Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA77&vq=minist%C3%A8re+public&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-07-11 05:47:46+00:00

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Altendu que si, en matière de chasse, la bonne foi ne constitue pas une excuse légale, et s'il suffit, pour que la peine soit encourie, que l'inculpe ait exéculé volontairement un acte réunissant les éléments constitutifs d'un délit de chasse; toutefois l'arrêt attaqué a pu, dans les circonstances particulières qu'il constate, admettre que le duc d'Ayen n'était pas l'auteur du délit de chasse sur le terrain de la veuve Comynet, et qn'il ne devait être responsable que civilement du fait de son garde et de celui des Iraqueurs ;
Qu'en le jugeant ainsi, et en prononçant par suite l'acquiitement de l'inculpé, l'arrêt allaqué n'a commis aucune violation des articles 11 et 26 de la loi du 3 mai 1844, ni d'autres dispositions législatives;
Allendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme;
Du 30 juin 1870. -C. de Paris.- MM. Legagneur, prés.; de Gaujal, rapp.; Bedarrides, av. gén.; Bozerian et Gigot, av.
N° 32. — Loi des 6 JUILLET-3 aout 1870.
Forels, incendies, Maures, Estérel. Loi relative aux mesures à prendre contre les incendics dans la région boisée des Maures et de l'Estérel (Bull. n° 17,953) (1).
TITRE I. – DisposiTIONS GÉNÉRALES.
Art. 1. La région boisée des Maures et de l'Estérel, comprenant les communes et portions de communes figurées par une teinte rose au plan ci-an. nexé, sera soumise, pendant un délai de vingt ans, aux dispositions de la présente loi.
(1) La région des Maures et de l'Estérel s'étend au bord de la Méditerranée depuis Saint-Nazaire jusqu'au cap de Croiselle. Sa plus grande longueur est de 110 kilomètres; sa plus grande largeur de 35. Elle est limitée au sud par la mer; au nord par le chemin de fer de Marseille à Nice, le chemin de grande communication du département du Var 11° 5 de Roquebrune à Bargemont, la rivière d'Endre', la route départementale n° 20 de Brigooles à Grasse ; à l'ouest par la Siagne. La superficie boisée, de 111 3315,43, appartient pour la presque totalité au departement du Var, et pour le surplus à l'arrondissement de Grasse, qui fait maintenant partie du département des Alpes-Maritimes. Sur ces 1113316,13, 81 978h,15 sont la propriété de divers particuliers, 21 4024,17 sont la propriété de diverses communes, 79515,15 sont la propriété de l'Stat.» (Exposé des motifs.)
(... Sur les 111 000 hectares dont se compo e la région, 39000 sont à l'abri da feu, et 72000 sont exposés au danger de l'incendie, soit 65 pour 100 de la superficie totale.
« Les essences forestières propres à la région sont les chènes-liéges, les cbalaigniers et les pins maritimes.
« Il résulte des renseignements recueillis dans l'enquête faite sur les lieux par M. le directeur général des forêts, que la valeur de l'hectare de bois exposé aux chances d'incendie est de 50 pour 100 inferieure au prix de l'hectare qui s'en trouve affranchi. Or le prix moyen de l'hectare de forêts à l'abri du feu est de 800 francs, ce qui représente, pour les 111 000 hectares composant la région, une yaleur totale de 88 800 000 francs.
« Les 72000 hectares exposés encore au danger du feu, subissant une dépréciation de 50 pour 100, ne peuvent être évalués qu'à 400 francs l'hectare, ce qui rcprésente une diminution de valeur de 28 800 000 francs.
« D'après des documents officiels, 40000 hectares de bois ont été détruils de 1838 à 1848: la perle a été de 4 millions de francs.
« Un élal joint à l'exposé des motifs constale que, dans la période de 1848 à 1868, TITRE II. - POLICE ET RÈGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU FEU DANS LA RÉGION
2. Le préfet détermine, par des arrêtés pris sur l'avis conforme du conseil général, le couservaleur des forêts entendu, les époques pendant lesquelles l'emploi du feu est interdit aux propriétaires et aux tiers, inême pour les exploitations forestières et agricoles usitées sous les dénominations d'écobuqges, taillards, issards el petit-feu, dans l'intérieur et à moins de 200 mètres de tous bois, forêts ou landes peuplées de morts-bois.
3. En dehors des périodes d'interdiction, l'emploi du petit-feu pour le neltoieinent des bois, forêts et landes peuplées de morts-bois qui sont séparés par des tranchées de protection, est autorisé, quelle que soit la distance de la proprièlé voisine, sous la réserve, en cas d'incendie produit par ledit feu, des peines portées par l'article 438 du Code pénal et de tous dommagesintérêls, s'il y a licu.
4. Les arrêtés préfectoraux seront publiés et affichés dans chaque commune, au moins quinze jours avant l'époque fixée pour l'interdiction des feux.
a... Les causes des incendies et les circonstances qui favorisent leur développement ont été parfaitement établies. - Elles tiennent principalement à la nalure même des forêts, à leur production végétale, au sous-étage de morts-bois el aux amas de détritus, des feuilles de séchées, des bruyères arborescentes et des aiyuilles des pins, qui forment à la surface du sol des couches épaisses d'un combustible prêt à s'enflammer à la moindre étincelle. - L'exposé des motifs, le rapport de M. le directeur général sur l'enquête décrivent d'une façon saisissante les causes nombreuses d'incendie, la facilité arec laquelle ils se propageul, et les desastres qu'ils causent lorsque le vent du mistral vient les activer. - Limprudence des chasseurs, des fumeurs, des ouvriers cbai bonniers et au-si quelquefois la cause des incendies: on les a aussi allribués à la malveillance, mais nous voyons avec satisfaction, d'après le rapport de M. le directeur général, que la malveillance n'entre que pour une Irès-faible part dans les causes accidentelles des incendies.
« Mais la cause la plus générale est la pratique des écobuages (a), taillades, issards et pelits-feux. Ces opérations sont parfaitement décrites dans l'exposé des mofils: il en fait ressortir tous les avantages et les inconvénients, el en signale tous les dangers. Le législateur, dit le rapporteur, ne peut songer à faire disparaitre ces pratiques; il ne peut que les réglementer, qu'on limiter l'usage aux seules époques de l'année où les précautions et la vigilance les rendent ipofTensives, c'est-à-dire à l'hiver ou à l'automne après les pluies.
« Un arrêté du préfet interdil de procéder à aucun écobuage de juin à octobr, à une distance moindre de 200 mèires de tous les bois peuplés d'essences résineuses, de chênes-liéges, ou dont le peuplement est mélangé de ces essences. Mais celle mesure ne pouvait s'appliquer aux bois des particuliers (b), et malgré l'arrêté préfectoral, les feux s'allument librement et impunéi vient dans la plus graude partie de la région des Maures, où 81 000 hectares de forêts appartenant aux particuliers et non soumis au régime forestier échappent à toute action légale, à toute surveillance. - Il était donc du plus grand intérêt, pour que les arrêtés du prefet interdisant le feu dans la saison sèche puissent avoir une action sur le propriétaire, d'étendre la disposition de l'article 148 du Code forestier au propriétaire lui-même écobuant dans l'intérieur de son bois à 200 mètres du voisin. - C'est ce qui a motivé et rend absolument nécessaire la présentation du projet de loi actuel et en légitime les dispositions exceptionnelles... » (Rapport de M. Pons-Peyruc.)
(a) Voir Dalloz, Jurisprudence générale, vo FORRTS, 006169 el suiv. (0) Voir Dalloz, Jurisprudence générale, eod. yo.
5. Tonte infraction à ces arrêlés donnera liell contre les contrevenants à une amende de 20 à 500 francs el à la responsabilité prévne par l'article 206 du Code forestier, en ce qui concerne les maris, pères, mères, luteurs, el eli général tous maîtres et commettants.
6. Indépendamment de tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constaler les délits ruraux, les gardes forestiers domaniaux et communaux pourront rechercher et constater, dans tous les bois et forêts des particuliers, les dé its prévis par la présente loi.
7. Les procès-verbaux dressés par les préposés forestiers en exécution de l'article 6 ci-dessus seront, après l'accomplissement des formalités prescrites par le Code forestier, transmis par l'iuspecteur des forêts dans le délai de vingt jours, à daler de l'aftirination au procureur impérial, qui seul exerce les poursuites.
TITRE UÍ. – TRANCHÉES DE PROTECTION. 8. Tout propriélaire d'un terrain en nature de bois, forel ou lande peuplée de morts-bois qui ne serait pas entièrement débroussaillé pourra être conTraint, par le propriétaire d'un terrain limitrophe de même nature, à l'ouverture et à l'entretien pour sa part, sur la limite des deux fonds contigus, d'une tranchée débarrassée des essences résineuses et maintenue en parfait état de débroussaillement.
La largeur de cette tranchée, établie par moitié sur chacun des fonds limitrophes, pourra varier de 20 à 50 mètres. Dans ces limites, elle sera fixée d'accord entre les parties intéressées o, en cas de désaccord, par le préfet, le couservaleur des forêts entendu.
9. Les actions concernant l'ouverture et l'entretien des tranchées de protection seront exercées, instruites et jugées comine les actions en bornage.
TITRE IV. — RÉSEAU SPÉCIAL DES ROUTES. 10. Une subvention égale à la moitié des dépenses des travaux, et qui ne pourra, dans tous les cas, excéder 600000 francs, sera accordée, sur les crédits ouverts au budget extraordinaire du ministère des finances, pour la constraclion d'un réseau de routes de protection à établir dans la région des Maures et de l'Estérel.
La subvention de l'Etat sera acquise seulement après que le réseau de ces routes régulièrement classées aura été approuvé par un décret de l'empereur rendo en conseil d'Etat, qui déterminera le inode et les termes de payement de la subvention.
11. Les dispositions des lois et des règlements relatifs aux chemins vicinaux d'intérêt coinmuu sont applicables au réseau de routes mentionné à l'article précédent.
Pecbe fluviale, fermiers de la pêche, compagnons. Les compagnons par lesquels les fermiers ou permissionnaires de peche sont autorisés à se faire « aider ou accompagner » ne peuvent ecercer la pêche isolément, alors même que ce serait pour le compte desdits fermiers ou permissionnaires. (L. 15 avril 1829, art. 5; cah. des charges du 21 octobre 1868, art. 7) (1).
(Dolbeau.) Saisi d'une poursuite contre le sieur Dolbeau pour délit de pêche sans per(1) C'est ce qui ressort bien clairement du rapprochement des dispositions inmission, le Tribunal correctionnel d'Angers avait, par jugement du 12 novembre 1869, acquitté le prévenu dans les terines suivants :
Allendu que, s'il est établi que Dolbeau a lendu seul des encros, le 6 sep. tembre dernier, dans la rivière de Loire, commune de Belmar, il prétend en avoir le droit, aux termes d'une licence de grande pêche délivrée, le 1er janvier 1869, par le fermier principal, Rousseau de la Brosse, aux sieurs Papin, Leduc el Dolbeant; - Atiendu qu'aux termes du nouveau cahier des charges, du 21 octobre 1868, les compagnons ont la faculté d'aider ou ac compagner le permissionnaire ; – Allendu que Dolbean, ne fût-il pas associé, comme il le croyait el ainsi que le fermier principal le lui avait dit en lui délivrant la licence précitée, il ne faisait dans la circonstance qu'aider Papin, permissionnaire et porteur de celle licence, en tendant seul, pour le compte de ce dernier ou de la société, des engins d'exigeant pas l'emploi de plusieurs personnes; – Allendu que le mot vague aider du calier des charges permet cette interprétation ; que, tout au moins, l'interprétation contraire cherchée et adoptée par l'administration des ponts et chaussées étant douteuse, le doute profile au prévenu; - Par ces motifs, l'acquitte, etc. APPEL par le ministère public.
L.A COUR: – Altendu que Dolbeau reconnaît avoir, le 6 septembre dernier, lendu des eneros dans la Loire sans être accompagné de Papin, concessionnaire d'une grande licence, et dont il prétend être l'associé, mais dont, suivaut la déclaration faite à l'administration, il n'est que le manier; - Allendu qu'aux lermes de l'article 7 du cahier des charges du 21 octobre 1868, les compagnons ou maniers ne peuvent excéder le nombre de deux par balean et ne peuvent exercer la pêche qu'en aidant ou accompagnant les fermiers, sous-locataires ou permissionnaires; - Que celle disposilion est évidemment exclusive de la pêche exercée isolément par les compagnons et de permet pas d'admettre en sa faveur une distinction entre la grande et la pelile pêche; - Que le mot aider, rapproché du mot uccompagner, exprime clairement le concours donné à l'action personnelle du concessionnaire, el ne peut, dès lors, s'appliquer à la pêche exercée isolément pour son compte; Considérant que ce fait constitue un délit prévu et puni par l'article 5 de la loi du 15 avril 1829, etc...
serées, sur ce sujel, dans le nouveau cabier des charges et dans les cahiers des charges anterieurs. Dans le modèle approuvé par le ministre des tinances, le 6 septembre 1849 (Dalloz, Jurisprudence générale, vo PÈCHE FLUVIALE, p. 453), on lit, art 20 : « Les adjudicataires seront lenus vie remettre a l'agent forestier, chef de service, l'etal indicatif des noms, prenoms et deineures des compagnons employés par eux et par leurs sous-fermiers pour l'exploitation de la pêche. Ces compagnons, dont le nombre sera fixé par des clauses speciales, pourront pécher isolement pour le comple des adjudicataires et sous-lerniers. » La mème disposition figure dans l'article 19 du modèle approuvé le 2 septembre 1868 (Voir Bulletin judiciaire des annales forestieres, l. VII, p. 484). -- le nouveau soudele adressé aux prefets par circulaire du 21 octobre 1868 dil, en lermes diterents, daus l'article 7 : « Les adjudicataires seront lenus du remellie à l'ingénieur en chef (aujourd'hui substitué à l'agent forestier) l'état indicauif des noms, prénoms el do. miciles des compagno115 employés par eux el par leurs sous-locataires pour l'exploitation de la pêche. Le nombre des compaguons ne pourra exceler deux par baleau. Les compagnons ne pourront exercer la pêche qu'en aidant ou accumpagnant les fermiers, les sous-locataires ou les permissionnaires. » L'intention J'etablir une restriction est clairement exprimer; elle est une coin peusaliun à l'extension que le nouveau calier des charges a donnée a la faculte pour les fermiers de sous-louer el de donner des permi-sions de pêche, - Voir le teste du cabier des charges de 1868, dans le Code nouveau de la pêche puviale de M. Em. Martin, p. 280 et suiv.
Du 18 décembre 1869. — C. d'Angers, Ch. corr. — MM. Maillard, prés.; Bigot, av. gen. ; Goumenault, av.
Délits, prescription, délais.
Les délais de la prescription pour les délits forestiers, dommages aus propriélés, champs et récoltes, destruction d'animaux domestiques, et généraleinent pour lous actes de pillage, ne commenceront à courir que du jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies. Fait à Paris, le 14 février 1871.
Ernest PICARD, GLAIS-Bizoin.
No 35. — COUR DE CASSATION (Ch. crim.). - 8 juin et 2 mars 1871.
Gouvernement de la defense pationale, pouvoir exécutif et législatif,
deoret sur la chasse, légalité. Le gouvernement de la défense nationale, en l'absence de tout pouvoir régulièrement élu et constitué, ayant assumé, sans opposilion de la nation, la responsabilité de la défense du pays, a par là même résumé entre ses mains l'exercice de la puissance publique et du pouvoir législatif.
Il a donc pu, dans de telles circonstances, rendre des décrets ayant force de loi tant qu'ils ne seront pas rapportés par l'Assemblée nationale, alors surtout que ces décrets se rattachent au système de la défense du territoire.
Spécialement le décret du gouvernement de la défense nationale du 13 septembre 1870 sur la chasse, se rattachant sous certains rapports à la défense du pays, est légal et obligatoire; il n'a pas une durée provisoire et bornée à celle de l'état de guerre ; il subsiste tant qu'il ne sera pas rapporté par l'Assemblée nationale.
Premiére espèce.
(Delvallées.) Celle question importante a été résolue par l'arrêt suivant :
« LA COUR : - Oui M. le conseiller de Carnières, en son rapport, et M. l'a. vocat général Bédarrides, en ses conclusions ;
« Vù le mémoire produit par le procureur général près la Cour d'appel de Douai à l'appui de son pourvoi;
« Vu le décret du 19 septembre 1870 sur la chasse ;
« Attendu que le gouveruement de la défense nationale, lorsqu'il a promulgué ce décret, avait assumé, sans opposition de la nation, la responsabilité de l'exercice de la puissance publique et du pouvoir législatif;
a Qu'en se donnant pour objet la défense du pays, il s'engageait implici

References: Art. 1
 l'article 438
 l'article 148
 l'article 206
 l'article 6
 art. 5
 art. 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 7