Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/f035(2015-11-04)f.php?df=2014-03-01
Timestamp: 2019-07-21 19:59:29+00:00

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La présente version a été à jour du 1er mars 2014 au 4 novembre 2015.
« immigrant admissible » Personne physique, quel que soit son lieu de résidence, qui convainc la Commission qu'elle a le droit et l'intention de devenir un particulier admissible dans les deux ans qui suivent l'acquisition d'un droit réel agricole. ("qualified immigrant")
« ordonnance » S'entend, selon le contexte, d'une ordonnance écrite de la Commission ou d'une ordonnance d'un juge de la Cour du Banc de la Reine. ("order")
c) les biens réels servant aux corporations qui fournissent des services de télécommunication, de chemins de fer, de pipeline ou d'autres services prévus par la Commission ou par les règlements, à condition que les biens réels soient destinés principalement ou accessoirement à la prestation de ces services. ("farm land")
L.M. 1993, c. 10, art. 2; L.M. 1996, c. 37, art. 37; L.M. 1996, c. 68, art. 2; L.M. 1997, c. 52, art. 5; L.M. 2000, c. 35, art. 42; L.M. 2002, c. 24, art. 27; L.M. 2002, c. 48, art. 7; L.M. 2004, c. 42, art. 30; L.M. 2013, c. 48, art. 6.
3(2) Lorsque, le 26 septembre 1984, quiconque, autre qu'une personne visée à l'article 2, détient des droits réels agricoles qui, au total, représentent plus de 40 acres de terrain et que, à la suite d'une vente, d'une déchéance ou d'une autre disposition ou fin définitive ou projetée de ses droits en tout ou en partie, peu importe la date de leur acquisition ou réception, ses droits réels agricoles, au total, deviennent ou deviendraient moins importants que ce qu'ils étaient le 26 septembre 1984, une telle personne peut acquérir un autre droit réel agricole si celui-ci est de nature semblable aux droits déjà détenus et, si le droit est un bail, s'il est de durée semblable au bail déjà détenu, pourvu que l'acquisition procure à une telle personne la propriété de droits réels agricoles ne dépassant pas, au total, ceux qu'elle détenait avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou ne dépassant pas ceux qu'elle peut détenir sur une superficie plus grande autorisée par ordre de la Commission.
3(3) Sous réserve des règlements et des conditions qu'elle peut imposer et conformément aux principes directeurs relatifs à l'octroi d'exemptions déterminés par règlement, la Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, ordonner que soient exemptés de l'application de tout ou partie de la présente loi une personne ou catégorie de personnes, une terre agricole ou une catégorie de terres agricoles, ou un droit réel agricole ou une catégorie de droits réels agricoles.
3(5) Lorsqu'elle est fondée à le faire, la Commission peut décider si un droit réel agricole présenté uniquement comme une créance de bonne foi, compte tenu uniquement de l'acte constitutif de ce droit ou compte tenu d'autres actes, intérêts ou arrangements qui doivent être raisonnablement considérés comme partie ou accessoire à cet acte, et compte tenu également de la provenance des sommes affectées à l'acquisition de ce droit, est essentiellement un droit réel agricole autre qu'une créance de bonne foi, auquel cas, sous réserve du paragraphe 16(1), la décision, rendue sous forme d'ordonnance, est concluante aux fins d'application de la présente loi à l'exception des fins d'application de l'article 15.
3(13) [Abrogé] L.M. 1996, c. 68, art. 4.
3(16) Si un immigrant admissible ne remplit pas les conditions de particulier admissible dans les deux ans qui suivent l'acquisition ou la réception d'un droit réel agricole, la Commission peut :
L.M. 1996, c. 68, art. 4; L.M. 2002, c. 24, art. 27; L.M. 2002, c. 48, art. 7; L.M. 2013, c. 48, art. 6.
5(1) La personne qui acquiert, reçoit ou détient un droit réel agricole en contravention de la présente loi, est tenue de réduire dans un délai d'un an ou sur demande, dans un délai plus long selon ce que détermine la Commission à 40 acres ou moins la superficie sur laquelle porte la totalité du droit réel agricole qu'elle détient directement ou indirectement.
L.M. 1996, c. 68, art. 6; L.M. 2013, c. 48, art. 6.
L.M. 2006, c. 13, art. 7; L.M. 2013, c. 48, art. 6.
7(1) La Commission adopte ses propres règles pour régir ses audiences et sa procédure.
7(2) La Commission n'est pas liée par les règles formelles en matière de preuve.
L.M. 2013, c. 48, art. 6.
8(2) Sans préjudice des paragraphes (1) et (1.1), la Commission est habilitée :
c) à procéder ou autoriser quelqu'un, y compris un membre de la Commission, à procéder aux enquêtes, à en déterminer et fixer la portée afin d'examiner si une personne a acquis, a reçu ou détient un droit réel agricole en contravention de la présente loi;
d) à requérir quiconque acquiert, reçoit ou détient un droit réel agricole ou se propose de le faire, de lui soumettre toute information dans la forme qu'elle peut prescrire;
e) à requérir quiconque acquiert, reçoit ou détient un droit réel agricole de lui soumettre, annuellement, toute information dans la forme qu'elle peut prescrire;
8(3) et (4) [Abrogés] L.M. 2013, c. 48, art. 6.
8(5) À l'issue de toute audience, la Commission présente au ministre un rapport contenant ses conclusions, ses observations et ses recommandations.
8(6) et (7) [Abrogés] L.M. 1993, c. 10, art. 3.
L.M. 1993, c. 10, art. 3; L.M. 2013, c. 48, art. 6.
9(1) Lorsqu'elle est fondée à le faire, et après en avoir notifié tous les intéressés et leur avoir donné l'occasion de se faire entendre, la Commission est habilitée à décider, par ordonnance, si un droit réel agricole a été ou est acquis, reçu ou détenu en contravention de la présente loi.
9(2) Sous réserve du paragraphe 16(1), toute ordonnance rendue par la Commission en application du paragraphe (1) est concluante aux fins d'application de la présente loi à l'exception des fins d'application de l'article 15.
9(3) La Commission peut réviser, révoquer, changer ou modifier toute décision ou ordonnance qu'elle a rendue.
9(6) Si l'adresse de la personne à laquelle l'avis ou l'ordonnance doit être signifié conformément au paragraphe (4) est inconnue, ou si pour quelque raison que ce soit, la Commission n'est pas en mesure de signifier promptement son ordonnance, elle peut saisir un juge de la Cour du Banc de la Reine d'une requête ex parte en signification indirecte de cet avis ou de cette ordonnance, selon les modalités que le tribunal peut fixer.
11(4) Lorsqu'un juge provincial, saisi d'une dénonciation faite sous serment par un membre de la Commission ou par la personne présidant l'enquête prévue au présent article, conclut :
a) que l'enquête a été autorisée et que la Commission ou cette personne est habilitée à y procéder,
11(8) Tout livre, document, papier, correspondance, registre ou autre chose retenu en application du paragraphe (7) doit être promptement restitué à la personne faisant l'objet de l'enquête à moins qu'il ne soit requis à titre de preuve dans une action intentée en application de la présente loi, auquel cas la Commission en fournit sans frais la copie à cette personne si elle en fait la demande.
Compte rendu à la Commission
11(10) La personne présidant l'enquête prévue au présent article rend compte du résultat, par écrit, à la Commission.
12 La Commission ou l'un de ses membres, employés ou mandataires ne peuvent communiquer les informations, obtenues ou reçues par eux, autrement que dans le cadre de la présente loi ou autrement que selon la loi.
13(2) La Commission ou son président peut autoriser un membre à rendre compte à la Commission de toute question qui porte sur le travail de la Commission, auquel cas le membre ainsi autorisé jouit de tous les pouvoirs de la Commission pour recevoir des témoignages ou pour obtenir toutes les informations nécessaires aux enquêtes et comptes rendus de la Commission; la Commission peut adopter le rapport du membre comme le sien propre ou en disposer à son gré de toute autre manière.
L.M. 2006, c. 13, art. 8; L.M. 2013, c. 48, art. 6.
14 Lorsqu'une personne ne se conforme pas à la présente loi ou à une ordonnance de la Commission, celle-ci peut en saisir un juge de la Cour du Banc de la Reine en vue d'obtenir une ordonnance enjoignant à la personne de se conformer à la présente loi, à l'ordonnance ou aux deux à la fois; le juge peut également rendre l'une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
a) une ordonnance portant vente ou aliénation sous toute autre forme du droit réel agricole acquis, reçu ou détenu en violation de la présente loi ou de l'ordonnance de la Commission;
b) une ordonnance portant extinction du droit réel agricole acquis, reçu ou détenu en violation de la présente loi ou de l'ordonnance de la Commission;
g) toute autre ordonnance qui est nécessaire à l'application de la présente loi ou qu'elle juge indiquée.
d) fait obstruction à la Commission ou l'empêche d'exercer effectivement les fonctions et pouvoirs qu'elle tient de la présente loi,
e) omet, refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance ou décision de la Commission,
15(4) Par dérogation à toute autre loi de la Législature, la poursuite pour infraction à la présente loi ou aux règlements peut être intentée à tout moment dans les deux ans qui suivent la date de l'infraction reprochée; de même, la poursuite pour infraction à la présente loi ou aux règlements par suite de fausse déclaration ou de fraude, peut être intentée à tout moment avant l'expiration des deux ans qui suivent la découverte, par le ministre ou par la Commission, de la fausse déclaration ou de la fraude.
16(1) À l'exception de l'ordonnance d'exemption visée au paragraphe 3(3) qui est définitive et sans appel, quiconque est visé par une ordonnance de la Commission peut en interjeter appel dans les 30 jours, à un juge de la Cour du Banc de la Reine qui, après l'audition de l'appel, peut rendre toute ordonnance qu'il juge indiquée.
16(2) L'appel se forme par avis de requête dont copie est signifiée à la Commission et à toute autre personne que peut désigner le juge, au moins 10 jours avant la présentation de la requête.
h) prendre des mesures concernant les renseignements que les personnes qui acquièrent, reçoivent ou détiennent un droit réel agricole ou qui projettent d'acquérir, de recevoir ou de détenir un droit réel agricole sont tenues de fournir à la Commission.
L.M. 1993, c. 10, art. 4; L.M. 1996, c. 68, art. 7; L.M. 2013, c. 48, art. 6.

References: art. 2
 art. 37
 art. 2
 art. 5
 art. 42
 art. 27
 art. 7
 art. 30
 art. 6
 l'article 2
 l'article 15
 art. 4
 art. 4
 art. 27
 art. 7
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 l'article 15
 art. 8
 art. 6
 art. 4
 art. 7
 art. 6