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Timestamp: 2020-08-12 02:59:23+00:00

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Universimmo.com - DAS2 ?
DAS2 ? Imprimer le sujet
Posté - 23 mars 2017 : 14:12:46
La question suivante posée sur le forum CCM m'interpelle car je n'avais jamais entendu parler de la DAS2 pour les copropriétés... Est-ce que tous les syndicats doivent déclarer les honoraires payés au syndic ???
Je suis copropriétaire d’un appartement dans une résidence à Nantes. A la requête du syndicat de la copropriété et de 14 parties privatives une procédure a été engagée contre le promoteur pour des malfaçons. Le syndic répartit en charges communes générales dans un compte pour travaux 6718… l’ensemble des frais et honoraires de l’expert et de l’avocat alors que selon moi il devrait les reprendre dans un compte 622 en charges communes d’administration. Sauf erreur de ma part, les honoraires de l’expert et de l’avocat (100 000€ TTC) ne sont pas de ce fait déclarés dans DAS2 et expose le syndicat à une amende de l’administration fiscale. Je subis un préjudice puisque le syndic répartit en charges communes des dépenses incombant exclusivement à des parties privatives. Ai-je raison ?. Cordialement
http://droit-finances.commentcamarc...e-procedures
1 Posté - 23 mars 2017 : 14:56:39
que vient faire le syndicat avec l'administration fiscale ?
il faut dissocier la comptabilité du syndicat des copropriétaires et celle du syndic, qui est de la responsabilité de son expert comptable
2 Posté - 23 mars 2017 : 15:26:23
pour ma part, je pense que cela n'a pas lieu d'être car le syndicat n'exerce pas une profession et n'est ni une association listée ci-dessous :
"I. Personnes tenues de souscrire la déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations
Conformément à l'article 240 du CGI, la déclaration des commissions, courtages, honoraires doit être souscrite par :
L'obligation de déclarer s'impose à toutes les personnes physiques -et notamment aux salariés- qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations telles qu'elles sont énumérées à l'article 240 du CGI.
Entrent dans le champ d'application de l'article 240 du CGI, quel que soit leur objet ou leur activité, toutes les personnes morales, et notamment les sociétés de toute nature, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, y compris les syndicats professionnels. Il importe peu que ces personnes morales n'aient pas de but lucratif ou que leur objet soit purement civil (cf. III-B-2 § 320).
L'obligation de déclarer concerne les administrations de l'État, des départements et des communes et d'une manière générale tous les organismes placés sous le contrôle de l'autorité administrative (CGI, art. 240, 2).
Il s'agit notamment des particuliers payant des honoraires, vacations, commissions, gratifications ou autres rémunérations à titre personnel (par exemple : honoraires versés à un avocat) ou pour la gestion de leur patrimoine privé..
Et dans le cas cité, je n'aurai pas versé cela dans un 6718, mais plutôt un 623...
3 Posté - 23 mars 2017 : 17:49:15
Je trouve d'autres choses sur le site des impôts...
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8661-PGP
- les rémunérations allouées par les exploitants agricoles aux aides familiaux dotés du statut d'associé d'exploitation (CGI, art. 77 A) ;
- les honoraires versés par un syndicat de copropriétaires ou syndic qui le représente donnent lieu à déclaration. Dans ce cas, il incombe au syndic, en sa qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, de produire cette déclaration au nom du syndicat. En cas de défaillance du syndic, il appartient au syndicat de copropriétaires de satisfaire lui-même à cette obligation (RM Lancien n°42852, JO AN du 20 avril 1981, p. 1749).
Bon alors la référence c'est un vieux truc de 1981 et franchement je n'avais jamais entendu parler de cette déclaration avant ce message !
4 Posté - 23 mars 2017 : 18:30:47
moi c'est issu de "BOI-BIC-DECLA-30-70-20-20150401" de 2015...

References: l'article 240
 l'article 240
 l'article 240
 § 320
 art. 240
 art. 77