Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159308&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20170323
Timestamp: 2020-02-21 16:36:30+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159308/2017-03-23
Créé par Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V) JORF 3 juillet 2003
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 229-1 à L. 229-4.
Article L614-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 93
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 4
Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 6
L'article L. 517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.
Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Créé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 43 (V)
Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Il existe un autre article L. 614-3 créé par l'article 17 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016.

References: art. 31
 art. 93
 art. 4
 l'article 55
 art. 6
 art. 43
 l'article 17