Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/000293
Timestamp: 2017-11-18 12:16:12+00:00

Document:
Période de codification : du 4 avril 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 91/17.
«comité de gouvernance» Le comité de gouvernance créé par le conseil en vertu du paragraphe 15 (2) de la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. («governance committee»)
«employeur» À l’égard d’un enseignant, s’entend d’un conseil scolaire de district, d’une administration scolaire, d’une école privée ou de l’Administration des écoles provinciales. («employer»)
«module scolaire de langue française» S’entend au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation. («French-language instructional unit») Règl. de l’Ont. 270/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 120/15, art. 1; Règl. de l’Ont. 91/17, art. 1.
5. (1) Chaque année d’élections, le comité de gouvernance recommande au conseil une date pour la tenue des élections. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 120/15, art. 2.
(2) Les électeurs qui n’ont pas le droit de voter pour les postes figurant à la colonne 1 du tableau 3 l’ont pour les postes qui figurent à la colonne 1 du tableau 2 conformément aux règles suivantes :
1. L’électeur employé par un conseil public de langue anglaise peut voter pour les postes no 13 et no 14.
2. L’électeur employé par un conseil catholique de langue anglaise peut voter pour les postes no 15 et no 16.
3. L’électeur employé par un conseil catholique de langue française peut voter pour les postes no 17 et no 18.
4. L’électeur employé par un conseil public de langue française peut voter pour le poste no 19. Règl. de l’Ont. 91/17, par. 2 (1).
(3) Les électeurs qui satisfont aux exigences des postes figurant à la colonne 1 du tableau 3 ont le droit de voter pour ces postes. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 91/17, par. 2 (2).
7.1 (1) Quiconque remplit les conditions suivantes peut être mis en candidature pour un mandat à un poste au conseil :
c) il n’est pas employé par l’Ordre ni à celui-ci et, le jour où débuterait le mandat, il n’aurait pas été ainsi employé au cours de l’année précédente;
c.1) n’est pas inhabile en application du paragraphe (1.1) ou (1.2);
d) il satisfait aux conditions de mise en candidature qui sont énoncées au paragraphe (2), (3), (4) ou (5) à l’égard du poste. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 91/17, par. 3 (1) et (2).
(1.1) Une personne est inhabile à être mise en candidature pour un mandat dans le cas où en siégeant pendant toute la durée d’un mandat elle contreviendrait au paragraphe 5 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 91/17, par. 3 (3).
(1.2) Si une personne est inhabile à être mise en candidature pour un mandat en application du paragraphe (1.1), elle continue de l’être sauf dans le cas où, le jour où le mandat débuterait, au moins trois années se seraient écoulées depuis le dernier jour où elle a siégé au conseil. Règl. de l’Ont. 91/17, par. 3 (3).
(1.3) Si une personne qui était membre du conseil démissionne de son poste ou est déclarée inapte à siéger au conseil avant la fin de son mandat, elle est réputée siéger pendant toute la durée d’un mandat :
a) lorsqu’il s’agit d’établir, pour l’application du paragraphe (1.1), si en siégeant pendant toute la durée d’un mandat elle contreviendrait au paragraphe 5 (2) de la Loi;
b) lorsqu’il s’agit d’établir, pour l’application du paragraphe (1.2), si trois années se sont écoulées depuis le dernier jour où elle a siégé au conseil. Règl. de l’Ont. 91/17, par. 3 (3).
(ii) son ou ses postes actuels à un conseil scolaire de district, à une administration scolaire, à une école privée, à un établissement postsecondaire ou à l’Administration des écoles provinciales, le cas échéant,
c) peut comprendre un énoncé de ses objectifs professionnels si le candidat le souhaite. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 3; Règl. de l’Ont. 91/17, art. 4.
15. Dans les 10 jours ouvrables de la réception d’une déclaration de candidature, le registraire avise par écrit le candidat proposé s’il a accepté ou rejeté sa candidature. Règl. de l’Ont. 293/00, art. 15; 2009, chap. 33, annexe 13, art. 4; Règl. de l’Ont. 120/15, art. 3.
18. (1) Lorsqu’il n’y a pas de candidat à un poste, la majorité des membres du conseil élisent une personne à ce poste lors de leur deuxième réunion. Règl. de l’Ont. 91/17, art. 5.
19. (1) Le comité de gouvernance établit les modalités d’élection. Règl. de l’Ont. 270/06, art. 7; Règl. de l’Ont. 120/15, art. 4.
c) à une école ou faculté d’éducation, ou l’équivalent, qui offre un programme de formation professionnelle ou un programme de qualification additionnelle agréé par l’Ordre en vertu du Règlement de l’Ontario 347/02 (Agrément des programmes de formation en enseignement) pris en application de la Loi.
Règl. de l’Ont. 270/06, art. 11; Règl. de l’Ont. 181/10, art. 1.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 15
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 7
 art. 4
 art. 11
 art. 1