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Timestamp: 2017-07-23 15:18:33+00:00

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AFFAIRE HORTOLOMEI c. AUTRICHE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 17291/90Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-10-05;17291.90 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-b) INSOUMMISSION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL, (Art. 5-1-c) INFRACTION PENALEParties : Demandeurs : HORTOLOMEIDéfendeurs : AUTRICHETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF HORTOLOMEI v. AUSTRIA
(80/1998/983/1198)
5 octobre/October 1998
En l’affaire Hortolomei c. Autriche1,
MM. A.N. Loizou, président, F. Matscher, J.M. Morenilla,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République d’Autriche et présentée à la Cour par M. Rom Hortolomei, ressortissant de cet Etat, le 13 août 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Considérant que l'Autriche a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l’article 5 amendant l’article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l’organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») de déférer l’affaire à la Cour ;
Vu le rapport de la Commission du 16 avril 1998 relatif à la requête (n° 17291/90) dont M. Hortolomei avait saisi la Commission le 24 septembre 1990 ;
Considérant que le requérant se plaint i) de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans des procédures civile et administrative, étant donné que la Cour suprême avait annulé les décisions des juridictions inférieures à la suite d’une modification législative, et que ni la commission d’arbitrage régionale ni la Cour constitutionnelle n’avaient la qualité d’organes judiciaires de pleine juridiction, ii) de la durée de ces procédures, et qu’il allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et lui accordant une satisfaction équitable au titre de l’article 50 de la Convention ;
a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant au fait que la Cour constitutionnelle autrichienne n’a pas la qualité « d’organe judiciaire de pleine juridiction » au sens de l’article 6 § 1, le premier grief du requérant étant absorbé par le second, ainsi qu’à l’exigence du « délai raisonnable » au sens de cette disposition ;
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 5 octobre 1998 en application de l’article 34 § 4 du règlement B.
1. L’affaire porte le n° 80/1998/983/1198. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION HORTOLOMEI DU 5 OCTOBRE 1998
Projet de décisionOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 05/10/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

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 § 4