Source: https://www.wacox.com/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-06-17 18:07:31+00:00

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CGV - WACOX
Heures d'ouvertures légales
Les règles des ventes aux enchères
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2. Heures d'ouverture légales
Toute commande adressée à la société SUDWAY par quelque moyen que ce soit, implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Il appartient à chaque client, professionnel ou particulier, de prendre connaissance des conditions générales de vente de la société SUDWAY avant de passer commande.
Toute commande implique l'acceptation des conditions générales de vente ainsi que les conditions de garantie.
Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société SUDWAY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.Dans le cadre d'un litige opposant la société SUDWAY à toutes autres entreprises, seule, la compétence exclusive des Tribunaux de l'ordre judiciaire de Montpellier pourra être retenue.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet http://www.wacox.com (ci-après appelé le site). Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SUDWAY ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l'accord formel de la société SUDWAY . De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l'entreprise est formellement interdite.
Le site indique les prix en €uro toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent à l'écran à la fin de la validation du panier (confirmation de la commande) par le client.
La société SUDWAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs et promotions affichées sur le site, sont valables uniquement sur le site Web et ne seront appliquées en aucun cas dans nos différents magasins lors d'un achat sur place.
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "VALIDER" en bas de la page "récapitulatif de commande" ;
La société SUDWAY confirme la commande par e-mail ; cette confirmation reprend tous les éléments de la commande.Les données enregistrées par la société SUDWAY constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Celle-ci est archivée par la société Netcast; le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Client par mail : contact@wacox.com
Concernant les commandes par fax émanant d'entreprises, seules les factures pro-forma ou devis de la société SUDWAY dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention " Bon pour accord, lu et approuvé " ainsi que du cachet de la société cliente seront pris en compte.
- Carte bancaire, Paypal:
La partie dédiée au paiement en ligne du site fait l'objet d'un système de sécurisation, la société SUDWAY ayant opté pour le procédé de cryptage SSL.
Dans le cas d'une commande comportant un ou des articles indisponibles le débit est effectué en €uro au plus tôt le jour de la livraison du premier article de la commande, et non le jour de l'enregistrement de la commande.
- Paiement en plusieurs fois (exemple X3):
Une garantie vous sera demandée pour tout paiement en plusieurs fois.
Dans la mesure si une des échéances venait à être rejetée, il vous appartient de nous régler par tous moyens de paiement dans les 7 jours à partir de la date du rejet. Au delà de cette date le contrat sera considéré comme rompu au tort exclusif de l'acheteur qui devra régler au comptant le solde dans les 48 heures et sera exposé aux frais administratifs et bancaires engagés par la société SUDWAY pour une indemnité de recouvrement de 25€ par rejet ainsi qu'aux pénalités de retard équivalent à 5 fois le taux d'intérêt légal.
Le chèque, libellé exclusivement à l'ordre de SUDWAY , devra être accompagné de la facture pro-forma apparaissant sur l'écran du client.
En application de l'article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de cinq fois le taux de l'intérêt légal.
- de un à quatre jours ouvrés pour la préparation de la commande.
- du délai postal usuel pour les autres pays de la zone €uro avec des frais supplémentaires qui vous seront indiqués plus tard en fonction du pays(ainsi que pour la Corse, les DOM TOM, la Suisse et le Royaume Uni) et ce à compter de la date de commande pour un paiement par carte bancaire.
Les risques liés au transport sont supportés par l'acheteur qui, en cas de dégâts et/ou de matériel manquant constatés lors de la réception, effectuera toutes les réserves d'usage auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR et en informera dans un délai de 24h le Service Client de la société SUDWAY par :
- Email: contact@wacox.com avec copie du courrier recommandée envoyé au transporteur.
- Courrier recommandé avec a/r adressé au service clients du siège social de la société SUDWAY .
- Email: contact@wacox.com
- Courrier adressé au service après vente du siège social de la société SUDWAY
à défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais, par e-mail, par fax ou par courrier de l'impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par chèque en €uro dans un délai maximum de trente jours.
La société SUDWAY ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.
Pour toute information, question ou réclamation techniques, le client peut s'adresser au Service Après Vente de la société partenaire qui aura effectué la livraison et la facturation dont toutes ses coordonnées seront indiquées sur la facture.
A compter de la date de la facture, les partenaires de Wacox offrent à ses clients une garantie commerciale de 1 an sur les produits électroniques neufs hors destockage produits d'occasion ou reconditionnés. Pour les véhicules, pièces détachées et accessoires veuillez consulter les conditions de garanties.
Pour toute intervention du service après vente, une demande de retour RMA doit être formulée par téléphone, fax ou email auprès du partenaire. Sans le numéro RMA clairement inscrit sur l'emballage et accompagné d'une copie de la facture, tout retour matériel sera systématiquement refusé et/ou retourné au client à ses frais. Les logiciels ne pourront être repris que dans leur emballage d'origine scellé et intact. Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale sont à la charge de l'expéditeur. Pendant toute la durée de vie du produit, le client particulier dispose également de la possibilité d'application de la garantie contre les vices cachés comme prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. La société SUDWAY et ses partenaires déclinent toute responsabilité concernant les éventuels dommages que pourrait engendrer l'utilisation de source d'alimentation non conforme aux spécificités exigées par le fabricant d'origine. Toutes interventions de démontage des produits et toutes manipulations des numéros de série et des étiquettes collées sur les produits, sont strictement interdites sans l'aval du service technique. Tout manquement à ces précautions entraînera l'annulation de votre garantie commerciale par le service technique. Vous pouvez télécharger ici le Planning des révisions des scooters.
Les pièces et accessoires destinés à la compétition ou à usages sur circuits privés:
Commercialisation de dispositifs entrant dans le champ d’application du : Livre 3 – Titre 1 –chapitre 3 – Section 1, spécifiquement, pour « L’éclairage et Signalisations », des Articles suivants :R313-1, R313-2, R313-3, R313-4, R313-5, R313-6, R313-7, R313-8, R313-18, Art. 23, Art. 24, Art. 25,Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 32a, Art. 32b, Art. 33, Art. 44, Art. 44a, Art. 44b, Art. 44c, Art. 4d.
Et pour « les rétroviseurs », spécifiquement des Articles suivants : R.76, R.109-1, R.109-2, R.148, R.173, R.316-6, R.321-6, R.321-14.
Le client Certifie avoir connaissance des risques encourus quant à l’usage sur la voie publique de certains dispositifs non homologués ou non conformes aux articles précités et à l’article 317.5.
Le client s'engage par ailleurs à veiller à tout moment à ce que les dispositifs dont il souhaite faire l’acquisition (pots ou ensemble cylindre/piston concernés par la loi N°2003-495 article 317-5 du 12 juin2003 et/ou de l'arrêté de 1991) ne sortent en aucun cas des terrains privés pour lesquels ils ont été conçus, même dans le cas d’une revente ultérieure. Article R.311-1 du code de la route (Décret N° 2004-209 du 04 mars 2004) à connaître.
Réglementation spécifiques aux produits installés sur les véhicules automobiles à la demande du client:
Assurances responsabilité civile.
Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.
Le client particulier uniquement dispose de 14 jours francs à compter de la livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine UNIQUEMENT en vente par correspondance, les frais de retour étant à sa charge. Il est alors remboursé du prix du produit dans les trente jours maximum à compter de la date du retour du produit dans les locaux de la société hors frais de transport, au delà de cette date aucun remboursement ne pourra être demandé.
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou défectueux dû à une mauvaise manipulation, ne seront ni repris ni échangés. Pour les véhicules du fait de leur encombrement et formalités administratives irréversibles, toute annulation une fois le véhicule expédié engendra une contre partie financière à la hauteur de 250€ pour couvrir les Frais de transport et administratifs.
16. Les règles concernant les ventes aux enchères
Vous devez etre connecté pour participer aux enchères.
Tous les produits ne seront ni repris ni échangés une fois la vente terminée.
Les produits sont vendus dans l'état indiqué dans le descriptif et aucune garantie constructeur ou vendeur ne sera appliqué sauf uniquement en cas d'achat immédiat au prix normal indiqué.
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société SUDWAY et du partenaire dont le client aura acheté ses produits.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la société SUDWAY par :
- Courrier adressé au service clients du siège social de la société SUDWAY
CGV en date du 01/07/2015: http://www.wacox.com/documents/cgv-01072015.pdf
CGV en date du 01/01/2017: http://www.wacox.com/documents/cgv-01012017.pdf

References: Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 32
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 4