Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830629-30631
Timestamp: 2016-10-24 07:24:58+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juin 1983, 30631
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juin 1983, 30631
Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 30631Numéro NOR : CETATEXT000007683991 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;30631 Analyses : RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES - Bases d'indemnisation des dommages [1] - Exclusion des sinistrés dont les récoltes ont dépassé un plafond de rendement - Illégalité.03-03-04 Aucune disposition du décret du 19 mars 1976 n'autorise les ministres, lorsqu'ils constatent, en vertu de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1964 modifiée, le caractère de calamités agricoles des dommages causés aux exploitations d'une zone déterminée et fixent, en vertu de l'article 8-II de la même loi, le pourcentage de l'indemnisation de ces dommages, à exclure du droit à indemnisation au titre d'une production déterminée les sinistrés qui, pour les récoltes cumulées de l'année de la calamité et de l'année précédente, ont dépassé un certain plafond de rendement [1].Références :1. RAPPR. Union des grands crus de Bordeaux et autres, 1980-03-14, T., p. 598Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. AUGUSTE Z..., DEMEURANT A LA FACRIE SAINT-PHILIBERT DE BOUAINE VENDEE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1981 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 24 NOVEMBRE 1980 QUI A REJETE SON RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VENDEE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE LES CALAMITES AGRICOLES POUR LES DOMMAGES CAUSES A SON EXPLOITATION VITICOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 MODIFIEE ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES ET LE DECRET 76-271 DU 19 MARS 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 MODIFIEE , ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES "LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES ARTICLES 4, 6, 7, ET 9 DE LA PRESENTE LOI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES" ; QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LIQUIDATION DE SA CREANCE NEE DES DOMMAGES CAUSES A SON EXPLOITATION VITICOLE SITUEE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PHILIBERT DE BOUAINE EN VENDEE PAR LES FORTES GELEES DU PRINTEMPS 1977, M. Z... SOUTENAIT QUE LE DOMMAGE RESULTANT DE SA PERTE DE RECOLTE EN VINS DE CONSOMMATION COURANTE N'AVAIT PAS ETE EVALUEE SELON LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI ET L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 19 MARS 1976 PRIS POUR SON APPLICATION ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. Z... QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 23 JUIN 1978 ET DE LA LETTRE DESDITS MINISTRES EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978 DONT LA DECISION SUSMENTIONNEE LUI A FAIT APPLICATION ; QUE LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT, QUI SUBORDONNENT LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES CAUSES EN VENDEE PAR LES GELEES DU PRINTEMPS DE 1977 AUX RECOLTES DE VINS D'APPELLATION CONTROLEE MUSCADET, DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE, DE VINS DE PAYS ET DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE A LA CONDITION QUE LE CUMUL DES RECOLTES CORRESPONDANTES EN 1976 ET 1977 NE DEPASSE PAS DES PLAFONDS DEFINIS EN HECTOLITRES PAR HECTARE, ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 19 MARS 1976 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 LES PERTES DE RECOLTES SONT EVALUEES A PARTIR DU RENDEMENT MOYEN DES CINQ DERNIERES ANNEES AVANT LA CALAMITE, EN EXCLUANT DES CALCULS L'ANNEE DE LA PLUS FORTE RECOLTE ET L'ANNEE DE LA PLUS FAIBLE RECOLTE. QUE NI L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET QUI PREVOIT QUE LE COMITE DEPARTEMENTAL D'EXPERTISE A NOTAMMENT POUR MISSION "DE SE PRONONCER SUR LA FIXATION EVENTUELLE ET LE TAUX D'UNE FRANCHISE APPLICABLE AU RENDEMENT MOYEN DEPARTEMENTAL", NI L'ARTICLE 31 AUX TERMES DUQUEL "NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'INDEMNISATION : A LES DOSSIERS RELATIFS A DES SINISTRES DONT LE MONTANT, EVALUE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 29 CI-DESSUS, EST INFERIEUR, APRES APPLICATION EVENTUELLE DES FRANCHISES, A UNE SOMME FIXEE PAR ARRETE CONJOINT, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE", NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DUDIT DECRET N'AUTORISE LES MINISTRES, LORSQU'ILS CONSTATENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 MODIFIEE, LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES DES DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS D'UNE ZONE DETERMINEE ET FIXENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8-II DE LA MEME LOI, LE POURCENTAGE DE L'INDEMNISATION DE CES DOMMAGES, A EXCLURE DU DROIT A INDEMNISATION AU TITRE D'UNE PRODUCTION DETERMINEE LES SINISTRES QUI, POUR LES RECOLTES CUMULEES DE L'ANNEE DE LA CALAMITE ET DE L'ANNEE PRECEDENTE ONT DEPASSE UN CERTAIN PLAFOND DE RENDEMENT ; QUE, DES LORS, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LITIGIEUSES SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : -LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE . ARTICLE 2 : - LES CONCLUSIONS DE M. HILLEREAU Y...
X... LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 28 NOVEMBRE 1978, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VENDEE, SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE . ARTICLE 3 : - L'ALINEA TROIS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 23 JUIN 1978 ET LA LETTRE DESDITS MINISTRES EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE .Références : Arrêté 1978-06-23 art. 1 al. 3 économie et agriculture Decision attaquée AnnulationDécret 76-271 1976-03-19 art. 29LOI 64-706 1964-07-10 art. 10, art. 7, art. 2 al. 2, art. 8-IIPublications :Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 30631Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : Mme LatournerieRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 29/06/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 8
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 29
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 29
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 31
 L'ARTICLE 29
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 1
 art. 1
 art. 29
 art. 10
 art. 7
 art. 2
 art. 8