Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou039.htm
Timestamp: 2017-12-12 08:27:00+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention sur le territoire de Soignies
2 décembre 2002 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés : Obroecheuil P 1, P 2 et P 3 sis sur le territoire de la commune de Soignies (Casteau et Thieusies) (M.B. 03.01.2003)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 9 mars 1995 et 19 juillet 2001, notamment les articles 10 à 14, 16, 18 à 23 et 27;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires, notamment les articles 4, § 1er, et 8, § 2;
Vu la lettre recommandée à la poste du 22 mai 2002 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., rue de la Concorde 41, 4800 Verviers, de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 22 mai 2002 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Soignies le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Obroecheuil P 1, P 2 et P 3 sises sur le territoire de la commune de Soignies;
Vu le procès-verbal du 3 juillet 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 3 juin 2002 au 3 juillet 2002 sur le territoire de la commune de Soignies, au cours de laquelle sept observations écrites ont été reçues;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Soignies rendu en date du 26 septembre 2002,
- titulaire des autorisations de prise d'eau : S.W.D.E., domicilié rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
- OBROECHEUIL P 1, code ouvrage 45/4/5/001, autorisation 1992/5/B/00054
- OBROECHEUIL P 2, code ouvrage 45/4/5/003, autorisation 1992/5/B/00064
- OBROECHEUIL P 3, code ouvrage 45/4/5/002, autorisation 1992/5/B/00071
- arrêté du 14 novembre 1991 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 9 mars 1995 et 19 juillet 2001.
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/02/4525. Ce plan est consultable à l'administration. Ces zones de prévention rapprochée et éloignée ont été délimitées sur base des temps de transfert suite à l'élaboration d'un modèle mathématique. Les tracés expérimentaux ont été tantôt étendus, tantôt réduits de manière à proposer des limites facilement repérables (limites cadastrales ou topographiques).
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 18, 1°, à l'exception des stations-service, qui devront se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et PME possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
Art. 4. Nonobstant les dispositions des articles 4, § 1er, et 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- le bourgmestre de la commune de Soignies.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
- à l'administration communale de Soignies;

References: § 1
 § 2
 l'article 4

Art. 2
 l'article 18

Art. 4
 § 1
 § 2

Art. 7