Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dbrigitte+bourguignon%2Ctype%3Dloi&sort=1
Timestamp: 2019-11-18 21:08:55+00:00

Document:
Débats en séance plénière (347)
Brigitte Bourguignon (347)
non-recours (2)
Brigitte Bourguignon Ça suffit, monsieur Cordier !
Peut-être, mais c'était une remarque sexiste ! Vous n'auriez pas parlé ainsi à un homme !
Cela mériterait un rappel au règlement !
Relativisons toutefois les choses, puisque nous n'avons que deux heures de retard par rapport aux deux années précédentes.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera disponible dans quelques instants auprès des secrétariats, en version brute, après quoi il sera ensuite pastillé, et vous pourrez l'amender dès le début de la soirée. Comme vous, je déplore le retard avec lequel ce texte est communiqué. J'avais appelé l'attention des deux ministres concernés sur ce problème l'année dernière, en préambule des débats.
Pendant quatre jours, tout de même !
Il y a pourtant eu trois semaines de débats !
Brigitte Bourguignon Pour autant, je ne souhaite pas verser dans la surenchère des incantations miracles qui résoudrait du jour au lendemain les problèmes auxquels nous sommes confrontés. Nos concitoyens ne sont pas dupes, ils ont pris conscience que tout ne pouvait se résoudre à l'échelle nationale ; et personne ici ne peut avoir la prétention de dire la vérité sur un sujet ô combien complexe. Partant de là, compte tenu de la prégnance du sujet aujourd'hui et demain, le Parlement doit s'emparer pleinement de la question de la politique migratoire. Pour ma part, je plaide pour la création d'un office parlementaire spécifique, à même de faire émerger des diagnostics ...
Brigitte Bourguignon « Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire ; c'est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe, et de ne pas faire écho, de notre âme, de notre bouche et de nos mains aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques. » Cette citation de Jean Jaurès résume parfaitement l'attente des Français à notre égard sur le sujet qui nous réunit aujourd'hui, comme sur beaucoup d'autres d'ailleurs : que nous fassions preuve de courage politique, de ce courage qui, par facilité ou parfois par tactique, s'est fait rare ces dernières décennies. Mes chers collègues, sur un sujet aussi sensible, je crois que nous gagnerions à sortir des ...
Brigitte Bourguignon Tout le monde était d'accord ! Vous jouez sur les mots !
Appelez Christian Jacob si vous n'êtes pas content !
C'est une façon de voir les choses…
Il n'a pas encore été voté !
Parce que vous croyez que toutes les familles sont bien ?
Ah non, on ne va pas relancer le débat sur l'avortement !
Brigitte Bourguignon Quel spectacle donné aux enfants présents dans les tribunes !
Brigitte Bourguignon, rapporteure
Brigitte Bourguignon Cela tombe bien : moi aussi, je suis en colère.
Brigitte Bourguignon Mon avis sera défavorable sur les deux amendements. Le premier est trop général et excède le champ de la proposition de loi elle-même, laquelle se concentre sur les jeunes majeurs qui rencontrent le plus de difficultés et ne traite donc pas de l'ensemble des jeunes majeurs. Le second, de Mme Bagarry, est par contre trop restrictif. La vulnérabilité a un sens juridique précis, et c'est pourquoi la commission insiste pour que ce terme soit maintenu dans le titre.
Brigitte Bourguignon Favorable.
Brigitte Bourguignon Je partage votre besoin de disposer de données chiffrées, ma chère collègue, mais pour les mêmes raisons que précédemment, et notamment en raison de la mission d'information en cours, j'émets un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Brigitte Bourguignon Pour les mêmes raisons qu'évoqué précédemment, il me semble que cette question pourra être abordée dans le rapport que rendra Perrine Goulet dans le cadre de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance. En attendant ce rapport, qui devrait paraître avant l'été, je vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement.
Brigitte Bourguignon Défavorable.
Brigitte Bourguignon Je souscris à votre constat mais, pour cet amendement comme pour toutes les autres demandes de rapports, il conviendrait de compter sur les missions en cours et les groupes de travail créés dans ces domaines, comme la mission de Mme Perrine Goulet et de M. Alain Ramadier ou les chantiers ouverts sur d'autres thématiques, pour nous saisir de cette question et nous assurer de ce que nous sommes en train de mettre en place.
Brigitte Bourguignon Avis favorable. Cette disposition peut contribuer à nous aider à améliorer l'insertion professionnelle des jeunes pris en charge. Cette question nous conduit aussi, plus largement, à celle de l'autorité parentale, constamment sollicitée pour chaque acte de la vie quotidienne de ces jeunes et dont nous devrons aussi nous emparer au titre des différentes missions.
Brigitte Bourguignon Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.
Brigitte Bourguignon L'article 7 permet à d'autres acteurs que les missions locales de mettre en oeuvre la garantie jeunes, en particulier les établissements pour l'insertion dans l'emploi – EPIDE – ou les écoles de la deuxième chance. Le présent amendement a simplement pour objet de préciser que cette mesure est prise à titre expérimental, pour une durée de deux ans. L'expérimentation doit en effet permettre d'examiner les modalités d'articulation de la garantie jeunes avec les spécificités de l'offre de service de ces deux types d'établissements. Nous avons tenu compte des remarques faites par Mme de Vaucouleurs et Mme Biémouret sur les missions locales. Sans remettre ...
Brigitte Bourguignon L'article 6 adopté par la commission vise à améliorer la coordination et l'articulation entre les dispositifs proposés par le département – ASE, contrats jeunes majeurs – et ceux proposés par l'État, en particulier la garantie jeunes. Cette articulation a été améliorée par l'article 1er dans la rédaction adoptée en séance, qui prévoit désormais que le président du conseil départemental oriente les jeunes vers des dispositifs de droit commun, en particulier la garantie jeunes. Dans ce contexte, l'article 6 peut effectivement être supprimé. Avis favorable.
Brigitte Bourguignon Cet amendement vise à compléter l'article 5 quater, qui reconnaît au niveau législatif les contrats de parrainage conclus entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de 21 ans pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, et un employeur de droit privé. Il s'agit d'élargir la possibilité de conclure de tels contrats à l'ensemble des employeurs, qu'ils soient de droit privé ou de droit public, afin d'améliorer le recours à ce dispositif de parrainage, qui favorise l'insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables.
Brigitte Bourguignon Favorable, évidemment.
Brigitte Bourguignon Cela ne se passe pas ainsi ? Je crois qu'il s'agit plutôt de jeunes qui s'exonèrent du suivi mis en place à leur intention. D'où l'intérêt d'un droit au retour plus tard, parce qu'une rupture peut s'exercer au moment du pécule. C'est fort heureusement loin d'être une généralité.
Brigitte Bourguignon Depuis la loi de 2016, l'allocation de rentrée scolaire destinée aux jeunes pris en charge est versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, avant de leur être reversée une fois qu'ils sont devenus majeurs. Cette disposition étant indépendante de la possibilité pour les jeunes de bénéficier d'un accompagnement des services de l'ASE au-delà de 18 ans, votre amendement me paraît satisfait. Avis défavorable.
Brigitte Bourguignon Il est défavorable, pour les deux raisons que j'ai évoquées : cette obligation serait lourde à porter pour les conseils départementaux et probablement peu adaptée, car les jeunes ne seront pas nécessairement volontaires. C'est pourquoi je propose le retrait de cet amendement au bénéfice du mien, qui n'est pas contradictoire.
Brigitte Bourguignon L'article 5, dans sa rédaction initiale, prévoit un entretien organisé par le président du conseil départemental avec tout jeune majeur ayant été accueilli au titre de la protection de l'enfance six mois après sa sortie du dispositif. En commission, un amendement adopté à l'initiative de Mme de Vaucouleurs a ajouté un second entretien, proposé au jeune un an après sa sortie du dispositif. Les travaux que je conduis pour le Gouvernement m'ont permis de constater que deux entretiens à six mois d'intervalle peuvent constituer une obligation lourde à porter pour les conseils départementaux et probablement peu adaptée, par ailleurs, à des jeunes qui ne ...
Brigitte Bourguignon Avis défavorable, car ces amendements me paraissent soulever plus de questions qu'ils n'apportent de réponses. Qui serait l'administrateur ad hoc ? Sur quels critères serait-il désigné ? Quel serait le rôle de cet administrateur ? Ce rôle ne pourrait-il pas être rempli par l'éducateur référent ? Par ailleurs, les modalités de désignation de la personne de confiance doivent être définies par décret : le décret pourra apporter des garanties supplémentaires pour sécuriser cette désignation.
Brigitte Bourguignon Je partage votre volonté de mieux associer les assistants familiaux, mais les jeunes hébergés en foyer en sont dépourvus. Tel qu'il est rédigé, votre amendement pourrait compliquer la désignation par eux de leur personne de confiance. Avis donc défavorable. Cela étant, dans le cadre de ma mission, j'essaierai de trouver des moyens d'améliorer l'écoute des familles d'accueil. C'est d'ailleurs une demande de leur part.
Brigitte Bourguignon S'agissant des trois derniers amendements, je suis d'accord sur le fond, mais j'invite leurs auteurs à les retirer au profit des amendements identiques de Mme Provendier et de M. Boucard, dont la rédaction me semble préférable. En effet, dès lors que la personne de confiance peut être toute personne choisie par le jeune, il est inutile de mentionner que cette personne peut être un proche. En revanche, en restreignant le choix de la personne de confiance à un parent ou un proche, nous pourrions laisser de côté des personnes-ressources pour les jeunes concernés.
Brigitte Bourguignon Avis favorable, car l'article ainsi rectifié permet un accompagnement plus large qu'initialement prévu. Un accompagnement est également proposé pour permettre aux jeunes concernés d'achever leur formation professionnelle et pas seulement leur scolarité au lycée ou en université. C'est un amendement de bon sens.
Brigitte Bourguignon Je suis désolée de devoir émettre un avis défavorable. La première phrase de votre amendement est satisfaite puisque les anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs peuvent, bien entendu, être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dès lors qu'ils éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources, etc. Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire, à leur majorité ces jeunes doivent demander un titre de séjour pour pouvoir rester sur le territoire français. Cette réalité peut avoir des conséquences très lourdes pour de nombreux jeunes. Ces démarches doivent être accélérées, notamment pour bénéficier de ...
Brigitte Bourguignon Cet amendement vise à compléter l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel conclu entre les acteurs chargés d'accompagner les jeunes issus de l'ASE vers l'autonomie. Il crée une commission rassemblant l'ensemble de ces acteurs afin d'améliorer leur articulation, de faciliter l'accès de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d'accès aux études supérieures, d'insertion professionnelle et de logement. Il prévoit que cette commission adopte chaque année un rapport d'activité permettant de mettre en évidence les moyens mis en oeuvre par l'ensemble des ...
Brigitte Bourguignon Comme il est indiqué dans l'exposé sommaire, cet amendement n'ajoute aucun droit supplémentaire par rapport au décret de 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire de la jeunesse en faveur des jeunes majeurs. Son article 1er prévoit que : « Jusqu'à l'âge de 21 ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l'organisation d'une action de protection judiciaire. » Comme vous, je pense que cette disposition ne peut pas rester lettre morte. Les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse que ...
Brigitte Bourguignon Justement !

References: L'article 7
 L'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 5
 L'article 5