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Timestamp: 2020-02-19 16:00:15+00:00

Document:
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Tribunal de grande instance de Paris 1ère chambre, section sociale Jugement du 28 octobre 2008
UFC Que Choisir / Amazon.com et autres
clauses abusives - consentement - consommateur - données personnelles - e-commerce - hébergeur - loi applicable - responsabilité - vente en ligne
Vu à la suite des assignations délivrées le 27 mars 2006 à la société Amazon.com Int’l Sales Inc et le 16 janvier 2007 aux sociétés Amazon Services Europe et Amazon EU, les conclusions récapitulatives du 7 janvier 2008 de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir aux fins de voir :
– dire recevables et bien fondées ses demandes au regard des articles L.421-1 et suivants, et L.132-1 du Code de la Consommation, et en conséquence,
– dire illicites ou abusives les clauses suivantes des contrats litigieux (versions 02/2006 et 04/2006) :
1) Celle qui subordonne la validation du contrat à un mail de confirmation du vendeur (art.2.2 alinéa 2 Conditions Générales de Vente (CGV) – version 02/06 seule),
2) Celle qui prévoit que le délai de livraison n’est qu’indicatif (art. 3 alinéa 2 CGV – version 02/06 seule),
18) Celle qui autorise le professionnel à résilier le contrat en cas d’oubli de notification d’un changement quel qu’il soit (art. A 1.4 du programme Market Place Amazon – PMA),
27) Celle qui impose d’appliquer des frais d’expédition autres que ceux réels (art B 1.2 § 3 PMA),
28) Celle qui annule automatiquement un contrat passé entre utilisateurs si le service Amazon Payements est défaillant (art, B 3 PMA),
36) Celle qui, en cas de retour, laisse au professionnel le choix entre remboursement ou réparations (document «comment effectuer un retour »),
– ordonner en conséquence aux défenderesses de supprimer de leur contrat l’ensemble des clauses ci-dessus, et ce dans le délai d’un mois de la décision à intervenir, et sous astreinte d’un montant de 1000 € par jour de retard à l’expiration du délai imparti,
– interdire l’usage de telles clauses à l’avenir,
– condamner in solidum les défenderesses à verser à l’UFC Que Choisir à titre de dommages et intérêts, en indemnisation du préjudice collectif, la somme de 100 000 €,
– ordonner au regard de l’article L 421-9 du Code de la Consommation, et à l’initiative de I’UFC, la publication d’un extrait du jugement, contenant la liste des clauses jugées irrégulières dans les journaux Le Monde, le Figaro, Libération, et à la charge des défenderesses, et à concurrence de 12 000 € par insertion ainsi qu’en haut de page d’accueil du site des défenderesses, et ceci pendant un mois à dater du jugement, et aux frais de ces dernières,
– condamner encore in solidum les défenderesses sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à lui verser une indemnité d’un montant de 4000 €
– condamner en outre la société Amazon.fr (intervenant volontaire) à lui verser
– à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive : 15 000€
– à titre d’indemnité art.700 : 2000 €
– constater que l’exploit introductif d’instance du 27 mars 2006 délivré à l’initiative de I’UFC à l’encontre de la société de droit américain Amazon.com Int’I Sales, Inc. ne lui a jamais été notifié conformément aux règles du Code de procédure civile et à la Convention de la Haye,
– constater que la société Amazon.fr n’a pas le pouvoir de représenter la société Amazon.com,
– dire que l’assignation du 27 mars 2006 est entachée de nullité et annuler l’intégralité de la procédure subséquente,
Dans le cas où le tribunal viendrait à considérer comme valable l’assignation du 27 mars 2006,
– dire irrecevable l’action à l’encontre de la société Amazon.fr, pour défaut de qualité à défendre de cette dernière,
– dire irrecevable l’action à l’encontre de la société Amazon.com dans la mesure où celle-ci n’est pas concernée par les faits,
– débouter l’UFC Que Choisir de ses demandes à l’encontre des sociétés Amazon.com Int’I Sales Inc et Amazon.fr,
Sur le fond et à titre subsidiaire,
– donner acte à la société Amazon.com Int’l Sales Inc de sa constitution d’avocat, moyennant le dépôt des présentes conclusions récapitulatives,
– constater que les clauses numérotées 1, 2, 7 et 11 figurant dans les conditions générales de vente de février 2006 ont été supprimées ou modifiées avant l’assignation,
En conséquence, déclarer irrecevable l’action de l’UFC pour ces quatre clauses,
– dire que les autres clauses sont licites et non abusives,
– débouter l’UFC Que Choisir de l’ensemble de ses griefs,
– débouter l‘UFC de ses demandes de dommages intérêts et d’insertion d’une publication légale, ainsi que de dommages intérêts pour procédure abusive à l’encontre de la société Amazon.fr,
– condamner l’UFC à verser aux sociétés Amazon.fr, Amazon Services Europe, Amazon EU et en tant que de besoin Amazon.com Int’l Sales Inc, une somme de 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse a assigné la société Amazon.com lnt’l Sales Inc. « prise en la personne de Amazon.fr par acte d’huissier » délivré à Amazon.fr ;
Attendu qu’elle soutient que la délivrance de l’assignation à une société du groupe domiciliée en France, vaudrait assignation régulière de la société étrangère visée par son action, en application « de la jurisprudence ancienne dite des “gares secondaires” » ;
Attendu que dans le cadre de la présente procédure, I’UFC formule des critiques à l’égard
– des conditions de la “protection de vos informations personnelles”,
– des conditions de participation au programme Market Place Amazon.fr ;
Attendu qu’en application de l’article L. 132-1 du code de la Consommation, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.” ;
Attendu que la société Amazon EU soutient que l’article susvisé prévoit que ce délai est applicable « sauf si les parties en ont convenues autrement”, ce qui est le cas en l’espèce ;
Que la défenderesse est donc fondée à prévoir une procédure propre à régler ce type de situation et qui tient compte des intérêts des deux parties dès lors qu’en cas de prix supérieur au prix affiché, la commande est annulée de sorte que le grief de I’UFC selon lequel “le professionnel ne peut donc, et surtout par une disposition de ses conditions générales, réclamer un prix supérieur à celui affiché ou convenu dans le contrat”, n’est pas fondé ;
Que la clause n’est donc pas illicite ;
Attendu que la société Amazon EU réplique que cette clause n’écarte pas la possibilité de mettre en oeuvre son droit de retour sans remplacement et donc de faire annuler la vente ;
Que si le consommateur sollicite le retour et le remplacement, il doit renvoyer le premier produit ;
Attendu que cet article étant rédigé comme suit dans sa version de février 2006 : « nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.” ;
Que le consommateur ne doit pas avoir à interpréter la teneur d’une clause pour savoir si elle régit ou non ses relations contractuelles avec le vendeur;
Que cette clause, ambigu, peu compréhensible est contraire tant aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la Consommation aux termes duquel “le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (…)“, qu’à celles de l’article R. 132-1 du dit code selon lequel “est interdite comme abusive au sens de l’alinéa 1er de article L 132-1 la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations. » ;
Que la clause de l’article 10 § 1 a été modifiée comme suit :
“nous nous réservons, à notre entière discrétion, le droit d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger raciste, obscène ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d’exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.” ;
Attendu qu’il est rédigé comme suit “vous acceptez de nous accorder, ainsi qu‘aux sociétés de notre groupe, le droit non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d‘auteur, d‘exploiter, de reproduire, de modifier, d‘adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier, d‘afficher ce contenu dans le monde entier et sur tout support. Vous nous accordez … le droit d’utiliser le nom que vous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous renoncez au droit d‘être identifié comme étant l’auteur du contenu. Vous acceptez d’effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire les droits que vous nous accordez, notamment pour l’exécution de tout document à notre demande.“ ;
Les offres promotionnelles “nous envoyons de temps en temps des offres à certaines catégories de clients Amazon.fr pour le compte d’autres sociétés. »
Attendu qu’aux termes de l’article L.121-20-5 du code de la Consommation, »sont applicables les dispositions de l’article 33-4-1 du code des postes et télécommunications” aux ventes de biens et fournitures de services à distance ;
Que cet article prévoit que “la prospection directe est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d‘ambiguïté, la possibilité de s‘opposer sans frais (…) et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées ;
Que l’exception prévue au 5ème alinéa autorise la prospection directe pour “des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale » ;
Attendu qu’il prévoit “Amazon et ses entreprises affiliées peuvent communiquer avec vous à propos de vos listings, ventes, télé-service, par voie électronique, ainsi qu‘en utilisant d’autres médias, et vous consentez à de telles communications indépendamment de toute préférence de communication du client …, et (elles) sont autorisées à informer le participant à propos de produits, services et offres de commercialisation, et ce dans le cadre des précisions fournies par le participant dans les préférences de communication du client.“ ;
Attendu qu’il stipule : « les participants utilisent le site Amazon à leurs risques et périls. Amazon décline toute responsabilité quant à la licéité des articles proposés à la vente … à la légalité de la commercialisation des articles proposés.” ;
Attendu qu’aux termes de l’article 6-I-2 de la LCEN “les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d‘écrits, d‘images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n‘avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » ;
Attendu qu’aux termes de cet article “les participants s‘engagent à exonérer Amazon de toute responsabilité en cas de litige survenant entre plusieurs participants et ayant pour l’objet ou pour origine une offre de vente, le contrat de vente ou l‘exécution du contrat de vente…). Les participants renoncent à engager la responsabilité d‘Amazon en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur des informations communiquées par les participants sur le marketplace.” ;
Qu’en sa qualité d’hébergeur, elle ne peut voir sa responsabilité engagée du fait “des informations stockées » et ne peut non plus être tenue à une obligation générale de vigilance ;
Attendu qu’aux termes de l’article 17 de la LCEN, l’activité de commerce électronique “est soumise à la loi de l’Etat membre sur lequel la personne qui l’exerce est établie, sous réserve de la commune intention de cette personne et de celle à qui sont destinés les biens ou services » ;
Attendu par ailleurs que l’article susvisé se poursuit en ces termes :
“L‘application de l’alinéa précédent ne peut avoir pour effet :
1° De priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France, au sens du présent article, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter.” ;
Attendu qu’il indique “l’acheteur acquitte le prix d’achat via Amazon Payments….si en raison d’une défaillance, le service Amazon Payments n‘est pas disponible, l’acheteur a le droit de se rétracter.” ;
Attendu que L’UFC estime que cette disposition est illicite en ce qu’elle confine à la “vente forcée » ;
Attendu qu’il stipule “Amazon peut également différer le versement de la somme créditée sur le compte bancaire du vendeur, soit par mesure de sécurité, soit lorsque Amazon estime, à sa libre discrétion que l‘acheteur et/ou le vendeur n‘a ou n‘ont pas respecté l’une ou l‘autre des dispositions des présentes conditions… et/ou lorsqu‘un acheteur est autorisé à se rétracter au motif que des le début de la transaction le service de paiement …. n‘était pas disponible.“ ;
Qu’il est invoqué une “mesure de sécurité” sans aucune précision, que le professionnel se donne le droit arbitraire de différer le paiement et qu’aucune possibilité de régularisation n’étant prévue, les fonds pourraient rester « gelés” indéfiniment ;
Attendu qu’il est rédigé comme suit “le vendeur reconnaît expressément et accepte d’ores et déjà qu‘en cas de non-respect des présentes conditions de participation, Amazon se réserve le droit, à sa libre discrétion, et sans que sa responsabilité soit recherchée à ce titre :
– soit de rembourser le prix à l’acheteur.
Attendu qu’il stipule : “en cas de défaut de paiement de la part du vendeur, il s’engage à rembourser à Amazon l’ensemble des frais résultant du recouvrement des sommes. La seule inscription à la vente d‘un article sur la plate forme marketplace confère à Amazon le droit de débiter la carte de paiement ou le compte bancaire désigné des frais dus. » ;
Attendu qu’aux termes de l’article L211-9 du code de la Consommation, “en cas de défaut de « conformité », l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l‘autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.” ;
– Déboute l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de sa demande de rejet des conclusions du 31 janvier 2008,
– Déclare irrecevables les demandes de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir à l’encontre de la société Amazon.Com Int’l Sales Inc,
– Déclare abusives ou illicites les clauses suivantes contenues dans les “conditions générales de vente”, “la protection de vos informations personnelles, “les conditions de participation au programme Market Place Amazon.fr” et en ordonne la suppression dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
– la clause qui prévoit l’exonération de responsabilité pour tous dommages indirects, (l’article 8 § 6),
– celle qui emporte cession des droits d’auteur au profit du professionnel (article 10 §2),
– celle qui prévoit la seule responsabilité du consommateur en cas d’action d’un tiers en raison d’un contenu (article 10 §3),
la protection de vos informations personnelles :
– la clause qui permet au professionnel de partager les données personnelles avec d’autres sociétés,
– celle qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles au profit d’autres sociétés pour des offres promotionnelles, celle qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles en application de « tout accord » sans autres précisions,
– celle qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles pour tout partenariat,
les conditions de participation au programme Market Place Amazon.fr :
– la clause qui autorise toutes offres commerciales d’entreprises affiliées (article A 44),
– celle qui exonère le professionnel de toute responsabilité quant à la licéité ou légalité des articles proposés sur le forum (article A 5.3),
– celle qui exonère le professionnel en cas de litige entre participants (article A 13§1),
– celle qui impose au consommateur de payer les frais d’avocat et les dommages intérêts de toute action dont le professionnel serait menacé ou serait l’objet (article A 13§3),
– celle qui impose cession au professionnel des contenus des clients à des fins publicitaires (article A 14),
– celle qui autorise le professionnel à résilier de manière discrétionnaire l’inscription au forum (article A 1G),
– celle qui impose l’application de la loi luxembourgeoise (article A 19.1),
– celle qui autorise le professionnel à imposer des limites de transaction, sans précision (article B 5 §1),
– celle qui autorise le professionnel à différer le versement du prix au vendeur, sans précision du délai, ni précision des motifs (article B 5 §2),
– celle qui autorise le professionnel à refuser le versement du prix au vendeur, ou à le consigner, ou à le rembourser à l’acheteur sans justification (article B 5 §3),
– celle qui impute les frais de recouvrement au vendeur (article B 6.1 § 2),
– Condamne in solidum les sociétés Amazon Services Europe et Amazon EU à payer à la demanderesse la somme de 30 000 € à titre de dommages intérêts,
– Condamne in solidum les sociétés Amazon Services Europe et Amazon EU à payer à la demanderesse la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Rejette la demande de dommages intérêts de I‘UFC à l’encontre de la société Amazon.fr,
– Ordonne à la diligence de l’association I’UFC Que Choisir la publication, aux frais des sociétés Amazon Services Europe et Amazon EU et à hauteur de la somme maximale de 5000 € par insertion, dans les journaux Le Monde, Le Figaro, Libération, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, de l’avis suivant :
“le Tribunal de grande instance de Paris, première chambre, a rendu le 28 octobre 2008 un jugement condamnant les sociétés Amazon Services Europe et Amazon EU à retirer de leurs contrats, 18 clauses qualifiées de “clause abusive ou illicite“, soit 3 clauses relatives aux conditions générales de vente, 4 clauses relatives à la protection des informations personnelles des consommateurs et 11 clauses relatives aux conditions de participation au programme « market place“, les sociétés étant en outre condamnées à verser la somme de 30 000 € à l‘UFC à titre de dommages-intérêts“,
– Ordonne aux sociétés Amazon Services Europe et Amazon EU de publier sur le site internet Amazon l’avis ci-dessus, de manière lisible et sur la partie supérieure de la page d’accueil du site ce, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement à intervenir, et pendant une durée d’une semaine,
– Condamne in solidum les sociétés Amazon Services Europe et Amazon EU aux dépens,
– Accorde à Maître Bouaziz, avocat le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Le tribunal : M. Philippe Herald (président), Mme Monique Maunus et M. Maurice Richard (assesseurs)
Avocats : Me Pierre Bouaziz, Me Antoine Derot
Maître Antoine Derot est également intervenu(e) dans l'affaire suivante :
Le magistrat Monique Maunus est également intervenu(e) dans l'affaire suivante :
Le magistrat Philippe Herald est également intervenu(e) dans l'affaire suivante :

References: § 3
 art.700
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 § 6
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