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Timestamp: 2018-02-24 04:04:55+00:00

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JAAC 1998 62 / II Nos 28 - 50
JAAC 1998 62 / II No 28 - 50
Interdiction d'entrée prononcée par le Ministère public de la Confédération 62.28
Police des étrangers. Qualité pour recourir en matière d'interdiction d'entrée 62.29
Dépens pour la procédure de recours devant le Conseil fédéral au cas où l'autorité inférieure reconsidère la décision attaquée (en l'espèce, annulation d'une charge relative aux rapports de propriété et de droit de vote dans une concession de radio locale) 62.30
- Choix des participants à la procédure sélective concernant un concours 62.31
- Procédure sélective 62.32 I, 62.32 II
- Non-élection en qualité de fonctionnaire 62.33
- Non-réélection 62.34
- Art. 8 al. 1 RE. Fin de rapports de service limités dans le temps. Procédure de
recours 62.35
- Art. 69 RE CFF. Résiliation des rapports de service en cas de maladie 62.36
- Fin des rapports de service d'un employé permanent. Procédure de recours 62.37
- Art. 2 al. 1 let. b, art. 3 let. e, art. 8 LPD. Droit d'accès à un dossier personnel 62.38
- Art. 2 al. 2 let. c, art. 19 al. 1 et 4, art. 25 al. 5 LPD. Art. 125 al. 3 OACI. Communication de données de l'assurance-chômage par des autorités administratives fédérales à des autorités cantonales de poursuite pénale dans un cas d'espèce 62.39
- Art. 2 al. 2 let. c, art. 19 al. 1 let. a, art. 37 al. 1 LPD. Applicabilité de la LPD à la communication de dossiers dans le cadre de l'entraide administrative et judiciaire sur le plan national. Communication du dossier d'une procédure pénale close 62.40
- Art. 8 al. 5, art. 25 al. 5 LPD. Art. 1 OLPD. Art. 122/123 OLAA. Droit d'accès d'une personne au dossier qu'un assureur en matière d'accidents a constitué à son sujet 62.41
- Art. 12/13, art. 29 LPD. Recours à la Commission fédérale de la protection des données (CFPD) concernant des recommandations émises par le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) dans le domaine du droit privé. Recommandation en matière de données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement
Décision incidente relative aux conditions du recours 62.42 A
Jugement relatif à l'examen des recommandations 62.42 B
- Entraide administrative. Communication en masse (listes) de données concernant des requérants d'asile aux cantons 62.43
- Entraide administrative. Réglementation de la procédure d'appel en matière d'exécution du droit fédéral par les cantons 62.44
- Taxe sur la valeur ajoutée. Admissibilité d'une décision en constatation de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Livraison en franchise d'impôt à une compagnie aérienne 62.45
- Taxe sur la valeur ajoutée. Frais de procédure 62.46
- Taxe sur la valeur ajoutée. Décision imposant à une société anonyme la constitution de sûretés en vue de son inscription au registre des contribuables TVA 62.47
- Reprise d'impôt sur le chiffre d'affaires. Contre-prestation lors d'opérations en chaîne. Bonne foi (renseignement erroné) 62.48
- Art. 4 al. 1 LRTV. Exigences en matière de diligence journalistique dans le cadre d'un film à thèse sur l'histoire suisse 62.49
- Art. 4 al. 1 LRTV. Exigences en matière de diligence journalistique lors de la diffusion d'une émission dont le contenu viole les dispositions sur les programmes 62.50

References: Art. 8
 Art. 69
 Art. 2
 art. 3
 art. 8
 Art. 2
 art. 19
 art. 25
 Art. 125
 Art. 2
 art. 19
 art. 37
 Art. 8
 art. 25
 Art. 1
 Art. 122
 Art. 12
 art. 29
 Art. 4
 Art. 4