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⭐REGLEMENT GENERAL DE LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES DE TUNIS 1
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1 REGLEMENT GENERAL DE LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES DE TUNIS 1 Le Collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi n du 14 novembre 1994 et notamment ses articles 2, 4, 7, 23, 29, 31, 35, 48, 51, 66, 68, 70, 71, 75 et 87, adopte le présent Règlement Général de la Bourse qui fixe notamment : - les règles applicables aux intervenants dans la gestion du marché et au Fonds de garantie de marché ; - les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché et à la suspension des négociations ; - les règles relatives à l'admission des valeurs à la cote, aux négociations et à la radiation des valeurs mobilières ; - les règles relatives à l'enregistrement et à la déclaration des transactions ; - les règles relatives aux conditions dans lesquelles les projets d'acquisition de blocs de contrôle et de blocs de titres sont déclarés et réalisés, - les cas d'offres publiques obligatoires et d'offres publiques facultatives, les conditions dans lesquelles elles sont initiées, acceptées, réalisées et réglées ainsi que les procédures à suivre et les moyens de défense et de garantie. TITRE I REGLES APPLICABLES AUX INTERVENANTS DANS LA GESTION DU MARCHE SOUS-TITRE 1 : LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES DE TUNIS Article 1er Les décisions prises par la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, ci-après dénommée "la Bourse", dans son domaine de compétence, sont publiées sous forme de Règlements de parquet lorsqu'elles concernent les règles de négociation. Elles peuvent prendre la forme de mesures d'ordre intérieur lorsqu'elles concernent les intermédiaires en Bourse ou les collectivités émettrices. Elles sont prises sous forme d'avis lorsqu'elles intéressent le public. Les décisions et les avis de la Bourse sont publiés au Bulletin de la Bourse, visé à l'article 2 ci-après. Article 2 La Bourse publie un bulletin quotidien dénommé "Bulletin Officiel de la Bourse". Ce bulletin doit comporter notamment les informations visées au paragraphe 5 de l'article 68 de la loi n du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. Article 3 La Bourse s'assure que les personnes placées sous sa propre autorité ou agissant pour son compte, respectent leurs obligations professionnelles. 1 tel que visé par l arrêté du Ministre des Finances en date du 13/2/97 et modifié par les arrêtés du Ministre des Finances du 9/9/99, du 24 /09/ 2005, du 24/09/2007 et du 15 avril 20082 Article 4 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008 art.1er). La fonction de surveillance du marché au niveau de la Bourse requiert la détention d une carte professionnelle. Les conditions d attribution de ladite carte sont fixées par décision générale du Conseil du Marché Financier. Article 4 bis (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008 art.2). Chaque intermédiaire en bourse désigne un responsable des négociateurs qui est le contact principal vis-à-vis de la Bourse et des autres intermédiaires pour toutes les transactions effectuées sur le système de cotation électronique. Article 5 L'ensemble des activités exercées à la Bourse et liées au fonctionnement des marchés sont assurées avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité. Ces activités sont exercées en respectant l'intégrité du marché. Article 6 Toute personne placée sous l'autorité de la Bourse ou agissant pour le compte de celle-ci, s'oblige au respect du secret professionnel et à l'obligation de réserve. Article 7 Les personnes visées à l'article précédent doivent, pour effectuer des opérations de bourse pour leur propre compte ou pour le compte de leurs enfants mineurs, y être expressément autorisées par le Président Directeur Général de la Bourse. Elles ne peuvent détenir qu'un compte titres pour effectuer ces opérations dans un des établissements agréés par le CMF. Chaque opération effectuée dans ce cadre est déclarée au CMF et à la Bourse, par le bénéficiaire, sous peine de sanctions disciplinaires. Les établissements sus-visés doivent communiquer trimestriellement au CMF l'état desdites opérations. Article 8 Les opérations de bourse effectuées pour son propre compte par les personnes visées à l'article 6, ne peuvent être réalisées dans des conditions privilégiées par rapport à celles dont bénéficie l'ensemble de la clientèle des intermédiaires en bourse. A cet effet, les ordres sont obligatoirement transmis, exécutés et comptabilisés sous forme et selon des règles permettant la vérification du respect des principes posés à l'article 5, ci-dessus Article 9 Les personnes chargées d'une fonction de surveillance du marché ne peuvent opérer pour leur compte propre ni pour le compte de leurs enfants mineurs sur les valeurs dont elles ont la responsabilité. Article 10 Les dirigeants de la Bourse veillent au respect des règles posées dans les articles 5 à 9 et informent, le cas échéant, le CMF des irrégularités constatées. Article 11 La Bourse établit un règlement intérieur, incluant les règles de déontologie applicables à son personnel. Ce règlement fixe les conditions du respect des principes posés dans les articles 5 à 10 et de toute autre règle arrêtée en la matière par la Bourse. La Bourse peut fixer des restrictions complémentaires aux opérations réalisées, pour leur propre compte, par les membres de son personnel. SOUS-TITRE 2 : LE FONDS DE GARANTIE DE MARCHE Article 12 Les intermédiaires en bourse doivent constituer un Fonds de garantie de marché destiné exclusivement à garantir entre eux, la bonne fin des opérations négociées sur le marché, en cas de défaillance de règlement ou de livraison, et ce, après épuisement des autres voies et moyens prévus par la réglementation boursière. L'administration du Fonds est assurée par l'association des Intermédiaires en Bourse. 23 Le règlement du Fonds est établi par l'association des Intermédiaires en Bourse et approuvé par le CMF. Article 13 Par délégation, la gestion financière du Fonds de garantie de marché est assurée par la Bourse. Les ressources et les emplois du Fonds sont enregistrés dans une comptabilité distincte. Les sommes du Fonds peuvent faire l'objet d'un placement à vue. Article 14 Les intermédiaires en bourse qui cessent leurs activités à titre définitif, pour quelque motif que ce soit, ont droit au remboursement de leurs contributions, selon les modalités fixées par l'administration du Fonds, après extinction de tous leurs engagements contractés. Article 15 Les contributions financières au Fonds de garantie de marché mises à la charge des intermédiaires en bourse sont : - la contribution initiale - la provision régulière - la contribution exceptionnelle. Article 16(nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 9 septembre 1999 art.2). La contribution initiale est le premier versement effectué par chaque intermédiaire en bourse et dont le montant est fixé par l'administration du Fonds. Cette contribution est réajustée, périodiquement, selon les modalités fixées par l administration du fonds ou l institution qui en a la délégation. Article 17(nouveau) ) (Arrêté du Ministre des Finances du 9 septembre 1999 art.2). La provision régulière est la contribution proportionnelle que doit verser chaque intermédiaire en bourse, en fonction du risque qu il fait encourir au marché. Le taux et les modalités de calcul et de versement de cette contribution sont fixés par l administration du fonds. Cette provision est calculée à l issue de chaque séance de bourse par l administration du fonds ou l institution qui en a la délégation. En fonction de la position de l intermédiaire en bourse, l administration du fonds ou l institution qui en a la délégation procède, selon le cas, à des appels ou à des restitutions de fonds. Les modalités d appel et de restitution de fonds sont fixées par le règlement du fonds de garantie prévu à l article 12 ci-dessus. Article 18 La contribution exceptionnelle est celle que doivent verser tous les intermédiaires en bourse, et dont le montant et la date sont déterminés par l'administration du Fonds, lorsque le solde de celui-ci n'arrive pas à couvrir la totalité du montant dû, selon la procédure décrite à l'article 19 ci-après. Article 19 Dans le cas où la défaillance d'un intermédiaire en bourse nécessiterait l'intervention du Fonds de garantie de marché, les sommes utilisées pour couvrir les défauts constatés sont, par ordre de priorité : 1) - la provision régulière de l'intermédiaire défaillant ; 2) - la contribution initiale de l'intermédiaire défaillant ; 3) - les provisions régulières de tous les intermédiaires en exercice ; 4) - les contributions initiales de tous les intermédiaires en exercice ; 5) - l'appel de contribution exceptionnelle à destination de tous les intermédiaires pour combler la différence. 34 Article 20 L'intervention du Fonds de garantie de marché est subordonnée à la constatation par l'organe chargé de la compensation, de la défaillance de l'intermédiaire en bourse, quelle qu'en soit la cause. Les modalités de la mise en œuvre de la procédure d'intervention du Fonds, sont fixées par le règlement du Fonds. Article 21 En cas d'intervention du Fonds, suite à une défaillance de l'intermédiaire en bourse, cette dernière établit un rapport sur les circonstances du défaut et sa résolution, et le transmet au CMF. Jusqu'à la prise de décision par le CMF, concernant l'intermédiaire en bourse défaillant, la décision de fermeture de l'accès au système de cotation prise à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 215 du présent règlement, demeure en vigueur. TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MARCHES SOUS-TITRE 1er : LA COTE DE LA BOURSE Chapitre 1 : Les marchés de la cote Article 22 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.1er) Les valeurs mobilières sont admises à la cote de la Bourse dans les marchés de titres de capital qui comprennent le marché principal et le marché alternatif ou dans le marché obligataire ou dans le marché des fonds communs de créances (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.2) Article 23 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art1er) Les marchés de titres de capital sont ouverts aux sociétés anonymes qui répondent à des critères d ouverture au public, de taille, de performance, de liquidité et de transparence tels que prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 2 du présent sous-titre. Article 24 (abrogé par Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art. 4) Article 25 Le marché obligataire est ouvert aux titres de créance émis par l'etat, ou les Collectivités Publiques Locales, ainsi qu'à tous autres titres de créance émis par les organismes de droit privé admis à la négociation sur ce marché. Article 25 bis (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.2) Le marché des fonds communs de créances est ouvert aux titres émis par les fonds communs de créances. 45 Article 26 Chapitre 2 : L'admission des valeurs à la cote Section 1 : Dispositions communes A l'exception des titres de créance émis par l'etat et les Collectivités Publiques Locales, qui sont admis à la cote selon la procédure définie à l'article 75 alinéa 3 de la loi n du 14 novembre 1994, toute autre valeur mobilière doit faire l'objet d'une demande d'admission à la cote par l'entremise d'un intermédiaire en Bourse. Article 27 L'admission est demandée pour tous les titres d'une même catégorie déjà émis. Article 28 Le dossier d'admission à la cote comporte les documents juridiques, économiques, financiers, et comptables de la société ou du fonds commun de créances qui requiert l'admission. (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008 art.1er). La liste et la teneur de ces documents sont fixés par la Bourse. La Bourse est habilitée à demander, à la collectivité émettrice, la production de toute information complémentaire. Article 29 Outre les obligations découlant de la réglementation en vigueur, la collectivité qui demande l'admission de ses titres à la cote, prend les engagements suivants : - préalablement à l'introduction de ses titres à la négociation, justifier du dépôt des titres à la Société Tunisienne Interprofessionnelle pour la Compensation et le Dépôt des Valeurs Mobilières, ci-après dénommée -STICODEVAM - et la prise en charge des opérations de règlement-livraison par cette dernière. - prendre l'accord du CMF en vue de fixer le calendrier d'émission et de souscription, pour toute opération financière comportant droit de préférence ou droit de priorité ; - transmettre au CMF et à la Bourse tous les communiqués et avis à caractère financier et publications à diffuser par la collectivité, ainsi que tout document d'information économique ou financière que la collectivité serait amenée à éditer et obtenir l'approbation du CMF pour leur diffusion ; - proposer, le cas échéant, aux autorités du marché, un contrat de liquidité de ses titres, à la cote, signé par un ou plusieurs intermédiaires en bourse ; - assurer, sans frais, par elle-même, ou par un organisme, par elle habilité, pour les porteurs, le service des titres et le paiement des dividendes ou intérêts, et aviser le CMF, la STICODEVAM et la Bourse de toute modification dans la désignation des caisses chargées du service financier ; - si les titres de la collectivité font l'objet d'une cotation à l'étranger, assurer au CMF et à la Bourse une information au moins aussi complète que celle destinée aux autorités des marchés concernés ; - désigner, en son sein, une structure chargée des affaires des actionnaires et des relations avec le CMF, la Bourse et la STICODEVAM. Article 30 Dans l'intérêt du marché et des épargnants, la Bourse peut subordonner l'admission d'une valeur à toute condition particulière communiquée à la collectivité requérante. 56 Article 31 Sans préjudice des prérogatives du CMF, la Bourse peut rejeter la demande d'admission d'un titre à la cote, si elle estime qu'elle est contraire à l'intérêt du marché et des épargnants. Article 32 La Bourse notifie sa décision à la collectivité requérante ou à son intermédiaire en bourse, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ou, si la Bourse requiert dans ce délai des renseignements complémentaires, dans un délai d'un mois suivant leur réception. La durée de validité d'une décision d'admission est de quatre mois. A la demande de la collectivité, la Bourse peut proroger la validité de sa décision, de deux mois supplémentaires. Article 33 La Bourse fixe les conditions de négociation et de cotation des titres nouvellement admis. Article 34 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art.2) L'admission d'une valeur mobilière est annoncée par un avis publié par la Bourse sur son bulletin, précisant les conditions de négociation, la date de la première cotation et la procédure d'introduction. Section 2 (nouveau) Admission des titres de capital au marché principal (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.1 er ) Article 35 Sont considérés comme titres de capital, les actions ordinaires ou privilégiées, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les certificats d'investissement. Article 36 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art.2) La société doit avoir publié les états financiers certifiés des deux exercices précédant la demande d'admission. Toutefois, la Bourse peut accorder une dérogation pour les sociétés dont l'entrée en activité est inférieure à 2 ans. La société doit présenter des informations prévisionnelles sur cinq (5) années assorties des hypothèses sous-jacentes. Ces informations établies par le conseil d administration ou le directoire selon le cas et sous sa responsabilité, doivent être accompagnées de l avis du Commissaire aux Comptes. Cet avis est émis sur la base de l accomplissement des diligences conformément aux normes professionnelles en vigueur en matière de vérification d informations prévisionnelles. Si, à la date de la décision d'admission, le dernier exercice a été clôturé depuis plus de huit mois, le conseil d'administration ou le directoire de la société doit établir et publier, sous sa responsabilité, les comptes du premier semestre. Ces comptes doivent être accompagnés de l'avis du Commissaire aux Comptes. Les deux derniers exercices doivent être bénéficiaires. La condition de réalisation des bénéfices n est pas exigée pour la société qui demande l admission de ses titres au marché par la procédure d inscription directe suite à une augmentation du capital dans le public.( Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.4) 67 Article 37 La société dont les titres font l'objet d'une demande d'admission doit présenter un rapport d'évaluation de ses actifs effectué par un expert membre de l'ordre des Experts Comptables de Tunisie, autre que le Commissaire aux Comptes de la société ou par tout autre expert dont l'évaluation est reconnue par le CMF. Article 38 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art.2) La société dont les titres font l'objet d'une demande d'admission au marché, doit justifier de l'existence : - d'un manuel de procédure d'organisation, de gestion et de divulgation des informations financières ; - d'une structure d'audit interne qui doit faire l'objet d'une appréciation du Commissaire aux Comptes dans son rapport sur le système du contrôle interne de la société ; - d'une structure de contrôle de gestion ; - d un capital minimum de trois millions de dinars le jour de l introduction. (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.2) Article 39(nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art.2) Les titres des sociétés détenus par le public et dont l'admission au marché est demandée, doivent être répartis entre deux cents actionnaires au moins, au plus tard le jour de l'introduction. Par public, on entend les actionnaires détenant individuellement au plus 0,5 % du capital et les institutionnels détenant individuellement au plus 5 % du capital. Par institutionnel, on entend les Organismes de Placement Collectifs, les établissements de crédit, les Assurances, les Sociétés d Investissement à Capital Fixe, les Sociétés d Investissement à Capital Risque et les caisses de retraite. Article 40 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art.2) L'admission au marché implique la diffusion dans le public d'un nombre de titres représentant 10 % au moins du capital social au plus tard le jour de l'introduction. Une dérogation peut être accordée par la Bourse lorsque la collectivité émettrice diffuse dans le public un minimum de 1 million de dinars. Article 41 La société dont les titres font l'objet d'une décision d'admission doit tenir la Bourse informée des cessions ou abandons d'éléments d'actifs intervenus avant son introduction. Section 3 : Admission des titres de capital au marché alternatif (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.2) Article 42 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.2) Les dispositions de la section 2 du chapitre 2 du sous-titre premier du titre II du présent règlement sont applicables aux titres de capital admis au marché alternatif tant qu il n y est pas dérogé par les dispositions suivantes : - les conditions de bénéfices et de capital minimum ne sont pas exigées pour la société qui demande l admission au marché alternatif, - l admission au marché alternatif peut être demandée par une société en cours de constitution par appel public à l épargne, et ce, après visa du prospectus d'émission par le Conseil du Marché Financier. Dans ce cas, l admission est prononcée par le Conseil du Marché Financier après examen de la demande, 78 - les titres de la société détenus par le public et dont l'admission au marché alternatif est demandée, doivent être répartis entre, au moins, cent actionnaires ou cinq actionnaires institutionnels au plus tard le jour de l'introduction. - la société dont les titres font l objet d une demande d admission au marché alternatif doit présenter un rapport d évaluation de ses actifs effectué par un expert comptable inscrit à l Ordre des Experts Comptables de Tunisie ou par tout autre expert dont l évaluation est reconnue par le Conseil du Marché Financier, à condition qu il ne soit ni son commissaire aux comptes ni le listing sponsor prévu par l article 36 bis du statut des intermédiaires en bourse. Article 43(nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.2) La société doit désigner, durant toute la période de séjour de ses titres au marché alternatif, un listing sponsor. La durée du mandat conférée au listing sponsor ne doit être inférieure à deux ans. En cas de résiliation du mandat, pour quelque motif que ce soit, la société doit sans délai désigner un nouveau listing sponsor. Le Conseil du Marché Financier doit être informé de toute désignation. Article 44 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.2) Une société admise au marché alternatif peut demander le transfert de ses titres au marché principal dès lors qu elle réunit les conditions d admission à ce marché. Dans ce cas, la société n est pas tenue de fournir l évaluation prévue à l article 37 du présent règlement. Article 45 (abrogé par l Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art.2) Article 46 (abrogé par l Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art.2) Article 47 Section 4 : Admission au marché obligataire des titres de créance émis par des collectivités tunisiennes de droit privé Sont considérés comme titres de créance les obligations, les obligations convertibles en titres de capital, les titres participatifs, ou tout autre bon donnant droit à des titres de créance. Article 48 La demande d'admission porte sur tous les titres de créance appartenant à une même émission. Article 49 La Bourse peut demander, à l'appui de toute demande d'admission au marché obligataire, la production d'une notation reconnue par le CMF, concernant l'émission. A défaut, elle peut demander la production d'une garantie en intérêts et capital. Article 50 L'encours de l'emprunt obligataire doit être au moins égal à un million de dinars le jour de l'introduction. Article 51 (abrogé par l arrêté du Ministre des Finances du 09 septembre 1999, art.1er) Article 52 Sauf dérogation de la Bourse, les valeurs donnant accès au capital d'une société ne peuvent être admises au marché obligataire de la cote que si les titres de capital auxquels elles se réfèrent sont eux-mêmes admis à la cote. 89 Lorsque la dérogation est accordée, l'émetteur s'engage à présenter une demande d'admission à la cote, des titres de capital concernés, dans un délai suffisant avant la prise d'effet du droit d'accès au capital de la société. Section 5: Admission au marché des fonds communs de créances. (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.2) Article 52 bis La demande d admission aux négociations au marché des fonds communs de créances, porte sur toutes les parts d un fonds commun de créances. Elle est présentée par la société de gestion. Le jour de la demande d admission aux négociations, la durée de vie restante à courir du fonds commun de créances dont l admission est demandée est au moins égale à un an. La Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis vérifie que le montant des parts dont l admission est demandée et leurs nombres sont suffisants pour assurer la liquidité du marché. Article 52 ter La société de gestion qui demande l'admission aux négociations des parts d un fonds commun de créances dépose auprès de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis un dossier comprenant les documents suivants: - une demande d admission à la Bourse, - un exemplaire du prospectus définitif mentionnant le numéro de visa accordé par le Conseil du Marché Financier et un exemplaire du règlement intérieur du fonds. Si la société de gestion présente pour la première fois un dossier d admission aux négociations des parts d un fonds commun de créances, ce dossier comprend en outre les actes constitutifs de la société. Article 52 quater: La société de gestion est tenue d informer la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis de toute modification apportée aux actes, documents et données d'information visés à l article précédent. Cet engagement est formalisé dans la demande d admission aux négociations des parts du fonds commun de créances. Article 52 quinter La société de gestion qui a demandé l admission des parts du fonds commun de créances est tenue: - de communiquer à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis le calendrier de remboursement du capital et de paiement des coupons d'intérêt du fonds; - d informer la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis préalablement à chaque échéance: du montant du coupon d'intérêt payé à chaque part, du montant du remboursement effectué à chaque part, le cas échéant, des nouvelles valeurs nominales des parts après chaque remboursement, si nécessaire du nouveau calendrier des remboursements attachés aux parts du fonds admises aux négociations. Article 52 sexis En cas de liquidation du fonds, la société de gestion établit le calendrier et les modalités de l'amortissement anticipé et de la radiation des parts du fonds de la liste des titres admis aux négociations sur le marché et en informe la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis. 910 Chapitre 3 : Introduction des valeurs à la cote Article 53 Les titres ayant fait l'objet d'une décision d'admission à la cote peuvent être introduits à la cote dans les conditions fixées aux sections suivantes. Section 1 : Procédure de diffusion Article 54 La diffusion dans le public des titres de capital admis aux négociations peut être réalisée en tout ou partie concomitamment avec leur première cotation sur le marché ou dans la période précédant immédiatement celle-ci. Article 55 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art.2) Avec l'accord du Conseil du Marché Financier, la diffusion des titres, au cours de la période précédant immédiatement leur première cotation, peut prendre la forme d'un placement garanti ou d'un placement dans le public réalisé par des banques ou des intermédiaires en Bourse individuellement ou conjointement. Dans ce dernier cas, une banque ou un intermédiaire en bourse doit être désigné comme chef de file. Article 56 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.1er) Le Conseil du Marché Financier peut autoriser le placement d une partie des valeurs mobilières au profit d un ou plusieurs investisseurs dans le cadre d'un placement garanti tel que visé à l'article 55 du présent règlement, lorsque le placement principal est l offre à prix ferme ou l offre à prix ouvert conformément aux procédures prévues aux articles 67, 67 bis, 67 ter et 68 du présent règlement et que l'offre représente au moins 10% du capital de la société concernée ou un montant de 2 millions de dinars. Dans ce cas, le placement garanti doit s effectuer sur la base d un prix au moins égal au prix fixé pour la réalisation de l offre à prix ferme ou de l offre à prix ouvert. Article 57 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art.2) La Banque ou l'intermédiaire en bourse chef de file des opérations de placement visées aux deux articles précédents, communique au Conseil du Marché Financier et à la Bourse, à l'issue de l'opération, un état récapitulatif détaillé sur le résultat du placement. Ce résultat fait l'objet d'un avis publié par la Bourse. Section 2 : Procédures de première cotation Article 58 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.1er) La première cotation des titres admis à la cote est assurée selon l'une des quatre procédures suivantes : la procédure d offre à prix minimal, la procédure d inscription directe, la procédure d'offre à prix ferme ou la procédure d offre à prix ouvert. Article 59 La procédure d offre à prix minimal est celle qui permet aux introducteurs - actionnaires et dirigeants de la société émettrice, intermédiaires en bourse - dans un but d'ouverture du capital au public, de mettre à la disposition du marché, le jour de l'introduction, une quantité de titres à la vente à un prix minimal.( Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.4) Les ordres d'achat exprimés en réponse, sont centralisés et servis par la Bourse conformément à l'article 66 ci-après. 1011 Article 60 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art.2) La procédure d inscription directe est celle qui permet à la Bourse, lorsque le capital de la société concernée est suffisamment diffusé dans le public, de procéder à l'inscription directe de la valeur sur le marché pour y être négociée dans les conditions de cotation habituellement pratiquées sur ledit marché, à partir d'un cours d'introduction fixé par la Bourse.( Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.4) La procédure d inscription directe au marché alternatif, peut être demandée par une société quand son capital est détenu, depuis plus d un an, à hauteur de 20% au moins par deux investisseurs institutionnels, au minimum. (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.2) Article 61 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.1er) La procédure d introduction par offre à prix ferme est celle qui permet aux introducteurs, et préalablement à l ouverture des négociations des titres de la société sur le marché, d ouvrir le capital au public selon les procédures fixées aux articles 67, 67 bis et 68 du présent règlement général. Article 61 bis (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.2) La procédure d offre à prix ouvert consiste à mettre à la disposition du public une quantité de titres en fixant une fourchette de prix selon les procédures fixées aux articles 67, 67 ter et 68 du présent règlement général. Le prix du placement est fixé d un commun accord entre l introducteur chef de file et l émetteur selon la technique du book building. La technique du book building consiste pour l introducteur chef de file à collecter des ordres émis par des investisseurs institutionnels afin de déterminer en fonction de cette demande le prix définitif du placement. Sous-section 1 - Dispositions communes Article 62 La première cotation des titres admis à la cote est annoncée par un avis de la Bourse sur son bulletin faisant connaître l'identité de la collectivité émettrice et de ou des intermédiaires qu'elle a chargés de suivre les opérations d'admission et d'introduction, le nombre, la nature et les caractéristiques des titres admis, le prix stipulé par l'émetteur ou par les vendeurs, la procédure de première cotation choisie et, d'une manière générale, toutes les précisions nécessaires à l'information du public. Article 63 Sauf disposition contraire annoncée dans l'avis visé à l'article précédent, les ordres non exécutés le premier jour de cotation et non assortis de précision quant à leur durée de validité sont considérés comme des ordres à révocation. Article 64 Le résultat de la mise en œuvre des procédures de première cotation donne lieu à publication d'un avis de la Bourse sur son bulletin faisant connaître notamment le cours coté ou le prix indicatif inscrit, le nombre de titres échangés, les conditions dans lesquelles les cotations seront poursuivies les jours suivants. 1112 Sous-section 2 - La procédure d offre à prix minimal.(arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.4) Article 65 L'avis de la Bourse annonçant l'introduction d'une valeur selon la procédure d offre à prix minimal précise notamment le nombre de titres mis à la disposition du marché par les introducteurs - actionnaires et dirigeants de la collectivité émettrice, intermédiaires en Bourse - et le prix minimal de cession que ceux-ci ont fixé. Cet avis est publié au moins cinq jours de bourse avant la date de la première cotation.(arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.4) Avec l'accord de la Bourse, les introducteurs peuvent se réserver la faculté de modifier le prix d'offre minimal qu'ils ont initialement stipulé, à la condition que l'éventualité en ait été prévue dans l'avis d'introduction et que le prix finalement retenu soit publié deux jours de bourse au moins avant la date de la première cotation. Ces nouvelles modalités font l'objet d'un avis publié par la Bourse sur son bulletin et qui précise les conditions dans lesquelles doivent être confirmés les ordres d'achat précédemment émis. Article 66 Pour la réalisation d une offre à prix minimal, la Bourse centralise les ordres d'achat que lui transmettent les intermédiaires en bourse. Elle n'accepte que des ordres à cours limité et a la faculté d'éliminer du marché d'introduction les ordres assortis d'une limite qui lui paraît excéder anormalement le prix d'offre minimal. La Bourse peut diviser en plusieurs lots les titres mis à la disposition du marché et affecter chaque lot à la satisfaction des demandes retenues, classées par limite et, le cas échéant, préalablement réduites. Le cours coté de l'introduction correspond à la limite inférieure du dernier ordre servi. Ce cours est unique. Sous-section 3: La procédure d'offre à prix ferme et la procédure d offre à prix ouvert (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.1er) Article 67 L avis de la Bourse, annonçant l'introduction d'une valeur mobilière selon la procédure d'offre à prix ferme ou la procédure d offre à prix ouvert, précise notamment le nombre de titres et le prix ou la fourchette des prix proposés selon le cas. Cet avis est publié cinq jours de bourse, au moins, avant la date prévue pour la première cotation.( Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.1er) Avec l'accord de la Bourse, les introducteurs peuvent se réserver la faculté de modifier le prix ou la fourchette des prix qu ils ont initialement proposés, à condition que cette éventualité ait été prévue dans le prospectus de l offre. ( Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.1er) Ces nouvelles modalités font l'objet d'un avis publié par la Bourse qui précise les conditions dans lesquelles doivent être confirmés les ordres d'achat précédemment émis. Article 67 bis (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.2) Le jour fixé pour la réalisation de l'offre à prix ferme, la Bourse centralise les ordres que lui transmettent les intermédiaires en bourse. Elle n'accepte que des ordres présentés au prix de l'offre. Le cours de cotation est le prix d'offre. 1213 Article 67 ter (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.2) Le jour fixé pour la réalisation de l'offre à prix ouvert, la Bourse n'accepte que des ordres présentés à un prix compris dans la fourchette de prix proposés bornes incluses. Le cours de cotation est fixé à l'issue de l'offre et tient compte du prix du placement prévu au deuxième paragraphe de l article 61 bis du présent règlement. Article 68 (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.1er) Avec l'accord de la Bourse, les introducteurs peuvent répartir sur des différentes catégories, les ordres émis en réponse à l'offre à prix ferme ou à l offre à prix ouvert. ( Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.1er) Ces catégories peuvent être établies en fonction de la quantité de titres demandés et de la qualité des donneurs d'ordres. Un avis de la Bourse fait connaître les conditions de recevabilité des ordres d'achat par les intermédiaires en Bourse. Cet avis fixe également les conditions dans lesquelles ces ordres sont retransmis à la Bourse et l'étendue des précisions qu'il peut requérir des intermédiaires en bourse en ce qui concerne l'identification des donneurs d'ordres. Il détermine également les normes selon lesquelles l'état des ordres d'achat est arrêté et les titres visés par l'offre sont répartis entre les donneurs d'ordres. Sous-section 4 - La procédure d inscription directe (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.4) Article 69 L'avis de la Bourse annonçant l'introduction d'une valeur selon la procédure d inscription directe, doit être publié au moins deux jours de bourse avant le premier jour de cotation.( Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.4) Il doit préciser, notamment, la date de la première cotation et le cours d'introduction. (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art.2) Article 70 Chapitre 4 : Conditions de séjour des valeurs à la cote et radiation Sauf opposition du CMF, la Bourse peut décider la radiation des valeurs de la cote. Cette radiation peut également être demandée par la collectivité émettrice dans les conditions fixées aux articles suivants. Article 71 La radiation d'une valeur de la cote fait l'objet d'une décision notifiée à la collectivité émettrice et d'un avis publié par la Bourse, précisant la date de prise d'effet de cette mesure. Article 72 (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art.2) Outre les cas de radiation suite aux dissolutions des sociétés, la Bourse peut radier des valeurs mobilières de la cote, et pour motiver sa décision de radiation elle se base sur les éléments suivants : - la moyenne quotidienne des transactions exprimées en dinars et en titres échangés, ainsi que le nombre de jours de bourse où les titres ont fait l'objet d'une cotation, appréciés sur une année. - la mise en paiement de dividendes sur les deux derniers exercices ; - le pourcentage du capital diffusé dans le public ; 1314 - le respect des engagements d'information et d'organisation incombant à la société émettrice ; - le respect des dispositions réglementaires et légales des sociétés admises à la cote. Les seuils retenus pour l'examen d'un dossier de radiation sont arrêtés périodiquement. Toute révision fait l'objet d'un avis publié par la Bourse. Article 73 Sauf décision contraire de la Bourse, la radiation d'un titre de capital entraîne la radiation de tous les autres titres dont la définition fait référence aux titres radiés, tels que les titres participatifs et les obligations convertibles en actions ainsi que les bons relatifs à ces titres. Sauf décision contraire de la bourse, les titres de créance qui ne donnent pas accès au capital sont maintenus sur le marché obligataire jusqu'au remboursement final. Article 74 SOUS-TITRE 2 : LE MARCHE HORS-COTE Les titres de capital et de créance de toute société anonyme faisant appel public à l'épargne, non admis à la cote de la Bourse, sont négociés sur un marché, ci-après appelé, hors-cote. Article 75 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art.2) Sur décision de la Bourse, les valeurs non admises à la cote de la Bourse justifiant d'une fréquence régulière de cotation, sont négociées selon les règles applicables au marché de la cote. Elles font l'objet d'un relevé quotidien du hors-cote. (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.2) La société émettrice qui demande la cotation de ses valeurs relevant de l hors cote sur le système électronique doit justifier avant la première cotation sur ce système, l admission de ses titres aux opérations de la société de dépôt, de compensation et de règlement et communiquer à la Bourse les documents et informations suivants: - les états financiers certifiés par un commissaire aux comptes des deux derniers exercices comptables, - les statuts mis à jour, - le nombre d actionnaires. La Bourse peut demander de la société émettrice tout autre document ou information qu elle juge nécessaire. Article 76(nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.1er) Les valeurs non admises à la cote de la Bourse et ne justifiant pas d une fréquence régulière de cotation sont négociées selon la formule «tout ou rien» avec l assistance de l informatique ou à la criée. Dans ce dernier cas, les transactions susceptibles d avoir lieu sur les valeurs précitées sont réalisées aux enchères. L ordre d achat ou de vente initial sans contrepartie doit faire l objet de publication jusqu à la date de son expiration. Cette publication s effectue pendant un délai minimum de trois jours de bourse. La demande de vente de titres doit faire l objet de publication pendant un délai minimum de trois jours de bourse avant la tenue de l enchère la concernant. Une journée déterminée de la semaine peut être réservée pour la réalisation des enchères par les intermédiaires en bourse. Une décision de la Bourse fixe les conditions de réalisation des opérations de vente aux enchères. Les valeurs mobilières émises par les sociétés ne faisant pas appel public à l épargne, dont les offreurs ou les demandeurs entendent bénéficier des avantages du marché tel que prévu à l article 71 de la loi n susvisée, sont négociées selon les conditions du présent article. 1415 SOUS-TITRE 3 : LES NEGOCIATIONS Chapitre 1 : Règles générales Article 77 La cote de la Bourse et le marché hors-cote sont des marchés au comptant. Article 78 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2005, art.2) Les cours cotés résultent de la libre confrontation pendant la séance de cotation, sous le contrôle de la Bourse, des ordres d'achat et des ordres de vente présentés par les intermédiaires en bourse sur le support de cotation. Les ordres reçus ou initiés par les intermédiaires en bourse sont produits sur le marché sans délai et sans compensation ni globalisation préalable des ordres d'achat et des ordres de vente portant sur une même valeur mobilière, à l exception de ce qui est prévu à l article 90 ci-après. Toutefois, l intermédiaire en bourse et après information du client et du Conseil du Marché Financier, peut ne pas produire sur le marché toute la quantité ou ne dévoiler qu une partie d un ordre comportant une quantité à l offre ou à la demande dont la taille est manifestement disproportionnée en comparaison avec le degré de liquidité du titre et de la capacité d absorption du marché. Article 78 bis (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.2) Les valeurs admises sur le marché alternatif peuvent se négocier avec l assistance d un teneur de marché prévu au statut des intermédiaires en bourse, et ce, dans les conditions fixées par les règlements de parquet et par un contrat conclu avec la bourse. Article 79 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.1er) Les valeurs admises au marché de la cote de la Bourse ainsi que celles du hors-cote visées à l'article 75 du présent règlement général, sont négociées, avec l assistance de l'informatique au fixing ou en continu, dans les conditions fixées par décision de la Bourse. La technique usitée pour la tenue du marché peut être associée aux deux cycles de négociation susvisés conformément aux conditions fixées par décision de la Bourse. Les transactions visées à l article 76 du présent règlement général sont effectuées à la criée, dans les conditions fixées par décision de la bourse. Article 80 En cas de défaut de règlement ou de livraison, en cas de non-versement des contributions dues au Fonds de garantie de marché et en cas de non-paiement ou de non-reversement des redevances et commissions dues par un intermédiaire en bourse, ainsi qu'en cas d'agissements contraires à l'intérêt du marché et à la sécurité des opérations de la part de celui-ci, la Bourse est habilitée à lui fermer l'accès au système de cotation. Article 81 La Bourse se dote d'une structure centrale de surveillance électronique destinée à superviser le déroulement des négociations. Au vu des données du marché, ladite structure peut, sous l'autorité du Président Directeur Général de la Bourse ou de son représentant, réserver et faire reprendre la cotation en cours de séance, moduler les écarts permis selon les conditions du règlement de parquet et saisir les autorités compétentes lorsque la suspension de cotation de la valeur est requise. Article 82 Les négociations sont effectuées par titres unitaires, sauf décision de la Bourse. 1516 Article 83 Sur le marché hors-cote, et pour les valeurs négociées selon la procédure de l'article 74, un prix offert ou demandé est publié un jour au moins avant qu'une cotation puisse intervenir, lorsque la dernière cotation remonte à plus de trois mois. Article 84 Sur la demande du CMF, la collectivité émettrice, et/ou ses principaux actionnaires, dont les titres sont admis à la cote désignent un intermédiaire en bourse spécialiste de la valeur avec lequel elle signe un contrat de liquidité pour une durée déterminée. Par ce contrat, l'intermédiaire en bourse est chargé d'assurer la régulation du marché de cette valeur par des opérations d'achat ou de vente pour le compte de la collectivité émettrice, et/ou ses principaux actionnaires. Une copie du contrat de liquidité est communiquée au CMF et à la Bourse. Un modèle de contrat de liquidité fixant ses principales dispositions est arrêté par le CMF. L'existence d'un contrat de liquidité est annoncée par avis publié au bulletin de la Bourse. Article 85 En fonction de l'état du marché d'une valeur déterminée, la Bourse peut décider de ne faire apparaître à la cote sur cette valeur qu'un prix offert ou demandé, sans cotation. Si le mode de cotation le permet, la Bourse peut accepter que sur une valeur un cours unique soit coté. Article 85 bis (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.2) Sauf opposition du Conseil du Marché Financier, la bourse peut inscrire dans un groupe spécial les sociétés cotées qui sont affectées par des événements susceptibles de perturber durablement leur situation ou de compromettre le bon fonctionnement du marché. Sauf opposition du Conseil du Marché Financier, la bourse peut décider le retrait de la société concernée dudit groupe. Article 86 Par une décision, la Bourse détermine les écarts maximaux qu'elle accepte, selon la nature des valeurs et leurs conditions de négociation, ainsi que les mesures qu'elle est habilitée à prendre au cas où ces écarts sont atteints. Article 87 Les jours ouvrables et les heures d'ouverture et de clôture des séances de négociation sont fixés par la Bourse. Article 88 La Bourse arrête la présentation de son bulletin et la nomenclature des chapitres. Une section est réservée aux avis et décisions. Le bulletin quotidien précise le premier et le dernier cours ainsi que le plus haut et le plus bas des cours cotés sur chaque valeur lors de la séance de bourse du jour. Il ne peut être fait de rectification, après la publication du bulletin de la Bourse, que pour les cours omis ou annulés et pour les erreurs matérielles. Le bulletin de la Bourse comporte un relevé quotidien du marché hors-cote, où figurent les renseignements relatifs aux titres qui y sont négociés et dont les collectivités émettrices ou les intermédiaires en bourse qui en assurent le service financier ont tenu, informée, la Bourse. 1617 Article 89 Chapitre 2 : Les ordres Un ordre de bourse est une instruction donnée par un client à un intermédiaire en bourse, ou initiée par ce dernier dans le cadre d'un mandat de gestion ou d'une activité de contrepartie, ou de tenue de marché. Article 90 (nouveau )(Arrêté du Ministre des Finances du 9 septembre 1999, art.2) Les ordres collectés au profit des intermédiaires en bourse, par des organismes financiers tunisiens ou étrangers indépendants, doivent résulter d'une convention écrite entre l'intermédiaire en bourse et l'organisme collecteur dont copie doit être préalablement déposée au conseil du marché financier. Ces ordres doivent être retransmis à l'intermédiaire en bourse, individualisés conformément à l'article 91 ci-après. Toutefois, les ordres entrant uniquement dans le cadre de conventions de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte d'autrui établies entre les collecteurs d'ordres ci-dessus visés et leurs clients peuvent être retransmis à l'intermédiaire en bourse sous la forme globalisée. Dans ce dernier cas et si les ordres ont reçu exécution en bourse, les identifiants des clients finaux doivent être portés à la connaissance de l'intermédiaire en bourse, au plus tard deux jours de bourse après la séance de négociation et dans tous les cas avant le dénouement de l'opération à la STICODEVAM. Ces ordres sont exécutés par l'intermédiaire en bourse selon leur rang et en concurrence avec les autres ordres reçus ou initiés par ledit intermédiaire. Les ordres initiés par l'intermédiaire en bourse dans le cadre d'un contrat de gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour le compte d'autrui peuvent être transmis par le responsable de gestion du portefeuille au personnel chargé de la négociation, sous la forme globalisée. Article 91 Section 1 : Le libellé des ordres Tout ordre de bourse doit comporter l'indication de l'identité de son donneur, l'indication du sens de l'opération (achat ou vente), la désignation ou les caractéristiques de la valeur sur laquelle porte la négociation, le nombre de titres à négocier, le prix et d'une manière générale toutes les précisions nécessaires à sa bonne exécution. Article 92 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.1er) Les ordres sont libellés selon les types suivants: - L ordre au cours d ouverture: Cet ordre est accepté dans la phase de pré-ouverture et les périodes d accumulation des ordres. Il a pour vocation d être exécuté au cours du fixing. Son solde est transformé en un ordre à cours limité et intègre le carnet d ordres central au cours du fixing. - L ordre à cours limité: Cet ordre est un ordre par lequel l acheteur fixe le prix maximal qu il est disposé à payer et le vendeur le prix minimal auquel il accepte de céder ses titres. Il est exécuté si le marché le permet au prix fixé ou à un cours meilleur. La limite de prix doit être compatible avec l échelon de la cotation fixé par décision de la Bourse. Toutefois, il est interdit d introduire un ordre à un prix limité avec une validité jour en dehors des seuils limites autorisés et qui sont fixés par une décision de la Bourse. - L ordre à la meilleure limite: Cet ordre est accepté uniquement en phase continue ayant pour vocation d être exécuté dès son introduction à la meilleure limite des ordres de sens opposé. Son solde est transformé en un ordre à cours limité au dernier cours d exécution et intègre le carnet d ordre central. - L ordre au marché: Cet ordre ne comporte pas de limite de prix. Il s exécute aux prix successifs déterminés par le système de négociation au maximum de la quantité immédiatement disponible, son solde éventuel reste en carnet pour être exécuté dès que possible aux prix suivants. 1718 - L ordre stop: Cet ordre est un ordre d achat ou de vente pour lequel le donneur d ordre souhaite intervenir sur le marché dès que le prix atteint un niveau fixé au préalable. Un ordre émis à «un prix de déclenchement» produit dès son déclenchement un ordre au marché et un ordre émis à «un prix de déclenchement et plafond» produit un ordre à cours limité. - L Application: Cet ordre est un ordre par lequel un même intermédiaire produit et exécute simultanément deux ordres clients de sens opposés pour la même quantité et au même cours d un titre donné. Dans le carnet d ordre central, les applications sont réalisables uniquement pour les titres négociés en continu, à un prix strictement compris entre les deux meilleures limites acheteur et vendeur. L opération de contrepartie prévue par l article 48 bis du décret n du 1er novembre 1999 susvisé est exécutée par application. Le client doit être informé de l identité de sa contrepartie dans cette opération. Article 93 (Abrogé par l arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.3) Article 94 (Abrogé par l arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.3) Article 95 Le montant mis en paiement d'un coupon de dividende ou d'intérêt est déduit, le jour de son détachement, du cours limité fixé par le donneur d'ordre, sauf instruction contraire de sa part. La déduction des montants des coupons des dividendes ou intérêts est opérée par les intermédiaires en bourse du cours proposé préalablement à l'entrée des ordres sur le support de cotation. Article 96 Section 2 : La transmission des ordres L'ordre de bourse est transmis par écrit ou par téléphone à la convenance du donneur d'ordre et de l'intermédiaire en bourse. En cas d'écrit, il doit être établi sur le modèle d'ordre pratiqué par l'intermédiaire en bourse et obligatoirement signé par le donneur d'ordre. Ledit modèle doit être agréé par le CMF. En cas d'ordre téléphoné, la conversation doit obligatoirement être enregistrée sur un support magnétique agréé par le CMF et conservée pendant une durée d'au moins six mois. Elle doit être matérialisée par le préposé de l'intermédiaire en bourse chargé de recevoir les communications téléphoniques au moyen d'une transcription écrite. Dans tous les cas, elle doit donner lieu à une confirmation écrite par le donneur d'ordre. Les ordres initiés par l'intermédiaire en bourse, dans le cadre d'un mandat de gestion ou d'une activité de contrepartie doivent faire l'objet d'un document écrit, transmis par la personne affectée à la gestion des portefeuilles des clients ou par la personne chargée des opérations de contrepartie, à la personne chargée des opérations de négociation. Le donneur d'ordre peut modifier ou annuler son ordre à tout moment avant son exécution. En cas de modification et au niveau du traitement des ordres par l'intermédiaire en bourse, l'ordre modifié prend le rang, qui lui revient par rapport aux ordres déjà en carnet. Article 97 Tout ordre est horodaté dès sa réception chez l'intermédiaire en bourse. Les conditions dans lesquelles les ordres sont horodatés font l'objet d'une décision générale du C.M.F. Section 3 : La validité des ordres Article 98 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.1er) Les ordres produits dans le carnet d ordres peuvent être valables pour: 1819 - le jour de négociation ; - jusqu à une certaine date ; - jusqu à ce qu il soit exécuté, annulé par le client ou supprimé par le système de cotation. Dans ce dernier cas, l ordre est considéré à révocation. Faute d'indication de durée, un ordre est considéré comme valable pour le jour de négociation. Dans tous les cas, le délai de l ordre ne peut excéder 365 jours calendaires à compter de la date de saisie. Article 99(nouveau) (Abrogé par l arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.3) Article 100 (Abrogé par l arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.3) Article 101 Sans préjudice des dispositions de l'article 95, la validité de l'ordre expire automatiquement avec le détachement d'un droit de souscription ou d'attribution et, de façon générale, de tout avantage particulier sur la valeur considérée. En cas de suspension d'une valeur, la validité des ordres en carnet expire également automatiquement lorsque cette suspension excède une séance de bourse. Par une décision particulière, la Bourse peut fixer une date à partir de laquelle les ordres non exécutés sur une valeur déterminée ont lieu d'être renouvelés par les donneurs d'ordres. Cette décision fait l'objet d'un avis publié au bulletin de la Bourse, qui précise, le cas échéant, les nouvelles conditions de transmission et de renouvellement des ordres. Article 102 Chapitre 3 : Les opérations sur titres Au plus tard trois jours de bourse avant la mise en œuvre d'une opération sur titre, la collectivité émettrice informe la Bourse et la STICODEVAM, de la date de cette mise en œuvre. Un avis portant information de cette opération sur titre doit être publié par la Bourse au moins un jour de bourse avant sa mise en œuvre. Section 1 : Les droits de souscription ou d'attribution Article 103 Les droits de souscription ou d'attribution sont détachés le jour où commencent les opérations de souscription ou d'attribution. Ils sont négociés sur le marché dans les conditions fixées par la Bourse. Article 104 A l'issue de la période normale d'exercice des droits, la Bourse organise une séance dite de régularisation dans les conditions qu'elle arrête. Cette séance doit permettre, sans toutefois le garantir, l'exécution des ordres parvenus chez les intermédiaires en bourse le dernier jour de la période d'exercice des droits dans l'intervalle séparant la fin de la séance de négociation et la fin de la journée de travail. Les ordres en carnet non exécutés au cours de la dernière séance de bourse peuvent également recevoir exécution dans le cadre de cette séance de régularisation. Article 105 Section 2 : Les coupons Le détachement d'un coupon d'intérêt ou de dividende s'effectue le jour de sa mise en paiement. 1920 Chapitre 4 : Les transactions de blocs Article 106 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.1er) Est considérée comme transaction de bloc, la transaction portant sur un montant convenu entre l intermédiaire en bourse acheteur et l intermédiaire en bourse vendeur, et autorisée selon les règles définies par le présent chapitre. Article 107 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.1er) Les transactions de blocs sont réalisées en dehors du carnet d ordres central. Les transactions de blocs ne peuvent porter que sur l une des valeurs dont la liste est arrêtée par la Bourse. Une décision de la Bourse fixe le montant minimum du bloc. Article 108 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.1er) Les transactions de blocs sont autorisées avant l ouverture de la séance, durant la séance de négociation en continu et à l issue de la clôture de la séance de négociation. Une décision de la Bourse fixe les phases pendant lesquelles les transactions de blocs sont déclarées et autorisées. Article 109 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.1er) Les transactions de blocs peuvent s effectuer à un cours fixé par décision de la Bourse. Ce cours peut être diminué ou augmenté d une marge dont le taux maximal est fixé par décision de la Bourse. Article 110 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 15 avril 2008, art.1er) Sauf autorisation expresse de la Bourse, publiée par avis au bulletin de la Bourse, les transactions de blocs sont interdites lorsque la valeur mobilière fait l objet d une mesure de suspension. Article 111 Toute transaction de bloc est déclarée à la Bourse par le ou les intermédiaires en bourse qui ont effectué l'opération dans les conditions prévues par une décision de la Bourse. Article 112 Les transactions de blocs sont dénouées dans les mêmes conditions que les titres négociés sur le marché central. Article 113 En cas de défaillance de l'une des deux parties, la Bourse annule la transaction de bloc. Les transactions de blocs ne sont pas couvertes par le Fonds de garantie de marché. Article 114 La Bourse contrôle la régularité des transactions de blocs. Elle les intègre aux statistiques quotidiennes de marché. Chapitre 5 : La contrepartie sur valeurs mobilières Article 115 (nouveau) (Arrêté du Ministre des Finances du 24 septembre 2007, art.1er) La contrepartie est une opération en vertu de laquelle un intermédiaire en bourse achète ou vend, volontairement et pour son propre compte, des valeurs mobilières en réponse à un ordre émis par l'un de ses clients. 20 Montrer encore
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References: l'article 2
 l'article 68
 art.1
 art.2
 l'article 6
 l'article 5
 art.2
 art.2
 l'article 19
 l'article 215
 art.1
 art.2
 art. 4
 art.2
 l'article 75
 art.1
 art.2
 art.1
 art.2
 art.4
 art.2
 art.2
 art.2
 art.2
 art.2
 art.2
 art.2
 art.2
 art.2
 art.2
 art.1
 art.2
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 art.1
 l'article 55
 art.2
 art.1
 art.4
 l'article 66
 art.2
 art.4
 art.2
 art.1
 art.2
 art.4
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 art.1
 art.1
 art.1
 art.2
 art.2
 art.1
 art.1
 art.4
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 art.2
 art.2
 art.2
 art.2
 art.1
 art.2
 art.2
 art.1
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 art.2
 art.2
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 art.1
 art.3
 art.3
 art.1
 art.3
 art.3
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 art.1
 art.1
 art.1
 art.1
 art.1
 art.1
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 l'article 19