Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4219-PGP.html
Timestamp: 2020-02-23 19:11:58+00:00

Document:
4219-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale17
BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20190626
Version en vigueur du 06/06/18 au 26/06/19
Version en vigueur du 06/09/17 au 06/06/18
Version en vigueur du 06/07/16 au 06/09/17
Version en vigueur du 03/06/15 au 06/07/16
2019-06-26T10:16:49.000+02:00
Selon le I de l'article 1465 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 du CGI dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les ZRR réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du CGI. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du CGI, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.
Le IV de l'article 1465 A du CGI prévoit que le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 aux opérations mentionnées au I de l'article 1465 A du CGI dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés, est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 du CGI.
A. Établissement du classement
Les exonérations prévues à l'article 1465 A du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer que dans les ZRR dont les critères sont précisés par le II de l'article 1465 A du CGI (I-B § 40). Toutefois, un dispositif dérogatoire et transitoire est prévu pour les communes qui ne respectent plus ces critères et qui auraient dû sortir du classement au 1er juillet 2017 (I-C § 60 à 67).
La liste des communes classées en ZRR est établie par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire et est révisée au 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires.
Pour connaître le classement ou non d’une commune en ZRR à compter du 1er juillet 2017, il convient de se reporter à l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifié par l'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
Cet arrêté modifié comporte deux annexes :
- l'annexe I liste les communes respectant les critères précisés par le II de l'article 1465 A du CGI et qui sont classées en ZRR pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2020 ;
Remarque : L'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale a classé en ZRR à compter de 2018 douze nouvelles communes de la communauté de communes de Decazeville. La loi n'ayant pas prévu d'entrée en vigueur spécifique pour ces douze communes, elles entrent dans le classement en ZRR à compter du 1er avril 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté au journal officiel). Par mesure de tempérament, il est admis que ce classement prend effet au 1er janvier 2018. Dès lors, les entreprises créées dans les douze communes de la communauté de communes de Decazeville entre le 1er janvier 2018 et la date de publication de l'arrêté précité peuvent prétendre au régime de faveur.
- l'annexe II liste les communes ne respectant plus les critères et qui auraient dû sortir du classement au 1er juillet 2017, mais qui sont maintenues dans le classement pour une période transitoire du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances rectificative pour 2018, les communes de montagne ainsi que l'ensemble des communes sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du classement jusqu'au 30 juin 2020. Pour connaître les conséquences de cette sortie du classement, I-C § 60 à 67.
- du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017, à l'arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ;
- pour l'année 2013, à l'arrêté modifié du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
S'agissant des départements d'outre-mer (DOM), conformément au B du II de l’article 1465 A du CGI, les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale, délimitée par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion, sont classées en ZRR.
L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime des zones franches d'activité (ZFA) applicable dans les DOM en créant un régime pérenne, simplifié et renforcé sur certains territoires et certaines activités : les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG). Ce nouveau dispositif, commenté au BOI-IF-CFE-10-30-30-70, exclut dans les DOM le bénéfice du régime de faveur ZRR qui n'y est plus applicable à compter du 1er janvier 2019. L'article 1465 A du CGI ne peut donc s'appliquer qu'aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31 décembre 2018 sur ces territoires.
Toutefois, le D du II de l'article 19 précité prévoit que les entreprises et activités mentionnées au I du même article 1465 A situées dans les communes mentionnées au B du II dudit article 1465 A, déjà bénéficiaires du régime ZRR avant le 1er janvier 2019, continuent à en bénéficier pour la durée restant à courir dans les conditions antérieures à la rénovation. Pour plus d'informations à ce sujet, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-60-70.
B. Critères de classement
Les ZRR comprennent les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes :
- sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre métropolitains ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en ZRR et dont la population est supérieure à 70 % de celle de l'arrondissement ;
- son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre métropolitain.
Remarque : Pour les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les critères de classement sont évalués au niveau communal.
Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement.
La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du CGCT.
La modification du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre n'emporte d'effet sur le classement qu'à compter de la révision dudit classement.
C. Conséquences de la sortie d'une commune du classement
1. Sort des communes de montagne sortantes au 1er juillet 2017
Conformément à l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les communes de montagne sortant de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2020.
La liste des communes concernées est définie par l’annexe II de l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en ZRR.
Ainsi, lorsque toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, le régime de faveur s'applique pour toute sa durée normale d'application dès lors qu’une entreprise a réalisé une opération susceptible d’ouvrir droit à exonération, avant le 1er juillet 2020, dans une commune de montagne précédemment classée en ZRR ne remplissant pas les nouveaux critères de classement au 1er juillet 2017.
2. Sort des communes, autres que les communes de montagne, sortantes au 1er juillet 2017
L'article 27 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les communes sortantes du classement en ZRR au 1er juillet 2017 et qui ne relèvent pas des communes de montagne continuent également à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 dans les mêmes conditions d'application que celles énoncées au I-C-1 § 65.
La liste des communes concernées est définie par l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en ZRR.
Remarque: Cette mesure s'applique également aux anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle qui demeuraient classées en ZRR conformément au B du II de l'article 45 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
3. Maintien des droits acquis de l'entreprise
Les exonérations restent applicables pour la durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en ZRR après la date de la création ou de la reprise de l'activité.
4. Sort des délibérations
Les délibérations (ou les absences de délibération) devenues sans objet lorsqu’une commune ne figure plus dans la liste des ZRR ne sont toutefois pas annulées du fait de la modification de la liste par voie réglementaire.
Par conséquent, à la faveur d'un arrêté ultérieur, une délibération ou absence de délibération ancienne, faute d'avoir été expressément rapportée, peut à tout moment recouvrer son applicabilité si la commune figure à nouveau dans la liste des ZRR.
Ouvrent droit à l'exonération de CFE prévue par l'article 1465 A du CGI les créations et extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique visées à l'article 1465 du CGI.
Pour ouvrir droit à l'exonération, ces opérations doivent respecter les mêmes conditions que celles prévues pour bénéficier de l'exonération visée par l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20 au II § 40 à 90 et 110).
Il est notamment tenu compte soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements. Les conditions d'investissements et d'emplois sont mentionnées à l'article 322 G de l'annexe III au CGI, à l'article 322 H de l'annexe III au CGI, à l'article 322 I de l'annexe III au CGI, à l'article 322 J de l'annexe III au CGI et à l'article 322 K de l'annexe III au CGI.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une extension d'établissement réalisée au cours d'un exercice comptable de douze mois ne coïncidant pas avec l'année civile, le montant des investissements est apprécié à la date de clôture de cet exercice, le nombre d'emplois créés restant apprécié au 31 décembre (CGI, ann. III, art. 322 J).
Si, aux dates indiquées au II-A-1-a § 100, l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins, conformément à l'article 322 K de l'annexe III au CGI, demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de CFE.
L'entreprise dispose alors d'un délai supplémentaire pour remplir les conditions d'emplois et d'investissements exigées.
À ces dates impératives et qui ne peuvent en aucun cas être reportées, l'entreprise doit justifier que les conditions d'emplois et d'investissements requises sont ou ont été remplies (II-A-1-c § 130 à 150).
Le seuil pour bénéficier de l'exonération est atteint lorsque l'établissement réalise un investissement minimal de 1 000 000 €.
À défaut, les seuils prévus aux II à V de l'article 322 G de l'annexe III au CGI sont applicables.
- de la population de l'unité urbaine d'implantation. Les unités urbaines sont celles définies par l'INSEE en vue du recensement de la population (CGI, ann. III, art. 322 H).
L'article 322 H de l'annexe III au CGI précise que le nombre des emplois permanents créés et le montant des investissements réalisés sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période.
Le nombre d'emplois créés correspond au nombre d'emplois permanents existant dans l'établissement à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils (II-A-1-a et b § 100 à 120). Conformément à l'article 322 H de l'annexe III au CGI, les emplois permanents sont ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il peut s'agir d'emplois à temps complet ou à temps partiel : ces derniers sont décomptés au prorata du temps de travail. En revanche, un emploi saisonnier est toujours considéré, selon les règles de la législation du travail, comme un emploi à durée déterminée. Il n'est donc jamais pris en compte dans le calcul des emplois permanents.
Les immobilisations à retenir sont celles qui existent à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils (II-A-1-a § 100 et 110).
Aux termes de l'article 322 I de l'annexe III au CGI, les seuils d'emplois et d'investissements s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.
Ces opérations sont identiques à celles éligibles à l'exonération prévue par le premier alinéa de l'article 1465 du CGI et elles sont soumises à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI.
Pour plus de précisions concernant ces opérations, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-40-20.
Sont également exonérées de CFE les créations d'activités dans les ZRR réalisées par des artisans.
Cette condition s'apprécie en comparant les recettes correspondant aux reventes en l'état à celles afférentes aux travaux de fabrication, de transformation, de réparation et aux prestations de services. Pour effectuer cette comparaison, il convient de diviser les recettes procurées par chaque activité par le chiffre d'affaires limite approprié fixé pour le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI. L'activité dominante est celle pour laquelle le coefficient est le plus élevé.
Remarque : Cette définition recouvre celle de l'article 1468 du CGI (réduction de bases en faveur des artisans ; BOI-IF-CFE-20-30-10).
La période de référence à retenir est celle servant au calcul des bases d'imposition de l'établissement exonéré et mentionnée à l'article 1478 du CGI et à l'article 1467 A du CGI.
Sont exonérées de CFE les créations d'activités dans les ZRR réalisées par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du CGI.
Dans ces deux hypothèses, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle du constat de ce changement d'activité.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR, le bénéfice de l'exonération est étendu aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du CGI, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu’au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d’imposition, l’activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.
Le nombre d'habitants est le dernier connu à la date de la création ou de la reprise relatif à la population municipale telle que définie à l'article R. 2151-1 du CGCT.
Pour toute précision sur la nature commerciale, artisanale ou non commerciale d'une activité, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CHAMP et BOI-BNC-CHAMP-10.
Les redevables exerçant une activité commerciale bénéficient de l’exonération de CFE pour une durée maximale de cinq ans lorsque, dans une commune de moins de 2 000 habitants située en ZRR, ils créent ou reprennent un établissement dans lequel est exercée une telle activité.
- les créations ou reprises d'établissement dans lequel l’activité commerciale n’y est pas exercée à titre principal (II-C § 270) par le redevable qui sollicite l’exonération ;
L'exonération s'applique dès lors que l'activité exercée au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire de l'ensemble des établissements exploités par un même contribuable, consiste principalement en l'exercice d'une profession commerciale (II-C § 270) et qu’il en soit de même de l'activité exercée au sein de l'établissement pour lequel l’exonération est sollicitée.
Lorsque le redevable ayant créé ou repris l’établissement n'exerce plus principalement d'activité commerciale dans l'établissement bénéficiant de l’exonération, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle du constat de ce changement d'activité.
Les redevables exerçant une activité artisanale bénéficient de l’exonération de CFE pour une durée de cinq ans lorsque, dans une commune de moins de 2 000 habitants située en ZRR, ils reprennent un établissement dans lequel est exercée une telle activité.
S’agissant d’activités non commerciales, la reprise peut s’effectuer dans les situations visées au II-C § 280.
Cette condition doit être remplie dès l'année de reprise de l'établissement pour lequel l’exonération est sollicitée (sur le caractère principal de l'activité, il convient de se référer au III-A § 370 et 380).
S’agissant des reprises d’établissement prenant effet le 1er janvier, la condition relative à l'effectif salarié sera appréciée au cours de la période de référence prise en compte pour l’imposition l’année de la reprise, donc au niveau du précédent exploitant puisqu’en cas de changement d’exploitant au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé la première année sur les bases du prédécesseur.
Le décompte des salariés s’effectuera selon les modalités prévues au I-B-1 § 380 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-50-50.
L'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI s'applique selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20), sous réserve des précisions suivantes :
- l'exonération prévue par l'article 1465 A du CGI est accordée non pas sur délibération mais en l'absence de délibération contraire de la commune ou de l'EPCI (IV-A § 500) ;
- en cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1465 A du CGI au titre d’une reprise d'activité commerciale, artisanale ou non commerciale, l’établissement est éligible à l’exonération prévue à l’article 1465 A du CGI pour une nouvelle période à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1er janvier, l’exonération court à compter de cette date :
- les obligations déclaratives de certains redevables sont allégées (IV-D § 700).
L'exonération de CFE peut être supprimée par une délibération explicite des communes ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre.
Les délibérations supprimant l'exonération ont une portée générale et concernent toutes les opérations éligibles (création, extension, reprise, reconversion). Elles ne peuvent limiter la suppression de l'exonération à certaines catégories d'opérations.
L'exonération prévue au premier alinéa de l'article 1465 du CGI cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération.
L'article 322 L de l'annexe III au CGI prévoit que, lorsqu'au cours d'une année donnée, les investissements ou emplois deviennent inférieurs aux seuils requis pour l'exonération et définis à l'article 322 G de l'annexe III au CGI, celle-ci cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.
Ainsi, lorsque les conditions de seuils ne sont plus remplies lors de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (N+3), l'établissement devient imposable à la CFE au 1er janvier de l'année suivante (N+4). La cotisation est recouvrée par voie de rôle supplémentaire. Mais l'établissement conserve le bénéfice de l'exonération temporaire pour les années antérieures.
Si les conditions de seuils ne sont pas remplies pour l'année N+2, il convient de rechercher si elles ont été remplies en N ou en N+1 car l'entreprise peut dans cette hypothèse bénéficier selon le cas d'une ou deux années d'exonération (IV-B-1-a-1° § 570).
Lorsqu'à l'issue de la troisième année suivant celle de l'opération (année N+3) il apparaît qu'au 31 décembre de cette année ou à l'expiration de l'exercice de 12 mois clos au cours de cette année le redevable ne remplit plus les conditions de seuils, l'établissement devient imposable à la CFE au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions de seuils ne sont plus remplies (c'est-à-dire l'année N+4) sur les bases de l'année N+2 (IV-B-1-a-2° § 580 et 590).
Lors de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N+5), le respect des conditions de seuils exigées pour l'exonération temporaire n'est plus nécessaire puisqu'en toute hypothèse, il y aura obligatoirement retour au régime d'imposition de droit commun le 1er janvier de l'année suivante (année N+6).
Nonobstant les dispositions de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE. Dans ce cas, l'imposition est établie au profit de l'État.
Pour davantage de précisions sur la déchéance du droit à l'exonération, il convient de se reporter au IV-F-3 § 520 à 570 du BOI-IF-CFE-10-30-40-20.
Pour les exonérations soumises à agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR.
En effet, ces conditions s'apprécient au cours de l'année de référence et non au 1er janvier de l'année d'imposition (II-B-2-d § 250).
Il a réalisé en N (période de référence pour le calcul des bases d'imposition N+1 et N+2 de l'établissement créé en ZRR) un chiffre d'affaires de 163 700 € dont :
- 91 500 € d'achats-reventes ;
- et 72 200 € de prestations de services.
- reventes en l'état : 91 500 / 170 000 < 1 ;
- prestations de services : 72 200 / 70 000 > 1.
En N+1, son chiffre d'affaires est de 223 000 € dont :
- 173 000 € de reventes en l'état ;
- 50 000 € de prestations de services.
Les reventes en l'état constituent l'activité principale (173 000 / 170 000 > 1 ; 50 000 / 70 000 < 1).
Les artisans qui répondent aux conditions fixées pour bénéficier de l'exonération de CFE peuvent déjà bénéficier :
- soit de l'exonération totale de CFE en vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, lorsqu'ils travaillent seul ou avec les seuls concours autorisés par l'article 1452 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-90) ;
- soit d'une réduction de leur base d'imposition lorsqu'ils emploient au plus trois salariés (CGI, art. 1468, I-2° ; BOI-IF-CFE-20-30-10).
Toutefois, un artisan créant une activité en ZRR et qui, au bout d'une ou plusieurs années d'exercice, perdrait son exonération au titre de l'article 1452 du CGI (embauche de plusieurs salariés par exemple) pourra prétendre au bénéfice de l'exonération de l'article 1465 A du CGI pour la période restant à courir.
Il en sera de même pour un artisan qui perdrait le bénéfice de la réduction de base d'imposition prévue à l'article 1468 du CGI.
L'interdiction de cumul avec l’article 1465 A du CGI vise les régimes prévus :
- à l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté et des entreprises de moins de dix salariés créées ou reprises dans les ZRR) ;
- à l'article 1464 M du CGI (exonération en faveur des disquaires indépendants) ;
- à l'article 1465 du CGI (exonération dans les zones d'aide à finalité régionale [ZAFR]) ;
- au I de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV]) ;
- au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les bassins d'emplois à redynamiser [BER]) ;
- au I quinquies B de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les zones de restructuration de la défense [ZRD]) ;
- aux I quater, I quinquies, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs [ZFU-TE] et les QPV) ;
- à l'article 1466 B du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser [BUD]) ;
- à l'article 1466 B bis du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire) ;
- à l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires [JEIU]) ;
- à l'article 1466 F du CGI (exonération dans les ZFANG en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte).
L'exonération doit être sollicitée dans les mêmes conditions que celle prévue par l'article 1465 du CGI.
Ainsi, lorsque l'exonération n'est pas soumise à agrément (CGI, ann. III, art. 322 G à CGI, ann. III, art. 322 L), elle doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève chaque établissement au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés. En pratique, elle peut être sollicitée soit sur le formulaire n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) en cas de création d'établissement, ou sur le formulaire n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), dans les autres cas, soit sur papier libre. Les formulaires n° 1447-C-SD et n° 1447-M-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les contribuables déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération sur l'imprimé n° 1465-SD (CERFA n° 10694) dans les conditions prévues à l'article 1477 du CGI (CGI, ann. III, art. 322 N).
Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’article 92 du CGI sont dispensés du dépôt du formulaire n° 1465-SD (CERFA n° 10694).
Le formulaire n° 1465-SD est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
/bofip/4219-PGP.html

References: l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 14
 l'article 1477
 l'article 1465
 l'article 1465
 § 40
 § 60
 l'article 1465
 l'article 7
 l'article 27
 § 60
 l'article 2

L'article 19
 L'article 1465
 l'article 19

L'article 27
 § 65
 l'article 45
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 § 40
 l'article 322
 l'article 322
 l'article 322
 l'article 322
 l'article 322
 art. 322
 § 100
 l'article 322
 § 130
 l'article 322
 art. 322

L'article 322
 § 100
 l'article 322
 § 100
 l'article 322
 l'article 1465
 l'article 1649
 l'article 50
 l'article 1468
 l'article 1478
 l'article 1467
 l'article 92
 l'article 92
 § 270
 § 270
 § 280
 § 370
 § 380
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 § 500
 § 700
 l'article 1465

L'article 322
 l'article 322
 § 570
 § 580
 l'article 1465
 § 520
 § 250
 l'article 1452
 l'article 1452
 art. 1468
 l'article 1452
 l'article 1465
 l'article 1468
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1465
 art. 322
 art. 322
 l'article 1477
 art. 322
 l'article 1465