Source: https://books.google.co.za/books?qtid=1e7e78aa&lr=&id=1O1MAAAAMAAJ&sa=N&start=70
Timestamp: 2020-02-27 17:37:04+00:00

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Books Books 71 - 80 of 135 on Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels....
Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 48
...être annulé comme inconstitutionnel par le Sénat en vertu de l'article 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Mais tant que le décret n'a pas été annulé, les Tribunaux ne sont-ils pas obligés de l'appliquer?...
...inconstitutionnel par le Sénat en vertu de l'article 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule lotis les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Mais tant que le décret n'a pas été annulé, les Tribunaux ne sont-ils pas obligés de l'appliquer...
...tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité. Art. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. Art. 22....
...Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat peut maintenir ou annuler tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat jouit, comme le Corps légisiatif,...
...Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat peut maintenir ou annuler tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat jouit, comme le Corps législatif,...
...SC 0. 16 therm. anx, art. 54 s. — Ch. 1814, art. 14, 27, 35. - Ch. 1830, art. 13, 23, 30. 2j . Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. — SC 0....
...Aucune loi ne peut être promulguée sans lui avoir été soumise. » Mais l'art. 29 va plus loin : « Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » a) Les droits purement politiques appartiennent bien à des personnes déterminées, la souveraineté...
...prudemment supprimé dans la Constitution de l'an X l'article 21 de celle de l'an VIII, aux termes duquel le Sénat « maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme constitutionnels par le Tribunat ou par le Gouvernement. » Le Premier Consul pouvait désormais agir...
...voit par les textes. L'article 21 de la constitution consulaire du 22 frimaire an VIII , porte que le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou le Gouvernement. D'où il suit que tous les actes du Gouvernement, les arrêtés, les décrets,...
Marcel Boyer - 1888 - 201 pages
...l'impôt par le corps législatif. Une autre garantie était donnée à la nation dans l'article 29: « le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gou- , vernement ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. vTo-tsles actes,...

References: l'article 29
 l'article 29
 Art. 21
 Art. 22
 art. 54
 art. 14
 art. 13
 l'article 21
 L'article 21
 l'article 29