Source: https://djibouti.frontafrique.org/?doc296
Timestamp: 2019-11-19 10:54:51+00:00

Document:
Dans la colonie de la Côte française des Somalis, les Français et les étrangers de statut européen sont isncrits sur les registres de l’état civil français et soumis en cette matière aux règles édictées par le Code civil, alors que les indigènes sont inscrits sur les registes d’un état civil indigène adapté aux coutumes locales et organisé par arrêté du chef de la colonie.
Il nous est apparu nécessaire de combler cette lacune et de créer dans la colonie susvisée une troisième catégorie d’état civil tenant comte de la situation particulière de ces étranger.
Art. 1er - Il est procédé à la constitution, dans le territoire de la Côte française des Somalis, d’un état civil distinct pour les ressortisséant étrangers asiatiques et africains assimilés aux Européens mais jouissant d’un statut spécial incompatible avec les règles du Code civil.
Art. 2 - Les actes de l’état civil de ces ressortissants étrangers seront rçus à Djibouti par l’officier de l’état civil.
Art. 3 - Les naissances, reconnaissances, adoptions, décès, mariages, dissolutions ou annulations de mariages, seront isncrit au fur et à mesure de leur déclaration sur un registre tenu en double expédition de même format poar l’officier de l’état civil de Djibouti. Chacune de ce expéditions sera cotée et paraphée par premier et dernier feuillet par le président du tribunal de grande instance.
3. En ce qui a trait aux personnes déniommées à l’acte, leur nom indigène et leur nom européen, si elles en portent un, leur date de naissance ou âge approximatif, leur lieu de naissance, leur tribu, leur profession et leur domicile.
Art. 6 - Les actes ne contiendrons soit par note, soit par enonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
Art. 8 - L’acte rédigé sera lu aux parties comaprantes et aux témoins et traduit verbalement s’il y a lieu.
Art. 9 - Les actes seront signés par le fonctionnaire d’état civil, les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la clause qui empêchera les comparants et les rémoins de signer.
Art. 10 - A la find e chaque année, les registres seront clos et arrêtés par le fonctionnaire de l’état civil et, dans le mois, un exemplaire sera transmis au procureur de la République pour vérification, puis déposé au greffe du tribunal de première instance.
Art. 16 - Les rectifications des actes erronés seront ordonnées par le président du tribunal de Djibouti sur requête du procureur de la République ou sur demande des intéressés, après enquête faite par le procureur de la Républqiue.
Art. 17 ^Toute naissance survenue dans le territoire de la colonie devra être déclarée au cercle de Djibouti dans le délai de trente jours par le père ou par le chef du groupe ou par le médecin ou la sage-femme ayant procédé à l’accouchement, ou par la personne chez que ce sernier se sera produit.
Art. 18 - Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, elle ne pourra être isncrite sur les registres qu’après autorisation du procureur de la République.
Art. 19 - En outre des énonciations prévues à l’article 4, l’acte de naissance énoncera : le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, ainsi qus les noms indigènes (et, s’il y a lieu, européens) qui lui seront donnés. Si les ^ère et mère de l’enfant naturel ou l’un d’eux ne sont pas désignés au focntionnaire chargé de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Art. 20 - Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenu de le remettre au focntionnaire de l’état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l’enfant et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu dans lesquelles il aura été trouvé. Procès-verbak de ces déclarations sera inscrit à sa date, sur les registres de l’état civil, il y sera mentionné l’âge apparent de l’enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l’autorité civile à laquelle il sera remis.
Les dépositaires des registres setont tenus de délivrer à tout requérant des extraits indiquant sans autres renseignements : l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms, professions et domicile des père et mère tels qu’ils résultent de l’acte de naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte.
Art. 24 - Toute adoption sera isncrite à sa date sur les registres de l’état civil.
L’inscriptionde vra contenir les énonciations prévues à l’article 4 en ce qui concerne l’adopté, ses père et mère s’ils sont connus, ses précédents adoptants et le nouvel adoptant.
Amention de l’adoptions era faite en regard de la déclaration de naissance de l’enfant ou de la précédente adoption.
Art. 26 - Les conjoint devront déclarer leur mariage dans les trente jours de la célébration au focntionnaire de l’état civil de Djibouti.
Art. 28 - Le décès est déclaré dans les huit jours au focntionnaire de l’état civil de Djibouti par le chef du groupe du décédé.
3. Les noms européens et indigènes du déclarant, et, s’il , son degré de parenté avec la personne décédée.
Les cas de mort violente indiquées à l’anlinéa précédent seront portés imméditament par le chef de tribu à la connaissance de l’officier de police du ressort.
Art. 31 - Les décès survenus dans des foramtions sanitaires ou dans les maisons de détention, à l’hôpital seront déclarées dans sélai au fonctionnaire de l’état civile de Djibouti par les directeurs de ces formations et maisons de détention.
Art. 32 - L’inscription du décès ne pourra avoir lieu après le délai fixé à l’article 28 que dans les conditions et formes indiquées à l’article 18 ci-dessus pour les déclataion tardives de naissance et à l’article 29 concernant les mentions à insérer dan l’acte de décès.
Toute personne qui, volontairement, fera ou laissera faire une fausse déclaration à l’officier de l’état civil ou qui donnera scienmment des renseignements faux, incomplets ou inexacts, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100 à 1000 francs.
Art. 36 - Tout officier d’état civil qui, par manque de soins, aura détrui, altéré, effacé ou perdu un registre d’état civil, qui aura négligé d’enregistrer une naissance, un mariage ou un décès dont il aurait reçu la déclaration ou qui aura souffert qu’on altère ou détruise un registre dont la garde lui est doncfiére, sera puni conformément à la loi.
Art. 38 - Les jugements de rectification sont isncrits en marge des actes rectifiés sur les registres de l’état civil.
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc296, mis en ligne le 9 mai 2018, dernière modification le 9 mai 2018, consulté le 19 novembre 2019.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 24

Art. 26

Art. 28

Art. 31

Art. 32

Art. 36

Art. 38