Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/560108/35/
Timestamp: 2020-08-11 16:33:59+00:00

Document:
Séance 18.05.2006 17h
Déclaration du Conseil d'Etat relative à l'Université de Genève
GR 442-A
GR 443-A
GR 444-A
E 1424
E 1426
IUE 268-A
IUE 269-A
IUE 270-A
IUE 271-A
IUE 272-A
IUE 273-A
IUE 274-A
IUE 275-A
IUE 276-A
IUE 277-A
IUE 278-A
IUE 279-A
PL 9839
PL 9842
PL 9844
PL 9846 ...
PL 9841
PL 9825 ...
PL 9832
PL 9835
PL 9845
PL 9827
PL 9834
PL 9831
PL 9833
PL 9836 ...
PL 9843
PL 9628-A ...
PL 9627-A
PL 7526-C
Séance du jeudi 18 mai 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 8e session - 35e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.
Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Laurent Moutinot, Robert Cramer, conseillers d'Etat.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Mariane Grobet-Wellner, Virginie Keller Lopez, Eric Ischi, Claude Marcet, Pierre Schifferli et René Stalder, députés.
Je signale à ceux qui ne l'auraient pas entendu d'emblée que l'on a changé les haut-parleurs dans la salle. (Exclamations.) Vos commentaires, même critiques, sont attendus avec le plus vif intérêt en cours de séance et ensuite.
Le procès-verbal de la session des 6 et 7 avril 2006 est adopté.
Le président. La liste des projets de lois à renvoyer sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous énoncer cette liste. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (C 1 15.0) (PL-9839)
Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Roger Golay modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (PL-9842)
Projet de loi de MM. Philippe Guénat, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Eric Leyvraz, Yves Nidegger, Pierre Schifferli, Olivier Wasmer modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (Suppression d'une survivance de la Cour mixte) (PL-9844)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (PL-9846)
Projet de loi pénale genevoise du Conseil d'Etat (E 4 05) (PL-9847)
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10) (PL-9848)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale (E 4 20) (PL-9849)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents (E 4 30) (PL-9850)
à la commission judiciaire;
Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Roger Golay, Sandra Borgeaud, Thierry Cerutti, Henry Rappaz modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Aliénations d'immeubles) (PL-9841)
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (PL-9825)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève pour préavis, avec un délai au 15 septembre 2006 pour transmettre son rapport à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat d'aliénation découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Services industriels de Genève (PL-9826)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 au lieu-dit "Usine à gaz") (PL-9832)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens (M 3 45) (PL-9835)
Projet de loi du Conseil d'Etat d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation) (PL-9845)
à la commission des transports pour préavis, avec un délai au 15 septembre 2006 pour transmettre son rapport à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et l'Aéroport International de Genève (PL-9827)
à la commission de l'économie pour préavis, avec un délai au 15 août 2006 pour transmettre son rapport à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25) (PL-9834)
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les modifications des statuts de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale" (PA 649.00) (PL-9831)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat ainsi que sur la progression de la prime de fidélité (B 5 17) (PL-9833)
Les comptes 2005, c'est-à-dire,
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le compte administratif de l'Etat de Genève et de la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2005 (PL-9836)
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le bouclement de diverses lois d'investissements (PL-9837)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 2005 (PL-9838)
Projet de loi de MM. Philippe Guénat, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Yves Nidegger, Pierre Schifferli modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Aide à la maîtrise des dépenses) (PL-9843)
La discussion immédiate n'étant demandée sur aucun de ces projets de lois, ils sont donc renvoyés dans les commissions précitées.
Mme Loly Bolay (S). Je demande à traiter en urgence le point 30 de notre ordre du jour, à savoir le rapport de la commission des visiteurs.
Mis aux voix, le traitement en urgence du point 30 (RD 605, P 1530-A et RD 595-A) est adopté par 59 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le président. Ce point sera traité pendant la séance de 20h30, après les initiatives.
M. Guy Mettan (PDC). En tant que président de la commission de l'enseignement supérieur, j'ai le plaisir de vous demander le report des points qui concernent l'Université, à savoir, les points 19, 59, 60 et 61 à la session de septembre, si cela est possible. Au point 6, M. Beer aura peut-être l'occasion de revenir sur les raisons de cette demande.
Mis aux voix, le report des points 19, 59, 60 et 61 de l'ordre du jour à la session de septembre est adopté par 71 oui (unanimité des votants).
M. Guy Mettan (PDC). J'ai également le plaisir de demander l'adjonction à l'ordre du jour de la résolution 508 que vous avez toutes et tous trouvé sur vos places. Cette résolution demande la construction d'une troisième voie ferroviaire entre Genève et Lausanne. Je ne vais pas m'expliquer sur les raisons de cette demande, puisque l'exposé des motifs est suffisamment clair. J'aurai ensuite probablement le plaisir de demander le traitement en urgence de cette résolution.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 508 est adopté par 68 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 508 est adopté par 39 oui contre 31 non et 1 abstention.
Le président. Ce point sera donc traité ce soir, après l'autre urgence et après les initiatives.
M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence pour le point 55, à savoir, la motion 1668, qui est directement liée au budget 2006 et vise à évaluer la possibilité de remplacer l'indexation des salaires par une prime unique. Nous souhaitons que ce Grand Conseil puisse transmettre cette motion directement à la commission des finances.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1668 est rejeté par 44 non contre 9 oui et 17 abstentions.
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, je vous prie de mettre aux voix l'inscription à l'ordre du jour, puis ensuite, le traitement en urgence du projet de loi 9815 concernant le remplacement du système Vota.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9815-A est adopté par 70 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9815-A est adopté par 67 oui et 1 abstention.
Le président. Ce projet sera donc traité ce soir, après les deux autres urgences et après les quatre initiatives. J'indique encore à ce Grand Conseil que les PL 9628-A et 9667, figurant au point 87, sont renvoyés à la commission des droits politiques. Le point 106, le PL 9627-A, est renvoyé à la commission des droits politiques; le point 113, le PL 7526-C, est renvoyé à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat pour le deuxième et le troisième débat. Il en est pris acte.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a sollicité le Grand Conseil pour qu'il modifie l'ordre du jour de la présente session, pour remettre les débats concernant l'Université au mois de septembre. Une telle demande est exceptionnelle et elle répond à une situation de crise qui frappe cette institution à laquelle Genève doit tant.
La confiance en l'Université a été ébranlée par des révélations successives émanant d'audits concernant les notes de frais, de déplacements et de repas, les compléments salariaux et des caisses de retraites issus de fonds privés, les indemnités versées à certains enseignants et au rectorat, la restitution des montants relatifs aux gains accessoires. Un de ces rapports d'audits n'a pas été transmis aux autorités de contrôle, qu'elles soient internes ou externes. De plus, ces rapports ont été élaborés sans qu'ils soient évoqués dans le rapport concernant l'approbation des comptes, émanant pourtant de la même société.
Ces graves irrégularités de nature administrative et pénale s'inscrivent pour quelques personnes dans l'enrichissement personnel, révèlent des pratiques collectives parfois illégales et les graves problèmes d'adaptation de l'Université à un monde des Hautes Ecoles en profonde évolution, tout particulièrement pour certaines de ses facultés. Quelles que soient leurs dimensions, ces irrégularités, par leurs révélations successives et contraintes, ont donné une ampleur telle à la crise de confiance qu'elle confine au scandale.
Face à cette situation, le Conseil d'Etat, également interpellé dans son rôle d'autorité de surveillance, a agi en dénonçant au Procureur général les irrégularités susceptibles de sanctions pénales et en chargeant M. Thierry Béguin, ancien président du Conseil d'Etat et ancien procureur général neuchâtelois, d'une enquête couvrant notamment l'ensemble des éléments susmentionnés. Les deux enquêtes menées en parallèle sont destinées à se compléter.
La volonté de transparence du Conseil d'Etat a été accueillie favorablement par les commissions des finances, de contrôle de gestion et de l'enseignement supérieur, qui ont reçu ce matin les rapports d'audit et l'ensemble des décisions prises par le gouvernement. Le climat de confiance qui s'est instauré entre nos pouvoirs ne constitue en rien un blanc-seing pour le Conseil d'Etat, mais, au contraire, une obligation de résultats. Ces résultats doivent permettre de faire toute la lumière sur les faits et leur portée, de sanctionner les coupables, de corriger les pratiques, de renforcer la gouvernance interne de l'Université, en un mot: de restaurer la confiance.
Cette restauration du climat de confiance, nous la devons aussi à l'Université elle-même, à ses étudiants, à ses chercheurs, à ses professeurs, à la communauté universitaire qui oeuvre jour après jour à la transmission du savoir scientifique aux nouvelles générations et à la quête de vérité.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'avenir commence aujourd'hui, par les enquêtes rigoureuses devant le juge pénal et devant le juge administratif. Il commence aussi par le présent débat et le report des points 19, 59, 60 et 61 de notre ordre du jour concernant les gains accessoires des professeurs et la création d'un nouvel Institut universitaire des sciences de l'environnement et du développement durable. Ce report est légitimé par le principe de prudence visant à préserver le débat sur les enjeux stratégiques cruciaux.
Le débat reprendra devant ce Grand Conseil et ses commissions. Il permettra d'évaluer le travail du Conseil d'Etat. A la fin de l'enquête générale et en séance plénière, il sera alimenté par des projets de lois préparés au sein de l'Université, concernant, d'une part, sa gouvernance et sa transparence et, d'autre part, son autonomie. Le rapport entre le pouvoir politique et l'Université devra s'en trouver profondément modifié pour allier légitimité locale et concurrence internationale.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je terminerai par cette citation de Jean Jaurès, à méditer, malgré un décalage dans le temps. Jean Jaurès s'exprimait en ces termes en 1891 à l'inauguration de la nouvelle faculté de médecine de l'université de Toulouse: «Il faut que le progrès de quelques-uns dans la vérité se traduise par le progrès de tous dans la Justice et, de même qu'en ces jours de mai, ce beau jardin qui enveloppe ces demeures envoie jusque dans les laboratoires et les bibliothèques les souffles et les parfums de la terre renouvelée, il faut que la haute science et la haute pensée soient comme pénétrées par le renouveau fraternel des sociétés humaines.»
M. Gabriel Barrillier (R). Le groupe radical est d'accord de reporter de quelques semaines les quatre points de l'ordre du jour qui concernent directement l'Université. Nous le faisons pour permettre aux investigations décidées par le Conseil d'Etat, que nous remercions, d'aboutir rapidement, dans la sérénité, si c'est encore possible, afin que toute la lumière soit faite sur les graves dysfonctionnements qui secouent cette institution et pour éviter de jeter inutilement de l'huile sur le feu au moment où l'Alma Mater se débat, avec des soubresauts pitoyables. En acceptant ce report, nous n'entendons nullement nous voiler la face sur la situation déplorable dans laquelle se trouve l'Université en raison du comportement de certains de ses membres et de la gestion plus que discutable de l'établissement.
A juste titre, et comme dans les autres pays démocratiques, l'Université revendique la pleine liberté académique pour accomplir ses missions de recherche, de création et de transmission des savoirs dans tous les domaines de la pensée humaine. Cette liberté a été chèrement acquise durant les siècles passés, mais le danger d'une remise en cause existe toujours. Cette institution indépendante doit rester crédible aux yeux des citoyens et citoyennes payeurs d'impôts. Le tout est fondé sur la confiance, comme l'a rappelé le chef du département. En contrepartie, les corps enseignants et tous les responsables doivent observer une éthique irréprochable, eux qui ont la chance, voire même le privilège, de détenir la clef des savoirs, et la mission de les transmettre et d'éveiller l'esprit critique et le sens des responsabilités personnelles de tous les étudiants.
Certains semblent avoir failli. Si cela est avéré, il faudra nettoyer les écuries d'Augias et rétablir la confiance en une institution qui rayonne dans le monde entier. Il faudra toutefois éviter l'écueil de la mise sous tutelle, comme le relève Antoine Maurice dans son excellent éditorial d'aujourd'hui. En effet, il serait funeste de mettre la liberté académique sous le boisseau par la faute de quelques moutons noirs et d'une faiblesse de gouvernance.
M. Claude Aubert (L). Le groupe libéral est d'accord avec le retrait momentané de ces points, mais nous tenons à souligner qu'il nous faut garder la tête froide. L'Université de Genève est une grande université; les étudiants y reçoivent une formation de haute qualité. Les professeurs, les membres du corps intermédiaire, les administrateurs et le personnel technique effectuent un travail remarquable. Il ne s'agit pas ici pour les libéraux de s'associer à celles et ceux qui sonnent la curée.
L'ambiance est telle que nous ne sommes plus confrontés dans les discussions à des actes individuels de répréhension, mais à une disqualification générale de l'Université. Des professeurs sont pris la main dans le sac et l'Université tout entière est déclarée pourrie. Le cas qui nous occupe est à situer dans un cadre plus général: celui des possibilités de fonctionnement des systèmes complexes, dont l'Etat lui-même est l'exemple type. Comme législateurs, la grande question à nous poser est de savoir si la récente loi sur l'Université a doté cette institution d'une structure antisismique lui permettant de subir des tremblements de terre réels ou symboliques sans s'effondrer comme un château de cartes, ni se désintégrer selon ses points de clivage. Pour les libéraux - nous n'en dirons pas plus - l'avenir est dans une plus grande responsabilisation de l'Université, découlant d'une plus grande autonomie.
Dernier point: qui est actuellement le porteur du souci ? Le pouvoir exécutif ? Le pouvoir législatif, par le biais d'une ou plusieurs de ses commissions ? Le pouvoir judiciaire, sans parler de l'ICF ou de la Cour des comptes ? Le pire serait que l'Université agonise sous l'effet de divers clystères, saignées ou purgations prescrits conjointement ou consécutivement par des instances non corrélées entre elles.
Heureusement, les déclarations bienvenues du président Beer sont rassurantes à cet égard. Certains ont trouvé une explication toute faite et situent la cause du mal dans l'arrogance de ces nantis que sont les professeurs d'université. A l'arrogance supposée des uns, n'ajoutons pas l'outrecuidance affichée des autres.
Une voix. Bravo, c'est très bien !
M. François Thion (S). Les socialistes sont très inquiets des graves irrégularités révélées au sein notre l'Université. L'affaire des notes de frais gonflées et celle des suppléments salariaux que se sont octroyés quelques professeurs, sont tout à fait inadmissibles, et même, immorales. Au moment où l'Etat connaît des difficultés financières, au moment où des sacrifices sont demandés à l'ensemble de la population, il est particulièrement choquant qu'à l'intérieur de l'Université certains professeurs, dont les salaires sont tout sauf misérables, se permettent de tricher avec l'argent des contribuables. Dans un Etat de droit, les lois sont faites pour être respectées sans exception.
Face à cette crise extrêmement grave, chacun y va de son commentaire et de ses propositions. Je tiens à faire savoir ici que l'une de nos représentantes à la commission des finances s'est inquiétée chaque année du peu de gains accessoires déclarés par les professeurs de l'Université. Jamais elle n'a obtenu de réponse claire à ce sujet. Aujourd'hui, la Justice s'est saisie du dossier; elle enquête et nous saurons d'ici quelque temps quelle est l'ampleur des dégâts et qui sont les responsables d'un tel gâchis.
Au niveau politique, les socialistes ne soutiennent pas certaines propositions avancées ces derniers jours dans les médias par les partis politiques de droite. Je souhaite dire ici que nous ne suivrons pas ceux qui voudraient profiter de cette grave crise pour se lancer dans des projets de privatisation de l'Université. Le savoir n'est pas une marchandise. Il n'est pas bon pour la société de mettre les écoles supérieures en concurrence en éliminant les filières non rentables comme cela est déjà en train de se produire. Il n'est pas bon non plus que les professeurs d'université, même de renommée internationale, soient achetés comme des joueurs de football. Nous souhaitons que les comptes de l'Université soient d'une transparence totale et qu'ils puissent être contrôlés au centime près.
Par ailleurs, nous nous opposerons à ceux qui voudraient profiter de cette crise pour augmenter les taxes universitaires. Les études universitaires doivent être ouvertes à toutes et à tous, quelle que soit l'origine sociale des étudiantes et des étudiants, indépendamment de leurs ressources financières. Contrairement à ce qu'essaie de faire croire la droite, une augmentation des taxes nous éloignerait à coup sûr de l'objectif d'égalité des chances.
En ce qui concerne le processus de Bologne, nous suivons avec attention sa mise en place. En effet, cette division des études entre bachelor au bout de trois ans, et master, en principe, deux ans plus tard, pourrait déboucher sur des études au rabais qui auraient ensuite des conséquences sur les conditions de travail et les conditions salariales des personnes concernées.
Le groupe socialiste est prêt à travailler avec l'ensemble des députés qui souhaitent des changements à l'Université, par exemple, à travers une motion qui demanderait au Conseil d'Etat de faire des propositions concernant l'autonomie et la gouvernance de l'Université. Nous réaffirmons notre confiance dans les missions essentielles de l'Université que sont la formation et la recherche, et nous soulignons le fait que les problèmes rencontrés actuellement ne concernent en rien ces missions.
J'ajoute que nous sommes tout à fait d'accord de suspendre provisoirement les débats touchant à l'Université jusqu'à l'aboutissement de l'enquête de M. Thierry Béguin. Enfin, nous tenons à rendre hommage au Conseil d'Etat pour son travail acharné et sa détermination dans cette affaire et à l'assurer de notre entière confiance. (Applaudissements.)
Mme Catherine Baud (Ve). Les Verts prennent acte avec satisfaction du report de l'étude des projets de lois concernant l'Université, dans l'attente des résultats des enquêtes en cours. Nous ne voulons pas entrer dans le fond du sujet, mais nous rappelons qu'au nom du principe de transparence nous souhaitons que toute la lumière soit faite rapidement sur cette affaire et qu'il y ait une volonté forte de modifier le système actuel manifestement mal adapté et d'instaurer une nouvelle gouvernance, dans le respect de ce que doit être une université, comme celle de Genève, et de son autonomie.
Compte tenu des faits nouveaux et de ceux qui ne manqueront pas d'apparaître à l'issue de ces enquêtes, il est clair que les projets de lois concernés devront être renvoyés en commission pour être réétudiés à la lumière de cette nouvelle donne, avec le temps nécessaire à un travail serein, c'est-à-dire sans hâte excessive et sans pression d'échéance.
M. Eric Bertinat (UDC). Le groupe UDC est également d'accord avec le report des objets concernant l'Université, qui donne depuis plusieurs semaines un spectacle affligeant; un spectacle que nous, pouvoirs législatif et exécutif, aurions pu éviter si nous avions exercé pleinement nos compétences. Je pense plus particulièrement à la commission des finances, qui s'est exprimée à plusieurs reprises, mais n'a pas assorti son analyse d'exigences, et à la commission de contrôle de gestion. Permettez-moi d'insister: il est regrettable que nous n'ayons pas osé exercer nos prérogatives, car, au-delà du manque de probité de certains professeurs, c'est toute la gouvernance de l'institution qui nécessite une sérieuse remise en question.
Insuffisance de contrôle, déficit et dilution des responsabilités de la direction peuvent, certes, être montrés du doigt, mais le manque d'exigence de résultats et la perte du sens de la mission confiée à ses enseignants sont autant de facteurs qu'il faut corriger très rapidement. Tous les partis l'ont compris et c'est à ce jour le seul enseignement positif de cette affaire. L'Université de Genève est renommée et les scandales qui l'agitent la blessent, tout comme ils altèrent l'image de notre canton.
Il n'y a aucune consolation à tirer des malversations à l'EPFL, au CHUV et à l'Université de Neuchâtel. Comme à son habitude, Genève fait mieux... en pire! Mais je ne pense pas uniquement à sa dette astronomique, ou aux mesures prises récemment. Je pense à la police, à la municipalité de Genève et à son affaire de la rue du Stand, sans revenir sur les nombreuses autres affaires qui ont déjà secoué notre canton par le passé. On n'a pas osé importuner la prestigieuse institution qu'est l'Université, tombée aujourd'hui de son piédestal. Soyons charitables, mais fermes, et profitons de l'occasion pour non seulement réparer l'offense qui lui a été faite, mais aussi corriger notre mollesse face à l'auguste institution.
Il y aura bel et bien un après printemps 2006, où les principaux acteurs de cette mauvaise farce ne pourront faire l'économie de travailler, cette fois, de manière plus directe, beaucoup plus directe. Aujourd'hui, nous voilà bien obligés de plonger les mains dans le cambouis. Le groupe UDC se dit que c'est l'occasion où jamais de remettre de l'ordre et de faire en sorte que cela ne puisse pas se reproduire. Trois enquêtes sont en cours, dont une pénale. Pour ne pas saccager le peu de prestige qui reste à l'Université de Genève par des harangues intempestives, la prudence et la patience s'imposent pour l'heure. Nous attendrons donc les conclusions avant de prendre les mesures qui s'imposeront, mais l'UDC insistera pour que celles-ci soient exemplaires et ne laissent aucune chance aux coupables et aux responsables de s'en tirer à moindre compte, comme ce fut trop souvent le cas par le passé. Non, cette fois, il faudra assainir le marigot pour que l'Université, plus forte après cette tempête, recouvre sa vigueur et son rayonnement. Parmi les sanctions à prendre, la moindre d'entre elles consistera à opérer un redressement fiscal sur les cinq dernières années.
Pour l'UDC, la commission de contrôle de gestion doit, toutes affaires cessantes, se pencher à fond sur le dossier de l'Université. Enfin, cette affaire doit nous ouvrir les yeux sur notre responsabilité d'élus. Nous devons réfléchir à toutes les sources potentielles d'abus, les recenser et procéder de façon systématique à des audits périodiques, ouvrir même des enquêtes dans tous les domaines susceptibles de permettre à certains de se servir dans la poche du contribuable et s'assurer ainsi qu'il n'y aura pas de nouveaux dérapages.
M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien se rallie bien évidemment, puisque j'en ai fait la proposition tout à l'heure, au report des quatre points sur l'Université. Toutefois, j'aimerais préciser un peu notre point de vue.
Ce qui est le plus choquant dans cette affaire - je vais peut-être vous surprendre - ce n'est pas l'histoire des notes de frais et des irrégularités commises. Ma foi, dans toutes les institutions, et l'université est une institution humaine comme les autres, il arrive qu'il y ait des moutons noirs, des gens malhonnêtes qui commettent des tricheries. On constate que l'Université, de ce point de vue là, possède malheureusement la même caractéristique que toutes les autres institutions humaines. Ce qui serait choquant, ce serait que l'on reste les bras croisés et qu'on ne fasse rien pour corriger les abus. Je dois ici rendre hommage au Conseil d'Etat, qui a tout de suite pris des mesures pour essayer de corriger ces abus. Ce qui serait aussi choquant, ce serait de rester les bras croisés en pensant que, si des abus ont pu être commis, c'est par suite de failles dans la gouvernance de l'Université. Le pire serait de constater ces failles sans pour autant prendre les mesures adaptées pour les corriger.
C'est pourquoi, tout de suite, le parti démocrate-chrétien s'est dit que, plutôt que de hurler avec la meute comme certains d'entre nous l'ont fait dès que la crise a éclaté, il valait mieux rester prudents et essayer de tirer parti de cette crise malheureuse pour redonner à l'Université les moyens de sa transparence, les moyens de sa gestion et les moyens de sa politique. C'est pourquoi notre parti a déposé hier un projet de loi qui vise à réformer la gouvernance de l'Université. Ce projet s'appuie sur cinq points essentiels.
Le premier est le renforcement du rectorat, afin de lui donner les compétences, notamment en matière de nomination des professeurs et de nomination des doyens, qui lui permettront d'exercer une vraie responsabilité et une vraie direction de l'Université.
Deuxième mesure: le renforcement de l'autonomie de l'Université en redéfinissant ses relations avec les pouvoirs politiques - Conseil d'Etat et Grand Conseil - étant entendu que le pouvoir de nomination du rectorat reviendra évidemment au Conseil d'Etat, comme c'est le cas pour les EPF, pour lesquelles ce pouvoir revient à l'autorité politique fédérale.
Troisième suggestion: le renforcement de la procédure de sélection du rectorat. Il faut désormais, puisque l'Université est confrontée à une concurrence accrue, tant sur le plan national que sur le plan international, que le rectorat - le recteur et ses adjoints - puissent être mis au bénéfice d'une formation adéquate et, en tout cas, s'ils ne l'ont pas encore, puissent l'acquérir au moment où ils entrent en fonction. Il existe notamment des écoles de formation de recteurs - c'est le cas aux Etats-Unis - qui pourraient donner les bases à des professeurs compétents dans tous les domaines de la science, que ce soit le grec ancien, puisque c'est M. Hurst en ce moment, ou la physique, puisque c'était M. Bourquin, pour que des gens de cette qualité-là puissent aussi acquérir des compétences de management, puisqu'ils doivent rapidement passer de la gestion d'un petit département de quelques dizaines de personnes à la gestion d'une entreprise qui représente plus d'un demi milliard de budget et qui comprend plusieurs milliers de collaborateurs.
Quatrième point: le renforcement des compétences de gestion du personnel et des procédures de contrôle.
Cinquième point: l'adaptation dans la loi actuelle de certaines dispositions, notamment en matière de rachat de caisses de pension.
Ces points sont à discuter. J'ai entendu tout à l'heure les propos de M. Thion, mais, Monsieur Thion, il faut quand même être conscients que l'on vit aujourd'hui dans un monde qui, malheureusement pour nous, est extrêmement compétitif. Il faut que notre université, si elle ne veut pas se retrouver dans la quatorzième zone des universités mondiales dans quelques années, se donne les moyens d'engager des professeurs réputés et des chercheurs compétents. C'est pourquoi nous avons décidé d'ouvrir le débat en prenant cette initiative. Dans cette perspective, je me réjouis que la commission de l'enseignement puisse l'examiner dès le mois de septembre.
M. Eric Stauffer (MCG). Albert Einstein l'a dit avant nous: la théorie, c'est lorsqu'il y a des savants autour de la table et que rien ne fonctionne. La pratique, c'est lorsqu'il n'y en a aucun et que tout fonctionne sans que l'on sache pourquoi. L'affaire de l'Université a permis de réunir théorie et pratique: rien ne fonctionne et personne ne sait pourquoi !
Vu la rigueur demandée à nos concitoyens, ne serait-ce que pour leur déclaration fiscale, il n'est pas envisageable de leur faire revivre la saga de l'Université de Genève. Rien ne justifie qu'un rapport d'audit se perde dans les méandres de l'administration pendant plus de deux ans sans que personne s'en inquiète. Il y a lieu ici de rappeler que notre Grand Conseil est la clef de voûte de notre démocratie. A ce titre, il est contraire à la primauté du législatif que nous, députés, élus du souverain, apprenions par voie de presse qu'un rapport d'audit avait été établi plus de deux ans auparavant. D'autant plus que celui-ci met en exergue des dysfonctionnements gravissimes de la comptabilité de l'Université de Genève.
Notre Grand Conseil est doté d'un outil dénommé commission de contrôle de gestion, et c'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement citoyen genevois a déposé un projet de loi pour modifier la loi portant règlement de notre Grand Conseil afin d'obliger l'administration qui commande un audit, dans n'importe quelle administration publique, d'en informer dans les cinq jours ouvrables la commission de contrôle de gestion. Elle devra aussi définir le temps qui est prévu pour cet audit et aura, dès son rapport terminé, cinq jours ouvrables pour en transmettre une copie à la commission de contrôle de gestion et à la commission des finances. Si tel avait été le cas, Mesdames et Messieurs les députés, jamais l'histoire de l'Université ne serait arrivée. En effet, personne ne pourra jamais justifier que ce rapport soit resté deux ans enfermé on ne sait où et caché... (Brouhaha.) ... à son ministre de tutelle, M. le conseiller d'Etat Charles Beer. Cette commission est donc théoriquement dotée de tous les pouvoirs utiles à l'accomplissement de sa tâche. Encore faudrait-il qu'elle soit dûment informée.
Le Mouvement citoyen genevois soutiendra le report en septembre des points de l'ordre du jour, comme demandé par le Conseil d'Etat. Par contre, il serait important de faire en sorte que le projet de loi du Mouvement citoyen genevois ne se perde pas lui aussi dans les méandres du système pendant deux ans, car il a été renvoyé en commission pour la simple raison que lorsqu'un projet de loi est déposé pour la modification de la loi du Grand Conseil, il est obligatoirement renvoyé en commission et nous ne pouvons pas en débattre tout de suite. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de faire en sorte que ce projet de loi soit traité en urgence à la commission des droits politiques afin qu'il revienne dans les meilleurs délais à notre Grand Conseil pour que l'affaire de l'Université soit un cas unique et isolé dans l'histoire de la République de Genève en ce qui concerne l'éducation.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour ceux qui ne l'auraient pas remarquée en entrant, j'attire votre attention sur l'exposition qui est installée dans la salle des Pas-Perdus, consacrée au projet CEVA. Le Bureau du Grand Conseil avait demandé à ce que cette exposition prenne place parce que de nombreux députés sont intéressés à affiner leur connaissance de ce projet, de son tracé, de son impact sur l'environnement et sur les gens qui vivent le long du tracé ainsi que sur son importance pour le développement des transports publics à Genève. Je remercie M. le conseiller d'Etat Robert Cramer d'avoir répondu favorablement à la demande du Bureau et je remercie le groupe de projet CEVA qui a organisé cette exposition. Elle est ouverte pendant la durée de notre session et je vous recommande par conséquent de vous y rendre. On me prie aussi de vous signaler que, si vous avez des questions spécifiques, vous pouvez les poser. Nous aurons des réponses tout aussi spécifiques.
Autre communication: en rapport avec la nouvelle installation sonore qui est testée aujourd'hui, un certain nombre de techniciens circulent dans la salle. N'en soyez pas plus émus que cela: ils essaient de s'assurer que la balance des haut-parleurs fonctionne. Si ce n'est pas le cas, il serait utile que vous le leur signaliez.
Enfin, le Bureau a autorisé la Télévision suisse romande et la Télévision suisse alémanique à prendre quelques images de nos travaux, naturellement, dans le respect de ces derniers.
Réponse du Grand Conseil au courrier du Tribunal administratif du 3 avril 2006 concernant le recours de la commune de Plan-les-Ouates, Mme GIRARD-FRESARD Jacqueline et consorts et Mme DELETRAZ Noëlle contre la loi 9415 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates (création de zones diverses) au lieu-dit "La Chapelle-Les Sciers" (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159 et C 2183) (C 2213)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la procédure d'avis pour "Vision et thèses sur la nouvelle réglementation de la prévention et de la promotion de la santé en Suisse" de la Commission spécialisée "Prévention + Promotion de la santé" - durée de la procédure : du 16 mars au 21 avril 2006 (C 2214)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance sur les forêts et révision du règlement sur la formation forestière pratique des ingénieurs forestiers (C 2215)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu'Etat hôte (loi sur l'Etat hôte, LEH) (C 2216)
Correspondance de Mme KÜNZLER Michèle, cheffe de groupe des Verts, et de M. ETIENNE Alain, chef de groupe Socialiste, relative au débat portant sur le PL 9636-A lors de la séance de 17h00 du 6 avril 2006 du Grand Conseil (C 2217)
Réponse de M. HALPÉRIN Michel, Président du Grand Conseil, à la lettre de Mme KÜNZLER Michèle, cheffe de groupe des Verts, et de M. ETIENNE Alain, chef de groupe Socialiste, relative au débat portant sur le PL 9636-A lors de la séance de 17h00 du 6 avril 2006 du Grand Conseil (voir correspondance C 2217) (C 2218)
Lettre de Mme KÜNZLER Michèle, cheffe de groupe des Verts, et de M. ETIENNE Alain, chef de groupe Socialiste, relative à la décision du Bureau du Grand Conseil concernant la lecture de la correspondance (C 2219)
Réponse de M. HALPÉRIN Michel, Président du Grand Conseil, à la lettre de Mme KÜNZLER Michèle, cheffe de groupe des Verts, et de M. ETIENNE Alain, chef de groupe Socialiste, concernant la lecture de la correspondance (voir correspondance C 2219) (C 2220)
Lettre du Conseil d'Etat à M. HALPERIN Michel, Président du Grand Conseil, concernant l'utilisation des armoiries officielles de Genève (C 2221)
Réponse du Tribunal administratif au Tribunal fédéral concernant le recours de droit public formé par RAMPINI & CIE SA et consort (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 1950, C 1984, C 1997, C 2009, C 2035, C 2061, C 2062, C 2072, C 2073, C 2079, C 2096, C 2124, C 2139, C 2156 et C 2163) (C 2222)
Rapport d'activité 2005 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (transmis pour information à la commission du logement) (C 2223)
Réponse du Grand Conseil au recours de droit public formé par M. MONNEY Gilles-André et Mme CHEVALLAZ Josepha contre le Grand Conseil concernant l'IN 126. (transmis à la Commission législative et à la Commission de l'énergie pour information) (voir correspondance C 2075, C 2160, C 2180 et C 2190) (C 2224)
Avis de droit de M. MARTENET Vincent, professeur, relatif à la validité de l'initiative populaire 129 "Fumée passive et santé", avec note de synthèse (transmis à la Commission législative) (C 2225)
Courrier de M. BEER Charles, Conseiller d'Etat en charge du DIP à M. HALPERIN Michel, Président du Grand Conseil, relatif aux frais de logopédie et la pétition 1574 intitulée "Droit aux traitements logopédiques pour tous les enfants" (C 2226)
Courrier de M. LUTZ Pierre, de la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches à M. HALPERIN Michel, Président du Grand Conseil, transmettant la pétition 1574 "Droit au traitements logopédiques pour tous les enfants" (C 2227)
M. Alain Etienne (S). Je demande la lecture de la correspondance 2226.
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? Il va être fait suite à votre demande. Monsieur le secrétaire, vous voudrez bien donner lecture de la lettre 2226.
Courrier 2226
Mme Beatriz de Candolle (L). Sur le même sujet, je demande la lecture de la lettre de la Fédération genevoise des associations des personnes handicapées et de leurs proches.
Le président. Est-ce que vous êtes soutenue, Madame la députée ? Alors, si je comprends bien, nous faisons la lecture de la correspondance à l'envers. Cela tient à la rapidité avec laquelle chacun des deux demandeurs a appuyé sur son bouton. Vous avez entendu la réponse; maintenant, vous allez entendre la question. Monsieur le secrétaire... (L'orateur est interpellé.) ...c'est bien la pétition dont vous demandez la lecture, Madame, ou la lettre qui m'a été adressée par la fédération genevoise des associations ? (Plusieurs députés répondent.) C'est la lettre, Monsieur le secrétaire, la C 2227.
Courrier 2227
M. Gabriel Barrillier (R). Le groupe radical annonce le dépôt d'un projet de loi modifiant la loi d'imposition des personnes physiques, impôt sur le revenu, revenu imposable.
Le président. C'est quel numéro de loi ?
M. Gabriel Barrillier. On annonce le dépôt, le projet n'a pas encore de numéro.
Le président. Le Conseil d'Etat nous annonce qu'il retire les projets de lois suivants:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale (E 4 20) (prononcé d'amendes pénales par une autorité administrative) (PL-8172)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 7'800'000F pour la conception et la réalisation du projet GE-Pilote (PL-9669)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le service civil (G 1 50) (PL-9680)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20) (PL-9681)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (J 7 15) (PL-9682)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les LIPP-I, III, IV et V en matière d'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques (PL-9706)
M. Eric Bertinat (UDC). Concernant quatre des projets de lois qui sont retirés, les projets de lois 9669, 9681, 9682 et 9706, le groupe UDC est assez surpris de la décision du Conseil d'Etat, puisque la plupart de ces projets étaient destinés soit à entraîner des économies, soit, comme dans le cas de GE-Pilote, à amener une amélioration de l'administration. Faute d'explication de la part du Conseil d'Etat, le groupe UDC se réserve la possibilité de reprendre ces projets de lois.
Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, mais de deux choses l'une: ou vous les reprenez, ou vous ne les reprenez pas. Il n'y a pas de réserve dans ces cas-là.
M. Eric Bertinat. Dans ce cas, nous reprenons ces quatre projets de lois.
Le président. J'en prends note et le Grand Conseil avec moi. Il est pris acte du retrait des autres.
Le Conseil d'Etat nous annonce qu'il retire la proposition de résolution suivante:
Proposition de résolution du Conseil d'Etat demandant de nommer sept représentants dans la commission interparlementaire romande, selon l'article 5, alinéa 1 de la Convention des conventions (B 1 03) pour l'examen de l'avant-projet de Convention scolaire romande et de l'avant-projet d'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Conventions scolaires) (R-506)
M. Gabriel Barrillier (R). J'annonce le dépôt d'une motion qui concerne l'imposition des gains en nature des loteries. L'objectif est de corriger une anomalie sur le plan fiscal.
Le président. Merci de cette annonce. Il en est pris acte, comme du retrait de la résolution 506. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour une sécurisation du trottoir de la route du Grand Lancy (P-1570)
Pétition Nuisances à la rue Henri-Blanvalet (P-1571)
Pétition pour une Commission d'enquête parlementaire sur la fonction de la justice (P-1572)
Pétition CASI : impossible (P-1573)
Pétition concernant le droit aux traitements logopédiques pour tous les enfants (P-1574)
La question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Eric Bertinat : Cours de répétition de la Protection civile : Dilettantisme méprisant ou incompétence crasse ? (Q-3608)
Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour. Nous avons trois rapports de la commission de grâce. Je prie les rapporteurs, Mme Janine Hagmann, M. Jean-Michel Gros et M. François Thion de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs.
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur J. G. B.
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. J.G.B. est né en Bolivie. Il est âgé de 33 ans. Il est arrivé en Suisse en septembre 1999, sans autorisation de travail ou de séjour. Il a cependant travaillé au service de différentes personnes et est de ce fait affilié aux assurances sociales.
En 2002, il a fait l'objet d'un contrôle de police dans le village de Chavannes-de-Bogis, alors qu'il distribuait au volant d'une voiture le journal GHI en compagnie d'un compatriote. Il a déclaré remplacer un ami malade, être hébergé gratuitement et n'avoir aucune ressource financière. Il faut savoir que GHI mandate la société Epsilon pour distribuer son journal et la personne responsable de la distribution des journaux dans ce secteur a reconnu avoir employé le prévenu, mais juste pour un remplacement. D'ailleurs, le responsable de secteur a été condamné dans un premier temps à trente jours de prison avec sursis et à 3000 F d'amende, puis acquitté par le Tribunal de police après avoir recouru. Quant à M. G.B., il a aussi été condamné à 20 jours de prison avec sursis pour trois ans et à l'expulsion du territoire de la Confédération pour 10 ans.
M. G.B., en décembre 2002, rencontre une ressortissante suisse qu'il épouse en Bolivie en 2003. En 2004 naît un enfant. M. G.B. a besoin d'une autorisation de séjour pour pouvoir travailler. Pour obtenir cette autorisation, il doit être acquitté du solde de la peine d'expulsion. Il prétend résider actuellement à Barcelone. Son épouse habite Veyrier, elle ne travaille pas, elle et son enfant sont à la charge de l'Hospice général.
La commission a longuement discuté sur ce cas et a reconnu à l'unanimité que la peine d'expulsion de dix ans était très longue. Elle a vu d'autres dossiers pour des cas plus graves, notamment de gens qui avaient fait du deal, et qui n'étaient expulsés que pour cinq ans. Par contre, une partie de la commission a trouvé que la commission n'avait pas à revoir un jugement, mais d'autres personnes ont prétendu qu'il y avait des éléments nouveaux: le mariage et la naissance de l'enfant. Par ailleurs, la commission a reconnu presque à l'unanimité qu'il y avait une certaine hypocrisie dans le traitement des clandestins.
Si bien qu'après discussion, par sept voix contre cinq, la commission vous recommande d'accorder la grâce pour le solde de la peine d'expulsion de M. G.B.
M. Christian Luscher (L). J'aimerais faire observer tout d'abord que cette personne n'a pas fait opposition à l'ordonnance de condamnation qui lui a été infligée. Il est donc pour le moins étonnant qu'elle demande la grâce. Néanmoins, les faits nouveaux doivent être pris en considération.
J'aimerais tout de même rappeler, et je le rappellerai chaque fois pour que chaque fois nous ayons à l'esprit dans ce Grand Conseil que, lorsque nous gracions une personne de l'expulsion judiciaire, cela n'empêche pas l'autorité administrative de prononcer une interdiction d'entrée et que, d'une certaine façon, nous blanchissons notre conscience en accordant ce type de grâce. Cela étant, que chacun fasse ce qu'il juge bon pour sa propre conscience.
Le président. Merci pour ces précisions, Monsieur le député. Je précise que le blanchiment de conscience n'est pas encore une infraction...
M. André Reymond (UDC). Dans ce cas-là, il y a une chose que le groupe UDC aimerait bien souligner: il y a des lois et il y a le respect des lois. Je me demande, si nous acceptons la grâce dans ce cas-là, ce que vont dire les forces de l'ordre alors que, souvent, lorsqu'elles arrêtent quelqu'un, elles le voient deux jours après de nouveau sur la voie publique. Je pense que nous ne pouvons pas ici accorder la grâce. Nous devons respecter la loi. Il y a une loi, elle doit être respectée. J'insiste là-dessus et je ne comprends pas que les représentants des forces de l'ordre dans ce parlement soient d'accord de gracier cette personne alors que leurs collègues nous répètent qu'ils ne sont pas soutenus dans leurs interventions. Le groupe UDC n'acceptera pas la grâce de ce M. G.B.
Le président. Si je comprends bien, il y a un petit débat à l'intérieur même de l'institution policière.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je ne me prononcerai bien évidemment pas le moins du monde sur la demande de grâce qui vous est faite et sur laquelle vous allez statuer. Mais l'intervention de M. Luscher m'oblige à préciser la chose suivante: si quelqu'un fait l'objet d'une expulsion judiciaire, elle doit être exécutée, à moins que vous ne graciez cette personne.
Parallèlement à cela, et M. Luscher a raison: l'autorité administrative cantonale ou fédérale peut avoir pris ou être amenée à prendre des mesures d'éloignement et par conséquent le résultat peut être que l'étranger ne restera pas en Suisse malgré une décision de grâce. Mais il faut bien voir que l'autorité administrative fédérale et cantonale est sensible à votre vote.
Dès lors, si quelqu'un fait l'objet d'une expulsion judiciaire et que vous refusez la grâce, il est forcément expulsé. Si vous le graciez de l'expulsion judiciaire, il est possible que les autorités administratives l'expulsent quand même, mais cela offre une ouverture pour que lesdites autorités administratives y renoncent. Je le dis pour être clair: ce n'est pas du blanchiment de conscience; ce n'est pas non plus un acte gratuit, parce que votre décision, même si elle ne s'exerce que sur la partie judiciaire, ne saurait rester sans conséquences dans un certain nombre de cas sur la décision administrative.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté par 32 oui contre 21 non et 18 abstentions.
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur A. B. (alias F. B., A. B.)
M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. M. B. a 23 ans. Il est ressortissant de Sierra Leone, il est requérant et n'a pas de revenu autre que les 300 F par mois versés aux requérants d'asile qui n'exercent pas de profession. M. B. a été condamné le 7 mai 2002 à 30 jours de prison avec sursis pendant 3 ans pour trafic de stupéfiants. Le 7 novembre 2002, également pour trafic de stupéfiants - il s'agissait de boulettes de cocaïne - il a été condamné à un mois. Il y a eu une révocation du sursis et il a été condamné à l'expulsion du territoire pendant cinq ans. Le 13 septembre 2005, donc il y a très peu de temps, il a été condamné à deux mois pour trafic de marijuana. Il a purgé sa peine d'emprisonnement - quatre mois d'emprisonnement en tout - et il recourt contre la peine d'expulsion de cinq ans.
Quels sont les faits nouveaux invoqués par le recourant ? Depuis 2002, son état de santé s'est détérioré. Cet état nécessite des soins qui ne seraient pas disponibles en Sierra Leone. Il n'y aurait pas l'infrastructure nécessaire ni les médicaments dans ce pays. M. B. a joint à ce sujet un certificat médical à son recours. La question qui peut se poser est la suivante: pourquoi l'expulsion n'a-t-elle pas eu lieu ? Il faut savoir que M. B. était sujet à l'expulsion à double titre: au titre de la loi sur l'asile - expulsion prononcée le 19 avril 2002, puis prolongée - et au titre de l'expulsion judiciaire de cinq ans prononcée le 7 novembre 2002. M. B. n'a pas de papiers en règle et il n'est même pas sûr qu'il soit originaire du Sierra Leone. On voit sur son curriculum vitae qu'il a beaucoup de pseudonymes, donc on ne sait pas vraiment qui il est. La Suisse ne peut donc absolument pas appliquer la mesure d'expulsion.
L'association Caritas qui a rédigé le recours dénie toute responsabilité là-dedans parce qu'elle n'a pas signé le recours. Elle a uniquement joué le rôle d'écrivain public. Ainsi, elle ne soutient pas le recours, au contraire d'un avocat qui aurait pu le faire.
La conclusion de votre serviteur est de rejeter la demande de grâce, comme l'a fait la commission par 9 oui contre 1 non et 3 abstentions, parce que M. B. recourt contre une expulsion prononcée en 2002. Or, c'est en 2005 qu'il a récidivé. Ses ennuis de santé ne constituent pas aux yeux de la commission un argument sérieux puisque, tant que sa nationalité et son identité réelle n'auront pas été déterminées, son expulsion est impossible. Le gracier serait vraiment un signe négatif à l'égard de ceux qui luttent contre le trafic de drogue, d'autant plus que ce monsieur a récidivé deux fois.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 53 oui et 11 abstentions.
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur J.-P. G.
M. François Thion (S), rapporteur. Il s'agit de M. G., né en France en 1983. Il est célibataire, sans enfants. Il a été condamné en janvier 2002 pour brigandage à six mois d'emprisonnement avec sursis de cinq ans et à une expulsion de cinq ans du territoire suisse. M B.G. est resté en prison préventive pendant neuf jours.
Les faits sont assez simples: un soir de décembre, quelque part du côté de la rue du Rhône, M. G., accompagné de trois amis venus également de France voisine, croise trois jeunes d'Onex. M. G. et ses complices abordent les jeunes Onésiens, leur demandent des cigarettes, puis les forcent à leur remettre leur téléphone portable et un lecteur CD. M. G. menace en outre une des victimes avec un couteau. Peu après, une des victimes va déposer plainte auprès de la police. La police retrouve les racketteurs un peu plus tard dans le tram 13, avant la douane de Moillesullaz et procède à leur arrestation.
M. G. a déposé une demande de recours en grâce contre la peine d'expulsion de cinq ans. M. G. estime avoir fait une erreur de jeunesse. Il n'a commis aucune autre infraction et il était inconnu des services de police avant son arrestation. M. G. travaille dans un hôtel restaurant à Annemasse depuis 2004. Il nous écrit: «Ma demande est la suivante: étant donné que je travaille dans la restauration dont j'ai un diplôme et des qualifications, je suis bloqué par les offres que les restaurateurs genevois me proposent.»
La commission des grâces constate que la peine d'expulsion prend fin début 2007, c'est-à-dire d'ici quelques mois et que rien de nouveau dans la situation de M. G. n'est intervenu ces derniers temps. C'est pourquoi, elle vous demande à l'unanimité de rejeter la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 65 oui (unanimité des votants).
Election d'une ou d'un membre par parti représenté au Grand Conseil au Conseil d'administration de l'Hospice général (99) - J 4 05, art. 14, 15, 16 al. 1, 2 et 7 (incompatibilité) (de nationalité suisse - choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans les domaines de la politique sociale et de la gestion, et représentant les diverses tendances de la vie économique, sociale et politique du canton - rééligibles deux fois) (durée du mandat : du 1er mars 2006 au 28 février 2010)
Le président. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'Hospice général - la loi 9575 - ce point est clos.
Election d'une ou d'un membre par parti représenté au Grand Conseil au Conseil de fondation de la Fondation René et Kate Block (914) - PA 720.01, art. 8 et 9 (indéfiniment rééligibles - les membres de la commission administrative de l'Hospice général, les membres du comité du Bureau central de bienfaisance, ainsi que les salariés de ces deux institutions ne peuvent faire partie du conseil de fondation) (durée du mandat : jusqu'au 28 février 2010)
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Michel-André Boujon (L), M. Bernard Ganty (Ve), M. Christian Perrier (R), M. Barthélémy Roch (PDC), M. Jean-Claude Jaquet (S), M. Michel Baud (UDC), M. Flavio Kramar (MCG). Les sept candidats figurant sur la liste, désignés chacun par leur parti sont élus tacitement.
Election d'une ou d'un Juge suppléant-e au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) en remplacement de Mme Nicole DOURNOW, démissionnaire (entrée en fonction : immédiate)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Stéphane Grodecki (S).
Etant seul candidat, M. Grodecki est élu tacitement.
Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Election de deux membres désignés par le Grand Conseil au Conseil d'administration de l'Hospice général (99) - (loi 9575) - J 4 07 (art. 9 al. 5 : les députés du Grand Conseil ne peuvent pas être membres du conseil d'administration - art. 11 al. 1 : compétences spécifiques dans les différents domaines d'activité de l'établissement, ainsi qu'en matière de gestion d'un établissement de cette importance - art. 12. al. 2 : ne doivent être ni directement ni indirectement fournisseurs de l'Hospice général ou chargés de travaux pour son compte ou bénéficiaires de prestations de l'Hospice - art. 14 : mandat renouvelable deux fois) (durée du mandat : du 1er juin 2006 au 28 février 2010)
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Dominique Belli (R) et de M. Rémy Kammermann (Ve).
Etant seuls candidats, MM. Belli et Kammermann sont élus tacitement.
Election d'une ou d'un Substitut du Procureur général en remplacement de Mme MONTI Brigitte, élue Juge d'instruction (entrée en fonction : immédiate)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Véronique Hiltpold (R).
Mme Hiltpold étant seule candidate, elle est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30. Notre collègue M. Hiltpold nous prie de noter que si l'élection n'avait pas été tacite il se serait abstenu du fait de ses liens de parenté avec cette candidate. Nous en prenons acte et rendons hommage à son respect de l'article 24.
Election d'une ou d'un assesseur-e du Parti démocrate-chrétien à la Commission cantonale de recours de police des étrangers (CCRPE) (20) - F 2 10 art. 4 (de formation juridique - siège à tour de rôle), en remplacement de M. ANTHAMATTEN Arthur (PDC), démissionnaire (durée du mandat : jusqu'au 28 février 2010)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Alexandra Clivaz-Buttler (PDC) qui, étant seule candidate, est élue tacitement.
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Casse à la BCGe succursale de la Jonction 16 mois après !
Annonce: Session 07 (avril 2006) - Séance 33 du 07.04.2006
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : L'art de ne pas répondre ou l'art de "botter" en touche
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. André Reymond : Conception des zones 30 et hiérarchie du réseau routier
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. André Reymond : Rue des Gares
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Fonds d'infrastructure (dopo avanti). Elargissement de l'autoroute Genève - Lausanne
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Pierre Kunz : Vote des étrangers : mais que fait le bureau de l'intégration ?
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Anne Emery-Torracinta : Baisse des prestations d'assistance : et le "ninisme" ?
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Insécurité routière : quand cette situation inadmissible prendra-t-elle fin ?
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Gilbert Catelain : Plan de mesures du Conseil d'Etat : proposition d'économie N° 74
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Gilbert Catelain : Plan de mesures du Conseil d'Etat : proposition d'économie N° 76
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Plan de mesures du Conseil d'Etat : proposition d'économie
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Claude Jeanneret : Quel type de surveillance, au sens de l'article 5 de la loi sur l'administration des communes, le Conseil d'Etat exerce-t-il pour s'assurer de la bonne gestion des nombreux fermages que la Ville de Genève octroie à des tiers
Proposition de motion de Mmes et MM. Hugues Hiltpold, Gabriel Barrillier, Michèle Ducret, Michel Ducret, Jacques Follonier, Patricia Läser, Jacques Jeannerat, Frédéric Hohl, Pierre Kunz, Jean-Marc Odier, Marie-Françoise de Tassigny pour l'introduction d'une école journalière
Proposition de motion 1667
M. Hugues Hiltpold (R). Les horaires scolaires actuels ont été définis à une époque où le père travaillait et la mère restait à la maison pour s'occuper des enfants. Le ménage moyen pouvait se permettre financièrement de vivre alors que l'un des deux conjoints travaillait et que l'autre restait à la maison pour s'occuper des enfants. Bien qu'une minorité des familles continue à vivre selon ce modèle de la famille bourgeoise du XIXe siècle, pour reprendre une expression qui a été consacrée, force est de constater que, dans la plupart de familles, les deux conjoints travaillent. De fait, ils sont confrontés à la réalité quotidienne des horaires de leurs enfants qui ne sont en général pas adaptés à la vie professionnelle. Afin de concilier la vie de famille et la vie professionnelle, particulièrement pour les familles monoparentales, les auteurs de la motion demandent simplement que les horaires scolaires soient adaptés aux horaires de la vie professionnelle des parents.
Pour y parvenir, la motion demande deux choses: d'une part, une étude complète sur les avantages et les inconvénients des différents modes de prise en charge continue; d'autre part, dès qu'on aura déterminé quel est le modèle le plus adéquat, l'introduction du modèle de prise en charge continue pour tous les élèves de la scolarité obligatoire et ce, dès 2008. Il y a un certain nombre d'activités parascolaires, me direz-vous, qui remplissent cette tâche-là. La motion demande qu'elles soient intégrées et fédérées au sein d'une entité générale. Il va sans dire que cette intégration devra se faire en collaboration très étroite avec les communes. Nous sommes convaincus qu'un encadrement parascolaire et associatif sera une meilleure formule pour atteindre des objectifs pédagogiques comme l'intégration des élèves ou l'égalité des chances et, surtout, pour donner la possibilité à certains talents artistiques ou sportifs d'émerger.
Vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, les radicaux sont traditionnellement attachés aux valeurs républicaines de l'école publique gratuite, laïque et obligatoire, puisqu'ils en ont été les auteurs. Aujourd'hui, les radicaux souhaitent que cette école tienne davantage compte des réalités économiques d'une société dans laquelle de plus en plus de personnes travaillent. On peut relever un certain nombre de contraintes: des contraintes financières qui, dans bien des cas, contraignent un des deux parents à quitter son activité professionnelle pour s'occuper des enfants, ou alors, à s'orienter vers d'autres types d'encadrement scolaire. Je veux parler bien entendu des écoles privées. Il serait dommage - et ce sera ma conclusion - tant pour l'épanouissement des élèves que pour la prospérité de notre canton de ne pas adapter les horaires de nos écoles.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, les radicaux vous demandent d'accorder un bon accueil à cette motion et de la renvoyer à la commission de l'enseignement qui la traitera avec la sagacité qui la caractérise.
Le président. Vous constatez que le son est assez différent de celui que nous avons l'habitude d'entendre. C'est plutôt mieux, globalement, même s'il y a des retours - c'est par moments un peu trop fort, donc j'aimerais que les techniciens arrivent à régler cela et j'invite chacun d'entre vous à essayer de se mettre à une distance que Mme le sautier évalue à environ 20 centimètres du micro, pour voir si cela donne un résultat optimal. Je me fie à son oreille musicale... (L'orateur est interpellé.) Chacun selon ses ressources, Monsieur le député.
M. Sébastien Brunny (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la motion 1667 met en exergue un problème de notre société occidentale: celui des familles monoparentales dans lesquelles, malheureusement, l'autorité d'un père ou la présence rassurante et aimante d'une mère fait défaut. Il en résulte que le principal lésé est l'enfant, ce même enfant qui est l'avenir de notre société. Ces problèmes récurrents de notre société ne peuvent être résolus par le corps enseignant à qui l'on demande pour se donner bonne conscience de compenser les lacunes de certains parents. Ces lacunes sont dues aux vicissitudes de notre vie actuelle où l'individualisme et le capitalisme priment sur les valeurs morales et éthiques.
Pour conclure, cette motion va demander une infrastructure logistique importante dont les frais conséquents seront à la charge de l'Etat, subsidiairement, du contribuable genevois qui, comme nous le savons tous, est déjà endetté. Il sied également de rappeler que ce type d'infrastructure existe déjà dans certaines écoles. De ce fait, au vu des éléments énumérés ci-dessus, le groupe MCG votera non à la motion 1667.
Le président. La sonorisation est meilleure qu'avant, mais le brouhaha, lui, n'a pas disparu. Je vous invite, comme à l'accoutumée, à réserver vos discussions particulières à l'extérieur de cette salle.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, que les socialistes sont préoccupés par les questions scolaires et par les considérants mis en avant par les motionnaires. Je crois qu'on ne peut qu'approuver la remarque selon laquelle les difficultés à concilier la vie familiale et la vie professionnelle sont de plus en plus grandes. Toutefois, les solutions proposées par les motionnaires ne sont pas forcément simples à réaliser. Il s'avère aussi qu'il n'y a malheureusement pas d'horaire scolaire unique qui puisse convenir à tout le monde. Une récente étude du service pour la promotion de l'égalité a montré justement cette diversité des solutions et cette diversité des besoins selon les familles.
Permettez-moi aussi de vous dire, Mesdames et Messieurs les députés du parti radical, que votre motion enfonce des portes ouvertes. D'une part, parce que le canton de Genève fait déjà pas mal en termes de prise en charge extra-scolaire pour les enfants, en tout cas pour la Ville et dans les grandes communes et, d'autre part, parce que vous avez certainement pris connaissance de ce fameux accord intercantonal HarmoS qui a été adopté par la Conférence des directeurs de l'instruction publique et qui est actuellement soumis à consultation dans les cantons. Cet accord prévoit justement une réflexion par rapport à la prise en charge des élèves.
Néanmoins, comme nous sommes convaincus du bien-fondé de la question qui est posée, même si la solution n'est pas unique, nous allons soutenir le renvoi de cette motion en commission.
Une voix. Ah!
Le président. Merci, madame la députée. J'indique aux techniciens que, pendant votre intervention, les haut-parleurs de droite et de gauche se passaient mutuellement la parole, ce qui était légèrement perturbateur.
M. Eric Bertinat (UDC). La motion présentée aujourd'hui tente de trouver une solution au désoeuvrement de nombre de jeunes dont les deux parents travaillent et ne peuvent s'occuper d'eux pendant la semaine. C'est donc selon les motionnaires à l'enseignement public de prendre en charge cette jeunesse abandonnée à son sort. Dans l'exposé des motifs, il est relevé avec justesse que les contraintes économiques actuelles qui pèsent sur les familles ne permettent souvent plus à l'un des parents de cesser son activité professionnelle pour se consacrer à l'encadrement des enfants, ce qui a pour conséquence que les horaires scolaires actuels ne sont plus adaptés à la réalité. Permettez-moi d'ajouter que les horaires multiples sont un casse-tête pour n'importe quelle maman, même pour celles qui se consacrent à plein temps à l'éducation de leurs enfants.
Mais, dans l'esprit de la motion, il n'est pris en compte que les parents obligés de travailler et c'est précisément là que se trouve un danger dans la proposition qui nous est faite de donner à l'enseignement public un rôle qui n'est pas le sien. On nous propose une véritable substitution par l'école - par l'Etat, in fine - du rôle d'éducateur qui doit naturellement être celui des parents, permettez-moi de vous le rappeler. Les motionnaires ne s'en cachent d'ailleurs pas. On lit en page 2 tous les avantages qu'il y aura à prendre en charge la jeunesse durant toute une journée, de 7h30 à 18h, sous la forme d'un encadrement parascolaire et associatif de qualité qui sera une meilleure formule pour atteindre d'importants objectifs pédagogiques tels que l'intégration des élèves, l'égalité des chances et l'apprentissage de la vie en société.
A Genève, une bonne partie des parents ne peuvent pas subvenir à leurs besoins sans que le couple travaille. Nous devrions mettre toutes nos forces pour trouver des solutions pour permettre aux familles d'élever normalement leurs enfants. Nous leur proposons aujourd'hui de les confier à l'Etat. Il y a au mieux une résignation au sein de ce parlement, une fatalité devant une situation que nombre de familles subissent; au pire, il y a une vision de la société qui n'est pas celle de l'UDC.
Car ce n'est pas vrai que la grande majorité des femmes rêvent de faire carrière au détriment de leur famille. Elles sont nombreuses à avouer que, si cela leur avait été possible, elles seraient restées chez elles à élever leurs enfants et nous aurions infiniment moins de problèmes qu'aujourd'hui, où des enfants sont livrés à eux-mêmes. Les motionnaires en sont conscients, puisqu'ils affirment sans détour que l'objectif est d'offrir des activités adaptées aux adolescents en évitant qu'ils ne traînent dans la rue ou qu'ils ne passent des heures devant la télévision ou les jeux vidéos jusqu'au retour de leurs parents à la maison en début de soirée. Dans ce cas, la solution n'est-elle pas d'offrir à ces jeunes un parent qui les accueille chez eux, qui les accompagne dans leurs devoirs, qui les écoute ? Avec la motion 1667, nous allons leur offrir une extension des horaires scolaires.
Et après, que prévoyez-vous ? Les parents fourbus, moribonds durant les week-ends après une semaine d'enfer partagée entre les embouteillages et les soucis professionnels, risquent bien de ne pas pouvoir s'occuper de leurs enfants. Etendrez-vous alors l'école au samedi et au dimanche ? J'exagère, direz-vous. Eh bien, que pensez-vous de l'agenda qui attend ces jeunes qui seront pris en main entre 7h30 et 18h ? Ils ne rentreront que pour quelques heures, pour se nourrir puis dormir, puis ils repartiront le lendemain à l'école. Nous ne sommes pas loin de l'école pour le week-end. Et que restera-t-il de responsabilité aux parents qui ont déjà tendance à se décharger sur l'Etat pour de nombreuses affaires ?
Nous préparons de la chair à usine, voilà tout. Nous ne préparons pas un avenir radieux pour la société dont la famille demeure l'élément principal, en prenant simplement acte de ses problèmes sans se soucier de trouver de justes solutions. C'est la raison pour laquelle l'UDC ne soutiendra pas le renvoi de cette motion en commission.
Mme Michèle Künzler (Ve). Je crois vraiment, Monsieur Bertinat, qu'il y a d'abord à répondre à ce que vous venez de dire. Je suis une femme au foyer, mais je pense qu'il y a quand même du respect à avoir pour toutes les femmes, quel que soit le choix qu'elles font: travailler à plein-temps, à mi-temps, rester à la maison... C'est du travail et je pense que l'on doit respecter ces choix et le boulot que font toutes ces femmes ! (Applaudissements.)
Par ailleurs, je rappelle que ces enfants ont des pères, dont vous faites partie. Je crois qu'il s'agit d'un engagement parental; les parents qui sont ici, quel que soit leur parti, sont des êtres responsables et font beaucoup pour leurs enfants.
Nous sommes favorables au principe de cette motion. Cependant, il y a tout de même un «mais»: j'ai l'impression que le parti radical découvre aujourd'hui ce qui se passe à Genève depuis des dizaines d'années. (L'oratrice est interpellée.) Vous êtes dans une campagne nationale, vous parlez d'une problématique nationale, mais, selon les communes - on parlait de Meyrin, Lancy ou Genève - vous pouvez amener votre enfant à 7h30, il peut manger sur place et rester au parascolaire. Je pense que le système genevois est excellent, parce que c'est un système à la carte et les radicaux devraient dire à leurs collègues nationaux de s'inspirer de notre modèle. Quand on travaille avec des horaires qui ne sont pas forcément habituels, c'est peut-être agréable que les enfants puissent par exemple manger à la maison à midi mais aller au parascolaire le soir. C'est cela le modèle qu'il faut promouvoir.
Par contre, le problème qui existe dans notre canton, c'est que toutes les communes n'offrent pas les mêmes services. Il faut promouvoir dans toutes les communes de notre canton un accès à toute la palette des services. Pour que les parents puissent choisir à la carte de profiter de tel ou tel service, pour amener leurs enfants à 7h30 par exemple et les reprendre à 16h. C'est pourquoi nous aimerions que cette motion soit renvoyée en commission, même s'il y a déjà beaucoup de projets qui existent. J'invite les radicaux à se pencher sur la réalité. Mme de Tassigny connaît très bien, pour travailler en Ville de Genève, dans la petite enfance, tous les services qui existent. Peut-être qu'elle devrait juste parler à ses collègues hommes. (Applaudissements.)
Le président. Nous laisserons les radicaux régler entre eux leurs rapports inter-genres, ou inter-sexuels...
Mme Janine Hagmann (L). Après le plaidoyer féministe de Mme Künzler et les plaidoyers non féministes de MM. Bertinat et Brunny, j'aimerais dire o tempora, o mores ! C'est vrai que le regroupement familial autour de la table de la cuisine où chacun pouvait exprimer ses préoccupations, c'est tout de même un peu une image du passé. Je pense que l'horaire bloc est actuellement demandé.
Je revendique dans cette enceinte le droit au travail ! (Applaudissements.) Même si je suis la doyenne de cette enceinte, j'ai toujours travaillé. J'ai eu la chance d'avoir des filles qui font des études et qui veulent aussi travailler. Enfin, qu'est-ce que c'est que cela, messieurs, de nous remettre la femme à la table de la cuisine ? Dans quelle époque vit-on ? Ce n'est pas possible ! Je pense que l'introduction d'horaires blocs vise à un aménagement clairement défini des structures temporelles de l'école. Cet aménagement peut contribuer à une organisation plus simple de l'éducation familiale des enfants et des offres d'encadrement extra-scolaires. L'école doit être à même de proposer, pour des situations et des circonstances diverses, des solutions différentes.
Nous n'avons d'ailleurs pas, dans ce domaine, à donner l'exemple comme vous le pensez, Madame Künzler, parce que le canton de Bâle-Ville offre à tous les enfants fréquentant l'école enfantine et primaire des temps scolaires réguliers et plus longs. Lucerne a établi un nouvel horaire et a imposé aux communes scolaires d'organiser pour l'année 2006-2007 l'enseignement au niveau de l'école enfantine et de l'école primaire sur la base d'horaires blocs. Zurich prévoit également d'ancrer des horaires blocs dans la nouvelle loi sur l'école primaire. Quant à Berne, elle entend aménager pour l'année prochaine des horaires blocs généralisés pour les écoles enfantines et primaires.
Les horaires blocs axés sur l'enseignement exigent évidemment une rythmicité des matinées. Je pense qu'il y a là une étude à faire et c'est pour cela que nous serons très heureux de traiter cette motion à la commission de l'enseignement. Personnellement, vu que c'est un sujet que je connais bien, je pense qu'il faudrait pouvoir réserver les matinées aux travaux dits de base, tels que français, mathématiques, sciences, etc. et peut-être réserver l'après-midi à d'autres leçons.
D'ailleurs, je vous rappelle que Genève a aussi son Sonderfall, qui est l'école des Eaux-Vives. A l'époque, le groupe libéral avait demandé pourquoi elle n'était pas mise sur pied d'égalité avec les autres écoles et Mme Brunschwig Graf nous avait répondu que cela rendait service à tout le monde et qu'il n'y avait donc pas de raison de changer quelque chose qui rendait service. Si bien qu'il faudra étudier le pour et le contre. Il est évident que notre groupe sera très attentif aux frais induits par cette motion, mais je pense qu'ils ne seront pas énormes, parce qu'on peut très bien regrouper les horaires.
Pour amusement, j'ai vécu en Allemagne les horaires blocs qui étaient dus au fait que l'on manquait d'écoles. Les enfants allaient à l'école soit le matin soit l'après-midi, parce qu'ils manquaient de locaux. Nous n'avons pas ce problème ici et nous devons réfléchir pour le bien des enfants. Je suis persuadée que la commission, après beaucoup d'auditions, saura trouver une solution qu'elle pourra suggérer au département. (Applaudissements.)
M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien réservera un bon accueil à cette motion et se réjouit de pouvoir travailler la question en commission de l'enseignement. En effet, nous sommes convaincus que les besoins des familles aujourd'hui ont évolué, quelles que soient d'ailleurs ces familles. Il est évident que la réalité sociale, la réalité du monde du travail n'est plus celle qu'elle était. Les deux parents sont de plus en plus appelés à s'engager professionnellement.
Il est certain que les expériences qui sont déjà en cours dans de nombreuses communes du canton sous l'égide du groupement intercommunal pour l'animation parascolaire doivent être prises en compte. Il y a une riche expérience qu'il s'agit de valoriser dans l'élaboration de ce projet. Toutefois, nous souhaiterions rappeler que la famille reste à nos yeux fondamentale dans l'éducation des enfants et que des moments où les parents et les enfants peuvent être réunis doivent être préservés.
Ceci dit, nous pensons que cette motion doit également prendre en compte des réalités qui n'ont pas été évoquées jusqu'à maintenant, notamment concernant le cycle d'orientation. On a beaucoup parlé de l'école primaire, des restaurants scolaires et de ce qui s'y faisait. Or, la motion parle de l'école obligatoire, qui comprend également le cycle d'orientation. Il faut savoir qu'un changement, tel qu'il est proposé, induira forcément des modifications de grilles horaires qui ne sont pas évidentes et qu'il s'agira d'en tenir compte. Il faut également savoir, que si de nombreuses communes ont résolu le problème des restaurants scolaires au niveau des écoles primaires, bien peu d'établissements du cycle d'orientation sont dotés de cafétérias ou de lieux susceptibles d'accueillir les enfants à midi. Je crois que les discussions qui auront lieu en commission devront impérativement prendre en compte ces différents aspects.
Enfin, j'aimerais terminer sur un constat que l'on a tendance à oublier trop souvent: ce qui est bon pour les parents n'est pas forcément bon pour les enfants !
Le président. La parole est à M. Catelain.
M. Gilbert Catelain (UDC). Je voulais...
Le président. Vous avez raison, Monsieur le député Hiltpold ! Je suis désolé, Monsieur Catelain, mais nous étions saisis d'une demande de renvoi en commission et il n'y avait donc plus qu'un orateur par groupe qui pouvait s'exprimer. Je vais donc mettre aux voix la proposition de renvoi en commission... (L'orateur est interpellé.) Je pense que votre groupe s'est exprimé, n'est-ce pas, Monsieur Catelain ?
M. Gilbert Catelain. Je, je, je...
Le président. Très bien... (Rires.) ...alors, je mets aux voix... Monsieur le conseiller d'Etat, vous souhaitiez vous exprimer avant le renvoi en commission ?
M. Gilbert Catelain. C'est à partir du moment où il y a la demande de renvoi en commission qu'il n'y a plus qu'une personne par groupe. Quand a eu lieu la demande de renvoi en commission...
Le président. Depuis une bonne demi-heure, Monsieur le député, tout au début. (M. Catelain réplique hors micro.) Désolé, Monsieur le député, mais en général, j'applique le règlement de la même manière pour tous les groupes. Je donne la parole au conseiller d'Etat avant que nous passions au vote.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. J'interviendrai sur le renvoi en commission exclusivement, pour dire à quel point il me paraît approprié. En effet, la motion qui est proposée aujourd'hui par le groupe radical prend en considération une réalité que Genève, même si elle y répond déjà en grande partie, se doit de creuser. Vous me permettrez de dire que la complexité du débat exige que nous ayons un minimum de recul et que seul le travail en commission permet ce recul.
Aujourd'hui, en effet, 39 de nos 45 communes pratiquent la prise en charge parascolaire. J'aimerais également signaler le fait que, si 39 sur 45 communes s'engagent, cela pose encore un tout petit problème d'homogénéité des prestations sur l'ensemble du territoire et que nous devons bien entendu être attentifs à cela. J'aimerais dire que Genève a la plus large offre en matière de parascolaire.
J'aimerais dire également que certains des arguments évoqués sur la prise en charge des enfants ne peuvent pas être simplement balayés du revers de la main. Certains enfants de quatre ou cinq ans commencent leur journée par une prise en charge au parascolaire de 7h à 8h; suivent un repas entre 11h30 et 13h30, puis une période nouvelle période de parascolaire entre 16h et 18h. Ces enfants sont ainsi pris en charge en institution quatre jours durant, pour certains d'entre eux, de 7h du matin à 18h, ce qui n'est pas compatible avec un rythme de vie équilibré. Non pas parce que les parents sont coupables, mais parce que les réalités sociales et économiques sont parfois cruelles et qu'elles amènent à des choix que seule l'institution peut réguler.
Madame Hagmann, vous avez évoqué la question de l'école des Eaux-Vives. Je pense qu'il était évident que nous devions le rappeler. Il faut tout de même préciser que, même si cela fonctionne aux Eaux-Vives étant donné le choix qui est laissé aux parents, on ne peut pas non plus établir une école à la carte en fonction du quartier et de l'arrondissement et que, au bout d'un certain temps, après quelques mois ou quelques années, il convient de prendre des décisions, qui ne prennent pas seulement en compte Avenir Suisse et ses postulats, qui ne prennent pas seulement en compte une demande éclatée de la part de la population, puisque le service de promotion de l'égalité l'a mis en évidence: il n'y a pas véritablement de demande homogène en ce qui concerne la journée bloc.
Mesdames et Messieurs les députés, j'en terminerai par là: il faut savoir que l'harmonisation scolaire se préoccupe également des journées bloc, que cela fait partie du champ couvert par HarmoS et que nous aurons donc à statuer sur ce type de question. En fonction de la difficulté, en fonction du rythme des enfants, en fonction de l'organisation d'une journée ou d'une semaine, du rythme de travail et de l'importance des grilles horaires. Il conviendra d'étudier tout cela avec beaucoup d'à-propos et d'attention en commission.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1667 à la commission de l'enseignement et de l'éducation est adopté par 60 oui contre 3 non et 4 abstentions.
Proposition de motion de Mmes et MM. Beatriz de Candolle, Claude Aubert, Christiane Favre, Sophie Fischer, Fabienne Gautier, Janine Hagmann, Francis Walpen, Marcel Borloz, David Amsler, Pierre Weiss pour la prévention des délits des jeunes par l'information
Proposition de motion 1677
Motion 1677
Mme Beatriz de Candolle (L). Il n'y a pas d'exploration des limites de soi sans une définition de la norme. C'est ce que nous enseigne «La Guerre des Etoiles», la trilogie mythique de George Lucas. Apprivoiser la peur, la colère, le côté obscur de soi n'est possible que parce qu'un maître nous indique la norme. Ce maître peut être les parents, l'école, l'institution, bref, tout ce qui rend licite l'exploration. Or, comment respecter la norme alors que ses contours sont flous, souvent faussement interprétés, ou simplement inconnus.
A la même question sur les dispositions légales en vigueur, chaque personne dans cette enceinte donnera une autre réponse. Pour être clair, il faut être juriste ou se pencher sérieusement sur la question. L'invite de la motion 1667 est simple. Cette motion se borne à demander au Conseil d'Etat d'offrir aux parents des enfants et adolescents de 10 à 18 ans un document rappelant les autorisations et les interdictions de notre législation, les droits et les devoirs des jeunes ainsi que les sanctions prévues en cas de violation du droit.
Les recettes qui ont été mises au point ailleurs peuvent aussi être appliquées à Genève. Il ne sert à rien de vouloir inventer la poudre. Le canton de Fribourg a édité un mémento en cinq langues au début 2005. Il l'a même accompagné d'un cahier de pistes pédagogiques qui incitent l'adolescent à réfléchir aux conséquences de ses actes. Ce cahier est utilisé aussi bien par les enseignants que par les travailleurs sociaux et les associations s'occupant de jeunes. Les autorités fribourgeoises estiment que l'impact de cette publication a été très positif. D'autres cantons, comme celui du Jura par exemple, s'en sont aussi inspirés.
Son coût est d'environ 15 000 F; on peut donc s'attendre à un excellent retour sur investissement. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, renvoyons cette motion au Conseil d'Etat. Je suis convaincue qu'il pourra y répondre dans des délais brefs, peut-être même pour la prochaine rentrée scolaire.
Le président. Je salue la présence à la tribune de notre ancien collègue M. Hubert Dethurens. (Applaudissements.)
M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous annoncer que le groupe UDC soutiendra cette motion.
Des voix. Ah ! (Rires.)
M. Eric Bertinat. C'est pour cela que j'ai plaisir à vous l'annoncer ! Cette motion est bienvenue, d'autant plus que les statistiques que l'on trouve en page 4 du projet démontrent que la tranche d'âge 7-14 ans est particulièrement concernée par le vandalisme et autres actes de violence. En effet, de 1994 à 2004, soit en dix ans, le nombre total des procédures engagées devant le Tribunal de la jeunesse a passé de 14 à 149 poursuites. La motion vise donc juste en demandant que le dépliant soit distribué aux parents d'adolescents de 10 à 18 ans.
Cette motion a une certaine filiation avec la motion précédente. C'est en bonne partie parce que les parents travaillent et que l'enfant, puis l'adolescent, est livré à lui-même qu'il se commet autant de délits. Mais il est indéniable qu'une majorité d'actes de vandalisme est l'oeuvre de jeunes immigrés et qu'il est temps de rappeler la responsabilité directe qui est celle des parents. C'est pourquoi cette information doit être aussi complète que possible, en insistant sur les sanctions qu'encourent les parents d'enfants mineurs. La justice, semble-t-il, n'a plus les moyens de traiter autant d'actes de violence. De plus, la motion qui nous est proposée est un moyen facile à mettre en oeuvre. Un autre serait de médiatiser quelques cas dans lesquels les sanctions prononcées donneront à réfléchir à ceux qui se moquent trop souvent de la loi en Suisse.
M. Henry Rappaz (MCG). Le MCG soutiendra toujours et inconditionnellement tout projet ou idée qui prône la prévention de la délinquance sous quelque forme que ce soit. Toutefois, il tient à dire qu'il existe de bien meilleures voies pour sensibiliser les adolescents que de les noyer sous des flots d'imprimés de toutes sortes. Le MCG tenait à le dire, même s'il soutiendra toutefois cette motion, qui part d'une intention généreuse, mais semble peu productive.
M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts ne sont pas persuadés qu'une solution aussi simple soit efficace, dans le sens où l'on voit déjà énormément de choses se faire dans ce canton. Enormément de choses se passent au niveau des centres de loisir, ou autour des écoles. On nous propose là une dépense de 15 000 F en croyant que c'est elle qui va résoudre le problème de la violence chez les jeunes. Nous sommes extrêmement sceptiques face à ce type de démarche. C'est simplement ce que nous voulions vous dire.
Mme Véronique Schmied (PDC). Les délits commis par les jeunes nous préoccupent beaucoup. En effet, nous constatons que les délinquants sont toujours plus jeunes et les délits, toujours plus graves. Nous constatons notamment dans les lieux de détention ici à Genève et ailleurs, où sont détenus des délinquants mineurs genevois, que les délits sexuels sont de plus en plus nombreux, pratiqués en bande dès l'âge de douze ou treize ans, ce qui est fortement inquiétant.
L'intégration volontaire des parents dans cette motion est intéressante, parce que nous mettons déjà en place énormément de moyens préventifs: nous avons, comme l'a dit M. Bavarel, des centres de loisirs, nous avons des travailleurs sociaux hors murs; les enseignants dans les écoles se mobilisent avec l'aide du Point par exemple, enfin beaucoup d'infrastructures de prévention sont déjà en place. Mais les parents sont parfois laissés à la marge de cette réflexion. Pourquoi cela ? Parce que, de fait, dans notre société, ils sont à la marge, parce qu'ils ne sont pas en connexion avec la vie sociale telle que l'entend notre société genevoise et suisse - c'est un problème je crois beaucoup plus général que simplement celui de Genève - parce qu'ils ne parlent pas toujours notre langue, qu'ils ne sont pas intégrés dans le monde du travail. Nous voyons les enfants échapper à l'éducation de ces parents.
Réintégrer les parents dans l'éducation, c'est une excellente idée. Toutefois, on ne peut pas imaginer que de simples dépliants vont faire l'affaire. Comme vous le savez, si cette motion va en commission, la commission va devoir réfléchir au moyen adéquat à utiliser. Il faudra sans doute autre chose que de l'écrit. Je ne suis pas sûre que les familles que nous allons essayer de toucher soient sensibles à un message écrit. Les messages écrits passent généralement à la poubelle parce qu'ils ne sont tout simplement pas compris. Si on compte sur les enfants pour les expliquer, c'est un peu le serpent qui se mord la queue. Néanmoins, la démarche est extrêmement intéressante et réhabiliter la responsabilité parentale ne peut que nous convenir. C'est pourquoi nous soutiendrons le renvoi en commission de cette motion.
M. François Thion (S). Je ne vais pas ajouter beaucoup de choses. Je suis d'accord avec ce qui a été dit jusqu'à présent: c'est une bonne motion, il faut faire de la prévention avant la répression, de l'éducation avant les punitions. Il est tout à fait adéquat de préparer un document multilingue.
Simplement, je crois qu'il ne faut pas se contenter de rappeler les dispositions légales. J'ai ici un document qui a été distribué en ville de Lausanne aux jeunes de 10 à 18 ans, dans lequel on rappelle un certain nombre de règlements, de lois. Par exemple, que la loi interdit la production, la remise, la vente, l'achat et la consommation de toutes les drogues. Je crois que c'est bien de rappeler ces choses-là. En dessous, il y a aussi un numéro de téléphone où les jeunes peuvent avoir des informations à ce sujet. De même, on peut faire de la prévention sur les victimes de rackets ou d'agressions sexuelles avec, là aussi, un numéro de téléphone auquel les jeunes peuvent s'adresser.
Je crois que, pour les parents, c'est important d'avoir ce document, parce que, quand un enfant peut sortir le soir et qu'on doit lui fixer une heure de rentrée, je ne sais pas si vous avez déjà fait cela, mais c'est un véritable problème. Il faut parlementer. Quand on a le papier en main, on peut dire: à tel âge, tu dois rentrer à telle heure et je crois que cela pourrait aider les parents. Je pense qu'il faut faire bon accueil à cette motion et on l'étudiera en commission.
Le président. Madame la députée Schmied, vous dites que vous soutenez le renvoi en commission. Est-ce que vous le demandez, ou est-ce que quelqu'un d'autre l'a demandé ? Je n'ai entendu que des prises de position, de soutien ou d'abstention à la motion. (Mme Schmied répond hors micro.) Quelle commission ?
Mme Véronique Schmied (PDC). La commission de l'enseignement.
M. Gilbert Catelain (UDC). Effectivement, le groupe UDC va soutenir l'idée de cette motion. Je dis l'idée car il a aussi quelques réserves par rapport à la conception de la motion. Je crois que ce qui a été dit par Mme Schmied tout à l'heure est tout à fait exact: si l'on veut faire passer un message sous une forme écrite, c'est une possibilité, mais il y en a d'autres, notamment la voie visuelle. On peut utiliser d'autres supports. On pourrait même imaginer une extension de la motion pour rappeler aux professeurs d'université que les délits fiscaux sont encore punis dans notre canton, par exemple...
A part cela, on pourrait aussi imaginer qu'il y ait moins de délits si on adopte la motion de tout à l'heure, puisque les gamins seront pris en charge entre 7h du matin et 18h. S'ils respectent les heures de rentrée, en principe, il ne devrait plus y avoir de possibilités de commettre des délits dans ce canton... (L'orateur est interpellé.) Oui à davantage d'information, mais nous sommes plutôt réservés quant à la forme et pour ce motif, nous soutenons le renvoi en commission, mais plutôt à la commission judiciaire, étant donné qu'il s'agit essentiellement d'infractions à des normes pénales.
Le président. Je donne encore la parole à M. le conseiller d'Etat, puis nous voterons sur le renvoi en commission et, le cas échéant, sur la motion.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. J'aimerais d'abord dire que le département salue l'idée de la motion, puisqu'elle correspond à un prolongement d'une réflexion qui s'est ouverte dans d'autres cantons, ainsi qu'à Genève, notamment en collaboration avec la commune d'Onex qui nous a demandé il y a plus d'une année à participer à l'élaboration d'un tel document avec - à l'époque - le département de justice, police et sécurité et le département de l'instruction publique. L'étude d'un tel document est donc en route. Nous en sommes au stade du projet.
Il convient d'informer les enfants, d'informer les jeunes et leurs familles; il convient d'informer les enseignants sur l'obligation de dénoncer, sur l'obligation des sanctions. Il convient également d'une manière générale d'informer les victimes de leurs droits, qu'elles soient des jeunes gens, des jeunes filles ou des enseignants. Tout cela est en voie de réalisation dans le cadre de la politique du département de l'instruction publique.
J'aimerais ajouter à cela le fait que, comme vous le savez, nous avons développé le logiciel de l'Education nationale française Signa qui permet de répertorier les faits de violence dans les établissements. J'aimerais également ajouter que nous avons développé des programmes de médiation, de prévention et de partenariat pratiquement dans l'ensemble des établissements scolaires, en même temps que rappeler l'ensemble de la politique de sanctions. J'aimerais dire aujourd'hui que nous avons une politique qui est cohérente et qui se doit d'avoir un certain nombre de supports. Celui que vous appelez de vos voeux fait justement partie de ce que nous avons aujourd'hui proposé en termes de possibilités d'intervention.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous allez soit étudier le sujet en commission soit nous renvoyer directement la motion. Je l'accueille favorablement puisqu'elle correspond au travail engagé et répond à une nécessité.
Toutefois, si vous me le permettez, j'aimerais terminer en disant ma colère à entendre certains propos ici. Nous avons pris la peine, Mesdames et Messieurs les députés, au sujet de l'Université, de dire que nous entendions cadrer un travail sur un plan institutionnel pour éviter des écarts de langage. Malheureusement, certains députés n'ont pas cru bon de respecter un minimum de discipline que, par ailleurs, ils ne cessent d'appeler de leurs voeux. De plus, ce qui a tendance à me fâcher encore davantage, c'est ce que vous avez dit tout à l'heure, Monsieur Bertinat, en ce qui concerne les faits de violence. Vous les avez attribués aux immigrés et ceci est inacceptable dans un tel parlement. C'est un mensonge et c'est une insulte aux faits, aux chiffres, à la réflexion et à la dignité ! Veuillez cesser de tenir ce genre de propos dans cette enceinte ! (Vifs applaudissements.)
Le président. Je mets aux voix le renvoi de la motion à la commission judiciaire... (L'orateur est interpellé.) Si c'est refusé, on votera la motion en elle-même.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1677 à la commission judiciaire est rejeté par 73 non contre 5 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la motion 1677 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 67 oui et 12 abstentions.
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (C 1 15.0)
Projet de loi 9839
Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Roger Golay modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)
Projet de loi 9842
Projet de loi de MM. Philippe Guénat, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Eric Leyvraz, Yves Nidegger, Pierre Schifferli, Olivier Wasmer modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (Suppression d'une survivance de la Cour mixte)
Projet de loi 9844
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.
PL 9846
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)
Projets de lois 9846 à 9850
PL 9847
Projet de loi pénale genevoise du Conseil d'Etat (E 4 05)
PL 9848
PL 9849
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale (E 4 20)
PL 9850
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents (E 4 30)
Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission judiciaire.
Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Roger Golay, Sandra Borgeaud, Thierry Cerutti, Henry Rappaz modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Aliénations d'immeubles)
Projet de loi 9841
PL 9825
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)
Projet de loi 9825
PL 9826
Projet de loi du Conseil d'Etat d'aliénation découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Services industriels de Genève
Projet de loi 9826
Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des finances. Ils sont également renvoyés à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève pour préavis avec un délai au 15 septembre 2006 pour transmettre son rapport à la commission des finances.
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 au lieu-dit "Usine à gaz")
Projet de loi 9832
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens (M 3 45)
Projet de loi 9835
Projet de loi du Conseil d'Etat d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation)
Projet de loi 9845
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances. Il est également renvoyé à la commission des transports pour préavis avec un délai au 15 septembre 2006 pour transmettre son rapport à la commission des finances.
Projet de loi du Conseil d'Etat d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et l'Aéroport International de Genève
Projet de loi 9827
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances. Il est également renvoyé à la commission de l'économie pour préavis avec un délai au 15 septembre 2006 pour transmettre son rapport à la commission des finances.
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25)
Projet de loi 9834
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les modifications des statuts de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale" (PA 649.00)
Projet de loi 9831
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat ainsi que sur la progression de la prime de fidélité (B 5 17)
Projet de loi 9833
PL 9836
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le compte administratif de l'Etat de Genève et de la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2005
Projet de loi 9836
PL 9837
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le bouclement de diverses lois d'investissements
Projet de loi 9837
PL 9838
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 2005
Projet de loi 9838
Ces projets de lois (comptes 2005) sont renvoyés sans débat à la commission des finances.
Projet de loi de MM. Philippe Guénat, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Yves Nidegger, Pierre Schifferli modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Aide à la maîtrise des dépenses)
Projet de loi 9843
PL 9628-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Jean Rémy Roulet, Pierre Weiss, Alain Meylan, Blaise Matthey, René Desbaillets, Jean-Claude Dessuet, Pierre Ducrest, Christian Luscher, Beatriz de Candolle, Blaise Bourrit, Renaud Gautier, Ivan Slatkine, Claude Aubert modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35)
Rapport de majorité de M. François Gillet (PDC)
Rapport de première minorité de Mme Morgane Gauthier (Ve)
Rapport de deuxième minorité de M. Louis Serex (R)
Projet de loi 9628
Rapport PL 9628-A
PL 9667-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Pierre Kunz, Hugues Hiltpold, Jean-Marc Odier, Pierre Froidevaux, Michel Ducret, Gabriel Barrillier, Marie-Françoise de Tassigny modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (L 2 35)
Projet de loi 9667
Rapport PL 9667-A
Le rapport sur les projets de lois 9628 et 9667 est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Jean Rémy Roulet, Pierre Weiss, Alain Meylan, Blaise Matthey, René Desbaillets, Jean-Claude Dessuet, Pierre Ducrest, Christian Luscher, Beatriz de Candolle, Blaise Bourrit, Renaud Gautier, Ivan Slatkine, Claude Aubert modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05)
Rapport de majorité de M. Christian Brunier (S)
Rapport de minorité de M. Edouard Cuendet (L)
Projet de loi 9627
Rapport PL 9627-A
Le rapport sur le projet de loi 9627 est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Rapport de majorité de M. Roger Golay (MCG)
Préconsultation et renvoi en commission: Session 12 (novembre 1996) - Séance 43 du 07.11.1996
Le rapport sur le projet de loi 7526 est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat pour le deuxième et le troisième débat.
Le président. Nous reprendrons nos travaux à 20h30.

References: l'article 5
 art. 14
 art. 8
 art. 11
 art. 12
 art. 14
 l'article 24
 art. 4
 l'article 5
in fine