Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179812&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110611
Timestamp: 2019-08-21 08:46:37+00:00

Document:
Aux termes de l'article 70 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, le 1° du II de l'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, qui modifie le 1° de l'article 1461, s'applique à compter des impositions dues au titre de 2013. Pour les impositions de 2010, 2011 et 2012 l'article 1461 continue à s'appliquer dans sa version antérieure à la loi 2006-1771.
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 50 (V)
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la recherche et à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.
I sexies. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2011, à 72 709 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 5 (M)

References: l'article 70
 l'article 88
 l'article 1461
 l'article 1461
 art. 50
 l'article 1639
 l'article 1383
 l'article 42
 art. 5