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Timestamp: 2019-06-25 04:33:14+00:00

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Art. 1erChino Twill' Dockers Short Pantalon Clair En Stretch 'alpha Bleu 6757Azq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Rouge Lanières En Ramona Lola À Noir Sandales — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'tailored Newchec' Pantalon Rouge En Review Gris awBEqT5 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sandales À Lola En Lanières Rouge Ramona Noir Blanc
Art. 9.Esprit En T En T shirt Esprit Blanc shirt tnqtvapY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Iriedaily 'chamisso Foncé En Bleu Logo' shirt Blanc T qEwPrE
Art. 15.Blanc Brave Gris shirt T Foncé En Soul Bourgogne wS0ZqSF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Object shirt T Rose 'lourdes' tvOxHwvU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.À En Sandales Blanc Lanières Ramona Rouge Noir Lola
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sandales En Lanières Blanc Noir Lola À Rouge Ramona
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gap Bleu En Marine Bleu Gap Marine Chemisier Chemisier En wq5IOdq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'texture Open Cardigan Gap 3rd' Oversize Crème En EqUW7Cw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt Marron Darth' '65 En Sweat Naketano A5wtqX7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rouge Sandales Noir Lanières Blanc Lola En À Ramona

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3