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Timestamp: 2019-08-23 10:41:28+00:00

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142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) Art. 95a Principe
173.110.47 Ordonnance du 8 novembre 2006 concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public Art. 2 Exceptions
211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) Art. 2 Champ dâ€™application gÃ©nÃ©ral
Art. 64 Exceptions au principe de lâ€™exploitation Ã titre personnel
Art. 85 Modification dâ€™un plan dâ€™affectation
211.412.110 Ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR) Art. 3 Exceptions Ã lâ€™obligation de mentionner
Art. 4 Radiation dâ€™office des mentions
Art. 4a Coordination des procÃ©dures
221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA) Art. 2a Immeubles situÃ©s dans une zone Ã bÃ¢tir
Art. 16 RÃ©siliation
Art. 31 Motifs dâ€™autorisation
Art. 60b Disposition transitoire relative Ã la modification du 5 octobre 2007
431.841 Ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL) Art. 2 DÃ©finitions
451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Art. 25b RÃ©tablissement de marais et de sites marÃ©cageux
451.1 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN) Art. 1 Principe
Art. 27 Communication des textes lÃ©gaux et des dÃ©cisions
451.11 Ordonnance du 29 mars 2017 concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) Art. 8 Prise en compte par les cantons
451.12 Ordonnance du 9 septembre 1981 concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) Art. 4a
451.13 Ordonnance du 14 avril 2010 concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS) Art. 9 Prise en compte par les cantons
451.32 Ordonnance du 21 janvier 1991 sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale (Ordonnance sur les hauts-marais) Art. 5 Mesures de protection et dâ€™entretien
451.33 Ordonnance du 7 septembre 1994 sur la protection des bas-marais d’importance nationale (Ordonnance sur les bas-marais) Art. 5 Mesures de protection et dâ€™entretien
451.34 Ordonnance du 15 juin 2001 sur la protection des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale (Ordonnance sur les batraciens, OBat) Art. 8 Mesures de protection et dâ€™entretien
451.36 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs d’importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs) Art. 27 Garantie territoriale et activitÃ©s ayant un effet sur lâ€™organisation du territoire
510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) Art. 126 Principe
510.51 Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM) Art. 3 Genres de procÃ©dure et droit applicable
510.514 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les places d’armes, de tir et d’exercice (Ordonnance sur les places d’armes et de tir, OPATE) Art. 2 DÃ©finitions
510.518.1 Ordonnance du 2 mai 1990 concernant la protection des ouvrages militaires (Ordonnance sur la protection des ouvrages) Art. 9 Notifications obligatoires des cantons et des communes
642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Art. 12
700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT) Feuille de titre
702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) Art. 20 CompÃ©tence, procÃ©dure et voies de droit
721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) Art. 25 A. Droit de surveillance des autoritÃ©s / IV. Protection de la navigation / 2. Planification en vue de la protection du tracÃ© des voies navigables
730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne) Art. 10 Plans directeurs des cantons et plans dâ€™affectation
734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) Art. 15e
742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) Art. 18 Principe
742.104 Loi fédérale du 4 octobre 1991 relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Loi sur le transit alpin, LTrAlp) Art. 8bis Plan sectoriel
742.104.1 Ordonnance du 28 février 2001 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Ordonnance sur le transit alpin, Otransa) Art. 17 Objet
Art. 20 ProcÃ©dure
742.41 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 3 Conception relative au transport ferroviaire de marchandises
745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) Art. 5 Fonction de desserte
748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) Art. 37 I. AÃ©rodrome / 3. ProcÃ©dure dâ€™approbation des plans / a. Principe
748.131.1 Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA) Art. 2 DÃ©finitions
748.132.3 Ordonnance du 14 mai 2014 sur le décollage et l’atterrissage d’aéronefs en dehors des aérodromes (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC) Art. 40 Autorisation de construire et obligation dâ€™aménager le territoire
814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) Art. 38a Revitalisation des eaux
814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) Art. 43 DegrÃ©s de sensibilitÃ©
818.31 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif Art. 1 Champ dâ€™application
818.311 Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif (Ordonnance concernant le tabagisme passif, OPTP) Art. 5 Exigences relatives aux Ã©tablissements fumeurs
843 Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) Art. 65 Dispositions transitoires
913.1 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS) Art. 36 DÃ©rogations Ã lâ€™interdiction de dÃ©saffecter et de morceler
921.0 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) Art. 9 Compensation
Art. 10 Constatation de la nature forestiÃ¨re
Art. 11 DÃ©frichement et autorisation de construire
Art. 13a Constructions et installations forestiÃ¨res
Art. 14 Consultation de lâ€™autoritÃ© forestiÃ¨re cantonale
Art. 4 DÃ©finition
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 23.08.2019

References: Art. 95
 Art. 2
 Art. 2

Art. 64

Art. 85
 Art. 3

Art. 4

Art. 4
 Art. 2

Art. 16

Art. 31

Art. 60
 Art. 2
 Art. 25
 Art. 1

Art. 27
 Art. 8
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 27
 Art. 126
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 9
 Art. 12
 Art. 20
 Art. 25
 Art. 10
 Art. 15
 Art. 18
 Art. 8
 Art. 17

Art. 20
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 37
 Art. 2
 Art. 40
 Art. 38
 Art. 43
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 65
 Art. 36
 Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 4