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Timestamp: 2018-12-14 04:13:13+00:00

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Décret n°90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire | Legifrance
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Décret n°90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
NOR: MENK9070013D
Vu le décret 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création du Conseil national de la vie associative ;
Vu le décret n° 86-689 du 17 mars 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs et des établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 7 juin 1989 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports en date du 14 décembre 1989 ;
Article 1 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 - art. 17
L'Institut national de la jeunesse prend la dénomination d'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports, a vocation à promouvoir l'éducation populaire sous toutes ses formes, à favoriser le développement de la vie associative, à participer à la mise en oeuvre des actions en faveur de la jeunesse.
Il concourt au développement de la coopération internationale dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Article 2 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
L'institut met en oeuvre des programmes d'action intéressant la jeunesse, l'éducation populaire et la vie associative. A cet effet, il est chargé dans les domaines de sa compétence :
1° De promouvoir des réflexions et des recherches ;
2° D'organiser et d'accueillir des actions de formation, en particulier à l'intention des responsables et cadres associatifs ;
3° De coordonner, recenser, analyser et diffuser les résultats de travaux d'étude et de recherche ;
4° De gérer un centre de ressources documentaires et d'en assurer l'exploitation ;
5° De réaliser des publications ;
6° De favoriser et d'organiser des rencontres et des échanges nationaux et internationaux.
Article 3 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Un conseil d'orientation associe aux activités de l'établissement des représentants des administrations, des associations et des organismes concernés par les problèmes de la jeunesse ainsi que des représentants des usagers de l'institut et des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Il est saisi pour avis, préalablement aux délibérations du conseil d'administration portant sur les matières énumérées au 3° de l'article 7 du présent décret. Il peut, en outre, élaborer toute proposition intéressant les orientations, les projets et les programmes de l'établissement ; ces propositions sont soumises à l'examen du conseil d'administration.
Un comité Jeunesse pour l'Europe, composé de représentants d'administrations centrales, de responsables d'associations de jeunesse et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, est consulté sur la définition, la mise en oeuvre, les modalités d'exécution et l'évaluation des programmes conduits par l'institut dans le but de favoriser la mobilité des jeunes en Europe.
Un observatoire du livre et de la presse scientifiques et techniques pour la jeunesse est chargé, au sein de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, de recenser et d'évaluer les productions spécialisées et de promouvoir celles qui sont le mieux adaptées aux besoins. Ses orientations et ses moyens d'action sont définis par un comité composé de représentants de l'Etat, de personnalités scientifiques, de représentants d'associations de jeunesse et d'associations de bibliothécaires, de documentalistes et d'enseignants et de personnalités qualifiées du secteur de l'édition scientifique et technique.
Les modalités de désignation des membres du conseil d'orientation, du comité Jeunesse pour l'Europe et du comité de l'observatoire du livre et de la presse scientifiques et techniques ainsi que leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 7 ci-dessous.
Article 4 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
1° Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
2° Onze représentants des autres administrations de l'Etat, à raison :
- d'un représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- d'un représentant du ministre chargé de la coopération ;
- d'un représentant du ministre chargé de l'environnement.
3° Sept représentants d'associations nationales désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans les conditions suivantes :
- six représentants d'associations nationales d'éducation populaire et de jeunesse agréées, dont trois ayant moins de vingt-cinq ans au moment de leur désignation, nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports sur proposition du collège associatif du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, prévu au 3° de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé ;
- un représentant d'association nationale nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports sur proposition du Conseil national de la vie associative ;
4° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports en raison de leurs compétences en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative ;
5° Trois représentants du personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de plein droit aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Article 5 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est aussi réuni à la demande de la majorité de ses membres.
Article 7 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
3° Le programme prévisionnel et le bilan d'activité, qui font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur ;
4° Le budget et ses décisions modificatives, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ;
6° Les conditions générales de rétribution des prestations que l'établissement fournit ;
7° L'acceptation de dons et legs ;
9° L'acquisition, l'aliénation ou la location de biens immobiliers ;
10° Les conventions dont le montant est supérieur à un seuil qu'il détermine ;
11° L'adhésion à un groupement d'intérêt public.
Article 8 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, à moins que celui-ci n'y ait fait opposition dans ce délai.
Article 9 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Les emplois de direction de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont pourvus dans les conditions fixées par le décret du 6 avril 1987 susvisé.
Article 10 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Le directeur est responsable de la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de l'établissement.
Il prend, sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et de matériel. Il en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Article 11 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Les ressources de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont notamment constituées du produit de son activité, des subventions allouées le cas échéant par l'Etat et les collectivités publiques, des dons et legs, des revenus des biens meubles et immeubles et des produits de toute nature.
Article 12 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
L'agent comptable de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Article 13 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.
Article 14 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Le régime financier de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est soumis aux dispositions des articles 14 et 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Article 15 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce contrôle.
Article 16 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus sera installé dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret. Jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil, le conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse exercera les compétences prévues à l'article 7 ci-dessus. Il fixera, notamment, les modalités de l'élection prévue au 5° de l'article 4 ci-dessus.
Article 17 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 87-1152 du 24 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse est abrogé.
Article 18 (abrogé au 29 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 17
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4