Source: http://www.rampedre.net/jurisprudence/drinkable_water/inde_%C3%A9tat_du_k%C3%A9rala_l_usine_d_embouteillage_coca_cola_%C3%A0_plachimada
Timestamp: 2019-07-18 06:39:44+00:00

Document:
Drinkable water Health Pollution Public trust doctrine
Published: 6 years, 7 months ago (11/22/2012)
Updated: 5 years ago (07/10/2014)
En 1977, à la suite de l’adoption du Foreign Exchange Regulation ActForeign Exchange Regulation Act [ as amended by the Foreign Exchange Regulation (Amendment) Act, 1993, 29 of 1993 ], 1973, 46 of 1973, e.e.v. 1er janv. 1974, http://www.eximguru.com/exim/reserve-bank/foreign-exchange-regulation-act.aspx, consulté le 2/5/2012., Coca-Cola, ne voulant ni révéler le secret de ses boissons, ni céder de larges participations à ses entités indiennes, doit quitter l’IndeE.WRAMNER, « Fighting Cocacolanisation in Plachimada : water, soft drinks and a tragedy of the commons in an Indian village », unpublished thesis (supervisor : E.L. JENSEN), Lund University, 2004, p. 29, http://www.sasnet.lu.se/pdf/plachimada.pdf, consulté le 2/5/2012.. En 1993, la Coke Company refait son entrée, l’Inde, dans une phase de libéralisation et de modernisation, ouvrant les portes de son économie aux investissements extérieurs. À coup de lourds investissements financiers et de larges campagnes de publicité, la multinationale devient rapidement un des leaders en matière de boissons non alcoolisées sur le marché indienM. KRIPALANI & M.L. CLIFFORD, « Finally, Coke gets it right in India – The company is finding its footing after years of missteps », International business, 10 févr. 2003, http://www.businessweek.com/magazine/content/03_06/b3819080.htm, consulté le 2/5/2012..
Coca-Cola India a deux filiales détenues entièrement par la Compagnie : Coca-Cola India Private Limited, qui s’occupe de la production et de la vente des concentrés et bases des boissons, et Hindustan Coca-Cola Beverages Private Limited, l’entité chargée de l’embouteillage. Aujourd’hui, en Inde, Coca-Cola crée de l’emploi directement pour 25000 personnes et comprend 57 entités partenaires d’embouteillage autoriséeshttp://www.Coca-Colaindia.com/ourcompany/company.html, consulté le 2/5/2012.. Parmi les valeurs qu’elle met en avant, la Compagnie entend protéger et préserver l’environnement, renforcer la communauté et soutenir les besoins locaux tels que l’éducation, la santé, la nutrition et l’eauhttp://www.Coca-Colaindia.com/ourcompany/company_history.html, consulté le 2/5/2012 : «Our basic proposition entails that our Company’s business should refresh the market; enrich the workplace ; protect and preserve the environment ; and strengthen the community. We leverage our unique strengths to actively support and respond to local needs ­ be it the need for education, health, water or nutrition. ».
Si cette image de la Compagnie semble idyllique, la réalité en est loin. Les populations locales ont ainsi manifesté leur mécontentement à Kala Dera près de Jaipur au Rajasthan, à Mehdiganj près de la ville sacrée de Varanasi, à Singhchancher dans le district de Ballia dans l’Uttar Pradesh, à Sivagangai et à Gangaikondan dans le Tamil Nadu ou encore, à Kudus, près du Thane district dans le MaharashtraV. SHIVA, « Les femmes du Kerala contre Coca-Cola », Le Monde diplomatique, dossier « Ruée vers l’or bleu », mars 2005, p. 20 ; X, « Case against Coca-Cola Kerala State : India », Rights to water and sanitation website, http://www.righttowater.info/ways-to-influence/legal-approaches/case-against-Coca-Cola-kerala-state-india/, consulté le 2/5/2012 ; X, « Coke's crimes in India », Campaign to Stop Killer Coke, http://killercoke.org/crimes_india.php, consulté le 2/5/2012 ; A. SRIVASTAVA, « Coca-Cola and water – An unsustainable relationship », 7 mars 2006, http://www.commondreams.org/views06/0307-30.htm, consulté le 2/5/2012. E. Wramner (o.c., p. 28) parle de «cocacolanisation ».. Ces protestations étaient surtout motivées par des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement, plus particulièrement par la pollution de l’eau et des sols, conduisant, entre autres, à des pénuries d’eau, à des maladies et à de mauvaises récoltes.
Cette étude porte sur le cas du village de Plachimada, au Kerala, où Coca-Cola installa une usine d’embouteillage. Il sera procédé en quatre temps :
passage en revue de certaines lois en vigueur et des autorités compétentes en matière de pollution de l’eau dans l’État du Kerala ;
rappel des faits de la cause ;
énoncé des deux décisions rendues par la High Court of Kerala ;
et analyse de ces jugements au regard de la reconnaissance légale et jurisprudentielle du droit à l’eau en droit international et indien.
L’étude de cette affaire permettra d’appréhender dans le cadre d’un exemple concret certaines difficultés que la reconnaissance d’un droit à l’eau soulève, et tout particulièrement en matière de gestion et de contrôle des sources d’eauConcernant la reconnaissance du droit à l'eau en Inde, cf. concrétisation, approche territoriale, nationale, Asie, Inde..
les lois en vigueur et les autorités compétentes en matière de pollution de l’eau dans l’état du kerala
En 2000, trois législations permettaient de contrôler les problèmes de la pollution de l’eau à Plachimada : le Water (Prevention and Control of Pollution) Act de 1974, l’Environment Protection Act de 1986 et le Hazardous Wastes (Management and Handling) Rule de 1989Water (Prevention and Control of Pollution) Act, 1974, 6 of 1974, e.e.v. 23 mars 1974, http://www.moef.nic.in/legis/water/wat1.html, consulté le 2/5/2012; Environment Protection Act, 1986, 29 of 1986, e.e.v. 19 nov. 1986, http://envfor.nic.in/legis/env/env1.html, consulté le 2/5/2012; Hazardous Wastes (Management and Handling) Rules [as amended in 2000 and 2003], 1989, e.e.v. 28 juil. 1989, http://dpcc.delhigovt.nic.in/act_hazardous.htm, consulté le 2/5/2012. Pour plus d’informations, cf. S. KOONAN, « Legal implications of Plachimada, a case study », International Environmental Law Research Centre, Working paper, 2007, pp. 2-4, http://www.ielrc.org/content/w0705.pdf, consulté le 2/5/2012.. Aucun de ces actes ne traite directement de l’eau des nappes phréatiques.
Différentes institutions ont été mises en place afin d’assurer la mise en œuvre de ces lois. Le Pollution Control Board est l’agence principale en matière de protection de l’environnementS. KOONAN, o.c., p. 3.. Cette institution est instaurée à deux niveaux, central – le Central Pollution Control Board – et étatique – le State Pollution Control Board. Ces instances sont responsables de la prévention et de la réparation en cas de pollution, et travaillent sous l’autorité des gouvernements concernés. Dans cette optique, elles sont dotées de pouvoirs assez larges : elles peuvent entre autres procéder à des enquêtes et aviser les autorités étatiques ; toute industrie susceptible de polluer l’eau ou de générer des matières dangereuses est tenue de demander une licence d’exploitation ; elles peuvent ordonner la fermeture, l’interdiction ou la régulation d’industriesWater (Prevention and Control of Pollution) Act, 1974, o.c., arts 16, 25 et 33 (a) ; Hazardous Wastes (Management and Handling) Rules, 1989, o.c., rule 5..
Pour ce qui est de la pollution, la Cour suprême a indiqué dans l’affaire Vellore Citizen’s Welfare Forum v. Union of IndiaVellore Citizen’s Welfare Forum v. Union of India, Supreme Court of India, AIR 1996 SC 2715, 28 août 1996, §§ 11-13.que le principe du polleur-payeur s’applique. Le Hazardous Wastes Rule va dans le même sensHazardous Wastes (Management and Handling) Rules, 1989, o.c., rule 16 (2).. Par conséquent, le pollueur est responsable de la réparation des dommages aux victimes et à l’environnement.
Pour les nappes phréatiques, sur la base de l’Environment Protection Act ont été institués le Central Ground Water Board et le State Ground Water Department ; ces organes réalisent des études, des analyses, des enquêtes et des investigations. Ils sont sous l’autorité du Ministry of Water ResourcesE. WRAMNER, « Fighting Cocacolanisation in Plachimada : water, soft drinks and a tragedy of the commons in an Indian village », unpublished thesis (supervisor : E.L. JENSEN), Lund University, 2004, p. 31, http://www.sasnet.lu.se/pdf/plachimada.pdf, consulté le 2/5/2012..
Dans le cadre des réformes légales en matière d’eau lancées par le Ministry of Water ResourcesUn axe de ces réformes concerne précisément la gestion et le contrôle des nappes phréatiques. Cf. S. KOONAN, o.c., p. 14 ; P. CULLET, o.c., p. 328 et s.est adopté en 2002 le Kerala Ground Water (Control and Regulation) ActKerala Ground Water (Control and Regulation) Act, 2002, 19 of 2002, e.e.v. 16 déc. 2003, http://www.thesouthasian.org/archives/2006/pdf_docs/KeralaGroundwaterAct2002.pdf, consulté le 2/5/2012. Pour plus d’informations, cf. S. KOONAN, o.c., p. 14 et s.; cette loi organise l’usage et l’extraction de l’eau de la nappe phréatique du Kerala. Les causes de son adoption sont énumérées dans le préambule : il est fait référence à l’extraction inconsidérée dans certaines zones, aux problèmes environnementaux, au caractère essentiel de l’eau de la nappe phréatique et à l’intérêt public. Cette loi est entrée en vigueur en décembre 2003.
Des villageois face à une multinationale
Les faits de la cause sont résumés sur la base de différents articles de presse (cf. bibliographie) et de doctrine (S. KOONAN, o.c., p. 1 et s. ; E. WRAMNER, o.c., p. 24 et s.), des arrêts de la High Court of Kerala (Perumatty Grama Panchayat v. State of Kerala, High Court of Kerala, W.P.(C) n° 34292 of 2003, 2004 (1) KLT 731, 16 déc. 2003 ; Hindustan Coca-Cola Beverages Private Limited v. Perumatty Grama Panchayat, High Court of Kerala, 2005 (2) KLT 554, 7 avr. 2005. et de rapports (cf. bibliographie) qui fréquemment se contredisent ou manquent en précision.
En mars 2000, à Plachimada, dans le Chittoor TalukUn Taluk est une division administrative indienne.du district de Palakkad, dans l’État du Kerala, Coca-Cola India installe une usine d’embouteillage sur l’invitation des autorités de l’État, qui lui octroient un subside dans le cadre de sa politique d’industrialisationP.M. RAVINDRAN, « Plachimada : the struggle for water and… life ! », 7 janv. 2012, http://www.vijayvaani.com/FrmPublicDisplayArticle.aspx?id=2129, consulté le 2/5/2012 ; V. SHIVA, « Les femmes du Kerala contre Coca-Cola », Le Monde diplomatique, dossier « Ruée vers l’or bleu », mars 2005, p. 20.. Malgré sa localisation dans la « rain shadow region » des Ghâts occidentauxCette région est conséquemment une « drought-prone area », c’est-à-dire une région sujette à la sécheresse., ce hameau du Sud de l’Inde, riche en plantations de riz, est appelé communément « the rice bowl of Kerala »« Bol de riz du Kerala ». Cf. Plachimada High Power Committee, Report, 22 mars 2010, p. 7, http://www.scribd.com/doc/80063693/Plachimada-High-Power-Committee-Report-PDF, consulté le 2/5/2012 ; S. GHOSHRAY, « Searching for human rights to water amidst corporate privatization in India : Hindustan Coca-Cola Pvt. Ltd. v. Perumatty Grama Panchayat », Geo. Int’l Envtl. L. Rev., 2006-2007, vol. 19, p. 663, n. 75 ; S. KOONAN, o.c., p. 1. Également appelé « rice chest » ou « granary of Kerala » (E. WRAMNER, o.c., p. 25).. Dans cette région, 80 % de la population vit de l’agriculture. L’usine occupe un terrain de 34 acresUn acre correspond à 4046 m², donc 34 acres couvrent 137 564 m² ou 1375,64 ares ou environ 14 hectares., dit « arable »C’est-à-dire labourable. Cf. S. KOONAN, o.c., p. 1 ; E. WRAMNER, o.c., p. 29., et consomme environ 500.000 litres d’eau par jourLes villageois indiens contestent ce chiffre fourni par l’entreprise, et affirment qu’elle consomme jusqu’à 2, 3, voire 4 fois cette quantité d’eau (J.L. ZAYLÍA, o.c., p. 182 ; E. WRAMNER, o.c., p. 42).. Cette eau est extraite de la nappe phréatique se situant sous l’usine, par le biais de deux puits creusés à la main« Dug wells »., et de six puits forés par la Compagnie« Bore wells ».et équipés de pompes électriques puissantes. Pour produire un litre de Coca-Cola en Inde, il faut en moyenne 3,75 litres d’eauEn Europe, la moyenne est de 2,5-2,7 litres d’eau pour un litre de boisson (A. SRIVASTAVA, « Coca-Cola and water – An unsustainable relationship », 7 mars 2006, http://www.commondreams.org/views06/0307-30.htm, consulté le 2/5/2012).. L’autorité locale, le « Panchayat Perumatty » avait donné son autorisation pour l’exploitation.
Début 2002 naissent des mouvements de protestations, au départ de femmes d’une communauté tribale, les AdivasisCes femmes appartiennent aux groupements les plus précaires de la société indienne – les indigènes, tout comme les « dalits » (les « intouchables ») sont hors du système de castes indiens et donc en marge de la société. Ce sont en effet les personnes les plus défavorisées qui sont touchées par les pénuries d’eau. Il n’est pas étonnant que, portant la responsabilité de l’approvisionnement en eau, et devant donc marcher toujours pour loin pour s’abreuver en eau, ces femmes, premières victimes, aient amorcée la révolte. Cf. J.L. ZAYLÍA, o.c., p. 161.. Les villageois organisés en comitésPour plus d’informations sur les actions qu’ils ont entreprises, cf. E. WRAMNER, o.c., p. 33 et s.font plusieurs reproches à Coca-Cola : ils se plaignent d’une surextraction de l’eau, qui assèche la nappe phréatiqueOn parle d’une baisse du niveau de l’eau de 45m à 100-150m de profondeur.et les puits domestiques, et qui, par conséquent, provoque une pénurie d’eau, et du rejet de déchets toxiques dans les sols, ce qui contaminerait l’eauL’eau est devenue saumâtre et d’un blanc laiteux. Elle contient un taux élevé de sels. Cf. R.D. MATHEWS, « La lutte de Plachimada contre Coca-Cola », juil. 2011, http://base.d-p-h.info/en/fiches/dph/fiche-dph-8911.html, consulté le 2/5/2012 ; E. WRAMNER, o.c., p. 33..
Le 7 avril 2003, le Panchayat décide de ne pas renouveler la licence d’exploitation qui était accordée annuellement à l’usine d’embouteillage. La Compagnie va en appel de cette décision, d’abord auprès de la High Court of Kerala, qui la renvoie auprès de l’autorité en charge du recours légal, c’est-à-dire le gouvernement du KeralaKerala Panchayat Raj Act, 1994, 13 of 2004, e.e.v. 23 avr. 1994, arts 191 et 267, http://decwatch.org/files/kpra/KPR%20ACT.pdf, consulté le 2/5/2012.. En juin 2003, ce dernier renverse la décision du Panchayat. Par ailleurs, le gouvernement enjoint au Panchayat de composer un comité d’experts issus des Departments of Ground Water and Public Health et du Kerala State Pollution Control Board, afin de mener une investigation indépendante et détaillée sur la base de laquelle la décision d’octroi de la licence serait prise. Le Panchayat interjette appel de la décision gouvernementale devant la High Court of Kerala.
Entretemps, l’affaire prend de l’ampleurCette affaire a aussi connu un certain retentissement au niveau international, et notamment aux USA, où plusieurs universités ont boycotté Coca-Cola. En janvier 2004, une Conférence mondiale sur l’eau est organisée à Plachimada (Pour la Déclaration adoptée à l’issue de la Conférence, cf. http://www.blueplanetproject.net/Movement/documents/P_Declaration.pdf, consulté le 2/5/2012). : en mai 2003, le responsable médical du district, le Primary Health Centre, déclare l’eau inadaptée à la consommation ; en juillet 2003, la British Broadcasting Corporation réalise un documentaire sur la problématiqueDans le cadre du programme radio « Face the facts » de la BBC4., dans le cadre duquel sont effectués des tests sur les effluents émanant de l’usine. Les résultats sont édifiants : les détritus, une sorte de boue que Coca-Cola déverse dans la nature et redistribue aux agriculteurs locaux comme engrais, contiennent des taux élevés de métaux lourds tels que le plomb ou le cadmium, des substances cancérigènes. Quelques semaines plus tard, une étude du Kerala State Pollution Control Board confirme les résultats de la BBCKerala State Pollution Control Board, A study report on the presence of heavy metals in sludge generated in the factory of M/s Hindustan Coca-Cola Beverages Pvt. Ltd., Palakkad, sept. 2003, http://www.thesouthasian.org/archives/2006/pdf_docs/Coca_Cola_KSPCB_Sept_Report.pdf, consulté le 2/5/2012. Notons, qu’en parallèle du conflit de Plachimada, tout un débat a lieu sur la présence de pesticides dans les boissons de Coca-Cola, qui amènera le gouvernement du Kerala à bannir ces boissons de l’État. Cf. les rapports du Centre for Science and Environment et du Joint Parliamentary Committee (cf. bibliographie).. Toutefois, en septembre 2003, le Kerala Ground Water Department et le Central Ground Water Department remettent deux rapports concluant que la qualité de l’eau n’est pas alarmante et que la pollution n’est pas due à la CompagnieS. KOONAN, o.c., p. 4..
Le 16 décembre 2003, une chambre à un juge de la High Court of KeralaPerumatty Grama Panchayat v. State of Kerala, High Court of Kerala, W.P.(C) n° 34292 of 2003, 2004 (1) KLT 731, 16 déc. 2003.donne raison au Panchayat ; l’eau étant un bien public, l’État se doit d’en protéger l’approvisionnement pour l’usage des populations locales. En février 2004, Coca-Cola réintroduit une demande de licence pour l’année 2004-2005. Entretemps, sur l’ordre du gouvernement du Kerala, qui constate l’état de sécheresse, l’usine doit arrêter d’extraire de l’eau de la nappe phréatique durant les périodes de sécheresse. Début mars, l’entreprise arrête ses activités. Ultérieurement, sur la base d’un rapport du Kerala Ground Water Department et du Central Ground Water Department, le Chittoor Taluk, dans lequel se trouve Plachimada, est classé comme territoire « surexploité »S. KOONAN, o.c., p. 5.. Malgré tout ceci, le Panchayat propose un renouvellement de la licence à trois conditions très strictes : la Compagnie ne peut plus extraire d’eau de la nappe phréatique, doit arrêter de décharger ses déchets le long des routes et sur les terrains avoisinants, et doit démontrer la sécurité de ses produits. Coca-Cola conteste l’offre devant le gouvernement ; ce dernier en émet une autre aux conditions plus souples.
À la suite de la décision de la High Court en première instance, Coca-Cola introduit un recours devant une chambre à deux juges de la High Court of KeralaHindustan Coca-Cola Beverages Private Limited v. Perumatty Grama Panchayat, High Court of Kerala, 2005 (2) KLT 554, 7 avr. 2005.. Le 7 avril 2005, cette dernière autorise la Compagnie à pomper 500.000 litres d’eau par jour et ordonne au Panchayat de renouveler la licence. Le Panchayat introduit une special leave petition à la Cour suprême sans succès. Quelques mois plus tard, en juin 2005, Coca-Cola porte à nouveau l’affaire devant la High Court of Kerala, le Panchayat refusant de s’incliner. La Cour statue que s’il persiste dans son refus, la licence sera considérée dans les sept jours comme accordée de jure pour deux années supplémentaires. Le Panchayat cède et accepte de renouveler la licence pour trois mois à des conditions très strictes.
Le 19 août 2005, le Kerala State Pollution Control Board ordonne l’arrêt immédiat de la production à la suite de la pollution que causent les déchets de l’usine. Une nouvelle fois, Coca-Cola se tourne vers la High Court of Kerala qui décide en novembre 2005 que le Panchayat doit renouveler la licence. Le Kerala State Pollution Control Board introduit un special leave petition contre cette décision à la Cour suprême d’Inde ; le Panchayat se joint à la cause. En janvier 2006, le Panchayat octroie une licence pour trois mois mais impose treize conditions strictes ; la première interdit l’extraction d’eau.
En mai 2009, une agence juridique spéciale, le High powered Committee, composé de treize experts et présidé par l’Additional Chief Secretary Jayakumar, est mis en place afin d’évaluer les pertes subies par les villageois à la suite de l’installation de l’usine d’embouteillage. Le montant s’élève à 2162,6 millions de roupies48 millions de $ en 2010.. Sur la base du rapport du comité, un projet de loi est élaboré ; il prévoit la création d’un tribunal spécial en charge des indemnisations et réparations par Coca-Cola eu égard à la pollution et à la pénurie d’eau« Plachimada Coca-Cola Victims Relief and Compensation Claims Special Tribunal Bill. ». Fin février 2011, juste avant sa dissolution précédant les élections, l’Assemblée législative du Kerala adopte le projetKerala government, Announcement « Plachimada Tribunal Bill referred to Panel », 23 févr. 2011, http://india.gov.in/allimpfrms/allannouncements/15660.pdf, consulté le 2/5/2012.. Celui-ci est alors porté devant le gouvernement central d’Inde afin d’avoir l’assentiment du Président. Le Ministry of Home Affairs aurait demandé des clarifications au gouvernement du KeralaSAVVY SOUMYA MISRA, « Centre returns Plachimada tribunal bill », 17 sept. 2011, http://www.downtoearth.org.in/content/centre-returns-plachimada-tribunal-bill, consulté le 2/5/2012 ; P.M. RAVINDRAN, « Plachimada : the struggle for water and… life ! », 7 janv. 2012, http://www.vijayvaani.com/ FrmPublicDisplayArticle.aspx?id=2129, consulté le 2/5/2012. La Compagnie Coca-Cola userait de différents moyens de pression afin que le projet de loi ne passe pas.. Ensuite, le Minister for Water Resources aurait renvoyé le projet devant le gouvernement central avec des informations complémentairesP.M. RAVINDRAN, « Plachimada : the struggle for water and… life ! », 7 janv. 2012, http://www.vijayvaani.com/FrmPublicDisplayArticle.aspx?id=2129, consulté le 2/5/2012.. À ce jour, le gouvernement central n’a toujours pas signé le projet de loi.
Le dernier évènement marquant en date remonte au 17 décembre 2011. Lors d’une marche, 22 personnes ont été arrêtées par les forces de l’ordreX, « Plachimada struggle enters new phase », Radiance viewsweekly, 2 janv. 2012, http://www.radianceweekly.com/287/8064/embellishing-the-iraq-warmoral-victory-and-selective-body-counts/2012-01-01/inside-india/story-detail/plachimada-struggle-enters-new-phase.html, consulté le 2/5/2012 ; P.M. RAVINDRAN, « Plachimada : the struggle for water and… life ! », 7 janv. 2012, http://www.vijayvaani.com/ FrmPublicDisplay Article.aspx?id=2129, consulté le 2/5/2012..
L’usine n’a donc pas repris ses activités depuis 2004. Entretemps, les villageois doivent faire face à des problèmes d’approvisionnement en eau. Celle-ci leur est assurée par le biais de conduites d’eau et de camions-citernes fournis par le gouvernement et la Compagnie pour répondre à leurs besoins primairesJ.L. ZAYLÍA, o.c., p. 163.. Depuis 2005, le recours introduit par le Kerala State Pollution Control Board est pendant devant la Cour suprêmeKerala State Pollution Control Board v. M/S. Hindustan Coca-Cola Beverages & Ors, Supreme Court of India, Special leave petition, 25867 of 2005, pending..
La high court of kerala
Perumatty grama panchayat versus state of kerala
Une chambre à un juge de la High Court of Kerala statue le 16 décembre 2003Perumatty Grama Panchayat v. State of Kerala, High Court of Kerala, W.P.(C) n° 34292 of 2003, 2004 (1) KLT 731, 16 déc. 2003.sur l’appel du Panchayat à l’encontre de la décision du gouvernement du Kerala. Coca-Cola est le deuxième défendeur à la cause. L’appel porte sur les pouvoirs du Panchayat quant à la protection et la préservation des ressources en eau sur son territoire.
Les arguments des parties en présence sont d’abord exposésSelon le Panchayat, la préservation des sources d’eau relève des fonctions obligatoires en vertu du Kerala Panchayat Raj Act, la loi qui détermine les fonctions du Panchayat. En outre, le Panchayat conteste en partie les pouvoirs de l’État en tant qu’autorité d’appel ; il ne peut dicter au Panchayat comment il doit travailler, ni qui devrait effectuer une expertise. L’État dit avoir voulu garantir les intérêts des deux parties en prenant la décision contestée. Enfin, Coca-Cola invoque trois arguments : le Panchayat ne disposerait pas d’un locus standi ; le processus de la décision d’appel du gouvernement s’étant déroulé sans faille et dans le respect des droits de chacun, cette décision ne peut être remise en cause ; et enfin, pour annuler la licence, il faudrait qu’une condition de l’octroi de la licence soit violée (Perumatty Grama Panchayat v. State of Kerala, § 5).. La Cour analyse ensuite la compétence du Panchayat et du gouvernementSi le premier dispose bien d’un locus standi pour interjeter appel, le deuxième était compétent pour recevoir l’appel de la décision du Panchayat, et l’annuler si elle était illégale (Perumatty Grama Panchayat v. State of Kerala, §§ 6 et 7).. Elle certifie que le Panchayat n’est pas compétent pour procéder seul à l’examen de la qualité des boissons et de la pollution causée par les effluentsLe Panchayat a invoqué ces éléments lors des auditions réalisées par le gouvernement. ; cependant, l’annulation de la licence se fondant uniquement sur l’exploitation excessive de l’eau, c’est ce dernier point qu’elle analysePerumatty Grama Panchayat v. State of Kerala, § 8.. En se basant sur deux rapportsLe rapport de R.N. Athavale, scientifique émérite du National Geophysical Research Institute du Council of Scientific and Industrial Research à Hyderabad sur la gestion de l’eau à l’usine d’embouteillage Coca-Cola au village Mollathara dans le district Palakkad, et le rapport du Central Ground Water Board sur les conditions de la nappe phréatique dans et autour de l’usine à Plachimada., elle déduit que la Compagnie extrait et utilise de larges quantités d’eau de la nappe phréatiquePerumatty Grama Panchayat v. State of Kerala, § 9 in fine..
La Cour entre alors dans le vif du sujetIbid., § 10 et s., non sans avoir au préalable affirmé son indépendance et son impartialité, eu égard à toute l’attention dont l’affaire a fait l’objet dans les débats publics. Premièrement, le Panchayat n’est pas autorisé à ordonner la fermeture de l’usine. La décision du gouvernement, dans la mesure où elle s’oppose à la fermeture, est donc maintenueIbid., § 12 : «upheld ».. Deuxièmement, la Cour répond à la question centrale : le Panchayat peut-il légalement interdire à la Compagnie d’extraire de l’eau en provenance des nappes phréatiques ?
Coca-Cola invoque l’absence de loi en vigueur sur le contrôle ou l’usage de l’eau des nappes phréatiquesQuelques mois plus tard, le Kerala Ground Water Act entrera en vigueur (cf. supra).pour justifier son droit libre et sans limitePerumatty Grama Panchayat v. State of Kerala, § 13 : « free » et « unfettered right ».d’extraire l’eau sous sa propriété, sauf à respecter les droits des voisins. La Cour reconnaît qu’à première vue, l’argument semble juste ; quelques décisions précédentes vont dans ce sens, notamment des décisions anglaises du 19ème siècle. Cependant, aujourd’hui, vu les techniques sophistiquées d’extraction de l’eau et l’émergence d’une jurisprudence environnementale fondée sur l’article 21 de la Constitution indienne, de tels principes ne peuvent plus être appliqués. La Cour fait également référence à une norme internationale : l’article 2 de la Déclaration de Stockholm de 1972Declaration of the United Nations Conference on the Human Environment, United Nations Conference on the Human Environment, Stockholm, Sweden, A/CONF.48/14/Rev.1, 5-16 juin 1972, Principe 2, http://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N73/039/05/pdf/N7303905.pdf?OpenElement, consulté le 2/5/2012..
L’argumentation de la Cour repose sur la Public Trust Doctrine, développée dans un premier temps par les RomainsL’origine de cette doctrine découle d’un raisonnement économique en vertu duquel les voies navigables, les forêts et les côtes devaient être accessibles à tous pour faciliter le commerce et les communications entre régions (S. KOONAN, o.c., p. 8)., puis en droit anglais et enfin formalisée par le Professeur Joseph L. SaxJ.L. SAX, « The Public Trust Doctrine in Natural Resource Law : Effective Judicial Intervention », Michigan Law Review, janv. 1970, vol. 68, n° 3, pp. 471-566.. Elle fait référence à l’arrêt M.C. Mehta v. Kamal Nath de la Cour suprême d’IndeM.C. Mehta v. Kamal Nath & Ors, Supreme Court of India, W.P. 182 of 1996, (1997) 1 SCC 388, 13 déc. 1996, §§ 24, 25 et 34 : « §. 34.Our legal system - based on English common law - includes the public trust doctrine as part of its jurisprudence. The State is the trustee of all natural resources which are by nature meant for public use and enjoyment. Public at large is the beneficiary of the sea-shore, running waters, airs, forests and ecologically fragile lands. The State as a trustee is under a legal duty to protect the natural resources. These resources meant for public use cannot be converted into private ownership. », qui définit la Public Trust Doctrine : l’État, en tant que «trustee », a l’obligation légale de protéger les ressources naturelles, comme les eaux et les forêts, pour le plus grand bénéfice de tous. En effet, ces ressources ont par nature une telle importance pour l’ensemble de la population qu’elles ne pourraient faire l’objet d’une propriété privée. Or, elles doivent être à la disposition de tous, peu importe leur statut. La Cour suprême considère cette doctrine comme faisant partie intégrante de la jurisprudence indienne. La High Court en déduit que l’eau des nappes phréatiques appartient au public :
« Groundwater is a national wealth and it belongs to the entire society. It is a nectar, sustaining life on earth. »Perumatty Grama Panchayat v. State of Kerala, § 13, ab initio.
L’État et ses agences – dans ce cas précis, le gouvernement du Kerala et le Panchayat – sont dans l’obligation de protéger ces eaux de toute exploitation excessive. Leur inaction équivaudrait à une violation du droit à la vie garanti par l’article 21 de la Constitution indienne, la Cour suprême ayant souvent répété que le droit à un air propre et à une eau non polluée en faisait partieCf. concrétisation, approche territoriale, nationale, Asie, Inde.. L’absence de loi régissant la matière n’y change rien. Coca-Cola n’est donc pas propriétaire des nappes phréatiques qui se situent en-dessous du terrain qui lui appartient. Tout propriétaire d’un terrain a le droit coutumier d’extraire une quantité d’eau raisonnable nécessaire aux besoins domestiques et agricoles. Toutefois, vu les quantités extraites – 500.000 litres d’eau par jour –, Coca-Cola induit une interférence artificielle dans le cycle naturel de l’eau et provoque un déséquilibre écologique. La Compagnie ne peut dès lors extraire de l’eau de la nappe phréatique, et le gouvernement du Kerala et le Panchayat se doivent de prévenir un tel comportement. En ce qui concerne le Panchayat, la Cour relie cette responsabilité à une de ses fonctions obligatoires découlant de l’annexe 3 du Panchayat Raj Act, qui porte sur la « maintenance des sources traditionnelles d’eau potable » ; ainsi, le Panchayat est le «custodian of all natural water resources »Perumatty Grama Panchayat v. State of Kerala, § 13..
Il en découle que l’annulation de la licence par le Panchayat à la suite de la surexploitation de la nappe phréatique par Coca-Cola est légale. Quant à l’ordre du gouvernement autorisant l’extraction jusqu’à ce que le Panchayat ait pris une décision après avoir consulté des experts, il ne peut être soutenu.
La Cour conclut et enjoint à Coca-Cola d’arrêter d’extraire de l’eau de la nappe phréatique et de fermer tous ses puitsNotamment ses puits forés (Perumatty Grama Panchayat v. State of Kerala, § 15, Direction 7 : «Bore wells »).autres que des puits ouverts creusés à la mainPerumatty Grama Panchayat v. State of Kerala, § 15, Direction 5 : «Open dug wells »., dans un délai d’un mois après sa décision – ce laps de temps étant octroyé afin de permettre à la Compagnie de trouver des sources d’eau alternatives. Le Panchayat doit renouveler la licence si Coca-Cola respecte les obligations décrites ci-dessus. Par ailleurs, la Compagnie peut extraire par le biais de puits ouverts creusés à la main une quantité d’eau égale à celle qu’un propriétaire d’une parcelle de 34 acres puiserait pour son usage domestique et agricole ; cette quantité sera fixée par le Panchayat avec l’assistance du Ground Water Departement.
hindustan coca-cola beverages private limited versus perumatty grama panchayat
Coca-Cola interjette appel de la décision rendue en première instance ; le Panchayat, également insatisfait de la décision, procède de mêmeLa Cour y a joint d’autres recours, notamment un recours de la Compagnie à l’encontre d’une « notice de justification » (show cause notice) de septembre 2003 du Panchayat détaillant différents faits. Parmi ceux-ci, le Panchayat reproche l’installation de puits forés sans autorisation ; des rapports médicaux attestant la présence de produits toxiques dans les effluents ; l’absence d’autorisation pour la transformation de rizières en terrains secs (cf. E. WRAMNER, o.c., p. 30) ; la présence de risques pour la santé. Le Panchayat enjoignait à la Compagnie de justifier pourquoi la fermeture de l’usine ne devrait pas avoir lieu. Un autre recours était introduit par le Panchayat d’une décision du gouvernement du 1er avril 2004. Un appel avait été introduit auprès du gouvernement par Coca-Cola contre une décision du Panchayat, qui procédait à d’autres démarches après la décision en première instance de la High Court of Kerala pour annuler la licence de la Compagnie ; la décision du gouvernement ne convenait pas au Panchayat.. Le 7 avril 2005, une chambre à deux jugesCe sont ces mêmes juges qui prendront position ultérieurement dans tous les recours qui suivront dans l’affaire.de la High Court of Kerala rend sa décisionHindustan Coca-Cola Beverages Private Limited v. Perumatty Grama Panchayat, High Court of Kerala, 2005 (2) KLT 554, 7 avr. 2005..
Avant de statuer sur les faits, la High Court insiste sur l’importance d’investigations fiables sur lesquelles se reposer. Un comité d’experts issus du Centre for Water Resources Development and Management analysera si le fonctionnement de l’usine, par une exploitation excessive d’eau de la nappe phréatique, est à la source d’un manque d’eau dans les environs. Le centre de recherche remettra deux rapports, l’un provisoire et l’autre final, auxquels objecteront les parties en présenceIbid., §§ 27 à 30 et 40..
La problématique centraleLe Panchayat a reproché d’autres méfaits à Coca-Cola, mais la Cour ne s’est pas directement positionnée à leur égard.est similaire à celle posée en première instance ; elle concerne les pouvoirs du Panchayat de combattre une consommation d’eau de la nappe phréatique pour un usage industriel qui porterait atteinte aux intérêts généraux de la localité.
En deuxième instance, la High Court soutient presqu’entièrement l’argumentation de la Compagnie. Dans les paragraphes 35 et suivants, la Cour rejette la Public Trust Doctrine. Cette théorie serait abstraiteHindustan Coca-Cola Beverages Private Limited v. Perumatty Grama Panchayat, § 35 : «Abstract principles cannot be the basis for the Court to deny basic rights. »et «too wide for unqualified acceptance »Ibid., § 35 in fine : « Trop large pour une acceptation sans réserves (traduction libre). » ; elle ne peut être utilisée pour dénier des « basic rights », c’est-à-dire le droit de propriété de la Compagnie. La Cour ajoute qu’une telle restriction devrait pareillement s’appliquer à des personnes physiques. De même, elle refuse l’argument selon lequel le Panchayat serait responsable de la maintenance des sources traditionnelles d’eau potable ; selon elle, le Panchayat n’a pas de droit de propriété vis-à-vis de ces sources d’eau privées. En outre, l’application de l’arrêt M.C. Mehta v. Kamal Nath de la Cour suprême est contestéeIbid., § 43.. N’étant limitée par aucune loi, l’extraction par un propriétaire de l’eau située en-dessous sa propriété est donc légale.
La cour reproche ensuite au juge de première instance d’hésiter, de ne pas être suffisamment précis et de définir des mesures impraticables ne pouvant qu’entraîner la fermeture de l’usineIbid., §§ 36-39.. Quant à la détermination de la quantité d’eau acceptée, la Cour ne comprend pas pourquoi la priorité devrait être donnée à l’agriculture et met en cause l’autorité du Panchayat sur ce point. À cet égard, la Cour prescrit un comportement contradictoire, dans la mesure où elle autorise le Panchayat à interdire un mois plus tard toute extraction d’eau de la nappe phréatique.
La Cour appuie son raisonnement sur le rapport final du comité d’experts, favorable à la CompagnieIbid., §§ 44-46. Cf. § 46 in fine : «We find that the report of the Committee is fair, it appears to be authentic, based on date collected, mature and therefore acceptable. ». Ce rapport stipule que les années 2002 à 2004 se caractérisent par une baisse des pluies qui devrait être considérée comme le « facteur le plus significatif »Ibid., § 44.quant au manque d’eau éprouvé dans la région. Preuve en est que les puits s’asséchaient encore durant l’été suivant l’arrêt de la production de l’usine en mars 2004Ibid., § 51 in fine.. Sur la base d’un calcul prenant en compte les besoins domestiques et agricoles en eau, le comité d’experts détermine la quantité d’eau que Coca-Cola peut utiliser, quantité susceptible de varier en fonction du taux de précipitations, soit 500.000 litres d’eau par jour si un niveau moyen est atteint. De plus, la Cour explique que l’usage de puits forés est tout à fait désigné pour extraire de l’eau de la nappe phréatique, et que l’assèchement de puits en été n’est pas un phénomène spécifique à la localitéIbid., § 51.. Une partie de l’eau devrait être extraite par Coca-Cola pour le bénéfice de l’intérêt général, c’est-à-dire celui des villageoisIbid., § 54..
Le Panchayat doit donc reconsidérer la demande de licence et l’accepter si la Compagnie l’introduit dans les deux semaines à dater du jugement, et si elle démontre avoir reçu l’autorisation d’exploitation du Kerala State Control Pollution Board. Après l’octroi de la licence, le Panchayat sera en droit de procéder à des inspections, notamment quant aux restrictions d’utilisation d’eau, sans que la Compagnie puisse interférerIbid., §§ 52-53..
Ces arrêts illustrent différents enjeux et menaces liés à l’eau. On se focalisera ici sur des éléments pertinents, voire favorables, pour la reconnaissance et la gestion du droit à l’eau. Rappelons que si le droit à l'eau n'est pas consacré légalement en Inde, la Cour suprême d’Inde et les High Courts des États ont néanmoins développé une riche jurisprudence reconnaissant le droit à l'eau par le biais du droit à la vie stipulé à l'article 21 de la Constitution indienne Pour plus d'informations, cf. concrétisation, approche territoriale, nationale, Asie, Inde..
Les arrêts n’envisagent que l’interdiction d’extraire de l’eau de la nappe phréatique. Ils ne considèrent malheureusement ni la pollution de la nappe phréatiqueS. KOONAN, o.c., p. 6., ni la présence de pesticides dans les boissonsPour plus d’informations, cf. supra, n. 147.. De même, ce n’est qu’indirectement que le droit à l’eau des villageois est invoqué, par le biais des pouvoirs du Panchayat.
Il faut également noter que le sujet n’est pas aisé à traiter, vu le peu d’informations de première main à disposition, les incohérences dans les propos tenus et la méfiance entre les différents acteurs, l’existence de nombreux rapports scientifiques se contredisant, les hésitations du gouvernement du Kerala quant à sa position, l’enchevêtrement de faits se déroulant entre les mondes politique et judiciaire, et la longueur de l’affaire.
Le dispositif des arrêts
Dans son arrêt de première instance, la High Court s’efforce de concilier des intérêts qui s’opposent partiellement, c’est-à-dire le droit des citoyens comprenant l’accès à l’eau, et le droit de l’entreprise qui a acheté un terrain et veut développer une activité économique. En outre, la High Court tient à prendre en compte les évolutions récentes en matière de protection de l’environnement. Il faut reconnaître que des difficultés peuvent être éprouvées à la lecture du dispositif, considéré comme contradictoire par la High Court en seconde instance : il vise d’un côté à stopper l’exploitation excessive de la nappe phréatique par l’usage, notamment, de puits forés, tout en permettant d’un autre côté à l’entreprise de puiser par le biais de puits ouverts creusés à la main une certaine quantité d’eau équivalente à celle d’un agriculteur possédant un terrain d’une taille semblableUne telle quantité d’eau devrait cependant limiter de manière significative le fonctionnement de l’usine, si elle ne s’approvisionne pas dans d’autres sources d’eau extérieures (J.L. ZAYLÍA, o.c., p. 167).. Il semble qu’une distinction soit faite entre les puits ouverts creusés à la main et les puits forés, ces derniers permettant d’aller puiser de l’eau bien plus profondémentE. WRAMNER, o.c., p. 45.. Le Panchayat et les villageois n’ont pas eu totalement gain de cause, le Panchayat ne pouvant ordonner la fermeture de l’usine et la Compagnie pouvant encore utiliser de l’eau de la région.
En deuxième instance, la High Court maintient dans une certaine mesure un statu quo, la Compagnie étant autorisée à puiser 500.000 litres d’eauQuantité qui, selon elle, semble être une limite raisonnable (cf. infra, Section sur la Public Trust doctrine).par jour lorsque les précipitations atteignent un niveau moyen. Cette décision est étrange : le comité d’experts déclare qu’il y a un manque d’eau, qu’il soit ou non attribuable à Coca-Cola, mais ne juge pas important de limiter drastiquement l’usage d’eau par la Compagnie afin de limiter toute dégradation supplémentaire. La victoire n’est pas complète pour Coca-Cola, qui doit redemander une licence au Panchayat, en étant toutefois presque sure de l’obtenir. Il est regrettable qu’en seconde instance, les juges prennent si peu en compte les intérêts de la population, que ce soit en rejetant simplement et purement la Public Trust Doctrine ou en déniant tout pouvoir à l’autorité locale, le Panchayat, instance la plus proche des villageois. L’eau ne semble pas non plus jugée à sa juste valeur. Il est curieux que la Compagnie soit responsable de l’approvisionnement en eau des villageoisR.D. MATHEWS, « La lutte de Plachimada contre Coca-Cola », juil. 2011, http://base.d-p-h.info/en/fiches/dph/fiche-dph-8911.html, consulté le 2/5/2012.. Il est plus étonnant encore qu’un subordonné à un des experts du centre de recherche en charge du rapport ait co-signé l’objection de Coca-Cola à ce rapportHindustan Coca-Cola Beverages Private Limited v. Perumatty Grama Panchayat, § 46..
les obligations découlant du droit à l’eau
Les reproches faits par les villageois à Coca-Cola relèvent de principes énoncés par le Committee on Economic, Social and Cultural Rights - CESCR - dans son Observation générale n° 15 sur le droit à l’eau.
Les villageois se plaignent d’une surexploitation de la nappe phréatique qui conduit à l’assèchement des puits environnants, et donc à une pénurie d’eau. La disponibilité de l’eau en quantité suffisante pour répondre aux besoins domestiques et personnels est donc menacée. Cette pénurie oblige des personnes à se déplacer toujours plus loin pour avoir accès à l’eau. L’accessibilité physique est donc en cause. Le principe de non-discrimination est de même concerné, vu que sont surtout touchées des populations vulnérables, en bas de l’échelle socio-économique, c’est-à-dire des populations autochtones, des « dalits »Même si la Constitution indienne (arts 14 à 17) promeut l’égalité et supprime « l’intouchabilité », et que des évolutions s’observent depuis le 20ème siècle, le système traditionnel indien de castes a encore un impact énorme sur la société, notamment dans le milieu rural, et joue un rôle important dans les rapports sociaux ; les tribus et les dalits, considérés comme hors castes, restent encore fortement marginalisés et discriminés.et particulièrement des femmesPour toute une analyse du point de vue de l’inégalité des sexes, cf. J.L. ZAYLÍA, o.c., p. 159 et s.et des enfants. L’exploitation excessive de l’eau de la nappe phréatique, considérée par Coca-Cola comme une propriété privée, accroît en quelque sorte des inégalités déjà existantes.
Le deuxième reproche porte sur la pollution que cause le rejet des déchets toxiques. Ainsi, les récoltes ont baissé et l’eau est jugée impropre à certains usages, vu les risques qu’elle comporte pour la santé. La couleur de l’eau a également été altérée. La qualité de l’eau est donc affectée.
En lien avec ces éléments qui permettent de contrôler la mise en œuvre progressive du droit à l’eau, plusieurs obligations relevant du minimum core du droit à l’eau, sont ici en jeu. Pourraient ainsi être invoqués «l’accès à la quantité d’eau essentielle, suffisante et salubre pour les usages personnels et domestiques » et «aux installations et aux services, [...] notamment pour les groupes vulnérables ou marginalisés » ; «l’accès physique [...] à distance raisonnable du foyer » ; «une répartition équitable de tous les équipements et services disponibles », l’adoption et la mise en œuvre d’«une stratégie et [d’] un plan d’action visant l’ensemble de la population » avec «une attention particulière [...] [pour] tous les groupes vulnérables ou marginalisés » ; le contrôle pour savoir «dans quelle mesure le droit à l’eau est réalisé ou ne l’est pas » ; l’adoption de «programmes d’approvisionnement en eau relativement peu coûteux visant à protéger les groupes vulnérables et marginalisés » et la prise de «mesures pour prévenir, traiter et combattre les maladies d’origine hydrique, en particulier en assurant l’accès à un assainissement adéquat »CESCR Observation générale n° 15 (2003), « Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) », E/C.12/2002/11, 20 janv. 2003, § 37, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/3639447cb9d6bd7fc1256cf00059906f/$FILE/G0340230.pdf, consulté le 2/5/2012. Concernant la « répartition équitable de tous les équipements et services disponibles », voyez la répartition entre l’usage industriel de la Compagnie et l’usage domestique et personnel des villageois notamment..
les obligations des autorités étatiques
Le rôle du gouvernement du Kerala dans cette affaire est particulièrement ambigu. Si durant toute la première phase de l’affaire, il penche en faveur de la CompagnieIl lui octroie, entre autres, des subsides dans le cadre de sa politique de développement industriel. Cf. supra.et répond à ses appels, par la suite, à partir de février 2004, il semblera prendre conscience de l’ampleur des faits : il ordonnera la fermeture de l’usine durant les sécheresses, mettra en place un comité pour évaluer les dégâts subis par les villageois, contribuera à l’adoption d’un projet de loi portant sur la mise en place d’un tribunal en charge des demandes d’indemnisation. Toutes ces mesures attestent la reconnaissance par l’État des problèmes liés à l’installation de l’usine à Plachimada. Ces oscillations permettent de mieux cerner les forces contradictoires qui déchirent les autorités : d’un côté, la pression populaire des citoyens qui concentre entre ses mains le pouvoir de l’électorat, et de l’autre, les craintes d’un précédent, l’impact sur de futurs investissements industriels et la volonté de développer économiquement la région, notamment par la création d’emplois. En droit international, différentes obligations incombent à l’État quant à la mise en œuvre du droit à l’eau ; en ne remédiant pas directement aux difficultés que la Compagnie causait aux villageois, le gouvernement du Kerala a failli à l’obligation de protégerI. WINKLER, « Judicial enforcement of the human right to water – case law from South Africa, Argentina and India », Law, social justice & global development journal (LGD), 2008 (1), n° 11, p. 12, http://www2.warwick.ac.uk/fac/soc/law/elj/lgd/2008_1/winkler/winkler.pdf, consulté le 2/5/2012. Il pourrait être argué qu’en invitant Coca-Cola à s’installer à Plachimada, l’État n’a pas rempli son obligation de respecter..
Quant au gouvernement central, en rechignant à signer le projet de loi concernant la création du tribunal spécial, il n’assure pas un droit de recours effectif aux villageois pour obtenir réparation du mal qui leur a été infligéCESCR Observation générale n° 15, §§ 55-56..
La Constitution indienneConstitution indienne, arts 40 et 243 à 243-O.a ceci de particulier qu’elle admet tout un système de décentralisation de pouvoirs qu’elle délègue à une autorité locale, laquelle dispose d’une certaine autonomieConstitution indienne, art. 40 : «The State shall take steps to organise village Panchayats and endow them with such powers and authority as may be necessary to enable them to function as units of self-government (nous soulignons). »et est élue directement au sein de circonscriptions territorialesConstitution indienne, art. 243-C. : le Panchayat. La décentralisation, introduite en 1992 lors du 73ème amendement à la Constitution, n’est pas anodine dans un pays couvrant une superficie de 3.287.263 km², comprenant 1.210.000.000 habitants et se composant de 28 États et de 7 territoires d’unionhttp://india.gov.in/, consulté le 2/5/2012.. Ces autorités sont constituées à trois niveauxConstitution indienne, art. 243-B. : aux niveaux du village, le « Grama Panchayat »Le Kerala comprend 978 Grama Panchayats (http://lsg.kerala.gov.in/en/LSGDDept_en.php, consulté le 2/5/2012)., puis intermédiaire« Block Panchayat » (E. WRAMNER, o.c., p. 17).et enfin du district« District Panchayat » (E. WRAMNER, o.c., p. 17).. Au sein de ces instances, des sièges sont réservés pour les dalits, les populations tribales et les femmesConstitution indienne, art. 243-D.. L’article 243-G et l’annexe 11 de la Constitution indienne portent sur les pouvoirs du PanchayatDes responsabilités leur sont confiées en matière de développement économique et de justice sociale.. Les États peuvent doter les Panchayats d’autres pouvoirs, qui peuvent être liés notamment, aux «minor irrigation, water management and watershed development », «drinking water », «health and sanitation », «welfare of the weaker sections, and in particular, of the Scheduled Castes and the Scheduled Tribes », «public distribution system » et «maintenance of community assets »Points 3, 11, 23, 27, 28 et 29 de l’annexe 11 de la Constitution indienne..
Le Kerala Panchayat Raj Act de 1994Kerala Panchayat Raj Act, 1994, 13 of 2004, e.e.v. 23 avr. 1994, http://decwatch.org/files/kpra/KPR%20ACT.pdf, consulté le 2/5/2012.organise les Panchayats dans le Kerala ; l’article 166 définit ses devoirs et ses pouvoirs exclusifsKerala Panchayat Raj Act, art. 166 (2) : «The village Panchayat shall have exclusive power to administer the matters enumerated in the Third Schedule.»et renvoie à l’annexe 3. Parmi les fonctions obligatoires, l’annexe réfère aux «maintenance of traditional drinking water sources », «collection and disposal of solid waste and regulation of liquid waste disposal » et «maintenance of environmental hygiene ». Dans le chapitre sur la sécurité et la santé publiques, l’article 218 investit le Panchayat de la responsabilité de toutes les sources d’eau. L’article 233 porte sur l’obligation de demander une licence d’exploitation au Panchayat pour construire une usine. L’article 233-A permet au Panchayat de demander de réduireKerala Panchayat Raj Act, art. 233-A : «Abatement ».certaines nuisances, tel que le rejet d’effluents ; faute de l’obtenir, le Panchayat peut interdire le fonctionnement de l’usine jusqu’à ce que des mesures satisfaisantes soient prisesKerala Panchayat Raj Act, art. 233-A (3).. Le Panchayat possède donc une certaine compétence pour gérer des problèmes de pollution de l’eauS. KOONAN, o.c., p. 6..
Les arrêts devant la High Court of Kerala portent sur l’étendue des pouvoirs de cette autorité locale. La première instance s’appuie sur l’article 166 pour admettre le pouvoir et la responsabilité du Panchayat quant au maintien de la qualité et de la quantité des sources traditionnelles d’eau potable, y compris de l’eau de la nappe phréatiqueParmi les quatre non-négociables des protestataires, il est réclamé que les décisions finales concernant l’utilisation des ressources naturelles reviennent aux autorités locales, et que les lois de contrôle de la pollution et le Kerala Panchayat Raj Act soient amendées (X, « Plachimada struggle enters new phase », Radiance viewsweekly, 2 janv. 2012, http://www.radianceweekly.com/287/8064/embellishing-the-iraq-warmoral-victory-and-selective-body-counts/2012-01-1/inside-india/story-detail/plachimada-struggle-enters-new-phase.html, consulté le 2/5/2012 ; P.M. RAVINDRAN, « Plachimada : the struggle for water and… life ! », 7 janv. 2012, http://www.vijayvaani.com/ FrmPublicDisplayArticle.aspx?id=2129, consulté le 2/5/2012.. Ainsi, le Panchayat peut s’opposer à tout fait qui les menacerait. La deuxième instance nie complètement le principe de décentralisation.
Aujourd’hui s’opère une évolution en faveur de la décentralisation de la gestion des ressources naturellesS. KOONAN, o.c., p. 7.. En ce qui concerne l’eau, l’idée est qu’une gestion bureaucratique et effectuée à distance des citoyens revienne à ces derniers en tant que premiers usagers G.S. MCGRAW, « Defining and defending the right to water and its minimum core : legal construction and the role of national jurisprudence », Loy. U. Chi. Int'l L. Rev., 2011, vol. 8, n° 2, pp. 128-133.. Une telle décentralisation a comme bénéfice d’investir les personnes les plus proches des sources d’eau d’une responsabilité quant à leur protection et leur préservation. Ceux-ci, participant à leur gestion, en apprennent davantage sur les qualités, la quantité et les cycles de l’eau, et prennent conscience des différentes menaces et enjeux d’une bonne gestion : l’eau est mieux respectée. La décentralisation contribue à la « démocratie écologique »E. WRAMNER, o.c., p. 19..
Le but de la décentralisation n’est pas de créer une nouvelle instance renforçant la présence de l’État au niveau local ; ce principe «supports respect for people’s needs and their power instead of the traditional approach of the ‘grand fathering’ of the state »S. KOONAN, o.c., p. 7, n. 28.. Les Panchayats, par leur proximité avec les usagers, sont plus à même de connaître et de prendre en compte les besoins de ces derniers.
L’affaire Plachimada illustre une problématique des plus actuelles. À l’heure où l’environnement se dégrade petit à petit et où il est pris conscience de la limite des capacités de la planète bleue, ni l’industrialisation, ni la consommation ne diminuent. Dans ce cadre, la propriété des ressources naturelles est un enjeu crucial.
Deux points de vue sont confrontés dans cette affaire. D’une part, la multinationale Coca-Cola, qui contribue au développement économique de la région, revendique la propriété de la nappe phréatique, étant propriétaire du terrain en surface. Son argumentation repose principalement sur la common law qui étend le droit de propriété des agriculteurs aux eaux souterraines en-dessousP. CULLET, o.c., pp. 331-332 ; S. KOONAN, o.c., p. 9.. Elle expose une vision individuelle et privée de cette eau qui constitue en l’espèce une source de profit économique. D’autre part, le Panchayat et les villageois de Plachimada défendent le droit à la protection des ressources naturelles, plus particulièrement, de l’eau de la nappe phréatique. Cette eau répond depuis des siècles à certains de leurs droits les plus fondamentaux : le droit à l’eau lié incontestablement au droit à la vie, et le droit aux moyens de subsistance. Si cette eau leur permet d’entretenir aussi une production agricole, elle remplit en premier lieu une nécessité vitale, qui est l’approvisionnement en eau pour l’usage domestique et personnel.
Face à ces deux parties, quelle position doit adopter le gouvernement du Kerala ? Quel est son rôle dans la « lutte pour les droits de l’homme »S. KOONAN, o.c., p. 1 : «Fight for basic human rights. »?
La protection et la conservation des ressources naturelles, notamment de l’eau, par des normes juridiques suscite plusieurs difficultés. Tout d’abord, la mobilisation pour ce droit est assez récente par comparaison au droit sacré de la propriété que consacrait déjà la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, art. 17.. Ensuite, la protection des ressources naturelles, liée au droit à l’environnement, droit classé traditionnellement dans la troisième génération des droits de l’hommeLes droits de l’homme sont catégorisés en 3 générations selon leur évolution historique. Les droits civils et politiques, apparus à la fin du 18ème siècle (cf. le droit de propriété et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789) constituent la 1ère génération. Ensuite, reconnus au 20ème siècle, les droits économiques, sociaux et culturels forment la 2ème génération. Enfin, d’apparition plus tardive, dans les années 60-70, les droits de la solidarité comprenant, entre autres, le droit à l’autodétermination, le droit au développement, le droit à la paix et le droit à l’environnement représentent la 3ème génération. Pour plus d’informations, cf. P. GERARD, L’esprit des lois. Philosophie des droits de l’homme, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, Facultés universitaires Saint-Louis, 2007, spéc. p. 36 et s. De nombreux débats existent sur la facticité de cette classification, et notamment sur ses conséquences juridiques pour les différents droits ainsi classés, cf. A.A. AN-NA’IM, « To affirm the full human rights standing of economic, social & cultural rights », in Y. GHAI & J. COTTRELL (éds), Economic, social & cultural rights in practice : the role of judges in implementing economic, social & cultural rights, London, Interights, 2004, pp. 7-16., présente une particularité par rapport à notre système de droit actuel, caractérisé par le paradigme du droit subjectif et individuel : son objet est un intérêt collectif, qui n’appartient pas en soi à une personne mais à un groupe de personnes. Cette particularité complexifie l’exercice de ce droit vu certaines incertitudes quant à son titulaire, son destinataire et son objet. Une autre spécificité qui freine le développement de politiques internationales en la matière, est que ce sujet défie la souveraineté des ÉtatsU. BEYERLIN et V. HOLZER, « Conservation of natural resources », in R. WOLFRUM (éd), The Max Planck Encyclopedia of Public International Law, Oxford University Press, 2009, p. 3 ; L.-Y. HUANG, o.c., pp. 367-368.. Ceux-ci sont maîtres sur leur territoire, en ce compris des ressources naturelles. Cependant, les normes adoptées au sein de la communauté internationale visent toute ressource naturelle, peu importe sa localisation, et empiètent donc en partie sur le pouvoir exclusif des États L.-Y. Huang (« Not just another drop in the human rights bucket : the legal significance of a codified human right to water », Fla. J. Int’L., 2008, vol. 20, p. 368) parle de «ecological interdependence ».. Par ailleurs, l’eau se laisse très difficilement localiser et circonscrire sur un territoire donnéS. GHOSHRAY, o.c., p. 662.. Qui plus est, par le passé, l'homme ne disposait pas des connaissances scientifiques d’aujourd’hui, notamment concernant le système hydrologique des nappes phréatiquesS. KOONAN, o.c., p. 12.. En outre, l’environnement et les ressources naturelles touchent tous les êtres vivants et à venir ; le fait que les générations futures soient impliquées complique leur protection juridique. À l’intersection des approches « droits de l’homme » et « environnement »E. BENVENISTI, « Water, Right to, International Protection », in WOLFRUM, R. (éd.), The Max Planck Encyclopedia of Public International Law, Oxford University Press, 2010. Water, Right to, International Protection », in R. WOLFRUM(éd.), The Max Planck Encyclopedia of Public International Law, Oxford University Press, 2010., p. 3 et s. ; L.-Y. HUANG, o.c., p. 358 et s., le droit à l’eau comporte une difficulté supplémentaire. Comme plusieurs affaires judiciaires l'ont démontré, ces deux approches peuvent s’enrichir l’une l’autreP. CULLET, o.c., p. 333 et s. Cf. concrétisation, approche territoriale, nationale, Asie, Inde. Mais ceci peut aussi compliquer la reconnaissance en droit, ces approches étant régies par des instruments juridiques différents et leurs objets, leurs titulaires et leurs destinataires n’étant pas toujours les mêmes.
La Public Trust Doctrine règle juridiquement l’usage des ressources naturelles. Elle a l’avantage de trancher nombre des difficultés évoquées et de prendre en compte les caractéristiques des ressources naturelles. Elle les appréhende comme des res communes, qui ne peuvent être considérées comme appartenant à une autre personne, vu l’importance qu’elles représentent pour l’ensemble des êtres humains. La Public Trust Doctrine permet le maintien de ces ressources à long termeS. GHOSHRAY, o.c., p. 648 ; P. CULLET, o.c., p. 332.et assure ainsi «l’équité intergénérationnelle »S. MURALIDHAR, « The right to water, an overview of the indian legal regime », in E. RIEDEL & P. ROTHEN(éds), The human right to water, Berlin, Berliner Wissenschafts-Verlag, 2006, p. 4,http://www.ielrc.org/content/a0604.pdf, consulté le 2/5/2012 : «Intergenerational equity ».. Dans cette optique est privilégiée la gestion de ces ressources par les personnes qui en sont les plus proches et en connaissent le mieux les particularitésCf. supra, Section sur la décentralisation.. En attribuant la responsabilité de la gestion à l’État, cette doctrine échappe à la critique de la souveraineté étatique. Cette doctrine repose sur la notion de « trusteeship » ou « tutelle » : l’État n’est pas propriétaire mais a une obligation de protection des ressources naturelles. Cette doctrine a en outre l’avantage de désigner un titulaire, la collectivité, et un débiteur de l’obligation, l’État. Ainsi, les citoyens savent à qui en appeler, l’État leur étant redevableP. Cullet (o.c., p. 332) et V. Narain (« Water as a fundamental right : a perspective from India », Vt. L. Rev., 2009-2010, n° 34, p. 925) parlent de «fudiciary obligations/duty » de l’État.. J.L. Sax considère cette doctrine comme un moyen de démocratiser l’action étatiqueJ.L. SAX, o.c., p. 559..
Cette doctrine n’interdit pas l’usage de ces ressources mais en prohibe la propriété individuelle et privée. Elle agit comme mécanisme préventif à tout dommage en instaurant une gestion commune des « droits usufructuaires »P. CULLET, o.c., p. 332.. L’usage de l’eau pour une production économique n’est pas exclu, mais doit se faire en tenant compte de l’intérêt de tous. Dans le cas de l’eau, cela signifie que l’usage et la distribution de l’eau par l’État ne peut se faire qu’en tenant compte du droit à l’eau de chacun tout en garantissant la protection de l’intérêt public et de la nature. Cette doctrine permet d’envisager l’eau en se détachant d’une conception de propriétéIbid., o.c., p. 332.. Ainsi, l’eau peut être accessible et distribuée plus équitablementV. NARAIN, o.c., p. 923.. Une telle doctrine compense l’absence de législation en matière d’eauIbid., p. 924..
En première instance, la High Court appuie sa décision sur la Public Trust Doctrine, un principe préexistant reconnu par la Cour suprême. Dans l’affaire M.C. Mehta v. Kamal Nath, elle avait consacré l’existence de cette doctrine en droit indien par rapport aux eaux en surfaceCf. supra, Section sur Perumatty Grama Panchayat versus State of Kerala. M.C. Mehta v. Kamal Nath & Ors, Supreme Court of India, W.P. 182 of 1996, (1997) 1 SCC 388, 13 déc. 1996. L’affaire portait sur des promoteurs immobiliers qui voulaient perturber le cours d’une rivière au nom de leurs intérêts de propriétaire. Dans cet arrêt, la Cour fait également référence à de la jurisprudence américaine qui fait usage de la Public Trust Doctrine.. Elle a eu l’occasion de réitérer l’application de la doctrine, plus particulièrement en ce qui concerne les eaux souterraines. Dans l’arrêt State of West Bengal v. Kesoram Industries Ltd. & OrsState of West Bengal v. Kesoram Industries Ltd. & Ors, Supreme Court of India, 10 SCC 201, 15 janv. 2004. Dans l’arrêt M.C. Mehta v. Kamal Nath & Ors, la Cour stipulait déjà : «We see no reason why the public trust doctrine should not be expanded to include all ecosystems operating in our natural resources. » L’eau souterraine pouvait donc être considérée comme incluse., la Cour suprême affirma clairement que la Public Trust Doctrine s’y appliquait. Plus notable encore, dans cette affaire, la Cour fit précisément référence à l’arrêt de première instance de la High Court of Kerala pour soutenir ses dires !
En deuxième instance la High Court passe outre cette doctrine ; le droit privé de la propriété et un droit absolu de Coca-Cola à l’eau de la nappe phréatiqueJ.L. ZAYLÍA, o.c., p. 162 : «The company absolute water rights ».prennent le pas sur un droit fondamental des villageois, le droit à l’eau, que la Cour suprême relie au droit à la vie. Une compagnie et ses intérêts économiques ont la priorité sur des individus. La Cour se trompe quand elle compare une personne morale à une personne physiqueDans ce sens : S. GHOSHRAY, o.c., p. 657, n. 52.. Elle ne procède pas à une bonne mise en balance des intérêts et droits en présenceS. KOONAN, o.c., pp. 7 et 12.. Ceci est d’autant plus surprenant qu’en appel, la High Court reconnaît elle-même qu’il y a des limites à respecter dans la consommation d’eau : «we hold that ordinarily a person has right to draw water, in reasonable limits, without waiting for permission from the Panchayat and the Government »Hindustan Coca-Cola Beverages Private Limited v. Perumatty Grama Panchayat, §. 43 ab initio (nous soulignons).. La Cour ne tient pas compte de la nature dynamique de l’eau, qui en fait un bien non saisissable sur lequel une propriété ne peut que difficilement s’exercerS. GHOSHRAY, « Searching for human rights to water amidst corporate privatization in India : Hindustan Coca-Cola Pvt. Ltd. v. Perumatty Grama Panchayat », Geo. Int’l Envtl. L. Rev., 2006-2007, vol. 19, p. 657 ; E. WRAMNER, o.c., p. 48 ; J.L. ZAYLÍA, o.c., p. 181..
Plachimada coca cola victims relief and compensation claims special tribunal
En 2010 a été adopté le National Green Tribunal Act National Green Tribunal Act, 2 juin 2010, e.e.v. 18 oct. 2010, http://moef.nic.in/ modules/recent-initiatives/NGT/, consulté le 2/5/2012.. Cette loi crée une instance ayant pour fonction exclusive de juger des affaires environnementales dans un délai rapide et de manière effective. Cet organe est compétent pour ce qui a trait à la protection et la conservation des forêts et autres ressources naturelles, en ce compris la mise en œuvre d’une législation liée à l’environnement et l’octroi de réparations.
L’affaire Plachimada ne pouvait être soumise à ce tribunal, les faits remontant à plus de 5 ans avant l’adoption de la loiSAVVY SOUMYA MISRA, « Centre returns Plachimada tribunal bill », 17 sept. 2011, http://www.downtoearth.org.in/content/centre-returns-plachimada-tribunal-bill, consulté le 2/5/2012 ; National Green Tribunal Act, arts 14-15.. Le projet de loi portant création du Plachimada Coca Cola Victims Relief and Compensation Claims Special Tribunal est dès lors d’autant plus intéressant qu’il pallie ce décalage. L’organisation d’un recours effectif tendant à la réparation des atteintes au droit à l’eau renforce la reconnaissance et la mise en œuvre de ce droit, et par voie de conséquence la justiciabilité aux niveaux national et universel.
En 1990, la High Court of Kerala, dans l’arrêt Attakoya Thangal v. Union of IndiaAttakoya Thangal v. Union of India, High Court of Kerala, 1990 (1) KLT 580, 1 janv. 1990, § 10. Dans le même sens: L.-Y. HUANG, o.c., p. 358 ; E. WRAMNER, o.c., pp. 6 et 54., déclarait :
« Perhaps water management, will be one of the biggest challenges in the opening decades of the next century. »
En 2012, l’affaire Plachimada, symptomatique de luttes à venir, confirme amplement ces pressentiments. Cette affaire soulève les questions de l’appartenance et de la prise des décisions concernant l’eau. Combat de David et Goliath, dans ce village du Sud de l’Inde, une population rurale et locale fait face à un géant urbain et multinationalE. WRAMNER, o.c., pp. 3 et 12.. La partie n’est pas finie et à l’heure actuelle, il est difficile de dire qui en sortira vainqueur.
L’eau n’est pas une matière quelconque : elle est insubstituable, sa répartition sur la planète est inégale, et sa reconstitution naturelle, une fois perturbée, prend des années. Mais à côté de ces caractéristiques physiologiques, l’eau est avant tout indispensable à la vie.
Le droit à l’eau doit dès lors être garanti à tout individu sur terre. Cependant, il ne s’agit pas de le reconnaître d’une manière quelconque : l’intérêt de l’homme et ses besoins fondamentaux doivent être au centre de la réflexion. Ainsi, actuellement, de nombreuses multinationales voudraient considérer cette ressource comme une vulgaire marchandise des plus ordinaires, susceptible de faire l’objet de transactions commerciales. C’est que le marché est juteux : personne ne peut se passer de l’or bleu ! Cependant, tout le monde ne possède pas suffisamment de moyens financiers pour s’approvisionner, et ce sont donc le plus souvent les populations marginalisées qui sont touchées par un manque d’eau. L’affaire Plachimada illustre bien ce débat entre deux visions antagonistes : d’un côté, l’eau des villageois de Plachimada comme une ressource commune et publique, et de l’autre, l’eau de la multinationale Coca-Cola comme un bien économique et privatiséIl est intéressant, à cet égard, de relire l’Observation générale n° 15, § 11, du CESCR : «L’eau devrait être considérée comme un bien social et culturel et non essentiellement comme un bien économique. Le droit à l’eau doit aussi être exercé dans des conditions de durabilité, afin que les générations actuelles et futures puissent en bénéficier. »; une optique capitaliste fait face à une approche humanitaire et attentive aux problèmes sociaux fondamentaux ; la survie se confronte au profitE. WRAMNER, o.c., p. 48 : «Nature for subsistence stands against nature for profit. A production based on the fulfillment of needs must be preferred in a situation where the scarcity is absolute, to one of competing for individual gains. » Dans le même sens : S. GHOSHRAY, o.c., p. 655..
La position de la High Court of Kerala est interpellante : dans deux arrêts, pris à moins de deux ans d’intervalle et portant sur une même affaire, elle défend deux points de vue diamétralement opposés. Le jeu des autorités politiques est de même difficile à cerner. Ces comportements montrent qu’une législation contraignante, précise, prenant en compte les droits de chacun et les droits des générations futures, est nécessaire afin d’empêcher de telles tergiversations. L’activisme judiciaire ne saurait remplacer un législateur conscient de ses devoirs et ses responsabilités. Les États doivent être proactifs et prendre des mesures positives en matière de droit à l’eau, sans attendre que soient commis des dommages irréparables. En outre, s’il est important que des lois existent, une mise en œuvre effective de celles-ci l’est d’autant plusS. KOONAN, o.c., p. 2 ; S. MURALIDHAR, o.c., p. 9.. Il en va de la responsabilité de l’État. La reconnaissance d’un droit à l’eau comme droit de l’homme permettra d’affirmer une fois pour toutes que les besoins personnels et domestiques priment ceux d’une entreprise qui a pour but de générer du profit.
Il reste à espérer que la Cour suprême d’Inde, dans sa future décision – en tablant qu’après sept ans, elle daigne encore statuer – saisisse l’occasion qui lui est donnée de dépasser une interprétation étroite de principes dépassés de la common law pour élaborer un raisonnement légal substantiel, en conformité avec sa jurisprudence, qui reconnaît la validité de la Public Trust Doctrine en droit indien, et adapté à la problématique d’aujourd’hui.
Le non-respect par une juridiction nationale d’un droit de l’homme, qui plus est, du droit à l’eau, qui n’est pas encore explicitement reconnu par une norme juridique internationale contraignante, n’est jamais bénéfique pour la communauté internationale, en ce qu’il crée un précédent. Un tel manquement pourrait s’étendre au-delà du Kerala et déteindre sur d’autres gouvernementsJ.L. ZAYLÍA, o.c., p. 173..
En outre, les options développées par la High Court of Kerala en première instance méritent toute notre attention en ce qu’elles développent une vision de l’eau favorable à l’homme en l’instituant premier acteur et gestionnaire actif de son besoin. La décentralisation du pouvoir et l’application de la Public Trust Doctrine permettent d’élaborer des solutions concertées et rationnelles, responsabilisant les premiers consommateurs et assurant la durabilité de la nature et l’équité dans la répartition de ses ressources.
Il est donc fondamental pour le bien-être de tous que l’eau soit reconnue et gérée comme un bien commun, afin de tendre vers plus de démocratie locale et de justice sociale et environnementale.
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19 Feb 2013	Ramaswamy R. Iyer, Honorary Professor at the Centre for Policy Research, New Delhi, India

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 l'article 21
 § 46
 § 37
 art. 40
 art. 243
 art. 243
 art. 243
 art. 166
 art. 233
 art. 233
 art. 17
 § 10
 § 11