Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/ontario-loi1990-municipalites.htm
Timestamp: 2017-11-21 17:30:49+00:00

Document:
La Loi sur les municipalités de 1990 a été abrogée et remplacée par celle de 2001 (voir le texte, s.v.p.).
(1) La personne morale a pour nom The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township (selon le cas)] of ………… (municipalité). L.R.O. 1980, c. 302, art. 8.
(2) La personne morale peut également avoir pour nom comté [comtés unis, cité, ville, village, canton (selon le cas)] de ………… (municipalité).
(3) La municipalité peut continuer de se servir de la version française de son nom qu’elle a adoptée avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe même si la version française de ce nom n’est pas conforme au paragraphe (2).
(2) Les règlements municipaux adoptés aux termes du paragraphe (1) peuvent être cités sous le titre français de Code municipal de... (nom de la municipalité) et peuvent aussi être cités sous le titre anglais de The (nom de la municipalité) Municipal Code. L.R.O. 1990, chap. M.45, art. 104.
(1) La promulgation d'un règlement municipal consiste à en publier une copie conforme à laquelle est annexé un avis selon la formule 6 en anglais ou en anglais et en français, au moins une fois par semaine pendant trois semaines consécutives. L.R.O. 1990, chap. M.45, art. 134.
(1) Le secrétaire de chaque municipalité prépare un ou plusieurs rôles de perception, selon ce qui est nécessaire, chacun contenant les colonnes pour que le percepteur y inscrive les renseignements exigés par la présente loi ou une autre loi, de la façon suivante : [...]
Je certifie par les présentes que le rôle ci-inclus (ou ci-joint ou en annexe ou selon le cas) est le rôle de perception préparé conformément à la Loi sur les municipalités pour ...................................... de ............................................................................ L.R.O. 1990, chap. M.45, art. 389.
(4) Le certificat peut être établi selon la formule 8 en anglais ou en anglais et en français. L.R.O. 1990, chap. M.45, art. 415.
(1) Le ministre peut, par arrêté, prescrire une version anglaise et française des formules prescrites en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.45, art. 450.

References: art. 8
 art. 104
 art. 134
 art. 389
 art. 415
 art. 450