Source: http://aprodec.blog4ever.com/rdc-les-elections-prevues-le-27112016-sont-encore-faisables-j-kabila-piege-par-l-arret-de-la-cour-constitutionnelle
Timestamp: 2017-08-21 15:55:15+00:00

Document:
RDC: Les élections prévues le 27.11.2016 sont encore faisables, J. KABILA piégé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle - APRODEC ASBL
"Les obstacles majeurs à la tenue d’élections d’ici la fin de l’année 2016 sont d’ordre politique et non pas technique. Si les défis logistiques et techniques ne sont pas négligeables, notamment la nécessité de mettre à jour les listes électorales, ils peuvent en fin de compte être résolus pourvu que le gouvernement et les autres parties s’engagent à organiser des élections opportunes et crédibles..."
Dixit Thomas Perriello devant la Commission des affaires étrangères du Sénat américain
Washington, le 10 février 2016
L'article 70 de la Constitution de la République Démocratique du Congo stipule que:
"Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois.
A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l'installation effective du nouveau Président élu."
L'article 220 de la Constitution de la République Démocratique du Congo stipule que:
"La forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle.
Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées."
Il sied de souligner que l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo statuant sur la requête en interprétation de l'article 70 alinéa 2 de la Constitution introduite par les députés nationaux membres de la mouvance présidentielle, et ce, sur base des simples affirmations de Corneille Nangaa Président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) selon lesquelles pour des prétendues difficultés techniques les élections présidentielle et législatives nationales ne pourraient être organisées le 27 novembre 2016, stipule ce qui suit:
«(...) Dit que, pour consacrer le principe de la continuité de l'Etat affirmé par l'article 69 de la Constitution, l'article 70 alinéa 2 de la Constitution, permet au Président de la République actuellement en exercice de rester en fonction jusqu'à l'installation du nouveau président élu. »
Cet arrêt litigieux, rendu de manière anticipative par la Cour constitutionnelle alors que la Commission électorale nationale indépendante (CENI) n'a pas encore publié un calendrier électoral global démontrant l'impossibilité d'organiser les précitées élections prévues le 27 novembre 2016, se fonde sur le principe de continuité de l'Etat pour lier la durée du mandat de l'actuel Président en exercice à l'organisation de l'élection présidentielle, contournant ainsi le verrou constitutionnel en ce qui concerne la limitation de la durée et du nombre de mandat du Président de la République telle que consacrée à l'article 220 de la Constitution. En d'autres termes, la durée du mandat du Président de la République ne peuvent nullement dépasser 10 ans, et même pas un seul jour de plus !
Le précité principe de continuité de l'Etat n'est pas applicable à l'espèce. En effet, à moins que la Cour constitutionnelle ne dispose d'éléments en ce sens, nous ne comprenons pas en quoi l'expiration du second et dernier mandat du Président sortant pourrait remettre en cause l'existence de la République Démocratique du Congo en tant qu'Etat et sujet de droit international ce qui justifieraient le maintien au pouvoir de l'actuel Président sortant au-delà du délai de dix jours prévus par l'article 74 pour l'entrée en fonction du Président de la République élu ! [1] L'arrêt litigieux au moins pour cette raison, est donc anti-constitutionnel en ce qu'il viole non seulement le précité article 74 mais également les articles 75, 76 et surtout, l'article 220 de la Constitution lequel verrouille les dispositions relatives au nombre et à la durée des mandats du Président de la République. Enfin et surtout, le précité arrêt ne prime pas sur les articles 73, 74, 75, 76 et 220 de la Constitution de la République Démocratique du Congo ! A cet égard, nous invitons les magistrats de la Cour Constitutionnelle à retourner sur les bancs de l'école afin d'étudier la "pyramide de Kelsen" ainsi que le principe de la hiérarchie des normes ! [2] Ainsi, en vertu du principe de la hiérarchie des normes dans l'hypothèse soumise à la Cour Constitutionnelle par les requérants à savoir la non organisation de l'élection présidentielle avant l'expiration du deuxième et dernier mandat du Président sortant ce sont les dispositions prévues par la Constitution laquelle prime sur les principes généraux du droit et la jurisprudence qui trouveront à s'appliquer c'est-à-dire les articles 75 et 76 de la Loi fondamentale !
Partant, le Président arrivé au terme de son second et dernier mandat, lequel est par ailleurs garant du respect de la Constitution et du bon fonctionnement des institutions de la République (Art. 74 Const.), se trouve dans l'obligation de rechercher les voies et moyens nécessaires pour éviter la violation de l'article 220 de la Constitution. Ceci, d'autant plus que la Cour constitutionnelle ne remet pas en cause les délais fixés à l'article 73 pour l'organisation de l'élection présidentielle puisqu'elle évoque uniquement l'installation et non pas l'élection du nouveau Président de la République !
À défaut, sachant que le Président sortant est au pouvoir depuis le 26 janvier 2001 pourrait être suspecté, à juste titre, d'avoir ordonné aux différents gouvernements de priver la Commission électorale nationale indépendante (CENI) des moyens nécessaires pour organiser dans le délai constitutionnel les élections présidentielle et législatives prévues le 27 novembre 2016. En conséquence, la Population sera dans l'obligation (le devoir) de se prévaloir des termes de l'article 64, §1er de la Constitution lequel énonce que:
" Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution."
"3. DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE DU POUVOIR.
C’est pourquoi, non seulement le mandat du Président de la République n’est renouvelable qu’une seule fois, mais aussi, il exerce ses prérogatives de garant de la Constitution, de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, du respect des accords et traités internationaux ainsi que celles de régulateur et d’arbitre du fonctionnement normal des institutions de la République avec l’implication du Gouvernement sous le contrôle du Parlement." Exposé des motifs de la Constitution du 18 février 2006
Par ailleurs, cette interprétation sur mesure de l'article 70 alinéa 2 de la Constitution rend incertaine l'organisation de l'élection présidentielle dans le délai fixé par la Constitution et ce, en violation notamment de la volonté du Constituant exprimé dans l'exposé des motifs de la Constitution du 18 février 2006 et de son attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et plus particulièrement , l'article 21 lequel stipule que:
"La désobéissance civile est le refus assumé et public de se soumettre à une loi, un règlement, une organisation ou un pouvoir jugé inique par ceux qui le contestent, tout en faisant de ce refus une arme de combat pacifique."
[Henry David Thoreau, "La Désobéissance civile", publié en 1849]
Cependant, le précité arrêt litigieux rendu le 11 mai 2016 par la Cour constitutionnelle relance véritablement le débat "technique" relatif à la faisabilité des élections prévues le 27 novembre 2016. Ceci est d'autant plus vrai que la République Démocratique du Congo risque de sombrer dans le chaos. Ce qui pourrait entraîner la déstabilisation des pays de la sous-région. Dès lors, le Président sortant Joseph Kabila, arrivé à la fin de son deuxième et dernier mandat, c'est-à-dire dans l'impossibilité juridique définitive de se prévaloir de son titre de Président de la République à partir du 20 décembre 2016, se trouve dès à présent obliger de désigner un autre candidat pour l'élection présidentielle du 27 novembre 2016. Ainsi, il y de quoi se demander si les députés initiateurs de la requête en interprétation de l'article 70 alinéa 2 de la Constitution avaient-ils pour motivation la mise à l'écart de Joseph Kabila afin de préserver la paix et stabilité des institutions de la République ?
Dans ce cadre, il faut noter que, pour des raisons qui nous échappent à ce jour, les partis politiques congolais, toutes tendances confondues lesquels réclament le respect du délai constitutionnel en ce qui concerne l'organisation de l'élection présidentielle, n'ont jamais communiqué officiellement autour de la Note technique et du calendrier électoral global proposés respectivement le 4 et le 10 mars 216 par l'APRODEC asbl. Or, le Conseil de sécurité de l'ONU s'est fondé les précités documents de l'APRODEC asbl pour balayer les motifs de la non-tenue des élections prévues le 27 novembre 2016 tels que formulés par les représentants de l'Etat congolais auditionnés dans le cadre de l'adoption le 30 mars 2016 de la résolution 2277 prolongeant le mandat de la MONUSCO.
Un tel désintérêt manifesté par les partis politiques congolais étonne notamment les diplomates onusiens ainsi que les experts électoraux du Département des affaires politiques de l'ONU consultés, quant à ce.
(//aprodec.blog4ever.com/faisabilite-des-elections-le-27-novembre-2016-en-rdc-le-calendrier-electoral-global-propose-par-l-aprodec-asbl-met-fin-aux-debats)
Finalement, l'APRODEC asbl, laquelle est une ONG non-subsidiée par les pouvoirs publics, ayant pour but principal notamment la promotion de la démocratie et de développement de la République Démocratique du Congo, pourrait proposer un nouveau calendrier électoral global remanié démontrant de manière irréfutable que les précitées élections présidentielle et législatives nationales prévues le 27 novembre 2016 sont encore faisables. Ceci, dans l'hypothèse selon laquelle d'ici fin mai 2016 les premiers concernés, en l'occurrence les partis politiques congolais pro et/ou anti-dialogue, en fassent la demande de manière expresse.
"On ne peut pas vouloir une chose et son contraire," dit-on. C'est une question de cohérence !
[1] "Le principe de continuité de l'Etat, qui implique que l'entité étatique survive aux changements de régime et de gouvernements, est un principe de sécurité juridique permettant la reprise par chaque régime (successif) de tous les acquis juridiques et d'assurer ainsi la permanence de la vie internationale." cf "L'indispensable du droit constitutionnel" Benoît DELAUNAY 2 ème édition Studyrama, 2004, p. 20
[2] La pyramide de Kelsen :
Halle, le 11 mai 2016.
Dernière mise à jour le 19.05.2016 10 : 00 AM
Ci-après le Scan du draft relatif à l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la Cour constitutionnelle statuant sur la requête en interprétation de l'article 70 alinéa 2 de la Constitution.
En effet, sur base un prétendu principe de continuité de l'Etat, le deuxième et dernier mandat de l'actuel Président sortant n'est plus limité dans le temps. Partant, l'arrêt litigieux viole gravement le précité article 222 de la Constitution !!
(Source : L'intégralité du draft de l'arrêt litigieux a été mise à notre disposition par Mr Bin USENI)
Tél : 0032.484.925.836 Courriel : aprodecasbl@gmail.com

References: L'article 70

L'article 220
 l'article 70
 l'article 69
 l'article 70
 l'article 220
 l'article 74
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 73
 l'article 64
 §1
 l'article 70
 l'article 21
 l'article 70
 l'article 70