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French Revolution Digital Archive: Tome 10 : Du 12 novembre au 24 décembre 1789 - page 289
Tome 10 : Du 12 novembre au 24 décembre 1789 » Séance du vendredi 27 novembre 1789 » page 289
﻿289	[Assemblée nationale.] ARCHIVÉS P.A	LEMENTAIRES. [27 novembre 1789.]
augmenté, s'il y a lieu, de manière que chacun d'eux ait 12,000 livres.
Art 6. Aussitôt que la somme à rembourser sera connue et que les assignats seront fabriqués, et au plus tard dès le 1er octobre prochain, il ne sera plus fait de fonds pour une somme de reDtes viagères et perpétuelles ou d'intérêts, égaie à Celle que produira le capital dont l'Assemblée ordonnera le remboursement.
Art. 7. Dès le même jour, tous les créanciers, dont les créances auront été liquidées, pourront se présenter à la caisse de l'extraordinaire, où ils seront remboursés de tout ce qui leur sera dû, soit en assignats soit en espèces d'or et d'argent indifféremment, et sans qu'ils puissent être tenus, de parfaire les appoints s'il y a lieu. |
Art. 8. Dés le Ier janvier 17Ô1, la masse générale des impositions du royaume sera diminuée de toute la somme de rentes constituées ou intérêts, qui sera anéantie par le remboursement des capitaux.
Vente de biens.
Art. Ier. Tous les assignats sont hypothéqués spécialement et par privilège sur tous les biens nationaux généralement quelconque qui seront compris dans les états estimatifs des 8o départements.
Art. 2. Dès le jour où la caisse aura commencé à délivrer des assignats, la vente des biens nationaux sera ouverte.
Art. 3. Toute personne, tant étrangère que re-gnicole, aura droit de forcer la vente des biens nationaux, en déposant à la caisse du district où sera situé l'article ou les articles qu'elle, voudra faire vendre, le montant de l'estimation, en assignats, et jamais en aucune autre valeur.
Art. 4. Pour éviter les accaparements et ménager aux citoyens les moids aisés, les moyens d'acquérir des biens nationaux; il ne sera jamais permis de réunir plusieurs articles des biens nationaux dans un même procès-verbal d'enchère, mais il sera fait toujours autant de ventes séparées qu'on voudra faire vendre d'articles.
Art. 5. A l'instant où les assignats seront déposés dans la caisse du district, il ^sera délivré au porteur autant de .récépissés particuliers qu'il voudra faire vendre d'articles ; et en vertu de ces récépissés, il aura droit de faire procéder, après un mois révolu, aux trois adjudications à huit jours d'intervalle.
Art. 6. Pendant ce temps, le département, le district et la municipalité feront les diligences nécessaires pour faire approcher les enchérisseurs.
Art. 7. Ayant l'ouverture du procès-verbal d'adjudication définitive ou plus tôt, le porteur de récépissé sera libre, de retirer ses assignats, et la vente n'aura plus lieu, mais la vente sera forcée dès l'ouverture du procès-verbal d'adjudication définitive.
Art. 8. Les adjudications se feront en public, par-devant le directoire du district.
Art. 9. Il ne sera payé par l'adjudicataire aucune somme par-delà le prix de l'adjudication, ni pour frais de vente, ni pour droits de mutation, ni pour droits fiscaux; et le titre de propriété lui sera délivré gratis par le directoire de district.
Art. 10. Si le porteur de récépissé se rend adjudicataire, les fruits ou revenus de l'article adjugé courront à son profit, à compter de la date du récépissé ; et les assignats déposés seront bâtonnés sur-le-champ en présence du public.
1* Série, T. X.
Art. 11. Si un autre porteur d'assignats se rend adjudicataire, ceux du porteur de récépissé lui seront remis, ceux de l'adjudicataire seront bâtonnés sur-le-champ, et il entrera en jouissance des revenus dès le jour de l'adjudication.
Art. 12. Le prix de l'adjudication ne pourra jamais être payé partie en assignats et partie en monnaie d'or et d'argent, sans le consentement exprès du porteur dé récépissé, et les.enchérisseurs seront tenus de lui demander son consentement avant de faire admettre leur enchère.
Art. 13. Si le porteur de récépissé consent à ne recevoir qu'une partie de ses assignats en monnaie d'or ou d'argent, l'enchèrë sera admise et payée de la manière convenue d'avance entre lui et l'enchérisseur, et le procès-verbal fera mention sur-le-champ de son consentement; et si.l'adjudication a lieu au profit de celui qui offrira de payer partie en assignats, et partie en espèces, le porteur de récépissé retirera la portion d'assignats et la portion d'espèces convenue, lesquelles l'adjudicataire sera toujours tenu de payer sur-le-champ, jusqu'à concurrence du prix d'estimation.
Art. 14. Si l'enchérisseur a intention de payer en espèces la totalité du prix d'estimation, il ne sera point tenu d'en convenir avec le porteur de récépissé. Mais au moment même de l'adjudication, quand elle aura lieu au profit du porteur d'espèces, le porteur de récépissé retirera les espèces, et les assignats déposés seront bâtonnés sur-le-champ.
Art. 15. Dans tous les cas, le prix d'estimation sera toujours payé comptant, à peine de nullité de la vente, soit en assignats, soit en espèces, et l'adjudicataire, autre que le porteur de récépissé, n'entrera en jouissance que du jour de l'adjudication.
Art. 16. Gomme il doit toujours être bâtonné sur-le-champ une somme d'assignats égale au prix d'estimation, le porteur de récépissé ne pourra jamais payer en espèces pour retirer ses assignats.
Art. 17. Si l'article est vendu au-dessus du prix de l'estimation primitive, le quart de cet excédant sera payé à la municipalité en assignats, ou espèces, dans l'espace d'un an, sansnntérêts, et la somme, provenant de ce quart, sera, par elle, employée aux besoins de la communauté.
Art. 18. Les trois autres quarts de cet excédant ne pourront jamais être payés qu'en assignats. L'acquéreur aura.de même le terme d'un an, sans intérêts, pour présenter ses assignats au directoire du district, qui les bâtonnera sur-le-champ et lui en donnera quittance.
Art. 19. L'acquéreur ne pourra ôter au fermier la jouissance de son bail, qu'en s'arrangeant avec lui de gré à gré.
Art. 20. Aussitôt après l'année expirée, si l'acquéreur n'a pas payé l'excédant du prix de son acquisition, tant au district qu'à la municipalité, celle-ci percevra les revenus à son profit, depuis le jour de l'échéance jusqu'au jour du parfait payement.
Art. 21. Le directoire de district remettra au département les assignats bâtonnés, dàns la huitaine au plus tard, et en recevra la décharge .
Art. 22. Tous les mois, le directoire du département fera tenir les assignats bâtonnés, avec la note des articles vendus, à la caisse de l'extraordinaire, qui lui enverra aussi sa. décharge.
Art. 23. A la fin de. chaque année , le caissier de l'extraordinaire fera brûler publiquement tous

References: Art. 7

Art. 8

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23