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Timestamp: 2020-08-08 09:44:46+00:00

Document:
BOFiP-SJ-AGR-50-10-20120912
10-Chapitre 1 : Exonération des droits de mutation des dons et legs à l'État d'oeuvres de haute valeur artistique et historique
1 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 10-12/09/2012)
À cet effet, l'alinéa 1de l' article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 codifié sous l' article 1131 du code général des impôts (CGI) dispose que l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une ½uvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de succession. L'alinéa 1 de l 'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 vise également les dons à l'État d'objets de même nature mais acquis à titre onéreux en vente publique et dont la transmission peut, dans les mêmes conditions, être exonérée des droits de mutation exigibles en application de l' article 733 du CGI .
L'application de cette mesure est subordonnée à un agrément préalable donné dans les conditions édictées par le décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 modifié par le décret n° 82-164 du 11 février 1982 ( CGI, ann. II, art. 310 G ) et après avis d'une commission dont la composition est fixée par l' arrêté interministériel du 6 avril 1982 (JO du 14 avril 1982, NC, p. 3566).
Remarque. - Ce régime d'exonération ne doit pas être confondu avec la procédure instituée par l' article 2 de la loi du 31 décembre 1968 déjà citée qui permet, sur agrément, le paiement des droits de mutation à titre gratuit par la remise d'½uvres d'art. Ce régime, codifié sous l' article 1716 bis du code général des impôts , est abordé au BOI-SJ-AGR-50-20 .
20 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 20-12/09/2012)
B. Nature juridique des mutations ou des transmissions et qualité des bénéficiaires
30 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 30-12/09/2012)
L'exonération est susceptible de s'appliquer :
- aux ventes publiques effectuées par un officier ministériel, par une autorité administrative ou par le service des affaires foncières et domaniales ;
- à toutes les transmissions à titre gratuit : donations entre vifs ou à cause de mort, donations-partages, successions.
40 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 40-12/09/2012)
- que l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire fasse une offre de donation à l'État des biens acquis ou recueillis dans le délai prévu pour la déclaration de mutation par décès ou pour l'enregistrement de l'acte constatant l'acquisition ou la transmission. S'agissant des ventes publiques, ce délai est d'un mois à partir du procès-verbal constatant la vente ;
50 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 50-12/09/2012)
En outre, le I de l' article 1131 du CGI prévoit expressément que le donateur peut stipuler qu'il conservera la jouissance du bien donné sa vie durant et que cette réserve de jouissance bénéficiera après sa mort à son conjoint.
Toutefois, lorsque la décision d'agrément constate que les biens donnés sont attachés à un immeuble, en raison de motifs historiques ou artistiques, le donateur, personne physique ou morale, qui prend l'engagement de les conserver dans cet immeuble et d'autoriser le public à les visiter, est admis à stipuler une réserve de jouissance qui bénéficiera successivement aux personnes auxquelles l'immeuble sera transmis tant qu'elles respecteront elles-mêmes cet engagement.
Le donateur et ses ayants cause peuvent, à tout moment, renoncer à la réserve de jouissance et remettre les biens donnés à l'État (CGI, le III de l' art. 1131 ).
60 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 60-12/09/2012)
L'exonération s'applique :
- aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l' article 777 du CGI et, éventuellement, à la taxe de publicité foncière, afférents aux biens faisant l'objet de l'agrément donné dans les conditions indiquées ci-après.
- aux droits d'enregistrement et taxes locales additionnelles s'agissant des ventes publiques d'objet d'art.
IV. Procédure d'agrément de l'offre de donation
A. Demande d'agrément
1. Lieu de dépôt
70 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 70-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes dont il est redevable sur les biens acquis ou recueillis par voie de donation ou de succession, l'acquéreur, l'héritier, le donataire ou le légataire doit déposer au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou la déclaration de la succession, une offre précisant le ou les biens offerts ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles elle est soumise. Cette offre est formulée conformément au modèle reproduit au BOI-LETTRE-000099 .
Elle est produite en quatre exemplaires et est accompagnée de deux photographies de chaque objet proposé à l'État.
Il en est délivré récépissé ( CGI , ann. II, le I de l'art. 310 G ).
80 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 80-12/09/2012)
- un mois à compter de la date de l'acte de mutation ( CGI, art. 635, 1-1° et 3°, et 635, 2-5° et 6° ) ;
- six mois à compter du jour du décès lorsque celui dont l'héritier, le donataire ou le légataire, recueille la succession est décédé en France métropolitaine, et un an dans tous les autres cas ( CGI, art. 641 ).
Remarque : il existe néanmoins des délais spéciaux pour la Corse et la Réunion.
B. Vérification et transmission des demandes d'agrément
90 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 90-12/09/2012)
Le comptable de la DGFiP qui a reçu l'offre de donation examine si le dossier est complet, correctement rempli, daté et signé. Dans la négative, il invite le contribuable à régulariser sa demande.
Il transmet un exemplaire de l'offre avec une photographie de chaque objet offert à la direction générale des finances publiques (service juridique de la fiscalité, bureau des agréments) et les trois autres exemplaires au directeur départemental des finances publiques .
C. Saisine et compétence de la commission consultative
100 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 100-12/09/2012)
La direction départementale des finances publiques adresse, avec son avis, les trois exemplaires de l'offre et les photographies à la direction générale des finances publiques (service juridique de la fiscalité, bureau des agréments).
Celle-ci fait parvenir un exemplaire de l'offre accompagnée d'une photographie de chaque objet offert au secrétariat de la commission interministérielle, instituée par l' article 2 du décret du 1 er novembre 1970 et dont la composition a été fixée par l' arrêté du 6 avril 1982 . Cette commission comprend :
La commission est un organisme consultatif, elle émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts ( CGI, ann. II, le II de l'art. 310 G ).
D. Décision du ministre chargé du budget
110 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 110-12/09/2012)
Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément ( CGI, ann. II, le II de l'art. 310 G ).
Le pouvoir de décision appartient au ministre chargé du budget.
Cette décision fixe éventuellement les conditions auxquelles l'agrément est subordonné et arrête, le cas échéant, les mesures propres à assurer la conservation et la surveillance des biens donnés à l'État ( CGI, le II de l'art. 1131 ). Si ces derniers sont, pour des raisons historiques ou artistiques, attachés à un immeuble, elle peut, en particulier, imposer au donateur de prendre l'engagement de les conserver dans cet immeuble et d'autoriser le public à les visiter.
E. Notification de la décision au demandeur et au service
1. Décision d'agrément ne comportant pas de conditions particulières
120 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 120-12/09/2012)
En cas d'octroi de l'agrément, la direction générale des finances publiques (bureau des agréments du service juridique de la fiscalité) notifie la décision d'agrément au donateur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ( CGI, ann. II, le II de l'art. 310 G ).
Une copie de la décision d'agrément et un exemplaire de l'offre sont envoyés au directeur départemental des finances publiques qui les transmet au comptable qui a reçu l'offre.
2. Décision d'agrément conditionnelle
130 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 130-12/09/2012)
Lorsque la décision comporte des conditions, le donateur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter ces conditions. Il fait connaître son acceptation à la direction générale des finances publiques,bureau des agréments par pli recommandé avec demande d'avis de réception ( CGI, ann. II, le III de l'art. 310 G ). Un second exemplaire de l'offre, accompagné de la décision d'agrément ainsi qu'une copie de la lettre d'acceptation sont adressés au directeur départemental des finances publiques, qui les transmet au comptable de la DGFiP qui a reçu l'offre.
À défaut d'acceptation des conditions dans le délai imparti, la décision d'agrément est caduque. Le demandeur en est avisé. Une copie de la lettre informant le demandeur de la caducité de la décision d'agrément est envoyée au directeur départemental des finances publiques qui la communique au comptable de la DGFiP compétent.
3. Décision de refus
140 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 140-12/09/2012)
La décision de refus d'agrément est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une copie de cette lettre, annotée de la date de l'accusé de réception du demandeur, est adressée au directeur départemental des finances publiques qui la transmet au comptable de la DGFiP qui a reçu l'offre.
Le IV de l'article 310 G de l'annexe II au CGI prévoit qu'en l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci peut être considérée comme refusée. Cette disposition est une garantie accordée aux auteurs des offres qui leur permet de reprendre la disposition des ½uvres proposées s'ils estiment la procédure trop longue. Mais elle n'exclut pas qu'une décision d'agrément de l'offre de donation puisse intervenir passé le délai d'un an.
V. Liquidation et formalités
150 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 160-12/09/2012)
C. Surveillance de l'exonération conditionnelle
170 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 170-12/09/2012)
Dans l'attente de la décision du ministre, la surveillance de l'exonération conditionnelle des droits est assurée, par le comptable de la DGFiP ayant procédé à l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, au moyen de l'extrait d'enregistrement.
D. Exigibilité des droits
180 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 180-12/09/2012)
Par dérogation aux dispositions de l' article 1701 du CGI , selon lesquelles les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'enregistrement, la loi du 31 décembre 1968 prévoit que les droits et taxes afférents aux biens offerts ne sont exigibles que dans le délai d'un mois à compter :
- de la date d'expiration du délai imparti au donateur pour donner son acceptation, dans le cas d'une décision d'agrément conditionnelle ( CGI, le II de l'art. 1131 ) ;
- du retrait de l'offre de donation lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai d'un an suivant son dépôt.
Aucun intérêt de retard n'est exigible lorsque les délais ainsi prescrits sont respectés (CGI, le II de lart. 1131).
VI. Violation de l'engagement pris par le donateur
190 (BOFiP-SJ-AGR-50-10-§ 190-12/09/2012)
Lorsque le donateur ou ses ayants cause ne respecte pas son engagement de conserver les biens donnés dans l'immeuble auquel ils sont attachés et d'autoriser le public à les visiter, il est mis fin de plein droit à la réserve de jouissance qui lui a été consentie et les biens donnés doivent être remis à l'État à première réquisition sous peine d'une astreinte qui ne peut dépasser la somme prévue par l' article 1840 G bis du CGI par jour de retard. Cette astreinte est établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement (CGI, art. 1840 G bis). Son montant est fixé par le le directeur départemental des finances publiques qui le notifie au donateur au moyen d'un avis de mise en recouvrement ( LPF, art. L 256 ).

References: art. 310
 art. 1131
 art. 635
 art. 641
 l'article 310
 art. 1840