Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19771213-739776
Timestamp: 2017-04-27 05:24:49+00:00

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PEYER c. SUISSE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable ; requête jointe à la requête n° 6878/75Numérotation : Numéro d'arrêt : 7397/76Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1977-12-13;7397.76 Analyses : (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGIONParties : Demandeurs : PEYERDéfendeurs : SUISSETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 7397/76 Wilhelm PEYER v/SWITZERLAN D Wilhelm PEYER c/SUISS E
DECISION ot 13 December 1977 on the admissibility of the applicatio n DÃCISION du 13 dÃ©cembre 1977 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 5 of the Convention : The Swiss reservation does not apply where the deprivation of liberty based on provisions of federal law, is as such challenged. Articte 5, paragraph 1 of the Convention : Confinement in an institution without being allowed to leave, constitutes a deprivation of liberty . Article 5, paragraph 1 ( e) of the Convention : Need to establish whether the applicant can be considered as a "vagrant". Complaint declared admissible .
Article 26 of the Convention : a . One cannot blame an applicant for having failed to exhaust a domestic remedy before the entry into force of the Convention if this remedy would have had no chance of success, in view of the fact that the Convention could not be invoked. b . After a final decision authorising a deprivation of liberty, an applicant !s not required to appeal once more against the subsequent execution of this declsion unless new facts arise.
Article 5 de la Convention : RÃ©serve de la Sulsse inapplicable lorsqu'est attaquÃ©e, comme telle, une privation de libertÃ© en vertu du droit fÃ©dÃ©ral . Article 5, paragraphe 1, de la Convention : Constitue une privation de libertÃ© le fait d'Ãªtre confinÃ© dans un Ã©tablissement avec interdiction d'en sortir . Article 5, paragraphe 1, litt. e), de la Convention : NÃ©cessitÃ© d'Ã©tablir si le requÃ©rant peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme un Â« vagabond Â» . Grief dÃ©clarÃ© recevable. Article 26 de la Convention : a . On ne peut reprocher Ã un requÃ©rant d'avoir nÃ©gligÃ© un recours interne avant l'entrÃ©e en vigueur de la Convention si; Ã dÃ©faut de pouvoir invoquer la Convention, ce recours n'aurait pas eu de chances de succÃ©s .
b . AprÃ©s une dÃ©cision dÃ©linitive autorlsant une privation de libertÃ©, on ne peut exiger d'un requA2nt, sauf faits nouveaux, qu'il recoure encore contre la mise Ã exÃ©cution ultÃ©rieure de la dÃ©cision.
(English : see p. 68)
Les faits de la cause peuvent se rÃ©sumer comme sui t Le requÃ©rant, de nationalitÃ© suisse, nÃ© en 1948, se trouvait, lors de l'introduction de la requÃ©te, internÃ© au centre d'Ã©ducation Â« Realta Â» Ã Cazis (canton des Grisons) . ' 1 . Ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction, le requÃ©rant est placÃ© sous tutelle par dÃ©cision de l'autoritÃ© tutÃ©laire (Waisenbehiirde) de la ville de Schaffhouse, du 30 avril 1969, en application de l'article 370 du Code civil", en raison de sa prodigalitÃ© IVerschwendungl et de son inconduite Ilasterhafter Lebenswandell . Le tuteur, M . S . domiciliÃ© Ã Schaffhouse, est un fonctionnaire municipal . Cette dÃ©cision est devenue dÃ©finitive le 19 janvier 1970, aprÃ©s que le Gouvernement (Regierungsrat) du canton de Schaffhouse eut rejetÃ© le recours du requÃ©rant formulÃ© contre la dÃ©cision du 30 avril 1969 ci-dessus . 2 . Par dÃ©cision du 2 juin 1970, l'autoritÃ© tutÃ©laire autorise l'internement de l'intÃ©ressÃ© dans un centre d'Ã©ducation . Le 12 juin 1970 le requÃ©rant introduit un recours, qui est rejetÃ© le 4 aoÃ»t comme dÃ©nuÃ© de fondement par dÃ©cision de l'Inspection des tutelles IWaiseninspektoratl du canton de Schaffhouse . Le requÃ©rant est placÃ© le 25 aoÃ»t 1970 au Centre de Kreckelhof . Il sera mis en libertÃ© conditionnelle le 24 dÃ©cembre 1971 . 3 . Du 3 janvier au 18r avril 1972, il purge Ã la prison de Saxerriet une peine privative de libertÃ© Ã laquelle il a Ã©tÃ© condamnÃ© Ã une Ã©poque antÃ©rieure . Par la suite, il occupe divers emplois et, en mars 1973, il s'adonne de nouveau Ã des activitÃ©s dÃ©lictueuses Ivol de voiture) . ArrÃ©tÃ© le 9 avril au domicile de sa mÃ¨re, il est placÃ© en dÃ©tention prÃ©ventive et son tuteur estime qu'il devrait Ãªtre soumis Ã un examen psychiatrique . Il propose l'internement dans le centre d'Ã©ducation a Realta Â» Ã Cazis (Grisons ) ' . Le requÃ©rant est repr0sentA devant la Commission par Me Hans-J6rp HAEFLIGER, avocat
Ã Winterthur . " Article 370 : n Sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, par ses prodipali[Es, son ivrognerie, son inconduite ou ea mauvaise aestion, s'expose, lui ou sa famille, Ã tomber dans le besoin, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la e0currtA d'autrui . n
4 . Le 16 aoÃ»t 1973 l'internement du requÃ©rant pour une pÃ©riode de deux ans dans le centre d'Ã©ducation Â« Realta Â» Ã Cazis est dÃ©cidÃ© en vertu de l'article 421, paragraphe 3 du Code civil', mais l'ordonnance n'est pas mise Ã exÃ©cution . L'intÃ©ressÃ© fait appel de ces dÃ©cisions, mais est dÃ©boutÃ© . Le recours formulÃ© contre la dÃ©cision du 16 aoÃ»t 1973 auprÃ¨s de l'inspecteur des tutelles (Waiseninspektor) du canton de Schaffhouse est rejetÃ© par dÃ©cision du 24 septembre 1973 ; le 15 janvier 1974, le Gouvernement (Regierungsrat) du canton de Schaffhouse rejette le recours dirigÃ© contre la dÃ©cision du 24 septembre 1973 . Le 10 fÃ©vrier 1974, le requÃ©rant introduit un recours auprÃ©s de la cour d'appel du canton de Schaffhouse, siÃ©geant en qualitÃ© de juridiction administrative, pour obtenir la mainlevÃ©e de la mesure d'interdiction . Ce recours est rejetÃ© par arrÃªt du 10 mai 1974 . Cet arrÃ©t confirme l'autorisation donnÃ©e au tuteur par les autoritÃ©s de tutelle la Waiseninspecktorat Â» et Â« Regierungsrat n) de placer le requÃ©rant dans un Ã©tablissement . 5 . Ayant Ã©tÃ© reconnu coupable des activitÃ©s dÃ©lictueuses prÃ©citÃ©es ( Â§ 3 ci-dessus), le requÃ©rant est condamnÃ© Ã une peine privative de libertÃ© (jugement du tribunal d'Uster) . Le requÃ©rani est en prison du 3 avril 1974 au 19 dÃ©cembre 1974 . L'internement est encore une fois suspendu, mais finalement mis a exÃ©cution Ã compter du 5 octobre 1975 . Le requÃ©rant, qui rÃ©sidait chez sa mÃ©re, est en effet aÂ«Ã©tÃ© le 5 octobre 1975 et placÃ© Ã l'Ã©tablissement Â« Realta Â» Ã Cazis sur la base de la dÃ©cision du 10 mai 1974 . II sera mis en libertÃ© le 5 octobre 1976 .
GRIEFS Les griefs du requÃ©rant peuvent se rÃ©sumer comme sui t Le requÃ©rant invoque l'article 5, paragraphe 1 a) Ã fl, de la Convention . Il considÃ©re que son arrestation et sa dÃ©tention dans ce centre d'Ã©ducation sont injustes et arbitraires, Il s'agirait d'une privation de libertÃ© que rien ne justifie . Son arrestation et son iniernement dans ce centre ne seraient dÃ»s qu'au fai t qu'il se trouvait chez sa mÃ¨re, sans travail et sans moyens aprÃ©s son Ã©largissement de prison .
Il demande sa mise en libertÃ© .
ARGUMENTATION DES PARTIE S Dans leurs observations Ã©crites sur la recevabilitÃ© de la requÃªte et au cours de l'audience contradictoire, les parties ont prÃ©sentÃ© l'argumentation suivante . ' Article 421 5 13 :Â« Le consentement de l'eutoritÃ© nrlÃ©leim eat nÃ©ceaeire : ... .. .... 4 13 : Pour plecer le oupilla dans un Ã©[ebliuement d'Ã©ducetion, un asile ou un hfipltel 8 . . . . . . . . . .
A . Quant Ã l'Ã©puisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention ) Selon le Gouvernement dA/endeur, le requÃ©rant n'a pas satisfait Ã la condition de l'Ã©puisement des voies de recours internes, au sens de l'article 26 . A cet Ã©gard, le Gouvernement fait la distinction entre deux catÃ©gories de recours :
- recours contre la dÃ©cision ordonnant la mesure de privation de libertÃ© ; - recours contre la dÃ©cision ordonnant l'exÃ©cution de la mesure privative de GbertÃ© ; a . possibilitÃ© d'un recours de droit public au Tribunal FÃ©dÃ©ral contre les dÃ©cisions cantonales, en vertu de l'article 84 de la Loi fÃ©dÃ©rale sur l'organisation judiciaire du 16 dÃ©cembre 1943, notamment pour violation de l'article 4 de la Constitution, qui garantit l'Ã©galitÃ© devant la loi . En l'espÃ¨ce, le requÃ©rant aurait eu la possibilitÃ© de recourir contre l'arrÃªt du 10 mai 1974 rendu par la cour d'appel du canton de Schaffhouse, siÃ©geant en qualitÃ© de tribunal administratif . La Convention n'est entrÃ©e en vigueur Ã l'Ã©gard de la Suisse que le 28 novembre 1974, elle ne pouvait donc pas Ãªtre invoquÃ©e devant le Tribunal FÃ©dÃ©ral . Toutefois, le requÃ©rant aurait eu la possibilitÃ© d'invoquer des bases lÃ©gales correspondant aux droits garantis par la Convention . Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal FÃ©dÃ©ral aurait pu examiner ces griefs sous l'angle de la violation de droits constitutionnels . Il s'agit bien entendu d'une voie de recours extraordinaire mais, Ã la lumiÃ¨re de la jurisprudence de la Commission, le requÃ©rant est tenu d'Ã©puiser l'ensemble des recours judiciaires existant dans l'Etat mis en cause et prÃ©vus par la loi, y compris les recours extraordinaires . L Ã cet Ã©gard la dÃ©cision de la Commission sur la recevabilitÃ© d eGouvrnmtci . 2, p . 323 . elarquÃ©tNÂ°32/57,An A l'argument du requÃ©rant selon lequel il n'Ã©tait pas tenu d'introduire c ercouspaqldÃ©ioner stacn'fipmeto,l a Gouvernement dÃ©fendeur objecte que les droits cantonaux et le droit fÃ©dÃ©ral ne prescrivent pas d'indiquer dans le jugement la possibilitÃ© d'un recours de droit public, prÃ©cisÃ©ment parce qu'il s'agit d'un recours qui est toujours ouvert contre les dÃ©cisions de derniÃ©re instance cantonal . possibilitÃ© d'un recours contre l'acteeb du tuteur larticle 420 du Code civil ! I suisse) En l'espÃ©ce, le requÃ©rant aurait pu s'adresser Ã l'autoritÃ© de tutelle contre la dÃ©cision du 3 octobre 1975 ordonnant l'exÃ©cution de la mesure privative de libertÃ© . Cette dÃ©cision ultÃ©rieure d'exÃ©cution constituerait un acte nouveau et autonome du tuteur au sens de l'article 420 du Code civil suisse . Cette omission de recourir contre la decision du tuteur du 3 octobre 1975 devant l'autoritÃ© tutÃ©laire et finalement devant le Tribunal FÃ©dÃ©ral a d'autant plus d'importance que celle-ci se situe Ã un moment oÃ¹ la Convention Ã©tait entrÃ©e en vigueur Ã l'Ã©gar d
de la Suisse, de sorte que le requÃ©rant n'a pas donnÃ© l'occasion aux juridictions suisses d'examiner l'affaire au regard de la Convention . A cela s'ajoute que l'autorisation de placement donnÃ©e par l'autoritÃ© tutÃ©laire le 16 aoÃ¹t 1973 Ã©tant une dÃ©cision administrative, elle pouvait Ã©tre modifiÃ©e si les circonstances le justifiaient . Dans ce cas Ã©galement, la dÃ©cision pouvait Ãªtre dÃ©fÃ©rÃ©e en derniÃ©re instance au Tribunal FÃ©dÃ©ral . En matiÃ©re de tutelle on peut affirmer que les dAcisions du tuteur et celles de l'autoritÃ© tutÃ©laire sont susceptibles d'Ãªtre remises en cause Ã tout moment . Par consÃ©quent, que l'on considÃ©re la dÃ©cision du tuteur du 3 octobre 1975 comme une mesure autonome ou que l'on considÃ¨re ladite dÃ©cision comme une mesure dÃ©pendante, on parvient dans les deux cas Ã la conclusion que le requÃ©rant n'a pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes . Selon le conseil du requÃ©ranr, il est constant que le requÃ©rant n'a pas recouru contre la dÃ©cision du tuteur le plaÃ§ant dans l'Ã©tablissement Â« Realta Â» . Il est admis en outre que le requÃ©rant n'a pas non plus saisi le Tribunal FÃ©dÃ©ral d'un recours de droit public dirigÃ© contre l'arrÃªt de la cour d'appel de Schaffhouse . a . possibilitÃ© d'un recours de droit publi c Aux termes de l'article 100, litt . g) de la Loi fÃ©dÃ©rale sur l'organisation judiciaire, la possibilitÃ© d'un recours administratif est exclue, mais un recours de droit public est toutefois possible . Ceci n'esi cependant pas pertinent dans le cas d'espÃ©re, compte tenu de ce que lors du prononcÃ© de l'arrÃªt du 10 mai 1974, la Suisse n'avait ni signÃ© ni ratifiÃ© la Convention, ni a fortiori acceptÃ© le droit au recours individuel . On ne saurait donc exiger de faÃ§on formelle l'Ã©puisement des voies de recours internes . Le conseil du requÃ©rant souligne que selon la jurisprudence constante des juridictions suisses, les voies de recours doivent figurer dans les jugements . S'agissant, en l'occurrence, d'un recours de droit public, soit d'un recours extraordinaire, l'arr@t de la cour d'appel de Schaffhouse n'est certes pas nul du fait qu'il ne mentionne pas la possibilitÃ© d'un recours de droit public . La question se pose nÃ©anmoins de savoir si, Ã la lumiÃ¨re de l'article 26, on ne peut considÃ©rer les voies de recours iniernes comme Ã©puisÃ©es lorsque la derniÃ¨re dÃ©cision versÃ©e au dossier ne mentionne pas les voies de recours ultÃ©rieures possibles . b . possibilitÃ© d'un recours contre l'acte du tuteur (article 420 du Code civil suisse) Selon le conseil du requÃ©rant, la thÃ©se du Gouvernement suisse selon laquelle la dÃ©cision du tuteur du 3 octobre 1975 ordonnant l'exÃ©cution de la mesure privative de libertÃ© constituait un acte autonome susceptible de recours, en application de l'article 420 du Code civil, n'est pas soutenable : l'article 421, paragraphe 13 dispose : a Le consentement de l'autoritÃ© tutÃ©laire est nÃ©cessaire, . . . 13 :
pour placer le pupille dans un Ã©tablissement d'Ã©ducation, un asile, ou un hÃ´pital Â» . . . Certes, selon l'article 420, la possibilitÃ© d'un recours auprÃ©s de l'autoritÃ© tutÃ©laire contre les actes du tuteur existe . S'il s'agissait dans le cas d'espÃ©ce d'une dÃ©cision autonome du tuteur, l'autorisaiion de l'autoritÃ© tutÃ©laire aurait Ã nouveau Ã©tÃ© nÃ©cessaire, aux termes de l'article 421, paragraphe 13 ci-dessus . Or, une telle autorisation n'a pas Ã©tÃ© donnÃ©e en l'occurrence . Il en dÃ©coule que l'autoritÃ© tutÃ©laire considÃ©rait elle-mÃªme l'acte du tuteur comme une simple mesure d'exÃ©cution de l'arrÃªt du 10 mai 1974 . D'ailleurs, les formes dans lesquelles le tuteur a pris la dÃ©cision de placement du 3 ociobre 1975 montrent Ã l'Ã©vidence qu'il a lui-mÃªme considÃ©rÃ© sa dÃ©cision comme une simple mesure d'exÃ©cution . D'autre part, si le requÃ©rant avait introduit un recours contre la dÃ©cision du tuteur, en vertu de l'article 420 du code civil, ce recours n'aurait pas eu d'effet suspensif . Le conseil du requÃ©rant conclut donc Ã l'absence, dans le cas prÃ©sent, de dÃ©cision autonome, postÃ©rieure Ã l'entrÃ©e en vigueur de la Convention Ã l'Ã©gard de la Suisse 128 novembre 1974) et susceptible de recours en application de l'article 420 du code civil . La condition de l'Ã©puisement des voies de recours internes doit donc Ã©tre considÃ©rÃ©e comme respectÃ©e . Quant Ã une Ã©ventuelle violation de l'article 5 de la Conventio n
1 . ApplicabilitÃ© de l'a rticle 5 La question d'une Ã©ventuelle violation de l'article 5 dÃ©pend tout d'abord de la portÃ©e de la rÃ©serve faite par la Suisse Ã cet article . Les parties s'accordent Ã affirmer que cette rÃ©serve n'entre pas en ligne de compte dans le cas d'espÃ©ce . La mesure prise Ã l'encontre du requÃ©rant est basÃ©e sur des dispositions de droit fÃ©dÃ©ral ; or la rÃ©serve ne porte que sur les dispositions cantonales de procÃ©dure et concerne plutÃ´t le paragraphe 4 de l'article 5 . 2 . Absence de violation de l'a rt icle 5 a . Selon le Gouvernemenr dÃ©fendeur, l'article 5 est d'application et, contrairement Ã ce que soutient le requÃ©rant, la privation de libertÃ© dont il a Ã©tÃ© l'objet est en parfaite conformitÃ© avec l'article 5, paragraphe 1 b) et e) : dans ses observations Ã©crites sur l a .QuantÃ l'rice5,pgh1bl recevabilitÃ© de la requÃªte, le Gouvernement dÃ©fendeur assimile l'arrÃ©t de la cour d'appel du canton de Schaffhouse du 10 mai 1974, siÃ©geant en tant que juridiction administrative, Ã une dÃ©cision judiciaire rendue conformÃ©ment Ã la loi, au sens de l'article 5, paragraphe 1 b) . En effet, aux termes de cette dÃ©cision, le requÃ©rant devait se soumettre Ã un examen psychiatrique approfondi et au besoin Ã un traitement . Or, le requÃ©rant ne s'y est pas soumis alors qu'il se trouvait e n
libertÃ© . L'exÃ©cution de la mesure privative de libertÃ© s'avÃ©rait donc nÃ©cessaire pour qu'il puisse y avoir exÃ©cution de l'arrÃªt ordonnant le traitement psychiatrique . Au cours de l'audience contradictoire, le Gouvernement dÃ©fendeur a dÃ©veloppÃ© son argumentation relative au paragraphe 1, lettre e) de l'article 5 et la limita Ã cette disposition . Il assimile le requÃ©rant Ã un vagabond, au sens de l'article 5, paragraphe 1 e), compte tenu de l'interprÃ©tation donnÃ©e par la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme de la notion de vagabondage dans son arrÃªt relatif aux Â« Affaires de vagabondage Â» rendu le 18 juin 1971 . Certes, le droit suisse ne connait pas le terme de vagabond dans son droit civil, mais les Etats contractants qui ont signÃ© et ratifiÃ© la Convention ne sont pas tenus de reprendre dans leurs lÃ©gislations respectives les termes de la Convention ; il suffit que les notions juridiques de leurs lois coÃ¯ncident avec celles de la Convention . Au terme de son analyse, le Gouvernement dÃ©fendeur arrive Ã la conclusion que les notions juridiques contenues Ã l'article 370 du code civil suisse' peuvent Ãªlre assimilÃ©es Ã celles de l'article 347 du code pÃ©nal belge", Ã propos duquel la Cour a dÃ©clarÃ© dans son arrÃªt prÃ©citÃ© que la dÃ©finition du code belge u ne paraÃ®t nullement inconciliable avec l'acceptation usuelle du mot vagabond n ; et la Cour d'ajouter qu'Â« une personne qui est un vagabond au sens de l'article 347 du code belge tombe en principe sous le coup de l'exception prÃ©vue Ã l'article 5, paragraphe 1 e) de la Convention a . Le Gouvernement considÃ©re donc que le requÃ©rant est un vagabond au sens de la Convention . IndÃ©pendamment des notions juridiques figurant Ã l'article 370 du code civil suisse, le requÃ©rant peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme un vagabond au sens de l'article 5, compte tenu de son comportement et de la vie instable qu'il a menÃ©e pendant nombre d'annÃ©es . Le conseil du requÃ©rant contesle le raisonnement du Gouvernement dÃ©fenb. deur quant Ã l'absence de violation de l'article 5, paragraphe 1 b) et e) . En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 1 b) : Dans l'arrÃªt du 10 mai 1974, il est question, il est vrai, d'un examen psychiatrique approfondi et au besoin d'un traitemeni . Toutefois, nulle part il est fait mention de la nÃ©cessitÃ© d'un internement de l'intÃ©ressÃ© . De toute faÃ§on, une telle privation de libertÃ© ne peut se concevoir sous l'angle de l'article 5, paragraphe 1 b) que si l'on a Ã©puisÃ© toutes les autres possibilitÃ©s en vue d'atteindre le mÃªme but sans privation de libertÃ© . Si l'on adoptait la solution prÃ©conisÃ©e par le Gouvernement dÃ©fendeur, cela reviendrait Ã justifier par des motifs formels toute privation de libertÃ© . ' Article 370 : a Sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, par ses prodipalitÃ©s, son ivrognerie, son inconduite ou sa mauvause pestion, s'expose, lui ou sa famille. A tomber dans le besoin, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sÃ©curitA d'autrui . â¢ Article 347 du Code pÃ©nel : a Les vagabonds spnt ceux qui n'ont ni domicile certain ni movens de subsister et qui n'exercent hebhuellement ni m6tier, ni profession . Â»
En ce qui concerne l'article 5, paragraphe lel ~ Le conseil du requÃ©rant soutient que celui-ci ne peut en aucun cas Ãªtre considÃ©rÃ© comme vagabond au sens de l'article 5, paragraphe 1 e), du fait mÃªme que lors de son arrestation il rÃ©sidait chez sa mÃ©re qui disposait depuis fort longtemps d'un domicile fixe . D'autre part, l'examen du dossier ne permet pas de conclure que le requÃ©rant a menÃ© une vie de a vagabond n . Le fait que, depuis son Ã©largissement de la Maison Realta, le requÃ©rant s'adonne Ã une activitÃ© salariÃ©e rÃ©guliÃ©re le dÃ©montre bien et il n'est plus inquiÃ©tÃ© par les autoritÃ©s tutÃ©laires . Par ailleurs, ses dettes de l'ordre de 3500 ou 5000 francs suisses ne sont pas d'une importance telle que l'on puisse conclure que l'on se trouve en prÃ©sence d'un vagabond . Bien au contraire, ce montant relativement peu important donne Ã penser que la mise sous tutelle du requÃ©rant du chef de prodigalitÃ© n'Ã©tait pas une mesure appropriÃ©e . Ce n'est toutefois pas le problÃ¨me en cause .
EN DROI T 1 . Le requÃ©rant, qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction et qui est placÃ© sous tutelle officielle IAmtsvormundschaftl par dÃ©cision des autoritÃ©s tutÃ©laires de la Ville de Schaffhouse du 30 avril 1969, en application de l'article 370 du code civil suisse, se plaint de la dÃ©cision du tuteur, du 3 octobre 1975, de le placer dans un centre d'Ã©ducation en raison de sa prodigalitÃ©, de son inconduite, de son instabilitÃ© et du fait qu'il est sans travail . Il estime que cet in[ernement est injuste et arbitraire et il allÃ©gue Ã cet Ã©gard la violation de l'article 5, paragraphe 1 de la Convention . II s'agit, selon lui, d'une privation de libertÃ© que rien ne justifie au regard de cette disposition de la Convention, qui garantit Ã toute personne le droit Ã la libertÃ© et Ã la sOretÃ© . A . Quant Ã l'Ã©puisement des voies de recours internes au regard de l'a rticle 26 de la Conventio n 2 . Le Gouvernement dÃ©fendeur fait valoir en premier lieu que le requÃ©rant n'a pas respectÃ© la condition de l'Ã©puisement des voies de recours internes de l'article 26 . Selon le Gouvernement dÃ©fendeur, le requÃ©rant disposait en droit suisse de deux recours qui lui auraient permis de faire valoir devant les juridictions suisses les griefs qu'il invoque devant la Commission : d'une part, le recours contre la dÃ©cision autorisant la mesure privative de libertÃ©, d'autre part, le recours contre la dÃ©cision ordonnant l'exÃ©cution de la mesure privative de libertÃ© . 3 . Le premier de ces recours aurait Ã©tÃ© un recours de droit public au Tribunal FÃ©dÃ©ral contre l'arrÃ©t de la cour d'appel du canton de Schaffhouse du 10 mai 1974 . Ce recours pouvait Ãªtre formÃ© en vertu de l'article 84 de la Loi fÃ©dÃ©rale sur l'organisation judiciaire, du 16 dÃ©cembre 1943, notamment pour violation de l'article 4 de la Constitution fÃ©dÃ©rale, qui garantit l'Ã©galitÃ© devant la loi . Le Gouvernement dÃ©fendeur admet que le requÃ©rant ne pouvait Ã ce moment-lÃ , c'est-Ã -dire dans le dÃ©lai de trente jours qui lui Ã©tait imparti pour saisi r
le Tribunal FÃ©dÃ©ral, invoquer la Convention devant le Tribunal FÃ©dÃ©ral, puisque celle-ci n'est entrÃ©e en vigueur Ã l'Ã©gard de la Suisse que le 28 novembre 1974 . Le requÃ©rant avait nÃ©anmoins la possibilitÃ© d'invoquer des dispositions de droit interne correspondant Ã celles de la Convention, ce qu'il a omis de faire . Le requÃ©rant reconnait qu'il n'a pas utilisÃ© cette voie de droit mais affirme qu'il n'avait aucune obligation de le faire, compte tenu de ce que la Convention n'Ã©tait pas encore en vigueur Ã l'Ã©gard de la Suisse et que, dans le cas d'espÃ©ce, un recours basÃ© sur le droit constitutionnel suisse n'aurait pas Ã©tA efficace . 4 . La deuxiÃ©me voie de recours indiquÃ©e par le Gouvernement dÃ©fendeur aurait Ã©tÃ© dirigÃ©e contre la dÃ©cision du tuteur du 3 octobre 1975, en application de l'article 420 du code civil suisse . Il s'agit lÃ d'un recours dont il pouvait Ã©tre fait usage Ã un moment oÃ¹ la Convention Ã©tait entrÃ©e en vigueur Ã l'Ã©gard de la Suisse . Le Gouvernement souligne, Ã cet Ã©gard, qu'en matiÃ©re de tutelle les dÃ©cisions du tuteur et celles de l'autoritÃ© tutÃ©laire peuvent Ãªtre remises en cause Ã tout moment, selon les circonstances . Il s'ensuit que, quelle que soit la nature de la dÃ©cision que le tuteur a prise le 3 octobre 1975, (mesure autonome ou mesure d'exÃ©cutionl, la conclusion s'imposerait que le requÃ©rant n'a pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes . Le requÃ©rant maintient que la dÃ©cision du tuteur du 3 octobre 1975 Ã©tait une simple mesure d'exÃ©cution de l'arrÃªt du 10 mai 1974 que, par consÃ©quent, un recours fondÃ© sur l'article 420 eÃ»t Ã©tÃ© inefficace et, de surcroÃ®t, n'eÃ¹t pas eu d'effet suspensif . 5 . La Commission relÃ©ve que la base juridique de la privation de libertÃ© du requÃ©rant rÃ©side dans l'arrÃªt de la cour d'appel de Schaffhouse, du 10 mai 1974, qui entÃ©rine une mesure administrative d'internement autorisÃ©e par les autoritÃ©s de tutelle . Cet arrÃªt donne au tuteur l'autorisation de dÃ©cider le placement . DÃ©s lors, le tuteur Ã©tait libre d'user de cette facultÃ©, c'est-Ã -dire d'ordonner l'internement, ou d'y renoncer selon les circonstances . Dans le cas d'espÃ¨ce, le tuteur, considÃ©rant que le comportement du requÃ©rant ne s'Ã©tait pas modifiÃ© et qu'aucun fait nouveau n'Ã©tait intervenu dans sa situation personnelle, ordonna le placement en date du 3 octobre 1975 c'est-Ã -dire un an et demi aprÃ©s la dÃ©cision judiciaire du 10 mai 1974 . La mise Ã exÃ©cution de cette dÃ©cision eut lieu deux jours plus tard, soit le 5 octobre 1975 . 6 . La Commission note que la dÃ©cision judiciaire du 10 mai 1974 fut rendue Ã un moment oÃ¹ la Convention n'Ã©tait pas encore en vigueur Ã l'Ã©gard de la Suisse . Elle estime par consÃ©quent que le requÃ©rant n'Ã©tait pas tenu d'introduire un recours de droit public contre cette dÃ©cision car, la Convention mise Ã part, aucune base lÃ©gale n'Ã©tait susceptible de justifier un tel recours . En effet, le Tribunal FÃ©dÃ©ral n'a pas compÃ©tence pour se prononcer sur la constitutionnalitÃ© des lois fÃ©dÃ©rales . Or, au travers de sa situation personnelle, le requÃ©rant conteste en effet la compatibilitÃ© d'une loi fÃ©dÃ©rale avec la Convention . Quant Ã la pÃ©riode postÃ©rieure Ã l'entrÃ©e en vigueur de la Convention Ã l'Ã©gard de la Suisse, la Commission relÃ¨ve que le requÃ©rant ne disposait d'aucu n
moyen pour contester la lÃ©galitÃ© de la dÃ©cision de la cour d'appel du 10 mai 1974, celle-ci ayant acquis force de chose jugÃ©e . 7 . La Commission examinera ensuite la question de savoir si, en vertu de l'article 420 du code civil, le requÃ©rant disposait d'un nouveau recours contre la dÃ©cision du tuteur du 3 octobre 1975 et, dans l'affirmative, si ce recours pouvait constituer une voie de droit efficace au sens de l'article 26 de la Convention, ainsi que le prÃ©tend le Gouvernement dÃ©fendeur . En d'autres termes, l'article 420 peut-il Ãªtre envisagÃ© comme ouvrant droit Ã un nouveau recours contre l'acte du tuteur portant privation effective de libertÃ©, dans l'hypothÃ©se oÃ¹ celle-ci a dÃ©jÃ Ã©tÃ© autorisÃ©e sur appel du requÃ©rant et qu'elle intervient comme en l'occurrence un an et demi plus tard ? La Commission ne pouÂ«ait Ã©ventuellement acquiescer Ã l'argumentation du Gouvernement dÃ©fendeur que dans l'hypothÃ©se oÃ¹, entre le 10 mai 1974 et le 3 octobre 1975, des faits nouveaux se seraient produits qui, en eux-mÃªmes, auraient fourni une base distincte Ã la dÃ©cision du tuteur du 3 octobre 1975 . Mais, tel n'a pas Ã©tÃ© le cas . La Commission estime que l'on ne saurait, dans ces circonstances, affirmer que le requÃ©rant Ã©tait tenu d'introduire de nouveaux recours en application de l'article 420 contre la dÃ©cision d'internement, alors qu'il avait dÃ©jA recouru sans succÃ©s contre la dÃ©cision autorisant le tuteur Ã l'interner . La Commission est d'avis que l'on se trouve, dans le cas d'espÃ©ce, en prÃ©sence de circonstances particuliÃ¨res qui dispensent le requÃ©rant d'Ã©puiser les voies de recours internes qui, thÃ©oriquement, existaient encore . Il s'ensuit que le requÃ©rant doit Ã©tre considÃ©rÃ© comme ayant satisfait Ã la condition de l'Ã©pulsement des voies de recours internes .
B . Quant Ã l'article 5 de la Conventio n 8 . La Commission constate que l'anicle 5 est d'application dans le cas d'espÃ©ce . Le placement du requÃ©rant constituait en effet une privation de libertÃ©, en ce sens qu'il Ã©tait confinÃ© contre son grÃ© dans un Ã©tablissement avec interdiction d'en sorti r Il y a lieu de relever, dans ce contexte, que la rÃ©serve faite par la Suisse Ã l'article 5 n'entre pas en ligne de compte ici car la mesure prise Ã l'encontre du requÃ©rant trouve sa base juridique dans des dispositions du droit fÃ©dÃ©ral . La rÃ©serve ne vise que les dispositions cantonales rÃ©gissant la procÃ©dure de placement d'un pupille ; or, le prÃ©sent requÃ©rant n'a fait valoir aucun grief contre la procÃ©dure suivie par les autoritÃ©s schaffhousoises, en vertu des lois de ce canton, dans leurs diverses dÃ©cisions visant le requÃ©rant . Dans ses observations Ã©crites sur la recevabilitÃ© de la requÃ©te, le Gouvernement dÃ©fendeur ne conteste pas l'application de l'article 5 mais il estime que cette privation de libertÃ© est conforme Ã l'article 5, paragraphe 1 b) et e) de la Convention .
Lors de l'audience contradictoire le Gouvernement dÃ©fendeur a limitÃ© son argumentation Ã l'article 5, paragraphe 1 el, en assimilant le requÃ©rant Ã un e vagabond Â», par rÃ©fÃ©rence Ã l'interprÃ©tation faite par la Cour de la notion de vagabondage, dans son ArrÃªt relatif aux Â« Affaires de vagabondage n du 18 juin 1971 . Cette argumentation a Ã©tÃ© contestÃ©e par le requÃ©rant, qui a soutenu qu'en aucun cas on ne pouvait considÃ©rer le requÃ©rant, placÃ© sous tutelle officielle depuis 1969, comme un vagabond, au sens de l'article 5, paragraphe 1 e), lors de son arrestation et de son placement dans ce centre d'Aducation au mois d'octobre 1975 . La Commission estime, Ã la lumiÃ©re d'un examen prÃ©liminaire de l'argumentation des parties, que les problÃ©mes soulevÃ©s par le griefs du requÃ©rant sous l'angle de l'article 5, notamment de son paragraphe 1, lettre e), prÃ©sentent des aspects d'une complexitA telle qu'il ne saurait Ãªtre statuÃ© Ã leur sujet qu'aprÃ©s examen au fond . La Commission est donc d'avis que la requÃ©te ne peut Ã©tre considÃ©rÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, et qu'elle doit Ãªtre dÃ©clarÃ© recevable . Par ces motifs, la Commission DÃCLARE LA REOUÃTE RECEVABLE . tout moyen de fond rÃ©serv Ã©
THE FACTS The facts of the case may be summarised as follow s The applicant, of Swiss nationality, born in 1948, was at the time of lodging his application detained at the "Realta" Reformatory Centre at Cazis ICanton GraubÃ¼ndenlâ¢ . 1 . An interdictionâ¢' order having been made against the applicant, he was placed under guardianship by decision of the guardianship authority ( WaisenbehÃ¼rde) of the town of Schaffhausen, on 30 April 1969, in pursuance of Article 370 of the Civil Code"', on grounds of extravagance (Verschwendung) and bad conduc t â¢ The applicanr was represented before the commission by Mr Hans-Jdrp HAEFLIGER, a lawyer practising in Winterthur . â¢â¢ Deprivation of lepal capacity . â¢â¢' Article 370 :"A guardian shall be appointed for any person of full age who, through extravagance, drunkenness, bad conduct or mismanaaement, exposes himself or his family to hardship, is in need of constant care and attention oris a danger to the safety of others . "
(lasterhafter Lebenswandel) . The guardian, Mr S . . ., resident in Schaffhausen, is a municipal official . This decision became final on 19 January 1970, after the Government IRegierungsratl of the Canton of Schaffhausen, had rejectÃ©d the applicant's appeal against the above decision of 30 April 1969 . 2 . By decision of 2 June 1970, the guardianship authority authorised the applicant's detention in a reformatory centre . On 12 June 1970, the applicant lodged an appeal which was rejected as unfounded on 4 August by decision of the Guardianship Inspectorate IWaiseninspektoratl of the Canton of Schaffhausen . On 25 August 1970, the applicant was sent to the Kreckelhof Centre . He was to be conditionally released on 24 December 1971 . 3 From 3 January to 1 April 1972, he served a term of imprisonment at Saxerriet prison, to which he had been sentenced previously . Subsequently, he held several jobs and in March 1973 again lapsed into criminal activities (car theft) . Arrested at his mother's home on 9 April, he was remanded in custody and his guardian decided that he should undergo psychiatric examination, proposing that he be detained at the "Realta" Reformatory Centre at Cazis IGraubÃ¼ndenl . 4 . On 16 August 1973, the applicant's detention for a term of two years at the Realta Reformatory Centre at Cazis was ordered under Article 421, paragraph 13, of the Civil Code', but the order was not carried out . The applicant appealed against these decisions, but unsuccessfully . His appeal to the Guardianship Inspector (Waiseninspektor) of the Canton of Schaffhausen against the decision of 16 August 1973 was rejected by decision of 24 September 1973 ; on 15 January 1974, the Government IRegierungsratl of the Canton of Schaffhausen rejected theappeal against thedecision of 24 September 1973 . On 10 February 1974, the applicant lodged an appeal with the Canton of Schaffhausen's Court of Appeal sitting in its capacity as Administrative Court, seeking cancellation of 1he interdiction order . This appeal was rejected by decision of 10 May 1974 . This decision confirmed the authorisation given to the guardian by the guardianship authorities ("Waiseninspektorat" and "Regierungsrat") to place the applicant in an institution . 5 . Having been convicted of the criminal activities mentioned above (see paragraphe 3), the applicant was sentenced to a term of imprisonment IUster Court verdict) . The applicant was in prison from 3 April 1974 until 19 December 1974 . His detention was again interrupted but tinally resumed as from 5 October 1975 . The applicant, living with his mother, was arrested on 5 October 1975 and sent to the Realta institution at Cazis by virtue ot the decision of 10 May 1974 . He was to be released on 5 October 1976 . Anicie 421, para . 13 :"The consent of the guardianship authori[y shall be required : . ... ... ... Pare . 13 : In order to place the ward in a reformatory establisment, asvlum or hospital . . . . . . . . . . "
COMPLAINT S The applicant's complaints may be summarised as follows :
The applicant invokes Article 5, paragraph 1 (a) - (f) of the Convention . He holds that his arrest and detention in the reformatory centre are unjust and arbitrary ; that they constitute unjustified deprivation of liberty . He maintains that his arrest and detention in this centre are due only to the fact that he was found at his mother's home, without employment and without means after his release from prison . He requests his release .
SUBMISSIONS OF THE PARTIE S In their written observations on admissibility and at the oral hearing, the parties put forward the following arguments . A . As regards exhaustion of domestic remedies (Article 26 of the Convention) According to the respondent Governmenr, the applicant has not satisfied the requirement of exhausting domestic remedies within the meaning of Article 26 . The Government distinguishes between two kinds of remed y - appeal against the decision ordering deprivation of liberty ;
- appeal against the decision ordering execution of the detention orde r a . possibility of a public law appeal to the Federal Court against canton decisions, by virtue of Section 84 of the Federal Judicial Organisation Act of 16 December 1943, with special reference to violation of Article 4 of the Constitution, which guarantees equality before the law . In the present case, the applicant could have appealed against the decision of 10 May 1974 of the Schaffhausen Court of Appeal, sitting in its capacity as Administrative Court . As the Convention did not come into force with respect to Switzerland until 28 November 1974, it could not be invoked before the Federal Court . However, the applicant could have invoked the statutory provisions corresponding to the rights guaranteed by the Convention . In dealing with a public law appeal, the Federal Court could have examined the complaints from the point of view of violation of constitutional rights . This would admittedly have been an extraordinary remedy but in the light of the Commission's case-law, the applicant is required to exhaust all legal remedies available in the State concerned, as provided for by the law, including extraordinary remedies . In this context, the Government refers to the Commission's decision on the admissibility of application No . 332/57, Yearbook 2, page 322 . In reply to the applicant's argument that he did not need to lodge such an appeal, because the final decision did not mention it, the respondent Governmen t
objects that canton law and federal law do not require the possibility of a public law appeal be mentioned in judgements, for the very reason that such an appeal always lies against canion decisions at the highest level . b. Possibility of an appeal against the guardian's act (Article 420 of the Swiss Civil Code ) In the present case, the applicant could have applied to the guardianship authority against the decision of 3 October 1975 ordering execution of the detention order . This subsequent enforcement decision is held to constitute a further separate act by the guardian within the meaning of Article 420 of the Swiss Civil Code . This failure to appeal to the guardianship authority and ultlmately to the Federal Court against the guardian's decision of 3 October 1975 is all the more important in that it occurred at a time when the Convention had come into force in respect of Switzerland, so that the applicant did not give the Swiss courts an opportunity to consider the case in the light of the Convention . Furthermore, since the authorisation of placement issued by the guardianship authority on 16 October 1973 was an administrative decision, it could be modified where the circumstances so required . In this case also, the decision could have been referred in the last resort to the Federal Court . In guardianship matters, it is maintained that the decisions of the guardian and the guardianship authority are subject to review at any time . Consequently, wether the guardian's decision of 3 October 1975 be considered as a separate or a subordinate measure, in either case it must be concluded that the applicant did not exhaust all domestic remedies . Applicanr's counsel agrees that the applicant did not appeal against the guardian's decision to place him in the "Realta" institution . It is also agreed that the applicant did not lodge a public law appeal to the Federal Court against the decision of the Schaffhausen Court oi Appeal . a . Possibility of a public law appea l Under Article 100 (g) of the Federal Judicial Organisation Act, an administrative appeal is ruled out, but a public law appeal is always possible . However, this is not relevant in the case in point, since at the time of the decision of 10 May 1974, Switzerland had either signed nor ratified the Convention, nor, consequently, accepted the right of individual petition . It would therefore be wrong to insist formally on the exhaustion of domestic remedies . Applicant's counsel stresses that it is the normal practice of the Swiss courts that remedies must be mentioned in judgments . In this particular case, since it concerns a public law appeal, that is to say an extraordinary remedy, the judgment of the Schaffhausen Court of Appeal is admittedly not void because it does not mention the possibility of a public law appeal . Nevertheless, the
question arises whether, in the light of Article 26, domestic remedies may not be regarded as exhausted when the last decision in the file does not mention any subsequent possible remedies . b . Possibility of an appeal against the guardian's act (Article 420 of the Swiss Civil Code l According to applicani's counsel, the Swiss Government's argument that the guardian's decision of 3 October 1975 ordering enforcement of the detention order constituted a separate act subject to appeal, in pursuance of Article 420 of the Civil Code, is untenable ; Article 421, paragraph 13 provides :"Consent of the guardianship authority is required, . . . 13 : in order to place the ward in a reformatory establishment, asylum or hospital . . . . . . Admittedly, under Article 420, there is no possibility of appeal to the guardianship authority against acts of the tutor . If in this case the decision had been a separate decision by the guardian, the authorisation of the guardianship authority would again have been required, under Article 421, paragraph 13, above . However, no such authorisation was given in this case . It follows that the guardianship authority itself considered the guardian's act as a simple measure of enforcement of the decision of 10 May 1974 . Furthermore, the form in which the guardian took his decision of 3 October 1975 shows clearly that he himself regarded it as a simple measure of enforcement . Moreover, if the applicant had lodged an appeal against the guardian's decision, under Article 420 of the Civil Code, his appeal would have had no suspensive effect . Applicant's counsel accordingly argues that in the present case there was no separate decision, subsequent to the Convention's entry into force in respect of Switzerland 128 November 1974), subject to appeal under Arlicle 420 of the Civil Code . It is therefore maintained that the requirement of exhaustion of domestic remedies was satisfied . B . As regards violation of Article 5 of the Conventio n 1 . Applicability of Article 5 The question of violation of Article 5 depends, firstly, on the scope of the reservation made by Switzerland in respect of this article . The parties agrees that this reservation does not apply in the present case . The measure taken against the applicant is based on the provisions of federal law, whilst the reservation concerns only cantonal procedural provisions and applies rather to paragraph 4 of Article 5 .
2 . Absence of violation of Article 5 a . According to the respondent Government, Article 5 applies and, contrary to what is maintained by the applicant, the deprivation of liberty to which he was subjected is perfectly in keeping with Article 5, paragraph 1 Ibl and lel .
As regards Article 5, paragraphe 1 (b) : in its written observations on admissibility, the respondent Government treats the decision of the Schaffhausen Court of Appeal of 10 May 1974, sitting as an administrative court, as a judicial decision rendered in accordance with the law, within the meaning of Article 5, paragraph 1 Ibl . Under the terms of that decision, the applicant was required to undergo thorough psychiatric examination, and treatment if necessary . However, the applicant did not undergo an examination while he was at liberty . It was accordingly necessary to enforce the detention order so that the psychiatric treatment order might be put into effect . In the course of the oral hearing, the respondent Government expounded its argument concerning paragraph 1 lel of Article 5, confining it to that provision . The applicant was likened to a vagrant, within the meaning of Article 5 . paragraph 1 lel, in the light of the interpretation given by the European Court of Human Rights of the notion of vagrancy in its judgment of 18 June 1971 in the "Vagrancy Cases" . Swiss civil law does not use the term "vagrant'", but the Contracting States which have signed and ratified the Convention are not required to incorporate the terms of the Convention in their own legislation ; it is enough that the legal notions in their laws correspond to those in the Convention . The respondent Government concludes that the legal notions contained in Article 370 of the Swiss civil code' can de assimilated to those of Article 347 of the Belgian penal code", in connection with which the Court stated in its above-mentioned judgment that the definition in Ihe Belgian Code "does not appear to be in any way irreconcilable with the usual meaning of the term "vagrant", adding that" a person who is a vagrant under the terms of Article 347 lof the Belgian Codel in principle falls within the exception provided for in Article 1 (e) of the Convention" . The Government accordingly maintains that the applicant is a vagrant within the meaning of the Convention . Regardless of the legal notions contained in Article 370 of the Swiss civil code, the applicant may be regarded as a vagrant within the meaning of Article 5, bearing in mind his behaviour and the unstable life he has led over many years . b . The applicant's counsel contests the respondent Government's reasoning concerning no-violation of Article 5, paragraph 1 Ibl and lel . With regard to Article 5, paragraph 1 Ibl : It is true that the decision of 10 May 1974 mentions thorough psychiatric examination, and treatment if necessary . However, no mention is made of the need for the applicant to be detained . In any case, such deprivation of liberty is not in keeping with Article 5 , â¢ Anicle 370 :"A puardian shall be appointed 1or any person ol full age who, through extravapance, drunkenness . bad conduct or mismanagement, exposes himself or his family to hardship, is in need of constant care and attention or is a danger to the safety of others . ' - - Anicle 347 ol the Belgian Criminal Cotle :"vaprants are persons who have no fixed abode, no meens of subsistence and no trade or profession ."
paragraph 1 (b) unless all other means of achieving the same objective have been exhausted, without deprivation of liberty . If the course advocated by the respondent Government were to be adopted, it would be tantamount to justifying all deprivation of liberty on purely formal grounds . With regard to Article 5, paragraph I(e) : Applicant's counsel maintains that the applicant cannot be regarded as a vagrant within the meaning of Article 5, paragraph 1 (e), on the simple grounds that when arrested he was living with his mother, who had had a fixed abode for a very long time . Furthermore, the file does not show that the applicant led the life of a "vagrant" . The fact that, since his release from Realta, the applicant has been in regular employment is a clear indication of this, and he is no longer bothered by the guardianship authorities . Furthermore, his debts in the region of 3 500 or 5 000 Swiss francs are not so great as to prove him a vagrant . On the contrary, this relatively small amount indicates that the appointment of a guardian on the grounds ot the applicant's extravagance was not an appropriate measure . But that is not the point at issue .
THE LAW 1 . The applicant, against whom an interdiction order was made and who was placed under official guardianship (Amtsvormundschaft) by decision of the guardianship authorities of the town of Schaffhausen on 30 April 1969, in pursuance of Article 370 of the Swiss civil code, complains of the guardian's decision of 3 October 1975 to place him in an reformatory centre on grounds of extravagance, bad conduct, instability and lack of employment . He considers this detention unjust and arbitrary and accordingly alleges violation of Article 5, paragraph 1 of the Convention . He argues that this deprivation of liberty is completely injustified in terms of this provision of the Convention, which guarantees everyone the right to freedom and security of person .
As regards the exhaustion of domestic remedies as required by Article 26 of the Conventio n 2 . The respondent Government argues, firstly, that the applicant has not complied with the condition of the exhaustion of domestic remedies, as required under Article 26. According to the respondent Government, two remedies were open to the applicant under Swiss law, which would have enabled him to bring before Swiss courts the complaints which he is making before the Commission : firstly, an appeal against the decision authorising deprivation of liberty ; secondly, an appeal against the decision ordering enforcement of the deprivation measure .
3 . The first of these remedies would have been a public law appeal to the Federal Court against the decision of 10 May 1974 of the Schaffhausen Court of Appeal . This appeal could have been made under Section 84 of the Federal Judicial Organisation Act of 16 December 1943, on grounds of the violation of Article 4 of the Federal Constitution, which guarantees equality before the law . The respondent Government concedes that at that time, that is to say within the 30 days allowed for appeal to the Federal Court, the applicant could not have invoked the Convention before the Federal Court, because it did not enter into force with respect to Switzerland until 28 November 1974 . Nevertheless, the applicant could have invoked the provisions of domestic law corresponding to those of the Convention, which he failed to do . The applicant admits that he did not avail himself of this remedy but asserts that he was under no obligation to do so, since the Convention was not yet in force with regard to Switzerland and, in this case, an appeal based on Swiss constitutional law would not have been effective . 4 . The second remedy indicated by the respondent Government would have been against the guardian's decision of 3 October 1975, in pursuance of Article 420 of the Swiss civil code . This appeal could have been lodged at a time when the Convention had entered into force in respect of Switzerland . The Government emphasises that in guardianship matters, decisions of the guardian and the guardianship authority may be reviewed at any time in the light of circumstances . It follows that, whatever the nature of the decision taken by the guardian on 3 October 1975 (separate measure or enforcement measure), it must be concluded that the applicant did not exhaust all domestic remedie s The applicant maintains that the guardian's decision of 3 October 1975 was simply a measure to enforce the decision of 10 May 1974, that an appeal based on Article 420 would consequently have been ineffective and, moreover, would not have had a suspensive effect . 5 . The Commission notes that the legal basis for the applicant's deprivation of liberty lies in the decision of the Schaffhausen Court of Appeal of 10 May 1974, confirming an administrative detention order made by the guardianship authorities . This judgment gives the guardian authorisation to place his ward in an institution . Accordlingly, the guardian was free to use this faculty, that is to say to order detention or not to do so, according to circumstances . In fact, the guardian, considering that the applicant's behaviour had not changed and that no new developments had occurred in his personal situation, ordered on 3 October 1975, that is to say one and a half years after the judicial decision of 10 May 1974 that he be taken into care . This decision was put into effect two days later, on 5 October 1975 . 6 . The Commission notes that the judicial decision of 10 May 1974 was rendered at a time when the Convention had not yet come into effect in respect ot Switzerland . It considers accordingly that the applicant was not required t o
lodge a public law appeal against this decision since, apart from the Convention, there was no legal basis on which to found such an appeal . The Federal Court has no jurisdiction as regards the constitutionality of federal statutes . The applicant in fact contests the compatibility, in terms of his personal situation, of a tederal statute with the Convention . As regards the period subsequent to the Convention's entry into force in respect of Switzerland, the Commission notes that the applicant possessed no means to contest the legality of the decision of the Court of Appeal of 10 May 1974, which had become enforceable . 7 . The Commission will next examine the question of whether, under Article 420 of the Civil code, the applicant had the means of making a further appeal against the guardian's decision of 3 October 1975 and, if so, whether such an appeal could constitute an effective remedy within the meaning of Article 26 of rhe Convention, as the respondent Government claims . In other words, can Article 420 be considered as affording a possibility of a further appeal against the guardian's act entailing actual deprivation of liberty, where this deprivation of liberty has already been authorised against the applicant's appeal and where as in the present case it is implemented one and a half year later ? The Commission could not agree with the respondent Government's argument unless, between 10 May 1974 and 3 October 1975, new facts had emerged which would themselves have furnished a separate basis for the guardian's decision of 3 October 1975 . But this was not the case . The Commission considers that, in the circumstances, it cannot be maimained that the applicant was required to lodge funher appeals under Article 420 against the detention decision, when he had already appealed unsuccessfully against the decision authorising the guardian to order his detention . The Commission considers that in this case there are special circumstances which dispense the applicant from exhausting the domestic remedies which theoretically were still available . It follows that the applicant must be regarded as having satisfied the requirement ot the exhaustion of domesdc remedies . As regards Article 5 of the Conventio n 8 . The Commission finds that Article 5 applies in this case . The placement of the applicant in an institution did constitute deprivation of liberty in that he was confined against his will in an establishment and prohibited from leaving . It should be pointed out in this connection that Switzerland's reservation in respect ot Article 5 is not relevant here since the measure taken against the applicant is based on provisions of federal law . The reservation concerns only canton provisions governing the procedure for placement of wards ; however, the applicant in this case has made no complaint against the procedure followed by the Schaffhausen authorities under the laws of that canton in their various decisions concerning him .
In its written observations on admissibility, the respondent Government does not contest the applicability of Article 5, but argues that the deprivation of liberty concerned complies with the requirements of Article 5, paragraph 1 Ibl and lel of the Convention . At the hearing, the respondent Government confined its argument to Article 5, paragraph 1 lel, treating the applicant as a"vagrant", by reference to the interpretation given by the Court of the notion of vagrancy, in its judgment of 18 June 1971 in the "Vagrancy cases" . This line of argument was contested by the applicant, who maintained that the applicant, having been placed under official guardianship since 1969, could in no way be regarded as a vagrant, within the meaning of Article 5, paragraph 1 lel, at the time of his arrest and placement in the reformatory centre in October 1975 . The Commission considers, in the light of a preliminary examination of the submission of the parties, that the problems raised by the applicant's complaints in respect of Article 5, particularly paragraph 1 lel, raise aspects of such complexity that no decision may be reached in their respect without examination of the merits . The Commission accordingly finds that the application cannot be regarded as manifestly ill-founded, within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the Convention, and that it must declared admissible . For rhese reasons, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION ADMISSIBLE, prejudging the merits .
APPLICATION/REQUETE NÂ° 7412/7 6 Dieter HAASE v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY Dieter HAASE c/REPUBLIOUE FEDERALE D'ALLEMAGN E REPORT adopted by the Commission on 12 July 1977 in pursuance ot Article 31 of the Convention IExtracte l
RAPPORT Ã©tabli par la Commission en application de l'anicle 31, de la Convention, le 12 juillet 1977 (Extraits )
Article 5, paragraph I (c) an d Article 5, paragraph 3 of the Conventio n a . The reasonable time referred to by Article 5, paragraph 3 is shorter than the one referred to by Article 6, paragraph I . b . Examination of the justificarion of three periods of detention on remand . Neither violation of Article 5, paragraph I Icl nor of Article 5, paragraph 3. Article 6, paragraph 1 of the Convention : Dies a quo and dies ad quem of "reasonable time" in criminal proceedings . Criminal proceedings lasting 7 years can only be justified by special circumstances . Factors taken into account : complexity of the case ; handling of the proceedings by the authorities ; behaviour of the accused. No violation of Article 6, paragraph 1 . Article 6 paragraph 3 (b) of the Convention : Examination of a complaint that defence counsel did not have sufficient access to the files. No violation of Article 6, paragraph 3 (b) .
Article 5, paragraphe 1, litt. (c) e t A rticle 5, paragraphe 3, de la Convention : a . Le dÃ©lai misonnable visÃ© B l'article 5, paragraphe 3, est plus court que celui que vise l'article 6, paragraphe 1 . b . Examen de la justification de trois pÃ©riodes de dÃ©tention prÃ©ventive . Pas de violation de l'article 5, paragraphe 1 Icl, ni de l'article 5, paragraphe 3. A rticle 6, paragraphe 1, de la Convention : Dies a quo et dies ad quem du Â« dÃ©lai raisonnable Â» en martÃ©re pÃ©na/e . Une procÃ©dure pAnafe d'une durÃ©e de 7 ans ne peut se justifier que par un ensemble de circonstances exceptionnelles . ElÃ©ments
- 78 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 13/12/1977Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 370
 l'article 421
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 l'article 26
 l'article 84
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