Source: https://www.associatheque.fr/fr/responsabilite-des-associations/index.html?amcpage=3
Timestamp: 2019-04-21 04:54:51+00:00

Document:
Le principe d'indisponibilité
Infractions en rapport avec la spécificité de certaines associations
Il n'est possible de reprocher pénalement un comportement à une personne, physique ou morale, que si ses agissements correspondent à ce qui est prévu et formulé dans un texte d'incrimination et aux modalités d'action légalement punissables.
Ainsi d'une violation de domicile par trois membres d'une association d'aide au logement, reconnus coupables pour avoir participé à l'installation de familles étrangères dans une propriété privée, et avoir revendiqué cette initiative, tant dans un communiqué de presse qu'auprès de certains représentants municipaux.
L'arrêt de condamnation a été cassé, la cour d'appel n'ayant pas caractérisé à l'encontre de chacun des prévenus, dans les termes mêmes de l'article 226-4 du code pénal, l'existence d'une introduction illicite, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans ladite propriété, de même qu'elle ne s'était pas expliquée sur leur degré respectif d'implication en qualité d'auteur ou, le cas échéant, de complice de l'action qu'ils avaient entreprise.
(Cour de cassation, 13 avril 2016).
La responsabilité pénale est d'ordre public, ce qui a notamment pour effet d'interdire que l'infraction commise puisse être effacée ou justifiée par une transaction quelconque entre l'auteur et la victime.
La précision n'est pas inutile en matière associative, où les responsables d'infractions tentent souvent d'échapper aux poursuites qui les menacent, notamment en prétextant du « pardon » de l'association.
Ainsi l'assentiment ou le quitus donné par l'AG d'une association à des opérations qui constitueraient des abus de confiance, ne saurait effacer le caractère délictueux des détournements réalisés.
Mieux encore, toute personne directement et personnellement victime d'une infraction peut prendre l'initiative d'un procès pénal en se constituant partie civile devant les juridictions répressives.
En tant que personnes morales, les associations sont soumises à trois catégories de peines, différemment réparties selon la matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle :
L'amende, dont le taux maximum est du quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction. Depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10% de leur montant : fixée par le juge, notamment en fonction des circonstances de l'infraction, cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes (c. pén., art. 132-20, al. 3 ; c. pr. pén., art. 707-6).
Lorsque la loi le prévoit, des peines privatives ou restrictives de droits, qui atteignent l'association dans son existence ou dans ses activités : dissolution, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d'un établissement, confiscation...
La peine de sanction-réparation, qui consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime, étant précisé que la réparation peut être exécutée en nature, consistant dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction (c. pén., art. 131-8-1).
Toutes associations (L. 1901, art. 8)
Défaut de déclaration régulière
Maintien ou reconstitution illégale d'associations dissoutes
Aide à la réunion des membres d'une association dissoute
Contravention (5ème classe)
Associations bénéficiaires de subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (C. com., art. L. 612-4, al. 3, réd. L. n° 2014-856 du 31 juill. 2014, qui renvoie aux peines de l'art. L. 242-8 C. com.) Défaut d'établissement annuel d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe Délit
Groupes de combats et milices privées (C. pén., art. 431-15) Maintien ou reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous Délit
Associations titulaires d'un agrément de tourisme (C. tourisme, art. L. 211-19 et s.) Violation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours Délit
Associations émettrices d'obligations (C. mon. et financ., art. L. 213-17, qui renvoie aux art. L. 245-9 et s. C com.) Non-respect des conditions d'émission Délit
Fondations émettrices d'obligations (C. mon. et financ., art. L. 213-21-1 A, réd. L. n° 2014-856 du 31 juill. 2014, qui renvoie au dispositif relatif aux obligations émises par les associations. - V. ci-dessus) Non-respect des conditions d'émission Délit
Etablissements assurant l'hébergement de personnes âgées (C. action soc. et des familles, art. R. 342-1) Non-respect des conditions contractuelles et des dispositions tarifaires Contravention (5ème classe)
Organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (C. constr. et habit, art. L. 313-32) Abus des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix Délit
Groupements sportifs à statut commercial (sociétés sportives) (C. sport, art. L. 122-1 et s.) Droit pénal des sociétés Délit
Associations organisant des manifestations ou compétitions sportives
Atteintes à la sécurité (C. sport, art. L. 332-3 et s.)
Usage de produits dopants (C. sport, art. L. 232-25 et s.)
Revente illicite de titres d'accès à une manifestation sportive (C. pén., art. 313-6-2)
Corruption sportive (C. pén., art. 445-1-1 et 445-2-1)
Associations culturelles Revente illicite de titres d'accès à une manifestation culturelle (C. pén., art. 313-6-2) Délit
Associations agréées en qualité d'intermédiaires de placement Détournement de mineurs sans fraude ni violence (C. pén., art. 227-8) Délit
Associations titulaires d'un service de communication audiovisuelle (L. n° 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 78) Non-respect de la législation applicable Délit
Associations soumises à l'obligation de dépôt légal
Soustraction volontaire à l'obligation (C. patrimoine, art. L. 133-1)
Non-respect des modalités du dépôt (C. patrimoine, art. R. 133-1)
Qualifications ou droit pénal applicables
Abus de confiance (c. pén., art. 314-1) Délit
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (c. pén., art. 223-15-2) Délit
Agressions sexuelles (c. pén., art. 222-22 et s.) Crime ou délit selon la nature de l'acte commis et les circonstances aggravantes
Atteintes à la vie privée (c. pén., art. 226-1 et s.) Délit
Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (c. pén., art. 226-16 et s.) Délit
Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (c. pén., art. 323-1 et s.) Délit
Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (c. pén., art. 222-19, 222-19-1, 222-19-2, 222-20, 222-20-1, 222-20-2, R. 622-1, R. 625-2, R. 625-3) Délit ou contravention (2ème ou 5ème classe), selon l'incapacité totale de travail personnel
Contrefaçon (propriété littéraire et artistique) (c. propr. intell., art. L. 335-2 et s.) Délit
Corruption et trafic d'influence (c. pén., art. 432-11, 433-1 et 433-2) Délit
Destructions, dégradations et détériorations (c. pén., art. 322-1 et s. ; art. 322-5 et s. ; art. R. 635-1) Crime, délit ou contravention, selon les moyens employés et le dommage produit
Diffamation (L. 29 juill. 1881, art. 29 et s. ; c. pén., art. R. 621-1 et R. 624-3) Délit ou contravention, selon son caractère public ou non
Discriminations (c. pén., art. 225-1 et s. ; art. 432-7) Délit
Entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (c. pén., art. 431-1) Délit
Escroquerie (c. pén., art. 313-1) Délit
Faux en écriture (c. pén., art. 441-1 et s.) Délit ou crime, selon la nature de l'écrit
Fraude fiscale (CGI, art. 1741 et s.) Délit
Harcèlement sexuel (c. pén., art. 222-33, réd. L. n° 2012-954 du 6 août 2012) Délit
Harcèlement moral (c. pén., art. 222-33-2 et 222-33-2-2) Délit
Homicide involontaire (c. pén., art. 221-6, 221-6-1 et 221-6-2) Délit
Injure (L. 29 juill. 1881, art. 29 et s. ; c. pén., art. R. 621-2 et R. 624-4) Délit ou contravention selon son caractère public ou non
Loteries prohibées (c. sécurité intérieure, art. L. 324-6 à L. 324-10) Délit
Mise en péril des mineurs (c. pén., art. 227-15 et s.) Crime ou délit selon la gravité des actes
Prise illégale d'intérêts (c. pén., art. 432-12 et 432-13) Délit
Risques causés à autrui (c. pén., art. 223-1) Délit
Vidéoprotection sans autorisation ou irrégulière (C. sécurité intérieure, art. L. 254-1) Délit
Violation de domicile (c. pén., art. 226-4 ; art. 432-8) Délit
Violation du secret professionnel (c. pén., art. 226-13 et s.) Délit
Violences volontaires (c. pén., art. 222-7 et s., art. R. 624-1 et R. 625-1) Crime, délit, ou contravention (4ème et 5ème classe), selon le résultat atteint
Vol (c. pén., art. 311-1 et s.) Délit ou crime, selon les circonstances aggravantes

References: l'article 226
 art. 132
 art. 707
 art. 131
 art. 8
 art. 431
 art. 313
 art. 445
 art. 313
 art. 227
 art. 78
 art. 314
 art. 223
 art. 222
 art. 226
 art. 226
 art. 323
 art. 222
 art. 432
 art. 322
 art. 322
 art. 29
 art. 225
 art. 432
 art. 431
 art. 313
 art. 441
 art. 1741
 art. 222
 art. 222
 art. 221
 art. 29
 art. 227
 art. 432
 art. 223
 art. 226
 art. 432
 art. 226
 art. 222
 art. 311