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Timestamp: 2020-03-29 22:35:20+00:00

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SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES - SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL - SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE (DISPOSITIONS GENERALES) | Legifrance
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SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES - SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL - SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE (DISPOSITIONS GENERALES)
Décret n° 2016-879 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR EINC1602693D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;57
(Modification des art. 3, 4 et 8)
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
NOR JUSC1522150L
JO du 11/05/2016 texte : 0109;1
(Art. 3 (II) : Suppression de certains régimes dérogatoires au droit des sociétés anonymes - Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales)
NOR EINC1602680R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;51
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 1er et 2 : Modifications rédactionnelles - Modification des art. 1er et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
art. 3 : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales - Insertion des art. 31-3 à 31-12 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
art. 4 : Intégration des sociétés civiles professionnelles dans des sociétés pluri-professionnelles d'exercice - Modification de l'art. 19 et rétablissement de l'art. 27 dans la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR EINC1602680P
JO du 01/04/2016 texte : 0077;50
Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
NOR JUSC1513525R
JO du 11/09/2015 texte : 0210;6 pages 15851/15852
(Application de l'art. 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Art. 2 (IV) : Dispositions de coordination avec la réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Modification de l'art. 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
NOR EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 pages 13559/13561
(Art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de diverses professions réglementées
art. 67 (I) : Simplification des conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales - Ajout d'un alinéa aux art. 3 et 8 et de deux aux art. 12 et 13; modification des art. 5, 7, 31-1 et 31-2; abrogation des art. 5-1 et 11 et remplacemet des art. 6 et 34 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR JUSC1327859D
JO du 21/03/2014 texte : 0068;12 pages 5618/5620
(Modalités de création des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles)
NOR EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;1 pages 5234 et 5253
(Art. 29 (II) : Évaluation statutaire des parts sociales des sociétés d'exercice libéral - Modification de l'art. 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
art. 133 (II) : Remplacements de renvoi devenu sans objet - Modification de l'art. 19 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
NOR JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;1 pages 5451/5453
(Art. 30 et 37 : Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles - Remplacement de l'art. 8 et modification des art. 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
art. 31 et 37 : Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales - Modification des art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
art. 32 : Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité - Modification des art. 5, 5-1, 31-1 et insertion de l'art. 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
NOR JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;1 pages 22556 et 22558
(Art. 29 et 43 : Possibilité pour les greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification de l'art. 31-1 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990)
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12487
(Art. 60 : Assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral - Modification de l'art. 5 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
NOR JUSC0753236D
J.O. du 16/05/2007 texte : n° 116(page 9232)
(Art. 24 : Modification de l'art. 1er du décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
NOR PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : n° 2(pages 12647 et 12655/12656)
( Art. 26 (III) : Exclusion de la possibilité de donner à bail, dans les conditions prévues par les art. L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, des parts ou actions des sociétés d'exercice libéral - Ajout d'un alinéa à l'art. 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
art. 74 : Encadrement des règles de détention du capital des sociétés d'exercice libéral et dispositions de coordination avec les modifications apportées au régime des valeurs mobilières par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 - Ajout de deux alinéas à l'art. 5-1 et d'un alinéa à l'art. 6; insertion de l'art. 34 et remplacement de l'art. 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
NOR JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 2856
(Art. 72 : Suppression du caractère exclusif de l'objet social des sociétés de participations financières de professions libérales et possibilité pour ces mêmes sociétés de prendre des participations dans des groupements étrangers - Modification du 1er alinéa de l'art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 19711
(Art. 32 : Elargissement de la possibilité de constituer des sociétés de participation (redénommées " sociétés de participations financières de profession libérale ") à l'ensemble des professions libérales - Insertion des art. 5-1 et 31-1 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dont le titre est modifié en conséquence)
NOR ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 7801
(Art. 130 : Possibilité, pour les professions libérales réglementées, d'exercer leur profession sous forme de société par actions simplifiée - Modification des art. 1er, 2, 8, 10 et 12 et remplacement de l'art. 19 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
NOR JUSX9800051L
J.O. du 24/06/1999 Page : 9251
(Art. 31 : Validation de l'existence des sociétés unipersonnelles d'exercice libéral à responsabilité limitée - Modification de l'art. 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
Circulaire du 16 mars 1998 relative à la procédure des centres de formalités des entreprises et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) des sociétés d'exercice libéral
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/69 p. 92-93
(Subordination de l'immatriculation d'une société d'exercice libéral au registre du commerce et des sociétés à son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel)
LOI n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR JUSX9301229L
J.O. du 01/01/1994 Page : 10
(Art. 3 : Modification des art. 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Page : 202
(Art. 3 : Applicabilité de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 à la collectivité territoriale de Mayotte - Modification de l'art. 38 de cette même loi)

References: l'article 31
 art. 3

art. 1
 art. 1

art. 3
 art. 31

art. 4

art. 13

Art. 2

art. 67
 art. 3
 art. 12
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 l'article 31

art. 133
 art. 10

art. 31
 art. 2

art. 32
 art. 5
 l'article 14
 Art. 26

art. 74
 art. 5
 art. 1
 art. 12