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Timestamp: 2020-06-05 14:00:27+00:00

Document:
RS 916.314.1 Ordonnance du 27 juin 1984 sur l’aide au service consultatif et sanitaire en matière d’élevage porcin (OSSP)
916.314.1 Ordonnance du 27 juin 1984 sur l’aide au service consultatif et sanitaire en matière d’élevage porcin (OSSP)
(OSSP)
du 27 juin 1984 (Etat le 1er janvier 2013)
vu l’art. 142, al. 1 let. b, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1;2 vu l’art. 11a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties3,
1 La Confédération encourage les efforts entrepris en vue de la constitution et du maintien d’élevages de porcs sains et rentables.
2 Il alloue annuellement une subvention au Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage porcin suisse (SSP). Celle-ci est fixée sur la base des données de l’année précédente.
d’exploitations affiliées au SSP;
de truies des exploitations affiliées au SSP;
de toutes les porcheries;
d’animaux de toutes les porcheries.1
Art. 3 Montant de la subvention
Art. 4 Frais subventionnables
les salaires et les prestations sociales pour les vétérinaires-conseils, les techniciens agricoles et le personnel de bureau;
les loyers des locaux nécessaires;
les dépenses pour les examens prévus dans le règlement du SSP.
1 Abrogé par l’art. 15 al. 2 de l’O du 13 janv. 1999 sur l’aide au Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage de petits ruminants, avec effet au 1er fév. 1999 (RO 1999 611).
Section 3 Organisation et financement du SSP
1 Le SSP doit être assumé par une ou plusieurs organisations d’entraide ayant la personnalité juridique.
2 Les détenteurs de porcs doivent avoir la majorité dans les organes des organisations.
Art. 8 Qualité de membre
1 Les détenteurs de porcs qui veulent participer aux mesures du SSP doivent être membres d’une organisation. Les organisations sont tenues d’admettre ceux qui se trouvent dans leur rayon d’activité.
2 Au surplus, les organisations définissent le cercle de leurs membres.
1 Si le SSP est assumé par plusieurs organisations, celles-ci doivent s’entendre sur les régions à desservir, afin de couvrir la totalité du territoire suisse et d’éviter des chevauchements. Les cantons seront consultés.
2 Par l’intermédiaire d’un organe de coordination approprié, les organisations doivent assurer l’exécution uniforme de l’activité consultative et des mesures techniques sur l’ensemble du territoire suisse.
1 Les organisations financent le SSP par:
les contributions aux frais versées par les exploitations qui font appel au SSP;
les subventions de la Confédération et des cantons;
2 Les organisations édictent un tarif pour les prestations mentionnées dans le règlement du SSP.
Section 4 Prestations du SSP (mesures et activité consultative)
Art. 11 Tâches du SSP
1 Dans les exploitations du SSP, les organisations de ce service prennent les mesures appropriées, notamment pour:
assurer la prophylaxie et la lutte contre les maladies porcines dangereuses;
promouvoir la détention convenable des porcs et des mesures sur le plan de l’élevage pour améliorer la santé de ceux-ci.
2 Dans la mesure du possible, le SSP fournit ses prestations également aux détenteurs de porcs non affiliés qui en font la demande et prennent les frais à leur charge.
Art. 12 Vétérinaires-conseils et techniciens
1 Les organisations assumant le SSP chargent des vétérinaires-conseils et des techniciens agricoles de l’activité consultative et de l’exécution des mesures. En règle générale, elles engagent un technicien agricole occupé à plein temps par 10 000 truies détenues dans les exploitations affiliées.
2 Les vétérinaires-conseils et les techniciens agricoles collaborent avec les vétérinaires cantonaux, les vétérinaires traitants, les organisations d’élevage et les services cantonaux de vulgarisation agricole.
Art. 13 Exploitations reconnues
Les exploitations du SSP qui satisfont aux exigences minimales à fixer dans le règlement du SSP sont reconnues par ce service.
Art. 14 Règlement du SSP
1 Les organisations assumant le SSP fixent de façon uniforme, dans un règlement valable pour toute la Suisse, les prestations minimales du SSP.
2 En outre, elles fixent notamment dans ce règlement:
les exigences d’hygiène et d’exploitation auxquelles les élevages affiliés doivent satisfaire;
le mode de constitution des élevages pour satisfaire aux exigences de l’hygiène qui les concernent;
les mesures à prendre pour le maintien de la santé des animaux;
le mode de contrôle de l’état de santé des animaux;
la procédure pour la reconnaissance des exploitations du SSP et le retrait de la reconnaissance;
les mesures prévues pour les exploitations réinfectées.
3 Le règlement doit être soumis au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1 pour approbation. Le DEFR peut exiger des organisations qu’elles adaptent le règlement aux nouveaux besoins et à l’état des connaissances.
1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dant tout le texte.
Section 5 Surveillance4
1 Le SSP est soumis à la surveillance de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)2.3
2 Les organes du SSP doivent fournir les renseignements nécessaires:
à l’Office fédéral de l’agriculture, concernant l’activité consultative sur le plan agricole;
à l’OSAV, concernant les questions techniques relevant de la médecine vétérinaire et de la protection des animaux ainsi que du versement de la subvention fédérale.4
3 Les offices fédéraux sont invités aux séances et assemblées des organes du SSP. Ils reçoivent la documentation et les procès-verbaux des séances.
4 Le rapport annuel, les comptes annuels, le budget, le règlement et les tarifs doivent être transmis aux offices fédéraux et aux cantons.
1 Abrogé par le ch. II 11 de l’O du 12 sept. 2007 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4525).
2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 Nouvelle teneur selon l’art. 15 al. 2 de l’O du 13 janv. 1999 sur l’aide au Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage de petits ruminants, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 611).
4 Nouvelle teneur selon l’art. 15 al. 2 de l’O du 13 janv. 1999 sur l’aide au Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage de petits ruminants, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 611).
Art. 181Exécution
1 Nouvelle teneur selon l’art. 15 al. 2 de l’O du 13 janv. 1999 sur l’aide au Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage de petits ruminants, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 611).
L’arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1965 sur l’aide au service consultatif et sanitaire en matière d’élevage porcin et sur la lutte contre les maladies dangereuses du porc1 est abrogé.
1 [RO 1965 476]
Dans la première année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les subventions fédérales et cantonales sont fixées sur la base des données de l’année en question. Elles sont versées dans le courant de l’année sur la base des budgets des organisations et calculées définitivement après clôture des comptes annuels.
RO 1959 1141
1 RS 910.12 Nouvelle teneur selon l’art. 15 al. 2 de l’O du 13 janv. 1999 sur l’aide au Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage de petits ruminants, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 611).3 RS 916.404 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’O du 12 sept. 2007 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4525).
RO 1984 787

References: Art. 3

Art. 4

Art. 8

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 181