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La Folie XVIIIe • Les lois d'Allarde et Le Chapelier : les Lys se fanent (1787-1792)
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Les lois d'Allarde et Le Chapelier
Sujet du message: Les lois d'Allarde et Le Chapelier
Posté: 09 Mar 2006, 12:33
J'ai entendu tout et n'importe quoi sur les lois d'Allarde et Le Chapelier :
- Protectrices de la liberté individuelle : elle interdisent les corporations, jurandes... On peut alors dire qu'elle parachève l'oeuvre de Turgot.
- Mais en interdisant les coalitions et regroupements, elles interdisent la liberté de s'associer globalement :
pour intérêts lucratifs (entreprise)
association politique ("parti")
"syndicats" (je mets volontairement le terme entre guillemets, ne sachant s'il est propre ou non).
association à but non lucratif ("les collectionneurs de perruques du département de la Seine"et autres joyeux lurons ...).
Qu'en est-il exactement ? Quel est le le contexte de leur adoption ? Leur application a-t-elle connu une "dérive" par rapport à leur "esprit" ? Merci pour votre aide précieuse. J'espère que nos deux brillants légistes révolutionnaires, Claudine et Philippe, éclaireront ma lanterne.
Posté: 09 Mar 2006, 17:13
C'est en fait la confirmation de la nuit du 4 août 1789
En abolissant tous les privilèges, on éliminait les droits seigneuriaux mais aussi les droits corporatistes...
Aujourd'hui on considère cela comme une grande victoire de la liberté... certes ! mais la liberté de qui ? Puisqu'il faudra encore des années pour reconstruire un à un les privilèges de certains parmi les plus modestes...
Posté: 10 Mar 2006, 00:52
Inscription: 28 Fév 2005, 19:31
Ouh la ! si on me fait passer pour un brilliant légiste révolutionnaire, je me sauve tout de suite
Et du reste, je passe en coup de vent, j'essaierai de vous poster ce weekend, où j'aurais plus de temps, les deux textes successifs de Chapelier, parce qu'il est vrai que c'est un sujet qui pose plein de questions.
Je suis dans une certaine mesure d'accord avec James Saint-Angel sur sa lecture de la loi d'Allarde, qui effectivement en supprimant les privilèges de profession ouvre à la liberté du travail et continue en quelque sorte sur la lancée du 4 août.
Pour la première loi Le Chapelier, en revanche, non ; ou en tout cas je ne peux pas la lire ainsi : en interdisant tout droit d'action collective du monde salarié, elle se positionne clairement en faveur des possédants contre les travailleurs employés en leur enlevant notablement tout droit de pétition ou de grève.
Elle préfigure d'ailleurs la seconde loi Le Chapelier qui cherche à limiter au maximum l'influence des clubs ou associations politiques, loi qui fut votée fin septembre 91, et qui s'est cassée les dents sur la résistance du club jacobin.
L'enjeu de ces deux lois le Chapelier était pour moi bien clair dans l'esprit de ses promoteurs : il s'agissait de cadenasser la révolution au seul profit notable de la bourgeoisie aux commandes.
Ph. Royet.
PS. Désolé d'être aussi discret sur le forum, je suis très très pris en ce moment, et j'ai plein de retard sur tout.
Posté: 10 Mar 2006, 09:24
J'ai lu le "Louis XVI" de Jean Jaurès. C'est effectivement qu'il écrit mais la conscience politique de l'époque n'était pas la même et 80% des français étaient paysan et Marx n'était pas né !
Posté: 10 Mar 2006, 19:25
J’ajoute quelques mots pour préciser un peu ce qu’a dit Philippe, avec qui je suis évidemment d’accord . Les deux lois sont assez différentes l’une de l’autre : le décret d’Allarde, qui date du 23 avril 1791, abolit les jurandes et les maîtrises contre remboursement et constitue en effet une mesure qui prolonge l’oeuvre de Turgot. La loi « Le Chapelier », adoptée le 14 juin suivant, interdit pour sa part les coalitions, (dont il faut noter qu’elles étaient déjà interdites ou du moins strictement réglementées sous l’Ancien Régime). Voici son texte.
Art. ler. L'anéantissement de toutes espèces de corporations de citoyens de même état et profession, étant l'une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit.
II. Les citoyens de même état ou profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président ni de secrétaire-syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
III. Il est interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession ; d'y faire aucune réponse, et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution.
IV. Si contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles et attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet ; les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles ; les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées, rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, à la requête du procureur de la commune, et condamnés en 500 liv. d'amende, et suspendus pendant un an de l'exercice de tous leurs droits de citoyens actifs, et de l'entrée dans les assemblées.
V. Il est défendu à tous corps administratifs et municipaux, à peine par leurs membres, d'en répondre en leur propre nom, d'employer, admettre ou souffrir qu'on admette aux ouvrages de leurs professions dans aucuns travaux publies, ceux des entrepreneurs, ouvriers et compagnons qui provoqueraient ou signeraient lesdites délibérations ou conventions, si ce n'est dans le cas où de leur propre mouvement, ils se seraient présentés au greffe du tribunal de police pour les rétracter ou les désavouer.
VI. Si lesdites délibérations ou conventions affichées ou distribuées en lettres circulaires, contenaient quelque menace contre les entrepreneurs, artisans, ouvriers, ou journaliers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contentent d'un salaire inférieur, tous auteurs, instigateurs et signataires des actes ou écrits, seront punis d'une amende de 100 liv. chacun, et de trois mois de prison.
VII. Si la liberté individuelle des entrepreneurs et ouvriers était attaquée par des menaces ou des violences de la part de ces coalitions, les auteurs des violences seront poursuivis comme perturbateurs du repos public.
VIII. Les attroupements d'ouvriers qui auraient pour but de gêner la liberté que la constitution accorde au travail de l'industrie, et de s'opposer à des règlements de police ou à l'exécution de jugements en cette matière, seront regardés comme attroupements séditieux, et punis en conséquence. »
Jaurès n’est pas le seul à l’avoir dit : c’était une arme législative contre les coalitions ouvrières, qui s’étaient multipliées dès les débuts de la Révolution, surtout dans le but d’obtenir des augmentations de salaire. Le discours préliminaire de Le Chapelier est très clair à ce sujet, et il est difficile de ne pas être frappé par la « conscience de classe » qu’il manifeste. Marx l’a été, et il a écrit un texte célèbre à ce sujet ; Jaurès et bien d’autres par la suite ont suivi son interprétation... Personnellement je ne me sens pas capable de leur donner tort mais chacun est libre d’interpréter les choses à sa manière. Une citation sera plus claire qu’un long discours.
Le but de ces assemblées (les coalitions qui agitent le pays), qui se propagent dans le royaume, et qui ont déjà établi entre elles des correspondances, est de forcer les entrepreneurs de travaux, les ci-devant maîtres, à augmenter le prix de la journée de travail, d'empêcher les ouvriers et les particuliers qui les occupent dans leurs ateliers, de faire entre eux des conventions à l'amiable, de leur faire signer sur des registres l'obligation de se soumettre aux taux de la journée de travail fixé par ces assemblées, et autres règlements qu'elles se permettent de faire. On emploie même la violence pour faire exécuter ces règlements ; on force les ouvriers de quitter leurs boutiques, lors même qu'ils sont contents du salaire qu'ils reçoivent. On veut dépeupler les ateliers ; et déjà plusieurs ateliers se sont soulevés, et différents désordres ont été commis.
Les premiers ouvriers qui se sont assemblés, en ont obtenu la permission de la municipalité de Paris. A cet égard, la municipalité paraît avoir commis une faute : Il doit sans doute être permis à tous les citoyens de s'assembler ; mais il ne doit pas être permis aux citoyens de certaines professions de s'assembler pour leurs prétendus intérêts communs. Il n'y a plus de corporations dans l'État ; il n'y a plus que l'intérêt particulier de chaque individu, et l'intérêt général. Il n'est permis à personne d'inspirer aux citoyens un intérêt intermédiaire, de les séparer de la chose publique par un esprit de corporation.
On l’oublie souvent, mais les années prérévolutionnaires et les premières années de la Révolution proprement dite avaient vu se développer de nombreux soulèvement ouvriers en France : le cas le plus célèbre est bien entendu celui de Lyon et des ouvriers de la soie, mais toutes les grandes villes du pays ou presque avaient connu ce genre de troubles. Le mouvement le plus important au moment de l’adoption de la loi Le Chapelier, celui qu’on peut considérer comme son déclencheur, était celui des ouvriers charpentiers : il inquiétait fort l ‘Assemblée, qui en avait parfaitement saisi les enjeux économiques. On peut raisonnablement voir dans la loi un outil forgé tout spécialement pour briser le mouvement ouvrier qui s’amorçait en France.
Pierre-Augustin, je ne sais pas si je réponds un peu aux questions que vous vous posez avec ces quelques précisions... Le jugement qu’on peut porter sur ces deux lois (et surtout sur la seconde) dépend beaucoup, me semble-t-il, du point de vue auquel on se place. L’interprétation « classique » consiste à voir dans la première plutôt un instrument de liberté, et dans la seconde plutôt un outil élaboré par la bourgeoisie pour assurer sa domination économique... Elle paraît difficile à contredire, même si l'on n'est pas spécialement marxiste . Toutefois, un élément doit inciter à réfléchir : les révolutionnaires « de gauche » n’ont rien vu de tel sur le moment : ni Marat, ni Robespierre, par exemple, n’ont dénoncé la loi Le Chapelier, alors qu'ils stigmatisaient nettement les manoeuvres de la bourgeoisie pour prendre le pouvoir au détriment des couches populaires. La plupart des historiens s'en sont étonnés, en oubliant peut-être qu'il manquait aux hommes de l'époque le recul que nous avons pour mesurer la portée d'un tel texte.
Posté: 12 Mar 2006, 12:36
Quelques précisions supplémentaires sur deux points...
a. Le second rapport de Le Chapelier auquel Philippe faisait allusion. Il a été prononcé, au nom du Comité de Constitution de la Constituante, le 29 septembre 1791. Il est trop long pour être cité in extenso : les lecteurs intéressés pourront aller le consulter sur NEA, à l’adresse suivante, où ils pourront aussi lire la réplique de Robespierre.
http://www.royet.org/nea1789-1794/archi ... _09_29.htm
Je me contenterai ici de sélectionner quelques extraits significatifs : il s’agissait de déterminer les limites à apporter à l’action politique des sociétés populaires et des clubs qui s'étaient multipliés depuis le début de la Révolution... et voici le résultat. Je cite Le Chapelier.
Ces Sociétés populaires ont pris une espèce d'existence politique qu'elles ne doivent pas avoir.
Quand une nation change la forme de son gouvernement, chaque citoyen est magistrat : tous délibèrent et doivent délibérer sur la chose publique; et tout ce qui presse, tout ce qui assure, tout ce qui accélère une révolution, doit être mis en usage; c'est une fermentation momentanée qu'il faut soutenir et même accroître pour que, la révolution ne laissant plus aucun doute à ceux qui s'y opposent, elle éprouve moins d'obstacles et parvienne plus promptement à sa fin. Mais lorsque la révolution est terminée, lorsque la constitution de l'empire est fixée, lorsqu'elle a délégué tous les pouvoirs publics, appelé toutes les autorités, alors il faut, pour le salut de cette constitution, que tout rentre dans l'ordre le plus parfait ; que rien n'entrave l'action des pouvoirs constitués ; que la délibération et la puissance ne soient plus que là où la constitution les a placées ; et que chacun respecte assez et ses droits de citoyen et les fonctions déléguées pour ne pas excéder les uns et n'attenter jamais aux autres.
Dans un pays libre, lorsqu'une constitution fondée sur les droits de l'homme a créé une patrie, un sentiment cher et profond attache à la chose publique tous les habitants de l'empire ; c'est un besoin de s'en occuper et d'en parler; loin d'éteindre ou de comprimer ce feu sacré, il faut que toutes les institutions sociales contribuent à l'entretenir. Mais à côté de cet intérêt général, de cette vive affection que font naître l'existence d'une patrie et la libre jouissance des droits de citoyen, se placent les maximes de l'ordre public et les principes du gouvernement représentatif. Il n'y a de pouvoirs que ceux constitués par la volonté du peuple exprimée par ses représentants ; il n'y a d'autorité que celle déléguée par lui ; il ne peut y avoir d'action que celle déléguée par lui ; il ne peut y avoir d'action que celle de ses mandataires revêtus de fonctions publiques. C'est pour conserver ce principe dans toute sa pureté que, d'un bout de l'empire à l'autre, la constitution a fait disparaître toutes les corporations et qu'elle n'a plus reconnu que le corps social et des individus. (...)
Ces Sociétés, composées en grande partie d'estimables citoyens, de véritables amis de la patrie, de défenseurs zélés de la constitution, nous entendront aisément quand nous leur dirons que, si la Révolution les a quelquefois conduites à des actes extérieurs, la constitution établie les réprouve ;
Que, sans s'assimiler aux corporations détruites, sans en former une bien plus dangereuse que les anciennes, parce qu'elle étendrait ses rameaux dans tout l'empire, elles ne peuvent pas avoir des affiliations à une espèce de métropole ; que cette réunion, cette correspondance politique, mènent nécessairement à deux résultats également funestes : à prendre une existence publique et à entretenir ces divisions que tout bon citoyen doit chercher à éteindre et qui renaissent à chaque instant, quand, à l'aide de bizarres et corporatives affiliations, il s'établit une espèce de privilège exclusif de patriotisme, qui produit des accusations contre les individus non sectaires et des haines contre les Sociétés non affiliées.
Que des députations, des adresses sous un nom collectif, l'assistance à des cérémonies publiques, des recommandations, des certificats donnés à quelques favoris, la louange et le blâme distribués à des citoyens, sont autant d'infractions à la loi constitutionnelle, ou des moyens de persécution dont les méchants s'emparent ;
Que des journaux de leurs débats, la publication de leurs arrêtés, des tribunes placées dans l'intérieur de leurs salles pour y recevoir des spectateurs, sont des actes contraires à la constitution ;
Qu'elles commettent un délit très grave lorsqu'elles cherchent à prendre quelque influence sur les actes administratifs et judiciaires ; (...)
Après avoir parlé des maximes constitutionnelles et des actes qui les offensent, avons-nous besoin de dire que l'existence publique des Sociétés, leurs affiliations, leurs journaux, leurs pétitions en nom collectif, leur influence illégale, sont propres à alarmer tous les citoyens paisibles et à éloigner tous ceux qui veulent vivre tranquillement sous la protection des lois ?
II est dans la nature des choses que les Sociétés délibérantes cherchent à acquérir quelque influence extérieure, que des hommes pervers ou ambitieux tentent de s'en emparer et d'en faire des instruments utiles à leur ambition ou à leur vengeance. Si les actes de ces Sociétés deviennent publics, si des affiliations les transmettent, si des journaux les font connaître, on peut rapidement avilir et discréditer une autorité constituée, diffamer un citoyen, et il n'y a pas d'homme qui puisse résister à cette calomnie. Il a été accusé, c'est par son ennemi ; on a donné, chose trop facile, on a donné à l'accusation un air de civisme ; elle a été applaudie dans la Société, quelquefois accueillie. Toutes les Sociétés affiliées en sont instruites, et l'homme le plus honnête, le fonctionnaire public le plus intègre peut être la victime de la manœuvre habile d'un méchant, sous l'aspect de la morale et des mœurs, comme sous celui de la constitution.
Il ne faut donc ni affiliations de Sociétés, ni journaux de leurs débats. Croyez que c'est beaucoup à cela que tiennent l'ordre public, la confiance et la sécurité d'une foule de citoyens. Nul ne veut avoir d'autre maître que la loi : si les Sociétés pouvaient avoir quelque empire, si elles pouvaient disposer de la réputation d'un homme, si, corporativement formées, elles avaient d'un bout à l'autre de la France des ramifications et des agents de leur puissance, les Sociétés seraient les seuls hommes libres, ou plutôt la licence de quelques affiliés détruirait la liberté publique.
Il ne faut donc ni affiliations de Sociétés, ni journaux de leurs débats. Nous ne vous proposons que trois articles de loi ; ils ne portent que sur ces actes qui usurperaient une partie de la puissance publique ou qui arrêteraient son action ; tout le reste est abandonné à l'influence de la raison et à la sollicitude du patriotisme. (...)
On est ici dans un contexte clairement et totalement politique (ce qui explique, soit dit en passant, que Robespierre ait réagi au quart de tour à ce rapport ). Voici le décret qui fut finalement adopté.
L'assemblée nationale, considérant que nulle société, club, association de citoyens, ne peut avoir, sous aucune forme, une existence politique, ni exercer aucune influence ou inspection sur les actes des pouvoirs constitués et des autorités légales ; que sous aucun prétexte ils ne peuvent paraître sous un nom collectif poser former des pétitions ou des députations, pour assister à des cérémonies publiques, soit parer tout autre objet, décrète ce qui suit :
Art. Ier. S'il arrivait qu'une société, club ou association se permît de demander quelques fonctionnaires publics, ou de simples citoyens, ou d'apporter obstacle à l'exécution d'un acte de quelque autorité légale, ceux qui auront présidé aux délibérations, ou fait quelque acte tendant à leur exécution, seront, sur la poursuite du procureur-général-syndic du département, condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique, et déclarés inhabiles à exercer pendant ce temps aucune fonction publique.
Il. En cas que lesdites sociétés, élus ou associations fassent quelque pétition en nom collectif, quelques députations au nom de la société, et généralement tous les actes où elles paraîtraient sous les formes de l'existence publique, ceux qui auront présidé aux délibérations, porté les pétitions, composé ces députations, ou pris une part active à l'exécution de ces actes, seront condamnés, par la même voie, à être rayés pendant six mois du tableau civique, et suspendus de toutes fonctions publiques, déclarés inhabiles à être élus à aucune place pendant le même temps.
III. A I'égard des membres qui, n'étant point inscrits sur le tableau des citoyens actifs, commettront les délits mentionnés aux articles précédents, ils seront condamnés par corps à une amende de 4000 liv. s'ils sont Français, et de 3000 liv. s'ils sont étrangers.
Robespierre avait réussi à faire rejeter le quatrième article du décret, qui prévoyait que le rapport de Le Chapelier serait publié comme instruction à la loi... ce qui aurait été en élargir encore la portée. Le décret est un outil forgé pour détruire les moyens d’action publique des clubs révolutionnaires, tout comme celui du 23 avril l’avait été pour détruire ceux des mouvements ouvriers. Son article 3 est particulièrement éclairant sur la peur qu'avait son auteur (et les milieux qu'il représentait) de voir les couches pauvres de la population toucher si peu que ce soit à la chose politique... Bref, pas difficile de voir la continuité entre les deux textes.
b. La lecture « marxiste » de la première loi Le Chapelier... Comme il a été fait allusion à un texte très célèbre de Marx, je me suis dit qu’autant valait le citer : le voici donc, c’est un extrait du Capital, livre I, VIIIème section, ch. XXVIII.
Ce décret qui, à l'aide du code pénal et de la police, trace à la concurrence entre le capital et le travail des limites agréables aux capitalistes, a survécu aux révolutions et aux changements de dynasties. Le régime de la Terreur lui-même n'y a pas touché. Ce n'est que tout récemment qu'il a été effacé du code pénal, et encore avec quel luxe de ménagements ! Rien qui caractérise ce coup d'Etat bourgeois comme le prétexte allégué. Le rapporteur de la loi Chapelier, que Camille Desmoulins qualifie de « misérable ergoteur », veut bien avouer que le salaire de la journée de travail devrait être un peu plus considérable qu'il l'est à présent... car dans une nation libre, les salaires doivent être assez considérables pour que celui qui les reçoit, soit hors de cette dépendance absolue que produit la privation des besoins de première nécessité, et qui est presque celle de l'esclavage. Néanmoins il est, d'après lui, « instant de prévenir le progrès de ce désordre », à savoir « les coalitions que formeraient les ouvriers pour faire augmenter... le prix de la journée de travail... et pour mitiger cette dépendance absolue qui est presque celle de l'esclavage ». Il faut absolument le réprimer, et pourquoi ? Parce que les ouvriers portent ainsi atteinte à la liberté « des entrepreneurs de travaux, les ci-devant maîtres », et qu'en empiétant sur le despotisme de ces ci-devant maîtres de corporation - on ne l'aurait jamais deviné- ils cherchent à recréer les corporations anéanties « par la révolution».
L’expression de « coup d’état bourgeois » pour qualifier la loi Le Chapelier était destinée à une longue postérité dans les milieux marxistes . Elle mérite évidemment d’être discutée, mais à mon sens elle n’est pas fausse... Le contexte est celui d’une crise très dure entre patrons et ouvriers, d’une vraie peur des possédants à laquelle il est évident que le texte répond. Mais j’attends de voir s’il y a des lecteurs intéressés par la question pour éventuellement poursuivre.
Posté: 12 Mar 2006, 19:07
Bon, ben, puisque Claudine s'est chargée de mettre les textes, je n'ai plus grand chose à faire.
Du coup j'en ai profité pour taper la discussion qui a suivi le premier projet de Chapelier. Courte comme elle est, ça n'a pas été un gros effort. Je la propose pour appuyer l'intervention de Claudine, en ce que ce "débat" a quelque chose de parlant (malgré sa stupéfiante brièveté) sur les préoccupations des constituants et du comité de révision en tête.
Séance du 14 juin 1791
(Arch. parl., t. XXVII)
[Ici le discours de Chapelier et son projet de décret.]
A droite : Et les clubs ?
M. Gaultier-Biauzat. Messieurs, le décret qui vous est présenté est d'autant plus nécessaire que l'esprit de corporations et de privilèges exclusifs commence à se reproduire. On voit, dans Paris même, une classe d'individus qui s'assemblent tous les jours sous le titre de ci-devant procureurs au Châtelet ; il est à ma connaissance, et j'en ai des preuves par écrit que ces individus ont pris une délibération portant qu'on ne traiterait, en matière d'enchères, que de procureur au Châtelet à procureur au Châtelet ; ils ont pris pour prétexte qu'il étaient ci-devant officiers et qu'ils pouvaient répondre de la confiance publique. Ce que j'observe est d'autant plus intéressant que les tribunaux ne se sont pas crus en droit d'arrêter ce mal.
J'ai donc, Messieurs, la même opinion que le comité sur le fond du projet de décret que je trouve absolument nécessaire et indispensable ; mais, tout en convenant de cette nécessité, je pense que ce projet est de trop haute importance pour qu'il puisse être adopté à l'instant même, et je crois convenable que l'Assemblée se donne le temps de la réflexion. Je ne veux pas proposer un ajournement indéfini qui pourrait avoir des inconvénients, mais un simple renvoi à la séance de demain matin.
Par exemple, à la simple lecture qui vient d'être faite du décret, j'ai cru entrevoir quelque discordance entre l'article qui interdit des assemblées de personnes qui se trouveraient avoir la même profession, et les décrets constitutionnels sur la liberté de tenir des assemblées. Sans doute, les individus de même profession ne doivent jamais se coaliser ; mais, s'ils se rencontrent en société...
Plusieurs membres : Il s'agit de délibérations.
M. Gaultier-Biauzat. Je désirerais qu'on ne portât pas atteinte à la liberté qu'on a de s'assembler quelquefois.
M. Le Chapelier, rapporteur. Il serait très imprudent d'ajourner le projet de décret que nous vous présentons, car la fermentation est aussi grande dans les villes de province qu'à Paris, et il est très important qu'il soit très promptement adopté. Je crois que nous ne pouvons pas mettre trop de célérité pour éclairer les citoyens.
(L'Assemblée repousse l'ajournement et décide que le projet de décret sera mis en délibération article par article.)
M. Le Chapelier, rapporteur, fait une nouvelle lecture de l'article 1er du projet de décret.
M. Le Chapelier, rapporteur, fait ensuite lecture de l'article 2.
Un membre : Je demande que les dispositions de cet article soient étendues à toutes les sociétés indistinctement (Murmures), et j'insiste sur mon amendement.
A gauche : Et nous insistons !
M. Chabroud. Je demande que l'opinant soit rappelé à l'ordre, ou du moins que l'Assemblée passe à l'ordre du jour sur-le-champ.
(L'Assemblée passe à l'ordre du jour sur l'amendement, et adopte l'article 2.)
M. Le Chapelier, rapporteur, donne lecture de l'article 3.
M. Gaultier-Biauzat. Je voudrais que la corporation des ci-devant procureurs au Châtelet fût nominativement comprise dans le décret ; cette corporation tient fréquemment des assemblées ; elle a arrêté que ses membres demanderont respectivement des remises, les présents pour les absents, et non pour les autres avoués qui n'ont pas fait partie de leur corporation ; elle a arrêté de ne pas admettre les autres avoués, qui n'ont pas été procureurs, à faire des enchères dans les cas de vente, par licitation et sur saisie réelle.
M. Le Chapelier, rapporteur. Le décret comprenant les corporations de toute profession, il s'étend aux ci-devant procureurs comme aux autres corporations.
M. Gaultier-Biauzat. Je demande que mon observation et !a réponse de M. le rapporteur soient consignées dans le procès-verbal.
M. Martineau. Quelles sont les preuves de cette assertion ? Pouvez-vous faire une loi sur un fait qui n'est pas prouvé, sur un fait même qui ne peut l'être ? Car, comment saurez-vous que deux procureurs on fait entre eux la convention secrète de ne point demander de remise pour les avoués étrangers à leur corporation ? Pouvez-vous les forcer de rendre service à des gens qu'ils ne connaissent pas ?
M. Gaultier-Biauzat. J'ai chez moi, nous avons journellement sous les yeux des affiches imprimées, dans lesquelles il est dit que les enchères ne seront reçues que par des avoués ci-devant procureurs au Châtelet.
M. Lamie. Au lieu de parlements, nous avons des juges de district. Cependant les ci-devant procureurs continuent à exiger le même salaire, les mêmes droits qu'auparavant. Je demande que l'on arrête cette déprédation des anciens corbeaux de la justice.
M. Chabroud. Je regarde comme très répréhensibles les procédés que le préopinant dénonce à l'Assemblée ; mais je crois que ce n'est point à l'Assemblée qu'ils doivent être dénoncés. C'est une contravention à la loi, c'est un délit, c'est une espèce de concert très blâmable entre les membres d'une corporation qui n'existe plus ; c'est donc aux tribunaux à intervenir pour faire cesser de pareils procédés ; c'est donc à l'accusateur public qu'ils doivent être dénoncés. Il est étonnant que les corps administratifs et les tribunaux ne les aient pas encore réprimés. L'exclusion des nouveaux avoués du droit de faire des enchères est un délit du ressort des tribunaux, qui doit être pris en considération par les officiers chargés du ministère public. Je demande donc que l'on passe à l'ordre du jour.
(L'Assemblée décrète qu'elle passe à l'ordre du jour; elle adopte ensuite les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du projet.)
M. Le Chapelier, rapporteur, donne lecture de l'article 8.
M. Lasalle. Il y a une loi martiale pour tous les attroupements et il est inutile de venir aujourd'hui faire un amendement à cette loi. Je demande donc la question préalable sur l'article 8.
M. Le Chapelier, rapporteur. J'ai l'honneur d'observer à l'opinant que toutes ses craintes doivent être calmées par ces expressions de l'article : sur les réquisitions légales qui leur en seront faites.
Il faut bien spécifier ce cas-là, pour qu'on ne puisse pas égarer les ouvriers ; car il est de fait qu'on les égare, qu'on cherche à les amener pour empêcher tel ou tel de travailler dans tel chantier, parce qu'il ne veut pas exiger le prix que les autres veulent exiger.
M. Le Chapelier, rapporteur. J'ai entendu dire autour de moi qu'il faudrait faire une exception pour les chambres de commerce des villes. Certainement, vous imaginez bien qu'aucun de nous n'entend empêcher les commerçants de causer ensemble de leurs affaire. Je propose donc d'insérer dans le procès-verbal une disposition ainsi conçue : « L'Assemblée nationale, considérant que le décret qu'elle vient de rendre ne concerne point les chambres de Commerce a passé à l'ordre du jour.
Un ecclésiastique à droite : Je propose comme article additionnel que les clubs soient prohibés de même que les rassemblements d'ouvriers.
M. Malouet. Laissez, laissez-les faire ; ils sont à l'agonie. (Applaudissements à droite ; murmures à gauche.)
M. Camus. Je demande que le rapport de M. Le Chapelier soit imprimé en même temps que les articles, parce que je le crois très propre à éclairer les ouvriers sur leurs devoirs.
(L'impression du rapport est décrétée.)
M. l'abbé Jallet. Je voudrais qu'il y eût un article additionnel relatif aux attroupements, qui se font dans le temps de la moisson. Je crois que rien n'est plus essentiel, car on a vu l'année dernière, dans les campagnes, une foule d'attroupements séditieux ayant pour objet, après la moisson, de faire augmenter le prix de la coupe des blés. On a vu de ces journaliers pousser l'atrocité jusqu'à descendre un vieillard, un père de famille, dans un puits, le menaçant de l'y noyer, s'il ne souscrivait un salaire double ou triple de celui dont on était convenu avant la moisson. Vous sentez qu'en pareil cas ils ont signé ; dans plusieurs endroits, la force publique leur a manqué et ils ont été obligée de payer cet engagement forcé.
Je demande que chaque commune s'assemble au 1er juillet pour taxer (Murmures) les moissons, et que les moissonneurs soient mandés à cette assemblée pour convenir des prix avec les propriétaires.
M. Démeunier. La rédaction de la loi que le préopinant vous propose n'est pas aussi facile qu'il le pense. Le comité de Constitution vous présentera, après que vous aurez terminé le Code pénal, un Code municipal et un Code de police correctionnelle. Le comité d'agriculture et de commerce s'est aussi occupé, de concert avec le comité de Constitution, des moyens de réprimer les désordres qui ont eu lieu l'année dernière dans le temps des moissons ; ces moyens font partie d'un plan général de police rurale qui va être livré à l'impression. Peut-être, relativement aux moissons dans les départements du Nord, pourra-t-on rendre un décret provisoire avant pour objet de prévenir les désordres dont on vient de parler. Je demande que M. le président soit chargé d'écrire sur-le-champ à M. le rapporteur chargé de ce travail, pour savoir s'il peut détacher de son travail général une disposition sur cette matière, disposition qui deviendrait ensuite partie intégrante du Code rural.
(La proposition de M. Démeunier est adoptée.)
M. de Saint-Martin. Je m'étonne que le comité de revision ne vous rende pas compte, comme vous l'en aviez chargé, de son travail sur la révision ; il est cependant important de savoir si le bruit qui se répand que le comité de revision doit vous faire renverser toute la Constitution, a quelque fondement. Ces bruits alarment les amis de la Constitution et secondent l'espoir de ses ennemis.
Pour faire cesser ces alarmes, je demande qu'il soit enjoint à ce comité de se renfermer exactement dans la besogne qui lui a été confiée.
M. Démeunier, au nom des comités de Constitution et de la revision des décrets. L'Assemblée a désiré connaître le point où sont parvenus en ce moment les comités de Constitution et de revision, dans le travail dont ils sont conjointement chargés. J'observe d'abord que ce travail n'est pas de nature à être aussi promptement terminé que le préopinant se l'imagine.
Avant que vous lassiez la revision de vos décrets, il vous reste encore beaucoup de choses à terminer : après le Code pénal judiciaire, vous aurez à vous occuper du Code municipal, du Code de la police correctionnelle, seul moyen de rétablir l'ordre dans les différentes parties du royaume. Vous avez encore à déterminer ce qui concerne les conventions nationales, quelque chose pour le complément du pouvoir exécutif et encore quelques autres parties.
Le comité de Constitution est prêt à donner la dernière main à ces projets ; il se livrera ensuite entièrement au travail de la revision. Mais, pour satisfaire l'impatience de l'Assemblée, je vais lui montrer comment les deux comités ont subdivisé leur travail. Je ne répondrai pas aux soupçons du préopinant ; car certes il serait trop étrange qu'on recueillît dans les journaux des assertions dénuées de tout fondement, pour accuser les projets et les intentions de vos comités ; et il est très notoire que les journaux ne s'attachent qu'à calomnier sans cesse et les membres de cette Assemblée et des comités, que, dès qu'ils peuvent rencontrer un sujet de troubles et d'agitation, ils le saisissent avec empressement.
Voici donc comment se sont conduits vos comités de Constitution et de revision ; ils ont divisé leur travail en trois parties.
1° Ils se proposent de faire une Charte constitutionnelle dons laquelle ils rédigeront, en un petit nombre d'articles fondamentaux, les bases de votre Constitution ; en réduisant ainsi ces articles en petit nombre, vous laisserez une plus grande latitude aux législatures, vous augmenterez le nombre de ceux dont vos successeurs pourront corriger les imperfections ;
2° Nous vous présenterons quelques projets de lois, constitutionnelles ou réglementaires, nécessaires, soit pour compléter l'organisation sociale, soit pour donner de l'activité à la législature et au gouvernement ;
3° Enfin, nous examinerons et parmi vos décrets purement réglementaires (et j'insiste sur ce mot), si parmi vos décrets purement provisoires, il n'en est pas quelques-uns dont il serait de votre devoir de corriger les imperfections, ou même de prononcer l'abrogation.
Quant aux bases de notre travail, nous avons pensé que son état fondamental devait être de laisser aux législatures la plus grande latitude, et de renfermer les bases de votre Constitution dans une Charte constitutionnelle, plus capable, que des décrets isolés, de résister aux orages, aux troubles qui pourront encore suivre la Révolution. Nous avons pensé que pour être resserrés dans cette Charte, plusieurs de ces décrets exigeraient une rédaction nouvelle ; mais que, quant à la substance, ils devaient rester les mêmes, quelque forme qu'il fût nécessaire de leur donner.
Enfin, vos comités, espérant toujours que vous pourrez achever vos travaux avant même que toutes les élections soient terminées, me chargent de vous prier de vous occuper incessamment, et de vous occuper, sans relâche, de différents travaux constitutionnels qui vous restent à faire. (Applaudissements.)
[Suit l'ordre du jour]
Le moins qu'on puisse dire, c'est que la résistance fut fade !
Posté: 13 Mar 2006, 21:11
Merci Claudine et Philippe pour toutes ces précisions !
Vous voyez, Philippe, que vous êtes un brillant légiste révolutionnaire.
Claudine, je me suis effectivement interrogé : pourquoi un tel texte a pu survivre à la Convention. Avez-vous des précisions ?
Posté: 18 Mar 2006, 09:15
pardonnez-moi de vous répondre un peu tardivement.
Je n'ai pas vraiment d'explications convaincantes à vous fournir sur le maintien de la loi Le Chapelier par la Convention montagnarde (son maintien par la Convention girondine est absolument logique ). La plupart des historiens s'en sont étonnés... Une justification commode serait que cette loi était un outil précieux pour un gouvernement confronté à des mouvements ouvriers comme l'était alors la Convention, à un moment où les fabrications de guerre représentaient un enjeu crucial pour le pays. Mais dans la réalité, il semble que la loi ait été très peu utilisée par les Montagnards pour lutter contre la pression ouvrière : l'un des meilleurs connaisseurs de la question, Jean-Pierre Gross, affirme même qu'elle a été "enterrée". Donc il est bien difficile de savoir quoi penser de tout cela.
Après, il y aurait beaucoup à dire, si l'on voulait entrer dans les détails, sur la "politique ouvrière" de la Convention montagnarde, qui est complexe et pétrie de contradictions...
Posté: 19 Mar 2006, 16:01
Merci beaucoup, Claudine, pour ces précisions.
En effet, l'hypothèse d'une tombée en désuétude est très plausible, mais le fait que la loi ne soit pas abrogée permet en cas de "coup dur" de s'en servir et d'appuyer le pouvoir en place quelqu'il soit. Cela peut sembler logique, et ce n'est que mon humble interprétation des faits avec les éléments fournis.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 8
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