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Timestamp: 2019-07-20 18:03:16+00:00

Document:
Décision d'exécution (UE) n° 2016/775 du 18/05/16 relative au référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE | AIDA
Décision d'exécution (UE) n° 2016/775 du 18/05/16 relative au référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE
(JOUE n° L 128 du 19 mai 2016)
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 3 septies, paragraphe 5,
(1) L'article 3 septies de la directive 2003/87/CE établit une réserve spéciale de quotas destinés à certains exploitants d'aéronefs.
(2) Une réserve spéciale supplémentaire a été établie conformément à l'article 5 de la décision d'exécution 2014/389/UE de la Commission (2) pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union.
(3) Le référentiel à utiliser pour allouer des quotas à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont les demandes ont été soumises à la Commission conformément à l'article 3 septies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE au plus tard le 30 juin 2016 devrait être spécifié, tant pour la réserve spéciale établie par l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE que pour la réserve spéciale créée en application de l'article 5 de la décision d'exécution 2014/389/UE.
(4) Dans les deux cas, le calcul du référentiel sur la base des demandes soumises a abouti à une allocation annuelle par tonne-kilomètre supérieure à l'allocation annuelle par tonne-kilomètre accordée aux exploitants d'aéronefs au titre de l'article 3 sexies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. Le référentiel visé à l'article 3 sexies, paragraphe 3, point e), de la directive 2003/87/CE, tel qu'établi par la décision 2011/638/UE de la Commission (3), s'applique également à la réserve spéciale supplémentaire mise en place conformément à l'article 5 de la décision d'exécution 2014/389/UE pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union, en vertu de l'annexe V, point 10 I 1 a) ix), de l'acte d'adhésion de la Croatie.
(5) Conformément à l'article 3 septies, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, le référentiel à utiliser pour allouer des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs en vertu de l'article 3 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE doit être le même que celui qui est utilisé pour l'allocation de quotas à titre gratuit conformément à l'article 3 sexies, paragraphe 4, et qui est établi par la décision 2011/638/UE,
(2) Décision d'exécution 2014/389/UE de la Commission du 23 juin 2014 sur les émissions historiques et les quotas supplémentaires du secteur de l'aviation afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (JO L 183 du 24.6.2014, p. 135).
(3) Décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 252 du 28.9.2011, p. 20).
Article 1er de la décision du 18 mai 2016
1. Le référentiel à utiliser pour allouer des quotas à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020 est de 0,000642186914222035 quota par tonne-kilomètre par an.
2. Le référentiel à utiliser pour allouer des quotas à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE aux fins de l'article 5 de la décision d'exécution 2014/389/UE pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est de 0,000642186914222035 quota par tonne-kilomètre par an.
Article 2 de la décision du 18 mai 2016
Les calculs relatifs au nombre de quotas à allouer conformément aux référentiels établis à l'article 1er sont arrondis au quota inférieur le plus proche.
Article 3 de la décision du 18 mai 2016
Date de signature : 18/05/2016
fait référence à : Décision n° 2011/638/UE du 26/09/11

References: l'article 3
 l'article 3
 L'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 1