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Timestamp: 2017-08-17 11:47:07+00:00

Document:
Changement de prénom - Article 361,345...
Les lois de l'adoption France & Haïti
France - Code civil Art. 370-3
France - Code civil Art. 370-5
France - Code civil Art. 21
France - Code Civil Art.21-12
France - Code civil Art. 363
IBESR - Nouvelles procédures d'adoption
Convention de la Haye - Texte du 29/05/1993
Fonction. pratique de la convention de la Haye
Signature par Haïti le 2 mars 2011
L’adoption fiscale
Adoption simple et succession
Adop. simple prononcée à l’étranger
Arrêt n° 586 du 23 mai 2012
Arrêt n° 1461 du 28 novembre 2012
Arrêt n° 1460 du 28 novembre
La certification conforme des copies
Rapport 2009 adoptions simples - plénières
Changement de prénom : Une loi du 13 décembre 2011 autorise le tribunal qui prononce une adoption simple à accéder à la demande de changement de prénom de l’adopté. Jusqu’à présent, ce changement nécessitait une procédure spéciale devant le juge aux affaires familiales.
Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des trois derniers alinéas del'article 357 sont applicables à l'adoption simple.

References: Art. 370
 Art. 370
 Art. 21
 Art.21
 Art. 363
 l'article 345