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Timestamp: 2018-08-16 18:13:27+00:00

Document:
page 79 - 86
PROJET DE DÉCRET SUR LES HYPOTHÈQUES PROPOSÉ PAR LES COMITÉS DES CONTRIBUTIONS ET DE CONSTITUTION. PREMIÈRE PARTIE. Moyen d'acquérir hypothèque. Art. 1er . A cémpter du 1er janvier 1792 il sera, établi près ae chaque tribunal de district, un bureau, et préposé un commis* h l'effet de recevoir l'inscription des titres de créance de tout créancier qui voudra acquérir hypothèque sur les biens de sou d
qui constatent qu'il n'y à pas d'hypothèques acquises, nj d'oppositions formées sur les créances à reconstituer, ou qui fassent mention de celles qui existent. Art. 102. Il sera tenu dé délivrer de pareils certificats à tous ceux qui auront à toucher des remboursements réels de capitaux dus par l'Etat; le tout sous les mêmes peines que celles prononcées contre les ftutres préposés des hypothèques. PROJET DE DÉCRET SUR LES HYPOTHÈQUES PROPOSÉ PAR LES COMITÉS DES CONTRIBUTIONS ET DE CONSTITUTION. PREMIÈRE PARTIE. Moyen d'acquérir hypothèque. Art. 1er . A cémpter du 1er janvier 1792 il sera, établi
reils certificats à tous ceux qui auront à toucher des remboursements réels de capitaux dus par l'Etat; le tout sous les mêmes peines que celles prononcées contre les ftutres préposés des hypothèques.
État des bureaux
ÉTAT DES BUREAUX servant a la PERCEPTION DES DROITS A L'ENTRÉE ET A LA SORTIE DU ROYAUME, Sauf les changements qui pourront être ordonnés par suite de l'article 45 du titre XV de la loi du 22 août 111, pour la fixation des frontières et des décrets sur les franchises, Présenté à l'Assemblée nationale, et par son ordre, au nom du comité d'agriculture et de commerce, Par M. GOUD1RD, Député de Lyon. S
N DE PERPIGNAN. Seix. Saint-Lary. Seintein. Bonoac. Borde. Gonfleur. Ûstou. Aulus. Acqs. Vic-de-Soss Siguier. Guidanne. Merens. Mont-Louis. Salliagousse. Hix. Estavar. Garols. Palau. Nyer. Py. Leboulou. VilleieloDgue. Ceret. Arles. Sain t-Laurent-de-Gerda, Serrelongue. Prat-de-Mollo. Portvendre. Bagnols. Colliourre. Ganet. Saint-Laurent^de la-Salanque. La Nouvelle. Leucatte, Vendres. (36 bureaux.) ÉTAT DES BUREAUX servant a la PERCEPTION DES DROITS A L'ENTRÉE ET A LA SORTIE DU ROYAUME, Sauf les changements qui pourront être ordonnés par suite de l'article 45 du titre XV de la loi du 22 août 111,
u. VilleieloDgue. Ceret. Arles. Sain t-Laurent-de-Gerda, Serrelongue. Prat-de-Mollo. Portvendre. Bagnols. Colliourre. Ganet. Saint-Laurent^de la-Salanque. La Nouvelle. Leucatte, Vendres. (36 bureaux.)
TARIF DES DROITS D'HYPOTHÈQUES. 1° Pour chaque première inscription à fin d'hypothèque une livre de droit fixe, et 5 sous par 100 livres du montant de la créance. 2° Pour chaque renouvellement d'inscription, moitié des droits précédents. 3° Pour lés oppositions, même droit que pour les renouvellement d'inscription. 4° Pour chaque extrait d'inscription ou opposition 10 sous de droit fixe, etl sou 3 deniers par 100 livres du montant des sommes Comprises aux oppositions. Pour la mainlevée de chaque inscription ou opposition, un droit fixe de 1 livre 10 sous. Pour tout jugement de confirmation au greffier du tribunal de district, pour tous droits, 2 livres. A» bureau des hypothèques, un droit fixe d'une livré,1 et de plus, 1 livre 5 sous par 100 livres de la valeur de l'c&bjet dont la prppfiété sera transmise. TARIF DES DROITS D'HYPOTHÈQUES. 1° Pour chaque première inscription à fin d'hypothèque une livre de droit fixe, et 5 sous par 100 livres du montant de la créance. 2° Pour chaque renouvellement d'inscri
de district, pour tous droits, 2 livres. A» bureau des hypothèques, un droit fixe d'une livré,1 et de plus, 1 livre 5 sous par 100 livres de la valeur de l'c&bjet dont la prppfiété sera transmise.
TARIF PARTICULIER AU BUREAU PRÈS DE LA TRÉSORERIE NATIONALE. Pour tout certificat prescrit par l'article 99 2 livres de droit fixe, et de plus 1 livre 5 sous par 100 livres de la valeur de l'objet transmis. Pour les certificats énoncés à l'article 101, 2 livres de droit fixe et 5 sous par 100 livres de la valeur de l'objet transmis. Pour les certificats énoncés à l'article 102, moitié des droits de l'article précédent. TARIF PARTICULIER AU BUREAU PRÈS DE LA TRÉSORERIE NATIONALE. Pour tout certificat prescrit par l'article 99 2 livres de droit fixe, et de plus 1 livre 5 sous par 100 livres de la valeur de l'objet transmis. Pour les certificats énoncés à l'article 101, 2 livres de droit fixe et 5 sous par 100 livres de la valeur de l'objet transmis. Pour les certificats énoncés à l'article 102, moitié des droits de l'article précédent.
RAPPORT FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE, SUR LE PROJET DU CANAL DE NAVIGATION DE SOMME-VOIRE A CHALETTE PAR LA RIVIÈRE DE VOIRE, ET DE CHALETTE A LA SEINE PAR L'AUBE, PRÉSENTÉ A L'ASSEMBLÉE NATIONALE PAR LE SIEUR MOURGUE ET COMPAGNIE, Par M. BEGKA1ILD D'ÉPEBCY, Député du Jura. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Messieurs, Une compagnie, dont les moyens de solvabilité s
e service de l'Etat ; 2° Aux poissons ; 3° Aux fruits et comestibles ; 4° Aux huiles; 5° Aux eaux-de-vie ; 6° Aux vins ; 7° Aux sels; « Les bois et les charbons céderont le passage à toutes sortes de marchandises avec lesquelles ils pourraient se trouver en concurrence pour le passage. « Toutes les autres marchandises passeront suivant l'ordre de leur arrivée et de leur présentation aux écluses. » RAPPORT FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE, SUR LE PROJET DU CANAL DE NAVIGATION DE SOMME-VOIRE A CHALETTE PAR LA RIVIÈRE DE VOIRE, ET DE CHALETTE A LA SEINE PAR L'AUBE, PRÉSENTÉ A L'AS
marchandises avec lesquelles ils pourraient se trouver en concurrence pour le passage. « Toutes les autres marchandises passeront suivant l'ordre de leur arrivée et de leur présentation aux écluses. »
RAPPORT sur la NÉCESSITÉ D'ÉTENDRE A TOUS LES ARMATEURS LA PRIME DE 50 LIVRES PAR TONNEAU Accordée sur les navires baleiniers expédiés par les Nantûckois établis à Dunkerque et Lorientr fait AU NOM DES COMITÉS D'AGRICULTURE, DE COMMERCE ET DÉ LA MARINE, Pat M. EOUSSILLOH, Député de Toulouse. (Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.) Messieurs, On vous a souvent entretenu dans cette tri-hune de
ir de la prime de 50 livres par tonneau de contenance, accordée le 5 mai 1786 aux Nantûckois qui expédieraient de Dunkerque des bâtiments pour la pêche de la baleine ; décrète que les armateurs des différents ports du royaume qui voudront se livrer à cette pêche, en observant les règlements de la navigation française, jouiront, ainsi que les Nantûckois, de la même prime de 50 livres par tonneau. » RAPPORT sur la NÉCESSITÉ D'ÉTENDRE A TOUS LES ARMATEURS LA PRIME DE 50 LIVRES PAR TONNEAU Accordée sur les navires baleiniers expédiés par les Nantûckois établis à Dunkerque et Lorientr fait AU NOM DES
fférents ports du royaume qui voudront se livrer à cette pêche, en observant les règlements de la navigation française, jouiront, ainsi que les Nantûckois, de la même prime de 50 livres par tonneau. »

References: Art. 1
 Art. 102
 Art. 1
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 99
 l'article 101
 l'article 102
 l'article 99
 l'article 101
 l'article 102