Source: https://www.nossenateurs.fr/tag/EPCI?page=60
Timestamp: 2018-10-19 16:29:03+00:00

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Interventions sur "EPCI"
1192 interventions trouvées.
Réunion du 1er décembre 2004 à 15h00 — Loi de finances pour 2005, Article 30
La dotation de compensation des EPCI comprend la dotation de compensation de la suppression de la part « salaires ». Mais nous avons déjà globalisé, avec cette dernière dotation, l'abattement à la base, en 1986, de 16 %, ce qui a donné lieu à la création de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Il faut donc naturellement exclure la part de la DCTP dans le calcul de la part de la dotation de compensation ...
Marie-France Beaufils :
Cet amendement porte sur la dotation d'intercommunalité, telle qu'elle est définie à l'article 30 du présent projet de loi, qui risque fort de présenter la caractéristique de ne pas servir utilement les objectifs de l'intercommunalité. En effet, en intégrant la dotation de solidarité communautaire dans le champ des recettes prises en compte pour la situation des EPCI, on risque fort d'aboutir à un effet « antipéréquateur » de la réforme. La fonction de la dotation de solidarité communautaire est suffisamment spécifique pour nécessiter un traitement différent de celui qui est prévu pour l'allocation de compensation. Il s'agit bien souvent, dès lors que l'on est passé sous le régime de la taxe professionnelle unique, donc d'une forte intégration fiscale, de r...
...ommunautés de communes à fiscalité additionnelle, de 16 euros. Ce problème, véritable, n'est en rien spécifique aux communautés urbaines. Il se pose pour les communautés d'agglomération, pour les communautés à quatre taxes. Lorsque le Comité des finances locales ajuste, à la hausse ou à la baisse, ces moyennes, cela ne se répercute pas nécessairement sur les communes membres de ces catégories d'EPCI. En réalité, M. Lambert soulève un problème de péréquation interne à chaque catégorie. Son raisonnement est parfaitement justifié. Cependant, il s'applique également aux communautés d'agglomération. Ces dernières peuvent connaître une augmentation de leur attribution moyenne tout en perdant de l'argent. Et que dire des communautés à quatre taxes ? Combien d'entre elles sont passées à la taxe pr...
Réunion du 3 novembre 2004 à 15h00 — Cohésion sociale, Article additionnel après l'article 40 avant l'article 41 ou après l'article 42
Dominique Braye, rapporteur pour avis :
...mant. En premier lieu, l'article 60 prévoit que la délégation du contingent donne lieu à une évaluation annuelle. Au terme de l'année écoulée, soit un premier délai déjà bien long, reconnaissons-le, si le préfet constate que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, il peut se substituer au maire ou au président de l'EPCI défaillant dans un délai de six mois et décider directement des attributions. Les deux délais d'un an puis de six mois sont, cumulés, assez longs, raison pour laquelle nous proposons de ramener le second de six mois à trois mois. En second lieu, la commission des affaires économiques estime que les EPCI qui seront délégataires de la politique de l'habitat n'ont pas été suffisamment associés à ce...
...n'avait pas exprimé la position du Gouvernement, malgré l'insistance de notre collègue M. Jean-Pierre Sueur. M. Dominique Braye lui-même avait fait part de ses grandes réserves, et à juste titre. Notre collègue avait alors regretté le manque de cohérence entre un dispositif qui transfère le contingent au maire et le système de délégation des aides à la pierre qui s'organise avant tout autour des EPCI. Il a même été jusqu'à défendre, très légitimement, les valeurs de la loi de 1998, déclarant que « l'addition des politiques municipales ne fait pas une politique ouverte à tous ».
... par le biais des préfets, soit en situation d'intervenir pour faire respecter le droit au logement. Car c'est de cela qu'il s'agit. Dès lors que l'on a décidé de donner une vertu spécifique au droit au logement, que l'on affirme qu'il s'agit d'un devoir de solidarité nationale, alors il faut se donner les moyens de le mettre en oeuvre. La dévolution du contingent préfectoral aux responsables d'EPCI ou aux maires ne permet pas d'éviter le risque d'une application à géométrie variable du droit au logement. Elle risque en effet, sur la durée, de favoriser des politiques discriminatoires d'attribution, au détriment du droit des demandeurs à être logés dans des conditions dignes. Elle est d'ailleurs d'autant plus dangereuse qu'elle ne règle rien pour ce qui concerne la pénurie de logements, si c...
...vait sa pertinence. Mais replaçons tout cela dans son contexte, mon cher collègue. Vous faites allusion à la philosophie de ces amendements ; nous avons peut-être la même, mais nous divergeons radicalement sur le point de savoir où placer nos curseurs. Vous proposez deux mois, moi, j'en propose trois. La différence qui existe entre nous, c'est que, dans le cas, par exemple, d'une délégation aux EPCI, nous souhaitons que les communes membres d'un EPCI soient associées et non mises de côté, le dialogue entre EPCI et communes nous paraissant particulièrement important. Nous avons la même philosophie, mais certains de nos « curseurs » sont, manifestement, placés à des endroits différents, ce qui fait toute la différence entre l'amendement que je présente - qui prouve bien que nous, nous faisons...
Valérie Létard, rapporteur :
Le dispositif proposé dans l'amendement n° 128 rectifié par nos collègues de la commission des affaires économiques me semble intéressant. En effet, il vise à réduire le temps de réaction du préfet lorsqu'un maire ou un EPCI délégataire du contingent préfectoral ne respecte pas les règles établies pour l'attribution des logements en faveur des populations les plus défavorisées dans le département, ce qui permet de répondre aux craintes que la délégation du contingent préfectoral avait fait naître chez les associations et les services sociaux. Par ailleurs, la délégation de droit aux EPCI délégataires de la compétenc...
Je me proposais de prendre la parole sur l'article 42, mais l'intervention de M. Dominique Braye m'amène à m'exprimer dès maintenant. Initialement, un certain nombre de délégations devaient être données aux départements, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ayant une certaine taille. Dès l'instant où sont prévues des délégations à des EPCI - sur un plan intellectuel, je ne peux qu'approuver le fait que les collectivités locales aient cette responsabilité - ces délégations pourront être faites à des EPCI de petite taille, pour peu qu'ils aient les moyens de les assumer. Il restera donc aux départements une délégation par défaut, c'est-à-dire, en clair, que les départements pourront intervenir soit dans les zones où il n'y a pas d'E...
Je tiens à indiquer que l'amendement n° 128 rectifié s'est bonifié depuis quelques jours. M. Braye l'a amélioré, en ce sens où il ne tend plus, aujourd'hui, à permettre des subdélégations des EPCI aux maires. Pour cette raison, je ne voterai pas contre cet amendement. Cela étant, je voudrais être sûr que nous sommes bien d'accord : dès lors qu'un président d'EPCI ayant un PLH a signé une convention de délégation avec l'Etat et se porte volontaire - je n'évoque que le cas du volontariat - la délégation du contingent lui est bien, de droit, destinée ? Il ne faudrait pas qu'un président d'E...
Je voudrais apporter deux précisions à notre collègue François Fortassin. Nous ne reviendrons pas sur le débat relatif au seuil à partir duquel un EPCI pourrait être délégataire du contingent préfectoral, puisque nous l'avons déjà conduit. Y compris au sein de notre Haute Assemblée, venant de toutes les travées, de grands discours sont prononcés sur les effets de seuil, ô combien négatifs dans de nombreux domaines. Des EPCI de taille importante n'avaient pas mis en place les outils nécessaires et indispensables pour pouvoir exercer correctemen...
Réunion du 3 novembre 2004 à 15h00 — Cohésion sociale, Articles additionnels avant l'article 41
... et qui veulent faire du logement social. En second lieu, monsieur Repentin, il est tout à fait paradoxal de manifester de bonnes intentions, comme vous le faites dans cet amendement, sans que les actes suivent. Je rappelle, mes chers collègues, que le produit des pénalités de l'article 55 a vocation à être redistribué aux communes pour construire du logement social soit par l'intermédiaire des EPCI, soit par l'intermédiaire de fonds d'aménagement urbain. C'est en tout cas ce que prévoyait la loi SRU, votée en 2000. Or ces fonds, monsieur Repentin, n'ont été créés que très récemment, par le décret du 3 septembre 2004, décret qui n'a d'ailleurs pu être publié que grâce à un amendement que nous avons adopté sur mon initiative lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du 1e...

References: l'article 30
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 60
 l'article 42
 l'article 41
 l'article 55