Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-41.html
Timestamp: 2020-08-13 09:43:30+00:00

Document:
SECTION IVCongés annuels (suite)
L.R. (1985), ch. L-2, art. 190
1993, ch. 42, art. 20
congé payé Congé pour lequel l’employé a droit à l’indemnité de congé. (holiday with pay)
indemnité de congé L’indemnité calculée conformément à l’article 196. (holiday pay)
occupé à un travail ininterrompu Qualifie l’employé, selon le cas :
d) qui travaille dans un secteur qui fonctionne normalement sans qu’il soit tenu compte des dimanches ou des jours fériés. (employed in a continuous operation)
L.R. (1985), ch. L-2, art. 191
2012, ch. 31, art. 220
S.R., ch. L-1, art. 48
S.R., ch. L-1, art. 49
S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 13
1977-78, ch. 27, art. 14
S.R., ch. L-1, art. 50
1977-78, ch. 27, art. 15
Note marginale :Substitution — employés liés par une convention collective
195 (1) L’employeur peut, à l’égard d’un ou de plusieurs employés liés par une convention collective, remplacer les jours fériés prévus par la présente partie — les jours qui leur sont substitués ayant dès lors, pour ces employés, valeur de jours fériés — à la condition de s’entendre par écrit sur la substitution avec le syndicat.
Note marginale :Substitution — employés non liés par une convention collective
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur peut, à l’égard d’un ou de plusieurs employés non liés par une convention collective, remplacer les jours fériés prévus par la présente partie — les jours qui leur sont substitués ayant dès lors, pour ces employés, valeur de jours fériés — si la substitution est approuvée :
a) s’agissant d’une substitution applicable à un seul employé, par ce dernier et par écrit;
b) s’agissant d’une substitution applicable à plusieurs employés, par au moins soixante-dix pour cent des employés concernés.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la substitution applicable à un seul employé qui résulte d’une demande faite en vertu du paragraphe 177.1(1).
2017, ch. 33, art. 203
196 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), l’employeur verse à l’employé, pour chaque jour férié, une indemnité de congé correspondant à au moins un vingtième du salaire gagné durant les quatre semaines de service auprès de lui précédant la semaine comprenant le jour férié, compte non tenu des heures supplémentaires.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 458]
(5) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 458]
L.R. (1985), ch. L-2, art. 196
2012, ch. 31, art. 221
2018, ch. 27, art. 458
(3) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 459]
L.R. (1985), ch. L-2, art. 197
1993, ch. 42, art. 22(F), 2001, ch. 34, art. 18(F)
2018, ch. 27, art. 459

References: art. 190
 art. 20
 art. 191
 art. 220
 art. 48
 art. 49
 art. 13
 art. 14
 art. 50
 art. 15
 art. 203
 art. 458
 art. 458
 art. 196
 art. 221
 art. 458
 art. 459
 art. 197
 art. 22
 art. 18
 art. 459