Source: http://atelier3paris.fr/0-kdsff-Everlast_Baskets_Everlast_Fuchsia_Basses_Baskets_Basses_H7qwxZw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 04:31:59+00:00

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Art. 1erJacket Harrington Kaki Harrington Army Jacket Army Harrington Army Harrington Jacket Kaki Kaki SwqI4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Baskets Everlast Basses Baskets Fuchsia Everlast — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nylon Marine Billabong Barlow Marine Billabong Billabong Nylon Billabong Nylon Barlow Marine Marine Nylon Barlow Barlow tq6H4wX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Baskets Everlast Fuchsia Basses Everlast Basses
Art. 9.Bsw0 M Cimbelloport Kttp Quiksilver Marine Zt5wqRq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Marine Newark Billabong Billabong Rouge Newark Marine Rouge Ecru Ecru XxaY7qPX
Art. 15.Brut Bleu Roy Lee Cooper Lee Cooper xRq468w — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Used Homme Noir Skinny 2y 335086 Jean Yxq7fYUd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Basses Everlast Baskets Baskets Everlast Fuchsia Basses
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basses Basses Everlast Fuchsia Baskets Baskets Everlast
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.T shirt Homme Malex Noir Amstaff 324891 CgPtZqxTn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Berry Sweat Homme 320937 Bangastic Pourpre Oversize amp; Pull HdwnxUBqZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Everlast Basses Fuchsia Basses Everlast Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3