Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-304/page-31.html
Timestamp: 2018-01-22 00:28:56+00:00

Document:
Marche à suivre pour entrer dans un espace clos
11.3 Après étude du rapport préparé en vertu du paragraphe 11.2(2), l’employeur :
a) en consultation avec le comité local ou le représentant, établit, en en spécifiant la date d’établissement, la marche à suivre à l’intention des personnes qui entrent dans un espace clos ayant fait l’objet de l’évaluation visée au paragraphe 11.2(1) ou dans un espace clos d’une catégorie d’espaces clos ayant fait l’objet d’une telle évaluation, ou qui en sortent ou y séjournent, et établit, dans la mesure du possible, un système de permis d’entrée qui prévoit :
(i) l’indication de la durée de validité de chaque permis,
(ii) l’inscription des renseignements suivants :
(A) le nom de la personne qui entre dans l’espace clos,
(B) la date et l’heure d’entrée ainsi que l’heure prévue de sortie;
b) désigne l’équipement de protection visé à la partie XII que doit utiliser toute personne à qui il permet d’accéder à l’espace clos;
c) désigne l’équipement de protection et les outils munis d’un isolant visés à la partie VIII dont une personne peut avoir besoin dans l’espace clos;
d) désigne l’équipement de protection et l’équipement de secours à utiliser dans l’espace clos lors d’opérations de sauvetage et lors des opérations effectuées dans d’autres situations d’urgence.
DORS/95-286, art. 3;
DORS/2002-208, art. 24.
11.4 (1) Lorsqu’une personne est sur le point d’entrer dans un espace clos, l’employeur nomme une personne qualifiée en vue d’effectuer les vérifications suivantes :
a) s’assurer au moyen d’essais, que les exigences suivantes peuvent être respectées pendant que la personne se trouve dans l’espace clos :
(i) la concentration de tout agent chimique ou d’une combinaison d’agents chimiques dans l’espace clos auquel la personne sera vraisemblablement exposée :
(A) n’entraînera pas l’exposition de la personne à une valeur supérieure à celle prévue à l’alinéa 10.19(1)a) pour cet agent chimique ou combinaison d’agents chimiques,
(B) n’entraînera pas l’exposition de la personne à une valeur supérieure au pourcentage prévu au paragraphe 10.20(1) ou à celui prévu au paragraphe 10.20(2), dans les circonstances qui y sont précisées, pour cet agent chimique ou combinaison d’agents chimiques,
(ii) la concentration d’une substance dangereuse, autre qu’un agent chimique, dans l’air de l’espace clos ne présente pas de risques pour la santé ou la sécurité de la personne,
(iii) le pourcentage d’oxygène dans l’air de l’espace clos est d’au moins 18 pour cent et d’au plus 23 pour cent en volume à la pression atmosphérique normale;
b) s’assurer que :
(i) tous les liquides dans lesquels la personne pourrait se noyer ont été retirés de l’espace clos,
(ii) toutes les matières solides à écoulement facile qui pourraient emprisonner la personne ont été retirées de l’espace clos,
(iii) l’espace clos est protégé, par un moyen sûr de débranchement ou par des brides d’obturation, contre la pénétration de liquides, de matières solides à écoulement facile ou de substances dangereuses,
(iv) l’outillage électrique et l’équipement mécanique qui pourraient présenter un risque pour la personne ont été débranchés de leur source d’alimentation, réelle ou résiduelle, et verrouillés,
(v) l’ouverture de l’espace clos permet à une personne d’y entrer et d’en sortir en toute sécurité lorsqu’elle utilise de l’équipement de protection;
c) sous réserve du paragraphe 11.5(1), s’assurer que les exigences énoncées à l’alinéa a) sont respectées pendant qu’une personne se trouve dans l’espace clos.
(2) La personne qualifiée visée au paragraphe (1) doit, dans un rapport signé et daté qui est adressé à l’employeur, donner les résultats des vérifications effectuées conformément à ce paragraphe, en précisant les méthodes d’essai appliquées, les résultats des essais et l’équipement d’essai utilisé.
(3) L’employeur doit :
a) si le rapport visé au paragraphe (2) indique qu’une personne qui est entrée dans l’espace clos était en danger, faire parvenir le rapport au comité local ou au représentant;
b) dans tout autre cas, mettre à la disposition du comité local ou du représentant une copie en clair ou une version lisible par machine du rapport.
DORS/95-286, art. 4;
DORS/96-294, art. 3;
DORS/2002-208, art. 25 et 43(F).
Mesures et équipement en cas d’urgence
[DORS/95-286, art. 5(F)]
DORS/95-286, art. 6;
DORS/2002-208, art. 26.
Registre des mesures et de l’équipement d’urgence
DORS/95-286, art. 7;
DORS/95-286, art. 8.

References: art. 3
 art. 24
 art. 4
 art. 3
 art. 25
 art. 5
 art. 6
 art. 26
 art. 7
 art. 8