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Timestamp: 2019-09-19 09:38:01+00:00

Document:
Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes (refus de versement d'indemnités aux auteurs d'infractions et autres modifications)
L.M. 2010, c. 45
Projet de loi 3, 5e session, 39e législature
(Date de sanction : 9 décembre 2010)
1 La présente loi modifie la Déclaration des droits des victimes.
2(1) Le paragraphe 45(1) est modifié :
a) par substitution, aux définitions de « blessure » et de « victime », des définitions suivantes :
b) dans la définition d' « auteur d'une demande », par substitution, à « du paragraphe 46(1) », de « de la présente partie »;
2(2) Le paragraphe 45(2) est abrogé.
3(1) Le passage introductif du paragraphe 46(1) est remplacé par ce qui suit :
3(2) L'alinéa 46(2)a) est modifié par substitution, à « l'événement », de « l'incident ».
4 Les articles 47 et 48 sont remplacés par ce qui suit :
5 Il est ajouté, après l'article 48, ce qui suit :
6 Le paragraphe 50(1) est remplacé par ce qui suit :
7(1) Le paragraphe 51(1) est modifié :
a) par substitution, à « du paragraphe (2) », de « des paragraphes (2) et (3) »;
b) par substitution, à « l'événement », de « l'incident ».
7(2) Il est ajouté, après le paragraphe 51(2), ce qui suit :
8 L'article 54 est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « des indemnités », de « les indemnités visées à la présente partie »;
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « l'événement », de « l'incident ».
9 Il est ajouté, après l'article 54, ce qui suit :
Condamnations récentes ayant trait à des infractions non désignées
54.1(4) Le directeur peut, conformément aux règlements, refuser d'accorder les indemnités visées à la présente partie ou en réduire le montant si la victime a été déclarée coupable d'une ou de plusieurs infractions au Code criminel (Canada) ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) — à l'exclusion d'infractions désignées — dans les cinq ans précédant l'incident qui a causé ses blessures ou son décès.
10 Il est ajouté, après l'article 63, ce qui suit :
11 L'article 71 est modifié :
a) dans l'alinéa d) de la version anglaise, par suppression de « (eligibility for compensation) »;
b) dans le sous-alinéa e)(iii) :
(i) par suppression de « par demande »,
(ii) par adjonction, après « leurs maximums, », de « et les montants maximaux des indemnités payables en raison d'un incident visé au paragraphe 46(1), »;
c) dans le sous-alinéa e)(iv), par substitution, au passage qui suit « les comportements », de « pour lesquels un versement d'indemnités peut être refusé ou le montant de celles-ci peut être réduit, »;
12 L'article 54.1, édicté par l'article 9 de la présente loi, s'applique uniquement aux demandes d'indemnités découlant des incidents visés au paragraphe 46(1) qui surviennent après l'entrée en vigueur de celle-ci.

References: l'article 48
 L'article 54
 l'article 54
 l'article 63
 L'article 71
 L'article 54
 l'article 9