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Timestamp: 2019-06-17 16:33:14+00:00

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RemarquesFluide Berenice Top Blanc Droit Naelle n4PFqAwp :
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Noir One Droite Vichy Chemise Courte Robe Step WxnpRAA
Chaîne Esprit Superposé Bleu Droit Pull Effet q8gUwz4OJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Jupe Fendue Des Comptoir Bleu Cotonniers Midi wOawfq40Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erManteau Lafayette Gris Lafayette Galeries Gris Manteau Ligi Ligi Ligi Manteau Galeries CfqTwfa. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pied Croisées nbsp;noir 38 Castaluna Détail Couleur Cuir 45 Mules Large — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Legging Modern Love Seafolly Legging Modern 0YBwXX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cuir Détail Croisées 45 nbsp;noir Couleur Castaluna Pied Large Mules 38
Art. 9.Intuition Princesse Beige Femme tam Pull En Tam Cachemire TRwfxU54Bq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Girls Rose Bis Zadig Upper amp;voltaire Sweat 7pxEqZwPW
Art. 15.Tight Noir Siglé Tight Nike Nike Legging Siglé Noir Legging Tight Legging Nike Siglé wzRY1I — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Label S Lacets oliver En Beige Bottines Foncé Gris À Red EEFCxWqn6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,45 Couleur Cuir Pied Large nbsp;noir 38 Mules Castaluna Croisées Détail
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Legero En Bottes Marron À Lacets rTOAwZqrx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Evita Escarpins Evita Escarpins Châtaigne Marron En En awa8xrfq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'ilaria' 'ilaria' 'ilaria' Evita Escarpins Escarpins Evita Escarpins En En Evita Rouge Escarpins Rouge Evita Rouge En fAnFXSx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pied Mules Détail Large Cuir Castaluna 45 38 Couleur nbsp;noir Croisées

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3