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Timestamp: 2020-08-03 13:03:51+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Claude HURIET > Extrait de la table nominative 1997
HURIET (Claude), sénateur (Meurthe-et-Moselle)UC.
Président du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.
Membre titulaire de la Commission de génie génétique (JO Lois et décrets du 21 octobre 1997).
Membre de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).
Rapport d'information, fait, au nom de la commission des affaires sociales, à la suite de la mission d'information sur les conditions du renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme en France [n° 0196 (96-97)] (30 janvier 1997) - Santé.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, complétant le code minier [n° 0298 (96-97)] (1er avril 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 mars 1997) - Mines et carrières.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 329 (96-97)] de M. Charles Descours et plusieurs de ses collègues, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. [n° 0413 (96-97)] (10 septembre 1997) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997) - Santé.
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social et dans les comités économiques et sociaux régionaux [n° 0092 (97-98)] (20 novembre 1997) - Conseil économique et social.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 11 au 13 septembre 1997, chargée d'étudier l'organisation du système de soins et l'évolution des dépenses de santé au Danemark [n° 0186 (97-98)] (17 décembre 1997) - Danemark.
n° 10 (JO Débats du 5 février 1997) (p. 595). - Ministère : Santé - Sécurité sanitaire en France et conditions de son renforcement - Réponse le 19 février 1997 (p. 825) - Santé publique
n° 106 (JO Débats du 5 novembre 1997) (p. 3261). - Ministère : Economie - Distribution des produits d'assurance dommages - Réponse le 19 novembre 1997 (p. 3563) - Poste (La)
- Discussion d'une question orale avec débat portant sur la sécurité sanitaire en France - (18 février 1997) (p. 825. 827) : présente sa question.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97) rect.] - (19 février 1997) - Discussion générale (p. 874) : conséquences de l'évolution rapide des techniques, de la diffusion de l'information et de la puissance des images sur l'impact des messages. Référence à une instance éthique. Mondialisation des moyens de communication. Respect de la liberté d'expression. Protection du public des images violentes.
- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0329 (96-97)] - (24 septembre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2279, 2282) : travaux de la mission d'information. Accord du nouveau Gouvernement. Importance des risques technologiques. Amélioration à apporter à la législation des produits de santé et des produits alimentaires. Importance de la veille sanitaire. Priorité de la prévention des risques sanitaires. Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES. Création de l'Institut français de veille sanitaire. Création de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Amélioration de la législation pour certains produits. Agence de sécurité sanitaire des aliments. Création du Conseil national de sécurité sanitaire. Aménagements apportés par la commission des affaires sociales. Opposition aux amendements, relatifs à l'Agence de sécurité sanitaire des aliments, déposés par le Gouvernement. (p. 2304. 2305) : caractère contradictoire des amendements. - Art. 1er (missions et organisation de l'Institut de veille sanitaire)- Art. L. 792-2 du code de la santé publique (missions de l'Institut) (p. 2306, 2307) : s'oppose aux amendements du Gouvernement n° 46 (délimitation des champs de compétences entre l'Agence de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence de sécurité sociale des produits de santé et l'Institut de veille sanitaire) et n° 47 (possibilité à l'Institut de demander aux ministres concernés de diligenter des contrôles) et accepte les amendements de M. François Autain n° 19 (mention explicite des observatoires régionaux de la santé), n° 20 (association, aux côtés de l'Institut de veille sanitaire, de la médecine scolaire et de la médecine du travail à la collecte d'informations) et n° 21 (communication par l'Institut de veille sanitaire au ministre chargé de la santé des informations que ses missions d'observation et de surveillance lui permettent de collecter). - Après l'art. 1er (p. 2308) : accepte l'amendement n° 22 de M. François Autain (remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport établi dans un délai d'un an après la date de promulgation de la loi). - Art. 2 (missions et organisation de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé)- Art. L. 793-1 du code de la santé publique (statut juridique et compétences de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé) (p. 2311) : accepte l'amendement n° 24 de M. François Autain (suppression de l'alinéa prévoyant que l'Agence peut dans l'intérêt de la santé publique, suspendre ou interdire certaines activités relatives à tout produit relevant de sa compétence) mais en demande la réserve jusqu'après l'examen de l'amendement n° 26 (exercice par l'Agence de son pouvoir de police à l'encontre des produits ne donnant pas lieu à déclaration ou autorisation préalable du fait de l'extension de ses missions à d'autres produits que ceux dont elle avait la charge). Accepte les amendements n° 25 de M. François Autain (précision des fondements légaux et réglementaires des mesures de police sanitaire prises par l'Agence ou. à sa demande, par les autorités compétentes) et n° 39 de M. Charles Descours (établissement par l'Agence d'un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement). - Art. L. 793-2 du code de la santé publique (missions de l'Agence) (p. 2312) : accepte l'amendement n° 48 du Gouvernement (évaluation des informations sur l'abus et sur la pharmacodépendance susceptibles d'être entraînés par des substances psycho actives). - Après l'art. L. 793-4 du code de la santé publique (p. 2314. 2315) : accepte l'amendement n° 26 de M. François Autain (exercice par l'Agence de son pouvoir de police à l'encontre des produits ne donnant pas lieu à déclaration ou autorisation préalable du fait de l'extension de ses missions à d'autres produits que ceux dont elle avait la charge). - Art. L. 793-5 du code de la santé publique (fonctionnement de l'Agence) (p. 2316): accepte l'amendement n° 49 du Gouvernement (association aux travaux de l'Agence des professionnels de santé exerçant une activité libérale). - Art. L. 793-6 du code de la santé publique (dispositions régissant les personnels contractuels de l'Agence) : accepte l'amendement n° 50 du Gouvernement (extension de la procédure de déclaration visant les membres siégeant auprès de l'Agence du médicament aux intérêts qu'ils peuvent définir dans toute société intervenant dans les secteurs relevant du champ de compétence de l'Agence). - Art. L. 793-8 du code de la santé publique (corps d'inspection de l'agence) (p. 2317) : accepte l'amendement n° 27 de M. François Autain (accès aux documents informatiques susceptibles de faciliter la tâche des médecins et inspecteurs travaillant à l'Agence du médicament) et s'oppose à l'amendement n° 51 du Gouvernement (pouvoir de contrôle des ministres). - Art. 3 (conséquences de la création de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé) (p. 2318) : accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (instauration d'un droit progressif, d'un montant maximum de 50 000 francs, devant être versé à l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé à l'occasion de toute demande d'enregistrement prévue par le code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques à usage humain répondant à certains critères). - Art. 4 (missions et organisations de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) - Art. L. 794-1 du code de la santé publique (statut juridique et missions de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) (p. 2320, 2321): s'oppose aux amendements du Gouvernement n° 53 (utilisation des compétences d'expertise de l'Agence pour évaluer les risques présentés par l'alimentation animale) et n° 54 (suppression de l'alinéa prévoyant la participation de l'Agence à l'application de la législation concernant les produits alimentaires dès lors qu'il s'agit de protéger la santé humaine) ainsi qu'à l'amendement n° 1 de la commission saisie pour avis (suppression de l'adjectif "nutritionnels" qualifiant les risques sanitaires). - Art. L. 794-2 du code de la santé publique (moyens juridiques mis à la disposition de l'Agence pour assumer ses missions) (p. 2321, 2322) : accepte les amendements n° 7 de M. Bernard Seillier (caractère systématique des recommandations et avis de l'Agence) et n° 40 de M. Alain Vasselle (exercice par l'Agence des missions du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, CNEVA) et s'oppose à l'amendement n° 55 du Gouvernement (caractère ouvert de la liste des ministères pouvant être concernés par le champ couvert par l'Agence). (p. 2325) : corrélation entre les attributions souhaitées par la commission à l'Agence de sécurité sanitaire des aliments et les missions dévolues au CNEVA par le pouvoir réglementaire. (p. 2326) : accepte les amendements identiques n° 2 de la commission saisie pour avis et n° 56 du Gouvernement (suppression de l'alinéa donnant à la nouvelle Agence de sécurité sanitaire des aliments compétence pour délivrer des autorisations de mise sur le marché des services et médicaments vétérinaires, et intégrant, l'Agence du médicament vétérinaire dans la nouvelle structure). p. 2327) : accepte les amendements identiques n° 2 de la commission saisie pour avis et n° 56 du Gouvernement (suppression de l'alinéa donnant à la nouvelle Agence de sécurité sanitaire des aliments compétence pour délivrer des autorisations de mise sur le marché des services et médicaments vétérinaires, et intégrant, l'Agence du médicament vétérinaire dans la nouvelle structure). S'oppose aux amendements du Gouvernement n° 57 (suppression de l'alinéa permettant de préciser le champ de compétence de l'Agence), n° 58 (suppression de l'alinéa prévoyant que l'Agence veille à la bonne organisation et à la qualité des études et des contrôles sanitaires effectués par les services compétents de l'Etat) et n° 59 (consultation de l'Agence sur les programmes de contrôle et de surveillance opérés par les services de l'Etat). - Art. L. 794-3 du code de la santé publique (fonctionnement des instances consultatives d'expertise assuré par l'Agence) (p. 2329) : accepte l'amendement n° 28 de M. François Autain (amélioration de la cohérence et de la lisibilité du dispositif actuel d'évaluation de l'aliment) et demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Jean-Louis Lorrain (regroupement au sein de l'Agence et réorganisation des fonctions exercées auparavant dans les différentes commissions chargées de la sécurité, des aliments et de l'eau). - Art. L. 794-4 du code de la santé publique (administration de l'Agence): s'oppose à l'amendement n° 61 du Gouvernement (suppression de l'alinéa prévoyant que le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions relevant de la compétence de l'Agence). - Art. L. 794-5 du code de la santé publique (personnel de l'Agence) (p. 2330) : accepte les amendements n° 34 de M. Dominique Braye (possibilité pour l'Agence d'employer des vétérinaires, agents de l'Etat et des enseignants des écoles vétérinaires) et n° 62 du Gouvernement (impossibilité, pour les contractuels de droit public, de déroger aux règles de cumul d'emploi et de rémunérations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936). - Art. L. 794-6 du code de la santé publique (statut des agents contractuels mentionnés à l'article L. 794-5) (p. 2331): s'oppose aux amendements analogues de coordination n° 3 de la commission saisie pour avis et n° 63 du Gouvernement. Accepte l'amendement n° 41 de M. Charles Descours (garantie de la transparence des travaux de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments). - Art. L. 794-7 du code de la santé publique (possibilité pour l'Agence de recourir aux grands corps de l'Etat) (p. 2332) : s'oppose à l'amendement n° 64 du Gouvernement (information préalable des autorités ministérielles) et accepte l'amendement n° 35 de M. Dominique Braye (réalisation des contrôles relevant de la compétence des vétérinaires par des vétérinaires). - Après l'art. 4 : accepte l'amendement n° 4 de la commission saisie pour avis (proposition au Gouvernement par l'Agence de sécurité sanitaire des aliments d'une rationalisation des instances consultatives d'expertise dans un délai de deux ans). - Art. 5 (participation de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments à l'élaboration des textes et des décisions de police sanitaire) (p. 2334) : accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement (extension de l'élaboration de textes réglementaires), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 79 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 67 du Gouvernement (information des deux Agences en cas de retraits d'urgence portant sur des produits de leur compétence). - Art. 6 (conséquences de la création de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments dans le code de la santé publique) (p. 2335) : s'oppose aux amendements de suppression n° 6 de la commission saisie pour avis et n° 68 du Gouvernement, et accepte les amendements n° 11 de précision de M. Jean-Louis Lorrain, n° 36 (renouvellement de l'agrément) et n° 37 (période transitoire accordée aux groupements agréés) de M. Dominique Braye, et n° 42 de conséquence de M. Alain Vasselle. - Art.8 (sécurité sanitaire des dispositifs médicaux) (p. 2338) : accepte l'amendement n° 69 du Gouvernement (mise en conformité avec le droit européen). - Art. 9 (organisation et sécurité sanitaire de la transfusion sanguine) (p. 2341, 2345) : accepte les amendements du Gouvernement n° 70 (élargissement du champ d'application de l'autorisation préalable d'importation aux pâtes plasmatiques), n° 71 (énumération de l'ensemble des décisions confiées à l'Etablissement français du sang par la loi), n° 72 (maintien des missions de l'Etablissement français du sang), n° 73 de cohérence, n° 74 (obligation pour les établissements de santé de se doter de moyens pour mettre en place des dispositifs de lutte contre les infections nosocomiales) et n° 75 (obligation de déclaration des infections graves), ainsi que les amendements n° 12 de M. Jean-Louis Lorrain (maintien de l'article L. 667-7 prévoyant la répartition des compétences entre le président de l'établissement et le conseil d'administration), n° 8, de forme, de M. Bernard Seillier et n° 43 de M. Charles Descours (précisions relatives aux types de contrats).
- Suite de la discussion - (25 septembre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 10 (sécurité sanitaire des produits biologiques) (p. 2352, 2354) : accepte les amendements n° 29 de conséquence et n° 30 (possibilité pour l'Etablissement français des greffes de se référer aux dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 qui prévoit l'organisation de permanences et la continuité des services les dimanche et jours fériés ou pendant la nuit) de M. François Autain, n° 9 (mise en place d'un régime d'autorisation préalable des procédés de préparation, de conservation et de transformation de certains produits d'origine humaine) et n° 10 (rétablissement de la procédure d'avis d'une commission spécialisée en thérapie cellulaire dans le domaine des autorisations de lieux d'exercice des activités de thérapies génique et cellulaire) de M. Bernard Seillier, n° 13 (identique à l'amendement n° 30 précité) et n° 15 (renforcement de la sécurité juridique des opérateurs) de M. Jean-Louis Lorrain, et n° 44 de M. Charles Descours (application aux personnels travaillant dans l'Etablissement français des greffes des garanties de transparence identiques à celles prévues pour les personnels des autres agences)- Art.11 (sécurité sanitaire des produits thérapeutiques annexes) (p. 2355) : accepte l'amendement n° 31 de M. François Autain (précision relative à la procédure de délivrance des autorisations délivrées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé). - Après l'art. 11 (p. 2356) : demande le retrait de l'amendement n° 32 de M. François Autain (règles applicables à la mise sur le marché des produits de nutrition clinique). - Art. 12 (inspection) (p. 2358) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Dominique Braye (exclusion des contrôles prévus par l'Agence de sécurité sanitaire des aliments de l'habilitation mentionnée à l'article L. 795-1 du code de la santé publique). - Art. 13 (entrée en vigueur): accepte l'amendement n° 45 de M. Charles Descours (date de la mise en place de l'Agence de sécurité sanitaire et alimentaire). - Après l'art. 13 (p. 2359) : accepte les amendements n° 17 de M. Louis Mercier (retour dans le domaine de compétence de l'Etat de l'ensemble des questions relatives à la prévention sanitaire, hors la protection maternelle et infantile) et n° 33 de M. François Autain (nouvel examen du dispositif dans un délai de trois ans). - Sur l'ensemble (p. 2364, 2365) : satisfaction de l'examen d'une proposition de loi d'initiative sénatoriale. Exemple de l'administration américaine en matière de protection et de prévention des risques sanitaires. Remerciements.
- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2441) : propositions de la commission des affaires sociales dans le sens d'un passage progressif des nouveaux emplois créés vers le secteur marchand. (p. 2452) : se déclare favorable à l'amendement retiré par Mme Monique ben Guiga et repris par M. Philippe Marini n° 61 (instauration d'une possibilité de recours au dispositif emploi jeunes pour des emplois situés à l'étranger).
- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2539, 2540) : accord de tous sur la gravité de la situation de l'emploi. Divergences fondamentales sur les solutions à mettre en oeuvre. Amendements de la commission des affaires sociales : créations d'emplois grâce aux entreprises du secteur marchand. Hommage au rapporteur et au président de la commission des affaires sociales. Votera ce projet de loi tel qu'il a été modifié par la commission des affaires sociales, en espérant être suivi par beaucoup de ses collègues de la majorité sénatoriale.
- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier [n° 0425 (96-97)] - (2 octobre 1997) - Après l'art. 6 (p. 2602) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° 9 : extension du bénéfice du régime d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle aux retraités ayant cotisé à ce régime et résidant hors des trois départements : retiré.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1997) - Art. 1er (suivi socio-judiciaire) - Art. 131-36-2 du code pénal (injonction de soins) (p. 3100) : son amendement n° 107 : avertissement du condamné de son droit de refuser le traitement ; rejeté. - Art. 6 (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire) - Art. L. 355-35 du code de la santé publique (levée de l'obligation de secret professionnel pour les médecins concourant à l'exécution du suivi socio-judiciaire) (p. 3120) : sur l'amendement n° 69 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 108; retiré.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - (12 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3392) : réforme Juppé. Retard pris dans la mise en oeuvre des instruments de la maîtrise. Augmentation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. (p. 3393) : rapport annexe du Gouvernement. Définition des priorités des systèmes de soins à partir des besoins de santé. Politique du médicament. Presse médicale française et taxe sur la promotion. Situation de la branche vieillesse. En qualité de président du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales. Réforme des allocations familiales. (p. 3394) : rupture totale avec la politique familiale française au profit d'une politique sociale. Rapport Gisserot. Remise en cause du principe d'universalité de la protection sociale. Supplément familial de traitement des fonctionnaires. Budget d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales. Marge d'incertitude affectant les comptes de la sécurité sociale. Assure la commission des affaires sociales du total soutien du groupe de l'Union centriste.
- Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Art. 3 (taux de la CSG et suppression des cotisations d'assurance maladie) (p. 3456, 3457): ses amendements, soutenus par M. Jacques Machet, n° 101: exclusion du champ d'application de la CSG des produits et gains tirés de l'épargne salariale après une période d'indisponibilité de cinq ans ; et n° 100 : application du nouveau taux de CSG aux seuls revenus et plus-values exonérés d'impôt sur le revenu réalisés en 1998 et portant sur des produits acquis à compter du 1er janvier 1998 ; devenus sans objet. - Art. 5 (création d'une taxe de santé publique sur les tabacs) (p. 3472) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (passage du taux des deux taxes additionnelles à 5 % pour les cigarettes et à 10 % pour les tabacs à rouler). Prise en compte de la contrebande dans l'analyse de la corrélation entre l'augmentation des prix du tabac et la diminution de la consommation. - Art. 6 (prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les produits du capital) (p. 3474) : sur l'amendement n° 8 de la commission (exonération des intérêts et primes des comptes et plans d'épargne logement, ainsi que des produits d'assurance vie), son sous-amendement n° 102 : exonération du taux des prélèvements sur les revenus et gains tirés de l'épargne salariale à l'issue de la période d'indisponibilité ; adopté. - Art. 7 (augmentation de la taxation des dépenses promotionnelles des laboratoires pharmaceutiques) (p. 3478) : situation de la presse médicale d'information. Diminution du taux de croissance annuel moyen des remboursements de médicaments par le régime général. Nécessité de la promotion. - Art. 10 (augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance) (p. 3486) : son amendement n° 53; suppression de la taxe sur la prévoyance ; retiré au profit de l'amendement identique n° 12 de la commission. - Art. 12 (calcul de la compensation due par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, CRTCEN, à la Caisse nationale d'assurance malade, CNANTS) (p. 3488): son amendement de suppression n° 54 ; adopté. - Art. 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales) (p. 3496) : loi du 25 juillet 1994 relative à la famille. Expression de la solidarité par la mise sous condition de ressources. (p. 3497) : dépassement de l'opposition droite-gauche sur ce débat. Risque d'extension de la mise sous condition de ressources. Mise sous condition de ressources des cinq prestations familiales. Supplément familial de traitement des fonctionnaires. (p. 3498) : son amendement de suppression n° 55 ; adopté. - Art. 20 (réduction du taux de prise en charge des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED) (p. 3504) : son amendement de suppression n° 56 ; adopté. - Art. 23 bis (fixation des objectifs de dépenses par branche) (p. 3515) : intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (nouvelle fixation de ces objectifs). Financement par la branche famille de la gestion du RMI.
- Suite de la discussion - (18 novembre 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 3580. 3581) : accord sur l'objectif de maîtrise des dépenses de santé. Basculement des cotisations maladie vers la CSG et conséquences pour les catégories professionnelles non salariées. Mise sous condition de ressources des allocations familiales. Supplément familial de traitement des fonctionnaires. Apporte le soutien du groupe de l'Union centriste aux propositions défendues par la commission des affaires sociales.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art.8
 Art. 9
 Art. 10
 Art.11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 131
 Art. 6
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 23