Source: https://www.convention.fr/convention-fruits-et-legumes-epicerie-produits-laitiers-commerce-de-detail-des-3244.html
Timestamp: 2020-05-29 03:21:42+00:00

Document:
CCN fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (3244|1505)-2020
- commerces de détail alimentaires spécialisés...
Cette convention s'applique aussi à tous les sièges sociaux rattachés à ces différents établissements.
Par contre sont exclus de la dite convention les magasins dont l'activité est la confiserie, la chocolaterie ainsi que les magasins populaires, et les entreprises relevant de la CCN des coopératives de consommateurs.
Le nombre de salariés dans l'entreprise est déterminant quant à l'applicabilité de la convention. Lorsque l'entreprise comprend moins de 11 salariés, la présente convention est applicable selon leur code NAF.
D'autres codes NAF sont prévus pour les entreprises dont la taille n'est pas limitée, qui verront ledit texte s'appliquer.
Enfin, le champ d'application est la France métropolitaine et les DOM (sauf la Martinique pour les entreprises de commerce de détail de pain, confiserie, chocolaterie).
Les dispositions conventionnelles n'ont pas pour but de supprimer ou de réduire les avantages acquis antérieurement par les salariés. En effet, seules les dispositions plus avantageuses sont applicables.
La CCN a été signée pour une durée indéterminée mais les demandes de révision émanant de toute organisation syndicale signataire est possible. Elle doit respecter les formalités posées par le texte.
La présente convention a été négociée et signée par les organisations patronales :
- l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs.
- La fédération nationale de l'épicerie de détaillants
- La fédération nationale des détaillant en produits laitiers
Consulter aussi : convention collective du commerce de gros de confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine,convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988
CCN Détail fruits et légumes tarifs grossiste
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Lait, épicier détaillant, alimentation, crémerie, crémier, fromager, superettes, supermarchés, commerce de boissons, commerce d'alcool, commerce de spiritueux, commerce de pain, commerce de patisserie, vente de produits biologiques, épicerie
4711B, 4711C, 4721Z, 4724Z, 4725Z, 4729Z, 4781Z
Les dernières actualités de la Convention collective Détail fruits et légumes
L'avenant n°132 non étendu du 1er avril 2019 à l'accord du 11 juin 2018 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
A la fin du titre II nommé "Dispositifs de formation professionnelle continue" dans la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, des dispositions ont été ajoutées par le présent avenant en date du 1er avril 2019.
A cet égard, dans la partie relative aux moyens mis en œuvre dans le cadre de l'apprentissage, les parties signataires ont décidé qu'une partie de la contribution légale au titre de la professionnalisation due par les entreprises de la branche était destinée au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la CCN du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
A ce titre, l'OPCO désigné est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la CPNEFP et du suivi de l'exécution de cette décision.
Par le présent avenant, les parties invitent également toutes les entreprises de la branche à verser leur taux d'apprentissage à l'OPCO de branche en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et à affecter leur taxe d'apprentissage à des CFA et des établissements de formation formant à des métiers intéressant la branche.
Enfin, les parties signataires ont décidé que les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation devaient être rémunérés en pourcentage du SMIC et au minimum selon le barème déterminé ci-après:
L'accord non étendu du 12 février 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'accord du 12 février 2019 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
De même elle exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective et est destinataire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans le cadre de la mise en oeuvre d'une disposition législative.
Dans tous les cas, la CPPNI se réunit a minima 8 fois par an.
Composition de la CPPNI et règles de délibération
Le nombre maximum de représentants pour chaque organisation est fixé à 2.
Dans le cas où l'un de ses représentants est absent, une organisation peut remettre son pouvoir à une autre organisation du même collège.
S'agissant de la délibération, afin de respecter l'esprit du paritarisme, chaque organisation représentative dans la branche délibère en fonction des règles définies dans le réglement intérieur de la CPPNI pour son collège.
Ce règlement intérieur peut être modifié par la CPPNI autant de fois que nécessaire.
A noter que la CPPNI dispose d'un secrétariat assuré par l'association pour le développement du paritarisme dans le secteur des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Les accords sont par principe transmis à ce secrétariat.
La CPPNIC est compétente pour débattre de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l’application de la convention collective nationale de branche et qui n'a pas pu être réglé au niveau de l'entreprise.
Toutefois, les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.
Il s'avère que la commission doit être saisie par l'une des quelconques parties signataires et doit se réunir dans les 3 mois suivant sa date de saisine.
Textes Attachés : Développement du paritarisme
L'avenant non étendu n° 131 du 12 novembre 2018 est relatif au développement du paritarisme.
Le présent avenant procède à la modification des articles 1, 2 et 3 de l'accord du paritarisme datant du 13 septembre 2000, de sorte que désormais, il convient de se référer aux dispositions suivantes :
A la fin de cet article, un nouvel alinéa a été ajoute. Celui-ci indique que s'agissant de l'association pour le développement du paritarisme (ADP) :
- Chacun des collèges de salariés et d'employeurs disposent au titre des délibérations, d'un nombre égal de voix, en sachant que le poids de représentativité est arrêté tous les 4 ans ;
- La majorité des voix au sein de chaque collège d'employeurs et de salariés est requise pour que les délibérations soient valides.
S'agissant de cet article relatif aux "Cotisations", aucune modification n'est à dénoter.
Cet article est relatif à l'affectation des cotisations, déterminée de la manière suivante :
- 25 % des cotisations sont affectées à l'ADP au titre de diverses financements ;
- 37 % des cotisations sont affectées au financement de l'exercice relatif au droit à la négociation collective des salariés ;
- 37 % des cotisations sont affectées au financement de l'exercice relatif au droit à la négociation collective des employeurs.
Textes Attachés : Régime complémentaire de frais de soins de santé
L'avenant n°130 non étendu du 1er janvier 2018 à l'avenant n°84 du 28 avril 2008 est relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Date de signature :1er janvier 2018
Thématique :Régime complémentaire de frais de soins de santé
Pour rappel, la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers régule les rapports entre les salariés et les employeurs d'entreprises de commerce de détail de fruits et légumes, des commerces d'épicerie, des commerces de détails alimentaires spécialisés, etc.
Sont exclus de la dite convention, les magasins dont l'activité est la confiserie, la chocolaterie ainsi que les magasins populaires, et les entreprises relevant de la CCN des coopératives de consommateurs.
A noter que le champ d'application de la présente convention collective est la France métropolitaine et les DOM (sauf la Martinique pour les entreprises de commerce de détail de pain, confiserie, chocolaterie).
S'agissant de l'avenant lui-même, il a été précisé que les dispositions de l'article 2 de l'avenant n°117 du 4 février 2014 de l'avenant n°84 du 28 avril 2008 sont abrogées dans leur intégralité.
L'accord du 11 juin 2018 est relatif à la formation professionnelle, dans le cadre de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Cet accord est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.
Date d'extension : JORF n°0084 du 9 avril 2019
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue prévoit notamment les différentes voies d'accès suivantes:
- à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation
- à l'initiative du salarié, notamment dans le cadre du congé individuel de formation ou des actions éligibles au compte personnel de formation
- les frais pédagogiques des formations permettant au tuteur d'un salarié en contrat ou en période de professionnalisation d'exercer les missions d'accompagnement qui lui sont dévolues de manière optimale
- les frais de participation aux jurys d'examens des salariés de la branche, lors des épreuves visant l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle de la branche
- des prestations d'accompagnement des TPE et PME de la branche, destinées à permettre et favoriser l'accès à la formation professionnelle continue des salariés
Les entreprises doivent verser, chaque année, à l'OPCA désigné par la branche, une contribution minimale au développement de la formation professionnelle continue de la manière suivante:
- pour les entreprises de moins de 11 salariés, cette contribution est de 0,55% de la masse salariale
- pour les entreprises d'au moins 11 salariés, cette contribution est e 1% de la masse salariale
Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche, et elle est fixée comme suit:
- pour les entreprises de moins de 20 salariés, cette contribution conventionnelle supplémentaire est fixée à 0,15% de la masse salariale
- pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et moins de 50 salariés, cette contribution conventionnelle supplémentaire est fixée à 0,60% de la masse salariale
- pour les entreprises de 50 salariés et plus, cette contribution conventionnelle supplémentaire est fixée à 0,70% de la masse salariale
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP)
- participer à l'étude des moyens de la formation et de perfectionnement professionnels existant pour les différents niveaux de qualification
- définir des orientations politiques relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche
- la définition des priorités de la formation professionnelle de la branche
- recenser les besoins en connaissances et compétences des métiers de la branche
- proposer les certifications pouvant nécessiter un positionnement dans la classification
Pour l'emploi elle est chargée de:
- l’examen périodique de l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche sur la base des travaux réalisés par l’observatoire prospectif, des métiers, des qualifications et des compétences
- l’étude sur l’évolution des différentes activités de la branche
- enfin, la CPNE-FP demande des études thématiques à l'observatoire prospectif des métiers
Elle est composée d'un collège comprenant les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche, et d'un collège comprenant les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche.
La CPNE-FP a institué une commission paritaire de pilotage financier sur laquelle elle s'appuie.
- le contrôle portant sur les modalités d’attribution des fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue
- la transmission à la section professionnelle paritaire instituée au sein de la branche, de toutes les informations utiles à la déclinaison opérationnelle des décisions politiques de la CPNE-FP
- le suivi des actions effectivement financées avec les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, et de la bonne gestion des fonds
Une fois par an, l'OPCA désigné rend compte à la CPNE-FP de la gestion de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, et de la gestion de la contribution légale au développement de la formation professionnelle continue, en présentant un bilan financier détaillé, présentant notamment le montant de la collecte, le volume des actions de formation financées, le nombre d’entreprises de la branche, etc.
Au moins 4 fois par an, tous les trimestres échus, l'OPCA doit produire des tableaux de bord.
Cela a été créé dans le but d'anticiper l'évolution des métiers.
Cet observatoire prospectif, commun à l'ensemble des branches adhérentes, permet notamment de réaliser des études transversales, et de réaliser des travaux thématiques et ciblés, à la demande de l'une des branches adhérentes.
L'adhésion de la branche à cet observatoire peut être actée par la CPNE-FP.
- proposer à la CPNE-FP des priorités de formation pour les entreprises de la branche, au titre de la professionnalisation, au titre des fonds mutualisés du plan de formation et du compte person-nel de formation et au titre de la taxe d’apprentissage
- proposer à la CPNE-FP des règles de prise en charge des formations des salariés des entreprises de la branche
- suivre l’utilisation des fonds collectés par l’OPCA conformément aux orientations, modes d’attribution et de régulation définis par les dispositions conventionnelles
Cette section établit un rapport détaillé portant sur la gestion de ces fonds qu'elle présente à la CPNE-FP avant le 31 mars de chaque année.
- d'un collège salarié comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche
- d'un collège employeur comprenant deux représentants de chacune des organisations patronales représentatives dans la branche
L'accord du 14 décembre 2016 concerne la classification des emplois de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Cet accord est étendu par arrêté du 19 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer la classification des emplois de la branche en mettant en place une nouvelle grille assortie d'une nouvelle méthode de classification prenant en compte le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que la mixité de l'emploi. L'accord s'inscrit dans le cadre du socle minimal de garanties.
Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective susmentionnée.
Cet accord annule et remplace l'avenant n°40 du 5 octobre 2000 relatif à la classification des emplois dans les 4 mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Il n'y a pas de grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle classification.
- employés : niveaux E1 à E7
- agents de maîtrise : niveaux AM1 à AM2
- cadres : niveaux C1 et C2
De plus, afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions de l'accord, des exemples d'emplois repères sont donnés en annexe II.
Il convient de préciser que le passage du niveau E1 au niveau E2 est automatique après 6 mois d'ancienneté au poste de l'entreprise ou suite à l'obtention des certificats de qualification professionnelle (consulter le tableau de l'article 3.3 de l'accord). Dans les autres cas le passage d'un niveau/catégorie à un(e) autre n'est pas automatique.
En cas de divergence entre un salarié et son employeur concernant la présente classification, le salarié peut saisir la commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation.
Annexes mentionnées dans l'accord :
- Annexe 1 : Grille de classification des emplois
- Annexe 2 : Grille des emplois repères
- Annexe 3 : Fiches emplois repères
- Annexe 4 : Lexique
Textes Attachés : Modification du chapitre VIII « Prévoyance » de la convention
L'avenant non étendu n°128 du 17 avril 2018 modifie le chapitre VIII "Prévoyance" de la convention collective du commerce de détails des fruis et légumes, épicerie et produits laitiers.
Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 128 du 17 avril 2018 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
L'article 8.1.3 "Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail" du chapitre VIII est modifié et prévoit les éléments suivants :
- les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail à condition de bénéficier d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité ou d'un congé maternité et paternité. Paiement des cotisations.
- les garanties décès (articles 8.7, 8.8 et 8.9) sont maintenues lorsque la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à rémunération tel que les congés parentaux, adoption, sabbatique. Pas de paiement des parts salarial et patronale.
- les autres cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien des garanties à titre obligatoire, les garanties sont suspendues.
- au décès du salarié emporte cessation du droit à garantie.
L'article 8.1.4 "Subrogation – prescription – exclusions" du chapitre VIII est renommé "Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de rupture du contrat de travail". Cet article prévoit :
- le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf si le salarié bénéficie, à la date de cessation de son contrat de travail, du versement de prestations de rentes par l’organisme assureur et sauf si le salarié bénéficie, à la date de cessation de son contrat de travail, du maintien temporaire de sa couverture prévoyance.
- le décès du salarié emporte cessation du droit à garantie.
L'article 8.1 "Dispositions générales des garanties collectives" est complété par un article 8.1.5 intitulé "Subrogation de l'employeur" :
- l'employeur assure le versement des indemnisations.
- dans ce cas l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par l'organisme assureur.
L'article 8.4.3 "Assiette et paiement des cotisations" est modifié. Il prévoit désormais les éléments suivants :
- l'assiette des cotisation est la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de la sécurité sociale limitée aux tranches A et B.
- Tranche A : fraction de la rémunération limitée au montant du salaire plafond annuel de la sécurité sociale.
- Tranche B : fraction de la rémunération supérieure au montant du salaire plafond annuel de la sécurité sociale et inférieure ou égale à quatre fois ce même plafond.
L'article 8.4 "Cotisations" est complété par un article 8.4.4 intitulé Cas de l'entreprise ayant mis en place un régime d'entreprise prévoyance au 1er juillet 2018
Les dispositions de l'article 8.5 "Salaire de référence" sont remplacées par de nouveaux éléments :
- Pour la garantie rente éducation : le salaire de référence est le salaire brut annuel soumis à cotisation durant les 12 mois civils précédant le décès ou l'invalidité absolue et définitive dans la limite du plafond de la tranche B de la sécurité sociale. En cas d'arrêt de travail total ou en temps partiel thérapeutique ou en invalidité, le salaire de référence est la rémunération brute soumise à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l'arrêt ou temps partiel thérapeutique.
- Pour la garantie incapacité de travail et l'invalidité : le salaire de référence est la rémunération brute soumise à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l'arrêt de travail initial dans la limite du plafond de la tranche B de la sécurité sociale.
L'article 8.11 "Garantie incapacité de travail" est remplacé par de nouvelles dispositions :
- le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 66,66 % du salaire de référence et jusqu'à la date de reconnaissance en invalidité par la sécurité sociale ou au plus tard jusqu'au 1095ème jour d'arrêt de travail (en cas d’incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, se poursuivant au-delà des périodes d’indemnisation).
- le salarié ne peut pas percevoir une indemnisation supérieure à celle qu'il aurait perçu s'il avait poursuivi son activité professionnelle.
- pour les salariés d'une ancienneté inférieure à 1 an, l'indemnisation intervient à partir du 181ème jour d'arrêt de travail continu.
L'avant dernier alinéa de l'article 8.12.3 "Montant de la rente d'invalidité" est remplacé :
- le cumul de toutes les sommes, ne peuvent attribuer au salarié une rémunération supérieure à celle qu'il aurait touché s'il avait poursuivi son activité professionnelle.
Textes Attachés : Durée conventionnelle des congés familiaux
L'avenant non étendu n°127 du 17 avril 2018 concerne la durée conventionnelle des congés familiaux prévue par la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 127 du 17 avril 2018 relatif aux congés familiaux sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 5.3 "Congés exceptionnels pour circonstances de famille".
L'ensemble des salarié a droit à des congés exceptionnels pour circonstances de famille à condition de présenter les justificatifs nécessaires. Le congé doit être pris au moment de la survenance de l'événement.
Mariage d'un enfant du conjoint, concubin ou partenaire du PACS du salarié 1 jour ouvré
Mariage des descendants du salarié 1 jour ouvré (moins de 6 mois d'ancienneté) OU 2 jours d'ancienneté (plus de 6 mois d'ancienneté)
Arrivée d'un enfant (adoption) 3 jours ouvrés
Aucune retenue de salaire n'est opérée suite à ces absences.
L'avenant non étendu n°129 du 17 avril 2018 concerne la prévoyance dans le cadre de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Le présent avenant modifie les dispositions du chapitre VIII "Prévoyance" de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers.
Les dispositions de l'article 8.1.2 relatif aux bénéficiaires du régime sont modifiées. En effet, le régime s'applique aux salariés suivants entrant dans le champ d'application de ladite convention collective : les salariés relevant de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (CCN AGIRC) et les salariés ne relevant pas de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (CCN AGIRC). Autrement dit les salariés cadres et les salariés non cadres.
L'article 8.4.1 fixant les taux de cotisations sur les salaires bruts fait également l'objet de modifications :
L'article 8.4.2 fixant les taux de cotisations des salariés non cadres sur les salaires bruts fait l'objet de modifications :
L'avenant n°126 non étendu du 22 janvier 2018 concerne les salaires 2018 de la convention collective commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Modification 02/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 décembre 2018 (JORF n°0297 du 23 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 126 du 22 janvier 2018 relatif à l'évolution de la grille de salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Ainsi, afin d'introduire une cohérence entre les nouveaux niveaux de classifications ainsi institués et la grille des salaires, laquelle reprend les niveaux de classification, une autre grille de salaires, comportant les niveaux de la nouvelle grille de classification qui devrait entrer en application a été prévue par le présent avenant.
A noter que le présent avenant remplace et annule dans toutes ses dispositions l'avenant n°124 du 30 janvier 2017.
L'avenant n°125 du 5 juillet 2017 modifie l'avenant n°84 du 28 avril 2008 relatif au régime de frais de soin de santé dans la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Les dispositions de l'article 1er "Champ d'application" de l'avenant n°84 du 28 avril 2008 sont modifiées. Désormais elles prévoient les éléments suivants :
- Le régime "remboursement complémentaire de frais de soins de santé" concerne toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.
- Ce régime comporte une couverture minimale de frais de soins santé à adhésion obligatoire (base obligatoire et 3 niveaux de garantie améliorée (option)).
- Le maintien temporaire des garanties collectives dans les conditions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
- Le maintien à titre gratuit des garanties collectives pour les salariés relevant de la législation “accident du travail/maladies professionnels”.
- Le maintien à titre gratuit des garanties collectives au profit des ayants droit du salarié décédé dans les conditions de l’article 10.1.
- Le maintien à l’identique des garanties collectives dans le cadre d’une solidarité intergénérationnelle anciens salariés/salariés actifs dans les conditions de l’article 10.2.
- Le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail selon les modalités fixées à l’article 11.
Les salariés sans condition d'ancienneté bénéficient obligatoirement de ce régime, sauf cas de dispense.
- les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé.
- les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois et s’ils justifient bénéficier d’une couverture solidaire et responsable.
- les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C.
- les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations santé servies au titre d’un autre emploi.
- les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise santé et prévoyance confondues) au moins égale à 10 %.
L'article 4 relatif aux garanties de l'avenant n°84 est désormais intitulé "Prestations garanties" et fixe les mesures suivantes :
- Les prestations du niveau de garantie “base obligatoire” doivent bénéficier a minima, acte par acte, à chaque salarié bénéficiaire.
- Les entreprises doivent proposer l'amélioration des prestations (trois niveaux : option 1, option 2, option 3).
- Par conséquent les entreprises souscrivent soit aux trois options dans le cadre d’une adhésion collective facultative (cotisation a la charge du salarié), soit à l’une des options dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire et la (les) option(s) restante(s) supérieure(s) dans le cadre d’une adhésion collective facultative.
L'article 4 bis "Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins santé" est intitulé "Maintien temporaire des garanties collective". Le salariés bénéficient du maintien à titre gratuit (sans contrepartie) des couvertures en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans certaines conditions (article L911-8 du code de la sécurité sociale).
L'alinéa 12 de l'article "Cotisation et répartition" de l'avenant n°84 est remplacé par de nouvelles dispositions :
- Les salariés relevant de la législation “accident du travail/maladies professionnelles” bénéficient de la gratuité de la cotisation pendant 12 mois après 6 mois d'arrêt de travail.
- Le salarié doit en faire la demande avant son arrêt de travail initial pour que le maintien soit assuré pour cette couverture facultative.
La couverture base obligatoire et les options cessent pour le salarié et les ayants droit à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail. A titre exceptionnel et sous conditions, il est possible que la garantie soit maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.
L'article 10 "Cessation des garanties" est intitulé "Maintien des garanties collectives". Le présent avenant prévoit le maintien gratuit des garanties collectives au profil des ayants droit d'assurés décédés ainsi que les dispositions relatives à la solidarité intergénérationnelle autrement dit le maintien à l'identique des garanties collectives du régime frais de soins de santé au profit des anciens salariés.
L'adhésion est maintenu en cos de suspension du contrat de travail dès lors que le salarié bénéficie d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires, de rentes d'invalidités et /ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ou d'un congé maternité ou paternité ou d'adoption. Ces dispositions concernent également les ayants droit. Le salarié doit s'acquitter de sa cotisation et l'employeur verse sa contribution. Pour les autres cas de suspension, il peut demander à bénéficier du maintien, en revanche il devra s'acquitter de l'ensemble de la cotisation (part patronale et part salariale).
L'article 12 "Prescription des actions" de l'avenant n°84 est intitulé "Cas de l'entreprise ayant mis en place un régime d'entreprise santé au 1er janvier 2018" et prévoit :
- Couverture santé d’entreprise antérieure au 1er janvier 2018 : l'employeur s'assure que la couverture est conforme aux prescriptions du régime de branche.
- L'employeur veille à ce que chaque salarié présent et futur soit couvert, que la couverture d'entreprise soit solidaire et responsable, que chaque prestation garanties soit supérieure ou égale aux prestations de la base obligatoire, que le régime d'entreprise propose au moins 2 dispositifs optionnels, que la participation patronale soit au moins égale à 50 % de la cotisations "salarié seule en obligatoire", que le régime respecte les dispositions des articles 4 bis, 10 et 11. et que ce dernier propose également un fonds social et des actions de prévention aux salariés.
L'annexe de l'avenant n°84 est remplacée par de nouvelles dispositions : Lien (cliquer ici page 9/23)
Par ailleurs, les articles suivants de l'avenant n°84 sont supprimés : article 6, article 7, article 8 et article 15.
Textes Attachés : Dénonciation par lettre de Saveurs commerce
La lettre du 9 octobre 2017 concerne la dénonciation de la FGTA FO et de Saveurs commerce à l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences.
Par la présente lettre de dénonciation, la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et activités annexes (FO) et Saveurs commerce (anciennement l’union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD)) dénoncent l’accord de branche « relatif à la formation professionnelle à l’emploi et aux compétences » conclu le 9 février 2015.
Conformément aux dispositions du code du travail, toute organisation signataire ou adhérente peut dénoncer les dispositions de la convention collective.
Pour rappel, la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers règle les rapports entre les salariés et les employeurs ayant pour activité ; un commerce de détail de fruits et légumes, un commerce d'épicerie dont l'effectif est moins de 11 salariés et à dominante alimentaire, un commerce de détail alimentaires spécialisés., etc.
A titre informatif, la loi travail est venue apporter de nouvelles règles en cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés, un signataires dispose de la faculté de demander à ce qu'une nouvelle négociation soit engagée. Avant la négociation devait être engagée dans les 3 mois suivant la date de dénonciation, autrement dit à la fin du préavis.
Textes Attachés : Dénonciation par lettre de la FGTA FO
Textes Attachés : Adhésion de la FECP
Par la présente lettre en date du 29 mars 2017, la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) adhère à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et aux textes qui lui sont annexés ainsi qu'à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme dans la branche.
La fédération de l'épicerie et du commerce de proximité adhère à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et aux textes qui lui sont annexés ainsi qu'à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme dans la branche.
L'avenant non étendu du 30 janvier 2017 fixe la dernière grille des salaires de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Le présent avant rappelle le respect du principe "à travail égal, salaire égal".
Textes Attachés : Prévoyance, maladie, accident
L'avenant non étendu n°123 du 14 décembre 2016 modifie le taux de cotisation de la garantie mensualisation arrêt de travail au sein de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Modification 12/10/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 septembre 2017 (JORF n°0239 du 12 octobre 2017), les dispositions de l'avenant n°123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Modification Chapitre VI "Prévoyance"
L'article 6.1 relatif au indemnisation des absences du chapitre VI modifié comprend les éléments suivants :
Tout salarié disposant d'un an d'ancienneté bénéficie d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale à condition d'avoir justifié dans les deux jours ouvrables de l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres États partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Garanties d'indemnisation :
- 1 an d'ancienneté : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % à partir du 8e jour
- 3 ans d'ancienneté : 40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % à partir du 8e jour
- 5 ans d'ancienneté : 50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 % à partir du 6e jour
- 10 ans d'ancienneté : 60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 % à partir du 3e jour
- 15 ans d'ancienneté : 70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 % à partir du 3e jour
- 20 ans d'ancienneté : 80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 % à partir du 3e jour
- 20 ans d'ancienneté : 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 % à partir du 3e jour
En cas d'hopitalisation, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'hospitalisation.
Pour information, l'employeur peut assurer le versement de l'indemnisation suivant la même périodicité que le salaire.
Modification Chapitre VIII "Prévoyance"
L'article 8.4 relatif aux cotisations des salariés cadres et des salariés non cadres sont modifiés.
Le présent avenant prévoit pour chaque garanties le taux contractuel et le taux d'appel.
De plus, la rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans l'assiette tout en bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale.
Textes Salaires : Evolution de la grille des salaires
Cet avenant étendu n°122 en date du 11 janvier 2016 précise l'évolution de la grille des salaires de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Le SMIC horaire s'élève à 9,67 € brut.
Cet avenant n°121 non étendu du 26 octobre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé a pour objet de généraliser le bénéfice du régime frais de santé à l'ensemble des salariés sans condition d'ancienneté, de regrouper au sein d'un fonds de solidarité le fonds de prévention et le fonds de secours, de préciser les missions du comité paritaire de gestion et de suivi dans l'élaboration de la politique de protection sociale globale, de réaffirmer la solidarité intergénérationnelle entre les salariés actifs et les anciens salariés et modifier les garanties du régime. Cet avenant prend effet le 1er janvier 2016.
Modifications Article 3 - "Bénéficiaires"
L'article 3 de l'avenant n°84 du 28 avril 2008 est modifié afin de supprimer la condition d'ancienneté :
"Sont bénéficiaires de ce régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent avenant, sans condition d'ancienneté".
Création Article 4 ter - "Fonds de solidarité"
L'avenant vient créer un article 4 ter "Fonds de solidarité" et modifier les dispositions relatives à la création du fonds de prévention de l'article 2 de l'avenant n°104 du 6 mars 2013. Ainsi, l'article 4 ter "Fonds de solidarité" prévoit un fond de prévention (Comité de prévention, actions de prévention, prévention liée aux métiers et prévention liée aux risques de santé publique) et un fonds de secours.
Complétement Article 17 - "Comité paritaire de suivi et de gestion"
L'avenant vient, également, compléter l'article 17. Le comité est ainsi chargé de piloter le régime de frais de santé, de vérifier la bonne gestion technique et financière et administrative de régime, de préconiser toute mesure afin d'assurer l'équilibre du régime de frais de santé. Un rapport devra être établi mentionnant le montant des cotisations, des provisions, le nombre de salariés garanties, etc ...
Modification Article 10 - "Cessation des garanties"
"Afin de garantir un haut degré de solidarité du régime - et notamment de solidarité intergénérationnelle par le biais de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs -, la cotisation des anciens salariés, salariés faisant valoir leurs droits à la retraite ou titulaires d'une rente d'incapacité ou d'une rente invalidité telles que définies dans le régime de prévoyance au chapitre VIII de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, ou privés d'emploi et percevant des allocations de remplacement, est appelée à 125 % de la cotisation des salariés actifs prévue à l'article 5.
Cette cotisation est à la charge exclusive de l'ancien salarié".
L'annexe de l'avenant n°84 du 28 avril 2008 est modifié afin de prendre en compte l'amélioration des garanties prévue par les partenaires sociaux.
Textes Attachés : Formation professionnelle, emploi et compétences
Textes Attachés : CQP « Vendeur-conseil primeur »
Textes Attachés : CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »
Textes Attachés : CQP « Vendeur-conseil en épicerie »
Textes Attachés : CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie »
Textes Attachés : CQP « Vendeur-conseil caviste »
IDCC n° 1505
Convention 3244
Convention fruits
commerce d'alcool
commerce de pain
commerce de patisserie
Ccn du fnab
Ccn epicerie
Convention 1505
du fnab
Convention du fnab
Convention epicerie
Convention superette
Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences
Section 2 : Professionnalisation
Section 3 : Droit individuel à la formation
Section 4 : Validation des acquis de l'expérience
Sous-section 4 Modalités d'accès aux CQP
Sous-section 5 Tutorat
Sous-section 6 Formation interne
Sous-section 7 Dispositifs spécifiques de prise en charge
Section 6 : Entretien professionnel et le passeport formation
Section 7 : Tutorat et maîtres d'apprentissage
Section 8 : Contributions financières des entreprises
Contribution d'attribution de ces fonds
Coïnvestissement formation
Cas particuliers des cadres soumis à une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel
Conséquences du nouveau contingent d'heures supplémentaires sur le repos compensateur
Référentiel de compétences techniques « Vendeur conseil en fruits et légumes »
Délivrance des certificats de qualification professionnelle dans le cadre des contrats et périodes
Délivrance des CQP par la voie de la VAE
A. - Cas de la formation par alternance (contrats et périodes de professionnalisation), CIF,
B. - Cas de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Référentiel vendeur-conseil adjoint au responsable de point de vente
Compétences et moments privilégiés de l'évaluation
Description du poste de vendeur-conseil principal en crèmerie-fromagerie
Référentiel d'activités et de compétences en plus de celles définies pour le CQP vendeur-conseil
Pré-requis d'accès au CQP
Nouvel article 6.1.1
Nouvel article 8.2
Tranches d'âge concernées
Perspectives de développement de l'alternance, conditions de recours aux stages, et modalités
des alternants et des stagiaires
Actions pour aider les petites et moyennes entreprises à mettre en uvre une gestion active des âges
Calendrier prévisionnel (en annexe)
Modalités de suivi et d'évaluation de la mise en uvre de l'accord
Dépôt. - Effet. - Extension
Rénovation des CQP
Article 9 Certificats de qualification professionnelle
Sous-section 1 Principes généraux du dispositif rénové
Sous-section 2 Parcours de formation professionnelle de la branche
Sous-section 3 Règles de mise en uvre et de gestion des CQP
Grille de salaires au 1er juillet 1998.
Grille de salaires au 1er janvier 2001.

References: l'article 2
 l'article 3

L'article 8

L'article 8

L'article 8

L'article 8

L'article 8
 l'article 8

L'article 8
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 8

L'article 8

L'article 8
 l'article 1

L'article 4

L'article 4

L'article 10

L'article 12

L'article 6

L'article 8

L'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 5