Source: https://www.lessines.be/ma-ville/services-communaux/environnement/collecte-des-dechets/taxe-2018
Timestamp: 2019-03-23 16:07:38+00:00

Document:
Taxe 2018 — Lessines
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Monsieur le Ministre LUTGEN a imposé aux communes wallonnes l’application du « coût-vérité » des déchets.
La circulaire précise que les personnes isolées et les ménages doivent supporter la totalité du coût de la collecte et de la destruction des déchets qu’ils produisent.
La taxe communale est fonction de la composition et du statut du ménage et prévoit la mise à disposition de sacs poubelles. Elle intègre différents éléments (comme les coûts des collectes hebdomadaires, l’incinération par l’IPALLE, les charges d’emprunts liées à la fonction, les frais de personnel…).
Type de ménage : Montant - Sacs mis à disposition
bénéficiaires d’une exonération (article 3 § 1) : 10 sacs de 60 L ou 20 sacs de 30 L
Isolé : 55€ - 10 sacs de 60 L ou 20 sacs de 30 L
ménage de 2 personnes : 95€ - 20 sacs de 60 L ou 40 sacs de 30 L
ménage de 3 personnes : 120€ - 30 sacs de 60 L ou 60 sacs de 30 L
ménage de 4 personnes : 145€ - 40 sacs de 60 L ou 80 sacs de 30 L
ménage de 5 personnes et + : 160€ - 50 sacs de 60 L ou 100 sacs de 30 L
Secondes résidences : 120€ - 10 sacs de 60 L ou 20 sacs de 30 L
Redevables repris à l'article 2 § 2 : 120€ -
Les sacs distribués doivent avoir la même capacité !
Art 2 § 2 :
toute personne physique ou morale exerçant sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant sur le territoire communal tout ou partie d'immeuble.
Bénéficiaires au 1er janvier 2018
du revenu d’intégration sociale
Article 3 § 2
redevables repris à l’art 2 § 2, s’il produit annuellement, avant le premier mars de chaque exercice, la copie d’un contrat qu’il a conclu avec une personne physique ou morale dûment habilitée à collecter les déchets ménagers et commerciaux assimilés (type Classe II) conformément aux dispositions régionales en toute indépendance des liens conventionnels qui lient l’administration communale à l’entreprise adjudicataire du service.
La liste des déchets ménagers et commerciaux assimilés figure dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997.
Comment retirer ses sacs prépayés ?
paiement à l'aide du bulletin de virement annexé.
vous vous rendez dans n’importe quel centre de distribution (liste ci-contre) pour obtenir vos sacs prépayés.
SI VOUS AVEZ PAYE AVANT LA DATE ULTIME DE PAIEMENT
Vous devrez vous munir uniquement de l’avertissement extrait de rôle original relatif aux taxes immondices et égout
SI VOUS AVEZ PAYE APRES LA DATE ULTIME DE PAIEMENT
Vous devrez vous munir de l’avertissement extrait de rôle original et obligatoirement de la preuve de paiement (extrait de compte bancaire où figure le retrait du montant de la taxe ou reçu délivré par la recette communale). De plus, ce versement aura dû être effectué minimum 7 jours avant l’enlèvement des sacs.
Distribution - 2018
Lundis : 10 et 17 septembre
Vendredis : 07, 14 et 21 septembre
Samedis : 08, 15 et 22 septembre
Après le 15 octobre, aux heures d'ouverture du centre administratif.
Administration communale (rez-de-chaussée)
Grand’Place, 12
Jeudi: 05 juillet
Rue Trieu, 14
Vendredi: 06 juillet
Place de Bois-de-Lessines, 5
Lundi : 09 juillet
Salle Ogy Sport
Rue des Prisonniers politiques, 2B
Mardi : 10 juillet
Rue Saint-Géréon
Mardi : 31 juillet
Rue des Déportés, 15
Jeudi : 02 août
Place de Ghoy, 34
Vendredi : 03 août
Salle La Couturelle
Place Borremans, 15
LES SACS MIS A DISPOSITION DEVRONT IMPERATIVEMENT ETRE RETIRES AUPRES DES SERVICES COMMUNAUX AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2019
LE REDEVABLE PEUT RETIRER SES SACS DANS LE LIEU DE DISTRIBUTION DE SON CHOIX

References: § 1
 l'article 2
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2