Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961007-153460
Timestamp: 2017-01-20 22:04:28+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 8 ss, 07 octobre 1996, 153460
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 153460Numéro NOR : CETATEXT000007911889 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-07;153460 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant chez Me X...
1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1993 du préfet de police de Paris, décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 1993 ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que par sa décision du 14 juin 1993 le préfet de police de Paris a refusé la demande de titre de séjour présentée par Mme Y..., ressortissante tunisienne, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions posées aux articles 15 et 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que si l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit dans son article 11 que ses stipulations ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats relative au séjour des étrangers sur tous les points qu'elles ne traitent pas, les stipulations des articles 1er, 3 et 10 de l'accord font obstacle à l'application à ces ressortissants des dispositions des articles 15 et 12 de ladite ordonnance ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision susmentionnée du 14 juin 1993 est entachée d'erreur de droit ; qu'il suit de là que l'arrêté de reconduite à la frontière du 13 septembre 1993 manque de base légale ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 septembre 1993 est annulé.
Article 2 : L'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris en date du 13 septembre 1993 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.Références : Accord 1988-03-17 France Tunisie art. 1, art. 3, art. 10, art. 11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15, art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 07 octobre 1996, n° 153460Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LamyRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 07/10/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: art. 1
 art. 3
 art. 10
 art. 11
 art. 15
 art. 12