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Timestamp: 2017-04-30 11:18:27+00:00

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France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 164708
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164708Numéro NOR : CETATEXT000007924703 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;164708 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 1995 et 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... MACHAT, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 ;
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y... MACHAT,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Les ressources du fonds d'entraide de l'officine mentionné à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont destinées à l'octroi d'une aide aux pharmaciens titulaires d'officine pharmaceutique remplissant les conditions fixées à l'article 3 ci-après ..." ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant de l'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations sociales dues aux organismes de sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article 6 dudit décret : "La commission statue au vu d'un dossier présenté par le titulaire de l'officine pharmaceutique demandeur de l'aide et compte tenu de toute investigation complémentaire qu'elle juge nécessaire" ;
Considérant que ni les dispositions précitées ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obligation à la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique d'entendre les personnes qui ont déposé devant elle un dossier aux fins d'obtenir l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 26 mars 1993 ;
Considérant que la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Considérant que la commission n'était pas tenue, pour toutes les demandes dont elle était saisie, de se fonder sur l'évolution de l'ensemble des critères fixés par l'alinéa 3 de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 précité pendant l'ensemble de la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation en relevant que le chiffre d'affaires et la rentabilité de l'officine de M. X... avaient progressé après 1988 et en déduisant de cette circonstance, alors même que l'intéressé avait fortement limité ses prélèvements personnels, que celui-ci ne satisfaisait pas aux conditions fixées par l'article 3 du décret du 26 mars 1993 pour bénéficier de l'aide ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... MACHAT et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 93-645 1993-03-26 art. 1, art. 3, art. 6Loi 79-587 1979-07-11Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 164708Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
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 l'article 6
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 l'article 3
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 art. 3
 art. 6
 art. 12
 art. 75