Source: http://www.lebottin-immobilier.com/fr/reglementation.htm
Timestamp: 2018-12-11 12:23:00+00:00

Document:
Reglementation | Le Bottin Immobilier
Votre Agence immobilière à Amiens
Diagnotics immobilier
Didier BOTTIN le gérant, est titulaire de la carte professionnelle TRANSACTION N°257 sur immeubles et fonds de commerce, délivrée par la Chambre de Commerces et de l’industrie de AMIENS - PICARDIE (80)
L'ASSURANCE EN RESPONSALIBITE CIVILE (RCP)
Nous avons souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de AIG EUROPE.
NOR FCPT1605598A
JO du 12/04/2016 texte : 0086;21
(Modification de l'art. 2 et des annexes I et II)
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
NOR FCPT1605603A
JO du 08/04/2016 texte : 0083;9
(Modalités de constitution de la garantie financière requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce - Modification des art. 1er, 2 et 3; transfert des art. 4 [avec modification] et 5 respectivement aux art. 5 et 6 et rétablissement d'un nouvel art. 4)
NOR EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;29
(Art. 26 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification des art. 8-2, 8-3 et 17-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
NOR JUSC1524995D
JO du 21/02/2016 texte : 0044;10
(Encadrement de l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 - Application de l'art. 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
(Art. 6 (XXX) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
NOR JUSC1505288D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;16 pages 15377/15379
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 pages 13567/13568 et 13594
(Art. 102 : Application du code de déontologie des professionnels de l'immobilier aux représentants légaux et statutaires de personnes morales - Modification des art. 3, 3-1, 4-1, 13-1, 13-3, 13-4, 13-5 et 13-8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 210 (IV et V) : Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR JUSC1512717A
JO du 03/07/2015 texte : 0152;12 pages 11224/11226
(Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 4 - Modification de l'art. 3 de l'annexe I et insertion des annexes III et IV - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
NOR JUSC1506186D
JO du 30/06/2015 texte : 0149;39 pages 11016/11017
(Modification de l'art. 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
NOR JUSC1505464D
JO du 26/06/2015 texte : 0146;18 page 10748
(Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients - Modification des art. 78, 79-2 et 95-2 du décret n° 72-792 du 20 juillet 1972 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)
NOR EINI1509088A
JO du 21/06/2015 texte : 0142;42 page 10247
Rectif. : JO 23/06/2015 texte 143;25 pages 10314/10323
NOR EINI1508978A
JO du 21/06/2015 texte : 0142;41 pages 10246/10247
(Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
NOR EINI1425287D
JO du 21/06/2015 texte : 0142;39 pages 10245/10246
(Fichier mis en oeuvre par CCI-France)
NOR EINI1418667D
JO du 21/06/2015 texte : 0142;38 pages 10242/10245
(Transfert aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales de la délivrance de la carte professionnelle requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce - Modification des art. 1er, 3, 7, 8, 9, 16-6, 26, 27, 48-7, 80, 86 et 94; remplacement des art. 5, 6, 48-1 à 48-4 et 95-1 et abrogation de l'art. 81 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 et dispositions transitoires)
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;20 pages 8302/8304
(Art. 10 : Modification du 2e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 15 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;7 pages 18588/18589
(Art. 20 (2°) : Modification des art. 19, 22, 48-7 et 55 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
NOR ETLL1416263D
JO du 27/07/2014 texte : 0172;23 pages 12386/12388
(Application de l'art. 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014)
JO du 26/03/2014 texte : 0072;1 pages 5824/5828
(Art. 24 ( I à III et VI à VIII) : Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier [modification de la loi dite " loi Hoguet "] et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 8-1 et 14; insertion des art. 3-1, 6-1, 6-2, 8-3, 13-1 à 13-10, 17-1 et 17-2; remplacement de l'art. 4-1 et ajout de trois alinéas à l'art. 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
NOR EFIT1312507R
JO du 27/07/2013 texte : 0173;9 page 12615
(Art. 45 : Disposition de coordination terminologique- Modification de l'art. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
NOR EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;9 pages 10693 et 10696
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (3°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
NOR JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;1 page 9376
(7 (I, 5°) : Dispositions terminologiques - Modification de l'art. 62 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
JO du 23/03/2012 texte : 0071;1 page 5248
(Art. 105 : Mise en conformité avec le traité de Lisbonne - Remplacement de " Communauté " par " Union " européenne - Modification de l'art. 8-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
NOR JUSC1025589D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;40 pages 23455/23457
(Conditions de délivrance de la carte professionnelle et simplification de l'obtention de cette carte pour les ressortissants communautaires - Modification des art. 1er, 3, 16-1, 16-6, 36, 55, 80, 92 et 93; ajout d'un alinéa à l'art. 7; abrogation de l'art. 35 et remplacement de l'art. 94)
NOR ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;17 page 13666
(Art. 38 (I) : Modification des conditions d'obtention de la carte professionnelle des agents immobiliers - Modification du 2° de l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
NOR JUSC0927750A
JO du 06/01/2010 texte : 0004;8 pages 332/333
(Application de l'art. 16-5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des Communautés européennes - Abrogation de l'arrêté du 13 octobre 1993 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret n° 93-199 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
NOR JUSC0907902D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;31 pages 10377/10378
(Dispositions relatives, essentiellement, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -Remplacement des art. 16-1 et 16-2; abrogation de l'art. 16-4; insertion des art. 16-6 et 16-7 et modification de l'art. 95)
NOR LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;1 page 5444
(Art. 122 : Information des clients de liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières - Insertion de l'art. 4-1 dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
NOR ECET0828284R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;24 page 1832
(Art. 12 : Contrôle des actionnaires et associés des agents immobiliers soumis aux mesures de prévention contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Insertion de l'art. 8-2 et ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 page 9015
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 21 : Transposition des dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Insertion de l'art. 8-1 dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383P
JO du 31/05/2008 texte : 0126;15 pages 8999/9009
NOR JUSC0758646D
JO du 17/04/2008 texte : 0091;32 page 6395
(Modification des art. 12 et 55, remplacement de l'art. 11 et insertion de l'art. 78-1)
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;26 page 20888
(Art. 13 (III) : Date d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Insertion de l'art. 19-1 dans ladite loi)
NOR SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : n° 1(pages 20225/20226)
( Art. 66 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
art. 66 (III) : Modification du dernier alinéa de l'art. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : n° 3(page 13274)
(Art. 19 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. 3, 56, 59, 60, 71 et 86 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
NOR SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : n° 1(pages 10689 et 10693)
( Art. 80 (III, 1) : Disposition de coordination - Modification du 16° du II de l'art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 97 : Extension du statut d'agent commercial aux collaborateurs non salariés d'un agent immobilier - Ajout de deux alinéas à l'art. 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 98 : Ajout des condamnations pour actes discriminatoires à la liste des incapacités d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce - Ajout d'un 21° au II de l'art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 99 : Dérogation possible, dans le cadre de mandats ayant exclusivement un objet professionnel, à la règle interdisant aux agents immobiliers de recevoir toute somme d'argent avant qu'une opération immobilière ait été définitivement conclue - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 100 : Validité de l'aptitude professionnelle des négociateurs en immobilier exerçant antérieurement à la publication du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Insertion de l'art. 20 dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
Circulaire complémentaire du 22 février 2006 d'application de la circulaire du 6 janvier 2006 relative à l'application du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 portant modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Circulaire du 6 janvier 2006 relative à l'application du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 portant modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
NOR JUSC0520410D
J.O. du 23/10/2005 texte : n° 13(pages 16812/16816)
(Art. 2 à 8 : Procédure de délivrance de la carte professionnelle - Modification des art. 1er, 2, 8 et 9 et remplacement de l'art. 3
art. 9 à 17 : Evaluation de l'aptitude professionnelle - Remplacement des art. 12, 14, 15 et 16-2 et modification des art. 16, 16-1 et 16-5 - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 74-1179 du 31 décembre 1974 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
art. 18 à 31 : Garantie financière exigée des personnes effectuant professionnellement des transaction immobilières - Application de l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 - Modification des art. 19, 26, 30, 37, 38, 39, 41, 44 et 47; remplacement des art. 22 et 45 et insertion de l'art. 22-1
art. 33 et 33 : Assurance de la responsabilité civile professionnelle - Modification des art. 49 et 50
art. 34 à 40 : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires - Modification des art. 51, 54, 55, 56, 59 et 61 et remplacement de l'art. 53
art. 41 à 44 : Dispositions particulières à la gestion immobilière - Modification des art. 64, 65 et 69 et remplacement de l'art. 68
art. 45 à 52 : Etablissement d'une convention écrite liant les agents immobiliers et leurs clients - Application de l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 - Modification des art. 72, 73, 74, 79, 79-1, 79-2 et 79-3
art. 53 à 55 : Renouvellement de la carte professionnelle et contrôle - Modification des art. 80 et 86 et insertion de l'art. 86-1
art. 56 à 58 : Modification des dispositions relatives à l'usage de la carte professionnelle - Modification des art. 92 et 93
art. 59 : Abrogation des art. 13, 17, 34, 43, 46, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 90, 91 et 95-2 - Abrogation implicite de l'art. 3 du décret n° 74-1179 du 31 décembre 1974 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et des art. 5 et 8 du décret n° 80-571 du 21 juillet 1980 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
art. 60 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret le 1er janvier 2006)
NOR ECOX0500216R
J.O. du 14/10/2005 texte : n° 16(page 16314)
(Art. 6 : Exclusion des organismes de placement collectif immobilier et de leurs sociétés de gestion du champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
NOR FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : n° 1(page 20871)
(Art. 78 (XXXI) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce)
NOR JUSX0400103R
J.O. du 02/07/2004 texte : n° 16(pages 12056/12059)
(Application du 1° de l'art. 27 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 :
art. 2 : Modification des intitulés des titres Ier, II et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 3 : Définition et inclusion de la " location saisonnière " dans le champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Remplacement du 1° de l'art. 1er et insertion de l'art. 1er-1 dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 4 : Disposition de coordination - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 5 : Garantie financière exigée des personnes effectuant professionnellement des transaction immobilières et obligation de déclaration préalable d'activité - Modification de l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 6 : Etablissement d'une convention écrite liant les agents immobiliers et leurs clients - Modification de l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 7 : Dispense des agents de voyage ayant une activité accessoire de location saisonnière de meublés de la carte de professionnelle exigée des professionnels de l'immobilier mais exigence d'une garantie financière - Remplacement de l'art 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 8 et 9 : Régime des incapacités d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce - Remplacement des art. 9, 10, 11 et 13 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Abrogation implicite de l'art. 29 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971
art. 10 : Actualisation des dispositions pénales - Remplacement des art. 14, 15, 16, 17 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Abrogation implicite de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre
art. 11 : Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et transfert de l'art. 20 à l'art. 19 de cette même loi
art. 12 : Dispositions transitoires)
J.O. du 03/07/2003 Page : 11196
(Art. 27 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier la législation applicable à l’entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce)
NOR JUSC0120668D
J.O. du 30/04/2002 Page : 7817
(Modification de l'art. 95)
NOR JUSC0120781A
J.O. du 15/02/2002 Page : 2983
(Abrogation des 4e et 5e alinéas de l'art. 1er de l'annexe I)
NOR INTD0200024A
J.O. du 19/01/2002 Pages : 1183/1184
(Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1984 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
NOR JUSC0120168D
J.O. du 29/04/2001 Page : 6839
(Art. 3 (XI) : Montant de la garantie financière - Modification des art. 30 et 32 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
LOI n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
NOR JUSX9800128L
J.O. du 09/07/1998 Pages : 10487/10488
(Art. 3 (I et II) : Extension du champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé - Insertion d'un 8° dans l'art. 1er et modification de l'art. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 , modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995
NOR JUSC9620019A
J.O. du 24/04/1996 Page : 6217
(Application des art. 79-1 et 79-2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
NOR JUSC9620020A
J.O. du 05/04/1996 Page : 5263
(Application de l'art. 48-4 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR JUSC9520201D
J.O. du 30/06/1995 Pages : 9768/9771
(Art 1er et 2 : Demande de délivrance de la carte professionnelle - Modification des art. 1er et 2
Art . 3, 4, 5 : Dispositions relatives à la garantie financière prévue par l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Remplacement de l'art. 19 et modification du 1er alinéa de l'art. 22 - Abrogation implicite des art. 1er et 2 du décret n° 80-571 du 21 juillet 1980
Art. 7 : Montant de la garantie financière - Remplacement de l'art. 30
Art. 8 : Montant de la garantie minimale pour les deux premières années d'exercice - Remplacement de l'art. 32 - Abrogation implicite de l'art. 2 du décret n° 74-1179 du 31 décembre 1974
Art. 9 : Montant de la garantie lorsque le titulaire de la carte professionnelle déclare ne recevoir aucun fonds, et délivrance de l'attestation de garantie - Modification de l'art. 37 - Abrogation implicite de l'art. 4 du décret n° 80-571 du 21 juillet 1980
Art. 10, 11, 12 et 13 : Mise en oeuvre de la garantie financière - Modification des art. 39, 41 et 42
Art. 14 : Détermination, mise en oeuvre et cessation de la garantie financière pour les prestations touristiques - Insertion des art. 48-1 à 48-7
Art. 16 : Obligation, pour le titulaire de la carte professionnelle, en cas de garantie donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, d'ouvrir un compte à son nom dans un établissement de crédit et possibilité, pour l'administrateur ou le liquidateur, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, d'opérer des retraits - Modification de l'art. 55 - Abrogation implicite de l'art. 7 du décret n° 80-571 du 21 juillet 1980
Art. 17 : Modalités de réalisation des versements reçus par le titulaire de la carte professionnelle - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 56
Art. 18 et 19 : Retraits du compte prévu à l'art. 55 - Modification des art. 57 et 58
Art. 20 et 21 : Compte spécial en cas de garantie résultant d'une consignation - Modification des art. 59 et 61
Art. 22 et 23 : Gestion immobilière - Dispositions applicables en cas de cessation de la garantie - Modification des art. 70 et 71
Art. 26 : Dispositions relatives aux conventions prévues par l'art. 1er (7°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Insertion des art. 79-1, 79-2 et 79-3
Art. 27 : Renouvellement de la carte professionnelle - Modification de l'art. 80
Art. 29 et 30 : Indications devant obligatoirement figurer dans tous documents, contrats ou correspondances ou sur l'affiche apposée sur le lieu de réception de la clientèle - Modification des art. 92 et 93
Art. 31 : Non-application de la présente réglementation à certaines professions habilitées à réaliser certaines opérations ou à certaines sociétés ou organismes - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 95)
LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
NOR LOGX9400039L
J.O. du 24/07/1994 Page : 10691
(Art. 46 (I à III et V) : Extension du champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 aux ventes de listes ou de fichiers constitués en matière de gestion immobilière - Ajout d'un 7° à l'art. 1er et modification de l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
Décret n° 93-199 du 9 février 1993 relatif aux conditions requises des ressortissants des Etats membres des communautés européennes pour exercer des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
NOR JUSC9220247D
J.O. du 13/02/1993 Pages : 2401/2402
(Art. 1er et 2 : Cartes professionnelles délivrées aux personnes physiques ou morales non établies sur le territoire national et aux personnes se livrant à des opérations de transaction et de gestion - Modification des art. 1er et 2
Art. 4 : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des Communautés européennes - Insertion de l'art. 16-5)
Décret n° 90-690 du 1er août 1990 portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle
NOR ECOT9013275D
J.O. du 07/08/1990 Page : 9576
(Art. 4 et 6 : Abrogation de l'art. 20 et remplacement de l'art. 21 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1978)
NOR ECOC9000086A
J.O. DU 03/07/1990 Page : 7768
Décision n° 88813, 88814 et 88815 du 27 novembre 1974 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
JO 05-01-1975 p. 306
(Annulation de l'art. 18 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Arrêté du 28 décembre 1972 fixant la liste des diplômes pris en considération pour la justification de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance des cartes professionnelles instituées par l'article 3 (alinéa 1er) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et prévues par l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
JO 02-01-1973 p. 6
Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
JO 28-09-1972 p. 10255
(Application de l'art. 37 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle des registres des mandats prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
JO 28-09-1972 p. 10254
Rectif. : JO 17-11-1972 p. 11926
(Application des art. 65 (alinéa 1er) et 72 (alinéa 4) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Arrêté du 1er septembre 1972 fixant le modèle de registre dit " registre répertoire de la loi du 2 janvier 1970 " et des carnets de reçus prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
JO 28-09-1972 p. 10244-10247
(Application des art. 51 et 52 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Arrêté du 1er septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
JO 13-09-1972 p. 9773-9774
(Application de l'art. 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
JO 13-09-1972 p. 9773
Arrêté du 1er septembre 1972 relatif aux titres admis en dépôt et fixant leur valeur pour la constitution de la garantie financière exigée par l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
JO 22-07-1972 p. 7773-7781
(Art. 1er à 10 : Conditions de délivrance et d'utilisation de la carte professionnelle
Art. 11 à 16 : Conditions d'aptitude professionnelle requises pour obtenir l'une des cartes professionnelles (les art. 11, 12, 14 et 15 ont été remplacés ultérieurement et l'art. 13 a été abrogé ultérieurement)
Art. 17 à 22 : Articles ultérieurement remplacés ou abrogés
Art. 23, 24 et 25 : Garantie financière résultant d'une consignation à la Caisse des dépôts et consignations
Art. 26 à 38 : Détermination du montant de la garantie financière
Art. 39 à 42 : Mise en oeuvre de la garantie financière
Art. 44 à 48 : Cessation de la garantie
Art. 49 et 50 : Assurance de la responsabilité civile professionnelle
Art. 51 à 54 : Dispositions relatives au registre-répertoire dit " De la loi du 2 janvier 1970 " sur lequel sont mentionnés les versements ou les remises faits au titulaire de la carte " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " et aux reçus auxquels ils donnent lieu
Art. 55 à 58 : Obligations des intermédiaires garantis par une caution
Art. 59 à 63 : Obligations des intermédiaires dont la garantie résulte de la consignation
Art. 64 à 71 : Dispositions particulières applicables au titulaire de la carte professionnelle " gestion immobilière "
Art. 72 à 79 : Obligation, pour le titulaire de la carte professionnelle " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " de détenir un mandat écrit - Objet et contenu de ce mandat
Art. 81 et 86 : Dispositions relatives au renouvellement de la carte professionnelle
Art. 92, 93 et 94 : Indications devant obligatoirement figurer dans tous les documents, contrats ou correspondances ou sur l'affiche apposée sur le lieu de réception de la clientèle
Art. 95 : Art. ultérieurement remplacé)
JO 04-01-1970 p. 142-144
( Art. 1er : Champ d'application de la présente loi
Art. 2 : Exclusions du champ d'application de la présente loi
Art. 3 : Obligation, pour les personnes exerçant les activités visées à l'art. 1er de la présente loi, de détenir une carte professionnelle et conditions à remplir pour l'obtention de cette carte
Art. 4 : Obligation pour toute personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle de justifier de sa qualité et de ses pouvoirs
Art. 5 : Obligation des professionnels en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs
Art. 6 : Rédaction par écrit des conventions conclues avec les personnes visées à l'art. 1er
Art. 7 : Nullité des promesses et des conventions non limitées dans le temps
Art. 8 à 11 : Articles remplacés ultérieurement
Art. 12 : Conséquences de l'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle par la présente loi
Art. 13 à 18 : Articles remplacés ultérieurement
Art. 19 : Abrogation de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines professions en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce et complétant l'article 408 du code pénal
Art. 20 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la présente loi)
SOURCE / https://www.legifrance.gouv.fr/

References: l'article 23
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 art. 8
 art. 3

art. 210
 art. 1
 art. 78
 art. 1
 art. 5

art. 15
 art. 19
 art. 1
 art. 3

art. 22

art. 36
 art. 1
 art. 16
 art. 16

art. 21
 art. 12
 Art. 66

art. 66
 l'article 16
 art. 3
 Art. 80

art. 97

art. 98

art. 99

art. 100
 art. 1

art. 9
 art. 12
 art. 16

art. 18
 art. 19
 art. 22

art. 33
 art. 49

art. 34
 art. 51

art. 41
 art. 64

art. 45
 art. 72

art. 53
 art. 80

art. 56
 art. 92

art. 59
 art. 13
 art. 5

art. 60

art. 2

art. 3

art. 4

art. 5

art. 6

art. 7

art. 8
 art. 9

art. 10
 art. 14

art. 11

art. 12
 l'article 1
 art. 30
 art. 79
 art. 1
 art. 1

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 art. 39

Art. 14
 art. 48

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 art. 57

Art. 20
 art. 59

Art. 22
 art. 70

Art. 26
 art. 79

Art. 27

Art. 29
 art. 92

Art. 31
 art. 1

Art. 4
 l'article 3
 l'article 1
 art. 65
 art. 51
 l'article 23
 l'article 3

Art. 11
 art. 11

Art. 17

Art. 23

Art. 26

Art. 39

Art. 44

Art. 49

Art. 51

Art. 55

Art. 59

Art. 64

Art. 72

Art. 81

Art. 92

Art. 95
 Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 12

Art. 13

Art. 19
 l'article 408

Art. 20