Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021941514&dateTexte=20200122&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-23 18:00:36+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article L162-32-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L162-32-1
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 21
7° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au développement professionnel continu ;
8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des centres de santé dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles ces centres bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et leurs modalités d'exercice ou d'organisation, notamment pour les conduire à intégrer dans leurs équipes des professionnels de santé exerçant des activités numériquement déficitaires dans ces zones. Les obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les agences régionales de santé après consultation des organisations représentatives des centres de santé mentionnées au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation régionale.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 81 (V)
Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3
Arrêté du 13 novembre 2017 - art. (VD)
Arrêté du 20 août 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 1

References: art. 59
 art. 21
 art. 81
 art. 3
 art. 2
 art. 1