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Timestamp: 2017-10-20 01:54:48+00:00

Document:
Suppression d'une servitude; application du principe de l'identité en cas de réunion de deux fonds (art. 736 al. 1 CC).
En cas de réunion du fonds dominant à un autre fonds, seul l'intérêt du fonds originellement dominant est déterminant pour juger de l'intérêt à la servitude. Lorsqu'il ne subsiste plus aucun intérêt pour ce fonds, la servitude peut être radiée (consid. 2a-2c).
Augmentation des charges ensuite de réunion de deux fonds (art. 739 CC).
La réunion du fonds dominant à un fonds qui ne l'est pas ne doit pas entraîner une augmentation des charges découlant de la servitude subsistante. L'augmentation des charges peut-elle, en l'espèce, être évitée du fait que le cercle des ayants droit est restreint? Question laissée indécise (consid. 2d).
ATF: 107 II 334, 94 II 150, 94 II 148
Article: art. 739 CC, art. 736 al. 1 CC, Art. 736 Abs. 2 ZGB, Art. 91 Abs. 3 GBV suite... , Art. 737 ZGB, Art. 730 ZGB, Art. 781 ZGB

References: art. 739
 art. 736
 Art. 736
 Art. 91
 Art. 737
 Art. 730
 Art. 781