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Timestamp: 2019-04-22 16:27:59+00:00

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Loi-n-96-1107-du-18-décembre-1996 - Diagnostic immobilier expert loi carrez
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améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Art. 1er : L'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
Art. 46 : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Art. 2 : La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
Art. 3 : La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Le Premier ministre : Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice : Jacques Toubon
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme : Bernard Pons
Le ministre délégué à l'outre-mer : Jean-Jacques Peretti
Le ministre délégué au logement : Pierre-André Périssol

References: Art. 1
 L'article 46

Art. 46
 l'article 47

Art. 2

Art. 3