Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA63&focus=viewport&vq=bois&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-08-08 06:52:34+00:00

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(Explications très-sommaires.)
1° Contestations relatives aux opérations de récolement;
20 Contestations relatives aux usages (déclaration de défensabilité ou de possibilité);
3o Contestations relatives aux travaux exécutés dans les forêts domaniales par les entrepreneurs.
DÉLITS. (Explications sur les faits et les circonstances qui les caractérisent, sans entrer
dans l'examen du système de pénalité.) S 1er. Délits ordinaires forestiers : enlèvement des produils autres que le bois (144, C. for.), passage en forêt avec des instruments propres à couper le bois (146); passage en forêt avec voilure (147); pàlurage (199); coupe et enlèvement d'arbres avant plus de 2 décimètres de lour (192) : coupe et enlèvement de bois ayant moins de 2 décimètres de lour (194); arrachement de plants (195); enlèvement de chablis et de bois de délit (197).
S 2. Délits des adjudicataires : oulre-passe (89, C. for.) ; Coupe de réserves (33, 34); travaux dans les coupes après le concher et avant le lever du soleil (35) ; écorcement sur pied non autorisé (30) ; infractions aux modes prescrits par le cahier des charges pour l'abalage et le nettoiement des coupes (37); établissement des loyes, ateliers et fanides (38, 42); traile des bois par les chemins non désignés (39); inobservation des délais de coupe et de vidange (40); dépôt de bois étrangers à la vente (43); introduction d'animaux non muselés.
$ 3, Délits des usagers : 1° usages au pâlnrage, panage et glandée ; introduction de bestiaux sans déclaralion de défensabilité (67, C. lor.); introduction des animaux destinés au commerce (70); bestiaux non marqués (73, 74); bestiaux introduits hors des cantons défensables et des chemins Désignés (76, 71); besliaux non réunis en troupeau commun (72); bestiaux en nombre excédant 177); 20 usages au bois : exercice de l'usage sans délivrance (79); vente des bois d'usages (83); emploi de crochets et de ferrements pour le bois inort (80); exploitalion individuelle (81, 82) ; 3° Nisages divers, autres que le pàlurage et le bois; usagers se servant sans délivrance.
§ 4. Délits commis dans les terrains souinis aux serviludes forestières : go servitndes légales applicables à tous les bois ; élagage des arbres de lisière (150, C. for.); leu porté ou allumé à 200 mètres des forêts (148); 9o zones de servitudes applicables seulement aux bois soumis au régime forestier : zones de 500 mètres, maisons ou fermes (153); ateliers à façonner le bois (154); zone de 1 kilomètre, fours à chaux, briqueteries (151); inaisons sur perches (152) ; zone de 2 kilomètres, scieries isolées (153).
EXÉCUTION DES JUGEMENTS,
Signification des jugements contradictoires et par défaut.
Modes d'exécution généraux el exceptionnels (contrainte par corps).
Rôle de l'administration des domaines,
Rôle de l'administration des forêts relativement aux condamnés insolvables.
Transaction après jugement.
Deuxième section. - Administration,
Ulilité de distinguer les fonctions alministratives des fonctions judiciaires.
Quelques mots sur la garantie administrative et sur le privilége de juridiction.
PRÉLIMINAIRES DE LA GESTION. Soumission au régime forestier (loi du 18 juillet 1860).
Délimitations. – Notions très-sommaires sur la nature de cet acte appli quées aux délimitalions partielles.
Aménagement des forêts domaniales et communales au point de vue de proposition et de l'autorisation. — Avis des conseils municipaux.
Quarts de réserve des forêts cominunales.
États d'assielle.
Défenses du Code et de l'ordonnance réglementaire.
Entrée en fonctions.
Organisation des triages et des brigades ; emplois mixtes.
Noles annuelles. – Discipline.
Fonctions des brigadiers, des gardes ei des gardes cantonniers.
Classement administratif des produits forestiers.
Classement de trésorerie des produits forestiers pour l'encaissement du prix de vente. Modes de vente, rôle et fonctions des membres du bureau d'adjudication. Formalités générales des adjudications. Examen du cahier des charges.
Récoleinent et réarpentage. – Effet légal du récolement. — Décharge d'exploitation.
DÉLIVRANCES USAGÈRES. Indiquer la manière dont se font les délivrances des droits d'usages au bois el au pâturage.
Règles générales et fondamentales de la comptabilité. - Définitions du budget, de l'exercice, de l'ordonnateur et du mandat.
Travaux dans les forêts domaniales. • Modes d'exécution : 1° par impositions sur les coupes; 20 par régie; 3° par entreprise ; 4° par les concessionnaires de menus produits; 5 par les gardes forestiers el cantonniers.
Travaux dans les forêts communales ; travaux ordinaires et extraordinaires, Concession de lerrains vagues.
MENUS PRODUITS.
Définition des menus produits et des produits accessoires.
Concessions de menus produits à prix d'argent.
Concessions à charge de prestations; leur comptabilité.
Concessions de tolérances révocables.
CHASSE. Procès-verbaux de chasse des gardes forestiers et formalités qui leur sont spéciales.
Location des chasses dans les forêts de l'État.
Mise en valeur du droit de chasse dans les forêls communales.
SERVICES DIVERS. 1° Défrichement des bois des particuliers, – Instruction de ces affaires, sans entrer dans l'examen des questions relatives aux bois situés dans la zone frontière;
20 Cheinins vicinaux. — Notions générales sur ces chemins. Subventions pour dégradations extraordinaires.
TENUE DU BUREAU. 1° Matériel : registres, inventaires, marteaux, imprimés, archives et leur classement;
2. Instruction des affaires ordinaires : correspondances, franchises, rapports, règles hiérarchiques;
3o Etals de fin d'année. Les indiquer en vue de leur but dans chaque branche du service. Proposé par le conseiller d'Elat, directeur général des forêts,
Paris, le 9 mai 1870,
H. FARÉ.
Le 11 mai 1870,
SEGRIS.
Pour les examens prescrits par l'arrété ministériel du 8 avril 1870
(Chap. I, art. 7). Art. 1. Les examens comprendront : 1° des épreuves orales; 20 des épreuves sur le terrain ; 3° des compositions écrites.
Art. 2. Les épreuves orales porteront sur les matières indiquées dans le programme approuvé par décision ministérielle du 11 mai 1870.
Chacune des divisions de ce programme donnera lieu à une notation.
Art. 3. Les épreures sur le terrain comprendront une opération d'arpentage, une opération de nivellement et des interrogations en forêt sur l'économie forestière et sur la botanique.
Art, 4. Les épreuves écrites comprendront deux compositions, l'une en français, l'autre en dessin linéaire. Les sujets de composition seront choisis par le président du jury d'examen.
Art. 5. L'importance relative des connaissances exigées est déterminée par les coefficients suivants :
Mathématiques appliquées. .............
Botanique forestière...
Econoinie forestière. ...
Reboisement et gazonnement des montagnes. .
Droit forestier.. .
Total. ......
ÉPREUVES SUR LE TERRAIN.
Arpentage. .....
Nivellemenl.. .....::::::::::::
Interrogations sur l'économie forestière et sur la botanique. 20
: Total. ...... 60
ÉPREUVES ECRITES.
Composition en français. ...............
Dessin linéaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total. ..... 30
RÉPERT, DE LÉGISL. FOREST, - OCTOBRE 1871.
T. V.-5
Les appréciations du jury sont exprimées à l'aide de coles de mérite de 0 à 20.
Le produit de chacun des coefficients par la cole de mérite représente le nombre de points obtenus par le candidat dans chacune des divisions du programine,
Art. 6. Nul ne peut êlre déclaré admissible au grade de garde général adjoint s'il n'a obtenu au moins le nombre total de 2 460 points, correspondant à une mioyenne générale de 12.
Nul ne sera admis à prendre part aux cours de seconde année s'il n'a oblenu au moins un nombre tolal de points correspondant à la moyenne générale de 10.
Art. 7. Peuvent être déclarés inadmissibles au grade de garde général adjoint les candidats qui, dans l'une quelconque des divisions de l'examell, n'out obtenu qu'une cote de mérite inférieure à 6.
Les préposés de première année peuvent être, pour la même cause, déclarés inadmissibles i'u cours de deuxième année.
Art. 8. Le résultat des examens est constaté par un procès-verbal auquel sera annexé un tableau conforine au modèle ci-joint.
Le jury formulera dans ce procès-verbal ses propositions concernant ceuxdes préposés qui auront demandé à redoubler soit la preinière, soit la seconde année de l'enseignement,
Art. 9. Le président du jury prendra toutes les mesures d'ordre néces. saires pour assurer la sincérité des épreuves et résoudra les questions d'exé. cution qui pourraient surgir dans le cours de l'examen. Paris, le 24 mai 1870.
Le conseiller d'Etal, directeur général des forets,
H. FARE.
No 27. - Cour DE CASSATION. – 22 juin et 29 août 1870. 1o, 2o, 30 et 40 responsabilité, lapios, propriétaire, faute, terriers, des. truction tardive ; 5° appel civil, der sier ressort, ordre public, office.
Le propriélaire d'un bois autre qu'une garenne n'est pas responsable, de plein droit, des dégâts causés par les lapins qui habitent ce bois ou qui s'y rassemblent, et il ne peut être recherché que s'il y a eu de sa part faute, negligence ou imprudence dans les termes des articles 1382 et 138: du Code civil (1re et 2e espèce) (1);
... Comme lorsque, par son fait ou sa négligence, il a attiré ou re tenu ces animaux ou favorisé leur multiplication, ou encore lorsque, par son refus de les détruire lui-même ou d'en permettre la destruction par le voisin qui se plaint, il les a laissés se multiplier au point de de venir nuisibles (2e espèce) (2);
En conséquence, la condamnation prononcée contre le propriétaire d'un bois n'est pas justifiée par les motifs qui constatent seulement que
(1-2-3-4) Ces règles, plusieurs fois consacrée par la Cour de cassation, sout encore souvent méconone's par les juges de paix et par les Tribunaux. Les arrels ci-dessus rapportes les formulent trè.-nettement Voir, en ce sens, les nombres arrêts cités dans Dalloz, Table des vingl-deur années, vo RESPONSABILITE, mes 156 el suje., el spécialement les arrels de la Chambre des requèles des 19 juillet 1859 el 26 juillet 1860 (D. P., 60, 1, 425 et la nole. Adde Aubry et Räu, Cours de droil civil, 3e édit., l. III, § 418, nole 1, Sourdal, De la Responsabilité, nos 1158, 1159, 1160.
les dégâts dont se plaignent les voisins avaient été causés par des lo pins sortis de son bois, sans relever à sa charge aucun fait qui soit de nature à justifier une demande en dommages-intérêts contre lui (fre espèce) (3);
Mais il suffit que le jugement qui condamne le propriétaire d'un bois constate qu'il existait dans ce bois des terriers et des fourrés qui offraient aux lapins des lieux de refuge et facilitaient ainsi leur mula tiplication, qu'il n'a bouché ces terriers et coupé ces fourrés que, postérieurement à la demande formée contre lui et alors qu'il avait été informé depuis quelque temps des dégâts cousės par ses lapins, que ce n'est aussi que tardivement qu'il a organisé des chasses et des baltues ayant réellement pour objet la destruction de ces animaux et invité le voisin qui se plaint à y prendre part (2e espèce) (4).
Première espèce. (De La Marlier c. Bouchard et autres.) — ARRÊT. LA Cour:... - En ce qui touche Rouveau, Poinet, Hubert et Haye : - Vi l'article fer de la loi du 25 mai 1838 ;-Altendu que chacune des demandes en dommages-intérêts de Rouveau, Poinet, Hubert et Haye était inférieure à 100 francs ; que le juge de paix avait prononcé en dernier ressort sur ces demandes ; que les règles de compétence, quant au premier et au dernier ressort, sont d'ordre public ; — D'où il suit qu'en ne déclarant pas d'oflice les appels des susnommés non recevables, le Tribunal civil de Chartres a violé l'article de loi ci-dessus visé ;
En ce qui touche Bouchard : - Vui les articles 1382 et 1383 du Co:le Niipoléon; - Altendo que le propriétaire d'un bois, autre qu'une gareme, n'est pas responsable de plein droit des dégals causés par les lapins qui se rassemblent dans ce bois ; que, ces lapins n'étant ni sa propriété, ni en sa possession, ni sous sa garde, l'article 1385 du Code Napoléon n'est pas applicable, et que le propriélaire ne peut être recherché que s'il y a eu de sa part faute, négligence ou imprudence dans les termes des articles 1382 el 1783, en laissant les lapins se multiplier par suite du refus qu'il aurait fait de les détruire ou de les laisser détruire ; que le jugement attaqué se borne à constater que les dégâts dont se plaignaient Bouchard et consorts avaient été causés par des lapins sortis du bois de La Marlier, sans relever à sa charge aucun fait qui fût de nature à justifier une demande en dommagesintérêts contre lui; — D'où il suit qu'en accueillant cette demande, le Tribunal civil de Chartres a violé les articles de loi ci-dessus visés ; - Par ces motifs, CASSE.
Du 22 juin 1870.-Ch.civ.-MM. Laborie, prés. ; Glandaz, rapp. ; Blanche, av. gen., c. conf. ; Bozérian, av.
(Daudin c. Poitevin.) -- ARRÊT. LA COUR : -- Altendu que le propriétaire d'un bois peut, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code Napoléon, être déclaré responsable des dégâts occasionnés par des lapins sauvages habitant ce bois, lorsque, par son fait ou sa négligence, il a attiré ou retenu ces animaux ou favorisé leur mulli. plication, ou encore lorsque, par son refus de les détruire lui-même ou d'en permettre la destruction par le voisin qui se plaint, il les a laissés se multiblier au point de devenir nuisibles ; - Attendu que si le jugement attaqué, en adoplant les motifs du premier juge, a admis implicitement un principe

References: § 4
 art. 7
 Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 § 418
 l'article 1385