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Assurance Protection Juridique ALL IN BASE. Conditions Générales - PDF
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Marie-Françoise Madeleine St-Germain
1 Assurance Protection Juridique ALL IN BASE Conditions Générales
2 CONDITIONS GENERALES ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ALL IN BASE SOMMAIRE 1. Définitions 2. Quel est l objet de cette assurance protection juridique? 3. Quand un sinistre doit-il survenir pour que cette assurance soit d application? 4. Précisions quant à la couverture 5. Quels sont les frais que nous prenons en charge? 6. Jusqu à quel montant intervenons-nous? 7. Quelle est la franchise applicable? 8. Où notre couverture est-elle valable? 9. Quelles sont les exclusions? 10. Que devez-vous faire en cas de sinistre? 11. Comment se règle votre sinistre? 12. Quand cette assurance entre-elle en vigueur et quelle est sa durée? 13. Quand et comment cette assurance prend-elle fin? 14. Quand et comment payer la prime? 15. Qu arrive-t-il en cas de modification de tarif? 16. Quelques précisions encore? Art. 1 - Définitions Pour l application de cette assurance, il y a lieu d entendre par: Preneur d assurance la personne qui souscrit cette assurance. Vous les personnes assurées, à savoir: a. le preneur d assurance, son conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite, reprise ci-après sous le terme conjoint, pour autant que le preneur d assurance ait sa résidence principale en Belgique; b. toute autre personne vivant au foyer du preneur d assurance, à l exception des gens de maison et de tout autre personnel domestique; La garantie reste acquise aux personnes assurées qui sont temporairement éloignées du foyer précité, notamment pour des raisons de santé, d études ou de travail. Pour les stipulations contenues dans les articles 12 à 15, il y a lieu d entendre par vous, le preneur d assurance uniquement. Nous ARCES, société anonyme belge d assurances de Protection Juridique, agréée sous le numéro de code 1400 (A.R. du 11/04/1996) pour pratiquer les opérations d assurances Protection Juridique (branche 17), dont le siège social est sis 2,B Route des Canons à B-5000 NAMUR. La déclaration du sinistre, ainsi que toutes autres communications relatives à un sinistre sont à adresser à ARCES, à l adresse précitée. Sinistre a. Un besoin de protection juridique qui découle d un événement ou une circonstance dont vous devez raisonnablement déduire le caractère litigieux. Les sinistres qui découlent soit, du même événement soit, d événements différents mais dus à la même cause, sont considérés comme un seul sinistre, survenant à la date du premier d entre eux. b. En ce qui concerne les procédures dites de juridiction gracieuse (telle que l homologation d une adoption) ou les demandes, par exemple, d avantages ou de dispenses, adressées à des autorités administratives, le sinistre est censé naître au moment où le recours, dont peuvent légalement faire l objet les décisions de ces juridictions et autorités, peut être introduit et ce, sans préjudice des dispositions de l article 3. Art. 2 - Quel est l objet de cette assurance protection juridique? L objet de cette assurance, en cas de sinistre couvert, est de préserver vos intérêts sur le plan juridique et de vous permettre de faire valoir vos droits en tant que demandeur ou défendeur. L étendue de la couverture et ses limites sont décrites ci-après et dans les conditions particulières. Art. 3 - Quand un sinistre doit-il survenir pour que cette assurance soit d application? 1. Le sinistre doit survenir lorsque cette assurance est en vigueur. Cependant, elle ne s applique pas: a. en matière pénale, lorsque l infraction a été commise avant l entrée en vigueur de cette assurance; b. en matière civile, lorsque l événement ou la circonstance qui est à l origine du sinistre est antérieur à l entrée en vigueur de cette assurance ou lorsque, lors de sa souscription, vous pouviez raisonnablement vous attendre à la survenance du sinistre ou le prévoir. 2. Nous n accordons toutefois pas notre protection juridique aux sinistres survenus pendant une certaine période à dater de l entrée en vigueur de cette assurance. Cette période, appelée délai d attente, s élève à: 24 mois pour les sinistres relatifs au divorce; 12 mois pour les sinistres concernant le droit fiscal; 3 mois pour les sinistres relevant du droit administratif, du droit des obligations contractuelles, du droit relatif à la résidence principale, du droit des personnes et de la famille (sauf pour le divorce), du droit des successions, donations et testaments. Le délai d attente relatif à une garantie particulière et similaire, écoulé dans le cadre d une autre assurance protection juridique à laquelle succède immédiatement cette assurance, bénéficie à l assuré. Art. 4 - Précisions quant à la couverture Vous êtes assurés pour les cas suivants : 1. les actions en dommages et intérêts fondées sur une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, à l exception toutefois des litiges dans le cadre desquels vous intervenez en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d un bateau, d un aéronef ou d un véhicule automoteur au sens de l article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; 2. la défense pénale, à l exclusion des crimes et crimes correctionnalisés. Lorsque vous vous P.1 Ed. Arces - PJ ALL IN Base
3 êtes rendu coupable d une autre infraction intentionnelle, nous déclinons notre garantie si cette infraction est établie par une décision judiciaire passée en force de chose jugée; 3. la défense de vos intérêts civils lorsque vous ne bénéficiez pas de la couverture d une assurance RC Vie Privée; 4. le droit des obligations contractuelles au sens large, en ce compris le droit de la consommation, à l exception toutefois: des litiges dans le cadre desquels vous intervenez en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d un bateau, d un aéronef ou d un véhicule automoteur au sens de l article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; des litiges relatifs à la construction, la transformation, l amélioration, la rénovation, la restauration et la démolition d un immeuble lorsque l intervention d un architecte ou l obtention d un accord d une autorité compétente est légalement requise; des litiges relatifs aux biens immobiliers autres que celui dans lequel le preneur d assurance a fixé sa résidence principale; des litiges liés à un contrat de travail; 5. le droit des personnes et de la famille, étant toutefois précisé que dans la matière du divorce, l assurance ne couvre que la première procédure en divorce par consentement mutuel qui débute durant la période de validité du contrat ; elle ne couvre également que la première médiation familiale dans les litiges relevant du droit des personnes et de la famille, en ce compris les différends liés à l entretien, l éducation, le droit à l hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des enfants qui surviendraient pendant la période de garantie; 6. le droit des successions, donations et testaments; 7. le droit fiscal; 8. le droit administratif. Art. 5 - Quels sont les frais que nous prenons en charge? 1. Nous prenons en charge: a. les frais et honoraires de(s) (l )avocat(s), huissier(s) ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure, désigné(s) conformément aux conditions de cette assurance; b. les frais de justice, en ce compris les frais de justice en matières pénales ou de protection de la jeunesse, et les frais d exécution; c. les frais et honoraires des experts, conseillers techniques, médiateurs et arbitres nécessaires à la défense de vos intérêts; d. les frais de déplacement et de séjour, lorsque votre comparution personnelle devant une Cour ou un Tribunal étranger est requise ou ordonnée, dans la mesure où ils sont raisonnablement exposés. Le remboursement des frais de déplacement ne peut dépasser le montant le moins élevé qu atteindrait le transport, soit en première classe par chemin de fer ou bateau soit, en classe économique ou équivalente par avion. Le remboursement des frais de séjour est limité au prix de la nuitée en chambre d hôtel, petit déjeuner compris. Dans la mesure du possible, ces frais sont réglés directement, sans que vous deviez en faire l avance. Toutefois, si vous êtes assujetti à la TVA, celle-ci ne sera prise en charge que dans la mesure où elle n est pas récupérable. 2. Nous ne prenons pas en charge: a. les frais et honoraires relatifs à des missions données avant que la déclaration ait été faite ou sans concertation préalable avec nous, à moins qu ils n apparaissent comme ayant été imposés par une particulière urgence par rapport à la date de déclaration ou qu ils aient trait à des mesures conservatoires urgentes; b. les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public de même que les sommes en principal et accessoires que vous pourriez être condamné à payer, auxquelles sont assimilées les contributions aux fonds spéciaux institués par la loi; c. les frais mentionnés à l article 5.1. lorsque le montant litigieux en principal, s il est évaluable en argent, ne dépasse pas : 250 EUR pour les litiges visés à l article 4.1.; 500 EUR pour tous les autres litiges; d. les frais et honoraires de procédure auprès de Cours de Justice internationales ou supranationales. 3. Subrogation A concurrence du montant de l intervention, ARCES est subrogée dans les droits que l assuré peut faire valoir envers les tiers. La subrogation s étend notamment aux indemnités de procédure et, dans la mesure de leur répétitibilité, aux frais et honoraires des avocats et experts. Art. 6 - Jusqu à quel montant intervenons-nous? 1. Montants assurés: Les frais mentionnés à l article 5.1. sont assurés jusqu à un maximum de EUR par sinistre pour les litiges visés à l article 4.1. et 4.2. Dans tous les autres cas, les frais mentionnés à l article 5.1. sont assurés jusqu à un maximum de EUR par sinistre. Pour les litiges en droit des personnes ou de la famille, y compris les litiges liés à un divorce, l indemnité est plafonnée à 750 EUR par personne assurée et par sinistre. 2. Les frais liés au traitement du dossier par nos soins n entrent pas dans le plafond de garantie visé au point 1. Art. 7 Quelle est la franchise applicable? Quelles que soient les matières garanties, vous supporterez toujours une franchise de 250 EUR par sinistre. Toutefois, cette franchise n est pas due : 1) en cas de recours à la médiation, judiciaire ou volontaire, ou à la conciliation; 2) en cas de divorce. Art. 8 - Où notre couverture est-elle valable? L assurance couvre tous les litiges qui relèvent ou relèveraient de la compétence d une juridiction belge conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique, et ce indépendamment du mode de résolution du litige adopté. Elle couvre également, aux mêmes conditions, les litiges qui relèvent ou relèveraient de la compétence d une juridiction des Pays-Bas, de l Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg et de la France, conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur dans ces pays, sauf lorsque le litige relève d une ou de plusieurs des matières suivantes : droit fiscal, droit administratif, droit des personnes et de la famille, et le droit des successions, des donations et testaments. Art. 9 - Quelles sont les exclusions? 1. A l exception de ce qui est prévu à l article 4.5. concernant la première procédure en divorce par consentement mutuel ou la première médiation familiale, nous n accordons pas notre protection juridique pour les litiges qui vous opposent à votre conjoint ou ex-conjoint, en ce compris les différends relatifs à l entretien, l éducation, le droit à l hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des enfants. 2. La garantie ne s applique pas non plus: a. aux litiges relatifs à l activité professionnelle exercée par l assuré en sa qualité d indépendant ; b. aux sinistres concernant les conséquences de guerre, de faits de même nature ou de guerre civile, émeute ou terrorisme, sauf si vous Ed. Arces - PJ ALL IN Base P.2
4 prouvez que vous n y avez pas pris une part active ; c. aux sinistres qui sont la conséquence d actes intentionnels, de rixes, bagarres, paris ou défis, sauf si vous prouvez que vous n y avez pas pris une part active et que vous n en étiez pas l instigateur, ni le provocateur; d. aux sinistres relatifs aux conséquences directes ou indirectes de la modification du noyau atomique, de la radioactivité et de la production de radiations ionisantes. La garantie reste cependant acquise pour la radioactivité ou les rayonnements auxquels vous auriez été exposé dans le cadre d un traitement médical; e. aux conflits relatifs à cette assurance; f. à la défense des intérêts d autrui, d intérêts qui vous ont été transférés par cession de droits litigieux ou par subrogation conventionnelle; g. aux sinistres en matière de droit des sociétés, en ce compris la propriété ou la cession de participation majoritaire ou d actions de sociétés dans lesquelles un de vous occupe ou a occupé une fonction statutaire; h. aux sinistres en matière de droits intellectuels; i. aux actions collectives émanant d un groupe de minimum 10 personnes, visant à faire cesser une nuisance commune liée à un même fait générateur et à réparer le dommage qui en découle; j. aux litiges entre assurés lorsqu ils ont des droits à faire valoir soit l un contre l autre, soit contre le preneur d assurance, en vertu du même contrat, à l exception cependant de ce qui est prévu à l article 4.5. concernant la première procédure en divorce par consentement mutuel ou la première médiation familiale. Art Que devez-vous faire en cas de sinistre? 1. Déclarer le sinistre Vous devez nous déclarer le sinistre par écrit dans les plus brefs délais après que vous en ayez eu connaissance. La déclaration doit indiquer les lieu, date, cause, circonstances et conséquences du sinistre ainsi que le nom de la compagnie et le numéro de cette police. 2. Collaborer activement au règlement du sinistre a. Vous devez nous transmettre dans les plus brefs délais tous les documents (actes judiciaires ou extra-judiciaires, correspondances et contrats) relatifs au sinistre, ainsi que tous justificatifs et éléments de preuve relatifs à votre réclamation. b. Vous devez nous fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui vous sont faites. c. Vous devez nous assurer toute votre coopération afin de faciliter la gestion de votre dossier, de prévenir et atténuer les conséquences du sinistre; vous devez vous abstenir de prendre des mesures ou de transiger sans nous en référer au préalable. 3. Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos obligations? a. Lorsque vous ne respectez pas une des obligations fixées ci-avant, vous en supportez les conséquences ainsi que les frais et honoraires supplémentaires qui en résultent. b. En cas de fausse déclaration, de réticence ou de manquement intentionnel à vos obligations en cas de sinistre, vous êtes déchu de tout droit à garantie et tenu de rembourser les frais déjà exposés. Art Comment se règle votre sinistre? 1. Conduite de votre dossier Nous examinons avec vous les moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à une solution. Nous vous informons de l étendue de vos droits et de la manière dont vous pouvez les faire valoir. Nous recherchons un règlement amiable et, si nécessaire, engageons une procédure judiciaire. 2. Libre choix d avocat ou expert a. Lorsqu il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ou chaque fois que surgit un conflit d intérêt avec nous, vous pouvez choisir pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure. b. S il convient de désigner un expert, vous avez la faculté de le choisir librement. c. Si nous estimons anormalement élevés les frais et honoraires de l avocat, huissier ou expert choisi par vous, vous vous engagez, à notre demande, à solliciter soit, de l autorité disciplinaire dont il dépend soit, du tribunal compétent, qu ils en fixent le montant. 3. Clause d objectivité Nous pouvons refuser notre couverture pour des actions judiciaires ou l exercice de voies de recours, lorsque nous estimons que votre position n est pas défendable ou ne présente pas de chances raisonnables de succès ou encore, qu une proposition transactionnelle qui a été faite est satisfaisante. En cas de divergence d opinions à ce propos et après notification de notre point de vue ou de notre refus de suivre votre thèse, vous pouvez consulter l avocat chargé de l affaire ou, à défaut, un avocat de votre choix. Si celui-ci confirme notre position, nous vous remboursons la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Si, contre l avis de votre avocat, vous engagez à vos frais une procédure ou vous la poursuivez et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez accepté notre point de vue, nous sommes tenus de fournir la garantie et de rembourser les frais et honoraires de la consultation qui seraient restés à votre charge. Dans tous les cas, vous vous engagez à nous informer de l évolution du dossier. Si votre avocat confirme votre thèse, nous sommes tenus, quelle que soit l issue de la procédure, de fournir la garantie, y compris les frais et honoraires de la consultation. 4. Plaintes Pour toutes les plaintes concernant ARCES, l assuré peut s adresser par écrit à cette dernière par l entremise de ses intermédiaires habituels. Si l assuré n obtient pas de réponse satisfaisante, il peut s adresser à l ASBL Service Ombudsman Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 BRUXELLES (n d entreprise ). Art Quand cette assurance entre-telle en vigueur et quelle est sa durée? 1. Cette assurance entre en vigueur à la date indiquée en conditions particulières, à la condition que la première prime soit payée, et est souscrite pour une durée d un an. 2. Sauf si elle est résiliée, soit par vous, soit par nous, dans les formes prescrites à l article alinéa 1, au moins trois mois avant la fin de sa durée en cours, l assurance se renouvelle pour des périodes successives d une année. Art Quand et comment cette assurance prend-elle fin? 1. Cette assurance prend fin à l expiration de sa durée en cours lorsque soit vous, soit nous, la résilions comme il est prévu à l article Nous pouvons résilier le contrat: a. si vous n avez pas payé la prime à l échéance conformément aux conditions et aux modalités décrites à l article 14.2; b. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le règlement définitif du sinistre ou le refus de prendre le sinistre en charge; c. en cas de transfert de votre résidence principale hors de la Belgique. 3. Vous pouvez résilier le contrat: a. dans les conditions reprises à l article 15, lorsque nous vous notifions une modification de tarif; p.3 Ed. Arces - PJ ALL IN Base
5 b. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le règlement définitif du sinistre ou le refus de prendre le sinistre en charge. 4. a. La résiliation se fait par exploit d huissier, par lettre recommandée à la poste ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Toutefois en cas de non paiement de prime à l échéance, la résiliation se fait par l acte de mise en demeure visé à l article b. Dans les cas prévus dans les articles 13.2.b. et 13.3.b. la résiliation n a d effet qu à l expiration d un délai de trois mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La résiliation peut prendre effet un mois après la date de sa notification lorsque vous avez manqué à l une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l intention de tromper l assureur, à condition que celui-ci ait déposé plainte contre vous devant un juge d instruction avec constitution de partie civile ou vous ait cité devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal. Nous sommes tenus de réparer le dommage résultant de cette résiliation, si nous nous sommes désistés de notre action publique ou si l action publique a abouti à un non-lieu ou à un acquittement. c. Dans les autres cas et sauf stipulation contraire, la résiliation intervient à l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. Art Quand et comment payer la prime? 1. La prime augmentée des taxes et cotisations prévues par les lois et règlements, est payable annuellement à l échéance fixée par les conditions particulières. A l occasion de chaque échéance, nous vous adressons un avis de paiement ou vous faisons présenter la quittance. 2. En cas de défaut de paiement de prime à l échéance, nous pouvons suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que vous ayez été mis en demeure, soit par exploit d huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation ont effet à l expiration d un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement des primes échues, augmentées s il y a lieu des intérêts, met fin à cette suspension. Lorsque nous avons suspendu notre obligation de garantie, nous pouvons encore résilier le contrat pour autant que nous nous soyons réservé ce droit dans la mise en demeure; dans ce cas, la résiliation prend effet à l expiration d un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Art Qu arrive-t-il en cas de modification de tarif? Nous vous notifions la modification de tarif quatre mois au moins avant la date d échéance annuelle suivante et elle est d application à partir de cette échéance. Cependant, vous avez le droit, endéans le mois de la notification, de résilier le contrat selon les modalités prévues par l article 13.4.a. La résiliation a effet à l échéance annuelle qui suit la notification de la modification. Si la notification de la modification du tarif intervient moins de quatre mois avant l échéance annuelle, vous avez le droit de résilier cette assurance dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification. Dans ce cas la résiliation est effective un mois après la signification de votre résiliation. Art Quelques précisions encore? 1. Les communications relatives à un sinistre doivent nous être adressées. 2. Nos communications sont faites à l adresse que vous avez mentionnée en conditions particulières ou à celle que vous nous avez fait ultérieurement connaître par écrit. 3. Cette assurance est régie par la loi sur le contrat d assurance terrestre et ses arrêtés d exécution. Elle répond également aux conditions fixées par la réglementation déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d assurance prévue par l article 173 du Code des droits et taxes divers. 4. Vous avez pris connaissance des dispositions prévues dans la Loi du relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel. Ed. Arces - PJ ALL IN Base p.4
6 Route des Canons 2B Namur TEL. +32 (0) FAX +32 (0) Dexia RPM Namur BE Entreprise agréée sous le code 1400 pour pratiquer les opérations d assurance Protection Juridique (branche 17) (AR du 11 avril 1996)

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9