Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2007-Election-presidentielle/recommandation-du-csa-sur-la-campagne-radiotelevisee.17463.html
Timestamp: 2018-06-24 08:58:35+00:00

Document:
A ce titre, l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, par renvoi à l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dispose que le Conseil est consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations électorales.
La période de campagne proprement dite (c'est-à-dire celle que définit l'article 10 du décret), qui courra vraisemblablement du lundi 9 avril 2007 au vendredi 20 avril 2007 [1], est placée sous le signe d'une stricte égalité de traitement, tant pour les temps de parole (règle encore renforcée par l'exigence d'une égalité « à conditions de programmation comparables ») que pour les temps d'antenne.
Dénomination de la période
Début et fin de périodes (dates vraisemblables)
Principe applicable au temps de parole
Principe applicable au temps d'antenne
Du 1er décembre 2006 au 20 mars 2007
Candidats déclarés ou présumés
Equité entre candidats déclarés ou présumés
Equité entre candidats déclarés ou présumés,
Du 21 mars au 8 avril 2007
Candidats figurant sur la liste établie par le Conseil constitutionnel
Egalité entre candidats
Du 9 au 20 avril 2007 (pour le premier tour)
Egalité dans des conditions de programmation comparables
art. L. 49 (alinéa 2) : interdiction de tout message à caractère politique par tout moyen de communication au public par voie électronique[2] ;
S'agissant d'un texte relatif à une élection nationale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a considéré à juste titre que sa recommandation n'avait pas à être soumise pour avis aux institutions des collectivités régies par les articles 73, 74 et 77 de la Constitution. En particulier, ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce les dispositions de l'article 37 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie[3] et de l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française[4], qui prévoient que certaines décisions du CSA font l'objet d'une consultation des gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
[1] sauf dans la partie du territoire de la République où le premier tour aura lieu un samedi (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon et Polynésie française) où elle s'achève le jeudi 19 avril 2007.
[3] Le gouvernement local doit être consulté par le CSA sur « toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions intéressent la Nouvelle-Calédonie ».
[4] L'article 25 de la loi organique du 27 février 2004 sur la Polynésie française reprend, sur ce point, les termes de l'article 37 de la loi organique du 19 mars 1999 sur la Nouvelle-Calédonie.

References: l'article 3
 l'article 46
 l'article 10
 l'article 37
 l'article 25
 L'article 25
 l'article 37