Source: https://docplayer.nl/57234645-Service-public-federal-emploi-travail-et-concertation-sociale.html
Timestamp: 2019-01-15 23:50:32+00:00

Document:
1 Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale DIRECTION GÉNÉRALE RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en SociaalOverleg ALGEMENE DIRECTIE COLLECTIEVE ARBEIDSBETRE~NGEN Directie van de Griffie ERRATUM Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon CCT n? /CO/ du 15/12/2015 ERRATUM Paritair Subcomité voor de porfiergroeven in de provincies Waals-Brabant en Henegouwen en de kwartsietgroeven in de provincie Waals- Brabant CAO nr /CO/ van 15/12/2015 Correction du texte français : - Dans le titre de la convention "2015" doit être ajouté après "IS décembre". Correction du texte néerlandais: - A l'article 3, d), point 2., le texte doit être corrigé comme suit: "de personen met een definitieve arbeidsongeschiktheid van minstens 33 pct." Décision du Verbetering van de Franstalige tekst: - In het titel van de overeenkomst moet "2015" ingevoegd worden na "IS décembre". Verbetering van de Nederlandstalige tekst : - In artikel 3, d), punt 2, moet de tekts als volgt verbeterd worden: "de personen met een definitieve arbeidsongeschiktheid van minstens 33 pct." Beslissing van
2 Neerlegging-Dépôt: 17/12/2015 Regist.-Enregistr.: 03/03/2016 t:/ W: /CO/ ' Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon Convention collective de travail du 15décembre 04 $-' Emploi de personnes appartenant aux groupes à risque Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon. Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières. Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en application, d'une part, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), spécialement son chapitre VIII, sections 1ère et 2, et, d'autre part, de l'arrêté royal du 19 février 2013 exécutant l'article 189, alinéa 4 de cette même loi et de l'arrêté royal du 29 mai 2015 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période Art. 3. En faveur des secteurs concernés, il est prévu d'affecter 0,20 p.c. pour 2015 et 0,20 p.c. pour 2016 de la masse salariale déclarée à l'office national de sécurité sociale aux efforts en matière de groupes à risque. Les employeurs doivent réserver un effort annuel d'au moins 0,05 p.c. de la masse salariale en faveur des personnes appartenant aux groupes cibles suivants : a) Les travailleurs âgés d'au moins 50 ans; b) Les travailleurs âgés d'au moins 40 ans menacés par un licenciement: 1. soit parce qu'il a été mis fin à leur contrat de travail moyennant un préavis et que le délai de préavis est en cours; 2. soit parce qu'ils sont occupés dans une entreprise reconnue comme étant en difficultés ou en restructuration; 3. soit parce qu'ils sont occupés dans une entreprise où un licenciement collectif a été annoncé. c) Les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service. Par personnes inoccupées, on entend :
3 2 1. les demandeurs d'emploi de longue durée, à savoir les personnes en possession d'une carte de travail visée à l'article 13 de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée; 2. les chômeurs indemnisés; 3. les demandeurs d'emploi qui sont peu qualifiés ou très peu qualifiés au sens de l'article 24 de la loi du 24 décembre 1999 de promotion de mise à l'emploi; 4. les personnes qui, après une interruption d'au moins 1 année, réintègrent le marché du travail; 5.les personnes ayant droit à l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, les personnes ayant droit à une aide sociale en application de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale; 6. les travailleurs qui sont en possession d'une carte de réductions restructurations au sens de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la politique d'activation en cas de restructurations; 7. les demandeurs d'emploi d'origine étrangère qui ne possèdent pas la nationalité d'un état membre de l'union européenne ou dont au moins l'un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne la possédait pas au moment de son décès ou dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne la possédaient pas au moment de leur décès; d) Les personnes avec une aptitude au travail réduite, c'est-à-dire : 1. les personnes qui satisfont aux conditions pour être inscrites dans une agence régionale pour les personnes handicapées; 2. les personnes avec une inaptitude au travail définitive d'au moins 33 p.c.; 3. les personnes qui satisfont aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées; 4. les personnes qui sont ou étaient occupées comme travailleurs du groupe cible chez un employeur qui tombe dans le champ d'application de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux; 5. la personne handicapée qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur la base d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins; 6. les personnes qui sont en possession d'une attestation délivrée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux; 7. la personne bénéficiant d'une indemnité d'invalidité ou d'une indemnité pour accident du travail ou maladie professionnelle dans le cadre de programmes de reprise du travail;
4 e) Les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise telle que visée par l'article 27,6 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêtéroyal du 25 novembre Les efforts visés à l'alinéa précédent seront eux-mêmes au moins pour moitié destinés à des initiatives en faveur d'un ou plusieurs groupes suivants: a) les jeunes, tels que définis au point e) de l'alinéa précédent; b) les personnes visées au point c) de ce même alinéa et qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans. Ali. 4. Le fonds de sécurité d'existence perçoit les cotisations, gère et utilise la cotisation pour la formation spécifique aux métiers du porphyre et du quartzite, d'après décision du conseil d'administration dudit fonds. Ali. 5. Le siège social de ce fonds de sécurité d'existence est situé à Quenast, rue du Faubourg 35 ou en tout autre endroit en Belgique décidé par le conseil d'administration de ce fonds. Ali. 6. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.
5 Paritair Subcomité voor de porfiergroeven in de provincies Waals-Brabant en Henegouwen en de kwartsietgroeven in de provincie Waals-Brabant Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 december 2015 Tewerkstelling van personen die behoren tot de risicogroepen Artikel 1. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werkgevers en de werknemers van de ondernemingen die onder het Paritair Subcomité voor de porfiergroeven in de provincies Waals-Brabant en Henegouwen en de kwartsietgroeven in de provincie Waals-Brabant ressorteren. Met "werknemers" worden de werklieden en de werksters bedoeld. Art. 2. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is gesloten, enerzijds in toepassing van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen (1), inzonderheid hoofdstuk VIII, afdelingen 1 en 2, en anderzijds het koninklijk besluit tot uitvoering van artikel189, 4 de lid van dezelfde wet en het koninklijk besluit van 29 mei 2015 ter activering van de inspanning ten voordele van personen die tot de risicogroepen behoren en van de inspanning ten bate van de actieve begeleiding en opvolging van werklozen voor de periode Art. 3. Ten voordele van de betrokken sectors wordt er voorzien in de aanwending van 0,20 pct. voor 2015 en 0,20 pct. voor 2016 van de loonsom opgegeven aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid voor de inspanningen betreffende de risicogroepen. De werkgevers moeten eenjaarlijkse inspanning van tenminste 0,05 pct. van de loonmassa reserveren voor personen die tot de volgende doelgroepen behoren: a) De werknemers van minstens 50 jaar oud; b) De werknemers van minstens 40 j aar oud die bedreigd zijn met ontslag: 1. hetzij doordat hun arbeidsovereenkomst werd opgezegd en de opzeggingstermijn loopt; 2. hetzij doordat zij tewerkgesteld zijn in een onderneming die erkend is als onderneming in moeilijkheden of in herstructurering; 3. hetzij doordat zij tewerkgesteld zijn in een onderneming waar een collectief ontslag is aangekondigd; c) Niet-werkende enpersonen die sinds minder dan eenjaar werken en niet-werkend waren op het ogenblik van hun indiensttreding. Onder niet-werkenden wordt verstaan:
6 2 1. langdurige werkzoekenden, zijnde de personen die in het bezit zijn van een werkkaart, bedoeld in artikel13 van het koninklijk besluit van 19 december 2001 tot bevordering van de tewerkstelling van langdurig werkzoekenden; 2. uitkeringsgerechtigde werklozen; 3. werkzoekenden die laaggeschoold of erg-laaggeschoold zijn in de zin van artikel24 van de wet van 24 december 1999 ter bevordering van de tewerkstelling; 4. herintreders zijnde de personen die zich na een onderbreking van minstens 1 jaar terug op de arbeidsmarkt begeven; 5. personen die gerechtigd zijn op maatschappelijke integratie in toepassing van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, personen die gerechtigd zijn op maatschappelijke hulp in toepassing van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijke welzijn; 6. werknemers die in het bezit zijn van een verminderingskaart herstructureringen in de zin van het koninklijk besluit van 9 maart 2006 betreffende het activerend beleid bij herstructureringen; 7. werkzoekenden van allochtone afkomst die niet de nationaliteit van een lidstaat van de Europese Unie bezitten, of van wie minstens één van de ouders deze nationaliteit niet bezit ofniet bezat bij overlijden, of van wie minstens twee van de grootouders deze nationaliteit niet bezitten of niet bezaten bij overlij - den; d) De personen met een verminderde arbeidsgeschiktheid namelijk: 1. de personen die voldoen aan de voorwaarden om ingeschreven te worden in een regionaal agentschap voor personen met een handicap; ~j- ~ wj;el-c0~uj;_!)j1e.;j 2. de personen dis asr definitieve affieidsg iktfioid van minstens 33 pct.; 3. de personen die voldoen aan de medische voorwaarden om recht te hebben op een inkomensvervangende of een integratietegemoetkoming ingevolge de wet van 27 februari 1987 op de tegemoetkoming van personen met een handicap; 4. de personen die als doelgroepwerknemers tewerkgesteld zijn of waren bij een werkgever die valt onder het toepassingsgebied van het Paritair Comité voor de beschutte en sociale werkplaatsen; 5. de gehandicapte die het recht op verhoogde kinderbijslag opent op basis van een lichamelijke of geestelijke ongeschiktheid van minsten 66 pct.. 6. de personen die het bezit zijn van een attest afgeleverd door de Algemene Directie Personen met een Handicap van de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid voor het verstrekken van sociale en fiscale voordelen; 7. de personen met een invaliditeitsuitkering of een uitkering voor arbeidsongevallen of beroepsziekten in het kader van programma's tot werkhervatting;
7 e) De jongeren die nog geen 26 jaar oud zijn en opgeleid worden, hetzij in een stelsel van alternerend leren, hetzij in het kader van een individuele beroepsopleiding in een onderneming, bedoeld in artikel Z'Z,6, van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, hetzij in het kader van een instapstage, bedoeld in artikel 36quater van hetzelfde koninklijk besluit van 25 november Van de vorige alinea bedoelde inspanningen moet minstens de helft besteed worden aan initiatieven ten voordele van een of meerdere van de volgende groepen: a) de in punt e) van de vorige alinea bedoelde jongeren; b) de in punt c) van dezelfde alinea bedoelde personen die nog geen 26 jaar oud zijn. Art. 4. De bijdrage voor de specifieke porfier en kwartsietopleiding wordt geïnd, beheert en gebruikt door het fonds voor bestaanszekerheid, volgens de beslissing van het beheerscomité van dit fonds. Art. 5. De maatschappelijke zetel van dit fonds voor bestaanszekerheid is gevestigd in Quenast, rue du Faubourg 35 of elke andere plaats in België bij beslissing van het beheerscomité van dit fonds. ~,,~. Deze collectieve arbeidsovereenkomst heeft uitwerking met ingang van 1 januari 2015 en ~(Yj? rli~ IL ~p 31 december 2016.!

References: l'article 3
 Art. 2
 l'article 189
 Art. 3
 l'article 13
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 36
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5