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Timestamp: 2020-04-01 00:44:24+00:00

Document:
ASSOCIATION DES AGENTS TECHNIQUES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
LUXEMBOURG, A. S. B. L
Constitution d’une association en conformité avec la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif.
Entre les soussignés, tous de nationalité luxembourgeoise et tous ceux qui seront admis dans la suite, il est constitué, en substitution à l’Association des Agents Techniques des P. et T., fondée en 1926, une association sans but lucratif, régie par les présents statuts et par la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif.
Art. 1er. Dénomination et siège. L’association est dénommée « ASSOCIATION DES AGENTS TECHNIQUES DES P. ET T. LUXEMBOURG, A. S. B. L ». Son siège est à Luxembourg.
Art. 2. La durée de l’association est illimitée. L’année sociale est celle du calendrier.
Art. 3. L’association mène son action en dehors de toute considération d’ordre politique ou idéologique.
Art. 4. Objet. L’association a pour objet d’assurer la représentation professionnelle des diplômés des carrières de l’artisan et de l’expéditionnaire technique et de l’agent technique de l’entreprise des P. et T. et de défendre les intérêts professionnels, sociaux, moraux et matériels de ses membres. L’association peut coopérer, sur les plans national et in¬ternational, avec des organisations professionnelles ayant les mêmes buts et orientations.
Art. 5. Membres. Sont admis comme membres les détenteurs du diplôme CATP, soit du diplôme de l’expédition¬naire technique ou du diplôme de l’agent technique en activité de service ou en retraite de l’entreprise des P. et T. Le nombre minimum des associés est de vingt. L’affiliation implique la soumission inconditionnelle aux présents statuts. La qualité de membre se perd par la démission ou l’exclusion. La démission doit se foire par écrit. Est réputé démissionnaire le membre qui à la fin de l’exercice n’a pas payé les cotisations qui lui incombent.
L’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix en cas d’actions contraires aux statuts ou préjudiciables à l’objet social et à l’intérêt général de l’association.
Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à la fortune de l’association.
Art 6. La cotisation annuelle ne peut pas dépasser 1.000,- LUF (mille francs) ou 24,789 Euros (vingt-quatre virgule sept cent quatre-vingt-neuf Euros) indice 100 par membre.
Art. 7. Organes. L’association mène son action à travers les organes suivants:
a)	L’assemblée générale;
b)	Le conseil d’administration dénommé comité.
Art. 8. L’assemblée générale. L’assemblée générale représente l’ensemble des membres. Elle se réunit chaque année en séance ordinaire. Elle est convoquée avec un préavis de quinze jours portant indication de l’ordre du jour arrêté par le comité. Toute proposition motivée signée par 1/20eme des membres doit être portée à l’ordre du jour. L’assemblée générale est souveraine dans ses décisions.
2)	La nomination et la révocation des administrateurs;
3)	L’approbation des rapports d’activité et de gestion financière;
4)	La nomination des vérificateurs de caisse;
5)	La dissolution de l’association.
L’assemblée générale peut être réunie extraordinairement autant de fois que l’intérêt de l’association l’exige. Elle doit l’être dans le délai d’un mois lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande motivée.
Des décisions ou résolutions ne pourront être prises en dehors de l’ordre du jour à moins que la majorité des membres présents n’en décide autrement.
L’assemblée générale décide de cas en cas du mode de votation. Le vote doit être secret lorsqu’il concerne des personnes. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Art. 9. Le conseil d’administration. L’association est administrée par un conseil d’administration, dénommé comité, qui se compose de 9 membres élus pour un terme de 4 ans par l’assemblée générale. La moitié du comité est renouvelée au terme de chaque deuxième année.
Les élections se font à la majorité simple et au secret. Une commission électorale composée de membres non candidats procède au dépouillement des bulletins de vote. Chaque électeur a droit à d’autant de voix qu’il y a des membres à élire. Le membre du comité qui renonce à ses fonctions ou en est déchu est remplacé par le candidat suivant.
Art. 10. Le comité règle les affaires courantes de l’association et en gère la fortune. Il convoque les assemblées générales, exécute les décisions qui y sont prises et établit annuellement son rapport d’activité et de gestion financière. Le comité désigne un bureau qui comprend un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le mandat de membre du comité est renouvelable.
Le président représente l’association et assure l’exécution des statuts. Il fait convoquer le comité et en dirige les réunions ainsi que l’assemblée générale.
Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’absence.
Le secrétaire est chargé des écritures de l’association et de la conservation des archives. Les documents et correspondance engageant la responsabilité de l’association sont signés et contresignés respectivement par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.
Le trésorier est chargé de la tenue des livres comptables, du recouvrement des cotisations et du contrôle des listes d’affiliation. A la fin de chaque exercice le trésorier établit le compte des recettes et dépenses et le présente au comité. Le trésorier est responsable de l’encaisse vis-à-vis de l’association.
Le comité se réunit aux date et heure fixées d’avance et doit être convoqué chaque fois que la majorité de ses membres l’exige. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 11. Commission de révision. Le contrôle de la gestion financière se fait par une commission de révision de 3 membres qui sont désignés par l’assemblée générale pour la durée d’un an.
Les membres de la commission de révision ne peuvent pas faire partie du comité. Ils ont pour mission de contrôler l’ensemble des opérations financières et d’en dresser un procès-verbal qui est soumis au comité et à l’assemblée générale.
La commission de révision fait fonction de commission électorale.
Art. 12. Modification des statuts. Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale ex¬traordinaire et d’après les modalités prévues à l’article 8 de la bi du 21 avril 1928.
Art. 13. Dissolution de l’association. La dissolution de l’association ne peut être prononcée que dans les conditions fixées à l’article 20 de la loi du 21 avril 1928.
En cas de dissolution, les fonds de l’association sont versés à des oeuvres sociales ou professionnelles.
Art 14. Dispositions diverses. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale par les présents statuts ou par la loi est de la compétence du comité.
Art 15. Disposition transitoire. Le fonds de l’ancienne «ASSOCIATION DES AGENTS TECHNIQUES DES P. ET T. LUXEMBOURG » passent à « l’ASSOCIATION DES AGENTS TECHNIQUES DES P. ET T. LUXEMBOURG, A. S. B. L ».
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13