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⭐Banques ou négoces virtuels en valeurs mobilières
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1 Michael Kunz Banques ou négoces virtuels en valeurs mobilières Création et exploitation du point de vue de la CFB [1] En Suisse, des dispositions légales spécifiques font jusqu à présent défaut pour réglementer et surveiller l offre en services financiers électroniques. La Commission fédérale des banques (CFB) n a publié jusqu ici aucune directive ou circulaire. En la matière, les dispositions applicables aux banques et aux négociants en valeur mobilières [2] sont celles qui concernent des domaines spécifiques d activité. Dans la mesure du possible, il faut en transposer l application aux nouveaux secteurs de la finance virtuelle. L article explique succinctement quelques problèmes actuels dans ce domaine [3]. 1. Réglementation existante en Suisse 1.1 Demandes d autorisation Les lois sur les banques et sur les bourses ne font en principe pas de distinction entre l utilisation des différents canaux de distribution. En ce qui concerne l activité de base des banques, l obligation d autorisation comprend l acceptation des fonds du public pour le financement de tiers et, pour les négociants en valeurs mobilières, le négoce de valeurs mobilières [4]. C est pourquoi la banque électronique («Ebanking») ou le négoce électronique («E-trading») ont été jusqu ici considérés par la CFB comme le fait d employer un nouveau canal de distribution. Ceci n impliquait aucune autorisation spéciale ou supplémentaire pour une banque ou un négociant en valeurs Traduction de l article paru dans l EC 1-2/01. mobilières existants. Une autorisation «normale» d exercer l activité bancaire ou de négoce délivrée par la CFB est bien entendu la condition préalable pour accepter les opérations sur internet d une banque ou d un négociant en valeurs mobilières. Celui qui n a pas d autorisation doit en demander une à la CFB, s il désire exploiter seulement une banque ou un commerce de négoce en valeurs mobilières virtuels ou encore exploiter d autres canaux de distribution ou, par exemple, constituer un réseau de filiales. Ni la loi sur les banques, celle sur les bourses et encore moins les directives de la CFB ne prévoient cependant jusqu à présent une obligation de s annoncer pour faire enregistrer une activité dans l E-banking ou le E-trading. Les conditions préalables d autorisation, qui doivent être respectées en permanence, ont une importance particulière en ce qui concerne la création et l exploitation d une banque virtuelle ou d un négoce virtuel en valeurs mobilières. Ce sont les suivantes: L exigence d une organisation appropriée (art. 3 al. 2 litt. a LB et/ou art. 10 al. 2 litt. a LBVM); L exigence d une gestion adéquate des risques (art. 9 al. 2 OB et/ou art. 26 OBVM). L E-banking et l E-trading dépendent étroitement d un système informatique performant, notamment d un traitement électronique des données (TEI), ce qui entraîne des exigences spécifiques pour les installations de TEI. Jusqu à présent, la CFB n a rien prescrit au sujet de ces installations. En 1991, une de ses directives prévoyait déjà que l organisation irréprochable du secteur informatique d une banque faisait partie des conditions préalables d autorisation au sens de l art. 3 de la LB, qui doivent être en permanence respectées [5]. Cette disposition est toujours valable. Le traitement électronique des données est aujourd hui explicitement mentionné dans la circulaire 96/3 de la CFB, concernant le rapport de révision et le rapport sur la conformité de l organisation interne (chiffre 14, 4 e partie). C est une tâche dédiée à l organe de révision d apprécier et de contrôler la conformité de l installation TEI dans le cadre des activités opérationnelles d une banque ou d un négociant en valeurs mobilières. 1.2 Gestion des risques Du fait de la complexité de l infrastructure et des modèles d affaires de l Ebanking et de l E-trading, les risques qui y sont associés augmentent. Certes, ils sont identiques à ceux qui surviennent dans les opérations bancaires tra- 9012 ditionnelles. Mais la pondération des différents risques ainsi que leur combinaison se déplacent et augmentent les exigences d une gestion adaptée aux risques. En Suisse, il n y a pas encore d exigences spécifiques pour la gestion des risques de l E-banking et de l E-trading. Le Comité de Bâle pour le contrôle bancaire a publié en mars 1998 le rapport «Risk Management for Electronic Banking and Electronic Money Activities» [6] qui présente les différents risques inhérents à ces activités. Ce rapport propose des directives générales pour la gestion des risques de ces activités en identifiant comme principaux risques, les risques opérationnels; les risques liés à la réputation; les risques juridiques. Les conclusions et les recommandations de ce rapport n ont pas encore été transférées dans la pratique légale bancaire suisse. Elles peuvent cependant servir de fil conducteur dans l organisation de la gestion des risques des établissements qui y sont soumis [7]. 1.3 Secret bancaire / Protection des données Il n y a pas que les aspects techniques. Dans ce contexte, se pose aussi la question de la protection du secret bancaire. Dans l E-banking et l E-trading, les informations circulent sur des réseaux publics. Leur confidentialité ne peut être garantie que par le codage des données à transmettre. Les banques et les négociants en valeurs mobilières sont tenus de protéger le secret bancaire, respectivement le secret professionnel, conformément aux articles de la Loi sur les Banques et/ou de l article 43 de la LBVM. Aucun texte, légal ou d une autre nature, ne précise comment cette protection doit être assurée lors d une transmission électronique. Il n existe en effet aucune exigence minimale pour le codage des informations. C est aux banques, et à leurs organes de révision, d apprécier la forme et l efficacité du chiffrage nécessaires pour garantir la confidentialité de la transmission des informations. L article 47 LB tient lieu de réglementation appropriée. 1.4 Externalisation des activités «Pour les banques et les négociants en valeurs mobilières suisses, des difficultés peuvent cependant venir d autorités de surveillance étrangères moins libérales.» La circulaire 99/2 de la CFB sur l externalisation des activités bancaires prend une importance particulière dans le contexte de l E-banking et de l E-trading. Elle autorise en effet une externalisation des activités, notamment dans les domaines informatiques, administratifs et comptables. A quelques exceptions près, la plupart des nouvelles banques envisagent une externalisation poussée de leurs activités informatiques, de back-office et, en partie aussi, d assistance technique à la clientèle. Sous certaines conditions précises, un déplacement à l étranger est même autorisé par la CFB. Dans ce cas, la banque doit pouvoir prouver que, selon la loi sur les banques et celle sur les bourses, elle, son réviseur et la CFB peuvent exercer complètement leurs droits de contrôle. La preuve peut en être par exemple apportée par un avis de droit ou la confirmation de l autorité de surveillance nationale correspondante. Lors d une externalisation à l étranger, les clients doivent aussi en être informés. Pour les nouveaux clients, cela peut se faire par une information aisément identifiable dans les conditions générales. 1.5 Blanchiment d argent/asb Situation initiale Diverses prescriptions doivent être respectées à l ouverture d une relation bancaire et à l occasion de sa surveillance pour prévenir le blanchiment d argent. Il s agit dans l ordre hiérarchique des dispositions suivantes: Art. 305 ter CP; Loi sur le blanchiment d argent (LBA); Circ. CFB 98/1 Blanchiment d argent; Convention de diligence (ASB 98). Pas moins de trois différentes autorités ou organisations évaluent directement ou indirectement le respect de la convention de diligence de l Association suisse des banquiers (ASB) qui inventorie l obligation d identification des ayants-droit par les banques lors de l ouverture d une relation d affaires (cf. Rapport de gestion 1999, p. 62s): La Commission de surveillance de l ASB apprécie directement et complètement le respect de la convention de l ASB; La CFB apprécie le respect du devoir de diligence sur la base de l article 12 LBA, et de la Circ.-CFB 98/1; indirectement, elle en fait autant du respect de la convention de l ASB du point de vue de la surveillance; Le juge pénal décide s il faut appliquer l art. 305 ter al. 1 du CP et, de ce fait, il apprécie indirectement le respect de la Loi sur le blanchiment d argent et celui de la convention de l ASB du point de vue pénal. Aucune des dispositions applicables ne s exprime sur la fiabilité d une identification en ligne [8] du client ou de l ayant droit économique. La convention de diligence de l ASB prévoit pour les personnes physiques deux procédures d identification du partenaire contractuel. D une part, le contrôle de son identité peut s effectuer lors de l entretien préalable personnel avec lui, ce qui ne peut pas être le cas lors d une ouverture de compte en ligne. D autre part, l acception de la relation d affaires peut se faire par échange de correspondance. Comme la convention de diligence ASB 98 ne prévoit pas de dis-3 position particulière pour accepter une relation d affaires par Internet, les banques et les négociants en valeurs mobilières qui offrent des services d E-banking et d E-trading appliquent cette seconde procédure à l ouverture d un compte, pour autant que le client n en possède pas déjà un. Cette procédure a été jusqu ici acceptée dans son principe par la CFB [9] Problèmes Les directives de la convention de l ASB 98 pour accepter une relation d affaires par échange de correspondance précisent dans leur chiffre 10 que la banque contrôle l identité du partenaire contractuel avec la confirmation de son adresse de domicile par courrier ou par tout autre moyen similaire. Si le client se présente ensuite personnellement à la banque, une pièce d identité officielle lui sera demandée et photocopiée. Dans le cas des banques ou des sociétés de négoce virtuelles, ceci pose trois questions: Que faut-il comprendre, lors du contrôle de l identité, avec la formule «par tout autre moyen similaire»? Le client doit-il dans chaque cas se présenter personnellement à la banque après l ouverture du compte par échange de correspondance postale? Une copie de la pièce d identité doitelle dans chaque cas figurer tôt ou tard dans les documents relatifs à l ouverture du compte? En ce qui concerne la première question, aucune interprétation uniforme de cet intitulé n existe sur la base du chiffre 10 de la convention de diligence. Quoique la CFB n ait jusqu à présent proposé aucun projet précis pour les ouvertures de comptes devant être exploités en ligne, elle ne s est en principe pas prononcée contre une telle procédure. Ainsi, l emploi de signatures digitales est tout à fait concevable dans le cadre d une réflexion globale sur l ouverture et la surveillance d un compte. Mais l acceptation par la CFB d une procédure précise se fait toujours sous réserve d une autre appréciation du même état de fait par la Commission de surveillance de l ASB et/ou par le juge pénal. 904 Pour la deuxième question, la CFB est jusqu à présent d avis que la convention de diligence ASB 98 ne contient aucune explication pour le cas où la présentation personnelle du client n est prévue ni immédiatement, ni à un moment ultérieur. Ce texte n oblige pas le client, après acceptation de la relation d affaires par échange de correspondance ou par Internet, à se présenter personnellement à la banque pour se légitimer et pour que la banque ou le négociant en valeurs mobilières puisse photocopier ses documents. Cette disposition a été intégrée à la convention de diligence ASB 98 en supposant que chaque client se présente tôt ou tard personnellement à la banque ou au négociant en valeurs mobilières. Ceci ne correspond cependant plus à la réalité. Au contraire, le développement technologique permet de franchir la distance entre le client et la banque sans qu une présentation personnelle ne soit nécessaire lors de l ouverture d un compte. La convention de diligence ASB 98 ne prescrit aucun délai au terme duquel une visite personnelle devrait être effectuée à la banque et un passage chez elle peut n avoir aucune importance pour l identification et/ou la vérification, faute de quoi le compte devrait être logiquement bloqué jusqu à la visite personnelle. Ce n est donc pas le cas aujourd hui. La CFB a jusqu à présent expressément autorisé la procédure d ouverture de comptes par échange de correspondance. Cette procédure ne prévoit à aucun moment une visite personnelle du nouveau client à la banque. Mais la présentation personnelle peut être assez importante pour évaluer l ensemble de la relation d affaires et la plausibilité des transactions. La CFB examine donc actuellement si, par exemple, des clients importants devraient se présenter dans chaque cas à la banque pour l ouverture d un compte, indépendamment du fait qu il s agisse d une relation d affaires «classique» ou d une relation par E- banking ou E-trading. Dans le cas des nouvelles banques virtuelles, ou dans celui des négociants virtuels en valeurs mobilières, la CFB exige donc qu on lui soumette un projet d identification des clients et de surveillance des relations bancaires si aucune visite personnelle du client n est prévue lors de l ouverture d un compte ou par la suite. Le concept doit prévoir dans quelles circonstances la banque ou le négocient en valeurs mobilières considère une visite personnelle du client comme malgré tout indispensable. On peut répondre à la troisième question sur la base de cette situation initiale. Puisqu aucune visite personnelle à la banque n est exigée pour l ouverture par échange de correspondance, la banque ou le négociant en valeurs mobilières ne doit pas, dans chaque cas, joindre la copie d une pièce de légitimation officielle au dossier. L envoi d une copie du passeport du client à la banque serait même envisageable à l ouverture d un compte par échange de correspondance. Compte tenu des possibilités de falsification, cette façon de procéder n aurait pas de sens. Même si l article 3 LBA exige l identification du client avec un document officiel, elle peut être faite par une banque ou un négociant en valeurs mobilières autrement que par l examen d une pièce d identité. Cette question est désormais inévitablement liée à celle de la fiabilité des signatures digitales Ouverture de comptes par des personnes à l étranger L ouverture de comptes par Internet par des personnes domiciliées à l étranger est rendue plus difficile par les dispositions de la convention de diligence ASB 98. Selon son chiffre 11, la banque doit exiger un acte notarié ou un certificat d authenticité de la signature du client pour ceux qui sont sans domicile en Suisse et pour l ouverture d un compte par échange de correspondance. L authentification de la signature peut être faite de plusieurs manières: par une succursale, une représentation ou une société du groupe bancaire concernée; par un correspondant ou une autre banque choisie spécialement pour cela; par un autre intermédiaire financier selon le chiffre 30 al. 2 de la convention de diligence ASB 98. Le certificat d authenticité est assimilé à une identification faite sur la base d une pièce de légitimation officielle livrée par courrier, pour autant que cette livraison ait eu lieu à la seule adresse indiquée.4 Actuellement, il n est pas certain que ces prescriptions autorisent vraiment une ouverture de compte en ligne par Internet pour des personnes à l étranger. Il faut notamment se demander comment pourraient être fournis par Internet un acte notarié et un certificat d authenticité de la signature, digitale ou non. Or, la fiabilité de la procédure de livraison par courrier ne semble garantie que dans quelques pays. Les clients étrangers, sur la base des dispositions en vigueur, sont donc concrètement obligés d ouvrir leurs comptes en Suisse comme auparavant, c est-àdire par la voie classique d une visite personnelle à la banque, par l intermédiaire d une société du groupe ou celui d un correspondant. Les prescriptions en vigueur empêchent donc que l ouverture par internet de comptes auprès de banques ou de négociants en valeurs mobilières suisses par des clients domiciliés à l étranger se fasse efficacement et de manière concurrentielle. 2. Services financiers trans-frontaliers 2.1 Banques et négociants en valeurs mobilières avec siège en Suisse Si une banque suisse veut offrir ses prestations de services à ses clients à l étranger par Internet ou par d autres canaux électroniques par-dessus les frontières, rien n entrave cela pour la législation suisse. Il n y a pas de prescription qui limite ou fasse un quelconque obstacle à de telles prestations à partir de la Suisse. Par ailleurs, la CFB Pour les banques et les négociants en valeurs mobilières suisses, des difficultés peuvent cependant venir d autorités de surveillance étrangères moins libérales. Certaines d entre elles étendent leurs compétences de surveillance au-delà des frontières sur des prestataires de services financiers qu elles ne surveillaient pas auparavant parce que leur siège n est pas sur leur territoire. D autres considèrent déjà que des services financiers proposés dans leur pays sur un site internet dans leur langue nationale est une publicité pour ces prestations de services, ce qui n est sans doute pas permis sans autorisation dans le pays en question. Les banques suisses qui opèrent au niveau international sont donc confrontées au danger de voir certaines autorités de surveillance étrangères considérer les offres sur leurs sites internet comme étant de la publicité non autorisée et/ou soumise à leur autorisation parce que ces offres peuvent être consultées par internet sur les ordinateurs des habitants de ces pays et que les prestations de services peuvent être proposées par le même moyen. Cette situation implique un travail très volumineux pour les banques et les négociants en valeurs mobilières. Ils doivent en effet vérifier l admissibilité de leur activité dans chaque pays où ils veulent offrir par Internet leurs prestations de services aux personnes qui y sont domiciliées. «Outre les règles juridiques sur la surveillance et la pratique, des prescriptions pour protéger les consommateurs et des dispositions sur le for et le droit applicable apparaissent de plus en plus.» Conclusions Bien que les banques et les négociants en valeurs mobilières aient aujourd hui la technologie propre pour ouvrir des comptes en ligne, ceci est retardé par la réglementation peu précise sur le blanchiment d argent et de la convention de diligence dans ce domaine. Presque tous les projets prévoyant une ouverture en ligne de comptes bancaires dépendent d une procédure jugée complexe d ouverture de compte par échange de correspondance postale selon la convention de diligence ASB 98. D une part, ceci entraîne un travail administratif considérable et des coûts pour les banques et les négociants en valeurs mobilières. D autre part, les prescriptions de la convention de diligence ASB 98 empêchent en fait l ouverture de comptes par Internet par des clients à l étranger car peu de pays peuvent remplir les conditions imposées par l ASB. C est regrettable compte tenu de l importance grandissante de la clientèle étrangère pour les banques suisses. Pour créer des conditions plus claires, une modification de la convention de diligence de l ASB et de la directive de la CFB sur le blanchiment d argent semble inévitable. n exige aucune annonce préalable si une banque ou un négociant en valeurs mobilières veut avoir une activité dépassant les frontières. De son point de vue, l activité commerciale de la banque ou du négociant en valeurs mobilières a lieu en Suisse et y est surveillée en conséquence. Seules des conventions internationales sur le traitement juridique de la surveillance des services financiers électroniques transfrontaliers peuvent remédier à ces situations. Ceci peut prendre des années même si des efforts sont entrepris pour trouver une solution [10]. Le principal problème est de déterminer les compétences des diverses autorités de surveillance pour contrôler les activités des prestataires de services financiers qui les offrent sur Internet par delà les frontières. Il faut d abord régler la question de savoir: l endroit où sont soumis à autorisation les prestations transfrontalières par internet de services financiers; si les autorités de surveillance peuvent ou doivent surveiller les offres transfrontalières sur Internet de prestataires de services financiers étrangers qu elles ne contrôlent pas; et, si oui, de quelle manière et dans quelles conditions. 2.2 Banques et négociants en valeurs mobilières avec siège à l étranger Diverses banques et négociants en valeurs mobilières d origine étrangère 9055 proposent leurs prestations de services par Internet à des clients en Suisse. C est en principe l ordonnance sur les banques étrangères de la CFB qui s applique à leur opérations bancaires et l ordonnance sur les bourses en ce qui concerne le négoce des valeurs mobilières. En 1996, la révision de l ordonnance sur les banques étrangères a assoupli les conditions pour l activité des banques étrangères en Suisse. Ceci a été repris ensuite dans la nouvelle ordonnance sur les bourses [11]. Pour libéraliser le trafic des paiements transfrontaliers, l obligation d autorisation pour récolter les fonds du public dans des comptoirs a été alors levée. L ordonnance sur les banques étrangères règle aujourd hui seulement l autorisation des différentes formes physiques de banques étrangères (succursale, représentation, agence). Les autres formes de prestations bancaires des banques étrangères en Suisse ne sont pas concernées par l ordonnance sur les banques étrangères et donc expressément admises selon la pratique antérieure de la CFB. Ceci concerne en particulier les prestations bancaires transfrontalières par les médias électroniques comme l Internet Banking. Une banque avec son siège à l étranger peut ainsi, par Internet, offrir ses prestations sans autorisation à des clients en Suisse et même y désigner, sans autorisation, un domicile de paiement. La publicité de banques étrangères sur Internet ou sur des médias suisses est admise par la CFB, même si elle s adresse de façon ciblée («targeting») à des clients suisses et qu un accès existe en Suisse pour cette publicité. 2.3 Tendances et conclusions Outre les règles juridiques sur la surveillance et la pratique, des prescriptions pour protéger les consommateurs et des dispositions sur le for et le droit applicable apparaissent de plus en plus. Elles sont un frein à l évolution dans la circulation des services financiers transfrontaliers. En Union européenne notamment, la tendance est claire. Dans les nouvelles directives sur l E- Commerce et la vente à distance de services financiers, il faut pouvoir prouver 906 que le niveau de protection des consommateurs est identique dans le pays du client même si celui-ci accepte une offre de services par internet d un prestataire étranger dont le le siège est à l étranger. Si ce client peut aussi faire valoir le for dans son pays en cas de litige, un prestataire de services financiers en Union européenne risque à l avenir d avoir régulièrement des litiges avec des clients étrangers, dans leur Etat d origine et sous le régime de droit qui y est applicable. Les conditions cadres défavorables entravent probablement dans divers domaines un développement dynamique des services financiers transfrontaliers. Cette situation est particulièrement défavorable aux banques et aux négociants en valeurs mobilières suisses dont le marché national est trop étroit pour se développer et qui ne peuvent pas profiter de la liberté des services financiers dans le cadre de l Union européenne car ceux-ci ne sont pas concernés par les accords bilatéraux que la Suisse a conclu avec elle. 3. Résumé En conclusion, la réglementation en vigueur en Suisse n empêche pas ou n entrave pas fondamentalement la distribution de services financiers par des canaux électroniques. Il est tout à fait possible de créer et d exploiter une banque ou un négoce de valeurs mobilières virtuels. La réglementation spécifique qui manque peut cependant influencer négativement le développement futur dans des domaines précis. Notes 1 Dans le présent exposé, le terme «Banque virtuelle» ou «Négoce virtuel en valeurs mobilières» s applique aux établissements ne disposant (plus) d aucun canal de distribution traditionnel. La réglementation et la surveillance de tels établissements ne se différencient en principe pas de la surveillance exercée sur les établissements utilisant aussi bien des canaux de distribution traditionnels qu électroniques («clicks-and-mortar banks»). 2 Les réflexions fondamentales sont applicables aussi bien aux banques qu aux négociants en valeurs mobilières. Le cas échéant, la différence est mentionnée. 3 L article est basé sur une conférence de l auteur au Séminaire de la Chambre du 15 novembre 2000 à Genève. Le texte de la conférence a été complété et actualisé (état midécembre 2000). 4 Conformément aux différentes opérations, comme celles décrites à l art. 2 litt. d LBVM. 5 Bulletin CFB 21, p. 24 et ss: «Le TEI n est expressément mentionné ni dans la loi sur les banques, ni dans l ordonnance sur les banques. De plus, aucune directive ou instruction n existe de la part de l autorité de surveillance. Il va donc de soi qu une organisation irréprochable du secteur informatique de la banque fait partie des conditions préalables d autorisation au sens de l art. 3 de la LB, lesquelles doivent être constamment respectées. Par conséquent, les organes de révision institués par la loi sur les banques, compte tenu de l art. 44 litt. O de l OB, doivent incorporer dans leur rapport tous les aspects du TEI en conformité avec la loi, l adéquation et le fonctionnement de l organisation interne de la banque. La solution TEI la plus appropriée à ces exigences est toutefois laissée à l appréciation décisionnelle de la politique des affaires des banques.» 6 Ce rapport est publié sur le site internet de la Banque des Règlements Internationaux (BRI, 7 Le Comité de Bâle a constitué en automne 1999 un groupe de travail («Electronic Banking Group», EBG). Ce groupe a pour mission d analyser et le cas échéant d élaborer des recommandations au sujet des problèmes juridiques (non plus limités à la gestion des risques) liés à la surveillance de l Electronic Banking dans les affaires grand public. Un rapport intermédiaire a été publié en octobre 2000 sur le site Web de la BRI (http://www.bis. org/publ/bcbs76.htm). 8 Déroulement en temps réel complet et sans papier sur Internet, sans présence personnelle du client auprès de la banque. 9 L autorisation ou l accord de la CFB pour une procédure concrète d ouverture de compte n est pas exigée. La banque ou le négociant en valeurs mobilières est lui-même responsable que les dispositions législatives et les directives applicables soient respectées. Comme il n existe aucune disposition spécifique pour l E-banking et l E-trading, des banques et des négociants se sont de plus en plus adressés ces derniers temps à la CFB pour s assurer à l avance de la conformité juridique d un nouveau E-banking et E-trading. Lors de demandes pour une nouvelle banque virtuelle ou un nouveau négociant, ces domaines sont examinés d office dans la procédure d autorisation. 10 L organisation internationale des autorités de surveillance IOSCO a également constitué cette année un groupe de travail, après qu un document de base a déjà été publié sur Internet au sujet des prestations sur titres: «Securities Activities on the Internet» (http://www. iosco.org/download/pdf/ 1998-internet_security.pdf). 11 La réglementation du négoce en valeurs mobilières transfrontières étant pratiquement identique à celle du droit sur les banques, les énoncés de ce paragraphe sont valables aussi bien pour les banques que pour les négociants en valeurs mobilières. Documents pareils
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 art. 26
 art. 3
 Art. 305
 art. 305
 art. 2
 art. 3
 art. 44
 art. 41
 Art. 319
 Art. 319