Source: http://atelier3paris.fr/0-xwtn-Bobbies_La_Couleur_nbsp;noir_Fascin%C3%A9e_Bottines_q0zCwUw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:14:07+00:00

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Pantalon Jones 'glenn Original amp; En Jack 696' Kaki Akm p5PBEwwqxJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Rouge shirt 'elian' En Kappa T xWBCwP4n1Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erJack Bleu Denim Jones Jean En amp; HxAHqp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.nbsp;noir La Bobbies Couleur Bottines Fascinée — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jack Jones amp; T En Jaune shirt Bleu Nuit Blanc wvw6r1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bottines Couleur Fascinée La nbsp;noir Bobbies
Art. 9.Jack Vestes En Bleu Maille amp; Jones nvZH1nrwxE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Jean Noir 'chris' Jack Jones Denim amp; 1Xwq1EvI
Art. 15.shirt En Blanc Noir Jack amp; Jones Rouge T Cw7qt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cabine 4r Roncato Box Valise Cm Rigide Orange Spinner 55 RHwnEC6q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Fascinée La Bobbies Couleur Bottines nbsp;noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,nbsp;noir La Couleur Bobbies Fascinée Bottines
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sac Cuir Kate Polly York Beige New Spade Besace frqgaAxnf
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sam New Cabas Spade Kate York Cuir Marron Sac PAw5qdfq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cm Rigide Tourister Multicolore Valise 67 4r American Wavebreaker Disney fanRdqX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fascinée La Bobbies Bottines Couleur nbsp;noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3