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Timestamp: 2016-10-28 02:33:20+00:00

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France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 décembre 1984, 22499
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 22499Numéro NOR : CETATEXT000007697633 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-05;22499 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Modification de contrats de travail en cours.54-01-07-02-02[1] La publication d'un décret au Bulletin officiel d'un ministère n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Discriminations selon le sexe - Décret approuvant le statut du personnel d'une entreprise à statut - Disposition prévoyant de réserver aux mères une indemnité de garde d'enfant.54-01-07-02-02[2] Décret en date du 17 juillet 1979 portant approbation du statut des personnels sédentaires de la compagnie générale maritime ayant fait l'objet d'une simple mention au Journal officiel. Forclusion ne pouvant être opposée à une requête fondée sur ce que ledit décret n'aurait pas été soumis au Conseil d'Etat et sur l'illégalité de certaines des dispositions du statut qui y est annexé [1].NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL - Compagnie générale maritime - Décret approuvant un statut se substituant aux contrats de travail en cours - Illégalité.01-02-01-02, 43-01-05 Statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime, approuvé par décret, disposant en son article 1er qu'il se "substitue de plein droit, pour les agents sédentaires exerçant des fonctions permanentes, aux statuts et contrats à durée indéterminée précédemment en vigueur à la Compagnie générale maritime, aux Messageries maritimes et à la société Corse-Méditerranée". En l'absence de disposition législative le prévoyant expressément, le Premier ministre ne pouvait légalement approuver cette disposition qui modifie les contrats individuels régissant, à la date de son entrée en vigueur, les conditions de travail de certains des agents concernés et leurs relations avec leur employeur.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Décret approuvant le statut du personnel d'une entreprise à statut - [1] Publication dans un bulletin officiel - Inopposabilité - [2] - RJ1 Publication incomplète ne permettant pas de déceler des vices cachés.01-04-03-01 En l'absence de justifications tirées de la nature des fonctions ou des conditions de leur exercice, l'article 73 du statut des personnels sédentaires de la compagnie générale maritime, approuvé par décret du 17 juillet 1979, ne pouvait instaurer de discrimination entre les employés masculins et féminins en réservant aux mères l'indemnité de garde d'enfant instituée par ledit statut.Références :1. Cf. Section, Charles, 1955-07-01, p. 379Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INDEPENDANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME, REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AU SIEGE DUDIT SYNDICAT, TOUR WINTERTHUR 102, QUARTIER BAIELDIEU A PUTEAUX LA DEFENSE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE DECRET EN DATE DU 17 JUILLET 1979 PORTANT APPROBATION DU STATUT DES PERSONNELS SEDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ; VU LA LOI N° 48-430 DU 28 FEVRIER 1948, LE DECRET N° 73-1192 DU 21 DECEMBRE 1973 ET LE DECRET DU 21 FEVRIER 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES TRANSPORTS PARTIE MARINE MARCHANDE DU DECRET ATTAQUE EN DATE DU 17 JUILLET 1979 ET DU STATUT QU'IL APPROUVE, N'A PAS ETE DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DU SYNDICAT INDEPENDANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, SI L'INTERVENTION DE CE DECRET A ETE MENTIONNEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 21 JUILLET 1979 ET SI LA REQUETE A ETE ENREGISTREE PLUS DE DEUX MOIS PLUS TARD, LE SYNDICAT REQUERANT EST NEANMOINS RECEVABLE A ATTAQUER LEDIT DECRET PAR DES MOYENS TIRES D'UNE PART DE CE QU'IL N'A PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, D'AUTRE PART DE L'ILLEGALITE DE CERTAINES DES DISPOSITIONS DU STATUT QUI Y EST ANNEXE ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA COMPETENCE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT N'IMPOSAIT AU PREMIER MINISTRE DE PROCEDER A L'APPROBATION DU STATUT DES PERSONNELS SEDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
SUR LA LEGALITE DE CERTAINES DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPROUVEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER LE STATUT APPROUVE PAR LE DECRET ATTAQUE "SE SUBSTITUE DE PLEIN Y..., POUR LES AGENTS SEDENTAIRES EXERCANT DES FONCTIONS PERMANENTES, AUX STATUTS ET CONTRATS A DUREE INDETERMINEE PRECEDEMMENT EN VIGUEUR A LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME, AUX MESSAGERIE MARITIMES ET A LA SOCIETE NATIONALE CORSE-MEDITERRANEE" ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE LE PREVOYANT EXPRESSEMENT, LE PREMIER MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT APPROUVER CETTE DISPOSITION QUI MODIFIE LES CONTRATS INDIVIDUELS REGISSANT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CERTAINS DES AGENTS CONCERNES ET LEURS RELATIONS AVEC LEUR EMPLOYEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PRINCIPES RAPPELES PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, AUQUEL SE REFERE CELUI DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, QU'AUCUNE DISCRIMINATION NE PEUT ETRE FAITE DANS LES CONDITIONS D'EMPLOI DES HOMMES ET DES FEMMES ET NOTAMMENT LEURS CONDITIONS DE REMUNERATION, A MOINS QU'ELLE NE SOIT JUSTIFIEE PAR LA NATURE DES FONCTIONS OU LES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE CETTE NATURE, L'ARTICLE 73 DU STATUT EST ILLEGAL EN TANT QU'IL RESERVE AUX "MERES" L'INDEMNITE DE GARDE D'ENFANT QU'IL INSTITUE ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 39 DU STATUT, QUI ACCORDE UN SUPPLEMENT FAMILIAL AUX "AGENTS CHEFS DE FAMILLE X... DES ENFANTS A CHARGE AU SENS DES ARTICLES 525 A 529 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE", QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE SANS DISTINCTION AUX AGENTS DES DEUX SEXES ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 39 OPERERAIT UNE DISCRIMINATION AUX DEPENS DES AGENTS DU SEXE FEMININ N'EST DONC PAS FONDE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN NE RANGEANT PAS AU NOMBRE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET EN NE SUBORDONNANT A L'OBSERVATION D'AUCUNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE LE RETARD A L'AVANCEMENT D'UNE DUREE INFERIEURE A 1 AN ET LA SUPPRESSION, EN CAS DE FAUTE OU D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, DE LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE, LES ARTICLES 20 ET 36 DU STATUT N'ONT MECONNU AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE APPLICABLE AUX AGENTS EN CAUSE ET NOTAMMENT AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Y... ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES Z... DE LA DEFENSE NE PEUT DAVANTAGE ETRE RETENU A L'ENCONTRE DE L'ARTICLE 58 QUI S'APPLIQUE EN CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUI PREVOIT LA PERTE DES AVANTAGES PARTICULIERS PREVUS PAR LE STATUT LORSQUE NE SONT PAS PRODUITS LES CERTIFICATS MEDICAUX EXIGES OU QUE NE SONT PAS OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE REPOS ET D'ARRET DE TRAVAIL ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ILLEGALES DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 73 ET LES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES NE SONT PAS INDIVISIBLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 17 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL APPROUVE CES DISPOSITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 17 JUILLET 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL APPROUVE LES MOTS "ET CONTRATS A DUREE INDETERMINEE" QUI FIGURENT A L'ARTICLE 1ER DU STATUT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE ET EN TANT QU'IL APPROUVE L'ARTICLE 73 DUDIT STATUT. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INDEPENDANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, ET AU PREMIER MINISTRE.Références : Code de la sécurité sociale 525, 526, 527, 528, 529Constitution 1958-10-04 préambuleDécret 1979-07-17 approbation statuts des personnels sédentaires décision attaquée annulation partiellePublications :Proposition de citation: CE, 05 décembre 1984, n° 22499Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. MarimbertRapporteur public : M. DelonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 9 ssrDate de la décision : 05/12/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 73
 L'ARTICLE 73
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 58
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 73
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 73