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Timestamp: 2019-05-21 16:50:23+00:00

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Revue Juridique et Judiciaire - Décembre 2018 | Maître Nathalie Sénési-Rousseau - avocat à Paris
Cabinet Sénési-Rousseau - Paris - Cabinet d'avocats Experts et Spécialistes en Recouvrement de créances - Droit collaboratif
Revue Juridique et Judiciaire - Décembre 2018
REVUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
I / SOCIETES
Pour nantir un compte-titres, il suffit d’établir la déclaration de nantissement (p.3)
Les petites sociétés commerciales désormais dispensées d’établir un rapport de gestion (p.3)
II / ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur (p.4)
Quelle responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur ? (p.5)
Comblement de passif : entrée en vigueur de l’exonération pour simple négligence (p.6)
III / CONTRATS
Une clause de conciliation préalable peut s’appliquer à une demande reconventionnelle en justice (p.7)
IV / FINANCES DE L’ENTREPRISE
Prélèvement sur compte bancaire initié par le bénéficiaire : la banque n’est pas tenue à vérification (p.9)
Le droit à la preuve peut justifier une atteinte proportionnée au secret bancaire (p.9)
La banque doit mettre en garde la caution non avertie en cas de risque financier particulier (p.11)
Saisie immobilière : le créancier ne peut pas demander la réduction de la mise à prix du bien (p.12)
Distinction entre cautionnement personnel et cautionnement hypothécaire. Illustration (p.13)
La banque ne manque pas à son devoir de mise en garde sans endettement excessif de l’emprunteur (p.14)
V / CONSOMMATION
La non-inscription de l’emprunteur au RCS n’en fait pas un consommateur (p.15)
Prescription de l’action en paiement d’un prêt immobilier : il faut distinguer échéances et capital (p.16)
VI/ ET AUSSI…
Mise à la charge d’un ex-époux des dettes professionnelles : à quelles conditions ? (p.17 )
VII/ DROIT SOCIAL
Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail (p.18)
Le sort de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe (p.18)
Le refus d’homologation d’une rupture conventionnelle : un nouveau délai de rétractation s’impose (p.19)
La nullité de la transaction conclue après la lettre de licenciement remise en main propre (p.19)
Le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère (p.19)
Altercation entre salariés : manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (p.19)
Fixation du repos hebdomadaire (p.19)
Pour nantir un compte-titres, il suffit d’établir la déclaration de nantissement
Seule la déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice et des tiers. Pas besoin de notifier la déclaration à la société émettrice.
Le nantissement d’un compte-titres (autrefois, la « mise en gage » du compte) par le titulaire du compte est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice des titres et des tiers, par la déclaration de nantissement signée par le titulaire (C. mon. fin. art. L 211-20, I).
La Cour de cassation déduit pour la première fois de ce texte que cette déclaration suffit pour réaliser le nantissement. Il n’est donc pas nécessaire de la notifier à la société émettrice pour rendre le nantissement opposable aux tiers.
Par suite, un nantissement régulièrement constitué était opposable à la procédure collective du constituant même en l’absence de notification à la société émettrice, si bien que la créance du bénéficiaire du nantissement devait être admise à titre privilégié.
Cass. com. 20-6-2018 no 17-12.559 F-PB, Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère c/ M.
Solution inédite, qui résulte de la lettre de l’article L 211-20 du Code monétaire et financier. Exiger une formalité supplémentaire pour réaliser le nantissement et le rendre opposable à tous aboutirait à ajouter au texte une condition que celui-ci ne prévoit pas.
L’établissement d’un écrit entre le constituant et le bénéficiaire du nantissement, ainsi que le prescrit la loi en matière de nantissement de créance (C. civ. art. 2356), n’est donc pas nécessaire. Il est néanmoins recommandé aux parties de recourir à un écrit, indépendamment de la déclaration, lorsqu’elles soumettent le nantissement à des conditions particulières, afin d’en préciser la teneur.
Les petites sociétés commerciales désormais dispensées d’établir un rapport de gestion
Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 55, IV et V : JO 11 texte no 1
Rappelons que sont des petites entreprises les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants (C. com. art. L 123-16 sur renvoi de l’art. L 232-1, IV ; art. D 123-200, 2o) :
– total du bilan : 4 millions d’euros ;
– montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;
– nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.
Ne peuvent pas bénéficier de la dispense les sociétés cotées, les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières (C. com. art. L 232-1, IV et, sur renvoi, art. L 123-16-2 modifié par ord. 2017-484 du 6-4-2017).
Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur
Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de l’interdiction des poursuites individuelles.
Se plaignant de malfaçons dans le remplacement de fenêtres de leur domicile par une entreprise, des époux demandent en référé la désignation d’un expert. Deux semaines plus tard, l’entreprise est mise en redressement judiciaire. Avant qu’un plan de redressement soit arrêté au profit de celle-ci, les époux, qui n’ont pas déclaré leur créance dans le cadre de la procédure collective, poursuivent l’entreprise en justice, lui réclamant des dommages-intérêts pour les malfaçons.
La cour d’appel de Douai fait droit à leur demande. En effet, l’entreprise débitrice s’est bien gardée, durant les opérations d’expertise et devant les premiers juges, de révéler la procédure collective dont elle faisait l’objet ; elle a aussi omis de mentionner la créance des époux dans la liste des créances destinée au mandataire judiciaire. Dans ces circonstances, susceptibles de caractériser un comportement frauduleux, il ne peut pas être reproché aux époux d’avoir obtenu la condamnation de l’entreprise au terme d’une procédure menée en l’absence des organes de la procédure collective et pour une créance non déclarée.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : à la supposer établie, la prétendue faute ou fraude commise par l’entreprise débitrice, qui aurait sciemment omis d’alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire, n’était pas de nature à faire échec à la règle qui interdit aux créanciers de poursuivre individuellement le débiteur et leur impose de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’entreprise.
Cass. com. 6-6-2018 no 16-23.996 F-PB, Sté Fermetures habitat confort c/ D.
1o Précision inédite à notre connaissance.
Le jugement qui ouvre la procédure collective interdit aux créanciers d’agir individuellement contre le débiteur pour obtenir le paiement d’une créance née avant le jugement d’ouverture (C. com. art. L 622-21). Cette créance doit être déclarée entre les mains du mandataire judiciaire (ou du liquidateur judiciaire ; art. L 622-24 et L 641-3). Si l’instance en paiement est en cours lors de l’ouverture de la procédure collective, elle est interrompue (art. L 622-21) ; elle ne peut être reprise qu’après déclaration de la créance et mise en cause, selon le cas, du mandataire judiciaire, de l’administrateur, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur judiciaire (art. L 622-22, al. 1 et R 622-20). Elle ne tend alors qu’à constater l’existence et le montant de la créance (art. L 622-22, al. 1).
L’action en désignation d’un expert engagée devant le juge des référés ne tombe pas sous le coup de l’interdiction ou de l’interruption des poursuites individuelles car elle ne tend pas, par elle-même, à la condamnation du débiteur en procédure collective au paiement d’une somme d’argent (Cass. com. 2-12-2014 no 13-24.405 F-PB : RJDA 11/15 no 769).
En revanche, la créance résultant de l’exécution incomplète ou défectueuse de travaux réalisés par le débiteur avant le jugement d’ouverture doit être déclarée (Cass. com. 27-9-2017 no 16-14.634 F-D : RJDA 1/18 no 46) et le créancier ne peut plus agir en paiement après l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 26-10-1999 no 97-11.734 D : RJDA 12/99 no 1351).
Il ne peut pas être dérogé à ces principes au profit d’un créancier que le débiteur a sciemment omis d’avertir de l’ouverture de la procédure collective. Le jugement d’ouverture fait l’objet d’une mesure de publicité dans le Bulletin officiel d’annonces civiles et commercial (Bodacc ; C. com. art. R 621-8), qui rend l’existence de la procédure collective opposable à tous. La solution peut paraître sévère à l’égard de particuliers, qui peuvent ne pas avoir le réflexe de vérifier, par la consultation du Bodacc en ligne, la situation de l’entreprise à laquelle ils ont recouru. Mais refuser de tenir compte de cette opposabilité pour écarter la règle de l’interdiction des poursuites individuelles viendrait paralyser les effets attachés au jugement d’ouverture de la procédure qui se justifient par la recherche d’une solution de redressement dans le respect du principe de l’égalité des créanciers.
2o Le comportement de l’entreprise pouvait-il néanmoins être sanctionné ? La loi ne fait pas obligation à celui qui fait l’objet d’une procédure collective d’en informer lui-même tous ses créanciers. Toutefois, pour les actions en cours visées par l’interruption des poursuites individuelles, le débiteur doit informer l’autre partie à l’instance de l’ouverture de la procédure collective dans les dix jours (art. L 622-22, al. 2).
Par ailleurs, dans les huit jours du jugement d’ouverture, le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur la liste de ses créanciers (art. L 622-6) ; cette liste permet aux organes de la procédure collective d’avertir les créanciers qu’ils doivent déclarer leurs créances dans les délais légaux.
Le débiteur en redressement ou en liquidation encourt une interdiction de gérer s’il omet sciemment d’informer la partie à une instance en cours et si, de mauvaise foi, il ne transmet pas les informations relatives à ses créanciers (art. L 653-8, pour l’application duquel la communication doit intervenir au plus tard dans le mois suivant le jugement d’ouverture).
3o Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance en temps utile peut demander au juge-commissaire de le relever de forclusion lorsque la créance a été omise de la liste établie par le débiteur (art. L 622-26), que l’omission ait été volontaire ou non. Mais il doit le demander dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (art. L 622-6, al. 3) et avoir déclaré sa créance dans ce délai même s’il n’a pas encore été statué sur sa demande (Cass. com. 30-6-2015 no 14-13.766 : D. 2015 p. 1487 obs. A. Lienhard).
Quelle responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur ?
En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise de garanties disproportionnées.
Les établissements bancaires créanciers d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises sont disproportionnées aux concours (C. com. art. L 650-1).
Une banque consent à un restaurateur et à son épouse deux prêts pour financer l’acquisition du droit au bail et la réalisation de travaux dans le restaurant. Après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires du restaurateur, la banque réclame le remboursement des prêts à l’épouse. Cette dernière met alors en cause la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde à son égard lors de l’octroi des prêts. La banque oppose qu’elle ne peut être tenue pour responsable, compte tenu de la procédure collective du restaurateur, que si l’épouse rapporte la preuve d’une fraude, d’une immixtion dans la gestion de celui-ci ou d’une prise de garantie disproportionnée et que tel n’est pas le cas.
Argument rejeté par la Haute Juridiction. Les établissements bancaires peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours lorsqu’ils y sont soumis. La responsabilité de la banque au titre de cette obligation pouvait donc être retenue sans que soit caractérisée une fraude, une immixtion dans la gestion du débiteur ou la prise de garanties disproportionnées.
Cass. com. 20-6-2018 no 16-27.693 F-PB, Sté Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes c/ P.
L’établissement de crédit peut invoquer l’article 650-1 du Code de commerce et opposer les conditions restrictives à l’engagement de sa responsabilité (existence d’une des trois exceptions légales à son irresponsabilité et faute dans l’octroi des concours) non seulement au mandataire judiciaire ou au liquidateur du bénéficiaire des concours qui, le plus souvent, agissent contre lui, mais aussi à la caution qui a garanti leur remboursement (notamment, Cass. com. 28-1-2014 no 12-26.156 F-D : RJDA 5/14 no 457) ou au coemprunteur in bonis du bénéficiaire des concours (Cass. com. 17-9-2013 no 12-21.871 F-D).
Mais l’article L 650-1 du Code de commerce est inapplicable à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution, non pour concours fautif, mais pour manquement à son devoir de mise en garde contre le risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti (Cass. com. 12-7-2017 no 16-10.793 F-PBI : BRDA 17/17 inf. 12). En effet, avait-elle expliqué, cette action tend à obtenir, non la réparation d’un préjudice subi du fait du prêt consenti (seul visé par l’article L 650-1), mais celle d’un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement.
Elle considère ici que le principe d’irresponsabilité posé par l’article L 650-1 pour les concours consentis n’exonère pas la banque prêteuse de son éventuel devoir de mise en garde de l’emprunteur. En l’espèce, toutefois, il n’était pas établi que les crédits bancaires étaient, lors de leur octroi, inadaptés aux biens et revenus des emprunteurs. Or, la banque est exonérée de ce devoir si l’emprunteur, même profane, dispose des capacités financières suffisantes (Cass. 1e civ. 19-11-2009 no 08-13.601 FS-PBI : RJDA 10/10 no 995 ; Cass. com. 18-1-2017 no 15-17.125 F-D : BRDA 5/17 inf. 14).
Comblement de passif : entrée en vigueur de l’exonération pour simple négligence
Le dirigeant d’une société dont la liquidation judiciaire était en cours au 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, ne peut plus être condamné à supporter l’insuffisance d’actif pour avoir commis une simple négligence dans la gestion.
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de celle-ci s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion y ayant contribué (C. com. art. L 651-2, al. 1). Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, une simple négligence dans la gestion de la société ne permet pas de condamner le dirigeant à combler le passif.
La Cour de cassation juge que, en l’absence de disposition contraire dans la loi Sapin 2, le texte qui écarte la responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. En effet, en application des articles 1 et 2 du Code civil, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations et rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation, sauf si cette application méconnaît un droit acquis. Or, le caractère facultatif de la condamnation du dirigeant à supporter, en tout ou partie, l’insuffisance d’actif de la société exclut tout droit acquis du liquidateur judiciaire à la réparation du préjudice auquel le dirigeant a contribué par sa faute de gestion.
Par suite, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 2011 ne peut pas être condamné à supporter l’insuffisance d’actif, après le 11 décembre 2016, pour avoir été seulement négligent dans la gestion de la société.
Cass. com. 5-9-2018 no 17-15.031 FS-PBI
En principe, les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication (C. civ. art. 1). En matière de procédure collective, leur entrée en vigueur est souvent fixée en fonction de la date d’ouverture de la procédure : soit elles s’appliquent aux procédures collectives en cours lors de la publication de la loi, soit elles s’appliquent à celles qui sont ouvertes à compter de cette publication. La cour d’appel de Versailles avait ainsi cru pouvoir considérer que l’exonération pour simple négligence n’était applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après le 11 décembre 2016 (CA Versailles 7-11-2017 no 17/04229 : BRDA 1/18 inf. 10).
Cette solution était critiquable car, la loi Sapin 2 étant muette quant à la date d’entrée en vigueur de l’exonération pour simple négligence, l’article 1er du Code civil imposait de retenir que cette exonération s’appliquait à partir du 11 décembre 2016, quelle que soit la date d’ouverture de la procédure collective.
Certes, la faute reprochée au dirigeant avait été commise avant l’entrée en vigueur de la loi mais, cette faute n’entraînant pas obligatoirement sa responsabilité, aucun droit à réparation n’était né avant cette loi, comme le souligne la Cour de cassation.
Une clause de conciliation préalable peut s’appliquer à une demande reconventionnelle en justice
Une clause d’un contrat qui prévoit une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge s’applique à la demande reconventionnelle dès lors que la demande principale concerne un autre contrat ne comportant pas une telle clause.
Une société cède une de ses branches d’activité et conclut le lendemain avec l’acquéreur une convention de prestation de services par laquelle elle s’engage à mettre des locaux à la disposition de celui-ci contre rémunération. L’acquéreur demande l’annulation de la cession pour réticence dolosive de la part de la société cédante. Cette dernière demande alors reconventionnellement le paiement d’une indemnité d’occupation en exécution de la convention de prestation de services. Mais l’acquéreur soulève l’irrecevabilité de cette demande pour inobservation de la clause de conciliation préalable prévue dans cette convention.
La demande reconventionnelle est déclarée irrecevable.
La convention de prestation de services prévoyait que, « en cas de litige, les parties s’engagent à trouver un accord amiable avec l’arbitrage de la Fedimag » et que, « à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce (…) nonobstant pluralité des parties » ; elle instituait bien une procédure de conciliation préalable.
En conséquence, dès lors que le contrat de prestation de services, qui fondait la demande reconventionnelle de la société cédante, contenait, à la différence du contrat de cession faisant l’objet de la demande principale de l’acquéreur, une clause de conciliation préalable, la demande reconventionnelle devait être précédée d’une tentative de conciliation, laquelle ne pouvait pas être régularisée en cours d’instance.
Cass. com. 30-5-2018 no 16-26.403 FS-PB, Sté NRJ c/ Sté Spéciaux transports aériens Roissy
1o La clause d’un contrat mettant en place une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite et cette clause constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent (Cass. ch. mixte 14-2-2003 no 00-19.423 P : RJDA 5/03 no 556).
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, si la clause n’est pas assortie de conditions particulières de mise en œuvre, elle ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable (Cass. com. 29-4-2014 no 12-27.004 F-PB : RJDA 8-9/14 no 736 ; en l’espèce, la clause ne précisait pas la procédure à suivre). C’est cette jurisprudence que la société cédante invoquait pour contester l’existence même de l’instauration d’une procédure de conciliation préalable. Mais pour la chambre commerciale, la clause litigieuse mettait bien en place une telle procédure. Il en est de même de la clause d’un contrat par laquelle les parties s’engageaient « à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction » (Cass. 3e civ. 19-5-2016 no 15-14.464 FS-PB : RJDA 11/16 no 831).
2o L’auteur du pourvoi faisait valoir également qu’une clause de conciliation préalable ne peut pas s’appliquer à une demande reconventionnelle et invoquait un arrêt récent ayant jugé que, une fois le juge régulièrement saisi par l’un des cocontractants, la fin de non-recevoir ne peut pas être opposée à la recevabilité des moyens ou des conclusions reconventionnelles présentés en défense par l’autre partie, , sauf stipulation contraire (Cass. com. 24-5-2017 no 15-25.457 FS-PBI : BRDA 14/17 inf. 11).
Mais au cas particulier les circonstances étaient différentes : la demande principale était relative à un contrat ne comportant pas de clause de conciliation préalable ; par suite, le juge, qui aurait été compétent pour le second contrat s’il n’y avait pas eu de clause de conciliation préalable, n’était pas déjà saisi. Peu importait, comme le prétendait également le pourvoi, que le contrat de prestation de services s’inscrive dans le cadre de la cession d’une branche d’activité ne comportant pas une telle clause et qu’il n’était qu’un contrat accessoire. Il y avait bien deux contrats différents et la demande reconventionnelle visant le contrat contenant la clause de conciliation préalable aurait dû faire l’objet d’une procédure de conciliation dès lors que le juge n’était pas saisi d’une demande principale ayant pour objet ce contrat.
3o Le non-respect d’une clause instituant entre les parties au litige une procédure de conciliation (ou de médiation) obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir de l’action en justice (Cass. ch. mixte 14-2-2003 no 00-19.423 P : RJDA 5/03 no 556 ; Cass. com. 29-4-2014 no 12-27.004 F-PB : BRDA 13/14 inf. 14), qui ne peut pas être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance (Cass. ch. mixte 12-12-2014 no 13-19.684 PBRI : BRDA 2/15 inf. 11 ; Cass. 3e civ. 6-10-2016 no 15-17.989 F-PB : BRDA 21/16 inf. 10).
Prélèvement sur compte bancaire initié par le bénéficiaire : la banque n’est pas tenue à vérification
Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de s’assurer de l’existence d’un mandat préalable de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire quand l’ordre de prélèvement a été initié par le bénéficiaire.
Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire ; elle peut être initiée notamment par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire (C. mon. fin. art. L 133-3).
Des époux, titulaires d’un compte bancaire, poursuivent leur banque en indemnisation du préjudice moral subi du fait des prélèvements effectués sur le compte sans autorisation au profit de leur fournisseur d’électricité. Ils reprochent à la banque de ne pas avoir vérifié le pouvoir du fournisseur, dès lors qu’il n’était pas le titulaire du compte, ni l’existence d’un mandat de prélèvement, alors que la banque doit répondre de l’emploi des fonds déposés par le client aux termes de l’article 1937 du Code civil.
Leur demande est rejetée : il résulte de l’article L 133-3 du Code monétaire et financier qu’un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par ce dernier au bénéficiaire. Sauf anomalie apparente, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, avant l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci.
Cass. com. 24-5-2018 no 17-11.710 F-PB, B. c/ La Banque postale-DAST
Précision inédite qui s’applique aux mandats de prélèvement bancaire donnés à tout prestataire de services avec abonnement (fournisseur de gaz, d’électricité, d’accès à internet, de téléphonie mobile…). Il résulte de l’article L 133-3 du Code monétaire et financier qu’un tel prestataire peut initier l’ordre de paiement directement auprès de la banque sur la base du consentement que le client lui a donné dans le cadre du contrat de fourniture avec communication d’un relevé d’identité bancaire (RIB). Puisque c’est le fournisseur qui s’occupe de la mise en place du prélèvement, la banque n’a pas à intervenir, n’a aucun pouvoir pour autoriser ou empêcher l’opération et n’a donc pas à vérifier l’existence du mandat de prélèvement avant d’exécuter le paiement ; il n’en va autrement, précise la Cour suprême, qu’en cas d’anomalie apparente.
En cas de litige, le juge peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous peine d’astreinte, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime (CPC art. 11, al. 2).
Une personne se rend caution du remboursement d’un prêt accordé par une banque à une société pour financer l’acquisition de la totalité des actions d’une autre société ; les deux sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque poursuit en exécution de son engagement la caution, qui invoque alors divers manquements de la banque et lui réclame des dommages-intérêts. Au cours de l’instance d’appel, la caution demande qu’il soit ordonné à la banque de verser aux débats, sous astreinte, l’étude de ses services internes, et notamment de son comité d’audit, sur la viabilité de l’opération d’acquisition des actions de la société, ainsi que son analyse préalable à l’octroi d’un crédit à cette société le jour même de sa prise de contrôle.
La banque s’y oppose en invoquant son secret professionnel (C. mon. fin. art. L 511-33).
La Cour de cassation juge cependant que la communication des documents litigieux, nécessaire à la solution du litige, pouvait être exigée de la banque sans que celle-ci puisse invoquer les règles du secret bancaire, en se fondant sur l’argumentation suivante.
Le secret bancaire institué par l’article L 511-33 du Code monétaire et financier ne constitue pas nécessairement un empêchement légitime au sens de l’article 11 du Code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée. L’étude des services internes de la banque, comprenant son audit sur la viabilité de l’opération d’acquisition des actions de la société concernait directement la caution, qui s’était portée garante du prêt accordé par la banque à la holding constituée pour l’opération de rachat des actions, et il en était de même pour l’analyse faite par les services de la banque avant l’octroi, le même jour, d’un crédit à la société rachetée.
La production de ces documents était indispensable à l’exercice par la caution de son droit à la preuve dans le procès qui l’opposait à la banque, et dans lequel elle recherchait la responsabilité de celle-ci à l’occasion de l’octroi des crédits, et elle était proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
Cass. com. 24-5-2018 no 17-27.969 F-D, Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne c/ P.
Après avoir rappelé qu’une banque ne peut pas invoquer le secret professionnel quand une demande de communication de documents est dirigée contre elle pour rechercher son éventuelle faute (Cass. com. 19-6-1990 no 88-19.618 PB : Bull. civ. IV no 179 ; Cass. com. 29-11-2017 no 16-22.060 F-PBI : BRDA 2/18 inf. 14), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, s’agissant du secret bancaire, que la production des pièces doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte au secret doit être proportionnée au but poursuivi et aux intérêts antinomiques en présence.
Cette exigence résulte de l’article 6, 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, qui rend nécessaire un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Elle a été déjà appliquée par la première chambre civile en cas de demande de production d’éléments portant atteinte au secret des affaires (Cass. 1e civ. 22-6-2017 no 15-27.845 FS-PB : BRDA 15-16/17 inf. 21) ou à l’intimité de la vie privée (Cass. 1e civ. 10-9-2014 no 13-22.612 F-PB : Bull. civ. I no 143 ; Cass. 1e civ. 25-2-2016 no 15-12.403 FS-PBI : D. 2016 p. 884 avis J. -C. Saint-Pau ; Cass. 1e civ. 20-9-2017 no 16-13.082 F-D : RJDA 1/18 no 95).
La banque doit mettre en garde la caution non avertie en cas de risque financier particulier
Une banque qui avait consenti un prêt à une société pour l’achat d’un fonds de commerce aurait dû mettre en garde les époux fondateurs, cautions non averties, du risque particulier de l’endettement car le prêt était inadapté aux capacités financières de cette société.
Des époux créent une SARL, dont l’un est nommé gérant, et se rendent cautions d’un prêt consenti par une banque à cette société pour l’achat d’un fonds de commerce. La société étant ultérieurement mise en liquidation judiciaire, la banque poursuit les cautions en exécution de leur engagement. Celles-ci invoquent alors la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et lui demandent des dommages-intérêts. La banque réplique qu’elle n’avait pas à conseiller les cautions sur l’opportunité ou sur les risques de l’opération financée.
La banque est cependant condamnée à leur verser des dommages-intérêts (80 000 € à chaque époux, partiellement compensés avec les sommes dues par eux à celle-ci). En effet, les cautions devaient être considérées comme non averties et les éléments comptables de la société établissaient que la conjonction de la charge de remboursement du prêt et d’un prélèvement même mesuré pour la rémunération du gérant ne pouvait rendre l’opération viable qu’à la condition d’une augmentation sensible du chiffre d’affaires. Il existait donc un risque financier particulier qui aurait justifié que les époux cautions soient mis en garde par la banque, car il s’agissait d’un risque, non de l’opération financée, mais de l’endettement né de l’octroi du prêt résultant de l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de la société débitrice principale.
Cass. com. 24-5-2018 no 17-16.280 F-D, Sté CIC Lyonnaise de banque c/ P.
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou lorsqu’il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur (Cass. com. 15-11-2017 no 16-16.790 FS-PBI : BRDA 24/17 inf. 13). Tel est le cas par exemple lorsque l’opération garantie est vouée à l’échec dès son lancement (même arrêt).
Au cas particulier, la banque faisait valoir qu’elle n’avait pas de devoir de conseil à l’égard de la caution car le projet d’acquisition d’un fonds de commerce était une opération financière risquée et elle invoquait une jurisprudence constante excluant tout devoir de conseil sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée (Cass. com. 1-3-2016 no 14-22.582 F-D : RJDA 7/16 no 562 ; Cass. com. 20-4-2017 no 15-16.316 F-D : BRDA 10/17 inf. 17 ; Cass. com. 11-4-2018 no 15-27.133 FS-PB : BRDA 12/18 inf. 15). Mais cette jurisprudence ne s’applique qu’à l’emprunteur averti.
La qualité de caution non avertie des époux, qui exerçaient des activités salariées avant de créer la SARL et n’avaient aucune expérience du commerce, n’était pas discutée devant la Cour de cassation.
Saisie immobilière : le créancier ne peut pas demander la réduction de la mise à prix du bien
Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur présentée au juge de l’exécution.
En cas de vente par adjudication d’un bien immobilier saisi, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant ; à défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant (C. exécution art. L 322-6, al. 1). En cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, le débiteur peut saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché (C. exécution art. L 322-6, al. 2).
Une banque engage une procédure de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente indique une mise à prix initiale de 2 900 000 € mais la banque demande une réduction de ce montant après avoir fait réaliser une expertise évaluant l’immeuble à 780 000 €.
Cette demande est rejetée. Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l’article L 322-6, al. 2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Cass. 2e civ. 28-6-2018 no 17-11.076 FS-PBI, Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim c/ Sté Lyonnaise des eaux
Les mentions du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé sous réserve des dispositions de l’article L 322-6 relatives au montant de la mise à prix (C. exécution R 322-11, al. 3).
La décision commentée apporte une précision inédite : seul le débiteur a la possibilité de contester le prix tel qu’il figure dans le cahier des conditions de la vente et il doit le faire selon les modalités de l’article L 322-6 ; il doit donc saisir le juge de l’exécution à cette fin.
Cet article L 322-6 n’envisage que l’hypothèse d’une demande de modification de la mise à prix dont le montant serait manifestement insuffisant. Le législateur a ouvert au débiteur exclusivement la possibilité de demander l’augmentation de la mise à prix, pour éviter que le créancier poursuivant ne la fixe au vu du seul montant de sa créance, avec le risque que le bien soit adjugé à un prix trop éloigné de sa valeur au regard du marché immobilier.
Compte tenu du silence des textes et dans la mesure où le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du poursuivant (C. exécution R 322-11), il est cohérent que ce dernier assume les éventuelles erreurs qu’il aurait pu commettre lors de son établissement et qu’il ne dispose pas de la possibilité de modifier le montant de la mise à prix qu’il a lui-même fixé.
Rappelons que c’est lors de l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution que le débiteur peut invoquer l’insuffisance manifeste de la mise à prix fixée par le créancier poursuivant. Après cette audience, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée (C. exécution art. R 311-5 ; Cass. 2e civ. 11-3-2010 no 09-13.312 FS-PBI : Bull. civ. II no 55). Il a ainsi été jugé que le jugement d’orientation fixe définitivement les conditions de l’adjudication et que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de modifier le montant de la mise à prix à l’audience d’adjudication (Cass. 2e civ. 19-2-2015 no 14-13.786 F-PB : Bull. civ. II no 46).
Distinction entre cautionnement personnel et cautionnement hypothécaire. Illustration
Même s’il porte la mention « cautionnement solidaire hypothécaire », l’engagement est un cautionnement personnel dès lors que la caution s’y oblige, sur tous ses biens, à payer ce que devra le débiteur au créancier.
Pour garantir le remboursement d’une facilité de caisse consentie par une banque à sa société, un dirigeant signe au profit de la banque, d’une part, un acte intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l’ensemble des engagements » de la société pour 458 000 € et, d’autre part, une « convention de garantie hypothécaire » portant sur un terrain dont il est propriétaire au Togo. Poursuivi en paiement par la banque, le dirigeant soutient que le premier engagement ne constitue pas un cautionnement personnel engageant tous ses biens mais une garantie hypothécaire, limitée au seul bien sur lequel elle porte, puisque la mention manuscrite qu’il y a apposée indique « cautionnement solidaire hypothécaire ».
Il a au contraire été déduit des termes ambigus de cet acte que le dirigeant avait contracté deux engagements distincts, l’un de cautionnement solidaire, l’autre d’affectation hypothécaire.
D’une part, l’acte de « cautionnement solidaire à la garantie de l’ensemble des engagements du client cautionné » portait les mentions suivantes : « le présent engagement oblige la caution sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir à payer à la banque ce que lui devra le cautionné au cas où ce dernier ne pourrait faire face à ses obligations pour un motif quelconque » ; « dans ce contexte la caution consent à la banque une hypothèque de premier rang à concurrence de 458 000 € sur un terrain dont il déclare être propriétaire sis à Lomé » ; « le présent engagement est solidaire » et « en renonçant au bénéfice de discussion, la caution accepte de payer la banque sans pouvoir exiger de celle-ci qu’elle poursuive préalablement le cautionné ».
D’autre part, la convention de garantie hypothécaire mentionnait que le dirigeant « s’est porté caution personnelle et solidaire de la société en faveur de la banque à concurrence de 458 000 € à titre de condition déterminante de l’engagement de la banque en faveur de la société et à consentir à celle-ci une garantie hypothécaire ferme pour le même montant sur un bien immobilier ».
Cass. com. 20-6-2018 no 16-23.199 F-D, K. c/ Sté Africa Edge
Le caractère ambigu du premier engagement souscrit par le dirigeant autorisait le juge à en apprécier souverainement la portée.
Le cautionnement se caractérise par l’engagement personnel pris par la caution de régler le créancier si le débiteur cautionné ne le fait pas (C. civ. art. 2288). Il confère au créancier un droit de gage général sur les biens de la caution, le cas échéant, dans la limite du plafond convenu.
En revanche, la garantie, dite improprement « cautionnement » réel ou hypothécaire, n’est rien d’autre qu’une sûreté réelle (hypothèque, nantissement ou gage, selon le cas) qui est consentie au profit d’un tiers par un garant sur l’un de ses biens et qui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui (notamment Cass. ch. mixte 2-12-2005 no 03-18.210 F-PB : RJDA 2/06 no 197) ; seul ce bien est engagé (Cass. 1e civ. 25-11-2015 no 14-21.332 F-PB : BRDA 1/16 inf. 11).
Le régime de ces deux garanties diffère sur bien des points. Par exemple, la caution peut, sauf si son engagement est solidaire, exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur principal et, en cas de pluralité de cautionnements, qu’il ne réclame à chaque caution que la part qu’elle doit (C. civ. art. 2298 et 2303) ; ces bénéfices de discussion et de division ne peuvent pas être invoqués par celui qui a consenti une sûreté réelle (Cass. 1e civ. 25-11-2015, précité). L’exigence légale de la proportionnalité du cautionnement aux biens et revenus de la caution (C. consom. art. L 332-1 et L 343-4) est inapplicable à une sûreté réelle car celle-ci, limitée au bien donné en garantie, est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur (Cass. 1e civ. 7-5-2008 no 07-11.692 F-PB : RJDA 5/09 no 475). Pour la même raison, la banque qui en bénéficie n’est tenue à aucune obligation de mise en garde sur l’éventuelle inadéquation de la garantie aux capacités financières du souscripteur (Cass. com. 13-1-2015 no 13-16.727 F-D : RJDA 5/15 no 375).
La banque ne manque pas à son devoir de mise en garde sans endettement excessif de l’emprunteur
La banque ne manque pas à son devoir de mise en garde lorsque le prêt consenti ne créé pas de risque d’endettement excessif et que les difficultés de l’emprunteur sont dues à l’échec d’investissements auxquels il a alloué les fonds.
Une banque consent à un couple deux prêts immobiliers d’une valeur respective de 3 559 335 € et de 535 120 €. Le couple cesse de rembourser les échéances convenues puis finit par rembourser l’un des prêts. La banque lui notifie alors la déchéance du terme du prêt restant à rembourser et le met en demeure de payer.
Estimant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde à son égard, le couple la poursuit en responsabilité.
Cette demande est rejetée car les prêts immobiliers consentis n’avaient pas créé, lors de leur octroi, un risque d’endettement excessif pour le couple emprunteur. En effet :
– il était propriétaire de soixante-deux logements dont les loyers s’élevaient à 39 000 € par mois ;
– la valeur globale des biens du couple était estimée à 8 000 000 € ;
– le prêt de 3 559 335 € était pour l’essentiel destiné à refinancer les crédits immobiliers souscrits pour financer les acquisitions d’immeubles et avait été remboursé sans incident pendant trois ans ;
– le prêt de 535 120 € était destiné à refinancer le prêt souscrit pour acquérir la résidence principale du couple et avait été remboursé par le prix de vente de cet immeuble ;
– les difficultés financières du couple avaient commencé lorsqu’il s’était lancé dans des opérations commerciales dans le domaine de la restauration, en y réinvestissant une partie des fonds provenant de la vente de certains de ses biens au lieu de l’affecter au remboursement des emprunts qui avaient permis leur acquisition, de sorte que, bien que ne disposant plus des revenus locatifs correspondants, le couple avait conservé la charge d’une partie des emprunts, tandis que ses investissements commerciaux avaient été un échec et avaient rapidement abouti à des liquidations judiciaires.
Cass. com. 4-7-2018 no 17-15.308 F-D, E. c/ Sté Crédit immobilier de France
La banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti (Cass. mixte 29-6-2007 no 06-11.673 PBRI : RJDA 11/07 no 1142). Elle doit vérifier que l’engagement est adapté à ses capacités financières ou qu’il n’existe pas un risque né de l’endettement résultant de l’octroi du prêt (Cass. 1e civ. 19-11-2009 no 08-13.601 FS-PBI, 1e espèce : RJDA 10/10 no 995 ; Cass. com. 20-9-2017 no 16-22.047 F-D : RJDA 2/18 no 165 ; Cass. 1e civ. 3-5-2018 no 17-13.593 FS-PB : RJDA 8-9/18 no 683).
La décision commentée est l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler que la responsabilité de la banque ne peut être engagée que si l’emprunteur a été exposé à un risque d’endettement excessif. Il appartient, en outre, à l’emprunteur d’être diligent et de faire une utilisation raisonnée des fonds prêtés.
Ainsi, la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde n’a pas été retenue dans un cas où elle avait octroyé un prêt à titre personnel aux associés d’une société ayant pris seuls l’initiative d’affecter les fonds à la société dont ils connaissaient les difficultés financières (Cass. com. 12-11-1996 no 94-15.910 D : RJDA 2/97 no 236). De même, le manquement de la banque n’a pas été retenu alors qu’elle avait accordé des crédits de trésorerie afin de régler les intérêts des prêts antérieurs, dès lors que l’emprunteur disposait d’un actif circulant suffisant et que l’aggravation de sa situation financière n’était pas prévisible lors de l’octroi des prêts (Cass. com. 5-7-2005 no 01-13.020 F-D : RJDA 11/05 no 1283).
VI / CONSOMMATION
La non-inscription de l’emprunteur au RCS n’en fait pas un consommateur
La non-inscription au registre du commerce et des sociétés du particulier qui emprunte pour financer l’achat d’un lot à usage de résidence locative meublée ne suffit pas à lui conférer la qualité de consommateur.
Un particulier souscrit un prêt pour financer l’acquisition d’un lot de copropriété en l’état futur d’achèvement, à usage de résidence locative meublée.
Une cour d’appel rejette l’action en remboursement du prêt formée par la banque, qu’elle déclare prescrite, en se fondant sur l’ancien article L 137-2 du Code de la consommation, applicable à l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs : selon elle, l’emprunteur ne peut pas être assimilé à un professionnel, faute d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce motif ne suffit pas à caractériser que l’emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire, juge la Cour de cassation, qui censure la décision.
Cass. 1e civ. 6-6-2018 no 17-16.519 FS-PB, Sté Barclays Bank PLC c/ E.
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (C. consom. art. L 218-2 ; ex-art. L 137-2). Il appartient à celui qui se prévaut de ce délai de prescription dérogatoire d’établir qu’il a la qualité de consommateur.
L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La Cour de cassation a jugé que n’est pas un consommateur l’emprunteur qui souscrit un crédit pour acheter des lots au sein d’une résidence hôtelière et qui s’inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé professionnel (Cass. 1e civ. 25-1-2017 no 16-10.105 F-PB : BRDA 6/17 inf. 18 ; Cass. 1e civ. 6-12-2017 no 16-10.341 F-D : BRDA 2/18 inf. 19), affirmant ainsi la possibilité de caractériser une activité professionnelle secondaire, accessoire, excluant l’application des dispositions du Code de la consommation. La décision commentée montre que l’inscription au RCS n’est qu’un indice de l’exercice d’une telle activité professionnelle, et que son absence ne suffit pas à caractériser la qualité de consommateur.
Dans le cas d’un prêt finançant une opération d’épargne spéculative, elle avait au contraire considéré que les emprunteurs n’étaient que des consommateurs dès lors qu’ils agissaient à des fins étrangères à leur activité professionnelle, peu important le caractère spéculatif du prêt en cause (Cass. 1e civ. 22-9-2016 no 15-18.858 F-PB : RJDA 3/17 no 207). Ces décisions ne sont pas inconciliables. Si le fait de souscrire un prêt de nature spéculative ne suffit pas à conférer la qualité de professionnel aux emprunteurs, il en va différemment si la personne exerce effectivement une activité commerciale.
Prescription de l’action en paiement d’un prêt immobilier : il faut distinguer échéances et capital
Après avoir rappelé les points de départ de la prescription des actions de la banque en paiement des échéances impayées et du capital restant dû, la Cour de cassation précise les effets de la déchéance du terme sur l’action en paiement du capital.
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (C. consom. art. L 218-2 ; ex-art. L 137-2). L’action en paiement de la banque à l’égard d’un particulier, emprunteur immobilier défaillant, est soumise à cette prescription biennale (Cass. 1e civ. 28-11-2012 no 11-26.508 FS-PBI : RJDA 2/13 no 153).
La Cour de cassation vient de rappeler qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance et que le point de départ de la prescription de l’action en paiement de la banque contre l’emprunteur immobilier diffère selon que l’action porte sur les mensualités impayées ou sur le capital restant dû.
1o S’agissant des mensualités impayées, l’action en paiement se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives.
Par suite, la Cour suprême censure la décision d’une cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action d’une banque en recouvrement de mensualités impayées, avait retenu que le commandement de payer ayant interrompu le délai de prescription avait été délivré plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé du prêt.
2o S’agissant du capital restant dû, l’action en paiement se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. En cas de renonciation à la déchéance du terme, le capital cesse d’être exigible.
La Cour de cassation censure donc aussi sur ce point la décision de la même cour d’appel qui, après avoir constaté que la banque avait renoncé à se prévaloir de la déchéance du terme, avait déclaré prescrite son action en recouvrement du capital restant dû.
Cass. 1e civ. 11-7-2018 no 17-11.425 F-D, Crédit foncier de France c/ C.
Confirmation de jurisprudence (Cass. 1e civ. 11-2-2016 no 14-22.938 FS-PBRI ; Cass. 1e civ. 11-2-2016 no 14-28.383 FS-PBRI ; Cass. 1e civ. 11-2-2016 no 14-27.143 FS-PBRI ; Cass. 1e civ. 11-2-2016 no 14-29.539 FS-PBRI : BRDA 5/16 inf. 17). Depuis ces décisions, la Haute Juridiction distingue l’action en paiement des échéances et l’action en paiement du capital restant dû.
Pour la première action, elle applique la jurisprudence relative à la prescription des créances périodiques, affirmant que la prescription se divise comme la dette elle-même et court à compter de chacune des échéances (Cass. soc. 13-12-1945 : D. 1946 p. 137 ; Cass. 2e civ. 17-5-1993 no 91-19.477 ; en matière de crédit immobilier, Cass. 1e civ. 28-6-2012 no 11-17.744). La solution est fondée sur l’article 2233, 3o du Code civil aux termes duquel la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.
Pour la seconde action, elle applique, comme point de départ, la déchéance du terme, contrairement à la jurisprudence antérieure qui retenait la date du premier incident non régularisé (Cass. 1e civ. 10-7-2014 no 13-15.511 FS-PBI : BRDA 14/14 inf. 16).
Pour la première fois à notre connaissance, elle précise aussi les conséquences de la renonciation du prêteur à la déchéance du terme ; dans ce cas, le capital ne devient exigible qu’à la date d’expiration du prêt et la prescription ne peut pas courir avant l’arrivée de ce terme. La banque aura ainsi deux ans, à partir de la date d’expiration du prêt, pour demander le remboursement du capital restant dû ; elle peut donc avoir intérêt, malgré les apparences, à renoncer à la déchéance du terme, ce que la loi permet (C. civ. art. 1305-3 issu de ord. 2016-131 du 10-2-2016).
Mise à la charge d’un ex-époux des dettes professionnelles : à quelles conditions ?
Le passif de l’entreprise commune peut être mis à la charge d’un des ex-époux dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise.
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise (C. civ. art. 1387-1).
Un couple, marié sous le régime de la communauté légale, exploite un fonds de commerce sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari, l’épouse ayant le statut de conjoint collaborateur. Après leur divorce, une cour d’appel met toutes les dettes de l’entreprise à la charge de l’époux, dont un prêt de trésorerie de 40 000 €. Ce dernier reproche aux juges de n’avoir pas motivé leur décision alors qu’elle constitue une dérogation au droit commun du régime des dettes.
La Cour de cassation écarte l’argument :
– le patrimoine professionnel a été attribué à l’époux, selon l’accord des ex-conjoints ;
– la valeur patrimoniale de l’entreprise traduisait un état de dettes largement supérieur à ses actifs ;
– les prélèvements annuels personnels de l’époux effectués pendant plusieurs années sur les revenus de l’entreprise étaient disproportionnés au regard de la situation financière de celle-ci ;
- l’époux avait souscrit à titre personnel le prêt de trésorerie de 40 000 €.
Cass. 1e civ. 5-9-2018 no 17-23.120 FS-PB
1o Les dettes et les revenus professionnels d’un époux commun en biens sont en principe communs. Pour éviter qu’après un divorce l’un des époux n’ait à rembourser un prêt sans bénéficier des revenus de l’entreprise, la loi permet au juge de mettre ces dettes à la charge du conjoint qui conserve l’activité professionnelle.
A quelle condition et sur la base de quels critères cette faculté est-elle ouverte au juge ? Suffit-il que le patrimoine professionnel commun soit attribué à l’un des époux pour que le juge en use ?
En relevant, non seulement que l’entreprise commune a été attribuée au mari, mais également que le comportement de celui-ci a aggravé la situation financière de l’entreprise, et que celle-ci était déficitaire, la Cour de cassation paraît bien pencher pour la négative et exiger du juge qu’il motive sa décision de faire jouer l’article 1387-1 du Code civil. Est-il possible d’aller plus loin et d’en déduire que l’application de ces dispositions est subordonnée à la preuve d’une faute de l’époux ? Il appartiendra aux juges de se prononcer plus explicitement sur cette question.
Quelle que soit la solution retenue, ces dispositions ont toutefois une portée limitée, dès lors que le transfert du passif ne vaut qu’entre époux et n’est pas opposable aux créanciers, s’agissant de dettes nées pendant le mariage.
Par un arrêt du 17 octobre 2018 la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Le sort de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la clause de non-concurrence interdisant au salarié de travailler pour une entreprise concurrente durant un certain délai est neutralisée en cas de mobilité intragroupe jusqu’au jour où le contrat de travail conclu avec le second employeur est rompu. Elle reprend ses effets normaux à compter de cette rupture, sans que le délai d’interdiction puisse s’en trouver prolongé ou reporté.
Le refus d’homologation d’une rupture conventionnelle : un nouveau délai de rétractation s’impose
Par un arrêt rendu le 13 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation dans le cadre d’une nouvelle convention soumise à l’administration pour homologation.
La nullité de la transaction conclue après la lettre de licenciement remise en main propre
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 octobre 2018, a jugé que la transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle, faute de pouvoir attester avec certitude de la date du licenciement.
Le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 juin 2018, a jugé qu’est régulier le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’est pas une personne étrangère à la société, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.
Par cette décision rendu le 17 octobre 2018 la chambre sociale de la Cour de cassation de confirme la nouvelle orientation jurisprudentielle relative au régime de l’obligation de sécurité de l’employeur. Ainsi constitue un manquement à l’obligation de sécurité le fait pour l’employeur, bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l’un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents, voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d’un nouvel incident, de n’avoir pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l’altercation et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés.
La Cour de justice de l’union européenne, rend un arrêt le 9 novembre 2017, a jugé que le repos hebdomadaire des travailleurs n’a pas à être nécessairement accordé le jour suivant la période des six jours de travail consécutifs mais n’importe quel jour à l’intérieur de chaque période de sept jours.
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References: art. 2356
 art. 55
 art. 1
 art. 11
 art. 2288
 art. 2298
 art. 1305
 art. 1387