Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1991/022_PS_SJG_SJG9126CM00022.htm
Timestamp: 2018-05-27 14:41:14+00:00

Document:
Presse-Diffamation. — A) Procédure. Citation visant globalement art. 32, L. 29 juill. 1881. Nullité (non). Constatations nécessaires. B) Éléments constitutifs. Cour de cassation. Contrôle (oui). Art. 29. Application aux imputations et allégations d'un fait déterminé. Condition - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — A) Procédure. Citation visant globalement art. 32, L. 29 juill. 1881. Nullité (non). Constatations nécessaires. B) Éléments constitutifs. Cour de cassation. Contrôle (oui). Art. 29. Application aux imputations et allégations d'un fait déterminé. Condition
(Cass crim., C. partielle, 19 mars 1991 ; T...). A) La citation visant globalement l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas entachée de nullité dès lors que, tant dans ses motifs, que dans son dispositif, elle donne toutes les précisions sur la nature de l'infraction dénoncée, celle-ci ne pouvant être dans l'esprit du prévenu qu'une diffamation envers un particulier relevant du premier alinéa dudit article alors que le second alinéa de ce texte concerne la diffamation envers des personnes (...)

References: art. 32
 Art. 29
 art. 32
 Art. 29
 art. 32
 Art. 29
 l'article 32