Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2000/O2000-192.htm
Timestamp: 2013-06-19 16:17:27+00:00

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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-192
Ordonnance CRTC 2000-192
Ottawa, le 13 mars 2000
Gateway Telephone LimitedAvis de modification tarifaire 2
Approbation du tarif propos� par Gateway pour les services d'acc�s au Qu�bec, en Alberta et en Colombie-Britannique
Dans cette ordonnance, le Conseil approuve provisoirement la demande de Gateway Telephone Limited proposant des tarifs pour la fourniture de services d'acc�s au Qu�bec, en Alberta et en Colombie-Britannique.
Le 7 d�cembre 1999, Gateway a d�pos� une demande dans laquelle elle proposait des modifications � son Tarif g�n�ral (Tarif CRTC 21260) � l'�gard d'un projet de tarifs pour les services d'acc�s au Qu�bec, en Alberta et en Colombie-Britannique.
TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (B.C.) Inc. (TELUS) a fait remarquer que Gateway n'a pas inclus de dispositions tarifaires concernant les responsabilit�s de l'entreprise de services locaux concurrente (ESLC) envers l'entreprise de services locaux titulaire (ESLT) � titre de fournisseur du service 9-1-1.
Le Conseil estime que des modifications s'imposent aux dispositions tarifaires relatives au service d'appels d'urgence 9-1-1 de Gateway, afin de les rendre conformes aux ententes normalis�es approuv�es sur le service d'appels d'urgence 9-1-1.
TELUS a fait valoir que les dispositions de Gateway relatives aux taux de contribution devraient refl�ter les directives du Conseil �nonc�es dans :
a) la d�cision T�l�com CRTC 99-20 du 15 d�cembre 1999 intitul�e Examen de la politique relative au gel des taux de contribution; et
b) sa lettre-d�cision du 15 d�cembre 1999 concernant la demande de Bell Canada au sujet de la contribution du trafic achemin� par d'autres fournisseurs de services interurbains (AFSI) utilisant des lignes d'acc�s direct (LAD).
Le Conseil fait remarquer qu'il a publi� plusieurs d�cisions ayant eu un impact sur le m�canisme de contribution.
Dans sa d�cision T�l�com CRTC 99-9 du 20 juillet 1999 intitul�e Contribution du trafic achemin� par d'autres fournisseurs de services interurbains sur des lignes d'acc�s direct, le Conseil a jug� qu'il y avait lieu d'exempter les AFSI n'utilisant aucune ligne d'acc�s direct de payer le suppl�ment de LAD sur le taux de contribution.
Dans sa d�cision 99-20, le Conseil a ordonn� aux entreprises de service t�l�phonique local de publier, � compter du 1er janvier 2000, des pages de tarifs modifi�es. Celles-ci devaient refl�ter les changements apport�s aux taux de contribution et aux suppl�ments des fournisseurs de services sans fil (FSSF) occasionn�s par les modifications au facteur de charge des LAD.
Dans une lettre-d�cision du 15 d�cembre 1999 � propos de la demande de Bell concernant la contribution du trafic achemin� par les AFSI au moyen de LAD, le Conseil a �tabli que les suppl�ments de LAD s'appliquent aux contributions �valu�es suivant le trafic international, et il a ordonn� aux entreprises de service t�l�phonique local de veiller � ce que leur tarif refl�te les directives du Conseil et, au besoin, de publier des pages de tarifs r�vis�es.
Dans une deuxi�me lettre-d�cision du 15 d�cembre 1999, portant sur la demande de TELUS pr�sent�e en vertu de l'article 62 en vue de modifier le r�gime de contribution internationale par l'introduction d'un seul taux de contribution mixte pour le Canada, le Conseil a jug� qu'� compter du 1er janvier 2000, les taux de contribution pour chaque territoire d'ESLT seront fix�s aux taux de Bell pour l'extr�mit� internationale de tout appel. Il a ordonn� � toutes les entreprises de service local de publier des pages de tarifs r�vis�es.
Par lettre du 17 d�cembre 1999, le Conseil a annonc� ses conclusions relatives au Rapport de consensus d�finitif du Groupe de travail de l'industrie sur les questions de contribution internationale, qui a �t� d�pos� le 23 juin 1999. Le rapport renferme des solutions � diverses questions de contribution internationale soulev�es par suite de la d�cision T�l�com CRTC 98-17 du 1er octobre 1998 intitul�e R�gime r�glementaire pour la fourniture de services de t�l�communication. Le Conseil a ordonn� aux ESLC et aux ESLT de d�poser, au plus tard le 1er f�vrier 2000, les modifications tarifaires qu'elles proposent pour mettre en œuvre ses directives.
Le Conseil juge que Gateway devrait modifier son tarif pour le rendre conforme au contenu des d�cisions 99-9 et 99-20 et de ses d�cisions par lettres du 15 d�cembre 1999 et du 17 d�cembre 1999.
En ce qui regarde les dispositions s'adressant aux FSSF, TELUS a fait valoir que :
a) les frais mensuels de 137,10 $ par DS-1 pour la terminaison de circuits d'interconnexion propos�s par Gateway ne s'appliquent pas en Alberta ou en Colombie-Britannique; et
b) en Alberta, les frais de service appropri�s pour des num�ros de t�l�phone r�serv�s sont de 41,63 $ et non de 98 $, comme il a �t� propos�.
Le Conseil fait remarquer que TELUS per�oit des frais de liaison par canal DS-0, peu importe que l'interconnexion soit fournie c�t� ligne ou c�t� r�seau. Il souligne �galement que, selon le tarif propos� de Gateway, un client paierait des frais de liaison par canal DS-0 pour une interconnexion c�t� ligne, et des frais de terminaison de circuits d'interconnexion par acc�s DS-1 pour une interconnexion c�t� r�seau. Avec les frais de terminaison de circuits d'interconnexion propos�s, la facture serait moins �lev�e que si les frais de liaison correspondants �taient appliqu�s.
Le Conseil trouve acceptable la proposition de Gateway d'appliquer la terminaison de circuits d'interconnexion par DS-1 en Colombie-Britannique et en Alberta, et que celle-ci est conforme au contenu de la d�cision T�l�com CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitul�e Concurrence locale.
En ce qui a trait � la proposition de Gateway de percevoir des frais de service de 98 $ pour la r�servation de num�ros de t�l�phone � sept chiffres en Alberta, le Conseil souligne que le tarif de TELUS pour l'interconnexion de FSSF en Alberta n'inclut ni de dispositions sp�cifiques sur les num�ros de t�l�phone r�serv�s, ni de renvois � d'autres articles de tarifs qui fournissent ce service. Le Conseil consid�re que la fourniture de ce service est d'int�r�t public et juge acceptable la proposition de Gateway de facturer des tarifs comparables � ceux des autres provinces.
Par ailleurs, le Conseil est d'avis que le tarif doit faire l'objet d'autres changements mineurs en vue de corriger et de clarifier diff�rentes modalit�s et conditions.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Conseil ordonne ce qui suit :
a) Les r�visions tarifaires propos�es soient approuv�es provisoirement et comportent les modifications suivantes :
i) Dans le tableau aff�rent au paragraphe 4.3 de l'article 301.4, remplacer le tarif du � Flexible ANI � (EAN flexible) en Alberta par � 94,75 $ �.
ii) Dans le paragraphe 2.2 de l'article 402.2, supprimer le mot � toll � (interurbain) du passage � per activated toll Access channel � dans la derni�re ligne du tableau et dans la derni�re phrase du � nota � aff�rent.
iii) Dans le paragraphe 2.1 des articles 502.2 et 504.2, supprimer de la premi�re phrase le passage � under the terms of this Tariff �, et supprimer la deuxi�me phrase.
iv) Dans chacun des paragraphes 4.1 des articles 502.4, 503.4 et 504.4, ajouter les dispositions suivantes :
4.1.5 Fournir au centre de r�ponse d�sign� de la municipalit� un num�ro de t�l�phone accessible 24 heures par jour, sept jours par semaine, r�serv� au signalement de pannes du syst�me d'appels d'urgence 9-1-1.
4.1.6 Fournir au centre de r�ponse d�sign� de la municipalit� un num�ro de t�l�copieur ou une adresse de rechange telle une adresse de courriel, ou les deux afin de traiter les probl�mes relatifs aux renseignements sur les abonn�s finals et le r�pertoire d'adresses municipales 9-1-1 ainsi que de mettre � jour ces renseignements au besoin.
v) Dans l'article 502.6, supprimer le paragraphe 6.4 et modifier en cons�quence la num�rotation des paragraphes suivants.
vi) Dans le paragraphe 2.3 de l'article 503.2, ajouter, � la suite du premier paragraphe :
Acheminement s�lectif et transfert; et
Identification de la ligne automatique (ILA) vii) Dans l'article 504.6, supprimer le paragraphe 6.4 et modifier en cons�quence la num�rotation des paragraphes suivants.
viii) Dans l'article 504.7, supprimer le paragraphe 7.3.
b) Gateway doit publier imm�diatement des pages de tarifs r�vis�es qui doivent :
i) refl�ter le contenu des d�cisions 99-9 et 99-20 et des lettres-d�cisions des 15 et 17 d�cembre 1999; et
ii) incorporer les changements �nonc�s ci-dessus.

References: l'article 62
 l'article 301
 l'article 402
 l'article 502
 l'article 503
 l'article 504
 l'article 504