Source: http://www.secu.lu/assurance-dependance/reglements/reglements-en-relation-avec-la-loi-du-19-juin-1998-portant-introduction-dune-assurance-dependance/reglementgrand-ducaldu22decembre2006-3/chapitre-i-des-aides-techniques/section-i-des-aides-techniques-en-general/art-11/
Timestamp: 2013-06-18 05:45:57+00:00

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Art. 11 | Législation AideA propos du siteNotice légale Recherche :
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Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance et sur la contribution de criseArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Convention-cadre du 8 janvier 2010 signée entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l'assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d'aides et de soinsChapitre I. Objet de la convention Art. 1er Chapitre II. Définitions Art. 2 Chapitre III. Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire Art. 3 2. Contrat d'aides et de soins Art. 4 Art. 5 Art. 6 3. Universalité des prestations offertes par le prestataire Art. 7 Art. 8 4. Qualité des prestations Art. 9 Art. 9bis Art. 10 5. Missions et responsabilités du prestataire autour de la personne dépendante A. Prise en charge coordonnée de la personne dépendante Art. 11 Art. 12 B. Coordination administrative Art. 13 C. Responsabilité relative à la facturation Art. 14 6. Contrat de prise en charge A. Conclusion, forme et contenu du contrat de prise en charge Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 B. Suspension temporaire et reprise du contrat de prise en charge Art. 19 Art. 20 C. Fin du contrat de prise en charge Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 7. Droit aux prestations Art. 25 A. Période précédant la prise de décision relative à la première demande Art. 26 B. Décisions individuelles a. Plan de prise en charge b. Plan de pArtage 8. Modalités d'exécution de la prise en charge Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 A. Modalités type d'exécution du plan de prise en charge Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 B. Changement dans les modalités d'exécution du plan de prise en charge a. Changement dans la situation de prise en charge b. Changement de prestataire 9. Modalités relatives à la tarification appliquée par la CNS A. Détermination des plafonds individuels appliquée lors de la tarification Art. 44 B. Détermination des valeurs monétaires appliquée lors de la tarification Art. 45 Art. 45bis 10. Relations entre le prestataire, la CNS et la CEO A. Code d'identification Art. 46 B. Coordinateur Art. 47 C. Documentation externe et interne Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 D. Négociation des valeurs monétaires Art. 52 E. Règles relatives à la communication des informations par la CNS aux prestataires Art. 53 Art. 54 Art. 55 F. Règles relatives à la facturation des prestations à la CNS Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 a. Modalités de facturation b. Modalités de liquidation des factures par la CNS c. Restriction pArticulière relative à l'opposabilité des prestations non dispensées d. Contestation des factures par la CNS G. Règles relatives à l'échange d'informations et de décisions entre la CNS et les prestataires et entre la CEO et les prestataires Art. 69 11. Dispositions diverses Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. PArticularités relatives à l'universalité des prestations Art. 75 Art. 76 Art. 77 B. PArticularités relatives au contrat de prise en charge Art. 78 Chapitre V. Dispositions transitoires Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Chapitre VI. Dispositions finales Art. 86 Annexes: Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.Pondération et calcul des voix Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Remplacement par un suppléant Art. 5 Vote par procuration Art. 6 Dispositions communes Art. 7 Disposition abrogatoire Art. 8 Exécution et publication Art. 9 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’action expérimentale au sujet de la garde de nuit à domicile.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006-1 déterminant le fonctionnement de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006-2 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006-3 déterminant:
1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance;
2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance;
3. les produits nécessaires aux aides et soins.Chapitre I. Des aides techniques Section I. Des aides techniques en général. Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Section II. Des adaptations de voitures. Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Section III. Des chiens guide d'aveugles. Art. 20 Art. 21 Art. 22 Chapitre II. Des adaptations du logement Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 chapitre III. Des produits nécessaires aux aides de soins Art. 37 Chapitre IV. Disposition abrogatoire Art. 38 Chapitre V. Dispositions transitoire et finale Art. 39 Art. 40 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006-1 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’actions expérimentales relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d’une neuro-dépendance.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Annexe 1. Modalités d’évaluation du projet d’actions expérimentales Annexe 2. Annexe budgétaire Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006-2 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 9 Art. 10 Annexes Annexe I: Annexe II: Annexe III: Annexe IV: Annexe V: Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du code des assurances sociales.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 L’installation ou l’enlèvement des aides techniques fixées aux sols, aux murs ou aux plafonds par quelques moyens que ce soit ne donne lieu à charge de l’assurance dépendance ni à une réparation des traces de fixation ou d’usage, ni à l’enlèvement d’accessoires tels que prises ou câblages. En cas de changement de résidence, le déménagement ainsi que la réinstallation des aides techniques est à la charge du bénéficiaire.

References: Art. 11
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 l'article 387
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