Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl04-172_2.html
Timestamp: 2013-12-07 14:30:23+00:00

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portant diverses mesures de transposition du droit communautaire � la fonction publique Les r�sum�s des
Deuxi�me lecture - 11 juillet 2005
transposition de l'ensemble des directives communautaires applicables � la fonction publique. Ouverture de la plupart des concours aux ressortissants communautaires. Suppression de diff�rences de traitement r�siduelles entre hommes et femmes. Continuit� des contrats des agents publics en cas de transfert d'une activit� du secteur priv� � l'administration. Limitation � six ans du recours aux contrats � dur�e d�temin�e. Avanc�es r�elles en mati�re de justice et d'�quit�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
transposition des directives et de la jurisprudence communautaires applicables � la fonction publique. R�glementation des contrats � dur�e d�termin�e. Modalit�s de transfert de personnel d'une entit� priv�e vers le public. Lutte contre les discriminations. Modifications apport�es au texte initial par le S�nat et l'Assembl�e nationale. Statut de l'Ecole nationale sup�rieure des m�tiers de l'image et du son. Au nom de la commission des lois, recommande l'adoption de ce texte. (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
transposition des directives communautaires touchant � la fonction publique dans les domaines suivants : promotion de l'�galit� des hommes et des femmes ; ouverture aux citoyens europ�ens ; r�sorption de l'emploi pr�caire. Souplesse permise par l'emploi de contractuels. N�cessit� d'une r�flexion sur le statut de la fonction publique. R�formes entreprises dans les pays voisins. (texte int�gral du JO)Jacques MAH�AS :
risque de multiplier les d�rogations au statut de la fonction publique par un recours g�n�ralis� aux contrats � dur�e ind�termin�e. Absence de r�forme coh�rente de la fonction publique. Importante baisse des effectifs. Dialogue social inexistant. Inqui�tude des fonctionnaires. Mesures prises par ordonnance. Doutes relatifs � la mise en oeuvre du "pacte junior". Opposition des repr�sentants de la fonction publique aux propositions du Gouvernement. Sort r�serv� aux CDI. Avenir sombre de la fonction publique. (texte int�gral du JO)
sa motion n� 3 tendant � opposer la question pr�alable ; rejet�e. P�rennisation de la pr�carit� dans la fonction publique. Situation des non-titulaires. "D�graissage" des effectifs. Crainte d'un d�mant�lement du statut. N�cessit� de maintenir le recrutement par concours. Danger de banaliser les recrutements contractuels. Cong� d'adoption. Fonction sociale du service public. Garanties pr�sent�es par le statut. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose � la motion n� 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre :
s'oppose � la motion n� 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Jacques MAH�AS :
favorable � la motion n� 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
d�favorable � la motion n� 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)
Art. 4 quater (cong�s d'adoption et de paternit� accord�s aux fonctionnaires de l'Etat)
son amendement n� 4 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 4 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 4 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 4 quinquies (cong�s d'adoption et de paternit� accord�s aux fonctionnaires territoriaux)
Josiane MATHON-POINAT, s�nateur :
son amendement n� 5 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT, s�nateur :
s'oppose � l'amendement n� 5 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 5 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 4 sexies (cong�s d'adoption et de paternit� accord�s aux fonctionnaires de la fonction publique hospitali�re)
son amendement n� 6 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT, s�nateur :
s'oppose � l'amendement n� 6 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 6 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 9 (modification des conditions de recrutement d'agents on titulaires au sein de la fonction publique territoriale)
son amendement n� 7 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 7 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 7 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 10 (dispositif transitoire r�glant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonctions)
son amendement n� 8 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT, s�nateur :
s'oppose � l'amendement n� 8 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 8 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 9 : prise en compte de la totalit� des services accomplis par les agents b�n�ficiant de la loi Sapin en tant qu'agents non titulaires ; retir�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 9 de M. Hugues Portelli (prise en compte de la totalit� des services accomplis par les agents b�n�ficiant de la loi Sapin en tant qu'agents non titulaires). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre :
demande le retrait de l'amendement n� 9 de M. Hugues Portelli (prise en compte de la totalit� des services accomplis par les agents b�n�ficiant de la loi Sapin en tant qu'agents non titulaires). (texte int�gral du JO)
Art. 15 (situation des salari�s en cas de reprise par une personne publique de l'activit� de l'entit� �conomique les employant)
son amendement n� 10 : clarification ; retir�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 10 de M. Hugues Portelli (clarification). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre :
demande le retrait de l'amendement n� 10 de M. Hugues Portelli (clarification). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 11 : ratification de l'ordonnance relative � la simplification des commissions administratives ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 11 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance relative � la simplification des commissions administratives). (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
intervient sur l'amendement n� 11 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance relative � la simplification des commissions administratives). Proc�d� de ratification d'une ordonnance contraire � la Constitution. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
favorable � l'amendement n� 11 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance relative � la simplification des commissions administratives). N�cessit� de mieux concevoir les projets de loi d'habilitation pour �viter les ratifications en urgence. (texte int�gral du JO)
avanc�es permises par la transposition du droit communautaire. Lutte contre la pr�carit� des contractuels. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. N�cessit� d'engager une r�forme de la fonction publique, notamment territoriale. (texte int�gral du JO)Jacques MAH�AS :
absence de dialogue social. Cr�ation d'un groupe marginalis� par rapport au statut de fonctionnaire. Contradictions du Gouvernement. Probl�mes du pouvoir d'achat et du logement des fonctionnaires. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte int�gral du JO)

References: Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 9

Art. 10

Art. 15