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Timestamp: 2019-09-17 22:22:41+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/05/2001 rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1999, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la tannerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrieres
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières
31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la tannerie Convention collective de travail du 9 juillet 1999 Conditions de travail des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 sous le numéro 52836/CO/128.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la tannerie. CHAPITRE II. - Emploi
Art. 2.Les employeurs s'engagent à tout mettre en oeuvre au niveau des entreprises pour maintenir le niveau de l'emploi. CHAPITRE III. - Salaires
Art. 3.Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit au 1er avril 1999 pour un régime de travail de 38 heures par semaine : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 4.Les ouvriers ayant trois mois de service dans la catégorie 1a passent à la catégorie 1b.
Art. 5.Les salaires horaires effectivement payés d'application dans les entreprises le 1er janvier 1999 restent en vigueur et sont liés à l'indice des prix à la consommation.
Art. 6.Les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement payés aux ouvriers sont majorés de 4 BEF au 1er janvier 2000.
Art. 7.Dès leur 19e anniversaire, les ouvriers mineurs d'âge reçoivent le salaire horaire minimum des ouvriers majeurs, prévu à l'article 3 pour la classe de la fonction qu'ils exercent.
Art. 8.Pour le travail à la pièce et/ou au rendement, le salaire correspondant à une heure de travail doit être au moins égal, selon la catégorie et l'âge, aux salaires horaires minimums fixés aux articles 3 et 5, majorés de 10 p.c. CHAPITRE IV. - Sécurité d'existence
Art. 9.Les employeurs s'engagent à prendre toutes les mesures pour éviter le chômage autant que possible et, si ceci s'avérait impossible, pour instaurer un système de chômage par roulement par groupe.
Art. 10.Les ouvriers en chômage temporaire pour raisons économiques et technologiques ont droit à une indemnité de sécurité d'existence par jour de chômage involontaire, à charge de l'employeur.
Art. 11.Individuellement, chaque ouvrier dispose d'un crédit de 100 jours par année civile. Toutefois, par an et par entreprise, un "pool" de crédits de jours est constitué en multipliant par 100 le nombre d'ouvriers au 1er janvier. Ce "pool" peut être épuisé par les ouvriers en chômage temporaire pendant plus de 100 jours par année civile. Le solde des crédits de jours n'est pas reporté à une année civile suivante.
Art. 12.A partir du 1er avril 1999, les montants de sécurité d'existence sont les suivants : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 13.Pour l'ouvrier entré au service d'un employeur pendant l'année civile en cours, les indemnités de sécurité d'existence sont dues à concurrence du nombre de jours de chômage involontaire proportionnellement au nombre de mois entiers d'occupation au service dudit employeur au cours de cette année civile.
Art. 14.Lorsque les ouvriers sont licenciés, sauf pour motifs graves, ils ont droit, après l'expiration du préavis légal donné par l'employeur à titre de prime de séparation, à des indemnités de sécurité d'existence pendant une période dont la durée est déterminée en fonction des années de service ininterrompu dans l'entreprise soit : - moins d'un an d'occupation : néant; - de 1 à 5 ans de service y compris : pendant 75 jours; - plus de 5 à 10 ans de service y compris : pendant 100 jours; - pour chaque année de service au-delà de la 10e année : chaque fois 3 jours en plus.
La prime de séparation doit être payée immédiatement aux ouvriers qui ont au moins cinq ans de service dans l'entreprise.
Toutefois, pour les ouvriers qui ont moins de cinq ans de service dans l'entreprise, les indemnités ne sont dues que pour les jours de ladite période pour lesquels les ouvriers apportent la preuve qu'ils ont été en chômage complet, que ces jours soient séparés ou non entre eux par des périodes de travail.
Art. 15.Sont assimilés aux ouvriers licenciés : les ouvriers qui, après une période indemnisée d'incapacité de travail, ne sont plus aptes lors de la reprise du travail, à remplir leur tâche antérieure par suite d'une diminution de leur capacité physique.
Art. 16.Les indemnités de sécurité d'existence sont payées, en cas de chômage temporaire, le jour habituel de paie en vigueur dans l'entreprise, sur présentation de la carte de pointage des ouvriers mis en chômage.
L'indemnité de sécurité d'existence est due pour les jours fériés légaux coïncidant avec un jour de chômage (jour férié à charge de l'Office national de l'emploi). CHAPITRE V. - Prime de fin d'année
Art. 17.La prime de fin d'année comporte 166,5 fois le salaire horaire effectivement payé en décembre, selon le salaire horaire péréquaté sur la base de la semaine de 38 heures.
Le montant de la prime est fonction du nombre de jours de travail effectifs ou assimilés durant l'année.
Sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la prime : - les jours d'incapacité de travail de courte durée, à savoir 7 jours civils, résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun. Ces jours sont annuellement additionnés et ne sont assimilés que pour une période d'un mois au maximum; - les jours d'incapacité de travail ininterrompue de longue durée ou de rechute, résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun.
Ces jours sont additionnés et ne sont assimilés que pour une période d'un an au maximum; - les jours d'incapacité de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ces jours sont additionnés et ne sont assimilés que pour une période d'un an au maximum; - les jours de chômage; - les jours de petits chômages; - les jours consacrés à une activité syndicale autorisée ou de promotion sociale, de congé éducation et d'information; - les jours de rappel sous les armes à condition que ce rappel ne soit pas effectué pour des raisons disciplinaires; - les jours fériés; - les jours de congé en cas d'accouchement; - les jours d'absence justifiés pour raisons familiales; - les jours de vacances annuelles; - les jours de congé pour l'exercice d'un mandat politique; - les jours de grève intervenant après épuisement des procédures de conciliation et après expiration du préavis conventionnel et légal.
Art. 18.Les dispositions convenues au niveau des entreprises qui prévoient une prime de fin d'année plus avantageuse que les minimums prévus à l'article 17 sont maintenues.
Art. 19.La prime de fin d'année est calculée suivant la formule : 166,5 fois le salaire horaire péréquaté effectivement payé en décembre, multiplié par le nombre de jours de travail effectifs et assimilés et divisé par 260.
Art. 20.Une avance correspondant approximativement à la prime de fin d'année nette à payer est versée entre le 15 et le 31 décembre.
Le solde est payé avant le 15 janvier de l'année qui suit l'année à laquelle la prime se rapporte. En cas de départ d'un ayant droit de l'entreprise, la prime est payée au moment du départ, sur la base de son dernier salaire. CHAPITRE VI. - Accidents du travail
Art. 21.En cas d'accident, survenu sur le chemin du travail ou dans l'entreprise, les ouvriers conservent le droit au salaire normal, à charge de l'employeur, pendant les quatre premières semaines de leur incapacité de travail.
La victime subroge l'employeur, à sa demande, dans ses droits aux indemnités dues pour cette période, par l'assureur en matière d'accidents du travail. CHAPITRE VII. - Indemnité de retraite forfaitaire
Art. 22.Les ouvriers qui au moment de leur mise à la pension, prépension ou pension anticipée, ont une ancienneté de service de 5 ans au minimum, reçoivent une indemnité de retraite forfaitaire par année de service dans l'entreprise.
Au 1er avril l999, cette indemnité de retraite forfaitaire se monte à 448,55 BEF par année de service et elle est liée à l'évolution de l'indice comme fixé à l'article 23.
Cette indemnité de retraite forfaitaire qui est à charge de l'employeur, ne peut être cumulée avec d'autres systèmes d'indemnisation en cas de mise à la pension, prépension ou pension anticipée déjà existants.
Les systèmes existants d'indemnités de retraite, plus favorables pour les ouvriers que le régime prévu ci-dessus, sont maintenus. CHAPITRE VIII. - Rattachement des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation
Art. 23.Les salaires, l'indemnité de retraite forfaitaire et les indemnités de sécurité d'existence sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation dans les entreprises qui ressortissent à cette commission paritaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai 1969, publié au Moniteur belge du 12 juillet 1969, modifiée par la convention collective de travail du 27 juin 1969, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 octobre 1969, publié au Moniteur belge du 28 novembre 1969. CHAPITRE IX. - Travail en équipes
Art. 24.Sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, une prime de 25 p.c., calculée sur le salaire normal, est accordée aux ouvriers travaillant la nuit en équipe ou non. Toutes les heures effectuées entre 22 et 6 heures donnent droit à cette prime.
En outre, dans les entreprises où sont organisées des équipes de jour, une prime de 6 p.c., calculée sur le salaire normal, est accordée aux ouvriers d'équipes.
Si des compensations sont déjà accordées sous une forme quelconque aux ouvriers, celles-ci entrent en ligne de compte pour le calcul des primes susdites. Les dispositions plus favorables aux ouvriers restent d'application.
Art. 25.Les pauses pour les repas sont indemnisées comme travail effectif, excepté éventuellement pour les ouvriers payés aux primes, pour autant que dans leur prime soit incorporée une compensation pour les pauses pour repas. CHAPITRE X. - Validité
Art. 26.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000.
Pour autant que la présente convention collective de travail ne modifie pas les conventions collectives de travail existantes, celles-ci restent maintenues. La paix sociale est garantie pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.
loi Personnel scientifique. - Promotion Par arrêté royal du 24 août 2001, M. De Kesel, André, premier assistant (rang A), est promu chef de(...) loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 17 mai 2001 : Mlle De ****, ****, née à ***** le ** ***** ****; M. De ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, tous deux demeurant à *****, on Par a
arrêté royal du 24 août 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la prépension sectorielle arrêté royal du 06 décembre 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans arrêté royal du 17 juillet 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58
arrêté royal Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 31 mai 2001 le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune d'Opwijk, province du Brabant flamand, arrondissement de Hal-Vilvorde, est octroyé à M. Jan Michiels. arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les associations internationales Un arrêté royal du 31 mai 2001 : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « International Foundation for Co 2 arrêté royal du 02 juin 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans moyennant 35 ans
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-mai-2001_n2001012521.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 3

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 17

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 l'article 23

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26