Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006144136&cidTexte=LEGITEXT000006074237&dateTexte=20080609
Timestamp: 2018-12-16 07:19:23+00:00

Document:
Article 78 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Tout bateau de navigation intérieure de plus de vingt tonnes circulant en France doit être jaugé et immatriculé et ne peut faire l'objet de deux ou plusieurs immatriculations simultanées.
L'obligation de faire jauger et immatriculer un bateau incombe à son propriétaire.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des conventions internationales relatives au régime de certains fleuves.
Article 79 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 80 (abrogé au 28 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 80 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Article 81 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 81 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Article 82 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Les registres d'immatriculation sont publics et toute personne peut en obtenir des copies certifiées conformes.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 84 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Tout bateau immatriculé doit être muni :
1° D'un certificat d'immatriculation régulièrement délivré en France ou à l'étranger ;
2° D'un extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau ou d'un certificat constatant qu'il n'en existe aucune ;
3° D'un certificat de jaugeage régulièrement délivré en France ou à l'étranger.
Est toutefois dispensé de ces obligations le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le bureau où il doit être immatriculé.
Article 85 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 86 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 86 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Article 87 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'application à un bateau d'un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.
Sont punies d'une amende de 9 000 euros les infractions à l'interdiction de double immatriculation prévue à l'article 78 du présent code.
Sont punies d'une amende de 3 750 euros les infractions :
1° A l'obligation d'immatriculation prévue à l'article 78 ;
2° Aux prescriptions de l'article 84, ladite amende étant, dans ce cas, à la charge solidaire du capitaine ou patron et du propriétaire propriétaires ;
3° Aux prescriptions de l'article 85 du présent code.
Article 88 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des stipulations des conventions et accords internationaux relatives à la navigation intérieure et des dérogations temporaires accordées par décret, les dispositions de l'article 4 du décret du 21 septembre 1793 et les lois des 11 avril 1906 et 6 décembre 1917 s'appliquent aux opérations commerciales de transport et de remorquage effectuées par des bateaux non immatriculés en France.

References: l'article 9
 l'article 80
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 81
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 84
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 86
 l'article 7
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 84
 l'article 85
 l'article 4