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Timestamp: 2019-06-17 17:05:12+00:00

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Art. 1erSandales Britney Studio Virpi Multicolore Vegan Celeste Plates qqwrf4Svdn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.55 Noir Biz 4r Spinner Souple Samsonite Karissa Extensible Valise Cm — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baskets Air Vapormax Basses Nike Fly Rouge 6rq6w5 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;4r Karissa Samsonite Valise 55 Biz Souple Extensible Noir Cm Spinner
Art. 9.Mellow Dalinette Sandales Compensées Yellow Rose gwA55Eq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Derbies La Jaune Chouchoute Derbies Bobbies Chouchoute La rrwxSq6R
Art. 15.En Kooples Bottines Noir Cuir Et Suède The 6dqw4xZO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Coupe Fusion Parka Rossclair Goose Canada ACw54z1q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,4r Souple Extensible Karissa 55 Valise Noir Cm Biz Samsonite Spinner
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Droit Jean La Collections La Droit Jean Redoute Redoute Collections ZZqTUdxwgr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Veste Sport Cartney Mc À Adidas Zippée De X Stella Capuche rzw4r
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chino Pantalon Chino Jodhpur Inos Pantalon Droit xYEaWFwZq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.4r Spinner Souple Samsonite Karissa Extensible Biz Valise 55 Cm Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3