Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/17a15
Timestamp: 2018-06-23 23:14:45+00:00

Document:
racisme (Loi de 2017 contre le), L.O. 2017, chap. 15
Règl. de l'Ont. 267/18 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
l.o. 2017, CHAPITRE 15
Dernière modification : 2018, chap. 6, annexe 3, art. 2.
Historique législatif : 2017, chap. 15, art. 16; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 85; 2018, chap. 6, annexe 3, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa h) de la définition de «organisation du secteur public» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, art. 85)
h.1) un établissement de santé communautaire, au sens de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé, qui était agréé antérieurement en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés et qui a reçu des fonds publics au cours de l’exercice précédent du gouvernement de l’Ontario;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa k) de la définition de «organisation du secteur public» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «qui fait fonctionner un établissement correctionnel, au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels» par «qui fait fonctionner ou entretient un établissement correctionnel, au sens de la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale». (Voir : 2018, chap. 6, annexe 3, art. 2)
«renseignements personnels» S’entend au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. («personal information») 2017, chap. 15, par. 1 (1) et art. 16.
2017, chap. 15, art. 16 - 30/04/2018; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 85 - non en vigueur
2018, chap. 6, annexe 3, art. 2 - non en vigueur

References: art. 2
 art. 16
 art. 85
 art. 2
 art. 85
 art. 2
 art. 16
 art. 16
 art. 85
 art. 2