Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-octobre-2019_n2019015122.html
Timestamp: 2020-02-23 21:10:03+00:00

Document:
Arrete Royal du 14/10/2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payees en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois
Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois
2019015122
Numac : 2019015122
14 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois
Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;
Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, la loi du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2019 pub. 08/03/2019 numac 2019011060 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 fermer portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre en octobre 2019 ;
Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;
Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;
Considérant que les relevés reçus nécessitent des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;
Considérant que ces contrôles et vérifications complémentaires ne permettent pas la mise en paiement de la totalité du prélèvement visé à l'article 5/2 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné les 15 juillet et 9 septembre 2019;
Sur la proposition de Notre ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et du Commerce Extérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Des subventions pour un montant total de 43.268.212,54 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé.
Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.
Art. 3.Notre ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et du Commerce Extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et du Commerce Extérieur, P. DE CREM
Annexe à l'arrêté royal du 14 octobre 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois.
Services et Institutions - Diensten en Instellingen
Montant octroyé en euros - Toegekend bedrag in euro
Le Service public régional de Bruxelles De Gewestelijke Overheidsdienst Brussel
5.333.017,55
Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest
9.738,81
Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Het Brussels Instituut voor Milieubeheer
2.873.518,05
Port de Bruxelles- Haven van Brussel
394.163,98
citydev.brussels citydev.brussels
316.320,74
Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale De Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij
439.312,43
4.323.104,04
Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest
135.962,88
Innoviris Innoviris
196.697,30
Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp
3.960.704,78
CPAS d'Anderlecht OCMW Anderlecht
524.904,86
CPAS d'Auderghem OCMW Auderghem
74.343,73
CPAS de Berchem-Sainte-Agathe OCMW Berchem-Sint-Agatha
112.016,82
CPAS de Bruxelles OCMW Brussel
1.072.806,72
CPAS d'Etterbeek OCMW Etterbeek
160.736,81
CPAS d'Evere OCMW Evere
138.691,43
CPAS de Forêt OCMW Vorst
82.558,45
CPAS de Ganshoren OCMW Ganshoren
65.785,93
CPAS d'Ixelles OCMW Elsene
282.393,64
CPAS de Jette OCMW Jette
242.376,23
CPAS de Koekelberg OCMW Koekelberg
32.355,22
CPAS de Molenbeek-Saint-Jean OCMW Sint-Jans-Molenbeek
527.329,01
CPAS de Saint-Gilles OCMW Sint-Gillis
166.666,49
CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode OCMW Sint-Joost-ten-Node
122.146,69
CPAS de Schaerbeek OCMW Schaarbeek
981.263,43
CPAS d'Uccle OCMW Ukkel
433.434,69
CPAS de Watermael-Boitsfort OCMW Watermaal-Bosvoorde
149.807,33
CPAS de Woluwé-Saint-Lambert OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe
251.905,59
CPAS de Woluwé-Saint-Pierre OCMW Sint-Pieters-Woluwe
272.333,85
Commune d'Anderlecht Gemeente Anderlecht
1.515.791,58
Commune d'Auderghem Gemeente Auderghem
184.081,40
Commune de Berchem-Sainte-Agathe Gemeente Berchem-Sint-Agatha
225.231,64
2.700.976,32
Commune d'Etterbeek Gemeente Etterbeek
563.018,19
Commune d'Evere Gemeente Evere
396.644,41
Commune de Forêt Gemeente Vorst
468.781,12
Commune de Ganshoren Gemeente Ganshoren
216.180,89
970.081,78
Commune de Jette Gemeente Jette
685.059,97
Commune de Koekelberg Gemeente Koekelberg
216.076,55
Commune de Molenbeek-Saint-Jean Gemeente Sint-Jans-Molenbeek
703.348,59
Commune de Saint-Gilles Gemeente Sint-Gillis
473.082,04
Commune de Saint-Josse-Ten-Noode Gemeente Sint-Joost-ten-Node
337.445,87
Commune de Schaerbeek Gemeente Schaarbeek
1.464.738,61
Commune d'Uccle Gemeente Ukkel
706.278,49
Commune de Watermael-Boitsfort Gemeente Watermaal-Bosvoorde
228.760,72
Commune de Woluwé-Saint-Lambert Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe
895.557,64
Commune de Woluwé-Saint-Pierre Gemeente Sint-Pieters-Woluwe
587.052,69
Hôpitaux Iris Sud Iris Ziekenhuizen Zuid
490.152,96
CHU Saint Pierre UMC Sint-Pieter
1.821.994,70
CHU Brugmann UVC Brugmann
2.295.847,95
Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola
727.192,33
Institut Jules Bordet Jules Bordet Instituut
611.203,93
CHU Bruxelles UMC Brussel
107.234,69
43.268.212,54
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois.
Bruxelles, le 14 octobre 2019.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 octobre 2019, Mme Dogné I., juge au tribunal de première instance de Liège est, à sa demande, déchargée de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal à la date du 31 août 2019 au soir. Par arrêt
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References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5

Art. 2

Art. 3