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Timestamp: 2018-12-15 10:41:16+00:00

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Code de la santé publique - Article D4364-10-1 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article D4364-10-1
Article D4364-10-1
Modifié par Décret n°2011-139 du 1er février 2011 - art. 1
Par dérogation aux dispositions des articles D. 4364-7 à D. 4364-10, peuvent exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste :
1° Les professionnels en exercice disposant, avant la publication des arrêtés prévus à l'article D. 4364-7, de diplômes, titres, certificats ou attestations définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Parmi les professionnels en exercice ne satisfaisant ni aux conditions des articles D. 4364-7 à D. 4364-10 ni au 1° du présent article, à condition que leur compétence professionnelle soit reconnue par le préfet après avis d'une commission nationale, notamment composée de professionnels, compétente pour les professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 :
-ceux qui ont débuté leur exercice en tant qu'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge ;
-les applicateurs exerçant depuis cinq années continues au moins, à la date de publication du décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique, dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédiste-orthésistes.
La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au présent article sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code de la santé publique - art. D4364-1
Code de la santé publique - art. D4364-7
Arrêté du 1er février 2011 - art. 11 (V)
Arrêté du 1er février 2011 - art. 27 (V)
Arrêté du 1er février 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er février 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 1er février 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 1er février 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 1er février 2011 - art. 7 (V)
Arrêté du 1er février 2011 - art. 8 (V)
Arrêté du 1er février 2011 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1
Décret n°2016-134 du 9 février 2016 - art. 1 (Ab)
Décret n°2016-546 du 4 mai 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 mai 2016 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. D4364-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. D4364-11-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. D4364-11-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. D4364-11-9-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4364-10-2 (V)

References: art. 1
 art. 11
 art. 27
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1