Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=41&Lang=fr
Timestamp: 2020-03-30 13:46:37+00:00

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Traités des organes de traités
Voir le statut de ratification par pays ou par traité
Sélectionner un pays : Sélectionner un pays Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Andorre Angola Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Bélarus Belgique Belize Bénin Bhoutan Bolivie (État plurinational de) Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Brunéi Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Cabo Verde Cambodge Cameroun Canada Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Costa Rica Côte d'Ivoire Croatie Cuba Danemark Djibouti Dominique Égypte El Salvador Émirats arabes unis Équateur Érythrée Espagne Estonie Eswatini État de Palestine États-Unis d'Amérique Éthiopie Fédération de Russie Fidji Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatemala Guinée Guinée équatoriale Guinée-Bissau Guyana Haïti Honduras Hongrie Îles Marshall Îles Salomon Inde Indonésie Iran (République islamique d') Iraq Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Kiribati (République de) Koweït Les Îles Cook Lesotho Lettonie Liban Libéria Libye Liechtenstein Lituanie Luxembourg Macédoine du Nord Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Mauritanie Mexique Micronésie (États fédérés de) Mission d'administration intérimaire de l'ONU au Kosovo Monaco Mongolie Monténégro (République du) Mozambique Myanmar Namibie Nauru Népal Nicaragua Niger Nigéria Niue Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Pakistan Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar République arabe syrienne République centrafricaine République de Corée République de Moldavie République démocratique du Congo République démocratique populaire lao République Dominicaine République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) République Populaire démocratique de Corée République tchèque République-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Rwanda Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin Saint-Siège Saint-Vincent-et-Grenadines Samoa Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Somalie Soudan Soudan du Sud Sri Lanka Suède Suisse Suriname Tadjikistan Tchad Thaïlande Timor-Leste Togo Tonga Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Tuvalu Ukraine Union européenne Uruguay Vanuatu Venezuela (République bolivarienne de) Viet Nam Yémen Zambie Zimbabwe ou Sélectionner un traité : CAT CAT-OP CCPR CCPR-OP1 CCPR-OP2-DP CED CEDAW CEDAW-OP CERD CESCR CESCR-OP CMW CRC CRC-OP-AC CRC-OP-IC CRC-OP-SC CRPD CRPD-OP
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CMW (art. 77): Pour entrer en vigueur, la procédure prévue à l'article 77 relative aux communications individuelles requiert la déclaration d'au minimum 10 Etats parties.
Statut de ratification pour Costa Rica
Treaty Description
Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)
Date de ratification
CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 04 févr. 1985 11 nov. 1993 11 nov. 1993 11 déc. 1993 41
CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 04 févr. 2003 01 déc. 2005 01 déc. 2005 22 juin 2006 41
CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 19 déc. 1966 29 nov. 1968 29 nov. 1968 23 mars 1976 41
CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 14 févr. 1990 05 juin 1998 05 juin 1998 05 sept. 1998 41
CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 06 févr. 2007 16 févr. 2012 16 févr. 2012 41
CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 04 avr. 1986 04 avr. 1986 04 mai 1986 41
CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 14 mars 1966 16 janv. 1967 16 janv. 1967 04 janv. 1969 41
CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 19 déc. 1966 29 nov. 1968 29 nov. 1968 03 janv. 1976 41
CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 41
CRC - Convention relative aux droits de l'enfant
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 21 août 1990 21 août 1990 20 sept. 1990 41
CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 07 sept. 2000 24 janv. 2003 24 janv. 2003 24 févr. 2003 41
CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 07 sept. 2000 09 avr. 2002 09 avr. 2002 09 mai 2002 41
CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 01 oct. 2008 01 oct. 2008 01 nov. 2008 41
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Costa Rica
Acceptation des procédures de plaintes individuelles
Date de l'acceptation/non acceptation
CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 27 févr. 2002 41
CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 29 nov. 1968 41
CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 N/A 41
CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 20 sept. 2001 41
CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 08 janv. 1974 41
CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 23 sept. 2014 41
CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 41
CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC OUI 14 janv. 2014 41
CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 01 oct. 2008 41
Acceptation de la procédure d'enquête pour Costa Rica
Acceptation de la procédure d'enquête
CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 11 nov. 1993 41
CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 OUI 16 févr. 2012 41
CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 20 sept. 2001 41
CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 41
CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 41
CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 01 oct. 2008 41

References: l'article 77
 Art.22
 Art.22
 Art.31
 Art.31
 Art.14
 Art.14
 Art.77
 Art.77
 Art.20
 Art.20
 Art.33
 Art.33
 Art. 8
 Art. 8
 Art.11
 Art.11
 Art.13
 Art.13
 Art.6
 Art.6