Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/michel-zumkeller/dossier/10492/amendements?page=8
Timestamp: 2020-07-15 03:15:50+00:00

Document:
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 - Les amendements de Michel Zumkeller
156 amendements trouvés
10/10/2014 — Amendement N° 364A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790. – Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 %, dans la limite d’un montant maximum de 100 000 euros, lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 ...
10/10/2014 — Amendement N° 354A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
I. – L’article 150-0 D ter du code général des impôts est complété d’un 4 ainsi rédigé : « 4. Lorsque les conditions des 1° à 3° du 3 du présent I sont remplies, les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts sont exonérés ...
09/10/2014 — Amendement N° 304A au texte N° 2234 - Article 3 (Retiré)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « hbis Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût global de location des appareils installés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans...
09/10/2014 — Amendement N° 282A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
M. de Courson, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller
I. – L’article 885 I quater du code général des impôts est complété d’un V ainsi rédigé : « V. – Sont exonérées en totalité les parts ou actions mentionnées au I, lorsqu’elles sont détenues dans un plan d’épargne entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑1 à L. 3332‑28 du code du travail. ». ...
09/10/2014 — Amendement N° 278A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
I. – Le second alinéa de l’article 885 J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2010, la » sont remplacés par le mot : « La » ; 2° Après le mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa. II. – Le I s’applique pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune à compter d...
09/10/2014 — Amendement N° 277A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l’année : « 2014 », est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Gouvernement soutient la...
09/10/2014 — Amendement N° 276A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par : « 2017 ». B. – Après le deuxième alinéa du II sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 18 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 à l’issue de la péri...
09/10/2014 — Amendement N° 273A au texte N° 2234 - Article 6 (Retiré)
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , réalisées en pleine propriété, ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d’annoncer un Plan de relance du Loge...
09/10/2014 — Amendement N° 272A au texte N° 2234 - Article 6 (Retiré)
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux donations en numéraire en vue de l’acquisition d’immeubles neufs à usage d’habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.– Les pertes de recettes...
09/10/2014 — Amendement N° 270A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
I. – À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « donataire » est remplacé par le mot : « donateur ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...
09/10/2014 — Amendement N° 269A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
I. – Les dispositions de l’article 210 F du code général des impôts s’appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1er janvier 2018. II. – Les pertes de recettes pour l’...
09/10/2014 — Amendement N° 266A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
I. – Le 7° de l'article 150 U du code général des impôts est complété par les mots : « ou à tout autre acquéreur prenant l’engagement de construire, à proportion de la part de logements sociaux réalisés dans le programme ». II. – Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014. III. – Les pertes de re...
09/10/2014 — Amendement N° 258A au texte N° 2234 - Article 5 (Retiré)
I. – Au A du II, la deuxième phrase est supprimée. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment au...
09/10/2014 — Amendement N° 252A au texte N° 2234 - Article 18 (Retiré)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « II bis. – Le code forestier est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l’article L. 321‑13, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 68 % ». « 2° À l’article L. 322‑1 : « a) Au premier alinéa, les mots « contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et...
09/10/2014 — Amendement N° 251A au texte N° 2234 - Après l'article 20 (Retiré)
I. – L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : « I. – Au premier alinéa du 2°, le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 000 » ; » « II. – Au a), le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 000 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La per...
09/10/2014 — Amendement N° 250A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
I. – À l’article 302 bis KH du code général des Impôts, au II, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d’autorisations d’utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 15 % des sommes versées au titre des prestation d’ac...

References: l'article 6
 Art. 790
 l'article 8
 l'article 150
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1589
 l'article 6
 l'article 150
 l'article 20
 l'article 8