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Timestamp: 2019-11-14 19:58:15+00:00

Document:
Arrete Royal du 07/08/2007 modifiant l'annexe iiibis de l'ar/cir 92 en matiere de declaration au precompte professionnel
Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel
2007003358
7 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à adapter l'annexe IIIbis de l'AR/ CIR 92, modifiée en dernier lieu par l'article 4 de l' arrêté royal du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel.
Lors de cette modification, il n'a pas été tenu compte des adaptations qui avaient été apportées à la même annexe par l' arrêté royal du 12 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses.
L' arrêté royal du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2 modifie donc explicitement les règles concernant la recherche scientifique, sans prévoir une entrée en vigueur pour ces adaptations non voulues. De ce fait, elles entrent en vigueur dix jours après publication au Moniteur belge, soit le 29 juin 2007.
Puisque l'application correcte de la dispense de versement du précompte professionnel en ce qui concerne la recherche scientifique est ainsi compromise, il est nécessaire de rectifier cette omission le plus rapidement possible.
L'article 1er du présent projet adapte en conséquence l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92.
L'article 2 fixe l'entrée en vigueur en reprenant explicitement les entrées en vigueur des arrêtés royaux des 12 mars 2007 et 8 juin 2007.
J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS 7 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles : - 250; - 2751, inséré par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer et modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer; - 2756, inséré par la loi du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003233 source service public federal finances Loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés type loi prom. 04/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003232 source service public federal finances Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom type loi prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000466 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 04/05/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007011381 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au ré fermer; - 2757, inséré par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer; - 2758, inséré par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer; - 300, § 1er; - 312;
Vu l'AR/CIR 92, notamment : - l'article 952, inséré par l' arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel fermer et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 21 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007; - l'annexe IIIbis, insérée par l' arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel fermer et modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 août 2007;
Considérant : - que l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, modifiée par l'article 4 de l' arrêté royal du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel, ne tient pas compte des adaptations qui avaient été apportées à la même annexe par l' arrêté royal du 12 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses; - que l'application correcte de la dispense de versement du précompte professionnel en matière de la recherche scientifique est ainsi compromise; - qu'il est nécessaire de rectifier cette omission le plus rapidement possible; - que le présent arrêté doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais; - qu'il doit donc être pris d'urgence;
Article 1er.L'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, insérée par l' arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel fermer et modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007, est remplacée comme suit : « Annexe IIIbis - Liste des codes relative à la nature des revenus en application de l'article 952, § 3, a, AR/CIR 92 01 marine marchande (Art. 2752, CIR 92) 02 dragage (Art. 2752, CIR 92) 03 remorquage en mer (Art. 2752, CIR 92) 04 pêche en mer (Art. 2754, CIR 92) 05 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 1er, CIR 92) 06 primes d'équipe et de travail de nuit (Art. 2755, CIR 92) 07 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 2, CIR 92) 08 heures supplémentaires (Art. 2751, CIR 92, applicable jusqu'au 31 mars 2007) 09 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 1°, CIR 92) 31 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 2°, CIR 92) 32 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 3°, CIR 92) pour les diplômes visés à l'article 2753, § 2, 1°, CIR 92 33 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 3°, CIR 92) pour les diplômes visés à l'article 2753, § 2, 2°, CIR 92 41 sportifs (Art. 2756, alinéa 1er, CIR 92) 42 sportifs (Art. 2756, alinéa 2, CIR 92) 43 culture des champignons (Art. 2758, CIR 92) 44 heures supplémentaires (Art. 2751, alinéa 4, 2ème tiret, CIR 92, applicable à partir du 1er avril 2007) 45 heures supplémentaires (Art. 2751, alinéa 4, 1er tiret, CIR 92, applicable à partir du 1er avril 2007) 46 secteur marchand (Art. 2757, CIR 92). »
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées : - à partir du 1er avril 2007, pour les dispositions concernant le travail supplémentaire presté par le travailleur visé à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992; - à partir du 1er octobre 2007, pour les dispositions concernant le secteur marchand visé à l'article 2757 du même Code; - à partir du 1er janvier 2008, pour les dispositions concernant les sportifs visés à l'article 2756 du même Code; - à une date fixée par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour les dispositions concernant la culture de champignons visée à l'article 2758 du même Code; - à partir du 1er janvier 2007, pour les autres dispositions.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 2007.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer8, Moniteur belge du 31 décembre 2002.
Loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9, Moniteur belge du 17 avril 2003.
Loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003233 source service public federal finances Loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés type loi prom. 04/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003232 source service public federal finances Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom type loi prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000466 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 04/05/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007011381 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au ré fermer0, Moniteur belge du 31 décembre 2004, édition 2.
Loi-programme du 20 juillet 2005, Moniteur belge du 10 août 2005.
Loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer, Moniteur belge du 19 juillet 2005.
Loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2005, édition 2.
Arrêté royal du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7, Moniteur belge du 22 avril 2003.
Arrêté royal du 28 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer4, Moniteur belge du 1er octobre 2003, édition 2.
Arrêté royal du 4 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer5, Moniteur belge du 24 mai 2004.
Arrêté royal du 16 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer6, Moniteur belge du 24 juin 2004, édition 2.
Arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer3, Moniteur belge du 23 juillet 2004.
Arrêté royal du 24 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005003652 source service public federal finances et service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (1) fermer, Moniteur belge du 5 septembre 2005.
Arrêté royal du 8 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/2005 pub. 29/10/2008 numac 2005011510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses fermer, Moniteur belge du 9 janvier 2006, erratum 31 janvier 2006.
Arrêté royal du 8 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0, Moniteur belge du 16 janvier 2006.
Arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel fermer, Moniteur belge du 28 août 2006.
Arrêté royal du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2, Moniteur belge du 19 juin 2007.
arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 7 août 2007, M. Buch, Pierre, assesseur au département, est admis à la pension prématurée définitive à partir du 1 er juillet 2007. arrêté royal du 19 décembre 2007 Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel arrêté royal du 31 juillet 2009 Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 juillet 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Vanderlinden, D., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Gand. Elle est autorisée à porter le titre honorifi P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 août 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 31 août 2007, Mme Moineaux, D., vice-président au tribunal du travail de Charleroi, est désignée au m document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 7 août 2007, M. Delvaux, G., notaire à la résidence de Liège , est nommé Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. (...)
type loi prom. 04/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003233 source service public federal finances Loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés type loi prom. 04/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003232 source service public federal finances Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom type loi prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000466 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
type arrêté royal prom. 08/12/2005 pub. 29/10/2008 numac 2005011510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses
type arrêté royal prom. 08/06/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007003317 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel type arrêté royal prom. 08/06/2007 pub. 09/07/2007 numac 2007021081 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1826 portant constitution en établissement scientifique de l'Observatoire royal de Belgique
type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 01/10/2004 numac 2004022737 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 créant un Conseil national des secours médicaux d'urgence type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004202131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative aux jours de congé supplémentaires type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004201935 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative au supplément de rémunération pour prestations irrégulières
type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004012189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunérati
type arrêté royal prom. 28/09/2003 pub. 22/10/2003 numac 2003021214 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 fixant les cadres linguistiques du Service fédéral de Programmation Politique scientifique type arrêté royal prom. 28/09/2003 pub. 12/11/2003 numac 2003000700 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1997 pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 port type arrêté royal prom. 28/09/2003 pub. 27/11/2003 numac 2003022969 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2001 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national de l'art infirmier
type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004012137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 13, § 2 de l'accord natio
type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, modifiant la convention collective de trava type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, relative à l'horaire de travail journalier type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, octroyant un congé d'ancienneté
type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 07/07/2004 numac 2004201870 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, portant modification et coordination de la convention collective de travail du 2 juin 1999 rela type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004201901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel
type arrêté royal prom. 03/04/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003003232 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution des articles 2 et 8, de la loi du 14 janvier 2003 concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation des véhicules d'entreprise
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-aout-2007_n2007003358.html

References: l'article 4

L'article 1

L'article 2
 l'article 249
 § 1
 § 1
 l'article 952
 l'article 4
 l'article 952
 § 3
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 2753
 § 2
 § 1
 l'article 2753
 § 2

Art. 2
 l'article 2751
 l'article 2757
 l'article 2756
 l'article 2758
 l'article 249
 § 1
 l'article 385
 l'article 20
 l'article 249
 § 1
 l'article 20
 l'article 4
 l'article 13
 § 2