Source: http://codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-annexe-3-8
Timestamp: 2018-04-25 22:12:50+00:00

Document:
Vous êtes ici : Accueil → Code de l'action sociale et des ... → Annexe → Article Annexe 3-8
CONTRAT TYPE D'ACCUEIL À TITRE ONÉREUX PAR DES PARTICULIERS DE PERSONNES AGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES
PréambuleL'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Ce mode d'accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu'il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu'elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l'accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par le potentiel d'emplois qu'elle représente.La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale inscrit la prise en charge dispensée par les accueillants familiaux dans la palette des réponses offertes aux personnes âgées et handicapées. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dans ce contexte, rénove le dispositif de l'accueil familial notamment en uniformisant dans le cadre d'un contrat type les modalités d'accueil.Le contrat type prévu dans le cadre d'un accueil familial, article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe le montant de la rémunération journalière des services rendus, de l'indemnité de congé, et le cas échéant, de l'indemnité en cas de sujétions particulières.Le contrat fixe également le montant de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal.Contrat établiEntre :Accueillant familialNom, prénom : ..........Eventuellement nom d'épouse : ..........Né(e) le : ..........Domicilié(e) à : ..........Nom, prénom : ..........Eventuellement nom d'épouse : ..........Né(e) le : ..........Domicilié(e) à : ..........Et :Personne accueillieNom, prénom : Eventuellement nom d'épouse : Né(e) le : Domicile antérieur : Représenté par M./Mme ... (préciser la qualité : tuteur, curateur...).Assisté par M./Mme ... (préciser la qualité : famille, autre).Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;Vu les décrets no ... du ..........Vu la décision du président du conseil général de (département à préciser) .......... en date du ..........Autorisant :Nom, prénom : ..........Nom d'épouse : .......... et
Nom, prénom : ..........Nom d'épouse : .......... à accueillir : .......... personne(s) âgée(s)........... personne(s) handicapée(s).à son domicile : .......................................................Les parties contractantes conviennent de ce qui suit :
Art. 1er.- Obligations matérielles de l'accueillant familial
M./Mme/Mlle ..........
ou le couple ..........
s'engage à accueillir à son domicile, à compter du ..........
Monsieur - Madame - Mademoiselle ..........
- d'une chambre de .......... m2, située au RDC/au .......... étage ;
Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations) ..........
Art. 2.- Obligations de l'accueillant familial
Monsieur, Madame, Mademoiselle .......... ou le couple .......... dénommé(es) accueillant familial.
Monsieur, Madame, Mademoiselle ..........
Art. 3.- Obligations de la personne accueillie et/ou de son représentant
Art. 4.- Obligations légales
Art. 5.- Conditions financières de l'accueil
Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de l'accueillant familial.
La rémunération journalière pour services rendus est fixée à ... SMIC horaire par jour, soit .......... euros au .......... (DATE), soit (en lettres) : ..........
A la rémunération journalière pour services rendus, s'ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit ... euros, soit (en lettres) ....
L'indemnité en cas de sujétions particulières est fixé à .......... MG par jour, soit au total.......... €.
3. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie
Elle est fixée à .......... MG par jour, soit ... euros au ... (date),
Soit (en lettres) : ..........
Elle est fixée à .......... euros par jour.
Les frais d'accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/ mois :
5. Les dépenses autres : à la charge de l'accueilli (à préciser, le cas échéant)
.......................................................6. Modalité de règlement et de facturation
Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le .......... et le .......... (jour du mois suivant)
Une provision de ... euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque no
Une avance de ..........euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque no ..........
D'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle :à préciser en décomposant le montant des frais d'accueil.
Art. 6.- Le remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial
No de téléphone : ..........
Art. 7.- La période d'essai
Le présent contrat est signé avec une période d'essai de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d'arrivée de la personne accueillie au domicile de l'accueillant familial, soit du : .......... au .......... 200..
Art. 8.- Modifications. - Délai de prévenance
Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum.
Art. 9.- Le suivi de la personne accueillie
Art. 10.- Litiges
Art. 11.- Durée de validité et renouvellement
A .........., le ........... A .........., le ..........
Signatures (précédées de la mention manuscrite Lu et approuvé »)
La personne accueillie ou son représentant légal,
Article précédent : Article Annexe 3-7 Article suivant : Article Annexe 3-8-1

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11