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Timestamp: 2020-07-07 18:54:25+00:00

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Arrêté du 11/03/14 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage | AIDA
Arrêté du 11/03/14 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
NOR : DEVR1405019A
Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel, opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de distribution et de transport de gaz naturel.
Objet : définition des droits de stockage et des obligations de souscription de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals.
Notice : le présent arrêté précise les modalités de calcul des droits de stockage attribués aux fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. En particulier, il modifie les niveaux des enveloppes globales de droits attachés respectivement aux clients raccordés au réseau de transport et aux clients raccordés au réseau de distribution. Il actualise également les valeurs des droits unitaires attachés aux clients raccordés au réseau de distribution, par profil de consommation et par station météo. Il précise enfin le périmètre des obligations de détention de stock de gaz naturel.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles 5 et 11 du décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel.
Vu le règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-4 à L. 421-7 ;
Vu le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 et du 28 janvier 2014,
Article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014
L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 11 mars 2014
A l'article 1er, les mots : « PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS à un réseau public de distribution » sont remplacés par les mots : « PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS raccordés à un réseau de distribution ».
Article 3 de l'arrêté du 11 mars 2014
« I. - Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 :
- un volume total de 14,08 TWh et un débit de soutirage total de 449 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
- un volume total de 108,28 TWh et un débit de soutirage total de 2 296 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de distribution.
II. - Les opérateurs de stockage satisfont en priorité l'ensemble des droits d'accès des capacités de stockage des fournisseurs définis dans leurs zones d'équilibrage, afin de permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.
Lorsque des capacités excédentaires sont disponibles, les opérateurs de stockage peuvent contribuer à la satisfaction des droits de stockage des clients situés dans d'autres zones d'équilibrage en utilisant lesdites capacités.
Les modalités d'attribution des capacités de stockage associées aux éventuels reports de droits de stockage sont définies dans les règlements d'allocation des opérateurs prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.
III. - Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue a minima à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz. »
Article 4 de l'arrêté du 11 mars 2014
Le tableau figurant à l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
des clients finals raccordés
DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN VOLUME UTILE
en MWh pour 1 000 MWh
de consommation annuelle de référence
DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT
de soutirage en MWh/j pour 1 000 MWh
Station météo d'Agen
P11 94 2,35
P12 415 7,95
P13 0 0
P15 125 4,1
P16 295 6,85
P17 390 9,55
P18 505 12
P19 600 16
Station météo d'Auxerre
P12 415 8,75
P14 18,5 1,55
P15 150 4,8
P16 330 7,9
P17 415 10
P18 520 12
P19 625 15
Station météo de Bâle-Mulhouse
P12 485 9,2
P15 190 5,05
P16 405 8,4
P17 505 10,5
P18 625 12,5
P19 765 16
Station météo de Besançon
P12 470 8,05
P15 175 4,1
P16 370 7
P17 475 8,85
P18 585 11
P19 700 14
Station météo de Biarritz-Anglet
P12 365 6,6
P15 86 3,25
P16 230 5,4
P17 300 6,8
P18 395 8,55
P19 435 10,5
Station météo de Bonneville
P12 425 8,4
P15 155 4,6
P16 340 7,6
P17 425 9,65
P18 530 11,5
P19 645 14,5
Station météo de Bordeaux-Mérignac
P12 490 8,75
P15 155 4,7
P16 360 7,7
P17 460 9,85
P18 585 12
P19 680 15
Station météo de Bourges
P15 135 4,05
P16 290 6,8
P17 390 9,5
P18 510 12
P19 625 16
Station météo de Brest-Guipavas
P12 315 6,05
P15 97,5 3,15
P16 225 5,15
P17 290 6,55
P18 370 8
P19 430 9,9
Station météo de Chambéry-Aix
P12 425 7,8
P15 155 4,2
P16 340 6,95
P17 425 8,85
P18 530 10,5
P19 645 13,5
Station météo de Chartres
P12 435 8,35
P15 165 4,55
P16 355 7,5
P17 445 9,55
P18 550 11,5
P19 670 14,5
Station météo de Clermont-Ferrand
P12 450 9,05
P15 165 4,95
P16 355 8,2
P17 450 10,5
P18 565 12,5
P19 680 15,5
Station météo de Cognac
P12 320 7,25
P15 98 3,65
P16 230 6,2
P17 295 7,8
P18 375 9,65
P19 435 12
Station météo de Colmar-Houssen
P12 475 7,6
P15 175 3,85
P16 375 6,55
P17 480 8,25
P18 590 10
P19 710 13
Station météo de Dijon-Longvic
P12 440 9,1
P15 165 5
P16 355 8,3
P18 560 12,5
P19 680 16
Station météo de Dinard-Pleurtuit
P12 330 7,05
P15 105 3,75
P16 245 6,15
P17 310 7,85
P18 395 9,45
P19 460 12
Station météo d'Entzheim
P12 470 8,5
P15 175 4,35
P16 370 7,45
P17 475 9,4
P18 585 11,5
P19 705 14,5
Station météo de Grenoble - Saint-Geoirs
P12 445 8,1
P15 160 4,15
P16 345 7,05
P17 445 8,85
P18 550 11
P19 655 14
Station météo de Lille-Lesquin
P12 425 8,25
P16 330 7,2
P17 425 9,05
P18 525 11
P19 625 14
Station météo de Luxeuil
500 8,85
P15 190 4,55
P16 400 7,8
P17 515 9,8
P18 630 12
P19 760 15,5
Station météo de Lyon-Bron
P12 410 7,9
P15 150 4,25
P16 325 7,05
P17 415 9
P18 515 10,5
P19 620 13,5
Station météo de Marignane
P12 280 6,5
P15 77,5 3,4
P16 190 5,6
P17 245 7,15
P18 320 8,65
P19 360 11
Station météo de Metz-Frescaty
P12 465 7,7
P15 165 3,95
P16 355 6,7
P17 480 9,3
P18 625 12
P19 780 16
Station météo de Montélimar
P12 355 6,6
P15 115 3,3
P16 260 5,55
P17 335 7
P18 425 8,7
P19 495 11
Station météo de Nantes-Bouguenais
P12 325 6,8
P15 100 3,4
P16 230 5,8
P17 300 7,3
P18 380 9,05
P19 440 11,5
Station météo de Nice
P12 210 4,7
P15 41,5 2,3
P16 125 3,7
P17 160 4,7
P18 220 6
P19 235 7,3
Station météo de Nîmes-Courbessac
P12 280 6,35
P15 78 3,2
P16 190 5,35
P17 250 6,75
P18 320 8,4
P19 360 10,5
Station météo de Paris-Montsouris
P12 385 7,55
P15 130 3,85
P16 290 6,5
P17 375 8,2
P18 470 10
P19 555 13
P12 480 7,35
P15 145 3,7
P16 340 6,15
P17 440 7,75
P18 560 9,7
P19 650 12
Station météo de Perpignan
P12 325 6,15
P15 65,5 3
P16 190 4,95
P17 250 6,25
P18 340 7,9
P19 360 9,7
Station météo de Reims-Courcy
P15 150 4,35
P16 325 7,35
P17 440 10,5
P18 575 13
P19 710 17,5
Station météo de Rouen-Boos
P12 405 7,75
P15 140 3,95
P16 305 6,7
P17 395 8,45
P18 490 10,5
P19 580 13
Station météo de Saint-Etienne - Boutheon
P12 425 8,9
P15 150 4,6
P16 325 7,85
P19 620 15,5
Station météo de Toulouse-Blagnac
P12 495 8,5
P15 155 4,3
P16 350 7,3
P17 455 9,2
P18 580 11,5
Station météo de Tours
P12 385 7,75
P15 130 3,95
P16 285 6,7
P17 370 8,45
P18 460 10,5
P19 545 13
Article 5 de l'arrêté du 11 mars 2014
« Pour les consommateurs industriels, identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces consommateurs sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont la consommation annuelle de référence est supérieure à 5 000 000 kWh ou qui ont la possibilité au titre des textes applicables de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel, le pourcentage des droits de stockage soumis à obligation de détention de stock est fixé à 0.
L'identification des consommateurs industriels ne présentant aucun risque en cas de délestage est fondée sur les réponses obtenues par le gestionnaire de réseau de distribution dans son questionnaire engageant sur le degré de sensibilité des consommateurs à une coupure de gaz, qui est prévu par le plan d'urgence gaz réalisé en application du règlement n° 994/2010 susvisé.
Dans la limite du respect des dispositions prévues par le décret n° 2004-813 susvisé, le gestionnaire de réseau de distribution met à disposition de chaque fournisseur la liste des clients identifiés comme des consommateurs ne présentant pas de risque en cas de délestage. Cette liste est mise à disposition de chaque fournisseur avant le début du processus d'attribution des capacités de stockage au titre des droits. »
Article 6 de l'arrêté du 11 mars 2014
A l'article 4 bis, les mots : « 2012-2013 » et « 2013-2014 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2013-2014 » et « 2014-2015 ».
Article 7 de l'arrêté du 11 mars 2014
1° Au premier alinéa de l'article 8 :
- dans la première phrase, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « février » ;
- les mots : « , conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé » sont insérés après les mots : « 1er novembre suivant » ;
« Au 1er juillet et au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant :
- aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution précédente des capacités au titre des droits, tels que définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé ;
- au différentiel entre son obligation de détention de capacité correspondant à son portefeuille de clients mesuré à l'une de ces dates et la souscription déjà effectuée.
Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 dudit décret. »
Article 8 de l'arrêté du 11 mars 2014
vient modifier : Arrêté du 07/02/07

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 6