Source: https://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-1501-fra.shtml
Timestamp: 2019-12-11 04:29:33+00:00

Document:
﻿ Réponse du SCC au rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel intitulé « Enquête sur l'utilisation dangereuse d'armes à feu à l'Établissement de Kent durant la période du 8 janvier au 18 janvier 2010 »
Réponse du SCC au rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel intitulé « Enquête sur l'utilisation dangereuse d'armes à feu à l'Établissement de Kent durant la période du 8 janvier au 18 janvier 2010 »
La présente réponse donne suite, conformément à l'engagement du SCC, au rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) intitulé « Enquête sur l'utilisation dangereuse d'armes à feu à l'Établissement de Kent durant la période du 8 janvier au 18 janvier 2010 ».
La garde sûre, sécuritaire et humaine des délinquants est un élément fondamental du mandat du système correctionnel fédéral du Canada. Le Service correctionnel du Canada (SCC) prend sa responsabilité d'assurer la sécurité des établissements, du personnel et du public très au sérieux.
Puisque les délinquants peuvent commettre des gestes violents et/ou étant donné la menace de tels gestes, pour assurer la sécurité, il faut parfois utiliser la force appropriée. Le SCC dispose de lignes directrices strictes sur le recours à la force, que tous les employés doivent suivre. On s'attend à ce qu'ils respectent la loi ainsi que les normes de conduite professionnelle appropriées.
Le 21 mars 2011, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a publié un rapport sur la gestion d'une série de fouilles « exceptionnelles » réalisées conformément à l'article 53 de la LSCMLC à l'Établissement de Kent durant la période du 8 au 18 janvier 2010. Les fouilles ont commencé après que des renseignements ont été reçus concernant l'introduction d'un objet interdit dans l'établissement, objet qui présentait une menace balistique. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement (SCAOE), et le directeur de l'établissement ont vérifié les renseignements et conclu que le risque était important. Par conséquent, l'équipe d'intervention en cas d'urgence (EIU) et l'équipe tactique régionale ont été déployées et chargées d'effectuer une fouille de l'établissement.
Les détenus ont été extraits de leurs cellules et fouillés, de même que leurs cellules et les aires communes. La plupart des délinquants s'y sont conformés; d'autres, non. Les membres de l'équipe tactique et de l'EIU ont été affectés à la fouille et protégés par des membres armés.
Des employés réguliers de l'établissement, qui n'étaient pas armés, ont également été déployés pour aider à effectuer la fouille. Immédiatement après l'incident, un examen régional du recours à la force a été effectué, puisque c'est la norme pour tous les cas où il y a recours à la force auprès des délinquants. Le SCC a également effectué un examen spécial de tous les documents produits relativement à cet incident particulier afin de cerner les lacunes potentielles dans les mesures correctives envisagées et prises aux divers échelons du SCC ainsi que les lacunes potentielles en matière de gestion. Cet examen du SCC a permis de relever des préoccupations, qui exigeaient une réponse exhaustive.
L'examen a révélé qu'il peut y avoir eu des problèmes liés à l'utilisation de l'équipe tactique et à la portée de son mandat. Même si l'examen a indiqué qu'il s'agissait d'un incident isolé et non pas d'un problème systémique, l'équipe tactique a, à la suite de l'examen, été démantelée et intégrée à l'EIU.
L'examen soulève également des questions relativement aux fouilles en application de l'article 53. La réalisation d'une fouille aux termes de l'article 53 n'exige habituellement pas une surveillance au-delà de celle du directeur, puisque ce type de fouille est effectué de manière courante dans un environnement correctionnel. La fouille réalisée en application de l'article 53 à l'Établissement de Kent visait à atténuer le risque d'une menace balistique, et le SCC a conclu qu'il y avait un danger potentiel. Ainsi, la fouille menée en application de l'article 53 était justifiée.
Cependant, l'examen du SCC laisse également entendre que le climat tendu à l'Établissement de Kent a été exacerbé par la réaction d'employés et d'intervenants tels que des représentants syndicaux. Cette détérioration de la situation aurait dû donner lieu à une mesure allant au-delà de la fouille en application de l'article 53 et être gérée selon le modèle de gestion des situations d'urgence.
En réaction aux résultats du rapport du BEC, et compte tenu des conclusions de l'examen du SCC, une série d'engagements ont été pris par le commissaire du SCC Don Head devant l'enquêteur correctionnel Howard Sapers. Tous les engagements suivants ont depuis été mis en œuvre.
Un exposé au Comité de direction du SCC faisant toute la lumière sur la gestion de l'incident lié à la fouille effectuée en application de l'article 53, ainsi qu'une discussion sur un plan d'action et des mesures de suivi proposés.
Une vérification complète de la passation des pouvoirs à l'Établissement de Kent en vue de charger le nouveau directeur de régler tout problème en suspens.
L'établissement, par le commissaire du Service, d'une équipe constituée de membres internes et externes experts du recours à la force ayant le mandat de déterminer si la structure de politique et de gouvernance quant à l'utilisation de la force au sein du SCC est à jour, adéquate et robuste. Cette équipe a également pour responsabilité de proposer, au besoin, des changements appropriés à la structure de politique et de gouvernance actuelle.
Un examen de la capacité de la Direction de la sécurité d'effectuer l'examen du recours à la force, de fournir des rapports appropriés conformément aux politiques ainsi que de cerner et d'atténuer les risques pour l'organisation.
L'examen d'exigences potentielles en vue de renforcer la rigueur des rapports des fouilles menées en application de l'article 53 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition lors d'incidents à risque élevé.
La confirmation par tous les établissements de l'existence de plans d'urgence conformes aux exigences des politiques existantes sur la gestion des situations d'urgence.
L'examen, par le sous-commissaire régional de la région du Pacifique, de la possibilité de délivrer des lettres de responsabilisation aux personnes directement impliquées et responsables de manquements importants à la politique au moment d'effectuer la fouille en application de l'article 53 ainsi que des rôles et responsabilités énoncés dans la Directive du commissaire 567.
À la lumière des conclusions d'un vaste examen de l'incident qu'a effectué le SCC aux échelons régional et national, le Service est persuadé que les événements qui se sont déroulés au cours de la fouille en application de l'article 53 à l'Établissement de Kent en janvier 2010 étaient un incident isolé. Le SCC dispose d'un processus de responsabilisation qui garantit que la force utilisée dans le cadre d'un événement particulier est proportionnelle à celui-ci et qu'elle est conforme aux normes professionnelles appropriées ainsi qu'à la loi et aux politiques de l'organisation. Le Service a pris des mesures pour s'assurer que toutes les fouilles effectuées en application de l'article 53 respectent les normes prévues dans la loi et les politiques.

References: l'article 53
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