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Timestamp: 2020-01-28 23:12:37+00:00

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Règl. de l'Ont. 268/01 : INSTITUTIONS FINANCIÈRES PRESCRITES ET PRÊTS ONTARIENS D'ÉTUDES CONSENTIS APRÈS LE 31 JUILLET 2001
institutions FINANCIÈRES PRESCRITES ET Prêts ontariens d’études consentis après le 31 juillet 2001
Version telle qu’elle existait du 1er novembre 2016 au 9 mars 2017.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 345/16.
INSTITUTIONS FINANCIÈRES PRESCRITES
PRÊTS ONTARIENS D’ÉTUDES CONSENTIS APRÈS LE 31 JUILLET 2001
Arrangements en l’absence de contrat de prêt consolidé
Deux étapes de l’aide au remboursement
Calcul du versement mensuel abordable
Réduction ultérieure du capital
Calcul du versement mensuel exigé
Période d’aide au remboursement
Suspension des modalités de remboursement prévues au contrat
Versements mensuels à effectuer pendant une période d’aide au remboursement
Défaut d’effectuer les versements
Restrictions : admissibilité future aux prêts d’études et aux autres avantages prévus par la présente partie
Régularisation des prêts
Suspension de la régularisation
Effet de la régularisation
Versements au ministre par les prêteurs
Pouvoirs des fournisseurs de services
0.1 L’entité suivante est prescrite pour l’application de la définition de «institution financière» à l’article 1 de la Loi :
1. La Fiducie pour les prêts aux étudiantes et étudiants de l’Ontario, fiducie constituée par acte du sous-ministre de la Formation et des Collèges et Universités en date du 9 juillet 2001, dans ses versions successives. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
1. La présente partie s’applique à l’égard des prêts d’études consentis après le 31 juillet 2001. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
«emprunteur» Personne à laquelle un prêt d’études a été consenti en vertu de la présente partie et qui est tenue de faire des versements sur celui-ci aux termes d’un contrat de prêt consolidé ou d’une entente conclue par le prêteur conformément à l’article 29. Est exclue la personne dont le prêt d’études a été remboursé. («borrower»)
«Fiducie pour les prêts aux étudiantes et étudiants de l’Ontario» La fiducie visée à l’article 0.1. («Ontario Student Loan Trust»)
«prêteur» S’entend de ce qui suit :
a) la Fiducie pour les prêts aux étudiantes et étudiants de l’Ontario;
b) le ministre, si c’est lui qui consent le prêt d’études. («lender»)
«taux préférentiel» En ce qui concerne un taux d’intérêt, s’entend du taux d’intérêt variable moyen de référence, calculé mensuellement, en fonction des taux d’intérêt variables moyens de référence pour un mois, par la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion comme taux applicable aux prêts à vue en dollars canadiens accordés aux consommateurs. Le taux préférentiel est calculé en écartant le plus élevé et le plus bas des cinq taux et en faisant la moyenne des trois autres. («prime rate») Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6; Règl. de l’Ont. 254/14, art. 1.
(2) Pour l’application de la présente partie, un particulier conclut une entente de règlement de dette reconnue si l’un des événements suivants se produit :
1. Une proposition déposée par le particulier en vertu de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) est approuvée par un tribunal conformément à cette loi.
4. Le particulier souhaite bénéficier d’une loi d’une autre province que l’Ontario ou d’un territoire du Canada relativement au paiement méthodique des dettes, y compris tout prêt d’études qu’il peut avoir obtenu en vertu de la Loi, et a déposé une demande à cet effet. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
3. (1) Le particulier qui souhaite obtenir un prêt d’études pour une période d’études qui commence le 1er août 2012 ou après cette date doit obtenir un certificat d’approbation de prêt auprès du ministre conformément aux articles 4 à 17 et satisfaire aux exigences des articles 19 et 20. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(4) Le particulier qui cesse d’être un étudiant admissible est tenu de conclure un contrat conformément à l’article 28 pour consolider tous les prêts d’études qui lui ont été consentis après le 31 juillet 2001. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(5) Le remboursement du prêt d’études est régi par les articles 30 à 40.8 et par les conditions du contrat-cadre de prêt d’études et du contrat de prêt consolidé. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique à un particulier que s’il présente une demande de certificat d’approbation de prêt à l’égard d’une période d’études qui commence le 1er août 2004 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
a) 340 semaines, si le particulier est inscrit à un programme d’études autre qu’un programme de doctorat,
b) 400 semaines, si le particulier est inscrit à un programme de doctorat. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) Le ministre peut délivrer un certificat d’approbation de prêt à un particulier qui est une personne handicapée à laquelle ce certificat ne serait autrement pas délivré en application du paragraphe (1) afin de répondre aux besoins du particulier. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
a) une aide au remboursement a été accordée au particulier à l’étape de la réduction de la dette en vertu des articles 35 à 40.7 à l’égard du prêt antérieur ou en vertu des articles 12 à 12.12 du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Prêts ontariens d’études consentis avant le 1er août 2001), pris en vertu de la Loi, sauf s’il s’agit d’un particulier visé à l’alinéa b);
b) le particulier a une invalidité permanente et une aide au remboursement lui a été accordée à l’étape de la réduction de la dette en vertu des articles 35 à 40.7 ou en vertu des articles 12 à 12.12 du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Prêts ontariens d’études consentis avant le 1er août 2001), pris en vertu de la Loi, à l’égard du prêt antérieur, et au moins 60 mois se sont écoulés depuis qu’il a été un étudiant admissible pour la dernière fois;
c) une réduction du solde impayé du prêt antérieur a été accordée au particulier en vertu de l’article 40.2 du présent règlement, tel qu’il était libellé le 31 octobre 2010, ou en vertu de l’article 9.4 du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Prêts ontariens d’études consentis avant le 1er août 2001), pris en vertu de la Loi, tel qu’il était libellé le 31 octobre 2010. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(4) Le ministre ne doit pas délivrer de certificat d’approbation de prêt à un particulier qui a bénéficié de la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente en vertu de l’article 40.8 ou en vertu de l’article 13 du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Prêts ontariens d’études consentis avant le 1er août 2001), pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) Le ministre ne doit pas délivrer de certificat d’approbation de prêt à un particulier visé au paragraphe (1) qui a reçu un prêt d’études en vertu de la Loi antérieurement, sauf si le particulier satisfait par ailleurs aux exigences de la présente partie concernant un tel certificat et si, au moment de la demande :
b) soit, si le particulier a été libéré de son obligation de rembourser des prêts d’études qu’il a reçus antérieurement en raison d’une ordonnance de libération absolue rendue sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), trois ans se sont écoulés depuis la date de l’ordonnance. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) Le ministre ne doit pas délivrer de certificat d’approbation de prêt à un particulier qui est devenu un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) et à l’égard duquel une ordonnance de libération absolue n’a pas été rendue sous le régime de cette loi au moment de la demande de certificat, sauf si le particulier a convaincu le ministre qu’aucun prêt d’études qui lui sera consenti après que le certificat d’approbation de prêt lui est accordé ne sera saisi pour rembourser ses créanciers. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
b) le particulier satisfait par ailleurs aux exigences de la présente partie relatives aux certificats d’approbation de prêt;
c) le certificat d’approbation de prêt est délivré pour une période d’études visée au paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
19. Un prêteur ou un fournisseur de services qui agit au nom du prêteur consent au particulier un prêt d’études selon le montant indiqué dans le certificat d’approbation de prêt pour une période d’études qui commence le 1er août 2012 ou après cette date, si les conditions suivantes sont réunies :
b) l’établissement agréé a confirmé l’inscription du particulier au programme d’études approuvé. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
20. (1) Un prêteur peut conclure un contrat-cadre de prêt d’études conformément au présent article si un particulier demande un prêt d’études pour une période d’études qui commence le 1er août 2012 ou après cette date et si le prêteur est convaincu que le particulier qui demande le prêt y a droit et possède un certificat d’approbation. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) Le contrat-cadre de prêt d’études conclu au titre du paragraphe (1) s’applique à tous les prêts d’études reçus en vertu de la Loi à compter de la date à laquelle il a été conclu. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le particulier qui souhaite obtenir un prêt d’études et le prêteur sont les parties au contrat-cadre de prêt d’études. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(4) Si le ministre n’est pas le prêteur, Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre, est aussi partie au contrat-cadre de prêt d’études. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), le prêteur peut modifier les conditions du contrat-cadre de prêt d’études. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
1. Pour que les modifications soient valides, le prêteur doit en donner avis en affichant les conditions modifiées sur le site Web du ministère.
2. Les modifications doivent uniquement s’appliquer aux prêts d’études consentis pour une période d’études qui commence le 1er août suivant l’affichage visé à la disposition 1 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(8) Le contrat-cadre de prêt d’études conclu au titre du paragraphe (7) s’applique à tous les prêts d’études reçus en vertu de la Loi à compter de la date à laquelle le particulier l’a conclu. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
21. (1) Un prêteur ou un fournisseur de services qui agit au nom du prêteur n’est pas autorisé à consentir une avance à un particulier à l’égard d’un prêt d’études avant qu’il soit satisfait aux exigences énoncées à l’article 19. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
24. (1) Un particulier qui souhaite être un étudiant admissible pendant une période d’études pour laquelle il ne reçoit pas de prêt d’études ni de subvention en vertu du Règlement de l’Ontario 118/07 (Subventions ontariennes pour l’accès aux études et bourses d’études de l’Ontario), pris en vertu de la Loi, doit se conformer au présent article. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) Si le particulier doit des intérêts au prêteur au titre du contrat de prêt d’études, du contrat-cadre de prêt d’études ou du contrat de prêt consolidé, le cas échéant, pour une période pendant laquelle il n’était pas un étudiant admissible et si le prêteur lui demande de payer les intérêts courus pendant cette période, le paragraphe (1) ne s’applique pas tant qu’il n’a pas payé ces intérêts. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
i. à 340 semaines, si le particulier est inscrit à un programme d’études autre qu’un programme de doctorat,
ii. à 400 semaines, si le particulier est inscrit à un programme de doctorat.
7. Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le particulier est devenu un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou a conclu une autre entente de règlement de dette reconnue et, si l’événement s’est produit pendant une période d’études, cette période d’études prend fin. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
b) il satisfait aux exigences de l’article 24 ou 25. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
28. (1) Chaque particulier conclut un contrat de prêt consolidé avec le prêteur après qu’il cesse d’être un étudiant admissible, s’il a conclu, selon le cas :
c) toute combinaison de contrats de prêt d’études et de contrats-cadres de prêt d’études. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) Le contrat de prêt consolidé fixe le montant et la durée des versements nécessaires pour acquitter le capital impayé de l’ensemble des prêts d’études consentis après le 31 juillet 2001 et les intérêts courus sur le solde. Il peut également traiter d’autres questions. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
29. (1) Si le particulier ne conclut pas de contrat de prêt consolidé au plus tard six mois après qu’il cesse d’être un étudiant admissible, le prêteur peut fixer le montant et la durée des versements nécessaires pour acquitter le capital impayé de l’ensemble des prêts d’études consentis après le 31 juillet 2001 et les intérêts courus sur le solde. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) Si le particulier ne conclut pas de contrat de prêt consolidé au plus tard six mois après qu’il cesse d’être un étudiant admissible ou ne donne pas au prêteur de chèque annulé, de numéro de compte bancaire ou tout autre renseignement ou document nécessaire pour recouvrer les versements exigibles conformément aux conditions d’un contrat de prêt consolidé, le prêteur peut exiger qu’une institution financière prélève les versements exigibles au titre des prêts d’études du particulier sur un compte à cette institution dont le particulier lui a communiqué les coordonnées. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) Les versements prélevés par une institution financière en vertu du paragraphe (2) sont faits conformément aux modalités de remboursement énoncées dans le contrat de prêt consolidé ou, en l’absence d’un tel contrat, à celles fixées par le prêteur en vertu du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
4. Une société d’accès aux soins communautaires au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires.
6. Un hôpital public au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ou un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
31. (1) Le délai de remboursement d’un prêt d’études est fixé par le prêteur en consultation avec l’emprunteur. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) L’emprunteur a le droit de rembourser au prêteur, sans préavis ni prime, tout ou partie du prêt d’études avant la fin de la période de remboursement précisée au contrat de prêt consolidé. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
32. Le prêteur et l’emprunteur peuvent modifier leur contrat de prêt consolidé si l’emprunteur informe le prêteur que les conditions du contrat sont telles qu’il sera en défaut et si le prêteur estime qu’une modification du contrat permettra à l’emprunteur de respecter ses obligations. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
33. (1) Le présent article s’applique si le particulier reçoit, et a le droit de recevoir, des prêts d’études en vertu de la Loi ou des prêts en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour au moins deux trimestres pendant une période de 12 mois qui commence le 1er août 2001 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), le présent article ne s’applique pas à l’égard des prêts d’études dont la régularisation est réussie aux termes de l’article 42.5. Règl. de l’Ont. 254/14, par. 7 (1).
«A» représente la totalité du capital des prêts d’études que le particulier a reçus et avait le droit de recevoir en vertu de la Loi pour l’ensemble des trimestres qui ont commencé pendant la période de 12 mois,
«C» représente le nombre de trimestres qui ont commencé pendant la période de 12 mois et à l’égard desquels le particulier a reçu un prêt d’études en vertu de la Loi ou un prêt en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6; Règl. de l’Ont. 254/14, par. 7 (2).
(4.2) Après l’expiration d’une période de 12 mois qui commence le 1er août 2015 ou après cette date, le capital des prêts consentis au particulier pour l’ensemble des trimestres qui ont commencé pendant la période est réduit selon le montant éventuel, supérieur à zéro, calculé selon la formule suivante :
«C» représente le nombre de trimestres qui ont commencé pendant la période de 12 mois et à l’égard desquels le particulier a reçu un prêt d’études en vertu de la Loi ou un prêt en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants,
Règl. de l’Ont. 254/14, par. 7 (3).
«F» représente le montant hebdomadaire maximal d’un prêt d’études fédéral, au sens de l’article 35, pour étudiant célibataire pour l’année d’études,
a) une aide au remboursement lui a été accordée à l’étape de la réduction de la dette en vertu des articles 35 à 40.7 à l’égard des prêts d’études et il n’est pas un particulier visé à l’alinéa b);
b) il a une invalidité permanente et une aide au remboursement lui a été accordée à l’étape de la réduction de la dette en vertu des articles 35 à 40.7 à l’égard des prêts d’études et au moins 60 mois se sont écoulés depuis qu’il a été un étudiant admissible pour la dernière fois;
c) une réduction du solde impayé de ses prêts d’études lui a été accordée en vertu de l’article 40.2 du présent règlement, tel qu’il était libellé le 31 octobre 2010, ou en vertu de l’article 9.4 du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Prêts d’études ontariens consentis avant le 1er août 2001), pris en vertu de la Loi, tel qu’il était libellé le 31 octobre 2010. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
35. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 36 à 40.7.
«invalidité permanente» Limitation fonctionnelle causée par un état d’incapacité physique ou mentale :
a) qui réduit la capacité de la personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire ou au marché du travail;
b) dont la durée prévue est la durée de vie probable de la personne. («permanent disability»)
«prêt d’études fédéral» Prêt consenti par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. («federal student loan»)
«prêt d’études provincial» Prêt d’études consenti en vertu de la présente partie ou prêt consenti à un étudiant à des fins éducatives par le gouvernement d’une province autre que l’Ontario ou par celui d’un territoire du Canada. («provincial student loan»)
«versement mensuel abordable» Le montant, calculé conformément à l’article 40, qu’un emprunteur peut raisonnablement se permettre de payer chaque mois sur l’ensemble de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux. («monthly affordable payment»)
«versement mensuel exigé» Le montant, calculé conformément à l’article 40.1, qu’un emprunteur serait tenu de payer chaque mois sur l’ensemble de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux. («monthly required payment») Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
36. (1) L’emprunteur qui a du mal à payer le capital et les intérêts peut demander une aide au remboursement conformément à l’article 38. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6; Règl. de l’Ont. 254/14, art. 9.
(2) L’aide au remboursement prévue par la présente partie prend deux formes :
1. Une réduction des versements mensuels de l’emprunteur sur les prêts d’études.
2. Une aide du ministre pour rembourser les prêts d’études impayés de l’emprunteur en effectuant des versements mensuels sur les prêts. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) Le montant de l’aide fournie par le ministre est calculé de manière que :
a) les prêts d’études du bénéficiaire soient remboursés intégralement au plus tard 15 ans après le jour où il a été un étudiant admissible pour la dernière fois, dans le cas d’une personne qui reçoit une aide au remboursement, autre qu’une personne visée à l’alinéa b);
b) les prêts d’études du bénéficiaire soient remboursés intégralement au plus tard dix ans après le jour où il a été un étudiant admissible pour la dernière fois, dans le cas d’une personne ayant une invalidité permanente qui reçoit une aide au remboursement et qui fait état de son invalidité dans une demande d’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(4) L’aide fournie par le ministre à l’emprunteur, soit sous forme de montants versés au prêteur au nom de l’emprunteur, soit sous d’autres formes, est réputée une bourse d’études consentie à l’emprunteur en vertu de l’article 5 de la Loi. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
37. (1) L’aide au remboursement prévue par la présente partie comporte deux étapes :
1. Étape 1, appelée «étape de l’exemption du paiement d’intérêts» — Pendant cette étape, l’aide mensuelle fournie par le ministre est constituée uniquement des montants payables au titre des intérêts exigibles sur les prêts d’études impayés.
2. Étape 2, appelée «étape de la réduction de la dette» — Pendant cette étape, l’aide mensuelle fournie par le ministre comprend les montants payables au titre du capital et des intérêts sur les prêts d’études impayés qui sont nécessaires pour assurer le remboursement intégral de ces prêts dans le délai précisé au paragraphe 36 (3). Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), les deux étapes de l’aide au remboursement sont consécutives et l’emprunteur doit recevoir une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pour toute la période à l’égard de laquelle elle est offerte en vertu du paragraphe (3) avant d’avoir droit à une aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) L’emprunteur peut recevoir une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pendant une période d’au plus 60 mois, sous réserve des articles 40.6 et 40.7. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(4) L’emprunteur qui remplit les conditions d’admissibilité précisées au paragraphe 39 (1) et à la disposition 2 ou 3 du paragraphe 39 (3) est admissible à l’aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette sans avoir reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pendant la période complète de 60 mois visée au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
38. (1) L’emprunteur qui souhaite recevoir une aide au remboursement doit présenter une demande à cet effet à un fournisseur de services. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) La demande doit être rédigée selon le formulaire approuvé par le ministre et fournir au fournisseur de services les renseignements concernant la situation de famille, la taille de la famille et le revenu familial du demandeur, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour établir l’admissibilité à l’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) Si le fournisseur de services établit qu’il remplit les conditions d’admissibilité prévues aux articles 39, 40 et 40.1, le demandeur a droit à une aide au remboursement pendant une période de six mois. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(4) L’emprunteur qui souhaite continuer de recevoir une aide au remboursement immédiatement après l’expiration d’une période d’aide au remboursement doit présenter une demande à cet effet à un fournisseur de services au plus tard 30 jours après la fin de la période de six mois. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(5) Les paragraphes (2), (3) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute demande d’aide au remboursement successive présentée au titre du paragraphe (1), jusqu’au remboursement intégral des prêts d’études de l’emprunteur. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
39. (1) L’emprunteur doit remplir les conditions suivantes pour être admissible à une aide au remboursement en vertu de la présente partie :
1. L’emprunteur réside au Canada.
2. L’emprunteur a présenté une demande au fournisseur de services conformément à l’article 38.
3. Abrogée : Règl. de l’Ont. 254/14, art. 10.
4. L’emprunteur n’est pas inadmissible à l’aide par l’effet de l’article 40.5 pour avoir fait défaut d’effectuer les versements mensuels au cours d’une période d’aide au remboursement antérieure.
5. Le versement mensuel abordable de l’emprunteur est inférieur au versement mensuel exigé de lui.
6. L’emprunteur remplit les conditions d’admissibilité applicables à l’aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts visées au paragraphe (2) ou aux conditions d’admissibilité applicables à l’aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette visées au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6; Règl. de l’Ont. 254/14, art. 10.
(2) L’emprunteur doit remplir les conditions suivantes pour être admissible à l’aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts :
1. Depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois :
i. soit il n’a reçu aucune aide au remboursement,
ii. soit il a reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pendant une période totale de moins de 60 mois.
2. Moins de dix ans se sont écoulés depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois.
3. L’emprunteur ne fait état d’aucune invalidité permanente dans sa demande d’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) L’emprunteur doit remplir au moins une des conditions suivantes pour être admissible à l’aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette :
1. Depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois, il a reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pendant 60 mois.
2. Au moins dix ans se sont écoulés depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois.
3. L’emprunteur a une invalidité permanente dont il fait état dans une demande d’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(4) Malgré les autres dispositions du présent article, l’emprunteur qui remplit les conditions d’admissibilité prévues à celui-ci n’est pas admissible à l’aide au remboursement si le ministre, selon le cas :
a) lui refuse une aide au remboursement en vertu du paragraphe 42 (5);
b) a établi qu’il est inadmissible à l’aide au remboursement pendant une période donnée en application du paragraphe 42.1 (2). Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
39.1 Abrogé : O. Reg. 333/10, s. 15.
40. (1) Pour établir si un emprunteur remplit la condition d’admissibilité énoncée à la disposition 5 du paragraphe 39 (1), son versement mensuel abordable est calculé conformément au présent article en fonction de la taille de sa famille et de son revenu familial. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
Règl. de l’Ont. 345/16, par. 1 (1).
(2) Si le revenu familial mensuel de l’emprunteur est égal ou inférieur au montant seuil indiqué à la colonne 2 du tableau 1 ou 2 du paragraphe (1.1) en regard de la taille de sa famille, son versement mensuel abordable est nul. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6; Règl. de l’Ont. 345/16, par. 1 (2) et (3).
(3) Si le revenu familial mensuel de l’emprunteur est supérieur au montant seuil indiqué à la colonne 2 du tableau 1 ou 2 du paragraphe (1.1) en regard de la taille de sa famille, son versement mensuel abordable est égal au moindre des montants suivants :
a) 20 % de son revenu familial mensuel;
b) la portion de son revenu familial mensuel obtenue en multipliant ce revenu par la formule suivante :
1,5 × [(A – B)/(100 × C) + 0,01]
A représente le revenu familial de l’emprunteur,
B représente le montant seuil approprié indiqué à la colonne 2 du tableau 1 ou 2 du paragraphe (1.1) pour une famille de la même taille que celle de l’emprunteur,
C représente le facteur d’accroissement mensuel, indiqué au tableau du présent paragraphe, pour une famille de la même taille que celle de l’emprunteur.
facteur d’accroissement MENSUEL
Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6; Règl. de l’Ont. 345/16, par. 1 (4) et (5).
(4) Si l’emprunteur a un conjoint qui a reçu des prêts d’études fédéraux ou provinciaux et qui a commencé à les rembourser conformément à la Loi ou aux lois du territoire compétent, son versement mensuel abordable, calculé conformément au paragraphe (3), est rajusté selon la formule suivante :
A représente le versement mensuel abordable de l’emprunteur, calculé conformément au paragraphe (3),
B représente le total des prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés de l’emprunteur,
C représente la somme du total des prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés de l’emprunteur et du total des prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés du conjoint qui sont en cours de remboursement.
«famille» L’emprunteur, son conjoint, le cas échéant, et toute personne qui est entièrement à la charge de l’un ou de l’autre. («family»)
«revenu familial» Le revenu brut de l’emprunteur et celui de son conjoint, le cas échéant, provenant de toutes sources, auxquels sont retranchées, si l’emprunteur a une invalidité permanente, les dépenses liées à l’invalidité qui ne sont pas couvertes par le régime public de soins de santé ou par un régime d’assurances privé. («family income») Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
40.1 (1) Pour établir si un emprunteur remplit la condition d’admissibilité énoncée à la disposition 5 du paragraphe 39 (1), le versement mensuel exigé de lui est égal au versement mensuel obtenu en amortissant le capital de l’ensemble de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés à la date de la demande d’aide au remboursement sur la période appropriée fixée conformément au paragraphe (2) et en utilisant le taux d’intérêt fixé conformément au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) La période d’amortissement servant à calculer le versement mensuel exigé de l’emprunteur correspond à six mois ou à l’une ou l’autre des périodes ci-après, si elle est plus longue :
1. Dans le cas d’un emprunteur qui demande une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts, le nombre de mois obtenu :
i. en soustrayant de 120 mois le nombre de mois écoulés depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois,
ii. en ajoutant à la différence obtenue par application de la sous-disposition i le nombre de mois, le cas échéant, pendant lesquels l’emprunteur a reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts depuis qu’il a été un étudiant admissible pour la dernière fois.
2. Dans le cas d’un emprunteur qui demande une aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette, autre qu’une personne visée à la disposition 3, le nombre de mois obtenu en soustrayant de 180 mois le nombre de mois écoulés depuis la date où l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois.
3. Dans le cas d’un emprunteur ayant une invalidité permanente qui demande une aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette, le nombre de mois obtenu en soustrayant de 120 mois le nombre de mois écoulés depuis la date où l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) Le taux d’intérêt servant à calculer le versement mensuel exigé de l’emprunteur est égal à la moyenne des taux d’intérêt s’appliquant à l’ensemble des prêts d’études fédéraux et provinciaux de l’emprunteur, cette moyenne devant être pondérée en fonction du rapport qui existe entre son capital impayé dans chaque territoire et le montant total de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
40.2 (1) Si une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur, la période d’aide au remboursement de six mois commence, selon le cas :
(ii) soit au cours du dernier mois de la plus récente période d’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 345/16, art. 2.
(2) Malgré le paragraphe (1), un fournisseur de services peut, sur demande du demandeur, antidater le début de la période d’aide au remboursement si le demandeur a fait défaut de payer le capital de ses prêts d’études impayés et les intérêts courus, le cas échéant, au cours des mois précédant sa demande d’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) Le fournisseur de services ne doit pas antidater de plus de six mois le début de la période d’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
40.3 (1) Si une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur, pendant la période d’aide au remboursement :
a) les modalités de remboursement du prêt d’études prévues au contrat de prêt consolidé de l’emprunteur ou à l’entente conclue par le prêteur conformément à l’article 29 sont suspendues et sans effet;
b) au lieu des versements exigés par le contrat de prêt consolidé ou l’entente conclue par le prêteur conformément à l’article 29, l’emprunteur et le ministre effectuent chaque mois, sur les prêts d’études impayés de l’emprunteur, des versements dont le montant est égal à tout ou partie de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur, calculée conformément à l’article 40.4. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6; Règl. de l’Ont. 254/14, par. 11 (1) et (2).
(2) À la fin de la période d’aide au remboursement, la suspension des modalités de remboursement prévues au contrat de prêt consolidé ou à l’entente conclue par le prêteur conformément à l’article 29 est levée, sous réserve de toute modification du contrat ou de l’entente dont conviennent les parties. Règl. de l’Ont. 254/14, par. 11 (3).
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si une période d’aide au remboursement subséquente de six mois est accordée à l’emprunteur dès l’expiration de la période précédente et la suspension des modalités de remboursement est alors prorogée. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(4) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 40.4.
«portion ontarienne» Relativement au versement mensuel exigé ou au versement mensuel abordable, portion du versement qui est proportionnelle au rapport qui existe entre l’ensemble des prêts d’études fédéraux et provinciaux de l’emprunteur et les prêts d’études consentis en vertu de la présente partie. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
40.4 (1) Si une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts, la fraction de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur qui est égale à la somme des montants qui suivent est payée chaque mois sur les prêts d’études impayés de l’emprunteur :
1. L’emprunteur paie au prêteur la portion ontarienne de son versement mensuel abordable.
2. Le ministre paie au prêteur les intérêts payables au titre de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur que celui-ci ne paie pas en application de la disposition 1. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) Il est entendu que, pendant l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts de l’aide au remboursement, toute fraction de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur qui est imputable au capital et qui n’est pas couverte par le versement de l’emprunteur prévu à la disposition 1 du paragraphe (1) n’est pas payable au prêteur. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) Si une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur à l’étape de la réduction de la dette, la totalité de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur est payée chaque mois sur les prêts d’études impayés de l’emprunteur, de la manière suivante :
2. Le ministre paie au prêteur toute fraction de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur que celui-ci ne paie pas en application de la disposition 1, qu’elle soit imputable aux intérêts seuls ou au capital et aux intérêts réunis. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(4) Les versements mensuels effectués par l’emprunteur conformément au présent article sont faits au prêteur chaque mois au moment où les montants mensuels payables par ailleurs aux termes du contrat de prêt consolidé ou de l’entente conclue par le prêteur conformément à l’article 29 auraient été payés. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6; Règl. de l’Ont. 254/14, par. 12 (1).
(5) Malgré le paragraphe 31 (5), tout versement mensuel effectué par l’emprunteur conformément au présent article est appliqué par le prêteur en réduction des prêts d’études impayés de l’emprunteur, de la manière suivante :
1. Le plein montant du versement est d’abord appliqué en réduction de la fraction de la portion ontarienne du versement mensuel exigé qui serait payable sur le capital impayé.
2. Si le montant du versement dépasse le capital payable au titre de la portion ontarienne du versement mensuel exigé, le trop-payé est appliqué en réduction des intérêts payables au titre de cette portion. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6
(6) Malgré les paragraphes (1) et (3), le ministre n’est pas tenu de payer un montant en application du présent article à l’égard d’un mois donné d’une période d’aide au remboursement si l’emprunteur fait défaut d’effectuer un versement exigé par le présent article à l’égard de ce mois. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(7) Malgré les autres dispositions du présent article, s’il est le prêteur, le ministre est réputé se conformer à celui-ci en dispensant chaque mois l’emprunteur de payer la portion de ses prêts d’études impayés qui est égale aux versements que le ministre est tenu par ailleurs d’effectuer en application du présent article. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6; Règl. de l’Ont. 254/14, par. 12 (2).
(8) En cas d’incompatibilité, le présent article l’emporte sur les dispositions d’un contrat de prêt consolidé ou d’une entente conclue par le prêteur conformément à l’article 29. Règl. de l’Ont. 254/14, par. 12 (3).
40.5 (1) L’emprunteur qui fait défaut d’effectuer un ou plusieurs versements mensuels qu’il est tenu de faire à un prêteur pendant une période d’aide au remboursement fait tous les versements en souffrance au prêteur au plus tard 30 jours après la fin de la période d’aide au remboursement. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) L’emprunteur qui fait défaut de faire au prêteur tous les versements mensuels en souffrance comme l’exige le paragraphe (1) n’est plus admissible à une aide au remboursement en vertu de la présente partie, sauf si, après le défaut :
a) il paie tous les arriérés d’intérêts exigibles aux termes du contrat de prêt consolidé ou de l’entente conclue par le prêteur conformément à l’article 29;
b) il effectue au moins six versements mensuels consécutifs aux termes du contrat de prêt consolidé ou de l’entente conclue par le prêteur conformément à l’article 29;
c) il est admissible par ailleurs à une aide au remboursement au titre de l’article 39. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6; Règl. de l’Ont. 254/14, art. 13.
40.6 Si l’emprunteur reçoit une aide au remboursement en vertu de la présente partie ou du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario (Prêts d’études ontariens consentis avant le 1er août 2001), pris en vertu de la Loi, et qu’il effectue un retour aux études par la suite et redevient un étudiant admissible, l’aide au remboursement qu’il a reçue avant son retour aux études ne doit pas être prise en considération pour établir son admissibilité à toute aide au remboursement supplémentaire qu’il peut demander de recevoir après avoir terminé sa nouvelle période d’études. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
40.7 (1) Le présent article s’applique à toute demande d’aide au remboursement en vertu de la présente partie qui est présentée par une personne dont les obligations de paiement prévues à un contrat de prêt consolidé ont été suspendues pendant une période de six mois à une ou plusieurs reprises en application de l’ancien article 36 ou 39. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
«ancien article» Article de la présente partie tel qu’il était libellé le 31 octobre 2010. («old section»)
«nouvel article» Article de la présente partie tel qu’il est libellé à partir du 1er novembre 2010. («new section») Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) Une personne visée au paragraphe (1) est admissible à une aide au remboursement en vertu de la présente partie si elle remplit les conditions d’admissibilité prévues aux nouveaux articles 39, 40 et 40.1, sous réserve des règles suivantes qui s’appliquent pour établir si elle remplit ces conditions :
1. Tout mois pendant lequel les obligations de paiement de la personne ont été suspendues en application de l’ancien article 36 ou 39 depuis qu’elle a été un étudiant admissible pour la dernière fois est réputé un mois pendant lequel elle a reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts en vertu de la partie modifiée.
2. Tout mois pendant lequel les obligations de paiement de la personne ont été suspendues en application de l’ancien article 36 ou 39 avant qu’elle ait été un étudiant admissible pour la dernière fois n’est pas pertinent pour établir son admissibilité à l’aide au remboursement en vertu de la présente partie. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
40.8 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«invalidité grave et permanente» Invalidité permanente, au sens de l’article 35, d’une gravité telle :
a) que non seulement elle réduit la capacité d’un emprunteur d’exercer les activités quotidiennes lui permettant de participer à des études de niveau postsecondaire et au marché du travail, mais l’empêche de le faire;
b) que la durée prévue du degré de limitation fonctionnelle décrit à l’alinéa a) est la durée de vie probable de la personne. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) La personne qui a une invalidité grave et permanente a droit à une dispense de remboursement du solde impayé de ses prêts d’études si elle remplit les conditions d’admissibilité suivantes :
1. La personne est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).
2. La personne réside au Canada.
3. La personne a présenté au ministre une demande pour se prévaloir de la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente.
4. La personne convainc le ministre qu’elle est dans l’impossibilité de rembourser le prêt d’études en raison de son invalidité grave et permanente et qu’elle ne pourra jamais le faire. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) Si une dispense de remboursement est accordée en vertu du présent article relativement à un prêt d’études consenti en vertu de la présente partie, le ministre :
a) paie au prêteur le plein montant (capital et intérêts) qui reste à payer sur le prêt, si le prêteur est une institution financière;
b) accorde une dispense de remboursement du plein montant qui reste à payer sur le prêt, si c’est lui le prêteur. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
b) il a au moins trois mois d’arriérés aux termes du contrat de prêt consolidé ou de l’entente conclue par le prêteur conformément à l’article 29, du fait qu’il n’a pas fait les versements mensuels à au moins trois reprises. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) Lorsque les prêts consentis à un emprunteur deviennent exigibles, le prêteur peut prendre les mesures qu’il estime souhaitables dans les circonstances, y compris modifier le contrat de prêt consolidé ou recouvrer les prêts. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(3) Lorsque l’emprunteur fait défaut de respecter ses obligations de paiement aux termes d’un contrat de prêt consolidé ou d’une entente conclue par le prêteur conformément à l’article 29, le ministre peut :
b) soit lui refuser toute aide au remboursement prévue aux articles 35 à 40.7;
c) soit lui refuser une réduction du capital impayé aux termes du contrat de prêt consolidé en application de l’article 33. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6; Règl. de l’Ont. 254/14, art. 14.
(2) Dans l’un ou l’autre des cas visés aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe (1), le ministre peut décider qu’en plus d’être inadmissible à un certificat d’approbation de prêt, le particulier n’est pas admissible, pendant la période qu’il fixe, à un des types suivants d’avantages offerts dans le cadre de la présente partie relativement au remboursement de ses prêts d’études impayés :
2. L’aide au remboursement prévue aux articles 35 à 40.7.
3. La disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente prévue à l’article 40.8.
(iii.1) Le montant de toute aide fournie par le ministre dans le cadre de l’aide au remboursement accordée au particulier en vertu des articles 35 à 40.7.
(iii.2) Le montant prévu par toute disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente dont bénéficie le particulier en vertu de l’article 40.8.
(v) Le montant du capital et des intérêts impayés, le cas échéant, aux termes d’un contrat de prêt consolidé au moment où les obligations de paiement du particulier prévues au contrat ont pris fin en vertu de l’article 40.4, tel que celui-ci était libellé le 31 octobre 2010. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(9) Si, avant le 1er novembre 2010, le ministre décide que le particulier est inadmissible, pendant une période déterminée, à l’une ou l’autre des dispenses de remboursement prévues à un contrat de prêt consolidé qui sont mentionnées aux dispositions 2 ou 3 du paragraphe (2), telles que celles-ci étaient libellées le 31 octobre 2010, et si la période d’inadmissibilité déterminée est encore en vigueur le 1er novembre 2010, le particulier est alors réputé inadmissible à l’aide au remboursement prévue aux articles 35 à 40.7 pour la durée restante de la période d’inadmissibilité. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(10) Si, avant le 1er novembre 2010, le ministre décide que le particulier est inadmissible, pendant une période déterminée, à la dispense de remboursement prévue à un contrat de prêt consolidé qui est mentionnée à la disposition 4 du paragraphe (2), telle que celle-ci était libellée le 31 octobre 2010, et si la période d’inadmissibilité déterminée est encore en vigueur le 1er novembre 2010, le particulier est alors réputé inadmissible aux avantages découlant de la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente prévue à l’article 40.8 pour la durée restante de la période d’inadmissibilité. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
42.2 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 42.3 à 42.6.
«période de régularisation» La période de six mois devant servir à la régularisation d’un prêt d’études. («rehabilitation period»)
«versement mensuel de régularisation» Le montant, calculé conformément au paragraphe 42.3 (3), qu’un particulier est tenu de payer chaque mois pour régulariser un prêt d’études. («monthly rehabilitation payment») Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
42.3 (1) Le particulier qui est en défaut de remboursement de prêts d’études et qui souhaite faire une tentative de régularisation des prêts doit présenter une demande de régularisation sur un formulaire approuvé par le ministre. Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
(2) Le particulier qui a présenté une demande de régularisation reçoit le calendrier de paiement visé au paragraphe (3) si les conditions suivantes sont remplies :
1. Les prêts d’études ont été consentis en vertu du présent règlement ou du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Prêts ontariens d’études consentis avant le 1er août 2001), pris en vertu de la Loi.
2. Conformément à une garantie accordée en vertu de l’article 8 de la Loi, le gouvernement de l’Ontario a remboursé les prêts d’études et payé les intérêts au prêteur.
3. Le capital impayé des prêts d’études est d’au moins 600 $.
4. Le particulier n’a pas auparavant fait plus d’une tentative de régularisation des prêts. Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
(3) Le calendrier de paiement indique le montant du versement mensuel de régularisation, lequel est égal au montant calculé selon la formule suivante :
«A» représente le montant mensuel calculé en amortissant le capital impayé sur 114 mois à un taux d’intérêt égal au taux préférentiel à la date de la demande, plus 1 %,
«B» représente le montant des arriérés d’intérêts à la date de la demande, divisé par six.
Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
(4) Le particulier qui reçoit le calendrier de paiement visé au paragraphe (3) fait six versements mensuels de régularisation conformément au calendrier au plus tard à la fin de la période de régularisation. Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
42.4 (1) Le ministre peut accorder une suspension temporaire d’une tentative de régularisation, peu importe si la tentative de régularisation s’est déjà soldée par un échec et a été interrompue aux termes de l’article 42.5, s’il est d’avis que la situation personnelle du particulier le justifie. Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
(2) La suspension peut être accordée pour la période que le ministre estime appropriée et un calendrier de paiement révisé fixant une période de régularisation révisée est remis au particulier. Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
(3) Si une tentative de régularisation se solde par un échec et qu’une suspension de la tentative est accordée par la suite en vertu du paragraphe (1) :
a) l’échec et l’interruption de la tentative sont réputés ne s’être jamais produits;
b) la période de suspension est réputée avoir commencé le jour où l’échec a été constaté et prend fin le jour précisé par le ministre. Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
(4) Lorsque la période de suspension prend fin, la tentative de régularisation reprend aux mêmes conditions qui s’appliquaient avant la suspension. Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
(5) Le particulier qui reçoit le calendrier de paiement révisé visé au paragraphe (2) fait les versements mensuels de régularisation exigés conformément au calendrier révisé avant la fin de la période de régularisation révisée. Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
42.5 (1) Une tentative de régularisation est considérée comme s’étant soldée par un échec dans les cas suivants :
1. La tentative est considérée comme s’étant soldée par un échec le premier jour où le particulier fait défaut pendant deux mois consécutifs de faire les versements mensuels de régularisation que lui impose le paragraphe 42.3 (4).
2. Si la tentative de régularisation du particulier a été suspendue en vertu de l’article 42.4, la tentative est considérée comme s’étant soldée par un échec le premier jour suivant la reprise de la tentative où le particulier fait défaut pendant deux mois consécutifs de faire les versements mensuels de régularisation que lui impose le paragraphe 42.4 (5).
3. Si, au dernier jour de la période de régularisation ou de la période de régularisation révisée, le particulier n’a pas fait les versements dont le total est égal à celui des versements mensuels de régularisation, la tentative est considérée comme s’étant soldée par un échec le lendemain du dernier jour de la période de régularisation ou de la période de régularisation révisée. Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
(2) En cas d’échec d’une tentative de régularisation d’un prêt d’études, celle-ci est interrompue et le prêt ne peut être régularisé que si le particulier présente une nouvelle demande en vertu du paragraphe 42.3 (1). Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
(3) Une tentative de régularisation est considérée comme étant réussie dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le particulier fait les versements mensuels de régularisation conformément au paragraphe 42.3 (4) et, le cas échéant, au paragraphe 42.4 (5);
b) au dernier jour de la période de régularisation ou de la période de régularisation révisée, le particulier a fait les versements dont le total est égal à celui de six versements mensuels de régularisation et :
(i) à aucun moment de la période il n’a fait défaut pendant deux mois consécutifs de faire les versements mensuels de régularisation que lui impose le paragraphe 42.3 (4),
(ii) à aucun moment après la reprise de la tentative il n’a fait défaut pendant deux mois consécutifs de faire les versements mensuels de régularisation que lui impose le paragraphe 42.4 (5), dans le cas d’une tentative de régularisation qui a été suspendue. Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
(4) En cas de réussite d’une tentative de régularisation, le prêt est régularisé le lendemain du dernier jour de la période de régularisation ou de la période de régularisation révisée. Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
(5) Le paragraphe (4) s’applique même si le versement final est fait avant le dernier jour de la période de régularisation ou de la période de régularisation révisée. Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
42.6 Sous réserve du paragraphe 33 (1.1), un prêt d’études dont la régularisation est réussie :
a) est réputé un prêt d’études consenti par la Fiducie pour les prêts aux étudiantes et étudiants de l’Ontario en vertu du présent règlement et est assujetti aux conditions qui s’appliquent normalement à un tel prêt;
b) est autrement traité comme si le défaut et la régularisation ne s’étaient pas produits. Règl. de l’Ont. 254/14, art. 15.
43. (1) Si le ministre paie à un prêteur le montant de la perte que ce dernier a subie du fait d’un prêt d’études, Sa Majesté du chef de l’Ontario est subrogée dans les droits du prêteur à l’égard de ce prêt. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) Si Sa Majesté du chef de l’Ontario est subrogée dans les droits du prêteur à l’égard du prêt, celui-ci constitue dès lors une créance de la Couronne. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
44. Si le ministre lui paie un montant à l’égard d’un prêt d’études, le prêteur verse au ministre tous les montants qu’il peut recouvrer ou réaliser aux termes du contrat de prêt d’études, du contrat-cadre de prêt d’études ou du contrat de prêt consolidé. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
45. (1) Le fournisseur de services ou le prêteur qui constate qu’un document se rapportant à un prêt d’études contient une fausse déclaration doit signaler le fait promptement au ministre. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
(2) Lorsqu’il constate qu’un document contient une fausse déclaration, le fournisseur de services ou le prêteur peut, avec l’approbation du ministre, prendre toute mesure qu’il estime appropriée dans les circonstances. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
46. Le sous-ministre de la Formation et des Collèges et Universités et le directeur de la Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants de ce ministère sont habilités à approuver des prêts pour l’application de l’article 8 de la Loi. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.
47. Tout fournisseur de services peut agir au nom d’un ou de plusieurs prêteurs dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que lui attribue le présent règlement si chaque prêteur l’autorise à le faire. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6.

References: art. 6
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