Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou067.htm
Timestamp: 2017-12-17 04:20:29+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention sur la commune de Ferrières
27 janvier 2004 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Werbomont D1, Werbomont D2, sis sur le territoire de la commune de Ferrières (M.B. 16.03.2004)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux carbogazeuses de Stoumont et environs, notamment l'article 2;
Vu la lettre recommandée à la poste du 12 mai 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E. de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18o, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 12 mai 2003 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ferrières le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Werbomont D1 et Werbomont D2 sises à Ferrières;
Vu la dépêche ministérielle du 12 mai 2003 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Stoumont le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Werbomont D1 et Werbomont D2 sises à Ferrières;
Vu le procès-verbal du 26 juin 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 27 mai 2003 au 26 juin 2003 sur le territoire de la commune de Ferrières, au cours de laquelle deux lettres de remarques ont été reçues et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu le procès-verbal du 24 juin 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 22 mai 2003 au 24 juin 2003 sur le territoire de la commune de Stoumont, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ferrières rendu en date du 7 juillet 2003;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Stoumont rendu en date du 8 juillet 2003;
Considérant que les zones de prévention projetées sont incluses dans la zone de surveillance pour la protection des eaux carbogazeuses de Stoumont et environs et que les mesures imposées dans cette dernière sont applicables dans les zones de prévention projetées;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.), domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) no de code 49/7/7/2 et 49/7/7/6, dénommés Werbomont D1 et Werbomont D2, sis à Ferrières;
- arrêté du 26 mai 1994 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux carbogazeuses de Stoumont et environs;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan no L/034/02/4649. Ce plan est consultable à l'administration.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 18, 1o, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
Art. 6. Sans préjudice des articles 20, 8o et 23, 8o, de l'arrêté du 14 novembre 1991, l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1994 est d'application dans les zones de prévention établies par le présent arrêté.
des ouvrages de prise d'eau concernés.

References: l'article 2
 l'article 4

Art. 2
 l'article 18

Art. 6
 l'article 2