Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/32/32475.html
Timestamp: 2020-08-09 19:58:36+00:00

Document:
Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant, pour l'année 2020, à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne pour tenir compte des mesures de confinement et de protection contre le COVID-19 imposées
Vu la décision M(2007)3 du 8 mars 2007 du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux abrogeant et remplaçant les décisions M(83)3 du 25 avril 1983 et M(99)10 du 25 octobre 1999 concernant la reconnaissance réciproque des examens de chasse;
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 14, § 2, alinéa 3, tel que modifié par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 décembre 1998, 11 mars 2004, 10 mars 2005 et 9 novembre 2017;
Vu le rapport du 4 juin 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis du pôle « Ruralité », section chasse, donné le 9 juin 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1 er, modifié par la loi du 9 août 1980;
Considérant la phase 2 renforcée et les recommandations du Conseil national de sécurité réuni le 12 mars 2020;
Considérant que la seconde session de l'épreuve théorique de l'examen de chasse 2020 prévue initialement le 14 mars 2020 a dû être annulée en dernière minute compte tenu du grand nombre de personnes qui auraient été rassemblées dans un même lieu; considérant que l'organisation de cet évènement faisait courir un risque important de transmission du COVID-19 aux participants;
Considérant que la première session de l'épreuve théorique s'est déroulée le 22 février 2020; considérant que la seconde session de l'épreuve théorique n'a donc pas pu être organisée au plus tard dans les trois semaines qui suivaient la première session, comme le prévoit pourtant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne;
Considérant que les épreuves pratiques de l'examen de chasse qui devaient se tenir dans le camp militaire de Marche-en-Famenne du 4 au 29 mai 2020 ont également été annulées, notamment en raison de la décision de la Défense nationale d'interdire l'accès des camps à toute organisation;
Considérant que le report de ces épreuves pratiques ne permettra plus d'organiser l'ensemble des épreuves de l'examen de chasse durant le premier semestre de l'année civile, comme le prévoit pourtant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne;
Considérant que les mesures de déconfinement décidées par le Conseil national de sécurité, notamment lors de sa réunion du 3 juin 2020, permettent maintenant d'envisager la tenue de la seconde session théorique et des épreuves pratiques dans le respect des mesures de distanciation physique et de l'application de mesures de protection contre le COVID-19;
Considérant que l'encadrement de l'épreuve pratique par le personnel du Département la Nature et des Forêts ne pourra être valablement assuré qu'en septembre 2020 étant donné les nombreuses tâches forestières dévolues à celui-ci en automne;
Vu l'urgence d'organiser la seconde épreuve théorique avant l'examen pratique et ce, préférentiellement en dehors de la période estivale;
Par dérogation à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne, l'examen de chasse de l'année 2020 peut être organisé au cours du second semestre.
Par dérogation à l'article 12, § 4, dernier alinéa, la seconde session de l'examen de chasse théorique de l'année 2020 est organisée au plus tard dans les six mois qui suivent la première session.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.
M.B. du 02/07/2020, p. 49028 (Numac : 2020202829)
En vigueur du 25/06/2020 au 31/12/2020
- Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'examen de chasse en Région wallonne

References: l'article 14
 § 2
 l'article 3
 l'article 3
 § 1
 l'article 4
 l'article 12
 § 4