Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0078.asp
Timestamp: 2016-08-25 01:10:00+00:00

Document:
Texte adopt� n� 78 - Proposition de loi, adopt�e sans modification, par l'Assembl�e nationale, en 2e lecture, relative aux tarifs r�glement�s d'�lectricit� et de gaz naturel
TEXTE ADOPT� n� 78
relative aux tarifs r�glement�s d’�lectricit� et de gaz naturel.
L’Assembl�e nationale a adopt� sans modification, en deuxi�me lecture, la proposition de loi, adopt�e avec modifications par le S�nat en deuxi�me lecture, dont la teneur suit :
S�nat : 1�re lecture : 369, 427, 462, 466 (2006-2007) et T.A. 1 (2007-2008).
2�me lecture : 137, 155 et T.A. 45 (2007-2008).
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 238, 486 et T.A. 65.
2�me lecture : 565 et 572.
� IV. – Un consommateur final domestique d'�lectricit� qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 b�n�ficie des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� pour la consommation d'un site, � condition qu'il n'ait pas lui-m�me fait usage, pour ce site, de la facult� pr�vue au I de l'article 22 pr�cit�.
� V. – Lorsqu'un consommateur final domestique d'�lec-tricit� a fait usage pour la consommation d'un site de cette facult� depuis plus de six mois, il peut, sous r�serve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, � nouveau b�n�ficier des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� pour ce site. � VI. – Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance �lectrique �gale ou inf�rieure � 36 kilovoltamp�res qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 b�n�ficie des tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit� pour la consommation d’un site, � condition qu’il n’ait pas lui-m�me fait usage, pour ce site, de la facult� pr�vue au I de l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e. � ;
2� Au d�but du premier alin�a du I, sont ins�r�s les mots : � Sous r�serve des dispositions pr�vues aux IV, V et VI du pr�sent article, �.
II. – Le 5� de l'article L. 121-87 du code de la consommation est ainsi r�dig� :
L'article 66-1 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 pr�cit�e est compl�t� par un IV ainsi r�dig� :
� IV. – Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 b�n�ficie des tarifs r�glement�s de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, � condition qu'il n'ait pas lui-m�me fait usage, pour ce site, de la facult� pr�vue � l'article 3 pr�cit�. �
Apr�s l'article 66-2 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 pr�cit�e, il est ins�r� un article 66-3 ainsi r�dig� :
� Art. 66-3. – L'article 66-1 est �galement applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccord�s aux r�seaux de distribution avant le 1er juillet 2010. �
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 10 janvier 2008.

References: l'article 22

L'article 66
 l'article 3
 l'article 66
 Art. 66
 L'article 66