Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/histoire-et-philosophie-du-droit/dissertation/veme-republique-a-t-elle-combattu-instabilite-gouvernementale-448026.html
Timestamp: 2017-12-15 02:25:21+00:00

Document:
On peut considérer qu'un régime connaît l'instabilité gouvernementale lorsque les crises ministérielles font partie des choses courantes, et se soldent par un changement constant de gouvernement. En 1958, la lutte contre cette instabilité devait essentiellement passer par des procédures très encadrées de remise en cause de l'existence du gouvernement contenues dans l'article 49. Celui-ci est pour l'essentiel inspiré du projet Gaillard, qui énonçait entre autres que toute « motion de censure doit énoncer un programme de gouvernement et indiquer le nom de celui de ses signataires dont la désignation comme futur président du conseil est suggéré » (motion de défiance constructive, art. 67 de la loi fondamentale allemande). Les dispositions de l'article 49, apparaissent alors comme un aboutissement logique des résultats expérimentaux de la quatrième République.
Dans quelle mesure les sévères procédures d'encadrement de la mise en cause de la responsabilité politique gouvernementale ont-elles permis l'apparition ou le retour (après la stabilité sous le régime des monarchies) à une stabilité des gouvernements ? Renouant ainsi avec les premiers régimes parlementaires que la France a connu, et qui avait une apparence de grande stabilité ? De quelle manière, bien d'autres mécanismes institutionnels ou de fait, indépendamment de la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, (dissolution, procédure législative rationalisée, fait majoritaire ) vont venir compléter et créer un environnement propre à assurer la stabilité au gouvernement.
L'étude des principes généraux (I) ayant guidé à la mise en place des procédures de rationalisation nous aurait probablement aidé à mieux saisir le sens et l'esprit des mécanismes d'encadrement juridiques de la mise en cause de la responsabilité gouvernementale (II). Mais ce dernier type de plan aurait eu l'inconvénient de nous attarder sur des considérations trop générales et de surfer en dehors du cur de notre sujet. Pour éviter ces longueurs, on se propose de nous concentrer sur l'article 49 de la constitution, à la base de notre problématique. On doit donc distinguer entre la mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement sur initiative de celui-ci décrite dans l'article 49 al. 1er et 3, (I) et l'initiative parlementaire, des députés en réalité visée à l'article 49 al. 2 (II). On devrait ajouter à cette distinction, l'initiative conjointe entre le gouvernement et les députés, mais elle sera incorporée selon le statut de l'intervenant, et ne servira ainsi de transition entre nos deux parties.
L'engagement de la responsabilité du gouvernement : l'article 49.1 et 49.3
Une procédure encadrée : prééminence du Premier ministre (art. 49.1)
La pratique de l'engagement de responsabilité politique par le gouvernement et sa fonction d'initiateur dans le cadre de l'article 49.3
Le rôle des députés dans l'engagement de la responsabilité d'initiative conjointe
La motion de censure d'initiative parlementaire (art.49.2)
[...] Cette consultation paraît normale dans la mesure où la décision du Premier ministre va hypothéquer l'existence de tout le gouvernement, collégialement responsable. L'indicatif engage a valeur d'impératif en droit, il doit donc obligatoirement y avoir engagement du gouvernement sur son programme, et éventuellement sur une déclaration de politique générale Le éventuellement renforcerait l'obligation pour le Premier ministre de s'engager sur son programme politique. La différence communément admise entre les deux types d'engagements de la responsabilité du gouvernement, c'est de dire que le programme intervient lors de la nomination du gouvernement et que la déclaration n'intervient qu'après une certaine durée de vie du gouvernement, peu importe l'ambiguïté que peuvent recouvrer ces deux expressions : qu'une déclaration de politique générale soit faite en début ou en milieu de mandat, qu'un programme sur une réforme visant un domaine particulier, intervienne après une certaine durée et pas uniquement lors de la nomination. [...]
[...] Et on sait que le remède à cette crise politico-sociale viendra de l'Elysée, en utilisant la dissolution. On voit clairement dans cette situation, que celui est avantagé par l'équilibre constitutionnel de 58, c'est le gouvernement et plus globalement l'exécutif. La Ve République a combattu l'instabilité gouvernementale en durcissant les règles relatives à la remise en cause du gouvernement, c'est ce que la doctrine résume sous le label de rationalisation. Dans les 4 alinéas de l'article 49, les conditions ne peuvent être que très favorables au gouvernement. [...]
[...] L'esprit de cette clause est probablement le même que celui sous la quatrième république, prévenir au maximum les mouvements d'humeur qui pourraient être dommageables pour la vie du gouvernement. Il faut également laisser le temps aux députés qui ne sont pas assidus, d'être informé et de venir siéger pour cette circonstance. La motion de censure d'initiative parlementaire a été utilisée à plusieurs reprises mais n'a connu jusqu'à preuve du contraire qu'un seul succès. Face à l'annonce du président de vouloir introduire dans la constitution l'élection du président au suffrage universel direct, via une loi référendaire, l'Assemblée Nationale réagit en censurant, sur le fondement de l'article le gouvernement Pompidou qui assurait constitutionnellement la responsabilité des décisions du chef de l'Etat. [...]
[...] Pour éviter ces longueurs, nous proposons de nous concentrer sur l'article 49 de la constitution, à la base de notre problématique. On doit donc distinguer entre la mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement sur initiative de celui-ci décrite dans l'article 49 al. 1er et et l'initiative parlementaire, des députés en réalité visée à l'article 49 al (II). Nous devrions ajouter à cette distinction, l'initiative conjointe entre le gouvernement et les députés, mais elle sera incorporée selon le statut de l'intervenant, et ne servira ainsi de transition entre nos deux parties. [...]
[...] L'une des innovations majeures de l'équilibre introduit par la Veme République, consiste en ce que l'article 49.3 joint désormais la motion de censure à [l'engagement] de confiance. La réponse à la confiance implique l'usage de la censure dès lors que l'opposition entend renverser la présomption de confiance dont bénéficie le gouvernement (Philippe Lauvaux, parlementarisme rationalisé et stabilité du pouvoir exécutif, 1988). Pendant les 24 heures, les députés ont le choix entre l'adoption de plein droit du projet présenté par le Premier ministre, sans vote ni débat et le dépôt d'une motion de censure suivie d'un débat et d'un vote sur l'existence du gouvernement. [...]
Histoire du droit Comment la Veme République a-t-elle combattu l'instabilité gouvernementale ?

References: l'article 49
 art. 67
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49