Source: http://www.conseil-etat.fr/QPC/TBArretContenu.php?NomCode=Code+de+l%27urbanisme&CrtRh=&art=&NomArticle=Article+L.+210-1
Timestamp: 2018-05-27 11:57:16+00:00

Document:
QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 210-1
Ces dispositions méconnaissent-elles l'article 34 de la Constitution, le droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC, ainsi que la liberté contractuelle telle qu'énoncée à l'article 4 de la DDHC, et sont-elles conformes à l'article 17 de cette même déclaration ? Saisine directe 347444 Question examinée
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC ? TA NANTES 350851 Question examinée
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le principe de libre administration des collectivités territoriales résultant de l'article 72 de la Constitution TA NANTES 359934 Question examinée
Ces dispositions méconnaissent-elles le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? TA TOULON 364159 Question examinée
Ces dispositions méconnaissent-elles le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC de 1789 ainsi que les dispositions de l'article 34 de la Constitution ? CAA PARIS 354080 Question examinée

References: l'article 34
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 34