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Timestamp: 2019-09-19 07:19:27+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 43 : Du 4 au 22 mai 1792 - page 223
Tome 43 : Du 4 au 22 mai 1792 » Séance du jeudi 10 mai 1792 » page 223
(N° 5. Du 1er décembre 1791.)
Annulation d'un jugement rendu par le tribunal du district de Beauvais, le 30 août 1791.
Ce jugement du tribunal de Beauvais, prononçant une peine afflictive, a été rendu par quatre juges, deux suppléants et quatre avoués.
Même contravention que dans l'affaire n° 1, ci-dessus.
(N° 6. Du 1er décembre 1791.)
Annulation du jugement rendu par le tribunal
du district de Grandvilliers, le 31 août 1791.
Même cas et même contravention que dans l'affaire précédente.
(N° 7. Du 9 dudit mois.)
Annulation d'une procédure criminelle, commencée
par le tribunal de Bergerac, le 4 janvier 1791.
Dans une émeute arrivée à Rasac, au sujet du curé de cette paroisse, accusé d'avoir tenu des propos outrageants contre la garde nationale, les officiers municipaux avaient pris sur eux de mander et de faire retenir cet ecclésiastique. Ils avaient donné pareil ordre quelques jours après pour le soustraire, disaient-ils, au danger qu'il courait.
Le curé avait rendu plainte de ces faits contre les officiers municipaux : le tribunal avait reçu cette plainte et commencé une procédure.
Excès de pou voir et contravention : 10 à l'article 7 de la 3e section de la loi de janvier 1790, qui porte que les administrateurs ne pourront être troublés dans leurs fonctions par aucun acte du pouvoir judiciaire; 2° à l'article 13 du titre II de la loi du 24 août 1790, qui porte que les juges ne peuvent citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; 3° à l'article 61 de la loi du 14 décembre 1789, qui porte qu'avant de porter une dénonciation dans les tribunaux contre les officiers municipaux, elle doit être soumise à Vadministration du département.
(N*8. Du 15 décembre 1791.)
Annulation du jugement rendu par le tribunal du district d'Èpernay, le 27 juillet 1791.
Les juges d'Epernay avaient cassé toute une procédure instruite et jugée définitivement par le tribunal de Reims, sous le prétexte qu'il n'y avait pas eu de communication au commissaire du roi avant le décret de prise de corps ; en quoi ils avaient supposé la nécessité d'une forme non prescrite par la loi, puisque toutes les fonctions du ministère public avaient été attribuées provisoirement aux accusateurs publics.
Contravention à l'article 2 de la loi d'octobre 1790, qui porte que le gradué nommé à cet effet par chaque tribunal fera les fonctions d'accusateur public, de la même manière que les anciens procureurs du roi.
(N° 9. Du 29 dudit mois.)
Annulation d'une disposition du jugement rendu
par le tribunal du district de Carhaix, le
27 mai 1791.
En annulant un jugement du tribunal du district de Brest, rendu en matière criminelle, et toute la procédure qui l'avait précédé, les juges de Carhaix avaient ordonné que la procédure serait refaite par autres juges que ceux du tribunal de Brest.
Même excès de pouvoir et mêmes contraventions que dans l'affaire n° 2 ci-dessus.
(N° 10. Du 29 décembre 1791.)
Les juges de Roanne avaient annulé une plainte reçue par le tribunal de Cusset, parce que les adjoints n'avaient pas déclaré s'ils étaient parents ou alliés de l'accusateur public.
Contravention à l'article 7 de la loi çlu 27 juillet 1790, qui porte que la parenté d?s adjoints avec les officiers du ministère public n'est point une cause de récusation.
Ils avaient annulé le décret de prise de corps, parce qu'il n'y avait pas eu de communication au commissaire du roi ni de conclusions de sa part.
Même contravention que dans l'affaire n° 8 ci-dessus.
Ils avaient renvoyé le procès et l'accusé devant autres juges que ceux de Cusset.
Même excès de pouvoir et mêmes contraventions que dans les affaires nos 2 et 9 ci-dessus.
(N° 11. Du 5 janvier 1792.)
Annulation du jugement rendu par le tribunal de
Saint-Germaïn-en-Laye, le 16 septembre 1791.
Les juges de Saint-Germain avaient rendu ce jugement sans entendre l'accusateur public.
Contravention à l'article 2 de la loi d'octobre 1790, qui porte que l'accusateur public fera ses fonctions de la même manière que les anciens procureurs du roi.
Il avait annulé le règlement à l'extraordinaire pour avoir été rendu hors de la présence de l'accusé et de son conseil.
Il avait par là créé une nullité qui n'est établie par aucune loi.
C, 11 avait renvoyé le procès et l'accusé devant les juges de Montfort-l'Amaury.
Même excès de pouvoir et mêmes contraventions que dans les affaires nos 2, 9 et 10 ci-dessus.
(N° 12. Du 12 dudit mois.)
Annulation du jugement rendu par le tribunal du district d'Aix, le 6 juillet 1791.
L'accusateur public n'avait point donné de conclusions et n'avait point été entendu avant le îment.
ême contravention que dans 1 affaire prece-dente.

References: l'article 7
 l'article 13
 l'article 61
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 2