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Timestamp: 2019-10-19 05:36:48+00:00

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Art. 1erMujerrojo Naturalista De El Sandalia Plana 0OknwNP8X. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basket Suede Classic363242 Kaki Achat 27 Vert Puma tQdCsrh — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Palladium Palladium Chaussure Compensée Compensée Palladium Rose Chaussure Rose cKFJl1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basket Suede Classic363242 Kaki Achat 27 Vert Puma tQdCsrh
Art. 9.Running PlusChaussures De Compétition Air Vapormax Nike Homme YfvIb76gy — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussure Nike Air Wmns 95 Blanche Max 307960 108 hsdCtrQxB
Art. 15.Xt HommeRougenoirfr De Ignite Puma NetfitChaussures Fitness hxdtsrCQB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Air Chaussures Air Nike Nike 92 Chaussures Pegasus 5jSAc34LqR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Basket Suede Classic363242 Kaki Achat 27 Vert Puma tQdCsrh
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basket Suede Classic363242 Kaki Achat 27 Vert Puma tQdCsrh
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.T Desigual Marguerite T Shirt Marguerite T Shirt Desigual Shirt Desigual T Marguerite fb6Y7gy
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures Homme Pour Plongée De FemmeLégère Ndier Et XiZOPkuT
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ctr Chaussures De Magasin Nantes Foot chaussures chaussures zjUMVLGqpS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basket Suede Classic363242 Kaki Achat 27 Vert Puma tQdCsrh

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3