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Timestamp: 2019-06-17 12:10:02+00:00

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ARTICLE 3 - ANNOTATIONS
Art. 3 - NOTION DE "TRIBUNAL"
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41206, 1997/10/08, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970287).
Le Comité des requêtes du Barreau du Québec est un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique puisqu’il exerce une compétence quasi-judiciaire. En effet, l’article 70 de la Loi sur le Barreau, (L.R.Q., c. B-3), prévoit que le comité, dans l’exercice de son mandat, exerce les pouvoirs de la Cour supérieure pour contraindre toute personne à comparaître, à répondre sous serment et à produire tout document. De plus, le comité peut imposer des conditions au requérant quant à l’exercice de la profession.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-0237, 2002/07/24, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR020014).
Le syndic du Barreau n'est pas un tribunal au sens de l'article 3 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40320, 1997/04/30, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970143).
Un tribunal disciplinaire prévu à la loi et au règlement sur le système correctionnel est un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique. En effet, le processus prévu par le tribunal disciplinaire s’apparente fortement au processus judiciaire par le caractère contradictoire de sa procédure, et par l’obligation de suivre les règles de preuve et de procédure analogues à celles prévalant devant une cour criminelle. De plus, la décision prise par un tribunal porte atteinte aux droits des détenus.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40321, 1997/04/30, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970094).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41037, 1997/09/10, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970213).
Le Commissaire général du travail est un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42123, 1998/05/06, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980047).
Le médiateur qui agit en vertu des articles 123.3 et 125 de la Loi sur les normes du travail, (L.R.Q., c. N-1.1), n’est pas un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43636, 2000/01/10, décision de Mes Boucher, Champoux et Villaggi (N/Réf. : CR000008).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42166, 1998/05/20, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980055).
La Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique et selon l’article 45 du Règlement sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41564, 1997/12/03, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970423).
Le Comité national de révision des cas de classement en unité spéciale de détention n’est pas un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique.
Le directeur d’un établissement de détention n’est pas un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique même s’il affecte les droits des détenus par ses décisions. Il est cependant possible d’obtenir une consultation. Voir l’article 32.1 de la Loi sur l’aide juridique à cet effet.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50358, 2001/09/18, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR010040).
Le Comité de réexamen de l’isolement préventif créé en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition n’est pas un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41629, 1997/12/10, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970416).
Le Bureau de révision en immigration est un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique puisque ses membres sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, (L.R.Q., c. C-37), que le demandeur peut être représenté par avocat et que les parties ont le droit d’être entendues.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42080, 1998/04/22, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980053).
Le Commissaire aux plaintes qui traite des plaintes en regard de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, (L.R.Q., c. S-4.2), n’est pas un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-0649, 2005/10/25, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR050052).
Le Comité de révision des plaintes d’un centre hospitalier est un tribunal au sens de l’article 3 de la loi.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-1254, 2005/03/16, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR050013).
Le Comité de révision qui traite les demandes de révision d’une décision du médecin examinateur en vertu de l’article 52 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux n’est pas un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-0047, 2002/05/07, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR020029).
Le CLSC n’est pas un tribunal dans le cadre d’une demande d’exécution d’une recommandation du protecteur des usagers.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41016, 1997/09/10, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970210).
Le Comité d’enquête formé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’instruction publique, (L.R.Q., c. I-13.3), est un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique puisqu’il exerce une compétence quasi-judiciaire. En effet, il y a atteinte aux droits puisqu’il s’agit, dans le dossier, du droit au maintien dans l’emploi. De plus, le comité a l’obligation d’agir équitablement conformément aux dispositions législatives.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-0232, 2003/07/09, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR030020).
La Commission de protection du territoire agricole est un tribunal au sens de l'article 3 de la Loi sur l'aide juridique puisqu'elle est soumise à un processus quasi-judiciaire, qu'il y certaines possibilités de révision de ses décisions et que ces dernières sont publiées dans un recueil édité de façon périodique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0605, 2004/11/09, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR040029).
La Régie de l’assurance maladie du Québec agissant en révision d’une de ses décisions n’est pas un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41312, 1997/10/22, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970361).
Le coroner, en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, (L.R.Q., chap. R-0.2), peut, dans le cadre de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique, être considéré comme un tribunal.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42016, 1998/04/08, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980038).
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, au stade de l’enquête, n’est pas un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique.
MAJ déc. 08
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-08-0166, 2008/06/05, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR080019)
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42692, 1998/11/18, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980112).
Le médiateur qui agit à la demande de la Commission d’accès à l’information n’est pas un tribunal au sens de l’article 3 d la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-1176, 2004/02/24, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR040005).
Le séquestre officiel n’est pas un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41212, 1997/10/08, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970284).
Le directeur des registres de l’état civil n’est pas un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50033, 2001/06/18, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR010044).
Le directeur de l’état civil n’est pas un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique même si le tarif des honoraires des avocats dans le cadre de l’aide juridique prévoit un honoraire spécifique pour une demande de changement de nom.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0523, 2006/11/01, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR060061).
La Commission de l'assurance-emploi n'est pas un tribunal au sens de l'article 3 de la Loi sur l'assurance-emploi dans le cadre d'une demande de défalcation, même recommandée par un conseil arbitral.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50590, 2001/12/18, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR010032).
Le percepteur des amendes n’est pas un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme-11744, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0202, 2011/09/22, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR110045).
Le tribunal d’arbitrage d’une université dans le cadre de l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle est un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
Anonyme-12735, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0312, 2012/07/19, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR120046).
Le syndic du Collège des médecins n’est pas un tribunal au sens de l’article 3 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
Anonyme-121163, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-1276, 2012/11/22, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR120094).
Le ministre du Revenu, au stade de l'opposition à un avis de cotisation, n'est pas un tribunal au sens de l'article 3 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
Anonyme- 13186, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-1238, 2013/03/14, décision de Mes Boucher, Croteau et Pilon (N/Réf. : CR130013).
L'Ordre des travailleurs sociaux n'est pas un tribunal au sens de l'article 3 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
Anonyme-14573, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-1583, 2014 QCCSJ 573, 2014/06/19, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR140037).
La contestation d'une décision d'un établissement scolaire qui interdit au demandeur de se présenter sur les lieux de l'établissement en raison de ses plaintes injustifiées envers le personnel de l'établissement n'est pas un service couvert puisqu'il ne s'agit pas d'une affaire dont un tribunal sera saisi.
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References: Art. 3
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