Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2005-516-dc-du-7-juillet-2005-observations-du-gouvernement
Timestamp: 2020-06-05 03:00:31+00:00

Document:
Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 - Observations du gouvernement | Conseil constitutionnel
Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 - Observations du gouvernement
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Il résulte de ces éléments que la construction et l'exploitation d'éoliennes font l'objet, en vertu des dispositions actuellement en vigueur, de plusieurs décisions relevant de la compétence d'autorités de l'Etat, notamment du préfet. On doit remarquer, par ailleurs, que la loi déférée détermine les critères au vu desquels le préfet statuera et précise que les décisions du préfet seront subordonnées à une proposition en ce sens des communes intéressées par l'implantation d'éoliennes. On ne saurait, par suite, suivre la requête lorsqu'elle fait valoir que l'article 37 de la loi déférée procéderait à un « transfert de compétence » au bénéfice de l'Etat, privant les collectivités territoriales de certaines de leurs attributions. Le grief tiré de l'article 72 de la Constitution peut ainsi être regardé comme manquant en fait.
En tout état de cause, le Gouvernement entend souligner que le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution ne peut être compris comme interdisant au législateur de décider, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de confier l'exercice de telle ou telle compétence à une autorité de l'Etat. L'article 72 se borne à préciser que les collectivités territoriales ont « vocation » à prendre des décisions pour les compétences qui « peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ». A la lettre, il ne se déduit pas de ces dispositions qu'il serait constitutionnellement interdit au législateur de confier à des autorités de l'Etat l'exercice de quelque compétence que ce soit. Au demeurant, en l'espèce, on peut s'interroger sur le point de savoir si l'échelon communal est celui où l'exercice de la compétence prévue par l'article 37 de la loi déférée serait le mieux susceptible d'être mis en oeuvre, en raison des impératifs liés à la cohérence de l'aménagement au plan départemental, aux contraintes de raccordement aux réseaux électriques et aux exigences de la protection des sites et des paysages. On peut admettre que le législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, ait pu estimer que ces différents intérêts publics justifiaient de confier au préfet compétence pour instituer les zones de développement de l'éolien. Dans ces conditions, il ne peut être valablement soutenu que les dispositions de l'article 37 devraient être censurées comme contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution ou aux dispositions de l'article 34 de la Constitution.
A cet égard, le premier alinéa du I bis ajouté à l'article 5 de la loi du 10 février 2000 par l'article 58 de la loi déférée institue une exonération partielle de la contribution pour les charges de service public de l'électricité pour les consommateurs finals qui effectuent des acquisitions intra-communautaires d'électricité produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne. Pour bénéficier de cette exonération, il appartient au consommateur final de garantir l'origine de cette électricité, c'est-à-dire de démontrer que l'électricité importée a bien été produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou de cogénération. En pratique, cette garantie d'origine est matérialisée par un « certificat de garantie », délivré au producteur selon une procédure instituée par l'Etat membre où est produite l'électricité, en application l'article 5 de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 pour les énergies renouvelables ou de l'article 5 de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 pour la cogénération. A cet égard, le chapitre II du titre III de la loi déférée fixe la procédure de délivrance de garanties d'origine des énergies renouvelables pour la France.
A/ L'article 67 de la loi déférée plafonne à 0,5 % de la valeur ajoutée le montant dû au titre de la contribution pour les charges de service public de l'électricité par les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh d'électricité par an.

References: l'article 37
 l'article 72
 l'article 72
 L'article 72
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 72
 l'article 34
 l'article 5
 l'article 58
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 67