Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/823-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20120912
Timestamp: 2018-12-10 22:14:10+00:00

Document:
823-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi1
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-11-21T17:10:08.000+01:00
- certaines activités relevant de de la pêche (CGI, 4° du 2 de l'article 261) ;
- les travaux relatifs aux monuments aux morts de la guerre (CGI, 10° du 4 de l'article 261) ;
- les opérations d'assurances et de réassurances et les activités d'entremise qui s'y rattachent (CGI, 2° de l'article 261 C) ;
Sont exonérées de la TVA les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche : poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique (CGI, 4° du 2 de l'article 261).
À noter que le 6° du II de l'article 291 du CGI exonère l'importation des produits de la pêche, en l'état ou n'ayant fait l'objet que d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation, par des entreprises de pêche maritime (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-40).
Les organismes gestionnaires des halles à marée qui agissent dans les conditions décrites au I-B-1, interviennent en qualité de prestataires de services des pêcheurs, des armateurs et des mareyeurs. Leur rôle consiste à mettre leurs moyens en matériel et en personnel à disposition de ces professionnels, conformément à la réglementation (décret n° 89-273 du 26 avril 1989 ; arrêté interministériel du 21 mai 1992).
Les services des halles à marée effectués à titre onéreux entrent dans le champ d'application de la TVA (articles 256 du CGI et 256 A du CGI).
En application du 7° du II de l'article 262 du CGI, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime et de leur cargaison, sont exonérées (cf.BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 III-A-2 et suivants).
La liste des prestations pouvant bénéficier de cette exonération est fixée aux articles 73 B de l'annexe III au CGI et 73 C de l'annexe III au CGI. Elle comprend notamment l'utilisation des installations portuaires, le chargement et le déchargement du bateau ainsi que la location de matériel pour ces opérations, la location de contenants et de matériel de protection de la marchandise, l'usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 III-B § 480).
Les règles applicables à ces sommes sont précisées dans le BOI-TVA-BASE-10-10-30 III-B-3.
Mais, dès lors qu'ils ne sont pas destinés, dès l'origine, à perpétuer le souvenir d'une personne ou d'un événement, les ouvrages militaires, restaurés et aménagés pour en permettre la visite, ne constituent pas des monuments commémoratifs au sens de le 10° du 4 de l'article 261 du CGI.
Toutefois, par un arrêt du 22 octobre 2009 (aff. C-242/08, Swiss Re Germany Holding GmbH), le juge communautaire a considéré que la cession à titre onéreux d’un portefeuille de contrats de réassurance vie ne constitue pas une opération d’assurance au sens des dispositions de l’article 135.1.a de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de la TVA. Pour la Cour, une telle opération n’a pas non plus vocation à bénéficier des exonérations mentionnées aux c) et d) de l’article 135,1 de la directive n°2006/112/CE qui concernent les opérations financières. Une telle prestation de services est donc en principe taxable de plein droit.
Il en est ainsi, lorsqu'en application des dispositions de l'article R*322-2 du code des assurances, les sociétés ou compagnies d'assurance font souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises agréées, conformément à un accord conclu dans les conditions prévues à l'article L310-5 du code des assurances ou lorsqu'elles gèrent ou exploitent un portefeuille ou une branche de portefeuille d'une autre société ou compagnie. Cette exonération ne peut cependant pas être étendue à des entreprises régies par le code de la mutualité (cf. IV-E § 320).
Les courtiers d'assurance et de réassurance sont exonérés pour les opérations qu'ils réalisent dans le cadre de leur activité réglementée, notamment par les dispositions des articles R511-2 du code des assurances, R513-1 du code des assurances et R514-1 du code des assurances. Il est précisé qu'aux termes de ces dispositions, les courtiers d'assurances doivent justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et satisfaire aux conditions de capacité professionnelle.
Les autres intermédiaires d'assurance, qui sont ceux désignés aux articles R511-2 du code des assurances et R512-3 du code des assurances, parmi lesquels figurent les agents généraux d'assurances et les agents souscripteurs de branches maritime et transport sont exonérés de la taxe dans les mêmes conditions que les courtiers d'assurance et de réassurance.
- aux associations qui gèrent les sinistres couverts par un contrat d'assurance de groupe souscrit par elles dans les conditions fixées par les articles L141-1 du code des assurances et R512-4 du code des assurances ;
- aux établissements de crédit qui interviennent pour le placement des contrats d'assurance de groupe dans les conditions définies par le code des assurances (ces établissements agissent notamment en vertu des articles L311-2 du code monétaire et financier et L511-3 du code monétaire et financier).
Il résulte de la réponse faite à M. Bernard DEBRE, député (RM n° 18995, JO Débat AN du 12 mars 1990, p. 1189) que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que des prestations de services afférentes à ces opérations, prévue au 2° de l'article 261 C du CGI, n'est accordée que lorsque celles-ci sont réalisées par des intermédiaires expressément désignés par le code des assurances.
L'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée que par les catégories de personnes mentionnées à l'article R511-2 du code des assurances. Les entreprises régies par le code de la mutualité ne sont pas comprises dans ces catégories. Elles ne sont donc pas habilitées par le code des assurances à effectuer des opérations d'intermédiaires en assurance. Dans ces conditions, les rémunérations que ces entreprises recevraient de la part des entreprises d'assurance ne pourraient juridiquement s'analyser que comme des prestations de services de droit commun. Ces rémunérations ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 261 C-2° du CGI. Elles doivent être obligatoirement soumises à la TVA.
Remarque : Les dispositions exposées au IV-A §270 ne peuvent donc pas être étendues à des entreprises régies par le code de la mutualité.
Ces opérations sont exclues de l'exonération par le 4° du 1 de l'article 261 du CGI. Elles sont soumises aux règles prévues pour les ventes par filière (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-30 III-B-3).
Le 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans.
Il est toutefois rappelé que les opérations qui ne sont pas exonérées en application de le 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI peuvent, dans certains cas, ne pas être soumises à la TVA en application d'autres dispositions légales, en particulier l'article 256 B du CGI (personnes morales de droit public) ou du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (organismes sans but lucratif).
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire (article L471-1 du code de l'action sociale et des familles).
A ce titre, le mandataire perçoit une rémunération calculée en fonction des revenus de la personne protégée, dans les conditions fixées par l'article L471-5 du code de l'action sociale et des familles.
Le 8° ter du 4 de l'article 261 du CGI exonère les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L471-2 du code de l'action sociale et des familles.
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References: l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 291
 l'article 262
 § 480
 l'article 261
 § 320
 l'article 261
 l'article 261
 §270
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 256
 l'article 261
 l'article 261