Source: https://www.ncr-motorcycles.fr/mentions-l%C3%A9gales-cgv/
Timestamp: 2019-12-11 00:28:41+00:00

Document:
NCR Motorcycles - Mentions légales & CGV
Réseau MAGPOWER
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SAS NCR investissement
4 bis Rue de la garenne
Téléphone : 07.82.11.88.82
Email : ncr.investissement@gmail.com
Sauf stipulations contraires confirmées dans notre accusé de réception de commande, l’acheteur reconnaît, par le seul fait de passer commande, souscrire sans réserve à nos conditions générales de vente ci‐après décrites :
ART. 1 GARANTIE :
La garantie ne peut être appliquée si nos matériels sont utilisés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non‐respect des conditions indiquées dans les carnets de garantie ou les notices d’utilisation. La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration ou d’accident ou de défaut d’entretien, en cas de transformation du matériel ou d’intervention effectuée par du personnel ou une société non agrées par notre société ou réalisé avec des pièces de rechange non agrée par notre société. La garantie ne s'applique pas en cas de débridage du véhicule et/ou utilisation de pièces racing destinées exclusivement à un usage sur circuit et strictement interdit sur routes ouvertes à la circulation. L'utilisation a pour conséquence d'annuler les garanties.
‐Véhicules : les véhicules diffusés par NCR investissement sont garantis deux ans pièces en France.
‐Pneumatiques : La responsabilité de NCR investissement ne pourra être engagée pour quelque dommage que ce soit, résultant d'une mauvaise préconisation ou d'un usage anormal des pneumatiques. En tout état de cause notre responsabilité est limitée au remplacement hors main d'œuvre des marchandises jugées défectueuses déduction faite de la vétusté qui restera dans tous les cas à la charge de l'utilisateur.
‐Autres matériels : Les autres matériels ou produits diffusés par NCR investissement sont garantis un an pièces uniquement. L'effet de notre garantie est limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi. La date de début de garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition. Sont exclus de la garantie : les pièces ou appareils détériorés au cours du transport pour lesquels il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes réclamations auprès du transporteur dans les formes et délais en usage en cette matière. Les dommages occasionnés par une mauvaise utilisation du matériel ou un non‐respect des conseils de montage, les détériorations provenant d'un manque d'entretien.
ART. 2 PRIX :
Nos prix pourront être révisés conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui seront en vigueur au moment de la livraison ou en fonction des fluctuations monétaires.
ART. 3 REGLEMENTS :
Au comptant, par virement inter bancaire, chèque, espèces.
ART. 4 CONDITIONS DE PAIEMENT :
Les paiements se feront suivant les conditions et délais convenus sur le bon de commande. D'une manière générale, si le client n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, nous sommes fondés soit à suspendre l'exécution du marché, soit à considérer celui‐ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. A défaut de paiement aux échéances, des pénalités de retard seront dues, égales à un intérêt calculé sur le montant HT des sommes dues ,courant de plein droit au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une somme égale à 15% du montant HT des sommes dues. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. La marchandise restera notre propriété jusqu'au règlement complet de son montant. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate : 1/ De toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu , 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale au montant visé à l’article D.441‐5 du code de commerce, et 3/ Une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais réels exposés pour le recouvrement excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire visée ci avant.
ART. 5 RESERVE DE PROPRIETE :
En application de la loi du 12 mai 1980, NCR investissement conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet de la commande, jusqu'à complet paiement aux prix facturés. En cas de non‐paiement NCR investissement se réserve le droit d'exiger la restitution des biens aux frais de l'acheteur. Toute difficulté relative à l'application de la présente clause, sera de convention expresse, de la compétence exclusive du Président du Tribunal de Commerce de La Rochelle statuant en référé.
ART. 6 EXPEDITIONS :
A l’exception des véhicules, tous nos prix s’entendent hors frais de transport. Toutes les marchandises, même expédiées FRANCO de port, voyagent aux risques et périls de l'acheteur qui devra à l'arrivée ouvrir les colis et contrôler l’état des produits livrés en présence du livreur. L’acheteur devra exercer, s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs dans les formes, délais et règles en usage en matière de transports. Par la suite, s'il y a perte, manquant, avarie ou retard, c'est contre le transporteur que l'acheteur doit exercer son recours. La mention sous réserve de déballage ne sert à rien en cas de litige.
ART. 7 DELAIS DE LIVRAISON :
Le délai de livraison est toujours indiqué de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de notre part, il court à partir de la date de l'accusé de réception de commande. De convention expresse, un retard de livraison ne peut être invoqué pour une annulation de commande ou refus de livraison, ni donner lieu à aucune pénalité ou dommage et intérêt.
ART. 8 TARIFS, CATALOGUES, PLANS, MESURES, POIDS et MARQUES :
Les gravures de nos tarifs et catalogues, toutes les indications de prix, de dimensions, de poids et de construction sont données sans engagement, sous réserve d’erreur typographique et nous nous réservons le droit de procéder à toutes les modifications que nous jugeons nécessaires. Les marques diffusées par NCR investissement, sont protégées et la propriété de NCR investissement ou du fabricant. Dans la désignation de certains de nos produits, nous utilisons des marques déposées par les constructeurs automobiles, ces dernières ne le sont qu'à titre de référence afin de qualifier la désignation du produit. En aucun cas, cette utilisation ne peut entraîner une confusion sur leur origine qui est différente de celle vendue par les réseaux des concessionnaires .Il s'agit uniquement pour notre société de désigner le véhicule sur lequel les pièces s'adaptent, conformément à l'article L713‐6 de la propriété intellectuelle ; cette utilisation est parfaitement admise.
ART. 9 ANNULATIONS ET RETOURS DE MATERIEL :
Les annulations de commande ne peuvent se faire qu'avec notre consentement, les frais en résultant sont supportés par nos clients. Pour tout retour de matériel, le client doit impérativement contacter notre service commande par téléphone afin de lui communiquer la liste du matériel qu'il souhaite retourner et les motifs du retour. En cas d'accord, un numéro d'enregistrement sera donné et devra figurer sur les colis et bons de retour et sur tout courrier concernant cette demande. Tout retour de marchandise sans enregistrement préalable sera refusé. Tous les retours doivent être faits en port payé quel que soit le motif du retour.
Tous les retours effectués sans motif de garantie subiront un abattement minimum de 30% à 60%.
ART. 10 RECLAMATION :
Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent l'expédition ou livraison de la marchandise. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.
ART. 11 RESPONSABILITÉ CIVILE :
D’une façon générale, notre société ne saurait être tenue responsable des dégâts matériels ou des accidents de personne consécutifs à une utilisation non conforme aux dispositions légales et réglementations ou aux règles usuelles de prudence en la matière. Dans le cas contraire et quelle que soit la durée de responsabilité qui pourrait être retenue à notre encontre de par l'appréciation des tribunaux, tout acheteur, vendeur ou utilisateur de notre matériel convient, du fait même de l'acceptation de nos conditions générales de vente constatée par l'enregistrement de la commande, de ne pas rechercher la société NCR investissement en réparation de dommages au‐delà d'une somme de 1 000 € comprenant les dommages corporels à hauteur de 500 €
ART. 12 LITIGES :
Les parties conviennent que les litiges qui résulteraient des relations commerciales feront l'objet d'une tentative de conciliation.
ART. 13 ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
De convention expresse entre les deux parties et nonobstant toutes clauses figurant sur les papiers commerciaux ou documents de l'acheteur qui sont réputées non écrites, les tribunaux du ressort du siège social NCR investissement seront seuls compétents en cas de litige et ce, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel de garantie.
Hugues Péru
Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 821 616 778 00014
SASU au capital de 125 000 €
Numéro d'identification TVA : FR 30 821616778
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References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13