Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10624-PGP
Timestamp: 2017-12-11 09:38:36+00:00

Document:
CF - Commissions administratives des impôts - Compétence et composition du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
10624-PGPCF - Commissions administratives des impôts - Compétence et composition du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche1
BOI-CF-CMSS-60-10-20160706
2016-07-06T15:17:49.000+02:00
En application de l'article L. 59 D du livre de procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du « crédit impôt recherche » (CIR) défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), le litige peut être soumis pour avis au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sur demande du contribuable.
Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche est compétent uniquement pour connaître les matières expressément prévues par les dispositions combinées de l'article L. 59 D du LPF et de l'article 1653 F du CGI.
- les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique agréées, des établissements publics de coopération scientifique, des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées, des communautés d'universités et établissements, ou encore à certaines associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ou instituts techniques ;
- les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.
Pour plus de précisions sur ces dépenses, il convient de se reporter à l'article 244 quater B du CGI, au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 sur les dépenses de personnels concernées, au BOI-BIC-RICI-10-10-20 sur les dépenses de recherche éligibles et au BOI-BIC-RICI-10-10-40 sur les cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir.
Pour le champ d'application du dispositif prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI et, pour le détail des dépenses exigibles, il convient de se reporter respectivement aux BOI-BIC-RICI-10-10-45 et BOI-BIC-RICI-10-10-45-20.
Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peut être amené à se prononcer à la fois sur la réalité de l'affectation à la recherche et à l'innovation des dépenses détaillées aux I-A-1 -a et b § 20 et 40.
En application des dispositions de l'article 1653 F du CGI et de l'article L. 59 D du LPF, le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche est compétent en cas de désaccord subsistant entre un contribuable et l'administration sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI.
Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 59 D du LPF, ce comité consultatif peut, dans son domaine de compétence, se prononcer sur :
Aux termes du I de l’article 1653 F du CGI, le comité consultatif est présidé par un conseiller d’État, désigné par le Vice-président du Conseil d’État. Le président du comité peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.
Dans le cas où une imposition litigieuse a été établie après l’intervention du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le conseiller d’État qui a présidé le comité consultatif ne peut pas siéger dans une formation de jugement ayant à connaître de ce litige (LPF, art. R*. 201-1).
L'article 1653 F du CGI ainsi que l'article 350 CA de l'annexe III au CGI organisent la représentation de l’administration au sein du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Les représentants de l'administration fiscale, membres du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, ont au moins le grade d’inspecteur divisionnaire (CGI, art. 1653 F, II).
Ils sont désignés par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris (CGI, ann. III, art. 350 CA).
Le nombre de sièges s’élève à un (CGI, art. 1653 F, II).
Les représentants du Ministère chargé de la recherche sont des agents appartenant à un corps de catégorie A de ce même ministère (CGI, art. 1653 F, II).
Ils sont désignés par le directeur général pour la recherche et l'innovation (CGI, ann. III, art. 350 CA).
Les représentants du Ministère chargé de l'innovation sont des agents appartenant à un corps de catégorie A de ce même ministère (CGI, art. 1653 F, II).
Ils sont désignés par le directeur général des entreprises (CGI, ann. III, art. 350 CA).
Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige auparavant ne peuvent pas siéger au comité saisi sur ce litige (CGI, art. 1653 F).
L’article 350 CA de l'annexe III au CGI précise que le secrétariat du comité consultatif est confié à un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques. Il est désigné par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris.
L'article 350 CA de l'annexe III au CGI permet au président de déléguer une partie de ses pouvoirs, notamment en vue d'assurer un déroulement normal des travaux.
Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à et j du II de l’article 244 quater B du CGI, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du II de l’article 244 quater B du CGI, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
Pour l’examen des litiges relatifs à la fois à des dépenses prévues aux a à j et au k du II de l’article 244 quater B du CGI, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
/bofip/10624-PGP

References: l'article 244
 l'article 1653
 l'article 244
 l'article 244
 § 20
 l'article 1653
 l'article 244

L'article 1653
 l'article 350
 art. 1653
 art. 350
 art. 1653
 art. 1653
 art. 350
 art. 1653
 art. 350
 art. 1653

L'article 350