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Timestamp: 2016-10-28 00:32:27+00:00

Document:
2P.33/2004 (07.12.2004)
recourant, repr�sent� par Me Olivier Carrard, avocat,
Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, 1211 Gen�ve 3,
repr�sent� par Me Bernard Ziegler, avocat.
recours de droit public contre les arr�t�s du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve du 3 d�cembre 2003 (2P.33/2004) et du 1er juin 2004 (2P.174/2004).
Par arr�t� du 3 d�cembre 2003, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a nomm� X.________, n� en 1946, aux fonctions de professeur titulaire, � plein temps, � l'unit� d'italien de l'�cole de traduction et d'interpr�tation, du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006, sur la base d'un traitement de 121'575 fr. par ann�e.
Le 2 f�vrier 2004, X.________ a d�pos� devant le Tribunal f�d�ral un recours de droit public (2P.33/2004) en concluant � l'annu-lation partielle de cet arr�t� en tant qu'il fixe le traitement annuel � 121'575 fr. au lieu de 144'743 fr.
Le 19 janvier 2004, le pr�nomm� avait pr�sent� devant le Conseil d'Etat une opposition, subsidiairement une demande de reconsid�ration du m�me arr�t� .
Par ordonnance pr�sidentielle du 27 f�vrier 2004, la proc�dure de recours f�d�rale a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur la proc�dure parall�le pendante devant le Conseil d'Etat.
Par arr�t� du 1er juin 2004, le Conseil d'Etat a d�clar� irrecevables l'opposition et la demande de reconsid�ration, tout en pr�cisant qu'il n'existait, sur le plan cantonal, aucune voie de recours ordinaire ouverte contre son arr�t� du 3 d�cembre 2003, si bien qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la cause au Tribunal administratif genevois comme objet de sa comp�tence. Par arr�t� s�par� du m�me jour, il a cependant annul� et remplac� son arr�t� du 3 d�cembre 2003, qui contenait une erreur de plume, en ce sens que X.________ est nomm� aux fonctions de professeur titulaire non pas � plein temps mais "� raison de 10 heures de cours par semaine", � l'unit� d'italien de l'�cole de traduction et d'interpr�tation pour un traitement de 121'575 fr. par ann�e.
Agissant le 2 juillet 2004 par la voie du recours de droit public (2P.174/2004), X.________ demande au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler l'arr�t� du 1er juin 2004 et, � titre subsidiaire, d'annuler partiellement cet arr�t� en tant qu'il fixe le traitement annuel � 121'575 fr. au lieu de 144'743 fr.
Le Conseil d'Etat conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet des deux recours de droit public.
Par ordonnance pr�sidentielle du 9 juillet 2004, la jonction des causes 2P.33/2004 et 2P.174/2004 a �t� ordonn�e.
Le recours de droit public du 2 f�vrier 2003 (2P.33/2004) dirig� contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 3 d�cembre 2003 est devenu sans objet du fait que celui-ci a �t� annul� et remplac� par l'arr�t� du Conseil d'Etat du 1er juin 2004. La cause doit donc �tre radi�e du r�le.
Reste � examiner le recours de droit public du 2 juillet 2004 (2P.174/2004) interjet� contre ce dernier arr�t� du 1er juin 2004.
2.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 I 312 consid. 1 p. 317; 130 II 509 consid. 8.1 p. 510).
2.2 Selon l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale.
En l'occurrence, l'art. 6 � 1 CEDH est applicable au pr�sent litige qui concerne des pr�tentions de nature patrimoniale d�coulant des rapports de service d'un professeur et non des pures questions de service ou d'organisation (cf. ATF 129 I 207 consid. 4 p. 211 ss et les nombreux arr�ts cit�s). Cette disposition conventionnelle donne � toute personne le droit � ce que sa cause soit entendue par un tribunal ind�pendant et impartial �tabli par la loi. Dans ces conditions, une juridiction cantonale doit �tre mise � disposition du recourant pour contester la d�cision attaqu�e prise par le gouvernement cantonal, �tant pr�cis� que la proc�dure du recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral ne peut assumer la fonction de contr�le judiciaire satisfaisant aux exigences de l'art. 6 CEDH (cf. ATF 129 I 207 consid. 5.2 p. 216; 123 I 87 consid. 3b et les r�f�rences cit�es).
3.1 Certes, l'art. 6 CEDH n'emp�che pas une autorit� administrative de statuer sur la cause, pour autant qu'un recours soit possible aupr�s d'une juridiction disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 126 I 33 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Mais, selon l'interpr�tation de la l�gislation genevoise topique faite par le Conseil d'Etat lui-m�me, aucune voie de recours ordinaire n'est ouverte aupr�s du Tribunal administratif � l'encontre de sa d�cision portant sur la fixation du traitement d'un professeur.
Depuis le 1er janvier 2001, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve dispose d'une attribution g�n�rale de comp�tences, dont le but principal est de combler les lacunes de la protection juridique et d'am�nager une voie de recours conform�ment aux exigences des art. 98a OJ et 6 � 1 CEDH (cf. ATF 127 I 115 consid. 3b). Selon l'art. 56A de la loi genevoise du 1er janvier 1942 sur l'organisation judiciaire genevoise (ci-apr�s: LOJ/GE), le Tribunal administratif est ainsi l'autorit� sup�rieure ordinaire de recours en mati�re administrative (al. 1); il conna�t des recours dirig�s contre les d�cisions rendues notamment par le Conseil d'Etat (al. 2 en relation avec l'art. 5 lettre a de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative [ci-apr�s: LPA/GE]). L'art. 56B al. 4 lettre a LOJ/GE dispose cependant que le recours au Tribunal administratif n'est recevable � l'encontre d'une d�cision concernant le statut ou les rapports de service des agents de l'Etat que dans la mesure o� une disposition l�gale (ou d'une autre nature) le pr�voit express�ment. Or tel n'est pas le cas en l'esp�ce. La voie de droit aupr�s de la Commission de recours de l'universit� n'est pas non plus ouverte, d�s lors que la d�cision attaqu�e n'�mane pas d'un organe de l'universit� (cf. art. 87 du R�glement de l'universit� �dict� le 7 septembre 1988 par le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve) mais de l'autorit� de nomination, soit le Conseil d'Etat.
Dans sa r�ponse au recours, le Conseil d'Etat fait cependant observer que le recourant n'a pas �puis� tous les moyens de droit cantonal, qui �taient � sa disposition. A ses yeux, le recourant aurait pu et d� saisir le Tribunal administratif non pas d'un recours ordinaire, mais d'une action p�cuniaire au sens de l'art. 56G LOJ/GE, dans la mesure o� il faisait valoir des pr�tentions de nature p�cuniaire fond�es sur le droit public cantonal concernant les rapports entre l'Etat et leurs agents publics. Il est vrai qu'il faut interpr�ter largement la notion de "moyen de droit cantonal", qui ne comprend pas seulement les voies de recours ordinaires, mais aussi les moyens extraordinaires (y compris les actions p�cuniaires), pourvu qu'ils permettent de redresser l'inconstitutionnalit� all�gu�e (cf. Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d. Berne 1994, p. 326 ss, plus sp�c. p. 333). Il n'est cependant pas �vident que l'action p�cuniaire aupr�s du Tribunal administratif soit recevable en l'esp�ce. D'ailleurs, dans son arr�t� du 1er juin 2004 d�clarant irrecevables l'opposition et la demande de reconsid�ration, le Conseil d'Etat a lui-m�me indiqu� qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la cause au Tribunal administratif; il n'a m�me pas jug� utile d'interpeller cette juridiction cantonale sur sa comp�tence pour conna�tre d'une �ventuelle action p�cuniaire introduite par le recourant. Contrairement � ce que laisse entendre le Conseil d'Etat, la r�glementation dans ce domaine n'est pas absolument claire. Le recourant ne saurait donc en supporter les cons�quences, d'autant que lorsque la recevabilit� d'un moyen de droit cantonal fait l'objet de doutes s�rieux, il n'est pas n�cessaire d'utiliser cette voie avant de former un recours de droit public (ATF 116 Ia 442 consid. 1a p. 44 et les arr�ts cit�s).
3.2 Selon la jurisprudence relative � l'art. 6 � 1 CEDH, m�me � d�faut de dispositions expresses du droit cantonal, une voie de recours aupr�s d'une autorit� judiciaire cantonale doit �tre ouverte sur la base d'une interpr�tation conforme � la Convention europ�enne des droits de l'homme des normes de proc�dure en vigueur; si cela n'est pas possible, il convient d'adopter un r�glement transitoire, voire de d�signer de cas en cas l'autorit� judiciaire comp�tente (ATF 121 II 219 consid. 2c; 120 Ia 209 consid. 6d; cf. aussi ATF 123 II 231 consid. 7). En principe, il appartient � celui qui se pr�vaut de l'art. 6 � 1 CEDH de demander aux autorit�s cantonales, avant de saisir le Tribunal f�d�ral, d'assurer le contr�le judiciaire pr�vu par cette disposition. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, notamment du fait que le Conseil d'Etat avait d'embl�e constat� que le Tribunal administratif n'�tait pas comp�tent pour trancher le pr�sent litige, on ne saurait reprocher au recourant de ne pas avoir pr�alablement saisi la juridiction cantonale d'un recours ordinaire ou d'une action p�cuniaire. Cela �tant, lorsque le Tribunal f�d�ral, se fondant directement sur l'art. 6 � 1 CEDH, consid�re qu'une voie de recours cantonale doit �tre ouverte, il ne pose pas lui-m�me les r�gles d'organisation et de proc�dure applicables au niveau cantonal (ATF 123 II 231 consid. 7)
3.3 Par ailleurs, lorsqu'il existe une obligation de mentionner une voie de droit cantonale (cf. art. 46 LPA/GE concernant l'indication des voies ordinaires de recours), son omission ne doit pas porter pr�judice au justiciable. Celui-ci ne doit en outre pas p�tir d'une r�glementation l�gale peu claire ou contradictoire des voies de droit; il est alors dans une situation comparable � celle du justiciable � qui l'autorit� donne, dans sa d�cision, des indications erron�es � ce sujet (ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238).
3.4 C'est pourquoi le principe de la bonne foi, qui veut que le justiciable ne subisse aucun pr�judice � cause d'une r�glementation peu claire des voies de droit (cf. art. 107 al. 3 OJ), conf�re au Tribunal f�d�ral la comp�tence de transmettre l'affaire � une autorit� judiciaire cantonale - quand bien m�me il d�clare le recours de droit public irrecevable - et lui impose aussi de proc�der � cette transmission (ATF 125 I 313 consid. 5 p. 320 et les arr�ts cit�s).
La pr�sente affaire doit �tre transmise au Tribunal administratif, dont la comp�tence est la plus probable. Le Tribunal administratif devra n�anmoins examiner pr�alablement sa comp�tence et, le cas �ch�ant, retransmettre l'affaire � une autre autorit� judiciaire cantonale apr�s un �ventuel �change de vues.
En r�sum�, le recours de droit public du 2 f�vrier 2003 (2P.33/2003) dirig� contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 3 d�cembre 2003 doit �tre d�clar� sans objet.
Quant au recours 2P.174/2003 interjet� contre la d�cision du Conseil d'Etat du 4 juin 2003, il doit �tre d�clar� irrecevable faute d'�puisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ), la cause devant toutefois �tre transmise au Tribunal administratif, dont la comp�tence est la plus probable.
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il se justifie de statuer sans frais et de ne pas allouer de d�pens.
Il est constat� que le recours 2P.33/2004 est devenu sans objet.
Le recours 2P.174/2004 est d�clar� irrecevable.
La cause est transmise au Tribunal administratif du canton de Gen�ve dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au mandataire du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.

References: ATF 
 ATF 
 art. 98
 ATF 
 art. 87
 ATF 
 art. 46
 art. 107