Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-34-1/journal-debats/CI-900329.html
Timestamp: 2020-02-24 06:04:08+00:00

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Le jeudi 29 mars 1990 - Vol. 31 N° 8
Le Président (M. Dauphin): Mesdames, messieurs, le quorum étant constaté, je déclare la séance de la commission des institutions ouverte, qui a pour mandat, ce matin, de procéder à l'étude du projet de règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à ôtre désignées à ta fonction d'arbitre au nommées à celle d'assesseur au Tribunal des droits " de la personne. Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Kehoe (Chapleau) est remplacé par M. Lafrance (Iberville); M. Larouche (Anjou) par M- Chenail (Beauharnois-Huntingdon); M. Thérien (Rousseau) par M. Brouillette (Champlain).
Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup. J'invite maintenant le ministre de la Justice à procéder à ses remarques préliminaires.
M. Rémillard: M. le Président, vous me permettrez tout d'abord de vous présenter les personnes qui m'accompagnent. M. Gaston Pelletier, qui est à ma droite, et qui est du ministère de la Justice. Il y a aussi avec moi Mme Nicole Breton et M. Yves Pleau, qui sont aussi du ministère de la Justice, et je suis accompagné aussi de Mme Julienne Pelletier, qui est responsable de ce dossier au sein de mon cabinet politique.
M. le Président, ça me fait particulièrement plaisir d'être ici à cette commission parlementaire ce matin, puisque nous aurons à étudier un règlement qui s'inscrit dans le cadre de cette Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instituant le Tribunal des droits de la personne. M. le Président, on se souvient que cette loi a été sanctionnée le 22 juin 1989. Et je me permets de souligner, M. le Président, le travail qui a été fait par cette commission. Dans un premier temps, cette commission s'était réunie à quelques reprises pour faire le point sur le respect des droits et des libertés fondamentales et nous, M. le Président, nous avons donc présenté un projet de loi au printemps dernier, que nous avons ensuite discuté à cette commission parlementaire et qui nous a permis d'améliorer considérablement le respect, les mécanismes de respect des droits et des libertés au Québec, en instituant, notamment, un Tribunal des droits et des libertés. C'est un apport considérable, M. le Président, et lorsque nous discutons des droits et des libertés et des moyens de les protéger, de les faire valoir, les moyens que nous pouvons offrir aux citoyens et citoyennes du Québec pour avoir un maximum d'accessibilité pour que leurs droits soiont reconnus, il est intéressant, bien sûr, qu'on puisse se situer au-dessus de toute ligne de partisanerie politique, et c'est ce que nous faisons. Nous discutons de ces projets de loi en fonction des critères de démocratie, de liberté, de justice, d'équité, qui nous guident tous, ici, comme Québécois et comme Québécoises.
On se souvient donc, M. le Président, que cette loi, que nous avons votée au mois de juin dernier, vient modifier la Charte des droits et libertés de la personne pour ajouter, notamment, la possibilité pour la Commission des droits de proposer à une personne qui aurait été victime de discrimination ainsi qu'à la personne à qui cette violation est imputée le recours à l'arbitrage pour régler leur différend. Cette loi prévoit de plus l'institution du Tribunal des droits de la personne pour entendre et disposer de certains litiges en matière de discrimination. Pour permettre l'application de ces mesures, la loi prévoit que la Commission pourra offrir les services d'arbitres alors que le président du Tribunal sera assisté d'assesseurs.
M. le Président, je me permets de souligner le caractère innovateur de ce projet de loi qui, pour la première fois, introduit cette possibilité d'arbitrage d'une façon complémentaire ou parallèle à l'existence d'un tribunal des droits. C'est intéressant, M. le Président, parce que l'arbitrage permet de procéder avec plus de célérité, avec moins de formalisme. Très souvent, dans les cas qui nous sont soumis, au niveau du respect des droits et libertés, l'arbitrage peut donner satisfaction aux parties impliquées avec moins de formalisme et d'une façon beaucoup plus rapide que le processus formel d'un tribunal. Cependant, il est évident qu'un tribunal est là pour entendre les parties qui veulent se faire entendre par ce tribunal, soit par la voie de la Commission des droits qui peut prendre fart et droit pour un citoyen qui est lésé dans ses droits ou pour un citoyen qui peut aller directement au niveau de ce tribunal des droits. Et alors, c'est plus formel, c'est présidé par un juge de la Cour du Québec. Mais il y a toujours, donc, ce processus de l'arbitrage qui est offert, qui offre un moyen de plus pour accentuer les moyens d'accessibilité pour faire reconnaître des droits
et des libertés. Parce que, M. le Président, très souvent, malheureusement, on se rend compte qu'avoir un droit, avoir une liberté, c'est une chose mais que, malheureusement, les exercer, ça peut être autre chose.
Dans le projet de loi que nous avions adopté au mois de juin dernier, il est en outre prévu que les arbitres et assesseurs seront nommés par le gouvernement, suivant une procédure de recrutement et de sélection établie par règlement. Or, ce règlement doit, par ailleurs, être déposé devant la commission des institutions qui fera rapport de cette consultation à l'Assemblée nationale. Dans ce contexte, je dépose donc devant cette commission, ce matin, le projet de règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d'arbitre ou nommées à celle d'assesseur au Tribunal des droits de la personne.
Avant de passer aux discussions sur l'ensemble de ce projet, M. le Président, je tiens à vous souligner qu'il s'agit d'un projet de règlement inspiré de la procédure qui est applicable à la sélection des personnes aptes à être nommées juges à la Cour du Québec. Il s'en distingue, toutefois, pour tenir compte de la multidis-ciplinarité chez les membres, tout en assurant une proportionnalité minimale d'avocats dans l'esprit des commentaires et recommandations formulés devant la commission des institutions en juin dernier, lors de la discussion du projet de loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne.
De plus, ce projet de règlement vise à assurer le recrutement de personnes manifestant un intérêt marqué en matière de droits et libertés de la personne et sensibles à leur respect. À cet effet, le projet de règlement contient des dispositions, tant au niveau de l'inscription d'une candidature qu'au niveau des critères de sélection, que sera tenu d'appliquer le comité de sélection.
Enfin, il prévoit la possibilité, pour ce comité, de consulter sur tout élément du dossier d'un candidat les organismes voués à la défense ou à la promotion des droits et libertés de la personne. La mise en application de ce projet de règlement devrait assurer le recrutement d'arbitres et d'assesseurs qui sauront répondre aux attentes exprimées lors de l'étude du projet de loi en commission parlementaire, le printemps dernier.
M. le Président, voilà la présentation que je tenais à faire. Je suis prêt à procéder à l'étude du projet de règlement, article par article.
Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup, M. le ministre de la Justice, pour vos remarques préliminaires. Je demanderais maintenant à Mme la députée de Hocholagfi Maisonneuve et porte parole officiel de l'Opposition en cette matière de procéder à son tour, peut-être, à quelques remarques préliminaires.
Mme Harel: M. le Président, on doit donc, encore une fois, constater que faire adopter une loi, c'est une chose et la faire appliquer, c'en est une autre. Et il faut reconnaître que, pour tout de suite, là, l'institution du Tribunal des droits de la personne n'existe que sur papier et que, après un an presque, enfin un an, où l'adoption de ce Tribunal a été consacrée, on n'en est maintenant qu'à examiner le règlement. Je pense qu'on peut certainement le regretter, quand on sait avec quel concours, le concours de l'Opposition et, je pense, de l'ensemble des organismes qui oeuvrent dans le domaine des droits et libertés, quand on sait que c'est dans ce contexte d'appui unanime que cette loi. finalement, a été adoptée, à la fin de la session.
Bon, je pense qu'il est certainement de la nature du laxisme gouvernemental qu'on en soit maintenant aux balbutiements pour en arriver à mettre en vigueur les institutions, en fait, et les modifications importantes qui étaient introduites par la loi 140. J'ai en tête, M. le Président, une série d'articles publiés par le journal La Presse et qui relataient les difficultés, les obstacles qui se dressaient sur la voie des personnes qui cherchaient à faire appliquer des droits en matière d'égalité, notamment, et je me dis que ces obstacles, évidemment, qui existent toujours et qui certainement ne concourent pas à répandre la volonté de faire respecter des droits qui, sur papier, en fait, sont conférés, eh bien, ces obstacles auraient certainement été atténues si le Tribunal avait été mis sur pied plus rapidement.
Oui, c'est vrai que la loi 140 améliore considérablement le respect des droits et libertés au Québec. Oui, c'est vrai que cette loi donne des moyens de protéger ces droits, de les faire valoir. Oui, c'est vrai que cette loi favorise l'accessibilité, mais, pour tout de suite, évidemment, ça reste bien théorique puisque les justiciables et nos concitoyens savent ne pas pouvoir y avoir accès. C'est un peu comme un mirage pour les médias.
Alors. M. le Président, nous allons, évidemment, faciliter l'adoption du règlement dont nous entamons l'étude ce matin. Mais nous voulons également, à l'occasion de ces remarques préliminaires, rappeler au ministre qu'il y a également du laxisme dans la nomination des membres de la Commission des droits de la personne dont les mandats sont échus, pour la plupart d'entre eux, depuis quelques mois. Sur les huit membres de la Commission, y compris le président, au moins sept siègent à la Commission, mais leurs mandats sont échus depuis la fin 1989 ou depuis l'automne 1989, pour un certain nombre d'entre eux. Évidemment. nous considérons que le ministre et le gouvernement doivent, le plus rapidement possible, corriger cette situation. Évidemment, on
peut compter, certainement, sur l'engagement personnel des membres de la Commission à maintenir leur intérêt à l'égard du mandat qui leur avait été donné, je sais qu'il a été prolongé, mais il faut quand même mettre fin à cette situation-là où l'on retrouve sept ou huit membres de la Commission des droits de la personne du Québec dont les mandats sont déjà échus.
M. le Président, nous souhaitons, évidemment, à l'égard de la nomination du président du Tribunal des droits de la personne, que le ministre procède de façon diligente. Évidemment, nous souhaitons également qu'il procède à la consultation qu'il s'était engagé à faire en juin dernier, lors de l'adoption du projet de loi 140. Nous espérons pouvoir échanger sur cette question le plus rapidement possible.
M. Gil Rémillard M. Rémillard: M. le Président...
M. Rémillard: Est-ce que vous me permettez simplement, brièvement, de dire que je comprends très bien les commentaires que vient d'exprimer la députée concernant la mise en vigueur de la loi 140. L'idéal aurait été, certainement, que le lendemain de la sanction de cette loi, donc le 23 juin, toute cette loi fût appliquée. On sait que, malheureusement, pour des questions administratives, ce n'est pas possible. On l'avait déjà prévu en commission parlementaire, on en avait discuté ensemble et on savait qu'on devait mettre en place un ensemble de mécanismes dont, en particulier, cette évolution pour la Commission des droits qui doit évoluer en fonction de cette nouvelle responsabilité qui lui échoit maintenant avec notre projet de loi. Ça ne se fait pas du jour au lendemain et ça signifie qu'on doit mettre en branle des changements administratifs majeurs.
Lorsque Mme la députée fait référence à des membres de la Commission dont les mandats sont expirés, plusieurs de ces membres ne sont pas intéressés à faire renouveler leur mandat, d'autres voudraient voir leur mandat renouvelé. Par contre, nous aurons à penser à nommer de nouveaux membres à bien des niveaux. Cependant, je crois que je me dois de souligner l'énorme travail fait par la Commission des droits de la personne et ceux qui ont oeuvré au sein de la Commission. En particulier, je veux souligner le travail de Me Jacques Lachapelle, le président, qui, tout au long de nos travaux pour adopter la loi 140, a été très très précieux comme collaborateur. Donc, je souligne l'énorme travail de tous ces gens qui ont travaillé avec nous et qui nous ont permis de faire cette loi 140. Maintenant, avec le règlement que nous étudions aujourd'hui, nous allons pouvoir déterminer la procédure pour faire les nominations au niveau des arbitres, des assesseurs, et le Tribunal viendra donc en application dès que nous aurons cô règlement et que nous pourrons procéder aux nominations; le projet de loi pourra donc s'appliquer.
Bien sûr qu'il y a quelque temps qui s'est écoulé depuis la sanction de la loi, mais pour des questions strictement administratives, on ne pouvait pas faire autrement. Maintenant, je veux assurer Mme la députée que pour les nominations au conseil d'administration de la Commission, à la Commission, nous allons procéder dans les meilleurs délais, des gens nous ayant signifié très clairement, comme je le mentionnais tout à l'heure, qu'ils n'étaient pas intéressés à continuer parce qu'ils avaient fait déjà un bon bout de chemin et d'autres avaient d'autres préoccupations. Enfin, bref, j'aurai à revenir, dans un avenir quand même pas très lointain, avec des noms, des suggestions pour compléter les nominations. (10 h 30)
Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce que j'ai dit autre chose? Ha, ha, ha! M. le ministre.
Une voix: Je pense que c'est la meilleure que j'ai entendue...
Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup, M. le ministre, pour ces informations. Juste avant de commencer l'étude des articles que nous n'aurons pas à adopter mais à étudier, j'aimerais en profiter, si les membres de cette commission m'en donnent la permission, pour vous dire que, à l'époque, en tant que porte-parole gouvernemental, où nous avons eu, justement, dans le cadre d'un mandat de contrôle et de surveillance sur l'article 294, à voir les orientations de la Commission des droits et libertés de la personne, avec mon prédécesseur, l'ancien président de la commission des institutions, l'ancien député de Taillon... J'aimerais juste prendre quelques secondes pour vous dire que le travail qui avait été effectué, à ce moment-là, était vraiment un' bel exemple de la réforme parlementaire de 1984 qui voulait donner plus de contrôle au législatif, plus de matière aux députés pour procéder à l'étude et à la surveillance, aux orientations de différents organismes, et nous avions décidé, à ce moment-là, de procéder à cette surveillance avec la Commission des droits et libertés. Alors, ce furent des efforts que plusieurs membres de la commission ont faits pendant près de deux années et, en invitant des groupes qui ont travaillé avec la Commission des droits et libertés,
nous avons pu, comme commission, effectivement, faire nos travaux et faire des recommandations à l'Assemblée nationale du Québec.
J'aimerais en profiter pour souligner aux membres de la commission que le ministre de la Justice actuel, qui avait été nommé à ce poste, je peux en témoigner, avait tout de suite vu nos recommandations d'un très bon oeil et avait effectivement donné les directives nécessaires au ministère afin que le projet de loi 140 puisse être présenté à l'Assemblée nationale. Je tiens tout de suite à dire aux membres de la commission que ce fut un excellent travail fait par tous les membres de la commission, et le ministre de la Justice et son équipe avaient tout de suite bien répondu à nos recommandations. D'ailleurs, le projet de loi 140 reprend presque la totalité des recommandations qui avaient été faites par la commission des institutions.
Je pense que c'est un bel exemple de démocratie, un bel exemple du rôle des parlementaires, et ça va justement dans le sens de la réforme de 1984. Les membres de la commission ne sont pas sans savoir que nous allons entreprendre très bientôt un autre mandat de contrôle et de surveillance avec un autre organisme qui s'appelle, celui-là, le Protecteur du citoyen. J'espère que nous pourrons, comme commission, exercer le même travail, avoir la même efficacité que nous avons eue au cours des deux dernières années avec la commission des institutions.
Ceci étant dit, nous allons maintenant appeler l'article 1 du projet de règlement.
M. Rémillard: M. le Président, l'article 1 de ce projet de règlement décrit le champ d'application du règlement.
Le Président (M. Dauphin): Ça va Alors, l'article 1 est étudié. J'appelle l'article 2.
M. Rémillard: L'article 2, M. le Président, fixe la proportionnalité minimale d'avocats que doit respecter la liste prévue à l'article 62.
Mme Harel: Sur cette proposition de considérer que la liste doit être constituée d'au moins la moitié des personnes membres inscrites au tableau de l'Ordre des avocats du Québec, peut-on savoir quels sont les motifs qui ont préskié à ce choix de la moitié? Est ce qu'il y a des exemples qui peuvent être apportés par le ministre pour expliquer qu'on ait retenu la moitié plutôt que le tiers ou les deux tiers?
M. Rémillard: Voici, M. le Président. D'une façon générale, nous avons voulu établir le principe selon lequel un arbitre ou un assesseur ne doivent pas nécessairement être avocats. Donc, ils pourront être de différente formation, peu importe leur formation, et ils pourront être appelés à arbitrer certains litiges. Cependant, l'arbitre qui a une formation juridique pourrait, dans certains cas, être amené à jouer un rôle efficace en ce qui regarde les respects des droits et des libertés dans l'application de la règle audi alteram partem dans certains cas. C'est pour ça que... Et le Barreau et le député de Taillon à l'époque, M. Filion, avaient insisté fortement pour qu'on puisse avoir une proportion d'avocats qui pourrait être de la moitié. Et nous avons conclu, à ce moment-là, que ce serait une bonne chose. Donc, les gens pourront choisir leur arbitre. Ils peuvent choisir en fonction d'une formation que les arbitres pourront avoir, mais il faut comprendre que les cas litigieux, concernant les droits et les libertés, peuvent conduire à des discussions qui peuvent nous amener à conclure que quelqu'un qui a une formation juridique, ça peut être d'une grande utilité. C'est pour ça que nous avons conclu que ce serait une bonne chose que la moitié de ces arbitres et assesseurs aient une formation juridique.
Mme Harel: Oui, on peut certainement comprendre le bien-fondé d'une formation juridique pour occuper ce rôle. Mais faut-il, en plus de la formation juridique, exiger de la personne qu'elle soit inscrite au tableau de l'Ordre des avocats du Québec? Parce qu'on peut à la fois demander une formation juridique complétée sans pour autant exiger l'inscription au tableau de l'Ordre. On pense, par exemple, à la Chambre des notaires. Certains d'entre eux peuvent, à bon droit, sans doute, considérer avoir cette formation juridique utile au règlement de différends sans pour autant être inscrits au tableau de l'Ordre des avocats.
M. Rémillard: Voici, c'est que.
M. Rémillard: Le notaire... Vous soulignez, d'ailleurs, un point très intéressant, je dois vous dire, et d'actualité dans les relations entre les avocats et les notaires, si on se réfère à la publicité que vous voyez de ce temps-ci dans les
Journaux, qui à mon sens, est inopportune, mal placée. J'ai rencontré, d'ailleurs, lundi dernier, M. Lambert, président de l'Ordre des notaires,
pour lui faire part de mes commentaires. Mais, ceci dit, il faut bien comprendre que lorsque nous fartons, ici, d'un arbitre, d'un assesseur, nous parions de contentieux qui implique la règle audi alteram partem, c'est-à-dire une audience, une audition et, par conséquent, de par sa formation, l'avocat a une formation dans ce domaine-là pour juger des règles, qui peuvent être des règles de preuve, d'audience, en fait, une procédure qu'on comprend dans une audience normalement. Alors, je comprends que des notaires pourraient avoir aussi une formation juridique, mais nous avions conclu, lorsqu'on a étudié le projet de loi, que, dans ce cas-ci, lorsqu'on se réfère à une audience, il faut se référer aussi à cette partie de formation que les avocats ont et que les notaires n'ont pas nécessairement.
Le Président (M. Dauphin): Ça va. Alors, l'article 2 est terminé. J'appelle l'article 3.
M. Rémillard: M. le Président, l'article 3 est de façon à susciter d'éventuelles candidatures et cet article vise à informer le plus grand nombre possible de personnes du fait que des postes sont à combler.
Mme Harel: M. le Président, il faut comprendre que le ministre de la Justice fait publier un avis dans un seul journal circulant dans tout le Québec et dans le journal du Barreau du Québec. Est-ce bien le cas? Est-ce que l'avis va être publié en français et en anglais?
M. Rémillard: Dans au moins un journal. Mme Harel: Au moins un. M. Rémillard: Oui.
Mme Harel: La pratique habituelle, c'est de publier cet avis dans combien de journaux et dans quelle langue?
M. Rémillard: Je vais demander à M.
Pelletier, si vous voulez. Un instant. Si vous me permettez, je vais juste me référer à...
Me Pleau m'informe que, dans un cas comme celui-ci, normalement, c'est cinq ou six journaux qui seront utilisés pour couvrir l'ensemble du territoire québécois.
Mme Harel: II y a une pratique finalement qui est retenue par le secrétariat des commissions parlementaires lors de la publication d'avis pour des audiences publiques de commissions. Est-ce que les modalités prévues à l'article 3... Ah non, on reviendra à l'article 4. Très bien. Merci.
Le Président (M. Dauphin): L'article 3 est terminé. J'appelle l'article 4.
M. Rémillard: M. le Président, cet article établit le contenu de l'avis qui sera publié dans les journaux. En prévoyant un contenu aussi élaboré, cette disposition fait, par ailleurs, en sorte d'informer au mieux les personnes et les groupes intéressés.
Mme Harel: Alors, M. le Président, ma question est la suivante: Est-ce que c'est là une modalité particulière ou si vous vous êtes inspiré, dans la rédaction de l'article 4, de pratiques usuelles? On peut peut-être se référer aux nominations d'assesseurs à la Commission des affaires sociales, à ceux de la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles. Est-ce une pratique inusitée, inédite ou si elle est usuelle? (10 h 45)
M. Rémillard: Non. Nous nous sommes inspirés de la loi sur la nomination des juges à la Cour du Québec. C'est notre première référence que nous avons suivie, mais nous l'avons complétée, en particulier, en ce qui regarde le paragraphe 3°. Nous l'avons complétée, étant donné le genre de personne que nous souhaitons avoir.
Donc, le fondement, si vous voulez, se réfère à la procédure que nous avons déjà pour la sélection des juges à la Cour du Québec, plus les compléments que nous avons ajoutés au paragraphe 3°.
Mme Harel: Y aura-t-il des critères académiques qui seront déterminés pour recevoir des candidatures?
M. Rémillard: Oui, tout à l'heure, M. le Président, lorsque nous étudierons l'article 17, vous verrez qu'il y a les critères qui sont énumérés et peut-être que ça pourra répondre à la question de Mme la députée.
Mme Harel: C'est donc dire, M. le Président, que le paragraphe 3° de l'article 4 prévoit que non seulement une personne physique peut soumettre sa candidature, mais un groupe de personnes ou un organisme peut proposer une candidature également. Ça, j'imagine, c'est inédit. Est-ce que c'est là une pratique qu'on retrouve ailleurs? Est-ce que c'est une disposition complètement inédite?
M. Rémillard: C'est tout à fart inédit. C'est pour répondre aux voeux qui ont été exprimés par les différents groupes, aux recommandations. Et, entre autres, c'était une des recommandations établies par fa commission parlementaire. Et je trouve qu'elle est très appropriée. Mais c'est inédit.
Mme Harel: Étudié.
Le Président (M. Dauphin): L'article 4 est étudié et terminé. J'appelle l'article 5. Il faut
bien prononcer!
M. Rémillard: Cet article prévoit que cet avis doit être transmis au président du Tribunal, au président de la Commission et au bâtonnier du Québec.
Mme Harel: Enfin, pourquoi, finalement, ces trois personnes en particulier?
M. Rémillard: II faut comprendre que ces personnes sont directement intéressées en fonction des organismes qui sont touchés Alors, tout d'abord, en ce qui regarde le tribunal, c'est le juge en chef qui est touché en premier lieu. Mais, là, c'est le président du Tribunal qui va présider le Tribunal des droits de la personne. Donc, il est normal qu'on transmette cet avis. Il y a le président de la Commission qui est directement impliqué et le bâtonnier en ce qui regarde une matière qui est contentieuse et qui nous amène à pouvoir souligner, avertir et, ensuite, il y a 50 % d'avocats sur la composition. Alors, on avertit le bâtonnier.
Mme Harel: À quel intervalle le ministre sera-t-il tenu de publier cet avis?
M. Rémillard: Vous savez que la liste est établie pour trois ans, c'est-à-dire les gens ont une nomination pour trois ans. Alors, il y aura un mouvement et, au fur et à mesure que nous aurons à faire des nominations, par le fait même, il y aura des avis qui seront envoyés.
Mme Harel: Donc, le processus consiste, à chaque fois qu'il y a une nomination, à publier cet avis, même s'il y a une liste qui conserve les noms des personnes qui ont déjà fait connaître leur intérêt à la fonction.
M. Rémillard: II faudra voir, à chaque fois que les besoins se feront sentir... c'est-à-dire, par exemple, si on ne peut plus respecter la règle de 50 % pour les avocats, ça signifie qu'il va falloir faire d'autres concours, ouvrir des concours. Donc, par le fait même, des avis seront faits Or, ce sera au fur et à mesure que les besoins vont se faire sentir.
Mme Harel: Mais, théoriquement, par exemple, il serait plausible qu'un avis soit publié en 1990 et qu'un très grand nombre de candidats ou de candidates fassent une demande ou soumettent, plutôt, leur candidature, que les postes soient comblés et que tes nominations à effectuer dans les années futures soient comblées par ces candidatures de 1990 et qu'il n'y ait pas d'avis à cet effet avant plusieurs années. Est-ce qu'il serait invraisemblable que ça puisse se produire?
M. Rémillard: Si vous me le permettez, je vais demander à Me Pelletier de répondre à votre question.
M. Pelletier (Gaston): Normalement, effectivement, lors du premier concours, il risque d'y avoir beaucoup de candidats Alors, il y aura là une banque d'arbitres qui sera établie et des assesseurs qui seront nommés par le gouvernement. On le verra un peu plus loin aux articles 17 et suivants. Il demeure, cependant, qu'au fur et à mesure des besoins, le gouvernement pourra avoir intérêt à lancer un nouveau concours pour compléter, par exemple, un manque en sociologues ou en psychologues parmi les arbitres ou les assesseurs ou encore lorsque la proportionnalité d'avocats ne sera plus respectée Je pense que ce sera très tributaire des besoins, au fur et à mesure des années.
Mme Harel: Mais il pourrait donc se produire que cette banque d'arbitres et d'assesseurs soit suffisante pendant plusieurs années pour combler les nominations éventuelles et qu'il n'y ait pas, à nouveau, d'avis et qu'à ce moment-là, on se retrouve avec des personnes vieillissantes, malgré tout, mais qui ont déjà, finalement, soumis leur candidature. On ne se retrouve peut-être pas à renouveler, à rafraîchir, d'une certaine façon, la banque en faisant appel, lors de chacune des nominations, à de nouvelles candidatures.
M. Pelletier: C'est que les arbitres, comme je vous l'ai dit, seront inscrits sur la liste pour trois ans. Alors, au bout des trois ans, ils devront ou bien soumettre de nouveau leur candidature ou bien Hs seront rayés de la liste. Donc, à ce moment-là, comme je vous le dis, les besoins se feront alors sentir de lancer des concours.
Mme Harel: D'accord Où est-ce qu'on le retrouve ça, ce délai de trois ans?
M. Pelletier: C'est à l'article 22.
Mme Harel: À l'article 22, merci, on y reviendra. Une dernière question. M. le ministre. On y reviendra peut-être sans doute à un autre article, mais entendez-vous vous conformer à l'action positive en matière de nomination des arbitres et des assesseurs?
M. Rémillard: Évidemment, nous sommes en matière de droits et de libertés et s'H y a un droit, une liberté qui est fondamentale pour nous, c'est l'égalité et, en fonction de cette égalité, il y a aussi nos règles de promotion. Dans ce contexte-là, on va appliquer toutes les règles qui peuvent s'appliquer.
Mme Harel: C'est-à-dire celles qui sont, par
exemple, en usage dans les directives du Conseil du trésor ou de l'Office de recrutement du personnel de la fonction publique.
M. Rémillard: Je ne pourrais pas vous dire plus précisément, mais je crois qu'on va prendre toutes les politiques que nous avons, les plus efficaces, pour y favoriser l'accessibilité, entre autres, des femmes. Il y a aussi les minorités qu'on veut favoriser dans le sens où il faut avoir une composition qui représente adéquatement ce qu'est notre société.
Mme Harel: Est-ce que vous entendez appliquer le même principe dans la nomination des juges?
M. Rémillard: Dans le processus de nomination des juges, il faut se référer à la procédure que nous avons dans la loi, c'est-à-dire qu'il y a une liste, qu'il y a une annonce qui est faite. Il y a des gens qui posent leur candidature. Il y a un comité de sélection qui est créé et ce comité propose une liste des nominations. Le ministre a comme critères, lorsqu'il en a le choix, bien sûr, toutes ces règles qui doivent nous amener à ce que notre magistrature reflète la réalité de notre société dans sa composition.
Mme Harel: Mais, évidemment, c'est juste... En fait, ce n'est pas juste, mais c'est de bonne foi que tout cela se fait, parce que ces nominations ne sont pas assujetties aux règles en vigueur à l'Office de recrutement du personnel de la fonction publique. Alors, c'est bona fide, finalement, que vous entendez utiliser ces règles. C'est à l'usage, en fait, c'est aux résultats qu'on verra si cela a été fait.
M. Rémillard: Oui, c'est en fonction, je dirais, de l'esprit général qui s'applique déjà depuis un bon bout et qui fait que le comité de sélection est sensible à cette dimension, et le ministre l'est lorsqu'il a discrétion Quelquefois, on peut me donner un seul nom, me dire: Nous avons entendu x nombre de personnes qui veulent être juge, et il y a une seule personne que nous vous recommandons. Quelquefois, ça peut être deux, des fois, ça peut être trois. Même, j'en ai eu où c'était plus que ça.
Alors, on doit faire un choix et, parmi les critères que nous avons pour faire ce choix, existe certainement le fait qu'on doive avoir une magistrature qui reflète la réalité, et la réalité, c'est l'égalité entre les hommes et les femmes, c'est l'existence des minorités, en fait, le tissu humain que nous avons dans notre société.
Mme Harel: On y reviendra sûrement, M. lé Président, lors de l'étude de l'article 9 concernant la formation du comité de sélection puisque la composition du comité de sélection lui-même, qui aura à choisir les candidatures qui seront soumises, sera évidemment importante puisque, malgré tout, ce comité ne sera pas assujetti à des règles à cet égard.
Le Président (M. Dauphin): Alors, l'étude de l'article 5 est terminée.
Mme Harel: M. le Président, une dernière question.
Mme Harel: Est-ce que le nombre de mandats est limité quant aux assesseurs et aux arbitres qui sont nommés?
M. Rémillard: Ça va dépendre des besoins. En fait, le nombre n'est pas limité. On verra comment les choses vont évoluer; si on a besoin de plus d'assesseurs, on en prendra plus. C'est l'avantage de cette formule; elle nous permet de vraiment répondre aux besoins.
Mme Harel: Le même assesseur pourra-t-il compléter un nombre illimité de mandats? Le mandat de trois ans qui est renouvelé peut-il l'être indéfiniment?
M. Rémillard: Je crois que les mandats peuvent être renouvelés, mais, à l'article 22, on a une disposition qui va nous permettre d'en discuter tout à l'heure sur ces renouvellements de mandats, ce qui nous permettra probablement d'apporter les compléments de réponse, lorsqu'on étudiera quand les personnes cessent d'être Inscrites sur la liste.
Mme Harel: À ce moment-là, on prévoit, à cet article 22, qu'une personne cesse d'être inscrite sur la liste 36 mois après sa nomination à titre d'assesseur au Tribunal des droits de la personne. Donc, après trois ans, elle cesse d'être inscrite sur la liste.
Mme Harel: Mais si elle ne peut pas se faire réinscrire sur la liste, peut-elle voir son mandat renouvelé?
M. Rémillard: Elle peut probablement être renommée, mais en suivant le processus. C'est le processus.
Mme Harel: Le processus qui consiste à soumettre sa candidature suite à un avis?
M. Rémillard: Exactement, parce que tout doit recommencer.
Le Président (M. Dauphin): L'article 5 est terminé. J'appelle l'article 6.
M. Rémillard: Cet article énumère les renseignements requis d'une personne pour que le comité soit en mesure d'évaluer adéquatement sa candidature, compte tenu des critères de sélection prévus. Deuxièmement, cet article prévoit que le candidat doit transmettre un écrit par lequel il accepte que les vérifications et les consultations prévues par la charte et le règlement soient faites.
Le Président (M. Dauphin): Y at il des commentaires, des questions?
Mme Harel: Est-ce que ce sont là les renseignements usuels qu'on réclame lors de la nomination d'assesseurs dans des cas analogues?
M. Rémillard: On se réfère à l'article 5 concernant les juges de la Cour du Québec, mais, en plus, on a ajouté des dispositions qui se réfèrent de façon plus spécifique à cette loi. Donc, nous demandons des informations plus spécifiques en ce qui regarde sa formation, par exemple, en ce qui regarde aussi sa sensibilité au domaine des droits et des libertés de la per sonne. Mais, fondamentalement, il s'agit d'une référence aux mêmes dispositions que nous avons concernant les juges de la Cour du Québec. (11 heures)
Mme Harel: En regard du paragraphe 7° de l'article 6 qui indique que, en plus de l'exposé résumant les motifs de son intérêt à exercer la fonction, là, la personne doit également transmettre, d'après le deuxième paragraphe, "un écrit par lequel elle accepte qu'une vérification soit faite à son sujet auprès de toute corporation professionnelle dont elle est ou a été membre et des autorités policières et que. le cas échéant, des consultations puissent être faites auprès des organismes mentionnés à l'article 16". Là, on y reviendra, en fait, quant aux organismes. Mais est-ce que c'est usuel de demander une autorisation pour faire des vérifications auprès des autorités policières?
M. Rémillard: C'est la même chose que l'article 5 concernant les juges de la Cour du Québec. C'est la même chose. Le but est de savoir si, du côté policier, on a des enquêtes qui sont en cours sur certaines personnes, etc. Imaginez-vous si on nomme quelqu'un assesseur et puis que cette personne est actuellement soumise à une enquête de... oui, d'agression ou je ne sais trop quoi, de discrimination ou peu importe; ce serait un petit peu délicat, pour le moins que je puisse dire. Alors, on prévoit la même procédure que pour les juges de la Cour du Québec.
Le Président (M. Dauphin): L'étude de l'article 6 est terminée. J'appelle l'article 7.
M. Rémillard: L'article 7, M. le Président, est là pour assurer le recrutement de personnes compétentes, manifestant un intérêt marqué en matière de droits et libertés de la personne et sensibles à leur respect. Alors, c'est un article qui permet à toute personne ou groupe de personnes de proposer la candidature d'une personne qu'il estime apte à exercer les fonctions d'arbitre ou d'assesseur. Il en est de même de tout organisme voué à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne.
Mme Harel: Pourquoi le troisième paragraphe qui stipule que le nom de l'auteur d'une proposition de candidature, en fait, à la fonction d'arbitre ou d'assesseur ne peut être dévoilé sans le consentement écrit de celui-ci?
M. Rémillard: Oui, c'est un renseignement nominatif et, par conséquent, c'est pour protéger l'anonymat et la confidentialité et, si cette personne qui veut faire une proposition désire garder l'anonymat, pour qu'on puisse le permettre.
Mme Harel: Mais si l'auteur est un organisme ou un groupe de personnes, ça n'est pas un renseignement nominatif.
M. Rémillard: Mais il y a plus que ça, i y a simplement, pour nous, le besoin d'avoir des suggestions qui peuvent venir de plus d'organismes ou de personnes possible et certains de ces organismes pourraient en être empêchés, ou des personnes pourraient être empêchées de le faire, parce que, eux, ne voudraient pas que ce soit connu publiquement, pour toutes sortes de raisons. Alors, c'est quelque chose qui nous a été recommandé par beaucoup d'intervenants qui sont venus témoigner devant la commission des institutions en juin dernier. Et on sait que c'est déjà à l'article 6 de la Loi sur la magistrature, en ce qui regarde les juges de la Cour du Québec.
Mme Harel: En ce qui concerne les juges à la Cour du Québec, est-ce qu'un groupe de personnes ou un organisme peut proposer par écrit une candidature?
M. Rémillard: Bien. il y a le Barreau. 1 y a une section du Barreau qui peut le proposer. Et souvent on reçoit des lettres; moi, comme ministre de la Justice, je reçois des lettres appuyant la candidature de M. Untel ou de Mme Unetelle au poste de juge. Et ça, ça se fait régulièrement.
Mme Harel: Mais considérez-vous ça comme de l'ingérence politique?
M. Rémillard: Ce n'est pas de l'ingérence politique, absolument pas. Même qu'un collègue vienne, me téléphone et me dise: Bien, je connais cette personne et je peux témoigner de sa compétence, c'est un bon citoyen, une bonne citoyenne, etc., ce n'est pas de l'ingérence politique, ça. Je suis libre de décider et de suggérer au Conseil des ministres la personne que je considère, en mon âme et conscience, la plus compétente. Mais que des citoyens qui connaissent cette personne puissent se référer à moi, ça arrive quelquefois et je ne considère pas ça comme des ingérences.
Mme Harel: Mais il s'agit quand même de personnes physiques, là, tandis qu'ici, on parle d'un groupe de personnes.
M. Rémillard: II y a des associations, aussi, qui font ces représentations.
Mme Harel: Mais "tout groupe de personnes ou tout organisme voué à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne ou au bien-être d'un groupe de personnes". C'est-à-dire que théoriquement, ça pourrait même être un parti politique, à ce moment là, tout groupe de personnes. Ça pourrait être un parti politique ou un syndicat, par exemple, qui recommande la candidature d'une personne.
M. Rémillard: Oui, je ne vois pas d'objection à ça. Je pense que c'est une recommandation. Maintenant, il y a le concours qui est là. Ça n'empêche pas le concours, au contraire. Le concours existe et ensuite, il peut y avoir différentes interventions, différents groupes. C'est une disposition qui a été mise dans la loi à la suite de représentations très fortes et de plusieurs intervenants devant la commission des institutions en juin dernier.
Le Président (M. Dauphin): L'article 7 est terminé. J'appelle l'article 8.
M. Rémillard: M. le Président, de façon à ne pas imposer au candidat ou à la candidate visé à l'article 7 l'exercice d'une fonction sans son consentement, le présent article vise à assurer le respect de la volonté de la personne dont la candidature a été proposée.
Le Président (M. Dauphin): L'article 8, étudié et terminé. J'appelle l'article 9.
M. Rémillard: Cet article fixe la composition du comité de sélection et prévoit le mode de nomination de ses membres.
Mme Harel: II me semble, M. le Président, que cet article 9 est absolument stratégique. C'est, d'une certaine façon, la pierre d'assise du règlement, puisque ce comité de sélection sera chargé de choisir, finalement, les candidats aux fonctions d'arbitre et d'assesseur. Alors, si vous voulez, on va l'examiner.
À la fois, ce comité sera composé du président du Tribunal ou, après consultation de celui-ci, d'un autre membre de ce Tribunal qui est juge; d'un avocat, après consultation du Barreau de Québec; d'une personne qui n'est ni juge ni avocat et que le ministre estime représentative. De ces trois personnes, il y a à la fois un représentant... Ou en fait, pas directement mais, en fait, quelqu'un est choisi après consultation du Barreau, le président du Tribunal et un citoyen. C'est à ce comité de trois personnes que le ministre confie la responsabilité - qui est évidemment assez conséquente - de choisir les candidats. Est-ce qu'il ne serait pas opportun que la personne qui n'est ni juge ni avocat soit choisie après consultation auprès d'organismes voués à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne?
M. Rémillard: C'est une référence, tout d'abord, principale à l'article 10 de la Loi sur la magistrature, en ce qui regarde les comités de sélection pour les juges de la Cour du Québec. La personne qui n'est ni juge ni avocat, c'est une personne qui est choisie par le ministre et que le ministre estime représentative. Là, je me permets de faire la distinction importante, je crois - en particulier dans ce domaine - entre une personne qui serait représentante et une personne représentative. Je crois qu'il faut éviter des personnes qui seraient représentantes et qui seraient suggérées par des groupes de personnes, entre autres, dans le milieu, fort légitimement, qui pourraient être suggérées et qui pourraient devenir, à ce moment-là, représentantes. Dans la Loi sur la magistrature et dans ce règlement, nous voulons éviter ça. Nous voulons qu'il n'y ait pas de personne représentante, mais que ce soit une personne représentative.
Donc, qu'est-ce que ça signifie? Ça signifie que c'est une personne qui est sensible à la question des droits et des libertés, qui oeuvre au sein des différents groupes et organismes voués à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne. Mais il ne faudrait pas que des recommandations ou des consultations se fassent d'une façon trop formelle entre le ministre et ses groupes, pour conserver cette qualité de représentation et non pas de mandataire, si vous voulez, avec un organisme. Si on tombait dans le piège, et c'est un piège qui est là, et il faut en être très conscients... Si des organismes - fort légitimement, je dois dire - proposaient des noms et que ces personnes étaient nommées, et que ces personnes, ensuite, avaient un véritable mandat en fonction d'une
ou des personnes, je pense que ça viendrait fausser tout le processus qu'on veut établir.
La discussion a déjà eu lieu lorsqu'on a parlé de l'article 10 concernant la magistrature et je crois que la disposition que nous avons ici est complétée, parce que nous parlons de droits et de libertés, et que nous ajoutons fort judicieusement qu'il faut que ce soit une personne qui oeuvre au sein des différents groupes et organismes voués à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne. Et il est important, M. le Président, qu'on puisse conserver la discrétion accordée au ministre, pour que cette personne soit représentative et non pas représentante.
Mme Harel: Évidemment, il y a une sorte de nuance, aussi, qui peut être faite entre ces concepts de représentante et représentative Ce sont des personnes qui sont choisies par le ministre, mais d'après une liste de noms qui est confectionnée par des organismes qui oeuvrent dans le domaine de la promotion des droits. Alors, ça permet à la fois de contourner la difficulté qu'a décrite le ministre d'une personne qui se croit mandataire, mais en même temps, ça permet aussi de faire en sorte que le jugement que le ministre doit exercer sur l'aspect représentatif le soit dans un cadre qui est déterminé par les organismes qui sont justement voués à la promotion des droits.
C'est un moyen terme entre la nomination d'une personne représentante et celle qui est considérée comme représentative. Est-ce que le ministre a examiné cette possibilité de nommer une personne qui n'est ni juge, ni avocat, mais qui est choisie d'après une liste de noms qui est confectionnée par des groupes ou organismes voués à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne?
M. Rémillard: II est...
Mme Harel: Les nominations sont faites, par exemple, au Conseil du statut de la femme, où l'on demande à l'ensemble des groupes de femmes de faire connaître des recommandations et où le ministre se réserve la nomination.
M. Rémillard: C'est la même chose qu'on fait pour les juges à la Cour du Québec. Lorsqu'on a à exercer notre discrétion, comme c'est le cas quand on nous fournit une liste de membres du Barreau qui peuvent devenir membres de la magistrature, être nommés juges, pour faire le choix, si j'ai deux, trois ou quatre noms, ou plus, je vais faire des consultations. On consulte le Barreau local où l'avocat exerce sa profession, on va consulter différents organismes où il a oeuvré, on va faire des consultations qui sont informelles. C'est laissé à ta discrétion du ministre, justement pour éviter le piège dont je parlais tout à l'heure, et il est évident qu'il y a consultation. Il y a consultation, if y a information, et je dirais plus d'information que de consultation, toujours en fonction de ce que j'ai dit tout à l'heure. Il faut absolument que, lorsqu'on nomme soit un juge, soit un assesseur, dans ce cas-ci, soit un arbitre, on soit très conscients que cette personne sera représentative et que cette personne ne soit pas représentante, et en particulier dans le domaine des droits et libertés, où il y a beaucoup de groupes qui oeuvrent - et je dois dire, je le répète, fort légitimement - et qui voudraient voir un des leurs, qui est là, et qui voient à ce que ce soit quelqu'un qui est sensible à telle cause ou telle autre cause À ce niveau-là, si on se réfère à cette dimension tort légitime des gens, ça ne veut pas dire que le ministre ne doit pas les consulter; mais c'est à la discrétion du ministre de s'informer et de vérifier la qualité des personnes qui sont en cause pour faire son choix. (11 h 15)
Mme Harel: Est-ce que vous vous satisfaites d'une procédure aussi informelle dans la nomination des juges à la Cour suprême que celle que vous souhaitez obtenir dans l'accord du lac Meech?
M. Rémillard: Dans l'accord du lac Meech. dans la procédure de nomination pour les juges de la Cour suprême, il y a une liste qui va être soumise au gouvernement central.
Mme Harel: Est-ce que ce n'est pas un piège que vous tendez?
M. Rémillard: Cette liste
Mme Harel: Vous partiez tantôt d'un piège dans les nominations de mandataires.
M. Rémillard: Non, cette liste... Nous allons pouvoir établir la procédure que nous allons suivre pour dresser cette liste. Mais cette liste sera établie en fonction de la recherche de la personne la plus compétente possible. Là encore, lorsqu'on choisit un magistrat, surtout à ce haut niveau, il est évident qu'on ne cherche pas quelqu'un qui est représentant, mais quelqu'un qui est représentatif en fonction de ce qu'est notre société et en fonction de la compétence qu'on doit rechercher pour occuper un tel niveau.
Mme Harel: Mais vous entendez déposer une liste. Vous ne laissez pas tout ça à la discrétion ou à la consultation ou à la recherche d'informations du gouvernement fédéral seulement.
M. Rémillard: Non, on a entendu beaucoup de choses à ce niveau là. On peut se référer à ce qui se fait du côté, par exemple, de nos voisins du Sud. Aux États-Unis, ils ont une façon de procéder. En Angleterre, il y en a une autre.
En France, il y en a une autre. Mais le but, l'objectif premier est de chercher la personne la plus compétente
Le Président (M. Dauphin): L'article 9 est terminé. J'appelle l'article 10.
M. Rémillard: Cet article vise à assurer l'impartialité des membres d'un comité de sélection.
Mme Harel: Alors, il s'agit donc pour ce membre de se récuser s'il a une connaissance, une relation personnelle, enfin, s'il a eu ou s'il entretient une relation personnelle telle que stipulée aux quatre paragraphes de l'article 10.
M. Rémillard: C'est, à toutes fins pratiques, l'article de la Loi sur la magistrature.
Mme Harel: À ce moment-là, le comité n'est. constitué que de deux membres?
M. Rémillard: Non, il s'agit, ici, d'un membre qui réalise qu'il a une relation personnelle avec un des candidats, une des candidates. Par conséquent, si on se réfère à l'article 9, dans le dernier alinéa on disait que lorsqu'un membre est absent ou s'est récusé, le ministre lui substitue une personne en la nommant de la même façon. Alors, on suit la même procédure qu'on a étudiée tout à l'heure à l'article 9, mais on se réfère à l'article 11 de la Loi sur la magistrature pour être certain qu'il n'y a pas de lien direct. Évidemment, on ne peut pas éviter dans une société comme la nôtre, par exemple, qu'il y ait des liens, pas de liens, mais des liens de connaissance à certain niveau. On n'est quand même pas pour éviter tout ça. Mais on procède, ici, en fonction de quatre cas qui sont évidents, il y a trois cas en particulier: lorsqu'il s'agit du conjoint, c'est évident; lorsque c'est un parent ou l'allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; lorsque le membre a déjà été l'associé, l'employeur ou l'employé de la personne et c'est évident que, si c'est lui-même qui a proposé la candidature, il faut qu'il se récuse. Alors, il s'agit de quatre cas flagrants. À partir de là, je ne pense pas qu'on puisse, dis-je, contrôler les autres liens qu'il peut y avoir.
Mme Harel: Donc, le comité de sélection est toujours composé de trois membres. Lors de la formation d'un comité, il y a des substituts. Est-ce qu'il y aurait des substituts qui seraient nommés? De toute façon, ces substituts, dans le cas du président du tribunal, il peut, à ce moment-là, s'agir d'un autre membre du tribunal qui est juge, c'est bien ça? Dans le cas du Barreau du Québec, il s'agirait d'un autre avocat, et la question, par exemple, reste ouverte à l'égard de la personne qui n'est ni juge ni avocat.
M. Rémillard: C'est une autre personne. Mme Harel: Étudié.
Le Président (M. Dauphin): L'article 10 est terminé. J'appelle l'article 11.
M. Rémillard: Cet article oblige les membres à prêter le serment de discrétion prévu à l'annexe A. Ça se réfère à l'article 12 de la Loi sur la magistrature, M. le Président.
Le Président (M. Dauphin): L'article 11 est étudié. J'appelle l'article 12.
M. Rémillard: Cet article permet à une même personne d'être membre de plus d'un comité de sélection simultanément. On se réfère aussi à l'article semblable qui existe dans l'article 13 de la Loi sur la magistrature.
Mme Harel: Le ministre envisage-t-il de former plusieurs comités simultanément?
M. Rémillard: Non, pas nécessairement, mais s'il arrivait un besoin, s'il arrivait qu'on doive faire quelques nominations en même temps, il faudrait donc qu'on forme différents comités. Il se peut fort bien qu'une personne qui est membre, le président, par exemple, du tribunal, veuille absolument être membre des différents comités de sélection et il pourra l'être. Ça ne pose pas de problème.
Mme Harel: Donc, dès le départ, combien y aura-t-il de postes d'assesseurs et d'arbitres a combler?
M. Rémillard: Je vais demander à Me
Pelletier, si vous me le permettez, de répondre à cette question qui se réfère à un point bien technique.
Le Président (M. Dauphin): Me Pelletier.
M. Pelletier: Les études sont en cours au ministère, effectivement, par la Direction de la planification et de l'évaluation des besoins. Il reste cependant qu'en vertu de l'article 101 de la loi, il doit y avoir au moins six assesseurs. Il pourrait y en avoir plus. Et la liste d'arbitres, je pense, devrait être suffisamment longue pour répondre aux besoins dès le départ. Alors, il s'agira, effectivement, d'évaluer les besoins. Si, je vous l'ai dit tantôt, on voit qu'il y a un manque, il s'agira de lancer un autre concours.
Mme Harel: Je comprends donc que le
ministre souhaite, par exemple à l'article 12, que le président du Tribunal des droits de la personne qui souhaiterait siéger lui-même à tous les comités puisse le faire. Mais, est-ce que c'est souhaitable qu'il en soit ainsi pour l'ensemble des autres membres parce que, quand même, l'article 12 donne ouverture à toute personne, y compris celle qui est nommée après consultation du Barreau, y compris celle qui l'est après, qui est choisie par le ministre lui-même? À ce moment-là, pourquoi nommer plusieurs comités si, vraisemblablement, les mêmes personnes siègent sur ces comités?
M. Rémillard: Normalement, la roue tourne. Ce sont différentes personnes. Mais là, ce sont des cas, comme je vous le dis, qui peuvent arriver... On a besoin de nommer quelqu'un et on peut procéder rapidement. Ça peut s'appliquer surtout en ce qui regarde le président, mais ça peut s'appliquer aussi pour le représentant du Barreau. C'est le bâtonnier qui va tenir à être là. Ça dépend comment les choses évoluent. C'est juste pour avoir... C'est le même article que nous avons dans le règlement concernant la magistrature et qui nous permet de faire face à une situation qui nous amènerait à demander à des gens de siéger simultanément sur des comités de sélection différents. Mais c'est exceptionnel. Je me demande si ça s'est fait. Je ne sais pas si ça s'est appliqué.
Mme Harel: De toute façon, ce sont des comités ad hoc qui...
Mme Harel: ...sont formés pour les besoins de combler des postes précis.
M. Rémillard: Le poste est comblé. Le comité n'existe plus.
Mme Harel: Adopté, étudié. Excusez-moi.
Le Président (M. Dauphin): L'article 12 est terminé. J'appelle l'article 13.
M. Rémillard: Cet article prévoit, M. le Président, que les candidatures qui ont été expédiées sont transmises au président du comité.
Le Président (M. Dauphin): L'article 13 est étudié. J'appelle l'article 14.
M. Rémillard: Cet article permet au comité d'analyser les dossiers des candidats et de les convoquer lorsque, à son avis, ils répondent aux conditions d'admissibilité. Il prévoit toutefois que lorsqu'il ne convoque pas un candidat ou lorsqu'il n'a pas pu le rencontrer, le comité doit signaler ce fait au ministre et lui en donner les motifs. Cela s'inspire de l'article 15 du règlement concernant la nomination des juges à la Cour du Québec.
Mme Harel: Ce règlement prescrit quoi exactement, celui des juges à la Cour du Québec?
M. Rémillard: L'article 15 dit ceci: "Le comité convoque chacun des candidats. Dans le cas où une rencontre est impossible, le comité le signale dans son rapport au ministre et en donne les motifs*
Mme Harel: II y a quand même une différence sensible avec ce règlement qui concerne les juges à la Cour du Québec, puisque le comité rencontre tous les candidats tandis qu'ici, à l'article 14, on y dit que le comité 'convoque ceux des candidats qui. à son avis, répondent aux conditions d'admissibilité". Ce n'est pas vraiment la même chose?
M. Rémillard: Vous avez raison de souligner la différence, et je vais vous expliquer pourquoi parce que le problème, c'est qu'on risque d'avoir beaucoup de candidatures. Je ne sais pas combien de candidatures on peut avoir, mais on peut en avoir beaucoup; 300, 400, 500 même, beaucoup de candidatures. 600 si vous voulez.. Alors... Et ce sera heureux dans le sens que ça montrera à quel point les gens sont sensibles au respect des droits et libertés, et c'est une bonne chose. Mais il est donc opportun que le comité puisse faire un premier tri à la seule vue du dossier, afin de mettre de côté les candidatures qui ne répondent pas à toutes les conditions d'admissibilité, évitant ainsi des déplacements inutiles de ces personnes. Et le deuxième alinéa de l'article vise à assurer un exercice raisonnable, par le comité, de la discrétion qui lui est ainsi accordée.
Mme Harel: Alors, c'est une discrétion qui est totale, d'une certaine façon?
M. Rémillard: Non, pas totale, si vous me permettez, parce qu'elle doit être motivée. Ça se fait d'abord dans les conditions d'admissibilité II faut respecter les conditions d'admissibilité, dans un premier temps, et. d'autre part, il faut la motiver au ministre.
Le Président (M. Dauphin): L'article 14, étudié. J'appelle l'article 15.
M. Rémillard: C'est un article qui établit la procédure de convocation des candidats et des candidates et prévoit également que ceux et celles qui ne seront pas convoqués ou rencontrés en seront avisés.
Le Président (M. Dauphin): Étudié. J'appelle l'article 16.
M. Rémillard: L'article 16, M. le Président. Pour assurer le recrutement de personnes compétentes manifestant un intérêt marqué en matière de droits et libertés de la personne et sensibles à leur respect, cet article prévoit que le comité peut procéder à des consultations auprès de divers organismes gouvernementaux ayant pour mission de conseiller le gouvernement ou un ministre dans des matières proches de celles qui sont du ressort de la Commission des droits de la personne et du Tribunal des droits de la personne. Cet article lui permet de consulter également divers groupes voués à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne. ' Or, c'est un article qui est nouveau, c'est-à-dire qu'on ne le retrouve pas dans le règlement sur la nomination des magistrats, des juges de la Cour du Québec. Cet article, nous l'avons inscrit pour que l'on puisse le plus possible coller a la réalité et aux voeux des groupes et des personnes qui oeuvrent dans le milieu des libertés et droits fondamentaux.
Mme Harel: Je m'étonne de ne pas retrouver le Conseil de la famille au sein des groupes qui vont faire l'objet de cette consultation, en fait, de cette possible consultation, parce que c'est simplement au choix du comité, à la discrétion du comité que cette consultation aura lieu.
M. Rémillard: Oui, vous avez raison, et le paragraphe 8 dit: "... un autre organisme auquel la loi confère la fonction de conseiller le gouvernement ou un ministre, ainsi que les divers groupes voués à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne et que le comité estime les plus représentatifs". Donc, ça n'empêcherait pas de consulter le Conseil de la famille. Le problème est que faire l'énumération de tous ces groupes serait extrêmement difficile. Il s'agit d'une liste qui n'est pas exhaustive, et le paragraphe 8 est là pour en témoigner. (11 h 30)
Mme Harel: Le comité de sélection va soumettre ensuite au ministre son rapport et le choix final appartient au ministre, c'est bien le cas?
Mme Harel: Pourquoi le ministre ne se ré-serve-t-il pas aussi la possibilité de consulter, parce que le comité de sélection peut ne pas toujours exercer, peut-être, avec la même opportunité ou la même sensibilité le jugement de consultation?
M. Rémillard: Le ministre de la Justice - là, on peut se référer dans ce cas-ci à ce qui prévaut lorsqu'on nomme des juges - doit prendre sa décision en son âme et conscience et soumet sa décision au Conseil des ministres. Mais dans ce cas-ci, il faut être particulièrement vigilant en ce qui regarde - comme je le mentionnais encore tout à l'heure - le rôle des organismes qui sont très actifs dans les démarches visant à faire respecter les libertés et les droits fondamentaux. Alors, dans un premier temps, le comité de sélection consulte tous ces organismes, tous ces conseils, tout ce qui peut servir à l'informer sur la qualité des candidats aspirant à être nommés assesseur ou arbitre; il fait ensuite rapport au ministre de la Justice. Le ministre de la Justice procède, il est évident, à des consultations informelles et, finalement, fait son choix. Mais il faut éviter que le ministre de la Justice reprenne ce qui a été fait par le comité dans un premier temps, revienne à certains organismes qui, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, peuvent avoir des intérêts très légitimes à ce que l'un des leurs soit nommé en fonction de certains intérêts qu'ils représentent - je le dis encore - fort légitimement, mais il faut que nous soyons conscients de cette dimension-là. Il faut donc être très vigilants et, à la suite du travail qui est fait par le comité, que le ministre de la Justice - qui peut faire des consultations, c'est à sa discrétion - prenne sa décision en son âme et conscience.
Le Président (M. Williams): Étudié?
Le Président (M. Williams): L'article 17.
M. Rémillard: Cet article établit les critères de sélection dont le comité doit tenir compte pour évaluer les candidats et les candidates. Ça se réfère à l'article 18 du règlement concernant la nomination des juges à la Cour du Québec.
Mme Harel: Je suis surprise, à cet article 17, de ne pas retrouver dans ces critères de sélection dont le comité devra tenir compte par règlement les préoccupations du ministre et de son gouvernement en matière d'action positive. Je pense que c'est à ce stade-ci qu'on devrait certainement lire un paragraphe 4 ajouté à ces critères de sélection dont le comité doit tenir compte pour faire valoir que, évidemment, à mérite égal, un peu comme on retrouve ça dans le règlement de recrutement, on doit procéder tel que c'est stipulé, là, habituellement, pour l'ensemble des autres nominations à faire au gouvernement.
M. Rémillard: M. le Président, il est évident, comme on le mentionnait il y a quelques instants, que parler des droits et des libertés, c'est certainement se référer au principe de
l'égalité. Et l'égalité entre les sexes et la promotion de cette égalité signifient que, à valeur égale, on peut, dans certaines circonstances, dans des cas où il y a, de fait, un manque évident à cette égalité, favoriser, par exemple, la candidature féminine. C'est quelque chose qui est là et qui s'exerce. J'essaie de l'exercer, pour ma part, dans la nomination des juges à la Cour du Québec quand faire se peut, et ici, c'est évident que c'est là. Maintenant, la députée nous suggère de mettre un quatrième paragraphe comme tel, et là est-ce qu'on devrait inclure un tel paragraphe? De prime abord, je n'ai pas d'objection majeure. Il faudrait que je regarde peut-être plus avant les implications ou comment ça peut se situer dans le contexte d'un tel règlement, si ça peut causer des problèmes. Mais moi, de prime abord, je peux vous dire que c'est ce qui se fait en pratique, mais, si on peut le mettre comme règle, je ne vois pas de problème là. Je ne vois pas de problème, mais je le dis sous toutes réserves, comme ministre de la Justice, je dois vous dire que je le dis sous toutes réserves... Que ce soit étudié... Alors, on m'informe, ici, qu'il faut en vérifier l'impact avec la Loi sur la fonction publique, etc. Ce que je peux vous dire c'est que, en principe, je considère que c'est certainement quelque chose qu'on peut envisager.
Mme Harel: Voilà, M. le Président. Nous ne sommes qu'à la première étape de l'étude de ce règlement qui sera publié dans la Gazette officielle et qui sera à nouveau déposé pour étude, je pense, article par article devant la commission. Alors, nous souhaitons que l'examen... Non? Une fois...
M. Rémillard: On m'informe qu'il ne sera pas déposé à la commission. Si on veut procéder à un amendement, il faut le faire immédiatement, est-ce que c'est ça? Attendez. Peut-être qu'on peut le demander, M. le Président. Pourriez-vous nous informer sur la procédure?
Le Président (M. Dauphin): M. le ministre, nous en faisons, effectivement, l'étude aujourd'hui même. Je crois que c'est prévu à l'article 15, que le gouvernement peut modifier par la suite le projet de règlement. Si j'en fais une bonne analyse, s'il y a des propositions à faire, il faut les faire aujourd'hui. Mais le gouvernement peut modifier par après le projet de règlement.
M. Rémillard: Mais, M. le Président, si vous le permettez, je pourrais dire ceci à Mme la députée. Je suis, en principe, très sensible à la demande. Il reste à en vérifier l'impact au niveau juridique auprès des gens du ministère de la Justice. S'H n'y a pas d'impact qui rend la chose impossible et qui cause des problèmes insurmontables, je suis prêt à suggérer au gouvernement de faire une telle modification.
Mme Harel: Là. M. le Président, je veux comprendre la séquence de nos travaux. A l'article 98 de la loi 140. on peut lire: 'Le gouvernement, après consultation de la commission - c'est ce que nous faisons ce matin... Ah! C'est vrai. C'est ce qui s'est fait d'ailleurs - publie son projet de règlement à la Gazette officielle du Québec - c'est vrai, c'est ce qui a été fait le 14 mars - avec un avis indiquant le délai après lequel ce projet sera déposé devant la commission des institutions - c'est ce que nous faisons ce matin - et indiquant qu'il pourrait être pris... " "Qu'il pourrait être pris", qu'est-ce que ça signifie, ça?
Mme Harel: Adopté. C'est un nouveau terme, n'est-ce pas? "... qu'il pourrait être pris, après l'expiration des 45 jours suivant le dépôt du rapport de cette commission devant l'Assemblée nationale". Donc, on a toujours l'opportunité, au moment du rapport de la commission devant l'Assemblée nationale, de faire un débat de prise en considération du rapport, si tant est que vous considériez ne pas avoir retenu la suggestion que nous vous faisons ce matin.
M. Rémillard: C'est ça, puisque c'est l'interprétation que l'on peut retenir.
Mme Harel: C'est ça. A ce moment-là. I y a le débat de la prise en considération du rapport, s'il y avait lieu.
Le Président (M. Dauphin): II y a un débat d'une heure sur la prise en considération du rapport.
M. Rémillard: Je pense que ça mériterait une vérification, mais, si je comprends bien, puisque c'est déposé en Chambre, normalement cela voudrait dire qu'il y aurait un certain débat, j'imagine.
M. Rémillard: Mais, quant à l'amendement, c'est le gouvernement qui amende? Alors là, comme ministre de la Justice, ce que je pourrais faire si on avait un débat, ce serait de vous dire oui ou non sur votre amendement et de vous donner les motifs comme tels et, ensuite, de faire recommandation au gouvernement pour qui y ait des amendements. Est-ce que je comprends bien la signification de l'article?
Le Président (M. Dauphin): Oui. M. le ministre. Mais si vous voulez, on va peut-être faire des vérifications plus approfondies et nous
reviendrons tantôt sur cet aspect... Mme Harel: Oui, on va vérifier.
Le Président (M. Dauphin): ...pour être bien certain de vous donner les bonnes directives.
Mme Harel: De toute façon, on procède simplement à l'étude du projet de loi. À ce stade-ci, peut-on également suggérer ou peut-on même déposer des modifications?
Le Président (M. Dauphin): Mais nous y reviendrons tantôt, Mme la députée, pour être bien certain des directives. Alors, l'article 17 est étudié. Nous appelons maintenant l'article 18.
M. Rémillard: Cet article a trait au rapport que le comité soumet au ministre de la Justice. C'est un complément à l'article 14, M. le Président. Cet article traite de la partie du rapport qui concerne les candidats que le comité a rencontrés et parmi lesquels il désigne ceux qu'il estime aptes à exercer la fonction d'arbitre ou d'assesseur.
Mme Harel: Si je comprends bien, le rapport ne contient pas nécessairement ou n'a pas nécessairement à contenir les consultations qui ont été faites, tel que prévu à l'article 16.
M. Rémillard: Tout à l'heure... Il y a deux rapports, si je comprends bien. Dans le rapport, tout à l'heure... Je vais demander à Me Pelletier, si vous me le permettez, de donner la réponse à votre question.
M. Pelletier: Le rapport du comité contiendra à la fois des renseignements sur les gens qui n'ont pu être rencontrés ou qu'on n'a pas convoqués, compte tenu des règles qu'on a vues tantôt à l'article 14. On disait que le comité va faire part au ministre des motifs , pour lesquels il n'a pas à convoquer certains candidats.
Deuxièmement, le rapport fera état des candidats où il y a eu une rencontre, dont il a apprécié les qualités et qu'il recommande comme étant aptes. Formellement, effectivement, il n'y a pas d'obligation de faire état des consultations.
Mme Harel: Et pourtant, ce pourrait être évidemment souhaitable, d'une certaine façon, qu'il y ait cette obligation parce que si le comité a jugé bon - il n'est pas obligé de le faire - mais s'il a jugé bon de consulter, par exemple, un conseil ou une commission et qu'il a obtenu un avis de ce conseil ou de cette commission qui n'est pas transmis au ministre, à ce moment là, le ministre n'a pas, finalement, l'ensemble du tableau et...
M. Rémillard: Je ne sais pas si... Je comprends la préoccupation de Mme la députée. Je me demande si ce serait une bonne chose que le comité sort obligé, dans son rapport, de faire état de toutes les consultations qu'il a menées comme telles. Est-ce qu'on... Ça pourrait peut-être mettre le comité dans une situation un peu difficile.
Mme Harel: Finalement, compte tenu de l'obligation qui lui serait faite de rendre compte de toutes les consultations, qu'il soit amené à vouloir moins consulter.
M. Rémillard: À moins consulter, à limiter. En fait, il y a... Je crois que si on rend ça trop formel, ça pourrait causer des problèmes plus qu'apporter des avantages. (11 h 45)
Mme Harel: Par ailleurs, si, par exemple, le comité, lors de cette consultation qu'il entreprend, obtient une information qui jette un éclairage négatif sur une des candidatures et qu'il ne juge pas opportun d'en faire part au ministre, et que le ministre procède à la nomination de cette personne, est-ce que le ministre ne so mettrait pas éventuellement en situation fâcheuse?
M. Rémillard: Est-ce que vraiment ça pourrait survenir, ça, qu'il y ait un renseignement important susceptible d'affecter la capacité de siéger de cet assesseur, de cet arbitre, qui aurait été communiqué par un organisme ou une personne au comité de sélection qui est formé d'un juge, d'une personne venant complètement de l'extérieur, d'un représentant du Barreau, et qu'on recommande cette personne et qu'on n'informe pas le ministre de ce qu'on vient de recevoir comme information? En théorie, peut-être bien que c'est une situation qui peut se produire. Par conséquent, est-ce qu'on doit obliger le comité à rendre compte au ministre de toutes ses consultations pour cette considération qui, à mon sens, est peut-être plus théorique que pratique, si on regarde les problèmes que ça pourrait occasionner en obligeant le comité à faire toutes ses consultations d'une façon très formelle, en l'obligeant par le fait même à peut-être limiter ses consultations? J'ai l'impression que si on introduit trop de formalisme à ce niveau, bien sûr qu'on peut fermer la porte à certaines situations. Et Mme la députée vient d'en mentionner une qui est possible théoriquement. Mais est-ce qu'on ne vient pas, là aussi, créer une rigidité qui peut limiter la connaissance que peut avoir le comité sur la compétence des candidats?
Mme Harel: Le comité de sélection est
formé de trois personnes qui, comme ça sur papier, ont l'air de venir de milieux bien différents. Mais il y a des études très sérieuses qui ont été réalisées aux États-Unis qui tendent à démontrer que, finalement, les membres des comités ou de la haute direction finissent toujours par niveler l'état de leur opinion et c'est ce qui amène finalement, par exemple, cette cooptation de personnes du même milieu, des mêmes orientations, de la même façon de penser, et la vie et la société finalement. Ça suppose, d'une certaine façon, que le ministre ait de l'audace dans le choix de la personne, ni juge ni avocat, de façon à rafraîchir des façons de penser. Ce n'est pas une procédure qui est fréquente dans nos comités. On choisit finalement toujours des gens du même milieu, du même monde. Ça finit par toujours produire à peu près les mêmes choix et les mêmes résultats. Bon, de toute façon, je laisse le ministre sur ces réflexions-là.
M. Rémillard: Ce sont des réflexions qui ne sont pas sans fondement dans le sens qu'on peut être portés à choisir les mêmes personnes. Mais je veux rassurer Mme la ministre, le ministre actuel...
M. Rémillard: Mme la députée. Mais présentement...
Mme Harel: Ça viendra.
M. Rémillard: Savez-vous qu'au rythme où vont les choses, on sera contents de vous compter parmi nous.
Mme Harel: Un gouvernement de coalition nationale peut-être.
Le Président (M. Dauphin): C'est un meilleur lapsus que le mien, M. le ministre.
M. Rémillard: Mais je veux simplement dire que le ministre est audacieux dans la mesure où ça se situe dans le cadre d'une société juste et démocratique.
Le Président (M. Dauphin): L'article 18 étudié, j'appelle l'article 19.
M. Rémillard: Cet article a trait à la dissidence d'un membre.
Mme Harel: Étudié
Le Président (M. Dauphin): L'article 19, étudié. J'appelle l'article 20.
M. Rémillard: Cet article prévoit que le gouvernement dresse la liste des personnes qui peuvent être retenues comme arbitres ou nommées assesseurs. Il prévoit également que la liste doit indiquer certains renseignements sur ces personnes, et qu'elle est consignée dans le registre établi et conservé à cette fin au ministère de la Justice.
Mme Harel: Je vais vous poser une question qui me vient à la suite de la réponse que vous m'aviez donnée à une question précédente Puisque cette liste est dressée, il y a donc cette banque, là, de candidatures au poste d'arbitre, à la fonction d'arbitre ou d'assesseur. On ne refera pas nécessairement le processus chaque fois qu'il y aura une nomination à faire puisqu'il y a la banque, là, qui existe. C'est bien le cas? Par exemple, la nomination d'un assesseur est pour trois ans. Le mandat est de cinq ans La personne qui est nommée pour cinq ans cesse d'être inscrite sur la liste. Ça, c'est l'article 22; on y reviendra, là Mais donc, dès sa nomination à titre d'assesseur, elle cesse d'être inscrite sur la liste. Et si tant est qu'il y ait une nomination à faire à la suite de ces cinq années, mais qu'il y a déjà une liste qui est confectionnée, cette personne n'en fait pas partie Pour refaire le processus dont vous me parliez, il faudrait qu'N y ait un nouvel avis, mais il n'y a pas nécessité de donner un nouvel avis puisqu'il y a déjà une liste qui est confectionnée et une banque qui permet de nommer, de faire des nominations à l'intérieur de cette liste-là. Donc, par la combinaison de toutes ces dispositions-là, c'est un mandat de cinq ans si tant est qu'il n'y ait pas de nouvel avis...
M. Rémillard: Oui..
Mme Harel:... et un nouveau processus.
M. Rémillard: Mais si vous me le permettez, j'aimerais que Me Pelletier puisse répondre à votre question.
M. Pelletier: D'abord, la liste sera constituée et le gouvernement, parmi cette liste, nommera des assesseurs. Au moment de leur nomination, les assesseurs sont rayés de la liste pour être assesseurs au Tribunal des droits. Il reste donc une liste d'arbitres et non pas de candidats, mais d'arbitres, dont la commission peut se servir au besoin.
Si le mandat d'un assesseur vient à terme, au bout de cinq ans, en vertu de l'article 101 de
la loi, ce mandat est renouvelable. Il sera donc possible de le renommer assesseur. Si ce n'est pas le désir de la personne ou du gouvernement, à cte moment-là, le gouvernement pourra aller dans sa banque d'arbitres et y choisir des assesseurs, mais il pourra aussi lancer un nouveau concours pour se faire, comme vous le disiez tantôt, du matériel neuf.
Le Président (M. Dauphin): L'article 20, étudié. J'appelle l'article 21.
M. Rémillard: Cet article complète le précédent en prévoyant que cette liste est publique, et en favorise l'accessibilité.
Mme Harel: La liste des arbitres qui est confectionnée au ministère du Travail, l'est-elle également par le gouvernement, par arrêté en conseil?
M. Rémillard: Oui. Mme Harel: Étudié.
Le Président (M. Dauphin): L'article 21, étudié. J'appelle l'article 22.
Mme Harel: On m'a bien dit: Oui, hein? Parce que ça n'a pas dû être enregistré, j'imagine.
M. Rémillard: Cet article énumère...
Mme Harel: Les "paroles non verbales" ne sont pas enregistrées.
M. Rémillard: Cet article énumère les événements à cause desquels une personne cesse d'être inscrite sur la liste. A contrario, le paragraphe 1° indique que la durée d'une inscription est de trois ans.
Mme Harel: Est-ce là un délai qui est usuel pour la confection des listes, par exemple, celle des arbitres, au ministère du Travail?
M. Rémillard: Je crois que c'est nouveau comme disposition. On a pris trois ans, croyant qu'il s'agissait d'une période qui était suffisamment longue. Remarquez qu'on a mis trois ans aussi dans la procédure d'amendements constitutionnels en 1982, avec les résultats qu'on connaît. Ça paraît, de fait, très long, trois ans. Est-ce qu'il y a d'autres motifs? Je peux peut-être m'adresser à Me Pelletier, pour savoir s'il y a d'autres motifs.
M. Pelletier: II en est un qui me vient à l'esprit, mais qui est d'ordre très pratique: c'est que la liste des arbitres étant fort probablement plus longue que celle des assesseurs, il y a là des gens qui auront peut-être été appelés une fois par année ou même pas. Alors, c'est peut-être bon qu'après certains délais, le gouvernement puisse revoir ces personnes et leur demander: Est-ce que vous êtes toujours intéressé, est-ce que vous voulez reposer votre candidature? Puis qu'on fasse une mise à jour. Alors, ça nous apparaissait un délai juste entre le cinq et le un, qui était...
Mme Harel: L'article 22, étudié.
Le Président (M. Dauphin): L'article 22, étudié. J'appelle l'article 23.
M. Rémillard: Cet article, M. le Président, prévoit que la liste est transmise à certaines personnes.
Le Président (M. Dauphin): L'article 23, étudié. J'appelle l'article 24.
M. Rémillard: Cet article prévoit l'origine de confidentialité applicable à la procédure de recrutement et de sélection. On se réfère à l'article 27 du règlement concernant la nomination des juges à la Cour du Québec.
Le Président (M. Dauphin): L'article 24, étudié. J'appelle l'article 25.
M. Rémillard: Conformément à l'article 17 de la loi sur les règlements, cet article prévoit que ce règlement entrera en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
Mme Harel: Alors, qu'est-ce que le ministre prévoit au calendrier pour rendre enfin opérant le Tribunal des droits de la personne?
M. Rémillard: L'adoption du règlement pourrait se faire au début de juin. Là, ça dépend, s'il y a des modifications qui sont nécessaires. Mais il y a un point, je pense, qu'on retient, là, pour...
Mme Harel: Vérifier.
M. Rémillard: ...la vérification. Et l'entrée en vigueur se ferait vers la mi-juin environ, fin juin, ce qui veut dire qu'on pourrait procéder...
Mme Harel: Aux avis.
M. Rémillard: ...ensuite, aux avis et au processus de nomination qui suivrait. En septembre, octobre, il y aurait des entrevues. Fin
d'octobre, le rapport au ministre, et on pourrait mettre en vigueur, par décret, la liste des personnes, probablement vers le mois de novembre prochain.
Mme Harel: Et c'est donc dire que pour mettre, finalement, en application le règlement lui-même, le ministre va devoir procéder préalablement à la nomination du président du Tribunal.
M. Rémillard: Oui, oui, oui. Ça, ça ne retardera pas. On m'informe que, selon le nombre d'inscriptions puis le nombre de concours, on ne sait pas vraiment; là, on est un petit peu dans quelque chose de tout à fait nouveau. Alors, on ne sait pas vraiment, mais on veut procéder avec le maximum de célérité.
Mme Harel: Le ministre entend t il promouvoir les règles de... Enfin, promouvoir l'égalité dans la nomination du président du Tribunal?
M. Rémillard: Oui Mme Harel: Bien. M. Rémillard: J'espère le pouvoir.
Mme Harel: Oui, alors, M. le Président, est-ce que vous êtes en mesure de nous indiquer les séquences du travail que nous faisons comme commission, là, suite a la fin de l'étude du règlement?
Le Président (M. Dauphin): Pour répondre de façon la plus précise possible à votre interrogation de tantôt, c'est qu'effectivement, après vérification, puisqu'il s'agit d'un projet de règlement, il n'y a pas de prise en considération du rapport, contrairement à l'étude d'un projet de loi, où il y a toujours une prise en considération du rapport. Alors, je fais le raisonnement suivant: puisque l'article 1598 prévoit que le gouvernement peut modifier ledit projet de loi, comme le ministre nous l'a mentionné tantôt, qu'il était pour en faire l'étude et qu'il était très sensible à cette question d'égalité, c'est la décision que j'ai à rendre à ce niveau-là.
Mme Harel:... avant que vous ne la rendiez, me permettez-vous de vous faire valoir une des dispositions de notre règlement?
Mme Harel: Je vais vous demander de m'aider à l'identifier dans notre règlement. C'est une disposition qui prévoit que, suite à l'étude en commission parlementaire, nous pouvons procéder à des recommandations à l'Assemblée nationale. C'est l'article 176, et je vais vous en faire lecture. "Au terme de l'examen d'une affaire qui lui a été confiée par l'Assemblée, toute commission dispose d'un jour franc pour déterminer en séance de travail les observations, conclusions et recommandations qu'elle entend déposer à l'Assemblée. "
Je crois comprendre que l'article 176 pourrait, en l'occurrence, s'appliquer à l'examen de ce qui nous avait été confié par l'Assemblée, aujourd'hui, que nous pourrions nous réunir en séance de travail et que nous aurions à étudier le rapport, à l'Assemblée, lors de la prise en considération du rapport de la séance de travail.
Le Président (M. Dauphin): Cet article, juste pour qu'on le saisisse bien "Au terme de l'examen d'une affaire qui lui a été confiée par l'Assemblée, toute commission dispose d'un jour franc pour déterminer en séance de travail les observations, conclusions et recommandations qu'elle entend déposer à l'Assemblée. " Si je saisis bien, Mme la députée, vous aimeriez que notre commission, en pratique, aujourd'hui - puisque l'on parle d'un jour franc - se transforme en séance de travaS et que nous décidions s'il y aurait lieu de faire une recommandation à l'Assemblée nationale, dans le sens que vous nous indiquiez tantôt. C'est ça?
Mme Harel: Non, ce n'est pas vraiment ça, M. le Président. Voyez-vous, l'article 176 n'est pas laissé à la discrétion de la commission. Lorsqu'il y a une demande d'étude en séance de travail, la commission doit procéder II peut y avoir un rapport minoritaire ou majoritaire devant l'Assemblée. En fait, c'est là une pratique qui est assez usuelle dans d'autres commissions que celle des institutions. Mais. M. le Président, je reviens à la décision que vous avez à prendre...
Le Président (M. Dauphin): II faut dire qu'il y a 177 aussi.
Mme Harel: Oui, parce que la décision que vous avez à prendre...
Le Président (M. Dauphin): Bon. c'est clair à 177.
Le Président (M. Dauphin): "Le rapport de la commission est constitué du procès-verbal de ses travaux évidemment - et, le cas échéant, de ses observations, conclusions et recommandations. " Alors, on n'a pas...
Mme Harel: Mais je veux savoir, plus précisément pour les fins du conseiller en droit parlementaire de l'Opposition, envertu, de quel règlement vous considérez qu'il n'y aura pas de prise en considération du rapport de la commission devant l'Assemblée?
Le Président (M. Dauphin): J'ai pris cette décision-là par analogie parce que l'article... Quel article est-ce... C'est qu'il n'y a aucun article spécifique qui stipule qu'il n'y a pas de prise en considération du rapport. L'information qu'on m'a donnée, c'est que...
Mme Harel: Tout rapport de commission peut donner lieu à une prise en considération devant l'Assemblée.
Le Président (M. Dauphin): Ce n'est pas l'information qu'on m'a donnée. On pourrait peut-être suspendre une minute, si vous n'avez pas d'objection?
Mme Harel: Oui, si vous voulez.
Le Président (M. Dauphin): De toute façon, nos travaux sont prévus jusqu'à 12 h 30. On va suspendre une minute pour le clarifier davantage. Alors, c'est suspendu pour une minute.
Le Président (M. Dauphin): La commission des institutions reprend ses travaux. Nous allons terminer l'étude du projet de règlement. Nous en étions rendus à l'annexe A, tout de suite après l'article 25. Est-ce que l'annexe A est étudiée?
Le Président (M. Dauphin): L'annexe A est étudiée. Est-ce que l'étude du projet de règlement est terminée?
Mme Harel: Terminé.
Le Président (M. Dauphin): Alors, la commission des institutions, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

References: l'article 294
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 62
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 L'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 4
 L'article 4
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 22
 L'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 L'article 7
 l'article 6
 L'article 7
 l'article 8
 l'article 7
 L'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 11
 L'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 L'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 101
 l'article 12
 l'article 12
 L'article 12
 l'article 13
 L'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 L'article 15
 l'article 14
 L'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 L'article 16
 L'article 17
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 98
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 14
 L'article 18
 l'article 19
 L'article 19
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 101
 L'article 20
 l'article 21
 L'article 21
 l'article 22
 L'article 22
 L'article 22
 l'article 23
 L'article 23
 l'article 24
 l'article 27
 L'article 24
 l'article 25
 l'article 17
 l'article 1598
 l'article 176
 l'article 176
 l'article 176
 l'article 25