Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20091715/201001010000/comparison.html
Timestamp: 2019-07-17 09:44:33+00:00

Document:
Art. 2 Bénéficiaires des indemnités
Art. 19 Investissements
Section 8 Mise au concours, adjudication et transfert d'offr...
Art. 27b Nouvelle offre de transport au sein d'un réseau rég...
Art. 27c Coordination des procédures de mise au concours et ...
Art. 27d Mise au concours avec la participation de plusieurs...
Art. 27g Parties et combinaisons de l'offre de transport, va...
Section 10 Parts cantonales et fédérales dans les indemnités
Art. 29c Variation annuelle maximale de la part de la Conféd...
Chapitre 3 Commande et indemnisation d'autres offres, d'amél...
Section 2 Conversion des prêts et suspension de remboursemen...
Art. 42 Investissements des installations de transport à câb...
Art. 46a Abrogation d'un autre acte normatif
Art. 47a Disposition transitoire de la modification du 29 ma...
Participations cantonales: conditions structurelles et formu...

References: Art. 19

Art. 27

Art. 27

Art. 27

Art. 27

Art. 29

Art. 42

Art. 46

Art. 47