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Timestamp: 2020-01-26 20:16:57+00:00

Document:
Reversement indemnité d'élu / refonte Art.18.1 - Forum du Parti Pirate
Reversement indemnité d'élu / refonte Art.18.1
Messagepar gna » mar. 23 sept. 2014, 08:10
Je préviens je n'ai pas vu le RI à ce sujet ,
mais le problème ce pose aujourd'hui nous avons 2 élus qui semble avoir oublié (1 sur) qu'ils ont "bénéficié" de l'investiture du PP
et qu'a se titre la moindre des choses c'est :
1) renouvelé son adhésion
2) reversé une cote part de son indemnité (quand il en reçoit une bien sur!)
Comme je ne sais pas faire ,
je vous laisse le bébé pour mettre au point un amendement pour compléter /corriger l'existant afin que dans le futur "nos élus" ne perde pas/plus la mémoire, pour cela j'ai trouvé chez les écolos un article qui pourrait nous inspirer :http://eelv.fr/2013/05/28/grille-de-reversement-des-elus/
Messagepar Mistral » mar. 23 sept. 2014, 10:29
On a trois élus, dont aucun n'a reçu le moindre copec' du Parti Pirate pour faire sa campagne. Quant au soutien qu'ils ont pu avoir, il est lui aussi assez léger que ce soit par le passé ou actuellement (pas de permanence, pas de réunion de travail...). Attention à ne pas s'imaginer qu'avoir le soutien du Parti Pirate, ça te fait gagner une élection. Ils ont été élus parce qu'individuellement, ils avaient de la valeur et s'ils sont au Parti Pirate, c'est parce qu'ils partagent nos idées et veulent que ce soutien mutuel améliore le poids des idées que nous défendons.
Maintenant un élu au niveau municipal, c'est très peu de sous tous les mois. Rien à voir avec un poste de député où l'argent coule à flot. Leur prendre 5 ou 10% serait très mesquin et clairement un abus illégitime. C'est quelque chose qu'il faut demander avant l'élection et c'est un document qui contient des engagements réciproques (lors de la campagne municipal, j'ai pu en voir passer quelques uns et c'est d'un autre niveau que ce dont était capable la CN). Quels étaient les engagements du Parti Pirate à leur coté ? Est-ce qu'ils se sont engagés à quoique ce soit du leur ? Bref, on ne trouvera aucune vrai document qui en parle alors c'est déjà bien heureux que nos élus se bougent activement dans leurs villes pour leurs concitoyens.
Bref, je trouve ça assez honteux de réclamer des sous comme ça à nos élus alors que la CN a refusé de faire campagne aux municipales et qu'elle a été plus un poids qu'une aide en la matière (incapable de donner le moindre cap ou de prendre la moindre orientation). C'est le deal, soit on investit un candidat et on lui donne des moyens pour faire campagne, soit on le soutien timidement, mais dans les deux cas, il y a la réciproque. Ca vaudra aussi pour 2015.
Messagepar damienVox » mar. 23 sept. 2014, 11:53
ces 3 élus ont-ils fait des retours au niveau nationale de leur expérience ?
Trouve-t-on facilement ces 3 personnes d'ailleurs sur notre site internet ? histoire de dire que nous avons des élus...
Messagepar gna » mar. 23 sept. 2014, 14:28
Mistral a écrit : On a trois élus, dont aucun n'a reçu le moindre copec' du Parti Pirate pour faire sa campagne. Quant au soutien qu'ils ont pu avoir, il est lui aussi assez léger que ce soit par le passé ou actuellement (pas de permanence, pas de réunion de travail...). Attention à ne pas s'imaginer qu'avoir le soutien du Parti Pirate, ça te fait gagner une élection. Ils ont été élus parce qu'individuellement, ils avaient de la valeur et s'ils sont au Parti Pirate, c'est parce qu'ils partagent nos idées et veulent que ce soutien mutuel améliore le poids des idées que nous défendons.
Heu......Mistral c'est le trésorier de l'AFPP qui lance le débat, pas le chef de l'armée du salut !
je ne rentre pas dans les discussions qu'il y a pu avoir avant les élections de toute façon il n'y avait pas d'argent pour financer qui ou quoi que ce soit sérieusement ( la section Midi-py entre autres en sait quelque chose...) .
Donc ils sont venu demander notre soutien et notre "étiquette" à partir de là ils en acceptaient les conditions .
Je suis entièrement d'accord un conseiller municipal qui perçois 50€ et qui doit en reverser 20% me semble proche du ridicule, néanmoins à partir du moment où il s'engage avant l’élection à respecter une charte :http://wiki.partipirate.org/R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur#18.1_Engagements_des_.C3.A9lus_.C3.A0_des_mandats_externes
La moindre des chose c'est de la respecter éventuellement venir ici pour en dire l'incongruité sur de pareille somme.
C'est d'ailleurs pour cela que j'ai mis le lien vers les verts
où il y a un tableau de calcul beaucoup plus raisonnable que 20% !
Là pas d'accord comme dit plus haut ils ont accepté la charte ils se l'appliquent!
Si on commence à ne pas respecter ni faire respecter nos propres règles par ceux qui prennent nos couleurs, alors je reviens sur ce que j'ai dit au début ,on est une association caritative qui met ses bénévoles au service de ceux qui se présentent aux élections, et qui en retour ne demandent même pas une participation !
Parce qu'il semble que tu l'ignores il y a au moins 1 élu qui n'a même pas renouvelé son adhésion.....
Il semblerait que le renouvellement n'a pas été validé suite à la perte du chèque... !
Messagepar Mistral » mar. 23 sept. 2014, 14:48
A toute fin utile, je précise que tout ceci n'a rien de personnel mais que c'est quelque chose qui a été dit explicitement (par mail) à la CN : en refusant de faire les investitures dans les bonnes formes, la CN s'est mise en situation où elle ne peut plus rien demander a posteriori (tous les autres partis ont fait signer des contacts à leur candidats et on avait même rédigé un contrat-type en Bretagne qui n'a jamais été pris en compte). Quant au RI, tu as raison Gna mais en pratique si le Parti ne mets pas en place l'investiture de ses candidats, il ne peut pas se prévaloir de cet article du règlement (lit bien l'article, cela ne s'applique qu'aux candidats du parti et soutenir un candidat ne fait pas de ce candidats un candidat officiellement investi). Cet article du RI contraint la CN à demander... mais ça n'oblige pas les candidats à l'accepter. Et même si ton interprétation du texte était la bonne, ça n'a aucune valeur significative : tout au plus, on pourrait envisager d'exclure les élus concernés (si en plus ils n'ont pas renouvelé l'adhésion, tu comprends bien que ça n'a aucun sens).
Normalement, il aurait fallut faire signer aux candidats une charte qui stipule les engagements réciproques. Et notamment sur le champ financier. Je peux t'envoyer en privé des chartes que d'autres partis m'ont envoyés et tu verras que c'est clairement précisé, y compris lorsque le parti n'a pas les moyens de financer (il y a au moins des propositions pour envoyer des portes-paroles aux réunions publiques, une visibilité sur le site de campagne, une charte graphique à respecter, un processus de publication, du soutien opérationnel, etc).
Ca n'a pas été fait et ce n'est que la face visible du problème. Le fait de ne pas avoir investis les candidats a donné beaucoup moins de visibilité au Parti au sein des listes et bref, les municipales, c'était des initiatives individuelles qui n'ont pas été dirigés par le Parti (et les EU aussi dans une moindre mesure car il y a quand même eu des investitures de données... a posteriori et pas mal de sous).
Aller demander les adhésions, c'est une bonne chose à faire mais il faut s'en tenir là.
Messagepar larose75 » mar. 23 sept. 2014, 17:32
donc quand c'est écrit partout : le parti pirate a son premier élu
http://www.huffingtonpost.fr/2014/03/24/parti-pirate-municipales-premier-elu-en-france_n_5020221.html
c'est faux en fait ?
il est pas élu pirate ?
si oui on le contacte et on règle gentiment ca avec lui en lui faisant signer les trucs que les prédécesseurs n'ont pas fait
si non on fait un papier en disant que ben non en fait ils sont pas élus pirates (déjà parce qu'ils ne sont pas même adhérent... et qu'en plus ils ne sont pas pirates en vrai).
Messagepar Numero6 » mer. 24 sept. 2014, 21:51
« faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales. » est remplacé par : faire un don à l'association de financement du Parti Pirate selon l'article 3 « Cotisations et dons » et cela à concurrence des limites légales, ainsi que d'informer les trésoriers de l'AFPP et du Parti Pirate de la nature du dons.
Messagepar larose75 » mer. 24 sept. 2014, 23:10
suis pour la proposition 3 variante 2
"l'indemnité et le don seront rendus publics s'agissant de deniers publics"
+ on ferait pas un petit loomio ?
Messagepar gna » jeu. 25 sept. 2014, 07:58
je n'ai toujours pas pris le temps de lire le RI,
mais avant de couler dans le bronze, je vous demande d'attendre un peu ,il faut qu'on remette un peu d'ordre dans l'engagement des candidats et la constitution des listes .
Il faut que les candidats s'engagent avant les élections mais il faut aussi qu' on (BN/CN/SL) réponde à leurs demandes, pour pas qu'il se retourne vers d'autre partis ou se présente sans étiquette, pour ensuite leurs courir derrière parce qu'on est à l'origine de leurs engagements.
j'essaye de préparer quelque chose sur la base de ce qui a été fait par la SL Bretagne et aussi ce que font les autres partis, je vous le proposerai afin qu'on peaufine ,idem pour les indemnités un tableau qui affiche exactement les montants /pourcentage (voir les verts) permettra d’éviter toute discussion après coup
Messagepar Numero6 » jeu. 25 sept. 2014, 16:11
J'ai lu et j'en suis pas revenu
plaisanterie à part, c'est une obligation légale pour le trésorier de l'AFPP de distinguer les dons habituels de ceux provenant d'indemnité d'élu, donc mieux vaut prévoir que de se faire avoir… d'où l'obligation d'informer les trésoriers que j'ai ajouté à l'article 18.1, de plus le pourcentage ou le montant à reverser est bien mieux/plus à sa place dans l'article 3 « Cotisations et dons » d'où le renvoi vers cette article amendé pour ajouter ce cas de figure. J'ai fait trois propositions avec 2 variantes, car il me semble indispensable que les adhérent-e-s choisissent les conditions de ce reversement. J'ai pas trop de temps, je dirai même que le temps m'est compté car je vais devoir faire face prochainement à un black-out « internet » pour cette raisons, je n'ai pas fini l'écriture de chaque proposition avec variante, je me suis arrêté à la structure.
Messagepar gna » dim. 28 sept. 2014, 12:15
J'ai mis une réserve pour que soit pris en compte la convention (en cour de finalisation)
Messagepar Numero6 » lun. 29 sept. 2014, 01:35
gna a écrit : J'ai mis une réserve pour que soit pris en compte la convention (en cour de finalisation)
Si ta convention d'investiture à la forme d'un contrat sur l'honneur ou bien si tu la renommes ainsi, alors c'est déjà dans le RI :
- respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association.
- tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat.
- faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.
En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport. La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur.
L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.
le dernier paragraphe aurait besoin d'un lifting aussi...
En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport.
La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi.
Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur.
L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur d'une convention d'investiture à signer impérativement par le ou la candidate, binôme ou tête de liste lors de sa désignation pour le scrutin.
Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.
Messagepar gna » lun. 29 sept. 2014, 08:38
heu...............j'ai pas tout compris !
mais l'article 18.1
Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage sur l'honneur à lire et signer la "convention" / " le contrat" d'investiture.
Messagepar Mistral » lun. 29 sept. 2014, 13:47
Gna, est-ce que ne voudrait pas faire un amendement alternatif qui :
1/ Remanierait l'article 18.1 pour simplement dire que les engagements réciproques entre le parti et le candidat sont régit par la convention d'investiture (rédigée et signée réciproquement : c'est un contrat donc pas besoin de préciser dans le RI les sanctions ou les obligations). Ainsi qu'à la limite repréciser ici que c'est la CN qui donne les investitures et qu'elle peut mandater quiconque pour à représenter la CN à la signature de ces conventions sur mandat express (un SN, un coordinateur...). Si vraiment ça peut se faire, dire que la Codec peut être saisie par la CN ou le candidat pour trouver une résolution interne en cas de manquement aux obligations réciproques (et qu'à défaut ce sera la juridiction compétente).
2/ Préciser dans l'amendement que "les adhérents demandent à la CN de s'appuyer sur le modèle type de convention proposé en annexe et à adapter au contexte de chaque élection ainsi qu'à celui de chaque candidature et de ne plus donner aucune investiture sans signature préalable d'une convention équivalente".
Je trouverai ça moins brouillon que le texte proposé par numéro6 avec 50 alternatives. En plus ça pré-mâche le travail pour la CN et ça permettra aux candidats d'exiger cette convention plus facilement. Actuellement, le fait d'avoir cet article 18.1 au RI et aucune convention d'investiture, on se coupe de la possibilité d'avoir des élus qui rejoignent le parti :
1/ Un élu qui l'a été sous une autre étiquette trouvera sans aucune doute que de verser 20% au PP en adhérent chez nous, ça ne se justifie pas. Surtout s'il continue à être affilié à son parti d'origine (ce qu'il est autorisé à faire).
2/ Un candidat qui souhaites avoir l'investiture du PP, il va trouver que nous donner 20% ça peut être très peu s'il a aucune chance d'être élu (presque tous nos candidats actuellement) ou énorme s'il investi sur ses denier 50k€ pour sa campagne et qu'il s'est déjà engagé auprès de ses autres soutiens à reverser 10 ou 15%. Dans ce cas au lieu d'un soutien réciproque autour des idées du PP, il préférera avoir un soutien "de loin".
3/ Un élu qui l'est sous notre étiquette et qui ne veut pas verser les 20%, le plus qu'il risque, c'est de quitter le parti. On en a pas encore tant que ça pour que ça soit la réaction la plus logique (même au PS ou à l'UMP ils ne virent pas leurs élus qui ne payent pas les cotisations d'adhésion). Il faut des équilibrages plus honnêtes car on attrape pas les mouches avec du vinaigres : il faut qu'en leur retirant notre soutien, ils perdent un peu plus qu'une carte d'adhérent (un soutien médiatique, des moyens politiques, des moyens financiers par mutualisation, des moyens humains ...).
Bref j'ai pas le temps malheureusement d'écrire l'amendement mais si quelqu'un le fait, je tacherai de réunir les soutiens.
Messagepar gna » lun. 29 sept. 2014, 16:14
ben.....faut pas trop me pousser je suis pas sur de pouvoir/savoir faire ...
enfin c'est un truc comme ça ?
l'article 18.1
Tout candidat se présentant au nom du Parti Pirate à une élection externe doit s'engager à signer la convention d'investiture, cet engagement et régis par la convention d'investiture type (jointe en annexe) qui énonce les engagements réciproques du candidat et du Partipirate. Les investitures sont délivrées par la CN qui mandate un membre pour la représenter à la signature de chaque convention. Cette convention type pourra être adaptée au contexte de chaque élection ainsi qu’à celui de chaque candidature , sans que sa nature originelle ne créer de disparité financière ou de moyen entre les candidats. Aucun candidat ne bénéficiera de l’investiture officielle du Parti Pirate sans lecture et signature préalable de cette convention.
PARTI-PIRATE
CONVENTION D'INVESTITURE
Entre le PARTIPIRATE, association loi 1901 à objet politique, et soumise a ce titre a la loi du 11.03.1998 modifiée, élisant domicile en son siège, 21 rue de la république 75003 PARIS
Représentée par :…………………………
(Réfèrent pendant la durée de la campagne )
LE PARTIPIRATE, dans ce qui suit:
Mr/Mme…………………, domicilié(e) ……
(Les coordonnées privées ainsi qu’un n° de téléphone seront remis sur papier libre au réfèrent qui aura la charge de les garder privée.)
Qui déclare vouloir être candidat(e) aux élections …………………
Sur la (commune/canton etc.) de…………..
Et ayant pour mandataire financier Mr/Mme
(Qui déclare vouloir conduire une liste, ou figurer sur la liste de….)
Le CANDIDAT dans ce qui suit ;
Le PARTIPIRATE, a pour objet de promouvoir, des valeurs et principes, édictés en une charte et en particulier le fonctionnement démocratique de nos institutions. Pour remplir son objet le PP entend notamment former et présenter des citoyens à des fonctions électives, qu’ils soient membres du PP , ou qu’ils en partagent les valeurs et objectifs et s’engagent à les faire vivre et respecter.
En foi de quoi il est convenu :
- ARTICLE - 1
Le CANDIDAT est autorisé à utiliser les visuels logos et Nom du PARTIPIRATE Ce droit ouvre au candidat la faculté d’en disposer sur l’ensemble des supports de communication et du matériel électoral qui seront mis à disposition par les autorités ou que le CANDIDAT mettra en œuvre.
Le CANDIDAT dispose également de la faculté de faire référence au PARTIPIRATE, et à ses valeurs, dans toutes communications écrites ou orales, organisées lors de la campagne.
Le CANDIDAT pourra avant la signature de cette convention faire des contres propositions dans le cas ou sa situation l’empêcherait d’en respecter certains articles
- ARTICLE – 2
L’usage du logo et nom est accordé, pendant la durée de la campagne électorale, puis pour la durée du mandat dans le cas d’élection, cet usage sera caduc en cas d’échec
En regard du fondement et des objectifs du PARTIPIRATE,, le CANDIDAT est réputé connaître à la signature des présentes, les statuts et la charte du mouvement. * annexe 1
Dès lors, en cas d’élection le CANDIDAT reconnaît au PARTIPIRATE, un droit moral de suivi, tout au long de l’exercice du mandat dont il s’agit.
En cas de manquement, aux respects des engagements et valeurs le PARTIPIRATE, notifiera à CANDIDAT la déchéance de l’utilisation du logo et du nom, avec comme conséquence la publication sur tout support et par tout moyen, de la perte de cet usage .
Compte tenu des conséquences Il est expressément convenu que dans le cas d’une telle hypothèse, le candidat déchu ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement, ni même à un recourt judiciaire de quelques natures.
- ARTICLE – 4
Au titre de la réciprocité, le CANDIDAT accorde au PARTIPIRATE, le droit de communiqué avec usage de son NOM - Prénom, nature de l’élection, pour toutes communications écrites audiovisuelles et sur tous supports.
- ARTICLE – 5
Le CANDIDAT s’engage à respecter scrupuleusement la charte graphique du PARTIPIRATE,
Et à soumettre aux équipes graphiste / communication, les maquettes des supports d’envisagés, avec réserve de repousser un modèle une maquette qui pourrait nuire aux intérêts réciproques des parties.
Tous les exemplaires créés par le PARTIPIRATE seront mis à disposition du CANDIDAT.
- ARTICLE – 6
Le fait d’accorder au CANDIDAT le droit d’utiliser le logo et le nom du PARTIPIRATE, n’emporte en rien une quelconque responsabilité conjointe ou solidaire avec ce dernier.
Le CANDIDAT est réputé seul responsable de ses actes et écrits, pendant la campagne, puis tout au long de son mandat s’il est élu.
- ARTICLE – 7
En cas d’élection le CANDIDAT ou les CANDIDATS de la liste, qui percevront une ou des indemnités seront tenu pendant toute la durée de leurs mandants de :
1) versé une cotisation annuelle au titre d’adhérents *(article-9)
2) reversé pendant toute la durée du mandat une participation calculée selon la formule de calcul * (annexe2)
Le CANDIDAT prend à sa charge tous les frais inhérent à la campagne électorale, y compris les frais liés aux réunions de campagne, apéritif, etc.
En cela il dégage de toute responsabilité le PARTIPIRATE sur les avances et engagement financiers qu’il pourrait être amené à faire, y compris en cas d’emprunt bancaire.
- ARTICLE – 8
SOUTIEN PENDANT LA CAMPAGNE
Il est entendu que le PARTIPIRATE, apportera tous les moyens disponibles dans le respect des règles officielles pour permettre au CANDIDAT de lever des fonds auprès de ses électeurs.
Pendant toute la durée de la campagne électorale le PARTIPIRATE, s’engage à mettre à disposition du des candidats le soutiens des équipes chargés des élections, mise ne ligne de site , communication, et toute aide que le ou les candidats sollicitera cela dans la mesure des disponibilités, tout comme l’appui des portes paroles qui s’engageront à relayer toute information disponible ,
- ARTICLE – 9
Pour l’application des présentes, le candidat s’engage à devenir membre individuel du PP aux conditions prévues par les statuts.
- ARTICLE – 10
Cette convention conclue sur la base de la confiance, fondée sur l’éthique et la sincérité du CANDIDAT se verrait immédiatement annulé par l’application de l’article- 3 (déchéance) en cas de manquement
- ARTICLE – 11
La présente convention, est constitutive de l’engagement aux élections de tout CANDIDAT, il comprend 2 annexes,
Annexe 1) Statut et Charte
Annexe 2) Tableau participation financière
La signature du CANDIDAT scelle cette convention et atteste de sa connaissance pleine et entière, néanmoins en cas de contestation ou litige avec échec d’un arbitrage par la Commission de contrôle du PARTIPIRATE, (CODEC ) seul le tribunal su siège du PARTIPIRATE sera reconnu compètent
Fait à Le………
Fait en 3 exemplaires dont 1 remis au Candidat qui le reconnait
LE CANDIDAT LE PARTIPIRATE
(Mention lu et approuvé) (Le référant local dument attesté par le BN/CN/SL)
( système de calcul à vérifier peaufiner)
Méthode de calcul du reversement des élus :
- Indemnité jusqu’à 500€ net : laissé au libre arbitre de l’élu
- Indemnité de 501 € à 1500 € : 8 % du total net perçu
- Indemnité de 1501 € à 2000 € : 10 % du total net perçu
- Indemnité de 2001 € à 2500 € : 13 % du total net perçu
- Indemnité de 2501 € à 3000 € : 18 % du total net perçu
- Au-delà de 3000€ l’indemnité sera calculée sur la base de la racine carrée de l’indemnité nette divisée par 2,6
(Mention lu et approuvé) (Le représentant local dument attesté par le BN/CN/SL)
j'ai mis un amendement là :http://wiki.partipirate.org/wiki/AGD2014:Propositions_amendements_au_statuts_et_RI#Refonte_de_l.27article_18.1_du_RI

References: Art.18
 Art.18
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 18

l'article 18