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Timestamp: 2019-09-19 10:50:31+00:00

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Journaux no 43 - 28 avril 2004 (37-3) - Chambre des communes du Canada
Du consentement unanime, il est résolu, — À l'occasion du 400e anniversaire de l'arrivée de Samuel de Champlain sur le territoire de l'Amérique, que la Chambre déclare l'année 2004 l'année de l'Acadie.
Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1997, c. 32, Mme Longfield (Whitby—Ajax) a été nommée membre du Bureau de la régie interne en remplacement de Mme Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean) .
M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission consultative en gestion foncière, conformément à l'article 41.1 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24. — Document parlementaire no 8560-373-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Karygiannis (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Surveillance du Système canadien de manutention et de transport du grain – Rapport annuel : Campagne agricole 2002-2003 ». — Document parlementaire no 8525-373-05.
M. Discepola (Vaudreuil—Soulanges) , du Comité permanent des finances, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-373-42.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 16 et 17) est déposé.
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 26e rapport du Comité (sécurité de l'enceinte parlementaire). — Document parlementaire no 8510-373-43.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benoit (Lakeland) , appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , le projet de loi C-519, Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Torsney (Burlington) , appuyée par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) , le projet de loi C-520, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des abonnés auto-exclus, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , deux au sujet du mariage (nos 373-0771 et 373-0772) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 373-0773);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , une au sujet du SIDA (no 373-0774);
— par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , une au sujet du mariage (no 373-0775);
— par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , une au sujet du mariage (no 373-0776);
— par M. Masse (Windsor-Ouest) , une au sujet du système électoral (no 373-0777);
— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , deux au sujet du mariage (nos 373-0778 et 373-0779) et une au sujet des additifs dans l'essence (no 373-0780).
Q-11 — M. Cummins (Delta—South Richmond) — En ce qui a trait aux programmes et aux autres dépenses spéciales concernant les autochtones de Delta—South Richmond, quel a été le total des déboursés effectués, par ministère, pendant les exercices 2001-2002, 2002-2003 et jusqu'à date en 2003-2004 pour chacune des bandes ou des organisations autochtones? — Document parlementaire no 8555-373-11.
Q-56 — M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) — Concernant la « Southern Chiefs Organization » du Manitoba, combien d’argent le gouvernement lui a-t-elle versé pour chaque année financière depuis la création de l'organisation et sous quelles formes? — Document parlementaire no 8555-373-56.
Q-60 — M. Keddy (South Shore) — En ce qui concerne le changement climatique : a) outre Environnement Canada, quels sont les ministères fédéraux ayant un programme d’action climatique et quelle est l’ampleur de leur financement annuel; b) le financement se fait-il par pièce de journal d’Environnement Canada ou s’inscrit-il dans les fonds d’exploitation du ministère; c) pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il cessé de financer le projet conjoint du Musée canadien de la nature sur le changement climatique au Canada au cours des 20 000 dernières années; d) qu’est-il advenu du projet d’archives des données météorologiques à Downsview, y compris le registre national des anneaux de croissance des arbres et autres données indirectes; e) quels sont les spécialistes climatiques de l’extérieur du gouvernement dont Environnement Canada a parrainé la participation au Groupe d’experts intergouvernemental sur le changement climatique ou à toute autre conférence sur le sujet, et quand exactement; f) quels sont les articles scientifiques publiés par Henry Hengeveld et David Philips dans des ouvrages scientifiques jugés par leurs pairs; g) quand ont-ils été publiés; h) quels groupes et particuliers ont reçu une aide financière d’Environnement Canada ou d’un autre ministère, organisme ou société d’État, y compris des fonds de recherche, de dotation, de déplacement, de repas (y compris boissons alcoolisées) et d’hébergement pour prendre part, ou faire une présentation, aux consultations pancanadiennes des intervenants du Secrétariat du changement climatique tenues à l’automne de 2002; i) quels groupes et particuliers ont reçu une aide financière d’Environnement Canada ou de tout autre ministère, organisme ou société d’État, y compris des fonds de recherche, de dotation, de déplacement, de repas (y compris boissons alcoolisées) et d’hébergement pour prendre part, ou faire un exposé, au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes au cours des cinq dernières années; j) quels scientifiques ont présenté un témoignage à caractère scientifique sur le climat devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes au cours des cinq dernières années; k) quand des membres de groupes de pression environnementaux, y compris David Suzuki, ont-ils rencontré le premier ministre ou des membres de son cabinet depuis 1993; l) quels spécialistes non gouvernementaux du climat ont rencontré le premier ministre ou des membres de son cabinet depuis 1993. — Document parlementaire no 8555-373-60.
Q-72 — M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) — Pour les exercices 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi gouvernementaux et non gouvernementaux financés par le gouvernement, et à l’exclusion des prêts et des subventions destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les prêts, subventions, contributions et contrats accordés dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast, indiquez le nom et l’adresse des destinataires, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez la date, le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire no 8555-373-72.
Q-83 — M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) — En ce qui concerne les résultats budgétaires du gouvernement concernant les recettes de cotisations d’assurance-emploi et les dépenses en prestations d'emploi : a) qu’elles sont les surplus réels et les déficits pour chaque exercice financier depuis 1980; b) pour ces même années, quels sont les résultats pour la province du Québec? — Document parlementaire no 8555-373-83.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 2 — motions nos 12 à 20.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à 17 h 30 au plus tard aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé sur les motions nos 2, 14 et 18;
Que les motions nos 1, 4 à 13, 15 à 17, 19 et 20 soient réputées adoptées avec dissidence;
Que la motion no 3 soit réputée rejetée avec dissidence;
Que les votes par appel nominal demandés sur les motions nos 2, 14 et 18 aient lieu à 17 h 30 aujourd'hui.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.
M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :
« is to give effect to Canada's and Jean Chrétien's »
M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 6, de ce qui suit :
« f) le nom de la personne ou de l'entité à qui le »
M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 7, de ce qui suit :
« taire, selon laquelle, au moins quinze jours »
M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 7, de ce qui suit :
« taire, selon laquelle, au moins trente jours avant le dépôt de la demande, il a : »
M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 26 et 27, page 7, de ce qui suit :
« l'OMC mentionné dans la demande, et ce à des conditions raisonnables et sans succès, »
M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 25, page 11, de ce qui suit :
« d'exportation ainsi que les caractères distinctifs du produit et de son étiquetage et emballage, exigés par les règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de même que le nom de tous les intervenants connus qui manutentionneront le produit dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays ou le membre en question. »
M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 11, de ce qui suit :
« (3) Le commissaire affiche et conserve sur le site Internet de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada un lien vers chaque site Internet devant être conservé par le »
M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 37, page 11, de ce qui suit :
« (4) Dans les sept jours de la réception de la demande déposée au titre du paragraphe 21.04(1), le commissaire affiche copie de celle-ci sur le site Internet de »
M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 11, et aux lignes 1 à 3, page 12, de ce qui suit :
« l'exportation, avis de la quantité en cause et du nom de tous les intervenants connus qui manutentionneront le produit dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays ou membre vers lequel il sera exporté : »
M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 15, de ce qui suit :
« vente sont autorisées, lequel accord inclut des renseignements qui sont, à tous égards importants, identiques à ceux énumérés aux alinéas 21.04(2)a), b), e) et f); »
M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 18, de ce qui suit :
« Santé constituent, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un »
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion no 7 soit modifiée par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 11, de ce qui suit :
« (3) The Commissioner shall post »
En conséquence, la motion no 7, telle que modifiée, se lit comme suit :
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions nos 1 et 4 à 11 sont réputées mises aux voix et réputées agréées avec dissidence.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion no 2 est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé différé jusqu'à 17 h 30.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion no 3 est réputée mise aux voix et réputée rejetée avec dissidence.
M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « amprenavir » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :
« amprenavir comprimé, 150 mg; gélule, 50 mg ou 150 mg; solution buvable, 15 mg/ml »
M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « ceftriaxone » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :
« ceftriaxone solution injectable, 500 mg (sous forme de sodium); poudre pour préparations injectables, 250 mg (sous forme de sel de sodium) en flacon »
M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« clarithromycine comprimé, 500 mg; comprimé à libération prolongée, 500 mg; poudre pour solution buvable, 125 mg ou 250 mg »
M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « delavirdine » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :
« delavirdine gélule ou comprimé, 100 mg (sous forme de mésilate) »
M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« isoniazide + pyrazinamide + rifampine comprimé, 50 mg + 300 mg + 120 mg »
M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « lamivudine (3TC) » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :
« lamivudine (3TC) gélule ou comprimé, 150 mg; solution buvable, 50 mg/5 ml »
M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« chlorhydrate de moxifloxacine comprimé, 400 mg; solution intraveineuse, 400 mg/250 ml »
M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « zalcitabine » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :
« zalcitabine gélule ou comprimé, 0,375 mg ou 0,750 mg »
M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions nos 12, 13, 15 à 17, 19 et 20 sont réputées mises aux voix et réputées agréées avec dissidence.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions nos 14 et 18 sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés différés jusqu'à 17 h 30.
À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 6, de ce qui suit :
POUR : 8, CONTRE : 195
Wasylycia-Leis -- 8
Yelich -- 195
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
POUR : 34, CONTRE : 169
Yelich -- 169
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 18 de M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
(Voir liste sous Vote no 59)
Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , appuyée par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
POUR : 203, CONTRE : 0
Yelich -- 203
En conséquence, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Sorenson (Crowfoot) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le projet de loi C-471, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
POUR : 98, CONTRE : 100
Whelan -- 100
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , — Que le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
POUR : 198, CONTRE : 0
Yelich -- 198
En conséquence, le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , — Que le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
POUR : 40, CONTRE : 149
Yelich -- 149
À 18 h 37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville) , appuyée par Mme Guay (Laurentides) , — Que le projet de loi C-451, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes, sans amendement.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), sans amendement.
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de Red Bay, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-850-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Tour-Martello-de-Carleton, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-851-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Blockhaus-de-St. Andrews, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-852-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Piste-Chilkoot, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-853-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du S.S. Klondike, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-854-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada S.S. Keno, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-855-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Complexe-Historique-de-Dawson, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-856-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Drague-Numéro-Quatre, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Cap-Spear, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-858-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de l'Établissement Melanson, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Maison-Bellevue, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Canal-de-Carillon, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

References: l'article 41
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 93
 l'article 93
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 l'article 30
 l'article 32
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