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Timestamp: 2017-10-20 05:36:28+00:00

Document:
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB); art. 1er al. 1 let. b, 63 al. 3 et 76 let. c EIMP.
La COB a qualité pour former directement une demande d'entraide; cette autorité pourra en effet, à l'issue de son enquête, recommander au Ministère public d'ouvrir une procédure judiciaire pouvant aboutir à une condamnation pénale (consid. 3-4).
Les autorités françaises devront être invitées à indiquer si les actes requis par la COB sont, en droit français, soumis à une autorisation judiciaire; si tel est le cas, cette autorisation devra être produite (consid. 5).
ATF: 117 IB 55, 116 IB 455
Article: art. 76 let, art. 1 let. b EIMP, art. 1er al. 1 CEEJ, art. 3 al. 1 CEEJ suite... , art. 24 CEEJ, art. 1er EIMP, art. 28 EIMP

References: art. 1
 art. 76
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 24
 art. 1
 art. 28