Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/019/declarations
Timestamp: 2017-02-25 18:07:25+00:00

Document:
Allemagne Déclaration faite lors de la signature, le 13 décembre 1955 - Or. all./angl./fr. "Ressortissants", en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, sont tous les Allemands dans le sens de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 23/02/1965 - Articles concernés : 30
Période couverte: 23/02/1965 - Articles concernés : 4
Belgique Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 janvier 1962 - Or. fr. Au moment de dépôt de l'instrument de ratification de Sa Majesté le Roi des Belges sur la Convention européenne d'Etablissement, signée à Paris le 13 décembre 1955, j'ai l'honneur de déclarer, conformément à l'article 12, que mon Gouvernement n'accepte pas les conditions sub b et c du premier paragraphe et qu'il porte à dix ans le délai prévu sub a ; d'autre part, il n'accordera pas dans tous les cas le passage de plein droit d'une activité salariée à une activité indépendante.
Période couverte: 23/02/1965 - Articles concernés : 12
Grèce Declaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 2 février 1965, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mars 1965 - Or. fr. Le Gouvernement hellénique déclare ne pas accepter la condition prévue à l'alinéa b de l'article 12 ; par ailleurs, il déclare porter à dix ans le délai prévu à l'alinéa a de l'article 12.
Période couverte: 02/03/1965 - Articles concernés : 12
Période couverte: 28/11/1974 - Articles concernés : 33
Irlande Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er septembre 1966 - Or. angl. Conformément à l'article 12 de la Convention, le Gouvernement d'Irlande n'accepte pas les conditions prévues aux alinéas b et c du paragraphe 1 de cet article.
Période couverte: 01/09/1966 - Articles concernés : 12
Période couverte: 01/09/1966 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/09/1966 - Articles concernés : 21
Luxembourg Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 5 mars 1969, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 mars 1969 - Or. fr. En conformité avec l'article 26 :	Les dispositions de l'article 1er de la Loi du 2 juin 1962 (Mémorial 1962, A. p. 488 et ss) déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises sont réservées quant à l'application de l'article 16 de la Convention. Cette loi dispose dans son article 1.b que l'autorisation écrite du Ministre luxembourgeois des Affaires Economiques est obligatoire entre autres pour les représentants, les commissionnaires, les courtiers et les commis-voyageurs.
Période couverte: 06/03/1969 - Articles concernés : 16
Période couverte: 06/03/1969 - Articles concernés : 18
Période couverte: 06/03/1969 - Articles concernés : 12
Norvège Déclaration	consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 novembre 1957 - Or. fr. Nous approuvons, ratifions et confirmons ladite Convention (à l'exception des lettres 1.a et c de l'article 12).
Période couverte: 23/02/1965 - Articles concernés : 3
Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. fr. Approuvons, par les présentes, pour le Royaume en Europe, l'Accord reproduit ci-dessus.
Période couverte: 21/05/1969 - Articles concernés : -
Royaume-Uni Réserve	faite lors de la signature, le 24 février 1956, et confirmée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 octobre 1969 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer les paragraphes 1 et 2 de l'article 9 comme si les mots "soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays" ne figuraient pas dans le paragraphe 1.Textes législatifsAngleterre et Pays de GallesEn vertu du Règlement de la Cour Suprême (Order 65, Rule 6 A), il peut être ordonné à un demandeur ayant sa résidence habituelle en dehors du ressort de la Cour de fournir une caution, mais dans la pratique, de telles décisions ne sont pas rendues lorsque le demandeur a sa résidence habituelle en Ecosse ou en Irlande du Nord ; toutefois, lorsqu'il a sa résidence habituelle sur un autre territoire situé en dehors du ressort de la Cour et n'y possède pas de biens importants, la décision sera rendue automatiquement à la demande du défendeur.En vertu du Règlement des tribunaux de comtés (Order 3, Rule 1.1), une caution judiciaire est exigée dans les tribunaux de comtés lorsque le demandeur réside hors du territoire de l'Angleterre et du Pays de Galles.EcosseD'après une règle générale du droit écossais, nul n'est tenu de plaider en Ecosse contre une personne qui n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux écossais. En conséquence, les personnes qui résident hors du territoire du Royaume-Uni et ne possèdent pas en Ecosse de biens (immobiliers) héritables, doivent normalement se faire représenter par un mandataire. En fait, cette règle équivaut à l'exigence d'une caution judiciaire.Irlande du NordLe Règlement de la Cour Suprême d'Irlande du Nord (Order 29, Rules 2, 3 et 4) prévoit que :2.	Un défendeur ne peut bénéficier d'une ordonnance obligeant le demandeur à fournir une caution judiciaire, pour le seul motif que le demandeur réside en Angleterre ou en Ecosse.3.	Aucun défendeur ne peut bénéficier d'une décision enjoignant la fourniture d'une caution judiciaire, en raison du fait que le demandeur réside hors du ressort de la Cour, à moins qu'il ne soit produit une attestation satisfaisante comme quoi ce défendeur a le bon droit pour lui.4.	Il peut être ordonné à un demandeur ayant sa résidence habituelle hors du ressort de la Cour de fournir une caution judiciaire même si ce demandeur réside temporairement dans le ressort de la Cour.En vertu du Règlement des tribunaux de comtés (Order 16, Rule 3), lorsqu'un demandeur réside hors du territoire de l'Irlande du Nord, le défendeur peut exiger une caution judiciaire.On observera que les règles du Royaume-Uni mentionnées ci-dessus ne sont fondées que sur la résidence et ne comportent aucune discrimination à l'encontre des étrangers en tant que tels.
Période couverte: 14/10/1969 - Articles concernés : 9
Période couverte: 14/10/1969 - Articles concernés : 15
Période couverte: 14/10/1969 - Articles concernés : 21
Suède Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 24 juin 1971 - Or. fr. Aux termes du sous-alinéa 4 du 1er alinéa de l'article 29 de la loi sur les étrangers (1954:193) l'étranger peut être expulsé de Suède s'il a au cours des cinq dernières années été condamné hors de Suède par jugement ayant acquis force de chose jugée à une peine privative de liberté pour une infraction entraînant l'expulsion conformément aux dispositions de la loi suédoise, ou s'il a purgé une peine pour une infraction de l'espèce et qu'en raison de la nature de l'acte délictueux et d'autres circonstances il est à craindre qu'il poursuive ses activités délictueuses en Suède.
Période couverte: 01/07/1971 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/07/1971 - Articles concernés : 11
Période couverte: 01/07/1971 - Articles concernés : 12
Période couverte: 01/07/1971 - Articles concernés : 23
Turquie Déclaration	consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 mars 1990 - Or. angl. La Turquie réserve sa position sur les mots "qui se trouvent dans une situation analogue" figurant au paragraphe 1 de l'article 21 et considère qu'il faut entendre par là des contribuables (personnes physiques ou morales) placés, du point de vue de l'application des lois et règlements ordinaires sur la fiscalité, dans une situation substantiellement analogue tant en droit qu'en fait.Cela signifie, entre autres, qu'un ressortissant d'un des Etats contractants qui réside dans un Etat tiers et mène des affaires dans un autre Etat contractant sera assujetti dans ce dernier Etat aux mêmes impositions ou exigences y relatives que celles qui sont ou peuvent être imposées à un ressortissant de cet Etat contractant, qui réside dans un Etat tiers et mène des affaires dans ledit Etat contractant.
Période couverte: 20/03/1990 - Articles concernés : 21
Période couverte: 20/03/1990 - Articles concernés : 31

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 29
 l'article 21