Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/09/17/our-body-et-dignite-de-la-personne-humaine-ces-corps-ne-sont-justement-pas-les-notres-cass-1ere-civ-16-septembre-2010-societe-encore-events-c-association-ensemble-contre-la-peine-de-mort-et-autres/
Timestamp: 2014-10-21 21:34:01+00:00

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« Our body » et dignité de la personne humaine : ces corps ne sont pas les nôtres (Cass., 1ère civ, 16 septembre 2010, Société Encore Events c. Association Ensemble contre la peine de mort et a.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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« Our body » et dignité de la personne humaine : ces corps ne sont pas les nôtres (Cass., 1ère civ, 16 septembre 2010, Société Encore Events c. Association Ensemble contre la peine de mort et a.)
Publié le 17 septembre 2010 par CPDH	Confirmation de l'interdiction par le juge civil d'une exposition de cadavres "plastinés" à finalité commerciale
La 1ère chambre civile de Cour de cassation confirme que le juge civil pouvait valablement interdire l'exposition de cadavres humains « plastinés », dont la seule finalité était commerciale, car en vertu de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Déjà présentée à l'étranger, ainsi qu'à Marseille et Lyon, où déjà elle avait fait polémique et avait donné lieu à un avis défavorable du Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé en janvier 2010 (avis n°111 Avis sur les problèmes éthiques posés par l'utilisation des cadavres à des fins de conservation ou d'exposition muséale), l'exposition Our Body s'était pourtant ouverte le 10 février 2009 à l'espace La Madeleine à Paris. Elle devait se tenir jusqu'à la fin mai avant de se rendre au Parc Floral - là même où on exposait les zoos humains au moment de l'exposition coloniale. Un simple arrêté préfectoral, pris sur le fondement de la dignité de la personne humaine, aurait alors suffi à l'interdire (voir ce billet). Deux associations, Ensemble contre la peine de mort et Solidarité Chine, avaient - assez tardivement - porté l'affaire en justice (voir la tribune de leur avocat, Me Sédillot) compte tenu des soupçons de trafic de cadavres de condamnés à mort chinois (« D'où viennent les corps humains de l'exposition « Our body » ? », Rue89, 20/02/2009).
Le 21 avril 2009, un juge des référés du TGI de Paris ordonna la fermeture de l'exposition et placé les corps litigieux sous séquestre en estimant le principe même de l'exposition contraire à la dignité. La cour d'appel de Paris confirma l'interdiction de « l'exposition eu cause (...) organisée dans ces conditions » pour atteinte manifeste à l'article 16-1-1 du Code civil compte tenu du fait que la société ne rapportait « pas la preuve, qui lui incombe, de l'origine licite et non frauduleuse des corps litigieux et de l'existence de consentements autorisés alors même que les intimées mettent en cause, pièces à l'appui, la crédibilité de cette fondation et cette origine ». Par ailleurs, la cour d'appel avait expressément relevé que « le respect du corps n'interdisait pas le regard de la société sur la mort et sur les rites religieux ou non qui l'entourent dans les différentes cultures, ce qui permettait de donner à voir aux visiteurs d'un musée des momies extraites de leur sépulture, voire d'exposer des reliques, sans entraîner d'indignation ni de trouble à l'ordre public». Elle infirma l'ordonnance du premier juge sur la constitution de séquestre, l'inventaire et la représentation des corps aux autorités françaises (CA de Paris, 30 avril 2009, n°09/0931)
Confirmant cette décision, la Cour de cassation rejette le pourvoi en se contentant de relever qu'aux termes de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, « les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence; que l'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence ». Dès lors que l'exposition litigieuse poursuivait de telles fins, les juges du second degré « n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 16-2 du code civil en interdisant la poursuite de celle-ci » en appréciant souverainement l'opportunité de prononcer les mesures ordonnées. Contrairement à la cour d'appel, elle ne se place pas sur le terrain de l'origine, licite ou non, des cadavres et du consentement libre et éclairé des défunts. Toute exposition de cadavres à finalité commerciale est donc interdite car portant "objectivement" atteinte à la dignité.
L'avocat de la société, Me Patrice Spinosi a dénoncé une « exception française » car « ces expositions anatomiques, qui sont considérées comme artistiques et scientifiques, continuent d'exister ailleurs en France et en Europe » et ont été visitées par plus de 30 millions de personnes dans le monde (v. la dépêche APF ).
Représentation d'un cadavre humain jouant au foot
Cass. 1ère civ, arrêt n° 764 du 16 septembre 2010, Société Encore Events c. Association Ensemble contre la peine de mort et autres, n°09-67.456 - Actualités droits-libertés du 17 septembre 2010 par Serge SLAMA (avec compléments inspirés de Nicolas HERVIEU) Pour citer: Serge Slama, " Confirmation de l’interdiction par le juge civil d’une exposition de cadavres platinés ", in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 septembre 2010.
S. Slama, "Monsieur le préfet de police: interdisez l’exposition “Our body”, au nom de la dignité de la personne humaine!", CPDH, 24 février 2009.
S. Slama, "L'exposition Our Body (enfin) contestée devant la jutice civile ", CPDH, 30 mars 2009.
M. Touzeil-Divina, "L'exposition "Our body" interdite : Cadavres exquis ...S'indigner ... ou non ? ", CPDH 22 avril 2009.
La décision de la Cour d'appel de Paris du 30 avril 2009 (n°09/09315) "La société Encore Events organise, du 12 février au 10 mai 2009, dans un local situé boulevard de la Madeleine à Paris, une exposition de cadavres et d'organes humains, intitulée « Our Body à corps ouverts » présentée par elle comme étant à vocation pédagogique et scientifique.Saisi par l'association « Solidarité Chine » et l'association « Ensemble contre la peine de mort », le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, a, par ordonnance du 21 avril 2009, prononcé l'interdiction de l'exposition litigieuse.
Sur la recevabilité des associations :
Que l'association « Solidarité Chine » a notamment pour objet « le soutien moral, matériel et financier aux défenseurs des droits de l'Homme en République Populaire de Chine » et l'associanon « Ensemble. contre la peine de mort » a. notamment pour objet « d'organiser, de financer ou de. soutenir toutes actions, initatives, démarches, idées, discours qui promeuvent la citoyenneté et les progrès de la démocratie, des libertés et de la justice dans le monde » ;
Qu'en conséquence, les associations « Ensemble contre la peine de mort » et "Solidarité Chine », ont qualité et intérêt à agir et sont donc recevables ;
Considérant que l'article 16-1-1 du code dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort; que les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence » ;
Qu'il ressort de ces dispositions d'ordre public, que le législateur, qui prescrit la même protection aux corps humains vivants et aux dépouilles mortelles, a ainsi entendu réserver à celles-ci un caractère inviolable et digne d'un respect absolu, conformément à un principe fondamental de toute société humaine; que cette protection et ce caractère n'excluent cependant pas l'utilisation des cadavres à des fins scientifiques ou pédagogiques ;
Qu'il est constant que les restes humains exposés proviennent de Chine, la SARL Encore Events indiquant en outre qu'ils ont été mis à sa disposition par la « Anatomical Sciences & Technologies Foundation » fondation de Hong Kong (ci-après la Fondation) ;
Considérant que, la protection du cadavre et le respect dû à celui-ci commandent tout d'abord de rechercher si les corps ainsi exposés ont une origine licite et s'il existe un consentement donné par les personnes de leur vivant sur l'utilisation de leur cadavre;
Considérant que la société Encore Events affirme que les corps et organes proviennent de dons bénévoles et anonymes aux écoles de médecine affiliées à la fondation qui indique elle-même dans une attestation que « tous les donateurs (ou leur famille ou leur tuteur) sont clairement renseignés sur le fait que les corps cédés seront utilisés pour des travaux anatomiques et des recherches médicales (ils sont informés quant à la méthode de conservation du corps et savent qu'il pourra servir pour éduquer le grand public) » ; qu'elle indique en outre « on leur garantit également que les informations personnelles les conservant resteront confidentielles et ne seront jamais divulguées publiquement » et précise qu'elle ne peut en conséquence dévoiler l'identité des donateurs ;
Que l'assurance de l'origine des corps et des consentements ne repose donc que sur les affirmations de la fondation dont il convient de rechercher dès lors le sérieux et la crédibilité;
Que la société Encore Events produit aux débats:
- un extrait d'une déclaration, faite devant un notaire américain, du docteur Walter Hofftnan, consultant scientifique et médical américain de l'exposition attestant que, selon lui, les spécimens de l'exposition litigieuse ont été obtenus légalement au regard des législations chinoises et américaines;
Que la preuve de la crédibilité de la fondation et de son sérieux n'est dès lors pas rapportée, étant encore rappelé que l'auteur de l'attestation qu'elle a établie n'est pas identifié;
Que l'exposition eu cause, organisée dans ces conditions, caractérise donc une violation manifeste de l'article 16-1-1 précité;
Considérant que c'est donc à juste titre que le premier juge en a ordonné l'interdiction selon les modalités qu'il a définies, et ce, sans qu'il soit besoin d'examiner les conditions dans lesquelles les corps sont présentés au public:
Considérant, en revanche que, la demande tendant à l'interdiction d'une exposition, la constitution de séquestre, l'inventaire et la représentation des corps aux autorités françaises, que le premier juge a ordonnés ne s'imposent pas: qu'il convient d'infirmer l' ordonnance de ces chefs;
Considérant « qu'en considération de l'extrême gravité des atteintes portées aux dispositions légales invoquées et aux droits fondamentaux » les intimées sollicitent la production de diverses pièces et une mesure d'expertise ;
Que, cependant, la gravité des faits invoqués ne constitue pas à elle seule le motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile; que la demande de production de pièces et la mesure d'expertise qui est sollicitée eu cause d'appel seront rejetées ;
Condamne la société Encore Events à payer à chacune des associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine » la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Encore Events aux dépens recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile."
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Cour de cassation, Dignité de la personne humaine, Manifestation, Morale, ONG / Associations, Ordre public, Peine de mort, Slama Serge, avec comme mot(s)-clef(s) Article 16-1-1 du code civil, Chine, Code civil, Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE), Consentement libre et éclairé, Corps humain, Cour d'Appel de Douai, Ensemble contre la peine de mort (ECPM), Exposition de cadavres humains plastinés, Indécence, Our body, Patrice Spinosi, Peine de mort en matière politique, Plastination. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Adoption simple et homoparentalité : une première étape de franchie devant la Cour de Strasbourg (CEDH déc. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois)
5 commentaires à « Our body » et dignité de la personne humaine : ces corps ne sont pas les nôtres (Cass., 1ère civ, 16 septembre 2010, Société Encore Events c. Association Ensemble contre la peine de mort et a.)
N. Hervieu dit :	17 septembre 2010 à 10 h 58 min	‎Pour ouvrir le débat…
« Mais attendu qu’aux termes de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence; que l’exposition de cadavres à des… fins commerciales méconnaît cette exigence » : a contrario, cette motivation veut dire que même avec un consentement libre et éclairé parfaitement incontestable (ce qui n’était cependant pas le cas en l’espèce) de la personne avant son décès, l’exposition « commerciale » (qu’il s’agirait d’ailleurs de définir…) est interdite au nom de la dignité (objective donc). Cet arrêt, c’est Morsang-Sur-Orge au Quai de l’Horloge…
Répondre	combatsdroitshomme dit :	17 septembre 2010 à 11 h 39 min	La remarque de Nicolas Hervieu n’est pas dénuée de portée. Personnellement j’étais dès l’origine contre cette exposition car il était manifeste qu’elle n’avait aucune finalité scientifique, qu’il s’agissait uniquement de faire de l’argent, que les cadavres étaient mis dans des postures ridicules et que l’origine des cadavres était obscure, probablement des condamnés à mort et en tout cas des personnes qui n’ont jamais donné leur consentement « libre et éclairé » pour que leur cadavre soit ainsi exposé (donner son corps à la science ce n’est pas accepter pareille exposition) et, décédés depuis peu, les familles pourraient être heurtées.
Mais, dans un tout autre contexte, on peut imaginer qu’une personne souhaite ou accepte, avant son décès, d’être exposée de la sorte. Et dès lors la dignité objective rentre en conflit avec la dignité subjective. Conflit entre ordre public matériel et extérieur et ordre public « moral » (voir les réflexions de Denys de Béchillon notamment dans la rapport du comité Veil).
Après tout, si on admettait cette possibilité, je pourrais très bien exiger qu’on laisse mon corps dans un réfrigérateur jusqu’à qu’on puisse me ressusciter ou qu’on largue mes cendres au dessus de Paris.
Morsang-sur-Orge posait (en effet) déjà la question : peut-on renoncer à sa propre dignité sans troubler l’ordre public?
Répondre	Claus dit :	5 juillet 2012 à 16 h 51 min	Si, ces cadavres, disons plutôt ces corps, sont ceux de personnes ayant donné leur consentement. Chacun(e) peut le faire sur le site Internet de Ghunter Von Hagens, l’artsite/scientifique qui réalise ces sculptures anatomiques. http://www.koerperwelten.de/
A partir de là, difficile de parler de traitement indigne des morts.
RépondreSignaler un abus	N. Hervieu dit :	17 septembre 2010 à 12 h 08 min	J’acquiesce tout en précisant deux points :
- C’est implicite dans la remarque faîte plus haut mais le dispositif de l’arrêt – l’interdiction de l’exposition en l’espèce – est à mon sens justifié car le doute sur l’origine des corps et le consentement des intéressés est trop conséquent. La motivation de ce dispositif est, par contre, elle critiquable puisqu’elle implique une indifférence complète vis-à-vis du consentement libre et éclairé (à la différence, par exemple, de celle de la Cour d’appel qui évoquait la question du consentement douteux comme source de l’interdiction).
- La dignité subjective n’est pas synonyme de totale liberté dans une société : larguer ses cendres au dessus de Paris pourrait affecter d’autres intérêts. Mais il s’agirait alors d’un conflit classique dans une société libérale : une opposition entre les libertés divergentes des individus (voire l’ordre public, mais matériel et extérieur) qui la composent. Par contre, dans un lieu clos accessible aux seules personnes le souhaitant en toute connaissance de cause, il n’est pas possible d’invoquer la liberté de ces dernières pour contrer la liberté d’un autre (celui qui a choisi l’exposition de son corps post-mortem). Sauf à invoquer l’idée, ô combien nébuleuse et critiquable, d’une dignité objective opposable à un individu contre lui-même (qui la définit ? au nom de quoi ?…).
Répondre	Ping : Statut juridique du cadavre | Pearltrees

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 145
 l'article 700
 l'article 699