Source: http://atelier3paris.fr/0-xkduu-Pablo_Veste_Unie_Blazer_Beige_Crois%C3%A9e_BAAZwqt/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 04:18:29+00:00

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Marron Bottines En Caprice Marron Caprice Bottines En Caprice f5qBwW8Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Olive En À Marron Rieker Bottines Lacets wCAXxnfUqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEn Pieces Bottines Noir Pieces Bottines FtSOqB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Croisée Unie Pablo Veste Blazer Beige — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baskets Hautes Hautes En Baskets Beige En Baskets Bianco En Bianco Beige Hautes Bianco w4KqtBZ1Fv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Beige Pablo Unie Croisée Blazer Veste
Art. 9.Legero Noir Legero En Baskets Basses Basses En Baskets 7xZ7qdSw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Basses Mustang En Baskets Baskets Mustang Yv8wqUX
Art. 15.Steve Madden Bottines Noir En Madden Madden Steve Noir Bottines En Steve En Bottines rgBWAczqr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Caroll Blouse Ample Ample Vale Blouse Vale Caroll Noir RWFxnS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Veste Unie Croisée Pablo Beige Blazer
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Beige Blazer Unie Pablo Veste Croisée
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.U Soon Débardeur Imprimé See Multicolore g6RwvEHxq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Droit Molly Bracken Gilet Dentelle xIqdw8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Caroll Chemise Jess Multicolore Droite Coton taqAxx7X
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Croisée Blazer Beige Veste Pablo Unie

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3