Source: https://www.egovernment.ch/fr/dokumentation/questions-juridiques/registres/registre-foncier/
Timestamp: 2019-05-20 17:03:20+00:00

Document:
Registre foncier - www.egovernment.ch
Tous les immeubles de Suisse sont consignés dans le registre foncier. Celui-ci répertorie et rend publics les droits réels ou les éventuelles restrictions à la propriété pour les immeubles. La constitution, la modification, le transfert ou l'extinction des droits réels ne prennent effet qu'après inscription au registre foncier.
Tenue du registre foncier sous forme électronique
Conformément à l’art. 942, al. 3, code civil (CC), le registre foncier peut être tenu sur papier ou au moyen de l’informatique. Aujourd'hui, la plupart des cantons tiennent leur registre foncier sous forme électronique.
Les cantons qui veulent tenir le registre foncier au moyen de l'informatique doivent obtenir une autorisation du Département fédéral de justice et police (art. 949a CC). La conséquence de la tenue informatisée du registre est que les données inscrites produisent des effets juridiques si elles sont correctement enregistrées dans le système (art. 942, al. 4, CC).
Art. 942 A. Organisation / I. Le registre foncier / 1. En général
Art. 949a1A. Organisation / I. Le registre foncier / 4. Ordonnances / b. Tenue informatisée du registre foncier
Transactions électroniques dans le domaine du registre foncier
Conformément à l’ordonnance sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1), les cantons peuvent habiliter leurs offices du registre foncier à communiquer et à conduire des transactions par voie électronique (art. 39 ORF).
Lorsqu’un canton autorise les transactions électroniques, l’une ou l’autre des formes sur support papier et sur support électronique sont équivalentes conformément à l’art. 3, al. 1, ORF.
Art. 39 Admissibilité des requêtes électroniques et droit applicable
Bases juridiques régissant le partage des compétences (Confédération/cantons)
Art. 953 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 2. Bureaux du registre foncier
Art. 52 B. Règles complémentaires des cantons / I. Droits et devoirs des cantons
Art. 9561A. Organisation / IV. Surveillance administrative
Registre foncier & registre des bateaux (Liens externe, nouveau fenêtre)

References: Art. 942

Art. 949

Art. 39

Art. 953

Art. 52

Art. 9561