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Timestamp: 2013-05-23 11:48:59+00:00

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albert.caston - Qui doit supporter la charge de l'amélioration apportée à l'ouvrage par les travaux de réparation ?
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Par albert.caston le (mis à jour le ) La responsabilité civile vise à rétablir l'équilibre détruit par le fait dommageable. C'est ce qu'exprime (en matière délictuelle, mais le principe est unique dans le droit de la responsabilité) un arrêt de la Cour Suprême du 9 avril 1963 :CASS. CIV. 2e 9 AVRIL 1963, D. 1963-J, P. 453 :Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ;En conséquence, la réparation intégrale du dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou, si cette remise en état est impossible, par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement.Comment appliquer ce principe si les réfections apportent un complément, une plus-value à l'ouvrage ? Depuis le 17 avril 1991, on considère – en matière de responsabilité contractuelle (comme aussi pour la garantie décennale) que la « plus-value » est à la charge des responsables :CASS. CIV. 3e 17 AVRIL 1991, BULL. CASS. No 118, P. 68 :Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour laisser à la charge des époux Fougedoire partie du coût de réfection des désordres, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que certaines tuiles pourront « éventuellement » être réutilisées et que, la toiture ayant subi l'usure du temps, la réfection totale apportera une amélioration puisque les tuiles seront neuves ;Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, et alors que les époux Fougedoire étaient en droit d'exiger de l'entreprise une toiture conforme, dès l'origine, à sa destination, la cour d'appel, qui n'a pas replacé les maîtres d'ouvrage dans la situation où ils se seraient trouvés si les désordres ne s'étaient pas produits, n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et a violé le second.Cette jurisprudence ne s'est pas démentie, comme le montre cet arrêt de 2005 :COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.Formation restreinte.Rejet.Arrêt n° 655.24 mai 2005.Pourvois n° 04-13.997, n° 04-14.250.Sur le pourvoi n° X 04-14.250 :Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;[....]SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la SA A... France et la SOCOTEC à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CAROLINE LA MARECHALE la somme en principal de 1 235 630 Euros HT ;AUX MOTIFS QU' : "il ressort du rapport d'expertise que l'isolation thermique extérieure des bâtiments se trouve affectée de désordres qui sont la conséquence de non-conformités par rapport aux règles de l'art et aux documents contractuels, et que les désordres en cause ne sont pas seulement de nature esthétique mais nuisent aux performances de l'isolation ; que, comme le soutiennent en effet les intimés, ces désordres ne sont pas généralisés ; que toutefois, à cet égard, l'expert note que seule une dépose complète du complexe aurait permis de mettre en évidence l'ampleur des désordres et l'évolution éventuelle du sinistre et qu'il ne peut être affirmé que, dans les endroits où les désordres ne sont pas apparents, des non-conformités identiques n'existent pas ; que l'expert estime que la dépose complète du complexe n'est pas réaliste et qu'aucune des parties ne l'a sollicitée ; qu'en tout état de cause, cette non généralisation n'est pas un élément de nature à exclure la réparation des désordres mis en évidence." (arrêt p.10 alinéa 2)QUE "l'expert judiciaire exclut la réfection partielle du complexe en raison de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits qu'il conviendrait de reprendre, hormis les endroits où les désordres sont apparus, à moins de procéder à une dépose complète dont il a été vu qu'elle n'était pas envisageable ; que l'expert écarte la solution consistant en une réfection totale effectivement non justifiée dans la mesure où les désordres ne sont pas généralisés ; qu'il préconise le revêtement par vêture comme étant la solution de nature à garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs tout en évitant le démontage du complexe ; qu'il fixe le coût des travaux de réfection à la somme totale de 9 693 826,82 francs TTC et précise que la copropriété devrait conserver une part de responsabilité estimée à 30 % qu'il justifie par la double considération de ce que "la solution retenue, constitu(e) une amélioration des performances et de la tenue du revêtement" et que "le revêtement actuel a presque dix ans, avec toutes les conséquences que cela comporte" ;Que toutefois, ces deux derniers éléments ne peuvent pas fonder l'imputation d'une responsabilité du SDC et doivent être tenus pour indifférents dans le cas où la solution retenue est seule de nature à assurer une réparation intégrale des désordres ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors que la réparation ponctuelle des désordres n'est qu'une solution incomplète sans la dépose de la totalité du complexe et que la réfection totale n'est pas proposée (...)." (arrêt p.11 in fine, p.12).ALORS QUE le préjudice n'est réparable qu'à la triple condition d'être direct, actuel et certain ; que les désordres éventuels ne sont pas réparables ; que des désordres dénoncés dans le délai de prescription de l'action décennale ne peuvent, dès lors, être réparé que pour autant qu'ils sont apparus ou qu'ils doivent apparaître, dans ce délai ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au jour du dépôt du rapport expertal, soit le 10 mars 1997, dans l'année d'expiration du délai décennal, il était impossible, à défaut d'une dépose complète, de "mettre en évidence l'ampleur des désordres et l'évolution éventuelle du sinistre", de sorte que la solution de réparation "par vêture" préconisée avait pour objet de "garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs" ; que la solution d'une réparation ponctuelle des seuls désordres apparus était, pour sa part, écartée en raison "de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits qu'il conviendrait de reprendre", la Cour d'appel constatant par ailleurs un doute sur l'existence même de non-conformités concernant les parties d'ouvrage non affectées de désordres ; qu'en condamnant les locateurs d'ouvrage à réparer des désordres dont elle avait ainsi expressément constaté le caractère éventuel, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.LA COUR,Joint les pourvois n° X 04-13.997 et X 04-14.250 ;Sur le moyen unique du pourvoi n° X 04-13.997 :Attendu qu'ayant relevé que la convention de contrôle technique signée entre les parties définissait la mission de contrôle comme étant une mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables en cas d'intervention sur existants avec présence lors du démarrage des travaux, contrôle de la qualité des matériaux, avis technique sur le procédé employé, présence à toutes les réunions de chantier et contrôle des essais d'arrachage, que les rendez-vous de chantier ne s'étaient pas tenus et que la société SOCOTEC, qui n'avait pas procédé à des contrôles au cours de l'exécution des travaux qui lui auraient permis de détecter les anomalies relevées, n'avait produit qu'un seul rapport d'essai, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par référence à une mission de surveillance des travaux, a, sans dénaturation, pu retenir une faute à la charge du contrôleur technique dans l'exécution de sa mission ;[...]Sur le second moyen du pourvoi n° X 04-14.250 :Attendu qu'ayant constaté que l'isolation thermique extérieure des bâtiments était affectée de désordres, que la réfection partielle était exclue en raison de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits à reprendre hormis ceux qui étaient apparents sauf à procéder à une dépose complète, ce qui n'était pas envisageable, que l'expert préconisait le revêtement par vêture de nature à garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs tout en évitant le démontage du complexe, la cour d'appel a pu retenir que cette solution était la seule à même de garantir la réparation intégrale du préjudice subi actuellement par le syndicat des copropriétaires et condamner la société A... France à en assumer la charge ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;PAR CES MOTIFS :REJETTE les pourvois ;Nombreuses étaient les décisions ayant statué auparavant en ce sens depuis l'arrêt de principe précité du 17 avril 1991 :CASS. CIV. 3e 9 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 231, P. 136 :Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu que pour laisser à la charge des copropriétaires une partie du coût des réfections des fissurations en pignons et façades, l'arrêt retient que du fait des réfections, ces copropriétaires bénéficieront d'une nouvelle étanchéité et d'une prolongation de 10 ans du délai de garantie, donc d'une amélioration ;Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que ces réfections étaient le seul moyen d'éviter la réapparition des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas replacé les copropriétaires dans la situation où ils se seraient trouvés si l'immeuble avait été livré sans vices, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.CASS. CIV. 3e 16 JUIN 1993, BULL. CASS. No 85, P. 55 :Vu l'article 1792 du Code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1991), qu'en 1988, le mur de soutènement séparant leurs fonds s'étant effondré, M. Denoel et Mme Le Furaut en ont confié la reconstruction à M. Conan, entrepreneur, assuré auprès du Groupe des assurances mutuelles de France, aux droits duquel se trouve la compagnie Azur ; qu'après achèvement des travaux, M. Denoel, invoquant des désordres, a assigné M. Conan et son assureur en réparation ;Attendu que, pour réduire à 145 285 francs l'indemnité mise à la charge de M. Conan, l'arrêt retient que si la somme de 285 000 francs allouée par le Tribunal n'est pas discutée et se trouve conforme à l'évaluation de l'expert, M. Conan argue cependant, à juste titre, d'un enrichissement sans cause des maîtres de l'ouvrage qui auraient nécessairement supporté un supplément de prix si les travaux avaient été correctement effectués dès l'origine ;Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'ouvrage avait été réalisé dans des conditions telles que sa démolition et sa reconstruction s'imposaient et que la somme de 285 000 francs correspondait au coût de la reconstruction du mur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.CASS. CIV. 3e 16 JUIN 1993, BULL. CASS. No 86, P. 56 :Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil : Attendu que pour limiter à 3 196 663,78 francs le montant de la condamnation prononcée contre les sociétés BEG et Viellard, l'arrêt retient que la société Cora a utilisé les parcs de stationnement et les chaussées et voies d'accès d'octobre 1976 à 1985-1986, qu'elle profite d'une nouvelle conception de l'ensemble, qu'elle a obtenu une construction plus résistante par l'emploi de matériaux différents et de meilleures qualités que ceux acceptés lors de la construction initiale et que la totalité de la réfection des parcs de stationnement et voies d'accès, réalisée en 1985 et 1986, doit être laissée à sa charge ;Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les défauts de conception de l'ensemble du réseau des VRD n'avaient été mis en évidence que très tardivement, dans les rapports de l'expert, déposés les 29 juillet 1985 et 23 juillet 1986, et que les fautes des sociétés BEG et Viellard s'étaient cumulées pour finalement contraindre le maître de l'ouvrage à procéder à la réfection complète des chaussées et des canalisations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.Cass. civ. 3ème 11 octobre 2000. Pourvoi n° 98-22.562 :Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 1149 de ce Code ;Attendu que pour limiter l'indemnisation de la SCI à la remise en état de l'ouvrage en fonction du seul coût du marché initial, l'arrêt retient que l'expert a évalué le coût d'une chaussée telle qu'elle aurait dû être faite dès le début mais qu'il en résulterait un embellissement des aires et que, le matériau de fond de forme ayant été mis en place par la SCI, c'est par la seule faute de celle-ci que la solution consistant à compenser les travaux initiaux n'est pas satisfaisante ;Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'étude de sol effectuée à la demande de l'expert démontrait que seule la réfection totale était de nature à éviter les déformations à long terme en raison des insuffisances des couches de fondation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;N'est cependant pas une amélioration l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour éviter la réapparition des désordres :CASS. CIV. 3e 27 MAI 1999, RDI 1999, P. 412 :Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'immeuble qui, édifié à proximité de l'océan, présentait des phénomènes de condensation, d'humidité le rendant insalubre, était impropre à sa destination, et retenu que l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) en remplacement du système inefficace mis en place par l'architecte était le seul moyen d'éviter la réapparition des désordres, la cour d'appel..., en a exactement déduit que la responsabilité des constructeurs était engagée sur le fondement de la garantie décennale, et que la réparation devait inclure le coût de mise en place d'une VMC, ne constituant pas une amélioration de l'ouvrage.Encore faut-il, conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité, que la solution retenue soit la moins onéreuse apte à permettre la suppression des désordres.En matière de responsabilité délictuelle, ce principe s'applique dans notre matière depuis au moins 1973, époque où il a été jugé, à la suite de l'effondrement d'un mur mitoyen, que si la reconstruction conformément aux règles de l'art et aux normes de sécurité entraîne, compte tenu du mauvais état du mur détruit, l'enrichissement de la victime, cette circonstance n'est pas de nature à diminuer l'étendue de la réparation (Cass. civ. 3e 12 décembre 1973, JCP 1974-II-17697). Cependant, le maître du nouvel ouvrage ne peut être condamné qu'au financement de la moins onéreuse des solutions permettant la suppression du trouble. Ainsi, lorsque les travaux de raccordement de l'immeuble ancien au chauffage urbain sont moins coûteux que ceux d'exhaussement des conduits de fumée, ils doivent être préférés (Cass. civ. 3e 8 juillet 1971, Bull. cass. no 451, p. 322).Albert CASTON Publié sur albert.caston Mots-clés : préjudice, responsabilité contractuelle, responsabilité décennale, responsabilité délictuelle Lu 877 fois Version imprimable

References: l'article 145
 l'article 455
 l'article 1792
in fine
 l'article 1147
 l'article 1792
 l'article 1149
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1149