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Timestamp: 2020-04-05 21:51:11+00:00

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Loi amenagement du territoire - remembrement loi du 12 juillet 1976. - article 37 : 1re partie un arrete ministeriel du 25 fevrier 1998 approuve le plan determinant les chemins, voies d'ecoulement d'eau et ouvrages connexes a creer et a supprimer
Aménagement du territoire - Remembrement Loi du 12 juillet 1976. - Article 37 : 1re partie Un arrêté ministériel du 25 février 1998 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer
1998027192
Aménagement du territoire - Remembrement Loi du 12 juillet 1976. - Article 37 : 1re partie Un arrêté ministériel du 25 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/02/1998 pub. 05/03/1998 numac 1998012143 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 type arrêté ministériel prom. 25/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998011083 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention fermer approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Moustier-Marcq Bouvignies ».
En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire de la commune de Ath, il est fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.
Loi du 22 juillet 1970. - Article 11 Par arrêté ministériel du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/02/1998 pub. 12/02/1998 numac 1998016045 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1997 portant des mesures spéciales temporaires en vue de la prévention de la peste porcine classique type arrêté ministériel prom. 10/02/1998 pub. 12/05/1998 numac 1998014045 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une inte type arrêté ministériel prom. 10/02/1998 pub. 12/05/1998 numac 1998014046 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § ler, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention fin fermer, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 décrétant l'utilité du remembrement d'un ensemble de biens situés sur le territoire communal de Hannut (1° Hannut, 2° Avernas-le-Bauduin, 3° Bertée, 14° Thisnes, 16° Grand-Hallet, 17° Petit-Hallet et 18° Wansin) et Lincent (1° Lincent, 2° Pellaines et 3° Racour) et fixant le plan parcellaire est abrogé et remplacé par le texte suivant : « Le remembrement des biens situés sur le territoire communal de Hannut (1° Hannut, 2° Avernas-le-Bauduin, 3° Bertée, 14° Thisnes, 16° Grand-Hallet, 17° Petit-Hallet et 18° Wansin), Lincent (1° Lincent, 2° Pellaines et 3° Racour) et Hélécine (3° Linsmeau) est utile.»
Loi du 22 juillet 1970. - Article 12 Un arrêté ministériel du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/02/1998 pub. 12/02/1998 numac 1998016045 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1997 portant des mesures spéciales temporaires en vue de la prévention de la peste porcine classique type arrêté ministériel prom. 10/02/1998 pub. 12/05/1998 numac 1998014045 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une inte type arrêté ministériel prom. 10/02/1998 pub. 12/05/1998 numac 1998014046 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § ler, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention fin fermer décide qu'il y a lieu de procéder au remembrement d'un ensemble de biens situés sur le territoire communal de : Hannut (1° Hannut, 2° Avernas-le-Bauduin, 3° Bertée, 14° Thisnes, 16° Grand-Hallet, 17° Petit-Hallet et 18° Wansin), Lincent (1° Lincent, 2° Pellaines et 3° Racour) et Hélécine (3° Linsmeau). Le comité de remembrement est composé comme suit : - président : Mme F. Rahier; - président suppléant : M. Ph. Nemry; - membres : MM. G. Dewez, Y. Masson, A. Delecour, P. Hustin, J. Cartuyvels et M. Jadoul; - membres suppléants : MM. B. Legros, P. Libens, P.-A. De Fossa, R. Bernaerdt, F. Devillers et J. Anciaux.
MM. H. Delarbre et Ch. Massoz sont désignés par l'Office wallon de Développement rural comme secrétaire et secrétaire suppléant.
Loi du 22 juillet 1970. - Article 24 : 2e partie Un arrêté ministériel du 25 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/02/1998 pub. 05/03/1998 numac 1998012143 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 type arrêté ministériel prom. 25/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998011083 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention fermer approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Ligney ».
En ce qui concerne le chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire des communes de Hannut, Braives et Geer, il est fait application des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux.
https://www.etaamb.be/fr/loi_n1998027192.html

References: l'article 63
 l'article 37
 l'article 31
 § 1
 l'article 19
 l'article 1
 l'article 31
 § 1
 l'article 19
 l'article 63
 l'article 24