Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6114-PGP&datePlan=2018-01-29&bg=9590&bd=9591&niv=6
Timestamp: 2020-01-25 05:40:57+00:00

Document:
BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-20170705
1 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 1-05/07/2017)
10 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 10-05/07/2017)
20 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 20-05/07/2017)
L’organisme agréé tient à la disposition de l’administration un registre mentionnant l’identité des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d’exercice de celle-ci ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse du professionnel de l'expertise comptable dont ils utilisent les services. Ce document doit être arrêté et visé au 1 er juin de chaque année par un agent de l’administration.
30 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 30-05/07/2017)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 40-05/07/2017)
Dans le cas où l'organisme agréé transfère son activité d'aide à la gestion à un autre (par apport, fusion, absorption), ces adhérents ainsi transférés doivent figurer sur le registre de l'organisme « absorbant », l'intégration des adhérents « absorbés » devra s'effectuer sans porter atteinte à la traçabilité évoquée au I-A § 20 et I-B § 30 .
50 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 50-05/07/2017)
60 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 60-05/07/2017)
L'état OA1 ( BOI-FORM-000070 ) est composé d’un en-tête commun à l'ensemble des organismes agréés (centres de gestion, associations et organismes mixtes) et de 2 annexes qui concernent respectivement les centres de gestion agréés [CGA] et les organismes mixtes de gestion agréés [OMGA] pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs ( BOI-FORM-000073 ), et les associations agréées [AA] et les OMGA pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices ( BOI-FORM-000074 ). Les informations à servir sur ces annexes sont commentées respectivement au II-C § 130 et suivants pour les CGA et les OMGA et au II-D § 280 et suivants pour les AA et les OMGA.
70 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 70-05/07/2017)
80 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 80-05/07/2017)
90 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 90-05/07/2017)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 100-05/07/2017)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 110-05/07/2017)
120 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 120-05/07/2017)
Nombre d’adhérents au 31 mai : les professionnels dont l’exercice coïncide avec l’année civile ont jusqu’au 31 mai pour adhérer afin de bénéficier de l’avantage fiscal qui y est rattaché ( code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 L , CGI, ann. II, art. 371 W et CGI, ann. II, art. 371 Z quaterdecies ). La clôture du registre des adhérents est donc arrêtée au 31 mai.
130 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 130-05/07/2017)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 140-05/07/2017)
Le résultat fiscal de l’exercice (ligne 7) correspond aux chiffres portés sur les lignes XN (bénéfice) ou XO (déficit) du tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Ces lignes correspondent au résultat fiscal de l’exercice, après imputation des déficits reportables, qui sert de base à l’imposition.
150 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 150-05/07/2017)
160 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 160-05/07/2017)
170 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 170-05/07/2017)
Le plan annuel de formation (ligne 1) est celui des adhérents et non celui du personnel salarié de l'organisme. Cette mission de formation des adhérents est une des missions mise à la charge des CGA par l' article 371 A de l'annexe II au CGI et à la charge des OMGA par l' article 371 Z bis de l'annexe II au CGI .
180 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 180-05/07/2017)
L'organisation d'action de formation et d'information (ligne 6 et suivantes) s'entend de l'initiative de la mise en place et du déroulement de ces actions. L'organisateur est le maître d'ouvrage sans le concours duquel cette action ne pourrait avoir lieu. Cela ne fait pas obstacle, notamment s'il s'agit d'une action de formation qui requiert une qualification particulièrement pointue (tel que stage informatique) de faire appel, pour son animation, à des intervenants extérieurs ( BOI-DJC-OA-20-10-50 ).
200 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 200-05/07/2017)
210 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 210-05/07/2017)
220 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 220-05/07/2017)
Les liens des tiers avec les CGA ou les OMGA doivent également être précisés ainsi que les sommes perçues pour la réalisation de cette tâche [ces sommes doivent être comprises dans celles indiquées dans le tableau I (cf. II-C-1-b § 150 )].
230 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 230-05/07/2017)
Si cet examen est réalisé par les administrateurs ou par des tiers, le préciser ligne 24 et suivantes pour l'ECCV et lignes 31 et suivantes pour l'EPS [ces sommes doivent être comprises dans celles indiquées dans le tableau I (cf. II-C-1-b § 150 )].
240 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 240-05/07/2017)
250 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 250-05/07/2017)
Cette rubrique permet de vérifier que la obligation de télétransmission ( CGI, art. 1649 quater E , CGI, art. 1649 quater H et, par renvoi, CGI, art. 1649 quater K ter ) est bien respectée et d’en connaître les détails.
255 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 255-05/07/2017)
260 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 260-05/07/2017)
270 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 270-05/07/2017)
280 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 280-05/07/2017)
Ces cinq tableaux ( BOI-FORM-000074 ) sont exclusivement destinés aux associations agréées et aux OMGA pour leurs adhérents personnes physiques et morales exerçant une profession libérale ou titulaire d'une charge ou d'un office ou, plus largement, aux personnes qui exercent à titre habituel et constant une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et qui relèvent d'un ordre ou d'une organisation professionnelle ayant pris l'engagement d'améliorer la connaissance des revenus et qui ont souscrit, à titre individuel, cet engagement.
290 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 290-05/07/2017)
300 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 300-05/07/2017)
Les agents généraux d'assurance et leurs sous-agents peuvent opter ( CGI, art. 93, 1 ter ) pour l'imposition de leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Cette option ne modifie cependant pas le caractère de leur activité qui conserve la caractère de revenus non commerciaux. Ils peuvent donc adhérer à une association agréée ou à un OMGA.
310 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 310-05/07/2017)
320 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 320-05/07/2017)
Les associations agréées et les OMGA pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges ou offices ont pour rôle de développer l'usage de la comptabilité et faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents. Elles doivent notamment recommander à leurs membres de tenir les documents mentionnés à l' article 99 du CGI conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances, et s'assurer que ces recommandations sont suivies par leurs adhérents.
Parallèlement à l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance, l'association agréée ou l'OMGA doit s'assurer de la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité afin de veiller à ce que les différents postes de la déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , traduisent fiscalement la comptabilité. Cette concordance est en principe vérifiée par l'établissement d'un tableau de passage (ligne 19), mais l'association agréée ou de l'OMGA a la possibilité de mettre en ½uvre tout autre moyen à sa convenance, telle une balance de trésorerie (ligne 20) ou une fiche d'analyse (ligne 21).
330 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-10-§ 330-05/07/2017)

References: § 20
 § 30
 § 130
 § 280
 art. 371
 art. 371
 art. 371
 § 150
 § 150
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1649
 art. 93