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Timestamp: 2018-06-23 12:24:40+00:00

Document:
Loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Contrôle de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 parue au JO n° 294 du 18/12/2008 ( rectificatif paru au JO n° 15 du 18/01/2009 )
Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 du 11/12/2008
Dernière modification effectuée le 19 avril 2013.
Article 10 Division I Alinéa 6 - Art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Objet : Montants des transferts et dates des versements correspondants à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).
décret n° 2008-1375 du 19/12/2008 publié au JO du 21/12/2008 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse.
décret n° 2009-927 du 28/07/2009 publié au JO du 30/07/2009 fixant les montants définitifs de la reprise de la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse prévue par l'article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Article 12 Division I Alinéa 10 - Art. L. 862-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'affectation de tout ou partie du report à nouveau positif du fonds CMU à la Cnamts.
arrêté du 19/05/2009 publié au JO du 28/05/2009 fixant pour 2009 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la régularisation au titre du financement du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
Article 12 Division II - Art. L. 862-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'affectation de tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds CMU à la Cnamts.
arrêté du 28/07/2009 publié au JO du 12/08/2009 fixant, pour 2009, le montant du report à nouveau du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle du risque maladie affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article 16 Division I Alinéa 3 - Art. 402 bis du code général des impôts
Objet : Publication au 1er janvier de chaque année des tarifs des droits indirects sur les alcools revalorisés en fonction de l'inflation constatée au titre de l'avant-dernière année.
arrêté du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts.
Article 16 Division I Alinéa 5 - Art. 403 du code général des impôts
Article 16 Division I Alinéa 7 - Art. 438 du code général des impôts
arrêté n° 19/12/2008 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts.
Article 16 Division I Alinéa 9 - Art. 520 A du code général des impôts
Article 17 Division I Alinéa 2 - Art. L. 721-1 du code rural
Objet : Tutelle des régimes de protection sociale agricole.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-793 du 23/06/2009 publié au JO du 25/06/2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole.
décret n° 2009-974 du 23/06/2009 publié au JO du 25/06/2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole.
Article 17 Division I Alinéa 9 - Art. L. 723-12 du code rural
Objet : Modalités d'application du II bis (avis rendus par le conseil central de la MSA sur tout projet de loi ou de mesure réglementaire le concernant).
décret en Conseil d'Etat n° 2009-521 du 07/05/2009 publié au JO du 10/05/2009 relatif à la consultation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article 17 Division II Alinéa 5 - Art. L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'application du présent article (relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles).
décret n° 2009-1391 du 11/11/2009 publié au JO du 15/11/2009 pris en application de l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux relations financières entre la branche maladie du régime des non-salariés agricoles et le régime général.
Article 17 Division IV Alinéa 2
Objet : Modalités du transfert des droits et obligations du Ffipsa à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1495 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article 18 Alinéa 3 - Art. L. 731-10-1 du code rural
Objet : Recouvrement des cotisations des personnes non salariées agricoles.
décret n° 2009-1236 du 14/10/2009 publié au JO du 16/10/2009 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles.
Article 18 Alinéa 7 - Art. L. 741-10-4 du code rural
Objet : Produit du pourcentage du plafond horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré ne devant pas être dépassé au titre d'un mois civil pour ne pas être considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10.
décret n° 2009-990 du 20/08/2009 publié au JO du 22/08/2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural.
Article 20 Division I Alinéa 6 - Art. L. 3261-2 du code du travail
Objet : Conditions de prise en charge par l'employeur des frais de transport public de ses salariés.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1501 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés.
Article 20 Division I Alinéa 21 - Art. L. 3261-5 du code du travail
Objet : Modalités des prises en charge par l'employeur des frais de transport public et des frais de transport personnel de ses salariés.
Article 22 Division I Alinéa 6 - Art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Nature des apports retenus pour la détermination du capital social et modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant (assujettissement des revenus distribués excédentaires des travailleurs non salariés non agricoles).
décret en Conseil d'Etat n° 2009-423 du 16/04/2009 publié au JO du 18/04/2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
Article 33 Division I Alinéa 5 - Art. L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'application du présent article (Dépôt de disponibilités auprès de l'Acoss).
décret en Conseil d'Etat n° 2009-882 du 21/07/2009 publié au JO du 22/07/2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 33 Division I Alinéa 8 - Art. L 255-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'application du présent article (affectation des intérêts créditeurs et débiteurs résultant du dépôt de disponibilités auprès de l'Acoss).
Article 36 Division I Alinéa 2 - Art. L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Délai dans lequel l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part de sa décision de participer aux négociations conventionnelles.
décret n° 2009-514 du 05/05/2009 publié au JO du 07/05/2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Article 36 Division I Alinéa 3 - Art. L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Liste des professions ou prestations pour lesquelles les négociations conventionnelles ne sont valides que si elles sont conclues également par l'Unocam.
arrêté du 05/05/2009 publié au JO du 07/05/2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Article 36 Division I Alinéa 4 - Art. L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Constatation du refus de l'Unocam de conclure un accord, une convention ou un avenant.
Article 36 Division I Alinéa 5 - Art. L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'application du présent article (participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles).
Article 36 Division V Alinéa 3 - Art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Objet : Limites dans lesquelles les missions régionales de santé fixent les montants des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins, ainsi que le montant maximal de dépenses au titre de ces rémunérations pour chaque mission régionale volontaire.
arrêté du 31/12/2009 publié au JO du 15/01/2010 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins
Article 45 Division I Alinéa 2 - Art. L. 161-36-4-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont bénéficie le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés.
Ces dispositions ont été transférée par la loi 2009-879 à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, qui a fait l’objet de l'arrêté du 13 août 2010
arrêté du 13/08/2010 publié au JO du 31/08/2010 fixant les dotations des régimes d'assurance maladie obligatoire à l'agence des systèmes d'information partagés de santé
Article 51 Division I Alinéa 2 - Art. L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Possibilité de prise en charge partielle ou totale de tout produit, prestation ou acte au sein de la dotation prévue à l'article L. 162-22-13.
décret n° 2012-76 du 23/01/2012 publié au JO du 24/01/2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale
Article 53 Division II Alinéa 2 - Art. L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Eléments pris en compte pour la détermination de l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-213 du 23/02/2009 publié au JO du 24/02/2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.
Article 53 Division III Alinéa 2 - Art. L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Objet : Eléments pris en compte pour la détermination de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et d'odontologie.
Article 53 Division X Alinéa 2 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199
Objet : Conditions et modalités de la participation de l'assuré aux tarifs des prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
décret n° 2009-213 du 23/02/2009 publié au JO du 24/02/2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.
Article 54 Division II Alinéa 4 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Objet : Conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation (transmission directe des factures des établissements de santé publique aux caisses d'assurance maladie).
décret n° 2011-1217 du 29/09/2011 publié au JO du 01/10/2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
arrêté du 07/11/2011 publié au JO du 06/12/2011 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun des établissements de santé
arrêté du 08/01/2013 publié au JO du 17/01/2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
Article 61 Alinéa 2 - Art. L. 4322-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, par les pédicures-podologues des prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans.
décret n° 2009-983 du 20/08/2009 publié au JO du 21/08/2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues.
Article 62 Division I Alinéa 2 - Art. L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de récupération sur les tarifs soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des dépenses d'assurance maladie indûment prises en charge à titre individuel par un organisme d'assurance maladie.
décret n° 2009-549 du 15/05/2009 publié au JO du 17/05/2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
décret en Conseil d'Etat n° 2010-621 du 07/06/2010 publié au JO du 09/06/2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 63 Division II Alinéa 3 - Art. L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Fixation des tarifs ou des règles de calcul des tarifs de certains établissements.//Modèle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour ces établissements.
arrêté du 26/02/2009 publié au JO du 13/03/2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité
Article 67 Division I Alinéa 8 - Art. L. 1221-14 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application du présent article (procédure d'indemnisation à l'amiable par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine).
décret en Conseil d'Etat n° 2010-251 du 11/03/2010 publié au JO du 12/03/2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires.
Article 67 Division III Alinéa 5 - Art. L. 1142-23 du code de la santé publique
Objet : Dotation versée par l'établissement français du sang à l'Oniam pour couvrir l'ensemble des dépenses exposées en application de l'article L. 1221-14.
décret n° 2010-252 du 11/03/2010 publié au JO du 12/03/2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Article 67 Division V - Art. L. 3111-9 du code de la santé publique
Objet : Suppression des commissions internes de l'Oniam, parmi lesquelles la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires (CIVVO).
décret en Conseil d'Etat n° 2011-186 du 16/02/2011 publié au JO du 18/02/2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire.
Article 69 - Art. L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics.
arrêté du 23/06/2009 publié au JO du 26/06/2009 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances.
Article 73 Division I Alinéa 1 - Art. L. 815-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Revalorisation du minimum vieillesse.
décret n° 2009-473 du 28/04/2009 publié au JO du 29/04/2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse.
Article 73 Division II - 4 - Art. L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Plafond que ne doit pas excéder le total de l'allocation supplémentaire d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité pour bénéficier de cette allocation.
décret n° 2008-1509 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse.
Article 74 Division I Alinéa 2 - Art. L. 353-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de ressources pour bénéficier d'une majoration de la pension de réversion et taux de cette majoration.
La circulaire n° 2009-11 du 9 février 2009 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a précisé les modalités d’application de la réforme de la réversion.
décret n° 2009-789 du 23/06/2009 publié au JO du 25/06/2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-788 du 23/06/2009 publié au JO du 25/06/2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Article 74 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 732-51-1 du code rural
Article 74 Division V - Art. L. 353-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-41 du code rural
Objet : Conditions d'âge pour bénéficier du droit à réversion.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1555 du 31/12/2008 publié au JO du 01/01/2009 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse.
Article 74 Division X Alinéa 2 - Art. 16-1 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Objet : Application à Saint-Pierre-et-Miquelon du plafond d'avantages ouvrant droit à une majoration de la pension de réversion
Article 76 Alinéa 2 - Art. L. 161-1-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du présent article (mise en place d'un nouveau système d'échange d'informations entre les régimes de retraite).
décret en Conseil d'Etat n° 2009-1553 du 14/12/2009 publié au JO du 15/12/2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régime de retraite.
Article 77 Division I Alinéa 5 - Art. L. 732-54-1 du code rural
Objet : Durée minimale d'assurance pour bénéficier d'une majoration de la retraite agricole avant le 1er janvier 2002.
décret n° 2009-173 du 13/02/2009 publié au JO du 15/02/2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural.
décret n° 2010-126 du 08/02/2010 publié au JO du 10/02/2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural.
Article 77 Division I Alinéa 6 - Art. L. 732-54-1 du code rural
Objet : Durée minimale d'assurance pour bénéficier d'une majoration de la retraite agricole à compter du 1er janvier 2002.
Article 77 Division I Alinéa 10 - Art. L. 732-54-3 du code rural
Objet : Plafond que ne doit pas excéder le montant de la majoration de pension augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé.
Article 77 Division I Alinéa 14 - Art. L. 732-54-4 du code rural
Objet : Mode de calcul de la majoration de pension, détermination des durées d'assurance requises et appréciation du plafond.
Article 78 Alinéa 2 - Art. L. 732-35-1 du code rural
Objet : Conditions d'application du présent article et notamment les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être présentées.
décret n° 2009-599 du 26/05/2009 publié au JO du 28/05/2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial.
Article 79 Division I Alinéa 3 - Art. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Composition et modalités d'organisation de la commission chargée de fixer le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés.
décret n° 2009-292 du 16/03/2009 publié au JO du 17/03/2009 relatif à la revalorisaton des pensions de vieillesse.
Article 80 Division I - Art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation de la durée de cotisations nécessaire pour le bénéfice de la majoration du minimum contributif.
Article 80 Division II Alinéa 2 - Art. L. 173-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Mise sous condition de revenu du minimum contributif.
décret n° 2011-270 du 14/03/2011 publié au JO du 16/03/2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
Article 80 Division II Alinéa 4 - Art. L. 173-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application de la condition de ressources lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum contributif dans plusieurs régimes.
décret n° 2011-772 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
Article 82 Division I Alinéa 2 - Art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Dérogation à la condition d'âge de soixante ans au bénéfice des professionnels libéraux et avocats lourdement handicapés: abaissement de la condition d'âge, taux d'incapacité permanente, durée de cotisations dans d'autres régimes.
décret n° 2009-305 du 18/03/2009 publié au JO du 20/03/2009 fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Article 82 Division I Alinéa 3 - Art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de majoration de la pension.
Article 82 Division III Alinéa 2 - Art. L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale
Article 82 Division III Alinéa 3 - Art. L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale
Article 85 - Art. L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Calcul de la retraite en cas de carrière dans une organisation internationale.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-1595 du 18/12/2009 publié au JO du 20/12/2009 relatif à la prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie.
Article 86 Division I Alinéa 6 - Art. L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des commerçants et artisans : durée minimale d'affiliation et nombre maximum de trimestres pouvant être validés.
Entrée en vigueur différée au 01/01/2010.
décret n° 2012-503 du 16/04/2012 publié au JO du 18/04/2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article 86 Division I Alinéa 7 - Art. L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des commerçants et artisans : délai de versement de la cotisation.
Article 86 Division I Alinéa 11
Objet : Seuil maximum de revenus déterminant l'éligibilité
Article 87 Division II Alinéa 12 - Art. L. 138-25 du code de la sécurité sociale
Objet : Liste des domaines d'actions dans lesquelles les entreprises adoptent des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés.
Une circulaire conjointe de la DGEFP, de la DGT et de la DSS a précisé les modalités d'application de l'obligation, pour les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, de négocier un accord ou d'élaborer un plan d'actions en faveur de l'emploi des seniors (circ. DGEFP/DGT/DSS n) 2009-31 du 9 juillet 2009).
décret en Conseil d'Etat n° 2009-560 du 20/05/2009 publié au JO du 21/05/2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.
Article 87 Division II Alinéa 17
Objet : Délai pendant lequel le silence gardé par l'administration vaut décision de conformité
décret n° 2009-560 du 20/05/2009 publié au JO du 21/05/2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.
Article 87 Division II Alinéa 20 - Art. L. 138-28 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26.
décret n° 2009-564 du 20/05/2009 publié au JO du 21/05/2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.
Article 88 Division I Alinéa 1 - Art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Objet : Cumul emploi-retraite des salariés, artisans et commerçants.
décret n° 2009-1738 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales.
Article 89 Division I Alinéa 2 - Art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'ajout de la surcote au montant du minimum contributif.
La circulaire n° 2009-10 du 9 février 2009 de la Cnav a précisé les conditions d'application de cet article.
Article 90 Division I Alinéa 7
Objet : Procédure de mise à la retraite - délai durant lequel l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse
décret n° 2008-1515 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail.
Article 90 Division I Alinéa 8 - Art. L. 1237-5 du code du travail
Objet : Délai fixé pour la réponse négative du salarié (suppression de la mise à la retraite d'office).
Article 93 Division I Alinéa 2 - Art. 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984
Objet : Conditions de maintien en activité des fonctionnaires qui le souhaitent jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-1744 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Article 98 Division I Alinéa 3 - Art. L. 432-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Coefficient multiplicateur applicable au tarif des produits, prestations et prohèses dentaires.
arrêté du 03/02/2009 publié au JO du 11/02/2009 portant fixation du montant du coefficient mentionné à l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale.
Article 100 Division I Alinéa 4 - Art. L. 433-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions du maintien de l'indemnité journalière.
décret n° 2010-244 du 09/03/2010 publié au JO du 11/03/2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Article 115 Division I Alinéa 19 - Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
Objet : Délai au cours duquel la récidive double le montant de la pénalité en cas de fraude.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-982 du 20/08/2009 publié au JO du 21/08/2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude.
Article 115 Division I Alinéa 20 - Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
Objet : Délai pendant lequel la personne incriminée peut présenter ses observations.
Article 115 Division I Alinéa 26 - Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
Objet : Délai pour l'envoi de la mise en demeure de payer.
Article 115 Division I Alinéa 27 - Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
Objet : Délai de notification des pénalités.
Article 115 Division I Alinéa 38 - Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
Objet : Majoration du délai au cours duquel la récidive double le montant de la pénalité en cas de fraude.
Article 115 Division I Alinéa 39 - Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du présent article (révision de la procédure des pénalités financières).
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1527 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
Article 118 Division I Alinéa 3 - Art. L. 161-1-15 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de délivrance d'une contrainte pour le recouvrement d'une prestation indûment versée.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-988 du 20/08/2009 publié au JO du 22/08/2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte.
Article 118 Division I Alinéa 6 - Art. L. 553-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre de l'allocation de logement, de l'aide personnalisée au logement, des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code ou du revenu de solidarité active.
décret n° 2009-881 du 21/07/2009 publié au JO du 22/07/2009 relatif au recouvrement des indus des prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement.
Article 118 Division I Alinéa 11 - Art. L. 835-3 du code de la sécurité sociale
Article 118 Division I Alinéa 16 - Art. L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale
Article 118 Division I Alinéa 22 - Art. L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation
Article 118 Division I Alinéa 29 - Art. L. 262-46 du code de la sécurité sociale
Article 16 Division II Alinéa 8 - Art. L. 245-9 du code de la sécurité sociale
Objet : Publication au 1er janvier de chaque année du tarif de la cotisation sur les boissons d'une teneur en alcool de plus de 25 % en volume revalorisé en fonction de l'inflation constatée au titre de l'avant-dernière année.
arrêté en attente de publication : Il s'agit d'une possibilité.
Article 63 Division III Alinéa 3 - Art. L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Barème et règles de calcul du forfait global relatif aux soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques des résidents.
Article 63 Division III Alinéa 5 - Art. L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions de fixation des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées.
décret en attente de publication : Publication du décret envisagée en octobre 2009.
Article 64 Division I Alinéa 4 - Art. L. 314-8 du code l'action sociale et des familles
Objet : Liste de certains établissements et services ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur ou ne partageant pas la pharmacie à usage intérieur d'un groupement de coopération sanitaire.
Article 64 Division I Alinéa 5 - Art. L. 314-8 du code l'action sociale et des familles
Objet : Liste des spécialités pharmaceutiques, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et dispensées aux assurés hébergés dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code, qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2.
Article 64 Division III - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Définition de certaines des missions du médecin coordonnateur.
La disposition réglementaire visée existait préalablement à la publication de la loi et n'appelait pas de modification : art. D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles.
Article 80 Division V
Objet : Date d'application des II et III, au plus tard le 1er janvier 2011.
décret en attente de publication : Décret éventuel.
Article 86 Division I Alinéa 15 - Art. L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions du suivi comptable spécifique.
Article 12 Division I Alinéa 16 - Art. L. 862-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 15 septembre de chaque année, faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations, des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.
rapport du 21/10/2009 Rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.
Article 23 Division I Alinéa 6 - Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Rapport annuel du Gouvernement sur la compensation des pertes de recettes liées aux allègements de cotisations sociales.
rapport du 03/06/2009 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la compensation des moindres recettes de cotisations sociales liées aux allègements de cotisations sociales par des impôts et taxes affectées en 2007 et 2008, en application de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
rapport du 01/06/2010 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la compensation des moindres recettes de cotisations sociales liées aux allègements de cotisations sociales par des impôts et taxes affectées en 2009, en application de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Objet : Rapport du Gouvernement, transmis chaque année avant le 15 septembre, présentant un bilan de la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes financés par ces régimes ainsi que des organismes et des fonds visés au 8° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
Article 36 Division IV Alinéa 3 - Art. L. 182-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Bilan détaillé des négociations auxquelles l'Unocam a décidé de participer en application de l'article L. 162-14-3, ainsi que de la mise en œuvre des accords, conventions ou avenants qu'elle a signés à l'issue de ces négociations, transmis avant le 15 juin de chaque année au Parlement.
Objet : Rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2009, évaluant l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception et étudiant les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs.
Article 53 Division XII Alinéa 2 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Objet : Bilan d'avancement du processus de convergence, transmis au Parlement avant le 15 octobre de chaque année jusqu'en 2012.
rapport du 31/10/2009 Rapport 2009 au Parlement sur la convergence tarifaire.
Article 64 Division I Alinéa 3 - Art. L. 314-8 du code l'action sociale et des familles
Objet : Rapport d'évaluation des expérimentations de réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2010.
Objet : Rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition.
rapport du 31/01/2010 Rapport remis en janvier 2010
Article 108 Division III - Art. L. 531-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Etude d'impact sur la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

References: Art. 4
 l'article 10
 Art. 402
 Art. 403
 Art. 438
 Art. 520
 l'article 36
 l'article 36
 Art. 44
 Art. 33
 Art. 33
 l'article 62
 Art. 16
 l'article 82
 Art. 1
 l'article 1
 Art. 33