Source: http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=XVIII-7&chapter=18&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-12-06 21:23:22+00:00

Document:
Convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
New York, 14 d�cembre 1973
20 f�vrier 1977, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 17.
20 f�vrier 1977, No 15410
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1035, p. 167.
La Convention a �t� ouverte � la signature � New York le 14 d�cembre 1973 jusqu�au 31 d�cembre 1974.
Allemagne 1, 2 15 ao�t	1974 25 janv	1977 Andorre
1 mars	2004 a
18 mars	1982 a
30 d�c	1974 20 juin	1977 Autriche
3 ao�t	1977 a
2 avr	2001 a
11 juin	1974 5 f�vr	1976 Belgique
16 janv	1989 a
27 juin	1974 18 juil	1974 Burkina Faso
8 juin	1992 a
26 juin	1974 4 ao�t	1976 Cap-Vert
21 janv	1977 a
Chine 4, 5 5 ao�t	1987 a
24 d�c	1975 a
16 janv	1996 a
Danemark 6 10 mai	1974 1 juil	1975 Djibouti
25 juin	1986 a
8 ao�t	1980 a
25 f�vr	2003 a
27 ao�t	1974 12 mars	1975 Espagne
8 ao�t	1985 a
28 d�c	1973 26 oct	1976 �thiopie
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 3 12 mars	1998 d
7 juin	1974 15 janv	1976 Fidji
10 mai	1974 31 oct	1978 France
26 ao�t	2003 a
3 juil	1984 a
12 d�c	1974 18 janv	1983 Guin�e
25 ao�t	1980 a
6 nov	1974 26 mars	1975 �les Marshall
11 avr	1978 a
12 juil	1978 a
28 f�vr	1978 a
10 mai	1974 2 ao�t	1977 Isra�l
31 juil	1980 a
30 d�c	1974 30 ao�t	1985 Jama�que
21 sept	1978 a
8 juin	1987 a
18 d�c	1984 a
1 mars	1989 a
30 sept	1975 a
10 mai	2006 a
14 mars	1977 a
21 ao�t	1990 a
9 janv	2002 a
9 f�vr	1998 a
22 avr	1980 a
23 ao�t	1974 8 ao�t	1975 Mont�n�gro 7 23 oct	2006 d
29 oct	1974 10 mars	1975 Niger
17 juin	1985 a
10 mai	1974 28 avr	1980 Nouvelle-Z�lande 8 12 nov	1985 a
22 mars	1988 a
17 juin	1980 a
25 oct	1974 24 nov	1975 Pays-Bas 9 6 d�c	1988 a
25 avr	1978 a
7 juin	1974 14 d�c	1982 Portugal
11 sept	1995 a
3 mars	1997 a
25 avr	1988 a
19 f�vr	2008 a
25 mai	1983 a
8 sept	1997 a
8 juil	1977 a
1 d�c	1982 a
27 d�c	1974 15 ao�t	1978 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
13 d�c	1974 2 mai	1979 Rwanda
15 oct	1974 29 nov	1977 Sainte-Lucie
7 avr	2006 a
29 mai	1980 a
27 f�vr	1991 a
10 mai	1974 1 juil	1975 Suisse
5 mars	1985 a
30 d�c	1980 a
15 mai	1974 21 janv	1977 Turkm�nistan
11 juin	1981 a
18 juin	1974 20 janv	1976 Uruguay
Y�men 11 9 f�vr	1987 a
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, de l'adh�sion ou de la succession. Pour les objections, voir ci-apr�s.)
Alg�rieR�serve : �Le Gouvernement de la R�publique Alg�rienne D�mocratique et Populaire ne se consid�re pas li� par les dispositions de l�article�13 (paragraphe 1) de [la Convention]. Le Gouvernement de la R�publique Alg�rienne D�mocratique et Populaire d�clare que pour qu�un diff�rend soit soumis � l�arbitrage ou � la Cour internationale de Justice, l�accord de toutes les parties en cause sera dans chaque cas n�cessaire.�
Allemagne 1 Allemagne1Lors de la signature : La R�publique f�d�rale d'Allemagne se r�serve le droit, en ratifiant la pr�sente Convention, d'exprimer ses vues sur les explications de vote et les d�clarations faites par les autres Etats lors de la signature, de la ratification ou de l'adh�sion � la Convention, et de formuler des r�serves concernant certaines dispositions de ladite Convention.
AndorreD�claration : Consid�rant l'article 1.1.a) de cette Convention, la Principaut� d'Andorre d�clare que conform�ment � l'article 43 de la Constitution d'Andorre, et � la tradition issue des Pareatges de 1278, les Chefs d'�tats d'Andorre sont conjointement et de mani�re indivise leurs Coprinces. Ces Coprinces sont, � titre personnel et exclusif, l'Ev�que d'Urgell et le Pr�sident de la R�publique Fran�aise.
Arabie saouditeR�serve : .....le Royaume d'Arabie saoudite ne se consid�re pas tenu de respecter le paragraphe 1 de l'article 13, qui traite du r�glement de tout diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention.
Argentine La R�publique argentine d�clare, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention, qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de cette Convention.
B�larusR�serve formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention, qui dispose que tout diff�rend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention est soumis, � la demande de l'un d'entre eux, � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice, et d�clare qu'il faut, dans chaque cas particulier, le consentement de tous les Etats parties � un tel diff�rend pour qu'il soit soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice.
Br�silR�serve : Avec la r�serve pr�vue au paragraphe 2 de l�article 13.
Bulgarie 12 Bulgarie12
Burundi 13 Burundi13 Dans le cas o� les auteurs pr�sum�s appartiennent � un mouvement de lib�ration nationale reconnu par le Burundi ou par une organisation internationale dont le Burundi fait partie et qu'ils agissent dans le cadre de leur lutte pour la lib�ration, le Gouvernement de la R�publique du Burundi se r�serve le droit de ne pas leur appliquer les dispositions des articles 2, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1.
Chine [La R�publique populaire de Chine] d�clare que, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention, la R�publique populaire de Chine �met des r�serves concernant le paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention et qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions dudit paragraphe.
Colombie 14 Colombie14R�serves : ... 3.	La Colombie formule une r�serve aux dispositions de la Convention dans la mesure o� elle sont contraires aux principes directeurs de la loi p�nale colombienne et � l'article 29 de la Constitution politique de Colombie qui, au paragraphe 4, stipule: "Toute personne est pr�sum�e innocente tant qu'elle n'a pas �t� d�clar�e coupable. Tout individu mis en accusation a le droit d'�tre d�fendu et assist� par un avocat, qu'il l'ait choisi ou qu'il ait �t� commis d'office, pendant l'enqu�te et le proc�s; de b�n�ficier d'un proc�s publique r�gulier sans retards injustifi�s; de pr�senter des preuves et de contester celles qui sont produites contre lui; de contester la sentence le condamnant et de ne pas �tre jug� deux fois pour le m�me fait." L'expression "auteur pr�sum� de l'infraction" sera donc interpr�t�e comme signifiant "individu mis en accusation.
CubaD�claration�: La R�publique de Cuba d�clare, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 13 de la Convention, qu�elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l�article 13 de la Convention.
El Salvador L'Etat d'El Salvador ne se consid�re pas li� par le paragraphe�1 de l'article 13 de la Convention.
�quateurLors de la signature : L'Equateur, s'autorisant des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention, souhaite d�clarer qu'il ne se consid�re pas tenu de soumettre tout diff�rend concernant l'application de la Convention � l'arbitrage de la Cour internationale de Justice.
�thiopieR�serve en vertu du paragraphe 2 de l�article 13 : Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d�mocratique d'�thiopie ne se consid�re pas li� par la disposition pr�cit�e de la Convention, aux termes de laquelle tout diff�rend entre deux ou plusieurs �tats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention est soumis � l'arbitrage, � la demande de l'un de ces �tats, ou � la Cour internationale de Justice, et d�clare que tout diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention ne peut �tre soumis � l'arbitrage ou � la Cour qu'avec l'accord pr�alable de toutes les parties concern�es.
F�d�ration de Russie 15 F�d�ration de Russie15
FinlandeR�serve formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : La Finlande se r�serve le droit d'appliquer la disposition du paragraphe 3 de l'article 8 de telle sorte que l'extradition soit limit�e aux infractions passibles, en vertu de la loi finlandaise, d'une peine plus s�v�re qu'un emprisonnement d'un an et sous r�serve �galement que soient r�unies les autres conditions requises par la l�gislation finlandaise pour l'extradition.D�claration formul�e lors de la signature : La Finlande se r�serve d'autre part le droit de formuler toute autre r�serve qu'elle pourra juger appropri�e au moment o� elle ratifiera, le cas �ch�ant, la pr�sente Convention.
FranceD�clarations: "La France comprend que seuls les Actes pouvant �tre qualifi�s d'actes de terrorisme constituent des infractions au sens de l'article 2 de la pr�sente Convention. L'application de la pr�sente Convention est sans pr�judice de la Convention adopt�e � New York le 9 d�cembre 1994 sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel associ�."
Ghana 16 Ghana16 Au paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention, il est pr�vu que tout diff�rend peut �tre soumis � l'arbitrage; si un accord n'intervient pas � ce sujet, une quelconque des parties au diff�rend peut soumettre le diff�rend � la Cour internationale de Justice en d�posant une requ�te. Etant donn� que le Ghana est oppos� � toute forme d'arbitrage obligatoire, il souhaite faire usage du droit pr�vu au paragraphe 2 de l'article 13 et formuler une r�serve � l'�gard du paragraphe 1 de l'article 13. Il est tenu compte du fait que cette r�serve peut �tre lev�e par la suite conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 13.
Hongrie 17 Hongrie17
Inde Le Gouvernement de la R�publique de l'Inde ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 �tablissant l'obligation de soumettre � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice tout diff�rend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention.
Iraq 13, 18 Iraq13,18 1)	La r�solution de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies � laquelle est annex�e la Convention susmentionn�e est consid�r�e comme faisant partie int�grante de cette Convention. 2)	La d�finition de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention englobe les repr�sentants des mouvements de lib�ration nationale reconnus par la Ligue des Etats arabes ou l'Organisation de l'unit� africaine. 3)	La R�publique d'Iraq ne se consid�re pas comme li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention. 4)	L'adh�sion du Gouvernement de la R�publique d'Iraq � la Convention ne saurait en aucune mani�re constituer une reconnaissance d'Isra�l ou un motif pour l'�tablissement de relations de quelque nature qu'elles soient avec Isra�l.
Isra�l 19 Isra�l19D�clarations : Le Gouvernement de l'Etat d'Isra�l d�clare que son adh�sion � la Convention ne signifie pas qu'il accepte comme obligatoires les dispositions de tout autre instrument international ni qu'il accepte que tout autre instrument international soit rattach� � la Convention. Le Gouvernement isra�lien r�affirme le contenu de la communication qu'il a adress�e le 11 mai 1979 au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies.R�serve : L'Etat d'Isra�l ne se consid�re pas li� par le paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention.
Jama�que La Jama�que, se pr�valant des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13, d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 dudit article en vertu duquel tout diff�rend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention qui n'est pas r�gl� par voie de n�gociation est soumis � l'arbitrage, � la demande de l'un d'entre eux, ou soumis � la Cour internationale de Justice, et d�clare que dans chaque cas le consentement de toutes les parties � un tel diff�rend est n�cessaire pour que celui-ci soit soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice.
Jordanie 18 Jordanie18R�serve : Le Gouvernement du Royaume hach�mite de Jordanie d�clare que son adh�sion [...] ne saurait impliquer l'�tablissement de relations avec "Isra�l".
Kowe�t 18 Kowe�t18D�claration : Le Gouvernement kowe�tien r�it�re sa totale r�serve � l'�gard du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention, car son adh�sion � celle-ci ne signifie en aucune fa�on que le Gouvernement de l'Etat du Kowe�t reconnaisse Isra�l, ni qu'elle entra�ne l'�tablissement de relations conventionnelles quelconques entre l'Etat du Kowe�t et Isra�l.
LiechtensteinD�claration interpr�tative : "La Principaut� de Liechtenstein interpr�te les articles 4 et 5, paragraphe 1, de la Convention dans le sens que la Principaut� de Liechtenstein s'engage � remplir les obligations qui y sont contenues dans les conditions pr�vues par sa l�gislation interne."
LituanieR�serve : Consid�rant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention, le Seimas d�clare que la R�publique de Lituanie ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention, qui dispose que tout diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention doit �tre port� devant la Cour internationale de Justice.
LuxembourgD�claration : "Pour l'application de la Convention, les tribunaux luxembourgeois sont comp�tents et la loi p�nale luxembourgeoise s'applique aux infractions vis�es � l'article 2 de la Convention lorsque l'auteur pr�sum� de l'infraction se trouve sur le territoire luxembourgeois et qu'il n'est pas extrad� vers un autre �tat, quelle que soit la nationalit� de l'auteur pr�sum� et quel que soit le lieu o� l'infraction a �t� perp�tr�e."
MalaisieD�claration: 1.	Le Gouvernement malaisien interpr�te l'expression "auteur pr�sum� de l'infraction" au paragraphe 2 de l'article premier de la Convention comme d�signant l'individu mis en accusation. 2.	Le Gouvernement malaisien interpr�te l'expression "ou une autre attaque" � l'alin�a a) du paragraphe 1de l'article 2 de la Convention comme d�signant des actes �rig�s en infractions par son droit interne. 3.	Le Gouvernement malaisien interpr�te l'article 7 de la Convention comme reconnaissant le droit des autorit�s comp�tentes de d�cider de ne pas engager de poursuites judiciaires dans une affaire quelconque, lorsque l'auteur pr�sum� se voit appliquer les lois relatives � la s�curit� nationale et � la d�tention pr�ventive. 4.	a)	En application du paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention, le Gouvernement malaisien d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par le paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention; b)	Le Gouvernement malaisien se r�serve le droit d'accepter de se soumettre, dans des cas sp�cifiques, � la proc�dure d'arbitrage pr�vue au paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention ou � toute autre proc�dure d'arbitrage.
Malawi Le Gouvernement de la R�publique du Malawi d�clare, conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 13, qu'il ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention.
MauriceR�serve: Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, la R�publique de Maurice d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention et qu'elle consid�re qu'un diff�rend ne peut �tre soumis � la Cour internationale de Justice ou r�f�r� � celle-ci que du commun accord de toutes les parties � ce diff�rend.D�claration : La R�publique de Maurice conteste l'�largissement de l'application de la Convention par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord � l'archipel des Chagos (le pr�tendu Territoire britannique de l'oc�an Indien) et r�affirme sa souverainet� sur l'archipel des Chagos qui fait partie int�grante de son territoire national.
MongolieD�claration formul�e lors de la signature et renouvel�e lors de la ratification : La R�publique populaire mongole ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention, aux termes duquel tout diff�rend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention serait soumis � l'arbitrage, sur la demande de l'un d'entre eux, ou � la Cour internationale de Justice, et d�clare que, dans chaque cas particulier, le consentement de toutes les parties � un diff�rend est n�cessaire pour soumettre le diff�rend en question � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice.
MozambiqueD�claration: Avec la d�claration suivante conform�ment au paragraphe 2 de son article 13 : La R�publique du Mozambique ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 13, paragraphe 1, de la Convention. � ce sujet, la R�publique du Mozambique d�clare que, dans chaque cas d'esp�ce, le consentement de toutes les parties � un tel diff�rend est n�cessaire pour que le diff�rend soit soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice. En outre, la R�publique du Mozambique d�clare que : Conform�ment � sa Constitution et � sa l�gislation nationale, la R�publique du Mozambique ne peut extrader des citoyens mozambicains. Par cons�quent, les citoyens mozambicains seront jug�s et condamn�s devant des tribunaux nationaux.
MyanmarR�serve : Le Gouvernement de l'Union du Myanmar ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques adopt�e le 14 d�cembre 1973.
Nouvelle-Z�lande 9 Nouvelle-Z�lande9R�serve : Le Gouvernement n�o-z�landais se r�serve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention � Tokelau tant que les dispositions d'application n�cessaires n'auront pas �t� promulgu�es dans la l�gislation de Tokelau.
Pakistan Le Pakistan ne sera pas li� par le paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention.
Pays-BasD�claration : De l'avis du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, l'article 12 de la Convention, et en particulier la deuxi�me phrase de cet article, n'affecte nullement l'applicabilit� de l'article 33 de la Convention relative au statut des r�fugi�s du 28 juillet 1951.R�serve : Dans le cas o� les autorit�s judiciaires des Pays-Bas, des Antilles n�erlandaises ou d'Aruba ne peuvent pas exercer la juridiction conform�ment � l'un des principes mentionn�s au paragraphe 1 de l'article 3, le Royaume accepte l'obligation susmentionn� [inscrite � l'article 7], � condition d'avoir re�u et rejet� une demande d'extradition d'un autre Etat partie � la Convention.31 janvier 2012Retrait partiel de la r�serve � l�article 7 Dans le cas o� les autorit�s judiciaires des Pays-Bas, des Antilles n�erlandaises ou d'Aruba ne peuvent pas exercer la juridiction conform�ment � l'un des principes mentionn�s au paragraphe 1 de l'article 3, le Royaume accepte l'obligation susmentionn�e [inscrite � l�article 7] � condition d'avoir re�u et rejet� une demande d'extradition d'un autre �tat partie � la Convention.
P�rou Avec r�serve � l'article 13, paragraphe 1.
Pologne 20 Pologne20
R�publique arabe syrienne 18 R�publique arabe syrienne18D�clarations : 1.	La R�publique arabe syrienne ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention, relatif � l'arbitrage et � ses cons�quences. 2.	L'adh�sion de la R�publique arabe syrienne � ladite Convention n'implique nullement la reconnaissance d'Isra�l, pas plus qu'elle n'entra�ne l'instauration avec celui-ci de relations concernant aucune des questions r�gies par les dispositions de la Convention.
R�publique d�mocratique du Congo "La R�publique du Za�re ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention, selon lesquelles les diff�rends entre deux ou plusieurs parties contractantes concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention qui n'auront pas �t� r�gl�s par voie de n�gociations seront soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice, � la demande de l'une des parties. Dans l'optique de sa politique fond�e sur le respect de la souverainet� des Etats, la R�publique du Za�re condamne toute forme d'arbitrage obligatoire et souhaite que de tels diff�rends soient soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice non pas � la demande de l'une des parties, mais avec le consentement de toutes les parties int�ress�es."
R�publique d�mocratique populaire laoR�serve : Conform�ment � l'article 13 (par. 2) de la Convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, la R�publique d�mocratique populaire lao ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de ladite convention. La R�publique d�mocratique populaire lao d�clare que, pour soumettre un diff�rend ayant trait � l'interpr�tation et � l'application de la Convention � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice, il importe que les parties au diff�rend y consentent.
R�publique populaire d�mocratique de Cor�eR�serve : Le Gouvernement de la R�publique populaire de Cor�e ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention, reconnaissant que tout diff�rend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention ne devrait, sans le consentement des deux parties, �tre soumis � l'arbitrage international et � la Cour internationale de justice.
Roumanie 21 Roumanie21
Sainte-LucieD�clarations : 1. Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie ne se consid�re pas li� par les proc�dures d'arbitrage �tablies en vertu du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention. 2. Que le consentement expr�s du gouvernement de Sainte-Lucie est n�cessaire pour toute soumission de diff�rend � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice.
Saint-Si�geD�clarations : En adh�rant � la Convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d�une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, le Saint-Si�ge entend contribuer et apporter son soutien moral � la pr�vention et � la r�pression au niveau mondial des infractions commises contre les personnes jouissant d�une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, � la poursuite en justice de leurs auteurs, et � la protection des victimes de ces infractions. De par sa nature, sa mission universelle et le caract�re particulier de l��tat de la Cit� du Vatican, le Saint-Si�ge observe les valeurs de fraternit�, de justice et de paix entre les personnes et les peuples, dont la protection et le raffermissement exigent le respect de la primaut� du droit et des droits de l�homme. Il r�affirme que les instruments d�entraide p�nale et judiciaire constituent des garanties efficaces contre les activit�s criminelles qui portent atteinte � la dignit� humaine et � la paix. [�] Conform�ment aux articles 8.2 et 8.3 de la Convention, le Saint-Si�ge d�clare qu�il consid�re la pr�sente Convention comme constituant la base juridique de la coop�ration en mati�re d�extradition avec les autres Parties � la Convention, sous r�serve des restrictions � l�extradition des personnes impos�es par son droit interne. En ce qui concerne les articles 8 et 10 de la Convention, le Saint-Si�ge d�clare que, au regard de sa doctrine juridique et de ses sources de droit (loi LXXI du 1er octobre 2008), rien dans la Convention ne saurait �tre interpr�t� de mani�re � imposer une obligation d�extrader ou de fournir une entraide judiciaire s�il existe de s�rieuses raisons de penser que la demande a pour objet de poursuivre ou punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit�, de son appartenance ethnique ou de son opinion politique, que le fait de faire droit � cette demande causerait pr�judice � l��tat de cette personne pour l�une de ces raisons, ou que la personne encourrait la peine de mort ou la torture. Conform�ment � la derni�re phrase de l�article 2.2 a) de la Convention internationale pour la r�pression du financement du terrorisme du 9 d�cembre 1999, le Saint-Si�ge, agissant �galement au nom et pour le compte de l��tat de la Cit� du Vatican, d�clare que, � partir du moment o� la Convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d�une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, entrera en vigueur pour le Saint-Si�ge, elle sera r�put�e faire partie des textes vis�s � l�article 2.1 a) de la Convention pour la r�pression du financement du terrorisme.R�serve : Conform�ment � l�article 13.2 de la Convention, le Saint-Si�ge, agissant �galement au nom et pour le compte de l��tat de la Cit� du Vatican, d�clare qu�il ne s�estime pas li� par l�article 13.1 de la Convention. Il se r�serve express�ment le droit de d�cider au cas par cas, de fa�on ponctuelle, des moyens appropri�s de r�gler tout diff�rend d�coulant de la Convention.
Saint-Vincent-et-les GrenadinesD�claration : Saint-Vincent-et-les Grenadines se pr�vaut des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention et d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 dudit article en vertu duquel tout diff�rend entre deux ou plusieurs �tats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention est soumis � l'arbitrage, � la demande de l'un d'entre eux, ou soumis � la Cour internationale de Justice, et elle d�clare que dans chaque cas le consentement de toutes les parties � un tel diff�rend est n�cessaire pour que celui-ci soit soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice.
SingapourD�claration La R�publique de Singapour interpr�te l�article 7 de la Convention comme reconnaissant aux autorit�s comp�tentes le droit de d�cider de ne pas soumettre une affaire quelconque aux autorit�s judiciaires pour l�exercice de l�action p�nale, lorsque l�auteur pr�sum� de l�infraction se voit appliquer les lois relatives � la s�curit� nationale et � la d�tention pr�ventive.R�serve Conform�ment au paragraphe 2 de l�article 13 de la Convention, la R�publique de Singapour d�clare qu�elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 dudit article 13.
SuisseD�claration : "Le Conseil f�d�ral suisse interpr�te les articles 4 et 5, paragraphe 1, de la Convention dans le sens que la Suisse s'engage � remplir les obligations qui y sont contenues dans les conditions pr�vues par sa l�gislation interne."
Tha�landeR�serves : 1. Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, les infractions constituant des cas d'extradition sont limit�es aux infractions qui, en droit tha�landais, sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an et soumises aux r�gles de proc�dure et aux autres conditions pr�vues par le droit tha�landais en mati�re d'extradition. 2. Le Royaume de Tha�lande ne se consid�re pas li� par le paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention.
Trinit�-et-Tobago La R�publique de Trinit�-et-Tobago se pr�vaut de la disposition du paragraphe 2 de l'article 13 et d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 dudit article en vertu duquel tout diff�rend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention qui n'est pas r�gl� par voie de n�gociation est soumis � l'arbitrage, � la demande de l'un d'entre eux, ou soumis � la Cour internationale de Justice, et elle d�clare que dans chaque cas le consentement de toutes les parties � un tel diff�rend est n�cessaire pour que celui-ci soit soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice.
TunisieR�serve formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : "Un diff�rend ne peut �tre soumis � la Cour internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties au diff�rend."
UkraineR�serve formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : La R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention, qui dispose que tout diff�rend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention est soumis, � la demande de l'un d'entre eux, � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice, et d�clare que le consentement de toutes les parties � un tel diff�rend est n�cessaire dans chaque cas particulier pour qu'il soit soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice.
Venezuela (R�publique bolivarienne du)R�serve : La R�publique boliviarienne du V�n�zuela, conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, formule une r�serve � l'�gard de la disposition pr�vue au paragraphe 1 dudit article. Par cons�quent, elle ne se consid�re pas oblig�e de soumettre un diff�rend � l'arbitrage, ni ne reconna�t la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Viet NamR�serve : En adh�rant � cette Convention, la R�publique socialiste du Viet Nam formule sa r�serve � l'�gard du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention.
Y�men 11, 18 Y�men11,18R�serve : En adh�rant � la Convention susmentionn�e, la R�publique d�mocratique populaire du Y�men ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 qui stipule que tout diff�rend entre les Etats parties concernant l'interpr�tation, l'application ou l'ex�cution de la Convention peut �tre soumis � la Cour internationale de Justice par l'une quelconque des parties au diff�rend. En aucune circonstance, ladite Cour ne peut avoir comp�tence en ce qui concerne de tels diff�rends sans l'accord expr�s de toutes les parties aux diff�rends;D�claration : La R�publique d�mocratique populaire du Y�men d�clare que son adh�sion � la Convention susmentionn�e ne peut en aucune mani�re signifier une reconnaissance d'Isra�l ou entra�ner l'instauration d'une quelconque relation avec lui.
Allemagne 1 Allemagne130 novembre 1979 La d�claration par la R�publique d'Iraq en ce qui concerne l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention ne produit pas d'effets juridiques pour la R�publique f�d�rale d'Allemagne.25 mars 1981 Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne est d'avis que la r�serve formul�e par le Gouvernement de la R�publique du Burundi concernant le paragraphe 2 de l'article 2 et le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, est incompatible avec l'objet et le but de la Convention.3 novembre 2004� l' �gard de la d�claration formul�e par la Malaisie lors de l'�adh�sion : Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne a examin� la d�claration faite par la Malaisie concernant la Convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, � l'occasion de son adh�sion � celle-ci. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne estime qu'en subordonnant l'interpr�tation et l'application de l'article 7 de la Convention � la l�gislation nationale, le Gouvernement malaisien introduit une r�serve g�n�rale et impr�cise qui rend impossible de d�terminer clairement de quelle mani�re il se propose de modifier les obligations d�coulant de la Convention. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne fait donc objection � la d�claration pr�cit�e, jugeant que la r�serve �mise est incompatible avec l'objet et le but de la Convention. Cette objection n'emp�che pas l'entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et la Malaisie.
Isra�l Le Gouvernement de l'Etat d'Isra�l consid�re comme d�nu�e de validit� la r�serve formul�e par l'Iraq touchant l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article premier de ladite Convention.28 juin 1982 Le Gouvernement de l'Etat d'Isra�l estime que la r�serve �mise par le Gouvernement burundais est incompatible avec l'objet et le but de la Convention. Il ne peut donc pas consid�rer comme valide l'adh�sion du Burundi � la Convention tant que la r�serve en question n'a pas �t� retir�e. De l'avis du Gouvernement isra�lien, la Convention vise � assurer dans le monde entier la r�pression des infractions contre des personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, et � priver les auteurs de ces infractions d'un asile.
Italie "a)	Le Gouvernement italien ne consid�re pas comme valide la r�serve faite par l'Iraq le 28 f�vrier 1978 au paragraphe 1 b) de l'article premier de ladite Convention; b)	En ce qui concerne la r�serve formul�e par le Burundi le 17 d�cembre 1980, [le Gouvernement italien consid�re que] le but de la Convention est d'assurer la r�pression, � l'�chelle mondiale, des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, et de refuser un asile s�r aux auteurs de telles infractions. Estimant donc que la r�serve formul�e par le Gouvernement du Burundi est incompatible avec l'objet et le but de la Convention, le Gouvernement italien ne saurait consid�rer l'adh�sion du Burundi � la Convention comme valide tant que ce dernier n'aura retir� cette r�serve."
Pays-Bas2 novembre 2004� l' �gard de la d�claration formul�e par la Malaisie lors de l'�adh�sion : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examin� la d�claration faite par le Gouvernement malaisien � l'occasion de l'adh�sion de la Malaisie � la Convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime qu'en soumettant l'interpr�tation et l'application de l'article 7 de la Convention � la l�gislation nationale de la Malaisie, le Gouvernement malaisien formule une r�serve g�n�rale et ind�finie qui ne permet pas de d�terminer comment il entend modifier les obligations d�coulant de la Convention. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas consid�re qu'une r�serve formul�e de la sorte risque de contribuer � affaiblir les fondements du droit conventionnel international. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection � la d�claration en question, dans laquelle il voit une r�serve incompatible avec l'objet et le but de la Convention. Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Malaisie.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne consid�re pas comme valide la r�serve faite par l'Iraq au paragraphe 1 b) de l'article premier de ladite Convention.15 janvier 1982 Le but de cette Convention est d'assurer la r�pression, � l'�chelle mondiale, des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, et de refuser un asile s�r aux auteurs de telles infractions. Estimant donc que la r�serve formul�e par le Gouvernement du Burundi est incompatible avec l'objet et le but de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne saurait consid�rer l'adh�sion du Burundi � la Convention comme valide tant que ce dernier n'aura pas retir� cette r�serve.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4, 22, 23, 24 2 mai 1979
zones de souverainet� du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'�le de Chypre, Belize, Bermudes, Territoire britannique de l'Antarctique, Territoire britannique de l'oc�an Indien, �les Vierges britanniques, �les Ca�manes, Chypre, �les Falkland (Malvinas) et d�pendances, Gibraltar, �les Gilbert, Guernesey, Hong-Kong, �le de Man, Bailliage de Jersey, Montserrat, �les Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno, Sainte-H�l�ne et ses d�pendances et �les Turques et Ca�ques
1.La R�publique d�mocratique allemande avait sign� et ratifi� la Convention, avec d�claration, les 23 mai 1974 et 30 novembre 1976, respectivement. Pour le texte de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1035, p. 230. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3.L'ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 17 d�cembre 1974 et 29 d�cembre 1976, respectivement. Voir aussi notes 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.Le Secr�taire g�n�ral a recu, les 6 et 10 juin 1999, des communications des Gouvernements britannique et chinois eu �gard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages prilimaires du pr�sent volume. En reprenant l'exercice de sa souverainet� sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention avec r�serve s'appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong.
5.La Tch�coslovaquie avait sign� et ratifi� la Convention les 11�octobre 1974 et 30 juin 1975, respectivement, avec une r�serve. Par une notification re�ue le 26 avril 1991, le Gouvernement tch�coslovaque a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve au paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention, formul�e lors de la ratification. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. l035, p. 234. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.Par notification re�ue le 12 mars 1980, le Gouvernement danois a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve formul�e lors de la ratification, qui sp�cifiait que, jusqu'� d�cision ult�rieure, la Convention ne s'appliquerait pas aux �les F�ro� et au Groenland. La notification indique le 1er avril 1980 comme date de prise d'effet du retrait.
8.L'instrument d'adh�sion sp�cifie que la Convention s'appliquera aussi aux �les Cook et Niou�. Voir aussi note 1 sous "Nouvelle- Z�lande" concernant Tok�laou dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
10.La Tch�coslovaquie avait sign� et ratifi� la Convention les 11 octobre 1974 et 30 juin 1975, respectivement, avec une r�serve. Par une notification re�ue le 26 avril 1991, le Gouvernement tch�coslovaque a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve au paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention, formul�e lors de la ratification. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. l035, p. 234. Voir aussi note 1 sous "R�publique tch�que" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11.La formalit� a �t� effectu�e par le Y�men d�mocratique. Voir aussi note 1 concernant �Y�men� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
12.Le 24 juin 1992, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�rale sa d�cision de retirer la r�serve au premier paragraphe de l'article 13 de la Convention, formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1035, p. 228.
13.Lors de l�adh�sion, le Gouvernement fran�ais a d�clar� ce qui suit � l��gard des r�serves formul�es par les �tats suivants:Buruandi l(ors de l�adh�sion): �La France objecte � la d�claration faite par le Burundi le 17�d�cembre 1980 limitant l'application des dispositions du paragraphe�2 de l'article 2 et du paragraphe 1 de l'article 6."Iraq (lors de l�adh�sion): "La France conteste l'interpr�tation faite par l'Iraq le 28 f�vrier 1978 selon laquelle la R�solution de l'Assembl�e G�n�rale des Nations Unies a laquelle est annex�e la Convention susmentionn�e ferait partie int�grante de celle-ci et objecte � la r�serve de l'Iraq portant sur le paragraphe 1b) de l'article 1er de ladite Convention.�
14.Le 1 er mars, le Gouvernement colombien a inform� le Secr�taire�g�n�ral qu�il avait d�cid� de retirer les r�serves suivantes faites lors de l�adh�sion :1.	La Colombie formule une r�serve aux dispositions de la Convention, en particulier aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l�article 8, qui ne sont pas conformes � l�article 35 de sa Charte fondamentale qui stipule : "L�extradition des Colombiens de naissance est interdite. Il ne sera pas permis d�extrader des �trangers pour des d�lits politiques ou d�opinion. Les Colombiens ayant commis, � l�ext�rieur du pays, des d�lits consid�r�s comme tels par la l�gislation nationale seront poursuivis et jug�s en Colombie.2. La Colombie formule une r�serve au paragraphe 1 de l�article 13 de la Convention dans la mesure o� il est contraire � l�article 35 de sa constitution politique.
15.Par une communication re�ue le 1er mai 2007, le Gouvernement de la F�d�ration de Russie a inform� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer la r�serve suivante formul�e par l�Union des R�publiques socialistes sovi�tiques lors de la signature de la Convention et confirm�e lors de la ratification de celle-ci :L�Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l�article 13 de la Convention qui dispose que tout diff�rend entre deux ou plusieurs �tats parties concernant l�interpr�tation ou l�application de la Convention est soumis, � la demande de l�un d�entre eux, � l�arbitrage ou � la Cour internationale de Justice et d�clare qu�il faut, dans chaque cas particulier, le consentement de toutes les parties � un tel diff�rend pour qu�il soit soumis � l�arbitrage ou � la Cour internationale de Justice.
16.Par notification re�ue le 18 novembre 1976, le Gouvernement ghan�en a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve contenue dans son instrument d'adh�sion concernant le paragraphe 1 c) de l'article 3 de ladite Convention. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. l035, p. 235.
17.Dans une communication re�ue le 8 d�cembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifi� au Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer, � cette m�me date, la r�serve formul�e lors de la ratification � l'�gard du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention. Pour le texte de la r�serve retir�e, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol.�1035, p. 235.
18.Le Secr�taire g�n�ral a re�u le 11 mai 1979 du Gouvernement isra�lien la communication suivante :L'instrument d�pos� par le Gouvernement iraquien contient une d�claration de caract�re politique au sujet d'Isra�l. De l'avis du Gouvernement isra�lien, ce n'est pas l� la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation. La d�claration du Gouvernement iraquien ne peut en aucune mani�re modifier les obligations qui lui incombent en vertu du droit international g�n�ral ou de trait�s particuliers.Quant au fond de la question, le Gouvernement isra�lien adoptera envers le Gouvernement iraquien une attitude de compl�te r�ciprocit�.Des communications identiques en essence, mutatis mutandis , ont �t� re�ues par le Secr�taire g�n�ral du Gouvernement isra�lien le 11�mars 1985 � l'�gard de la r�serve formul�e par la Jordanie; le 21 ao�t 1987 � l'�gard de la d�claration formul�e par le Gouvernement du Y�men d�mocratique; le 26 juillet 1988 � l'�gard de la d�claration formul�e par la R�publique arabe syrienne, et le 17 mai 1989 � l'�gard de la d�claration formul�e par le Kowe�t.
19.La communication du 11 mai 1979 mentionn�e au deuxi�me paragraphe de la d�claration formul�e par l�Israel lors de l�adh�sion se r�f�re � celle formul�e eu �gard � la r�serve formul�e par l'Iraq lors de l'adh�sion � la Convention. Voir la note 15 de ce chapitre.
20.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l'article 13, paragraphe 1 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol.�1295, p. 394.
21.Par une communication re�ue le 19 septembre 2007, le Gouvernement roumain a notifi� au Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification. Le texte de la r�serve se lit comme suit :"La R�publique socialiste de Roumanie d�clare qu�elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l�article 13 de la Convention, selon lesquelles les diff�rends entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l�interpr�tation ou l�application de la Convention qui n�auront pas �t� r�gl�s par voie de n�gociations seront soumis � l�arbitrage ou � la Cour internationale de Justice, � la demande de l�une des parties."La R�publique socialiste de Roumanie consid�re que tels diff�rends peuvent �tre soumis � l�arbitrage ou � la Cour internationale de Justice seulement avec le consentement de toutes les parties en litige, pour chaque cas particulier."
22.Le Gouvernement du Royaume-Uni a pr�cis� que l'application de la Convention avait �t� �tendue � Anguilla � compter du 26 mars 1987.
23.Le Secr�taire g�n�ral a re�u le 25 mai 1979 du Gouvernement guat�malt�que la communication suivante :Le Gouvernement guat�malt�que n'accepte pas [l'extension de l'application de la Convention au territoire du Belize par le Royaume-Uni] �tant donn� que ce territoire est un territoire contest�, sur lequel le Guatemala a des revendications, et que la question a �t� soumise d'un commun accord par les deux Gouvernements int�ress�s aux proc�dures pacifiques de r�glement des diff�rends.A cet �gard le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 12 novembre 1979, a d�clar� ce qui suit :Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord estime que sa souverainet� sur Belize est indiscutable et il ne saurait accepter la r�serve formul�e par le Gouvernement guat�malt�que.
24.Le 3 octobre 1983, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement argentin l'objection suivante :[Le Gouvernement argentin] formule une objection formelle � l'�gard [de la d�claration] d'application territoriale faite par le Royaume-Uni � propos des �les Malvinas et de leurs d�pendances qu'il occupe ill�gitimement en les appelant les "�les Falkland".La R�publique argentine rejette et consid�re comme nulle et non avenue [ladite d�claration] d'application territoriale.A cet �gard, le 28 f�vrier 1985, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la d�claration suivante :Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute sur son droit d'�tendre, moyennant notification au d�positaire effectu�e conform�ment aux dispositions pertinentes de la Convention susmentionn�e, l'application de ladite Convention aux �les Falklands ou, le cas �ch�ant, � leurs d�pendances.Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement du Royaume-Uni ne saurait attribuer un quelconque effet juridique [� la communication] de l'Argentine.

References: l'article 17
 l'article 1
 l'article 43
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 29
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 33
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 13