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Timestamp: 2020-08-12 09:41:50+00:00

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Loi du 19/12/1974 organisant les relations entre les autorites publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorites. - coordination officieuse en langue allemande
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande
19 DECEMBRE 1974. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 24 décembre 1974), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 20 juin 1975 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 16 septembre 1975); - la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public (Moniteur belge du 10 septembre 1980); - la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 4 août 1983); - la loi-programme du 30 décembre 1988 (Moniteur belge du 5 janvier 1989, err. du 1er février 1989); - la loi du 6 juillet 1989 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur (Moniteur belge du 5 septembre 1989); - la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991, err. du 20 juillet 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. des 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991); - la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique (Moniteur belge du 14 août 1993); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, err. des 16 mars 1995, 30 juin 1995 et 26 septembre 1995); - l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 13 juin 1995); - la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997002051 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer portant diverses mesures en matière de fonction publique (Moniteur belge du 8 juillet 1997); - la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer2 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie (Moniteur belge du 11 décembre 1998); - la loi du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer0 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur (Moniteur belge du 29 janvier 1999); - la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer1 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (Moniteur belge du 8 mai 1999); - la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999002052 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités fermer modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 12 mai 1999); - la loi du 15 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2002 pub. 25/01/2002 numac 2002002003 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale fermer modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public (Moniteur belge du 25 janvier 2002); - la loi du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004002055 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités fermer modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 22 juin 2004); - l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer3 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 20 octobre 2004, err. du 9 novembre 2004); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 11/06/2012 numac 2012000359 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 30 mars 2012).
DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS UND MINISTERIUM DES INNERN 19. DEZEMBER 1974 - Gesetz zur Regelung der Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaften der Bediensteten, die von diesen Behörden abhängen KAPITEL I - Zweck und Anwendungsbereich des Gesetzes Artikel 1 - § 1 - Der König kann unter den Bedingungen und innerhalb der Grenzen, die Er bestimmt, die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung für anwendbar erklären [auf endgültig ernannte Personalmitglieder, Personalmitglieder auf Probe, zeitweilige Personalmitglieder oder Mitglieder des Hilfspersonals, selbst unter Arbeitsvertrag eingestellt], die Angehörige sind: 1.[der Staatsverwaltungen und anderer staatlicher Dienste, einschliesslich der Dienste, die der rechtsprechenden Gewalt beistehen, sowie der juristischen Personen des öffentlichen Rechts, die vom Staat abhängen,] 2. [a) der Verwaltungen und anderer Dienste der Gemeinschafts- und Regionalregierungen sowie der Verwaltungen und anderer Dienste des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und des Kollegiums der Französischen Gemeinschaftskommission, b) der von den Gemeinschaften oder in deren Namen geschaffenen Unterrichtsanstalten, c) der von der Französischen Gemeinschaftskommission geschaffenen Anstalten des nicht subventionierten Unterrichtswesens, d) der juristischen Personen des öffentlichen Rechts, die von den Gemeinschaften, den Regionen, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Französischen Gemeinschaftskommission abhängen,] 3.[a) der von der Französischen Gemeinschaftskommission geschaffenen Anstalten des subventionierten Unterrichtswesens, b) der Hochschule Lucia de Brouckère, die im Dekret des Rates der Französischen Gemeinschaft vom 24.Juni 1996 zur Gewährung der Rechtspersönlichkeit an den Schulträger der Hochschule Lucia de Brouckère erwähnt ist, c) der Provinzen, d) der Gemeinden, e) der Flämischen Gemeinschaftskommission, f) aller anderen in den Artikeln 162 und 165 der Verfassung erwähnten provinzialen und lokalen Einrichtungen,] 4.der den Gemeinden untergeordneten öffentlichen Einrichtungen, 5. der Entwässerungs- und Bewässerungsgenossenschaften, [6.[...]] § 2 - Die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung kann nicht für anwendbar erklärt werden auf: 1. [a) das Personal der Dienste der Abgeordnetenkammer und des Senats, b) die Mitglieder und das Personal des Rechnungshofs, c) die Mitglieder, Greffiers und das Personal des Ständigen Ausschusses für die Kontrolle über die Polizeidienste und des Ständigen Ausschusses für die Kontrolle über die Nachrichtendienste sowie auf die Chefs, Mitglieder und das Personal des Enquetendienstes, der mit jedem dieser im Gesetz vom 18.Juli 1991 zur Regelung der Kontrolle über die Polizei- und Nachrichtendienste erwähnten Ausschüsse verbunden ist, d) die im Gesetz vom 22.März 1995 zur Einführung föderaler Ombudsmänner erwähnten föderalen Ombudsmänner,] [1bis. [...],] [1ter. [...],] 2. die Magistrate und die Greffiers des gerichtlichen Standes, 3.die Inhaber eines Amtes beim Staatsrat, 4. [die Mitglieder der Streitkräfte,] 5.die Mitglieder des Lehrpersonals [der Universitäten, der Universitätszentren und der Fakultät für Agrarwissenschaften in Gembloux, die von den Gemeinschaften organisiert werden], 6. die Bediensteten der Aussendienste der Staatssicherheit, 7.die Bediensteten, die mit der Aufsicht über die Sicherheit des Staates im Bereich der Atomenergie beauftragt sind, und auch nicht auf das ausführende Personal, das ihnen zur Seite steht, 8. [...], [9. das Personal des auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes.] § 3 - Diese Regelung kann ebensowenig für anwendbar erklärt werden auf Personalmitglieder: 1. [der NGBE-Holdinggesellschaft,] 2.[der öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaften "Brussels South Charleroi Airport-Security" und "Liège-Airport-Security",] [3. der anderen in Artikel 1 § 4 des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen eingestuften autonomen öffentlichen Unternehmen.] [Art. 1 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 § 1 Buchstabe A des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983); § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5. September 1989); § 1 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 12 Buchstabe A des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8.
Juli 1997); § 1 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 11. April 1999 (B.S. vom 12. Mai 1999); § 1 einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 161 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23.
Dezember 1994) und aufgehoben durch Art. 12 Buchstabe C des G. vom 20.
Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997); § 2 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 12 Buchstabe D des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997); § 2 einziger Absatz Nr. 1bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 20. Juni 1975 (B.S. vom 16. September 1975) und aufgehoben durch Art. 12 Buchstabe E des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997); § 2 einziger Absatz Nr. 1ter eingefügt durch Art. 1 des G. vom 20. Juni 1975 (B.S. vom 16. September 1975) und aufgehoben durch Art. 1 Nr. 3 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5. September 1989); § 2 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 12 Buchstabe F des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997), für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 138/98 des Schiedshofes vom 16. Dezember 1998 (B.S. vom 12. Januar 1999); § 2 einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 18 Nr. 1 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 8. Mai 1999); § 2 einziger Absatz Nr. 5 abgeändert durch Art. 1 Nr. 4 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5.
September 1989); § 2 einziger Absatz Nr. 8 aufgehoben durch Art. 161 Nr. 4 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994); § 2 einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 24.
März 1999 (B.S. vom 8. Mai 1999); § 3 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 22 § 1 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 3 einziger Absatz Nr. 2 aufgehoben durch Art. 161 Nr. 5 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23.
Dezember 1994) und wieder aufgenommen durch Art. 68 des G. (I) vom 8.
Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 3 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 51 § 1 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27.
März 1991)] KAPITEL II - Verhandlung Art. 2 - § 1 - [Ausser in den vom König bestimmten Dringlichkeitsfällen und in den anderen von Ihm bestimmten Fällen können die zuständigen Verwaltungsbehörden ausschliesslich nach vorheriger Verhandlung mit den repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen innerhalb des zu diesem Zweck geschaffenen Ausschusses:] 1. Grundregelungen erstellen in Bezug auf: a) das Verwaltungsstatut, einschliesslich der Urlaubsregelung, b) das Besoldungsstatut, c) die Pensionsregelung, d) die Beziehungen mit den Gewerkschaftsorganisationen e) die Organisation der Sozialdienste. Der König bestimmt die Grundregelungen unter Angabe entweder der darin behandelten Angelegenheiten oder der darin aufgenommenen Bestimmungen.
Bevor die diesbezüglichen Erlasse ergehen, finden die durch vorliegenden Artikel vorgeschriebenen Verhandlungen statt. [Die Grundregelungen, die der König in Ausführung der Buchstaben a), b) und c) von Absatz 1 bestimmt hat und die nur auf Bedienstete anwendbar sind, die statutarischen Regeln unterliegen, sind entsprechend anwendbar auf Personalmitglieder, die im Rahmen eines Arbeitsvertrags eingestellt sind.] 2. Verordnungsbestimmungen, allgemeine Massnahmen für die interne Ordnung und allgemeine Richtlinien im Hinblick auf die spätere Festlegung der Stellenpläne oder über Arbeitsdauer und Arbeitsorganisation festlegen. [Der König bestimmt, was unter Arbeitsorganisation im Sinne des vorliegenden Gesetzes zu verstehen ist. Bevor die diesbezüglichen Erlasse ergehen, finden die durch vorliegenden Artikel vorgeschriebenen Verhandlungen statt.] § 2 - [Bevor [Gesetz-, Dekret- oder Ordonnanzentwürfe] bezüglich einer der in § 1 erwähnten Angelegenheiten eingereicht werden, findet ebenfalls die durch diese Bestimmung vorgesehene Verhandlung statt.] [Falls der Entwurf sich auch auf die autonomen öffentlichen Unternehmen im Sinne von Artikel 1 § 4 des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen bezieht, beantragt der betreffende Ausschuss die Stellungnahme des in Artikel 31 des vorerwähnten Gesetzes erwähnten Ausschusses Öffentliche Unternehmen, ehe die Verhandlung in Angriff genommen wird.] § 3 - Der König regelt die Modalitäten des Verhandlungsverfahrens. [Art. 2 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 2 § 1 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983); § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 28 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 14. August 1993); § 1 einziger Absatz Nr. 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5. September 1989); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 § 2 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5. September 1989); § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 51 § 2 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] Art. 3 - § 1 - [Der König schafft folgende allgemeine Ausschüsse: 1. den [Ausschuss der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste];dieser Ausschuss ist für die Fragen zuständig, die ausschliesslich das Personal der in Artikel 1 § 1 Nrn. 1 und 2 erwähnten Verwaltungen, Einrichtungen und Dienste betreffen, 2. den Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste; dieser Ausschuss ist für Fragen zuständig, die ausschliesslich das Personal der in Artikel 1 § 1 Nrn. 3 bis 5 erwähnten Verwaltungen, Einrichtungen und Dienste betreffen, 3. [den Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste;dieser Ausschuss ist für Fragen zuständig, die sowohl die in Nr. 1 als auch die in Nr. 2 erwähnten Personalmitglieder betreffen; zu diesen Fragen gehören insbesondere die allgemeinen Kollektivabkommen, die den sogenannten Abkommen über Sozialprogrammierung entsprechen. Dennoch und unbeschadet [der Bestimmungen von Kapitel IIbis] ist der Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste ausschliesslich für Fragen zuständig, die die in Artikel 9 des Gesetzes vom 31. Dezember 1963 über den Zivilschutz erwähnten allgemeinen Bestimmungen und zugleich die in Nr. 1 und 2 erwähnten Personalmitglieder betreffen.] In der Regel werden alle zwei Jahre Verhandlungen über eine intersektorielle Sozialprogrammierung im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste geführt. [Diese Verhandlungen betreffen die in Artikel 3 § 1 Absatz 7 und § 3, Artikel 9bis § 1 Nrn. 1 und 2 Buchstabe f) und § 5 erwähnten Angelegenheiten sowie die Angelegenheiten, die in die föderale Zuständigkeit fallen und sowohl die in Nr. 1 als auch die in Nr. 2 erwähnten Personalmitglieder betreffen. Diese Verhandlungen können auch andere Angelegenheiten betreffen, über die die Behörden und Gewerkschaftsorganisationen, die im Ausschuss sitzen, sich einig sind, zu verhandeln.] [Zu diesem Zweck setzt sich die Vertretung der Behörde in diesem Ausschuss sowohl aus Vertretern der Föderalregierung als auch aus einem oder mehreren Vertretern einer jeden Regierung beziehungsweise eines jeden Kollegiums zusammen, die in Art. 1 § 1 Nr. 2 erwähnt sind.
Die Föderalbehörde, die Gemeinschaften, die Regionen, die Gemeinsame Gemeinschaftskommission und die Französische Gemeinschaftskommission sprechen sich vorher über den Standpunkt ab, den sie während den Verhandlungen einnehmen werden.] Während einer Frist von vier Monaten ab dem Zeitpunkt, an dem die Verhandlung über eine intersektorielle Sozialprogrammierung erstmals auf die Tagesordnung des Gemeinsamen Ausschusses für alle öffentlichen Dienste gesetzt wurde, wird keine Frage bezüglich der sektoriellen Programmierung auf die Tagesordnung des Verhandlungsausschusses gesetzt.
Falls in einem Zeitraum von im Prinzip zwei Jahren kein Abkommen über eine intersektorielle Programmierung geschlossen wurde, danach jedoch wohl sektorielle Programmierungen für das Personal von bestimmten öffentlichen Diensten beschlossen wurden, werden in vorerwähntem Gemeinsamen Ausschuss Verhandlungen über eine ergänzende intersektorielle Sozialprogrammierung für diesen Zeitraum geführt. [Dieser Ausschuss tritt zudem an die Stelle des Nationalen Arbeitsrats und des Hohen Rats für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz in allen Fällen, in denen die geltenden Bestimmungen eine Stellungnahme oder einen Vorschlag dieser Räte erfordern für die Fragen, die ausschliesslich Personal der öffentlichen Dienste betreffen, auf die die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung für anwendbar erklärt wurde.] [In Abweichung von Absatz 1 Nrn. 1 und 2 des vorliegenden Paragraphen, von § 2 und von Artikel 4 § 3 wird Folgendes ausschliesslich dem Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste vorgelegt: 1. die Vorschläge zur Abänderung des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse, 2.die Vorschläge zur Abänderung des Gesetzes vom 1. September 1980 über die Gewährung und Zahlung einer Gewerkschaftsprämie an bestimmte Personalmitglieder des öffentlichen Sektors oder seiner Ausführungserlasse, 3. die Aspekte der Unterbrechung der Berufslaufbahn, die in den föderalen Zuständigkeitsbereich fallen.] [Das Sekretariat des Gemeinsamen Ausschusses für alle öffentlichen Dienste ist in Bezug auf die Behörden und Gewerkschaftsorganisationen, die im Ausschuss sitzen, mit Folgendem beauftragt: 1. mit der Verbreitung von Informationen über die innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommen und über die nach der Verhandlung im Ausschuss der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste und in den Sektorenausschüssen der Gemeinschaften und der Regionen verfassten Protokolle, 2.mit der Inkenntnissetzung über und der Verfolgung von europäischen Akten und Richtlinien, die sich auf Personalmitglieder der öffentlichen Dienste beziehen, um diese eventuell im Ausschuss zu besprechen, 3. mit der Einrichtung und Organisation eines Studienzentrums, das die Entwicklung der kollektiven Arbeitsbeziehungen, der Laufbahnen, der Arbeitsbedingungen und der Löhne im öffentlichen und im privaten Sektor verfolgt.] § 2 - [Der Ausschuss der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste ist jedoch nur zuständig, wenn die Fragen Bedienstete von mindestens zwei föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Diensten betreffen, für die mindestens zwei Sektorenausschüsse in Anwendung von Artikel 4 eingerichtet worden sind.
Unbeschadet des Paragraphen 1 Absatz 1 Nr. 3 zweiter Satz ist der Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste jedoch nur zuständig, wenn die Fragen Bedienstete von mindestens zwei provinzialen und lokalen öffentlichen Diensten betreffen, für die mindestens zwei Sonderausschüsse eingerichtet worden sind.] [ § 3 - Die Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen, die nur für das Personal gelten, auf das das Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen Anwendung findet, die kollektiven Arbeitsabkommen, die in einem paritätischen Organ abgeschlossen worden sind, und die Vorschläge des Nationalen Arbeitsrats werden auf Initiative der Behörde oder einer im Sinne von Artikel 7 repräsentativen Gewerkschaftsorganisation dem Verhandlungs- oder Konzertierungsausschuss, der für das betreffende Personal zuständig ist, unterbreitet, um spezifische Massnahmen für das Personal zu ergreifen, auf das die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung für anwendbar erklärt worden ist.] [Art. 3 § 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1.
August 1991); § 1 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 10. April 1995 (B.S. vom 13. Juni 1995); § 1 Abs. 1 Nr. 3 ersetzt durch Art. 13 Buchstabe A des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997) und abgeändert durch Art.2 Nr. 1 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999); § 1 Abs. 2 ergänzt durch Art. 2 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 5. Juni 2004 (B.S. vom 22. Juni 2004); § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999); § 1 Abs. 6 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999); § 1 Abs. 7 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 Buchstabe b) des G. vom 5. Juni 2004 (B.S. vom 22. Juni 2004); § 1 frühere Absätze 8 bis 11 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 5 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S vom 29. Januar 1999); § 1 neuer Absatz 8 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 Buchstabe c) des G. vom 5. Juni 2004 (B.S. vom 22. Juni 2004); § 2 ersetzt durch Art. 13 Buchstabe B des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997); § 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 5. Juni 2004 (B.S. vom 22. Juni 2004)] [
Art. 3bis.- Neben der durch Artikel 2 vorgeschriebenen Verhandlung und der durch Artikel 12bis vorgeschriebenen Konzertierung üben die Abteilungen und Unterabteilungen, die im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste eingerichtet worden sind und ausschliesslich für das Personal des offiziellen subventionierten Unterrichtswesens zuständig sind, die Befugnisse aus, die ihnen durch Dekret von den Gemeinschaften oder durch Erlass von den [Regierungen] erteilt worden sind.] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991) und abgeändert durch Art.3 des K.E. vom 10. April 1995 (B.S. vom 13. Juni 1995)] Art. 4 - [ § 1 - Der König schafft folgende Ausschüsse: 1. höchstens fünfundzwanzig Sektorenausschüsse für die in Artikel 1 § 1 Nrn.1 und 2 erwähnten Verwaltungen, Einrichtungen und Dienste, 2. Sonderausschüsse für die in Artikel 1 § 1 Nrn.3 bis 5 erwähnten Verwaltungen, Einrichtungen und Dienste, ausser für das offizielle subventionierte Unterrichtswesen, [3. getrennte Sonderausschüsse für das offizielle subventionierte Unterrichtswesen der in Nr. 2 erwähnten öffentlichen Dienste.] § 2 - Der König legt den Bereich von jedem der Sektoren- und Sonderausschüsse fest, indem Er den von ihnen abhängenden oder alle von ihnen abhängenden öffentlichen Dienste bestimmt. § 3 - Jeder Sektorenausschuss und jeder Sonderausschuss ist zuständig für Fragen, die ausschliesslich das Personal des Dienstes oder der Dienste betreffen, für die er eingerichtet worden ist.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4.
August 1983); § 1 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991)] Art. 5 - [ § 1 - Der König legt die Zusammensetzung und die Arbeitsweise der Verhandlungsausschüsse fest. § 2 - Im Ausschuss der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste umfasst die Vertretung der Behörde unter anderem einerseits den Minister des Öffentlichen Dienstes und den Minister des Haushalts oder ihre ordnungsgemäss bevollmächtigten Beauftragten und andererseits - insofern die in Artikel 1 § 1 Nr. 2 erwähnten Personalmitglieder direkt von einem Vorschlag betroffen sind - eins oder mehrere der von jeder Regierung beziehungsweise jedem Kollegium bestimmten Mitglieder oder ihre ordnungsgemäss bevollmächtigten Beauftragten.
Für jeden Vorschlag, der eine Gemeinschaft, eine Region, die Gemeinsame Gemeinschaftskommission oder die Französische Gemeinschaftskommission betrifft, wird eine vorherige Konzertierung von der Föderalbehörde mit allen betroffenen Regierungen und Kollegien durchgeführt. Der definitive Standpunkt der Vertretung der Behörde wird zusammen von der Föderalbehörde und den betreffenden Regierungen und Kollegien festgelegt.
Zur Ergänzung oder Abänderung des in Artikel 87 § 4 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen erwähnten Königlichen Erlasses gelten die in Artikel 1 § 1 Nr. 2 erwähnten Personalmitglieder als direkt betroffen; dieselbe Regel ist anwendbar auf Erlasse, die vom König aufgrund des vorerwähnten Königlichen Erlasses nach Stellungnahmen der in Artikel 1 § 1 Nr. 2 erwähnten Regierungen und Kollegien oder in Absprache mit ihnen gefasst worden sind. § 3 - Im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste umfasst die Vertretung der Behörde unter anderem einerseits den Minister des Innern oder seinen ordnungsgemäss bevollmächtigten Beauftragten und andererseits eins oder mehrere Mitglieder einer jeden in Art. 1 § 1 Nr. 2 erwähnten Regierung beziehungsweise eines jeden dort erwähnten Kollegiums, von denselbigen bestimmt, oder ihre ordnungsgemäss bevollmächtigen Beauftragten. § 4 - Im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste umfasst die Vertretung der Behörde unter anderem einerseits den Minister des Öffentlichen Dienstes und den Minister des Haushalts oder ihre ordnungsgemäss bevollmächtigen Vertreter und andererseits eins oder mehrere Mitglieder einer jeden in Art. 1 § 1 Nr. 2 erwähnten Regierung beziehungsweise eines jeden dort erwähnten Kollegiums, von denselbigen bestimmt, oder ihre ordnungsgemäss bevollmächtigen Beauftragten. § 5 - In den Sektorenausschüssen umfasst die Vertretung der Behörde unter anderem den Minister des Öffentlichen Dienstes und den Minister des Haushalts oder ihre ordnungsgemäss bevollmächtigten Beauftragten. § 6 - Unbeschadet der Bestimmung von Artikel 3 § 1 Absatz 3 nehmen die Vertreter der in Art. 1 § 1 Nr. 2 erwähnten Regierungen beziehungsweise Kollegien an den Verhandlungen in den allgemeinen Ausschüssen nur für Fragen teil, die das Personal ihrer Dienste, das Personal der von den oder im Namen der Gemeinschaften oder von der Französischen Gemeinschaftskommission eingerichteten Unterrichtsanstalten, das Personal der juristischen Personen des öffentlichen Rechts, die von den Gemeinschaften, den Regionen, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission oder der Französischen Gemeinschaftskommission abhängen, sowie das Personal aller in Artikel 1 § 1 Nrn. 3 bis 5 erwähnten Verwaltungen, Einrichtungen und Dienste betreffen.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999)] Art.6 - In den Verhandlungsausschüssen sitzen ausschliesslich repräsentative Gewerkschaftsorganisationen.
Art. 7 - [Um im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste, [im Ausschuss der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste] sowie im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste als repräsentative Gewerkschaftsorganisation sitzen zu können, muss jede Gewerkschaftsorganisation gleichzeitig: 1. auf landesweiter Ebene tätig sein, 2.die Interessen aller Kategorien des Personals der öffentlichen Dienste verteidigen, 3. einer im Nationalen Arbeitsrat vertretenen Gewerkschaftsorganisation angeschlossen sein.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4.
August 1983); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 5 des K.E. vom 10. April 1995 (B.S. vom 13. Juni 1995)] Art. 8 - § 1 - [Folgende Gewerkschaftsorganisationen gelten als repräsentativ, um in einem Sektorenausschuss sitzen zu dürfen:] 1. [jede Gewerkschaftsorganisation, die im Ausschuss der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste sitzt], 2.unbeschadet von Nr. 1: jede zugelassene Gewerkschaftsorganisation, die gleichzeitig a) die Interessen aller Personalkategorien der zum Ausschuss gehörenden Dienste vertritt, b) und einer auf landesweiter Ebene als Verband gegründeten Gewerkschaftsorganisation angeschlossen ist oder einer auf gleicher Ebene gebildeten Gewerkschaftsföderation angehört, c) [und die grösste Anzahl beitragspflichtiger Mitglieder unter den anderen als den in Nr.1 erwähnten Gewerkschaftsorganisationen hat und eine Anzahl beitragspflichtiger Mitglieder in Höhe von mindestens zehn Prozent des Personalbestands der zum Ausschuss gehörenden Dienste zählt.] § 2 - [Folgende Gewerkschaftsorganisationen gelten als repräsentativ, um in einem Sonderausschuss sitzen zu dürfen:] 1. [jede Gewerkschaftsorganisation, die im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste sitzt,] 2.unbeschadet der Nr. 1: jede zugelassene Gewerkschaftsorganisation, die die Bedingungen von § 1 Nr. 2 erfüllt. [Art. 8 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 7 § 1 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983); § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 15. Januar 2002 (B.S. vom 25. Januar 2002); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 7 § 2 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983); § 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 7 § 3 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983); § 2 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 15. Januar 2002 (B.S. vom 25. Januar 2002)] Art. 9 - [Die Ergebnisse jeder Verhandlung werden in ein Protokoll aufgenommen, in dem Folgendes festgehalten wird: 1. entweder das einstimmige Einverständnis sämtlicher Vertretungen, 2.oder das Einverständnis zwischen der Vertretung der Behörden und der Vertretung einer oder mehrerer Gewerkschaftsorganisationen sowie der Standpunkt der Vertretung einer oder mehrerer Gewerkschaftsorganisationen, 3. oder der jeweilige Standpunkt jeder Vertretung.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999)] [KAPITEL IIbis - [Mindestrechte [Kapitel IIbis mit den früheren Artikeln 9bis bis 9sexies eingefügt durch Art.6 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999) und ersetzt durch Kapitel IIbis mit den neuen Artikeln 9bis bis 9quater durch Art. 3 des G. vom 5. Juni 2004 (B.S. vom 22. Juni 2004)] Art. 9bis - § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels werden die Mindestrechte in folgenden Angelegenheiten definiert: 1. a) Familienbeihilfen, b) Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten, c) Anspruch auf Pension und Modalitäten der Berechnung der Pension, einschliesslich der Grundsätze, die im Hinblick auf die Angleichung der Pensionen anzuwenden sind für die Festlegung der Gehaltstabellen, die mit abgeschafften Dienstgraden verbunden sind, insbesondere was die Abschaffung von Dienstgraden im Rahmen von sektoriellen Restrukturierungen oder Reorganisationen betrifft, unter Ausschluss der spezifischen Pensionsregelungen, die für die statutarischen Personalmitglieder von juristischen Personen des öffentlichen Rechts bestehen, welche von den Gemeinschaften, den Regionen, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission oder der Französischen Gemeinschaftskommission abhängen, d) System der Bindung der Entlohnungen an den Verbraucherpreisindex, e) Sozialschutz beim Bruch des statutarischen Arbeitsverhältnisses, 2.a) maximale Arbeitszeit, b) Mindestanzahl Urlaubstage, c) Mindestregeln in Sachen statutarisches und finanzielles Recht im Fall von Mutterschaftsurlaub, d) Mindestprozentsatz vom monatlichen Bruttolohn, der als Urlaubsgeld gewährt wird, e) garantiertes monatliches Mindesteinkommen für Vollzeitleistungen, f) Anspruch auf Pension und Modalitäten der Berechnung der Pension bei den spezifischen Pensionsregelungen, die für die statutarischen Personalmitglieder juristischer Personen des öffentlichen Rechts bestehen, die von den Gemeinschaften, den Regionen, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Französischen Gemeinschaftskommission abhängen, einschliesslich der Grundsätze, die im Hinblick auf die Angleichung der Pensionen anzuwenden sind für die Festlegung der Gehaltstabellen, die mit abgeschafften Dienstgraden verbunden sind. § 2 - Auf Initiative der betreffenden Behörden oder der Gewerkschaftsorganisationen, die im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste sitzen, kann die Liste der in § 1 erwähnten Angelegenheiten nach Verhandlung in diesem Ausschuss durch einen im Ministerrat beratenen Erlass vom König ergänzt werden. § 3 - Was die in § 1 Nr. 1 erwähnten Angelegenheiten betrifft, sind alle Bestimmungen der Rechtsvorschriften Mindestrechte. § 4 - Was die in § 1 Nr. 2 Buchstabe f) erwähnte Angelegenheit betrifft, sind alle Bestimmungen der Rechtsvorschriften Mindestrechte. § 5 - Was die statutarischen Personalmitglieder betrifft, auf die vorliegendes Gesetz für anwendbar erklärt worden ist, bestimmt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Mindestrechte in jeder der in § 1 Nr. 2 Buchstaben a) bis e) erwähnten Angelegenheiten.
Art. 9ter - Vorschläge, die sich auf Mindestrechte beziehen, die in Artikel 9bis § 1 Nrn. 1 und 2 Buchstabe f) erwähnt sind, werden ausschliesslich dem Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste vorgelegt.
Entwürfe Königlicher Erlasse zur Festlegung oder Abänderung der Mindestrechte aufgrund von Artikel 9bis § 5 werden ausschliesslich dem Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste vorgelegt.
Die Föderalbehörde, die Regierungen der Gemeinschaften oder Regionen, das Vereinigte Kollegium der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und das Kollegium der Französischen Gemeinschaftskommission sprechen sich vorher über den Standpunkt ab, den sie während der Verhandlungen über jeden Vorschlag bezüglich der Festlegung oder Abänderung der Mindestrechte aufgrund von Artikel 9bis § 5 im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste einnehmen werden.
Art. 9quater - § 1 - Falls eine oder mehrere Vertretungen der Gewerkschaftsorganisationen, die in einem Ausschuss sitzen, der Meinung sind, dass ein Vorschlag diesem Ausschuss unter Verstoss gegen die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels vorgelegt wird, konzentriert die Verhandlung sich zunächst auf die Zuständigkeit dieses Ausschusses. § 2 - Wird keine Einigung zwischen der Vertretung der Behörde und den Vertretungen der Gewerkschaftsorganisationen über die Zuständigkeit des in § 1 erwähnten Ausschusses erzielt, findet auf Anfrage einer repräsentativen Gewerkschaftsorganisation, die zugleich in diesem Ausschuss und in den allgemeinen Ausschüssen sitzt, - je nach zuständiger Behörde - eine Verhandlung über diese Zuständigkeit im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste, im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste oder in der zuständigen in diesem Ausschuss eingerichteten Unterabteilung statt.
Die in Absatz 1 erwähnte Anfrage wird per Einschreiben mit Empfangsbestätigung an den Präsidenten des Ausschusses, in dem die Verhandlung über die Zuständigkeit stattfinden muss, gerichtet.
In Abweichung von Artikel 2 § 3 werden die Fristen für das Verhandlungsverfahren im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste, im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste oder in der zuständigen in diesem Ausschuss eingerichteten Unterabteilung von der Vertretung der Behörde so festgelegt, dass der definitive Texte des Protokolls binnen dreissig Tagen nach Erhalt des in Absatz 2 erwähnten Einschreibebriefs verfasst wird. § 3 - Die Verhandlung in dem in § 1 erwähnten Ausschuss kann nicht beendet werden, solange die Ergebnisse der Verhandlung im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste, im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste oder in der zuständigen in diesem Ausschuss eingerichteten Unterabteilung nicht in einem Protokoll festgehalten sind. § 4 - Falls ein Vorschlag weniger vorteilhaft ist als das vom König aufgrund von Artikel 9bis § 5 festgelegte Mindestrecht, kann eine in § 2 erwähnte repräsentative Gewerkschaftsorganisation anfragen, dass dieser Vorschlag - je nach zuständiger Behörde - auf die Tagesordnung des Gemeinsamen Ausschusses für alle öffentlichen Dienste, des Ausschusses der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste oder der zuständigen in diesem Ausschuss eingerichteten Unterabteilung gesetzt wird.
Diese Anfrage wird per Einschreiben mit Empfangsbestätigung an den Präsidenten des in Absatz 1 erwähnten zuständigen Ausschusses gerichtet.
In Abweichung von Artikel 2 § 3 werden die Fristen für das Verhandlungsverfahren im Gemeinsamen Ausschuss für alle öffentlichen Dienste, im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste oder in der zuständigen in diesem Ausschuss eingerichteten Unterabteilung von der Vertretung der Behörde so festgelegt, dass der definitive Texte des Protokolls binnen dreissig Tagen nach Erhalt des in Absatz 2 erwähnten Einschreibens verfasst wird.]] [KAPITEL IIter - Abweichung von den Zuständigkeiten [Kapitel IIter mit Art. 9quinquies eingefügt durch Art. 4 des G. vom 5. Juni 2004 (B.S. vom 22. Juni 2004)] Art. 9quinquies - Falls die Bestimmungen eines Vorschlags, die dieselbe Angelegenheit betreffen, von verschiedenen Verhandlungs- und Konzertierungsausschüssen abhängen, die für die föderalen öffentlichen Dienste zuständig sind, kann die Behörde nach Konzertierung mit den repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen im Sinne von Artikel 7 beschliessen, den gesamten Vorschlag einem allgemeinen Ausschuss vorzulegen, ohne jedoch die jeweiligen Zuständigkeiten der allgemeinen Ausschüsse zu beeinträchtigen.] KAPITEL III - Konzertierung Art. 10 - § 1 - Der König bestimmt die Modalitäten, gemäss denen die Konzertierungsausschüsse für die Dienste und Gruppen von Diensten geschaffen werden [...]. Er legt die Regeln bezüglich ihrer Zusammensetzung und Arbeitsweise fest. § 2 - Der König kann für denselben Dienst oder dieselbe Gruppe von Diensten mehrere Konzertierungsausschüsse schaffen oder vorschreiben sie zu schaffen, wobei jeder ausschliesslich für bestimmte Angelegenheiten zuständig ist. [Art. 10 § 1 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983)] Art. 11 - § 1 - [Ausser in den vom König bestimmten Dringlichkeitsfällen und in den anderen von Ihm bestimmten Fällen [können die zuständigen Verwaltungsbehörden ausschliesslich nach vorheriger Konzertierung mit den repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen je nach Fall innerhalb der gemäss Artikel 10 geschaffenen Ausschüsse oder innerhalb der in Artikel 12bis erwähnten Ausschüsse:]] 1. Beschlüsse fassen zur Festlegung des Stellenplans der Dienste, die zum Zuständigkeitsbereich des betreffenden Konzertierungsausschusses gehören, 2.Regelungen festlegen, die der König nicht als Grundregelungen aufgrund von Artikel 2 § 1 Nr. 1 letzter Absatz betrachtet hat, sowie Regelungen bezüglich der Arbeitsdauer und der Arbeitsorganisation, die den vorerwähnten Diensten eigen sind.
Zudem unterliegen die Massnahme für die interne Ordnung und die Richtlinien bezüglich einer der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Angelegenheiten derselben vorherigen Konzertierung.
Die Konzertierungsausschüsse geben eine mit Gründen versehene Stellungnahme über die Vorschläge ab, die ihnen aufgrund des vorliegenden Paragraphen unterbreitet werden.
Gemäss denselben Modalitäten können den Ausschüssen auch Vorschläge zur Verbesserung der menschlichen Beziehungen oder zur Produktivitätssteigerung unterbreitet werden. § 2 - [Der König verleiht den von Ihm bestimmten Konzertierungsausschüssen die Befugnisse, die in Privatunternehmen den [Ausschüssen für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz] anvertraut sind.] § 3 - Der König regelt die Modalitäten des Konzertierungsverfahrens. [Art. 11 § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 9 § 1 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983) und abgeändert durch Art. 5 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5. September 1989); § 2 ersetzt durch Art. 9 § 2 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983) und abgeändert durch Art.3 des G. vom 11. April 1999 (B.S. vom 12. Mai 1999)] Art.12 - Die in einem [Sektoren- oder Sonderausschuss] vertretenen Gewerkschaftsorganisationen sind berechtigt, Vertreter vorzuschlagen, die in den Konzertierungsausschüssen, die im Bereich des besagten Ausschusses geschaffen werden, sitzen sollen. [Art. 12 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983)] [Art.12bis - Unbeschadet von Artikel 11 § 1 unterliegen die Regelungen, die der König nicht als Grundregelungen aufgrund von Artikel 2 § 1 Nr. 1 letzter Absatz betrachtet hat, der Konzertierung innerhalb: 1. des [Ausschusses der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste], wenn diese Regelungen das Personal, das von mindestens zwei Sektorenausschüssen abhängt, betreffen, 2.des Ausschusses der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste, wenn diese Regelungen das Personal, das von mindestens zwei Sonderausschüssen abhängt, betreffen, 3. des Gemeinsamen Ausschusses für alle öffentlichen Dienste, wenn diese Regelungen das Personal, das von einem oder mehreren Sektorenausschüssen und das Personal, das von einem oder mehreren Sonderausschüssen abhängt, betreffen. Die Konzertierung in den drei im ersten Absatz erwähnten allgemeinen Ausschüssen findet, was die Arbeitsweise der Konzertierungsausschüsse und das Konzertierungsverfahren betrifft, gemäss den in Ausführung der Artikel 10 § 1 und 11 § 3 ergangenen Bestimmungen statt; sie führt zu der in Artikel 11 § 1 Absatz 3 erwähnten mit Gründen versehenen Stellungnahme.] [Art. 12bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5. September 1989);Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 7 des K.E. vom 10. April 1995 (B.S. vom 13. Juni 1995)] [KAPITEL IIIbis - Gemeinsame Bestimmungen für die Verhandlung und die Konzertierung [Kapitel IIIbis mit Art. 12ter eingefügt durch Art. 7 des G. vom 15.
Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999)] Art. 12ter - § 1 - Vorliegender Artikel findet Anwendung auf die in Artikel 1 § 1 Nrn. 3 bis 5 erwähnten öffentlichen Dienste. § 2 - Sofern folgende Bedingungen erfüllt sind, ist die Behörde davon freigestellt, einen Vorschlag zur Verhandlung oder Konzertierung vorzulegen: 1. Der Vorschlag betrifft die Anwendung einer Empfehlung der Aufsichtsbehörde, 2.die Empfehlung ist Gegenstand eines Vereinbarungsprotokolls im Sinne von Artikel 9 Nr. 1 oder 2 oder einer mit Gründen versehenen Stellungnahme infolge einer Verhandlung oder einer Konzertierung in einem allgemeinen Ausschuss oder in einer im Ausschuss der provinzialen und lokalen öffentlichen Dienste geschaffenen Abteilung oder Unterabteilung, 3. mit dem Vorschlag wird bezweckt, die Empfehlung ohne Abänderungen oder Abweichungen anzuwenden, 4.nachdem die im zuständigen Verhandlungs- oder Konzertierungsausschuss sitzenden Gewerkschaftsorganisationen von der zuständigen Behörde per Einschreiben mit Empfangsbestätigung darüber informiert worden sind, dass sie beabsichtigt, die Freistellung in Anspruch zu nehmen, beantragt keine einzige der Gewerkschaftsorganisationen binnen drei Werktagen nach Empfang dieses Briefs, dass dieser Vorschlag diesem Ausschuss vorgelegt wird.] [KAPITEL IIIter - Unterrichtswesen [Kapitel IIIter mit den Artikeln 12quater bis 12septies eingefügt durch Art. 8 des G. vom 15. Dezember 1998 (B.S. vom 29. Januar 1999)] Art. 12quater - Dieses Kapitel findet Anwendung auf die Personalmitglieder der Unterrichtsanstalten, sofern die zuständige Gemeinschaft spätestens am Tag des Inkrafttretens dieses Kapitels von Artikel 24 § 2 der Verfassung Gebrauch gemacht hat.
Art. 12quinquies - Neben den Vertretungen, aus denen sich die Verhandlungsausschüsse aufgrund von Artikel 5 § 1 zusammensetzen, gehören ebenfalls die Schulträger oder Vereinigungen von Schulträgern den für die in Artikel 12quater erwähnten Personalmitglieder geschaffenen Sektorenausschüssen beziehungsweise den in Artikel 3bis erwähnten Unterabteilungen an.
In Abweichung von Artikel 9 werden die Ergebnisse jeder Verhandlung in einem Protokoll festgehalten, das den jeweiligen Standpunkt jeder Vertretung vermerkt.
Art. 12sexies - Jede Gemeinschaftsregierung kann für Angelegenheiten, die sie als gemeinsame Angelegenheiten betrachtet, den in Artikel 12quinquies erwähnten Sektorenausschuss beziehungsweise die dort erwähnte Unterabteilung und die von der zuständigen Gemeinschaft für das freie subventionierte Unterrichtswesen geschaffenen Ausschüsse, deren Vorsitz die zuständige Gemeinschaft übernimmt, zusammen einberufen.
Die Gemeinschaftsregierung hat bei diesen Versammlungen den Vorsitz.
Art. 12septies - In Abweichung von den Artikeln 2 § 1 und 11 § 1 sind die aufgrund von Artikel 10 für die in Artikel 12quater erwähnten Personalmitglieder geschaffenen Ausschüsse zuständig, um über die in Artikel 11 § 1 erwähnten Angelegenheiten zu verhandeln.] [KAPITEL IIIquater - Sozialschlichtung im öffentlichen Sektor] [Unterteilung Kapitel IIIquater eingefügt durch Art. 66 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012)] [Art. 12octies - Die Generaldirektion der kollektiven Arbeitsbeziehungen beim Föderalen Öffentlichen Dienst Beschäftigung, Arbeit und Soziale Konzertierung ist mit der sozialen Konzertierung im öffentlichen Sektor beauftragt, um kollektiven Streitfällen zwischen Arbeitgebern und Personalmitgliedern, auf die vorliegendes Gesetz Anwendung findet, vorzubeugen, sie weiterzuverfolgen und beizulegen.
Bei der Generaldirektion der kollektiven Arbeitsbeziehungen werden spezifische und mit den Angelegenheiten vertraute Sozialschlichter im öffentlichen Sektor ernannt.
Der Sozialschlichter im öffentlichen Sektor führt seinen Auftrag gegenüber den von einem kollektiven Streitfall betroffenen Parteien unabhängig aus. Der Gemeinsame Ausschuss für alle öffentlichen Dienste kann die Modalitäten des Schlichtungsverfahrens festlegen.] [Art. 12octies eingefügt durch Art. 67 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012)] KAPITEL IV - Sozialdienste Art. 13 - Der König bestimmt die Regeln, gemäss denen die Verwaltungsbehörden, die Sozialdienste eingerichtet haben, deren vollständige oder teilweise Verwaltung an eine oder mehrere im Sinne von Artikel 8 repräsentative Gewerkschaftsorganisation(en) übertragen. [...] Unter den vom König festgelegten Bedingungen können öffentliche Einrichtungen, gemeinnützige Einrichtungen oder Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht mit Zustimmung der Verwaltungsbehörden, die die Sozialdienste eingerichtet haben, mit deren Verwaltung beauftragt werden. Diese Organe unterliegen weiterhin der Kontrolle der Verwaltungsbehörden, die die Sozialdienste eingerichtet haben. [Art. 13 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 5. Juni 2004 (B.S. vom 22. Juni 2004)] KAPITEL V - Kontrollmassnahmen Art. 14 - § 1 - [Alle sechs Jahre ab einem vom König festzulegenden Datum untersucht eine Kommission, ob die Gewerkschaftsorganisationen, die - je nach Fall - in den Verhandlungsausschüssen oder in den geschäftsführenden Ausschüssen der Sozialdienste sitzen oder beantragen, darin zu sitzen, den in den Artikeln 8 und 13 vorgesehenen Kriterien bezüglich der Anzahl beitragspflichtiger Mitglieder entsprechen.] [Die Kommission setzt sich aus drei ordentlichen Mitgliedern und drei Ersatzmitgliedern zusammen, die Magistrate der rechtsprechenden Gewalt sind. Sie werden vom König ernannt. Der Vorsitzende und der stellvertretende Vorsitzende müssen ihre Kenntnis der französischen und der niederländischen Sprache nachweisen. Die Kommission ist beschlussfähig, wenn zwei Mitglieder anwesend sind. Sie beschliesst einstimmig.] Die in Absatz 1 erwähnten Gewerkschaftsorganisationen legen der Kommission auf deren Ersuchen hin die für die Anwendung des besagten Absatzes notwendigen Beweismittel vor.
Auf Ersuchen des Vorsitzenden der Kommission müssen die Verwaltungen, Dienste oder Einrichtungen, deren Personalmitglieder der durch vorliegendes Gesetz eingeführten Regelung unterliegen, ihm die fortgeschriebene Liste ihres Personals übermitteln.
Ein Vertreter der betreffenden Gewerkschaftsorganisation darf jedem Untersuchungsvorgang, der diese betrifft, beiwohnen. § 2 - Eine Gewerkschaftsorganisation, bei der die Kommission festgestellt hat, dass sie den in § 1 Absatz 1 erwähnten Bestimmungen nicht genügt, darf vor Ablauf der Frist von sechs Jahren eine erneute Untersuchung beantragen, wenn sie denkt, dass sie seit dieser Feststellung die auferlegten Bedingungen erfüllt.
Wenn aus dieser erneuten Untersuchung hervorgeht, dass die Gewerkschaftsorganisation die vorgesehenen Bedingungen erfüllt, kann sie sofort in den Ausschüssen sitzen, für die sie als repräsentativ angesehen wird. [ § 3 - [Der König bestimmt, was unter "beitragspflichtiges Mitglied", unter "Personalmitglied" und unter "Personalbestand" im Sinne der Artikel [...], 8 und 13 des vorliegenden Gesetzes zu verstehen ist.] [Art. 14 § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 8. Mai 1999); § 3 eingefügt durch Art. 9 § 1 des G. vom 1. September 1980 (B.S. vom 10. September 1980) und abgeändert durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4.
August 1983)] KAPITEL VI - Zulassung Art. 15 - Die Gewerkschaftsorganisationen der Personalmitglieder, auf die die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung anwendbar ist, sind - ausser in den vom König bestimmten Fällen - ab dem Zeitpunkt zugelassen, wo sie sich durch eine Kopie ihrer Satzung und der Liste ihrer verantwortlichen Leiter bei der betreffenden Behörde per Einschreiben vorstellen.
Sie behalten ihre Zulassung nur, wenn sie die betreffende Behörde von den Abänderungen, die sie in ihrer Satzung oder in der Liste ihrer verantwortlichen Leiter vornehmen, in Kenntnis setzen.
Art. 16 - Die zugelassenen Gewerkschaftsorganisationen dürfen unter den vom König festgelegten Bedingungen: 1. im gemeinsamen Interesse der von ihnen vertretenen Personalmitglieder oder im besonderen Interesse eines Bediensteten bei den Behörden intervenieren, 2.einem Bediensteten, der seine Handlungen vor der Verwaltungsbehörde rechtfertigen muss, auf dessen Ersuchen hin beistehen, 3. Mitteilungen in den Räumlichkeiten der Dienste aushängen, 4.die allgemeine Dokumentation über die Verwaltung des von ihnen vertretenen Personals erhalten.
KAPITEL VII - Vorrechte der repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen Art. 17 - Die repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen dürfen unter den vom König festgelegten Bedingungen und unbeschadet der anderen Vorrechte, die ihnen durch vorliegendes Gesetz gewährt werden: 1. die Vorrechte der zugelassenen Gewerkschaftsorganisationen ausüben, 2.während der Dienstzeit in den Räumlichkeiten Gewerkschaftsbeiträge einnehmen, 3. bei Prüfungen im Wettbewerbsverfahren und Prüfungen, die für die Bediensteten veranstaltet werden, unbeschadet der Vorrechte der Prüfungsausschüsse anwesend sein, 4.in den Räumlichkeiten Versammlungen abhalten.
KAPITEL VIII - Bestimmungen bezüglich Gewerkschaftsvertretern Art. 18 - Der König legt die für Vertreter der Gewerkschaftsorganisationen aufgrund ihrer Tätigkeit innerhalb der öffentlichen Dienste geltenden Regeln fest. Er bestimmt den administrativen Stand der Bediensteten, die diese Eigenschaft innehaben, und insbesondere die Fälle, in denen die Zeiträume, in denen sie einen Gewerkschaftsauftrag erfüllen, mit Dienstzeit gleichgesetzt werden. [Der König bestimmt die Regeln, nach denen die Gewerkschaftsorganisation die Summen, die gewissen Vertretern dieser Organisationen in ihrer Eigenschaft als Personalmitglied gezahlt worden sind, an die Behörde zurückzahlen.] [Der König kann jedoch unter den Bedingungen und nach den Kriterien, die Er festlegt, die repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen ganz oder teilweise von der Rückzahlung befreien.] [Der König kann diese Befugnis für das Personal ausüben, das von anderen öffentlichen Diensten als den föderalen öffentlichen Diensten abhängt, nachdem Er die Stellungnahme der betroffenen Behörden eingeholt hat. Die Abgabe einer Stellungnahme ist rein fakultativ.] [Art. 18 Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 11. April 1999 (B.S. vom 12. Mai 1999); Abs. 3 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 11. April 1999 (B.S. vom 12. Mai 1999) und ergänzt durch Art. 3 des G. vom 15.
Januar 2002 (B.S. vom 25. Januar 2002)] KAPITEL IX - Abänderungs-, Aufhebungs- und Schlussbestimmungen Abschnitt 1 - Abänderungs- und Aufhebungsbestimmungen Art. 19 - Der König ist dazu ermächtigt, die nachstehend aufgezählten Gesetzesbestimmungen abzuändern, um die einzelnen mit diesen Bestimmungen zusammenhängenden Angelegenheiten zu regeln: 1. [...] 2. das Gesetz vom 5.Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen, Artikel 2 § 3 Nr. 1: durch eine Bestimmung ergänzen, die vorschreibt, dass die in Absatz 2 erwähnten Befugnisse des Königs an dem Datum ablaufen, an dem die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung auf die betreffenden Personen, die vom Staat, von den Provinzen, den Gemeinden, den öffentlichen Einrichtungen und den Einrichtungen öffentlichen Interesses beschäftigt werden, für anwendbar erklärt wird, 3. das Gesetz vom 27.Juli 1961 zur Abänderung gewisser Bestimmungen von Titel IV des Gesetzes vom 14. Februar 1961 über den Wirtschaftsaufschwung, den sozialen Fortschritt und die Sanierung der Finanzen und zur Rückgängigmachung des Gesetzes vom 28. Februar 1961 zur Ergänzung von Artikel 75 des Gemeindegesetzes, Artikel 9: vorschreiben, dass die gewerkschaftliche Konsultierung für Personalmitglieder, die vorliegendes Gesetz in Anspruch nehmen, durch die in diesem Gesetz festgelegten Regeln ersetzt wird, 4. das Gesetz vom 22.Juni 1964 über das Statut der Personalmitglieder des staatlichen Unterrichtswesens, Artikel 7 Absatz 3: Absatz 3 an die Regelung des vorliegenden Gesetzes anpassen infolge der Streichung der gewerkschaftlichen Konsultierung, die sie mit sich bringt. [Art. 19 einziger Absatz Nr. 1 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 11.
April 1999 (B.S. vom 12. Mai 1999)] [Art. 19bis - Was die öffentlichen Dienste betrifft, auf die vorliegendes Gesetz Anwendung findet, ist der König dazu ermächtigt, die nachstehend aufgezählten Gesetze so abzuändern, dass die Verfahren, die in den paritätischen Kommissionen und den Betriebsräten oder in Zusammenarbeit mit den Gewerkschaftsvertretungen laufen, in den durch vorliegendes Gesetz vorgesehenen Verhandlungs- oder Konzertierungsausschüssen stattfinden: 1. das Gesetz vom 8.April 1965 zur Einführung der Arbeitsordnungen; 2. das Gesetz vom 16.März 1971 über die Arbeit, 3. das Gesetz vom 4.Januar 1974 über die Feiertage.] [Art. 19bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5. September 1989)] Art.20 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 21 - Artikel 39, eingefügt in die Satzung der Nationalen Vizinalbahngesellschaft durch das Gesetz vom 20. Juli 1927 zur Ermächtigung der Regierung, einige Abänderungen der Satzung der Nationalen Vizinalbahngesellschaft zu billigen, und teilweise aufgehoben durch Artikel 12 des Königlichen Erlasses Nr. 4 vom 18.
April 1967 zur Abänderung und Ergänzung des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses, wird mit Wirkung ab dem 30. April 1967 wieder ganz in Kraft gesetzt.
Art. 22 - [Aufhebungsbestimmungen] Abschnitt 2 - Schlussbestimmung Art. 23 - Das Inkrafttreten und die Inkraftsetzung der verschiedenen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes werden vom König an den Daten und gemäss den Modalitäten, die Er festlegt, gewährleistet. [Wenn zu dem Zeitpunkt, wo der König Artikel 4 § 1 Nr. 2 in Kraft setzt, die durch die Rechtsvorschriften über das Unterrichtswesen für den offiziellen subventionierten Unterricht vorgesehenen paritätischen Kommissionen nicht eingerichtet sind, schafft der König für dieses Unterrichtswesen getrennte Sonderausschüsse [...].] Die Königlichen Erlasse zur Ausführung des vorliegenden Gesetzes werden im Ministerrat beraten [und unterliegen nicht der gewerkschaftlichen Konsultierung]. Ungeachtet anders lautender Bestimmungen muss denjenigen dieser Erlasse, die Einrichtungen öffentlichen Interesses betreffen, kein Vorschlag und keine Stellungnahme der Geschäftsführungsorgane dieser Einrichtungen vorausgehen. [Art. 23 Abs. 1 abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983) und Art. 5 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991); Abs. 2 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 19. Juli 1983 (B.S. vom 4. August 1983)] [Art. 24 - Die aktuellen Verhandlungs- und Konzertierungsausschüsse bleiben für die Personalmitglieder zuständig, auf die das Gesetz vom 19. Dezember 1974 für anwendbar erklärt wurde und die den Gemeinschaften und Regionen übertragen wurden, und zwar bis zum Inkrafttreten der Abänderungen der Anlage I zum Königlichen Erlass vom 28.September 1984 zur Ausführung des besagten Gesetzes.] [Art. 24 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5.
September 1989)] [Art. 25 - Die aufgrund des vorliegenden Gesetzes geschaffenen Verhandlungs- und Konzertierungsausschüsse arbeiten auf der Grundlage der bestehenden, von der Kontrollkommission für die Repräsentativität bereits festgestellten gewerkschaftlichen Repräsentativität bis zur Veröffentlichung der Resultate der nächsten in Artikel 14 § 1 vorgesehenen Repräsentativitätskontrolle im Belgischen Staatsblatt.] [Art. 25 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5.
September 1989)] [Art. 26 - Die in vorliegendem Gesetz durch das Gesetz vom 6. Juli 1989 angebrachten Abänderungen werden am 1. Januar 1989 wirksam, mit Ausnahme: 1. der Abänderungsbestimmung von Artikel 11 § 1 und von Artikel 12bis, die am ersten Tag des Monats nach dem Monat ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft tritt. 2. der Abänderungsbestimmung von Artikel 2 § 1, die an den von den Königlichen Ausführungserlassen festgelegten Daten in Kraft tritt.] [Art. 26 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 5.
September 1989)] [Art. 27 - [ § 1] - Die Abänderungen, die in vorliegendem Gesetz durch das Gesetz vom 20. Juli 1991 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen angebracht worden sind, treten am Tag des Inkrafttretens des in Artikel 87 § 4 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen erwähnten Königlichen Erlasses in Kraft, [mit Ausnahme jedoch von Artikel 3 § 1 Absatz 8, der mit 1. Januar 1990 wirksam wird].] [ § 2 - Die Abänderungen, die in vorliegendem Gesetz durch das Gesetz vom 22. Juli 1993 angebracht worden sind, treten am ersten Tag des Monats nach dem Monat ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft, mit Ausnahme jedoch von Artikel 2 § 1 Nr. 1 neuer Absatz 3, der am ersten Tag des dritten Monats nach dem Monat seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft tritt.] [Art. 27 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1.
August 1991, Err. vom 20. November 1991); § 1 nummeriert und abgeändert durch Art. 30 Nr. 1 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 14.
August 1993); § 2 eingefügt durch Art. 30 Nr. 2 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 14. August 1993)] [Art. 28 - [...]] [Art. 28 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 14. August 1993) und aufgehoben durch Art.20 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 8. Mai 1999)]
loi du 11 février 2013 Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal loi du 11 décembre 2016 Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs loi du 21 mai 2015 Loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique
loi Extrait de l'arrêt n° 39/2009 du 11 mars 2009 Numéro du rôle : 4311 En cause : le recours en annulation de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, introduit par Jurgen Ceder et autres. La Cour co composée loi du 10 avril 2014 Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi loi du 25 avril 2007 Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire loi du 10 mai 2007 Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination loi Extrait de l'arrêt n° 116/2001 du 3 octobre 2001 Numéro du rôle : 1952 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 17, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des L loi du 23 décembre 2005 Loi relative au pacte de solidarité entre les générations loi Extrait de l'arrêt n° 108/2010 du 30 septembre 2010 Numéro du rôle : 4823 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, posée par le Conseil d'Etat. La Cour comp loi du 21 décembre 1998 Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public loi Extrait de l'arrêt n° 140/2015 du 15 octobre 2015 Numéro du rôle : 6089 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice », de la loi du 8 mai 2014 « portant mo La loi du 18 mars 2016 Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs loc loi Extrait de l'arrêt n° 157/2004 du 6 octobre 2004 Numéros du rôle : 2780 et 2783 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 févr La Co loi Extrait de l'arrêt n° 111/2002 du 26 juin 2002 Numéro du rôle : 2397 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 5 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel La loi du 09 novembre 2015 Loi portant dispositions diverses Intérieur loi Extrait de l'arrêt n° 70/2002 du 18 avril 2002 Numéro du rôle : 2121 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 5, 8, 10 et 14 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syn La C loi du 19 avril 2014 Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relat loi du 07 mai 1999 Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 15 janvier 2002 Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale loi du 10 mai 2007 Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie loi du 10 mai 2007 Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes loi du 11 avril 1999 Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités loi du 11 juin 2002 Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail loi du 15 décembre 1998 Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale loi du 18 décembre 2002 Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail loi du 24 mars 1999 Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police loi 20 DECEMBRE 2002 Loi portant protection des conseillers en prévention loi Extrait de l'arrêt n° 70/2003 du 21 mai 2003 Numéro du rôle : 2503 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 4 de la loi du 15 janvier 2002 « modifiant (...) loi Extrait de l'arrêt n° 35/2016 du 3 mars 2016 Numéro du rôle : 6149 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones La loi Extrait de l'arrêt n° 17/2009 du 12 février 2009 Numéro du rôle : 4359 En cause : le recours en annulation : - des articles 1 er à 34 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la - des articles loi du 31 juillet 2017 Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession loi Extrait de l'arrêt n° 64/2017 du 18 mai 2017 Numéro du rôle : 6558 En cause : la demande de suspension de l'article 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire, qui insère un article 114/1 dans la loi La loi du 25 février 2003 Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des changes et la lutte contre le racisme loi du 05 juin 2004 Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités loi Extrait de l'arrêt n° 101/2017 du 26 juillet 2017 Numéro du rôle : 6558 En cause : le recours en annulation de l'article 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire, qui insère un article 114/1 dans la La loi du 20 mai 1997 Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique loi du 17 mars 2004 Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat loi du 12 janvier 1973 Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat loi du 08 juin 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 17 novembre 1998 Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie loi du 28 janvier 2003 Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail loi du 23 avril 2008 Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 59/2019 du 8 mai 2019 Numéro du rôle : 6843 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, posée par le La loi du 02 janvier 2001 Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses loi du 22 décembre 2017 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 loi Fonction publique locale. - Statut syndical. - Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, chapitre IIbis inséré par la loi du 15 décembre 1998. - Définitio loi Fonction publique locale. - Statut syndical A MM. les Gouverneurs, A Mmes et MM. les Présidents des Centres publics d'aide sociale, A Mmes et MM. les Président(e)s des Associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 (...) Loi du
arrêté royal du 07 juin 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités arrêté royal du 04 mars 2008 Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces au
arrêté royal du 08 mars 2001 Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 arrêté royal du 18 juillet 2001 Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées arrêté royal du 04 juin 2008 Arrêté de la présidente du comité de direction portant désignation du président, des assesseurs, du greffier-rapporteur et de leurs suppléants de la chambre de recours compétente pour traiter les recours visés aux articles 22 et 23 de l'arrêté arrêté royal du 03 mars 2011 Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier arrêté royal du 05 mars 2007 Arrêté royal organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale arrêté royal du 02 mars 2007 Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes arrêté royal du 01 juin 2007 Arrêté de la Présidente du Comité de Direction portant désignation du président, des assesseurs, du greffier-rapporteur et de leurs suppléants de la chambre de recours compétente pour traiter les recours visés aux articles 22 et 23 de l'arrêté arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités arrêté royal du 09 janvier 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat arrêté royal du 19 avril 2001 Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées arrêté royal du 27 mars 2001 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions pécuniaires arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal portant introduction de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 16 mars 2001 Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire arrêté royal du 05 septembre 2001 Arrêté royal relatif à la composition des commissions paritaires auprès de La Poste et de Belgacom arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations arrêté royal du 14 novembre 2001 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications arrêté royal du 25 juin 2001 Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière arrêté royal du 11 janvier 2007 Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications arrêté royal du 18 janvier 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et arrêté royal du 03 avril 2001 Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de réduction du temps de travail et de fin de carrière arrêté royal du 16 novembre 2001 Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat arrêté royal du 05 septembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1985 portant nomination des membres de la Commission visée à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevan arrêté royal du 18 octobre 2001 Arrêté royal relatif à la mobilité du personnel de certains services publics arrêté royal du 27 juin 2001 Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures en matière de dispense de prestations de travail et de fin de carrière dans certain arrêté royal du 13 mars 2007 Arrêté royal organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de arrêté royal du 08 mai 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités arrêté royal du 10 juin 2001 Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces au arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 15 septembre 2006 Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière arrêté royal du 31 mars 2004 Arrêté royal fixant le cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat arrêté royal du 20 septembre 2003 Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces au arrêté royal du 11 juillet 2003 Arrêté royal modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés arrêté royal du 30 juillet 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités arrêté royal du 11 juillet 2003 Arrêté royal portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVII, Communauté française, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndic arrêté royal du 19 octobre 2004 Arrêté royal portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges arrêté royal du 02 avril 2003 Arrêté royal portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVI, Région wallonne, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des arrêté royal du 24 mars 2003 Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention aux organisations syndicales représentatives visées à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces aut arrêté royal du 07 septembre 2003 Arrêté royal portant diverses dispositions réglementaires en matière de recours contre une proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat arrêté royal du 11 juillet 2003 Arrêté royal fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement arrêté royal du 14 juillet 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire arrêté royal du 10 novembre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités arrêté royal du 25 mars 2003 Arrêté royal portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers arrêté royal du 04 juillet 2004 Arrêté royal fixant le cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat arrêté royal du 24 décembre 2002 Arrêté royal créant et organisant le service social de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et fixant la composition de son comité de gestion arrêté royal du 25 avril 2004 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences arrêté royal du 05 juin 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public arrêté royal du 12 mars 2003 Arrêté royal relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
arrêté ministériel du 11 janvier 2005 Arrêté ministériel portant création d'un Comité de Concertation intermédiaire 220 pour le Service public fédéral Intérieur arrêté ministériel du 11 janvier 2005 Arrêté ministériel portant création du Comité de Concertation de base 225 compétent pour le bureau T de l'Office des Etrangers arrêté ministériel du 14 septembre 2016 Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des
arrêté ministériel du 11 janvier 2005 Arrêté ministériel portant création d'un Comité de Concertation intermédiaire 200 pour le Service public fédéral Intérieur arrêté ministériel du 07 avril 2016 Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions arrêté ministériel du 05 janvier 2005 Arrêté ministériel portant création d'un Comité intermédiaire de Concertation 240 pour le Service public fédéral Intérieur arrêté ministériel du 30 mars 2004 Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Sécurité sociale arrêté ministériel du 30 mars 2004 Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté arrêté ministériel du 11 janvier 2005 Arrêté ministériel portant création des Comités de Concertation de base 210 à 215 pour le Service public fédéral Intérieur arrêté ministériel du 19 mai 2004 Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XIII d'un Comité de concertation de base pour l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités arrêté ministériel du 11 janvier 2005 Arrêté ministériel portant création d'un Comité de Concertation intermédiaire 210 pour le Service public fédéral Intérieur arrêté ministériel du 22 janvier 2004 Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base dans le ressort du comité de secteur XII pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé arrêté ministériel du 01 mars 2016 Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour le personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale arrêté ministériel du 08 avril 2020 Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel arrêté ministériel du 08 août 2019 Arrêté ministériel portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur arrêté ministériel du 05 février 2018 Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques" arrêté ministériel du 12 novembre 2018 Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions arrêté ministériel du 07 mai 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2014 portant désignation des membres du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale et de son secrétariat permanent arrêté ministériel du 14 janvier 2019 Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel arrêté ministériel du 22 août 2018 Arrêté ministériel portant création et composition du comité de concertation de base pour Sciensano arrêté ministériel du 24 mai 2018 Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de la Dette arrêté ministériel du 02 mai 2018 Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel arrêté ministériel du 14 février 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2014 portant désignation des membres du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale et de son secrétariat permanent arrêté ministériel du 24 octobre 2014 Arrêté ministériel portant composition du Comité de concertation de base du Moniteur belge arrêté ministériel du 20 février 2004 Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication arrêté ministériel du 16 mai 2017 Arrêté ministériel portant création, dans le ressort du Comité de secteur XX , d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) et portant désignation du président et des membres de la délégation d arrêté ministériel du 24 mars 2004 Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes arrêté ministériel du 29 janvier 2003 Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base 500 pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement arrêté ministériel du 08 janvier 2004 Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement arrêté ministériel du 09 mai 2017 Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour le Service public fédéral Stratégie et Appui arrêté ministériel du 12 juillet 2006 Arrêté ministériel relatif à la fusion des centres régionaux de vérification de Beauraing et de Couvin au sein de l'Administration des douanes et accises arrêté ministériel du 18 juillet 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 1987 portant création d'un Comité de Concertation de base pour le Conseil d'Etat arrêté ministériel du 08 mai 2008 Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière de concertation syndicale pour le Service public fédéral Mobilité et Transports arrêté ministériel du 17 mai 2011 Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour la plate-forme eHealth arrêté ministériel du 12 avril 2007 Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté ministériel du 30 mars 2007 Arrêté ministériel relatif à la suppression de la section des accises de De Pinte et à la création de la section des accises de Deinze - 2 au sein de l'Administration des douanes et accises arrêté ministériel du 24 avril 2013 Arrêté ministériel portant création et détermination du ressort du Comité intermédiaire de concertation arrêté ministériel du 30 janvier 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1997 portant création d'un Comité de concertation de base à l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense arrêté ministériel du 13 juillet 2007 Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et désignation de son président arrêté ministériel du 29 octobre 2013 Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité au sein du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs s arrêté ministériel du 16 mai 2013 Arrêté ministériel portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur arrêté ministériel du 09 août 2006 Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service des Pensions du secteur public arrêté ministériel du 23 avril 2007 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des stages du Service public fédéral Justice arrêté ministériel du 26 mai 2011 Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour le service administratif à comptabilité autonome Fedorest et pour les restaurants et cafétérias du SPF Finances arrêté ministériel du 19 mars 2008 Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière de concertation syndicale pour le Service public fédéral Intérieur arrêté ministériel du 19 mars 2008 Arrêté ministériel portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur arrêté ministériel du 16 octobre 2007 Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour le personnel de l'Office national des pensions arrêté ministériel du 31 mai 2007 Arrêté ministériel exécutant l'article 82 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et déterminant les projets globaux dans les secteurs relevant de la compétence de l'autorité fédérale arrêté ministériel du 10 juin 2007 Arrêté ministériel désignant les délégués de l'autorité au sein des comités de concertation de base dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques" arrêté ministériel du 26 janvier 2010 Arrêté ministériel fixant la composition de la section française de la Commission des stages de la Régie des Bâtiments arrêté ministériel du 23 décembre 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1997 portant création d'un Comité de concertation de base à l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2004 portant composition de la délégation de l'autorité du comité de Secteur XV et des comités de concert arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 02 mai 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 mai 1999 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 juin 2009 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur Région d arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 23 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création des comités de concertation de base et composition de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Brux arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 janvier 2010 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2004 portant composition de la délégation de l'autorité du comité de secteur XV et des comités de concert arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 10 novembre 1999 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant composition de la délégation de l'autorité du comité de secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 juillet 2001 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 mars 2004 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant composition de la délégation de l'autorité du comité de secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 26 septembre 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 août 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 juin 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Fonction Publique arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 juin 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 mars 2004 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région d
arrêté du gouvernement flamand du 21 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 1997 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux arrêté du gouvernement flamand du 30 juin 2000 Arrêté du Gouvernement flamand réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé
arrêté du gouvernement flamand du 25 avril 2008 Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation partielle de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour certaines personnes morales de arrêté du gouvernement flamand du 23 septembre 2005 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales et aux absences pour prestations réduites justifiées par des arrêté du gouvernement flamand du 30 août 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au crédit-soins pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves arrêté du gouvernement flamand du 25 avril 2008 Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour le Ministère de la Communauté flamande et les éta arrêté du gouvernement flamand du 15 septembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 1991 relatif à la suspension préventive et au régime disciplinaire ainsi qu'à la démission de certains membres du personnel temporaire de l'enseignement subventio arrêté du gouvernement flamand du 28 août 2000 Arrêté du Gouvernement flamand créant et composant les comités locaux pour les personnels de l'enseignement communautaire arrêté du gouvernement flamand du 04 février 2000 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert des personnels des centres psycho-médico-sociaux ou des centres d'inspection médicale scolaire aux centres d'encadrement des élèves arrêté du gouvernement flamand du 27 avril 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un congé politique à la demande du membre du personnel arrêté du gouvernement flamand du 25 mars 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et portant composition de la délégation des autorités publiques au sein des comités de concertation de base et des co arrêté du gouvernement flamand du 30 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande arrêté du gouvernement flamand du 28 janvier 1997 Arrêté du Gouvernement flamand portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel arrêté du gouvernement flamand du 05 septembre 2003 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour le Ministère de la Communauté flamande et les éta arrêté du gouvernement flamand du 05 septembre 2003 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant composition de la délégation des autorités publiques dans les comités de concertation de base et les comités intermédiaires de concertation du M arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidatio arrêté du gouvernement flamand du 13 janvier 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un comité de concertation de base compétent pour les receveurs régionaux arrêté du gouvernement flamand du 21 février 2003 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » arrêté du gouvernement flamand du 09 septembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves arrêté du gouvernement flamand du 01 décembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » et statut du personnel
arrêté du gouvernement wallon du 28 mai 1998 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant création d'un comité intermédiaire de concertation pour les services du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 29 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base pour le Commissariat général au Tourisme arrêté du gouvernement wallon du 17 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, d'une part, l'article 283, alinéa 2, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII,
arrêté du gouvernement wallon du 26 avril 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité de concertation de base pour la Caisse publique wallonne d'allocations familiales arrêté du gouvernement wallon du 29 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour le Commissariat général au Tourisme arrêté du gouvernement wallon du 24 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux arrêté du gouvernement wallon du 09 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base institué au sein du Centre régional d'aide aux communes arrêté du gouvernement wallon du 24 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeur arrêté du gouvernement wallon du 29 mars 2007 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base pour la Commission wallonne pour l'Energie arrêté du gouvernement wallon du 29 mars 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour la Commission wallonne pour l'Energie arrêté du gouvernement wallon du 07 février 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif au comité intermédiaire de concertation et aux comités de concertation de base des services du Gouvernement wallon en vue de l'adapter au cadre organiq arrêté du gouvernement wallon du 09 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre régional d'aide aux communes arrêté du gouvernement wallon du 10 juin 1999 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base au sein de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture arrêté du gouvernement wallon du 02 octobre 1997 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 1995 instituant la Commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 20 novembre 1997 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 fixant le statut des agents des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fi arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XI, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes arrêté du gouvernement wallon du 18 février 2016 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux comités de concertation pour l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles arrêté du gouvernement wallon du 16 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de concertation de base de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité arrêté du gouvernement wallon du 16 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité arrêté du gouvernement wallon du 06 février 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt publi arrêté du gouvernement wallon du 05 novembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base de l'Agence wallonne à l'Exportation arrêté du gouvernement wallon du 05 novembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base au sein de l'Agence wallonne à l'Exportation arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne relatives au recrutement et à la carrière des personnes handicapées dans la Fonction p arrêté du gouvernement wallon du 05 mars 1998 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 fixant le statut des agents des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 05 mars 1998 Arrêté du Gouvernement wallon instituant la commission de recours en matière de stage de l'Institut scientifique de Service public arrêté du gouvernement wallon du 05 mars 1998 Arrêté du Gouvernement wallon instituant la commission de recours en matière de stage de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 07 février 2013 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics arrêté du gouvernement wallon du 28 avril 2011 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base de la Commission wallonne pour l'Energie arrêté du gouvernement wallon du 17 avril 2008 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux comités de concertation pour l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi arrêté du gouvernement wallon du 24 avril 2008 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base pour Wallonie Bruxelles International arrêté du gouvernement wallon du 24 avril 2008 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour Wallonie Bruxelles International arrêté du gouvernement wallon du 10 juin 1999 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base au sein de l'Office Régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture arrêté du gouvernement wallon du 28 août 2008 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au comité intermédiaire de concertation et aux comités de concertation de base des Services du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 13 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base au sein la Société wallonne du Crédit social arrêté du gouvernement wallon du 13 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base de la Société wallonne du Crédit social arrêté du gouvernement wallon du 05 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international arrêté du gouvernement wallon du 07 juin 2012 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de concertation de base de la société anonyme de droit public « Le Circuit de Spa-Francorchamps » arrêté du gouvernement wallon du 16 mars 2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne et fixant la composition de la délégation de l'autorité en son arrêté du gouvernement wallon du 06 février 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, d'une part, l'article 283, alinéa 2, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et les articles 470 et 474 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant, d'autre part, da arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 03 février 2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour la société anonyme de droit public "Société de Développement de Liège-Guillemins" arrêté du gouvernement wallon du 03 février 2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour la société anonyme de droit public "Le Circuit de Spa-Francorchamps" arrêté du gouvernement wallon du 23 juin 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XI, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes arrêté du gouvernement wallon du 22 avril 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 03 mars 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre wallon de recherches agronomiques arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2002 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base au sein de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique arrêté du gouvernement wallon du 03 mars 2005 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base pour le Centre wallon de recherches agronomiques arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique arrêté du gouvernement wallon du 13 mars 2003 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base de l'Agence wallonne des Télécommunications
décret du 09 juin 1998 Décret relatif à la « Hogere Zeevaartschool » décret du 18 juillet 2008 Décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires décret du 18 avril 2013 Décret modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
décret du 11 avril 2014 Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française décret du 17 mai 2004 Décret relatif à la garantie de l'égalité de traitement sur le marché du travail décret du 24 avril 2014 Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française décret du 13 juillet 1998 Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement décret du 03 juin 2005 Décret créant le Conseil consultatif supérieur des cours philosophiques décret du 29 mars 2004 Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés décret du 02 juillet 2020 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages décret du 28 avril 2014 Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française décret du 31 mars 2014 Décret portant création d'un centre pour le développement sain des enfants et des jeunes décret du 19 mai 2004 Décret relatif à la négociation en Communauté française décret du 27 juin 2005 Décret portant création d'une haute école autonome décret du 12 décembre 2008 Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination décret du 20 décembre 2011 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne décret du 06 novembre 2008 Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle décret du 11 juillet 2002 Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière décret du 11 juillet 2002 Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire décret du 09 juillet 2010 Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement décret du 30 avril 2009 Décret organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité décret du 20 décembre 2001 Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts décret du 23 mars 2009 - Décret portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit décret du 10 juillet 2008 Décret portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement décret du 12 juillet 2012 Décret portant diverses mesures d'exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2011 dans le secteur de l'enseignement supérieur décret du 26 janvier 2012 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne décret du 22 mars 2007 Décret relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle décret du 31 janvier 2002 Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés décret du 20 juin 2013 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement de promotion sociale, définissant ses organes de pilotage et intégrant l'e-learning dans son offre d'enseignement décret du 08 février 1999 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement décret du 04 juillet 2008 Décret relatif à l'enseignement XVIII décret du 25 avril 2002 Décret relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand décret du 18 mai 1999 Décret relatif à l'enseignement X décret du 19 mars 2012 Décret visant à lutter contre certaines formes de discrimination décret du 30 avril 2009 Décret portant des dispositions en matière de Fonction publique locale décret du 09 février 2017 Décret portant diverses mesures dans l'enseignement de promotion sociale décret du 03 mai 2019 Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun décret du 22 décembre 2017 Décret sur l'administration locale décret du 08 mai 2002 Décret relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi décret du 24 juillet 1997 Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française décret du 25 avril 2019 Décret visant une concertation plus efficiente dans l'Enseignement ordinaire et spécialisé décret du 24 juillet 1997 Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre décret du 13 septembre 2018 Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, cont décret du 27 avril 2018 Décret relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves décret du 06 juillet 2001 Décret portant réglementation de la coopération intercommunale décret du 26 juin 2006 Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2006 décret du 17 juillet 2003 Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement décret du 13 septembre 2018 Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement, l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical décret du 19 juillet 2018 Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l'arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire d décret du 30 juin 2006 Décret relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire décret du 02 mars 2007 Décret relatif à l'association sans but lucratif « Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel » (1)
circulaire du 05 mars 2004 Circulaire n° 544 Information pratique sur le plan de personnel circulaire du 04 mai 2000 Circulaire ministérielle ZP 2 : Structure de la concertation syndicale dans les zones de police pilotes. - Elaboration de la police intégrée, structurée à deux niveaux circulaire du 18 avril 2005 Circulaire n° 551. - Accord sectoriel 2003-2004 pour la Fonction publique administrative fédérale . - Remboursement des frais de déplacement éventuels des délégués syndicaux pour leur participation dans les comités de négociation et de concertat
circulaire du 29 août 2000 Circulaire ministérielle ZPZ 6 concernant les rapports intermédiaires des zones de police pilotes circulaire Réforme de la Sécurité civile. - Circulaire relative aux arrêtés d'exécution PZO +, au Plan zonal d'organisation opérationnelle et à la consultation des organisations syndicales A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province La présente - circulaire du 17 mars 2014 Circulaire ministérielle GPI 80 relative aux relations syndicales au sein de la police intégrée et au sein de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale circulaire du 10 juillet 1998 Circulaire n° 466. - Délégués syndicaux engagés sous contrat de travail. - Procédures particulières en cas de licenciement circulaire du 07 juin 2002 Circulaire relative au bien-être au travail dans les services publics soumis au statut syndical déterminé par l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publique circulaire du 23 juin 2008 Circulaire n° 582. - Statut syndical. - Membres du personnel engagés sous contrat de travail et désignés par les organisations syndicales représentatives. - Procédures particulières. - Protection en matière de licenciement circulaire du 12 mars 2015 Circulaire ministérielle. - Instructions relatives à l'élaboration du premier plan du personnel pour le personnel opérationnel de la zone et à la tutelle d'approbation sur ce plan circulaire du 09 décembre 2004 Circulaire relative au remboursement des frais de transport des membres du personnel liés au trajet entre le domicile et le lieu de travail circulaire du 19 décembre 2003 Circulaire relative à la loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail circulaire du 09 décembre 2004 Circulaire relative aux congés de paternité et d'adoption et aux pauses d'allaitement circulaire du 14 novembre 2001 Circulaire relative au remboursement des frais de transport des membres du personnel liés au trajet entre le domicile et le lieu de travail circulaire du 14 novembre 2001 Circulaire relative à la fonction publique locale et provinciale Personnel contractuel. - Situation administrative et pécuniaire circulaire du 14 novembre 2001 Circulaire relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale circulaire du 02 avril 2009 Circulaire relative à la convention sectorielle 2005-2006 : principes applicables à l'évaluation du personnel des Pouvoirs locaux et provinciaux circulaire du 02 avril 2009 Circulaire relative à la convention sectorielle 2005-2006 circulaire du 23 décembre 2004 Circulaire relative à la Fonction publique locale et provinciale convention sectorielle 2001-2002. - Augmentation barémique de 1 % circulaire du 09 décembre 2004 Circulaire relative aux prestations à temps partiel pour raisons médicales circulaire du 09 décembre 2004 Circulaire relative aux principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale - Personnel de bibliothèques circulaire du 11 février 2010 Circulaire relative aux congés et dispenses dans la Fonction publique locale et provinciale circulaire du 02 avril 2009 Circulaire relative à la convention sectorielle 2005-2006 circulaire du 26 février 2001 Circulaire relative au statut syndical dans les associations régies en vertu du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale circulaire du 07 juillet 1999 Circulaire relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale circulaire du 19 juillet 2001 Circulaire relative à l'application du plan pluriannuel conclu au niveau fédéral pour le secteur des soins de santé (Etablissements soumis à la loi sur les hôpitaux Habitations protégées - MSP - Centres de soins de jour - MR et MRS - service de circulaire du 02 avril 2009 Circulaire relative à la convention sectorielle 2005-2006 circulaire du 09 décembre 2004 Circulaire relative à la réaffectation des agents ayant été victimes d'un accident du travail ou de maladie professionnelle
avis Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de secteur Nouvelle liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité de secteur II ainsi que dans les comités de concerta avis Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de secteur. - Nouvelle liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité de secteur II ainsi que dans les comités de concert avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, 2, de
avis Avis relatifs à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics provinciaux et locaux. Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans certains comités particuliers, ainsi que dans les comités de concer avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics provinciaux et locaux. - Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité particulier de l'"Intercommunale d'Incendie Liège et Pu avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics provinciaux et locaux. Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans certains comités particuliers distincts, ainsi que dans les comités avis du 15 septembre 1997 Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de secteur. - Nouvelle liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans les comités de secteur XIII et XV ainsi que dans les comités de avis du 10 novembre 2010 Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics fédéraux. - Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité de secteur II- Finances, ainsi que dans les comités de concertation c avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics provinciaux et locaux. - Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans certains comités particuliers distincts, ainsi que dans les comité avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics provinciaux et locaux. - Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans certains comités particuliers, ainsi que dans les comités de conce avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis du 18 septembre 1997 Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de secteur. - Nouvelle liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans les comités de secteur I, IV, XI, XII, XIV, XVI et XVII ainsi qu avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis L'avis suivant remplace l'avis du 19 mars 2008 relatif à l'agréation d' organisations syndicales publié par le président du comité commun à l'ensemble des services publics, modifié par l'avis du 13 septem(...) Avis relatif à l'agréation d'orga avis du 10 juin 2003 Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités avis Avis Le Ministre de l'Intérieur en sa qualité de Président du Comité C., a décide le 15 mai 2003 que la Fédération Intercatégorielle des Services Publics , avec siège à 4030 Grivegnée, Rue Vandenhoof 90, répond aux conditions de représenta( avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de secteur. - Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité de secteur VI ainsi que dans les comités de concertation correspondant avis Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics provinciaux et locaux. Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans les comités particuliers, les comités particuliers distincts, ainsi avis L'avis suivant remplace l'avis du 19 mars 2008 relatif à l'agréation d'organisations syndicales modifié par l'avis du 20 septembre 2010 Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales publié par (...) Publication visée à l'article 7, avis du 02 décembre 2015 Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics provinciaux et locaux. - Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité particulier de l'"Intercommunale d'Incendie Liège et envir avis du 02 décembre 2015 Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics fédéraux. - Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité de secteur II- Finances ainsi que dans les comités de concertation co avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis L'avis suivant remplace l'avis du 11 février 2008 relatif à l'agréation d'organisations syndicales, modifié par les avis des 12 mars 2008, 5 juin 2008, 23 juillet 2008, 5 mars 2009, 22 juin 2009, 18 septemb(...) Avis relatif à l'agréation d'orga avis du 25 juin 2003 Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités avis du 03 mars 1999 Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis du 16 octobre 1997 Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de secteur. - Nouvelle liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité de secteur XVIII ainsi que dans les comités de concer avis du 08 octobre 1997 Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de secteur. - Nouvelle liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans les comités de secteur III et VIII ainsi que dans les comités d avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis du 24 novembre 1997 Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités avis du 15 octobre 2013 Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités avis du 27 octobre 1997 Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de secteur. - Nouvelle liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans les comités de secteur V, VI, IX, X et XIX ainsi que dans les co avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis du 20 juin 2003 Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités avis du 26 juin 2015 Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics provinciaux et locaux. Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité particulier « Intercommunale d'Incendie Liège et environs avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 avril 2000 en cause de C. Mathieu contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédition est p « L avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, avis Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7,
décret special du 20 janvier 2014 Décret spécial portant création d'un centre pour le développement sain des enfants et des jeunes décret special du 21 février 2005 21 FEVRIER 2005 - Décret spécial portant création d'une haute école autonome
accord de coopération du 21 février 2013 Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrég accord de coopération du 21 février 2013 Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé accord de coopération du 06 février 2014 Accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne
accord de coopération du 13 février 2014 Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales accord de coopération du 06 février 2014 Accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne accord de coopération du 06 décembre 2018 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région w
loi-programme du 08 avril 2003 Loi-programme loi-programme du 12 décembre 1997 Loi-programme portant des dispositions diverses loi-programme Extrait de l'arrêt n° 102/2003 du 22 juillet 2003 Numéros du rôle : 2455, 2456, 2463, 2464, 2467, 2468, 2469, 2470, 2471, 2473, 2474, 2475, 2477, 2478, 2479, 2481, 2482, 2483, 2486, 2488, 2489, 2490, 2491, 2492, 2493, 2494 et 2495 En cause - des a
document du 17 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand portant la codification relative à l'enseignement secondaire document du 04 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé document Ministère ou organisme d'intérêt public concerné : Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi . - Fonction et rang de l'emploi à pourvoir par mandat : Responsable d'entité - rang A2 (Directeur général). - Service concerné :(..
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loi du 15 janvier 2002
type loi prom. 15/01/2002 pub. 25/01/2002 numac 2002002003 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale
type loi prom. 11/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999002052 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
type loi prom. 15/12/1998 pub. 29/01/1999 numac 1999002006 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale
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