Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/d012(2018-11-07)f.php?df=2018-03-15
Timestamp: 2019-05-20 19:41:47+00:00

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La présente version a été à jour du 15 mars 2018 au 7 novembre 2018.
C.P.L.M. c. D12
« accident ayant une incidence sur l'environnement » Échappement, fuite ou déversement d'un contaminant dans l'environnement d'une manière contraire aux dispositions de la présente loi, des licences délivrées sous son régime et de ses textes d'application ou de la Loi sur l'environnement et de ses textes d'application, ou un incident qui est susceptible d'entraîner un tel échappement, une telle fuite ou un tel déversement, qui, compte tenu de l'environnement dans lequel l'échappement, la fuite ou le déversement a lieu ou peut avoir lieu et de la nature du contaminant en question, met ou peut mettre en danger la vie ou la santé de l'homme, d'autres organismes vivants, ou l'environnement physique. ("environmental accident")
« agent de l'environnement » Employé du ministère désigné ou nommé à ce titre par le ministre. ("environment officer")
« analyste » Personne désignée ou nommée à ce titre par le ministre. ("analyst")
« Commission de protection de l'environnement » La commission constituée en application de la Loi sur l'environnement. ("Clean Environment Commission")
« contaminant » Solide, liquide, gas, déchet, radiation ou combinaison de ces éléments qui est étranger aux éléments naturels de l'environnement ou en excédent de ceux-ci et qui, selon le cas :
a) modifie les caractéristiques naturelles, physiques, chimiques ou biologiques de l'environnement;
b) porte ou est susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne. ("contaminant");
« déchets dangereux pouvant faire l'objet d'une licence » Les déchets dangereux, les classes, volumes ou quantités de déchets dangereux que les règlements désignent. ("licensable hazardous wastes")
« directeur » Employé du ministère désigné ou nommé à ce titre par le ministre. ("director")
« environnement » La totalité ou une partie ou une combinaison de l'air, du sol et de l'eau. Sont visées par la présente définition la vie animale et la vie végétale. ("environment")
« générer » Produire ou entreposer des déchets dangereux ou permettre leur production ou leur entreposage en vertu de la possession, de la direction, de l'exploitation ou du contrôle. ("generate")
« inspecteur » Personne désignée ou nommée à ce titre par le ministre. ("inspector")
« installation d'élimination de déchets dangereux » Installation ou lieu exploité en totalité ou en partie à des fins de traitement, d'élimination et d'entreposage en gros de déchets dangereux. Ne sont pas compris dans la présente définition les installations ou les lieux que le directeur approuve et :
a) qui servent au traitement, à l'entreposage ou à l'élimination de déchets dangereux à l'endroit où ces déchets sont générés;
b) qui servent au traitement ou à l'entreposage de déchets dangereux dans le cadre d'un processus de recyclage, de réutilisation ou de récupération des déchets dangereux. ("hazardous waste disposal facility")
« installation régionale de collecte » Installation servant à l'entreposage de déchets dangereux pendant leur transport vers une installation d'élimination de déchets dangereux. ("regional collection facility")
« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
« municipalité » Localité dont les habitants sont constitués en corporation et prorogés sous le régime de la Loi sur les municipalités, la Loi sur les districts d'administration locale ou toute autre loi de la Législature. La présente définition vise les municipalités rurales, les villes ou les villages constitués en corporation et les districts d'administration locale. ("municipality")
« ordre d'arrêt » Directives écrites interdisant le déplacement, le transfert, le transport, la vente ou l'élimination de marchandises dangereuses jusqu'à ce que l'ordre d'arrêt soit retiré. ("hold order")
« procédé d'évaluation et d'examen relatifs à l'environnement » Procédé prévu à la Loi sur l'environnement et visant à garantir un examen minutieux par le gouvernement et par le public des projets importants relatifs à l'environnement. ("environmental assessment and review process")
« quantités domestiques » Les quantités emballées et mises en vente à l'intention d'un seul ménage de même que les quantités qui y sont manutentionnées. ("domestic quantities")
« renseignements privés » Renseignements fournis au ministère sur une base confidentielle et dont les critères sont mentionnés dans les règlements ou sont négociés entre le ministère et la personne qui fournit les renseignements. ("proprietary information")
« salubrité de l'environnement » Les aspects de la santé de l'homme auxquels les agents chimiques ou physiques ou les conditions sanitaires de l'eau, des déchets ou des denrées alimentaires portent ou peuvent porter atteinte. ("environmental health")
« situation dangereuse » Condition qui, de l'avis d'un inspecteur ou d'un agent de l'environnement, créera ou peut créer un risque imminent d'atteinte grave à la santé ou à la sécurité d'une personne, à l'environnement ou à la vie végétale ou animale. ("hazardous situation")
« situation d'urgence » Accident ayant une incidence sur l'environnement créant un danger imminent qui nécessite des mesures d'urgence rapides pour que la protection des personnes, des biens et de l'environnement soit assurée. ("environmental emergency")
Suppl. L.R.M. 1987, c. 31, art. 6; L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1989-90, c. 90, art. 10; L.M. 1989-90, c. 37, art. 2; L.M. 1993, c. 48, art. 56; L.M. 2000, c. 35, art. 34; L.M. 2006, c. 4, art. 2.
2(1) La présente loi et les règlements ne s'appliquent pas à la manutention de quantités domestiques de marchandises dangereuses.
2(2) La présente loi ne s'applique pas à la demande de transport ou au transport de marchandises dangereuses qui :
a) sont exclues par les règlements;
b) sont sous la seule responsabilité du ministre de la Défense nationale du Canada.
Manutention de façon conforme à la Loi
3 Nul ne peut manutentionner ou éliminer ni faire manutentionner ou éliminer des marchandises dangereuses à moins de se conformer à la présente loi et aux règlements.
4 Le ministre peut nommer ou désigner un employé du ministère à titre de directeur pour l'application de la présente loi.
5(1) Le ministre peut nommer ou désigner des personnes à titre d'inspecteurs pour l'application de la présente loi.
Désignation d'employés fédéraux à titre d'inspecteurs
5(2) Le ministre peut, en plus ou au lieu de nommer ou de désigner des inspecteurs en application du paragraphe (1), conformément à un accord conclu avec le gouvernement du Canada ou une corporation municipale, désigner des personnes employées par ce gouvernement ou cette corporation municipale ou un de leurs organismes à titre d'inspecteurs pour l'application de la présente loi.
6 Le ministre peut nommer ou désigner des employés du ministère à titre d'agents de l'environnement pour l'application de la présente loi.
Nomination de comités consultatifs
7(1) Le ministre peut constituer les comités consultatifs qu'il juge à propos et en nommer les membres. Ces comités sont chargés de conseiller et d'aider le ministre dans la mise à exécution des objets et des dispositions de la présente loi.
Dépenses des membres des comités consultatifs
7(2) Les membres d'un comité consultatif ont droit au remboursement des dépenses et des frais de déplacement engagés dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l'approbation du ministre.
Déchets dangereux pouvant faire l'objet d'une licence
8(1) Aucune personne ne peut manutentionner des déchets dangereux pouvant faire l'objet d'une licence à moins que cette personne ou son employeur ne soit en possession d'une licence valide délivrée par le directeur pour les fins y spécifiées.
Licence autorisant le transport de déchets dangereux
8(2) Aucune personne ne peut :
a) accepter à des fins de transport des déchets dangereux générés au Manitoba;
b) transporter des déchets dangereux générés dans une autre province à l'intérieur du Manitoba à des fins d'entreposage, de traitement ou d'élimination,
à moins que cette personne ou son employeur ne soit en possession d'une licence valide délivrée par le directeur ou par une autre personne autorisée à délivrer une licence dans la province où le transporteur est basé.
8(3) Nul ne peut éliminer ou faire éliminer des déchets dangereux à moins que l'élimination de ces déchets ne se fasse dans une installation d'élimination de déchets dangereux pour laquelle une licence a été délivrée ou d'une manière que le directeur ou un agent de l'environnement approuve ou spécifie.
8(4) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (4.1), nul ne peut exploiter ou faire exploiter une installation d'élimination de déchets dangereux à moins d'être en possession d'une licence ou d'un permis temporaire d'exploitation valide relatif à cette installation et délivré par le directeur.
Demande de licence d'exploitation
8(5) Une personne doit, dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, faire une demande par écrit au directeur afin d'obtenir une licence ou un permis temporaire d'exploitation lui permettant d'exploiter une installation d'élimination de déchets dangereux lorsque, à l'entrée en vigueur de la présente loi, cette personne possède ou exploite une telle installation sans détenir la licence ou le permis requis.
Demande de licence de manutention
8(6) Une personne doit, dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, faire une demande par écrit au directeur afin d'obtenir une licence lui permettant de manutentionner des déchets dangereux pouvant faire l'objet d'une licence lorsque, à l'entrée en vigueur de la présente loi, cette personne manutentionne de tels déchets sans détenir la licence requise.
Demande de licence de transport
8(7) Une personne ou l'employeur d'une personne doit, dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, faire une demande par écrit au directeur afin d'obtenir une licence de transport de déchets dangereux lorsque, à l'entrée en vigueur de la présente loi, cette personne transporte des déchets dangereux sans détenir la licence requise.
Activités ne constituant pas une contravention
8(8) Le fait de continuer les activités d'une installation d'élimination de déchets dangereux, de continuer la manutention de déchets dangereux pouvant faire l'objet d'une licence ou de poursuivre le transport de déchets dangereux, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la date de réception d'une licence ou d'un permis par l'exploitant ou du refus du directeur d'accorder une licence ou un permis ne constitue pas une contravention à la présente loi.
L.M. 2017, c. 34, art. 2.
9(1) Une personne ne peut :
a) générer des déchets dangereux;
b) permettre que des déchets dangereux quittent les lieux où ils ont été générés;
c) entreposer ou fournir des installations pour l'entreposage de déchets dangereux générés par une autre personne,
à moins que la personne ou son employeur ne soit inscrit auprès du ministère conformément aux règlements.
Manutention des déchets dangereux
9(2) Toute personne qui manutentionne des substances que les règlements désignent à titre de déchets dangereux, doit, dans les 90 jours de la désignation, s'inscrire auprès du ministère conformément aux règlements.
Manutention ne constituant pas une contravention
9(3) Le fait de continuer la manutention de déchets dangereux entre la date de désignation et la fin de la période de 90 jours mentionnée au paragraphe (2) ne constitue pas une contravention à la présente loi.
Plans exigés
10(1) Dès réception d'une demande
a) de licence ou de permis temporaire d'exploitation permettant d'exploiter une installation d'élimination de déchets dangereux;
b) de licence de manutention de déchets dangereux pouvant faire l'objet d'une licence;
c) de licence de transport de déchets dangereux,
exigée par l'article 8, le directeur peut exiger les plans, les cartes, les devis, les dessins ou les autres renseignements concernant la manutention des déchets dangereux qu'il estime nécessaires.
L.M. 1996, c. 25, art. 2.
11(1) Après avoir examiné une demande de licence ou de permis exigée par l'article 8, le directeur peut :
a) délivrer une licence assortie des prescriptions, des restrictions, des conditions ou de l'obligation d'apporter les modifications qu'il estime nécessaires;
b) refuser de délivrer la licence;
c) dans le cas d'une installation d'élimination de déchets dangereux, délivrer un permis temporaire d'exploitation assorti des prescriptions, des restrictions, des conditions ou de l'obligation d'apporter les modifications qu'il estime nécessaires;
d) dans le cas d'une installation d'élimination de déchets dangereux, refuser de délivrer le permis temporaire d'exploitation demandé.
Lorsque des prescriptions, des restrictions et des conditions sont imposées, la personne doit s'y conformer et apporter les modifications exigées par le directeur, s'il y a lieu.
11(2) Le directeur peut suspendre, retirer ou annuler une licence ou un permis délivré conformément au paragraphe (1) lorsqu'une disposition de la licence, du permis, de la présente loi ou d'un règlement a été enfreinte ou lorsque, à son avis, une situation dangereuse existe.
12 Nul ne peut expédier ou transporter des déchets dangereux ni les accepter à des fins de transport, d'entreposage, de traitement ou d'élimination à moins que ces déchets dangereux ne soient accompagnés d'un manifeste dûment rempli conformément aux règlements.
Ordres donnés par le directeur
13 Le directeur peut, par ordre :
a) enjoindre à une personne qui manutentionne ou élimine des marchandises dangereuses ou des contaminants de fournir tous les renseignements spécifiés dans l'ordre qu'elle peut avoir en sa possession ou auxquels elle peut vraisemblablement avoir accès et qui se rapportent à ces marchandises dangereuses ou à ces contaminants;
b) imposer des restrictions ou des conditions relativement à la manutention ou à l'élimination de marchandises dangereuses ou de contaminants au Manitoba;
c) interdire ou restreindre la vente ou la distribution des récoltes, des aliments pour les hommes et pour les animaux, des plantes, des eaux, des produits ou autres matières qui sont ou peuvent avoir été exposés à des marchandises dangereuses ou à des contaminants, et les faire détruire ou décontaminer ou les rendre autrement inoffensifs;
d) enjoindre à toute personne qui manutentionne ou élimine des marchandises dangereuses ou des contaminants d'élaborer et de lui présenter un plan de sécurité qu'il juge acceptable concernant les marchandises dangereuses ou les contaminants ainsi que les activités, l'équipement et les installations de la personne;
e) enjoindre à la personne qui lui présente un plan de sécurité de l'exécuter en tout ou en partie, avec ou sans conditions;
f) enjoindre à toute personne qui manutentionne ou élimine des marchandises dangereuses ou des contaminants de mettre en œuvre les mesures de sécurité qu'il estime indiquées afin que soit accrue la sécurité entourant les marchandises dangereuses ou les contaminants ainsi que celle des activités, de l'équipement et des installations de la personne.
L.M. 2002, c. 26, art. 2.
L.M. 2006, c. 4, art. 3.
L.M. 2006, c. 4, art. 4.
16(1) Le directeur peut donner un ordre correctif en vertu du présent article s'il est d'avis que les marchandises dangereuses ou les contaminants peuvent avoir des effets néfastes considérables sur une zone de l'environnement.
b) [abrogé] L.M. 1996, c. 40, art. 66;
d) et e) [abrogés] L.M. 1996, c. 40, art. 66.
16(3) La personne visée par un ordre correctif peut se voir enjointe d'exécuter les travaux ou de prendre les mesures que le directeur juge nécessaires afin d'éviter la contamination ou d'isoler la zone atteinte ainsi que l'environnement touché par la zone. La personne peut être tenue, selon le cas :
L.M. 1992, c. 25, art. 2; L.M. 1996, c. 40, art. 66.
Réduction du risque de fuite ou de déversement
17 Le directeur peut, lorsqu'il estime que cela est raisonnable et nécessaire pour que soit réduit le risque de fuite ou de déversement de marchandises dangereuses, donner l'ordre à la personne qui en a la possession ou la charge :
a) ou bien de procéder à des enquêtes, à des analyses, à des études et de prendre toute autre mesure que le directeur estime nécessaire pour que l'ampleur du risque soit déterminée ainsi que de lui faire rapport des résultats;
b) ou bien de préparer selon ses directives, un plan d'urgence contenant les renseignements qu'il exige.
b) afin de déterminer si la présente loi, un règlement ou un ordre est respecté :
(i) inspecter, examiner et vérifier des installations, du matériel ou de l'outillage ainsi que les procédés de manutention ou d'élimination des marchandises dangereuses ou des contaminants dans les lieux, les locaux ou les moyens de transport visés à l'alinéa a),
(ii) ouvrir, examiner et vérifier les contenants ou les conteneurs se trouvant dans les lieux, les locaux ou les moyens de transport visés à l'alinéa a), ou leur contenu,
(iii) prendre et conserver, aux fins de vérification ou d'analyse, des échantillons des substances ou des matières brutes ou fabriquées qui sont utilisées relativement aux installations, au matériel, à l'outillage, aux procédés, aux contenants ou conteneurs ou à leur contenu inspectés, examinés ou vérifiés en vertu du sous-alinéa (i) ou (ii);
c) arrêter, immobiliser ou faire immobiliser un moyen de transport qui contient ou contenait des marchandises dangereuses ou des contaminants, ou des choses y ayant trait, ou prendre ces mesures s'il a des motifs raisonnables de croire que tel est le cas;
d) examiner et reproduire un document qui, selon ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, contient des renseignements utiles à l'application de la présente loi ou qui doit être établi ou conservé en vertu de celle-ci ou de ses règlements ou en vertu des licences qui sont délivrées ou des ordres qui sont donnés en conformité avec celle-ci, ou exiger la production de ce document aux fins d'examen et de reproduction;
e) prendre possession d'un document visé à l'alinéa d) afin de le reproduire.
18(2) Le propriétaire ou le responsable des édifices, des lieux, des conteneurs ou des moyens de transport qui font l'objet d'inspections conformément à la présente loi ou aux règlements, doit dans la mesure du possible, prêter assistance à l'inspecteur ou à l'agent de l'environnement dans l'exercice de ses fonctions sous le régime de la présente loi.
L.M. 2006, c. 4, art. 5.
Observation de l'ordre d'arrêt
19(2) Nul ne peut déplacer, transporter, vendre, transférer ou éliminer des marchandises dangereuses ou des contaminants ayant fait l'objet d'un ordre d'arrêt avant que cet ordre d'arrêt n'ait été annulé par l'agent de l'environnement, l'inspecteur ou le directeur.
Durée d'un ordre d'arrêt
19(3) Un ordre d'arrêt donné conformément au paragraphe (1) prend fin cinq jours francs après qu'il ait été donné à moins qu'il ne soit retiré par l'inspecteur qui l'a donné ou par un agent de l'environnement ou à moins qu'un tel agent ne le proroge.
19(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), une personne à qui un ordre d'arrêt est donné peut, en cas d'accident, prendre toute mesure corrective nécessaire pour que les fuites soient réduites et que la zone atteinte soit nettoyée.
19(5) Lorsqu'une mesure corrective est prise conformément au paragraphe (4), la personne qui prend la mesure ou l'initiative de cette mesure doit, en utilisant les moyens les plus rapides, immédiatement faire rapport de l'accident au ministère, lui faire part de la mesure prise et lui fournir tout rapport complémentaire que peut demander un agent de l'environnement.
L.M. 2006, c. 4, art. 6.
Pouvoirs de l'agent de l'environnement
20 Un agent de l'environnement peut, lorsqu'il estime cela nécessaire pour qu'une situation dangereuse soit évitée, donner l'ordre par écrit à une personne qui manutentionne ou possède des marchandises dangereuses, ou qui en a la garde ou la charge, à un endroit quelconque dans la province :
a) d'enlever les marchandises dangereuses de cet endroit;
b) d'éliminer les marchandises dangereuses conformément aux règlements ou selon l'ordre donné;
c) de prendre des précautions spéciales et de tenir des registres en ce qui concerne la manutention des marchandises dangereuses;
d) de faire une ou plusieurs des choses mentionnées aux alinéas a), b) et c).
Annulation, modification de l'ordre
21 Un ordre que le directeur, l'agent de l'environnement ou l'inspecteur donne, peut être annulé, modifié, suspendu ou prorogé en tout ou en partie, par écrit, par le directeur ou par la personne qui le donne.
22(2) Le directeur peut donner un ordre de paiement des frais pour les choses qu'il a fait exécuter en vertu de la présente loi à la personne visée par l'ordre correctif ou par les règlements.
22(3) Si le directeur, après avoir fait exécuter une chose en vertu de la présente loi ou de ses règlements, prend connaissance de l'identité d'une personne à qui l'ordre d'exécuter la chose aurait pu être donné en vertu de la présente loi, il peut donner à cette personne un ordre de paiement des frais engagés pour l'exécution de la chose en question.
L.M. 1992, c. 25, art. 3; L.M. 1996, c. 25, art. 4; L.M. 2006, c. 4, art. 7.
23 Nul ne peut entraver ou tenter d'entraver le directeur, l'agent de l'environnement, l'inspecteur ou toute autre personne dans l'exercice de ses fonctions ou de ses pouvoirs dans le cadre de la présente loi ou des règlements.
Appel d'un ordre d'un agent de l'environnement
24(1) Sauf disposition contraire, une personne qui est lésée par un ordre, une décision, des instructions ou des directives d'un agent de l'environnement ou d'un inspecteur peut, dans les cinq jours suivant la date de l'ordre, de la décision, des instructions ou des directives, en appeler par écrit au directeur.
24(2) Lorsqu'un appel est interjeté en application du paragraphe (1), le directeur peut, pour les motifs qu'il juge indiqués :
a) modifier l'ordre, la décision, les instructions ou les directives;
b) annuler l'ordre, la décision, les instructions ou les directives;
c) rejeter l'appel.
Le directeur doit aviser l'appelant de sa décision concernant l'appel dans les cinq jours qui suivent la date où il le reçoit.
Appels des décisions du directeur
25 Sauf disposition contraire, une personne qui est lésée par :
c) un ordre, une décision, des instructions, ou des directives du directeur;
d) l'imposition de conditions sur une licence ou un permis;
e) une décision du directeur rendue sous le régime de l'article 24,
peut, dans les 30 jours suivant la date de la délivrance, du refus, ou suivant la date de l'ordre, de la décision, des instructions, des directives ou de l'imposition, en appeler par écrit au ministre.
26(1) Dans le cas où un appel est interjeté en application de l'article 25, le ministre peut, pour les motifs qu'il juge indiqués :
a) s'il s'agit d'un appel à l'encontre de la délivrance d'une licence ou d'un permis, ordonner que la licence ou le permis soit annulé;
b) s'il s'agit d'un appel à l'encontre du refus de délivrer une licence ou un permis, ordonner que la licence ou le permis soit délivré avec ou sans conditions;
c) s'il s'agit d'un appel à l'encontre d'un ordre, d'une décision, d'instructions ou de directives, modifier l'ordre, la décision, les instructions ou les directives;
d) s'il s'agit d'un appel à l'encontre des conditions d'une licence ou d'un permis, modifier les conditions;
e) rejeter l'appel.
La décision du ministre est, sous réserve de l'article 27, définitive et sans appel.
Pas de suspension de la décision dont il y a appel
26(2) Un appel déposé conformément à l'article 25 ne suspend pas la décision dont il y a appel. Toutefois, le ministre peut suspendre l'application de la décision jusqu'à ce que l'appel soit tranché.
26(3) Dans le cas où l'appel est interjeté contre une décision du directeur rendue sous le régime du paragraphe 24(2), le ministre peut :
a) modifier l'ordre, la décision, les instructions ou les directives originaux dont il y a appel;
b) annuler l'ordre, la décision, les instructions ou les directives originaux dont il y a appel;
Le ministre doit aviser l'appelant de sa décision concernant l'appel dans les cinq jours qui suivent la date où il le reçoit; la décision du ministre est définitive et sans appel.
Modification de la décision du ministre
27 Par dérogation au paragraphe 26(1), le ministre peut, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, modifier ou infirmer sa décision lorsque, en raison de nouvelles preuves ou de nouveaux renseignements qui lui sont fournis, il est convaincu qu'il serait pour le plus grand avantage de la justice qu'il reconsidère sa décision.
Rapport concernant un accident relatif à l'environnement
28 Les responsables d'un contaminant impliqué dans un accident ayant une incidence sur l'environnement et les personnes qui ont la garde et la charge de ce contaminant doivent, tout de suite après l'accident, faire rapport de cet accident et des détails qui l'entourent en conformité avec les règlements et ils doivent suivre les instructions données par un agent de l'environnement à l'égard de l'accident.
29(1) Pour l'application de la présente loi et des règlements, un agent de l'environnement ou un inspecteur peut, sans mandat, si un accident ayant une incidence sur l'environnement se produit :
a) entrer sur un bien-fonds ou dans un local sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant;
b) contenir ou éliminer ou faire contenir ou éliminer les contaminants ou les marchandises dangereuses qui mettent ou peuvent mettre en danger la vie ou la santé de l'homme, d'autres organismes vivants ou l'environnement physique;
c) déplacer des biens, ériger des constructions, procéder à des excavations, percer des trous ou faire prendre ces mesures, et faire prendre toute autre mesure qui peut être nécessaire pour que l'étendue des dangers créés par l'accident relatif à l'environnement soit découverte, pour que les dangers ainsi créés soient limités, pour que tout échappement ou déversement de contaminant soit réduit ou contenu ou pour que l'environnement soit assaini et reconstitué;
d) prendre ou faire prendre les autres mesures d'urgence qui sont praticables et raisonnables en vue d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement;
e) faire l'ensemble ou une partie des choses mentionnées aux alinéas a), b), c) et d).
Non-application de l'article 24
29(2) L'article 24 ne s'applique pas à un ordre, à une décision, à des instructions ou à des directives enjoignant à une personne de nettoyer ou de prendre toute autre mesure prévue au paragraphe (1). Toutefois, aucune des dispositions du présent article n'empêche une personne qui engage des frais en se conformant à un ordre, à une décision, à des instructions ou à des directives de recouvrer ces frais d'une autre personne lorsqu'elle croit qu'une autre personne a l'obligation de se conformer à l'ordre, à la décision, aux instructions ou aux directives.
Instructions de l'agent de l'environnement
30(1) Dès réception d'un rapport concernant un accident ayant une incidence sur l'environnement, un agent de l'environnement peut donner des instructions à la personne qui fait rapport de l'accident, ou à toute autre personne qu'il estime qualifiée, pour que ces personnes lui prêtent assistance dans l'exercice des fonctions énoncées à l'article 29.
30(2) Lorsqu'une personne exerce des fonctions selon les instructions d'un agent de l'environnement en cas d'accident ayant une incidence sur l'environnement, cette personne est réputée être un agent du gouvernement et jouit des pouvoirs et de l'immunité accordés à un agent de l'environnement dans le cadre de l'exécution des instructions spécifiques qu'elle reçoit.
Pas de responsabilité personnelle
30(3) Une personne à qui un agent de l'environnement fait appel en application du paragraphe (1) n'encourt aucune responsabilité personnelle pour les actes qu'elle accomplit ou les omissions dont elle est responsable pendant qu'elle prête assistance à l'agent de l'environnement.
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1992, c. 25, art. 4; L.M. 2006, c. 4, art. 8.
L.M. 2006, c. 4, art. 9.
L.M. 1989-90, c. 37, art. 3; L.M. 1996, c. 25, art. 5.
32 Lorsqu'une personne contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements ou omet de se conformer à un arrêté, à un ordre, à une décision, à des directives ou à des instructions du ministre, du directeur, de l'agent de l'environnement ou de l'inspecteur ou aux conditions d'une licence ou d'un permis délivré en application de la présente loi ou des règlements, ou à l'ordonnance visée à l'artcle 32.3 pendant plus d'un jour, elle commet une infraction distincte pour chaque jour où se poursuit la contravention ou l'omission.
L.M. 1989-90, c. 37, art. 4.
a) d'une amende maximale de 50 000 $ et d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou de l'une de ces peines, s'il s'agit d'une première infraction;
b) d'une amende maximale de 100 000 $ et d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an, ou de l'une de ces peines, s'il s'agit d'une récidive.
32.1(2) Toute corporation déclarée coupable d'une infraction à la présente loi se rend passible :
L.M. 1989-90, c. 37, art. 5; L.M. 1997, c. 52, art. 4.
L.M. 1989-90, c. 37, art. 5.
33 Toute personne peut déposer une dénonciation à l'égard d'une infraction à la présente loi ou aux règlements.
L.M. 1996, c. 25, art. 6.
34 Lorsqu'une corporation commet une infraction à la présente loi ou aux règlements, tout administrateur ou dirigeant de la corporation qui a ordonné ou autorisé la perpétration de l'infraction, y a consenti, acquiescé ou participé, est partie à l'infraction, commet celle-ci et se rend passible sur déclaration sommaire de culpabilité de la peine prévue par la présente loi.
Admissibilité des rapports ou des certificats en preuve
35(1) Les certificats ou les rapports censés avoir été signés par un inspecteur, un agent de l'environnement ou un analyste déclarant qu'il a procédé à une inspection, examiné un moyen de transport ou analysé un produit, une substance ou un organisme et faisant connaître ses résultats, sont admissibles en preuve dans une poursuite engagée par suite d'une infraction à la présente loi, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; en l'absence de toute preuve contraire, les certificats ou les rapports font foi de leur contenu.
Admissibilité des copies ou des extraits en preuve
35(2) Les copies ou les extraits faits par l'inspecteur, l'agent de l'environnement ou l'analyste et censés avoir été certifiés conformes par sa signature, sont admissibles en preuve dans une poursuite engagée par suite d'une infraction à la présente loi, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; en l'absence de toute preuve contraire, les copies ou les extraits ont la force probante d'un original déposé en preuve de la façon normale.
Présence de l'analyste ou de l'inspecteur
35(3) La partie contre laquelle sont produits les certificats ou les rapports conformément au paragraphe (1) ou les copies ou les extraits conformément au paragraphe (2) peut exiger la présence de l'inspecteur, de l'agent de l'environnement ou de l'analyste pour des fins de contre-interrogatoire.
35(4) Les certificats, les rapports, les copies ou les extraits prévus au paragraphe (1) ou (2) ne sont admissibles en preuve que si la partie qui entend les produire signifie à la partie contre laquelle ils doivent être produits un préavis de son intention accompagné d'un double de ces documents au moins sept jours avant la date fixée pour l'audition.
L.M. 2006, c. 4, art. 10.
L.M. 2006, c. 4, art. 11.
36(1) Un arrêté pris ou un ordre donné sous le régime de la présente loi ou des règlements et qui s'adresse à une personne qui est propriétaire de marchandises dangereuses ou qui les manutentionne, oblige une personne qui achète ces marchandises dangereuses ou en acquiert autrement la garde ou la charge.
L.M. 1996, c. 25, art. 8.
37 Sauf pour l'application ou l'exécution de la présente loi, lorsque des renseignements privés sont fournis au ministère conformément aux articles 9, 10, 13, 17 et 18, la personne à qui ces renseignements sont communiqués ne peut sciemment, sans le consentement écrit de la personne qui a fourni les renseignements :
38 Le directeur peut exiger des personnes qui manutentionnent des marchandises dangereuses, ou une classe de marchandises dangereuses, qu'elles fournissent la preuve de leur solvabilité par une assurance, un cautionnement ou par tout autre justificatif qu'il estime acceptable.
Pouvoir d'ouvrir une enquête
39(1) Le ministre peut ordonner l'ouverture d'une enquête publique lorsqu'un accident ou un incident occasionnant des fuites ou des émissions de marchandises dangereuses entraîne un décès, cause des lésions à une personne ou met en danger la santé ou la sécurité du public, les biens ou l'environnement et il peut nommer une ou plus d'une personne pour mener l'enquête et préparer un rapport conformément au mandat qu'il estime indiqué.
39(2) Les personnes nommées par le ministre en application du présent article pour mener une enquête ou procéder à une investigation ont tous les pouvoirs des commissaires nommés sous le régime de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba.
40(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements ont force de loi. Il peut notamment prendre des règlements concernant :
a) la désignation de produits, de substances et d'organismes à titre de marchandises dangereuses;
b) la désignation de produits, de substances et d'organismes à titre de déchets dangereux, ou de déchets dangereux pouvant faire l'objet d'une licence;
c) la classification et la manutention de marchandises dangereuses et de leurs conteneurs;
d) l'interdiction de manutentionner certaines marchandises dangereuses et la restriction relative à leur manutention;
e) les rapports ayant trait aux accidents ayant une incidence sur l'environnement ainsi que les renseignements qui doivent y figurer;
g) l'obligation pour une personne de s'inscrire afin de pouvoir manutentionner des marchandises dangereuses désignées et concernant la méthode d'inscription;
h) la délivrance de licences et de permis sous le régime de la présente loi;
i) la tenue et l'utilisation de registres relatifs à la manutention de marchandises dangereuses;
j) les genres de renseignements et les critères pour que des renseignements soient déclarés des renseignements privés;
k) les conditions de mise en application d'un système de manifeste ainsi que les formules, la disposition et les procédures relatives à ce système;
l) l'emplacement, la conception, la construction et le fonctionnement des installations et de l'équipement utilisés pour la manutention de marchandises dangereuses;
n) les normes et les exigences relatives aux systèmes d'élimination tels que le recyclage, la réutilisation, le dépôt et la remise de marchandises dangereuses ou de leurs conteneurs;
o) l'utilisation, l'emplacement, la conception et le placement de placards et d'affiches pour des installations où se trouvent des marchandises dangereuses;
p) la formation, la qualification, l'accréditation et l'autorisation des manutentionnaires de marchandises dangereuses;
q) la formation, la qualification des inspecteurs et des agents de l'environnement ainsi que les examens qu'ils doivent passer;
r) la perception et l'administration de sommes d'argent devant servir à un fonds pour réduction, nettoiement, assainissement, reconstitution et indemnisation découlant d'accidents relatifs à l'environnement;
s) la fixation des droits ou de limites aux droits que les installations d'élimination de déchets dangereux peuvent exiger pour des services qu'elles fournissent;
t) l'obligation de munir les établissements industriels de dispositifs de détection automatique ou d'appareils de surveillance et l'installation de ces dispositifs ou de ces appareils;
u) la prescription, l'utilisation et la disposition de formules pour l'application de la présente loi et des règlements;
v) la charge, l'entretien continu et la remise en état des installations d'élimination de déchets dangereux qui ne sont plus utilisées ou qui sont abandonnées;
x) [abrogé] L.M. 2006, c. 4, art. 12;
y) la procédure à suivre pour faire une demande visant à l'obtention d'un permis ou d'une licence que la présente loi exige;
z) les indications de danger ainsi que les règles et les normes de sécurité d'application générale ou particulière;
aa) les documents d'expédition et les autres documents à utiliser pour la manutention des marchandises dangereuses, notamment leur transport ou leur demande de transport, les renseignements qui doivent figurer sur ces documents, les personnes qui doivent en faire usage et les conserver, ainsi que leurs modalités d'usage et de conservation;
bb) la forme, le montant, la nature, le type, les modalités de l'assurance ou du cautionnement qui doit être fourni et porté par des personnes ou des catégories de personnes qui transportent des marchandises dangereuses lors du transport de marchandises dangereuses dans un véhicule ou une catégorie de véhicules sur une route;
cc) les circonstances dans lesquelles le transport de marchandises dangereuses est interdit;
dd) [abrogé] L.M. 2006, c. 4, art. 12;
(ii) des mesures prises par le directeur en vertu du paragraphe 22(1) relativement à l'ordre correctif prévu à l'article 16;
ff) les droits payables pour les licences, les permis, les approbations, les indications relatives aux méthodes d'élimination, les inscriptions et les ordres obtenus, délivrés, donnés ou demandés sous le régime de la présente loi ou des règlements;
gg) la désignation ou la classification de substances à titre de déchets spéciaux ainsi que la manutention et l'élimination de ces déchets;
hh) la désignation ou la classification de substances à titre de produits pétroliers ou de produits apparentés, le stockage et la manutention de ces produits ainsi que la construction, l'aménagement et l'exploitation d'installations de stockage pour ces mêmes produits;
40(2) Tout règlement pris en application du paragraphe (1) peut adopter par renvoi, en totalité ou en partie, avec les changements que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires, un code ou une norme, ou un règlement établi par tout autre gouvernement du Canada ou un organisme technique reconnu, et il peut exiger l'observation du code, de la norme ou du règlement ainsi adopté.
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1992, c. 25, art. 5; L.M. 1996, c. 25, art. 7; L.M. 2006, c. 4, art. 12; L.M. 2017, c. 34, art. 2.
41(1) Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'application prévalent lorsque les dispositions d'une autre loi ou d'autres règlements à l'exclusion de la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés et de ses règlements d'application sont incompatibles avec elles.
Application de la présente loi aux exploitations
41(2) La présente loi s'applique à la manutention et à l'élimination des marchandises dangereuses et des contaminants qui se trouvent sur les lieux d'une exploitation, au sens de la Loi sur l'environnement, même si une licence a été délivrée en vertu de cette loi à l'égard de l'exploitation en question.
L.M. 1996, c. 40, art. 66; L.M. 2002, c. 26, art. 3.
Application d'un règlement
42 Un règlement ou une de ses dispositions peut s'appliquer à l'ensemble de la province ou à une partie de celle-ci.
43 Malgré toute autre disposition de la présente loi, une municipalité, y compris la Ville de Winnipeg, peut prendre des arrêtés municipaux concernant le transport de marchandises dangereuses à l'intérieur de la municipalité ou de la ville. Toutefois, les dispositions de la présente loi ou d'un règlement pris sous son régime prévalent, lorsque les dispositions d'un arrêté municipal sont incompatibles avec elles.
44 Les articles 8 à 12 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.
NOTE : Les paragraphes 8(2), (7) et (8), l'article 9, le paragraphe 10(1) et les articles 11 et 12 de la présente loi sont entrés en vigueur le 16 mars 1987. Les paragraphes 8(1), (3) à (6), et 10(2) et (3) sont entrés en vigueur le 30 juin 1992.

References: art. 6
 art. 10
 art. 2
 art. 56
 art. 34
 art. 2
 art. 2
 l'article 8
 art. 2
 l'article 8
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 66
 art. 66
 art. 2
 art. 66
 art. 5
 art. 6
 art. 3
 art. 4
 art. 7
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 25
 l'article 24
 L'article 24
 l'article 29
 art. 4
 art. 8
 art. 9
 art. 3
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 10
 art. 11
 art. 8
 art. 12
 art. 12
 l'article 16
 art. 5
 art. 7
 art. 12
 art. 2
 art. 66
 art. 3
 l'article 9