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[IJA] Fiches récapitulatives - Matières complémentaires - Forum ASSAS.NET
[IJA] Fiches récapitulatives
Par ptitcode, 18 décembre 2002 dans Matières complémentaires
Posté(e) 18 décembre 2002
Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer.
* L'Organisation de la Justice =
- LE RECOURS A L'ARBITRAGE :
arbitrage :accord de volontés des parties :
- soit Convention signée avant la naissance du litige = clause compromissoire = valable en matière commerciale et matière civile en raison d'une activité professionnelle ;nulle en matière d'actes civils ou mixtes.
- soit Convention signée après la naissance du litige = Compromis d'arbitrage = interdit en matière d'état et de capacité des personnes ; interdit en matière d'ordre public.
- Les Modes Juridictionnels et non-juridictionnels de la Justice :
Justice Publique = monopole de l'Etat = tribunaux et cours (jugements et arrêts) = trancher le différend.
Justice Privée = volontaire :transaction,conciliation,médiation :éteindre le différend.
arbitrale :arbitre (s) (sentence arbitrale) :trancher le différend.
- Les Modes de jugements :
- /arbitre =
juger en droit =pcp= "l'arbitre tranche le litige conformémt aux règles de droit"...
juger en équité = pcp= "...à moins que ,ds la convention d'arbitrage,les parties ne lui aient conféré la mission de statuer comme amiable compositeur"
article 14 NCPC
- /juge =
juger en droit=pcp="le juge tranche le litige conformémt aux règles de droit qui lui sont applicables"
article 12 NCPC
juger en équité=pcp=autorisée par la loi (ex.article 278,1135 C.Civ...);sollicitée par la plaideur article 12 al 4 NCPC
- Formations de Jugement :
- Juge Unique= magistrats de carrière =TI,trib police,juge instruction,jaf,juge éxécution,juge des référés ou magistrats occasionnels =Psdt trib de commerce.
- Formation Collégiale =
- Homogène : magistrats de carrière :TGI,trib correctionnel,Cour d'Appel,C.Cass,trib adm,Cour adm d'Appel,Conseil d'Etat,trib Conflits,Chmabre régionale des Comptes,Cour de discipline budgétaire et financière.
magistrats occasionnels :Conseil de prud'hommes,trib de Commerce,Haute Cour de Justice.
- Hétérogène : Echevinage : magistrats de carrière et occasionnels : trib pr Enafants,Cour d'Assises,Conseil prud'hommes en cas de départition,trib aux aff de la Sécurité Sociale,trib paritaire de baux ruraux,trib maritime commercial,Cour de Justice de la République.
- ratione materiae = compétence d'attribution (ordre jud ou adm)
- ratione loci = compétence territoriale (pcp = article 42 NCPC (domicile ou résidence) /exceptions articles 44,45,46 NCPC)
- ratione personae = compétence personnelle (âge,qualité,fonction).
* Juridictions =
Juridictions appartenant aux deux ordres =
- ordre judiciaire : - privé : - de droit commun
- d'attribution
- répressif : - droit commun
Juridictions extérieures aux 2 ordres =
- françaises : - Tribunal des Conflits
- Haute Cour de Justice
- internationales : - Cour Internationale de Justice
- juridictions communautaires
- Organisation Juridictionnelle :
- Ordre Judiciaire =
Hautes Juridictions/civil= C.Cass Chbres Sociale,Commerciale,3 chbres Civiles
2nd Degré=C.Appel Chbres Sociale,Commerciale,Civile
1er Degré=Trib Aff Sécurité Sociale,Trib Paritaire de Baux Ruraux,Conseil de prud'hommes,Trib de Commerce,TGI (supérieure à 7600 euros),TI (inférieure à 7600 euros)
Hautes Juridictions/répressif=C.Cass Criminelle
2nd Degré=C.Appel chbre Correctionnelle,Cour d'Assises
1er Degré=Trib Correctionnel,Trib Police,Cour d'Assises
Trib Conflits.
- Ordre Administratif =
Hautes Juridictions=Conseil d'Etat (Section du Contentieux)
2nd Degré=Cour Administrative d'Appel
1er Degré=Tribs Administratifs,Cour des Comptes,Cour de discipline budgétaire et fiancière.
* TGI =
Formations Civiles :
- Le Tribunal :
- Compétence exclusive :aff civiles relatives à l'état des personnes,propriété immobilière,etc.;aff commerciales relatives au fonds de commerce,au brevet d'invention,etc.
- Compétence résiduelle : aff civiles personnelles et mobilières d'un montant supérieur à 7600 euros (50 000F)
- Le Psdt du TGI :
- Ordonnance de référés : après débat contradictoire.
- Ordonnance sur requête : sans débat contradictoire.
- Les Magistrats spécialisés :
- Le JAF : compétent en matière de divorce,d'après-divorce,de garde d'enfant et de pension alimentaire.
- Le Juge de la mise en état : compétent pr gérer et contrôler l'état d'avancement des dossiers.lorsque l'aff est en état d'être plaidée,il rend une ordonnance de clôture.
- Le Juge de l'éxécution : compétent pr connaître des modalités d'éxécution des jugements.
- Le Juge de l'expropriation : compétent pr fixer le montant des indemnités d'expropriation.
Formation civile et répressive du TGI :
- Le juge des enfants : - attribution civile : décide des mesures d'assistance éducative quand à la santé,la sécurité ou la moralité du mineur sont compromises. article 375 C.Civil
- attributions répressives : instruit les contraventions et délits commis par les mineurs;juge les contraventions et les délits;surveille l'éxécution des peines et des meusres de sûreté.
Formations répressives du TGI :
- La Juridiction d'instruction :juge d'instruction :instruit l'aff à charge et à décharge.
- Les juridictions de jugement: trib correctionnel : juge les délits commis par des majeurs
trib pr enfants : juge les contraventions,délits et (pr les mineurs de moins de 16 ans) les crimes.
- La juridiction d'éxécution :le juge de l'application des peines :aménage l'éxécution des sanctions pénales en milieu carcéral et en milieu libre.
* TI =
- Attributions extrajudiciaires =
- Présidence du Conseil de famille (juge d'instance : juge des tutelles)
- Apposition et levée des scellés
- Délivrance des certificats de nationalité
- Etablissement des actes de notoriété
- Attributions juridictionnelles =
- Compétence Générale :
actions personnelles et mobilières :premier et dernier ressort jq'à 3 800euros (25 000F) + à charge d'appel au-dessus et en-dessous de 7 600euros (50 000F)
- Compétence spéciale et exclusive : actions immobilières possessoires,actions en bornage,contentieux des baux d'habitation,contetieux électoral,surendettement des particuliers,etc.. :premier et dernier ressort jq'à 3 800euros (25 000F) + à charge d'appel au-dessus de 3 800 euros sans limitation de montant.
- Dualité des fonctions du TI =
- Tribunal d'instance : formation civile :
Cptce générale : aff civiles :actions personnelles et mobilières inférieures à 7600euros
Cptce spéciale : aff civiles en matière de loyer,de bornage,etc.
- Tribunal de police : formation répressive :
Cptce en matière de contraventions :audience pénale (répression de l'auteur de l'infraction) + audience sur intérêts civils (réparation du préjudice subi par la victime).
* Conseil de prud'hommes :
- Référé prud'homal = en cas d'urgence + sans juger au fond
- Formations prud'homales = 1-Bureau de conciliation
2-Bureau de jugement
I - Bureau de conciliation ( un conseiller employeur + un conseiller salarié) : - conciliation : procès verbal de conciliation : aff terminée
- non-conciliation : II - Bureau de jugement ( 2 conseillers employeurs + 2 conseillers salariés) : - jgt rendu :aff terminée
- jgt impossible (partage des voix) : III - Bureau de jgt de départition ( 2 conseillers employeurs + 2 conseillers salariés + un juge départiteur (juge du TI)): jgt rendu :aff terminée.
* Juridictions Pénales =
- Les Infractions pénales =
- infractions ( article 111-1 N.C.P ) =
Contraventions : amendes inférieures à 3000 euros articles 131-12 N.C.P et 521 C.P.P
Délits : peine d'emprisonnement ou amende supérieure ou égale à 3750euros articles 131-3 N.C.P et 381 C.P.P
Crime : peine de réclusion à temps ou à perpétuité article 131-1 N.C.P
- Les Juridictions pénales =
Contravention : trib de police
Délit : trib correctionnel
Crime : Cour d'assises
- Différentes formations de la Cour d'assises :
- des majeurs =
Formation échevinale = Cour (trois magistrats de carrière)+jury (=neuf jurés tirés au sort)+ministère public (=avocat général) : débats publics sauf pr protection de l'intimité de la vie privée + décision prise à la majorité renforcée de huit voix
- des mineurs de + de 16 ans =
Formation échevinale = Cour (psdt conseiller à la Cour d'Appel;deux assesseurs juges des enfants) + jury (neuf jurés tirés au sort) + ministère public (représenté par un magistrat spécialement délégué aux aff des mineurs) : audience à huis clos + décision à al majorité renforcée de huit voix
- Spéciale =
Crimes militaires [g] art.698-6 C.P.P
Crimes et délits en temps de paix contre les intérêts fondamentaux de la nation art.702-25 C.P.P
Crimes terroristes art.706-25
Crimes en matière de trafic de stupéfiants art.706-27 C.P.P
~~règles spéciales = sept magistrats de carrière + pas de jury populaire +décision prise à la majorité simple.
- Les Juridictions pénales pr mineurs =
- Juge des enfants : juge du T.G.I ayant un grand intérêt pr les pbs de l'enfance : - décide de mesures d'assistance éducative art.375 C.C
- instruit les contraventions et délits commis par les mineurs et juge les délits et contraventions de 5ème classe art.L.531-2 C.O.J
- juge de l'application des peines pr les mineurs pénalement sanctionnés
- Tribunal pr Enfants : un Psdt + 2 assesseurs (gd intérêt pr les pbs de l'enfance) : - compétent en matière de contraventions les plus graves (5ème classe) art.L 521-2 C.O.J
- compétent en matière de délits art.L.521-2 C.O.J
- compétent en matière de crimes commis par un mineur de moins de seize ans art.L.521-2 C.O.J
- Cour d'assises des mineurs : un Psdt + deux assesseurs (juge des enfants) + neuf jurés tirés au sort : compétente en matière de crimes commis par un mineur de plus de 16 ans [g] art.511-2 C.O.J
* Cour de Justice de la République =
- Sa Saisine =
~~Particulier (dépôt de plainte) ou procureur général près de la C.Cass : Commission des requêtes (trois conseillers à la C.Cass + deux conseillers au Conseil d'Etat + deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes) :
- classement de la procédure : fin de l'aff
- réquisitoire par le procureur général près de la C.Cass :commission d'instruction (trois magistrats du siège de la C.Cass): arrêt non-lieu (charges insuffisantes) : aff terminée
arrêt de renvoi (charges suffisantes) :Cour de Justice de la République (15 juges :12 parlementaires et 3 magistrats du siège de la C.Cass) : pourvoi : C.Cass (Assemblée plénière).
* Juridictions Militaires =
- En Temps de Paix =
~~ les Tribunaux aux Armées : infractions commises par des militaires hors du territoire de la république
~~le Tribunal des Forces Armées : infractions commises par des militaires sur un territoire étranger
- En Temps de Guerre =
~~les Tribunaux Territoriaux des Forces Armées : crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
~~les Tribunaux Militaires aux Armées : crimes et délits commis par des militaires sanctionnant et opérant hors de France
~~le Haut Tribunal des Forces Armées : crimes et délits commis par des maréchaux,amiraux et généraux
* Cour d'Appel =
- les Formations =
Formations Civiles : - Chbre Civile :juridiction d'appel des aff civiles émanatn du T.G.I et du T.I
- Chbre Sociale:juridiction d'appel des aff sociales émanant du C.P.H,du T.P.B.R, ou du T.A.S.S
- Chbre Commerciale :juridiction d'appel des aff commerciales (T.C ou T.G.I)
Formations Répressives : - Chbre de l'Instruction : juridiction d'appel des ordonnances émanant du juge d'instruction
- Chbre des Appels correctionnels :juridiction d'appel des aff contraventionnelles et correctionnelles émanant du trib de police et du trib correctionnel
- Chbre des mineurs :juridiction d'appeldes aff de mineurs émanant du juge des enfants et du trib pr enfants
- Effets de l'Appel =
~~suspensif : inéxécution du jugement : sauf si exécution provisoire
~~dévolutif : examen intégral de l'aff : en fait
* Cour de Cassation =
- Cas d'ouverture à Cassation =
~~violation de la loi (erreur du juge) : par faute interpétation de la loi (au sens large ou matériel) ;par fausse qualification des faits ;par fausse application ou refus d'application de la loi
~~défaut de base légale :insuffisance de motivation : impossibilité pr la C.cass exercer son contrôle
~~défaut des motifs :motifs de droit ;motifs de fait (motivations contradictoires;motivations dubitatives;motivations hypothétiques)
~~dénaturation d'une pièce claire et précise (contradiction d'éléments;addition d'éléments;suppression d'éléments;altération d'éléments;distinctions arbitraires)
~~défaut de réponse à conclusions
~~griefs procéduraux (incompétence;forclusion;vice de forme)
- Typologie des arrêts =
ne juge pas les aff!!!!
juge les jugements et arrêts!!!!
3 types d'arrêts =
- d'irrecevabilité : maintien de la décision,objet du pourvoi
- de rejet : approbation et maintien de la décision,objet du pourvoi
- de cassation :avec renvoi art.626 N.C.P.C :devant une juridiction de même nature et degré art.L.131-4 C.O.J et art.626 N.C.P.C
sans renvoi [g] art.627 N.C.P.C :parce qu'il n'y a rien à juger art.L.131-5 al.1 C.O.J
:parce que la C.Cass applique la règle de droit appropriée [g] art.L.131-5 al.2 C.O.J
- mécanisme complet du pourvoi en Cassation =
TGI/Cour Appel/1er pourvoi C.Cass/cassation avec pourvoi:Cour Appel/2nd pourvoi/C.Cass Assemblée plénière/Cour Appel (audience solennelle)
- pourvoi en révision =
Cas d'ouverture = existence de la victime de l'homicide;condamnation de 2 personnes pr mêmes faits;condamnation du témoin pr faux témoignage;existence d'un fait nouveau ( art.622 C.P.P )
Commission révision (instruction de l'aff par 5 conseillers à la C.Cass art.623 al.2 C.P.P )
Révision refusée (arrêt motivé) : arrêt insusceptible de recours art.623 al.3 :aff terminée/ ou révision acceptée :Cour de révision (chbre criminelle de la C.Cass juge l'aff art.623 al.5 C.P.P ): rejet de la demande infondée (arrêt motivé) :arrêt insusceptible de recours art.623 al.3 C.P.P : aff terminée/acceptation de la demande (arrêt motivé) ou annulation de la décision contestée : cassation sans renvoi (C.Cass statue au fond) ou avec renvoi (devant une juridiction de même degré/celle émane décison annulée)
- Voies de recours =
rétractation (plaideur s'adresse à la même juridiction) :opposition art.571-572 N.C.P.C ;tierce opposition art.582 N.C.P.C
réformation (plaideur ki s'adresse une juridiction hiérarchiquement supérieure ):appel art.542 N.C.P.C ;annulation (plaideur s'adresse à la haute juridiction) :pourvoi :C.Cass art.604 N.C.P.C ou Conseil d'Etat
- formations juridictionnelles de la C.Cass =
FORMATION RESTREINTE : filtre trois conseillers art.L.131-6 al.2 C.O.J : pourvois irrecevables ou infondés;pourvois dont la solution paraît s'imposer.
CHAMBRE COMPETENTE : cinq conseillers art.L.131-6 al.1 C.O.J : pourvoi jugé par la chbre compétente compte tenu de la nature de l'aff.
CHAMBRE MIXTE art.L.131-2 C.O.J :treize conseillers appartenant à au moins trois chbres différentes art.L.131-6 C.O.J :saisine facultative = question relevant de la cptce de plusieurs chbres ou risques de solutions divergentes selon les chbres/saisine obligatoire = partage égal des voix ds un chbre ou réquisition du procureur général.
ASSEMBLEE PLENIERE :dix-neuf conseillers représentant les six chbres :saisine facultative : questions de pcp et solutions divergentes entre les juges du fond ou entre les juges du fond et de la C.Cass/saisine obligatoire :sur second pourvoi pr les mêmes moyens ( art.L.131-2 C.O.J ).
* Conseil d'Etat =
- ses formations =
6 Sections... =
5 sections administratives : avis :Section des Finances,Section de l'Intérieur,Section des Travaux Publics,Section Sociale,Section du rapport et des études.
1 section contentieuse : arrêts : 10 sous-sections (instruction) : 4 formations (jgt): 1- Une sous-section (aff simple)
2- Des sous-sections réunies
3- La sous-section du contentieux (aff difficile)
4- L'assemblée du contentieux (aff très grave/une kestion de pcp)
- Sa Compétence =
* juge de cassation
* juge d'appel
* juge de 1ère instance
* Cas de saisine du Trib des Conflits =
* CONFLIT DE COMPETENCE =
- positif :2 juridictions des 2 ordres ki se déclarent compétentes : procédure particulière saisine trib conflits :trib conflits indiq la juridiction compétente.
- négatif :aucune juridiction des 2 ordres se déclare compétente:trib conflits indiq la juridiction compétente.
- sur renvoi : pour éviter un conflit:saisine trib conflits par le Conseil d'Etat ou la C.Cass:trib conflits tranche la question de compétence.
* CONFLIT DE DECISIONS =
2 décisions contradictoires rendues par 2 juridictions appartenant aux deux ordres:trib conflits tranche l'aff:aff terminée:décision sans recours.
* Le Parquet =
= * C.Cass
= *Ministre de la justice (garde des sceaux)
Procureur général près la C.Cass (1er avocat général+avocats généraux)
Procureur général (avocats généraux+substituts généraux)
Procureur de la République (procureurs adjoints+1ers substituts+substituts)
I - LA CENTRALISATION
= un système d'administration reposant sur l'attribution de pouvoirs de décisions à des autorités administratives strictement soumises au pouvoir hiérarchique des autorités politiques et administratives centrales.(déf de M.Oberdorff)
- ses ingrédients = unicité+concentration du pouvoir de décision+struture hiérarchique+pcp d'obéissance.
- Etat central = seul apte à prendre décisions fondamentales.
- centralisation adm longtemps considéré comme le complément de la centralisation politique.
- centralisation marqué la France/poids de la capitale/province.
- pas de stricte centralisation sinon impraticable!
II - LA DECONCENTRATION
= un système d'administration consistant à confier des pouvoirs de décision à des autorités administratives réparties sur le territoire placées à la tête des circonscriptions.Ces autorités restent soumises au pouvoir hiérarchique des autorités centrales.(déf de M.Oberdorff)
= une forme aménagement de la centralisation.alléger le centre.
ex préfet et ses services ds le département.
- à l'honneur ses dernières années!notamt/lois de 1992.
III - LA DECENTRALISATION
= un système d'administration autorisant une collectivité humaine ou un service public à s'administrer eux-mêmes dans le respect de la légalité.Ils sont dotés de la personnalité juridique,d'autorités et de ressources propres.(déf de M.Oberdorff)
- trois critères fondamentaux = affaires locales,autorités locales,contrôle de légalité de leurs activités.
article L.1111-1 Code général des collectivités territoriales.
- 2 formes =
DECENTRALISATION TERRITORIALE = /collectivités territoriales et leur administration.
DECENTRALISATION FONCTIONNELLE = /établissements publics et leur autonomie d'action.
[balisedition]Message édité le 29-06-2004 à 19:31:56 par Le Joker[/balisedition]
I - Le Conseil d'Etat
Créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII
- les maîtres des requêtes
- les conseillers d'Etat
Il y a un président du Conseil d'Etat, un vice-président et six présidents de section.
Organisation : Il y a 6 sections (5 administratives et 1 contentieuse). La section du contentieux juge les affaires et rend les arrêts, elle est divisée en 10 sous-sections.
juge de cassation, après avoir cassé un arrêt de CAA, il peut rejuger au lieu de renvoyer.
juge d'appel pour les élections cantonales et municipales.
juge en premier et dernier ressort pour les décrets, arrêtés ou en matière électorale (Parlement européen ou conseils régionaux).
l'avis contentieux : 1 TA ou 1 CAA peut transmettre une question au CE pour avoir son avis, il n'est pas obligatoire.
II - Les cours administratives d'appel
Créées en 1987, il y a 8 CAA. Les conseillers des CAA sont recrutés à la sortie de l'ENA ou sur concours. Les CAA sont divisées en chambres et peuvent statuer en assemblée plénière. Le président de la CAA est un conseiller d'Etat. Elle statut en appel sur les jugements des TA qui sont dans leur ressort.
III - Les tribunaux administratifs
Il y en a 42. Chaque TA est divisé en chambres composées chacune de 3 magistrats.
- Avis sur demande du préfet
- Juge de tous les litiges concernant l'Administration
- Compétent en matière d'élections municipales
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References: art.698
 art.702
 art.706
 art.706
 art.375
 art.511
 art.626
 art.626
 art.627
 art.622
 art.623
 art.623
 art.623
 art.623
 art.571
 art.582
 art.542
 art.604