Source: http://www.tutelle-curatelle.com/decrets_application_arretes_00018.htm
Timestamp: 2019-04-23 14:33:54+00:00

Document:
TUTELLE-CURATELLE : Décrets d'application et arrêtés - Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008
NOR : MTSA0831227D
Vu l'ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 19 ;
Art. 1er. - Il est ajouté dans le livre IV du code de l'action sociale et des familles un titre VII ainsi rédigé :
« Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
« Art. R. 471-5. - Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent :
« 2° Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1o et à l'article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1o et 2o du I de l'article 199 septies du code général des impôts ;
« 6° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 7° L'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 et les primes mentionnées aux 20o et 21° de l'article R. 262-6 ;
« 8° Le revenu de solidarité active mis en oeuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l'article 19 de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
« Art. R. 471-5-1. - I. – La participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, excepté dans les cas où le mandataire judiciaire est le préposé d'un établissement mentionné au II ou au III de l'article L. 361-1 ou relève d'un groupement de coopération sociale ou médicosociale mentionné au 3o de l'article L. 312-7. Dans le premier cas, la participation est versée à l'établissement et, dans le second, au groupement.
« II. – Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
« Art. R. 471-5-2. - Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources qu'elle perçoit est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus.
« Art. R. 471-5-3. - Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire et non renouvelable, une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la mesure de protection des majeurs a été ouverte après la signature du plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 331-6 du code de la consommation ou l'adoption par la commission de surendettement des particuliers de recommandations selon la procédure prévue à l'article L. 331-7 du même code.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par :
Art. 3. - Le décret no 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint- Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Art. 5. - La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 19

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 499

Art. 5