Source: http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/legislationsnationales_fr.asp?toPrint=yes
Timestamp: 2014-08-28 11:05:54+00:00

Document:
I. ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L�EUROPE
II. ETATS NON-MEMBRES DU CONSEIL DE L�EUROPE
ETATS NON-MEMBRES AYANT LE STATUT D’OBSERVATEUR AUPR�S DU CONSEIL DE L’EUROPE
B) ETATS NON-MEMBRES DONT LES PARLEMENTS ONT LE STATUT D’INVIT� SP�CIAL AUPR�S DE L’ASSEMBL�E PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE
C) AUTRES ETATS NON-MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
III. AUTRES TERRITOIRES
I. ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L�EUROPE Etat
Autriche **
Sign�e
Ratifi�e
30/03/88
Art. 35, Constitution de 1998
Art. 14 Constitution de 1993
Art. 20, Constitution de 1995
Loi sur la protection des donn�es de 2000 (DSG 2000)
Art. 32, Constitution de 1995
L�gislation Nationale Sp�cifique
Loi N.9887 sur la protection des donn�es � caract�re personnel, 2008
Loi 15/2003, du18 d�cembre, qualifi�e de protection de donn�es personnelles
R�glement de l’Agence Andorrane de protection de donn�es
Loi f�d�rale au sujet de la protection des donn�es -Transposition de la directive 95/46/CE
Loi des L�nder
Loi de la R�publique d’Azerba�djan sur la protection des donn�es
Adopt�e 10/03/2008
18/12/2003 09/06/2010
Champ d�application
Secteur Public ou Secteur priv�
Enregistrement ou Notification
Toutes les donn�es
(Exceptions importantes)
Autorisation sp�ciale pour l�exportation
Certaines donn�es vers des pays n’assurant pas un niveau de protection ad�quat
Certaines donn�es
Autorit� de protection des donn�es
Commissaire � la protection des donn�es
Agence Andorrane de protection de donn�es
Autorit� de protection des donn�es (Datenschutzbeh�rde)
Art. 22, Constitution de 1970
Art II, parag.3f), Constitution
de la Bosnie et Herz�govine de 1995
Art. 32, Constitution de 1991
Art. 37, Constitution de 1990
(amendements – 1997, 2000)
Loi relative � la protection des donn�es � caract�re personnel
Loi de transposition de la directive 95/46/CE
Arr�t� royal du 13 f�vrier 2001 portant ex�cution de la loi du 8 d�cembre 1992
Loi sur la protection des donn�es personnelles
Loi sur la protection des donn�es � caract�re personnel
Loi sur la protection des donn�es personnelles (Croatia has also two Regu-lations that are by laws: Regulation on the method of maintaining and the form of the records on personal data filing system (Official Gazzette, 105/04, 28 July 2004) and Regulation on the method of storing and special technical protection measures of special categories of personal data (Official Gazzette, 139/04, 6 Oct. 2004).
Loi sur le traitement des donn�es personnelles de 2001 (protection des individus)
(Loi modifi�e en 2012 ; bient�t disponible en fran�ais)
Adopt�e 08/12/92
20/12/01 01/01/2002 01/10/2005
Toutes les donn�es (sauf exceptions)
Commission pour la protection de la vie priv�e
Commission de Protection de Donn�es
Commission pour la Protection de Donn�es � caract�re personnel
Agence de Protection des Donn�es � caract�re personnel
Commissaire � la Protection de Donn�es � caract�re personnel
Danemark**
23/10/89
24/03/83
Art. 10, Charte des droits et des libert�s fondamentales de 1992
(Disposition d’ordre constitutionnel)
Art. 26, Constitution de 1992
Section 10 de la Constitution de 1991
Loi sur la protection des donn�es � caract�re personnel et amendements � quelques lois apparent�es Loi sur le traitement des donn�es � caract�re personnel
Loi de protection des donn�es � caract�re personnel
Loi sur les bases de donn�es et Loi sur l'information Loi sur la protection des donn�es � caract�re personnel Amendement � la loi sur les donn�es � caract�re personnel
Loi relative � l�informatique, aux fichiers et aux libert�s
Adopt�e 12/04/00 31/05/00 12/06/96
12/03/97 22/04/99 24/11/00 06/01/1978
Quelques donn�es
Oui (D�cision Admin. de la CNIL 03/07/84)
Bureau pour la Protection des donn�es � caract�re personnel
Agence Danoise de Protection de Donn�es
Inspection de Protection des donn�es
Ombudsman � la protection des donn�es
Commission nationale de l�informatique et des libert�s (CNIL)
Gr�ce**
17/02/83
19/06/85
25/03/91
Art. 20 et 41, Constitution de 1995
Art. 10, Constitution de 1949
Article 9A, 2008 Constitution
Art VI, Constitution du 25 avril 2011
Loi de la G�orgie sur la Protection des donn�es personnelles
Loi f�d�rale de protection de donn�es (Transposition de la directive 95/46/CE)
Loi sur les t�l�communications
Loi N 2472 sur la protection des personnes � l��gard du traitement des donn�es � caract�re personnel, 1997 Protection of personal data and privacy in the electronic telecommunications sector and amendment of law 2472/1997, 2006
Act No. CXII du 2011 sur l'auto-d�termination informationnelle et la libert� de l'information
Loi sur la protection des personnes � l’�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel
Adopt�e 01/01/2002
26/03/1997 11/07/2011
Bureau de l'Inspecteur de la protection des donn�es personnelles
Commissaire f�d�ral � la protection des donn�es Autorit� de protection des donn�es � caract�re personnel Autorit� nationale pour la protection des donn�es et la libert�
Autorit� de Protection des donn�es � caract�re personnel
18/12/86
02/02/83
25/04/90
(Source : site du S�nat de la R�publique d’Italie)
Art. 96, Constitution de 1922
Art. 22, Constitution de 1992
Loi sur la protection des donn�es 1998, amend�e en 2003
Communaut�s europ�ennes (R�seaux de communications �lectroniques et de services) (vie priv�e et communications �lectroniques) de 2011 (SI 336 de 2011)
Les actes et le SI sont disponibles sur www.irishstatutebook.ie
Nouveau Code Italien de protection des donn�es � caract�re personnel
(Anglais uniquement) d�cret de loi N� 196/2003
Loi sur la protection des donn�es de 2002
Ordonnance du 9 juillet 2002 sur la protection des donn�es
Loi sur la protection juridique des donn�es � caract�re personnel
(Amendement de la loi
le 12 mai 2011)
Adopt�e 13/07/88 10/04/03
23/03/00 14/03/02 09/07/02 17/07/00 Champ d�application
Oui (si les fichiers manuels font partie d'un syst�me de classement pertinent ou s’ils sont destin�s � faire partie d'un tel syst�me d’archivage).
Certains donn�es
Oui, dans certaines cas (section 11(4)(a)(ix) 1988 de la loi de 1988 telle qu’elle a �t� modifi�e par l’article 12 de la loi de 2003.
Inspection d’�tat sur les donn�es
Bureau de la protection des donn�es
Inspecteur de l�Etat � la Protection des donn�es
Art. 28, Constitution de 1868
Section 32, Constitution de 1964
Art. 28, Constitution de 1994
Art. 22, Constitution de 1962
Loi relative � la protection des personnes � l’�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel
Loi du 30 mai 2005 �tablissant des dispositions sp�cifiques pour la protection des personnes � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel dans le secteur des communications �lectroniques, telle que modifi�e
Loi sur la Protection de Donn�es, 2001
1) Loi No.133 du 08.07.2011 sur la protection des donn�es � caract�re personnel,
2) Loi No.182-XVI du 10.07.2008 sur l‘approbation du R�glement du Centre National pour la Protection des Donn�es � Caract�re Personnel, de la structure, le personnel-limite et modes de financement du Centre National pour la Protection des Donn�es � Caract�re Personnel 3) Loi No.208 du 21.10.2011 pour � modifier et compl�ter certains lois
L'ordonnance d'application de la loi n�1.165 de 1993, modifi�e en 2008, est une Ordonnance Souveraine n� 2.230 du 19 juin 2009
Adopt�e 02/08/02 14/12/2001
1) 08.07.2011
2) 10.07.2008
3) 21.10.2011
Certaines donn�es (liste d’exemptions)
Certaines donn�es (art. 32 de la Loi sur la protection des donn�es � caract�re personnel)
Il existe une autorisation sp�ciale pour l'exportation vers des pays n'assurant pas un niveau de protection ad�quate
Commission nationale pour la protection des donn�es
Centre National pour la Protection des Donn�es � Caract�re Personnel
Commission de contr�le des informations nominatives
Agency for Personal Data Protection of Montenegro
21/04/99
18/03/97
Art. 10 de la Constitution
Art. 51, Constitution de 1997
Art. 35, Constitution de 1976
Art. 26, Constitution de 1991
Loi sur la protection des donn�es � caract�re personnel Loi sur la protection des donn�es � caract�re personnel
Loi sur la protection des donn�es � caract�re personnel Loi relative � la protection des donn�es � caract�re personnel (Transposition de la directive 95/46/EC)
Loi sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des donn�es � caract�re personnel et la libre circulation de telles donn�es No 677/2001
Loi No. 102/2005
Loi No. 506/2004
Adopt�e 14/04/00 06/07/00 29/08/97 26/10/1998 12/12/2001
Champ d�
Inspecteur des donn�es
Commission � la protection des donn�es
Inspecteur g�n�ral � la protection des donn�es � caract�re personnel
Commission nationale � la protection des donn�es
Autorit� Nationale de contr�le du traitement des donn�es � caract�re personnelles
Russie (F�d�ration de)
23/11/93
27/05/94
Art. 24, Constitution de 1993
Art. 33, Constitution de 1992
Art 19 et 22, Constitution de 1992
Art. 38, Constitution de 1991
Lois f�d�rales dat�es du 19.12.2005 № 160-FZ "On the ratification of the Council of Europe Convention on the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data" et 26.07.2006 № 152-FZ "On personal data"
Loi sur la collecte, l��laboration et l�utilisation de donn�es � caract�re personnel informatis�es
Euro Amendement de la Loi 428/2002 Coll. entr�e en vigueur le 1er mai 2005
Loi sur la protection des donn�s � caract�re personnel
Adopt�e 01/03/83 2008
08/07/99 Champ d�application
Certaines donn�es -
Russian Supervisory authority - the Federal service for supervision of communications, information technology and mass communications (Roskomnadzor)
Garant pour la protection des donn�es confidentielles et � caract�re personnel
Commissaire � l'information d'int�r�t public et de protection des donn�es personnelles
Le Bureau de la Protection des donn�es � caract�re personnel de la R�publique Slovaque
Commissaire de l’information
Su�de**
� l�ex-R�publique yougoslave de Mac�doine �
28/01/82
31/04/84
Part. 20, Constitution de 2001
Art. 18, Constitution de 1978
Chapitre 2, Art. 3, Constitution de 1989
Art. 13, Constitution de 1999
Art 18, Constitution de 1992
Loi organique 15/99 sur la protection des donn�es � caract�re personnel
Loi sur la protection des donn�es � caract�re personnel Loi f�d�rale sur la protection des donn�es
Ordonnances:
OLPD , OALSP 1993
Adopt�e 14/12/99 29/04/98 19/06/92 Ordonnances adopt�es 14/06/93
Agence � la protection des donn�es
Commission � l’inspection des donn�es
Pr�pos� f�d�ral � la protection des donn�es et � la transparence
Organe administratif -Direction de la protection des donn�es � caract�re personnel
**. Etats membres de l’Union Europ�enne qui ont transpos� la directive 95/46/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative � la protection des personnes physiques � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel et � la libre circulation de ces donn�es dans leurs lois nationales respectives
*. Etats membres de l’Union Europ�enne qui n’ont pas transpos� la directive 95/46/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative � la protection des personnes physiques � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel et � la libre circulation de ces donn�es dans leurs lois nationales respectives.
Royaume-Uni**
Art. 32, 1996 Constitution
Loi de l'Ukraine sur le traitement des donn�es personnelles du 01/06/2010 avec des modifications du 20.11.2012
Loi sur la protection des donn�es 1998
Lois Territoriales:
Loi de Jersey Loi de Guernsey Loi de Isle of Man (en anglais)
Adopt�e 01/01/2011
Amendements - 20/12/2012
16/07/98 Champ d�application
Service de l'Etat en mati�re de protection des donn�es personnelles
Bureau du Commissaire de l'information
II. ETATS NON-MEMBRES DU CONSEIL DE L�EUROPE ETATS NON-MEMBRES AYANT LE STATUT D’OBSERVATEUR AUPR�S DU CONSEIL DE L’EUROPE
�tats-Unis d�Am�rique
Article 8, Loi constitutionnelle de 1982
Art. 16, Constitution de 1917
1. Loi sur la vie priv�e
2. Diverses lois sectorielles relatives � la protection des donn�es :
Loi sur protection de la vie priv�e concernant l’utilisation du c�ble
Loi sur le droit au respect de la vie priv�e en mati�re d��ducation et de famille
Loi sur la protection de la vie priv�e en mati�re des communications �lectroniques
3. Safe harbor principles
Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents �lectroniques
Loi sur la protection des donn�es � caract�re personnel trait�es informatiquement et detenues par des organes administratifs
Ordonnance de mise en œuvre de la Loi sur la protection des donn�es � caract�re personnel trait�es informatiquement et detenues par des organes administratifs
Loi f�d�rale sur la transparence et l’acc�s � l�information publique du gouvernement
Lois des Etats f�d�r�s
Adopt�e 1. 1974
a)1984
2. b)1974
c)1986
13/04/00 16/12/88
01/10/89 05/2002
Commissaire � la protection de la vie priv�e
Autorit�s des Etats f�d�r�s
Bureau de gestion administrative, Minist�re de l'administration publique, de l'int�rieur, de la poste et des t�l�communications1
Institut f�d�ral de l'acc�s � l'information publique
Art. 43.3, Constitution de 1853
Art. 5.X, Constitution 1988
Art. 19.4, Constitution de 1980
Loi f�d�rale sur la vie priv�e
Loi contenant l�amendement sur la vie priv�e (Secteur Priv�)
Loi des Etats f�d�r�s (Suite…)
Loi d�Habeas Data
Acte sur la protection des donn�es � caract�re personnelles
Adopt�e 04/10/2000
18/10/88
Toutes les donn�s
Commission ind�pendante du Minist�re de la Justice
Commissaire � la vie priv�e
Section 7, Loi Fondamentale: Dignit� et libert� humaines de 1992
Art. 2, Constitution de 1993
Loi N.5741 sur la protection de la vie priv�e
Loi N5746 sur la protection des donn�es administratives
Loi No. 1682 r�glant l'information priv�e
Loi N. 26.301 (r�glementant les aspects proc�duraux de l’Habeas Data)
Adopt�e 02/1981
Greffier des bases de Donn�es
Art. 17, Constitution 1948
Section 34, Constitution de 1997
Art. 28, D�claration des droits de Nouvelle-Z�lande de 1990
Loi sur la protection des informations personnelles g�r�es par les Agences publiques
Loi sur l�information officielle B.E.2540
Loi sur la vie priv�e
Adopt�e 07/01/94
17/05/93 Champ d’application
Bureau de la Commission des informations officielles
III. AUTRES TERRITOIRES Etat
Art. 30, Constitution de 1990
Ordonnance sur les donn�es � caract�re personnel Loi sur la protection des donn�es � caract�re personnel trait�es informatiquement
Adopt�e 08/1995
Bureau du commissaire � la vie priv�e pour les donn�es � caract�re personnel Minist�re de la Justice
1 Traduction non officielle

References: Art. 35

Art. 14

Art. 20

Art. 32

Art. 22

Art. 32

Art. 37

Art. 10

Art. 26

Art. 20

Art. 10

Art. 96

Art. 22

Art. 28

Art. 28

Art. 22

Art. 10

Art. 51

Art. 35

Art. 26

Art. 24

Art. 33

Art. 38

Art. 18
 Art. 3

Art. 13

Art. 32

Art. 16

Art. 43

Art. 5

Art. 19

Art. 2

Art. 17

Art. 28

Art. 30