Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970701-95BX01649
Timestamp: 2016-12-08 20:54:17+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 juillet 1997, 95BX01649
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX01649Numéro NOR : CETATEXT000007485586 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-07-01;95bx01649 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve X... ABDALLAH née Z...
Mme veuve X... ABDALLAH demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 6 juin 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès survenu le 10 janvier 1994 de M. X... ABDALLAH de nationalité tunisienne, ce dernier n'était plus titulaire de la pension proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 précité ;
Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... ABDALLAH la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité tunisienne, décédé le 10 janvier 1994, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité d'une loi ;
Considérant que les principes généraux du droit ne permettent pas au juge administratif d'écarter l'application d'une loi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme veuve X... ABDALLAH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... ABDALLAH est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MARMAINRapporteur public : M. PEANOOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 01/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 71
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 art. 71
 art. 71
 art. 14
 art. 22