Source: http://frdocs.com/doc/1616207/article-89-de-la-loi-de-finances
Timestamp: 2016-12-03 07:02:18+00:00

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article 89 de la loi de finances
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LOI n&deg; 2015&shy;1785 du 29 d&eacute;cembre 2015 de finances pour 2016 (1)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SP&Eacute;CIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. &shy; MESURES FISCALES ET BUDG&Eacute;TAIRES NON RATTACH&Eacute;ES
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_89
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015&shy;1785/jo/article_89
I.&shy;A.&shy;La deuxi&egrave;me partie du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts est ainsi modifi&eacute;e : 1&deg; Au 6&deg; du I de l'article 1586, le taux : &laquo; 48,5 % &raquo; est remplac&eacute; par le taux : &laquo; 23,5 % &raquo; ; 2&deg; Au 3&deg; de l'article 1599 bis, le taux : &laquo; 25 % &raquo; est remplac&eacute; par le taux : &laquo; 50 % &raquo;. B.&shy;Le A s'applique &agrave; la cotisation sur la valeur ajout&eacute;e des entreprises : 1&deg; Due par les redevables au titre de 2016 et des ann&eacute;es suivantes ; 2&deg; Vers&eacute;e par l'Etat aux r&eacute;gions et aux d&eacute;partements &agrave; compter de 2017. C.&shy;Les exon&eacute;rations et abattements de cotisation sur la valeur ajout&eacute;e des entreprises applicables en ex&eacute;cution
des d&eacute;lib&eacute;rations prises par les d&eacute;partements, les r&eacute;gions et la collectivit&eacute; territoriale de Corse sont maintenus &agrave;
proportion de la fraction leur revenant, respectivement, en application des articles 1586 et 1599 bis du code
g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts, dans leur r&eacute;daction ant&eacute;rieure &agrave; la pr&eacute;sente loi : 1&deg; Pour leur quotit&eacute; et leur dur&eacute;e initialement pr&eacute;vues, lorsqu'ils ont &eacute;t&eacute; accord&eacute;s pour une dur&eacute;e limit&eacute;e ; 2&deg; Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu'ils ont &eacute;t&eacute; accord&eacute;s sans limitation de dur&eacute;e. D.&shy;Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2016, un rapport dont l'objet est d'&eacute;valuer les
ajustements du partage des ressources entre les r&eacute;gions et les d&eacute;partements rendus n&eacute;cessaires par les
transferts de comp&eacute;tences entre collectivit&eacute;s territoriales op&eacute;r&eacute;s par la loi n&deg; 2015&shy;991 du 7 ao&ucirc;t 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la R&eacute;publique. Ce rapport examine notamment les m&eacute;canismes de
compensation des transferts de comp&eacute;tences en Ile&shy;de&shy;France compte tenu des modalit&eacute;s sp&eacute;cifiques d'exercice
de la comp&eacute;tence relative &agrave; l'organisation des transports. II.&shy;A.&shy;Dans les r&eacute;gions regroup&eacute;es en application des deuxi&egrave;me &agrave; cinqui&egrave;me et neuvi&egrave;me &agrave; onzi&egrave;me alin&eacute;as du
II de l'article L. 4111&shy;1 du code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales, dans sa r&eacute;daction r&eacute;sultant du I de l'article
1er de la loi n&deg; 2015&shy;29 du 16 janvier 2015 relative &agrave; la d&eacute;limitation des r&eacute;gions, aux &eacute;lections r&eacute;gionales et
d&eacute;partementales et modifiant le calendrier &eacute;lectoral, les exon&eacute;rations et abattements de cotisation sur la valeur
ajout&eacute;e des entreprises applicables en ex&eacute;cution des d&eacute;lib&eacute;rations prises par les r&eacute;gions avant le regroupement
sont maintenues dans les limites territoriales en vigueur au 31 d&eacute;cembre 2015 : 1&deg; Pour leur quotit&eacute; et leur dur&eacute;e initialement pr&eacute;vues, lorsqu'ils ont &eacute;t&eacute; accord&eacute;s pour une dur&eacute;e limit&eacute;e ; 2&deg; Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu'ils ont &eacute;t&eacute; accord&eacute;s sans limitation de dur&eacute;e. B.&shy;Pour les carburants vendus aux consommateurs finals en 2016, le montant de la r&eacute;faction de la taxe
int&eacute;rieure de consommation pr&eacute;vue au 2 de l'article 265 du code des douanes et le montant de la majoration de
cette m&ecirc;me taxe pr&eacute;vue au premier alin&eacute;a de l'article 265 A bis du m&ecirc;me code sont &eacute;gaux aux montants
applicables le 31 d&eacute;cembre 2015 sur le territoire de la collectivit&eacute; territoriale de Corse et sur le territoire de
chaque r&eacute;gion dans ses limites territoriales en vigueur &agrave; cette m&ecirc;me date. Toutefois, en cas de d&eacute;lib&eacute;ration
intervenue en 2015 dans les conditions pr&eacute;vues au dernier alin&eacute;a du 2 de l'article 265 et au dernier alin&eacute;a de
l'article 265 A bis dudit code, les montants mentionn&eacute;s &agrave; la premi&egrave;re phrase du pr&eacute;sent alin&eacute;a sont ceux qui
r&eacute;sultent de ces d&eacute;lib&eacute;rations. Par d&eacute;rogation au dernier alin&eacute;a du 2 de l'article 265 et au dernier alin&eacute;a de l'article 265 A bis du m&ecirc;me code,
les conseils r&eacute;gionaux et l'assembl&eacute;e de Corse peuvent d&eacute;lib&eacute;rer avant le 31 octobre 2016 sur les montants
mentionn&eacute;s &agrave; la premi&egrave;re phrase du premier alin&eacute;a du pr&eacute;sent B. Les montants r&eacute;sultant de ces d&eacute;lib&eacute;rations
prennent effet le premier jour du deuxi&egrave;me mois suivant la date &agrave; laquelle les d&eacute;lib&eacute;rations concern&eacute;es sont
devenues ex&eacute;cutoires. C.&shy;Au 1er janvier 2016, dans les r&eacute;gions regroup&eacute;es en application des deuxi&egrave;me &agrave; cinqui&egrave;me et neuvi&egrave;me &agrave;
onzi&egrave;me alin&eacute;as du II de l'article L. 4111&shy;1 du code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales, le taux unitaire par
cheval&shy;vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, pr&eacute;vu au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code
g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts, est &eacute;gal &agrave; celui applicable le 31 d&eacute;cembre 2015 sur le territoire de chaque r&eacute;gion dans ses
limites territoriales en vigueur &agrave; cette m&ecirc;me date. L'application de taux d'imposition diff&eacute;rents sur le territoire de chaque r&eacute;gion dans ses limites territoriales en
vigueur au 31 d&eacute;cembre 2015 est autoris&eacute;e pendant une p&eacute;riode transitoire. Les conseils r&eacute;gionaux des r&eacute;gions
regroup&eacute;es ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions pr&eacute;vues
au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts un taux unitaire par cheval&shy;vapeur unique sur
l'ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d'une proc&eacute;dure d'int&eacute;gration
progressive des taux de la taxe sur les certificats d'immatriculation &agrave; compter du 1er janvier 2017. Cette
int&eacute;gration progressive r&eacute;pond aux conditions suivantes : 1&deg; La d&eacute;lib&eacute;ration instituant cette proc&eacute;dure d'int&eacute;gration fiscale progressive en d&eacute;termine la dur&eacute;e, dans la
limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable &agrave; l'issue de cette proc&eacute;dure ; 2&deg; Les diff&eacute;rences entre les taux d'imposition appliqu&eacute;s sur le territoire de chacune des r&eacute;gions existant au 31
d&eacute;cembre 2015 et le taux cible sont r&eacute;duites chaque ann&eacute;e par parts &eacute;gales ; KWWSZZZOHJLIUDQFHJRXYIUDIILFK7H[WH$UWLFOHGRMVHVVLRQLG ))%%'&amp;WSGLODYB&quot;LG$UWLFOH -25)$57,F&laquo;
3&deg; La dur&eacute;e de la p&eacute;riode de r&eacute;duction des &eacute;carts de taux d'imposition ne peut &ecirc;tre modifi&eacute;e ult&eacute;rieurement,
sauf si une d&eacute;lib&eacute;ration prise dans les conditions pr&eacute;vues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code g&eacute;n&eacute;ral
des imp&ocirc;ts d&eacute;cide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la r&eacute;gion regroup&eacute;e, mettant fin &agrave; la
proc&eacute;dure d'int&eacute;gration fiscale progressive au 1er janvier de l'ann&eacute;e suivant cette d&eacute;lib&eacute;ration. Les exon&eacute;rations en vigueur le 31 d&eacute;cembre 2015, pr&eacute;vues en application de l'article 1599 novodecies A du
m&ecirc;me code, sont maintenues sur le territoire de la r&eacute;gion pour lequel elles s'appliquaient &agrave; cette date jusqu'&agrave;
l'aboutissement de la proc&eacute;dure d'int&eacute;gration fiscale progressive, sauf si une d&eacute;lib&eacute;ration prise dans les
conditions pr&eacute;vues au m&ecirc;me article d&eacute;cide de l'application, &agrave; compter du 1er janvier suivant cette d&eacute;lib&eacute;ration,
de conditions uniques d'exon&eacute;rations sur le territoire de la r&eacute;gion regroup&eacute;e. D.&shy;Au 1er janvier 2016, dans les r&eacute;gions regroup&eacute;es en application des deuxi&egrave;me &agrave; cinqui&egrave;me et neuvi&egrave;me &agrave;
onzi&egrave;me alin&eacute;as du II de l'article L. 4111&shy;1 du code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales, le taux de la taxe sur
les permis de conduire pr&eacute;vue &agrave; l'article 1599 terdecies du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts est &eacute;gal &agrave; celui applicable le
31 d&eacute;cembre 2015 sur le territoire de chaque r&eacute;gion dans ses limites territoriales en vigueur au 31 d&eacute;cembre
2015. L'application de taux d'imposition diff&eacute;rents sur le territoire de chaque r&eacute;gion dans ses limites territoriales en
regroup&eacute;es ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions pr&eacute;vues &agrave;
l'article 1599 quaterdecies du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts un taux unique sur l'ensemble de leur ressort territorial
ou pour se prononcer sur la mise en place d'une proc&eacute;dure d'int&eacute;gration progressive des taux de la taxe sur les
permis de conduire &agrave; compter du 1er janvier 2017. Cette int&eacute;gration progressive r&eacute;pond aux conditions
suivantes : 1&deg; La d&eacute;lib&eacute;ration instituant cette proc&eacute;dure d'int&eacute;gration fiscale progressive en d&eacute;termine la dur&eacute;e, dans la
d&eacute;cembre 2015 et le taux cible sont r&eacute;duites chaque ann&eacute;e par parts &eacute;gales ; 3&deg; La dur&eacute;e de la p&eacute;riode de r&eacute;duction des &eacute;carts de taux d'imposition ne peut &ecirc;tre modifi&eacute;e ult&eacute;rieurement,
proc&eacute;dure d'int&eacute;gration fiscale progressive &agrave; compter du premier jour du deuxi&egrave;me mois suivant la date &agrave;
laquelle la d&eacute;cision est devenue ex&eacute;cutoire. E.&shy;La section III du chapitre II du titre II bis de la deuxi&egrave;me partie du livre Ier du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts est
ainsi modifi&eacute;e : 1&deg; Apr&egrave;s le mot : &laquo; d&eacute;termin&eacute; &raquo;, la fin du 1 du I de l'article 1599 sexdecies est ainsi r&eacute;dig&eacute;e : &laquo; par d&eacute;lib&eacute;ration
du conseil r&eacute;gional ou de l'assembl&eacute;e de Corse. La d&eacute;lib&eacute;ration fixant les tarifs reste valable tant qu'elle n'est
pas modifi&eacute;e ou rapport&eacute;e. Tout nouveau tarif prend effet le premier jour du deuxi&egrave;me mois &agrave; compter de la
date &agrave; laquelle la d&eacute;lib&eacute;ration concern&eacute;e est devenue ex&eacute;cutoire ou &agrave; une date ult&eacute;rieure mentionn&eacute;e
express&eacute;ment par la d&eacute;lib&eacute;ration, le cas &eacute;ch&eacute;ant. &raquo; ; 2&deg; Au premier alin&eacute;a de l'article 1599 novodecies A, apr&egrave;s le mot : &laquo; d&eacute;lib&eacute;ration &raquo;, sont ins&eacute;r&eacute;s les mots : &laquo;
dans les conditions pr&eacute;vues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies &raquo;. F.&shy;Les transferts de biens, droits et obligations r&eacute;sultant de l'application du II de l'article L. 4111&shy;1 du code
g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales, dans sa r&eacute;daction r&eacute;sultant de l'article 1er de la loi n&deg; 2015&shy;29 du 16
janvier 2015 pr&eacute;cit&eacute;e, ne donnent lieu ni au versement de la contribution pr&eacute;vue &agrave; l'article 879 du code g&eacute;n&eacute;ral
des imp&ocirc;ts, ni &agrave; la perception d'imp&ocirc;ts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. III.&shy;A.&shy;Au titre des transferts de comp&eacute;tences pr&eacute;vus &agrave; l'article 15 de la loi n&deg; 2015&shy;991 du 7 ao&ucirc;t 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la R&eacute;publique, une attribution de compensation financi&egrave;re est vers&eacute;e par la
r&eacute;gion au d&eacute;partement. Cette attribution est &eacute;gale &agrave; la diff&eacute;rence entre le montant correspondant &agrave; 25 % du produit de la cotisation sur
la valeur ajout&eacute;e per&ccedil;ue par le d&eacute;partement l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dant celle de la premi&egrave;re application du pr&eacute;sent article
et le co&ucirc;t net des charges transf&eacute;r&eacute;es calcul&eacute; selon les modalit&eacute;s d&eacute;finies au V de l'article 133 de la loi n&deg; 2015&shy;
991 du 7 ao&ucirc;t 2015 pr&eacute;cit&eacute;e. Elle ne peut &ecirc;tre index&eacute;e. Lorsque l'attribution de compensation financi&egrave;re est n&eacute;gative, la r&eacute;gion peut demander au d&eacute;partement
d'effectuer, &agrave; due concurrence, un versement &agrave; son profit. Le montant de l'attribution de compensation financi&egrave;re est fix&eacute; par d&eacute;lib&eacute;rations concordantes du conseil
r&eacute;gional et du conseil d&eacute;partemental. A d&eacute;faut, son montant est fix&eacute; par arr&ecirc;t&eacute; du repr&eacute;sentant de l'Etat dans le
d&eacute;partement. L'attribution de compensation financi&egrave;re constitue une d&eacute;pense obligatoire pour la r&eacute;gion ou, le cas &eacute;ch&eacute;ant, le
d&eacute;partement. B.&shy;La compensation financi&egrave;re du transfert de comp&eacute;tences mentionn&eacute; &agrave; l'article 22 de la loi n&deg; 2015&shy;991 du 7
ao&ucirc;t 2015 pr&eacute;cit&eacute;e intervenant entre un d&eacute;partement et une autre collectivit&eacute; territoriale ou un groupement de
collectivit&eacute;s territoriales est assur&eacute;e dans les conditions fix&eacute;es au V de l'article 133 de la m&ecirc;me loi, compl&eacute;t&eacute;es
par les modalit&eacute;s d&eacute;finies au pr&eacute;sent B. Les charges transf&eacute;r&eacute;es par un d&eacute;partement sont compens&eacute;es par le versement &agrave; la collectivit&eacute; territoriale ou
au groupement de collectivit&eacute;s territoriales b&eacute;n&eacute;ficiaire du transfert de comp&eacute;tences d'une dotation de
compensation des charges transf&eacute;r&eacute;es. Cette dotation de compensation des charges transf&eacute;r&eacute;es, vers&eacute;e annuellement, n'est pas index&eacute;e et constitue
une d&eacute;pense obligatoire du d&eacute;partement, au sens de l'article L. 3321&shy;1 du code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s
territoriales. IV.&shy;Le III de l'article 114 de la loi n&deg; 2015&shy;991 du 7 ao&ucirc;t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
R&eacute;publique est ainsi modifi&eacute; : 1&deg; Le deuxi&egrave;me alin&eacute;a est compl&eacute;t&eacute; par une phrase ainsi r&eacute;dig&eacute;e : &laquo; Ces conventions sont conclues dans un d&eacute;lai de six mois &agrave; compter de la date du transfert de la comp&eacute;tence
concern&eacute;e. &raquo; ; 2&deg; Il est ajout&eacute; un alin&eacute;a ainsi r&eacute;dig&eacute; : &laquo; Les emplois d&eacute;partementaux transf&eacute;r&eacute;s &agrave; une r&eacute;gion sont ceux pourvus au 31 d&eacute;cembre de l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dant
l'ann&eacute;e du transfert de comp&eacute;tences, sous r&eacute;serve que leur nombre, pour chacune des comp&eacute;tences
KWWSZZZOHJLIUDQFHJRXYIUDIILFK7H[WH$UWLFOHGRMVHVVLRQLG ))%%'&amp;WSGLODYB&quot;LG$UWLFOH -25)$57,F&laquo;
transf&eacute;r&eacute;es, ne soit pas inf&eacute;rieur &agrave; celui constat&eacute; au 31 d&eacute;cembre 2014. &raquo;

References: l'article 1586
 l'article 1599
 l'article
1
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 265

l'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599

l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1
 l'article 879
 l'article 15
 l'article 133
 l'article 22
 l'article 133
 l'article 114