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Timestamp: 2016-10-24 03:37:17+00:00

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139 IV 18624. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve (recours en mati�re p�nale)
1B_36/2013 du 6 mars 2013
Art. 227 al. 7 et art. 231 al. 2 CPP; absence de contr�le p�riodique automatique de la d�tention pendant la proc�dure d'appel. En l'absence de renvoi � l'art. 227 al. 7 CPP, la d�tention pour des motifs de s�ret� ne doit pas faire l'objet d'un contr�le p�riodique une fois la juridiction d'appel saisie (consid. 2). Faits � partir de page 186
BGE 139 IV 186 S. 186
A. Par jugement rendu le 27 septembre 2012, dont le dispositif a �t� notifi� s�ance tenante, le Tribunal correctionnel de la R�publique et canton de Gen�ve a (...) reconnu A. coupable d'entrave � l'action BGE 139 IV 186 S. 187p�nale (art. 305 CP), ainsi que d'entr�e et de s�jour ill�gaux au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr (RS 142.20) et l'a condamn� � une peine privative de libert� de 18 mois, sous d�duction de 533 jours de d�tention subie avant jugement, assortie du sursis avec un d�lai d'�preuve de trois ans, sa lib�ration �tant en cons�quence ordonn�e. Le Minist�re public a annonc� appeler de ce jugement aussit�t apr�s son prononc� et a requis le maintien de A. en d�tention pour des motifs de s�ret�. Par d�cision du m�me jour, le Tribunal correctionnel a ordonn� sa mise en d�tention provisoire � titre de s�ret�.
Sur requ�te motiv�e du Minist�re public, la Pr�sidente de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a ordonn� le 2 octobre 2012 le maintien de A. en d�tention pour des motifs de s�ret�, pr�cisant dans les consid�rants de sa d�cision qu'elle vaudrait jusqu'� droit connu en appel. Par ordonnance du 15 janvier 2013, la Chambre p�nale a fix� les d�bats aux 12 et 13 mars 2013.
B. Par acte du 8 janvier 2013, A. a requis sa mise en libert� imm�diate. La Pr�sidente de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision a rejet� cette demande par ordonnance du 18 janvier 2013. Elle a consid�r� qu'aucune disposition du code de proc�dure p�nale ne pr�voyait un contr�le p�riodique de la d�tention pour motifs de s�ret� ordonn�e pendant la proc�dure d'appel. La syst�matique de la loi ne laisserait pas pr�sumer de renvoi aux dispositions relatives � la d�tention provisoire pr�voyant un tel contr�le p�riodique.
C. Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, de constater l'ill�galit� de la d�tention qu'il a subie depuis le 3 janvier 2013 et d'ordonner sa mise en libert� imm�diate. (...)
2. Une mesure de d�tention pr�ventive n'est compatible avec la libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et art. 5 CEDH) que si elle repose sur une base l�gale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.). Elle doit en outre correspondre � un int�r�t public et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de libert� doit �tre justifi�e par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de BGE 139 IV 186 S. 188collusion ou de r�it�ration (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Pr�alablement � ces conditions, il doit exister � l'�gard de l'int�ress� des charges suffisantes, soit de s�rieux soup�ons de culpabilit� (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; arr�t 1B_63/2007 du 11 mai 2007 consid. 3, non publi� in ATF 133 I 168). 2.1 Le recourant ne critique pas que les conditions �num�r�es � l'art. 221 CPP soient r�alis�es en l'esp�ce. Ses griefs sont exclusivement dirig�s contre l'absence all�gu�e de titre de d�tention depuis le 3 janvier 2013. Le recourant invoque en effet une violation de l'art. 31 al. 1 Cst., ainsi que des art. 229 al. 3 let. b et 227 al. 7 CPP. Il fait valoir que la dur�e de la d�tention pour des motifs de s�ret�, sur demande du Minist�re public dans le cadre de la proc�dure d'appel et apr�s acquittement par le tribunal de premi�re instance, doit, � l'instar de la d�tention provisoire, �tre fix�e pour une dur�e maximale de trois mois, renouvelable. Tel n'ayant pas �t� le cas le concernant, la d�tention qu'il subit depuis le 3 janvier 2013, soit depuis l'�coulement de trois mois � compter de la d�cision de la Cour de justice, serait ill�gale.
2.2 Selon la jurisprudence, la nature de la d�tention demeure la m�me, qu'il s'agisse de d�tention provisoire ou pour des motifs de s�ret�. D�s lors, un contr�le p�riodique de l'ad�quation aux principes de c�l�rit� et de proportionnalit� de la d�tention pour des motifs de s�ret� doit pouvoir �tre op�r� par le tribunal des mesures de contrainte (ATF 137 IV 180 consid. 3.5 p. 186). 2.2.1 Cette jurisprudence a �t� rendue pour r�gler les questions li�es � la d�tention pendant la p�riode comprise entre la notification de l'acte d'accusation (art. 220 al. 2 CPP) et le prononc� du jugement de premi�re instance. Elle est fond�e sur le renvoi � l'art. 227 al. 7 CPP pr�vu � l'art. 229 al. 3 CPP et justifi�e par une interpr�tation litt�rale de ces dispositions.
A ce stade de la proc�dure, le contr�le p�riodique de la d�tention est examin� par le Tribunal des mesures de contrainte (art. 227 CPP); ses d�cisions sont susceptibles de recours aupr�s de l'autorit� cantonale de recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP).
2.2.2 Dans un arr�t plus r�cent (ATF 139 IV 94), le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion d'examiner les questions de d�tention pour des motifs de s�ret� li�es � la p�riode comprise entre le prononc� du jugement de premi�re instance et la saisine de la juridiction d'appel. Au moment du jugement, il appartient en effet au tribunal de BGE 139 IV 186 S. 189premi�re instance de d�terminer si le pr�venu qui a �t� condamn� doit �tre plac� ou maintenu en d�tention (art. 231 al. 1 CPP). Quant au jugement sur la culpabilit� du pr�venu, les sanctions et les autres cons�quences, il est motiv� et notifi� dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours � compter de la remise du dispositif (art. 351 en lien avec l'art. 84 al. 2 et 4 CPP). Dans le syst�me ainsi pr�vu par le code, la question de la prolongation de la d�tention pour une dur�e sup�rieure � trois mois apr�s la notification du dispositif de premi�re instance ne devrait pas se poser. Dans l'hypoth�se - pr�cis�ment r�alis�e dans l'arr�t pr�cit� - o� le tribunal de premi�re instance tarde � motiver son jugement de condamnation, il lui appartient alors de r�examiner lui-m�me d'office l'ad�quation aux principes de c�l�rit� et de proportionnalit� de la d�tention pour des motifs de s�ret� (arr�t pr�cit�, consid. 2.3.1). Afin d'assurer un contr�le de telles d�cisions, une voie de recours est assur�e aupr�s de l'autorit� cantonale de recours (art. 393 al. 1 let. b CPP).
2.2.3 D�s que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP), les art. 231-233 CPP conf�rent � la direction de la proc�dure de cette juridiction diff�rentes comp�tences en mati�re de d�tention pour des motifs de s�ret�: elle peut revenir sur la lib�ration ordonn�e par le tribunal de premi�re instance apr�s un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en d�tention en raison de faits nouveaux apparus pendant la proc�dure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de lib�ration form�es durant la proc�dure d'appel (art. 233 CPP). A teneur de la jurisprudence, elle est �galement comp�tente pour maintenir le pr�venu en d�tention si l'autorit� de premi�re instance a omis de se prononcer sur ce point (arr�t 1B_683/ 2011 du 5 janvier 2012 consid. 2.3, in Pra 2012 n� 113 p. 791). Dans tous les cas, elle doit rendre, par r�f�rence � l'art. 226 al. 2 CPP, une d�cision �crite et sommairement motiv�e (ATF 138 IV 81 consid. 2.5). La question de savoir si un contr�le p�riodique de la d�tention pour des motifs de s�ret� doit �galement intervenir � compter de la saisine de l'instance d'appel n'a pas encore �t� tranch�e par le Tribunal f�d�ral. Certains auteurs rejettent l'obligation d'un contr�le p�riodique, se r�f�rant � l'absence de renvoi � l'art. 227 CPP devant l'instance d'appel (DANIEL LOGOS, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 23 ad art. 231 CPP avec renvoi au n� 17 ad art. 229 CPP; cf. �galement NIKLAUS SCHMID, Handbuch des BGE 139 IV 186 S. 190schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1048). D'autres auteurs admettent que la proc�dure de prolongation p�riodique de la d�tention s'applique en appel (PIQUEREZ/MACALUSO, Proc�dure p�nale suisse, 3e �d. 2011, p. 436 n. 1245; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundz�ge des Strafprozessrechts, 3e �d. 2012, n. 975). Ils �mettent n�anmoins des critiques, d�non�ant, pour l'un, le formalisme d'un tel contr�le qui serait inutile et ne renforcerait pas la position juridique du d�tenu (OBERHOLZER, op. cit., n. 976) et attirant, pour les autres, l'attention sur les probl�mes li�s � l'incompatibilit� entre la fonction juge du contr�le de la d�tention et celle de juge du fond (PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., nos 1247-1250; cf. cependant: ATF 138 I 425 consid. 4.4 p. 432). Devant l'instance d'appel, la question de savoir qui doit saisir la direction de la proc�dure d'appel en vue de la prolongation de la d�tention pour des motifs de s�ret� n'est pas r�gl�e par la loi. La transposition du syst�me institu� par la jurisprudence pour la proc�dure devant le tribunal de premi�re instance (cf. supra consid. 2.2.2) entra�nerait un contr�le d'office par la direction de la proc�dure d'appel elle-m�me. Contrairement � ce qui pr�vaut devant la premi�re instance, une voie de recours cantonale ne serait cependant pas ouverte contre de telles d�cisions (art. 393 al. 1 a contrario et art. 233 CPP). D�s lors, le contr�le par une juridiction cantonale sup�rieure du respect des principes de c�l�rit� et de proportionnalit� de la d�tention pr�ventive ne serait pas assur�. Quant au recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral, il ne permet pas un contr�le aussi �tendu que celui procur� par le recours cantonal (cf. art. 393 al. 2 CPP, art. 95 et 97 al. 1 LTF). Ce r�sultat ne serait d'ailleurs pas diff�rent si la saisine de la direction de la proc�dure d'appel en mati�re de prolongation de la d�tention pour des motifs de s�ret� �tait donn�e au Minist�re public, par application analogique des art. 225 et 227 CPP (dans ce sens: OBERHOLZER, op. cit., n. 982).
Ces �l�ments, inh�rents aux sp�cificit�s de la proc�dure d'appel, am�nent le Tribunal f�d�ral � consid�rer que le principe du contr�le p�riodique de la d�tention pour des motifs de s�ret� n'est pas transposable en deuxi�me instance. Contrairement � la situation �voqu�e sous consid. 2.1.1 ci-dessus, le texte de la loi ne contient aucun renvoi � l'art. 227 al. 7 CPP. En outre, l'examen des art. 231 al. 2, 232 et 233 CPP et des travaux pr�paratoires y relatifs (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1216 s. ad art. 230) ne laisse aucune place � l'introduction d'un contr�le p�riodique de la d�tention � ce stade-l� du proc�s p�nal. A ce moment-l� de la proc�dure, un jugement de condamnation BGE 139 IV 186 S. 191a d'ailleurs d�j� �t� rendu, ce qui renforce l'existence de forts soup�ons au sens de l'art. 221 al. 1 CPP et r�duit d'autant l'obligation p�riodique d'en contr�ler l'existence. A cela s'ajoute le fait que l'organisation des d�bats d'appel devrait en r�gle g�n�rale �tre moins lourde qu'en premi�re instance (cf. art. 404 CPP), ce qui devrait r�duire la dur�e de cette proc�dure. Enfin, dans la mesure o� le pr�venu peut en tout temps demander sa lib�ration aupr�s de la direction de la proc�dure d'appel (art. 233 CPP), sa position juridique n'est pas affect�e par la pr�sente solution.
2.3 En l'esp�ce, la d�tention litigieuse a �t� ordonn�e le 2 octobre 2012 en application de l'art. 231 al. 2 CPP par la juridiction d'appel, laquelle a indiqu� qu'elle vaudrait jusqu'� droit connu en appel. Pour les motifs qui viennent d'�tre �voqu�s, une telle mani�re de proc�der ne viole pas le droit f�d�ral.
S'agissant au demeurant ici d'une pr�vention, notamment, d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r�sistance, avec la circonstance aggravante de la commission en commun autorisant le prononc� d'une peine maximale de 15 ans (art. 191 et 200 CP), la fixation des d�bats d'appel pour les 12 et 13 mars 2013, soit avant l'�ch�ance du d�lai de six mois pr�vu � l'art. 227 al. 7 2e hypoth�se CPP, respecterait les principes de c�l�rit� et de proportionnalit� de la d�tention pour motifs de s�ret�.
139 IV 94 suite... ,
art. 231-233 CPP,
Art. 227 al. 7 et art. 231 al. 2 CPP,
art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst. suite... ,
art. 115 al. 1 let. a et b LEtr,
art. 222 et 393 al. 1 let,
art. 84 al. 2 et 4 CPP,
art. 226 al. 2 CPP,
art. 393 al. 2 CPP,
art. 95 et 97 al. 1 LTF,
art. 404 CPP,
art. 191 et 200 CP,
art. 227 al. 7 2

References: Art. 227
 art. 231
 art. 5
 art. 36
 ATF 
 art. 221
 art. 5
 ATF 
 art. 229
 art. 231
 art. 231
 art. 229
 ATF 
 art. 233
 art. 393
 art. 95
 art. 225
 art. 231
 art. 230
 art. 404

art. 231

Art. 227
 art. 231

art. 31
 art. 36

art. 115

art. 222

art. 84

art. 226

art. 393

art. 95

art. 404

art. 191

art. 227