Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2076-PGP
Timestamp: 2017-12-17 02:19:30+00:00

Document:
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation - Biens autres que ceux acquis à titre onéreux
2076-PGPBIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation - Biens autres que ceux acquis à titre onéreux2
BOI-BIC-AMT-10-30-30-20-20160302
2016-03-02T12:11:05.000+01:00
Le quatrième alinéa de l'article 38 quinquies de l'annexe lll au code général des impôts (CGI) précise que la valeur d'origine des biens amortissables acquis à titre gratuit s'entend de la valeur vénale.
Lorsque l'exploitation est continuée par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, la transmission peut s'opérer, sous certaines conditions, sous le bénéfice de l'article 41 du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-10).
Aux termes du dernier alinéa de l'article 38 quinquies de l'annexe lll au CGI, pour les immobilisations créées par l'entreprise, la valeur d'origine s'entend du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. Les coûts administratifs sont exclus du coût d'acquisition et du coût de production, à l'exception du coût des structures dédiées.
De cette valeur d'origine est éventuellement déduite la TVA que l'entreprise est autorisée à récupérer (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10).
La détermination de la base servant au calcul des amortissements relatifs à des biens apportés est réalisée en fonction de leur valeur d'apport (CGI ann. III, art. 38 quinquies).
L'adoption de la valeur d'apport comme base de calcul des amortissements constitue la règle générale pour les collectivités relevant de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 210 A, 3-d).
Bien entendu, lorsque les dispositions de l'article 210 A du CGI ne peuvent jouer (apports faisant intervenir des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés, par exemple) il va de soi que c'est également la valeur d'apport qui influence le calcul des amortissements pratiqués par les sociétés bénéficiaires des apports puisque les entreprises apporteuses sont en pareil cas soumises au régime ordinaire d'imposition des plus-values à raison des « cessions » consenties.
/bofip/2076-PGP

References: l'article 38
 l'article 41
 l'article 38
 l'article 38
 art. 38
 art. 210
 l'article 210