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Document:
CONDITION PATERNELLE ( Hébergement alterné )
L'hébergement alterné n'est pas néfaste à l'enfant
24è chambre, section A
ARRET DU 10 FEVRIER 1999
(N° 99/0138)
Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/16340
Décision dont appel : Ordonnance rendue le 20/05/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS. RG n° : 1996/42006
(Michéle PICARD) D16
Date ordonnance de clôture : 15 Décembre 1998
Madame G____
demeurant ____
assistée de Maître PADOVANI VANINA, Toque C455, Avocat au Barreau de PARIS
INTIMIE :
Monsieur P____
représenté par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué
assisté de Maître LAMOTTE JACQUELINE, Toque P106, Avocat au Barreau de PARIS
Président : Madame ALDIGE
Conseiller : Madame BOREL-PETOT
Conseiller : Monsieur BOULET
A l'audience hors la présence du public du 6 janvier 1999
Lors des débats et du prononcé de l'arrêt :
Madame LAI-FREHEL
Prononcé publiquement par Madame ALDIGE, Président, laquelle a signé la minute avec Madame LAI-FREEIEL, Greffier.
Monsieur ____ et madame ____ ont vécu maritalement de 199_ à 199_
De cette relation est né J____ le _ janvier 1992, reconnu par ses deux parents.
Par ordonnance du 20 mai 1997, le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de PARIS a :
- dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale et que la résidence de l'enfant sera fixée alternativement selon les modalités suivantes :
- alternativement une semaine sur deux, le parent ayant la résidence à ce moment devant remettre l'enfant à la rentrée des classes le lundi matin et le récupérer le lundi midi la semaine suivante au déjeuner,
- lorsque la fin de semaine sera suivie ou précédée d'un jour férié, l'enfant ira ou restera chez le parent chez qui il réside cette fin de semaine,
- la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires pour la mère,
- la deuxième moitié des vacances scolaires les années paires et la première les années impaires pour le père,
- dit que l'enfant sera rattaché au foyer fiscal de la mère,
- fixé la contribution paternelle mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 3000 francs, avec indexation d'usage,
- partagé les dépens par moitié entre les parties,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Madame ____ qui a relevé appel de cette décision le 13 juin 1997 demande à la Cour de :
- l'infirmer sur le principe de la résidence alternée ainsi que sur celui du montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,
- dire et juger que la résidence de l'enfant sera fixée chez la mère,
- condamner Monsieur ____ à lui verser une contribution d'un montant de 5000 francs mensuels pour l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur,
- condamner Monsieur ____ à payer 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'intimé demande à la Cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise,
- le désigner comme étant le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence dite "habituelle" afin que L'enfant lui soit officiellement attaché tant au regard de l'administration fiscale que de toutes les administrations et organismes scolaires,
- dire et juger qu'en l'état des ressources respectives des parents et l'hébergement de l'enfant étant partagé, il n'y a pas lieu à versement de pension par l'un des parents au profit de l'autre,
- condamner Madame ____ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile au paiement d'une somme de 6000 francs plus TVA ainsi qu'aux entiers dépens.
L'intimé demande également de désigner à nouveau le Docteur R____ psychologue, en qualité d'expert avec mission de s'entretenir à nouveau avec l'enfant et de donner à la Cour son avis et le maintien des conditions actuelles des modalités d'exercice de l'autorité parentale tandis que l'appelante demande la désignation d'un nouvel expert ;
Par conclusions en date du 6 janvier 1999, Madame ____ demande que soient écartée des débats la pièce numéro 8, communiquée le 29 décembre 1998 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue le 15 décembre 1998 ;
Considérant qu'il convient d'écarter des débats la pièce N'8 communiquée le 29 décembre 1998 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue le 15 décembre 1998 ;
SUR LA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Considérant qu'il serait contraire à l'intérêt de J____ de multiplier les investigations médico-psychologiques, que ces investigations soient pratiquées par le praticien qui y avait antérieurement procédé, le docteur R____, ou par un autre praticien ; qu'il y a donc lieu de débouter les parties de leur demande en ce sens
SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DE L'ENFANT
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 287 du Code civil, lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, le Juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence
Considérant que Madame ____ critique la décision déférée en ce qu'elle aurait institué une résidence alternée qui serait contraire à l'intérêt de J____ ; qu'elle fait état de son inquiétude pour l'avenir, craignant que dans le futur l'équilibre de l'enfant soit compromis par cette organisation ; que de son côté Monsieur ____ demande que l'enfant ait sa résidence habituelle chez lui afin de lui être officiellement attaché au regard de l'administration fiscale ainsi que de toutes les administrations et organismes scolaires ;
Mais considérant que rien ne permet d'affirmer que l'hébergement partagé soit par principe néfaste à l'enfant ; que si l'autorité parentale, principe d'ordre public, ne peut changer de tête au gré de la garde, cet argument est tombé par l'édiction du principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale ;
Considérant que dans la présente espèce l'enfant bénéficie de ce mode d'hébergement alterné depuis 3 ans ; que les investigations auxquelles il a été procédé révèlent qu'au contraire, elle permet à J____ de se repérer, de se maintenir en dehors du conflit, de ne pas être psychiquement prisonnier du conflit des adultes et donc, ce qui est l'essentiel de pouvoir vivre en son temps et sans trop de perturbations sa vie d'enfant ;
Considérant que le partage classique entre résidence principale et droit de visite et d'hébergement chez l'autre parent, contribue à fragiliser le lien entre l'enfant et le parent chez lequel il ne vit pas au quotidien ; qu'il convient donc d'encourager ce type d'organisation de l'hébergement de l'enfant, condition d'une coparentalité réelle et élément fondamental pour lutter contre la précarisation de l'une ou l'autre des fonctions parentales, origine de la fameuse perte des repères et de la dissolution des identités ; qu'en conséquence il convient de confirmer la décision en ce qu'elle a organisé ce qui a été improprement qualifié de résidence alternée et qui est en fait un hébergement partagé ;
Considérant que si l'hébergement peut-être alternativement partagé, il n'en demeure pas moins que la loi fait obligation au juge de fixer, en cas de désaccord, la résidence habituelle de l'enfant ;
Considérant que le jugement déféré a rattaché l'enfant au foyer fiscal de sa mère, que rien ne s'oppose à ce que la résidence habituelle soit fixée chez celle-ci, cette mesure, symbolique en l'espèce, ayant pour avantage de rétablir l'égalité des fonctions parentales que le statut social et la personnalité de Monsieur a tendance à déséquilibrer à son profit ; qu'en conséquence la résidence habituelle de l'enfant sera fixée chez sa mère ;
SUR LA CONTRIIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT
Considérant que bien que les ressources de Monsieur ____ aient diminué en raison de son licenciement son revenu mensuel qui était de 80 000 francs n'est plus que de 29 000 francs, il n'en demeure pas moins que cette contribution s'évaluant selon les facultés contributives des parties, malgré la diminution des ressources de Monsieur ____ , ses ressources et son patrimoine sont beaucoup plus importants que celles de Madame qui gagne 13 000 francs par mois et ce même si chacun des deux parents assume la charge de la moitié des dépenses de l'enfant ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Considérant que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile
Rejette des débats la pièce numéro 8 communiquée le 29 décembre 1998 après l'ordonnance de clôture intervenue le 15 décembre 1998,
Confirme la décision déférée sur l'exercice en commun de l'autorité parentale, le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de J____ , l'indexation de cette contribution, les modalités d'hébergement alterné de l'enfant une semaine sur deux et pour les vacances scolaires,
Dit que ces modalités d'hébergement ont été improprement qualifiés de résidence alternée et qu'il convient de les requalifier en hébergement alterné,
Dit que la résidence habituelle de l'enfant sera fixée au domicile de sa mère,
Dit n'y avoir lieu à nouvel examen psychologique auprès du Docteur R____ ou d'un autre expert,
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 287
 L'ARTICLE 700
 l'article 700
 l'article 700