Source: http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2009-06-03_0840981&ctxt=0_YSR0MT0wOC00MS43MTLCp3gkc2Y9cGFnZS1yZWNoZXJjaGU=&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPUZhbHNlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD1EWi9EWkZSwqdzJGZyZWVzY29wZT1GYWxzZQ==&nrf=0_UmVjaGVyY2hlfExpc3Rl
Timestamp: 2017-11-20 17:26:52+00:00

Document:
Cour de cassation – Chambre sociale – 3 juin 2009 – n° 08-40.981, n° 08-40.982, n° 08-40.983, n° 08-41.712, n° 08-41.713, n° 08-41.714
n° 08-40.981 08-40.982 08-40.983 08-41 . 712 08-41 .713 08-41 .714
Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 3 juin 2009 N° 08-40.981 08-40.982 08-40.983 08-41 . 712 08-41 .713 08-41 .714
Vu la connexité, joint les pourvois n° K 08-40. 981, M 08-40. 982, N 08-40. 983, E 08-41 . 712 , F 08-41 . 713 et H 08-40. 714 ;
7° / qu  en dehors des exceptions légales, tout contrat à exécution successive peut comporter une clause permettant à l'une des parties de rompre le contrat en cas d'inexécution par son cocontractant de ses obligations ; que la cour d'appel qui, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, retient que le contrat de télé-réalité signé par les participants comportait une clause résolutoire en cas d'inexécution par celle-ci de l'une des obligations essentielles de ce contrat, se détermine par un motif inopérant et prive sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ;
9° / que l'article 3. 7. 5 du « règlement participants » conclu est relatif aux manquements par le candidat à son obligation de confidentialité stipulée à l'article 3. 7 et prévoit que « le participant devra payer la somme de 15 000 euros au producteur pour chaque infraction constatée relative à la confidentialité » ; que la clause pénale ainsi stipulée par cette disposition n'a aucunement pour objet d'instaurer un pouvoir disciplinaire en permettant à la production de sanctionner, lors du séjour, des comportements du participant qu'elle estimerait fautifs mais a vocation à sanctionner l'inexécution de l'obligation de confidentialité dont il est tenu postérieurement au tournage ; de sorte, qu'en considérant, pour caractériser l'existence d'un pouvoir disciplinaire, que l'article 3. 7. 5 du règlement prévoirait " une sanction pécuniaire en cas de violation de l'obligation de sécurité ", à savoir  une amende de 15 000 euros pour chaque « infraction constatée », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la disposition contractuelle susvisée en violation des articles 1134 et 1152 du code civil ;
ALORS, ENFIN, QUE l'article 3. 7. 5 du « règlement participants » conclu entre Madame X... et la société GLEM est relatif aux manquements par le candidat à son obligation de confidentialité stipulée à l'article 3. 7 et prévoit que « le participant devra payer la somme de 15. 000 au producteur pour chaque infraction constatée relative à la confidentialité » ; que la clause pénale ainsi stipulée par cette disposition n'a aucunement pour objet d'instaurer un pouvoir disciplinaire en permettant à la production de sanctionner, lors du séjour, des comportements du participant qu'elle estimerait fautifs mais a vocation à sanctionner l'inexécution de l'obligation de confidentialité dont il est tenu postérieurement au tournage ; de sorte, qu'en considérant, pour caractériser l'existence d'un pouvoir disciplinaire, que l'article 3. 7. 5 du règlement prévoirait « une sanction pécuniaire en cas de violation de l'obligation de sécurité, à savoir  une amende de 15. 000 pour chaque « infraction constatée » » (arrêt p. 4 avant-dernier alinéa), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la disposition contractuelle susvisée en violation des articles 1134 et 1152 du Code civil.
ALORS, ENFIN, QUE l'article 3. 7. 5 du « règlement participants » conclu entre Monsieur Y... et la société GLEM est relatif aux manquements par le candidat à son obligation de confidentialité stipulée à l'article 3. 7 et prévoit que « le participant devra payer la somme de 15. 000 au producteur pour chaque infraction constatée relative à la confidentialité » ; que la clause pénale ainsi stipulée par cette disposition n'a aucunement pour objet d'instaurer un pouvoir disciplinaire en permettant à la production de sanctionner, lors du séjour, des comportements du participant qu'elle estimerait fautifs mais a vocation à sanctionner l'inexécution de l'obligation de confidentialité dont il est tenu postérieurement au tournage ; de sorte, qu'en considérant, pour caractériser l'existence d'un pouvoir disciplinaire, que l'article 3. 7. 5 du règlement prévoirait « une sanction pécuniaire en cas de violation de l'obligation de sécurité, à savoir  une amende de 15. 000 pour chaque « infraction constatée » » (arrêt p. 4 avant-dernier alinéa), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la disposition contractuelle susvisée en violation des articles 1134 et 1152 du Code civil.
ALORS, ENFIN, QUE l'article 3. 7. 5 du « règlement participants » conclu entre Monsieur Z... et la société GLEM est relatif aux manquements par le candidat à son obligation de confidentialité stipulée à l'article 3. 7 et prévoit que « le participant devra payer la somme de 15. 000 au producteur pour chaque infraction constatée relative à la confidentialité » ; que la clause pénale ainsi stipulée par cette disposition n'a aucunement pour objet d'instaurer un pouvoir disciplinaire en permettant à la production de sanctionner, lors du séjour, des comportements du participant qu'elle estimerait fautifs mais a vocation à sanctionner l'inexécution de l'obligation de confidentialité dont il est tenu postérieurement au tournage ; de sorte, qu'en considérant, pour caractériser l'existence d'un pouvoir disciplinaire, que l'article 3. 7. 5 du règlement prévoirait « une sanction pécuniaire en cas de violation de l'obligation de sécurité, à savoir  une amende de 15. 000 pour chaque « infraction constatée » » (arrêt p. 4 al. 8), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la disposition contractuelle susvisée en violation des articles 1134 et 1152 du Code civil.
Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. Y..., demandeur au pourvoi n° E 08-41 . 712
Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour Mme X..., demanderesse au pourvoi n° F 08-41 . 713
Composition de la juridiction : Mme Collomp, M. Allix, Mme Fossaert, Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 2008-02-12 (Cassation partielle)
Texte(s) appliqué(s) : Sur le n° 1 : Sur l'existence d'une relation de travail dépendant des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, dans le même sens que : Soc., 19 décembre 2000, pourvoi n° 98-40.572, Bull. 2000, V, n° 437 (cassation) ;Soc., 1er décembre 2005, pourvoi n° 05-43.031, Bull. 2005, V, n° 349 (cassation) Sur le n° 2 : Sur le caractère intentionnel du travail dissimulé qui doit être caractérisé, dans le même sens que :Soc., 29 juin 2005, pourvoi n° 04-40.758, Bull. 2005, V, n° 222 (cassation partielle) Sur le n° 3 : Sur l'effet de l'application directe de l'article 11 de la Convention internationale du travail n° 158, dans le même sens que :Soc., 29 mars 2006, pourvoi n° 04-46.499, Bull. 2006, V, n° 131 (cassation partielle)

References: l'article 3
 l'article 3
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 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 11