Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1987/091_PS_SJG_SJG8706CM00091.htm
Timestamp: 2017-10-20 09:08:23+00:00

Document:
Vente d'immeuble. - Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 4 janvier 1980, art. 6-1 modifiant L. 31 décembre 1975, art. 10-1. Maintien de la disposition en limitant l'exercice à la première cession suivant la division de l'immeuble - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. civ. 3e, R., 19 novembre 1986 ; Époux Hecht). En soumettant, par son article 6-1 modifiant l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, au droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi toute vente d'un logement consécutive à la division de l'immeuble par appartement, la loi du 4 janvier 1980 n'a pas changé la disposition de l'article 10-1 n'autorisant l'exercice de cette prérogative que lors de la première cession suivant la division de l'immeuble (pourvoi c. Paris, 19 février (...)

References: art. 6
 art. 10
 art. 6
 art. 10
 l'article 10
 l'article 10