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Timestamp: 2020-02-27 21:00:37+00:00

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Chapitre 12 : Le droit de choisir le tribunal militaire - Canada.ca
Chapitre 12 : Le droit de choisir le tribunal militaire
1. Le choix du tribunal est une procédure donnant droit à tout membre des FC accusé d'une infraction militaire de décider du tribunal militaire devant lequel il veut être jugé, soit par procès sommaire ou devant une cour martiale.
Le but du droit de choisir le tribunal militaire
2. La procédure sous-tendant le droit de choisir le tribunal militaire a pour but de permettre à l'accusé de faire un choix éclairé quant au type de tribunal devant lequel il sera jugé, en ayant à l'esprit que l'accusé qui décide de ne pas être jugé devant une cour martiale renonce dans les faits au droit d'être jugé par cette forme de tribunal, en toute connaissance des implications et des conséquences de sa décision1.
3. Il existe de nombreuses différences entre le procès sommaire et la cour martiale. La cour martiale est plus formelle et fournit à l'accusé plus de garanties procédurales que lors d'un procès sommaire, tel que le droit d'être représenté par un avocat. Le processus du choix du tribunal militaire a été conçu pour fournir à l'accusé suffisamment d'information sur les deux types de tribunaux militaires, pour lui permettre d'exercer son droit d'être jugé devant une cour martiale, et pour qu'il communique son choix et que ce choix soit dûment noté.
4. Les ORFC prescrivent la procédure à suivre lors de l'exercice et l'enregistrement de ce choix. Cette procédure permet de s'assurer que le processus est équitable pour l'accusé2. En effet, une omission ou une violation de la procédure requise à cette fin entraînerait une remise en question de la légalité de toutes les étapes subséquentes du procès.
Les circonstances dans lesquelles le choix du tribunal militaire doit être offert à l'accusé
5. Certaines infractions peuvent seulement être jugées par une cour martiale3. Cependant, l'accusé a le droit de choisir le tribunal militaire devant lequel il désire être jugé, lorsque l'infraction relève à la fois du procès sommaire et de la cour martiale, à moins que le commandant ne décide de transférer le dossier à la cour martiale ou que le délai d'une année pour initier le procès sommaire est écoulé.
6. Les infractions d'ordre militaire pour lesquelles un accusé n'a pas automatiquement le droit de choisir le tribunal militaire, sont :
art. 85 LDN, Acte d'insubordination;
art. 86 LDN, Querelles et désordres;
art. 97 LDN, Ivresse; et
art. 129 LDN, Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, mais seulement lorsque l'infraction se rapporte à la formation militaire, à l'entretien de l'équipement personnel, des quartiers ou du lieu de travail, ou à la tenue et au maintien4.
7. Le choix du tribunal militaire peut malgré tout être requis pour ces infractions lorsque, sur la base des circonstances entourant le délit, l'officier ayant la compétence de juger sommairement estime qu'une peine de détention, de rétrogradation ou une amende de plus de 25% de la solde mensuelle de base de l'accusé serait justifiée si l'accusé était trouvé coupable de l'infraction reprochée5. Par contre, si l'officier présidant détermine qu'une peine de cette sévérité n'est pas nécessaire, il peut juger l'accusé par procès sommaire sans lui donner l'opportunité de choisir d'être jugé par cour martiale.
8. Dans la majorité des cas, l'accusé se verra donc offrir le droit de choisir d'être jugé par cour martiale avant que l'officier ayant la compétence de juger sommairement soit en mesure de débuter le procès.
Qui a le droit d'offrir ce choix à l'accusé?
9. Ce choix peut être offert par tout officier ayant la compétence pour juger l'accusé par procès sommaire6. Les facteurs que l'officier présidant doit prendre en considération pour déterminer sa compétence afin de procéder au procès sommaire, sont énumérés au Chapitre 11 – La compétence et les déterminations préliminaires au procès.
La procédure à suivre pour offrir ce choix à l'accusé
10. Lorsque l'accusé a le droit de choisir d'être jugé par cour martiale, l'officier présidant doit s'assurer que l'accusé a été informé de ce droit avant que ne débute le procès7. Une fois l'accusé informé de ce droit, l'officier ayant la compétence de juger sommairement doit s'assurer que l'accusé a un délai raisonnable qui est dans tous les cas d'au moins 24 heures, pour consulter un avocat concernant son choix d'être jugé devant une cour martiale, et pour faire connaître sa décision8.
11. C'est l'officier exerçant sa compétence de juger sommairement qui précise la manière par laquelle l'accusé fera connaître sa décision. La procédure à ce sujet est donc flexible. Par exemple l'accusé peut être requis de transmettre sa décision directement à l'officier exerçant sa compétence de juger sommairement, ou de la communiquer par l'entremise d'une autre personne, tel que le capitaine-adjudant de l'unité. La pratique dans certaines unités est que l'accusé se présente à une date et heure précise devant l'officier exerçant sa compétence de juger sommairement afin de l'informer de sa décision.
L'inscription du choix de l'accusé
12. Pour s'assurer que l'ensemble des procédures nécessaires à la mise en application du droit de l'accusé de choisir son mode de procès ont été suivies, les ORFC exigent que soient inscrits à la Partie 3 du procès-verbal de procédure disciplinaire (PVPD) les renseignements suivants :9
l'heure et la date où l'accusé a été informé de son droit d'être jugé devant une cour martiale;
l'heure et la date où l'accusé devra faire connaître sa décision;
le choix de l'accusé;
la signature de l'accusé;
la signature de la personne ayant été avisée du choix de l'accusé; et,
l'heure et la date où l'accusé a communiqué son choix10.
13. De plus, en signant la Partie 3 du PVPD, l'accusé confirme :
devant quel tribunal il veut être jugé;
qu'il a discuté avec son officier désigné pour l'aider de la nature et de la gravité de toute infraction dont il a été accusé;
qu'il a aussi discuté avec lui des différences entre un procès par cour martiale et par procès sommaire; et
qu'il a eu l'occasion de consulter un avocat avant de prendre sa décision11.
La conséquence du refus de faire un choix du tribunal
14. Lorsqu'un accusé refuse de choisir le tribunal devant lequel il sera jugé, ce refus équivaut à opter pour un procès par cour martiale et l'accusé doit être informé de ce fait12.
Les mesures à prendre après que la procédure du choix du tribunal a été complétée
15. Lorsque l'accusé choisit de ne pas être jugé par cour martiale, l'officier chargé du procès sommaire conserve sa juridiction et doit débuter le procès sommaire, à moins qu'il ne conclut qu'il lui est impossible de juger l'accusé13.
16. Toutefois, si l'accusé a choisi d'être jugé par cour martiale, l'officier qui avait la compétence de juger sommairement sera forclos de le faire et devra transmettre les accusations à une autorité de renvoi pour disposition14. Si l'officier procède dans le dossier par procès sommaire malgré le choix d'une cour martiale par l'accusé, tout verdict de culpabilité serait invalide et serait annulé en révision15.
17. Si l'accusé choisit d'être jugé devant une cour martiale, l'officier qui était responsable d'accorder le choix à l'accusé, devra transmettre les accusations à une autorité de renvoi. Si cet officier est un officier délégué, le cas sera plutôt déféré au commandant16. Les mesures à prendre par le commandant sont expliquées au Chapitre 11 – La compétence et les déterminations préliminaires au procès.
18. Si l'officier accordant le choix à l'accusé est un commandant, le cas sera renvoyé à une autorité de renvoi17. Si l'officier accordant le choix à l'accusé est un commandant supérieur qui n'est pas une autorité de renvoi, le cas doit être transmis à une autorité de renvoi. Si le commandant supérieur est une autorité de renvoi, il devra transmettre l'accusation au directeur des poursuites militaires (DPM)18. Les mesures à prendre, par l'autorité de renvoi ou le DPM, sont expliquées au Chapitre 11 – La compétence et les déterminations préliminaires au procès.
La possibilité de consulter un avocat
19. L'officier qui exerce son pouvoir de juger sommairement doit s'assurer que l'on donne à l'accusé qui doit choisir son mode de procès, l'occasion raisonnable de consulter un avocat relativement à cette question durant la période de temps qui lui a été accordée pour faire son choix19. Cette opportunité de consulter un avocat concernant le choix du tribunal donne des outils supplémentaires à l'accusé afin de prendre une décision éclairée qui pourrait impliquer la renonciation à certains droits et protections. Cette consultation vient compléter les conseils donnés par l'officier désigné pour l'aider20.
20. L'opportunité raisonnable pour consulter un avocat varie selon les circonstances et, en particulier, la position opérationnelle de l'unité. Il se peut que plus de 24 heures soient nécessaires à l'accusé pour lui permettre d'avoir une consultation privée avec un avocat21. Si l'accusé est incapable de consulter un avocat relativement au choix du tribunal ou qu'il lui faut plus de temps pour faire ce choix, un délai supplémentaire pourra alors être demandé22.
21. Les avocats militaires de la direction du service d'avocats de la défense (DSAD) sont disponibles pour procurer des conseils à un accusé qui doit décider du tribunal devant lequel il veut être jugé23. Cette consultation se fait normalement par téléphone, sans frais pour l'accusé24. Bien qu'un accusé ait le droit de recourir aux conseils d'un avocat civil, il devra cependant en assumer les frais.
22. L'accusé n'est pas obligé de consulter un avocat avant de faire son choix. Cette décision lui appartient25.
Le retrait de la décision d'être jugé devant une cour martiale
23. Un accusé peut retirer son choix d'être jugé devant une cour martiale à tout moment avant que le directeur des poursuites militaires n'ait procédé à la mise en accusation de l'accusé devant une cour martiale26.
24. Par ailleurs, avant le début du procès devant la cour martiale, un accusé peut demander de retirer son choix d'être jugé par cour martiale, sous réserve du consentement du directeur des poursuites militaires27.
L'exercice du choix du tribunal militaire durant le procès sommaire
25. Lorsqu'un militaire est accusé d'une des cinq infractions énumérées au paragraphe 6 du présent chapitre et que le droit de choisir le tribunal militaire ne lui a pas été offert avant le procès sommaire, il peut s'avérer nécessaire pour l'officier présidant le procès sommaire d'ajourner le procès et d'offrir à l'accusé une telle possibilité. Ce droit doit être offert si l'officier présidant le procès, qu'il soit un commandant ou un commandant supérieur, conclut qu'une peine de détention, de rétrogradation ou une amende de plus de 25% de la solde mensuelle de base de l'accusé s'imposerait, si l'accusé était reconnu coupable de l'infraction28.
26. Seul un commandant ou un commandant supérieur pourra se prévaloir d'une telle procédure puisque l'officier délégué n'a pas le pouvoir d'imposer une peine de détention, de rétrogradation ou une amende de plus de 25% de la solde mensuelle de base de l'accusé.
Lorsqu'en cours de procès, l'officier délégué estime ses pouvoirs de punition inadéquats, il doit ajourner le procès et déférer la cause au commandant29.
27. La procédure à suivre, pendant le procès sommaire, est identique à celle qui est utilisée au moment d'offrir le choix avant l'audition du dossier en question30. Si l'accusé choisit alors d'être jugé devant une cour martiale, l'officier présidant le procès sommaire doit l'ajourner et renvoyer l'affaire à une autorité de renvoi31.
Les choix subséquents
28. Les règlements exigent que l'officier présidant le procès sommaire se conforme à l'article 108.17 et offre à l'accusé le choix d'être jugé devant une cour martiale avant le début du procès sommaire32. Cette exigence s'applique à chaque fois qu'un officier présidant le procès a l'intention de procéder à l'audition. Cette offre du choix d'une cour martiale s'appliquera également à tout nouvel officier saisi de la cause ayant la compétence nécessaire pour juger l'accusé, même si ce choix avait préalablement été offert par son prédécesseur. Cette situation pourrait également se produire lorsqu'une cause est référée au commandant par un officier délégué sous l'article 108.34(1)(b) – Renvoi à une autre autorité pendant le procès sommaire33 ou lorsque le tout est référé entre deux commandants entre le choix du procès sommaire et le début du procès34.
29. Le droit de l'accusé de choisir d'être jugé devant une cour martiale ne devrait ordinairement pas être offert plus d'une fois par le même officier. Cependant, tout officier désirant offrir à l'accusé l'opportunité de faire une deuxième fois un choix à cet effet devrait préalablement communiquer avec le conseiller juridique de l'unité35.
1 L'importance du droit de choisir d'être jugé devant une cour martiale est discutée dans le Rapport du Groupe de travail sur le procès sommaire, Vol. 1, 2 mars 1994, aux pages 209 à 226. On y mentionne que le droit de choisir d'être jugé devant une cour martiale permet de fournir à l'accusé une valve de sécurité qui lui garantit la protection de ses droits. Friedland compare ce droit au fait de renoncer à son procès en plaidant coupable (Friedland, p. 99).
2 ORFC 108.17. Voir aussi le chapitre 4 - L'Équité et la Charte.
3 Toutes les infractions énumérées au Code de discipline militaire, à l'exception de celles qui se retrouvent au paragraphe 108.07 (2) des ORFC et de celles contenus au paragraphe 108.17 (1) des ORFC, doivent être jugées par une cour martiale.
4 ORFC 108.17 (1)(a).
5 Id.,108.17 (1)(b).
6 Id.,108.17 (2).
7 Id. Un procès sommaire commence lorsque l'accusé accompagné de l'officier désigné pour l'aider, est amené devant l'officier présidant le procès sommaire, que l'officier présidant le procès prête serment et que l'accusation est lue conformément à l'ORFC 108.20 (1) et (2). Voir aussi l'ORFC 108.05 (note).
8 ORFC, 108.17 (2).
9 Id., 107.07. Voir l'annexe B pour un exemplaire du procès-verbal de procédure disciplinaire (PVPD), un formulaire pour la communication de renseignements à l'accusé et des exemplaires de chacun complétés.
10 ORFC 107.07.
11 Id., 108.17 (3). Voir aussi le para. (5) de l'ORFC 108.14 (5) et Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale – Un guide à l'intention des accusés et les officiers désignés pour les aider, A-LG-050-000/AF-001, p. 6, para. 12 et p. 8 para. 19. Voir l'annexe H de ce manuel.
12 ORFC 108.17 (4).
13 Id., 108.16 (2).
14 Id., 108.16 (1)(b) et (3).
15 Voir chapitre 15 - La révision des verdicts et des peines.
16 ORFC 108.16 (3)(a).
17 Id.,108.16 (3)(b).
18 Id.,108.16 (3)(c) et (d).
19 Id., 108.18 (1).
20 Id.,108.18 (note A).
21 Id.,108.18 (note B).
22 Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale – Un guide à l'intention des accusés et les officiers désignés pour les aider, op. cit., note 11, p. 6-7, para. 13 et para. 16.
23 ORFC 101.20 (2)(d).
24 Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale – Un guide à l'intention des accusés et les officiers désignés pour les aider, op. cit., note 11, p. 7, para. 15 et para. 17.
25 Id., p. 7, para. 16.
26 ORFC 108.17 (5)(a).
27 Id. 108.17(5)(b) Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale – Un guide à l'intention des accusés et les officiers désignés pour les aider, op. cit., note 11, p. 7, para. 14.
28 ORFC 108.17 (6).
29 Id., 108.17 (note A). Voir aussi la section 5 – L'étendue de la juridiction et de la compétence au procès sommaire du chapitre 11 – La juridiction, la compétence et les déterminations préliminaires au procès.
30 ORFC 108.17 (6). Voir aussi les paragraphes 11 et 12 de ce chapitre.
31 Voir les para. 18 et 19 de ce chapitre et chapitre 13 – Le déroulement du procès sommaire.
32 ORFC 108.16(1)(b) & 108.17(2).
33 Les pouvoirs de punitions du commandant excédant ceux de l'officier délégué, le défaut d'offrir cette seconde possibilité à l'accusé en pareilles circonstances serait clairement contraire à l'article 108.17(2) des ORFC puisque l'accusé aurait choisi d'être jugé par procès sommaire en ne comparant que les pouvoirs de punition d'un officier délégué avec ceux de la cour martiale,. Voir également le sous-alinéa 108.14(5)(b)(i) des ORFC.
34 Par exemple, le transfert d'un commandant à un autre. Voir ORFC 108.16 (3), 108.19 et 108.195.
35 Le conseiller juridique de l'unité pourrait recommander de procéder de la sorte, par exemple lorsqu'une erreur de procédure non fatale à la procédure prescrite à l'ORFC 108.17(2) serait survenue.

References: art. 85

art. 86

art. 97

art. 129
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 108