Source: http://www.admi.net/jo/19980114/MAEA9720596A.html
Timestamp: 2018-02-23 20:08:32+00:00

Document:
Texte paru au JORF/LD page 00561
NOR : MAEA9720596A
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
Art. 1er. - Il est institué auprès du centre culturel français de Bagdad une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
REGIE D'AVANCES
Art. 2. - Il est institué auprès du centre culturel français de Bagdad une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 FF.
Art. 4. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 200 000 FF.
Art. 5. - Le chef de la section des intérêts français en Irak est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
C. Berlinet

References: Art. 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5