Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024152033&idArticle=JORFARTI000024152041&dateTexte=20110611&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-24 03:42:43+00:00

Document:
Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/EFIE1112221D/jo/article_snum1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/2011-645/jo/article_snum1
Au premier alinéa du 2° bis, le montant : « 8 310 € » est remplacé par le montant : « 8 440 € » et le montant : « 9 080 € » est remplacé par le montant : « 9 220 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au troisième alinéa, les mots : « au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er, 4 et 7.)
Aux troisième et quatrième alinéas du I, les mots : « du code monétaire et financier » sont respectivement remplacés par les mots : « du même code » et par le mot : « précité ».
Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Le dernier alinéa du 12 est disjoint.
Les indexations : « a », « b » et « c » mentionnées respectivement aux neuvième, dixième et onzième alinéas du 1 sont supprimées.
― le IV bis est ainsi modifié :
― au premier alinéa, la référence : « 223-I » est remplacée par la référence : « 223 I » ;
― au 2°, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au quatrième alinéa du V, les mots : « des articles 244 quater M et 244 quater P » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 quater M ».
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.)
Au III, les tirets sont respectivement remplacés par : « a » et « b ».
Aux premier et deuxième alinéas du 1, les montants : « 80 300 € » et « 32 100 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 81 500 € » et « 32 600 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-I et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au dernier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au 1°, les mots : « âgés de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice, » sont remplacés par les mots : « dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, ».
(Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 19, et loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 58-I [1°].)
Au quatrième alinéa du d du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au premier alinéa du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au I et au II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au b du 2, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus professionnels des assistants maternels exerçant leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l'action sociale et des familles, sauf si ces derniers sont salariés d'une personne morale de droit privé. »
(Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, art. 1er, 3 et 5.)
― aux 3°, 15° et 28°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― à la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 5,21 € » est remplacé par le montant : « 5,29 € ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 61, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
― au 6° du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― au deuxième alinéa du b du 1° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au deuxième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― au deuxième alinéa, le montant : « 13 948 € » est remplacé par le montant : « 14 157 € » et l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
― au troisième alinéa, les montants : « 415 € » et « 910 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 421 € » et « 924 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Aux premier et deuxième alinéas du I, le montant : « 32 100 € » est remplacé par le montant : « 32 600 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-II et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au premier alinéa du 1, le montant : « 32 100 € » est remplacé par le montant : « 32 600 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-III et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au 1° et au 2°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au second alinéa des 1 et 1 bis du III, les mots : « Cette disposition ne s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent ».
Au 5° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Dans la dernière phrase du I, la référence : « du II » est remplacée par la référence : « du 1° du II ».
― au premier alinéa du 1°, le montant : « 104 655 € » est remplacé par le montant : « 106 225 € » ;
― au sixième alinéa du 3°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 95-I [4°].)
― le II est ainsi modifié :
― au premier alinéa du 2° ter, le montant : « 3 309 € » est remplacé par le montant : « 3 359 € » ;
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°], loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 7-I-2, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
― au 11°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au b du 9° ter, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― au deuxième alinéa, les montants : « 2 276 € » et « 14 010 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 312 € » et « 14 220 € » ;
― au troisième alinéa, les montants : « 1 138 € », « 14 010 € » et « 22 590 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 156 € », « 14 220 € » et « 22 930 € ».
Le 5 est ainsi modifié :
― le a est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, le montant : « 3 606 € » est remplacé par le montant : « 3 660 € » ;
― au troisième alinéa, le montant : « 368 € » est remplacé à deux reprises par le montant : « 374 € » ;
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°]) ;
― le b quinquies est ainsi modifié :
― à la seconde phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Les deux premiers alinéas sont regroupés sous un : « I ».
Au second alinéa du I, les mots : « Cette disposition ne s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent ».
Au sixième alinéa du 2 du II, les mots : « Cette disposition ne s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du 2 ne s'appliquent ».
Au premier alinéa du 1, le montant : « 44 111 € » est remplacé par le montant : « 44 772 € ».
Aux troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du I, les tirets sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° ».
― au 2, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au 1, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au 2, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
― le III est ainsi modifié :
― au premier alinéa du 1, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au 2, les mots : « du présent III » sont supprimés.
Au troisième alinéa du I, les mots : « du présent I » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater N du code général des impôts.)
Dans la première phrase du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la construction et de l'habitation ».
Au f du 2, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au premier alinéa du II bis, au deuxième alinéa du VI quater et au a du VI quinquies, les mots : « du présent article » sont supprimés.
― le cinquième alinéa du I est précédé de l'indexation : « 4° » ;
― dans la première phrase du 2 du IV bis, les mots : « quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les références : « 3° et 4° » et dans la seconde phrase du 2 du même IV bis, les mots : « deuxième ou troisième alinéa du même I » sont remplacés par les mots : « 1° ou 2° du I ».
Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 510 € » est remplacé par le montant : « 513 € » et l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55 [3°], et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Le 1 bis devient sans objet.
(Conséquence de l'abrogation de l'article 200 quater C du code général des impôts ; loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 99 [1°].)
― au 3° bis du 1, les mots : « au chapitre Ier du titre III de la même loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime » ;
― au cinquante-cinquième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au premier alinéa du 5°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au premier alinéa des I et II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au sixième alinéa du II, les mots : « il est précisé que » sont supprimés.
Au premier alinéa (par deux fois) et au troisième alinéa du 3 du II, les mots : « du présent II » sont supprimés et aux troisième et quatrième alinéas du 3 du même II, les mots : « du présent 3 » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du 5° du 1, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au premier alinéa du 1, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― le second alinéa du 2 du a sexies de cet article est disjoint ;
― au a septies, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » et les indexations : « a », « b » et « c » sont remplacées respectivement par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
― au deuxième alinéa du c du a septies, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° ».
(Conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts.)
(Conséquence de la péremption de l'article 220 duodecies du code général des impôts.)
Au 6, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au troisième alinéa, par deux fois, les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
(Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 18.)
Les o, s et t du 1 sont périmés.
(Conséquence de la péremption respective des articles 244 quater N, 220 decies et 244 quater P du code général des impôts.)
― au premier alinéa du 1, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― au premier alinéa du 2 bis, le montant : « 7 491 € » et, par deux fois, le montant : « 14 960 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 604 € » et « 15 185 € ».
Aux premiers alinéas des 1 et 2, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Cet article est transféré sous l'article 1609 decies.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 158-I et II.)
― au 2° du 2, les mots : « les mêmes articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier » ;
― dans la première phrase, les mots : « les mêmes articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier » ;
― dans la troisième phrase, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― le VIII est ainsi modifié :
― au 1, les mots : « du même article L. 612-20 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier » ;
― au 3, le mot : « même » est supprimé.
Au premier alinéa du 1, les références : « aux articles L. 441-3 et L. 441-6 » sont remplacées par les références : « à l'article L. 441-3 et au I de l'article L. 441-6 ».
Au 2° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Aux antépénultième et pénultième alinéas du II, les mots : « du II » sont supprimés.
Au IV, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au IV, le mot : « trois » et les mots : « a du » sont supprimés.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 131-I [1°].)
― à la première phrase du second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
― au deuxième alinéa, le mot : « même » est supprimé et après le mot : « code », sont insérés les mots : « de la construction et de l'habitation » ;
― au troisième alinéa, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
― le IV est ainsi modifié :
― les mots : « du présent code » sont supprimés.
― les deux tirets sont remplacés respectivement par un « a » et un « b » ;
― au dernier alinéa, les mots : « aux deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « aux a et b du 2° ».
Le II de cet article est ainsi modifié :
― au c du 2, les mots : « du présent 2 » sont supprimés ;
― au 3° du 3, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
― au premier alinéa du 4° du 3, les mots : « du présent 3 » et « du présent article » sont supprimés.
― au 3, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au 8, les mots : « du même article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
― au second alinéa du 9, les mots : « du présent code » et « du présent I » sont supprimés ;
― les mots : « du présent article » sont supprimés.
― aux a et b du 1°, les montants : « 80 300 € » et « 88 300 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 81 500 € » et « 89 600 € » ;
― aux a et b du 2°, les montants : « 32 100 € » et « 34 100 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 600 € » et « 34 600 € » ;
― au premier alinéa du III, le montant : « 41 700 € » est remplacé par le montant : « 42 300 € » ;
― au premier alinéa du IV, le montant : « 17 100 € » est remplacé par le montant : « 17 400 € » ;
― au V, les montants : « 51 200 € » et « 20 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 52 000 € » et « 20 900 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-IV et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au 3° et au 4° du 1, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II, les montants : « 4,11 € », « 7,38 € » et « 1,23 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 4,17 € », « 7,49 € » et « 1,25 € ».
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110.)
Au II, la référence : « à l'article 302 bis KC » est remplacée par la référence : « aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée ».
(Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 9 [2°], et 11 [4°].)
Au 3 et au 4 du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au V, la seconde phrase est périmée.
Au second alinéa, les montants : « 10 millions d'euros » et « 700 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 150 000 € » et « 710 500 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)
Au premier alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ».
― au premier alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » ;
― aux deuxième et troisième alinéas, le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 150 000 € ».
― au I, les montants : « 766 000 € » et « 231 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 777 000 € » et « 234 000 € » ;
― au deuxième alinéa du II, les montants : « 843 000 € » et « 261 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 856 000 € » et « 265 000 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VI et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au premier alinéa du VI, les montants : « 154 000 € » et « 54 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 156 000 € » et « 55 000 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VII et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
― au a, le tarif : « 56,34 € » est remplacé par le tarif : « 56,40 € » ;
― au b, le tarif : « 223,29 € » est remplacé par le tarif : « 223,51 € ».
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [1°], et arrêté du 12 novembre 2010, art. 1er-I.)
― au premier alinéa du 1°, le tarif : « 858,38 € » est remplacé par le tarif : « 859,24 € » ;
― au 2°, le tarif : « 1 512,96 € » est remplacé par le tarif : « 1 514,47 € ».
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [2°], et arrêté du 12 novembre 2010, art. 1er-II.)
Au 1°, le tarif : « 8,77 € » est remplacé par le tarif : « 8,78 € ».
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], et arrêté du 12 novembre 2010, art. 1er-III et IV.)
Le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
(Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, art. 29.)
Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au III, les mots : « aux articles 634 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
(Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, art. 16-XXIII.)
Au 2°, les mots : « à l'article 634, » sont supprimés.
Au troisième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au 2° et au 4°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Les tableaux annexés aux troisième, cinquième et septième alinéas sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :
Comprise entre 8 072 € et 15 932
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes
(Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-I, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
― au premier alinéa du I et du II, le montant : « 156 974 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € » ;
― au premier alinéa du IV, le montant : « 15 697 € » est remplacé par le montant : « 15 932 € » ;
― au V, le montant : « 7 849 € » est remplacé par le montant : « 7 967 € ».
(Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-II, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au IV, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 1 594 € ».
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-I, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au premier alinéa, le montant : « 31 395 € » est remplacé par le montant : « 31 865 € ».
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au premier alinéa, le montant : « 5 232 € » est remplacé par le montant : « 5 310 € ».
Au premier alinéa, le montant : « 79 533 € » est remplacé par le montant : « 80 724 € ».
Aux premier et cinquième alinéas du I, le montant : « 31 395 € » est remplacé par le montant : « 31 865 € ».
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-III, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Aux quatorzième, seizième (par deux fois), vingtième, vingt et unième, vingt-troisième, trentième et trente et unième alinéas, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au deuxième alinéa, le montant : « 100 393 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 45-I, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au IV, le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
Au 1°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― au troisième alinéa, par deux fois, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 100 393 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € ».
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 39-I, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Le tableau annexé au premier alinéa est ainsi rédigé :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE
taxable du patrimoine
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 17, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
― le second alinéa du b du 1 du I est indexé : « 0 b bis » ;
― le V est ainsi modifié :
― la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Cet article, qui reprend les dispositions de l'article 960 telles qu'issues du IV de l'article 161 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, est ainsi rédigé :
« Art. 958. - Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 161-IV.)
Cet article, qui reprend les dispositions de l'article 961 telles qu'issues du IV de l'article 161 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, est ainsi rédigé :
« Art. 959. - Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958. »
Au 13°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au 3° du III, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Au 1 du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au deuxième alinéa, les mots : « du livre V (nouveau) du code rural » sont remplacés par les mots : « du livre V du code rural et de la pêche maritime ».
Au premier alinéa du I, les mots : « des dispositions de l'article 257-I » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l'article 257 ».
« Art. 1043. - Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-4, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. »
(Code général des collectivités territoriales, art. L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5217-4 et L. 5217-6.)
(Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 61-VI [2°].)
Au 1° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au second alinéa, les mots : « du 6° » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 14-II.)
Le troisième alinéa est périmé.
Les vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas sont remplacés par un V bis ainsi rédigé :
« V bis. ― Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent :
2° 50 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel. »
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-X A-2, 121-I [6°].)
Au second alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Au 6°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au premier alinéa, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés à une reprise.
― au quatrième alinéa du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― au premier alinéa du II, la référence : « à L. 333-4 » est remplacée par la référence : « à L. 333-3 ».
(Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, art. 52-I.)
Au troisième alinéa du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au cinquième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au 2 du II, après le mot : « est », le mot : « égal » est inséré.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-IX A [b].)
― au a, les montants : « 5 038 € », « 1 456 € » et « 2 575 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 113 € », « 1 478 € » et « 2 614 € » ;
― au b, les montants : « 6 046 € », « 1 456 € » et « 2 575 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 137 € », « 1 478 € » et « 2 614 € » ;
― au c, les montants : « 6 716 € », « 1 119 € » et « 2 684 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 817 € », « 1 136 € » et « 2 724 € ».
(Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-III, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
― à la première phrase, les montants : « 9 876 € » et « 2 637 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 024 € » et « 2 676 € » ;
― à la deuxième phrase, les montants : « 11 686 € », « 2 791 € » et « 2 637 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 861 € », « 2 833 € » et « 2 676 € » ;
― à la troisième phrase, les montants : « 12 219 € », « 3 364 € » et « 2 637 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 402 € », « 3 414 € » et « 2 676 € » ;
― à la première phrase, les montants : « 23 224 € », « 5 426 € » et « 4 270 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23 572 € », « 5 507 € » et « 4 334 € » ;
― à la deuxième phrase, les montants : « 28 068 € », « 5 954 € », « 5 677 € » et « 4 270 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 488 € », « 6 043 € », « 5 762 € » et « 4 334 € » ;
― à la troisième phrase, les montants : « 30 758 € », « 5 954 € », « 5 070 € » et « 4 270 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 219 € », « 6 043 € », « 5 146 € » et « 4 334 € ».
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI K, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au 4° du I et au b du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er, et 7.)
― au 1° bis, les mots : « au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
― au 3°, les mots : « aux dispositions des articles 37 à 58 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er 4 et 7.)
Au 5°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au huitième alinéa, les mots : « visées au 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° ».
Au b du 1° du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au second alinéa du V, les mots : « cette disposition s'applique » sont remplacés par les mots : « les dispositions du premier alinéa s'appliquent ».
Au IV, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au 1 du V, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1 824 € » et « 3 647 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 914 € » et « 3 827 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28, et arrêté du 28 décembre 2010, art. 1er.)
Au quatrième alinéa, le montant : « 13 137 € » est remplacé par le montant : « 13 623 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.)
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1609 nonies F.
Au 4° du 2, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― au premier alinéa du III, les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
― au VI, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au deuxième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
― au sixième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au septième alinéa, les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».
Au I du E, au F et au G, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au troisième alinéa du II du A, les mots : « du présent article » sont supprimés.
― aux premières phrases des deuxième et troisième alinéas, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « seizième » ;
― à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « définies à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 142-2 précité ».
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 30.)
Aux II et III, les lettres : « A » et « B » sont respectivement remplacées par les chiffres : « 1. » et « 2. ».
Au II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― au premier alinéa, les montants : « 121 € » et « 78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 123 € » et « 79 € » ;
― au second alinéa, les mots : « , y compris au titre de l'année 2010, » sont supprimés.
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.)
Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
― dans la première phrase, la limite : « 1 706 681 € » est remplacée par la limite : « 1 732 245 € » ;
― dans la seconde phrase, les mots : « , à compter de l'année 2010, » sont supprimés.
(Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 47, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au premier alinéa, les mots : « du A » sont supprimés.
― il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Le I est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la première phrase du premier alinéa du II dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase. » ;
― il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― Le II est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la deuxième phrase du premier alinéa du même II dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase. » ;
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 77-2.1.7, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-XI C.)
― aux premier et second alinéas du a du 1, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au b du 1, les mots : « du présent 1 » sont supprimés ;
― au 2, les mots : « du présent article » sont supprimés.
― au premier alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au a du 1°, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au quatrième alinéa du a du 1°, les mots : « du présent III » sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du c du 1°, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au dernier alinéa du c du 1°, les mots : « de cette disposition » sont remplacés par les mots : « du présent c » ;
― dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 2°, les mots : « deuxième phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase du septième alinéa » ;
― il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. Les dispositions des I à VIII sont applicables aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application du III de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application du présent article. »
Article 1609 nonies F
Cet article reprend les dispositions de l'article 1531 ainsi modifiées :
― au 7° du II, les mots : « du présent II » sont, par deux fois, supprimés ;
― au deuxième alinéa du IV, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
― dans la première phrase du troisième alinéa du IV et dans la deuxième phrase du V, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, la section XIV est intitulée : « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques » et comprend l'article 1609 decies qui reprend les dispositions de l'article 235 ter Z ainsi modifié :
Au I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au second alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au I et au VI, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Article 1609 novovicies
― au premier alinéa, le taux : « 1,78 % » est remplacé par le taux : « 1,80 % » ;
― au deuxième alinéa, le tarif : « 150 millions d'euros » est remplacé par le tarif : « 170 778 947 € » et la deuxième phrase devient sans objet.
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 51-I.)
Article 1609 quatertricies
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre I bis, il est ajouté une section XIII intitulée : « Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale », qui comprend l'article 1609 quatertricies ainsi rédigé :
« Art. 1609 quatertricies. - Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale. »
Au I et au III, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
« Art. 1628 quater. - I. ― Conformément à l'article L. 421-4 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté pour l'indemnisation des accidents de véhicule par des contributions qui sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. ― Conformément à l'article L. 421-8 du code des assurances, pour l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté, notamment, par des contributions des entreprises d'assurance. »
― les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― les mots : « le fonds national de garantie des calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « le Fonds national de gestion des risques en agriculture sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime ».
(Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, art. 26.)
Article 1635 bis A A
Article 1635 bis P
Au deuxième alinéa, les mots : « à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel » sont supprimés.
(Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, art. 19-I et 20.)
Article 1636 B decies
― aux premier et troisième alinéas du II, les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3 » et les mots : « ainsi que des 2 et 3 » sont respectivement remplacés par les mots : « au 2, au 3 » et les mots : « du 2, du 3 » ;
― au deuxième alinéa du IV, les mots : « ou du a du 4 » et les mots : « du présent article » sont supprimés.
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 77-3.3-I [1°].)
― au troisième alinéa du I, par deux fois, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales » ;
― au III, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
(Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 8.)
Article 1647-00 bis
Aux premier et septième alinéas du I et au premier alinéa du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― à la première phrase du premier alinéa, les montants : « 200 € », à deux reprises, et « 2 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 203 € » et « 2 030 € » ;
― au troisième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés.
(Loi n° 2009-1673 du 29 décembre 2009, art. 2-6.1.31.)
Le deuxième alinéa du 3 est transféré sous un quatrième alinéa du même 3 ainsi modifié :
― le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2011 ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 22-III [1°] et 105-VIII [2°].)
Article 1649 quater-0 B ter
A la fin du 1, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
Article 1651 A
Au premier alinéa du I et du II, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
Article 1651 B
Les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
Article 1651 C
Au deuxième alinéa, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
Au a du 5° du I, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
Article 1655 sexies
A la première phrase, après la référence : « du 2 de l'article 206 », le mot : « et » est remplacé par une virgule.
Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 337 € » est remplacé par le montant : « 342 € ».
Le montant : « 5 913 € » est remplacé par le montant : « 6 002 € » et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
(Loi n° 96-559 du 24 juin 1996, art. 8, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au deuxième alinéa du I, les mots : « la commission bancaire » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
Au sixième alinéa, après les mots : « prévue par », est insérée la référence : « le 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ou ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 38-VI [5°, d].)
Au deuxième alinéa du 3, par deux fois, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-III
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI K
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-I
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-II
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-I
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-III
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 39-I
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 45-I
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-I
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-II
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-III
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-IV
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VI
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VII
Loi n° 2009-1673 du 29 décembre 2009
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 95-I
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, art. 52-I
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-IX A
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-X A-2, 121-I
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 131-I
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 158-I
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 161-IV
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 22-III
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 38-VI
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, art. 16-XXIII
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 51-I
Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, art. 1er, 3 et 5
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 61-VI
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, art. 19-I et 20
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V
Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 28 (V)
Loi n°96-559 du 24 juin 1996 - art. 8
Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 21 (Ab)
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 29 (V)
Loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 55
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 17
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 61
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 47
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 (V)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 110
LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 47
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 19
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 99
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 30
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater C (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 decies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater N (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater P (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-41 (M)
Code monétaire et financier - art. L612-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-20 (V)
Code des assurances - art. L421-4 (M)
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er, 4 et 7
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er, et 7
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 14-II
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9 (V)
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
article L. 142-2 du code de l'urbanisme
article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 361-2 du code rural
article L. 931-2 du code rural
articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l'action sociale et des familles
articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural
dispositions des articles 37 à 58 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural
livre V (nouveau) du code rural
livre V du code rural
loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 7-I-2
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-XI
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I
loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 58-I

References: art. 12
 art. 2
 l'article 21
 art. 1
 art. 1
 l'article 244
 l'article 244
 art. 3
 art. 2
 art. 19
 art. 58
 art. 1
 art. 61
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 95
 art. 22
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 l'article 244
 art. 55
 art. 2
 l'article 200
 art. 99
 l'article 220
 l'article 220
 art. 18
 l'article 1609
 art. 158
 art. 131
 art. 3
 art. 2
 art. 110
 l'article 302
 art. 9
 art. 47
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 16
 art. 1
 art. 16
 art. 1
 art. 16
 art. 1
 art. 29
 art. 16
 l'article 634
 art. 9
 art. 2
 art. 9
 art. 2
 art. 20
 art. 2
 art. 20
 art. 2
 art. 20
 art. 2
 art. 45
 art. 2
 art. 39
 art. 2
 art. 17
 art. 2
 l'article 960
 l'article 161
 Art. 958
 art. 161
 l'article 961
 l'article 161
 Art. 959
 l'article 958
 l'article 257
 l'article 257
 Art. 1043
 art. 61
 art. 14
 l'article 1609
 l'article 1609
 art. 108
 art. 52
 art. 108
 art. 11
 art. 2
 art. 76
 art. 2
 art. 1
 l'article 21
 art. 1
 art. 28
 art. 1
 art. 76
 l'article 1609
 art. 30
 art. 31
 art. 47
 art. 2
 art. 77
 art. 108
 l'article 1609
 l'article 1531
 l'article 1609
 l'article 235
 art. 51
 l'article 1609
 Art. 1609
 Art. 1628
 art. 26
 art. 19
 art. 77
 art. 8
 art. 2
 art. 22
 l'article 206
 art. 8
 art. 2
 l'article 199
 art. 38
 art. 11
 art. 22
 art. 76
 art. 76
 art. 9
 art. 9
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 16
 art. 39
 art. 45
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 95
 art. 52
 art. 108
 art. 108
 art. 131
 art. 158
 art. 161
 art. 22
 art. 38
 art. 16
 art. 51
 art. 1
 art. 61
 art. 19
 art. 12
 art. 2
 art. 28
 art. 8
 art. 21
 art. 29
 art. 55
 art. 17
 art. 61
 art. 47
 art. 110
 art. 47
 art. 8
 art. 26
 art. 19
 art. 99
 art. 30
 art. 200
 art. 220
 art. 244
 art. 244
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 14
 art. 9
 art. 18
 art. 1
 art. 7
 art. 108
 art. 2
 art. 58