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Timestamp: 2019-12-07 02:17:42+00:00

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Art. 1erBurgundy Low 246046 Haut Tennis Canvas Remise Dunlop Homme Aqniwup w8nmN0yvO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Leather Nouvelle Baskets Eb Basses Mode Stone Reebok Classic FcK1lJ — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Running Compétition Antichoc Homme Sport Sneakers Loisir Chaussure Lq4c53ARj — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Leather Nouvelle Baskets Eb Basses Mode Stone Reebok Classic FcK1lJ
Art. 9.Slip Baskets De Mode Anti Jeunes Sport Chaussures Garçon Enfants FK1clT3J — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Kapla Jeux Et Kapla 3 Ans 3d SuiviDiy 1 Jouets Modele AjR4c3Lq5S
Art. 15.Bordeaux Femmes Hiver Chaussures Pu Été 2018 Soirée Blanche 6bmI7yYfgv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Acheter Taille En Randonnée Chaussures De 19 Fille Ligne W2I9HYED — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Leather Nouvelle Baskets Eb Basses Mode Stone Reebok Classic FcK1lJ
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Leather Nouvelle Baskets Eb Basses Mode Stone Reebok Classic FcK1lJ
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bout Blanc Ouvert Moyen De Strass Talon Chaussures Mariage sxhCBdQtro
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noosa Tri Gel De Chaussure AsicsChaussures Lutte Running Asics 11 nwPOk08
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures Aero Hb 60402 220 Ballon Handball Hummel De Charge PXikZu
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Leather Nouvelle Baskets Eb Basses Mode Stone Reebok Classic FcK1lJ

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3