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Timestamp: 2017-07-20 23:24:22+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 28 février 1975, 86464
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 86464Numéro NOR : CETATEXT000007649226 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-28;86464 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - [1] Conseil supérieur de l'électricité et du gaz - Actes ne présentant pas un caractère règlementaire - [2] Commission des Communautés européennes - Autorisation d'installer un réacteur nucléaire n'étant pas destiné à une expérience.01-03-02-03[1], 44-03[11] Il ressort des dispositions de l'article 45 de la loi du 8 Avril 1946 que le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz n'est obligatoirement saisi que des actes présentant un caractère règlementaire. Il n'a donc pas à être consulté préalablement à l 'intervention d'un décret autorisant la création d'une centrale nucléaire.COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique - Expériences particulièrement dangereuses - Absence - Réacteur nucléaire destiné à une production industrielle d 'électricité.01-03-02-03[2], 15-01, 44-03[12] En vertu de l'article 34 du traité du 25 Mars 1957 instituant la communauté européenne de l'énergie atomique, tout Etat membre sur le territoire duquel doivent avoir lieu des expériences particulièrement dangereuses est tenu de prendre des dispositions supplémentaires de protection sanitaire sur lesquelles il recueille préalablement l'avis de la commission de la communauté. Il ressort clairement de ces stipulations que celles-ci ne sont pas applicables à une installation consistant en un réacteur nucléaire destiné non à une expérience, mais à une production industrielle d'électricité.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation des installations nucléaires - Indépendance.44-03[21], 54-02-01 Un recours formé contre le décret autorisant la création d'une centrale nucléaire en application du décret du 11 Décembre 1963 relève du contentieux de l'excès de pouvoir.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Moyen tiré de l'illégalité d'une déclaration d'utilité publique - Moyen inopérant à l'encontre de l'autorisation de créer une centrale nucléaire.34-01-03, 34-04-01-02, 44-03[22] L'autorisation de créer une centrale nucléaire étant juridiquement distincte de l'acte déclaratif d'utilité publique dont cette installation a fait éventuellement l'objet, un requérant ne peut se prévaloir utilement de l'illégalité de cet acte à l'encontre de l 'autorisation de création.NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES - Création d'une centrale nucléaire - [1] Forme - [11] Consultation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz - Caractère non obligatoire - [12] Consultation de la Commission des Communautés européennes - [2] Contentieux - [21] Nature - Contentieux de l'excès de pouvoir - [22] Caractère inopérant d'un moyen tiré de l'illégalité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de l'installation - [23] Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.44-03[23], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la légalité des motifs du décret autorisant la création d'une centrale nucléaire en application du décret du 11 Décembre 1963.PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Matières dans lesquelles le juge ne peut être saisi que d'un recours pour excès de pouvoir - Autorisation de créer une centrale nucléaire.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Autorisation de créer une centrale nucléaire.Texte : REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS, JOSEPH , ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 FEVRIER 1972 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE A FESSENHEIM HAUT-RHIN ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LE TRAITE DE COMMUNAUTE EUROPEENNE D'ENERGIE ATOMIQUE RATIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 ; LA LOI DU 2 AOUT 1961 ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION CONTRE LES RAYONS IONISANTS : - CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 3 FEVRIER 1972 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE 1RE ET 2E TRANCHE A FESSENHEIM HAUT-RHIN : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DECRET N'A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL QUE PAR EXTRAITS EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, "IL EST CREE UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI SERA CONSULTE LORS DE L'ELABORATION DES TEXTES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET ULTERIEUREMENT SUR TOUS LES DECRETS ET REGLEMENTS INTERESSANT LE GAZ ET L'ELECTRICITE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ N'EST SAISI OBLIGATOIREMENT QUE DES ACTES PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU DECRET ATTAQUE DONT LES REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A PRETENDRE QU'IL AURAIT DU ETRE PRECEDE DE L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, "TOUT ETAT MEMBRE SUR LES TERRITOIRES DUQUEL DOIVENT AVOIR LIEU DES EXPERIENCES PARTICULIEREMENT DANGEREUSES EST TENU DE PRENDRE DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE PROTECTION SANITAIRE SUR LESQUELLES IL RECUEILLE PREALABLEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION. L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION EST NECESSAIRE LORSQUE LES EFFETS DE CES EXPERIENCES SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES TERRITOIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI NE SONT PAS APPLICABLES A UNE INSTALLATION NUCLEAIRE TELLE QUE CELLE QUI A ETE AUTORISEE PAR LE DECRET ATTAQUE ET QUI CONSISTE EN UN REACTEUR NUCLEAIRE DESTINE NON A UNE EXPERIENCE MAIS A UNE PRODUCTION INDUSTRIELLE D'ELECTRICITE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'AUTORISATION CRITIQUEE AURAIT DU ETRE PRECEDEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE N'EST PAS SOUMISE OBLIGATOIREMENT A L'ENQUETE LOCALE PREVUE A CET ARTICLE LORSQUE L'INSTALLATION DONT IL S'AGIT A DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EN L'ESPECE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE PRONONCEE PAR UN DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1971 ; QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE, DANS CE CAS, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE FASSE L'OBJET D'UNE ENQUETE LOCALE COMPLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRECEDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE LOCALE ; CONS. QUE LES REQUERANTS NE PRECISENT PAS EN QUOI LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES, SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE PRIS LE DECRET ATTAQUE, SERAIT ILLEGAL ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE CE DECRET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI ; CONS. QUE L'AUTORISATION DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DONT S'AGIT ETANT JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERVENUE A LA DATE CI-DESSUS MENTIONNEE, LES REQUERANTS NE PEUVENT SE PREVALOIR UTILEMENT A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE DES VICES QUI SELON EUX AURAIENT ENTACHE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'EN DELIVRANT L'AUTORISATION ATTAQUEE LE GOUVERNEMENT SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; INTERVENTION ADMISE ; REJET AVEC DEPENS .Références : Décret 1963-12-11 Art. 3 Décret 1971-09-15Décret 1972-02-03 Décision attaquée confirmationLoi 1946-04-08 Art. 45Traité 1957-03-27 art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 28 février 1975, n° 86464Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChenotRapporteur : M. A. BernardRapporteur public : M. Denoix de Saint MarcOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 28/02/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 45
 l'article 34
 L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 34
 L'ARTICLE 3
 Art. 3
 Art. 45
 art. 34