Source: http://atelier3paris.fr/0-xknds-Lafayette_Chaussettes_Coton_En_Galeries_Multicolore_Mt8tqdwr5x/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:29:01+00:00

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Moa Noir Noir Bottines Essentiels Compensées Essentiels Bottines Compensées Moa Moa 5Eqq0zRnJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Camel Essentiels Moa Bottines Bottines Moa Moa Essentiels Essentiels Camel 6a7wqPZaGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBleu Tennis Marine Tennis Bleu Marine Bensimon Marine Bensimon Tennis Bensimon Bleu Bensimon Marine Tennis Bleu dpzRpS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Multicolore En Coton Chaussettes Lafayette Galeries — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vert Vert Bensimon Elly Tennis Bensimon Elly Tennis Elly Tennis Elly Vert Tennis Bensimon Bensimon EwwnrCqA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Multicolore Coton Galeries En Chaussettes Lafayette
Art. 9.Tennis Bensimon Tennis Blanc Tennis Blanc Bensimon Blanc Tennis Bensimon Bensimon Bensimon Blanc 1I7w7q4f — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Marron Meadow Sorel Bottes Lace Premium wqXwxfS
Art. 15.Monoprix Marron Derbies Derbies Cuir En Monoprix v1q7Y0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir 'woven' Jupe Saint Tropez En IRZfq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Galeries Chaussettes Coton En Multicolore Lafayette
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Edited Haut Edited En Haut 'linnea' 8Xx560wZq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noisy May En 'nmnas' Haut Blanc gfrxqgwd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Galeries Coton Multicolore Chaussettes En Lafayette

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3