Source: https://fr.scribd.com/document/256570/Directive89-336fr
Timestamp: 2019-04-22 02:49:14+00:00

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Transféré par Emanuele
Directive Cem 2004 108 Ce - New
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer aux radiocommunications ainsi qu'aux dispositifs,
appareils ou systèmes dont le fonctionnement risque d'être dérangé par des perturbations électromagnétiques
produits par des appareils électriques et électroniques une protection suffisante contre les troubles engendrés
par ces perturbations;
considérant qu'il incombe également aux États membres de veiller à la protection des réseaux de distribution
d'énergie électrique contre les perturbations électromagnétiques qui peuvent les affecter ainsi que, par voie de
conséquence, des équipements alimentés par ces réseaux;
considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la
reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications (4), vise notamment
les signaux émis par ces équipements lorsque leur fonctionnement est normal ainsi que la protection contre tout
dommage des réseaux publics de télécommunications; qu'il reste, par conséquent, à assurer une protection
suffisante de ces réseaux, y compris des appareils qui y sont raccordés, contre les dérangements momentanés
provoqués par les signaux de nature accidentelle susceptibles d'être émis par ces appareils;
considérant que, dans certains États membres, des dispositions impératives déterminent en particulier les
niveaux admissibles des perturbations électromagnétiques que ces appareils sont susceptibles de provoquer et
leur degré d'immunité contre ces mêmes signaux; que ces dispositions impératives ne conduisent pas
nécessairement à des niveaux de protection différents d'un État membre à l'autre mais, en raison de leur
disparité, entravent les échangent à l'intérieur de la Communauté;
considérant que les dispositions nationales qui assurent cette protection doivent être harmonisées pour garantir
la libre circulation des appareils électriques et électroniques, sans que les niveaux existants et justifiés de
protection dans les États membres soient abaissés;
considérant que, dans son état actuel, le droit communautaire prévoit que, par dérogation à l'une des règles
fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la
circulation intracommunautaire, résultant de disparités des dispositions nationales relatives à la
commercialisation des produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces
qu'il convient donc de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger. en attendant l'adoption de normes harmonisées au sens de la présente directive. que. que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires. 2) « perturbations électromagnétiques ». d'un appareil ou d'un système. signées le 13 novembre 1984. les phénomènes électromagnétiques susceptibles de créer des troubles de fonctionnement d'un dispositif. à cette fin. il convient de faciliter la libre circulation des marchandises par l'acceptation. afin d'obtenir une protection efficace en matière de compatibilité électromagnétique. tous les appareils électriques et électroniques. à titre transitoire. normes dont le respect assure aux produits une présomption de conformité aux exigences de protection. au sens de la présente directive. conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et le comité européen de normalisation (CEN) et le Cenelec. l'harmonisation législative dans le cas présent doit se limiter aux seules dispositions nécessaires pour satisfaire aux exigences de protection en matière de compatibilité électromagnétique. considérant que la présente directive s'applique aux appareils et matériels visés par les directives 76/889/CEE (1) et 76/890/CEE (4). que cette déclaration doit se présenter sous la forme la plus simple possible. Une perturbation électromagnétique peut être . considérant que la déclaration CE de conformité concernant l'appareil constitue une présomption de sa conformité avec la présente directive. cependant. une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par le Cenelec sur mandat de la Commission. que. dès lors. que ces exigences doivent remplacer les dispositions nationales en la matière. il est important de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant la compatibilité électromagnétique. du 28 mars 1983. considérant dès lors que la présente directive ne définit que les exigences de protection en matière de compatibilité électromagnétique. considérant que. pour faciliter la reconnaissance mutuelle des marques et certificats délivrés par ces organismes. considérant que. qu'il convient donc d'abroger lesdites directives. le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) est reconnu comme étant l'organisme compétent dans le domaine de la présente directive pour adopter les normes harmonisées. que. pour les appareils couverts par la directive 86/361/CEE. outils portatifs et appareils similaires et à l'antiparasitage de luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence. ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées. il convient d'harmoniser les critères à prendre en considération pour les désigner. prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Au sens de la présente directive. pour faciliter la preuve de la conformité à ces exigences. que. ainsi que les équipements et installations qui contiennent des composants électriques et/ou électroniques. considérant qu'il pourrait néanmoins arriver que des appareils gênent les radiocommunications et les réseaux de télécommunication. le respect des dispositions de la présente directive doit. conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil.dispositions peuvent être reconnues comme nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives. on entend par: 1) « appareils ». que. qui concernent le rapprochement des législations des États membres relatives respectivement aux perturbations radioélectriques produits par les appareils électrodomestiques. modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (2). être attesté par des marques ou certificats de conformité délivrés par des organismes notifiés par les États membres. sur le plan communautaire d'appareils conformes aux normes nationales retenues conformément à une procédure de contrôle communautaire assurant que ces normes nationales répondent aux exigences de protection de la présente directive.
un bruit électromagnétique. d'un appareil ou d'un système à fonctionner dans son environnement électromagnétique de façon satisfaisante et sans produire lui-même des perturbations électromagnétiques intolérables pour tout ce qui se trouve dans cet environnement. un organisme répondant aux critères énumérés à l'annexe II et reconnu comme tel. ni à la mise sur le marché ni à la mise en service sur leur territoire des appareils visés par la présente directive qui satisfont à ses dispositions. La présente directive s'applique aux appareils susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement est susceptible d'être affecté par ces perturbations. Les principales exigences en matière de protection figurent à l'annexe III. pour des motifs concernant la compatibilité électromagnétique. Dans la mesure où des exigences de protection spécifiées dans la présente directive sont harmonisées. d'un appareil ou d'un système à fonctionner sans dégradation de qualité en présence d'une perturbation électromagnétique. Article 2 1. le document par lequel un organisme notifié conformément à l'article 10 paragraphe 6 certifie que le type d'appareil examiné répond aux dispositions de la présente directive qui le concernent. 3) « immunité ». 3. leur permettant de fonctionner conformément à leur destination. pour ces appareils et pour ces exigences de protection. Elle fixe les exigences de protection en la matière ainsi que les modalités de contrôle qui s'y rapportent. Article 3 Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les appareils visés à l'article 2 ne puissent être mis sur le marché ou en service que s'ils répondent aux exigences édictées par la présente directive. la présente directive ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer. Article 5 Les États membres ne font obstacle. par des directives spécifiques. sont exclus du champ d'application de la présente directive. l'aptitude d'un dispositif. un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même. dès l'entrée en vigueur de ces directives spécifiques. Les équipements radio utilisés par les radioamateurs au sens de la définition no 53 de l'article 1er du « règlement radio ». 2. 6) « attestation CE de type ». sauf si l'équipement est disponible dans le commerce. Article 4 Les appareils visés à l'article 2 doivent être construits de telle sorte que: a) les perturbations électromagnétiques générées soient limitées à un niveau permettant aux appareils de radio et de télécommunication et aux autres appareils de fonctionner conformément à leur destination. l'aptitude d'un dispositif. 5) « organisme compétent ». Article 6 . 4) « compatibilité électromagnétique ». b) les appareils aient un niveau adéquat d'immunité intrinsèque contre les perturbations électromagnétiques. lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination. qui fait partie de la convention internationale des télécommunications. pour certains appareils.
Les États membres acceptent que les appareils pour lesquels le fabricant n'a pas appliqué. des normes harmonisées n'existent pas. Après réception de la communication visée à l'article 7 paragraphe 2. Article 7 1. de la part de la Commission. Les États membres présument conformes aux exigences de protection visées à l'article 4 les appareils qui sont conformes: a) aux normes nationales les concernant. Le comité émet un avis d'urgence. ci-après dénommé « comité ». Les États membres publient les références de ces normes nationales. ou n'a appliqué qu'en partie. l'État membre concerné ou la Commission saisit le comité permanent institué par la directive 83/189/CEE. Au vu de l'avis de celui-ci. les normes visées au paragraphe 1. b) les mesures concernant l'installation de l'appareil prises pour protéger les réseaux de télécommunications publics ou les stations réceptrices ou émettrices utilisées pour des raisons de sécurité. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 7 paragraphe 1 point a) ne satisfont pas entièrement aux exigences visées à l'article 4. faire dès lors l'objet d'une publication nationale de référence. en exposant ses raisons. dans l'affirmative. Les mesures spéciales qui ont été reconnues comme justifiées font. 2. Selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 2. Au vu de l'avis du comité. les États membres informent la Commission et les autres États membres des mesures spéciales prises en vertu du paragraphe 1. Si la Commission ou un État membre estime qu'une norme nationale ne remplit plus les conditions nécessaires . La Commission les publie également au Journal officiel des Communautés européennes.1. soient présumés conformes aux exigences de protection visées à l'article 4 lorsque leur conformité avec ces exigences est attestée par le moyen d'attestation prévu à l'article 10 paragraphe 2. Les États membres publient les références de ces normes. ou en l'absence de normes. Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à l'application dans un État membre des mesures spéciales suivantes: a) les mesures concernant la mise en service et l'utilisation de l'appareil prises pour un site particulier afin de remédier à un problème de compatibilité électromagnétique existant ou prévisible. dans les domaines couverts par de telles normes. La Commission communique ce texte immédiatement aux autres États membres. 2. 2. elle notifie aux États membres celles desdites normes qui bénéficient de la présomption de conformité aux exigences de protection visées à l'article 4. transposant les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. 3. dans leur totalité ou en partie. b) ou aux normes nationales les concernant visées au paragraphe 2 dans la mesure où. la Commission notifie au plus tôt aux États membres si les normes concernées doivent être retirées ou non des publications visées à l'article 7 paragraphe 1 point a). Les États membres communiquent à la Commission le texte de leurs normes nationales visées au paragraphe 1 point b) qu'ils estiment satisfaire aux exigences de protection visées à l'article 4. la Commission consulte le comité. la Commission notifie au plus tôt aux États membres si la norme nationale en cause doit ou non bénéficier de la présomption de conformité et. 3. Article 8 1. l'objet d'une information approppriée dans le Journal officiel des Communautés européennes. Sans préjudice de la directive 83/189/CEE.
délivrée par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. la Commission consulte le comité. b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 7 paragraphe 1. elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États membres. En outre. L'État membre concerné informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision et. Les dispositions relatives à la déclaration CE et à la marque CE figurent à l'annexe I. l'obligation susmentionnée de tenir à disposition la déclaration CE de conformité incombe à toute personne qui met l'appareil sur le marché communautaire. la Commission. Article 10 1. qui donne son avis sans délai. lorsque l'appareil ne correspond pas aux normes visées à l'article 7 paragraphe 1. Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabricant a appliqué les normes visées à l'article 7 paragraphe 1. si la non-conformité résulte: a) du non-respect des exigences visées à l'article 4. à défaut sur l'emballage. Ce dossier doit donner une de description de l'appareil. Article 9 1. 4. elle notifie au plus tôt aux États membres si la norme en cause doit encore ou ne doit plus bénéficier de la présomption de conformité et. le fabricant. Lorsqu'un État membre constate qu'un appareil accompagné de l'un des moyens d'attestation prévus à l'article 10 ne répond pas aux exigences de protection visées à l'article 4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de cette procédure. 2. sur sa notice d'emploi ou sur son bon de garantie. que l'action est justifiée. des publications visées à l'article 7 paragraphe 2. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes. tient à la disposition des autorités compétentes concernées. en interdire la mise sur le marché ou en restreindre la libre circulation. exposer les modalités mises . en particulier. Cette déclaration doit être tenue à la disposition de l'autorité compétente pendant dix ans suivant la mise sur le marché des appareils. Lorsqu'elle constate. un dossier technique de construction. après cette consultation. 3. être retirée dans sa totalité ou en partie. il prend toutes les mesures utiles pour retirer du marché l'appareil en cause. 2. ou son mandataire établi dans la Communauté. dans ce dernier cas. et elle entame les procédures visées à l'article 8. Lorsque l'appareil non conforme est accompagné de l'un des moyens d'attestation visés à l'article 10. Au vu de l'avis de celui-ci.pour être présumée conforme aux exigences de protection visées à l'article 4. saisit le comité dans un délai de deux mois si l'État membre ayant pris les mesures entend les maintenir. dès la mise sur le marché. ou en l'absence de normes. l'État membre compétent prend à l'encontre de l'auteur de l'attestation les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres. c) d'une lacune des normes visées à l'article 7 paragraphe 1 elles-mêmes. la conformité des appareils avec les dispositions de la présente directive est attestée par une déclaration CE de conformité. appose la marque CE de conformité sur l'appareil. ou son mandataire établi dans la Communauté. après consultation des participants. Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie les normes visées à l'article 7 paragraphe 1. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté. le fabricant. La Commission consulte les parties concernées dans les plus brefs délais.
au Journal officiel des Communautés européennes. 4. délivrée par l'un des organismes notifiés visés au paragraphe 6 du présent article. les appareils concernés peuvent continuer d'être soumis à titre transitoire. Les États membres présument. a obtenu une attestation CE de type concernant ces appareils. Cette disposition ne s'applique pas aux appareils mentionnés ci-dessus lorsqu'ils sont conçus et destinés exclusivement à des radioamateurs au sens de l'article 2 paragraphe 2. Chaque État membre notifie. Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation fixés par les normes harmonisées concernées sont présumés répondre aux critères susvisés.en oeuvre pour assurer la conformité de l'appareil avec les exigences de protection visés à l'article 4 et comprendre un rapport technique ou un certificat. ou son mandataire établi dans la Communauté. après que le fabricant. Article 12 . Les États membres appliquent les critères énumérés à l'annexe II pour l'évaluation des organismes à notifier. Article 11 Les directives 76/889/CEE et 76/890/CEE sont abrogées à partir du 1er janvier 1992. sous réserve des dispositions du présent paragraphe. La conformité des appareils avec celui décrit dans le dossier technique est attestée conformément à la procédure prévue au paragraphe 1. La conformité des appareils conçus pour l'émission des radiocommunications. aux régimes nationaux en vigueur à la date d'adoption de la présente directive. jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard. avec les dispositions de la présente directive est attestée conformément à la procédure prévue au paragraphe 1. délivrée par l'un des organismes notifiées visés au paragraphe 6. visés aux paragraphes 4 et 5 la Commission publie. La notification précise si ces organismes sont compétents pour tous les appareils couverts par la présente directive ou si leur responsabilité se borne à certains domaines spécifiques. 6. après que le fabricant. 3. à la Commission et aux autres États membres. 5. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté. sous réserve de la compatibilité de ces régimes avec les dispositions du traité. la liste de ces autorités et organismes et en assure la mise à jour. Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer son agrément s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères énumérés à l'annexe II. les autorités compétentes visées dans le présent article et les organismes chargés de délivrer les attestations CE de type. ou son mandataire établi dans la Communauté. cette obligation de tenir à disposition le dossier technique incombe à toute personne qui met l'appareil sur le marché communautaire. La conformité des appareils visés par l'article 2 paragraphe 2 de la directive 86/361/CEE avec les dispositions de la présente directive est attestée conformément à la procédure prévue au paragraphe 1. Le dossier doit être tenu à la disposition des autorités compétentes pendant dix ans suivant la mise sur le marché des appareils. telles que définies dans la convention de l'union internationale des télécommunications. que ces appareils sont conformes aux exigences de protection visées à l'article 4. pour information. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres. a obtenu une attestation CE de type concernant ces appareils. Pour autant que les normes visées à l'article 7 paragraphe 1 n'existent pas encore. l'un ou l'autre ayant été obtenu d'un organisme compétent. et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article.
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. avant le 1er juillet 1991. (1) JO no L 109 du 26. 12. et du millésime de l'année au cours de laquelle la marque a été apposée. (3) JO no L 336 du 4. 2. 4. 72. Déclaration CE de conformité La déclaration CE de conformité doit comprendre les éléments suivants: . Les États membres adoptent et publient. 1983. 1976. 2.identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. figurant ci-dessous. et JO no C 69 du 20. mesures internes mises en oeuvre pour assurer la conformité des appareils avec les dispositions de la directive. p. p. (4) JO no L 336 du 4. 12. 1987. Par le Conseil Le président P.référence des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée et.description de l'appareil ou des appareils visé(s). 10. 3. . p.1. (4) JO no L 217 du 5. 4. . . 5.le cas échéant. le 3 mai 1989. p. 2. p. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1992. Marque CE de conformité . ANNEXE I 1. 1989. p. p. 8. 1976. 1986. 82. référence de l'attestation CE de type délivrée par un organisme notifié. 12. (3) JO no C 134 du 24. le cas échéant. 21. Ils en informent la Commission. 3. (2) JO no 262 du 10. 75. 1. 1988. 8. p. p. (2) JO no L 81 du 26. Fait à Bruxelles. 1988. . les dispositions législatives. 22.La marque CE de conformité est composée du sigle « CE ». Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive. 4988. SOLBES (1) JO no C 322 du 2.
. h) appareils radio pour l'aéronautique et la marine.Lorsque des appareils font l'objet d'autres directives prévoyant la marque CE de conformité. cette marque doit être complétée par le sigle distinctif de l'organisme notifié ayant délivré l'attestation CE de type. f) équipements des technologies de l'information. l'application de la marque CE indique également la conformité avec les exigences concernées de ces autres directives. i) équipements éducatifs électroniques. groupements ou personnes. b) équipements industriels. à l'élaboration des rapports. . j) réseaux et appareils de télécommunications. quant à l'exécution des essais. ANNEXE III Liste illustrant les principales exigences en matière de protection Le niveau maximal des perturbations électromagnétiques générées par les appareils doit être tel qu'il ne gêne pas l'utilisation notamment des appareils suivants: a) récepteurs de radio et de télévision privés. à la délivrance des attestations et à la réalisation de la surveillance. 4) respect du secret professionnel par le personnel. 3) indépendance. des cadres et du personnel technique par rapport à tous les milieux. ANNEXE II Critères pour l'évaluation des organismes à notifier Les organismes désignés par les États membres doivent remplir les conditions minimales suivantes: 1) disponibilité en personnel ainsi qu'en moyens et équipements nécessaires. Les conditions visées aux points 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les autorités compétentes des États membres.. c) équipements radio mobiles. g) appareils ménagers et équipements électroniques ménagers. e) appareils médicaux et scientifiques. d) équipements radio mobiles et radiotéléphoniques commerciaux. 5) souscription d'une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national.Le cas échéant. 2) compétence technique et intégrité professionnelle du personnel. directement ou indirectement intéressés au domaine du produit concerné. prévues par la directive.
et notamment ceux visés aux points a) à l). l) éclairage et lampes fluorescentes. Les informations nécessaires pour permettre une utilisation conforme à la destination de l'appareil doivent figurer dans une notice qui accompagne l'appareil. devraient être construits de manière à avoir un niveau adéquat d'immunité électromagnétique dans un environnement normal de compatibilité électromagnétique là où les appareils sont destinés à fonctionner. .k) émetteurs de radio et de télédiffusion. Les appareils. de façon à pouvoir être utilisés sans gêne compte tenu des niveaux de la perturbation générée par les appareils satisfaisant aux normes fixées à l'article 7.
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