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Décret du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - PDF
Décret du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail
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1 DR CROUZET 16/7/14 Decret du docx Page 1 sur 12 Décret du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail Avant le 11 juillet 2014 Après le 11 juillet 2014 Article D Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Article D Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service. Article D La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L Article D La fiche d'entreprise est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L Article D Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Art. 1 er I. La sous section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes Sous section 1 : Fiche d Entreprise Art.R : Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d entreprise ou d établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Art.R : Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d entreprise est établie dans l année qui suit l adhésion de l entreprise ou de l établissement à ce service. Art.R : La fiche d entreprise est transmise à l employeur. Elle est présentée au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel prévu à l article L Art.R : La fiche d entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l article L Art.R : Le modèle de fiche d entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. II. La sous section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code est remplacée par les dispositions suivantes : Article D Modifié par Décret n du 30 janvier art. 1 Abrogé par DÉCRET n du 11 juillet art. 1 Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail. Sous section 2 : Rapport annuel d activité Article R Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité pour les entreprises dont il a la charge. Pour les services de santé au travail interentreprises, le directeur du service établit une synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail qui rend compte de la réalisation des actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet pluriannuel de service, de la réalisation des actions sur le milieu de travail, définies à l'article R , et des actions menées pour assurer le suivi individuel de la santé des salariés, notamment à partir du rapport annuel établi par chaque médecin du travail pour les entreprises dont il a la charge. La commission médico-technique prévue à l'article L
2 DR CROUZET 16/7/14 Decret du docx Page 2 sur émet un avis sur cette synthèse, avant sa présentation aux organes de surveillance. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail. Article D Modifié par Décret n du 30 janvier art. 1 Abrogé par DÉCRET n du 11 juillet art. 1 Le rapport annuel d'activité est remis par le médecin du travail : 1 Pour les services autonomes, au comité d'entreprise ou d'établissement compétent ; 2 Pour les services interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Cette présentation intervient au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle le rapport a été établi. Article D Modifié par Décret n du 30 janvier art. 1 Abrogé par DÉCRET n du 11 juillet art. 1 L'employeur ou le président du service de santé au travail transmet, dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organe compétent, un exemplaire du rapport annuel d'activité du médecin au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au médecin inspecteur du travail. Cette transmission est accompagnée des éventuelles observations formulées par l'organe de surveillance. Article D Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise. Ce rapport est transmis exclusivement au comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article D , ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité intéressé en fait la demande. Article R Le rapport annuel d'activité est remis par le médecin du travail : 1 Pour les services autonomes, au comité d'entreprise ou d'établissement compétent ; 2 Pour les services interentreprises, au conseil d'administration et, selon les cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Cette présentation intervient au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle le rapport a été établi. Pour les services interentreprises, la synthèse annuelle mentionnée à l'article R est remise aux organes mentionnés au 2 dans les mêmes conditions. Article R L'employeur ou le président du service de santé au travail transmet, dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organe compétent, un exemplaire du rapport annuel d'activité de chaque médecin du travail et de la synthèse annuelle au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au médecin inspecteur du travail. Cette transmission est accompagnée des éventuelles observations formulées par l'organe de surveillance. Article R Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise. Ce rapport est transmis au comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article R ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité en fait la demande. III. dans la sous section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code il est inséré, avant l article R , un article R ainsi rédigé : Article D Modifié par Décret n du 30 janvier art. 1 Abrogé par DÉCRET n du 11 juillet art. 1 Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail prévu par l'article L Le dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation répondent aux exigences du code de la santé publique. Article D En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n du 7 mars art. (V) Le médecin du travail peut participer, notamment en liaison avec le médecin inspecteur du travail, à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre de ses missions. Article R Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail prévu par l'article L Le dossier médical et les modalités de sa consultation par le salarié sont déterminés par cet article. IV. la section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes : Sous section 3 : Recherches, études, enquêtes Art. R Le médecin du travail participe, notamment en liaison avec le médecin inspecteur du travail, à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre de ses missions. Art. 2. Dans la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il est
3 DR CROUZET 16/7/14 Decret du docx Page 3 sur 12 inséré, après l article R , deux articles ainsi rédigés : Art. R Le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l article R et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de l expérience qu il a acquises. Ce protocole définit les examens prévus à la section 2 du chapitre IV du présent titre auxquels le collaborateur médecin peut procéder. Dans ce cas, les avis prévus à l article R sont pris par le médecin du travail sur le rapport du collaborateur médecin. Art. R Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée à l article R Il ne peut subir de discrimination en raison de l exercice de ses missions. Art. 3. I. - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, les sections 4, 5 et 6 deviennent respectivement les sections 5, 6 et 7. II. - Il est rétabli, après la section 3, une section 4 ainsi rédigée : Section 4 : Médecin candidat à l autorisation d exercée Art. R I. Le candidat à l autorisation ministérielle d exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l article L du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des connaissances, peut être recruté par un service de santé au travail, agréé comme organisme extrahospitalier accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d études spécialisées de médecine du travail, pour l accomplissement des fonctions requises par les dispositions du même article. Ces fonctions sont exercées à temps plein ou à temps partiel selon les dispositions prévues au quatrième alinéa du I de l article L du code de la santé publique ou à l article 83 de la loi n o du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée. II. Le candidat à l autorisation d exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au II de l article L et à l article L du code de la santé publique, qui effectue un stage d adaptation en application de l article R du même code, peut être recruté par un service de santé au travail pour l accomplissement de ce stage. Art. R Le candidat à l autorisation d exercice est lié par un contrat de travail conclu avec l employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises. La durée du contrat de travail est, selon le cas, soit conforme aux dispositions du second alinéa du I de l article R , soit égale à la durée du stage prescrit en application de l article R du code de la santé publique, dans la limite de trois ans. Le non-renouvellement du contrat à l issue d une période d engagement est notifié avec un préavis de deux mois.
4 DR CROUZET 16/7/14 Decret du docx Page 4 sur 12 Les démissions sont présentées avec le même préavis Art. R Le médecin recruté en application des dispositions de l article R exerce sous la responsabilité d un médecin qualifié en médecine du travail. Article R Créé par Décret n du 7 mars art. (V) L'examen médical pratiqué comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder. Ces examens sont à la charge de l'employeur. Article R Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas. Le médecin du travail choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens. Ils sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat. Article R Créé par Décret n du 7 mars art. (V) Le travailleur ou l'employeur peut contester auprès de l'inspecteur du travail les mentions portées sur la fiche médicale d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis conforme du médecin inspecteur du travail, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix. Article R En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par tout moyen permettant de leur conférer une date certaine, à l'inspecteur du travail dont relève l'établissement qui emploie le salarié. La demande énonce les motifs de la contestation. Article R Créé par Décret n du 2 juillet art. 1 Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions de la fiche médicale d'aptitude dans les quinze jours qui suivent sa délivrance. La contestation est portée devant l'inspecteur du travail. Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur du travail, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens Article R Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de Art 4. La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1 ) A la deuxième phrase de l article R , les mots : «à la charge de l employeur» sont remplacés par les mots : «pris en charge dans les conditions prévues à l article R ou, s il s agit d un salarié agricole, à l article R du code rural et de la pêche maritime. Article R L'examen médical pratiqué comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder. Ces examens sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article R ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R du code rural et de la pêche maritime. 2 ) A l article R , les mots : «quinze jours qui suivent sa délivrance. L inspecteur du travail» sont remplacés par les mots : «conditions prévues à l article R ou, s il s agit d un salarié agricole, à l article R du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier» et le mot : «conforme» est supprimé Article R Le travailleur ou l'employeur peut contester auprès de l'inspecteur du travail les mentions portées sur la fiche médicale d'aptitude, dans les conditions prévues à l'article R ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix. 3 ) A l article R , les mots : «dans les quinze jours qui suivent sa délivrance. La contestation est portée devant l inspecteur du travail. Ce dernier statue» sont remplacés par les mots : «devant l inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l article R ou, s il s agit d un salarié agricole, à l article R du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier prend sa décision» et le mot : «conforme» est supprimé Article R Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions de la fiche médicale d'aptitude devant l'inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article R ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par des spécialistes de son choix. 4 ) Au deuxième alinéa de l article R , après les mots : «protocoles écrits,», sont insérés les mots : «aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candi-
5 DR CROUZET 16/7/14 Decret du docx Page 5 sur 12 ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code. dats à l autorisation d exercice» Article R Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code. Article R Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit. Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en médecine du travail dans les conditions mentionnées à l'article R ) A l article R , la référence à l article R est remplacée par la référence à l article R Article R Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit. Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en médecine du travail dans les conditions mentionnées à l'article R Article R Peuvent être autorisés à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, l'interne en médecine du travail disposant du niveau d'études requis par l'article L du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article. L'interne en médecine du travail peut aussi être autorisé à exercer la médecine du travail dans l'attente de la prise de fonction d'un médecin du travail. Article R La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail ou de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande énonce les motifs du licenciement ou de la rupture anticipée ou du non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée. Elle est accompagnée du procèsverbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R En cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée est 6 ) Les deux premiers alinéas de l article R sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : «La demande d autorisation de licenciement d un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l article L ainsi que la demande de constatation de l arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l article L sont adressées à l inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine. «En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l article R Article R La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L ainsi que la de-
6 DR CROUZET 16/7/14 Decret du docx Page 6 sur 12 transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R Article R La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : 1 A l'employeur ; 2 Au médecin du travail ; 3 Au comité d'entreprise, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. mande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine. En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de nonrenouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R En cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R ) L article R est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «par lettre recommandée avec avis de réception» sont remplacés par les mots : «par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine» ; b) Le 3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «3 Dans le cas d un service autonome, au comité d entreprise ; «4 Dans le cas d un service interentreprises, au conseil d administration et, selon le cas, soit au comité interentreprises, soit à la commission de contrôle Article R La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 1 A l'employeur ; 2 Au médecin du travail ; 3 Dans le cas d'un service autonome, au comité d'entreprise ; 4 Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, soit au comité interentreprises, soit à la commission de contrôle. Article R Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. Article R Les actions sur le milieu de travail sont menées : 1 ) Dans les entreprises disposant d'un service autonome de médecine du travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels 8 ) A l article R , la référence à l article R est remplacée par la référence à l article R Article R Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. 9 ) Au deuxième alinéa de l article R , les mots : «service autonome de médecine du travail» sont remplacés par les mots : «service autonome de santé au travail Article R4624-2
7 DR CROUZET 16/7/14 Decret du docx Page 7 sur 12 dans l'entreprise ; 2 ) Dans les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel prévu à l'article L Les actions sur le milieu de travail sont menées : 1 Dans les entreprises disposant d'un service autonome de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise ; 2 Dans les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel prévu à l'article L Article R L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail, dans le cadre des actions mentionnées à l'article R Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail. Article R Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : 1 Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ; 2 Les femmes enceintes ; 3 Les salariés exposés : a) A l'amiante ; b) Aux rayonnements ionisants ; c) Au plomb dans les conditions prévues à l'article R ; d) Au risque hyperbare ; e) Au bruit dans les conditions prévues au 2 de l'article R ; f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R ; g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ; h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ; 4 Les travailleurs handicapés. Article R Créé par Décret n du 30 janvier art. 1 En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation. 10 ) Le second article R devient l article R Article R Créé par DÉCRET n du 11 juillet art. 4 Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire est informé : 1 ) De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi. L'employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur de ces produits ; 2 ) Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article R ) Au h de l article R , les mots : «de catégories 1 et 2» sont remplacés par les mots : «mentionnés à l article R Article R Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : 1 Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ; 2 Les femmes enceintes ; 3 Les salariés exposés : a) A l'amiante ; b) Aux rayonnements ionisants ; c) Au plomb dans les conditions prévues à l'article R ; d) Au risque hyperbare ; e) Au bruit dans les conditions prévues au 2 de l'article R ; f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R ; g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ; h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R ; 4 Les travailleurs handicapés. 12 ) A la première phrase de l article R du même code, les mots : «lettre recommandée avec avis de réception» sont remplacés par les mots : «tout moyen permettant de leur conférer une date certaine» et les mots : l entreprise» sont remplacés par les mots : «l établissement qui emploie le salarié Article R En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par tout moyen permettant de leur conférer une date certaine, à l'inspecteur du travail dont relève l'établissement qui emploie le salarié. La demande énonce les motifs de la contestation.
8 DR CROUZET 16/7/14 Decret du docx Page 8 sur 12 Article R Créé par Décret n du 30 janvier art. 1 A l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la section 2, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D du code de la sécurité sociale. NOTA : Le contenu de la fiche d'aptitude prévue à l'article R du code du travail est conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de la fiche d'aptitude. 13 ) L article R est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : «section 2», sont insérés les mots : «à l exception de l examen de pré-reprise mentionné à l article R » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : «à l employeur», il est inséré les mots : «par tout moyen leur conférant une date certaine» ; Article R A l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la section 2 à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article R , le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D du code de la sécurité sociale. NOTA : Le contenu de la fiche d'aptitude prévue à l'article R du code du travail est conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de la fiche d'aptitude. R Créé par Décret n du 30 janvier art. 1 Lorsque le salarié en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise, le médecin du travail établit une fiche médicale en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et conserve le second dans le dossier médical de l'intéressé. Abrogé R Modifié Créé par Décret n du 30 janvier art. 1 Les mots : «et des fiches médicales» sont supprimés Le modèle de la fiche d'aptitude et des fiches médicales est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. R Abrogé Créé par Décret n du 7 mars art. (V) Les femmes enceintes ainsi que les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement bénéficient, conformément à l'article R , d'une surveillance médicale renforcée. R Modifié Modifié par Ordonnance n du 6 mai art. 1 Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article R ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par l'article R du code rural et de la pêche maritime, en raison des risques liés aux travaux réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure dans le plan de prévention. La référence à l article R est remplacée par la référence à l article R R : Sous réserve de la périodicité des examens prévue aux articles R et R , le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas vingt-quatre mois.
9 DR CROUZET 16/7/14 Decret du docx Page 9 sur 12 R : Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : 1 Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ; 2 Les femmes enceintes ; 3 Les salariés exposés : a) A l'amiante ; b) Aux rayonnements ionisants ; c) Au plomb dans les conditions prévues à l'article R ; d) Au risque hyperbare ; e) Au bruit dans les conditions prévues au 2 de l'article R ; f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R ; g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ; h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ; 4 Les travailleurs handicapés. R Créé par Décret n du 7 mars art. (V) Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L à L ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La référence à l article L est remplacée par la référence à l article L L : Lorsque le service de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre. L : Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médicosociaux. R modifié Décret n du 30 janvier art. 1 Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice et à la protection dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux articles L à L et L et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Les mots : «et à la protection» sont remplacés par les mots : «, à la protection et à l indépendance professionnelle» et la référence à l article L est remplacé par la référence à l article L L : Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations correspondant à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. L : Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code. Nouveaux articles > R Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveil-
10 DR CROUZET 16/7/14 Decret du docx Page 10 sur 12 lance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L et L et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L : Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes : 1 Salariés temporaires ; 2 Stagiaires de la formation professionnelle ; 3 Travailleurs des associations intermédiaires ; 4 Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur ; 5 Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ; 6 Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ; 7 Travailleurs saisonniers. Ces travailleurs bénéficient d'une protection égale à celle des autres travailleurs. Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code. Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l'autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés. L : Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code. Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes : 1 Artistes et techniciens intermittents du spectacle ; 2 Mannequins ; 3 Salariés du particulier employeur ; 4 Voyageurs, représentants et placiers. L'accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l'ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ces protocoles prévoient les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail ainsi que l'incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l'employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole. Nouveaux articles > R Le fait de méconnaître les dispositions relatives au person-
11 DR CROUZET 16/7/14 Decret du docx Page 11 sur 12 nel infirmier en entreprise prévues aux articles R à R ou s agissant des professions agricoles, à l article R du code rural et de la pêche maritime est puni de l amende prévues pour les contraventions se la cinquième classe. R : Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés. Dans les autres établissements de 500 à salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de salariés. R : Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité d'entreprise en font la demande. Lorsque l'employeur conteste la demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail. Décret du 28 mars 1990 est modifié (décret relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare) Art I. - Un travailleur ne peut être affecté à des interventions en milieu hyperbare que si la fiche d'aptitude médicale établie en application de l'article R du code du travail ou de l'article 40 du décret du 11 mai 1982 susvisé, atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces interventions; pour les personnes âgées de plus de quarante ans cette fiche est établie tous les six mois. Article 33 II. - Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions de cette fiche d'aptitude dans les quinze jours qui suivent sa délivrance. La contestation est portée devant l'inspecteur du travail. Celui-ci statue après avis conforme du médecin inspecteur régional du travail qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix. Le I. de l article 33 est modifié - la référence à l art. R du code du travail est remplacée par la référence à l art. R de ce code - Les mots : «40 du décret du 11 mai 1982 susvisé» sont respectivement remplacés par les mots : «R du code rural et de la pêche maritime». - Les mots : «pour les personnes âgées de plus de 40 ans cette fiche est établit tous les 6 mois» sont supprimés R : A l'issue de chacun des examens médicaux prévus aux articles R , R , R et R , le médecin du travail établit une fiche d'aptitude en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Lorsque le salarié en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise, le médecin du travail établit une fiche médicale en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et conserve le second dans le dossier médical de l'intéressé. Les modèles de ces fiches médicales sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail. R : A l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la section 2 à l'exception de l'examen de préreprise mentionné à l'article R , le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D du code de la sécurité sociale. Le II. et III. de l article 33 sont supprimés
12 DR CROUZET 16/7/14 Decret du docx Page 12 sur 12 III. - Sans préjudice des dispositions de l'article R du code du travail ou, s'il s'agit d'un travailleur agricole, de l'article 33 du décret du 11 mai 1982 susvisé, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur ayant été victime d'un incident d'hyperbarie ou qui se déclare indisposé par le travail auquel il est affecté. Article 34 Abrogé Art Les examens médicaux pratiqués en exécution des dispositions de l'article précédent doivent comprendre un examen clinique général et des examens spécialisés complémentaires. Ces examens sont à la charge de l'employeur. Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer définit la recommandation aux médecins et la liste des examens médicaux complémentaires spécialisés.

References: Art. 1
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 Art. 2
 Art. 3
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 art. 4
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 art. 1
 l'article 40
 l'article 33