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D�cret n� 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
JORF n�0095 du 21 avril 2012 page texte n� 19
NOR : IOCE1205272D
Objet : statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels rempla�ant le statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers pour ce qui concerne les sergents et les adjudants.
Entr�e en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er mai 2012.
Notice : le d�cret cr�e le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, qui comporte deux grades : sergent et adjudant.
Le recrutement au grade de sergent est assur� par concours interne, par la voie d'un examen professionnel mis en place au titre de la promotion interne ou au choix, �galement au titre de la promotion interne. Le concours interne est ouvert aux caporaux ou caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de trois ans au moins de services effectifs et de la validation de la formation � l'emploi de chef d'�quipe. Il est �galement ouvert aux agents publics de tout statut justifiant de quatre ans de services publics au moins et d'une qualification �quivalente � celle n�cessaire � l'exercice de l'emploi op�rationnel de chef d'�quipe. Il est enfin ouvert aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne dans les conditions de droit commun de la fonction publique. L'examen professionnel est r�serv� aux caporaux ou caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de six ans au moins de services effectifs et de la validation de la formation � l'emploi de chef d'�quipe, tandis que la s�lection au choix est r�serv�e aux seuls caporaux-chefs justifiant de six ans au moins de services effectifs et de la validation de la formation � l'emploi de chef d'�quipe.
Les sergents occupent l'emploi op�rationnel de chef d'agr�s d'un engin comportant une �quipe tandis que les adjudants se voient confier l'emploi op�rationnel de chef d'agr�s tout engin. Toutefois, ils peuvent si n�cessaire occuper les emplois op�rationnels d�volus aux sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux. Pour chacun de ces grades, l'emploi op�rationnel ne peut �tre tenu qu'apr�s validation de l'ensemble des unit�s de valeur de la formation correspondante. Enfin, les sous-officiers ont vocation � occuper des emplois dans les services op�rationnels, administratifs ou techniques dont la liste est fix�e par le d�cret n� 90-850 du 25 septembre 1990 modifi� portant dispositions communes � l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
L'avancement au grade d'adjudant, au choix, est ouvert aux sergents justifiant de six ans au moins de services effectifs dans ce grade et de la validation de la formation � l'emploi de chef d'agr�s d'un engin comportant une �quipe.
La formation aux emplois confi�s � ce grade d'avancement n'est plus une condition de cet avancement. Toutefois, ces emplois ne peuvent �tre tenus qu'apr�s validation de l'ensemble des unit�s de valeur de la formation correspondante.
Les d�tachements sont ouverts aux fonctionnaires et militaires de cat�gorie C ainsi qu'aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne dans les conditions de droit commun de la fonction publique territoriale mais sous r�serve des dispositions sp�cifiques pr�vues dans le pr�sent d�cret. En revanche, l'int�gration directe, conditionn�e par la v�rification pr�alable de la d�tention de la formation compl�te pour l'exercice des emplois ouverts aux sapeurs-pompiers professionnels, n'est pas ouverte aux militaires.
Durant une p�riode transitoire pouvant atteindre sept ann�es, des mesures sp�cifiques d'acc�s au grade de sergent et d'avancement au grade d'adjudant suspendent l'application des dispositions correspondantes du d�cret.
Vu la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 modifi�e relative � la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 86-68 du 13 janvier 1986 modifi� relatif aux positions de d�tachement, hors cadres, de disponibilit�, de cong� parental des fonctionnaires territoriaux et � l'int�gration ;
Vu le d�cret n� 87-1107 du 30 d�cembre 1987 modifi� portant organisation des carri�res des fonctionnaires territoriaux de cat�gorie C ;
Vu le d�cret n� 89-229 du 17 avril 1989 modifi� relatif aux commissions administratives paritaires des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics ;
Vu le d�cret n� 2004-374 du 29 avril 2004 modifi� relatif aux pouvoirs des pr�fets, � l'organisation et � l'action des services de l'Etat dans les r�gions et d�partements ;
Vu le d�cret n� 2007-196 du 13 f�vrier 2007 modifi� relatif aux �quivalences de dipl�mes requises pour se pr�senter aux concours d'acc�s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le d�cret n� 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalit�s de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique fran�aise ;
Vu l'avis de la Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er f�vrier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale en date du 15 f�vrier 2012 ;
Vu l'avis du comit� des finances locales (commission consultative d'�valuation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Chapitre Ier : Dispositions g�n�rales
Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de cat�gorie C au sens de l'article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 susvis�e.
�Ce cadre d'emplois comprend les grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
Les sous-officiers exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionn�s � l'article L. 1424-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article L. 1424-2 du m�me code.
�1� Les sergents participent � ces missions en qualit� de chef d'agr�s d'un engin comportant une �quipe, sous r�serve d'avoir satisfait aux obligations de formation d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur. Ils peuvent subsidiairement effectuer des t�ches de chef d'�quipe ou d'�quipier ;
�2� Les adjudants participent � ces missions en qualit� de chef d'agr�s tout engin, sous r�serve d'avoir satisfait aux obligations de formation d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur. Ils peuvent subsidiairement effectuer des t�ches de chef d'agr�s d'un engin comportant une �quipe, de chef d'�quipe ou d'�quipier ;
�3� En outre, les sous-officiers ont vocation � occuper des emplois de nature administrative et technique d�finis � l'article 1er du d�cret du 25 septembre 1990 susvis� pour l'accomplissement de t�ches d�coulant des activit�s op�rationnelles mentionn�es aux 1� et 2�, sous r�serve d'avoir satisfait aux obligations de formation d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
�Les sous-officiers coordonnent les interventions pr�vues � l'article L. 1424-42 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
�Les sous-officiers participent aux activit�s de formation incombant aux services d�partementaux d'incendie et de secours.
Le recrutement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels intervient apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie :
�1� En application des dispositions du 2� de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e ;
�2� En application des dispositions du 1� et du 2� de l'article 39 de la m�me loi.
�Les inscriptions sur liste d'aptitude op�r�es au titre du 2� du pr�sent article repr�sentent 70 % du total des inscriptions op�r�es au titre des 1� et 2� du pr�sent article.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue au 1� de l'article 3 les candidats d�clar�s admis � un concours interne ouvert :
�1� Aux candidats des grades de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle le concours est organis�, de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade ou dans ces deux grades et de la validation de la totalit� des unit�s de valeur de la formation � l'emploi de chef d'�quipe ;
�2� Aux fonctionnaires et agents publics des collectivit�s territoriales, de l'Etat, des �tablissements publics qui en d�pendent, y compris ceux mentionn�s � l'article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle le concours est organis�, et titulaires d'une qualification reconnue comme �quivalente � celle de l'emploi op�rationnel r�serv� par leur statut particulier aux sapeurs-pompiers professionnels mentionn�s au 1� par la commission mentionn�e � l'article 7 du pr�sent d�cret.
�Ce concours est �galement ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services aupr�s d'une administration, un organisme ou un �tablissement mentionn�s au deuxi�me alin�a du 2� de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, dans les conditions fix�es par cet alin�a et par le d�cret du 22 mars 2010 susvis�.
Peuvent �tre inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue au 2� de l'article 3 les candidats d�clar�s admis :
�1� Apr�s examen professionnel, les caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle la s�lection par cette voie est organis�e, de six ans au moins de services effectifs dans leur grade ou dans ces deux grades et de la validation de la totalit� des unit�s de valeur de la formation � l'emploi de chef d'�quipe ;
�2� Apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente, les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle la s�lection par cette voie est organis�e, de six ans au moins de services effectifs dans leur grade et de la validation de la totalit� des unit�s de valeur de la formation � l'emploi de chef d'�quipe.
�Les inscriptions sur liste d'aptitude op�r�es au titre du 1� repr�sentent 70 % du total des inscriptions op�r�es au titre des 1� et 2�.
Les modalit�s d'organisation des concours et examen professionnel mentionn�s aux articles 4 et 5 ainsi que la nature et le contenu des �preuves sont fix�s par d�cret. Le programme des �preuves est fix� par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Chapitre III : Nomination, titularisation, formation, classement
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 3 et recrut�s sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nomm�s sergents stagiaires, pour une dur�e d'un an, par l'autorit� territoriale investie du pouvoir de nomination.
�D�s leur recrutement, les sergents stagiaires re�oivent une formation d'adaptation � l'emploi de chef d'agr�s d'un engin comportant une �quipe dans une �cole d�partementale de sapeurs-pompiers. La dur�e, l'organisation et le contenu de cette formation sont d�finis par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la fonction publique.
�Les sergents stagiaires ne peuvent se voir confier de missions � caract�re op�rationnel correspondant � l'emploi de chef d'agr�s d'un engin comportant une �quipe avant d'avoir suivi cette formation.
�Une commission institu�e par arr�t� du ministre de l'int�rieur examine le contenu des qualifications acquises par les sergents stagiaires avant leur nomination dans le pr�sent cadre d'emplois et �met un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation d'adaptation � l'emploi.
Le stage d'une ann�e pr�vu � l'article 7 est prolong� par d�cision de l'autorit� territoriale investie du pouvoir de nomination lorsque l'�cole d�partementale de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite ann�e, dispenser � l'int�ress� sa formation d'adaptation � l'emploi.
�Cette prolongation ne peut d�passer un an.
�La titularisation est, en ce cas, prononc�e apr�s que le stagiaire a satisfait aux �preuves de contr�le pr�vues � l'article 9 ; toutefois, elle prend effet � la date pr�vue de fin de stage, compte non tenu de sa prolongation.
La titularisation des stagiaires intervient � la fin du stage par d�cision de l'autorit� territoriale investie du pouvoir de nomination, sous r�serve qu'ils aient satisfait � l'ensemble des �preuves de contr�le des connaissances subies durant la formation d'adaptation � l'emploi et au vu du rapport du directeur de l'�cole dans laquelle le stagiaire a accompli sa formation d'adaptation � l'emploi et du rapport du chef de service aupr�s duquel le stage d'application s'est d�roul�.
�Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire, qui avait auparavant la qualit� de fonctionnaire, est r�int�gr� dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
�Toutefois, l'autorit� territoriale peut d�cider que la p�riode de stage est prolong�e d'une dur�e maximale d'un an.
Les stagiaires recrut�s par la voie du concours interne mentionn� � l'article 4 ou dans les conditions fix�es � l'article 5 et nomm�s dans le pr�sent cadre d'emplois sont class�s, lors de leur nomination, � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'anciennet� d'�chelon.
�Lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur titularisation est inf�rieure � celle qui r�sulterait d'un avancement d'�chelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'anciennet� d'�chelon acquise dans leur pr�c�dent grade ou emploi dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur.
�Les candidats nomm�s alors qu'ils ont atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade ou emploi conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur titularisation est inf�rieure � celle qui aurait r�sult� de leur nomination � cet �chelon.
Le grade de sergent comprend huit �chelons. Le grade d'adjudant comprend neuf �chelons.
�Les grades de sergent et d'adjudant sont soumis aux dispositions de l'article 8 du d�cret du 30 d�cembre 1987 susvis�.
La dur�e maximale et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades sont fix�es ainsi qu'il suit :
et �chelons
En application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, peuvent �tre promus au choix au grade d'adjudant les sergents justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle est �tabli le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs dans leur grade et de la validation de la totalit� des unit�s de valeur de la formation � l'emploi de chef d'agr�s d'un engin comportant une �quipe.
�D�s leur nomination, les sergents promus au grade d'adjudant re�oivent la formation d'adaptation aux emplois d�finie par arr�t� du ministre de l'int�rieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions aff�rentes � ces emplois qu'apr�s validation de cette formation.
Les fonctionnaires promus sont class�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient ant�rieurement.
�Lorsque l'avantage qui r�sulte de leur promotion est inf�rieur � celui qu'ils auraient retir� d'un avancement d'�chelon dans leur ancien grade, ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur.
�Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur promotion est inf�rieure � celle qui r�sulte de leur nomination � cet �chelon.
Les sergents qui justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade re�oivent l'appellation de sergent-chef.
�Les adjudants qui justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade re�oivent l'appellation d'adjudant-chef.
Chapitre V : D�tachement et int�gration directe
Peuvent �tre recrut�s dans le pr�sent cadre d'emplois, par la voie du d�tachement :
�1� Les fonctionnaires civils et les militaires appartenant � un corps, cadre d'emplois ou emploi de cat�gorie C ou de niveau �quivalent ;
�2� Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en exer�ant dans le ou les Etats membres int�ress�s, dans les conditions fix�es par le d�cret du 22 mars 2010 susvis�.
�Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de d�tachement qu'apr�s avoir valid� la totalit� des unit�s de valeur des formations pr�vues � l'article 7 ou � l'article 13 du pr�sent d�cret.
�Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications, �tre dispens�s de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications d�j� acquises.
�Une commission institu�e par arr�t� du ministre de l'int�rieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le pr�sent cadre d'emplois et �met un avis sur les dispenses totales ou partielles de formation.
�Les agents d�tach�s dans le pr�sent cadre d'emplois concourent pour les avancements de grade et d'�chelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
�Les agents d�tach�s dans le pr�sent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y �tre int�gr�s lorsqu'ils y ont �t� d�tach�s depuis deux ans au moins et sous r�serve de satisfaire aux conditions de formation pr�vues par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
�Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le pr�sent cadre d'emplois.
I. -- Les militaires d�tenant le grade de sergent, de sergent-chef, d'adjudant, d'adjudant-chef ou une appellation correspondante sont d�tach�s dans les grades du pr�sent cadre d'emplois, sous r�serve des conditions d'anciennet� suivantes :
GRADE ET ANCIENNET� DE SERVICE
dans le corps d'origine
GRADE DE D�TACHEMENT
dans le cadre d'emplois des sous-officiers
Sergent ou second ma�tre et sergent-chef ou ma�tre justifiant d'au moins dix ann�es de services effectifs en qualit� de militaire, dont deux dans le grade.
Adjudant ou premier ma�tre et adjudant-chef ou ma�tre principal justifiant d'au moins quinze ann�es de services effectifs en qualit� de militaire, dont deux dans le grade.
II.�-- Les militaires d�tenant le grade de sergent-chef, d'adjudant-chef ou une appellation correspondante conservent l'intitul� du grade de leur corps d'origine lors du d�tachement dans le pr�sent cadre d'emplois.
I. -- L'int�gration directe dans le pr�sent cadre d'emplois des agents mentionn�s aux 1� et 2� de l'article 16, � l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions pr�vues � l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 2004 susvis�e, et sous r�serve que la commission mentionn�e � l'article 16 ait v�rifi� qu'ils poss�dent la totalit� des unit�s de valeur des formations pr�vues � l'article 7 ou � l'article 13.
�II. -- Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le pr�sent cadre d'emplois.
I. -- A la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois r�gi par le d�cret n� 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont int�gr�s dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret conform�ment au tableau de correspondance suivant :
(d�cret n� 90-851 du 25 septembre 1990)
GRADE D'INT�GRATION
ANCIENNET� D'�CHELON CONSERV�E
dans la limite de la dur�e
d'�chelon d'accueil
Anciennet� acquise
4/3 de l'anciennet� acquise
4e �chelon (� partir de 2 ans)
Pas d'anciennet� reprise
4e �chelon (avant 2 ans)
6e �chelon (� partir de 4 ans)
6e �chelon (avant 4 ans)
II.�-- Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'int�gration.
I. -- A la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels d�tach�s dans le cadre d'emplois r�gi par le d�cret n� 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont plac�s, pour la dur�e de leur d�tachement restant � courir, en position de d�tachement dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret. Ils sont class�s dans ce cadre d'emplois conform�ment aux dispositions de l'article 19 du pr�sent d�cret.
�II. -- Les services accomplis en position de d�tachement dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers r�gi par le d�cret n� 90-851 du 25 septembre 1990 pr�cit� ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois sont assimil�s � des services accomplis en position de d�tachement dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
I. -- Les tableaux d'avancement pour l'acc�s au grade de sergent et au grade d'adjudant, �tablis au titre de l'ann�e 2012 en application des dispositions du d�cret n� 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers demeurent valables jusqu'au 31 d�cembre de la m�me ann�e au titre du pr�sent cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, respectivement aux grades de sergent et d'adjudant.
�II. -- Les agents promus en application du I post�rieurement � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret sont class�s dans les grades de sergent et d'adjudant du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait �t� la leur s'ils n'avaient cess� d'appartenir � leur ancien cadre d'emplois jusqu'� la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du chapitre IV du d�cret n� 90-851 du 25 septembre 1990 pr�cit�, et enfin reclass�s � cette m�me date dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois, conform�ment aux dispositions de l'article 19 du pr�sent d�cret.
I. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et durant sept ann�es au plus, peuvent �tre inscrits sur la liste d'aptitude au titre du 2� de l'article 3 pour l'acc�s au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret, apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente, les caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant �tre d�tenteurs des unit�s de valeur validant la formation � l'emploi de chef d'agr�s d'un engin comportant une �quipe tel que pr�vu par le d�cret du 25 septembre 1990 susvis� et occupant ou ayant occup� durant trois ans l'emploi correspondant.
�II. -- A compter de la troisi�me ann�e, peuvent �tre nomm�s sergents, apr�s examen professionnel, les caporaux et caporaux-chefs justifiant :
�1� Soit de quatre ans dans leur grade ou dans ces deux grades et de la formation de chef d'agr�s d'un engin comportant une �quipe ;
�2� Soit de cinq ans dans leur grade ou dans ces deux grades.
�Les inscriptions sur liste d'aptitude op�r�es au titre de cet examen professionnel repr�sentent 40 % au plus du total des inscriptions op�r�es au titre du pr�sent article.
�III. -- Durant la p�riode mentionn�e au I et au plus tard au terme de la septi�me ann�e, il n'est fait application des dispositions du dernier alin�a de l'article 3 et de l'article 5 du pr�sent d�cret que si l'ensemble des caporaux et caporaux-chefs mentionn�s au I sont inscrits sur la liste d'aptitude avant l'expiration du d�lai de sept ans.
�IV. -- Les agents nomm�s en application du I ne peuvent �tre comptabilis�s pour l'application de l'article R. 1424-23-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales qu'au terme de la p�riode transitoire.
I. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et durant sept ann�es au plus, peuvent �tre promus au choix, apr�s avis de la commission administrative paritaire, au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret, les sergents justifiant de six ans de services effectifs dans leur grade et titulaires de la formation d'adaptation � l'emploi de chef d'agr�s tout engin depuis au moins cinq ans.
�II. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et au plus tard au terme de la sixi�me ann�e, il n'est fait application des dispositions du premier alin�a de l'article 13 que si, au sein du service d�partemental d'incendie et de secours, tous les sergents mentionn�s au I ont �t� nomm�s dans le grade d'adjudant de sapeurs-pompiers en application des dispositions du pr�sent article.
A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et durant sept ann�es au plus, les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret ayant valid� la totalit� des unit�s de valeur de la formation requise peuvent occuper l'emploi de chef de groupe ou de chef de salle.
Les int�grations dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret en application des dispositions des articles 19 � 23 sont prononc�es par arr�t� de l'autorit� territoriale investie du pouvoir de nomination.
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Les dispositions du d�cret n� 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont abrog�es en ce qu'elles concernent les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels.
de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales,
* D�cret n� 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de r�mun�ration pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le d�cret n� 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la r�partition des fonctionnaires territoriaux en groupes hi�rarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale
* D�cret n� 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le d�cret n� 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes � l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnit� de responsabilit� d�finie par l'article 6-4 du d�cret n� 90-850 du 25 septembre 1990 modifi� portant dispositions communes � l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 7 mai 2012 relatif au programme du concours pr�vu � l'article 4 du d�cret n� 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

References: l'article 5
 l'article 1
 l'article 36
 l'article 39
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 36
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 79
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 68
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 90
 l'article 6
 l'article 4