Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/16/anciens-combattants-et-fonctionnaires-des-ex-colonies-le-long-combat-vers-legalite-des-indigenes/
Timestamp: 2014-09-03 02:08:20+00:00

Document:
Le long combat vers l’égalité des droits pour les pensions des « indigènes » (TA Bordeaux, 8 octobre 2008) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← A la Ste Edwige, j’aide les policiers à renseigner les jumelles Edvige et Edvirsp
Une marche festive et un concert pour enjamber les murs et jeter des ponts Nord-Sud (Samedi 18 oct) →
Publié le 16 octobre 2008 par CPDH	Par Serge Slama
L'avocat du collectif bordelais "décristallisation" annonce une "décision historique" à propos du jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux prononçant la revalorisation totale de pensions de retraite d'anciens combattants marocains. De même, dans un communiqué, Alain Rousset, président du Conseil régional d'Aquitaine, et Naima Charai, conseillère régionale en charge de la lutte contre toutes les discriminations, annoncent une "journée historique pour les tirailleurs marocains".
Si l'action du collectif bordelais "décristallisation" et des avocats de l’Institut de défense des étrangers (IDE) est importante, elle prolonge l'action d'autres avocats et associations, particulièrement celles du Gisti et du Catred qui depuis une dizaines d'années soutiennent le combat des anciens fonctionnaires et combattants des ex-territoires sous souveraineté française.
vLe collectif a déposé 60 recours pour obtenir la revalorisation des pensions militaires de retraite d’autant d’anciens combattants des ex-colonies françaises.
La revalorisation concédée fin 2006, dans le cadre de l'article 100 de loi de finances pour 2007, ne concernait que la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité qui sont des prestations modestes et accordées restrictivement (nombre de jours de combats, invalidité). Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux porte cette fois-ci sur une pension militaire de retraite qui constituent les pensions les plus importantes et sont acquises après 15 ans de service.
Par ailleurs le fondement retenu par le tribunal administratif pour prononcer la revalorisation totale - les accords euro-méditerranéens de février 1996 (qui ne s'appliquent qu'aux ressortissants de la Tunisie, de l'Algérie et du Maroc) - avait déjà fondé une décision de la Cour de justice des communautés européennes du 13 juin 2006 (qui elle a bien une dimension historique en la matière) et deux recommandations de la Halde obtenues par le Gisti et la Catred. Le tribunal administratif d'Amiens a d'ailleurs déjà rendu un jugement sur ce fondement en... 2005 (TA Amiens, 7 juil. 2005, Kerdjadj).
Dans cette longue marche vers l'égalité des droits, les anciens tirailleurs sénégalais ont d'ailleurs été les premiers au front alors même que leurs pensions ont été "cristallisées" tardivement (1974 et, suite à un arrêt du Conseil d'Etat, à nouveau en 1981).
Par ailleurs, selon nos informations, plusieurs affaires sont actuellement pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme, notamment une action d'un avocat marseillais, Maitre Schneegans (v. son article dans Rue 89 du 5/08/2008).
Si ces actions devaient aboutir, elles bénéficieraient à tous les anciens combattants et fonctionnaires des ex-colonies, et à leurs veuves - en tous cas à ceux et celles qui sont encore en vie - dès lors que le fondement ne sera plus les accords CE-pays tiers, mais la Convention européenne des droits de l'homme (article 14 et 1er du premier protocole, comme dans le "grand arrêt" Diop du 30 novembre 2001). Il n'en demeure pas moins que l'action du collectif bordelais est importante et ouvre une nouvelle brèche dans le front gouvernemental et parlementaire qui maintient, toutes majorités confondues, depuis 50 ans cette discrimination.
Elle est d'autant plus importante que le TA de Bordeaux connaît une large partie de ce contentieux puisque relève de sa compétence un service des pensions des armées du ministère de la Défense se situant à la Rochelle.
Revenons sur les grands étapes de ce long combat:
1989: une première victoire historique - mais seulement symbolique - des anciens combattants Après une dizaine d'années de procédures devant les juridictions françaises contre la loi de finances n°74-1129 de décembre 1974 et la loi de finances "socialiste" du 31 décembre 1981 appliquant aux Sénégalais,la législation sur la "cristallisation" (= le gel) des pensions de 1959, 743 anciens tirailleurs sénégalais saisirent le comité des droits de l'homme des nations unies.
Ils obtinrent le constat par le comité du caractère discriminatoire de cette législation, contraire à l'article 26 du pacte international sur les droits civils et politiques (CDH, communication n°196/1985, avril 1989, Ibrahima Gueye c/ France) .
Pourtant, saisi d'une demande d'avis par un tribunal administratif, le Conseil d'Etat fit une interprétation contra legem de l'article 26 du Pacte en estimant qu’:
« il résulte de la coexistence [des deux pactes], ouverts à la signature le même jour, que l’article 26 précité du premier de ces pactes (PIDCP) ne peut concerner que les droits civils et politiques mentionnés par ce pacte et a pour seul objet de rendre directement applicable le principe de non-discrimination propre à ce pacte ». Dès lors, les dispositions de l’article 26 du PIDCP « n’étaient invocables que par les personnes qui invoquent une discrimination relative à l’un des droits civils et politiques énumérés par ce pacte » (CE, Ass, avis, 15 avr. 1996, Doukouré, n°176399). Cet arrêt avait été rendu sur conclusions contraires du commissaire du gouvernement (RFD adm. 1996, p. 808) et en opposition radicale avec la doctrine juridique. En 2002, le Comité des droits de l’homme a rappelé, à propos de l’interprétation française, que : « l’article 26 ne reprend pas simplement la garantie déjà énoncée à l’article 2, mais prévoit par lui-même un droit autonome. L’application du principe de non-discrimination énoncé à l’article 26 n’est donc pas limitée aux droits stipulés dans le Pacte » (Comm. n°854/1999, 26 juill. 2002, Wackenheim c/ France - le célèbre nain de Morsang-Sur-Orge).
Sur le fondement de ce raisonnement, la requête de M. Diop fut rejetée par le tribunal administratif de Paris. Devant la Cour administrative d'appel, puis le Conseil d'Etat, les veuves de M. Diop invoquèrent alors l’article 14 de la Convention combiné à l'article 1er du premier protocole (qu'on appelle le "1P1"), sur le fondement d'une jurisprudence de la Cour EDH (1996 Gaygusuz c/ Autriche). Dans son arrêt du 30 novembre 2001, qui lui est un arrêt historique, le Conseil d’État estime, que le refus de revalorisation de la pension d’un ancien auxiliaire de gendarmerie sénégalais constitue « une différence de traitement entre les retraités en fonction de la seule nationalité » incompatible avec ces stipulations de la CEDH dès lors que ces pensions civiles et militaires sont qualifiées de « créances qui doivent être regardées comme des biens » au sens de cette stipulation ( CE, 30 nov. 2001, Min. de la Défense c/ Diop, n° 212179).
Sur le fondement de la jurisprudence Diop, de nombreux anciens combattants obtinrent alors la revalorisation intégrale de leur pension civile ou militaire de retraite ou d’invalidité (CE, 7 juill. 2004, Tahar Hendiri, n°246277 ; CE, 18 avr. 2008, Adiouma Ka, n°294110). Il en est de même pour les pensions de réversion de leurs veuves ou veufs, y compris Mme Doukouré d'ailleurs (CE, 6 févr. 2002, Min. de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Doukouré, n°216172 ; CE, 6 févr. 2002, Min. de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Bab Hamed, n°219383).
Suite à l’arrêt Diop, le gouvernement de la gauche plurielle tergiversa (c'est pour cela qu'il est curieux de voir une député socialiste évoquer une "victoire historique" contre une loi votée par un Parlement de gauche). Il demanda un rapport à Anicet LePors, en qualité de membre du Conseil d'Etat (rapport qui n'a jamais été publié au demeurant puisque le gouvernement s'est largement écarté de ses conclusions: Rapport au Premier ministre sur La revalorisation des pensions des anciens combattants de l’outre-mer, avril 2002).
Finalement le législateur a adopté l'article 68 de loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002, pour mettre en conformité le droit français avec la Convention européenne des droits de l’homme.
(voir cet article de Sylvia Zappi ou ces explications )
Saisi par le Gisti et le Catred de la légalité du refus d'abrogation de ces textes (D. n°2003-1044, 3 nov. 2003; Arr. 3 nov. 2003 v. ici sur le site du Gisti), le Conseil d’État estime que ces textes réglementaires et la disposition de la loi de 2002 sont conformes aux stipulations de l’article 14 de la CEDH combinées à celles du 1P1.
Il estime en effet que si elles « ont pour objet d’assurer un juste équilibre entre l’intérêt général et, d’une part, la prohibition de toute discrimination fondée notamment sur l’origine nationale et, d’autre part, les impératifs de sauvegarde du droit de propriété », elles laissent cependant, selon l’interprétation de la haute juridiction, au législateur national « une marge d’appréciation, tant pour choisir les modalités de mise en œuvre du dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France que pour juger si un tel dispositif trouve des justifications appropriées dans des considérations d’intérêt général en rapport avec l’objet de la loi ». Le Conseil d’État estime, au titre de la justification objective et raisonnable, que l’article 68, éclairée par ses travaux préparatoires, a notamment pour objet d’assurer aux titulaires de ces pensions « des conditions de vie dans l’État où ils résident en rapport avec la dignité de leurs fonctions passées ou leur permettant d’assumer les conséquences de leur invalidité ».
S’agissant du fait que le critère de résidence n’est pas applicable aux ressortissants français qui résidaient à l’étranger à la date de liquidation de leur pension, il relève que «cette différence de traitement, de portée limitée, relève de la marge d’appréciation que les stipulations de l’article 14 de la [convention] réservent au législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait l’ajustement à la baisse des pensions déjà liquidées de ces ressortissants français qui ont vocation à résider en France », considérations qui ne peuvent que surprendre (CE, Sect., 18 juill. 2006, Gisti, n°274664, et avis, 18 juill. 2006, Ka, n°286122). Cette décision a été rendue sur conclusions partiellement contraires du commissaire du gouvernement Laurent Vallée (RFDA, 2006, p.1201: le commissaire du gouvernement distinguait selon la finalité de la pension et préconisait donc une revalorisation intégrale des pensions d'invalidité dont la finalité n'est pas de maintenir des conditions de vie dignes mais de réparer un préjudice). Elle a fait l’objet d’un grand nombre d’applications depuis (CE, 21 déc. 2007, Vei, no 299993 ; CE, 9 juill. 2007, Mme Ally, no 298337).
Le Conseil d’Etat a aussi estimé que ces dispositions légales et réglementaires ne sont pas contraires au principe d’égalité des droits instauré par l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté du 22 juin 1960 car, en tout état de cause, leurs stipulations n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles applicables en matière de pension, notamment en ce qu’elles déterminent le lieu de résidence (CE, 5 mai 2008, Ka, n°263175).
Dans le contexte de la sortie du film Indigènes, qui à partir de documents du Gisti conclue le film par une référence aux combats juridiques contre la France prolongeant les combats physiques, le conseil des ministres du 27 septembre 2006, a annoncé vouloir « tendre à une égalité » en la matière.
En ce sens, l’article 100 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a supprimé à partir du 1er janvier 2007 toute différence de traitement entre anciens combattants français et des ex-colonies mais pour les seules pensions militaires d'invalidité, de réversion et la retraite du combattant. Or il existe plus d'une demi-douzaine de prestations versées aux anciens fonctionnaires civils et militaires des ex-colonies.
Et la revalorisation concédée de mauvaise grâce par le gouvernement de Villepin et sous pression de l'opinion publique porte sur des sommes ridicules (quelques centaines d'euros par an).
Cette revalorisation s'imposait d'autant plus au gouvernement que l’article 65 de l’accord euro-méditerranéen CE-Maroc du 26 février 1996 prévoit que les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des États membres dans lesquels ils sont occupés (Accord euro-méditerranéen CE-Maroc 26 févr. 1996 ; Déc. no 2000/204/CE, CECA du Conseil et de la Commission, 24 janv. 2000).
C'est donc sur ce fondement que la Cour de justice des communautés européennes a estimé discriminatoire une décision de refus de reconnaissance de droit à pension militaire d’invalidité fondé sur l’article 71 de la loi « de cristallisation » du 26 décembre 1959.
La Cour de Luxembourg insiste d'ailleurs sur la nécessaire convergence entre son interprétation et celle ce la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Gaygusuz c/ Autriche du 16 septembre 1996 (CJCE, ord., 13 juin 2006, Ameur Echouikh c/ Secrétaire d’État aux Anciens Combattants, aff. C-336/05).
Saisie dès novembre 2005 de cette question par le Gisti et le Catred, la HALDE mit plus d'une année pour se décider. Emportée par la vague "Indigènes", elle constata, à rebours de la décision du Conseil d’Etat, le caractère discriminatoire de la réforme issue de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (Délib Halde n°2006-217 et no 2006-218, 9 oct. 2006 v. en PDF et le communiqué du Gisti). D'ailleurs, elle n'intervient pas devant le Conseil d'Etat alors que les associations le lui avaient expressément demandée et que la loi l'autorisait à le faire d'office depuis avril 2006.
Elle s'est néanmoins ensuite autosaisie sur l’article 100 de la loi de finances de 2007. Elle maintint à son encontre son constat de discrimination « à raison de la nationalité » à propos des prestations non concernées par la revalorisation totale. Elle regrette même l'introduction d'une nouvelle discrimination sur la majoration de certaines pensions, dénoncée par le Gisti. En outre, elle regrette que les personnes concernées doivent expressément faire la demande de revalorisation totale, ce qui en pratique prive d’effectivité cette disposition pour nombre d’anciens combattants faute d’informations suffisantes. Elle renouvelle par conséquent sa recommandation au Premier ministre de prévoir un dispositif de revalorisation des pensions civiles et militaires et des pensions de réversion supprimant toute discrimination à raison de la nationalité (délib. halde n°2007-44 du 5 mars 2007). Dans son rapport 2007, la Halde indique que sa recommandation « n’a pas connu d’évolution depuis le précédent rapport annuel » (Rapport annuel 2007, p.18).
La Halde a d'ailleurs fondée sur l’accord euro-méditerranéen CE–Maroc une autre recommandation concernant un ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais de rachat de ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire (Délib. Halde, n°2008– 8 et 2008-39, 3 mars 2008).
L'activisme des associations face au statisme des politiques. Dans toutes ces étapes, les associations ont été particulièrement actives, comme c'est le cas du collectif "décristallisation" à Bordeaux dont l'action est importante. A l'initiative du CATRED, des tribunaux des pensions ont déjà rendu des décisions non moins importantes.
On voit un cas dans un documentaire, auquel j'ai eu le plaisir de participer avec les étudiants de L3 de droit la faculté de droit d'Evry, réalisé sur cette question à la demande des producteurs du film Indigènes et de Canal + (Indigènes Impact par Rémi Lainé).
Une soixantaine d'anciens combattants marocains devraient bénéficier de cette jurisprudence dans les prochaines semaines estime Me Othman-Farah, l'un des six avocats bordelais de la coordination "décristallisation" (composée notamment de la Ligue des Droits de l'Homme, de la Cimade et de l'institut de défense des étrangers du barreau de Bordeaux). Selon lui, “leur pension a été revalorisée par dix. Avant, ils touchaient une indemnité et non une pension [...], de 50 à 100 euros là où leurs frères d’armes français touchent entre 500 et 1.000 euros”.
Il est probable que l'Etat fasse appel des 6 jugements rendus par le TA de Bordeaux. On verra bien si la Cour administrative d'appel de Bordeaux et a fortiori le Conseil d'Etat confirment la position du TA de Bordeaux, même si la décision de la CJCE devrait s'imposer eux.
Lors de l'audience du 10 septembre, l'une des avocats de la coordination, Me Christelle Jouteau avait déploré qu'après "l'émotion" provoquée par le film "Indigènes" de Rachid Bouchareb, le gouvernement ait "délibérément entretenu une confusion entre les différents types de prestations servies aux anciens combattants des ex-colonies." (voir le compte rendu d'audience et des conclusions du commissaire sur le blog de ... Noël Mamère).
Selon une estimation, 180 anciens combattants marocains sont concernés par ce problème de pension et ont choisi de vivre en Gironde, "loin de leur famille et pour pouvoir percevoir le minimum vieillesse", a précisé Me Othman-Farah.
Des soldats marocains (goumiers) qui ont combattu pour la France lors de la Deuxième guerre mondiale. Photo : AFP
Dans un communiqué, Alain Rousset annonce qu'il soumettra "au groupe socialiste de l'Assemblée nationale" le 22 octobre, une proposition de loi abordant "la question de la décristallisation". Il ne serait pas trop tôt après deux lois socialistes en 1981 et en 2002 contraires à l'égalité des droits...
Ce combat ne prendra fin que lorsque la Cour de Strasbourg aura condamné la France - à moins que l'ensemble des anciens combattants et fonctionnaires des ex-colonies et leurs veuves aient disparu d'ici là.
voici le jugement reproduit par Médiapart
ta-bordeaux-8-oct-2008-zoubir.1224499789.pdf
- que les 3 recommandations de la HALDE du 31 mars 2008, 9 octobre 2006 (Gisti et Catred) et du 5 mars 2007 ont été produites. Appelée en cause, la Halde a produit ces recommandations au soutien des requérants sans développer d'observations supplémentaires;
- le jugement a été rendu par une formation collégiale et non en juge unique avec commissaire. Néanmoins, comme il s'agit d'un litige en matière de pensions (R.222-13, 3°), il est rendu en premier et dernier ressort par le tribunal et donc ne peut faire l'objet que d'une cassation en conseil d’Etat (R.811-1). - les requérants avaient formulé mi-2007 leur demande de revalorisation de la pension militaire de retraite - qui n'est pas concernée par la revalorisation "post-Indigènes" de l'article 100 de la loi de finances pour 2007 ;
- que sur le fondement de l'article 65 des accords euro-méditerranéens et de la jurisprudence Echouikh le tribunal remet bien en cause le critère de résidence et de "parité des pouvoirs d'achat" de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, dans la mesure il y s'agit d'une discrimination "dissimulée" ou indirecte fondée en réalité sur la nationalité
"Considérant que l’article 65 de l’accord précité interdit toute discrimination fondée sur la nationalité ; que la règle d’égalité de traitement, telle qu’interprétée de manière constante par la Cour de justice des Communautés européennes, prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat ; qu’en particulier, selon les arrêts 63/86 du 14 janvier 1988 et C-350/96 du 7 mai 1998, est discriminatoire une disposition nationale qui prévoit une distinction fondée sur le critère de la résidence, lequel critère risque de jouer principalement au détriment des ressortissants d’autres États membres ; qu’il suit de là que les dispositions précitées de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, prévoient une différence entre le montant des prestations vieillesses versées aux retraités marocains en fonction d’un critère de résidence à la date de la liquidation de leur pension et excluent de l’application de ce critère les ressortissants français, sont incompatibles avec les stipulations de l’article 65 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part ; que, dès lors, les dispositions de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ne pouvaient justifier le refus opposé par le Ministre de la défense à la demande de M. ZOUBIR en vue de la revalorisation de sa pension ; que, par suite, sans qu’il soit besoin pour le Tribunal de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision attaquée doit être annulée".
Pour l'arrêt Gisti et l'avis Ka du 18 juillet 2006, la décision de la CJCE du 13 juin 2006 venait d'être rendue et la Section du Conseil d'Etat, qui a délibérée à la fin juin 2006, n'avait pu, semble-t-il, en prendre connaissance.
- enfin, au titre de l'injonction, le tribunal ne prononce la revalorisation aux taux français avec les arrérages qu'à compter de la réception de sa demande, soit le 25 juin 2007 alors que, a minima, on pourrait s'attendre à une revalorisation dans la limite de la prescription quadriennale, c'est-à-dire dans les cinq dernières années à compter de la demande.
Voir aussi le 7ème jugement, qui concerne un Sénégalais qui ne peut se prévaloir des accords euro-méditerranéens, et dont la requête est rejetée en application de la jurisprudence Gisti et Ka malgré les recommandations de la Halde.
Ce jugement n'a pas de sens: s'il y a une atteinte au principe de non-discrimination en raison de la nationalité au sens du droit communautaire, il y a aussi nécessairement une atteinte au principe de non-discrimination en fonction de la nationalité, garanti par l'article 14 de la CEDH combiné au 1P1.
Ainsi dans Echouikh, la cour de justice insiste sur le fait que l'interprétation qu'elle donne de l'article 65, paragraphe 1, premier alinéa, de l'accord d'association est « conforme aux exigences des articles 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole additionnel, tels qu'interprétés notamment par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Gaygusuz c/ Autriche du 16 septembre 1996 » (CJCE, ord., 13 juin 2006, aff. C-336/05, Ameur Echouikh c/ Secrétaire d'État aux Anciens Combattants).
Il s'agit d'un dossier de Me Gondard qui est à l'origine d'un nombre important de recours pour des anciens combattants ces dix dernières années.
ta-bordeaux-8-oct-2008-sylla.1224502755.pdf
voir l'article du Figaro du 16 octobre
voir l'entretien de Maître Outamane-Farah sur France info et sur RFI
l'article de La Croix du 11 septembre 2008
l'article d'Afrik.com qui suit le dossier depuis bien longtemps
sur Médiapart un article d'Eric Inciyan "Vétérans coloniaux: retour sur les Indigènes" qui n'est accessible qu'aux abonnés. Il souligne fort justement:
"Agé de 76 ans, Stitou Zoubir a-t-il vu Indigènes, le film? Son dossier vient d'être favorablement examiné par le tribunal de Bordeaux. De 1950 à 1965, le Marocain a servi dans l'armée française. A ce jour, il perçoit 175,56 euros par mois pour ces bons et loyaux services (93,09 euros de pension d'invalidité et 80,47 euros de pension militaire de retraite). Il habite une petite chambre, dans un foyer pour immigrés de Bordeaux. Sa femme et ses six enfants vivent au Maroc. Si Monsieur Zoubir résidait dans son pays, il perdrait l'essentiel de ses allocations d'ancien soldat et son minimum vieillesse. Si le jugement de Bordeaux n'est pas contesté par l'Etat français, les revenus du septuagénaire pourraient, d'un seul coup, quadrupler."
le retour des pensions des indigènes par Somni sur Médiapart qui rebondit sur ce billet. Il parfaitement raison d'écrire que "cette différence d’appréciation provient pas d'une forme de révérence, d’un refus, en quelque sorte, de contredire le Conseil d’État".
« Le gouvernement orchestre la désinformation », communiqué, 23 novembre 2002 Voir la note pratique du CATRED et du GISTI, « Égalité des droits pour les anciens combattants et fonctionnaires » et la brochure bilingue français-arabe de l'ATMF « Pour l'égalité des droits entre tous les anciens combattants, avant qu'il ne soit tard ! » (toutes deux téléchargeables gratuitement).
le site dela LDH Toulon
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Article 14 CEDH, Auteurs, Autorités indépendantes, Comité des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, Conseil d'Etat, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Dignité de la personne humaine, Discriminations/ Egalité, Droit(s) des étrangers, France, Interdiction de la discrimination, Marge nationale d'appréciation, Normes internationales, ONG / Associations, Pays en cause, Propriété (droit de-), Protocole 1 article 1 CEDH, Slama Serge, avec comme mot(s)-clef(s) Accords association, Accords euro-méditerranéens, Alain Rousset, Algérie, Anicet Le Pors, Article 26 PIDCP, Autonomie, CJCE ord. 13 juin 2006 Ameur Echouikh c/ Secrétaire d’État aux Anciens Combattants aff. C-336/05, CJUE, Collectif des Accidentés du travail des handicapés et Retraités pour l'Egalité des Droits (CATRED), Commune de Morsang-Sur-Orge (CE 1995), communication n°196/1985 avril 1989 Ibrahima Gueye c/ France, Conseil d'Etat, Cristallisation des pensions des anciens combattants des ex-territoires sous souveraineté française, Droit colonial, Egalité des droits, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), Indigènes, Institut de Défense des droits des étrangers (IDE) Bordeaux, Interdiction de la discrimination, Jacques Chirac, Jean-Philippe Thiellay, Juridictions administratives, Laurent Vallée, Maroc, Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP), Philippe Martin, Procédure d’autosaisine, Résidence, Tribunal administratif de Bordeaux, Tunisie. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← A la Ste Edwige, j’aide les policiers à renseigner les jumelles Edvige et Edvirsp
14 commentaires à Le long combat vers l’égalité des droits pour les pensions des « indigènes » (TA Bordeaux, 8 octobre 2008)
Pollet dit :	17 octobre 2008 à 7 h 55 min	« De manière un peu péremptoire », non !
CPDH : pourquoi non? Ce jugement du TA de Bordeaux n’a rien « d’historique ». Il applique un arrêt de la CJCE et deux délibérations de la Halde.
En outre, la reconnaissance du droit à pension totalement décristallisée ne vaut que pour les Maghrébins et non les autres anciennes colonies. Répondre	témisse dit :	17 octobre 2008 à 9 h 47 min	« applique deux délibérations de la Halde » ? je sais que la HALDE se prend pour une juridiction , alors qu’elle n’est qu’une AAI, susceptible d’être admise comme intervenant es qualité dans les procès où le moyen de la discrimmination est invoqué, mais en tant que juge, je ne prend pas les délibérations de la HALDE pour autre chose qu’un avis plus ou moins éclairé.
Pour le reste, j’applique le droit positif et la jurisprudence nationales et européennes! Non mais !
CPDH: oui bien sûr vous avez raison. Sauf que sur ce coup-là l’interprétation de la Halde est conforme au droit communautaire et au droit européen des droits de l’homme contrairement à celle du Conseil d’Etat dans l’arrêt Gisti de Section du 18 juillet 2006.
Ca finira par s’imposer et à ce moment là tout le monde trouvera cela évident alors que pendant des années les tribunaux auront appliqué sans état d’âme la décision du Conseil d’Etat.
C’est comme pour l’affaire de Mme Brisset qui s’est vue refuser le renouvellement de son titre de séjour comme conjointe de Français pour rupture de vie commune alors que son époux venait de decéder.
Les tribunaux administratifs confirment la légalité de ces décisions alors qu’il s’agit d’une violation manifeste de l’article 14 de la CEDH combiné à son article 8. Répondre	témisse dit :	17 octobre 2008 à 10 h 50 min	vous posez une question intéressante sur la conventionnalité des lois et réglements; comme vous le savez, il ne s’agit pas d’un moyen d’ordre public pour des raisons d’ailleurs plus pratiques que juridiques, le juge est lié par l’argumentaire du requérant. Je ne parle pas de l’hypothèse où le moyen étant soulevé, le juge rejetterait ledit moyen.
La seule évolution qui me paraît raisonnable est d’admettre le moyen d’ordre public en cas de violation d’une norme processuelle (article 6 cedh principalement) car là il n’y a pas les mêmes difficultés pratiques dans l’accès, l’interprétation et à l’application de la norme et il s’agit d’un droit bien connu par le juge et qui touche le procès équitable dont la maîtrise appartient précisemment au Juge.
En l’état, les requérants et les avocats doivent penser à soulever ce moyen, et je ne pense pas au final, compte tenu de sa lourdeur, que le nouveau mécanisme de la question préjudicielle devant le conseil constitutionnel (art61C58) pourra concurrencer l’exception d’inconventionnalité, pour lequel le juge ordinaire est pleinement compétent (à cette réserve près de la question du MOP)
CPDH: je ne despère pas de voir les avocats soulever ce moyen, surtout une fois que la Halde aura rendu des recommandations, sur saisine des Amoureux au ban public, en ce sens.
Répondre	rd dit :	18 octobre 2008 à 11 h 39 min	Trois objections à propos de votre article:
1° L’arrêt Diop était un arrêt historique… « était » mais n’est plus, car sa portée a été entièrement anéantie par l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002, dont la conventionnalité a été affirmé par les arrêts Ka et GISTI du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat qui avait, en quelque sorte, « téléphoné » la modification législative)
2° Il est FAUX d’affirmer que le jugement du TA ne fait « qu’appliquer » une décision de la CJCE. Premièrement, car la CJCE s’est prononcée sur les pensions d’invalidité et non sur les pensions de retraite. Deuxièment, et surtout, car la CJCE ne s’est pas prononcée au regard du fameux article 68 de la loi de 2002 (crière de résidence), mais uniquement sur le régime de cristallisation AVANT l’intervention du législateur. Autrement dit, l’arrêt de la CJCE ne fait rien d’autre que ce que faisait l’arrêt Diop, mais sur le terrain du droit communautaire et non sur le terrain de la CEDH. Or, la question posée au TA était : que se passe-t-il sur le terrain du droit communautaire après les arrêts Ka et Gisti ?
C’est à cette question que répond le TA pour la PREMIERE FOIS !
3° N’attendez pas un arrêt de la CAA de Bordeaux, car elle n’est pas compétente ;) … Seul le Conseil d’Etat, directement, peu être saisi maintenant.
CPDH: Sur le 1°: non Gisti 2006 et Ka n’ont pas anéanti Diop (et je peux vous assurer que je connais intimement ces arrêts). C’est juridiquement faux d’écrire cela. Diop reste un grand arrêt en la matière. sur le point de vue des principes.
En outre il a provoqué une revalorisation partielle des pensions, certes insuffisante, mais tout de même
Mais dans la décision du 18 juillet 2006 Gisti, le CE reconnaît une marge d’appréciation pour moduler le principe de non-discrimination.
Comme cela a déjà été écrit dans des communiqués de presse, ce n’est pas conforme à la jurisprudence de la CEDH qui a toujours affirmé que s’agissant de la discrimination en raison de la nationalité, « seules des considérations très fortes » peuvent amener à considérer une justification objective et raisonnable.
2° Ce n’est pas une première. Regardez la jurisprudence du TA d’Amiens de 2005 qui applique déjà les accords euro-méditerranéens pour la réversion d’une pension de retraite d’un fonctionnaire civil, qui plus est.
Il existe aussi plusieurs décisions de tribunaux de pension obtenues notamment par le Catred dans le même sens (voir par exemple l’affaire qu’on voit dans le documentaire de Rémi Lainé Indigènes impact).
« Le CATRED vient d’obtenir un très bon arrêt de la Cour régionale des pensions, en date du 1er février 2008, confirmant le jugement du Tribunal des pensions militaires de Paris ayant annulé le refus opposé par l’administration à un ancien combattant de bénéficier d’une pension militaire d’invalidité au taux français (avec rétroactivité depuis la date d’obtention de la pension, à savoir depuis 1981).
Voici le considérant le plus intéressant de la Cour: « considérant que si le critère de résidence au jour de la liquidation de la pension peut apparaître objectif et en rapport avec l’objet de la loi en ce qu’il tend à assurer une relative égalité de pouvoir d’achat des pensions servies aux anciens militaires français ayant perdu la nationalité française, quelle que soit leur résidence, il maintient cependant une différence de traitement entre les ressortissants des anciens Etats placés sous souveraineté française et les Français, ces derniers continuant à bénéficier des pensions en toute hypothèse plus avantageuses qu’elle qu’ait été leur résidence au jour de la liquidation; que cette différence n’est pas justifiée par des motifs objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi française et laisse subsister la discrimination en fonction de la nationalité résultant de l’article 71 de la loi du 26 décembre 1959« .
3° Là quelque chose m’échappe. par exemple l’affaire Diop avait été portée devant la CAA de Paris. Article L321-1 CJA
Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d’Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Mais vous allez sûrement nous éclairer sur cette compétence d’appel « directe » du Conseil d’Etat.
Répondre	rd dit :	18 octobre 2008 à 14 h 22 min	Cher CDPH,
- Il y a une évidence qui me paraît difficile à nier : l’arrêt Diop consacre l’INCONVENTIONNALITE du système législatif français sur la cristalisation des pensions, alors que les arrêts Ka et Gisti reconnaissent la CONVENTIONNALITE du système législatif français de cristallisation (certes « partielle ») des pensions. De ce point de vue, il ne me semble pas excessif d’écrire que Ka et Gisti ont anéanti la PORTEE de l’arrêt Diop. D’ailleurs, si tel n’avait pas été le cas, pourquoi le législateur est intervenu fin 2006 pour « rétablir » l’égalité ?
- Le jugement du TA d’Amiens ne se prononce pas sur la question essentielle qui était posée au TA de Bordeaux, qui est cellee de la compatibilité ou non de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002 avec le droit communautaire… et pour cause, la requête jugée par le TA d’Amiens avait été déposée en août 2000. Ce jugement du TA d’Amiens est intéressant uniquement en ce qu’il prend acte du règlement CE n° 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 et met donc fin à la jurisprudence Zambelli de la CAA de Bx.
- Je me permets d’insister sur le fait qu’il ne faut pas CONFONDRE les pensions d’invalidité et les pensions de retraite ; à cet égard, il faut relire attentivement l’ordonnance Echouikh de la CJCE et les conclusions Laurent Vallée (effectivement partiellement contraire…justement sur la différence entre ces pensions).
- Sur l’incompétence de la CAA : les litiges relatifs aux pensions relèvent de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, or l’article R. 811-1 du CJA, (v. décret de du juin 2003…) prévoit qu’en la matière, les TA jugent en dernier ressort, donc seul un pourvoi au CE est possible. Voilà tout…
désolé pour cette explication tardive, j’étais parti au marché ;)
Robert Dudule
CPDH: mince alors! je n’avais pas pensé au R.222-13 (juge unique avec commissaire)!! et donc effectivement cassation en conseil d’Etat (R.811-1 ).
Sinon sur le 1°) votre jugement me paraît tjs excessif. Avant Diop, les pensions étaient « une indemnité insusceptible d’être revalorisée » dans les conditions du code des pensions, cad avec indexation sur les traitements des fonctionnaires. D’où le différentiel de pension qui augmentaient d’année en année entre pensionnés français et des ex-colonies
Après l’arrêt Diop il y a eu une décristallisation de ce pensions mais partielle car indexée su la parité des pouvoirs d’achat dans le pays.
En 2006, la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité ont été totalement décristallisées.
Pas les autres pensions de retraite, en effet, civile (comme dans le jugement du TA d’Amiens) ou militaires (comme dans celui du TA de Bordeaux).
Répondre	Ping : Moroccan military pensions: the analysis of a lawyer | Pensions des militaires marocains : l’analyse d’un juriste | News Log
hélène dit :	20 octobre 2008 à 14 h 49 min	rd n’a jamais affirmé que le jugement avait été rendu par un juge unique, il a dit que le litige est relatif aux pensions et que cette matière relève de l’article R. 222-13 du CJA. Or, le champ d’application de l’art. R. 811-1 du CJA se détermine en fonction de la matière, que la juridiction de première instance ait statué à juge unique ou qu’elle ait statué en formation collégiale (jp constante du CE).
Maintenant, pour ceux qui veulent attendre un arrêt de la CAA, libre à eux…
CPDH: Ok. Merci de ces précisions. Je corrige
Répondre	HH dit :	22 octobre 2008 à 0 h 37 min	Je pense qu’aux yeux des anciens combattants dont les recours ont été accueillis par le TA de Bordeaux, qui n’ont pas eu le temps bénéficier de la jurisprudence DIOP, le jugement du 8 octobre 2008 qu’il espérait depuis cinquante ans, est bien historique. Tout est donc relatif.
1. Je partage cependant le jugement de RD, qui ne me semble pas excessif.
En effet, le jugement du TA d’AMIENS ne se prononce nullement sur la question de la compatibilité ou de l’incompatibilité du dispositif de cristallisation avec un accord euro-méditerranéen. Il s’agissait en effet d’un cas de demande de réversion, non pas d’une pension transformée en indemnité par suite de la cristallisation et versée à un ressortissant d’une ex colonie, mais d’une pension de retraite classique versée à une personne française, agent retraitée de la fonction publique territoriale, qui est réversible par nature et qui n’aurait pas été refusée à l’époux s’il n’avait été algérien. Dans cette hypothèse, le refus d’accorder la réversion résulte de l’application du code des pensions civiles et militaires de retraite (article L 58), alors que les anciens combattants sont eux soumis au régime dérogatoire de cristallisation qui a substitué aux anciennes pensions des indemnités non réversibles avant 2002.
Il est donc faux de prétendre que le jugement du TA d’AMIENS constituerait un précédent du jugement TA de Bordeaux.
2. L’ordonnance de la CJCE du 13 juin 2006 ne concerne quant à elle pas le régime de valorisation des pensions issu de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002, dont la conformité à la CEDH a été admise par le CE en 2006. En effet, le requérant n’était bénéficiaire d’aucune pension d’invalidité, raison pour laquelle il ne relevait pas du dispositif d’indexation prévu par la loi de 2002, comme le rappelle d’ailleurs la CJCE dans sa décision. La CJCE a donc été amenée à invalider la position de l’Administration française qui considérait a l’époque que la cristallisation emportait la forclusion des droits nouveau, analyse qui a également été désapprouvée par le CE (voir notamment CE avis du 26 nov. 1999 n° 207388, CE avis 3 juill. 2002 N° 209254, CE 26 mars 2003 N° 246125, CE 10 août 2005 N° 246300…)
3. les recommandations de la HALDE n’ont malheureusement pas de valeur contraignante pour l’Etat, et n’ont pas empêché le CE, le 18 juillet 2006, d’avoir une interprétation différente de celle de la HALDE au sujet de la conformité au regard de la CEDH de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002.
Le rôle de cette instance, comme celui de toutes les associations qui soutiennent les anciens combattants dans leur lutte de longue date, n’est évidemment pas négligeable. Le collectif bordelais a d’ailleurs sollicité et obtenu l’intervention officielle de la HALDE dans le cadre de la procédure judiciaire.
Cela ne doit pour autant pas nous empêcher de reconnaître l’importance de la décision rendue par le Tribunal administratif de Bordeaux et l’extraordinaire espoir qu’elle fait naître chez les nombreux anciens combattants du maghreb (qui représentent plus de la moitié du nombre total des combattants), en attendant que les recours introduits devant la CEDH dont vous faites état prospèrent et aboutissent à la revalorisation des pensions de retraite de tous les autres anciens combattants, ce que j’espère comme vous.
Le jugement bordelais du 8 octobre
CPDH: Merci maître. Je reconnais l’importance des jugements du TA de Bordeaux – sinon je ne leur aurai pas consacré un billet. Et nous partageons le même combat que je mène personnellement depuis 10 ans.
Néanmoins en ma qualité de juriste universitaire, si on peut considérer l’arrêt Dme Vve Tamba Samoura (CE, Sect, 15 févier 1974), l’arrêt Diop de 2001 comme des « grands arrêts », marquant un tournant historique en la matière ainsi que l’affaire Echouikh de la CJCE, les jurisprudences du TA de Bordeaux marquent une étape importante mais n’auront une dimension historique que si le Conseil d’Etat les confirme en cassation et, a fortiori, si la Cour EDH condamne la France.
D’ailleurs si il faut absolument porter le jugement sur le Sénégalais devant le Conseil d’Etat voir même directement devant la CEDH (puisqu’avec l’arrêt Gisti les voies de recours peuvent être considérées comme épuisées).
Continuez aussi à soulever l’article 26 du PIDCP, la position du Conseil d’Etat depuis l’avis Doukouré de 1995 n’est pas tenable juridiquement. Répondre	HH dit :	22 octobre 2008 à 12 h 29 min	Les requêtes soumises au Tribunal administratif de Bordeaux déposées par les anciens combattants marocains se fondaient également sur l’article 14 de la CEDH ensemble avec le 1P1, et sur l’interprétation européennes de ces textes, interprétation que ne partage malheureusement pas le Conseil d’Etat. Mais le Tribunal ayant admis un premier fondement, à savoir celui de l’accord euroméditerranéen, il a estimé qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur les autres fondements invoqués.
S’agissant de la requête du Sénégalais, qui n’était pas fondée sur l’accord précité lequel ne concerne que le maroc, le Tribunal n’a pu faire autrement que de se prononcer sur la conventionnalité de l’article 68 de la loi de 2002.
Sur ce dernier point, le Tribunal n’ayant n’a pas eu l’audace d’aller à l’encontre de la position du Conseil d’Etat, un pourvoi en cassation, voire un recours direct devant la Cour EDH, sont évidemment probables.
Répondre	mabrouki dit :	4 novembre 2008 à 17 h 41 min	Salut.
je suis Mohamed Ben Othman Ben Ali Mabrouki,j’ai mon pére Mr Othman Ben Ali Mabrouki qui était un ancien combattant et il est blessé dans la guerre avec la france,et j’ai leurs papiers qui assure tout ça.je vous demande comment je peut suivre cette enquette,et comment je peut avoir leurs droits.Comme je sais bien que la france et le pays de la justice.Avec grand merci.
Répondre	Belgacem dit :	18 novembre 2008 à 9 h 09 min	Etant fils d’un ancien combattant, je voudrai savoir (au nom de ma mère qui est titulaire d’une faible pension de révérsion), si elle est bénéficiaire de cette loi d’alignement des pensions en cours depuis 2007… je vous remercie de répondre
CPDH: impossible de vous répondre sans davantage de précisions et un blog ne peut faire de consultations juridiques individualisées.
Le Gisti et le Catred ont édité une note pratique sur la question. Répondre	salut dit :	6 février 2009 à 1 h 12 min	salut a vous stp mon-père a combattu pendant la Deuxième Guerre mondiale sous le drapeau français et j ai tt les papaille c fait 3 ans ke je vie on france son papaille alore stp est ce ke ja ledroit on demande une carte de sejour pour allez ou maroc pour voire mon pere ki entrane de morire .. si on a ledroit à l’obtention de la nationalité française . je voudrai savoir egalement bénéficiaire de cette loi d’alignement des pensions merci à vous
Répondre	BOUMESNAGH dit :	29 août 2009 à 0 h 18 min	Bonjour..
Fils d’1 ancien combattant algérien décédé il y’a 20 ans.
Sergent de carrière a servi l’armée française pendant plus de 15 années consécutives. Ma question : Quels sont les démarches ou le droit pour l’obtention de la nationalité française ou la carte de séjour en france.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	29 août 2009 à 17 h 13 min	A priori aucune.
Mais contactez en effet le CATRED
ScotusblogPetition of the day 30 août 2014 Maureen JohnstonLast of first-round same-sex marriage cases is in 29 août 2014 Lyle DennistonPetition of the day 29 août 2014 Maureen JohnstonUtah couples support same-sex marriage review 29 août 2014 Lyle DennistonThursday round-up 28 août 2014 Amy Howe Strasbourg observersThe multifaceted and crucial role played by NGOs at the European Court of Human Rights 4 août 2014 Guest BloggerM.E. v. Sweden: Back to The Closet 28 juillet 2014 Guest BloggerMennesson v. France and Labassee v. France: Surrogate motherhood across borders 16 juillet 2014 Guest BloggerMaking subsidiarity work: Struggling with procedural review – A.K. v. Latvia 14 juillet 2014 Eva BremsS.A.S. v. France as a problematic precedent 9 juillet 2014 Eva Brems VerfassungsblogIlliberal Democracy and Beyond in Hungary“Nudging” arrives in GermanyBlending National Autonomy into the EU Charter. A Reply to Leonard F.M. Besselink EU law analysisThe EU/Canada free trade deal and disputes over investor protection: a silver lining or a cloud?The CJEU’s approach on the minimum age requirement for spouses in an application for family reunificationWould the UK’s withdrawal from the ECHR lead to withdrawal from the EU? Groupe de Recherche – Espace Liberté Sécurité JusticeLa politique de retour des étrangers : quand le Conseil et la Cour de justice s’en saisissent.Le futur accord Etats-Unis – Union européenne relatif aux données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : avancées décisives et soft power européen.La saga du droit à un recours effectif de nouveau devant la CEDH : le droit espagnol des étrangers propice au refoulement des demandeurs de protection?Citoyenneté européenne et égalité de traitement : entre exigence d’intégration et droit fondamental à la libre circulationSans lui, avec lui, et maintenant pour lui…Quand le droit de la coopération pénale européenne devient le moteur de véritables réformes de la procédure pénale française Revue des droits et libertés fondamentauxLes propositions de révision de la Charte de l’environnement à la lumière de la doctrine du Comité Veil [article] 1 septembre 2014 xddbRetour sur la décision de la Cour EDH de maintenir en vie Vincent Lambert [observations] 21 juillet 2014 xddbQuand les racines internationales de la Cour européenne des droits de l’homme lui donnent des ailes : la consécration du droit à indemnisation dans les affaires interétatiques 4 juillet 2014 romain Revue générale du droitLes rapports entre le recours pour excès de pouvoir et le recours contentieux ordinaire Maurice HauriouPouvoirs de police générale du préfet et schéma départemental de gestion cynégétique CAA de NancyLa qualité de l’intérêt général nécessaire pour le déclassement d’une rue ou d’une place publique Maurice Hauriou Libertés liberté chérie (blog Roseline Letteron)Lanceurs d'alerte : principe général ou ballon d'essai ? 31 août 2014Concours de l'ENA : l'obéissance est un métier bien rude 27 août 2014Le choix de sa résidence est-il un droit de l'enfant ? 24 août 2014Les communes à côté de la plaque... d'immatriculation 22 août 2014Grandeur et décadence du CV anonyme 18 août 2014 Libertés surveillées (F. Johannès)Norman Bishop : de l’importance des mots et du choix hasardeux de « la récidive » 20 juillet 2014Portrait incertain du bâtonnier Sur 18 juillet 2014Nominations au gratin de la haute magistrature 4 juillet 2014 Xénodoques (blog sur l’asile de Gérard Sadik)Cartographie de la demande d’asile en 2013 1 mai 2014Statistiques sur l’application du règlement Dublin en France en 2013 1 avril 2014Accueil des réfugiés syriens: la France est-elle exemplaire? 23 mars 2014 Débase (blog de Me Norbert Clément)Le monopole de la violence légitime 28 août 2014La 30e promesse de François Hollande 12 juillet 2014Les charters law-cost du PS 7 juin 2014 Cour EDH (communiqués)Prochain collège de la Grande Chambre - septembre 2014 9 janvier 2014Forthcoming Grand Chamber Panel - September 2014 9 janvier 2014Annonce d'audiences en septembre 2014Forthcoming hearings in September 2014Forthcoming judgments re: BE, CZ, FR, DE & UA 04.09.14 Conseil d’Etat (communiqués)Prix de thèse du Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative 18 août 2014Plus de 25 000 abonnés sur le fil Twitter du Conseil d’État : @Conseil_Etat 12 août 2014Annulation du recours au contrat de partenariat pour le projet « Biarritz-Océan » 30 juillet 2014Elections à l'assemblée de la Polynésie française 30 juillet 2014Droit européen 30 juillet 2014 Conseil constitutionnelAffaire inscrite à l'audience publique du 11 septembre 2014 29 août 2014Saisine QPC du 25 août 2014 25 août 2014Décision n° 2014-696 DC du 07 août 2014 7 août 2014Décision n° 2014-699 DC du 06 août 2014 6 août 2014Décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014 6 août 2014	CPDH depuis 2008…	Choisir un mois août 2014 (7)

References: l'article 100
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 100
 l'article 65
 l'article 68
 l'article 14
 l'article 65