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Timestamp: 2020-06-01 12:54:29+00:00

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Gestion financière Archives | Page 44 sur 61 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Quota de stagiaires fixé à 3 dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 15 % de l’effectif dans les autres, nombre de stagiaires par tuteur limité à 3, telles sont quelques-unes des nouvelles règles à respecter par les employeurs recourant à des stagiaires.
15 % de l’effectif
(arrondis à l’entier supérieur) de l’entreprise, si celui-ci est supérieur ou égal à 20
3 stagiaires, si l’effectif est inférieur à 20
(C. éduc. art. R 124-10 nouveau).
sont toutefois possibles pour les étudiants effectuant un stage obligatoire dans le cadre d’enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel (C. éduc. art. R 124-11 nouveau). Dans ce cas, il appartient à l’autorité académique de définir par arrêté
le nombre maximal de stagiaires approprié, dans la limite de :
L’arrêté précité peut par ailleurs restreindre la dérogation à seulement certains secteurs d’activité
(C. éduc. art. R 124-11 nouveau).
Le décret prévoit, pour l’application de ces nouvelles dispositions, des modalités spécifiques de décompte de l’effectif
. L’organisme d’accueil doit calculer :
pour une entreprise souhaitant recourir à un stagiaire à compter du 15 novembre 2015 :
L’article L 124-9 du Code de l’éducation fait obligation à l’entreprise d’accueil de désigner, parmi son personnel, un tuteur chargé de l’accompagnement du stagiaire. Il est désormais précisé qu’un même tuteur ne peut suivre simultanément que trois stagiaires au maximum. Ce plafond s’apprécie à la date
à laquelle la désignation
en tant que tuteur dans le cadre d’une convention de stage supplémentaire devrait prendre effet (C. éduc. art. R 124-13 nouveau).
Depuis le 12 juillet 2014, les stagiaires doivent être inscrits, dans l’ordre d’arrivée, dans une rubrique spécifique du registre unique du personnel
(C. trav. art. L 1221-13). Ces mentions doivent dorénavant, comme celles relatives aux salariés contenues dans ce même registre, être conservées
pendant 5 ans (C. trav. art. R 1221-26 modifié).
Par ailleurs, l’inspecteur du travail est désormais autorisé à demander communication de la convention de stage
à l’établissement d’enseignement ou à l’entreprise (C. trav. art. R 8115-6 nouveau) pour contrôler l’application des dispositions du Code de l’éducation relatives au nombre maximal de stagiaires accueillis dans l’entreprise (C. éduc. L 124-8), au tutorat (C. éduc. art. L 124-9, al. 1 et 124-10), aux autorisations d’absence et de congés et au droit aux titres restaurant et à la prise en charge des frais de transport (C. éduc. art. L 124-13) accordés aux stagiaires, ainsi qu’aux dispositions relatives à leur temps de travail et de repos et à l’interdiction de leur confier des tâches dangereuses (C. éduc. art. L 124-14).
Le décret précise que, pour déterminer le montant de l’amende, le Direccte doit tenir compte des circonstances de fait
Par ailleurs, le texte met expressément à la seule charge
de l’organisme d’accueil (et non à l’établissement d’enseignement, en tout ou partie) le paiement d’une telle amende (C. trav. art. R 8115-6 nouveau).
Les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions
sont entrées en vigueur le 29 octobre 2015, lendemain de la publication du décret 2015-1539 du 26 octobre 2015 au Journal officiel. En revanche, les règles concernant les conditions d’accueil des stagiaires
ne s’appliquent qu’aux conventions conclues à partir du 29 octobre 2015 (Décret, art. 6).
Toutes les SAS (y compris les SASU) doivent, le cas échéant, établir des comptes consolidés, les faire certifier et les publier, mais seules les SASU ont l’obligation de les communiquer à leur associé et de les faire approuver.
La CNCC (Bull. n° 178, juin 2015, EJ 2014-82, p. 293 s.) rappelle que les SAS sont visées par le Code de commerce (art. L 233-16) imposant aux sociétés commerciales l’établissement et la publication de comptes consolidés et d’un rapport de gestion du groupe
– qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ;
– ou qu’elles exercent une influence notable sur celles-ci.
Les sociétés n’ayant que des participations sur lesquelles elles exercent une influence notable
n’auront plus l’obligation d’établir des comptes consolidés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de détails, voir notre dossier pratique publié dans le FRC 8-9 inf. 10.
La SAS peut toutefois bénéficier de l’exemption
d’établir et de publier des comptes consolidés si l’ensemble qu’elle constitue avec les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs deux des trois critères suivants (C. com. art. L 233-17 et R 233-16) :
– bilan : 15 M€ ;
– chiffre d’affaires net : 30 M€ ;
– nombre de salariés : 250.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les seuils d’exemption d’établissement des comptes consolidés seront revus à la hausse :
– bilan : 24 M€ ;
– chiffre d’affaires net : 48 M€ ;
Pour plus de détails, voir ce FRC inf. 4.
La CNCC précise également que le défaut d’établissement
des comptes consolidés tant dans une SAS que dans une SASU ne constitue pas une infraction pénale
(Bull. n° 179, septembre 2015, EJ 2014-102).
Mais seules les SASU doivent faire approuver leurs comptes consolidés
Les règles de fonctionnement de la SA sont applicables à la SAS, à l’exception notamment des articles L 225-17 à L 225-126 du Code de commerce (C. com. art. L 227-1). Ainsi, ne sont pas applicables aux SAS
, sauf dispositions contraires des statuts :
– la communication aux actionnaires de divers documents sociaux parmi lesquels figurent les comptes consolidés (C. com. art. L 225-115) ;
– l’obligation pour l’assemblée générale ordinaire de délibérer et de statuer sur toutes les questions relatives aux comptes consolidés de l’exercice écoulé (C. com. art. L 225-100 al. 3).
En revanche, le Code de commerce prévoit expressément l’approbation des comptes consolidés pour les SASU (art. L 227-9 al. 3).
Voir également l’étude juridique de la CNCC « La société par actions simplifiée », § 172, septembre 2010.
Lorsque des comptes consolidés sont établis et publiés par une SAS ou une SASU, ils sont certifiés par les commissaires aux comptes, même si ces comptes ne sont in fine pas approuvés
Les commissaires aux comptes exercent leur mission de certification dans la SAS selon les mêmes modalités que dans la SA. Rappelons toutefois qu’ils peuvent exercer leurs diligences selon la NEP 910 (norme « Petites entreprises », voir MC 5348-1) si la SAS ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants (C. com. art. L 823-12-1 et R 823-22) :
– total du bilan : 1 550 K€ ;
– chiffre d’affaires hors taxes : 3100 K€ ;
– effectif permanent : 50 salariés.
Ce tableau, établi par nos soins, fait le point sur les différentes obligations des SAS et des SASU concernant leurs comptes consolidés.
Tribunal compétent pour connaître de la rupture d’un contrat d’agent commercial
Le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur la rupture d’un contrat d’agence commerciale intracommunautaire est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services de l’agent.
En cas de litige contractuel, une personne domiciliée dans un Etat membre de l’Union européenne peut être poursuivie en justice dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (Règl. CE 44/2001 du 22-12-2000, dit « Bruxelles I », art. 5, § 1-a). Si le contrat en cause porte sur des prestations de services, il s’agit du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis (art. 5, § 1-b).
Par un contrat d’agence commerciale, un fabricant allemand avait confié à une société française la promotion sur le territoire algérien de ses produits. Lors de la résiliation du contrat, un litige était né sur le montant de l’indemnité de rupture et la société française avait saisi le tribunal de commerce de Nanterre, dont la société allemande avait contesté la compétence.
La Cour de cassation a confirmé la compétence du juge français. Le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur un contrat d’agence commerciale est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services de l’agent
, tel qu’il résulte des stipulations du contrat ou, à défaut de telles stipulations, de l’exécution effective de ce contrat ou, en cas d’impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l’agent est domicilié.
En l’espèce, la cour d’appel avait souverainement estimé que le lieu de la fourniture principale des services de la société française était la France : l’objet du contrat était le développement de la commercialisation en Algérie
par cette société des produits du fabricant allemand mais toutes les opérations de fournitures de services d’agence commerciale par la société française avaient été effectuées depuis la France, aucun bureau
ni aucun lieu d’implantation ou de représentation permanent ou temporaire de cette société n’existant en Algérie
; les documents produits aux débats indiquaient que celle-ci pilotait toutes ses prestations d’agence commerciale avec la clientèle algérienne à partir de son siège à Boulogne.
Sont ici reprises les conditions d’application de l’article 5, § 1-b du règlement Bruxelles I au contrat d’agence commerciale telles que la Cour de justice de l’Union européenne les a fixées (CJUE 11-3-2010 aff. 19/09 : RJDA 5/10 n° 586). La solution est transposable, par identité de textes, au règlement 1215/2012
du 12 décembre 2012 (dit « Bruxelles I bis ») qui remplace le règlement 44/2001 depuis le 10 janvier 2015.
Ces règles de compétence s’appliquent à toutes les demandes fondées sur le contrat (CJUE 11-3-2010 précité), notamment à celles relatives à l’indemnité de fin de contrat
(Cass. 1e civ. 3-10-2006 n° 04-14.233 : RJDA 3/07 n° 317 ; dans le même sens en droit interne, Cass. com. 8-7-2008 n° 07-20.995 : RJDA 11/08 n° 1202).
En retenant le lieu de fourniture des prestations de services, l’article 5, § 1-b du règlement 44/2001 a rendu obsolète la jurisprudence antérieure fondée sur la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Pour l’application de ce texte, était compétente la Juridiction du lieu d’exécution de l’obligation servant de base à l’obligation ; était alors désigné le tribunal du lieu du domicile du débiteur de l’indemnité en raison du caractère autonome de cette indemnité par rapport aux obligations contractuelles originaires (Cass. 1e civ. 8-2-2000 n° 96-21.690 : RJDA 7-8/00 n° 824 ; Cass. 1e civ. 28-9-2011 n° 10-19.111: RJDA 12/11 n° 1093).
Le critère de l’obligation servant de base à la demande n’a qu’un caractère subsidiaire par rapport à celui prévu par l’article 5, § 1-b (Cass. com. 16-11-2010 n° 09-66.955 : RJDA 5/11 n° 490).

References: art. 6
 § 172
in fine
 art. 5
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1