Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-360/20190304/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-05-25 13:38:14+00:00

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ARCHIVÉE - Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
DORS/2001-360 - Table des matières
DORS/2001-360
Version du document du 2019-03-04 au 2020-05-04 :
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
Enregistrement 2001-10-02
C.P. 2001-1716 2001-10-02
Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001;
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 2 et 3 de la Loi sur les Nations Unies , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme , ci-après.
bien Les biens meubles et immeubles de tous genres, ainsi que les actes et instruments concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition comprend notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)
Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi aux termes de la résolution 1267 (1999) du 15 octobre 1999, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Committee of the Security Council)
personne inscrite Personne dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe conformément à l’article 2. La présente définition exclut :
a) les entités visées par le Règlement établissant une liste d’entités ;
b) Oussama ben Laden ou ses associés et les personnes liées au Taliban au sens de l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban . (listed person)
DORS/2001-441, art. 1
DORS/2002-210, art. 1
DORS/2002-325, art. 1
DORS/2006-165, art. 2
DORS/2019-60, art. 4
2 (1) Figure sur la liste à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur la recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
a) qu’elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, ou a participé à son exercice ou l’a facilitée;
b) qu’elle est contrôlée directement ou non par une personne visée à l’alinéa a);
c) qu’elle agit au nom d’une personne visée à l’alinéa a), ou sous sa direction ou en collaboration avec elle.
(2) et (3) [Abrogés, DORS/2006-165, art. 3]
DORS/2002-210, art. 5
DORS/2006-165, art. 3
2.1 (1) Toute personne inscrite peut demander par écrit au ministre d’être radiée de la liste établie à l’annexe.
(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander ou non au gouverneur en conseil de radier le demandeur de la liste établie à l’annexe.
(5) Aucun demandeur ne peut présenter de nouvelle demande de radiation à moins que sa situation n’ait évolué d’une manière importante depuis la présentation de sa dernière demande.
DORS/2006-165, art. 4
2.2 (1) Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 2.1(4), le demandeur peut présenter au juge une demande de révision de la décision.
(4) Une fois la décision ordonnant la radiation passée en force de chose jugée, le ministre en fait publier avis sans délai dans la Gazette du Canada .
2.3 (1) Pour l’application du paragraphe 2.3(2), procédant à huis clos et en l’absence du demandeur ou de son avocat :
(2) Les renseignements sont renvoyés à l’avocat du ministre et ne peuvent servir de fondement à la décision rendue au titre de l’alinéa 2.2(2)d) dans les cas suivants :
b) il décide qu’ils sont pertinents, mais qu’ils devraient faire partie du résumé à fournir au titre de l’alinéa 2.2(2)b);
(3) S’il décide que les renseignements sont pertinents, mais que leur communication au titre de l’alinéa 2.2(2)b) porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui, le juge les exclut du résumé, mais peut s’en servir comme fondement de la décision qu’il rend au titre de l’alinéa 2.2(2)d).
3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir ou de collecter sciemment, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds avec l’intention qu’ils soient utilisés par une personne inscrite ou dont il sait qu’ils seront utilisés par une personne inscrite.
DORS/2006-165, art. 5(F)
Blocage de biens
4 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur les biens d’une personne inscrite, y compris les fonds provenant de biens appartenant à une telle personne ou qui sont contrôlés, directement ou indirectement, par elle;
b) de conclure sciemment, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou indirectement, la conclusion;
d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition, directement ou indirectement, de toute personne inscrite.
DORS/2006-165, art. 6(F)
5 Le blocage ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus sur les biens qui en font l’objet par des personnes qui ne sont pas des personnes inscrites ou des dirigeants, administrateurs, mandataires ou autres représentants de celles-ci.
DORS/2006-165, art. 7
Aide à la perpétration d’un acte interdit
6 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite aux articles 3 et 4, qui y contribue ou qui vise à le faire.
DORS/2019-60, art. 5
7 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne inscrite ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte :
DORS/2001-441, art. 2
DORS/2006-165, art. 8
DORS/2009-191, art. 1(A)
8 (1) Toute personne au Canada, tout Canadien à l’étranger ou toute entité visée à l’article 7 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne inscrite ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte;
DORS/2006-165, art. 9
DORS/2009-191, art. 2(A)
9 (1) La personne qui veut exercer une activité interdite au titre du présent règlement peut, avant de le faire, demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application du présent règlement l’activité qu’elle entend exercer.
(2) Le ministre peut délivrer l’attestation si le Conseil de sécurité des Nations Unies n’avait pas l’intention d’interdire l’activité ou si celle-ci a été préalablement approuvée par ce dernier ou par le Comité du Conseil de sécurité.
DORS/2006-165, art. 10
10 (1) La personne dont un bien est visé par l’application de l’article 4 peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application de cet article le bien, si celui-ci est nécessaire au règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires.
(2) S’il est démontré, conformément à la résolution 1452 (2002) du 20 décembre 2002, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, que le bien est nécessaire au règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires, le ministre délivre l’attestation dans les délais suivants :
a) s’agissant de dépenses ordinaires, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité ne s’y oppose pas;
b) s’agissant de dépenses extraordinaires, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la demande, si ce comité l’approuve.
10.1 [Abrogé, DORS/2019-60, art. 5]
11 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne inscrite et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne inscrite.
a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne inscrite, délivre l’attestation;
DORS/2001-441, art. 3
DORS/2006-165, art. 11
ANNEXE(articles 1 à 2.1)
Ali Al-Houri
Ibrahim Al-Yacoub
Abdel Karim Al-Nasser
Revolutionary Nuclei (anciennement ELA)
Organisation révolutionnaire 17 novembre
Parti révolutionnaire populaire de libération-Front (DHKP-C)
Beit el-Mal Holdings
Al Aqsa Islamic Bank
IRA-Continuité (Armée républicaine irlandaise)
Grupos de Resistencia Antifascista Primero de Octubre (GRAPO) (connus notamment sous le nom de groupes de résistance antifasciste du premier octobre)
Force des volontaires loyalistes
Les Volontaires d’Orange
Les défenseurs de la main rouge
Association pour la défense de l’Ulster (UDA) (aussi connue sous le nom de Ulster Freedom Fighters) (UFF)
Nouvelle Armée du peuple (aussi connue sous le nom de Nouvelle Armée populaire)/Parti communiste des Philippines et Communist Party of the Philippines, CPP, New People’s Army, NPA et NPA/CPP)
Jose Maria Sison (aussi connu sous le nom de Armando Liwinag), Pays-Bas, né le 8 février 1938 à Ilocos Sur, Northern Luzon, Philippines
Ahmed Ismail Yassin
Abdel Azia Rantisi
Association de secours palestinien (ASP)
Elehssan Society
DORS/2001-440, art. 1
DORS/2001-441, art. 4
DORS/2001-491, art. 1
DORS/2001-492, art. 1
DORS/2001-526, art. 1
DORS/2002-20, art. 1
DORS/2002-33, art. 1
DORS/2002-42, art. 1
DORS/2002-116, art. 1
DORS/2002-141, art. 1
DORS/2002-161, art. 1
DORS/2002-210, art. 2 et 3
DORS/2002-324, art. 1
DORS/2002-325, art. 2
DORS/2002-327, art. 1
DORS/2002-455, art. 1
DORS/2003-311, art. 1
DORS/2004-185, art. 1
DORS/2005-302, art. 1
DORS/2006-165, art. 12
[Abrogée, DORS/2002-325, art. 3]
2.2 - Examen judiciaire
4 - Blocage de biens
6 - Aide à la perpétration d’un acte interdit
9 - Demandes

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 5
 art. 2
 art. 8
 art. 1
 art. 9
 art. 2
 art. 10
 art. 5
 art. 3
 art. 11
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 12
 art. 3