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Timestamp: 2020-08-04 10:28:15+00:00

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Règlement n° 304/2003/CE du 28/01/03 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux | AIDA
Règlement n° 304/2003/CE du 28/01/03 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
(JOCE n° L 63 du 6 mars 2003)
Texte abrogé par l'article 25 du Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (JOUE n° L 204 du 31 juillet 2008).
Règlement n° 1376/2007 de la Commission du 23 novembre 2007 (JOUE n° L 307 du 24 novembre 2007)
(1) Le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (4) instaure notamment un système commun de notification et d'information pour les exportations à destination des pays tiers de produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la Communauté en raison de leurs effets sur la santé des personnes et sur l'environnement. Le règlement rend obligatoire l'application de la procédure internationale du "consentement informé préalable" (CIP) prévue par les dispositions non contraignantes des directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international (directives de Londres) du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), telles que modifiées en 1989, ainsi que par le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides, tel que modifié en 1990, de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
(3) Il convient que la Communauté prenne des mesures pour mettre en œuvre les règles de la convention, y compris, en attendant l'entrée en vigueur de celle-ci, la procédure CIP provisoire, sans affaiblir en quelque manière que ce soit le niveau de protection de la population et de l'environnement garanti par le règlement (CEE) n° 2455/92 dans les pays importateurs.
(6) Les exportations de produits chimiques dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté devraient continuer de faire l'objet d'une procédure commune de notification. En conséquence, les produits chimiques dangereux, tels quels en tant que substance ou contenus dans une préparation, qui ont été interdits ou strictement réglementés dans la Communauté en tant que produits phytopharmaceutiques, autres formes de pesticides ou produits chimiques industriels destinés aux professionnels ou au grand public, devraient être soumis aux mêmes règles en matière de notification des exportations que celles qui sont applicables aux produits chimiques interdits ou
strictement réglementés pour une ou les deux catégories d'utilisation prévue(s) par la convention, c'est-à-dire en tant que pesticides ou produits chimiques à usage industriel. En outre, ces mêmes règles devraient également s'appliquer aux produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP. Cette procédure de notification des exportations devrait s'appliquer aux exportations de la Communauté dans tous les pays tiers, que ces derniers soient ou non parties à la convention ou participent ou non à ses procédures. Les États membres devraient être autorisés à percevoir des redevances administratives pour couvrir les coûts liés à la mise en œuvre de cette procédure.
(16) Afin de garantir l'application et le contrôle effectifs des règles, les États membres devraient désigner des autorités telles que les autorités douanières, chargées de contrôler les importations et les exportations des produits chimiques couverts par le présent règlement. La Commission et les États membres ont un rôle essentiel à jouer, et devraient agir de manière ciblée et coordonnée. Les États membres devraient prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction. Il convient d'encourager l'échange d'informations, le partage des responsabilités et la coopération entre la Communauté et ses États membres d'une part, et les pays tiers d'autre part, que ceux-ci soient ou non parties à la convention, afin de garantir une gestion rationnelle des produits chimiques. En particulier, une assistance technique devrait être offerte aux pays en développement et aux pays à économie en transition, directement par la Commission et les États membres, ou indirectement par le financement de projets présentés par les organisations non gouvernementales (ONG), dans le but de permettre à ces pays de mettre en œuvre la convention.
(19) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).
(4) JO L 251 du 29.8.1992, p. 13.
Article 1er du règlement du 28 janvier 2003
1. Le présent règlement a pour objectifs :
a) de mettre en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international;
2. L'objectif du présent règlement est aussi de faire en sorte que les dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (6) et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (7), relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances chimiques dangereuses pour l'homme ou l'environnement, qui sont applicables à ces substances lorsqu'elles sont mises sur le marché dans la Communauté, s'appliquent également à ces substances lorsqu'elles sont exportées des États membres vers d'autres parties ou d'autres pays, sauf si ces dispositions sont incompatibles avec des exigences particulières de ces parties ou autres pays.
Article 2 du règlement du 28 janvier 2003
2. Le présent règlement ne s'applique pas :
a) aux stupéfiants et substances psychotropes, qui relèvent du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (8);
b) aux matières et substances radioactives qui relèvent de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (9);
c) aux déchets qui relèvent de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (10) et de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (11);
d) aux armes chimiques qui relèvent du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage (12);
e) aux denrées alimentaires et additifs alimentaires qui relèvent de la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (13);
f) aux aliments pour animaux qui relèvent du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (14), y compris les additifs, transformés, partiellement transformés ou non transformés, destinés à l'alimentation des animaux par voie orale;
g) aux organismes génétiquement modifiés qui relèvent de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (15);
h) à l'exception des substances reprises à l'article 3, point 4 b), aux spécialités pharmaceutiques et aux médicaments vétérinaires qui relèvent de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (16) et de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (17);
(8) JO L 357 du 20.12.1990, p. 1.
(11) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.
(12) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1.
(13) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.
Article 3 du règlement du 28 janvier 2003
1) "produit chimique", une substance au sens de la directive 67/548/CEE en tant que telle ou contenue dans une préparation, ou une préparation, et qu'elle soit fabriquée ou naturelle, mais qui ne contient pas d'organismes vivants. Cette définition recouvre deux catégories: les pesticides, y compris les préparations pesticides extrêmement dangereuses, et les produits chimiques industriels;
4) "pesticides", les produits chimiques de l'une des deux sous- catégories suivantes :
a) les pesticides utilisés comme produits phytopharmaceutiques qui relèvent de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (18);
b) les autres pesticides, tels que les produits biocides comme ceux relevant de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (19), et tels que les désinfectants, insecticides et parasiticides relevant des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE;
5) "produits chimiques industriels", les produits chimiques de l'une des deux sous-catégories suivantes :
7) "produit chimique répondant aux critères requis pour être soumis à la notification CIP", tout produit chimique interdit ou strictement réglementé dans la Communauté ou dans un État membre pour une ou plusieurs catégories.
Les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la Communauté pour une ou plusieurs catégories sont énumérés dans la partie 2 de l'annexe I;
9) "produit chimique interdit" :
10) "produit chimique strictement réglementé" :
16) "exportation" :
21) "partie" :
23) "conférence des parties", l'organe institué par l'article 18 de la convention pour exercer certaines fonctions liées à la mise en œuvre de la convention;
(18) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
Article 4 du règlement du 28 janvier 2003
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités, ci- après dénommées "autorité(s) nationale(s) désignée(s)", chargées d'exercer les fonctions administratives requises par le présent règlement.
Article 5 du règlement du 28 janvier 2003
La Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer une représentation appropriée de la Communauté au sein des différentes instances mettant en œuvre la convention.
Article 6 du règlement du 28 janvier 2003
Article 7 du règlement du 28 janvier 2003
5. Les obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont levées lorsque :
Les obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont également levées lorsque :
Article 8 du règlement du 28 janvier 2003
Article 9 du règlement du 28 janvier 2003
1. Chaque année au cours du premier trimestre, tout exportateur d'un produit chimique inscrit à l'annexe I informe l'autorité nationale désignée de l'État membre dans lequel il est établi de la quantité de produit chimique (sous forme de substance et sous forme d'ingrédient de préparations) qu'il a expédiée dans chaque partie ou autre pays au cours de l'année précédente.
Ces informations sont accompagnées des noms et adresses des importateurs auxquels les produits chimiques ont été expédiés durant la même période.
2. À la demande de la Commission ou de l'autorité nationale désignée, l'exportateur ou l'importateur fournit toute information supplémentaire sur les produits chimiques qui s'avérerait nécessaire pour mettre en œuvre le présent règlement.
Article 10 du règlement du 28 janvier 2003
7. Lorsqu'un État membre arrête des mesures de réglementation nationales conformément à la législation communautaire pertinente, en vue d'interdire ou de réglementer strictement un produit chimique, il fournit à la Commission les informations pertinentes. La Commission met ces informations à la disposition des États membres. Dans un délai de quatre semaines, les États membres ont la possibilité de soumettre à la Commission et à l'État membre qui a présenté une mesure de réglementation nationale leurs commentaires sur une éventuelle notification CIP, comprenant plus particulièrement les informations pertinentes concernant leur position nationale en matière de réglementation concernant le produit chimique en question.
Après examen des commentaires, l'État membre demandeur informe la Commission si celle-ci doit :
Article 11 du règlement du 28 janvier 2003
Article 12 du règlement du 28 janvier 2003
Article 13 du règlement du 28 janvier 2003
Article 14 du règlement du 28 janvier 2003
Article 15 du règlement du 28 janvier 2003
Article 16 du règlement du 28 janvier 2003
3. Une fiche de données de sécurité conforme à la directive 91/155/CEE de la Commission (20) accompagne les produits chimiques visés au paragraphe 1, lorsqu'ils sont exportés. L'exportateur adresse cette fiche de données de sécurité à chaque importateur.
(20) Directive 91/155/CEE de la Commission du 5 mars 1991 définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 83/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses (JO L 76 du 22.3.1991, p. 35).
Article 17 du règlement du 28 janvier 2003
Article 18 du règlement du 28 janvier 2003
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard douze mois après l'adoption du présent règlement, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Article 19 du règlement du 28 janvier 2003
La Commission, assistée si nécessaire par les États membres, assure en tant que de besoin :
3. En ce qui concerne la communication d'informations au titre du présent règlement, et sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (21) les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:
Article 20 du règlement du 28 janvier 2003
S'agissant notamment d'aider ces pays à mettre en œuvre la convention, la promotion de l'assistance technique consiste à fournir des informations techniques sur les produits chimiques, à promouvoir les échanges d'experts, à aider à la mise en place ou au maintien des autorités nationales désignées, à proposer des compétences techniques spécialisées pour l'identification des préparations pesticides dangereuses et pour la préparation des notifications destinées au secrétariat.
Article 21 du règlement du 28 janvier 2003
Article 22 du règlement du 28 janvier 2003
Article 23 du règlement du 28 janvier 2003
Article 24 du règlement du 28 janvier 2003
Article 25 du règlement du 28 janvier 2003
Article 26 du règlement du 28 janvier 2003
(Règlement n° 1376/2007 de la Commission du 23 novembre 2007, article 1er et annexe)
Partie 1: Liste des produits chimiques soumis à la procédure de notification d'exportation (Article 7 du présent règlement)
Il est à noter que lorsque des produits chimiques énumérés dans la présente partie de l'annexe sont soumis à la procédure CIP, les obligations de notification d'exportation définies à l'article 7, paragraphes 1 à 3, du présent règlement ne s'appliquent pas, pour autant que les conditions énoncées aux points b) et c) du paragraphe 5 du même article soient réunies. Par commodité, ces produits chimiques qui sont identifiés par le symbole # dans la liste visée ci-après sont repris dans la troisième partie de la présente annexe.
Produit chimique Numéro CAS Numéro CE Code NC Sous-catégorie (*) Restriction d'emploi (**) Pays pour lesquels aucune notification n'est requise
1,1,1- trichloroéthane 71-55-6 200-756-3 2903 19 10 i(2) b
Dibromo-1,2 éthane (dibromure d'éthylène)# 106-93-4 203-444-5 2903 30 36 p(1) b Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int/
(dichlorure d'éthylène)#
107-06-2 203-458-1 2903 15 00 p(1)
b Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int/
2-naphthylamine et ses sels + 91-59-8 et autres 202-080-4 et autres 2921 45 00 i(1)
2,4,5-T# 93-76-5 202-273-3 2918 90 90 Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int/
4-aminobiphényle et ses sels+ 92-67-1 et autres 202-177-1 et autres 2921 49 90 i(1)
4- nitrobiphényle+ 92-92-3 202-204-7 2904 20 00 i(1)
Composés de l'arsenic p(2) Sr
Fibres d'amiante+: Consultercirculaire
CIP à l'adresse www.pic.int/
Crocidolite # 12001-28-4 310-127-6 2524 00 i(1)-
i(2) b-
Amosite 12172-73-5 2524 00 i(1)-
Anthophyllite 77536-67-5 2524 00 i(1)-
Actinolite 77536-66-4 2524 00 i(1)-
Trémolite 77536-68-6 2524 00 i(1)-
Chrysotile 132207-32-0 2524 00 i(1)-
Azinphos-éthyle 2642-71-9 220-147-6 2933 90 95 p(1) b
Benzène (1) 71-43-2 200-753-7 2902 20 i(2) sr
Benzidine et ses sels+ 92-87-5 202-199-1 2921 59 90 i(1)-
i(2) Sr
Dérivés de la benzidine+ _ _ i(2) b
Binapacryl# 485-31-4 207-612-9 2916 19 80 p(1)
Cadmium et ses composés 7440-43-9 et autres 231-152-8 et autres 8107
3206 30 00 et autres
i(1) sr
Captafol# 2425-06-1 219-363-3 2930 90 70 p(1)-
p2) b-
Tétrachlorure de carbone 56-23-5 200-262-8 2903 14 00 i(2) b Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int/
Chlordiméforme# 6164-98-3 228-200-5 2925 20 00
Chlorphénapyr+ 122453-73-0 2933 99 90 p(1) b
Chlorobenzilate# 510-15-6 208-110-2 2918 19 80 Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int/
Chloroforme 67-66-3 200-663-8 2903 13 00 i(2) b
Chlozolinate+ 84332-86-5 282-714-4 2934 99 90 p(1) b
Créosote et substances apparentées 8001-58-9 232-287-5 2707 91 00 i(2) b
65996-91-0 2266-026-1
Cyhalothrine 68085-85-8 268-450-2 2926 90 95 p(1) b
DBB(di-µ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane) 75113-37-0 401-040-5 2931 00 95 i(1) B
Dicofol contenant < 78 % p,p'-dicofol ou 1 g/kg de DDT et composés apparentés+ 115-32-2 204-082-0 2906 29 00 p(1) b
Dinosèbe, son acétate et ses sels# 88-85-7 et autres 201-861-7 et autres 2908 90 00
Dinoterbe+ 1420-07-1 215-813-8 2908 90 00 p(1) b
Oxyde d'éthylène (Oxirane)# 75-21-8 200-849-9 2910 10 00 p(1) b Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int/
Fentine-acétate 900-95-8 212-984-0 2931 00 95 p(1) b
Fentine-hydroxide 76-87-9 200-990-0 2931 00 95 p(1) b
Fenvalerate 51630-58-1 257-326-3 2926 90 95 p(1) b
Ferbame 14484-64-1 238-484-2 2930 20 00 p(1) b
Fluoroacétamide# 640-19-7 211-363-1 2924 19 00 p(1) b Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int/
HCH contenant moins de 99,0 % de l'isomère gamma# 608-73-1 210-168-9 2903 51 00 p(1) b Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int
Hexachloroéthane 67-72-1 200-666-4 2903 19 90 i(1) sr
Lindane (c-HCH)# 58-89-9 200-401-2 2903 51 10 p(1) b Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int
a) Hydrazide maléique et ses sels autres que choline, sels de potassium et de sodium; 123-33-1 204-619-9 2933 99 90 p(1) b
b) Choline, sels de potassium et de sodium e l'hydrazide maléique contenant plus de 1 mg/kg d'hydrazine non liée, exprimé en équivalent acide 51542.52.0
Composés du mercure# 10112-91-1, 21908-53-2 et autres _ p(1)-
p(2) b-
sr Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int
Méthamidophos (préparations liquides solubles de la substance, contenant plus de 600 grammes de principe actif par litre)# 10265-92-6 233-606-0 3808 10 40 Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int
Parathion-méthyl (concentrés émulsifiables contenant 19,5 %, 40 %, 50 %, et 60 % de principe actif, et poussières contenant 1,5 %, 2 % et 3 % de principe actif)# 298-00-0 206-050-1 3808 10 40 Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int
Monocrotophos (préparations liquides solubles de la substance, contenant plus de 600 grammes de principe actif par litre)# 6923-22-4 230-042-7 3808 10 40
Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int
Monolinuron 1746-81-2 217-129-5 2928 00 90 p(1) b
Monométhyl-dibromo- diphényl méthane
Nom commercial: DBBT+
99688-47-8 401-210-1 2903 69 90 i(1) b
Monométhyl-dichloro-diphényl méthane
Nom commercial: Ugilec 121 ou Ugilec 21+
_ 400-140-6 2903 69 90 i(1)-
Monométhyl-tétrachlorodiphényl méthane
Nom commercial: Ugilec 141+
76253-60-6 278-404-3 2903 69 90 i(1)-
Nitrofène+ 1836-75-5 217-406-0 2909 30 90 p(1) b
Parathion#+ 56-38-2 200-271-7 2920 10 00 p(1) b Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int
Pentachlorophénol# 87-86-5 201-778-6 2908 10 00 Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int
Perméthrine 52645-53-1 258-067-9 2916 20 00 p(1) b
Phosphamidon (préparations liquides solubles de la substance, contenant plus de 1 000 grammes de principe actif par litre)# 13171-21-6 [mélange, isomères (E)
et (Z)] 23783-98-4 [isomère (Z)] 297-99-4
[isomère (E)]
236-116-5 3808 10 40
Biphényles polybromés (PBB)# 13654-09-06
_ 2903 69 90 i(1) sr Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int
Terphényles polychlorés (PCT)# 61788-33-8 262-968-2 2903 69 90 i(1) b Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int
Prophame 122-42-9 204-542-0 2924 29 95 p(1) b
Pyrazophos+ 13457-18-6 236-656-1 2933 59 95 p(1) b
Quintozène+ 82-68-8 201-435-0 2904 90 85 p(1) b
Tecnazène+ 117-18-0 204-178-2 2904 90 85 p(1) b
triorganostanniques
_ _ 2931 00 95 p(2)
Phosphate de tri-2,3 dibromopropyle# 126-72-7 204-799-9 2919 00 90 i(1) sr Consulter circulaire CIP à l'adresse www.pic.int
Oxyde de tri-(aziridine-1-yl)phosphine+ 545-55-1 208-892-5 2933 90 90 i(1) sr
Zinebe 12122-67-7 235-180-1 3824 90 99 p(1) b
(*) Sous-catégorie: p(1) _ pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques; p(2) _ autres pesticides, y compris biocides; i(1)_ produits chimiques industriels à usage professionnel; i(2) _produits chimiques industriels grand public.
(**) Restriction d'emploi: sr _ strictement réglementé; b _ interdit (pour la ou les sous-catégories considérées) en vertu de la législation communautaire.
(1) Sauf pour les carburants pour véhicules motorisés relevant de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).
# Produit chimique soumis ou partiellement soumis à la procédure CIP.
Produit chimique n° CAS n° Einecs NC Sous-catégorie (*) Restriction d'emploi (**) Pays pour lesquels aucune notification n'est requise
Alachloree + 15972-60-8 240-110-8 2924 29 95 p(1) b
Azinphos-méthyl 86-50-0 201-676-1 2933 99 90 p(1) b
Cadusafos + 95465-99-9 n.d. 2930 90 85 p(1) b
Carbaryl + (*) 63-25-2 200-555-0 2924 29 95 p(1)-p(2) b-b
Carbofuranne + 1563-66-2 216-353-0 2932 99 85 p(1) b
Carbosulfan + 55285-14-8 259-565-9 2932 99 85 p(1) b
Diazinon (*) 333-41-5 206-373-8 2933 59 10 p(1) b
Dichlorvos (*) 62-73-7 200-547-7 2919 90 90 p(1) b
Diméthénamide + 87674-68-8 n.d. 2934 99 90 p(1) b
Diuron 330-54-1 206-354-4 2924 21 90 p(1) b
Fénitrothion (*) 122-14-5 204-524-2 2920 19 00 p(1) b
Haloxyfop-R + (*) 95977-29-0 n.d. 2933 39 99 p(1) b
(Ester méthylique de haloxyfop -P) (72619-32-0) (406-250-0) (2933 39 99) p(1) b
Malathion (*) 121-75-5 204-497-7 2930 90 85 p(1) b
Oxydéméton-méthyl + 301-12-2 206-110-7 2930 90 85 p(1) b
Sulfonates de perfluorooctane (PFOS) C8F17SO2X [X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés, y compris les polymères] (**) 1763-23-1 2795-39-3 et autres 217-179-8 220-527-1 2904 90 20 2904 90 20 et autres i(1) sr
Phosalone + 2310-17-0 218-996-2 2934 99 90 p(1) b
Thiodicarbe + (*) 59669-26-0 261-848-7 2930 90 85 p(1) b
Trichlorfon + (*) 52-68-6 200-149-3 2931 00 95 p(1)-p(2) b-b
Vinclozoline 50471-44-8 256-599-6 2934 99 90 p(1) b
(*) La mention s'applique à compter du 19 décembre 2007.
(**) La mention s'applique à compter du 27 juin 2008."
Partie 2: Liste des produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification CIP (Article 10 du présent règlement)
Produit chimique Numéro CAS Numéro CE Code NC Catégorie (*) Restriction d'emploi (**)
2-Naphthylamine et ses sels 91-59-8 et autres 202-080-4 et autres 2921 45 00 i b
4-Aminobiphényle et ses sels 92-67-1 et autres 202-177-1 et autres 2921 49 90 i b
4-Nitrobiphényle 92-92-3 202-204-7 2904 20 00 i b
Fibres d'amiante :
Crocidolite # 12001-28-4 2524 00 i b
Amosite 12172-73-5 2524 00 i b
Antophyllite 77536-67-5 2524 00 i b
Actinolite 77536-66-4 2524 00 i b
Trémolite 77536-68-6 2524 00 i b
Chrysotile 132207-32-0 2524 00 i b
Benzidine et ses sels 912-87-5 202-199-1 2921 59 90
Dérivés de la benzidine _ _ i sr
Chlorphénapyr 122453-73-0 p sr
Chlozolinate 84332-86-5 282-714-4 2934 90 96 p b
Dicofol contenant < 78 % p,p'-dicofol ou 1 g/kg de DDT et composés apparentés 115-32-3 204-082-0 2906 29 00 p sr
Dinoterbe 1420-07-1 215-813-8 2908 90 00 p b
DNOC 534-52-1 208-601-1 2908 90 00 p b
Endrine 72-20-8 200-775-7 2910 90 00 p b
Fentine-acétate 900-95-8 212-984-0 2931 00 95 p b
Fentine-hydroxide 76-87-9 200-990-0 2931 00 95 p b
99688-47-8 401-210-1 2903 69 90 i b
_ 400-140-6 2903 69 90 i b
76253-60-6 278-404-3 2903 69 90 i b
Nitrofène 1836-75-5 217-406-0 2909 30 90 p b
Parathion# 56-38-2 200-271-7 2920 10 00 p sr
Pyrazophos 13457-18-6 236-656-1 2933 59 70 p b
Quintozène 82-68-8 201-435-0 2904 90 85 p b
Tecnazène 117-18-0 204-178-2 2904 90 85 p sr
(*) Catégorie: p _ pesticides; i _ produits chimiques industriels.
(**) Restriction d'emploi: sr _ strictement réglementé; b _ interdit (pour la ou les catégories considérées).
# Produit chimique soumis ou partiellement soumis à la procédure internationale CIP.
Produit chimique n° CAS n° Einecs NC Catégorie (*) Restriction d'emploi (**)
Alachlore 15972-60-8 240-110-8 2924 29 95 p b
Cadusafos 95465-99-9 n.d. 2930 90 85 p b
Carbaryl 63-25-2 200-555-0 2924 29 95 p b
Carbofuranne 1563-66-2 216-353-0 2932 99 85 p b
Carbosulfan 55285-14- 8 259-565-9 2932 99 85 p b
Diméthénamide 87674-68-8 n.d. 2934 99 90 p b
Haloxyfop-R 95977-29-0 n.d. 2933 39 99 p b
(Ester méthylique de haloxyfop -P) (72619-32-0) (406-250-0) (2933 39 99)
Oxydéméton-méthyl + 301-12-2 206-110-7 2930 90 85 p b
Sulfonates de perfluorooctane (PFOS) C8F17SO2X (X = OH, sel métallique, halogénure, amide et autres dérivés, y compris les polymères) 1763-23-1 2795-39-3 et autres 217-179-8 220-527-1 2904 90 20 2904 90 20 et autres i sr
Phosalone 2310-17-0 218-996-2 2934 99 90 p b
Thiodicarbe 59669-26-0 261-848-7 2930 90 85 p b
Trichlorfon 52-68-6 200-149-3 2931 00 95 p b
Produit chimique Numéro(s) CAS correspondant(s) Catégorie
Aldrine (*) 309-00-2 Pesticide
Binapacryl 485-31-4 Pesticide
Chlordane (*) 57-74-9 Pesticide
Chlordiméforme 6164-98-3 Pesticide
DDT (*) 50-29-3 Pesticide
Dieldrine (*) 60-57-1 Pesticide
Dinosèbe et sels de dinosèbe 88-85-7 Pesticide
Dibromo-1,2 éthane (EDB) 106-93-4 Pesticide
Dichloro-1,2 éthane 107-06-2 Pesticide
Oxyde d'éthylène 75-21-8 Pesticide
Fluoroacétamide 640-19-7 Pesticide
Pesticide HCH (mélange d'isomères) 608-73-1 Pesticide
Heptachlore (*) 76-44-8 Pesticide
Hexachlorobenzène (*) 118-74-1 Pesticide
Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure Pesticide
Pentachlorophénol 87-86-5 Pesticide
Toxaphène (*) 8001-35-2 Pesticide
Méthamidophos (préparations liquides solubles de la substance, contenant plus de 600 grammes de principe actif par litre 10265-92-6 Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Parathion-méthyl (concentrés émulsifiables contenant 19,5 %, 40 %, 50 %, et 60 % de principe actif, et poussières contenant 1,5 %, 2 % et 3 % de principe actif) 298-00-0 Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Monocrotophos (préparations liquides solubles de la substance, contenant plus de 600 grammes de principe actif par litre) 6923-22-4 Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Parathion (toutes présentations Š aérosols, poudres, concentrés émulsifiables, granulés et poudres mouillables, à l'exception des suspensions en capsules) 56-38-2 Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Phosphamidon (préparations liquides solubles de la substance, contenant plus de 1 000 grammes de principe actif par litre) 13171-21-6 [mélange, isomères (E) et (Z)]
297-99-4 [isomère (E)] Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Crocidolite 12001-28-4
Biphényles polybromés (PBB) 36355-01-8(hexa-)
27858-07-7(octa-)
13654-09-6 (deca-) Produit industriel
Biphényles polychlorés (PCB) (*) 1336-36-3 Produit industriel
Terphényles polychlorés (PCT) 61788-33-8 Produit industriel
Phosphate de tri-2,3 dibromopropyle 126-72-7 Produit industriel
(*) Ces substances font l'objet d'une interdiction d'exportation conformément à l'article 14, paragraphe 2, et à l'annexe V du présent règlement.
Annexe II : Notification d'un produit chimique interdit ou strictement réglementé au secrétariat de la convention
La notification comporte les renseignements suivants :
f) emploi(s) du produit chimique :
a) Renseignements sur la mesure de réglementation finale :
b) catégories auxquelles s'applique la mesure de réglementation finale et, pour chaque catégorie :
iii) estimation, lorsque possible, des quantités de produit chimique produites, importées, exportées et
employées;
d) autres renseignements utiles, dont :
Annexe III : Notification d'exportation
1. Identité de la substance à exporter :
2. Identité de la préparation à exporter :
4. Autorités nationales désignées :
7. Utilisation du produit chimique dans l'Union européenne :
Annexe IV : Renseignements que les autorités nationales désignées des États membres doivent fournir à la Commission en application de l'article 9 du présent règlement
b) Tableau récapitulant les quantités de produits chimiques exportées (sous la forme de substances ou de préparations), comme indiqué ci-dessous :
Produit chimique Pays importateur Quantité
Produit chimique Pays importateur Importateur ou entreprise importatrice Adresse et autres précisions concernant l'importateur ou l'entreprise importatrice
Annexe V : Produits chimiques et articles interdits d'exportation
Description du (des) produit(s) chimique(s) de l' (des) article(s) interdit(s) d'exportation Renseignements complémentaires, le cas échéant (nom du produit chimique, numéro CE, numéro CAS, etc.)
Savons cosmétiques contenant du mercure Codes NC n° 3401 11 00, 3401 19 00, 3401 20 10, 3401 20 90, 3401 30 00
Polluants organiques persistants, tels qu'énumérés aux annexes A et B de la convention de Stockholm relative aux polluants organiques persistants, conformément aux dispositions y afférentes Aldrine ##EC n° 206-215-8,
CAS n° 309-00-2,
CN n° 2903 59 90
Chlordane EC n° 200-349-0,
CAS n° 57-74-9,
Dieldrine EC n° 200-484-5,
CAS n° 60-57-1,
CN n° 2910 90 00
(1,1,1-trichloro-2,2-bis
(p-chlorophényl) éthane EC n° 200-024-3,
CAS n° 50-29-3,
CN n° 2903 62 00
Endrine EC n° 200-775-7,
CAS n° 72-20-8,
Heptachlore EC n° 200-962-3,
CAS n° 76-44-8,
Hexachlorobenzène EC n° 200-273-9,
CAS n° 118-74-1,
Mirex EC n° 219-196-6,
CAS n° 2385-85-5,
Toxaphène (camphéchlore) EC n° 232-283-3,
CAS n° 8001-35-2,
CN n° 3808 10 20
EC n° 215-648-1 et autres,
CAS n° 1336-36-3 et autres,
CN n° 2903 69 90
Annexe VI : Liste des parties à la convention requérant des informations sur les mouvements de transit des produits chimiques soumis à la procédure CIP
Pays Informations demandées
est abrogé par : Règlement n° 689/2008/CE du 17/06/08
vient abroger : Règlement n° 2455/92/CEE du 23/07/92

References: l'article 25
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 9