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Timestamp: 2019-12-10 07:42:38+00:00

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Décret n°62-993 du 18 août 1962 portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane. | Legifrance
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Décret n°62-993 du 18 août 1962 portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre des travaux publics et des transports,
Vu le décret n° 47-2029 du 21 août 1947 étendant à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion la législation métropolitaine relative à l'aviation civile ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 août 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 60-407 du 26 avril 1960 relative à la déconcentration administrative et aux pouvoirs des préfets dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 juin 1949 relatif aux attributions du directeur de l'aéronautique civile à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la Réunion ;
Vu le décret n° 62-946 du 11 août 1962 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou,
Titre Ier : La direction de l'aviation civile Antilles-Guyane
Modifié par Décret 78-161 1978-01-26 art. 1 JORF art. 1 JORF 14 février 1978
Modifié par Décret n°2005-203 du 28 février 2005 - art. 2 JORF 1er mars 2005
Modifié par Décret n°2005-203 du 28 février 2005 - art. 3 JORF 1er mars 2005
Abrogé par Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 - art. 9
La direction de l'aviation civile Antilles-Guyane constitue le service déconcentré de l'administration de l'aviation civile dans les circonscriptions administratives des Antilles et de la Guyane.
Modifié par Décret 78-161 1978-01-26 JORF art. 2 JORF 14 février 1978
Dans les conditions fixées aux articles 18, 34 et 81 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane est placé sous l'autorité des préfets de région et de département, sauf lorsqu'il exerce un pouvoir propre, agit en vertu d'une délégation de signature d'un ministre ou instruit une décision qui doit être prise par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile agissant seul ou conjointement avec un ou plusieurs ministres, notamment pour le contrôle ou la surveillance des opérateurs de l'aviation civile.
Le directeur de l'aviation civile participe en outre, dans le cadre d'instructions du directeur général de l'aviation civile, aux réunions ou conférences intéressant l'aviation civile internationale dans la région.
Modifié par Décret 78-161 1978-01-26 JORF art. 3 JORF 14 février 1978
Le directeur du service de l'aviation civile Antilles-Guyane a autorité sur tous les services de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de sa direction, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.
Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, il peut être chargé d'exécuter des missions relevant de la défense.
Titre II : Des aérodromes
Chapitre Ier : Organisation des délégations territoriales et des aérodromes
Modifié par Décret n°2005-203 du 28 février 2005 - art. 5 JORF 1er mars 2005
Le directeur du service de l'aviation civile Antilles-Guyane contrôle le fonctionnement des aérodromes affectés à titre principal à l'aviation civile et celui de la partie relevant de l'aviation civile des aérodromes qui lui sont affectés à titre secondaire.
Le directeur de l'aviation civile peut être représenté, sur ces aérodromes ou partie d'aérodromes, par des délégués territoriaux. Ceux-ci peuvent être amenés à exercer les missions qui leur sont confiées sur un ou plusieurs aérodromes.
Les délégués territoriaux du directeur de l'aviation civile sont notamment chargés, sous l'autorité du préfet et en liaison avec les autorités compétentes, de faire appliquer les règlements et de coordonner les actions en matière de protection et de sûreté des aérodromes dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés et d'assurer le cas échéant la gestion et le fonctionnement des aérodromes gérés directement par l'Etat.
En outre, ils assistent ou suppléent le directeur du service de l'aviation civile dans l'exercice de ses missions de contrôle et de surveillance d'opérateurs concourant au fonctionnement de l'activité aéroportuaire et à la sécurité du transport aérien et, d'une manière générale, de contrôle et de surveillance de toutes les activités aériennes dans leur zone de compétence.
Chapitre Ier : Organisation des aérodromes (abrogé)
Modifié par Décret 78-161 1978-01-26 art. 6 JORF 14 février 1978
Abrogé par Décret n°2005-203 du 28 février 2005 - art. 2 JORF 1er mars 2005
Abrogé par Décret n°2005-203 du 28 février 2005 - art. 5 JORF 1er mars 2005
Modifié par Décret 78-161 1978-01-26 art. 7 JORF 14 février 1978
Chapitre II : Les commissions consultatives
Section 1 : La commission consultative économique (abrogé)
Modifié par Décret 97-192 1997-02-25 art. 1 JORF 4 mars 1997
Modifié par Décret 78-161 1978-01-26 art. 8 JORF 14 février 1978
Abrogé par Décret n°2005-827 du 20 juillet 2005 - art. 4 JORF 22 juillet 2005
Modifié par Décret 78-161 1978-01-26 art. 9 JORF 14 février 1978
Modifié par Décret n°2005-203 du 28 février 2005 - art. 6 JORF 1er mars 2005
Modifié par Décret 78-161 1978-01-26 art. 10 JORF 14 février 1978
Section 2 : La commission consultative aéronautique
Modifié par Décret 78-161 1978-01-26 ar. 11 JORF 14 février 1978
Une commission consultative aéronautique peut être instituée sur chaque aérodrome.
Cette commission a pour rôle d'exprimer un avis sur les plans généraux d'aménagement des aérodromes, les projets d'implantation des ouvrages, les plans de servitudes aéronautiques, les projets d'installations ou d'aides à la navigation aérienne, à l'approche ou à l'atterrissage et sur les procédures en vue de déterminer les avantages et inconvénients que ces projets comportent du point de vue de l'exploitation de l'aérodrome et de la navigation aérienne.
Sur les aérodromes civils ou les aérodromes mixtes affectés à titre principal à l'aviation civile, la commission consultative aéronautique est créée par le directeur régional de l'aviation civile. Sur les aérodromes mixtes à affectation principale militaire, la commission consultative aéronautique est instituée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Modifié par Décret 78-161 1978-01-26 art. 12 JORF 14 février 1978
Modifié par Décret n°2005-203 du 28 février 2005 - art. 7 JORF 1er mars 2005
La commission consultative aéronautique comprend :
Le directeur régional de l'aviation civile, président ;
Le directeur de la région météorologique ;
Le délégué territorial du directeur de l'aviation civile ;
Le commandant d'aérodrome ;
Deux à quatre représentants d'organismes ou entreprises dont les activités aéronautiques sont les plus importantes sur l'aérodrome.
La commission consultative aéronautique est réunie par les soins de son président.
La réunion de la commission peut être provoquée soit à l'initiative de son président, soit en application d'une décision ministérielle, soit sur la demande du préfet du département intéressé, des autorités militaires exerçant un commandement territorial dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane française, lorsque le ministre des armées est affectataire secondaire de l'aérodrome.
Les dispositions relatives au fonctionnement de la commission consultative aéronautique sont fixées par un arrêté du ministre des travaux publics et des transports, et éventuellement du ministre des armées.
Titre Ier : De la direction régionale de l'aviation civile (abrogé)
Modifié par Décret 78-161 1978-01-26 art. 4 JORF 14 février 1978
Article 20 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-203 du 28 février 2005 - art. 8 JORF 1er mars 2005
Des arrêtés du ministre des travaux publics et des transports fixeront en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
Le préfet de la région de la Martinique arrête l'organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane conformément aux orientations du ministre chargé de l'aviation civile, après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.
Le présent décret ne porte pas atteinte aux dispositions du décret n° 51-263 du 1er mars 1951 portant organisation du service de la météorologie nationale.
Créé par Décret 78-161 1978-01-26 art. 13 JORF 14 février 1978
Sont abrogées les dispositions du décret n° 47-2029 du 21 août 1947 étendant à la Guadeloupe et à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion la législation métropolitaine relative à l'aéronautique civile ainsi que celles de l'arrêté interministériel du 14 juin 1949 portant attribution du directeur de l'aéronautique civile à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la Réunion.
Article 22 bis (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Dans les dispositions du décret n° 62-993 du 18 août 1962 non modifiées par le présent décret, il y a lieu de lire :
"Ministre chargé de l'aviation civile" au lieu de "ministre des travaux publics et des transports" "régions" au lieu de "départements".
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes,
ROGER DUSSEAULX.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 9
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 5
 art. 7
 art. 1
 art. 8
 art. 4
 art. 9
 art. 6
 art. 10
 art. 12
 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 13