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Timestamp: 2016-10-22 03:47:06+00:00

Document:
6S.79/2006 (24.05.2006)
tous trois repr�sent�s par Me Laurent Moreillon, avocat.
Infraction � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale et contravention � la loi f�d�rale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics
du 21 d�cembre 2005.
Cette soci�t� exploite des banques de donn�es tenues par pays, consultables sur internet, contenant des informations sur des soci�t�s industrielles et commerciales. Pour recueillir les donn�es introduites dans ces banques, elle a envoy� � diverses entreprises, par la poste ou par messagerie �lectronique, des formulaires dont l'en-t�te �tait compos� de trois �l�ments. � gauche, �taient inscrits - en caract�res gras, r�partis sur trois lignes et justifi�s � droite, vers l'�l�ment central - les mots "Made in Switzerland" sur les formulaires adress�s � des entreprises suisses, "Made in France" sur ceux adress�s � des entreprises fran�aises, "Made in Germany" sur ceux adress�s � des entreprises allemandes, "Made in USA (sic)" sur ceux adress�s � des entreprises sises aux �tats-Unis, etc. Au centre se trouvait un rectangle d'une hauteur de trois lignes et d'une largeur trois fois moindre, dans lequel �taient reprises les couleurs du drapeau national du pays de l'entreprise destinataire. Pour la Suisse, il s'agissait d'un rectangle vertical rouge, portant une croix blanche en son milieu. Enfin, � droite, r�partis sur trois lignes et justifi�s � gauche, vers l'�l�ment central, figuraient les mots, en fran�ais, "Registre de donn�es de base du commerce, des affaires et de l'industrie".
Sous l'en-t�te, un rectangle blanc contenait, dans la version papier, l'adresse du destinataire et, dans la version �lectronique, celle de Z.________ SA. De surcro�t, figurait en dessous de l'en-t�te l'indication d'un d�lai dans lequel le document devait �tre retourn�, ainsi qu'un autre espace destin� au num�ro de client, intitul� "num�ro de control (sic)".
�tait en outre ins�r� en premi�re page, dans la version fran�aise, le texte suivant:
"Made in France, banque de donn�es commerciales, assure gratuitement la transcription des donn�es de base de votre entreprise (figurant dans la rubrique A). Made in France couvre un tr�s large spectre de donn�es relatives aux produits et prestations de service de 50'000 moyennes et grandes entreprises. Les inscriptions dans les rubriques B � E inclus seront factur�es. Les donn�es sont actualis�es gratuitement."
Les formulaires suisses donnaient pratiquement les m�mes indications, sous r�serve qu'il y �tait mentionn� un nombre de 25'000 entreprises.
Sous la rubrique A, la soci�t� destinataire �tait pri�e d'indiquer sa raison sociale, ses adresses postale et �lectronique, ses num�ros de t�l�phone et de fax, ainsi que sa branche d'activit�s. � la fin de cette rubrique figurait un espace o� elle �tait invit�e � apposer sa signature en regard d'un texte par lequel elle d�clarait autoriser "la transcription gratuite de ses donn�es de base de la rubrique A".
Puis venaient, sur les pages suivantes, les rubriques B � E, o� la destinataire avait la possibilit� de donner divers autres renseignements (identifi�s chacun par un num�ro). � la fin de la rubrique E, �tait ins�r� le texte suivant:
L'entreprise charge la banque de donn�es Made in France de la transcription de ses donn�es. La transcription de la rubrique A est gratuite. La transcription des rubriques B � E s'�l�ve � 45 euros, pour chaque num�ro d'identification, par semestre et ce pour les deux ann�es � venir. Les frais semestriels sont payables dans les deux semaines apr�s r�ception de la facture. L'ordre est renouvel� automatiquement pour un an, s'il n'a pas �t� r�sili� par courrier recommand� au moins six mois avant la date d'�ch�ance. (...)
Si Z.________ ne refuse pas l'ordre dans les deux semaines suivant sa r�ception, celui-ci est automatiquement accept�. En cas de litige, la ville de Lausanne/Suisse, � l'exclusion de tout autre lieu, est le lieu d'ex�cution et de juridiction comp�tent (sic)."
On retrouvait ce m�me texte, en fran�ais et en allemand, sur le formulaire "Made in Switzerland" et, en allemand, sur le formulaire "Made in Germany".
Directement sous ces explications se trouvait l'emplacement pour dater et signer. Puis le formulaire se terminait par l'indication des coordonn�es compl�tes de Z.________ SA.
En raison de l'envoi de ces formulaires, la Conf�d�ration suisse et l'Office f�d�ral de la propri�t� intellectuelle ont d�pos� une plainte, qu'ils ont retir�e le 15 juin 2003.
Par ordonnance p�nale du 25 avril 2005, le Juge d'instruction cantonal du canton de Vaud a condamn� X.________ et Y.________, pour contraventions � la loi f�d�rale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics, � quinze jours d'arr�ts avec sursis pendant deux ans et � 5'000 fr. d'amende. Il a en outre ordonn� la confiscation, au d�triment de Z.________ SA et de X.________, de divers avoirs bancaires s�questr�s en cours d'enqu�te.
Les int�ress�s se sont oppos�s � cette ordonnance. Statuant le 21 octobre 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de La C�te a acquitt� X.________ et Y.________, lev� les s�questres et ordonn� la restitution des fonds s�questr�s � Z.________ SA et X.________.
Par arr�t du 21 d�cembre 2005, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� ce jugement.
Contre cet arr�t, le Procureur g�n�ral du canton de Vaud se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il fait valoir que l'envoi des formulaires incrimin�s tombait sous le coup des art. 23 de la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1986 contre la concurrence d�loyale (ci-apr�s LCD; RS 241) et 13 de la loi f�d�rale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (ci-apr�s LPAP; RS 232.21). Il ne remet pas en cause l'absence de condamnation pour infraction � la loi contre la concurrence d�loyale, d�s lors que ce d�lit se poursuit sur plainte (art. 23 LCD) et que la seule plainte d�pos�e a �t� retir�e. Mais il soutient que la cour cantonale aurait d� condamner X.________ et Y.________ pour violation de la LPAP, contravention qui se poursuit d'office, et ordonner la confiscation des fonds s�questr�s en cours d'enqu�te comme �tant le produit d'activit�s tombant sous le coup des art. 23 LCD et 13 LPAP. Les fonds s�questr�s ayant �t� lib�r�s entre la notification de l'arr�t attaqu� et le d�p�t du pourvoi, il en conclut que l'arr�t entrepris doit �tre annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale afin que celle-ci condamne les intim�s X.________ et Y.________ pour contraventions � la LPAP et mette une cr�ance compensatrice � la charge de Z.________ SA et de X.________.
Les intim�s concluent, avec d�pens, au rejet du pourvoi.
Exerc� en temps utile contre un arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois, le pr�sent pourvoi est recevable au regard des art. 268 ch. 1, 270 let. c et 272 al. 1 PPF.
Saisi d'un pourvoi en nullit�, le Tribunal f�d�ral contr�le l'application du droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF) sur la base exclusive de l'�tat de fait d�finitivement arr�t� par l'autorit� cantonale (cf. art. 277 bis et 273 al. 1 let. b PPF). Il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 277 bis al. 2 PPF). Mais il ne peut aller au-del� des conclusions (art. 277 bis al. 1 PPF), lesquelles doivent �tre interpr�t�es � la lumi�re de leur motivation. Celle-ci circonscrit d�s lors les points que la cour de c�ans peut examiner (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66 et les arr�ts cit�s).
2.1 Aux termes de l'art. 13 al. 1 et 2 LPAP, celui qui, intentionnellement et en violation des dispositions de ladite loi, emploie, contrefait ou imite des armoiries, drapeaux ou autres embl�mes, des signes et poin�ons de contr�le ou de garantie ou d'autres signes figuratifs ou verbaux, vend, met en vente ou met en circulation d'une autre mani�re des objets ou leur fait traverser la Suisse en transit, sera puni de l'amende jusqu'� 5'000 francs ou d'emprisonnement jusqu'� deux mois. Les peines peuvent �tre cumul�es et, en cas de r�cidive, �lev�es jusqu'au double (al. 1). Est en r�cidive celui qui, dans le d�lai de trois ans � compter de l'ex�cution ou de la remise de la peine, est condamn� � nouveau en vertu de la LPAP (al. 2).
L'art. 13 LPAP sanctionne p�nalement toute infraction � l'une ou l'autre des dispositions de la loi (ATF 102 IV 46 consid. 2a p. 48). Bien que le texte de son premier alin�a parle d'emprisonnement, l'infraction qu'il r�prime est, en vertu de l'art. 333 al. 2 CP, une simple contravention, dont l'auteur ne peut �tre condamn� qu'aux arr�ts ou � l'amende jusqu'� 5'000 fr., lorsqu'elle n'est pas commise en �tat de r�cidive au sens de l'al. 2.
2.2 L'art. 1 al. 1 ch. 1 et 3 LPAP interdit l'enregistrement comme marque de fabrique ou de commerce, ou comme �l�ments de celles-ci, des armoiries de la Conf�d�ration, des cantons, districts, cercles et communes ou des drapeaux repr�sentant de telles armoiries, de la croix f�d�rale, des �l�ments caract�ristiques des armoiries d'un canton et de tous les signes susceptibles d'�tre confondus avec eux. L'art. 2 al. 1 ch. 1 LPAP interdit en outre d'apposer dans un but commercial, sur des produits ou sur le paquetage de produits destin�s � �tre mis en circulation comme marchandise, en particulier comme �l�ments de marques de fabrique ou de commerce: les armoiries de la Conf�d�ration ou d'un canton, la croix f�d�rale, un �l�ment caract�ristique des armoiries d'un canton ou tout autre signe susceptible d'�tre confondus avec eux.
En revanche, l'art. 3 al. 1 LPAP permet que de tels signes figurent sur des enseignes, des annonces, des prospectus ou des papiers de commerce, ou soient employ�s de toute autre mani�re ne tombant pas sous le coup de l'art. 2 al. 1, mais � condition que leur emploi ne soit pas contraire aux bonnes moeurs. L'al. 2 de la m�me disposition pr�cise qu'est notamment r�put� contraire aux bonnes moeurs l'emploi de nature � tromper sur la provenance g�ographique, la valeur ou d'autres qualit�s de produits, sur la nationalit� de l'entreprise ou sur la situation commerciale de celui qui emploie le signe, notamment sur de pr�tendus rapports avec la Conf�d�ration ou un canton (let. a), l'emploi qui d�consid�re le signe employ� (let. b) ou qui est fait par un �tranger �tabli � l'�tranger (let. c).
Par ailleurs, aux termes de l'art. 11 ch. 1 let. c LPAP, il est interdit de faire usage de signes susceptibles d'�tre confondus avec les armoiries ou les drapeaux d'�tats et de commune �trangers d'une mani�re qui soit de nature � tromper sur la provenance g�ographique, la valeur ou d'autres qualit�s de produits ou sur la situation commerciale de celui qui emploie le signe, en particulier sur de pr�tendus rapports officiels entre celui-ci et la communaut� dont le signe est employ�.
2.3 Sont susceptibles d'�tre confondus avec des signes publics prot�g�s, au sens des dispositions pr�cit�es, toute reproduction ou imitation �voquant imm�diatement le signe prot�g� aux yeux du public, quelle qu'en soit la raison (forme, couleurs ou autre caract�ristique). Il pourra s'agir d'une reproduction partielle (ATF 58 I 113 consid. 1 p. 115 s.) ou stylis�e. Il suffit qu'une partie reconnaissable d'armoiries publiques (ATF 80 I 58 consid. 2 p. 59) ou qu'un �l�ment simplement susceptible de faire penser � un signe prot�g� (ATF 66 I 193 consid. 3 p. 195) soit effectivement pr�sent dans le signe litigieux pour que celui-ci tombe sous le coup des art. 1 � 3 ou 11 LPAP. Il n'est pas n�cessaire qu'il s'agisse d'une copie servile; la cr�ation d'une version plus ou moins approximative suffit (Fran�ois Antoniazzi, La Convention d'Union de Paris et la loi f�d�rale sur la protection des marques de fabrique et de commerce, th�se Lausanne 1966, p.121 s.; Lucas David, Commentaire b�lois, 2�me �d., n. 86 f ad art. 2 LPM p. 65; Jean-Daniel Pasche, La protection des armoiries f�d�rales et de l'indication "suisse", th�se Neuch�tel 1988, p. 38; Alois Troller, Immaterialg�terrecht, vol. I, 3�me �d., p. 286; FSBDM 1981 I 15). Pour juger du danger de confusion ainsi d�fini, il faut se fonder sur les impressions ressenties par le public et non sur des avis d'experts (Pasche, op. cit, p. 39; ATF 66 I 193 consid. 2 p. 195).
Aux yeux du public, un rectangle rouge portant en son milieu une croix blanche � branches �gales �voque � l'�vidence le drapeau f�d�ral suisse, tandis qu'un rectangle contenant trois bandes verticales bleue, blanche et rouge �voque � l'�vidence le drapeau fran�ais et qu'un rectangle contenant trois bandes horizontales noire, rouge et jaune �voque � l'�vidence le drapeau allemand. Les �l�ments centraux des en-t�tes des formulaires que les intim�s ont envoy�s � leurs clients constituent d�s lors des signes susceptibles d'�tre confondus avec des signes prot�g�s par la LPAP. Leur apposition sur des papiers commerciaux ainsi que leur emploi � des fins commerciales sous toute autre forme - notamment leur insertion dans des messages �lectroniques - est d�s lors r�gie par l'art. 3 LPAP, s'agissant de l'imitation du drapeau suisse, et par l'art. 11 LPAP, s'agissant de l'imitation des drapeaux fran�ais et allemand.
2.4 L'emploi commercial d'un signe pr�tant � confusion avec un signe prot�g� est interdit par les art. 3 et 11 LPAP s'il est notamment de nature � faire croire faussement � l'existence de rapports officiels entre celui qui utilise le signe et la collectivit� � laquelle il appartient. Il n'est pas n�cessaire que l'emploi du signe litigieux donne d�finitivement l'impression d'un rapport officiel. Pour tomber sous le coup de la LPAP, il suffit qu'au premier coup d'oeil, le signe utilis� sugg�re faussement l'id�e d'un rapport officiel, de mani�re � inciter le destinataire � prendre connaissance du document commercial sur lequel il se trouve. Un tel usage est illicite m�me si la lecture compl�te de ce document est de nature � dissiper ensuite toute �quivoque (cf. ATF 116 IV 254 consid. 1c p. 257).
En l'esp�ce, il est vrai que les proportions des rectangles verticaux formant l'�l�ment central de l'en-t�te des formulaires litigieux diff�raient sensiblement de celles des drapeaux nationaux concern�s. Mais cette diff�rence ne suffisait pas � rendre d'embl�e �vident que les formulaires n'avaient pas un caract�re officiel. La forme rectangulaire choisie par les intim�s restait assez semblable � celle d'un embl�me officiel pour que les couleurs nationales figurant sur les formulaires n'aient pas l'apparence d'un signe de fantaisie. D�s lors, m�me s'ils n'�taient pas accompagn�s d'autres signes ou d�signations officiels, les rectangles tricolores bleu-blanc-rouge et noir-rouge-jaune figurant dans les formulaires adress�s aux clients fran�ais et allemands des intim�s �taient aptes � donner une premi�re impression d'officialit�. Au surplus, pour ce qui concerne la Suisse, il est notoire que l'administration et les tribunaux f�d�raux font usage de divers logos qui se distinguent nettement des armoiries f�d�rales - telles que d�finies par l'arr�t� du 12 d�cembre 1889 (RS 111) - ce qui a pour cons�quence que le public ne peut pas exclure qu'un document �mane d'une autorit� f�d�rale simplement parce qu'il contient, dans son en-t�te, un signe qui rappelle les armoiries f�d�rales mais diff�re sensiblement d'elles.
� droite des couleurs nationales, se trouvait en outre inscrite, dans les formulaires adress�s aux clients fran�ais et suisses des intim�s, l'expression "Registre de donn�es de base du commerce, des affaires et de l'industrie". En fran�ais, lorsqu'il est utilis� pour d�signer un livre ou un ensemble de feuillets contenant des renseignements, le mot "registre" se rapporte de loin le plus souvent � un fichier tenu par une administration publique (registre du commerce, registres de l'�tat civil, registre foncier, registre des contributions, registre des fichiers, etc...) ou par un particulier dans le but de permettre � une administration publique de les consulter (registres d'h�tels). Les exemples donn�s par les dictionnaires courants pour cette acception du mot "registre" d�montrent clairement la pr�dominance de cette connotation publique (cf. dictionnaires Le Robert, Le Nouveau Petit Robert et Le Petit Larousse Illustr�, v� registre). Comme le fait valoir � bon droit le recourant, l'emploi de ce terme �tait d�s lors de nature � renforcer l'apparence d'officialit� que les formulaires litigieux pouvaient rev�tir au premier coup d'oeil pour leurs destinataires. En revanche, il est vrai qu'on ne peut en dire autant de l'expression utilis�e par les intim�s en allemand - "Bezugsquellen-Datenbank des Handels, des Gewerbes und der Industrie" - qui n'a pas de connotation officielle.
Les termes "Made in Switzerland", "Made in France" et "Made in Germany" (etc ...) figurant � gauche de l'en-t�te n'�taient pas de nature � dissiper d'embl�e toute �quivoque. En Suisse, l'administration f�d�rale fait un usage de plus en plus fr�quent d'anglicismes. Par ailleurs, les termes "made in" sont utilis�s par le public francophone comme par le public germanophone. M�me en France, un commer�ant moyen, sans formation juridique, ne pourrait donc pas exclure, sans autre examen et avec certitude, un usage officiel de ces termes dans un but de promotion internationale des entreprises fran�aises.
Enfin, juste au-dessous de l'en-t�te, un d�lai �tait imparti, au mode imp�ratif, au destinataire pour retourner le formulaire. Loin de dissiper l'�quivoque cr��e par l'�l�ment central de l'en-t�te, la fixation de ce d�lai ajoutait � l'apparence d'officialit� du document.
Dans ces conditions, la mani�re dont les couleurs suisses, fran�aises et allemandes �taient ins�r�es dans l'en-t�te des formulaires litigieux �tait de nature � faire penser, au premier coup d'oeil, � un document officiel, et non � une offre contractuelle �manant d'un particulier. Il �tait � pr�voir qu'une fois lu cet en-t�te, le destinataire ne jetterait pas le formulaire sans autre examen, m�me s'il n'�tait de mani�re g�n�rale pas int�ress� par les offres non sollicit�es de prestataires de services. Au contraire, il le lirait plus avant, � tout le moins pour d�terminer s'il avait l'obligation d'y r�pondre. Aussi, de nature � donner une premi�re impression d'officialit�, l'emploi que les intim�s ont fait de signes imitant les drapeaux suisses, fran�ais et allemands sur les formulaires litigieux contrevient-il aux art. 3 et 11 LPAP. Peu importe qu'une lecture minutieuse de l'entier du document ait �ventuellement �t� de nature � dissiper ensuite toute �quivoque (cf. ATF 116 IV 254 consid. 1c p. 257).
2.5 La contravention � la loi pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics n'est punissable que si elle est commise intentionnellement (cf. art. 13 LPAP pr�cit�). Les intim�s X.________ et Y.________ ne peuvent d�s lors �tre condamn�s que s'ils ont pr�vu et accept� qu'au premier coup d'oeil, leurs destinataires pourraient penser qu'il s'agissait de documents officiels.
Il ressort des constatations de fait du premier juge (consid. 5d du jugement du 21 octobre 2005, p. 15), auxquelles renvoie l'arr�t attaqu�, que les intim�s ont contest� avoir voulu, en fixant un d�lai pour le retour des formulaires litigieux, cr�er une apparence d'officialit�. La cour cantonale a consid�r� que leurs explications sur ce point n'�taient pas convaincantes (arr�t attaqu�, consid. 4c, p. 12), mais elle ne s'est pas prononc�e plus avant sur leur intention. Dans les motifs qui suivent ce passage, invoqu�s par les intim�s, elle s'est content�e de relever que, de son point du vue, les intim�s pouvaient de toute fa�on �tre acquitt�s d�s lors qu'une lecture attentive du formulaire devait dissiper toute �quivoque quant au caract�re obligatoire de la r�ponse. Il convient d�s lors d'admettre le pourvoi, d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause � la cour cantonale pour compl�ment d'instruction sur l'�l�ment subjectif de l'infraction et nouveau jugement.
Le recourant invoque, en second lieu, une violation de l'art. 59 ch. 1 et 2 CP. Comme la confiscation, en nature ou par le biais d'une cr�ance compensatrice, suppose l'existence d'un acte r�unissant aussi bien les �l�ments objectifs que subjectifs d'une infraction (arr�t 6S.357/2002 du 18 d�cembre 2002, consid. 4.2), il n'est pas possible de d�terminer si la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral en confirmant le refus du premier juge d'ordonner une confiscation en l'esp�ce. Il convient d�s lors d'admettre �galement le pourvoi sur ce point et de renvoyer la cause � la cour cantonale pour qu'elle r�examine compl�tement cette question.
En d�finitive, le pourvoi doit donc �tre admis, l'arr�t entrepris �tre annul� et la cause �tre renvoy�e � la cour cantonale pour compl�ment d'instruction et nouveau jugement sur l'�l�ment subjectif de la contravention � la loi f�d�rale sur la protection des armoiries publiques et autres signes publics et pour compl�ment d'instruction et nouveau jugement sur la confiscation.
Les intim�s, qui succombent, supporteront les frais de justice (art. 278 al. 1 PPF).
Le pourvoi est admis, l'arr�t entrepris annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour nouveau jugement.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge des intim�s, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des intim�s, au Procureur g�n�ral du canton de Vaud et � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: art. 23
 art. 23
 art. 268
 art. 277
 art. 1
 art. 2
 ATF 
 art. 3
 ATF 
 art. 3
 ATF 
 art. 13