Source: https://www.dalloz-actualite.fr/dossier/l-organisation-des-juridictions-pendant-l-etat-d-urgence-sanitaire
Timestamp: 2020-06-05 19:29:12+00:00

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L’organisation des juridictions pendant l’état d’urgence sanitaire | Dalloz Actualité
En droit romain, le magistrat doit, au début de sa mandature, fixer les règles du procès et les porter à la connaissance des citoyens. Ces règles de procédure sont regroupées dans l’édit du préteur. Celui-ci permet de garantir la stabilité procédurale. Il ne peut être changé, il est dit edictum perpetuum. Cependant, la nécessité d’adaptation à une situation nouvelle ou à des éléments non prévus par son édit peut conduire le magistrat à le modifier. Il doit alors le porter à la connaissance de ses citoyens, c’est l’edictum repentinum.
La crise sanitaire qui touche la France et la situation inédite de confinement de l’ensemble de la population a conduit le gouvernement, habilité à statuer par voie d’ordonnances, à devoir s’adapter à la nécessité qu’impose la situation nouvelle de fonctionnement des institutions, dont notamment celle de la justice.
par Barbara Gutton et Jérôme Langlaisle 8 avril 2020
L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 20201 organise le fonctionnement des auditions, audiences et communications dans les dossiers, devant les juridictions civiles de première instance et d’appel pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
Le principe recherché par l’ordonnance est la venue des dossiers aux audiences de plaidoiries et, donc, la continuité du service public avec les aménagements qui en découlent.
Il s’agit ici d’organiser les échanges du greffe vers les parties et entre les parties.
S’agissant des échanges du greffe vers les parties (art. 4 et 8)
1. L’article 4 de l’ordonnance n’envisage que l’information de la suppression et du renvoi de l’audience ou de l’audition, donnée par le greffe aux parties.
• La première concerne les audiences où interviennent des avocats, qu’ils soient en assistance ou en représentation, mais aussi des justiciables qui auraient consenti à la réception des actes sur « le Portail du justiciable ».
Le mode de communication privilégié est alors le « moyen électronique »2, dont on doit deviner qu’il s’agit soit du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), soit, en l’absence d’avocat, du mail adressé au justiciable s’il a consenti à la réception des actes sur le Portail du justiciable (dont l’utilisation n’est à ce jour pas expliquée ni réellement accessible).
Pour autant, il ne s’agit pas d’une obligation, car le texte prévoit que l’avis donné par le greffe peut se faire « par tout moyen, notamment électronique ». On doit donc s’attendre à recevoir cette information indépendamment du RPVA ou du portail du justiciable, mais aussi indépendamment du recours à la voie électronique, pourtant recommandée3. Une lettre simple, un bulletin d’audience, un appel téléphonique avec mention au dossier peuvent parfaitement être des moyens mis en œuvre.
• La seconde concerne tout ce qui ne relève pas d’une assistance ou d’une représentation par avocat, ou de la présence d’un justiciable ayant consenti à la réception des actes sur le portail du ministère de la justice.
L’information est alors donnée par tout moyen, notamment par lettre simple, mais pas uniquement.
Dans ce cas précis, il faut être vigilent sur le fait qu’après renvoi et si le défendeur n’a pas été cité à personne, la décision sera rendue par défaut, et que seule la voie de l’opposition lui sera ouverte.
Notons enfin que, dans les deux situations ci-avant évoquées, le recours à la lettre simple doit se faire désormais avec la nécessité de prendre en compte les restrictions de fonctionnement des services postaux qui étaient encore ineffectives lors de la rédaction de l’ordonnance.
2. L’article 8 envisage le cas où le greffe doit informer les avocats assistant ou représentant une partie de ce que la procédure se déroulera selon la procédure sans audience.
Il n’est notamment pas prévu de vérifier la bonne réception de cet avis. Or cette rédaction est préjudiciable puisque c’est cette « information » qui fait courir un délai : celui de quinze jours dont disposent les parties pour s’opposer à l’absence d’audience, et encore, uniquement pour les procédures autres que les procédures de référé, les procédures accélérées au fond et les procédures dans lesquelles le juge est tenu de statuer dans un délai déterminé.
Nul ne sait quand commence à courir ce délai : commence-t-il à courir à l’émission de l’avis ou, au contraire, à sa réception ? Et, dans tous les cas, comment rapporter la preuve de la date d’émission ou de réception ?
Notons que, de toute l’ordonnance, c’est le seul délai qui est évoqué. Comment se fait-il que son rédacteur n’ait pas été plus précis quant à sa mise en œuvre ?
3. Notons enfin, qu’en dehors de ces cas, les règles habituelles de communication du greffe avec les parties sont maintenues.
S’agissant des échanges entre les parties (art. 6 et 8)
La seule obligation imposée par le texte est celle d’utiliser un moyen qui permet au juge de s’assurer que le principe du contradictoire est respecté, cela dans l’esprit de l’alinéa 1er de l’article 16 du code de procédure civile4.
Elle peut être utilisée, mais ce n’est plus une obligation soumise à sanction, laquelle était, il faut le rappeler, l’irrecevabilité relevée d’office en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe5.
Il faut, bien évidemment, maintenir autant que possible le recours à la communication électronique qui garantit, entre avocats, le respect du contradictoire, sinon appliquer par prudence les recommandations du II de l’article 850 du code de procédure civile, selon lesquelles :
« II. - Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l’article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’acte est une requête ou une déclaration d’appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de destinataires, plus deux.
Lorsque l’acte est adressé par voie postale, le greffe l’enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’expéditeur un récépissé par tout moyen. »
Mais il est impossible de soutenir que ces dernières sont obligatoires. Elles sont antinomiques avec l’état d’urgence sanitaire décrété, la fermeture des accueils des juridictions – interdisant la remise sous format papier – et encore plus avec le fonctionnement plus qu’aléatoire des services postaux qui rend illusoire l’envoi postal.
Notons par ailleurs qu’aux termes de l’article 8 de l’ordonnance, pour les procédures avec représentation obligatoires ou lorsque les parties sont assistées ou représentées par un avocat et qu’il est acquit que la procédure se fera sans audience, la communication entre les parties est alors faite par « notification entre avocats ».
par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom de l’avocat destinataire6,
par la remise de l’acte en double exemplaire à l’avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et visé7,
Ceci n’exclut pas, bien évidemment, la communication par voie électronique telle que prévue aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, qui doit être privilégiée dès qu’elle est possible.
L’objet principal de l’ordonnance n° 2020-306 n’est pas d’organiser les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire contrairement à ce que son titre voudrait laisser penser, mais, prioritairement, d’aménager la tenue (ou l’absence de tenue) des audiences.
Pour cela, il est prévu une graduation des situations possibles : entre fonctionnement normal et élimination des contentieux, plusieurs niveaux de restriction sont envisagés.
L’audience à juge unique (art. 5)
Si l’audience de plaidoirie, la clôture de l’instruction ou la décision de statuer selon la procédure sans audience a lieu ou est prise dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire8, la juridiction peut statuer à juge unique, ou en formation restreinte s’agissant du conseil des prud’hommes, dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
En outre, en temps normal, le juge unique est habituellement une émanation de la formation collégiale. Il a alors la qualité de rapporteur et tient seul l’audience, mais c’est la formation collégiale qui rend la décision.
Dans le cadre de l’urgence sanitaire et aux termes de l’ordonnance, seul le juge unique du tribunal de commerce demeure tenu de rendre compte au tribunal dans son délibéré.
Si cette situation doit concerner les audiences qui se tiendront pendant la période concernée, relevons que resteront à juge unique, et selon les mêmes modalités, les audiences qui pourraient se tenir après la fin de la période visée à l’article 1er de l’ordonnance9 dans les procédures où l’ordonnance de clôture ou la décision de statuer selon la procédure sans audience ont été rendues pendant ladite période.
Les débats peuvent se dérouler en publicité restreinte ou en chambre du conseil (art. 6)
Avant l’ouverture de l’audience, c’est-à-dire sans que les parties en aient été informées préalablement, le président peut décider que les débats se feront à public restreint sans avoir aucune justification particulière à donner.
L’audience peut se dérouler en utilisant un moyen de télécommunication (art. 7)
Quel que soit le moyen utilisé, le juge doit veiller au bon déroulement des échanges entre les parties, au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats.
Le greffe a l’obligation de dresser procès-verbal des opérations effectuées que l’on comprendra comme le procédé auquel le juge a eu recours et la qualité de la télétransmission. Il ne s’agit pas de la tenue du procès-verbal des débats qui ont eu lieu, mais de la consignation des moyens mis en œuvre et du bon ou mauvais déroulé leur usage (rupture de communication, réinitialisation, etc.).
L’audience peut être renvoyée (art. 4)
L’audience peut enfin ne pas avoir lieu du tout (art. 8)
L’ordonnance renvoie à la procédure nouvellement créée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable depuis le 1er janvier 2020. La renonciation à l’audience était, jusqu’ici, à la discrétion des parties et de leurs conseils qui devaient unanimement en faire la demande10.
En outre, et la distinction est importante, la procédure sans audience qui est prévue dans l’ordonnance ne relève plus de l’exclusive initiative des parties. Cette initiative est transférée au juge, les parties ne disposant quant à elles que d’un délai de quinze jours pour s’y opposer.
La forme de l’opposition n’est pas précisée et rien n’est prévu pour garantir l’effectivité de sa réception par le greffe comme par les autres parties, tout comme la date à laquelle elle a été faite. Il convient de privilégier, lorsque cela est possible, la communication par l’intermédiaire du RPVA.
Attention cependant, cette opposition n’est pas possible dans toutes les procédures.
La forme de cette décision n’est pas prévue. Toutefois, les parties en sont informées « par tout moyen ».
La possibilité de rejeter la demande à tout moment (art. 9)
L’ordonnance prévoit qu’en cas d’assignation en référé, la juridiction « peut rejeter la demande avant l’audience, par ordonnance non contradictoire, si la demande est irrecevable ou s’il n’y a pas lieu à référé ».
Si l’on connaît les jugements contradictoires, réputés contradictoires ou par défaut, la notion d’ordonnance non contradictoire n’apparaît pas stricto sensu dans le code de procédure civile.
Il faut supposer qu’il s’agit d’une « ordonnance rendue non contradictoirement », comme en matière d’ordonnance sur requête11 et qu’elle est susceptible des recours prévus aux articles 496 du code de procédure civile12.
Mais surtout, les cas dans lesquels le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu à référé ne sont pas définis dans le code de procédure civile. Ils visent dans la pratique l’absence d’urgence ou l’existence de contestations sérieuses empêchant l’allocation d’une provision ou d’une obligation de faire.
Toutefois, le juge ne pourrait-il pas, du fait l’absence de motif légitime, rejeter aussi les demandes d’expertise formées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en considérant qu’il n’y a pas lieu à référé ?
Ainsi, cette formule, prise dans son acception la plus large, pourrait donc permettre au juge des référés d’évacuer la plupart des demandes présentées devant lui.
Cela paraît aller vraiment très loin dans la négation des droits des parties.
Il se pose ici la question du principe de la protection de l’accès au juge judiciaire par les normes fondamentales. La notion d’accès à un tribunal s’entend en droit européen d’un accès concret et effectif au juge. Les États ont l’obligation positive de lever la plupart des obstacles qui peuvent entraver cet accès. Mais surtout, le droit d’accès à un tribunal emporte celui d’obtenir une décision de justice motivée et tranchant définitivement le litige13.
Les décisions de justice rendues sont portées à la connaissance des parties par tout moyen sans que l’exigence d’une réception effective soit posée.
L’incapacité de fonctionner n’est pas définie, si bien que cette disposition peut s’appliquer largement.
Dans ce cas, le premier président de la cour d’appel (après avoir pris l’avis du procureur général) prend une ordonnance désignant une autre juridiction de même nature dans le ressort de la cour pour connaître de tout ou partie de son activité.
Comment les chefs de juridictions vont-ils concilier l’obligation de confinement, la sécurisation des échanges, l’interdiction d’accès au public des tribunaux et cours, la circulaire de la ministre de la justice du 14 mars 202014 et l’impossibilité pratique pour les personnels des juridictions de télétravailler ?
Il n’est pas prévu de modalités de communication dans le sens parties vers greffe, mais uniquement de communication greffe vers parties autour des questions liées à l’audience.
1. Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
2. Art. 4 : « […] le greffe avise les parties du renvoi de l’affaire ou de l’audition par tout moyen, notamment électronique […] ».
3. C. pr. civ., art. 748-1 s.
4. C. pr. civ., art. 16 : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».
5. C. pr. civ., art. 850, I : « I. - À peine d’irrecevabilité relevée d’office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l’exception de la requête mentionnée à l’article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique ».
6. C. pr. civ., art. 672.
7. C. pr. civ., art. 673.
8. Ord. n° 2020-304, art. 1er.
9. Soulignons une erreur dans l’article 5 qui cite la période mentionnée au I de l’article 1er, l’ordonnance ne comporte aucun I, mais un unique article 1er. Il s’agit probablement d’une confusion avec l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui, évoquant la même période, l’a intégré dans un I de son article 1er.
10. COJ, art. L. 212-5-1 : « Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande ».
11. C. pr. civ., art. 493 : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ».
12. C. pr. civ., art. 496 : « S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ».
13. A. Steff, La protection de l’accès au juge judiciaire par les normes fondamentales, Les annales de droit, p. 233-253.
14. Circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie covid-19.
par VOLNY-ANNE Claude le 8 avril 2020 - 10:59.
Très bonne analyse et excellent dossier réalisés par les auteurs Barbara GUTTON et Jérôme LANGLAIS . Dalloz-actualite joue son rôle d'information et de transmission de la connaissance du droit de manière magistrale . Bien cordialement . Claude VOLNY-ANNE.
par Frédéric KIEFFER le 9 avril 2020 - 14:57.
Excellente synthèse. Certains tribunaux judiciaires s'efforcent d'assurer un service minimum en matière civile et commerciale (et pas seulement sur les contentieux décrétés unilatéralement comme essentiels par la chancellerie), en accord avec le barreau, en utilisant les "outils" mis à leur disposition par l'ordonnance n° 2020-304 ou le code de procédure civile. Malheureusement, ils se comptent sur les doigts d'une main. C'est regrettable car organiser des dépôts de dossiers dans le respect des consignes sanitaires, a minima pour les dossiers avec représentation d'avocat qui avaient été fixés à plaider entre le 12 mars et le 24 mai, sans audience, semble possible et permettrait d'apurer ce contentieux, avec une date de délibéré raisonnablement aménagée pour tenir compte des difficultés du magistrat et du greffe. Le choix de renvoyer les dossiers à un an ou plus est certes la facilité, mais c'est consternant.
par François de LA VAISSIERE avocat honoraire le 10 avril 2020 - 11:45.
Excellent tour d'horizon du régime dérogatoire, qui ne manque pas de donner froid dans le dos par les multiples entorses au formalisme protecteur du droit ordinaire. Les libertés qui sont prises par les rédacteurs des mesures d'exception apparaissent tellement excessives qu'on peut se demander s'il n'aurait pas été plus approprié de déclarer un moratoire pur et simple du fonctionnement des juridictions, sauf urgence ? Quant au principe de contradiction, largement tenu en échec durant la période de crise sanitaire, l'art. 16 CPC qui l'édicte "en toutes circonstances" (sic) autorise-t'il d'y déroger, même provisoirement ?
par Dembele le 13 avril 2020 - 13:33.
Merci beaucoup pour ces explications pratiques et constructives. J'ai été vraiment édifié sur plusieurs points.
par M.Elena Parra-Velez le 4 mai 2020 - 13:50.
Peut-être vous savez vers quelle date peut-on attendre une décision qui aurait dû être rendue le 26 mars. Je vous remercie par avance si vous pouvez me répondre.
Mon adresse est : mariaelena.parra@orange.fr
M.E.Parra V.
par MILLIER Chantal le 5 mai 2020 - 18:50.
par Emilie le 15 mai 2020 - 18:06.
Aucune audience virtuelles donc prévues par le droit français ?

References: Art. 4
 art. 748
 art. 16
 art. 850
 art. 672
 art. 673
 art. 1
 art. 493
 art. 496