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CODE CIVIL, Art. 22-1...22-3
Добавлено: Пятница, 10 Июнь 2005, 10:22:57 Заголовок сообщения: CODE CIVIL, Art. 22-1...22-3
CODE CIVIL, Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
(Loi du 8 mars 1803 promulguée le 18 mars 1803))
(Loi du 31 mai 1854))
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de français, à dater du jour de cette acquisition.
(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 11 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
(Loi nº 99-1141 du 29 décembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 30 décembre 1999)
L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

References: Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 art. 11
 art. 3
 l'article 22