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Timestamp: 2019-03-25 20:41:27+00:00

Document:
Décision ARA n° 2018-55 DS Recouvrement du 6 décembre 2018 (BOPE n° 2018-101) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2018-55 DS Recouvrement du 6 décembre 2018
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes à certains de ses collaborateurs en matière de recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
Article 1 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
Article 2 – Contraintes
Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2018-101 du 7 décembre 2018 (985, 44 Ko)
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1 à L. 5312-14, L. 5422-15, L. 5422-16, L.5427-1, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5422-9, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 modifié,
Vu la décision n° 2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010
§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1 et 3 § 3 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 2 et 3 § 3 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 1 § 1 et faire procéder à son exécution.
§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations indûment versées
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 2 et § 3 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
§ 1 Bénéficient à titre permanent, pour les départements de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Drôme, de l’Ardèche, de l’Isère, de la Loire et du Rhône, des délégations mentionnées à l’article 1 § 1 et l’article 2 § 1 :
monsieur Patrick Picot, directeur adjoint au sein de la plateforme de services à distance
monsieur Alain Seux, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
madame Sylvie Reymond, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
madame Véronique Reboud, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
monsieur Anthony Méli, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
monsieur Antoine Darbeda, référent réglementaire et applicatif au sein de la plateforme de services à distance
§ 2 Bénéficient à titre permanent, pour l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, des délégations mentionnées à l’article 1 § 2 et à l’article 2 :
§ 3 Bénéficient à titre permanent, pour les départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du cantal et de la Haute-Loire, des délégations mentionnées à l’article 1 § 1 et l’article 2 § 1 :
monsieur Thierry Lesage, directeur au sein de la plateforme Clermont
madame Thérèse Carte, directrice adjointe au sein de la plateforme Clermont
madame Catherine Doguet, responsable d’équipe au sein de la plateforme Clermont
madame Catherine Bonhoure, responsable d’équipe au sein de la plateforme Clermont
La décision ARA n° 2018-43 DS Recouvrement du 10 septembre 2018 est abrogée.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2018.

References: § 1
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§ 2
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 l'article 1
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