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Timestamp: 2018-06-17 23:45:45+00:00

Document:
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005 | Frissons Halieutiques
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005
15 octobre 2017 philtocqueur
Si certains pouvaient l’avoir en mémoire.
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l’environnement (1).
NOR: JUSX0300069L
Version consolidée au 15 octobre 2017
Modifie Constitution du 4 octobre 1958 – art. PREAMBULE (V)
La Charte de l’environnement de 2004 est ainsi rédigée :
Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,
Art. 1er. – Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Art. 2. – Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
Art. 3. – Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
Art. 4. – Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.
Art. 5. – Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
Art. 7. – Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Art. 8. – L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
Art. 9. – La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.
Art. 10. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.
Modifie Constitution du 4 octobre 1958 – art. 34 (M)
Fait à Paris, le 1er mars 2005
Le ministre de l’écologie
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-205.
Projet de loi constitutionnelle n° 992 ;
Rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, au nom de la commission des lois, n° 1595 ;
Avis de M. Martial Saddier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1593 ;
Discussion les 25 et 26 mai 2004 et adoption le 1er juin 2004.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, n° 329 (2003-2004) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 352 (2003-2004) ;
Avis de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 353 (2003-2004) ;
Discussion le 23 juin et adoption le 24 juin 2004.
Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.
Catégories: Divers Tags : 2005, atteintes, biodiversité, biologie, Chirac, développement, dommages, environnement, loi, préservation, président
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 art. 34