Source: http://www.admi.net/jo/20011222/MCC10100727A.html
Timestamp: 2019-07-20 01:55:20+00:00

Document:
Arrêté du 13 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 mars 1998 instituant une commission consultative d'aide à la première exposition
Texte paru au JORF/LD page 20433
NOR : MCC10100727A
Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, et notamment les articles 2 et 14 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1998 modifié instituant une commission consultative d'aide à la première exposition ;
Sur proposition du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, une commission consultative d'aide à la première exposition et d'aide au premier catalogue dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, des arts vidéo et nouveaux médias, de la mode et de la bande dessinée. La commission est chargée de donner un avis sur les demandes formulées par les galeries commerciales et les galeries régies par la loi du 1er juillet 1901 non subventionnées par des crédits Etat.
L'activité de ces galeries doit être principalement le commerce, la diffusion et la promotion d'oeuvres d'art contemporain. »
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Peuvent être bénéficiaires de l'aide à la première exposition les galeries mentionnées à l'article 1er présentant des artistes français et étrangers qui soit n'ont jamais réalisé d'exposition personnelle, soit n'ont jamais réalisé, depuis cinq ans au moins, une exposition personnelle en France ou à l'étranger.
Dans le cas où, pendant cette période, un artiste aurait fait une ou plusieurs présentations de peu d'importance de ses oeuvres, la commission apprécie si les conditions de ces présentations peuvent justifier qu'elles ne soient pas considérées comme des expositions au sens de l'alinéa précédent.
Peuvent être bénéficiaires de l'aide au premier catalogue les galeries mentionnées à l'article 1er ci-dessus qui éditent le premier catalogue d'un artiste français ou étranger contractuellement lié à la galerie depuis deux ans au moins. L'artiste ne doit jamais avoir bénéficié d'un catalogue en France ou à l'étranger.
La galerie ne peut cumuler une demande d'aide au premier catalogue et une demande d'aide à la première exposition à la même commission.
Une seule demande par session pourra être soumise à la commission. »
Art. 3. - Il est rajouté à l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant maximum de la subvention accordée aux galeries ne peut excéder 50 % du coût total du budget prévisionnel de l'exposition ou de l'édition. »
Art. 4. - Le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué aux arts plastiques,
G. Amsellem

References: Art. 1
 L'article 1
 Art. 1

Art. 2
 L'article 2
 Art. 2
 l'article 1
 l'article 1

Art. 3
 l'article 5

Art. 4