Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/loi_finances_2007.asp
Timestamp: 2016-10-28 06:26:21+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Finances : projet de loi de finances pour 2007
Finances : projet de loi de finances pour 2007
Loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 de finances pour 2007 publi�e au Journal Officiel du 27 d�cembre 2006 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi de finances pour 2007, n� 3341, d�pos� le 27 septembre 2006 et renvoy� � la commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3341- Recherche multicrit�re
Rapport g�n�ral n� 3363 d�pos� le 12 octobre 2006 (mis en ligne le 14 octobre 2006 � 0 heures 45)
- commission des finances La Commission saisie au fond a nomm� M. Gilles Carrez rapporteur g�n�ral (rapporteur g�n�ral) le 4 octobre 2005
Audition de MM. Thierry Breton, ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, et Jean-Fran�ois Cop�, ministre d�l�gu� au Budget et � la r�forme de l'�tat, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la r�union du 27 septembre 2006 � 12 heures Vote sur le budget Affaires europ�ennes au cours de la r�union du 4 octobre 2006 � 17 heures Examen de la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2007 au cours de la r�union du 11 octobre 2006 � 17 heures Suite de l'examen de la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2007 au cours de la r�union du 11 octobre 2006 � 21 heures 45Examen des amendements (art.88) : premi�re partie du projet de loi de finances au cours de la r�union du 17 octobre 2006 � 9 heures 30Vote sur les cr�dits des missions : anciens combattants, m�moire et liens avec la Nation et article 43 rattach� et enseignement scolaire
au cours de la r�union du 17 octobre 2006 � 9 heures 30Examen des cr�dits du programme Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement et vote du budget annexe Publications officielles et information administrative. Vote sur les cr�dits des missions : action ext�rieure de l��tat ; travail et emploi et articles 57 � 61 rattach�s
au cours de la r�union du 18 octobre 2006 � 9 heures 30Examen des amendements (art.91) : premi�re partie du projet de loi de finances au cours de la r�union du 18 octobre 2006 � 14 heures 30Vote sur les cr�dits des missions : d�fense ; s�curit� ; agriculture, p�che, for�t, et affaires rurales, article 41 rattach� et compte sp�cial d�veloppement agricole et rural au cours de la r�union du 24 octobre 2006 � 17 heures 15Vote sur les cr�dits : administration g�n�rale et territoriale de l��tat ; aide publique au d�veloppement et article 42 rattach�, et compte sp�cial : pr�ts � des �tats �trangers ; sant� ; relations avec les collectivit�s territoriales et compte sp�cial avances aux collectivit�s territoriales; programme remboursements et d�gr�vements d�imp�ts locaux au cours de la r�union du 25 octobre 2006 � 16 heures 15Vote sur les cr�dits de la mission : d�veloppement et r�gulation �conomiques et articles 44 � 47 rattach�s ; examen des programmes recherche de la mission recherche et enseignement sup�rieur et vote sur l�article 51 rattach� ; vote sur les cr�dits de la mission : sport, jeunesse et vie associative au cours de la r�union du 31 octobre 2006 � 11 heures Vote sur les cr�dits:missions recherche et enseignement sup�rieur : formations sup�rieures et recherche universitaire ; vie �tudiante ; s�curit� sanitaire et article 52 rattach� ; s�curit� civile � examen des programmes : solidarit� de la mission solidarit� et int�gration et vote sur les articles 53, 55 et 56 rattach�s ; programme politique des territoires de la mission politique des territoires au cours de la r�union du 31 octobre 2006 � 16 heures 15Vote sur les cr�dits : engagements financiers de l��tat, et compte sp�cial Provisions ; gestion et contr�le des finances publiques ; remboursements et d�gr�vements : programme Remboursements et d�gr�vements d�imp�ts d��tat ; strat�gie �conomique et pilotage des finances publiques, et compte sp�cial Accords mon�taires internationaux
au cours de la r�union du 7 novembre 2006 � 11 heures 30Vote sur les cr�dits des missions : �cologie et d�veloppement durable et article 48 rattach� ; politique des territoires : tourisme ; solidarit� et int�gration : accueil des �trangers et int�gration et article 54 rattach� au cours de la r�union du 7 novembre 2006 � 16 heures 15Vote sur les cr�dits de la mission Transports au cours de la r�union du 8 novembre 2006 � 13 heures Vote sur les cr�dits des missions : pouvoirs publics, conseil et contr�le de l��tat ; culture : patrimoines, cr�ation ; transmission des savoirs et d�mocratisation de la culture et compte sp�cial cin�ma, audiovisuel et expression radiophonique locale ; ville et logement : ville ; logement et article 62 rattach�
au cours de la r�union du 8 novembre 2006 � 16 heures 15Vote sur les cr�dits : Direction de l�action du Gouvernement : fonction publique et comptes sp�ciaux Gestion du patrimoine immobilier de l��tat et Pr�ts et avances � des particuliers ou � des organismes priv�s ; r�gimes sociaux et de retraite et compte sp�cial Pensions
au cours de la r�union du 14 novembre 2006 � 12 heures 45Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la communication, sur les cr�dits de la mission Culture ; vote sur les articles 38, 39, et 40 non rattach�, articles de r�capitulation 34 � 37 et vote sur l�ensemble du projet de loi de finances pour 2007
au cours de la r�union du 14 novembre 2006 � 16 heures 15Examen des amendements aux articles 34 � 40 (amendements, art.88)
au cours de la r�union du 17 novembre 2006 � 11 heures 45
Rapport n� 3363 d�pos� le 12 octobre 2006 : Tome I - Rapport g�n�ral (mis en ligne le 13 octobre 2006 � 23 heures 30) Tome II - Examen de la premi�re partie du projet de loi de finances : Conditions g�n�rales de l��quilibre financier (mis en ligne le 14 octobre 2006 � 0 heure 45) Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions sp�ciales
- commission de la d�fense Audition de Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de la d�fense, sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la r�union du 4 octobre 2006 � 16 heures 30Audition du g�n�ral Jean-Louis Georgelin, chef d��tat major des arm�es, sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la r�union du 10 octobre 2006 � 16 heures 30Audition de M. Christian Piotre, secr�taire g�n�ral pour l�administration du minist�re de la d�fense sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la r�union du 11 octobre 2006 � 10 heures Audition des repr�sentants des syndicats des personnels civils de d�fense sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la r�union du 11 octobre 2006 � 11 heures 45Audition du g�n�ral St�phane Abrial, chef d��tat major de l�arm�e de l�air, sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la r�union du 17 octobre 2006 � 16 heures 30Audition sur le projet de loi de finances pour 2007 : amiral Alain Oudot de Dainville, chef d��tat major de la marine
au cours de la r�union du 18 octobre 2006 � 10 heures Audition sur le projet de loi de finances pour 2007 : g�n�ral Bruno Cuche, chef d��tat major de l�arm�e de terre
au cours de la r�union du 18 octobre 2006 � 11 heures 45Audition sur le projet de loi de finances pour 2007 : g�n�ral Guy Parayre, directeur g�n�ral de la gendarmerie nationale au cours de la r�union du 18 octobre 2006 � 16 heures 30Audition de M. Fran�ois Lureau, d�l�gu� g�n�ral pour l�armement, sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la r�union du 24 octobre 2006 � 18 heures Audition de M. Jean de Ponton d�Am�court, directeur des affaires strat�giques, sur le projet de loi de finances pour 2007 au cours de la r�union du 25 octobre 2006 � 10 heures Examens des avis de la mission d�fense : forces terrestres ; environnement et prospective de la politique de la d�fense ; marine ; air ; et examen de l'avis de la mission s�curit� : gendarmerie au cours de la r�union du 25 octobre 2006 � 16 heures 30Examen des avis : mission � D�fense � : espace, communications, dissuasion ; soutien de la politique de la d�fense ; �quipement des forces ; pr�paration et emploi des forces ; et mission � Anciens combattants, m�moire et liens avec la nation � : liens entre la Nation et son arm�e
au cours de la r�union du 31 octobre 2006 � 11 heures Avis n� 3367 d�pos� le 12 octobre 2006
- commission des affaires culturelles Examen des avis : rayonnement culturel et scientifique ; recherche ; formations sup�rieures et recherche universitaire ; vie �tudiante.
au cours de la r�union du 25 octobre 2006 � 9 heures 30Examen des avis : sant� ; s�curit� sanitaire ; travail et emploi ; solidarit� et int�gration ; sport, jeunesse et vie associative au cours de la r�union du 31 octobre 2006 � 9 heures Examen des avis : handicap et d�pendance ; anciens combattants, m�moire et lien avec la Nation au cours de la r�union du 7 novembre 2006 � 16 heures Examen des avis : culture ; enseignement scolaire au cours de la r�union du 8 novembre 2006 � 9 heures 30
Avis n� 3364 d�pos� le 12 octobre 2006
- commission des affaires �conomiques Audition de Mme Nelly Olin, ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable et examen pour avis des cr�dits Mission �cologie et d�veloppement durable au cours de la r�union du 17 octobre 2006 � 16 heures 15Audition de M. Fran�ois Baroin, ministre de l'Outre-mer, sur les cr�dits de la mission Outre-mer pour 2007 et vote sur ces cr�dits au cours de la r�union du 18 octobre 2006 � 16 heures 15Audition de M. Christian Estrosi, ministre d�l�gu� � l�am�nagement du territoire et examen des avis sur la mission politique des territoires au cours de la r�union du 24 octobre 2006 � 17 heures Examen des avis : mission s�curit� sanitaire et mission d�veloppement et r�gulation �conomiques
au cours de la r�union du 25 octobre 2006 � 9 heures 30Audition de M. Dominique Bussereau, ministre de l�agriculture et de la p�che et examen de l'avis sur la mission agriculture, p�che, for�t et affaires rurales au cours de la r�union du 25 octobre 2006 � 16 heures 15Examen de l'avis sur la mission recherche et enseignement sup�rieur puis Audition de M. L�on Bertrand, ministre d�l�gu� au tourisme et examen de l'avis sur la mission politique des territoires : tourisme au cours de la r�union du 26 octobre 2006 � 10 heures Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre d�l�gu�e � la coh�sion sociale et � la parit� et examen de l'avis sur la mission ville et logement au cours de la r�union du 7 novembre 2006 � 17 heures Avis n� 3365 d�pos� le 12 octobre 2006
- commission des affaires �trang�res Audition de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires �trang�res sur l�actualit� internationale et le projet de budget de son minist�re pour 2007 au cours de la r�union du 10 octobre 2006 � 16 heures 30Examen de l'avis affaires europ�ennes au cours de la r�union du 17 octobre 2006 � 16 heures 30Examen des avis : mission action ext�rieure de l��tat : action de la France en Europe et dans le monde ; Fran�ais � l��tranger et �trangers en France ; rayonnement culturel et scientifique
au cours de la r�union du 25 octobre 2006 � 9 heures Examen de l'avis : mission d�veloppement et r�gulation �conomiques : d�veloppement des entreprises au cours de la r�union du 25 octobre 2006 � 10 heures Audition de Mme Brigitte Girardin, ministre d�l�gu�e � la coop�ration, au d�veloppement et � la Francophonie et examen de l'avis mission aide publique au d�veloppement au cours de la r�union du 25 octobre 2006 � 10 heures Examen des avis : d�fense ; �cologie et d�veloppement durable au cours de la r�union du 31 octobre 2006 � 16 heures Avis n� 3366 d�pos� le 12 octobre 2006
- commission des lois Audition de M. Fran�ois Baroin, ministre de l'Outre-mer, sur le projet de loi de finances pour 2007 et avis sur les cr�dits de la mission � outre-mer � au cours de la r�union du 18 octobre 2006 � 16 heures 15Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d��tat, ministre de l�int�rieur et de l�am�nagement du territoire et de M. Brice Hortefeux, ministre d�l�gu� aux collectivit�s territoriales
et examen des avis : s�curit� ; s�curit� civile ; administration g�n�rale et territoriale de l��tat ; relations avec les collectivit�s territoriales
au cours de la r�union du 24 octobre 2006 � 17 heures Examen des avis : justice judiciaire, acc�s au droit et politique de la justice ; administration p�nitentiaire ; protection judiciaire de la jeunesse au cours de la r�union du 9 novembre 2006 � 9 heures 30Examen de l'avis : programme � fonction publique � de la mission � direction de l�action du gouvernement � au cours de la r�union du 14 novembre 2006 � 9 heures 30
Avis n� 3368 d�pos� le 12 octobre 2006
1�re s�ance du mardi 17 octobre 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 17 octobre 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 18 octobre 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 18 octobre 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 19 octobre 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 19 octobre 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 19 octobre 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du vendredi 20 octobre 2006
- compte rendu int�gral s�ance du lundi 23 octobre 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mardi 24 octobre 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mardi 31 octobre 2006
- compte rendu int�gral s�ance du jeudi 2 novembre 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du vendredi 3 novembre 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du vendredi 3 novembre 2006
- compte rendu int�gral s�ance du lundi 6 novembre 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 7 novembre 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 8 novembre 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 8 novembre 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mercredi 8 novembre 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 9 novembre 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 9 novembre 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 9 novembre 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du vendredi 10 novembre 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du vendredi 10 novembre 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mardi 14 novembre 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 14 novembre 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 14 novembre 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 15 novembre 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 15 novembre 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mercredi 15 novembre 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 16 novembre 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 16 novembre 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du vendredi 17 novembre 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du vendredi 17 novembre 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du vendredi 17 novembre 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mardi 21 novembre 2006
- compte rendu int�gral Scrutin public n� 1023 sur l'ensemble de la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2007 au cours de la 1�re s�ance du mardi 24 octobre 2006Scrutin public n� 1031 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007 au cours de la 1�re s�ance du mardi 21 novembre 2006
Projet de loi de finances pour 2007, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 novembre 2006
, TA n� 619 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi de finances pour 2007, adopt� par l'Assembl�e nationale, n� 77, d�pos� le 23 novembre 2006 et renvoy� � la commission des finances
- commission des finances La Commission saisie au fond a nomm� M. Philippe Marini rapporteur le 7 octobre 2004
Rapport n� 78 d�pos� le 23 novembre 2006 par M. Philippe Marini
Tome I : Le budget de 2007 et son contexte �conomique et financier : un budget pour pr�parer l'avenir Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions g�n�rales de l'�quilibre financier (Premi�re partie de la loi de finances) - Examen des articles Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions g�n�rales de l'�quilibre financier (Premi�re partie de la loi de finances) - Tableau comparatif
Tome II, fascicule 2: Affaires europ�ennes et article 32 : �valuation de la participation fran�aise au budget des Communaut�s europ�ennes
Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions sp�ciales (Deuxi�me partie de la loi de finances) - Examen des articles
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des jeudi 23 , vendredi 24 , lundi 27 , mardi 28 , mercredi 29 , jeudi 30 novembre , vendredi 1er , samedi 2 , lundi 4 , mardi 5 , mercredi 6 , vendredi 8 , samedi 9 , lundi 11 et mardi 12 d�cembre 2006
Projet de loi de finances pour 2007, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 12 d�cembre 2006
Projet de loi de finances , modifi� par le S�nat, pour 2007, n� 3511, d�pos� le 13 d�cembre 2006
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2007
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Gilles Carrez rapporteur le 14 d�cembre 2006 et Philippe Marini rapporteur le 14 d�cembre 2006
Rapport d�pos� le 14 d�cembre 2006 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 16 d�cembre 2006 � 1 heure 30, sous le n� 3524 � l'Assembl�e nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n� 124 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3524- Recherche multicrit�re
2e s�ance du mardi 19 d�cembre 2006
- compte rendu int�gral Projet de loi de finances pour 2007, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2006
, TA n� 638 S�nat :
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 19 d�cembre 2006
Projet de loi de finances pour 2007, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 19 d�cembre 2006
, TA n� 31 En savoir plusLiens utilesExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissions
Liens utilesCompte rendu de la commission �largie du 14 novembre 2006 : audition de M. Christian Jacob, Ministre de la fonction publique et de M. Jean-Fran�ois Cop�, Ministre d�legu� au budget et � la r�forme de l'Etat Compte rendu de la commission �largie du 9 novembre 2006 : audition de M. Pascal Cl�ment, garde des Sceaux, Ministre de la justice Compte rendu de la commission �largie du 8 novembre 2006 : audition de M. Dominique Perben, Ministre des transports Compte rendu de la commission �largie du 7 novembre 2006 - Audition de M. Jean-Fran�ois Cop�, Ministre d�l�gu� au budget Compte rendu de la commission �largie du 2 novembre 2006 - Audition de M. DONNEDIEU de VABRES sur les cr�dits du minist�re de la Culture Compte rendu de la commission �largie du 2 novembre 2006 - Audition de Mme LAGARDE sur les comptes sp�ciaux "Participations financi�res de l'Etat" et "Avances � divers services de l'Etat" Dossier de presse (site du minist�re de l'�conomie et des finances)Pr�sentation d�taill�e (site du minist�re de l'�conomie et des finances)La loi fiscale depuis 2002 (rapport d'information) L'examen parlementaire des lois de finances (fiche de synth�se) Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/09/06- Projet de loi de finances pour 2007 - Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie et le ministre d�l�gu� au budget et � la r�forme de l'�tat, porte-parole du Gouvernement, ont pr�sent� le projet de loi de finances pour 2007. I.- Apr�s la p�riode de ralentissement connue par l'�conomie fran�aise entre mi-2004 et mi-2005, le paysage conjoncturel s'est nettement �clairci � partir de l'�t� 2005. Le fort rebond de la demande int�rieure, en particulier de la consommation des m�nages, a rapidement �t� suivi par une reprise vive des exportations li�e � l'acc�l�ration du commerce mondial. La croissance fran�aise devrait donc se situer en 2006 dans une fourchette comprise entre 2 % et 2 � %, probablement dans le haut de cette fourchette. En 2007, l'augmentation sensible des gains de pouvoir d'achat et la poursuite de la baisse du ch�mage devraient stimuler la consommation des m�nages qui continuerait de progresser sur un rythme tr�s soutenu. En revanche, tout en restant encore dynamique, l'environnement international de la France devrait devenir progressivement moins porteur. Dans ces conditions, le projet de loi de finances est construit sur une hypoth�se de croissance prudente, entre 2 % et 2� %, comme en 2006. II.- Le projet de loi de finances pour 2007, deuxi�me budget pr�sent� dans le cadre de la loi organique du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances, est l'occasion pour le Gouvernement de respecter tous les engagements qu'il a pris : responsabilit� dans la gestion des finances publiques et poursuite du d�sendettement ; priorit� � l'emploi et au pouvoir d'achat ; pr�paration de la France aux d�fis de demain ; am�lioration du service rendu aux Fran�ais. 1.- Poursuivre l'effort de r�duction du d�ficit au service du d�sendettement : le d�ficit du projet de la loi de finances pour 2007 s'�l�ve � 41,6 milliards d'euros, en r�duction de 5,3 milliards d'euros par rapport au d�ficit de la loi de finances pour 2006 et de 1,1 milliard d'euros par rapport au d�ficit pr�visionnel r�vis� pour 2006. Cette r�duction est obtenue alors que les pr�l�vements sur recettes au profit des collectivit�s territoriales et de l'Union europ�enne augmentent de 2,7 milliards d'euros par rapport � la loi de finances pour 2006 et que la mise en �uvre de la r�forme fiscale vot�e en 2006 pr�sente un co�t de 6 milliards d'euros. La r�duction du d�ficit est rendue possible gr�ce � un effort accru de ma�trise des d�penses : pour la premi�re fois, les d�penses diminuent en volume. Leur progression � p�rim�tre constant est en effet limit�e � 0,8 %, soit un point de moins que l'inflation pr�visionnelle. La r�duction du d�ficit de l'�tat permet de ramener le d�ficit public (Etat, administrations sociales, collectivit�s territoriales) de 2,9 % du PIB en 2005 � 2,7 % en 2006 et 2,5 % en 2007. La dette publique est quant � elle r�duite de 2 points de PIB en 2006 et de 1 point de PIB en 2007. 2.- Donner la priorit� au pouvoir d'achat, � l'emploi et � l'�galit� des chances : 2007 est l'ann�e de mise en �uvre de la r�forme du bar�me de l'imp�t sur le revenu vot�e en loi de finances pour 2006, qui se traduit par une moindre recette de 3,9 milliards d'euros pour cet imp�t. Un milliard d'euros sont en outre consacr�s � la revalorisation du bar�me de la prime pour l'emploi, � destination des m�nages les plus modestes. L'effort en faveur de l'emploi est parall�lement poursuivi, avec la mise en �uvre des mesures du troisi�me volet du plan emploi et la poursuite de la mont�e en puissance des dispositifs du plan de coh�sion sociale, du plan " services � la personne " et des all�gements de charges qui seront renforc�s pour les tr�s petites entreprises d�s le premier juillet 2007. L'ensemble des dispositifs en faveur de l'�galit� des chances b�n�ficie �galement d'un effort substantiel. 3.- Pr�parer la France aux d�fis de demain : la politique fiscale reste r�solument orient�e vers la comp�titivit� et l'attractivit� de la France. Les mesures figurant dans la loi de finances pour 2006, qui prennent effet en 2007 (r�forme de la taxe professionnelle et de l'imposition des personnes), sont compl�t�es par un dispositif sp�cifique destin� � favoriser l'�mergence d'entreprises "de croissance". L'effort exceptionnel en faveur de la recherche et de l'enseignement sup�rieur est poursuivi : pour la troisi�me ann�e cons�cutive, un milliard d'euros de moyens nouveaux sont d�gag�s en application de la loi de programme pour la recherche. Enfin, l'effort en faveur des investissements d'infrastructure est poursuivi. 4.- Moderniser l'�tat au service des Fran�ais : le projet de loi de finances pour 2007 parach�ve l'effort de consolidation des fonctions r�galiennes de l'�tat entrepris depuis 2002. Les lois de programme relatives � la s�curit� int�rieure, � la justice et � la d�fense sont strictement mises en �uvre, tandis que l'effort consacr� � l'aide publique au d�veloppement est port� � 0,5 % du revenu national brut, conform�ment aux engagements pris lors de la conf�rence de Monterrey. Le projet de budget pour 2007 consacre �galement une d�marche sans pr�c�dent de modernisation de l'�tat. Le financement des priorit�s gouvernementales est assur� dans le cadre d'une enveloppe de cr�dits en diminution gr�ce � un effort syst�matique de red�ploiement, de recherche de gains de productivit� et de modernisation, appuy� sur les audits de modernisation et visant � assurer le meilleur service au moindre co�t. L'�volution des effectifs s'ajuste aux besoins des diff�rents secteurs, les gains efficacit� et de modernisation se traduisant au total par 15 019 d�parts non compens�s. Principales dispositions du textePrincipales dispositions de la premi�re partie du projet de loi de finances (recettes et �quilibre g�n�ral) :Article 3Augmentation de la prime pour l'emploi.Article 4Am�nagement du r�gime de l'hypoth�que rechargeable.Article 5Am�lioration de la r�duction d'imp�t pour les d�penses li�es � la d�pendance.Article 6R�duction d'imp�t en faveur des PME de croissance (� gazelles �).Article 9�talement de la d�duction des frais d'acquisition des titres de participation.Article 23Modification de la r�partition des droits de consommation sur le tabac ; all�gement de cotisations sociales au niveau du SMIC pour les employeurs de moins de 20 salari�s.Article 32Pr�l�vement sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communaut�s europ�ennes (18,696 milliards d'euros).Article 51Equilibre g�n�ral du budget : les ressources nettes du budget g�n�ral sont fix�es � 230,14 milliards d'euros pour un montant de d�penses de 272,096 milliards d'euros ; le d�ficit budg�taire, qui inclut les comptes du budget g�n�ral, des budgets annexes et des comptes sp�ciaux, s'�l�ve � 41,6 milliards d'euros.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCESAdoption de la premi�re partie du projet de loi de finances le 11 octobre 2006.Rapport n� 3363 de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, rapporteur g�n�ral du budget.Audition de MM. Thierry Breton, ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie et Jean-Fran�ois Cop�, ministre d�l�gu� au budget et � la r�forme de l'Etat, le 27 septembre 2006Principaux amendements adopt�s par la commission :Article additionnel apr�s l'article 2Plafonnement de la d�duction de revenus li�e aux pensions alimentaires vers�es par un concubin au concubin prenant en charge les enfants dans sa d�claration de revenus, lorsque les deux concubins partagent le m�me domicile (M. Marc Le Fur, UMP, Finist�re).Article 3Exclusion du b�n�fice de la prime pour l'emploi des personnes assujetties � l'imp�t de solidarit� sur la fortune (MM. Gilles Carrez, rapporteur g�n�ral et Michel Bouvard, UMP, Savoie).Articles additionnels apr�s l'article 5� Limitation de la r�duction d'imp�ts de 20 euros pour les contribuables remplissant leur d�claration en ligne aux seules d�clarations faites par la voie �lectronique pour la premi�re fois (M. Didier Migaud, Soc. Is�re) ;� Extension du dispositif � Loi Malraux � aux commerces (M. Michel Bouvard) ;� Exon�ration d'imp�t sur le revenu pour les primes vers�es par l'Etat aux m�daill�s olympiques des jeux de Turin (M. Michel Bouvard) ;Article additionnel apr�s l'article 7Suppression du plafond pour l'�ligibilit� au cr�dit d'imp�t recherche des frais li�s � la d�fense d'un brevet (rapporteur g�n�ral, M. Pierre M�haignerie, Pr�sident, UMP, Ille-et-Vilaine et M. Jean-Michel Fourgous, UMP, Yvelines).Article 9Dur�e d'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation r�duite � cinq ans (M. Denis Merville, UMP, Seine-Maritime et rapporteur g�n�ral).Article additionnel apr�s l'article 10Application du taux r�duit de TVA de 2,1 % aux publications de presse en ligne (M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher).Article additionnel apr�s l'article 14�ligibilit� au FCTVA des d�penses li�es � la restauration de monuments historiques appartenant � des collectivit�s locales (M. Michel Bouvard).Par ailleurs, la Commission a vot� contre l'adoption de l'article 31 du projet de loi (transfert de la cr�ance d�tenue par l'Etat sur l'Unedic au Fonds de solidarit�).Voir les comptes rendus n� 3, 4 et 84, Article 40Reprise de la d�finition communautaire d'une PME (crit�res du seuil de d�tention du capital par des personnes physiques ou soci�t�s familiales) (rapporteur g�n�ral).Articles additionnels apr�s l'article 40� Revalorisation des bases de la fiscalit� locale � hauteur de l'inflation (MM. Michel Bouvard, UMP, Savoie, Jacques P�lissard, UMP, Jura et Augustin Bonrepaux, Socialiste, Ari�ge) ;� Report d'un an de l'instauration d'une taxe annuelle d'habitation sur les r�sidences mobiles terrestres (M. J�r�me Chartier, UMP, Val-d'Oise) ;� Renforcement des sanctions applicables en cas de non respect des obligations li�es � la perception de la taxe de s�jour (M. Henri Emmanuelli, Socialiste, Landes) ;� Extension de la taxe sur les centres de stockage de d�chets � toutes les installations, y compris celles existant avant le 1er janvier 2006 (M. Jacques P�lissard) ;� Exon�ration de taxe professionnelle pour les vendeurs � domicile ind�pendants (M. Charles de Courson, UDF, Marne), et pour les guides de haute montagne, titulaires d'un brevet d'alpinisme, pour les activit�s li�es � ce brevet (M. Michel Bouvard) ;� Report, � l'ann�e suivant celle de l'imposition, du versement par les collectivit�s locales du ticket mod�rateur en cas de d�passement des taux plafonn�s de taxe professionnelle (M. Jacques P�lissard) ;� Instauration d'une obligation, pour les professionnels du textile, de contribuer financi�rement � la fili�re de recyclage ou d'�limination de textiles, ou de pourvoir eux-m�mes � ce recyclage (� Taxe Emmma�s �) (M. Jacques P�lissard).Voir le compte rendu no 20 de la commission. � Assembl�e nationale

References: art.88
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 40