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Timestamp: 2020-08-05 19:24:58+00:00

Document:
Loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations | SNA CEM
est modifié par : Loi n° 2012-387 du 22/03/12
est modifié par : Loi n° 2013-1005 du 12/11/13
est modifié par : Loi n° 2018-1021 du 23/11/18
Date de signature : 12/04/2000
(JO n° 88 du 13 avril 2000)
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO n° 272 du 24 novembre 2018)
- Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (JO n° 302 du 29 décembre 2016)
- Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (JO n°235 du 8 octobre 2016)
- Loi n°2015-991 du 7 août 2015 (JO n°182 du 8 août 2015)
- Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (JO n°248 du 25 octobre 2015)
- Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 (JO n°169 du 24 juillet 2015)
- Ordonnance n°2015-507 du 7 mai 2015 (JO n°107 du 8 mai 2015)
- Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO n° 295 du 21 décembre 2014)
- Loi n°2014-873 du 4 août 2014 (JO n°179 du 5 août 2014)
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (JO n°176 du 1 août 2014)
- Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO n° 263 du 13 novembre 2013)
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO n° 71 du 23 mars 2012)
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (JO n°115 du 18 mai 2011)
- Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 (JO du 15 novembre 2006)
- Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 (JO du 29 juillet 2005)
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (JO du 24 février 2005)
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (JO du 12 février 2005)
Article 1er de la loi du 12 avril 2000
Titre I : Dispositions relatives a l'accès aux règles de droit et a la transparence
Chapitre I : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit
Article 2 de la loi du 12 avril 2000
Article 3 de la loi du 12 avril 2000
Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative
Article 4 de la loi du 12 avril 2000
(Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, article 6)
Article 4-1 de la loi du 12 avril 2000
(Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, article 34 et Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, article 6)
Article 5 de la loi du 12 avril 2000
« Art. 28. I. Au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, les informations ne peuvent être conservées sous une forme nominative qu'en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Le choix des informations qui seront ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l'article 4-1 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
« Art. 29-1. Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du titre II de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.
« Art. 33-1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission. » ;
Article 6 de la loi du 12 avril 2000
« Art. 226-20. I. Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue par la demande d'avis ou la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
« II. Le fait de traiter des informations nominatives conservées au-delà de la durée mentionnée au I à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques est puni des mêmes peines, sauf si ce traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi. »
Article 7 de la loi du 12 avril 2000
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de caractère non nominatif » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Sont considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions, qui émanent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public. Ces documents peuvent revêtir la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
« Art. 2. Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.« Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Il ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
« Art. 4. L'accès aux documents administratifs s'exerce :
« Une commission dite "Commission d'accès aux documents administratifs" est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques, dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre II de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif ou pour consulter des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au 3° de l'article 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. La saisine de la commission pour avis est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
« Art. 5-1. La Commission d'accès aux documents administratifs est également compétente pour examiner, dans les conditions prévues aux articles 2 et 5, les questions relatives à l'accès aux documents administratifs mentionnés aux dispositions suivantes :
« Art. 6. I. Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
« II. Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
Article 8 de la loi du 12 avril 2000
Article 9 de la loi du 12 avril 2000
« Art. 4-1. Lorsque les documents visés à l'article 3 comportent des informations nominatives collectées dans le cadre de traitements automatisés régis par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations font l'objet, à l'expiration de la durée prévue à l'article 28 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les informations destinées à être conservées et celles, dépourvues d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être détruites.
Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière
(Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, article 59)
« Article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 »
(Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, article 6 et Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, article 18 I 1° et 2°)
L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au « quatrième » alinéa du présent article à une société commerciale peut prévoir, dans les conditions d'utilisation, une clause relative au versement de dividendes, au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux pendant toute la durée de la convention et jusqu'à trois ans après la fin de la convention. L'autorité ou l'organisme mentionné à la première phrase du présent alinéa peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant des versements, mentionnés à la première phrase du présent alinéa, effectués par cette société dépasse le montant maximal fixé par la convention. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant total de ces versements, effectués depuis le début de la convention.
« L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 de la présente loi qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
NOTA :Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 : l'article 6 est applicable aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Article 11 de la loi du 12 avril 2000
Article 12 de la loi du 12 avril 2000
I. Dans le titre IV du livre Ier du code des juridictions financières, il est inséré, après l'article L. 140-1, un article L. 140-1-1 ainsi rédigé :
II. Dans le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières, il est inséré, après l'article L. 241-2, un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :
Article 13 de la loi du 12 avril 2000
I. La sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est complétée par un article L. 262-45-1 ainsi rédigé :
II. La sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est complétée par un article L. 272-43-1 ainsi rédigé :
III. Dans le titre V de la première partie du livre II du code des juridictions financières, l'article L. 250-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article 14 de la loi du 12 avril 2000
Article 15 de la loi du 12 avril 2000
« Art. L. 4143-1. - Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Chapitre I : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives
Article 16 A de la loi du 12 avril 2000
(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, article 4, Ordonnance n°2015-507 du 7 mai 2015, article 1 et Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, artice 6)
Article 16 de la loi du 12 avril 2000
(Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, article 65 et Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, article 6)
Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000
(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, article 5 et Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, article 6)
(Loi n°2014-873 du 4 août 2014, article 59)
« Article 16-2 de la loi du 12 avril 2000 »
Article 17 de la loi du 12 avril 2000
4° Il est inséré, après l'article 1er, un article 1er-1, ainsi rédigé :
Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives
Article 18 de la loi du 12 avril 2000
Article 19 de la loi du 12 avril 2000
Article 19-1 de la loi du 12 avril 2000
Article 19-2 de la loi du 12 avril 2000
(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, article 14 et Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, article 6)
Article 20 de la loi du 12 avril 2000
(Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, article 1er I et Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, article 6)
Article 20-1 de la loi du 12 avril 2000
Article 21 de la loi du 12 avril 2000
Article 22 de la loi du 12 avril 2000
Article 22-1 de la loi du 12 avril 2000
(Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, article 7, Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, article 1er I et Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, article 6)
Article 23 de la loi du 12 avril 2000
Article 25 de la loi du 12 avril 2000
Article 25-1A de la loi du 12 avril 2000
(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 123 et Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, article 195)
Article 25-1 de la loi du 12 avril 2000
(Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, article 3)
« Sans préjudice des conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'Etat ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suppose de satisfaire aux trois conditions suivantes : »
Titre III : Dispositions relatives au médiateur de la république
Article 26 de la loi du 12 avril 2000
4° La deuxième phrase du second alinéa de l'article 9 est complétée par les mots « et ses propositions » ;
5° La seconde phrase de l'article 14 est complétée par les mots : « et fait l'objet d'une communication du Médiateur de la République devant chacune des deux assemblées. »
Titre IV : Dispositions relatives aux maisons des services publics
(Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, article 107 et Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, article 46)
« Dans les massifs définis à l’article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes ayant reçu la dénomination “commune touristique” en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme, l’offre de maisons de services au public répond à la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs, et peut notamment intégrer des maisons des saisonniers. »
Article 27-1 de la loi du 12 avril 2000
(Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, article 107)
Article 28 de la loi du 12 avril 2000
I. La première phrase du deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigée :
« A cette fin, les organismes visés au premier alinéa peuvent, dans les conditions prévues par les articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créer des maisons des services publics ou participer à leur fonctionnement, afin d'offrir aux usagers un accès simple, en un lieu unique, à plusieurs services publics ; ces organismes peuvent également, aux mêmes fins et pour maintenir la présence d'un service public de proximité, conclure une convention régie par l'article 30 de la même loi. »
II. Dans le IV de l'article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, après les mots : « maisons des services publics », sont insérés les mots : « prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Article 29 de la loi du 12 avril 2000
(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, article 118)
Article 30 de la loi du 12 avril 2000
(Loi n°2015-991 du 7 août 2015, article 100 4°)
Article 30-1 de la loi du 12 avril 2000
(Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, article 105 et Loi n°2015-991 du 7 août 2015, article 100 4°)
Titre V : Dispositions relatives a la fonction publique
Article 31 de la loi du 12 avril 2000
Article 32 de la loi du 12 avril 2000
Le dernier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :
Article 33 de la loi du 12 avril 2000
I. Au deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « indice réel correspondant à l'indice brut 125 » sont remplacés par les mots : « indice brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ».
II. 1. Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 28 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article L. 31. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. »
Article 34 de la loi du 12 avril 2000
I. Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, en fonctions à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas été recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent :
III. Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnels contractuels qui ont été recrutés sur place, avant la date de publication de la présente loi, par les services de l'Etat à l'étranger, sur des contrats de travail soumis au droit local, quelles que soient les fonctions qu'ils exercent.
IV. Les dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ne s'appliquent pas aux agents mentionnés au III ci-dessus.
V. Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'Etat à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services.
VI. Les agents visés aux I, II et III du présent article ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'exception de ceux qui ont obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée.
Article 35 de la loi du 12 avril 2000
(Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 34)
I. Les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en fonctions à la date de publication de la présente loi, qui n'ont pas été recrutés en application de l'article 3 et des trois derniers alinéas de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et qui assurent :
II. Les agents non titulaires mentionnés au I ci-dessus peuvent demander que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail. Les intéressés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour présenter leur demande. Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe leur est reconnu à compter de la date de leur engagement initial.
III. Les agents visés au I et au II ci-dessus ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 126 à 135 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de ceux qui ont obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée.
Article 36 de la loi du 12 avril 2000
I. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés :
II. Le chapitre Ier du titre II du livre II du code rural est complété par les articles L. 221-8-1 et L. 221-8-2 ainsi rédigés :
Article 37 de la loi du 12 avril 2000
Article 38 de la loi du 12 avril 2000
Article 39 de la loi du 12 avril 2000
Article 40 de la loi du 12 avril 2000
1° Dans le premier alinéa, après les mots ; « fonction publique de l'Etat », sont insérés les mots : « ou dans les services de médecine professionnelle et préventive des collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » ;
Article 41 de la loi du 12 avril 2000
(Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, article 34 et Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, article 113)
I. Les articles 1er à 7, 10 et 43 ainsi que le titre II, à l'exception des articles 17 et 25, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
A l'article 10, pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « préfecture du département », sont remplacés respectivement par les mots : " Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie ", " Haut-Commissariat de la Polynésie française " et " Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ".
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des troisième à septième alinéas et du dernier alinéa de l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les mots : "mentionné au premier alinéa de l'article 9-1" sont supprimés. »
II. Les articles 1er à 4, 5 à 7, 10 et 43, le titre II, à l'exception des articles 17 et 25, ainsi que le titre IV, à l'exception de l'article 28, sont applicables dans la collectivité territotiale de Mayotte.
Article 42 de la loi du 12 avril 2000
Article 43 de la loi du 12 avril 2000
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2000-321.

References: Art. 28
 l'article 4
 Art. 29
 Art. 33
 Art. 226
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 2
 l'article 6
 l'article 1
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 4
 l'article 3
 l'article 28
 l'article 9
 l'article 9
 art. 9
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 27
 l'article 110
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 38
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 28