Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2016/09/24/vers-un-double-domicile-fiscal-et-social-ce-19-09-2016-25342.html
Timestamp: 2018-06-21 10:11:18+00:00

Document:
Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016 : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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LE BOFIP du 28 Juillet 2016 sur le domicile fiscal
Instruction"matrice" sur le domicile fiscal du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77 (cliquez)
un monument historique de 50 pages
le 25 novembre 2014 par lequel la cour administrative de Marseille a fait droit à l’appel du ministre chargé du budget et le CE du 19 septembre confirme
CAA de Marseille, 4ème ch 25/11/2014, 11MA01656, Inédit au recueil Lebon
M. CHERRIER, président, M. O EMMANUELLI, rapporteur, M. RINGEVAL, rapporteur public
Il n’était pas contesté que les contribuables étaient bien résidents fiscaux à MONACO mais la question posée était alors de savoir si cette convention s’appliquait pour les CSG et autres
Le conseil rappelle le champ d’application la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco :
“ Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 - seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France “ ;
si ces stipulations impliquent que les personnes de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco sont réputées avoir leur domicile fiscal en France pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, elles ne sauraient suffire à justifier leur assujettissement aux contributions sociales qui sont distinctes de l’impôt sur le revenu ;
en revanche, de telles stipulations n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que ces personnes soient regardées comme fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B précité et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ;
EN CLAIR LA CONVENTION NE S APPLIQUE PAS POUR LA CSG
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 25/03/2016, 13MA00537, Inédit au recueil Lebon
LE CONSEIL confirme que les requérants sont bien domicilies en France au niveau du droit interne c'est-à-dire de l’article 4 B CGI pour l’application des prélèvements sociaux
En vertu du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B précité sont assujetties à la contribution sociale généralisée sur leurs revenus du patrimoine ;
en vertu de l’article L. 245-14 de ce code dans sa rédaction applicable au litige, ces mêmes personnes sont assujetties à un prélèvement social sur ces mêmes revenus ;
article L. 136-6 et L 136-7 du code de la sécurité sociale,
L ASSIETTE DE LA CSG
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :
e) Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7,7 bis et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, de l'avantage mentionné à l'article 80 quaterdecies du même code et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;
Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII et au premier alinéa du 4 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts et de l'imputation prévue à l'article 125-00 A du même code
Arrêt en totale contradiction avec l'Arrêt CE du 17 avril 2015, alors que les résidents monégasques ne sont pas assujettis à la sécurité sociale française !
C'est a n'y rien comprendre, Monaco ayant son propre régime de sécurité sociale.
Encore un mystère a la française , à moins que le dossier ait été très mal défendu.
Écrit par : Pascal | 26 octobre 2016

References: l'article 4
 l'article 150
 l'article 80
 l'article 150
 l'article 167
 l'article 125