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Timestamp: 2018-10-16 21:00:33+00:00

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Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mercredi 29 mars 2006
Deuxième séance du mercredi 29 mars 2006
186e séance de la session ordinaire 2005-2006
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (nos 2943, 2 976).
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles s’arrêtant à l’article 5.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l’article.
M. Daniel Paul. Monsieur le président, madame la ministre de l’écologie et du développement durable, mes chers collègues, l’article du projet de loi rend obligatoire l’élaboration, par les exploitants d’une installation nucléaire de base, d’un document annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection à destination du public.
Ce document, qui exposera les dispositions prises par l’exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, devra mentionner la liste des incidents ou accidents, les mesures prises pour en limiter les conséquences, ainsi que la nature et les résultats des mesures de rejets radioactifs et non radioactifs de l’installation dans l’environnement. Ce rapport sera rendu public.
Nous ne pouvons que nous satisfaire d’une telle obligation, qui va dans le sens d’une meilleure transparence et peut contribuer à augmenter l’acceptation de la filière par nos concitoyens.
Nous nous réjouissons aussi du fait que, grâce à l’adoption d’un amendement de nos collègues communistes du Sénat, le texte initial ait été amélioré. Les sénateurs n’ont en effet pu qu’approuver nos collègues quand ceux-ci ont expliqué que les salariés étaient les mieux à même de se rendre compte des conditions de sécurité, qui constituent leurs conditions de travail.
Nous avons également déposé plusieurs amendements visant à impliquer le plus possible les salariés dans la gestion de leur outil de production et nous espérons évidemment que vous les soutiendrez, ce dont je ne doute pas.
Une remarque toutefois : dans le cadre de l’élaboration du décret, il faudra discuter en détail et avec une grande attention du degré de précision et de technicité de ce rapport. Pour qu’il ait de la valeur, il doit être précis et fourni. Cependant, le haut degré de technicité de l’industrie nucléaire risque de le rendre facilement opaque, d’autant plus que beaucoup de documents internes aux entreprises ne sont pas conçus, en l’état actuel des choses, pour une large diffusion auprès du public. Ils contiennent en effet des informations trop nombreuses et parfois trop techniques, sinon technocratiques.
Par ailleurs, n’oublions pas que les entreprises de la filière font déjà beaucoup d’efforts en matière de communication. Je pense notamment aux plans d’usine et aux rapports de sûreté envoyés aux DRIRE.
Cet article contribuera peut-être à décloisonner les questions nucléaires, qui ne sont encore diffusées que dans un cercle trop restreint.
M. François Brottes. Nous avons déjà rappelé la nécessité d’une transparence totale de l’information sur le transport de matières radioactives.
Cet amendement vise à ce que l’information relative aux entrées et aux sorties des véhicules transportant des substances radioactives soit communiquée aux commissions locales d’information et au Haut comité pour la transparence, puisqu’il s’agit d’un transport à risque.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Alain Venot, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.
M. François Brottes. La réponse du rapporteur m’étonne. Nous avons déjà formulé notre souci de transparence, qu’il avait accepté d’intégrer, bien qu’il ait remis en question les seuils que nous proposions. Pourquoi nous oppose-t-il à présent un refus aussi catégorique pour tous les transports quels qu’en soient la nature, la qualité et le volume ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission a considéré que le texte ne portait pas strictement sur le transport des substances radioactives et que la mesure des entrées et des sorties permettait de connaître, par déduction, la quantité de déchets radioactifs entreposés.
Puisque l’article offre le moyen de contrôler indirectement le transport des matières radioactives, l’amendement est déjà satisfait.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 295 de M. Alain Venot.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 295.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié par l’amendement n° 295.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l’article 6.
M. Daniel Paul. On sait les difficultés qui s’attachent au nucléaire depuis les accidents qui ont eu lieu aux États-Unis ou en URSS, particulièrement à Tchernobyl. Il est donc nécessaire de tout faire pour remplacer la méfiance qui s’est développée depuis lors par un regain de confiance.
L’article 6 reconnaît le statut des commissions locales d’information, dont la composition nous paraît satisfaisante, puisqu’elles regroupent aussi bien des élus que des représentants d’associations ou du personnel médical. On va donc dans ce domaine vers davantage d’intervention citoyenne et vers une reconnaissance de l’importance de l’expertise pluraliste et contradictoire. La légalisation de ces commissions locales d’information, l’élargissement de leur pouvoir et la clarification de leur financement sont donc positifs.
Mais, concrètement, ces commissions ne disposent pas de réels pouvoirs de contrainte leur permettant d’obtenir les documents nécessaires à leur travail. Certains ont d’ailleurs exprimé leur crainte d’une trop grande dépendance des CLI vis-à-vis de la future Haute autorité de sûreté nucléaire.
Le texte reste également flou sur l’importance de leur financement. Leur rôle serait considérablement amoindri si un financement insuffisant ne leur permettait pas de réaliser les contre-expertises qu’elles peuvent souhaiter. Or ces décisions restent entre les mains de l’État, puisque c’est par décret que seront promulguées ces décisions.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 237.
Dans le texte de l’amendement, il faut substituer aux mots : « définies à l’article 12 », les mots « article 12 ».
L’amendement est ainsi rectifié.
M. François Brottes. Je vous remercie de votre aide, monsieur le président !
Cet amendement propose que, en cas de proximité d’une installation nucléaire de base et d’une installation nucléaire de base secrète, les fonctions d’information et de transparence soient assurées par la commission locale d’information, ce qui permettra une concentration et un échange d’information entre les deux sites, dont les risques pourront ainsi être globalisés.
La situation visée par l’amendement est particulière, mais se rencontre à plusieurs endroits. En somme, il s’agit d’améliorer la coopération et la communication.
M. Alain Venot, rapporteur. Avis défavorable. Sans rappeler tous les débats qui ont eu lieu en commission, je fais observer que les auteurs de l’amendement ont senti eux-mêmes la faiblesse de leur texte. Ils notent en effet, à la dernière ligne de l’exposé sommaire, que les fonctions d’information devront être, le cas échéant, transférées à la CLI « sous réserve du respect des conditions de confidentialité relatives aux comités d’information », ce qui revient à dire que l’amendement n’assure guère cette réserve.
En outre, l’article 1er du projet de loi, qui a été voté par l’Assemblée, ménage un équilibre satisfaisant entre l’exigence d’information et l’exigence de défense.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. François Brottes. M. le rapporteur sait que nous ne partageons pas le même avis sur le périmètre de réserve. Je ne peux donc pas répondre de manière positive à sa proposition de sous-amendement.
J’imagine en conséquence qu’il votera contre l’amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié.
M. François Brottes. Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance pour régler avec le rapporteur une question d’ordre technique.
Je suis saisi d’un amendement n° 296 de M. Alain Venot.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 36 de la commission.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 37 de la commission.
Il s’agit d’un amendement de précision. Le Gouvernement y est favorable.
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 269.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 38 de la commission.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 320 rectifié.
M. Claude Gatignol. Cet amendement vise à réparer un oubli, puisque la présence des parlementaires élus dans la circonscription accueillant les installations nucléaires de base n’était pas prévue dans les CLI.
L’ajout de cette précision implique en outre une modification rédactionnelle.
M. Alain Venot, rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 297 de M. Alain Venot.
Je mets aux voix l’amendement n° 297.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 39 rectifié et 268, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 39 rectifié de la commission est de précision.
L’amendement n° 268 est-il défendu ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 39 rectifié et défavorable à l’amendement n° 268, car celui-ci est satisfait.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 268 tombe.
Je suis saisi d’un amendement n° 40 de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 40.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 41 de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 41.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 42 de la commission.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 43 de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 43.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 44 de la commission.
Il s’agit d’un amendement de coordination. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 44.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 45 de la commission, qui vise à supprimer un alinéa qui relève du domaine réglementaire – quelle noble démarche !
Je mets aux voix l’amendement n° 45.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 46 de la commission.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 329.
M. Jean Dionis du Séjour. Il s’agit d’un amendement auquel nous autres, riverains de centrales nucléaires, sommes particulièrement attachés. Vivre à proximité d’une centrale nucléaire, c’est vivre avec des rumeurs concernant la santé publique. On dit par exemple que, aux alentours de la centrale de Golfech, dans la région d’Agen, les cancers du poumon et de la thyroïde seraient plus nombreux. Parce que de telles rumeurs sont prégnantes, je souhaite que l’on permette aux CLI de faire toute la vérité grâce à une démarche rationnelle et scientifique. On pourra ainsi déterminer si telle pathologie est réellement plus fréquente autour d’une centrale nucléaire.
Cet amendement est extrêmement important si l’on veut accroître la confiance de l’opinion française dans le nucléaire.
M. Alain Venot, rapporteur. J’approuve votre démarche et votre objectif, cher collègue, mais je préférerais que vous remplaciez les mots : « et notamment » par les mots : « y compris ».
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est évidemment favorable à ce que les enquêtes épidémiologiques soient réalisées lorsque cela paraît nécessaire. Les CLI peuvent y contribuer, mais elles ne sont pas les seules et l’on peut se demander s’il est utile de focaliser leur action sur de telles enquêtes.
Par ailleurs, les termes d’« études épidémiologiques » seraient plus adaptés que ceux d’« enquêtes épidémiologiques ». En effet, l’enquête, qui concerne les investigations de terrain, n’est qu’une partie de l’étude. L’amendement devrait donc en tout état de cause être rectifié sur ce point. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. Acceptez-vous ces rectifications, monsieur Dionis du Séjour ?
M. Jean Dionis du Séjour. Je les accepte toutes les deux, monsieur le président. La rédaction proposée par M. le rapporteur est effet préférable. Quant au terme d’« études », il correspond bien à l’objectif de l’amendement, qui est de mettre un peu de raison dans le débat en permettant aux acteurs locaux que sont les CLI de se saisir d’un questionnement, d’une rumeur. Je vous assure que c’est très important, car cela fait vingt ans que nous vivons avec ces rumeurs à Golfech.
M. Claude Gatignol. Si l’idée est excellente, elle est déjà appliquée dans certaines régions. C’est pourquoi je me permets de signaler à mon collègue et ami Jean Dionis du Séjour que limiter cette étude au territoire de la CLI ne me paraît pas pertinent au plan médical. Dans la Manche, par exemple, l’Association du registre des cancers de la Manche – ARCM – a permis d’établir des comparaisons sur l’ensemble du département et d’apporter ainsi à des interrogations justifiées des réponses médicales élaborées en lien avec le CHU. Il me semble donc, cher collègue, que ces études ne devraient pas être limitées au territoire de la CLI car, encore une fois, sur le plan médical, cette échelle n’est pas adaptée.
M. Jean Dionis du Séjour. Je suis tout à fait d’accord avec Claude Gatignol : l’étude ne doit pas être systématiquement limitée au territoire de la CLI. Celle-ci doit pouvoir s’autosaisir et définir le territoire d’étude pertinent. En tout état de cause, il me paraît très important d’inscrire dans la loi que la CLI peut faire réaliser des études épidémiologiques.
M. Jean-Louis Dumont. Nous opinons !
M. le président. L’amendement n° 329 rectifié est ainsi rédigé :
« Dans l’alinéa 11 de l’article 6, après les mots : « des expertises », insérer les mots : « y compris des études épidémiologiques ».
Je mets aux voix l’amendement n° 329 rectifié.
Je suis saisi d’un amendement n° 342, sur lequel la commission des affaires économiques vient de lever la forclusion et que la commission des finances a déclaré recevable.
Cet amendement, qui émane des membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« Après l’alinéa 11 de l’article 6, insérer l’alinéa suivant :
« La commission locale d’information est informée par l’exploitant des demandes qui lui sont adressées conformément aux dispositions de l’article 4 dans les huit jours suivant leur réception. Dans les mêmes conditions, l’exploitant lui adresse les réponses apportées à ces demandes. »
M. François Brottes. Nous avons déposé cet amendement afin que les commissions locales d’information soient confortées dans leur rôle et puissent avoir une connaissance précise des interrogations de la population sur le fonctionnement de l’exploitation. Puisque ce texte reconnaît le droit absolu et inaliénable de tout citoyen de poser des questions à ce sujet, nous souhaitons que l’exploitant informe la commission locale d’information qu’il a été saisi d’une question et qu’il lui communique le cas échéant la réponse qu’il y a apportée. Il ne s’agit pas de filtrer les demandes des citoyens, mais de permettre la connaissance exhaustive des interrogations de la population et des réponses qui y sont apportées.
M. Alain Venot, rapporteur. Favorable.
L’amendement n° 271 est-il défendu ?
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 47 de la commission.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 48 de la commission, qui vise à faciliter l’échange d’informations entre les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions locales d’information.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 49 de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 49.
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 6.
M. François Brottes. Monsieur le président, je vous propose de défendre également l’amendement n° 253, qui concerne, lui aussi, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
M. le président. Volontiers, monsieur Brottes.
M. François Brottes. L’amendement n° 236 vise, dans le respect de la confidentialité des informations couvertes par le secret industriel, à rendre publiques les expertises de l’Institut de radioprotection. Si nous voulons que nos concitoyens comprennent l’industrie nucléaire, il faut leur permettre de la connaître.
Quant à l’amendement n° 253, il vise à permettre à l’IRSN de s’autosaisir de toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection. Il peut travailler sur commande de l’Autorité, mais il doit aussi pouvoir mener ses propres études.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 236 ?
M. Alain Venot, rapporteur. Avis défavorable, dans la mesure où la loi de 1978 sur l’amélioration des relations entre l’administration et le public s’applique déjà à l’IRSN, qui est un établissement public dont les documents sont soumis à obligation de communication.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable, car cet amendement prévoit une disposition trop générale alors que les travaux menés par l’IRSN sont de nature diverse.
En ce qui concerne les travaux de recherche, il n’y a aucune raison de prévoir un régime spécifique pour l’IRSN, car la publication des travaux de recherche est la règle. Il est même fortement souhaité par le Gouvernement que cette publication soit féconde.
En ce qui concerne les travaux d’expertise réalisés pour le compte d’autorités administratives, je rappelle que la France s’est dotée d’une législation performante pour assurer l’accès des citoyens aux documents administratifs et aux informations relatives à l’environnement. Les avis rendus par l’IRSN dans le cadre de ses travaux d’expertise sont soumis à cette législation comme tous les travaux commandés à un expert : leur régime de communication est celui qui est applicable au commanditaire de ces travaux, lequel est responsable de leur communication. Au reste, en application de ces règles, beaucoup d’expertises de l’IRSN sont déjà communicables.
L’amendement proposé n’est donc pas utile et il risque de brouiller les règles existantes en matière d’accès aux informations relatives à l’environnement, qui ont été encore modifiées récemment.
M. François Brottes. Nous serions prêts à retirer cet amendement si, comme l’a indiqué le rapporteur, il était satisfait, mais ce qui était une évidence dans sa bouche l’est moins lorsqu’on entend Mme la ministre. Pour prendre un exemple très précis, les travaux d’expertise de l’Institut sont-ils communicables lorsque c’est l’Autorité qui en est commanditaire ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il y a en effet des communications.
M. Alain Venot. C’est la loi de 1978 relative à la communication des documents administratifs qui s’applique, avec ses limites et ses réserves. C’est à la CADA d’établir les règles.
M. François Dosé. Pour avoir été administrateur de l’IPSN, je vous promets que ce n’était pas d’une évidence absolue.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Il faut faire respecter la loi !
M. François Dosé. Il a fallu attendre 1999 ou 2000. L’IPSN n’avait pas spontanément envie de communiquer, notamment lorsque les commandes étaient faites par certaines autorités. Je pense donc que nous avons intérêt à insister. Je comprends qu’il faille parfois respecter la confidentialité, voire la raison d’État, mais, chaque fois que c’est possible, les études doivent être rendues publiques, notamment lorsqu’elles sont financées par des organismes de la puissance publique, qui, quelque part, utilisent l’argent du contribuable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 236.
M. le président. L’amendement n° 253 a été défendu.
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable, pour éviter tout risque de concurrence avec l’ASN.
M. François Brottes. Monsieur le rapporteur, vous nous avez habitués à mieux comme argumentation.
M. Alain Venot, rapporteur. Vous ne pouvez saisir le mieux qu’à condition qu’il y ait du moins bien !
M. François Brottes. Très franchement, il y a deux fonctions différentes, vous avez vous-même tenu à nous le rappeler tout à l’heure, en souhaitant même qu’il y ait une convention entre les deux organismes pour qu’on sache très précisément qui s’occupe de quoi et avec quels moyens. Nous avons pris acte de cette différence qui, d’ailleurs, existe par nature.
Si nous souhaitons permettre l’autosaisine de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, c’est qu’il est composé différemment, avec une liberté de pensée et d’expertise en matière de recherche qui lui est propre, n’ayant pas une fonction de même nature, aussi opérationnelle et fonctionnelle que celle de l’Autorité. C’est un gage de liberté et de transparence auquel nous tenons. On ne peut pas dire que cela fasse double emploi.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. L’IRSN dispose bien évidemment de la faculté d’étudier toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection et, notamment, toute question à propos de laquelle l’institut identifie ou anticipe des enjeux ou des difficultés. Le Gouvernement va même plus loin. C’est le devoir de l’IRSN que d’exercer cette veille. C’est pour cela que le Gouvernement a créé cet établissement public.
Tout cela ne présente aucune nouveauté et résulte clairement du décret qui a créé l’IRSN en 2002. Répéter ces évidences risque de laisser penser que telle n’est pas aujourd’hui la réalité.
De plus, l’IRSN est membre du Haut comité. Il aura donc tout loisir de faire part de ses travaux et de ses analyses au sein même du Haut comité. Le répéter dans la loi n’a d’autre effet que d’alourdir le texte.
J’espère vous avoir convaincu, monsieur Brottes, de retirer cet amendement. Faute de quoi, je demanderais à l’Assemblée de le repousser.
M. le président. Monsieur Brottes, êtes-vous convaincu ?
M. François Brottes. J’avais été extrêmement contrarié par la réponse du rapporteur, qui, comme je l’ai dit tout à l’heure, ne me paraissait pas opportune, mais, après la réponse de Mme la ministre, je retire l’amendement.
M. le président. Sur l’article 7, je suis d’abord saisi d’un amendement n° 50.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir une composition équilibrée du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Alain Venot, rapporteur. Il est important de donner à chaque collège une importance équivalente et de l’écrire dans la loi.
M. le président. L’amendement n° 264 est-il défendu ?
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 299.
M. Patrick Ollier, président de la commission. C’est un amendement de précision.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 299.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 238 rectifié.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 333 rectifié.
La parole est à M. François Dosé, pour défendre l’amendement n° 238 rectifié.
M. François Dosé. L’amendement précise que, parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence pour faire partie du Haut comité, trois sont désignés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l’Académie des sciences et une par l’Académie des sciences morales et politiques.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 238 rectifié et soutenir le sous-amendement n° 333 rectifié.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 238 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 333 rectifié.
Le Gouvernement, qui est responsable de la politique de sécurité nucléaire et qui est l’un des principaux destinataires des avis du Haut comité, doit pouvoir désigner des personnalités qualifiées comme membres de ce Haut comité. Comme l’amendement n° 50 limite à cinq le nombre de personnalités qualifiées, la rédaction actuelle de l’amendement n° 238 rectifié interdirait en fait au Gouvernement d’en nommer. Le présent sous-amendement vise à corriger cette situation.
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable dans la mesure où le Gouvernement désigne déjà par décret tous les autres membres du Haut comité sauf les parlementaires.
M. François Brottes. Ce serait ceinture et bretelles ! (Sourires.)
M. Alain Venot, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement.
M. François Brottes. Excellent rapporteur !
M. Jean Dionis du Séjour. Un rapporteur qui résiste !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 333 rectifié.
M. le président. Vous êtes donc défavorable à l’amendement, madame la ministre ? (Exclamations.)
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Très bien ! » sur divers bancs.)
M. Jean-Pierre Soisson. Laissez la liberté au Gouvernement ! Vous faites n’importe quoi !
M. Jean-Louis Dumont. Nous sommes le Parlement !
M. Jean-Pierre Soisson. Il y a le domaine réglementaire et le domaine législatif !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 149.
M. Daniel Paul. C’est un amendement de cohérence.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 239 et 298, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 298 fait l’objet d’un sous-amendement n° 338.
La parole est à M. François Dosé, pour défendre l’amendement n° 239.
M. François Dosé. Il s’agit de réserver à un parlementaire la possibilité d’être élu président.
M. le président. La parole est à M. Alain Venot, pour défendre l’amendement n° 298 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 239.
M. Alain Venot, rapporteur. L’amendement n° 298 précise que le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire est présidé par l’un des parlementaires qui en sont membres. Nous préférons cette rédaction à celle proposée par l’amendement n° 239.
M. le président. La parole est à M. Claude Gatignol, pour soutenir le sous-amendement n° 338.
M. Claude Gatignol. Il vise à permettre que le président du Haut comité soit désigné non seulement parmi les parlementaires mais aussi parmi les représentants des commissions locales d’information et les personnalités choisies en raison de leur compétence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements et le sous-amendement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable au sous-amendement n° 338 et à l’amendement n° 298 ainsi sous-amendé, et défavorable à l’amendement n° 239.
M. François Dosé. Je retire l’amendement n° 239.
M. le président. L’amendement n° 239 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 338.
Je mets aux voix l’amendement n° 298, modifié par le sous-amendement n° 338.
Je mets aux voix l’article 7, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l’article 8.
M. Daniel Paul. Cet article définit les domaines sur lesquels le Haut Comité pour la transparence et l’information doit des informations au public. Ses domaines d’intervention sont les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes et sur l’environnement.
Nous sommes naturellement favorables à ce qu’un tel comité soit chargé de diffuser ces informations, mais pourquoi limiter la transparence sur les activités nucléaires aux seules questions de santé et d’environnement ?
La filière nucléaire a été développée dans le souci d’assurer à notre pays son indépendance énergétique. Elle a permis de fournir à tous, quel que soit le lieu d’habitation, une électricité à un prix modéré. Elle a permis d’éviter des ruptures d’approvisionnement. Le système de marge supplémentaire dans la production a permis de faire face aux pics de consommation, que ce soit en période de grande chaleur ou de grand froid.
Tous ces éléments constituent des données fondamentales, qui nourrissent sans doute la confiance de nos concitoyens dans ce système de production et sur lesquelles ils ont également le droit d’être informés.
Cela les intéresserait aussi sans aucun doute de savoir qu’aujourd’hui, les logiques de production d’EDF sont en train d’être modifiées. En effet, cette entreprise doit s’adapter à un environnement concurrentiel et réduire ses coûts de production. Les investissements à long terme dans l’appareil de production et les marges de surproduction deviennent des dépenses considérées comme moins importantes, voire superflues.
En outre, les plans d’adaptation de besoin de production semblent insuffisants. En effet, la date de construction de la première centrale nucléaire remonte à 1976 et l’EPR ne résoudra pas tous les besoins de consommation à venir. Ainsi, on estime de 1 000 à 1 500 mégawatts supplémentaires les besoins en électricité dans les années à venir, soit l’équivalent d’une tranche nucléaire. Pourtant, aujourd’hui, EDF ne sait pas mettre de nouvelle tranche en service avant 2012.
RTE lui-même prévoit d’ailleurs un déficit de production dès 2009. L’entreprise juge en effet que l’accroissement des capacités de production déjà programmé à ce jour est insuffisant pour compenser l’augmentation prévisible de la demande d’électricité et l’arrêt d’unités de production.
Selon le gestionnaire du réseau électrique, le besoin de capacités supplémentaires s’élèvera à 800 mégawatts dès l’automne 2009 et entre 1 000 et 1 200 mégawatts par an à partir de 2010.
En outre, on entend que, chez EDF, la possibilité d’allonger la durée de vie des centrales pour faire face à l’évolution des besoins énergétiques est à l’étude. C’est vrai aussi que des centrales qui vieillissent mais qui continuent de fonctionner rapportent plus puisqu’elles sont déjà amorties. Il n’est pas sûr que ce soit le moyen le plus sûr de faire face aux besoins de production.
L’enjeu de la transparence n’est-il pas valable également sur ces questions ? Le Haut Comité ne devrait-il pas informer le public des évolutions des capacités de production de l’entreprise qui l’approvisionne en énergie ?
Celle-ci étant un bien élémentaire, indispensable dans le quotidien de tout un chacun, il nous semble donc qu’il ne faille pas restreindre le devoir d’information du Haut Comité aux seules questions, ô combien importantes mais insuffisantes sans doute compte tenu des enjeux auxquels nous sommes confrontés, de santé et d’environnement.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 51.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 240 rectifié tombe.
Je suis saisi d’un amendement n° 52.
Je mets aux voix l’amendement n° 52.
Je mets aux voix l’amendement n° 303.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 265.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 300.
Cet amendement est de coordination.
M. Jean-Pierre Soisson. C’est un méli-mélo administratif dont vous ne sortirez pas !
M. Jean-Louis Dumont. Le Parlement fait la loi ! La légitimité est ici !
M. Jean-Pierre Soisson. Dans la Constitution de la Ve République, il y a l’article 34 et l’article 37. Vous êtes en train d’empiéter sur le pouvoir réglementaire. Vous le regretterez !
M. Jean-Yves Le Déaut. M. Soisson est devenu radioactif ! Il va falloir le décontaminer !
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 241.
M. Jean-Yves Le Déaut. Le troisième alinéa de l’article 8 autorise la saisine du Haut comité pour la transparence par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il paraît logique de donner également cette possibilité à l’agence d’expertise qu’est l’IRSN, créé après le rapport de 1998, et à l’Institut de l’environnement et des risques. Cela s’inscrit dans l’équilibre que nous évoquions tout à l’heure entre l’autorité de contrôle, l’IRSN et le Haut comité pour la transparence.
M. Alain Venot, rapporteur. Avis défavorable. Car l’IRSN est déjà présent au Haut comité. On est dans le cadre de l’autosaisine, donc la question ne se pose pas.
Quant à l’INERIS, il s’occupe des risques industriels…
M. Jean-Yves Le Déaut. Non.
M. Alain Venot, rapporteur. Si, monsieur Le Déaut, donc ce n’est pas le sujet.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 241.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 150.
M. Daniel Paul. Cet amendement vise à élargir la saisine du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire aux représentants des salariés et aux présidents des groupes parlementaires.
M. Jean-Pierre Soisson. Bonjour les dégâts !
M. Daniel Paul. Les salariés connaissent leur outil de production et en cas de difficulté ils sont les premiers à en subir les conséquences. C’est pourquoi ils sont les mieux à même d’alerter sur les questions de sûreté ainsi que sur les conditions de travail et les règles de sécurité qui conditionnent aussi la sécurité dans les centrales.
Ce Haut comité se veut une instance de concertation et de débat, il est donc difficilement imaginable qu’il ne puisse être saisi par les acteurs qui connaissent bien les termes de ce débat. En outre, il est difficile que le texte donne davantage de pouvoir aux CLI qu’aux représentants des salariés. Or c’est ce que propose votre article en l’état actuel des choses.
Quant aux présidents des groupes parlementaires, il faut leur donner une possibilité de provoquer un débat sur un sujet qui les concerne très directement puisque les installations sont disséminées sur l’ensemble du territoire. C’est un sujet qui concerne toute la représentation nationale puisqu’un accident dans une installation nucléaire de base pourrait avoir des répercussions sur une très large partie de la population, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.
M. Alain Venot, rapporteur. Avis défavorable. Le Haut comité comprend déjà quatre parlementaires et des représentants des syndicats. Il peut être saisi par les présidents des commissions parlementaires compétentes, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et par les présidents des CLI.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150.
M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. Sur l’article 9, je suis d’abord saisi d’un amendement n° 302.
Je mets aux voix l’amendement n° 302.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 301.
Je mets aux voix l’amendement n° 301.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l’article 10.
M. Daniel Paul. Je profite de cet article pour évoquer la situation financière de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, qui réalise des recherches, des expertises et des travaux dans les domaines de la sûreté nucléaire.
Cet EPIC, placé sous la tutelle de plusieurs ministères, a pour but de faire des études, c’est une sorte de bureau d’expertise. Il réalise ses expertises dans quatre domaines de recherche : la production, le militaire, l’industrie, et la recherche.
Il assure donc un suivi scientifique destiné à prévenir les risques d’accident, à améliorer les techniques et à rendre opérationnelle les découvertes. Son existence et ses activités sont donc indispensables pour assurer la pérennité de la filière et sa qualité. L’IRSN est un maillon indispensable dans la chaîne de sûreté qui entoure le secteur du nucléaire.
Pourtant, l’IRSN constate une baisse de son budget qui implique par exemple le renouvellement de programmes de recherche, comme Phébus. Ce programme international majeur en matière de sûreté nucléaire comportait des expériences qui reproduisaient l’ensemble des phénomènes mis en jeu lors d’un accident de fusion de cœur et concourant au rejet de produits radioactifs. Son objectif était d’approfondir la connaissance des phénomènes complexes mis en jeu lors d’un tel accident en vue de mieux évaluer et d’améliorer les moyens mis en œuvre pour en atténuer les conséquences, ainsi que les plans d’urgence mis en place autour des centrales. Les connaissances acquises auraient pu permettre également l’amélioration de la sûreté de futurs réacteurs.
L’IRSN a besoin aujourd’hui d’un soutien plus fort de la part de l’État. Sans investissement important de celui-ci dans le domaine de la recherche, la sécurité en souffrirait à long terme.
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 11.
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l’amendement n° 101.
M. Daniel Paul. L’implication des salariés dans la gestion des installations nucléaires est une condition indispensable, tant à la sûreté du site qu’à leur propre sécurité. Pourquoi ? Parce qu’ils ont acquis, comme je l’ai déjà évoqué, par leur formation et leur expérience une connaissance de l’appareil de production et un savoir-faire ; ils sont quotidiennement sur les sites, donc à même de détecter les anomalies.
Les CHSCT réalisent notamment des visites de terrain qui leur permettent de détecter les situations dangereuses. Il est donc légitime qu’ils puissent intervenir.
Donner de nouveaux pouvoirs aux CHSCT, c’est aussi donner une légitimité supplémentaire à ces structures qu’il faut absolument continuer à faire vivre, en dépit des difficultés auxquelles elles peuvent être confrontées par la dispersion des salariés, résultant notamment du recours à la sous-traitance. En outre, dans des installations à haut risque on ne saurait parler de sécurité des travailleurs sans les impliquer dans les questions de sûreté. Les liens entre sûreté et sécurité sont beaucoup plus forts dans cette filière.
Nous proposons donc que le CHSCT puisse rendre un avis sur le redémarrage de chaque tranche nucléaire après son arrêt et sur l’arrêt de la centrale, car c’est la qualité de la cuve qui conditionne très largement la qualité du site de production nucléaire et la durée de vie technique de l’installation.
En outre, la pluralité de l’information est une garantie de transparence. Permettre aux CHSCT d’avoir recours à des avis contradictoires en cas de besoin nous semble être une mesure nécessaire à la transparence à l’intérieur des sites de production.
D’une façon générale, l’idée d’intégrer pleinement les salariés dans la gestion de leur entreprise est au cœur d’un projet de société consistant à créer de la démocratie participative au sein de l’entreprise. Il s’agit bien là de déconcentrer le pouvoir pour que les salariés puissent se réapproprier leurs moyens de production.
M. Alain Venot, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par les amendements de la commission portant articles additionnels après l’article 15.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 103.
Vous l’avez déjà défendu, monsieur Paul ?
M. le président. Le Gouvernement et la commission y sont défavorables.
Je mets aux voix l’amendement n° 103.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 157.
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, portant articles additionnels avant l’article 12.
L’amendement n° 53, présenté par la commission, est un amendement de précision.
Je mets aux voix l’amendement n° 53.
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par la commission, est également un amendement de précision.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l’article 12.
M. Daniel Paul. Alors que le recours à la sous-traitance des activités dans les centrales se limitait jusqu’alors à des activités de très haute technicité, des activités à fort enjeu de sécurité sont à leur tour concernées.
En effet, une étape supplémentaire a été franchie avec l’appel à la sous-traitance pour des activités directement liées à la sûreté nucléaire. EDF sous-traite les métiers du combustible – réception, manutention, évacuation et transport de matières radioactives sur la voie publique – à des entreprises privées depuis juillet 2005.
La direction argue du départ en retraite de nombreux agents pour justifier ce recours à la sous-traitance, alors que l’embauche d’une vingtaine d’agents dans les métiers du combustible sur l’ensemble du parc électronucléaire français suffirait pour faire face aux besoins.
Aujourd’hui, 80 % des doses d’irradiation reçues dans le nucléaire et 70 % des accidents du travail sont subis par les salariés de la sous-traitance. L’Autorité de sûreté nucléaire souligne à ce sujet que « lorsque des prestataires d’EDF sous-traitent à des entreprises qui, à leur tour, font appel à la sous-traitance, il devient difficile de contrôler effectivement la qualification de l’intervenant et la qualité des travaux. »
L’explosion de l’usine AZF à Toulouse avait mis en évidence que le développement de la sous-traitance conduisait à des errances et à des dysfonctionnements graves. L’usage en cascade de la sous-traitance a d’ailleurs été épinglé par le rapport d’enquête parlementaire sur cette catastrophe.
Nous souhaitons donc qu’il soit mis fin au recours abusif par EDF au personnel sous-traitant. Le statut du personnel est une des conditions de la sécurité dans le nucléaire. Cette sécurité est déterminante pour la sécurité des personnels mais aussi de l’ensemble de nos concitoyens, elle ne peut donc être soumise à des principes de rentabilité et de compétitivité.
C’est pourquoi nous avions défendu l’idée d’un statut unique pour les salariés du nucléaire, idée qui avait été évoquée par l’ancien président d’EDF lui-même, François Roussely.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 55 de la commission.
M. le président. L’amendement n° 56 de la commission vise simplement à déplacer une disposition.
Je mets aux voix l’amendement n° 56.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 319 et 207, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Claude Gatignol pour soutenir l’amendement n° 319.
M. Claude Gatignol. Cet amendement exprimait notre souci que la liste des installations nucléaires comporte bien toutes leurs activités, en prenant en compte leur diversité, mais aussi les évolutions de ces technologies.
Mais comme vous l’avez souligné, monsieur le président, nous pouvons, avec notre collègue Birraux, nous rallier à la rédaction proposée par M. le rapporteur en commission. Aussi je propose de retirer l’amendement n° 319, au bénéfice de l’amendement n° 207.
M. le président. l’amendement n° 319 est retiré.
L’amendement n° 207 de la commission est un amendement de précision, qui a le soutien, et de M. Gatignol, et du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 207.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 57 de la commission, qui est un amendement de précision.
Je mets aux voix l’amendement n° 57.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 255.
M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement vise à compléter la liste des installations nucléaires de base établie par l’article. L’établissement d’une telle liste doit viser à l’exhaustivité, afin que toutes les installations pouvant être considérées comme des installations nucléaires de base soient soumises aux dispositions prévues par le présent projet de loi. Au rang de ces installations nucléaires de base doit nécessairement figurer les centres d’entreposage, s’il doit en exister un jour, ou de stockage de déchets radioactifs, comme il en existe déjà à Bures, en Lorraine.
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable à cet amendement, qui est satisfait par l’amendement n° 207 que nous venons de voter.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 255.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 58 de la commission, qui est rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 58.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 124 et 242.
L’amendement n° 124 est-il défendu ?
M. Claude Birraux. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 242 est-il également défendu ?
M. Jean-Yves Le Déaut. Oui.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 124 et 242.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, inscrit sur l’article 13.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet article est pour moi l’occasion d’évoquer un problème que j’ai déjà soulevé dans le cadre de la discussion générale.
En effet, l’article 13 dispose dans son troisième alinéa que la Haute autorité de sûreté nucléaire « précise notamment, en tant que de besoin, les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau de l’installation, aux rejets de celle-ci dans l’environnement et aux déchets ou matières radioactives issues de l’installation. »
J’ai encore en mémoire ce qui s’est passé pendant la sécheresse de 2003. Les températures anormalement élevées avaient alors quasiment asséché les cours d’eau du sud-ouest, la Garonne y compris, qui est pourtant un des quatre plus grands fleuves de France. la température de ces cours d’eau dépassait souvent les trente degrés ; elles avaient en tout cas dépassé le seuil d’autorisation de prélèvement ou de rejet d’eau.
S’agissant des centrales, il a fallu arbitrer dans l’urgence entre le respect des prescriptions environnementales et la nécessité de satisfaire les besoins en électricité de la France. je me demande si ce type d’arbitrage ne doit pas être décidé à un échelon supérieur à celui de la Haute autorité de sûreté nationale. La demande en énergie doit être satisfaite, même en été ; d’un autre côté on ne peut pas négliger l’impact majeur d’un tel fonctionnement sur les cours d’eau, même de l’importance de la Garonne : le débit de ce fleuve ne dépasse pas en été quinze mètres cubes par seconde, ce qui n’est rien !
À mon avis un arbitrage d’une telle importance ne relève plus de la compétence d’une autorité de sûreté nucléaire.
N’ayant pas eu le temps de proposer des amendements sur ce point, nous nous félicitons que l’urgence ait été levée, car cela nous permettra de vous en proposer en deuxième lecture. Je voulais, en attendant, signaler ce problème à l’Assemblée : les différents groupes pourraient s’en saisir et travailler ensemble sur ce problème. Nous sommes pour le moment très réservés sur l’opportunité de confier à l’Autorité de sûreté nucléaire un pouvoir qui dépasse visiblement cette institution.
M. Jean-Pierre Soisson. Bravo !
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 59 de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 59.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 60 de la commission. C’est là encore un amendement de précision. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 60.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 61 de la commission.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 62 de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 62.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 118 rectifié.
La parole est à M. Claude Birraux, pour le soutenir.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 63 tombe.
Je suis saisi d’un amendement n° 151.
La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir. Pourriez-vous également défendre l’amendement n° 152 ?
M. Daniel Paul. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 151 ?
M. le président. le Gouvernement est également défavorable.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à l’amendement n° 152.
Je mets aux voix l’amendement n° 152.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 317, faisant l’objet d’un sous-amendement n° 345.
M. Claude Gatignol. il s’agit d’ajouter à la liste des opérations soumises à la procédure allégée les modifications qui n’augmentent pas les risques visés au I de l’article 12.
M. Alain Venot, rapporteur. Il est défavorable étant donné le flou excessif de la rédaction proposée : une désignation telle qu’« une modification qui n’augmente pas les risques » est grosse d’insécurité juridique pour les exploitants.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 317 et défendre le sous-amendement n° 345.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement n° 317. Cet amendement supprime une disposition qui était commune à l’ensemble des cas de modification d’une installation nucléaire de base, et qui renvoyait au I de l’article 13 en ce qui concerne la procédure d’autorisation applicable à ces cas.
Le sous-amendement n° 345 a pour objet de rétablir cette disposition afin d’éviter de créer un vide juridique, mais il ne change rien au fond de l’amendement.
M. Alain Venot, rapporteur. La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mais son avis étant défavorable à l’amendement, il ne peut qu’être défavorable au sous-amendement : celui-ci ne lève pas l’ambiguïté de la rédaction et le risque juridique qui a justifié l’avis défavorable de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 317.
M. Claude Gatignol. Cet amendement vise à préciser que les mesures provisoires que peut prendre l’Autorité de sûreté nucléaire pendant l’instruction d’une demande d’autorisation ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions du code de l’urbanisme. Il s’agit d’éviter tout risque d’incohérence.
M. Alain Venot, rapporteur. Il est défavorable, la commission ayant jugé cet amendement redondant avec l’alinéa 5 de l’article.
M. le président. Vous retirez cet amendement, monsieur Gatignol ?
M. Claude Gatignol. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 318 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 64.
Cet amendement est rédactionnel, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Venot, rapporteur. oui.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 120 rectifié.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 65 de la commission.
Le Gouvernement est-il favorable à cet amendement ?
M. le président. L’amendement n° 66 de la commission est également un amendement de coordination.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 67 de la commission.
Il s’agit toujours de coordination.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 292 de M. Alain Venot.
Il s’agit toujours de coordination, monsieur le rapporteur ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 292.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 153.
Cet amendement est-il défendu, monsieur Paul ?
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 68 rectifié de la commission.
C’est toujours de la coordination.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 316 et 209 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 209 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement n° 334.
La parole est à M. Claude Gatignol pour soutenir l’amendement n° 316
M. Claude Gatignol. Il s’agissait de compléter l’amendement de précision du rapporteur, mais le débat en commission ayant mis en évidence nos convergences de vue, je retire l’amendement n° 316 et me rallie à l’amendement n° 209 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Alain Venot, pour soutenir l’amendement n° 209 rectifié.
M. Alain Venot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 209 rectifié et soutenir son sous-amendement.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sur l’amendement n° 209, sagesse.
Quant au sous-amendement, le Gouvernement estime qu’en cas de risque grave et imminent, l’autorité de sûreté nucléaire doit être habilitée à suspendre le fonctionnement de l’installation. Un tel pouvoir doit s’exercer sans préjudice des pouvoirs qui lui sont attribués en temps normal par le VIII de l’article 13, qui prévoit le pouvoir de prescrire les évaluations et la mise en œuvre des dispositions rendues nécessaires pour faire cesser une menace causée par l’installation.
Dès lors, le Gouvernement n’estime pas nécessaire de confier à l’Autorité, en cas de risque grave et imminent, un autre pouvoir que celui de suspendre le fonctionnement de l’installation. En tout état de cause, la décision de suspendre le fonctionnement d’une installation ne saurait non plus être laissée à la seule compétence de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Le Gouvernement estime donc souhaitable de préciser que cette décision est prise à titre provisoire et conservatoire. La fin de l’alinéa, qui reste inchangée, prévoit en outre l’information sans délai des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
M. Alain Venot, rapporteur. Très favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 334.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 334.
M. le président. L’amendement n° 154 est donc sans objet.
Je suis saisi d’un amendement n° 69.
M. Alain Venot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 70 est satisfait, et devient donc sans objet.
Je suis saisi d’un amendement n° 71.
M. Alain Venot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement de précision, n° 72, de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 72.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement de mise en cohérence, n° 73, de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 73.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 74, de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 74.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 75, de la commission.
Il s’agit encore d’un amendement de coordination.
Je mets aux voix l’amendement n° 75.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 76, de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. Sur l’article 13 bis, je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 77, de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 77.
M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis, modifié par l’amendement n° 77.
(L’article 13 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 13 ter.
M. le président. Sur l’article 14, je suis saisi d’un amendement n° 276, de la commission, visant à rectifier une erreur matérielle.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout à fait favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276.
M. le président. L’amendement n° 167 est-il défendu ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167.
M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié par l’amendement n° 276.
M. le président. Sur l’article 14 bis, je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 274, de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 274.
M. le président. Je mets aux voix l’article 14 bis, modifié par l’amendement n° 274.
(L’article 14 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 14 ter.
M. le président. Sur l’article 14 quater, je suis saisi d’un amendement n° 155, visant à la suppression de l’article.
M. Daniel Paul. Monsieur le président, la défense de cet amendement nous permettra de reprendre souffle, compte tenu du rythme accéléré que vous donnez à notre séance.
Cet article introduit par la lettre rectificative du Gouvernement donne compétence à l’Autorité de sûreté nucléaire pour accorder les autorisations ou agréments et recevoir les déclarations relatives au transport de matières radioactives. La logique proposée pour la répartition des compétences entre l’Autorité et le Gouvernement n’est pas respectée. En effet, le principe de répartition des compétences retenu par le projet de loi indique que les services de l’État continuent de se charger d’accorder les autorisations relatives aux installations nucléaires de base, alors que l’Autorité de sûreté nucléaire serait compétente pour la réglementation technique et le contrôle des installations.
Nous estimons en conséquence que les services de l’État doivent être seuls habilités à accorder les autorisations ou agréments relatifs au transport de matières radioactives. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 155.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 275, de M. Alain Venot, visant à rectifier une erreur matérielle.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 275.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement de précision, n° 78, de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’article 14 quater, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 14 quater, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 15, je suis saisi d’un amendement de précision, n° 277, de M. Alain Venot.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 277.
M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié par l’amendement n° 277.
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portants articles additionnels après l’article 15.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n°79.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle des salariés des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques. En effet, les salariés sont les premiers acteurs de la maîtrise des risques industriels.
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu, dans les installations industrielles les plus dangereuses, des dispositions spécifiques de droit du travail renforçant le rôle des CHSCT et améliorant la sûreté des interventions d’entreprises extérieures. Il est apparu logique d’étendre ces dispositions aux installations nucléaires de base, qui ne sont pas moins dangereuses que les autres entreprises, tout en prenant en compte leurs spécificités, et notamment les nombreux dispositifs existants.
Il vous est donc proposé de créer un chapitre nouveau, comportant trois articles proposés par trois amendements ultérieurs visant respectivement à étendre aux INB les dispositions prévues dans les installations non nucléaires les plus dangereuses pour prévenir les risques susceptibles de résulter de l’intervention d’entreprises extérieures, les dispositions prévues dans les installations non nucléaires les plus dangereuses pour conforter le rôle des CHSCT et les autres dispositions relevant du code du travail créées par la loi du 30 juillet 2003 pour les installations non nucléaires les plus dangereuses.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement n° 243.
M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement, qui va dans le sens de celui que vient de défendre le rapporteur, prévoit que les travaux visés au 2° de l’article L. 124-2-3 du code du travail ne peuvent faire l’objet d’un contrat de sous-traitance.
J’ai rappelé hier que certains travailleurs exposés, qu’on appelle les « nomades du nucléaire », font parfois l’objet d’un contrat de travail temporaire et ne sont pas tous formés aux risques liés à des travaux particulièrement dangereux. Puisque les avis convergent pour reconnaître l’importance du nucléaire dans notre pays, il faut que les personnes qui réalisent les travaux les plus dangereux dans ce secteur soient formées.
Nous espérons donc que cet amendement sera accepté par le rapporteur et par le Gouvernement.
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable, car la commission a considéré que l’intention de cet amendement était en partie satisfaite.
En étendant aux INB l’application de l’article L. 236-2 du code du travail, prévoyant l’établissement, après consultation du CHSCT, d’une liste des postes de travail liés à la sécurité de l’installation, précisant notamment les postes qui doivent être occupés par des salariés de l’établissement, nous allions en effet dans le même sens.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable, car l’amendement n° 243 est déjà en partie satisfait par l’amendement n° 80 de la commission, qui renforce la protection des employés des entreprises extérieures intervenant dans une INB.
Je rappelle que beaucoup est déjà fait en la matière pour les exploitants d’INB et les amendements de la commission renforcent encore cette protection en associant plus largement le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l’élaboration de la liste des postes de travail pouvant faire l’objet d’une sous-traitance et sur les décisions mêmes de cette sous-traitance.
Enfin, le recours à des prestataires est un mode normal d’organisation industrielle, qui ne peut être assimilé au travail temporaire. Il faut donc l’encadrer et favoriser le dialogue social à ce propos – ce que fait l’amendement du rapporteur –, mais il ne faut pas l’interdire a priori, car cela serait préjudiciable à l’emploi dans les entreprises extérieures, notamment celles qui ont développé une forte compétence dans le domaine nucléaire et peuvent, comme je l’ai rappelé hier, intervenir avec professionnalisme et en toute sûreté sur des activités présentant des risques.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 80.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement prévoit la définition conjointe des mesures de prévention entre le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice et celui de l’entreprise extérieure. Il prévoit que le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice doit veiller au respect par l’entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d’appliquer. Il prévoit également l’élargissement des réunions du CHSCT consacrées à la définition des règles de sécurité dans l’établissement à une représentation des chefs d’entreprises extérieures et de leurs salariés, l’obligation de consultation du CHSCT préalablement aux décisions de sous-traitance et l’obligation de consultation du CHSCT sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l’installation.
Toutefois, pour tenir compte des spécificités du secteur nucléaire et des dispositifs existants, l’obligation d’élargissement du CHSCT n’est pas imposée lorsqu’il existe déjà un dispositif similaire, ce qui est le cas pour les centrales nucléaires d’EDF, et l’obligation de formation spécifique des intervenants extérieurs instituée pour les ICPE les plus dangereuses n’est pas reprise, compte tenu des formations déjà imposées en matière de radioprotection.
M. Jean-Pierre Soisson. En tant qu’ancien ministre du travail, je vois bien l’intention de la commission, soutenue par le Gouvernement, mais je rappelle que des commissions interentreprises sur la sécurité existent déjà pour les centrales EDF. Il n’est pas nécessaire d’imposer ce qui existe déjà.
Vous étendez les prérogatives des comités d’hygiène et de sécurité, au-delà de ce qu’ils demandent eux-mêmes, à l’intervention des entreprises extérieures alors que pour EDF, la question est déjà réglée. Vous êtes en train d’instituer un système qui ne fonctionnera pas et dont je ne suis pas certain que la légalité et la constitutionnalité par rapport au code du travail soient affirmées.
M. Jean-Yves Le Déaut. Heureusement, monsieur Soisson, que vous n’avez pas dit que vous aviez été ministre du travail dans un gouvernement de gauche. (Rires sur divers bancs.)
M. Jean-Pierre Soisson. Je viens d’en parler !
M. Jean-Yves Le Déaut. Comment pouvez oser dire dans cet hémicycle que les travailleurs ne demandent pas à être associés à la gestion des risques dans les entreprises, alors qu’ils les connaissent tous les jours et que ce sont eux les meilleurs guetteurs ! Vous auriez mieux fait, ce soir, d’aller au cinéma !
M. Daniel Paul. Il y a longtemps que vous n’avez pas mis les pieds dans une entreprise, monsieur Soisson !
M. Jean-Pierre Soisson. Je dis simplement que vous êtes en train d’étendre le domaine de compétences des comités d’hygiène et de sécurité, alors que, à ma connaissance, ils ne l’ont pas demandé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Yves Le Déaut. Si !
M. Daniel Paul. Allez-les voir, monsieur Soisson !
M. Alain Venot, rapporteur. Je tiens à rappeler – même si je pense que M. Soisson l’a bien compris – que, comme ce dispositif existe déjà dans les centrales nucléaires d’EDF, nous ne l’avons pas étendu à celles-ci. Puisqu’il fonctionne bien dans ces centrales, il faut que cela existe également ailleurs.
Pour rassurer ceux qui douteraient de la légalité du dispositif, je précise que c’est celui qui a été adopté, en 2003, pour les ICPE ; j’étais le rapporteur de ce texte. Cela n’avait soulevé aucune objection, surtout pas de la part des salariés de ces entreprises. Je ne vois pas pourquoi les salariés du nucléaire ne seraient pas aussi bien traités que ceux des entreprises les plus dangereuses, celles de l’industrie chimique par exemple.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 82.
M. Alain Venot, rapporteur. L’amendement vise à étendre aux INB l’obligation d’information immédiate de l’inspecteur du travail et de l’autorité de police de l’installation sur les avis de danger grave et imminent, et sur les suites qu’entend leur donner le chef d’établissement, ainsi que l’obligation de disposer de moyens appropriés de prévention, de lutte contre l’incendie et de secours.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour défendre l’amendement n° 244.
M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement est complémentaire de ceux que nous venons d’examiner. Il transpose ce que nous avions fait inscrire, Alain Venot et moi-même, dans la loi sur les risques industriels. Nous avions alors demandé que les travailleurs dans l’entreprise soient associés au plan d’organisation interne.
Il y a, dans le domaine du nucléaire, des plans d’urgence internes, établis et mis en œuvre par l’industriel, et qui ont pour objet de limiter le plus possible, en cas d’accident grave, les conséquences non seulement à l’extérieur du site, mais également pour le personnel. L’amendement propose donc que les travailleurs d’une centrale puissent donner leur avis sur ce plan d’urgence interne.
M. Jean-Pierre Soisson. C’est logique par rapport à ce que vous avez voté précédemment.
M. Alain Venot, rapporteur. La commission est évidemment d’accord avec cette démarche, mais elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 307, de M. Daniel Paul, qui propose exactement la même chose.
M. Jean-Yves Le Déaut. Choisissez !
M. le président. Monsieur Le Déaut, vous ralliez-vous au sous-amendement n° 307 ?
M. Jean-Yves Le Déaut. S’il satisfait notre objectif, je n’y vois pas d’inconvénient, monsieur le président.
M. le président. Et vous retirez l’amendement n° 244.
M. Jean-Yves Le Déaut. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 244 est retiré.
J’en viens donc à l’amendement n° 81, qui fait l’objet du sous-amendement n° 307.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 81.
M. Alain Venot, rapporteur. L’amendement propose d’étendre aux INB les dispositions suivantes, en vigueur dans les installations non nucléaires dangereuses : l’obligation de réunion du CHSCT périodiquement et à chaque accident impliquant un salarié extérieur ; l’obligation d’information du CHSCT sur les suites des incidents qui auraient pu entraîner des conséquences graves, et la possibilité pour le CHSCT de procéder à l’analyse de l’incident et de proposer des mesures ; la majoration du nombre de membres de la délégation du personnel au CHSCT ; la majoration du temps de délégation des représentants du personnel au CHSCT ; l’information de l’autorité chargée de la police de l’installation sur les réunions du CHSCT relatives à la sécurité ; l’information des représentants du personnel au CHSCT de la présence de l’autorité chargée de la police des installations, et la possibilité pour eux de lui présenter leurs observations ; la délivrance aux représentants du personnel au CHSCT d’une formation spécifique.
Il est, en outre, proposé, dans le 1° de l’amendement, de modifier l’article L. 236-2 du code du travail pour organiser l’information du CHSCT sur la politique de sûreté de l’entreprise.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir le sous-amendement n° 307, auquel le groupe socialiste s’est rallié.
M. Daniel Paul. Comme cela a été rappelé par notre collègue Jean-Yves Le Déaut, les principaux intéressés par ce qui se passe dans une structure, quelle qu’elle soit mais plus particulièrement, sans doute, dans une centrale nucléaire, ce sont les salariés qui y travaillent, tous les salariés, qu’ils relèvent directement ou indirectement de l’autorité d’EDF. Au regard de leur expérience et de la connaissance de leur outil de travail, il apparaît en effet évident qu’ils doivent prendre une part active dans l’élaboration du plan d’urgence interne.
Cette contribution pourrait se faire par le biais des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ceux-ci contribuent déjà à la protection et à la prévention des risques professionnels ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, contrôlent et veillent à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires, procèdent régulièrement à des inspections, effectuent des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il semble donc naturel que les membres des CHSCT soient associés étroitement à l’élaboration du plan d’urgence interne. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. Jean-Pierre Soisson. Vous renvoyez à un décret en Conseil d’État ! En avez-vous conscience, monsieur Paul ? Il ne sera peut-être jamais pris !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 81 et sur le sous-amendement n° 307 ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 307.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81, modifié par le sous-amendement n° 307.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l’article 16.
M. Daniel Paul. J’y renonce.
J’appelle donc l’amendement n° 83, de la commission. Il est rédactionnel et le Gouvernement y est favorable.
M. le président. L’amendement n° 213 de M. Cochet n’est pas défendu.
J’en viens donc à l’amendement n° 134 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 339 et 340 de M. Venot.
La parole est à M. Claude Birraux pour soutenir l’amendement n° 134 rectifié.
M. le président. Les sous-amendements nos 339 et 340 sont rédactionnels.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 134 rectifié et sur les deux sous-amendements en discussion ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des amendements nos 339 et 340.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 339.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 340.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.
M. le président. L’amendement n° 84 de la commission est rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 85.
M. Alain Venot, rapporteur. L’amendement vise à permettre, sous le contrôle du juge, la visite du domicile par les inspecteurs de la sûreté nucléaire.
M. le président. Le Gouvernement a un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 86, qui propose des garanties procédurales.
M. Alain Venot, rapporteur. Par respect du principe des droits de la défense, monsieur le président.
M. le président. Cela vous honore, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 86
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 87.
M. Alain Venot, rapporteur. L’amendement propose que, dans le cadre de l’accomplissement de leur mission de surveillance et de contrôle, les inspecteurs de la sûreté nucléaire doivent obtenir communication de tous les documents ou pièces utiles.
M. Claude Gatignol. Monsieur le président, au cours du débat, le rapporteur et moi-même nous sommes rapprochés, et nous avons cosigné cet amendement.
M. le président. Qui recueille l’avis favorable du Gouvernement, n’est-ce pas ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de l’amendement n° 315, qui fait l’objet du sous-amendement n° 343.
La parole est à M. Claude Gatignol pour soutenir l’amendement n° 315.
M. Claude Gatignol. Il est défendu.
M. Alain Venot, rapporteur. Avis favorable à titre personnel, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 315 et présenter le sous-amendement n° 343.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption de son sous-amendement qui a pour objet de rendre l’amendement cohérent avec d’autres dispositions du projet de loi d’ores et déjà adoptées sans rien changer au fond de l’amendement.
L’alinéa 6 de l’article 16 du projet de loi prévoit en effet que les inspecteurs de la sûreté nucléaire ne peuvent prendre que des copies des documents dont la communication est demandée. Les dispositions de l’amendement n° 315 garantissant la restitution à l’exploitant des documents originaux sont donc inutiles.
De plus, il appartient à l’autorité de sûreté nucléaire, et non aux inspecteurs de la sûreté nucléaire, d’informer l’exploitant sur les suites du contrôle effectué. En effet, il doit être clair que les inspecteurs agissent sous l’autorité de l’ASN, alors que l’amendement pourrait malheureusement laisser penser le contraire. Il est donc proposé de modifier l’alinéa 2 de l’amendement en conséquence, notamment de substituer les mots : « l’autorité de sûreté nucléaire » aux mots « inspecteurs de la sûreté nucléaire » dans la quatrième phrase, et de supprimer, dans ledit alinéa, l’avant-dernière phrase qui devient sans objet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 343 ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission n’a pas examiné le sous-amendement n° 343. Elle avait donné un avis défavorable à l’amendement n° 315, mais, à titre personnel et au vu du sous-amendement que vient de présenter Mme la ministre, j’émets un avis favorable à l’amendement n° 315 ainsi sous-amendé.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 315, modifié par le sous-amendement n° 343.
M. le président. L’amendement n° 278 de M. Venot est rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. L’amendement n° 279, également de M. Venot, est de coordination. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. L’amendement n° 280, toujours de M. Venot est rédactionnel. L’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 88.
M. Alain Venot, rapporteur. L’amendement vise à réorganiser le texte pour bien identifier ce qui relève des pouvoirs de contrôle administratif et ce qui relève des pouvoirs de recherche d’infractions.
M. le président. Sur l’article 17, je suis d’abord saisi de l’amendement n° 89.
M. Alain Venot, rapporteur. L’amendement propose que le constat du non-respect des conditions imposées à l’exploitant puisse être fait aussi par le juge à l’occasion d’un contentieux.
M. le président. L’amendement n° 281 de M. Venot est rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. L’amendement n° 90, de la commission est également rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux pour soutenir l’amendement n° 121 rectifié.
M. Claude Birraux. Défendu !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sagesse !
M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 17, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 18.
M. le président. Sur l’article 19, je suis saisi de l’amendement n° 282 de M. Venot, qui est rédactionnel. Le Gouvernement a un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 330 rectifié.
M. Alain Venot, rapporteur. L’amendement a pour but de maintenir la qualité technique de la sous-traitance : il prévoit les conditions du maintien de la rémunération des salariés des sous-traitants en cas de suspension de l’activité de l’INB en étendant aux sous-traitants le dispositif déjà prévu pour le personnel de l’INB par l’article 19. La notion d’entreprise extérieure est celle retenue par le code du travail.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 330 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. Je mets aux voix l’article 20.
M. le président. La parole est à M. Claude Gatignol pour soutenir l’amendement n° 314.
M. Alain Venot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 314.
M. le président. La parole est à M. Alain Venot, pour soutenir l’amendement n° 283.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans le délai de recours en plein contentieux à l'encontre des actes administratifs les plus lourds, lesquels ont déjà nécessairement fait l'objet d'une large publicité, notamment en raison des procédures de consultation préalables.
Une installation nucléaire de base n’est pas comparable à un élevage de poulets qu’on découvrirait au dernier moment, d’après l’odeur ! (Sourires.) Nul ne peut en ignorer la construction. Pour cette raison, un délai de recours de quatre ans nous paraît excessif.
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n° 283.
M. le président. Avant l’article 22, je suis saisi de l’amendement n° 91 rectifié de la commission.
Il s’agit d’un amendement de coordination, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.
M. le président. Sur l’article 22, je suis d’abord saisi de deux amendements identiques, nos 105 et 125.
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l’amendement n° 105.
M. Daniel Paul. Nous proposons de revenir à la rédaction initiale de cet article, avant l’adoption par le Sénat de l’amendement n° 115 présenté par M. Revol au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement adopté par les sénateurs, par la suppression de l’expression « ayant la qualité de fonctionnaires de catégorie A ou d’agents publics d’un niveau équivalent », ouvre en effet à des agents mis à disposition d’établissements publics ou à des agents contractuels la possibilité de mener des opérations tendant à la recherche et à la constatation des infractions. Ces agents seraient placés sous l’autorité et sous le contrôle du procureur de la République concerné.
Le statut des agents contractuels et des agents mis à la disposition d’établissements publics ne garantissant pas leur indépendance, ils ne sauraient constater des infractions pouvant conduire à des sanctions pénales : imagine-t-on des inspecteurs de police judiciaire contractuels ?
Le Gouvernement l’avait d’ailleurs bien compris qui, dans la rédaction initiale de cet article, avait prévu que seuls les inspecteurs ayant la qualité de fonctionnaire pourraient adresser des procès-verbaux. Nous souhaitons revenir à cette rédaction.
M. Jean-Pierre Soisson. Sur le plan technique, vous avez raison !
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable : comme cela a été indiqué au Sénat, il s’agit de précisions réglementaires.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable pour les mêmes raisons.
M. Jean-Pierre Soisson. Cet amendement reprend pourtant votre propre texte, madame la ministre ! Je le voterai pour ma part.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 105 et 125.
M. le président. L’amendement n° 284 de M. Vénot est de précision.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 92 de la commission est un amendement de coordination.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. L’amendement n° 285 de M. Venot est rédactionnel. Le Gouvernement a un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Claude Gatignol, pour soutenir l’amendement n° 313 rectifié.
M. Claude Gatignol. Je veux simplement préciser, monsieur le président, que, dans l’exposé sommaire de cet amendement, il faut lire : « son représentant peut être présent » et non « doit ».
M. Alain Venot, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement dans la nouvelle rédaction de son exposé des motifs. J’y suis cependant défavorable, à titre personnel.
L’amendement suggère en effet que c’est l’exploitant qui décide s’il peut assister aux prélèvements. Or, pour y assister, il faut bien qu’il soit prévenu. Si tel est le cas, le contrôle inopiné perd tout son sens.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. J’invite M. Gatignol à retirer son amendement qui pourrait créer une difficulté vis-à-vis de l’exploitant.
M. le président. Accédez-vous à cette demande, monsieur Gatignol ?
M. Claude Gatignol. Je retire mon amendement.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je ne comprends pas : cet amendement prévoit seulement d’ouvrir une possibilité que l’exploitant peut utiliser ou non !
M. le président. L’amendement n° 313 rectifié vient d’être retiré, monsieur Ollier.
Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement n° 285.
M. le président. L’amendement n° 93, de la commission, est rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 286 de M. Venot est de précision.
Le Gouvernement y est-il également favorable ?
M. le président. L’amendement n° 94 de la commission tend à conférer au juge un pouvoir de condamnation à des astreintes.
Le Gouvernement a-t-il un avis favorable ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Absolument !
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié par l'amendement n° 94.
M. le président. Les articles 27, 28 et 29 ne font l’objet d’aucun amendement.
(Les articles 27, 28 et 29, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 95 de la commission est rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. L’amendement n° 287 de M. Venot est également rédactionnel. L’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. L’amendement n° 288 de M. Venot est lui aussi rédactionnel. Le Gouvernement a un avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, portant articles additionnels après l’article 30.
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l’amendement n° 108.
M. Daniel Paul. Je vais défendre les six amendements, nos 108, 106, 107, 109, 110 et 111, que nous avons déposés à l’article 30, car ils sont liés. Vous voyez, monsieur le président, que j’ai le même souci d’efficacité que vous.
M. le président. Merci, monsieur Paul. (Sourires.)
M. Daniel Paul. Si les salariés doivent être mieux protégés, mieux représentés, il faut aussi qu’ils puissent participer davantage aux différents actes de production de leur entreprise.
Il importe d’associer les représentants des salariés à l’analyse des incidents et des accidents : des contrepouvoirs doivent exister dans toutes les entreprises, notamment dans celles qui sont liées au nucléaire. La gestion en ce domaine ne saurait être réservée aux seuls responsables et décideurs économiques, puisque ces entreprises sont ouvertes à la concurrence. Il est nécessaire que les représentants des salariés puissent faire valoir la voix de ces derniers et leur point de vue sur les conditions de sécurité.
Un exemple permettra d’illustrer mon propos : le recours à la sous-traitance, comme cela a déjà été souligné, se développe. Or cela pose problème au regard de la sécurité, car les salariés des entreprises de sous-traitance travaillent dans d’autres conditions que les agents sous statut. Par exemple, ils ne bénéficient pas du suivi post-professionnel après avoir travaillé pour le nucléaire.
Pourtant 80 % des doses de radiation sont reçus par des salariés employés par des entreprises sous-traitantes. Ces salariés ont donc à tout prix besoin d’un suivi médical sérieux et d’une prise en charge par leur entreprise, même après avoir quitté leur activité. Ce suivi post-professionnel leur permet en effet de bénéficier de radiographies, d’un suivi médical de qualité, bref, de garantir la protection de leur santé sur le long terme.
Il n’est pas acceptable qu’une logique de coût de gestion de la main d’œuvre prime sur des questions de sécurité et de santé. Donner aux CHSCT la possibilité de réaliser leurs propres analyses des accidents et incidents, c’est leur offrir l’occasion de mettre en évidence le fait que les salariés les plus exposés sont aussi ceux qui ont le statut le plus précaire ; c’est leur permettre de pointer les enjeux sociaux et sanitaires qui sont au cœur de la sécurité nucléaire.
Je suis persuadé, mes chers collègues, que vous en conviendrez.
M. le président. Je considère, monsieur Paul, que vous avez aussi défendu les amendements nos 106, 107, 109, 110 et 111, pour lesquels la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je les mets donc successivement aux voix.
M. le président. L’amendement n° 96, de la commission, est de coordination.
M. le président. L’amendement n° 289 de M. Venot est rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 291 de M. Venot est également rédactionnel et le Gouvernement a un avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 97 de la commission est de clarification. Quelle belle langue que la nôtre ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31 A, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 31 A, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Les amendements nos 214 à 218 présentés par M. Cochet sur cet article ne sont pas défendus.
J’appelle donc l’amendement n° 290 rectifié.
La parole est à M. Venot, pour le soutenir.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement corrige une erreur de référence dans le code de la santé publique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié par l'amendement n° 290 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l’article 32.
M. Daniel Paul. L’article 2 decies du présent projet de loi permet à l’Autorité de sûreté nucléaire de recruter des agents contractuels et d’avoir recours à des agents mis à disposition de l’IRSN. Ainsi, l’article 32, tel qu’il est rédigé par le projet de loi, peut permettre à l’Autorité de charger des agents contractuels ou mis à disposition de l’IRSN de fonctions d’inspection du travail.
Or cela est contraire à l’article L 611-1 du code du travail qui prévoit, depuis la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973, que « dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôles assimilés ». Ce projet est également contraire à la convention 81 de l’Organisation internationale du travail ratifiée par la France, laquelle prévoit, dans son article 6, que « le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ».
L’amendement, qui a été refusé par la commission, visait à respecter les normes nationales et internationales pour empêcher la perte d’indépendance et la précarisation qu’induirait la désignation comme inspecteurs, d’agents au statut de contractuels.
Les missions d’inspection de la sûreté nucléaire sont exercées depuis trente ans, en particulier par les fonctionnaires du ministère de l’industrie. Ils disposent de réelles compétences grâce aux différents métiers qu’ils exercent au cours de leur carrière.
Il s’agit donc de missions pérennes pour lesquelles l’administration dispose de toutes les compétences. Il n’y a par conséquent aucune justification à l’emploi d’agents sous statut contractuel.
Par ailleurs, ledit statut de contractuel, contrairement à celui de fonctionnaire, n’apporte aucune garantie quant à l’indépendance des inspecteurs dans le cadre de l’exercice de leur mission.
Ce projet de loi, qui est censé augmenter le niveau d’indépendance de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire, va, en permettant l’accès à des postes d’inspecteurs à des agents contractuels ou mis à disposition d’établissements publics, réduire cette indépendance du fait même de ces statuts précaires.
Si le Gouvernement n’a pas l’intention de réduire l’indépendance des inspecteurs de la future Autorité, qu’il en donne des garanties dans la loi. Il serait dommage que ce projet, censé augmenter le niveau d’indépendance de la nouvelle Autorité, réduise de facto l’indépendance de ses inspecteurs.
M. Jean-Pierre Soisson. Avez-vous conscience que ce n’est pas du tout cohérent avec l’un de vos amendements précédents ?
M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 32.
Je suis d’abord saisi d’un amendement n° 245, tendant à supprimer l’article 32.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour le défendre.
M. Jean-Yves Le Déaut. L’article 32 institue un régime dérogatoire dans la mesure où il tente de shunter le code du travail, en permettant que les attributions des inspecteurs du travail soient exercées par des ingénieurs et techniciens désignés par l’Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité.
Il n’y a aucune raison a priori pour que l’Autorité de sûreté nucléaire soit concernée par des dispositions relatives à la protection de la santé des salariés contre les risques d’exposition aux rayonnements ionisants. De la même façon, il nous semble inopportun de créer, en matière d’inspection du travail, un régime spécifique pour les installations nucléaires de base, placé sous la tutelle de la nouvelle Autorité. Ce serait admettre, en effet, qu’il y aurait différents types de contrôles en fonction de différents types d’installation. Même s’il existe de réelles spécificités, ne créons pas une « bulle du nucléaire » par des dispositions dérogatoires chargeant des ingénieurs désignés par l’Autorité d’y assurer l’inspection du travail.
Nous souhaiterions donc supprimer cet article, pour laisser le nucléaire sous le régime classique de l’inspection du travail.
M. Jean-Pierre Soisson. Il y aurait abdication du code du travail, vous avez raison !
M. Alain Venot, rapporteur. Ce sujet nous a beaucoup préoccupés et a donné lieu à de nombreux échanges, réflexions et débats. Finalement, la commission a adopté un amendement, n° 98, que nous examinerons dans quelques instants, qui étend la dualité d’intervention, en matière de contrôle du droit du travail, des inspecteurs de contrôle technique et des inspecteurs du travail, aux seules centrales de production d’électricité d’origine nucléaire constituant des installations nucléaires de base.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable à l’amendement que vient de présenter M. Le Déaut. En effet, il fallait réaliser un compromis – à l’image de la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine, on peut le trouver à moitié mauvais ou à moitié bon ! – entre ce qui fonctionne d’expérience, c’est-à-dire la dualité de compétences en matière d’inspection du travail à EDF, constituée de sites homogènes, et ce qui est ou serait cohérent, à savoir étendre le dispositif dual aux INB.
Nous nous sommes résolus à en rester à ce compromis pragmatique d’autant que, lors des auditions tant des syndicats de salariés que des représentants des exploitants, il nous a paru pouvoir satisfaire les uns et les autres, même si, intellectuellement, ce n’est pas l’idéal.
Telle est en tout cas la position de la commission qui a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 245.
M. Jean-Yves Le Déaut. Vous êtes pour notre amendement mais vous donnez un avis défavorable !
M. Jean-Yves Le Déaut. Ne pas étendre aux autres opérateurs du nucléaire le système qui fonctionne bien à EDF signifie que l’ANDRA ne sera pas incluse dans le secteur de la production d’électricité. Elle aura des inspecteurs du travail « classiques » et EDF des inspecteurs du travail « maison » !
Nous aimons tous EDF et nous avons, en commençant ce débat, insisté sur l’importance du nucléaire. Néanmoins à force de créer des bulles partout, et d’y rester, on risque fort d’avoir à subir les critiques du reste de la société, de tous ceux qui ne sont pas dans la bulle. Je ne sais qui est à l’initiative de cette proposition.
Madame la ministre, vous avez été trop laconique ; vous auriez pu nous expliquer pourquoi vous y êtes favorable.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je vais vous le dire !
M. Jean-Yves Le Déaut. Un ministre de l’environnement qui défend le productivisme énergétique, voilà qui est très rare ! Vous auriez dû nous expliquer pourquoi vous étiez favorable, à un moment donné, à ce régime dérogatoire.
Ainsi que je l’ai indiqué précédemment pour le nucléaire militaire et les INBS, notre système fonctionnerait mieux si l’on était dans le cas classique. Mais nous sommes un pays d’exceptions et nous nous gargarisons de l’exception à la française ; pourtant, avec les mêmes règles de droit, nous nous porterions bien mieux ! C’est ce qui me pousse à plaider à nouveau, à l’intention du rapporteur et de mes collègues, contre un régime dérogatoire pour EDF, même si nous aimons l’entreprise, car cela nous retombera sur le nez.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. L’inspection du travail dans les centrales nucléaires relève aujourd’hui – et depuis de nombreuses années – des agents des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement. Ils exercent cette activité sous l’autorité du ministre chargé du travail, conformément à la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail. Dans les faits, les agents chargés de l’inspection du travail des centrales nucléaires sont, la plupart du temps, désignés parmi les inspecteurs des installations nucléaires de base.
Avec la réorganisation institutionnelle du contrôle de la sûreté nucléaire que prévoit la loi, ces agents seront désormais des agents de l’autorité de sûreté nucléaire.
M. Jean-Yves Le Déaut. C’est bien ce que nous vous reprochons !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. L’amendement proposé vise donc à maintenir, au sein des DRIRE, qui n’auront plus de compétences en matière de sécurité nucléaire, l’inspection du travail des centrales nucléaires. Cette disposition pour le moins surprenante ne peut pas être acceptée par le Gouvernement qui entend, dans le cadre des conventions internationales et sous le pilotage du ministre du travail, organiser une inspection du travail aussi compétente et efficace que possible.
M. Daniel Paul. « Que possible » !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Voilà, monsieur le député, les explications du Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 219 de M. Cochet est-il défendu ?
Je mets aux voix l’amendement n° 219.
M. le président. Monsieur Brottes, défendez-vous également l’amendement n° 220 ?
M. Patrick Ollier, président de la commission. Compte tenu des déclarations de M. Mamère au début de ce débat – il a parlé de « texte antidémocratique » et porté des accusations graves contre le Gouvernement, la majorité et, au-delà, contre tous ceux qui soutiennent le projet – je tiens à souligner, pour que cela figure au compte rendu, combien je suis étonné que les représentants des Verts aient été absents aux trois réunions de la commission, en dépit de leurs nombreuses prises de position dans la presse. Leur point de vue mérite d’être défendu, bien entendu, mais la vraie démocratie consiste à défendre ses convictions ici, dans cet hémicycle.
Aussi ai-je été surpris que ce soit des membres d’autres groupes qui défendent les amendements de Mme Billard, de M. Cochet – qui n’est venu qu’une fois en séance ! – et de M. Mamère – qui a quitté le débat juste après avoir achevé son discours !
M. Jean-Yves Le Déaut. Il n’est pas le seul !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je trouve cette attitude bien peu démocratique. Sans doute les Verts sont-ils bien embarrassés quand on améliore la politique nucléaire : ils fuient le débat ! Je tenais à le souligner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 220.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 98.
M. Alain Venot, rapporteur. J’ai déjà expliqué en quoi il consistait, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’article 32, modifié par l’amendement n° 98.
(L’article 32, ainsi modifié, est adopté.)
. le président. Les articles 33 et 34 ne font l’objet d’aucun amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 34.
M. le président. Sur l’article 35, je suis saisi de l’amendement n° 310 de M. Venot. Il est rédactionnel et le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 35, modifié par l’amendement n° 310.
(L’article 35, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 99 rectifié de la commission, tendant à insérer un article additionnel après l’article 35. Il s’agit d’un amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 306 de M. Venot est de coordination. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié par l’amendement n° 306.
(L’article 36, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 305.
M. Alain Venot, rapporteur. Il m’apparaît utile d’encadrer dans le temps l’entrée en vigueur des dispositions dépendant de la première réunion du collège de l’ASN, en raison du risque d’inconstitutionnalité liée à une « incompétence négative », qui consiste dans le fait, pour le législateur, de ne pas exercer, en l’épuisant, la totalité de sa compétence constitutionnellement définie.
M. Jean-Pierre Soisson. C’est un risque majeur !
M. le président. Je mets aux voix l’article 37, modifié par l’amendement n° 305.
(L’article 37, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques nos 113 et 331.
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l’amendement n° 113.
M. Daniel Paul. Les fonctionnaires actuellement en poste à la DGSNR ou dans les DSNR des DRIRE ont fait le choix de travailler au sein de l’administration dans les missions sûreté nucléaire et radioprotection. Le changement de statut de l’ASN, qui devient autorité administrative indépendante, modifie les données de ce choix. Il est donc normal de laisser les fonctionnaires et agents de l’ASN, que ce changement juridique pourrait amener à vouloir quitter cette dernière, libres de le faire, quand ils le souhaiteront, pour rejoindre leur administration d’origine, sans que leur soient opposées de conditions d’ancienneté sur le poste qu’ils occupent.
M. Jean-Pierre Soisson. Cela relève totalement du domaine réglementaire !
M. Alain Venot, rapporteur. Cela relève effectivement du domaine réglementaire. Toutefois, l’intention est bonne, car la mobilité encourage la motivation.
M. Daniel Paul. Merci, monsieur le rapporteur.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées par le rapporteur.
M. Jean-Yves Le Déaut. Ce point a été abordé au cours de la discussion générale, mais nous n’avons pas obtenu de réponse du Gouvernement. Aussi, à l’occasion de l’examen de l’article 38, pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, si la totalité des agents actuellement chargés de l’exercice des missions régaliennes de l’État à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera transférée et combien des agents des DRIRE le seront ? Si tous partent, qui exercera dorénavant ces fonctions au sein de l’État ? Qui conseillera le Gouvernement pour les normes, les homologations, la création ou le démantèlement de centrales, sans parler de la gestion de crise en cas de catastrophe ? Si on fait appel à l’expertise de l’ASN, celle-ci ne sera plus indépendante puisqu’elle travaillera pour le compte de l’État.
Madame la ministre, je vous pose donc la question, puisque l’urgence a été levée et que nous pouvons continuer à débattre : comment seront organisés les services de l’État après la création de l’ASN ?
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l’amendement n° 131.
M. Claude Birraux. Je pense que mon amendement sera satisfait puisque celui de M. Daniel Paul, qui est identique, a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est, bien sûr, favorable à cet amendement.
Par ailleurs, je répondrai à M. Le Déaut dans le cadre de la réponse générale que je ferai tout à l’heure.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 113 et 131.
Je mets aux voix l'article 38, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 38, ainsi modifié, est adopté.)
M. Alain Venot, rapporteur. Je tiens à dire quelques mots, avec l’autorisation du président de la commission, qui me prie de parler également en son nom.
Tout d’abord, je vous remercie, monsieur le président, d’avoir, ainsi que M. Bur, qui a présidé la séance de cet après-midi, conduit nos débats de façon éclairée…
M. Maurice Giro. Très bien !
M. Jean-Pierre Soisson. Il mériterait d’être au Gouvernement ! (Sourires.)
M. Alain Venot, rapporteur. …et d’avoir permis un examen rapide de ce texte, ce qui ne nous a pas empêchés, chaque fois que cela était nécessaire, d’avoir un débat approfondi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Nous avons prolongé le travail du Sénat, qui avait déjà amélioré votre texte, madame la ministre, dans une ambiance sereine et constructive, avec une large participation de nos collègues sur tous les bancs. Ainsi, nous avons pu, ensemble, enrichir le texte grâce à la contribution de M. Paul, même s’il regrettera sans doute que nous n’ayons pas repris tous ses amendements…
M. Alain Venot, rapporteur. …mais nous avons adopté les meilleurs, en particulier ceux visant à renforcer les droits des salariés.
Nous avons également adopté de nombreux amendements de nos collègues socialistes, notamment ceux de MM. Le Déaut, Brottes et Dosé, qui ont permis d’améliorer l’information, de renforcer le rôle des CLI et de mieux définir les missions respectives de l’ASN et des ministères chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Nous avons aussi adopté des amendements de M. Dionis du Séjour, dont un, en particulier, très important, sur le rôle des CLI en matière d’études épidémiologiques.
Enfin, je salue nos collègues de la majorité, tout particulièrement – ne l’étant pas moi-même – ses éminents spécialistes, Claude Birraux et Claude Gatignol, qui ont contribué, par leurs connaissances approfondies, à améliorer ce texte.
Au final, nous avons élaboré ensemble, madame la ministre, un texte qui répond pleinement à ses objectifs initiaux : assurer la transparence et conforter la sécurité. Le secteur nucléaire voit son cadre juridique enfin modernisé et conforté. Cela ne peut qu’améliorer – et c’est aussi ce que nous recherchions – la confiance de nos concitoyens.
Toutes les améliorations apportées n’ont été possibles, madame la ministre, que grâce à votre exceptionnelle qualité d’écoute. Je vous en remercie et je suis certain, en disant cela, de me faire l’interprète de l’ensemble de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je tiens d’abord à remercier le président Ollier, le rapporteur Alain Venot, ainsi que l’ensemble des membres de la commission des affaires économiques. Ils ont accompli un travail remarquable qui a permis des avancées tout à fait significatives. Le dialogue qui s’est instauré a également permis d’enrichir le texte, grâce aux qualités d’écoute de l’ensemble des députés. Nous avons eu un vrai débat.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement vous a proposé de rénover en profondeur le cadre législatif applicable aux activités nucléaires et à leur contrôle. Quelles que soient nos sensibilités respectives, ce texte marque des avancées importantes concernant la transparence en matière non seulement de sûreté nucléaire et de radioprotection, mais aussi d’information du public.
La création de la Haute autorité de sûreté nucléaire chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ne signifie en rien, ainsi que je me suis efforcée de le préciser tout au long du débat, un quelconque désengagement de l’État. Le rôle de ce dernier et celui de la Haute autorité ont été clairement définis : l’État conserve tous ses pouvoirs régaliens. Il s’agit donc d’un texte majeur dont on a dit sur ces travées qu’il avait été trop de fois annoncé et sans cesse reporté. Voilà ce que je retiens de ces deux jours de débat.
Mesdames et messieurs les députés, je ne voudrais pas terminer sans vous remercier, les uns et les autres, de votre coopération et de vos apports au texte, mais également d’avoir contribué, par vos interventions, dans une discussion tout à fait sereine et de haute tenue, à donner l’image de femmes et d’hommes politiques attachés à la qualité du débat démocratique.
Vous me permettrez, monsieur Le Déaut, de répondre à la question que vous avez posée il y a quelques minutes. Il est en effet important que l’Autorité de sûreté nucléaire dispose, dès sa mise en place, des moyens humains nécessaires à son action. Comme vous le savez, cette action quotidienne de l’Autorité de sûreté nucléaire est fondamentale et ne doit souffrir d’aucune discontinuité. Pratiquement 400 personnes sont concernées. Dans les mois qui viennent, le Gouvernement constituera les services qui lui sont nécessaires.
Monsieur Gatignol, je souhaite revenir sur votre dernier amendement. Sur le fond, j’ai bien compris qu’il s’agissait d’une disposition de courtoisie qui trouvera naturellement satisfaction dans la pratique. Je n’en doute pas.
Enfin, monsieur le président, je vous remercie personnellement d’avoir mené ce débat avec le sens de l’humain, l’intelligence et la finesse que nous vous connaissons. Je vous demande de transmettre également mes remerciements à ceux de vos collègues qui vous ont précédé au fauteuil de la présidence depuis hier.
Je ne veux pas non plus oublier les collaborateurs de la commission ainsi que l’ensemble des services de l’Assemblée nationale.
Je suis fière d’avoir porté ce texte et de le voir, je l’espère, adopté par l’Assemblée dans quelques minutes, car il est essentiel pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je me félicite à mon tour de la qualité de ce débat. Pendant deux jours, nous avons eu un échange qui avait déjà commencé en commission, sur un sujet majeur et sur un texte que nous attendions depuis longtemps. Dès 1998, en effet, le Premier ministre de l’époque m’avait demandé de réfléchir à la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Des avancées avaient eu lieu, notamment sur l’expertise. La CIREA – la commission interministérielle des radioéléments artificiels – avait déjà été intégrée à l’Autorité de sûreté nucléaire dépendant de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Une loi fondatrice n’en demeurait pas moins nécessaire, notamment pour les installations nucléaires de base, jusque-là seulement citées dans la loi sur l’eau de 1962 où leur mention n’avait été introduite que par voie d’amendement.
En outre, à la demande la commission, relayée par son président, l’urgence a été levée et c’est une bonne chose. Il est en effet important que, sur des sujets aussi complexes, le Parlement prenne son temps et puisse débattre au fond. Nous ferions bien de faire de même pour le texte relatif à la gestion des déchets radioactifs que nous allons examiner la semaine prochaine. Vous seriez bien inspirée, madame la ministre, de faire en sorte que l’urgence soit également levée pour ce texte.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est indispensable !
M. Jean-Louis Dumont. Absolument !
M. Jean-Yves Le Déaut. En effet, quinze ans après la première loi Bataille et après avoir pris le temps de discuter sur la transparence, on comprendrait mal qu’il n’en soit pas ainsi pour la gestion des déchets. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Union pour la démocratie française.)
L’Autorité de sûreté nucléaire ne faisait pas l’unanimité.
M. Jean-Louis Dumont. Loin s’en faut !
M. Jean-Yves Le Déaut. Ce soir encore, nous avons l’impression que certains, dans la majorité comme dans l’opposition, n’ont accepté qu’aux forceps ce qu’ils considèrent comme un démantèlement des missions de l’État. Je rends donc hommage au rapporteur qui partageait les positions que nous avions développées dans notre rapport. Nous avons, je crois, bien distingué ce qui relève des compétences régaliennes et ce qui doit relever de l’ASN. Cette partie du texte est très importante car, sans ces précisions, le système ne pourrait pas fonctionner.
Nous avons également souhaité donner plus de poids à l’Autorité de sûreté nucléaire. Nous avons trouvé un bon équilibre entre elle, l’expertise, l’IRSN et l’organisme chargé de l’information.
Selon moi, ce texte est meilleur que lorsque le Sénat nous l’a transmis. Nous avons progressé en adoptant des amendements relatifs à l’information du public, aux CLI et aux CHSCT.
Après un tel panégyrique, vous pensez sans doute que nous allons voter ce texte. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Lejeune. Cela paraît logique !
M. Jean Dionis du Séjour. Chiche !
M. Jean-Yves Le Déaut. Hélas, bien que ce projet ait été amélioré, certains points n’ont pas été abordés (Rires sur divers bancs)…
M. Michel Lejeune. Cela nous déçoit !
M. Jean Dionis du Séjour. Peut mieux faire !
M. Jean-Yves Le Déaut. …et je vais le démontrer. Quoi qu’il en soit cependant, personne ne peut nous reprocher d’avoir été sectaires !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. C’est vrai !
M. Jean-Yves Le Déaut. Il ne me reste qu’un point à évoquer : celui qui traite de la partie des installations nucléaires de base dites « secrètes » dans le domaine militaire.
Nous partageons tous, sur ces bancs, la volonté d’avoir une défense nationale qui soit la meilleure possible. Nous comprenons que la transparence ne peut être la même dans ce domaine. Les règles devraient toutefois être les mêmes pour ce qui est du contrôle, de la protection des riverains et de l’environnement. Or, en plus de la spécificité de la défense nationale, il y a une troisième catégorie, les INBS dépendant du ministère de l’industrie, donc un troisième type de contrôle. Or je ne suis pas sûr que la coordination entre ces trois types de contrôle, qui peuvent porter sur des installations très proches les unes des autres – comme à Marcoule ou à Cadarache –, soit bonne.
C’est pourquoi j’ai demandé que la navette soit l’occasion d’y réfléchir à nouveau.
Ainsi, la longue marche vers la transparence n’a pas tout à fait abouti : en dépit des progrès réalisés, notamment en 2001, lorsqu’un décret a créé une autre autorité de contrôle destinée à se substituer à l’Autorité de sûreté nucléaire dans le domaine de la défense nationale, ce secteur reste un ghetto. Nous aurions pu aller plus loin dans la clarification.
C’est pour vous encourager à le faire que le groupe socialiste s’abstiendra sur ce texte. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Lejeune. C’est vraiment tiré par les cheveux !
M. Jean Dionis du Séjour. Pas mal !
M. Jean-Yves Le Déaut. Quoi qu’il en soit, je pense que nous avons fait sur ce sujet un travail parlementaire utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe UMP.
M. Claude Birraux. Je m’associe, monsieur le président, à l’hommage qui vous a été rendu, à vous et aux autres présidents de séance.
Même quand on juge qu’il aurait fallu mieux traiter ou traiter autrement certains aspects du texte, on ne peut nier que nous avons réalisé aujourd’hui une œuvre fondatrice. Depuis 1961, c’est-à-dire depuis quarante-cinq ans, l’ensemble de la réglementation régissant le parc nucléaire français, le plus important au monde en densité, reposait sur un amendement à la loi sur la pollution et les odeurs, selon lequel « les installations nucléaires de base sont soumises à autorisation », amendement que le décret de 1963 modifié n’a fait que compléter. Nous donnons aujourd’hui un cadre aux activités nucléaires, cadre qui existait partout, sauf chez nous. Tout le monde a participé à cette œuvre fondatrice.
Nous avons également manifesté notre intérêt pour les travailleurs du secteur. Je les connais depuis longtemps, je les rencontre souvent, et j’y ai même quelques amitiés, y compris dans des syndicats qui ne sont pas naturellement favorables à la majorité actuelle.
M. Daniel Paul. En existe-t-il d’autres ? (Sourires.)
M. Claude Birraux. Quand ils s’intitulent « travailleurs du nucléaire », cela a vraiment une signification : ces gens ont conscience de porter la sûreté nucléaire, ils se sentent engagés pour elle et pour la nation. En leur redonnant des pouvoirs par le biais du CHSCT, grâce aux amendements adoptés par notre commission, la représentation nationale leur a rendu hommage et exprimé sa reconnaissance.
Grâce à notre rapporteur Alain Venot, dont le travail fut remarquable, et grâce aux contributions des uns et des autres, majorité et opposition confondues, nous avons parfaitement clarifié les responsabilités régaliennes de l’État et celles assurées pour son compte par l’autorité administrative indépendante dite Autorité de sûreté nucléaire. Nous avons fait ce que Mme Voynet n’avait pas fait, raison pour laquelle le Conseil d’État l’avait renvoyée à ses études.
La sûreté nucléaire repose sur un trépied constitué de l’État, de l’Autorité de sûreté nucléaire et d’un appui technique assuré aujourd’hui par l’IRSN. S’il était logique de séparer l’IRSN du CEA, ce serait en revanche une hérésie que de le séparer de l’Autorité de sûreté nucléaire, car la sûreté se nourrit de la recherche. C’est la réflexion de l’IRSN qui permettra à l’ASN de prendre des décisions.
Avec le comité pour la transparence nucléaire et le renforcement du rôle des CLI – dont la base juridique était des plus ténues –, nous avons donné à nos concitoyens les moyens d’obtenir l’information. Ces organismes devront faire preuve d’objectivité ; je n’ose pas dire d’indépendance, car, pour moi, l’expert indépendant est celui qui est d’accord avec vous quand vous êtes contre quelque chose. C’est ce que j’ai répondu à Mme Voynet lorsqu’elle critiquait l’information officielle : dès lors qu’elle était au gouvernement, l’information officielle, c’était elle. Je crois simplement que nous avons mis en place des structures permettant de renforcer la confiance. C’est pourquoi le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Daniel Paul. Il faut, comme d’habitude, considérer le texte et le contexte. Le contexte, c’est l’ouverture des marchés, le libéralisme ; c’est l’ouverture du capital d’EDF, avec toutes les incertitudes qu’elle porte ; c’est encore M. Cirelli et M. Mestrallet discutant de la fusion de GDF avec Suez ; c’est aussi l’arrivée de nouveaux producteurs, y compris dans la filière nucléaire civile, puisque nous avons eu la confirmation ce matin que le groupe issu de cette fusion, s’il se constituait, se positionnerait aussi dans ce secteur ; c’est enfin un phénomène moins visible, mais peut-être plus préoccupant : la façon dont nos concitoyens perçoivent la production nucléaire civile a évolué. Ils n’ont plus l’amour, ou du moins la confiance qu’ils éprouvaient il y a vingt ou trente ans.
M. Jean Dionis du Séjour. Cela reste à démontrer !
M. Daniel Paul. Dans un tel contexte, le texte répond-il aux enjeux de façon adéquate ? Je ne le pense pas, même si, comme l’a relevé Jean-Yves Le Déaut, il comporte des avancées. Au moment de la discussion générale, j’étais décidé à voter contre le texte ; à cet instant même, j’hésite encore.
Dans un domaine comme celui-ci, le rôle de l’État est primordial. Néanmoins sa place ne cesse de se réduire et l’on peut craindre, monsieur le rapporteur, que votre amendement, pourtant supposé clarifier les choses, ne conduise à aggraver la situation. Nous nous rapprochons toujours plus d’un système anglo-saxon dans lequel des agences sont censées tout régler dans les moindres détails.
Ainsi que M. Le Déaut l’a également rappelé, le nucléaire militaire reste encore en marge. Je n’ai pas, vous vous en doutez, le même sentiment à l’égard du nucléaire militaire qu’à celui du nucléaire civil, mais enfin, il existe. Il devrait donc être soumis aux mêmes règles, en dépit de ses spécificités.
Ce texte laisse également d’autres questions en suspens, celle des inspections, par exemple. En travaillant sur le dossier de l’amiante ou sur celui des accidents du travail et des maladies professionnelles, j’ai pu constater la situation catastrophique de l’inspection du travail en France. Il faudrait doubler les effectifs pour être simplement dans la moyenne européenne. Cette situation, déjà inquiétante, devient particulièrement grave s’agissant des centrales nucléaires. M. Birraux a posé la question : avons-nous fait assez pour les travailleurs du nucléaire ? En cas de difficultés, ce sont eux, en effet, les premières victimes. Ils devront poursuivre leur combat car la sécurité est d’abord un problème social : elle dépend de la qualification des hommes, de la stabilité de leur situation. Sur ce dernier point, on ne peut être qu’inquiet.
Le nucléaire français a connu quelques incidents, mais bien peu d’accidents ayant entraîné des conséquences importantes. Cette réussite est à mettre au crédit d’EDF. Nous devons veiller à ce que cela continue. C’est l’enjeu de la transparence : redonner confiance à nos concitoyens qui commencent à nourrir certains doutes.
Je souhaite que le texte suivant, relatif à la gestion des déchets radioactifs, ne soit pas examiné dans l’urgence. Nous l’attendons depuis quinze ans : ni lui ni le sujet sur lequel il porte ne méritent qu’on en boucle la discussion en quelques heures.
Je suis persuadé que nous reviendrons sur ce texte. Le jour viendra où une gauche courageuse aura le cran de remettre sur les rails, dans le cadre européen, une autre politique de l’énergie, et de faire ce que nous n’avons pas pu faire aujourd’hui. Dans l’attente, et parce que je suis d’une nature optimiste, je m’abstiendrai sur ce texte.
M. le président. Pour le groupe Union pour la démocratie française, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour, dernier orateur inscrit.
M. Jean Dionis du Séjour. Enfin, la France s’est dotée d’un cadre législatif moderne pour assurer la transparence et la sécurité dans le secteur du nucléaire. Nous voulons croire qu’elle va lancer ainsi une dynamique positive sur le terrain. La construction en trépied décrite par M. Birraux – à l’Autorité le contrôle, à l’IRSN l’expertise et au Haut comité la transparence – nous paraît saine.
Certes, l’État et le Parlement devront être vigilants, car, comme l’a notamment souligné notre collègue Daniel Paul, l’Autorité n’est pas génétiquement impartiale et compétente. Toutefois, la construction adoptée représente un progrès.
L’UDF, sensible à l’enjeu de santé publique, se félicite, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que les CLI puissent effectivement se saisir d’études épidémiologiques. C’est, en effet, sur le terrain, que l’on combat les rumeurs et la tâche est encore vaste.
Nous restons, en revanche, sur notre faim, avec nos questionnements, au sujet du pilotage très sensible des périodes de sécheresse. L’arbitrage, en cas de fortes chaleurs au-delà des seuils acceptables, entre l’autorisation de rejet et l’arrêt des centrales est extrêmement sensible. Nous essaierons de faire des propositions sur ce point en deuxième lecture.
Il en va de même du Haut comité pour la transparence et l’information. Nous souhaiterions, là aussi, une approche plus moderne de la circulation de l’information, notamment entre les internautes et le Haut comité.
J’ai apprécié les propos du président Ollier sur l’extraordinaire absence des Verts de ce débat. En effet, ils n’ont pas fait, sur le nucléaire, un début d’aggiornamento. Le nucléaire, tout comme les enjeux, évolue. Or ils réagissent comme s’il n’existait finalement pas d’effet de serre ou de réchauffement climatique. Une telle réaction serait-elle due aux enjeux électoraux ? Je n’ose y penser ! Pourquoi les Verts, courant très fécond dans notre paysage politique qui a beaucoup apporté à la vie politique française, s’enferment-ils sur ce sujet dans une forme d’archéo-écologisme ? Jusqu’à quand le feront-ils ? La réponse leur appartient, mais ils ont, à l’occasion ce débat, raté une opportunité majeure de bouger politiquement.
Madame la ministre, l’UDF s’associe aux remerciements qui vous ont été adressés. Vous avez créé les conditions d’un débat serein, levé l’urgence et adopté, comme le rapporteur, une attitude ouverte sur des amendements significatifs, quelle que soit l’appartenance politique de leurs auteurs.
Je veux aussi remercier l’opposition de sa participation à cette tâche consensuelle. Ce travail de fond honore le Parlement. N’y étant strictement pour rien, je peux d’autant plus me permettre de le dire.
Je salue également les travaux de l’office – un des seuls lieux de travail de qualité et de consensus – et d’un certain nombre de pionniers que sont Claude Birraux, Jean-Yves Le Déaut et Christian Bataille. La loi française a donc franchi un cran sur le fond. « Pourvu que cela dure ! », comme disait Lætitia Bonaparte. Nous espérons qu’il en ira ainsi jusqu’à l’examen de ce texte en deuxième lecture et en commission mixte paritaire.
En tout cas, l’UDF, le parti libre, ne boudera pas son plaisir et votera ce projet de loi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
L’ensemble du projet de loi est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Aujourd’hui, à dix heures, séance publique :
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins :
Rapport, n° 2873, de M. Jean-Pierre Giran.
(La séance est levée, le jeudi 30 mars 2006, à zéro heure cinquante.)

References: l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 26
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 38