Source: https://www.atoopharm.fr/pages/conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-05-21 05:07:08+00:00

Document:
Conditions générales de ventes - Atoopharm DPC e-learning pharmacie
D’une part, la société Atoopharm, SAS au capital de 112 750 €, dont le siège est situé à 4, rue Ernest Renan, 76800 Saint-Étienne du Rouvray, immatriculée sous le numéro 503 380 594 RCS Rouen, organisme de formation continue déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 23 76 04326 76 auprès du préfet de Haute-Normandie
Et d’autre part, les apprenants et/ou stagiaires tels que définis ci-après.
Prestation : Service rendu par Atoopharm.
E-Learning : Formation en ligne interactive accessible depuis un site internet.
Parcours à l’unité : Formation regroupant des modules e-learning.
Programme DPC : Formation en ligne interactive accessible depuis un site internet, uniquement à la date de début de la session et jusqu’à la fin de celle-ci, permettant – sous réserve du respect de certaines conditions – de valider le DPC.
Abonnement : Accès illimité à toutes les formations en ligne interactives d'un ou plusieurs thèmes.
Apprenant : Client utilisateur des prestations d'Atoopharm.
II Objet :
Les présentes Conditions Générales régissent les conditions dans lesquelles sont vendus les produits commercialisés par Atoopharm, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation par le Client et par le paiement.
Les prestations d’Atoopharm sont exclusivement destinées aux pharmaciens titulaires et adjoints, préparateurs et salariés d'une officine.
Les formations management de l'équipe officinale sont accessibles pour les titulaires et salariés exerçant une fonction d'encadrement.
Les prestations d’Atoopharm nécessite l’équipement ci-après du Client :
- un ordinateur avec une carte son ou une tablette avec un casque audio (facultatif),
- une imprimante ou un espace disque suffisant pour archiver les supports pédagogiques,
Le fait pour le Client de remplir un bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et du règlement intérieur de l'organisme de formation, lesquels, ajoutés au bon de commande, constituent le contrat liant le Client à Atoopharm.
Atoopharm s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Atoopharm constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les présentes Conditions Générales, précisément datées, sont modifiables à tout moment par Atoopharm. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
III Tarifs :
Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros HT. La TVA applicable aux tarifs indiqués est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet www.atoopharm.fr sont à la charge du Client.
Atoopharm peut à tout moment modifier le contenu de ses prestations dans le cadre d’une démarche d’amélioration à des fins pédagogiques.
IV Propriétés :
Les contenus et le graphisme des programmes de formation dispensés par Atoopharm sont protégés par le code de la propriété intellectuelle ainsi que toutes les normes internationales applicables et constituent la propriété exclusive d’Atoopharm.
V Conditions générales de vente des parcours à l’unité :
Droit d’usage et durée :
Atoopharm ne concède au Client aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site afin de dérouler une fois son parcours de formation complet, et ce pour une durée de 90 jours suivant l’achat.
Une fois que le parcours a été suivi entièrement, il n’est plus accessible.
L’apprenant s’interdit de :
Diffuser le contenu des formations E-learning ainsi que les codes d’accès attribués en considération de son achat.
Télécharger les formations E-learning autrement que dans les conditions d’utilisation autorisées par Atoopharm.
Reproduire par quelque procédé que ce soit le contenu des formations E-learning.
Plus généralement, d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou partie des éléments du site par quelques moyens que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
En cas de violation de l’une des présentes conditions, Atoopharm suspendra l’accès aux formations E-learning de plein droit et sans préavis et conservera toute somme payée par le Client.
Le règlement des prestations se fait par :
Paiement en ligne sécurisé. Dès validation, le Client reçoit par mail, le bon de commande, la facture et les codes d’accès aux formations E-learning.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Atoopharm à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Par chèque. Dès réception du bon de commande accompagné du règlement, le Client reçoit par mail, le bon de commande, la facture et les codes d’accès aux formations E-learning.
Atoopharm procède à l’envoi des codes d’accès de la plateforme de formation après encaissement du paiement de la prestation et contrôle du respect des prérequis « métier » d’accès aux prestations par le Client.
VI Conditions générales de vente des prestations sur Abonnement :
La vente des prestations sur Abonnement est régie par les Conditions particulières de vente applicables aux prestations sur Abonnement consultables en Annexe des présentes Conditions Générales de vente.
VII Conditions générales de vente des Programmes DPC :
Les Programmes DPC sont réservés aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie dont l’officine est située en France (France métropolitaine, DROM, COM, TOM).
Atoopharm ne concède au Client aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site afin de dérouler une fois son programme de formation complet. Les Programmes DPC sont accessibles uniquement à la date de début de la session et jusqu’à la fin de celle-ci.
Une fois que le programme de formation a été suivi entièrement, il n’est plus accessible. Ces programmes peuvent valider le DPC.
Lors de l’inscription en ligne à un Programme DPC, les modalités de financement seront traitées lors de l’appel d’un Conseiller client Atoopharm selon les conditions de financement et d’indemnisation de l’ANDPC et sous réserve du respect par le Client des conditions d’attribution énoncées par les organismes payeurs.
Le règlement de la prestation peut intervenir par chèque. Dès réception du bon de commande accompagné du règlement, le Client reçoit par mail, le bon de commande, la facture et les codes d’accès au Programme DPC.
Cas des pharmaciens titulaires bénéficiant d’un financement par l’ANDPC : aucun règlement n’est à fournir dès lors que l’inscription à un Programme DPC est validée après inscription à la session correspondante sur le site de l’ANDPC. Le Client s’engage à suivre toutes les étapes obligatoires du Programme dans les délais impartis (dates de la session) et à fournir les justificatifs demandés pour valider son obligation de DPC.
Atoopharm pourra facturer des frais de dossier selon les tarifs en vigueur, disponibles sur simple demande.
VIII Dispositions en cas de défaut de paiement :
Selon la Loi du 22 mars 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur de plein droit à l'égard de son créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Toutefois, dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à 40 €, Atoopharm pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toute somme non payée dans les délais prévus sera aussi productive d'intérêts au triple du taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu'une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, Atoopharm aura la faculté d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre l'accès aux prestations sans préjudice, de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat.
IX Protection des données personnelles :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Atoopharm en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Atoopharm pour les besoins des dites commandes.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978qui est applicable à ces fichiers, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce qu’Atoopharm collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant son adresse email sur notre site www.atoopharm.fr, le Client peut recevoir des emails contenant des informations et des offres concernant des produits édités par Atoopharm. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR.
Atoopharm effectue sur l’ensemble du site www.atoopharm.fr un suivi de la fréquentation. Pour cela, Atoopharm recourt à des outils tels que GoogleAnalytics.
X Loi applicable :
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Atoopharm et ses Clients relèvent de la Loi française.
XI Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société Atoopharm qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Tel : (33) 02 35 33 44 97
Fait à Saint-Etienne du Rouvray le 1er décembre 2018
Annexe : Conditions particulières de vente applicables aux prestations sur Abonnement
Art. 1 - Clause générale
Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre d’une part, la société Atoopharm, société par actions simplifiée, au capital de 112.750 €, dont le siège est situé 4, rue Ernest Renan, 76 800 Saint-Etienne-du-Rouvray, immatriculée sous le numéro 503 380 594 RCS Rouen, organisme de formation déclaré sous le numéro 23 76 04326 76, et d’autre part, le client signataire du présent contrat.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des clients de la société ATOOPHARM.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contraires, et notamment ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables, même dans l’hypothèse où le vendeur en aurait eu connaissance. L’acceptation des présentes conditions constitue une condition essentielle et déterminante de l’acceptation des commandes. Le fait de passer commande comporte donc de plein droit de la part du Client adhésion aux présentes conditions générales de vente et renonciation expresse à toutes autres clauses et conditions dont il pourrait entendre se prévaloir.
Art. 1 bis – Définitions
Bénéficiaire : Personne physique salariée du Client, ou titulaire de l’officine bénéficiant des prestations de formation. Ces bénéficiaires devront être désignés par le Client dès la conclusion du contrat. Toute modification des bénéficiaires devra être sollicitée par le Client sans délai, et agréée par ATOOPHARM.
Client : Le Client s’entend de la personne morale ou physique souhaitant acquérir auprès d’ATOOPHARM la prestation.
Essentiel : Abonnement comprenant un accès à un thème de formation selon les conditions tarifaires définies par le contrat.
Formule : Abonnement comprenant un accès au plan de formation pendant la durée définie par le contrat et selon les options choisies.
Logiciel : Plateforme logicielle de formation en ligne à destination des titulaires et des salariés avec ses composants et la documentation associée en version informatique, accessible via une connexion internet.
Performance : Abonnement comprenant un accès à deux thèmes de formation selon les conditions tarifaires définies au contrat.
Performance Plus : Abonnement comprenant un accès à trois thèmes de formation selon les conditions tarifaires définies par le contrat.
Plan de formation : prestation de formation en ligne vendue par ATOOPHARM, incluant la mise à disposition et le droit d’utilisation de Logiciels de formation de manière illimitée telle que définie dans le contrat.
Site : site internet accessible à l’adresse www.atoopharm.fr au jour de la signature du contrat, permettant l’accès et l’utilisation du Logiciel à distance.
Art. 2 - Commande et formation du contrat
Le Client est réputé connaître parfaitement les prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celles qu’il a commandées. Le Client reconnaît en outre être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes résulte de sa seule passation de commande. Le Client exprime ainsi son consentement en renvoyant le contrat d’abonnement signé par courrier ou télécopie ou mail, complété de l’autorisation de prélèvement bancaire conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes. Le contrat n’est formé qu’après acceptation écrite de la part d’ATOOPHARM, sous forme d’accusé de réception expresse de commande. Toute annulation de commande, partielle ou totale, par le Client, sans consentement préalable écrit d’ATOOPHARM, donnera lieu à la facturation de l’intégralité de la prestation commandée, quelle que soit la cause de l’annulation. Toute modification de commande ne sera possible qu’après accord exprès d’ATOOPHARM. Tout changement de situation du Client autorise ATOOPHARM à annuler les commandes en cours.
3.1- Les tarifs s’entendent en euros, hors taxes et hors frais.
Le prix est déterminé en fonction de la formule et de la durée du contrat. Bien que payable en douze ou vingt-quatre mensualités, le prix du plan de formation est un prix forfaitaire, figurant sur le tarif d’ATOOPHARM en vigueur au jour de la commande. Le prix est donc dû dans sa totalité au jour de la signature de la commande et est payable par avance et par prélèvement automatique, le 20 (vingt) de chaque mois.
3.2- Le client peut changer de formule à la date d'anniversaire du contrat vers la formule inférieure et sans frais de dossier. Le client peut changer de thème (pathologies et cas d’ordonnances vers automédication et cas de comptoir ou l’inverse et/ou management de l’équipe officinale) après 9 mois de contrat, quelle que soit la formule et sans frais de dossier avec réengagement sur 12 mois ou 24 mois à compter de la date du changement de thème.
3.3- En outre, sont à la charge du Client, qui s’y oblige, les frais visés au tarif en vigueur, et notamment des frais de dossier qui sont liés à la conclusion d’un contrat de Plan de formation, selon la formule choisie.
3.4- Pour l’exécution des dispositions ci-dessus, le Client s’engage à remettre à ATOOPHARM, à la signature du contrat d’abonnement, un mandat SEPA de prélèvement dûment signé et accompagné du R.I.B. afférent à son compte, sur lequel les prélèvements seront effectués. Ces autorisations de prélèvement sont souscrites au profit d’ATOOPHARM : le Client autorise ainsi expressément ATOOPHARM) à prélever le prix dû au titre des articles 3.1, 3.2 et 3.3 qui précèdent.
Le Client s’engage dès à présent à maintenir lesdites autorisations de prélèvement pendant toute la durée du contrat.
3.5- En vertu de la loi du 22.03.2012, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur de plein droit à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement. Cette somme vient en sus de toutes indemnités de retard. Toutefois, au cas où les frais de recouvrement exposés par ATOOPHARM seraient supérieurs à 40 €, celle-ci pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
3.6- Par ailleurs, toute somme non payée dans les délais prévus, sera productive d’intérêts équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire, et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ATOOPHARM aura la possibilité d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité du solde restant dû, ainsi que de suspendre l’accès à toutes prestations, sans préjudice de son droit de solliciter le paiement de dommages-intérêts, ainsi que la résiliation ou résolution du contrat.
3.7- Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer pendant la durée du contrat, ATOOPHARM serait fondée, soit à exiger un paiement immédiat du solde de la commande avant de poursuivre l’exécution du contrat, soit à résilier la vente, et ce sans qu’aucune pénalité, ni intérêt, ni frais ne puisse être exigé d’ATOOPHARM.
3.8- ATOOPHARM se réserve la possibilité de modifier le prix et les frais visés aux présentes, ce que le Client accepte expressément. La société informera alors le Client de la modification préalablement à sa mise en œuvre, et au moins 3 mois avant la date d’échéance du contrat. Le Client aura alors la faculté de dénoncer le contrat dans les conditions prévues à l’article 4.
Art. 4 - Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 ou 24 mois, selon l’option choisie par le Client. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour la même période de 12 ou 24 mois, à défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant la date d’échéance. Seule la date de réception est prise en compte pour la régularité et la validité de cette dénonciation.
Art. 5 - Conditions d’utilisation des logiciels
ATOOPHARM est propriétaire ou distributeur de licence pour les logiciels qu’elle met à disposition des bénéficiaires identifiés par le Client, dans le cadre de formations en ligne. ATOOPHARM concède aux bénéficiaires un droit d’accès personnel et illimité ou non auxdits logiciels, selon la formule décrite dans le contrat.
ATOOPHARM concède au Client une licence personnelle, non exclusive et non cessible, d’accès du site et d’utilisation du logiciel par le biais d’Internet, pour la durée visée à l’article 4 des présentes. La présente licence est concédée au Client pour l’accès et l’utilisation du logiciel exclusivement pour les bénéficiaires identifiés par le Client. Le Client est informé qu’ATOOPHARM a mis en place un système de protection technique du site.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion.
Art. 6 - Accès à la prestation
6.1- Les prestations seront accessibles sur le site d’ATOOPHARM. Des codes d’accès personnels, composés d’un identifiant et d’un mot de passe, seront adressés au Client par mail au plus tard dans les 7 jours suivant l’envoi par ATOOPHARM de l’accusé de réception du contrat d’abonnement. L’accès aux logiciels sera effectué par le bénéficiaire sur son propre matériel ou le matériel de l’officine, et ce, sous sa propre responsabilité. Sans préjudicie de ce qui précède, le Client s’engage à informer sans délai ATOOPHARM de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers du code d’accès et des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance, et à coopérer activement avec ATOOPHARM pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée par cette dernière. Dans l’hypothèse où ATOOPHARM aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme du code d’accès, et plus généralement, aux fins de sécurité du site, celle-ci se réserve la faculté, à tout moment et sans préavis ni formalité préalable, et sans que cela n’ouvre droit à indemnisation d’aucune sorte, notamment pour perte de bénéfice, d’activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer, tout code d’accès, voire tout accès au site. ATOOPHARM informera le Client sans délai par tout moyen, des suites de telles mesures.
6.2- Les prestations seront accessibles sur le site de la société ATOOPHARM 7 jours sur 7, en dehors des heures de maintenance du site ou des cas de panne ou de force majeure. L’impossibilité pour le Client ou ses bénéficiaires désignés, d’accéder au site d’ATOOPHARM pour cause de panne ou force majeure ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, de quelque sorte que ce soit.
6.3- Il appartient au Client de veiller à ce que les données transmises par les bénéficiaires soient exactes et à jour, ne portent pas atteinte à des tiers ou à leurs droits, soient conformes à la réglementation applicable en vigueur et ne soient pas susceptibles de porter atteinte au site d’ATOOPHARM ou à son contenu, notamment en termes d’intégrité des données. Notamment, le Client s’interdit et s’engage à interdire aux bénéficiaires qu’il aura désignés, de :
a) communiquer des informations :
- fausses, imprécises, ou mensongères ;
- diffamatoires, médisantes, ou calomnieuses ;
- susceptibles de porter atteinte aux droits d’auteur, aux droits des brevets, au droit des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; qui enfreignent la loi française et/ou applicable ; qui contiennent des virus, chevaux de Troie, « worms », bombes à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement ou de manière illicite, tout système informatique, données ou informations nominatives.
b) transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible :
- tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret,
- tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers, à l’autorité de la justice, à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances.
c) tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié d’ATOOPHARM.
d) falsifier des données, messages, documents, des données d’identification ou de connexion au site d’ATOOPHARM, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion au site, et plus généralement, de manipuler de toute autre manière un code d’accès.
e) perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du site.
f) accéder frauduleusement, accéder, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information d’ATOOPHARM, et notamment les serveurs, les réseaux connectés au site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.
ATOOPHARM se réserve, en toutes hypothèses, la possibilité d’exclure, temporairement ou définitivement, un Client ou un bénéficiaire qui violerait les présentes, et ce sans contestation possible, ni indemnisation d’un quelconque préjudice.
Art. 7 - Propriété intellectuelle
7.1- Le logiciel est protégé par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent. A défaut de stipulation contraire, au titre du contrat qu’il conclut avec ATOOPHARM, quel que soit son objet, le Client n’acquiert par le paiement du prix, qu’un droit d’utilisation du logiciel, limité à l’utilisation définie dans la commande acceptée. En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans la commande acceptée, le Client s’expose à une action en contrefaçon. Il est convenu entre les parties que le préjudice sera au moins égal à sept fois le prix de la prestation concernée, et ce, dans préjudice des autres droits
7.2- Le droit d’utilisation accordé au Client par la société ATOOPHARM lui permet également d’imprimer une synthèse de son parcours de formation. Le Client s’engage à ne pas copier et/ou diffuser à des tiers la synthèse sous format papier ou électronique.
7.3- Le Client s’engage expressément à ne pas : vendre, louer, licencier, sous-licencier, prêter, nantir ou permettre à un tiers, de quelque nature que ce soit, l’accès au Site et au Logiciel ; modifier ou adapter le Site et le Logiciel, notamment en vue de le rendre conforme à sa destination, dans la mesure où ATOOPHARM se réserve expressément le droit, au titre du présent contrat, de procéder aux corrections nécessaires, modifications et adaptations.
Dans les autres hypothèses, ATOOPHARM sera réputée productrice de la base de données associée au Logiciel.
Art. 8 – Production
Dans le cadre des prestations visées au sein des présentes, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties. Le Client reconnaît qu’ATOOPHARM a mis à sa disposition toutes les informations permettant à celui-ci de prendre toute décision utile concernant les prestations visées au sein des présentes. A ce titre, compte tenu des spécifications du Logiciel, il appartient au Client, préalablement à la conclusion du Contrat, de définir ses besoins et de rechercher si ceux-ci sont conformes aux résultats qu’il envisage. Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec ATOOPHARM. Les Parties reconnaissent que le respect de cet engagement est déterminant pour le respect par ATOOPHARM de ses propres obligations. ATOOPHARM pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite de ce dernier.
Art. 9 - Données personnelles et Confidentialité
9.1- Le Client est informé et accepte expressément qu’en passant commande, ATOOPHARM peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière. ATOOPHARM protégera ces données conformément aux dispositions légales applicables.
9.2- Les Parties déclarent respecter les dispositions propres à la protection des données personnelles et de la vie privée, notamment celles de la loi du 6 janvier 1978. A ce titre, les Parties déclarent que, compte tenu de la nature des prestations visées au sein des présentes, le Client agit en qualité de responsable du traitement et ATOOPHARM en qualité de « sous-traitant ». Dans ce cadre, ATOOPHARM garantit prendre les mesures habituelles de sécurité et confidentialité des données du Client. De plus, le Client garantit ATOOPHARM du parfait respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée et notamment des obligations déclaratives auprès de la CNIL et s’engage, à ce titre, à prendre en charge l’ensemble des sommes, frais, honoraires d’avocat et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être encourus ou auxquels pourrait être condamnée ATOOPHARM.
9.3- Le Client s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, notamment commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par ATOOPHARM ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le Client se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par des préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Art. 10 - Garanties et Responsabilité
10.1- Il est rappelé que :
- La transmission des données sur internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données ;
- Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans votre système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques ;
10.2- Le Site ainsi que son contenu sont donc fournis « en l’état » et sans aucune garantie, notamment de performance future. ATOOPHARM exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. A cet égard et notamment, ATOOPHARM ne garantit nullement que le Site soit accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l’accès au Site peut être temporairement suspendu, en raison de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur du Site, et/ou de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou de la survenance d’un cas de force majeure. L’éventualité d’une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou tout autre forme de réparation.
10.3- Ainsi, ATOOPHARM ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client et/ou l’accès et/ou la qualité d’accès du Site et/ou au Logiciel. Ainsi, les communications avec les bénéficiaires ou le(s) site(s) Internet d’ATOOPHARM peuvent être interrompus sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de ATOOPHARM. Notamment, ATOOPHARM ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication.
10.4- Dans ses opérations, le Client est seul responsable de l’utilisation adéquate de chaque information donnée par le Logiciel et de ses limites d’utilisation qui ne peut se substituer au diagnostic et aux conseils du pharmacien, adaptés à la situation du patient. En conséquence, ATOOPHARM ne peut être mise en cause pour un litige qui serait né de l’exploitation de ces éléments d’information et conseils. ATOOPHARM ne sera tenue à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, l’obligation d’ATOOPHARM ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du ou des contrats la liant au Client. De convention expresse entre les parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. En outre, les dommages-intérêts dus par ATOOPHARM au titre d’un dommage quelconque résultant de l’exécution des différents contrats ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par ATOOPHARM au titre de l’exécution du contrat en cause. Sans préjudice des autres stipulations du présent Contrat, ATOOPHARM n’est pas responsable des pertes ou dommages ne résultant pas directement et exclusivement de son fait, notamment d’une négligence du Client, mais d’une utilisation non conforme du Logiciel à la documentation et/ou aux stipulations du présent Contrat. En toute hypothèse, la responsabilité d’ATOOPHARM à l’égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci.
10.5- Le Client ne bénéficiera d’aucune garantie, légale et/ou conventionnelle, notamment en cas :
- d’utilisation anormale ou abusive du site ou du logiciel ;
- de détérioration, d’avaries ou de dysfonctionnement du matériel utilisé par le Client pour accéder au site d’ATOOPHARM ;
- de dysfonctionnement du site ou du logiciel d’ATOOPHARM.
ATOOPHARM pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel de l’échéance du prix convenu, telle que cette échéance résulte du Contrat et des présentes.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part ni d’autre. On entend par force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, défaillance d’un fournisseur, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des moyens de communication.
Art. 12 – Résiliation
Par dérogation à l’article 4, en cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi par ATOOPHARM d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, ATOOPHARM pourra résilier de plein droit et sans avoir à saisir une quelconque juridiction, tout ou partie des contrats contractés par le Client auprès d’ATOOPHARM. Cette résiliation sera effective au jour de l’envoi du courrier de résiliation faisant suite au courrier susmentionné au présent article.
Art. 13 – Tolérance
Art. 14 - Clause de divisibilité du contrat
S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses du présent contrat ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient toutefois valables et auraient force de loi entre les parties.
Art. 15 – Contestation
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, ainsi qu’en cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, le Tribunal de Commerce de ROUEN est le seul territorialement compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

References: Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15