Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-26-janvier-2011_n2011200325.html
Timestamp: 2019-12-15 03:14:12+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 26/01/2011 modifiant l'arrete ministeriel du 22 decembre 2010 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer
26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010035978 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010 et 7 juillet 2010;
Vu l' arrêté ministériel du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010035978 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer;
Vu le Règlement (UE) n° 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant pour 2010 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux UE et, pour les navires UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le Règlement (CE) n° 1359/2008, Règlement (CE) n° 754/2009, Règlement (CE) n° 1226/2009 et Règlement (CE) n° 1287/2009, notamment les annexes IIa et IIc ;
Vu le Règlement (UE) du Conseil de décembre 2010 établissant pour 2011 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes IIa et IIc ;
Considérant que l'attribution des quantitées de plies supplémentaire en zone c.i.e.m. VIId,e peut contribuer à la réduction des rejets, il est opportun d'introduire cette augmentation dès le 1er février 2011;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de soles VIIa et de plies VIId,e peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone concernée, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 23 de l' arrêté ministériel du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010035978 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est complété par l'alinéa suivant : "En dérogation à l'alinéa précédent, il est interdit, jusqu'au moment que le quota est épuisé pour 65 % dans la période du 1er février 2011 jusqu'au 30 juin 2011 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. VIIa les captures totales de soles par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice égale à où inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 300 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question." 2° le § 2 est complété par l'alinéa suivant : "Dans la période du 1er février 2011 jusqu'au moment que le quota est épuisé pour 65 % avant le 30 juin 2011, le nombre dans l'alinéa 1er est augmenté de 120 kg."
Art. 2.A l'article 24 du même arrêté, sont apportées à partir du 1er février 2011, les modifications suivantes : 1° dans le § 1er le nombre "300" est remplacé par le nombre "350", 2° dans le § 2 le nombre "600" est remplacé par le nombre "700".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2011 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2012.
arrêté ministériel du 12 avril 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 29 juin 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 janvier 2011 approuve la décision du 30 juin 2010 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale Parc naturel des Deux Ourthes entérine les comptes 2009 de l'intercommunale.
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References: l'article 23
 § 1
 § 2

Art. 2
 l'article 24
 § 1
 § 2

Art. 3