Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?coll=boeken&identifier=MMKB06%3A000003915%3A00264
Timestamp: 2018-11-18 16:45:45+00:00

Document:
ART. 36. — La réassurance partielle ou totale ne crée pas de lien de droit entre 1'assuré et le réassureur et n'éteint pas les obligations de la société réassure envers 1'assuré.
ART. 37. — Les traités de réassurance d'une société d'assurances mutuelles par une ou plusieurs sociétés doivent être soumis, lorsque le total des cotisations afférentes aux risques réassurés porte sur plus de 90 p. 100 de celles-ci, a 1'approbation d'une assemblee générale convoquée a eet effet dans les conditions prévues a 1'article 11; dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois a dater de la notification qui lui aura été faite, conformément aux dispositions dudit article 11.
ART. 38. — Les sociétés réassurées font partie de la société réassureur au même titre que les autres sociétaires.
Les statuts déterminent les conditions de participation des sociétés réassurées aux assemblées générales.
ART. 39. — 11 peut être établi entre sociétés d'assurances mutuelles pratiquant des assurances de même nature, en conservant a chacune d'elle son autonomie, des unions ayant pour objet la réassurance des risques déja assurés par elles, soit dans la France continentale, soit en dehors de son territoire, si les statuts particuliers de chaque société le permettent.
Les directeurs ou administrateurs des sociétés d'assurances mutuelles adhérentes peuvent être membres du conseil d'administration des unions.
ART. 40. — Les statuts des unions de sociétés d'assurances mutuelles doivent prévoir la constitution d'un fonds de garantie et fixer son montant, la proportion dans laquelle chaque société mutuelle adhérente peut contribuer a sa constitution, ainsi que le nombre d'obligations, parts ou bons, que 1'union pourra émettre et qui seront souscrits par les seules sociétés adhérentes a 1'union, enfin 1 intérêt fixe a allouer a ces obligations, parts ou bons.
ART. 41. — Les unions ont la capacité civile comme les sociétés d'assurances mutuelles ellps-mêmes et doivent être constituées dans les mêmes formes que ces dernières.
ART. 42. — Les sociétés d'assurances mutuelles adhérentes auxdites unions peuvent, conformément aux dispositions de 1'avant-dernier paragraphe de 1'article 57 ci-après, employer leurs fonds, dans la proportion du quart au plus, en des valeurs émises par les unions; ces valeurs doivent toujours demeurer nominatives, même après leur entière libération.
ART. 43. — Les unions de sociétés d'assurances mutuelles sont soumises, en outre, aux dispositions insérées dans les sections II et VII du présent titre.
SECTION VII Dispositions relatives a Ia publication des actes de société.
ART. 44. — Dans le mois de la constitution de toute société d'assurances mutuelles, une expédition de 1'acte constitutif et de ses annexes est déposée au greffe de la justice de paix et, s'il en existe, du tribunal civil du lieu oü est établie la société.
A cette expédition est annexée une copie certifiée des délibérations prises par 1'assemblée générale, dans les cas prévus par 1'article 4.
ART. 45. — Dans le même délai d'un mois, un extrait de 1'acte constitutif et des pièces annexées est publié dans 1'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales. II est justifié de 1'insertion par un exemplaire du journal

References: ART. 37

ART. 38

ART. 39

ART. 40

ART. 41

ART. 42

ART. 43

ART. 44

ART. 45