Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-136.html
Timestamp: 2017-12-17 02:33:45+00:00

Document:
SECTION E.1Impôt minimum
Note marginale :Assujettissement à l’impôt minimum
127.5 Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe 120.4(3) et de l’article 127.55, lorsque l’impôt payable par un particulier, calculé selon la section E compte non tenu de l’article 120, pour une année d’imposition est inférieur à l’excédent visé à l’alinéa a) concernant le particulier pour l’année, l’impôt payable par celui-ci pour l’année en vertu de la présente partie est égal à la somme des montants suivants :
(i) l’impôt minimum applicable au particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.51,
(ii) le crédit spécial pour impôts étrangers du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.54;
b) le montant éventuel à ajouter, en application de l’article 120, à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.5;
1998, ch. 19, art. 149;
2000, ch. 19, art. 37.
Note marginale :Taux de l’impôt minimum
127.51 L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante :
le revenu imposable modifié du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.52;
a) 40 000 $, dans le cas d’un particulier (sauf une fiducie) ou d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs,
son crédit d’impôt minimum de base pour l’année, calculé selon l’article 127.531.
voir les lois modificatives appropriées. 1986, ch. 55, art. 50;
1988, ch. 55, art. 111;
2014, ch. 39, art. 43.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.52;
1994, ch. 7, ann. II, art. 106, ann. VIII, art. 70;
1998, ch. 19, art. 35 et 150;
1999, ch. 22, art. 50;
2001, ch. 17, art. 119;
2002, ch. 9, art. 40;
2006, ch. 4, art. 75.1;
2007, ch. 2, art. 34.1 et 50;
2013, ch. 34, art. 271, ch. 40, art. 60;
2014, ch. 39, art. 44.

References: art. 127
 art. 149
 art. 37
 art. 50
 art. 111
 art. 43
 art. 127
 art. 106
 art. 70
 art. 35
 art. 50
 art. 119
 art. 40
 art. 75
 art. 34
 art. 271
 art. 60
 art. 44