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Timestamp: 2019-07-22 19:39:30+00:00

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Loi sur les douanes partie 5 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 10. L'article 115 bis, l'article 115 ter, l'article 115 du trimestre, l'article 115 quinque, et l'article 115 du sexe de l'BE2469 Loi sur les douanes sont ajoutés comme suit:
"Section115 bis. Dans le cas où il ya des raisons de soupçonner qu'il ya une violation ou la non-conformité de la disposition de la présente loi ou toute autre loi pertinente des douanes, le Directeur général ou la personne désignée par lui, ou le fonctionnaire compétent qui est désigné par le Directeur général ou la personne désignée par lui par écrit à l'examinateur, est habilité comme suit:
(1) pour entrer dans le lieu d'affaires de l'importateur, exportateur, agent d'un navire, l'agent de cette personne ou à tout autre endroit concernés entre le lever et coucher du soleil ou pendant les heures ouvrables; à cette fin, l'examinateur doit avoir le pouvoir de ordonner à cette personne ou toute personne à tel endroit pour faire tout acte nécessaire à l'examen,
(2) de poser pour des faits et à ces personnes afin de produire les livres de comptes, des documents, des preuves ou des informations ou tout autre sujet pertinent à l'infraction par cette personne,
(3) de saisir ou confisquer des livres de comptes, des documents, des preuves ou toute forme d'information ou toute autre preuve qui peut s'avérer une infraction à la présente loi ou d'autres lois pertinentes de la douane.
Celui qui ne doit entraver ou de refuser d'obtempérer à l'ordre du directeur général ou la personne désignée par lui ou par le fonctionnaire compétent au premier alinéa est passible d'un emprisonnement pour une période n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 100 000 Baht, ou les deux peines.
Section115 ter. Dans le cas où il ya des raisons de soupçonner ou d'une conclusion qu'il ya une violation ou la non-conformité de la disposition de la présente loi ou toute autre loi pertinente des douanes, et pour les fins de l'enquête, l'officier compétent doit avoir le pouvoir d'ordonner tout importateur , exportateur, agent de cette personne ou la personne intéressée à l'importation ou l'exportation de faire une déclaration ou donner des faits ou de produire des explications écrites ou telle personne afin de livrer des livres de comptes, des documents, des preuves ou toute forme d'information sur tout sujet pertinent pertinente pour l'infraction pour examen, à condition qu'une période d'au moins sept jours à compter de la réception telle ordonnance.
Quiconque viole ou de refuser de se conformer au paragraphe ne peut être passible d'une peine d'emprisonnement pour une période n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux peines.
Section115 trimestre. Dans le cas du délinquant à la présente loi est une personne morale, l'administrateur délégué, ou l'associé directeur ou la personne qui est responsable de la gestion de la personne morale, le contrevenant sera passible de la peine prescrite pour cette infraction à moins que le contrevenant ne prouve l'infraction a été commise à son insu, un consentement, il a agi comme peuvent être raisonnables pour empêcher une telle infraction.
L'article 115 quinque. La personne concernée peut raisonnablement faciliter l'exercice en raison des fonctions du Directeur général ou la personne désignée par lui ou par le fonctionnaire compétent de la présente loi.
Celui qui ne doit pas faciliter le fonctionnaire compétent au premier alinéa est passible d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht.
L'article 115 du sexe. En raison d'exercer des fonctions de la présente loi, le Directeur général ou la personne désignée par lui ou par le fonctionnaire compétent doit produire sa carte d'identité à la personne concernée.
La carte d'identité doit être en la forme prévue par le Directeur général, tel que publié dans la Gazette du gouvernement.
Section11. L'article 10 de la Loi sur les douanes (n ° 9) BE2482 est abrogé et remplacé comme suit:
«Section 10. Sur l'importation ou l'exportation de toutes marchandises, qu'elles soient soumises à un droit ou non, l'importateur ou l'exportateur dans son état d'entrée de la description, qualité, quantité, poids, valeur en douane et les indications qui peuvent être requis par le Directeur général, et doivent souscrire dans l'entrée d'une telle déclaration de la vérité de ces statement.Where la valeur en douane n'est pas déterminable, l'importateur ou l'exportateur doit indiquer le coût auquel les biens de la même classe et la qualité type pourraient être livrées sur le lieu de l'importation ou l'exportation , selon le cas peut être, sans aucune déduction ou réduction, mais exclusif de service dans le cas des importations. "
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Note: La raison pour proclamer l'utilisation de cette loi est que la Thaïlande est un membre de l'Organisation mondiale du commerce, il est obligé d'appliquer la disposition de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et tel accord prescrit la valeur en douane dans l'évaluation, qui est différente de la législation douanière qui prescrivent la valeur de marché. Par conséquent, pour être en conformité avec l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la méthode de la vraie valeur de l'importation est aboli, et la valeur en douane est utilisée à la place. Il est également opportun d'avoir un comité d'appel des douanes et de l'évaluation de la procédure d'appel pour faciliter l'importateur ou l'exportateur de marchandises qui n'est pas satisfait de la valorisation de l'officier compétent, de faire appel au comité au lieu d'au Directeur général ou son mandataire . L'examen de l'appel sera correcte et transparente. Il est également opportun que les parties concernées à l'importation ou l'exportation tenir des livres de comptes, des documents, des preuves pertinentes à l'importation et l'exportation pour l'inspection. S'il ya un motif raisonnable de croire qu'il ya une violation, ou il ya un acte qui est incompatible avec la loi des douanes, ou il ya une conclusion qu'il ya une infraction, le directeur général ou la personne désignée par lui ou par le fonctionnaire compétent est habilité à agir comme il le jugera bon. Afin d'accélérer l'enquête d'une telle infraction, il est opportun d'inclure la responsabilité des directeurs généraux, les partenaires de la gestion, les gestionnaires ou quiconque responsable de la gestion de telles personnes morales. Par conséquent, la loi est promulguée.

References: L'article 115
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 115

L'article 115

L'article 115
 L'article 10