Source: https://haitidoi.com/constitutions/1816-2/
Timestamp: 2018-05-24 03:52:09+00:00

Document:
1816 – Haiti
Révision de la Constitution Haïtienne de 1806
Art. 190. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue, si elle donne caution suffisante, dans[2] les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement.
Art. 191. Nulle personne dans le cas où sa[3] détention est autorisée par la loi, ne peut[4] être conduite ou détenue que dans les[5] lieux légalement et publiquement désignés pour servir de prison.
Art. 192. Nul gardien ou concierge ne[6] peut recevoir ni retenir aucune personne qu’en vertu d’un mandat d’arrêt dans les formes prescrites par les articles 159, et 161, d’un decrêt de prise de corps, d’un decrêt d’accusation, ou d’un jugement de condamnation à la prison et sans que la transcription n’ait été faite sur son registre.
Art. 193. Tout gardien ou concierge est[7] tenu, sans qu’aucun ordre puisse l’en dispenser, de représenter la personne détenue a l’Officier Civil ayant la police de la Maison de détention, toutes les fois qu’il[8] en sera requis par cet officier.
Art. 210. Les jugemens de la Haute Cour de Justice étant sans appel, l’accusé aura le droit de recuser un tiers de ses Juges et les jugemens ne se rendront qu’au tiers des voix.[9]
De l’Agriculture et du Commerce [10]
Art. 221. Sur la proposition du Président d’Haïti, la Chambre des Représentans des Communes pourra créer d’autres offices de Secrétaire d’Etat, si les besoins du service l’exigent.[11]
(Plus bas est écrit)[12]
[1] Transcription based on: Révision de la Constitution Haïtienne de 1806, Port-au-Prince: Imprimerie du Gouvernement, 1816.
[2] Illegible in government print. Corrected according to JANVIER, 134.
[3] Illegible in government print. Corrected according to JANVIER, 134.
[4] Illegible in government print. Corrected according to JANVIER, 134.
[5] Illegible in government print. Corrected according to JANVIER, 134.
[6] Illegible in government print. Corrected according to JANVIER, 134.
[7] Illegible in government print. Corrected according to JANVIER, 134.
[8] Illegible in government print. Corrected according to JANVIER, 134.
[9] “qu’au tiers des voix” illegible in government print. Corrected according to JANVIER, 136.
[10] Numbering as in the Imprimerie du Gouvernement print. Titre IX has apparently not been modified. It is included as “TITRE IX. De la Force armeé” in JANVIER, 136 and PRADINE, II, 389. Note, however, that the numbering of the articles in both JANVIER and PRADINE deviate from the government print. While the official prints has Titre X beginning with Art. 211, both later editions include Art. 211 through Art. 214 in Titre IX, and Titre X begins Art. 215. This deviation in article numbering continues through the end of the text.
[11] The editions in JANVIER and PRADINE, II continue with “TITRE XII. Révision de la Constitution ” and “TITRE XIII. De la mise en activité de la Constitution,” which are not included in the government print.
[12] This portion through the end of the document not included in JANVIER and PRADINE, II.

References: Art. 190

Art. 191

Art. 192

Art. 193

Art. 210

Art. 221
 Art. 211
 Art. 211
 Art. 214
 Art. 215