Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179627&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110730
Timestamp: 2019-08-20 21:52:01+00:00

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Article 242 quinquies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 60 (V) JORF 27 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. - La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :
1° A la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L. 214-41 du même code ;
2° Pour chaque répartition, les conditions d'application du 2° du 5 de l'article 38 et du a sexies du I de l'article 219.
II. - Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :
1° Permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
2° Pour chaque distribution, les conditions d'application du 5 de l'article 39 terdecies et du a sexies du I de l'article 219.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des obligations déclaratives mentionnées aux I et II.

References: art. 60
 l'article 38
 l'article 163
 l'article 38
 l'article 219
 l'article 1
 l'article 39
 l'article 219