Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028716905&dateTexte=20200124&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-25 06:53:15+00:00

Document:
Code de la propriété intellectuelle - Article L716-8 | Legifrance
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Code de la propriété intellectuelle - Article L716-8
Chapitre VI bis : La retenue
Article L716-8
En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.
Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés.
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur, sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5.
Code des douanes - art. 1
Code des douanes - art. 59 bis
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 47 (Ab)
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (V)
DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 (V)
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-3 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-4 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-5 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-7 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-8 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L717-2 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-10 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-6 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-8 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. R716-9 (VD)
Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Loi 91-7 1991-01-04 art. 22
Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 22 (Ab)

References: art. 1
 art. 59
 art. 47
 art. 10
 art. 1
 art. 22
 art. 22