Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006695288&dateTexte=20120809&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 23:42:36+00:00

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Code de la santé publique - Article L809 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L809
Chapitre III : Recrutement.
Article L809
Nul ne peut être nommé à un emploi relevant des établissements visés à l'article L. 792 :
1° S'il ne possède la nationalité française sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité française ;
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, et s'il n'est reconnu, soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.
Par dérogation aux dispositions du 4°, peuvent être titularisés dans les emplois des sanatoriums publics pour tuberculose pulmonaire, après une durée de service qui sera fixée par un texte pris en application de l'article L. 893 ci-après, d'anciens malades tuberculeux, susceptibles de fournir un certificat médical établi par un phtisiologue agréé, attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir les fonctions qu'ils postulent.
Pour ces agents, la titularisation ne comporte pas l'accès au bénéfice éventuel des dispositions de l'article L. 856 ci-dessous en ce qui concerne l'octroi de congés de longue durée pour tuberculose, à moins qu'un examen médical postérieur, suivi de l'avis concordant du comité médical compétent, ait conclu à la guérison définitive.
Code de la santé publique - art. L856 (M)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 17 (M)
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 17 (V)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 14 (Ab)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 14 (M)
Décret n°62-132 du 2 février 1962 - art. 18 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 14 (Ab)
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - art. 14 (M)
Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 - art. 26 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 11 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 14 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 16 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 23 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 4 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 6 (Ab)
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 - art. 9 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 22 (Ab)
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 - art. 25 (Ab)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 11 (M)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 11 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 13 (M)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 18 (M)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 24 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 26 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 4 (M)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 4 (V)
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 - art. 6 (V)
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 8 (M)
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 9 (Ab)
Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 - art. 4 (V)
Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 - art. 7 (V)
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 - art. 15 (M)
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 - art. 15 (V)
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 - art. 16 (V)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 21 (M)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 24 (Ab)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 16 (M)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 16 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 18 (V)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 22 (M)
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 - art. 22 (V)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 20 (Ab)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 20 (M)
Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 - art. 25 (Ab)
Décret n°77-1536 du 21 décembre 1977 - art. 5 (V)
Décret n°77-1536 du 21 décembre 1977 - art. 9 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 22 (M)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 22 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 27 (V)
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 19 (V)
Arrêté du 12 mars 1981 - art. 3 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 16 (M)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 16 (V)
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 - art. 19 (V)

References: art. 17
 art. 17
 art. 14
 art. 14
 art. 18
 art. 14
 art. 14
 art. 26
 art. 11
 art. 14
 art. 16
 art. 23
 art. 4
 art. 6
 art. 9
 art. 22
 art. 25
 art. 11
 art. 11
 art. 13
 art. 18
 art. 24
 art. 26
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 4
 art. 7
 art. 15
 art. 15
 art. 16
 art. 21
 art. 24
 art. 16
 art. 16
 art. 18
 art. 22
 art. 22
 art. 20
 art. 20
 art. 25
 art. 5
 art. 9
 art. 22
 art. 22
 art. 27
 art. 19
 art. 3
 art. 16
 art. 16
 art. 19