Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024497856&dateTexte=20130820
Timestamp: 2020-08-13 11:36:17+00:00

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https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000024498853/2013-08-20
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 714-1, L. 714-2 et L. 719-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 2011,
Les services communs de la documentation sont créés, en application de l'article L. 714-1 du code de l'éducation, par délibération statutaire du conseil d'administration.
Plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent confier, par convention, en application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation, à un même service, la gestion de bibliothèques ou d'activités techniques et documentaires d'intérêt commun. La création de ce service interétablissement est décidée par délibération statutaire des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements concernés.
Le service interétablissement exerce tout ou partie des missions définies à l'article 2, en coordination avec les services communs de la documentation des établissements contractants s'ils existent, et en liaison avec les réseaux de coopération régionaux et nationaux.
Lorsqu'un service interétablissement est créé, les établissements intéressés règlent par convention, sans préjudice des dispositions des articles 8 et 10, les modalités de gestion de ce service.
Elle prévoit en outre les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment les contributions aux dépenses du service et les autres droits et obligations des établissements contractants ainsi que la révision périodique des parts des droits annuels de scolarité prévus à l'article 11.
La convention est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 719-7 du code de l'éducation.
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - TITRE I : Services communs de la documentation ... (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - TITRE II : Coopération documentaire entre les é... (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - TITRE III : Dispositions transitoires. (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 11-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 12 bis (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 13 bis (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - TITRE II : Services communs de la documentation... (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - TITRE III : Services interétablissements de coo... (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - TITRE IV : Dispositions communes et transitoires. (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - TITRE Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°91-321 du 27 mars 1991 - art. 9 (Ab)

References: l'article 2
 l'article 11
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9