Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850125-40343
Timestamp: 2018-12-13 04:36:21+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 janvier 1985, 40343
Numéro d'arrêt : 40343
Numéro NOR : CETATEXT000007621403
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-25;40343
CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES - Portée de l'article R - 200 du code des tribunaux administratifs - Cas où interviennent deux jugements successifs du même tribunal.
19-02-03-05 Le secrétaire greffier en chef du tribunal administratif, qui, conformément aux dispositions de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs, a invité le requérant, en même temps qu'il lui a notifié la copie du mémoire en défense, à faire connaître s'il entendait user de la faculté de présenter des observations orales à la séance où l'affaire devait être portée pour être jugée, n'avait pas à rappeler au même contribuable la faculté de présenter des observations orales, lors de la notification du mémoire produit par l'administration après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par un premier jugement avant-dire droit du tribunal.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LCM EQUIPEMENT", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SAINT-OUEN-L'AUMONE VAL-D'OISE , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 OCTOBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 14 JANVIER 1975 ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LCM EQUIPEMENT", DONT L'OBJET EST LA VENTE DE MOTEURS INDUSTRIELS ET DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, ET QUI ASSURE, NOTAMMENT, LA REPRESENTATION EXCLUSIVE EN FRANCE DES SOCIETES "CUMMINS" ET "LINK BELT", DONT LE SIEGE EST SITUE HORS DE FRANCE, DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR SON JUGEMENT, EN DATE DU 7 FEVRIER 1980, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 OCTOBRE 1973, A RAISON, D'UNE PART, DES COMMISSIONS QUE LUI A VERSEES LA SOCIETE AMERICAINE "CUMMINS" ET, D'AUTRE PART, DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PROVENANT DE CETTE SOCIETE ET D'UNE AUTRE ENTREPRISE AMERICAINE, LA SOCIETE "LINK BELT" ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 200 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES : "LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF INVITE LE REQUERANT, EN MEME TEMPS QU'IL LUI NOTIFIE LA COPIE DU MEMOIRE EN DEFENSE, A FAIRE CONNAITRE S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE POUR ETRE JUGEE", ET QUE, SELON L'ARTICLE R. 201 DU MEME CODE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE "LCM EQUIPEMENT", QUI N'ALLEGUE PAS QUE LE PREMIER MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION NE LUI AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET QUI A, AU DEMEURANT, PRESENTE DES OBSERVATIONS ORALES LORS DE L'AUDIENCE DU 22 NOVEMBRE 1979, A LA SUITE DE LAQUELLE A ETE RENDU LE PREMIER JUGEMENT SUSMENTIONNE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1980, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA FACULTE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVAIT LUI ETRE RAPPELEE LORS DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE PRODUIT PAR L'ADMINISTRATION APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR CE PREMIER JUGEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA NOTIFICATION A LA SOCIETE DE CE DERNIER MEMOIRE, DE MEME QUE LA CONVOCATION QUI LUI A ETE ADRESSEE EN VUE DE L'AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 1981, A LA SUITE DE LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, ONT ETE ENVOYEES A L'ADRESSE QUI FIGURAIT DANS SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DANS L'ENSEMBLE DE SES PRODUCTIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE CES PIECES AURAIENT DU LUI ETRE ENVOYEES A SON NOUVEAU SIEGE SOCIAL, DONT L'INDICATION FIGURAIT DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE AIT AVISE LE GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRANSFERT DUDIT SIEGE SOCIAL ; QUE LA NOTIFICATION ET LA CONVOCATION DONT S'AGIT AYANT, DES LORS, ETE ADRESSEES A LA SOCIETE DANS DES CONDITIONS REGULIERES, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
SUR LA TAXATION DES COMMISSIONS VERSEES PAR LA SOCIETE "CUMMINS" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE : "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN FRANCE ; S'IL S'AGIT DE TOUTE AUTRE AFFAIRE, LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE SONT UTILISES OU EXPLOITES EN FRANCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE "LC EQUIPEMENT" AVAIT, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN FRANCE DES MATERIELS FABRIQUES PAR LA SOCIETE "CUMMINS" ; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE "CUMMINS" EFFECTUAIT DIRECTEMENT DES VENTES A CERTAINS CLIENTS EN FRANCE ; QU'A L'OCCASION DE CES DERNIERES VENTES, LA SOCIETE "LCM EQUIPEMENT" PERCEVAIT DE LA SOCIETE "CUMMINS" DES SOMMES EGALES A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES PRODUITS DE LA SOCIETE "CUMMINS" PAR LA SOCIETE "LCM EQUIPEMENT" ET LE PRIX QUI LUI ETAIT CONSENTI PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES POUR LES VENTES REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE. QUE CES REMUNERATIONS, QUI TROUVAIENT LEUR FONDEMENT DANS LES DROITS CONCEDES A LA SOCIETE "LCM EQUIPEMENT", CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE, NON PAS D'OPERATIONS D'ENTREMISE EFFECTUEES A L'ETRANGER, MAIS DES SERVICES RENDUS PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE "CUMMINS" EN MAINTENANT UNE ORGANISATION DE VENTE ET D'APRES-VENTE EFFICACE DES PRODUITS DE CETTE DERNIERE, COMME ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE PAR LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SUCCESSIFS PASSES ENTRE LES DEUX ENTREPRISES ; QUE, DES LORS, CES SERVICES DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES SERVICES UTILISES EN FRANCE PAR LA SOCIETE "CUMMINS", AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 258 DU CODE, LES COMMISSIONS LES REMUNERANT DEVANT, PAR SUITE, ETRE REGARDEES COMME DES AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
SUR LA TAXATION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS VERSES PAR LES SOCIETES "CUMMINS" ET "LINK BELT" : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LCM EQUIPEMENT" CONTESTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES "REMBOURSEMENTS DE FRAIS" DONT ELLE A BENEFICIE, AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE, DE LA PART DES SOCIETES "CUMMINS" ET "LINK BELT", A RAISON DE CERTAINES DES DEPENSES ENGAGEES PAR ELLE POUR ASSURER LA MISE EN VENTE, AUPRES DES UTILISATEURS, DE LA GARANTIE DES MATERIELS FABRIQUES PAR CES SOCIETES ET VENDUS EN FRANCE ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TOUTES LES OPERATIONS QUI RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, MEME SI, COMME LES RECETTES CORRESPONDANT A DES REMBOURSEMENTS EXACTS DE FRAIS, ELLES N'ONT PAS POUR OBJET ET NE PEUVENT PAS AVOIR POUR RESULTAT LA REALISATION D'UN PROFIT ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE "LCM EQUIPEMENT", QUI ALLEGUE AVOIR, EN L'ESPECE, LA QUALITE DE MANDATAIRE DES SOCIETES AMERICAINES, SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL, DANS LA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION : "... 3. LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES" ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE NE JUSTIFIE PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE REMBOURSEES CORRESPONDAIENT AU MONTANT EXACT DES DEPENSES ENGAGEES PAR ELLE ET NE PRESENTAIENT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ADMET LE RAPPORT D'EXPERTISE, UN CARACTERE FORFAITAIRE ; QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE, POUR LA MEME RAISON, A INVOQUER UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE, EXPRIMEE NOTAMMENT DANS DES INSTRUCTIONS DU 18 JUIN 1969 ET DU 29 DECEMBRE 1975, A LAQUELLE ELLE SE REFERE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUI NE CONCERNE, SELON SES PROPRES TERMES, QUE "LE REMBOURSEMENT EXACT DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS" ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE C'EST A BON DROIT QUE LES REMBOURSEMENTS DONT S'AGIT ONT ETE REGARDES COMME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LCM EQUIPEMENT" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "LCM EQUIPEMENT" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LCM EQUIPEMENT" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
CGI 267 3
Code des tribunaux administratifs R200, R201
Proposition de citation: CE, 25 janvier 1985, n° 40343

References: L'ARTICLE 256
 L'ARTICLE 258
 L'ARTICLE 258
 L'ARTICLE 256
 L'ARTICLE 267
 L'ARTICLE 1649