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1 Appel n o AP R Agri-Pack c. Commissaire de l Agence des douanes et du revenu du Canada Décision et motifs rendus le lundi 15 mai 2006
2 Tribunal canadien du commerce extérieur AP R TABLE DES MATIÈRES DÉCISION...i EXPOSÉ DES MOTIFS...1 CONTEXTE...1 EXPLICATION...2
3 Tribunal canadien du commerce extérieur AP R EU ÉGARD À un appel entendu le 15 juin 2004, aux termes de l article 67 de la Loi sur des douanes, L.R.C (2 e supp.), c. 1; ET EU ÉGARD À un jugement de la Cour d appel fédérale, daté du 12 décembre 2005, qui annulait, en partie, la décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 2 novembre 2004 dans le cadre du dossier n o PR et renvoyait l affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur. ENTRE AGRI-PACK Appelante ET LE COMMISSAIRE DE L AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA Intimé DÉCISION L appel est admis en partie. Membre présidant Hélène Nadeau Hélène Nadeau Secrétaire
4 Tribunal canadien du commerce extérieur - ii - AP R Membre du Tribunal : Conseilleur pour le Tribunal : Agent du greffe :, membre présidant Reagan Walker Valérie Cannavino Veuillez adresser toutes les communications au : Secrétaire Tribunal canadien du commerce extérieur Standard Life Centre 333, avenue Laurier Ouest 15 e étage Ottawa (Ontario) K1A 0G7 Téléphone : (613) Télécopieur : (613) Courriel :
5 Tribunal canadien du commerce extérieur AP R CONTEXTE EXPOSÉ DES MOTIFS 1. La présente affaire traite du renvoi de la décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) dans Agri-Pack c. Commissaire de l Agence des douanes et du revenu du Canada Il y avait deux questions à trancher dans l appel. La première question consistait à déterminer si les marchandises en cause étaient correctement classées dans le numéro tarifaire de l annexe du Tarif des douanes 2 à titre d autres sacs et sachets d emballage, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène, comme l avait déterminé le commissaire de l Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant le président de l Agence des services frontaliers du Canada [ASFC]), ou si elles devaient être classées dans le numéro tarifaire à titre d autres filets confectionnés en matières textiles synthétiques ou artificielles, comme l avait soutenu Agri-Pack. 3. Le 2 novembre 2004, le Tribunal a admis l appel quant à la deuxième question dont il avait été saisi, et l a rejeté quant à la deuxième. 4. Le 28 janvier 2005, l ASFC a interjeté appel de la décision du Tribunal auprès de la Cour d appel fédérale (la Cour). Agri-Pack a déposé un appel incident concernant la première question. 5. Le 12 décembre 2005, la Cour a ordonné ce qui suit : La décision du Tribunal canadien du commerce extérieur selon laquelle les sept sacs en cause sont correctement classés dans le numéro tarifaire de l annexe du Tarif des douanes plutôt que dans le numéro tarifaire de la même annexe est annulée et l affaire est renvoyée au Tribunal pour qu il puisse déterminer si la note 2a) du chapitre 63 de l annexe («la note de chapitre 2a)») empêche l application du numéro tarifaire ou qu il explique pourquoi la note de chapitre 2a) ne s applique pas 3. [Traduction] 6. La note 2a) du chapitre 63 prévoit ce qui suit : «Ce Sous-Chapitre I ne comprend pas : a) les produits des Chapitres 56 à 62». Le sous-chapitre I comprend la position n o Agri-Pack a prétendu devant la Cour que le Tribunal avait commis une erreur et que les marchandises en cause ne pouvaient pas être classées dans le numéro tarifaire puisque, en application de la Règle 1 des Règles générales pour l interprétation du Système harmonisé 4, elles étaient exclues de ce numéro tarifaire en vertu de la note de chapitre susmentionnée. 7. Dans ses motifs, le Tribunal n a pas traité de l argument d Agri-Pack portant sur la note 2a) du chapitre 63. Dans le cadre du contrôle judiciaire, la Cour a déclaré qu elle «ne connaissait pas les motifs du Tribunal sur cette question» [traduction] et que, par conséquent, «il serait imprudent que la Cour se prononce sur cette question sans que le Tribunal n ait eu l occasion de l examiner et de trancher en première instance» 5 [traduction]. 1. (2 novembre 2004), AP (TCCE). 2. L.C. 1997, c A (CAF). 4. Supra, note 2, annexe [Règles générales]. 5. Supra, note 3, para. 50.
6 Tribunal canadien du commerce extérieur AP R 8. L objet de la présente décision, en conformité avec le renvoi par la Cour, est d expliquer pourquoi le Tribunal a rejeté l argument d Agri-Pack concernant la note 2a) du chapitre 63. EXPLICATION 9. L annexe, promulguée comme partie du Tarif des douanes, établit d une manière considérablement détaillée les divers classements tarifaires. Chaque section et chapitre du Tarif des douanes présente ses propres notes, et parfois des notes supplémentaires, suivies d une liste de marchandises dénommées dans un certain nombre de positions, de sous-positions et de numéros tarifaires individuels. Le Tarif des douanes renferme ses propres règles d interprétation de l annexe, qui se trouvent aux articles 10 et 11 et qui prévoient ce qui suit : 10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire est effectué, sauf indication contraire, en conformité avec les Règles générales pour l interprétation du Système harmonisé et les Règles canadiennes énoncées à l annexe. [ ] 11. Pour l interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et de leurs modifications, publiés par le Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des douanes). 10. Si la démarche ci-dessus mène au classement des marchandises dans une, et uniquement une, position, l étape suivante consiste à déterminer la sous-position et le numéro tarifaire indiqués. Lorsque les marchandises paraissent devoir être classées dans deux ou plusieurs positions, le classement s opère par application, en cascade, des autres règles générales, jusqu à ce que la position la mieux indiquée soit déterminée Comme le lui prescrit les dispositions réglementaires susmentionnées, dans son interprétation et son application de la position n o en l espèce, le Tribunal a tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7 pertinentes à cette position. Elles prévoient ce qui suit : «[...] Parmi les articles confectionnés, ne sont rangés ici que ceux qui ne sont pas visés d une manière plus spécifique dans d autres positions de la Nomenclature [...]» [italiques ajoutées aux fins de soulignement]. 12. Le Tribunal a également tenu compte des Notes explicatives de la position n o 63.05, qui prévoient ce qui suit : «[...] La présente position comprend les sacs et les sachets, des types normalement utilisés pour l emballage des marchandises (en vue de leur transport, de leur stockage, de leur vente, etc.). Parmi ces articles, [...] on peut citer [...] les sacs [...] à pommes de terre, etc.» [soulignement ajouté]. 13. Dans sa plaidoirie devant la Cour, Agri-Pack a déclaré que le Tribunal devait invoquer la note 2a) du chapitre 63, pour exclure l application du critère de la «position la plus spécifique» qui se trouve à la Règle 3 a) des Règles générales 8. Toutefois, son argument est issu d une mauvaise interprétation de la décision du Tribunal, qui ne s est pas fondée sur la Règle 3 a). Plutôt, le critère de la «position la plus spécifique» sur lequel le Tribunal a fondé sa décision était compris dans les Notes explicatives de la position 6. Puratos Canada Inc. c. Commissaire de l Agence des douanes et du revenu du Canada (13 février 2004), AP aux pp Conseil de coopération douanière, 2 e éd., Bruxelles, 1996 [Notes explicatives]. 8. Supra, note 3, para. 44.
7 Tribunal canadien du commerce extérieur AP R n o 56.08, déjà citées. Rien dans la disposition réglementaire susmentionnée n oblige le Tribunal à appliquer d une manière servile toutes les Règles générales avant de recourir aux Notes explicatives. 14. En fait, le Tribunal peut prendre en compte les Notes explicatives chaque fois qu il est raisonnable de le faire, ce qui, habituellement, sera le cas au moment d interpréter chaque position et sous-position. Elles représentent l opinion, établie par consensus, des états membres de l Organisation mondiale des douanes sur le sens à donner au libellé des positions et sous-positions dans la nomenclature internationale. Conformément au mandat qu il a reçu du Parlement, le Tribunal en tient compte, pour veiller à préserver la cohérence avec la collectivité du commerce international, chaque fois que cela est possible. Par conséquent, à son avis, en appliquant le critère de la position la plus spécifique prévue par les Notes explicatives au moment où il l a fait, le Tribunal s appuyait sur la Règle 1 des Règles générales et non pas sur la Règle 3 a). 15. Agri-Pack a prétendu que la note 2a) du chapitre 63 empêche le classement de ses marchandises dans la position n o 63.05; cette note dit ce qui suit : «Ce Sous-Chapitre I [qui comprend la position n o 63.05] ne comprend pas : a) les produits des Chapitres 56 à 62». Les Notes explicatives du chapitre 63 prévoient que le sous-chapitre «ne comprend pas : [...] c) Les filets confectionnés du n o 56.08». Agri-Pack a fait valoir devant la Cour que la «note 2a) du chapitre 63 indique clairement que la position n o ne peut s appliquer et que le Tribunal était donc tenu de classer les marchandises dans la position n o 56.08» 9 [traduction]. 16. Le Tribunal n est pas d accord. La note 2a) du chapitre 63 ne s applique que si les marchandises sont dénommées dans la position n o 56.08, à savoir la question même que devait trancher le Tribunal. Ayant conclu, par application de la Règle 1 des Règles générales, que les marchandises importées ne pouvaient être classées dans la position n o 56.08, le Tribunal était d avis que la note 2a) n était pas pertinente à l espèce et, pour ce motif, n a pas jugé nécessaire d en faire mention dans ses motifs. Membre présidant 9. Supra, note 3, para. 49.
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Ottawa, le 25 septembre 2012 MÉMORANDUM D10-14-61 En résumé NUMÉRO TARIFAIRE 9937.00.00 ET RECONNAISSANCE D UN GROUPE ETHNO-CULTUREL Le présent mémorandum explique la politique et les procédures de l Agence
Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Appels DÉCISION ET MOTIFS Appel n o AP-2011-024 La Société Canadian Tire Limitée c.
Ottawa, le vendredi 31 octobre 1997 Dossier n o : PR-97-010 EU ÉGARD À une plainte déposée par la société Équipement Industriel Champion Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal
Marchés publics ORDONNANCE ET MOTIFS. Dossier n o PR StenoTran Services Inc. et Atchison & Denman Court Reporting Services Ltd.
Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Marchés publics ORDONNANCE ET MOTIFS Dossier n o PR-2013-046 StenoTran Services Inc.
Ottawa, le mercredi 28 novembre 2001 Dossier n o PR-2001-027 EU ÉGARD À une plainte déposée par PTI Services aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur,
Dumping et. subventionnement DÉCISION ET MOTIFS. Enquête préliminaire de dommage n o PI Culottes jetables pour incontinence pour adulte
Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Dumping et subventionnement DÉCISION ET MOTIFS Enquête préliminaire de dommage n o
Ottawa, le mardi 12 avril 1994 Appel n o AP
Ottawa, le mardi 12 avril 1994 Appel n o AP-93-019 ENTRE EU ÉGARD À un appel entendu le 21 septembre 1993 aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2 e suppl.); ET EU
Ottawa, le mercredi 26 juillet 2000 Appel n o AP-99-082 ENTRE EU ÉGARD À un appel entendu le 11 mai 2000 aux termes de l article 67 de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2 e supp.), c. 1; ET EU ÉGARD
Appels DÉCISION ET MOTIFS. Appel n o AP Proctor-Silex Canada. Président de l Agence des services frontaliers du Canada TRIBUNAL CANADIEN
Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Appels DÉCISION ET MOTIFS Appel n o AP-2011-065 Proctor-Silex Canada c. Président de
Appels DÉCISION ET MOTIFS. Appel n o AP DSM Nutritional Products Canada Inc. Président de l Agence des services frontaliers du Canada
Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Appels DÉCISION ET MOTIFS Appel n o AP-2007-012 DSM Nutritional Products Canada Inc.
Ottawa, le jeudi 23 mai 1996 Appel n o AP
Ottawa, le jeudi 23 mai 1996 Appel n o AP-94-113 ENTRE EU ÉGARD À un appel entendu le 5 mars 1996 aux termes de l article 81.19 de la Loi sur la taxe d accise, L.R.C. (1985), ch. E-15; ET EU ÉGARD À une
Appels DÉCISION ET MOTIFS. Appel n o AP Premier Gift Ltd. Président de l Agence des services frontaliers du Canada TRIBUNAL CANADIEN
Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Appels DÉCISION ET MOTIFS Appel n o AP-2016-002 Premier Gift Ltd. c. Président de l
Appels DÉCISION ET MOTIFS. Appels n os AP et AP Contech Holdings Canada Inc.
Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Appels DÉCISION ET MOTIFS Appels n os AP-2010-033 et AP-2010-042 Contech Holdings Canada
DD Ottawa, le lundi 11 juin Appel n o AP
Ottawa, le lundi 11 juin 1990 DD-90-011 Appel n o AP-89-228 ENTRE EU ÉGARD À une demande entendue le 12 février 1990 en vertu de l'article 67 sur la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2 e suppl.)
Ottawa, le lundi 10 janvier 1994 Appel n o AP
Ottawa, le lundi 10 janvier 1994 Appel n o AP-92-073 ENTRE EU ÉGARD À un appel entendu le 10 juin 1993 aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2 e suppl.); ET EU ÉGARD
Marchés publics DÉCISION ET MOTIFS. Dossier n o PR M. Ball TRIBUNAL CANADIEN. Décision prise le vendredi 29 novembre 2013.
Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Marchés publics DÉCISION ET MOTIFS Dossier n o PR-2013-023 M. Ball Décision prise le
Ottawa, le jeudi 9 octobre 2003 ENTRE EU ÉGARD À des appels entendus le 23 avril 2003 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2 e supp.), c. 1, dans sa version antérieure
Appels DÉCISION ET MOTIFS. Appel n o AP Délices de la Forêt Inc. Président de l Agence des services frontaliers du Canada TRIBUNAL CANADIEN
Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Appels DÉCISION ET MOTIFS Appel n o AP-2015-018 Délices de la Forêt Inc. c. Président
[TRADUCTION] Citation : Ministre de l Emploi et du Développement social c. V. N., 2017 TSSDASR 43 Numéro de dossier du Tribunal : AD-15-1351 ENTRE : Ministre de l Emploi et du Développement social (antérieurement
Ottawa, le jeudi 21 juin 1990 Appels n os 2437, 2438, 2485, 2591 et 2592
Ottawa, le jeudi 21 juin 1990 Appels n os 2437, 2438, 2485, 2591 et 2592 ENTRE EU ÉGARD À un appel entendu le 9 mai 1990, en vertu de l'article 47 de la Loi sur les douanes, S.R.C., 1970, ch. C-40, dans
Appels DÉCISION ET MOTIFS. Appel n o AP A. Cowan. Président de l Agence des services frontaliers du Canada TRIBUNAL CANADIEN
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Citation : L. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 5 Appel No. 2012-2078 ENTRE : L. S. et Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA
Ottawa, le mardi 15 juillet 2003 Appel n o AP-2002-022 ENTRE EU ÉGARD À un appel entendu le 9 décembre 2002 aux termes de l article 67 de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2 e supp.), c. 1; ET EU ÉGARD
Appels DÉCISION ET MOTIFS. Appel n o AP Ubisoft Canada Inc. Président de l Agence des services frontaliers du Canada TRIBUNAL CANADIEN
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Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Appels DÉCISION ET MOTIFS Appel n o AP-2011-011 Bauer Hockey Corporation c. Président
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Ottawa, le jeudi 4 mai 2000 Appel n o AP-99-061 ENTRE EU ÉGARD À un appel entendu le 9 mars 2000 aux termes de l article 67 de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2 e supp.), c. 1; ET EU ÉGARD À une décision
Marchés publics DÉCISION ET MOTIFS. Dossier n o PR ADR Education TRIBUNAL CANADIEN. Décision prise le mardi 16 juillet 2013
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Ottawa, le mercredi 7 juin 2000 Appel n o AP-98-092 ENTRE EU ÉGARD À un appel entendu le 7 octobre 1999 aux termes de l article 67 de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2 e supp.), c. 1; ET EU ÉGARD
OU EXPORTÉ DES ÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE ORDONNANCE
Ottawa, le lundi 21 août 2000 Demande de réexamen intermédiaire n o : RD-2000-001 EU ÉGARD À une demande de réexamen intermédiaire de l ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur
Accord sur le commerce intérieur. Appel interjeté du rapport du groupe spécial constitué en vertu de l article 1703 saisi du
Accord sur le commerce intérieur Appel interjeté du rapport du groupe spécial constitué en vertu de l article 1703 saisi du différend entre la Saskatchewan et le Québec en ce qui concerne les mélanges,
Ottawa, le jeudi 9 décembre 1993 Appel n o AP
Ottawa, le jeudi 9 décembre 1993 Appel n o AP-92-384 ENTRE EU ÉGARD À un appel entendu le 16 août 1993 aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2 e suppl.); ET EU ÉGARD

References: l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 47
 l'article 67