Source: http://droitsenfant.fr/haye_enlevement.htm
Timestamp: 2017-04-25 22:16:40+00:00

Document:
Enlèvements d'enfants : Convention de la Haye
Convention sur les Aspects Civils de L'Enlèvement International des Enfants
ou "Convention de la Haye"
Les États signataires de la présente Convention, Profondément convaincus que l'intérêt de l'enfant est d'une importance primordiale pour toute question relative à sa garde,
La présente Convention a pour objet : a) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant; b) de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant.
Les États contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer dans les limites de leur territoire la réalisation des objectifs de la Convention. A cet effet, ils doivent recourir à leurs procédures d'urgence.
Le déplacement ou le non-retour d`un enfant est considéré comme illicite :
a) lorsqu'il a lieu en violation d`un droit de garde attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et
b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'État si de tels évènements n'étaient survenus.
Le droit de garde visé en (a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d`une décision judiciaire ou administrative ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet État.
La Convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant immédiatement avant l`atteinte aux droits de garde ou de visite. L'application de la Convention cesse lorsque l`enfant parvient à l'âge de 16 ans.
Article 5 :8/b:
a) le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence;
b) le "droit de visite" comprend le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.
CHAPITRE II -AUTORITES CENTRALES
Un État fédéral, une État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des organisations territoriales autonomes, est libre de désigner plus d'une autorité centrale et de spécifier l`étendue territoriale des pouvoirs de chacune de ces Autorités. L'État qui fait usage de cette faculté désigne l'autorité centrale à laquelle les demandes peuvent être adressées en vue de leur transmission à l'autorité centrale compétente au sein de cet État. Article 7 :
En particulier, soit directement, soit avec le concours de tout intermédiaire, elles doivent prendre toutes les mesures appropriées : a) pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement;
b) pour prévenir des nouveaux dangers pour l'enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou faisant prendre des mesures provisoires;
La personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'un enfant a été déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde peut saisir soit l'autorité centrale de la résidence habituelle de l'enfant, soit celle de tout autre État contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d'assurer le retour de l'enfant. La demande doit contenir :
a) des informations portant sur l'identité du demandeur, de l'enfant et de la personne dont il est prouvé qu'elle a emmené ou retenu l'enfant;
d) toutes informations disponibles concernant la localisation de l'enfant et l'identité de la personne avec laquelle l'enfant est présumé se trouver. La demande peut être accompagnée ou complétée par :
f) une attestation ou une déclaration avec affirmation émanant de l'autorité centrale, ou d'une autre autorité compétente de l'État de la résidence habituelle, ou d'une personne qualifiée, concernant le droit de l'État en la matière; g) tout autre document utile.
Quand l'autorité centrale, qui est saisie d'une demande en vertu de l'article 8, a des raisons de penser que l'enfant se trouve dans un autre État contractant, elle transmet la demande directement et sans délai à l'autorité centrale de cet État contractant et en informe l'autorité centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur.
Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative saisie n'a pas statué dans un délai de six semaines à partir de sa saisine, le demandeur ou l'autorité centrale de l'État requis, de sa propre initiative ou sur requête de l'autorité centrale de l'État requerrant, peut demander une déclaration sur les raisons de ce retard. Si la réponse est reçue par l'autorité centrale de l'État requis, cette autorité doit la transmettre à l'autorité centrale de l'État requerrant ou, le cas échéant, au demandeur.
L'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue à l'alinéa précèdent, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.
Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative de l'État requis, a des raisons de croire que l'enfant a été emmené dans un autre État, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l'enfant.
Nonobstant les dispositions de l'article précèdent, l'autorité judiciaire ou administrative de l'État requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit :
Pour déterminer l'existence d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au sens de l'article 3, l'autorité judiciaire ou administrative de l'État requis peut tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l'État de la résidence habituelle de l'enfant, sans avoir recours aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance des décisions étrangères qui seraient autrement applicables. Article 15 :
Le seul fait qu'une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d'être reconnue dans l'État requis ne peut justifier le refus de renvoyer l'enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l'État requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision qui rentreraient dans le cadre de l'application de la Convention.
CHAPITRE IV -DROIT DE VISITE
CHAPITRE V -- DISPOSITIONS Générales
Toute demande, communication ou autre document sont envoyés dans leur langue originale à l'autorité centrale de l'État requis et accompagnes d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Eilat ou , lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais.
Toutefois un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais, dans toute demande, communication ou autre document adressés à son autorité centrale.
L'autorité centrale et les autres services publics des États contractants n'imposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application de la Convention. Notamment ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation d'un avocat. Cependant, ils peuvent demander le paiement des dépenses causées ou qui seraient causées par les opérations liées au retour de l'enfant.
Toutefois un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, déclarer qu'il n'est tenu au paiement des frais vises à l'alinéa précèdent liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces frais peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.
En ordonnant le retour de l'enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l'autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l'enfant, ou qui a empêché l'exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom , notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l'enfant, ainsi que de tous les frais et dépenses faits pour localiser l'enfant.
Lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la demande n'est pas fondée, une autorité centrale n'est pas tenue d'accepter une telle demande. En ce cas, elle informe immédiatement de ses motifs le demandeur ou, le cas échéant, l'autorité centrale quel lui a transmis la demande.
Toute demande, soumise à l'autorité centrale ou directement aux autorités judiciaires ou administratives d'un État contractant par application de la Convention, ainsi que tout document ou information qui y serait annexe ou fourni par une autorité centrale, seront recevables devant les tribunaux ou les autorités administratives des États contractants.
Au regard d'un État connaissant en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories diffèrent de personnes, toute référence à la loi de cet État vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.
Un État dans lequel diffèrent unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de garde des enfants ne sera pas tenu d'appliquer la Convention lorsqu'un État dont le système de droit est unifie ne serait pas tenu de l'appliquer.
Dans les matières auxquelles elle s'applique, la Convention prévaut sur la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, entre les États Parties aux deux Conventions. Par ailleurs, la présente Convention n'empêche pas qu'un autre instrument international liant l'État d'origine et l'État requis, ni que le droit non conventionnel de l'État requis, ne soient invoqués pour obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ou pour organiser le droit de visite.
La Convention ne s'applique entre les États contractants qu'aux enlèvements ou aux non-retours illicites qui se sont produits après son entrée en vigueur dans ces États.
Si une déclaration a Été faite conformément aux articles 39 ou 40, la référence à un État contractant faite à l'alinéa précèdent signifie l'unité ou les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
Rien da la Convention n'empêche deux ou plusieurs États contractants, afin de limiter les restrictions auxquelles le retour de l'enfant peut être soumis, de convenir entre eux de déroger à celles de ses dispositions qui peuvent impliquer de telles restrictions.
Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposais auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
L'instrument d'adhésion sera déposai auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, pour l'État adhèrent, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument d'adhésion.
L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'État adhèrent et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Une telle déclaration devra également être faite par tout État membre ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ultérieurement à l'adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des États contractants.
La Convention entrera en vigueur entre l'État adhèrent et l'État ayant déclaré accepter cette adhésion le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de la déclaration d'acceptation.
Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra déclarer que la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment ou elle entre en vigueur pour cet État.
Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas
Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles les systèmes de droit diffèrent s'appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
Ces déclarations seront notifiais au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
Lorsqu'un État contractant a un système de gouvernement en vertu duquel les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif sont partagés entre des Autorités centrales et d'autres autorités de cet État, la signature, la ratification, l'acceptation, ou l'approbation de la Convention, ou l'adhésion a celle-ci, ou une déclaration faite en vertu de l'article 40, n'emportera aucune conséquence quant au partage interne des pouvoirs dans cet État.
Tout État pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite. Ce retrait sera notifie au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.
L'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée à l'alinéa précèdent
La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion prévu par les articles 37 et 38. Ensuite, la Convention entrera en vigueur :
1) pour chaque État ratifiant, acceptant, prouvant ou adhèrent postérieurement le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification ,d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
2) pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 39 ou 40, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.
La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 43, alinéa premier, même pour les États qui l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhère.
La dénonciation sera notifie, au moins six mois avant l'expiration délai de cinq ans, au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s'applique la Convention.
La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'Égard de l'État qui l'aura notice. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.
Le Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux États Membres de la Conférence, ainsi qu'aux États qui auront adhère conformément aux disposition de l'article 38:
1) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 37;
2) les adhésions visées à l'article 38;
3) la date à laquelle la C'convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 43;
4) les extensions visées ¦ l'article 39;
5) les déclarations mentionnées aux articles 38 et 40;
6) les réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3, et le retrait des réserves prévu à l'article 42;
7) les dénonciations visées à l'article 44. En foi de quoi, les soussignés, dument autorises, ont signe la présente Convention.
Fait à La Haye, le 25 octobre 1980, en français et en anglais, le deux textes faisant Également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposai dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, a chacun des États Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session. Texte ratifié par la France le 5 avril 1995

References: l'article 8
 l'article 3
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 40
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 38
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 43
 l'article 39
 l'article 42
 l'article 44