Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-01-2000-2A-92-1999
Timestamp: 2016-10-22 23:53:37+00:00

Document:
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pr�sident, Hartmann, Hungerb�hler, M�ller et Yersin.
contrela d�cision prise le 25 janvier 1999 par la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions, dans la cause qui oppose la recourante � B.________, (art. 17 al. 4 OTVA: exercice de la puissance publique;
contr�les sp�cifiques des �manations de fum�es)
Immatricul� d�s le 1er janvier 1995 aupr�s de l'Administration f�d�rale des contributions en qualit� d'assujetti au sens de l'art. 17 de l'ordonnance du 22 juin 1994 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (OTVA; RS 641. 201), B.________ (ci-apr�s: l'int�ress�), ma�tre ramoneur � Gen�ve, effectue notamment des contr�les sp�cifiques d'�manations de fum�es (ci-apr�s: les contr�les sp�cifiques), conform�ment � la loi genevoise du 17 d�cembre 1981 sur le ramonage et les contr�les sp�cifiques des �manations de fum�es (ci-apr�s: la loi cantonale) ainsi qu'� son r�glement d'application du 24 mars 1982 (ci-apr�s: le r�glement cantonal). Dans ses d�comptes pour les trois premiers trimestres de 1996, il a d�duit de son chiffre d'affaires soumis � la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: TVA) 92'655 fr. correspondant auxdits contr�les. Il consid�rait que ces contr�les avaient �t� effectu�s dans l'exercice de la puissance publique et devaient �tre exon�r�s en vertu de l'art. 17 al. 4 OTVA.
Le 8 janvier 1997, l'Administration f�d�rale des contributions a mis � la charge de B.________ un montant de 5'655 fr., avec int�r�ts moratoires d�s le 30 ao�t 1996, correspondant � la TVA due sur les d�ductions pr�cit�es qui, � son avis, avaient �t� effectu�es � tort. Elle a confirm� sa pr�tention par d�cision formelle du 1er mai 1997.
Le 3 f�vrier 1998, elle a �cart� la r�clamation du contribuable, relevant en particulier que ce dernier avait proc�d� aux contr�les sp�cifiques en utilisant un formulaire � l'en-t�te du canton de Gen�ve, elle a estim� qu'il n'avait pas pris en son propre nom des d�cisions au sens de l'art. 5 PA et n'avait d�s lors pas agi dans l'exercice de la puissance publique.
Le 25 janvier 1999, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours) a admis le recours d�pos� par B.________ et annul� cette derni�re d�cision. Elle a notamment consid�r� que, selon la l�gislation cantonale, les contr�les sp�cifiques �taient indissolublement li�s � un "v�ritable pouvoir de d�cision de l'autorit� envers les administr�s"; ils ne repr�sentaient d�s lors pas une activit� �conomique ou commerciale soumise � la TVA mais relevaient de la puissance publique. De surcro�t, les ramoneurs auxquels cette t�che avait �t� d�l�gu�e pouvaient ordonner la remise en �tat d'installations ne satisfaisant pas aux exigences l�gales f�d�rales en mati�re de protection de l'air, de sorte qu'ils b�n�ficiaient de pr�rogatives de puissance publique. L'utilisation d'un papier � en-t�te du canton de Gen�ve leur conf�rait uniquement une l�gitimation suppl�mentaire prouvant aux personnes contr�l�es qu'ils �taient bien investis de pouvoirs de puissance publique � leur �gard.
De surcro�t, cette utilisation permettait �galement de distinguer clairement leurs activit�s relevant de ladite puissance de leurs autres t�ches de nature commerciale. Les contre-prestations qu'ils recevaient en raison de l'ex�cution de contr�les sp�cifiques devaient d�s lors �tre exon�r�es.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Administration f�d�rale des contributions requiert du Tribunal f�d�ral l'annulation de cette derni�re d�cision. Elle soutient en particulier que l'int�ress� n'exerce pas une activit� relevant de la puissance publique lorsqu'il effectue les contr�les sp�cifiques.
5.- a) L'art. 17 al. 4 1�re phrase OTVA a la teneur suivante:
"La Conf�d�ration, les cantons et les communes, les autres institutions de droit public ainsi que les personnes et organisations auxquelles ont �t� confi�es des t�ches relevant de l'administration publique ne sont pas assujettis pour les prestations qu'ils fournissent dans l'exercice de leur puissance publique, m�me s'ils pr�l�vent, pour de telles prestations, des taxes, des redevances ou d'autres contributions".
b) Toutes les installations productrices de chaleur qui d�gagent des fum�es doivent �tre soumises � des contr�les sp�cifiques qui, dans le canton de Gen�ve, sont effectu�s par un ma�tre ramoneur officiel ou un ouvrier ramoneur au b�n�fice d'une formation sp�ciale (cf. art. 13 de l'ordonnance f�d�rale du 16 d�cembre 1985 sur la protection de l'air [OPair; RS 814. 318.142. 1] ainsi que les art. 1 et 3 de la loi cantonale et les art. 30 � 30C du r�glement cantonal).
En accomplissant de tels contr�les, B.________ accomplit d�s lors sans conteste une t�che relevant de l'administration publique.
c) Selon l'autorit� intim�e, cette t�che est fournie dans l'exercice de la puissance publique. La recourante soutient au contraire que l'int�ress� se borne � prescrire des "ordres de r�glage" qui ne font na�tre ni droits, ni obligations et dont il ne peut requ�rir lui-m�me l'ex�cution, cette comp�tence �tant r�serv�e au D�partement genevois de l'int�rieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'�nergie (ci-apr�s: le D�partement). B.________ ne prendrait ainsi aucune d�cision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que son activit� ne rel�verait pas de la puissance publique.
6.- a) La notion de prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA est un concept ind�termin�. Selon la lettre de cette disposition, elle est toutefois plus �troite que celle de "t�ches relevant de l'administration publique". Il ne suffit d�s lors pas qu'une personne se soit vue confier de telles t�ches pour qu'elle soit exon�r�e, encore faut-il qu'elle fournisse des prestations dans l'exercice de la puissance publique. Ni les travaux pr�paratoires de l'ordonnance r�gissant la TVA, ni ceux de la nouvelle loi f�d�rale r�gissant la TVA adopt�e par les Chambres f�d�rales le 2 septembre 1999 - dont l'art. 23 al. 1 2�me phrase a une teneur similaire � celle de l'art. 17 al. 4 1�re phrase OTVA (cf. FF 1999 p. 6764) -, ne pr�cisent cependant ce que cela signifie (cf. ATF 125 II 480 consid. 5 et 6 p. 484-487; arr�t non publi� du 24 novembre 1999 en la cause S., consid. 3c).
b) Selon la jurisprudence (cf. ATF 125 II 480 consid. 8b p. 490; arr�t non publi� du 24 novembre 1999 en la cause S., consid. 4b), une collectivit� publique agit dans l'exercice de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA lorsqu'elle astreint, par arr�t� ou d�cision, une ou plusieurs personnes � agir, � s'abstenir ou � tol�rer une situation. La puissance publique se caract�rise en g�n�ral par l'existence d'un rapport de subordination et par le fait que la collectivit� publique peut exercer une contrainte sur le citoyen en se fondant sur une r�glementation de droit public. En outre, dans la mesure o� elle est un privil�ge et un monopole des collectivit�s publiques, elle ne peut �tre d�l�gu�e � des priv�s qu'en vertu d'une disposition constitutionnelle, ou, � tout le moins, d'une disposition l�gale. Par ailleurs, des prestations ne sont fournies dans son exercice que si elles ne sont pas commercialisables (nicht marktf�hig) et ne sont pas ou ne pourraient pas �tre fournies par un tiers.
c) L'Administration f�d�rale des contributions admet qu'une personne ou une organisation charg�e de t�ches relevant de l'administration publique fournit des prestations relevant de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA lorsqu'elle satisfait aux trois conditions cumulatives suivantes (cf. brochure no 610. 507-16 concernant les collectivit�s publiques, �dit�e par l'Administration f�d�rale des contributions en janvier 1995, ch. 2 p. 5; brochure no 610. 500-2 intitul�e "Modifications � partir du 1er janvier 1996", �dit�e par l'Administration f�d�rale des contributions en d�cembre 1995, ch. 5.8.5 p. 38):
- la collectivit� d�l�gante (p. ex. commune ou canton) a elle-m�me la comp�tence juridique d'effectuer l'activit� en cause en exer�ant la puissance publique;
- la d�l�gation du droit d'accomplir cette activit� � une personne ou � une organisation est pr�vue par la loi;
- l'organisation ou la personne qui agit en exer�ant la puissance publique doit pouvoir prendre en son propre nom des d�cisions au sens de l'art. 5 PA � l'encontre desquelles des voies de droit sont ouvertes.
Ces conditions sont conformes aux r�gles de d�l�gation de la puissance publiques admises par la doctrine et la jurisprudence; il n'y a d�s lors pas lieu de s'en �carter (cf. arr�t non publi� du 24 novembre 1999 en la cause S., consid. 4c).
7.- a) Le canton de Gen�ve dispose incontestablement de la comp�tence de proc�der aux mesures de contr�le exig�es par le droit f�d�ral pour les installations �mettant des polluants atmosph�riques (cf. les art. 13, 35 et 36 OPair). Il peut imposer ces contr�les - par d�cision du D�partement - aux propri�taires de telles installations qui refusent de s'y soumettre (cf. art. 15 al. 2 du r�glement cantonal). Il dispose d�s lors de la puissance publique (cf. consid. 6b ci-dessus).
b) Une disposition l�gale expresse autorise le Conseil d'Etat � conc�der aux ma�tres ramoneurs le droit exclusif de proc�der auxdits contr�les (cf. art. 7 de la loi cantonale).
c) Les deux premi�res conditions susmentionn�es (consid. 6c) sont d�s lors satisfaites. Reste � examiner si l'int�ress� dispose de pr�rogatives de puissance publique lorsqu'il effectue les contr�les sp�cifiques.
8.- a) Lorsque le ma�tre ramoneur constate des d�fectuosit�s sur les installations, des difficult�s d'ex�cution des travaux de ramonage et des contr�les sp�cifiques ou des risques d'incendie, il �tablit un rapport qu'il remet aux "int�ress�s" et au D�partement; il impartit un d�lai raisonnable � ceux-ci pour faire remettre leur installation en �tat; en cas d'inex�cution des travaux dans le d�lai imparti, le D�partement ordonne les mesures n�cessaires (art. 11 du r�glement cantonal). Si certaines exigences pos�es par l'annexe 3 de l'ordonnance f�d�rale sur la protection de l'air ne sont pas remplies, le ma�tre ramoneur ordonne la remise en �tat de l'installation qui est effectu�e par une entreprise sp�cialis�e, reconnue par le D�partement et dont les employ�s ont subi avec succ�s un cours de formation agr�� par celui-ci; il fixe un d�lai raisonnable pour l'ex�cution des travaux; si l'installation ne peut �tre remise en �tat, un d�lai d'assainissement est alors fix� par le D�partement conform�ment aux art. 8 et 10 OPair (cf. art. 55 al. 1 et 4 du r�glement cantonal). Les "int�ress�s" peuvent s'opposer aux travaux prescrits par le ma�tre ramoneur officiel; ils en avisent le D�partement dans les cinq jours d�s r�ception du rapport de ce dernier (art. 12 du r�glement cantonal). Le D�partement statue sur les oppositions et les plaintes dans un d�lai de trente jours d�s leur r�ception, sous r�serve des cas urgents; il tranche �galement tout litige entre les "int�ress�s" et un ma�tre ramoneur officiel sur la n�cessit� d'un ramonage, d'un contr�le sp�cifique ou l'application du tarif (art. 15 du r�glement cantonal).
b) aa) Le D�partement est seul comp�tent pour obliger le propri�taire ou l'utilisateur d'une installation productrice de chaleur d�gageant des fum�es � se soumettre � un contr�le sp�cifique (cf. art. 15 al. 2 du r�glement cantonal). De plus, si le propri�taire ou l'utilisateur d'une installation d�fectueuse ne la fait pas remettre en �tat dans le d�lai imparti par le ma�tre ramoneur, les mesures n�cessaires sont ordonn�es par le D�partement (cf. art. 11 al. 2 et 3 du r�glement cantonal). Dans ces deux cas, le ma�tre ramoneur ne peut prendre aucune d�cision au sens de l'art. 5 PA (cf. consid. 6c ci-dessus; sur la notion de d�cision au sens de cette disposition, cf. ATF 121 II 473 consid. 2a p. 477).
bb) Si l'installation contr�l�e ne satisfait pas � certaines normes figurant dans l'ordonnance f�d�rale sur la protection de l'air, le ma�tre ramoneur peut ordonner lui-m�me sa remise en �tat par une entreprise sp�cialis�e (cf. art. 55 al. 1 du r�glement cantonal). Le propri�taire ou l'utilisateur de l'installation peuvent former une opposition aupr�s du D�partement (cf. art. 12 du r�glement cantonal) et la d�cision de ce dernier peut ensuite faire l'objet d'un recours aupr�s Tribunal administratif cantonal (cf. art. 18 de la loi cantonale). On peut d�s lors se demander si, dans de tels cas, le ma�tre ramoneur ne prend pas une d�cision au sens de l'art. 5 PA � l'encontre de laquelle une voie de droit est ouverte. S'il ne para�t pas exclu de l'admettre, il est en revanche douteux qu'il agisse en son propre nom (cf. consid. 6c ci-dessus). En effet, comme l'a d'ailleurs relev� la d�cision attaqu�e (cf. consid. 5b/cc de cette derni�re) et ainsi que cela ressort du dossier, les mesures qu'il ordonne sont communiqu�es au propri�taire ou � l'utilisateur concern� sur un formulaire aux armes du canton de Gen�ve et � l'en-t�te du D�partement de l'int�rieur, de l'environnement et des affaires r�gionales, Inspection cantonale du service du feu. Il semble d�s lors qu'il agisse plut�t au nom et pour le compte du canton (cf. dans le m�me sens, arr�t non publi� du 24 novembre 1999 en la cause S., consid. 5c).
c) Quoi qu'il en soit, en effectuant des contr�les sp�cifiques, B.________, qui est un entrepreneur priv�, fournit des prestations qui ont une valeur �conomique et dont les frais sont � la charge du propri�taire ou de l'utilisateur de l'installation contr�l�e (cf. art. 4 al. 2 de la loi cantonale). Les montants vers�s par ceux-ci repr�sentant ainsi une contre-prestation, les activit�s de l'int�ress� sont d�s lors fournies � titre on�reux, soit contre r�mun�ration (cf. les art. 4 lettre b et 17 al. 4 in fine OTVA). d) Dans ces conditions, force est de constater que B.________ ne fournit pas ses prestations dans l'exercice de la puissance publique lorsqu'il effectue des contr�les sp�cifiques (cf. consid. 6b ci-dessus et ATF 125 II 480 consid. 8d p. 491). Par cons�quent, les contre-prestations qu'il re�oit ne peuvent �tre exon�r�es en vertu de l'art. 17 al. 4 OTVA.
e) Le pr�sent recours doit ainsi �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la d�cision sur r�clamation pr�cit�e du 3 f�vrier 1998 c3onfirm�e.

References: art. 13
 art. 1
 art. 30
 ATF 
 ATF 
 art. 13
 art. 15
 art. 7
 art. 8
 art. 55
 art. 15
 art. 11
 ATF 
 art. 55
 art. 12
 art. 18
 art. 4
 art. 4
in fine
 ATF