Source: http://mjp.univ-perp.fr/france/pjlc2003-1.htm
Timestamp: 2018-12-10 07:03:07+00:00

Document:
Projet de révision 2003, Charte de l'environnement, Constitution de 1958, France, MJP
[Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement a été adopté par le Conseil des ministres le 25 juin 2003. Le président Chirac avait annoncé dans un discours prononcé le 3 mai 2001, puis confirmé au cours de la campagne précédant l'élection présidentielle, le 18 mars 2002, son intention d'inscrire le droit à l'environnement dans une charte adossée à la Constitution.
Le 5 juin 2002, le Conseil des ministres, afin de réaliser cette promesse, a créé une commission présidée par le professeur Yves Coppens du Collège de France. Celle-ci a rendu son rapport le 8 avril 2003 (voir le dossier sur http://www.charte.environnement.gouv.fr).
Le projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 27 juin 2003 (n° 992). Il a été adopté par celle-ci le 1er juin 2004 (328 voix contre 10 et 194 abstentions), puis par le Sénat, le 24 juin (172 voix contre 92 et 47 abstentions).
Le président de la République, par décret du 18 février 2005, a soumis le texte au Congrès, qui l'a adopté le 28 février. On notera que le texte n'a été approuvé que par 58,5 % des membres du Congrès.
La loi constitutionnelle est parue au Journal officiel n° 51 du 2 mars 2005, page 3697.]
L'homme a acquis au XXe siècle un pouvoir sur la nature qu'il n'avait encore jamais exercé et qui remet en cause la relation traditionnelle entre l'humanité et son milieu naturel. Des progrès technologiques exceptionnels alliés à une croissance démographique sans précédent ont fait naître des risques d'exploitation excessive des ressources et de destructions irréversibles du patrimoine naturel. Les conséquences sur le bien-être et la santé des générations présentes et futures peuvent en être très graves.
Il est urgent de réagir. L'environnement est le patrimoine commun des êtres humains. Il est du devoir de chacun de le préserver et de le mettre en valeur. Pour que cette responsabilité soit clairement reconnue, sa portée précisée et sa valeur consacrée, le Président de la République a voulu inscrire une écologie humaniste au coeur de notre pacte républicain, par l'adoption d'une Charte de l'environnement adossée à la Constitution.
L'article premier du projet de loi constitutionnelle a pour objet d'inscrire dans le Préambule de la Constitution une référence à la Charte afin de lui donner une solennité particulière. La mention de la Charte au premier alinéa du Préambule de la Constitution, venant après celles de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et du Préambule de la Constitution de 1946, marque, pour l'environnement, la proclamation de « principes particulièrement nécessaires à notre temps » au début du XXIe siècle. La rédaction de cette insertion signifie clairement que l'objet de la Charte est tout à la fois la reconnaissance de droits mais également la proclamation de devoirs.
L'adoption de cet article premier constituera la première révision du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, resté jusqu'alors dans sa rédaction d'origine. Ce choix traduit bien le fait que les principes fondamentaux du droit de l'environnement doivent être portés au niveau de nos grands principes constitutionnels. Toutefois, et bien évidemment, le fait de compléter la première phrase du Préambule de la Constitution n'affecte en rien le caractère immuable et irrévocable des textes de 1789 et 1946.
Le cinquième considérant marque le constat de l'effet néfaste de certains modes de production et de consommation sur l'environnement, sur l'épanouissement de l'homme et sur le développement qualitatif des sociétés humaines. Il met en évidence le fait que les ressources naturelles sont quelquefois utilisées au-delà de leur capacité de régénération ou s'épuisent
définitivement à un rythme excessif. La qualité de vie de l'homme dépend également d'apports directement liés à la nature, y compris la diversité biologique des espèces animales et végétales.
Le sixième considérant place la préservation de l'environnement au même rang que les autres intérêts fondamentaux de la Nation tels que, notamment, son indépendance, sa sécurité, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et son patrimoine culturel. Ce considérant exprime également l'idée, connue des sources internationales du droit de l'environnement, selon laquelle une conciliation peut devoir être opérée entre la préservation de l'environnement et les autres intérêts fondamentaux de la
L'article premier de la Charte instaure un nouveau droit, celui de vivre dans un environnement qui répond à certains critères qualitatifs. La notion d'« environnement équilibré » recouvre le maintien de la biodiversité et de l'équilibre des espaces et des milieux naturels, le bon fonctionnement des écosystèmes et un faible niveau de pollution. L'expression « favorable à sa santé » montre que la préservation, la gestion et la remise en état des ressources naturelles sont aujourd'hui l'une des conditions d'exercice du droit à la protection de la santé.
L'article 3 énonce le devoir de toute personne, physique ou morale, publique ou privée, de prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement. Dans les conditions définies par la loi, l'action de prévention, primordiale pour la sauvegarde de l'environnement, vise à empêcher la survenance de l'atteinte, et, si cela n'est pas possible, à réduire ses effets
dommageables. L'expression « dans les conditions définies par la loi », qui figure également à l'article 4, montre la volonté du Constituant de doter le législateur d'un véritable pouvoir d'appréciation pour la mise en oeuvre de ces articles.
L'article 4 s'inscrit dans la suite logique de l'article 3. Lorsque la prévention exigée de la part de toute personne a échoué ou a atteint ses limites, la réparation incombe au premier chef à l'auteur du dommage. Se trouve ainsi reconnue une responsabilité en matière d'environnement plus exigeante que celle fondée sur le principe « pollueur-payeur », dont la formulation ambiguë peut laisser croire à la reconnaissance d'un droit à polluer. Sur le fondement de cet article, la personne, physique ou morale, publique ou privée, qui a porté atteinte à l'environnement, doit contribuer à la réparation de cette atteinte, y compris lorsque les mécanismes de la responsabilité civile ne trouvent pas à s'appliquer. Comme il a été exposé à propos de l'article précédent, il appartiendra au législateur de définir les conditions de mise en oeuvre de cette responsabilité ainsi que les modalités de la réparation et de faire jouer, le cas échéant, la nécessaire solidarité nationale.
L'article 5 énonce et définit le principe de précaution en matière environnementale et précise ses conditions de mise en oeuvre. Ce principe s'applique uniquement à un dommage dont la réalisation est incertaine en l'état des connaissances scientifiques et doit être distingué de l'action de prévention qui vise à faire face à un risque certain de dommage. Une condition supplémentaire est nécessaire : le dommage éventuel doit être grave et irréversible. Lorsque ces conditions sont réunies, il appartient aux autorités publiques de veiller à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées, prises soit par ces autorités, soit par d'autres acteurs, dans l'objectif d'éviter la réalisation du dommage. Les autorités publiques doivent veiller, concomitamment, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques encourus. Là encore, toutes les personnes concernées, publiques ou privées, physiques ou morales, pourront contribuer à ces procédures. Cette formulation a été retenue afin d'éviter, compte tenu de l'expérience acquise dans ce domaine, qu'un usage abusif du principe de précaution ne paralyse toute initiative, en particulier les activités économiques et la recherche scientifique. Il convient également que le développement de travaux de recherche destinés à lever l'incertitude ait lieu de façon transparente, afin que celle-ci ne soit pas inutilement prolongée.
L'article 6 exprime l'exigence d'intégration du développement durable dans l'ensemble des politiques publiques. Dans cette perspective, la protection et la mise en valeur de l'environnement s'accompagnent de leur nécessaire conciliation avec le développement économique et social. Il ne s'agit pas de freiner le développement mais de l'inscrire dans la durée.
L'article 7 consacre un droit constitutionnel d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les personnes publiques et de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, répondant ainsi aux attentes légitimes exprimées par les citoyens. Il appartiendra au législateur de définir les conditions de mise en oeuvre de ces droits. Il pourra en fixer les limites pour protéger certains secrets légitimes. Cette disposition ne fait évidemment pas obstacle à ce que le législateur étende le droit d'accès aux informations détenues par certaines personnes privées, notamment afin de tirer les conséquences de conventions internationales.
Le présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
« Art. premier. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé.
« Art. 5.- Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques encourus.

References: L'article 3
 l'article 4

L'article 4
 l'article 3

L'article 5

L'article 6

L'article 7
 Art. 5