Source: http://www.senat.fr/cra/s20100127/s20100127_3.html
Timestamp: 2015-05-22 08:35:56+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 27 janvier 2010
Compte rendu analytique officiel du 27 janvier 2010
Retour � la liste | Page pr�c�dente R�forme des collectivit�s territoriales (Suite)
M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de r�forme des collectivit�s territoriales. Dans la discussion des articles, nous en �tions parvenus � l'amendement n�354 rectifi� portant article additionnel apr�s l'article premier.
M. le pr�sident. - Amendement n�354 rectifi�, pr�sent� par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article L. 337 du code �lectoral est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� La composition des conseils r�gionaux respecte les principes de la parit�. �
Mme Bernadette Bourzai. - Pas moins de 80 % des conseillers territoriaux seront �lus au scrutin uninominal majoritaire � un tour et 20 % d'entre eux sur des listes d�partementales � la proportionnelle. Le scrutin uninominal n'�tant soumis � aucune mesure contraignante, c'est une r�gression manifeste de la parit�. Seulement 12,3 % de femmes ont �t� �lues avec un tel mode de scrutin lors des �lections cantonales de 2008, contre 47,6 % de femmes avec un scrutin de liste lors des r�gionales de 2004. Selon les projections �tablies par l'Observatoire de la parit�, 19,3 % de femmes seraient �lues � la fonction de conseiller territorial en 2014. Vous ne pouvez donc l�gitimement d�fendre ces dispositions �lectorales contraires � l'article premier de la Constitution qui dispose : � La loi favorise l'�gal acc�s des hommes et des femmes aux mandats �lectoraux et aux fonctions �lectives �. Partout o� le scrutin de liste est appliqu� -les �lections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus, les �lections r�gionales et les �lections europ�ennes-, on compte d�sormais plus de 47 % d'�lues. Et je n'oublie pas la loi du 31 janvier 2007 qui instaure l'obligation de parit� dans les ex�cutifs r�gionaux et ceux des communes de 3 500 habitants et plus.
Aujourd'hui, tout le monde reconna�t les bienfaits de la repr�sentation f�minine en politique. Tout retour en arri�re est exclu.
Notre amendement se limite � rappeler l'exigence de parit� dans les conseils r�gionaux. Certes, monsieur le ministre, la parit� progressera dans les communes de 500 habitants et plus, mais nous, nous voudrions qu'elle s'applique y compris dans la plus petite commune. Ne comptez pas sur notre patience ! Les femmes n'ont pas � faire leurs preuves, elles n'ont pas � faire leurs classes ! Depuis les communes, en passant par les d�partements et les r�gions, jusqu'� l'Assembl�e nationale et aux minist�res...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Et au S�nat !
Mme Bernadette Bourzai. - ...les femmes ont prouv� leur comp�tence � g�rer la cit� et � servir l'int�r�t g�n�ral. Lorsque j'ai commenc� ma carri�re politique en 1978, un d�put� nomm� Jacques Chirac d�clarait que la femme id�ale est la Corr�zienne, qui sert les hommes � table...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ce n'est pas si mal !
Mme Bernadette Bourzai. - ...se tient debout derri�re eux et se tait. Le m�me homme a pourtant demand� � sa femme, l'ann�e suivante, de conqu�rir un canton et de le conserver, ce qu'elle fait parfaitement depuis trente ans ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Avec des d�l�gations !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les dispositions �lectorales seront discut�es ult�rieurement dans le projet de loi n�61. En outre, l'exigence de parit� sera prise en compte pour l'�lection des conseils territoriaux.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Nous tenons actuellement des r�unions avec les pr�sidentes des d�l�gations aux droits des femmes des deux assembl�es, pour am�liorer le texte concernant la parit�. Trois rencontres ont d�j� eu lieu.
Ensuite, je rappelle, bien que, madame Bourzai, cela ne semble pas vous faire plaisir (Mme Bernadette Bourzai marque son agacement), que l'abaissement du seuil de 3 500 habitants � 500 habitants pour les �lections municipales signifie l'entr�e de 40 000 femmes dans les conseils municipaux et un grand nombre d'adjointes.
Mme Nathalie Goulet. - Mais qui va faire la vaisselle ? (Sourires)
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Nous avons �galement introduit la parit� au niveau communautaire : entre 25 et 30 000 femmes entreront dans les conseils communautaires. Enfin, les conseils g�n�raux, qui ne comptent actuellement que 13 % de femmes, compteront 20 % de femmes en plus avec le projet du Gouvernement. (On ironise � gauche)
Mme Dominique Voynet. C'est beaucoup trop ! (Sourires)
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Enfin, quatre conseils g�n�raux en France comptent z�ro femme, ils ne sont pas de droite !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il faut croire que nous ne sommes pas encore � la hauteur et que la progression des femmes dans les r�gions serait due au seul mode de scrutin... Monsieur le ministre, vous avez accept� des principes dans les amendements pr�c�dents, il va de soi que vous ne pouvez pas refuser celui de la parit� !
Mme Dominique Voynet. - Monsieur le ministre, je conviens que les majorit�s d�partementales de gauche ne veillent pas suffisamment � la parit�. Toutefois, la loi ne repose pas sur la bonne volont�, elle doit organiser la parit�. Or s'en tenir � la r�gle que le suppl�ant doit �tre du sexe oppos� � celui du conseiller g�n�ral titulaire, c'est condamner les femmes � esp�rer que ledit conseiller ne soit victime d'un sort funeste.
Nous ne parviendrons pas � f�miniser la politique fran�aise avec 20 % de femmes suppl�mentaires. Soyons � la hauteur en trouvant un mode de scrutin respectueux de la parit� inscrite dans la Constitution et des attentes de la soci�t� ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Annie David. - A vous entendre, monsieur le ministre, il faudrait vous remercier de l'abaissement du seuil � 500 habitants pour les �lections municipales car cela permettrait de faire entrer un grand nombre de femmes en politique. Monsieur le ministre, si vous ne m'�coutez pas lorsque je parle de parit�, je vais vraiment me f�cher. (Exclamations amus�es) Puis-je vous rappeler que ces femmes n'entrent pas en politique, comme vous l'avez dit ! Elles font de la politique depuis longtemps, mais ne parviennent pas � �tre �lues. Les femmes ne pourront pas se porter candidates au mandat de conseiller territorial, ai-je dit. Qu'est-ce qui les en emp�chera ? m'ont demand� certaines coll�gues. Eh bien, tout simplement : les hommes ! Pour certains, la � femme id�ale �, a rappel� Mme Bourzai, est celle qui reste � la cuisine. Autrement dit, pour la pr�sidente de l'association des �lues de l'Is�re, au conseil municipal ! Les hommes, eux, sont au salon, au conseil territorial !
L'amendement n�354 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�592, pr�sent� par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller.
Apr�s l'article 1er, ins�rer un article additionnel r�dig� ainsi : I. - Le premier alin�a de l'article L. 338 du code �lectoral est ainsi r�dig� :
� Les conseillers r�gionaux sont �lus dans chaque r�gion au scrutin de liste � deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de pr�sentation. Chaque liste regroupe l'ensemble des candidats de la r�gion, tous d�partements confondus. �
II. - L'article L. 338-1 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 338-1. - Au sein d'une m�me r�gion, le nombre de repr�sentants, au conseil r�gional, du d�partement le plus peupl�, ne peut exc�der 50 % du nombre total de conseillers r�gionaux. �
Mme Dominique Voynet. - Vous allez me r�torquer que cet amendement traite du droit �lectoral et n'a pas sa place dans ce texte...
Sur le fond, c'est un acte de foi. Vous dites vouloir faire de la r�gion un p�le f�d�rateur et dynamique. C'est en effet l'�chelon adapt� pour mener les politiques de l'emploi, de la formation, de la recherche et de l'innovation ou du d�veloppement durable. Il faudrait maintenant mettre en musique cette ambition.
Or non seulement la clarification des comp�tences est report�e � un texte ult�rieur, mais les r�gions risquent de perdre la clause de comp�tence g�n�rale. A l'heure o� l'�tat se d�sengage de nombreux domaines, sans transf�rer pour autant les ressources financi�res correspondantes, on peut s'interroger sur le devenir des politiques aujourd'hui soutenues par les r�gions. Quelle est donc la logique de cette r�forme ? Souhaitez-vous faire �merger des r�gions fortes ou continuer de les affaiblir en rognant leurs comp�tences et leurs ressources ?
Nous proposons un mode de scrutin qui fasse valoir pleinement le fait r�gional et �vite la cantonalisation et la d�partementalisation : une liste r�gionale, paritaire, de nature � nourrir l'id�al r�gional, et un maximum de 50 % de repr�sentants du d�partement le plus peupl� pour �viter la surrepr�sentation. Pour garantir l'assiduit�, les associations, syndicats ou chambres consulaires choisissent des repr�sentants au Conseil �conomique et social issus du d�partement o� se trouve la capitale r�gionale, notamment dans les r�gions qui comptent un d�partement nettement plus peupl� que les autres.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mme Voynet avait devin� l'avis de la commission : cet amendement n'a pas sa place dans ce texte mais plut�t dans le projet de loi �lectoral. Avis d�favorable.
M. Jean-Ren� Lecerf. - Difficile de faire prosp�rer un tel amendement dans une r�gion comme le Nord-Pas-de-Calais, qui ne compte que deux d�partements : comment faire en sorte que l'un ne puisse exc�der 50 % ? (On s'amuse)
L'amendement n�592 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�640 rectifi�, pr�sent� par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati.
1� L'article L. 2512-1 est ainsi r�dig� :
� Les affaires de la commune de Paris sont r�gl�es par les d�lib�rations d'une assembl�e d�nomm�e " conseil de Paris ", pr�sid�e par le maire de Paris. � ;
2� L'article L.2512-2 est abrog� ;
3� Au premier alin�a de l'article L. 2512-5, apr�s les mots : � son r�glement int�rieur �, les mots : � en distinguant les r�gles applicables aux d�lib�rations du conseil en formation de conseil municipal et en formation de conseil g�n�ral � sont supprim�s ;
4� A l'article L. 2512-8, apr�s les mots : � du conseil de Paris �, les mots : � si�geant en formation de conseil municipal ou de conseil g�n�ral � sont supprim�s ;
5� Les articles L. 3411-1 � L. 3412-2 sont abrog�s.
II. - Les charges �ventuelles qui d�couleraient, pour les collectivit�s territoriales, de l'application de la pr�sente loi sont compens�es � due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation g�n�rale de d�centralisation.
III. - Les charges �ventuelles qui r�sulteraient pour l'�tat de l'application de la pr�sente loi sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux tarifs vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Je reviens sur un sujet que j'ai abord� cet apr�s-midi avec M. Dominati. Cet amendement propose d'une part que la ville de Paris soit s�par�e du conseil g�n�ral, d'autre part que les conseillers territoriaux de Paris soient �lus non pas � la proportionnelle mais dans des circonscriptions territoriales, afin que les habitants connaissent leurs �lus.
M. le ministre Mercier a r�pondu � M. Dominati que l'application de la r�forme � Paris serait abord�e dans le projet de loi relatif au Grand Paris, comme le ministre de l'int�rieur l'avait dit en commission. Or le texte sur le Grand Paris ne pr�voit pour l'instant pas de r�flexion institutionnelle. Je repose donc la question : ce sujet rel�ve-t-il du Grand Paris, ou de l'article 5 sur les m�tropoles ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le p�rim�tre de la commune de Paris est identique � celui du d�partement de Paris : la double comp�tence des conseillers de Paris rel�ve donc de consid�rations de bonne gestion. Il faudra par ailleurs tenir compte de cons�quences institutionnelles de la r�forme du Grand Paris. Nous en reparlerons soit dans le projet de loi sur le Grand Paris, soit dans le projet de loi �lectorale. Retrait ?
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Je vous ferai la m�me r�ponse que M. Mercier, en attendant la fin de la discussion sur le mode d'�lection du futur conseiller territorial. Il sera alors temps de d�cider si la r�forme est applicable ou non aux repr�sentants de Paris au conseil r�gional. Retrait, sinon rejet.
M. Yves Pozzo di Borgo. - M. Mercier a renvoy� la question de l'�lection des conseillers territoriaux dans les circonscriptions territoriales au prochain texte -soit- et celle de la s�paration entre conseil municipal et conseil g�n�ral au projet de loi sur le Grand Paris. Or rien n'est pr�vu pour l'instant dans ce dernier texte. Qu'en est-il ? Le Gouvernement me r�pondra-t-il ?
L'amendement n�640 rectifi� est retir�.
L'amendement n�25 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�7 rectifi�, pr�sent� par MM. Masson et Adnot.
Le deuxi�me alin�a de l'article L. 5212-7, le dernier alin�a de l'article L. 5214-7 et le dernier alin�a de l'article L. 5216-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sont compl�t�s par une phrase ainsi r�dig�e :
� Dans ce cas, le d�l�gu� titulaire emp�ch� d�signe en priorit� pour le remplacer l'un des d�l�gu�s suppl�ants de la commune qu'il repr�sente ; � d�faut, il peut donner procuration au d�l�gu� titulaire de son choix �.
M. Philippe Adnot. - Il s'agit de lever une ambig�it� : c'est une question de bon sens.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous examinerons � l'article 2 un amendement Charasse qui r�gle le probl�me de mani�re plus compl�te. Retrait ?
M. Philippe Adnot. - Puisque vous pr�f�rez donner satisfaction � M. Charasse (on s'en d�fend au banc de la commission), je le retire.
L'amendement n�7 rectifi� est retir�.
1� L'article L. 5211-6 est ainsi r�dig� : � Art. L. 5211-6. - Les m�tropoles, communaut�s urbaines, communaut�s d'agglom�ration et communaut�s de communes sont administr�es par un organe d�lib�rant compos� de d�l�gu�s des communes membres �lus au suffrage universel direct dans les conditions fix�es par la loi. Les autres �tablissements publics de coop�ration intercommunale sont administr�s par un organe d�lib�rant compos� de d�l�gu�s �lus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fix�es � l'article L. 2122-7 du pr�sent code. � ;
2� Les I et I bis de l'article L. 5211-7 sont abrog�s ;
3� L'article L. 5211-8 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 � sont remplac�s par les mots : � de l'article L. 2121-33 �, et les mots : � qui les a d�sign�s � sont remplac�s par les mots : � de la commune dont ils sont issus � ;
b) � la fin du troisi�me alin�a, les mots : � par le nouveau conseil � sont remplac�s par les mots : � conform�ment aux dispositions de l'article L. 5211-6 � ;
c) Le quatri�me alin�a est compl�t� par les mots : � selon les modalit�s pr�vues � l'article L. 2122-7 pour les syndicats de communes et celles pr�vues par la loi pour les autres �tablissements publics de coop�ration intercommunale � ;
d) Les cinqui�me et dernier alin�as sont supprim�s ;
4� L'article L. 5212-7 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� � d�faut pour une commune d'avoir d�sign� ses d�l�gu�s, cette commune est repr�sent�e au sein du comit� du syndicat par le maire si elle ne compte qu'un d�l�gu�, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe d�lib�rant est alors r�put� complet.
� Toute commune d�l�gu�e cr��e en application de l'article L. 2113-10 du pr�sent code est repr�sent�e au sein du comit� syndical, avec voix consultative, par le maire d�l�gu� ou, le cas �ch�ant, par un repr�sentant qu'il d�signe au sein du conseil de la commune d�l�gu�e. � ;
5� L'article L. 5215-10 est abrog�.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet article qui traite de l'�lection des conseillers communautaires et ent�rine le principe des m�tropoles avant m�me que nous en ayons d�battu pose un certain nombre de probl�mes. Nous ne sommes pas oppos�s � ce que les �lecteurs aient leur mot � dire dans la d�signation des d�l�gu�s des communes au sein des intercommunalit�s gr�ce au fl�chage des candidats. Mais le projet de loi renvoie � une loi ult�rieure la d�finition des modalit�s du scrutin. Il est pour nous inacceptable d'arr�ter un principe -encore un !- sans savoir comment il sera appliqu�. L'intercommunalit� doit �tre fond�e sur le libre choix des communes. Les EPCI ne doivent pas devenir des collectivit�s territoriales de droit ou de fait, mais repr�senter les communes qui en sont membres : ce sont des structures de coop�ration et de mutualisation. Il faut maintenir un lien fort entre ces deux niveaux de responsabilit�. C'est pourquoi il nous para�trait inappropri� de faire �lire les conseillers communautaires au suffrage universel direct de mani�re autonome : cela renforcerait la hi�rarchie entre intercommunalit�s et communes et donnerait aux premi�res une forme de tutelle sur les secondes. C'est d'ailleurs l'objectif cach� de la majorit�. Ne lit-on pas dans le rapport de la commission que l'�lection au suffrage universel direct est � le corollaire indispensable au fort degr� d'int�gration et aux larges comp�tences des EPCI � fiscalit� propre � ? A terme, les communes risquent d'�tre vid�es de leur substance au profit de structures plus importantes, dont le mod�le est la m�tropole.
Nous veillerons � ce que l'intercommunalit� ne serve pas de machine � broyer la d�mocratie communale et la libre administration des communes. L'alin�a 3 dispose, sans plus de pr�cision, que les d�l�gu�s seront �lus au suffrage universel direct, laissant le champ libre � une modification ult�rieure du mode de scrutin. Ce projet de loi comporte d�j� trop de non-dits ! Le rapport indique d'ailleurs que le projet de loi �lectorale pourra �tre modifi� par le d�bat parlementaire. Soit dit en passant, cela suppose que le Gouvernement se montre moins r�tif � accepter nos amendements... Les d�l�gu�s communautaires doivent rester li�s aux conseils municipaux dont ils sont issus. C'est l'objet de nos divers amendements.
M. Jean-Pierre Sueur. - Au moment d'aborder la discussion des articles relatifs � l'intercommunalit�, je souhaite vous exposer les positions et propositions du groupe socialiste sur ce sujet. C'est � la gauche que l'on doit le d�veloppement de l'intercommunalit� : une loi de 1992 a institu� les communaut�s de communes, une autre de 1999 les communaut�s d'agglom�rations. Nous avons laiss� les communes libres de leur d�cision. Cette m�thode a port� ses fruits : plus de 92 % des communes sont aujourd'hui membres d'une intercommunalit�. Nous exprimerons donc nos r�ticences chaque fois que l'on voudra donner un poids excessif au repr�sentant de l'�tat dans ce processus. Certes, il doit intervenir ici ou l� pour achever un regroupement. Mais faisons confiance autant que possible aux libert�s communales.
En outre le d�veloppement des intercommunalit�s, sous quelque forme que ce soit, ne doit pas conduire � la disparition des communes : celles-ci exercent des comp�tences de proximit�, celles-l� sont charg�es des grands dossiers que les communes ne peuvent traiter seules, comme le d�veloppement �conomique, l'am�nagement du territoire, l'environnement ou les transports. En moins de quinze ans, nous avons assist� � la r�volution tranquille et silencieuse de l'intercommunalit�. Il faut aujourd'hui en tirer les cons�quences. C'est pourquoi nous avons propos� que le mode d'�lection des �lus d�partementaux et r�gionaux prenne en compte cette r�alit� : dans les cantons, les espaces de projets sont les communaut�s de communes.
De m�me qu'il faut des r�gions fortes, il faut des intercommunalit�s fortes. Il est aujourd'hui n�cessaire d'augmenter leurs comp�tences et leurs moyens. Il n'y a aucune contradiction entre le renforcement des EPCI et la pr�servation des communes, bien au contraire : en v�rit�, si l'intercommunalit� n'existait pas, beaucoup de nos 36 000 communes auraient �t� jug�e non viables ! Il faut enfin se pencher sur le probl�me d�mocratique que posent les communaut�s de communes. Sur ce point je suis en d�saccord avec Mme Mathon-Poinat : ce d�bat ancien n'est pas clos. Certes, le fl�chage des candidats est un progr�s, mais n'en exag�rons pas la port�e : l'�lection aura toujours lieu dans un cadre municipal. Un jour viendra o� il faudra s'interroger sur l'opportunit� d'�lire ind�pendamment les d�l�gu�s communautaires. Est-il l�gitime que les conseillers d'une commune de 60 habitants ou d'un canton dont nul, dans les villes, ne conna�t les limites ni � quoi il sert, soient �lus directement, non les conseillers d'une m�tropole dou�e de pouvoirs plus grands encore qu'une communaut� de communes ou d'agglom�ration ? Si les communes choisissent de s'unir au sein d'une entit� tr�s int�gr�e, il est juste de poser la question du suffrage direct ; les citoyens doivent avoir leur mot � dire ! (M. Jean-Claude Peyronnet applaudit)
Mme Dominique Voynet. - L'�lection des d�l�gu�s intercommunaux au suffrage universel direct est une tr�s bonne chose : le renforcement des pouvoirs des EPCI, en particulier de ceux qui disposent d'une fiscalit� propre, rendait cette r�forme indispensable et urgente. M. Mauroy l'avait propos�e d�s 2000, et elle serait d�j� en vigueur si le S�nat ne s'y �tait pas oppos�. Je me r�jouis que cette mesure d�mocratique soit enfin devenue consensuelle.
Mais je regrette que le Gouvernement nous prive d'une vision globale de la nouvelle architecture institutionnelle. J'aurais souhait� qu'il nous pr�sente d'une part une loi parachevant et simplifiant l'intercommunalit� -le pr�sent texte est loin de la simplifier, puisqu'il cr�e de nouvelles structures, les m�tropoles, qui pour int�ressantes qu'elles soient rendront l'architecture institutionnelle encore moins compr�hensible pour nos concitoyens-, d'autre part une loi r�formant les d�partements et les r�gions. L'article 2 renvoie � plus tard la d�finition des modalit�s d'�lection des d�l�gu�s intercommunaux : cela nuit � l'intelligibilit� de la loi, � laquelle le Conseil constitutionnel est attach� comme il l'a rappel� dans des d�cisions de 1999 et 2006. La D�claration des droits de l'homme et du citoyen impose au l�gislateur d'adopter des dispositions suffisamment pr�cises et des formules non �quivoques. (M. Michel Charasse approuve) Je ne reviens pas sur l'amendement About qui est venu jeter un brouillard �pais sur les dispositions d�j� fort obscures relatives au mode d'�lection des conseillers territoriaux. Mais nous venons d'apprendre que la commission et le Gouvernement donneraient un avis favorable � l'amendement de M. Charasse : ce teasing l�gislatif est insupportable et nuit � la lisibilit� de la loi. Selon qu'un amendement provient d'un groupe ou d'un autre, il est consid�r� ou non comme hors sujet !
La coh�rence de la r�forme n'est certainement pas garantie par l'examen de dispositions saucissonn�es dans plusieurs textes !
M. G�rard Collomb. - Si j'avais �t� charg� de la r�forme des collectivit�s territoriales, je ne suis pas certain que j'aurais pr�sent� ce texte ; mais une fois que le Gouvernement l'a pr�sent�, nous avons cherch� � l'am�liorer, en nous concertant au sein des principales associations d'�lus locaux, en particulier l'association des maires de France, l'association des grandes villes de France et l'association des communaut�s urbaines de France. Le processus a pris du temps, nos positions se sont largement pr�cis�es. Le texte initial confiait par exemple toutes les comp�tences � la m�tropole, qui en d�l�guait aux communes ; nous nous y sommes oppos�s, pour maintenir l'organisation actuelle o� les comp�tences partent des communes pour aller � l'EPCI. Le Grand Lyon est le fruit de soixante ann�es d'intercommunalit�, o� la confiance s'est �tablie progressivement : c'est dans ce sens que la coop�ration se d�veloppe. Notre position a �t� la m�me sur les recettes, o� le texte initial pr�voyait �galement que tout irait � la m�tropole. L'�lection des d�l�gu�s communautaires au suffrage universel politiserait le d�bat ? C'est possible, et si l'on peut accepter des adaptations dans les petites communes, nous devons nous assurer que les responsables des politiques intercommunales auront bien �t� d�sign�s par le suffrage universel, ou bien il y aurait d�calage, en tout �tat de cause le Conseil constitutionnel sera vigilant. Nous pr�senterons des amendements � l'article 3 pour que le facteur d�mographique soit bien pris en compte, mais aussi la r�partition territoriale, afin que toutes les communes soient repr�sent�es dans la m�tropole. M. Michel Charasse. - C'est gentil !
M. G�rard Collomb. - Nous sommes ainsi parvenus, entre �lus locaux, � des solutions �quilibr�es, consensuelles politiquement (M. Dominique Braye s'exclame) : ce n'est pas si fr�quent dans notre h�micycle et j'esp�re que ces solutions seront adopt�es !
M. Claude B�rit-D�bat. - Apr�s nos d�bats sur l'article premier qui n'ont pas �t� des plus sereins, nous abordons des dispositions qui t�moignent d'une certaine volont� de r�nover la d�mocratie locale : la repr�sentativit� des EPCI sera renforc�e par l'�lection d�mocratique de leurs d�l�gu�s, on ne peut que se f�liciter. Entre le mode de d�signation actuel et le suffrage universel direct, le fl�chage repr�sente un moyen terme acceptable, qui avait la faveur des associations d'�lus lors des auditions de la commission Belot. Le fl�chage facilitera la parit�, ce qui sera une maigre consolation apr�s le recul li� � l'institution des conseillers territoriaux et ce dispositif sera plus transparent. C'est bien pourquoi nous proposerons de l'�tendre � toutes les communes, sans consid�ration d�mographique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article reprend une tr�s ancienne revendication de l'association des maires ruraux de France, que nous �tions alors bien seuls � d�fendre, accus�s alors de vis�es r�volutionnaires... L'id�e est maintenant consensuelle, on ne peut que s'en f�liciter. C'est aussi la reconnaissance du r�le �minent de l'intercommunalit�, qui s'occupe de questions si importantes qu'on ne saurait la laisser plus longtemps souffrir de son manque de l�gitimit� d�mocratique. Dans les campagnes �lectorales, on ne parle de l'intercommunalit� que pour la d�noncer : c'est l'opposition qui en parle, pour, en cas de victoire, se h�ter de chausser les bottes de l'�quipe pr�c�dente ; d�sormais, l'intercommunalit� fera partie du d�bat d�mocratique, c'est une bonne chose. Cependant, si l'intercommunalit� n'est pas une collectivit�, elle devient une � coop�rative de communes �, selon la formule heureuse de M. Chev�nement, et il ne peut y avoir de concurrence de l�gitimit� avec la commune. Les d�l�gu�s doivent donc �tre ceux des communes, c'est pourquoi le fl�chage est de bonne m�thode et j'esp�re que le Gouvernement sera aussi bien inspir� pour la d�signation des conseillers territoriaux. Ce mode d'�lection politiserait le d�bat, ce qui serait insupportable dans les petites communes ? Mais vous ne faites donc pas de politique dans les petites communes ? L'argument est fallacieux ! Dans les petites communes, je suis bien plac� pour le savoir, les citoyens vous �lisent pour vos projets, parce qu'ils ont confiance en vous, le fl�chage est tout � fait possible ! C'est bien pourquoi nous proposerons de l'appliquer aussi aux communes de moins de 500 habitants, m�me si quelques ajustements techniques peuvent �tre envisag�s, par exemple la pr�sentation de listes incompl�tes. Cet article r�pond donc � un assez large consensus et je souhaite qu'il soit adopt�. Si, ensuite, les communes, � une �crasante majorit� qualifi�e, d�cident d'aller plus loin, cela ne me choque pas -mais il ne faut pas faire dispara�tre les communes. Bref, je trouve que cette disposition r�pond � ce que souhaitent beaucoup de gens. (Applaudissements sur plusieurs bancs � droite) M. Jean-Ren� Lecerf. - Tr�s bien !
M. Herv� Maurey. - M. Sueur n'a pas le monopole de la d�fense des petites communes ! On veut effrayer et faire croire que ce projet de loi remettrait en cause l'existence des communes. C'est totalement faux. Le Pr�sident de la R�publique a bien dit qu'il s'agissait au contraire de les renforcer.
M. Michel Charasse. - � C'est pour mieux te manger, mon enfant. �
M. Herv� Maurey. - Je suis d'accord avec MM. Sueur et Collombat pour dire que la coop�ration intercommunale ne doit pas se faire au d�triment des communes, mais je ne les suis pas sur le mode de scrutin pour les communes de moins de 500 habitants : il n'y a pas, l�, de politisation. M. Pierre-Yves Collombat. - Allons !
M. Herv� Maurey. - Je connais un maire socialiste dont la commune va franchir la barre des 3 500 habitants et va donc devoir constituer une liste politique dite de gauche contre une autre qui sera dite de droite, alors qu'il n'y a actuellement que sa liste, sans couleur politique. Lui, pas plus que les autres maires que je rencontre, ne souhaitent que l'on baisse ce seuil ; ils pr�f�reraient m�me qu'on le rel�ve.
C'est peut-�tre parce que vous �tes des �lus de la proportionnelle que vous rencontrez moins d'�lus de terrain que moi. (Exclamations � gauche)
Mme Dominique Voynet. - C'est nul !
M. Dominique Braye. - La commune est la cellule de base de la d�mocratie, comme la cellule biologique l'est du corps humain. Quand les citoyens fran�ais ne connaissent que deux �lus, c'est le Pr�sident de la R�publique et le maire.
Encore faut-il que les dispositions prises aillent dans ce sens. Or l'assembl�e des communaut�s de France est inqui�te, et elle repr�sente 35 millions de Fran�ais et 1 100 intercommunalit�s.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Et l'association des maires de France, elle repr�sente quoi ?
M. Dominique Braye. - Tout va tr�s bien quand les intercommunalit�s sont �quilibr�es. C'est le cas chez M. Guen�, avec 3 200 habitants dans seize communes d'importance comparable. C'est le cas aussi chez M. Braouezec. L� o� �a ne va plus c'est quand il y a une grosse ville centre et 30 ou 40 petites communes p�riph�riques. M. M�zard le voit � Aurillac, M. Jarlier � Saint-Flour. La commune du Pr�sident Larcher a actuellement sept si�ges sur 46, elle en aura 23, donc presque la majorit� � elle seule. Ce n'est pas l'esprit de l'intercommunalit� ! Quand on a voulu cr�er des intercommunalit�s, les maires des communes importantes ont minor� le poids de leur ville pour bien montrer aux petites communes qu'ils ne voulaient pas les �craser. C'est ce qu'on va faire en restreignant le nombre de leurs repr�sentants ! Vous cr�ez ainsi un probl�me l� o� il n'y en avait pas. Ou bien les maires des petites communes vont se d�sint�resser de l'intercommunalit�, ou bien ils vont se structurer pour s'opposer � la ville centre. Vous aurez ainsi cr�� une opposition p�riph�rie/ville centre qui n'existait pas. Et qui aura fait cela ? Nous, les repr�sentants des collectivit�s locales !
Mme Nathalie Goulet. - Qui sommes renouvelables !
M. Dominique Braye. - Si vous y tenez vraiment, faites vite, bien avant 2014 !
Mme Nathalie Goulet. - Avant le renouvellement de 2011 !
M. Jean-Claude Peyronnet. - Je ne partage pas l'analyse de M. Maurey.
M. Herv� Maurey. - Allez � la rencontre du terrain !
M. Jean-Claude Peyronnet. - Le scrutin uninominal dans lequel on peut rayer des noms sur une liste d�savantage ceux dont on a remarqu� le travail au profit de ceux qui n'ont rien fait et que personne ne songe � rayer. On ne peut pas faire comme s'il n'y avait pas de listes dans les petites communes : il y en a souvent.
La question de la suppression des communes est tr�s importante. Tout le monde dit avoir � coeur de d�fendre les communes mais la logique de ce projet de loi va contre. Ce texte est inspir� par le rapport Balladur, qui parle bien d'une � �vaporation des d�partements � et des � communes nouvelles �. On n'en est pas encore l� mais on va dans ce sens. L'obligation de recourir au r�f�rendum ne ferait que bloquer d�finitivement le processus. Imaginez qu'il y ait un jour une forte incitation financi�re � la r�alisation de communes nouvelles, associ�e � un �tranglement budg�taire des communes : vous verrez les maires se pr�cipiter. C'est la logique ultime du texte.
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Je viens d'entendre les arguments des partisans de l'�lection des conseillers communautaires au suffrage universel fl�ch� : ce serait apparemment plus d�mocratique qu'une �lection au suffrage indirect. Jusqu'� pr�sent, l'intercommunalit�, c'�tait une coop�rative de communes. Avec l'�lection selon le syst�me du fl�chage et avec la multiplication des communes � scrutin proportionnel de liste, vous allez introduire dans les conseils communautaires des divergences id�ologiques, en pr�tendant que c'est plus d�mocratique. En fait c'est une politisation, au mauvais sens du terme, que vous y introduisez. Sur des affaires de gymnase ou de voirie, vous aurez des majorit�s automatiques, et des minorit�s automatiques, qui ob�iront plus � des pr�suppos�s id�ologiques qu'� l'int�r�t local. C'est un travers auquel moi-m�me je n'avais pas pens� a priori. Ce scrutin par fl�chage transformera l'esprit de l'intercommunalit� qui ne sera plus une coop�rative de communes mais deviendra un quatri�me niveau de collectivit� -et c'est bien ce que veut ce projet de loi. La commune nouvelle, cr��e � l'initiative du pr�fet ou d'un EPCI, diminuera la l�gitimit� des maires. D�s lors qu'il y a fl�chage, les conseillers communautaires seront d�sign�s dans l'ordre des listes ; vous aurez donc des majorit�s de rencontre, et des minorit�s de rencontre. Et vous aurez pollu� l'esprit de l'intercommunalit�. En diminuant la l�gitimit� des maires, vous effacez le r�le des communes ! M. Yves Daudigny. - Je pr�side un conseil g�n�ral d'un d�partement de 816 communes, le deuxi�me de France pour le nombre de communes apr�s le Pas-de-Calais. Je suis attach� � l'�chelon communal, �chelon de base de notre organisation territoriale, unit� de base de la d�mocratie, du fonctionnement social, du lien entre les citoyens, et premier niveau de l'initiative mais, cela, � condition que le maire ait toute sa l�gitimit� et des pouvoirs r�els dans le cadre d'institutions qui resteraient semblables � ce qu'elles sont aujourd'hui. Je voudrais bien croire que ce projet de loi renforce la commune mais son article 8 instaure la commune nouvelle, cr��e certes sur la base du volontariat, mais aussi � l'initiative du pr�fet ! Vous nous dites que ce texte ne fonctionnera pas davantage que la loi Marcellin. S'il ne fonctionnera pas et si vous ne voulez pas la fusion des communes, alors votez contre cet article 8 ou retirez-le de la loi. La commune, organisation de base de notre organisation territoriale n'existera en tant que telle que gr�ce � l'intercommunalit� et si un projet de loi s'imposait, c'�tait pour clarifier le lien entre les niveaux communal et intercommunal et pour clarifier l'�lection des conseillers communautaires. Il y avait plusieurs options, allant jusqu'au suffrage universel. La solution propos�e ici est un compromis qui permettra de sauvegarder la l�gitimit� des maires. M. Yves Krattinger. - Nous sommes tous d'accord que l'intercommunalit� a sauv� les petites communes incapables de r�pondre seules aux attentes de leurs habitants. Au moment du bilan les maires s'approprient les actions de l'intercommunalit� et lui attribuent la responsabilit� de ce qui n'a pas �t� fait. Pour l'�lection des conseillers communautaires, le fl�chage, � ce stade, est la seule solution : il permet � ceux qui construisent une liste de d�lib�rer, avant une �lection, de ceux qui iront au conseil communautaire. Nous avons l� un outil qui permet d'introduire cette notion de repr�sentation communautaire et de s�curiser l'�lection du maire au conseil communautaire. Sur ce point, je suis satisfait. On a �voqu� la possibilit� de descendre jusqu'au premier habitant, comme l'a courageusement propos� la F�d�ration nationale des maires ruraux. On n'est pas aujourd'hui en position de le faire mais la question m�ritera d'�tre pos�e. Je ne crois pas, apr�s trente-neuf ans d'exp�rience, que l'existence de deux listes, en milieu rural, signifie qu'il y ait une liste de droite et une liste de gauche. Cela peut arriver mais dans des cas exceptionnels et c'est bien mal conna�tre les communes rurales que de le contester. Lorsqu'on est dans une liste o� le nombre de candidats est �gal � la totalit� des si�ges � pourvoir, et non dans une liste � rallonges, on peut se regarder les uns les autres sans honte. Je me r�jouis de cette proposition et il serait bon, parce que nous ne sommes pas souvent d'accord entre nous, que cette �tape, nous la franchissions tous ensemble et la proposions tous ensemble � nos maires. Je me suis rendu dans 25 d�partements : les gens demandent des explications mais ils ne sont pas oppos�s � cette proposition. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)
M. le pr�sident. - Amendement n�123, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Gouvernement nous demande de voter cet article sur l'intercommunalit� en nous disant que des pr�cisions nous seront communiqu�es ult�rieurement. Or, les inspirateurs de ce projet de loi estiment qu'il faudra int�grer, � terme, les communes dans les intercommunalit�s. Cet article signerait donc la mort des communes comme collectivit�s locales de plein exercice, ce qui n'est pas acceptable.
Vous envisagez des �lections par fl�chage, mais cela ne figure pas dans cet article, et les articles suivants laissent penser que vous allez transformer les intercommunalit�s en collectivit�s locales. Les communes vont progressivement se dissoudre dans ces intercommunalit�s, dans les m�tropoles ou dans les nouvelles communes. Avant d'aller plus loin dans ce texte, il conviendrait que le Gouvernement nous dise ce qu'il entend faire de l'intercommunalit�. Nous ne sommes bien �videmment pas oppos�s � l'intercommunalit�, mais nos conceptions divergent profond�ment, d'o� notre amendement de suppression.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'�lection du d�l�gu� communautaire au suffrage universel direct permettra de renforcer la l�gitimit� des intercommunalit�s aupr�s de nos concitoyens car ils participeront directement � l'�lection des conseillers municipaux qui seront d�l�gu�s communautaires. Il s'agit d'un progr�s consid�rable : nous ne pouvons donc qu'�tre d�favorables � cet amendement.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Le d�bat que nous venons d'avoir a �t� suffisamment consensuel. L'�lection au suffrage universel direct des conseillers communautaires garantit la l�gitimit� des municipalit�s en place et renforce le fonctionnement d�mocratique des EPCI qui, je vous le rappelle, l�vent l'imp�t. Le syst�me du fl�chage r�pond � cette exigence d�mocratique.
M. Guy Fischer. - Rien n'est pr�vu dans cet article !
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Nous reparlerons � l'article 3 de leur fonctionnement. Nous examinerons les modalit�s �lectorales lors de l'examen du paquet �lectoral. Avis d�favorable.
L'amendement n�123 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�508 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Charasse, Baylet et Chev�nement, Mme Escoffier et MM. M�zard, Tropeano et Plancade.
R�diger ainsi cet alin�a
� Art. L. 5211-6. - Les �tablissements publics de coop�ration intercommunale et notamment les m�tropoles, communaut�s urbaines, communaut�s d'agglom�ration et communaut�s de communes, sont administr�s par un organe d�lib�rant compos� de d�l�gu�s �lus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fix�es � l'article L. 2122-7 du pr�sent code. � ;
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Il convient de pr�server le syst�me actuel de d�signation des conseillers communautaires dans les EPCI par les conseils municipaux car ces derniers incarnent la l�gitimit� de la commune. Certes, plusieurs associations de maires seraient tomb�es d'accord sur ce syst�me de d�signation par fl�chage. Mais savent-elles ce qu'elles font, comme le dit mon coll�gue Charasse ? Il leur sera beaucoup pardonn� car elles n'en voient pas les cons�quences ! D�s lors que les listes minoritaires disposeront d'un quart de la repr�sentation de la ville centre, on entrera dans un syst�me al�atoire de formation de majorit� de circonstance sur des bases tr�s politiciennes. Les maires ne seront plus ma�tres des choix des conseillers communautaires puisque ces derniers ne seront pas d�sign�s au suffrage universel : ils seront en effet les conseillers �lus en t�te de liste. L'ordre ne pourra �tre modifi� en fonction de consid�rations pratiques.
Je vous mets en garde, mes chers coll�gues : � force de multiplier les contraintes, la loi va finir par rigidifier l'intercommunalit� qu'il s'agisse de la d�signation des conseillers communautaires ou de la fixation de leur nombre selon l'importance d�mographique de la commune. Un jour, le Conseil constitutionnel constatera que la l�gitimit� des maires et l'existence des communes sont menac�es. Cet amendement se veut p�dagogique, puisque les �tats-majors des partis ont pris leurs d�cisions, mais sans en avoir r�ellement appr�hend� les cons�quences. Lorsqu'on s'en rendra compte, il sera malheureusement trop tard.
M. le pr�sident. - Amendement n�121, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
m�tropoles,
Mme Odette Terrade. - La nouvelle r�daction de l'article L. 5211-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales fait r�f�rence � un objet juridique non identifi� : la m�tropole. Or ce terme n'existe pas dans notre arsenal juridique. Il ne sera cr�� que lorsque cette loi aura d�finitivement �t� adopt�e et nous n'aborderons ce concept que lors de l'examen de l'article 5. Le citer � l'article 2 est donc probl�matique. Comment accepter de dire d�s maintenant que les m�tropoles seront administr�es par des d�l�gu�s des communes membres ? Ce texte est-il mal construit, � moins qu'il ne tente de nous faire accepter certaines dispositions avant m�me d'en discuter le bien-fond� ? �tant oppos�s � la cr�ation de ces nouvelles intercommunalit�s, les m�tropoles, nous demandons donc la suppression de ce mot. M. le pr�sident. - Amendement n�509 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chev�nement, Mme Escoffier et MM. M�zard, Tropeano, Vall et Plancade.
�lus au suffrage universel direct
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Il s'agit d'un amendement de coordination. Je suis tr�s attach� � l'intercommunalit� et je veux vous mettre en garde contre ce que vous allez faire par inadvertance. En croyant aller dans le sens de la d�mocratie, vous allez rigidifier le fonctionnement des conseils communautaires.
M. Michel Charasse. - Tr�s bien !
M. le pr�sident. - Amendement n�122, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
dans le cadre de l'�lection municipale
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Il s'agit d'un amendement de repli. Nous voulons ancrer le scrutin des conseillers communautaires aux �lections municipales. Cette pr�cision permettrait de r�pondre, en partie, � nos inqui�tudes. Si nos craintes sont infond�es, rien ne vous emp�che de voter cet amendement. M. le pr�sident. - Amendement n�71 rectifi�, pr�sent� par MM. Pointereau, Bailly, Pillet, Pinton, Mayet, Trillard, Houel et Cornu et Mme Rozier.
suffrage universel direct ins�rer les mots :
pour toutes les communes dont le conseil municipal est �lu au scrutin de liste,
M. R�my Pointereau. - Cet article pr�voit l'�lection au suffrage universel de tous les conseillers communautaires dans toutes les communes. Or je n'y suis favorable que pour les communes �lues au scrutin de liste. Un prochain projet de loi fixera le seuil � partir duquel les conseils municipaux sont �lus au scrutin de liste. Je pr�f�rerai que le seuil retenu soit de 2 000 ou 2 500 habitants, car l'on risque sinon de politiser � outrance les communes rurales. Pour les communes qui ont recours au panachage, le conseil municipal continuera � d�signer ses repr�sentants. M. le pr�sident. - Amendement n�619 rectifi�, pr�sent� par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste.
Alin�a 3, apr�s la premi�re phrase
Des d�l�gu�s suppl�ants en nombre identique � celui des d�l�gu�s titulaires des communes membres sont �lus dans les modalit�s fix�es par la loi dans la limite du nombre des membres du conseil municipal.
M. Herv� Maurey. - Il convient de nommer un suppl�ant pour les d�l�gu�s dans les EPCI. Ce sera particuli�rement n�cessaire pour les communes qui ne disposeront que d'un seul d�l�gu�.
Cette suggestion r�sulte de mes contacts avec les maires qui n'ont qu'un seul d�l�gu�.
M. le pr�sident. - Amendement n�512 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Charasse, Collin, Baylet et Barbier, Mme Laborde, M. Fortassin, Mme Escoffier et MM. M�zard, de Montesquiou, Tropeano, Plancade et Vall.
� Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul d�l�gu�, elle d�signe dans les m�mes conditions un d�l�gu� suppl�ant qui peut participer avec voix d�lib�rative aux r�unions de l'organe d�lib�rant en cas d'absence du d�l�gu� titulaire et si celui-ci n'a pas donn� procuration. �
M. Michel Charasse. - Cet amendement est tr�s simple : lorsque le seul d�l�gu� ne peut �tre pr�sent et qu'il n'a pas donn� procuration, son suppl�ant si�ge avec voix d�lib�rative.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n�508 rectifi� est contraire � la position de la commission : avis d�favorable.
M. Michel Charasse. - Voil� comment on traite le p�re de l'intercommunalit� !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les m�tropoles repr�sentent une avanc�e importante.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cr�ez-les apr�s !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis d�favorable � l'amendement n�121 ainsi qu'� l'amendement n�509 rectifi� bis qui est contraire � la position de la commission. Ce que propose l'amendement n�122 va de soi mais cela ira mieux en le disant. L'amendement n�71 rectifi� r�gle tout � fait opportun�ment une difficult� technique. L'amendement de M. Charasse satisfera celui de M. Maurey, qui pourrait le retirer.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable � l'amendement n�508 rectifi�, malheureusement car les lois Chev�nement ont marqu� une �tape importante. Avis d�favorable � l'amendement n�123 de m�me qu'aux amendements nos1121 et 509 rectifi� bis. Avis favorable aux amendements nos122 et 71 rectifi�. Avis d�favorable � l'amendement n�619 rectifi� car le 512 rectifi� bis est simple et judicieux.
M. Jean-Ren� Lecerf. - L'enfer est pav� de bonnes intentions et je crains qu'il y en ait beaucoup dans l'amendement n�508 rectifi�. Il y a en effet plusieurs syst�mes possibles. Il y a d'abord la situation actuelle qui, je rejoins M. Collombat, n'est pas tenable parce que les pouvoirs croissants des intercommunalit�s supposent une l�gitimit�. Il y a ensuite l'�lection, le fl�chage qui respecte tr�s largement les communes. Et il y a la modalit� qui a toujours eu la pr�f�rence de Pierre Mauroy et de M. Bernard Roman, l'ancien pr�sident de la commission des lois de l'Assembl�e nationale et rapporteur du projet de loi sur la d�mocratie de proximit�, comme l'a rappel� Mme Voynet, ainsi que d'une grande partie des membres socialistes de notre commission des lois : l'�lection � l'�chelle de l'intercommunalit� qui aurait pour r�sultat qu'il pourrait y avoir des �lus battus, des maires �lus dans leur commune et dont l'adversaire si�gerait � l'intercommunalit� : c'est la mort annonc�e des communes.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - C'est �vident.
M. Jean-Ren� Lecerf. - Nos coll�gues du RDSE ne jouent-ils pas contre leurs convictions ?
L'amendement n�508 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos121 et 509 rectifi� bis.
L'amendement n�122 est adopt� ainsi que l'amendement n�71 rectifi�.
M. Herv� Maurey. - Je retire mon amendement au profit de celui de M. Charasse, quoique je le trouve un peu restrictif.
L'amendement n�619 rectifi� est retir�.
M. G�rard Collomb. - L'une des faiblesses de ce projet est de vouloir mettre toutes les intercommunalit�s sur le m�me plan.
M. Dominique Braye. - Tr�s juste !
M. G�rard Collomb. - Je veux bien que toutes les communes qui n'ont qu'un repr�sentant disposent aussi d'un suppl�ant, mais sur 57 communes de ma communaut� urbaine, 40 sont dans ce cas : ce ne sera plus un conseil de communaut�s mais l'auberge espagnole et je ne saurai jamais qui sont mes interlocuteurs. Et quand titulaires et suppl�ants alternent dans les six commissions, cela devient ing�rable ! Et � Lille, il y a 122 communes. Prenez cet amendement mais pour les communaut�s de moins de 40 communes...
M. Michel Charasse. - Non !
M. G�rard Collomb. - Quand on n'a pas affaire deux fois de suite � la m�me personne et que le suppl�ant demande � revoir le dossier, comment traiter les 800 projets d'investissement ? Au lieu de booster les m�tropoles, on leur donne un terrible coup de frein.
M. Dominique Braye. - Compte tenu de ce que je viens d'entendre, je me sens oblig� de prendre la parole. On touche ici � une caract�ristique du mal fran�ais, chercher une solution commune � des situations totalement diff�rentes. Il serait peut-�tre pertinent de distinguer les 16 communaut�s urbaines -je connais mieux celle de Bordeaux que celle de Lyon- des 2 585 autres communaut�s.
M. Yves Krattinger. - Il faut traiter la question au fond. Dans les m�tropoles, cette disposition va d�grader le d�bat et compliquer les relations n�cessaires avec la technostructure.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Taisez-vous, il n'y a rien � voir !
M. Yves Krattinger. - Dans les communaut�s de communes...
M. Dominique Braye. - Les agglos aussi !
M. Yves Krattinger. - ...cela peut fonctionner mais la situation sera tr�s pr�occupante dans les intercommunalit�s de grande dimension.
Effectivement, le conseil de m�tropole ne doit pas �tre une auberge espagnole ! Les relations ne sont pas les m�mes dans les communaut�s de communes, souvent implant�es en milieu rural, fond�es sur un consensus local, et o� tout le monde est pr�sent. Je serais favorable � un sous-amendement qui testerait le dispositif propos� dans les seules communaut�s de communes.
M. Dominique Braye. - Mais non ! Les communaut�s d'agglom�rations, elles aussi, sont preneuses !
M. Yves Krattinger. - Chacun son point de vue... Les communaut�s d'agglom�rations sont de taille importante. Je pense � Nantes, Bordeaux...
M. Dominique Braye. - Bordeaux est une communaut� urbaine !
M. Yves Krattinger. - Soit. Mais je maintiens que le dispositif n'est pas adapt� pour les communaut�s d'agglom�rations, les communaut�s urbaines et les m�tropoles o� les d�l�gu�s ne pourront pas d�lib�rer en ayant suffisamment suivi des dossiers qui ont une dimension financi�re et politique importante. Il faut assurer une continuit� dans la prise de d�cision. Sinon vous allez jouer un jeu dangereux.
Mme Dominique Voynet. - Je fais mienne l'argumentation de M. Krattinger. Dans notre assembl�e, certains s'inqui�tent de la politisation excessive des assembl�es communautaires. Ce risque serait accru si un d�l�gu� suppl�ant �tait amen� � remplacer au pied lev� le maire. Seul un maire travaillant avec ses pairs peut faire �voluer la position de sa commune. Le suppl�ant ayant un mandat imp�ratif, la discussion perdra en souplesse. Ceux qui ont l'exp�rience du conseil communautaire savent que l'on y vote rarement. (Marques de d�sapprobation � droite) On n'y calcule pas le nombre de voix de la majorit� et celles de l'opposition. Ce conseil pr�sente l'avantage d'�tre un lieu o� l'on tente de construire une majorit� d'id�e qui transcende les clivages politiques. Nous ne devrions pas adopter de mani�re hasardeuse un dispositif qui mettrait en p�ril cette recherche du consensus. Commen�ons par l'exp�rimenter dans les communaut�s de communes !
M. Michel Charasse. - Ce petit amendement technique ne m�ritait pas un tel d�bat ! Soyons raisonnables : apr�s l'adoption de ce texte, un grand nombre de communes qui avaient deux ou trois d�l�gu�s n'en auront plus qu'un.
M. Pierre H�risson. - C'est vrai !
M. Michel Charasse. - Si le d�l�gu� titulaire ne peut pas �tre pr�sent, la commune ne sera pas repr�sent�e. Certes, le d�l�gu� peut donner procuration � un d�l�gu� d'une autre commune, mais c'est un mandat imp�ratif...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - C'est tout � fait diff�rent !
M. Michel Charasse. - Par mon amendement, je propose qu'un d�l�gu� suppl�ant soit d�sign� et remplace le titulaire lorsque ce dernier ne peut pas �tre pr�sent et n'a pas donn� de procuration � un autre d�l�gu�. Le cas est exceptionnel ! (Marques d'approbation sur plusieurs bancs UMP) Arr�tez d'�craser les petites communes, elles ont tout de m�me le droit d'�tre entendues ! (M�me mouvement) J'ajoute, cher monsieur Collomb, que le comit� des finances locales, dont je suis le plus ancien membre, fonctionne tr�s bien avec un syst�me de d�l�gu�s, de suppl�ants et de rempla�ants. Jamais il ne s'est exprim� deux fois de suite avec les m�mes votants au titre des m�mes mandats. Ce qui ne l'a pas emp�ch� de voter et de devenir une institution respect�e de tous les �lus ! Arr�tez de couper la voix des petites communes par tous les moyens ! Elles ont le droit de s'exprimer, quand m�me !
M. le pr�sident. - Je vais lever la s�ance, ce qui permettra, � ceux qui le souhaitent, de r�diger leurs sous-amendements pour demain matin.
Prochaine s�ance demain, jeudi 28 janvier 2010, � 9 h 30.
La s�ance est lev�e � 23 h 50.
du jeudi 28 janvier 2010
A NEUF HEURES TRENTE,
A QUATORZE HEURES TRENTE ET LE SOIR
- Suite du projet de loi de r�forme des collectivit�s territoriales (n�60, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n�169, 2009-2010).
Avis de M. Charles Guen�, fait au nom de la commission des finances (n�198, 2009-2010).
Texte de la commission (n�170, 2009-2010).

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 2