Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033462185&dateTexte=20191022&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-17 21:23:14+00:00

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Code de commerce - Article L622-10 | Legifrance
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Code de commerce - Article L622-10
Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.
A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les comités mentionnés à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.
Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois.
Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Code de commerce - art. L626-30-2 (V)
Code de commerce - art. L626-32 (V)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-2 (Ab)
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 11 (M)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 138 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 86 (Ab)
Code de commerce - art. R622-10 (V)
Code de commerce. - art. L622-11 (VD)
Code de commerce. - art. L622-12 (VD)
Code de commerce. - art. L623-1 (V)
Code de commerce. - art. L626-2 (VD)
Code de commerce. - art. R622-11 (V)
Code de commerce. - art. R626-22 (V)
Code du travail - art. L321-8 (M)
Code de commerce. - art. L641-10 (V)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (Ab)

References: art. 119
 art. 11
 art. 138
 art. 86
 art. 153
 art. 153