Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfss2008.asp
Timestamp: 2016-05-03 22:03:49+00:00

Document:
Assembl�e nationale - S�curit� sociale : loi de financement 2008
S�curit� sociale : loi de financement 2008
965 de MM.
Denis Jacquat et
Herv� F�ron sur la mise en application de la loi n�2007-1786
Loi n� 2007-1786 du 19 d�cembre 2007 de financement de la s�curit� sociale pour 2008 publi�e au Journal Officiel du 21 d�cembre 2007 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008, n� 284, d�pos� le 11 octobre 2007 et renvoy� � la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 284- Recherche multicrit�re
- commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nomm� MM. Yves Bur rapporteur (Recettes et �quilibre g�n�ral) le 11 juillet 2007, Jean-Pierre Door rapporteur (Assurance maladie et accidents du travail) le 11 juillet 2007, Denis Jacquat rapporteur (Assurance vieillesse) le 11 juillet 2007 et Herv� F�ron rapporteur (Famille) le 11 juillet 2007
Audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit�, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports, et de M. �ric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008 (n� 284) au cours de la r�union du 11 octobre 2007 � 11 heures 45Examen du texte au cours de la r�union du 16 octobre 2007 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 16 octobre 2007 � 21 heures 15Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 17 octobre 2007 � 9 heures 30
Rapport n� 295 d�pos� le 17 octobre 2007 : Tome I de M. Yves Bur (Recettes et �quilibre g�n�ral) - Recettes et �quilibre g�n�ral (mis en ligne le 20 octobre 2007 � 17 heures 30) Tome II de M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail) - Assurance maladie et accidents du travail (mis en ligne le 20 octobre 2007 � 2 heures 30) Tome III de M. Herv� F�ron (Famille) - Famille (mis en ligne le 19 octobre 2007 � 16 heures) Tome IV de M. Denis Jacquat (Assurance vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 19 octobre 2007 � 16 heures) Tome V de MM. Yves Bur (Recettes et �quilibre g�n�ral), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (Assurance vieillesse) et Herv� F�ron (Famille) - Tableau comparatif et amendements non adopt�s par la commission (mis en ligne le 20 octobre 2007 � 19 heures 05) - commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� Mme Marie-Anne Montchamp rapporteur pour avis le 11 juillet 2007
Audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit�, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports, et de M. �ric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008 au cours de la r�union du 11 octobre 2007 � 11 heures 45Examen de l'avis au cours de la r�union du 18 octobre 2007 � 13 heures 45
Avis n� 303 d�pos� le 18 octobre 2007 (mis en ligne le 20 octobre 2007 � 1 heure 30) par Mme Marie-Anne Montchamp
2e s�ance du mardi 23 octobre 2007
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 23 octobre 2007
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 24 octobre 2007
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mercredi 24 octobre 2007
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 25 octobre 2007
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 25 octobre 2007
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 25 octobre 2007
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du vendredi 26 octobre 2007
- compte rendu int�gral 2e s�ance du vendredi 26 octobre 2007
- compte rendu int�gral 3e s�ance du vendredi 26 octobre 2007
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du lundi 29 octobre 2007
- compte rendu int�gral 2e s�ance du lundi 29 octobre 2007
- compte rendu int�gral Scrutin public n� 0044 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008 au cours de la 2e s�ance du mardi 30 octobre 2007
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 octobre 2007
, TA n� 48 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , adopt�, par l'Assembl�e nationale, pour 2008, n� 67, d�pos� le 6 novembre 2007 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nomm� MM. Alain Vasselle rapporteur (Equilibres financiers g�n�raux) le 10 juillet 2007, Dominique Leclerc rapporteur (Vieillesse) le 10 juillet 2007, Andr� Lardeux rapporteur (Famille) le 10 juillet 2007, G�rard D�riot rapporteur (Accidents du travail et maladies professionnelles) le 10 juillet 2007, Alain Vasselle rapporteur (Tableau comparatif) le 10 juillet 2007, Alain Vasselle rapporteur (Examen des articles) le 10 juillet 2007 et Alain Vasselle rapporteur (Assurance maladie) le 10 juillet 2007
Rapport n� 72 d�pos� le 7 novembre 2007 : Tome 1 - Equilibres financiers g�n�rauxTome 2 - Assurance maladieTome 3 de M. Andr� Lardeux (Famille) - FamilleTome 4 de M. Dominique Leclerc (Vieillesse) - Assurance vieillesseTome 5 de M. G�rard D�riot (Accidents du travail et maladies professionnelles) - Accidents du travail et maladies professionnellesTome 6 - Examen des articlesTome 7 - Tableau comparatif
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean-Jacques J�gou rapporteur pour avis le 16 octobre 2007
Avis n� 73 d�pos� le 7 novembre 2007 par M. Jean-Jacques J�gou
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des lundi 12 , mardi 13 , mercredi 14 , jeudi 15 et vendredi 16 novembre 2007
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 16 novembre 2007
, TA n� 23 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , modifi� par le S�nat, pour 2008, n� 415, d�pos� le 19 novembre 2007
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Yves Bur rapporteur le 20 novembre 2007 et Alain Vasselle rapporteur le 20 novembre 2007
Rapport d�pos� le 20 novembre 2007 par M. Yves Bur rapporteur, mis en ligne le 21 novembre 2007 � 22 heures, sous le n� 416 � l'Assembl�e nationale et par M. Alain Vasselle rapporteur, sous le n� 87 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 416- Recherche multicrit�re
1�re s�ance du jeudi 22 novembre 2007
- compte rendu int�gral Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 novembre 2007
, TA n� 53 S�nat :
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du vendredi 23 novembre 2007
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 23 novembre 2007
, TA n� 26 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 27 novembre 2007 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2007 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 558 DC du 13 d�cembre 2007. [sur le site du conseil constitutionnel]
En savoir plusPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissionsApplication de la loi
Principales dispositions du texteArticles 1 et 2Approbation des comptes de l'exercice 2006.Article 3Rectification des dispositions relatives aux recettes et � l'�quilibre financier 2007.Article 4Objectif 2007 d'amortissement rectifi� de la dette sociale et pr�visions de recettes rectifi�es affect�es au fonds de r�serve des retraites pour 2006.Article 5Diminution de la dotation au Fonds d'aide � la qualit� des soins de ville (FAQSV) pour 2007.Articles 6 et 7Rectification des dispositions relatives aux objectifs de d�penses 2007.Article 8Pr�visions de recettes et objectifs de d�penses pour la p�riode 2008-2011 (annexe B).Article 9Contribution exceptionnelle de r�gulation, due par les entreprises de vente en gros de sp�cialit�s pharmaceutiques, assise sur le chiffre d'affaires HT 2008.Article 10Contribution sur les indemnit�s de mise � la retraite de 25 % puis 50% en 2009.Article 11Mesures en faveur des chefs d'entreprises agricoles (calcul de la CSG).Article 12Suppression de l'exon�ration des charges sociales pour les organismes d'int�r�t g�n�ral en zone de revitalisation rurale.Article 13A titre exp�rimental, affiliation au r�gime g�n�ral des personnes exer�ant de petites activit�s �conomiques et agr�ment d'associations pour les assister Article 14Suppression des exon�rations de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les entreprises.Article 15Contribution sociale de solidarit� des soci�t�s (C3S) sur l'activit� concurrentielle des organismes publics.Article 17Compensation des exon�rations, r�ductions et abattements.Articles 18 � 22Pr�visions de recettes et tableaux d'�quilibre pour 2008.Article 23Certification des comptes des organismes de s�curit� sociale.Article 25Pr�vention des risques de d�passement de l'ONDAMArticle 26Extension de la mise sous accord pr�alable des prescripteurs.Article 27Conventionnement des taxis dans l'activit� de transport des assur�s sociaux.Article 28Information sur les compl�ments d'honorairesArticle 29Avis m�dico-�conomiques de la Haute Autorit� de sant�.Article 30Contrats-types entre les m�decins et les caisses primaires d'assurance-maladie.Article 31Exp�rimentation de modes de r�mun�ration des professionnels de sant�.Article 32D�termination par le gouvernement, apr�s avis des syndicats, des zones sous et sur-denses d'installation des professionnelsArticle 33N�gociation sur l'implantation des professionnelsArticle 35Effort de solidarit� de 0,50 ' par boite de m�dicament et 2 ' par transport.Article 36Portail du dossier m�dical personnel (DMP)Article 37Coordination inter-r�gimes.Article 38D�claration obligatoire du code de la liste des produits remboursables.Article 39Regroupement et transfert des officines.Article 40Investissements des �tablissements hospitaliers de coop�ration transfrontali�re.Article 42R�forme du financement � l'activit� des �tablissements.Article 43Exp�rimentation de la gestion des transports par les �tablissements.Article 46Missions de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie Article 49 et 50 Objectifs de d�pense de la branche maladie pour 2008.Article 53Objectifs de d�penses de la branche vieillesse.Article 54Plafonnement de la rente pour accident du travail.Article 58Objectifs de d�penses de la branche accidents du travail.Article 59Modulation de l'allocation de rentr�e scolaire.Article 60Droit d'option entre la prestation de compensation du handicap et les compl�ments d'allocation d'�ducation de l'enfant handicap�.Article 61Limite du cumul de prestations fran�aises et �trang�res.Article 62Objectifs de d�pense de la branche famille.Article 63Action pluriannuelle de l'Union des caisses (UCANSS)Article 64Souplesse de gestion des organismes de s�curit� sociale.Article 65Renforcement des pouvoirs du conseil central de la Mutualit� sociale agricole.Article 66 � 71Mesures de lutte contre la fraude.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALESAdoption du projet de loi le 17 octobre 2007.Rapport n�295 de M. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin (recettes et �quilibre g�n�ral), M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret (assurance maladie et accidents du travail), M. Denis Jacquat, UMP, Moselle (assurance vieillesse) et M. Herv� F�ron, socialiste, Meurthe-et-Moselle (famille). Audition de M. Philippe S�guin, premier pr�sident de la Cour des comptes, sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s�curit� sociale, le 12 septembre 2007.Audition de M. Bertrand Fragonard, pr�sident du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, sur les travaux du Haut Conseil, le 26 septembre2007.Audition conjointe avec la commission des finances, de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit�, Mme Roselyne Bachelot, ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,et Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'Etat charg�e de la solidarit�, le 11 octobre 2007.Principaux amendements adopt�s par la commission :Article additionnel avant l'article 9 :Contribution patronale et salariale de 2,5% sur les attributions de stock options et d'actions gratuites (M. Yves Bur, rapporteur, M.M�haignerie, pr�sident de la commission)Article 9 :Caract�re exceptionnel du maintien � 1% du taux de contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiquesArticle 9 :Suppression de l'abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques � compter du 1er janvier 2008. (M. Yves Bur et M. Jean-Pierre Door, rapporteurs).Article 12Suppression de l'article ( M. Alain Marc, UMP, Aveyron ; M. Jean-Luc Pr�el, UDF, Vend�e ; M. Jean-Marie Le Guen, SRC, Paris).Article additionnel apr�s l'article 16 :Autorisation � titre exp�rimental, pour 2 ans , avec accord du salari� et de l'employeur, du remplacement du repos compensateur par une majoration salariale �quivalente ( M. Pierre-M�haignerie, pr�sident).Article 28-Information �crite pr�alable pour les d�passements d'honoraires (M. Yves Bur rapporteur).-Proportion minimale d'actes sans d�passement d'honoraires (M. Yves Bur, rapporteur).Article 33Obligation de consultation des internes et �tudiants en m�decine pour d�terminer la d�mographie m�dicale (MM. Jean-Pierre Door et Yves Bur, rapporteurs).Article 35Pour les personnes b�n�ficiant de l'aide sociale et h�berg�es dans un �tablissement,prise en compte du seul reste � vivre pour le calcul des ressources donnant droit � la couverture maladie universelle (CMU) (Yves Bur, rapporteur, Dani�le Hoffman-Rispal, SRC, Paris, Claude Leteurtre, Nouveau Centre, Calvados)Article additionnel apr�s l'article 36Prise en charge des d�penses pharmaceutiques des b�n�ficiaires de la CMU pour les seuls g�n�riques (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne et M.Yves Bur, rapporteur).Voir les comptes rendus 3, 4 et 5 de la commission. AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES, Avis favorable � l'adoption du projet de loi le 18 octobre 2007.Avis n� 303 de Mme Marie-Anne Montchamp, UMP, Val-de-MarneAudition conjointe avec la commission des affaires culturelles le 11 octobre 2007 (voir ci-dessus).Voir le compte rendu n� 12 de la commission
Application de la loiRapport n� 965 de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Herv� F�ron sur la mise en application de la loi d�pos� le 17 juin 2008

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 36