Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2333964&Language=F&Mode=1&File=44
Timestamp: 2013-05-24 16:05:03+00:00

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Partage des prestations de pension du juge en cas d’échec de la relation conjugale
“annuity”« pension »
“annuity benefit”« prestation de pension »
“annuity benefit” means an annuity or contributions made under section 50.
“application”« demande »
“court order”« ordonnance »
“interested party”« intéressé »
52.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 52.11 à 52.22.
« accord » Accord visé au sous-alinéa 52.11(2)b)(ii).
« demande » Demande prévue au paragraphe 52.11(1).
« demande »“application”
« époux » Est assimilée à l’époux du juge la personne qui est partie avec lui à un mariage nul.
« intéressé » S’entend, relativement à une demande de partage des prestations de pension d’un juge, du juge ou de l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait avec lequel les prestations de pension seraient partagées aux termes de la demande.
« intéressé »“interested party”
« juge » S’entend notamment d’un ancien juge qui a droit à une pension.
« ministre » Le ministre de la Justice du Canada.
« ordonnance » Ordonnance visée à l’alinéa 52.11(2)a) ou au sous-alinéa 52.11(2)b)(i).
« ordonnance »“court order”
« pension » Pension à payer en vertu des articles 42, 43 ou 43.1.
« pension »“annuity”
« prestation de pension » Une pension ou les cotisations versées en vertu de l’article 50.
« prestation de pension »“annuity benefit”
52.11 (1) Le juge ou son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait peut, dans les circonstances prévues au paragraphe (2), demander, conformément aux règlements, le partage des prestations de pension du juge entre le juge et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait.
(2) La demande peut se faire dans l’une des circonstances suivantes :
a) un tribunal canadien compétent a rendu, dans une procédure de divorce, d’annulation de mariage ou de séparation, une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre les intéressés;
b) les intéressés vivent séparément depuis un an au moins et, avant ou après la cessation de leur cohabitation, selon le cas :
(i) un tribunal canadien compétent a rendu une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre eux,
(ii) eux-mêmes sont, par accord écrit, convenus d’un tel partage.
(3) Le ministre avise, conformément aux règlements, chacun des intéressés de la réception de la demande.
Avis de réception aux intéressés
52.12 (1) Tout intéressé qui s’oppose, pour l’un des motifs visés au paragraphe (2), au partage des prestations de pension peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis de réception de la demande lui a été envoyé en vertu du paragraphe 52.11(3), adresser un avis d’opposition écrit conformément aux règlements.
(2) Les motifs d’opposition sont les suivants :
a) l’ordonnance ou l’accord a été modifié ou est sans effet;
b) d’autres moyens ont servi ou servent à satisfaire aux conditions de l’ordonnance ou de l’accord;
c) une procédure d’appel ou de révision de l’ordonnance ou de contestation de l’accord a été engagée devant un tribunal canadien compétent.
(3) L’avis est accompagné de preuves documentaires à l’appui de l’opposition.
52.13 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le ministre, dès que possible après s’être assuré que la demande est conforme à la présente loi, donne son approbation au partage des prestations de pension objet de la demande.
(2) Lorsqu’il est saisi d’un avis d’opposition, le ministre diffère toute décision relative à la demande jusqu’à ce qu’il puisse constater le bien-fondé du motif visé aux alinéas 52.12(2)a) ou b) ou jusqu’à l’achèvement de la procédure visée à l’alinéa 52.12(2)c).
(3) Le ministre refuse de donner son approbation dans les cas suivants :
a) la demande est retirée conformément aux règlements;
b) dans le cas de l’opposition fondée sur le motif visé aux alinéas 52.12(2)a) ou b), il constate son bien-fondé et est convaincu qu’il est suffisant pour justifier le refus;
c) l’ordonnance ou l’accord est sans effet à l’issue de la procédure visée à l’alinéa 52.12(2)c);
d) l’application du paragraphe 52.14(6) ne permet pas de déterminer la période pendant laquelle le juge et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait ont cohabité;
e) il est convaincu, d’après les éléments de preuve qui lui sont présentés, du caractère injuste du partage.
(4) Malgré le paragraphe (3), le ministre peut approuver le partage en se fondant sur l’ordonnance rendue à l’issue de la procédure visée à l’alinéa 52.12(2)c).
(5) Le ministre peut approuver le partage même si l’ordonnance ou l’accord sur lequel la demande est fondée est antérieur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 52.11(1).
52.14 (1) Subject to subsections (3) and (4), where the Minister approves the division of the annuity benefits of a judge, the spouse, former spouse or former common-law partner shall be accorded a share of the annuity benefits consisting of
52.14 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’approbation par le ministre du partage des prestations de pension entraîne l’attribution à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait du juge d’une part des prestations de pension, constituée de l’une des sommes suivantes :
a) une somme égale à cinquante pour cent d’une proportion — déterminée conformément au paragraphe (2) — de la valeur de la pension attribuée, selon les règlements, pour la période visée par le partage;
b) si l’ordonnance ou l’accord sur lequel la demande est fondée prévoit le paiement à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait d’une somme qui est inférieure à la somme prévue à l’alinéa a), cette somme inférieure.
(b) in the case of a judge who resigns or is removed from office by reason of an infirmity referred to in paragraph 42(1)(c), the period subject to division divided by the judge’s number of years of service up to the judge’s expected date of retirement had the infirmity not occurred, determined in accordance with the regulations.
(2) La proportion de la valeur de la pension visée à l’alinéa (1)a) est :
a) sous réserve de l’alinéa b), le rapport entre la période visée par le partage et le nombre total d’années de service du juge jusqu’au jour de sa retraite ou, s’il est encore en exercice, le nombre total d’années de service que le juge aura accumulées à la date prévue pour sa retraite, déterminée conformément aux règlements;
b) dans le cas d’un juge qui démissionne ou est révoqué par suite d’une infirmité visée à l’alinéa 42(1)c), le rapport entre la période visée par le partage et le nombre total d’années de service du juge jusqu’au jour prévu de sa retraite s’il n’y avait pas eu infirmité, déterminée conformément aux règlements.
Division of contributions
(3) Subject to subsection (4), where the Minister approves the division of the annuity benefits of a judge who was not eligible to be granted an annuity at the end of the period subject to division, the spouse, former spouse or former common-law partner shall be accorded a share of the annuity benefits consisting of
(3) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où le juge n’avait pas droit à une pension à la fin de la période visée par le partage, l’approbation par le ministre du partage des prestations de pension entraîne l’attribution à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait du juge d’une part des prestations de pension, constituée de l’une des sommes suivantes :
Partage des contributions
a) une somme égale à cinquante pour cent des cotisations versées par le juge en vertu de l’article 50 pendant la période visée par le partage, y compris les intérêts afférents,
(4) A judge’s spouse, former spouse or former common-law partner who is entitled to be accorded a portion of the judge’s contributions under paragraph (3)(a) or (b) may elect in the manner prescribed by the regulations to receive, at the time the judge becomes eligible to be granted an annuity, a share of the judge’s annuity, determined as provided in subsection (1), to be paid in lieu of that portion of the judge’s contributions.
(4) L’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un juge qui a droit à une partie des cotisations de celui-ci conformément aux alinéas (3)a) ou b) peut choisir, selon les modalités réglementaires, de recevoir en échange de cette partie, au moment où le juge a droit à une pension, une part de la pension du juge déterminée conformément au paragraphe (1).
Choix de l’époux, etc.
(5) Where an election has been made under subsection (4) and, before becoming eligible to be granted an annuity, the judge dies, resigns, is removed from office or otherwise ceases to hold office, the spouse, former spouse or former common-law partner shall instead be paid immediately the portion of the judge’s contributions to which the spouse was otherwise entitled under paragraph (3)(a) or (b).
(5) Si le juge décède ou cesse d’exercer ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, avant d’avoir droit à une pension, l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait qui a effectué le choix visé au paragraphe (4) reçoit plutôt sur-le-champ la partie des cotisations versées par le juge à laquelle il avait autrement droit conformément aux alinéas (3)a) ou b).
Décès du juge
(6) Pour l’application du présent article et des articles 52.15 et 52.16 :
Détermination de la période visée par le partage et de la période de cohabitation
a) la période visée par le partage est la partie de la période de cohabitation pendant laquelle le juge a exercé des fonctions judiciaires au titre de la présente loi, calculée au dixième d’année près;
b) la période de cohabitation est la période pendant laquelle, selon l’ordonnance ou l’accord, les intéressés ont cohabité; à défaut de précision dans l’ordonnance ou l’accord, la période est déterminée, conformément aux règlements, selon la preuve fournie par l’un ou l’autre des intéressés.
(7) En cas de décès de l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait, la part des prestations de pension est versée à sa succession.
Décès de l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait
(8) Lorsque le ministre approuve le partage des prestations de pension d’un juge, les prestations de pension à payer au juge en vertu de la présente loi sont ajustées selon les modalités réglementaires.
Date de l’ajustement
(9) Le ministre envoie, selon les modalités réglementaires, un avis du partage à chacun des intéressés.
Avis de partage
52.15 (1) L’attribution d’une part des prestations de pension du juge à son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait s’effectue de la manière suivante :
Transfert et paiement
a) une partie déterminée de la part est transférée à un régime d’épargne-retraite destiné à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait et prévu par règlement pour l’application de l’article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;
b) le reste de la part, s’il en existe, est versée à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait.
A is the share of the annuity benefits,
B is the period subject to division,
C is the defined benefit limit, within the meaning of regulations made under the Income Tax Act, for the calendar year in which the share is accorded, and
D is the portion of the annuity that is attributed, in accordance with the regulations, to the period subject to division.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), on entend par « partie déterminée de la part » :
Calcul de la partie déterminée
a) si cette part est constituée d’une partie des cotisations versées par le juge, cette partie des cotisations;
b) dans tous les autres cas, la somme calculée selon la formule suivante :
A représente la part des prestations de pension;
B la période visée par le partage;
C le plafond des prestations déterminées — au sens des règlements pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu — pour l’année au cours de laquelle est attribuée la part des prestations de pension;
D la partie de la pension qui est attribuée, selon les règlements, pour la période visée par le partage.
(3) Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, toute somme transférée dans un régime d’épargne-retraite conformément à l’alinéa (1)a) est réputée être une somme transférée d’un régime de pension agréé conformément au paragraphe 147.3(5) de cette loi.
52.16 Le partage prévu à l’article 52.14 ne peut être effectué plus d’une fois pour la même période.
Partages ultérieurs interdits
52.17 Lorsque la somme transférée ou versée à l’égard de l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou la somme versée à la succession de l’une de ces personnes en vertu des articles 52.14 ou 52.15 est supérieure à celle qui aurait dû l’être conformément à ces articles, l’excédent constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou sur la succession.
Transferts par erreur
52.18 Dans le cas où le juge reçoit ou a reçu une somme supérieure à celle à laquelle il a ou aurait eu droit au titre de la présente loi après la prise d’effet de l’ajustement visé au paragraphe 52.14(8), l’excédent constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur le juge, recouvrable par retenue sur toute prestation due à celui-ci au titre de la présente loi, sans préjudice des autres recours ouverts en l’occurrence à Sa Majesté du chef du Canada.
52.19 (1) Les sommes auxquelles l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait a droit ou peut avoir droit en vertu de l’article 52.14 ne peuvent être cédées, grevées, assorties d’un exercice anticipé ou données en garantie, et toute opération en ce sens est nulle.
(2) Les sommes auxquelles l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait a ou peut avoir droit en vertu de l’article 52.14 sont, en droit et en équité, exemptes d’exécution, de saisie et de saisie-arrêt.
52.2 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le tribunal compétent peut rendre une ordonnance interdisant au ministre de prendre au titre de la présente loi, pendant la période visée dans l’ordonnance, des mesures risquant de compromettre la capacité de l’époux, de l’ex-époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait de présenter une demande ou d’obtenir le partage des prestations de pension en vertu de la présente loi.
52.21 Sous réserve des règlements, à la demande de l’époux, de l’ex-époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait d’un juge, le ministre lui fournit les renseignements réglementaires sur les prestations dues au juge ou à l’égard de celui-ci ou susceptibles de le devenir au titre de la présente loi.
Renseignements sur les prestations
(k) for determining the expected date of retirement of a judge, for the purposes of subsection 52.14(2);
(m) respecting the notification of a judge of an election made by the judge’s spouse, former spouse or former common-law partner under subsection 52.14(4);
(o) respecting the adjustment of the annuity benefits payable to a judge under subsection 52.14(8);
(p) respecting the determination of the effective date of the adjustment of annuity benefits for the purposes of subsection 52.14(8);
(v) generally for carrying out the purposes and provisions of sections 52.1 to 52.21.
k) déterminer, pour l’application du paragraphe 52.14(2), la date prévue pour la mise à la retraite du juge;
m) régir l’avis que doit donner un juge du choix de son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait en vertu du paragraphe 52.14(4);
o) prévoir, pour l’application du paragraphe 52.14(8), l’ajustement des prestations de pension payables au juge;
p) déterminer, pour l’application du paragraphe 52.14(8), la date de prise d’effet de l’ajustement des prestations de pension;
v) prendre toute mesure d’application des articles 52.1 à 52.21.
16. Subsection 53(1) of the Act is replaced by the following:
16. Le paragraphe 53(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1989, ch. 8, art. 13
53. (1) Les traitements, indemnités et pensions prévus par la présente loi, ainsi que les montants payables au titre des articles 46.1, 51 et 52.15, sont payés sur le Trésor.
17. Subsection 33(1) of the Canada Transportation Act is replaced by the following:
17. Le paragraphe 33(1) de la Loi sur les transports au Canada est remplacé par ce qui suit :
33. (1) A decision or an order of the Agency may be made an order of the Federal Court or of any superior court and is enforceable in the same manner as such an order.
18. (1) Paragraph 34(a) of the Crown Liability and Proceedings Act is replaced by the following:
18. (1) L’alinéa 34a) de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraphs 34(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 34d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2002, c. 8, par. 182(1)(o)
19. Section 105 of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
19. L’article 105 de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 8, al. 182(1)o)
105. The decision of the Tax Court of Canada under section 103 is final and, except for an appeal under the Federal Courts Act, is not subject to appeal to or review by any court.
105. La décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt en vertu de l’article 103 est définitive. Elle est cependant susceptible d’appel en vertu de la Loi sur les Cours fédérales.
20. Section 5.4 of the Federal Courts Act is replaced by the following:
20. L’article 5.4 de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :
21. Subsection 6(2) of the Act is replaced by the following:
21. Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) En cas d’absence du Canada ou d’empêchement du juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, selon le cas, par :
Absence ou empêchement du juge en chef
a) le juge de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, s’il y a lieu, désigné à cette fin par son juge en chef;
) faute de désignation ou si le juge désigné est absent du Canada ou n’est pas en mesure d’exercer ces fonctions ou n’y consent pas, et à la condition qu’il n’ait pas choisi de devenir juge surnuméraire en vertu de l’article 28 de la Loi sur les juges, le juge le plus ancien de la juridiction visée qui, d’une part, est au Canada et, d’autre part, est en mesure d’exercer ces fonctions et y consent.
22. Subsection 7(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
22. Le paragraphe 7(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23. Subsection 12(2) of the Act is repealed.
23. Le paragraphe 12(2) de la même loi est abrogé.
2002, c. 8, s. 43(1)
24. Paragraph 45.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:
24. L’alinéa 45.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 8, par. 43(1)
) trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et cinq juges et un protonotaire désignés par le juge en chef de la Cour fédérale;
R.S., c. P-10; 2001, c. 4, s. 113(F)
L.R., ch. P-10; 2001, ch. 4, art. 113(F)
25. Subsection 14(1) of the Pesticide Residue Compensation Act is replaced by the following:
25. Le paragraphe 14(1) de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides est remplacé par ce qui suit :
14. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, parmi les juges de la Cour fédérale ou les juges des cours supérieures, de district et de comté des provinces, un évaluateur ainsi que le nombre d’évaluateurs adjoints qu’il estime nécessaires pour juger les appels des décisions d’indemnisation rendues sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi à laquelle la présente partie s’applique. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut également définir leur compétence.
Évaluateur et évaluateurs adjoints
26. Subsection 34(1) of the Railway Safety Act is replaced by the following:
26. Le paragraphe 34(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit :
34. (1) An order or emergency directive made by the Minister may be made an order of the Federal Court or any superior court and shall be enforced in the same manner as an order of the court.
27. Subsection 12(4) of the Tax Court of Canada Act is replaced by the following:
27. Le paragraphe 12(4) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui suit :
(4) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande de prorogation de délai présentée en vertu des articles 45 et 47 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada, de l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, des articles 97.51 et 97.52 de la Loi sur les douanes, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, des articles 197 et 199 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 304 et 305 de la Loi sur la taxe d’accise ou des articles 166.2 et 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
R.S., c. 51 (4th Supp.), s. 5; 1998, c. 19, s. 291(1)
28. Section 17.2 of the Act is replaced by the following:
28. L’article 17.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 5; 1998, ch. 19, par. 291(1)
Signification de l’acte introductif d’instance
Preuve constituée par le certificat
R.S., c. 51 (4th Supp.), s. 5; 1998, c. 19, s. 292(1)
29. Section 18.15 of the Act is replaced by the following:
29. L’article 18.15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 5; 1998, ch. 19, par. 292(1)
30. Subsection 18.26(1) of the Act is replaced by the following:
30. Le paragraphe 18.26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
R.S., c. 51 (4th Supp.) s. 5; 1990, c. 45, s. 59; 1998, c. 19, s. 294
31. Section 18.27 of the Act is replaced by the following:
31. L’article 18.27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 5; 1990, ch. 45, art. 59; 1998, ch. 19, art. 294
18.27 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, hausser le montant en litige mentionné aux alinéas 18.3002(3)c) et 18.3008c) et au sous-alinéa 18.3009(1)c)(i), sans toutefois dépasser 12 000 $.
1998, c. 19, s. 295(1)
32. The portion of subsection 18.29(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
32. Le passage du paragraphe 18.29(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 19, par. 295(1)
2002, c. 22, s. 408(15)
33. The portion of subsection 18.3009(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
33. Le passage du paragraphe 18.3009(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 22, par. 408(15)
34. Subsection 19.2(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
34. Le paragraphe 19.2(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35. (1) Subsections 9(1), (2) and (4) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
35. (1) Les paragraphes 9(1), (2) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Sections 13 and 15 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(2) Les articles 13 et 15 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Sections 28 to 30, 32 and 33 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(3) Les articles 28 à 30, 32 et 33 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
36. Section 44.2 of the Judges Act, as enacted by section 163 of the Modernization of Benefits and Obligations Act, chapter 12 of the Statutes of Canada, 2000, and replaced by section 24 of An Act to amend the Judges Act and to amend another Act in consequence, chapter 7 of the Statutes of Canada, 2001, and the Optional Survivor Annuity Regulations, made by Order in Council P.C. 2001-1362 on August 1, 2001 and registered as SOR/2001-283, are deemed to have come into force on August 1, 2001.
36. L’article 44.2 de la Loi sur les juges, édicté par l’article 163 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, chapitre 12 des Lois du Canada (2000), et remplacé par l’article 24 de la Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, chapitre 7 des Lois du Canada (2001), et le Règlement sur la pension viagère facultative du survivant, pris par le décret C.P. 2001-1362 du 1er août 2001 portant le numéro d’enregistrement DORS/2001-283, sont réputés être entrés en vigueur le 1er août 2001.
Article 44.2 de la Loi sur les juges
Clause 16: Existing text of subsection 53(1):
Article 16 : Texte du paragraphe 53(1) :
53. (1) Les traitements, indemnités et pensions prévus par la présente loi, ainsi que les montants payables au titre des articles 46.1 et 51, sont payés sur le Trésor.
Clause 17: Existing text of subsection 33(1):
33. (1) A decision or order of the Agency may be made an order of any superior court and is enforceable in the same manner as such an order.
Article 17 : Texte du paragraphe 33(1) :
33. (1) Les décisions ou arrêtés de l’Office peuvent être homologués par une cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour saisie.
Clause 18: (1) and (2) Relevant portion of section 34:
... (d) making applicable to any proceedings against the Crown all or any of the rules of evidence applicable in similar proceedings between subject and subject; and
Article 18 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 34 :
a) prescrire des règles de pratique et de procédure applicables lors des poursuites auxquelles l’État est partie, ainsi que fixer les tarifs d’honoraires et les dépens;
[...] d) appliquer aux poursuites visant l’État toute règle de preuve applicable entre particuliers;
e) d’une façon générale, prendre toute mesure nécessaire relativement aux poursuites auxquelles l’État est partie.
Clause 19: Existing text of section 105:
105. The decision of the Tax Court of Canada under section 103 is final and, except for judicial review under the Federal Court Act, is not subject to appeal to or review by any court.
Article 19 : Texte de l’article 105 :
105. La décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt en vertu de l’article 103 est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.
Clause 20: Existing text of section 5.4:
Article 20 : Texte de l’article 5.4 :
5.4 Au moins quatre juges de la Cour d’appel fédérale et six juges de la Cour fédérale doivent avoir été juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou membres du barreau de cette province.
Clause 21: Existing text of subsection 6(2):
Article 21 : Texte du paragraphe 6(2) :
(2) En cas d’absence du Canada ou d’empêchement du juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, selon le cas, ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le juge du même tribunal le plus ancien en poste — à la condition qu’il n’ait pas choisi de devenir juge surnuméraire en vertu de l’article 28 de la Loi sur les juges — en mesure d’exercer ces fonctions et y consentant.
Clause 22: Existing text of subsection 7(2):
Article 22 : Texte du paragraphe 7(2) :
Clause 23: Existing text of subsection 12(2):
Article 23 : Texte du paragraphe 12(2) :
(2) Le gouverneur en conseil désigne le protonotaire en chef et le protonotaire adjoint.
Clause 24: Relevant portion of subsection 45.1(1):
... (b) three judges designated by the Chief Justice of the Federal Court of Appeal and five judges designated by the Chief Justice of the Federal Court;
Article 24 : Texte du passage visé du paragraphe 45.1(1) :
[...] b) trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et cinq juges désignés par le juge en chef de la Cour fédérale;
Clause 25: Existing text of subsection 14(1):
14. (1) The Governor in Council may, from among the judges of the superior, district or county courts of the provinces, appoint an Assessor and such number of Deputy Assessors as the Governor in Council considers necessary to hear and determine appeals from compensation awards made under this Act or under any other Act to which this Part is made applicable, and, subject to this Act, may prescribe their jurisdiction.
Article 25 : Texte du paragraphe 14(1) :
14. (1) Le gouverneur en conseil peut, parmi les juges des cours supérieures, de district et de comté des provinces, nommer un évaluateur ainsi que le nombre d’évaluateurs adjoints qu’il estime nécessaires pour juger les appels des décisions d’indemnisation rendues sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi à laquelle la présente partie s’applique. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut également définir leur compétence.
Clause 26: Existing text of subsection 34(1):
34. (1) An order or emergency directive made by the Minister may be made an order of any superior court, and shall be enforced in the same manner as an order of the court.
Article 26 : Texte du paragraphe 34(1) :
34. (1) Les ordres et les injonctions ministériels peuvent être assimilés à des ordonnances d’une cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.
Clause 27: Existing text of subsection 12(4):
Article 27 : Texte du paragraphe 12(4) :
Clause 28: Existing text of section 17.2:
(2.2) Where an originating document is filed in accordance with paragraph (2)(c), the party who instituted the proceeding or that party’s counsel shall forthwith send the original and two copies of the document to the Registry of the Court.
(4) When the copies have been transmitted to the office of the Deputy Attorney General of Canada under subsection (3), a certificate signed by an officer of the Registry of the Court respecting the date of filing and the date of transmission of the copies shall be delivered or forwarded by registered mail to the party who instituted the proceeding or that party’s counsel at the address appearing on the originating document, or at such other address as may have been communicated to the Registry of the Court for the purpose.
(5) A certificate referred to in subsection (4) is evidence of the date of filing and the date of service of the originating document referred to in the certificate.
Article 28 : Texte de l’article 17.2 :
17.2 (1) Sous réserve de la loi habilitante, il faut, pour engager une procédure, déposer un acte introductif d’instance établi selon le modèle prévu par les règles de la Cour et accompagné des droits fixés par celles-ci.
(2) Le dépôt de l’acte introductif d’instance s’effectue :
a) par la remise de l’original et de deux copies de l’acte au greffe de la Cour;
b) par l’expédition par la poste de l’original et de deux copies de l’acte au greffe de la Cour;
c) par tout autre moyen, y compris électronique, selon le modèle et les modalités prévus par les règles de la Cour.
(2.1) Le dépôt prévu au paragraphe (1) est réputé effectué le jour où l’acte introductif d’instance est reçu au greffe de la Cour.
(2.2) Si le dépôt prévu au paragraphe (1) est effectué en conformité avec l’alinéa (2)c), la partie qui a engagé la procédure, ou son avocat, envoie aussitôt l’original et deux copies de l’acte introductif d’instance au greffe de la Cour.
(3) Une fois l’original et deux copies de l’acte introductif d’instance reçus au greffe de la Cour et le droit correspondant acquitté, le fonctionnaire compétent du greffe de la Cour signifie aussitôt, au nom de la partie qui a engagé la procédure, l’acte introductif d’instance à Sa Majesté du chef du Canada en transmettant les copies — dont il a pris soin d’attester la conformité avec l’original — au bureau du sous-procureur général du Canada.
(4) Une fois les copies transmises au bureau du sous-procureur général du Canada sous le régime du paragraphe (3), un certificat attestant la date de dépôt et la date de transmission des copies est signé par le fonctionnaire compétent du greffe et délivré, ou envoyé par courrier recommandé, à la partie qui a engagé la procédure ou à son avocat à l’adresse figurant sur l’acte introductif d’instance ou à l’adresse communiquée au greffe à cette fin.
(5) Le certificat établi aux termes du paragraphe (4) fait foi de la date de dépôt et de la date de signification de l’acte introductif d’instance dont il y est fait mention.
Clause 29: Existing text of section 18.15:
18.15 (1) An appeal referred to in section 18 shall be made in writing and shall set out, in general terms, the reasons for the appeal and the relevant facts, but no special form of pleadings is required unless the Act out of which the appeal arises expressly provides otherwise.
(2) An appeal referred to in section 18 may be brought in the form set out in the rules of Court.
(3.1) The written appeal referred to in subsection (1) shall be filed
(a) by depositing the original of the written appeal in the Registry of the Court;
(b) by mailing the original of the written appeal to the Registry of the Court; or
(c) by using any other means, including electronic means, in the form and manner provided for in the rules of Court.
(3.2) The date of filing of a written appeal in the Registry of the Court is deemed to be the day on which the written appeal is received by the Registry.
(3.3) Where a written appeal is filed in accordance with paragraph (3.1)(c), the party who instituted the proceeding or that party’s counsel or agent shall forthwith send the original of the written appeal to the Registry of the Court.
(3.4) The Court may, on application made by an individual in the written appeal referred to in subsection (1), waive the payment of the filing fee where the Court is satisfied that its payment would cause severe financial hardship to the individual.
(3.5) The Court shall decide whether to grant an application made under subsection (3.4) solely on the basis of the information contained in the written appeal referred to in subsection (1).
(4) Notwithstanding the provisions of the Act out of which an appeal arises, the Court, in hearing an appeal referred to in section 18, is not bound by any legal or technical rules of evidence in conducting a hearing for the purposes of that Act, and all appeals referred to in section 18 shall be dealt with by the Court as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness permit.
Article 29 : Texte de l’article 18.15 :
18.15 (1) Sous réserve de la loi habilitante, l’appel visé à l’article 18 est interjeté par écrit et contient l’exposé sommaire des faits et moyens; la présentation de la plaidoirie n’est assujettie à aucune condition de forme.
(2) L’appel visé à l’article 18 peut être interjeté conformément au modèle prévu par les règles de la Cour.
(3) Pour interjeter l’appel visé à l’article 18, il faut :
a) d’une part, déposer au greffe de la Cour le document écrit mentionné au paragraphe (1);
b) d’autre part, acquitter la somme de 100 $ comme droit de dépôt.
(3.1) Le dépôt du document écrit mentionné au paragraphe (1) s’effectue :
a) par la remise de l’original du document au greffe de la Cour;
b) par l’expédition par la poste de l’original du document au greffe de la Cour;
(3.2) Le dépôt prévu au paragraphe (3) est réputé effectué le jour où le document écrit est reçu au greffe de la Cour.
(3.3) Si le dépôt prévu au paragraphe (3) est effectué en conformité avec l’alinéa (3.1)c), la partie qui a engagé la procédure, ou son avocat ou autre représentant, envoie aussitôt l’original du document écrit au greffe de la Cour.
(3.4) À la demande d’un particulier faite dans le document mentionné au paragraphe (1), la Cour peut renoncer au droit de dépôt si elle est convaincue que son paiement causerait de sérieuses difficultés financières au particulier.
(3.5) La Cour fonde sa décision de renoncer ou non au droit de dépôt uniquement sur la base des renseignements indiqués dans le document mentionné au paragraphe (1).
(4) Par dérogation à la loi habilitante, la Cour n’est pas liée par les règles de preuve lors de l’audition d’un appel interjeté en vertu de cette loi et visé à l’article 18; ces appels sont entendus d’une manière informelle et le plus rapidement possible, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent.
Clause 30: Existing text of subsection 18.26(1):
18.26 (1) Where an appeal referred to in section 18 is allowed, the Court
(b) where the judgment reduces the aggregate of all amounts in issue or the amount of interest in issue, or increases the amount of loss in issue, as the case may be, by more than one-half, may award costs to the appellant in accordance with the rules of Court.
Article 30 : Texte du paragraphe 18.26(1) :
18.26 (1) Dans sa décision d’accueillir un appel visé à l’article 18, la Cour :
a) rembourse à l’appelant le droit de dépôt qu’il a acquitté en vertu de l’alinéa 18.15(3)b);
b) peut, conformément aux modalités prévues par ses règles, allouer les frais et dépens à l’appelant si le jugement réduit de plus de la moitié le total des montants en cause ou le montant des intérêts en cause, ou augmente de plus de la moitié le montant de la perte en cause.
Clause 31: Existing text of section 18.27:
(a) increasing the amount of $7,000 referred to in paragraph 18(1)(a), section 18.1, subsections 18.11(2) and (3) and sections 18.12 and 18.13 to any amount that does not exceed $12,000;
(b) increasing the amount of $14,000 referred to in paragraph 18(1)(b) and sections 18.1, 18.12 and 18.13 to any amount that does not exceed $24,000;
(c) increasing the amount of $7,000 referred to in paragraphs 18.3002(3)(a), 18.3008(a) and 18.3009(1)(a) to any amount that does not exceed $12,000; and
(d) varying the amount of $100 referred to in paragraph 18.15(3)(b).
Article 31 : Texte de l’article 18.27 :
a) hausser le montant de 7 000 $ mentionné à l’alinéa 18(1)a), à l’article 18.1, aux paragraphes 18.11(2) et (3) et aux articles 18.12 et 18.13, sans toutefois dépasser 12 000 $;
b) hausser le montant de 14 000 $ mentionné à l’alinéa 18(1)b) et aux articles 18.1, 18.12 et 18.13, sans toutefois dépasser 24 000 $;
c) hausser le montant de 7 000 $ mentionné aux alinéas 18.3002(3)a), 18.3008a) et 18.3009(1)a), sans toutefois dépasser 12 000 $;
d) modifier le montant de 100 $ mentionné à l’alinéa 18.15(3)b).
Clause 32: Relevant portion of subsection 18.29(1):
18.29 (1) The provisions of section 18.14, subsections 18.15(1) and (2), paragraph 18.15(3)(a), subsections 18.15(3.1) to (3.3) and (4), paragraph 18.18(1)(a), section 18.19, subsection 18.22(3) and sections 18.23 and 18.24 apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of appeals arising under
Article 32 : Texte du passage visé du paragraphe 18.29(1) :
18.29 (1) L’article 18.14, les paragraphes 18.15(1) et (2), l’alinéa 18.15(3)a), les paragraphes 18.15(3.1) à (3.3) et (4) et 18.18(1), l’article 18.19, le paragraphe 18.22(3) ainsi que les articles 18.23 et 18.24 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés sous le régime des dispositions suivantes :
Clause 33: Relevant portion of subsection 18.3009(1):
18.3009 (1) If an appeal referred to in section 18.3001 is allowed, the Court shall reimburse to the person who brought the appeal the filing fee paid by that person under paragraph 18.15(3)(b). The Court may, in accordance with the rules of Court, award costs to that person if the judgement reduces the amount in dispute by more than one half and
Article 33 : Texte du passage visé du paragraphe 18.3009(1) :
Clause 34: Existing text of subsection 19.2(3):
Article 34 : Texte du paragraphe 19.2(3) :

References: art. 13
 art. 113
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 59
 art. 294