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Timestamp: 2019-07-22 02:22:51+00:00

Document:
Code foncier en Thailande partie 8 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Le code de la terre en Thailande
L'article 34. 21 (abrogé)
Section 35. 22 (abrogé)
L'article 36. 23 (abrogé)
L'article 37. 24 (abrogé)
Section 38. 25 (abrogé)
Section 39. 26 (abrogé)
Section 40. 27 (abrogé)
L'article 41. 28 (abrogé)
Section 42. 29 (abrogé)
Section 43. 30 (abrogé)
L'article 44. 31 (abrogé)
Section 45. 32 (abrogé)
Section 46. 33 (abrogé)
Section 47. 34 (abrogé)
L'article 48. 35 (abrogé)
Section 49. 36 (abrogé)
Section 50. Dans l'exercice de la puissance du Directeur général à se débarrasser de la terre comme prescrit dans les dispositions du présent code, le pouvoir de disposer de celle-ci doit être effectuée au moyen de la vente ou la location-vente en conformité avec les règles et procédures prescrites dans le Règlement ministériel et le Directeur général aura le pouvoir de prélever une taxe ne dépassant pas le taux de cinq pour cent du prix de cession. Si la terre n'est pas cédée dans les deux ans, le Directeur général, par l'approbation du ministre, a le pouvoir de vendre ces terres par des versements d'une période de dix ans.
En vertu des dispositions en vertu du paragraphe un, le Directeur général peut, si bon lui semble, diviser la terre en plusieurs parcelles à des fins d'élimination.
Section 51. Dans l'exercice du pouvoir par le Directeur général de disposer de la terre en vertu du présent code, la personne avec des droits sur la terre jetables viendra à une entente avec les fonctionnaires compétents à quelle parcelle ou partie de la terre doit être jetable. Si l'accord ne peut être atteint, la question doit être renvoyée au Comité pour décision.
Section 52. Dans le cas où le Directeur général estime approprié d'exercer le pouvoir de disposer de la terre, les fonctionnaires compétents en avise le titulaire des droits fonciers au moins trente jours à l'avance. Quand un tel laps de temps écoulé, les fonctionnaires compétents doivent se mettre d'accord avec la terre les droits du titulaire sur le prix de ces terres. Si l'accord ne peut être atteint, les dispositions relatives à la valorisation de biens immobiliers par l'arbitrage en vertu de la loi sur l'expropriation de biens immobiliers s'appliquent mutatis mutandis.
Le prix des terres comme réglée ou décidée par l'arbitrage sera le prix réel du marché à compter de la date à laquelle les fonctionnaires compétents ont notifié au titulaire des droits fonciers de l'exercice du pouvoir de disposer de terres par le Directeur général.
Section 53. De la date de notification par les fonctionnaires compétents en vertu du paragraphe 52, le Directeur général le pouvoir de posséder la terre et sans délai le titulaire des droits fonciers, à charge, les locataires, les habitants, et toutes autres personnes dans le pays quitte le terres à l'intérieur d'une année.
Dans le cas où un contrat de bail des terres a été faite, un tel contrat doit être résilié le jour les fonctionnaires compétents informe le titulaire des droits fonciers de l'exercice du pouvoir de disposer de terres par le Directeur général.
. L'article 54 Lors de la cession des terres en vertu de l'implication de la présente loi par le biais de la location-achat ou de vente à tempérament, le Directeur général doit remplir tous les paiements alloués faite au titulaire des droits fonciers dans le délai comme suit:
(1) cinq ans pour la cession de terrains vertu de l'article 39;
(2) de dix ans pour la cession de terrains dans d'autres sections.
21. L'article 34 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
22. L'article 35 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
23. L'article 36 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
24. L'article 37 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
25. L'article 38 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
26. L'article 39 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
27. L'article 40 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
28. L'article 41 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
29. L'article 42 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
30. L'article 43 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
31. L'article 44 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
32 L'article 45 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
33. L'article 46 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
34. L'article 47 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
35. L'article 48 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).
36. L'article 49 a été abrogé par l'annonce du Conseil Révolutionnaire, n ° 49, datée du 13 Janvier 2502 ÊTRE (1959).

References: L'article 34

L'article 36

L'article 37

L'article 41

L'article 44

L'article 48
 L'article 54
 l'article 39
 L'article 34
 L'article 35
 L'article 36
 L'article 37
 L'article 38
 L'article 39
 L'article 40
 L'article 41
 L'article 42
 L'article 43
 L'article 44
 L'article 45
 L'article 46
 L'article 47
 L'article 48
 L'article 49