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Timestamp: 2017-09-24 08:35:24+00:00

Document:
Art. 41 al. 1 et art. 50 al. 2 LN; art. 12 et 13 al. 1 let. a PA; annulation de la naturalisation facilitée; obligation, pour la partie, de collaborer.
Lorsqu'une partie sait que les conditions de la naturalisation facilitée doivent être remplies au moment où la décision est rendue et déclare vivre un mariage stable, elle doit spontanément orienter l'autorité sur un changement ultérieur des circonstances dont elle sait, ou doit savoir, qu'il s'oppose à une naturalisation facilitée (consid. 3).
ATF: 130 II 482, 128 II 97
Article: Art. 41 al. 1 et art. 50 al. 2 LN, art. 12 et 13 al. 1 let. a PA, Art. 50 Abs. 2 BüG, Art. 12 VwVG

References: art. 50
 art. 12
 Art. 41
 art. 50
 art. 12
 Art. 50
 Art. 12