Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025626889&amp;fastPos=2&amp;fastReqId=2082608929&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-04-23 11:01:59+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action rénovation thermique des logements privés des investissements d'avenir,
Article 1 (abrogé au 13 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 - art. 2
Abroge Décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011 (Ab)
Abroge Décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011 - RÈGLEMENT DES AIDES DU FART (Ab)
Abroge Décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011 - art. (Ab)
Abroge Décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011 - art. Annexe II (Ab)
Article 3 (abrogé au 13 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Article (abrogé au 13 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Le présent règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subventions ainsi que les modalités de demandes d'aides, d'attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement.
2. Régime des aides du FART : bénéficiaires
et conditions et montant de la subvention
Les montants ainsi définis sont révisés au 1er janvier de chaque année à compter de 2013 par application de l'indice Syntec et arrondis à l'euro le plus proche.
Lorsque l'aide au logement est attribuée dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (L. 303-1), d'un programme d'intérêt général (R. 327-1) ou d'un plan de sauvegarde (L. 615-1), le montant de la prime est fixé à 306 euros par logement, cette somme venant compléter le financement de l'ANAH à l'ingénierie de suivi-animation de l'opération programmée.
Ce montant est porté à 438 euros par logement dans le cadre d'un programme d'intérêt général répondant à un ensemble de caractéristiques relatives au traitement des situations de précarité énergétique et permettant la mise en œuvre du programme Habiter mieux telle que définie dans le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique. Ces caractéristiques sont précisées par le conseil d'administration de l'ANAH délibérant, en application du deuxième alinéa de l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation, sur le régime d'aides applicable aux maîtres d'ouvrage des prestations d'ingénierie programmée.
Pour réaliser son projet, le propriétaire doit faire appel à un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) spécialisé de façon à bénéficier d'un accompagnement complet. Une prime, dont le montant est fixé à 438 euros par logement, est versée au bénéficiaire de la subvention, au titre de la prestation d'AMO. Cette aide est exclusive de l'attribution d'un financement de l'ANAH pour des prestations d'AMO.
A titre dérogatoire, dans le cas de travaux simples (changement de chaudière, travaux d'isolation), dont les conditions de mise en œuvre seront précisées dans une instruction du directeur général de l'ANAH, le propriétaire peut choisir de faire appel à un accompagnement technique réalisé par un tiers à titre gracieux ainsi qu'à un opérateur d'AMO spécialisé de façon à bénéficier d'un accompagnement complet : le montant de la prime est dans ce cas réduit à 132 euros. Le propriétaire peut également choisir de bénéficier uniquement d'un accompagnement technique réalisé par un tiers à titre gracieux : aucune prime n'est alors versée.
― établissement d'une fiche de bilan d'expérience.
Dans le cas d'un projet comportant exclusivement des travaux en parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du g de l'article 25 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée), les prestations sont adaptées au fait que les travaux sont réalisés à l'initiative et sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des copropriétaires. Dans le même cas, il peut également être dérogé à l'obligation d'assistance du propriétaire prévue à l'article 2.2. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par une instruction du directeur général de l'ANAH.
Dans le cas de travaux simples, la subvention est octroyée seulement si le propriétaire a pu bénéficier de l'ensemble des prestations attendues, réalisées par l'opérateur spécialisé et, le cas échéant, de façon complémentaire par le tiers assurant l'accompagnement technique.
En secteur diffus, la mission d'AMO ne peut en aucun cas être assurée par le maître d'œuvre éventuel de l'opération de rénovation ou une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés. Le prestataire de cette mission d'AMO doit être agréé, pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre dérogatoire, habilité par l'ANAH, dans les conditions définies par une instruction de son directeur général.
Ces bénéficiaires doivent justifier de ressources inférieures aux plafonds définis par l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux plafonds applicables à certains bénéficiaires des aides de l'ANAH.
L'aide de solidarité écologique est une prime forfaitaire individuelle octroyée en complément d'une aide de l'ANAH.
Le montant de l'ASE est fixé à 1 600 euros. Dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, si une (des) collectivité(s) accorde(nt) une aide dans les mêmes conditions, le montant de l'ASE est alors augmenté du même montant de l'(des) aide(s) octroyée(s) par la (les) collectivité(s). Le montant de l'ASE ainsi majorée ne peut toutefois pas dépasser 2 100 euros.
L'ASE ne peut être accordée indépendamment d'une aide de l'ANAH. Une seule ASE peut être versée pour un même logement et pour un même bénéficiaire.
En secteur programmé, lorsque l'ANAH accorde une aide au syndicat des copropriétaires, l'ASE peut être attribuée, en complément de l'aide au syndicat, aux copropriétaires satisfaisant aux conditions d'éligibilité afin de financer la quote-part des travaux leur incombant.
― obligation d'assistance du propriétaire par un opérateur mettant en œuvre les missions définies à l'article 2.1. Toutefois, dans le cas de travaux simples, l'absence d'une prestation d'accompagnement complète ne fait pas obstacle à l'octroi de l'aide aux travaux, dès lors que sont respectées certaines conditions fixées pour garantir les intérêts et la solvabilité du propriétaire et que ce dernier ne souhaite pas recourir aux services d'un opérateur spécialisé. L'annexe I ainsi que l'instruction du directeur général de l'ANAH prévue à cette annexe précisent les conditions de mise en œuvre de cette disposition ;
― réalisation d'une évaluation énergétique avant travaux et d'une évaluation énergétique projetée après travaux, réalisées dans les conditions prévues à l'annexe II. Lorsque sont également réalisés des travaux répondant aux conditions de l'article R. 321-15, des travaux de petit entretien apportant une amélioration énergétique sont pris en compte dans les évaluations énergétiques qui permettent d'obtenir une ASE ;
― mise en évidence, par la comparaison entre les évaluations avant travaux et projetée après travaux, d'un gain d'au moins 25 % sur la consommation conventionnelle d'énergie exprimée en kWhep/m²/an, sans condition sur l'état initial du logement ;
Dans ce cas, l'aide à l'ingénierie au titre du FART et de l'ASE sont octroyées et versées au titre du second dossier. Le premier dossier, ayant été déposé dans le cadre d'une opération programmée financée par l'ANAH ou donnant lieu à une prestation d'AMO, a fait l'objet d'une aide de l'ANAH.
En secteur programmé, lorsque l'ASE est attribuée à un copropriétaire éligible, en complément d'une aide de l'ANAH versée au syndicat des copropriétaires, le dossier est déposé et instruit dans le cadre de la demande d'aide présentée par ledit syndicat, dans des conditions qui permettent de vérifier l'éligibilité à l'ASE des copropriétaires concernés. Pour chacun d'eux, le syndicat des copropriétaires atteste de la propriété du logement et s'engage à déduire le montant de l'ASE de la quote-part due au titre des travaux financés, objet de la demande d'aide. Les moyens comptables et financiers permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés, tels que prévus au V de l'article 15-H du règlement général de l'agence, sont obligatoirement mis en œuvre. Le copropriétaire éligible donne mandat au représentant du syndicat des copropriétaires de déposer le dossier, recevoir toute correspondance y compris la notification et de percevoir l'ASE.
― soit d'une aide complémentaire dite d'assistance à maîtrise d'ouvrage directement attribuée au bénéficiaire d'une ASE ;
Cette notification doit comporter la mention investissements d'avenir et les éléments précisés par instruction du directeur général de l'ANAH. Les opérations de travaux sont soumises à des règles relatives aux délais de commencement et d'achèvement des travaux identiques aux règles fixées pour les aides de l'ANAH en application de l'article R. 321-19 du même code.
Définition des prestations d'ingéniérie
et pièces à fournir par le demandeur d'une aide
Visite et état des lieux technique du logement. Le diagnostic doit intégrer :
― l'usage du logement fait par le ménage et la consommation énergétique réelle du ménage ;
― l'évaluation de la consommation énergétique du logement (consommation conventionnelle).
et du montage des dossiers de financement
Aide au montage et au dépôt des dossiers de demande de subventions et de prêts (aider le propriétaire à remplir les formulaires, s'assurer que le dossier est complet et qu'il contient bien toutes les pièces techniques nécessaires à la compréhension du projet de travaux et collecter les pièces constitutives du dossier telles que croquis, devis d'entreprises, preuves de la propriété...). Le dossier doit comprendre le plan de financement prévisionnel avec l'ensemble des aides sollicitées.
Aide à l'établissement du plan de financement définitif de l'opération et information du maître d'ouvrage sur le recalcul éventuel de la subvention au moment de la demande de paiement de solde (écrêtement, évolution du coût des travaux...).
Rappels et précisions relatifs à l'accompagnement
dans le cas de travaux simples
Pour permettre l'octroi de l'aide aux travaux, dans le cas de travaux simples, le propriétaire doit impérativement bénéficier a minima d'un accompagnement technique personnalisé comprenant les prestations correspondantes de la liste ci-dessus, notamment la visite et l'état des lieux technique du logement, la réalisation des évaluations énergétiques. Le projet de travaux simples proposé résulte de la définition des travaux les plus efficaces sur le plan énergétique, de leur coût et des moyens financiers du ménage.
Le propriétaire doit, avant tout engagement de sa part, bénéficier d'une information fiable sur le financement des travaux et les conditions d'éligibilité aux aides (atteinte du seuil de 25 %, plafonds de ressources, ancienneté du logement, niveau des aides prévues localement) ainsi que sur la procédure à suivre (non-réalisation des travaux avant dépôt du dossier). Le tiers effectuant l'accompagnement technique garantit au propriétaire la qualité et la conformité aux règles de sécurité des travaux, qu'il contrôle après leur achèvement.
― copie de la fiche de synthèse de l'évaluation globale fournie au propriétaire, relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux, dont le contenu est précisé en annexe II ;
Lorsque, dans le cas de travaux simples, le propriétaire ne fait pas appel à un opérateur d'AMO spécialisé et bénéficie seulement d'un accompagnement technique réalisé à titre gracieux par un tiers, ce dernier fournit, à titre de pièces justificatives, un ou des document(s) attestant de la bonne réalisation des prestations (état des lieux technique du logement, évaluation énergétique avant et projetée après travaux, facture des travaux afférents). Il en est de même lorsque le propriétaire bénéficie de l'ensemble des prestations et que celles-ci sont réalisées de façon complémentaire par l'opérateur spécialisé et le tiers assurant l'accompagnement technique. L'instruction du directeur général de l'ANAH précise les modalités concrètes de mise en œuvre de cette disposition.
B. ― Pour les maîtres d'ouvrage d'une prestation d'ingénierie, bénéficiaires d'une aide du FART en complément du financement octroyé par l'ANAH pour le suivi-animation d'une opération programmée :
C. ― Pour les dossiers AMO en secteur diffus :
― une copie de l'agrément pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation sera transmise aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides par chaque opérateur. Elle sera valable pour tous les dossiers traités au cours d'une même année ;
― s'agissant des organismes ne pouvant pas être agréés du fait de leur statut mais dont la mission d'AMO est, à titre dérogatoire, subventionnable par le FART, une instruction du directeur général de l'ANAH définit, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure d'habilitation propre à l'ANAH, les modalités par lesquelles ils démontrent être en mesure d'offrir une prestation conforme au descriptif détaillé au I de l'annexe I, pour un coût compatible avec les ressources du propriétaire. Une copie de l'habilitation délivrée par l'ANAH sera transmise aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides par chaque opérateur. Elle sera valable pour tous les dossiers traités au cours d'une même année.
et méthodes d'évaluation énergétique
― nom du propriétaire, statut du propriétaire, type d'habitat, adresse ;
― reste à vivre ;
― diagnostic énergétique : consommation conventionnelle (chauffage, eau chaude, refroidissement) avant travaux (en kWhep.m²/an) et étiquette énergie ;
Dans le cas d'actions développées en partenariat, les opérateurs réalisant les évaluations peuvent également utiliser les outils développés par des partenaires, et notamment la méthode Dialogie développée par l'ADEME à l'intention des espaces Info Energie.
― soit d'une certification de personnes de type expert en rénovation énergétique (ERE) ;
― soit d'une habilitation de diagnostiqueur par Cerqual Patrimoine dans le cadre du bilan « patrimoine habitat ».
Les opérateurs présentant des justifications au titre des premier et troisième alinéas devront en outre désigner un référent en thermique du bâtiment au sein ou en dehors de leurs entités professionnelles. Ce référent devra justifier d'une formation supérieure dans le domaine de la thermique du bâtiment (diplôme ou VAE) ou être un contrôleur technique avec la mission thermique.
Dans le cas où le projet objet de la demande d'aide comprend exclusivement des travaux réalisés sur parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée) et que ces travaux permettent à eux seuls un gain d'au moins 25 %, l'amélioration des performances énergétiques du logement peut être justifiée par référence à une évaluation réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble. L'évaluation doit alors être réalisée au moyen d'une méthode ou d'un logiciel adaptés, tels que 3CL-DPE, Mediademe ou TH-C-E ex.

References: art. 2
 art. 1
 art. 3
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 25