Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/europe/08-2004/302_PS_EUR_EUR0904CM302.htm
Timestamp: 2017-10-24 02:41:46+00:00

Document:
Concentrations : prise de position de la Cour sur l'interprétation de l'article 21, § 3 du règlement n° 4064/89 - Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne - Europe
Accueil > Revues > Europe > Europe - Août 2004 - n° 8-9 > Concentrations : prise de position de la Cour sur l'interprétation de l'article 21, § 3 du règlement n° 4064/89
Concentrations : prise de position de la Cour sur l'interprétation de l'article 21, § 3 du règlement n° 4064/89
La Commission est seule compétente pour apprécier si les intérêts invoqués par un Etat membre pour prendre des mesures à l'égard d'une concentration de dimension communautaire sont légitimes au sens de l'article 21, § 3 du règlement. CJCE, 22 juin 2004, aff. C-42/01, Portugal c/ Commission Cet arrêt retiendra l'attention, ne serait ce que parce qu'il émane d'une assemblée plénière. C'est, en effet, la première fois que la Cour de justice est amenée à statuer sur l'article 21, § 3 du règlement n° 4064/89 (...)

References: l'article 21
 § 3
 l'article 21
 § 3
 l'article 21
 § 3
 l'article 21
 § 3
 l'article 21
 § 3