Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000566836
Timestamp: 2020-08-09 21:34:37+00:00

Document:
JORF n°123 du 29 mai 1997 - Version initiale - Légifrance
JORF n°123 du 29 mai 1997 - Version initiale
NOR : JUSC9720329D
JORF n°123 du 29 mai 1997
" Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier,
" Art. 4-2. - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
" Art. 4-3. - Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat. "
Art. 2. - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : " ébrasements " est remplacé par le mot : " embrasures ".
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 44,8 Mo
Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété

References: Art. 4
 l'article 46
 Art. 4
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 46

Art. 2