Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-04-2001-2A-583-2000
Timestamp: 2016-10-25 17:20:58+00:00

Document:
M�ller et Berthoud, juge suppl�ant. Greffier: M. Langone.
B.________, n� le 6 mars 1970, repr�sent� par Me Beno�t Carron, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 13 novembre 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du V a l a i s;
A.- Le 10 ao�t 1998, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet� la seconde demande d'asile d�pos�e par B.________, d'origine palestinienne, et somm� celui-ci de quitter la Suisse jusqu'au 30 septembre 1998, sous peine de refoulement.
Plac� en d�tention pr�ventive le 10 juin 1998, B.________ a �t� condamn�, le 11 novembre 1998, � une peine de vingt et un mois de r�clusion et � l'expulsion de Suisse d'une dur�e de huit ans pour vol et dommages � la propri�t�.
Il a �t� lib�r�, � titre conditionnel, le 10 ao�t 1999, avec un d�lai d'�preuve de deux ans. Le 30 novembre 1999, il a �t� arr�t� � l'a�roport de Zurich alors qu'il �tait en possession d'un faux passeport hollandais. Le 3 d�cembre 1999, il a �t� condamn� de ce chef � septante-cinq jours d'emprisonnement.
Apr�s avoir purg� sa peine, l'int�ress� a �t� remis aux autorit�s valaisannes charg�es de l'ex�cution de son renvoi.
Par d�cision du 13 f�vrier 2000, confirm�e le 17 f�vrier 2000 par le Juge unique de la Cour de droit publicdu Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) et par le Tribunal f�d�ral (arr�t du 28 mars 2000), le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) a ordonn� la mise en d�tention imm�diate en vue de refoulement de B.________ pour une dur�e de trois mois au plus, des indices faisant craindre que l'int�ress� tente de se soustraire � son renvoi.
Par arr�t du 10 mai 2000, le Tribunal cantonal a confirm� le prononc� du Service cantonal prolongeant pour six mois au plus la d�tention de l'int�ress�. Le 3 juillet 2000, le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours de droit administratif interjet� par B.________ en limitant la prolongation de la d�tention � une dur�e de trois mois au plus, soit jusqu'au 12 ao�t 2000.
B.- Le 17 juillet 2000, le Service cantonal a ordonn� la lev�e de la d�tention de B.________ et son assignation au territoire du canton du Valais pour une dur�e ind�termin�e.
Saisi d'un recours, le Tribunal cantonal l'a rejet� le 13 novembre 2000. Il a retenu en substance que B.________ avait �t� condamn� p�nalement � deux reprises, qu'il refusait de coop�rer avec les autorit�s charg�es d'organiser son renvoi et que son comportement justifiait une mesure d'assignation.
Cette mesure n'�tait en outre pas disproportionn�e, l'int�ress� conservant la possibilit� de mener une vie sociale convenable et d'obtenir ponctuellement l'autorisation de quitter le canton du Valais pour rendre visite � son fr�re ou � sa fianc�e, domicili�s dans le canton de Neuch�tel.
Le Tribunal cantonal a rejet� la demande d'assistance judiciaire de B.________ mais l'a exempt� des frais de la cause.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, B.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 13 novembre 2000 par le Tribunal cantonal, de dire que toute mesure d'assignation � son encontre est lev�e et qu'il est mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire d�s le 21 ao�t 2000.
Le Tribunal cantonal renonce � se d�terminer. Le Service cantonal et l'Office f�d�ral des �trangers proposent de rejeter le recours.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83; 126 III 274 consid. 1 p. 275 et les arr�ts cit�s).
La d�cision attaqu�e a �t� prise par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale au sens de l'art. 98 lettre g OJ; elle �chappe aux exceptions pr�vues aux art. 98 � 102 OJ - en particulier � l'art. 100 al. 1 lettre b OJ - et elle est fond�e sur le droit public f�d�ral.
D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites, le pr�sent recours est donc en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation.
Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 125 III 209 consid. 2 p. 211; 122 IV8 consid. 1b p. 11). Comme il n'est pas li� par les motifsque les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 121 II 473 consid. 1b p. 477 et les arr�ts cit�s; voir �galement ATF 124 II 103 consid. 2b p. 109).
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; ATF 125 II 633 consid. 1c). Il ressort de l'arr�t attaqu� que le recourant a "plong� dans la clandestinit�" du 10 ao�t au 30 novembre 1999. Or, cette constatation de fait - qui r�sulte d�j� des arr�ts du Tribunal f�d�ral des 28 mars et 3 juillet 2000 - n'est pas manifestement inexacte, contrairement � ce qu'all�gue le recourant pour la premi�re fois. De plus, on ne voit pas que l'�tat de fait serait manifestement incomplet.
Le recourant reproche certes � l'autorit� intim�e de ne pas avoir tenu compte de son bon comportement actuel.
Mais il ne s'agit pas l� d'une question de fait mais d'une question de droit que le Tribunal f�d�ral revoit librement et d'office.
2.- a) Selon l'art. 13e LSEE, "l'autorit� cantonale comp�tente peut enjoindre � un �tranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement et qui trouble ou menace la s�curit� et l'ordre publics, notamment en vue de lutter contre le trafic ill�gal de stup�fiants, de ne pas quitter le territoire qui lui est assign� ou de ne pas p�n�trer dans une r�gion d�termin�e". Les mesures d'assignation d'un lieu de s�jour et d'interdiction de p�n�trer dans une r�gion d�termin�e, introduites par le chiffre I de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en mati�re de police des �trangers (RO 1995 146), r�pondent � deux pr�occupations. Elles permettent d'intervenir pour prot�ger la s�curit� et l'ordre publics - plus particuli�rement dans les domaines qui ne peuvent gu�re �tre couverts par le droit p�nal - � l'encontre de ressortissants �trangers dont le d�part ne peut pas �tre exig� en raison d'une demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent �tre ordonn�es � l'�gard d'�trangers dont le renvoi est durablement entrav� et pour lesquels il est n�cessaire soit de les tenir �loign�s d'un endroit d�termin�, soit de pouvoir les surveiller; dans cette hypoth�se, l'�tranger est passible d'une peine d'emprisonnement ou d'arr�ts s'il n'observe pas les mesures impos�es (Message du Conseil f�d�ral du 22 d�cembre 1993 � l'appui d'une loi f�d�rale sur les mesures de contrainte en mati�re de droit des �trangers, in Feuille F�d�rale 1994 I 301 ss, plus sp�c. p. 324 ss).
b) L'assignation d'un lieu de s�jour et l'interdiction de p�n�trer dans une r�gion d�termin�e ne peuvent pas �tre impos�es � tout �tranger d�pourvu d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement. Selon le l�gislateur, le seuil � partir duquel il est loisible d'ordonner de telles mesures n'a pas �t� plac� tr�s haut d�s lors que la restriction de libert� impos�e constitue une atteinte relativement l�g�re � la libert� personnelle. Pour d�finir le trouble ou la menace de la s�curit� et de l'ordre publics, on se fondera sur la notion tr�s g�n�rale de la protection des biens par la police.
Ainsi, cette notion ne recouvre pas seulement un comportement d�lictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur d'un foyer ou d'autres requ�rants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la s�curit� et de l'ordre publics si des indices concrets font soup�onner que des d�lits sont commis, par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des extr�mistes ou que, d'une mani�re g�n�rale, l'�tranger enfreint grossi�rement les r�gles tacites de la cohabitation sociale. D�s lors, il est aussi possible de sanctionner (par exemple en transf�rant l'int�ress� dans un endroit isol�) un comportement r�tif ou asocial, mais sans pour autant s'attacher � des v�tilles (FF 1994 Ip. 325).
c) Les mesures d'assignation d'un lieu de s�jour et l'interdiction de p�n�trer dans une r�gion d�termin�e doivent enfin respecter le principe de la proportionnalit�.
Elles doivent �tre n�cessaires et suffisantes pour emp�cher que la s�curit� et l'ordre publics ne soient troubl�s ou menac�s; les moyens doivent �tre proportionn�s au but poursuivi, au regard notamment de la d�limitation g�ographique et de la dur�e de la mesure.
3.- a) En l'esp�ce, le recourant a �t� d�tenu en vue de refoulement, au sens de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, du 13 f�vrier au 17 juillet 2000. Il a d�clar� � plusieurs reprises qu'il n'entendait pas retourner dans son pays d'origine et n'a entrepris aucune d�marche, jusqu'au 10 ao�t 2000, pour se procurer un titre de voyage. A cet �gard, comme le Tribunal f�d�ral l'a relev� dans son arr�t du 3 juillet 2000, il est douteux que son passeport ait r�ellement �t� �gar� par son fr�re. Apr�s sa lib�ration conditionnelle, survenue le 10 ao�t 1999, le recourant ne s'est pas tenu � disposition des autorit�s valaisannes, charg�es d'organiser son d�part, mais est entr� dans la clandestinit�. Ce n'est qu'� la faveur de son arrestation le 30 novembre 1999, � l'a�roport de Kloten, que les autorit�s valaisannes ont pu le localiser. Il est �tabli qu'� cette occasion, le recourant avait fait sciemment usage d'un passeport falsifi�, d�lit r�prim� par l'art. 23 al. 1 LSEE. Si l'on ajoute que le recourant est entr� ill�galement sur le territoire suisse avant d'y d�poser ses deux demandes d'asile, force est de constater qu'il a viol� � de r�it�r�es reprises et de fa�on grave les prescriptions de police des �trangers. En adoptant l'art. 13e al. 1 LSEE, le l�gislateur visait avant tout � lutter contre le trafic ill�gal de stup�fiants. Mais cette disposition l�gale constitue une clause g�n�rale permettant de prendre des mesures �galement � l'encontre d'�trangers qui ont gravement viol�, comme en l'esp�ce, les prescriptions de police des �trangers qui tendent � garantir l'ordre public en Suisse (arr�t non publi� du 13 juillet 1995 en la cause K.R. c. le canton des Grisons, consid. 2b). L'autorit� cantonale pouvait d�s lors, sans violer le droit f�d�ral, consid�rer que le recourant, par son comportement, avait troubl� l'ordre public et qu'une mesure d'assignation d'un lieu de s�jour �tait justifi�e.
b) Le recourant soutient que son comportement est exempt de reproches depuis sa lib�ration et qu'il ne pr�sente plus, actuellement, une menace � la s�curit� et � l'ordre publics. Cette �volution ne saurait occulter la gravit� des faits pour lesquels le recourant a �t� condamn� p�nalement. Son activit� d�lictueuse dans le canton de Neuch�tel s'est d�roul�e pendant plusieurs mois et le butindes diff�rents vols perp�tr�s repr�sente une somme d�passant 150'000 fr. Quelques mois seulement apr�s sa lib�ration conditionnelle, le recourant a en outre �t� condamn� � une nouvelle peine d'emprisonnement pour falsification de papiers de l�gitimation et usage de faux papiers. C'est dire que le risque de r�cidive ne peut pas �tre �cart� et que le recourant pr�sente encore un danger pour la s�curit� et l'ordre publics. En outre, il faut rappeler que le d�lai d'�preuve de deux ans depuis la lib�ration conditionnelle du recourant ne sera �chu que le 10 ao�t 2001 et que la menace d'une ex�cution du solde de la peine n'est peut-�tre pas �trang�re � son comportement actuel. Enfin, la mesure d'assignation au canton du Valais, m�me si elle n'est pas de nature � emp�cher le recourant de commettre de nouveaux d�lits, permet de le tenir �loign� du canton de Neuch�tel, o� il a commis, en compagnie d'un compatriote domicili� � Neuch�tel, les d�lits les plus graves.
c) Le recourant fait valoir que la mesure d'assignation viole le principe de la proportionnalit� ainsi que son droit � des relations personnelles et intimes avec sa fianc�e et � des relations familiales avec son fr�re.
Sur le plan de la d�limitation g�ographique, la mesure d'assignation litigieuse n'est pas critiquable. Le canton du Valais est vaste et offre, dans plusieurs localit�s, la possibilit� d'y nouer des contacts sociaux. Sur le plan de la dur�e, elle n'est pas disproportionn�e d�s lors que le d�lai d'�preuve li� � la lib�ration conditionnelle du recourant n'est m�me pas �chu. Le recourant conservera la possibilit� de requ�rir la lev�e de l'assignation lorsqu'il aura concr�tement apport� la preuve, apr�s l'�coulement d'un certain laps de temps � compter du 10 ao�t 2001, qu'il ne repr�sente plus de danger pour la s�curit� et l'ordre publics. Enfin, l'assignation est plus efficace qu'une autre mesure, telle que l'obligation de se pr�senter � intervalles r�guliers pour des contr�les, au regard notamment des sanctions pr�vues par l'art. 23a LSEE.
Pour le surplus, le recourant a la possibilit� de rencontrer son fr�re et sa fianc�e dans le canton du Va-lais. Une telle limitation est assur�ment compatible avec les relations usuellement entretenues entre fr�res. Elle pourrait heurter la protection que l'art. 8 CEDH conf�reaux fianc�s. Encore faudrait-il, conform�ment � la jurisprudence, que le mariage soit s�rieusement voulu et imminent (Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, in RDAF 1997, p. 284, note 43). Or, en l'esp�ce, non seulement les pro-jets de mariage �voqu�s ne sont pas en voie de concr�tisation imm�diate, mais le recourant a tent�, le 30 novembre 1999, de quitter la Suisse � destination du Canada sans emmener sa fianc�e. Par ailleurs, le recourant a la possibilit� de solliciter ponctuellement une autorisation de quitter le territoire valaisan pour rendre visite � ses proches.
d) Enfin, c'est � tort que le recourant se plaint de ce que le juge de la d�tention a rejet� sa requ�te d'assistance judiciaire tendant � la d�signation d'un avocat d'office et au versement d'une indemnit� � titre d'honoraires. En effet, le Tribunal cantonal pouvait, sans violer la Constitution, rejeter cette requ�te au motif que le recours �tait manifestement d�pourvu de chances de succ�s (cf. ATF 125 II 265 consid. 4 et les arr�ts cit�s). Ce refus appara�t d'autant moins arbitraire que le recourant a �t� exempt� des frais de justice.
4.- Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�.
D�s lors que les conclusions du recours apparaissaient d'embl�e d�pourvues de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire compl�te pr�sent�e par le recourant doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 et 2 OJ). Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire qui sera fix�en tenant compte de l'ensemble des circonstances (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
3. Met un �molument judiciaire de 500 fr. � la charge du recourant.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Service de l'�tat civil et des �trangers et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.

References: art. 98
 art. 97
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF