Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee220.html
Timestamp: 2020-04-02 13:36:15+00:00

Document:
Législation/réserve naturelle agréée de la « Goutelle » à Bièvre
28 mars 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de la « Goutelle » à Bièvre (M.B. 29.04.2019)
Vu l'avis favorable du collège provincial de Namur, remis le 22 novembre 2016;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée de la « Goutelle », les terrains communaux cadastrés ou l'ayant été ou présumés tels quels, comme suit :
Bièvre NAOME A 42(PIE) 0.5321
Bièvre NAOME A 42(PIE) 1.7097
Bièvre NAOME A 37(PIE) 0.3602
Totaux 2,6020
dont l'association NATOGORA est locataire (selon un bail emphytéotique de cinquante années signé le 1/09/2007 pour une surface totale présumée de 2,35 hectares) et l'unique occupant. Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe et qui fait partie de l'arrêté.
La superficie totale située sur la commune de Bièvre ou présumée telle est de 2,6020 hectares. Elle est située en dehors du réseau N 2000.
Art. 2. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la "Goutelle" est le chef de cantonnement de Bièvre.
9° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 2.
Art. 4. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné ; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
Art. 5. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, avec l'accord de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité » du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie.
Art. 6. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2.

References: Art. 2
 l'article 1
 l'article 2

Art. 4
 l'article 5
 l'article 1

Art. 5
 l'article 11

Art. 6
 l'article 2