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CAAS 04.05.2007 | CCSS
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CAAS 04.05.2007
Source: CAAS-20070504
Un nouveau courrier visant à réparer le vice responsable de l'annulation d'une décision du comité-directeur par l'indication de la date à laquelle le comité-directeur a siégé ne saurait être conforme à l'arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales qui a annulé non pas la notification de la décision du comité-directeur mais la décision proprement dite alors qu'elle restait en défaut de mettre les parties intéressées en possession de tous les éléments nécessaires leur permettant de juger de la régularité d'une décision en manquant notamment d'indiquer la date à laquelle le comité-directeur avait siégé. Il faut dès lors que le comité-directeur se réunisse une nouvelle fois pour prendre une décision laquelle devra être suivie d'une notification en bonne et due forme aux parties concernées, comprenant notamment la date à laquelle le comité-directeur a siégé ainsi qu'un extrait du procès-verbal de ladite réunion.
Audience publique du 4 mai 2007
M. Marcel Zimmer, assesseur-assuré,
D... S.A., société anonyme, ayant son siège social à ... ;
comparant par Maître François Cautaerts, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, Luxembourg ;
comparant par Monsieur Carlo Goedert, attaché de direction, Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite ;
M.X..., demeurant à ... ;
Les faits et rétroactes de la présente affaire sont exposés à suffisance de droit dans le jugement avant dire droit du Conseil arbitral des assurances sociales du 31 janvier 2007.
Après avoir réappelée et fixée au rôle général à l'audience du 28 février 2007, l'affaire fut refixée pour l'audience du 30 mars 2007, à laquelle la partie requérante comparut par Maître François Cautaerts, préqualifïé.
La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Carlo Goedert, préqualifïé.
La partie mise en intervention fit défaut.
Revu le recours introduit le 11 janvier 2006 auprès du Conseil arbitral des assurances sociales par la requérante, la société anonyme « D... S.A. », avec dernier siège connu à L-5326 Contern, tendant à la mise en intervention du sieur M. X... comme tiers intéressé, puis, quant à la procédure, à l'annulation d'une décision affiliant le sieur M. X... au titre de salarié de la requérante, et, quant au fond, à la réformation de cette affiliation à titre principal, et, à titre subsidiaire, à voir déclarer prescrites une partie des cotisations, et, accessoirement, à la condamnation du Centre commun de la sécurité sociale aux frais et dépens de l'instance, voire à une indemnité de procédure visée à l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, voire encore à une indemnité de deux mille cinq cents euros pour procédure vexatoire et abusive sur fondement des articles 6, 1382 et 1383 du Code civil;
Revu le jugement avant dire droit rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 31 janvier 2007, par lequel notamment le sieur M. X... a été mis en intervention en qualité de partie tierce intéressée, et l'affaire mise au rôle général;
Attendu que bien que valablement convoquée, la partie mise en intervention n'a pas comparu;
Attendu que quant à la forme, la partie requérante conclut à l'annulation de l'acte attaqué, au double moyen qu'en application de l'arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 6 juin 2005, l'acte attaqué ne contenait toujours pas tous les éléments permettant à son destinataire de juger de sa régularité, et que cet acte ne faisait qu'entériner une décision du comité-directeur elle-même annulée par l'arrêt en question, lequel était devenu définitif et irrévocable, de sorte qu'il était entaché de nullité, alors qu'aucune nouvelle réunion du comité-directeur n'avait eu lieu,
qu'en particulier, l'acte en question ne faisait ressortir ni les pouvoirs du signataire, ni n'était accompagné du procès-verbal de la réunion du comité-directeur avec indication des membres siégeant,
que quant au fond, la partie requérante conclut à la réformation de l'affiliation opérée du sieur M. X... comme salarié, aux moyens qui suivent,
que ni la partie défenderesse, ni la partie mise en intervention ne pouvaient méconnaître la réalité économique et contractuelle liant le M. X... à D... S.A., alors qu'il résultait notamment des stipulations contractuelles que les cotisations sociales n'étaient pas à charge de l'employeur, que les tâches du M. X... revêtaient un caractère artistique certain pour lequel il disposait d'une indépendance et d'une liberté d'organisation et de gestion du temps incompatibles avec la nature d'un contrat de travail et le lien de subordination le caractérisant,
que le M. X... disposait d'un numéro de taxe sur la valeur ajoutée et qu'il émettait des factures dont les montants étaient frappés de cette taxe,
que la circonstance que le M. X... recevait certaines directives de la part de ses commanditaires n'impliquait pas automatiquement et irrémédiablement un lien de subordination plaidant en faveur d'un contrat de travail, alors que le résultat de son travail devait simplement correspondre aux besoins des films produits et que ces directives n'étaient que le reflet d'une commande d'oeuvre,
qu'en outre, le M. X... figurait au générique des films en tant que réalisateur de décors, privilège qui n'est pas d'usage pour un simple salarié,
que la loi relative aux intermittents du spectacle, laquelle ne pouvait certes avoir d'effet rétroactif, ne faisait qu'entériner une pratique des milieux de production cinématographique suivant laquelle pour des raisons notamment budgétaires, les décorateurs n'étaient pas employés comme salariés en raison du coût des charges sociales en présence de budgets cinématographiques très serrés,
que la partie requérante appuie encore ses prétentions sur les pièces versées à l'appui du recours, dont une série de photos de décors de films en préparation et des copies de contrat et de factures,
que pour le surplus, la partie requérante maintient les conclusions introductives d'instance ainsi que les conclusions exposées à l'audience du 22 décembre 2006, dont notamment celles tendant au fond à voir déclarer prescrites et remboursables une partie des cotisations exigées par le Centre commun de la sécurité sociale, et celles en rapport avec la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l'instance, voire à une indemnité de procédure visée à l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, voire encore à une indemnité pour procédure vexatoire et abusive sur fondement des articles 6, 1382 et 1383 du Code civil;
Attendu que quant à la forme, la partie défenderesse conclut à voir déclarée la décision attaquée formellement valable et régulière, notamment aux moyens d'une part que seule la notification avait fait l'objet de l'annulation décidée par le Conseil supérieur des assurances sociales, et non pas la décision en tant que telle, que le vice responsable de cette annulation avait été réparé et la procédure régularisée, et, d'autre part, qu'en dépit de l'identité de signature, le signataire de la décision présidentielle et de la décision du comité-directeur avait qualité et pouvoirs pour ce faire alors qu'il agissait en deux qualités différentes,
que quant au fond, la partie défenderesse conclut à la confirmation de l'acte attaqué, notamment au moyens qui suivent,
que dans le cadre des questions d'affiliation, le Centre commun avait la prérogative voire l'obligation d'apprécier les situations de fait et de qualifier les relations contractuelles en contrat de travail ou autre afin de pourvoir à sa mission,
qu'en l'espèce, tous les éléments de droit et de fait étaient réunis pour voir qualifier la relation entre D... S.A. et le sieur X... en contrat de travail, impliquant le lien de subordination juridique et de dépendance, et avec charge à l'employeur de s'acquitter des cotisations sociales,
que la partie défenderesse conclut au rejet des moyens tendant à voir déclarées prescrites une partie des cotisations alors notamment qu'en l'espèce, on n'était pas confronté à un arriéré de cotisations, et que la prescription ne jouait pas en présence de l'imputation des paiements sur les dettes de cotisations les plus anciennes en date,
qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la confirmation de la décision attaquée, la partie défenderesse se prévaut encore du raisonnement du Conseil arbitral des assurances sociales du 18 novembre 2004 quant au fond de l'affaire,
que pour le surplus, la partie défenderesse maintient les conclusions exposées à l'audience du 22 décembre 2006, et qu'elle conclut au rejet des demandes en condamnation du Centre commun de la sécurité sociale aux frais et dépens et au versement d'une indemnité de procédure, ainsi qu'à l'irrecevabilité de la demande en indemnisation pour procédure vexatoire et abusive en raison de l'incompétence du Conseil arbitral des assurances sociales à cet égard;
Attendu qu'il y a lieu de relever des éléments probants et pertinents figurant au dossier que par décision présidentielle du 12 décembre 2002, le Centre commun de la sécurité sociale avait affilié le sieur M. X... comme salarié au titre de son occupation auprès de D... S.A., société de production cinématographique, suite à la requalification en contrat de travail des contrats liant le sieur X..., artiste-peintre de décors cinématographiques, à cette société dans le cadre des productions « Nightworld » et « Burned to life », à charge pour l'employeur de s'acquitter des cotisations sociales en rapport avec la rémunération pour les périodes de prestations effectuées, en référence aux dispositions pertinentes des articles 1er, 85 et 171 du Code des assurances sociales, au titre des périodes du 1er mai 1998 au 31 juillet 1998 et du 1er janvier 1999 au 31 mars 1999,
que cette décision présidentielle avait été confirmée par décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale rendue en séance du 18 mars 2003,
qu'un jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 18 novembre 2004, rendu suite à la mise en intervention du M. X... , avait par déclaration de jugement commun confirmé quant au fond la décision du comité-directeur du 18 mars 2003,
que sur appel interjeté par la partie requérante le 8 décembre 2004, le Conseil supérieur des assurances sociales a dans son arrêt du 6 juin 2005 annulé la décision du comité-directeur rendue en séance du 18 mars 2003,
que suite à cet arrêt, le Centre commun de la sécurité sociale procède à une nouvelle notification datée au 8 décembre 2005 de la même décision du comité-directeur du 18 mars 2003,
que premièrement, il ressort de la motivation de l'arrêt précité que l'acte notifié à la partie requérante daté au 4 juillet 2003 intitulé « décision » a été considéré par la juridiction sociale d'appel comme étant un simple courrier, donc un acte distinct de la décision du comité-directeur proprement dite,
que dans son arrêt devenu définitif et irrévocable, la juridiction d'appel a rendu sa décision essentiellement au motif que ledit courrier restait en défaut de mettre les parties intéressées en possession de tous les éléments nécessaires leur permettant de juger de la régularité de la décision du 18 mars 2003, en manquant notamment d'indiquer la date à laquelle le comité-directeur avait siégé, condition suffisante ayant amené la juridiction d'appel à sa décision d'annulation,
que s'il y a certes lieu de constater que le nouveau courrier daté au 8 décembre 2005 et destiné à la notification de la décision du comité-directeur complète l'ancien courrier du 4 juillet 2003 par l'indication de la date à laquelle le comité-directeur a siégé, le Conseil arbitral des assurances sociales n'en déduit pas moins que l'arrêt en question, lequel n'a pas vocation à annuler un simple « courrier » intitulé « décision » et destiné à la simple prise de connaissance de la décision en cause, a annulé la décision du comité-directeur rendue le 18 mars 2003 proprement dite, de sorte que le Centre commun de la sécurité sociale était appelé à tenir une nouvelle réunion du comité-directeur pour nouvelle décision quant au fond, suivie d'une notification en bonne et due forme avec indication de tous les éléments permettant aux parties intéressées de juger de la régularité de la décision et des modalités par lesquelles elle a été rendue,
qu'il ne résulte toutefois d'aucun élément du dossier ni d'aucune déclaration à l'audience qu'une nouvelle réunion du comité-directeur a eu lieu depuis,
que dans son arrêt, le Conseil supérieur des assurances sociales relève encore que le fait qu'un extrait du procès-verbal relatif à la réunion du comité-directeur du 18 mars 2003 figurait au dossier administratif n'était pas de nature à pallier au défaut d'indication des éléments nécessaires à l'appréciation de la régularité de la décision, alors que le courrier du 4 juillet 2003 n'était pas accompagné d'une copie de ce procès-verbal, et qu'il y a lieu de constater le même vice en présence du courrier de notification daté au 8 décembre 2005,
qu'au demeurant, l'article 7 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 relatif au fonctionnement du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale dispose notamment d'une part que les décisions de ce comité font l'objet d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et indiquant la date de la séance et les noms des personnes qui y ont assisté, et, d'autre part, le nombre des voix émises à l'occasion de chaque vote, alors que tous ces éléments n'ont pas été valablement portés à connaissance des parties intéressées par le courrier daté au 8 décembre 2005,
que pour ces seuls motifs, il y a lieu de dire que la décision du comité-directeur notifiée par courrier du 8 décembre 2005 est nulle et de nul effet en application des enseignements à tirer de l'arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 6 juin 2005 devenu définitif et irrévocable, et de renvoyer l'affaire devant l'organe de décision compétent du Centre commun de la sécurité sociale pour nouvelle décision quant au fond;
Attendu que quant aux volets de la demande tendant à la condamnation de la partie défenderesse au aux frais et dépens de l'instance, voire à une indemnité de procédure visée à l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, il y a lieu de retenir que les articles 238 concernant les frais et dépens de l'instance et 240 du même code concernant les débours non compris dans les frais et dépens ne sont pas d'application devant les juridictions sociales, alors que d'une part, le requérant, lequel est en droit d'agir en personne ou par mandataire ayant qualité, n'est notamment obligé de supporter devant les juridictions sociales ni frais d'huissier, ni frais d'expertise, et que le requérant ne fait pas état d'autres frais ou dépens visés par l'article 238 du Nouveau code de procédure civile, et que d'autre part, l'article 240 du Nouveau code de procédure civile visant l'indemnité de procédure, c'est-à-dire les sommes non comprises dans les frais et dépens, n'est pas d'application devant les juridictions sociales suivant une jurisprudence bien établie (en ce sens, Conseil supérieur des assurances sociales 3 mai 2002, affaire CPEP c/ REITZ N., No. du reg.: E 2002/0004), de sorte que ce volet de la demande est à rejeter,
que quant aux dommages et intérêts poursuivis pour procédure vexatoire et abusive sur fondement des articles 6, 1382 et 1383 du Code civil, il y a lieu de retenir qu'il s'agit d'une demande autonome de nature purement civile tendant à la réparation d'un préjudice, au regard de laquelle le Conseil arbitral des assurances sociales, juridiction aux compétences spéciales d'attribution, estime ne pas être compétent pour en connaître sous peine d'empiéter sur les compétences des juridictions ordinaires;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la partie mise en intervention conformément à l'article 295 du Code des assurances sociales.
le Conseil arbitral des assurances sociales, statuant en premier ressort, par défaut à l'égard de la partie
mise en intervention et contradictoirement à l'égard de toutes les autres parties en cause,
vidant le jugement du 31 janvier 2007,
déclare nul et de nul effet la décision du comité-directeur notifiée par courrier du 8 décembre 2005,
rejette la demande poursuivant la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de
l'instance ainsi qu'au versement d'une indemnité de procédure,
déclare irrecevable la demande poursuivant l'indemnisation pour procédure vexatoire et abusive,
déclare le jugement commun à la partie mise en intervention.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 4 mai 2007 en la salle d'audience du Conseil arbitral des assurances sociales à Luxembourg, par Monsieur le président du siège Frank Schaffner, en présence de Monsieur Patrick Back, secrétaire.
signé : Schaffner, Back

References: l'article 240
 l'article 240
 l'article 7
 l'article 240
 l'article 238
 l'article 240
 l'article 295