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Timestamp: 2017-10-22 08:46:33+00:00

Document:
Loi sur les initiatives populaires.
- Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de la Chancellerie fédérale constatant qu'une initiative populaire n'a pas abouti (consid. 1).
- Droit d'être entendu: S'agissant d'une déclaration d'invalidité, la Chancellerie fédérale doit fournir aux promoteurs de l'initiative l'occasion de s'exprimer préalablement à la décision sur les prétendus motifs d'invalidité (consid. 2).
- Contenu et but de l'art. 4 al. 2 de la loi sur les initiatives populaires: Cette disposition ne suppose pas que les promoteurs de l'initiative aient déjà décidé lorsqu'ils commencent à récolter les signatures s'ils entendent présenter le texte de l'initiative à la signature en une ou en plusieurs langues officielles; elle tend à permettre aux signataires de reconnaître quel est le texte déterminant de l'initiative et doit faire savoir aux Chambres fédérales de façon claire et sûre quelle est la teneur déterminante d'une initiative présentée en plusieurs langues (consid. 3).
ATF: 98 IB 291
Article: Art. 121 Abs. 2 BV, Art. 4 BV, Art. 97 Abs. 1 OG, Art. 98 lit. b OG suite... , Art. 103 lit. a OG, Art. 106 OG, Art. 108 OG

References: Art. 121
 Art. 4
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 103
 Art. 106
 Art. 108