Source: http://archeo-lex.fr/codes/code_civil/2009-01-19/modifications
Timestamp: 2020-03-31 07:12:03+00:00

Document:
Version consolidée au 19 janvier 2009 (version 56ea002)
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article
2823 2819
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent
à la date de la déclaration de naissance
, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation
durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en
cas de demande en divorce ou en séparation de corps,
la présomption de paternité est écartée
lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
2859 2853
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la
est écartée lorsque l'acte de naissance de
se trouve rétablie de plein droit si
ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de
possession d'état à
l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
2863 2857
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues
aux articles 313 et 314
à l'article 313
, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329.
Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.
2879 2873
2880 2874
2881 2875
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée
ou à compter du décès du parent prétendu
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise
sous réserve de l'application de l'article 326
2961 2955
La possession d'état peut être constatée
à la demande de toute personne qui y a intérêt
mentionné à l'article 321.
de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
2977 2971
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé
ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté
2979 2973
, à l'exception du ministère public,
ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
2987 2981
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de
ans à compter de la délivrance de l'acte.
##### Article 336-1
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les
années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
###### Article 390
3867 3865
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant
dont la filiation n'est pas légalement établie

References: l'article
2823
 l'article 250
 l'article 313
 l'article 313
 l'article 329
 l'article 326
 l'article 321