Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?coll=boeken&identifier=MMKB06%3A000003915%3A00255
Timestamp: 2018-11-13 07:33:25+00:00

Document:
sur la proposition du ministre du Travail, Ie rachat sur la demande de 1'assuré est obligatoire.
Des avances peuvent être faites par 1'assureur a 1'assuré.
Le prix du rachat, le nombre de primes a payer avant que la rachat ou les avances puissent être demandées, doivent être déterminés par un règlement général de 1'assureur sur avis du ministre du Travail. Ce règlement ne peut être modifié que par des règlements généraux postérieurs soumis au même avis.
Les dispositions du règlement général ne peuvent être modifiées par une convention particuliére.
Les conditions du rachat doivent être indiquées dans la police, de manière que 1'assuré puisse a toute époque connaitre la somme a laquelle il a droit
ART. 78. — Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni a la réduction ni au rachat. Ne comportent pas le rachat les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance, et les rentes viagères différées sans contre-assurance.
ART. 79. — Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet quand le bénéficiaire a occasionné volontairement la mort de 1'assuré.
Le montant de la réserve doit être versé par 1'assureur aux héritiers ou ayants cause du contractant, si les primes ont été payées pendant trois ans au moins.
En cas de simple tentative, le contractant a le droit de révoquer 1'attribution du bénéfice de l'assurance, même si 1'auteur de cette tentative avait déja accepté le bénéfice de la stipulation faite a son profit
ART. 80. — En cas de désignation d un bénéficiaire par testament, le payement des sommes assurées fait a celui qui, sans cette désignation, y aurait eu droit, est libératoire pour 1'assureur de bonne foi.
ART. 81. — L'erreur sur 1'age de 1'assuré n'entraïne la nullité de l'assurance que lorsque son age véritable se trouve en dehors des limites fixées pour !a conclusion des contrats par les tarifs de 1'assureur.
Dans tout autre cas, si, par suite d'une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure a celle qui aurait dü être acquittée, le capital ou la rente assurée est réduit en proportion de la prime perque et de celle qui aurait correspondu a 1 'age véritable de 1'assuré. Si, au contraire, par suite d'une erreur sur l age de 1'assuré, une prime trop forte a été payée, 1'assureur est tenu de restituer la portion de prime qu'il a regue en trop sans intérêt.
ART. 82. — En cas de faillite ou de liquidation judiöaire de 1'assureur, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée, au jour du jugement de déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, a une somme égale a la réserve de chaque contrat, calculée sans aucune majoration sur les bases techniques du tarif des primes en vigueur lors de la conclusion du contrat.
ART. 83. — Sont considérées comme assurances populaires, les assurances sur la vie, a primes périodiques, sans examen médical obligatoire, dont le montant ne dépasse pas, sur la même tête, 10 000 francs en capital ou 1 200 francs de rente, et dans lesquelles, en 1'absence d'examen médical, le capital stipulé n est intégralement payable en cas de décès que si le décès survient après un délai spécifié au contrat.
Par dérogation a 1'article 75 ci-dessus. le payement des primes de la première année est obligatoire. Le contrat pourra être rédigé en un seul exemplaire remis a 1'assuré. Les dispositions de 1'article 16 ci-dessus ne sont pas applicables.

References: ART. 78

ART. 79

ART. 80

ART. 81

ART. 82

ART. 83