Source: http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ11110719G.html
Timestamp: 2013-05-23 14:13:15+00:00

Document:
Application de l'article 40 de la Constitution - S�nat
Application de l'article 40 de la Constitution
0719G
(Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Claude Domeizel. Ma question s'adressait � M. le Premier ministre, mais c'est vraisemblablement M. le ministre charg� des relations avec le Parlement qui va me r�pondre.
Monsieur le ministre, ce qui s'est pass� jeudi dernier dans notre h�micycle est gravissime pour nos institutions r�publicaines.
M. Philippe Dallier. C'est l'application de la Constitution !
M. Claude Domeizel. Sans entrer dans le d�tail d'une utilisation abusive du r�glement du S�nat, je rappelle que M. le ministre de l'�ducation nationale a demand� le retrait de l'ordre du jour d'une proposition de loi pr�sent�e, au nom du groupe socialiste, par notre coll�gue Fran�oise Cartron visant � instaurer l'instruction obligatoire d�s l'�ge de trois ans.
M. Alain Gournac. Il a bien fait !
M. Philippe Dallier. C'est permis par la Constitution !
M. Claude Domeizel. Un tel stratag�me proc�dural, annonc� seulement quelques minutes avant le d�but de la s�ance, d�masque votre refus de l'alternance et d�montre votre volont� de priver de parole la nouvelle majorit� de gauche de notre assembl�e. (Exclamations sur les trav�es de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Quel pipeau !
M. Claude Domeizel. Sans doute consid�rez-vous, en �cho � des propos tenus avant-hier � l'Assembl�e nationale par le ministre de l'�conomie, que Jean-Pierre Bel est pr�sident � par effraction � d'une nouvelle majorit� au S�nat ! (Applaudissements sur les trav�es du groupe socialiste-EELV.)
Monsieur le ministre, pourquoi ce coup de force ? De quoi avez-vous peur ? �tes-vous oppos� � l'obligation scolaire � trois ans ? Oui, certainement parce qu'elle sanctuarise l'�cole maternelle dont tout le monde reconna�t les grandes qualit�s.
Avez-vous peur du d�bat ? (M. Alain Gournac s'exclame.) Nous devinons votre r�ponse, monsieur le ministre. Vous allez nous abreuver d'un long et indigeste discours sur l'article 20 de la Constitution. (Exclamations sur les trav�es de l'UMP.)
Plusieurs s�nateurs de l'UMP. L'article 40 !
M. �ric Dolig�. Ne dites pas n'importe quoi !
M. Michel Magras. Deux fois 20 ! (Sourires sur les trav�es de l'UMP.)
M. Claude Domeizel. Non, la question n'est pas l�. L'inadmissible, c'est que vous avez rompu avec les traditionnelles relations r�publicaines qui existaient entre le gouvernement et les assembl�es parlementaires. (Exclamations sur les trav�es de l'UMP.)
Je vous remercie de m'�couter !
M. Philippe Dallier. La question !
M. Claude Domeizel. Jusqu'� ce jour, aucun gouvernement n'avait emp�ch� un d�bat � l'Assembl�e nationale ou au S�nat. Vous avez franchi ce pas dangereux. Mais nous sommes lucides : votre premier objectif consistait � ne pas aborder le projet du candidat Nicolas Sarkozy pour le d�mant�lement de l'�cole maternelle, qui pr�voit de ne plus admettre � l'�cole maternelle que les enfants de quatre ans et d'encourager parall�lement la cr�ation de jardins d'enfants � la charge des familles et des communes. (Exclamations sur les trav�es de l'UMP.)
M. Alain Gournac. N'importe quoi ! Quel pipeau !
M. Claude Domeizel. Mesdames, messieurs les ministres, pendant les quelques mois qu'il vous reste � exercer vos fonctions, avez-vous l'intention de museler de nouveau la nouvelle majorit� du S�nat ?
Quoi qu'il en soit, comptez sur nous et sur notre capacit� � r�sister � ces assauts indignes. (Applaudissements sur les trav�es du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Alain Gournac. Tr�s mauvais !
R�ponse du Minist�re charg� des relations avec le Parlement
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Domeizel, j'aurais compris qu'un sénateur fraîchement élu pose une telle question. M. Alain Gournac. Et encore !M. Patrick Ollier, ministre. Mais vous qui siégez au Sénat depuis près de quinze ans, qui êtes un sénateur de qualité, vous ne pouvez pas ignorer la teneur non pas de l'article 20, mais de l'article 40 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Cet article dispose qu'aucun député ou sénateur ne peut, par voie d'amendement ou dans une proposition de loi, aggraver une charge publique. M. David Assouline. Vous n'arrêtez pas de le faire !Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et la proposition de loi Ciotti ?M. Patrick Ollier, ministre. Or, monsieur le sénateur, la proposition de loi de Mme Cartron, qui vise à abaisser l'âge de la scolarité obligatoire de six à trois ans, alourdirait les charges de l'État de 1,3 milliard d'euros par an... rien que ça ! (Exclamations sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. N'importe quoi !M. Patrick Ollier, ministre. Dans la période de crise que nous connaissons, pensez-vous vraiment qu'il soit raisonnable de présenter une telle proposition ? M. Michel Berson. Et la caricature, est-ce raisonnable ?M. Patrick Ollier, ministre. Au-delà même de cette proposition de loi, monsieur le sénateur, je me dois, en qualité de ministre chargé des relations avec le Parlement, de faire respecter la Constitution, laquelle s'applique à tous, que l'on siège à gauche ou à droite de l'hémicycle, que l'on soit majoritaire ou pas. Je ne conteste pas l'élection de M. le président du Sénat. J'ai pour lui beaucoup de respect, il le sait. Nos relations, qui sont républicaines et qui vont même un peu plus loin, nous permettront, je l'espère, avec les présidents de commission avec lesquels je m'en suis entretenu, de trouver un moyen de nature à permettre au Gouvernement d'indiquer aux parlementaires les propositions de loi qui ne sont pas recevables. Compte tenu des conditions dans lesquelles la proposition de loi de Mme Cartron a été déposée, j'ai été conduit à demander que soit invoqué l'article 40 de la Constitution. Placé dans des conditions identiques, j'agirais de la même manière, car je suis tenu de respecter la Constitution. Monsieur Domeizel, je vous enjoins de faire de même, car un sénateur se doit aussi d'être respectueux de la Constitution de la République. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Hou ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) M. Michel Berson. C'est un mauvais procès !

References: l'article 40
 l'article 40
 l'article 20
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