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Timestamp: 2018-07-19 04:30:07+00:00

Document:
Bauhandwerkerpfandrecht; Fahrnisbauten.
A.- a) En 1974, B. a commandé à la société Transbox S.A., pour équiper une parcelle dont il est propriétaire à Villard-sur-Chamby, trois garages préfabriqués, au prix net de 17'280.- fr. Au verso de la confirmation de la commande, il est imprimé notamment que les objets livrés restent propriété de Transbox S.A. jusqu'au paiement intégral du prix.
BGE 105 II 264 S. 265
Peu importe la qualification donnée par les parties au contrat passé entre B. et Transbox S.A. L'objet du contrat était la fabrication et la livraison d'un ouvrage, qui impliquaient un travail spécial, au rebours d'une vente de choses non préalablement destinées à l'acheteur: c'est donc en vain que le recourant
BGE 105 II 264 S. 267
conteste que l'intimée ait une créance contre l'entrepreneur au sens de l'art. 837 al. 1 ch. 3 in fine CC par le motif que Transbox S.A. n'aurait pas la qualité d'entrepreneur (ATF 72 II 349; cf. ATF 95 II 90 consid. 3, ATF 97 II 215, ATF 103 II 35). Peu importe également que l'intimée soit un sous-traitant, sans lien de droit avec le recourant, et même ayant été commis à l'insu de ce dernier (ATF 72 II 350 et les références, notamment ATF 56 II 166 consid. 2), et que, pour éviter la réalisation du gage immobilier, le propriétaire risque d'être contraint d'acquitter une seconde fois la facture du sous-traitant, dont les prestations étaient pourtant comprises dans le prix qu'il a payé à l'entrepreneur général (ATF 95 II 90 /91 consid. 4; cf. ATF 104 II 354 consid. 3a).
BGE: 100 II 12, 95 II 90, 97 II 215, 103 II 35 mehr... , 92 II 230, 98 II 202, 104 II 354, 97 II 214
Artikel: Art. 677 ZGB, art. 837 al. 1 ch. 3 CC

References: in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 677
 art. 837