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Timestamp: 2020-06-01 13:36:58+00:00

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Code civil algérien : Du mariage et des fiançailles - Dziriya Magazine
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Code civil algérien : Du mariage et des fiançailles
Voici une compilation d’articles de lois provenant du code algérien extrait du site lexalgeria relatifs aux droits et devoirs de la femme lors du mariage et des fiançailles.
Art. 4. – Le mariage est un contrat passé entre un homme et une femme dans les formes légales. Il a entre autres buts de fonder une fami1le basée sur l’affection, la mansuétude et l’entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille.
Art.5. – Les fiançailles constituent une promesse de mariage; chacune des deux parties peut y renoncer,
S’il résulte de cette renonciation un dommage matériel ou moral pour l’une des deux parties, la réparation peut être prononcée.
Si la renonciation est du fait du prétendant. Il ne peut réclamer la restitution d’aucun présent.
Art.6.– Les fiançailles peuvent être concomitantes à la fatiha ou la procéder d’une durée indéterminée.
Les fiançai1les et la fatiha sont régies par les dispositions de l’article 5 cl-dessus.
Art. 7. – La capacité de mariage est réputée valide à vingt et un (21) ans révolus pour l’homme et à dix huit (18) ans révolus pour la femme.
Toutefois, le Juge peut accorder une dispense d’âge pour une raison d’intérêt ou dans un cas de nécessité.
Art. 8. – Il est permis de contracter mariage avec plus d’une épouse dans les limites de la chari’a
Si le motif est justifié, les conditions et l’intention d’équité réunies et après information préalable des précédentes et future épouses. L’une et l’autre peuvent intenter une action judiciaire contre le conjoint en cas de dol ou demander le divorce en cas d’absence de consentement.
Art. 9. – Le mariage est contracté par le consentement des futurs conjoints, la présence du tuteur matrimonial et de deux témoins ainsi que la constitution d’une dot.
Art. 10. – Le consentement découle de la demande de l’une des deux parties et de l’acceptation de l’autre exprimée en tout terme signifiant le mariage légal.
Art. 11. – La conclusion du mariage pour la femme incombe à son tuteur matrimonial qui est soit son père, soit l’un de ses proches parents.
Art. 12. – Le tuteur matrimonial (wali) ne peut empêcher la personne placée sous sa tutelle, de contracter mariage si elle le désire et si celui-ci lui est profitable. En cas d’opposition, le Juge peut autoriser le mariage, sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente 1oi.
Toutefois, le père peut s’opposer au mariage de sa fille vierge si tel est l’intérêt de la fille.
Art. 13. – Il est interdit au wali (tuteur matrimonial) qu’il soit le père ou autre, de contraindre au mariage la personne placée sous sa tutelle de même qu’il ne peut la marier sans son consentement.
Art. 15. – La dot doit être d6terminée dans le contrat de mariage que son versement soit immédiat ou à terme.
Art. 16. – La consommation du mariage ou le décès du conjoint ouvrent droit à l’épouse à l’intégralité de sa dot.
Art. 17. – Si avant la consommation du mariage, la dot donne lieu à un litige entre les conjoints ou leurs héritiers et qu’aucun ne fournit une preuve, il est statué sous serment, en faveur de l’épouse ou de ses héritiers. Si ce litige intervient après consommation, il est statué sous serment en faveur de l’époux ou de ses héritiers.
Art. 18. – L’acte de mariage est conclu devant notaire ou un fonctionnaire légalement habilité, sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente 1oi.
Art. 19. – Les deux conjoints peuvent stipuler dans le contrat du mariage toute clause qu’Ils jugent utiles à moins qu’elle ne soit contraire aux dispositions de la présente 1oi.
Art. 20. – Le futur conjoint peut se faire valablement représenter par un mandataire investi d’une procuration pour ce faire, dans la conclusion de l’acte de mariage.
Art. 21. – Les dispositions du code de l’état civil applicables en matière de procédure d’enregistrement de l’acte de mariage.
Art. 22. – Le mariage est prouvé par la délivrance d’un extrait du registre de l’état civil. A défaut d’inscription, il est rendu valide par jugement si, toutefois, les éléments constitutifs du mariage sont réunis conformément aux dispositions de la présente loi. Cette formalité accomplie, il est inscrit à l’état civil.
Art. 23. – Les deux conjoints doivent être exempts des empêchements absolus ou temporaires au mariage légal.
Art. 24. – Les empêchements absolus au mariage légal sont :
-la parenté,
-l’alliance,
-l’allaitement..
Art. 25. – Les femmes prohibées par la parenté sont les mères, les filles, les sœurs, les tantes paternelles et maternelles, les filles du frère et de la sœur.
Art. 26. – Les femmes prohibées par alliance sont :
1°) les ascendantes de l’épouse dès la conclusion de l’acte de mariage,
2°) les descendantes de l’épouse après consommation du mariage,
3°) les femmes veuves ou divorcées des ascendants de l’époux à l’infini.
4°) les femmes veuves ou divorcées des descendants de l’époux à l’infini.
Art.27. – l’allaitement vaut prohibition par parenté.
Art. 28. – Le nourrisson à l’exclusion de ses frères et sœurs. est réputé affilié à sa nourrice et son conjoint et frère de l’ensemble de sœurs enfants. La prohibition s’applique à lui ainsi qu’à ses descendants.
Art. 29. – La prohibition par l’allaitement n’a d’effet que si ce dernier a lieu avant le sevrage ou durant les deux premières années du nourrisson indépendamment de la quantité de lait tété.
Art. 30. – Les femmes prohibées temporairement sont :
-la femme déjà mariée,
-la femme en période de retraite légale à la suite d’un divorce ou du décès de son mari,
-la femme divorcée par trois fols par le même conjoint pour le même conjoint.
-la femme qui vient en sus du nombre légalement permis.
Il est également interdit d’avoir pour épouse deux sœurs simultanément, ou d’avoir pour épouses en même temps une femme et sa tante paternelle ou maternelle, que les sœurs soient germaines, consanguines, ut6rines ou sœurs par allaitement.
Art. 31. – La musulmane ne peut épouser un non musulman. Le mariage des algériens et algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires.
Chapitre III : Mariage vicié et mariage
Art. 32.– Le mariage est déclaré nul si l’un de ses éléments constitutifs est vicié ou s’il comporte un empêchement, une clause contraire à l’objet du contrat ou si l’apostasie du conjoint est établie.
Art. 33. – Contracté sans la présence du tuteur matrimonial, les deux témoins ou 1a dot, le mariage est déclaré entaché de nullité avant consommation et n’ouvre pas droit à la dot. Après consommation, il est confirmé moyennant la dot de parité (sadaq el mithl) si l’un des éléments constitutifs est vicié. Il est déclaré nul si plusieurs de ses éléments sont viciés.
Art. 34. – Tout mariage contracté avec l’une des femmes prohibées est déclaré nul avant et après sa consommation. ToutefoIs. la filiation qui en découle est confirmée et la femme est astreinte à une retraite légale
Art. 35. – Si l’acte de mariage comporte une clause contraire à son objet, celle-ci est déclarée nulle mats l’acte reste valide.
Art. 36. – Les obligations des deux époux sont les suivantes :
Art. 37. – Le mari est tenu de :
1°)subvenir à l’entretien de l’épouse dans la mesure de ses possibilités sauf lorsqu’il est établi qu’elle a abandonné le domicile conjugal.
2°) d’agir en toute équité envers ses épouses s’il en a plus d’une.
Art. 38. – L’épouse a le droit de :
-visiter ses parents prohibés et de les recevoir conformément aux usages et aux coutumes,
-disposer de ses biens en toute liberté.
Art. 39. – L’épouse est tenue de :
1°) obéir à son mari et de lui accorder des égards en sa qualité de chef de famille, .
2°) allaiter sa progéniture si elle est en mesure de le faire et de l’élever,
Art. 40. – La filiation est établie par le mariage valide, la reconnaissance de paternité, la preuve, le mariage apparent ou vicié et tout mariage annulé après consommation, conformément aux articles 32, 33 et 34 de la présente 1oi.
Art. 41. – L’entant est affilié à son père par le fait du mariage légal, de la possibilité des rapports conjugaux, sauf désaveu de paternité selon les procédures légales.
Art.42. – Le minimum de la durée de grossesse est de six (06) mois et le maximum de dix (10) mois.
Art. 47. – La dissolution du mariage intervient par le divorce ou le décès de l’un des conjoints.
Art. 48. – Le divorce est la dissolution du mariage. Il intervient par la volonté de l’époux, par consentement mutuel des deux époux ou à la demande de l’épouse dans la limite des cas prévus, aux articles 53 et 54.
Art. 49. – Le divorce ne peut être établi que par jugement précédé par une tentative de conciliation du Juge, qui ne saurait excéder un délai de 3 mois.
Art 50. – La reprise de l’épouse pendant la période de tentative de conciliation ne nécessite pas un nouvel acte de mariage. Cependant, la reprise de l’épouse suite à un Jugement de divorce exige un nouvel acte.
Art. 51. – Tout homme ayant divorcé son épouse par trois fois successives ne peut la reprendre qu’après qu’elle se soit mariée avec quelqu’un d’autre, qu’elle en soit divorcée ou qu’il meurt après avoir cohabité
Art. 52. – Si le juge constate que le mari aura abusivement usé de sa faculté de divorce, il accorde à l’épouse le droit aux dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle a subi.
Le droit de garde lui est dévolu et qu’elle n’a pas de tuteur qui accepte de l’accueillir, il lui est assuré, ainsi qu’à ses enfants, le droit au logement en fonction des possibilités du mari.
Est exclu de la décision, le domicile conjugal s’il est unique. Toutefois, la femme divorcée perd ce droit une fois remariée ou convaincue de faute immorale dûment établie.
Art.53. – Il est permis à l’épouse de demander le divorce pour les causes ci-après :
1°) pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement à moins que l’épouse eut connu l’indigence de son époux au moment du mariage sous réserve des articles 78, 79 et 80 de la présente 1oi.
3°) pour refus de l’époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre mois.
Art.54. – L’épouse peut se séparer de son conjoint moyennant réparation (khol’â.) après accord sur celle-ci. En cas de désaccord, le juge ordonne le versement d’une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité à l’époque du jugement.
Art.55. – En cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des deux époux, le juge accorde le divorce et le droit aux dommages et intérêts à la partie qui subit le préjudice.
Art.56. – Si la mésentente s’aggrave entre les époux et si le tort n’est pas établi, deux arbitres doivent être désignés pour les réconcilier.
Les deux arbitres, l’un choisi parmi les proches de l’époux et l’autre parmi ceux de l’épouse Sont désignés par le juge, à charge pour lesdits arbitres de présenter un rapport sur leur office dans un délai de deux (2) mois.
Art.57.– Les jugements de divorce ne sont pas susceptibles d’appel sauf dans leurs aspects matériels.
Chapitre II: Des effets du divorce, de la retraite légale (‘ldda)
Art.58. – La femme non enceinte divorcée après la consommation du mariage est tenue d’observer une retrait légale dont la durée est de trois périodes de pureté menstruelle. La retraite légale de la divorcée ayant désespéré de sa menstrue est de trois mois à compter de la date de déclaration du divorce.
Art.59. – L’épouse dont le mari décède est tenue d’observer une retraite légale dont la durée est de quatre mois et dix jours. Il en va de même pour l’épouse dont le mari est déclaré disparu, à compter de la date du prononcé du jugement constatant la disparition.
Art.60. – La retraite légale de la femme enceinte dure jusqu’à sa délivrance. La durée maximale de la grossesse est de 10 mois à compter du jour du divorce ou du décès du mari.
Art.61. – La femme divorcée ainsi que cel1e dont le mari est décédé ne doit quitter le domicile conjugal durant sa période de retraite légale qu’en cas de faute immorale dûment établie. La femme a droit, en outre, à la pension alimentaire durant sa retraite légale,
Art.62. – Le droit de garde (hadana) consiste en l’entretien, la scolarisation et l’éducation de l’enfant dans la religion de son père ainsi qu’en la sauvegarde de sa santé physique et morale.
Art. 63. – En cas d’abandon de famille par le père ou en cas de disparition de celui-ci, le juge peut, avant le prononcé du Jugement. autoriser la mère sur simple requête, à signer tout document administratif à caractère scolaire ou social ayant trait à la situation de l’enfant sur le territoire national.
Art. 64. – Le droit de garde est dévolu d’abord à la mère de l’enfant, puis à la mère de celle-ci. Puis a tante maternelle, puis au père, puis à la mère celui-ci, puis aux personnes parentes au degré plus rapproché, au mieux de l’intérêt de l’enfant, prononçant l’ordonnance de dévolution de la garde, le juge doit accorder le droit de visite à l’autre partie,
Art. 65. – La garde de l’enfant de sexe masculin cesse à dix ans révolus et celle de l’enfant de sexe féminin à l’âge de capacité de mariage. Le Juge prolonge cette période jusqu’à seize ans révolus pour l’enfant de sexe masculin placé sous garde de sa mère si celle-ci ne s’est pas remariée, toutefois, il sera tenu compte, dans le Jugement mettant fin à la garde, de l’intérêt de l’enfant.
Art.67.– Le droit de garde cesse lorsque sa ou son titulaire ne remplit plus l’une des conditions prévues à l’article 62 ci-dessus.
Toutefois, il sera tenu compte, dans le jugement relatif à la disposition ci-dessus, de 1’intérêt de l’enfant.
Art.68. – L’ayant droit qui tarde plus d’une année à le réclamer, sans excuse valable, est déchu de La garde.
Art.69. – Si le titulaire du droit de garde désire élire dans un pays étranger, le juge peut lui maintenir ce droit de garde ou l’en déchoir en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
Art.70. – La grand-mère maternelle ou la tante maternelle est déchue de son droit de garde si elle vient à cohabiter avec la mère de l’enfant gardé remariée à un homme non lié à celui-ci par une parenté de degré prohibé.
Art.71. – Le droit de garde est rétabli dès que la cause involontaire qui en a motivé la déchéance.
Art.72. – Les frais d’entretien et le logement sont à la charge de l’enfant gardé s’il a de la fortune. Au cas contraire, il incombe à son père de pourvoir à son logement ou payer son loyer s’il n’en a pas les moyens
Art.73. – Si un litige intervient entre les époux ou leurs héritiers relativement aux effets mobiliers du domicile commun sans qu’aucun des conjoints ne fournit de preuve, la déclaration de l’épouse ou de ses héritiers fera foi sur son serment quant aux choses à l’usage des femmes seulement, et celle de l’époux ou de ses héritiers fera foi sur son serment quant aux objets à l’usage des hommes seulement.
Fév. 2006 (merci de nous indiquer d’éventuelles mises à jour).

References: Art. 4

Art.5

Art.6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art.27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art.42

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 51

Art. 52

Art.53

Art.54

Art.55

Art.56

Art.57

Art.58

Art.59

Art.60

Art.61

Art.62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art.67

Art.68

Art.69

Art.70

Art.71

Art.72

Art.73