Source: https://blogavocat.fr/space/bogucki/contents/201007
Timestamp: 2020-08-08 17:45:12+00:00

Document:
Par brigitte.bogucki le 15/07/10
La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel par décision du 8 juillet 2010, que vous trouverez ICI, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 365 du code civil en ce qu'il prévoit qu'il faut que l'adoptant soit le conjoint marié du parent pour qu'il y ait partage de l'autorité parentale entre eux. Cet article a pour but de faciliter l'adoption simple par le conjoint marié des enfants qu'il élève au quotidien mais exclut les non mariés et notamment les couples homosexuels qui n'ont pas accès au mariage. C'est en cela que la question de la constitutionnalité de cet article est posée.
Par brigitte.bogucki le 08/07/10
Par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a ordonné l'exequatur d'une décision américaine par laquelle une femme adoptait l'enfant de sa compagne, l'autorité parentale étant partagée.
Par brigitte.bogucki le 07/07/10
Tout cela est bel et bon et lorsque d'un pas guilleret (pour les avocats) ou pesant (pour les justiciables) l'on va plaider un dossier, c'est en principe devant un magistrat compétent, parfaitement formé, qui connait la matière.
Enfin ça, c'est le principe, voire le rêve d'une justice conforme à ce qu'elle devrait être.
Dans la réalité, les choses sont parfois fort différentes car, curieusement, la Chancellerie ne tient absolument aucun compte des compétences des magistrats lors des attributions de poste, pas plus d'ailleurs que de leurs désirs en termes de branche du droit sur lesquelles statuer.
Peu importe que tel magistrat ait passé les dernières années à pratiquer le droit du travail à la Cour, il peut parfaitement être nommé en droit de la famille, à lui de se débrouiller pour devenir compétent, même si c'est une matière dont il se désintéresse.
Il est vrai que la grande majorité de nos magistrats, conscients de la difficulté, font des efforts méritoires pour réviser, apprendre et être au fait de la chose à leur arrivée en poste. Mais la réalité lorsqu'ils statuent à juge unique est qu'ils vont apprendre "sur le tas" et que malheureusement c'est un "tas" de justiciables...
Du coup nous sommes parfois amenés à être excessivement didactique, au risque de froisser la susceptibilité d'un magistrat compétent.
Mais quel gâchis! Alors qu'on nous demande une compétence absolue et que nous avons une obligation de moyens à cet égard, de l'autre côté on fait peu de cas de la nécessité de la spécialisation et on ballote les magistrats d'un poste à l'autre, d'un droit à l'autre, sans bénéficier de compétences et d'expériences qui pourraient être fondamentaux.
Le résultat est une surcharge des Cours d'Appel et puisque le temps est à l'économie, ne pourrions nous pas espérer une meilleure gestion du personnel du Ministère de la Justice afin d'éviter les appels dus à l'incompétence de juges de bonne volonté mais sans aucune formation...
On redorerai par la même occasion le blason trop terni de la Justice car comment expliquer à un client que le juge a rendu une décision invraisemblable, qu'il ignore tout d'une loi certes relativement récente mais tout de même...
Rêvons un peu à ce que pourrais être une Justice ou la compétence technique et les choix humains seraient aussi pris en compte pour les carrières...
Par brigitte.bogucki le 01/07/10
Le 30 juin 2010, est intervenu en première lecture à l'Assemblée nationale, le vote solennel de la proposition de loi "Béteille" relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice des professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ce texte me semble aberrant sur bien des plans, dont notamment l'interdiction de cette procédure pour le droit du travail...
« Art. 2062. - La convention de procédure participative est une
convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné
lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer
« Art. 2063. - La convention de procédure participative est, à peine de
nullité, contenue dans un écrit qui précise :
« 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend
et les modalités de leur échange.
« Art. 2064. - Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure
une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre
disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2066-1.
« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de
résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail
- soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs
« Art. 2065. - Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure
participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le
litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties
« En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des
mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
« Art. 2066. - Les parties qui, au terme de la convention de procédure
participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur
différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
« Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les
parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la
conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
« Art. 2066-1 (nouveau). - Une convention de procédure participative
peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution
consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
« L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en
divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de
procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au
titre VI du livre Ier relatif au divorce.
« Art. 2067. - La procédure participative est régie par le code de
procédure civile. »
« La prescription est également suspendue à compter de la conclusion
d'une convention de procédure participative. » ;
« En cas de convention de procédure participative, le délai de
prescription recommence à courir à compter du terme de la convention,
pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »

References: l'article 365
 Art. 2062
 Art. 2063
 Art. 2064
 l'article 2066
 Art. 2065
 Art. 2066
 Art. 2066
 L'article 2066
 Art. 2067