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REGLEMENT COMMUNAL concernant la distribution d eau potable - PDF
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1 Commune de Châbles Adresse Tél 026/ Fax 026/ Châbles, le 1er octobre 2008 REGLEMENT COMMUNAL concernant la distribution d eau potable L'assemblée communale vu - la loi du 30 novembre 1979 sur l'eau potable; complétée par celle du 11 février le règlement du 13 octobre 1981 d'exécution de la loi sur l'eau potable; - la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu; - le règlement du 28 décembre 1965 d'exécution de la loi sur la police du feu; - la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC); - le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions; - la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo), Edicte : Chapitre premier Généralités Article premier Champ d application Le présent règlement s applique à tous les abonnés qui demandent à la Commune de leur fournir l eau potable. Les propriétaires non abonnés sont soumis aux articles 2 et 12 du présent règlement. Page 1 sur 10
2 Art. 2 Tâches de la Commune La Commune fournit dans son périmètre de distribution et dans les limites de capacité et de pression de son réseau, moyennant abonnement, l eau potable nécessaire à la consommation domestique, artisanale, industrielle et à la lutte contre l incendie. Elle établit et entretient les captages, les réservoirs, les bornes hydrantes et le réseau de distribution public conformément aux normes du règlement d exécution de la loi sur l eau potable et aux directives des associations professionnelles (SSIGE). Elle exerce la surveillance de toutes les installations d alimentation en eau se trouvant sur le territoire communal. Art. 3 Affectation des recettes Les revenus provenant du service des eaux sont affectés exclusivement à l entretien des installations ainsi qu à l amortissement des investissements et au paiement des intérêts de ce service. Le service des eaux doit financièrement se suffire à lui-même. Art. 4 Abonnement La fourniture d eau fait l objet d un abonnement. Il est annuel et se renouvelle tacitement d année en année. Il est conclu lors du raccordement de l immeuble au réseau communal et le propriétaire de l immeuble en est le titulaire. Lors de transfert de propriété, les droits et obligations contractés par la prise d abonnement sont transférés. Chapitre II Compteurs d eau Art. 5 Pose Les compteurs d eau sont propriété de la Commune qui prend à sa charge l achat, la pose et l entretien normal. Ils doivent être placés dans un endroit facilement accessible, à l abri du gel, si possible à l intérieur de l immeuble et avant toute prise, propre à débiter de l eau. Une vanne d arrêt posée avant le compteur est obligatoire. Le déplacement des compteurs d'eau ne peut se faire qu'avec l'accord de la Commune. Les frais de déplacement sont entièrement à la charge de l'abonné. Art. 6 Page 2 sur 10
3 Relevé Les indications du compteur font foi quant à la quantité d eau consommée, sauf s il s avère que le compteur s est arrêté ou qu il fonctionne mal. Dans ce cas et quelle qu en soit la cause, la moyenne de la consommation des deux années précédentes sera prise en considération. Le relevé et la vérification du compteur sont du ressort du service des eaux. Art. 7 Location Le propriétaire de l immeuble desservi par un compteur paie à la Commune une location annuelle. Le prix de location tient compte de l amortissement de l installation, des frais d entretien et de révision. Chapitre III Installations de distribution Art. 8 Réseau principal Le réseau public de distribution d eau potable et des bornes hydrantes comprend les conduites principales et leurs installations. Il est déterminé par le casier des eaux potables établi par le Conseil communal, conformément au règlement d'exécution de la loi sur l'eau potable. Art. 9 Réseau privé En général, chaque immeuble est pourvu de ses propres installations d adduction qui comprennent obligatoirement : un collier de prise sur la conduite principale. une vanne de prise, à proximité immédiate de la conduite principale, accessible en tout temps dont l emplacement est déterminé par le service des eaux. Si celle-ci n est pas accessible, par exemple pour un contrôle ou autres, les frais occasionnés à son dégagement seront à charge du propriétaire. une conduite posée à l abri du gel. un clapet de retenue L endroit du raccordement et celui du passage de la conduite sur le domaine public sont déterminés par le service des eaux. Seuls les installateurs inscrits au registre professionnel de la branche sont autorisés à exécuter les raccordements à la conduite principale, jusque et y compris la pose de la vanne avant compteur. Page 3 sur 10
4 Art. 10 Frais à la charge du propriétaire Les installations privées d adduction, depuis et y compris la prise sur la conduite principale, sont à la charge du propriétaire. Les travaux d entretien et de réparation des installations d adduction privée ainsi que les modifications nécessitées par une cause étrangère au service des eaux sont à la charge du propriétaire. Les installations appartiennent au propriétaire dès et y compris le collier de prise d eau sur la conduite principale. Art. 11 Contrôle et exécution Le service des eaux contrôle la bien facture de l installation d adduction privée, y compris la prise d eau sur la conduite principale avant la fermeture de la fouille. Elle doit correspondre aux exigences en vigueur de la SSIGE. Le propriétaire remettra au service des eaux un plan d exécution indiquant avec exactitude l emplacement de la conduite et des vannes depuis l endroit du raccordement jusqu à l immeuble. Art. 12 Sources privées Les propriétaires qui disposent d installations leur fournissant en suffisance une eau potable dont la qualité correspond constamment aux exigences du Manuel fédéral des denrées alimentaires sont dispensés de l obligation de prendre l eau potable au réseau public. Afin d éviter tout mélange, les installations de distribution des sources privées doivent être indépendantes du réseau public. Art. 13 Bornes hydrantes 4. La Commune installe et entretient les bornes hydrantes et en supporte les frais. Les propriétaires fonciers sont tenus d accepter que des bornes hydrantes soient placées sur leurs biens-fonds. Dans la mesure du possible, la Commune tiendra compte du désir du propriétaire pour fixer l emplacement de la borne hydrante. L usage des bornes hydrantes est réservé exclusivement à la lutte contre l incendie et aux services communaux. Le Conseil communal décide des autres utilisations. Page 4 sur 10
5 Chapitre IV. Obligations, responsabilités Art. 14 Obligations de l'abonné Tout dommage causé à des tiers ou au domaine public par l établissement ou l entretien d une installation privée d adduction est à la charge de l abonné. En cas de fuite entre la prise sur la conduite principale et le compteur de l abonné, ce dernier est tenu de remettre en état l installation défectueuse dans les plus brefs délais. En cas de négligence, le Conseil communal fera exécuter les travaux aux frais de l abonné. Les abonnés doivent signaler sans retard, toute perturbation, diminution ou arrêt dans la distribution, tout accident survenu au compteur ou aux vannes. Les propriétaires laissent établir et entretenir sur leurs fonds toutes les conduites du réseau. Ils sont tenus de laisser brancher sur des conduites pouvant desservir plusieurs abonnés, celles destinées à d autres abonnés. Les dommages éventuels seront indemnisés après entente entre les parties. En cas d entretien d une conduite sur un fond privé, la Commune remet en état les lieux mais aucune indemnité ne peut être demandée en supplément pour impossibilité d utiliser ce fond (gazon, place de parc, jardin, terrasse etc ) durant la durée des travaux excepté une éventuelle perte de culture pour un agriculteur ou toute autre personne qui cultive le sol dans l exercice de sa profession. La Commune versera les indemnités de passage pour les conduites principales et les abonnés concernés paient les indemnités et dédommagements pour les raccordements privés. Art. 15 Responsabilités de l abonné Les abonnés sont responsables de leur installation privée d adduction aussi bien que des installations de distribution à l intérieur de l immeuble. Art. 16 Interdictions Il est interdit à l abonné de déplomber, déplacer, démonter ou réparer les compteurs. Il est interdit à tout abonné de disposer en sa faveur ou en faveur d un tiers, un raccordement entre la conduite principale et le compteur. Les frais de réparation ou de remise en état des installations détériorées, endommagées ou déplacées sans autorisation, sont à la charge de l'abonné. Art. 17 Page 5 sur 10
6 Interruptions Diminution des débits Rationnement Les interruptions de service ou diminutions de débits, ensuite d accidents, de forces majeures, de réparations ou de nettoyages, ne donnent à l abonné aucun droit à une indemnité ou à une réduction de tarif d abonnement. En cas de pénurie d eau, le Conseil communal a le droit de rationner la distribution sans rabais sur le prix d abonnement et d interdire les arrosages de jardins, de pelouses, le remplissage de fosses ou piscines et le lavage de voitures. La Commune n est pas responsable des interruptions qui seraient causées par des tiers. Art. 18 Fuites d'eau La Commune décide d'engager des travaux de détection de fuites d'eau dans le réseau de distribution, notamment lorsque le volume d'eau produit dépasse de manière importante le volume d'eau facturé aux abonnés. Les frais de détection de fuites sur le réseau principal sont à la charge de la Commune. Si la fuite provient du réseau privé, la Commune avertit le propriétaire concerné, les frais liés à la détection sont à la charge de l'abonné. L'art. 14 al. 2 est applicable. Chapitre V. Tarif Dispositions générales Art. 19 Le tarif applicable au service des eaux est le suivant : a) eau de construction b) taxes de raccordement c) abonnement annuel de base d) location annuelle du compteur e) consommation d'eau Art. 20 Eau de Construction La consommation d'eau de construction fait l'objet d'une autorisation délivrée par le Conseil communal. Le prix de l'eau de construction est fixé par le Conseil communal, selon le type de construction, au minimum CHF 40.- et au maximum CHF Chapitre VI Taxe de raccordement Page 6 sur 10
7 Fonds construit (bâtiment) Art. 21 La taxe de raccordement des fonds construits (bâtiments) est calculée comme suit: on multiplie le produit de la surface de la parcelle par l'indice d'utilisation réglementaire au taux de CHF 8.- par m 2 et on ajoute CHF 1'000.- par appartement, par exploitation commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Art. 22 Fonds non raccordés mais raccordables La taxe de raccordement des fonds non raccordés mais raccordables correspond au 70% de la taxe prévue à l art. 2 Art. 23 Fonds agricoles Pour les fonds exclusivement agricoles, l art. 21 est applicable mais en remplaçant la surface de la parcelle par les surfaces attenantes aux bâtiments. Le Conseil communal détermine ces surfaces. Art. 24 Agrandissement ou transformation En cas d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment, la taxe de raccordement est perçue conformément à l'art. 21, soit CHF 1'000.- par appartement, par exploitation commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, pour autant que des avantages supplémentaires en découlent du point de vue de la distribution d'eau potable. Art. 25 Paiement La taxe prévue aux articles 21, 23, et 24 est perçue lors de la délivrance du permis de construire. La taxe prévue à l article 22 est perçue dans les 30 jours dès la mise en service de la conduite d eau potable publique. Est déduite de la taxe de raccordement (art. 21) la taxe prévue à l art. 24, à condition qu elle ait été perçue. Chapitre VII Location des compteurs Page 7 sur 10
8 Location des compteurs Art. 26 La location des compteurs est calculée à raison de 8% de la valeur d achat du compteur. Elle est fixée par le Conseil communal en tenant compte des valeurs maximales suivantes : a) compteur d un diam. de 20 mm : CHF 35.- b) compteur d un diam. de 25 mm : CHF 39.- c) compteur d un diam. de 32 mm : CHF 4- d) compteur d un diam. plus grand que 32 mm CHF 58.- Chapitre VIII Consommation Art. 27 Prix de l eau et abonnement annuel de base Le prix de l eau consommée est de CHF 70 par m 3. Le Conseil communal est compétent pour adapter le prix de l eau sur les bases des coûts effectifs de fonctionnement, au maximum CHF 00 par m 3. L'abonnement annuel de base correspond à un montant forfaitaire fixé comme suit: Par abonné CHF 60.- Art. 28 Modalités de paiement Les contributions mentionnées aux articles 25 et 26 sont payables annuellement dans un délai de 30 jours dès réception de la facture. Art. 29 Intérêts de retard A l échéance fixée, toutes taxes, contributions ou émoluments non payés portent intérêt au taux de 5%. Chapitre IX. Pénalités et moyens de droit Page 8 sur 10
9 Art. 30 Pénalités Les contraventions aux articles 5, 9, 11, 12, 13, 14 et 16 du présent règlement sont passibles d'une amende de CHF 20.- à CHF 1'000.-, conformément à la législation sur les communes. Le Conseil communal se réserve le droit de déposer une plainte pénale selon la gravité de la violation ou ses conséquences. Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent réservées. Voies de droit a)réclamation au Conseil communal Art. 31 Les décisions prises par le Conseil communal ou un organe subordonné au Conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA; art. 153 al. 2 et 3 LCo) La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. Pour les amendes, l'article 86 al. 2 LCo demeure réservé. Toute réclamation contre l application du présent règlement doit être adressée par écrit, avec les motifs, au Conseil communal. Le Conseil communal décide. Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou en partie, un recours contre cette décision est possible auprès du Préfet, dans un délai de 30 jours dès la communication de la décision. Les réclamations contre l assujettissement aux taxes prévues dans ce règlement ou le montant de celles-ci doivent faire l objet d une requête écrite, motivée, adressée au conseil communal dans le délai de 30 jours dès réception du bordereau. Lorsque la réclamation est rejetée, en tout ou en partie, par le Conseil communal, un recours contre cette décision est possible auprès de la Commission cantonale de recours en matière d impôts, dans un délai de 30 jours dès la communication de la décision. b)recours au Préfet Les décisions sur réclamation du Conseil communal, y compris celles ayant trait aux contributions, taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du Préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo). Art. 3 Abrogation Page 9 sur 10
10 Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées, notamment le règlement communal du 10 juillet 1989 concernant la distribution d eau potable. Art. 33 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. Adopté par l'assemblée communale du 11 novembre 2008 Le Syndic : La Secrétaire : Approuvé par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts Pascal Corminboeuf Conseiller d Etat Fribourg, le Page 10 sur 10

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 art. 2
 Art. 23
 art. 21
 Art. 24
 Art. 25
 art. 24
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 art. 153
 l'article 86
 art. 153
 Art. 3
 Art. 33