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Timestamp: 2020-06-06 20:55:00+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 29/06/2012 modifiant l'arrete du gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif a la regie de l'aide et de l'assistance a l'integration sociale de personnes handicapees et a l'agrement et le subventionnement d'une 'vlaams plat
Arrêté Du Gouvernement Flamand du 29 juin 2012
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Plat
29 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006035891 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » fermer relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap' (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), en ce qui concerne le montant de subvention pour les administrations provinciales
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique 'Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap' (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment les articles 7, 8, 2°, et l'article 11, alinéa quatre;
Vu le décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 2, 3°;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006035891 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » fermer relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap' (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées);
Article 1er.A l'article 34 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006035891 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » fermer relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap' (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant « 94.312 » est remplacé par le montant « 128.232 »; 2° au paragraphe 2, l'année « 2006 » est remplacée par l'année « 2012 ».
Art. 2.Par dérogation à l'article 35, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006035891 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » fermer relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap', 75 % du montant de subvention octroyé par l'agence pour l'année 2012 aux administrations provinciales seront payés avant le 1er octobre 2012.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.
arrêté ministériel du 05 novembre 2015 Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre
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References: l'article 11
 l'article 2
 l'article 34

Art. 2
 l'article 35
 § 1

Art. 3