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Timestamp: 2018-04-20 06:40:08+00:00

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Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Article 3 | Legifrance
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Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Article 3
De l'intervention des architectes
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 107
Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.
Même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux, le maître d'ouvrage doit le mettre en mesure dans des conditions fixées par le contrat, de s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions du projet architectural élaboré par ses soins. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'architecte en avertit le maître d'ouvrage.
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (V)
Arrêté du 2 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 31 août 2009 - art., v. init.
Décret n°2011-825 du 7 juillet 2011 - art. 1 (V)
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 107, v. init.
Arrêté du 2 août 2012 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 6 août 2015 - art., v. init.
Arrêté du 27 juillet 2016 - art., v. init.
Arrêté du 2 août 2017 - art., v. init.
Code de déontologie des architectes - art. 16 (V)
Code de déontologie des architectes - art. 37 (V)
Code de déontologie des architectes - art. 47 (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L431-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-2 (V)

References: art. 107
 art. 4
 art. 1
 art. 107
 art. 16
 art. 37
 art. 47