Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509536&dateTexte=
Timestamp: 2019-01-16 03:02:55+00:00

Document:
Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. | Legifrance
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Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
NOR: FAMX8900027L
Titre Ier : Modifications du code de la santé publique.
Modifie Code de la santé publique - art. L146 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L148 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L149 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L150 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L151 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L152 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L153 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L154 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L155 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L156 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L157 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L162-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L162-10 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L162-11 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L162-12 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L162-13 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L162-14 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L162-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L162-3 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L162-4 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L162-5 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L162-6 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L162-7 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L162-8 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L162-9 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L163 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L164 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L165 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L166 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L176 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L177 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L178 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L178-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L179 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L180 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L181 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L182 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L183 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L184 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L185 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L186 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L187 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L188 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L190 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L190-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L190-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L191 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L192 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L193 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L194 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L195 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L197 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L198 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L199 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L200 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L201 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L202 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L203 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L204 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L205 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L206 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L207 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L208 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L158 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L159 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L160 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L162 (Ab)
Périme Code de la santé publique - art. L164-1 (P)
Périme Code de la santé publique - art. L164-2 (P)
Périme Code de la santé publique - art. L164-3 (P)
Abroge Code de la santé publique - art. L167 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L168 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L189 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L215 (M)
Titre II : Modifications du code de la famille et de l'aide sociale.
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 176 (Ab)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181-4 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 22 (Ab)
Titre III : Modifications du code de la sécurité sociale.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L174-13 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L331-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-3 (M)
Modifie Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 4 (M)
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26-4 (Ab)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 37 (M)
Les établissements et services mentionnés aux paragraphes I et II de l'article L. 180 du code de la santé publique qui bénéficient d'une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, avant la promulgation de la présente loi, sont réputés satisfaire aux prescriptions de cet article.
HÉLÈNE DORLAC
(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-899.
Projet de loi n° 261 ;
Rapport de M. Henri Collard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 270 ;
Discussion et adoption le 2 mai 1989.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 646 ;
Rapport de M. Bernard Bioulac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 894 ;
Discussion et adoption le 2 octobre 1989.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3 (1989-1990) ;
Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 18 octobre 1989.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 946 ;
Rapport de M. Bernard Bioulac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1015 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 1989, n° 196 ;
Rapport de M. Bernard Bioulac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1052 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 1989, n° 208.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 86 (1989-1990) ;
Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 94 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1989, n° 29.

References: art. 176
 art. 181
 art. 22
 art. 4
 art. 26
 art. 37