Source: http://www.legislation.tn/fr/affich-code-article/code-de-l%2526%2523039%3Bimp%C3%B4t-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l%2526%2523039%3Bimp%C3%B4t-sur-les-soci%C3%A9t%C3%A9s-article-40-__6169
Timestamp: 2020-08-09 20:46:10+00:00

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Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés : Article 40 | Legislation.tn
Tunis Dimanche 03 Mai 2020 / 01:54
Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 40
I. Sur le montant de ses revenus nets, le chef de famille tel que défini à l'article 5 du présent code a droit à une déduction de 300 dinars. (Modifié Art. 54-1 LF n°2017-66 du 18/12/2017 )
II. Il a aussi droit, à une déduction supplémentaire au titre des quatre premiers enfants à sa charge de 100 dinars au titre de chaque enfant.(Modifié Art. 54-1 LF n°2017-66 du 18/12/2017 )
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier, ses enfants ou les enfants adoptés âgés de moins de 20 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
III. La déduction visée au paragraphe II du présent article est portée à :
- 1000 dinars par enfant poursuivant des études supérieures sans bénéfice de bourse et âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. (Modifié Art. 40-1 LF n°2009-71 du 21/12/2009 et Art. 94-1 LF n° 2013-54 du 30/12/2013).
- 2000 dinars par enfant infirme quels que soient son âge et son rang. (Modifié Art 50 LF n°2004-90 du 31/12/2004 et Art. 40-2 LF n°2009-71 du 21/12/2009 et Art. 94-2 LF n° 2013-54 du 30/12/2013 et Art. 55-1 LF n°2017-66 du 18/12/2017 ).
IV. En outre, tout contribuable a droit à une déduction au titre de chaque parent à charge dans la limite de 5% du revenu net soumis à l'impôt avec un maximum de 150 dinars par parent à charge, à la double condition que :
- le montant déductible figure sur la déclaration des revenus du bénéficiaire de la pension qui doit être déposée concomitamment avec celle de l'intéressé ;
- le revenu du ou des parents à charge, augmenté du montant de la déduction, n'excède pas le salaire minimum interprofessionnel garanti ;
Lorsque la charge des parents est assurée par plus d'un enfant, le montant de la déduction est réparti entre tous les enfants.
V. (Ajouté Art. 49 LF n°2004-90 du 31/12/2004 et modifié Art. 39-2 LF n°2009-71 du 21/12/2009 et abrogé Art. 73-2 LF n°2013-54 30/12/2013).

References: l'article 5
 Art. 54
 Art. 54
 Art. 40
 Art. 94
 Art. 40
 Art. 94
 Art. 55
 Art. 49
 Art. 39
 Art. 73