Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/c_ix_1_4.htm
Timestamp: 2013-12-06 20:57:30+00:00

Document:
C-IX, 1.4 Examen d'une demande divisionnaire - Directives relatives à l'examen pratiqué
1. Demandes divisionnaires (cf. également A-IV, 1)
1.4 Examen d'une demande divisionnaire
1.4Examen d'une demande divisionnaire L'examen quant au fond d'une demande divisionnaire doit en principe être effectué de la même manière que pour toute autre demande, mais il y a lieu de tenir compte des points particuliers énumérés ci-après. Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande divisionnaire soient limitées aux éléments déjà revendiqués dans les revendications de la demande initiale. De plus, on ne saurait considérer comme une utilisation abusive du système des demandes divisionnaires le simple fait que les revendications de la demande devant faire l'objet d'une décision de la division d'examen ont une portée plus large que les revendications ayant donné lieu à la délivrance du brevet pour la demande initiale (cf. T 422/07).
Toutefois, en vertu de l'article 76(1), son objet ne peut pas s'étendre au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. Si la demande divisionnaire telle que déposée contient des éléments autres que ceux qui figurent dans la demande initiale telle que déposée, elle peut être modifiée ultérieurement afin que son objet ne s'étende plus au-delà du contenu antérieur, même si la demande antérieure n'est plus en instance (cf. G 1/05). Si le demandeur ne veut pas remédier à l'irrégularité en éliminant ces éléments supplémentaires, la demande divisionnaire doit être rejetée en vertu de l'article 97(2), au motif qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 76(1). Elle ne peut être transformée en une demande indépendante ayant sa propre date de dépôt. En outre, il convient également de rejeter toute autre demande divisionnaire contenant ces éléments supplémentaires en vertu de l'article 97(2), au motif qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 76(1).
Les modifications apportées à une demande divisionnaire après son dépôt doivent satisfaire aux exigences de l'article 123(2), à savoir qu'elles ne doivent pas étendre l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande divisionnaire telle qu'elle a été déposée (cf. G 1/05 et T 873/94). Si ces modifications n'ont pas été identifiées et/ou si leur base dans la demande telle que déposée n'a pas été indiquée par le demandeur (cf. H-III, 2.1) et si la demande fait partie de celles visées sous H-III, 2.1.4, la division d'examen peut adresser au demandeur une notification au titre de la règle 137(4) l'invitant à fournir ces informations (cf. H-III, 2.1.1).
Si l'objet de la demande divisionnaire ne représente qu'une partie de l'objet revendiqué dans la demande initiale, cette partie doit pouvoir être déduite directement et sans ambiguïté de la demande initiale en tant qu'entité ou partie distincte, qui peut même être utilisée en dehors du cadre de l'invention à laquelle a trait la demande initiale (cf. T 545/92).
Dans le cas d'une série de demandes composée d'une demande initiale (d'origine) suivie de demandes divisionnaires, chacune étant issue de celle qui précède, il est nécessaire et suffisant, pour qu'une demande divisionnaire de cette série soit conforme à l'article 76(1), deuxième phrase, que tout élément divulgué dans cette demande divisionnaire puisse être déduit directement et sans ambiguïté de ce qui est divulgué dans chacune des demandes précédentes telles que déposées (cf. G 1/06).
Art. 76(1)Art. 123(2)

References: l'article 76
 l'article 97
 l'article 76
 l'article 97
 l'article 76
 l'article 123
 l'article 76

Art. 76