Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000581512
Timestamp: 2019-06-27 09:27:26+00:00

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Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant | Legifrance
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Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification n° 1999/288/F du 16 juin 1999 et de l'article 3-1 de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel.
Abrogation de l'arrêté du 28-12-1966 modifié à compter du 01-01-2000.
ECONOMIE , INDUSTRIE , COMBUSTIBLE , COMBUSTIBLE LIQUIDE , PETROLE LIQUEFIE , PRODUIT PETROLIER , CARBURANT , SUPERCARBURANT , CARACTERISTIQUE , CARACTERISTIQUE TECHNIQUE , DENOMINATION , COMPOSANT , CONFORMITE , NORME , NORMALISATION , MISE EN VENTE , DISTRIBUTION , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°301 du 29 décembre 1999 page 19619
NOR: ECOI9900648A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/12/23/ECOI9900648A/jo/texte
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification no 1999/288/F du 16 juin 1999 ;
Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, et notamment son article 3-1 ;
Art. 1er. - Le supercarburant ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux spécifications explicitées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Art. 2. - Est dénommé « supercarburant » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement de composés oxygénés organiques, destiné notamment à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé qui nécessitent une protection particulière contre le phénomène de récession des soupapes et des sièges de soupapes, installés sur les voitures anciennes qui ne sont pas équipées de pots catalytiques.
Art. 3. - Les caractéristiques du supercarburant sont conformes aux spécifications de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb, à l'exception de l'indice d'octane « recherche » qui doit être supérieur ou égal à 97 et de l'indice d'octane « moteur » qui doit être supérieur ou égal à 86.
Art. 4. - Le supercarburant doit contenir un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif permettant d'obtenir un carburant reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, pour autant qu'il satisfasse aux exigences de la réglementation sur les produits chimiques.
Dans le cas d'utilisation du potassium, la teneur en potassium mesurée par la méthode d'essai NF M 07-065 doit être supérieure ou égale à 8 mg/kg et inférieure à 20 mg/kg.
Art. 5. - Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par les articles 3 et 4 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.
Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.
Art. 6. - Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé des hydrocarbures.
Art. 7. - La dénomination « supercarburant » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Art. 8. - L'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant contenant des additifs au plomb est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Art. 9. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

References: l'article 3

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9