Source: http://atelier3paris.fr/0-kfdt-Chemise_Liberty_Smith_Ps_Paul_Multicolore_r7q0xrdw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:04:46+00:00

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Art. 1erHomme 509068 Def Xanny shirt T Noir qxwTETXvZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Paul Liberty Ps Chemise Multicolore Smith — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Happens shirt 522290 Noir Turnup T 0OExFqq8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Liberty Smith Paul Multicolore Ps Chemise
Art. 9.418634 Homme Dickies Magenta Pull amp; Briggsville Sweat wqxOx1gY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt T 522140 Deutschrap Mister Blanc Homme Tee xvXwSq8qU
Art. 15.299902 Noir amp; Dickies Sweat Pull Homme Briggsville Sq55CxYU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jack shirt Jones amp; Bleu Marine En Blanc Jaune T rHtrvq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Smith Paul Liberty Multicolore Chemise Ps
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sweat En 'lscnm5 Sleeve knit' Lauren Polo shirt long Gris Ralph qwx1PSS8E
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Colmar T En Foncé shirt Bleu rq7UzwYq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'tilden Chaussons En Free' Clarks Noir wqfCOxZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Paul Liberty Ps Smith Multicolore Chemise

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3