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Timestamp: 2019-05-21 20:43:04+00:00

Document:
ET LA COUR EUROPEENNE
La jurisprudence de 1994 à 1996
CAHIERS DU CREDHO N° 3
Universités de Rouen - Faculté de Droit -
Boulevard Siegfried - 76821 Mont Saint -Aignan Cedex - 02 35 14 60 00 -Fax 02 35 14 68 70
Université de Paris-Sud - Faculté Jean Monnet -
54, boulevard Desgranges - 92331 Sceaux Cedex - 01 40 91 17 00 - Fax 01 46 60 92 62
Professeur à l’Université de Paris-Sud, Directeur du CREDHO
Professeur à l’Université de Rouen, Directeur de l’Ecole doctorale de droit de Normandie
Séance du matin: sous la présidence de M. Herbert PETZOLD
La réforme du Protocole n° 11 et les incidences qu’elle aura pour la nouvelle Cour et pour l’ensemble du système de contrôle de la Convention, y compris en droit national
Aperçu sur le contentieux français à Strasbourg
Un regard belge sur la jurisprudence française de la Cour européenne des droits de l’Homme ou l’impartialité du “ tribunal ”: analyse critique de l’affaire Debled c. Belgique
Collaborateur scientifique du groupe pluridisciplinaire en droits de l’Homme,
Faculté de droit de l’Université libre de Bruxelles
L’affaire du sang contaminé devant la Cour européenne des droits de l’Homme
Doyen de la Faculté des Affaires internationales du Havre
L'éloignement des étrangers et la Convention européenne des droits de l’Homme (articles 5 et 8) affaires Nasri, Boughanemi et Amuur
Professeur à la Faculté Jean Monnet à Sceaux (Université Paris-Sud),
Directeur du Centre de recherches internationales sur les droits de l'Homme (CRIDHOM)
Séance de l’après-midi: sous la présidence de Raymond GOY
L’arrêt “Dorothée Piermont c. France”. L’application de la CEDH dans les TOM et à l’égard des ressortissants communautaires
Maître de Conférences à l'Université de Caen, Centre de recherche sur les Droits fondamentaux
Arrêt Allenet de Ribemont c. France du 10 Février 1995
Vice-Président du Tribunal de Grande instance de Rouen chargé de l’Instruction
L’équité de la procédure (article 6): affaires Diennet, Remli et Fouquet
Maître Vincent DELAPORTE
Conseiller au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Les affaires Acquaviva, Jamil et G.
La douane et le fisc devant la Cour de Strasbourg
Affaire Beaumartin c. France. Arrêt du 24 novembre 1994
Docteur en droit, Membre du CREDHO
La Convention européenne des droits de l’Homme et l’urbanisme. Affaire Phocas du 23 avril 1996
Patrick FRAISSEX
Le présent Cahier du CREDHO reproduit les Actes du Troisième Séminaire sur la France et la Cour européenne des droits de l’Homme qui s’est tenu à Rouen le 11 novembre 1996 sous la présidence de M. Herbert PETZOLD, greffier de la Cour de Strasbourg. Afin d’assurer la continuité avec les deux précédents séminaires, la période couverte portait sur la jurisprudence de 1994 à 1996. Le nombre des arrêts et la richesse des matières nous ont incité à consacrer encore une journée entière à l’étude de cette jurisprudence et à réserver une place significative aux débats. Ceux-ci ont été intégralement retranscrits et on pourra constater qu’ils ont été animés et ont soulevé d’importantes questions. Le rapport introductif de M. PETZOLD sur la réforme fondamentale du Protocole n° 11, à laquelle il a été étroitement associé, a donné des éléments d’information et d’analyses très utiles et a suscité une discussion révélatrice des divergences qui existent dans l’appréhension de l’avenir de la Cour. Cette discussion sera certainement poursuivie dans d’autres enceintes et la réflexion mérite d’être approfondie sur des points qui n’ont été qu’effleurés.
Les arrêts rendus de 1994 à 1996 concernant la France ne présentent pas tous le même intérêt, mais les intervenants se sont attachés à souligner l’apport de chaque arrêt à l’édification d’une jurisprudence, dont certains aspects peuvent être critiqués, mais qui constitue un ensemble impressionnant, qui s’enrichit sans cesse et qui évolue dans des directions contradictoires. A cet égard, la contribution de la France au contentieux de Strasbourg est loin d’être négligeable. Un des enseignements qui est apparu de ce Séminaire a été la place désormais prise par la Convention européenne des droits de l’Homme dans le domaine du droit fiscal. Certes le droit français doit de plus en plus s’adapter aux exigences du droit européen, qu’il s’agisse du droit de Bruxelles ou de celui de Strasbourg. Cette adaptation peut être douloureuse, notamment lorsqu’elle touche des secteurs proches de la souveraineté, mais elle est indispensable car un système juridique qui n’évolue pas est condamné à se scléroser et à dépérir. Elle est, d’autre part, particulièrement justifiée lorsqu’il s’agit d’assurer une meilleure protection des droits de l’Homme qui, en pénétrant désormais toutes les branches du droit, apparaissent de plus en plus comme des droits fondamentaux. Les travaux du CREDHO trouvent ainsi leur justification, dans la mesure où ils contribuent, même modestement, à cette prise de conscience.
Les Actes du Troisième Séminaire sur la France et la Cour européenne des droits de l’Homme sont publiés à la veille du Quatrième Séminaire qui apportera certainement un éclairage nouveau et complémentaire sur une jurisprudence destinée à servir de fondement et de source d’inspiration pour la nouvelle Cour de Strasbourg. Celle-ci aura la lourde tâche d’assurer en dernier ressort la protection des droits de l’Homme du IIIème millénaire dans une Europe aux frontières élargies jusqu’à Vladivostok.
Liste récapitulative des arrêts rendus depuis 1986
dans les affaires mettant en cause la France
1 • N° 111, 18 décembre 1986, BOZANO
2 • N° 124-F, 2 décembre 1987, BOZANO (art. 50)
3 • N° 141-A, 7 octobre 1988, SALABIAKU
4 • N° 141-B, 11 octobre 1988, WOUKAM MOUDEFO
5 • N° 162, 24 octobre 1989, H. c. France
6 • N° 176-A, 24 avril 1990, KRUSLIN
7 • N° 176-B, 24 avril 1990, HUVIG
8 • N° 176-C, 26 avril 1990, CLERC
9 • N° 191, 19 décembre 1990, DELTA
10 • N° 191-B, 23 janvier 1991, DJEROUD
11 • N° 198, 20 février 1991, VERNILLO
12 • N° 200, 19 MARS 1991, CARDOT
13 • N° 207, 26 juin 1991, LETELLIER
14 • N° 218, 27 novembre 1991, KEMMACHE
15 • N° 232-A, 27 février 1992, Soc. STENUIT
16 • N° 232-B, 27 février 1992, BIROU
17 • N° 232-C, 25 mars 1992, B. c. France
18 • N° 234-A, 26 mars 1992, BELDJOUDI
19 • N° 234-B, 26 mars 1992, Editions PERISCOPE
20 • N° 236, 31 mars 1992, X. c. France
21 • N° 240, 26 juin 1992, DROZD et JANOUSEK
22 • N° 241-A, 27 août 1992, TOMASI
23 • N° 241-B, 27 août 1992, VIJAYANATHAN et PUSPARAJAH
24 • N° 243, 25 septembre 1992, PHAM-HOANG
25 • N° 253-A, 16 décembre 1992, SAINTE-MARIE
26 • N° 253-B, 16 décembre 1992, DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE
27 • N° 256-A, 25 février 1993, FUNKE
28 • N° 256-B, 25 février 1993, CREMIEUX
29 • N° 256-C, 25 février 1993, MIAILHE
30 • N° 256-D, 25 février 1993, DOBBERTIN
31 • N° 261-A, 22 juin 1993, MELIN
32 • N° 261-B, 20 septembre 1993, PARDO
33 • N° 261-C, 20 septembre 1993, SAIDI
34 • N° 270-B, 2 novembre 1993, KEMMACHE (art. 50)
36 • N° 273-A, 27 octobre 1993, MONNET
36 • N° 273-B, 23 novembre 1993, NAVARRA
37 • N° 277-B, 23 novembre 1993, A. c. France
38 • N° 284, 24 février 1994, BENDENOUN
40 • N° 289, 26 avril 1994, VALLEE
41 • N° 289-B, 26 août 1994, KARAKAYA
42 • N° 299-C, 28 octobre 1994, DEMAI
43 • N° 296-A, 22 septembre 1994, HENTRICH
44 • N° 296-B, 24 novembre 1994, BEAUMARTIN
45 • N° 296-C, 24 novembre 1994, KEMMACHE (n° 3)
46 • N° 308, 10 févrieer 1995, ALLENET DE RIBEMONT
47 • N° 311, 22 mars 1995, QUINN
48 • N° 314, 27 avril 1995, PIERMONT
49 • N° 317, 24 mai 1995, MARLHENS
50 • N° 317-B, 8 juin 1995, JAMIL
51 • N° 320-B, 13 juillet 1995, NASRI
52 • N° 320-C, 13 juillet 1995, MORGANTI
53 • N° 322, 3 juillet 1995, HENTRICH (art. 50)
54 • N° 325-A, 26 septembre 1995, DIENNET
55 • N° 325-B, 27 septembre 1995, GRAGNIC
56 • N° 325-C, 24 octobre 1995, IRIBARNE PEREZ
57 • N° 333-A, 21 novembre 1995, ACQUAVIVA
58 • N° 333-B, 4 décembre 1995, BELLET
59 • N° 96-1, 31 janvier 1996, FOUQUET
60 • N° 96-17, 23 avril 1996, PHOCAS
61 • N° 96-18, 23 avril 1996, REMLI
62 • N° 96-19, 24 avril 1996, BOUGHANEMI
63 • N° 96-25, 25 juin 1996, AMUUR
64 • N° 96-26, 10 juillet 1996, PARDO (demande en révision de l’arrêt du 20 septembre 1993)
65 • N° 96-27, 7 août 1996, ALLENET DE RIBEMONT (interprétation de l’arrêt du 10 février 1995)
66 • N° 96-32, 7 août 1996, HAMER
67 • N° 96-40, 26 septembre 1996, MIAILHE (n° 2)
68 • N° 96-45, 23 octobre 1996, LEVAGES PRESTATIONS SERVICES
69 • N° 96-48, 24 octobre 1996, GUILLOT
70 • N° 96-49, 15 novembre 1996, CANTONI
71 • N° 96-65, 17 décembre 1996, VACHER
72 • N° 96-66, 17 décembre 1996, DUCLOS
Evolution du nombre des arrêts rendus par la CEDH,
et concernant la France
Liste des arrêts rendus de 1994 à 1996
1) A-284 = BENDENOUN c.France
Arrêt du 24 février 1994 : article 6 § 1 (matière fiscale et matière pénale)
2) A - 289 = VALLEE c. France
Arrêt du 26 avril 1994 : article 6 § 1 (durée de la procédure ; hémophile contaminé par le virus du sida)
3) A-289-B = KARAKAYA c. France
Arrêt du 26 août 1994 : article 6 § 1 (durée de la procédure, hémophile contaminé par le virus du sida)
4) A-289-C= DEMAI c.France
Arrêt du 28 octobre 1994 : article 6 (durée de la procédure, hémophile contaminé par le virus du sida)
5) A-296-A = HENTRICH c. France
Arrêt du 22 septembre 1994 : article 6 § 1 (préemption fiscale)
6) A-296-B = BEAUMARTIN c. France
Arrêt du 24 novembre 1994 : article 6 (interprétation ministérielle des traités)
7) A-296-C = KEMMACHE c. France (n°3)
Arrêt du 24 novembre 1994 : article 5 § 1 (maintien en détention)
1) A-308 = ALLENET DE RIBEMONT c. France
Arrêt du 10 février 1995 : article 6 § 2 (présomption d’innocence)
2) A-311 = QUINN c. France
Arrêt du 22 mars 1995 : article 5 (détention)
3) A-314 = PIERMONT c. France
Arrêt du 27 avril 1995 : article 2 Protocole n° 4 (liberté de circulation d’un parlementaire européen)
4) A-317 = MARLHENS c. France
Arrêt du 24 mai 1995 : article 6 § 1 (durée de la procédure d’un malade contaminé par le sida)
5) A-317-B = JAMIL c. France
Arrêt du 8 juin1995 : article 7 (contrainte par corps et allongement rétroactif de la durée)
6) A-320-B = NASRI c. France
Arrêt du 13 juillet 1995 : article 8 (expulsion d’un étranger)
7) A-320-C = MORGANTI c. France
Arrêt du 13 juillet 1995 : article 32 § 1 (saisine tardive de la Cour)
8) A-322 = HENTRICH c. France (art. 50)
Arrêt du 3 juillet 1995 : cf. arrêt du 22 septembre 1994
9) A-325-A = DIENNET c. France
Arrêt du 26 septembre 1995 : article 6 § 1 (impartialité d’une juridiction disciplinaire)
10)A-325-B = GRAGNIC c. France
Arrêt du 27 septembre 1995 : article 7 (rétroactivité in mitius )
11) A-325-C = IRIBARNE PEREZ c. France
Arrêt du 24 octobre 1995 : article 5 § 4, (détention en France d’un condamné en Andorre)
12) A-333-A = ACQUAVIVA c. France
Arrêt du 21 novembre 1995: article 6 § 1 (constitution de partie civile)
13) A-333-B = BELLET c. France
Arrêt du 4 décembre 1995: article 6 § 1 (accès à un tribunal - malade contaminé par le virus du sida)
1) FOUQUET c. France
Arrêt du 31 janvier 1996 : article 6 § 1 (erreur de fait imputée à la Cour de cassation)
2) REMLI c. France
Arrêt du 23 avril 1996: article 6 (propos racistes tenus par un juré)
3) PHOCAS c. France
Arrêt du 23 avril 1996: article 1er du Protocole I (restrictions au droit de propriété résultant d’un projet d’aménagement urbain)
4) BOUGHANEMI c. France
Arrêt du 24 avril 1996: article 8 (expulsion d’un étranger intégré)
5) AMUUR c. France
Arrêt du 25 juin 1996: article 5 § 1 (demandeur d’asile dans la zone internationale d’un aéroport)
6) PARDO c. France (demande en révision de l’arrêt du 20 septembre 1993)
Arrêt du 10 juillet 1996: demande en révision d’un arrêt antérieur présenté par la Commission
7) ALLENET de RIBEMONT c. France (interprétation de l’arrêt du 10 février 1995)
Arrêt du 7 août 1996
8) HAMER c. France
Arrêt du 7 août 1996 : article 6 (durée de la procédure pénale - requérante partie civile)
9) MIAILHE (n° 2) c. France
Arrêt du 26 septembre 1996: article 6 § 1 (accès d’un contribuable à des documents détenus par l’administration fiscale)
10) LEVAGES PRESTATIONS SERVICES c. France
Arrêt du 23 octobre 1996: article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal ; irrecevabilité d’un pourvoi en cassation pour non-production d’un arrêt avant dire droit de la Cour d’appel)
11) GUILLOT c. France
Arrêt du 24 octobre 1996: article 8 (ingérence des autorités publiques dans l’exercice du choix du prénom d’un enfant par ses parents)
Avec ce colloque consacré à la jurisprudence de la CEDH, nous reprenons une habitude qui s’était instaurée à la Faculté de droit de Rouen dans le cadre du CREDHO, puisqu’il y avait déjà eu deux séminaires portant sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg concernant la France: le premier portait sur les arrêts de 1992 et le deuxième sur les arrêts de 1993. Ces deux séminaires ont fait l’objet d’une publication dans les Cahiers du CREDHO. L’année suivante il y a eu une interruption de cette coutume, puisque nous avions tenu un colloque à l’occasion des 35 ans de la Cour de Strasbourg, colloque qui a été publié par les Editions Bruylant.
Je suis très heureux de recevoir l’actuel greffier de la CEDH. Comme vous le savez, les greffiers des juridictions internationales ont un rôle très important, capital je pense, et c’est particulièrement le cas pour la Cour de Strasbourg. Je voudrais le remercier tout spécialement d’être venu jusqu’à Rouen. Nous avons des relations finalement assez suivies, non seulement avec le Conseil de l’Europe, mais avec la Cour de Strasbourg, puisque déjà l’ancien greffier, qui malheureusement nous a quitté, était venu à Rouen à plusieurs occasions, et notamment lors du dernier colloque sur: Quelle Europe pour les droits de l’Homme ? où il était intervenu d’ailleurs fort brillamment, un peu d’ailleurs sur le sujet que vous allez débattre. Vincent Berger est venu également à plusieurs reprises.
Il y a donc des relations entre le CREDHO et la Cour, et j’espère qu’elles se poursuivront, y compris dans ma nouvelle Faculté, puisque maintenant je suis en poste à Paris-Sud. Avec le Conseil de l’Europe, d’une manière générale, avec M. Imbert en particulier, Directeur des droits de l’Homme, nous avons des relations fidèles.
Je peux donc vous confirmer effectivement que le doyen Sassier regrette vivement de n’être pas là ce matin. Il se fait soigner à l’heure actuelle à la suite d’une mauvaise chute.
Je dois également excuser l’absence de notre collègue, le doyen Patrice Gélard, Maire-adjoint du Havre, Conseiller général, et surtout Sénateur de la Seine maritime, qui aurait souhaité vivement participer à nos travaux, mais les activités que je viens de citer vous démontrent qu’il est extrêmement pris et qu’il n’a pu finalement se libérer.
Je remercie surtout, je serai très chaleureux à cet égard, Paul Tavernier pour le travail inlassable qu’il a accompli, et, je l’espère, qu’il continuera d’accomplir à Rouen dans le cadre du CREDHO, parce que ce Centre de recherches, qui est un Centre très connu aujourd’hui, a des activités nombreuses, des publications. Ce Centre de recherches, c’est lui qui l’a mis sur pied, qui l’a développé par les contacts personnels, par une énergie qu’il a toujours su déployer. Je dois dire que la renommée, si petite soit-elle de la Faculté de droit de Rouen à l’extérieur de la Normandie, et notamment à l’extérieur de nos frontières, tient en grande partie aux travaux qu’il a su mener à bien. Cela étant, le doyen devait faire un propos introductif, je n’en ai pas préparé. Je ne vais donc pas me permettre d’improviser, surtout en présence de M. Petzold qui va nous entretenir d’un sujet extrêmement important sur la réforme du Protocole n° 11. Je vais donc lui laisser immédiatement la parole.
J’ajouterai juste un point d’information. M. Petzold a accepté de venir ici et de nous parler du Protocole n° 11 qu’il connaît très bien. Il a été à l’origine lointaine du Protocole, puisqu’il avait proposé un projet de réforme qui avait été publié1, et qui bien sûr a évolué au fil du temps en fonction d’impératifs politiques, et je pense également techniques. Il va nous l’exposer, et je l’en remercie tout particulièrement.
Sous la présidence de M. Herbert Petzold
La réforme du Protocole n° 11
et les incidences qu’elle aura pour la nouvelle Cour
et pour l’ensemble du système de contrôle de la Convention,
y compris en droit national
Greffier de la Cour européenne des droits de l’Homme
(résumé de la communication de M. Petzold*2 )
M. Petzold a rappelé que le Protocole n° 11 ouvert à la signature le 11 mai 1994 est l’aboutissement d’un très long processus qu’on peut faire remonter à l’année 1984, soit une dizaine d’années. Il convient notamment de mentionner les propositions de la Suisse formulées dès 1985 (rapport à la première Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’Homme tenue à Vienne les 19 et 20 mars 1985). A l’époque ce dont on parlait était une fusion des deux organes créés par la Convention de Rome de 1950: la Commission et la Cour européenne des droits de l’Homme (cf. Olivier Jacot-Guillarmod, éd., La fusion de la Commission et de la Cour européennes des droits de l’Homme , Kehl: Ed. Engel, 1987, 245 p.). Le Protocole n° 11 crée aujourd’hui, il faut le souligner, une nouvelle Cour, entièrement différente des deux organes précédents.
Actuellement, les 34 Etats parties ont signé le Protocole, mais il manque encore dix ratifications, notamment celles de la Turquie et de l’Italie. On envisage néanmoins que tous les obstacles pourront être levés d’ici le mois de juin 1997 et que le Protocole n° 11 pourrait entrer en vigueur à la mi 19983.
Les raisons qui ont motivé l’adoption de la réforme sont bien connues. Le nombre toujours croissant de requêtes et, comme conséquence, la longueur des procédures à Strasbourg (en moyenne 4-5 ans) qui est difficilement compatible avec l’article 6 de la CEDH, l’adhésion massive de nouveaux Etats à la suite de la chute du Mur de Berlin et de l’effondrement du communisme et celles qui sont d’ores et déjà prévisibles, rendaient inévitable un profond changement du système de contrôle de la Convention.
Outre les caractères essentiels de la réforme, souvent mentionnés, à savoir l’établissement d’une Cour unique et permanente, il convient de souligner quelques points et tout d’abord la professionnalisation du système qui reposait jusqu’à présent sur des juges et des commissaires qui ne pouvaient consacrer qu’une partie de leur temps à régler les affaires relatives aux violations alléguées de la Convention portées devant les organes de Strasbourg. Par ailleurs, les auteurs du Protocole ont voulu instaurer une juridiction à un seul degré afin de simplifier et d’accélérer l’actuelle procédure qui comporte deux phases successives devant la Commission, puis devant la Cour.
Toutefois, la mise en place de la nouvelle Cour va poser quelques problèmes et soulèvera certainement quelques difficultés. Toutes les affaires pendantes devant l’actuelle Cour au moment de l’entrée en vigueur du Protocole (probablement une centaine environ) seront transmises à la grande chambre de la Cour qui est composée de dix-sept juges (nouvel article 27). Cette disposition, prévue à l’article 5 § 5 du Protocole, risque fort d’hypothéquer l’avenir immédiat de la nouvelle Cour en surchargeant son rôle dès sa naissance.
En ce qui concerne le recours individuel, il est prévu désormais à l’article 34 nouveau qui supprime le système actuel des déclarations d’acceptation de la compétence de la Commission (article 25) et de la juridiction de la Cour (article 46). Les Etats ne peuvent plus y échapper, sauf à dénoncer la Convention elle-même.
La composition de la Cour sera régie par le nouvel article 20 qui prévoit que “ la Cour se compose d’un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties Contractantes ” alors que l’actuel article 38 se réfère aux membres du Conseil de l’Europe. Le nouvel article 24, sur la révocation, n’a pas d’équivalent actuellement. Il stipule qu’ “ un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux-tiers, qu’il a cessé de répondre aux conditions requises. L’article 25 relatif au Greffe et référendaires contient plusieurs innovations. Le Greffe n’était prévu, jusqu’ici, que dans le Règlement de la Cour et un véritable système de référendaires n’existe pas aujourd’hui.
Selon l’article 27 nouveau, la Cour siègera en comité de trois juges, en chambres de sept juges ou en grande chambre de dix-sept juges.
Deux dispositions ont retenu particulièrement l’attention des commentateurs et ont suscité bien des critiques: l’article 30 relatif au dessaisissement d’une chambre en faveur de la grande chambre et l’article 43 relatif au renvoi devant la grande chambre, c’est-à-dire la procédure de réexamen. Le nouvel article 30 ouvre une possibilité, mais n’oblige pas une chambre à se dessaisir en cas de risque de divergence de jurisprudence avec une autre chambre, mais elle le fera sans doute. Par ailleurs, les parties ont la possibilité de s’opposer au dessaisissement, ce qui peut entraîner des manoeuvres dilatoires. Quant à l’article 43, il est au coeur du compromis politique qui sous-tend l’ensemble du Protocole n° 11. La procédure de réexamen ne constitue pas formellement un appel. Elle devrait rester une procédure exceptionnelle.

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