Source: http://docplayer.fr/2641199-Recueil-de-legislation-a-n-90-12-juin-2007-s-o-m-m-a-i-r-e.html
Timestamp: 2016-10-21 20:31:09+00:00

Document:
⭐RECUEIL DE LEGISLATION. A N juin S o m m a i r e
Download "RECUEIL DE LEGISLATION. A N 90 12 juin 2007. S o m m a i r e"
1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1755 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N juin 2007 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant: 1) les conditions de recrutement, d instruction et d avancement du personnel policier; 2) les conditions d admission au Service de police judiciaire et au Service de contrôle à l aéroport; 3) le statut et l indemnité des volontaires de police; 4) le droit de priorité des volontaires de l armée pour accéder à la carrière des inspecteurs page 1756 Règlement grand-ducal du 8 juin 2007 autorisant l Office national du remembrement à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté dans les localités de GREVENMACHER et de MERTERT et du projet de remembrement exécuté dans la localité de FLAXWEILER Règlement grand-ducal du 8 juin 2007 modifiant: le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1 er septembre 1970 Adhésion de la Tunisie Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars 1980 Adhésion de la République du Cap Vert et de la République fédérale du Nigeria Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989 Adhésion du Congo Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997 Adhésion de la Bosnie-Herzégovine et de la Côte d Ivoire 1773 Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 Ratification du Congo2 1756 Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d instruction et d avancement du personnel policier; 2) les conditions d admission au Service de police judiciaire et au Service de contrôle à l aéroport; 3) le statut et l indemnité des volontaires de police; 4) le droit de priorité des volontaires de l armée pour accéder à la carrière des inspecteurs. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 12.3.c., 14.2., 27 et 100 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l Inspection générale de la Police; Vu l article 18 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l entrée et le séjour des étrangers 2) le contrôle médical des étrangers 3) l emploi de la main d œuvre étrangère; Vu l article 1 er.4. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat; Vu l avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Titre 1 er Les conditions de recrutement, d instruction et d avancement du personnel policier. Chapitre I er Le cadre supérieur policier. Art. 1 er. L admission au stage du cadre supérieur policier est subordonnée à la réussite à un examen-concours. Le nombre de candidats à admettre est fixé préalablement par le ministre ayant dans ses attributions la Police, désigné ci-après par «le ministre». Art. 2. Pour être admis à l examen-concours les candidats doivent remplir les conditions suivantes: a) être de nationalité luxembourgeoise; b) être détenteurs d un diplôme remplissant les conditions prévues à l article 2.2. du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l Etat et des établissements publics; pour chaque recrutement le ministre fixe préalablement le cycle d études universitaires donnant accès au concours, sur proposition du directeur général de la Police; c) ne pas avoir dépassé l âge de trente-cinq ans à la date du concours; d) être d une constitution saine et exempts d infirmités; le certificat y relatif est à établir par le médecin du travail dans la Fonction publique suivant les critères retenus à l article 12(4); e) offrir les garanties de moralité requises; le directeur général de la Police établit un avis à ce sujet; f) avoir une connaissance adéquate des langues luxembourgeoise, française, allemande et anglaise; g) être agréés par le ministre. Art. 3. Les épreuves de l examen-concours comportent: a) des épreuves psychologiques et des tests d aptitude générale qui comprennent une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement, l esprit d analyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs d intelligence des candidats, complétés par des exercices oraux ou entretiens; b) une épreuve sportive suivant les critères retenus à l article 12(2); c) un examen de la personnalité qui vise à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de la fonction, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs et qui comprend: un questionnaire à remplir; une auto-description; une ou des épreuves de mise en situation; un ou plusieurs entretiens. L échec à l une des épreuves sous a) à c) est éliminatoire. Le candidat a le droit de se présenter une nouvelle fois à l examen-concours. Un second échec entraîne son élimination définitive. Cette clause n est pas applicable au candidat qui a réussi aux épreuves sans s être classé en rang utile. Le candidat ayant réussi à l épreuve de sélection est admis au stage dans l ordre de son classement et dans la limite du nombre de postes vacants. En cas de désistement d un candidat, la liste des candidats classés en rang utile est modifiée en conséquence. Le résultat de chaque épreuve de sélection ne vaut que pour la session à laquelle il se rapporte. La commission d examen comprend, outre les membres prévus suivant l article 70, un psychologue à désigner par le ministre.3 1757 Art. 4. La durée du stage est de vingt-quatre mois. Le stage se compose d une formation professionnelle policière à l étranger à désigner par le ministre et d un service pratique au sein des unités et services de police. Pendant leur stage, les stagiaires sont affectés à la Direction générale de la police. Ils peuvent être détachés à des unités ou services de police nationaux ou internationaux en fonction des besoins de service. L examen de fin de stage se compose de l ensemble des épreuves inhérentes à la formation professionnelle policière suivie à l étranger. Le résultat final repris sur le diplôme d études afférent décide de la réussite du candidat et fixe son rang d ancienneté. L échec à la formation professionnelle est éliminatoire pour le candidat. Le port de l arme de service est obligatoire pour les candidats en période de détachement dans les unités de police nationale et en service commandé. Il est limité aux heures de service. L usage des armes n est autorisé qu en cas de légitime défense. Les stagiaires portent une tenue dont la composition est déterminée par le ministre sur proposition du directeur général de la Police. Art. 5. Le retrait du statut de stagiaire est prononcé par le ministre: 1. lorsque le candidat ne remplit plus les conditions de santé ou d aptitude physique requises; 2. en cas d inconduite répétée ou grave du candidat tant dans le service qu en dehors du service; 3. en cas d insuffisance manifeste des résultats obtenus en cours de formation. La décision sous 1. est prise sur avis du médecin du travail dans la Fonction publique et dans les autres cas sur avis du directeur général de la Police. Art. 6. L avancement des membres du cadre supérieur policier a lieu à l ancienneté qui est déterminée par la date de la dernière nomination. Si cette date est la même, l ancienneté est établie conformément à l article 4. Les membres de la carrière du cadre supérieur policier figurant en rang utile pour un avancement et qui ont été suspendus de leurs fonctions pendant le cours d une enquête disciplinaire ou judiciaire se verront réserver la vacance dans le grade supérieur jusqu à décision. Ils pourront bénéficier, le cas échéant, d un rappel d ancienneté pour l avancement ultérieur. Art. 7. Le titre honorifique de son grade peut être accordé par le Grand-Duc au fonctionnaire du cadre supérieur policier mis à la retraite. Ce titre lui permet de porter l uniforme de ce grade à l occasion de manifestations patriotiques ou militaires. Ce titre honorifique peut être retiré par le Grand-Duc au fonctionnaire qui ne s en montre plus digne. Chapitre II La carrière des inspecteurs de police. Art. 8. Pour l admission des volontaires de police à la formation de base, le ministre organise une épreuve de sélection se composant d un examen-concours, d une épreuve sportive et d une épreuve psychologique. Le ministre fixe préalablement le nombre des candidats à admettre. Art. 9. Pour pouvoir être admis à participer à l épreuve de sélection, les candidats doivent a) être de nationalité luxembourgeoise; b) avoir suivi avec succès l enseignement des cinq premières années d études dans un établissement d enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l enseignement secondaire technique soit du régime technique soit du régime de la formation de technicien ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant dans ses attributions l Education nationale, conformément à l article b) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l Inspection générale de la Police; c) avoir atteint l âge de 17 ans accomplis et ne pas avoir dépassé l âge de trente ans accomplis à la date du début de la formation; d) être d une constitution saine et exempts d infirmités; le certificat y relatif est à établir par le médecin du travail dans la Fonction publique suivant les critères retenus à l article 12(4); e) offrir les garanties de moralité requises; le directeur général de la Police établit un avis à ce sujet; f) avoir une connaissance adéquate des langues luxembourgeoise, française, allemande et anglaise; g) être agréés par le ministre. Art. 10. Les épreuves de l examen-concours et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit: 1. Epreuve de langue luxembourgeoise 60 points Réponses écrites en langue luxembourgeoise à une série de questions se rapportant à la compréhension d un texte luxembourgeois soumis au candidat. 2. Epreuve de langue française 60 points Rédaction sur un sujet d actualité basé sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de la formation lui donnant accès à l examen-concours.4 Epreuve de langue allemande 60 points Rédaction sur un sujet d actualité basé sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de la formation lui donnant accès à l examen-concours. 4. Epreuve de langue anglaise 60 points Epreuve de compréhension sur un sujet d actualité basé sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de la formation lui donnant accès à l examen-concours. 5. Connaissances de l Etat luxembourgeois 60 points Réponses écrites en langue française à des questions concernant les principes du droit constitutionnel luxembourgeois. Art. 11. Les candidats sont classés dans l ordre de leur note finale à l examen-concours. Cette note finale est établie par l addition des résultats obtenus aux différentes épreuves. En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, la note obtenue à l épreuve de langue française est déterminante pour départager les candidats. Art. 12. (1) L examen-concours visé à l article 10 est éliminatoire pour les candidats qui n ont pas obtenu au moins les trois cinquièmes de l ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque épreuve. L épreuve sportive et l épreuve psychologique sont éliminatoires pour les candidats qui n y ont pas réussi. (2) L épreuve sportive a comme objectif de déterminer si le candidat est apte à acquérir une condition physique nécessaire à l exercice du service policier. Les tests et les critères de réussite y attachés sont fixés comme suit: Candidat Candidate 1. course de 100 mètres: temps maximal 16 secondes 17,5 secondes 2. course de 12 minutes: distance minimale 2250 mètres 2000 mètres 3. saut en longueur sans élan: longueur minimale 2 mètres 1,70 mètres 4. lancer d un medecine-ball de 3 kg en position assise: longueur minimale 4,5 mètres 3,5 mètres Le candidat est éliminé s il n a pas satisfait aux critères de réussite dans deux tests ou plus. Il est également éliminé s il a raté l épreuve de course à pied de douze minutes de plus de 10 % de la distance minimale prescrite. L abandon d un test sportif entraîne aussi son élimination. (3) L épreuve psychologique, qui comporte des tests écrits et un entretien de motivation, est destinée à évaluer les capacités personnelles à l aptitude pour le travail policier. (4) L examen médical est éliminatoire pour le candidat reconnu inapte pour le service policier par le médecin du travail dans la Fonction publique. Le candidat reconnu apte se voit délivré un certificat attestant qu il est d une constitution saine et exempt d infirmités. L examen médical précède l épreuve sportive. Le candidat reconnu inapte n est pas autorisé à participer à l épreuve sportive. La teneur des différents examens est la suivante: a) L examen médical comporte un examen classique en insistant sur: l appareil cardio-vasculaire; l appareil respiratoire; l appareil locomoteur; l appareil neurologique; l état physique. b) L examen médical comporte en particulier: la prise des mensurations; une audiométrie; un test spirométrique; des tests dynamométriques; un examen des urines au moyen de tigettes comportant entre autres une recherche de glucose, d albumine et de sang ainsi qu un dépistage de drogues illicites; un test de la vision: vision de loin, de près, champ visuel, couleurs, stéréoscopie; un ECG de repos; une radiographie pulmonaire standard à la demande du médecin-examinateur. Les critères d inaptitude sont notamment: maladies cardiaques et circulatoires sévères poly-médiquées; asthme sévère poly-médiqué; maladies psychiatriques graves; éthylisme; présence de traces de drogues illicites dans les urines; troubles neurologiques graves, par exemple: épilepsie mal contrôlée et dernière crise d épilepsie datant de moins de 2 ans; diabète insulino-dépendant; vue: acuité minimale pour chaque oeil pris séparément: 2/10 sans correction, vision binoculaire corrigible à 10/10;5 1759 champ visuel temporal < 80 degrés; oreilles et audition: perforation tympanique importante, audiométrie à 4000 Hz * 40 db sur le côté le plus mauvais; cardio-vasculaire, par exemple: hypertension artérielle, troubles graves du rythme cardiaque et malformations cardiaques; poumons: capacité vitale < 60%, VEMS < 60%; troubles sévères de l appareil locomoteur; abdomen, par exemple: hernies, éventrations récidivantes et invalidantes; maladies allergiques graves et récidivantes de la peau; 18 < body mass index (bmi) < 25. Art. 13. La commission d examen comprend, outre les membres prévus à l article 70, un psychologue à désigner par le ministre ainsi que deux représentants du ministre ayant dans ses attributions l Education nationale. Art. 14. Le candidat ayant réussi à l épreuve de sélection est admis au volontariat de police dans l ordre de son classement et dans la limite du nombre de postes vacants. Il porte le titre de volontaire de police. En cas de désistement d un candidat, la liste des candidats classés en rang utile est modifiée en conséquence. Le résultat de chaque épreuve de sélection ne vaut que pour la session à laquelle il se rapporte. Le candidat qui a connu un échec peut se présenter encore deux fois à l épreuve de sélection. Un troisième échec entraîne son élimination définitive. Cette clause n est pas applicable au candidat qui a réussi aux épreuves sans s être classé en rang utile. Art. 15. Les volontaires de police suivent un cycle de formation d une durée totale de vingt-quatre mois comprenant une instruction tactique de base et une formation policière à l Ecole de police. Les cours sont répartis sur deux années de formation. Des stages pratiques sont organisés dans les unités de la Police, soit au Luxembourg, soit à l étranger. Les volontaires de police portent une tenue dont la composition est déterminée par le ministre sur proposition du directeur général de la Police, le directeur de l Ecole de police entendu en son avis. Art. 16. (1) L instruction tactique de base porte sur trois mois au moins. Pendant cette phase d initiation, les candidats suivent des cours de formation dans les disciplines suivantes auxquelles sont attribués les points ci-après: Premiers soins 40 NBC 20 Lecture de cartes / Cross d orientation 20 Organisation judiciaire et administrative 40 Organisation policière 40 Transmissions 20 Armement et tir 60 Aptitude physique 60 Tactique 60 Exercice mi-session / synthèse 80 Aptitude générale, esprit d initiative 60 TOTAL 500 Pour réussir à l instruction tactique de base, le candidat doit obtenir au moins la moitié du maximum des points dans chaque discipline et au moins les trois cinquièmes de l ensemble des points. Le candidat qui est empêché de participer aux épreuves d aptitude physique, par suite d un cas de force majeure dûment constaté par le directeur de l Ecole de police, sera autorisé à passer une épreuve spéciale à organiser endéans les deux mois de la clôture de l instruction tactique de base. Le candidat, qui pour des raisons médicales dûment constatées par le médecin du travail dans la Fonction publique, n est pas apte à participer à ces disciplines et qui de ce fait a échoué, peut être autorisé par le ministre, sur avis du directeur général de la Police et du médecin du travail dans la Fonction publique, à participer à l instruction tactique de base de la session suivante sans devoir participer de nouveau à l examen-concours prévu à l article 10. Cette réintégration est réservée au candidat qui: présente un certificat médical établi par le médecin du travail dans la Fonction publique suivant les critères retenus à l article 12(4) dans les quatre semaines précédant le début de l instruction tactique de base lui attestant qu il est d une constitution saine et exempt d infirmités; remplit les conditions d admission prévues à l article 9; réussit l épreuve sportive prévue à l article 12(2) dans les quatre semaines précédant le début de l instruction tactique de base.6 1760 (2) Après la réussite de l instruction tactique de base, les candidats suivent une formation policière d une durée maximale de vingt et un mois. Ce cycle de formation comprend les modules tels que définis à l article 17. L application pratique des matières étudiées est enseignée parallèlement avec l enseignement théorique. Pour chaque module, le contrôle des connaissances et des résultats est continu tout au long de la formation. Les notes des épreuves, qui sont non arrondies, sont calculées sur un total de vingt points. A l issue de la première année de formation il est établi un bulletin scolaire reprenant une note scolaire annuelle non arrondie pour chaque module et pour chaque candidat. Le candidat qui a obtenu moins que la moitié du maximum des points dans trois modules ou plus a échoué. Dans ce cas, il pourra se présenter à nouveau aux cours de la première année; il sera dispensé de refaire l instruction tactique de base et sera mis à disposition du corps. Un deuxième échec entraîne l élimination définitive. Le candidat qui a obtenu moins que la moitié du maximum des points dans un ou deux modules n accède sous peine d échec à la deuxième année de formation qu après la réussite d une épreuve supplémentaire portant sur l ensemble des matières du ou des modules en question qui est à organiser endéans les deux mois de la notification des résultats. En cas de réussite, la note scolaire annuelle dans le module en question sera prise en compte pour l établissement du classement final. Le candidat qui est empêché de participer à l épreuve supplémentaire en aptitude physique par suite d un cas de force majeure dûment constaté par le directeur de l Ecole de police, sera autorisé à passer une épreuve spéciale à organiser avant le 31 décembre qui suit la date de l épreuve supplémentaire. (3) La deuxième année de formation comprend des tests scolaires et un examen d admission définitive comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique intégrée. L épreuve théorique se situe à la fin de l enseignement scolaire et porte sur les modules 1. à 10. définis à l article 17. L épreuve pratique intégrée a lieu suite à l épreuve théorique. Cette épreuve porte sur un cas concret à présenter par écrit et est corrigée par la commission désignée pour l examen d admission définitive. Pour chaque module, la note finale non arrondie en deuxième année est composée d un cinquième des notes scolaires non arrondies et de quatre cinquièmes des notes des épreuves de l examen d admission définitive arrondies. Pour les modules 11. et 12. définis à l article 17, la note finale équivaut à la note scolaire obtenue en deuxième année de formation. Pour l épreuve pratique intégrée, la note finale est celle obtenue à l examen d admission définitive. Pour réussir sa deuxième année de formation, le candidat doit avoir obtenu: au moins la moitié du maximum des points de la note finale en deuxième année dans chacun des modules 1. à 12. prévus à l article 17, et au moins la moitié du maximum des points de la note finale de l épreuve pratique intégrée, et au moins les trois cinquièmes des mille deux cents points correspondant au total arrondi des notes finales pondérées de deuxième année telles que prévues à l article 17. Le volontaire de police a échoué: s il n a pas obtenu au moins la moitié du maximum des points de la note finale en deuxième année dans trois ou plus des modules 1. à 12. prévus à l article 17, ou s il n a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total arrondi des points des notes finales pondérées de deuxième année telles que prévues à l article 17. Le volontaire de police est ajourné: s il obtient moins de la moitié du maximum des points de la note finale dans un ou deux des modules 1. à 12. prévus à l article 17, ou s il obtient moins de la moitié du maximum des points de la note de l épreuve pratique intégrée. Il doit se soumettre, sous peine d échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de notification des résultats, à une épreuve d examen supplémentaire dans ce ou ces modules, respectivement à une épreuve pratique intégrée supplémentaire, lesquelles décident de son admission définitive. En cas d échec, il pourra se présenter de nouveau à la deuxième année de formation. Un deuxième échec entraîne l élimination définitive. Art. 17. Le classement final pour l admission à la carrière des inspecteurs est déterminé par le total des points résultant: a) de la somme des notes scolaires pondérées non arrondies de première année et des notes finales pondérées non arrondies de deuxième année, suivant le tableau ci-après: Notes scolaires Notes finales Notes pondérées pondérées composées non arrondies de non arrondies de non arrondies du A) Modules première année deuxième année classement final 1. Langue allemande Langue française Langue anglaise Théorie et pratique de l usage des armes7 Théorie judiciaire Technique judiciaire Circulation routière Ordre public Police et société Lois spéciales en relation directe avec les missions policières Application pratique, maîtrise de la violence Entraînement physique B) Epreuve pratique intégrée p.m TOTAL b) d un dixième du total des notes obtenues à l instruction tactique de base. Les volontaires de police ajournés en deuxième année et ayant passé avec succès la ou les épreuves de l examen supplémentaire sont à classer entre eux à la suite des autres candidats. Ils se voient attribuer comme note finale de deuxième année la moitié du maximum des points dans le module concerné quelles que soient les notes aux épreuves de l examen supplémentaire. Pour le volontaire de police ayant redoublé, les notes de l année réussie sont prises en compte pour l établissement du classement final. Art. 18. La nomination au grade d inspecteur adjoint se fait d après la date et le classement final tel qu établi selon l article 17. Les volontaires de police ayant réussi leur cycle de formation ne peuvent être nommés au grade d inspecteur adjoint que lorsque des postes sont vacants en nombre suffisant. Si tel n est pas le cas, ils sont détachés à l Unité de garde et de réserve mobile sous le statut de volontaire de police. Art. 19. Nul ne peut être nommé inspecteur et premier inspecteur s il n a pas à son actif au moins trois respectivement six années de service depuis sa nomination définitive. L avancement a lieu à l ancienneté. Celle-ci est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de l examen d admission définitive et le classement y obtenu. Art. 20. L avancement aux grades d inspecteur-chef, de commissaire et de commissaire en chef dans la carrière des inspecteurs est subordonné à la réussite à un examen de promotion. Art. 21. Pour être admis à participer à l examen de promotion dans la carrière des inspecteurs, les candidats doivent, au 31 décembre qui suit la date de l examen, avoir à leur actif au moins six années de service à partir de la date de la première nomination. Art. 22. Le programme de l examen de promotion dans la carrière des inspecteurs comprend les dix branches suivantes, auxquelles sont attribués les points ci-après: 1. Français: rédaction d un rapport de service sur un sujet d ordre administratif 60 points 2. Allemand: rédaction d un rapport de service sur un sujet d ordre administratif 60 points 3. Code pénal: épreuve théorique 60 points 4. Code pénal: épreuve pratique 60 points 5. Code d instruction criminelle 60 points 6. Police administrative et lois spéciales 90 points 7. Code de la route 60 points 8. Eléments de droit public et administratif 45 points 9. Droits et devoirs des fonctionnaires de l Etat 45 points 10. Conventions et accords internationaux 60 points Total: 600 points Pour réussir à l examen de promotion les candidats doivent obtenir au moins les trois cinquièmes de l ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche. En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, la note obtenue à l épreuve théorique du Code pénal est déterminante pour départager les candidats. En cas de note identique dans cette épreuve, la note obtenue dans la branche du Code d instruction criminelle est déterminante pour départager les candidats. Sont ajournés les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, n ont pas réalisé la moitié du maximum des points dans une ou deux branches. Ils doivent se soumettre, sous peine d échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans ces branches.8 1762 En cas de réussite, les candidats ajournés sont classés à la suite des candidats ayant réussi à l épreuve principale et compte tenu des notes y obtenues. Le candidat a échoué lorsqu il n a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la ou les branches où il a été ajourné. Les candidats qui ont subi un échec peuvent se présenter une nouvelle fois à l examen de promotion. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l examen de promotion après un délai minimum de cinq ans à condition d avoir suivi une formation spéciale à l Institut national d administration publique ou auprès d un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Art. 23. Le rang d avancement au grade d inspecteur-chef est déterminé par la date de l examen de promotion, et si cette date est la même, par le classement y obtenu. La promotion au grade d inspecteur-chef ne peut se faire avant dix années de grade depuis la nomination définitive. L avancement au grade de commissaire a lieu à l ancienneté. Celle-ci est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de l examen de promotion et le classement y obtenu. Sous réserve de l application de l article 24, l avancement au grade de commissaire en chef a lieu à l ancienneté. Celleci est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de l examen de promotion et le classement y obtenu. Art. 24. Aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s il n a pas accepté, et ceci selon la priorité établie par le directeur général de la Police en fonction des besoins du service, un des emplois suivants: 1) contrôleur; 2) chef d un centre d intervention ou chef d un commissariat de proximité, contrôleur adjoint, chef d un service de recherche et d enquête criminelle, chef d un service de police spéciale, chef d un service de police de la route; 3) chef adjoint d un centre d intervention, chef adjoint d un service de recherche et d enquête criminelle, chef adjoint d un service de police spéciale, chef adjoint d un service de police de la route; 4) chef de groupe d un centre d intervention principal; 5) un emploi dirigeant auprès d une des subdivisions prévues à l organigramme de la Police établi par le directeur général de la Police, dont notamment le chef de groupe adjoint à un centre d intervention ou, le cas échéant, le chef adjoint d un commissariat de proximité. La durée d affectation à un de ces emplois susvisés est de trois années minimum. Il pourra être dérogé à cette règle si le titulaire de l un des emplois visés sub 5) postule pour les emplois visés sous 1), 2), 3) et 4) sub 4) postule pour les emplois visés sous 1), 2) et 3) sub 3) postule pour les emplois visés sous 1) et 2) sub 2) postule pour l emploi visé sous 1). La durée d affectation à ce nouvel emploi est de trois années minimum. Le refus d accepter un des emplois désignés ci-dessus, et ceci dans l ordre de priorité établi par le directeur général de la Police, entraîne pour le commissaire de police en rang utile la perte de son rang d avancement au profit du commissaire de rang immédiatement inférieur qui a accepté ledit emploi. Le ministre peut relever de cette déchéance s il y a des motifs justifiés. Art. 25. Les dispositions de l article 24 ne s appliquent ni au personnel de l Inspection générale de la police, ni à celui du Service de police judiciaire, ni au personnel du Service de contrôle à l aéroport, ni aux fonctionnaires affectés à un service autre que le service actif de la police, ni à ceux affectés aux services administratifs et techniques de la police dont les emplois dirigeants sont arrêtés par le ministre. Art. 26. Le personnel de la carrière des inspecteurs doit prendre domicile conformément aux dispositions suivantes: Le personnel de la Direction générale, des services centraux, des directions, des services et des centres d intervention des circonscriptions régionales de Luxembourg et d Esch-sur-Alzette et des commissariats de proximité de la Ville de Luxembourg, à l exception des services palais à Fischbach et à Colmar-Berg, doit prendre domicile sur le territoire de l arrondissement judiciaire de Luxembourg de même que le personnel de l Inspection générale de la police et les fonctionnaires affectés aux services administratifs et techniques ainsi qu à un service national autre que le service actif de la Police. Le personnel des directions, des services et des centres d intervention des circonscriptions régionales de Diekirch, Capellen, Mersch et Grevenmacher doit prendre domicile sur le territoire de la circonscription régionale d affectation ou dans un rayon de vingt kilomètres d un centre d intervention de la circonscription régionale concernée étant entendu que toute commune touchée fera partie de ce périmètre. Le personnel affecté aux commissariats de proximité, à l exception de ceux de la Ville de Luxembourg, doit prendre domicile sur le territoire du commissariat concerné ou dans un rayon de cinq kilomètres étant entendu que toute commune touchée fait partie de ce périmètre. Le personnel des services palais à Fischbach et à Colmar-Berg doit prendre domicile dans un rayon de vingt kilomètres de son service d affectation étant entendu que toute commune touchée fait partie de ce périmètre. Le ministre peut relever de cette obligation s il y a des motifs justifiés. Montrer encore
Avant-projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de Plus en détail Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat
Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat 1 Texte du projet de loi... 3 Chapitre 1er Champ d application et classification Plus en détail Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat
Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat 1 Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat CPN 52 du 13 novembre 2008 (JORF du 6 janvier 2009) CPN 52 du 19 juin 2009 Plus en détail ORGANISATION DES COMMUNES - TRAITEMENTS 1
ORGANISATION DES COMMUNES - TRAITEMENTS 1 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés Plus en détail AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L EMPLOI
AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L EMPLOI 1 AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L EMPLOI Sommaire Code du Travail (tel qu il a été modifié) (Extrait: Art. L. 621-1 - 623-3)..................................... Plus en détail MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1463 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 101 14 juillet 2008 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 1 er Plus en détail Statut Praticien Hospitalier Temps Partiel
Statut Praticien Hospitalier Temps Partiel Extrait du Code de la Santé Publique Modifié par le décret n 2010 1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques Plus en détail BANQUE ET CAISSE D ÉPARGNE DE L ÉTAT, LUXEMBOURG 1. Sommaire
BANQUE ET CAISSE D ÉPARGNE DE L ÉTAT, LUXEMBOURG 1 BANQUE ET CAISSE D épargne DE L état, LUXEMBOURG Sommaire Loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d Epargne de l Etat, Luxembourg (telle qu elle a Plus en détail Sénégal. Code du Travail
Code du Travail Loi n 97-17 du 1 er décembre 1997 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales... 1 Titre 2 - Des syndicats professionnels... 2 Titre 3 - Du contrat de travail... 5 Titre 4 - De l apprentissage Plus en détail N o 6456 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI. sur le secteur des assurances * * * (Dépôt: le 25.7.
27.9.2012 N o 6456 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI sur le secteur des assurances * * * (Dépôt: le 25.7.2012) SOMMAIRE: page 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)... 1 Plus en détail STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES 1/141 TITRE IER : CHAMP D APPLICATION. Article 1 Modifié par Décret n 2001-1198 du 17 décembre 2001 - art. 1 JORF 18 décembre 2001 Le Plus en détail Congo. Code du travail
Page 1 of 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n 133/AN/05/5ème L portant Code du Travail. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT Plus en détail Les textes en matière de santé et de sécurité au travail
Guide pratique 2 / 6 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE MINISTÈRE DU BUDGET, DE DU LA BUDGET, FONCTION DES COMPTES DES COMPTES PUBLIQUE PUBLICS, PUBLICS, ET DE LA RÉFORME DE L ETAT DE Plus en détail STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR
STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉSOLUTION adoptée par l Assemblée Générale du 14 octobre 2005 STATUTS DE LA MUTUELLE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES TITRE PREMIER FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE Plus en détail RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES ETUDES 2009-2010
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES ETUDES 2009-2010 Avis préliminaire Le présent règlement a été établi pour l année académique 2009-2010. Il est susceptible d être modifié en cours d année. La version qui fait foi Plus en détail Chapitre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Dispositions générales ARTICLE 1-1 : CHAMP D APPLICATION La présente Convention, conclue en application des dispositions du Titre troisième du Livre I du code de Travail, régit les relations Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 180 27 septembre 2007. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3347 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 180 27 septembre 2007 S o m m a i r e ABAISSEMENT DU TAUX D ALCOOLEMIE Plus en détail LC 21 151. En cas de lacune, les dispositions pertinentes du Code des obligations (CO) sont applicables à titre de droit public supplétif.
Statut du personnel de la Ville de Genève LC Adopté par le Conseil municipal le 9 juin 00 Entrée en vigueur le décembre 00 Le Conseil municipal de la Ville de Genève, adopte le statut du personnel communal Plus en détail REGLEMENT DES ETUDES
P a g e 1 REGLEMENT DES ETUDES INSTITUT DON BOSCO HUY Enseignement ordinaire de plein exercice rue des Cotillages 2-4500 HUY - Tél.: 085/27.07.50 - Fax: 085/23.55.29 E-Mail: direction@donboscohuy.be Site Plus en détail Statut du Personnel Titres I à VIII
Statut du Personnel Statut du Personnel applicable aux agents de la CEB qui intègre les articles du Statut des agents du Conseil de l'europe et les décisions spécifiques du Conseil d'administration Edition Plus en détail maee Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes Relevant des Livres I et II du Code de la Mutualité
maee Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes Relevant des Livres I et II du Code de la Mutualité Mutuelle fondatrice de l Union Mutualiste de Groupe ÉDITION janvier 2014 STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR Plus en détail LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE Plus en détail 20 2 0 0 1 0-1 2-0 2 0 0 2 0 Quitter
2001-2002 Quitter PREAMBULE SOURCES ET FONDEMENT PRINCIPALES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL Décret présidentiel n 96438 du 26 Rajab 1417 correspondant au 7 décembre 1996 Plus en détail Préambule page 7. TITRE I : Dispositions générales page 8. TITRE II : Droits privilèges et immunités page 8. TITRE III : Devoirs et obligations page 9
Adopté par la 55 e session ministérielle, décembre 2012 SOMMAIRE Préambule page 7 TITRE I : Dispositions générales page 8 TITRE II : Droits privilèges et immunités page 8 TITRE III : Devoirs et obligations Plus en détail LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC LE RECRUTEMENT LOI DÉCRET
LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DÉCRET LE RECRUTEMENT OI N 83-634 DU 13 OI N 84-53 DU 26 ÉCRET N 88-145 DU 15 13 JUILLET 1983 MODIFIÉE 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE 15 FÉVRIER 1988 MODIFIÉ 1988 Un Plus en détail Code de déontologie de l avocat
Code de déontologie de l avocat Rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012 publié au M.B. le 17 janvier 2013 entré en vigueur le 17 janvier 2013 modifié par Règlement du 14.01.2013 Ajout d Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 art. 1