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Timestamp: 2020-02-23 04:33:32+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 04/10/2004 derogeant a l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour les entreprises ahlstrom s.a., gruppo cordenons s.a., kimberley-clark s.a. et s.c.a. hygiene products s.a. qui, pour leurs ouvr
Arrêté Ministériel du 04 octobre 2004
Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour les entreprises Ahlstrom S.A., Gruppo Cordenons S.A., Kimberley-Clark S.A. et S.C.A. Hygiene Products S.A. qui, pour leurs ouvr
2005200722
4 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour les entreprises Ahlstrom S.A., Gruppo Cordenons S.A., Kimberley-Clark S.A. et S.C.A. Hygiene Products S.A. qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (1)
La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par la loi du 1er avril 2001 et la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;
Vu l' arrêté royal du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012174 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'e type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012173 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er fermer d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004;
Vu la convention collective de travail du 25 juin 2003 relatif aux conditions de travail et de rénumération, à remploi et aux efforts en faveur de la formation et de l'apprentissage pour les groupes à risque pour la période 2003-2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;
Vu la demande et l'avis du conseil d'entreprise de l'Ahlstrom S.A. du 21 janvier 2004, du conseil d'entreprise du Gruppo Cordenons S.A. du 19 septembre 2003, du conseil d'entreprise du Kimberley Clark S.A. du 11 mars 2004 et du conseil d'entreprise du S.C.A. Hygiene Products S.A. du 3 novembre 2003;
Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 15 juillet 2004, Arrête :
Article 1er.Les entreprises Ahlstrom S.A., Gruppo Cordenons S.A., Kimberley-Clark S.A. et S.C.A. Hygiene Products S.A. qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2005.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.
Bruxelles, le 4 octobre 2004.
Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer, Moniteur belge du 27 janvier 2000; Loi du 1 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 fermer, Moniteur belge du 16 mai 2003;
Loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 31 mars 2003;
arrêté royal Désignations Par arrêté royal du 4 octobre 2004, Mme Tai, V., inspecteur principal à l'Administration des Contributions directes, et M. Vilain, J., premier attaché aux services centraux de l'Administration des Contributions directes, sont désign P
arrêté ministériel Nomination Par arrêté ministériel du 4 octobre 2004, Mme Nele Breynaert, est nommée en qualité d'agent définitif dans un emploi d'ingénieur aux Services extérieurs flamands, Service du Conseiller général, à partir du 1 er août 2004. arrêté ministériel Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 4 octobre 2004, sont approuvés les règlements mentionnés ci-après : - le Règlement général po arrêté ministériel Personnel Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004, M. Jean-François Salembier, attaché, est admis à la retraite à la date du 1 er juillet 2004. Par arrêtés ministériels du 29 septembre 2004, MM. Marc Gilot et Richard Hubrecht, premiers at
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 septembre 2004 approuve la décision du 8 juin 2004 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. "Finest" entérine les comptes 2003 de l'intercommunale. Un ar Un arrêté mini
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References: l'article 42
 § 1
 § 4
 § 1
 § 5
 § 3
 § 2
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 § 4
 § 5
 § 2
 § 4
 § 2
 § 2
 § 4
 § 5
 § 2
 § 4
 l'article 10

Art. 2