Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=4381&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2018-03-20 17:24:48+00:00

Document:
Tables des auteurs et des orateurs concernant "Delpérée Francis" (Législature 2007-2010)
Abus de la procédure d'urgence par le gouvernement (procédure d'évocation)
Rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-547/1
4-548/1
Rapport de MM. Francis Delpérée et Patrik Vankrunkelsven
4-643/1
Rapport complémentaire de MM. Francis Delpérée et Patrik Vankrunkelsven
Proposition d'avis adoptée par la commission
4-643/2
Conférence extraordinaire des présidents des parlements de l'Union européenne (Stockholm - Suède, 12 décembre 2009) (Traité de Lisbonne : conséquences pour les parlements nationaux et pour la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux - Procédure de subsidiarité) (4-1595)
Rapport de MM. Dirk Van der Maelen (Ch) et Francis Delpérée (S)
4-1595/1
Rapport de MM. Francis Delpérée, Hugo Vandenberghe et Marc Verwilghen
Débat d'actualité : la situation de sécurité à Bruxelles
Economie : emploi - Compétitivité des entreprises - Pouvoir d'achat - Agriculture - Réduction de la TVA pour les secteurs de la construction et de l'horeca
Stabilisation du système financier : loi de crise - Réforme de la supervision - Protection du consommateur - Contribution du secteur bancaire
Crise bancaire et financière - Commission bancaire, financière et des assurances
Dossier de l'immigration
Politique socioéconomique et politique budgétaire
Réalisation de la démocratie administrative
Solidarité en matière de pensions
Solidarité en matière de soins de santé
Solidarité entre les Etats de l'Union européenne
Financement de l'accord de coopération Beliris (Programme de financement par l'Etat fédéral de grands travaux en Région bruxelloise)
Lutte contre l'arriéré judiciaire
Refinancement des zones de police
Commission d'enquête parlementaire relative à la gestion par le gouvernement du débâcle de la banque Fortis - Séparation des pouvoirs - Crise gouvernementale
Crise bancaire et financière : commission d'enquête Chambre-Sénat
L'organisation et le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique (4-165)
Question orale de M. Francis Delpérée à M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Pieter De Crem, ministre de la Défense
La crise financière et bancaire (4-1100)
La participation de la Belgique à la procédure consultative devant la Cour internationale de Justice concernant l'indépendance du Kosovo (4-594)
Question orale de M. Francis Delpérée à M. Karel De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile
La transposition en droit belge de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (Faisabilité d'inclure la négation de crimes de guerre) (4-642)
Question orale de M. Francis Delpérée à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Le mode de financement des centres de génétique humaine (4-574)
Question orale de M. Francis Delpérée à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
M. Francis Delpérée, sénateur élu par le collège électoral français
Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent (Liaison des montants de la Liste civile et des dotations à l'indice-santé) (4-1054)
4-1777/3
Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe (Distribution de médicaments - Délivrance de médicaments - Réglementation du nombre maximum de dons de sang - Réquisition du personnel - La banque de données fédérale des professionnels des soins de santé) (4-1454)
Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009 (Entrée en vigueur des dispositions relatives au statut social des indépendants) (Voir aussi doc. n° 4-1552) (4-1574)
Proposition de MM. Philippe Fontaine, Hugo Vandenberghe, Philippe Mahoux et Francis Delpérée et de Mmes Nele Lijnen et Christiane Vienne
4-1574/1
Amendements n°s 9, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35 et 37 de M. Francis Delpérée et consorts
Amendements n°s 65 et 66 de M. Francis Delpérée
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage (Autre lieu dans la commune que la maison communale) (4-1255)
Amendement n° 3 de M. Francis Delpérée
4-1255/2
Rapport de M. Francis Delpérée
4-1255/3
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage (Baux à loyer - Procédure judiciaire de conciliation - Remplacement de l'article 1344 septies du Code judiciaire - Abrogation de l'article 376 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002) (4-693)
4-693/5
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 ; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988 (4-1183)
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 ; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987 (4-1184)
4-1184/2
Amendement n° 4 de MM. Philippe Mahoux et Francis Delpérée
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (4-1491)
Projet de loi portant des dispositions diverses (4-1250)
Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière (Crise du système financier et krach boursier - Clarification de dispositions légales et renforcement de l'arsenal des moyens dont les autorités disposent pour prendre des mesures en vue de préserver la confiance dans le système financier - Délégation de pouvoir au Roi pour prendre des règlements en vue de préserver le système financier en cas de crise financière soudaine ou de menace grave de risque systémique - Octroi de la garantie de l'Etat à la Banque nationale pour les crédits octroyés dans le cadre de sa contribution à la stabilité financière - Octroi par la Banque nationale de liquidités d'urgence - Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du système financier et aux services financiers et de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale - Interprétation de l'article 7 de ladite loi du 22 février 1998 et des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture) (4-963)
Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central (Délivrance des extraits du casier judiciaire par les communes - Equilibre entre l'intérêt individuel et l'intérêt général - Protection de la jeunesse - Accès au casier judiciaire central pour les tribunaux de l'application des peines) (4-1387)
4-1387/3
Projet de loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard (Etendre le champ d'application de la loi sur les jeux de hasard aux jeux de hasard offerts par le biais des instruments de la société de l'information, aux jeux médias et aux paris - Fonctionnement et composition de la commission des jeux de hasard) (4-1410)
p. 38-49 <?/MIBLOCK>
Projet de loi portant modification du Code civil, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives et de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard) (Etendre le champ d'application de la loi sur les jeux de hasard, aux jeux de hasard offerts par le biais des instruments de la société de l'information, aux jeux médias et aux paris) (4-1411)
4-1368/2
4-851/2
4-915/2
Proposition de M. Francis Delpérée
4-1239/1
Rapport de M. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
4-1239/2
4-782/2
4-1547/2
4-305/2
4-860/2
4-1363/2
4-726/2
4-797/2
Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Remplacement de "Cour d'arbitrage" par "Cour constitutionnelle" : modification de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers, du Code judiciaire, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, de la loi ordinaire du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage, de la loi du 23 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire et de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif) (4-513)
4-513/1
Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (au lieu de "Cour d'arbitrage" - Modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, du CIR 1992, de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman et de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus) (4-515)
4-515/1
Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée
4-515/2
Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif (4-385)
Proposition de MM. Francis Delpérée, Marc Elsen et Jean-Paul Procureur
4-385/1
Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais de médiation d'un agent immobilier (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers) (Modification du Code civil) (4-1047)
Amendements n°s 2 et 4 de M. Francis Delpérée et consorts
4-1047/2
Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique (4-507)
4-507/1
Amendement n° 4 de M. Francis Delpérée et consorts
4-507/2
Amendements n°s 1 et 2 de M. Francis Delpérée
Proposition de loi créant le Mémorial national du Fort de Huy (en raison de son utilisation en tant que camp de détention par les Allemands durant la Seconde Guerre mondiale) (4-76)
Proposition de Mme Anne-Marie Lizin et de MM. Philippe Monfils et Francis Delpérée
4-495/3
Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur (Création d'un établissement public, qui a pour mission de cautionner les engagements des preneurs des baux relatifs à la résidence principale - Mise en place d'une garantie locative spécifique qui combine un privilège sur la somme d'argent figurant à l'actif d'un compte individualisé et une caution du Fonds - Nullité de toute autre forme de garantie) (4-369)
Proposition de MM. Marc Elsen, Georges Dallemagne et Francis Delpérée
4-369/1
Amendement n° 1 de MM. Philippe Mahoux et Francis Delpérée
Proposition de loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire (Proposition de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire) (Demande qui tend au paiement d'une dette certaine qui a pour objet une somme d'argent) (Voir doc. 4-823) (4-139)
Amendement n° 42 de M. Francis Delpérée
Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil (Autorité parentale) (4-382)
Proposition de MM. Jean-Paul Procureur, Georges Dallemagne et Francis Delpérée
4-382/1
Proposition de loi modifiant l'article 1597 du Code civil (Interdiction aux magistrats de devenir cessionnaires des procès, droits et actions ligitieux : référendaires et juristes de parquet) (4-11)
4-11/3
Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Possibilité pour l'accusé néerlandophone poursuivi devant la cour d'assises de Liège de demander le renvoi devant une autre cour d'assises - Possibilité pour l'accusé francophone traduit devant une cour d'assises néerlandophone de demander le renvoi devant une cour d'assises francophone) (4-692)
4-692/3
Rapport complémentaire de M. Francis Delpérée, après renvoi par la séance plénière
4-692/5
Proposition de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel (4-1337)
4-1337/1
4-1337/2
4-84/3
Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Désignation des curateurs) (4-18)
4-18/3
Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 30 et 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et l'article 47bis du Code d'instruction criminelle) (Possibilité de faire appel à un traducteur non juré dans les cas où un traducteur juré ne serait pas disponible) (4-86)
4-86/5
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable (Conditions minimales auxquelles de tels services doivent répondre - Localisation de mineurs) (4-342)
Proposition de MM. Francis Delpérée et Georges Dallemagne
4-342/1
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs (Publicité faisant référence aux fêtes enfantines - Critères minimaux auxquels les messages publicitaires doivent répondre afin de ne pas causer de préjudice moral ou physique aux mineurs - Création d'une commission d'avis au sein du Conseil de la Consommation - Renforcement des obligations d'information à l'égard du consommateur mineur d'âge - Prohibition de toute publicité par courrier électronique adressé aux mineurs de moins de 12 ans) (4-383)
Proposition de MM. Georges Dallemagne, Jean-Paul Procureur, Francis Delpérée et Marc Elsen et de Mme Anne Delvaux
4-383/1
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité) (4-1068)
Proposition de M. Francis Delpérée et consorts
4-1068/1
Proposition de Mmes Anne Delvaux et Vanessa Matz et de MM. Francis Delpérée, Jean-Paul Procureur et Marc Elsen
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Notaire associé après démission honorable - Suspension du stage dans une étude notariale - Nomination dans une autre résidence sans devoir passer des examens - Suppléance en cas d'empêchement temporaire d'un notaire) (4-1317)
4-1317/1
4-1317/2
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires (4-1322)
4-1322/1
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat (Médiateur du notariat - Collaboration informelle entre les différentes instances notariales, dont les chambres provinciales) (4-796)
Amendements n°s 6 à 16 de M. Francis Delpérée
4-796/5
Amendements n°s 10, 11 et 17 de M. Francis Delpérée
Amendements n°s 18 à 20 de M. Francis Delpérée
4-735/4
Amendements n°s 26 à 36 de M. Francis Delpérée
4-735/5
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées (Corrections techniques - Faciliter l'accès aux oeuvres protégées dans le cadre de l'exception de copie privée dans le cercle de la famille ainsi que dans le cadre des exceptions en faveur des établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la jeunesse ou d'aide aux handicapés - Délit de contournement illicite d'une "mesure technique de protection") (4-380)
Proposition de MM. Francis Delpérée, Georges Dallemagne et Jean-Paul Procureur
4-380/1
Amendement n° 1 de M. Delpérée et consorts
4-1225/3
Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (4-764)
4-764/2
Amendement n° 5 de M. Francis Delpérée, déposés après l'approbatin du rapport
4-764/5
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer à une requête en annulation devant le Conseil d'État un caractère suspensif à l'égard de l'action civile en dommages et intérêts (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de suspendre la prescription de l'action civile en dommages et intérêts à la suite d'un secours en annulation devant le Conseil d'Etat) (4-10)
Amendements n°s 2 et 3 de M. Francis Delpérée
4-10/3
Proposition de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées sur la comptabilité de l'État en ce qui concerne la prescription (L'introduction d'une procédure administrative devant le Conseil d'Etat interrompt la prescription du dédommagement civil) (4-140)
4-140/2
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi (4-419)
Proposition de MM. Georges Dallemagne et Francis Delpérée
4-419/1
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation (Article 478bis - Appartenance linguistique - Membres suppléants de la Commission) (4-1477)
4-1477/1
4-677/4
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire visant à supprimer la mise à charge automatique de l'entièreté des dépens à la partie demanderesse en cas de requête unilatérale en divorce (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce) (4-1115)
Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en ce qui concerne la récidive (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal, afin d'introduire la récidive de crime sur délit, et les dispositions légales relatives à la libération conditionnelle, à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines) (Harmonisation) (4-330)
Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote (Suppression des sanctions qui frappent les personnes qui ne respectent pas l'obligation de vote : abrogation du Titre VI, articles 207 à 210) (4-886)
Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie (4-1064)
4-1064/1
Amendements n°s 1 à 3 de M. Francis Delpérée et consorts
4-606/3
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales (4-610)
Proposition de MM. Francis Delpérée et Jean-Paul Procureur
4-610/1
Amendement n° 2 de M. Francis Delpérée et de Mme Isabelle Durant
Amendement n° 4 de M. Francis Delpérée
Rapport de MM. Francis Delpérée et Tony Van Parys
4-147/2
Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives aux jeux de hasard (Protection renforcée du joueur - Elargissement de la notion de jeux de hasard - Les paris sportifs - Les paris non sportifs - Jeux exploités via les médias - Exclusion des jeux proposés lors d'événements occasionnels - Modification du statut et des compétences de la commission des jeux de hasard) (4-1162)
Amendement n° 126 de M. Francis Delpérée et consorts
Amendement n° 127 de M. Francis Delpérée
Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées (4-422)
4-422/1
4-1488/2
Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables (Problème de la maltraitance des personnes âgées au niveau pénal) (4-384)
Proposition de MM. Jean-Paul Procureur, Francis Delpérée, Georges Dallemagne et Marc Elsen
4-384/1
Amendement n° 38 de MM. Francis Delpérée et Patrik Vankrunkelsven
Amendement n° 65 de MM. Francis Delpérée et Philippe Mahoux
Amendements n°s 24 et 46 de M. Francis Delpérée
Amendements n°s 5, 40 et 44 de M. Francis Delpérée et consorts
4-924/4
4-924/8
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Contrôle des lois, décrets et ordonnances au regard des droits fondamentaux - Droits fondamentaux garantis tant par une disposition conventionnelle que par une disposition du titre II de la Constitution : risque de décisions juridictionnelles contradictoires) (4-12)
Amendement n° 1 de MM. Francis Delpérée et Hugo Vandenberghe
4-12/2
4-12/4
4-12/8
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité) (4-1066)
4-1066/1
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité pour les élections du Parlement flamand et du Parlement Wallon) (4-1065)
4-1065/1
Proposition de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Remplacement de "Cour d'abitrage" par "Cour constitutionnelle" : modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage) (4-514)
4-514/1
4-514/2
Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique (Liberté fondamentale - Principe de sociabilité - Personne qui se cache le visage) (4-1689)
Proposition de MM. Francis Delpérée et Dimitri Fourny et de Mme Vanessa Matz
Amendement n° 17 de M. Francis Delpérée et consorts, déposé après l'approbation du rapport
4-1149/5
Proposition de modification de la terminologie de la Constitution (Lois spéciales - Voir aussi doc. 4-1463) (4-1464)
Proposition de MM. Francis Delpérée et Johan Vande Lanotte
4-1464/1
Proposition de modification des articles 13 et 15 du règlement du Sénat (Représentation du Sénat pour les actes extrajudiciaires) (4-1364)
4-1364/2
Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi (4-1216)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Margriet Hermans, Olga Zrihen, Marleen Temmerman, Isabelle Durant, Christine Defraigne et Nahima Lanjri et de MM. Armand De Decker et Francis Delpérée
4-1216/1
4-1049/2
Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale (Lois spéciales - Voir aussi doc. 4-1464) (4-1463)
4-1463/1
Proposition de MM. Philippe Monfils et Francis Delpérée
4-1531/1
Remplacement de questeurs en cours de session - Remplacement d'un questeur qui ne fait plus partie de son groupe - Règlement du Sénat, articles 16, 84 et 8 - Remplacement de Mme Anne-Marie Lizin et de M. Geert Lambert
Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution (Admissibilité des non-belges aux emplois publics) (4-1075)
4-1075/1
Révision de l'article 150 de la Constitution (Cour d'assises)(4-1380)
Rapport de MM. Philippe Mahoux et Francis Delpérée
4-1380/1
Révision de l'article 150 de la Constitution (Cour d'assises : jury) (4-106)
Révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des Comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'Etat (e.a. comptes des organisations faisant appel à la générosité publique) (4-868)
4-868/3
Révision de l'article 22bis de la Constitution (Droits de l'enfant) (4-800)
Rapport de Mme Sabine de Bethune et de M. Francis Delpérée
4-800/2
Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant (Intégration des grands principes de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York, dans la Constitution) (4-581)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Martine Taelman, Anne-Marie Lizin, Myriam Vanlerberghe, Isabelle Durant et Marie-Hélène Crombé-Berton et de MM. Armand De Decker, Francis Delpérée et Hugo Vandenberghe
4-581/2
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4-1205)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de certaines mesures
4-1205/1
Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales (4-1301)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale
4-1301/1
Sénateurs-suppléants venant en ordre utile pour achever le mandat de membres démissionnaires
Vérification des pouvoirs (Elections du Parlement de la Communauté française du 7 juin 2009)
Sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté
Sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française

References: l'article 96
 l'article 1344
 l'article 376
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 1597
 l'article 20
 l'article 207
 l'article 27
 l'article 31
 l'article 47
 l'article 26
 l'article 77
 l'article 10
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 180
 l'article 22
 l'article 22