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Timestamp: 2020-04-02 22:02:36+00:00

Document:
Arrete Royal du 23/05/2017 determinant le modele de la formule de declaration en matiere d'impot des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2017
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2017
2017020341
Numac : 2017020341
23 MAI 2017. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2017 (1)
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001, 8 juin 2009 et 30 juillet 2013 et par les lois-programmes des 23 décembre 2009, 29 mars 2012 et 27 décembre 2012, par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013011385 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà d fermer, par les lois du 25 avril 2014, par la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/08/2015 pub. 18/08/2015 numac 2015203736 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer et par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013011385 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà d fermer0;
Considérant l'article 307bis, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui détermine que les contribuables soumis à l'impôt des personnes morales doivent introduire leur déclaration par voie électronique, sauf s'ils ne disposent pas eux-mêmes, ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction d'une telle déclaration, des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation;
Considérant que : -le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2017 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2017 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2017.
Loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 7 mai 2014 (2e éd.).
Loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 16 mai 2014.
Loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2015 (2e éd.).
Loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013011385 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà d fermer0, Moniteur belge du 4 juillet 2016 (2e éd.).
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 mai 2017.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 23 mai 2017 Madame ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laque
arrêté royal Connexions électriques Permission de voirie. - Index : 235/80869 Par arrêté royal du 23 mai 2017, est approuvé l'arrêté de la ville de Bruges du 18 avril 2017, accordant une permission de voirie, index : 235/80869, à la SPRL Cableco, Vaarnewi arrêté royal Carrière extérieure Mutations Par arrêté royal du 17 mai 2017, Monsieur Jeroen COOREMAN est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans la République de Colombie et la République bolivarienne du Venezuela, avec résidence principa P
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nominations Personnel. - Promotions. - Erratum Au Moniteur belge du 29 mai 2018, 1ère édition, le texte français et néerlandais de la page 44868, C-2018-12220, concernant l'arrêté de nomination de Mme. Anne Berghmans, doit être lu comme suit : « Par arrê A nominations Personnel Nomination Par arrêté royal du 19 septembre 2017, M. Nicolas Lambrette est nommé en qualité d'agent de l'Etat (...)
type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-mai-2017_n2017020341.html

References: l'article 307
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 307
 § 3
 l'article 77