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Timestamp: 2016-10-25 05:01:03+00:00

Document:
4A_630/2011 (07.03.2012)
tous deux repr�sent�s par Me Joachim Lerf,
Z.________ SA, repr�sent�e par Me Jean-Jacques Collaud,
carences dans l'organisation de la soci�t� anonyme; proc�dure applicable,
Le 8 f�vrier 2011, X.________ et Y.________ ont d�pos� une requ�te devant le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de ... dans le canton de Fribourg. Dans cette �criture, ils se pr�valaient de leur qualit� d'actionnaires et de l'art. 731b CO relatif aux carences dans l'organisation de la soci�t� pour conclure principalement � la dissolution de la soci�t� anonyme Z.________ SA (ci-apr�s: la soci�t�), subsidiairement � la nomination d'un administrateur unique et d'un organe de r�vision, plus subsidiairement � la fixation d'un d�lai de trente jours pour �lire ces organes. Les requ�rants soutenaient que la proc�dure sommaire �tait applicable conform�ment � l'art. 250 let. c ch. 6 CPC.
La soci�t� a d�pos� une r�ponse le 1er avril 2011, dans laquelle elle concluait principalement � l'irrecevabilit� de la requ�te, subsidiairement � son rejet, tr�s subsidiairement � la d�signation d'un commissaire ayant tout pouvoir de gestion. Le 5 avril 2011, le Pr�sident a limit� la proc�dure � la question de la recevabilit� de la requ�te et a recueilli les d�terminations des parties � cet �gard.
Par d�cision du 21 juillet 2011, le Pr�sident a d�clar� la requ�te recevable quant � la comp�tence ratione materiae et a dit que les frais et d�pens �taient renvoy�s � la d�cision finale. En substance, le Pr�sident a relev� que l'art. 250 let. c CPC ne dressait pas une liste exhaustive des causes de droit des soci�t�s soumises � la proc�dure sommaire. Sous chiffres 6 et 11, cet article ne citait que deux des mesures offertes par l'art. 731b CO pour rem�dier aux carences dans l'organisation de la soci�t�; or, cette derni�re disposition n'�tait elle-m�me pas limitative. Il n'y avait pas de raison de soumettre � la proc�dure sommaire deux des mesures cit�es � titre exemplatif � l'art. 731b CO et d'assujettir toutes les autres mesures envisageables � la proc�dure ordinaire ou simplifi�e. Le Pr�sident a conclu que la proc�dure sommaire �tait applicable � l'action en dissolution de la soci�t� et qu'il �tait l'autorit� comp�tente en vertu de l'art. 51 al. 1 let. b LJ (loi du 31 mai 2010 sur la justice - RSF 130.1).
La soci�t� a saisi la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois. Par arr�t du 7 septembre 2011, cette autorit� a admis l'appel, d�clar� la requ�te du 8 f�vrier 2011 irrecevable et mis les frais et d�pens � la charge des requ�rants. En substance, la cour a conc�d� qu'il paraissait justifi� d'appliquer la proc�dure sommaire � l'ensemble des mesures pr�vues par l'art. 731b CO, compte tenu de la n�cessit� de r�tablir rapidement une organisation conforme au droit. Toutefois, la cour a consid�r� que la requ�te ne relevait manifestement pas de l'art. 731b CO, pour les motifs suivants: la soci�t� disposait d'un administrateur et d'un organe de r�vision inscrits au registre du commerce. En outre, les requ�rants n'invoquaient la violation d'aucune r�gle imp�rative relative � l'organisation de la soci�t�. En r�alit�, ils contestaient l'�lection des organes; une action en nullit� des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale �tait du reste pendante. L'�tiquette de l'art. 731b CO plac�e sur la requ�te cachait en r�alit� une action ordinaire destin�e � r�gler un conflit d'actionnaires, lequel portait non seulement sur la validit� des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, mais aussi sur la dur�e du mandat et l'interpr�tation des statuts de la soci�t�. Une telle cause relevait de la proc�dure ordinaire et, sur le fond, du Tribunal civil (art. 50 al. 2 LJ); la demande aurait d� �tre pr�c�d�e d'une tentative de conciliation. En cons�quence, la requ�te devait �tre d�clar�e irrecevable.
Les requ�rants (ci-apr�s: les recourants) interjettent un recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral. Ils concluent principalement au rejet de l'appel et � la confirmation de la d�cision de premi�re instance.
La soci�t� (ci-apr�s: l'intim�e) conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Il n'a pas �t� ordonn� de second �change d'�critures; chaque partie a n�anmoins d�pos� des observations.
L'intim�e conteste sans autre explication la recevabilit� du recours. Celui-ci est dirig� contre une d�cision finale d'irrecevabilit� (cf. art. 90 LTF et ATF 133 III 629 consid. 2.2 p. 631), rendue par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale dans une cause civile (art. 72 al. 1 et art. 75 LTF). Comme l'admettent l'autorit� pr�c�dente et les parties au litige, la valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); le capital nominal de la soci�t� dont la dissolution est requise s'�l�ve � 225'000 fr., les recourants d�tenant par ailleurs la moiti� des actions � eux deux. Pour le surplus, les exigences de forme et de d�lai sont respect�es, de sorte que le recours est recevable sur le principe (art. 42 al. 1 et 2 et art. 100 al. 1 LTF).
2.1 Les recourants rel�vent que l'autorit� d'appel devait trancher la question de la comp�tence en tenant compte des all�gations et conclusions prises dans leur requ�te du 8 f�vrier 2011 et que sur la base de ces �l�ments, elle aurait d� admettre que la cause relevait de l'art. 731b CO. En soutenant le contraire, elle aurait m�connu la port�e de cette disposition ainsi que la th�orie des faits de double pertinence.
L'intim�e r�fute ces arguments et souligne qu'en appel, dans le cadre d'une d�termination sur effet suspensif, elle a all�gu� que les organes avaient �t� r��lus lors d'une assembl�e du 9 mai 2011.
2.2 Selon la jurisprudence, le juge saisi doit examiner sa comp�tence sur la base des all�gu�s, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte � ce stade des objections de la partie adverse. Si les faits all�gu�s rev�tent une incidence aussi bien pour la comp�tence que pour le bien-fond� de l'action - faits doublement pertinents ou de double pertinence -, ils sont pr�sum�s av�r�s au stade de l'examen de la comp�tence et ne devront �tre prouv�s qu'au moment o� le juge statuera sur le fond (ATF 136 III 486 consid. 4; 131 III 153 consid. 5.1). La comp�tence du juge d�pend de la question qui lui est pos�e et non de la r�ponse qu'il doit donner, celle-ci ne pouvant pr�cis�ment intervenir qu'apr�s un examen sur le fond (ATF 137 III 32 consid. 2.2). A ce stade, peu importe donc que la demande apparaisse inconsistante. Le juge peut toutefois d'embl�e se d�clarer incomp�tent si la pr�tention est manifestement mal fond�e (ATF 91 I 121 consid. 5). Il en est de m�me si, au regard des all�gations, il para�t exclu de retenir une qualification du contrat ou de l'objet du litige telle que celle propos�e par le justiciable (ATF 137 III 32 consid. 2.2 et 2.4.2; FRAN�OIS BOHNET, Les d�fenses en proc�dure civile suisse, RDS 2009 II 242 et 247). De mani�re g�n�rale, le refus de la comp�tence suppose que la th�se de la demande apparaisse d'embl�e sp�cieuse ou incoh�rente, ou se trouve r�fut�e imm�diatement et sans �quivoque par la r�ponse et les documents de la partie d�fenderesse (ATF 136 III 486 consid. 4 p. 488).
2.3 L'art. 731b al. 1 CO, ins�r� dans une section intitul�e "carences dans l'organisation de la soci�t�", a la teneur suivante:
"1 Lorsque la soci�t� ne poss�de pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas compos� conform�ment aux prescriptions, un actionnaire, un cr�ancier ou le pr�pos� au registre du commerce peut requ�rir du juge qu'il prenne les mesures n�cessaires. Le juge peut notamment:
1. fixer un d�lai � la soci�t� pour r�tablir la situation l�gale, sous peine de dissolution;
2. nommer l'organe qui fait d�faut ou un commissaire;
3. prononcer la dissolution de la soci�t� et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables � la faillite."
Cette disposition s'applique en cas de contravention � des r�gles imp�ratives sur l'organisation de la soci�t�. Il y a carence non seulement lorsqu'un organe obligatoire fait d�faut, mais aussi lorsque sa composition n'est pas conforme aux exigences l�gales. Sont notamment vis�s l'absence de conseil d'administration (art. 707 CO) ou d'organe de r�vision (art. 727 CO), le manque de qualification ou d'ind�pendance requise (art. 727b ss CO), le non-respect des r�gles concernant le domicile (art. 718 al. 4 et art. 730 al. 4 CO), l'incapacit� civile d'un organe, ou un blocage persistant au sein de l'actionnariat ou du conseil d'administration, qui emp�che l'�lection d'un organe ou la conduite des affaires (Message du 19 d�cembre 2001 concernant la r�vision du code des obligations [...], FF 2002 3028 s.; PETER B�CKLI, Schweizer Aktienrecht, 4e �d. 2009, p. 1740 n� 491; HENRY PETER/FRANCESCA CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n�s 2-4 et 12 ad art. 731b CO; ROLF WATTER/CHARLOTTE WIESER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 3e �d. 2008, n� 5 s. ad art. 731b CO).
2.4 Dans leur requ�te du 8 f�vrier 2011, les recourants invoquent l'art. 731b CO et requi�rent la dissolution de la soci�t� anonyme, subsidiairement la nomination d'un administrateur unique et d'un organe de r�vision, tr�s subsidiairement la fixation d'un d�lai de trente jours pour �lire ces deux organes. A l'appui de ces conclusions, ils font en substance les all�gations suivantes: les recourants d�tiennent � eux deux la moiti� du capital-actions de la soci�t�, le solde �tant d�tenu par l'administrateur unique. A partir de l'ann�e 2009, un litige a surgi entre ces parties. Les recourants ont intent� une action en responsabilit� contre l'administrateur, ainsi qu'une action en nullit� des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, pendante devant le Tribunal civil de .... La derni�re �lection de l'administrateur unique et de l'organe de r�vision remonte � l'assembl�e g�n�rale du 10 d�cembre 2008. Si cette d�cision devait �tre d�clar�e nulle, il faudrait en d�duire que la soci�t� est priv�e d'organes depuis plusieurs ann�es. Quoi qu'il en soit, le mandat de l'administrateur est limit� statutairement � un an, r�gle qui vaut implicitement pour l'organe de r�vision. Ces mandats sont arriv�s � �ch�ance au plus tard le 5 juillet 2010, date � laquelle s'est tenue l'assembl�e g�n�rale ordinaire cons�cutive � celle du 10 d�cembre 2008; or, l'�lection de nouveaux organes n'a pas �t� possible en raison d'une situation de blocage entre les actionnaires. La soci�t� est donc d�pourvue d'organes.
Dans sa r�ponse, l'intim�e objecte en substance que le d�lai d'un an assorti au mandat des organes n'est qu'une r�gle d'ordre, l'int�ress� restant en fonction jusqu'� sa r�vocation et la nomination d'un nouvel organe. Les mandats de l'administrateur et de l'organe de r�vision n'ayant pas pu �tre r�voqu�s � l'assembl�e du 5 juillet 2010, ils sont toujours valables. En r�alit�, les recourants cherchent � obtenir la liquidation de l'intim�e afin d'�chapper � une dette cons�quente qu'ils ont contract�e envers elle, par l'interm�diaire d'une soci�t� russe dont ils ont le contr�le.
2.5 Au vu des all�gations, conclusions et motifs invoqu�s par les recourants, l'application de l'art. 731b CO ne saurait �tre exclue � ce stade. Il importe peu que le registre du commerce atteste l'existence des organes requis par la loi. Les carences vis�es par l'art. 731b CO apparaissent en principe alors que la soci�t� est d�j� inscrite - ce qui suppose normalement qu'elle dispose d'organes r�guli�rement compos�s (cf. WATTER/WIESER, op. cit., n� 7 ad art. 731b CO) -, et la soci�t� ou la personne int�ress�e (cf. art. 17 ORC) ne va pas n�cessairement annoncer ces carences au registre du commerce. On ne saurait nier que la question d'une �ventuelle expiration du mandat de l'administrateur unique et de l'organe de r�vision conduit au moins � s'interroger sur le respect des art. 707 et 727 CO. Il n'y a pas d'indices manifestes que les recourants commettraient un abus de droit en d�posant leur requ�te fond�e sur l'art. 731b CO.
En bref, le juge pouvait � ce stade partir du principe que le litige relevait de l'art. 731b CO. Se pose d�s lors la question de savoir quelle proc�dure r�git la mise en ?uvre de cette disposition.
3.1 L'art. 248 CPC �nonce que la proc�dure sommaire s'applique
a. aux cas pr�vus par la loi;
c. � la mise � ban;
e. � la juridiction gracieuse.
Aux art. 249 � 251, le Code �num�re des causes de droit civil, droit des obligations et droit des poursuites soumises � la proc�dure sommaire. L'art. 250 CPC dispose notamment ce qui suit:
La proc�dure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
c. droit des soci�t�s
6. fixation d'un d�lai lorsque le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font d�faut (art. 731b, 819 et 908 CO)
11. d�signation et r�vocation de l'organe de r�vision (art. 731b CO)
Les recourants d�duisent de l'art. 250 CPC que toute mesure fond�e sur l'art. 731b CO, y compris une action en dissolution, rel�ve de la proc�dure sommaire.
3.2 La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Si le texte se pr�te � plusieurs interpr�tations, s'il y a de s�rieuses raisons de penser qu'il ne correspond pas � la volont� du l�gislateur, il convient de rechercher sa v�ritable port�e au regard notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284; 136 I 297 consid. 4.1 p. 299).
3.3 L'art. 731b CO �nonce trois types de mesures g�n�rales que le juge peut prendre en cas de carences dans l'organisation de la soci�t�, soit la fixation d'un d�lai pour r�tablir la situation l�gale, la d�signation d'un organe et la dissolution de la soci�t�. Comme l'indique la lettre de la loi, ce catalogue n'est pas exhaustif (PETER/CAVADINI, op. cit., n� 7 ad art. 731b CO; WATTER/WIESER, op. cit., n� 16 ad art. 731b CO).
L'art. 250 CPC ne soumet express�ment � la proc�dure sommaire que deux mesures particuli�res fond�es sur l'art. 731b CO et ne mentionne notamment pas la dissolution de la soci�t�. Il est vrai que l'art. 250 CPC ne se veut pas exhaustif, ce qui peut faire inf�rer que toute mesure d'organisation autre que les deux cit�es rel�ve aussi de la proc�dure sommaire. D�s lors toutefois que l'art. 250 CPC traite sp�cifiquement du cas de l'art. 731b CO, l'on peut se demander s'il faut accorder une signification particuli�re au fait que le l�gislateur n'use pas d'une tournure plus g�n�rale, en indiquant par exemple que les mesures d'organisation fond�es sur l'art. 731b CO rel�vent de la proc�dure sommaire.
3.4 Au stade de l'avant-projet de CPC, la commission d'experts proposait d�j� des catalogues tels que ceux dress�s aux actuels art. 249 et 250 CPC. Elle disait renoncer � �tablir des listes exhaustives au motif qu'il y aurait toujours des cas o� la proc�dure sommaire d�coulerait de la nature de la cause; elle ajoutait que les affaires r�gies par le droit priv� cantonal pouvaient aussi relever d'une telle proc�dure (Rapport accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, p. 125 ad art. 259 et 260; documentation accessible sur le site Internet www.ejpd.admin.ch, en s�lectionnant les rubriques Th�mes/Etat & Citoyen/L�gislation/Projets termin�s/Unification de la proc�dure civile). L'avant-projet proposait m�me une clause g�n�rale prescrivant l'application de la proc�dure sommaire "lorsque la nature de la cause l'impose" (art. 258 let. e de l'avant-projet). Ce crit�re a �t� jug� trop impr�cis et peu compatible avec la s�curit� du droit, de sorte qu'il a �t� supprim� dans le projet de 2006 (cf. Classement des r�ponses � la proc�dure de consultation, 2004, p. 657 ss ad art. 258; FF 2006 7073 ad art. 244 du projet).
Dans son Message du 28 juin 2006, le Conseil f�d�ral a pr�cis� qu'il se limitait � dresser une liste non exhaustive des plus importantes causes du CC et du CO r�gies par la proc�dure sommaire et que ce catalogue reprenait des cas classiques pr�vus dans des lois d'introduction cantonales (Message relatif au code de proc�dure civile suisse, FF 2006 6957 ad art. 244 � 247). L'art. 246 let. c du projet soumettait express�ment � la proc�dure sommaire notamment les cas suivants (FF 2006 7075):
"6. dispositions � prendre si le nombre des membres est insuffisant ou que des organes n�cessaires manquent (art. 625, al. 2, 775, al. 2, et 831,al. 2, CO),
11. d�signation et r�vocation de l'organe de r�vision (art. 727e, al. 3 et 727f, al. 2 � 4 CO).
La version fran�aise du chiffre 6 pr�cit� ne correspondait pas aux textes allemand et italien, lesquels mentionnaient uniquement la fixation d'un d�lai ("Ansetzung einer Frist bei ungen�gender Anzahl von Mitgliedern (...)", BBl. 2006 7470; "fissazione del termine in caso di mancanza di membri (...)", FF 2006 6841).
Les d�lib�rations du parlement ont commenc� le 14 juin 2007 devant le Conseil des Etats et se sont achev�es au d�but du mois de d�cembre 2008. Les deux Chambres ont accept� sans discussion l'art. 246 let. c ch. 6 et 11 du projet (cf. BO 2007 CE 532 s.; BO 2008 CN 968, CE 729, CN 1631 s.).
3.5 Dans l'intervalle, le droit des soci�t�s a �t� r�vis�. Il a �t� d�cid� d'harmoniser la proc�dure � suivre en cas de carences dans l'organisation d'une soci�t� anonyme, d'une soci�t� � responsabilit� limit�e et d'une soci�t� coop�rative. Selon les termes m�mes du Message du Conseil f�d�ral, les bases l�gales �taient "nombreuses et touffues" et manquaient de coordination (FF 2002 3028). Sous l'ancien droit, le juge pouvait notamment dissoudre la soci�t�, apr�s fixation d'un d�lai convenable pour r�tablir la situation l�gale, lorsque le nombre d'actionnaires, respectivement d'associ�s, tombait en-dessous du minimum l�gal ou que la soci�t� ne poss�dait pas les organes prescrits (art. 625 al. 2, art. 775 al. 2 et art. 831 al. 2 aCO; RO 53 200, 241 et 255); cette mesure n'�tait plus appliqu�e en pratique (B�CKLI, op. cit., p. 1739 s. n� 491). Le juge pouvait en outre d�signer ou r�voquer un r�viseur (art. 727e al. 3 et art. 727f aCO; RO 1992 773 s.). L'ancienne r�glementation se caract�risait par un partage de comp�tences entre le juge, les autorit�s de tutelle et le pr�pos� au registre du commerce (WATTER/WIESER, op. cit., n� 4 ad art. 731b CO).
L'art. 731b CO confie d�sormais au seul juge la comp�tence de rem�dier aux carences dans l'organisation de la soci�t�. Il ne limite pas les mesures envisageables, afin de laisser au juge une libert� d'action suffisante et lui permettre d'adopter la mesure ad�quate au regard des circonstances concr�tes; le juge peut ordonner une autre mesure que celle demand�e par la partie requ�rante (FF 2002 3028 s.; WATTER/WIESER, op. cit., n� 16 s. ad art. 731b CO; PETER/CAVADINI, op. cit., n� 7 s. ad art. 731b CO).
Cette disposition est entr�e en vigueur le 1er janvier 2008.
3.6 Les d�lib�rations parlementaires sur le CPC n'ont pas int�gr� cette r�vision du Code des obligations. Toutefois, en pr�vision du vote final du 19 d�cembre 2008, la Commission de r�daction des Chambres f�d�rales a �tabli un projet de CPC (accessible sur le site Internet www.parlement.ch, rubriques Sessions/Textes soumis au vote final/Archives/2008 IV). A l'art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC, les art. 731b, 819 et 908 CO ont �t� simplement substitu�s aux dispositions de l'ancien droit, et le texte fran�ais a �t� align� sur les versions allemande et italienne. Le texte propos� a �t� adopt� tel quel (cf. BO 2008 CN 1974, CE 1058).
3.7 Avant la r�vision du Code des obligations, la quasi-totalit� des lois cantonales (accessibles sur le site Internet www.lexfind.ch) soumettaient � la proc�dure sommaire ou � une proc�dure sp�ciale la d�signation et r�vocation de l'organe de r�vision (cf., entre autres, LICC/BE art. 2 al. 2; LICC/FR art. 349quater al. 1 ch. 7-8 et al. 2; CPC/ZH � 219 ch. 14a). Un petit nombre de cantons assujettissaient aussi � une telle proc�dure la fixation d'un d�lai pour doter la soci�t� des organes prescrits et en nombre suffisant (art. 625 al. 2 aCO), respectivement pour adapter ses statuts au nouveau droit (art. 2 al. 2 disp. fin. titre 26 CO) (cf. notamment CPC/AR art. 7 al. 1 ch. 4 et art. 221; LU/Grossratsbeschluss vom 27.6.1994 �ber die Anwendung des summarischen Verfahrens bei bundesrechtlichen Zivilstreitigkeiten, � 2 ch. 56; CPC/ZH � 219 ch. 20). Quelques rares cantons consacraient la proc�dure sommaire ou sp�ciale pour dissoudre la soci�t� anonyme en vertu de l'art. 2 al. 2 des dispositions finales du titre 26 CO, voire de l'art. 625 al. 2 aCO (cf. notamment LICC/BE art. 2 al. 2; LU/GB vom 27.6.1994, � 2 ch. 67; LICO/VD art. 1 ch. 19 et 20 et art. 4 ch. 3; CPC/ZG � 135 ch. 52bis; CPC/ZH � 219 ch. 20). Le canton d'Argovie soumettait � la proc�dure sommaire toutes les d�cisions confi�es au juge dans les mati�res r�gies par les titres 24 � 33 CO, et donc notamment les mesures en cas de carences dans la soci�t� (cf. AG/V. vom 23.7.1937 �ber den Vollzug des BG �ber die Revision der Titel 24-33 OR, � 1).
La plupart des cantons se sont abstenus d'adapter leur droit de proc�dure � l'art. 731b CO. Ceux qui l'ont fait ont adopt� une tournure g�n�rale selon laquelle les mesures pr�vues par l'art. 731b CO en cas de carences dans l'organisation de la soci�t� relevaient de la proc�dure sommaire ou d'une proc�dure sp�ciale (CPC/AI art. 38 ch. 2 et art. 236; LICC/BS � 217c ch. 7 en relation avec CPC/BS � 214; LICO/GR art. 1 ch. 32 et art. 2; LICO/NE titres 23-34 art. 2 let. b; LICO/NW � 40 al. 1 ch. 3 et � 51; SG/Zivilprozessverordnung vom 5.2.1991, annexe 1 ch. 71; LICC/VS art. 78 al. 1 ch. 33 et al. 2 let. a).
3.8 Avant l'entr�e en vigueur du CPC, des auteurs avaient d�j� soulign� la n�cessit� de soumettre les mesures de l'art. 731b CO � la proc�dure sommaire, � l'instar de ce que les cantons pr�voyaient d�j� pour la d�signation et la r�vocation des r�viseurs (WATTER/WIESER, op. cit., n� 10 ad art. 731b CO).
Les commentateurs de l'art. 250 CPC qui s'expriment sur la question sont d'avis que la proc�dure sommaire doit s'appliquer � toutes les mesures fond�es sur l'art. 731b CO. Selon eux, il n'y a pas de raison de limiter le champ d'application de cette proc�dure sp�ciale � quelques mesures pr�cises alors que l'art. 731b CO n'est pas exhaustif (MICHAEL LAZOPOULOS, in ZPO Kommentar, 2010, n� 39 ad art. 250 CPC). Il n'est pas coh�rent de soumettre � des proc�dures diff�rentes la fixation d'un d�lai pour r�tablir une situation r�guli�re et la mesure tirant les cons�quences de l'inobservation de cet ordre. En outre, la n�cessit� d'assurer une situation conforme au droit appelle une certaine c�l�rit� (BERNHARD RUBIN, in Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n� 22 ad art. 250 CPC).
De mani�re plus g�n�rale, la doctrine consid�re les listes des art. 249-251 CPC comme des lignes directrices susceptibles d'�tre compl�t�es non seulement dans les domaines du droit civil, droit des obligations et droit des poursuites, mais aussi dans d'autres domaines du droit (MARCO CHEVALIER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n� 13 ad art. 248 CPC; FRAN�OIS BOHNET, La proc�dure sommaire selon le Code de proc�dure civile suisse, RJJ 2008 279 s.).
3.9 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC a �t� �labor� sur la base des anciennes l�gislations cantonales, sans tenir compte de l'entr�e en vigueur de l'art. 731b CO. Une rectification purement r�dactionnelle a tout au plus �t� apport�e avant le vote final du CPC, adaptation qui se confinait � renvoyer aux dispositions correspondantes du nouveau droit. L'on ne saurait ainsi conclure � un silence qualifi� du l�gislateur s'agissant de l'action en dissolution fond�e sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO.
Cette disposition entend laisser au juge une grande latitude pour rem�dier aux carences d'organisation, quitte � devoir s'�carter des conclusions de la partie requ�rante. Avec les auteurs pr�cit�s et les cantons ayant adapt� leur proc�dure entre 2008 et 2011, il faut admettre qu'il n'appara�t pas conforme � la logique de l'art. 731b CO de soumettre les diff�rentes mesures envisageables � deux types de proc�dure. L'intim�e objecte que la dissolution de la soci�t� est une mesure grave incompatible avec la proc�dure sommaire, qui limite les moyens de preuve. Le litige li� aux carences dans la soci�t� implique d'�tablir l'incapacit� civile ou l'inexistence d'un organe, l'impossibilit� d'�lire un organe ou de g�rer les affaires en raison d'une situation de blocage, toutes situations qui ne devraient en principe pas poser de difficult�s particuli�res au niveau de l'�tablissement des faits. Quoi qu'il en soit, la loi admet d'autres moyens que la preuve par titres lorsque le but de la proc�dure l'exige (art. 254 al. 2 let. b CPC). A cet �gard, la doctrine rel�ve que les proc�dures aboutissant � une d�cision d�finitive supposent un examen complet de la cause, en fait et en droit (cf. ATF 120 II 352 consid. 2a); elle en d�duit � juste titre que l'�largissement des moyens de preuve doit toujours �tre possible pour ce type de proc�dure (BOHNET, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 7 ad art. 254 CPC; INGRID JENT-S�RENSEN, in Kurzkommentar ZPO, 2010, n� 6 s. ad art. 254 CPC; CHEVALIER, op. cit., n� 11 s. ad art. 254 CPC; RUBIN, op. cit., n� 5 ad art. 254 CPC).
En conclusion, il faut comprendre l'art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC en ce sens que les mesures destin�es � rem�dier aux carences dans l'organisation de la soci�t� rel�vent toutes de la proc�dure sommaire, en particulier la dissolution pr�vue par l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO.
3.10 Dans le canton de Fribourg, le pr�sident du tribunal d'arrondissement conna�t des causes soumises � la proc�dure sommaire (art. 51 al. 1 let. b LJ). Ce point n'est pas contest�, pas plus que la comp�tence ratione loci du juge de l'arrondissement de ....
Il s'ensuit que la d�cision par laquelle le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de ... avait constat� sa comp�tence ratione materiae pour conna�tre de la requ�te introduite le 8 f�vrier 2011 par les recourants �tait bien fond�e. Le recours doit donc �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. La requ�te du 8 f�vrier 2011 est d�clar�e recevable quant � la comp�tence ratione materiae. La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente.
L'intim�e, qui succombe, supportera les frais judiciaires et versera des d�pens aux recourants, cr�anciers solidaires (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est annul�. La requ�te introduite le 8 f�vrier 2011 par les recourants est recevable quant � la comp�tence ratione materiae. La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

References: art. 90
 ATF 
 art. 75
 art. 100
 art. 730
 art. 731
 art. 731
 art. 731
 art. 17
 art. 707
 art. 249
 art. 731
 art. 731
 art. 249
 art. 259
 art. 258
 art. 244
 art. 244
 art. 775
 art. 831
 art. 727
 art. 731
 art. 731
 art. 731
 art. 731
 art. 2
 art. 349
 art. 7
 art. 221
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 38
 art. 236
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 78
 art. 731
 art. 250
 art. 250
 art. 249
 art. 248
 ATF 
 art. 254
 art. 254
 art. 254
 art. 254
 art. 68