Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5442-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-50-20151104
Timestamp: 2019-11-15 07:36:57+00:00

Document:
5442-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo2
BOI-IS-RICI-10-50-20151104
2015-11-04T13:53:34.000+01:002017-09-06T11:50:49.000+02:00
Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels doivent en outre respecter des critères liés à la contextualisation de la violence. Par ailleurs, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du CGI s'assure du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne (code du cinéma et de l'image animée, art. D.331-25). Une attestation sur l'honneur de l'entreprise de création de jeux vidéo indiquant que le jeu n'obtient pas plus de trois points, pour chacune de ses séquences, au titre du groupe "Contextualisation de la violence", ainsi qu'une note d'intention exposant la nature et l'importance de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne (code du cinéma et de l'image animée, art. D.331-31) sont jointes à la demande d'agrément provoisoire (cf. I-B-4 § 110).
Le respect des conditions relatives aux « auteurs et collaborateurs de création », à la « contribution au développement de la création » et à la « contextualisation de la violence » (3° et 4° du 1 et 2 du III de l’article 220 terdecies du CGI) est apprécié au moyen d’un barème de points prévu aux articles D. 331-22 du code du cinéma et de l'image animée à D. 331-25-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d’impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d’experts prévu au 2 du IV de l’article 220 terdecies du CGI. Les modalités de traitement des demandes d’agrément sont prévues aux articles D. 331-26 à D. 331-36 du code du cinéma et de l'image animée.
En cas de non-obtention de l'agrément définitif, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. A défaut le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif (cf. II-B-4-a § 250).
En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif. (cf. II-B-4-b § 255)
Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo éligible. Ces dotations aux amortissements doivent être fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, et des articles 39 A du CGI et 39 B du CGI.
Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les trente-six mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif. Par suite, en cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, l'entreprise reverse la part de crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif. (cf. I-B-4 § 110, exemples 1 et 2)
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 220 X du CGI, en cas de non-obtention d'un agrément définitif délivré par le CNC dans un délai de 36 mois, ou de 72 mois pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. (cf. I-B-4 § 110, exemples 1 et 2)
Conformément à l'article D. 331-34 du code du cinéma et de l'image animée, la demande de délivrance d'agrément définitif adressée au CNC doit notamment comporter un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif du jeu vidéo et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles engagées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers.
En application du VI de l’article 220 terdecies du CGI, le crédit d’impôt est plafonné à 3 millions d’euros par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.
Au titre de l’exercice 2008, l’entreprise A bénéficie d’un crédit d’impôt jeux vidéo d’un montant de 400 000 € au titre de la création du jeu vidéo JV1. Elle impute une partie de ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2008 et elle obtient la restitution de l’excédent.
Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié, elle doit déposer auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP) le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486) permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre V du formulaire). Cet imprimé n°2573-SD est disponible sur le site « www.impots.gouv.fr » à la rubrique "recherche de formulaire".
L’entreprise A expose 500 000 € de dépenses éligibles pour JV1 et 750 000 € de dépenses éligibles pour JV2 au titre de l’exercice clos en 2008. Elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 250 000 € au titre de ce même exercice [20 % x (500 000 € + 750 000 €)].
L’entreprise A expose 1 000 000 € de dépenses pour JV1 et 1 200 000 € de dépenses pour JV2 au titre de l’exercice clos en 2009 et bénéficie donc d’un crédit d’impôt de 440 000 € au titre de ce même exercice [20 % x (1 000 000 € + 1 200 000 €)].
L’entreprise A devra par conséquent reverser au comptable de la DGFIP à compter du 11 juillet 2011, à savoir le premier jour à compter de l’expiration du délai de 36 mois le crédit d’impôt obtenu pour le jeu JV2 au titre des exercices 2008 et 2009. Le crédit d’impôt à reverser s’élève à 150 000 € au titre de l’exercice clos en 2008 (20 % x 750 000 €) et à 240 000 € au titre de l’exercice clos en 2009 (20 % x 1 200 000 €).
Les entreprises non-membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer, auprès du comptable de la DGFIP, la déclaration spéciale n° 2079-VIDEO-SD (CERFA n° 13606) avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572-SD, CERFA n° 12404) et l’annexe n° 2572-A à ce relevé de solde qui permet de déterminer les créances de crédit d’impôt constatées au cours de l’exercice.
/bofip/5442-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-50-20151104

References: l'article 220
 § 110
 § 250
 § 255
 l'article 39
 § 110
 l'article 220
 § 110