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Timestamp: 2019-09-15 17:24:40+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 22 : Du 3 janvier au 5 février 1791 - page 463
Tome 22 : Du 3 janvier au 5 février 1791 » Séance du dimanche 23 janvier 1791 » page 463
nées de cléricature, privés en ce moment de l'es, poir raisonnable qu ils avaient d'obtenir un office, devaient remplir les fonctions d'avoué, en se faisant inscrire au greffe des tribunaux.
Après ces observations, Messieurs, voici le projet de décret en neuf artiçtes ;
« Art. 1er. Les tribunaux du premier et du second arrondissement du département de Paris, tiendront provisoirement leurs séances, savoir le premier au palais ; le second au Gbâtelet, et leurs jugements seront valables, quoique rendus hors de la circonscription de leurs territoires.
« Art. 2. Chaque tribunal des arrondissements du tribunal de Paris sera installé par le conseil général de la commune, le maire à la tète. Trois de ces tribunaux seront installés mardi 25 janvier, présent mois, et les trois autres le lendemain.
« Art. 3. Les scellés apposés par les commissaires au Gbâtelet de Paris, avant le premier jour de l'installation des tribunaux, seront reconnus et levés par ces commissaires.
« Art. 4. Toutes les difficultés relatives soit à l'apposition de scellés, soit aux incidents qui peuvent naître sur l'exécution des jugements, seront portés devant l'un des juges du tribunal, pour le jugement être exécuté provisoirement. A ia tin de chaque mois les procès-verbaux seront déposés au greffe du tribunal.
« Art. 5. A l'égard des procès-verbaux d'apposition de scellés, inventaires, partages et liquidations dans lesquels sont intéressés, même des mineurs qui n'ont point de tuteurs,oU dès absents qui n'ont point de représentants, ces procès-verbaux seront faits, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, en la présence de l'un des suppléants du tribunal dans le territoire duquel s'ouvrira la succession. Provisoirement le suppléant percevra la moitié des droits qui étaient attribués aux ci-devants substituts du procureur du roi.
« Art. 6. Les biens dont l'adjudication est poursuivie au Cbâteiet de Paris, même en vertu d'attributions particulières, et pour lesquels il y a, soit une adjudication, sauf quinzaiue, soit un jugement qui ordonne l'adjudication à jour fixe, seront adjugés au jour indiqué à cet effet. Chacun des six tribunaux du département de Paris, à commencer par le premier arrondissement, députera chaque semaine, et par tour jusqu'à la fin des dites adjudications, l'un de ses cinq juges, lequel tiendra ses séances en l'auditoire des criées du Ghâtelet de Paris, aux jours et heures accoutumés.
« Art. 7. Les ci-devants jurés des criées y continueront leurs fonctions jusqu'à la fin de ces adjudications, nonobstant la suppression de leurs offices ; et en vertu de la présente attribution ils seront tenus, à peine de tous dommages et intérêts, de rapporter, lors de l'apposition des scellés par les officiers municipaux, les minutes d'enchères et les jugements relatifs aux adjudications qui peuvent être entre leurs mains, pour en être dressé un état sommaire d'après lequel ils seront chargés de les représenter à toute réquisition.
« Art. 8. A l'égard des décrets, licitations et procédures tendant à l'aliénation des biens des mineurs, sur lesquels il ne serait intervenu aucun jugement de remise à jour fixe, ou sauf quinzaiue, les pièces seront mises sous scellés, pour être statué ce qu'il appartiendra.
« Art. 9. Les avocats reçus dans les ci-devant coups et sièges royaux, avant le 4 août 1789, ceux qui ont été reçus depuis cette époque par bénéfice d'âge, les clercs dans les cours et sièges royaux, qui ont achevé le temps d'études requis par les anciens règlements, pour exercer un office de ci-devant procureur, et ceux qui, étant licenciés avant le 4 août 1789, ou l'étant devenus depuis, par bénéfice d'âge, ont acheté cinq années de cléricature, seront admis à faire la fonction d'avoué, en s'inscrivant au greffe des tribunaux. »
M. Rewbel. Le décret qui vous est proposé ne fait qu'opérer la réunion contre laquelle on s'est déjà tant de fois élevé et qui même a été rejetée. Dans Paris on compose avec les abus et l'on n'a aucune espèce d'égards pour les pétitions des provinces.
M. Lanjiiinaig. Il est essentiel sans doute, que l'installation des tribunaux de Paris ne sour-fre aucun retard; mais j'aperçois dans ce décret des dispositions générales qui ne doivent pas se trouver dans line M particulière. Il faut nous abstenir le plus possible de ces décrets particuliers, à moins qu'ils ne soient de grande nécessité. Je conclus à ce que la partie 40*1 concerne les tribunaux soit discutée et que le reste soit ajourné.	*
M. E<e Chapelier. Je demande aussi l'ajournement à mardi soir des autres dispositions, parce que j'ai à vous proposer de la rendre générale pour tout le royaume.
M. Martineau. Il ne faut pas pèrdre de vue que Paris a déjà obtenu des lois d'exception*
M. Démeunier, rapporteur. Messieurs, le comité ne met aucun intérêt à ce que Vous décrétiez les articles de détail. Je suis d'avis moi-même que vous vous contentiez de décréter en ce moment ce qui est urgent.
M. Chabroud. Je demandé qu'on ajoute à l'article 1er qùè la municipalité s'occupera de chercher les emplacements nécessaires ët en rendra compte dans quinze jours.
M. Démeunier, rapporteur. J'y consehs d'âu-tant plus volontiers qu elle s'en occupe à l'instant; même je prépose qu'elle $n rende compte dans tmit jours ; car elle est prête à sè déterminer, Mais quand elle aura trouvé le IdCal, il faut le distribuer et le réparér.
L'article 1er est adopté comme suit i
» L'Assemblée nationale, après avoir entendu le comité de Constitution, décrète ce qui suit ;
» Les tribunaux du premier et du troisième arrondissement du département de Paris, tien<-dront provisoirement leurs séances savoir : le premier au palais, et le second au Gbâtelet, et leurs jugements seront valables, quoique rendus hors de la circonscription de leur territoire.
« La municipalité de Paris rendra compte, dans le délai de 15 jours, des emplacements qu'il lui paraît convenable de donner aux six tribunaux de Paris .»
M. Démeunier, rappporteur. Il n'y a plus que le second article qui me paraît instant, parce c'est mardi que doit se faire l'installation.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 1

L'article 1