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Timestamp: 2016-10-22 03:42:23+00:00

Document:
K 57/00 (14.11.2000)
K 57/00 Kt
Arr�t du 14 novembre 2000
VISANA, Weltpoststrasse 19/21, Berne, intim�e,
A.- Affili�e � la VISANA pour les soins en cas de maladie, F.________ a, par lettre du 29 juin 1998, indiqu� r�silier son assurance pour le 31 d�cembre 1998.
N'ayant re�u aucune communication qu'un nouvel assureur assurait F.________ d�s le 1er janvier 1999, VISANA a continu� de percevoir des primes d'assurance � partir de janvier 1999. Le 30 ao�t 1999, elle a somm� l'assur�e de s'acquitter de 1063 fr. 30, montant correspondant aux factures de primes relatives � la p�riode du 15 d�cembre 1998 au 15 ao�t 1999, frais de rappel compris.
F.________ n'a donn� aucune suite � cette sommation.
Dans la poursuite n� 9906628, VISANA lui a fait notifier, par l'interm�diaire de l'Office des poursuites et faillites du Jura-bernois/Seeland, un commandement de payer 1023 fr. 30 pour les factures de primes pr�cit�es, somme � laquelle s'ajoutaient les frais de rappel de 40 fr. et les frais administratifs par 150 fr.
Le 5 octobre 1999, F.________ a form� opposition � ce commandement de payer, indiquant qu'elle ne voulait aucune assurance-maladie. Par d�cision du 12 octobre 1999, VISANA a lev� l'opposition et d�clar� l'assur�e d�bitrice des montants ci-dessus. Celle-ci a attaqu� cette d�cision par voie d'opposition.
Par d�cision du 13 d�cembre 1999, VISANA a rejet� l'opposition et d�clar� F.________ d�bitrice de la somme de 1023 fr. 30, ainsi que des frais de sommation de 40 fr., des frais administratifs par 150 fr. et des frais de poursuite de 70 fr.
B.- Par jugement du 7 mars 2000, le pr�sident de la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne a tr�s partiellement admis le recours form� par F.________ contre cette d�cision, qu'il a modifi�e en ce sens que l'assur�e est condamn�e � payer la somme de 1023 fr. 30, ainsi que 40 fr. pour les frais de rappel et 50 fr. pour les frais administratifs, montants pour lesquels il a prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition au commandement de payer n� 9906628.
C.- F.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, le Tribunal f�d�ral des assurances �tant invit� � dire que "la sanction en argent d� � Visana est inadapt�e � la situation particuli�re qui n'est pas une dette, et trouver provisoirement une autre application de la solidarit� voulue par la loi". A titre pr�liminaire, elle demande � pouvoir participer en personne aux d�bats.
VISANA conclut au rejet du recours.
1.- Comme le litige ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ, la Cour de c�ans doit d�s lors se borner � examiner si le premier juge a viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de son pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.- a) Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b; RAMA 2000 n� KV 130 p. 238 consid. 3b). Aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domicili�e en Suisse.
b) Les assureurs doivent faire valoir leurs pr�tentions d�coulant des obligations financi�res de l'assur� - paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des participations selon l'art. 64 LAMal, de m�me que les cons�quences de la non-ex�cution de ces obligations - par la voie de l'ex�cution forc�e selon la LP ou par celle de la compensation (message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 ad art. 4). L'art. 88 al. 2 LAMal pr�voit ainsi que les d�cisions et d�cisions sur opposition au sens des art. 88 al. 1 LAMal qui portent condamnation � payer une somme d'argent ou � fournir des s�ret�s sont assimil�es aux jugements ex�cutoires selon l'art. 80 LP (cf. aussi ATF 125 V 273 consid. 6c; RAMA 2000 n� KV 130 d�j� cit�, p. 239 consid. 4a).
3.- Il est constant que la recourante, domicili�e en Suisse, est soumise � l'assurance obligatoire des soins (art. 3 al. 1 LAMal).
a) La recourante ne saurait se soustraire au principe de l'obligation d'assurance. C'est en vain qu'elle invoque la libert� de conscience et de croyance garantie par l'art. 15 Cst. (RAMA 2000 n� KV 99 p. 2ss consid. 4 et 5), de m�me que la libert� d'opinion garantie par l'art. 16 Cst. et la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst. , allant jusqu'� affirmer que la loi est manifestement contraire � la Constitution f�d�rale. En effet, le Tribunal f�d�ral des assurances est tenu d'appliquer les lois f�d�rales (art. 191 Cst. ; cf. art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 aCst. ; RAMA 2000 n� KV 118 p. 152 consid. 2a).
b) Par lettre du 29 juin 1998, la recourante a indiqu� r�silier son assurance pour le 31 d�cembre 1998. Toutefois, elle n'a pas cess� d'�tre soumise � l'obligation d'assurance, de sorte que, contrairement � ce qu'elle semble croire, sa couverture d'assurance n'a pas pris fin (art. 5 al. 3 LAMal). En outre, elle est demeur�e affili�e � l'intim�e au-del� du 31 d�cembre 1998, n'ayant pas manifest� la volont� de changer d'assureur (art. 7 LAMal).
L'intim�e �tait donc en droit de poursuivre la recourante pour le montant des primes dues � partir de janvier 1999, demeur�es impay�es, ainsi que pour les frais de rappel et les frais suppl�mentaires caus�s par le retard de l'assur�e (ATF 125 V 276; ch. 4.6 let. c des conditions g�n�rales d'assurance [CGA] de VISANA, valables d�s 1999).
4.- Manifestement infond�, le recours doit �tre liquid� selon la proc�dure simplifi�e (art. 36a al. 1 let. b en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario).
La recourante, qui succombe, en supportera les frais (art. 156 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ).
II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais de m�me montant qu'elle a vers�e.
Lucerne, le 14 novembre 2000

References: art. 104
 art. 61
 art. 4
 art. 88
 ATF 
 art. 113