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France, Conseil d'État, 18 juin 1969, 74365 et 74366
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 74365;74366Numéro NOR : CETATEXT000007639988 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;74365 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Refus d'une autorisation de créer un service spécial de ramassage scolaire.01-05-03-01 Les conditions fixées par le décret du 28 septembre 1959 pour la création des services de ramassage d'écoliers ont pour but d'assurer une coordination et une harmonisation des transports publics de voyageurs en intégrant les services de ramassage d'écoliers et d'élèves dans l'organisation générale des transports publics. En fondant sa décision de refus d'autorisation d'un service spécial de ramassage scolaire vers certains établissements d'enseignement privé sur l'opportunité de la création de ce service, eu égard à la répartition des établissements d'enseignement dans la région, et non sur les nécessités de la coordination des transports ou sur l'inobservation des conditions définies au décret du 28 septembre 1959, le préfet a commis une erreur de droit.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Refus d'agréer les circuits desservis par un service de ramassage scolaire.01-05-03-02 Les conditions fixées par le décret du 28 septembre 1959 pour la création des services de ramassage d'écoliers ont pour but d'assurer une coordination et une harmonisation des transports publics de voyageurs en intégrant les services de ramassage d'écoliers et d'éèves dans l'organisation générale des transports publics. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de mener de façon concomitante les deux procédures d'autorisation de création d'un service de ramassage scolaire et d'agrément des circuits desservis par ledit service. Le refus d'agrément des circuits desservis peut être légalement fondé sur un motif tiré de considérations concernant l'organisation de l'enseignement compte tenu de la carte scolaire et de l'importance des charges financières qui seraient occasionnées par la création du service de ramassage scolaire envisagé.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES - Ramassage scolaire - Autorisation de créer un service spécial de ramassage scolaire - Agrément des circuits desservis.30-01-03-02 Les conditions fixées par le décret du 28 septembre 1959 pour la création des services de ramassage d'écoliers ont pour but d'assurer une coordination et une harmonisation des transports publics de voyageurs en intégrant les services de ramassage d'écoliers et d'élèves dans l'organisation générale des transports publics. En fondant sa décision de refus d'autorisation d'un service spécial de ramassage scolaire vers certains établissements d'enseignement privé sur l'opportunité de la création de ce service, eu égard à la répartition des établissements d'enseignement dans la région, et non sur les nécessités de la coordination des transports ou sur l'inobservation des conditions définies au décret du 28 décembre 1959, le préfet a commis une erreur de droit. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de mener de façon concomitante les deux procédures d'autorisation de création d'un service de ramassage scolaire et d'agrément des circuits desservis par ledit service. Le refus d'agrément des circuits desservis peut être légalement fondé sur un motif tiré de considération concernant l'organisation de l'enseignement compte tenu de la carte scolaire et l'importance des charges financières qui seraient occasionnées par la création du service de ramassage scolaire envisagé.TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Ramassage scolaire - Autorisation de créer un service spécial de ramassage scolaire et agrément des circuits desservis.65-02 Les conditions fixées par le décret du 28 septembre 1959 pour la création des services de ramassage d'écoliers ont pour but d'assurer une coordination et une harmonisation des transports publics de voyageurs en intégrant les services de ramassage d'écoliers et d'élèves dans l'organisation générale des transports publics. En fondant sa décision de refus d'autorisation d'un service spécial de ramassage scolaire vers certains établissements d'enseignement privé sur l'opportunité de la création de ce service, eu égard à la répartition des établissements d'enseignement dans la région, et non sur les nécessités de la coordination des transports ou sur l'inobservation des conditions définies au décret du 28 septembre 1959, le préfet a commis une erreur de droit. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de mener de façon concomitante les deux procédures d'autorisation de création d'un service de ramassage scolaire et d'agrément des circuits desservis par ledit service.Texte : 1° REQUETE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE LA VALLOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 23 MARS 1963 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE SUBVENTIONNER UN SERVICE SPECIAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE, DE LA DECISION DU PREFET DE LA DROME REFUSANT A LA MEME DATE, LA CREATION DE SERVICES DE RAMASSAGE SCOLAIRE ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MEME PREFET SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE SERVICES SPECIAUX DE RAMASSAGE SCOLAIRE A LUI PRESENTEE LE 10 JUILLET 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
2° REQUETE SEMBLABLE DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES ET AMIS DES ECOLES LIBRES DE SAINT-RAMBERT D'ALBON TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
VU LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 61-189 DU 20 FEVRIER 1961 ; LE DECRET N° 62-375 DU 20 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DU PREFET DE LA DROME REFUSANT AUX ASSOCIATIONS REQUERANTES L'AUTORISATION DE CREER UN SERVICE SPECIAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE RAMASSAGE DES ECOLIERS, "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, LES SERVICES DE RAMASSAGE D'ECOLIERS SONT CREES DANS LES CONDITIONS" ENUMEREES AUX ARTICLES 3 A 8 DUDIT DECRET ; QUE CES CONDITIONS SONT FIXEES AFIN QUE PUISSE ETRE ASSUREE UNE COORDINATION ET UNE HARMONISATION DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS EN INTEGRANT LES SERVICES DE RAMASSAGES D'ECOLIERS ET D'ELEVES DANS L'ORGANISATION GENERALE DES TRANSPORTS PUBLICS EN LES FAISANT FIGURER EN ANNEXE AU PLAN DE TRANSPORTS ET EN ACCORDANT UNE PRIORITE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS QUI ASSURENT UN SERVICE REGULIER DANS LA ZONE DE RAMASSAGE ; QUE, POUR REFUSER AUX ASSOCIATIONS REQUERANTES L'AUTORISATION DE CREER LES SERVICES SPECIAUX DE RAMASSAGES SCOLAIRE VERS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DE SAINT-SORLIN, CHATEAUNEUF, SAINT-BONNET ET SAINT-RAMBERT D'ALBON, LE PREFET DE LA DROME NE S'EST PAS FONDE SUR LES NECESSITES DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS OU SUR L'INOBSERVATION DES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 3 A 8 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1959 PRECITE, MAIS A FAIT ETAT DE CE QUE, EU EGARD A LA REPARTITION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DANS LA REGION, LA CREATION DU SERVICE DE TRANSPORT EN QUESTION NE SERAIT PAS OPPORTUNE ; QUE SA DECISION REPOSE AINSI SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ET LES ASSOCIATIONS REQUERANTES SONT FONDEES, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Y A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LES REFUS D'AGREMENT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES CIRCUITS DE TRANSPORTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES REFUS D'AGREMENT SERAIENT INTERVENUS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1961, RELATIF AU TRANSPORT DES ELEVES DES ENSEIGNEMENTS GENERAUX, PROFESSIONNELS ET TERMINAUX, "L'ETAT NE PEUT ACCORDER SON CONCOURS FINANCIER QUE LORSQUE LES CIRCUITS DESSERVIS PAR LES SERVICES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET ONT ETE AGREES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR PROPOSITION DU PREFET, APRES RAPPORT DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ET AVIS DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES" ; QUE LES ASSOCIATIONS REQUERANTES N'ALLEGUENT PAS QUE LA PROCEDURE CI-DESSUS DECRITE N'AURAIT PAS ETE SUIVIS MAIS, POUR EN CRITIQUER LA REGULARITE, SE BORNENT A TIRER ARGUMENT DE CE QUE D'UNE PART, LES DECISIONS DE REFUS D'AGREMENT SERAIENT INTERVENUES ANTERIEUREMENT AUX REFUS OPPOSES PAR LE PREFET A LA DEMANDE D'AUTORISATION DES SERVICES DE RAMASSAGE PRESENTEE EN APPLICATION DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1959 ET DE CE QUE, D'AUTRE PART, CES DEUX CATEGORIES DE DECISIONS LEUR AURAIENT ETE NOTIFIEES PAR LES MEMES LETTRES ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDISAIT A L'ADMINISTRATION DE MENER DE FACON CONCOMITANTE LES DEUX PROCEDURES D'AUTORISATION ET D'AGREMENT ; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE PEUT, DES LORS, ETRE RETENU ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ET DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE POUR REFUSER L'AGREMENT DES CIRCUITS DONT LA CREATION ETAIT DEMANDEE PAR LES ASSOCIATIONS REQUERANTES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST FONDE SUR CE QUE L'AGREMENT DESDITS CIRCUITS, QUI COMPORTAIENT UN PARCOURS JOURNALIER D'UNE DUREE EXCESSIVE, ETANT DESTINES A DES ELEVES DES CLASSES PRIMAIRES ELEMENTAIRES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR CET ENSEIGNEMENT A PROXIMITE DE LEURS DOMICILES, UTILISERAIT UNE FRACTION DE CREDITS DE SUBVENTION DISPROPORTIONNEE A L'UTILITE DES TRANSPORTS ; QUE CE MOTIF, TIRE DE CONSIDERATIONS CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT, COMPTE TENU DE LA CARTE SCOLAIRE ET L'IMPORTANCE DES CHARGES FINANCIERES ETAIT AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT LES REFUS D'AGREMENT ; QU'ILS NE CONSTITUENT PAS UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ET QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AIT REJETE, SUR CE POINT, LEURS CONCLUSIONS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS, EN DATE DU 23 MARS 1963, DU PREFET DE LA DROME PAR LESQUELLES A ETE REFUSEE L'AUTORISATION DES SERVICES DE RAMASSAGE SCOLAIRE DONT LA CREATION ETAIT DEMANDEE PAR LES ASSOCIATIONS REQUERANTES, ENSEMBLE LESDITES DECISIONS ET LES DECISIONS IMPLICITES DU MEME PREFET REJETANT LES DEMANDES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTEES AUX MEMES FINS LE 10 JUILLET 1963 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1959-09-28 ART. 1, ART. 3 à ART. 8Décret 49-1473 1949-11-14Décret 61-189 1961-02-20 ART. 3, ART. 1LOI 1959-12-31Publications :Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 74365;74366Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HenriRapporteur public : M. BertrandOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/06/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 1
 ART. 1
 ART. 3
 ART. 8
 ART. 3
 ART. 1