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Timestamp: 2016-10-21 16:46:57+00:00

Document:
1A.91/2004 (18.05.2004)
1A.91/2004 /col
les �poux A.________ et B.________,
tous deux repr�sent�s par Me Nicolas de Gottrau, avocat,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 10 mars 2004.
Le 26 f�vrier 2001, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve est entr� en mati�re sur une commission rogatoire form�e le 30 novembre 2000 par un Juge d'instruction aupr�s du Tribunal de grande instance de Nice, pour les besoins d'une proc�dure ouverte pour abus de biens sociaux et faux bilans, mettant en cause les �poux A.________ et B.________. La demande fait �tat d'un pr�t de 9,5 millions de FF accord� sans hypoth�que � la soci�t� X.________; les immeubles cens�s garantir le pr�t auraient �t� grev�s, et les actifs de la soci�t� auraient �t� c�d�s � Y.________, au seul profit de A.________ - elle-m�me d�bitrice de Y.________ - et au pr�judice des cr�anciers. L'autorit� requ�rante d�sirait �tre renseign�e sur la mani�re dont Y.________ est devenue cr�anci�re de dame A.________, par la reprise d'un compte courant aupr�s de la soci�t� Z.________. Elle demandait notamment l'audition de C.________, � Zug, liquidateur des soci�t�s impliqu�es, afin d'expliquer les raisons de la cession de cr�ance au profit de Y.________, d'indiquer le prix pay� et l'�ventuelle intervention des �poux A.________ et B.________, et de pr�ciser les circonstances de la cr�ation du compte courant pr�cit�. Le Juge d'instruction genevois a consid�r� que la condition de la double incrimination �tait r�alis�e. Les autorit�s zougoises �taient invit�es � proc�der � l'interrogatoire requis.
Celui-ci a eu lieu le 4 avril 2001. A cette occasion, C.________ a d�clar� conna�tre les �poux A.________ et B.________, les tractations avec Y.________ ayant �t� men�es avec B.________, responsable commercial. Le t�moin a remis divers documents, notamment les comptes de Z.________, le contrat de vente de Z.________ � dame A.________ et deux contrats de cession de cr�ance.
Par ordonnance de cl�ture du 27 novembre 2003, le juge d'instruction a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante le proc�s-verbal du 4 avril 2001, ainsi que les pi�ces remises par le t�moin. Par lettre du m�me jour, le juge d'instruction a refus� de notifier cette d�cision aux �poux A.________ et B.________.
Par ordonnance du 10 mars 2004, la Chambre d'accusation genevoise a d�clar� irrecevable le recours form� par les �poux A.________ et B.________. Bien que vis�s par la proc�dure p�nale �trang�re, ils n'avaient pas eu � se soumettre � une mesure de contrainte. Les arguments au fond ont �t� examin�s et rejet�s, � titre subsidiaire.
B.________ et A.________ forment un recours de droit administratif. Ils concluent � l'annulation de l'ordonnance de la cour cantonale, ainsi qu'� l'irrecevabilit� de la demande d'entraide, subsidiairement au renvoi de la cause au juge d'instruction afin qu'il obtienne confirmation de la validit� de la commission rogatoire.
La Chambre d'accusation et le juge d'instruction persistent dans les termes de leurs d�cisions respectives. L'Office f�d�ral de la justice conclut au rejet du recours et � l'irrecevabilit� des griefs soulev�s sur le fond.
Le recours est form� en temps utile contre une d�cision de cl�ture confirm�e en derni�re instance cantonale (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). Les recourants ont qualit� pour contester, par la voie du recours de droit administratif, le prononc� d'irrecevabilit� (ATF 122 II 130 consid. 1 p. 132).
Les recourants soutiennent que la qualit� pour recourir aupr�s de la cour cantonale devrait leur �tre reconnue sur la base du droit cantonal, auquel renvoie l'art. 12 al. 1 EIMP; les art. 23 et 190 al. 1 du code de proc�dure p�nale genevois (CPP/GE) permettraient aux parties � la proc�dure de saisir la Chambre d'accusation. L'application du droit cantonal de proc�dure serait corrobor�e par l'intervention du Minist�re public et par l'autorisation accord�e aux recourants de consulter le dossier. Suppos� applicable, le droit f�d�ral, soit les art. 21 al. 3 et 80h let. b EIMP, conf�rerait aussi aux recourants la qualit� pour agir, ceux-ci �tant poursuivis � l'�tranger, nomm�ment vis�s par la demande d'entraide et mentionn�s dans la d�position du t�moin. Dame A.________ serait en outre signataire de certains documents, et partie � des contrats dont la transmission est ordonn�e. Le t�moin se serait exprim� sur ses relations avec les recourants, et les renseignements donn�s � ce sujet auraient la m�me force probante que des documents. Les recourants ne pourraient plus revenir, dans la proc�dure fran�aise, sur les d�clarations du t�moin, comme l'exige l'art. 6 par. 3 let. d CEDH.
2.1 Contrairement � ce que soutiennent les recourants, la qualit� pour recourir, m�me sur le plan cantonal, est r�gie exclusivement par le droit f�d�ral. Il n'y a en effet pas de place pour l'application du droit cantonal lorsqu'un domaine particulier est r�gi de mani�re exhaustive par le droit f�d�ral. Tel est le cas de la qualit� de partie � la proc�dure d'entraide, d�finie � l'art. 21 al. 3 EIMP en ce qui concerne la personne vis�e par la proc�dure p�nale �trang�re, et plus g�n�ralement � l'art. 80h EIMP. On ignore � quel titre le Minist�re public genevois est intervenu devant la Chambre d'accusation, et pour quelle raison les recourants ont eu acc�s au dossier; ces circonstances ne sauraient de toute fa�on justifier l'application du droit cantonal de proc�dure au d�triment du droit f�d�ral, et c'est donc � juste titre que la cour cantonale a statu� sur la seule base de l'art. 80h let. b EIMP.
2.2 Selon cette disposition, la qualit� pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue � celui qui est personnellement et directement touch� (ATF 126 I 258 consid. 2d p. 259). La personne vis�e par la proc�dure p�nale �trang�re peut recourir aux m�mes conditions, la condition alternative de l'ancien art. 21 al. 3 EIMP, selon laquelle �tait aussi admis � agir celui dont les droits de d�fense dans la proc�dure p�nale �trang�re pouvaient �tre l�s�s, ayant �t� abrog�e (ATF 123 II 161 consid. 1d). La jurisprudence reconna�t ainsi notamment la qualit� pour recourir au titulaire d'un compte bancaire dont les pi�ces sont saisies (art. 9a let. a OEIMP; ATF 118 Ib 547 consid. 1d et les arr�ts cit�s), et � la personne qui doit se soumettre personnellement � une perquisition ou une saisie (ATF 118 1b 442 consid. 2c - concernant la saisie de documents en main d'une banque -, ATF 121 II 38 - remise du dossier d'une proc�dure civile � laquelle l'int�ress� est partie). L'art. 9a let. b OEIMP pr�cise ainsi qu'en cas de perquisition, la qualit� pour recourir appartient au propri�taire ou au locataire des locaux. La jurisprudence d�nie en revanche cette qualit� � l'auteur de documents saisis en main d'un tiers (ATF 116 Ib 106 consid. 2a), m�me si la transmission des renseignements requis entra�ne la r�v�lation de son identit� (ATF 114 Ib 156 consid. 2a et les arr�ts cit�s; pour un r�sum� de la jurisprudence relative � la qualit� pour recourir, cf. ATF 122 II 130).
2.3 Dans un arr�t du 31 ao�t 2001 rendu dans le cadre de la m�me proc�dure d'entraide, le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de confirmer que les recourants n'avaient pas qualit� pour recourir contre l'interrogatoire des directeurs de Y.________, quand bien m�me les renseignements ainsi fournis pourraient aboutir � la r�v�lation des liens entre la soci�t� et les recourants. La seule exception au droit exclusif d'opposition du t�moin concerne le cas o� la d�position �quivaut � la remise de documents bancaires; dans ce cas, la l�gitimation des titulaires des comptes concern�s peut �tre reconnue sur la base des art. 80h let. b EIMP et 9a OEIMP (ATF 124 II 180; concernant le cas particulier de l'art 9a OEIMP, cf. ATF 128 II 211). Seul le t�moin a d�s lors qualit� pour s'opposer � la transmission de sa d�position devant l'autorit� d'ex�cution (ATF 126 II 258 consid. 2d/bb p. 261 et les arr�ts cit�s). Les recourants ne sauraient ainsi exciper ni de leur qualit� de personnes poursuivies en France, ni du fait qu'ils sont signataires de certaines pi�ces ou parties � des contrats. L'impossibilit� all�gu�e de r�entendre le t�moin lors du proc�s en France, ne constitue plus un crit�re permettant de reconna�tre la qualit� pour agir. Si cela devait appara�tre indispensable au regard de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, le t�moin entendu en Suisse pourrait l'�tre encore par voie de commission rogatoire.
Le recours de droit administratif doit par cons�quent �tre rejet�, sans qu'il y ait lieu d'examiner les arguments de fond. Un �molument judiciaire est mis � la charge des recourants (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 101913 BOT).

References: art. 23
 art. 21
 art. 21
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 80
 ATF