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Timestamp: 2016-12-07 12:46:56+00:00

Document:
116 Ib 44754. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 octobre 1990 dans la cause hoirs X. contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Genève (recours de droit administratif)
Art. 86 LAgr et art. 103 let. a OJ; refus d'autoriser le morcellement d'une parcelle et droit de recourir des membres d'une hoirie. Portée du droit cantonal (art. 89 loi genevoise sur les améliorations foncières) par rapport au droit fédéral (art. 86 LAgr) en ce qui concerne l'interdiction de morceler les terrains agricoles remaniés; conséquence quant au moyen de droit à disposition (consid. 1). Principe de l'action commune des héritiers et exceptions à ce principe. Pour agir par la voie du recours de droit administratif, le consentement de l'ensemble des héritiers ou de leurs représentants est nécessaire lorsque, comme en l'espèce, il apparaît que le recours est susceptible de léser ou de simplement menacer les intérêts de la communauté et des autres coïndivis (consid. 2). Faits à partir de page 448
Le 30 septembre 1988, deux des hoirs X. ont saisi le Département de l'intérieur et de l'agriculture du canton de Genève d'un tableau de mutation visant à morceler la parcelle No 411 en deux sous-parcelles, respectivement de 13 864 et 20 233 m2. Ils indiquaient, à l'appui de leur demande, que cette opération devait permettre le partage de la succession. Le département s'étant opposé au morcellement, ils ont saisi la Commission centrale des BGE 116 Ib 447 S. 449améliorations foncières du canton de Genève qui, par prononcé du 6 juillet 1989, a rejeté leur recours.
a) Le droit de recourir présuppose la capacité d'être partie et d'ester en justice. La communauté héréditaire comme telle n'a pas la personnalité juridique et n'a point qualité pour ester en justice. Tant que la succession n'est pas partagée, tous les biens qu'elle comporte sont la propriété commune des héritiers. Ceux-ci ne peuvent disposer de l'un ou l'autre d'entre eux, car la part héréditaire ne confère à l'héritier aucun droit direct sur un bien déterminé de la succession (ATF 99 II 21 et 375). Seul l'ensemble des héritiers ou leur représentant est donc en droit de faire valoir les droits appartenant à la communauté (TUOR/PICENONI, n. 32 ss ad art. 602 CC; ESCHER, n. 4 et 58 ss ad art. 602 CC). Les héritiers doivent BGE 116 Ib 447 S. 450ainsi agir en commun pour obtenir une prestation ou pour faire constater un droit (ATF 54 II 243). Par ailleurs, l'action qui a pour objet une prétention dépendant d'une succession non partagée ne peut aboutir qu'à une condamnation en faveur des héritiers en commun ou, le cas échéant, en faveur d'un représentant ou d'un administrateur de la succession (ATF 50 II 216).
b) La qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif appartient à celui qui est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 103 let. a OJ). Cette disposition, contrairement à l'art. 88 OJ, n'exige pas que le recourant soit touché dans ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés; un intérêt de fait suffit, mais le recourant doit être touché de façon plus intense que n'importe quel citoyen et se trouver avec l'objet du litige dans un rapport spécial, direct et digne d'être pris en considération (ATF 112 Ib 158 ss). La doctrine et la jurisprudence s'accordent pour reconnaître aux membres d'une communauté héréditaire la qualité, au sens de l'art. 103 let. a OJ, pour recourir séparément lorsque le recours vise à combattre une mesure imposant des charges ou créant des obligations. La question est en revanche controversée s'agissant du recours intenté pour faire valoir un droit à des prestations. Quoi qu'il en soit, le consentement de l'ensemble des héritiers ou de leurs représentants est en tous les cas nécessaire lorsqu'il apparaît que le recours est susceptible de léser ou de simplement menacer les intérêts de la communauté et des autres coïndivis. A défaut d'accord de tous les héritiers, le recours BGE 116 Ib 447 S. 451doit dans ce cas être déclaré irrecevable, alors même que les conditions posées par l'art. 103 let. a OJ quant à la qualité pour agir seraient réalisées dans la personne des héritiers qui recourent (arrêt du 8 juillet 1987 publié dans ZBl 89/1988, p. 553 ss et les références).
99 II 21,
93 II 14,
102 IA 432,
112 IB 158
Art. 86 LAgr,
art. 602 CC,
art. 88 OJ suite... ,
art. 86 al. 3 LAgr

References: Art. 86
 art. 103
 art. 602
 art. 602

Art. 86

art. 602

art. 88

art. 86