Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-V-189%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2017-12-15 08:09:00+00:00

Document:
Art. 52 LAVS. Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 2, 4).
Art. 81 RAVS.
- L'art. 81 al. 3 RAVS est conforme à la loi. Le juge des assurances sociales ne peut lever une opposition formée en vertu de l'art. 81 al. 2 alors que la caisse de compensation n'a pas ouvert l'action prévue à l'art. 81 al. 3. Cette action appartient en propre à la caisse; aucune autre autorité ne peut se substituer à elle et procéder à sa place (consid. 3).
- En cas de solidarité entre une pluralité de débiteurs, la caisse a le choix de rechercher tous les débiteurs ou un seul d'entre eux; elle n'a pas à se soucier des rapports internes entre les coresponsables (consid. 3).
- Après l'expiration du délai de l'art. 81 al. 3, la caisse ne peut pas augmenter ses prétentions (consid. 6).
ATF: 103 V 122, 98 V 28, 103 V 120, 105 V 129 suite... , 103 V 124, 98 V 29, 108 V 183, 96 V 124, 96 V 125, 108 V 187
Article: Art. 52 LAVS, art. 81 al. 3 RAVS, Art. 81 RAVS, art. 81 al. 2 RAVS suite... , art. 14 al. 1 LAVS, art. 34 ss RAVS, art. 81 al. 1 RAVS, art. 82 RAVS, art. 16 LAVS, art. 754 CO, art. 41 ss CO, art. 50 CO, art. 759 CO, art. 725 CO, art. 219 al. 4 LP, art. 105 al. 2 OJ, art. 132 OJ

References: In casu

Art. 81
 Art. 52
 art. 81
 Art. 81
 art. 81
 art. 14
 art. 34
 art. 81
 art. 82
 art. 16
 art. 754
 art. 41
 art. 50
 art. 759
 art. 725
 art. 219
 art. 105
 art. 132