Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/392/debates/063db_2008-05-28-f?language=f
Timestamp: 2019-04-26 01:38:50+00:00

Document:
Débats - No. 63 (28 mai 2008)
Volume 144, Numéro 63
Le 6e Régiment d'artillerie de campagne de Lévis
Le retour des soldats d'Afghanistan
Le décès de Martha Kostuch
L'honorable A. Raynell Andreychuk
Félicitations à la récipiendaire de l'Ordre du Roi Iaroslav le Sage
L'ouverture officielle du Centre de santé Saint-Thomas d'Edmonton
La Commission de consultation sur les pratiques d'accommodements reliées aux différences culturelles
Les Prix Aurora 2008
La division de la réglementation des explosifs—Révision proposée des frais d'utilisation le 16 mai 2008—Dépôt du document et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Projet de loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens
Dépôt du rapport de la Réunion du Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires, tenue les 19 et 20 février 2008
L'émission de visas—Le profilage racial
La liste d'interdiction de vol—Le retrait des noms de Robert Allen Kenny et James Armstrong Kenny
La décision de ne pas faire appel de la condamnation à mort de Ronald Smith
Adoption de la motion modifiée exhortant le gouvernement à bloquer la vente des technologies du bras canadien et du satellite Radarsat
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais, aujourd'hui, souligner une fête qui a eu lieu au sein du 6e Régiment d'artillerie de campagne de Lévis, dont je suis le colonel honoraire.
Les canons de ce régiment ne sont plus en opération depuis la Seconde Guerre mondiale. Le 10 mai dernier, on célébrait, après un séjour de sept mois en Afghanistan, le retour de 18 membres de ce régiment qui ont été déployés dans des positions avancées avec les gros canons qui supportaient leurs opérations.
Des 18, un a été gravement blessé et deux doivent avoir un suivi psychologique à cause de l'impact que ces opérations ont eu sur eux.
Je souligne que les soldats sont revenus relativement sains et saufs. Ce régiment possède un effectif de seulement 168 soldats, dont 25 se préparent à partir en février prochain alors que les volontaires continuent d'affluer au régiment. Ce n'est pas seulement ce dévouement et cette confiance qu'ils ont dans l'entraînement, dans l'équipement et dans la mission, mais c'est la réaction des familles. Les familles des soldats ont été amenées sur le terrain de parade avec eux, et le régiment et la ville de Lévis ont reconnu les sacrifices des familles, des jeunes enfants comme des grands-parents. Ce sont les familles qui ont exprimé, avec plus de vigueur que les soldats, que la mission était valable, qu'elle devait être faite, que les soldats devaient être soutenus et que ce soutien doit être constant jusqu'à ce que la mission soit un succès ou jusqu'à ce que ceux qui sont sur le terrain disent qu'il est absolument impossible de rectifier cette situation inhumaine dans ce pays et qu'ultimement, on devrait abandonner.
Honorables sénateurs, ces familles font preuve d'une maturité beaucoup plus vive et profonde dans le respect de nos valeurs internationales que celle que je retrouve dans plusieurs éléments de notre société, y compris l'élite politique de notre pays.
Conformément à l'article 43 du Règlement du Sénat du Canada, je donne avis que plus tard aujourd'hui j'entends soulever une question de privilège touchant les délibérations du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense lors de la réunion du 26 mai 2008.
Je fais référence à l'adoption, par ce comité, d'un rapport préliminaire mis à la disposition des sénateurs dans seulement l'une des deux langues officielles du Canada. Il s'agit selon moi d'un affront au caractère bilingue du Sénat.
Veuillez recevoir, monsieur Bélisle, l'assurance de mes sentiments respectueux.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je tiens à rendre hommage à Martha Kostuch, une environnementaliste exceptionnelle dont le courage a inspiré de nombreuses personnes. Martha nous a quittés en avril dernier.
Mme Kostuch était une femme respectée de tous pour sa vigueur intellectuelle et sa capacité de rallier les opinions. La liste de ses réalisations est trop longue pour les détailler ici.
J'aimerais en souligner deux : premièrement, le rôle majeur qu'elle a joué dans le projet de la Clean Air Strategic Alliance (CASA), destiné à réduire les émissions d'évaporation du gaz, qui a permis des réductions d'environ 70 p. 100 de celles-ci. Ses démarches ont contribué à faire évoluer l'Alberta sur le plan de la santé humaine et animale, et de l'environnement en général.
Deuxièmement, elle a eu gain de cause en 1992 devant la Cour suprême du Canada, qui a maintenu la responsabilité constitutionnelle du gouvernement fédéral d'évaluer les projets provinciaux touchant l'environnement. La décision a été incorporée dans les dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le modèle utilisé en Alberta pour ce projet a été adapté et appliqué partout dans le monde.
Dans ses diverses fonctions, Mme Kostuch a été un chef de file hors pair qui connaissait à fond les enjeux complexes de la réforme des politiques environnementales de l'Alberta. Elle saisissait les aspects scientifiques et économiques des questions étudiées et pouvait bien les expliquer.
Elle était aussi très habile pour trouver un terrain d'entente en présence de positions opposées. Elle savait faire preuve de persévérance pour trouver un consensus. Grâce à son pouvoir de persuasion, elle a amené les responsables de l'industrie, les groupes de défense de l'environnement et les pouvoirs publics à s'entendre, ce qui est rare.
J'offre mes condoléances à la famille et aux amis de Mme Kostuch. Elle nous manquera.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, chaque fois qu'un sénateur est reconnu pour avoir contribué de manière extraordinaire et durable à des causes valables, cela fait honneur non seulement à notre collègue, mais aussi à nous tous et, évidemment, au Sénat.
Le lundi 26 mai 2008, madame le sénateur Raynell Andreychuk, notre honorable et respectée collègue, a été reconnue pour avoir remarquablement défendu et soutenu la cause de l'Ukraine et des Ukrainiens avec fermeté et passion.
Le sénateur Di Nino : Son Excellence M. Viktor Iouchtchenko, président de l'Ukraine, a décerné le prestigieux Ordre du roi Iaroslav le Sage au sénateur Andreychuk en reconnaissance de ses efforts acharnés pour faire la lumière sur les nombreuses épreuves et tribulations qu'a endurées le peuple ukrainien au cours des terribles décennies d'occupation et d'oppression soviétiques.
Même pendant les jours les plus sombres de ces terribles années, le sénateur Andreychuk s'est distinguée à titre de leader parmi ceux qui refusaient de perdre espoir. J'invite les sénateurs à se joindre à moi pour présenter à notre chère collègue nos plus sincères félicitations et remerciements.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, le sénateur Di Nino a rendu un hommage bien mérité au sénateur Andreychuk pour l'honneur qui lui a été accordé récemment. Nous voyons que tous les sénateurs partagent ses sentiments.
Cependant, le sénateur Di Nino a omis un élément important, à savoir que, à ma connaissance, madame le sénateur Andreychuk est la première femme à mériter cette très haute distinction décernée par l'Ukraine. Comme l'a dit le sénateur Di Nino, tous les sénateurs en sont fiers, mais j'ajoute que les femmes sénateurs le sont peut-être encore plus.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis heureuse de vous apprendre que le 20 mai dernier, à Edmonton, plus de 200 personnes assistaient à l'ouverture officielle du Centre de santé Saint-Thomas, le premier centre bilingue de soins de santé primaires en Alberta.
Il s'agit d'un établissement regroupant sous un même toit trois ailes de services offerts aux quelque 200 bénéficiaires, soit des soins pour traiter la démence, des soins assistés et des logements abordables pour les personnes plus autonomes, ainsi qu'un centre de santé communautaire, des bureaux pour le Réseau d'adaptation scolaire et des salles de cours pour les étudiantes et les étudiants inscrits au baccalauréat bilingue en sciences infirmières du campus Saint-Jean.
Le personnel est présentement composé de plus de 65 employés, dont 85 p. 100 sont bilingues en français et en anglais.
Qui aurait cru, il y a 12 ou 13 ans, qu'on célébrerait l'ouverture officielle d'un tel centre? C'est l'aboutissement d'un rêve magnifique pour la communauté franco-albertaine, qui a su adroitement conclure des partenariats solides avec le gouvernement de l'Alberta, le gouvernement fédéral, Santé Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Capital Health Authority, Réseau-santé en Alberta et la Société Santé en français.
Je voudrais rendre hommage à M. Denis Collette, qui, pendant plus de dix ans d'efforts soutenus, a su mener ce projet à terme en s'armant de patience et de persévérance. L'appui indéfectible de la communauté francophone a certes contribué énormément à la réussite de ce projet.
Je remercie également les nombreux donateurs de la communauté francophone qui n'ont cessé de croire en un établissement conçu pour faciliter l'accès à des soins de santé en français. Sans cette volonté communautaire, le projet du Centre de santé Saint-Thomas n'aurait pas vu le jour.
Le Centre de santé Saint-Thomas est un modèle et une référence reconnue d'offre de soins de santé en français pour plusieurs communautés francophones à travers le pays. Il est essentiel que des ressources et des infrastructures soient affectées à l'amélioration de la santé et au bien-être des francophones en situation minoritaire.
La concrétisation d'un tel projet innovateur contribue à l'essor et à l'épanouissement de la communauté francophone de l'Alberta. La communauté doit être très fière de cette réalisation, qui est une source d'inspiration pour les collectivités francophones à travers le pays.
Longue vie au Centre de santé Saint-Thomas!
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler du rapport Bouchard-Taylor.
En janvier 2007, la municipalité rurale de Hérouxville, au Québec, est devenue le centre d'attention des médias lorsqu'elle a adopté des règlements visant les immigrants canadiens. Ce « code de conduite », qui bannissait la charia dans cette municipalité d'environ 1 300 habitants, a relancé le débat sur le traitement des minorités et les accommodements raisonnables au Québec.
Le 8 février 2007, le premier ministre du Québec, Jean Charest, donnait suite aux préoccupations du public en demandant à Gérard Bouchard et Charles Taylor, deux universitaires très réputés au Québec, de coprésider la Commission de consultation sur les pratiques d'accommodements reliées aux différences culturelles.
La commission, qui était dotée d'un budget de 5 millions de dollars, avait le mandat d'identifier :
Les pratiques d'harmonisation [...] de cette démarche générale qui vise à promouvoir des idéaux collectifs comme l'égalité, la coopération et la cohésion sociale, la création de nouvelles solidarités et le développement d'un sentiment d'appartenance à une identité québécoise inclusive.
Le Québec s'est tourné vers le modèle européen d'intégration pour pousser plus loin sa compréhension de la diversité. Au cours des mois qui ont suivi, le comité conseil, formé de 15 spécialistes issus des milieux gouvernemental et universitaire, a tenu des audiences dans 15 régions, ainsi qu'à Montréal. Les 31 journées d'audience ont permis à 241 personnes de témoigner devant la commission. En outre, 3 400 Canadiens ont participé aux quatre rencontres régionales. Au total, plus de 900 mémoires ont été présentés.
Jeudi dernier, le 22 mai, la Commission Bouchard-Taylor a déposé son rapport de 300 pages sur les accommodements raisonnables au Québec. Les 37 propositions modérées qu'il contient visent à favoriser l'interculturalisme dans la province.
La commission prône « une approche fondée sur le bon sens face aux minorités religieuses » et a signalé que « l'interculturalisme du Québec cultive une orientation pluraliste et soucieuse de la protection des droits ».
Les auteurs du rapport mentionnent clairement ceci :
[...] la population immigrante vit souvent dans la précarité. Elle est particulièrement affectée par le sous-emploi et la pauvreté. Chez les immigrants âgés de 25 à 54 ans et établis depuis moins de cinq ans au Québec, le taux de chômage est près de trois fois supérieur à celui des natifs.
Dans leur rapport, MM. Bouchard et Taylor se penchent sur le racisme et identifient certains stéréotypes comme étant la cause profonde de la discrimination. Ils mentionnent que :
En dépit des outils dont l'État québécois s'est doté, de 20 p. 100 à 25 p. 100 des Québécois rapportent avoir été victimes de discrimination au cours des trois ou cinq dernières années.
Pour conclure, honorables sénateurs, la commission espère toujours, malgré ces données alarmantes, que des mesures pourront être prises pour lutter contre la discrimination. Elle a recommandé que l'on intervienne de toute urgence, affirmant :
La condition des minorités défavorisées et la discrimination qu'elles subissent sont [...] des réalités qui doivent être prises en charge.
La commission illustre la volonté du Québec d'éradiquer la discrimination au sein de ses collectivités dans le cadre de ses efforts visant à accueillir de nouveaux citoyens dans notre pays.
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, la remise des Prix Aurora, qui récompensent les meilleurs ouvrages canadiens relevant de la science-fiction ou du fantastique publiés en français ou en anglais a eu lieu le dimanche 18 mai à Winnipeg, au Manitoba.
Ces prix, dont les lauréats sont choisis par vote des amateurs, en sont à leur 28e année et ils ont déjà été décernés à de nombreux géants canadiens de la science-fiction dont les œuvres ont ensuite mérité des prix internationaux. Robert J. Sawyer, lauréat de multiples prix, a récemment été déclaré l'une des 30 personnes les plus influentes dans le monde de l'édition au Canada.
Cette année, le prix du meilleur ouvrage en anglais a été décerné à l'auteure torontoise Nalo Hopkinson pour The New Moon's Arms. Une des nouvelles qu'elle avait publiées précédemment, intitulée Brown Girl in the Ring, faisait d'ailleurs partie des livres en lice dans le cadre du concours Canada Reads de la CBC.
Je suis particulièrement heureux de signaler aux sénateurs qu'un des autres lauréats est mon conseiller en matière de politiques, Hayden Trenholm, qui a remporté le prix de la meilleure nouvelle en anglais. Sa nouvelle s'intitule Like Water in the Desert. M. Trenholm a aussi publié cette année un roman de science-fiction, Defining Diana. Je félicite M. Trenholm et les autres lauréats pour leur talent d'écrivain.
Je connais M. Trenholm depuis les années 1980. J'étais alors ministre et chef du gouvernement dans les Territoires du Nord- Ouest, et il était mon adjoint et mon conseiller en matière de politiques. Lors de mon retour en politique, au Sénat, il s'est de nouveau joint à mon équipe et il est aujourd'hui mon conseiller en matière de politiques. J'ai toujours admiré son intelligence supérieure, sa connaissance du Nord et son acuité politique dont il fait profiter mon bureau.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel 2007-2008 du commissaire à l'intégrité du secteur public, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4 de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un projet concernant une révision proposée des frais d'utilisation de la Division de la réglementation des explosifs de Ressources naturelles Canada.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(3) du Règlement, le document sera envoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le quatrième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs. Ce rapport recommande l'adoption d'un Code modifié sur les conflits d'intérêts des sénateurs.
(Le texte du rapport figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1102.)
Votre Comité, auquel a été référé le Budget des dépenses 2008-2009, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 28 février 2008, examiné ledit Budget et présente ici son rapport sur Les postes de haut fonctionnaire et d'agent du Parlement créés ou modifiés par la Loi fédérale sur la responsabilité.
(Le texte du rapport figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui p. 1135.)
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932- 1933 comme un génocide, accompagné d'un message.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion du sous- comité du programme et de la procédure du Réseau des femmes parlementaires de l'APF tenue à Bruxelles, en Belgique, les 19 et 20 février 2008.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, si M. Bernier a placé la barre très haut pour ce qui est du manque de jugement, le premier ministre, pour sa part, s'efforce de la garder à ce niveau. Il a attendu cinq semaines avant d'intervenir dans ce très sérieux dossier lié à la sécurité, après qu'il fut forcé d'agir. Cela ne témoigne pas seulement d'un grand manque de jugement de la part du premier ministre, cela frôle aussi l'incompétence.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Quel raisonnement a mené le premier ministre à attendre cinq semaines avant d'enquêter sur cette grave atteinte à la sécurité? Serait-ce qu'il était trop occupé à brouiller les pistes?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : J'ai vu le sénateur répéter son intervention dans le couloir. J'ai répondu à toutes ces questions hier. Honorables sénateurs, comme je l'ai dit alors, le sénateur Mitchell a tout à fait tort de croire que nous savions qu'une grave atteinte à la sécurité avait peut-être été commise il y cinq semaines. Ce n'est pas le cas. Il est clairement établi que le premier ministre a appris lundi, en fin d'après-midi, que l'ancien ministre des Affaires étrangères avait laissé des documents en un lieu non sécurisé. Le ministre a présenté sa démission et le premier ministre l'a acceptée, comme il se doit de le faire dans pareil cas.
Lorsque cette histoire a éclaté, il y a eu toutes sortes d'hypothèses alimentées par certaines choses ayant été dites au sujet de la personne en cause dans cette affaire — et je ne parle pas ici du ministre. Au cours des dernières semaines, on a supposé qu'il pouvait y avoir atteinte à la sécurité, et ce, malgré l'absence de preuve.
Comme je l'ai dit hier, il nous incombe à tous de respecter la vie privée des autres, y compris celle des ministres. Nous devons protéger leur vie privée. Je suis heureuse de voir que la plupart des gens sont d'accord. Le ministre n'a pas démissionné pour des raisons liées à sa vie privée, mais parce qu'il a reconnu, lundi soir, avoir laissé des documents dans un lieu non sécurisé.
Le sénateur Mitchell : Puisqu'il est question d'invasion de la vie privée, il y a des allégations selon lesquelles le domicile de Mme Couillard a été mis sur écoute électronique. Cela m'amène à me demander si ce sont des fonctionnaires gouvernementaux qui l'on fait pour savoir ce qu'elle disait ou si ce sont plutôt des éléments criminels qui l'ont fait pour savoir ce que M. Bernier disait.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle confirmer que l'enquête que le premier ministre a finalement, et tardivement, demandée cherchera à déterminer qui a procédé à cette écoute électronique, et pour quelles raisons?
Une voix : Est-ce vous qui étiez sous le lit?
Le sénateur LeBreton : Nous n'avons absolument aucune preuve que les allégations au sujet de l'écoute électronique soient vraies. Bien que beaucoup de personnes trouvent ce type d'histoires émoustillantes, absolument rien ne prouve que ces allégations soient vraies.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le mois dernier, un ministre du gouvernement du Rwanda, l'honorable Joseph Habineza, devait venir au Canada pour participer aux commémorations du 14e anniversaire du génocide au Rwanda, mais on lui a refusé un visa. Ce document lui a été refusé parce qu'il ne pouvait pas répondre à la question suivante requise par le haut-commissaire à Nairobi, émetteur des visas :
Quel est le numéro de votre carte d'identité rwandaise d'avant 1996?
Quel est le nom du groupe racial figurant sur cette carte?
Procédons-nous à un profilage ethnique quand nous décidons qui pourra obtenir un visa pour entrer au pays?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je ne connais pas tous les détails sur cette demande de visa. Comme le sénateur le sait, les demandes de visa sont traitées prudemment par le ministère de la Sécurité publique. Je me renseignerai sur cette affaire et je lui fournirai une réponse différée.
Le sénateur Dallaire : Pour aider à cette recherche, le questionnaire que doivent remplir les Rwandais couvre la période du génocide de façon exhaustive et contient des questions sur la participation aux activités de l'un ou l'autre des groupes extrémistes, ce que je trouve raisonnable. On demande à ces gens s'ils ont encore une carte d'identité qui précise leur ethnie. Il s'agit là d'un des principaux instruments que condamne la Cour pénale internationale, car on s'était servi de telles cartes pour identifier ceux qu'on voulait abattre. Quatorze ans plus tard, nous nous retrouvons avec cet instrument dans nos procédures. Je reconnais qu'il faut des mécanismes pour écarter les indésirables, mais les autres questions ne sont peut-être pas vraiment nécessaires. Bien des gens ont détruit leur carte pour survivre au génocide. Je trouve qu'il est irrévérencieux à l'égard de ces gens de soulever ces éléments qui étaient à la base de leur génocide.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur Dallaire soulève de sérieuses préoccupations en ce qui concerne une période pour laquelle les autorités devront faire preuve de bon jugement. Je ne voudrais pas que personne soit puni pour avoir agi par instinct de survie. Par conséquent, je demanderai au ministère une réponse détaillée aux préoccupations du sénateur.
L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai en main une lettre datée du 17 mars que j'ai adressée à l'honorable Lawrence Cannon. Je vous en lirai quelques extraits.
Depuis maintenant cinq ans, mon fils, Robert Allen Kenny, âgée de 33 ans et avocat de la Couronne depuis sept ans à Toronto, est arrêté avant l'embarquement de chaque vol qu'il prend, car son nom figure sur une liste que votre ministère a remise aux compagnies aériennes.
J'ai ensuite donné le numéro de passeport de cet homme, ainsi que son adresse à la maison et au travail. J'ai aussi indiqué qu'il avait été arrêté à Toronto et aux États-Unis récemment alors qu'il prenait l'avion.
Maintenant, le nom de mon fils cadet, James Armstrong Kenny, âgé de 25 ans, figure lui aussi sur une liste et il est arrêté à chaque vol qu'il prend. Mon fils fait actuellement des études supérieures.
J'ai fourni son numéro de passeport, son adresse à la maison et les endroits où il a été arrêté récemment.
Lorsque Robert a commencé à faire l'objet de vérifications, j'ai attribué cela à la malchance. Mais maintenant que mes deux garçons font l'objet de vérifications, cela semble être plus qu'une coïncidence. Et comme il n'existe aucun motif valable pour qu'ils soient interceptés chaque fois qu'ils prennent l'avion, j'apprécierais que vous usiez de vos bons offices pour mettre un terme à cette pratique.
Cette lettre date du 17 mars dernier, ce qui fait plus de deux mois, et je n'ai encore reçu ni accusé de réception ni réponse. Si c'est ainsi que l'on traite un parlementaire lorsqu'il pose des questions au sujet de la liste des personnes interdites de vol, quel genre de traitement réserve-t-on au public dans des circonstances semblables?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de cette question. J'avoue ne pas être au courant de cette situation. Le sénateur a soulevé une question importante. Il existe d'autres exemples de personnes ayant eu de la difficulté à faire rayer leur nom de la liste d'interdiction de vol.
Il me fera plaisir de communiquer immédiatement avec mon collègue, le ministre Cannon, pour lui demander dans combien de temps le sénateur Kenny aura le bonheur de recevoir une réponse.
Le sénateur Kenny : Je remercie madame le ministre. Si elle le permet, je vais lui transmettre des copies de ces lettres afin qu'elle puisse être au courant de détails que je n'ai pas divulgués ici.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'aimerais poser cette question maintenant, car je crois qu'une autre enquête aura bientôt lieu à la suite de l'affaire Bernier, dont il est question à l'autre endroit.
Ma question porte sur l'affaire Mulroney-Schreiber et l'engagement pris par le premier ministre actuel d'instituer une enquête publique à ce sujet. Le premier ministre Harper a demandé à M. Johnston de lui donner son avis, et celui-ci s'est exécuté.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle me dire, au sujet de cette enquête, qui l'effectuera, quand nous en entendrons parler, quels en seront les paramètres et quand elle commencera?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Mercer de sa question. Le gouvernement s'est sérieusement engagé à tenir une enquête publique. Toutefois, pour l'instant, nous ne sommes pas en mesure de faire une annonce à cet égard. Comme le sénateur l'a si justement noté, M. Johnston nous a fait des recommandations. Je ne puis donner un calendrier précis; je peux seulement dire que nous respecterons cet engagement.
L'honorable Terry M. Mercer : Au même moment où le premier ministre a fait des commentaires sur cette affaire et sur la façon dont elle serait traitée, il a également ordonné aux membres du conseil exécutif, en l'occurrence à tous les ministres, d'éviter tout contact avec l'ancien premier ministre Mulroney.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si cet ordre tient toujours?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Quand cette affaire a été mise au jour en novembre dernier, le premier ministre a suggéré que, jusqu'à ce qu'elle soit réglée, les ministres évitent tout contact avec M. Mulroney. C'est une demande sensée parce que, à titre de membres du Cabinet, nous devrons éventuellement nous prononcer sur cette question.
La consigne tient toujours. Comme M. Mulroney comprend qu'il s'agit d'une question complexe et délicate, il a respecté cette directive et les membres du Cabinet ont fait de même.
Le sénateur Mercer : Je suis curieux. Les ministres se sont-ils exprimés dans les mêmes termes que le premier ministre, à savoir qu'il aurait intimé aux ministres ou leur aurait donné la directive de ne pas communiquer avec M. Mulroney, comme les médias l'ont rapporté? Le premier ministre aurait dit aux ministres du Cabinet : « Il vous est interdit de communiquer avec M. Mulroney. » Je veux clarifier ce détail. Madame le leader du gouvernement a utilisé un nouveau mot lorsqu'elle a parlé de cette affaire. S'agissait-il d'un ordre ou d'une suggestion?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur fend les cheveux en quatre. La transcription de la conférence de presse renferme l'échange en question. Le premier ministre répondait alors à une question posée par Keith Boag, du réseau anglais de Radio-Canada. Je n'ai pas les propos exacts du premier ministre, mais, à l'instar de tous mes collègues du Cabinet, j'ai interprété ce qu'il disait comme étant une recommandation ou une suggestion. Je n'ai pas parlé à M. Mulroney depuis, mais je suis certaine que M. Mulroney, qui a été premier ministre du Canada et a dirigé le Cabinet, a très bien compris que c'était la démarche prudente à adopter.
Quant à la résolution de cette affaire, madame le nomination du commissaire et les paramètres de l'enquête publique seront soumis au Cabinet. Il est donc tout à fait normal que nous évitions de nous placer dans une position de conflit.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, la ministre a répondu à une question que je n'ai pas posée, quant à savoir si elle avait communiqué personnellement avec l'ancien premier ministre ou si celui-ci avait communiqué avec elle. Je ne doute pas qu'elle respecte les souhaits du premier ministre.
Je me demande si le premier ministre est revenu sur la question. Le premier ministre a-t-il eu l'assurance de la part de tous ses collègues du Cabinet que ceux-ci, y compris le leader du gouvernement au Sénat, avaient suivi ses directives et n'avaient pas communiqué avec M. Mulroney?
Le sénateur LeBreton : Je ne crois pas que ce soit nécessaire, honorables sénateurs. La situation n'a pas changé depuis novembre. Nous sommes des adultes responsables et des ministres loyaux. Le premier ministre n'a pas besoin de vérifier toutes les deux semaines ce que font ses ministres, et il ne le fait pas. Il nous fait confiance, et nous sommes dignes de confiance. Il n'a pas eu besoin de revenir sur la question, car rien n'a changé depuis le 9 novembre 2007.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. Le gouverneur du Montana a indiqué, l'an dernier, qu'il serait prêt à considérer la commutation de la peine de mort de Ronald Allen Smith, un Canadien condamné à mort aux États- Unis, si le Canada pouvait garantir qu'il serait emprisonné pour une période minimale de cinq ans. Des actions et négociations pour réclamer la défense de Ronald Smith étaient en cours depuis 1997 jusqu'à un appel soudain du gouvernement conservateur, le 31 octobre 2007, en vue de mettre fin aux efforts entrepris par les diplomates canadiens aux États-Unis.
Cependant, en mars, le gouvernement a appuyé une motion en Chambre, par laquelle il s'engageait, par principe, à prendre systématiquement position contre la peine de mort au Canada et à l'étranger. Comment le gouvernement peut-il affirmer, d'une part, qu'il est contre la peine de mort dans le monde et, d'autre part, refuser d'intervenir afin de réclamer la clémence pour Ronald Smith?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le gouvernement s'est prononcé on ne peut plus clairement sur cette question : il n'y a pas de peine de mort. C'est la loi au Canada et on n'envisage aucune modification à celle-ci.
Le ministre de la Justice suit un processus qui est en vigueur depuis un certain temps. Chaque fois qu'un Canadien est condamné à mort à l'étranger, le gouvernement détermine sa réaction en fonction des particularités du cas. Il n'y a eu aucun changement de politique. Il en a toujours été ainsi.
En l'occurrence, le sénateur comprendra que, puisque M. Smith a intenté une action en justice, il serait déplacé de ma part, en tant que membre du Cabinet, d'en dire davantage.
L'honorable Lorna Milne : Je viens d'apprendre que le gouvernement a refusé de mettre au point un accord qui aurait sauvé la vie d'un Canadien condamné à mort; il me semble donc que cela pourrait constituer une violation de l'article 12 de la Charte des droits et libertés, qui porte sur les traitements cruels et inusités.
Cette situation me fait enrager. L'autre accusé, dans ce crime odieux, est maintenant en liberté au Canada; M. Smith, lui, est condamné à mort.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire qui est responsable de ce renversement de politique controversé?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, madame le sénateur se trompe dans les faits. Elle fonde sa position sur les propos tenus par le gouverneur du Montana. Honnêtement, je ne connais pas la légalité de ce qu'a proposé l'ancien gouverneur du Montana, et j'ignore s'il parlait de façon informelle ou s'il proposait un processus officiel.
Toutefois, comme je viens de le dire en réponse au sénateur Tardif, M. Smith a intenté une poursuite judiciaire et, comme les sénateurs le savent, je ne peux pas commenter davantage cette affaire au nom du gouvernement.
Le sénateur Milne : Le ministre de la Justice et l'ancien ministre des Affaires étrangères ont tous les deux eu l'occasion d'intervenir, mais ni l'un ni l'autre ne l'a fait. Qui a décidé que la vie de M. Smith valait moins que la mienne ou celle de ma collègue?
Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, je ne suis pas sûre que les deux ministres mentionnés aient eu l'occasion d'intervenir. Le fait est que la personne en cause dans cette affaire est actuellement en prison parce qu'elle a commis un double meurtre aux États-Unis.
Néanmoins, comme je l'ai dit, chaque fois qu'un Canadien est condamné à mort à l'étranger, le ministère de la Justice étudie les circonstances propres à l'affaire. M. Smith a intenté une poursuite judiciaire et, pour cette raison, je ne peux en dire davantage.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Brown, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, que le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 1 :
a) par substitution, aux lignes 8 à 12, de ce qui suit :
« 13.1 Dans les 180 jours suivant toute vacance au Sénat, le premier ministre recommande au gouverneur général, pour nomination au Sénat, une personne capable qui a les qualifications voulues et, ce faisant, prend en considération :
a) dans le cas d'une vacance quant à la province d'Alberta, toute consultation qui a eu lieu en vertu de la Senatorial Selection Act de cette province;
b) dans le cas d'une vacance quant à toute autre province ou territoire, doit tenir compte de toute consultation qui a eu lieu au cours des six dernières années visant à élire des sénateurs pour représenter la province ou territoire. »;
b) par substitution, aux lignes 15 à 19, de ce qui suit :
« premier ministre, dans les 180 jours suivant la sanction, recommande au gouverneur général, pour nomination au Sénat, une personne capable qui a les qualifications voulues et, ce faisant, prend en considération :
b) dans le cas d'une vacance quant à toute autre province ou territoire, toute consultation qui a eu lieu au cours des six dernières années visant à élire des sénateurs pour représenter la province ou territoire. ».—(L'honorable sénateur Andreychuk)
Son Honneur le Président : S'entend-on sur la durée de la sonnerie?
L'honorable David Tkachuk : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Cette situation s'étant déjà produite à de nombreuses reprises, la présidence estime que les sénateurs dont les bureaux se trouvent dans l'édifice Victoria risquent d'avoir de la difficulté à se rendre en 15 minutes. Cependant, la présidence s'en remet aux honorables sénateurs.
Est-on d'accord pour que la sonnerie soit de 30 minutes?
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. Le vote par appel nominal aura donc lieu à 14 h 50.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Le sénateur Andreychuk, avec l'appui du sénateur Di Nino, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné à la prochaine séance du Sénat, avec dissidence.)
L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je comprends que le temps dont nous disposons est compté. Par conséquent, je limiterai mes observations. Je veux simplement rappeler aux sénateurs, en particulier aux plus nouveaux, que le projet de loi C-459 est le résultat d'une motion qui a été la première mesure prise par notre Parlement au sujet de la famine et du génocide ukrainiens, l'Holodomor. Cette motion a été adoptée au Sénat le 17 juin 2003.
À l'époque, dans cette enceinte, j'ai fait l'observation suivante, que j'aimerais répéter, car on souligne cette année le 75e anniversaire de la famine et du génocide, l'Holodomor, de 1932-1933, un événement désastreux pour le peuple ukrainien :
Le programme de collectivisation de Joseph Staline a été une démarche qui a abouti à une famine causée par l'homme dans une des régions agricoles les plus riches et les plus fertiles au monde. Ce n'est que maintenant qu'on essaie de dénombrer les millions de personnes qui ont perdu la vie, principalement en Ukraine, mais aussi dans le Caucase du Nord, au Kazakhstan et en Russie.
Comme l'a déclaré l'intellectuel et historien américain Robert Conquest dans son ouvrage intitulé The Harvest of Sorrow :
[...] en 1932-1933, ce qu'on pourrait appeler une terreur- famine a frappé les paysans collectivisés de l'Ukraine et des régions du Kouban, du Don et de la Volga, car on leur a fixé des quotas de production céréalière bien supérieurs à ce qu'ils pouvaient produire, on leur a retiré tout accès à des aliments et on a empêché toute aide extérieure, même celle des autres régions de l'URSS, de parvenir à ces gens affamés. Cette action, encore plus meurtrière que celles de 1929-1932, s'accompagnait d'une attaque généralisée contre les centres et leaders culturels et intellectuels, ainsi que les églises ukrainiennes.
Je ne vais plus le citer. Je vais plutôt revenir au texte que j'ai présenté à l'époque.
Au paroxysme de cette famine et de ce génocide de 1932- 1933, les paysans ukrainiens mouraient de faim au rythme de 17 personnes par minute, 1 000 personnes à l'heure, 25 000 par jour, pendant que le régime soviétique livrait 1,7 million de tonnes de céréales sur les marchés occidentaux.
Des milliers de gens ont souffert. L'Occident et le reste du monde ont fermé les yeux. Aujourd'hui, l'Ukraine se souvient et le monde entier doit reconnaître ce qui s'est passé.
C'est avec plaisir que je souligne à tous mes collègues du Sénat que la motion du 17 juin 2003 était la première motion sur le génocide par la famine en Ukraine. Elle a stimulé et délimité les efforts de la communauté ukrainienne pour faire reconnaître, au Canada, le génocide par la famine.
Le projet de loi C-459 est le fruit de négociations menées aux quatre coins du Canada dans un esprit dénué de partisanerie. Il a été adopté hier soir et il nous arrive au moment même où M. Iouchtchenko, président de l'Ukraine et leader de la révolution orange, est au Canada. C'est donc avec empressement que le Sénat boucle la boucle de la motion et appuie le projet de loi qui, essentiellement, poursuit le même objectif.
Je suis heureuse de dire que non seulement la Chambre des communes a adopté le projet de loi, mais le gouvernement du Canada, lundi, a reconnu le génocide par la famine en plus d'appuyer et de coparrainer la résolution de l'UNESCO à cet égard. Je veux saluer la décision du premier ministre Harper d'avoir pris cette initiative lundi, ici même, quand le flambeau commémoratif international qui fait le tour du monde est arrivé sur les lieux du Parlement.
Je remercie le secrétaire d'État, Jason Kenney, de son travail incroyable et de sa persévérance pour unir tous les partis afin de signifier que le Canada doit reconnaître ce génocide par la famine, comme il a reconnu d'autres génocides, et doit continuer de se dire que, si nous redressons les erreurs du passé, peut-être que notre avenir sera meilleur. Nous espérons, en reconnaissant ce génocide par la famine, rendre hommage aux millions de personnes qui ont perdu la vie et aux survivants ainsi qu'à certains de leurs descendants qui sont venus au Canada et qui ont apporté une si riche contribution à notre pays.
Je crois qu'il est temps de lancer un message à l'Ukraine, qui est en train de devenir une démocratie à part entière : il est impératif d'examiner le passé, d'en tirer des leçons, de rendre hommage à ceux qui ont payé le prix ultime et de bâtir un monde plus riche, plus libre et plus démocratique.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole pour appuyer le sénateur Andreychuk et le projet de loi C-459. Cette mesure a reçu un appui unanime à l'autre endroit, hier soir.
Comme le savent peut-être les sénateurs, la population ukrainienne du Canada est la troisième en importance dans le monde, après celles de l'Ukraine et de la Russie. Le Canada compte en effet 1,2 million de Canadiens d'origine ukrainienne. La ville d'Edmonton, qui compte plus de 100 000 Canadiens d'origine ukrainienne, est l'un des trois grands centres urbains du pays où vivent les Canadiens d'origine ukrainienne. La population d'origine ukrainienne de l'Alberta augmente constamment depuis des décennies.
J'ai l'honneur de pouvoir dire que l'Université de l'Alberta, où j'ai été professeure et doyenne durant de très nombreuses années, a toujours pris d'importantes initiatives pour resserrer les liens entre les universitaires de l'Ukraine et ceux de l'Ouest. Par exemple, le centre Kule d'étude du folklore et la chaire Hukulak d'étude sur la culture et l'ethnographie de l'Ukraine sont d'importants centres d'étude de la culture ukrainienne à l'extérieur de l'Ukraine. Je sais que mes concitoyens albertains d'origine ukrainienne seraient nettement favorables à un projet de loi reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme étant un acte de génocide.
En reconnaissant le génocide de l'Holodomor, nous reconnaissons qu'il y a eu violation des droits de la personne. Nous contribuons également à rendre aux victimes leur dignité et nous entamons le processus actif de prévention de futurs crimes contre l'humanité.
Il me fait donc plaisir d'appuyer ce projet de loi et d'encourager les sénateurs à le renvoyer au comité.
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, j'aimerais tout d'abord ajouter mes félicitations à celles offertes par le Sénat tout entier au sénateur Andreychuk, non seulement en raison de l'honneur qui lui a été conféré par le président de l'Ukraine lui- même — déjà une raison suffisante pour que nous lui rendions hommage —, mais aussi en raison d'une vie consacrée aux droits de la personne, une vie qui, jusqu'à maintenant, et certainement pour toute sa durée, mérite d'être honorée et reconnue.
Honorables sénateurs, compte tenu de mes origines, j'ai moi- même une sensibilité toute particulière en ce qui a trait aux questions de génocide. Puisque j'ai l'honneur d'être à l'heure actuelle le président du Groupe parlementaire multipartite sur la prévention du génocide et d'autres crimes contre l'humanité, je suis très content d'avoir l'occasion de traiter de la famine et du génocide du milieu des années 1930 en Ukraine. Ce projet de loi donne à tous les sénateurs l'occasion de se prononcer solennellement au sujet du génocide et du devoir de mémoire qu'il leur impose.
Il y a de multiples formes de génocides. Certains prennent la forme du génocide rwandais; d'autres prennent la forme de l'Holocauste.
Hier, dans un contexte totalement différent, j'ai eu l'occasion de préciser que je parlerai de certaines des questions portant sur les droits de la personne une autre fois, dans le cadre d'un autre dossier. Il est toutefois important de dire et de répéter que les droits de la personne sont indivisibles. Les droits de la personne sont des droits absolus.
Le plus important et le plus fondamental des droits de la personne, et de loin, est le droit à la vie. Lorsqu'on prive un groupe identifiable de personnes de ce droit, on parle de génocide. Le génocide est la destruction délibérée d'un tel groupe.
Pour ceux d'entre nous qui étudient les origines selon la Bible, il est utile de rappeler que nous avons tous été créés à l'image de Dieu. Le Talmud nous enseigne, à nous Juifs, que puisque nous avons été créés à l'image de Dieu, toute personne qui détruit une seule vie peut être considérée comme ayant détruit tout le genre humain. C'est un message d'origine juive, mais il est universellement applicable.
L'Ukraine, cette région du monde où se trouvaient mes parents lorsqu'ils ont demandé et obtenu refuge au Canada, était alors le grenier de l'URSS. En ayant recours à un brutal processus de collectivisation, en interdisant aux Ukrainiens de consommer du grain sous peine de mort, Staline a fait disparaître des millions d'Ukrainiens de façon totalement délibérée.
Le génocide sous toutes ses formes doit être dénoncé partout, même si cela risque d'offenser certains des héritiers de ceux qui ont violé les droits de la personne durant les années 1930. Il faut prendre ce risque. Il ne nous détournera pas de l'obligation de condamner le génocide et de profiter de ce génocide pour nous rappeler que nous avons une conscience et que nous ne devons pas oublier.
Si seulement nous pouvions faire davantage pour prévenir les activités génocidaires qui se poursuivent au Soudan et ailleurs. Malheureusement, du moins pour l'instant, nous ne le pouvons pas. Nous ne pouvons rien faire de plus que condamner et commémorer. Cependant, si nous ne pouvons faire davantage, notre appartenance au genre humain nous oblige, au moins, à commémorer et à honorer les victimes de ce génocide.
J'encourage tous les sénateurs, nos collègues et nos amis à appuyer la motion que j'ai présentée pour renvoyer cette résolution au Comité sénatorial permanent des droits de la personne aux fins d'examen.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, le sujet du génocide n'est pas courant et on ne s'y attarde pas souvent. Pourtant, il couvre toute une panoplie de désastres humanitaires dans l'histoire, et même dans l'histoire moderne. Aujourd'hui, le fait que nous demandions que cette famine en Ukraine, survenue il y a 75 ans, soit reconnue en tant que génocide, est un geste d'une énorme signification pour ceux qui travaillent encore aujourd'hui à éliminer toute possibilité de génocide.
Je suis membre du Comité consultatif sur la prévention du génocide du secrétaire général des Nations Unies. C'est en cette capacité que je souhaite appuyer le projet de loi, qui est un autre moyen par lequel nous pourrons montrer aux Nations Unies que nous trouvons répugnant et horrible le fait de se servir non pas d'armes de destruction massive, mais d'instruments politiques pour bafouer les droits fondamentaux d'un nombre considérable d'êtres humains membres d'États-nations.
Je ne peux que me féliciter de l'initiative qui a été prise. Je félicite l'autre endroit d'avoir adopté le projet de loi aussi rapidement et je félicite le sénateur Andreychuk pour la reconnaissance de son action. J'espère que ce projet de loi pourra servir de tremplin à notre pays afin qu'il puisse participer activement à la lutte contre le génocide qui afflige aujourd'hui le Darfour.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Andreychuk, avec l'appui de l'honorable sénateur Tkachuk, propose que le projet de loi C-459 soit lu pour la deuxième fois maintenant.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre du Sénat, la sonnerie convoquant les sénateurs retentira pendant 15 minutes. Le vote aura lieu à 15 h 30.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (conseil d'administration).
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : l'honorable sénateur Mitchell, avec l'appui de l'honorable sénateur Hubley, propose que le projet de loi S-228 soit lu pour la deuxième fois maintenant.
L'honorable Grant Mitchell : Je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
(Sur la motion du sénateur Mitchell, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, avec dissidence.)
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), accompagné d'un message.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Goldstein :
L'honorable Mac Harb : Je demande la permission du Sénat pour modifier la motion. De bonnes décisions ont été prises depuis que la motion a été présentée.
Honorables sénateurs, cette motion a été présentée il y a un certain temps. Elle demande au gouvernement de bloquer la vente du bras canadien et du satellite RADARSAT au fabricant d'armes américain Alliant Techsystems au coût de 1,325 milliard de dollars. Les règles établies par le gouvernement exigent qu'une pareille vente soit soumise au préalable à Industrie Canada, qui doit déterminer si elle est dans l'intérêt du Canada. C'est ensuite le ministre qui rend une décision en conséquence.
Je suis heureux d'informer le Sénat que, depuis lors, le ministre de l'Industrie a décidé de revoir ce dossier et déterminé que, tout compte fait, il n'était pas dans l'intérêt supérieur du Canada d'agir ainsi. J'en conclus donc que le ministre a respecté l'esprit de la motion qui a été présentée par le Sénat.
J'aimerais, par conséquent, proposer la motion modifiée que voici :
Que le Sénat prenne note de la décision positive du ministre de l'Industrie de bloquer le projet de vente des technologies du Bras canadien et du satellite Radarsat au fabricant d'armes américain Alliant Techsystems au coût de 1,325 milliard de dollars;
Que le Sénat approuve cette décision;
Son Honneur le Président : Puisque le sénateur Harb apporte un amendement à sa propre motion, il doit obtenir le consentement du Sénat. Le sénateur a-t-il le consentement du Sénat?
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion modifiée?
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je désire poursuivre mon intervention sur l'interpellation du sénateur Callbeck sur ces milliers de personnes âgées qui ne reçoivent pas les prestations du Régime de pensions du Canada auxquelles elles ont droit.
Comme je le mentionnais le 3 avril dernier, les conditions de vie des personnes âgées m'ont toujours préoccupé, et je suis particulièrement sensible à ces milliers de citoyens âgés qui ont trimé dur toute leur vie, et qui, au moment de prendre leur retraite et malgré le fait qu'elles aient contribué au Régime de pensions du Canada, ne reçoivent pas les prestations auxquelles elles ont droit.
L'intervention du sénateur Callbeck se résume ainsi : le gouvernement Harper ne fait pas assez pour communiquer avec les quelque 20 000 personnes âgées qui ont droit aux prestations du Régime de pensions du Canada et ce gouvernement devrait prendre des mesures additionnelles pour joindre ces personnes et, s'il le faut, aider les personnes admissibles à remplir les formulaires nécessaires pour recevoir leur dû.
Les raisons pour lesquelles le gouvernement devrait agir ainsi sont les suivantes : d'abord, ces personnes ont travaillé, deuxièmement, elles ont contribué au Régime de pensions du Canada et troisièmement, elles y ont droit.
En examinant ce dossier, je me suis attardé à la lecture du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales et au deuxième rapport intérimaire du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement.
Il est particulièrement intéressant de constater que le Comité sénatorial permanent des finances nationales fait deux recommandations portant sur les besoins de changements au régime, et que ces deux recommandations sont sensiblement les mêmes que celles qui ont été formulées par le sénateur Callbeck.
Une première recommandation porte sur des modifications à apporter au régime en ce qui concerne la rétroactivité et une deuxième porte sur l'organisation et l'intensification des efforts de sensibilisation auprès de la population âgée du Canada.
En ce qui a trait à la rétroactivité, le comité exhorte le gouvernement fédéral à consulter les provinces pour étudier la possibilité « d'accroître la période de rétroactivité pour les bénéficiaires » admissibles.
Le sénateur Callbeck avait donc raison de soulever la nécessité d'allonger cette période de rétroactivité de 11 mois à cinq ans, car les personnes âgées qui ignorent leur admissibilité au régime vivent souvent avec de maigres moyens.
Une rétroactivité couvrant une période de cinq ans ne ferait qu'ajouter un bien-être accru à leur qualité de vie.
Comme le Comité des finances nationales le souligne dans son neuvième rapport, il y avait, au 1er juillet 2005, « 26 430 cotisants admissibles au Régime de pensions du Canada âgés de 70 ans ou plus qui[...] n'avaient pas encore présenté de demande de prestations de pensions. »
Le comité note que si ces quelque 26 000 personnes devaient recevoir la rétroactivité pour 11 mois, cela représenterait, en 2008, un montant estimé à environ 82 millions de dollars de plus. Il faut préciser que ce montant inclurait des prestations versées à la suite du décès d'un conjoint.
En termes de pourcentage, ce montant de 82 millions de dollars représente un peu plus d'un quart de 1 p. 100 du montant global des 29 milliards de dollars que le Régime de pensions du Canada versera en 2008.
Je tiens à préciser que ces chiffres sont tirés du rapport du Comité des finances nationales et ont été fournis par l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières.
Selon ces données, il nous est possible d'estimer l'ordre de grandeur des coûts si la période de rétroactivité est augmentée à 60 mois.
Si on devait augmenter la période de rétroactivité de 11 à 60 mois, ce montant pourrait potentiellement s'élever, toutes proportions gardées, à 450 millions environ ou à près de 1,5 p. 100 de 29 milliards de dollars, qui est le montant total des prestations du Régime de pensions du Canada versées en 2008.
Nous pensons que c'est au nom de la justice à l'égard des cotisants que la période de rétroactivité devrait être prolongée puisque le RPC est financé par les cotisants et leurs employeurs.
Voilà pourquoi le Comité sénatorial permanent des finances nationales recommande au gouvernement fédéral de consulter les provinces et de considérer des modifications au RPC afin d'augmenter la période de rétroactivité de 11 à 60 mois.
Ainsi, le Régime de pensions du Canada serait en harmonie avec la Régie des rentes du Québec.
À cet égard, la recommandation no 30 du deuxième rapport intérimaire du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement est particulièrement pertinente :
Verser des remboursements rétroactifs, avec intérêts, aux prestataires qui n'ont pas présenté de demandes à la SV (Sécurité de la vieillesse) à 65 ans ou au RPC à 70 ans, ou qui ont essuyé un refus en raison d'erreurs administratives...
Veiller à ce que ces paiements couvrent la période entre l'âge d'admissibilité et l'âge auquel le remboursement est effectué.
Comme vous pouvez le constater, le Comité spécial sur le vieillissement juge qu'il y a lieu de traiter cette question de rétroactivité non seulement en ce qui concerne le RPC, mais aussi en ce qui concerne les récipiendaires admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse.
Un deuxième aspect de cette question est de savoir comment les administrateurs de la Régie des rentes du Québec ont réussi à communiquer avec tous les prestataires potentiels, de telle sorte que tous ceux et celles qui ont droit aux prestations les reçoivent.
Autrement dit, comment la RRQ a-t-elle réussi ce tour de force?
La réponse n'a absolument rien de mystérieux : ils ont tout simplement téléphoné individuellement à toutes les personnes admissibles qui n'avaient pas fait leur demande de prestations.
Il y a donc, aujourd'hui, à la Régie des rentes du Québec, « un taux de participation de 100 p. 100 ». On trouve ces chiffres dans le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, à la page 3.
Honorables sénateurs, il me semble qu'il n'y a rien de sorcier dans cette manière de faire. Encore une fois, le Comité spécial sur le vieillissement, dans sa recommandation no 29, exhorte le gouvernement à :
Mener des campagnes plus énergiques pour faire en sorte que tous les Canadiens admissibles touchent toutes les prestations relativement à la retraite et à l'âge auxquelles ils ont droit.
Il ne nous reste qu'à souhaiter que l'administration du Régime de pensions du Canada saura s'inspirer de cette recommandation du Comité spécial sur le vieillissement et du Comité sénatorial permanent des finances nationales ainsi que de l'approche efficace de la Régie des rentes du Québec pour rejoindre toutes les personnes admissibles aux prestations du Régime de pensions du Canada.
J'ose quand même faire une mise en garde : j'espère que le Régime de pensions du Canada ne décidera pas de limiter ses actions à l'envoi de courriels aux personnes admissibles qui ne reçoivent pas leurs prestations ou encore de limiter son intervention à l'affichage de son site web.
Nous croyons que la majorité des personnes admissibles aux prestations du régime, mais qui ne les reçoivent pas, ne connaissent peut-être pas très bien l'informatique. Je pense qu'il est fort probable que ceux et celles qui peuvent naviguer sur Internet reçoivent déjà leur dû. Nous prêtons notre parole à ces personnes qui éprouvent des difficultés avec les ordinateurs et qui n'y ont peut- être pas accès.
Nous pensons aux aînés qui sont seuls, qui sont loin des centres de service et qui n'ont pas d'aide de proches pour faire les démarches nécessaires en leur nom pour obtenir leur pension du régime. Ce sont des personnes qu'il faut absolument tenter de joindre également.
J'espère avant tout que le régime n'essaiera pas de joindre ces personnes en annonçant le numéro 1-800 d'un système automatisé. Je n'ai pas besoin de m'attarder sur le degré de frustration que l'on peut éprouver lorsque l'on cherche des renseignements et que la seule voix au bout du fil est celle d'un répondeur, une voix qui vous annonce que votre appel est important et qui vous prie de rester en ligne, pour ensuite vous donner une série d'options qui présentent un véritable défi à notre mémoire, que l'on soit âgé ou non. Honorables sénateurs, vous en conviendrez, beaucoup de personnes ne sont pas habituées au langage bureaucratique et encore moins aux systèmes d'informations automatisés. C'est pourquoi, au bout du fil, elles se découragent, se sentent frustrées et raccrochent.
Il serait important que le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires pour que le régime informe directement les gens qui sont en droit de recevoir des prestations. Il me semble que c'est une question purement administrative. D'ailleurs, comme l'a porté à notre attention le sénateur Callbeck, la Régie des rentes du Québec l'a fait avec succès.
C'est donc une preuve éloquente que c'est possible, et surtout faisable. Cependant, honorables sénateurs, il faut avoir la volonté politique de le faire. Voilà l'essentiel de la question.
Pour résumer, je veux simplement rappeler que nous appuyons toute action susceptible d'améliorer le sort ou la situation des personnes âgées, particulièrement les plus vulnérables.
Honorables sénateurs, j'exhorte donc le leader du gouvernement au Sénat à soulever ces préoccupations auprès du ministre responsable du RPC (le Régime de pensions du Canada) et de saisir les autres membres du Cabinet de cette injustice vis-à-vis des personnes âgées et de convaincre ses collègues du bien-fondé de la présente interpellation, d'autant plus qu'elle est la secrétaire d'État aux Aînés dans le présent gouvernement.
Je tiens à souligner que les suggestions décrites et formulées par le sénateur Callbeck reçoivent tout mon appui. Le fait que ces lacunes au Régime de pensions du Canada aient été portées à notre attention, et particulièrement à celle du gouvernement, est tout à l'honneur du sénateur Callbeck. Au nom des personnes âgées dans le besoin, je la remercie encore une fois.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous allons maintenant entendre des arguments afin de déterminer si la question de privilège, dont le sénateur Comeau a donné avis verbalement plus tôt aujourd'hui, est fondée à première vue.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends la parole, pour les quelques minutes qu'il nous reste, au sujet d'une question de privilège au sujet des événements survenus lors de la réunion du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense tenue lundi dernier.
Permettez-moi d'abord de préciser que les événements en question ne m'ont été communiqués qu'après 11 heures hier matin et qu'en conséquence, il m'a été impossible de donner trois heures de préavis avant que le Sénat se réunisse, conformément à l'article 43(3) du Règlement.
J'aurais été disposé à soulever la question au Sénat hier. En vertu du Règlement, je profite de la première occasion qui m'est donnée d'en parler.
On a porté à mon attention hier après-midi le fait que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a examiné, amendé et adopté un rapport préliminaire distribué aux membres du comité dans une seule langue officielle. Je crois comprendre qu'un document comportant des sections du rapport était disponible dans l'autre langue officielle.
Cependant, il reste que les membres du comité auraient été incapables de participer aux délibérations sur le rapport préliminaire dans l'une des deux langues officielles.
Par ailleurs, bien que je n'aie pu assister à la réunion de lundi, il est de mon devoir, à titre de sénateur, de préserver les privilèges de tous les sénateurs tels qu'énoncés dans l'article 43(1) du Règlement.
Honorables sénateurs, l'article 32(1)a) de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que...
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 16 heures, je dois interrompre le débat sur cette question. Conformément au paragraphe 18(3) du Règlement, le Président détermine à quel moment il ou elle a entendu suffisamment d'arguments pour rendre une décision. J'aimerais en entendre davantage sur cette question. Par conséquent, le débat sur cette question est suspendu jusqu'à la prochaine séance, à la fin de l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour, sans que cela porte atteinte aux droits du sénateur Comeau.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 29 mai 2008, à 13 h 30.)

References: l'article 43
 l'article 38
 l'article 4
 l'article 28
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 32