Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.282.01.0053.01.FRA&toc=OJ:L:2016:282:TOC
Timestamp: 2019-08-21 09:10:19+00:00

Document:
EUR-Lex - 32016D1847 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32016D1847 - EN
Document 32016D1847
Décision (UE) 2016/1847 de la Commission du 4 juillet 2016 concernant l'aide d'État SA.41612 — 2015/C [ex SA.33584 (2013/C) (ex 2011/NN)] mise à exécution par les Pays-Bas en faveur du club de football professionnel MVV de Maastricht [notifiée sous le numéro C(2016) 4053] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Commission Decision (EU) 2016/1847 of 4 July 2016 on the State aid SA.41612 — 2015/C (ex SA.33584 (2013/C) (ex 2011/NN)) implemented by the Netherlands in favour of the professional football club MVV in Maastricht (notified under document C(2016) 4053) (Text with EEA relevance )
C/2016/4053
OJ L 282, 19.10.2016, p. 53–62 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/1847/oj
L 282/53
DÉCISION (UE) 2016/1847 DE LA COMMISSION
concernant l'aide d'État SA.41612 — 2015/C [ex SA.33584 (2013/C) (ex 2011/NN)] mise à exécution par les Pays-Bas en faveur du club de football professionnel MVV de Maastricht
[notifiée sous le numéro C(2016) 4053]
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (1) en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE et vu leurs observations,
En 2010, la Commission a été informée que les Pays-Bas avaient mis à exécution une aide en faveur du club de football professionnel MVV de Maastricht. En 2010 et 2011, la Commission a également reçu des plaintes concernant des mesures en faveur d'autres clubs de football professionnels aux Pays-Bas, en l'occurrence le Willem II de Tilburg, le FC Den Bosch de 's-Hertogenbosch, le PSV d'Eindhoven et le NEC de Nimègue. Par lettre du 2 septembre 2011, les Pays-Bas ont fourni à la Commission d'autres informations sur la mesure concernant la MVV.
Par lettre du 6 mars 2013, la Commission a notifié aux Pays-Bas sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'égard des mesures en faveur du Willem II, du NEC, de la MVV, du PSV et du FC Den Bosch.
La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause.
Dans le cadre de la procédure concernant la mesure en faveur de la MVV, les autorités néerlandaises ont présenté des observations par lettres datées des 31 mai 2013 et 12 novembre 2013. Les autorités néerlandaises ont également reçu une demande de renseignements complémentaires à laquelle elles ont répondu par lettre du 26 mars 2014. Le 13 juin 2014, une rencontre a eu lieu entre les services de la Commission et la municipalité de Maastricht. Cette rencontre a été suivie d'une lettre des autorités néerlandaises le 30 juillet 2014.
La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées concernant la mesure prise en faveur de la MVV.
Après la décision d'ouvrir la procédure et avec l'approbation des autorités néerlandaises, les enquêtes concernant les différents clubs ont été menées séparément. L'enquête concernant la MVV a été enregistrée sous le numéro SA.41612.
2.1. La mesure et sa bénéficiaire
La Koninklijke Nederlandse Voetbalbond (fédération nationale de football, ci-après la «KNVB») est l'organisation faîtière responsable des compétitions de football professionnel et amateur. Aux Pays-Bas, le football professionnel s'organise suivant un modèle à deux niveaux. Au cours de la saison 2014/2015, 38 clubs de football professionnel étaient recensés, dont 18 en première division (eredivisie) et 20 en deuxième division (eerste divisie).
La Maastrichtse Voetbalvereniging, devenue Maatschappelijke Voetbalvereniging Maastricht (ci-après la «MVV») en 2010/2011, a été fondée en 1908 et dispute ses matchs à domicile au stade De Geusselt à Maastricht. En 2000, la MVV est descendue de la première à la deuxième division. Depuis 1970, la MVV n'a disputé aucun tournoi européen.
Sur le plan juridique, la MVV est une fondation dénommée «Stichting MVV». D'après les informations fournies par les autorités néerlandaises, la MVV a la taille d'une petite entreprise (3). Elle employait 38 personnes au cours de la saison 2009/2010 et 35 au cours de la saison 2010/2011. Le chiffre d'affaires et le total du bilan du club au cours de ces deux saisons étaient largement inférieurs aux 10 millions d'EUR.
Au premier trimestre 2010, il était clair, pour la municipalité de Maastricht (ci-après la «municipalité»), que la MVV faisait face à de sérieuses difficultés financières. L'endettement avait augmenté pour atteindre 6,5 millions d'EUR, dont 1,7 million d'EUR à l'égard de la municipalité elle-même sous la forme d'un prêt subordonné. En avril 2010, des supporters, des entreprises et des sponsors («Initiatiefgroep MVV Maastricht») ont pris une initiative visant à empêcher la faillite de la MVV. Cette initiative consistait en un plan d'entreprise visant à assainir la situation financière de la MVV afin que cette dernière puisse devenir un club de football professionnel viable. La municipalité a adhéré à ce plan. En mai 2010, la municipalité a renoncé à sa créance de 1,7 million d'EUR dans le cadre d'un accord passé avec les créanciers, et non d'une procédure formelle de redressement judiciaire. Elle a également racheté pour 1,85 million d'EUR le stade et les infrastructures d'entraînement qui étaient exclusivement utilisés par la MVV, mais dont un tiers (Stichting stadion Geusselt) avait acquis la propriété économique sur la base d'un bail emphytéotique. Ce prix a été évalué sur la base d'un rapport d'expertise externe.
Les autorités néerlandaises n'ont pas notifié à la Commission leur intention de renoncer à une créance de 1,7 million d'EUR sur le club de football MVV et de racheter le stade de football ainsi que les infrastructures d'entraînement pour un montant de 1,85 million d'EUR, comme le prévoit l'article 108, paragraphe 3, du traité.
2.2. Motifs de l'ouverture de la procédure
Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait conclu à titre provisoire que la municipalité avait utilisé des ressources d'État pour conférer un avantage sélectif à la MVV et avait dès lors octroyé une aide au club de football. Selon la Commission, les deux mesures ont été prises ensemble et étaient étroitement liées. La Commission a également exprimé le point de vue selon lequel les mesures d'aide en faveur de clubs professionnels peuvent fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. En ce qui concerne l'abandon de la dette par la municipalité, les informations disponibles n'ont pas permis à la Commission de conclure que celle-ci s'était comportée comme un créancier ordinaire en économie de marché. Pour ce qui est de l'achat du stade et des infrastructures d'entraînement à un tiers, en l'absence de plan d'entreprise crédible établi préalablement à l'achat, la Commission n'a pas pu conclure que la municipalité s'était comportée comme un investisseur ordinaire en économie de marché. Enfin, la Commission a tenté d'obtenir de plus amples informations concernant des déclarations faites au conseil communal selon lesquelles le produit tiré par le tiers (Stichting stadion Geusselt) de la vente du stade serait utilisé pour apurer les dettes privilégiées de la MVV telles que les cotisations de retraite et les impôts.
La Commission constate que la MVV se trouvait déjà dans une situation financière difficile bien avant 2010. Ainsi, elle a clos la saison 2007/2008 avec une perte de 0,15 million d'EUR et une situation de fonds propres négative (– 2,7 millions d'EUR). Lors de la saison 2008/2009, elle a enregistré une perte de 1,1 million d'EUR et ses fonds propres s'élevaient à – 3,8 millions d'EUR. En mars 2010, la MVV enregistrait des pertes supplémentaires d'un montant de 1,3 million d'EUR et ses fonds propres avaient chuté pour atteindre – 5,17 millions d'EUR. En avril 2010, la MVV n'était plus en mesure de payer les salaires et les autres dépenses courantes et le club se trouvait effectivement au bord de la faillite.
Sur la base de ces constatations, la Commission a conclu, dans sa décision d'ouvrir la procédure, qu'à l'époque de l'octroi de l'aide, la MVV connaissait des difficultés financières. Afin de pouvoir apprécier la compatibilité de l'aide avec les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (4) (ci-après les «lignes directrices»), la Commission a tenté d'obtenir des renseignements sur le respect de tous les critères énoncés dans les lignes directrices.
La Commission n'a notamment pas pu vérifier si les conditions énoncées aux points 34 à 37 des lignes directrices concernant la nature et l'exécution d'un plan de restructuration avaient été respectées. Elle n'a pas non plus pu vérifier si des mesures compensatoires suffisantes avaient été prises conformément aux points 38 à 42 desdites lignes directrices. Il devait également être démontré que l'aide était restée limitée au minimum requis, que la bénéficiaire elle-même avait contribué de manière suffisante à sa restructuration et que le principe de non-récurrence avait été pris en compte.
Les autorités néerlandaises contestent que les mesures prises en faveur de la MVV constituaient une aide d'État. Selon elles, en renonçant, en 2010, à la créance subordonnée qu'elle détenait sur une entreprise au bord de la faillite, la municipalité aurait agi conformément au principe du créancier en économie de marché. Les autorités néerlandaises ont expliqué que toute demande ou exigence officielle formulée par un créancier d'engager la procédure de faillite aurait immédiatement conduit au dépôt de bilan. Si la MVV avait été déclarée faillie, la municipalité, et de ce fait les Pays-Bas, n'aurait, selon toute probabilité, pas pu récupérer son prêt subordonné. Il s'agissait d'une créance non privilégiée qui se trouvait à un rang inférieur par rapport aux créances d'un total de 3 millions d'EUR (créances tant privilégiées que concurrentes d'autres créanciers). Selon les autorités néerlandaises, il était donc peu probable qu'elles reçoivent la moindre compensation pour le montant du prêt et les créanciers privilégiés et concurrents auraient même été disposés à renoncer à leurs créances dans le cadre du plan global de restructuration. Parallèlement, il y avait un risque, au vu des règles de la KNVB, que la MVV perde sa licence pour le football professionnel si la municipalité n'avait pas renoncé à sa créance en mai 2010, ce qui aurait déclenché l'ouverture de la procédure de faillite. Cette licence n'aurait pas pu être transférée à un autre club.
En ce qui concerne l'achat du stade De Geusselt et des infrastructures d'entraînement utilisées par la MVV, les autorités néerlandaises ont fait valoir que cette acquisition avait été réalisée à la valeur estimée par un expert externe et qu'elle était donc conforme au principe d'un investisseur en économie de marché. Cette appréciation consistait en une estimation de l'emphytéose et de la valeur des bâtiments situés sur les terrains. Les autorités néerlandaises ont également souligné la position stratégique du stade à Maastricht et l'intérêt qu'aurait la municipalité à fortement (re)développer le site De Geusselt, dont font partie le stade et les infrastructures d'entraînement.
Les autorités néerlandaises ont ensuite avancé que, même en considérant que les mesures ont conféré un avantage sélectif à la MVV, celles-ci ne fausseraient pas la concurrence ni n'affecteraient les échanges entre les États membres. Elles ont souligné que, compte tenu de la faible position de la MVV dans le football professionnel national, il était peu probable qu'elle participe à des compétitions de niveau européen. Elles ont en outre affirmé que la Commission n'avait pas démontré que l'aide octroyée à la MVV fausserait la concurrence ou affecterait les échanges sur un des marchés cités dans la décision d'ouvrir la procédure.
À titre subsidiaire, les autorités néerlandaises font valoir que, même si elles devaient être considérées comme une aide d'État, les mesures seraient compatibles avec le marché intérieur. Ces arguments reposent, premièrement, sur les lignes directrices et, deuxièmement, sur une appréciation de la compatibilité s'appuyant directement sur l'article 107, paragraphe 3, points c) et d), du traité.
4. APPRÉCIATION DES MESURES
4.1. Existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité
Conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité, les aides d'État sont des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. Les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatives, ce qui signifie que toutes ces conditions doivent être remplies simultanément pour qu'une mesure puisse être considérée comme une aide d'État.
Se fondant sur la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a apprécié la décision prise le 25 mai 2010 par la municipalité de renoncer à une créance subordonnée de 1,7 million d'EUR qu'elle détenait sur la MVVet de racheter le stade De Geusselt ainsi que les infrastructures d'entraînement du club pour un montant de 1,85 million d'EUR. Les autorités néerlandaises affirment que, dans le cas des deux mesures, le principe de l'opérateur en économie de marché a été pris en compte, de sorte que ces mesures ne sauraient être considérées comme une aide d'État.
La Commission estime, conformément à la jurisprudence en la matière (5), qu'il existe un lien indispensable et indissociable entre les deux mesures. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission s'est fondée sur la chronologie des mesures concernées, sur leur objectif et sur la situation de la MVV au moment où la municipalité a pris la décision de la soutenir (6). Premièrement, la Commission observe que les deux mesures ont été présentées ensemble et que la décision les concernant a été prise lors de la même séance du conseil communal, le 25 mai 2010. Les deux mesures avaient pour but de garantir à court terme le sauvetage de la MVV et elles ont été discutées, sous la forme d'une proposition unique, dans le cadre de la prise de position de la municipalité sur le plan de sauvetage élaboré par l'Initiatiefgroep MVV Maastricht. La Commission en conclut donc que les mesures étaient étroitement liées en ce qui concerne tant leur objectif que la situation de la MVV à cette époque, à savoir qu'elles visaient à sauver la MVV compte tenu de sa situation financière clairement précaire.
Les deux mesures ont été prises par la municipalité qui en assume la charge financière (pour un montant de 3,55 millions d'EUR). Il y a donc utilisation de ressources d'État, conclusion que les autorités néerlandaises n'ont pas contestée. Le transfert de ressources d'État peut revêtir de nombreuses formes, telles que des subventions, des prêts, des garanties, des participations au capital d'entreprises et des avantages en nature. Le fait de renoncer à des créances et d'investir à d'autres conditions que celles en vigueur sur le marché constitue également un transfert de ressources d'État.
Les autorités néerlandaises et la municipalité ont en outre affirmé que celle-ci avait respectivement agi en conformité avec les principes d'un créancier et d'un investisseur en économie de marché en ce qui concerne la renonciation à sa créance et l'acquisition du stade et des infrastructures d'entraînement, de sorte qu'elle n'a pas conféré d'avantage économique illégal à la MVV. La Commission ne partage pas ce point de vue pour les motifs suivants.
Un avantage existe dès lors que la situation financière d'une entreprise s'améliore du fait de l'intervention de l'État. Pour pouvoir évaluer l'existence ou non d'un avantage, il convient de comparer la situation financière de l'entreprise après l'introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n'avait pas été prise. Il est incontestable que les mesures en cause ont considérablement amélioré la situation financière de la MVV.
4.1.1. Remise du prêt subordonné/renonciation à la créance
Les mesures prises par la municipalité et d'autres grands créanciers ont permis à la MVV de redresser son bilan. La Commission constate que les autres grands créanciers de la MVV, notamment ceux dont les créances excédaient 150 000 EUR, ont également renoncé à leurs créances, tandis que deux autres, plus petits, ont renoncé à une partie de leurs créances. Ces mesures, qui ont amené des entités privées à renoncer à leurs créances à concurrence d'un total de 2,25 millions d'EUR, ainsi que les mesures de la municipalité n'ont pas été prises dans le cadre d'une procédure formelle de redressement judiciaire. L'absence de cadre formel explique la raison pour laquelle une minorité de créanciers, représentant des créances d'un montant total de 145 347 EUR, n'ont finalement pas renoncé à leurs créances, alors que certains s'y étaient engagés. La Commission prend également note du fait que certaines créances auxquelles il a été renoncé, autres que celle de la municipalité, n'étaient pas des créances subordonnées. Selon les autorités néerlandaises, l'absence de procédure officielle n'a pas fait de différence fondamentale en ce sens que la renonciation à des dettes dans le cadre d'une procédure formelle de redressement judiciaire en vertu du droit national des faillites aurait eu le même résultat pour la municipalité, à savoir que d'autres créanciers auraient pu être obligés d'adhérer à une procédure de concordat qui, dans le cas de la municipalité, se serait de toute façon soldée par une perte totale du montant du prêt (subordonné).
Comme elle l'a déjà indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission constate cependant que trois créanciers n'avaient pas totalement renoncé à leurs créances, mais les avaient converties en créances sur de futures compensations de transfert dues à la MVV pour des joueurs qui quitteraient le club. À ce propos, les autorités néerlandaises ont fait savoir que ces trois créanciers détenaient des créances privilégiées et garanties pour un montant de 1,135 million d'EUR. Si une procédure officielle de dépôt de bilan avait été engagée, ils auraient dès lors eu plus de chances de récupérer au moins une partie de leurs créances que d'autres créanciers détenant des créances concurrentes ou même que la municipalité qui détenait une créance subordonnée. La Commission estime que bien que la municipalité n'ait pas accordé le prêt aux mêmes conditions, un investisseur privé n'aurait pas totalement renoncé à sa créance ou aurait au moins exigé ou tenté d'obtenir une certaine forme de garantie (possible) avant d'accorder une remise de dette pour un montant de prêt aussi important, même si les chances d'être remboursé étaient faibles. La Commission fait en outre remarquer que la municipalité aurait pu obtenir un avantage des autres créanciers si le plan de sauvetage était effectivement subordonné à la participation de la municipalité. La Commission estime dès lors que le fait que la municipalité ait renoncé au prêt, sans la moindre condition ou garantie, ne cadre pas avec le principe du créancier en économie de marché.
En ce qui concerne la décision de participer à un accord entre créanciers en dehors de toute procédure formelle de redressement judiciaire, les autorités néerlandaises ont fait remarquer qu'en cas de procédure officielle, la KNVB aurait retiré à la MVV sa licence de football professionnel. Il a donc été considéré qu'un redressement par voie judiciaire ne servait pas l'intérêt de la municipalité et encore moins celui de la très grande majorité des autres créanciers. Pour cette raison, cet aspect ne différencie pas la position de la municipalité de celle des autres créanciers.
À ce propos, les autorités néerlandaises se réfèrent à la partie de la décision d'ouvrir la procédure dans laquelle la Commission a conclu que les mesures prises par la municipalité d'Arnhem en faveur du club de football Vitesse ne constituent pas une aide d'État: en vertu du principe d'égalité, la situation doit être appréciée de la même manière que pour la municipalité d'Arnhem. Autrement dit, il y a lieu de déterminer s'il y a conformité avec l'article 107, paragraphe 1, du traité, étant donné que les décisions de la municipalité cadrent avec le principe d'un créancier privé. La Commission fait remarquer à ce sujet que chaque affaire doit être jugée selon ses propres mérites. Dans le cas d'Arnhem/Vitesse, les conditions liées à l'accord entre créanciers impliquaient que les positions respectives de la municipalité et des autres créanciers étaient totalement identiques (chacun d'eux devait recevoir 12 % de leurs créances ouvertes), ce qui n'est pas le cas de Maastricht/MVV: les autres créanciers (privilégiés) pourraient, en échange de la renonciation à leur créance, tirer d'éventuels revenus des transferts de joueurs, ce qui n'est pas le cas pour la municipalité.
Les autres motifs invoqués par les autorités néerlandaises concernant les conséquences socio-économiques d'une faillite de la MVV ne peuvent être pris en considération dans l'appréciation du principe de l'investisseur en économie de marché.
Premièrement, les conséquences socio-économiques d'une éventuelle faillite de la MVV relèvent du rôle de la municipalité en tant qu'autorité publique et non de sa position en tant qu'investisseur privé. La municipalité avait certes une position d'investisseur à l'égard du site De Geusselt, comme indiqué dans le procès-verbal du conseil communal du 25 mai 2010, mais celle-ci s'inscrit dans le cadre d'intérêts plus vastes en rapport avec d'autres objectifs politiques généraux tels que l'extension de l'infrastructure et le développement économique du site, la politique sportive de la municipalité et son partenariat communal. Pour cette raison, la remise du montant du prêt, au moment où elle a eu lieu, n'était pas liée, ou ne l'était que partiellement, à un intérêt commercial privé de la municipalité en tant que propriétaire du site ou en tant qu'entreprise. S'agissant des intérêts commerciaux, les autorités néerlandaises n'ont pas précisé en quoi ceux-ci consistaient exactement. Deuxièmement, il convient de faire remarquer qu'en soi, la renonciation au recouvrement de l'emprunt n'aurait pas empêché la faillite de la MVV: d'autres mesures d'aide telles que le rachat du stade et des infrastructures d'entraînement, qui, selon la Commission, n'étaient pas conformes au principe de l'investisseur en économie de marché, étaient nécessaires. Comme cela a déjà été précisé, les mesures doivent être appréciées ensemble.
Pour tous ces motifs, la Commission conclut qu'en décidant, en mai 2010, de renoncer à sa créance de 1,7 million d'EUR, la municipalité n'a pas agi en tant qu'opérateur en économie de marché. Cette conclusion repose en partie sur le fait que la renonciation au remboursement de ce prêt doit s'apprécier en même temps que l'acquisition du stade et des infrastructures d'entraînement pour laquelle la Commission conclut, comme expliqué ci-après, qu'elle n'est pas conforme au principe de l'investisseur en économie de marché.
4.1.2. Acquisition du stade et des infrastructures d'entraînement
La municipalité a non seulement renoncé à une créance subordonnée sur la MVV, mais a aussi racheté le stade De Geusselt et les infrastructures d'entraînement Klein Geusselt du club dans le cadre du plan de sauvetage et de restructuration de la MVV. Les autorités néerlandaises affirment que cette acquisition ne constitue pas une aide d'État parce qu'elle a été effectuée aux conditions du marché. Cet argument est basé sur la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (7) (ci-après la «communication concernant les ventes de terrains»), ainsi que sur le principe de l'investisseur en économie de marché selon lequel que les opérations financières des autorités en rapport avec une entreprise ne peuvent être considérées comme conférant un avantage à une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité dès lors que ces opérations sont acceptables pour d'autres opérateurs se trouvant dans la même situation. S'agissant de la communication sur les ventes de terrains, les autorités néerlandaises admettent qu'elle concerne la vente de terrains et non l'achat de biens immobiliers. Toutefois, selon ces autorités, elle s'appliquerait per analogiam.
La Commission constate que le prix d'achat de 1,85 million d'EUR a été fixé sur la base d'un rapport établi par un expert externe qui lui a été communiqué (rapport de Van der Horst Taxateurs, juin 2010). Elle constate en outre que la municipalité était déjà propriétaire du terrain sur lequel le stade a été construit. Elle a racheté le stade et les autres actifs, mais aussi l'emphytéose. […] (*) Le prix de 1,85 million d'EUR comprend également les infrastructures d'entraînement qui ne figuraient pas dans le rapport d'expertise. Elle observe aussi que le rapport d'expertise ne mentionnait pas l'identité de l'acheteur.
Premièrement, la Commission fait remarquer que, parmi les motifs invoqués par la municipalité pour justifier l'acquisition du stade, figurent des considérations liées à la «santé publique» et à la «cohésion sociale», étant donné qu'elle voulait maintenir et développer un «site sportif» sur le site De Geusselt (8). Ce type d'objectif politique ne pèserait pas dans une décision d'investissement prise par un investisseur privé. La municipalité ne saurait donc être assimilée à un opérateur en économie de marché. Deuxièmement, la Commission ne peut adhérer à l'idée selon laquelle un opérateur en économie de marché aurait été disposé à acheter un stade de football à sa valeur de remplacement. À la différence des terrains ou d'autres biens, un stade de football est un actif productif qui peut être utilisé pour générer des revenus, mais qui engendre également des coûts d'entretien. Un opérateur en économie de marché n'achèterait un tel stade qu'en s'appuyant sur un plan d'entreprise faisant clairement ressortir que l'exploitation a toutes les chances d'être suffisamment rentable. Dans ce plan d'entreprise, le prix qu'un investisseur serait disposé à payer pour le stade serait également fixé. La municipalité ne disposait pas d'un tel plan d'entreprise, ni au cours de la période précédant l'acquisition ni au moment où elle a conclu l'achat du stade. En fait, le collège a informé le conseil communal, en mai 2010, qu'un plan pour une exploitation future du stade en tant qu'installation multifonctionnelle serait élaboré. Ce plan a effectivement été présenté au conseil communal, mais en décembre 2010 seulement. La Commission constate qu'en mai 2010, au moment où la décision d'achat du stade a été prise, la municipalité estimait les coûts annuels d'entretien du bien à 380 000 EUR, alors que le loyer annuel calculé et appliqué à la MVV s'élevait à 75 000 EUR (9). La différence de 305 000 EUR devait être financée par les revenus tirés de la location pour d'autres événements ou être supportée par la municipalité. Alors que le prix d'achat a été fixé de manière à tenir compte des pertes susceptibles de résulter du bas loyer réclamé à la MVV, il ne peut être conclu qu'un opérateur privé aurait conclu un accord comportant un aussi grand risque de pertes. Il est confirmé, dans le rapport qui a été présenté au conseil communal en décembre 2010, qu'une exploitation commerciale ou rentable du stade n'était pas envisageable dans la situation de l'époque. Un rapport établi par la chambre des comptes communale, en juin 2012 (10), a conclu que l'exploitation du stade restait déficitaire.
On pouvait aussi s'attendre à ce que, lors d'une vente soumise à des contraintes de temps, comme en l'espèce, un opérateur utilise le facteur temps comme levier pour obtenir un meilleur prix que celui estimé par l'expert. La municipalité ne l'a pas fait et a simplement accepté la valeur fixée par l'expert, qu'elle jugeait «réaliste».
L'intérêt spécifique de la municipalité pour le développement du site De Geusselt ne s'oppose pas à cette conclusion. Dans le plan de sauvetage établi en 2010, les Pays-Bas n'ont fait aucune mention de projets d'acquisition ni même du moindre calcul antérieur à juin 2010 en vue d'un éventuel achat par la municipalité. Or, il s'agit du genre de considérations avant achat auquel on peut s'attendre de la part d'un investisseur privé.
Pour tous ces motifs, la Commission conclut qu'en 2010, lorsqu'elle a décidé d'acheter le stade et les infrastructures d'entraînement, la municipalité n'a pas agi en tant qu'opérateur en économie de marché.
4.1.3. Impact de l'aide sur la MVV
L'aide offrait le double avantage pour la MVV que le club était libéré de son endettement et qu'il pouvait continuer à jouer au football au stade De Geusselt. Le loyer mensuel pour l'utilisation non exclusive des deux infrastructures après leur rachat par la municipalité s'élevait à 3 % du budget de la MVV ou à minimum 75 000 EUR (11). En outre, la Commission fait observer que, selon les conditions de l'acte d'achat, un montant de 1,85 million d'EUR payé par la municipalité serait utilisé par le vendeur, le tiers Stichting stadion Geusselt (12), pour apurer les dettes de la MVV en matière d'impôts, de salaires des joueurs et d'obligations de pension; ces dettes tombaient en dehors de l'accord entre les créanciers. Ce montant de 1,85 million d'EUR est en effet inscrit dans les comptes de la MVV pour la saison 2009/2010 en tant que recettes extraordinaires sous la mention «Contribution municipalité de Maastricht». Le produit tiré de la vente par Stichting stadion Geusselt devait en effet être utilisé pour alléger la charge de la dette et restructurer la MVV (voir la lettre du 9 juin 2010 de Stichting à la municipalité).
Les autorités néerlandaises contestent l'effet de l'aide sur le marché intérieur pour les clubs qui ne jouent pas au niveau européen, et plus particulièrement pour la MVV. À ce propos, la Commission attire l'attention sur le fait que, chaque année, la MVV peut potentiellement participer aux tournois de football européens. Même si le club évolue en deuxième division, il a, en principe, la possibilité d'influencer la compétition et de remporter le championnat national, ce qui lui permettrait, l'année suivante, de participer au championnat européen. À court terme, même s'il est bas dans le classement, un club de football peut être promu vers une division supérieure (13). La Commission évoque en outre qu'indépendamment de leur participation aux compétitions de football, les clubs de football professionnels exercent des activités économiques sur plusieurs autres marchés tels que celui des transferts de joueurs professionnels et ceux de la publicité, du sponsoring, des produits dérivés ou de la couverture médiatique. L'aide accordée à un club de football professionnel renforce sa position sur chacun de ces marchés dont la plupart couvrent plusieurs États membres. Dès lors, lorsque des ressources d'État sont utilisées pour accorder un avantage sélectif à un club de football professionnel, quelle que soit la division dans laquelle ce club évolue, il est possible que l'aide ainsi accordée fausse la concurrence et affecte les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (14). En ce qui concerne la MVV en particulier, en 2010, plusieurs de ses joueurs avaient la nationalité d'un autre État membre, notamment celle de la Belgique.
Au vu des considérations ci-dessus, la Commission conclut que la renonciation au remboursement du prêt et l'acquisition du stade ainsi que des infrastructures d'entraînement (pour un total de 3,55 millions d'EUR) constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur est appréciée ci-après.
4.2. Appréciation au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité
La Commission doit apprécier si les mesures d'aide en faveur de la MVV peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la jurisprudence de la Cour de justice (15), c'est à l'État membre qu'il incombe d'indiquer les raisons justifiant la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur, et de démontrer que les conditions de compatibilité sont réunies.
Aucune des exceptions énoncées à l'article 107, paragraphe 2, du traité ne s'applique à la mesure d'aide en cause. Les autorités néerlandaises n'ont pas affirmé non plus que tel était le cas.
En ce qui concerne les exceptions énoncées à l'article 107, paragraphe 3, du traité, la Commission observe qu'aucune des régions des Pays-Bas ne relève de l'exception prévue à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité. Les aides concernées ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie néerlandaise au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.
En ce qui concerne l'exception énoncée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité (aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun), les autorités néerlandaises ont avancé que cette exception pourrait s'appliquer si la Commission devait conclure que la mesure en cause constitue une aide d'État. À ce propos, les autorités néerlandaises ont également fait valoir que l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité (aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine) devait être pris en considération dans l'analyse de la Commission conjointement avec l'article 165 du traité.
Lorsqu'elle apprécie la notion de «développement de certaines activités économiques» dans le domaine du sport, la Commission tient dûment compte de l'article 165, paragraphe 1, et de l'article 165, paragraphe 2, dernier tiret, du traité qui disposent que l'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative. Le traité établit cependant une distinction entre le sport et la culture; l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité ne peut dès lors servir de base pour l'appréciation de la compatibilité de l'aide accordée à la MVV avec le marché intérieur.
Afin d'apprécier les aides sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission a publié une série de règlements, règlements-cadres, lignes directrices et communications concernant certains types d'aides et les objectifs horizontaux et sectoriels pour lesquels elles sont accordées. Vu qu'à l'époque où les mesures ont été prises, la MVV était en proie à des difficultés financières et que l'aide accordée par la municipalité visait à y remédier, la Commission estime qu'il y a lieu de vérifier l'applicabilité éventuelle des critères énoncés dans les lignes directrices (16). À cet égard, la Commission fait remarquer que les lignes directrices n'excluent pas le football professionnel. Cette activité économique relève donc bien des lignes directrices.
En juillet 2014, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (17). Celles-ci ne s'appliquent cependant pas à cette aide non notifiée qui a été octroyée en 2010. Selon le point 137 des nouvelles lignes directrices, celles-ci ne s'appliquent qu'aux aides au sauvetage ou à la restructuration octroyées sans son autorisation qui ont été octroyées en tout ou en partie après la publication desdites lignes directrices au Journal officiel de l'Union européenne. Le point 138 des nouvelles lignes directrices précise que, dans tous les autres cas, la Commission examinera l'aide sur la base des lignes directrices qui s'appliquaient au moment de son octroi. Pour ce motif, la Commission fondera son appréciation en l'espèce sur les lignes directrices de 2004 (voir le considérant 14).
Selon le point 11 des lignes directrices, une entreprise peut être considérée comme étant en difficulté si l'on est en présence des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net. Dans les cas les plus graves, l'entreprise peut même être devenue insolvable ou faire l'objet d'une procédure collective relative à son insolvabilité en droit national. Comme indiqué au considérant 13, la position des fonds propres de la MVV était négative depuis la saison 2007/2008, atteignant un niveau de – 5,1 millions d'EUR au cours du premier trimestre 2010, tandis que ses dettes s'élevaient au total à 6,4 millions d'EUR. Comme les autorités néerlandaises l'ont indiqué, la MVV était pratiquement en faillite au printemps 2010. Selon la Commission, la MVV était donc clairement une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices. Ce fait n'est pas contesté par les Pays-Bas. La compatibilité de l'aide d'État octroyée à la MVV avec le marché intérieur doit donc s'apprécier sur la base des lignes directrices.
Selon la section 3.2 des lignes directrices, l'octroi de l'aide doit être subordonné à la mise en œuvre d'un plan de restructuration. Selon le point 59 des lignes directrices, pour les petites et moyennes entreprises (telle que la MVV), le plan de restructuration n'a pas besoin d'être validé par la Commission. Il doit cependant remplir les critères énoncés aux points 35, 36 et 37 des lignes directrices et être approuvé par l'État membre concerné et communiqué à la Commission. La Commission constate que les Pays-Bas lui ont communiqué un plan de restructuration qui remplit les critères énoncés aux points 34 à 37 des lignes directrices. Le coût total de la restructuration s'élevait à près de 6 millions d'EUR. À ce propos, la Commission observe que la décision de la municipalité d'accorder une aide à la MVV était subordonnée à plusieurs conditions. Celles-ci sont définies dans le plan d'entreprise de 2010 qui est évoqué au considérant 10.
La Commission souligne à ce sujet que la décision de la municipalité de renoncer au remboursement du prêt et de racheter le stade De Geusselt a été prise après avoir analysé la nature et les causes des difficultés rencontrées par la MVV. La transaction était subordonnée à un certain nombre de conditions qui devaient servir à restaurer la viabilité à long terme du club dans un délai raisonnable de trois ans et à satisfaire parallèlement aux exigences imposées par la KNVB pour que la MVV puisse conserver la licence lui permettant de participer à des compétitions professionnelles. Le plan de restructuration prévoyait la mise en place d'une nouvelle direction et des réductions au niveau du personnel et du groupe de joueurs. Il ne se fonde pas sur des facteurs externes auxquels la MVV peut aspirer, mais qu'elle ne peut totalement contrôler, comme la recherche de nouveaux sponsors ou une augmentation du nombre de spectateurs. L'enjeu du plan est de poursuivre l'assainissement de la situation financière du club et d'assurer sa perennité en tant que club professionnel. L'évolution décrite au considérant ci-dessous montre que ce plan était effectivement réaliste.
Les mesures prises étaient nécessaires pour restaurer la viabilité de la MVV. Le club a en effet recouvré une bonne situation financière. Grâce à ces mesures, la MVV a enregistré sur l'ensemble de la saison 2009/2010 un bénéfice de 3,9 millions d'EUR et, pour la première fois depuis des années, le club affichait une situation de fonds propres positive, établie à 0,051 million d'EUR. La saison 2010/2011 s'est close sur un bénéfice de 0,021 million d'EUR et des fonds propres d'un montant de 0,072 million d'EUR. La MVV a atteint un seuil de rentabilité en 2011/2012. Au début de la saison 2011/2012, la KNVB a relevé le statut financier de la MVV du rang 1 (insatisfaisant) au rang 3 (bon).
4.2.1. Les mesures compensatoires
Conformément aux points 38 à 42 des lignes directrices, des mesures compensatoires doivent être prises par le bénéficiaire pour réduire au minimum l'effet de distorsion de concurrence de l'aide et les effets néfastes de celle-ci sur les conditions des échanges. Selon le point 41 des lignes directrices, cette condition ne s'applique cependant pas aux entreprises de petite taille, telle que la MVV.
4.2.2. Limitation de l'aide au minimum
La Commission constate également que, conformément aux points 43 et 44 des lignes directrices, en plus de se fonder sur des économies internes, le plan de restructuration repose en grande partie sur le financement par des entités privées extérieures. Diverses entités privées ont également accepté de renoncer à leurs créances. La contribution totale des créanciers et de la municipalité au refinancement de la MVV s'est élevée à environ 5,8 millions d'EUR (combinaison de la renonciation aux créances, de l'acquisition du stade et de l'emphytéose). Les créances auxquelles des entités privées ont renoncé représentent 2,25 millions d'EUR, ce qui représente une part supérieure aux 25 % exigés pour les petites entreprises.
Le montant de l'aide était nécessaire. Selon le plan de restructuration, il faut s'attendre à de faibles pertes pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 et à des résultats positifs modestes par la suite. Le montant de l'aide n'aurait pas permis à la MVV d'acheter de nouveaux joueurs ou d'en attirer avec des salaires supérieurs.
Le plan visait à permettre à une MVV dont la taille a été réduite de prendre un nouveau départ, sans dettes, mais avec une nouvelle structure. Ces mesures devaient garantir à la MVV une position financière assainie, répondant également aux critères de la KNVB. La Commission rappelle à ce propos que chaque club de football professionnel néerlandais reçoit une licence de la KNVB pour autant qu'il satisfasse à une série d'obligations. L'une de ces obligations concerne la santé financière du club. Les 1er novembre, 1er mars et 15 juin de chaque saison, les clubs doivent fournir des rapports financiers présentant, entre autres, leur situation financière du moment, ainsi que leur budget pour la saison à venir. En fonction de ces rapports, les clubs sont répartis en trois catégories (1: insatisfaisant; 2: satisfaisant; 3: bon). Les clubs de la catégorie 1 peuvent être contraints d'introduire un plan de redressement pour passer dans les catégories 2 ou 3. Si le club ne respecte pas ce plan, la KNVB peut infliger des sanctions telles qu'un avertissement officiel, la déduction de points obtenus lors de matchs et, sanction ultime, le retrait de la licence. Aux Pays-Bas, un club de football professionnel qui est déclaré en faillite perd sa licence. Par la suite, lorsqu'un nouveau club est fondé, celui-ci n'est pas immédiatement autorisé à accéder au football rémunéré, mais peut continuer à jouer au niveau suivant le niveau amateur le plus élevé.
Le plan de restructuration prévoyait une nouvelle direction, une nouvelle structure, une nouvelle dénomination et des économies sur les salaires et le personnel, notamment dans le groupe des joueurs. Quelques joueurs ont été transférés, des contrats existants ont été résiliés ou reconduits, mais pour un salaire moindre, de nouveaux contrats ont été conclus sans indemnités de transfert ou des joueurs d'autres clubs ont été loués et un certain nombre de contrats amateurs ont été conclus. Tout cela a entraîné une baisse des coûts de 40 % pour le personnel et les joueurs. Comme décrit aux considérants 26 et suivants, des créanciers autres que la municipalité ont renoncé à des créances d'un montant total de 2,25 millions d'EUR sur la MVV. Cette dernière a ainsi été libérée de la quasi-totalité de sa dette.
La Commission estime que le plan de restructuration remédie aux causes des difficultés financières de la MVV, notamment aux coûts que représentent les salaires et les indemnités de transfert des joueurs. Si une diversification vers d'autres marchés au sens des lignes directrices apparaît bien difficile dans le cas d'un club de football professionnel, on peut, en revanche, espérer un assainissement de son activité principale et c'est précisément ce qu'a fait la MVV. Les Pays-Bas ont également fourni une liste des mesures prises par la MVV pour réduire les autres coûts d'exploitation du club. Le plan de restructuration ne se fonde pas sur des facteurs externes auxquels la MVV peut aspirer, mais qu'elle ne peut totalement contrôler, comme la recherche de nouveaux sponsors ou une augmentation du nombre de spectateurs. La Commission estime par conséquent que le plan a permis à la MVV de rester active, sur une base saine, dans le secteur du football professionnel néerlandais, comme l'a également reconnu la KNVB en lui octroyant le statut de catégorie 3. La Commission constate également qu'en plus de se fonder sur des économies internes, le plan de restructuration repose en grande partie sur le financement par des entités privées extérieures. La condition fixée au point 44 des lignes directrices, selon laquelle, pour une petite entreprise telle que la MVV, la contribution propre du bénéficiaire doit être d'au moins 25 % des coûts de la restructuration est donc remplie. Cela inclut le financement externe, signe d'une confiance dans la viabilité du bénéficiaire.
Les autorités néerlandaises ont en outre fourni des informations sur les activités complémentaires entreprises par la MVV restructurée en faveur de la société, notamment en faveur de plusieurs écoles de Maastricht et de l'Euregio. Il peut être considéré que ces activités ont contribué à la fonction sociale et éducative du sport telle qu'elle est mentionnée à l'article 165 du traité.
Contrôle et rapports annuels — Non-récurrence
Conformément au point 49 des lignes directrices, l'État membre doit faire savoir, au moyen de rapports réguliers détaillés, si le plan de restructuration est correctement mis en œuvre. Le point 51 énonce des conditions moins strictes pour les petites et moyennes entreprises, qui peuvent normalement se limiter à soumettre chaque année une copie du bilan et du compte de résultat de la société. Les Pays-Bas ont promis de soumettre ces rapports. Conformément aux lignes directrices, les Pays-Bas se sont engagés à soumettre un rapport final à l'expiration du plan de restructuration.
Les points 72 à 77 des lignes directrices concernent la non-récurrence de l'aide et disposent que l'aide à la restructuration ne peut être octroyée qu'une seule fois sur une période de dix ans. Les Pays-Bas ont indiqué que la MVV n'a pas reçu d'aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix années précédant l'octroi de l'aide en cause. Ils se sont également engagés à ne pas accorder de nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration à la MVV au cours d'une période de dix ans.
La Commission conclut que les Pays-Bas n'ont pas respecté les obligations leur incombant en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité en ne notifiant pas préalablement l'aide d'État d'un montant de 3,55 millions d'EUR qui a été octroyée à la MVV en 2010 alors que ce club était en proie à des difficultés financières. En tant qu'aide à la restructuration au sens des lignes directrices, cette aide peut toutefois être considérée comme compatible avec le marché intérieur, étant donné que toutes les conditions énoncées à cet effet dans les lignes directrices pour ce type d'aide ont été remplies,
L'aide d'État d'un montant de 3,55 millions d'EUR que les Pays-Bas ont mise à exécution en faveur du club de football MVV de Maastricht est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) Décision de la Commission concernant l'aide d'État SA.33584 (2013/C) (ex 2011/NN) — Aides octroyées à certains clubs de football professionnels néerlandais entre 2008 et 2011 — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO C 116 du 23.4.2013, p. 19).
(3) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36), une microentreprise est «une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros».
(4) Communication de la Commission intitulée «Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2). L'application de ces lignes directrices a été prolongée par la communication de la Commission concernant la prorogation de l'application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3).
(5) Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 dans l'affaire T-1/12, France/Commission, ECLI:EU:T:2015:17, points 37 et suivants, et la jurisprudence y mentionnée (arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998 dans l'affaire T-11/95, BP Chemicals Limited/Commission, ECLI:EU:T:1998:199).
(6) Arrêt BP Chemicals Limited, déjà cité, ECLI:EU:T:1998:199, point 171.
(7) JO C 209 du 10.7.1997, p. 3.
(*) Information confidentielle.
(8) Procès-verbal du conseil municipal du 25 mai 2010, point 10. Même si elle a indiqué comme motifs pour justifier l'acquisition du stade qu'elle voulait renforcer sa position immobilière, la municipalité a également mentionné au point 5 un certain nombre d'effets économiques et de société qu'elle souhaite atteindre.
(9) Le 21 juin 2010, un nouveau bail a été conclu avec la MVV.
(10) Rekenkamer Maastricht, De relatie tussen de gemeente Maastricht en MVV. Gaten in de defensie gedicht?, juin 2010.
(11) Le nouveau loyer est lié au chiffre d'affaires de la MVV et s'élève au minimum à 75 000 EUR; si la situation de la MVV s'améliore, le loyer augmentera. Les revenus tirés de la location du stade à d'autres fins devraient également revenir à la municipalité.
(12) Fondation qui, selon les autorités néerlandaises, est indépendante tant de la MVV que de la municipalité de Maastricht.
(13) Ces éléments ont été observés en rapport avec un autre club de football professionnel néerlandais, le PEC de Zwolle, qui évoluait également en deuxième division en 2010/2011. En 2012/2013, le PEC de Zwolle a été promu en première division et en 2013/2014, il a remporté la coupe de la KNVB, ce qui lui a permis, en 2014/2015, de jouer au niveau européen.
(14) Décisions de la Commission concernant l'Allemagne, du 20 mars 2013, Multifunktionsarena der Stadt Erfurt [affaire SA.35135 (2012/N)], point 12, et Multifunktionsarena der Stadt Jena [affaire SA.35440 (2012/N)], résumées au JO C 140 du 18.5.2013, p. 1, et du 2 octobre 2013, Fußballstadion Chemnitz [affaire SA.36105 (2013/N)], résumée au JO C 50 du 21.2.2014, p. 1.
(15) Arrêt de la Cour de justice du 28 avril 1993 dans l'affaire C-364/90, Italie/Commission, ECLI:EU:C:1993:157, point 20.
(16) Voir la note 4 de bas de page.
(17) Communication de la Commission intitulée «Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers» (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).

References: l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
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 l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 165
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 l'article 107
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 l'article 107
 l'article 108
 l'article 2