Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2010-0016&language=FR
Timestamp: 2013-05-18 17:13:12+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96 - A7-0016/2010
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11 février 2010PE 430.531v01-00 A7-0016/2010
sur la proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96
(COM(2009)0361 – C7-0125/2009 – 2009/0106(CNS))
AMENDEMENTS001-073
075-081
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0361),
– vu l'article 284 du traité CE et l'article 187 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0125/2009),
– vu l'article 337 du traité FUE,
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0016/2010),
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE et à l'article 106 bis du traité Euratom;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Visa 1 Texte proposé par la Commission
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 284,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphes 1 et 2,
La directive devrait se fonder sur la nouvelle base juridique en matière d'énergie, à savoir l'article 194, paragraphe 1, du TFUE, qui répond aux objectifs énumérés à cet égard. Conformément à cette nouvelle disposition, la procédure de prise de décision est la codécision, qui permet la pleine participation du Parlement européen en tant que colégislateur.
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 187,
(1) L’établissement d’une politique commune de l’énergie visant à garantir l’approvisionnement en énergie de la Communauté, à réaliser la transition vers un système énergétique à faibles émissions de CO2 et à assurer le fonctionnement de marchés de l’énergie concurrentiels fait partie des objectifs que la Communauté s’est assignés.
(1) L’établissement d’une politique commune solidaire de l’énergie visant à garantir l’approvisionnement en énergie de l'Union, à réaliser la transition vers un système énergétique hautement efficace à faibles émissions de CO2 et à assurer le fonctionnement solidaire de marchés de l’énergie fondés sur une concurrence loyale dans le cadre du marché intérieur fait partie des objectifs que l'Union s’est assignés.
Il ne s'agit pas uniquement d'assurer le fonctionnement de marchés concurrentiels, mais de veiller à ce que cette concurrence soit loyale sur le marché communautaire, et donc à disposer d'une politique énergétique solidaire fondée sur des technologies hautement efficaces qui garantissent de faibles émissions.
(2) L’obtention d’une vue d’ensemble de l’évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques au sein de la Communauté constitue l’un des éléments d’une telle politique. Elle doit permettre à la Communauté de réaliser les comparaisons ou évaluations nécessaires, ou de prendre des mesures, sur la base de chiffres et d'analyses appropriés, notamment en ce qui concerne le futur équilibre entre l'offre et la demande d'énergie.
(2) L’obtention d’une vue d’ensemble de l’évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques au sein de l'Union constitue une condition préalable au développement d'une politique européenne de l'énergie. Elle doit permettre à la Commission de réaliser les comparaisons ou évaluations nécessaires, ou de proposer des mesures, sur la base de chiffres et d'analyses appropriés, notamment en ce qui concerne le futur équilibre entre l'offre et la demande d'énergie. Toute mesure proposée ou prise au niveau de l'Union doit être neutre et ne doit pas constituer une intervention dans le fonctionnement du marché.
Il convient d'énoncer explicitement la finalité politique du présent règlement, qui constitue un instrument capital pour le développement de la politique commune de l'énergie.
(3) Ces dernières années, le paysage énergétique dans la Communauté et ailleurs a fortement changé, ce qui fait des investissements dans les infrastructures énergétiques une question cruciale pour la sécurité d’approvisionnement en énergie de la Communauté, pour le fonctionnement du marché intérieur et pour le passage à un système énergétique à faibles émissions de CO2 dans lequel la Communauté s'est lancée.
(3) Ces dernières années, le paysage énergétique dans l'Union et ailleurs a connu une évolution négative importante dans le domaine de l'approvisionnement, ce qui fait des investissements dans les infrastructures énergétiques un problème essentiel à résoudre pour garantir la sécurité d’approvisionnement régulier en énergie de l'Union, pour le fonctionnement ininterrompu du marché intérieur et pour le passage à un système énergétique hautement efficace et à faibles émissions de CO2 dans lequel l'Union s'est lancée.
Il faut souligner que le paysage énergétique a non seulement connu une évolution, mais que celle-ci est négative, car elle a entraîné des interruptions dans la fourniture régulière d'énergie sur le marché intérieur de l'Union européenne.
(4) Le nouveau contexte énergétique requiert des investissements importants dans toutes les infrastructures de tous les secteurs de l’énergie, ainsi que le développement de nouveaux types d'infrastructures et l’adoption de nouvelles technologies par le marché. La libéralisation du secteur de l’énergie et la poursuite de l’intégration du marché intérieur confèrent aux agents économiques un rôle plus important dans les investissements; parallèlement, de nouvelles obligations, telles que les objectifs en matière de combinaison de combustibles, modifieront les politiques des États membres en matière d’infrastructures énergétiques neuves et/ou modernisées.
(4) Le nouveau contexte énergétique requiert des investissements importants dans toutes les infrastructures, en particulier dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, ainsi que le développement de nouveaux types d'infrastructures et l'adoption de nouvelles technologies par le marché. La libéralisation du secteur de l’énergie et la poursuite de l’intégration du marché intérieur confèrent aux agents économiques un rôle plus important dans les investissements; parallèlement, de nouvelles obligations, telles que les objectifs en matière de combinaison de combustibles, modifieront les politiques des États membres en matière d’infrastructures énergétiques neuves et/ou modernisées.
Les économies d'énergie et le rendement énergétique sont les moyens les plus efficaces, par rapport aux coûts, pour réduire les émissions de CO2 dans l'UE. D'ici à 2050, l'économie de l'UE devrait reposer sur des sources d'énergie renouvelables.
(4 bis) Les États membres doivent toujours prendre en considération, à cette fin, la réduction de la consommation d'énergie, conformément à l'objectif de 20 % fixé par l'Union européenne en ce qui concerne l'efficacité énergétique, en tant que moyen présentant le meilleur rapport coûts-avantages pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et l'amélioration et le développement des infrastructures existantes avant d'investir dans de nouvelles infrastructures. Les projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques doivent s'aligner pleinement sur l'objectif fixé pour 2020, à savoir au moins 20 % de l'énergie issue de sources durables et renouvelables.
Il convient de placer le règlement dans le cadre de la législation communautaire existante relative au climat; les scénarios établis sur cette base devraient être pleinement alignés sur les objectifs actuels de la Communauté et contribuer à leur réalisation.
(5) Étant donné les nouveaux objectifs politiques et l’évolution du marché, une attention plus grande doit être accordée aux investissements dans les infrastructures énergétiques de la Communauté, notamment afin d'anticiper les problèmes, de promouvoir les bonnes pratiques et d'instaurer une plus grande transparence en ce qui concerne l'évolution future du système énergétique dans la Communauté.
(5) Étant donné les objectifs de la politique de l'énergie et l’évolution du marché, une attention plus grande doit être accordée aux investissements prioritaires dans les infrastructures énergétiques de l'Union, notamment afin d'anticiper les problèmes de sécurité d'approvisionnement énergétique, de promouvoir les bonnes pratiques et d'instaurer une plus grande transparence en ce qui concerne l'évolution future des systèmes énergétiques interconnectés dans l'Union.
Il faut déterminer les investissements prioritaires dont dépend la sécurité d'approvisionnement, notamment en termes de transport entre les systèmes des États membres.
(6) La Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, doivent donc disposer de données et d’informations précises sur les projets d’investissement, y compris de mise hors service, concernant les composantes les plus importantes du système énergétique de la Communauté.
(6) Afin de garantir les investissements prioritaires, la Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, doivent donc disposer de données et d’informations précises sur les projets d’investissement actuels et futurs, y compris de mise hors service partielle, concernant les composantes les plus importantes du système énergétique de l'Union.
Les priorités d'investissement en matière de suivi des infrastructures doivent porter aussi bien sur les projets actuels que sur les projets futurs et tenir compte d'une mise hors service temporaire ou définitive.
(7) Les données et informations relatives à l’évolution prévisible des capacités de production, de transport et de stockage ainsi qu’aux projets dans les divers secteurs de l'énergie présentent un intérêt communautaire. Il convient d'assurer la communication à la Commission des projets d'investissement pour lesquels les travaux ont commencé ou doivent commencer dans un délai de cinq ans et de ceux qui visent à mettre des infrastructures hors service dans un délai de trois ans.
(7) Les données et informations relatives à l’évolution prévisible des capacités de production, de transport et de stockage ainsi qu’aux projets dans les divers secteurs de l'énergie sont importantes pour les futurs investissements de l'Union. Il convient d'assurer les conditions de la communication à la Commission, et en particulier à son observatoire du marché, des plans et projets d'investissement pour lesquels les travaux ont commencé ou doivent commencer dans un délai de cinq ans et de ceux qui visent à mettre hors service la totalité ou une partie des infrastructures dans un délai de trois ans.
La mise à disposition des informations relatives à la mise hors service partielle ou totale des infrastructures dans un délai de cinq ans, au lieu de trois ans, permet de mieux planifier les travaux.
(9 bis) Les informations obtenues par la Commission en vertu du présent règlement peuvent être utilisées pour surveiller le respect par les États membres de leurs engagements dans le cadre de la législation spécifique de l'Union européenne, notamment de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables1.
1 JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
(10) Les États membres doivent communiquer à la Commission les données et informations relatives aux projets d’investissement concernant la production, le stockage et le transport de pétrole, de gaz naturel, d'énergie électrique, de biocarburants et de dioxyde de carbone prévus ou en construction sur leur territoire. Les entreprises concernées doivent avoir l’obligation de communiquer à l’État membre les données et informations en question.
(10) Les États membres doivent communiquer à la Commission les données et informations relatives aux projets d'investissement dans l'infrastructure énergétique concernant la production, le stockage et le transport de pétrole, de gaz, de charbon, d'énergies renouvelables, d'énergie électrique, ainsi que les grands projets de chauffage et de refroidissement urbains et le captage, le transport et le stockage de dioxyde de carbone, prévus ou en construction sur leur territoire, y compris les interconnexions avec des pays tiers. Les entreprises concernées doivent avoir l’obligation de communiquer à l’État membre les données et informations en question, de manière à ce que la Commission puisse assurer la supervision de l'infrastructure énergétique de l'Union européenne. Les États membres et la Commission sont tenus de garantir la confidentialité des données fournies par les entreprises.
Le présent amendement clarifie la portée du règlement et l'élargit afin de couvrir toutes les sources d'énergie et la chaîne complète de l'infrastructure liée à différents types de sources d'énergie.
(12) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, le règlement doit prévoir la possibilité de dispenser un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d'informations à condition que des renseignements équivalents soient fournis à la Commission en vertu de la législation communautaire propre au secteur de l’énergie, adoptée par les institutions de l’Union européenne et ayant pour objectifs des marchés européens de l’énergie concurrentiels, un système énergétique européen durable et la sécurité d’approvisionnement de la Communauté européenne.
(12) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, le règlement doit prévoir la possibilité de dispenser un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d'informations à condition que des renseignements équivalents et comparables soient fournis à la Commission en vertu de la législation communautaire propre au secteur de l’énergie, adoptée par les institutions de l’Union européenne et ayant pour objectifs des marchés européens de l’énergie concurrentiels, un système énergétique européen durable et la sécurité d’approvisionnement de l'Union européenne. Il convient par conséquent d'éviter toute répétition des obligations de communication spécifiées dans le troisième paquet relatif à la libéralisation du marché de l'énergie (directive 2009/72/CE1, directive 2009/73/CE2, règlement (CE) n° 713/20093, règlement (CE) n° 714/20094 et règlement (CE) n° 715/20095). La Commission devrait clarifier l'application de cette dispense afin d'alléger réellement la charge représentée par la communication d'informations, d'indiquer clairement le contenu, les modalités et le calendrier des obligations d'information, et de préciser qui sont les personnes ou quels sont les organes soumis à ces dernières, et quelles sont les personnes chargées de gérer le mécanisme d'information.
1 JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.
2 JO L 211 du 14.8.2009, p. 94.
3 JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
4 JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.
5 JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.
(12 bis) Les États membres, les entités déléguées ou, le cas échéant, les organismes chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie à l'échelle de l'UE devraient assurer la qualité, la pertinence, l'exactitude, la clarté, l'actualité et la cohérence des données et des informations qu'ils communiquent à la Commission, tout en préservant la confidentialité des données et des informations sensibles sur le plan commercial.
Dans un souci de cohérence avec l'article 6, il est nécessaire d'insérer un considérant relatif à la responsabilité des États membres, des entités déléguées ou, le cas échéant, des organismes chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie au niveau de l'UE, qui doivent assurer la qualité et la pertinence des données fournies, tout en préservant la confidentialité des données ou informations sensibles sur le plan commercial.
(13) Afin de traiter les données, mais aussi de simplifier et de sécuriser leur communication, la Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, doivent pouvoir prendre toutes les mesures appropriées, en particulier l’exploitation d’outils et de procédures informatiques intégrés.
(13) Afin de traiter les données, mais aussi de simplifier et de sécuriser leur communication, la Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, doivent pouvoir prendre toutes les mesures appropriées, en particulier l’exploitation d’outils et de procédures informatiques intégrés. La Commission devrait veiller à ce que ces ressources informatiques garantissent la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées.
Vu le caractère très sensible des données et informations demandées par la Commission, il convient de garantir, dans leur traitement, le niveau de confidentialité le plus élevé.
(14 bis) L'accès aux informations environnementales est régi par le règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement1, ainsi que par les dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement2. Le présent règlement ne modifie en rien ces dispositions.
1 JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.
2 JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.
L'amendement vise à aligner les dispositions du règlement sur la Convention d'Ǻrhus et sur les instruments de mise en œuvre pertinents au niveau de la Communauté et des États membres, à savoir le règlement relatif à la Convention d'Ǻrhus et la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
(15) La Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, doivent fournir une analyse régulière et transsectorielle de l’évolution structurelle et des perspectives du système énergétique communautaire, ainsi que, le cas échéant, une analyse plus ciblée de certains aspects de ce système énergétique; cette analyse doit notamment contribuer à déceler les éventuelles lacunes en matière d’infrastructures et d’investissements en vue d'un équilibre à long terme entre l'offre et la demande d’énergie.
(15) La Commission, et en particulier son observatoire du marché de l’énergie, doivent fournir une analyse régulière et transsectorielle de l’évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l'Union, ainsi que, le cas échéant, une analyse plus ciblée de certains aspects de ce système énergétique; cette analyse doit compléter les approches nationales, développer les dimensions régionales et, notamment, contribuer à renforcer la sécurité énergétique en décelant les éventuelles lacunes en matière d'infrastructures et d'investissements et les risques y afférents en vue d'un équilibre à long terme entre l'offre et la demande d'énergie. Cette analyse doit également contribuer à un dialogue permanent, au niveau européen, sur les besoins en infrastructures énergétiques et, à cette fin, être communiquée aux parties concernées pour faire l'objet d'un débat.
(15 bis) Les petites et moyennes entreprises doivent pouvoir bénéficier des contrôles et des rapports sur les projets d'investissement dans le domaine de l'énergie, effectués conformément au présent règlement, qui prévoit que les données recueillies sont publiées et, à long terme, contribuent à de nouvelles orientations, mieux coordonnées, des investissements.
(16) La Commission peut être assistée d’experts des États membres ou d’autres experts compétents, afin d’élaborer une vision commune et de favoriser la transparence en ce qui concerne les évolutions futures, ce qui est particulièrement intéressant pour les nouveaux arrivants sur le marché.
(16) La Commission peut être assistée d'experts des États membres ou d'autres experts compétents, afin d'élaborer une vision commune des éventuelles lacunes en matière d'infrastructures et des risques y afférents et de favoriser la transparence en ce qui concerne les évolutions futures, ce qui est particulièrement intéressant pour les nouveaux arrivants sur le marché.
1. Le présent règlement établit un cadre commun pour la communication à la Commission de données et d’informations relatives aux projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques des secteurs du pétrole, du gaz naturel, de l’électricité et des biocarburants et aux projets d’investissement concernant les émissions de dioxyde de carbone de ces secteurs.
1. Le présent règlement établit un cadre commun pour la communication à la Commission de données et d'informations relatives aux projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon, des énergies renouvelables et de l'électricité et aux grands projets d'investissement concernant le chauffage et le refroidissement urbains, ainsi que le captage et le stockage du dioxyde de carbone produit par ces secteurs.
2. Le présent règlement s’applique aux types de projets d'investissement énumérés à l'annexe pour lesquels le début des travaux a eu lieu ou est prévu dans un délai de cinq ans, ou pour lesquels la mise hors service est prévue dans un délai de trois ans.
2. Le présent règlement s’applique aux types de projets d'investissement énumérés à l'annexe pour lesquels le début de la construction a eu lieu ou est prévu dans un délai de cinq ans, ou pour lesquels la mise hors service est prévue dans un délai de trois ans.
La formulation actuelle (projets "pour lesquels le début des travaux a eu lieu ou est prévu dans un délai de cinq ans") est trop floue, ce qui pourrait signifier, en particulier pour les secteurs du pétrole et du gaz naturel, que les projets devraient être notifiés à un stade trop précoce. Cette imprécision pourrait accentuer le manque de fiabilité des prévisions réalisées par la Commission.
Article 2 - point 1
(1) «infrastructure», tout type d’installation ou de partie d’installation liée à la production, au transport ou au stockage d'énergie ou de dioxyde de carbone;
(1) «infrastructure», tout type d’installation ou de partie d’installation liée à la production, au transport ou au stockage d'énergie et de sources d'énergie ou de dioxyde de carbone;
L'énergie peut être stockée sous forme physique, comme la chaleur ou l'électricité, sous forme d'énergie potentielle, comme l'eau, mais aussi sous forme chimique, comme les substances contenues dans les sources d'énergie que sont les hydrocarbures, le charbon, l'hydrogène ou d'autres sources.
(c) mettre hors service des infrastructures existantes;
(c) mettre hors service temporairement ou définitivement des infrastructures existantes;
La mise hors service peut être définitive ou temporaire, pour des raisons de maintenance ou d'arrêt prévu.
Article 2 – point 2 – sous-point c bis (nouveau)
(c bis) développer de nouvelles interconnexions avec des systèmes de transport de l'énergie entre l'Union européenne et des pays tiers;
Il est important d'inclure également dans la définition des projets d'investissement la mise en place d'interconnexions avec des systèmes de transport de l'énergie entre l'UE et les pays voisins. Amendement 25
(3) «projets d’investissement prévus», des projets d’investissement pour lesquels la construction n'a pas encore commencé et les coûts en capital ne sont pas encourus, ou pour lesquels la mise hors service n'est pas encore effective, y compris les projets d'investissement dont les caractéristiques principales (site, constructeur, entreprise, caractéristiques techniques, etc.) pourraient, dans leur ensemble ou en partie, faire l'objet d'une révision ultérieure ou d'une autorisation définitive;
(3) «projets d’investissement prévus», des projets d’investissement pour lesquels la construction n'a pas encore commencé et les coûts en capital ne sont pas encourus, ou pour lesquels la mise hors service n'est pas encore effective, y compris les projets d'investissement pour lesquels les autorités compétentes ont reçu une demande initiale d'autorisation, mais dont les caractéristiques principales (site, constructeur, entreprise, certaines caractéristiques techniques de base et caractéristiques d'exploitation, etc.) pourraient, dans leur ensemble ou en partie, faire l'objet d'une révision ultérieure ou d'une autorisation définitive;
En général, seules certaines caractéristiques techniques, et non les caractéristiques d'exploitation, sont à même de révéler des secrets professionnels.
Article 2 – point 7 – partie introductive
(7) «transport», le transport de sources d’énergie, de produits énergétiques ou de dioxyde de carbone au moyen d'un réseau, notamment:
(7) «transport», le transport d'électricité, de gaz, de carburants liquides ou de dioxyde de carbone au moyen d'un réseau, notamment:
Le transport concerne non seulement les sources de l'énergie – gaz, carburants liquides, voire solides – mais aussi l'électricité.
Article 2 – point 7 – sous-point b bis (nouveau)
(b bis) par les tuyauteries des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains;
Le projet de règlement omet de mentionner les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains sous la rubrique "transports". Même si ces systèmes ont un caractère local, les investissements dans ce domaine devraient être mentionnés car les bénéfices engendrés par le biais des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains profitent à l'ensemble de l'UE en termes de sécurité d'approvisionnement, d'efficacité énergétique accrue et de réduction des émissions. En outre, le principal obstacle au développement de réseaux de chauffage et de refroidissement urbains supplémentaires en Europe réside dans les coûts d'investissement, même si les coûts liés aux infrastructures compensent le coût du combustible grâce à la récupération de la chaleur.
Article 2 - point 8
(8) «stockage», le stockage permanent ou temporaire de sources d’énergie ou de dioxyde de carbone dans des infrastructures de surface ou souterraines ou encore dans des sites géologiques;
(8) «stockage», le stockage permanent ou temporaire de chaleur, d'électricité ou de leurs sources dans des infrastructures de surface ou souterraines ou dans des sites géologiques, ou bien le confinement de dioxyde de carbone dans des formations géologiques souterraines;
La définition du stockage du dioxyde de carbone devrait être conforme à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, ainsi qu'aux directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.
Article 2 – point 8 bis (nouveau)
(8 bis) «site de stockage», tout système de réservoirs de stockage fermés ou toute structure géologique spécifique constituant un espace de stockage fermé;
Les sites de stockage constituent également un élément matériel des infrastructures. Amendement 30
Article 2 – point 10 – sous-point a
(a) les sources d’énergie primaires, telles que le pétrole, le gaz naturel ou le charbon, ou les sources d’énergie transformées, telles que l’électricité,
(a) les sources d’énergie primaires, telles que le pétrole, le gaz naturel, le charbon ou le combustible nucléaire, ou les sources d’énergie transformées, telles que l’électricité,
Le combustible nucléaire fait également partie des sources d'énergie primaires.
(10 bis) «données agrégées», données publiées sous forme agrégée au niveau national ou régional; si l'agrégation au niveau national risque de révéler des informations relatives à une entreprise qui sont sensibles sur le plan commercial, il est possible de procéder à une agrégation au niveau régional;
L'agrégation des données au niveau national ne suffirait pas dans certains États membres, dans la mesure où une seule entreprise serait couverte par la présente directive. Ainsi, le règlement devrait prévoir également la possibilité d'agréger les données au niveau régional. Cependant, afin de ne pas laisser à l'entreprise le soin de déterminer le niveau régional d'agrégation des données, il convient que la Commission décide du niveau régional approprié sur la base d'une proposition conjointe des États membres concernés ou de leurs entités déléguées.
Article 2 – point 10 ter (nouveau)
(10 ter) «organisme spécifique», un organisme chargé par la législation communautaire dans le secteur de l'énergie de la préparation et de l'adoption de plans d'investissement pluriannuels dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union européenne, tel que le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité1, et le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel2.
1 JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.
2 JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.
Le projet de règlement mentionne plusieurs fois ces organismes spécifiques (voir par exemple l'article 3, paragraphe 2). Il convient de préciser que cette disposition concerne spécifiquement les organismes de gestion des réseaux de transport (GRT) tels que prévus par le 3e paquet de mesures de libéralisation du secteur de l'énergie adopté au printemps et en été 2009. Le REGRT-E et le REGRT-G devraient donc figurer de façon spécifique dans le règlement. Le meilleur moyen est de les insérer dans les définitions et de clarifier ce point pour l'ensemble du règlement.
Article 2 – point 10 quater (nouveau)
(10 quater)«systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains», la distribution d'énergie thermique sous forme de vapeur, d'eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d'une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel;
Le règlement devrait comporter la mention spécifique des systèmes de chauffage urbains – production de chaleur, production combinée de chaleur et d'électricité, systèmes de chauffage et de refroidissement urbains. La plupart des options mentionnées sous le titre "électricité" connaissent une efficacité maximum lorsqu'elles fournissent à la fois de la chaleur et de l'électricité. La définition est la reprise du libellé exact de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (article 2, point g).
1. Tout en maintenant à un niveau raisonnable la charge représentée par la collecte et la communication d’informations, les États membres ou les entités auxquelles ils délèguent cette tâche rassemblent toutes les données et informations visées par le présent règlement à partir du début de l’année 2010, puis tous les deux ans.
1. Tout en maintenant à un niveau raisonnable la charge représentée par la collecte et la communication d’informations, les États membres ou les entités auxquelles ils délèguent cette tâche rassemblent toutes les données et informations visées par le présent règlement à partir du début de l’année 2011, puis tous les deux ans.
Étant donné que le règlement ne sera adopté qu'en 2010, il n'est pas réaliste d'exiger la communication d'informations dès 2010. En ce qui concerne la communication d'informations par les organismes spécifiques, conformément au paragraphe 2, point (b), il n'est pas possible que les projets de développement d'un réseau communautaire sur 10 ans devant être adoptés par le REGRT-E et le REGRT-G soient disponibles en 2010, puisque les règlements respectifs n'entreront en vigueur que le 3 mars 2011.
Ils communiquent à la Commission les données agrégées et les informations pertinentes relatives aux projets en 2010 (première année de référence), puis tous les deux ans.
Ils communiquent à la Commission les données agrégées et les informations pertinentes relatives aux projets en 2011 (première année de référence), puis tous les deux ans.
Le premier alinéa ne s'applique toutefois pas aux entreprises lorsque l'État membre concerné décide d'utiliser d'autres moyens pour procurer à la Commission les données ou informations visées à l’article 3.
Le premier alinéa ne s'applique toutefois pas aux entreprises lorsque l'État membre concerné décide d'utiliser d'autres moyens pour procurer à la Commission les données ou informations visées à l’article 3, à condition que les données ou informations fournies soient comparables et équivalentes.
Même s'il est logique de vouloir éviter la duplication des systèmes d'information lorsque les entreprises utilisent d'autres instruments pour fournir des données à la Commission, il convient de veiller à ce que les informations et données fournies par d'autres moyens soient totalement compatibles et comparables avec les données et informations fournies par notification. Il s'agit d'un aspect important pour améliorer l'ancien règlement.
2. Les États membres évitent de recueillir plusieurs fois les mêmes données et maintiennent les coûts à supporter par les entreprises à un niveau aussi bas que possible.
2. Les États membres évitent de recueillir plusieurs fois des données déjà exigées par la législation en vigueur de l'Union européenne et maintiennent les coûts à supporter par les entreprises à un niveau aussi bas que possible.
Il convient d'insister sur l'objectif visant à éviter les communications multiples et une charge administrative superflue.
(a) les capacités prévues ou en construction;
(a) le volume des capacités prévues ou en construction;
Au paragraphe 3 du même article, le règlement mentionne le "volume des capacités en place". Il convient de préciser que le terme "capacités" mentionné au paragraphe 1 se réfère à la même information.
(b) le site, le nom, le type et les principales caractéristiques des infrastructures ou capacités prévues ou en construction;
(b) le site, le nom, le type et les principales caractéristiques des infrastructures ou capacités prévues ou en construction, avec indication de celles qui sont prévues et de celles qui sont en construction;
Pour évaluer la sécurité d'approvisionnement, il est essentiel de différencier les projets qui peuvent être qualifiés de "sûrs" et dont l'amélioration peut avoir lieu assez rapidement des projets qui n'en sont encore qu'à la phase de prévision. En ce qui concerne la production, cette incertitude peut être due au processus décisionnel, et en ce qui concerne le transport, elle peut être due à la complexité des procédures d'obtention des autorisations. Amendement 40
(b bis) la date à laquelle les autorités compétentes ont reçu une demande initiale d'autorisation et la date prévisible à laquelle les autorisations et les permis nécessaires à la construction seront délivrés;
Comme le suggère l'avis du Comité économique et social européen (TEN/411), le présent règlement devrait également viser à analyser l'état d'avancement des projets notifiés conformément au calendrier prévu.
(f bis) l'indisponibilité temporaire ou l'interruption du fonctionnement d'une l’infrastructure durant une période supérieure à trois ans.
Cet amendement vise à prévenir l’indisponibilité d’un équipement et ses conséquences dans le cadre de gros investissements.
(b) la date probable de mise hors service.
(b) la date probable de mise hors service, y compris, le cas échéant, les dates des étapes de l'arrêt progressif du fonctionnement de l'infrastructure.
Il est important de disposer de davantage d'informations sur les différentes phases du développement d'une nouvelle infrastructure énergétique.
(b bis) la liste des mesures prévues pour l'assainissement de l'environnement, lorsque cet assainissement est requis par la législation spécifique.
Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1
3. Toute communication au titre de l’article 3 mentionne le volume des capacités en place au début de l’année de référence concernée. 3. Toute communication au titre de l’article 3 mentionne le volume des capacités de production, de transport ou de stockage en place au début de l’année de référence concernée.
Précision de la notion utilisée.
Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 2
Les États membres, les entités déléguées par eux ou l’organisme spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, joignent à leurs communications leurs éventuelles observations relatives, par exemple, à des retards ou à des obstacles à la mise en œuvre des projets d’investissement.
Lorsque les États membres sont en possession d'informations relatives à des retards et/ou des obstacles à la mise en œuvre de projets d'investissement, les entités déléguées par eux ou l’organisme spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, joignent ces informations à la notification prévue à l'article 3.
Il doit être clair que les États membres sont dans l'obligation d'ajouter des commentaires à leur notification s'ils disposent d'informations relatives à des retards et/ou des obstacles à la mise en œuvre de projets d'investissement.
1. Les États membres, les entités déléguées ou, le cas échéant, les organismes chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie au niveau de l'UE assurent la qualité, la pertinence, l'exactitude, la clarté, l'actualité et la cohérence des données et informations qu'ils communiquent à la Commission.
1. Les États membres, les entités déléguées ou, le cas échéant, les organismes spécifiques chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie au niveau de l'UE assurent la qualité, la pertinence, l'exactitude, la clarté, l'actualité et la cohérence des données et informations qu'ils communiquent à la Commission. Si ces informations ne sont pas suffisamment claires et complètes, la Commission peut demander à ces organismes de fournir des informations supplémentaires.
Dans le passé, le règlement précédent n'était pas correctement appliqué et la Commission ne disposait pas toujours de données cohérentes et comparables. Il convient de préciser que les informations fournies à la Commission doivent être claires et complètes et que, dans le cas contraire, la Commission est en droit d'exiger des clarifications.
Dans le cas d’organismes chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie dans l'UE, les données et informations communiquées seront accompagnées des observations des États membres concernant la qualité des données et informations recueillies.
Dans le cas d'organismes spécifiques chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie dans l'UE, les données et informations communiquées seront accompagnées des observations des États membres concernant la qualité et la pertinence des données et informations recueillies.
Les États membres, les entités déléguées ou, le cas échéant, les organismes chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie au niveau de l'UE doivent assurer non seulement la qualité mais aussi la pertinence des données fournies.
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1
2. La Commission peut publier les données et informations transmises conformément au présent règlement, en particulier dans le cadre des analyses visées à l’article 10, paragraphe 3, à condition que ces données et informations soient publiées sous une forme agrégée et que les détails individuels relatifs aux entreprises ne soient pas divulgués.
2. La Commission publie les données agrégées et les informations transmises conformément au présent règlement, en particulier dans le cadre des analyses visées à l'article 10, paragraphe 3, à condition que ces données et informations soient publiées sous une forme agrégée au niveau national ou régional (en particulier lorsqu'un État membre compte une seule entreprise de ce type) et que les détails individuels relatifs aux entreprises ne soient pas divulgués ou ne puissent être déduits.
Cette publication s'entend sans préjudice de la législation nationale ou de l'Union européenne régissant l'accès du public à l'information, en particulier à l'information en matière d'environnement, à l'information relative aux sociétés cotées en bourse ou à l'information relative au financement public de projets d'investissement.
Les États membres ou les entités déléguées préservent la confidentialité des données ou informations sensibles sur le plan commercial.
Les États membres, leurs entités déléguées et la Commission sont, chacun, chargés de préserver la confidentialité des données ou informations sensibles sur le plan commercial qui sont en leur possession.
Il est nécessaire de préciser à qui revient la responsabilité de préserver la confidentialité des données.
La Commission adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, concernant en particulier les méthodes de calcul à utiliser, les définitions techniques, la forme, le contenu et les autres caractéristiques de la communication des données et informations visée à l'article 3.
La Commission adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. Ces mesures comprennent, en particulier, les méthodes de calcul à utiliser, les définitions techniques, la forme, le contenu et les autres caractéristiques de la communication des données et informations visée à l'article 3, notamment l'exemption prévue à l'article 3, paragraphe 2, et, en particulier, les dispositions concernant le calendrier et le contenu des notifications ainsi que les entités soumises à des obligations de déclaration.
Dans le souci d'alléger la charge administrative, il est nécessaire de préciser comment il convient d'appliquer l'exemption en cas de double notification.
La Commission est responsable du développement, de l'hébergement, de la gestion et de la maintenance des ressources informatiques nécessaires à la réception, au stockage et à tout traitement des données ou informations qui lui sont communiquées conformément au présent règlement.
La Commission est responsable, à des fins de planification, du développement, de l'hébergement, de la gestion et de la maintenance, à des fins de planification, des ressources informatiques nécessaires à la réception, au stockage et à tout traitement des données ou informations relatives aux infrastructures énergétiques qui lui sont communiquées conformément au présent règlement.
Il convient de préciser à quoi va servir le traitement des données.
Article 8 – alinéa 1 bis (nouveau)
La Commission veille également à ce que les ressources informatiques nécessaires aux fins mentionnées au premier alinéa garantissent la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées conformément au présent règlement.
La Commission réalise tous les deux ans au moins, sur la base des données et informations transmises et, le cas échéant, de toute autre source de données, y compris des données acquises par elle, une analyse transsectorielle de l'évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l'UE, notamment dans les buts suivants:
1. La Commission réalise tous les deux ans au moins, sur la base des données et informations transmises et, le cas échéant, de toute autre source de données, y compris des données acquises par elle, une analyse transsectorielle de l'évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l'UE, notamment dans les buts suivants:
(a) déceler les futurs déséquilibres potentiels entre l’offre et la demande d’énergie;
(a) déceler les futurs pénuries ou excédents potentiels dans l’offre et la demande d’énergie en accordant une attention particulière aux éventuelles insuffisances et imperfections des infrastructures de production et de transport, notamment à celles qui résultent du vieillissement des infrastructures;
(b) déceler les obstacles à l’investissement et promouvoir les bonnes pratiques pour y remédier;
(b) analyser l'évolution des projets d'investissement entre la date de la communication et celle de la réalisation effective, et notamment le développement de sources d'énergie renouvelables, et promouvoir les bonnes pratiques pour surmonter les obstacles identifiés;
(c) améliorer la transparence pour les participants au marché.
(c) améliorer la transparence pour les participants au marché et les nouveaux arrivants potentiels;
(c bis) analyser les projets d'investissements de l'UE dans les pays tiers qui ont un impact sur le marché de l'énergie et la sécurité énergétique de l'UE;
(c ter) mesurer le risque d'une dépendance excessive à l'égard d'une seule infrastructure énergétique, ainsi que les risques liés aux connexions avec des pays tiers;
(c quater) identifier les besoins en investissements afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie (flux inverses et interconnexions, par exemple).
Les données et informations recueillies doivent être utilisées en particulier pour identifier les insuffisances en termes d'investissements dans l'infrastructure, susceptibles de freiner la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur de l'énergie et la directive relative aux énergies renouvelables. L'instrument de communication doit être utilisé comme un système d'alerte avancée en cas d'insuffisance de l'infrastructure compromettant la mise en œuvre effective d'une politique énergétique commune de l'UE.
2. Lors de la réalisation des analyses visées au paragraphe 1, la Commission peut être assistée d’experts des États membres ou d’autres experts possédant des compétences dans le domaine concerné.
2. Lors de la réalisation des analyses visées au paragraphe 1, la Commission se concerte avec les organismes spécialisés chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie à l'échelle de l'UE et peut être assistée d'experts des États membres ou d'autres experts, groupes et associations possédant des compétences dans le domaine concerné.
3. La Commission peut discuter de ces analyses avec les parties intéressées. Elle transmet les analyses réalisées au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social européen et les publie.
3. La Commission discute de ces analyses avec les parties intéressées. Elle transmet les analyses réalisées au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social européen et les publie.
L'exercice de notification devrait avoir un objectif politique, notamment en vue de préparer une analyse contribuant à un débat permanent, au niveau européen, sur les besoins en infrastructures énergétiques. Par conséquent, la Commission doit être tenue de discuter ses analyses avec les parties intéressées.
Article 10 - paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Afin de préserver la cohérence des diverses publications de suivi, la Commission tient compte des projets d'investissement pluriannuels dans les infrastructures énergétiques élaborés par les organes spéciaux institués par d'autres actes législatifs, notamment le règlement (CE) n° 714/2009 relatif à l'électricité.
Il s'agit de corriger les incohérences éventuelles des informations communiquées.
En vue d'une amélioration de la qualité des données, la Commission examine, le cas échéant, lorsqu'elle procède aux analyses visées au premier alinéa, les seuils minimaux fixés dans l'annexe et peut demander aux États membres des précisions sur les principales caractéristiques de l'infrastructure ou des capacités prévues ou en construction.
Un formulaire relatif aux principales caractéristiques de l'infrastructure ou des capacités prévues ou en construction est nécessaire, dans la mesure où ces "principales caractéristiques" figurent à l'article 5, paragraphe 1, point (b), mais ne sont pas définies. Toutefois, l'introduction d'une exigence relative à un formulaire ralentirait la mise en œuvre de la proposition de règlement. (voir également l'avis TEN/411 du Comité économique et social européen).
Annexe – point 1 – point -1.1 (nouveau)
-1.1. Production
- Sièges d'extraction d'une capacité minimale de 20 000 barils par jour.
Le présent amendement vise à assurer la cohérence avec le texte de la proposition de règlement dans son ensemble.
Annexe – point 1 – point 1.2 – alinéa -1 (nouveau)
Ces projets incluent également les investissements visant à remettre en état et à exploiter des réseaux d'oléoducs, à élaborer des procédures de contrôle et d'acquisition de données en temps réel, ainsi qu'à réaliser et mettre en service des systèmes visant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement en produits pétroliers.
Ces projets doivent inclure les investissements visant à remettre en état et à exploiter des réseaux d'oléoducs, à élaborer des procédures de contrôle et d'acquisition de données en temps réel, et à réaliser et mettre en service des systèmes visant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement en produits pétroliers.
Annexe – point 2 – point -2.1 (nouveau)
-2.1. Production
- Sièges d'extraction d'une capacité d'au moins 0,1 million de m3 par jour;
Annexe – point 2 – point 2.1 – tiret 2
- gazoducs et projets d'intérêt commun définis dans les orientations établies en application de l'article 155 du traité CE.
- gazoducs qui constituent des liaisons essentielles au sein des réseaux nationaux ou internationaux d'interconnexion, et gazoducs et projets d'intérêt commun définis dans les orientations établies en application de l'article 155 du traité CE, et projets visés à l'annexe du règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie1.
1 JO L 200 du 31.7.2009, p. 31.
Consultation du Service juridique du Parlement européen.
Annexe – point 2 – point 2.2
2.2. Terminaux GNL
2.2. GNL
- Terminaux pour l'importation de gaz naturel liquéfié.
- Terminaux pour l'importation et l'exportation de gaz naturel liquéfié;
- Capacités de regazéification, de stockage et de liquéfaction.
Dans un souci de cohérence, tant les importations que les exportations devraient être couvertes par le règlement.
Annexe - point 2 - point 2.3 - tiret 1 bis (nouveau)
- Logiciels et matériel informatiques qui contrôlent les stocks de gaz et communiquent en temps réel ces informations aux agences compétentes de l'Union européenne.
Ce programme informatique est un investissement clé dans l'infrastructure, et apparaît comme une nécessité pour renforcer et améliorer les mesures visant à assurer un système efficace d'alerte et de prévention dans le domaine de la sécurité énergétique pour le gaz. Ce système garantira également une bonne applicabilité du programme N-1.
2 bis. CHARBON, LIGNITE & SCHISTES BITUMINEUX
- Mines à ciel ouvert, nouvelles ou étendues, ayant une production annuelle d'au moins 1 million de tonnes;
- Mines souterraines, nouvelles ou étendues, ayant une production annuelle d'au moins 1 million de tonnes.
Comme le charbon figure dans la définition des sources d'énergie, l'annexe devrait également comprendre un chapitre sur les infrastructures du charbon.
Annexe – point 3 – point 3.1 – tiret 3
- parcs éoliens (d’une capacité d’au moins 20 MW pour l’éolien en mer, et d’une capacité d’au moins 10 MW pour l’éolien terrestre);
- parcs éoliens (d’une capacité d’au moins 20 MW pour l’éolien en mer, et d’une capacité d’au moins 5 MW pour l’éolien terrestre);
Le seuil de 10 MW prévu par la Commission pour les parcs éoliens terrestres est trop élevé pour donner une image appropriée du développement considérable de l'énergie éolienne dans l'UE au cours des dernières années (36 % de toutes les nouvelles capacités de production d'électricité construites dans l'UE en 2008 étaient éoliennes, ce qui dépasse toutes les autres technologies). Un instrument qui ne permettrait pas de contrôler une part aussi importante de la production énergétique serait non seulement dénué de sens, mais aussi contre-productif en ce qui concerne l'élaboration des politiques.
Annexe – point 3 – point 3.1 – tiret 4
- installations utilisant l’énergie solaire thermique concentrée, géothermique ou photovoltaïque (groupes d'une puissance unitaire d’au moins 10 MW);
- installations utilisant l’énergie solaire thermique concentrée et géothermique (groupes d'une puissance unitaire d’au moins 10 MW) et installations photovoltaïques (d'une puissance d'au moins 5 MW);
Selon des estimations approximatives, si le seuil de 10 MW est maintenu, moins de 10 % des installations photovoltaïques seront couvertes.
Annexe – point 3 – point 3.1 – tiret 5
- installations de production utilisant la biomasse ou les déchets (groupes d'une puissance unitaire d’au moins 10 MW);
- installations de production utilisant la biomasse, les bioliquides ou les déchets (groupes d'une puissance unitaire d’au moins 5 MW);
Annexe - point 3 - point 3.1 - tiret 6 bis (nouveau)
- installations décentralisées de production d'énergie renouvelable raccordées à un réseau électrique ou bénéficiant d’un contrat de rachat par une entreprise, dont le cumul de capacité de production est supérieur à 10 MW.
Annexe – point 3 – point 3.2 – tiret 1
- Lignes aériennes de transport, pour autant qu'elles soient conçues pour une tension d’au moins 150 kV;
- Lignes aériennes de transport, pour autant qu'elles soient conçues pour une tension d'au moins 100 kV;
Un voltage de 150 kV risquerait d'exclure de nombreuses lignes prévues pour une tension de 110 kV dans certains États membres.
Annexe – point 3 – point 3.2 – tiret 3
- projets d'intérêt commun définis dans les orientations établies en application de l'article 155 du traité CE.
- projets d'intérêt commun définis dans les orientations établies en application de l'article 155 du traité CE et projets visés à l'annexe du règlement (CE) n° 663/2009.
Annexe - point 3 - point 3.2 - tiret 3 bis (nouveau)
- réseaux de chauffage urbain d'un diamètre d'au moins 300 mm.
Les infrastructures de chauffage urbain sont essentielles pour la réalisation des objectifs fixés pour 2020, à savoir une plus grande efficacité et une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables sur les marchés du chauffage et du refroidissement. Ces infrastructures devraient figurer dans la proposition de règlement.
Annexe – point 3 – point 3.2 bis (nouveau)
3.2 bis. Stockage
- Installations de stockage d'électricité.
Annexe – point 5 – point 5.2 –alinéa -1 (nouveau)
Cette section englobe également les projets de stockage géologique du dioxyde de carbone prévus dans le règlement (CE) n° 663/2009.
Il est important que cette section englobe aussi les projets de stockage géologique du dioxyde de carbone prévus dans le règlement établissant un programme d'aide à la relance économique à travers l'octroi d'une aide financière de l'UE en faveur de projets dans le domaine de l'énergie.
Contexte de la proposition de la Commission
Cette proposition de règlement du Conseil (procédure de consultation) vise à garantir que la Commission soit correctement et régulièrement informée des projets d'investissement dans l'infrastructure énergétique de l'UE, afin qu'elle puisse accomplir la tâche qui lui incombe, notamment par sa contribution à la politique énergétique européenne. Ce règlement remplace en fait un règlement similaire de 1996 (qui était lui-même une reformulation d'un règlement de 1972). Le règlement annulé n'est plus d'actualité, dans la mesure où il ne reflète pas les changements importants qui se sont opérés depuis 1996 dans le domaine de l'énergie (l'élargissement de l'UE et la sécurité de l'approvisionnement, énergies renouvelables, politiques relatives au changement climatique, nouveau rôle de l'UE dans le domaine de l'énergie conformément au traité de Lisbonne).
Le règlement prévoit que tous les deux ans, les États membres (ou l'entité à laquelle ils délèguent cette tâche) recueillent et communiquent des données et des informations sur certains types de projets d'investissement (précisés à l'annexe du règlement) relatifs à la construction, la modernisation ou la mise hors service de capacités de production, de transport et de stockage (prévues ou en construction). Sont concernés le pétrole, le gaz naturel, l'électricité, les biocarburants, ainsi que le dioxyde de carbone produit à partir de ces sources. Le règlement fait obligation aux entreprises énergétiques de fournir les données nécessaires à l'État membre concerné. Il précise également le contenu de la communication (capacités, site, calendrier, technologies présentant un intérêt en matière de sécurité d'approvisionnement, systèmes de captage du carbone ou mécanismes de mise en conformité, et retards ou obstacles à la mise en œuvre des projets).
Afin d'éviter des communications multiples, pour le cas où les informations relatives aux investissements doivent être fournies conformément à une autre réglementation spécifique de l'UE, les États membres ne seront pas soumis à l'obligation de communiquer à nouveau ces informations.
Les informations demeureront confidentielles mais la Commission pourra publier des données sous forme agrégée(1). Elle réalisera également, tous les deux ans, une analyse transsectorielle de l'évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l'UE, ainsi que toute analyse spécifique jugée nécessaire. Les futurs déséquilibres potentiels entre l'offre et la demande et les obstacles potentiels à l'investissement pourront ainsi être décelés. Le règlement vise à accroître la transparence de la demande prévue et de l'offre disponible (ou prévue).
Grâce à ces analyses, la Commission sera mieux à même de promouvoir les bonnes pratiques et d'instaurer une plus grande transparence pour les participants au marché. Afin d'élaborer des avis communs sur ces questions, les résultats des analyses pourraient faire l'objet de discussions avec les parties intéressées et être publiés.
Une évaluation de l'application du règlement est prévue cinq ans après son entrée en vigueur.
Position de la rapporteure La rapporteure estime qu'il s'agit bien d'un élément essentiel dans le puzzle de la politique énergétique de l'UE. Nous ne pouvons promouvoir efficacement une politique énergétique européenne sans disposer d'informations adéquates sur nos infrastructures dans ce domaine. Néanmoins, il est essentiel de garantir la confidentialité des informations afin que les propositions qui en résultent soient neutres et ne constituent pas une intervention politique sur le marché. En outre, les exigences relatives à la communication des données devraient être simples à remplir afin d'éviter qu'une charge administrative superflue ne pèse sur les entreprises, les administrations des États membres ou de la Commission.
Par conséquent, la rapporteure est d'avis qu'il convient de garantir que le règlement puisse s'appliquer dans la pratique (dans la mesure où plusieurs États membres ne se sont pas conformés aux obligations de communication prévues par l'ancien règlement) et qu'il soit aussi efficace que possible, en permettant d'avoir une vue d'ensemble optimale sur l'évolution prévue de l'infrastructure énergétique.
Il est important de souligner, sur le plan de la procédure, que ce règlement devrait avoir pour base juridique le nouvel article 194, introduit par le traité de Lisbonne, qui renforce les compétences de l'UE dans le domaine de la politique énergétique. À terme, le Parlement disposera d'un pouvoir de codécision (procédure législative ordinaire prévue par le traité de Lisbonne).
Les autres principaux amendements énoncés dans le projet de rapport visent à:
- préciser quel type de projets d'investissement doivent faire l'objet d'une communication, et à quel moment du développement de l'investissement, afin d'éviter des problèmes de confidentialité et de donner une idée précise de l'évolution prévue, en couvrant les projets dont il est fort probable qu'ils seront réalisés;
- clarifier les définitions et le contenu des communications;
- renforcer les dispositions relatives à la confidentialité des données qui seront publiées par la Commission;
- alléger la charge administrative représentée par les communications, en demandant à la commission de préciser, dans un acte d'exécution, la façon dont il convient d'appliquer la dispense en cas de communications multiples (lorsque l'obligation de fournir les données et informations relatives à un projet d'investissement est déjà prévue par une autre disposition législative), en particulier les informations qui doivent être données, quand, par qui, à qui et sous quelle forme;
- mieux exploiter l'analyse réalisée par la Commission sur la base des informations reçues, afin que cet instrument agisse comme un système d'alerte avancée en cas d'insuffisance de l'infrastructure compromettant la mise en œuvre effective d'une politique énergétique commune de l'UE;
- prendre en compte les capacités d'extraction/de production de pétrole et de gaz, même si celles-ci sont faibles et en déclin dans l'Union européenne;
- prévoir des obligations de communication pour les capacités relatives au gaz naturel, qui seront, de l'avis de la rapporteure, très importantes à l'avenir pour garantir la diversification de l'offre en gaz dans l'UE;
- abaisser le seuil fixé pour les communications relatives aux capacités éoliennes terrestres, dans la mesure où la production d'énergie par de petites entités est susceptible de représenter à l'avenir une part importante de la production énergétique de l'UE.
M. Herbert Reul
Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº736/96(COM(2009)0361 – C7
-0125/2009 – 2009/0106(CNS))
Par lettre du 12 janvier 2010, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la validité de la base juridique de la proposition de la Commission en objet.
Considérant que la Commission a suggéré(2) de choisir, comme base juridique après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 337 du TFUE, ainsi que l'article 187 du traité Euratom (ce qui correspond exactement aux bases juridiques proposées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à savoir: l'article 284 du traité CE et l'article 187 du traité Euratom), le rapporteur de la commission de l'industrie et d'autres députés ont déposé un amendement visant à recourir à la nouvelle base juridique fournie par le traité de Lisbonne, à savoir l'article 194, paragraphe 2, du TFUE, au lieu de l'article 337 du TFUE.
La commission a examiné cette question au cours de sa réunion du 28 janvier 2010.
L'article 337 du TFUE et l'article 187 du traité Euratom sont identiques et libellés comme suit:
"Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités."
Ces deux articles(3) ont été utilisés comme base juridique du règlement (CE) n ° 736/96 du Conseil du 22 avril 1996 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité(4). La proposition de règlement à l'examen est censée abroger ce règlement en vue de parvenir à une mise en œuvre plus efficace de ses objectifs. En effet, dans son exposé des motifs, la Commission affirme que le règlement (CE) n° 736/96 "n’est plus mis en œuvre de manière cohérente et n’est plus adapté aux évolutions récentes du secteur de l’énergie". Il semblerait cependant que la proposition de règlement soit conçue comme un prolongement du règlement (CE) n° 736/96 étant donné qu'elle a pour objectif de "réexaminer et de renforcer le système établi par" cet instrument. C'est, semble-t-il, pour cette raison que la Commission propose de conserver la base juridique initiale.
Le traité de Lisbonne, à présent en vigueur, comporte un titre spécifique consacré à l'énergie (à savoir le titre XXI), dont l'article 194 dispose ce qui suit:
a) à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie;
b) à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union,
c) à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; et
d) à promouvoir l’interconnexion des réseaux.
Le choix de l'article 194 comme base juridique de la proposition de règlement pourrait se justifier dans la mesure où l'instrument concerne "la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques".
Conformément au point XVI de l'annexe VII du règlement du Parlement, la commission juridique est notamment compétente en ce qui concerne "l'interprétation et […] l'application du droit de l'Union européenne, […] la conformité des actes de l'Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques …". Dès lors, conformément au mandat qui est le sien, la commission doit, lorsqu'elle est consultée sur le choix d'une base juridique, déterminer celle qui est appropriée à la lumière des traités, et ce choix ne saurait se limiter aux options proposées par la Commission et la commission compétente.
Dans ce cas précis, il apparaît, à la lecture du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que les dispositions du titre XVI relatif aux réseaux transeuropéens pourraient également être applicables. En effet, son article 170 dispose que "l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie".
Par conséquent, la commission doit déterminer sur laquelle de ces trois bases juridiques la proposition de règlement devrait se fonder. Chacun des trois articles en question possède un lien avec la proposition en question. L'article 337(5) porte sur la collecte d'informations par la Commission (dans ce cas précis, d'informations concernant les projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques). L'article 194 porte sur la politique énergétique, tandis que l'article 170 traite des infrastructures, notamment dans le domaine de l'énergie.
Bien que, dans un arrêt récent, la Cour de justice(6) ait jugé qu'il était possible de combiner deux bases juridiques se rapportant à des procédures différentes, le recours à une double base juridique devrait être considéré comme exceptionnel, étant donné que la Cour de justice a établi qu'une combinaison de bases juridiques ayant trait à des procédures incompatibles était exclue(7). D'ailleurs, il ressort d'un arrêt rendu par la Cour en 2006(8) que "le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre de ces bases sont incompatibles et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement".
Dans le cas de l'article 337, le Conseil statue sur proposition de la Commission après consultation du Parlement. En revanche, les articles 194 et 170 prévoient le recours à la procédure législative ordinaire, à savoir la codécision. Par conséquent, d'un point de vue juridique, les articles 194 et 170 pourraient être combinés, alors que l'article 337 ne pourrait être combiné avec aucun des deux autres.
I. Rejet de l'article 337
Selon la jurisprudence, le choix de la base juridique d'une mesure "ne peut pas dépendre seulement de la conviction d'une institution,"(9) mais "doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel … Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte en cause"(10).
1. - Examen du contenu de la mesure proposée
Pour ce qui est du contenu, il ne fait aucun doute que la communication d'informations (relatives à des projets d'investissement en infrastructures) constitue l'élément principal de la proposition (comme l'illustrent à la fois le titre des articles et leur contenu). Ainsi, l'article 3 s'intitule "Communication des données", l'article 4, "Sources de données", l'article 6, "Qualité et publicité des données", l'article 8, "Traitement des données", et l'article 9, "Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données".
Le contenu de ces articles porte principalement sur la collecte d'informations, telle que prévue à l'article 337. L'article premier dispose que l'objectif du règlement est d'établir "un cadre commun pour la communication à la Commission de données et d’informations". Selon l'article 3, les données et informations visées par le règlement doivent être rassemblées à partir du début de l'année 2010, puis tous les deux ans. L'article 4 souligne que les États membres doivent obtenir les données nécessaires auprès des entreprises concernées, à moins qu'ils ne décident d'utiliser d'autres moyens pour se les procurer. L'article 5 établit une liste concernant le type de données devant être fournies en ce qui concerne les projets d'investissement, telles que "la date probable de mise en service". L'article 6 exige des États membres qu'ils assurent la qualité, la pertinence, l'exactitude, la clarté, l'actualité et la cohérence des données et informations qu'ils communiquent à la Commission. Par ailleurs, il mentionne également la possibilité dont dispose la Commission de publier les données et l'obligation faite aux États membres de préserver "la confidentialité des données ou informations sensibles sur le plan commercial". Les articles 7 et 8 permettent à la Commission d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement et lui confèrent la responsabilité en ce qui concerne le développement des ressources informatiques nécessaires à la réception, au stockage et à tout traitement des données. Enfin, l'article 9 porte sur le traitement des données à caractère personnel.
Néanmoins, la question de l'énergie est également abordée dans la proposition de règlement. L'article 3 prévoit une dispense de l'obligation en matière de communication des données dans les cas où celles-ci ont été notifiées "en vertu de la législation communautaire dans le secteur de l'énergie". En outre, il ressort clairement de l'article 5 que la proposition de règlement se rapporte au secteur de l'énergie. en effet, il y est question du "type de sources d’énergie utilisé", des "technologies présentant un intérêt en matière de sécurité d’approvisionnement" et des "systèmes de captage du carbone". Enfin, l'article 10, intitulé "Suivi et rapports", précise quelles sont les finalités de la collecte des données: l'idée est de permettre à la Commission de réaliser "une analyse transsectorielle de l'évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l'UE". Comme il ressort du libellé de cet article, la collecte de données vise uniquement à la réalisation des objectifs de la Commission, étant donné que c'est en se fondant "sur [les] données et informations transmises" que la Commission sera à même de "déceler les futurs déséquilibres potentiels entre l'offre et la demande d'énergie", de "déceler les obstacles à l’investissement et promouvoir les bonnes pratiques pour y remédier" et d'"améliorer la transparence pour les participants au marché". Ces articles correspondent aux considérants 1 à 5, ainsi qu'au considérant 15, qui établissent le cadre dans lequel s'inscrit la communication d'informations, à savoir "l'établissement d’une politique commune de l’énergie".
2. Examen du but poursuivi par la mesure proposée
a) À la lumière du dispositif
Il ressort de l'article 10 de la proposition de règlement que celle-ci vise à ce que la Commission puisse:
Ces objectifs sont assurément liés à ceux de l'article 194 du TFUE, lequel dispose que la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise "à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie" (voir points (b) et (c) de la proposition de règlement). Par ailleurs, l'article 194 stipule également que la politique de l'Union vise "à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union", ce qui est de toute évidence l'objectif du point (a) de la proposition.
b) À la lumière du préambule
Les considérants exposent les motifs de la proposition, sa justification. Au considérant 1, il est question de "l'établissement d’une politique commune de l’énergie". La mise en place d'une telle politique constitue un projet à longue échéance, qui est longtemps resté au stade d'utopie(11), faute d'avoir pu se concrétiser avant l'introduction, dans le TFUE, du nouveau titre XXI, avec le traité de Lisbonne. Ainsi, le considérant 1 rappelle que l'établissement d'une politique commune de l'énergie "fait partie des objectifs que la Communauté s'est assignés". Quant au considérant 2, il établit un lien direct entre la politique énergétique et la proposition de règlement en affirmant que l'"obtention d'une vue d’ensemble de l'évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques au sein de la Communauté constitue l'un des éléments d'une telle politique." On peut dès lors en conclure que les deux premiers considérants permettent d'inscrire la proposition de règlement dans le cadre de la politique commune de l'énergie.
Les considérants suivants visent plus particulièrement à expliquer dans quelle mesure la collecte de données relatives aux projets d'investissements permettra la réalisation de certains objectifs spécifiques de la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie, notamment le fait de garantir "la sécurité d’approvisionnement en énergie de la Communauté" (considérant 3) et d'assurer le bon fonctionnement des marchés de l'énergie grâce à une "plus grande transparence" (considérant 5). Par ailleurs, le considérant 3 indique qu'une vue générale des investissements dans les infrastructures énergétiques est également essentielle pour faciliter "le passage à un système énergétique à faibles émissions de CO2". L'article 194 mentionne que la politique énergétique doit prendre en compte la politique environnementale et doit dès lors contribuer à "promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables"; Enfin, le considérant 6 indique que les données doivent être mises à la disposition de la Commission et "en particulier [de] son observatoire du marché de l’énergie", ce qui montre que la collecte de ces données est indissociablement liée au domaine auquel elles se rapportent, en l'occurrence l'énergie. Le lien entre la collecte de données et l'objet de celles-ci est mis en évidence dans la fiche financière législative annexée à la proposition. Le point 5.2 de cette fiche souligne que le règlement "crée un nouveau cadre qui combine la communication d’informations et le suivi (analyse) des projets d’investissement relatifs à l’infrastructure énergétique de l’UE".
L'analyse de l'objet du préambule de la proposition de règlement permet de conclure que celle-ci est directement liée à la politique énergétique de l'Union.
c) Objectifs ressortant des documents annexés à la proposition
Il ressort clairement, à la fois des observations figurant dans la doctrine et de divers documents des institutions, que la politique énergétique actuelle constitue un objectif essentiel de l'Union et qu'elle ne peut plus être menée dans chaque État membre sans plan d'ensemble. La communication d'informations dans ce domaine contribue à l'établissement d'une politique commune de l'énergie et à un rapprochement des États membres dans ce secteur. La communication d'informations est nécessaire pour les besoins de cette nouvelle politique. En ce sens, il semble nécessaire, pour des raisons de cohérence, que le règlement, visant à mettre en place des "moyens d'action", se fonde sur l'article 194, qui confère à l'Union les compétences lui permettant d'entreprendre des actions pour atteindre les différents objectifs qu'elle s'est fixés dans le domaine de l'énergie.
L'exposé des motifs ne fait que confirmer l'idée que le règlement devrait s'inscrire dans le cadre de la politique énergétique. Il montre clairement que la proposition s'inscrit dans "la nouvelle politique énergétique" et que "la présente proposition est conforme aux objectifs de l'Union [et qu'] elle est également cohérente avec la politique du climat et de l'énergie". Dans ce contexte, la Commission mentionne également le plan d'action du Conseil européen (2007-2009) intitulé "Une politique énergétique pour l'Europe". Celui-ci s'est déjà attaché à déterminer, pour la conduite de cette nouvelle politique, quels investissements sont nécessaires pour répondre aux besoins stratégiques de l’UE et à réexaminer les infrastructures d'approvisionnement, aspects qui seront pleinement intégrés dans la proposition de règlement. II. Conclusion
Il est à présent nécessaire d'établir une hiérarchie entre les deux axes de la proposition de règlement, selon qu'elle est examinée du point de vue de son contenu (collecte de données) ou du point de vue des buts qu'elle poursuit (marché de l'énergie et sécurité énergétique).
Pour commencer, il convient d'observer que l'article 337 figure dans la septième partie du TFUE consacrée aux "Dispositions générales et finales". Cette disposition peut être considérée comme étant liée à l'article 352 puisqu'elle constitue une sorte de "clause de flexibilité"(12) qui ne peut être utilisée que pour pallier l'absence de pouvoirs d'action conférés, explicitement ou implicitement, aux institutions communautaires par les dispositions du TFUE, dans la mesure où de tels pouvoirs apparaissent néanmoins nécessaires pour que la Communauté puisse exercer ses fonctions afin d'atteindre l'un des objectifs fixés par le traité. Dans le cas qui nous préoccupe, s'il est vrai que l'article 337 fait référence à la collecte d'informations, contrairement à l'article 194, il n'en reste pas moins que la collecte d'informations figure parmi les attributions de l'Union reprises à l'article 194, dans la mesure où ces données servent à atteindre les objectifs que l'Union s'est fixés dans le domaine de l'énergie.
Par ailleurs, étant donné que l'article 337 fait partie des "dispositions générales et finales", il est possible de se fonder sur le principe lex specialis derogat lex generalis(13), selon lequel une disposition particulière prévaut sur une disposition générale.
Enfin, au cas où un doute subsisterait, l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-176/03 Commission et Parlement contre Conseil(14) fournit un argument pertinent. Dans cet arrêt, la Cour a été amenée à statuer sur la base juridique adéquate pour une décision-cadre du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Sachant que le Conseil avait pris comme base juridique des articles relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale dans le cadre du troisième pilier, la Commission a, avec le soutien du Parlement européen, contesté cette base juridique au motif que le domaine en question relevait de la compétence communautaire. La Commission a soutenu que "l’harmonisation des législations pénales nationales, en particulier des éléments constitutifs des infractions commises au détriment de l’environnement et passibles de sanctions pénales, serait conçue comme un outil au service de la politique communautaire en question."(15) La Cour a tout d'abord souligné que la protection de l'environnement constituait l'un des objectifs essentiels de la Communauté(16) et que la prise de mesures dans ce domaine impliquait une intervention des institutions communautaires dans des domaines tels que la politique fiscale et la politique de l’énergie. Ensuite, après avoir constaté que le contenu de la décision-cadre était essentiellement lié à la législation pénale, la Cour de justice a néanmoins conclu ce qui suit:
"cette […] constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales […] par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement."(17)
Il apparaît donc que, lorsque des mesures sont essentielles à la réalisation d'un objectif spécifique, la Cour de justice choisira la base juridique liée à cet objectif, privilégiant ainsi un objectif plus éloigné (protection de l'environnement) à un autre, plus immédiat (harmonisation de la législation pénale)(18).
Dès lors, dans le cas qui nous occupe, il ressort manifestement de la proposition de règlement que la collecte d'informations est essentielle pour obtenir une vision d'ensemble du marché de l'énergie et ainsi réaliser les objectifs établis par le traité en son article 194. On peut dès lors en conclure que la base juridique liée au domaine de l'énergie (à savoir ce même article) devrait prévaloir sur l'article 337, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de décider qu'un titre spécifique prime sur un autre, mais bien de choisir entre une disposition se rapportant à une politique précise et une autre figurant dans les dispositions générales et finales.
Une fois qu'il a été établi que le lien avec le domaine de l'énergie prédomine, il y a lieu de décider si la nature spécifique du domaine concerné par la communication de données, à savoir les "projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques", ne requiert pas de faire appel à une base juridique plus spécifique, à savoir les articles 170 et 171 du TFUE relatifs aux réseaux transeuropéens. Conformément à l'article 170, l'Union doit contribuer "à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens", notamment dans le secteur des infrastructures énergétiques. Afin de réaliser cet objectif, l'Union peut "soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres" (article 171, troisième tiret) et doit établir "un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens" (article 171, premier tiret). Ces actions pourraient impliquer la collecte, l'analyse et la communication d'informations.
Toutefois, les principales questions traitées sous le titre relatif aux réseaux transeuropéens concernent l'interopérabilité et le soutien de la Commission à des projets communs. En revanche, en vertu de la proposition de règlement à l'examen, la Commission est tenue de recueillir des informations sur les projets nationaux d'infrastructure afin de pouvoir obtenir une vision plus précise de l'ensemble du marché européen de l'énergie. La collecte d'informations prévue dans la proposition de règlement ne se limite pas au niveau transeuropéen, étant donné qu'elle s'étend à tous les investissements, y compris les investissements nationaux, tandis que le règlement en vigueur couvre, par exemple, les réseaux gaziers uniquement à l'échelle transfrontalière. De toute évidence, il est possible qu'après avoir analysé les données réunies, la Commission prenne des mesures touchant spécifiquement aux réseaux transeuropéens. Cependant, son but n'est pas d'intervenir au niveau des réseaux transeuropéens, mais seulement de déterminer, à la lumière des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques, les mesures que l'Union devrait prendre afin de faire face à d'éventuelles difficultés. En effet, l'exposé des motifs mentionne que le règlement est conforme aux objectifs de l'Union, notamment "l'établissement d'un marché intérieur" et "le développement durable de l'Europe sur la base d’une croissance économique équilibrée et de la stabilité des prix". La proposition s'inscrit également dans la politique du climat et de l'énergie, dont l'un des piliers est la sécurité d'approvisionnement. En outre, le considérant 1 fait référence à une politique commune de l'énergie et le considérant 2 explique que l’obtention d’une vue d’ensemble de l’évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques au sein de la Communauté constitue l’un des éléments d’une telle politique. Il apparaît dès lors que, bien que la proposition de règlement s'applique spécifiquement aux infrastructures énergétiques, elle doit s'inscrire dans le contexte de la politique commune de l'énergie définie à l'article 194 du TFUE. Cet article englobe tous les aspects de la proposition de règlement en tenant compte à la fois de l'"interconnexion des réseaux énergétiques", du marché de l'énergie, de la sécurité de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétique.
Lors de sa réunion du 28 janvier 2010, la commission des affaires juridiques a en conséquence décidé à l’unanimité (19 voix)(19) de vous adresser les recommandations suivantes: la proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96, devrait être adoptée sur la base de l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
sur la proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96
(COM(2009)0361 – C7-0125 – 209/0106(CNS))
Rapporteur: Mario Pirillo
L'objectif de la proposition de la Commission est de revoir le système actuel de communication de projets d'investissements relatifs à des infrastructures énergétiques, dans le but de collecter des informations utiles sur les investissements planifiés, permettant ainsi à la Commission de surveiller la situation des infrastructures et d'anticiper d'éventuels problèmes.
Même si la proposition est de nature plutôt administrative, elle laisse entrevoir la nature et les qualités escomptées d'investissements à venir. Il importe dès lors de placer davantage l'accent sur les répercussions des projets sur l'environnement, afin de fournir des garanties et des incitations supplémentaires pour que la construction et la mise hors service d'infrastructures énergétiques se déroulent de manière durable et en respectant dûment l'environnement.
Le rapporteur pour avis recommande par conséquent de modifier la proposition comme suit:
· Une attention suffisante doit être accordée aux répercussions des projets proposés sur l'environnement, afin de veiller à ce que le système énergétique soit mis en place selon des modalités durables. Les projets d'investissements doivent être accompagnés d'une évaluation adéquate des incidences sur l'environnement comme le requiert, entre autres, la directive du Conseil 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(20).
· Une infrastructure peut être mise hors service étape par étape, en diminuant progressivement ses capacités de production. Dans ce cas, il conviendra de communiquer non seulement la date de la fermeture définitive, mais également les dates de chaque étape aboutissant à la mise hors service.
· Une fois qu'une infrastructure a cessé de fonctionner, il peut être nécessaire d'assainir le site en cas de pollution et de contamination. C'est pourquoi, si cela est nécessaire et requis par une législation spécifique, la communication doit également fournir des informations sur les mesures d'assainissement prévues.
· Afin d'éviter la construction de plusieurs petites installations de stockage se situant juste en-dessous de la valeur limite pour le dioxyde de carbone, toutes les installations de stockage de dioxyde de carbone doivent être notifiées, indépendamment de leur capacité.
Plus globalement, le rapporteur pour avis observe que la législation existante de l'UE comporte d'ores et déjà des obligations de communication et de notification pour les investissements et les infrastructures. Il convient de veiller à ce que l'utilisation de ces informations soit mieux coordonnée, afin d'éviter les doublons au niveau des obligations de notification.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(5) Étant donné les nouveaux objectifs politiques et l’évolution du marché, une attention plus grande doit être accordée aux investissements dans les infrastructures énergétiques de la Communauté, notamment afin d'anticiper les problèmes, de promouvoir les bonnes pratiques et d'instaurer une plus grande transparence en ce qui concerne l'évolution future du système énergétique dans la Communauté. Une attention adéquate doit être accordée aux répercussions des projets proposés sur l'environnement, afin de veiller à ce que le système énergétique soit mis en place d'une manière durable. Lorsque la législation spécifique le requiert, les projets d'investissements doivent être accompagnés d'une évaluation des incidences sur l'environnement et les mesures prévues pour l'assainissement de l'environnement doivent également être prises en considération.
Article 5 - paragraphe 1 - point f bis (nouveau)
(f bis) la référence à l'évaluation des incidences du projet d'investissement sur l'environnement, lorsqu'une telle évaluation est requise par la législation spécifique.
Article 5 - paragraphe 2 - point b
(b) la date probable de mise hors service y compris, le cas échéant, les dates des étapes de l'arrêt progressif du fonctionnement de l'infrastructure;
Article 5 - paragraphe 2 - point b bis (nouveau)
(b bis) la référence à l'évaluation des incidences du projet mis hors service sur l'environnement, lorsqu'une telle évaluation est requise par la législation spécifique;
Article 5 - paragraphe 2 - point b ter (nouveau)
(b ter) la liste des mesures prévues pour l'assainissement de l'environnement, lorsque cet assainissement est requis par la législation spécifique. Amendement 6
Article 6 - paragraphe 2 - alinéa 2
Les États membres ou les entités déléguées préservent la confidentialité des données ou informations sensibles sur le plan commercial, conformément aux dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier relative à l'accès public aux informations dans le domaine de l'environnement1.
1 JO L 41, 14.2.2003, p. 26.
L'amendement a pour objectif d'aligner les dispositions du règlement sur celles de la directive relative à l'accès public aux informations dans le domaine de l'environnement et de la Convention d'Århus.
Annexe - point 3.2 bis (nouveau)
- Installation de stockage d'électricité;
- Installation de stockage de déchets radioactifs.
Projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne
COM(2009)0361 – C7-0125/2009 – 2009/0106(CNS)
János Áder, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Chris Davies, Bairbre de Brún, Esther de Lange, Bas Eickhout, Edite Estrela, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Renate Sommer, Bogusław Sonik, Catherine Soullie, Salvatore Tatarella, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis
Cristian Silviu Buşoi, Bill Newton Dunn, Crescenzio Rivellini, Struan Stevenson, Michail Tremopoulos, Anna Záborská
Par le biais de l'observatoire du marché de l'énergie - http://ec.europa.eu/energy/observatory/index_en.htm (2)
Dans sa communication intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009) 665).
À l'époque, l'article 284 du traité CE portait le numéro 213.
JO L 102 du 25.04.96, p. 1.
Ex-article 284 TCE.
Arrêt du 3 septembre 2009 dans l’affaire C-166/07, Parlement contre Conseil, non encore publié au Rec.
Voir notamment l'affaire C-164/97, Parlement contre Conseil, Rec. 1999, p. I-1139, point 14.
Affaire C-178/03, Commission contre Parlement et Conseil Rec. 2006, p. I-107, point 57.
Affaire C-45/86 Commission contre Conseil ("Préférences tarifaires généralisées"), Rec.1987, p. 1493, point 11.
Affaire C-300/89 Commission/Conseil ("Dioxyde de titane"), Rec. 1991, p. I-02867, point 10.
Cf. Yves Petit, "À la recherche de la politique européenne de l'énergie", Revue trimestrielle de droit européen, Paris, Dalloz, 2006, v. 42, n. 4, pp. 593-620.
Voir à cet égard le commentaire de Böse relatif à l'article 284 du traité CE – EU Kommentar – point V, p. 2048.
Cf. Bertrand Peter, “La base juridique des actes en droit communautaire”, Revue du marché commun et de l'Union européenne, 1991, Éditions techniques et économiques, n°378, mai 1994, p. 335.
Recueil 2005, p. I-7879.
Ibid, point 19.
Ibid, point 41. (17)
Ibid., point 48.
Cf. Hubert Haenel – Communication sur les propositions de directives établissant des sanctions pénales – Sénat (France), réunion du 17 juillet 2007.
Étaient présents lors du vote final: Klaus-Heiner Lehne (président), Sebastian Valentin Bodu (vice-président), Evelyn Regner (vice-président), Marielle Gallo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Antonio Masip Hidalgo, Bernhard Rapkay, Alexandra Thein, Diana Wallis, Cecilia Wikström, Christian Engström, Zbigniew Ziobro, Jiří Maštálka, Francesco Enrico Speroni, Piotr Borys, Vytautas Landsbergis, Kurt Lechner (rapporteur), Arlene McCarthy, Sajjad Karim.
JO L 175 du 5.7.1985, p. 40; version modifiée.
Jean-Pierre Audy, Zoltán Balczó, Bendt Bendtsen, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Lena Ek, Ioan Enciu, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Arturs Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber
Lara Comi, António Fernando Correia De Campos, Ilda Figueiredo, Françoise Grossetête, Ivailo Kalfin, Paweł Robert Kowal, Werner Langen, Marian-Jean Marinescu, Vladko Todorov Panayotov, Peter Skinner, Hannu Takkula, Silvia-Adriana Ţicău, Hermann Winkler
Dernière mise à jour: 16 février 2010Avis juridique

References: l'article 284
 l'article 187
 l'article 337
 l'article 293
 l'article 106
 l'article 194
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 37
 l'article 337
 l'article 187
 l'article 284
 l'article 187
 l'article 194
 l'article 337

L'article 337
 l'article 187
 l'article 194
 l'article 194
 L'article 337
 L'article 194
 l'article 170
 l'article 337
 l'article 337
 l'article 337
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 337
 l'article 3
 L'article 4
 L'article 5
 L'article 6
 l'article 9
 L'article 3
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 194
 l'article 194
 L'article 194
 l'article 194
 l'article 337
 l'article 352
 l'article 337
 l'article 194
 l'article 194
 l'article 337
 l'article 337
 l'article 170
 l'article 194
 l'article 194
 l'article 284
 l'article 284