Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-decembre-2009_n2009003490.html
Timestamp: 2018-08-20 10:19:05+00:00

Document:
Arrete Royal du 22/12/2009 habilitant le theatre royal de la monnaie a ceder ses droits et obligations immobilieres concernant le batiment sis rue fosse aux loups 39-41, 1000 bruxelles a la regie des batiments et autorisant la regie des batiments a repre
Arrêté royal habilitant le Théâtre royal de la Monnaie à céder ses droits et obligations immobilières concernant le bâtiment sis rue Fossé aux Loups 39-41, 1000 Bruxelles à la Régie des Bâtiments et autorisant la Régie des Bâtiments à repre
service public federal finances, service public federal de programmation politique scientifique et regie des batiments
22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal habilitant le Théâtre royal de la Monnaie à céder ses droits et obligations immobilières concernant le bâtiment sis rue Fossé aux Loups 39-41, 1000 Bruxelles à la Régie des Bâtiments et autorisant la Régie des Bâtiments à reprendre ces droits et obligations et à mettre ledit bâtiment gratuitement à la disposition du Théâtre royal de la Monnaie
Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifié par les lois du 28 décembre 1973, 22 décembre 1989, 20 juillet 1990, 15 janvier 1999 et 2 août 2002 et l'arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment les articles 2 et 19;
Vu la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé « Théâtre royal de la Monnaie » modifiée par l'arrêt royal n° 267 du 31 décembre 1983 et par l'arrêté royal n° 545 du 31 mars 1987 notamment l'article 18 § 1er, 2°;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifié comme après;
Considérant que le Théâtre royal de la Monnaie a été habilité par arrêté royal du 29 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2001 pub. 04/10/2001 numac 2001021460 source services du premier ministre Arrêté royal autorisant le Théâtre royal de la Monnaie à acquérir des biens immobiliers, et à conclure un contrat d'emprunt et un contrat de leasing immobilier avec option d'achat après constitution d'une hypothèque garantissant le contrat de lea fermer à acquérir de manière rétroactive le 7 juillet 2000 la pleine propriété du tréfonds, grevé d'un droit de superficie de 30 ans au bénéfice de la SA « DEXIA BANQUE » et à conclure une convention de leasing financier avec option d'achat avec la SA « DEXIA BANQUE »;
Considérant que sans modifier les conditions de la convention de leasing précitée, un avenant emphytéotique a été signé le 20 septembre 2002;
Considérant que à l'issue d'une période de vingt ans, le Théâtre royal de la Monnaie peut lever l'option moyennant paiement de la valeur résiduelle de 384.234,96 euro afin de devenir propriétaire du bâtiment;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 décembre 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 15 décembre 2009;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier Ministre et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil le 17 décembre 2009, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le Théâtre royal de la Monnaie est habilité à céder l'ensemble des droits et obligations relatifs aux constructions du bien sis 39-41 rue Fossé aux Loups, 1000 Bruxelles, et qui sont prévues l'acte n° 34.952 de leasing financier du 7 juillet 2000 entre la SA « DEXIA BANQUE » et le Théâtre Royal de la Monnaie, et l'avenant emphytéotique du 20 septembre 2002 entre la SA « DEXIA BANQUE » et le Théâtre Royal de la Monnaie.
Art. 2.La Régie des Bâtiments est habilitée à accepter le transfert de l'ensemble des droits et obligations du Théâtre royal de la Monnaie relatif aux constructions du bien sis 39-41 rue Fossé aux Loups, 1000 Bruxelles, qui à partir du 1er janvier 2010 résulte de la convention de leasing financier du 7 juillet 2000 conclue avec « DEXIA BANQUE » et de l'avenant emphytéose du 20 septembre 2002 à la convention précitée.
Si la Régie des Bâtiments lors de l'échéance de la période de vingt ans lève l'option d'achat prévue dans la convention de leasing financier du 7 juillet 2000 et dans l'acte de constitution d'emphytéose du 20 septembre 2002, le Théâtre royal de la Monnaie transfèrera gratuitement le tréfonds, c'est-à-dire la pleine propriété du bien décrit ci-avant à la Régie des Bâtiments, dans les six mois de la levée de l'option.
Art. 3.La gestion au nom et pour compte de l'Etat du bâtiment sis rue Fossé aux Loups numéro 39-41 cadastré section B, partie du 961 M superficie 31 ares et 27 centiares à 1000 Bruxelles est confiée à la Régie de Bâtiments. Le Théâtre royal de la Monnaie reste toutefois responsable de la gestion journalière et de l'entretien normal et opérationnel du bâtiment précité. La Régie des Bâtiments prend en charge les grands travaux de réparation, de rénovation et de restauration du bâtiment.
Art. 4.La Régie des Bâtiments est autorisée à donner au bâtiment visé à l'article 2, une affectation autre que le logement des services de l'Etat, à savoir la mise à disposition à titre gratuit de locaux à usage d'atelier et de salle de répétition pour les besoins du Théâtre royal de la Monnaie.
Art. 5.Est ajouté à la liste de l'article 19 de la loi du 1er avril 1971, le bâtiment visé à l'article 1er.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 décembre 2009.
Art. 7.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier Ministre, M. WATHELET
arrêté royal du 29 juin 2001
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-decembre-2009_n2009003490.html

References: l'article 18
 § 1
 l'article 19

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 19
 l'article 1

Art. 6

Art. 7