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Timestamp: 2016-10-25 13:52:41+00:00

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132 I 153
132 I 15318. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union patronale interprofessionnelle contre Gouvernement de la R�publique et Canton du Jura (recours de droit public)
2P.286/2005 du 4 avril 2006
Art. 8 Cst.; principe de la g�n�ralit� et de l'�galit� de l'imposition. D�finition du principe (consid. 3). Incompatibilit� avec ce principe de la loi jurassienne sur les allocations familiales consacrant le principe de l'universalit� des allocations dont le financement est assur� par le pr�l�vement de cotisations aupr�s du cercle restreint des seuls employeurs et ind�pendants (consid. 4). Faits � partir de page 153
BGE 132 I 153 S. 153
A. Par arr�t� du 30 ao�t 2005, publi� au Journal officiel de la R�publique et Canton du Jura du 7 septembre 2005 et entr� imm�diatement en vigueur, le Gouvernement de la R�publique et Canton du Jura a r�clam� � la Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union patronale interprofessionnelle (ci-apr�s: Caisse BGE 132 I 153 S. 154d'allocations familiales interprofessionnelle ou recourante) un montant de 315'554 fr. 40 au titre de participation aux charges d�coulant du paiement des allocations familiales aux personnes sans activit� lucrative pour l'ann�e 2004.
B. Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 8 Cst., la Caisse d'allocations familiales interprofessionnelle demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement d'annuler l'arr�t� du 30 ao�t 2005, subsidiairement de l'annuler dans la mesure o� il met � sa charge un montant de 315'554 fr. 40.
Le Gouvernement de la R�publique et Canton du Jura conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, subsidiairement au prononc� d'une d�cision l'incitant � adopter une loi conforme � la Constitution.
3. La recourante se plaint de la violation du principe de la g�n�ralit� de l'imp�t et du droit � l'�galit� de l'art. 8 Cst. Elle conteste devoir le montant mis � sa charge par l'arr�t� litigieux et fait valoir que les art. 22 al. 3 et 4 de la loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales (Lall/JU; RSJU 836.1) et 26 de son ordonnance d'ex�cution du 6 juin 1989 (Oall/JU; RSJU 836.11) sont contraires � ces principes. Elle demande au Tribunal f�d�ral de proc�der � un contr�le de leur conformit� � la Constitution.
Le d�lai permettant de requ�rir le contr�le abstrait des normes critiqu�es �tant �chu (cf. art. 89 al. 1 OJ), leur constitutionnalit� ne peut �tre examin�e qu'� titre pr�judiciel, dans le cadre d'un contr�le concret de l'arr�t� du 30 ao�t 2005 (sur les deux types de contr�les, cf. ATF 113 Ia 257 consid. 3b p. 261). Si elles s'av�raient inconstitutionnelles, le Tribunal f�d�ral n'aurait pas la possibilit� d'annuler les normes mais pourrait uniquement casser la d�cision qui les applique (ATF 121 I 102 consid. 4 p. 103/104).
3.1 En mati�re fiscale, le principe de l'�galit� de traitement est concr�tis� par les principes de la g�n�ralit� et de l'�galit� de l'imposition, ainsi que par le principe de la proportionnalit� de la charge fiscale fond�e sur la capacit� �conomique. Le principe de la g�n�ralit� de l'imposition interdit que certaines personnes ou groupes de personnes soient exon�r�s sans motif objectif car les charges BGE 132 I 153 S. 155financi�res de la collectivit� qui r�sultent de ses t�ches publiques g�n�rales doivent �tre support�es par l'ensemble des citoyens. En vertu des principes de l'�galit� d'imposition et de l'imposition selon la capacit� contributive, les contribuables qui sont dans la m�me situation �conomique doivent supporter une charge fiscale semblable; lorsqu'ils sont dans des situations de fait diff�rentes qui ont des effets sur leur capacit� �conomique, leur charge fiscale doit en tenir compte et y �tre adapt�e (ATF 122 I 101 consid. 2b p. 103; ATF 118 Ia 1 consid. 3a p. 3; ATF 114 Ia 321 consid. 3b p. 323 et les r�f�rences cit�es). Lors de l'am�nagement du syst�me fiscal, le l�gislateur dispose toutefois, sous r�serve des principes mentionn�s ci-dessus, d'un pouvoir d'appr�ciation �tendu (ATF 114 Ia 321 consid. 3b p. 323/324). Il peut ainsi notamment opter, selon le type de d�penses � financer, entre un imp�t g�n�ral, un imp�t d'affectation ou une charge de pr�f�rence. Il ne saurait cependant mettre � la charge d'un groupe restreint de citoyens des d�penses concernant l'ensemble de la population si ce groupe n'en retire pas un avantage �conomique particulier ou s'il n'existe pas de motifs objectifs et raisonnables de les mettre � leur charge (ATF 122 I 305 consid. 6a p. 313 s. et les r�f�rences cit�es).
3.2 Dans un arr�t du 4 juillet 2003 (2P.329/2001, r�sum� in PJA 2004 p. 97), le Tribunal f�d�ral a jug� que la loi genevoise du 1er mars 1996 sur les allocations familiales poursuivait un but social en consacrant le principe de l'universalit� des allocations familiales, celles-ci �tant vers�es � des b�n�ficiaires ind�pendamment de toute relation professionnelle. Les cotisations pr�lev�es aupr�s du cercle restreint des seuls employeurs, ind�pendants et salari�s d'un employeur exempt� de l'AVS en vue de subvenir � ces versements constituaient des contributions publiques entrant dans la cat�gorie des imp�ts sp�ciaux d'affectation li�s � certains co�ts particuliers. Aucun motif objectif et raisonnable ne justifiait que le financement des allocations familiales, notamment en faveur de b�n�ficiaires hors de toute relation professionnelle, incomb�t enti�rement aux seuls employeurs, ind�pendants et salari�s d'un employeur exempt� de l'AVS. En l'absence de lien suffisant entre les contribuables et le but de la contribution, le principe de la g�n�ralit� de l'imp�t �tait par cons�quent viol� (arr�t 2P.329/2001 pr�cit�).
4. 4.1 La loi sur les allocations familiales dans le canton du Jura d�finit deux cat�gories d'ayants droit: (1) "tout salari� qui doit subvenir BGE 132 I 153 S. 156� l'entretien d'un ou de plusieurs enfants et qui travaille au service d'un employeur soumis � la loi" (art. 1 al. 1 Lall/JU) et (2) "la personne qui, en raison de sa situation personnelle, ne peut exercer d'activit� lucrative, ou ne peut en exercer une qu'� temps partiel" (art. 1 al. 6 Lall/JU). La cat�gorie des personnes sans activit� lucrative comprend les personnes consid�r�es comme non actives par la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants, les jeunes non encore soumis � l'obligation de cotiser � l'assurance-vieillesse et survivants en tant que non actifs et les personnes au b�n�fice d'indemnit�s journali�res de l'AI (art. 1 al. 1 Oall/JU), ainsi que les personnes exer�ant une activit� lucrative � temps partiel, mais qui, � cause de la charge d'un ou de plusieurs enfants, ne peuvent exercer une activit� lucrative � plein temps (art. 2 Oall/JU).
Tous les employeurs qui ont leur domicile, le si�ge de leur entreprise, une succursale, un �tablissement ou un chantier dans le canton et qui occupent des salari�s en Suisse � la condition que ces derniers ne soient pas au b�n�fice d'allocations au moins �gales, vers�es en vertu d'une autre loi cantonale, sont soumis � la loi (art. 3 Lall/JU) et sont tenus de verser des cotisations, y compris des frais de gestion, � la caisse d'allocations familiales dont ils sont membres, en vue de l'octroi des allocations familiales et, le cas �ch�ant, de la constitution d'un fonds de r�serve (art. 17 al. 1 et 19 al. 2 Lall/JU).
La Caisse cantonale d'allocations familiales verse aux personnes sans activit� lucrative les allocations pr�vues par la loi (art. 21 al. 2 Lall/JU). Ces allocations sont � la charge des caisses reconnues, en fonction d'une clef de r�partition entre elles d�finie par l'art. 26 Oall/JU, selon lequel la r�partition est fix�e au prorata du montant annuel total des salaires soumis � cotisation pour chaque caisse reconnue dans le r�gime.
4.2 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la loi sur les allocations familiales du canton du Jura consacre, � l'instar de celles d'autres cantons (Fribourg, Valais, Schaffhouse et Gen�ve), le principe de l'universalit� des allocations familiales, puisque celles-ci sont octroy�es �galement aux personnes sans activit� lucrative (arr�t 2P.329/2001 du 4 juillet 2003, consid. 4.3, r�sum� in PJA 2004 p. 97). Dans ces conditions, m�me si le cercle des personnes sans activit� lucrative, qui comprend �galement des b�n�ficiaires exer�ant une activit� lucrative � temps partiel, n'est pas exactement le m�me que dans le canton de Gen�ve, les principes expos�s dans l'arr�t du 4 juillet BGE 132 I 153 S. 1572003 restent n�anmoins valables et trouvent application, quoiqu'en dise le Gouvernement intim�. Le syst�me jurassien constitue bien une aide sociale, car le versement d'allocations familiales aux personnes sans activit� lucrative ne constitue pas un compl�ment de salaire qui soit en rapport avec une relation contractuelle de travail avec un employeur. Il n'appartient par cons�quent pas aux employeurs de supporter seuls le financement de ce syst�me par l'interm�diaire notamment de la recourante qui n'a en principe pas d'autre financement que les cotisations patronales.
Par cons�quent, en mettant � charge de la recourante un montant de 315'554 fr. 40, l'arr�t� du 30 ao�t 2005 du Gouvernement intim� viole l'art. 8 Cst.
122 I 101 suite... ,
art. 22 al. 3 et 4 de la loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales (Lall/JU; RSJU 836.1),
art. 89 al. 1 OJ

References: Art. 8
 art. 22
 art. 89
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 22

art. 89