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Timestamp: 2018-10-23 18:49:39+00:00

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Free Law Flashcards about Intro au droit #3
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Intro au droit #3
C 9/12/1905 art. 1
C 9/12/1905 art. 2 La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte
CP Article 225-1 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine (...) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
CP Article 225-2 3 ans d'emprisonnement + 45000€ d'amende le refus de contracter
"le fait de donner volontairement la mort à quelqu'un est qualifié de meurtre" CP 1810
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. CC art 1134 al.1
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il y est arrivé à le réparer art. 1382
La loi est l'expression de la volonté générale art. 6 DDH 1789
Le gouvernant détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la forme armée. C du 4 octobre 1958 art. 20
Le premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. C du 4 octobre 1958 art. 21
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis art. 388
Le président a le droit de faire grâce à titre individuel C 1958 art. 17
"en fait de meubles, la possession vaut titre" CC art. 2279
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sex e qui n'a point encore l'age de dix-huit ans accomplis. CC art. 388
Le juge qui refusera de juger, sous pretexte de silece, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice CC art. 4
L'an 3, 16 fructidor Défenses itératives sont faites aux tribunaux de commettre des actes d'aministrations de quelque espèces qu'ils soient, aux peines de droit.

References: art. 1
 art. 2
 art. 1382
 art. 6
 art. 20
 art. 21
 art. 388
 art. 17
 art. 2279
 art. 388
 art. 4