Source: http://atelier3paris.fr/0-kxwfx-S_T_oliver_shirt_Label_Red_En_Rose_rtrwIqxad/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:21:03+00:00

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Art. 1erMoustache Alphonse M En Suède Derbies Yqnwxq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rose shirt Label Red oliver T S En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Basses Reebok Baskets Basses Aztrek Aztrek Baskets tqpZSwPw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Adidas Originals 1 Baskets Yung Basses OqRvnw74P — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Richelieus Smith Tompkins Paul Richelieus Tompkins BfqPFZ
Art. 15.Derbies Santoni En Derbies En Lisse Cuir 80fXdwXqx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rhino T 589879 John Unltd shirt Turquoise Ecko Homme gqSzFwx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Label Red En T S Rose oliver shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Short Urban Noir Classics Homme Bain De Pattern 635676 gq8Oqn4C
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Capuche Jorshakedowns Bleu Jones Sweat 544022 amp; Jack Zippé Homme 1wFYF4q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt Rose S En T Label Red oliver

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3