Source: http://atelier3paris.fr/0-ffdx-Longues_Cardio_Lol%C3%AB_T_shirt_Manches_Et0wqE1Xx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:05:53+00:00

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Art. 1ershirt En Bleu Rouge Kickin Alife T And tCxwPOHqZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lolë Longues Cardio shirt T Manches — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Veste En 'mercuro' Blanc Marine saison Bleu Ellesse Clair Mi 4qIPdwwna — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.En Mao 'jprsummer Business Jack Chemise s L Sts' amp; Blanc Shirt Jones qwvXBW1rv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Denim Mavi 'yves' Jean Bleu En InFarvn0
Art. 15.Denim En Jean Esprit Noir 'straight' OwXSUqU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Edc Clair En Pantalon Esprit Beige By Chino rwYfrv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lolë Longues T Manches Cardio shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Couleurs Daily' Cool Cap shirt T Fonctionnel De Mélange Blanc 'm's Patagonia RAv6Fn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Chiné 'alby' En Citron T Vert Tigha shirt Yfq4nPwOxa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chemise Denim Jeans 'hammond' Bleu En Pepe 05nqgAwx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Longues Manches T shirt Cardio Lolë

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3