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Timestamp: 2020-06-05 09:27:54+00:00

Document:
Mons (1re ch.), 22 décembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 1519.
La simple fourniture de billets d'avion est un contrat d'intermédiaire de voyage au sens de la Convention internationale relative aux contrats de voyages. - Ne commet pas de faute, l'intermédiaire qui verse un acompte sur le prix de bill...
Civ. Liège (4e ch.), 18 juin 1986, J.L.M.B., 1987, p. 876.
L'article 13 de la Convention internationale du 23 avril 1970 impose à l'organisateur d'apporter au voyage une assistance efficace et notamment de prévenir toute situation dommageable ou d'en atténuer les conséquences. - En cas de manque...
Brux. (7e ch.), 17 février 1987, J.L.M.B., 1987, p. 537; J.T., 1987, p. 648.
Il incombe au notaire instrumentant de s'assurer que l'acte qu'il est chargé de recevoir est bien conforme au prescrit de la loi et que les formalités qui lui donneront son efficacité ont été accomplies; en particulier, dans le cas d'un ...
Civ. Nivelles (4e ch.), 14 octobre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 393.
Les parties sont en droit de convenir contractuellement du mode de preuve de l'intervention de l'agent immobilier ouvrant le droit à rémunération.
Mons (2e ch.), 16 septembre 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1449.
Le retrait d'un acte administratif est admis lorsqu'il n'est pas créateur de droit, mais récognitif de celui-ci. - Est un acte récognitif, celui qui reconnaît l'existence d'une situation déterminée, de fait ou de droit, et lui applique l...
Brux. (7e ch.), 7 mai 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1421.
Saisie-exécution. - La plainte du chef d'abandon de famille ne constitue pas un acte de poursuite interrompant la prescription au sens de l'article 2244 du Code civil; en effet, la victime d'un abandon de famille ne peut, en principe, po...
Brux. (7e ch.), 25 novembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 50.
Tombe sous l'application de l'article 1409 du Code judiciaire, outre les salaires, toute contrepartie d'une prestation de travail lorsqu'elle est payée de manière fixe et régulière en exécution d'un contrat ou d'un abonnement. Tel est le...
Brux. (16e ch.), 28 octobre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 985.
Lorsqu'en vertu des termes du jugement, des aliments devaient être versés mensuellement à la mère qui avait été partie au litige, le paiement fait directement à l'enfant, qui n'eût d'ailleurs pas atteint son but, n'est pas libératoire. L...
Liège (3e ch.), 3 juin 1985, J.L.M.B., 1987, p. 561.
Entre époux, la prescription (en l'espèce, art. 2277, C. civ.) ne court pas aussi longtemps que le mariage n'est pas dissous; cette règle de portée générale s'applique à toute action sans excepter celles qui sont soumises à une courte pr...
Civ. Liège (ch. jeun.), 25 septembre 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1433.
La déchéance de la puissance parentale peut être limitée à l'exercice de certains droits, tel celui de réclamer des aliments ou celui de succéder. Pareille décision peut être motivée par le fait que le parent s'est désintéressé, tant aff...
Civ. Brux. (j. sais.), 16 septembre 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1431.
L'article 1293, 3o, du Code civil, qui exclut du mécanisme de la compensation les dettes ayant pour cause des aliments déclarés insaisissables, n'est point d'ordre public, si bien qu'il est permis au seul créancier d'aliments d'y renonce...
Civ. Brux. (j. sais.), 25 mai 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1001.
L'article 1412, dernier alinéa, du Code judiciaire constitue une véritable exception au principe de l'opposabilité d'une cession conventionnelle antérieure à une saisie. Ce texte crée l'équivalent d'un privilège voire d'un superprivilège...
Civ. Verviers (j. sais.), 12 décembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 581.
L'erreur dans l'identité d'une partie n'est, par application des articles 860 et suivants du Code judiciaire, pas une cause d'irrecevabilité de la demande. La confusion faite par la C.S.C. entre elle-même et l'organisme payeur des alloca...
Civ. Tournai (j. sais.), 14 novembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 98.
La contribution du père à l'éducation et à l'entretien des enfants constitue une créance de ceux-ci et non de leur mère gardienne, débitrice d'impôts. - A défaut de dette des enfants envers le fisc, la saisie de ladite contribution entre...
Civ. Liège (réf.), 27 mai 1986, J.L.M.B., 1987, p. 930.
En cas de faillite du débiteur d'aliments, il importe de distinguer les arriérés dus au jour de la faillite, qui forment une créance ordinaire dans la masse, des créances d'aliments dues pour l'avenir, créances hors de la masse qui s'imp...

References: L'article 13
 l'article 2244
 l'article 1409
 art. 2277

L'article 1293

L'article 1412