Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r1579-a0.asp
Timestamp: 2018-03-20 19:35:35+00:00

Document:
N° 1579 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer (n°1518)
Sénat : 496 (2007-2008), 232, 240, 243, 244, 233 et TA 61 (2008-2009)
Assemblée nationale : 1518, 1551 et 1555.
En application du deuxième alinéa de l’article L. 410–2 du code de commerce, un décret en Conseil d’État peut réglementer, après consultation de l’Autorité de la concurrence et avis des conseils régionaux, et en conformité avec le deuxième alinéa du 2 de l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne, le prix de vente, dans toutes les collectivités territoriales d’outre-mer pour lesquelles l’État a compétence en matière de réglementation des prix, de produits ou de familles de produits de première nécessité qu’il détermine pour chaque collectivité territoriale d’outre-mer en fonction de ses particularités.
Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix mis en place outre-mer, font l’objet d’une publication trimestrielle.
I. – Dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, un accord régional ou territorial interprofessionnel, conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232–2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre de verser un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1 500 € par salarié et par an.
L’accord régional ou territorial interprofessionnel peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés ; cette modulation ne peut s’effectuer qu’en fonction de la taille de l’entreprise, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l’ancienneté ou de la durée de présence dans l’entreprise du salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial, antérieurs, ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242–1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 741–10 du code rural versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
L’accord régional ou territorial interprofessionnel peut renvoyer à un accord de branche ou d’entreprise la fixation du montant du bonus exceptionnel, les critères de versement et de modulation, dans le respect des dispositions de l’alinéa précédent.
II. – Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, ce bonus exceptionnel est exclu de l’assiette de toutes les cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l’exception des contributions définies aux articles L. 136–2 et L. 137–15 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dès 2009 et pour une durée maximale de trois ans.
III (nouveau). – Le II est applicable dans les collectivités d’outre-mer.
IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 3° Elles sont soumises soit un à un régime réel d’imposition soit à l’un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter.
« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fixée par décret, qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
« 2° Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :
« a) Signent avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l’autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de développement sur l’un ou plusieurs de ces territoires, si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué ;
« IV bis (nouveau). – Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les abattements prévus aux II et III se cumulent avec celui prévu à l’article 217 bis.
« Le cas échéant, les abattements prévus aux II et III et à l’article 217 bis s’imputent sur les résultats des exploitations déclarés en application de l’article 53 A avant réintégration, en application de l’avant-dernier alinéa du IV, de la quote-part des bénéfices exonérée au titre de l’exercice précédent.
« La quote-part des bénéfices exonérée au titre d’un exercice, mentionnée à l’avant-dernier alinéa du IV, s’entend du seul montant réel de l’abattement imputé en application du II ou du III au titre de cet exercice.
III. – (Non modifié) À la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies, de l’avant-dernier alinéa du 3° du B du I de l’article 200 sexies et du premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 undecies », est insérée la référence : «, 44 quaterdecies ».
IV – (Non modifié) À la première phrase du second alinéa du a du I de l’article 154 bis-0 A du même code, les mots : « l’abattement prévu à l’article 73 B » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B ».
V – (Non modifié) Le même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, le mot et la référence : « et 44 duodecies » sont remplacés par les références : « , 44 duodecies et 44 quaterdecies » ;
2° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, au premier alinéa du V de l’article 220 decies, au premier alinéa du I des articles 244 quater K, 244 quater N et 244 quater O et au b du IV de l’article 1417, le mot et la référence : « et 44 undecies » sont remplacés par les références : « , 44 undecies et 44 quaterdecies ».
VI – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater G et au premier alinéa du I de l’article 244 quater H du même code, le mot et la référence : « et 44 decies » sont remplacés par les références : « , 44 decies et 44 quaterdecies ».
VII – (Non modifié) L’article 244 quater M du même code est ainsi modifié :
1° Au I, le mot et la référence : « et 44 decies » sont remplacés par les références : « , 44 decies et 44 quaterdecies » ;
« Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au IV de l’article 44 quaterdecies du présent code ne sont pas prises en compte. »
VIII – (Non modifié) L’article 244 quater P du même code est ainsi modifié :
1° Au I, le mot et la référence : « et 44 undecies » sont remplacés par les références : « , 44 undecies et 44 quaterdecies » ;
IX – (Non modifié) Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater Q du même code, le mot et la référence : « ou 44 decies » sont remplacés par les références : « , 44 decies ou 44 quaterdecies ».
X – (Non modifié) À l’article 302 nonies du même code, après la référence : « 44 decies, », est insérée la référence : « 44 quaterdecies, ».
XI – (Non modifié) À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-6 et à la troisième phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 44 undecies, », est insérée la référence : « 44 quaterdecies, ».
XII – (Non modifié) Le présent article s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Il cesse de s’appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
XIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 1 ° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fixée par décret, qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
II – (Non modifié) L’article 1466 A du même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I quater est complété par les mots : « , ou de l’abattement prévu à l’article 1466 F » ;
2° Le b du I quinquies A est complété par les mots : « , ou de l’abattement prévu à l’article 1466 F ».
III – (Non modifié) À la première phrase du a du 2 du IV de l’article 1639 A ter du même code, le mot et la référence : « et 1466 C » sont remplacés par les références : «, 1466 C et 1466 F ».
IV – (Non modifié) Au second alinéa du II de l’article 1647 C quinquies du même code, la référence : « 1466 E » est remplacée par la référence : « 1466 F ».
V. – Les entreprises souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 1466 F du code général des impôts au titre de l’année 2009 doivent en faire la demande pour chacun de leurs établissements au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer.
VI – (Non modifié) Pour l’application du même article 1466 F aux impositions établies au titre de l’année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
VII – (Non modifié) L’État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, de l’abattement de taxe professionnelle accordé en application du même article 1466 F.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 la taxe professionnelle en lieu et place des communes membres en application de l’article 1609 nonies C ou du II de l’article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’abattement prévu à l’article 1466 F du même code par le taux voté par l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’année 2009.
VIII. – À la fin du premier alinéa du 2° du A du II et du premier alinéa du B du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le IV de l’article 26 quater de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 » sont remplacés par les mots : « , le IV de l’article 70 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ainsi que le VII de l’article 2 de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer ».
IX (nouveau).– Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant des dispositions du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
X (nouveau).– Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du IX sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : être rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ; être situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion, ou dans les communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fixée par décret, qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
c) Leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales était inférieure à dix mille habitants en 2008 ;
« 2° Pour ceux situés en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion et rattachés à un établissement d’une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d’un des secteurs mentionnés au 2° du III de l’article 44 quaterdecies ;
« V. – Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’abattement est applicable une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d’identification. Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation de l’immeuble ou de la partie d’immeuble à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l’abattement prévu à l’article 1466 F.
« VI. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis ou 1383 F et de l’abattement prévu au présent article sont réunies, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. Cette option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
« L’option pour le présent régime doit être exercée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer ou avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle le présent régime prend effet si elle est postérieure à 2009. À défaut d’option, les immeubles ou parties d’immeuble bénéficieront, au terme de l’application de celui des régimes mentionnés à l’alinéa précédent ainsi choisi par le contribuable, de l’abattement prévu par le présent article, pour la période restant à courir et dans les conditions prévues au II ou au III pour les années concernées. »
II (Non modifié). – Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1388 ter, », est insérée la référence : « 1388 quinquies, ».
III (Non modifié). – Pour l’application de l’article 1388 quinquies du code général des impôts aux impositions établies au titre de l’année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
V.– (Supprimé)
VI – (Non modifié) Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1388 quinquies du code général des impôts s’applique sur un immeuble ou une fraction d’immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal obtenu en application de cet article du montant des loyers, si ce montant de loyers n’intègre pas déjà cette réduction.
VII (nouveau).– Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant des dispositions du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VIII (nouveau).– Les pertes de recettes pour l'État résultant du VII sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Le I de l’article 1394 B bis et les exonérations partielles prévues au 1° ter de l’article 1395 ou au I de l’article 1395 D ne s’appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération. »
IV – (Non modifié) L’article L. 415-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa du 3° du A du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, les mots : « et le IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : « , le IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, le IV de l’article 3 et le II de l’article 3 bis de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer ».
II. – Le VI de l’article 3 s’applique pendant toute la période au cours de laquelle un immeuble ou une partie d’immeubles a bénéficié des dispositions de l’article 1388 quinquies du code général des impôts.
Tous les trois ans, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité des dispositifs des articles 1er, 2 et 3 sur les économies des territoires concernés.
La première phrase de l'article L. 5112-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « y compris ceux relevant de la pharmacopée des outre-mer ».
Les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie si la collectivité concernée est en mesure d’échanger avec l’État les informations utiles à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
2° bis (nouveau) Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La réduction d’impôt ne s’applique pas à l’acquisition de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’exploitant. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer. » ;
a) À la première phrase, les mots : « hors taxes » sont remplacés par les mots : «, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, » ;
b bis) (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « Ce taux » sont remplacés par les mots : « Le taux de la réduction d’impôt ».
6° bis (nouveau) Le vingt-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée normale d’utilisation des véhicules mentionnés au h du présent I est de dix-huit mois. »
8° bis (nouveau) Le vingt-sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La reprise mentionnée à la troisième phrase du présent alinéa ne porte pas sur la part de la réduction d’impôt qui, en application du présent alinéa, a été rétrocédée à l’entreprise locataire. » ;
8° ter (nouveau) Le vingt-sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il n’est pas procédé à la reprise mentionnée à la troisième phrase du présent alinéa lorsque les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir et sous réserve que la condition de rétrocession mentionnée à la première phrase du présent alinéa demeure vérifiée. » ;
« c) À l’occasion de la demande d’agrément mentionnée au a, la société exploitante est tenue d’indiquer à l’administration fiscale les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin, au départ de la collectivité desservie, ou vers cette collectivité. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont appréciés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les formes et dans les conditions prévues à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
« La réduction d’impôt porte sur la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. Le taux de la réduction d’impôt est de 50 %. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, ce taux est réduit à 25 %. Le montant de l’aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l’impact de l’aide sur les tarifs. » ;
C bis. – Au second alinéa du 1 du II, le montant : « 300 000 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 250 000 € » ;
« III. – Les aides octroyées par Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna ainsi que la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d’investissements sont sans incidence sur la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l’application des I et I ter. » ;
II (nouveau). – Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.
III (nouveau). – Le C bis du I entre en application à compter du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer.
IV (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
I. – L’article 217 undecies du même code est ainsi modifié :
« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements mentionnés au I ter de l’article 199 undecies B à hauteur de la moitié de leur coût de revient, hors taxe et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, lorsque les conditions prévues à ce même I ter sont satisfaites. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours mentionnés à ce même I ter, la déduction s’applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, évalué dans les conditions prévues à la phrase précédente. Le montant de l’aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l’impact de l’aide sur les tarifs. » ;
2° bis (nouveau) Au huitième alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
2° ter (nouveau) À la seconde phrase du douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
B bis. – Au deuxième alinéa du II quater, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
B ter. – Le 3 du III est ainsi rédigé :
« 3. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans le secteur des transports routiers, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime, de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu ce même agrément lorsqu’ils excèdent le montant de 250 000 €. L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. » ;
D. – Au V, la référence : « n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer » est remplacée par la référence : « n° du pour le développement économique des outre-mer ».
Les B bis et B ter du I entrent en application à compter du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° Au dernier alinéa, la référence : « 199 undecies C » est supprimée ;
« Le I bis de l’article 217 undecies est applicable à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans ces collectivités, les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, visées aux 1° et 3° du même I bis, sont remplacées par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement. La condition prévue au 2° du même I bis n’est pas applicable. »
I. – Le premier alinéa de l’article 242 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé. »
II. – Avant l’article 1740 A du même code, il est inséré un article 1740-00 A ainsi rédigé :
« Art. 1740-00 A. – Le non-respect de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 242 sexies entraîne le paiement d’une amende d’un montant égal à la moitié de l’avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B ou 217 undecies. »
I. – Le vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’octroi de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant l’investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du code du commerce visées à l’alinéa précédent sont remplacées par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement. »
« En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du code du commerce visées à l’alinéa précédent sont remplacées par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement. »
« Art. 1740. – Lorsque l’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies est soumis à la délivrance d’un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations, ou n’a pas respecté les éventuels engagements pris envers elle, est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
« Toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés à l’alinéa précédent, s’est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l’administration des avantages fiscaux, est redevable d’une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’alinéa précédent. »
Il est créé une aide aux entreprises situées dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna, destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits :
– ou exportés vers l’Union européenne après un cycle de production dans ces départements ou ces collectivités ;
– ou, dans ces départements et le département de la Guyane, importés des départements de la Guadeloupe et de la Martinique ou exportés vers les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
I A. – (Non modifié) Au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « y compris les activités de loisirs s’y rapportant ».
I. – (Non modifié) À la fin de la première phrase du III de l’article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 1er avril 2009 » est remplacée par les mots : « premier jour du mois qui suit celui de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer ».
I bis. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
c) Les 4° et 5° sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À 1'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fixée par décret, qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
– elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
– elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;
– leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 :
« – avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étranger, une convention, agréée par l’autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de développement sur l’un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de l’exercice écoulé ;
III (nouveau). – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I bis sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l’article L. 121-84-10 du code de consommation, il est inséré un article L. 121-84-11 ainsi rédigé :
« Art. 121-84-11. – Les appels téléphoniques émis de métropole vers les départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne peuvent faire l’objet d’une tarification différente de celle applicable aux appels émis et reçus en métropole.
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer. Les contrats conclus antérieurement à cette date sont mis en conformité avec les dispositions du présent article dans les six mois la suivant. »
« c) La livraison en l’état de biens importés en exonération de la taxe conformément aux dispositions du a ; »
« 7. Les fournisseurs des biens d’investissement neufs exonérés de la taxe doivent indiquer sur leurs factures le montant de la taxe déterminée conformément au 1 et y porter la mention : "TVA au taux de non perçue".
L’objet du fonds est d’apporter une aide financière de l’État aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social et environnemental local.
II. – (Non modifié) L’article L. 661-1 du même code est ainsi rédigé :
III. – (Non modifié) L’article 81 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est abrogé.
II. – Le groupement d’intérêt public est constitué de l’État, titulaire de la majorité des voix au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration, des régions d’outre-mer, du conseil territorial de Saint-Martin ainsi que d’associations d’élus locaux et de représentants des officiers publics ministériels intéressés des régions concernées.
III. – Le président du conseil d’administration est désigné par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’outre-mer après avis des présidents des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et du président du conseil territorial de Saint-Martin.
IV. – (Non modifié) Le personnel du groupement est constitué de personnes mises à disposition du groupement par ses membres par application de l’article L. 341-4 du code de la recherche. Le groupement peut par ailleurs recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels de droit public ou de droit privé.
V. – (Non modifié) Le groupement d’intérêt public ainsi que les personnes déléguées par lui peuvent se faire communiquer de toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
VI. – (Non modifié) Pour l’accomplissement de sa mission, le groupement peut créer un fichier de données à caractère personnel dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
VII. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en ce qui concerne les dispositions d’application des V et VI.
« 3 bis. La réduction d’impôt n’est applicable au titre des investissements mentionnés au a du 2 que lorsque ceux-ci sont réalisés par des personnes physiques pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété au sens du troisième alinéa du I de l’article 244 quater J ainsi que par des personnes physiques dont la résidence principale est visée par un arrêté, une mise en demeure ou une injonction pris en application de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique. » ;
« 4. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2 doivent, préalablement à leur réalisation, être portés à la connaissance du ministre chargé du budget et n’avoir pas appelé d’objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsque le montant de ces investissements est supérieur à 2 millions d’euros, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies. » ;
6° (nouveau) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
« 2° Au taux de 35 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et au titre desquels les conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies ;
« 3° Au taux de 25 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 et au titre desquels les conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.
« – les investissements mentionnés au c du même 2 correspondant à des souscriptions de parts ou d’actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ;
« La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés au présent 6 bis est reprise lorsque les logements acquis ou construits ne sont pas achevés au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant celui de la délivrance du permis de construire. Le cas échéant, cette date est repoussée d’un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l’effet de la force majeure. »
« Art. 199 undecies C. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l’acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna si les conditions suivantes sont réunies :
« 4° Les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans auxquelles des prestations de services peuvent être proposées ;
« 5° Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VII est soit sous-louée, dans les conditions définies au même 2° du présent I, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures, dans une proportion définie par décret, aux limites mentionnées au même 2°, pour des loyers inférieurs, dans une proportion définie par décret, aux limites mentionnées au 3° soit, s’agissant de logements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, affectée au logement de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières au sens du 1° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation ;
« 6° Une fraction définie par décret du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget correspond à des dépenses mentionnées au 1 de l’article 200 quater du présent code ;
« 7° À l’issue de la période de location mentionnée au 1° du présent I, les logements sont cédés, dans des conditions, notamment de prix, définies par une convention conclue entre leur propriétaire et l’organisme locataire au plus tard lors de la conclusion du bail, à l’organisme locataire ou à des personnes physiques choisies par lui et dont les ressources, au titre de l’année précédant celle de la première occupation du logement, n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ;
« Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, le taux mentionné au premier alinéa du présent II est majoré de dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. La même majoration est applicable lorsque les logements sont situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna.
« III. – La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
« IV. – La réduction d’impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l’année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites.
« V. – La réduction d’impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle :
« 3° Avant l’expiration de la durée mentionnée au 1° du I, les logements mentionnés au I ou les parts ou actions mentionnées au IV sont cédés ou leur droit de propriété est démembré. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que l’attributaire du bien ou le titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
« VI. – La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre de l’acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ce cas, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des logements majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. La limite mentionnée au II est applicable.
« VII. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent article est subordonné au fait que les investissements soient portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n’aient pas appelé d’objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. Toutefois, ces mêmes investissements, dont le montant par programme est supérieur à deux millions d’euros, ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies.
« VIII. – Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts ou d’actions, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 tervicies ou 199 septvicies et des dispositions du présent article.
« de logements neufs dans les conditions fixées par l’article 199 undecies C, ainsi que de logements neufs dont la construction est financée à l’aide d’un prêt aidé ou d’une subvention de l’État accordé dans les conditions prévues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« c) Les livraisons à soi-même mentionnées au seizième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257, ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs dans les conditions fixées par l’article 199 undecies C ou lorsque ces opérations sont financées à l’aide d’un prêt aidé ou d’une subvention de l’État accordés dans les conditions prévues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l’habitation. »
II ter. – (Non modifié) Après l’article 1594 I bis du même code, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé :
III.– Après le I de l’article 217 undecies du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
III bis (nouveau). – Le I du présent article, à l’exception de son 4° bis, est applicable aux investissements réalisés à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
1° Les investissements mentionnés au a et au b du 2 de cet article au titre de logements que le contribuable fait construire, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ;
2° Les investissements mentionnés au a et au b du même 2 au titre de logements que le contribuable acquiert neufs ou en l’état futur d’achèvement, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ou pour lesquels une promesse unilatérale d’achat, une promesse synallagmatique ou un acte d’acquisition a été conclu avant la même date ;
3° Les investissements mentionnés au c du même 2 correspondant à des souscriptions de parts ou d’actions de sociétés dont l'objet réel est de construire des logements dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ;
5° Les investissements portés à la connaissance du ministre chargé du budget en application du 4 de l’article 199 undecies A antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le cas échéant, la date d’achèvement mentionnée au deuxième alinéa du présent III bis est repoussée d’un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l’effet de la force majeure.
Le 4° bis du I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
V (nouveau).– Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État des I, II et III bis sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« 3° À 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 au titre des logements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent XI ou dont le propriétaire s’engage à ce qu’ils restent loués à l’issue de la période couverte par l’engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V.
« Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, les taux mentionnés aux 1° à 3° du présent X sont majorés de dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. La même majoration est applicable au titre des logements situés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« Pour les investissements afférents à des logements situés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et dont l’engagement de location mentionné au I répond aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, la durée minimale de cet engagement de location mentionné au I est fixée à six ans et la réduction d’impôt acquise s’impute au titre de l’année de réalisation de l’investissement et des cinq années suivantes, par sixième.
« Pour l’application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 peuvent être adaptés par décret. »
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– de sept fois le treizième du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3 bis ;
II. – Le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
III (nouveau).– La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – (Non modifié) Il est créé un fonds de continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle dans l’une des collectivités suivantes : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Le montant de l’aide à la continuité territoriale évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Le décret mentionné au second alinéa du I tient compte, s’agissant de l’aide à la continuité territoriale, de l’éloignement de chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa du même I avec la métropole.
Par dérogation, les personnes admissibles à des concours, dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’outre-mer, peuvent bénéficier du passeport-mobilité formation professionnelle.
V bis (nouveau). – Les conditions d’application des II, III, IV et V et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année sont fixées par décret.
Ces groupements d’intérêt public assurent, pour le compte de l’opérateur mentionné au premier alinéa du présent VI et, le cas échéant, des collectivités qui y participent, la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui lui sont confiés. Les relations administratives et financières entre ces groupements et l’opérateur unique sont régies par des contrats pluriannuels de gestion. Un décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces groupements. La convention constitutive de chaque groupement est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer.
VII. – L’article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises en application du présent article.
« Un arrêté des ministres chargés des transports et de l'outre-mer peut soumettre aux dispositions de l'alinéa précédent les transporteurs aériens exploitant certaines liaisons aériennes, non soumises à obligations de service public, entre la métropole et des collectivités territoriales d'outre-mer ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer. »
« Art. L. 5522-25. – (Non modifié) L’aide prévue à l’article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
« Art. L. 5522-26. – Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l’aide à un projet initiative-jeune au titre de la présente sous-section peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d’entreprise prévues au titre IV du livre Ier de la présente partie.
« Art. L.5522-27 (nouveau). – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques. »
L’article L. 324-9 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. L. 324-9. – Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État dénommée : “Aide au projet initiative-jeune”.
« La décision d’attribution de l’aide est prise par le représentant de l’État à Mayotte qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
« L’aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l’entreprise. Elle est exonérée de toutes charges sociales ou fiscales.
« Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l’aide à un projet initiative-jeune peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d’entreprise prévues au chapitre V du présent titre.
« Toute personne qui a frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l’aide afférente au projet initiative-jeune est punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
I. – Après le 4° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les installations implantées dans les départements d’outre-mer utilisant la biomasse en cocombustion avec le charbon, pour la fraction d’électricité produite à partir de biomasse exclusivement. »
II. – À titre transitoire, les installations existantes qui remplissent les critères d’éligibilité à la date de publication de la présente loi peuvent bénéficier d’un contrat d’achat. La durée du contrat est diminuée de la durée écoulée entre la date de mise en service de l’installation et la date de demande du contrat d’achat.
III. – (Non modifié) Après l’article L. 712-5 du même code, sont insérées deux sections 4 et 5 ainsi rédigées :
1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article 11 est ainsi rédigé :
1° L’article 17 est ainsi rédigé :
« Art. 17. – Le choix prévu à l’article 12 est exprimé devant la commission de révision de l’état civil instituée à l’article 18, ou devant un représentant de celle-ci, au plus tard le 31 mars 2010. » ;
2° Au 2° de l’article 19, après les mots : « à Mayotte, », est inséré le mot : « vice-président, » ;
4° Au premier alinéa de l’article 21, après les mots : « est saisie », sont insérés les mots : « au plus tard le 31 mars 2010 » ;
« 4° Soit par la production ou la détention de déchets dans des conditions de nature à polluer le sol, l’air ou les eaux, à entraîner des dommages sur la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à engendrer des bruits ou des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.
II. – (Non modifié) Après l’article 414 du code des douanes, il est inséré un article 414-1 ainsi rédigé :
« Art. 68-20-1. – Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d’orientation minière de la Guyane définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres. À ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressource naturelles. Le schéma tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. Au sein des secteurs qu’il identifie comme compatibles avec une activité d’exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.
« Le schéma départemental d’orientation minière de la Guyane est élaboré ou mis à jour par le représentant de l’État dans le département. Le schéma ou sa mise à jour sont soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-6 du code de l’environnement. Il est mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois. Le public est avisé des modalités de consultation au moins huit jours à l'avance.
« Le schéma éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies est ensuite transmis pour avis au conseil régional, au conseil général de la Guyane, aux communes concernées et aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de deux mois.
1° L’article 9 est abrogé ;
2° Après le mot : « Mayotte », la fin de l’article 23 est supprimée.
4° Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l’exception de son article 3 ;
10° (nouveau) Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l’application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
11° (nouveau) Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
12° (nouveau) Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer ;
13° (nouveau) Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale ;
14° (nouveau) Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
15° (nouveau) Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé ;
16° (nouveau) Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
17° (nouveau) Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs.
5° Après l’article L. 522-10, il est inséré un article L. 522-10-1 ainsi rédigé :
III. – (Non modifié) L’article 898 du code de procédure pénale est abrogé.
« Art. 14-2. – Les articles 515-1 et 515-2 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Après l’article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-3 ainsi rédigé :
b) Étendre et adapter la législation relative aux allocations logements ;
II. – (Non modifié) Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
La commission est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, le nombre de députés étant égal à celui des sénateurs. Elle comprend en outre des représentants de l’État et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.
La commission suit la mise en oeuvre des politiques publiques de l’État outre-mer, antérieures ou postérieures à la promulgation de la présente loi, dès lors qu’elles mettent en œuvre des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités territoriales d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.
Elle établit tous les deux ans un rapport public d’évaluation de l’impact socio-économique de l’application des titres Ier à III de la présente loi. Ce rapport rend compte, en particulier, du montant et de l’utilisation des dépenses de formation professionnelle résultant de la mise en œuvre de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. Il examine également l’impact de l’organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations en outre-mer sur les mécanismes de formation des prix.
La Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d’activités qui présente sommairement les évaluations entreprises.
« Art. L. 2334-42. – Les communes des départements d’outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-41. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la dotation de développement urbain le rapport, majoré de 33%, existant, d’après le dernier recensement, entre la population totale des communes des départements d’outre-mer et la population totale des communes des départements de métropole et d’outre-mer.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 1466
 l'article 2
 Art. 1740
 Art. 1740
 l'article 2
 Art. 121
 Art. 199
 l'article 4
 l'article 42
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 257
 l'article 42
 l'article 31
 l'article 31
 Art. 17
 Art. 68
 Art. 14