Source: http://justitialand.blogspot.com/2011/09/
Timestamp: 2018-02-22 10:42:25+00:00

Document:
septembre 2011 | Justitia Land, droit de la famille
I►► Jurisprudences audition de l'enfant
I►► Nécessité de respecter la demande d'audition du mineur : l'audition de l'enfant en justice peut être demandée à tout moment
L'audition de l'enfant capable de discernement est une faculté ouverte au juge, elle devient une obligation si le mineur en fait la demande.
La 1ère chambre civile en date du 15 avril 2010 a rappelé la nécessité de respecter les dispositions de l'article 388-1 du code civil qui dispose que "dans toutes les décisions le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande". C'est ainsi qu'elle a cassé un arrêt d'appel d'Aix en Provence du 29 mai 2008 qui a statué sans auditionner un enfant et ne s'est pas prononcé sur les 2 demandes d'audition de cet enfant faites dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents.
arrêt non publié du 15 avril 2010 - (09-14939) - Cour de cassation – Première chambre civile
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mai 2008
En date du 24 octobre 2012, les magistrats de la première chambre civile ont, au visa des articles 388-1 et 338-2 du Code civil, et après avoir constaté qu'un mineur avait, par lettre reçue au greffe le 6 janvier 2011, soit le lendemain de l'audience de plaidoirie, sollicité son audition, cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait considéré « qu'en retenant que si l'article 388-1 du Code civil donne au mineur capable de discernement le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant lorsqu'il en fait la demande, ce texte ne lui confère cependant pas la possibilité d'exiger d'être entendu à tous les stades de cette même procédure ».
Arrêt du 24 octobre 2012 (11-18.849) - Cour de Cassation - Première chambre civile
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon du 21 mars 2011
Recherches apparentées : droit de la famille - autorité parentale - audition - mineur - décision motivée - legifrance
Titre : Nécessité de respecter la demande d'audition du mineur : l'audition de l'enfant en justice peut être demandée à tout moment
Publié par Justitia Land Aucun commentaire:
l►► Jurisprudence audition de l'enfant
I►► La demande d'audition du mineur doit être présentée au Juge par l'intéressé
La Cour d'appel n'est pas tenue de répondre par une décision spécialement motivée à une attestation rédigée par un tiers faisant indirectement état du souhait de l'enfant d'être entendu.
Arrêt du 19 Septembre 2007 - (06-18379) - Cour de cassation – Première chambre civile
Publication : Bulletin 2007, I, N° 286
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes du 8 juin 2006
La Cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'un père tendant à fixer la résidence alternée de l'enfant. Celui-ci lui reproche de ne pas avoir pris en compte la déclaration de l'enfant qui voulait rester "une semaine chez papa et une semaine chez maman" et qui voulait continuer à voir sa petite soeur. La Cour de cassation, le 19 septembre 2007, rejette le pourvoi. Elle rappelle que la demande d'audition du mineur doit être présentée au juge par l'intéressé. En l'espèce, la Cour d'appel n'était pas tenue répondre, par une décision spécialement motivée, à une attestation rédigée par un tiers faisant indirectement état du souhait de l'enfant d'être entendu.
Recherches apparentées : droit de la famille - autorité parentale - résidence alternée - audition - mineur - décision motivée
Titre : La demande d'audition du mineur doit être présentée au Juge par l'intéressé
l►► Décret 2009-572 20 mai 2009 audition enfant justice
I►► Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
Le titre IX bis du livre Ier du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
TITRE IX BIS
Art. 338-1
Art. 338-2
Art. 338-3
Art. 338-4
Art. 338-5
Art. 338-6
Art. 338-7
Art. 338-8
Art. 338-9
Art. 338-10
Art. 338-11
Art. 338-12
l►► Décret 2009-572 20 mai 2009 audition enfant ju...

References: l'article 388
 l'article 388

Art. 338

Art. 338

Art. 338

Art. 338

Art. 338

Art. 338

Art. 338

Art. 338

Art. 338

Art. 338

Art. 338

Art. 338