Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1402-PGP&bg=4964&bd=4965&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2019-03-13
Timestamp: 2020-06-03 20:29:31+00:00

Document:
BOFiP-TVA-LIQ-20-20-20190313
1 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 1-13/03/2019)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 10-13/03/2019)
20 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 20-13/03/2019)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 30-13/03/2019)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 40-13/03/2019)
50 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 50-13/03/2019)
60 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 60-13/03/2019)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 70-13/03/2019)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 80-13/03/2019)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 90-13/03/2019)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 100-13/03/2019)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 110-13/03/2019)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 120-13/03/2019)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 130-13/03/2019)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 140-13/03/2019)
Le taux normal s'applique aux droits d'entrée dans les piscines, stades et gymnases. Par assimilation, il a été décidé d'appliquer également ce taux aux droits d'entrée dans les patinoires et courts de tennis. Le taux réduit de 5,5 % est toutefois applicable aux droits d'entrée encaissés par les organisateurs de réunions sportives en application du J de l' article 278-0 bis du CGI ( BOI-TVA-LIQ-30-20-40 au § 3 ).
150 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 150-13/03/2019)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 160-13/03/2019)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 170-13/03/2019)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 180-13/03/2019)
Enfin, les livraisons de biens ou les prestations de services annexes (fleurs, garnitures de cercueils, accessoires de cérémonie, faire-part, cartes de remerciements, etc.) sont soumises au taux qui leur est propre. Ainsi, les travaux divers d'imprimerie, la construction, l'entretien et la vente de caveaux, l'entretien et le nettoyage des sépultures et monuments funéraires relèvent du taux normal. La fourniture de fleurs est soumise au taux normal s'il s'agit de fleurs artificielles ou de compositions florales (couronnes, coussins, etc.). En revanche, bénéficie du taux réduit la fourniture de produits de la floriculture non transformés (fleurs coupées notamment), dans les conditions définies au BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au I-C § 70 .
190 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 190-13/03/2019)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 200-13/03/2019)
- de gaz combustible et de gaz de pétrole liquéfié distribués par réseaux publics (BOI-TVA-LIQ-30-20-20 au I § 10).
Le taux normal de TVA reste applicable aux prestations de même nature lorsque ces dernières ne répondent pas aux conditions édictées par le B de l'article 278-0 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-20 au I § 10).
210 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 210-13/03/2019)
Les locations et les frais d'entretien de compteurs d'eau sont, dans certains cas, passibles du taux réduit de la TVA en application du b de l' article 279 du CGI ( BOI-TVA-LIQ-30-20-30 au I-A-3-b-2° § 110 ).
220 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 220-13/03/2019)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 230-13/03/2019)
- d'autre part, les établissements qui n'ont pas pour objet principal la fourniture de logement (ex. : établissements de soins visés ci-avant à l'exception des maisons de retraite et des établissements accueillant des personnes handicapées ( I-A § 20 et suivants).
240 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 240-13/03/2019)
Sont soumises au taux normal les locations d'emplacements sur les terrains de camping ou de stationnement de caravanes, non classés ( CGI, art. 279, a et BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 au II § 50 ).
En ce qui concerne la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, se reporter au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 au I § 1 .
250 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 250-13/03/2019)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 260-13/03/2019)
- aux opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des fonds de commerce (en particulier CE, arrêt du 9 octobre 1981, req. n° 21841, société anonyme OCIR : cession de licences de transports routiers) ou pour la transmission des offices ministériels ;
270 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 270-13/03/2019)
Toutefois, lorsqu'en application du 2° du A de l' article 278-0 bis du CGI , le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations portant sur des appareillages pour handicapés, il est admis que ce taux réduit s'applique également, sous certaines conditions, aux opérations de rechange et de réparation de ces appareillages ( BOI-TVA-LIQ-30-10-50 aux I-B § 130 et II-A § 150 ).
280 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 280-13/03/2019)
Il est rappelé qu'aux termes du B de l 'article 278-0 bis du CGI , le taux réduit de 5,5 % s'applique :
290 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 290-13/03/2019)
300 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 300-13/03/2019)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 310-13/03/2019)
320 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 320-13/03/2019)
330 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 330-13/03/2019)
340 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 340-13/03/2019)
350 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 350-13/03/2019)
360 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 360-13/03/2019)
- des opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications ayant fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l' article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse modifiée. Le terme « publications » est très général et vise les livres, albums, journaux, revues, brochures, recueils de photographies, etc. dès lors qu'ils tombent sous le coup des dispositions de la loi susvisée. Les publications qui font l'objet des interdictions prévues par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée sont désignées par arrêtés publiés au Journal officiel sous le timbre du ministère de l'Intérieur ;
Remarque : Les publications qui ne font l'objet que d'une seule interdiction et qui répondent à la définition du livre sont passibles du taux réduit ( BOI-TVA-LIQ-30-10-40 au IV-A § 220 ).
- des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont présentées (CGI, art. 279 bis, 3°-b) ;
- des prestations de services et livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l' ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements qui réglemente l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'État dans le département tiennent de l' article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) , de l' article L. 2212-3 du CGCT et de l' article L. 2215-1 du CGCT (CGI, art. 279 bis, 4°).
370 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 370-13/03/2019)
L'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements permet au préfet d'interdire, par arrêté, l'accès des mineurs à tout établissement qui offre, quelles qu'en soient les conditions d'accès, des distractions ou spectacles, lorsque ces distractions ou spectacles ou la fréquentation de cet établissement se révèlent de nature à exercer une influence nocive sur la santé ou la moralité de la jeunesse.
Les dispositions du 4° de l'article 279 bis du CGI concernent donc essentiellement les boutiques du sexe (sex-shop), les mirodromes (peep-show) et certaines salles de spectacles. La possession par le directeur de certains établissements d'une licence d'entrepreneur de spectacles (de cinquième ou sixième catégorie) délivrée par le ministère de la Culture ne fait pas obstacle à l'application du taux normal si les mesures prévues à l'ordonnance n° 59-28 du du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements ou à l'article L. 2212-2 du CGCT, à l'article L. 2212-3 du CGCT et à l'article L. 2215-1 du CGCT ont été prises.
Ainsi, les ventes de livres, de revues photographiques, de publications diverses (ayant ou non fait l'objet des interdictions prévues à l' article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ) sont soumises au taux normal et ne peuvent pas bénéficier du taux réduit applicable aux livres ou du taux particulier applicable aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
380 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 380-13/03/2019)
390 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 390-13/03/2019)
- les actions de formation professionnelle continue et les livraisons de biens et prestations de services qui s'y rattachent, dispensées par les personnes de droit privé quine bénéficient pas de l'exonération de la taxe prévue par le a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI (sur les conditions d'exonération, voir le BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au II-B § 190 ).
400 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 400-13/03/2019)
Sont soumis au taux normal, les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs aménagés autres que les parcs zoologiques, les jardins botaniques et certains parcs d'attractions passibles d'un taux réduit ( BOI-TVA-LIQ-30-20-50 au I-A § 10 ). Il s'agit pour l'essentiel des bases de loisirs et de plein air, des centres sportifs et des parcs aquatiques.
410 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 410-13/03/2019)
420 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 420-13/03/2019)
430 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 430-13/03/2019)
440 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 440-13/03/2019)
450 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 450-13/03/2019)
460 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 460-13/03/2019)
470 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 470-13/03/2019)
480 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 480-13/03/2019)
490 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 490-13/03/2019)
500 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 500-13/03/2019)
530 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 530-13/03/2019)
540 (BOFiP-TVA-LIQ-20-20-§ 540-13/03/2019)
Le taux normal s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er juillet 2013. Toutefois, en application du premier alinéa du c du 2 de l' article 269 du CGI , le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.
S’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1 er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1 er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1 er juillet 2014. En revanche, le taux normal s'appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1 er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.
En revanche, s'agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter du 1 er juillet 2013, y compris après le 1 er janvier 2014, que si la reconduction, qu'elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1 er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal.

References: § 3
 § 70
 § 10
 l'article 278
 § 10
 § 110
 § 20
 art. 279
 § 50
 § 1
 § 130
 § 150
 l'article 14
 § 220
 art. 279
 art. 279
 l'article 279
 l'article 261
 § 190
 § 10