Source: https://site-web-artisan-commercant-marseille.fr/conditions-generales.html
Timestamp: 2019-05-21 02:59:49+00:00

Document:
I - DÃ©finitions
Â« Bande passante Â» : CapacitÃ© de transmission de donnÃ©es sur le rÃ©seau Internet pendant un temps donnÃ©, gÃ©nÃ©ralement spÃ©cifiÃ© en nombre de bits par seconde, que se partagent un certain nombre de Clients.
Â« Identifiant Â» : Terme dÃ©signant de maniÃ¨re gÃ©nÃ©rale le couple nom utilisateur/mot de passe permettant au Client dâ€™accÃ©der aux services du Prestataire.
Â« Client Â» : Toute personne physique ou morale de droit privÃ© ou public souscrivant aux services du
Prestataire, en qualitÃ© de professionnel.
Â« Logiciel Â» : Programme informatique, ensemble dâ€™instructions enregistrÃ©es et dÃ©clenchant des modes opÃ©ratoires spÃ©cifiques mis Ã la disposition du Client par le Prestataire dans le cadre du contrat.
Â« Nom de domaine Â» : Identifiant dont le Client obtient un droit dâ€™usage et dÃ©signant de maniÃ¨re unique lâ€™emplacement sur Internet du Site Internet du Client.
Â« Serveur Â» : Ordinateur maÃ®tre contrÃ´lant certains accÃ¨s et certaines ressources sur Internet.
Â« HÃ©bergement Â» : Prestation de stockage et de traitement de donnÃ©es numÃ©riques Ã partir dâ€™un espace dâ€™hÃ©bergement mis Ã la disposition par le Prestataire, permettant de rendre ces donnÃ©es accessibles aux utilisateurs du rÃ©seau Internet connectÃ©s au rÃ©seau du Prestataire.
Â« HÃ©bergement mutualisÃ© Â» ou Â« HÃ©bergement partagÃ© Â» : HÃ©bergement (espace web) sur un Serveur commun de plusieurs pages et dâ€™Ã©lÃ©ments constituant des Sites Internet propre Ã plusieurs Clients, qui partagent collectivement les ressources et lâ€™espace disponible sur le Serveur.
Â« Internet Â» : RÃ©seau de plusieurs Serveurs reliÃ©s entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux gÃ©ographiques Ã travers le monde.
Â« DNS Â» : (domain name system) base de donnÃ©es permettant dâ€™assurer la concordance entre un Nom de domaine et une adresse IP.
Â« Ressource systÃ¨me Â» : CapacitÃ© de stockage de mÃ©moire vive (ram) et de mÃ©moire morte (rom) du Serveur, ainsi que de son processeur; les Logiciels qui y sont associÃ©s, ainsi que la capacitÃ© en bande passante mutualisÃ©e mise Ã la disposition des Clients par le Prestataire dans le cadre du service.
Â« Site Internet Â» : Ensemble de donnÃ©es nÃ©cessaires Ã la publication et Ã lâ€™Ã©change dâ€™informations sur Internet associÃ©es Ã un ou plusieurs Noms de domaine.
Elles ont pour objet de dÃ©finir les conditions et les modalitÃ©s selon lesquelles Netenvie fournit au Client qui lui en fait la demande une prestation de crÃ©ation de Site Internet ou de Site Internet e-commerce.Toute commande du Client implique l'acceptation des prÃ©sentes Conditions GÃ©nÃ©rales de Vente.
ConformÃ©ment Ã la rÃ©glementation en vigueur, ces Conditions GÃ©nÃ©rales de Vente sont systÃ©matiquement communiquÃ©es Ã tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprÃ¨s de Netenvie.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Netenvie sont donnÃ©s Ã titre indicatif et sont rÃ©visables Ã tout moment.
Netenvie est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraÃ®tront utiles.
Les ventes de Site Internet ne sont parfaites qu'aprÃ¨s :
Ã‰tablissement d'un devis par Netenvie,
Acceptation expresse et par Ã©crit du devis par le Client,
AccusÃ© de rÃ©ception de cette commande par Netenvie.
Sauf indication contraire dans les articles ci-dessous, les Ã©ventuelles modifications de la commande demandÃ©es par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilitÃ©s de Netenvie, que si elles sont notifiÃ©es par Ã©crit, 15 jours au moins avant la date prÃ©vue de commencement des travaux de crÃ©ation du Site Internet, aprÃ¨s signature par le Client d'un devis spÃ©cifique et ajustement Ã©ventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par le Client aprÃ¨s son acceptation par Netenvie moins de 15 jours avant la date prÃ©vue de commencement des travaux de crÃ©ation du Site Internet, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versÃ© Ã la commande, tel que dÃ©fini Ã l'article â€œPrix et conditions de paiementâ€� des prÃ©sentes Conditions GÃ©nÃ©rales de Vente, sera de plein droit acquis Ã Netenvie et ne pourra donner lieu Ã un quelconque remboursement. Dans le cas oÃ¹ un acompte ne serait pas versÃ© Ã la passation de la commande, une somme correspondant Ã 30 % du prix total HT des services sera acquise Ã Netenvie et facturÃ©e au Client, Ã titre de dommages et intÃ©rÃªts, en rÃ©paration du prÃ©judice ainsi subi.
Les prix des prestations sont mentionnÃ©s dans la partie "Proposition technique et financiÃ¨re" du devis. Ils s'entendent hors taxes.
Concernant la prestation de crÃ©ation de Site Internet, et sauf mention contraire dans le devis, un acompte correspondant Ã 30 % du prix total des services commandÃ©s est exigÃ© lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant Ã la mise en ligne du Site Internet. Le Site Internet est considÃ©rÃ© comme Â« mis en ligne Â» dÃ¨s que l'ensemble des rubriques et fonctionnalitÃ©s sont accessibles et opÃ©rationnelles et ce mÃªme si le Client n'a pas encore fourni ou saisi (sâ€™il dispose pour ce faire d'une interface d'administration) tous les contenus (textes, articles, photos, etc).
Concernant la rÃ©servation des Noms de domaine, le prix du service est payable comptant en totalitÃ© Ã la commande comme indiquÃ© sur la facture remise au Client.
Netenvie ne sera pas tenu de procÃ©der Ã la fourniture des services commandÃ©s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalitÃ©s indiquÃ©es aux prÃ©sentes Conditions GÃ©nÃ©rales de Vente.
Aucun escompte ne sera pratiquÃ© par Netenvie pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un dÃ©lai infÃ©rieur Ã celui mentionnÃ© aux prÃ©sentes Conditions GÃ©nÃ©rales de Vente
V - Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delÃ du dÃ©lai ci-dessus fixÃ©, et aprÃ¨s la date de paiement figurant sur la facture adressÃ©e Ã celui-ci, des pÃ©nalitÃ©s de retard calculÃ©es au taux de 10 % du montant TTC du prix des services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises Ã Netenvie, sans formalitÃ© aucune ni mise en demeure prÃ©alable.
Une indemnitÃ© forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification prÃ©alable par le Client en cas de retard de paiement. Netenvie se rÃ©serve le droit de demander au Client une indemnisation complÃ©mentaire si les frais de recouvrement effectivement engagÃ©s dÃ©passaient ce montant, sur prÃ©sentation des justificatifs.
Le retard de paiement entraÃ®nera l'exigibilitÃ© immÃ©diate de la totalitÃ© des sommes dues Ã Netenvie par le Client, sans prÃ©judice de toute autre action que Netenvie serait en droit d'intenter, Ã ce titre, Ã l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Netenvie se rÃ©serve en outre le droit de suspendre la fourniture des services commandÃ©s par le Client, de suspendre l'exÃ©cution de ses obligations.
Sauf accord exprÃ¨s, prÃ©alable et Ã©crit de Netenvie, et Ã condition que les crÃ©ances et dettes rÃ©ciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra Ãªtre valablement effectuÃ©e par le Client entre d'Ã©ventuelles pÃ©nalitÃ©s pour retard dans la fourniture des services commandÃ©s ou non-conformitÃ© Ã la commande, d'une part, et les sommes par le Client Ã Netenvie au titre de l'achat desdits services, d'autre part.
VI â€“ Obligations des Parties
VI.1 â€“ Obligations du Client
Fourniture dâ€™un document technique
Le Client atteste avoir fourni un document technique (cahier technique ou cahier des charges) ou, Ã dÃ©faut, une liste de spÃ©cifications techniques claire et exhaustive permettant Ã Netenvie de fournir un service conforme Ã ses attentes.
Si un document technique est fourni, ses rÃ©fÃ©rences (nom du fichier, date et version) sont prÃ©cisÃ©es en page 1 du devis. Ledit document doit Ãªtre paraphÃ© par le Client et retournÃ© avec le devis signÃ©.
A dÃ©faut de fourniture d'un cahier des charges ou de spÃ©cifications claires et complÃ¨tes, Netenvie sera tenue uniquement dâ€™une obligation de moyens dans la fourniture du service et non dâ€™une obligation de rÃ©sultat.
Fournitures des Ã©lÃ©ments nÃ©cessaires Ã la crÃ©ation du Site Internet
Le Client sâ€™engage Ã fournir, dans les 20 jours suivants la date d'acceptation du devis et versement de lâ€™acompte correspondant, lâ€™ensemble des Ã©lÃ©ments nÃ©cessaires Ã lâ€™Ã©laboration du Site Internet (textes, photos, vidÃ©os, logos, fichiers, etc.). Ces Ã©lÃ©ments devront Ãªtre fournis au format numÃ©rique sur CD, clÃ© USB, par email ou sur un espace de stockage en ligne (type Dropbox ou Google Drive).
Si des Ã©lÃ©ments doivent Ãªtre numÃ©risÃ©es ou saisis et que cette prestation n'a pas Ã©tÃ© chiffrÃ©e dans le devis, cette prestation supplÃ©mentaire sera facturÃ©e au Client aprÃ¨s acceptation du devis correspondant.
Le Client devra fournir des copies de ces Ã©lÃ©ments et s'assurer d'avoir en sa possession les originaux ainsi qu'au moins une copie de sauvegarde.
Netenvie n'est en aucun cas responsable de la sauvegarde et de la conservation des Ã©lÃ©ments fournis par le Client.
Le Client sâ€™engage Ã rÃ©pondre par Ã©crit ou mail et sous 5 jours ouvrÃ©s aux questions et demandes de validation Ã©mises par Netenvie.
L'offfre easyweb comprend un hÃ©bergement qui est gratuit la premiÃ¨re annÃ©e. A partir du 13Ã¨me mois l'hÃ©bergement devient payant et il est facturÃ© au tarif de 120 â‚¬ HT par an, payable en une seule fois au plus tard 30 jours aprÃ¨s la date de renouvellement.
Si le client ne souhaite pas prolonger son hÃ©bergement Ã la fin de la premiÃ¨re annÃ©e il doit en informer Netenvie au minimum un mois avant la date anniversaire de la commande.
La date anniversaire est soit celle de signature du prÃ©sent devis soit celle Ã laquelle le client a validÃ© sa commande en ligne sur le site Easyweb (https://www.site-web-artisan-commercant-marseille.fr).
Il est de la responsabilitÃ© du client de s'assurer que Netenvie a bien reÃ§u sa demande de rÃ©siliation, pour cela il devra de prÃ©fÃ©rence l'effectuer par courrier recommandÃ© avec accusÃ© de rÃ©ception.
Des conditions gÃ©nÃ©rales spÃ©cifiques s'appliquent Ã la prestation d'hÃ©bergement, elles sont consultables sur le site Netenvie Ã l'adresse suivante : https://www.netenvie.com/conditions-generales.html.
En validant le prÃ©sent devis, ou en effectuant sa commande en ligne, le client reconnait qu'il en a pris connaissance et qu'il les accepte.
VI.2 - Obligations de Netenvie
Pour les prestations de conception fonctionnelle et de rÃ©alisation, Netenvie est tenue dâ€™une obligation de rÃ©sultat (sauf cas dÃ©crit dans l'article VI.1).
La rÃ©alisation sera conforme aux spÃ©cifications du document technique fourni par le Client.
Toute demande du Client nÃ©cessitant une modification par rapport au document technique, ou aux spÃ©cifications listÃ©es en page 1 du devis, fera lâ€™objet dâ€™une facturation supplÃ©mentaire aprÃ¨s acceptation du devis correspondant par le Client.
Une fois le choix de la ligne graphique (aspect visuel du site) arrÃªtÃ© et la phase de dÃ©veloppement technique commencÃ©e, tout changement important demandÃ© par le Client sur cette ligne graphique sera considÃ©rÃ© comme une prestation supplÃ©mentaire qui fera lâ€™objet dâ€™une facturation supplÃ©mentaire aprÃ¨s acceptation du devis correspondant par le Client.
Cas des solutions et outils Â« open source Â»
Si la crÃ©ation du Site Internet ou du Site Internet e-commerce est basÃ©e sur un outil dit Â« open source Â» tel qu'un CMS (par exemple Joomla ou Drupal) ou un systÃ¨me de boutique (par exemple Magento ou Prestashop), Netenvie ne pourra Ãªtre tenu responsable des bugs ou failles de sÃ©curitÃ© dÃ©couverts dans les dits outils.
Netenvie fera tout de mÃªme son possible pour corriger, avant la mise en ligne, les bugs touchants aux fonctionnalitÃ©s prÃ©vues dans le devis et ce dans la mesure des solutions de mises Ã jour et correctifs disponibles pour l'outil Â« open source Â» utilisÃ©.
En outre, Netenvie proposera au Client des prestations consistant Ã installer pÃ©riodiquement ou ponctuellement les mises Ã jour et correctifs disponibles pour lesdits outils. Le coÃ»t de ces prestations nâ€™est pas compris dans le devis, sauf mention contraire express.
Les pages et scripts sont validÃ©s pour fonctionner avec les versions couramment utilisÃ©es (versions de production disponible en tÃ©lÃ©chargement depuis au moins 30 jours au moment de dÃ©but de la crÃ©ation du Site Internet) des navigateurs suivants : Internet Explorer, Chrome et Firefox. Cette compatibilitÃ© est normalement ascendante ce qui veut dire que le Site Internet fonctionnera tout aussi bien sur les versions actuelles que sur les versions Ã venir. Cependant, il arrive que certaines mises Ã jour de navigateurs modifient la compatibilitÃ© avec les Sites Internet dÃ©jÃ existant. Netenvie ne pourra en Ãªtre tenu pour responsable.
VII - DÃ©lais
Un dÃ©lai indicatif de livraison est communiquÃ© au Client une fois le devis acceptÃ© et l'acompte perÃ§u.
Ce dÃ©lai ne constitue pas un dÃ©lai de rigueur et Netenvie ne pourra voir sa responsabilitÃ© engagÃ©e Ã l'Ã©gard du Client en cas de retard dans la fourniture des services n'excÃ©dant pas 30 jours. En cas de retard supÃ©rieur Ã 30 jours, le Client pourra demander la rÃ©solution de la vente. Les acomptes dÃ©jÃ versÃ©s lui seront alors restituÃ©s par Netenvie.
La responsabilitÃ© de Netenvie ne pourra en aucun cas Ãªtre engagÃ©e en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, notamment en cas de non-respect des obligations visÃ©es Ã lâ€™article VI.1 ci-dessus, ou en cas de force majeure.
A dÃ©faut de rÃ©serves ou rÃ©clamations expressÃ©ment Ã©mises par le Client lors de la rÃ©ception des services, ceux-ci seront rÃ©putÃ©s conformes Ã la commande, en quantitÃ© et qualitÃ©.
Le Client disposera d'un dÃ©lai de 30 jours Ã compter de la fourniture des services pour Ã©mettre, par Ã©crit, de telles rÃ©serves ou rÃ©clamations, avec tous les justificatifs y affÃ©rents, auprÃ¨s de Netenvie.
Aucune rÃ©clamation ne pourra Ãªtre valablement acceptÃ©e en cas de non-respect de ces formalitÃ©s et dÃ©lais par le Client.
Netenvie remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs dÃ©lais et Ã ses frais, selon les modalitÃ©s adÃ©quates et agrÃ©Ã©es par le Client, les services dont le dÃ©faut de conformitÃ© aura Ã©tÃ© dÃ»ment prouvÃ© par le Client.
En cas de demande particuliÃ¨re du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dÃ»ment acceptÃ©es par Ã©crit par Netenvie, les coÃ»ts y Ã©tant liÃ©s feront l'objet d'une facturation spÃ©cifique complÃ©mentaire, sur devis prÃ©alablement acceptÃ© par le Client.
Les Parties ne pourront Ãªtre tenues pour responsables si la non-exÃ©cution ou le retard dans l'exÃ©cution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que dÃ©crites dans les prÃ©sentes dÃ©coule d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure : dÃ©faillance de longue durÃ©e du rÃ©seau d'Ã©lectricitÃ©, incendie, explosion, dÃ©faillance des rÃ©seaux de transmission, effondrement des installations, Ã©pidÃ©mie, tremblement de terre, inondation, panne d'Ã©lectricitÃ©, guerre, embargo, grÃ¨ve, boycott, dÃ©faillance du rÃ©seau public de tÃ©lÃ©communication, rÃ©quisition des autoritÃ©s publiques, indisponibilitÃ© du rÃ©seau Internet.
La partie constatant l'Ã©vÃ©nement devra sans dÃ©lai informer l'autre partie de son impossibilitÃ© Ã exÃ©cuter sa prestation et s'en justifier auprÃ¨s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas Ãªtre une cause de responsabilitÃ© pour non-exÃ©cution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intÃ©rÃªts ou pÃ©nalitÃ©s de retard.
L'exÃ©cution de l'obligation est suspendue pendant toute la durÃ©e de la force majeure si elle est temporaire et ne dÃ©passe pas une durÃ©e de 60 jours. Par consÃ©quent, dÃ¨s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations rÃ©ciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exÃ©cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empÃªchÃ©e avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empÃªchement est dÃ©finitif ou dÃ©passe une durÃ©e de 60 jours, les prÃ©sentes seront purement et simplement rÃ©solues selon les modalitÃ©s dÃ©finies Ã lâ€™article Â« RÃ©solution pour force majeure Â».
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrÃ©s par la situation seront Ã la charge de la partie empÃªchÃ©e.
IX - PropriÃ©tÃ© intellectuelle
Netenvie reste propriÃ©taire de tous les droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle sur les scripts et programmes informatiques, Ã©tudes, dessins, illustrations, modÃ¨les, prototypes, supports et contenus de formations, etc, rÃ©alisÃ©s (mÃªme Ã la demande du Client) en vue de la crÃ©ation d'un Site Internet ou Site Internet e-commerce pour le Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits scripts et programmes informatiques, Ã©tudes, dessins, illustrations, modÃ¨les, prototypes, supports et contenus de formations, etc, sans l'autorisation expresse, Ã©crite et prÃ©alable de Netenvie qui peut la conditionner Ã une contrepartie financiÃ¨re.
A ce titre, sans accord exprÃ¨s formel de Netenvie, ils ne peuvent faire lâ€™objet dâ€™aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressÃ©ment autorisÃ©e.
En particulier, le Client sâ€™interdit dâ€™utiliser le contenu des formations pour former dâ€™autres personnes que celles inscrites Ã la formation et engage sa responsabilitÃ© sur le fondement du code de la propriÃ©tÃ© intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisÃ©e.
IX.1 - Communication
Le Client accepte dâ€™Ãªtre citÃ© par Netenvie comme client de ses Services.
Netenvie peut mentionner le nom du Client ainsi quâ€™une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de rÃ©fÃ©rences et propositions Ã lâ€™attention de ses prospects et de sa clientÃ¨le, entretiens avec des tiers, documents internes de gestion prÃ©visionnelle, ainsi quâ€™en cas de dispositions lÃ©gales, rÃ©glementaires ou comptables lâ€™exigeant.
IX.2 - ConfidentialitÃ©
Les parties sâ€™engagent Ã garder confidentiels, pendant toute la durÃ©e du prÃ©sent contrat et sans limitation de durÃ©e aprÃ¨s son expiration, Ã condition que les informations susvisÃ©es ne soient pas
tombÃ©es dans le domaine public, les informations et documents concernant lâ€™autre partie, de quelque nature quâ€™ils soient (Ã©conomiques, techniques, financiers ou commerciaux etc.), et communiquÃ©s par quelque mode et sur quelque support que ce soit (papier, Ã©lectronique, oral, CD-Rom, courriel etc.) auxquels elles pourraient avoir accÃ¨s au cours de lâ€™exÃ©cution du contrat ou Ã lâ€™occasion des Ã©changes intervenus entre les parties antÃ©rieurement Ã la conclusion du contrat.
X - ImprÃ©vision
Les prÃ©sentes Conditions GÃ©nÃ©rales de Vente excluent expressÃ©ment le rÃ©gime lÃ©gal de l'imprÃ©vision prÃ©vu Ã l'article 1195 du Code civil pour toutes les opÃ©rations de fourniture de services de Netenvie au Client. Netenvie et le Client renoncent donc chacun Ã se prÃ©valoir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du rÃ©gime de l'imprÃ©vision qui y est prÃ©vu, s'engageant Ã assumer ses obligations mÃªme si l'Ã©quilibre contractuel se trouve bouleversÃ© par des circonstances qui Ã©taient imprÃ©visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien mÃªme leur exÃ©cution sâ€™avÃ©rerait excessivement onÃ©reuse et Ã en supporter toutes les consÃ©quences Ã©conomiques et financiÃ¨res.
Cependant, si le changement de circonstances imprÃ©visibles lors de la conclusion du contrat Ã©tait dÃ©finitif ou perdurait au-delÃ de 60 jours, les prÃ©sentes seraient purement et simplement rÃ©solues selon les modalitÃ©s dÃ©finies Ã l'article Â« RÃ©solution pour ImprÃ©vision Â».
XI - ExÃ©cution forcÃ©e en nature
Par dÃ©rogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties Ã ses obligations, la Partie victime de la dÃ©faillance ne pourra en demander l'exÃ©cution forcÃ©e.
La Partie victime de la dÃ©faillance pourra, en cas d'inexÃ©cution de l'une quelconque des obligations incombant Ã l'autre Partie, demander la rÃ©solution du contrat selon les modalitÃ©s dÃ©finies Ã l'article Â« RÃ©solution du contrat Â».
XII â€“ Exception dâ€™inexÃ©cution
Il est rappelÃ© qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exÃ©cuter son obligation, alors mÃªme que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exÃ©cute pas la sienne et si cette inexÃ©cution est suffisamment grave, c'est-Ã -dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son Ã©quilibre Ã©conomique. La suspension d'exÃ©cution prendra effet immÃ©diatement, Ã rÃ©ception par la Partie dÃ©faillante de la notification de manquement qui lui aura Ã©tÃ© adressÃ©e Ã cet effet par la Partie victime de la dÃ©faillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexÃ©cution tant que la Partie dÃ©faillante n'aura pas remÃ©diÃ© au manquement constatÃ©, signifiÃ©e par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception ou sur tout autre support durable Ã©crit permettant de mÃ©nager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexÃ©cution pourra Ã©galement Ãªtre utilisÃ©e Ã titre prÃ©ventif, conformÃ©ment aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exÃ©cutera pas Ã l'Ã©chÃ©ance les obligations qui lui incombent et que les consÃ©quences de cette inexÃ©cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la dÃ©faillance.
Cette facultÃ© est utilisÃ©e aux risques et pÃ©rils de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exÃ©cution prendra effet immÃ©diatement, Ã rÃ©ception par la Partie prÃ©sumÃ©e dÃ©faillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexÃ©cution prÃ©ventive jusqu'Ã ce que la Partie prÃ©sumÃ©e dÃ©faillante exÃ©cute l'obligation pour laquelle un manquement Ã venir est manifeste, signifiÃ©e par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception ou sur tout autre support durable Ã©crit permettant de mÃ©nager une preuve de l'envoi.
Si l'empÃªchement Ã©tait dÃ©finitif ou perdurait au-delÃ de 60 jours, les prÃ©sentes seraient purement et simplement rÃ©solues selon les modalitÃ©s dÃ©finies Ã l'article RÃ©solution pour manquement d'une partie Ã ses obligations.
XIII â€“ Garantie
Netenvie garantit, conformÃ©ment aux dispositions lÃ©gales, le Client, contre tout dÃ©faut de conformitÃ© des services et tout vice cachÃ©, provenant d'un dÃ©faut de conception ou de fourniture desdits services Ã l'exclusion de toute nÃ©gligence ou faute du Client. La responsabilitÃ© de Netenvie ne peut Ãªtre engagÃ©e qu'en cas de faute ou de nÃ©gligence prouvÃ©e et est limitÃ©e aux prÃ©judices directs Ã l'exclusion de tout prÃ©judice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de dÃ©chÃ©ance de toute action s'y rapportant, informer Netenvie, par Ã©crit, de l'existence des vices dans un dÃ©lai maximum de 15 jours Ã compter de leur dÃ©couverte. Netenvie rectifiera ou fera rectifier, Ã ses frais exclusifs, selon les modalitÃ©s adÃ©quates et agrÃ©Ã©es par le Client, les services jugÃ©s dÃ©fectueux.
En tout Ã©tat de cause, au cas oÃ¹ la responsabilitÃ© de Netenvie serait retenue, la garantie de Netenvie serait limitÃ©e au montant HT payÃ© par le Client pour la fourniture des services.
XIV â€“ RÃ©solution
XIV.1- RÃ©solution pour imprÃ©vision
La rÃ©solution pour l'impossibilitÃ© de l'exÃ©cution d'une obligation devenue excessivement onÃ©reuse ne pourra, nonobstant la clause Â« RÃ©solution pour manquement d'une partie Ã ses obligations Â» figurant ci-aprÃ¨s, intervenir que 30 jours aprÃ¨s la rÃ©ception d'une mise en demeure dÃ©clarant l'intention d'appliquer la prÃ©sente clause notifiÃ©e par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception ou tout acte extrajudiciaire.
XIV.2 - RÃ©solution pour inexÃ©cution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la dÃ©faillance pourra, nonobstant la clause Â« RÃ©solution pour manquement d'une partie Ã ses obligations Â» figurant ci-aprÃ¨s, en cas d'inexÃ©cution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant Ã l'autre Partie, notifier par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception Ã la Partie DÃ©faillante, la rÃ©solution fautive des prÃ©sentes, 15 jours aprÃ¨s la rÃ©ception d'une mise en demeure de s'exÃ©cuter restÃ©e infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
XIV.3 - RÃ©solution pour force majeure
La rÃ©solution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause RÃ©solution pour manquement d'une partie Ã ses obligations figurant ci-aprÃ¨s, avoir lieu que 30 jours aprÃ¨s la rÃ©ception d'une mise en demeure notifiÃ©e par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la prÃ©sente clause.
XIV.4 - RÃ©solution pour manquement d'une partie Ã ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visÃ©es aux articles IV, VI et IX du prÃ©sent contrat, celui-ci pourra Ãªtre rÃ©solu au grÃ© de la partie lÃ©sÃ©e.
Il est expressÃ©ment entendu que cette rÃ©solution pour manquement d'une partie Ã ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours aprÃ¨s la rÃ©ception d'une mise en demeure de s'exÃ©cuter, restÃ©e, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra Ãªtre notifiÃ©e par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la prÃ©sente clause.
XIV.5 - Dispositions communes aux cas de rÃ©solution
Il est expressÃ©ment convenu entre les Parties que le dÃ©biteur d'une obligation de payer aux termes de la prÃ©sente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilitÃ© de l'obligation, conformÃ©ment aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations Ã©changÃ©es entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'Ã sa rÃ©siliation ayant trouvÃ© leur utilitÃ© au fur et Ã mesure de l'exÃ©cution rÃ©ciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu Ã restitution pour la pÃ©riode antÃ©rieure Ã la derniÃ¨re prestation n'ayant pas reÃ§u sa contrepartie.
En tout Ã©tat de cause, la Partie lÃ©sÃ©e pourra demander en justice l'octroi de dommages et intÃ©rÃªts.
XV - Protection et confidentialitÃ© des donnÃ©es
XV.1 - DonnÃ©es des clients
Netenvie met en Å“uvre les mesures nÃ©cessaires pour sÃ©curiser les donnÃ©es d'identification de ses clients et protÃ©ger leur confidentialitÃ©.
La politique de confidentialitÃ© de Netenvie est consultable en ligne Ã l'adresse suivante : https://www.netenvie.com/politique-de-confidentialite.html
Il vous est possible de demander la correction, la rectification ou la suppression de de vos donnÃ©es personnelles en Ã©crivant Ã notre DPD (DÃ©lÃ©guÃ© Ã la Protection des DonnÃ©es) Ã l'adresse suivante : Netenvie, 12 rue lamartine 13500 Martigues; Ou Ã l'e-mail suivant : contact@netenvie.com
XV.2 - DonnÃ©es sous-traitÃ©es
En tant que Â« sous-traitant Â» â€“ Netenvie traite des donnÃ©es personnelles pour le compte de ses clients â€“ Netenvie se doit de respecter plusieurs obligations dans le cadre des prestations de service pour lesquelles il est missionnÃ©.
Netenvie s'engage notamment Ã :
Nommer un DÃ©lÃ©guÃ© Ã la Protection des DonnÃ©es (DPD).
Garantir que lâ€™ensemble des collaborateurs ayant accÃ¨s et traitant les donnÃ©es personnelles qui lui sont transmises soient formÃ©s Ã la gestion de ces donnÃ©es et soient tenus dâ€™en garantir la confidentialitÃ© et la sÃ©curitÃ©.
Etudier avec ses clients, dÃ¨s la conception de leur application, la prise en compte de la protection des donnÃ©es personnelles manipulÃ©es.
Limiter la manipulation et la conservation des donnÃ©es personnelles qui lui sont transmises au cadre des prestations commandÃ©es.
Cartographier les actions entreprises, dans le cadre de ses missions, sur la manipulation des donnÃ©es personnelles confiÃ©es par ses clients afin dâ€™en limiter lâ€™accÃ¨s aux seuls opÃ©rateurs des traitements.
De plus, pour les clients dont Netenvie hÃ©berge les contenus (site ou applicatif), il s'engage Ã leur communiquer dans les plus brefs dÃ©lais toute dÃ©tection dâ€™accÃ¨s malveillant. Ils pourront ainsi dÃ©clencher leur plan dâ€™actions associÃ© en tant que responsables du traitement.
XVI - Droit applicable â€“ Langue - Attribution de compÃ©tence
De convention expresse entre les parties, les prÃ©sentes Conditions GÃ©nÃ©rales de Vente et les opÃ©rations d'achat et de vente qui en dÃ©coulent sont rÃ©gies par le droit franÃ§ais. Elles sont rÃ©digÃ©es en langue franÃ§aise. Dans le cas oÃ¹ elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte franÃ§ais ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels le prÃ©sent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validitÃ©, son interprÃ©tation, son exÃ©cution, sa rÃ©solution, leurs consÃ©quences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce dâ€™AIX-EN-PROVENCE.
XVII - Acceptation du Client
Les prÃ©sentes conditions gÃ©nÃ©rales de vente sont expressÃ©ment agrÃ©Ã©es et acceptÃ©es par le Client, qui dÃ©clare et reconnaÃ®t en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, Ã se prÃ©valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions gÃ©nÃ©rales d'achat, qui seront inopposables Ã Netenvie, mÃªme s'il en a eu connaissance.

References: l'article 1218
 l'article 1195
 l'article 1195
 l'article 1221
 l'article 1219
 l'article 1220
 l'article 1224
 l'article 1344