Source: http://lamaisondeschats.ch/statut.html
Timestamp: 2020-07-14 17:39:53+00:00

Document:
Statut - Refuge la Maison des Chats
Article premier. - La Ligue vaudoise pour la défense des animaux et contre la vivisection, fondée en 1913.1 est une association d'utilité publique, don1 le siège est à Lausanne, organisée corporativement et ayant la personnalité civile ; elle est régie conformément aux présents statuts et aux articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Art. 2. - Elle a notamment pour but :
a) d'assumer, en toutes circonstances, la défense des animaux ;
b) de lutter pour l’abolition de la vivisection et de toutes expériences douloureuses ou préjudiciables aux animaux ;
c) d'encourager les méthodes scientifiques et médicales sans vivisection ;
d) de collaborer à la protection des animaux en général ;
e) de resserrer les liens avec les ligues suisses et étrangères pour nltci11dre le but commun.
II. COMPOSITTON
Art. 3. - La société comprend :
a) des membres actifs, ayant signé un bulletin d'adhésion et versé le montant de la cotisation annuelle ;
b) des membres à vie ayant payé une cotisation unique de Fr. 500.- au moins.
III. ADMISSIONS, DÉMISSIONS, RADIATIONS, EXCLUSIONS
Art. 4. - La personne qui désire être admise comme membre de la Ligue doit adresser au comité une demande écrite ou signer un bulletin d'adhésion.
En cas d'admission, les statuts sont envoyés au candidat par lettre stipulant qu'il s'engage à les reconnaître.
Art. 5. - Chaque membre peut en tout temps se retirer de la Ligue. Pour être valable, la démission doit ê1re donnée par écrit.
Qu'elle que soit la date à laquelle cette communication est adressée au comité, la cotisation de l'année courante est exigible.
Art. 6. - La radiation d'un membre est prononcée par le comité clans le cas de non-paiement des cotisations. Elle est communiquée par écrit à l'intéressé.
Art. 7. - L'exclusion d'un membre est prononcée par le comité, à la majorité des deux tiers, s'il agit à l'encontre des principes et des buts de la Ligue et s'il n'observe pas ses obligations statutaires.
Tout membre exclu est informé par lettre chargée de la décision prise à son égard. 11 peut clans un délai de trois semaines manifester son intention de recourir par écrit à l'assemblée générale ordinaire.
La décision de l'assemblée est prise au scrutin secret à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
Le droit de recours, selon les dispositions légales en vigueur r, reste réservé.
Art. 8. - La qualité de membre s’éteint : par démission, par décès, par radiation ou exclusion.
Les membres démissionnaires, radiés ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social.
Art. 9. - Les membres n’encourent aucune responsabilité quant aux engagements de la Ligue, ceux-ci n'étant garantis que par les biens de cette dernière.
IV. ORGANES DE LA LIGUE
Art. 10. - Les organes de la Ligue sont :
a) L'assemblée générale ordinaire.
b) L'assemblée générale extraordinaire.
c) Le comité.
d) Les contrôleurs des comptes.
Art. 11. - L'assemblée générale est la réunion des membres régulièrement inscrits sur les rôles de la Ligue. Elle est l'autorité suprême de la Ligue.
Le comité la convoque par écrit, avec communication de l'ordre du jour, au moins dix jours à l'avance.
Il doit être tenu annuellement au minimum une assemblée générale, appelée générale ordinaire. Elle doit avoir lieu au printemps de chaque année.
Art. 12. - Toute proposition individuelle doit être communiquée, par écrit, au comité, au moins six jours avant l'assemblée générale ordinaire.
Art. 13. - Les attributions de l'assemblée ordinaire sont les sui- vantes :
Elle délibère :
a) sur la révision totale ou partielle des statuts ;
b) sur les comptes annuels, le budget et les rapports présentés par le comité ;
c) elle fixe la cotisation annuelle des membres ;
d) elle élit pour une période de deux ans :
a) le président et le secrétaire séparément et nom mémcn1,
b) les autres membres du comité,
c) deux contrôleurs des comptes et un suppléant.
e) elle se prononce sur les recours des membres exclus par le comité ;
f) elle liquide toutes affaires qui ne sont pas du ressort du comité.
Art. 14. - Chaque assemblée générale, convoquée conformérnc11I aux présents statuts, peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents, exception faite des articles 27 et 29.
Art. 15. - L'assemblée générale ne peut voter que sur les objc1s portés à l'ordre du jour et mentionnés dans la convocation.
Art. 16. - Les votations et les élections se font au scrutin secret pour autant que l'assemblée ne décide pas le vote à main levée. En cas d’égalité, le président départage. Au second tour de scrutin, on décide à la majorité relative.
Art. 17. - L'assemblée générale extraordinaire es1 convoquée p11r le comité lorsque ce dernier le juge nécessaire ou sur demande motivée, faite par écrit au comité, par au moins 50 membres.
Art. 18. - Le comité se compose :
a) du président,
b) du vice-président,
c) du secrétaire,
d) du trésorier,
e) de trois à cinq membres adjoints.
A l'expiration de leur période statutaire, les membres du comité sont rééligibles.
Art. 19. - Le comité a pour principales attributions :
a) de convoquer l'assemblée générale ;
b) de faire respecter les statuts et exécuter les décisions de l'assemblée générale ;
c) de représenter la Ligue envers les tiers ;
d) d'accepter, de refuser, radier ou exclure les membres ;
e) d'arrêter les ordres du jour en vue de l'assemblée générale ;
f) d'établir le budget et les comptes de fin d’année ;
g) de gérer l'avoir de la Ligue ;'
h) d'examiner les rapports à présenter à l'assemblée générale ordinaire par le président el le trésorier ;
i) d'entreprendre toutes démarches, enquêtes, contacts, propagandes qu'il juge utiles pour sauvegarder et poursuivre le but de la Ligue ;
j) de nommer le rédacteur du Bulletin.
Art. 20. - Le comité prend ses décisions à la majorité des voix. Le président prend part au vote et départage en cas d'égalité. Le comité ne peul délibérer que si au moins la moitié plus un des membres en fonction sont présents.
Art. 21. - Le comité est compétent pour attribuer et répartir à volonté, entre ses membres, les différentes tâches requises par les circonstances, à l'exception des fonctions du président et du secrétaire désignés nommément par l'assemblée générale.
Art. 22. - Le président et le secrétaire ou le président et le trésorier engagent valablement la Ligue par leur signature collective. En l’absence du président, le vice-président a le même droit à la signature.
c) Contrôleurs des comptes
Art. 23. - La Commission de contrôle des comptes se compose de cieux contrôleurs et d’un suppléant, nommés pour deux ans par l'assemblée générale et rééligibles.
La vérification des comptes peut être confiée à un fiduciaire ou à un expert-comptable.
Art. 24. - Les contrôleurs doivent s'assurer que le compte d'exploitation et le bilan concordent avec les inscriptions figurant dans les livres, que ceux-ci sont bien tenus et que les indications concernant les résultats des exercices et la situation de la fortune sont exacts. Dans ce but, le trésorier mettra à la disposition des contrôleurs, sur leur demande, tous les livres, justificatifs et inventaires.
Ils sont tenus d'observer le secret sur la marche des affaires.
Art. 25. - Les contrôleurs remettront, avec propositions, un rap- port écrit à l'assemblée générale. Sans ce rapport à l'appui, l'assemblée générale ne peut pas prendre de détermination au sujet du compte d'exploitation et du bilan.
V. FINANCES ET COTISATIONS
Art. 26. - La caisse de la Ligue est alimentée par les cotisations ordinaires et le bénéfice des ventes ou de toutes autres manifestations, les legs et le produit de la fortune.
Art. 27. - Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet sur la proposition du comité ou à la demande signée par le tiers des membres ; celle-ci doit être soumise au comité au moins deux mois avant l'assemblée générale.
La décision ne peut intervenir qu'à une majorité des deux tiers des membres présents.
VII. DISPOSITION GÉNÉRALE
Art. 28. - L'année comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
VIII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Art. 29. - Toute proposition tendant à la dissolution de la Ligue, si ce n'est pas le comité qui la formule, doit être adressée par écrit au comité avec motifs à l'appui et signée par les deux tiers au moins des membres régulièrement inscrits.
La dissolution de la Ligue ne pourra être décidée que si son but est atteint intégralement et par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des membres régulièrement inscrits dans l'état nominatif de la Ligue.
En cas de dissolution, la liquidation sera faite par les soins du comité en fonction, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Art. 30. - Si la liquidation présente un solde actif, celui-ci sera employé à un but intéressant la défense des animaux, suivant décision de l'assemblée générale, à l'exclusion de toute répartition entre les membres.
Art. 31. - Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 29 avril 1960 pour entrer immédiatement en vigueur.
Les statuts du 14 octobre 1953 sont abrogés.
Lausanne, le 29 avril 1960.
Le président : C. Pavly
La secrétaire : A. Gimmel
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31