Source: https://www.mamot.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/protection-de-lenvironnement/protection-des-rives-du-littoral-et-des-plaines-inondables/
Timestamp: 2018-08-19 09:55:24+00:00

Document:
Protection des rives, du littoral et des plaines inondables - Outils de protection de l'environnement - Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
La municipalité régionale de comté (MRC) doit déterminer les zones où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de santé, de sécurité et de bien-être publics et pour la protection environnementale des milieux hydriques et humides.
Pour le gouvernement, dans la Loi sur la qualité de l'environnement à l'article 2.1 qui donne au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques la responsabilité d'élaborer et de proposer au gouvernement une politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, de la mettre en œuvre et d'en coordonner l'exécution. Dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme à l'article 53.13 qui confie au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le pouvoir de demander une modification au schéma s'il estime que celui-ci n'offre pas une protection adéquate aux rives, littoral et plaines inondables;
Pour les communautés métropolitaines, les MRC et les municipalités locales, dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme aux articles 2.24 et 2.25, à l'article 5, 1er alinéa, paragraphe 4 et 2e alinéa (document complémentaire), paragraphe 1; à l'article 113, 2e alinéa, pararagraphe16; à l'article 115, 2e alinéa, paragraphe 4.
Dans le cas où une MRC n'a pas intégré les règles minimales édictées dans la politique, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, à l'article 53.13, permet de corriger cette lacune. Cet article confie au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le pouvoir de demander une modification au schéma s'il estime que le schéma en vigueur ne respecte pas la politique du gouvernement, ne respecte pas les limites d'une plaine inondable située sur le territoire de la MRC ou n'offre pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des rives, du littoral et des plaines inondables. L'article 165.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme accorde le même pouvoir au ministre quant aux règlements de zonage, de lotissement ou de construction d'une municipalité locale qui ne respecterait pas la politique.
Des règles minimales d’aménagement et d’urbanisme sont véhiculées par le gouvernement depuis le début des années 80 afin d’éviter la pollution des cours d’eau et des lacs et d’empêcher une dégradation ou une transformation néfaste de leur environnement naturel, en ne permettant que de faibles densités d’occupation à proximité de ceux-ci lorsqu’il n’y a pas de réseau d’aqueduc et d’égout (p. ex. 4 000 m2 pour un lot non desservi à moins de 100 m d’un cours d’eau et à moins de 300 m d’un lac).
En matière de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, la mise en place d'une première Politique nationale de l'eau en novembre 2002 instaure une vision nouvelle de la gouvernance de l'eau.
Afin de protéger les milieux hydriques sensibles, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, un certificat d'autorisation (CA) du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques doit être émis pour tous travaux, constructions, ouvrages ou activités en milieux hydrique (lac et cours d'eau permanent et intermittent) et humide (étang, marais, marécage, tourbière). Toutefois, le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement stipule que les travaux, constructions ou ouvrages sur les rives, le littoral d'un cours d'eau ou d'un lac et dans les plaines inondables dont la réalisation est permise aux termes de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables ne nécessitent pas un tel certificat dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique d'une municipalité en application de ses règlements d'urbanisme. Consultez les mesures relatives aux rives et au littoral prescrites par la politique aux articles 3.1, 3.2 et 3.3. La construction, la reconstruction, l'entretien, la réfection et la réparation d'un ponceau ne nécessitent pas non plus l'obtention d'un certificat d'autorisation.
Certains autres projets, bien que ne faisant pas partie des soustractions réglementaires mentionnées ci-haut, jouissent d'une exclusion administrative et leur réalisation ne requiert pas l'obtention préalable d'un certificat d'autorisation. Parmi ceux-ci, on trouve l'entretien des cours d'eau municipaux en milieu agricole dans la mesure où la municipalité a fait parvenir un avis préalable au MDDELCC.
Toute autre intervention dont les travaux, constructions ou ouvrages destinés à des fins d'accès public ou à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques impliquant des activités de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, requiert un certificat du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (p. ex. un quai, une rampe de mise à l'eau, le redressement d'un cours d'eau, les travaux de drainage en milieu agricole).
De plus, dans un lac ou un cours d'eau à l'intérieur de la limite des hautes eaux printanières, tout programme ou projet de dragage, de creusage, de remplissage, de redressement ou de remblayage à quelque fin que ce soit, sur une distance de 300 mètres et plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés et plus, est assujetti à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement.
Lorsqu’un projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation affecte un milieu humide ou hydrique, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut exiger du demandeur des mesures de compensation visant notamment la restauration, la protection ou la valorisation d’un milieu humide, hydrique ou terrestre. Une mesure de compensation ne donne lieu à aucune indemnité. La mesure de compensation doit faire l’objet d’un engagement écrit du demandeur et elle est réputée faire partie des conditions de l’autorisation ou du certificat d’autorisation.
Les autorisations de la Société de la faune et des parcs
Il peut exister des habitats fauniques sur les rives ou le littoral d'un cours d'eau ou d'un lac ou dans une plaine inondable. Ainsi en est-il d'une aire de concentration d'oiseaux aquatiques, d'un habitat du poisson, d'un habitat du rat musqué, d'une héronnière, d'une vasière. La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune précise que nul ne peut, dans un habitat faunique reconnu par règlement, faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à cet habitat. Toutefois, une telle interdiction ne s'applique pas à une activité exclue par le Règlement sur les habitats fauniques, sur les terres du domaine public, à une activité faite conformément aux normes ou aux conditions déterminées dans ce règlement, à une activité requise pour réparer un dommage causé par une catastrophe ou pour prévenir un dommage appréhendé. Pour toute autre intervention, il est nécessaire d'obtenir un certificat d'autorisation en vertu de cette loi pour des activités dans un habitat faunique en milieu hydrique ou riverain. De plus, la Loi sur les pêches prévoit notamment qu'il est interdit d'exploiter des ouvrages ou des entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.
Il peut également, en appui à ces orientations, objectifs et critères, délimiter toute partie de territoire et déterminer toute localisation et rendre obligatoire l’inclusion de tout élément qu’il précise dans le document complémentaire à un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine.
Les pouvoirs municipaux doivent être exercés en respectant les politiques gouvernementales. D'une part, les autorités régionales et locales doivent souscrire à l'objectif du gouvernement d'assurer une protection minimale et adéquate de tous les lacs et cours d'eau du Québec. D'autre part, il est possible pour celles-ci de régir plus sévèrement les rives, le littoral et les plaines inondables en réponse à des objectifs particuliers.
En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, les MRC doivent, à des fins de protection environnementale et de sécurité publique, déterminer des zones de contraintes pour les rives et le littoral de tous les lacs et cours d'eau ainsi que pour les plaines inondables. Elles doivent aussi établir, dans le document complémentaire du schéma, les règles minimales que devront considérer les municipalités locales dans leurs plan et règlements d'urbanisme. De fait, les municipalités locales devront intégrer, dans leurs dispositions réglementaires, des règles au moins aussi contraignantes que celles inscrites dans le document complémentaire du schéma. À titre d'exemple, l'intégrité des talus surplombant un tronçon de cours d'eau traversant une région naturelle ou un milieu urbain pourrait être protégée afin d'en conserver la beauté naturelle. Un contrôle plus intense devra cependant composer avec l'existence de zones où certaines activités sont déjà régies par le gouvernement, comme les terres du domaine public, selon le Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine public.
Le contrôle municipal consiste à régir ou à prohiber les usages du sol, les constructions, les ouvrages, les opérations cadastrales compte tenu de la proximité d'un cours d'eau ou d'un lac ou de tout autre facteur propre à la nature des lieux pouvant être pris en considération pour des raisons de sécurité publique ou de protection environnementale des rives, du littoral de tous les lacs et cours d'eau ou des plaines inondables. La réglementation des plaines inondables peut aussi soumettre l'occupation du territoire à des contraintes sévères pour des raisons de sécurité publique. Pour l'application des règles mentionnées, la réglementation d'urbanisme de la municipalité peut diviser le territoire de la municipalité, établir des catégories d'usages, de constructions ou d'ouvrages à prohiber ou à régir et décréter des prohibitions ou des règles qui varient selon les parties de territoire, les catégories ou toute combinaison de ces critères de sélection.
Autorisation préalable des interventions sur les rives et le littoral
Les travaux d'entretien et d'aménagement menés par les MRC sont reconnus par le MDDELCC comme étant effectués à des fins municipales. Les travaux d'entretien sont actuellement assujettis à la procédure prévue dans l'entente conclue entre les associations de municipalités, le MDDELCC et le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Cette entente prévoit le dépôt auprès du MDDELCC d'un avis préalable et le respect des exigences environnementales prévues dans la fiche technique no 19 du MDDELCC portant sur l'entretien des cours d'eau en milieu agricole. Ce ministère consultera le MERN pour vérifier si l'activité d'entretien requiert une autorisation ou un avis du secteur Faune. Dans le cas de l'aménagement d'un cours d'eau, la MRC doit toutefois obtenir un certificat d'autorisation du MDDELCC et une autorisation du MERN.
D'autres lois ou règlements peuvent encadrer ces travaux et exiger d'autres autorisations, notamment la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune appliquée par le secteur Faune du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Enfin, comme une MRC peut adopter des règlements pour régir tout domaine relatif à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances, celle-ci peut s’appuyer à la fois sur l’objectif de maintenir un écoulement normal des cours d’eau sur son territoire et sur celui d’éviter des dommages aux milieux riverains (milieux humides) causés par un mauvais écoulement des eaux pour adopter de tels règlements.
Des restrictions d'intérêt public
Les exigences imposées aux propriétaires riverains ne les visent pas en tant que propriétaire. Elles constituent plutôt des restrictions dictées par l'intérêt public, qui se rattachent à l'usage qu'ils peuvent faire de leur propriété. Le fait que les riverains détiennent des titres de propriété n'introduit aucune restriction à l'application des exigences imposées. De plus, toute diminution de valeur qu'elles pourraient causer n'équivaut pas à une expropriation et n'entraîne aucune indemnité.
Ce règlement provincial établit des exigences de protection des eaux et interdit au propriétaire ou à l’occupant d’une embarcation de plaisance de rejeter des rebuts, tant organiques qu’inorganiques. Il prévoit également des endroits précis pour effectuer ces rejets et impose certaines normes techniques pour rendre les embarcations conformes en matière environnementale. Le règlement préconise une approche entièrement volontaire. Ainsi, seules les municipalités qui le désirent l’appliqueront sur leur territoire. Consultez la fiche sur Les restrictions à la conduite des bateaux.
Découlant de la politique nationale de l’eau, le plan directeur de l’eau (PDE) élaboré et adopté par le conseil d’administration d’une organisation de bassin versant (OBV), vise à déterminer et à hiérarchiser les interventions à réaliser dans un bassin versant pour atteindre les objectifs fixés par l’ensemble des acteurs de l’eau (municipal, agricole, communautaire, énergétique, forestier, industriel, institutionnel, récréotouristique).
Un bassin versant est une unité topographique à l’intérieur de laquelle toute l’eau converge à un point donné dans un cours d’eau : l’exutoire. Il constitue une unité de territoire dont la dimension peut souvent dépasser l’échelle d’une MRC ou en chevaucher plusieurs. Les deux composantes les plus visibles d’un bassin versant sont les lacs et les cours d’eau eux-mêmes constitués d’un ensemble d’éléments interdépendants : le lit, le plan d’eau, les plages, les grèves, les îles, les marécages, les tourbières et les berges.
Le PDE est un outil de connaissance qui vise la gestion intégrée de l’eau par bassin versant. Il résulte du cadre de référence produit par le MDDELCC pour les organisations de bassin versant (OBV) prioritaires. Le PDE est approuvé par le gouvernement (le MDDELCC). La Politique de l’eau a officiellement désigné 33 bassins prioritaires.
Après avoir approuvé un PDE ou un plan de gestion intégrée de tout ou partie du Saint-Laurent, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques publie, notamment dans la région concernée et selon les modalités qu'il estime indiquées, un avis faisant mention de cette approbation et des endroits où le plan peut être consulté ou obtenu. Le ministre doit en outre transmettre copie du plan aux ministères et organismes du gouvernement ainsi qu'aux MRC, aux communautés métropolitaines et aux municipalités locales dont le territoire est compris en tout ou en partie dans l'unité hydrographique visée par ce plan, afin qu'ils le prennent en considération dans l'exercice des attributions qui leur sont conférées par la loi dans le domaine de l'eau ou dans tout autre domaine ayant une incidence sur l'eau.
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme , (chapitre A-19.1), articles 2.24 et 2.25 (plan métropolitain), 5 (schéma d’aménagement), 53.13; (défaut de respecter la politique de protection des rives à l’échelle d’une MRC), 113, deuxième alinéa (16o) et cinquième alinéa; 115, deuxième alinéa (4o) et troisième alinéa; 165.2 (demande de modification à une municipalité).
Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection , (chapitre C-6.2) articles 12 à 15 (gouvernance de l'eau).
Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) articles 4 (compétences en environnement), 103 à 110 (cours d’eau et lacs – compétences exclusives d’une MRC).
Loi sur la qualité de l'environnement , (chapitre Q-2), articles 22 (certificat d'autorisation); 31.1, 31.5 et 32.
Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables , décret 468-2005, G.O.Q., 18 mai 2005, chapitre Q-2, r. 35).
Guide de bonnes pratiques pour la protection des rives, du littoral et des plaines inondables , MDEP, Publications du Québec, édition 2005.
Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement, (chapitre Q-2, r. 3).
Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement , (chapitre Q-2, r. 23).
Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État , (chapitre A-18.1, r. 7).
Guide pour la préparation par la MRC d’un cadre opérationnel en cas d’obstructions dans les cours d’eau (article 105, Loi sur les compétences municipales), Muni-Express, N° 4, 10 mars 2014. Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.
Guide sur les principes d’atténuation et de compensation des activités agricoles relativement aux installations de prélèvement d’eau , avril 2016.
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (2005), Muni-Express, N° 10, 29 septembre 2005
Pouvoirs réglementaires des municipalités locales et régionales en regard de la problématique de la prolifération des cyanobactéries (32 Ko), MAMR, 14 septembre 2007, 3 p.
« Québec adopte un nouveau règlement pour protéger les eaux contre les rejets des embarcations de plaisance » , Muni-Express, n°8, 15 juillet 2008.
MATHIEU, Fabienne (2014). « Le cas de la Côte-de-Beaupré : arrimage des PDE et des SAD », Urbanité, Été 2014, p. 23 à 26.
GOULET, François et Clara OTHONIEL (2014). « L’expérience du bassin versant de la rivière Assomption : arrimage des PDE et des SAD », Urbanité, Été 2014, p. 27 à 29.
Autorisations environnementales , MDDELCC
Règlement relatif à la revégétalisation des rives et visant à combattre l’eutrophisation des lacs et cours d’eau Saint-Mathieu-du-Parc
Le développement durable : approches méthodologiques dans les diagnostics territoriaux . Ce document réalisé par Françoise Rouxel et Dominique Rist propose une très intéressante méthode de structuration d’un diagnostic qui intègre les thèmes reliés au développement durable. Éditions du CERTU, septembre 2000, 143 p.
Capsules pour la santé des lacs , Conseil régional de l’environnement des Laurentides

References: l'article 2
 l'article 53
 l'article 5
 l'article 113
 l'article 115
 l'article 53
 L'article 165