Source: http://planetscoots.online.fr/rubriques/securoute/bsr_02.htm
Timestamp: 2018-02-20 13:54:27+00:00

Document:
PlanetScoots, informations et actualités sur les scooters
BSR, obligatoire après 16 ans !
Face à la montée de l'insécurité routière, de nouvelles mesures ont été annoncées pour éduquer et sensibiliser les jeunes à la conduite. Elles seront appliquables dès le 1er janvier 2004.
Ainsi, le Brevet de Sécurité Routière (BSR), jusqu'ici obligatoire pour conduire un cyclomoteur entre 14 et 16 ans, le devient pour tous les conducteurs nés après le 1er janvier 1988.
D'autre part, l'Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), passée en classe de 3e, est indispensable pour s'inscrire à l'auto-école.
J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2002 page 7972
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 211-1, R. 211-2, R. 221-5, R. 233-1 et R. 431-4 ;
Art. 1er. - La section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre II du code de la route (partie Réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
Art. 2. - Le 2o de l'article R. 221-5 du code de la route est modifié comme suit :
Art. 3. - Au II de l'article R. 233-1 du code de la route, les mots : « permis de conduire » sont remplacés par les mots : « titre justifiant de l'autorisation de conduire » et le mot : « permis » par le mot : « titre ».
Art. 4. - L'article R. 431-4 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Art. 6. - La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6