Source: http://docplayer.fr/542064-Assurance-de-la-responsabilite-civile-professionnelle.html
Timestamp: 2018-04-25 22:35:06+00:00

Document:
ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE - PDF
Download "ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE"
1 990 a ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CONVENTIONS SPECIALES (Annexes aux Conditions générales n 288) Contrat n : PROJET (05/07/07)
2 2 SOMMAIRE Articles Risques couverts... 1 Définitions... 2 TITRE I - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE... 3 à 7 TITRE II - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION... 8 à 12 TITRE III - ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE (RECOURS ET DEFENSE PENALE) A - Assurance recours à 16 B - Assurance défense pénale C - Dispositions communes à 22 TITRE IV - ASSURANCE DES ARCHIVES ET SUPPORTS D INFORMATIONS à 26 TITRE V- RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS SOCIAUX.. 27à 31 TITRE VI - DISPOSITIONS GENERALES Etendue territoriale Risques exclus Cotisation... 34
3 3 Les présentes Conventions spéciales ont pour but de définir les risques contre lesquels l'assureur garantit l'assuré. La garantie de ces risques est régie également par les Conditions générales, dans la mesure où elles ne sont pas contraires auxdites Conventions et par les Conditions particulières. Article 1 Risques couverts Le présent contrat garantit l'assuré contre ceux des risques ci-après définis aux Titre I à IV et qui sont expressément désignés comme couverts aux Conditions particulières : - Assurance Responsabilité civile professionnelle (Titre I), - Assurance Responsabilité civile exploitation (Titre II), - Assurance Protection juridique (Recours et défense pénale) (Titre III), - Assurance des Archives et supports d informations (Titre IV) - Garantie Financière ( Titre V) Article 2 Définitions Pour l'application des dispositions du présent contrat, il faut entendre par : 1) Accident : tout événement soudain et extérieur à la personne lésée ou au bien endommagé, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels. 2) Activités assurées : Conseil en gestion de Patrimoine Conseil en investissement financier CIF- adhérent d une association agréée par l Autorité des marchés Financiers (articles L et suivants du code Monétaire et Financier) Intermédiation en opérations de banque et services de paiement (articles et suivants du code Monétaire et Financier), Démarchage bancaire et financier (article L341-1 et suivants du code Monétaire et Financier), Courtage d assurance de personnes (articles l512-6 et R et A512-4 du code des assurances) Transactions immobilières ( loi 70-9 du 2 janvier 1970) 3) Assurés : le sociétaire ; toute personne physique ou morale désignée aux Conditions Particulières exerçant les activités assurées. 4) Assureur : COVEA RISKS SA à directoire et conseille de surveillance Au capital de ,75 euros RCS Nanterre n B Siège social : allées de l Europe Clichy Cedex Entreprise régie par le Code des Assurances Cette société est dénommée, l assureur ou nous dans les Conditions Générales et les Conventions Spéciales. En application de l article L du Code des assurances, les sinistres relatifs à l assurance «Protection juridique» (Titre II) sont gérés par un service sinistres distinct des autres services sinistres de l assureur. 5) Locaux permanents : lieux dont l'assuré a l'usage d'une façon permanente et qui sont continuellement affectés à l'exploitation des activités assurées.
4 6) Sinistre : 4 toute réclamation écrite formulée amiablement ou judiciairement auprès de l assuré et relative à un fait susceptible d engager sa responsabilité civile. De simples réserves ne sont pas considérées comme constituant un sinistre. Est considéré comme formant un seul et même sinistre, l ensemble des réclamations concernant des dommages résultant d une même cause initiale ou d un même fait générateur, même en cas de pluralité de victimes. Chaque sinistre est imputé à l année d assurance au cours de laquelle la première réclamation a été présentée. 7) Souscripteur : la personne physique ou morale souscriptrice du présent contrat désignée aux Conditions particulières. 8) Supports informatiques d informations Dispositifs capables de stocker des informations directement exploitables par le système informatique ; il s agit de disques, disquettes, bandes, cartouches, cassettes magnétiques ou bien de C.D. Rom. 9) Supports non informatiques d informations dossiers, registres, répertoires, titres, ouvrages, documentation professionnelle, dessins, archives, fichiers non informatiques, clichés ou microfilms ainsi que leurs doubles (ou documents analogues). 10) Virus Informatique : programme ou ensemble de programmes informatiques conçus pour porter atteinte à l intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d autres installations informatiques que celles de l assuré.
5 5 TITRE I ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Article 3 Définition de la garantie Cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile encourue par l Assuré à raison des dommages ou des préjudices causés aux tiers, y compris à ses clients dans l exercice de ses activités professionnelles prises dans leur ensemble, soit de son fait personnel, soit du fait des ses auxiliaires ou collaborateurs et préposés occasionnels ou permanents ou toutes personnes dont il est civilement responsable, résultant notamment : - d erreurs de fait ou de droit,omissions,oublis,retards,fautes,inexactitudes,indiscrétions et d une manière générale, de tous actes dommageables - de pertes,vols,détériorations ou destructions, y compris par suite d incendie des pièces et des documents confiés à l Assuré - du vol ou du détournement de fonds, effets, valeurs, pièces, dossiers ou documents divers confiés commis par ses collaborateurs ou préposés, à l occasion de leurs fonctions. En cas de vols, malversations, détournements, escroqueries ou abus de confiance, une plainte devra être déposée par l Assuré, soit contre l auteur du dommage, soit contre inconnu. - d actions et procès qu il pourrait avoir à soutenir pour les faits ci-dessus. Article 4 Conditions d'application de la garantie La garantie s applique aux réclamations formulées amiablement ou judiciairement auprès de l Assuré. La garantie couvre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée, soit à vous, soit à votre assureur, entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent est égal à celui de la garantie déclenchée pendant la dernière année d'assurance précédant la date de résiliation du contrat. Pour l'indemnisation des réclamations présentées pendant le délai subséquent, les montants de garantie accordés sont identiques à ceux prévus au contrat l'année d'assurance précédant la prise d'effet de la garantie subséquente. Ces montants sont applicables une seule fois pour la durée totale de la garantie subséquente. De simples réserves ne sont pas considérées comme constituant un sinistre. Article 5 Risques exclus Sont exclues de la garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à l'assuré en raison : 1) des risques déjà exclus à l'article 33 ; 2) des risques couverts au titre des articles 8 à 10 ; 3) des dommages résultant d une activité autre que celles déclarées aux conditions particulières ; 4) l'exercice d'activités de promotion immobilière, de marchands de biens, d'avocat, d'expert comptable, commissaire aux comptes ou aux apports, des dommages résultant de pratiques professionnelles prohibées par la législation en vigueur.
6 5) des dommages résultant de pratiques professionnelles prohibées par la législation en vigueur ; 6 6) d engagements particuliers dans la mesure où leurs conséquences excèdent celles auxquelles l assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité ; 7) du non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l assuré, ses collaborateurs ou ses préposés à moins que la responsabilité civile n en incombe à l assuré en sa qualité de commetant ; 8) des dommages résultant d'un accident ; 9) de tous actes de décision ou de toute participation dans l exécution des solutions proposées ; 10) les réclamations et dommages découlant d'une obligation de résultat ou de performance financière, fiscale ou commerciale, des produits ou services rendus, sur laquelle l'assure se serait engagé expressement ; 11)- les conséquences de la solidarité acceptée par l'assuré, les conséquences de condamnations in solidum restant garanties ; 12)- les conséquences d'une publicité mensongère dûment établie. 13)-les conséquences de consultations juridiques données ou d actes sous seing privés redigés à titre habituel et remunéré : 1) par des personnes non titulaires de l agréement prévu par l arrêté du garde des sceaux en date du 19 décembre 2000 pris en application de l article 54-1 de la loi n du 31 decembre 1971 modifiée ; 2) et/ou en dehors du cadre délimité par l article 60 de la loi n du 31 decembre 1971 modifiée, c est à dire des consultations juridiques ne relevant pas directement de son activité principale et des actes sous seing privé ne constituant pas l accessoire nécessaire de cette activité. 14)- d activité de conseil financier autre que celles résultant des activités mentionnées par ailleurs. 15)- de prises de participations financières par l assuré Article 6 Montant de la garantie Le montant de la garantie, par sinistre et pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance, est fixé aux Conditions particulières. Ce montant s'entend net de la franchise prévue par l'article 7. Article 7 Franchise Il est fait application, par sinistre, d'une franchise toujours déduite dont le taux et le maximum sont indiqués aux Conditions particulières.
7 7 TITRE II ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION Article 8 Garantie "Responsabilité civile exploitation" Cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui, imputables à l'exercice des activités assurées, et ne résultant pas de faute professionnelle couverte par le Titre I. Article 9 Garantie Responsabilité civile du fait de l'utilisation ou du déplacement d'un véhicule à moteur Cette assurance garantit l'assuré, par dérogation aux dispositions de l'article 11 paragraphe C, contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a pas la propriété et qu'il n'a ni loué, ni emprunté : 1) lorsque le véhicule est utilisé par ses préposés pour les besoins du service, que ce soit de façon régulière ou occasionnelle. Sont exclues de la garantie : a) la responsabilité civile qui incombe à l'assuré en raison des dommages subis par le véhicule utilisé ; b) la responsabilité civile qui incombe personnellement au préposé ; 2) au cours du déplacement du véhicule pour qu'il ne fasse plus obstacle à l'exercice des activités assurées. Les dommages matériels subis par les véhicules déplacés sont garantis, sous déduction, par sinistre, d'une franchise toujours déduite égale à celle prévue aux Conditions particulières pour les dommages matériels. Il est précisé que cette assurance garantit l'assuré contre les recours qui peuvent être exercés contre lui sur le fondement de l'article L du Code de la Sécurité sociale. Cette assurance est réputée comporter des garanties équivalentes à celles prévues par le Livre II, Titre I du Code des assurances. La présente extension de garantie s'exercera en complément ou à défaut des garanties minimales accordées afin de satisfaire à l'obligation d'assurance automobile par tout contrat souscrit pour l'emploi dudit véhicule. Article 10 Garantie du recours de la Sécurité sociale et des préposés de l'assuré Cette assurance garantit, par dérogation aux dispositions de l'article 28 paragraphe B : A - les recours qui peuvent être exercés contre l'assuré : 1) par la Sécurité sociale en raison des dommages corporels causés aux conjoint, ascendants et descendants de l'assuré, lorsque leur assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur parenté avec lui, 2) par les préposés de l'assuré en raison des dommages qui leur sont causés en cas de faute intentionnelle d'un autre préposé de l'assuré ;
8 8 B - en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle atteignant un préposé de l'assuré et résultant de la faute inexcusable de l'assuré ou d'une personne qu'il s'est substituée dans la direction : 1) le paiement des cotisations complémentaires prévues à l'article L du Code de la Sécurité sociale, 2) le paiement de l'indemnité complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l'article L du Code de la Sécurité sociale ; C - le paiement des frais nécessaires pour : 1) défendre l'assuré dans les actions amiables ou judiciaires fondées sur les articles L à L du Code de la Sécurité sociale et dirigées contre lui en vue d'établir sa propre faute inexcusable et/ou celle des personnes qu'il s'est substituées dans la direction, 2) défendre l'assuré et ses préposés devant les juridictions répressives en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires atteignant un préposé de l'assuré. Dans la limite de la garantie, l'assureur pourvoit lui-même à la défense de l'assuré et/ou du préposé. Article 11 Risques exclus Outre les exclusions prévues aux articles 5, 9 et 33, sont exclues de la garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison : A - des dommages matériels et immatériels résultant d'incendie, d'explosion, de phénomènes d'ordre électrique, d'action de l'eau prenant naissance dans les biens mobiliers ou les bâtiments situés dans les locaux permanents dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque ; B - des dommages subis par les biens loués ou empruntés par l'assuré ou qui lui ont été confiés à quelque titre que ce soit ; C - des dommages causés par un bateau à voile ou à moteur, par un appareil de navigation aérienne ou dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré ou les personnes dont il est responsable ont la propriété, l'usage ou la garde sous réserve des dispositions de l'article 9 ; D - des dommages causés par la participation de l'assuré à des attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, actions de groupe menées à force ouverte ; E - des risques couverts au titre de l'article 3. Article 12 Montant de la garantie Le montant de la garantie, par sinistre, est fixé aux Conditions particulières. En ce qui concerne les dommages matériels, il est fait application, par sinistre, d'une franchise toujours déduite dont le montant est indiqué aux Conditions particulières.
9 9 TITRE III ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE (RECOURS ET DEFENSE PENALE) A - ASSURANCE RECOURS Article 13 Définition de la garantie Cette assurance garantit à l'assuré le paiement des frais nécessaires pour obtenir, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages suivants, engageant la responsabilité d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré : 1) les dommages corporels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion subis par l'assuré au cours de son activité professionnelle ; 2) les dommages matériels résultant d'accident, subis par les biens affectés à l'exercice de l'activité professionnelle de l'assuré ; 3) les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne les dommages matériels résultant d'incendie ou d'explosion ou causés par l'eau, la présente garantie n'est accordée qu'à défaut ou en complément d'une assurance Incendie ou Dégâts des eaux. Dans la limite de cette garantie, l'assureur exerce lui-même le recours au nom de l'assuré. Article 14 Obligations de l'assuré en cas de sinistre En cas de sinistre, l'assuré doit, outre les déclarations prévues aux Conditions générales, indiquer à l'assureur le montant des sommes qu'il entend réclamer et fournir toutes justifications utiles. Article 15 Introduction d'une action en justice L'assuré doit s'abstenir rigoureusement d'introduire lui-même une action en justice avant d'en avoir référé à l'assureur. S'il contrevient à cette obligation, les frais et les conséquences de cette action resteront à sa charge. Cependant, si le sinistre nécessite des mesures conservatoires, l'assuré pourra les prendre, à charge d'en aviser l'assureur dans les quinze jours. Article 16 Obligations de l'assureur en cas de sinistre L'assureur s'interdit toute transaction sans l'accord préalable de l'assuré.
10 10 B - ASSURANCE DEFENSE PENALE Article 17 Définition de la garantie Cette assurance garantit à l'assuré le paiement des honoraires dus à l'avocat pour le défendre lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux répressifs sous l'inculpation de délit ou de contravention. Cette assurance ne joue que lorsque les faits servant de base aux poursuites ont eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle et sont effectivement couverts par les garanties de l'assurance de Responsabilité civile des Titres I et II des présentes Conventions spéciales. Dans la limite de cette garantie, l'assureur pourvoit lui-même à la défense de l'assuré. C- DISPOSITIONS COMMUNES Article 18 Risques exclus Outre les exclusions prévues à l'article 33, sont exclus de la garantie des articles 13 et 17, les sinistres imputables à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré a la propriété ou l'usage habituel ou qui est la propriété d'une des personnes ayant la qualité d'assuré. Article 19 Montant de la garantie Le montant de la garantie, par sinistre, est fixé aux Conditions particulières. Article 20 Procédure d'arbitrage En cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord entre les parties, ou à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'assuré statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l'assureur ou la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. Article 21 Dispositions relatives aux voies de recours En matière d'appel ou de recours en Cassation, l'assuré pourra prendre l'initiative d'une procédure qui lui aura été refusée par l'assureur, sans se soumettre préalablement à l'arbitrage. S'il obtient un résultat favorable ou une solution meilleure que celle obtenue en première instance ou en appel, l'assureur lui remboursera, sur justification, les frais taxables restant à sa charge et les honoraires raisonnablement réclamés dans une telle affaire dans la limite du montant de la garantie.
11 11 En cas de désaccord sur le montant des honoraires, le différend est réglé selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 20. Article 22 Choix de l'avocat Pour toute action en justice, l'assuré a le libre choix de l'avocat ou peut s'en remettre à l'assureur pour sa désignation, ou s'il le préfère, d'une personne qualifiée par la loi ou la réglementation en vigueur pour l'assister. Dans l'un ou l'autre cas, l'assureur rembourse directement à l'assuré, qui en aura fait l'avance, les honoraires de son mandataire selon le barème habituel des mandataires de l'assureur pour le type d'affaire considéré dans la limite du montant de la garantie. Lorsque survient un conflit d'intérêts entre l'assureur et l'assuré, l'assuré bénéficie de la même liberté de choix. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à l'activité exercée par l'assureur de la Responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, dans la mesure où cette activité est exercée en même temps dans son intérêt au titre de cette couverture.
12 12 TITRE IV ASSURANCE DES ARCHIVES ET SUPPORTS D'INFORMATIONS Article 23 Définition de la garantie Cette assurance garantit à l'assuré le remboursement des frais nécessaires à la reconstitution en cas de disparition, de destruction ou de détérioration des supports informatiques ou non d informations, ou tous documents ou pièces comptables appartenant à l'assuré et/ou à lui confiés pour l'exercice des activités assurées. Article 24 Montant de la garantie Le montant des remboursements ne peut excéder, par sinistre, le montant indiqué aux Conditions particulières. Article 25 Règlement des sinistres L'assureur remboursera à l'assuré la valeur matérielle des supports informatiques ou non d informations documents et pièces comptables. Si la reconstitution d'archives s'avère nécessaire, l'assureur remboursera à l'assuré les frais nécessaires au fur et à mesure de la reconstitution des documents après vérification des mémoires. Article 26 Garantie "Dommages par catastrophes naturelles" Cette assurance garantit l'assuré contre les dommages matériels subis par les biens assurés et causés par une catastrophe naturelle, conformément aux dispositions de la clause type ci-après, visée par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1982 et nonobstant toutes dispositions contraires du présent contrat. A - OBJET DE LA GARANTIE La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs à l'ensemble des biens garantis par le présent contrat et ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises. B - MISE EN JEU DE LA GARANTIE La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. C - ETENDUE DE LA GARANTIE La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
13 13 D - FRANCHISE Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre ; il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise dont le montant, fixé par les Pouvoirs publics, est indiqué aux Conditions particulières. Dans une commune non dotée d un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l objet d un arrêté portant constatation de l état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre d arrêtés pris pour le même risque à compter du 2 février 1995, selon les modalités suivantes : - premier et second arrêté : application de la franchise ; - troisième arrêté : doublement de la franchise applicable ; - quatrième arrêté : triplement de la franchise applicable ; - cinquième arrêté et arrêtés suivants : quadruplement de la franchise applicable. Les dispositions de l alinéa précédant cessent de s appliquer à compter de la prescription d un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l objet de l arrêté portant constatation de l état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d approbation du plan précité dans le délai de cinq ans à compter de la date de prise de l arrêté ayant prescrit le plan. Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants. E - OBLIGATIONS DE L'ASSURE L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l'assureur de son choix. F - OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure ; à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal.
14 14 TITRE V ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS SOCIAUX Article 27 - Définition des Assurés Le Président et les membres du Conseil d Administration du souscripteur, nommés régulièrement, conformément à la loi et aux statuts lorsqu ils exercent effectivement les fonctions correspondant à leur titre ainsi que les dirigeants de droit et / ou de fait du souscripteur. Article 28 - Définition de la garantie Cette assurance garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile personnelle qui peut lui incomber en raison des dommages subis par autrui, y compris le souscripteur, résultant de fautes, erreurs, omissions, négligences et inobservations des dispositions légales ou statutaires, commises dans l exercice de ses fonctions de mandataire social. Article 29 - Conditions d application de la garantie Cette assurance garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires, dés lors que le fait dommagables est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l assuré ou à son assureur entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai maximum de cinq ans à compter de sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent est égal à celui de la garantie déclenchée pendant la dernière année d assurance précédant la date de résiliation du ontrat. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l asuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration que si, au moment où l assuré a eu connaissance de ce fait dommagable, cette garantie n a pas été resouscrite ou l a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L assureur ne couvre pas l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s il est etablit que l assuré avait connaissance du fait dommagable à la date de la souscription de la garantie. Article 30 - Risques exclus Sont exclus de la garantie : 1. les dommages causés : 1) à toute personne ayant la qualité de mandataire social assuré, 2) au conjoint, aux ascendants et descendants de l assuré responsable du sinistre ; 3) Les réclamations visant à obtenir directement la réparations de dommages corporels et matériels ainsi que les dommages immatériels qui leur sont consécutifs, y compris ceux résultant d une atteinte à l environnement ; 4) Les réclamations trouvant leur origine dans un avantage personnel, un bénéfice ou une rénumération à laquelle l assuré n avait pas droit ; 5) Les amendes, pénalité, redevances, cotisations, impôts et taxes dus à tout organisme public ou en charge d un service public. 6) Les réclamations dont l origine se trouve dans l insuffisance d assurances de biens, de responsabilité civile, de pesonne qui auraient du être souscrites.
15 15 Article 31 - Montant de la garantie Le montant, par sinistre, de la garantie, et éventuellement, des franchises est fixé au certificat d adhésion. Le montant de la garantie est limité par sinistre et pour l ensemble des sinistres d une même année d assurance, quel que soit le nombre des lésés, à la somme spécialement indiquée au certificat d adhésion. Les dommages ainsi fixés se réduisent et finalement s épuisent, par tout règlement amiable ou judiciaire d indemnités, quels que soient les dommages auxquels ils se rapportent sans reconstitution de garantie après règlement. Les frais de procés, de quittance et autres frais de règlement viennent en déduction du montant de la garantie. DISPOSITIONS GENERALES Article 32 Etendue territoriale Les garanties du présent contrat s'exercent pour les activités assurées pratiquées dans le monde entier, à l'exclusion des Etats Unis d'amérique, du Canada, de l Australie et de la Nouvelle Zélande, à condition que l'assuré n'ait pas d'établissement permanent en dehors du territoire de la France métropolitaine. Le règlement des indemnités dues sera effectué en France et en euros pour tous les risques se réalisant à l'étranger. Article 33 Risques exclus Outre les exclusions prévues aux articles 5, 9, 11 et 18 sont exclus de la garantie : A - les risques déjà exclus aux Conditions générales ; B - les dommages causés aux personnes suivantes : 1) à l'assuré (sous réserve des dispositions du Titre IV) ; 2) aux conjoint, ascendants et descendants de l'assuré ; 3) aux associés de l'assuré dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ; 4) aux collaborateurs et préposés de l'assuré dans l'exercice de leurs fonctions (sous réserve des dispositions de l article 10) ; 5) lorsque l'assuré est une personne morale, aux représentants légaux de celui-ci ainsi que leurs conjoint, ascendants et descendants. C - les condamnations infligées à titre de punition ou à titre exemplaire et ne correspondant pas à la réparation de dommages effectifs ; D - toutes contestations relatives à la rémunération de l'assuré ;
16 16 E - les amendes pénales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré ; F - les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non) causés par l amiante et ses dérivés, y compris les réclamations trouvant leur fondement dans les articles L 452-1, L 452-2, L et L du Code de la Sécurité sociale ; G - les réclamations se rapportant à des faits générateurs antérieurs à la date de prise d'effet du présent contrat déjà garanties par un autre contrat d'assurance.
17 17 Article 34 Calcul de la cotisation Le mode de calcul de la cotisation, toutes taxes comprises, est mentionné aux Conditions particulières. Le souscripteur doit, sous peine des sanctions prévues ci-dessous, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, adresser à l assureur le montant des honoraires bruts déclarés fiscalement, encaissés par lui au cours de l année précédente. A défaut de la fourniture de la déclaration ci-dessus pour la date prescrite, l assureur peut mettre en demeure le souscripteur, par lettre recommandée, de satisfaire à cette obligation dans le délai de vingt jours.passé ce délai, l assureur a le droit de résilier le contrat moyennant préavis de dix jours notifiés au souscripteur par lettre recommandée.

References: l'article 33
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 28
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 33
 l'article 20
 l'article 3