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French Revolution Digital Archive: Tome 36 : Du 11 décembre 1791 au 1er janvier 1792 - page 302
Tome 36 : Du 11 décembre 1791 au 1er janvier 1792 » Séance du jeudi 22 décembre 1791, au matin » page 302
﻿302 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 décembre 1791.]
Dèctèt d'urgence.
L'Assemblée nationale, considérant que les "décrets d'accusation qu'elle a portés contre différents particuliers prévenus de complots contre la sûreté générale de l'Etat, et les arrestations qui ont été faites en conséquence, exigent que la Haute-Cour nationale, qui doit connaître de ces délits, soit incessamment mise en activité, que l'intérêt public et celui des prévenus ne permettent pas ae mettre des retards aux dispositions nécessaires pour la prompte" organisation de ce tribunal, décrète l'urgence, u
Décret' définitifs
L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, et décrété l'urgence, décrète ce qui suit :
Art. 4*r. La Haute-Cour .nationale formée et convoquée pour juger une première accusation, connaîtra.ae toutes les accusations subséquentes qui seront portées par le Corps législatif, avant qu'elle se sépare et tant qu'elle sera en activité.
Son existence ne pourra néanmoins être prolongée au delà de la session du Corps législatif qui l'aura établie, sauf le cas prévu par l'article suivant.
Art. 2. Si les accusations portées par le Corps législatif n'ont pu être jugées dans l'intervalle de sa session, une nouvelle Haute-Cour nationale sera formée sans délai : par la législature suivante; et cependant la première continuera ses fonctions jusqu'à son remplacement effectif.
Art. 3. Dans chaque accusation, la composition du haut juré se fera par le tirage au sort sUr les 166 membres formant le tableau du haut juré.
Ceux qui auraient déjà . été . employés en cette qualité, ne pourront, pendant le cours de la législature, s'excuser, par ce motif, d'entrer dans la composition de nouveaux jurés, si le sort les y appelle.
Art. 4. Il sera remis aux grands procurateurs, par les secrétaires de l'Assemblée nationale, et aux grands juges, par la voie, du ministre de la justice, des expéditions des actes respectifs constatant leurs nominations.
Art. 5. Les grands procurateurs communiqueront directement avec l'Assemblée nationale, sans l'intermédiaire du pouvoir exécutif.
Art. 6. Les fonctions de commissaire du roi auprès de la Haute-tCour nationale, seront exercées par le commissaire du roi auprès du tribunal criminel du département dans le territoire duquel elle s'assemblera.
Art. 7. Le ministre de la justice aura, avec le commissaire du roi auprès ae la Haute-Cour nationale, la même correspondance qu'avec les commissaires du roi auprès des autres tribunaux.
Art. 8. Les grands procurateurs pourront agir, concurremment ou séparément, dans le cas d'une suspension momentanée et forcée des fonctions de l'un d'eux.
Ils auront une place distinguée dans l'intérieur du parquet, à la droite du tribunal, en face de celle occupée par lè commissaire du roi.
Art. 9. Un greffier sera établi auprès dé la Haute-Cour nationale. Il sera âgé de 25 ans au moins. Les grands juges le nommeront au scrutin. Il pourra choisir les commis nécessaires pour le service du tribunal, et il en sera civilement responsable. Ils prêteront, ainsi que lui,
entre les mains des juges, avant d'entrer en fonctions, le serment d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et d'exercer avec exactitude leurs fonctions.
Le greffier ne sera révocable que pour prévarication jugée; mais ses fonctions cesseront avec celles au tribunal.
Son traitement, indépendamment des frais de ses commis, sera de 100 écus par mois.
Art. 10. Quatre huissiers seront établis auprès delà Haute-Cour nationale; ils seront nommés par les grands juges et prêteront devant eux le même serment que le greffier et ses commis : le traitement : de chacun • des huissiers sera de 125 livres par mois.
Art. 11. Les grands juges, le commissaire du roi, le greffier et les huissiers auront le même costume que les juges, commissaire du roi, greffiers et huissiers des autres tribunaux. • Les grands procurateurs n'auront aucun costume.
Art. 12. Dès que la Haute-Cour nationale se séparera, les pièces et procédures des affaires jugées et (terminées seront incessamment transférées, à ia diligence des grands procurateurs, aux archives de l'Assemblée nationale.
Art. 13. La loi du 15 mai, concernant la Haute-Cour nationale, sera exécutée dans-toutes les dispositions auxquelles il n'a pas été dérogé par le présent décrets
(L'Assemblée décrète Fimpression et la distribution du rapport et du projet de décret, et en ajourne la discussion à lundi.)
Un de MM. les Secrétaires donne lecture d'une lettre de M. Dufresne de Saint-Léon, commissaire-liquidateur, relative■ à la dénonciation faite à l Assemblée d'un traitement continué à un officier décédé(1),; cette lettre est ainsi conçue:
« On a dénoncé à l'Assemblée nationale le paiement fait par le Trésor public d'une pension a un homme mort depuis 30 ans. Le comité de liquidation m'a indiqué un sieur de La Motbe, ancien commandant de bataillon au régiment de la Fère, comme étant l'objet de la dénonciation. J'ai reconnu en effet que l'état des pensions, avant mon établissement, portait un M. René-Remy de La Mothe, commandant de bataiUon au régiment de lacère, retiré en 1761, après 35 ans de services et 12 ans de campagnes : que sa pension qui était de 560 livres, a été récreée par le comité, pour 2,1651.10 sols qui lui appartenaient en raison de ses services. J'ai vérifié au Trésor public, que M. d'Emery, en qualité de fondé de procuration de M. de La Motne, et sur un certificat délivré le 28 mai 1790, a touché l'année 1789 de sa pension, et j'ai remarqué qu'il n'avait pas touché l'année 1790. Il m'a paru qu'il y avait quelque différence entre la signature du pensionnaire, mise au bas de son certificat de vie pour l'année 1788, et celle du certificat de vie pour l'année 1789. Enfin j'ai vérifié avec M. d'Emery, comme fondé de procuration de ce même Rémy de La Mothe, sa procuration du 14 février dernier et son certificat de vie du 5 mars suivant, qui prouvent qu'il a touché pour lui les décomptes de sa pension qui ne lui avaient pas été payés, et qui avaient été accumulés et arriérés a 1 époque de 1779.
» (1) Vby. Archives parlementaires, 1** série, t. XXXV,
séance du 19 novembre 1791, page 157, et séance du 3 dé»
cembre 1791, page 534.

References: Art. 4

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13