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Timestamp: 2017-09-22 02:30:04+00:00

Document:
Décision GdE n° 2017-75 DS DR du 8 septembre 2017 (BOPE n°2017-74) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision GdE n° 2017-75 DS DR du 8 septembre 2017
Publié au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2017-74 du 8 septembre 2017
madame Fabienne Filippi, directrice relations sociales et développement managérial, à compter du 11 septembre 2017,
monsieur Didier Fournaise, responsable de service approvisionnements et appui logistique ad interim et responsable de pôle approvisionnements et appui logistique, implantation Reims,
madame Laure Vicherat, responsable de pôle règlementaire-indemnisation, implantation Reims,
monsieur Jean-Paul Bachelair, responsable de pôle règlementaire-indemnisation, implantation Nancy,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule en dehors de la région Grand Est.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule hors de France métropolitaine.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 ci-dessous, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
monsieur Didier Fournaise, responsable de service approvisionnements et appui logistique ad intérim et responsable de pôle approvisionnements et appui logistique, implantation Reims,
§ 7 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et relations extérieures et directrice régionale adjointe en charge de la maîtrise des risques ad interim.
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 ci-dessous, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, dans la limite de leurs attributions :
§ 7 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail ), et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Agnès Bertin directrice adjointe de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Martine Vollmer, directrice de la plate-forme régionale de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
monsieur Olivier Arnaz, responsable d’équipe de production.
§ 3 Délégation permanente est donnée à madame Laura Mougneau, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé.
1.1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
madame Martine Vollmer, directrice de la plate-forme régionale de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
monsieur Olivier Arnaz, responsable d’équipe de production au sein de la plate-forme régionale de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
1.2 Délégation temporaire de signature, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional Grand Est, est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, en son nom :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, à titre exceptionnel, sans limite de durée, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
2.1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne ci-après désignée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
2.2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
3.1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne ci-après désignée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :
monsieur Olivier Arnaz, responsable d’équipe de production au sein de la plate-forme régionale de services pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne ci-après désignée, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
La décision GdE n° 2017-67 DS DR du 4 septembre 2017 est abrogée.
Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2017.

References: § 1
 § 2

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§ 1
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§ 4
 § 5

§ 7

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§ 4
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§ 7

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 § 2

§ 3

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