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Timestamp: 2019-06-26 06:49:49+00:00

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Code du travail - Article L122-28-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L122-28-1
Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.
Article L122-28-1
Modifié par Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 - art. 1 JORF 5 JANVIER 1984
Pendant la période de deux ans qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement.
Le congé parental et la période d'activité à mi-temps ont une durée initiale d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés une fois pour prendre fin, au plus tard, au terme de la période de deux ans définie à l'alinéa 1er, quelle que soit la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à mi-temps.
Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à mi-temps, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à mi-temps, soit de transformer l'activité à mi-temps en congé parental.
Code du travail - art. L122-26 (M)
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 1 bis (Ab)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V)
Décret n°80-552 du 15 juillet 1980 - art. 11 (Ab)
Décret n°80-967 du 2 décembre 1980 - art. 2 (Ab)
Décret n°80-967 du 2 décembre 1980 - art. 4 (Ab)
Décret n°81-900 du 11 septembre 1981 - art. 15 (V)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 43 (M)
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 33 (Ab)
Décret n°85-566 du 31 mai 1985 - art. 4 (Ab)
Décret n°85-567 du 31 mai 1985 - art. 2 (Ab)
Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 - art. 2 (V)
Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 - art. 4 (V)
Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 - art. 5 (V)
Décret n°89-392 du 14 juin 1989 - art. 2 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 92 (V)
Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 16 (V)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 15 (V)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 34 (V)
Décret n°96-182 du 7 mars 1996 - art. 31 (Ab)
relatif à la modification de la délibération D ... - art. (VNE)
Décret n°2008-239 du 6 mars 2008 - art. 1
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 5, v. init.
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 3 (VNE)
Avenant n° 70 du 11 juin 2012 - art. 1er (VNE)
relatif à l'actualisation de la convention coll... - art. 14 (VNE)
relatif à l'actualisation de la convention coll... - art. 5 (VNE)
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 30 (VNE)
relatif aux modifications prises en application... - art. 5 (VNE)
Arrêté du 19 février 1986 - art. Annexe (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L415-32-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*415-6-2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R422-47 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater F (M)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 juin 1965 - art. 14 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1er mars 1973 - art. 25 (1) (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 23 (VE)
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-13 (V)
Code de la santé publique - art. L881-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-9 (P)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)
Code du travail - art. L122-28-2 (T)
Code du travail - art. L122-28-4 (Ab)
Code du travail - art. L122-28-6 (AbD)
Code du travail - art. L122-28-7 (AbD)
Code du travail - art. L620-10 (Ab)
Code du travail - art. R122-11-1 (VT)
Convention collective applicable aux personnels... - art. 46 (Ab)
Convention collective nationale de la coiffure ... - art. 1.2.3 (VNE)
Convention collective nationale du 1 juillet 1994 - art. 9 (VE)
Convention collective nationale du 10 juillet 2... - art. 1.1.3 (Ab)
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 14.2 (VE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 5.3 (VE)
Coopération maritime - art. 25.5. (VE)
Mise en place d'un régime obligatoire de prévoy... - art. 14 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 7 (VE)
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Régime frais de santé - art. 4 nouveau (VE)
Réécriture de la convention collective - art. 9 (VE)
Salaires et au compte épargne-temps - art. 2 (VE)
de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes gl... - art. 4.10 (1) (VNE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 1.3 (VNE)
relatif au protocole de gestion Reunica Prévoya... - art. 5 (VNE)
relatif au soin santé - art. 6 (VNE)
relatif aux soins de santé - art. 6 (VNE)
relatif à la modification de la délibération 22... - art. (VNE)
Code du travail - art. L1225-47 (VD)
Code du travail - art. L1225-48 (VD)
Code du travail - art. L1225-49 (VD)
Code du travail - art. L1225-50 (VD)
Code du travail - art. L1225-51 (VD)
Code du travail L1225-47, L1225-48, L1225-49, L1225-50, L1225-51, R1225-8, R1225-9

References: art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 11
 art. 2
 art. 4
 art. 15
 art. 43
 art. 33
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 art. 92
 art. 16
 art. 15
 art. 34
 art. 31
 art. 1
 art. 5
 art. 3
 art. 1
 art. 14
 art. 5
 art. 30
 art. 5
 art. 244
 art. 14
 art. 25
 art. 23
 art. 46
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 14
 art. 5
 art. 25
 art. 14
 art. 7
 art. 2
 art. 4
 art. 9
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 6