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Fiche de droit commercial - Cours de droit
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Par coursdedroit le 24 Juin 2016 à 22:26
1 - Un droit coutumier
1 -Les textes
3 - La jurisprudence et les autorités
SECTION II : LES SYSTEMATISATIONS DOCTRINALES
Le déclin de la théorie objective de l'acte de commerce
L'avènement de la théorie subjective
Les actes de commerce par l'objet (ou par nature)
1 - L'exercice d'actes de commerce
B/ La loi de modernisation de l'économie
A/ Les critères cumulatifs
Une personne physique ne spéculant pas sur le travail d'autrui
L'exercice d'une activité déterminée
Une activité exercée de manière indépendante
1 - L'exercice en Entreprise Individuelle
I - La capacité juridique
A/ L'exclusion traditionnelle du mineur
C/ Les majeurs protégés
II - Les incompatibilité ou interdictions
III - La situation des étrangers
IV- Les activités soumises à autorisations
2 - L'exercice du commerce en société
3 - L'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)
B/ La déclaration
Un registre local et national
Un registre à caractère personnel
La preuve de la qualité de commerçant
Les effets de la qualité de commerçant sur le statut personnel
SECTION II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
1 - La compétence matérielle du Tribunal de Commerce
2 - Les procédures spéciales
A/ L'injonction de payer
A/ Le compromis d'arbitrage
A - Les caractéristiques de la clientèle
A - La distinction avec les notions voisines
A - Les conditions générales de la vente du fond
B - Les conditions spéciales de la vente du fond de commerce
C - Les conséquences juridiques de la vente du fond de commerce
D - La protection des créanciers du vendeur du fonds de commerce
La protection par la publicité de la vente du fonds
La protection par les droits accordés aux créanciers du vendeur
SECTION I : LE DOMAINE D'APPLICATION DU BAIL COMMERCIAL
Paragraphe 3 - Les contrats dérogeant au statut du Bail commercial
A/ Le bail emphytéotique
B/ Le bail à courte durée (145-5)
A - La durée du bail commercial
La déspécialisation totale ou plénière
B - La cession du bail
B/ Les motifs validant le refus de renouvellement
C/ L'indemnité d'éviction
TITRE I : LA DISTRIBUTION PAR LES INTERMEDIAIRES DE L'ENTREPRISE
CHAPITRE I : LES INTERMEDIAIRES SUBORDONNES
B - Le cas particulier de la rémunération du VRP
SECTION II : LES GÉRANTS DE SUCCURSALES
1 - La définition de l'agent commercial
2 - Les conditions requises pour l'application du statut
3 - Le contenu du statut d'agent commercial
SECTION 2 : LES COMMISSIONNAIRES
A/ Les conditions du courtage
C/ Les obligations du courtier
SECTION 1 : LA FORMATION DU CONTRAT DE CONCESSION
SECTION III : EXPIRATION DU CONTRAT DE CONCESSION
CHAPITRE II : LA DISTRIBUTION SELECTIVE
CHAPITRE III : LA FRANCHISE
1 - Le choix du franchisé
1 - Les obligations essentielles du franchiseur
2 - Les obligations essentielles du franchisé
- le droit commercial actuel s'est développé en deux temps : par la naissance des premières grandes villes marchandes et l'apparition des 1ers instruments de com. au XIIe (comptabilité sommaire, lettres de change, trib. de com...) ; et par la codification opérée à partir du XVIIe
§2 - Un droit codifié
- codification du droit commercial opérée en plusieurs étapes : sous l'Ancien Régime (ordonnance de Colbert 1673 sur le commerce territoriale et maritime) ; sous la Révolution (décret d'Allarde 1791 (Légalité commerce & indust.) et la loi Le Chapellier 1791 (Légalité d'entreprendre) à la base de la vision du commerce en France) ; sous le Ier Empire : Code de commerce de 1807 (en vig. le 1e janvier 1808)
- sous la Ve Rép. : recodification par une ord. 18 sept. 2000, présentée de droit constant mais codification de position jurisples (vs à la sép. des pouv.) et abrogation de disposition par oubli (compce du trib. de commerce)
- mais peut-on vraimt figer par des textes une matière aussi vivante et en constante évolution ? Nombreuses lois intervenues depuis 1807, ajoutées au fur et à mesure au Code, démontre le vs.
§ 1 -Les textes
- lois décrets, arrêtés
- les traités internionaux : d’établissmt (exercice réciproque), d’harmonisation (règles ou instruments spécifiq (Convention de Genève sur les chèques)) ou institutif d'organe permanent (OrganisionMdialePpriétéIntellect)
- droit UE (influce importante en matière fisc.) : règlts et directives
§2 - Les usages
- règles de droit non écrites naissant de la pratique répétée par les professionL d'un secteur et s'appliquant à eux : règles dynamiques évoluant avec la pratique et répertoriées par les ChComIindust dans des parères
- le droit des affaires est un droit spécifique par rapport au droit civ. en raison d'exigences particulières : rapidité & simplicité (incompatibles avec le formalisme civ.), sécurité & stabilité juridique (nécessaires aux échanges économiques), autonomie (complexité des techniques employées)
- L 121-1 le défini comme celui qui "exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle", et invite donc à identifier les actes de com. afin de qualifier le commerçant.
- ce critère n'est pas unique : la loi attribue égalemt la qualité de commerçant à raison de la forme adoptée
- depuis les 1967s, l’achat d’un immeuble (en principe hors du champ de la comlité) dans le but de le revendre est considéré comme une activité commerciale
2. Les activités industrielles
- => produire des biens meubles : le critère fondmtal est la transformation matérielle : activités de cN, entreprises de soutraitance, activité d’édition (transformation des manuscrits et publication de revues), activités minières...
4. Les activités financières
- opération bancaires (la banque est un commerçant pour toutes ses activités), boursières, ou d’assurance... qui doivent être accomplies avec des intention spéculatives (caisses de crédit agricole et mutuels n'avaient pas de but spéculatif : loi intervenue dans les 80s pour confirmer leur statut de commerçant)
1. Le déclin de la théorie objective de l'acte de commerce
- l'objet de l'acte est ce qui importe, la pers. qui l'effectue est indifférente à la théorie
- vision moderne de L. 110-1 (au lieu de partir de l’activité, on part de celui qui l'exerce), souple (permet la prise en compte de nvles activités), expliquant presque tous les actes (access. et mixtes)
- mais les achats persls seront présumés commerciaux tandis qu'un acte "isolé" (exceptionl) échappera à la th.
1. La spéculation
- (répandu dans les pays asiatiques) le commerçant est celui qui cherche à tirer un profit de son activité : celui qui exerce une activité sans intention d'en tirer un profit n'est pas un commerçant, de même celui qui fait des AC sans exercer habituellement la profession n'est pas un commerçant
- mais il existe des profession avec intention spéculative qui ne sont pas commerçantes
2. La circulation des richesses
- ceux qui participent à la circulation des richesses (lien producteur/consommateur) doivent être considérés comme des commerçants (activités industrielles, activités de pN...)
- ne permet pas d'expliquer le caractère commercial de certains actes (exploitation minières)
1. Les actes de commerce par la forme
- actes juridiques toujours commerciaux quelque soit leur auteur : lettres de change (instrument de paiement) et actes en lien avec une société commercial
2. Les actes de commerce par l'objet (ou par nature)
§1 - Le particularisme affirmé du régime juridique des actes de commerce
- en droit com., L. 110-3 pose la Légalité de la preuve dite morale et reposant sur la confiance entre parties : la preuve se fait par tout moyen (factures, bons de commandes...)
- le juge attribue une force équivalente à chacun : il n'y a pas de hiérarchie de la preuve en droit com.
- le commerçant exerce une profion habituelle quand il l'exerce de manière stable et continue et qu'il en retire les ressources nécessaires à sa subsistance
- l'agriculteur peut devoir s'inscrire au registre de l'agriculture et au registre des commerçants
- en outre l'exploition agricole porte sur des immeubles (traditionllmt exclus des activités commercial)
- mais des rapprochements en cours : procédures coll. identiques ; inscription à un régistre ; fonds agricole calqué sur le fonds de commerce
- la durée minimale d'un cylce varie selon l'appréciation des juridiction
- la tN devient commercial si l'agriculteur transforme la pN d'un autre (coût de tN > valeur du produit)
- les activité prennant appui sur l'exploition rentrent dans la définition et restent agricoles (gîte, hôtel...)
- le concubinage est reconnu, vsmt au commerçant ou à l'artisan
- l'agriculteur bénéficie d'un bail rural
§ 2- Les artisans
- loi Raffarin du 5 juil. 1996 complétée par un déc. 2 avril 1998, bien que ne donnant aucun défion de l'artisan, vient lui permettre de grever son fonds artisanal (et donc reconnaître la notion)
- promulguée en même temps que l'adoption du Code de l'artisanat, elle met en place des listes de profion considérées artisanales similaires aux listes L. 110-1 et -2 (<= aucune utilité pour le juge)
- loi du 4 août 2008 (LModernEco) vient spécifier encore plus le statut de l'artisan
- le conjoint (même pacsé) de l'artisan bénéficie des mêmes protection que le conjoint du commerçant
- elle impose à tous les artisans (et auto-entrepreneur) une immatriculation au répertoire des métiers
- soumis à une déclaration à la ChMét => ctrle le niv. de qualification (<= sécurité ou santé pub.) et délivre une attestation de qualification profionlle leur premettant d'exercer en France
- princ. de libre établissmt heurté mais pas sanctionné par l'UE (=> tous les pays le font)
1. Une personne physique ne spéculant pas sur le travail d'autrui
- l'artisan ne peut pas employer légalemt plus de 10 pers. (sauf à changer de qualification => immatriculion au registre du commerce) bien que les juges abaissent le seuil à 5
2. L'exercice d'une activité déterminée
- => n'exerce pas une activité commercial => ne doit pas spéculer sur les marchandises => absence de stock => travaille à la commande
- pers. phys. exerçant une profion indépendante et tirant l'essentiel de ses revenus de son travail manuel
- mais en dépit de ce statut civ., l'artisan peut porter une double casquette (boulanger) => depuis une 20n d'années, rapprochemt régime artisan/commerçant : bénéficient de baux comçx, soumis au régime des faillites, Cx relevant en principe du trib. com.
=> malgré des critères proprement civils, le régime des commerçant englobe celui des artisans (extension du bail commercial aux artisans)
- déc. d'Allarde 1791 pose un principe fondamental : la Légalité du commerce et de l'indust (aucune entrave à l'exercice du commerce par une pers. phys. ou mor.) <= valeur constitutionlle et supranationale (reconnu par le droit de l'UE et la Charte des droits fondmtx)
- 4 formes possibles pour exercer le commerce en France (avec des condition quasimt identiques)
§1 - L'exercice en Entreprise Individuelle
- ne possède pas la personnalité morale => 1 seul patrimoine responsable : celui du commerçant
- principe clair jusqu'en 2011 : mineurs et majeurs protégés exclus
a) Le mineur non émancipé
- loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL l'autorise sous condition à exercer un commerce libéral, civil ou artisanal dans le cadre d'une EIRL et avec autorisation de l'autorité parentale
- L. 121-2 C. com & 413-8 Code civil => mineur émancipé peut exercer le commerce sous n'importe quelle forme juridiue avec l'autorisation soit du juge des tutelles lors de son émancipation, soit du Pdt TGI après
- mais les actes de disposition doivent être passés avec l'accord des deux parents ou du juge des tuelles
- problème : avant 2012, mineur non émancipé -16 ans pouvait obtenir la qualité de commerçant => loi 22 mars 2012 vient poser un plancher (16 ans) pour former une EIRL ou SASU et permet au mineur émancipé de passer seul tous les actes
- en principe, les incapables majeurs ne peuvent pas exercer le commerce (impossibilité légale pour la tuelle et impossibilité technique por la curatelle) mais un majeur sous sauvegarde de justice pourrait
- certaines personne phys. se voient interdire l’accès au commerce : profion libérales (incompatibilité avec leur indépendance), officiers ministériels, fonctionnaires... <= en cas de violation => commerçant de fait => sanction commercial et disciplinaires
- des dérogation peuvent être mises en palce (détachemt temporaire d'un fionR pour tester une activité civ.
- il existe certaines interdiction judiciaires : condamnation particulière faisant l’objet d’une sanction pén. et commerciale (interdiction temporaire de gérer ou diriger une Sté) : en cas d'exercice, seront considérées commerçants
- pour exercer le commerce, il faut être frs ou ressortissant europ. ou d'un pays profitant d'une convention bilatérale d'établissement, ou encore posséder une carte de résident => sinon, il faut demander une autorisation à la préfecture pour exercer le commerce (et fournir certains renseignements : casier judiciaire...)
- certaines acitivités peuvent lui être interdites (vente de tabac, vente d'armes, transport de fonds... sauf autorisation exceptionlle) et certains droits lui être retirés (Dt au bail commercial, élection des juges...)
- le commerçant étranger doit s'inscrire au RegComSoc et respecter les condition légales (détention d'un diplôme) et le régime légale (patrimoine engagé en cas de faillite)
IV- Las activités soumises à autorisations
- certaines activités nécessitent des diplômes (pharmacien) ou des autorisations ( bar, taxi)
- possède la personnalité morale : il y a au moins deux patrimoines (celui du dirigeant et celui de la Sté) => responsabilité limitée => risques répartis
- une immatriculion au RCS est obligatoire
§3 - L'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)
- le législ. a prévu des exception faisant tomber l'étanchéité du cloisonnmt en cas de fraude, de confusion des patrimoines, de manquement aux règles d’affectation (affectation de bien inutiles) ou comptables
- l'entrepr peut affecter des droits, des oblig., ou tout bien qu'il juge utile
- une déclaration doit être déposée sur un registre suivant la nature de l'activité (RegComStés, RépMét, ou regitre spécial) en fournissant une description détaillée des biens affectés (date d'achat, valeur ; mais intervention du notaire pour les biens immobiliers)
- la déclaration est opposable seulement aux créanciers postérieurs qui ne pourront se servir que sur le patrimoine profionel tandis que les créanciers persels ne se serviront que sur l'autre
- Loi ModeEco du 4 Août 2008 met en place un régime incitatif et simplifié destiné à l'exercice pour une pers. phys. d'une activité individuelle profionlle (commercial/civ.) à titre principal/accessoire.
- il faut réunir deux condition : être soumis au régime micro-soc/fisc (imposition proportionlle aux gains) et avoir un CA < ou = à 82 200 pour un commerce ou 32 900 pour une activité de serv.
- avantages : s'acquitte forfaitrmt de ses charges soc/fisc sur ce qu'il encaisse ; absence d'immatriculion; oblig. comptables allégées (un livre de recettes suffit) ; exemption de TVA (prix faibles)
- profionels => concurrce déloyale (accessible à des civ. ; immatriculion facultative) d'où la loi 18 juin 2014 venant modifier le statut : souscription obligatoire à une assurance profionlle (<= sécurité et santé pub.) ; unification des régimes micro-soc/fisc (en vig. 1er juin 2015) au sein du régime de micro-entreprise ; obligation d'immatriculion (<= police ative => éviter la concurrence déloyale)
- règles particulières censées assurer la sécurité juridique des tiers
1. Un registre local et national
- tenu auprès de chaque trib. de com. et transmis à l'InstNatPropIntel qui les réunit et les synthétise
- le greffier auprès de chaque trib. de com. vérifie la véracité des information déclarées
2. Un registre obligatoire
- tous les commerçant phys. ou mor. sont tenus de s'y inscrire (aucune dérogation) sous peine de sanction pén.
3. Un registre à caractère personnel
- le commerçant doit déposer au RCS son état civ., son régime matrim., son enseigne, l'activité exercée...
- le commerçant est tenu de publier au RCS toutes les modifion de son état (publication du divorce)
4. Les effets de l'immatriculation
- oblig. légale touchant tous les commerçants (artisans, et profion lib.) <= L. 123-12 => utile pour le commerçant (calcule son assiette d'imposition, sert de preuve, détecte des difficultés)
- oblig. comptable présente une particularité : régie par des directives europ. <= système europ. de comptabilité (SEC 95 : selon les systM, les déficits sont +/- maquillés)
- l'étendue ou l'intensité de l'obligation diffère selon la taille de l'entreprise commercial : dispense pour les micro-entreprise ; obligation simplifiée pour les petits commerçants et les petites entreprises ; obligation comptables renforcées pour les grandes Stés
- ord. 30 janv. 2014 allège des obligation comptables pour les PetEnt et MicEnt : les PE peuvent établir leurs comptes selon un modèle simplifié ; les ME ne sont plus tenues d'établir une annexe à leurs comptes annuels et ne sont plus tenues de publier leurs comptes annuels
- déc. 17 fév. 2014 précise la défion d'une ME (bilan < 350 000 € ; CA < 700 000 € ; - 10 salariés) et d'une PE (4 millions ; 8 millions ; 50) <= tx élevés => élargir les bénéficiaires
- ne peut servir de preuve que vs le commerçant (on ne peut pas se créer de titre) et de manière indivisible
1. La preuve de la qualité de commerçant
- L. 110-3 => pour prouver la qualité, il faut prouver l'exercice d'une activité commercial <= démontrer l'exercice d'actes de commerce à titre de profion habituelle et de manière indpendante
- on regarde en premier lieu le RCS (présomption de comlité) <= si un doute persiste, application du mode de preuve de L. 110-3
- tant qu'une radiation au RCS n'est pas intervenue, commerçant reste présumé commerçant => obligation commercial
- réformes du droit de la famille des 70s => réforme du 10 juil. 1982 => égalité statut commerçant/conjoint reposant sur un principe et deux exception visées par L. 121-3
- en principe, le conjoint est commerçant que s'il exerce une activité commercial séparée
- le statut de collaboratr nécessite une inscription comme tel au RCS, ne confère pas la qualité de commerçant (civ. travaillant sans rémunéraion), mais permet d'accomplir tous les actes de gestion courante (mais bénéficie de droits soc. mini. et son patrim. est un peu protégé)
- le statut de conjoint salarié nécessite un lien de subordination (<=> au moins le SMIC) et lui offre les avatanges soc/fisc des salariés (statut peu conseillé => licenciemt ou divorce = compliqué)
- statuts étendus au PACS par LME 4 août 2008 (L. 121-8) ; mais pas aux concubins
- Cx particulier en ce qu'il relève de juridiction d'exception et présente une procédure particulière de règlement des conflits : l'arbitrage (mais mouvmt d'uniformisation du Cx civ. vers le Cx commercial) bien qu'il y ait de plus en plus de médiation
- exception française, en princ., un TC par arrondissemt judiciaire, mais répartition inégale suivant les région
- PyrAtl : TribCom à Pau (1000 dossiers/an) et Bayonne (1200) sans compter les affaires traitées par le TGI
- élection tous les 3 ans en deux temps : les électeurs (commerçant inscrits au RCS) élisent des délégués consulaires qui se réuniront avec des membres de la ChCcomInd pour élire les juges consulaires
- deux avantages majeurs : les juges sont des praticiens des affaires (au fait de l'écono) et leurs décision sont alors mieux acceptées ; la procédure est plus rapide et plus souple
- inconvénients : absence de formation juridique ; partialité des juges praticiens => conflits d'înt. loc.
- proposition actuelle : calquer le modèle Alsace-Lorraine : échevinage (= juges pro et non pro)
SECTION II : LA COMPÉTENNCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
- L. 721-3 donne 3 compces matérielles : litiges entre comcts et entre établsmt de crédit ; litiges relatif aux Stés commercial ; litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes pers.
- peut-on prévoir une clause attributive de compce matérielle (<= viole l'option du civ.) ?
- clause en princ. valable mais inopposable au civ. : si le commerçant attaque, il devra saisir un trib. civ., mais si le civ. attaque, il sera lié et ne pourra attaquer que devant le TC
- TC comp. pour tout les litiges entre associés, entre Stés commercial et entre associés et Stés
C/ Les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes.
- catégorie résiduelle => relèvent en princ. du TC les litiges relatifs au AC peu importe les auteurs
§2 - La compétence territoriale du Tribunal de Commerce
- procédure civile classique => quel TC comp. pour un litige national ou internional ? 42 CodProcCiv pose un princ. simple et génal => juridiction comp. = celle du domicile/siège du défendeur
- princ. complété en droit commercial par la possibilité de saisir le TC du lieu d'un établsmt 2ndR du commerçant
- possibilité d'être reçu à juge unique (parfois pour les procédures coll.)
- la présence d'un avocat n'est pas obligatoire et le juge tente de concilier les parties avant de trancher
- depuis 2010, les parties peuvent présenter leurs prétention et leurs moyens par écrit (oral => oublis)
§2 - Les procédures spéciales
- procédure d'urgence pour obtenir la cessation d'une situation (trouble manifestmt illicite) ou une mesure conservatoire (éviter un dom. imminent) ; à condition qu'il n'y ait aucune contestation civ. au fond.
(parution d'un livre diffamatoire ; concurrence déloyale de civ. vendant des fleurs)
- mode de résolution des conflits alternatif aux juridiction d'Etat (forme de justice privée)
- arbitres désignés par les parties, ayant une nature juridictionlle : investi d'une fion de juger => tranche en disant le droit et rend une sentence en respectant les princ. de la procédure civ.
- pratique ancienne (mais réformée par déc. 13 janv. 2011), utilisée en droit des Aff (procédure rapide et discrète) dans un délai de 6 mois renouvelable une fois, surtout pour les Cx important (millions d'€)
- se distingue de la médiation <= proposition visant à concilier les parties tandis que l'arbitre tranche
- deux façons de recourir à l'arbitrage : avant la naissance d'un litige (clause compromissoire <= fréquente) ou une fois le litige né (signature d'un compromis d'arbitrage)
- rend incomp. les juridiction => condition de validité strictes (éviter n'importe qui pour n'importe quoi) mais qui ont tendance à être assouplies pour désengorger les trib.
- depuis déc. 2011, doit contenir l'objet du litige et les noms des parties (la mention du nom des arbitres n'étant plus obligatoire)
- ne peut jamais (<= exception en droit Aff) porter sur des matières d'ordre public (2060 Code civil ) => droit famille (divorce, adoption), droit soc. (licenciemt, harcèlemt), droit pén., droit succession... => 95 % du droit civ.
- si le jugemt rendu par arbitrage ne convient pas aux parties, appel devant les juridiction d'Etat
- loi RNE 15 mai 2001 venue réformer 2061 en précisant que la clause "est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité profionlle" => pour les actes mixtes également (médecin civ. contractant pour les besoin de son activité profionlle avec un commerçant de systm de sécurité)
- toujours composé de pers. phys. ; se présente sous deux formes
- le tribunal institutionnel (Paris) : préexistant (structure présente) => reste à désigner les arbitres
- le tribunal ad hoc : aucune structure préalable
- 99 % du temps, les arbitres sont des magistrats, des avocats ou des universitaires <= problème : si les magistrats sont souvent à la retraite, les avocats et les universitaires sont toujours en activité
- déc. 13 janv. 2011 tente de moraliser la désignation des arbitres en leur imposant une obligation de révélation => information suseptibles de remettre en question leur impartialité (arbitrages effectués, dates...)
- une fois désignés, tranchent les litiges comme un juge, en respectant tous les princ. du procès, et en appliquant le droit en vig. (peut écrater une règle qui n'est pas d'OP), mais à la différence des juges, ils peuvent statuer en amiable composition (en équité) sur autorisation des parties
- la sentence arbitrale ressemble a un jugement (autorité de chose jugée) et s'impose aux parties, mais n'a pas force exécutoire <= peut lui être attribuée par la procédure de l'exaquatur <= Pdt TGI vérifie qu'elle n'est pas entâchée d'irrégularité et l'introduit dans le systm juridique frs
- depuis 2011, deux recours : l'appel (doit avoir été prévu par les parties) et le recours en annulation (une partie estime que la sentence est entachée d'un vice grave (partialité, fraude))
- entité incorporelle définie comme un ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation d'une entreprise commerciale : les murs sont exclus (l'immeuble n'entre pas dans le champ de la comlité) ; il s'agit de biens meubles hétérogènes (corporels ou incorporels) présentant une unité (affectés à un même but => l'exploitation d'une activité)
- le code prévoit des biens qui ne peuvent pas composer le fond (vs au principe de Lté)
- les immeubles, sans exception (même par destination) : commerçant => deux actes de ventes (immeuble/fond)
- les créances et les dettes <= le fond n'est pas une entité juridique autonome, il n'a pas de patrimoine => le cessionnaire n'est pas tenu des dettes antérieures (mais exception : contrat de travail, assurances...)
- seul élémt commun à tous les fonds (commercial, artisanal, numérique,...) bien qu' il n'existe pas de défion de la clientèle => trois approches possibles : l'essence même du FC (0 clientèle => 0 FC) ; le but du FC (devient alors une qualité du FC) ; ou élément fondamental parmi d'autres (<= plus plausible)
- doit être actuelle (elle doit exister) : si elle disparaît, le fond disparaît (l'interruption temporaire d'une activité avec réouverture ne la fait pas disparaître)
- la clientèle suit le fond (changmt de bail) mais un changmt d'activité éteint un fonds pour en créer un autre (donc nvle clientèle)
- FC vs entreprise => personnalité morale absente mais l'entreprise est une notion plus vaste comprenant des élémts que le Fds ignore (immeubles) et qui peut être civile
- le fond est un meuble incorporel
- régie loi du 17 mars 1909 (L. 141-1 et s.) visant à protéger le vendeur du Fds (souvent la seule richesse du commerçant) mais aussi protéger ses créanciers (<= et l'acheteur ?)
- vente classique : règles du droit commun => condition de validité des contrat de 1108 Code civil => consentmt vicié par une erreur sur les qualités substantielles du Fds
- L. 141-1 et s. => protection supplémentaire à l'acquéreur en imposant au vendeur (et au notaires, voir à l'avocat) cinq mention oblig. dans l'acte : nom du précédent vendeur (date et prix de la vente) ; état des privilèges et nantissements ; CA des 3 derniers exercices comptables ; résultat d'exploition (la richesse dégagée) des 3 derniers exercices comptables ; et l'existence d'un bail commercial
- => transfert de propriété (1583 Code civil ) et C. com. prévoit son opposabilité aux tiers après sa publication dans un Journal d'Annonces Légales, ou après publication de certains éléments
- le vendeur doit se faire radier du RCS sous peine d'être tenu des dettes avec l'acquéreur
1. La protection par la publicité de la vente du fonds
- problème : publicité trop disparate => le législr a multiplié les publicités pour mieux informer les tiers, avec des délais différents, de sorte il n'est pas certain que les tiers soient vraimt protégés
- tant qu'elle n'est pas faite, le prix est indisponible (<= 5 mois env. avant)
- déc. 28 déc. 2012 crée une base de données numériques regroupant toutes les annonces relatives aux Stés et aux commerces publiées dans les JAL
2) La protection par les droits accordés aux créanciers du vendeur
- (simple mais délicat à manier) => posibilité pour un créancier de s'opposer non pas à la vente, mais au prix de vente demandé
- résulte d'un acte extrajudiciaire (d'huissier) déposé dans les 10 j au trib. => deux conséqces : prix gelé entre les mains du notaire ou de l'acheteur et montant définitivmt fixé
- si la demande aboutie, le prix fixé sera réparti entre les créanciers
- problème : l'acheteur peut avoir versé, avant ou pendant le délai, et parfois sur conseil, le prix au vendeur : si un créancier fait ensuite opposition, devra verser une 2nd fois le prix à un notaire pour que l'opposition produise ses effets <= il paiera 2x, mais pourra se retourner vs son conseil (respté profionlle)
- droit collectif => l'opposition d'un vaut pour tous (du moins ceux dans la même situation)
- mécansime dangereux : l'acquéreur peut accepter de payer le prix, mais s'il refuse, le Fds va être vendu aux enchères publiques avec le prix majoré <= problème : si le Fds n'est pas vendu, une règle d'ordre public impose au créancier qui a formé l'enchère de l'acheter
- instauré par loi 20 mars 1956 insérée aux L 144-1 et s. : location du FC <= on ne loue pas des murs (comme un bail), mais une exploition
- instrumt pratique et utile : pour le commerçant qui souhaite se retiré des Aff tout en conservant un revenu (mode de gestion de la retraite) ; pour le commerçant empêché ; si le FC appartient à un mineur ; dans le cadre d'une faillite (reprise du FC sans reprendre les dettes)
- en matière de distribution : outil de concentrion des entreprises (Total achète des Fds de station serv. ensuite placés en LG <= maillage du terr. (distribuer ses produits) sans passer par un distributeur)
- la LG peut servir de base à différents mécanismes
- bonne moralité : pas frappé d'une interdicition d'exercer le commerce <= condition pertinente ? s'il lui est interdit d'exercer, a fortiori ne peut mettre en LG (pour un couple de commerçants avec deux commerces distincts, l'époux frappé d'une interdiction ne pourra mettre son Fds en LG si l'autre est empêché)
- exploition du FC <= éviter toute spéculion sur les Fds => le loueur doit au moment où il le donne en LG, effectivmt l'exploité (le Fds doit avoir une activité au moment de l'acte)
- le code imposait auparavant deux délais d'OP : loueur commerçant > 7 ans (éviter la spéculion) et FC exploité > 2 ans => ord. 25 mars 2004 abroge la condition de 7 ans
- c'est au loueur d'établir la preuve des délais <= si condition non respectées : nullité rétroactive
- L. 144-5 vient apporter quelques tempérament à cette rigueur : délais de 2 ans peut être écarté pour certaines pers. (héritiers) ou (vision écono.) quand il s'agit d'écouler ou distribuer des produits fabriqués par le loueur lui même (installation d'une chaîne de fast-food)
- proprio du Fds doit la garantie au locataire-gérant (principal effet du contrat) : il doit s'abstenir de toute concurrence
- locataire doit conserver la substance de la chose louée : conserver le fonds en l'état (il doit l'exploiter) et doit payer un loyer <= peut être fixe et/ou peut présenter des clauses de variation
- (simples mais redoutables) : le FC fait toujours partie de l'assiette de recouvremt des créanciers du loueur (pour les créances nées avant la signature)
- les créanciers du loueur ne connaissent pas le locataire (qui peut faire perdre de la valeur au FC) => 2 mécanismes leurs permettent de contourner le fait qu'ils sont tiers au contrat
a) La déchéance du terme
- LG peut aboutir à une dévaluion ou dégradion du FC => L 144-6 prévoit la possibilité de demander au TC de prononcer la déchéance du terme (faculégalité pour le juge) => leurs créances deviennent immédiatement exigibles
- le texte n'étant pas d'ordre public, il serait possible de prévoir contractllmt une indemnité
1) Le privilège du vendeur
- sûreté puissante assise sur la propriété du bien
- demande écrite formulée et inscrit sur un registre spécial du TC dans les 15 j de la vente
- rétroactif au jour de la vente => prime sur toutes les autres sûretés prises entre temps
- inconvénient majeur = fragilité : débiteur défaillant => FC perd déjà de la valeur (<= très volatile)
- avantage majeur : tire sa force de son aspect psychologique => épée de damoclès sur le commerçant
a) Le focntionnement du nantissement
- droit de suite : le titulaire d'un privilège ou d'un nantissmt, peut saisir le bien entre toutes mains même entre celles d'un sous acquéreur
- entre les parties : débiteur dont le Fds est nanti (commerçant) a interdiction de vendre le bien sans l'accord du créancier (sanction pén.) ;
- créancier nanti bénéficie d'un droit de préférce/suite/interdiction et dispose en plus d'un droit d'information portant sur 3 élémts : le commerçant doit l'avertir 15 j avant un déplacement du FC (créancier peut s'opposer => déchéance du terme) ; le créancier peut avancer les loyers pour maintenir le fonds (donc la valeur) ; et en cas de despécialisation (changmt d'activité = risque pour le créancier)
- contrat par lequel un bailleur, proprio des locaux, les donne à un locataire pour qu'il exploite son FC : le locataire risque de perdre l'emplacement favorable pour son commerce
- organisée par déc. 30 sept. 1953 (d'ordre public dans son ensemble) intégré aux L. 145-1 et s., la réglmtion du BC déroge au Code civil : droit quasi-auto de renouvllmt (<= "propriété commercial") permettant le maintien ; indemnisation d'éviction en cas de refus du bailleur (300 à 500 000 euros à Pau)
- trois critiques majeures : pénalise l'înt. gén. (Dt au renouvllmt se patimonialise et augmente la valeur du FC => obstacle à l'achat de FC (le prix du BC peut tripler) et le bailleur anticipe l'indemnité en augmentant les loyers avant) ; pénalise les înt. privés (débutant => emprunter => grever l'activité) ; viole le principe europ. de libre établissmt (mais tolérance de la Commission UE)
- réglementation d'ordre public dans son ensemble, mais amènagemts contractuels possibles
- régi par L. 145-1 à L. 145-3 => champ d'application nuancé par la jurisp.
- domaine d'application du BC en constante extension (pers. & locaux visés) : étrangers hors UE exclus sauf exception (accordée sans droit au renouv.), alors que le bailleur étranger ne pouvait s'opposer au renouv. d'un français ; mais loi 18 juin 2014 abroge ces limites à la suite de deux condamnation
- BC => 3 exigences traditionles : un immeuble à destination commercial ; une activité commercial exploitée dans les lieux loués ; et la qualité de commerçant du locataire (=> immatriculé au RCS)
- à ces règles bases, 3 évolution (2 jégales, une jurisplle)
- BC ne s'applique, par défion, qu'aux immeubles (locaux bâtis => exclue les stands de marchés, panneaux publicitaires...) et aux immeubles à destinion commercial
- il n'est pas nécessaire que le local puisse accueillir une clientèle
- il peut s'établir sur un terrain nu (L. 145-1) à condition qu'il soit destiné à une construction commercial
- seuls les immeubles privés sont concernés (domaine pub. => droit Atif Biens)
- BC <=> exploition d'une activité commercial par le locataire => exclue la Sté commercial avec objet civ.
- le locataire doit donc être un commerçant, immatriculé au RCS (le bailleur peut être un civil)
- extension conventionlle (admise par le juge) prévue par des pers. phys. ou mor. qui ne respectent aucune des condition (adapté aux profion libal) => adopter l'intégralité du statut
- trois baux prévus par la loi ressemblent au BC, mais suivent une réglmtion dérogeant au déc. 1953 et aux L. 145-1 et s.
- forme de BC de très longe durée (18 ans à 99 ans), souvent conclus par des exploitants industriels qui doivent s'implanter dans le temps (gisements, carrières...)
B/ Le bail à courte durée (L.145-5)
- auparavant conclu pour une durée max de 2 ans et soumis à une double contrainte : la stipulation de durée devait être indiquée au plus tard au moment de l'entrée dans les lieux ; le cadre des deux ans pouvait être morceler (un an puis un an)
- bien que le statut du BC soit dérogatoire au droit commun des baux, 1713 et s. Code civil s'appliquent
- loi 18 juin 2014 (en vig. 20 juin 2014) pose désormais l'obligation de faire un état des lieux à l'entrée (et la sortie) : nouvel L. 145-40-2 (en vig. le 1er sept. 2014) impose un inventaire précis et limitatif de toutes les charges (impôt, taxes et répartition entre bailleur et locataire) ainsi qu'un état prévisionnel de tous les travaux prévus par le bailleur dans les trois ans
- L. 145-4 => (d'ordre pub.) ne peut être < à 9 ans (stabilité au commerçant) ; mais peut être interrompue dans trois cas : volonté commune des parties ; résolution en cas de faute du preneur ; en cas de restauration de l'immeuble
- les parties peuvent monnayer un pas-de-porte représentant un droit d'entrée (augmente le prix du FC => facteur de hausse des prix) : plus le loyer est faible, plus le pas-de-porte sera élevé
- obligations favorables et orientée dans le sens de protection du locataire (même si bailleur pas délaissé)
- la révision du loyer peut être légale (L. 145-33) => tous les 3 ans ou à l'expiration des 9 ans
- le loyer révisé est fixé par les parties, par un arbitre, ou par un juge aidé d'un expert => doit être égal à la valeur locative du bien dont L 145-34 pose des critères d'évaluation (utlisés en même temps ou non) : caractérisitiques du local ; destination des lieux (mono/poly) ; obligation des parties ; facteurs locaux de comrclité ; prix pratiqués dans le secteur pour des locaux similaires
a) Les limites de la révision
- pour éviter une explosion des loyers, le législr a posé un mécanisme de plafonnmt
- avant, la valeur du loyer ne pouvait jamais éxcéder la variation de l'IdiceTrimCoûtCN => loyer révisé compris entre deux limites (loyer ITCC et loyer antérieur) => protège des hausses excessives
- référence à l'ITCC supprimée par loi 18 juin 2014 et remplacée par IdiceLoyActiTer puis IdceLoyCom
=> en principe, loyer (L) = valeur locative (VL)
=> si VL > L et ILC < VL => L = ILC
- exception au plafonmt : facteurs locaux de comrclité => variation > 10 % de la VL <= le bailleur peut déplafonner et fixer le loyer à la VL => mécanisme favorable au bailleur
- prévu à la hausse en raison d'une augmention de la ValLoc, le mécanisme est il possible à la baisse ?
- loi MURCEF 11 décembre 2001 => en cas de baisse de la VL, le loyer ne peut être baissé en deçà de la du loyer initial sauf une seule et unique hypothèse : factrs loc. comrclité => chute +10 % de la VL
=> loyer révisé ou renouvelé => principe de base = toujours égal à la VL
=> correctif => plafonmt => loyer révisé ne peut être > à ILC (<= juin 2014) => deux limites (ancien loyer et ILC) pour éviter une explosion à la hausse
- clause d'indexion (d'échelle mobile) => loyer varie en fion d'un indice choisi autre que celui des loyers
- clause recette => loyer varie en fion non d'un indice, mais du CA (<= coté pervers pour le locataire)
- locataire => y exploiter le FC, le maintenir en activité et, en principe, respecter la destinion des lieux <= Ogtion centrale du locataire (respecter la configion et la destinion juridique) mais pour des raisons écono/techno, peut être tenté/obligé de changer d'activité => le locataire n'est jamais lié par l'activité antérieure mais doit nécessairmt demandé l'autorisation du bailleur => "despécialisation" totale ou partielle
1. La despécialisation partielle
- consiste à adjoindre à son activité exercée dans les locaux, une activité connexe ou complémentaire (charcutier-traiteur, bar-tabac, patissier-confiseur, cordonnier-serrurier...)
2. La déspécialisation totale ou plénière
- changmt totale et radicale => la nouvelle activité n'a aucun lien avec l'ancienne
- TGI saisi d'un litige peut rejetter la droit ou accèder à la demande du bailleur (hausse du loyer)
- TGI peut refuser pour au moins trois raisons importantes : nvlle activité incompatible avec la destinaion des locaux (50 % du Cx) ; porte atteinte à la quiétude du voisinage (gros Cx) ; en raison de la concurrce entre commerces (DT interdite 9 ans dans les galeries <= clause de non concurrce spéciale)
- juge peut donner droit en examinant la demande au travers de deux critères alternatifs : demande motivée par la conjoncture éco (éviter la ruine) ou par l'organision rationnelle de la distribion (aménagmt d'înt. gén.)
=> despécialisation => bénéfice du locataire, mais droit confère plus de droits (que le loyer) au bailleur
- possibilité pour le locataire de céder librement (sans opposition du bailleur) son BC en même temps (condion) que son FC <= 2x logique : ne peut pas céder l'un sans l'autre, droit au bail est un élémt du FC
- mais il est possible de prévoir 3 clauses au bénéfice du bailleur : clause de préemption ou de préférce (bailleur peut racheter le FC et le mettre en LG) ; clause d'information (<= bailleur appelé à l'acte de cession pour donner son avis) ; clause d'agrément (cessionnaire agréé par la bailleur <= risque de mauvaise foi, sauf nombre limité de refus prévu)
- impossible d'interdire au locataire de céder son bail avec son FC (clause réputée non écrite)
- loi 18 juin 2014 (en vig. 18 déc. 2014) => L. 145-46-1 renverse la perspective en offrant un droit de préférce au locataire en cas de vente par le bailleur
=> cession libre => opposition bailleur et clause d'interdiction nulles => limition => clause de préemption
=> loi juin 2014 => vente du bailleur => locataire prioritaire (les moyens ?) => confusion de qualité
- autorisée soit par une clause, soit par autorisation expresse du bailleur
- bailleur prevenu (seule protection) par acte extrajudiciaire de l'intention de sous louer et dispose de 15 jours pour donner sa réponse (silence => acceptation)
- à défaut de prévenir, sous-location inopposable (et non nulle) au bailleur qui pourra demander la résiliation du bail pour faute
- de plus, même régime que la location => mêmes droits que le locataire => sous-location cessible...
- par principe, sous-location => régime traditionel du BC mais un principe interdit au sous-locataire d'avoir plus de droits que le locataire principal => 4 conséqces : sous-locataire peut céder son bail avec son FC et a droit au renouv. ou à défaut une indemnité d'éviction (versé par le locataire principal) ; mais durée de sous-location toujours inférieure à la location principale
- le locataire possède un droit fondamental au renouvlmt du bail => si le bailleur s'y oppose sans motif légal, il versera une indemnité d'éviction à l'issue des 9 ans <= 3 situation possibles
- si le baileur refuse le renouv. => motifs légaux = aucune indemnité ; motifs non légaux = indemnité
- 5 motifs d'ordre public (dont les 4 premiers sont rarissimes)
- défaut d'exploition du fonds => faute lourde (mais très rare => faillite)
- la reprise pour habition (<= crise du logement) => éviter les fraudes => immeuble acquis depuis plus de 6 ans ; installation dans les 6 mois et pour au moins 6 ans <= pour des raisons d'imposition fisc => si délai non respecté, redressement collossal (motif rare => local non conçu pour une habition)
- évaluée par le TGI (ou à l'amiable par les parties) et prévue à L. 145-14 => réparer le préjudice du preneur à raison de la perte de son local auquel est attachée la clientèle <= mécanisme de respté sans faute (objective) du bailleur
1. Le calcul de l'indemnité
- calcul favorable au locataire => l'idée est de réparer tout le préj. actuel mais aussi son préj. potentiel
- juge tient compte de la valeur marchande du FC, des frais de déménagmt et de réinstallion, de tous les frais de mutation (Dts fiscaux), des frais engagés pour obtenir des locaux de même nature
- tant qu'elle n'est pas intégralement versée, le locataire est autorisé à rester dans les lieux
- les avocats ont imaginé un moyen pour contrer cette disposition => bail expiré = occupant sans droit ni titre (bien que la loi l'autorise) <= indemnité d'occupion vient compenser (vs à l'esprit du texte)
- en droit, il existe trois vecteurs de distribion => l'intermédiaire du commerce (forme primitive => achat pour revente) ; le revendeur indépendant ("urbanisme commercial) ou la distribion intégrée ("intégration")
- deux types d'intermédiaires : subordonnés et indépendants
- mission unique et légale, appliquée à la lettre par le juge (qualifie le VRP) : prend des ordres (démarche la clientèle) au nom et pour le compte de son employeur, et les transmet (mandat)
- cette défion permet de différencier d'autres situation => celui qui participe à des cercles de vente privée n'est pas VRP (manque la fion de démarchage <= prospection de la clientèle) de même le commercial/cadre qui se contente de faire des démonstrion/présention de produit (<= pas de prise de commande)
- jurispce récente : celui qui gère l'organision des VRP (emploi du temps...) ne peut bénéficier de ce statut
=> mission précise : prospection, prise d'ordre, transmission
- le contrat de VRP est forcément un contrat de trav. => 3 conséqces => accomplir sa mission perslmt sans pouvoir la déléguer (caractérise le salarié) ; être une pers. phys. ; ne peut pas être chef d'entreprise
- l'activité du VRP doit être strictement délimitée => mission = prospection, commande, transmission <= tout autre fion viendrait faire dégénérer le statut en une autre fion
- profion exercée de manière exclusive et continue => prépondérante sur toute autre activité que le VRP (peut avoir d'autres fion (garder le parking) mais sa fion prépondérante est VRP)
B - La cas particulier de la rémunération du VRP
- rémunérion protectrice (<= découle du C. trav. et d'une convention collective du 3 oct. 1975)
- grande protection => fin du CDI/CDD => indemnités traditionelles du salarié + "indémnité de clientèle" <= appréciée favorablemt par les trib. => rupture du contrat par l'employeur (avant terme pour CDD) ouvre droit à cette indémnisation sauf faute grave
- indemnité versée si VRP cesse pour incapacité ; et jurispce assimile souvent le suicide à une démission
- calcul de l'indemnité dépend de sa nature <= hésitation => cession de la clientèle à l'employeur ou enrichissement sans cause ? <= l'attitude du VRP devrait être indifférente sur la valeur et pourtant on la prend en compte pour octroyer ou non l'indemnité de clientèle
- on considère aujourd'hui que l'indemnité répare le préj. de la perte du contrat et donc de revenus
- établsmt 2ndR dépendant d'un établsmt principal mais juridiquement autonome
- la succursale est dirigée par un gérant-salarié ou un gérant mandataite-commerçant
- statut codifié en 2005 aux L 146-1 et s.
- il n'est pas salarié, il exploite et gère la succursale, au nom et pour le compte d'un mandant
- totalement indépendant économiquement (<= c'est un mandataire) et organise son activité
- reste dépendant juridiquement.
- ne bénéficie pas de protection comme le gérant salarié : en dehors de l'indépendance économique, il reçoit une rémunérion du mandant (% au ChiAff) et n'assume pas les risques de l'exploition
§1 - La définition de l'agent commercial
- statut régi par L 134-1 et s. => non commerçant mais mandataire (donc civ.)
- mission définie par C. com. => démarche une clientèle ; négocie des contrats ; conclue éventuellmt des achats, ventes ou location au nom et pour le compte de commerçants, industriels, producteurs, ou d'autres agents commerciaux => mission plus large que le VRP (ou celle retenue par le droit UE)
- doit exercer sa mission de manière permanente (prépondérante) mais il peut avoir une autre fion
- profionel indépendant => pers. phys. ou mor. (vsmt au VRP)
- il peut représenter plusieurs mandants s'ils ne sont pas en situation de concurce
§2 - Les conditions requises pour l'application du statut
- aucune condition de fond si ce n'est l'indépendance et la permanence de l'activité => problème car statut très protecteur donc très recherché
- aucune condition de forme => l'immatriculion ne conditionne pas la validité
- les trib. examinent l'activité => démarchage/négociation/conclusion de contrat
§3 - Le contenu du statut d'agent commercial
- mandant => obligation de renseigner l'agent sur les condition de sa mission et obligation de le mettre en mesure de l'exercer de la façon la plus optimale possible
- agent => commission souvent fixée par le contrat d'agence <= sinon, jurispce fixe une commission conforme aux usages de son secteur d'activité (ou à défaut une commission raisonnable)
- si le client conclut directmt avec l'agent => commissionnement direct
- si le client conclut avec le mandant => mission en partie remplie => commissionnement indirect
- si un tiers achète au client de l'agent ayant conclu avec le mandant, les trib. accordaient parfois (<= 2008) un "commissionnement indirect" indirect (alors que ni mandant ni agent intervenus)
- si le tiers commande directement au mandant, l'agent retrouve son droit de commission
- agissent en leur nom mais pour le compte d'un tiers => représention imparfaite
- ne peut accepter aucune autre contrepartie que celle du commettant
- doit respecter les ordres du commettant (cahiers des charges, instruction précise...) et rendre compte de l'exéion de sa mission (difficultés rencontrées...)
- quasiment aucune réglemention => commerçant visé par L 110-1, al. 7 => mission : mettre en relation des pers. souhaitant contracter entre elles
- jusqu'au début des années 2000, utilisé surtout dans des secteurs très pointus (banque, assurance) mais avec le développement d'Internet => courtiers numériques (Amazon, Ebay,...)
- statut ouvert à toute pers. phys. ou mor. ayant la capacité commercial
- condition spéciales pour des courtages spéciaux (viticole,...)
- obligation légères, quasi inexistantes : en aucun cas tenu de la non formation du contrat ou de son exéion sauf clause de "du croire" dans laquelle il garantit la bonne exéion du contrat (courtiers numériques)
- il s'agit ici de recourir non plus à des individus mais à des réseaux => on couvre tout un marché, on maintien des produits/services à un certain prix, et on développe/renforce l'image d'une marque
- deux procédés : intégration structurelle (méthode USA) et contractuelle (méthode fr)
- structurelle => un fabricant/producteur achète des FC qu'il place en LocGér (commerçants avec bail commerciaux) => maîtrise du réseau quasi totale (écoulemt des produits) mais coût financier élevé
- contrat par lequel un commerçant (concessionnaire) met son FC au service d'un autre (le concédant) pour assurer exclusivmt sur un terr. déterminé et pendant une période limitée, la distribion des produits/services du concédant.
- principe simple : concédant libre de traiter, contracter avec le partenaire de son choix, sans motiver sa décision ni de communiquer les critères de sélection
- le concessionnaire potentiel a droit à une informion précontractuelle (L. 330-3) prenant la forme d'un doc (DocInfoPrécon) remis 20 j avant la signature et fournissant des renseignmts indispensables pour éclairer son consentement : ancienneté et expérience du concédant ; état et perspective du marché (<= Cx) ; durée du contrat ; condition de renouvlmt et de résiliation ; et durée de l'exclusivité
- => sur une zone (ville et/ou ressort géog.) le concédant ne peut faire concurce au concessionR et ne peut en agréer un autre => BMW => Pau et +/- 50 kms alentours <= concurrence maîtrisée
- => le concessionR ne peut revendre les produits que dans la zone attribuée <= mais Légalité d'entreprendre => revendre en dehors de sa zone si vente passive <= un client peut acheter sa voiture où il veut et sollicité n'importe quel concessionR <= répond une demande extérieure
- concédant simplement obligé de transmettre au concessionR sa marque et ses signes distinctifs (=> autorision d'utiliser la marque, le nom de la marque...) et doit le fournir en produits contractuels et parfois lui apporter une assistance technique et juridique
- repose sur deux idées particulières (concession => exclusivité terr./produit) => l'hyper-sélection (locaux, personnels) des distributeur et l'étanchéité du réseau (éviter les fuites de produits)
- juge attentif aux critères de sélection
- => qualitative (savoir-faire du personnel , expérience, locaux...) => conforme au droit de la concurce si critères objectifs, proportionnés et non discriminatoires <= condamnation d'Apple pour ces critères "miss France" objectifs mais non proportion
- => quantitative (nb de boutiques) => ne viole pas la concurce si la sélection améliore la distribion et constitue un progrès pour le consoeur <= Apple = boutique si +200 000 hbts (<= irrégularité de fourniture) => restreint sa présence mais optimise sa distribution (question de marketing) => légal
- même question que l'étanchéité => moyen de Dfs du fabricant si produits hors réseau (<= risque d'atteinte à la marque) => 4 possibilités/stratégies juridiques
- si produit hors réseau achetés à un vendeur agréé => respté contract. => dom-înt. et résiliation, mais réel înt. d'un fabricant (Apple) => éviter la revente hors réseau
- fabricant peut agir vs un tiers revendeur en usage illicite de la marque <= rarement le cas : le tiers non agréé revend sans mensonge
- action en concurce déloyale fondée sur 1382 => si la revente par un tiers n'est pas une faute en soi, le tiers non agréé doit cependant faire la preuve du caractère licite de son approvisionnement <= quasi impossible en pratique => si non agréé => illicite => dom-înt. + saisie des biens
=> souvent, double act) contrac. vs le distributeur et extracontr. vs le tiers
- un distributeur (commerçant individuel) traite avec un proprio de signes distinctifs (marque/enseigne) détenteur d'un savoir faire technique/commercial afin d'obtenir la transmission de ce savoir, la transmission des signes distinctifs et l'assistance technique et commercial
- comme la distribion sélective, le franchiseur doit pouvoir opérer une sélection des franchisés (norme AFNOR) => qualitative/quantitative si critères objectifs, proportionnés et non discriminatoires
- contrat intuitu personae (<= confiance dans la pers.) => changmmt dans la pers. du franchisé (décès, vente du FC, changmt de K) entraîne en princ. la rupture du contrat
- contrat de franchise doit être passé par écrit en français => nombreuses langues sans équivalent français pour certains mots (chinois...)
§1 - Les obligations essentielles du franchiseur
- 3 obligation essentielles : assistance technique et commerciale (fondamentale) => aider le franchisé (former son personnel) ; assistance compatble, juridique...
- rémunérion du franchiseur pour la transmission du savoir faire et des signes distinctifs
SECTION III : EXPIRATION DU CONTRAT DE FRANCHISE
- comme la concession et la distribion sélective => à l'issu du contrat franchisé sans droit, ni protection
- droit UE ne prévoit aucune protection

References: §2

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§ 2

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§3

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