Source: http://www.jacotchocolatier.ch/index.php?urlNav=conditions-generales-de-vente&DEVISE=EUR
Timestamp: 2019-07-20 05:44:19+00:00

Document:
Les conditions générales de vente du site Jacot Chocolatier
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à tous les contrats de vente conclus par le biais du site internet www.jacotchocolatier.ch (ci-après : le site internet), et font partie intégrante de ces contrats. Les présentes conditions générales prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’affaires du cocontractant.
Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modifications. S’appliquent au contrat les conditions générales dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande.
Art. 2 : Commande et conclusion du contrat
Seules les personnes majeures et possédant l’exercice des droits civils peuvent passer commande via le site internet.
Après passation de la commande via le site internet, l’acheteur recevra une confirmation de commande par email, qui correspond à l’acceptation de Jacot Chocolatier SA de conclure le contrat.
Le contrat de vente lie l’acheteur à la société Jacot Chocolatier SA, Rue du Pont 5 à 2103 Noiraigue.
Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse et hors frais de port. À titre indicatif uniquement, l’acheteur peut obtenir l’équivalent en Euros (EUR) au cours du jour.
Les prix affichés sur le site internet le jour de la commande sont déterminants pour le contrat. Aucun remboursement n’intervient en cas de modification des prix affichés entre le jour de la commande et la livraison.
Jacot Chocolatier SA peut modifier ses prix en tout temps et sans préavis.
Art. 4 : Frais de port
En cas de livraisons partielles (art. 8), les frais de port ne seront facturés qu’une seule fois.
Les commandes sont expédiées uniquement les lundis, mardis et mercredis pour éviter tout stockage dans des lieux non adaptés à une conservation optimale des produits.
L’acheteur est tenu de fournir des renseignements précis dans le cadre de la saisie de ses coordonnées (rue, n°, adresse email, n° postal, localité, pays, indicatifs nécessaires).
En cas de retour du/des colis, Jacot Chocolatier SA peut facturer à l’acheteur les frais y relatifs.
Pour les tarifs d’envoi des colis, prière de se référer aux Conditions d’expédition.
Art. 5 : Taxes et droits de douane
Les commandes passées via le site internet par des acheteurs domiciliés hors du territoire suisse pourront être soumises à d’éventuelles taxes et droit de douane, lesquels sont imposés lors de l’arrivée du colis au destinataire.
Ces taxes et droits de douane sont à la charge exclusive de l’acheteur et relèvent de sa seule responsabilité. Il est conseillé à l’acheteur de se renseigner, préalablement à la commande, auprès des autorités compétentes du pays dans lequel il est domicilié.
Art. 6 : Paiements
Le règlement de la commande intervient par carte de crédit et Paypal.
Art. 7 : Délai de livraison
Jacot Chocolatier SA s’efforce de traiter les commandes dans les meilleurs délais. Cependant, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement.
Ainsi, un retard éventuel ne donne aucun droit à l’acheteur, lequel ne peut révoquer le contrat, refuser la marchandise ou prétendre à une indemnisation ou des dommages-intérêts.
Les délais indicatifs peuvent être prolongés si des obstacles dont Jacot Chocolatier SA n'est pas responsable surviennent, tels que force majeure, décisions rendues par des autorités, phénomènes naturels, guerre, problèmes liés à l'exploitation ou au transport, grèves, accidents, maladie, ainsi que livraison retardée, défectueuse ou faisant défaut.
Art. 8 : Indisponibilité et livraisons partielles
Si un ou plusieurs articles commandés sont indisponibles, Jacot Chocolatier SA informera le client par email, qui se verra proposer le choix suivant :
- livraison partielle, soit envoi des articles disponibles et mise en attente du/des produit(s) indisponible(s) ;
- modification de la commande en annulant le/les produit(s) indisponible(s) ;
- envoi de la commande uniquement lorsque l’ensemble des produits sont disponibles.
Il est précisé que la carte de crédit est débitée au moment de la validation de la commande. Dès lors, la carte de crédit sera débitée même si un ou plusieurs articles ne peuvent être livrés. Dans un tel cas et en cas d’indisponibilité totale d’un ou plusieurs produits, les montants y afférents seront remboursés. Si l’ensemble des références d’une commande est indisponible, le montant et les frais de port sont intégralement remboursés.
Il est en outre précisé qu’en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un ou plusieurs produits, aucune indemnité ni dommages-intérêts ne sont dus par Jacot Chocolatier SA.
Art. 9 : Transferts des risques
Les risques passent à l’acheteur dès la conclusion du contrat, conformément à l’art. 185 CO. Dès lors, la livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur.
Art. 10 : Garanties
Jacot Chocolatier SA garantit uniquement que les produits livrés correspondent aux produits commandés en terme de quantité. Toute autre garantie est expressément exclue par Jacot Chocolatier SA.
Si, à réception des produits, l’acheteur constate que les produits livrés ne correspondent pas aux quantités commandées, il doit en informer Jacot Chocolatier SA par email dans un délai de 10 jours dès réception de la commande.
Jacot Chocolatier SA adressera alors à l’acheteur une autorisation de retour. L’acheteur disposera d’un délai de 30 jours dès réception de l’autorisation pour retourner les produits non conformes. Si les produits ne sont pas retournés dans ce délai, l’acheteur sera réputé avoir renoncé à retourner les produits. Jacot Chocolatier SA remplacera les produits retournés dès réception de ceux-ci. En cas d’impossibilité ou de rupture de stock, les produits ne pouvant être remplacés seront remboursés.
Jacot Chocolatier SA n’assume aucune responsabilité pour des dommages directs et indirects subis par l’acheteur et/ou les clients/cocontractants de ce dernier en lien avec les produits livrés.
Toutes les informations relatives aux produits disponibles sur le site internet (notamment photos) peuvent faire l’objet de certaines divergences avec le produit réel et sont donc publiées sans engagement.
Jacot Chocolatier SA n’assume aucune responsabilité pour l’éventualité où les produits livrés ne seraient pas conformes à la législation du pays de livraison, que ce soit en termes de composition, d’ingrédients, d’étiquetage ou autre. Il revient à l’acheteur de s’informer sur la conformité du produit commandé ainsi que des quantités admises avec la législation du pays dans lequel il est domicilié. Aucun remboursement ni indemnisation ne sera accordé si les produits commandés devaient être saisis par les douanes. Les éventuels frais, taxes et amendes y relatifs resteront à la charge exclusive de l’acheteur.
Art. 11 : Contenu et données figurant sur le site internet
Les données, photos, informations, prix, descriptions, marques, etc. (ci-après : données) figurant sur le site internet sont la propriété exclusive de Jacot Chocolatier SA. Les utilisateurs du site internet ne sont pas autorisés à utiliser, reproduire, copier, télécharger ou modifier lesdites données pour leur propre compte ou le compte d’un tiers.
Art. 12 : Protection des données
Jacot Chocolatier SA s’engage à traiter les données personnelles des acheteurs en se conformant aux dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.
Jacot Chocolatier SA transmet les données personnelles à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables à la bonne exécution de la commande.
Art. 13 : Informations relatives à Jacot Chocolatier SA
Jacot Chocolatier SA est une société sise rue du Pont 5 à 2103 Noiraigue, Commune de
- Email : contact@jacotchocolatier.ch
- Courrier : Jacot Chocolatier SA, Rue du Pont 5, 2103 Noiraigue, Suisse.
Art. 14 : Clause salvatrice
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée non valide ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, elle devra être, dans la mesure du possible, adaptée plutôt qu’annulée afin de respecter au mieux l’intention des parties. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales resteront valables et exécutoires dans la mesure où elles sont compatibles.
Seul le droit suisse s’applique à la présente convention, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Art. 16 : For
Les tribunaux ordinaires du Canton de Neuchâtel sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente résultant d’une commande passée via le site internet.
Les frais de port varient en fonction du poids, de la quantité et du domicile de l’acheteur.
En Suisse, les frais d'expédition sont offerts.
À l’étranger, les tarifs diffèrent selon les pays. Le tarif est indiqué dans le cadre du processus de commande. Si le pays de destination est inconnu du système, le tarif affiché sera de CHF 9999.-. L’acheteur est dans ce cas prié de contacter Jacot Chocolatier SA.
Jacot Chocolatier SA, le 19 novembre 2017.

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16