Source: https://www.nossenateurs.fr/rene-paul-savary/dossier/66130/amendements
Timestamp: 2020-07-11 05:03:47+00:00

Document:
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - Les amendements de René-Paul Savary
13/06/2018 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Courtial, Mmes Lherbier, Puissat, Deromedi, MM. Savary, Revet, Mmes Garriaud-Maylam...
Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’une consultation du conseil départemental Exposé sommaire : Cet amendement propose de consulter les Conseils départementaux sur les opérations OSER, en raison de leur rôle en matière d’aménagement du territoire. En effet, les différentes lois de décentralisation leurs ont ...
13/06/2018 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 5 (Adopté)
MM. Raison, Bas, Milon, Mouiller, Dallier, Longuet, Mme Vullien, MM. Daniel Laurent, Mizzon, Paccaud, Mme Gatel, MM. ...
Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le...
13/06/2018 — Amendement N° 38 5ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 9 (Retiré)
Mme Lamure, MM. Paul, Brisson, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mmes Di Folco, Mi...
Alinéa 5, dernière phrase Remplacer le montant : 5 000 par le montant : 10 000 Exposé sommaire : Cet article permet aux artisans et aux commerçants de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à la formation et à l’équipement numérique. La commission des finances a réduit le plafond de ces dépenses d’équipement numérique éli...
13/06/2018 — Amendement N° 37 5ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 1er (Adopté)
Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce pourcentage est défini par les élus, dans la limite de 20 % de la surface urbanisée. Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les communes de moins de 10000 habitants, de laisser de la souplesse aux élus pour définir le périmètre de...
13/06/2018 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 29 (Rejeté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Courtial, Joyandet, Cuypers, Houpert, Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Chain-Larché...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...
13/06/2018 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 28 (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Courtial, Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini, Danesi, Mmes De...
Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, sur les surfaces de stockage des marchandises à retirer et les sur...
13/06/2018 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 27 (Adopté)
Rédiger ainsi cet article : Le I de la section VII du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H : Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique « Art. 1519 L. – Il est institué au profit des collectivités territoriales et des établissements pub...
13/06/2018 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 26 (Adopté)
I. – Alinéa 3 Après le mot : commerciaux insérer les mots : , les locaux de stockage destinés au commerce électronique II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou mo...
13/06/2018 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 21 (Adopté)
﻿Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Nonobstant tout document d’urbanisme existant, le représentant de l’État dans le département, saisi par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation men...
13/06/2018 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 20 (Adopté)
Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 500 par le nombre : 1 100 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’obligation du passage en commission départementale d’aménagement commercial - CDAC pour les magasins de producteurs de produits alimentaires de plus de 1 100 m 2 , la proposition initiale ayant fixé un seuil d’exonération ...
13/06/2018 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 3 (Adopté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation...
13/06/2018 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 6 (Adopté)
Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mme Goy-Chavent, MM. Kern, Henno, Mmes Nathalie Goulet, Loisier, M. Canevet, Mmes Vullien...
Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. Elles sont encadrées par l’article 7 de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 7 nouvellement rédigé a trouvé un consensus en commission. Les questions de protection du patrimoine sont encadrées à l’article 7...
13/06/2018 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 2 (Adopté)
Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Cette agence se fondra dans la future Agence nationale de cohésion des territoires dans les conditions définies par décret. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter la superposition des structures. Il faut optimiser les agences d’intervention pour la cohésion des terr...
13/06/2018 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 2 (Adopté)
Mmes Férat, Goy-Chavent, MM. Kern, Henno, Mmes Nathalie Goulet, Loisier, M. Canevet, Mmes Vullien, Doineau, MM. Savar...
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes. Exposé sommaire : Fusionner les structures, définir les recettes de cette Agence et définir les politiques e...
13/06/2018 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 2 (Adopté)
Alinéa 1 1° Remplacer les mots : pour les centres-villes et centres-bourgs par les mots : pour la cohésion des territoires 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cet établissement a notamment pour mission de contribuer au développement équilibré des territoires à travers la mise en œuvre d’un plan national pour la cohés...
13/06/2018 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 2 (Retiré)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, un décret fixe les conditions de regroupement avec d’autres agences ou organismes (ANAH, CGET, CEREMA…) pour à terme les intégrer. Exposé sommaire : A l’heure de la rationalisation des moyens, il semble anachroni...
13/06/2018 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Pillet, Bizet, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Cardoux, Chaize, Chatillon, Cuypers, Danesi, del Picchia, Mmes ...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... – Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisatio...
13/06/2018 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Après l'article 9 (Adopté)
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé : « Art. 1463 bis. – Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant...
13/06/2018 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Pillet, Bizet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Bouchet, Cardoux, Chatillon, Chaize, Cuypers, Danesi, del Picchia, Mmes ...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde é...
13/06/2018 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des...

References: Art. 1519
 l'article 4
 l'article 9
 Art. 1463
 l'article 4
 l'article 4