Source: https://forum.pim.be/topic-289476-procedure-contre-les-mauvais-payeurs-page-6.html
Timestamp: 2019-10-19 03:19:13+00:00

Document:
Procédure contre les mauvais payeurs (Page 6) / Copropriétés forcées / Pim.be
#101 23-11-2018 17:34:30
Je dois dire que cela tombe à pic ...
Je pense me rendre à ce salon ...
Merci beaucoup pour tout votre travail sur mes posts
#102 23-11-2018 18:23:30
Papyrus, vous voulez la mise à l'ordre du jour de certains points lors de votre AG annuelle.
Elle aurait lieu, sans certitude, ce 20 décembre. Soit.
Je reproduis ci-dessous l'art. 577-6, § 3, C.civil.
"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée , à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long."
S'applique à cet article l'art. 577-14, C. civil que je reproduis :
Par section, il faut entendre les art. 577-3 à 57714 du C. civil.
J'ignore sur quelle donnée Panchito s'appuie pour constater et affirmer que le délai n'est pas dépassé pour faire inscrire par le syndic à la demande d'un copropriétaire certains points à l'ordre du jour.
Quelle est la période fixée dans le règlement de copropriété au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu ?
Personnellement, je l'ignore. Cette donnée m'aurait échappé ?
Attention, une période (p.e. le mois de décembre)n'est pas une date.
Dernière modification par GT (23-11-2018 18:36:17)
#103 23-11-2018 18:55:51
Personnellement je suis convaincu que seul un notaire est encore compétent pour adapter l'acte de base, le règlement de copropriété et le ROI.
La période transitoire de 48 mois prenant cours à la date d'entrée ne vigueur de la loi de 2010 est largement dépassée.
(entrée en vigueur le /9/2010)
§ 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.
Mais, si j'ai bien compris, ds le cas soumis par Papyrus, une adaptation a déjà eu lieu et a été approuvée, adaptation dont il a été affirmé que le contenu poserait problème.
Une modification aux statuts (acte de base et règlement de copropriété) devrait alors faire l'objet d'un acte authentique. Les modifications aux statuts sont décidées par l'AG à la majorité soit des 3/4 des voix soit des 4/5 des voix.
Dernière modification par GT (23-11-2018 19:33:56)
#104 23-11-2018 20:53:37
Si j'ai bien compris, le délai des 48 mois étant expiré pour la mise en conformité de l'AB, je dois d'abord me tourner vers un(e) expert(e) pour re-valider l'AB, puis vers un notaire pour acter les modifications, avec au préalable une demande de mise en conformité et modifications de l'AB dans l'OdJ d'une AG, validée par les CP.
Ou bien un notaire peut-il réaliser cette mise en conformité et les modifications s'y rapportant pour l'acter après ?
#105 23-11-2018 21:08:33
Le notaire est habilité à faire le tout, moyennant honoraires.
#106 23-11-2018 21:16:28
J'ai les mêmes délais et dead-line pour la convocation, les points à l'OdJ et les comptes sont à envoyer 1 mois avant la date de l'AG.
Il se peut que l'AG survienne dans les 15 jours et que je ne puisse envoyer mes points pour l'OdJ mais dans ce cas, le syndic n'aura pas respecter le délai d'un mois entre l'Ag et l'envoi des comptes.
De plus, je lui ai adressé un e-mail début Novembre 2018 concernant l'article 25 de l'AB pour lui rappeler ce délai entre l'envoi des comptes et la date d'AG.
Je cite l'AB.
"Article 25 : les comptes de gestion du syndic :
Chaque année, les comptes de gestion du syndic sont présentés l'approbation de l'assemblée générale ordinaire ; le syndic devra les communiquer 1 mois à l'avance aux copropriétaires et le président et les assesseurs ont mandat de vérifier ces comptes, avec les pièces justificatives et ils devront faire rapport à l'assemblée de leur mission, en faisant leur proposition. Annuellement, le syndic enverra aux copropriétaires leur compte particulier.
Les copropriétaires signaleront aux membres du bureau et au syndic, les erreurs qu'ils pourraient constater dans les comptes."
#107 23-11-2018 22:40:11
De plus il y a une nouvelle loi sur la copropriété qui sera d'application à partir du 1er janvier 2019. Il y a déjà eu quelques conférences à ce sujet, mais je n'ai pas encore eu l'occasion d'y assister.
Peut-être faut-il mettre l'Acte de Base en conformité avec cette dernière loi également? Je ne sais pas encore y répondre mais voici le calendrier des conférences organisées à ce sujet par le SNPC (certains syndics comme IMACT à Namur en organisent aussi)
CONFÉRENCES SUR LES NOUVELLES RÈGLES EN COPROPRIÉTÉ
26 novembre 2018 à 15:30 - INSCRIPTION
3 décembre 2018 à 15:30 - INSCRIPTION
5 décembre 2018 à 17:30 - INSCRIPTION
13 décembre 2018 à 15:30 - INSCRIPTION
20 décembre 2018 à 17:30 - INSCRIPTION
au siège su SNPC, boulevard de l’Empereur 24, 1000 Bruxelles
Conférences données par Madame Marianne Palamides, juriste au SNPC.
12 décembre 2018 à 18:00 - INSCRIPTION
à l’Arsenal : rue Bruno 11, 5000 Namur
Exposé donné par Maître Maud Effinier, avocate au bareau de Namur.
14 janvier 2019 à 19:00 - INSCRIPTION
À l'hôtel Mercure/Ibis Boulevard de Lauzelle 61, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Exposé donné par Maître Vanessa Pauwels, avocate et vice-présidente du SNPC
15 janvier 2019 à 20:00 - INSCRIPTION
À l’hôtel Novotel : Place Verte 17, 6000 Charleroi
Exposé donné par Maître Pierre Rousseaux, avocat et président du SNPC de Charleroi
22 janvier 2019 à 17:00 - INSCRIPTION
Dans les salons du Cercle de la Société Littéraire: Place de la République Française 5, 4000 Liège
Exposé donné par Maître Olivier Hamal, avocat et président du SNPC.
22 janvier 2019 à 19:30 - INSCRIPTION
24 janvier 2019 à 18:30 - INSCRIPTION
Hôtel Van Der Valk Avenue Mélina Mercouri 7, 7000 Mons
Exposé donné par M. Pol Vandergeten, ancien président du SNPC de Mons.
#108 24-11-2018 05:50:01
@papyrus,
Vous m'avez à 300% aidé en publiant cette article.
En effet le contenu de l'Art. 25 de votre AB reflète une évolution importante des pratiques notariales entre la loi de 1924 et la loi de 1994.
Et c'est un texte qu'on devrait montrer à chaque comptable d'ACP qui suivra les normes de l'AR du 12.07.2012, pour montrer la préhistoire de la loi de 1994.
Comme je l'utiliserai ce texte comme exemple concret lors d'une réunion avec le comptable de mon ACP ce mercredi, je ne pourrai vous expliquer plus qu'à partir de ce jeudi.
En tout cas un très grand merci.
A titre d'info pour mieux situer:
- votre AB date de quelle année?
- combien d'appartements (ordre de grandeur)
#109 24-11-2018 21:10:36
AB, Règlement de Copropriété et ROI : 09/02/1976
Immeuble de 1954 de 3 étages comprenant 6 garages et 14 appartements (avec cave) répartis comme suit :
- 2 au RDC (avec cour intérieure),
- 4 au 1ier étage,
- 4 au 2ième étage,
- 4 au 3ième étage.
Si j'ai pu vous aider même involontairement, j'en suis ravi.
#110 12-10-2019 19:55:19
J'ai l'impression qu'on a le même syndic et qu'on souffre de la même pathologie, la Béotinite aiguë!

References: § 3
 art. 577

§ 2
 l'article 577
 § 1
 l'article 25