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Timestamp: 2018-05-25 00:24:59+00:00

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1 Commune de Bulle 741 Règlement sur les contributions d équipement routier de base Le Conseil général de la Commune de Bulle Vu : - la loi du 9 mai 1983 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC); - la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR); - la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo); Édicte : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES But Article premier 1. Le présent règlement décrit dans quelles circonstances et à quelles conditions les propriétaires fonciers sont tenus de participer financièrement aux frais de construction, d aménagement et de transformation des routes et ouvrages annexes de la commune. 2. Il règle la procédure de taxation (calcul des contributions) et la procédure de perception. Champ d application Art. 2 Le présent règlement s'applique aux routes du domaine public communal et à leurs ouvrages annexes construits par la commune qui relèvent de l'équipement de base au sens de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1
2 Définitions Art Le terme de propriétaire foncier fait également référence au titulaire d un droit de superficie. 2. Par ouvrage annexe à la route, il faut comprendre toutes les installations qui font partie intégrante d une route conformément à l art. 2 de la loi sur les routes (LR). Caractéristiques techniques Art. 4 Le conseil communal fixe selon leurs fonctions, dans les limites de la législation sur les routes, les caractéristiques techniques des voies de circulation et de leurs ouvrages annexes faisant partie ou destinés à faire partie du domaine public. TITRE II FINANCEMENT Décision d exécution des travaux Art. 5 Sous réserve de l'octroi des crédits nécessaires par le conseil général, le conseil communal décide de la construction, de l'aménagement et de la transformation des routes ou des ouvrages annexes communaux ainsi que du moment de l'exécution des travaux. Financement Art. 6 La construction, l'aménagement et la transformation des routes et des ouvrages annexes sont financés par la voie budgétaire ou au moyen de crédits extraordinaires, de subventions éventuelles et des contributions des propriétaires fonciers. Frais à prendre en considération Art Les frais à répartir se calculent d'après la totalité des frais de construction, d'aménagement et de transformation de la route ou de l'ouvrage annexe, y compris la signalisation lumineuse, l'éclairage public, les canalisations d'eau de surface de la route, les frais engagés pour l'acquisition du terrain, l'élaboration du projet, la conduite des travaux (frais administratifs inclus) et l'abornement des routes (frais de géomètre, notaire et registre foncier). 2. Les éventuelles subventions versées à la commune ne sont pas prises en considération. 2
3 Obligation de verser des contributions Art. 8 Des contributions sont perçues auprès des propriétaires fonciers pour les frais de construction, d'aménagement et de transformation selon les coûts effectifs de la route ou de son ouvrage annexe et d'après l'avantage qu'ils en retirent. Contribution des propriétaires Art. 9 La participation globale des propriétaires est fixée à 50% du coût total des frais pris en considération. Périmètre intéressé Art Les propriétaires fonciers soumis à contribution le sont selon le système du périmètre intéressé. 2. Le périmètre est divisé en zones d intérêts échelonnées en pourcent proportionnellement aux avantages obtenus. 3. Ces zones sont notamment délimitées en fonction de : a) la longueur de l équipement desservant le bien-fonds, b) l éloignement du bien-fonds par rapport à l équipement réalisé, c) l existence d autres équipements desservant le bien-fonds. Critères de répartition Art La part incombant aux propriétaires fonciers est répartie entre les différents propriétaires fonciers selon la surface constructible de leur bien-fonds. 2. Si le périmètre englobe des surfaces ayant des indices d'utilisation, la surface utile imputable est obtenue en multipliant la surface constructible du bien-fonds par l'indice valable pour le secteur en question. 3. Est déterminant l'indice fixé dans le plan d affectation des zones. Biens-fonds utilisés à des fins agricoles Art. 12 Les biens-fonds utilisés à des fins agricoles mais situés dans une zone à bâtir sont appelés à participer aux frais de construction, d'aménagement et de transformation des routes ou des ouvrages annexes dans la même mesure que pour les autres biens-fonds. 3
4 TITRE III PROCEDURE DE TAXATION Tableau des contributions Art En vue de déterminer les contributions dues par chacun des propriétaires, le conseil communal établit un tableau des contributions. 2. Ce tableau indique notamment : a) la classification fonctionnelle de la route, b) le plan du périmètre intéressé avec la liste des propriétaires et des surfaces des biens-fonds concernés, c) la clef de répartition, d) les montants approximatifs ou réels du coût de la route ou des ouvrages annexes, e) le montant approximatif ou réel des contributions dues par les propriétaires, f) la date d exigibilité des contributions, g) le cas échéant, le montant des acomptes à verser et le délai de paiement. Mise à l enquête publique Art Le tableau des contributions est mis à l'enquête pendant trente jours au secrétariat communal. 2. Le conseil communal informe personnellement les propriétaires fonciers concernés par pli recommandé et leur indique le délai pendant lequel ils peuvent s'opposer. 3. Il joint un exemplaire du tableau des contributions. Opposition Art Les propriétaires fonciers intéressés peuvent faire opposition au tableau des contributions pendant le délai de l'enquête. 2. L'opposition doit être formulée par écrit et être motivée. 3. L'opposition ne suspend pas l'exécution des travaux. Décision Art Le conseil communal doit statuer sur les oppositions dans un délai de soixante jours dès la fin de la mise à l'enquête. 2. Il communique aux opposants sa décision sous pli recommandé en indiquant le délai, la forme et l'autorité de recours. 4
5 Recours Art. 17 Les propriétaires dont l'opposition est écartée en tout ou en partie peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les trente jours dès notification de la décision communale. Modification du tableau de répartition Art En cas de modification des éléments faisant l'objet de la mise à l'enquête à la suite d'oppositions ou de recours, les propriétaires intéressés doivent en être avisés. 2. Ils ne peuvent faire opposition ou recourir qu'en ce qui concerne les éléments modifiés. Force exécutoire Art. 19 La répartition fixée dans les documents y relatifs devient exécutoire dès la fin de l'enquête, respectivement en cas d'opposition ou de recours, avec l'entrée en force de chose jugée de la décision sur opposition et recours. Exigibilité Art La contribution est due dès le moment où la route ou l'ouvrage annexe sont réalisés. 2. Une route est réputée réalisée lorsqu elle est pour l essentiel construite et prête à être utilisée. TITRE IV PERCEPTION D ACOMPTE Principe Art. 21 Le conseil communal peut percevoir des acomptes dès le début des travaux. Tableau provisoire Art Un tableau provisoire de répartition des frais conformément aux art. 11 et ss du présent règlement doit être établi. 2. La procédure applicable est identique à celle de l établissement du tableau définitif. 5
6 TITRE V PROCEDURE DE PERCEPTION Délai de paiement Art La contribution doit être payée dans les trois mois dès réception du bordereau établi sur la base du décompte définitif des frais à prendre en considération selon l'article Passé ce délai, toute contribution non payée porte intérêt au taux pratiqué par la Banque Cantonale de Fribourg pour les hypothèques de premier rang. Perception différée Art. 24 Facilités de paiement Art. 25 Débiteur Art. 26 Hypothèque légale Art Pour les biens-fonds utilisés à des fins agricoles, la perception de la contribution est différée jusqu'au moment où le bien-fonds change d'affectation, mais au maximum pour une durée de quinze ans. 2. Dans ce cas, un intérêt moratoire, dont le taux est celui pratiqué par la Banque Cantonale de Fribourg pour les hypothèques de premier rang, est perçu. 1. Lorsque l'acquittement de la contribution constitue une rigueur économique excessive, des facilités de paiement peuvent être accordées par le conseil communal. 2. Dans ce cas, un intérêt moratoire, dont le taux équivaut à celui appliqué par la Banque Cantonale de Fribourg pour les hypothèques de premier rang, est perçu. 1. Le débiteur de la contribution est le propriétaire du fonds à la date de mise à l'enquête du tableau des contributions. 2. Si la mise à l'enquête publique a lieu après la réalisation de l'équipement, le débiteur de la taxe est le propriétaire du bienfonds au moment de l'exigibilité de la contribution (art. 20). 1. Le paiement de la contribution et de ses intérêts est garanti par une hypothèque légale inscrite au registre foncier primant les droits de gage déjà inscrits. 6
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direction départementale de l équipement du Tarn Participation pour Voirie et Réseaux CJ/affaires juridiques/pvr+dessinvalidé SHAU/ADS/Version 2.0/Décembre 2003 Table des matières : Pages Cadre législatif

References: Art. 2
 art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 12
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 21
 art. 11
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26