Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20163239/index.html
Timestamp: 2018-06-18 03:50:12+00:00

Document:
RS 232.148 Ordonnance de l’IPI du 2 décembre 2016 sur les taxes (OTa-IPI)
Ordonnance de l'IPI sur les taxes
Approuvée par le Conseil fédéral le 2 décembre 2016
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI),
vu l'art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)1,
La présente ordonnance régit les taxes que l'IPI perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de l'Etat; les conventions internationales applicables sont réservées.
Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 est applicable.
Art. 3 Tarif des taxes
1 Les taxes que l'IPI perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur (LDA)1, de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)2, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)3, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)4, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)5 et de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)6 ainsi qu'en vertu des ordonnances s'y rapportant figurent en annexe.
2 L'IPI peut percevoir une taxe pour le traitement de demandes particulières et pour des prestations de services. Il en fixe le montant en fonction du temps de travail effectif et des débours. Le taux horaire est défini dans l'annexe au ch. 7.
3 Le Conseil de l'Institut peut adapter les taxes, pour le début d'un exercice de l'IPI, à l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d'au moins 5 % depuis le 1er janvier 2017 ou depuis la dernière adaptation.
1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l'IPI.
2 Les dispositions des actes législatifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, sont réservées.
Art. 5 Modes de paiement
Les taxes doivent être payées en francs suisses:
par un versement ou un virement sur un compte de l'IPI prévu à cet effet;
par tout autre mode de paiement autorisé par l'IPI.
Art. 6 Données concernant le paiement
1 Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l'effectue et les données permettant d'identifier l'objet du paiement. Au lieu de décrire la taxe, il est possible d'indiquer le code correspondant figurant en annexe.
2 Si ces données font défaut, l'IPI invite la personne qui a effectué le paiement à lui communiquer par écrit l'objet du paiement. Si, à la date indiquée par l'IPI, cette personne n'a pas donné suite à l'invitation, le paiement est réputé non effectué.
Art. 7 Date et validité du paiement
1 Le paiement est réputé effectué lorsqu'il est inscrit au crédit d'un compte de l'IPI.
2 Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, le montant dû est versé à La Poste Suisse ou débité en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'IPI.
Art. 8 Paiement par autorisation de débit
1 En cas de paiement par un mode de paiement autorisé par l'IPI sur la base d'une autorisation de débit comme la carte de crédit ou l'avis de prélèvement, le paiement est réputé effectué à la réception par l'IPI de l'autorisation de débit afférente à la taxe concrète. Si l'autorisation concerne une taxe que l'IPI n'a pas encore facturée, le paiement est réputé effectué à la date de la facturation.
2 Le paiement est valable uniquement si le montant, déduction faite, le cas échéant, de la commission perçue par le prestataire de services financiers, est inscrit au crédit d'un compte de l'IPI.
3 Si l'IPI est obligé, suite à une réclamation de la personne qui a effectué le paiement, de rembourser en totalité ou en partie la taxe au prestataire de services financiers, le paiement est réputé non effectué. Si l'IPI accorde à la personne débitrice un nouveau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut demander une taxe supplémentaire pour travaux administratifs; cette dernière s'élève à 10 % du montant dû, mais à 50 francs au moins.
4 L'IPI peut exiger que les autorisations de débit soient envoyées par voie électronique. Il publie les modalités techniques de manière appropriée.
Art. 9 Paiement effectué à temps
1 Si la totalité de la taxe n'a pas été payée à la date indiquée, le paiement est réputé non effectué. L'IPI n'accepte pas de paiements partiels; si l'équité l'exige, il peut renoncer à recouvrer les impayés peu importants sans préjudice des droits de la personne débitrice.
2 Il incombe à la personne débitrice de prouver que le paiement a été effectué à temps.
Art. 10 Réduction des taxes pour les communications par la voie électronique
1 Lorsque les communications sont effectuées par la voie électronique, l'IPI peut accorder une réduction des taxes.
2 La réduction ne dépassera pas 40 % de la taxe due initialement et ne sera en aucun cas supérieure à 200 francs.
1 Les modalités de paiement et le montant des taxes dues en raison d'un événement qui s'est produit avant le 1er janvier 2017 sont régis par l'ancien droit.
2 La disposition transitoire figurant à l'al. 1 s'applique par analogie aux futures modifications des modalités de paiement et du montant des taxes.
Le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle1 est abrogé.
1 [RO 1997 2173, 1999 2632, 2005 2323, 2006 4487, 2007 4477 ch. VI, 2008 1897, 2011 2251, 2013 1307, 2016 1049]
(art. 3, al. 1 et 2, et 6, al. 1)
Tarif des taxes
1. Taxes perçues en matière de marques et d'indications géographiques
Art. 28, al. 3
Art. 18, al. 1
Art. 18, al. 2
Surtaxe pour classe supplémentaire
Taxe pour procédure d'examen accélérée
Art. 31, al. 2
Art. 26, al. 4
Taxe de prolongation
Art. 26, al. 5
Surtaxe pour paiement après l'échéance de l'enregistrement
Art. 47, al. 4
Taxe nationale pour une demande d'enregistrement international
Taxe individuelle pour la désignation de la Suisse
pour trois classes
pour chaque classe supplémentaire
Taxe individuelle pour le renouvellement
Art. 35a, al. 3
Taxe de radiation
Art. 50a, al. 3
O sur les AOP/IGP4
Taxes liées au registre des indications géographiques:
Taxe pour modification du cahier des charges
2. Taxes perçues en matière de designs
Art. 19, al. 2
Art. 17, al. 2, let. a
LDes6
Taxe de base pour la première période de protection (1re à 5e années)
- pour un design déposé isolément ou
pour le premier design d'un dépôt multiple
- pour chaque design supplémentaire d'un dépôt multiple
mais au maximum
Art. 17, al. 2, let. b
Taxe de publication pour chaque représentation supplémentaire dès la deuxième
Art. 21, al. 3
Taxe de prolongation de la protection
pour les deuxième (6e à 10e années), troisième (11e à 15e années), quatrième (16e à 20e années) et cinquième périodes (21e à 25e années), par période de protection:
Surtaxe pour paiement après l'échéance de la période de protection
3. Taxes perçues en matière de brevets d'invention
Art. 138, al. 1, let. c
Art. 17a, al. 1, let. a
Art. 49, al. 1
Art. 118, al. 1, let. a
Art. 124, al. 1, let. c
LBI7
Art. 17a, al. 1, let. b
Art. 53a, al. 1
Art. 61a, al. 2
Taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la onzième
Art. 53, al. 1
Art. 57, al. 2
Art. 59, al. 2
Art. 17a, al. 1, let. c
Art. 63, al. 2
Art. 73, al. 2
Art. 17a, al. 1, let. e
Art. 18a, al. 3
Art. 118, al. 2
pour la 4e année à compter du dépôt
pour la 5e année à compter du dépôt
pour la 6e année à compter du dépôt
pour la 7e année à compter du dépôt
pour la 8e année à compter du dépôt
pour la 9e année à compter du dépôt
pour la 10e année à compter du dépôt
pour la 11e année à compter du dépôt
pour la 12e année à compter du dépôt
pour la 13e année à compter du dépôt
pour la 14e année à compter du dépôt
pour la 15e année à compter du dépôt
pour la 16e année à compter du dépôt
pour la 17e année à compter du dépôt
pour la 18e année à compter du dépôt
pour la 19e année à compter du dépôt
pour la 20e année à compter du dépôt
Art. 18, al. 3
Art. 46a, al. 2
Taxe de réintégration en l'état antérieur
Art. 96, al. 3
Taxe de traitement d'une déclaration de renonciation partielle
Art. 133, al. 2
Art. 121, al. 1
Taxe de transmission
Art. 140h, al. 1
Taxe de dépôt pour les certificats complémentaires de protection
Annuités pour les certificats complémentaires de protection
Art. 127l, al. 3
4. Taxes perçues en vertu de la loi sur les conseils en brevets
Art. 19, al. 1
LCBr9
Taxe d'inscription au registre des conseils en brevets
5. Taxes perçues en matière de droit d'auteur
Taxes pour les décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion
par unité de temps de 5 minutes commencée
6. Taxes perçues en matière de topographies
7. Diverses taxes de chancellerie
Légalisation par la Chancellerie fédérale
Copies, traitement de demandes particulières et prestations de services au sens de l'art. 3, al. 2, en fonction du temps effectif
Surtaxe pour les mandats urgents
jusqu'à concurrence de 50 % de la taxe due initialement
2 RS 232.111
4 RS 232.112.2
5 RS 232.121
6 RS 232.12
7 RS 232.14
8 RS 232.141
9 RS 935.62
10 RS 231.2
RO 2016 4845
OTa-IPI
Ordonnance de l’IPI du 2 décembre 2016 sur les taxes (OTa-IPI)
Ordonnance du 19 octobre 1977 sur les taxes de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle et de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (Ordonnance sur les taxes en matière de propriété intellectuelle, OTPI)

References: Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 28

Art. 18

Art. 18

Art. 31

Art. 26

Art. 26

Art. 47

Art. 35

Art. 50

Art. 19

Art. 17

Art. 17

Art. 21

Art. 138

Art. 17

Art. 49

Art. 118

Art. 124

Art. 17

Art. 53

Art. 61

Art. 53

Art. 57

Art. 59

Art. 17

Art. 63

Art. 73

Art. 17

Art. 18

Art. 118

Art. 18

Art. 46

Art. 96

Art. 133

Art. 121

Art. 140

Art. 127

Art. 19