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Timestamp: 2016-10-23 20:25:20+00:00

Document:
6F_8/2007 (13.11.2007)
Wipr�chtiger, Favre, Z�nd et Mathys.
X.________, requ�rant, repr�sent� par Me Patrick Fontana, avocat,
opposante, repr�sent�e par Me Jean-Marie Favre, avocat,
Cour p�nale II, case postale, 1950 Sion 2.
R�vision (art. 123 al. 2 let. b LTF)
Par jugement du 26 octobre 2006, la Cour p�nale II du Tribunal cantonal valaisan a �cart� l'appel interjet� par X.________ contre un jugement rendu le 2 juin 2005 par le Tribunal du III�me arrondissement pour le district de Monthey. Elle l'a d�s lors condamn�, pour extorsion, viol, faux dans les certificats, circulation sans permis de conduire et usage abusif de permis, � la peine de 3 ans de r�clusion, compl�mentaire � une autre de 3 mois d'emprisonnement prononc�e le 25 juillet 2004, ainsi qu'� l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de 8 ans, l'astreignant en outre � payer une indemnit� pour tort moral de 10'000 fr. � Y.________.
X.________ a form� un recours de droit public et un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral, qui les a rejet�s dans la mesure o� ils �taient recevables par arr�t 6P.233/2006 et 6S.533/2006 du 2 mars 2007. Le Tribunal f�d�ral a, notamment, �cart� le grief fait � la cour cantonale d'avoir entendu Z.________ en tant que personne appel�e � fournir des renseignements, et non en qualit� de t�moin, et d'avoir, en cons�quence, admis que celui-ci refuse de r�pondre, ainsi que le grief d'appr�ciation arbitraire des preuves.
X.________ demande la r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 2 mars 2007. Il conclut � son annulation, en sollicitant l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Le requ�rant fonde sa demande de r�vision sur l'art. 123 al. 2 let. b LTF. Produisant une attestation, dat�e du 7 ao�t 2007, de Z.________, il fait valoir qu'elle constitue un �l�ment de preuve nouveau, propre � modifier l'�tat de fait retenu par le jugement valaisan et repris dans l'arr�t dont il demande la r�vision, en tant qu'elle infirmerait l'accusation de viol port�e contre lui par l'opposante.
1.1 Du Message du 28 f�vrier 2001 relatif � la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, il r�sulte que, sous r�serve de quelques modifications en cas de r�vision pour violation de la CEDH (art. 139 OJ; art. 122 LTF), la r�glementation de cette voie de droit, telle qu'elle �tait pr�vue par les art. 136 ss OJ, est demeur�e inchang�e (FF 2001, 4000 ss, 4149). En particulier, le motif de r�vision pr�vu � l'art. 137 let. b OJ, qui permettait de demander la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral pour faits nouveaux ou preuves nouvelles a �t� repris, de mani�re diff�renci�e toutefois pour les affaires civiles et les affaires de droit public, d'une part, et pour les affaires p�nales, d'autre part.
1.2 Dans les affaires civiles et les affaires de droit public, la r�vision pour faits nouveaux ou preuves nouvelles peut �tre demand�e aux conditions de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, � savoir "si le requ�rant d�couvre apr�s coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente, � l'exclusion des faits ou moyens de preuve post�rieurs � l'arr�t". Cette disposition correspond � l'art. 137 let. b OJ, qui permettait de demander la r�vision "lorsque le requ�rant a connaissance subs�quemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente". Le texte l�gal n'a subi qu'une modification de forme, en ce sens qu'� l'expression de faits nouveaux a �t� substitu�e celle de faits pertinents d�couverts apr�s coup, sa port�e demeurant toutefois la m�me (FF 2001, 4149; arr�t 4F_3/2007 consid. 3.1). Il en d�coule notamment que seuls peuvent justifier une demande de r�vision fond�e sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF les faits qui se sont produits jusqu'au moment o�, dans la proc�dure principale, des all�gations de faits �taient encore recevables, mais qui n'�taient pas connus du requ�rant malgr� toute sa diligence, ces faits devant en outre �tre pertinents, c'est-�-dire de nature � modifier l'�tat de fait qui est � la base de l'arr�t entrepris et � conduire � un jugement diff�rent en fonction d'une appr�ciation juridique correcte (cf. arr�t 4F_3/2007 consid. 3.1; ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358).
1.3 Dans les affaires p�nales, lorsqu'elle est sollicit�e en faveur du condamn�, la r�vision pour faits nouveaux ou preuves nouvelles peut �tre demand�e aux conditions de l'art. 229 ch. 1 let. a PPF, auquel renvoie notamment l'art. 123 al. 2 let. b LTF, � savoir "si des preuves ou faits d�cisifs, qui n'ont pas �t� soumis au tribunal, font douter de la culpabilit� de l'accus� ou d�montrent que l'infraction commise est moins grave que celle pour laquelle l'accus� a �t� condamn�". Contrairement � ce qui est le cas pour les affaires civiles et les affaires de droit public, il n'est donc pas express�ment exig� que les faits ou preuves d�cisifs n'aient pas pu �tre invoqu�s dans la proc�dure pr�c�dente, ce qui a �t� justifi� par la comp�tence dont dispose dor�navant le Tribunal f�d�ral de r�former les jugements p�naux sur recours (cf. FF 2001, 4150).
1.4 Appliqu�e � la proc�dure de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral, la r�gle de l'art. 229 ch. 1 let. a PPF, comme d'ailleurs la r�gle similaire de l'art. 229 ch. 2 relative � la r�vision d'un jugement p�nal en d�faveur du condamn�, ne peut �tre comprise en ce sens que de v�ritables faits nouveaux ou preuves nouvelles suffiraient � justifier une demande de r�vision. Une telle interpr�tation aurait pour cons�quence que le Tribunal f�d�ral, alors m�me qu'il n'aurait pu le faire dans la proc�dure pr�c�dente, devrait examiner librement, voire corriger, l'�tat de fait du jugement qui lui avait �t� d�f�r� sur recours, du seul fait que des faits ou preuves, qui ne l'avaient pas �t� dans la proc�dure pr�c�dente, lui seraient soumis.
1.5 Au vu de ces consid�rations, il y a lieu d'interpr�ter l'art. 229 ch. 1 let. a PPF, comme le cas �ch�ant l'art. 229 ch. 2 PPF, en ce sens que, sous r�serve des exceptions �voqu�es, de v�ritables faits nouveaux ou preuves nouvelles ne peuvent justifier une r�vision. Autrement dit, la r�vision, pour faits nouveaux ou preuves nouvelles, d'un arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral dans une affaire p�nale n'entre en consid�ration, hormis en ce qui concerne les faits qui �taient d�terminants pour juger de la recevabilit� du recours et qu'il devait donc �lucider lui-m�me, que dans les cas o�, dans la proc�dure pr�c�dente, le Tribunal f�d�ral a non seulement r�form� le jugement qui lui �tait d�f�r�, comme il a d�sormais la comp�tence de le faire en mati�re p�nale, mais a modifi� l'�tat de fait de ce jugement sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF. Ce n'est que dans ces cas que des faits nouveaux ou preuves nouvelles, au sens de l'art. 229 PPF, seraient propres � entra�ner une modification de l'�tat de fait de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Dans les autres cas, c'est en r�alit� une modification de l'�tat de fait de la d�cision ayant fait l'objet du recours, sur lequel le Tribunal f�d�ral �tait tenu de se fonder, que les faits nouveaux ou preuves nouvelles seraient susceptibles d'entra�ner, de sorte que ceux-ci doivent �tre invoqu�s dans une demande de r�vision dirig�e contre le jugement cantonal, selon le droit cantonal de proc�dure applicable, soit dans une demande de r�vision fond�e sur l'art. 385 CP.
1.6 En l'esp�ce, les conditions auxquelles la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e dans une affaire p�nale ne sont pas r�unies. L'attestation, dat�e du 7 ao�t 2007, produite par le requ�rant est post�rieure � l'arr�t dont il demande la r�vision et constitue donc une v�ritable pi�ce nouvelle. Elle ne vise manifestement pas � �tablir un fait qui e�t �t� d�terminant pour juger de la recevabilit� des recours. Par ailleurs, dans son arr�t du 2 mars 2007, le Tribunal f�d�ral, non seulement n'a pas r�form� le jugement cantonal qui lui �tait d�f�r�, mais a rejet� dans la mesure de leur recevabilit� le recours de droit public et le pourvoi en nullit� qui lui �taient soumis; m�me s'il les avait admis, il n'aurait d'ailleurs pu le faire, au vu de la nature purement cassatoire de ces voies de droit. Il n'a au demeurant pas modifi� l'�tat de fait de ce jugement sur la base de l'art. 277bis al. 1 in fine PPF. L'attestation litigieuse n'est donc pas propre � modifier l'�tat de fait de l'arr�t du Tribunal f�d�ral dont le requ�rant sollicite la r�vision. Elle devait d�s lors �tre invoqu�e dans une demande de r�vision dirig�e contre le jugement cantonal du 26 octobre 2006, ce qui, en l'occurrence, s'imposait de toute mani�re pour ce motif d�j� que l'arr�t qui fait l'objet de la pr�sente demande a �t� rendu sous l'empire de l'ancien droit de proc�dure (cf., pour le pourvoi en nullit�, ATF 124 IV 92 consid. 1 p. 93/94 et 121 IV 317 consid. 2 p. 322; pour le recours de droit public, ATF 118 Ia 366 consid. 2 p. 367/368).
La question qui se posait �tant nouvelle et l'indigence du requ�rant �tant par ailleurs suffisamment �tablie, la requ�te d'assistance judiciaire sera admise. En cons�quence, il ne sera pas per�u de frais et une indemnit� de d�pens sera vers�e au mandataire du requ�rant par la Caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 1 et 2 LTF).
La demande de r�vision est d�clar�e irrecevable.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera une indemnit� de d�pens de 3000 fr. au mandataire du requ�rant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Minist�re public du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour p�nale II.

References: art. 122
 art. 136
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF