Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
Timestamp: 2019-05-23 17:52:44+00:00

Document:
les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion, à condition :
d’être affectées à un service public ou d’utilité générale,
et d’être non productives de revenus ;
les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, qu’ils servent aux exploitations rurales ou aux sociétés coopératives agricoles ou à d’autres groupements agricoles.
L’exonération temporaire de deux ans
les constructions nouvelles ou reconstructions ;
les additions de constructions ;
certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d'un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation.
Sous réserve des dispositions mentionnées ci-après, cette exonération concerne tous les immeubles objet de l’un de ces changements. Elle s’applique aux habitations principales ou secondaires.
Cette exonération temporaire s’applique de plein droit :
à la part départementale de taxe foncière ;
Cependant, la commune et/ou l'EPCI à fiscalité propre peut décider, sur délibération prise avant le 1er octobre pour être applicable à partir de l'année suivante, pour la part qui lui revient :
L’exonération temporaire de deux ans est subordonnée à la déclaration du changement par le propriétaire, dans les 90 jours de sa réalisation définitive.
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.
Ainsi, en cas de dépôt hors délai, il y a obligatoirement perte partielle (un an) ou totale de l’exonération.
Exemple : Une construction nouvelle (maison d’habitation) est achevée le 16 avril N.
S’agissant d’une maison individuelle, le propriétaire a l’obligation de déposer une déclaration H1 auprès du Centre des finances publiques du lieu de situation du bien, dans les 90 jours de la date d’achèvement des travaux, soit au plus tard le 16 juillet N.
Si tel est le cas, et sous réserve que la commune et l'EPCI ne l'aient pas supprimée pour ce qui concerne le bloc communal, le propriétaire bénéficiera d’une exonération temporaire de 2 ans de TFPB, soit une exonération de TFPB pour les années N+1 et N+2.
Le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du CGI.
Le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite de RFR de l'art. 1417 -I du CGI.
Précision : l’exonération ne s'étend pas à la TEOM qui reste à la charge des propriétaires.
Pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine > Comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la fiche thématique relative aux seuils de RFR applicables pour l'année en cours.
Dispositif spécifique : depuis 2015, un dispositif spécifique permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés et pour les redevables modestes de plus de 75 ans, de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve du respect des conditions d'occupation prévues au I de l'article 1390 ou, le cas échéant, au I de l'article 1391 ou à l'article 1391 B bis du CGI.
Pour ces redevables, il n'est pas tenu compte des limites de revenus à ne pas dépasser.
Un autre dispositif spécifique est mis en place à compter de 2017. Il pérennise l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue en faveur des redevables modestes de plus de 75 ans dont ont pu bénéficier en 2014 les personnes visées à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014.
Pour ces personnes, les seuils de revenu fiscal de référence, conditionnant l'octroi de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont rehaussées d'une demie part (1417-I-bis du CGI).
Les exonérations et dégrèvements applicables à la taxe d'habitation
Le mécanisme du plafonnement ne peut s'appliquer que pour votre habitation principale. Vous devez être non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et avoir un revenu fiscal de référence qui n’excède pas les limites de l'article 1417-II du CGI.
Le revenu fiscal de référence (et le nombre de parts correspondant) pris en compte est différent selon votre situation.
En 2019, la cotisation de TH restant à la charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, fait l'objet d'un abattement de 65 %. Cette réduction peut être inférieure si les collectivités locales ont augmenté leur taux ou supprimé des avantages par rapport à l'année 2017.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 432 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 128 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 096 € par demi part supplémentaire. Contrairement aux autres allègements TH, la condition de revenus pour bénéficier de cette réforme prend en compte le RFR de l'ensemble des habitants du local (redevables et rattachés). Les contribuables devant s'acquitter de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas concernés par ce dégrèvement.
Un système de dégrèvement dégressif est mis en place pour éviter les effets de seuils.
Un simulateur TH est disponible sur le site impots.gouv.fr.
La contribution à l'audiovisuel public n'est pas impactée par cette réforme.
Les personnes de condition modeste
Certaines personnes de condition modeste (personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, âgées de plus de 60 ans, veuves ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence) peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation (TH) pour leur habitation principale.
Pour bénéficier de l'exonération de TH, vous devez, au 1er janvier de l'année d'imposition à la TH, remplir les conditions cumulatives suivantes :
Votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente ne doit pas excéder la limite définie à l'article 1417-I du CGI. Cette limite est fixée par un arrêté publié chaque année.
Condition de cohabitation (article 1390 du CGI)
Vous devez occuper votre habitation principale, soit seul, soit avec des personnes limitativement désignées :
personnes à charge à l'impôt sur le revenu ;
personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (art. L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS)) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (art. L. 815-24 du CSS) ;
personnes dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les limites fixées par l'article 1417-I du CGI.
Condition de non assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la fiche thématique relative aux seuils de RFR applicables pour l'année en cours.
Depuis 2015, le dispositif codifié au I bis de l'article 1414 et à l'article 1414 B du CGI, permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération.
Ce dispositif s'applique sous réserve du respect des conditions d'occupation prévues au I de l'article 1390, ou le cas échéant à l'article 1414 B du CGI, ainsi que de la condition relative à l'IFI prévue à l'article 1413 bis du CGI.
Pour l'imposition 2017, les personnes entrant dans la 3ème année de sortie progressive de cette exonération TH pour la taxation 2017 ont bénéficié pour une année supplémentaire de l'exonération totale de TH et d'un dégrèvement de CAP.
Pour l'imposition 2018, les usagers entrant dans les 3ème et 4ème année du dispositif, qui devaient bénéficier d'un abattement de VL et être imposés à la CAP, ont bénéficié d'une exonération totale de TH et d'un dégrèvement de CAP une année supplémentaire, sans examen de condition de revenus.
Avec la mise en place de la réforme de la taxe d'habitation sur trois ans à compter de la taxation 2018, les personnes en 3ème, 4ème et 5ème année du dispositif en 2019, ainsi que celles bénéficiaires en 2017 ou en 2018 du maintien de l'exonération de TH et du dégrèvement de CAP, bénéficieront d'un dégrèvement de 100 % si elles respectent les conditions de revenus.
La contribution à l'audiovisuel public n'est pas concernée par cette réforme : les redevables ne sont donc pas dégrevés de CAP.
Depuis 2017, un autre dispositif permet aux personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge (article 1414 I 2° du CGI) ayant perdu le bénéfice en 2014 de l'une des deux exonérations « âgé(e) de plus de 60 ans » ou « veuf ou veuve » de bénéficier de façon pérenne d'une exonération de taxe d'habitation si elles ne sont pas assujetties à l'IFI au titre de l'année précédente (article 1413 bis du CGI), respectent la condition de cohabitation (article 1390 du CGI) et dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite définie à l'article 1417 I bis du CGI.

References: l'article 1417
 l'article 1390
 l'article 1391
 l'article 1391
 l'article 28
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1390
 l'article 1414
 l'article 1413
 l'article 1417