Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/fraude-escroquerie-b/index-2.html
Timestamp: 2019-04-25 08:49:02+00:00

Document:
Fraude fiscale internationale : chez McDo le premier contrôle citoyen ??
Pour le première fois , des citoyens débordent le « silence « du ministère des finances en portant directement plainte pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée» contre McDonald’s Ouest parisien
Cette nouvelle approche , hors contrôle de Bercy, va certainement faire des émules
Nouvelle perquisition le 18 mai
chez McDonald's France pour fraude fiscale présumée
Le comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien, représenté par l’ancienne magistrate Eva Joly , porte plainte contre le géant du fast-food pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée». Cliquez
L’article de fond par Dan Israel Media part
Le communiqué « va t en guerre » du syndicat
Les primes de la participation aux bénéfices auxquelles les salariés ont droit depuis les ordonnances de POMPIDOU sont en effet assises sur le résultat fiscal et non comptable, une fraude sur le résultat fiscal entraine donc des conséquences financières sur les salariés qui ont donc un intérêt direct pour agir (CQFD)
La plainte pour fraude fiscale n’étant ouverte que sur décision du ministre et après avis de la commission des infractions fiscales, un syndicat, sur les conseil de Mme Eva Joly a décidé de porter plainte pour blanchiment de fraude fiscale, dont l’ouverture est totalement libre contre la société McDO
Modalités du calcul de la participation
le droit des salariés absents ????
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-12.614
Les litiges sur les droits des salariés à une part sur la réserve de la participation prenant de l ampleur, la cour de cassation vient de rendre une décision précisant que les salaries qui ont quitté l entreprise n’ont droit à rien et ce tant au niveau délictuel que contractuel (sic)
Le rapport sur l’évasion fiscale internationale de Mac DO (février 15)
Le rapport 2014 de la commission des infractions fiscales
Les résultats du contrôle fiscal 2014
l'intervention d'un syndicat devant le juge de l’impôt est reconnue
Intervention. Appliquant pour la première fois en contentieux fiscal la jurisprudence de Section du 25 juillet 2013 (OFPRA c/ Mme E…, n° 350661), le Conseil d’Etat admet une intervention d’un syndicat professionnel devant le juge de l’impôt.
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 23/11/2015, 377390
Ministre des finances et des comptes publics c/ SAS Sara résidences de tourisme
Cf., sur les principes généraux de recevabilité des interventions,
Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme
Conseil d'État, Section du Contentieux, 25/07/2013, 350661, Publié au recueil Lebon
16:45 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La lettre EFI
Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne .
les premiers commentaires de TRACFIN
15:02 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale : application à compter du 1er janvier 2016
La SUISSE adopte le GAFI sur le blanchiment fiscal
Mise en œuvre des recommandations révisées
Blanchiment d’argent: ce que les nouvelles lois changent pour les contribuables suisses
par Carlo Lombardini avocat LE TEMPS 17.08.015
Dr Riccardo Sansonetti Chef de la section criminalité financière
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne
10:41 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Suisse, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Un crédit lombard frauduleux. le Communiqué DGFIP
Rediffusion de la tribune de février 2014
Des banques certainement conseillées par notre professeur Tournesol ont relancé un vieux produit financier permettant de vivre confortablement sans revenus déclarés, voire de blanchir un compte en Suisse. (sic !°)
En plus, c'est légal prétendent elles ???.
14:25 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Tags : le crédit lombard est il toujours légal ? | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
FRAUDE FISCALE : les commentaires de la DGFIP (18 juin 2015)
La lettre EFI du 15 juin
CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale
(Chambaz/Suisse)
Le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit d’accès aux preuves détenues par l’administration doivent être respectés en matière fiscale
LE COMMENTAIRES DE LA DGFIP du 18 juin 2015
La DGFIP commente les dispositions de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Les modalités de mises en œuvre de ces dispositions législatives ont été précisées par la circulaire du 22 mai 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale, commune à la DGFiP et à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice.
Le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale est donc renforcé au moyen des mesures suivantes :
14:51 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Nouvelles sanctions fiscales : la perte des Déductions fiscales le BOFIP
Le BOFIP du 8 juin 2015 remplacant celui du 6 mai 2014 commente l'application de l' art.17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 instituant d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves
BOI-CF-INF-20-10-30- du 8 juin 2015
Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le BOI ci dessus
L'article 17 adopté par le parlement à l'initiative de l’amendement du député Yves Censi,(UMP) prévoit EN EFFET de compléter le dispositif des sanctio
20:59 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Responsabilite pénale des professionnels pour complicité de fraude fiscale
Pour recevoir la lettre d' EFI inscrivez vous en haut à droite
Abus de droit la banque conseil mis en examen
Montage de trust deux banques non résidentes mises en examen
vous connaissez tous les sanctions prononcées dans l'affaire DE RICCI
Ma position n'est pas de mettre en avant les noms des personnes condamnées alors que la jurisprudence du tribunal est nouvelle sur l'exemplarité des sanctions pénales mais d'attirer votre attention sur les nouvelles solidarités fiscales pour les conseils
Titre 1 : Actions contre les dirigeants et les tiers
Chapitre 1 : Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants
Chapitre 2 : Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale
Titre 2 : Mise en œuvre de la solidarité de paiement
Chapitre 5 : Responsabilité pécuniaire des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales
La frousse fiscale revient elle? cliquer
Réunion Barreau de PARIS DGFIP
La commission fiscale du Barreau de Paris a reçu en présence de 270 avocats vendredi 13 mars , Messieurs Olivier SIVIEUDE (Chef du service du contrôle fiscal) et Gradzig EL KAROUI (Chef du bureau des affaires fiscales et pénales) qui ont apporté de nombreuses précisions sur la politique de la prévention et de répression de la fraude fiscale en partie connues des amis d’EFI en rappelant notamment la Finalité dissuasive du procès pénal fiscal qui est public et La nécessité de rechercher l'exemplarité dans la diversification des dossiers, La police fiscale étant réservée aux schémas complexes qui résisteraient à un contrôle classique.
Par ailleurs dans les Affaires de blanchiment de fraude fiscale , dont l'avis n'est pas demandé à la CIF, : la DGFIP poursuit l'ensemble des personnes ayant collaboré à la fraude y compris donc les conseils. Par ailleurs elle peut se porter partie civile et réclamer des Dommages Intérêts.
commission fiscale 13 mars 2015 pdf
L’objectif de cette lettre de février 2015 est d’informer les 20.000 amis d’ EFI de l’évolution rapide de la pratique des pouvoirs publics et des juges sur la mise en cause de la responsabilité pénale des professionnels de la fiscalité de toutes professions et ce en absence d’informations de nos déontologues certes officiels mais totalement dépassés et souvent morts de trouille
Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale
Dans un arrêt en date du 25 février 2015, la Cour de cassation énonce que les juges prononçant la solidarité ne peuvent en limiter les effets à une partie des impôts fraudés et des pénalités y afférentes.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2015, 14-81.734, Publié au bulletin
Les messages du procès Ricci aux fraudeurs du fisc et aux fiscalistes par Catherine Dubouloz (Le Temps 25.01.15) cliquez
L’application des nouvelles méthodes de recherche de la preuve mises en place en 2009 par Mr Wœrth (lire sa déclaration en 2009, il n(y a rien à changer
"L’ensemble des audiences fut ainsi une véritable épreuve pour la famille Ricci et les co-prévenus. La publicité des débats, les informations très personnelles inscrites par les banquiers de HSBC sur les fiches de leurs clients, comme les extraits d’écoutes téléphoniques lus en audience, le décorticage de la vie privée et des conflits familiaux; avant cela, les perquisitions à l’aube, les gardes à vue, les longs interrogatoires: l’ensemble de la procédure comporte un indéniable caractère inquisitorial."
Note EFI Mais pour quelles raisons, cette famille a refusé les transactions proposées????
Le parquet a été extrêmement sévère ;il a demandé un an ferme contre l’avocat !!!
Au procès Ricci, la responsabilité des conseillers fiscaux en question
par Isabelle Rey-Lefebvre Le Monde (19.02.15)
Note P Michaud par courtoise vis-à-vis de l'avocat ami d’EFI prévenu contre son plein gré nous avons cassé le lien du Monde
mais la question est bien posée pour tous et toutes !!!!! A suivre très prochainement
Ces poursuites pour complicité de fraude fiscale contre les conseils sont les résultats d’un politique systématique et annoncée par la garde des sceaux le 30 septembre 2014 en réponse à une question de M Bernard Perrot
Responsabilité pénale des conseils pour complicité de fraude fiscale
Rép de Mme Taubira à Mr B Perrot (30.09.14)
« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….) permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. »
le rapport du parliament britannique
le Parlement britannique accuse le cabinet d'audit PwC d'organiser l'évasion fiscale des multinationales dans un rapport publié le 6 février 2015, intitulé
"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ",
A DEONTOLOGIE SAVOIR DIRE NON
L’avocat . ce nouveau protecteur légal
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste français
Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)
dans l’évasion fiscale (OCDE)
CEDH l'arrêt du 6 décembre 2012 sur le secret de l'avocat
I L’obligation pour les avocats de dissuader les infractions de fraude fiscale
II Les obligations des avocats dans la défense les prévenus de fraude fiscale
CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)
Le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration doivent être respectés en matière fiscale
PREVENTION DE LA FRAUDE FISCALE
Le crédit lombard est il toujours légal ?
En plus, c'est légal prétendent elles ??? En tout cas une cour de France va prochainement analyser cette pratique qui peut etre bonne mais aussi mauvaise
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
Les trois délits fiscaux Fraude Fiscale blanchiment de fraude fiscale et escroqurie ..
Trois délits autonomes
Jurisprudences sur la complicité des professionnels
"La connaissance du caractère illégal des activités exercées est déduit de la compétence professionnelle des avocats, spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux »
Pour autres professionnels notaires, expert comptables et banquiers
BOFIP lire § 100
20:41 Publié dans a secrets professionnels, avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Arrêté du 21 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » cliquer
Ce traitement permet de modéliser les comportements frauduleux, qui se base notamment sur les caractéristiques des cas de fraudes avérées afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux. Ce traitement a également vocation à optimiser les outils existants.
11:40 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Dénonciation ou déclaration anonyme.....
Question écrite n° 09861 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)
NON SAUF..
Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées et ne font en conséquence pas l'objet d'un suivi spécifique ou d'une comptabilisation. Dans notre système fiscal déclaratif, la programmation des contrôles résulte de l'examen des éléments déclarés par les contribuables et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Dans l'hypothèse où des signalements parviennent à l'administration fiscale de façon non anonyme, l'information reçue ne retient l'attention de cette dernière que si elle porte à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Cette information est alors susceptible de justifier un début d'enquête permettant de la corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. Ce n'est qu'à l'issue de cette vérification que les éléments ainsi corroborés et enrichis peuvent justifier du déclenchement d'un contrôle fiscal. En revanche, elle ne peut jamais, en tant que telle, fonder l'engagement d'une procédure de contrôle fiscal.
L’interdiction des dénonciations anonymes a été votée pour la première fois par l’assemblée constituante le 9 octobre 1789 lors de l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert
la loi du 9 octobre 1789 abrogeant l'ordonnance criminelle de colbert
La loi du 9octobre 1789 en VO
Art. 4. Les procureurs-généraux et les procureurs du Roi ou fiscaux qui accuseront d’office, seront tenus de déclarer, par acte séparé de la plainte, s’ils ont un dénonciateur ou non, à peine de nullité ; et s’ils ont un dénonciateur, ils déclareront en même temps son nom, ses qualités et sa demeure, afin qu’il soit connu du juge et des adjoints à l’information, avant qu’elle soit commencée.
Par la suite nous avons connu trois périodes noires pendant les quelles la dénonciation anonyme a été autorisée dont celle de vichy
20:54 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Lanceur d'alerte, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Tags : delation anonyme, fraude fiscale, justice, blanchiment, soupçon, tracfin | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Garde à vue fiscale et douanière:loi du 27 mai 2014 et le BOJ du 30 mai
Garde à vue pour fraude fiscale aggravée
Décision Conseil constitutionnel n° 2014-420/421 QPC du 09 octobre 2014
(Affaire B TAPIE°)
Le Conseil a jugé qu'à compter du 9 octobre 2014, il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant sur des faits d'escroquerie en bande organisée.
le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le 8° bis de l'article 706-73 du CPP. Le Conseil a relevé que la modification de l'article 706-88 par la loi du 27 mai 2014 n'a pas mis fin à cette inconstitutionnalité.
Note EFI Les textes organisant -à un niveau similaire à celui des autres démocraties- les pouvoirs d’enquête de la police douanière ou fiscale c'est-à-dire les pouvoirs de recherche de preuves d'infractions fiscales douanières ou assimilées (cliquer) seront partiellement équilibrées par un renforcement certes encore partiel des droits de la défense des citoyens et ce notamment dans le cadre de notre tradition révolutionnaire de la loi du 9 octobre 1789
Nouveau Les pratiques des auditions « dites » libres
Code de procédure pénale - art. 61-1 (VD)
Note EFI attention aux manipulations psychologiques piègeantes .....Nos Gabelous douaniers ou nos Pluto fiscaux , qui ne l oublions pas protègent l’intérêt général , ont suivi une formation du comportement psychologique et ont appris à faire écrire même des morts
Nouvelles Dispositions relatives à la garde à vue
Code des douanes - art. 323-5 (VD) (garde à vue douanière)
Nouveau Dispositions relatives à la déclaration des droits
Ce texte s’appliquera dans le cadre de l’intervention de la police fiscale
Le projet de loi étend les droits de la défense à tous les stades de l’enquête
la loi améliore sur de nombreux points, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies.
Il prévoit tout d’abord un statut au profit des personnes suspectées lors de l’enquête, en encadrant les modalités selon lesquelles elles pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue.
Ces personnes devront ainsi être informées de l’accusation dont elles font l’objet, de leur droit de quitter les locaux d’enquête, de leur droit à l’interprète, de leur droit au silence, et de leur droit à des conseils juridiques. S’il leur est reproché un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elles seront également informées de leur droit à être assistées par un avocat pendant leur audition. Ce droit très important n’est pas exigé par la directive de 2012, mais découle de la directive n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.
Le projet de loi renforce également les droits des personnes poursuivies.
Ainsi, les personnes mises en examen ou ayant le statut de témoin assisté au cours de l’instruction, de même que les personnes prévenues devant le tribunal correctionnel ou accusées devant la cour d’assises, se verront informées de leur droit au silence, et de leur droit à un interprète.
loi du 27 mai.doc
19:02 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : garde à vue fiscale, garde à vue douanier | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Nos amis Arnaud Lecocq (1), avocat au Barreau de Bruxelles et Didier Kessler de Genève nous communiquent cette nouvelle et importante jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !)
08:44 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, La preuve en fiscalité, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, Rétroactivité fiscale, Suisse | Tags : cedh arrêt chambaz c. suisse 5 avril 2012 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
ubs et les carnets de lait suite
mise à jour fevrier 2018
UBS doit être jugée du 8 octobre au 15 novembre, à raison de trois demi-journées par semaine, pour avoir illégalement démarché une riche clientèle en France entre 2004 et 2012 afin d’ouvrir des comptes non déclarés en Suisse. Le montant des avoirs non déclarés par ces clients au fisc français est estimé par les enquêteurs à quelque 10 milliards d’euros
une définition du carnet de lait
comme il ne faut jamais désespérer
UBS trouve un accord avec l’Allemagne
L’accord à 300 millions d’euros conclu entre le parquet de Bochum et UBS devrait mettre un terme aux poursuites judiciaires. En marge, la banque a annoncé des résultats meilleurs que prévu
07:46 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Suisse | Tags : uns mise en examen | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Organisation et fonctionnement du contrôle fiscal
la tribune EFI sur le TAX GAP (2010)
Le tax gap aux USA
Le TAX GAP 2014 avec O Fouquet
Measuring UK tax gaps 2013 edition
Prévenir les risques fiscaux (DGFIP)
Une première illustration de ce dispositif concerne une notice "pédagogique" portant sur le crédit impôt recherche.
La notice Crédit Impôt Recherche
Dans un souci pédagogique et de prévention la dgfip a ajouté sur son site un certain nombre de procédés de fraudes fiscales
Utilisation des fonctions cachées d'un logiciel pour dissimuler des recettes
Remboursement indu de crédit de TVA
Rétention de TVA
TVA sur la marge et biens d'occasion
Fraude TVA de type carrousel
Facturation fictive ou de complaisance
Délocalisation fictive d'entreprises exploitées en France
Note EFI une nombreuse jurisprudence a été diffusée sur ce site (cliquer)
Schémas "d'intéressement sauvage" bénéficiant à certains cadres dirigeants
Note EFI lire les derniers avis du comité des abus de droits (cliquer)
Délocalisation fictive du domicile des personnes physiques
Note EFI Attention on peut être fiscalement domicilié en France sans n'avoir aucune résidence (cliquer)
Défiscalisation abusive outre-mer
Dissimulation d'avoirs détenus à l'étranger.
Note EFI la tribune sur les étapes de la régularisation avec les réponses de la DGFIP à certaines questions (cliquer)
Contrôle fiscal Les statistiques et les reformes en gestation
Régularisation fiscale : vers un projet de réforme
Le rapport 2013 de la commission des infractions fiscales
Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal Cour des comptes 2010
Entreprises et niches fiscales et sociales Conseil des prélèvements obligatoires
293 mesures de dépenses fiscales et 178 niches sociales ont été recensées
02:49 Publié dans Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us

References: art.17
 l'article 17
 l'article 1731

L'article 17
 § 100

Art. 4
 l'article 706
 l'article 706
 art. 61
 art. 323