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Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles - PDF
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1 Texte original Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l Assemblée fédérale le 8 octobre Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002 (Etat le 1 er mai 2014) La Confédération suisse, ci-après dénommée «la Suisse», et la Communauté européenne 2, ci-après dénommée «la Communauté», ci-après dénommées «les Parties», résolues à éliminer progressivement les obstacles pour l essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions contenues dans l Accord instituant l Organisation mondiale du commerce concernant l établissement de zones de libre-échange, considérant qu à l art. 15 de l Accord de libre-échange 3 du 22 juillet 1972, les Parties se sont déclarées prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels ne s applique pas cet accord, sont convenues des dispositions qui suivent: Art. 1 Objectif 1. Le présent Accord a pour but de renforcer les relations de libre-échange entre les Parties par une amélioration de leur accès au marché des produits agricoles de l autre Partie. 2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chap. 1 à 24 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 4. Aux fins de l application des annexes 1 à 3 du présent Accord sont exclus les produits du chap. 3 et des positions et du Système harmonisé ainsi que les produits des codes NC , , et RO ; FF Art. 1 al. 1 let. d de l AF du 8 oct (RO ). 2 Actuellement: Union européenne (UE). 3 RS RS2 Production agricole 3. Le présent Accord ne s applique pas aux matières couvertes par le Protocole n o 2 5 de l Accord de libre-échange, à l exception des concessions y relatives accordées dans les annexes 1 et 2. Art. 2 Concessions tarifaires 1. L annexe 1 du présent Accord énumère les concessions tarifaires que la Suisse confère à la Communauté, sans préjudice de celles contenues dans l annexe L annexe 2 du présent Accord énumère les concessions tarifaires que la Communauté confère à la Suisse, sans préjudice de celles contenues dans l annexe 3. Art. 3 Concessions relatives aux fromages L annexe 3 du présent Accord contient les dispositions spécifiques applicables aux échanges de fromages. Art. 4 Règles d origines Les règles d origine réciproques pour l application des annexes 1 à 3 du présent Accord sont celles du Protocole n o 3 6 de l Accord de libre-échange. Art. 5 Réduction des obstacles techniques au commerce 1. Les annexes 4 à 12 du présent Accord déterminent la réduction des obstacles techniques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants: 7 annexe 4 relative au secteur phytosanitaire annexe 5 concernant l alimentation animale annexe 6 relative au secteur des semences annexe 7 relative au commerce de produits viti-vinicoles annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d animaux vivants et de produits animaux 5 RS RS Nouvelle teneur selon l art. 1 par. 1 de l Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l UE relatif à la protection des appellations d origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ). 23 Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE annexe 12 8 relative à la protection des appellations d origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires. 2. L art. 1, par. 2 et 3, et les art. 6 à 8 et 10 à 13 du présent Accord ne s appliquent pas à l annexe 11. Art. 6 Comité mixte de l agriculture 1. Il est institué un Comité mixte de l agriculture (ci-après dénommé Comité), qui est composé de représentants des Parties. 2. Le Comité est chargé de la gestion du présent Accord et veille à son bon fonctionnement. 3. Le Comité dispose d un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus dans le présent Accord et ses annexes. L exécution de ces décisions est effectuée par les Parties selon leurs règles propres. 4. Le Comité arrête son règlement intérieur. 5. Le Comité se prononce d un commun accord. 6. Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Parties, à la demande de l une d entre elles, se consultent au sein du Comité. 7. Le Comité constitue les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes du présent Accord. Il arrête dans son règlement intérieur notamment la composition et le fonctionnement de ces groupes de travail Le Comité est habilité à approuver des versions authentiques de l accord dans de nouvelles langues. Art. 7 Règlement des différends Chaque Partie peut soumettre un différend relatif à l interprétation ou à l application du présent Accord au Comité. Celui-ci s efforce de régler le différend. Tous les éléments d information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité. A cet effet, le Comité examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent Accord. 8 Nouvelle teneur selon l art. 1 par. 1 de l Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l UE relatif à la protection des appellations d origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ). 9 Nouvelle teneur selon l art. 1 par. 1 de l Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l UE relatif à la protection des appellations d origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ). 34 Production agricole Art. 8 Echanges d information 1. Les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l application des dispositions du présent Accord. 2. Chaque Partie informe l autre des modifications qu elle envisage d apporter aux dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l objet de l accord et lui communique les nouvelles dispositions aussitôt que possible. Art. 9 Confidentialité Les représentants, experts et autres agents des Parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations, obtenues dans le cadre du présent Accord, qui sont couvertes par le secret professionnel. Art. 10 Mesures de sauvegarde 1. Si, dans le cadre de l application des annexes 1 à 3 du présent Accord et, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles des Parties, les importations de produits originaires de l une des Parties entraîne une perturbation grave des marchés dans l autre Partie, les deux Parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu elle juge nécessaires. 2. En cas d application de mesures de sauvegarde prévues au par. 1 ou dans les autres annexes: a) les procédures suivantes s appliquent à défaut de dispositions spécifiques: Lorsqu une Partie a l intention de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde à l égard d une partie ou de l ensemble du territoire de l autre Partie, elle en informe celle-ci au préalable en lui indiquant les motifs. Lorsqu une Partie prend des mesures de sauvegarde à l égard d une partie ou de l ensemble de son territoire ou de celui d un pays tiers, elle en informe l autre Partie dans les plus brefs délais. Sans préjudice de la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les mesures de sauvegarde, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées. Dans le cas de mesures de sauvegarde prises par un Etat membre de la Communauté à l égard de la Suisse, d un autre Etat membre ou d un pays tiers, la Communauté en informe la Suisse dans les plus brefs délais. b) les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent Accord doivent être choisies par priorité. 45 Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE Art Modifications Le Comité peut décider de modifier les annexes, ainsi que les appendices des annexes de l'accord. Art. 12 Révision 1. Lorsqu une Partie désire une révision du présent Accord, elle soumet à l autre Partie une demande motivée. 2. Les Parties peuvent confier au Comité le soin d examiner cette demande et de formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d engager des négociations. 3. Les accords résultant des négociations visées au par. 2 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres. Art. 13 Clause évolutive 1. Les Parties s engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir progressivement à une plus grande libéralisation des échanges agricoles entre elles. 2. A cette fin, les Parties procèdent régulièrement, dans le cadre du Comité, à un examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles. 3. Au vu des résultats de ces examens, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et en tenant compte de la sensibilité des marchés agricoles, les Parties peuvent engager des négociations, dans le contexte du présent Accord, en vue d établir, sur une base préférentielle réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le domaine agricole. 4. Les accords résultant des négociations visées au par. 3 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres. Art. 14 Mise en œuvre de l accord 1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l exécution des obligations du présent Accord. 2. Elles s abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent Accord. Art. 15 Annexes Les annexes du présent Accord, y compris les appendices de celles-ci, en font partie intégrante. 10 Nouvelle teneur selon l art. 1 par. 1 de l Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO ). 56 Production agricole Art. 16 Champ d application territorial Le présent Accord s applique d une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d application et dans les conditions prévues par ledit traité, et d autre part, au territoire de la Suisse. Art. 17 Entrée en vigueur et durée 1. Le présent Accord sera ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d approbation de tous les sept accords suivants: accord relatif aux échanges de produits agricoles, accord sur la libre circulation des personnes 11, accord sur le transport aérien 12, accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route 13, accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d évaluation de la conformité 14, accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics 15, accord sur la coopération scientifique et technologique Le présent Accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté ou la Suisse ne notifie le contraire à l autre Partie, avant l expiration de la période initiale. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s appliquent. 3. La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent Accord en notifiant sa décision à l autre Partie. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s appliquent. 4. Les sept accords mentionnés dans le par. 1 cessent d être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non-reconduction visée au par. 2 ou à la dénonciation visée au par RS RS RS RS RS [RO ] 67 Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. Pour la Confédération suisse: Pascal Couchepin Joseph Deiss Pour la Communauté européenne: Joschka Fischer Hans van den Brœk Table des matières Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Concessions de la Suisse Concessions de la Communauté relative au secteur phytosanitaire Appendice 1 Végétaux, produits végétaux et autres objets Appendice 2 Législations Appendice 3 Autorités devant fournir sur demande la liste des organismes officiels chargés d établir le passeport phytosanitaire Appendice 4 Zones visées à l art. 4 et exigences particulières y relatives Appendice 5 Echange d informations concernant l alimentation animale Appendice 1 Dispositions Appendice 2 Liste des dispositions législatives visées à l article 9 relative au secteur des semences Appendice 1 Législations Appendice 2 Liste des autorités visées à l'art. 2, par. 3 Appendice 3 Dérogations Appendice 4 Liste des pays tiers Commerce de produits viti-vinicoles Appendice 1 Produits vitivinicoles visés à l art. 2 Appendice 2 Dispositions particulières visées à l art. 3(a) et (b) Appendice 3 Liste des actes et dispositions techniques visées à l art. 4 relatifs aux produits vitivinicoles Appendice 4 Dénominations protégées visées à l art. 5 Appendice 5 Conditions et modalités visées aux art. 8 (9) et 25 (1) (b) concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin Appendice 1 Indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses originaires de l Union européenne Appendice 2 Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la Suisse Appendice 3 Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Communauté Appendice 4 Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Suisse 78 Production agricole Appendice 5 Liste des actes visés à l art. 2 relatifs aux boissons spiritueuses, vins aromatisés et boissons aromatisées Annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique Appendice 1 Liste des actes visés à l art. 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique Appendice 2 Modalités d application Annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais Appendice Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de contrôle prévu à l art. 3 de l annexe 10 Annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d animaux vivants et de produits animaux Appendice 1 Mesures de lutte / notification des maladies Appendice 2 Santé animale: échanges et mise sur le marché Appendice 3 Importation d animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons des pays tiers Appendice 4 Zootechnie, y compris importation des pays tiers Appendice 5 Animaux vivants, sperme, ovules et embryons: contrôlés aux frontières et redevances Appendice 6 Produits animaux Appendice 7 Autorités compétentes Appendice 8 Adaptations aux conditions régionales Appendice 9 Lignes directrices applicables aux procédures d audit Appendice 10 Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances Appendice 11 Points de contact Annexe 12 relative à la protection des appellations d origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires Appendice 1 Listes des IGs respectives faisant l objet de la protection par l autre Partie Appendice 2 Législations des Parties Acte final Déclarations communes Appendice A Végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels les deux Parties s efforcent de trouver une solution conforme aux dispositions de l annexe 4 Appendice B Législations Appendice C Organismes officiels chargés d établir le passeport phytosanitaire Appendice D Zones visées à l art. 4 et exigences particuières y relatives Acte final de la modification du 23 décembre 2008 et déclaration commune Acte final de la modification du 14 mai 2009 et déclaration commune ainsi que déclaration de la Communauté Acte final de la modification du 17 mai 2011 et déclaration commune 89 Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE Annexe 1 17 Concessions de la Suisse La Suisse accorde pour les produits originaires de la Communauté et figurant ci-après, les concessions tarifaires suivantes; le cas échéant dans les limites d une quantité annuelle fixée: Position tarifaire de la Suisse Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en francs suisses/ 100 kg brut) Quantité annuelle en poids net (tonnes) Chevaux vivants (à l exclusion des animaux têtes reproducteurs de race pure et de boucherie) (en nombre de têtes) Viande de chèvre, fraîche, réfrigérée ou congelée Poitrines de coq et de poules des espèces domestiques, congelées Morceaux et abats comestibles de coqs et de poules des espèces domestiques, y compris les foies (à l exclusion des poitrines), congelés Poitrines de dindons et de dindes des espèces domestiques, congelées Morceaux et abats comestibles de dindons et de dindes des espèces domestiques, y compris les foies (à l exclusion des poitrines), congelés Canards des espèces domestiques, non découpés en morceaux, congelés Foies gras de canards, oies ou pintades des espèces domestiques, frais ou réfrigérés Morceaux et abats comestibles de canards, oies ou pintades des espèces domestiques, congelés (à l exclusion des foies gras) Viandes et abats comestibles de lapins ou de lièvres, frais, réfrigérés ou congelés Viandes et abats comestibles de gibier, frais, réfrigérés ou congelés (à l exclusion de ceux de lièvres et de sangliers) ex Jambons et leurs morceaux, non désossés, de droit nul (1) l espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés ex Morceau de côtelette sans os, saumuré et fumé droit nul Viandes séchées de l espèce bovine droit nul 200 (2) ex Œufs d oiseaux de consommation, en coquilles, frais, conservés ou cuits 17 Nouvelle teneur selon l art. 1 de la D n o 2/2008 du Comité mixte de l agriculture du 24 juin 2008, approuvée par l Ass. féd. le 29 mai 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 910 Production agricole Position tarifaire de la Suisse Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en francs suisses/ 100 kg brut) Quantité annuelle en poids net (tonnes) ex Miel naturel d acacia ex Miel naturel, autre (sauf acacia) Boutures non racinées et greffons droit nul illimitée Plants sous forme de porte-greffe de fruit à droit nul (3) pépins (issus de semis ou de multiplication végétative): greffés, à racines nues greffés, avec motte non greffés, à racines nues non greffés, avec motte Plants sous forme de porte-greffe de fruit à droit nul (3) noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative): greffés, à racines nues greffés, avec motte non greffés, à racines nues non greffés, avec motte Plants autres que sous forme de porte-greffe droit nul illimitée de fruits à pépins ou à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative), à fruits comestibles: à racines nues autres qu à racines nues Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, droit nul (3) à fruits comestibles, à racines nues: de fruits à pépins de fruits à noyaux autres que de fruits à pépins ou à noyaux droit nul illimitée Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, droit nul (3) à fruits comestibles, avec motte: de fruits à pépins de fruits à noyaux autres que de fruits à pépins ou à noyaux droit nul illimitée Rhododendrons et azalées, greffées ou non droit nul illimitée Rosiers, greffés ou non: droit nul illimitée rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages autres que rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages: à racines nues autres qu à racines nues, avec motte Plants (issus de semis ou de multiplication végétative) de végétaux d utilité; blancs de champignons: plants de légumes et gazon en rouleau blancs de champignons autres que plants de légumes, gazon en rouleau et blanc de champignons Autres plantes vivantes (y compris leurs racines): à racines nues droit nul droit nul illimitée illimitée 1011 Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE Position tarifaire de la Suisse Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en francs suisses/ 100 kg brut) Quantité annuelle en poids net (tonnes) autres qu à racines nues, avec motte Roses, coupées, pour bouquets ou pour ornements, droit nul fraîches, du 1 er mai au 25 octobre Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1 er mai au 25 octobre Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1 er mai au 25 octobre Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1 er mai au 25 octobre Fleurs et boutons de fleurs (autres que les œillets, les roses, les orchidées ou les chrysanthèmes), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1 er mai au 25 octobre: ligneux autres que ligneux Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, droit nul illimitée frais, du 26 octobre au 30 avril Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril Tulipes coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, droit nul illimitée pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril: ligneux autres que ligneux Tomates, à l état frais ou réfrigéré: droit nul tomates cerises (cherry): du 21 octobre au 30 avril tomates Peretti (forme allongée): du 21 octobre au 30 avril autres tomates d un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues): du 21 octobre au 30 avril autre: du 21 octobre au 30 avril Salade iceberg sans feuille externe: droit nul du 1 er janvier à la fin février Chicorées witloofs à l état frais ou réfrigéré: droit nul du 21 mai au 30 septembre Concombres pour la salade, du 21 octobre au 14 avril Concombres pour la conserve, d une longueur > 6 cm mais 12 cm, frais ou réfrigérés, du 21 octobre au 14 avril12 Production agricole Position tarifaire de la Suisse Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en francs suisses/ 100 kg brut) Quantité annuelle en poids net (tonnes) Concombres pour la conserve, d une longueur > 6 cm mais 12 cm, frais ou réfri- gérés, du 15 avril au 20 octobre Cornichons frais ou réfrigérés Aubergines, à l état frais ou réfrigéré: droit nul du 16 octobre au 31 mai Champignons, à l état frais ou réfrigéré, du genre Agaricus ou autres, à l exception des truffes droit nul illimitée Poivrons, à l état frais ou réfrigéré: 2.50 illimitée du 1 er novembre au 31 mars Poivrons à l état frais ou réfrigérés du 1 er avril au 31 octobre Courgettes (y compris les fleurs de courgettes), droit nul à l état frais ou réfrigéré: du 31 octobre au 19 avril ex Champignons, non cuits ou cuits à l eau ou à la droit nul illimitée vapeur, congelés Légumes et mélanges de légumes, conservés provisoirement (par ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l eau salée, soufrée ou additionnée d autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l alimentation en l état Oignons, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains Rabais de entiers, non travaillés, pour l alimentation des animaux sur le droit appliqué Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés (à l exclusion de ceux pour l alimentation des animaux, pour usages techniques ou pour la fabrication de la bière) Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches: droit nul illimitée en coques, autres que pour l alimentation des animaux ou pour l extraction de l huile sans coques, autres que pour l alimentation des animaux ou pour l extraction de l huile Fruits à coque droit nul 100 ex Graines de pignons, fraîches ou sèches droit nul illimitée Oranges, fraîches ou sèches droit nul illimitée Mandarines (y compris tangerines et satsumas), droit nul illimitée clémentines, wilkings et hybrides similaires d agrumes, frais ou secs Pastèques fraîches droit nul illimitée 1213 Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE Position tarifaire de la Suisse Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en francs suisses/ 100 kg brut) Quantité annuelle en poids net (tonnes) Melons, frais, autres que les pastèques droit nul illimitée Abricots, frais, à découvert: droit nul du 1 er septembre au 30 juin autrement emballés: du 1 er septembre au 30 juin Prunes, fraîches, à découvert, du 1 er juillet au septembre Fraises, fraîches, du 1 er septembre au 14 mai droit nul Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août Framboises, fraîches, du 1 er juin au 14 septembre Kiwis, frais droit nul illimitée ex Fraises, non cuites ou cuites à l eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle ex Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereaux, non cuites ou cuites à l eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle Myrtilles, non cuites ou cuites à l eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d autres édulcorants Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d autres édulcorants (à l exclusion des fraises, des framboises, des mûres de ronce ou de mûrier, des mûres-framboises, des groseilles à grappe ou à maquereaux, des myrtilles et des fruits tropicaux) Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés, travaillés Safran droit nul illimitée Froment (blé) et méteil [à l exclusion du froment (blé) dur], dénaturés, pour l alimentation des animaux Rabais de 0.60 sur le droit appliqué Maïs pour l alimentation des animaux Rabais de sur le droit appliqué Huile d olive, vierge, autre que pour l alimentation des animaux: en récipients de verre d une contenance (4) illimitée n excédant pas 2 l en récipients de verre d une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients (4) illimitée 1314 Production agricole Position tarifaire de la Suisse Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en francs suisses/ 100 kg brut) Quantité annuelle en poids net (tonnes) Huile d olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que pour l alimentation des animaux: en récipients de verre d une contenance n excédant pas 2 l en récipients de verre d une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients ex Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel ex Morceau de côtelette sans os, fumé ex ex Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104, à l exclusion des sangliers Cou de porc saumuré et séché à l air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu au vinaigre ou à l acide acétique: en récipients excédant 5 kg 2.50 en récipients n excédant pas 5 kg 4.50 Tomates préparées ou conservées autrement droit nul qu au vinaigre ou à ou à l acide acétique, autres qu entières ou en morceaux: en récipients excédant 5 kg Pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, dont la teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d eau, même additionnés de sel ou d assaisonnement, en récipients n excédant pas 5 kg (4) illimitée (4) illimitée droit nul droit nul illimitée illimitée illimitée illimitée Tomates préparées ou conservées autrement droit nul illimitée qu au vinaigre ou à l acide acétique, autres qu entières ou en morceaux, et autres que pulpes, purées et concentrés de tomates: en récipients n excédant pas 5 kg Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu au vinaigre ou à l acide acétique Artichauts préparés ou conservés autrement qu au vinaigre ou à l acide acétique, congelés, autres que les produits du n o 2006: ex en récipients excédant 5 kg illimitée ex en récipients n excédant pas 5 kg illimitée Asperges préparées ou conservées autrement droit nul illimitée qu au vinaigre ou à l acide acétique, non congelées, autres que les produits du n o 2006: en récipients excédant 5 kg en récipients n excédant pas 5 kg 1415 Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE Position tarifaire de la Suisse Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en francs suisses/ 100 kg brut) Quantité annuelle en poids net (tonnes) Olives préparées ou conservées autrement droit nul illimitée qu au vinaigre ou à l acide acétique, non congelées, autres que les produits du n o 2006: en récipients excédant 5 kg en récipients n excédant pas 5 kg Câpres et artichauts, préparés ou conservés autrement qu au vinaigre ou à l acide acétique, non congelés, autres que les produits du n o 2006: ex en récipients excédant 5 kg illimitée ex en récipients n excédant pas 5 kg illimitée Agrumes, autrement préparés ou conservés, droit nul illimitée avec ou sans addition de sucre ou d autres édulcorants ou d alcool, non dénommés ni compris ailleurs Pulpes d abricots, autrement préparées ou 10. illimitée conservées non additionnées de sucre ou d autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs Abricots, autrement préparés ou conservés, 15. illimitée avec ou sans addition de sucre ou d autres édulcorants ou d alcool, non dénommés ni compris ailleurs Pulpes de pêches, autrement préparées ou droit nul illimitée conservées non additionnées de sucre ou d autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs Pêches, autrement préparées ou conservées, droit nul illimitée avec ou sans addition de sucre ou d autres édulcorants ou d alcool, non dénommées ni comprises ailleurs Jus de tout autre agrume que d orange ou de pamplemousse ou de pomelo, non fermentés, sans addition d alcool: ex non additionnés de sucre ou d autres 6. illimitée édulcorants, concentrés ex additionnés de sucre ou d autres édulcorants, 14. illimitée concentrés Vins doux, spécialités et mistelles en récipients d une contenance: n excédant pas 2 l (5) 8.50 illimitée excédant 2 l (5) 8.50 illimitée ex Porto, en récipients d une contenance n excédant pas 2 l, selon description (6) droit nul hl ex Retsina (vin blanc grec) en récipients d une droit nul 500 hl tion (7) contenance n excédant pas 2 l, selon descrip- 1516 Production agricole Position tarifaire de la Suisse ex ex Désignation des marchandises Retsina (vin blanc grec) en récipients d une contenance excédant 2 l, selon description (7), d un titre alcoométrique volumique: excédant 13 % vol. n excédant pas 13 % vol. Droit de douane applicable (en francs suisses/ 100 kg brut) Quantité annuelle en poids net (tonnes) (1) Y compris 480 t pour les jambons de Parme et San Daniele, selon l échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier (2) Y compris 170 t de Bresaola, selon l échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier (3) Dans les limites d un contingent annuel global de plants. (4) Y inclus la contribution au fonds de garantie pour le stockage obligatoire. (5) Ne sont couverts que les produits au sens de l annexe 7 de l accord. (6) Description: par vin de «Porto», on entend un vin de qualité produit dans la région déterminée portugaise portant ce nom au sens du règlement (CE) n o 1493/1999. (7) Description: par vin de «Retsina», on entend un vin de table au sens des dispositions communautaires vises à l annexe VII, point A.2 du règlement (CE) n o 1493/17 Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE Annexe 2 18 Concessions de la Communauté La Communauté accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant dans le tableau ci-après, les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d une quantité annuelle fixée: Code CN Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en euros/ 100 kg net) Quantité annuelle en poids net (tonnes) Animaux vivants de l espèce bovine d un poids excédant 160 kg têtes ex Viandes de l espèce bovine, désossées, séchées droit nul ex Crème, d une teneur en poids de matières droit nul grasses excédant 6 % Yoghourts Laits spéciaux, dits «pour nourrissons», en illimitée ex récipients hermétiquement fermés, d un contenu net n excédant pas 500 g, d une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % (1) 0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons droit nul illimitée Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais droit nul illimitée Pommes de terre, de semence, à l état frais ou droit nul réfrigéré Tomates, à l état frais ou réfrigéré droit nul (2) Oignons, autres que de semence, poireaux et droit nul autres légumes alliacés, à l état frais ou réfrigéré Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux droit nul raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l exception des choux de Bruxelles, à l état frais ou réfrigéré 0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l état frais ou réfrigéré droit nul Nouvelle teneur selon l art. 1 de la D n o 2/2008 du Comité mixte de l agriculture du 24 juin 2008, approuvée par l Ass. féd. le 29 mai 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 1718 Production agricole Code CN Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en euros/ 100 kg net) Quantité annuelle en poids net (tonnes) Carottes et navets, à l état frais ou réfrigéré droit nul Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis droit nul et racines comestibles similaires, à l exception du raifort (Cochlearia armoracia), à l état frais ou réfrigéré Concombres, à l état frais ou réfrigéré droit nul (2) Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), à l état droit nul frais ou réfrigéré Aubergines, à l état frais ou réfrigéré droit nul Céleris, autres que les céleris-raves, à l état frais droit nul 500 ou réfrigéré Champignons et truffes, à l état frais ou droit nul illimitée réfrigéré Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle- droit nul Zélande) et arroches (épinards géants), à l état frais ou réfrigéré Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et droit nul chicorées (Cichorium spp.), à l état frais ou réfrigéré Cardes et cardons droit nul Fenouil, à l état frais ou réfrigéré droit nul Courgettes, à l état frais ou réfrigéré droit nul (2) Autres légumes, à l état frais ou réfrigéré droit nul Champignons, non cuits ou cuits à l eau ou à la droit nul illimitée vapeur, congelés Légumes secs, même coupés en morceaux ou en droit nul illimitée tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, même obtenus à partir de légumes auparavant cuits, mais non autrement préparés, à l exception des oignons, des champignons et des truffes ex Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches droit nul (2) Poires et coings, frais droit nul (2) Abricots, frais droit nul (2) Cerises, autres que cerises acides droit nul (2) (3) (Prunus cerasus), fraîches Prunes et prunelles, fraîches droit nul (2) Fraises droit nul Framboises, fraîches droit nul Mûres de ronce ou de mûrier et mûresframboises, droit nul 100 fraîches Farines, semoules et poudres de bananes droit nul Farines, semoules et poudres d autres fruits du droit nul illimitée chapitre 8 ex Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel droit nul19 Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE Code CN Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en euros/ 100 kg net) Quantité annuelle en poids net (tonnes) ex ex ex ex ex ex Morceau de côtelette sans os, fumé Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104, à l exclusion des sangliers Cou de porc saumuré et séché à l air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches Poudres de tomates, avec ou sans addition droit nul illimitée de sucre, d autres édulcorants ou d amidon (4) Champignons, autres que ceux du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu au vinaigre ou à l acide acétique Pommes de terre, non cuites ou cuites à l eau ou à la vapeur, congelées Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu au vinaigre ou à l acide acétique, congelées, autres que les produits du n o 2006, à l exception des farines, semoules ou flocons Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu au vinaigre ou à l acide acétique, non congelées, autres que celles relevant du n o 2006, à l exception des préparations sous forme de farines, de semoules, de flocons et des préparations en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l état ex ex ex ex ex droit nul illimitée droit nul Poudres préparées de légumes et de mélanges de légumes, avec ou sans addition de sucre, d autres édulcorants ou d amidon (4) droit nul illimitée Flocons et poudres d agrumes, avec ou sans droit nul illimitée d amidon (4) addition de sucre, d autres édulcorants ou Flocons et poudres de poires, avec ou sans droit nul illimitée d amidon (4) addition de sucre, d autres édulcorants ou Flocons et poudres d abricots, avec ou sans droit nul illimitée d amidon (4) addition de sucre, d autres édulcorants ou Cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d autres édulcorants ou d alcool, non dénommées ni comprises ailleurs ex ex Cerises, non cuites ou cuites à l eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d autres édulcorants droit nul20 Production agricole Code CN Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en euros/ 100 kg net) Quantité annuelle en poids net (tonnes) Cerises douces, non cuites ou cuites à l eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d autres édulcorants ex Flocons et poudres de pêches, avec ou sans addition de sucre, d autres édulcorants ou d amidon (4) ex Flocons et poudres de fraises, avec ou sans addition de sucre, d autres édulcorants ou d amidon (4) ex Flocons et poudres d autres fruits, avec ou sans addition de sucre, d autres édulcorants ou d amidon (4) ex Poudres de jus d orange, avec ou sans addition de sucre ou d autres édulcorants ex Poudres de jus de pamplemousse, avec ou sans ex addition de sucre ou d autres édulcorants ex ex ex ex ex ex ex Poudres de jus de tout autre agrume, avec ou sans addition de sucre ou d autres édulcorants Poudres de jus d ananas, avec ou sans addition de sucre ou d autres édulcorants Poudres de jus de pomme, avec ou sans addition de sucre ou d autres édulcorants Poudres de jus de tout autre fruit ou légume, avec ou sans addition de sucre ou d autres édulcorants droit nul droit nul droit nul droit nul droit nul droit nul droit nul droit nul droit nul illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée (1) Pour l application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourrissons», les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins de bactéries aérobies revivifiables et moins de deux bactéries coliformes par gramme. (2) Le droit spécifique autre que le droit minimal est applicable, le cas échéant. (3) Y compris les 1000 t au titre de l échange de lettres du 14 juillet (4) Voir déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et des poudres de fruits. 20 Montrer encore
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