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Timestamp: 2019-07-16 15:27:56+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 138
138	[Ératsgén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliaged'Aval.]
.}[}•	l'utilité de faire des lois somp-
tuaires, capables de réprimer le luxe.
a ^ oo l'abolition des loteries.
Art. 23. Les domaines étant le patrimoine de la couronne, et par là-même inaliénables, les députes insisteront pour que les domaines aliénés rentrent au Roi en propriété ; que les échanges, ou ses droits ont presque toujours été lésés, soient aeciarês nuls; que celui, en" particulier, avec monseigneur le comte de Montbéliard, soit examine de nouveau, et que, sur l'avantage ou le désavantage qu'il présenterait, tant pour l'intérêt du fisc que pour celui de la religion, il sait tenu ou désavoue; que les contrats faits avec les en-gagistes soient dissous, attendu que les en^a-gistes ne payent point, à beaucoup près, ce que pioduiraient au Roi les domaines, s'ils étaient affermés; en conséquence, ils voteront pour nue, dans cnaijue provin^e, ils soient affermas par ses Ltuts qui régleront la durée des baux, et qui chargeront es preneurs de toutes réparations. rn U ?•]'• porteront la même attention sur les forets du Roi, dont Sa Majesté relire peu de chose; Us seront d avis de les amodier pour vingt-cinq ans, en chargeant les officiers des lieux de marquer les assiettes, les pie 1s de réserve par chaque arpent, de faire le récollemen des coupes de chaque armée, le tout conformément à l'ordonnance des eaux et forêts : par ce procédé on épargnerait une somme considérable, les frais de
Art. 25. Comme il est impossible de tout ré-lormer dans une première et seule tenue, et qu'il est indispensable néanmoins de préparer des réformes pour la suite, ils concourront à la nomination d'une commission qui s'occupera de la réforme des lois civiles et criminelles, qui sim-putiera la forme judiciaire trop onéreuse actuellement, qui avisera à la quantité et au régime des greniers publics qui seront établis (précaution sage pour prévenir les accaparements clandestins et les misères de la disette), et qui portera son travail aux Etats généraux suivants. Sur tous ces objets, le clergé du bailliage d'Aval s'en rapporte aux lumières et au patriotisme de ses dé-putes, les autorisant à opiner en conséquence comme il leur paraîtra plus convenable, n'entendant pas néanmoins que leur pouvoir puisse s étendre jusqu'à nommer une commission intermédiaire des Etats généraux; cette commission serait dangereuse, un petit nombre d'individus pourrait en abuser contre les intérêts de la nation.
Art. 26. Ils demanderont en outre qu'il y ait un plan général et une forme d'instruction et d'éducation dans tout le royaume.
Art. 27. Qu'il y ait des bureaux de charité suffisamment multipliés, qui procureront de l'ouvrage aux valides indigents, des ressources aux infirmes nécessiteux : ces établissements étant une des plus puissantes barri 'res contre la mendicité. A cet effet, ils demanderont qu'il soit permis aux communautés de recevoir en dons, les bâtiments, fonds et rentes qui leur seront offerts jusqu à la concurrence de la somme qu'arbitreront les Etats provinciaux, relativement aux localités, sans que, pour ces objets, ni lettres d amortissement, ni d'autres formalités que celles présentés pour une donation, soient nécessaires.
Art. 28. Que les communautés soient également autorisées à acquérir et recevoir les fonds nécessaires pour l'entretien des maîtres et maîtresses u. ecoies.
Art. 29. Que, dans les perceptions et économies provinciales, on ménage des fonds pour pen-
siçmner des chirurgiens qui seront envoyés et domiciliés où besoin sera.
Art. 30. Que, pour obvier à toute dilapidation les ministres et tontes personnes qui manieront les deniers publics, soient comptables et responsables des fonds qui auront été remis entre leurs mains.
Art. 31. Que toutes les personnes qui ont des intérêts sur le Roi et sur l'Etat, soient payées sans retenue quelconque par le receveur le plus a portée de leur bailliage et de leur domicile.
Pétitions relatives a la religion et à la province.
Art. 32. Les députés solliciteront de Sa Majesté une charte qui assurera l'état particulier des Francs-Comtois, et qui leur maintiendra tous ceux de leurs privilèges dont Je sacrifice dans les Etats généraux n'aura point été jugé nécessaire pour le bien du royaume; n'entendant pas qu'on puisse en aucune manière, déroger à l'article spécial de la capitulation conçue en ces termes : « Que la « religion catholique, apostolique et romaine sera « conservée et maintenue dans la Franche-Comté, « sans qu'aucune hérésie, secte ou liberté de « conscience y puisse être entrée, permise ou tolé-« rée; et sur le fait de la religion seront inviola-« blement observés les ordonnances de la Franche-« Comté, édits et anciens usages, conformément à « la capitulation du 14 février 1668, à quoi lesou-« verain répondit accordé ; il n'y aura aucune lift berté de conscience permise. »
Art. 33. Ils demanderont qu'il y ait dans tout le royaume une même liturgie et même culte ; que tous les vingt-cinq ans on assemble un concile national, tous les cinq ans un concile provincial, et tous les ans un synode diocésain composé des membres que le concile de Trente y appelle, et nommément du clergé du second ordre, comparant par ses députés librement élus.
Art. 34. Qu'on fasse exécuter les lois du même concile contre la pluralité des bénéfices.
Art. 35. Qu'indépendamment des publications déjà ordonnées, les bans de mariage soient publiés dans le lieu d'origine, et qu'il en soit tenu un registre.
Art. 36. Que, sans blesser les droits des intéressés, on érige en cures les vicariats et dessertes.
Art. 37. Que, dans toutes les paroisses, où les reconstructions, réparations, entretien des chœurs et des clochers, ainsi que des sacristies, ornements, etc., tombent à la charge des décimateurs,il soit fixé une certaine quotité de dîmes, que percevront annuellement les procureurs de fabrique, pour employer auxdites charges, au moyen de quoi lesdits décimateurs en soient totalement libérés, après, toutefois, une rendue préalable et l'assurance du prix redu pour le passé ; bien entendu que les curés, qui jouissent de la dîme, ne seront assujettis à cette règle que pour l'excédant de la portion congrue.
Art. 38. Qu'on détermine avec précision, s'il est possible, le nombre des vicaires commenceaux qu'on doit accorder relativement à la population et à la localité, un, par exemple, pour cinq cents communiants, ou pour une paroisse qui a double office, deux pour une paroisse de mille six cents communiants s'il n'y a pas de hameaux, ou mille quatre cents communiants, s'il y a plusieurs villages, ou enfin un tel nombre que la difficulté de la desserte sollicite raisonnablement.
Art. 39. Que, pour obvier à l'impuissance où se trouvent nombre de pasteurs de vivre avec la décence convenable à leur état, et de soulager les nécessiteux de leurs paroisses, Sa Majesté sera sup-

References: Art. 23

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39