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Timestamp: 2019-06-18 09:25:39+00:00

Document:
RAPPORT sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne - A7-0335/2011
Procédure : 2011/2038(INI)
Cycle relatif au document : A7-0335/2011
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PE 467.312v02-00 A7-0335/2011
sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne
Rapporteur: Carlos José Iturgaiz Angulo
sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne
– vu le droit de pétition inscrit à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu les pétitions reçues et jointes en annexe,
– vu la directive 2008/98/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives,
– vu la directive 2008/99/CE(2) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal,
– vu la directive 199/31/CE(3) du Conseil du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets,
– vu la directive 2000/76/CE(4) du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets,
– vu la directive 2001/42/CE(5) du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (EIE),
– vu la directive 2003/4/CE(6) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil,
– vu la directive 2003/35/CE(7) prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (EIE),
– vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus, signée au Danemark le 25 juin 1998),
– vu l'étude intitulée "La gestion des déchets en Europe: les principaux problèmes et les meilleures pratiques" de juillet 2011,
– vu l'article 202, paragraphe 2, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0335/2011),
A. considérant que pendant la période 2004-2010, la commission des pétitions a reçu et déclaré admissibles 114 pétitions alléguant des infractions à ce cadre réglementaire, commises par les États membres suivants: Italie, Grèce, France, Espagne, Irlande (plus de 10 pétitions chacun), Bulgarie, Royaume-Uni, Pologne, Roumanie, Allemagne (de 3 à 10 pétitions chacun), Autriche, Hongrie, Lituanie, Malte, Portugal et Slovaquie (chacun une pétition);
B. considérant que la commission des pétitions a élaboré cinq rapports sur des visites d'enquête ayant trait à des pétitions relatives aux déchets effectuées en Irlande(8), à Fos-sur-Mer (France)(9), à la décharge de Path Head (Royaume-Uni)(10), en Campanie (Italie)(11) et à Huelva (Espagne)(12);
C. considérant que les pétitions relatives aux questions environnementales constituent le premier groupe de pétitions reçues, que celles sur les déchets représentent une sous-catégorie importante et que les préoccupations relatives aux déchets touchent très directement les citoyens dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la procédure d'autorisation pour les nouvelles installations de gestion des déchets ou le fonctionnement des sites existants, suivie par les inquiétudes relatives à la gestion globale des déchets;
D. considérant qu'une grande majorité des pétitions relatives aux déchets concernent des installations de gestion des déchets, 40 % portant sur la procédure d'autorisation pour les nouveaux sites prévus et 40 % renvoyant au fonctionnement des installations existantes, dont 75 % pour les décharges et 25 % pour les incinérateurs, tandis que les pétitions restantes soulèvent le problème de la gestion globale des déchets;
E. considérant que les derniers chiffres d'Eurostat (2009) montrent que les citoyens de l'Union produisent en moyenne 513 kg de déchets par an, de nombreux nouveaux États membres étant bien en-deçà de la moyenne et les pays les plus industrialisés arrivant en première position;
F. considérant que les pays produisant la plus grande quantité de déchets affichent les taux les plus élevés de recyclage, de compostage et d'incinération des déchets à des fins énergétiques, tandis que leurs taux de mise en décharge avoisinent ou atteignent zéro, alors que les États membres produisant le moins de déchets en moyenne arrivent en tête de liste pour la mise en décharge et présentent des taux biens plus faibles de recyclage et même d'incinération;
G. considérant que certains incinérateurs ne sont pas munis d'une infrastructure appropriée pour le tri et le traitement des déchets; qu'il semble ne pas y avoir de limites claires relatives aux types de déchets incinérés et que des inquiétudes subsistent quant au sort réservé aux cendres toxiques issues de l'incinération;
H. considérant que la directive 2008/98/CE(13) relative aux déchets (directive-cadre sur les déchets, DCD) établit des règles destinées à protéger l'environnement et la santé humaine en prévenant ou atténuant les effets négatifs de la génération et de la gestion des déchets, en réduisant les incidences globales de l'utilisation des ressources tout en améliorant l'efficacité de celle-ci, en offrant des avantages aux citoyens de l'Union en matière de santé et de bien-être et en réalisant dans le même temps une méthode durable d'élimination des déchets;
I. considérant que la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal établit un nombre minimal d'infractions graves au détriment de l'environnement et demande aux États membres d'instaurer des sanctions pénales plus dissuasives pour ce type d'infractions quand elles sont commises de manière délibérée ou relèvent d'une négligence grave;
J. considérant qu'une stratégie de gestion des déchets qui soit conforme à la DCD doit garantir que l'ensemble des déchets sont collectés et acheminés vers un réseau d'installations de traitement des déchets appropriées en vue de leur valorisation puis de leur élimination, qui doit comprendre des mesures destinées à réduire la génération de déchets à la source;
K. considérant que seuls six États membres ont respecté le délai de transposition de la DCD, fixé à décembre 2010, et que la Commission prend des mesures actives afin de garantir que les autres États membres finalisent la transposition et entreprennent la mise en œuvre de toute urgence;
L. considérant que les déchets ménagers doivent être gérés suivant la hiérarchie des déchets, fondée sur la prévention, la réduction, le réemploi, le recyclage, la valorisation (par exemple pour l'énergie) et l'élimination, conformément à l'article 4 de la DCD;
M. considérant qu'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources compte parmi les objectifs phares de la stratégie Europe 2020 et que la DCD a introduit un objectif de 50 % pour le recyclage des déchets municipaux, à réaliser d'ici 2020 dans l'ensemble des États membres, en reconnaissant que l'évolution de l'Union vers une économie verte et circulaire qui utilise les déchets comme une ressource est un élément important de l'objectif de l'utilisation efficace des ressources;
N. considérant qu'il existe plusieurs raisons pour lesquelles les plans de gestion des déchets conformément à la DCD ne sont pas mis en œuvre; que parmi ces raisons, figurent l'absence d'application et de mise en œuvre, le manque de personnel adéquatement formé aux niveaux local et régional, et une piètre coordination au niveau national; ainsi que des contrôles insuffisants au niveau de l'Union, l'absence d'allocation des ressources adéquates et d'un système de sanctions financières, ce qui a pour conséquence que sont laissées de côté les possibilités de bonne gestion des déchets pour réduire les émissions de GES et les autres incidences environnementales et les possibilités de réduire la dépendance de l'Europe vis-à-vis de l'importation de matières premières;
O. considérant qu'un facteur important, mais souvent négligé, est que l'industrie du recyclage présente un potentiel de création d'emplois pouvant atteindre 500 000 postes, certains types de déchets constituant une ressource productive pouvant contribuer à améliorer la durabilité environnementale et à progresser vers une économie verte;
P. considérant que la gestion des biodéchets en est encore à ses débuts dans l'UE, que les instruments législatifs actuels doivent être mis au point et que l'efficacité des techniques doit être améliorée;
Q. considérant que le respect des objectifs de l'Union concernant la collecte, le recyclage et la réduction de la mise en décharge doit rester une priorité;
R. considérant que les États membres, au niveau national, régional et local, sont principalement responsables de la mise en œuvre de la législation européenne, et considérant que l'Union, aux yeux des citoyens, est chargée de garantir la mise en œuvre de la politique en matière de déchets, mais qu'elle ne dispose pas des moyens suffisants pour faire respecter la législation;
S. considérant que, conformément à la convention d'Aarhus, les citoyens ont le droit d'être informés de la situation sur leur propre territoire et qu'il est du devoir des autorités de fournir des informations et d'inciter les citoyens à développer une attitude et un comportement responsables; que la directive 2003/35/CE dispose que les États membres doivent veiller à ce que soient données au public, en temps voulu, des possibilités effectives de participer à la préparation et à la modification ou au réexamen des plans ou des programmes dont l'élaboration est prévue;
T. considérant qu'au travers du pétitionnement, les citoyens indiquent avoir l'impression que les autorités ne maîtrisent pas la situation, que ces derniers ne sont parfois pas disposés à fournir les efforts nécessaires pour contribuer à élaborer des solutions, que la relation de confiance s'est altérée et que l'on s'engage vers la confrontation ouverte et la paralysie de l'action;
U. considérant qu'une étude récemment réalisée(14) pour la Commission en vue d'examiner la faisabilité de la création d'une Agence européenne pour la gestion des déchets a souligné que de nombreux États membres n'ont pas la capacité suffisante pour élaborer des plans de gestion, ni pour mener des inspections, contrôles et autres actions visant à appliquer correctement la législation relative aux déchets,
V. considérant que l'étude repère également un niveau d'infraction élevé, des déchets illégalement déversés et acheminés, de nombreuses plaintes de la part des citoyens et des cas d'infraction devant la Cour de justice, et donc de mauvaises performances en matière de protection de la santé publique et de l'environnement, qui constitue un objectif primordial de la législation européenne relative aux déchets;
W. considérant que l'élimination illégale de déchets fait désormais partie des activités de la criminalité organisée, ce qui soulève des questions quant au rôle des autorités responsables et, en ce qui concerne les déchets industriels, à la complicité de l'industrie;
X. considérant que les procédures de suivi et de contrôle en place pour garantir que les déchets ménagers ne sont pas contaminés par des déchets toxiques sont parfois peu efficaces ou inexistantes, entraînant ainsi la contamination des décharges et des incinérateurs; qu'il est nécessaire de souligner que l'élimination de déchets toxiques au moyen de l'incinération dans les installations conçues pour brûler des déchets ménagers est catégoriquement interdite;
Y. considérant qu'une analyse approfondie des pétitions confirme que la législation relative au bon fonctionnement d'un système de gestion des déchets respectueux de l'environnement est en grande partie en place, et que la principale préoccupation concerne la mise en œuvre et le respect de celle-ci, 95 % des pétitions étant liées à des manquements au niveau du gouvernement local ou régional;
Z. considérant que les facteurs essentiels repérés comme étant à l'origine de cette situation comprennent un manque d'information et de conscience, de capacité administrative et de ressources financières et autres au niveau local;
AA. considérant que la Commission a intensifié son aide, comprenant l'octroi de 4,1 milliards d'euros en 2005-2006, visant à améliorer la mise en œuvre et l'application au niveau national de l'acquis de l'Union européenne en matière de déchets; que, néanmoins, fin 2009, les cas d'infraction liés aux déchets représentaient 20 % de l'ensemble des infractions environnementales;
AB. considérant que le coût de la mauvaise gestion des déchets est élevé et qu'un système territorial capable de clore le cycle complet permet de créer d'importantes économies;
AC. considérant que si la mise en œuvre de la législation en matière de déchets dans l'UE est une responsabilité publique, les sociétés privées et multinationales traitent néanmoins 60 % des déchets ménagers et 75 % des déchets des entreprises, pour un chiffre d'affaires annuel de 75 milliards d'euros(15),
AD. considérant que l'établissement de nouvelles décharges et de nouveaux incinérateurs relève de l'annexe I.9 de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)(16), et nécessite dès lors une EIE en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou au moins un examen au titre de l'article 4, paragraphe 2, si la décharge relève de l'annexe II.11.b;
AE. considérant que les autorisations pour les décharges "susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement" sont couvertes par l'annexe II de la directive EIE et soumises aux critères seuils fixés par les États membres;
AF. considérant que l'article 6, paragraphe 4, de la directive EIE dispose qu'"à un stade précoce de la procédure, le public concerné se voit donner des possibilités effectives de participer au processus décisionnel en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, et, à cet effet, il est habilité à adresser des observations et des avis, lorsque toutes les options sont envisageables, à l'autorité ou aux autorités compétentes avant que la décision concernant la demande d'autorisation ne soit prise";
AG. considérant que les directives de l'Union européenne et la convention d'Aarhus renvoient précisément à l'accès aux informations et à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement;
AH. considérant que de nombreuses pétitions allèguent que la procédure d'autorisation relative aux installations de traitement des déchets n'était pas pleinement conforme à la législation européenne, notamment en ce qui concerne l'EIE et la consultation publique;
AI. considérant que si les autorisation sont conformes aux paramètres définis dans la directive et qu'une EIE a été réalisée, la Commission n'est pas habilitée à interférer avec les décisions des autorités nationales; que, néanmoins, certains États membres n'ont pas mené d'EIE approfondie avant d'accorder des autorisations pour l'ouverture ou l'extension de décharges ou la construction d'incinérateurs;
AJ. considérant que les procédures en justice peuvent être engagées uniquement une fois que le projet a été approuvé par les États membres; que les citoyens ont du mal à comprendre que l'Union ne puisse pas intervenir avant que la procédure n'ait été intégralement clôturée et que le projet n'ait été approuvé par les États membres;
AK. considérant que les déclarations des citoyens lors du processus de consultation publique et de l'évaluation des incidences sur l'environnement sur les emplacements envisagés pour les nouvelles décharges concernent souvent des violations présumées de zones protégées, comme dans le cas de la décharge dans le parc national du Vésuve, ou des craintes d'une incidence négative sur leur santé et leur bien-être;
AL. considérant que la directive sur la mise en décharge définit les paramètres applicables à la délivrance de permis d'exploitation et aux procédures communes de surveillance des décharges pendant leur phase d'exploitation et après leur désaffectation, et que les décharges fermées avant la transposition de la directive ne sont pas soumises à ses dispositions; que les critères énumérés dans la directive renvoient à l'emplacement, à la maîtrise des eaux et à la gestion des lixiviats, à la protection du sol et des eaux, à la maîtrise des gaz, aux nuisances et dangers, à la stabilité et aux clôtures;
AM. considérant que la commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions, notamment celle qui a donné lieu à la mission d'enquête à Path Head (Royaume-Uni), portant sur des décharges situées à proximité étroite des habitations les plus proches, où la population souffre d'odeurs nocives, d'une pollution atmosphérique accrue et de la propagation de la vermine à proximité des domiciles; que, néanmoins, dans la mesure où des critères plus précis concernant la proximité des décharges par rapport aux habitations, aux écoles et aux hôpitaux n'ont pas été fixés dans le droit de l'Union, la définition des exigences précises permettant de garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement est soumise au principe de subsidiarité inscrit dans les traités;
AN. considérant que les pétitions relatives aux décharges ont fréquemment exprimé des craintes concernant une pollution éventuelle des nappes phréatiques, due au fait que les anciennes décharges n'ont pas nécessairement de revêtement étanche empêchant les fuites dans les aquifères ou que les revêtements étanches semblent endommagés et éveillent des soupçons de fuite, ou qu'elles sont situées sur des terrains géologiquement instables et trop proches des réserves en eau souterraine ou potable;
AO. considérant que la Commission indique que 177 procédures d'infraction à la directive sur la mise en décharge ont été lancées depuis 2001 et qu'un inventaire récent a recensé au moins 619 décharges illégales dans l'Union européenne;
AP. considérant que les pétitions et les plaintes auprès de la Commission témoignent de la présence de nombreuses décharges illégales fonctionnant sans autorisation, bien que leur nombre exact soit inconnu faute d'un suivi approprié;
AQ. considérant à nouveau que la mise en décharge devrait être une solution de dernier recours; que les autorités publiques de certains États membres en retard en matière de prévention, de recyclage et de réemploi des déchets, pourraient être poussées à agrandir des décharges existantes, même non conformes, ou à en ouvrir de nouvelles sur le court terme afin d'éliminer les déchets;
AR. considérant que l'utilisation d'incinérateurs, qui figure en bas de la hiérarchie des déchets, est bien établie et acceptée par les citoyens dans certains pays considérés comme ayant atteint un niveau élevé de respect de la DCD et qui récupèrent l'énergie lors de ce processus, et considérant que les pays n'ayant pas encore recouru à l'incinération jusqu'à présent pourraient choisir cette solution pour rattraper le retard accumulé;
AS. considérant que cette solution peut être appliquée uniquement à condition d'un contrôle strict et du respect de la législation européenne pertinente, en gardant à l'esprit que de telles mesures sont susceptibles de provoquer une résistance compréhensible de la part des populations environnantes les plus directement touchées, qui sont préoccupées par les effets sur leur santé;
AT. considérant la nécessité de reconnaître que les dernières technologies ont permis de réduire considérablement les émissions des incinérateurs; que dans certains États membres, notamment ceux présentant des niveaux élevés d'incinération des déchets, la population locale semble faire montre d'un degré d'acceptation supérieur, peut-être par égard pour la production de chaleur ou d'électricité réalisée par les incinérateurs, et également grâce à la transparence et à l'accessibilité des informations sur le fonctionnement de ces derniers;
AU. considérant que les permis délivrés pour l'implantation d'incinérateurs se heurtent à la même résistance que les décharges pour des raisons similaires, les craintes portant essentiellement sur la pollution atmosphérique et l'incidence négative sur la santé publique ou sur les zones bénéficiant de la protection environnementale;
AV. considérant que les autorités publiques choisissent souvent des zones souffrant déjà d'une lourde pollution atmosphérique pour y installer des incinérateurs, que les effets cumulés sur la santé des habitants de la zone ne devraient pas être ignorés, et que l'étude d'autres solutions permettant d'éliminer les déchets et de produire de l'énergie par la méthanisation est souvent négligée;
AW. considérant que la concentration des efforts sur l'incinération à titre de première solution pour la production d'énergie constitue cependant une méthode plus inefficace pour la gestion des déchets que la prévention, le recyclage et la réutilisation, et c'est pourquoi il convient de leur donner la priorité, conformément à la hiérarchie des déchets de la DCD;
AX. considérant que ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de recyclage et de prévention juridiquement définis, c'est la participation active de la société civile, une meilleure participation des parties prenantes et une conscience publique renforcée, et ce à travers des campagnes médiatiques de sensibilisation du public;
AY. considérant que l'ensemble des rapports sur les missions d'enquête de la commission des pétitions en matière de déchets renvoie à la communication médiocre ou inexistante entre les citoyens et les autorités, qui dans certains cas peut mener à des situations tendues et à des manifestations citoyennes, comme cela est souvent signalé dans la presse;
AZ. considérant que la population mondiale augmente et que l'on s'attend dès lors à une augmentation significative de la consommation totale, ce qui accroît d'autant plus la pression sur la gestion des déchets; que les solutions à ce problème nécessiteraient, entre autres, un sensibilisation accrue et la mise en œuvre du principe de la hiérarchie des déchets;
BA. considérant que la commission des pétitions n'est pas compétente en matière préventive ni judiciaire, mais est à même de défendre les intérêts des citoyens, notamment quand surgissent des problèmes dans l'application du droit européen, en coopérant avec les autorités responsables afin de trouver des solutions ou des explications aux problèmes soulevés par les pétitions;
1. invite les États membres à transposer la DCD dans les plus brefs délais et à assurer le respect total de l'ensemble de ses exigences, notamment en instaurant et en appliquant des plans de gestion des déchets détaillés, y compris la conversion opportune de tous les objectifs fixés dans le cadre de la législation européenne;
2. demande à la Commission de surveiller attentivement la transposition par les États membres de la directive de l'UE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour veiller à ce que cela soit fait rapidement et effectivement;
3. compte tenu du fait que les déchets et la pollution constituent un danger grave pour la santé humaine et l'intégrité de l'environnement, exhorte les États membres à accélérer l'introduction d'une stratégie de gestion des déchets avancée, conformément à la DCD;
4. invite les autorités publiques à reconnaître que des investissements importants sont nécessaires pour établir des stratégies, des infrastructures et des installations adéquates de gestion des déchets dans la plupart des États membres, et estime qu'elles devraient envisager d'allouer une proportion adéquate des ressources du Fonds de cohésion à cet effet ou de demander un financement direct à la Banque européenne d'investissement;
5. considère que la capacité en matière d'inspection sur place et de mise en œuvre doit être renforcée au niveau national et européen afin de garantir un meilleur respect de la législation en matière de déchets, et presse dès lors les États membres de renforcer leur capacité d'inspection, de surveillance et autres à toutes les étapes de la chaîne de la gestion des déchets, afin de mieux appliquer la législation en matière de déchets et invite la Commission à prévoir des procédures spécifiques pour garantir l'application pleine et effective du principe de subsidiarité en cas de manquement grave de la part des États membres;
6. invite la Commission à fournir des orientations plus spécifiques aux autorités compétentes pour les assister dans la mise en œuvre correcte de l'acquis en matière de déchets, mais remarque que les ressources disponibles au niveau européen sont actuellement insuffisantes; considère dès lors qu'il y a lieu d'adopter des mesures financières et administratives complémentaires pour fournir de meilleures orientations et infrastructures de formation aux fonctionnaires travaillant dans le domaine des déchets;
7. demande à la Commission de repérer les faiblesses plus systémiques dans la mise en œuvre des directives relatives aux déchets par les États membres, tels que des réseaux inappropriés d'installations de gestion des déchets, le recours excessif à la mise en décharge, la production croissante de déchets par personne ou le faible taux de recyclage, et l'invite à se concentrer sur ces aspects;
8. estime qu'il n'est pas souhaitable d'instaurer une nouvelle Agence européenne pour la gestion des déchets et considère que la structure institutionnelle actuelle au niveau européen, basée sur la DG Environnement et l'Agence européenne pour l'environnement, centre d'expertise et d'excellence, est plus rentable, bien que ces dernières devraient être davantage renforcées afin de permettre un contrôle et une application plus actives;
9. estime que l'Agence européenne pour l'environnement existante pourrait fournir une assistance dans ce contexte et jouer un rôle plus constructif, en rendant compte des stratégies de gestion des déchets des États membres ainsi qu'en repérant les faiblesses lors de l'évaluation de la conformité à la législation européenne des plans de gestion des déchets élaborés par les États membres;
10. considère qu'une coopération plus étroite entre les autorités au niveau local, régional et national est susceptible de donner des résultats positifs concernant le repérage des modèles de meilleures pratiques; relève que le Comité des régions, Europol, le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement, Municipal Waste Europe et la FEAD (Fédération européenne des activités du déchet et de l'environnement), la fédération européenne représentant l'industrie de la gestion des déchets, pourraient jouer un rôle plus utile dans l'organisation de ces échanges et contribuer ainsi à instaurer la confiance parmi les populations européennes concernées par la mise en œuvre des politiques essentielles en matière de déchets;
11. invite les États membres en proie à une crise manifeste des déchets à prendre en considération le fait que des stratégies de gestion des déchets plus efficaces offrent des possibilités tant de création d'emploi que d'amélioration des revenus, tout en garantissant la durabilité environnementale par le biais du réemploi, du recyclage et de la valorisation de l'énergie à partir des déchets;
12. rappelle que la hiérarchie du cycle des déchets est un élément clé de la directive 2008/98/CE et, conformément à cette directive, qu'elle devrait constituer la base de l'ensemble du processus de la gestion de déchets; observe également que les arguments économiques se prononcent aussi en faveur du respect de la hiérarchie des déchets et se concentrent tout d'abord sur la prévention, ensuite sur la réutilisation et le recyclage avant l'incinération pour la production d'énergie, et que les décharges peu économiques et non durables devraient être évitées autant que possible;
13. presse la Commission et les États membres d'encourager, dans ce contexte, une conscience environnementale accrue parmi la population à propos des avantages de la gestion efficace des ressources, notamment en informant sur les mérites du tri sélectif, sur le coût réel de la collecte des ordures ménagères et, en contrepartie, sur le retour financier de la valorisation de ces ordures ménagères;
14. estime qu'une coopération plus étroite entre les autorités des États membres et la commission des pétitions, lorsque celle-ci traite les préoccupations directes des citoyens locaux, offrirait une excellente possibilité de faciliter le dialogue entre les autorités compétentes et les communautés locales au sujet des priorités relatives à la mise en œuvre des stratégies de gestion des déchets, et constitue parfois un recours efficace lorsqu'elle peut contribuer à résoudre les litiges locaux;
15. propose d'adopter une norme européenne commune pour le codage couleur des catégories de déchets en vue du tri et du recyclage, afin de faciliter et d'améliorer la participation des citoyens au processus de gestion des déchets ainsi que leur compréhension de ce dernier, et estime que cette norme pourrait soutenir les États membres dans leurs efforts visant à augmenter considérablement et rapidement les taux de recyclage;
16. encourage le dialogue précoce et efficace entre les autorités locales et régionales compétentes et les citoyens locaux aux stades de planification, avant la prise de décision sur la construction d'installations de traitement des déchets, tout en sachant que les comportements NIMBY (not in my backyard, "Pas chez moi") sont un défi majeur à ce sujet;
17. souligne l'importance fondamentale de la mise en œuvre correcte et intégrale de la directive EIE et de la bonne coordination des procédures d'autorisation requises en vertu de la législation environnementale;
18. invite les États membres à garantir qu'une évaluation des incidences sur l'environnement complète est menée avant toute prise de décision visant à créer ou construire une nouvelle installation de gestion des déchets, notamment un incinérateur, une usine de méthanisation ou, en dernier recours, une nouvelle décharge; considère que ces évaluation devraient être obligatoires;
19. comprend que dans certains cas, des décisions doivent être prises d'urgence pour gérer de graves crises des déchets ou en empêcher l'apparition, mais souligne que même dans ces cas, le respect intégral de la législation européenne existante doit être garanti, notamment lorsque la santé et le bien-être à long terme des communautés locales sont en jeu;
20. est convaincu que le dialogue entre les autorités publiques, les exploitants privés et les populations concernées doit être amélioré et que les citoyens doivent avoir accès à l'information grâce à la mise en place de mécanismes efficaces d'examen administratif et judiciaire, le cas échéant;
21. exhorte la Commission à soutenir et à renforcer le réseau de partenariat public-privé pour des projets de campagnes de sensibilisation; appelle au soutien de la campagne "Nettoyons la Terre" pour laquelle plus de 400 députés européens ont signé une déclaration écrite de soutien et qui devrait compter sur l'appui de millions de volontaires l'année prochaine;
22. considère que les pétitionnaires pourraient être encouragés à tirer pleinement parti de ces mécanismes, lorsqu'ils existent, lesquels peuvent s'avérer plus efficaces et opportuns que les mesures au niveau européen, notamment en ce qui concerne les différentes installations de gestion des déchets;
23. exhorte la Commission à proposer des critères plus clairs et plus spécifiques pour l'emplacement des décharges par rapport aux habitations, écoles ou établissements de santé locaux afin d'assurer des garanties plus solides contre les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement, sans oublier qu'il faut tenir compte de nombreuses variables et considérations locales, en respectant pleinement le principe de subsidiarité;
24. recommande aux autorités des États membres de collaborer, notamment lorsqu'elles prévoient des installations de traitement des déchets dans des zones frontalières, et de garantir que des évaluations des incidences transfrontalières sont réalisées, en tenant compte des informations importantes pour l'ensemble des citoyens et des parties intéressées;
25. encourage la Commission à pleinement reconnaître le lien entre, d'une part, une législation environnementale efficace au regard des sites du patrimoine historique ainsi que de la conservation et de la promotion de la diversité, telle que celle de la directive-cadre sur les déchets et des directives "Habitats" et "Oiseaux", et d'autre part la directive EIE, la directive stratégique sur l'évaluation environnementale et la législation relative à la gestion des déchets;
26. encourage la Commission, lorsqu'elle est compétente, à garantir le respect des exigences procédurales prévues par le droit de l'Union (évaluation des incidences sur l'environnement, consultation publique), y compris les exigences inscrites dans les directives relatives à la protection de la nature et des sites du patrimoine historique;
27. considère que seules les décharges officiellement accréditées, conformes à la directive sur la mise en décharge et titulaires d'autorisations dûment établies devraient être utilisées et que leur emplacement devrait être clairement indiqué et enregistré, tandis que l'ensemble des autres décharges devraient être déclarées illégales, effectivement fermées, sécurisées et modernisées, et que leurs alentours devraient être contrôlés en vue de repérer toute conséquence négative potentielle;
28. est d'avis qu'une définition claire et publique des critères d'acceptation des déchets est nécessaire, de même que l'instauration d'un système efficace de traçabilité des déchets, notamment des déchets toxiques, afin de garantir que seuls les déchets appropriés sont acheminés vers les décharges ou incinérateurs et y sont éliminés; estime que des procédures d'échantillonnage et de test inopinées devraient être appliquées de façon cohérente dans tous les États membres;
29. considère qu'il faudrait davantage mettre l'accent sur la valorisation des déchets organiques, particulièrement dans les grandes régions agricoles, aspect qui semble n'avoir reçu que peu d'attention jusqu'à présent;
30. appelle de ses vœux la définition de critères communs pour la mesure des principales valeurs d'émission des incinérateurs et pour la publication en ligne et en temps réel des mesures, afin d'instaurer la confiance au sein des communautés locales et de fournir un système d'alerte efficace en cas d'anomalie;
31. rappelle aux États membres que, même quand des questions surgissent au niveau local ou régional de gouvernement, ils sont chargés du suivi et de la supervision efficaces du respect de toutes les normes et autorisations européennes, et les encourage à garantir des effectifs suffisants et compétents pour exécuter cette fonction, y compris de fréquentes inspections sur place;
32. observe qu'il est urgent de prêter attention aux décharges à ciel ouvert et au déversement illégal de déchets mixtes et non identifiés, et demande l'application de contrôles de gestion stricts; appelle aux autorités compétentes que, en pleine conformité avec la directive IPPC (2008/1, révisée par la directive 2010/75), elles doivent mettre en place des contrôles stricts à l'égard de la manipulation de certains types de déchets industriels, quelle que soit leur origine, et demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir, dans les limites de ses compétences, pour s'assurer que les autorités compétentes veillent de manière efficace à la collecte , au tri et au traitement adéquats des déchets, par exemple par des inspections systématiques, et que les autorités régionales présentent plan crédible;
33. invite l'ensemble des États membres à prendre des mesures visant à encourager les populations à une meilleure acceptation des installations de gestion des déchets existantes ou prévues à proximité de leur habitation, en démontrant que les autorités d'autorisation et d'exploitation respectent les règles correctement et en toute transparence;
34. recommande l'imposition d'amendes et de pénalités appropriées et dissuasives en cas d'élimination illégale des déchets, notamment pour les déchets toxiques et dangereux, en partie pour compenser les dommages environnementaux conformément au principe du pollueur-payeur; souhaite que le rejet illégal et volontaire dans la nature de déchets chimiques ou radioactifs hautement contaminés soit passible de très lourdes condamnations à la hauteur des risques encourus pour les humains et pour l'environnement;
35. demande que des mesures efficaces soient prises pour lutter contre toute infiltration de la criminalité organisée dans la gestion des déchets et contre toute connexion entre la criminalité organisée et l'industrie ou les autorités publiques;
36. recommande que, dans le cas où des fonds publics seraient alloués à des entreprises privées afin de prendre en charge le traitement des déchets, il soit procédé à un contrôle financier concernant l'utilisation de ces fonds, lequel serait mis en place par les autorités locales et/ou nationales afin de garantir le respect des dispositions législatives de l'Union européenne;
37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.
JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.
JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.
JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.
JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.
Directive 2008/98/CE.
Étude de faisabilité concernant la création d’une Agence pour la mise en œuvre de la législation en matière de déchets, rapport final révisé, 7 décembre 2009.
"Déclaration de Bruxelles" de la FEAD, 15 février 2011.
Directive 85/337/CEE.
La plupart des citoyens européens s'attendent à ce que les autorités publiques fournissent des services publics efficaces en matière de santé, d'éducation, de transport et de sécurité. Cependant, l'inhabilité apparente des autorités de nombreux pays à traiter de façon satisfaisante le problème de la gestion des déchets entraîne une augmentation du nombre de pétitions.
L'Union européenne a adopté un large spectre d'actes législatifs, applicables dans l'ensemble des États membres, pour garantir l'existence d'un cadre législatif permettant de traiter le résultat inévitable de notre mode de vie moderne en ce qui concerne tout ce que nous mettons au rebut à notre domicile, sur notre lieu de travail, dans nos hôpitaux, dans nos industries, etc. De toute évidence, le fait que ces questions ne sont pas gérées et que nos efforts en ce sens ne sont pas prioritaires a des effets négatifs non seulement sur la santé et le bien-être de l'homme, mais aussi sur la viabilité de la planète et de son environnement au sens large.
À en juger par les pétitions reçues, la préoccupation de nombreuses communautés locales va croissant, ce qui indique que la gestion des déchets devient un problème politique et social majeur et que la population s'attend à ce que l'Union européenne, qui adopte la législation en la matière, se penche sur le sujet. En effet, il y va de la crédibilité de la législation de l'Union européenne(1).
Le secteur des déchets dans l'Union est une responsabilité publique, fréquemment gérée par des intérêts privés et des entreprises multinationales, qui traitent 60 % des déchets ménagers et 75 % des déchets des entreprises pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 75 milliards EUR(2). Les plus grandes de ces sociétés, Onyx (Veolia) et Sita (Suez), sont présente dans deux tiers des États membres et emploient plus de 50 000 personnes dans chaque cas. Ces dernières, ainsi que les nombreuses autres sociétés comme Remondis et FCC, sont des entreprises expérimentées et professionnelles, pour lesquelles il importe de se forger et de maintenir une bonne réputation professionnelle dans leurs responsabilités clés en matière de gestion du cycle des déchets. Par conséquent, les déchets constituent non seulement un service public, mais aussi un secteur rentable, et dans ce contexte, les autorités politiques sont tenues de garantir le contrôle approprié et l'application stricte des lois et règlementations du cycle des déchets.
Une analyse des politiques de gestion des déchets mises en œuvre dans les États membres fournit des informations très contrastées. Quelques uns d'entre eux, dont le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède, sont très avancés; il va de soi qu'aucune pétition exprimant des préoccupations quant à la gestion des déchets n'a été reçue de la part des citoyens de ces pays. Cependant, de nombreux autres membres de l'Union sont très en retard dans leur mise en œuvre des stratégies relatives aux déchets, et dans ce contexte, l'héritage du passé et une dépendance excessive aux décharges, associés à la nécessité de changer les attitudes envers l'élimination des déchets(3), ont été à l'origine de graves infractions à la législation européenne.
La "hiérarchie des déchets" instaure un ordre de priorité en matière de prévention et de gestion des déchets et, contrairement à ce que prévoyait la directive précédente, elle devient impérative à l'article 4 de la nouvelle DCD: prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation, notamment valorisation énergétique, et élimination au moyen d'une incinération en toute sécurité, la mise en décharge représentant la solution de dernier recours.
La commission reconnaît que pour les nouveaux États membres, dont certains sont sérieusement handicapés par un manque de capacité administrative ou technique préalable dans le secteur des déchets, il faudra certainement attendre un certain temps avant que leurs compétences en matière de gestion des déchets soient remises à niveau. Or, ces derniers ne doivent nullement douter de l'urgence de mettre en œuvre une politique cohérente en matière de déchets. Les autres États membres n'ont pas ces excuses.
En janvier 2011, la Commission a signalé que 177 procédures d'infraction concernant des décharges avaient été lancées depuis l'expiration, en 2001, du délai de mise en œuvre de la directive relative à la mise en décharge. Elle avait par ailleurs calculé qu'au moins 619 décharges illégales étaient toujours en activité dans l'Union européenne. En outre, près de 1 000 décharges non conformes seront soit rénovées, soit fermées dès que possible; environ 3 300 décharges ont été fermées de 2004 à 2006.
Dans son rapport stratégique sur la prévention et le recyclage des déchets, la Commission démontre clairement qu'elle met tout en œuvre pour traiter la question de la gestion des déchets(4). Elle présente ses propositions à moyen terme et suggère d'introduire ce qu'elle nomme l'"approche axée sur le cycle de vie" dans la politique en matière de déchets. Cependant, elle ne tente nullement de montrer du doigt les États membres n'appliquant pas les directives existantes, ni n'examine les types de problèmes persistants qui sont apparus au fil des ans et qui se perpétuent.
Il convient de rappeler dans ce contexte que les nombreuses procédures d'infraction mentionnées visent à garantir le respect de la législation. Or, du point de vue des pétitionnaires, il convient d'intensifier les efforts pour assurer des actions de suivi appropriées concernant l'application effective du droit. C'est sur ce point que l'application par les États membres devient un facteur essentiel. C'est également là que la Commission reconnaît la nécessité d'agir davantage et laisse entrevoir la possibilité d'une procédure de vérification plus proactive, associée à un système d'alerte précoce concernant le respect de la législation. Cependant, votre rapporteur estime une nouvelle fois que cette solution ne traite pas correctement l'urgence des nombreux cas justifiés portés à l'attention de la commission par les pétitionnaires.
Les directives portant sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et l'accès des citoyens aux informations sur l'environnement, bien qu'en amont du processus, sont étroitement liées à la gestion des déchets. Que des projets soient en cours pour des installations d'incinération, de méthanisation ou de mise en décharge, les procédures européennes telles qu'établies par ces directives doivent être respectées par l'ensemble des États membres, par leurs régions et leurs autorités municipales. Il ressort des informations transmises par les pétitionnaires qu'il existe de graves manquements concernant le respect, par plusieurs États membres, des objectifs énoncés dans ces directives, qui semblent souvent mal interprétés si tant est qu'ils le soient.
Dans la publication des résultats d'une consultation publique sur la directive EIE, la Commission relève que selon 56 % des personnes interrogées, le processus pourrait être amélioré afin de garantir une protection environnementale plus efficace, sans toutefois être radicalement modifié. Parmi les options envisageables figuraient des orientations plus spécifiques, de même qu'une amélioration du suivi et des synergies avec les autres directives européennes, dont la DCD.
Bien sûr, ces dernières années, la commission des pétitions a mené plusieurs missions qui ont permis à ses membres d'obtenir, directement auprès des parties intéressées, des informations sur les problèmes rencontrés par les communautés locales en matière de déchets.
Une visite effectuée en Irlande en 2007 a permis à la commission d'enquêter sur l'incidence des déchets industriels à grande échelle produits par une usine d'aluminium au bord du fleuve Shannon, à Aughinish (les risques étaient similaires à ceux observés plus tard en Hongrie, lorsque la rupture de bassins contenant la même boue rouge toxique a dévasté une communauté villageoise et fait plusieurs victimes), sur les problèmes liés à une installation d'incinération dans la péninsule de Poolbeg, à Dublin, sur le traitement des eaux usées à Kilkenny, Galway et Ringsend et sur la construction d'une décharge à Nevitt Lusk.
Lors de la visite de la colossale installation de mise en décharge près de Marseille en 2008, les membres ont pu observer que le site lui-même était proche de la saturation (malgré sa bonne gestion), mais que la construction de l'incinérateur à Fos-sur-Mer, fortement critiquée par les pétitionnaires et les autorités locales, restait très controversée et soulevait de sérieuses préoccupations quant à son incidence sur la santé de la population locale.
Au Royaume-Uni, la commission avait visité l'installation d'incinération de Carntyne, à Glasgow, qu'elle avait observée d'un œil très critique, celle-ci étant située dans une zone urbaine défavorisée qui était exposée aux odeurs nauséabondes et à la pollution émanant de l'incinération de bétail à la suite de la crise de l'ESB. Plus tard, la commission a visité une décharge à Path Head, près de Gateshead, où l'installation présentait de nombreuses anomalies au regard des dispositions de la directive relative à la mise en décharge, en particulier sa proximité par rapport aux habitations, aux écoles et aux hôpitaux locaux. Plusieurs autres décharges existaient déjà dans la même zone.
Plus récemment, au cours de la législature actuelle, plusieurs pétitions provenant de la région de Campanie, ont amené la commission à envoyer des délégations d'enquête en Italie ainsi qu'en Espagne, afin d'examiner l'incidence des déchets industriels d'une usine de phosphore stockés à Huelva.
En grande partie grâce à ces investigations, la commission a commandé une étude qui a été présentée lors de sa réunion de juillet 2011. Celle-ci a permis de réaliser une évaluation indépendante, dont plusieurs conclusions importantes ont été tirées; toutes ont contribué aux observations formulées dans le projet de rapport d'accompagnement(5).
Bien sûr, il est impossible de formuler une appréciation générale de la mise en œuvre de la politique européenne en matière de déchets sur la base de pétitions, même nombreuses, celles-ci traitant nécessairement de questions ayant soulevé des préoccupations. Elles ne fournissent pas d'informations sur les pays ni régions ayant déjà fait preuve de leur efficacité dans la gestion des déchets. Néanmoins, les pétitions indiquent bel et bien des lacunes dans la gestion des déchets, ainsi que l'incapacité fréquente des États membres à remplir leurs obligations juridiques. Des enseignements devraient être tirés de ces exemples, et les recommandations contenues dans le présent rapport devraient dès lors contribuer à dorénavant améliorer la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets.
Voir le document de travail sur les questions soulevées par les pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne, DT867298.
FEAD, "Déclaration de Bruxelles", 15 février 2011.
La "culture des déchets" est un terme employé pour indiquer la nécessité d'apprendre aux citoyens comment opérer une distinction entre les différents types de déchets ménagers et les exigences correspondantes de la "hiérarchie des déchets", à savoir la prévention, la sélection et le recyclage. Ces exigences impératives devraient devenir naturelles dans chaque foyer.
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets. COM(2011) 13 final.
La gestion des déchets en Europe: les principaux problèmes et les meilleures pratiques. Direction générale des politiques internes, départements thématiques C et A. 8 juillet 2011.
by Kolio Kotev (Bulgarian), on behalf of the environmental movement ‘Za Chista Priroda', bearing 2700 other signatures, on a refuse tip in the vicinity of the villages of Trudovets and Skravena
by Samuel Martin-Sosa (Spanish), on behalf of the environmental movement ‘Ecologistas en Acción', on the creation of a waste disposal site near the Spanish city of Toledo and its associated risks for local populations of rare and protected eagles
by Ms. Djamila Saidi Rebbadj (French), on a project of the local administration of Marseille (France) to build a plant for the incineration of domestic garbage in Fos sur Mer
by Marc Baert (presumed French), on behalf of ‘Association Transparence', on planning permission for a plant for the treatment of organic waste
by Yves Pinsard (French), on behalf of ‘Friends of the Bucy Forest' association, bearing 2 036 signatures, on soil and water pollution from a waste discharge
by Gerard Cussinet (French), on behalf of the Association de Défense pour le Droit au Logement et à la Consommation, on pollution caused by the improper use of the Cusset waste disposal site (Vichy Val d'Allier, France)
by U.K.P. (German) on the waste situation in the town of Gythio in the Southern Peloponnese and the local authorities' failure to enforce EU regulations on waste management
by Angelo Storari (Italian), on behalf of ‘Grilli estensi', objecting to a waste incineration plant
by M.E. (Italian), on behalf of 'La rosa dei venti di Chiaiano', on his objection to a waste disposal site in Chiaiano (Naples)
by Marcin Szymanski (Polish), bearing 2187 signatures, on the Polish authorities' alleged failure to enforce the provisions of European Parliament and Council Directive No. 2006/12/EC on waste
by Sheila Ellis (British), on behalf of 'Residents Against Toxic Site', bearing 7 signatures, on alleged failure of the UK to implement the EU-Directive on the landfill of waste
Dernière mise à jour: 1 décembre 2011 Avis juridique

References: l'article 227
 l'article 202
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 4