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Timestamp: 2019-03-20 18:22:49+00:00

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VENTE D'UN VEHICULE A UNE CUMA ET CONTROLE TECHNIQUE ET REDEVABLE FACTURES
Par patricia.hirsch le 25/04/16
Une CUMA créée en 1996 pour une durée de vingt années prorogée pour la même durée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2005, a pour objet de mettre à la disposition de ses seuls associés coopérateurs qui sont des agriculteurs et pour l'usage exclusif de leurs exploitations, divers matériels, machines et équipements agricoles.
Selon facture du 30 avril 2011, la société des TRANSPORTS RANDON a vendu à la société CUMA en l'état et sans garantie un véhicule d'occasion de marque VOLVO, mis en circulation le 25 novembre 1994, ce moyennant le prix de 7 774 euros TTC.
Selon facture du 29 avril 2011, la société GARAGE FROMENT a procédé à la fourniture et à la pose d'un hayon élévateur d'occasion sur le véhicule VOLVO pour un montant de 2 990 euros TTC.
Ces deux factures ont été payés par la société CUMA DU FORT DE PAQUES.
La déclaration de cession et le certificat de vente ont été signés le 27 juin 2011 par la société RANDON et la société CUMA DU FORT DE PAQUES.
A la même date du 27 juin 2011, la société GARAGE FROMENT a émis une facture au nom de la société CUMA DU FORT DE PAQUES d'un montant de 4 270,01 euros correspondant à divers travaux réalisés sur le véhicule pour le contrôle technique et la présentation aux mines du véhicule VOLVO 959 WT 30, que la société CUMA FORT DE PAQUES a refusé d'acquitter.
Par ordonnance d' injonction de payer du 31 mai 2012 signifiée le 29 juin 2012, le Président du Tribunal de commerce de Tarascon a condamné la société CUMA FORT DE PAQUES à payer au garage FROMENT la somme de 4 270,01 euros en principal.
Le 10 juillet 2012, la CUMA FORT DE PAQUES a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.
Par jugement contradictoire du 6 mai 2013, le Tribunal de commerce de Tarascon a :
- dit l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer régulière en la forme mais injustifiée quant au fond
- condamné la société CUMA FORT DE PAQUES à payer à la société GARAGE FROMENT la somme de 4 270,01 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jour de l'ordonnance d'injonction de payer et la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires,
- condamné la CUMA FORT DE PAQUES aux entiers dépens.
Selon facture n° F1104007 du 30 avril 2011, la société des TRANSPORTS RANDON a vendu à la société CUMA DU FORT DE PAQUES ' en l'état et sans garantie' un véhicule d'occasion de marque VOLVO immatriculé 9593 WT 30, mis en circulation le 25 novembre 1994.
Le dernier contrôle technique auquel avait été soumis le véhicule datait du 16 novembre 2005 et était expiré depuis le 16 novembre 2006, suivant procès verbal de contrôle technique établi par la société DEKRA versé au débat.
Le véhicule concerné est soumis aux dispositions relatives aux contrôles techniques tels qu'ils résultent de l'arrêté du 27 juillet 2004.
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2004, en cas de mutation, l'obtention d'une carte grise est subordonnée à la preuve de l'exécution du contrôle technique en cours de validité.
En l'espèce, le contrôle technique dont la validité est d'une durée de un an, était expiré, et le contrôle technique réalisé le 27 juin 2011 par la société DEKRA jour de la signature du certificat de vente, a révélé diverses anomalies auxquelles il a été remédié.
La société CUMA DU FORT DE PAQUES qui n'a pas mis en cause le vendeur dans la présente instance, n'est pas fondée à opposer à la société GARAGE FROMENT les dispositions de l'article 1604 du code civil.
La société GARAGE FROMENT ne pouvait remettre le véhicule sans avoir fait procéder au contrôle technique exigé par la réglementation, et la société CUMA DU FORT DE PAQUES ne pouvait obtenir la carte grise sans ledit contrôle technique.
Quoiqu'aucun écrit ne soit produit par la société GARAGE FROMENT, la société CUMA FORT DE PAQUES est en conséquence redevable à son égard de la facture de 4 270,01 euros afférente au contrôle technique exigé par la réglementation.
La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions en ce compris les dépens.
La société CUMA DU FORT DE PAQUES qui succombe n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supportera les entiers dépens de première instance et d'appel.
Il convient en équité de condamner la société CUMA DU FORT DE PAQUES à payer à la société GARAGE FROMENT la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, en ce compris les dépens,
Déboute la société CUMA DU FORT DE PAQUES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société CUMA DE FORT DE PAQUES à payer à la société GARAGE FROMENT la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société CUMA DE FORT DE PAQUES aux dépens d'appel.
Décision antérieure Tribunal de Commerce TARASCON 6 Mai 2013 2013001249 Cour d'appel Aix-en-Provence 2e chambre 17 Mars 2016
Numéro de rôle : 13/15298
Numéro : 2016/ 133
CONTRIBUTION SOCIALES DE SOLIDARITE : DECLARATION AU PLUS TARD LE 17 MAI 2016
Déclaration et paiement à effectuer au plus tard le 17 mai 2016
Les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doivent déclarer à la Caisse nationale du Régime social des indépendants, normalement au plus tard le 15 mai 2016, le détail du calcul de la contribution dont elles sont redevables et le paiement correspondant.
La date limite d'échéance est toutefois prorogée au premier jour ouvrable suivant le 15 mai 2016, qui se situe un dimanche, et fixée en conséquence le mardi 17 mai 2016.
MSA : CONTRAINTE : DELAI DE PRESCRIPTION : DEUX ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
Dalloz actualité 08 avril 2016 Contrainte : délai de prescription et application de la loi dans le temps
L'exécution d'une contrainte, qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à une prescription de trois ans applicable à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
C'est à une intéressante question d'application de la loi dans le temps que répond la
Cour de cassation dans deux arrêts du 17 mars 2016. Les deux affaires en cause
relevaient du droit des procédures civiles d'exécution et portaient plus
précisément sur la procédure de contrainte qui permet à l'administration de
poursuivre le recouvrement de certaines créances.
FRANCE AGRIMER : UN TITRE DE RECETTES ANNULE
Par patricia.hirsch le 18/04/16
Un tribunal administratif vient d'annuler un titre de recettes aux motifs :
- Que l'obligation fixée par la Commission au point 84 de sa décision de récupérer les aides en cause auprès des producteurs individuels ou à défaut auprès des organisations de producteurs a été confirmée dans un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 12 février 2015,
- Que FranceAgrimer ne saurait être regardée comme prise dans le cadre d'une compétence liée,
- Que les aides doivent être récupérées auprès des producteurs ou, le cas échéant, de leurs organisations qui les ont perçues et non auprès d'une société transformateur de produits agricoles.
TA RENNES du 4 décembre 2015 à suivre

References: l'article 700
 l'article 4
 l'article 1604
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700