Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278633&fastPos=7&fastReqId=1630740691&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-11-24 09:34:29+00:00

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LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs | Legifrance
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LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Modification du code pénal, du code de procédure pénale.Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :- Modification : des articles 20, 20-2, 20-3, 48.Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.-
JUSTICE , RENFORCEMENT , LUTTE CONTRE LA RECIDIVE , MAJEUR , MINEUR , CODE PENAL , CODE DE PROCEDURE PENALE , RECIDIVISTE , PEINE MINIMALE , PRIVATION DE LIBERTE , ATTENUATION , RESPONSABILITE PENALE , INJONCTION DE SOINS , SUIVI MEDICAL , PERSONNE CONDAMNEE , EXTENSION , OUTRE-MER , ILES WALLIS ET FUTUNA , POLYNESIE FRANCAISE , NOUVELLE-CALEDONIE , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007
JORF n°185 du 11 août 2007 page 13466
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
NOR: JUSX0755260L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/JUSX0755260L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1198/jo/texte
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-554 DC du 9 août 2007 ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs
« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :
« "2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ? ».
IV. - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « seizième ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code ».
Chapitre II : Dispositions relatives à l'injonction de soins
I. - L'article 723-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. »
1° A la fin de la première phrase, les mots : « mentionnée à l'article 706-47 » sont remplacés par les mots : « pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » ;
Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi
Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.
Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.
Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.
Fait à Paris, le 10 août 2007.
(1) Loi n° 2007-1198.
Projet de loi n° 333 rectifié (2006-2007) ;
Lettre rectificative n° 356 (2006-2007) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 358 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2007.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 63 ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 65 ;
Discussion les 17 et 18 juillet 2007 et adoption le 18 juillet 2007.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 401 (2006-2007) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 410 (2006-2007) ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 103 ;
Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 7
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 20
 l'article 706
 l'article 362
 l'article 132
 l'article 132
 L'article 723
 l'article 721
 l'article 706
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 7