Source: http://vicescaches.keuf.net/t1271-societe-de-recouvrement
Timestamp: 2017-11-21 07:50:25+00:00

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1 société de recouvrement le Lun 6 Juin - 18:14
Une société de recouvrement me demande de payer une dette que je dois apparemment à un laboratoire médicale. Il est normal su je dois de l'argent pour des analyses médicale que je paie ma dette. Par contre elle me demande des frais par téléphone alors son courrier ne correspond pas à l'article 4 du décret 96 - 1112.
à ce jour je suis prête à envoyer un chèque du montant que je dois au laboratoire mais qu'en est il des 60 € de frais qu'elle vient de me demander par téléphone.
2 Re: société de recouvrement le Lun 6 Juin - 19:07
Simple vous envoyez le cheque du montant de la dette a la perssonne a qui vous la devez !
si votre dette est de 100,00 euros vous en payez 100 pas 160,00 euros ....
A moins que vous pussiez reponde pourquoi cela passe en societe de recouvrement et pas en direct
avez vous au moins eu des relance du labo ...... une facture ?
la societe de recouvrement n'est pas un huissier ..... Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
Vous parlez bien de :c'est article 4
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin le Paris, le 18 décembre 1996
Dernière édition par pardon le Lun 6 Juin - 19:25, édité 1 fois
3 Re: société de recouvrement le Lun 6 Juin - 19:16
merci de votre réponse, j'ai retrouvé dans me courrier une facture de 30 € mais aucune relance par contre j'ai d'énorme problème de courrier qui n'arrive pas. Je vais suivre votre conseil et aller au cabinet médical demain.
La société de recouvrement peut -elle encore me réclamer qqch après ma dette acquittée auprès du labo ?
4 Re: société de recouvrement le Lun 6 Juin - 19:33
bien j'etais en train de completer ma reponce lisez l'article 1 er ...... mis en ligne apres
deja preuve a faire par le labo de son envoi puisque comme vous le dite vous avez des difficulte a avoir du courrier
Moi c'est pareil = delais de courrier pour faire 700 Km = 16 jours pleinte au 36 61 courrier qui n'arrive jamais etc ...vous n'etes pas la seule dans ce cas ...
Je fait tout par Mails .. Fax. bonne soiree tenez moi au courant apres payement au labo ..
Chere madame je complete en vous disant non pour la simple raison qu'il n'y aura pas de dette malgres qu'il peuvent essayer (Bidon) vu ce que vous dite art 4
je vais meme essayer de vous rassuer avant : pour le cas ou je perdrais la memoire
Art. 7. - Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :
2o Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
au cas ou votre labo ne veille pas prendre l'argent il na pas le droit n'y demender le payment des 60 euros
Dernière édition par pardon le Lun 6 Juin - 20:00, édité 1 fois (Raison : clore le sujet avant retour)
5 Re: société de recouvrement

References: l'article 4
 Art. 1
 l'article 1

Art. 7
 l'article 1
 l'article 4