Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030754216&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-21 23:51:12+00:00

Document:
Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts | Legifrance
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CULTURE , OEUVRE PHONOGRAPHIQUE , PRODUCTION PHONOGRAPHIQUE , ENTREPRISE DE PRODUCTION , IMPOT , TAXE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , DEPENSES , ASSIETTE , PLAFOND , CREDIT D'IMPOT , TAUX , MODE DE CALCUL , PIECE JUSTIFICATIVE , OBLIGATION DECLARATIVE
NOR: MCCE1506434D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/MCCE1506434D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/2015-704/jo/texte
Objet : entrée en vigueur du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et détermination du plafond de rémunération du dirigeant dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt phonographique.
Notice : les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prolongent le dispositif du crédit d'impôt phonographique jusqu'au 31 décembre 2018, en augmentent le plafond, réduisent l'ancienneté nécessaire à l'accès au dispositif de trois à un an, rendent possible la prise en compte de la rémunération des dirigeants dans l'assiette des dépenses éligibles, mettent fin à la décote dans la comptabilisation des projets éligibles au crédit d'impôt s'appliquant à certaines entreprises de production phonographique tout en abaissant le taux de crédit d'impôt dont ces dernières peuvent bénéficier de 20 % à 15 %.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts (CGI). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 50,
Le plafond de la rémunération du dirigeant mentionné aux a ter du 1° et a du 2° du III de l'article 220 octies du code susvisé est fixé à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) par an.
Les dispositions du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

References: l'article 50
 l'article 220
 l'article 50
 l'article 220
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 220
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