Source: http://www.europarl.europa.eu/workingpapers/cito/w10/page1_fr.htm
Timestamp: 2016-05-29 23:28:07+00:00

Document:
Les sectes en europe
Direction générale des Etudes DOCUMENT DE TRAVAIL Série Europe des citoyens
DOCUMENT DE TRAVAIL Mme Maria Paola COLOMBO SVEVO (PPE, Italie), Vice-présidente de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures du Parlement européen rappelle qu'une résolution a été adoptée par le Parlememt européen en février 1996 sur les sectes en Europe ( cfr. Annexe ). Dans sa résolution, le Parlememt européen demande que lors d'une rencontre avec les parlements nationaux des Etats membres de l'Union deux objectifs soient fixés: procéder à un échange d'informations sur l'organisation, le fonctionnement et le comportement de ces "communautés" dans chaque Etat membre;
parvenir à des conclusions sur la meilleure façon d'endiguer leurs activités inopportunes et sur les stratégies à suivre pour mettre en garde les populations.
En Belgique, en Allemagne, en France ( 1), on discute de ces questions; des commissions d'enquêtes parlementaires ont été créées.
Sur le plan juridique, la "secte" n'existe pas. Lui sont appliquées les règles concernant les asssociations, des règles qui garantissent la liberté de religion, la liberté de conscience, le droit d'association... Ne nous en écartons pas! Ces règles constituent le fondement de nos démocraties, consacré par toutes nos législations, toutes nos constitutions. Au terme de "secte" je préfère, poursuit Mme COLOMBO SVEVO, celui de "nouveaux mouvements religieux", le terme de "secte" comportant une connotation péjorative dans nombre de nos pays. Enquêtons sur ce que nous pourrions appeler les "dérives sectaires" de ces nouveaux mouvements religieux . Quelles sont les activités qui violent nos législations? Les droits de l 'homme? Menacent l'équilibre et l'indépendance de nos citoyens? Entraînent attentats et suicides collectifs? Il nous faut cerner les problèmes, analyser quels sont les meilleurs moyens de lutter. Ces dernières années le nombre d'adhérents des nouveaux mouvements religieux a augmenté . Pourquoi? Quelles sont les méthodes utilisées? Examinons les aspects économiques et financiers, les ramifications qui plongent jusque dans le monde du travail, de l'entreprise, du recrutement.
Se pose enfin la question de notre coopération: quelle forme doit-elle prendre? Banque de données commune, observatoire, action commune?
Nous attendons de votre participation à cette rencontre qu´un nouvel équilibre entre libertés et respect des droits des citoyens soit défini en la matière.
M. Evangelos STAIKOS prend la parole au nom de la commission de l'administration publique, de l'ordre public et de la justice de la Chambre des députés grecque.
Il souligne que l'importance et la gravité de la question des sectes religieuses ou para-religieuses ressortent clairement du fait que le Parlement européen - qui a prouvé sa sensibilité en matière de droits de l'homme et de libertés politiques et religieuses - tire la sonnette d'alarme devant le fonctionnement et l'activité incontrôlés d'organisations qui, sous couvert de religion, se livrent à des activités troubles, voire délictueuses et visent à pervertir des valeurs et des idées qui ont présidé à l'édification et au développement des sociétés européennes. Le paragraphe 4 de la résolution adoptée par le Parlement européen - qui stipule que les gouvernements des Etats membres ne doivent pas accorder automatiquement un statut d'organisation religieuse à de telles organisations et sont tenus, lorsque des sectes sont impliquées dans des activités troubles ou criminelles, de prévoir la suppression du statut de communauté religieuse qui leur a été accordé - impose l'obligation d'étudier, de manière systématique et approfondie, la question au niveau sociologique, juridique, mais aussi théologique. La position de la Grèce en faveur de la protection et du respect de la liberté religieuse est un fait acquis; il convient cependant de tracer, au terme d'études sérieuses et en faisant preuve du sens des responsabilités, la ligne de démarcation qui sépare l'inspiration divine, qui définit une religion, des références obscures sur lesquelles s'appuie une secte, la libre activité religieuse de l'activité criminelle. Ce deuxième aspect est peut-être simple, car la science juridique peut fournir la réponse; le premier aspect, en revanche, présente des difficultés.
C'est pourquoi il est indispensable d'instaurer une coopération plus étroite entre les Etats membres et les institutions compétentes de l'Union européenne, coopération que favorisera la création d'un organe de coordination pour l'Europe, chargé de l'étude de ces questions, de l'échange d'informations et de la coordination des initiatives et actions en la matière.
En ce qui concerne les actions concrètes, il convient de donner la priorité à l'établissement de programmes culturels et éducatifs, qui s'adressent surtout aux groupes sociaux les plus sensibles, tels que les jeunes. Ces programmes devront contenir des renseignements et informations sérieux, afin que les individus puissent effectuer leurs choix par eux-mêmes et en toute liberté.
Si toute société doit se protéger contre les activités illicites et criminelles, il n'en faut pas moins préserver la liberté religieuse. Dans ce domaine, les mesures, quelles qu'elles soient, doivent être prises avec prudence et circonspection, en tenant compte de la spécificité du sentiment religieux. Il ne faudrait en aucun cas que la lutte contre les déviations criminelles du phénomène religieux amène à remettre en question le droit à la pratique religieuse et à la protection des religions établies.
Les considérations qui précèdent représentent le point de vue permanent de l'Etat et de la société grecs. C'est aussi dans ce cadre que se situe la législation grecque. Celle-ci ne définit pas les sectes comme de "nouveaux mouvements religieux", des "hérésies nouvellement apparues" ou encore des "cultes destructeurs"; elle n'élucide pas non plus le phénomène, car elle s'inscrit dans une conception et une politique liées aux "religions connues" au sens de l'article 13 de la Constitution grecque ( 2). Toutes les "religions connues" sont protégées dans le cadre de la liberté religieuse.
Les déviations des nouveaux mouvements religieux qui présentent un caractère non pas religieux, mais économico-financier, social ou autre sont réprimées par les autorités compétentes, car elles enfreignent la législation existante. Cependant, le fait que ces mouvements prétendent être de nature religieuse rend difficiles, voire impossibles, l'exercice de poursuites et la répression des délits dans le cadre du respect de la liberté religieuse. Quant au fait que la législation grecque apparaît lacunaire dans ce domaine, il est dû à ce que la Grèce n'était jusqu'à présent pas confrontée aux phénomènes próccupants liés à l'activité et au fonctionnement de ces mouvements. Le problème était abordé du point de vue religieux et théologique, et non en termes juridiques. Cette situation, à savoir l'absence de législation, mais aussi d'expérience en la matière, empêche ou du moins entrave la collecte d'informations, d'autant plus que l'Etat grec est fort sensible en matière de respect et de protection des droits de l'homme.
Dans son intervention lors du débat, Mme Irini LAMBRAKI (membre du Parlement européen, PSE, Grèce) a ajouté que la seule secte que connaisse la société grecque est celle des Témoins de Jéhovah, qui respecte toutefois la légalité nationale. Le seul cas qui pose un problème est celui où des parents Témoins de Jéhovah refusent les transfusions sanguines pour leurs enfants. Lorsque ce cas se présente, les médecins sont autorisés à effectuer une transfusion sanguine avec l'accord du procureur. En cas de décès d'un enfant mineur faute de transfusion, les parents font l'objet de poursuites, non en raison de leurs convictions religieuses, mais parce qu'ils n'ont pas respecté l'obligation d'exercer leur tutelle parentale.
Pour toutes ces raisons, la coopération interétatique et la coordination des activités visant à identifier ces mouvements et à étudier sérieusement le problème ainsi que les moyens d'y faire face revêtent une grande importance.
M. Pär-Axel SAHLBERG, Président de la commission constitutionelle du Parlement suédois insiste sur les libertés d´opinion, d´expression, d´association, de réunion et de religion qui sont inscrites dans la constitution suédoise, la liberté de religion étant la seule de ces libertés fondamentales qui ne peut être limitée d'aucune façon . Certes, la liberté d´association peut être limitée par la loi et par là même limiter la liberté de religion mais aucune disposition légale particulière ne concerne les associations religieuses. Au cours de ces dernières années, le parlement suédois a abordé cette question et notamment l´aspect de la violation psychique et proposé que le gouvernement prenne des mesures préventives et mène des campagnes d'information dans les écoles, les services sociaux, les hôpitaux... La question est à l´étude pour le moment.
M. CALVAO DA SILVA, membre de la commission des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties du Parlement portugais constate d'emblée que nouveaux mouvements religieux ou sectes posent peu problème au Portugal.
L'orateur expose le cas de l'Eglise Universelle du Royaume de Dieu, originaire du Brésil dont l'influence et le pouvoir ont connu une croissance rapide, notamment dans les médias puisque cette secte avait acheté radios locales et temps de publicités à la télévision. Certaines de ses pratiques étant à la limite de la légalité, tant le public que les autorités ont réagi ce qui a provoqué un rapide déclin de la secte. On ne peut effectivement tolérer que la liberté religieuse serve d´écran à des activités illicites voire criminelles. Collaboration sur le plan européen: l'orateur considère qu´Europol pourrait servir de banque de données des activités douteuses des sectes en Europe.
L' autorité responsable de la question est le ministère fédéral de la Jeunesse, de la Culture et de l'Enseignement. En outre, un certain nombre d'institutions s'occupent de la documentation et de l'information sur les sectes: associations ecclésiastiques, groupes d'entraide et autres bureaux de documentation. Le ministère fédéral a publié récemment une brochure d'information sur les sectes: les 50.000 exemplaires ont été épuisés en deux semaines! S'il n'existe pas de législation particulière sur les sectes, on peut leur appliquer des dispositions générales contenues notamment dans les lois sur la protection des consommateurs et sur les associations, dans le code de l'industrie et de l'artisanat et dans le code pénal. Pour Mme Sonja MOSER, membre de la commission de la famille du Conseil national d'Autriche, ces instruments sont suffisants pour combattre les effets pervers de la prolifération des sectes.
Un répertoire des sectes, encore à l'état embryonnaire, devrait permettre de classer les différents groupes en fonction de leur caractère dangereux et d'autres critères. Une audition parlementaire consacrée aux sectes et aux risques qu'elles présentent pour les citoyens a livré les conclusions suivantes: contrairement à d'autres associations, les sectes exigent de leurs membres un engagement total et veulent régir tous les aspects de leur existence. Il est très difficile de se retirer d'une secte en raison des fortes pressions exercées.
Pour Madeleine PETROVIC, membre de la commission de la famille du Conseil national d'Autriche, une des causes du succès croissant des sectes et groupements analogues au cours des dernières décennies réside dans le fait que notre société et la politique européenne mettent l'accent sur les intérêts économiques en négligeant les problèmes sociaux.
Madeleine PETROVIC ajoute que la constitution autrichienne garantit la liberté de culte pour toute religion reconnue par la loi (douze à l'heure actuelle). Il existe en outre une multitude de sectes et de communautés qui, du point de vue légal, se trouvent dans une zone floue. En Autriche, quelque 50.000 personnes appartiendraient actuellement à une secte et 200.000 autres se situeraient dans cette mouvance. On a constaté une véritable explosion de l'offre religieuse ces dernières années, au point qu'on a parlé de "supermarché de la foi".
M. KOEKKOEK, (Deuxième Chambre, Pays-Bas), annonce que les positions qu'il défendra au cours de la réunion ne reflèteront pas nécessairement le point de vue de son institution parlementaire. C'est en 1984 qu'est paru aux Pays-Bas un rapport sur les "nouveaux mouvements religieux". Ses conclusions: pas de problème majeur. La Constitution néerlandaise nous incite à la vigilance; associations religieuses ou non sont traitées de la même manière. C'est au droit pénal de tracer la limite entre ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. Les services de sécurité intérieure veillent. Et jusqu'ici, nous n'avons pas enregistré de développement inquiétant.
Mme Rosa RUSSO JERVOLINO, Présidente de la Commission des affaires constitutionnelles de la chambre des députés estime que la coopération sur le plan européen est une absolue nécessité. En Italie, la "secte" n'existe pas sur le plan juridique mais la jurisprudence, et un arrêt de février 1995 de la Cour de Cassation en particulier ( 3), est riche d'enseignement. Le phénomène sectaire prend de l'ampleur en Italie, mais sans que cela pose problème aux yeux de l'opinion publique ou des institutions parce que l'Italie n'a pas connu de manifestations spectaculaires comme des suicides collectifs par exemple. L'Italie compterait 400 "nouveaux mouvements religieux" concernant 600.000 personnes, les Témoins de Jéhovah étant les plus nombreux selon le centre de recherche sur les sectes de Bologne.
Sont prioritaires: Des campagnes d'informations préventives et de sensibilisation quant aux dangers du phénomène sectaire vers l'opinion publique et les institutions ainsi qu'une meilleure collaboration sur le plan européen, par exemple par la création d'un observatoire.
M. John HUTTON, membre de la commission des affaires intérieures de la House of Commons du Royaume-Uni, relève que ni les "sectes", ni les "nouveaux mouvements religieux" n'existent sur le plan légal au Royaume-Uni, seul existe le concept d'organisation terroriste. Les gouvernements successifs ont d'ailleurs considéré comme suffisants les instruments juridiques dont ils disposaient pour maintenir les droits des citoyens face aux sectes. La commission des affaires intérieures n'a pas mis ce point à l'ordre du jour de ses travaux mais prévoit pour 1997 une étude sur l'influence des francs-maçons dans la police et la justice. Les dispositions légales qui permettent d'empêcher l´entrée sur le territoire britannique de personnes dangereuses pour l'ordre public ont été appliquées au Révérend Moon ; le statut de l´église de scientologie quant à elle a connu de multiples rebondissements puisqu'elle a été considérée comme dangereuse dans un premier temps - et le statut d'étudiant ou le permis de travail ont été refusés aux scientologues - avant que cette interdiction ne soit levée à la suite d'un nouveau rapport. Les scientologues ne sont cependant pas autorisés à exercer des fonctions religieuses. Le débat sur cette question est toujours ouvert.
Le Royaume-Uni n'a pas de dispositions constitutionnelles garantissant les droits et libertés individuels mais ceux-ci sont largement couverts par la Convention des Droits de l´Homme.
Coopération? Celle-ci pourrait se faire dans le cadre d'Europol en ce qui concerne les activités criminelles, mais évitons la création de nouvelles "bureaucraties" europénnes, suggère l'orateur.
M. D. José CANELLAS FONS, Président de la Commission parlementaire des affaires intérieures et de la fonction publique du Sénat espagnol explique que le législateur espagnol n'a pas défini les "sectes", parce "qu'à vouloir mettre les points sur les i, on risque d'être à côté du i"... En outre, la question des sectes ne pose pas véritablement problème actuellement en Espagne. M. Juan Antonio AREVALO SANTIAGO, porte parole du groupe socialiste, ajoute que le nouveau code pénal espagnol de mai 1996 considère comme délictueuses les associations qui ont recours à la violence pour exercer un contrôle sur la personnalité. Les dirigeants de ces associations sont passibles de peines aggravées (peines de prison de 2 à 4 ans), leurs collaborateurs étant passibles de peines de prison de 1 à 3 ans. Une commission parlementaire a travaillé sur la question des sectes et a établi une définition pragmatique de la "secte" comme groupe organisé sur base de doctrine religieuse ou non.
Le nombre de sectes en Espagne oscille autour de 40 à 50, le nombre de leurs adeptes étant impossible à quantifier.
Coopération: l'orateur est en faveur d´un relevé des liens existant à travers les différents pays entre des sectes qui ne portent pas toujours le même nom, relevé qui pourrait se concevoir dans le cadre des travaux d'Europol.
Mme Ortrun SCHÄTZLE, Présidente de la commission d'enquête sur les sectes du Bundestag (Allemagne) insiste sur l'ampleur croissante que prennent les sectes en Allemagne. Le nombre de pétitions émanant de citoyens menacés par les dérives sectaires augmente ,le nombre de citoyens inquiets de voir les fonds publics destinés aux associations religieuses ou d'opinion être détournés par les sectes augmente aussi. C´est ce qui nous a amené à constituer cette commission d'enquête, explique l'oratrice. Le concept de "secte" n'étant pas défini, nous avons baptisé notre commission d'enquête, "commission sur les sectes et les psycho-groupes". Ses travaux devraient être achevés en 1998. Notre mandat est le suivant: examiner les informations dont disposent les parlements régionaux, les églises, les associations...; rechercher les raisons qui expliquent la multiplication récente des sectes; déterminer si l'appareil légal est suffisant pour répondre aux menaces sectaires après avoir défini quelles sont ces menaces, les objectifs cachés de ces groupes et leurs ramifications sur le plan international; analyser les stratégies de recrutement, l'influence sur l'ensemble de l'entourage y compris professionnel qui se trouve aussi entraîné dans une situation conflictuelle.
Il faut veiller à gérer ces conflits, en particulier pour les enfants et pour la réinsertion professionnelle de ceux qui cherchent à sortir des mouvements sectaires. Nous avons produit des brochures d'information et de mises en garde au niveau fédéral; nous devons faire de même au niveau des Länder! Nous espérons que notre travail pourra contribuer aux efforts communs, conclut l'oratrice.
Mme Else Marie MORTENSEN, membre de la commission juridique du Folketing danois explique que la constitution danoise garantit les libertés de confession et de culte (article 67 ) et contient un article sur les organisations religieuses déviantes (article 99 de la constitution, 1849) qui n'a jamais été utilisé. Onze communautés religieuses sont reconnues au Danemark et comme telles peuvent par exemple célébrer des mariages, tenir des registres municipaux. Trente-six communautés religieuses sont par ailleurs autorisées à pratiquer des services religieux.
Nous n'avons pas constaté d'augmentation significative du nombre de sectes ces derniers temps et les problèmes qui peuvent se poser sont plutôt ponctuels, estime l'oratrice. Mme MORTENSEN donne ainsi l'exemple d'une jeune femme morte en couches pour avoir refusé une transfusion sanguine. La justice danoise a, dans ce cas la possibilité de retirer l'enfant à ses parents pour effectuer la transfusion contre la volonté parentale. Cette possibilité n'existe cependant qu'au regard des mineurs. Au Danemark, un autre phénomène existe : celui des rockers. Il existe des bandes de rockers qui se livrent à des combats acharnés ce qui a suscité l'adoption d'une loi d'exception non pas pour limiter la liberté de ces clans de rockers mais pour protéger les citoyens face à la violence. Enfin, un autre cas a amené les autorités du pays a adopter des mesures d'exception. Il s'agissait d'un détournement de fonds opéré par une institution scolaire.
Coopération: Europol pourrait effectivement se limiter à agir sur le plan criminel mais il nous faut préserver absolument les libertés fondamentales!
M. DUQUESNE, rapporteur pour la commission d'enquête parlementaire chargée des sectes au sein de la Chambre des Représentants de Belgique, a déposé en 1993 une proposition tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et les dangers qu'elles représentent pour la société et les personnes, particulièrement les mineurs d'âge. Je l'ai fait pour trois raisons, explique M. Duquesne: la première, parce que les résolutions du PE et du Conseil de l'Europe insistaient sur l'importance du phénomène, les dangers qu'il pouvait représenter pour les personnes et la sécurité publique et la nécessité pour les Etats membres de faire preuve de vigilance. La deuxième raison, ce sont un certain nombre de témoignages personnels, parfois tragiques, qui m'ont été communiqués.Chaque fois apparaîssait une extraordinaire indifférence des autorités nationales et spécialement des services de police et des services judiciaires. La troisième raison, c'est bien entendu, l'actualité dramatique liée à l'Ordre du Temple Solaire puisque l'un des gourou était de nationalité belge et un certain nombre de victimes également.
J'ai éprouvé une certaine peine à convaincre mes collègues et je m'en réjouis, parce que cela démontre que nous sommes très attentifs au respect des libertés constitutionnelles, des cultes, et de leur exercice, d'association, de pensées, de réunion. Mais, après une discussion très utile, nous avons convaincu que la liberté ce n'était pas la liberté de faire n'importe quoi, et certainement pas de se couvrir du paravent de la liberté et de l'idéalisme pour réduire un certain nombre de nos concitoyens en une véritable situation d'esclavage ou d'exploitation.
La mission de cette commission se résume en cinq points:
étudier le phénomène en Belgique, procéder à une radioscopie sur base d'auditions des autorités compétentes, d'experts, d'associations de défense des victimes, de leurs familles ou de toute personne utile à cette analyse.
étudier plus spécialement les modes de recrutement ainsi que les pratiques à l'intérieur des sectes, de manière à déterminer les abus éventuels, de préciser leurs organisations, les moyens dont elles disposent ainsi que les pratiques violant notamment les législations sociales et fiscales.
établir un rapport sur l'arsenal juridique existant y compris la jurisprudence permettant de sanctionner les illégalités commises par les mouvements sectaires.
proposer des aménagements à notre ordre juridique fédéral en vue de réprimer les agissements illicites des sectes dont seraient victimes tant les personnes majeures que les mineurs.
faire toute recommandation utile, tant au niveau fédéral qu'au niveau international en vue de prendre les mesures destinées à attirer l'attention des acteurs concernés sur l'étendue du phénomène, ses formes, ses dangers, les moyens pour le combattre et sur l'attention à apporter aux victimes et à leurs familles.
Nous sommes en train de travailler, je ne vais donc pas préjuger des conclusions de la commission, mais je puis déjà vous donner un certain nombre d'indications.
Première indication: nous avons renoncé à définir une secte ou ce qu'est une secte. Ce qui nous préoccupe ce sont les modes de recrutement, les comportements qui mettent en danger les personnes, la sécurité publique ou qui peuvent avoir des conséquences sur le plan politique, notamment au plan d'une éventuelle subversion. Nous préférons déterminer un certain nombre de critères de dangerosité, dangerosité aussi bien pour les personnes que pour la société.
Deuxième élément: comme nous n'avons pas une évaluation du phénomène sectaire en Belgique, nous ne pouvons pas dire de manière précise si ce phénomène augmente. Nous en avons le sentiment. Il se trouveraient en Belgique plus ou moins 150 sectes méritant en tout cas notre attention, sinon notre vigilance. Pour vous donner un exemple, l'une d'entre elles nous a indiqué qu'elle avait plus de 10.000 adeptes. Il est clair que dans les travaux auxquels nous nous livrons nous allons essayer d'aller plus avant dans l'analyse. Au terme de cette commission d'enquête, il faudra probablement poursuivre ce travail en instaurant un observatoire comme l'ont proposé nos collègues français.
Troisième élément: les dérives les plus dangereuses atteignent principalement les individus dans leur personnalité. Ce que nous constatons ce sont souvent des manipulations qui conduisent à la destructuration de la personnalité, la coupure avec le milieu familial, social, professionnel sans compter un grand nombre de manipulations financières, parce qu'aussi bien il apparaît que le principal objet, l'objet réel de certaines de ces sectes est l'intérêt financier. Pour l'instant les informations dont nous disposons proviennent des services de police, de la gendarmerie, de la sûreté de l'Etat et du renseignement militaire. Il faut bien reconnaître que jusqu'à présent ils ne se sont guère préoccupés du phénomène et se donnent facilement bonne conscience en disant, nous vivons dans un pays de liberté, il serait très dangereux d'ouvrir l'oeil et le bon. Nous constatons que depuis que la commission d'enquête est installée les choses ont changé et qu'en effet, d'ouvrir l'oeil et le bon, a permis de révéler d'ores et déjà des comportements à tout le moins inquiétants.
Quatrième reflexion: il est clair que la législation belge actuelle offre pas mal de possibilités de réprimer les infractions qui se commettent dans l'ordre pénal, fiscal ou social, je pense aux actes de violence, aux abus sexuels, à l'exercice illégal de la médecine, aux fraudes fiscales et sociales, etc. Ce qui est plus préoccupant, c'est que si ces dispositions existent elles sont rarement mises en oeuvre. Il y a une très grande différence selon les services judiciaires, mais ce n'est jamais une priorité ! De surcroît, dans un certain nombre de dossiers, il y a des problèmes de preuves dès lors qu'il s'agit d'adultes libres et consentants. Il est très difficile d'apporter une preuve, étant bien entendu que ceux qui ont été des victimes d'une manipulation considèrent que ceux qui veulent leur venir en aide sont les véritables agresseurs et pas ceux qui les exploitent. C'est la raison pour laquelle nous nous posons la question de savoir si on ne devrait pas compléter notre arsenal juridique par une redéfinition de la criminalité organisée, la possibilité de constitution de partie civile par des associations de défense des victimes, une éventuelle incrimination pénale de la manipulation, ou en tout cas, comme en France, de l'abus de la situation de faiblesse d'une personne, le renversement de la charge de la preuve pour certaines infractions, l'adaptation de la législation sur la protection de la vie privée, la réglementation de la scolarisation à domicile, la répression de l'incitation au suicide, une plus grande exigence de transparence des associations et un meilleur contrôle de leurs membres et des flux de financement, une amélioration du système de répression du blanchiment d'argent et peut-être prévoir que lorsque certaines infractions sont commises dans le cadre de mouvements sectaires, l'appartenance au mouvement sectaire pourrait constituer une circonstance aggravante, une meilleure protection du contact avec les familles, le milieu social et professionnel. Enfin, il est clair que ces associations sont des associations extrêmement mobiles, que les flux financiers sont très importants, que les choses sont d'autant plus aisées en Europe qu'il n'existe plus de frontières, que ces associations sont multiformes.
La coopération internationale nous paraît tout à fait essentielle. En effet, de nombreuses sectes actives en Belgique entretiennent des liens, soit hiérarchiques, soit d'entraide mutuelle, avec des associations similaires à l'étranger. L'Union européenne est le premier niveau de coopération multilatérale permettant de combattre les dérives, mais pour cela l'échange d'informations, qui est essentiel, ne peut se limiter à Europol, dans la mesure où certaines menaces telle que l'infiltration des différents niveaux de pouvoirs sortiraient du cadre des compétences de cet organisme. Je vous dirais, en souriant, que dans notre commission d'enquête nous avons eu une petite inquiétude, parce qu'on est venu nous révéler qu'il y avait des tentatives d'infiltration du Parlement européen. Une politique européenne commune est souhaitable afin d'éviter que l'un ou l'autre Etat membre ne devienne le sanctuaire des sectes réputées dangereuses. Mais poser ce problème c'est aussi poser le problème de l'espace judiciaire européen, c'est-à-dire aller au-delà de l'information pour aller jusqu'à la répression d'actes pénaux qui font partie de l'ordre juridique de chacun des pays membres.
M. Luis MARINHO, Président de la commission des libertés publiques et affaires intérieures du Parlement européen donne la parole aux membres de la commission du Parlement européen après une observation préliminaire et une première constatation: le problème des sectes est un problème grave, plus grave qu'on ne le pensait à première vue, davantage dans certains pays que dans d'autres, pour des raisons historiques, économiques, sociales.
Deuxième réflexion: jusqu'à présent, on n'a pas pu déterminer ce qui est à l'origine de ce phénomène. Est-ce une crise religieuse, le rôle des églises traditionnelles étant devenu plus fragile? Est-ce une conséquence de la fragilité de nos systèmes de protection sociale? Est-ce lié au développement de l'intégration européenne? Les sectes constituent-elles une protection que l'on ne trouve pas ailleurs? Les sectes sont-elles parfois utilisées de façon thérapeutique face à un monde qui devient de plus en plus technique? Sommes-nous confrontés à une crise de la raison scientifique? Est-ce notre modèle européen positiviste qui est mis en question?
M. Pierre PRADIER, (Groupe de l'Alliance radicale européenne, France) se dit frappé en effet par l'inquiétude qu'ont manifestée nos collègues devant la multiplication des sectes. Personne n'a songé à dire que nos sociétés n'apportent aucune réponse aux besoins irrépressibles de transcendance ou à l'angoisse métaphysique qui est partie constitutive de la condition humaine. Le destin qui nous est proposé ne répond à aucune de ces exigences: on nous propose au total, soit d'acheter une voiture de plus, soit de devenir un peu plus performant sur le marché du travail. J'en parle d'autant plus volontiers que je milite à l'intérieur d'une organisation qui pendant des siècles a été poursuivie et persécutée comme une secte particulièrement dangereuse et qui a pourtant donné son visage à l'Occident, c'est une secte qui a réussi, elle s'appelle la Chrétienté. Aujourd'hui, je voudrais m'adresser à nos amis allemands parce que j'ai entre les mains une décision du Conseil des ministres de Bavière qui exige que chacun de ceux qui va poser sa candidature à un poste public, à un poste de fonctionnaire, remplisse un questionnaire. Si ce questionnaire ne met pas en évidence le fait qu'il est un ennemi ou parfaitement détaché en tout de l'Eglise de scientologie, ce fonctionnaire ne sera pas embauché ou pire, s'il est déjà en poste, il sera renvoyé. Je tiens naturellement l'original du document du Conseil des ministres de Bavière à votre disposition. Je pense qu'il y a là - naturellement je ne suis pas payé par l'église de scientologie - une chasse aux sorcières qui commence à devenir tout à fait préoccupante. Je suis un fanatique partisan de la liberté et un extrêmiste de la modération, si on peut mettre ces deux choses-là ensemble! Il me semble que si nous ne faisons pas très attention, la dérive peut être redoutable. S'il y a des sectes qui assassinent des petits enfants au cours de leurs cérémonies religieuses il y a des lois, il y a des règlements, il y a des administrations et pour quiconque, quelle que soit son appartenance, secte ou pas, qui se livre à des actes illégaux, criminels, immoraux. Il faut les poursuivre, les juger, les condamner. En attendant, je redoute un peu que le "politically correct" nous engage dans des poursuites qui mettent tout le monde dans le même sac. C'est une angoisse de la liberté que je ressens et que je voulais vous faire partager.
Mme Irini LAMBRAKI (PPE, Grèce), constate, comme le Président, qu'il y a des pays dans lesquels les sectes posent un problème aigü, alors que d'autres pays, comme l'Espagne, le Portugal, la Grèce, ne connaissent pas ce problème.
Deuxième observation: nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est très difficile de tracer la limite entre la liberté de conscience d'une part et le caractère pénalement répréhensible de certaines actions. En Grèce, la constitution prévoit la liberté de culte; la religion majoritaire est celle de l'église orthodoxe. L'église orthodoxe n'a jamais été une église fanatique. Nous n'avons jamais connu fanatisme ou persécution religieuse, contrairement à d'autres pays, à cause de l'église catholique par exemple.
La constitution grecque, les lois et la mentalité grecques défendent la liberté de religion, la liberté de conscience. Notre constitution compte parmi les plus démocratiques sur la liberté religieuse. Et l'église grecque contribue aussi à ce résultat parce que c'est une église libérale et progressiste par comparaison à d'autres.
M. Hartmut NASSAUER, (PPE, Allemagne) insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de se préoccuper des sectes en tant qu'association, dans la mesure où elles utilisent le droit au libre exercice du culte. Il s'agit de s'en occuper lorsqu'elles interviennent dans les droits fondamentaux des autres. Avec l'église de scientologie c'est cela qui se passe. C'est tout sauf une église. Se proclamer "église" ouvre un certain nombre de privilèges dans pas mal de pays, mais prenez contact avec les victimes de cette église! Elle utilise des méthodes totalitaires. Il y a toujours eu des sectes dans toute l'histoire et dans la plupart des cas c'est l'église officielle qui s'est défendue contre elles pour trancher dans la question de la bonne ou de la mauvaise voie vers la foi. Lorsque secte et association criminelle vont de pair, il faut veiller au grain et confronter les informations dont nous disposons.
Mme Michèle LINDEPERG, (socialiste, France) regrette d'autant plus que le parlement français n'ait pas été représenté, qu'après deux rapports parlementaires sur les sectes, le gouvernement français vient de mettre en place un Observatoire sur les sectes. C'est un problème extrêmement difficile, puisqu'il s'agit de la liberté des gens: il s'agit de la protéger sans l'étouffer. La difficulté commence au niveau même du vocabulaire, il y a une acception différente du mot secte selon les pays: au Royaume-Uni p.ex. c'est un mot à connotation neutre, c'est dire qu'en fait trouver la limite c'est déterminer quelles sont les sectes qui ont une pratique honorable et celles qui ont des pratiques illégales et répréhensibles. En France la limite n'est pas là: la limite dans l'esprit de ceux qui utilisent ce vocabulaire, c'est de savoir si on a affaire à des groupement minoritaires, religieux, philosophiques ou idéologiques, ou si l'on a affaire à des sectes. Ce qui veut dire qu'on a déjà une difficulté au niveau du vocabulaire! Vouloir définir est pratiquement impossible!
Dans un monde en mutation où certaines personnes ont complètement perdu leurs repères, certains recherchent une sécurité apparente dans une collectivité ou un groupe religieux ou idéologique, ils croient y trouver un sens à leur vie, c'est leur liberté. C'est une liberté qui doit être complètement préservée, qui est d'ailleurs conforme aux conventions internationales ou déclarations et contitutions des Etats membres. Là encore le problème est un problème de limites. Quand j'entends parler de religion reconnue, je considère qu'il y a problème parce que: reconnue par qui? Comment? Sur quels critères? Est-ce que celles qui ne sont pas reconnues ont des problèmes d'expression et de liberté d'exercice de leur culte? Comme l'a dit Pierre Pradier, la religion chrétienne est une secte qui a réussi! A partir de quel moment est-on reconnu ou pas? Ce sont des problèmes qui effectivement me paraissent très graves et très difficiles à résoudre.
D'un autre côté, et je suis bien placée en tant que Française pour le savoir, toutes les sectes mettent en avant cette face honorable de la liberté de conscience et de la liberté d'expression.
Or certaines d'entre elles ont une face cachée beaucoup moins reluisante, attentatoire à la liberté individuelle, voire à la démocratie! l'Etat se doit de jouer son rôle protecteur et répressif s'il y a lieu. C'est donc un triple rôle: celui d'information et de prévention, celui, qui est très peu mis en place, de prise en charge et d'écoute. On a parlé d'indifférence (Belgique). Effectivement, ceux qui sont victimes des activités illégales des sectes ne savent pas où s'adresser, comment faire aboutir leur demande de prise en charge. C'est vraiment quelque chose à mettre en place d'une manière beaucoup plus institutionnelle. Troisième rôle: le rôle répressif par rapport aux activités illégales. Il y a aussi un rôle d'échange d'informations qui a beaucoup été évoqué, et c'est là que l'Union européenne a son rôle à jouer.
M. Martin SCHULZ, (socialiste, Allemagne), ne veut pas d'une distinction stricte entre les choses dont il est bon que nous discutions au sein de notre commission des libertés publiques et celles dont nous devons discuter avec nos collègues des parlement nationaux. Les deux sont liés. Si le PE examine la question des sectes, c'est que pratiquement dans tous les Etats membres il y a des signaux qui nous arrivent qui nous incitent à en discuter, parce qu'on en discute dans ces pays. Peut-être pas toujours au niveau du Parlement mais dans pratiquement tous les pays de l'Union européenne actuellement se déroule un débat analogue.M. Nassauer à juste titre a dit qu'il était extrêmement difficile de définir ce qu'est une secte, où commence la véritable foi, où l'Etat est-il menacé, où l'Etat doit-il agir? La limite est difficile à tracer. C'est un terrain extrêmement glissant. J'ai lu dans la presse hier qu'il y a trois procureurs allemands qui devaient mener un procès suite à un attentat à la bombe dans un bastringue de Berlin, l'affaire Mykonos. Ces procureurs ont été frappés de "fatwa", parce qu'il y avait un Iranien impliqué. Il est certain qu'il y a en Allemagne des gens qui, à cause de leur foi, sont prêts à réaliser cette "fatwa", ce qui veut dire qu'on a des cas comme Salman Rushdie qui a dû vivre caché pendant des années. La question de savoir si on a affaire à une secte ou pas est superflue en l'occurrence. Une secte est peut-être une communauté religieuse, mais nous la définissons en tant que secte parce qu'elle bafoue des libertés fondamentales. Il nous faut donc nous concentrer sur les cas dans lesquels nous savons qu'il y a un certain nombre d'actes délictueux qui reviennent régulièrement. On les a cités dans la résolution: mauvais traitements corporels, exploitation sexuelle, privation de liberté, traite des êtres humains, incitation à des comportements agressifs, diffusion de thèses racistes, fraudes fiscales, circulation illégale de capitaux, trafic d'armements, exercice illégal de la médecine. Ce sont des caractéristiques que l'on retrouve de façon répétée lorsque l'on a affaire à des sectes.
Un représentant de la scientologie note tout ce que dit tout un chacun ici, dans cette salle, et un jour nous renverra ça à la figure: vous avez dit ceci et cela sur tel et tel point. Et si vous invoquez votre droit de critiquer la scientologie parce que c'est une organisation dont l'objectif est de faire des profits, qui utilise comme moyens, la privation de liberté, vous allez être menacés.
Il ne faut pas nous orienter vers les aspects religieux. Lorsqu'une organisation pour quelle que raison que ce soit, de façon délibérée, essaie de développer son patrimoine financier par des moyens illégaux, n'y a-t-il pas nécessité d'organiser une surveillance au plan européen et éventuellement une répression? Il faut situer notre débat, non pas au plan religieux, mais au plan pénal, parce que les organisations en question appartiennent à la famille des organisations criminelles.
Mme Hedy d' ANCONA, (socialiste, Pays-Bas): Mes conclusions, vous ayant tous entendu, sont que:
dans la plupart des Etats membres le problème des sectes est réglé, semblerait-il au niveau national. Toutes sortes de catégories de législations existent et dans beaucoup de cas c'est la constitution même qui apporte la réponse;
on ne voit pas d'augmentation inquiétante du nombre de sectes ou de mouvements religieux. Quant à ce dernier point, je me permets cependant d'exprimer certains doutes, souvent on ne fait attention à ce genre de mouvements que lorsqu'il y a des raisons d'être inquiets ou qu'il y a des délits. Face à des mouvements religieux, ou autres, qui ne bougent pas, il n'y a pas tellement de raisons de s'inquiéter ou de surveiller. Je pense, quant à moi qu'il y a effectivement une augmentation des sectes. Comme l'a dit notre Président tout à l'heure, de tels mouvements existent pour deux raisons: soit parce qu'on espère avoir une vie meilleure dans le cadre de cette association, soit parce que la vie qu'on a actuellement est insatisfaisante parce que les conditions matérielles se détériorent;
s'il est vrai que les choses sont "acceptables" et qu'au niveau national la situation est sous contrôle. Ce genre de réunion est-elle superflue? Je suis d'avis que c'est bien de nous réunir, d'entendre quelle est la situation. N'oublions pas que les enfants sont souvent utilisés, abusés dans les sectes. Le droit des parent est parfois limité dans certaines sectes. Nous devrions aussi réfléchir aux droits des enfants, de ne pas participer à ce genre de sectes;
dans les nouvelles démocraties en Europe centrale et orientale, on s'occupe beaucoup des sectes et des mouvements religieux. En tant que présidente de la délégation Roumanie on s'est adressé à moi pour que j'aide des témoins de Jéhovah qui étaient interdits lors d'une grande réunion internationale en Roumanie. Je n'ai pas pu faire grand chose, mais cette attitude de pays qui sont candidats à l'Union européenne me pose un problème.
M . KOEKKOEK, (Deuxième Chambre, Pays-Bas), ne croit pas que dans la mesure où le développement économique d'un pays serait plus poussé on aurait davantage de problèmes avec les sectes. Les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, sont parmi les pays les plus développés de l'Union européenne; or c'est précisément dans ces pays-là que le problème des sectes n'est pas considéré comme étant un problème important. S'il y a une crise dans la société occidentale, la question qui se pose est de savoir quelle est la tâche de l'Etat. Nos dirigeants devraient favoriser les associations qui donnent un soutien aux personnes. Je pense à la politique familiale, à l'enseignement, tel qu'ils existent en Allemagne, en Autriche. Il faut préparer la jeunesse à une société où les valeurs auront une plus grande place.
Europol peut assurer un échange d'informations en matière de disparitions de personnes, mais au-delà de ce rôle les moyens dont disposent les autorités nationales de nos Etats membres sont suffisants.
Lord HACKING, (House of Lords, Royaume-Uni), considère que chaque Etat membre devrait se pencher sur sa législation pénale et se poser des questions. Est-ce-que la police ou ceux qui sont chargés de faire respecter les règles y arrivent? Ont-ils besoin de plus d'informations en matière de blanchiment d'argent, par exemple? Les lois pour protéger les enfants face aux abus sexuels existent-elles? Au Royaume-Uni, c'est le cas y compris en dehors des frontières (tourisme sexuel punissable).
M. John GREENWAY, (House of Commons, Royaume-Uni), rappelle que l'article 2.2 de la Convention Europol comporte le relevé des tâches d'Europol et que les activités criminelles, y compris en matière d'abus sexuels, y figurent déjà ( 4). La meilleur marche à suivre serait de pouvoir échanger des informations entre les forces de police de façon bilatérale et cela a déjà lieu surtout dans le domaine du terrorisme. Elément supplémentaire = de toute évidence le danger existe que ces organisations commencent dans un ou deux pays, et du jour au lendemain soient opérationnelles dans d'autres pays. Ce que peut faire le Parlement européen dans ce domaine, c'est de défendre l'extension du mandat d'Europol pour reprendre les crimes énumérés dans l'annexe à la Convention ( 5) et encourager les gouvernements nationaux à s'assurer que leur législation criminelle soit à la hauteur. En fait peu importe comment s'appellent ces criminels, ce sont les crimes qu'ils commettent qui doivent nous préoccuper.
M. DUQUESNE, (Chambre des Représentants, Belgique): J'ai entendu les réflexions d'un certain nombre de nos collègues sur l'inquiétude qui était la leur quant à ce qui ce passait en Belgique dans le domaine sectaire. Je voudrais les rassurer, il n'y a pas d'inquiétudes particulières à avoir en Belgique, mais avant de porter un jugement euphorique, et en suivant en cela les résolutions du PE, nous voulons voir clair dans l'importance du phénomène et des dangers qu'il représente. Dans une Europe sans frontières on aurait peine à croire qu'un pays comme le mien, serait un petit sanctuaire où se concentreraient tous les risques du phénomène sectaire alors que le reste de l'Europe pourrait y échapper. Ce serait un extraordinaire échec de l'Europe sans frontières et ça m'étonnerait très fort quand on voit combien, dans les dérives du phénomène sectaire, l'aspect financier est important, la mobilité des capitaux, et cela dans tous les pays d'Europe. Enquêter, voir clair, me paraît opportun avant de porter un jugement. Car il y a un risque qui est celui de l'euphorie de la liberté. C'est bien entendu notre idéal à chacun, mais la liberté n'est pas sans risques et le Belge réaliste pense qu'il ne suffit pas de se qualifier d'église pour être à l'abri de tout risque de déviance. De la même manière que ce n'est pas parce que l'on se qualifie d'église qu'on est porteur de tous les pêchés et de toutes les menaces. Ce que nous essayons de faire c'est d'aller plus avant dans l'examen du phénomène. Faire des analyses qui sont purement cosmiques, c'est intéressant. Cela explique un contexte, combien et pourquoi nos populations peuvent être exposées aux entreprises d'un certain nombre de brigands, qui peuvent d'ailleurs se retrouver dans le milieu politique. Il y a des courants politiques qui peuvent essayer de profiter de l'inquiétude qui existe. Comme il existe des mouvements organisés, pas seulement des églises, qui peuvent en profiter. Nous avons certes besoin d'un supplément d'âme. Permettrez-vous à un parlementaire national de dire qu'ici au PE il y a un sérieux effort à faire en la matière même si nous sommes convaincus de l'importance des courbes de croissance et des pourcentages, même quand il s'agit de 3 % (critères UEM). Insuffler un peu de confiance, un peu d'optimisme et aller à la rencontre de ce besoin de fraternité et d'humanité qui se développe en Europe n'est pas inutile. Mais ce n'est pas ça qui est en cause. Quand on analyse cette situation on comprend qu'en effet un certain nombre de personnes, peut-être parfois mais pas toujours, plus fragiles, qui ont besoin d'idéaux, de valeurs, de repères, de plus de fraternité, soient des victimes toutes désignées pour un certain nombre de mouvements qui ayant bien compris cela veulent en faire une véritable entreprise de brigandage. Au parlement belge, si au départ nous manifestions aussi un certain scepticisme quant à l'utilité de ce type de recherche, nous avons d'ores et déjà découvert tout un monde qui nous inquiète énormément. Non seulement au niveau de la délinquance ordinaire pour laquelle nous sommes en principe armés, mais sans que le pouvoir ne réagisse! Il y a une extraordinaire indifférence des services judiciaires notamment. Nous sommes en train de découvrir aussi, des nouvelles délinquances qui ne sont pas couvertes. Les jeunes spécialement et les mineurs en particulier sont véritablement des victimes, en tout cas chez nous. Nous ne sommes pas suffisamment armés pour les mettre à l'abri d'un certain nombre de risques. Il y a bien sûr l'aspect pénal et répressif mais il y a aussi, et ça nous paraît essentiel, un rôle d'information et d'éducation qui doit être joué. Nous avons voulu que notre commission soit publique, pour deux raisons: tout d'abord pour bien démontrer qu'il n'y a pas de chasse aux sorcières. Nous recevons les témoignages des victimes, mais nous recevons également les témoignages de représentants d'un certain nombre de ces églises, de ces nouveaux mouvements, qui ne sont pas seulement religieux d'ailleurs. Et c'est à la suite d'un débat contradictoire, que nous conclurons cette enquête qui aura été publique et au cours de laquelle chacun aura pu constater combien notre représentation nationale est attentive au respect des libertés. Au-delà de cela il y a aussi un rôle d'information avec la participation des médias. Il est essentiel que les médias rapportent combien derrière un certain nombre de discours qui peuvent être généreux, se dissimulent de terribles risques. La liberté, c'est le plus beau des idéaux que l'on puisse avoir, mais la liberté est exigeante, elle impose une grande vigilance, beaucoup d'information, beaucoup d'efforts, d'esprit critique. Au-delà de cet aspect éducatif il y a tout l'aspect de l'accueil pour ceux qui difficilement essaient de se sortir de ce type de situation. Il ne faudrait pas qu'au nom de la liberté on les abandonne au bord du chemin, il faut les aider à retrouver leur vérité, parce que si leur personnalité a été totalement destructurée c'est parfois les condamner au désespoir.
Mme COLOMBO SVEVO, (PPE, Italie) demande à la représentante de l'Allemagne que recouvre exactement le terme de "psycho-groupe".
Mme SCHÄTZLE répond que face à l'absence de définition de la "secte" et pour tenir compte des groupes qui travaillent avec des techniques psychiques particulières, ce terme a été utilisé.
L'oratrice repète que l'Allemagne n'exerce pas de discrimination à l'encontre de la scientologie. Nous voulons défendre la démocratie et l'état de droit, l'homme avec son libre arbitre, ses libertés et ses droits individuels fondamentaux. Ce sont des valeurs que nous ne voulons aucunement remettre en question en Allemagne. Notre travail se fonde sur un arrêt de la Cour suprême de la juridiction du travail (l'arrêt 2194 de 1995). Cet arrêt a clairement fait apparaître que l'église de scientologie n'était pas seulement une église mais aussi une organisation à but lucratif. Dans d'autres pays les scientologues travaillent sous d'autres casquettes, d'autres étiquettes. La conférence des Ministres de l'intérieur des Länder du 6 mai 1996 a décidé que les autorités répressives devaient examiner comment l'église de scientologie allie méthodes de manipulations psychiques et manoeuvres à but lucratif. La décision bavaroise d'interdire l'accès à la fonction publique aux membres de l'église de scientologie n'est pas une décision du gouvernement central. Il est cependant important d'avoir en mémoire qu'il peut y avoir une contradiction entre les aspirations de la scientologie et le bon fonctionnement de nos institutions. La fidélité d'un fonctionnaire scientologue à la Constitution ne peut pas être tenue pour acquise, c'est là ce qui soutend la décision bavaroise vis-à-vis de la scientologie.
Mme RUSSO JERVOLINO, (Camera dei Deputati, Italie)
Première remarque: il faut respecter la liberté du citoyen, sa liberté d'association, sa liberté religieuse. Pas de chasse aux sorcières! Nous ne pouvons pas nous opposer à de nouveaux mouvements religieux. Ce qui nous intéresse c'est que les droits de la personne soient respectés et les délits poursuivis.
Deuxième remarque: l'augmentation du nombre des sectes dépend-elle d'une crise des valeurs? S'agit-il d'une fragilité des églises traditionnelles? Toutes ces questions sont légitimes mais dans ce domaine, ni le Parlement européen ni les parlement nationaux ne peuvent intervenir.
Troisième remarque: la fragilité de la formation: Il faut certes informer, mais aussi renforcer la capacité des jeunes d'être libres, renforcer leur esprit critique.
Mme COLOMBO SVEVO, (PPE, Italie), présente ses premières conclusions. En tant que commission, nous avons besoin d'un peu de recul, mais par ailleurs, nous voyons mieux quelles sont les limites du contexte dans lequel nous pouvons oeuvrer. Nous partons tous d'une même vision, celle du respect des libertés fondamentales.
Le phénomène des sectes n'est pas suffisamment connu. Or, comme disait le collègue belge, certains phénomènes n'apparaissent comme explosifs que lorsqu'on creuse au-delà des apparences.
Nous pensons qu'il faut mettre sur pied une collaboration au niveau européen. Dans la partie finale du rapport de l'Assemblée nationale française, la commission d'enquête déplore justement que rien ne soit fait au sein de l'Union européenne. La commission indique également les voies que l'on peut explorer: une coopération inter-gouvernementale qui devrait porter surtout sur un échange d'informations et la création d'une banque de données.
Quels sont nos point communs?
Nous disons tous qu'il n'est pas nécessaire d'établir une définition juridique des sectes ou une législation ad hoc, car nous avons suffisamment d'instruments légaux. Cependant, certains collègues ont mis en lumière le fait que l'application de ces dispositions n'est pas toujours évidente! Il pourrait être intéressant de nous pencher sur ce dernier aspect, qui est essentiel pour relever les dysfonctionnements qui existent dans les différents Etats membres en ce qui concerne l'application des règles et les lacunes éventuelles du dispositif légal. Analysons ce qu'ont fait les premières commissions d'enquêtes, pour identifier les activités illicites caractéristiques. S'il y a fraude fiscale, violation du droit du travail, s'il est difficile de maintenir le contact avec sa famille, si on essaie de recruter des enfants qui sont un des chaînons les plus faibles, nous avons le droit et le devoir de dire que tous ces éléments mis ensemble peuvent être dangereux. La prévention: Comment parler des "nouveaux mouvements religieux"? De leur dangerosité? Comment soutenir ceux qui risquent de se laisser persuader face au charisme et aux techniques d'associations aux pratiques douteuses? La réintégration, l'aide à apporter aux personnes qui de leur propre choix décident de quitter une secte. Europol: On a parlé d'un échange d'informations; si ces informations portent sur des activités criminelles, je pense que cela pourrait rentrer dans le mandat d'Europol.
Mme COLOMBO SVEVO conclut en souhaitant que soient transmis à tous les différents rapports des parlements nationaux ainsi que le compte-rendu de la présente audition.
M. Luis MARINHO, Président, ajoute qu'avant d'être des législateurs, avant d'être des politiques, des responsables, nous sommes avant tout des formateurs de l'opinion dans ces domaines qui touchent au quotidien de la société, trafic de drogues, blanchiment de l'argent sale, sectes. Il s'agit de problèmes communs, quelles que soient les nuances d'interprétation. Ce sont les problèmes de tous les Européens. Nous sommes certes des législateurs, mais nous n'avons pas beaucoup de pouvoirs au Parlement européen. Vous en avez davantage au niveau national!
Il faut pouvoir comparer les systèes juridiques. Certains soulignent tel élément, d'autres tel autre. Le problème est plus aigü ici que là , mais de toute façon il s'agit toujours de se pencher sur le quotidien politique de la société et d'informer. Ensuite il faudra réglementer, si les problèmes sont communs. Il faut une coordination entre nous. C'est ce que nous avons commencé à faire. Nous avons essayé de trouver des solutions aux problèmes communs.
(1) Un compte rendu du rapport sur les sectes de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale française figure en annexe II.
(2) L'article 13 de la Constitution grecque dispose que:
La liberté de la conscience religieuse est inviolable. L'exercice des droits individuels et civiques ne dépend pas des convictions religieuses des personnes.
Toute religion connue est libre et son culte peut s'exercer sans entraves sous la protection des lois. L'exercice du culte ne saurait porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Le prosélytisme est interdit.
Les ministres de toutes les religions connues sont soumis au même contrôle de l'Etat et aux même obligations envers celui-ci que les ministres de la religion officielle.
Personne ne peut, en raison de ses convictions religieuses, être dispensé de l'accomplissement de ses obligations à l'égard de l'Etat ou refuser de se conformer aux lois.
Aucun serment ne peut être prêté en dehors de la loi, qui fixe également les types de serments.
(3) Corriere Juridico, 1995 p. 707. Cas d'une demande de divorce sur base de fait que le conjoint a adhéré aux témoins de Jéhovah.
(4) L'article 2.2. de la Convention Europol stipule que "en vue de réaliser progressivement les objectifs visés au paragraphe 1, Europol a, dans un premier temps, pour tâche, la prévention et la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de matières nucléaires et radioactives, les filières d'immigration clandestine, la traite des êtres humains et le trafic de véhicules volés." Par "traite des êtres humains" la convention entend le fait de soumettre une personne au pouvoir réel et illégal d'autres personnes en usant de violences ou de menaces ou en abusant d'un rapport d'autorité ou de manoeuvres en vue notamment de se livrer à l'exploitation de la prostitution d'autrui, à des formes d'exploitation et de violences sexuelles à l'égard des mineurs ou au commerce lié à l'abandon d'enfant.
(5) Liste d'autres formes graves de criminalité internationale dont pourrait traiter Europol en complément de celles prévues d'ores et déjà à l'article 2 paragraphe 2 et dans le respect des objectifs d'Europol tels qu'énoncés à l'article 2 paragraphe 1. Atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté: - homicide volontaire, coups et blessures graves, - trafic illicite d'organes et de tissus humains, - enlèvement, séquestration et prise d'otage, - racisme et xénophobie. Atteinte au patrimoine, aux biens publics et fraude: - vols organisés, - trafic illicite de biens culturels y compris antiquités et oeuvres d'art, - escroqueries et fraudes, - racket et extorsion de fonds, - contrefaçon et piratage de produits, - falsification de documents administratifs et trafic de faux, - faux monnayage, falsification de moyens de paiement, - criminalité informatique, - corruption. Commerce illégal et atteinte à l'environnement: - trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs, - trafic illicite d'espèces animales menacées, - trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées, - criminalité au détriment de l'environnement, - trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance. (Voire suite page 15...) Suite footnote 5: En outre, conformément à l'article 2 paragraphe 2, le fait de charger Europol de s'occuper de l'une des formes de criminalité énumérées ci-dessus implique qu'il soit également compétent pour traiter du blanchiment d'argent qui s'y rapporte ainsi que des infractions qui leur sont connexes.
© Parlement européen: 03/1997

References: l'article 13
 l'article 2
 L'article 13
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2