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Timestamp: 2019-11-12 21:45:20+00:00

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A PROPOS DE BEE SECURE STOPLINE
Contenu illégal ?
Domaine de compétence de la BEE SECURE Stopline
Internet est un espace public. Par ce fait, chacun est libre de s’y rendre et par la même, d’y apporter sa contribution en mettant en ligne des contenus. Comme dans tout espace public, les lois s’appliquent aussi sur Internet. Ainsi il existe un certain nombre d’actes, de propos et de contenus en ligne pouvant contrevenir aux textes de lois en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ou aux bonnes mœurs de la société, au rang desquels figurent :
les contenus d’abus sexuels sur mineurs, autrement appelés des contenus à caractère pédopornographique ou contenus « à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs »
De ces contenus découlent les objectifs de la BEE SECURE Stopline qui a pour but de proposer au grand public une manière d’agir civiquement en signalant ces types de contenus lorsque ceux-ci sont rencontrés sur Internet, qu’ils s’agissent de messages postés dans des réseaux sociaux, des forums, des blogs, des sites web, des images et vidéos représentant ou promouvant ce type d’actes.
Les contenus d’abus sexuels sur mineurs
Code Pénal Luxembourgeois, Chapitre VII. - Des outrages publics aux bonnes mœurs et des dispositions particulières visant à protéger la jeunesse
Loi du 21 février 2013
Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros, quiconque aura sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs.
Loi du 16 juillet 2011
Racisme, révisionnisme et discrimination
Code Pénal Luxembourgeois, Chapitre VI. - Du racisme, du révisionnisme et d'autres discriminations
Loi du 3 juin 2016
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales, les groupes ou communautés de personnes, à raison de l’origine, de la couleur de peau, du sexe, de l’orientation sexuelle, du changement de sexe, de la situation de famille, de leur âge, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, des membres ou de certains membres de ces personnes morales, groupes ou communautés.
Loi du 19 juillet 1997
Une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes, est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, lorsqu'elle consiste:
1) (L. 21 décembre 2007) à refuser la fourniture ou la jouissance d'un bien et/ou l’accès à un bien;
2) (L. 21 décembre 2007) à refuser la fourniture d'un service et/ou l’accès à un service;
3) (L. 21 décembre 2007) à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service et/ou l’accès à un bien ou à un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 454 ou à faire toute autre discrimination lors de cette fourniture, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;
7) (L. 28 novembre 2006) à subordonner l’accès au travail, tous les types de formation professionnelle, ainsi que les conditions de travail, l’affiliation et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs à l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal
Une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 37.500 euros ou de l'une de ces peines seulement, lorsqu'elle consiste:
2) à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque
Les dispositions des articles 455 et 456 ne sont pas applicables:
1) aux différenciations de traitement fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité;
Art. 457-1.
Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement:
3) quiconque imprime ou fait imprimer, fabrique, détient, transporte, importe, exporte, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, met en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoie à partir du territoire luxembourgeois, remet à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454.La confiscation des objets énumérés ci-avant sera prononcée dans tous les cas.
Art. 457-2.
Lorsque les infractions définies à l'article 453 ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées, les peines sont de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 37.500 euros ou de l'une de ces peines seulement.
Art. 457-3.
Loi du 13 février 2011
(1) Est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement celui qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, a contesté, minimisé, justifié ou nié l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité ou crimes de guerre tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction luxembourgeoise, étrangère ou internationale.
(2) (L. 27 février 2012) Est puni des mêmes peines ou de l’une de ces peines seulement celui qui, par un des moyens énoncés au paragraphe précédent, a contesté, minimisé, justifié ou nié l’existence d’un ou de plusieurs génocides tels qu’ils sont définis par l’article 136bis du Code pénal, ainsi que des crimes contre l’humanité et crimes de guerres, tels qu’ils sont définis aux articles 136ter à 136quinquies du Code pénal et reconnus par une juridiction luxembourgeoise ou internationale.
Art. 457-4.
(L. 19 juillet 1997) Dans les cas prévus aux articles 455, 456, 457-1, 457-2 et 457-3, les coupables pourront de plus être condamnés à l'interdiction des droits conformément à l'article 24
Code Pénal Luxembourgeois, Section III. - Des infractions liées aux activités terroristes
(1) Constitue un acte de provocation au terrorisme la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d’un message, y compris par le biais de réseaux de communications électroniques, avec l’intention d’inciter, directement ou indirectement, à la commission d’une des infractions visées au présent chapitre.
(2) Constitue également un acte de provocation au terrorisme le fait de diffuser le message visé au paragraphe 1er en présence de plusieurs individus dans un lieu non public, ou un lieu virtuel constitué par des moyens de télécommunications, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter.
Art. 135-12.
(1) (L. 26 décembre 2012) Commet un acte de recrutement au terrorisme toute personne qui sollicite ou qui tente de solliciter une autre personne:
a) pour commettre ou participer à la commission d’une des infractions visées au présent chapitre ou
b) pour créer ou rejoindre un groupe terroriste au sens de l’article 135-3.
(2) (L. 18 décembre 2015) Commet également un acte de recrutement au terrorisme toute personne qui, sciemment, se fait recruter pour commettre ou participer à la commission d’une des infractions terroristes visées au présent chapitre.
Art. 135-13.
(1) (L. 26 décembre 2012) Commet un acte d’entraînement au terrorisme toute personne qui donne des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes et techniques spécifiques, en vue de commettre une des infractions visées au présent chapitre, sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif. (L. 18 décembre 2015)
(2) (L. 18 décembre 2015) Commet également un acte d’entraînement au terrorisme toute personne qui, sciemment, participe à l’entraînement visé au paragraphe 1 ou qui sollicite ou incite, par quelque moyen que ce soit, d’autres personnes à lui dispenser un tel entraînement.
(1) Le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des explosifs, des armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses ou de détenir, de rechercher ou de se procurer des renseignements sur d’autres méthodes et techniques spécifiques de nature à contribuer à la préparation ou à la commission d’une infraction terroriste, et
(2) au moins l’un des autres faits matériels suivants:
2.S’entraîner au maniement d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses ou d’autres méthodes et techniques spécifiques ou à toute forme de combat ou au pilotage d’aéronefs ou à la conduite de trains ou de navires;
3. Consulter habituellement un ou plusieurs services de communications électronique ou fréquenter habituellement des cercles au sens de l’article 135-11 (2), ou détenir des objets ou des documents qui provoquent à la commission d’actes de terrorisme;
(1) Toute personne qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles 135-11 à 135-16 est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement, même si aucune de ces infractions à la réalisation desquelles l’acte incriminé tendait n’a été commise.
(2) En cas de condamnation d’un Luxembourgeois pour une des infractions prévues par les articles 135-12 à 135-15 à une peine autre qu’une peine d’emprisonnement ferme, la juridiction de jugement peut prononcer une interdiction de sortie du territoire national pour une durée maximale d’un an.
Lorsqu’une interdiction de sortie du territoire n’a pas été ordonnée auparavant par le juge d’instruction, la personne concernée est tenue de remettre son ou ses passeports et sa carte d’identité au greffe de la juridiction ayant prononcée la peine prévue par le présent paragraphe, en échange du récépissé visé à l’article 112-1 du Code d’instruction criminelle.
Sont considérés comme portant atteinte à la dignité humaine tous contenus mettant en scène des actions violentes à l’égard d’individus ou groupe d’individus. Il peut s’agir de contenus représentant ou promouvant des actes de torture ou de violence gratuite.
Toutefois, BEE SECURE Stopline est à l’heure actuelle dans l’incapacité de traiter les signalements de ce type de contenu, étant donné que le texte de loi réglementant les contenus violents est en cours d’élaboration et n’a pas encore été voté au Luxembourg.
De fait, ni BEE SECURE Stopline, ni la Police Grand Ducale ne peuvent pour l’instant intervenir sans l’existence d’une Loi permettant d’incriminer ce type de contenu. Il s’agit cependant d’un contenu que nous prévoyons de traiter à l’avenir, dès que le texte de Loi relatif aux contenus violents sera adopté au Luxembourg.
Limites de la BEE SECURE Stopline
La BEE SECURE Stopline ne traite pas les cas d’incidents personnels comme les offenses personnelles, le cyberharcèlement, les abus commerciaux, les informations erronées («hoax») etc. et ce, afin de garantir une gestion uniforme, claire et transparente des signalements qui seront effectués. Dans le cas d’incidents personnels, les utilisateurs ont la possibilité de contacter la BEE SECURE Helpline au numéro gratuit 8002 1234 où ils peuvent bénéficier d’une aide et assistance personnalisée.
En effet, la BEE SECURE Stopline ne doit pas être une structure où des individus pourraient déposer plainte contre autrui. Le but de la BEE SECURE Stopline est de permettre de signaler des contenus qui ne sont pas acceptables pour la société dans son ensemble, qu’il s’agisse d’actes reconnus comme illégaux en tant que tel (propos racistes, discriminations, …) ou de la promotion de ce type d’actes, comme l’illustre la liste ci-dessus des sujets rentrants dans le domaine de compétence de BEE SECURE Stopline.
Autre service de BEE SECURE
S'il ne s'agit pas de contenus illégaux, mais d'une forme d'harcèlement (cybermobbing, discrimination, …) BEE SECURE offre une aide et une orientation personnelle.
@BEE SECURE STOPLINE 2017 | Notice légale | Politique de confidentialité

References: l'article 454
 l'article 454
 l'article 454
 l'article 454

Art. 457
 l'article 455
 l'article 454

Art. 457
 l'article 453

Art. 457

Art. 457
 l'article 24

Art. 135

Art. 135