Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/article-312-code-civil-presomption-paternite-489944.html
Timestamp: 2019-12-06 23:41:47+00:00

Document:
article 312 du Code civil, présomption de paternité, articles 322 et 334-9 anciens du Code civil, enfants protégés, père, mariage, PACS, concubinage, Portalis
Portalis dans son discours préliminaire s'exclamait de la sorte : "y-a-t-il un mariage en forme avoué par la loi et reconnu par la société ? Le père est fixé : c'est celui que le mariage démontre". Il fait référence explicitement à l'adage du jurisconsulte Paul : Pater is est que nuptial démonstrant. Alors que la preuve de l'engendrement est toujours plus délicate du côté du père que de la mère, le mariage qui impose aux époux la fidélité et la cohabitation doit permettre de présumer la paternité du mari. C'est ce que prévoit l'article 312 du Code civil.
La détermination des enfants protégés par la présomption de paternité
Désignation du mari comme père par application de la présomption de paternité
[...] L'article 312 in limine du Code civil dispose que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Ce n'est pas autre chose que ce que prévoyait le Code de 1804. Pour recevoir l'application, cette disposition doit être combinée avec la présomption légale de l'article 311 du Code civil. Au terme de cette présomption, l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300e au 180e jour inclusivement avant la date de la naissance. Dans l'hypothèse en présence, l'enfant conçu pendant le mariage est celui qui est né à partir du 180e jour de mariage et moins de 300 jours après le divorce ou le décès du mari. [...]
[...] Cela révèle le lien étroit existant encore actuellement entre le mariage et la filiation. Le mariage étant le cadre naturel de l'épanouissement de la famille. Dans le Code civil, les devoirs des époux sont évoqués avant leur droit pour signifier que dans le mariage, il y a d'abord des devoirs mutuels. Ces effets demeurent limités dans l'hypothèse dans laquelle la mère accouche sous X et souhaite conserver son anonymat. Ainsi la présomption de paternité ne saurait s'appliquer. [...]
[...] II) Désignation du mari comme père par application de la présomption de paternité Sort de l'article 312 in fine pour père le mari). La présomption trouve effet une fois que remplissent certaines conditions. Si l'article 312 in fine indique que le mari est désigné comme père de l'enfant conçu ou né pendant le mariage, cela n'est vrai qu'à la condition que la maternité de son épouse soit par ailleurs établie. Le mariage ne désire le mari comme père qu'à condition que sa femme soit la mère. [...]
[...] La paternité légitime non corroborée par la possession d'état pouvait ainsi être contestée dans un délai trentenaire. Dans ces conditions, l'on doit reconnaître à la réforme de la filiation intervenue en 2005 d'avoir clarifié les règles relatives à la contestation de la paternité en mariage. Cette ordonnance a fait œuvre de clarification. Pour autant, la présomption demeure fragile. Si elle a perduré malgré les nombreuses réformes du droit des familles, et conservé son domaine depuis la loi de 1972, sa contestation demeure largement ouverte notamment lorsque le titre n'est pas fortifié par une possession d'état. [...]
[...] L'incertitude régnant, il paraît judicieux d'écarter la présomption de l'article 312, c'est en tout cas la position retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation par un arrêt du 19 décembre 1906. Il convient donc de ne pas faire mention du mari comme père au moment de déclaration de la naissance. L'enfant conçu avant le mariage (donc dans les 179 premiers jours de mariage). L'article 312 du Code civil reprend à son compte les dispositions de son ancien article au terme duquel l'enfant né au plus tard le 179e jour né après le mariage doit être considéré comme légitime. [...]
Droit civil L'article 312 du Code civil et la présomption de paternité

References: l'article 312
 L'article 312
 l'article 311
 l'article 312
in fine
 l'article 312
in fine
 l'article 312
 L'article 312
 L'article 312