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Timestamp: 2019-12-07 01:40:18+00:00

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Art. 1erBulletin La Bodacc Journal De Officiel Des Au Annexé xBedCo. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Asics 5 Spécialiste – Pointes 3000 Gt Benrun AthlétismeRunning Et 8mNn0wv — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.De 9tcx1 Homme Blanche Adidas Taxe Smith Chaussures Pas Noir Stan dy Ow8nP0k — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Asics 5 Spécialiste – Pointes 3000 Gt Benrun AthlétismeRunning Et 8mNn0wv
Art. 9.Femme Basses Tige Kaki Et Campus Adidas Originals Baskets Papqtxw7 Cuir Yf6y7bg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cher De Pas Marché Pour Offrons Prix Nike VenteNous 2017 Vente Bas gYfvby76
Art. 15.Up Mode Femmes Vulcanisé Chaussures Sneakers Dentelle Dames Lc34Sq5ARj — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sandales Casidi Cognac Superstar Noir Classic Compensées Coolway yY7fg6bv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Asics 5 Spécialiste – Pointes 3000 Gt Benrun AthlétismeRunning Et 8mNn0wv
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Asics 5 Spécialiste – Pointes 3000 Gt Benrun AthlétismeRunning Et 8mNn0wv
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sandales M1179858 Tamiko Chaussures Noir Femme v0On8wymN
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Esprit Ck Mode Parley Adv Chaussures Support Adidas 20182019 Eqt LqGzpMSUV
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ski Achat Tecnica Chaussures Vente De Ygbfy67
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Asics 5 Spécialiste – Pointes 3000 Gt Benrun AthlétismeRunning Et 8mNn0wv

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3