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Timestamp: 2020-05-30 07:45:36+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 18/11/2013 relatif a l'adoption du perimetre de reconnaissance du site r intervapeur/abattoir/zenith/dehaye/auminou r et declarant d'utilite publique l'expropriation et la prise de possession immediate de biens immeubles situes sur le
Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance du site « Intervapeur/Abattoir/Zénith/Dehaye/AuMinou » et déclarant d'utilité publique l'expropriation et la prise de possession immédiate de biens immeubles situés sur le
2013027263
18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance du site « Intervapeur/Abattoir/Zénith/Dehaye/AuMinou » et déclarant d'utilité publique l'expropriation et la prise de possession immédiate de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Verviers
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 21;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen inscrivant la zone à reconnaître en zone d'habitat;
Vu l' arrêté ministériel du 9 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009031618 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Service Emploi de Koekelberg en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi pour certaines activités type arrêté ministériel prom. 09/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009031612 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Atelier informatique bruxellois en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 09/12/2009 pub. 07/01/2010 numac 2009205976 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 17 mars 2005 portant agrément et subventionnement des organisations dans le cadre de la promotion et de l'amélioration de l'élevage de volaille et de lapins type arrêté ministériel prom. 09/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009031614 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Atelier TIC Tanneurs en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi fermer arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/VE168 dit « Intervapeur - Abattoir communal » à Verviers, situé au sein du périmètre concerné;
Vu le règlement communal sur les bâtisses n° 126 publié en date du 14 juin 1960 au Mémorial administratif de la province de Liège n° 7335;
Vu le schéma de structure communal (S.S.C.) entré en vigueur le 26 février 2011;
Considérant la demande introduite par la SPI, l'Agence de développement pour la province de Liège relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance comprenant, principalement, le SAR dit « Intervapeur - Abattoir communal », la rue de l'Est ainsi que des terrains délimités par un trait vert discontinu à Verviers repris au plan dressé le 10 septembre 2012 et intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone » et l'autorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique les terrains délimités par un trait jaune discontinu ainsi qu'une surimpression en aplat orange, repris au plan précité;
Considérant que le périmètre de reconnaissance est inscrit au plan de secteur en zone d'habitat;
Que, selon l'article 26 du CWATUPE, la zone d'habitat se destine principalement à la résidence, mais que les activités (d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie - décret du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027844 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine fermer, article 11, 1), « ... » peuvent également être autorisés pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage;
Qu'en vertu de l'article 167 du CWATUPE, les permis relatifs aux actes et travaux situés dans un SAR, sont soumis à la décision du Fonctionnaire délégué compétent et que l'article 127 du CWATUPE stipule que celui-ci peut y accorder des permis s'écartant du plan de secteur notamment;
Que les affectations projetées dans la zone pourront donc, avec l'accord du fonctionnaire délégué, s'écarter de la fonction d'habitat au plan de secteur, à la condition que leurs incidences environnementales aient été évaluées;
Que, quoi qu'il en soit, les activités économiques envisagées seront tout de même compatibles avec la fonction d'habitat et ne mettront pas en péril la destination de la zone d'habitat jouxtant le périmètre SAR;
Considérant que le projet de la SPI porte sur la création d'un « parc d'activités économiques urbain » sur un terrain en friche d'anciennes industries;
Que la réhabilitation du site participera à la valorisation générale du quartier fortement affecté par les anciennes activités industrielles abandonnées et ayant donc laissé des chancres urbains au milieu des quartiers habités;
Considérant que la ville de Verviers inscrit le périmètre visé, situé à l'est du territoire communal, au schéma de structure communal (S.S.C.) dans l'axe est-ouest de la vallée de la Vesdre identifié audit schéma de structure comme l'un des deux axes de développement stratégique de la ville, celui de l'économie urbaine contrairement à l'axe nord-sud renforçant, lui, l'économie périurbaine;
Que le projet de la SPI étant de créer un « PAE Urbain », celui-ci s'intégrera et renforcera les activités, l'économie et le caractère urbain du quartier ainsi que du centre-ville situé à proximité;
Que les pôles de développement marqués sur l'axe est-ouest comme soutenant le développement de l'économie urbaine à l'est du centre-ville sont essentiellement le pôle d'activités de Verviers-Est dont fait partie le site des Couvalles, le projet Intervapeur dont question et le PAE Stembert;
Considérant qu'audit S.S.C., la ville entend développer Verviers-Est, consciente de l'enjeu majeur que représente l'est de son territoire;
Que l'un des premiers jalons de reconversion qu'elle y a posé est la mise en service de l'Institut de Formation en Alternance des P.M.E. (IFAPME) en parallèle aux centres de compétence du Polygone de l'Eau et FORMALIM;
Que l'une des potentialités qui restait exploitable était notamment le site Intervapeur/Abattoir, en grande partie propriété de la ville;
Que les activités que la ville souhaiterait développer à l'est de son territoire sont : - les centres de formations professionnels en complément à ceux existants afin de favoriser l'émergence d'un pôle de formation; - des pépinières d'entreprises et/ou des hôtels d'entreprises; - les activités économiques compatibles avec le milieu urbain, notamment des entreprises de pointe de toutes sortes (secteurs de l'agro-alimentaire et de la construction durable, etc.); - le logement, notamment de type « loft »; - les équipements urbains de quartier en soutien à la qualité résidentielle;
Considérant que le profil sectoriel des entreprises qui seraient susceptibles d'être attirées dans le parc est, d'une part, la formation dans le domaine de la construction (IFAPME) et, d'autre part, des entreprises de tailles diverses incluant donc également les petites et moyennes entreprises locales généralistes, dans les domaines traditionnels notamment et compatibles avec les quartiers urbains alentours;
Que ce profil sectoriel s'inscrit donc clairement dans le souhait formulé par la ville dans le S.S.C.;
Considérant que les bâtiments de la 1re partie du site dénommée Intervapeur-Abattoir ont été démolis et les terrains assainis dans le cadre du dossier SAR;
Que, selon le rapport de l'ISSEP de février 2013, la partie appelée Zénith/habitation Dehaye, le 2e volet du SAR (Plan Marshall 2.Vert) ne requiert aucun assainissement dans l'état actuel des choses compte tenu de l'affectation projetée du site : bâtiments à usage pédagogique et industriel (bureaux, petites industries, etc.) alors qu'une affectation projetée d'habitat présenterait, elle, des risques sanitaires et nécessiterait de prévoir l'excavation des remblais;
Considérant qu'aucune entreprise n'est plus en activité sur le site à ce jour;
Considérant que le projet proposé par la SPI se déroule en trois phases consécutives : - la 1re phase « zone Intervapeur/Abattoir » : a) les démolitions et l'assainissement de la partie Intervapeur/Abattoir déjà réalisés aujourd'hui dans le cadre du SAR;b) la réalisation de voiries et égouttage en cours. Ces travaux ont été subsidiés dans le cadre du projet FEDER et ne nécessitaient pas la définition d'un périmètre de reconnaissance; - la 2e phase « zone Intervapeur/Abattoir » prévoit la réalisation de travaux d'équipement complémentaires (sur les terrains appartenant déjà à la SPI et situés hors du périmètre d'expropriation) : impétrants, accotements, accessibilité au site (rue de l'Est et rue de la Cité notamment), bassins d'orage, etc. à subsidier en vertu du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer; - la 3e phase « zone Zénith/Dehaye » : a) la démolition et l'assainissement de la partie restante, pris en charge dans le cadre du SAR (PM2.Vert); b) l'acquisition et les travaux d'infrastructure y compris la prolongation des réseaux des impétrants sur cette même partie, à subsidier en vertu du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer; Considérant qu'il est nécessaire de réaliser les travaux d'électrification afin de viabiliser le site dès que possible;
Que les travaux d'électrification du site complet sont en cours d'adjudication et qu'ils devraient commencer dans un avenir proche;
Que d'autres projets sur le site (hors activités économiques) sont en attente d'équipement afin d'être réalisés et de pouvoir bénéficier d'autre subsides (IFAPME par exemple);
Considérant que la 1re phase du projet a bénéficié de subsides FEDER, faisant donc ressortir une volonté claire d'assainissement ainsi que de rééquipement du site de la part de l'Europe;
Que les objectifs poursuivis par le SAR ainsi que le projet FEDER ne pourront être atteints pour autant que les travaux complémentaires (2e et 3e phases) puissent être réalisés dans des délais courts et stricts;
Que les travaux des phases 2 et 3 (hormis les démolitions et l'assainissement) nécessitent l'adoption d'un périmètre de reconnaissance;
Que le périmètre d'expropriation correspond aux parcelles nécessaires à la mise en oeuvre de la phase 3 partie Zénith/Dehaye, projet retenu comme faisant partie des projets SAR prioritaires retenus par décision du Gouvernement wallon dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert;
Que le projet de la SPI, en ce qu'il vise à mettre des espaces d'accueil à disposition d'entreprises créatrices d'emplois constitue une manière de rencontrer les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la déclaration de politique régionale et le Plan Marshall 2.Vert;
Qu'il est donc nécessaire d'adopter d'urgence un périmètre de reconnaissance afin de permettre l'équipement et l'accessibilité au site et de ce fait, parvenir à l'aboutissement d'un projet d'ensemble cohérent et au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique;
Que le Plan Marshall 2.Vert, conçu pour dynamiser le redéploiement économique de la Wallonie, a arrêté 150 actions de soutien en vue d'amplifier leur atterrissage immédiat sur le terrain économique et social et prévu des fonds à y consacrer entre 2010 et 2015;
Qu'afin de respecter ce calendrier, il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement dès l'obtention des autorisations administratives requises;
Considérant que les terrains relatifs à la réalisation de la phase 3 n'appartiennent pas encore à la SPI, il est donc impératif de permettre la prise de possession de ces terrains, et donc l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence;
Considérant, qu'actuellement, aucune zone réservée aux P.M.E. n'est disponible dans un rayon couvrant Verviers et sa région proche pour ce type d'entreprises;
Qu'aucune zone située dans le quartier est de la ville et destinée aux activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie n'a été reconnue comme telle;
Considérant que d'autres études sont en cours et notamment une demande de périmètre de reconnaissance dans le cadre du plan Marshall 2.Vert pour la micro-zone des Couvalles (1,2 ha) située à proximité et le long de la rue du Limbourg;
Que ce futur îlot d'entreprises est destiné à accueillir de petites et très petites entreprises;
Considérant que le projet Intervapeur/Abattoir/Zénith/Dehaye/Au Minou permettra d'offrir des parcelles de terrains aux entreprises locales ou non désireuses de s'implanter en milieu urbain et en parfaite adéquation avec l'affectation d'habitat;
Que son rôle sera de dynamiser l'est de la ville qui doit renouer avec l'emploi perdu au fil du siècle passé;
Considérant que le site Intervapeur-Abattoir-Zénith est susceptible d'accueillir sur 1,2 ha, le futur centre de formation ConstruForm dédié aux métiers de la construction (FOREm et IFAPME);
Que le Parc d'Activités économiques permettra d'accueillir de 10 à 15 entreprises, sur des terrains d'une superficie variable, comprise entre 1 500 et 3 000 m2;
Que d'après le nombre d'emplois du centre IFAPME semblable situé à Grâce-Hollogne et pour les P.M.E., sur base des calculs des densités par secteur d'activités des parcs gérés par la SPI (2001 à 2010), une vingtaine d'emplois seraient probablement créés dans l'immédiat et, à terme, une cinquantaine d'emplois supplémentaires;
Considérant que seule la prise de possession immédiate des terrains désignés dans la demande permettra d'offrir rapidement un espace d'accueil aux entreprises locales ou non désireuses de s'implanter en milieu urbain et de répondre aux besoins immédiats des demandeurs d'emploi;
Qu'il y a donc extrême urgence à exproprier les parcelles visées dans la demande et de les équiper en vue d'y accueillir des activités économiques, d'y créer des emplois et de contribuer ainsi à résorber le chômage;
Considérant que la prise de possession immédiate des terrains, objet de l'expropriation, est indispensable pour cause d'utilité publique;
Considérant que la demande de périmètre de reconnaissance porte sur une superficie de 8 ha 44 a 46 ca comprenant le SAR/VE168 dit « Intervapeur - Abattoir communal », des parties de parcelles privées ou appartenant à la ville ainsi que la rue de l'Est et une petite partie de la rue de la Cité;
Qu'au sein du périmètre de reconnaissance, la superficie totale des voiries existantes est de 42 a 74 ca;
Que la demande d'expropriation ne porte quant à elle que sur certains biens immeubles privés ou appartenant à la ville, compris ou non dans le SAR/VE168 d'une superficie totale de 1 ha 40 a 07 ca, les autres terrains du site appartenant déjà à la SPI;
Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 7 janvier au 5 février 2013;
Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique sont détaillées dans les chapitre Ier, article 1erbis et chapitre II, articles 5, 6 et 7 du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer;
Considérant le procès verbal de clôture d'enquête du 8 février 2013 actant qu'aucune réclamation ou observation n'a été déposée et qu'un des propriétaires à exproprier a consulté le dossier durant l'enquête publique;
Considérant l'absence de remarque des propriétaires de parcelles à exproprier;
Considérant que le conseil communal de la ville de Verviers a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 25 février 2013;
Que ledit conseil communal, dans son extrait du procès-verbal du 25 février 2013, préconise l'extension du périmètre de reconnaissance de zone afin qu'il inclue une partie de la rue de Limbourg, en vue de permettre l'aménagement d'une traversée sécurisée pour le cheminement cyclo-pédestre vers le parc Marie Louise situé en face du site;
Que, pour les aménagements précités, il n'y a pas lieu d'étendre le périmètre de reconnaissance;
Considérant l'avis favorable, sous condition, de la DGO1;
Considérant que cette condition est la suivante : - la DGO1 souhaite un engagement ferme et écrit de la part de la SPI attestant qu'un tourne-à-gauche sera effectivement réalisé, exclusivement à ses frais (en ce compris les déplacements de concessionnaires), s'il s'avérait, suite à une étude spécifique, que la situation de trafic actuelle n'en nécessite pas l'implantation et que la situation engendrée par le projet concrétisé, l'imposait;
Considérant la réponse favorable suivante de la SPI à la condition émise par la DGO1 : - dans son courrier du 11 mars 2013 adressé à la DGO1, la SPI a répondu favorablement à la demande de celle-ci, en s'engageant à aménager ultérieurement un tourne-à-gauche rue de Limbourg, son engagement ne restant toutefois valable que cinq ans à dater dudit courrier et consistant en l'aménagement d'un tourne-à-gauche par réalisation d'une bande de circulation supplémentaire au droit du carrefour rue de Limbourg/rue de l'Est, à l'exclusion de tout autre aménagement (pose de feux tricolores, carrefour giratoire,...);
Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO3;
Considérant, malgré la remise d'avis hors délai, que cet avis est favorable, sous conditions;
Que ces conditions, concernant l'évacuation des déchets ainsi que les déchets utilisés en tant que remblais, ne relèvent pas de l'objet du présent arrêté de reconnaissance et d'expropriation mais entreront dans le cadre des futures demandes de permis opérationnels (permis d'ouverture de voirie, permis d'urbanisme,...) sur le site;
Considérant l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la DGO4, sous conditions concernant la complétude du dossier, remis en date du 3 janvier 2013;
Que le fonctionnaire délégué de la DGO4 a fait savoir à la SPI, en date du 14 janvier 2013, qu'eu égard aux contraintes budgétaires et de délais liées à l'approbation du PRE relatif à la reconversion du site, il marque son accord sur la proposition de la SPI stipulant que le volet urbanistique et l'organisation spatiale de la zone considérée fera l'objet d'une charte urbanistique soumise à l'appréciation du Fonctionnaire délégué préalablement à la délivrance des permis dans la zone considérée;
Considérant l'avis favorable par défaut d'Infrabel;
Que ces conditions, concernant les prescriptions à respecter concernant les futures plantations, aménagements ou constructions, ne relèvent pas de l'objet du présent arrêté de reconnaissance et d'expropriation mais entreront dans le cadre des futures demandes de permis opérationnels (permis d'ouverture de voirie, permis d'urbanisme,...) sur le site, Arrête :
Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait vert discontinu repris au plan ci-annexé, intitulé « Périmètre d'expropriation et de reconnaissance de zone », dressé le 10 septembre 2012.
Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre du site « Intervapeur/Abattoir/Zénith/Dehaye/Au Minou » de Verviers, portant sur les biens immeubles délimités par un trait vert discontinu repris au plan ci-annexé, intitulé « Périmètre d'expropriation et de reconnaissance de zone », dressé le 10 septembre 2012, est adopté.
Art. 3.Le périmètre d'expropriation, portant sur les biens immeubles faisant partie du périmètre de reconnaissance économique et délimité par un trait jaune discontinu ainsi qu'une surimpression en aplat orange au plan ci-annexé, intitulé « Périmètre d'expropriation et de reconnaissance de zone », dressé le 10 septembre 2012, est arrêté.
Art. 4.La prise de possession immédiate des biens immeubles du périmètre d'expropriation faisant partie du périmètre de reconnaissance économique et délimité par un trait jaune discontinu ainsi qu'une surimpression en aplat orange au plan ci-annexé, intitulé « Périmètre d'expropriation et de reconnaissance de zone », dressé le 10 septembre 2012, est indispensable pour cause d'utilité publique.
En conséquence, la SPI, l'Agence de développement pour la province de Liège est autorisée à procéder à l'expropriation de ces biens immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 octobre 2013 approuve la délibération du conseil d'administration de l'IILE-SRI du 16 septembre 2013 relative à diverses modifications apportées au statut pécuniaire. Un arrêté ministériel du 28 Un document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 novembre 2013 approuve la décision du 3 juin 2013 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois (...) AM document Pouvoirs locaux ANTOING. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2013 n'approuve pas la délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil communal d'Antoing établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les comm
document Pouvoirs locaux PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 22 novembre 2013 approuve les résolutions du 24 octobre 2013 par lesquelles le conseil provincial de Liège établit, pour l'exercice 2014, les règlements suivants : - règlement géné document Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2013 approuve la délibération du conseil communal d'Anhée du 28 octobre 2013 relative à la modification du statut pécuniaire applicable au directeur général. BEAUVECHAIN. - Un a BEA document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 9 octobre 2013 qui produit ses effets le 30 septembre 2013, M. Christian Radelet, directeur f.f. à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energ document Pouvoirs locaux ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 5 février 2014 approuve la délibération du conseil communal d'Anthisnes du 23 décembre 2013 relative au statut pécuniaire des grades légaux, à l'exception de l'article 4, document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013 approuve les délibérations du 23 octobre 2013 par lesquelles le conseil communal d'Amay établit, pour les exercices 2014 à 2018, diverses taxes reprises ci-dessous : - une ta - une document Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2013 de la commune d'Aiseau-Presles votées en séance du conseil communal en date du 11 septembre 2013. ATH. -
type arrêté ministériel prom. 09/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009031618 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Service Emploi de Koekelberg en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi pour certaines activités type arrêté ministériel prom. 09/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009031612 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Atelier informatique bruxellois en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 09/12/2009 pub. 07/01/2010 numac 2009205976 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 17 mars 2005 portant agrément et subventionnement des organisations dans le cadre de la promotion et de l'amélioration de l'élevage de volaille et de lapins
type arrêté ministériel prom. 09/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009031614 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Atelier TIC Tanneurs en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-18-novembre-2013_n2013027263.html

References: l'article 6
 § 1
 l'article 26
 l'article 167
 l'article 127

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 4