Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/43975
Timestamp: 2020-01-18 00:27:02+00:00

Document:
Article premier – Est créée une instance publique indépendante dénommée «l’instance nationale pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, ayant son siège à Tunis, désignée dans la présente loi organique «l’instance».
Art. 2 – Au sens de la présente loi organique, on entend par les termes suivants :
Chapitre premier - Des missions et attributions de l’instance
Art. 3 – L’instance assure essentiellement les missions suivantes:
Art. 4 – Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l’instance est habilitée à :
Art. 5 – L’instance se compose de seize (16) membres comme suit:
̶ Six (6) membres représentant les organisations et les associations de la société civile concernées de la défense des droits de l’Homme,
̶ Deux (2) professeurs universitaires spécialisés dans le domaine social,
̶ Un (01) membre spécialiste dans la protection de l’enfance,
̶ Deux (2) membres représentant le secteur des avocats,
̶ Trois (3) membres représentant les médecins, dont l’un d’entre eux doit être obligatoirement un psychiatre,
̶ Deux (2) juges retraités.
Art. 6 – Les conditions requises pour la candidature à l’instance sont les suivantes:
Art. 7 – La séance plénière de l’assemblée chargée du pouvoir législatif choisit les membres de l’instance parmi les candidatures soumises auprès de la commission spécialisée au sein de l’assemblée précitée conformément aux modalités et procédures suivantes:
Six (6) membres parmi dix-huit (18) candidats choisis par la commission parmi les candidats qui ont assumé la responsabilité durant deux ans au moins au sein des organisations et associations qui défendent les droits de l’Homme,
Art. 8 – Les membres élus se réunissent en première séance qui sera présidée par le membre le plus âgé pour choisir le président de l’instance entre eux par consensus, et à défaut par élection, à la majorité absolue des membres et en cas d’égalité le membre le plus âgés et choisis.
Art. 9 – Le président et les membres de l’instance sont nommés par décret pour un mandat de six (06) ans non renouvelable.
Art. 10 – Le renouvellement de la composition de l’instance se fait par moitié tous les trois (03) ans.
Art. 11 – Les membres de l’instance sont considérés comme étant une autorité administrative. Cependant, toute agression contre l’un d’entre eux est punissable conformément aux dispositions de l’article 82 du code pénal.
Art. 12 – Les membres de l’instance jouissent de l’immunité.
Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. L’instance en est informée sans délai.
La détention est suspendue si l’instance le requiert.
Art. 13 – Les autorités concernées ne peuvent faire objection à une visite périodique ou inopinée d’un lieu déterminé que pour des raisons pressantes et impérieuses liées à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles graves là où la visite doit avoir lieu, qui empêchent provisoirement que la visite ait lieu, et ce, via une décision écrite motivée qui doit être immédiatement transmise au président de l’instance tout en mentionnant obligatoirement la durée de l’interdiction provisoire.
Art. 14 – Tout en respectant la législation relative à la protection des données personnelles, aucune personne ne peut être poursuivie pour avoir communiqué des renseignements ou avoir divulgué des secrets se rapportant à l’exercice de la torture ou informer à son auteur.
Art. 15 – Les ressources financières de l’instance sont constituées de fonds annuels imputés sur le budget de l’Etat.
Art. 16 – Le président de l’instance veille au déroulement de ses travaux, assure la présidence de ses réunions, la représente auprès des tiers, sauvegarde ses documents et est son ordonnateur.
Le président peut aussi déléguer, par écrit, certaines de ses attributions à son vice-président ou à un membre de l’instance.
Art. 17 – L’instance exerce les prérogatives suivantes :
Choisir un vice-président de l’instance parmi ses membres afin de suppléer le président en cas d’empêchement ou d’absence par consensus, et à défaut, par vote à la majorité absolue,
Art. 18 – L’instance se réunit suite à une convocation de son président ou du tiers (1/3) de ses membres au minimum, et ce, une fois par mois et chaque fois que de besoin.
Les réunions de l’instance sont présidées par son président ou par son vice-président.
Le président peut inviter toute personne dont sa présence aux réunions de l’instance est jugée utile vu sa compétence qui se rapporte aux questions présentées à l’ordre du jour, et ce, sans participer au vote.
Art. 19 – Le président de l’instance ainsi que ses membres ne peuvent participer à ses délibérations dans une question qui concerne une personne ayant avec l’un d’entre eux un intérêt ou un lien familial ou d’alliance jusqu’au quatrième degré.
Art. 20 – L’assemblée chargée du pouvoir législatif remplit les vacances pour cause de décès, de démission, de révocation ou d’empêchement absolu suite à la demande du président de l’instance ou la moitié de ses membres au minimum, conformément aux procédures prévues dans la présente loi organique.
Art. 21 – Les indemnités et les privilèges du président de l’instance ainsi que ceux de ses membres qui exercent leurs fonctions à plein temps sont fixés par décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 22 – Le statut particulier des agents de l’instance est fixé par décret. Ce statut peut déroger à quelques dispositions de la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif qui ne conviennent pas à la nature des fonctions des agents de l’instance.
Art. 23 – Tout membre de l’instance est tenu de sauvegarder le secret professionnel dans tout ce qui est porté à sa connaissance des documents ou données ou renseignements concernant les affaires du ressort de l’instance. De même, il est tenu de ne pas exploiter ces renseignements à des fins autres que celles requises par les attributions qui lui sont confiées, même après l’expiration de ses fonctions.
Art. 24 – Est abrogé l’alinéa 4 nouveau ajouté à l’article 5 du code de procédure pénale tel que prévu à l’article 3 du décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011 et remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 25 – En vertu de la présente loi organique, l’Assemblée Nationale Constituante ratifie le décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Art. 26 – Contrairement aux dispositions de l’article 10 de la présente loi organique, la moitié de l’instance est renouvelée au cours du premier mandat et à la fin de la troisième année de ce mandat, et ce, par tirage au sort conformément à la méthode et aux conditions prévues dans la présente loi organique.
Art. 27 – La commission des droits, des libertés et des relations extérieures au sein de l’Assemblée Nationale Constituante est considérée comme étant la commission spécialisée au sens des dispositions de l’article 7 de la présente loi organique.
Loi organique n° 2013- 43 du 23 Octobre 2013 (Fr).docx100.37 Ko
Loi organique n° 2013- 43 du 23 Octobre 2013 (Fr).pdf433.91 Ko
Décision du Président de la Commission des droits, des libertés et des relations extérieures au sein de l’Assemblée nationale constituante du 13 novembre 2013, portant ouverture de la candidature à l’Instance nationale pour la prévention de la torture

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27