Source: https://jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1000Bbis.htm
Timestamp: 2018-02-21 08:55:20+00:00

Document:
Tableau "B bis " - Note Ajouté par l'article 83 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2001.Liste des opérations portant sur les produits activités et services soumis à la TVA au taux de 10% 12% Note Ainsi modifié par l'article 17 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006.
Machines pour le traitement de l'information figurant au numéro de position 84-71 du tarif des droits de douane à l'importation, leurs pièces et parties figurant aux numéros de position 84-73 et 85-42 ainsi que les cartes électroniques pour l'extension de la capacité de mémoire des machines pour le traitement de l'information relevant du numéro de position 85-42 du même tarif;
Note Abrogé par l'article 4 de la loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002
Véhicules de transport de personnes à moteur à piston alternatif à allumage autre qu'à combustion interne dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux et d'une cylindrée n'excédant pas 1200 cm3 et dont l'âge ne dépasse pas trois ans àcompter de la date de première mise en circulation et relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douane, à l'exception des véhicules tous terrains.
a- Les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement prévus par l'article 9, l'article 41, le deuxième paragraphe de l'article 50 et l'article 56 du code d'incitation aux investissements et ce nonobstant les dispositions du code d'inciation aux investissements.
b- Les équipements fabriqués localement prévus par l'article 9, le paragraphe 2 de l'article 50 et l'article 56 du code d'incitation aux investissements acquis à compter de la date effective d'entrée en activité des investissements de création de projets prévus par l'article 5 dufit code et ce nonobstant les dispositions du code d'incitation aux investissements.
II. Les activités et services
Le transport de marchandises à l'exclusion des produits agricoles et de pêche ainsi que les produits entrant dans leur production;
Les services rendus par les entreprises hôtelières, y compris les activités qui y sont intégrées à savoir l'hébergement, la restauration, les ventes à consommer sur place et l'animation.
Note Ainsi modifié par l'article 34 de la loi n° 2002-101 portant loi de finances pour l'année 2003.Les excursions et circuits réalisés à l'intérieur de la Tunisie par les agences de voyage au profit des touristes non résidents ;
Note Ainsi modifié par l'article 36 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 Les opérations de ventes relatives à l'hébergement des touristes non résidents réalisées par les agences de voyages.
Les opérations de vente relatives à l'hébergement dans les hôtels effectuées par les agences de voyages.
Les services relatifs à la plongée sous-marine et aux promenades en mer.
Les droits d'entrée aux parcs animaliers.
L'exploitation des terrains de golf.
Les jeux de divertissement dans les parcs d'attraction.
La thalassothérapie et le thermalisme.
- les architectes et les ingénieurs-conseils;
- les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l'exclusion des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles;
- les avocats, les notaires, les huissiers-notaires et les interprètes;
- les conseils juridiques et les conseils fiscaux;
-les entrepreneurs de tenue de comptabilité;
-les experts quelle que soit leur spécialisation.
Les services réalisés en matière informatique.
Note Ajouté par l'article 41 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006bis. Les services de certification électronique.
Les services de formation et ce sous réserve des exonérations figurant au tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les services Internet rendus par les fournisseurs de service Internet et les centres publics d'Internet agréés conformément à la législation en vigueur.
Les opérations de collecte des déchets de plastique au profit des entreprises de recyclage réalisés conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du térritoire.
Note Ajouté par l'article 33 de la loi n° 2002-0101 du 1è décembre 2002 portant loi de finance pour l'année 2003La location des anneaux d'amodiation dans les ports de plaisance
L'exploitation des campings touristiques conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de tutelle du secteur.
Ventes relatives à l'hébergement des touristes résidents réalisées par les agences de voyage Note Ajouté par le Décret n° 2003-928 du 21 avril 2003 - Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2003

References: l'article 83
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 41
 l'article 50
 l'article 56
 l'article 9
 l'article 50
 l'article 56
 l'article 5
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 41
 l'article 33