Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1986/011_PS_SJG_SJG8626CM00011.htm
Timestamp: 2017-10-21 23:17:56+00:00

Document:
BAUX D'HABITATION - L. 22 juin 1982. Congé. Nullité. Conditions. Vice déforme. Nouveau C. proc. civ., art. 114, al. 2. Nécessité d'un grief. L. 22 juin 1982, art. 17, al. 2. Loi spéciale. Congé n'indiquant pas l'adresse du bénéficiaire. Annulation (oui). - Commentaires par Alain BLAISSE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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BAUX D'HABITATION - L. 22 juin 1982. Congé. Nullité. Conditions. Vice déforme. Nouveau C. proc. civ., art. 114, al. 2. Nécessité d'un grief. L. 22 juin 1982, art. 17, al. 2. Loi spéciale. Congé n'indiquant pas l'adresse du bénéficiaire. Annulation (oui).
Paris, 6e Ch. B, 13 juillet 1984 ; Coudy c. Beigbeder. L'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dispose qu'une nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l'irrégularité fait grief même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. L'article 17, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 énonce qu' « à peine de nullité » le congé donné pour habiter, dans les conditions prévues à l'article 9, doit mentionner les « nom, prénoms et adresse du bénéficiaire (...)

References: art. 114
 art. 17
 art. 114
 art. 17
 art. 114
 art. 17
 L'article 114
 L'article 17
 l'article 9