Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/177.asp
Timestamp: 2018-12-10 15:29:20+00:00

Document:
Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 3 mars 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 70ème jour de séance, 177ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 3 MARS 2004
FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS 2
LOGEMENT EN ÎLE-DE-FRANCE 2
BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE 4
ACTIVITÉ DU G5 4
SITUATION EN HAÏTI 6
CHÔMAGE DES JEUNES 7
AIDE HUMANITAIRE AU MAROC 7
COMPOSITION DU JURY DE L'AGRÉGATION
DE SCIENCES ÉCONOMIQUES 8
ET JURIDIQUES 10
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISISON 10
RESPONSABILITÉS LOCALES (suite) 10
ART.62 11
ART. 63 13
ART. 64 13
ART. 66 14
ART. 67 BIS 15
ART. 67 (précédemment réservé) 18
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE 27
M. le Président - Comme chaque premier mercredi du mois, les quatre premières questions sont, en principe, réservées à des thèmes européens.
M. Christian Paul - Au moment où les déficits publics explosent pour atteindre - fait sans précédent- 4,1 % du PIB, au moment où le Gouvernement transfère aux départements et aux régions la charge des déficits de l'Etat, en dévoyant la décentralisation, vous avez entrepris, Monsieur le Premier ministre, de piller les fonds européens (Protestations sur les bancs du groupe UMP), afin de compenser l'absence, la défaillance des financements de l'Etat. Ces fonds sont pourtant indispensables à la solidarité avec les bassins industriels en crise et avec les territoires ruraux.
Ainsi, en Midi-Pyrénées, sur 340 millions prévus, 112 millions sont détournés vers des projets que l'Etat ne sait plus comment financer. En Bourgogne, là où l'Etat s'était engagé à intervenir à hauteur de 30 % avec les fonds européens, il peine à le faire à hauteur de 15 %. Bilan : des engagements non tenus, des collectivités non consultées, des projets en panne.
Allez-vous cesser de faire les fins de mois du budget de la France avec les fonds européens ? Pour l'avenir, signe de votre imprévoyance, en plafonnant le budget de l'Union à 1 % du revenu européen, vous programmez la fin des fonds structurels et la fin d'une solidarité européenne dont nos territoires en crise ont, chaque jour davantage, besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Je vous remercie de l'intérêt que vous portez aux fonds structurels car, sur le programme dont vous aviez la charge, nous avons perdu 1 milliard parce que nous n'avons pas été capables de les consommer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, sur un programme de 16 milliards, nous avons reçu en septembre 2002 une lettre d'observation du commissaire européen Michel Barnier nous indiquant que si nous ne prenions pas des mesures, nous risquions de perdre à nouveau 1 milliard. Grâce aux mesures prises par le Gouvernement, nous sommes passés en six mois de 15 à 55 % de consommation, permettant à toutes les régions d'échapper au dégagement d'office. La Bourgogne est à cet égard une des régions les plus performantes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
S'agissant de l'avenir des fonds structurels, nous avons le 27 février à Portlaoise, en Irlande, confirmé le soutien de la France aux trois priorités proposées par Michel Barnier : la convergence, la compétitivité et l'emploi, la coopération. Cette position a reçu le soutien d'un grand nombre de pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) .
M. le Président - La parole est à M. André Santini.
Plusieurs députés UMP - Les « Grosses têtes »...
M. André Santini - La crise du logement demeure une préoccupation majeure en Ile-de-France. Cette crise met gravement en péril l'attractivité de notre région dans la compétition qui l'oppose aux métropoles européennes - je le dis pour ceux qui s'interrogeraient sur le caractère européen de cette question... (Sourires)
La qualité de vie en Ile-de-France, la possibilité d'y trouver un logement de qualité à un prix raisonnable a été un atout de notre région pour attirer les investissements et les emplois. Mais des centaines de milliers de nos concitoyens vivent désormais dans une situation inacceptable et l'on construit moins de logements qu'en 1954, au moment de l'appel de l'abbé Pierre.
Des chiffres très récents confirmeraient l'ampleur du problème. Plusieurs centaines de milliers de demandeurs de logement social sont en attente. Malgré les efforts constants des élus de terrain en faveur de la construction, je constate tous les jours avec eux les difficultés auxquelles les Franciliens sont confrontés. Les prix de l'immobilier ne cessent de croître, repoussant hors des frontières de l'Ile-de-France, nos concitoyens les plus modestes qui souhaitent devenir propriétaires.
La situation est particulièrement dramatique à Paris, en témoignent les mesures, sans doute insuffisantes, annoncées par son maire. Nombreux sont ceux qui auraient les moyens de se loger dans le parc privé et sont contraints de se reporter sur le parc social, gonflant ainsi la liste des demandeurs.
Un toit, un emploi, la vie commence par là. La crise du logement menace aujourd'hui l'équilibre économique, social et humain de notre région. Face à cette crise, que peuvent faire ceux qui aiment Paris et les Parisiens, l'Ile-de-France et les Franciliens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF ; protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe UMP).
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Vous avez raison, la France ne construit pas assez de logements. J'ai toutefois dit hier à M. Ollier que, alors que l'INSEE recommande d'en construire 320 000 par an, 318 500 avaient été mis en chantier ces douze derniers mois. Je dispose également des tout derniers chiffres relatifs aux permis de construire : 386 500 ont été délivrés ces 12 derniers mois, soit une augmentation de 11 %. Cela montre qu'une politique dynamique en faveur du logement donne aussitôt des résultats. Les permis de construire d'aujourd'hui, ce sont les logements - mais aussi les emplois - de demain.
Il y a toutefois deux ombres au tableau, la première c'est qu'en Ile-de-France, on ne construit que 30 000 logements par an quand il en faudrait 50 000...
Plusieurs socialistes - Ça n'a rien à avoir avec l'Europe !
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Et on en a même construit encore 1 000 de moins au cours de l'année écoulée.
Par ailleurs, à Paris intra-muros, on construisait 5 600 logements par an mais, depuis deux ans, on n'en construit plus que 2 500.
M. Pierre Lellouche - Eh oui !
MM. Patrick Bloche et Christophe Caresche - C'est honteux !
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Que faire quand on aime les Franciliens me demandez-vous, Monsieur Santini ? Eh bien construire des logements, construire des logements, et encore construire des logements ! Le foncier n'est pas une excuse : le foncier est disponible quand on a une politique foncière. Mes services sont à la disposition du président du conseil régional, actuel et futur, du maire de Paris pour les aider à construire des logements et à répondre à l'attente (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF ; protestations sur de nombreux bancs du groupe socialiste et plusieurs bancs du groupe UMP).
M. le Président - J'ai souhaité qu'une fois par mois les quatre premières questions concernent les problèmes européens mais je ne puis aller jusqu'à rédiger les questions et les réponses...
Mme Marie-George Buffet - Le 1er mai prochain l'Union s'élargira. Les négociations viennent de s'engager pour définir le futur budget pluriannuel 2007-2013. Hélas, la France inaugure cette nouvelle phase de la construction européenne en affichant, là comme ailleurs, l'ambition de réduire à tout prix les dépenses publiques.
En effet, six pays dont la France viennent d'adresser au président de la Commission une lettre proposant de geler les dépenses à hauteur de 1 % du PIB. En fait, vous voulez faire l'élargissement à moyens constants compte tenu de l'effet qu'aura l'élargissement sur le PIB. Si tel était le cas, la mise en concurrence en serait exacerbée et les conséquences sociales seraient dramatiques pour les pays entrants dont les besoins sont très importants, mais aussi pour nos pays et nos régions en raison de la diminution mécanique des fonds structurels. Or ces fonds servent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté, à la mise en place d'ateliers santé-vie pour les érémistes, à la requalification des sites, donc à l'emploi, à d'importantes opérations de rénovation urbaine.
Il ne s'agit pas d'entrer dans une logique inflationniste mais de lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
Le Gouvernement peut-il donner des explications autres que comptables à son attitude ? Compte-t-il poursuivre dans cette voie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - Comme vous, nous voulons pour l'Europe un budget ambitieux ; un budget qui traduise notre solidarité - en particulier vis-à-vis des nouveaux adhérents ; un budget qui marque notre fidélité aux politiques communes - en particulier notre attachement à la PAC ; un budget qui favorise la relance de l'emploi et de l'innovation, afin de permettre à l'économie européenne de trouver la voie d'une croissance durable.
Mais, pas plus que les Etats membres, l'Europe ne peut échapper aux exigences d'une saine gestion. C'est pourquoi les dépenses doivent rester en ligne avec l'évolution du revenu.
Nous voulons donc faire prévaloir un budget de responsabilité autour de quelques priorités : soutien résolu aux nouveaux Etats membres, sans pénaliser pour autant les régions les plus défavorisées de l'actuelle Union ; un effort soutenu en faveur de la modernisation de l'économie européenne, à travers les grandes infrastructures, la recherche et une action de formation au service de l'égalité des chances. La France est portée, dans la négociation qui s'ouvre, par une double exigence : réussir l'élargissement et marquer notre solidarité avec les peuples qui nous rejoignent ; préparer l'avenir en confortant la croissance, l'emploi et le modèle social européen. Pour cela, il faut de l'ambition, de la volonté, de l'imagination : tous ensemble, nous n'en manquons pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
ACTIVITÉ DU G5
M. Loïc Bouvard - Monsieur le ministre de l'intérieur, conscient qu'une concertation internationale, à tout le moins entre Européens, est indispensable pour enrayer l'immigration clandestine, et lutter contre le terrorisme, vous avez créé il y a un an le G5, réunissant les ministres de l'intérieur des cinq grands pays européens - Espagne, France, Allemagne, Italie et Grande-Bretagne -, dont l'ambition est d'établir un modèle et un espace de sécurité européen.
Il s'est réuni pour la première fois en mai 2003 en Espagne, puis à la Baule en octobre dernier, enfin il y a quinze jours en Allemagne. Les deux premières réunions ont permis d'élaborer une politique concertée et de mettre en _uvre une coopération renforcée entre les autorités politiques et financières. Les résultats ont été probants puisque les activités terroristes, de l'ETA notamment, ont été enrayées et que des mesures de prévention du terrorisme, islamiste ou autre, ont été mises au point, telle la surveillance des aéroports et des vols commerciaux. Le 11 février dernier, devant la commission des affaires étrangères, vous nous avez apporté des précisions et des chiffres éloquents. Concernant l'immigration illégale et la lutte contre certaines filières criminelles, vous avez agi dans deux directions : en vous rendant dans les pays source d'immigration, notamment ceux de l'Est européen et des Balkans, car mieux vaut prévenir que subir ; en proposant une structure de concertation « trois plus trois » - la France, l'Italie et l'Espagne avec l'Algérie, le Maroc et la Tunisie.
Quelles sont les nouvelles propositions que vous avez faites à vos collègues, notamment pour la réforme d'Europol ? Qu'avez-vous décidé entre vous pour parachever cet espace de sécurité européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - L'un des plus grands risques pour l'Europe, c'est de donner le sentiment aux citoyens qu'elle est immobile et qu'elle ne peut pas décider.
Les cinq pays qui participent au G5 représentent 80 % de la population de l'Europe à quinze et les deux tiers de la population de l'Europe à vingt-cinq. Nous ne voulons exclure personne : si d'autres veulent nous rejoindre, ils le peuvent. Mais nous n'avons pas à nous excuser de vouloir aller plus vite : quand le Benelux, les pays nordiques ou le groupe de Salzbourg se réunissent, la France n'en est pas froissée. Il se trouve que nos cinq pays ont les mêmes problèmes : ils essaient donc d'agir de concert, sachant que pour prendre la moindre décision au niveau européen en matière d'immigration, par exemple, il faut l'unanimité - règle que nous souhaitons voir abandonner. A la dernière réunion, nous nous sommes mis d'accord notamment sur la somme qu'il faut à un touriste pour venir dans chacun de nos pays, sur une réponse commune aux Etats-Unis sur l'affaire des Sky Marshall ou sur la réforme d'Europol. Ce que nous voulons, c'est démontrer que l'Europe peut être efficace (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Claude Guibal - Nos concitoyens recourent de plus en plus aux tribunaux, qui croulent sous les contentieux, ce qui provoque un allongement des délais de jugement. Or dans ce domaine comme dans d'autres, les Français sont de plus en plus impatients : ils acceptent mal d'attendre si longtemps.
En adoptant le 9 septembre 2002 la loi d'orientation et de programmation pour la justice, Monsieur le Garde des Sceaux, le Parlement vous a donné des moyens considérables : le budget de votre ministère a augmenté de 7 % en 2003 et de 5 % en 2004, et les recrutements programmés sur les cinq années que couvre la loi concernent 950 magistrats et 3 500 fonctionnaires de justice. Quelles initiatives avez-vous prises pour que cela permette de réduire les délais de jugement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Lorsque nous avons débattu de la loi d'orientation, vous avez à juste titre insisté sur la nécessité d'accompagner la progression des moyens par des progrès en termes, notamment, d'accessibilité des Français à la justice, et donc d'humanisation de celle-ci.
La situation s'est déjà bien améliorée en 2003 : en matière pénale, le nombre des dossiers traités a augmenté de 6 % en correctionnelle, et le nombre des classements sans suite a diminué de 6 %, tombant ainsi enfin en dessous de la barre des 30 % du nombre total de dossiers ; en matière civile, le délai de traitement a été réduit d'un demi-mois sur douze mois.
Mais il nous faut un système de mesure plus efficace car nous n'avions jusqu'à présent que des statistiques annuelles et très globalisées. A partir de mai prochain, je disposerai de statistiques TGI par TGI, tous les trimestres. Nous pourrons donc réagir rapidement quand nous constaterons une difficulté.
Par ailleurs, l'année 2004 sera celle de la généralisation des contrats d'objectifs entre le ministère et chacune des cours d'appel, contrepartie d'une déconcentration des budgets de fonctionnement auprès des chefs de cour.
Ainsi, nous pourrons vous dire : « Voilà ce que les crédits que vous avez votés ont permis de faire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Edouard Landrain - Haïti est en proie au chaos. La communauté internationale, et en premier lieu la France, doivent aider ce pays à retrouver le chemin de la paix et de la démocratie. La situation d'insurrection qui s'était installée depuis plus d'un mois s'est accélérée le week-end dernier, avec le départ du président Aristide, réclamé par l'opposition et les rebelles. Port-au-Prince a basculé dans l'anarchie ces derniers jours, les partisans d'Aristide multipliant les violences, tandis que le port était livré aux pillages.
Dès la semaine dernière, Monsieur le ministre des affaires étrangères vous avez proposé l'envoi d'une force internationale, en précisant que la France était prête à prendre toute sa part dans la mobilisation de la communauté internationale. Notre pays a d'ores et déjà décidé d'envoyer un détachement militaire pour assurer la sécurité de ses ressortissants. Pouvez-vous nous informer de l'évolution de la situation, notamment pour ce qui concerne nos ressortissants, et nous dire comment la France entend poursuivre ses efforts en vue d'une solution de réconciliation nationale ? Le groupe d'amitié France-Haïti souhaite de tout son c_ur que le bonheur revienne enfin dans cette malheureuse île (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - La France s'est mobilisée pour appuyer le retour de la démocratie et de la paix en Haïti, en respectant le droit. Le chaos, il faut le rappeler, a précédé le départ du Président Aristide, lequel n'a été que la conséquence d'une situation d'impasse.
Nous avons contribué à respecter l'ordre constitutionnel : un président par intérim a été investi ; un gouvernement d'union nationale est en préparation.
Nous travaillons dans le même temps à rétablir l'ordre et la sécurité dans tout le pays, au moyen de la force multinationale qui a été décidée par la résolution 1529 du Conseil de sécurité. La France y apporte déjà une contribution importante, avec 350 soldats à pied d'_uvre, et d'autres forces en cours de déploiement.
Enfin, nous apportons une aide humanitaire d'urgence pour répondre aux pressions d'une population particulièrement éprouvée.
Nous agissons en étroite concertation avec l'ensemble de nos partenaires : les Etats-Unis, avec lesquels nous avons eu une coopération de tous les instants, les principaux pays de la région, l'Afrique du Sud, et bien d'autres pays encore. Nous ne devons pas en rester là : il faut aider Haïti à se reconstruire, à travers une coopération exemplaire dans tous les domaines - santé publique, développement agricole et rural, éducation - et en mobilisant les grands bailleurs de fonds internationaux pour créer des bases solides et durables. La communauté française fait l'objet de toute notre attention ; nous avons déployé une force supplémentaire pour en garantir la protection.
C'est le devoir de la France et de la communauté internationale d'être mobilisées comme elles le sont (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Patricia Adam - Monsieur le Premier ministre, le 1er janvier 2004, 230 000 personnes ont été exclues des ASSEDIC et de l'ASS (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Avec cette mesure, qui fait suite à la suppression des emplois-jeunes, du dispositif Trace, des contrats de qualification - sans parler de la diminution du Fonds d'aide aux jeunes qui se profile -, vous laissez les missions locales seules face à un afflux croissant de jeunes chômeurs et c'est bien votre politique qui bloque l'ascenseur social.
Dans le Finistère, nous avons créé un contrat d'autonomie pour les moins de 25 ans. Il est vrai que le département est à gauche... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nous y comptons plus de 2 400 emplois-jeunes et contrats-Trace, contre aujourd'hui à peine un millier de contrats jeunes en entreprise, payés au SMIC, sans aucune obligation de formation, et pas un seul de ces contrats Civis tant attendus...
Vous avez porté de quatre à six mois la durée de cotisation UNEDIC ouvrant droit à indemnisation, alors que plus de 50 % des offres d'emploi de l'ANPE sont des CDD de moins de six mois ! Nos concitoyens se rendent bien compte de cette précarité croissante. De fait, votre politique consiste à faire sortir les chômeurs des statistiques mais pas du chômage ! Quand cesserez-vous de tromper nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Oui, notre politique rompt avec la vôtre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), car nous refusons quant à nous d'enfermer les jeunes dans des dispositifs d'assistance. Nous n'avons pas changé les règles d'indemnisation, mais nous leur ouvrons de véritables perspectives professionnelles et nous rompons ainsi avec les solutions de facilité qu n'ont que trop prévalu dans le passé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'engagement du Gouvernement pour l'emploi des jeunes, vous en avez la preuve avec les 150 000 contrats jeunes en entreprise qui existent aujourd'hui et les 250 000 que nous atteindrons en fin d'année ; avec ce que nous faisons pour l'alternance et l'apprentissage ; avec notre détermination à offrir une deuxième chance à tous les jeunes que l'école n'a pas préparés à l'emploi.
Je tiens à rappeler que le Civis est un engagement important et prometteur - les régions d'ailleurs y joueront un rôle majeur - qui illustre parfaitement l'approche du Gouvernement dans ce domaine.
La méthode et l'engagement du Gouvernement sont clairs et j'espère, Madame la députée, que vous vous réjouirez avec moi de voir qu'en janvier, le chômage des jeunes a baissé de 1,8 % (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
AIDE HUMANITAIRE AU MAROC
M. Patrick Beaudouin - Monsieur le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, le Maroc a subi la semaine dernière un terrible tremblement de terre, qui a fait des centaines de victimes. Nous avons tous vu ces images de villages détruits et de familles éplorées. L'ampleur du désastre est d'autant plus grande que la région est difficilement accessible aux secours.
La France a un grand savoir-faire en matière d'aide humanitaire. Pouvez-vous nous dire comment elle est venue en aide à la population marocaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés socialistes - Allo !
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Le Maroc a été durement touché : 572 morts, 400 blessés, plus de 30 000 sinistrés. Le séisme s'est produit le 24 février. Dès le 25, nous avons envoyé une vingtaine de spécialistes de la sécurité civile. Entre le 26 et le 29, des vols militaires et de la Croix-Rouge ont permis d'acheminer quelque 20 tonnes de matériel - groupes électrogènes, tentes, couvertures, réservoirs d'eau... Nous avons pu ainsi apporter aide, secours, assistance et réconfort à toutes les personnes touchées par ce drame.
Je tiens aussi à saluer l'efficacité d'un certain nombre d'ONG telles que Telecom sans Frontière ou Elisa, qui ont fait un travail remarquable.
Nous avons beaucoup travaillé cette année sur les secours d'urgence et nous en avons, je crois, renforcé l'efficacité, ce qui nous a permis d'aider utilement un pays ami (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
COMPOSITION DU JURY DE L'AGRÉGATION DE SCIENCES ÉCONOMIQUES
M. Hervé Novelli - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, une attaque médiocre, injustifiée et déstabilisante pour les candidats est menée en ce moment contre le jury de l'agrégation d'économie et tout spécialement contre son président, Pascal Salin. Pourtant, les nominations se sont faites en application des règles suivies depuis plus d'un siècle, à savoir sur la base du tableau officiel publié par l'éducation nationale. La nomination de Pascal Salin n'est pas une décision politique mais technique.
D'une manière générale, on a le sentiment qu'il se développe dans notre pays un terrorisme intellectuel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) qui, succédant au terrorisme physique des années 70 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), consiste à diviser notre société en deux classes. La majorité et le Gouvernement se retrouvent ainsi accusés de mener une guerre contre l'intelligence, la recherche, la culture, l'éducation !...
Paradoxalement, cette façon de faire se retourne contre des intellectuels éminents mais coupables car indépendants. En l'occurrence des économistes non marxistes et non keynésiens ! Comment comptez-vous agir, Monsieur le ministre, face à des critiques que l'on croyait disparues et qui sont en contradiction avec l'esprit de tolérance et de liberté intellectuelle qui caractérise en général le monde universitaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Les présidents de jury d'agrégation changent tous les ans, ce qui garantit une certaine rotation des opinions, des engagements, des travaux... De plus, ils sont choisis après consultation des présidents des jurys des années précédentes et de l'ensemble de la communauté universitaire - en particulier les doyens des universités spécialisées dans les disciplines concernées.
J'ajoute qu'il serait bien étrange de croire qu'un jury pourrait, alors qu'il travaille sous le regard de la communauté scientifique, imposer telle ou telle opinion pour accorder le titre d'agrégé.
Il serait dérisoire, absurde et même scandaleux de vouloir que nous nous penchions sur les diverses idéologies qu'aurait défendues tel ou tel membre d'un jury. J'ai été moi-même membre d'un jury d'agrégation et je ne savais pas - ou ne voulais pas savoir - quelles étaient les opinions des gens qui siégeaient avec moi. Nous n'avons pas à faire la police des idéologies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
On sait bien ce qu'il y a derrière cette polémique ridicule. Elle procède d'une attaque plus générale consistant à nous accuser de n'être pas des hommes de liberté. Permettez-moi donc de répondre à ceux qui la mènent : quand vous êtes aux affaires, vous manquez de souffle ; mais quand vous êtes dans l'opposition, vous ne manquez pas d'air ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Monsieur le ministre du logement, hier matin, le Conseil national de l'habitat a rendu un avis historique. En effet, l'ensemble de ses membres - à l'exception de vos représentants - a rejeté votre proposition d'actualisation des aides aux locataires. Il faut dire qu'elle entraînerait des graves diminutions de ressources pour des millions d'entre eux.
A l'automne dernier, le Gouvernement a baissé de 3,4 % le montant des aides au paiement locatif. Aujourd'hui, tous les locataires sont mis à contribution, aucun d'entre eux ne bénéficiera d'une revalorisation du forfait des charges, contrairement à ce qui avait été promis, et 200 000 ne toucheront plus aucune aide, puisque vous majorez à 24 € le seuil de son versement.
Sous le prétexte hypocrite et honteux d'ajustements techniques, vous réalisez des économies mesquines et indécentes ! En élargissant l'assiette de leurs revenus, vous allez ainsi diminuer les allocations logement des mères de trois enfants qui partiront en retraite. En supprimant l'abattement pour les frais de garde, vous allez réduire celles des familles. En supprimant le mois de rappel, vous allez amputer celles des chômeurs. La CNAF estime ces coupes à 171 millions d'euros !
Vous affichez, à des fins électorales, une augmentation de 1,2 % en province et de 2,5 % à Paris. Cela ne trompe personne, et en tout cas pas les associations de locataires, qui se sont déclarées consternées par toutes ces décisions scandaleuses.
Monsieur le ministre, vous pouvez ignorer leur jugement, de même que l'avis défavorable du Conseil national de l'habitat. Mais pouvez-vous ignorer la détresse des six millions d'allocataires qui découvriront, stupéfaits, que le Gouvernement décide à nouveau de ponctionner les ressources des plus modestes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Oui, l'APL sera revalorisée à effet rétroactif au 1er juillet 2003 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). De plus, le paramètre ressource sera augmenté de 1,8 %. Le plafond des loyers sera lui revalorisé de 1,2 % et, enfin, nous donnerons un coup de pouce particulier de 2,5 % à la région parisienne.
Oui, l'ensemble de ces mesures représente un effort de 220 millions d'euros. L'ensemble de l'APL représente 12 milliards d'euros, somme jamais atteinte dans le passé.
De plus, nous allons enfin aligner l'APL sur les revenus réels des ménages.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - L'APL sera la même à revenu égal. Nous nous montrons ainsi plus solidaires que vous ne l'avez jamais été (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Jean-Louis Christ - Chaque année, 8 000 personnes environ obtiennent un agrément pour adopter un enfant. La France compte 5 000 adoptions par an, dont 4 000 concernent des enfants nés à l'étranger.
Un grand nombre de personnes attendent donc de pouvoir réaliser leur projet. Le Premier ministre a annoncé qu'il voulait améliorer ce dispositif et vous a demandé, Monsieur le ministre délégué à la famille, de lui présenter des propositions.
Vous venez de plus d'effectuer un déplacement au Viêt Nam et en Chine. Je souhaiterais donc connaître les mesures envisagées en matière d'adoption avec ces deux pays et, plus généralement, les actions qui pourront être mises en _uvre pour améliorer les procédures (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Il y a environ 20 000 demandes d'adoption par an, 8 000 agréments et 5 000 adoptions, dont les trois quarts d'enfants venant de pays étrangers. Le Premier ministre m'a en effet demandé de lui faire des propositions concrètes, ce à quoi nous nous appliquons avec Jean-François Mattei, qu'il s'agisse de la réforme de l'agrément, du suivi des enfants ou de la préparation des parents à l'adoption.
En Chine et au Viêt Nam, nous avons accompli un travail important avec Renaud Muselier.
Au Viêt Nam, le nombre d'enfants mis à l'adoption internationale diminue : nous sommes passés, en quatre ans, de 2 000 à 800 enfants. Six cents dossiers étaient jusqu'à aujourd'hui en attente mais nous avons pu obtenir la semaine dernière le déblocage de 240 d'entre eux. En ce qui concerne la Chine, nous avons obtenu une nouvelle organisation des procédures d'adoption qui permettra une augmentation significative du nombre d'enfants adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-Pierre Gorges - Nos compatriotes, les élus, les associations, les entreprises se plaignent de la lourdeur des procédures administratives et de la complexité des règles juridiques. Le Premier ministre a fait part, à plusieurs reprises, de sa volonté de libérer les énergies. Certes, les choses ne sont pas simples : nos compatriotes veulent à la fois des procédures simplifiées et des droits mieux assurés. Tous les pays développés sont confrontés à cette contradiction. La loi du 2 juillet 2003 devait déboucher sur une trentaine d'ordonnances de simplification et de codification : combien ont été prises à ce jour ? Alors qu'un nouveau projet de loi est annoncé, où en est l'application du premier ? Y'a-t-il des blocages ? Quel est le travail du Conseil d'orientation de la simplification ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Vous avez raison d'être vigilant : il ne suffit pas de voter une loi pour que la simplification - puisque tel en est l'objet - soit effective. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Le Conseil d'orientation pour la simplification, composé d'élus de toutes sensibilités, a d'ailleurs pour vocation de veiller à cette application.
Grâce à l'engagement du Gouvernement, le contrat que nous avons proposé à l'Assemblée sera tenu. L'essentiel des dispositions pour simplifier la vie des Français ont d'ores et déjà été prises : par exemple, dès les prochaines élections, tous nos compatriotes qui souhaitent voter par procuration pourront le faire sans être obligés de présenter des justificatifs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). De même, le titre emploi simplifié, très attendu par les petites entreprises et les associations, est d'ores et déjà expérimenté.
Enfin, la réforme du code des marchés publics, l'essor du partenariat entre les secteurs public et privé sont effectifs. Dans les semaines à venir, je présenterai en effet devant le conseil des ministres une deuxième loi tendant à simplifier la vie des Français. Le Premier ministre a présenté à Lyon un plan stratégique pour l'administration électronique, car il faut s'appuyer sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Avec Jean-Paul Delevoye, je m'efforce de responsabiliser les services publics pour changer la culture administrative et faire en sorte que les délais soient réduits.
Notre seul mot d'ordre : simplifier la vie des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. François Baroin.
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN - vice-président -
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISISON
M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des finances, de l'économie générale et du plan a décidé de se saisir pour avis du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
M. le Président - Nous abordons l'article 62.
M. Christophe Caresche - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58, alinéa 2. Je veux dénoncer solennellement la réponse du ministre du Logement qui, il y a quelques instants, a gravement mis en cause la collectivité parisienne. Il est inadmissible, surtout à l'heure où nous examinons un texte sur la décentralisation, que le Gouvernement puisse mettre en cause une collectivité locale comme l'a fait M. de Robien, en s'appuyant de plus sur des chiffres et des informations erronés. Il a en effet affirmé que Paris ne construisait plus de logements sociaux. Or il existe une convention entre la Ville et l'Etat qui prévoit la création de 3 500 logements par an.
M. Jean Tiberi - Vous ne les faites pas !
M. Christophe Caresche - Et l'Etat n'a pas dénoncé cette convention. Je tenais donc à m'opposer à la scandaleuse réponse de M. de Robien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Il n'est pas là pour vous répondre. Je rappelle que les rappels au Règlement doivent s'inscrire dans le sujet du débat, en l'occurrence les responsabilités locales.
M. Jean-Pierre Balligand - Comme responsable du groupe socialiste pour ce débat, je souhaite faire un rappel au Règlement fondé sur l'article 58 alinéa 1, et qui concerne l'organisation de nos travaux. L'examen de ce projet, que nous avons commencé il y a huit jours, se poursuit selon un calendrier invraisemblable. Alors que nous vivons un débat fondamental, sur un texte complexe, nos échanges sont « saucissonnés » par l'insertion à l'ordre du jour de différents textes, une CMP, deux propositions de lois, une communication du Médiateur, un texte du Sénat sur les directives européennes, qui rendent nos débats illisibles et les ralentissent. Je ne compte pas parmi ces retards la discussion de la motion de censure déposée par le groupe socialiste, car le retard qui en résultait a été entièrement compensé par l'ajout d'une séance lundi soir.
Le résultat, c'est qu'au rythme où nous allons, l'article 88 de votre projet, le plus important - puisqu'il aborde enfin les compensations financières aux transferts de charges - sera examiné en catimini, nuitamment, et à la veille d'une interruption de la session pour cause d'élections, donc sans personne en séance, ou presque... Cette situation est inadmissible pour la qualité de nos débats. Elle contraste avec l'ambition affichée du Gouvernement de conduire une réforme historique, et traduit son mépris envers la représentation nationale, majorité et opposition confondues. Je demande solennellement au Gouvernement de réserver l'examen des autres articles jusqu'après l'article 88, afin que nous puissions débattre dans la clarté et la sérénité de l'avenir financier de nos collectivités (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Je m'étonne que ce propos, par ailleurs respectable, se tienne ici. C'est typiquement le genre de débats que nous avons chaque mardi en Conférence des présidents, et votre président de groupe M. Ayrault est habilité à dire alors ce qu'il a à dire sur l'ordre du jour. Je propose donc de poursuivre l'examen des articles.
M. Philippe Vuilque - Le Gouvernement pourrait au moins répondre !
M. Daniel Paul - Je regrette à nouveau que, pour examiner ces articles portant sur les questions d'éducation et de formation, M. le ministre des libertés locales ne puisse avoir à ses côtés un des deux ministres en charge de l'Education nationale. Ce serait la moindre des choses.
M. Augustin Bonrepaux - Il y en a un qui fait ses valises : il ne peut pas être là !
M. Daniel Paul - Par l'amendement 1144, nous proposons la suppression de l'article 62. Si cet article est adopté, le conseil régional aura à charge d'établir le schéma prévisionnel des formations des collèges et établissements d'éducation spéciale, ainsi que des lycées professionnels maritimes et des établissements préparant à certaines formations sanitaires, sociales et agricoles. C'est sur la base de ce schéma que la région et les départements établissent le programme prévisionnel des investissements dans les lycées et collèges. Or il existe aujourd'hui de grandes disparités entre régions. Aussi, dès lors que votre projet concerne aussi les formations professionnelles sanitaires, sociales et agricoles, le rôle régulateur de l'Etat risque d'être sérieusement remis en question. Il est pourtant nécessaire pour assurer la création et la pérennité de ces filières dans toutes les régions, préserver une vision à long terme pour des formations de qualité et assurer l'égalité entre les territoires. Nous nous opposons à cet article parce qu'il instaure une dépendance des formations envers les besoins locaux du marché du travail, avec le risque d'une mainmise du patronat sur les formations professionnelles. Le patronat peut certes apporter sa contribution à l'enseignement professionnel ; pour autant, l'entreprise n'est pas un lieu éducatif, mais bien un lieu de recherche de rentabilité.
Quant à l'amendement 1145, il tend à simplifier et à clarifier l'énoncé du texte, en regroupant sous la formule « second degré » l'ensemble des établissements concernés. Les relations entre l'Etat et les établissements du second degré ne doivent pas différer selon la spécialisation ou le profil des établissements.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois - Avis défavorable.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Même avis.
L'amendement 1144, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Néri - Avant de présenter l'amendement 819, je dois déplorer à nouveau l'absence d'un représentant du ministère de l'Education nationale. Hier soir on nous a dit que M. Ferry était au Sénat pour défendre le projet sur la laïcité. Mais ce débat est terminé : pourquoi alors est-il absent ? Quant à M. Darcos, nous avons constaté sa présence lors des questions au Gouvernement.
Le ministère de l'éducation nationale, manifestement à bout de souffle, ne manque pourtant pas d'air en faisant preuve d'un tel mépris à l'égard de la représentation nationale !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Il me semble avoir déjà entendu cela quelque part...
M. Alain Néri - Sur un sujet aussi important, le ministère brille par son absence. Peut-être est-ce là sa seule façon de briller en ce moment...
J'en viens à l'amendement 819. Nous souhaiterions que les conseillers généraux puissent donner leur avis sur le schéma prévisionnel des formations.
M. le Rapporteur - L'article 62 est de pure coordination, ne faisant que tirer les conséquences sur le code de l'éducation des dispositions adoptées aux articles 6 et 7 du projet de loi concernant le schéma régional des formations. Il paraît difficile de consulter les départements sur le schéma des formations dans les lycées alors que ceux-ci relèvent de la compétence des régions. Les départements sont responsables des collèges, les régions des lycées. Tout mêler n'irait pas dans le sens d'une clarification.
M. le Président - M. Paul a déjà défendu l'amendement 1145.
L'amendement 1145, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul - L'amendement 1146 est défendu.
L'amendement 1146, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 63, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Un amendement adopté par le Sénat rend automatique le transfert aux régions ou aux départements de la propriété des collèges et des lycées, dès lors que ces collectivités y effectuent des travaux de construction, de reconstruction ou de grosses réparations. Hormis ce cas, le transfert de propriété se fait par le biais d'une convention. Pour éviter tout contentieux sur la notion de grosses réparations, nous proposons par l'amendement 379 de limiter le transfert de plein droit aux biens qui ont fait l'objet d'une construction, d'une reconstruction ou d'une extension.
M. le Ministre délégué - Cette précision est bienvenue.
M. Philippe Folliot - Le sous-amendement 960 prévoit un transfert de plein droit pour les établissements ayant fait l'objet d'une réhabilitation lourde.
Le sous-amendement 960, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 379, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 380 est de cohérence.
L'article 64 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul - L'amendement 1147 tend à supprimer l'article. La sectorisation des écoles maternelles et primaires publiques, instituée en 1963, impose aux familles d'inscrire leur enfant à l'école rattachée à leur domicile, et non à celle de leur choix dans la commune. Laisser les conseils municipaux déterminer la carte scolaire, sans plus de concertation avec les services académiques, comme il est proposé dans cet article, serait très dangereux. Chacun connaît les stratégies d'évitement de certains établissements adoptées par les parents, notamment à proximité de quartiers difficiles. Or, la mixité sociale garantie par la sectorisation est plus que jamais indispensable pour éviter la constitution de ghettos dans nos villes. L'élaboration de la carte scolaire par les seuls conseils municipaux aggraverait encore les difficultés. Il y va pourtant de l'égalité d'accès de tous au savoir.
M. le Rapporteur - Ce sont les maires qui, au nom de l'Etat, inscrivent les enfants dans les écoles de leur commune, pas les directeurs d'école. Mais ce sont eux aussi qui, en tant que président de l'exécutif municipal, ont à gérer les ouvertures ou les fermetures de classes. Il ne me paraît donc pas du tout anormal qu'ils aient leur mot à dire sur la sectorisation, sachant que celle-ci a des conséquences sur l'ensemble des écoles de leur commune. Avis défavorable donc à l'amendement.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable également. Les communes, donc les contribuables locaux, supportent les conséquences de ces décisions. Il est normal que ce soient elles qui les prennent.
M. Daniel Paul - Je ne suis pas contre la sectorisation. Pour avoir été longtemps adjoint chargé des questions scolaires dans une ville de plus de 200 000 habitants, je connais bien ces problèmes. Je crains qu'en donnant la possibilité aux communes d'opérer une sectorisation, plutôt politique dirais-je, on ne favorise dans certains quartiers le départ des élèves dont les familles en auront les moyens matériels et financiers vers des établissements privés, non soumis, eux, à la sectorisation, alors même qu'ils reçoivent des subventions de l'Etat et des collectivités. Je ne propose pas que l'on contraigne ces familles à inscrire leurs enfants dans l'établissement de secteur, seulement que l'on ait une approche plus large de la sectorisation, notamment que l'on prenne davantage en compte la nécessité d'une mixité sociale. Je ne pense pas, Monsieur le ministre, qu'il y ait beaucoup de zones urbaines sensibles ni de zones grand projet de ville - GPV - à Antony...
M. le Ministre délégué - Détrompez-vous !
M. Daniel Paul - Ma circonscription est tout entière classée en ZEP et en ZUS, compte trois quartiers en GPV et une zone France urbaine, je connais donc bien le sujet. Je pense sincèrement que pour les écoles des quartiers en très grande difficulté, il faut d'autres solutions qu'une sectorisation décidée par le conseil municipal seul. Pourquoi par exemple ne pas s'appuyer, pour établir la sectorisation, sur les analyses conduites dans le cadre des GPV ?
M. Philippe Folliot - Je m'inscris en faux contre l'idée que cet amendement porterait en germe le risque d'une moindre mixité sociale dans les écoles. De cette mixité, l'Etat n'est pas le seul garant. Donner plus de responsabilités en matière de carte scolaire aux communes, tout de même concernées au premier chef, va au contraire dans le bon sens.
L'amendement 1147, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul - L'amendement 1148, de suppression, est défendu.
L'amendement 1148, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Vuilque - La localisation des établissements scolaires, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement, le mode d'hébergement des élèves ne peuvent relever de la seule décision du conseil général. Pour conserver à ces questions un caractère national nous proposons donc, par l'amendement 820, que le recteur émette un avis conforme. Il convient également que le préfet puisse s'opposer à une décision de localisation d'un établissement qui ne respecterait pas les critères d'équilibre démographique, économique et social.
Il ne faut voir là aucune défiance à l'égard des élus départementaux, mais la volonté que le respect de l'intérêt général soit garanti.
L'amendement 820, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Le texte adopté par le Sénat crée une confusion entre compétences en matière d'établissements scolaires et autorités organisatrices de transports. C'est pourquoi l'amendement 381 vise à supprimer le II de cet article.
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - L'amendement 494 est identique.
M. Philippe Folliot - L'amendement 195, identique, est défendu.
Les amendements 381, 494 et 195, mis aux voix, sont adoptés.
M. Michel Piron - Au nom du groupe UMP, je demande une suspension de séance.
M. le Président - A la demande de la commission des lois, l'article 67 est réservé jusqu'après l'article 67 bis.
M. Daniel Paul - Le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un article additionnel transférant aux départements la responsabilité de la médecine scolaire. Ce brutal revirement est un signe de mépris pour l'engagement des médecins de l'Education nationale et leur participation aux projets pédagogiques. Ils sont pourtant profondément attachés à leur mode d'exercice, si cohérent avec le fonctionnement de l'institution scolaire. On a annoncé sous ce gouvernement, il est vrai, que l'élève ne serait plus au centre du système éducatif...
Quel progrès peut-on espérer d'un tel transfert, alors que la moitié des départements ne respectent déjà pas les obligations légales en matière de protection maternelle et infantile ? Comment accepter que l'équipe éducative soit ainsi fragmentée ? Et croit-on que l'enfant en situation de handicap sera pris en charge de la même façon à l'école dans les Hauts-de-Seine et dans le Pas-de-Calais ?
M. Alain Gest - Oui !
M. Daniel Paul - Nous espérons que l'Assemblée adoptera la position de sagesse de la commission des affaires culturelles en votant la suppression de cet article. Nous demanderons un scrutin public.
M. Alain Néri - Nous avions constaté avec grande inquiétude que le transfert de la médecine scolaire était en passe de devenir effectif. Nous prenons acte du recul sur ce point. Nous avions en effet obtenu de la commission des affaires sociales l'adoption de notre amendement de suppression, mais nous avions été étonnés de son rejet par la commission des lois ; nous nous félicitons que le bon sens ait finalement prévalu. Il faut en effet évidemment assurer à tous les enfants la même qualité de suivi médical, et nous regrettons que l'idée même d'un transfert ait pu germer dans l'esprit de quelques représentants de la nation.
M. Augustin Bonrepaux - Hier, le ministre nous a heureusement assurés que le Gouvernement défendrait un amendement de suppression. J'espère que l'Assemblée sera unanime pour le voter, car la décentralisation suppose aussi que l'Etat assume complètement ses compétences. Il est normal qu'il conserve la responsabilité de la médecine scolaire, d'autant que le Gouvernement s'y était engagé.
Mais cela ne suffit pas : il faut aussi augmenter les moyens de la médecine scolaire, qui sont aujourd'hui très insuffisants.
M. Jean-Marie Geveaux - Ce n'est pas nouveau !
M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas une raison pour ne rien faire.
Tout en regrettant que M. Mattei ne soit pas là, et en remerciant le rapporteur de la commission des lois de son objectivité, je voterai cet amendement.
Mme Huguette Bello - Plusieurs raisons plaident en faveur du maintien de la médecine scolaire au sein de l'Education nationale. Par leur action de prévention et de dépistage, les médecins scolaires participent à l'équilibre et à la réussite des élèves. Leur présence au sein des établissements comme membres de l'équipe éducative leur permet de travailler efficacement.
Transférer la médecine scolaire aux départements, qui n'ont aucune compétence dans la définition des politiques éducatives, reviendrait à écarter ces personnels de leur mission éducative, reconnue par leur rattachement au ministère de l'Education nationale en 1991. Comme les TOS, les intéressés s'y montrent fortement opposés, et très peu de départements sont demandeurs. C'est la survie même de la médecine scolaire qui est en jeu : la sagesse impose la suppression de cet article.
M. le Président - Sur le vote des amendements de suppression de l'article 67 bis, je suis saisi par le groupe socialiste et par le groupe des députés communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement n'a qu'une parole : il s'est engagé devant les partenaires sociaux à ne pas transférer la médecine scolaire aux collectivités locales, le Sénat ayant, contre son avis, adopté un amendement opérant ce transfert, il a déposé un amendement 1269 de suppression et souhaité qu'il soit adopté, la crédibilité même du dialogue social étant en cause.
Cela dit, sur le fond, le Gouvernement ne change pas d'avis : dans son projet initial, il avait inscrit ce transfert pare qu'il lui aurait semblé de bonne gestion de faire relever de la même autorité la PMI, qui assure le suivi des enfants jusqu'à l'âge de 6 ans, et la médecine scolaire, qui prend le relais.
Du reste, après la discussion d'hier, je me suis reporté au rapport Mauroy, et j'y ai lu à la page 69 : « Dès lors que la prévention est une compétence du département, il paraît normal que la médecine scolaire et les assistantes sociales qui y concourent soient confiées à cette collectivité, dans le cadre d'un partenariat avec l'éducation nationale. Il s'agit d'assurer une réelle continuité entre la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la médecine scolaire ». Suivait la proposition n° 41 : « Transférer aux départements la médecine scolaire et les assistantes sociales qui y concourent et permettre une délégation aux intercommunalités, conformément au principe de subsidiarité ». Et cela a été écrit après le départ de Jean-Pierre Raffarin : ce rapport engage la gauche, et pas la droite !
M. Jean-Pierre Balligand - Vous êtes de mauvaise foi !
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 496 de la commission des affaires culturelles au profit de celui du Gouvernement.
M. Philippe Vuilque - M. Mauroy s'exprimait au nom du groupe qu'il présidait ; lui, c'est lui, nous, c'est nous !
M. le Président de la commission - Ah bon !
M. Philippe Vuilque - Notre médecine scolaire n'est pas digne d'un pays comme le nôtre. Il faudra consentir un gros effort budgétaire pour la remettre à niveau.
M. le Président de la commission - Donnez-la donc aux départements ! ((Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Daniel Paul - Je constate avec plaisir, Monsieur le ministre, que vous avez reculé. Pour autant, vous êtes toujours à l'affût et vous avez d'ailleurs la franchise de le reconnaître. Nous avertirons donc les parents d'élèves et les professionnels de la santé scolaire qu'ils n'ont pas intérêt à relâcher la pression.
Pour ma part, je suis très attaché à ces médecins et ces infirmières qui viennent dans les écoles pour ausculter, vacciner...
M. le Président de la commission - Que croyez-vous qu'ils feront, demain ?
M. Daniel Paul - Leur rareté actuelle est en tout cas préoccupante et l'on voit du reste réapparaître, dans certaines écoles, des problèmes sanitaires qui montrent aussi la gravité de la situation de certains quartiers. Privés de médecin scolaire, certains enfants ne consultent plus jamais de médecin.
De fait, on ne compte qu'un médecin scolaire pour 3000 élèves. Est-ce sur cette base que vous comptez opérer le transfert, Monsieur le ministre ? A charge sans doute pour les départements d'effectuer la remise à niveau nécessaire. Nous pensons quant à nous qu'il appartient à l'Etat de satisfaire les besoins dans ce domaine. Tel est le sens de notre amendement 1158.
Mme Huguette Bello - L'amendement 1481 est défendu.
M. le Rapporteur - Je dois dire que la majorité de la commission était favorable au transfert de la médecine scolaire aux départements, donc défavorable aux amendements de suppression de l'article. Au nom de la cohérence, tout d'abord puisque la PMI est déjà du ressort des départements - à la satisfaction générale, d'ailleurs. Il y aurait ainsi un suivi qui s'effectuerait de la petite enfance à la terminale. Au nom de la proximité ensuite, puisque nous continuons à penser qu'une demande est d'autant mieux satisfaite qu'elle l'est au plus près du terrain.
Mais le Président de la commission des lois a attiré notre attention sur le fait que le Gouvernement avait entamé une discussion avec les partenaires sociaux sur ce sujet. Fallait-il en tenir compte ? Les avis étaient très partagés. A titre personnel, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui a choisi la voie de la concertation.
M. Alain Gest - La vocation principale de ce projet de loi est de clarifier les compétences respectives des différents niveaux de collectivités territoriales. Les conseils généraux ayant déjà en charge la PMI, il est parfaitement logique de leur confier aussi la médecine scolaire et de chercher ainsi une synergie entre les différents services concernés par la santé des enfants. La décision de transfert était donc parfaitement cohérente et conforme au souci de clarification.
Nous savons qu'il y a eu, depuis, une négociation avec les partenaires sociaux, et ce après une campagne de désinformation comme nous en avions rarement connu depuis 1968, campagne relayée depuis quelques jours par l'opposition. On entend ainsi dire que la décentralisation provoque des inégalités. Mais nous avons déjà démontré que les textes votés en 1982 et dont vous vous glorifiez légitimement - voyez, je vais jusqu'au bout de ma logique - avaient au contraire permis d'améliorer le service rendu à la population et de réduire certaines inégalités. C'est ainsi qu'après le transfert des collèges et lycées, on a constaté que les départements et les régions considérés comme pauvres faisaient un effort considérable pour l'éducation de leurs jeunes, au-delà sans doute, en termes d'euros par habitant, de celui consenti par des départements et des régions plus riches.
On entend aussi régulièrement dire que les départements ne sont pas compétents dans le domaine de la politique éducative. C'est faire selon moi une lecture étroite des textes de 1982 et c'est même se montrer quelque peu insultant envers les personnels des conseils généraux, les médecins de PMI, les assistantes sociales... Tous ces gens participent au service public et n'ont pas à être traités comme une sous fonction publique !
L'opposition nous dit qu'il n'y a pas assez de médecins scolaires, que la médecine scolaire est dans une situation tout à fait indigne. Et elle en tire comme conclusion qu'il ne faut surtout rien changer ! Nous, nous pensons le contraire et nous considérons d'autre part que ce n'est pas parce qu'il y a eu négociation avec les partenaires sociaux que les parlementaires doivent ensuite être au garde à vous. Personnellement, je pense que l'intérêt des familles commande de transférer la médecine scolaire aux départements et c'est pourquoi, Monsieur le Ministre, à mon grand regret, je ne voterai pas votre amendement de suppression.
M. Léonce Deprez - Le problème est un problème, non pas financier mais de fond. L'Etat a, selon moi, une responsabilité envers tous les enfants qui naissent en France, il est de son devoir de veiller à leur épanouissement intellectuel et physique. Qu'ensuite certaines missions soient confiées à des instances territoriales et que l'on répartisse certaines fonctions matérielles entre les départements et les régions, nous y sommes favorables
Mais il était entendu que l'Etat conservait la responsabilité de l'éducation intellectuelle et physique de l'enfant. Dès lors, la santé, la médecine scolaire doivent rester dans son domaine de compétence, comme le préconise le Gouvernement.
M. Daniel Paul - C'est la sagesse même.
A la majorité de 52 voix contre 2 sur 54 votants et 54 suffrages exprimés, les amendements 1269, 822, 1158 et 1481, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 67 bis est ainsi supprimé.
ART. 67 (précédemment réservé)
M. Daniel Paul - Le transfert massif de personnels de l'Etat vers les collectivités fut une des raisons du mouvement social de juin dernier. Le Gouvernement a alors reculé. Lors du comité technique paritaire du 2 décembre 2002, M. Ferry avait affirmé qu'il n'était pas demandeur d'un tel transfert. Les cas échéant, il devait être réalisé à titre expérimental et avec l'accord des personnels concernés. M. Puech, président de l'Assemblée des départements de France, a lui même rappelé que les départements n'ont jamais souhaité le transfert des personnels TOS et qu'au cas où il se produirait, la cogestion était à proscrire.
Or, avec cet article, les TOS pourront être directement subordonnés aux élus locaux. Près de 100 000 salariés de la fonction publique d'Etat sont ainsi concernés. Les TOS comptent parmi les catégories les plus mal payées et les plus mal considérées.
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis - Justement, ça va changer pour eux !
M. Daniel Paul - En effet, quand vous aurez privatisé un certain nombre de leurs activités...
Que deviendront les fonctionnaires détachés ? Les personnels sont inquiets. Il savent que la cohésion de la communauté éducative est en jeu et que le service public d'éducation risque d'éclater. Ils font actuellement circuler une pétition qui a recueilli plusieurs milliers de signatures. Notre vote aura un impact particulier sur ces personnes et leurs familles. Je demande donc un scrutin public.
M. Alain Néri - Cet article tend à démanteler les équipes éducatives.
M. Ferry a publié un ouvrage intitulé : Pour ceux qui aiment l'école. Je ne suis pas sûr que ce soit son cas. J'ai l'impression d'un grand retour en arrière : M. Ferry semble vouloir limiter le rôle de l'école à ce que l'on appelait autrefois l'instruction publique. Or, l'éducation a également pour objet l'apprentissage de la vie en collectivité.
Vous voulez donc transférer les TOS aux départements, mais les personnels concernés ont vivement protesté.
M. Alain Gest - C'est faux !
M. Alain Néri - Je croyais que vous feriez preuve du même bon sens qu'avec la médecine scolaire, mais ce n'est manifestement pas le cas.
Il est incohérent de maintenir les personnels enseignants dans le giron de l'Etat et de transférer les personnels non enseignants aux départements.
De plus, en décembre 2002, M. Ferry ne s'était pas déclaré favorable au transfert, pourtant annoncé quelques mois plus tard par le Premier ministre, sans qu'on ait préalablement analysé les conséquences qu'il aurait sur le fonctionnement des services.
Depuis deux ans, aucun poste de TOS n'a été créé. Fatalement, ce sera aux collectivités de trouver les crédits. Non seulement vous organisez le démantèlement du service public de l'éducation, mais vous vous délestez des déficits.
Plus grave encore, que se passera-t-il demain si un président de conseil général considère que l'entretien des collèges ou des lycées est une charge trop lourde et transfère cette activité à des sociétés privées. Ce serait bel et bien un démantèlement du service public.
M. Alain Gest - Oh ! Là ! Là ! Quelle horreur ! (Sourires)
M. Alain Néri - Dans mon département du Puy-de-Dôme, nous avons fait des efforts pour améliorer la qualité de la restauration scolaire.
M. le Rapporteur - Justement !
M. Alain Néri - Mais nous n'avons pu le faire que grâce au maintien de la communauté éducative.
M. Michel Piron - Quel mélange ! C'est une salade niçoise ! (Sourires)
M. Augustin Bonrepaux - Vous invoquez sans cesse le rapport Mauroy. Mais je constate que vous-même n'appliquez pas toujours les rapports qui vous sont remis.
Il faut d'abord le constater, tout cela manque de cohérence. Selon M. Gest, la médecine scolaire doit relever du département. Mais on nous dit ensuite que ces personnels restent membres à part entière de la communauté éducative : il faudra nous expliquer comment cela se tient. M. le rapporteur nous dit qu'ils relèveront simplement de l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement. Mais alors pourquoi changer ? Et quel est le changement, sinon que ce sont désormais les départements et les régions qui vont les payer ? Donc la seule raison du changement est financière, et c'est bien ce qui nous inquiète, outre la complexité des relations entre le chef d'établissement et le président du conseil général.
Le problème des effectifs ne nous inquiète pas moins. En 2003 on a réduit les crédits consacrés aux personnels TOS, et on vient de les réduire encore en 2004. J'ai vu qu'à Ax-les-Thermes, cette année, on supprimait un poste ; et on nous explique qu'on fait une compensation sur trois ans... Il en va de même pour le FSL : on nous a dit hier qu'on prenait pour base 2002... mais qu'on ne remontait pas au niveau de 2002 parce qu'il y avait une forte baisse en 2003. C'est clairement un subterfuge pour transférer les charges sur les collectivités locales. Telle est l'inquiétude des présidents de conseils généraux et de conseils régionaux.
Le rapport ne nous rassure pas, quand il indique que les crédits de suppléance et de chômage des personnels contractuels, CES et CEC, « pourraient » s'y ajouter. Ce conditionnel est lourd de sous-entendus. Il y a dans ces établissements de nombreux CES et de CEC. Ce n'est pas normal car si les emplois sont justifiés, ils devraient être assurés par des fonctionnaires de l'Education nationale. Désormais, il s'agira d'emplois de la fonction publique territoriale, et là est le problème. L'Education nationale, pour les CES et les CEC, ne fournit qu'une base de 20 % : les 80 % restant seront-ils aussi compensés ?
M. Augustin Bonrepaux - Nous n'avons pas de vraie réponse. Et il reste un risque de privatisation. M. Piron l'a souligné, en déclarant en commission que, si le président d'une collectivité territoriale n'est pas satisfait de l'entretien des locaux scolaires, il pourra le confier à une entreprise privée. D'autre part, nous ignorons ce qui sera compensé aux collectivités territoriales, et sous quelle forme. S'agira-t-il, comme pour le RMI, d'une part de TIPP qui se révèle n'être finalement qu'une dotation non évolutive. Sous quelle forme se fera la compensation ? Les collectivités territoriales pourront-elles en faire évoluer le taux ? La façon dont vous définirez la compensation permettra de juger du niveau de transparence de la démarche, et d'apaiser ou d'aviver l'inquiétude du contribuable local (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Lassalle - Nous débattons de deux sujets qui ont enflammé le printemps et le début de l'été. Sur le premier, la médecine scolaire, je crois que le message a été bien reçu. Ce n'est pas le cas sur les TOS. Ce que je ressens sur le terrain, c'est que nos concitoyens deviennent de plus en plus hostiles à la décentralisation, pour deux raisons. D'abord ils la ressentent comme un désengagement de l'Etat, et c'est dramatique. Je pense qu'il faut décentraliser, mais affirmer en même temps que l'Etat reste l'Etat et le garant de l'égalité des chances. D'autre part, ils deviennent de plus en plus méfiants parce qu'ils ont le sentiment que la décentralisation implique une disparition des services publics, et que tout cela résulte de la construction européenne. Tout ceci est inquiétant. Des craintes puissantes sont suscitées par deux éléments fondateurs de notre politique depuis trente ans...
Il conviendrait donc, concernant le transfert de ces 96 000 agents, compte tenu de l'inquiétude et de la méfiance qui se sont fait jour, d'attendre les fruits du travail entrepris par M. Ferry sur l'Education nationale. La parole donnée a un sens, et il faut la respecter quand on s'est engagé dans un dialogue social. Je voterai donc contre le transfert brutal de ces personnels, qui risque de brouiller le message d'ensemble de ce texte.
M. Michel Piron - S'agissant de l'entretien des établissements, Monsieur Bonrepaux, ce qui importe le plus, est-ce qu'il soit assuré par des agents de l'Education nationale ou par des entreprises privées ? Ou bien est-ce que le travail soit bien fait, et au moindre coût pour la collectivité ? J'opte personnellement pour la deuxième solution. Et, ce disant, je défends mieux les collectivités locales que M. Bonrepaux.
Quant aux contractuels, la question est également simple : qui les a recrutés ? Ils ne l'ont pas tous été depuis deux ans !
M. Jean-Pierre Balligand - Mais beaucoup entre 1993 et 1997.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 821 tend à supprimer l'article. On ne peut pas à la fois dire que ces agents font partie de la communauté éducative et que les collèges seront mieux gérés par des entreprises privées qui, elles, n'en font pas partie ! L'incohérence de vos arguments justifie à elle seule la suppression de cet article.
M. Daniel Paul - Notre amendement 1149 a le même objet. L'Education nationale est déjà l'administration la plus décentralisée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : ce sont les recteurs et les inspecteurs d'académie qui gèrent les personnels. Pourquoi les faire passer sous l'autorité des présidents de conseil général ou de conseil régional ? Mais ce n'est pas sans raison qu'on considère souvent que le transfert de responsabilités aux collectivités locales crée des tentations de privatisation. Confrontés au poids financier de certaines responsabilités transférées, les élus peuvent être tentés de recourir à de grandes entreprises de restauration ou de nettoyage.
Mais l'argument principal n'est pas là. Il réside dans le fait que ces personnels font partie intégrante de la communauté éducative, où ils ont un rôle à jouer. Le refus de la division de cette communauté est notre raison fondamentale de supprimer cet article.
Mme Huguette Bello - Par l'amendement 1480, qui tend lui aussi à supprimer l'article, je souhaite faire entendre la voix de l'ensemble des Réunionnais. Le projet de transfert des TOS aux départements et aux régions a suscité dans l'île une très vive opposition de la part de la communauté éducative mais aussi des parents. Il y a donné lieu à un mouvement social d'une ampleur et d'une durée sans précédent. Outre qu'il menace l'unité du service public et la cohésion de la communauté éducative, ce projet inquiète les collectivités qui craignent une explosion de leurs dépenses de fonctionnement. A La Réunion, où la démographie scolaire est en constante augmentation, le département doit construire deux nouveaux collèges chaque année et la région un lycée. A cela s'ajoute un manque total de concertation, les TOS ayant été placés devant le fait accompli.
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis - Que de procès d'intention ! Les personnels d'entretien et de service des écoles primaires et maternelles sont depuis des années des personnels municipaux sans qu'ils ne s'en soient jamais plaints ni qu'ils ne soient exploités...
M. Daniel Paul - Il faut voir sur le terrain comment cela se passe !
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis - Peut-être mal dans les mairies communistes... Ailleurs, il n'y a pas de problèmes.
Les TOS auront le choix de demeurer dans la fonction publique d'Etat - dont, soit dit au passage, vous avez souligné, Monsieur Paul, qu'ils étaient les agents à la fois les moins bien payés et les moins bien considérés, ce qui prouve que la gauche, notamment M. Jospin lorsqu'il était ministre de l'éducation, n'a pas fait grand-chose pour améliorer leur statut -, ou, disais-je, d'intégrer la fonction publique territoriale qui leur offrira des possibilités de carrière plus importantes.
M. Néri nous disait tout à l'heure sa fierté de servir de la nourriture biologique dans les écoles de sa commune. Voilà une des libertés qu'ont les maires par exemple ! Pourquoi défendez-vous donc ici des positions centralisatrices contraires à ce que vous faites sur le terrain ?
M. le Rapporteur - L'avenir serait incertain si l'expérience du passé ne l'éclairait... Depuis 1982, quelque vingt mille fonctionnaires sont passés sous l'autorité des conseils généraux, sans qu'il y ait jamais eu de demandes massives de réintégration dans la fonction publique d'Etat. Les agents d'entretien et de service des écoles maternelles et primaires, bien que personnels municipaux, sont considérés comme membres de la communauté éducative à part entière. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point, la loi d'orientation de 1989 qu'avait fait adopter M. Jospin disposant expressément que la communauté éducative comprend non seulement les personnels enseignants mais aussi tous ceux qui travaillent dans les établissements.
Tous les procès d'intention qui nous sont faits n'ont aucun fondement. Toutes vos craintes sont démenties par ce qui s'est passé depuis 1982. A M. Paul qui nous a longuement décrit hier soir les malheurs de Sophie, élève d'un collège dont les TOS sont passés sous la responsabilité des départements, je pourrais décrire les bonheurs de Daniel, futur élève d'un collège où ce transfert aura eu lieu !
C'est Pierre Mauroy lui-même, président de la commission sur l'avenir de la décentralisation mise en place par Lionel Jospin, commission où siégeaient d'autres membres d'un parti que j'avais cru jusqu'ici très décentralisateur, qui a suggéré le transfert des TOS aux départements et aux régions, pour des raisons « de cohérence, de proximité et d'efficacité », convaincu que le bien-être des élèves en serait amélioré. Et M. Mauroy, que j'ai l'occasion de rencontrer toutes les semaines, n'a pas changé d'avis, lui ! Lionel Jospin avait annoncé publiquement en novembre 2000 une grande loi de décentralisation, laquelle n'est jamais venue, mais qui aurait de toute évidence repris ses propositions. J'ai donc beaucoup de mal à comprendre, si ce n'est pour des raisons strictement électoralistes, ce revirement de position du parti socialiste - le parti communiste a, lui, au moins le mérite de la constance.
Les personnels n'ont aucune inquiétude à avoir sur leur cadre d'emploi ni leur statut puisqu'ils pourront choisir de demeurer dans la fonction publique d'Etat ou de rejoindre la fonction publique territoriale, laquelle n'est pas une fonction publique de seconde zone. Toutes les modalités de ce choix sont précisées dans l'article 67.
Pour ce qui est des transferts de ressources correspondantes, ils sont précisés à l'article 88, de façon beaucoup plus détaillée que dans la loi de 1982. J'entends bien vos arguments, Monsieur Bonrepaux, mais vous ne pouvez tout de même pas réclamer aujourd'hui deux ou trois fois plus de postes de TOS au motif qu'il faudrait d'un coup combler les retards que l'Etat, trop éloigné des citoyens et trop peu souvent rappelé à l'ordre par eux, a laissés s'accumuler durant des années.
Sur tous les amendements tendant à une recentralisation, la commission donnera un avis défavorable.
M. le Ministre délégué - C'est par cohérence que nous proposons le transfert des TOS. Les départements et les régions ont la responsabilité de la construction et de la maintenance des collèges et des lycées. Or, les personnels chargés de cette maintenance ne sont pas placés sous leur autorité. On impose à des collectivités une obligation de résultat sans leur donner les moyens nécessaires, ce qui est absurde, chacun en conviendra... après M. Mauroy, qui n'était pas le seul à partager cet avis dans la commission qu'il présidait (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez suffisamment reproché à la droite d'avoir quitté cette commission pour maintenant admettre que ses propositions sont bien les vôtres, et seulement les vôtres ! (Mêmes mouvements) Siégeaient dans cette commission, outre Mme Fraysse, M. Laignel, M. Auroux, M. Malvy... et bien d'autres de vos amis politiques. La proposition de M. Mauroy est frappée du coin de bon sens. « Les départements et les régions ont assumé pleinement leurs responsabilités en matière de construction, de rénovation et d'entretien des collèges et des lycées. Elles ont agi avec célérité et efficacité là où l'Etat avait tardé. Il serait logique que les quelque 95 000 TOS soient désormais mis à leur disposition » : voilà le texte même de sa proposition n° 22, que nous ne faisons que reprendre.
Je ne comprends donc pas l'attitude du Gouvernement... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Je veux dire, je ne comprendrai pas que le Gouvernement se laisse intimider par une opposition aussi incohérente.
La seule différence entre la proposition de M. Mauroy et la nôtre concerne la mise à disposition. Nous, nous laissons le choix aux agents entre l'intégration et le détachement. Si nous n'avions prévu que le détachement avec conservation du statut, il n'y aurait quasiment aucune différence avec la mise à disposition.
M. Philippe Vuilque - La majorité est menacée. Vous avez raison, Monsieur le ministre, d'essayer de gagner du temps...
M. le Ministre délégué - Je ne fais que souligner vos contradictions. Votre position change selon que vous êtes dans la majorité ou dans l'opposition...
Vous nous avez reproché souvent que nos amis aient voté contre les lois de décentralisation de 1982. Mais nous disons qu'ils ont eu tort et nous en tirons les conséquences. Vous, vous persistez dans l'erreur.
Le Gouvernement tient particulièrement au transfert des TOS, qui permettra une gestion bien plus efficace des lycées et des collèges (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Alain Gest - M. Néri nous a montré lui-même pourquoi il ne fallait pas voter ces amendements : le département du Puy-de-Dôme, qui n'est pas parmi les plus riches, a ses priorités et il a considéré qu'il était nécessaire qu'il assure la qualité de la nourriture fournie aux élèves.
Vous prétendez que la décentralisation des TOS creuserait les inégalités, mais le système étatique actuel est lui-même inégalitaire puisque le prix des repas varie considérablement entre les établissements d'un même département.
Il serait logique que les personnels chargés du fonctionnement des établissements relèvent de la même responsabilité que ceux qui en assurent la construction, la réhabilitation et l'équipement. Je vous fais confiance, Monsieur Bonrepaux : vous saurez, dans l'Ariège, renforcer les équipes si vous le jugez nécessaire.
M. Michel Piron - Il est paradoxal de nous expliquer d'un côté qu'un département comme le Puy-de-Dôme a fait preuve de créativité grâce à la décentralisation et, de l'autre, que cette dernière est dangereuse pour le principe d'égalité.
On prétend aussi que les transferts de personnels ne seront pas couverts alors qu'un titre entier du projet traite, en toute transparence, des conditions de ces transferts.
Je l'ai déjà dit maintes fois, ce n'est pas parce qu'on répète cent fois les mêmes erreurs qu'elles deviennent vérité...
M. Michel Piron - Je demande une suspension de séance ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président -La suspension est de droit.
M. Jean-Marc Ayrault - Le rappel au Règlement également ! Monsieur le Président, vous avez annoncé le vote, le vote doit avoir lieu. Je sais que vous êtes sensible au bon fonctionnement de l'Assemblée, vous avez là l'occasion de le démontrer. La majorité se trouve être en ce moment minoritaire. Mais enfin, le vote définitif lui permettra de se rattraper.
M. le Président - L'annonce du scrutin ne vaut pas ouverture. Qui plus est, deux demandes priment sur toute autre considération : le rappel au Règlement, tel celui que vous venez de faire, et la demande de suspension de séance. Je suspends donc la séance, qui sera reprise dans les meilleurs délais (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Marc Ayrault - Monsieur le Président, mon groupe est profondément choqué de ce qui vient de se passer. Le rôle de la majorité est de soutenir le Gouvernement, mais depuis le début de la discussion de ce projet, les bancs de l'UMP sont particulièrement dégarnis (Protestations sur les bancs du groupe UMP). C'est le signe de son embarras devant cette réforme (Même mouvement).
Vous venez de faire quelque chose de tout à fait inédit : vous avez accepté la demande de suspension de séance, qui était de droit, mais vous n'avez même pas donné d'indication sur sa durée, décidant qu'elle durerait aussi longtemps que nécessaire pour aller chercher des députés de l'UMP. J'élève la plus vive protestation au nom du groupe socialiste, et je vous demande une suspension de séance d'une heure pour le réunir. Nous avons besoin de nous concerter sur la manière dont nous allons poursuivre ce débat.
Vous pouviez en effet parfaitement faire procéder au vote. Vous étiez minoritaires, Mesdames et Messieurs de la majorité (Protestations sur les bancs du groupe UMP), mais il ne s'agissait pas pour nous de faire un « coup », qui n'aurait aucun sens puisque vous aurez le dernier mot, mais de constater, à travers votre absence, votre embarras. Ce que vous avez fait est inélégant, Monsieur le Président. Nous devons faire la clarté sur cette situation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Barrot - Le Président Ayrault nous tient un discours disproportionné... Il y a eu une petite suspension de séance d'un quart d'heure, moyen qui a été utilisé par toutes les majorités (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Quand vous employez divers moyens de retardement, demandes de quorum et autres, vous vous posez moins de questions !
La suspension de séance que vous avez demandée est évidemment de droit, Monsieur Ayrault, mais compte tenu de la position de votre groupe dans ce débat, la consultation de vos collègues devrait pouvoir être courte - à moins que vous ayez décidé de faire des propositions constructives (Mêmes mouvements).
En tout cas, j'observe qu'en un quart d'heure, beaucoup de députés qui participaient à diverses réunions ont rejoint l'hémicycle, mais je ne vois pas pourquoi on refuserait aux députés de la majorité la liberté qu'on reconnaît à ceux de l'opposition pour organiser leur temps de travail (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Monsieur le Président Ayrault, selon l'usage, la présidence de séance ne saurait être contestée, sur la forme et sur le fond.
Je rappelle le Règlement : priment sur tout le reste les rappels au Règlement et les demandes de suspension de séance. Je fais droit à votre demande de suspension de séance, pour une demi-heure. Je rappelle par ailleurs qu'il n'y a pas eu de demande de scrutin public sur les amendements de suppression de l'article ; il y en a eu sur l'article lui-même.
M. le Président de la commission - Monsieur le Président, si vous suspendez la séance maintenant pour une demi-heure, pourriez-vous nous dire à quelle heure vous avez l'intention de la lever ?
M. le Président - Je compte lever la séance à vingt heures. Nous aurons ainsi trois quarts d'heure pour terminer l'examen des amendements à l'article 67.
La séance, suspendue à 18 heures 45, est reprise à 19 heures 20.
Les amendements 821, 1149 et 1480, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Vaxès - Nous estimons que les agents non enseignants de l'Education nationale font partie de la communauté éducative et que des difficultés ne manqueront pas de surgir si l'on fait coexister dans un même établissement public local d'enseignement des catégories de personnels relevant de tutelles différentes. Une telle coexistence n'est vraiment pas de nature à favoriser l'action des équipes éducatives.
L'accueil, la restauration et l'hébergement des élèves sont des services qui supposent de la part des TOS d'encadrer les jeunes et de les accompagner dans un apprentissage de certaines règles - de comportement, d'hygiène et autres. C'est pourquoi le transfert aux départements de ces trois fonctions nous semble une profonde erreur. Tel est le sens de notre amendement 1150, qui tend à supprimer le I de cet article.
L'amendement 1150, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Vaxès - Notre amendement 1151 tend à compléter le I de l'article 67 par la phrase suivante : « ces missions ne doivent être en aucun cas externalisées. » Nous savons en effet que pour le Medef comme pour le Gouvernement, l'échelon local est celui qui se prête le mieux à l'externalisation des missions d'intérêt général, l'un comme l'autre y voyant une source d'économies. D'ailleurs, en mars 2003, M. Darcos déclarait que cela ne le choquerait pas que les départements et les régions fassent appel aux médecins libéraux pour les visites médicales et aux entreprises privées pour la restauration scolaire. Il était en effet, disait-il, le ministre des élèves de l'enseignement scolaire et non le ministre de ses structures. Quand on commence à séparer l'élève des structures qui l'accueillent, on prend assurément le plus mauvais des chemins !
M. le Rapporteur - Amendement inconstitutionnel. Avis défavorable.
M. Alain Néri - M. Daubresse décide de ce qui est constitutionnel ? Il veut remplacer M. Mazeaud ?
L'amendement 1151, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Vaxès - Notre amendement 1152 tend à supprimer le paragraphe II de cet article, qui franchit un cap supplémentaire en matière d'émiettement des responsabilités et qui va faire coexister au sein d'un même établissement des statuts différents. Certes, la phrase où il est dit que les personnels TOS « sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale » pourrait apparaître comme une concession au mouvement social du mois de juin, mais ne nous leurrons pas ! Le fait que le président du conseil général puisse s'adresser directement au chef d'établissement pour l'exercice des compétences incombant au département porte un coup à l'idée même de « communauté éducative » et à la conception nationale d'une mission de service public. Il est en effet évident que des disparités importantes entre départements apparaîtront. La notion de « communauté éducative » risque de devenir tout à fait virtuelle.
L'amendement 1152, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Vaxès - Je constate que ni le rapporteur ni le Gouvernement ne daignent répondre aux questions de fond posées dans ces amendements de repli.
Le 1153, de repli lui aussi, a pour objet de créer pour les TOS décentralisés un cadre spécifique d'emploi qui constituerait pour ces personnels une garantie minimale. Quelles garanties pouvez-vous en effet leur apporter en matière de recrutement, d'obligations de service, de congés, de droits à mutation, de rémunération, de promotion et d'exercice du droit syndical ?
Faut-il, comme le propose le Gouvernement, sacrifier la notion de communauté éducative et bafouer les engagements pris par le ministre de l'Education nationale vis-à-vis des TOS au seul motif de réduire les dépenses publiques, et de faciliter la « rationalisation de la gestion du personnel », pour parler comme certains parmi vous, c'est-à-dire la mobilité et la précarisation ?
Ce projet fera porter aux collectivités le poids du désengagement de l'Etat.
M. Alain Gest - L'amendement 151 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les deux amendements.
Nous, Monsieur Vaxès, nous offrons aux personnels transférés la possibilité de choisir entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale.
M. Gest propose lui l'intégration des personnels dans la FPT.
Outre que nous préférons l'équilibre, le Gouvernement s'est engagé à créer des cadres d'emplois spécifiques.
M. le Ministre délégué - Avec notre projet, les agents peuvent demeurer dans la fonction publique d'Etat. Vous, vous les obligez à intégrer la FPT. Nous sommes plus généreux.
De plus, nous avons pris en effet l'engagement de créer un cadre d'emplois spécifiques où seront définies les missions exercées par ces personnels. Un décret y pourvoira.
M. Michel Vaxès - Je ne suis pas convaincu. Si ce que nous proposons n'était pas conforme aux désirs des personnels TOS, ils nous le diraient. Nous avons élaboré nos amendements avec eux.
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis - Avec quelques-uns seulement !
M. Michel Vaxès - Vous contestez la démocratie syndicale ?
M. le Ministre délégué - Au contraire ! Nous souhaitons qu'elle se développe !
M. Michel Vaxès - Vous la souhaitez, et je la mets en _uvre.
Nous ne voulons pas qu'une partie des personnels soit séparée de la communauté éducative. Or, votre projet remet en cause cette unité.
M. le Ministre délégué - Non. Ils continueront à faire la même chose, au même endroit, avec la même hiérarchie.
M. Michel Vaxès - Lorsque des services seront privatisés, l'éclatement de la fonction publique et en particulier de la fonction publique d'Etat sera effectif.
Vous sous-estimez le rôle des personnels TOS.
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis - M. Daniel Paul a dit que les personnels TOS, fonctionnaires de l'Etat, sont mal payés et mal considérés. Nous leur offrons la possibilité, s'ils le souhaitent, de rejoindre la FPT. Votre discours est contradictoire.
M. Jean-Pierre Brard - Les personnels TOS seront mieux payés ? Mais alors, vous démantelez le statut des fonctionnaires !
M. le Ministre délégué - Vous ne voulez donc pas que ces personnels soient mieux payés ?
M. Jean-Pierre Brard - Vous ne voulez pas que l'Etat les paie mieux !
M. le Président de la commission - Vous étiez encore au pouvoir il y a deux ans !
M. Jean-Pierre Brard - Je ne suis pas responsable de toute l'action du précédent gouvernement, même si je l'ai soutenu loyalement. Vous tenez à démanteler la fonction publique. Vous inaugurez un processus de privatisation. Oui, je suis jacobin, Monsieur Daubresse, car je suis partisan de ce legs de la Révolution : l'égalité.
Les amendements 1153 et 151, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Lequiller - Il peut y avoir des situations injustes au moment des transferts.
Ainsi, en Ile-de-France, l'Académie de Versailles se trouve au dernier rang en ce qui concerne le nombre de personnels TOS. Il convient de rétablir l'équilibre entre les différents départements franciliens en tenant compte des effectifs et du nombre des établissements. Tel est le sens de l'amendement 90.
M. Augustin Bonrepaux - Je regrette une nouvelle fois l'absence de M. Ferry. Les connaissances de M. le ministre délégué en matière d'éducation paraissent un peu limitées...
M. le Ministre délégué - Je ne suis pas instituteur ! (Sourires)
M. Augustin Bonrepaux - Vous confondez maintenance et entretien, la première, effectuée par des entreprises, le second, par les personnels, qui font donc partie de la communauté éducative. Vous avez en effet justifié le transfert en prétendant que l'entretien serait meilleur. Mais l'entretien, c'est seulement le nettoyage, le balayage !
Ce sont les collèges, puis les départements, qui souffriront de la diminution continue des effectifs depuis 2002. La péréquation est certes une idée excellente, mais pourquoi la limiter à l'Ile-de-France ? Tel est le sens du sous-amendement 1615.
M. le Rapporteur - M. Lequiller pose une vraie question, et M. Bonrepaux fait une juste observation ! Si on fait de la péréquation sur l'Ile-de-France, il faut la faire sur tout le territoire. En outre l'amendement manque de précision sur plusieurs points, par exemple sur le calcul de la moyenne par nombre d'élèves. Je souhaite donc le retrait au bénéfice du 617 rectifié, qui prévoit une prise en compte de l'évolution des effectifs sur les cinq dernières années avant publication de la convention sur les rapports entre les collectivités locales et l'Etat.
M. le Ministre délégué - Trop de péréquation tue la péréquation. A trop faire de péréquation sectorisée, plurielle, on ne sait plus quel en est l'effet global. Au principe même de la péréquation le Gouvernement est attaché : il l'a inscrit dans la Constitution, et il est entrain de mettre en place un véritable outil de péréquation pour faire face aux disparités entre les territoires. M. Bonrepaux dira qu'il n'y croit pas, et que l'effort de péréquation est insuffisant en 2004 ; mais nous avons déjà accru de 25 % l'effort de péréquation entre les régions. Et nous entendons mettre en place un outil de péréquation puissant, pour éviter une péréquation dispersée. La tentation est grande pour les élus de souhaiter une péréquation sujet par sujet, d'autant que souvent l'Etat transfère... des inégalités qu'il a lui-même laissé s'établir ! C'est d'ailleurs là que la décentralisation montre son utilité, en permettant de corriger ces inégalités. Pensez aux transports : tout converge vers Paris. Voilà l'_uvre de l'Etat jacobin ! La décentralisation, que ce soit par l'action propre des acteurs locaux ou par l'outil de péréquation que nous voulons construire, permettra de corriger ces inégalités que l'Etat a organisées. Le Gouvernement est donc très hostile à toute dispersion de la péréquation : il souhaite la concentrer pour qu'elle soit efficace.
M. Alain Néri - J'ai écouté avec délectation les arguments de M. Lequiller, qui m'ont délivré de toute hésitation dans mon opposition au transfert envisagé. Mme Boutin, que je sache, ne siège pas sur les bancs de la gauche, mais sur ceux de la majorité. Or que dit-elle dans l'exposé des motifs de l'amendement 895 ? « A l'heure des transferts des postes TOS, dont on sait déjà qu'ils ne couvrent pas les besoins effectifs des établissements, l'équité impose pour le moins de rétablir l'équilibre entre les départements franciliens » ! C'est bien l'aveu d'un transfert de charges sur les collectivités territoriales. Nous sommes pour la répartition, mais pas pour la répartition de la pénurie. Qu'on prenne en compte l'évolution du nombre de postes depuis cinq ans, c'est bien ; mais il faudrait surtout considérer le nombre de postes nécessaire à un bon fonctionnement des établissements. Faute de le faire, vous vous défaussez de votre déficit sur les collectivités, d'où résultera l'augmentation des impôts locaux.
M. Pierre Lequiller - Nous souhaitions avant tout appeler l'attention du Gouvernement sur notre situation difficile, et je remercie le ministre de sa réponse. Je retire l'amendement, en comptant sur celui dont a parlé le rapporteur.
M. Augustin Bonrepaux - Je le reprends, ne serait-ce que pour vous répondre, Monsieur le Ministre. Vous parlez très bien de la péréquation. Mais nous n'avons pas eu besoin de l'inscrire dans la Constitution...
M. Michel Piron - Pour ne pas la faire !
M. Augustin Bonrepaux - ...pour faire un système de péréquation sur lequel vous pourriez prendre exemple. Aujourd'hui, malgré votre discours, la péréquation ne progresse pas. Mais s'il doit y avoir péréquation, elle ne saurait concerner seulement les Hauts-de-Seine : elle doit concerner tout le territoire. L'amendement de la commission des lois est presque satisfaisant, et je comprends que M. Lequiller ait retiré le sien, que je retire à mon tour.
M. Jean-Pierre Brard - Je le reprends. Vous avez dit, Monsieur le Ministre, que vous n'étiez pas instituteur. Et en effet vous n'êtes pas dans le champ de la pédagogie, mais dans celui de l'illusion... Il faut de l'aplomb pour argumenter comme vous le faites. Quant à M. Lequiller, il croit s'en tirer en retirant son amendement. Mais il est élu local : il savait que son département ne serait pas assez doté, et qu'il va devoir faire ce que l'Etat ne fera pas. Comment ? En augmentant la fiscalité locale !
M. Pierre Lequiller - Notamment à cause du gouvernement socialiste.
M. Jean-Pierre Brard - Que je sache, M. Devedjian appartient à l'UMP, non au PS. Et pour ma part je n'appartiens ni à l'un ni à l'autre : je me situe simplement sur le plan du réel.
J'en reviens à ma démonstration pédagogique. M. Lequiller a déposé cet amendement car il est bien conscient que les transferts de ressources seront insuffisants et qu'inévitablement son département devra augmenter la fiscalité locale. Et moi je l'ai repris pour montrer toute la duplicité du Gouvernement. Après nous avoir expliqué que le Gouvernement était extrêmement attaché à la péréquation, « indispensable pour compenser les inégalités entre les territoires », voilà que M. Devedjian nous dit qu'il ne faut pas trop de péréquation ! C'est à leurs actes et non à leurs paroles qu'il faut juger les politiques. Et je juge ce gouvernement à ses actes : après avoir vidé les caisses de l'Etat, il se défausse sur les contribuables locaux en leur demandant de se substituer à l'Etat. Ne l'ayant repris que pour faire _uvre de pédagogie, je retire cet amendement pervers.
M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le Président, je souhaiterais savoir à quelle heure reprendra le débat sur ce texte, un autre texte devant être examiné à 21 heures 30 ?
M. le Président - La question pour la présidence n'est pas de savoir si nos débats sont trop longs ou trop courts mais s'ils sont de qualité (« Très bien ! » sur divers bancs). L'examen du texte inscrit à l'ordre du jour à 21 heures 30 devant durer environ une heure, on peut raisonnablement penser que ce débat reprendra vers 22 heures 30.
M. le Président - J'ai informé l'Assemblée nationale le 25 février du dépôt du rapport de la commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule. Je n'ai été saisi, dans le délai prévu à l'article 143, alinéa 3, du Règlement, d'aucune demande tendant à la constitution de l'Assemblée en comité secret afin de décider de ne pas publier tout ou partie de ce rapport. En conséquence, celui-ci, imprimé sous le n° 1455, a été distribué.

References: ART.62

ART. 63

ART. 64

ART. 66

ART. 67

ART. 67
 l'article 62
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 62
 L'article 62

L'article 63

L'article 64
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 67

L'article 67

ART. 67
 l'article 67
 l'article 88
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 143