Source: http://www.cdg53.fr/centre_de_gestion_actualites_info-texte-mars-avril-2017.phtml
Timestamp: 2018-07-21 13:44:07+00:00

Document:
INFO TEXTE - Mars / avril 2017
En outre, il convient de rappeler que toute absence au travail d’un agent public doit donner lieu à la transmission dans les délais réglementaires d’une justification.
Les employeurs publics sont invités à définir une politique de contrôle des arrêts de travail au plus près des réalités du service.
Cadres inter-fonctions publiques :
L'article 1er prévoit que les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les « cadres inter-fonction publiques » susceptibles d'être créés en application de ces dispositions pourront ainsi prévoir, pour les membres des corps et cadres d'emplois concernés, les mêmes épreuves de concours et la même formation professionnelle. Dans la mesure où les personnels concernés seront amenés à exercer des missions de même nature, ces dispositions statutaires pourront autoriser leurs membres à être nommés ou promus dans un grade pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadres d'emplois régi par des dispositions communes : elles favoriseront ainsi la mobilité, entre plusieurs fonctions publiques, d'agents exerçant les mêmes missions.
Publicité des emplois :
L'article 2 renforce l'obligation actuellement faite aux employeurs territoriaux d'assurer la publicité, auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale, des postes vacants ou susceptibles de l'être. Afin de favoriser l'accessibilité de cette information et de permettre à chaque agent d'identifier aisément les possibilités de mobilité ainsi offertes, il est prévu que les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles ces publications depuis un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Portabilité du CET
L'article 3 organise la portabilité du compte épargne-temps : il mentionne qu'en cas de mobilité dans la fonction publique - ceci incluant la mobilité entre fonctions publiques - l'agent concerné conserve le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
Cette mobilité ne se traduira donc plus, pour l'agent concerné, par la perte ou le gel de ses droits acquis, puisqu'il pourra alors les utiliser, en partie ou en totalité, selon des modalités qui seront définies par un décret en Conseil d'Etat.
L'article 4 concerne les fonctionnaires détachés et renforce les modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, d'un avancement d'échelon ou de grade obtenus dans un corps ou cadre d'emplois d'origine : les fonctionnaires détachés pourront en effet voir cet avancement immédiatement pris en compte - et non plus à l'occasion du renouvellement de leur détachement.
La règle concernant l'avancement de grade ainsi définie s'applique quelles que soient les modalités d'avancement (concours, examen professionnel ou choix) dont a bénéficié l'agent dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ces dispositions ne seront applicables que dès lors qu'elles seront favorables à l'agent détaché qui ne sera donc plus contraint d'attendre le renouvellement de son détachement ou sa réintégration pour bénéficier des mesures d'avancement dont il a fait l'objet.
Titularisation de contractuels des établissements publics
L'article 5 indique que le dispositif d'accès à l'emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d'établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l'article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires est prorogé jusqu'en 2020. Ces dispositions favoriseront la titularisation d'agents publics occupant des emplois permanents et le plus souvent recrutés sur « quasi-statuts », qui, accédant par cette voie à un corps de fonctionnaires, bénéficieront de perspectives plus larges de mobilité et pourront occuper des emplois dans les trois versants de la fonction publique.
PPCR - emploi administratif et technique de direction
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et agents occupant un emploi fonctionnel de direction.
Objet : modifications statutaires applicables à ces fonctionnaires.
Entrée en vigueur : les dispositions du 1° de l'article 6, des articles 17 à 32, du 1° de l'article 36 et des articles 40 et 41 entrent en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. De plus, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, le décret met en œuvre la cadence unique d'avancement d'échelon.
Résumé : Il est demandé aux employeurs publics de participer à la mise en œuvre du plan d’action sur la santé et sécurité au travail dans la fonction publique (en annexe de la circulaire), piloté par la DGAFP, et d’en faire connaitre la teneur à leurs personnels.
Résumé : La présente circulaire rappelle les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes. Le dialogue social entre les représentants du personnel et les employeurs doit permettre de faire du temps de travail un levier essentiel de l’adaptation du service public aux besoins des usagers, avec un examen régulier des horaires d’ouverture des services au public, d’une meilleure organisation du travail et d’une meilleure qualité de vie au travail des agents, grâce notamment au développement des chartes du temps. Pour diffuser largement la réglementation et sensibiliser aux enjeux liés au temps de travail rappelés par la présente circulaire, la formation et l’information des agents sont des pivots essentiels que les employeurs sont invités à développer. Enfin, le suivi du temps de travail dans la fonction publique sera renforcé avec le lancement d’un groupe de travail statistique pour définir les indicateurs pertinents et une évaluation de la présente circulaire prévue dans les deux ans.
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References: L'article 1

L'article 2
 l'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 5
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 36