Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034420172&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-13 03:06:18+00:00

Document:
Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » | Legifrance
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DEFENSE , ORDRE DE LA LIBERATION , COMPAGNON DE LA LIBERATION , MUSEE DE L'ORDRE DE LA LIBERATION , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF , CONSEIL SCIENTIFIQUE , COMPOSITION , CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES « COMPAGNON DE LA LIBERATION » , EPA , CNCCL , GOUVERNANCE , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , CHANCELIER D'HONNEUR , NOMINATION , COMPETENCE
NOR: DEFX1702679D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/DEFX1702679D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-538/jo/texte
Objet : évolution de la gouvernance du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Notice : le décret modifie la gouvernance du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». La tutelle de cet établissement public, actuellement exercée par le garde des sceaux, ministre de la justice, est ainsi transférée au ministre de la défense. La fonction de chancelier d'honneur est instituée. Enfin, un conseil scientifique est créé au sein du musée de l'ordre de la Libération.
Vu la décision n° 2017-268 L du 28 février 2017 du Conseil constitutionnel ;
A l'article 1er de la loi du 26 mai 1999 susvisée, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense ».
Aux articles 4 et 5 du décret du 14 novembre 2012 susvisé, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Le chapitre III du même décretest complété par un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Un chancelier d'honneur, nommé par décret du Président de la République, est placé auprès du délégué national. Il est consulté par le délégué national sur toute question relative aux actions héroïques et à la mémoire des Compagnons de la Libération et à l'histoire de l'ordre de la Libération. Il peut être chargé de représenter le délégué national. »
« Art. 10-1.-Un conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération, dont le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, est placé auprès du délégué national qui en fixe la composition et en nomme les membres. Il est consulté par le délégué national sur les orientations de la politique scientifique et culturelle du musée ainsi que sur toute autre question que le délégué national lui soumet sur la gestion scientifique des collections du musée. Il se réunit au moins une fois par an. »
Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « le délégué national » sont remplacés par les mots : « le chancelier d'honneur ».
Le 11° de l'article 3, le 16° de l'article 4, le 16° de l'article 5 et le 13° de l'article 6 du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite et le délégué national du Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” ».
Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 5 et 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1
 Art. 7
 Art. 10
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6