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Timestamp: 2020-05-30 16:23:03+00:00

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Règlement grand-ducal du 11 septembre 1997 relatif aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits. - Legilux
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CHAPITRE IIPlans de surveillance pour la recherche des résidus ou substances
CHAPITRE IIIAutocontrôle et coresponsabilité des opérateurs
CHAPITRE IVContrôles officiels
CHAPITRE VMesures à prendre en cas de constat d'infraction
CHAPITRE VIImportations en provenance des pays tiers
Vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE;
Après avoir demandé l'avis de la Chambre des Métiers;
Le présent règlement établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à l'annexe I.
Aux fins du présent règlement, les définitions du règlement grand-ducal portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales s'appliquent. En outre, on entend par:
a) “substances ou produits non autorisés“: les substances ou produits dont l'administration à un animal est prohibée par la réglementation en vigueur;
b) “traitement illégal“: l'utilisation de substances ou de produits non autorisés ou l'utilisation de substances ou de produits autorisés par la réglementation en vigueur à des fins ou à des conditions autres que celles prévues par ladite réglementation;
c) “résidu“: un résidu de substances ayant une action pharmacologique, de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres substances se transmettant aux produits animaux et susceptibles de nuire à la santé humaine;
d) “autorité compétente“: le Ministre de la Santé;
e) “vétérinaire officiel“: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente;
f) “échantillon officiel“: un échantillon prélevé par le vétérinaire officiel portant, pour l'examen des résidus ou des substances visés à l'annexe I, d'une part, l'indication de l'espèce, de la nature, de la quantité et de la méthode de prélèvement et, d'autre part, l'identification du sexe de l'animal et de l'origine de l'animal ou du produit animal;
g) “laboratoire agréé“: un laboratoire agréé par l'autorité compétente pour procéder à l'examen d'un échantillon officiel, afin de déceler la présence de résidus;
h) “animal“: tout animal des espèces visées par le règlement grand-ducal du 10 février 1993 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits;
i) “lot d'animaux“: un groupe d'animaux de la même espèce et de la même tranche d'âge, élevés dans la même exploitation et en même temps dans des conditions uniformes d'élevage;
j) “substances bêta-agoniste“: une substance bêta adrénocepteur agoniste.
La tâche de coordonner l'exécution des recherches visées au présent chapitre est confiée à l'Administration des Services vétérinaires.
L'Administration des Services vétérinaires est chargée:
b) de coordonner les activités des services chargés d'effectuer la surveillance pour les différents résidus. Cette coordination s'étend à tous les services participant à la lutte contre l'utilisation frauduleuse de substances ou produits dans les élevages;
Le présent article n'affecte pas les règles plus spécifiques applicables dans le domaine du contrôle de la nutrition animale.
L'Administration des Services vétérinaires élabore un plan précisant les mesures à mettre en oeuvre pour l'année de démarrage du plan, au plus tard le 30 juin 1997, et ultérieurement toute mise à jour des plans antérieurement approuvés conformément à l'article 8, sur la base de l'expérience de l'année ou des années précédentes, au plus tard le 31 mars de l'année de la mise à jour, et le soumet à la Commission.
Le plan visé au paragraphe 1 doit:
a) prévoir la recherche des groupes de résidus ou des substances selon le type d'animaux conformément à l'annexe II;
Le plan doit respecter les niveaux et les fréquences de prélèvement d'échantillons prévus à l'annexe IV. Toutefois, les adaptations introduites par les instances communautaires sont applicables au Luxembourg.
Le réexamen des groupes de résidus à détecter conformément à l'annexe II et la fixation des niveaux et fréquences de prélèvement d'échantillons relatifs aux animaux et produits mentionnés à l'article 3, fixés par les instances communautaires sont applicables au Luxembourg.
Le plan initial doit tenir compte des situations spécifiques et notamment préciser:
- les limites des tolérances nationales des substances autorisées, dans le cas où il n'existe pas de limites maximales communautaires de résidus établies conformément au règlement CEE no 2377/90 et au règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires, tel que celui-ci a été modifié par la suite,
Toutes les exploitations mettant sur le marché des animaux d'exploitation et toute personne physique ou morale procédant au commerce de ces animaux font l'objet d'un enregistrement préalable auprès de l'autorité compétente et s'engagent à respecter les réglementations communautaires et nationales pertinentes, et plus particulièrement les dispositions prévues aux articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 10 février 1993 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits.
Les propriétaires ou responsables d'établissement de première transformation de produits primaires d'origine animale prennent, notamment par des mesures d'autocontrôle, toute mesure nécessaire pour:
ii) ne présentent aucune trace de substances ou produits interdits;
i) des animaux auxquels n'ont pas été administrés de substances ou produits non autorisés ou qui n'ont pas fait l'objet d'un traitement illégal au sens du présent règlement;
ii) des animaux pour lesquels, dans le cas d'administration de produits ou substances autorisés, le délai d'attente prescrit pour ces produits ou substances a été respecté;
Aux fins de l'application des points 1, 2 et 3, et sans préjudice du respect de la réglementation en la matière, les différents partenaires concernés:
- surveillent eux-mêmes les qualités de la filière;
- introduisent dans le cahier des charges des marques ou labels des mesures d'autosurveillance.
Le vétérinaire traitant mentionne sur un registre détenu dans l'exploitation la date et la nature des traitements prescrits ou administrés, l'identification des animaux traités, ainsi que les délais d'attente correspondants.
L'éleveur, quant à lui, consigne sur ce registre, qui peut être celui prévu par le règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires, la date et la nature des traitements administrés. Il s'assure du respect des délais d'attente et conserve les ordonnances justificatives pendant cinq ans.
Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir au vétérinaire officiel, à sa demande, toutes informations, et en particulier au vétérinaire officiel de l'abattoir les informations concernant le respect par une exploitation donnée des exigences du présent règlement.
Sans préjudice des contrôles effectués dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de surveillance visés à l'article 5 et sans préjudice des contrôles prévus dans des directives spécifiques, des contrôles officiels peuvent être faits par sondage:
c) tout au long de la filière de production des animaux et produits primaires d'origine animale couverts par le présent règlement.
Les contrôles visés au paragraphe 1 doivent être effectués notamment en vue de déceler la détention ou la présence de substances ou de produits interdits qui seraient destinés à l'administration à des animaux aux fins d'engraissement ou le traitement illégal.
En cas de soupçon de fraude et en cas de résultats positifs à la suite d'un des contrôles visés au paragraphe 1, les articles 15 à 18, ainsi que les mesures prévues au chapitre V, s'appliquent.
Les contrôles prévus à l'abattoir ou lors de la première vente des animaux d'aquaculture et des produits de la pêche peuvent être réduits pour tenir compte de l'adhésion de l'exploitation d'origine ou de provenance à un réseau d'épidémiosurveillance ou à un système de surveillance de la qualité tel que visé à l'article 8 point 4 premier alinéa premier tiret.
Les contrôles visés par le présent règlement doivent être effectués par les vétérinaires officiels compétents sans avis préalable.
En cas de suspicion de traitement illégal, le vétérinaire-inspecteur demande au propriétaire, au détenteur des animaux ou au vétérinaire en charge de l'exploitation, de fournir toute pièce permettant de justifier la nature du traitement;
Au cas où cette enquête confirme un traitement illégal ou en cas d'utilisation ou de suspicion motivée d'utilisation de substances ou produits non autorisés, le vétérinaire-inspecteur effectue ou fait effectuer:
- des contrôles ayant pour but de déceler la présence des substances dont l'emploi est interdit ou de substances ou produits non autorisés, dans les exploitations agricoles où les animaux sont élevés, détenus ou engraissés (y compris les exploitations reliées administrativement à ces exploitations) ou dans les exploitations d'origine ou de provenance de ces animaux. A cette fin, des prélèvements officiels d'eaux de boisson et d'aliments sont nécessaires,
- des contrôles par sondage sur les aliments pour les animaux dans leur exploitation d'origine ou de provenance, ainsi que sur les eaux de boisson ou, pour les animaux d'aquaculture, des eaux de capture,
- les contrôles prévus à l'article 10 paragraphe 1 point a),
en cas de dépassement des limites des niveaux fixés par la réglementation en vigueur, le vétérinaire-inspecteur procède à toutes démarches et enquêtes qu'il juge utiles en fonction du constat effectué.
Le Ministre désigne un laboratoire de référence pour chaque résidu ou groupe de résidus.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2000, il peut confier l'examen d'un même résidu ou d'un même groupe de résidus à plusieurs laboratoires.
La liste des laboratoires ainsi désignés est communiquée à la Commission.
Les laboratoires communautaires de référence sont ceux désignés à l'annexe V, chapitre 1.
Leurs pouvoirs et leurs conditions d'activité sont définis à l'annexe V, chapitre 2.
Les prélèvements officiels d'échantillons doivent être effectués conformément aux annexes III et IV pour être examinés dans des laboratoires agréés.
Les modalités de prise d'échantillons officiels, ainsi que les méthodes de routine et de référence pour l'analyse de ces échantillons officiels, précisées selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent, sont applicables.
Lors de toute délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour un médicament vétérinaire destiné à être administré à une espèce dont la chair ou le produit est destiné à la consommation humaine, l'autorité compétente transmet aux laboratoires communautaires de référence et aux laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus, les méthodes d'analyse de routine prévues à l'article 5 deuxième alinéa point 8) du règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires et à l'article 7 du règlement CEE no 2377/90.
Pour les substances du groupe A, tous les résultats positifs constatés en cas d'application d'une méthode de routine au lieu d'une méthode de référence, doivent être confirmés au moyen des méthodes de référence établies, conformément au paragraphe 1, par un laboratoire agréé.
Pour toutes les substances, en cas de contestation sur la base d'une analyse contradictoire, ces résultats doivent être confirmés par le laboratoire national de référence désigné conformément à l'article 13 paragraphe 1 pour la substance ou le résidu en cause. Cette dernière confirmation doit être effectuée aux frais du plaignant en cas de confirmation.
Lorsque l'examen d'un échantillon officiel révèle un traitement illégal, les articles 15 à 18, ainsi que les mesures prévues au chapitre V, s'appliquent.
Lorsque cet examen révèle la présence de résidus de substances autorisées ou de contaminants dépassant les niveaux fixés par la réglementation en vigueur, les articles 17 et 18 s'appliquent.
Lorsque l'examen visé au présent paragraphe, effectué dans un autre Etat membre, a porté sur des animaux ou produits d'origine animale provenant du Grand-Duché de Luxembourg, le Ministre compétent applique les dispositions de l'article 15 paragraphe 2 et des articles 16, 17 et 18, ainsi que les mesures prévues au chapitre V, à l'exploitation ou l'établissement d'origine ou de provenance.
Lorsque cet examen concerne des produits ou animaux importés d'un pays tiers, le Ministre compétent saisit la Commission.
Lors de résultats positifs obtenus comme indiqué à l'article 14, le propriétaire de l'animal ou du produit, ou son mandataire, est tenu de fournir sans délai au vétérinaire-inspecteur:
b) les précisions nécessaires relatives à l'examen et à son résultat. Si les résultats des contrôles effectués font apparaître la nécessité d'une enquête ou d'une action dans un ou plusieurs Etats membres ou dans un ou plusieurs pays tiers, les autres Etats membres et la Commission sont informés;
le vétérinaire-inspecteur compétent effectue:
b) une enquête dans l'exploitation d'origine ou de provenance, selon le cas, afin de déterminer les raisons de la présence de résidus;
c) en cas de traitement illégal, une enquête sur la ou les sources des substances ou produits en cause, selon le cas, au niveau de la fabrication, de la manutention, de l'entreposage, du transport, de l'administration, de la distribution ou de la vente;
d) toutes autres enquêtes supplémentaires qu'il estime nécessaires;
les animaux sur lesquels des prélèvements ont été effectués doivent être clairement identifiés. Ils ne peuvent en aucun cas quitter l'exploitation tant que les résultats des contrôles ne sont pas disponibles.
En cas de constat d'un traitement illégal, le vétérinaire-inspecteur compétent doit s'assurer de la mise sous contrôle officiel immédiate du ou des élevages mis en cause lors des enquêtes visées à l'article 12 point b). En outre, il doit s'assurer que tous les animaux concernés sont pourvus d'une marque ou d'une identification officielle et qu'une prise d'échantillons officiels est, dans un premier temps, effectuée sur un échantillonnage statistiquement représentatif fondé sur des bases scientifiques internationalement reconnues.
Lors de la mise en évidence de résidus de substances ou produits autorisés à un niveau excédant la limite maximale de résidus, le vétérinaire-inspecteur compétent effectue une enquête dans l'exploitation d'origine ou de provenance, selon le cas, afin de déterminer les raisons du dépassement de ladite limite.
Selon les résultats de cette enquête, le vétérinaire-inspecteur compétent prend toutes les mesures nécessaires au maintien de la santé publique, pouvant aller jusqu'à l'interdiction de sortie des animaux de l'exploitation mise en cause ou des produits de l'exploitation ou de l'établissement concerné pendant une période déterminée.
En cas d'infractions répétées au respect des limites maximales de résidus lors de de la mise sur le marché des animaux par un éleveur ou de produits par un éleveur ou un établissement de transformation, un contrôle renforcé des animaux et produits de l'exploitation et/ou de l'établissement mis en cause doit être entrepris par le vétérinaireinspecteur compétent pendant une période minimale de six mois, avec consigne des produits ou carcasses dans l'attente des résultats de l'analyse des échantillons prélevés.
Le coût des enquêtes et contrôles prévus à l'article 15 est à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux. Lorsque l'enquête confirme le bien-fondé de la suspicion, le coût des analyses effectuées en application des articles 16 et 17 est à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.
Sans préjudice des sanctions pénales ou administratives, la destruction des animaux positifs ou considérés comme tels selon les prescriptions de l'article 22 se fait aux frais du propriétaire des animaux et sans indemnisation ni compensation.
Le règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique s'applique aux fins du présent règlement.
Lorsque le Ministre compétent estime que, dans un autre Etat membre, les contrôles prévus par la directive 96/23/ CE ne sont pas ou ne sont plus effectués, il en informe l'autorité compétente de cet Etat membre.
Lorsqu'un Etat membre a informé le Ministre compétent qu'à son avis les mêmes contrôles ne sont pas ou plus effectués au Grand-Duché de Luxembourg, le Ministre, après enquête, prend toutes les mesures nécessaires et communique dans les délais les plus brefs à l'autorité compétente du premier Etat membre les décisions prises et les motifs de ces décisions.
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la directive 96/23/CE et en collaboration avec les fonctionnaires de l'Administration des Services vétérinaires, vérifier sur place l'application uniforme des plans et le système de contrôle des plans. Ces fonctionnaires apportent toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission.
Le Ministre concerné prend les mesures nécessaires pour tenir compte des résultats de ces vérifications et communique à la Commission les mesures prises.
Les dispositions générales d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les modalités d'exécution des vérifications visées au paragraphe 1 premier alinéa (y compris les modalités de la collaboration avec les autorités compétentes), fixées selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent, sont applicables.
En cas de découverte de substances ou de produits non autorisés ou de découverte de substances visées à l'annexe I, groupe A et groupe B 1 et 2 chez des personnes non autorisées, ces substances ou produits non autorisés doivent être placés sous contrôle officiel jusqu'à ce que les dispositions appropriées soient prises par le vétérinaire-inspecteur compétent, sans préjudice d'éventuelles sanctions à l'égard du ou des contrevenants.
Pendant la période de consigne des animaux prévue à l'article 16, les animaux de l'exploitation mise en cause ne peuvent quitter l'exploitation d'origine ni être cédés à toute autre personne, si ce n'est sous contrôle officiel. Le vétérinaire-inspecteur compétent prend les mesures conservatoires appropriées en fonction de la nature de la ou des substances identifiées.
A la suite d'une prise d'échantillons effectuée conformément à l'article 16, en cas de confirmation d'un traitement illégal, le ou les animaux reconnus positifs sont, sans délai, mis à mort sur place ou conduits directement à l'abattoir désigné ou au clos d'équarrissage sous couvert d'un certificat vétérinaire officiel, afin d'y être mis à mort. Les animaux ainsi mis à mort sont remis à une usine de transformation à haut risque au sens du règlement grand-ducal du 13 mars 1992 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson.
Toutefois, si la moitié ou plus des prélèvements effectués sur l'échantillon représentatif conformément à l'article 16 est positive, le choix est laissé à l'éleveur entre un contrôle sur l'ensemble des animaux présents sur l'exploitation et susceptibles d'être suspects ou la mise à mort de ces animaux.
Pendant une période ultérieure d'au moins douze mois, la ou les exploitations appartenant au même propriétaire font l'objet d'un contrôle renforcé en vue de la recherche des résidus considérés. Dans le cas où un système organisé d'autocontrôles a été mis en place, l'exploitant mis en cause en perd le bénéfice pendant ladite période.
Les exploitations ou établissements d'approvisionnement de l'exploitation concernée sont soumis, compte tenu de l'infraction constatée, à un contrôle supplémentaire à celui prévu à l'article 10 paragraphe 1, destiné à déceler l'origine de la substance en cause. Il en est de même pour toutes les exploitations et établissements appartenant à la même filière d'approvisionnement en animaux et aliments pour animaux que l'exploitation d'origine ou de provenance.
s'il suspecte ou dispose d'éléments lui permettant de conclure que les animaux présentés ont fait l'objet d'un traitement illégal ou que des substances ou produits non autorisés ont été administrés:
c) en cas de résultats positifs, faire remettre la viande et les abats à une usine de transformation à haut risque au sens du règlement grand-ducal du 13 mars 1992 précité sans indemnisation ni compensation.
Les articles 19 à 22 s'appliquent alors dans ce cas;
s'il suspecte ou dispose d'éléments lui permettant de conclure que les animaux présentés ont fait l'objet d'un traitement autorisé, mais que les délais d'attente n'ont pas été respectés, différer l'abattage des animaux jusqu'à ce qu'il puisse être assuré que la quantité de résidus n'excède plus les niveaux admissibles.
Cette période ne peut en aucun cas être inférieure pour les substances à effet bêta-agonistes au délai prévu dans la réglementation en vigueur concernant ces substances, ou, pour les autres substances, aux délais d'attente prévus dans l'autorisation de mise sur le marché les concernant.
Néanmoins, en cas d'urgence, ou si les conditions de bien-être des animaux l'exigent ou si les infrastructures ou équipements de l'abattoir ne permettent pas de surseoir à l'abattage des animaux, ceux-ci peuvent être abattus avant la fin de la période d'interdiction ou de report. Les viandes et abats sont consignés dans l'attente des résultats des contrôles officiels effectués par le vétérinaire officiel de l'abattoir. Seuls les viandes et abats dont la quantité de résidus n'excède pas les niveaux admissibles sont admis à la consommation humaine;
3. retirer de la consommation humaine les carcasses et produits dont le niveau de résidus dépasse les niveaux autorisés par la réglementation en vigueur.
Sans préjudice de sanctions pénales, en cas de confirmation de détention, d'utilisation ou de fabrication de substances ou produits non autorisés dans un établissement de fabrication, les autorisations ou agréments officiels dont bénéficie l'établissement en cause sont suspendus par le Ministre pendant une période durant laquelle il fera l'objet de contrôles renforcés.
Sans préjudice des sanctions professionnelles ou pénales, les mesures administratives appropriées sont prises à l'égard de toute personne qui, selon le cas, s'est rendue responsable de la cession ou de l'administration de substances ou de produits interdits, ou de l'administration de subtances ou de produits autorisés à d'autres fins que celles prévues par la législation existante.
Si la preuve est établie que le propriétaire ou le responsable de l'abattoir contribue à dissimuler l'utilisation illégale de substances interdites, le coupable ou le récidiviste est exclu de toute possibilité de recevoir et de demander des aides communautaires pendant une période de douze mois.
Lorsque les contrôles prévus par les règlements grand-ducaux du 21 octobre 1992 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits d'origine animale en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et du 10 février 1993 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, font apparaître que des produits ou substances non autorisés ont été utilisés pour le traitement des animaux dans un lot déterminé - lot au sens de l'article 2 paragraphe 2 point e) du règlement grand-ducal du 10 février 1993 susvisé - ou la présence de tels produits ou substances dans tout ou partie d'un lot originaire d'un même établissement, le vétérinaire officiel prend à l'égard des animaux et produits concernés par cette utilisation les mesures suivantes:
- il informe la Commission de la nature des produits utilisés et du lot mis en cause; cette dernière en informe sans délai tous les postes frontaliers,
les contrôles sont renforcés sur tous les lots d'animaux ou de produits de la même origine. En particulier, les dix lots successifs provenant de la même origine doivent être consignés - moyennant dépôt d'une provision pour frais de contrôles - au poste d'inspection frontalier pour y être soumis à un contrôle de recherche des résidus par prélèvement d'un échantillon représentatif desdits lots ou parties de lot.
ii) en fonction de la nature de l'infraction constatée et du risque associé à cette infraction, le choix doit être laissé à l'expéditeur entre la réexpédition du lot ou de la partie de lot mis en cause, sa destruction ou l'utilisation à d'autres fins autorisées par la législation communautaire et ce sans indemnisation ni compensation;
- la Commission est informée du résultat des contrôles renforcés.
Lorsque les contrôles prévus par le règlement grand-ducal du 21 octobre 1992 susvisé font apparaître un dépassement des limites maximales de résidus, il est fait recours aux contrôles visés au paragraphe 1 deuxième tiret.
Les annexes du présent règlement en font partie intégrante et peuvent être modifiées par règlement ministériel suite à une directive ou décision communautaire.
Les décisions prises par les instances communautaires selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent sont directement applicables au Grand-Duché de Luxembourg.
La peine prévue à l'article 19 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels est applicable à quiconque se refuse ou s'oppose aux visites, inspections et prélèvements prévus au présent règlement.
Le règlement grand-ducal du 25 juin 1987 concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches est abrogé.
Toutefois il reste applicable aux infractions commises sous son empire.
Château de Berg, le 11 septembre 1997.
Mémorial A n° 73 de 1997

References: l'article 8
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 22
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 19