Source: http://www.senat.fr/leg/tas17-060.html
Timestamp: 2018-05-22 08:04:00+00:00

Document:
14 février 2018 : Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire (accord) )
Document "pastillé" au format PDF (86 Koctets)
au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45
(alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Sénat : 1re lecture : 105, 161, 162 et T.A. 34 (2017-2018).
270. C.M.P. : 274 et 275 (2017-2018).
Assemblée nationale (15e législ.) : 1re lecture : 530, 554 et T.A. 76.
C.M.P. : 634.
DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE (UE) 2016/1148 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
DU 6 JUILLET 2016 CONCERNANT DES MESURES DESTINÉES À ASSURER UN NIVEAU ÉLEVÉ COMMUN DE SÉCURITÉ
DES RÉSEAUX ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Dispositions relatives à la sécurité des réseaux
et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels
II. - Après avoir consulté l'opérateur concerné, l'autorité administrative peut informer le public d'un incident mentionné au I du présent article, lorsque cette information est nécessaire pour prévenir ou traiter un incident. Lorsqu'un incident a un impact significatif sur la continuité de services essentiels fournis par l'opérateur dans d'autres États membres de l'Union européenne, l'autorité administrative en informe les autorités ou organismes compétents de ces États.
En cas de manquement constaté à l'occasion d'un contrôle, l'autorité mentionnée au deuxième alinéa peut mettre en demeure les dirigeants de l'opérateur concerné de se conformer, dans un délai qu'elle fixe, aux obligations qui incombent à l'opérateur en vertu du présent chapitre. Le délai est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'opérateur et des mesures à mettre en oeuvre.
et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique
I. - Tout fournisseur de service numérique au sens de l'article 10, établi hors de l'Union européenne, qui offre ses services sur le territoire national et qui n'a désigné aucun représentant dans un autre État membre de l'Union européenne procède à la désignation d'un représentant établi sur le territoire national auprès de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information prévue à l'article L. 2321-1 du code de la défense aux fins d'application du présent chapitre. Cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être introduites, en application de l'article 15, à l'encontre des dirigeants du fournisseur concerné.
À cet effet, ils sont tenus d'identifier les risques qui menacent la sécurité de ces réseaux et systèmes d'information et de prendre des mesures techniques et organisationnelles nécessaires et proportionnées pour gérer ces risques, pour éviter les incidents de nature à porter atteinte à ces réseaux et systèmes d'information ainsi que pour en réduire au minimum l'impact, de manière à garantir la continuité de leurs services. Ces mesures interviennent dans chacun des domaines suivants :
II. - Après avoir consulté le fournisseur de service numérique concerné, l'autorité administrative peut informer le public d'un incident mentionné au I ou imposer au fournisseur de le faire lorsque cette information est nécessaire pour prévenir ou traiter un incident ou est justifiée par un motif d'intérêt général. Lorsqu'un incident a des conséquences significatives sur les services fournis dans d'autres États membres de l'Union européenne, l'autorité administrative en informe les autorités ou organismes compétents de ces États, qui peuvent rendre public l'incident.
Lorsque le Premier ministre est informé qu'un fournisseur de service numérique mentionné à l'article 11 ne satisfait pas à l'une des obligations prévues aux articles 12 ou 13, il peut le soumettre à des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations prévues au présent chapitre ainsi que le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d'information nécessaires à la fourniture de ses services. Il en informe si nécessaire les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne dans lesquels sont situés des réseaux et systèmes d'information de ce fournisseur et coopère avec elles.
En cas de manquement constaté à l'occasion d'un contrôle, l'autorité mentionnée au deuxième alinéa peut mettre en demeure les dirigeants du fournisseur concerné de se conformer, dans un délai qu'elle fixe, aux obligations qui incombent au fournisseur en vertu du présent chapitre. Le délai est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement du fournisseur et des mesures à mettre en oeuvre.
DE L'ACQUISITION ET DE LA DÉTENTION D'ARMES
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « soumises à enregistrement et armes » sont supprimés ;
b) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou des enregistrements » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de collection », la fin de l'article L. 311-4 est ainsi rédigée : « mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés aux 3° et 4° du même article L. 311-3 sont classés par décret en Conseil d'État. »
Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 312-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « scientifique », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. » ;
b) Après le mot : « lesquelles », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « des personnes peuvent acquérir et détenir, à des fins de collection, des matériels de guerre. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics. » ;
2° L'article L. 312-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
b) Le quarante-deuxième alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou de matériels de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;
« - détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ; »
c) Au quarante-cinquième alinéa du même 1°, les mots : « soumises à enregistrement » sont supprimés ;
d) Après le même quarante-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le délit prévu à l'article L. 317-10-1 ; »
3° À l'article L. 312-3-1, les mots : « B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
4° À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 312-4, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « A ou » ;
5° L'article L. 312-4-2 est abrogé ;
6° Aux 1° et 2° de l'article L. 312-4-3, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « A ou » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 312-5, les mots : « et B ainsi que des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
8° L'article L. 312-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des catégories B, C et D » sont remplacés par les mots : « de toute catégorie » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « soit à la neutraliser, » sont supprimés ;
9° À la fin du premier alinéa de l'article L. 312-13, les mots : « des catégories B, C et D » sont remplacés par les mots : « de toute catégorie » ;
10° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-16, les mots : « B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
11° Aux premier et second alinéas de l'article L. 314-2, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « A ou ».
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 313-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-2. - Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels. » ;
2° Le dernier alinéa des articles L. 313-3 et L. 313-4 est supprimé ;
3° L'article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-5. - Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B et C ainsi que les armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'État acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-3, aux fins de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l'autorisation d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4.
« La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l'acquéreur.
« Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 313-2, ces matériels, armes, munitions ou éléments essentiels acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur. » ;
4° Sont ajoutés des articles L. 313-6 et L. 313-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 313-6. - Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature.
« Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.
« Art. L. 313-7. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent chapitre.
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 du code de la défense et des articles L. 313-2 et L. 313-3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce. »
I. - À l'article L. 314-2-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou de catégorie D soumises à enregistrement » et les mots : « ou, le cas échéant, à un enregistrement, » sont supprimés.
II. - À l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « catégories A, B » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B et C » et les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes catégories ».
Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 317-3-1, les mots : « , C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa de l'article L. 312-4-2 » sont remplacés par les mots : « ou C » ;
2° Au 4° de l'article L. 317-3-2, les mots : « ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de l'article L. 312-4-1, » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 317-4-1 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article L. 317-6 est supprimé ;
5° Après l'article L. 317-10, il est inséré un article L. 317-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317-10-1. - La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L. 317-5 et L. 317-6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
a) Au 4° du I, les mots : « armes soumises à enregistrement et » sont supprimés ;
b) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du même I, les mots : « ou des enregistrements » sont supprimés ;
c) Au III, après les mots : « du présent titre », sont insérés les mots : « ou au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l'article L. 2339-4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure. » ;
3° Au 4° de l'article L. 2339-4-1, les mots : « ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC RÉGLEMENTÉ DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE
Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « exigences énoncées à l'article 19 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE » sont remplacés par les mots : « règles applicables en France métropolitaine en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ».
II. - Le titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1 et à la fin de l'article L. 347-1, la référence : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité » ;
1° bis Au 3° quater des articles L. 344-2 et L. 345-2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313-4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313-7 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 345-2-1, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés.
III. - Le livre IV de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 » sont remplacées par les références : « L. 2322-1, L. 2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-3, L. 2339-10 » ;
« Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2331-1, L. 2339-4 et L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. » ;
2° Au début de l'article L. 2441-3-1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2323-3, les mots : “du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en France métropolitaine en application du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage”.
« Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée. » ;
3° Au début de l'article L. 2451-4-1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2323-3, les mots : “du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en France métropolitaine en application du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage”.
« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée. » ;
4° Au début de l'article L. 2461-4-1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2323-3, les mots : “du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en France métropolitaine en application du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage”.
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée. » ;
5° Au début de l'article L. 2471-3-1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 2323-3, les mots : “du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en France métropolitaine en application du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage”.
« Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée. »
IV. - À l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence » est remplacée par la référence : « loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ».
Le titre Ier entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 10 mai 2018. Par exception, la désignation des opérateurs de services essentiels prévue au premier alinéa de l'article 5 intervient au plus tard le 9 novembre 2018.
Les articles 16, 17, 19, 20 et 21 ainsi que les 2°, 3° et 4° de l'article 18 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 14 septembre 2018.
Le 1° de l'article 18 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 14 décembre 2019.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur fixée au deuxième alinéa du présent article, détiennent des armes acquises depuis le 13 juin 2017 qui étaient précédemment soumises à enregistrement et sont désormais soumises à déclaration au titre de leur classement dans la catégorie C, procèdent à leur déclaration auprès du représentant de l'État dans le département du lieu de leur domicile ou, à Paris, du préfet de police, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État et au plus tard le 14 décembre 2019.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2018.

References: l'article 45
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 18