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Timestamp: 2020-08-09 17:30:52+00:00

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2C_714/2010 - 2010-12-14 - Gesundheitswesen & soziale Sicherheit - Infraction à la loi sur les travailleurs détachés
L'entreprise X.________ a répondu qu'elle ne comprenait pas la langue française et ce qui était exigé d'elle (courriel du 6 octobre 2009 rédigé en allemand). Le lendemain, par retour de courriel, le Service cantonal a renouvelé sa demande en allemand. L'entreprise a alors indiqué que A.________ travaillait de manière indépendante et assumait elle-même ses frais; il n'y avait ni contrat de travail, ni versement d'un salaire, car l'intéressée était rémunérée à la commission ("Provisionsbasis"); l'entreprise se disait prête, au besoin, à attester les commissions versées au moyen de quittances ("Quittungen") (courriel du 8 octobre 2009). Le Service de l'emploi a invité l'entreprise X.________ à faire remplir à A.________ le "Formulaire E 101" et à lui retourner ce document accompagné des quittances relatives aux provisions versées (courriel du 9 octobre 2009). L'entreprise a fait savoir qu'elle avait transmis le formulaire précité à A.________ et qu'elle attendait que cette dernière le lui retourne; elle ajoutait qu'elle allait envoyer les quittances par la poste (courrier du 12 octobre 2009). Malgré deux rappels (courriel du 10 novembre 2009 et lettre recommandée du 25 novembre 2009), l'entreprise n'a pas retourné le formulaire
lettre a LTF) par un tribunal cantonal supérieur (art. 86 al. 2
lettre d LTF), le recours ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83
LTF. Par ailleurs, il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1
LTF) par le destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 89 al. 1
LTF). Il est donc en principe recevable comme recours en matière de droit public.
et b et 106 al. 1
LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95
LTF). Aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1
3.1 Il est constant que l'entreprise recourante a la qualité de prestataire de services au sens de l'Accord du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, ci-après également cité: l'Accord; RS 0.142.112.681). A ce titre, elle bénéfice donc du droit de fournir des services en Suisse à des conditions comparables à celles valables au sein de l'Union européenne (UE) lorsque les prestations ne dépassent pas 90 jours de travail effectif par année civile (cf. art. 5
par. 1 ALCP en relation avec les art. 17 ss
annexe I ALCP; Alvaro Borghi, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, 2010, n. 265 à 267; pour une vue d'ensemble des différences entre le système mis en place par l'Accord et la réglementation européenne, cf. Astrid Epiney/ Patrizia Zbinden, Arbeitnehmerentsendung und FZA Schweiz - EG, in Jusletter du 31 août 2009). Comme prestataire de services, la recourante a également le droit, en principe, d'employer des travailleurs détachés, et cela indépendamment de leur nationalité (sous réserve d'un éventuel visa pour les ressortissants d'Etats tiers), pourvu que
lesdits travailleurs soient - ce qui est manifestement le cas ici - intégrés dans le marché régulier du travail des parties contractantes à l'Accord (cf. art. 17 let. b
ch. ii annexe I ALCP en relation avec l'art. 18
annexe I ALCP; Borghi, op. cit., n. 274). L'art. 22
par. 2 annexe I ALCP (qui fait référence à la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services) réserve toutefois aux parties contractantes le droit d'édicter "des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant l'application de conditions de travail et d'emploi aux travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de services". Cette possibilité vise à parer au risque de dumping social et salarial pouvant résulter du détachement de travailleurs en Suisse par des prestataires de services de l'UE (cf. Borghi, op. cit., n. 286; Epiney/Zbinden, op. cit., n. 63). C'est sur la base de cette réserve que la Suisse a adopté, au titre des mesures d'accompagnement à l'Accord sur la libre circulation des personnes, la loi sur les travailleurs détachés (Epiney/Zbinden, eod. loc.).
2 La notion de travailleur est régie par le droit suisse (art. 319 ss
CO). Quiconque déclare exercer une activité lucrative indépendante doit, sur demande, le prouver aux organes de contrôles compétents."
Il résulte des art. 6 al. 1 Ldét et 12 al. 1 let. a (en relation avec l'art. 7 al. 2 et 3 Ldét) que la recourante ne peut, en vertu de l'art. 9
Ldét, être sanctionnée pour violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner que si elle revêt la qualité d'employeur. A défaut, la loi sur les travailleurs détachés et les sanctions qu'elle prévoit ne lui sont pas applicables. Contrairement à l'opinion du Tribunal cantonal, on ne saurait donc se passer d'examiner si la recourante avait la position d'employeur par rapport à A.________ lors du Comptoir de Lausanne. L'art. 1er al. 2 (première phrase) Ldét ne définit pas directement cette notion, mais seulement son corollaire, à savoir la notion de travailleur, par renvoi aux art. 319 ss
3.3.1 Selon la volonté du législateur, le renvoi de l'art. 1er al. 2
(première phrase) Ldét aux art. 319 ss
CO vise à éviter que des personnes n'échappent à la loi sur les travailleurs détachés en se déclarant formellement comme des travailleurs indépendants alors qu'elles devraient être soumises au droit suisse du travail (problème des pseudo-indépendants ou indépendants fictifs; cf. message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, in FF 1999 5540, p. 5702 s. [ci-après cité: message relatif aux mesures d'accompagnement I]).
3.3.3 Par conséquent, la recourante ne peut se réfugier derrière le prétendu échec de preuve tiré de l'art. 1er
, al. 2 (seconde phrase) Ldét pour échapper à la loi sur les travailleurs détachés. Conformément à la lettre de cette disposition, il appartient en effet à celui qui se considère comme un travailleur indépendant de s'annoncer en cette qualité et de le prouver à la demande des autorités, mais non à celles-ci d'établir un tel statut, comme le voudrait la recourante. Une telle interprétation irait à l'encontre de la volonté du législateur de renforcer les mesures destinées à contrer le problème des travailleurs pseudo-indépendants, puisqu'il suffirait qu'une entreprise ayant son siège à l'étranger et détachant des travailleurs en Suisse prétende que ceux-ci ont en réalité le statut d'indépendant pour se soustraire aux mesures d'accompagnement. Tel n'est assurément pas le sens de l'art. 1er al. 2 (seconde phrase) Ldét qui vise, au contraire, à faciliter les contrôles afin de déceler plus aisément les cas d'indépendance fictive.
3.4 Que le statut d'indépendante de A.________ n'ait pas été démontré par cette dernière, contrairement à ce que prescrit l'art. 1er al. 2 (seconde phrase) Ldét, ne permet pas encore de conclure à la qualité d'employeur de la recourante. Pour cela, il faut que A.________ puisse, au vu des constatations cantonales, être considérée comme une travailleuse (détachée) au sens de l'art. 1er al. 2
(première phrase) Ldét et du renvoi aux art. 319 ss
3.4.1 D'après l'art. 319 al. 1
CO, le contrat individuel de travail est celui par lequel le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche). Les éléments caractéristiques de ce contrat sont donc une prestation de travail, un rapport de subordination, une rémunération et un élément de durée (cf. arrêts 2A.658/2005 du 28 juin 2006, consid. 2.1 et 4P.337/2005 du 21 mars 2006, consid. 3.3.2; Rémy Wyler, Droit du travail, 2008, p. 57 s.). Ce dernier élément tient au fait que le contrat ne s'éteint pas par l'échange d'une prestation et d'une contre-prestation, mais par l'écoulement du temps (contrats de durée déterminée) ou par le congé donné par l'une des parties (contrats de durée indéterminée) (Philippe Carruzzo, Le contrat individuel de travail, 2009, n. 3 ad art. 319
3.4.2 Le contrat de travail se distingue avant tout des ces autres rapports contractuels par l'existence d'un lien de subordination, qui place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, organisationnel et temporel (cf. ATF 121 I 259 consid. 3a p. 262; ATF 112 II 41 consid. 1a/aa p. 46; 107 II 430 consid. 1; 95 I 21 consid. 5b p. 25). A cet égard, les critères formels, tels l'intitulé du contrat, les déclarations des parties ou les déductions aux assurances sociales, ne sont pas déterminants. Il faut bien plutôt tenir compte de critères matériels relatifs à la manière dont la prestation de travail est effectivement exécutée, tels le degré de liberté dans l'organisation du travail et du temps, l'existence, ou non, d'une obligation de rendre compte de l'activité et/ou de suivre les instructions, ou encore l'identification de la partie qui supporte le risque économique (cf. message relatif aux mesures d'accompagnement I, p. 5703). Contrairement au mandataire qui, dans les limites des instructions du mandant, agit de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, le travailleur se trouve au service de l'employeur, en ce sens qu'il lui est subordonné et accepte de se soumettre à son contrôle (cf.
arrêts précités 2A.658/2005, consid. 2.1 et 4P.337/2005, consid. 3.3.2 et les nombreuses références citées). En principe, des instructions qui ne se limitent pas à de simples directives générales sur la manière d'exécuter la tâche, mais influent sur l'objet et l'organisation du travail et instaurent un droit de contrôle de l'ayant droit, manifestent l'existence d'un contrat de travail (cf. Wyler, op. cit., p. 60; Carruzzo, op. cit., n. 4 ad art. 3). Le critère de la subordination doit être examiné à l'aune de l'ensemble des circonstances du cas particulier pour déterminer si un travail est effectué de manière dépendante ou indépendante (cf. ATF 112 II 41 consid. 1a/aa p. 46; arrêt 4C.419/1999 du 19 avril 2000 consid. 1a).
3.4.3 En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué qu'après avoir été contrôlée par le Service cantonal, l'entreprise X.________ a annoncé A.________ comme collaboratrice du service externe ("Aussendienstmitarbeiterin") pour l'édition 2009 du Comptoir de Lausanne, ainsi que pour la Foire du Valais, du 2 au 11 octobre 2009, puis encore pour la Foire de Genève, du 13 au 22 novembre 2009. Ce faisant, la recourante elle-même a donc, dans un premier temps, apparemment considéré que la prénommée était à son service comme travailleuse salariée. Ce n'est que le 8 octobre 2008 qu'elle a finalement précisé, après avoir expliqué qu'elle ne comprenait pas le français et ce qui était exigé d'elle par le Service cantonal, que A.________ avait, en réalité, le statut d'indépendante, et non de salariée. Comme on l'a vu, les déclarations des parties ne sont toutefois pas décisives pour déterminer s'il existe un rapport de travail au sens des art. 319 ss
CO. Cette question doit être résolue concrètement à l'aune des critères matériels rappelés au considérant précédent.
3.4.4 Dans ces conditions, il n'est pas possible, au vu des constatations cantonales, de déterminer s'il existe entre les parties des relations de travail au sens des art. 319 ss
CO. La recourante ne peut donc pas, sur la base de l'arrêt attaqué, être considérée comme revêtant la qualité d'un employeur par rapport à A.________. Or, le bien-fondé des sanctions prononcées dépend du statut d'employeur de la recourante.
Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4
LTF). Le canton de Vaud supportera les dépens alloués à la recourante, qui obtient gain de cause (cf. art. 68 al. 1
Décision : 2C_714/2010
Date : 14. Dezember 2010
Publié : 28. Dezember 2010
Regeste : Infraction à la loi sur les travailleurs détachés
CE: Ac libre circ.: 5
ALCP Art. 22 Relation avec les accords bilatéraux dans les matières autres que la sécurité sociale et la double imposition
1 Nonobstant les dispositions des art. 20 et 21, le présent accord n'affecte pas les accords liant la Suisse, d'une part, et un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, d'autre part, tels les accords concernant les particuliers, les agents économiques, la coopération transfrontalière ou le petit trafic frontalier, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent accord.
2 En cas d'incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce dernier prévaut.
loi sur les travailleurs détachés: 1
SR 823.20 Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail - Loi sur les travailleurs détachés
LDét Art. 1
a fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction de cet employeur, dans le cadre d'un contrat conclu avec le destinataire de la prestation;
b travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de l'employeur.
2 Elle règle également le contrôle des employeurs qui engagent des travailleurs en Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail au sens de l'art. 360 adu code des obligations (CO) 2 . La loi règle en outre la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant pour le non-respect des conditions minimales de travail et de salaire par les sous-traitants. 3 4
3 La notion de travailleur est régie par le droit suisse (art. 319 à 362 CO). 5
LDét Art. 9
1 prévoyant le paiement d'un montant de 5000 francs au plus, ou
2 interdisant à l'entreprise concernée d'offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;
a en cas d'infraction à l'art. 1 a, al. 2, à l'art. 3 ou à l'art. 6, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de 5000 francs au plus;
b en cas d'infraction à l'art. 2, prononcer une sanction administrative:
c en cas d'infraction d'une gravité particulière à l'art. 2, prononcer cumulativement les sanctions administratives prévues par la let. b;
d en cas d'infraction au devoir de diligence visé à l'art. 5, al. 3, prononcer une sanction administrative:
e en cas d'infraction visée à l'art. 12, al. 1, let. a ou b, ou en cas de non-paiement du montant d'une sanction administrative entrée en force au sens des lettres a, b ou d, du présent alinéa, interdire à l'entreprise concernée d'offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;
f en cas d'infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d'un contrat-type de travail au sens de l'art. 360 aCO 2 par l'employeur qui engage des travailleurs en Suisse, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de 30 000 francs au plus;
g mettre tout ou partie des frais du contrôle à la charge de l'entreprise fautive. 3
3 L'autorité qui prononce une sanction communique une copie de sa décision au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ainsi qu'à l'organe paritaire qui est compétent en vertu de l'art. 7, al. 1, let. a. Le SECO établit une liste des entreprises ayant fait l'objet d'une sanction entrée en force. Cette liste est publique. 4
107-II-430 • 112-II-41 • 121-I-259 • 95-I-21
2A.658/2005 • 2C_714/2010 • 4C.419/1999 • 4P.337/2005
lausanne • tribunal cantonal • loi sur les travailleurs détachés • tribunal fédéral • vaud • contrat de travail • ue • vue • examinateur • droit public • obligation de renseigner • recours en matière de droit public • viol • contrat individuel de travail • accord sur la libre circulation des personnes • rapport de subordination • organisation du travail • conditions de travail • calcul • décision
1999/5540 • 2004/6187
2004 CE 750 • 2004 CN 2016

References: art. 5
 art. 17
 art. 17
 art. 6
 art. 319
 art. 319
 art. 319
 art. 319
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 ATF 
 art. 319
 art. 319
 art. 68
 Art. 22
 art. 20
 Art. 1
 Art. 9