations Unies comme un mode supra-national international de résolution de conflits, à l'instar de l'arbitrage6 7. Ce principe d'universalité positionne parfaitement bien la médiation au service de l'entreprise dans sa fonction de règlement de ses conflits.
Il y a des principes plutôt propres à l'entreprise. Citons-en deux : le principe d'innovation – même si, en médiation, comme dans une bonne négociation, il est essentiel de créer de la valeur, en faisant émerger des solutions innovantes, avant de vouloir partager et négocier sur sa répartition ; le principe de développement durable – même si on a vu qu'en matière de médiation, les parties recherchent entre elles une forme de solution durable, une solution long terme, qu'il s'agisse de poursuivre ou d'arrêter leur relation.
La recherche par les parties de leur propre équilibre
Il y a des principes plutôt propres à la médiation, comme la recherche d'un équilibre, que certains rattachent (à tort) à la recherche de l'équité, mais qui revient finalement à contester la toute-puissance de la règle juridique et/ou de la justice. Tantôt l'équité se manifeste dans une configuration qui est consubstantielle au droit, en lui permettant de relativiser son formalisme ; tantôt elle se traduit dans une configuration extra-juridique. Mais force est de constater qu'en médiation, c'est la recherche par les parties de leur propre équilibre qui prévaut (ce qui diffère de la recherche par un tiers d'une solution dite « d'équité »). Si contester la toute-puissance de la règle juridique et/ou de la justice n'est pas, en soi, un principe fondateur de l'entreprise, c'est un principe qui cependant la séduit lorsqu'elle décide de reprendre en main la gestion de son litige et choisit la médiation, et non la justice, comme outil de règlement.
Le principe de confidentialité est central à la médiation et participe de sa colonne vertébrale. Il est également très précieux aux entreprises qui ont besoin, par ce mode de règlement des litiges, d'avancer, protégée par cette confidentialité, dans la résolution de leur conflit. La confidentialité doit pouvoir protéger, au choix des parties, le contenu de leurs échanges durant le processus de médiation, ainsi que l'existence du processus. À ce titre, rappelons que le principe d'une médiation obligatoire préalable8 au procès entame fortement la confidentialité du processus de médiation, à tout le moins s'agissant de son existence, pour en faire finalement une forme d'antichambre au procès, autrement dit une pré-judiciarisation là où la justice voulait dé-judiciariser. Pour l'entreprise, outre le besoin de confidentialité ci-avant rappelé pendant la médiation, les problématiques de protection de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles sont entrées dans son quotidien. L'Europe a pris de l'avance sur le monde avec le RGPD. Brad Smith (Microsoft) avertit : « Attachez vos ceintures de sécurité. La prochaine décennie verra encore plus de rebondissements sur les questions de protection de la vie privée ».9
Expérimenter, tester des hypothèses, rester flexible
Le principe de flexibilité : il ressort des expériences restituées par certains chefs d'entreprises qu'ils ont, durant cette crise sanitaire, appris à « naviguer dans l'imprévu », « gérer l'incertitude » et faire preuve de résilience pour mieux rebondir. En apprenant à intégrer l'aléa, le chef d'entreprise s'efforce, pour souder ses équipes et maintenir sa capacité motrice, à manifester à la fois optimisme, écoute, capacité à accueillir les difficultés non prévues, à tester hypothèses et solutions, tout en acceptant la perte de tout contrôle. Expérimenter, tester des hypothèses, rester flexible, être agile, écouter avant d'agir, évaluer avant de décider, apprécier les risques, autant d'atouts connus et indispensables au médiateur et aux parties pour optimiser le processus de médiation.
Conclusion : principes de confiance et loyauté, principes de liberté et responsabilisation, principe de collaboration, principe d'humanité, principe de flexibilité :
- l'ensemble de ces principes participe du fonctionnement de l'entreprise, qui se voit adopter des comportements nouveaux pour faire face à la situation de crise et capitaliser sur ses forces vives en remettant la relation au cœur de son fonctionnement. L'entreprise, pour retrouver des repères durables, s'est efforcée, au-delà de sa raison d'être, de se recentrer et recentrer ses collaborateurs et collaboratrices autour de valeurs partagées et fédératrices, au-delà de la gestion technique des dossiers ;
- l'ensemble de ces principes participe également de la force de la médiation et construit la légitimité du médiateur. Cette légitimité n'est fondée ni sur une autorité administrative ni sur une autorité légale ni sur un monopole de profession. Elle repose sur l'autorité naturelle que le médiateur dégage en rassemblant le consensus autour de lui, par la confiance qu'il installe et la reconnaissance que lui accordent les parties elles-mêmes. Cette confiance et ce consensus n'ont pas besoin d'une régulation ou d'une professionnalisation pour exister. Ils tiennent au sentiment que les parties ont de pouvoir participer, dans un cadre structuré et sécurisé, au règlement de leur conflit, d'en décider, d'exprimer leur propre conception de la justice, du différend et de l'accord.
L'adéquation de ces principes positionne à notre sens particulièrement bien la médiation au service de l'entreprise dans sa fonction de gestion de crise et règlement de ses conflits.
1. V. notre article Neurosciences et médiation : RPPI 2019, dossier 13.
2. https://www.ivhm fr/.
4. À l'exclusion des domaines d'indisponibilité des droits.
5. L. 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4, modifié.
6. Convention des Nations Unies sur les accords de règlement issus de médiation du 7 août 2019 (communément appelée Convention de Singapour) dont l'entrée en vigueur interviendra le 12 septembre 2020 https://uncitral.un.org/fr/content/convention-des-nations-unies-sur-les-accords-de-r%C3%A8glement-internationaux-issus-de-la.
7. Pour une contribution sur la Convention de Singapour : « The impact of the Singapore Convention on the international business mediation » par J. Hage Chahine, Ettore M. Lombardi, D. Lutran, C. Peulvé, publication en langue anglaise Wolters Kluwer, Actualités du droit, 10 avr. 2019
8. Depuis la loi de modernisation de la justice de 2016 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO 19 nov. 2016, texte n° 1), avant de saisir l'ancien tribunal d'instance, donc pour les litiges d'un montant inférieur à 10 000 €, les parties devaient, sauf exceptions, avoir tenté une conciliation devant un conciliateur de justice ou justifier d'autres diligences pour parvenir à une résolution amiable de leur litige, à peine d'irrecevabilité de leur demande (L. 2016-1547, art. 4). Ces dispositions ont été modifiées à compter du 1er janvier 2020 pour prendre en compte la future fusion des tribunaux d'instance et de grande instance (L. 2019-222, art. 3, II et 109, I). Enfin, quand une demande relevant du tribunal judiciaire tend au paiement d'une somme n'excédant pas 10 000 € ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine de ce tribunal doit, à peine d'irrecevabilité que le juge pourra prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation (par un conciliateur de justice), ou de médiation (dans les conditions de la loi 95-125 du 8 février 1995), ou encore de procédure participative, sauf des exceptions listées au texte (L. 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4 modifié).
9. https://www.informatiquenews.fr/les-10-grands-defis-humains-souleves-par-les-technologies-dans-la-prochaine-decennie-65901.
StopCovid : stop ou encore ?
Sophie Ferry-Bouillon, avocate associée au cabinet Filor Avocats, membre de la commission Libertés et droits de l'Homme du CNB
Lorsqu'arrive une épidémie, le traçage est l'une des premières mesures mises en place pour déterminer son origine, son système de dissémination, orienter la prévention et les mesures de protection. Les foyers infectieux sont ciblés pour les circonscrire et tenter de parer à un emballement incontrôlable de la contagion. La logique est pérenne, qu'il s'agisse de la grippe espagnole, du SRAS, d'Ebola ou du covid-19. Pour autant, la nouvelle application numérique censée identifier les contacts des malades au covid-19 pose de nombreuses questions de droit.
Nous sommes face à la première pandémie survenant à l'ère du numérique. Et tout naturellement, faudrait-il dire tout spontanément, il est recouru aux outils numériques pour l'affronter. Ceux-ci sont un arsenal nouveau permettant l'automisation du traçage, sa généralisation, un formidable outil de maillage, un filet de protection qui retiendra bientôt prisonnier le virus et nous conduira victorieux à la maîtrise puis à l'éradication de la pandémie.10
Et c'est bien ce souci-là, cette farouche détermination – et comment ne pas partager ce si louable objectif – qui fait ainsi s'exprimer le ministre des Solidarités et de la Santé à l'Assemblée nationale le 29 avril 2020 : « À ce stade, commencera le formidable défi numérique : il faut que tout soit traçable – le lieu où je suis prélevé, mon lieu de résidence et mon identité, qui doit être ensuite anonymisée – et que ces informations soient répertoriées dans une base de données »11.
La solution est à portée d'écran, simple comme une application : StopCovid est avancée, application au nom illustrant la conviction de sa portée. Une application qui permet d'alerter les personnes l'ayant téléchargée qu'elles ont côtoyé un malade dans les jours précédents, à se mettre en quarantaine, à consulter un médecin ou à se faire tester.
Et le juriste alors de décrypter : atteintes à la vie privée, accès aux données personnelles, risques, garanties, contrôle, éthique, état d'urgence, mesures exceptionnelles et droit commun… les mots s'emballent, les enjeux sont vertigineux pour l'individu et la société.
L'application vise le suivi des contacts « contact tracing » et reposerait sur l'utilisation de la technologie de communication de proximité « bluetooth », sans technologie de géolocalisation.
Les avis émaillés de multiples réserves
Dans son avis publié le 26 avril dernier12, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) décrit la gravité de la situation sanitaire et souligne les questions inédites posées en matière de vie privée et la grande prudence qui doit prévaloir. Sont placés en regard deux droits constitutionnels, le droit à la vie privée et le droit à la protection de la santé, tout dispositif y attentant devant être nécessaire et proportionnel. Le projet d'application est soumis et conforme au RGPD, la CNIL s'attarde cependant sur la protection particulière des données sensibles de santé, inscrite dans la Loi informatique et liberté et des dispositions spécifiques du Code de la santé publique relatives au partage et à l'hébergement des données, reconnaissant que « le risque de réidentification de la personne subsiste et est à prendre en compte. »
De son côté, le Conseil national du numérique souligne dans un avis du 24 avril 202013 que l'efficacité de la réponse sanitaire relève plus sûrement du respect des mesures de distanciation sociale et de la mise à disposition de tests que de l'application StopCovid. Il rappelle également que le respect de la souveraineté numérique est une condition fondamentale afin d'exclure tout soupçon d'intérêt économique sous-jacent et pose 15 recommandations.
De ces avis émaillés ainsi de multiples réserves, et de l'examen du protocole Robert – pour ROBust and privacy-presERving proximity Tracing – qui détaille l'architecture de l'application, se déduisent des conditions indispensables à l'utilité pratique de l'application pour lutter contre la pandémie.
D'abord, pour le fonctionnement même de l'application, il faudrait pouvoir utiliser le Bluetooth, même lorsque le smartphone est en veille… ce qui nécessite de travailler avec Google et Apple qui contrôlent les logiciels dont sont équipés les smartphones via leurs systèmes d'exploitation Android et iOS8, ce qui paraît exclu à l'heure de la rédaction de cet article.
Une utilisation massive de l'application
Tout aussi pragmatique et essentielle est la large utilisation de l'application. Cela suppose d'une part que tout le monde ou presque soit doté d'un smartphone, tandis que la population la plus fragile au regard de cette épidémie, les personnes âgées, en est la moins pourvue, et d'autre part que la population l'utilise massivement.
Une utilisation massive qui ne peut s'appuyer que sur le volontariat, posé sur un consentement libre, tel que défini par le RGPD, c'est-à-dire, une « manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » (PE et Cons. UE, règl. [UE] 2016/679, 27 avr. 2016, art. 4, § 11).
Or, il est délicat de parler de liberté de choix lorsque le recours à l'application est présenté comme une utilité sociale majeure, l'apanage de la lutte efficace contre l'épidémie et tout refus est suspect de défaut de respect à la santé…
Bien évidemment, tout avantage promis aux utilisateurs vicierait ce volontariat, tels que la dotation en masques, l'accès aux tests de dépistage ou sérologiques.
Abus, détournements et autres comportements malveillants
Enfin et surtout se pose la question de la fiabilité de l'application et sur ce point indépendamment de ces considérations techniques, des chercheurs ont alerté sur les dangers intrinsèques d'une application de traçage à l'aide de différents scénarios concrets, présentant des détournements possibles d'une telle technologie 14.
Quant à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), auto saisie, elle avait considéré que « l'intérêt et l'efficacité d'un tel suivi pour endiguer la propagation du virus [étaient] trop incertains en comparaison de la menace disproportionnée qu'ils [faisaient] peser sur les droits et libertés fondamentaux »15.
Nous en étions là des réflexions et des débats sur une application non compatible avec les technologies Apple et Google, des doutes sur l'intérêt du recours par la population et donc de l'inutilité de fait, les risques de faux positifs, d'erreurs et d'identification des malades ou supposés tels, un débat repoussé fin mai devant l'Assemblée nationale… quand d'autres textes furent publiés16 et promettent en s'articulant à d'autres dispositifs bien d'autres possibles… plus larges encore en matière d'atteintes aux libertés et droits fondamentaux…
Urgence à suivre…
10. Comm. UE, reco. C(2020) 2296 final, 8 avr. 2020, On a common Union toolbox for the use of technology and data to combat and exit from the COVID-19 crisis, in particular concerning mobile applications and the use of anonymised mobility data.
11. « Si le test sur mon prélèvement, effectué en laboratoire, sur une plateforme PCR – réaction de polymérisation en chaîne –, est positif, ce résultat doit être renseigné dans le système d'information, lequel fera remonter immédiatement l'information auprès de la cellule dédiée, pilotée par l'assurance maladie, en lien avec les agences régionales de santé. Celles-ci pourront alors me contacter pour m'informer du résultat, vérifier si j'ai besoin de soins et établir lesquels, mais aussi diligenter une enquête d'une de ces fameuses brigades mentionnées hier par le Premier ministre, qui s'assureront que toutes les personnes avec qui j'ai été en contact, potentiellement malades, pourront être contactées, et ainsi de suite. Le chantier du système d'information, démarré il y a plusieurs semaines, en lien avec Cédric O, doit permettre d'accomplir un formidable exploit : instaurer un système d'information unique, regroupant les données des laboratoires, des hôpitaux et des drives, permettant de tracer et d'isoler efficacement les malades sur les territoires. Par ailleurs, je me réjouis avec vous de certaines innovations numériques, dont nous avons besoin en cette période, comme AlloCovid, destinée à utiliser l'intelligence artificielle pour dépister précocement les symptômes de la maladie ».
12. CNIL, Délib. n°2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d'application mobile dénommée « StopCovid » (demande d'avis n° 20006919)
13. Avis du Conseil national du numérique, 24 avr. 2020.
14. Le traçage anonyme, dangereux oxymore.
15. CNCDH, avis, 28 avr. 2020 : https://www.cncdh.fr/sites/default/files/avis_2020_-_3_-_200424_avis_suivi_numerique_des_personnes.pdf.
16. L. n° 2020-546, 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1). – A. 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. – A. 23 avr. 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
L'administration fiscale évolue : big brother is watching you
Nadine Boumhidi, avocate fiscaliste, et Arnaud Touati, avocat associé, Hashtag Avocats
Depuis le 1er janvier 2020, l'administration fiscale et l'administration des douanes et des droits indirects sont autorisées à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur les sites Internet, et rendus publics par les utilisateurs sur des plateformes comme Airbnb, Leboncoin ou encore Instagram.
Expérimenté pour une durée de trois ans, ce nouveau dispositif prévu à l'article 154 de la loi de finances pour 202017 doit permettre à ces administrations de détecter certains comportements frauduleux des contribuables et de « mieux cibler les contrôles fiscaux et douaniers » grâce à des algorithmes18.
Cette mesure a suscité de nombreuses craintes lors des débats parlementaires et un avis plutôt sévère de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui avait dénoncé en septembre 2019 le caractère très intrusif de ce texte dans la vie privée des internautes. La CNIL se dit en effet « réservée quant à l'efficience ainsi qu'à la faisabilité technique d'un tel dispositif » et appelle les pouvoirs publics à faire preuve « d'une grande prudence »19.
Malgré ces inquiétudes, le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie du dispositif du projet de loi dans une décision du 27 décembre 2019 estimant que la loi prévoyait suffisamment de garanties permettant d'assurer le respect de la vie privée compte tenu de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale (Cons. const., n° 2019-796 DC, 27 déc. 2019).
En revanche, le même Conseil a censuré un des sept cas d'utilisation du dispositif, celui permettant à l'administration fiscale la collecte et l'exploitation de données « pour la recherche du manquement sanctionnant d'une majoration de 40 % le défaut ou le retard de production d'une déclaration fiscale dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ».
Les Sages se réservent également le droit de vérifier à nouveau la constitutionalité du dispositif à l'issue de la période d'expérimentation de trois ans.
S'il apparait nécessaire de développer des outils performants et innovants comme le datamining (instrument d'analyse destiné au traitement de masse de données) pour lutter contre la fraude fiscale, les contribuables devront avoir désormais pleinement conscience que toutes les informations volontairement rendues publiques sur Internet seront collectées massivement et pourront être utilisées par les administrations fiscale et douanière pour rechercher préalablement l'existence de certaines infractions.
Vérification du domicile fiscal et du « train de vie »
Typiquement, l'administration fiscale pourra, de manière automatisée, vérifier sur les réseaux sociaux dont le contenu est librement accessible au public, si le domicile fiscal d'un contribuable est en France (par exemple, selon le nombre de jours passés à l'étranger ou les attaches personnelles) ou encore si son « train de vie » est en adéquation avec ses revenus déclarés.
Ce nouvel outil viendra ainsi renforcer l'efficacité du datamining déjà opéré par l'administration fiscale depuis 201420.
À titre d'exemple, l'algorithme baptisé CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), qui agrège des données de 5 millions d'entreprises en France et 37 millions de foyers contribuables est à l'origine de la transmission automatique aux services fiscaux de près de 100 000 propositions de contrôles.
L'intelligence artificielle a ainsi permis de recouvrer 785 millions d'euros en 2019, contre 324 millions d'euros en 2018, soit + 130 % en un an21.
En dépit de ces performances financières, nous pouvons légitimement craindre de cette nouvelle mesure une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Les internautes pourraient également ne plus être en mesure de s'exprimer librement et publiquement.
En tout état de cause, une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) devra être réalisée et transmise, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. De même, les cas d'utilisation des algorithmes de ce nouveau dispositif ne devraient représenter que 1,8 %, soit 170 contrôles fiscaux (par exemple, les activités économiques occultes, les ventes de produits contrefaits, les ventes frauduleuses de tabac, la contrebande, les fausses domiciliations à l'étranger…)22, excluant ainsi 97% des cas de potentielle utilisation.
En effet, ce nouveau dispositif expérimental ne vise que trois types de fraude : le trafic de marchandises prohibées comme les cigarettes ou l'alcool, la domiciliation fiscale frauduleuse et l'activité professionnelle non-déclarée.
Enfin, la loi précise que les données recueillies devront être détruites dans les trente jours à compter de leur collecte, sauf lorsqu'elles seront de nature à concourir à la constatation d'un manquement ou d'une infraction (dans ce cas destruction dans un délai d'un an) ou lorsqu'elles s'inscriront dans le cadre d'une procédure (dans ce cas, destruction à la fin de la procédure).
Par ailleurs, lorsqu'elles n'auront aucun lien avec les infractions constatées et qu'elles révèleront l'orientation sexuelle, l'origine raciale ou ethnique, l'état de santé, les convictions politiques et religieuses ou encore l'appartenance syndicale du contribuable, les données devront être détruites dans les cinq jours.
Prélude d'une surveillance de plus en plus massive des contribuables ?
En attendant le bilan intermédiaire d'application de la loi qui sera dressée mi-2021 et la fin de ce dispositif expérimental en 2023, cette actualité pose de nombreuses questions qui restent actuellement sans réponse : cette « pèche indiscriminée au fraudeur » n'est-elle pas le prélude d'une surveillance de plus en plus massive des contribuables ? Quelle garantie avons-nous, non plus comme contribuables, mais comme individus, que les informations collectées soient uniquement de nature fiscale ? Jusqu'à quel point et par qui exactement (institutions, sous-traitants ?) nos données seront-elles passées au crible ?
Il nous semble que nous vivons une forme de dissonance cognitive de plus en plus patente entre les règlements censés protéger notre vie privée et la liberté d'expression et d'opinion sans cesse entravée.
Le but de ces mesures n'est-il pas in fine que l'administration fiscale instaure un contrôle sur l'ensemble des opérations économiques réalisées en France ? L'avenir nous le dira…
17. L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 154 : « […] l'administration fiscale et l'administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ».
18. Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics sur son compte Twitter.
19. CNIL, Délib. n°2019-114, 12 sept. 2019 portant avis sur le projet d'article 9 du projet de loi de finances pour 2020 devenu article 57 dans le projet de loi déposé au Parlement (demande d'avis n° 19015685).
20. A. 21 févr. 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » : JO 6 mars 2014, texte n° 34.
21. Bilan 2019 : lutte contre la fraude fiscale et renforcement du civisme fiscal : www.économie.gouv.fr.
22. JH de Bourmont, Chalutage des données sur les réseaux sociaux : le début d'une pêche miraculeuse pour mieux cibler les contrôles fiscaux ? : l'Opinion, 23 janv. 2020.
La formation à distance pendant le confinement
Manuel Ducasse, bâtonnier, président de la commission Formation du CNB
Depuis près de deux mois, l'ensemble des Centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA ou Écoles d'avocats) est pleinement mobilisé afin d'assurer à distance la formation des élèves avocats et des avocats. La continuité pédagogique par le biais des outils numériques a été mise en place, sous la coordination du Conseil national des barreaux (CNB), grâce à l'implication remarquable des intervenants, des présidents et des directeurs des écoles.
À l'invitation du CNB, les Écoles d'avocats ont cessé de dispenser des formations en présentiel à compter du 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre, dans le prolongement de la fermeture des écoles primaires, collèges, lycées et universités annoncée par le président de la République.
Les institutions de la profession d'avocat en charge d'organiser la formation initiale et la formation continue se sont depuis mises en ordre de marche pour adapter l'ensemble de leur activité en distanciel, l'essentiel du personnel administratif étant en télétravail.
Les écoles ont tout d'abord investi, si ce n'était pas déjà le cas, dans des outils de visioconférence leur permettant de dispenser des classes virtuelles et des webinars. Une grande partie des formations prévues par les écoles ont ainsi pu s'adapter et se maintenir, si ce n'est celles des premiers jours suivant le confinement.
Plus de 330 formations en ligne
Le CNB a mis en place plusieurs e-learnings pour les écoles d'avocats, à la fois en formation initiale et en formation continue. 5 parcours sont ouverts depuis le 2 avril et jusqu'au 30 mai : « Création de cabinet », « Développement de cabinet », « Transmission/reprise de cabinet », « Initiation au RGPD » et « Pratique de l'arbitrage interne ». De nouvelles sessions vont voir le jour très rapidement : « Panorama de la cybersécurité et de cybercriminalité » (à compter du 11 mai), « Que faire face à une attaque cybercriminelle ? » (à partir du 25 mai), ainsi qu'un e-learning relatif à lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (courant mai-juin).
Le e-catalogue national de formations mis en ligne par le CNB en décembre 2019 (https://www.formations.avocat.fr) recense à ce jour plus de 330 formations en ligne à l'attention des avocats, dont celles proposées par les CRFPA et celles homologuées par le CNB proposées par d'autres organismes de formation.
Les CRFPA ont également « numérisé » la formation de leurs intervenants, en leur donnant accès à une licence d'OpenClassrooms permettant de suivre des cours en ligne sur la pédagogie. Ces licences sont accessibles gratuitement à tous les avocats formateurs ou souhaitant dispenser des formations, sur demande auprès de leur CRFPA ou à l'adresse formation@cnb.avocat.fr
La moitié de l'obligation de formation peut être suivie en e-learning
La commission Formation du Conseil national des barreaux restera attentive à l'offre de formations destinées aux avocats, permettant à ces derniers de remplir leur obligation de formation continue de 20 heures par an ou 40 heures au cours de deux années consécutives (D. 27 nov. 1991, art. 85).
Pour répondre aux nombreuses questions sur le sujet, il doit être précisé que la moitié de l'obligation de formation (10 heures par an ou 20 heures au cours de deux années consécutives) peut être suivie en e-learning. D'autre part, il faut rappeler qu'en raison de leurs caractéristiques techniques, les webinaires, webconférences, ou toute forme de séminaires dispensés en ligne sur un créneau précis avec une possibilité d'interaction en direct avec le(s) formateur(s), ne doivent pas être considérés comme des formations dispensées à distance au sens de l'article 6 de la décision à caractère normatif du CNB et comptent comme des formations en présentiel.
Les formations en présentiel conservent bien évidemment tout leur intérêt et restent irremplaçables ; elles reprendront dès que la situation le permettra dans chacun des CRFPA, avec une intégration adaptée des outils numériques facilitée par la crise traversée.
Le mentoring croisé, un levier de croissance
Bénédicte Bury, avocate au barreau de Paris, ancien membre du CNB, vice-présidente de Femmes AAA+
Retour d'expérience sur le mentoring croisé de Femmes AAA+, l'association des femmes avocates administratrices et dirigeantes d'entreprise. Une démarche particulièrement bénéfique à l'heure de la crise sanitaire que nous traversons.
Le mentorat, un outil de RSE stratégique
Au lancement de notre programme de mentoring croisé, j'avais souligné son enjeu stratégique pour les entreprises, comme outil à privilégier dans le cadre d'une politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises), portée par les dirigeants et conseils d'administration.
Pour les entreprises de toutes tailles qui ont recours au mentorat, cela peut avoir plusieurs impacts recherchés : l'optimisation des talents, le développement de l'agilité, la prévention des risques psychosociaux… autant de facteurs d'inclusion réussie.
Or un environnement de travail inclusif permet à toutes et à tous de s'épanouir dans son travail et l'expression par chacun(e) de tout son potentiel est profitable à l'ensemble. C'est le sens de l'expression « la diversité paie ! » objet de l'une de nos dernières conférences Femmes AAA+. Cela est aujourd'hui si bien établi qu'il y a lieu de mettre en œuvre tout ce qui peut y contribuer et la promotion du mentorat en fait partie.
La mission première de Femmes AAA+ est de créer les conditions favorables à l'accès des avocates et juristes aux Conseils d'administration et aux fonctions de direction. Notre programme de mentoring croisé permet de progresser plus vite et avec plus d'aisance.
Nous pensons que la pratique du mentorat ne doit pas être réservée aux cadres à haut potentiel de grands groupes et qu'elle peut servir tous les entrepreneurs, dont font partie les professionnels libéraux, en particulier les avocat(e)s. Le mentoring croisé, entre confrères, juristes d'entreprises et entrepreneurs d'autres secteurs, est particulièrement fructueux pour nos professions, dans un esprit interprofessionnel.
Le mentorat, une relation de solidarité intergénérationnelle
« Le mentoring, c'est une relation d'aide, sur la base du volontariat, entre deux personnes qui n'ont pas de lien hiérarchique ni fonctionnel, et dont l'une est plus expérimentée », explique Catherine Thibaux, auteure de l'ouvrage « Les Clefs d'un mentoring réussi » que j'ai choisie pour nous accompagner.
C'est un espace d'entraide, d'écoute bienveillante, un temps pour le recul nécessaire, un espace réflexif, sécurisé parce que confidentiel. Avocats, nous mesurons bien l'importance de la confidentialité. C'est également une respiration. Elle est d'autant plus appréciable dans la situation de crise que nous traversons.
Dans le cadre de notre parcours, nous avons récemment fait l'expérience d'une réunion en visio pour échanger avec le groupe des mentors et mentorées, dont les retours extrêmement positifs ont été partagés largement, sur Linkedin notamment, pour montrer les bénéfices de la démarche.
Nous avons ainsi vécu l'accompagnement à distance et encouragé le maintien des relations pour traverser la crise. Les relations établies généralement en « présentiel », se poursuivront à distance.
La distance c'est aussi un rapprochement. La qualité de l'écoute y est même plus développée puisque ce sens est alors complètement mobilisé, concentré sur le contenu mais aussi la voix, le débit, les silences, tous ces signes non verbaux si importants à l'oreille, si près de l'épaule. Le sentiment d'appartenance à la relation et de confiance peuvent s'y épanouir.
L'échange et la transmission sont au cœur du mentorat dans une démarche collaborative essentielle dans les périodes de transition : c'est justement le moment où nous devons tous nous réinventer pour garder un cap motivant devant la nouvelle crise que nous traversons !
Le mentorat croisé, une énergie créative et entrepreneuriale
Pour faire face aux « révolutions » numérique, climatique et démographique, avec la nécessité de s'adapter très rapidement, le mentorat apparait comme un outil efficace de coopération et d'entraide, prisé par les grands groupes et utile aux petites entreprises ou entrepreneurs individuels pour inventer les solutions de demain, par préférence à la compétition.
En effet, ni parental, ni amical, ni hiérarchique, le regard extérieur du mentor accélère le développement de l'entrepreneuriat : ces échanges, partages et transmission de pratiques, stimulent l'esprit d'entreprendre et favorisent la créativité, l'envie et l'audace d'avancer.
Au Québec, les avocats sont ainsi encouragés à entreprendre une relation de mentorat.
Le mentorat a aussi la vertu d'être pragmatique : il renforce notre capacité à apprendre dans l'action, une compétence essentielle du futur, selon le World Economic Forum.
Enfin le mentorat croisé mutualise les réseaux et compétences du mentor et du mentoré, ce qui élargit leurs horizons respectifs. Le mentor pourra faire une mise en relation déterminante pour son mentoré lui faisant gagner un temps précieux. De son côté, par ses questionnements, le mentoré pourra faire découvrir de nouvelles façons de faire à son mentor qui sera poussé à innover dans ses pratiques.
La crise actuelle appelle à se saisir des outils qui fonctionnent, ceux qui fédèrent, développent la solidarité, favorisent les réussites collectives qui peuvent à leur tour être partagées dans le cadre des programmes de mentorat.
Site web : benedictebury.fr
Lui écrire : bbury@bburyavocats.fr
Crise sanitaire : le site Internet de votre cabinet est votre meilleur atout
Vanessa Rémy, directrice de l'agence digitale SPID METRIS. Elle a animé l'atelier « Stratégie digitale : votre site Internet et les plateformes de mise en relation », organisé par le Barreau entrepreneurial du barreau de Paris en février 2020
Dans ce contexte de distanciation sociale et de télétravail, votre site Internet est plus que jamais un outil indispensable pour relancer votre activité. Utilisez-le pour accroître la visibilité de votre cabinet, développer votre chiffre d'affaires ou encore garder le contact avec votre clientèle.
Un grand nombre de clients se tournent vers Internet pour chercher des informations et trouver un spécialiste. Le bouche-à-oreille se digitalise et les avocats ne font pas exception à la règle : grâce à votre site Internet, vos prospects se font une idée de “qui vous êtes”, ce que vous proposez, quelles sont vos expertises. Oserais-je vous le dire, votre site Internet est votre meilleur avocat !
Les avocats sont aujourd'hui confrontés à une concurrence digitale virulente. Les plateformes proposant des services juridiques sont très visibles par le grand public qui ne fait pas toujours la différence avec des professionnels expérimentés. Vous pouvez avoir une solide expertise, cela ne se verra pas forcément sur Internet. Au contraire, d'aucuns ayant peu d'expérience réussissent à obtenir des dossiers en s'appuyant sur leur influence digitale.
Dans ce monde en mouvement, aux transitions rudes et imprévisibles, le site Internet rassure et assoit l'expertise de l'avocat. Il vous permet de vous faire connaître, de mettre en avant vos qualités, ou encore de convaincre un prospect de faire appel à vos conseils.
Les objectifs d'un site Internet d'avocat
Il faut moins d'une minute à un internaute pour choisir de poursuivre sa navigation sur un site : la première impression est essentielle. Votre site agit comme votre “signature”, il doit refléter votre univers.
Des questions essentielles sont à se poser : quels sont les mots clés qui me définissent ? Mes spécificités ? Ma valeur ajoutée ? L'objectif est de trouver ce qui vous différencie de vos confrères, pourquoi vos clients vous choisissent, vous apprécient et vous recommandent.
Il faut également que votre site soit à l'image de votre cible. Qui sont vos clients ? Vous adressez-vous à des entreprises, des particuliers ? Vos clients sont-ils plutôt des néophytes ou connaissent-ils les termes juridiques ?
Nous voyons parfois des sites Internet d'avocats en droit pénal qui ressemblent en tous points à ceux de leurs confrères traitant d'affaires en droit maritime, alors que leurs cibles sont diamétralement différentes. Pensez-vous réellement que leurs sites gagnent à se ressembler ? Ou encore des sites d'avocats en droit de la famille qui utilisent des termes difficilement compréhensibles par le grand public, ce qui n'encourage pas leurs clients potentiels à s'adresser à eux.
La structure technique de votre site Internet
Comme vous l'imaginez, un site nécessite une structure technique : un serveur, un nom de domaine, un système pour bâtir le site (un CMS).
Pour partir sur de bonnes bases, il convient en amont de clarifier les éléments suivants :
• Êtes-vous propriétaire de votre site internet ?
• Avez-vous tous les codes d'accès pour l'administration du site ?
• Est-ce bien votre email qui est rattaché au contrat de l'hébergeur ?
• Le site a-t-il été créé avec un CMS (un modèle type Wordpress) ou bien est-il intégralement codé ?
En effet, des avocats se rendent compte un peu tard que toutes ces questions n'ont pas été étudiées : vous risquez par exemple de perdre vos mails et votre site Internet le jour où vous souhaitez changer de prestataire.
Une fois que le “contenant” de votre site internet est assis sur de bonnes bases, il s'agira d'en définir le contenu.
Les éléments clés de votre site Internet
La présentation du cabinet : plutôt que de lister vos diplômes et expertises, il est recommandé de mettre en exergue les solutions que vous proposez à vos clients. N'oubliez pas, l'intuitu personae est un élément majeur dans le choix d'un avocat. C'est le moment d'utiliser ce levier sans modération !
Votre offre : Nous savons qu'il n'est pas toujours simple pour un avocat de mentionner ses tarifs. Ma recommandation : soyez aussi précis que cela vous est possible.
Les informations pratiques : vos clients doivent pouvoir trouver aisément les moyens de vous contacter : téléphone, adresse, mail. Soyez concret ! Réfléchissez également à la possibilité de proposer une prise de rendez-vous en ligne.
Ressources et blogs : pour que votre site gagne en visibilité, il est important de publier des ressources et articles régulièrement. Cela renforce le référencement de votre site sur les moteurs de recherche et met en avant votre expertise.
À présent, il ne vous reste plus qu'à faire de notre site Internet votre meilleur allié, pour vous accompagner avec dynamisme et efficacité dans la relance de votre activité.
Le site de l'agence digitale SPID METRIS.
Les Surligneurs : le legal checking du discours politique au service de l'État de droit
Vincent Couronne, fondateur, directeur de la publication Les Surligneurs
Combien d'entre nous n'ont jamais été irrités par une déclaration juridiquement problématique d'un de nos politiques, surtout en cette période où les libertés sont confinées ? Les Surligneurs donnent la possibilité aux juristes universitaires et avocats de pouvoir s'indigner publiquement, mais poliment. Et surtout dans un langage clair afin que tout le monde puisse comprendre.
Christian Estrosi (LR) veut imposer le port du masque dans l'espace public à Nice ? Nicole Belloubet (LREM) affirme qu'il n'y avait eu aucune interpellation préventive lors de manifestations des « gilets jaunes » ? Anne Hidalgo (PS) qui confond causes d'irresponsabilité pénale et circonstances aggravantes ?
C'est la genèse des Surligneurs : qui n'a jamais eu envie, face à la crise de confiance des citoyens dans l'État de droit, face aux dérives parfois inquiétantes du discours politique sur nos libertés – et des paroles aux actes, nous voyons depuis quelques années que le pas a été franchi plus d'une fois –, de prendre sa plume et de dire une bonne fois pour toutes ce qu'est la règle de droit.
C'est ce que font Les Surligneurs via le site lessurligneurs.eu, en vérifiant la conformité au droit des propos des personnalités politiques. À chaque fois qu'une promesse impossible, une déclaration fausse ou problématique est repérée, un membre de notre collectif peut rédiger un article court et pédagogique, par lequel il ou elle explique en quoi c'est juridiquement faux, problématique, impossible…
L'intérêt du projet réside dans le fait que le site Internet, créé selon les préceptes du « legal design », casse les codes du monde du droit pour s'adresser directement aux citoyens. Cette innovation, nous l'appelons « legal checking », en référence au « fact checking » pratiqué par les journalistes.
Et ça marche : depuis la création des Surligneurs en janvier 2017, nous avons publié plus de 400 articles et le site a été visité plus de 2 millions de fois. Des partenariats avec des médias ont été conclus, notamment avec Les Décodeurs du journal Le Monde, ce qui nous permet d'aider les journalistes à mieux traiter l'actualité politique grâce au droit.
Une démarche des professionnels du droit… et des étudiants
Les Surligneurs est un collectif réunissant des professionnels du droit : enseignants chercheurs et avocats. Ce sont eux qui sont à l'origine du projet, né au sein du laboratoire Versailles Institutions Publiques, et soutenu aujourd'hui par Sciences Po Saint-Germain. Tout membre du collectif est alors libre de proposer le « surlignage » d'un propos qu'il a lu ou entendu. La vérification a lieu aussi au sein même des Surligneurs : chaque proposition est relue par un autre spécialiste de la matière, par le directeur de la rédaction, puis par le directeur de la publication, et tous sont des juristes. De la sorte, nous évitons toute erreur de droit ou mauvaise interprétation du propos à l'origine du « surlignage ». C'est un gage de notre crédibilité, et de celle en général des juristes.
L'innovation est aussi pédagogique, puisque des groupes d'étudiants en droit travaillent, sous la direction d'un enseignant, à une veille média et à la rédaction d'articles. C'est pour eux une nouvelle manière d'apprendre à analyser le discours politique sous l'angle juridique, à argumenter de manière synthétique et convaincante, et à rédiger dans un langage clair pour tous mais juridiquement irréprochable. Mais aussi à s'insérer dans des échanges avec des professionnels du droit. En bref, c'est une autre école de la pratique du droit, à l'instar des cliniques juridiques.
La démarche est aussi bénévole. Les membres du collectif sont réunis au sein d'une association, à laquelle tout un chacun peut adhérer, et qui est soutenue financièrement par Sciences Po Saint-Germain et des dons de particuliers et a élu domicile dans les locaux parisiens du Liberté Living Lab.
Le « surlignage », ou comment former le citoyen au droit
Le « surlignage » est notre action phare : un court article (entre 300 et 500 mots) qui reprend le propos litigieux, le replace dans son contexte et explique les règles de droit qui le contredisent, au besoin avec un peu de mordant. Et surtout un chapô, un résumé de quelques lignes rédigé en des termes encore plus accessibles. Ainsi, nous proposons deux niveaux de lecture, qui s'ajoutent à la diffusion des publications sur les réseaux sociaux. Le mieux, pour se rendre compte du résultat, est encore de visiter le site lessurligneurs.eu.
Nous publions aussi, lors de temps politiques forts, des « éclairages », qui expliquent une actualité politique du point de vue du droit, comme lors de l'Affaire du siècle. Mais notre action ne s'arrête pas à l'écrit, car il y a quelques semaines, une émission de radio a vu le jour, sur le thème spécifique des idées reçues sur l'Europe. C'est « Objection votre Europe », en partenariat avec Amicus Radio.
Toutes ces actions ont pour but de remettre le droit au cœur du débat public. Les juristes s'en sont trop longtemps écartés, alors que la démocratie a besoin d'eux.
Pour adhérer au collectif : c'est par ici
Pour soutenir la démarche et faire un don : c'est par là
Du vent sous la robe : le podcast sur l'innovation légale
Laetitia Jacquier, créatrice du podcast Du Vent Sous La Robe
Les évolutions sociétales et technologiques transforment en profondeur toutes les professions, et les avocats ne sont pas épargnés par ces bouleversements. De nouvelles demandes émanent des clients, qui ne se satisfont plus seulement de l'expertise juridique d'un avocat. Beaucoup d'entre eux souhaiteraient en effet que ces derniers travaillent avec eux de façon plus collaborative, utilisent un langage plus accessible et leur proposent des solutions et formats innovants, le tout en un temps et coût réduits. Face à cette demande de faire toujours plus, plus vite et pour moins, il semble donc inévitable de réfléchir à d'autres façons d'exercer. Ce besoin d'évolution se fait d'autant plus sentir dans un contexte aux multiples bouleversements, notamment ceux liés au covid-19.
Forte d'une expérience de cinq ans et demi en cabinet d'avocats et ayant à cœur de m'adapter aux nouvelles exigences qui émergent, j'ai eu envie d'aller au-delà de l'exercice et de l'application traditionnelle du droit pour découvrir des solutions innovantes et de nouvelles façons d'exercer. Plus spécifiquement, j'ai souhaité mener une réflexion sur les perspectives d'amélioration des services juridiques et de la justice que peuvent offrir l'innovation légale et les nouvelles technologies.
Je souhaite partager cette connaissance et cette réflexion afin de permettre à nos professions d'évoluer.
La genèse du podcast
Étant convaincue que le meilleur apprentissage se fait par l'exemple, je souhaite montrer, au travers des différents acteurs que j'interviewe, que l'innovation n'est pas nécessairement technologique et coûteuse, mais que chacun peut innover à son échelle. L'objectif de ce podcast est donc de présenter les bénéfices concrets que peuvent en attendre les professionnels du droit et comment ces derniers peuvent s'y prendre pour innover à leur tour dans leur pratique.
Enfin, je veux montrer que, bien que souvent perçues comme des menaces ou des montagnes infranchissables, les évolutions technologiques et l'innovation constituent en réalité d'incroyables opportunités de développement d'activité pour les avocats.
S'agissant du choix du format, il est né du constat que, dans une vie rythmée à 200 km/heure, les podcasts sont les seuls médias qui permettent de continuer à s'informer et à s'inspirer de façon extrêmement flexible, grâce à une écoute hors connexion, dans les transports, au cours d'une activité sportive, en cuisinant etc. C'est en quelque sorte un média de poche qui s'insère parfaitement dans votre quotidien.
À la rencontre d'acteurs innovants qui construisent le droit de demain
Au travers des différents épisodes du podcast, je vous emmène à la rencontre d'un vaste panel d'acteurs œuvrant dans le domaine du droit. Les personnes que j'interviewerai seront donc des fondateurs de start-ups du droit (autrement appelées legaltechs), des développeurs ou d'autres personnes travaillant au sein de ces structures, des avocats, des juristes, des magistrats et plus généralement tout professionnel du droit qui innove dans sa pratique ou qui s'est formé aux nouvelles technologies ou à l'innovation. Je rencontrerai également des associations, des cabinets de conseil, des réseaux d'acteurs, des chercheurs, des philosophes, des professeurs, des incubateurs, des ordres professionnels et des parlementaires qui s'investissent et travaillent dans ces domaines.
Des épisodes bonus seront aussi consacrés aux retours d'expérience des utilisateurs ou des clients pour lesquels des solutions innovantes ou technologiques ont été créées, ainsi qu'aux formations dédiées à l'innovation légale.
L'objectif étant d'apporter différentes approches et points de vue sur le sujet.
À titre d'exemple, j'ai reçu, lors de la première interview, Alexis Deborde, fondateur de Leganov et co-fondateur d'Hercule the Legal Tech Agency, deux cabinets de conseil en innovation légale. Dans cet épisode, nous avons notamment discuté des professionnels du droit qui se piquent au jeu de l'innovation, des nouvelles compétences à acquérir, du Lab de l'EFB pour former l'avocat de demain, de l'incubateur du barreau de Paris, de projets innovants, des nouvelles demandes émanant des clients, des premiers pas à faire et des perspectives d'évolution.
J'ai également reçu Enke Kebede, directrice de l'École régionale des avocats du Grand Est (ERAGE), au sein de laquelle elle a créé la première école de l'innovation pour les élèves avocats en France. Au cours de cet épisode, elle nous a parlé de cabinets d'avocats révolutionnaires, de business models innovants, de nouveaux pans du droit à explorer, de choc générationnel, de démarche RSE, d'enceintes connectées qui répondent aux questions juridiques des clients, de conseils pour convaincre ses associés réticents de moderniser leur pratique et de la nécessité de prendre conscience que nous vivons une époque extraordinaire.
Un panorama des innovations menées au sein des directions juridiques
D'autres épisodes sont notamment consacrés à un tour d'horizon de l'innovation légale, au legal design, à la modélisation du raisonnement juridique, à l'utilisation de l'intelligence artificielle (machine learning) dans le domaine du droit, aux enjeux et apports de la transformation digitale pour les professionnels du droit, aux avocats créateurs de legaltechs et à ceux révolutionnant la relation client.
Par ailleurs, un épisode hors-série présentant, au travers d'interviews, un panorama des innovations menées au sein des directions juridiques d'E-voyageurs SNCF, Air France, Chanel, Ubisoft, Orange, Natixis, Teva Pharmaceuticals et Pierre Fabre, a également été réalisé avec quarante-huit élèves-avocats, dans le cadre d'un atelier du LAB de l'Ecole du Barreau de Paris que j'ai piloté.
De futurs épisodes seront, entre autres, consacrés à la « justice prédictive », et au futur des métiers du droit.
Quel que soit votre profil, si vous êtes intéressé.e par l'innovation légale et les nouvelles technologies, ce podcast est fait pour vous et j'espère qu'il vous donnera envie d'innover à votre tour.
Si vous avez des questions, des personnes à me recommander ou des sujets que vous aimeriez que j'aborde, n'hésitez pas à me contacter via le formulaire présent sur mon site.
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References: art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 § 11
 l'article 154
in fine
 art. 154
 art. 85
 l'article 6