Source: http://docplayer.fr/10538407-Convention-relative-a-la-conference-universitaire-de-suisse-occidentale.html
Timestamp: 2018-05-26 03:07:47+00:00

Document:
Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale - PDF
Download "Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale"
1 Convention relative à la Conférence universitaire de Suisse occidentale L Université de Fribourg; L Université de Genève; L Université de Lausanne; L Université de Neuchâtel; (ci-après désignées par «les universités») désireuses de poursuivre et d intensifier les actions engagées dans le cadre des différentes conventions de coordination interuniversitaire romandes depuis 969; désireuses de créer et de développer entre les universités de Suisse occidentale un réseau fonctionnant selon des critères de pragmatisme, d efficacité et de transparence; désireuses de créer et de développer un forum régional d échanges et de concertation sur les questions de politique universitaire; désireuses de développer un réseau de collaborations avec les cantons non universitaires intéressés; tenant compte des structures fédérales de coordination universitaire et de leurs compétences; tenant compte des autres accords conclus entre certaines ou toutes les parties; tenant compte de l évolution de l enseignement supérieur et de ses structures; adoptent la présente convention :
2 SECTION I CONSTITUTION ET BUTS Article Nature La Conférence universitaire de Suisse occidentale (CUSO) est une organisation régionale de coopération et de coordination dans le domaine universitaire. Article Membres Ses membres sont les parties à la présente convention. Sont considérées comme membres associés les institutions universitaires suivantes : a) L Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP), à Chavannesprès-Renens (VD); b) L Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), à Genève; c) L Institut suisse de droit comparé (ISDC), à Lausanne; d) L Institut universitaire Kurt Bösch (IUKB), à Sion. En application de l art. 8, al., let. c), des conventions d association entre la CUSO et chacune de ces institutions fixent les conditions de participation. Peuvent obtenir le statut de membre associé d autres institutions universitaires autonomes de Suisse romande. L association est décidée par le Conseil académique, à la demande de l institution concernée. Elle fait l objet d un accord entre la CUSO et l institution concernée en application de l art. 8, al., let. c). La liste des membres associés selon l al. ci-dessus fait l objet d un avenant à la présente convention. Article Buts Dans le cadre de son mandat de coopération et de coordination, la CUSO poursuit les buts principaux suivants : a) réaliser la coopération au niveau du troisième cycle (études doctorales) des cursus définis dans les Directives de la CUS pour le renouvellement coordonné de l enseignement dans les hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne; b) contribuer, au niveau du deuxième cycle (masters), à l harmonisation des exigences, à la répartition des spécialités et à la mise en place de diplômes communs; c) promouvoir, en se fondant sur une information systématique des universités membres, la reconnaissance mutuelle des bachelors (premier cycle) en vue de l accès aux filières de masters. Elle veille, de manière générale, à ce que l équivalence des grades universitaires délivrés par les universités concernées soit reconnue, et l accès aux cycles d études supérieurs garanti. La responsabilité académique des diplômes et formations reste de la compétence des universités membres. / 8
3 Article Autres compétences La CUSO favorise la coopération au niveau de la formation continue, en relation avec les hautes écoles spécialisées. Elle élabore des propositions de développement et des instruments propres à favoriser une large coopération au niveau des formations continues certifiantes de haut niveau. La CUSO peut en outre : a) mettre sur pied des projets de coordination et de coopération à l échelon régional et, s il y a lieu, les présenter aux organes fédéraux compétents; b) collaborer avec les autres institutions du secteur de l enseignement tertiaire, en particulier en Suisse occidentale; c) procéder à des échanges de vues sur des sujets de politique universitaire. De manière plus générale, la CUSO peut accueillir et soutenir tout projet de coopération universitaire entre ses membres, en matière d enseignement et de recherche. La CUSO collabore avec la Conférence intercantonale de l instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP), sur toutes questions intéressant les rapports entre l enseignement primaire et secondaire (I et II) et les universités. Article 5 Information Les universités ont un devoir général d information à l égard des organes de la CUSO. Elles veillent notamment à communiquer au secrétariat tout document officiel portant sur : a) les lois et règlements régissant l université et ses subdivisions; b) la structure et l organisation des études; c) la planification. Dans le but de favoriser la coordination, les universités donnent, lors des séances des différents organes de la CUSO, des informations sur les projets majeurs concernant les structures académiques, les filières et l organisation des études. La CUSO transmet à ses membres toute information pertinente concernant la politique universitaire et pouvant intéresser la coordination. La CUSO mène une politique d information s adressant aux milieux universitaires, aux organes fédéraux concernés et au grand public. Cette politique vise à promouvoir : a) les projets de coordination et les accords résultant de l application de la présente convention; b) les actions de coordination impliquant au moins deux membres de la CUSO; c) les offres d enseignement de recherche et de service résultant des actions et accords de coordination. SECTION II ORGANISATION Article 6 Organes Les organes de la CUSO sont : a) le Conseil académique; / 8
4 b) la Commission de coordination et de gestion; c) le secrétariat général. D autres commissions et groupes temporaires ou permanents peuvent être constitués suivant les domaines et les besoins. En particulier, des commissions de branche peuvent être chargées de mandats en vue de la réalisation des buts visés aux art. et de la présente convention. Article 7 Conseil académique, composition Le Conseil académique est composé des Recteurs * des Universités membres. Les Directeurs des autres institutions universitaires, membres associés de la CUSO au sens de l art., al. et, siègent au Conseil avec voix consultative. Le président de la Commission de coordination et de gestion, ainsi que le secrétaire général, assistent aux séances, à titre consultatif. Le Conseil académique élit son président et son vice-président parmi ses membres. La durée des mandat est de quatre ans, renouvelable. Le Conseil académique peut accueillir des invités. Article 8 Conseil académique, compétences Le Conseil académique est l organe suprême de la CUSO. À ce titre, il prend toute décision d ordre général relative au réseau, et mène toutes discussions utiles à cet effet. En particulier, le Conseil académique : a) fixe les éléments d une politique régionale de coordination dans les domaines correspondant aux objectifs mentionnés à l art. ; b) décide des projets de coopération; c) adopte les accords généraux de collaboration; d) adopte le budget et les comptes annuels; e) nomme le secrétaire général et engage, sur sa proposition, le personnel scientifique et d encadrement du secrétariat général. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. Le Conseil académique peut valablement délibérer lorsque les deux tiers au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés. Article 9 Commission de coordination et de gestion, composition La Commission de coordination et de gestion est composée a) d un membre du rectorat de chacune des universités membres; b) de deux représentants pour l ensemble des institutions universitaires associées à la CUSO au sens de l art. ; ces représentants, en principe membres de la direction de leur institution, sont désignés d un commun accord par les membres associés; c) du secrétaire général. Assistent en outre aux séances, à titre consultatif : * Les dénominations de personnes ou de fonctions employées dans la présente convention s appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. / 8
5 un représentant de l ensemble des associations du corps intermédiaire des universités membres, désigné par elles; un représentant de l ensemble des associations d étudiants des universités membres, désigné par elles. La Commission de coordination et de gestion peut accueillir des invités, en particulier d autres personnes déléguées par les parties ou les institutions associées à la présente convention, ainsi que des représentants d autres institutions universitaires partenaires au sens de l art. 5. La Commission de coordination et de gestion désigne son président parmi les personnes mentionnées à la lettre a) ci-dessus. La durée du mandat est de quatre ans, renouvelable. Article 0 Commission de coordination et de gestion, compétences La Commission de coordination et de gestion assume, avec l appui du secrétariat général, la gestion opérationnelle des activités du réseau. Elle administre les activités communes placées sous l égide de la CUSO. En particulier, elle : a) veille au bon déroulement des activités organisées par les commissions chargées de mandats au sens de l art. 6, al. ; b) décide des crédits mis à leur disposition dans le cadre du budget global adopté par le Conseil académique; c) contrôle la conformité de leur exécution. La Commission de coordination et de gestion est également chargée de la mise en œuvre des actions de coordination de la CUSO dans tout autre domaine défini par celle-ci. Elle assure l exécution des conventions et accords placés sous l égide de la CUSO, à moins que ces textes n en disposent autrement. 5 Dans tous ses domaines de compétence, la Commission de coordination et de gestion peut élaborer des propositions à l intention du Conseil académique. 6 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. La Commission de coordination et de gestion peut valablement délibérer lorsque les deux tiers au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés. Article Commissions de branche Des commissions de branche peuvent être instituées par le Conseil académique, sur proposition de la Commission de coordination et de gestion, pour mettre en œuvre les coopérations et coordinations correspondant aux objectifs énumérés à l art. de la présente convention. Les commissions de branche sont formées d un nombre égal de représentants pour chaque institution. Les délégués sont proposés par les instituts / départements concernés et nommés par les autorités universitaires compétentes sur proposition des facultés. 5 / 8
6 Les commissions de branche existantes, les commissions scientifiques de troisième cycle prévues par la Convention générale de troisième cycle du février 998 et les comités scientifiques institués en application de la Convention relative aux formations approfondies interuniversitaires du 9 novembre 00 restent en vigueur dans le cadre des dispositions précitées. Article Groupes de travail Le Conseil académique et la Commission de coordination et de gestion peuvent charger des groupes de travail permanents ou temporaires de mandats thématiques. Ces groupes peuvent en particulier rassembler les responsables d un domaine particulier au sein des différentes hautes écoles, tels que, par exemple, la formation continue, les services de presse ou les secrétaires généraux. Des groupes de travail conjoints avec d autres institutions (par exemple en vue de la collaboration avec les HES ou les HEP) peuvent également être créés, sous la responsabilité du Conseil académique, en fonction des besoins. Article Secrétariat général, organisation Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général nommé par le Conseil académique conformément à l art. 8 de la présente convention. Le secrétaire général propose au Conseil académique l engagement du personnel scientifique et d encadrement et engage lui-même le personnel subalterne. Le secrétaire général est subordonné au président du Conseil académique. Le secrétariat général a son siège dans un canton universitaire hôte d une université membre de la CUSO. Son personnel est engagé sous contrat de droit privé et sur mandat de la CUSO. Article Secrétariat général, compétences Le secrétariat général anime le travail de coopération et de coordination du réseau universitaire de Suisse occidentale. Il stimule et encourage les projets communs émanant des acteurs académiques, soutient et accompagne ceux qui lui sont confiés par la CUSO. Il représente la CUSO dans les divers organes placés sous l égide ou la surveillance de la CUSO. Il prépare les séances du Conseil académique et de la Commission de coordination et de gestion et assure le suivi de leurs séances. Il assure l information interne et externe, la correspondance et la communication générale. 5 Il gère le budget de la coordination et tient la comptabilité, assure la diffusion des décisions des organes de la CUSO et prépare leur rapport annuel sous la responsabilité du Conseil académique. Article 5 Représentation Le président du Conseil académique, le vice-président et le secrétaire général représentent la CUSO vis-à-vis de l extérieur. 6 / 8
7 Dans les engagements contractuels à l égard de tiers, la signature collective à deux est requise. Article 6 Liens avec d autres institutions La CUSO peut conclure des accords de collaboration avec d autres institutions universitaires, en Suisse et à l étranger, notamment en vue de la participation de ces institutions à des projets et actions placés sous son égide. Ces accords peuvent notamment prévoir une participation des partenaires au financement des projets et actions concernés, ainsi qu une représentation adéquate dans un ou des organes de la CUSO. La CUSO peut participer à des institutions de coopération impliquant tout ou partie de ses membres, et le cas échéant leur accorder des subventions. La CUSO peut être représentée à ce titre dans les organes desdites institutions, par le secrétaire général ou par d autres personnes, sur délégation du Conseil académique. 5 La CUSO veille, en particulier lors de l établissement des accords mentionnés aux al. et ci-dessus, au maintien de la cohérence du réseau universitaire de Suisse occidentale. Article 7 Financement Les activités de la CUSO sont financées par les parties à la présente convention, par les membres associés et par les autres partenaires selon une clef de répartition fixée par le Conseil académique. Les parties participent comme suit au financement : a) Les universités versent une cotisation de base identique, ainsi qu une contribution complémentaire, qui tient compte des activités organisées ou soutenues par la CUSO dont elles ont la possibilité de bénéficier. b) Les membres associés au sens de l art., al. et de la présente convention versent une contribution qui tient compte des activités organisées ou soutenues par la CUSO dont ils ont la possibilité de bénéficier. c) Les autres partenaires associés à tout ou partie des activités de la CUSO au sens de l art. 5, al. et contribuent au financement de celles-ci et des frais fixes de la CUSO, en fonction de leur participation. La CUSO peut recevoir des subventions d organismes publics ou privés. Les budgets et les comptes sont établis par année civile. SECTION III DISPOSITIONS FINALES Article 8 Mise en œuvre Les dispositions de détail concernant l application de la présente convention, l organisation et le financement peuvent faire l objet d un règlement d exécution adopté par le Conseil académique. 7 / 8

References: art. 8
 art. 8
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 5