Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000038310351&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 08:23:14+00:00

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Code civil - Article 46 | Legifrance
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Code civil - Article 46
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.
Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal.
Code pénal - art. 441-4
Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 9 (V)
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 15 (VD)
Code civil - art. 194 (V)

References: l'article 441
 art. 441
 art. 4
 art. 9
 art. 15
 art. 194