Source: http://multinational.leforum.eu/t898-Fichier-PARAFE-frontieres-exterieures-Decret-n-2010-1274-du-25-octobre-2010.htm
Timestamp: 2018-12-11 07:26:54+00:00

Document:
Fichier PARAFE frontières extérieures – Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010
Posté le: Mer 27 Oct - 17:56 (2010) Sujet du message: Fichier PARAFE frontières extérieures – Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010
Fichier PARAFE – Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010
portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - NOR: IMIK1012597D – JO du 27 octobre 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022959780
multinational - 27 octobre 2010
http://multinational.leforum.eu/t899-Les-conjoints-de-francais-eligibles-au-fichier-PARAFE-de-controle-automatise-aux-frontieres-exterieures.htm#p2624
JORF n°0250 du 27 octobre 2010 page 19302
{b]Article 3[/b]
I. ― Le traitement automatisé dont la mise en œuvre est autorisée au premier alinéa de l'article 1er se substitue au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 créé par le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007.
II. ― Les opérations commencées, y compris les enregistrements de données, au titre du décret susmentionné au I se prolongent sous l'empire du présent décret.
III. ― Le décret du 3 août 2007 susmentionné est abrogé.
1° Les catégories de données à caractère personnel traitées dans ce cas sont les suivantes :
2° Ces données ne sont pas conservées dans le traitement ;
3° Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont applicables ;
4° L'article 5 est applicable en tant que de besoin, sans préjudice des droits d'accès et de rectification prévus à l'article 26 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT
AUTOMATISÉ MENTIONNÉES AU B DE L'ARTICLE 2
― état civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de naissance ;
― lieu de naissance (ville ; département ; pays) ;
― nationalité figurant sur le passeport présenté lors de l'inscription ;
― adresse à titre facultatif.
― numéro d'inscription ;
― date et heure d'inscription ;
― type, numéro et limite de validité du titre ou document figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er.
Dernière édition par Admin le Mer 27 Oct - 18:13 (2010); édité 1 fois
Posté le: Mer 27 Oct - 17:56 (2010) Sujet du message: Publicité
Posté le: Mer 27 Oct - 18:10 (2010) Sujet du message: Fichier PARAFE frontières extérieures – Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010
Arrêté incluant les conjoints de Français ou les membre de la famille d'un citoyen européen au fichier PARAFE
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022959808
JORF n°0250 du 27 octobre 2010 page 19303
Posté le: Aujourd’hui à 09:26 (2018) Sujet du message: Fichier PARAFE frontières extérieures – Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010

References: l'article 1
 l'article 4
 L'article 5
 l'article 26
 L'ARTICLE 2
 l'article 1