Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2798
Timestamp: 2019-04-19 18:58:48+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : Réunion du 24 janvier 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (voir le dossier)
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Esther Sittler, rapporteur pour le Sénat
a précisé que lors de la deuxième lecture du projet de loi par le Sénat, dix-sept articles demeuraient en discussion. A l'issue de cette lecture, le Sénat a adopté neuf articles conformes et en a inséré deux nouveaux. La commission mixte paritaire devra donc s'accorder sur une rédaction pour les dix articles restant en discussion. Les dix amendements adoptés par le Sénat n'ont pas apporté de modifications profondes. Ils consistent en deux innovations, deux désaccords, trois précisions et trois infléchissements.
Les désaccords entre les deux chambres sont limités, puisque les rédactions ne concordent pas sur deux articles seulement. La modification apportée par le Sénat à l'article 1er, relatif à la rémunération des salariés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, a consisté à supprimer la disposition introduite en deuxième lecture par l'Assemblé nationale pour faire prévaloir le mode de calcul institué par la loi sur le mode de calcul prévu par un accord collectif. Il s'agit d'un retour à la rédaction initiale du projet de loi, qui donnait un caractère subsidiaire au mode de calcul institué par la loi. En effet, il faut, en la matière, laisser toute sa place à la négociation : la loi ne doit intervenir que si les partenaires sociaux ne réussissent pas à se mettre d'accord et l'objectif du dispositif est précisément de les encourager à se mettre d'accord. Avec le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, les accords collectifs ne trouveront à s'appliquer que s'ils aboutissent à des augmentations de rémunérations plus favorables que le mode de calcul légal. Il n'est pas besoin d'une disposition législative pour ouvrir cette possibilité à la négociation collective. Si l'Assemblée nationale se rallie à ce point de vue favorable à la négociation collective, il conviendra par cohérence de supprimer le dernier alinéa de l'article 1er.
Le deuxième point de désaccord est l'article 12 bis A faisant obligation au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur la possibilité de fractionner le droit au congé parental. L'intérêt de cette mesure est évident : elle permettrait aux parents qui n'auraient pas utilisé la totalité de leurs droits au congé parental avant le troisième anniversaire de l'enfant de conserver le reliquat pour l'utiliser plus tard, à des moments cruciaux de la vie de l'enfant. Pour autant, les rapports commandés au gouvernement ne sont en fait souvent que le moyen de reporter sine die une question difficile, avec l'inconvénient de porter atteinte au caractère normatif et opérant de la loi. Telle est la raison pour laquelle le Sénat a supprimé l'article 12 bis A.
Le Sénat a par ailleurs adopté trois amendements afin de préciser certaines dispositions sans en modifier le contenu.
A l'article 3, relatif aux négociations de branches sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010, et à l'article 4, relatif aux négociations d'entreprises, le mot « notamment » a été supprimé afin d'établir expressément une corrélation entre, d'une part, le caractère sérieux et loyal de la négociation, d'autre part, la communication aux organisations syndicales des informations nécessaires et des réponses motivées exigées. Il s'agit d'éviter des contentieux que pourrait créer l'indétermination introduite par le mot « notamment ». A l'article 10 bis, relatif au financement du congé de maternité prolongé en cas de naissance d'un enfant prématuré, le Sénat, sur la proposition du gouvernement, a prévu l'application du dispositif à compter du 1er janvier dernier.
Le Sénat a enfin modifié trois articles pour faciliter, dans trois cas, la mise en oeuvre effective du principe d'équilibre dans la représentation des femmes et des hommes, initiative emportant un très large accord. A l'article 13 bis, le Sénat a adopté, après l'avoir sous-amendé, un amendement du gouvernement posant le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés anonymes. Un examen régulier de la mise en oeuvre de ce principe est prévu. La rédaction initiale de cet article, inséré par l'Assemblée nationale, posait de délicats problèmes de principe et d'application. La solution retenue permet d'introduire un principe d'équilibre à la tête des entreprises sans empiéter sur l'exercice par les actionnaires d'un aspect important de leur droit de propriété. Aux articles 13 ter et 13 quater, le Sénat a prévu qu'il pourrait être dérogé par le directeur départemental du travail, sur la demande d'un syndicat représentatif, à la proportion de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes électorales pour les élections des comités d'entreprises et des délégués syndicaux.
Les modifications proposées ne devraient pas faire obstacle à l'élaboration d'une rédaction commune du projet de loi. En effet, le Sénat et l'Assemblée sont manifestement d'accord sur les principes, sur les conséquences à en tirer ainsi que, pour l'essentiel, sur les modalités de leur mise en oeuvre.
Édouard Courtial, rapporteur pour l'Assemblée nationale
a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi le 12 décembre dernier et que le Sénat a procédé à une deuxième lecture les 18 et 19 janvier dernier. La rapidité avec laquelle ces dernières étapes ont eu lieu doit être soulignée. Il faut se féliciter du nombre de points d'accords trouvés entre les deux assemblées, comme en témoigne le faible nombre d'articles restant en discussion. Sur des sujets aussi divers que les discriminations fondées sur la grossesse, l'égalité professionnelle dans les petites entreprises, l'entretien préalable avec l'employeur avant le congé parental d'éducation, l'extension du champ d'application du crédit d'impôt famille aux dépenses de formation en faveur des salariés de retour d'un congé parental d'éducation, l'ouverture du droit individuel à la formation ou encore la formation professionnelle et l'apprentissage, la dernière séquence de la navette a permis de consacrer de nombreuses nouvelles convergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Plus encore, sur les dix articles restant en discussion aujourd'hui, les divergences ne paraissent pas nombreuses. Cependant, une mérite d'être relevée. Au détour d'un amendement, pour l'adoption duquel tant le gouvernement que la commission s'en sont remis à la sagesse du Sénat, la mention du caractère « au moins aussi favorables » des stipulations des accords collectifs déterminant les garanties d'évolution de la rémunération des salariées au retour d'un congé de maternité ou d'adoption par rapport aux dispositifs prévus à l'article 1er a été supprimée. Cela n'est pas raisonnable. Les dispositifs votés doivent être effectifs. Or la rédaction initiale de cet article, à laquelle est revenue le Sénat, revient à « neutraliser » cette règle nouvelle dès lors qu'est signé un accord collectif sur cette question, et ce quel que soit le contenu de cet accord. Il semble plus conforme à l'esprit du texte de préciser que les garanties offertes par les accords collectifs devront être au moins aussi favorables aux salariés que celles consacrées par ce projet. D'ailleurs, l'Assemblée nationale avait veillé à l'applicabilité de cette règle en acceptant d'en exonérer les accords existants, dispositions qui subsistent dans la rédaction actuelle.
a considéré que le projet de loi ne répond pas aux problèmes posés par la situation actuelle des femmes. Ainsi, un quart des femmes de moins de vingt-cinq ans sont sans emploi. En France, tous les indicateurs sont plus défavorables pour les femmes que pour les hommes. Nombreuses sont les femmes qui vivent avec moins de 610 euros par mois. Faut-il rappeler qu'à un travail à temps partiel correspondent d'abord un salaire partiel puis une retraite partielle ? Depuis 25 ans, toutes les lois votées en la matière ce sont révélées inefficaces et n'ont pas empêché la paupérisation de nombreuses femmes, notamment les plus âgées. Aucun amendement du groupe communiste n'a été adopté ; en particulier, l'allongement proposé de la durée du congé de maternité, afin de satisfaire aux recommandations internationales, a été repoussé. En outre, le fait de repousser d'ici plusieurs années l'institution de sanctions contre les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engager des négociations n'est pas acceptable. La rédaction du projet est donc très loin de répondre aux enjeux. Il s'agit d'un rendez-vous raté alors même qu'une véritable rupture aurait été nécessaire.
s'est déclarée en accord avec les propos tenus par M. Fischer. Les déclarations du rapporteur du Sénat sont étonnantes : si celle-ci témoigne autant de confiance à l'égard de la négociation collective, il devient inutile de discuter et d'adopter des projets de loi. La question des places respectives de la loi et de la négociation collective n'en est pas moins centrale : ainsi la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes laissait toute sa place à la négociation.
a considéré que ce projet de loi s'apparente à une incantation : il ne comporte pas de dispositions contraignantes, il ne prévoit pas de sanctions pour les employeurs si les négociations n'aboutissent pas et ne propose aucune mesure sur des problèmes aussi importants que le temps partiel ou les heures de travail discontinues. La question sensible de l'accueil des enfants n'est pas traitée, de même que la formation professionnelle. Certes, des avancées sont constatées sur le congé de maternité, notamment en cas de naissance prématurée, et sur la représentativité des femmes dans les instances délibératives et juridictionnelles. Cependant, peu d'amendements du groupe socialiste ayant été adoptés et le prochain rendez-vous étant prévu dans cinq ans, les membres du groupe socialiste voteront contre ce texte.
a souhaité revenir sur le problème des places respectives de la loi et de la négociation collective. Il est légitime que la loi constitue un filet de sécurité pour les salariés et que la convention trouve sa place quand la négociation est plus favorable que la loi. En conséquence, il convient, à son sens, de se rallier à la position soutenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture s'agissant de l'article 1er sur les garanties en termes d'augmentation en cas de congé de maternité ou d'adoption.
a indiqué que, compte tenu des explications qui viennent d'être apportées, elle se rallie également à la position soutenue par l'Assemblée nationale, ce dont l'a remercié M. Edouard Courtial, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
A l'article 1er (Prise en compte de l'incidence du congé de maternité ou d'adoption sur la rémunération du salarié à la suite de son congé), la commission a adopté un amendement de M. Edouard Courtial, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rétablissant le texte voté par l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
a en conséquence retiré un amendement de suppression du dernier alinéa de l'article.
A l'article 3 (Négociations de branche relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010), la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 4 (Négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010), la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 10 bis A (Création d'un nouveau cas de recours au travail temporaire).
a présenté un amendement de suppression de l'article, article qu'elle a jugé provocateur au regard du respect dû au travail des femmes et du développement du travail à temps partiel qu'elles subissent. Plus encore, cet article est contre-productif. Le recours à l'intérim va aggraver la situation des femmes et des travailleurs les plus pauvres, qui devront accepter des horaires de travail encore plus pénalisants. L'article 10 bis A est une atteinte au code du travail et au contrat de travail. Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale avait présenté des amendements rendant les femmes travaillant à temps partiel prioritaires pour l'accès aux heures supplémentaires ou complémentaires et aux contrats de travail à temps plein. Elle a indiqué qu'il aurait été préférable de les adopter, plutôt que d'aggraver ainsi la situation de ces femmes, et d'accroître encore leurs difficultés à articuler vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
a déclaré soutenir l'amendement et a indiqué que la situation des femmes est la plus défavorable possible dans tous les domaines. Il a estimé que cet article aggravera leur situation, le gouvernement faisant preuve d'un cynisme total en la matière.
s'est indignée que l'on propose une telle mesure prétendument pour améliorer la situation des femmes dans le travail.
a précisé que cet article ne concerne pas uniquement les femmes, l'enjeu majeur étant constitué par la question du temps partiel subi. Il s'est déclaré satisfait des propos que la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a tenus lors de la discussion au Sénat et de ses engagements au regard de la relance du dialogue social sur ce sujet pour traiter globalement le problème du travail à temps partiel subi. Par ailleurs, le présent article offrant davantage de souplesse et permettant de proposer davantage de travail aux femmes, il a indiqué qu'il était contre cet amendement de suppression.
a dénoncé le grand coup de canif donné dans le code du travail par le dispositif de l'article 10 bis A, qui remet en cause l'interdiction de disposer de deux contrats de travail dans deux entreprises différentes ; il a fait observer que cet article, cavalier dans les deux sens du terme, affaiblissait la situation des travailleurs pauvres.
A l'article 10 bis (Indemnisation du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée), la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 12 bis A (Rapport du Gouvernement sur le fractionnement du droit au congé parental), M. Pierre-Christophe Baguet, député, a présenté un amendement tendant à rétablir l'article 12 bis A, supprimé par le Sénat, faisant obligation au Gouvernement de transmettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport étudiant la possibilité de fractionner le droit au congé parental.
a estimé qu'un rapport supplémentaire est superflu.
favorable à l'adoption de l'amendement, a fait observer qu'au fil des lectures de ce texte, les pouvoirs publics ont été de moins en moins ambitieux en matière de fractionnement du droit au congé parental. Un rapport du gouvernement sur ce sujet pourrait donc être utile pour ouvrir le débat.
s'est déclaré favorable à la rédaction de ce rapport, mais sans que la loi ne l'impose. Il a indiqué qu'il importait en effet de veiller à ne pas surcharger inutilement les textes de loi, d'autant que la pratique montre que les demandes de rapport au Gouvernement ne sont jamais honorées dans les faits. Par ailleurs, il a fait observer que, compte tenu de la rédaction de l'article, si le rapport n'est pas formellement déposé le 1er juin 2006, le gouvernement ne sera plus contraint au-delà de cette date de remplir son obligation.
a fait observer que la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité n'étant pas présente, elle ne peut s'engager devant la commission. Remarquant que trop de lois étaient mal écrites et contenaient des dispositions réglementaires, elle a souhaité que le Parlement puisse pouvoir jouer son rôle d'évaluation, ce rapport pouvant être l'occasion pour le gouvernement de prendre position sur la question majeure du droit au congé parental.
a fait observer que la mention d'une date limite de dépôt constituait une contrainte forte pour le gouvernement, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales veillant scrupuleusement au respect de la loi.
s'est inquiétée de la pratique consistant à demander un rapport chaque fois que l'on veut traiter un problème et a estimé que ce procédé aboutit généralement à éluder la question.
Mm. Jean-Michel Dubernard, sénateur, vice-président
La commission a rétabli l'article 12 bis A.
A l'article 13 bis (Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes), Mme Esther Sittler, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement destiné à substituer l'expression : « les hommes et les femmes » à l'expression : « les femmes et les hommes » dans un souci de coordination rédactionnelle avec les autres dispositions de l'article.
L'expression : « les femmes et les hommes » ayant été jugée préférable par les membres de la commission mixte paritaire, pour reprendre l'intitulé du présent projet de loi, Mme Esther Sittler, rapporteur pour le Sénat, a retiré l'amendement et la commission a décidé d'effectuer l'harmonisation des rédactions en ce sens.
a demandé que la commission fasse une avancée en matière de représentation des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés commerciales en revenant au texte issu de la deuxième lecture devant l'Assemblée nationale.
a précisé que le Sénat a considéré qu'il pourrait être difficile d'imposer un objectif chiffré de représentation par sexe dans les conseils d'administration. En accord avec le gouvernement, elle a indiqué que le Sénat avait préféré supprimer cette obligation mais en étendant le principe d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux conseils de surveillance.
a souligné que l'élargissement aux conseils de surveillance est assurément une mesure positive, mais qu'il convenait pour autant de conserver un objectif chiffré en termes de pourcentage, ainsi que la présence d'au moins un représentant de chaque sexe lorsque le nombre total des membres des conseils d'administration et de surveillance est inférieur à cinq.
s'est déclarée en accord avec les propos de Mme Marie-Jo Zimmermann et du rapporteur de l'Assemblée nationale. Elle a assuré que cette avancée reprenait la logique des propositions relatives aux conseils de prud'hommes. Elle a estimé qu'à défaut d'objectif chiffré sur une question aussi capitale que la représentation des femmes dans les lieux de pouvoir, la rédaction de cet article s'apparenterait à une simple pétition de principe.
a proposé que la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale pour la composition des conseils d'administration soit rétablie et étendue à la composition des conseils de surveillance.
ayant proposé un amendement prenant en compte cette double avancée, Mme Esther Sittler, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait souhaité simplifier le dispositif afin d'en assurer l'application effective dans la pratique.
a souligné que sa proposition permet la prise en compte des souhaits des deux assemblées et d'obtenir ainsi un consensus.
a relevé le fait que les députés fassent un pas en direction de la rédaction adoptée au Sénat en incluant les conseils de surveillance et qu'il paraissait donc logique que les sénateurs se rallient à un objectif chiffré qui n'est pas de stricte application et pourra à l'avenir être modifié à la lumière de l'exécution de la loi.
a indiqué que la présence d'un objectif chiffré a dans ce domaine beaucoup de sens.
A l'article 13 ter (Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise), la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 quater (Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel), la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 18 (Majoration de la pension des fonctionnaires handicapés), Mme Esther Sittler, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que cet article additionnel adopté par le Sénat avait pour objet de corriger une erreur matérielle pour permettre la majoration de la pension des fonctionnaires handicapés, indiquant que ces dispositions étaient peu en rapport avec l'objet du projet de loi.
a souligné qu'il s'agit en effet d'un cas flagrant de cavalier législatif, mais que l'importance et la justice qui s'attachaient à cette mesure rendaient son adoption nécessaire.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 10
 L'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 18