Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl03-192.html
Timestamp: 2013-05-24 13:38:12+00:00

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Contr�le de l'application de la loi relative au d�veloppement des territoires ruraux Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2005-157 du 23/02/2005
n� 46 du 24/02/2005
n� 51 du 02/03/2005
Derni�re modification effectu�e le 15 avril 2013. Le contr�le de l'application des lois est effectu� r�guli�rement mais selon des p�riodicit�s variables.
Article 41 Division I Alin�a 2 - art 265 bis A Code des douanesCet article est devenu sans objetObjet : D�claration simplifi�e
Article 99 - art 6 de la loi n� 89-462 tendant � am�liorer les rapports locatifsCet article est devenu sans objetObjet : Caract�ristiques sp�cifiques des logements � l'usage d'habitation destin�s aux travailleurs agricoles.
Article 167 Division VII - art. L. 424-11Cet article est devenu sans objetObjet : introduction et pr�l�vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp�ces dont la chasse est autoris�e
arr�t� en attente de publication : arr�t� conjoint des ministres charg�s respectivement de la chasse et de l'agriculture
Article 203 - arts L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code g�n�ral des collectivit�s territorialesCet article est devenu sans objetObjet : Op�rations d'int�r�t public
Article 220 Division I Alin�a II - art. L. 313-3 code ruralCet article est devenu sans objetObjet : modalit� de mise en oeuvre des aides publiques confi�es par l'Etat au Centre national pour l'am�nagement des structures des exploitations agricoles
Article 221 Division II - art. L. 226-8 code ruralCet article est devenu sans objetObjet : Gestion du service public d'abattoirs. Cas o� l'Etat peut se substituer aux abattoirs
Article 222 Division I Alin�a 3� - art. L. 226-4 code ruralCet article est devenu sans objetObjet : Conditions et lieux d'incin�ration
Article 222 Division I Alin�a 3� - art. L. 226-5 code ruralCet article est devenu sans objetObjet : utilisation de cadavres d'animaux ou de sous-produits animaux
Article 234 Division V - art. 11 loi du 12 avril 1941Cet article est devenu sans objetObjet : Application de la loi du 12 avril 1941 "champagne"
Article 235 Division XI - art. L. 146-4 Code de l'urbanismeObjet : non application aux rives des �tiers et des rus
Article 1Objet : conf�rence de la ruralit�
d�cret n� 2005-1424 du 17/11/2005 publi� au JO du 18/11/2005 relatif � la composition et au fonctionnement de la Conf�rence de la ruralit�Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 2 Division I Alin�a 2� - art 1465 A CGIObjet : Zones de revitalisation rurale
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1435 du 21/11/2005 publi� au JO du 22/11/2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code g�n�ral des imp�ts relatif aux zones de revitalisation rurale
Article 6 Alin�a 2Objet : remboursement des aides en cas de d�localisation hors de la ZRR d�cret n� 2007-94 du 24/01/2007 publi� au JO du 26/01/2007 pris en application de l'article 6 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux Article 18 Division I - art. 217 quaterdecies CGIObjet : soci�t�s d'investissement pour le d�veloppement rural
d�cret n� 2005-465 du 06/05/2005 publi� au JO du 14/05/2005 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du cgi relatif aux obligations d�claratives des souscripteurs au capital des soci�t�s d'investissement pour le d�veloppement rural et modifiant l'annexe III � ce codeCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 20 Division I B 1� - art 199 decies E CGIObjet : R�duction d'imp�t r�sidence de tourisme en ZRR
d�cret n� 2007-19 du 05/01/2007 publi� au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code g�n�ral des imp�ts relatif aux r�ductions d'imp�t pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme Article 20 Division I B 4� - art 199 decies EA CGIObjet : logement des salari�s saisonniers
d�cret n� 2006-820 du 07/07/2006 publi� au JO du 09/07/2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code g�n�ral des imp�ts relatif aux r�ductions d'imp�t pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III � ce code
Article 23 Alin�a 4�me - art L. 611-4-2 Code ruralObjet : fruits et l�gumes
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-769 du 08/08/2005 publi� au JO du 09/09/2005 relatif � la mise en oeuvre d'un m�canisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et l�gumes Article 27 - Art. L 331-2 du Code ruralObjet : constitution d'une soci�t� � la suite de la transformation d'une exploitation individuelle d�cret n� 2005-820 du 18/07/2005 publi� au JO du 21/07/2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux et modifiant le code rural Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 29 - Art. L. 411-39-1 du code ruralObjet : adh�sion � une soci�t�
d�cret n� 2005-820 du 18/07/2005 publi� au JO du 21/07/2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux et modifiant le code ruralCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 31 Alin�a 2 - Art. L. 632-1 du code rural Objet : Cr�ation de sections ou de commissions consacr�es aux produits issus de l'agriculture biologique d�cret n� 2006-170 du 15/02/2006 publi� au JO du 17/02/2006 relatif � la cr�ation de sections ou commissions consacr�es aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural Article 33 - art. L. 441-2-1 code de commerceObjet : Produits agricoles p�rissables
d�cret n� 2005-524 du 20/05/2005 publi� au JO du 25/05/2005 fixant la liste des produits agricoles mentionn�s � l'article L. 441-2-1 du code de commerce
Article 35 Division I - art L. 611-4 Code ruralObjet : produits agricoles p�rissables, situation de crise conjoncturelle
arr�t� du 24/05/2005 publi� au JO du 25/05/2005 fixant les modalit�s d'application de l'article L. 611-4 du code rural
Article 36 Division 3� Alin�a 2 - art L. 251-9 Code ruralObjet : modalit�s d'indemnisation
d�cret n� 2007-755 du 09/05/2007 publi� au JO du 10/05/2007 relatif aux m�canismes de solidarit� au sens de l'article L. 251-9 du code rural et modifiant la partie r�glementaire de ce code Article 36 Division 3� Alin�a 4 - Art. L. 251-9 du code ruralObjet : Versement des cotisations
d�cret n� 2007-755 du 09/05/2007 publi� au JO du 10/05/2007 relatif aux m�canismes de solidarit� au sens de l'article L. 251-9 du code rural et modifiant la partie r�glementaire de ce code Article 37 - Art. L. 251-12 du Code rural Objet : V�g�taux, produits v�g�taux et autres objets : contr�le sanitaire et passeport phytosanitaire d�cret n� 2005-1783 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contr�le sanitaire des v�g�taux et modifiant le code rural Article 37 Division 2� - art L. 251-14 du code ruralObjet : mesures de surveillance ou de traitement
d�cret n� 2005-1783 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contr�le sanitaire des v�g�taux et modifiant le code rural Article 37 Division 2� - art L. 251-15 Code ruralObjet : certificat phytosanitaire
d�cret n� 2005-1783 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contr�le sanitaire des v�g�taux et modifiant le code rural Article 40 Alin�a 2 - art L. 720-5 Code de commerceObjet : surface de vente p�pini�ristes horticulteurs
d�cret n� 2005-1026 du 24/08/2005 publi� au JO du 26/04/2005 relatif � la d�termination pour les p�pini�ristes et les horticulteurs de la surface consacr�e � la vente au d�tail de produits ne provenant pas de leur exploitation
Article 42 - Art. L. 515-1 du code de l'environnementObjet : Carri�res
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-646 du 31/05/2006 publi� au JO du 02/06/2006 modifiant la nomenclature des installations class�esCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 45 - art L. 641-22 Code ruralObjet : conditions de production des vins de pays
d�cret n� 2006-1045 du 24/08/2006 publi� au JO du 25/08/2006 pris pour l'application de l'article L. 641-22 du code rural Article 47 Alin�a 3 - L. 632-7 Code ruralObjet : Contrat de fournitures
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-58 du 11/01/2007 publi� au JO du 13/01/2007 pris pour l'application du cinqui�me alin�a de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie r�glementaire de ce code Article 49 Division 2� - art L. 720-5 Code de commerceObjet : Installation de distribution de combustibles
d�cret n� 2006-423 du 10/04/2006 publi� au JO du 11/04/2006 pris pour l'application du deuxi�me alin�a du 4� du I de l'article L. 720-5 du code de commerce Article 55 Division I - art L. 127-9 Code du travailObjet : groupement d'employeurs
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1214 du 21/09/2005 publi� au JO du 28/09/2005 relatif aux dispositions particuli�res applicables � certains groupements d'employeurs et modifiant le code du travail
Article 59 - art L. 127-13 Code du travailObjet : Conventions collectives
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-409 du 06/04/2006 publi� au JO du 07/04/2006 relatif � la convention collective applicable aux groupements d'employeurs compos�s d'adh�rents de droit priv� et de collectivit�s territoriales et modifiant le code du travail Article 64 Division 3� - art L. 171-3 Code de la s�curit� socialeObjet : double activit�
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-756 du 28/06/2006 publi� au JO du 30/06/2006 pris pour l'application du troisi�me alin�a de l'article L. 171-3 du code de la s�curit� sociale et modifiant ce code (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d'Etat) et relatif � la pluriactivit� des travailleurs non salari�s des professions agricoles et non agricoles
Article 68 - Art. L. 953-3 du code du travailObjet : Contribution des chefs d'exploitation au d�veloppement de la formation professionnelle
d�cret n� 2006-1826 du 23/12/2006 publi� au JO du 31/12/2006 fixant le montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au d�veloppement de la formation professionnelle continue pr�vue � l'article L. 953-3 du code du travail et modifiant le code du travail d�cret n� 2006-1823 du 23/12/2006 publi� au JO du 31/12/2006 relatif � la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au d�veloppement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 71 - art. L. 717-2-1 du code ruralObjet : Application de l'article L. 717-2-1 du code rural relatif aux cotisations des employeurs de main d'oeuvre ...
d�cret n� 2006-66 du 23/01/2006 publi� au JO du 24/01/2006 pris pour l'application de l'article L. 717-2-1 du code rural et modifiant le code ruralCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 72 Division I - art L. 752-29-1 Code ruralObjet : dispositif anti-retournement sur les tracteurs
arr�t� du 03/03/2006 publi� au JO du 18/03/2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de s�curit� anti-retournement �quipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service Article 73 - art L. 143-6 Code de l'urbanismeObjet : protection des espaces agricoles et naturels p�riurbains
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-821 du 07/07/2006 publi� au JO du 09/07/2006 relatif � la protection et � la mise en valeur des espaces agricoles et naturels p�riurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural
Article 85 Division A I Alin�a 2� - art L. 121-15 Code ruralObjet : publicit� du plan
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-394 du 30/03/2006 publi� au JO du 01/04/2006 relatif aux proc�dures d'am�nagement foncier rural et modifiant le code rural Article 85 Division A II - art L. 121-16 Code ruralObjet : Qualifications requises pour r�aliser les �tudes n�cessaires � la pr�paration et � l'ex�cution des op�rations.
d�cret n� 2006-397 du 31/03/2006 publi� au JO du 02/04/2006 relatif aux qualifications n�cessaires pour r�aliser les �tudes mentionn�es au dernier alin�a de l'article L. 121-16 du code rural.
Article 85 Division A VI - art L. 121-21 Code ruralObjet : Echange ou cession de parcelles (publicit� du plan)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-394 du 30/03/2006 publi� au JO du 01/04/2006 relatif aux proc�dures d'am�nagement foncier rural et modifiant le code rural Article 87 Division A Alin�a X - Art. L. 123-19 2� du code ruralObjet : Am�nagement foncier agricole et forestier en zone foresti�re
d�cret n� 2007-594 du 24/04/2007 publi� au JO du 26/04/2007 relatif aux modalit�s de calcul et de versement de la soulte relative � l'agriculture biologique dans les am�nagements fonciers agricoles et forestiers Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 90 Division II Alin�a 2� - art L. 124-5 Code ruralObjet : echanges et cessions de parcelles (enqu�te publique)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-394 du 30/03/2006 publi� au JO du 01/04/2006 relatif aux proc�dures d'am�nagement foncier rural et modifiant le code rural Article 90 Division II Alin�a 8� - art L. 124-13 Code ruralObjet : Am�nagement foncier agricole et forestier
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-394 du 30/03/2006 publi� au JO du 01/04/2006 relatif aux proc�dures d'am�nagement foncier rural et modifiant le code rural Article 94Objet : Adaptation des associations fonci�res d'am�nagement foncier
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-504 du 03/05/2006 publi� au JO du 05/05/2006 portant application de l'ordonnance n� 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri�taires ,texte n� 3 Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 96 Division I Alin�a 4� - art L. 171-1 Code ruralObjet : Conseil national de l'expertise fonci�re, agricole et foresti�re
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1345 du 06/11/2006 publi� au JO du 07/11/2006 relatif au Conseil national de l'expertise fonci�re, agricole et foresti�re et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural Article 106Objet : service public en milieu rural
circulaire du 03/03/2005 publi�e au JO du 05/03/2005 relative au service public en milieu ruralCette circulaire n'est pas pr�vue par la loi.
Article 107 - Art 27 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 Objet : Maisons de services publics
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-362 du 21/03/2006 publi� au JO du 28/03/2006 modifiant le d�cret n� 2001-494 du 6 juin 2001 relatif aux maisons des services publics Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 108 Division I Alin�a 3 - art L. 1511-8 CGCTObjet : aides destin�es � favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de sant� dans les ZRR
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1724 du 30/12/2005 publi� au JO du 30/12/2005 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et relatif aux aides � l'installation et au maintien des professionnels de sant� et des centres de sant� dans les zones o� l'offre des sons est d�ficitaire
d�cret relatif � la nature des aides et � leurs conditions d'attribution
Article 108 Division I Alin�a 7 - art L. 1511-8 CGCTObjet : montant et modalit� d'attribution des indemnit�s destin�es aux �tudiants en m�decine effectuant leur stage en Zones d�ficitaires en offre de soins
d�cret n� 2005-1728 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 relatif aux indemnit�s attribu�es aux �tudiants en m�decine pr�vues � l'article L. 1511-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et modifiant le code g�n�ral des collectivit�s territoriales Article 115 Division III - art L. 201-1 � L. 201-3 du code ruralObjet : Epid�miologie
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1364 du 09/11/2006 publi� au JO du 10/11/2006 relatif � l'�pid�miologie dans le domaine de la s�curit� sanitaire des denr�es d'origine animale et des aliments pour animaux, de la sant� animale et de la protection des v�g�taux et modifiant le code rural Article 115 - art. L. 202-1 � L. 202-5 code ruralObjet : laboratoires
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-7 du 04/01/2006 publi� au JO du 05/01/2006 relatif aux laboratoires nationaux de r�f�rence, ainsi qu'� l'agr�ment et � la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la sant� publique v�t�rinaire et de la protection des v�g�taux, et modifiant le code rural
Article 115 - art L. 203-1 code ruralObjet : R�actifs (contr�le de conformit�)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-311 du 05/03/2007 publi� au JO du 07/03/2007 relatif au contr�le de conformit� des r�actifs destin�s aux analyses r�alis�es dans les domaines de la sant� publique v�t�rinaire et de la protection des v�g�taux et modifiant le code rural Article 115 - art. L. 224-1 code ruralObjet : prophylaxie
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-512 du 03/05/2006 publi� au JO du 05/05/2006 relatif aux mesures collectives de prophylaxie et aux mesures d'�valuation, de pr�vention ou de ma�trise des risques sanitaires et modifiant le code rural Article 116 - art. L. 223-3-1 code ruralObjet : Liste des maladies contagieuses
d�cret n� 2006-180 du 17/02/2006 publi� au JO du 18/02/2006 relatif aux plans d'urgence li�s � certaines maladies r�put�es contagieuses.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-177 du 17/02/2006 publi� au JO du 18/02/2006 relatif � la lutte contre les maladies animales et modifiant le code rural Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2006-178 du 17/02/2006 publi� au JO du 18/02/2006 portant cr�ation d'une liste de maladies r�put�es contagieuses et modifiant le code rural Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 116 Division 3� c) - art. L. 223-8 code ruralObjet : Mesures applicables aux maladies
arr�t� du 18/02/2006 publi� au JO du 19/02/2006 fixant des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathog�ne chez des oiseaux vivant � l'�tat sauvage Article 127 Division I - art. L. 211-1 code de l'environnementObjet : Zones humides
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-135 du 30/01/2007 publi� au JO du 01/02/2007 pr�cisant les crit�res de d�finition et de d�limitation des zones humides figurant � l'article L. 211-1 du code de l'environnement
Article 127 Division III - art L. 214-7-1 code de l'environnementObjet : zones humides
Article 128 Division IObjet : Modalit�s de d�limitation des zones humides d'int�r�t environnemental particulier
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-882 du 14/05/2007 publi� au JO du 15/05/2007 relatif � certaines zones soumises � contraintes environnementales et modifiant le code rural Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 132 Division I - art. L. 212-5 code de l'environnementObjet : zones strat�giques pour la gestion de l'eau
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-1213 du 10/08/2007 publi� au JO du 14/08/2007 relatif aux sch�mas d'am�nagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement Art. L.212-5 modifi� par la loi n� 2006-1772 du 30 d�cembre 2006, puis repris par l'article L. 212-5-1 et, appliqu� par le d�cret n� 2007-1213
Article 137 Division I - art 1395D code g�n�ral des imp�ts, L. 411-1 code ruralObjet : exon�ration de taxe fonci�re des propri�t�s situ�es en zone humide faisant l'objet d'un engagement de gestion respectueuse de l'avifaune
accord n� 2007-511 du 03/04/2007 publi� au JO du 05/04/2007 pris pour l'application de l'article 1395 D du code g�n�ral des imp�ts et relatif aux modalit�s de l'engagement de gestion pr�vu par cet article Article 143, 144 et 145 - Art. L. 414-2 et L. 412-3 du code de l'environnement Objet : Natura 2000(d�cret modificatif attendu en application de l'art. L. 414-6 du Code de l'environnement)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-922 du 26/07/2006 publi� au JO du 27/07/2006 relatif � la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 160 - L. 421-1 du code de l'environnementObjet : Composition du conseil d'administration de l'office national de la chasse et de la faune
d�cret n� 2005-1238 du 30/09/2005 publi� au JO du 01/10/2005 relatif � l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code de l'environnementCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 164 - Art. L. 422-27 du code de l'environnementObjet : R�serves de chasse et de faune sauvage d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1432 du 22/11/2006 publi� au JO du 24/11/2006 relatif aux r�serves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 165 - Art L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'environnement Objet : Permis de chasser
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-913 du 24/07/2006 publi� au JO du 25/07/2006 relatif au permis de chasser et � l'autorisation de chasser accompagn� et modifiant le code de l'environnement Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 166 Division I - art. L. 423-4 (II) code de l'environnementObjet : Fichier national central des permis
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-374 du 05/04/2011 publi� au JO du 07/04/2011 portant cr�ation du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de d�tention d'armes (FINIADA)
Article 167 Division IObjet : dates de chasse aux oiseaux d'�levage
arr�t� du 13/01/2012 publi� au JO du 31/01/2012 relatif � la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'�levage des esp�ces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse
Article 167 Division II 4� - art. L. 424-4 code de l'environnementObjet : chasse : moyens d'assistance �lectronique
arr�t� du 15/06/2005 publi� au JO du 17/06/2005 modifiant l'arr�t� du 1er ao�t 1986 relatif � divers proc�d�s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et � la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Article 167 Division IV - art. L. 424-8 code de l'environnementObjet : transport, d�tention, vente d'animaux licitement tu�s � la chasse
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-767 du 29/06/2006 publi� au JO du 01/07/2006 relatif � la commercialisation et au transport du gibier et modifiant le code de l'environnement Article 168 Division IX - art. L. 425-6 code de l'environnementObjet : Liste des esp�ces de gibier soumises � plan de chasse sur tout le territoire national
d�cret en Conseil d'Etat n� 2008-259 du 14/03/2008 publi� au JO du 16/03/2008 relatif au plan de chasse, � la pr�vention et � l'indemnisation des d�g�ts sylvicoles
Article 168 Division IX - art. L. 425-13 code de l'environnementObjet : Equilibre agro-sylvo-cyn�g�tique
Article 172 et 175 - Code l'environnement (Livre IV Titre II Chapitre VI Section I)Objet : Indemnisation des d�g�ts d�s au grand gibier
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1097 du 30/08/2006 publi� au JO du 31/08/2006 relatif � l'indemnisation des d�g�ts caus�s par le grand gibier aux cultures et aux r�coltes agricoles et modifiant le code de l'environnement Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 176 Division I - art 29-1 code de proc�dure p�naleObjet : Gardes particuliers, aptitude technique
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1100 du 30/08/2006 publi� au JO du 01/09/2006 relatif aux gardes particuliers asserment�s, compl�tant le code de proc�dure p�nale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier Article 179 - Art. 6 de la loi 85-30Objet : Conseil national de la montagne
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1565 du 14/12/2005 publi� au JO du 16/12/2005 modifiant le d�cret n� 85-994 du 20 septembre 1985 relatif � la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagneCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 187Objet : Secteur dans lequel s'appliquent les dispositions du chapitre VI du code de l'urbanisme
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-993 du 01/08/2006 publi� au JO du 05/08/2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme Article 190 Division I 1� - art. L. 145-9 code de l'urbanismeObjet : am�nagements touristiques en zone de montagne
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1683 du 22/12/2006 publi� au JO du 28/12/2006 relatif � l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme Article 190 Division I 2� - art. L. 145-11 code de l'urbanismeObjet : autorisation de cr�ation ou d'extension d'unit�s touristiques nouvelles en zone de montagne
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1683 du 22/12/2006 publi� au JO du 28/12/2006 relatif � l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme Article 193Objet : refuges
d�cret n� 2007-407 du 23/03/2007 publi� au JO du 25/03/2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourismeArticle abrog� par l'article 22-II de la loi n� 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme du 14 avril 2006.
Article 209 - art. L. 811-10 du code ruralObjet : Enseignement agricole
d�cret n� 2006-51 du 13/01/2006 publi� au JO du 17/01/2006 pris pour l'application de l'article L. 810-1 du code rural et modifiant le code ruralA v�rifier avec le minist�reCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 220 Division I Alin�a I - art. L. 313-3 code ruralObjet : Centre national pour l'am�nagement des structures des exploitations agricoles
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-393 du 20/04/2005 publi� au JO du 29/04/2005 relatif au Centre national pour l'am�nagement des structures des axploitations agricoles et modifiant le code rural
Article 222 Division I Alin�a 2� b - art. L. 226-1 code ruralObjet : Liste des mati�res animales
d�cret n� 2005-1220 du 28/09/2005 publi� au JO du 29/05/2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
d�cret n� 2005-1658 du 26/12/2005 publi� au JO du 28/12/2005 portant modification du d�cret n�2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code ruralCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 222 Division III - Art. L. 226-6 du code ruralObjet : allongement du d�lai de conservation des mati�res dont la destruction est obligatoire
d�cret n� 2005-1219 du 28/09/2005 publi� au JO du 29/09/2005 relatif aux d�lais de d�claration et de conservation mentionn�s � l'article L. 226-6 du code rural Article 222 Division IV - art. L226-6 du code ruralObjet : enl�vement des sous-produits animaux
d�cret n� 2005-1219 du 28/09/2005 publi� au JO du 29/09/2005 relatif aux d�lais de d�clarations et de conservation mentionn�s � l'article L. 226-6 du code rural
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-312 du 13/03/2006 publi� au JO du 18/03/2006 relatif � l'�quarrissage et modifiant le code rural Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 224 Division II - Art. L. 412-2-1 du code forestierObjet : Travaux de recherche et aux captages d'eau dans les for�ts de protection
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1230 du 06/10/2006 publi� au JO du 08/10/2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les for�ts de protection et modifiant le code forestier Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 225 - Art. L. 221-10 du code forestierObjet : Services d'utilit� foresti�re
d�cret n� 2005-1446 du 23/11/2005 publi� au JO du 25/11/2005 relatif aux services d'utilit� foresti�re et modifiant le code forestierCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 227 Division III - art. L. 134-7 code forestierObjet : Vente des coupes
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1445 du 23/11/2005 publi� au JO du 25/11/2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier
Article 228 Division II - art. L. 144-1-1 code forestierObjet : Frais d�ductibles
d�cret n� 2005-1447 du 23/11/2005 publi� au JO du 25/11/2005 relatif � la vente par l'Office national des for�ts de lots groupant des coupes ou produits de coupes des for�ts releavnt du r�gime forestier et modifiant le code forestier
Article 230 Division IIObjet : nomination du Pr�sident du conseil d'administration et du directeur g�n�ral du Domaine national de Chambord
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-703 du 24/06/2005 publi� au JO du 25/06/2005 relatif � l'�tablissement public du domaine de Chambord
arr�t� du 29/11/2005 publi� au JO du 17/11/2005 pris pour l'application de l'article 28 du d�cret n� 2005-703 du 24 juin 2005 relatif � l'�tablissement public du domaine national de ChambordCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 231 Division I - Art. L 333-1 du Code de l'environnementObjet : Charte du parc naturel r�gional
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1456 du 21/11/2005 publi� au JO du 26/11/2005 pris pour l'applicaiton de l'article l. 333-1 du Code de l'environnement et relatifs aux parcs naturels r�gionaux.
Article 233 - art. L. 111-4 code ruralObjet : r�gles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence fran�aise d'information et de communication agricole et rurale
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-95 du 01/02/2006 publi� au JO du 02/02/2006 relatif � l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fran�aise d'information et de communication agricole et rurale et compl�tant le code rural (modifi� par le d�cret n� 2006-1597 du 13/12/06 relatif � la composition du conseil d'administration de l'Agence fran�aise d'information et de communication agricole et rurale et modifiant l'article R.111-1 du code rural, publi� au JO du 15/12/06 p. 18962)
Article 235 Division I - art. 43 loi n� 86-2Objet : Conseil national du littoral
d�cret n� 2005-1426 du 18/11/2005 publi� au JO du 19/11/2005 relatif � la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral
Article 235 Division IX - art. 57 Loi n�83-8 Objet : sch�mas de mise en valeur de la mer
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-1586 du 08/11/2007 publi� au JO du 10/11/2007 relatif aux sch�mas de mise en valeur de la mer et modifiant le d�cret n� 86-1252 du 5 d�cembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement
Article 235 Division XII - Art. L. 341-16 du Code de l'environnementObjet : Composition de la commission des sites
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-665 du 07/06/2006 publi� au JO du 08/06/2006 relatif � la r�duction du nombre et � la simplification de la composition de diverses commissions administratives Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 235 Division II - art. 41 loi n�86-2Objet : application de la loi Littoral
rapport du 01/09/2007 Bilan de la loi littoral et des mesures en faveur du littoralRapport au Parlement tous les trois ans. Le premier rapport doit �tre d�pos� au plus tard un an apr�s la promulgation de la loi DTR

References: art. 11
 l'article 1465
 l'article 6
 art. 217
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 1395
 Art. 6
 l'article 22
 l'article 28
 art. 43
 art. 57
 art. 41