Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-07-mai-1999_n1999003346.html
Timestamp: 2019-04-25 08:32:59+00:00

Document:
Loi du 07/05/1999 contenant le quatrieme ajustement du budget general des depenses de l'annee budgetaire 1999
Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999
1999003346
7 MAI 1999. - Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 (1)
Art. 1-01-2 Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté : 1° - en ce qui concerne les crédits prévus pour les dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;2° - en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi. Art. 1-01-3 Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et au cas où les événements des Balkans prendraient un développement d'une ampleur non prévisible à ce jour, le Conseil des Ministres est autorisé à procéder à une nouvelle ventilation de l'ensemble des crédits inscrits au Budget général des dépenses de l'année 1999, afin de dégager les moyens strictement nécessaires à une aide humanitaire d'urgence.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements Section 11. - Services du Premier Ministre Art. 2.11.1 Dans l'article 2.11.3 de la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est insérée au PROGRAMME 60/1 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL, la subvention suivante : « 16. Subvention destinée au financement de l'achat d'équipement pour la recherche contre la maladie de Parkinson. » Section 13. - Ministère de l'Intérieur Art. 2.13.1 L'article 2.13.3 de la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est complété comme suit : « PROGRAMME 54/5 FONDS POUR LES RISQUES D'ACCIDENTS NUCLEAIRES Contribution financière à la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, en vue de la rénovation du sarcophage autour de la centrale de Tchernobyl. » Section 14 Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Art. 2.14.1 L'article 2.14.6 de la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est complété comme suit : « PROGRAMME 53/1 - POLITIQUE ETRANGERE 3) Programmes de l'Union Européenne occidentale (UEO) relatifs à l'acquisition de satellites militaires d'observation à des fins de sécurité.» Section 15. - Coopération internationale Art. 2.15.1 Le texte de l'article 2.15.5 de la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est complété comme suit : PROGRAMME 54/3 - COOPERATION MULTILATERALE « 4) Subventionnement d'expertise senior. » Art. 2.15.2 Le texte de l'article 2.15.10 de la même loi est remplacé par le texte suivant : « Les crédits prévus aux allocations de base 54.01.11.06, 54.03.35.50, 54.03.35.51, 54.03.35.52, 54.03.35.53, 54.03.74.10, 54.03.74.22, 54.04.12.27, 54.11.35.10, 54.11.35.11, 54.12.35.20, 54.12.35.21, 54.12.35.22, 54.12.35.23, 54.13.54.30, 54.14.54.40, 54.14.54.41, 54.14.84.41, 54.16.35.35, 54.40.35.50, 54.41.35.23, 54.42.35.80 et 54.43.12.20 pourront être utilisés : - soit pour des dépenses de toutes natures telles que prévues au libellé, à la note explicative et à la base légale de l'allocation de base; - soit pour des payements dus à la Coopération technique belge (CTB), en exécution des conventions d'attribution conclues entre le Membre du Gouvernement qui a la Coopération internationale dans ses attributions et la CTB et/ou en guise de couverture des charges découlant des tâches de service public. Dans ce cas, les moyens financiers nécessaires prévus aux allocations de base ne ressortant pas du programme 1 - Coopération gouvernementale, pourront être tranférés par voie d'arrêté royal de transfert et moyennant l'accord du Ministre du Budget, aux trois allocations de base spécifiques suivantes, destinées à l'exécution des payements à la CTB : 54.10.31.22 - Couverture des frais de gestion de la CTB (cnd), 54.10.35.01 - Tâches CTB (cnd) et 54.10.54.01 - Tâches CTB (crd).
Toutefois, ce qui précède n'est d'application que pour les initiatives nouvelles. Les conventions d'attribution conclues avec la CTB, se rapportant à des initiatives déjà en cours, ne doivent pas donner lieu à de nouveaux engagements. Les payements peuvent être exécutés directement à la CTB, à charge des allocations de base énumérées au deuxième paragraphe de cet article. » Section 16. - Ministère de la Défense nationale Art. 2.16.1 A l'article 2.16.10 de la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : PROGRAMME 90/3 AIDE SOCIALE, LOGEMENT ET CULTURE 1. Service Social Civil;2. Office Central d'Action Sociale et Culturelle (OCASC). Art. 2.16.2 A l'article 2.16.14 de la même loi le montant des autorisations de 1 379 millions de francs pour les obligations pour travaux d'infrastructure est remplacé par le montant de 600 millions de francs et le montant de 200 millions de francs pour les paiements est remplacé par le montant de 100 millions de francs.
Art. 2.16.3 L'article 2.16.17 de la même loi est abrogé.
Art. 2.16.4 L'article 2.16.18 de la même loi est remplacé par le texte suivant : « L'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire (OCASC) est autorisé à assurer les missions telles que prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 janvier 1978, modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 1998 déterminant la mission et réglant l'organisation et le fonctionnement de cet organisme, au profit des membres du personnel de la Gendarmerie. » Art. 2.16.5 A l'article 2.16.20, deuxième alinéa de la même loi, le montant des autorisations de 661 millions de francs pour les engagements est remplacé par le montant de 908 millions de francs et le montant de 3 100 millions de francs pour les paiements est remplacé par le montant de 2 050 millions de francs.
Art. 2.16.6 L'article 2.16.22, dernier alinéa de la même loi est remplacé par le texte suivant : « Pour 1999 les obligations et dépenses sont limitées à 100 millions de francs. » Art. 2.16.7 A l'article 2.16.26 de la même loi le paragraphe suivant est inséré après le premier alinéa : « Pour 1999 les obligations et dépenses sont limitées à 30 millions de francs. » Section 17. - Service général d'appui policier et Gendarmerie Art. 2.17.1 Le texte de l'article 2.17.4 de la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est remplacé par le texte suivant : « Dans les limites de l'allocation de base concernée, la subvention suivante peut être accordée : PROGRAMME 50/0 - SUBSISTANCE - à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire (OCASC) : la quote-part à charge de la Gendarmerie pour les dépenses de personnel, les dépenses générales de fonctionnement et les dépenses d'intervention du service social. » Section 18. - Ministère des Finances Art. 2.18.1 Le Ministre des Finances est autorisé à effectuer : - une contribution, sous forme de don, au « Fonds fiduciaire » de la Banque Mondiale de 295 millions BEF ainsi qu'un - dépôt de 300 millions BEF auprès du Fonds Monétaire International (FMI).
Ces montants seront prélevés sur le remboursement à la Belgique de sa part dans un compte de réserves du FMI appelé « compte spécial conditionnel n° 2 ».
Art. 2.18.2 Le crédit provisionnel « destiné à couvrir les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 1999-2000 » inscrit sous le programme 60/1 peut, après accord du Ministre du Budget, être tranféré, par voie d'arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, vers le programme approprié du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
Art. 2.18.3 Dans les limites de l'allocation de base concernée, la contribution suivante peut être accordée : PROGRAMME 61/1 RELATIONS FINANCIERES INTERNATIONALES Financement de la participation de la Belgique au « Tchernobyl Shelter Implementation Plan (SIP) ».
Art. 2.18.4 Le crédit provisionnel « destiné au paiement des dépenses de toute nature concernant la crise au Kosovo » inscrit sous le programme 60/1 peut, après accord du Ministre du Budget, être réparti par voie d'arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres entre les programmes appropriés des départements concernés.
Section 19. - Ministère de la Fonction publique Art. 2.19.1 A l'article 2.19.8 de la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 le montant de 11 670 000 000 de francs est remplacé par 13 300 000 000 de francs, et les montants de 10 000 000 de francs et de 1 400 000 000 de francs, destinés aux projets du Palais de Justice de Courtrai et de la nouvelle prison de Hasselt, sont remplacés respectivement par 800 000 000 de francs et 0 francs. En outre, ledit article est complété comme suit : « Bruxelles, Affaires étrangères - Egmont II : 1 500 000 000 de francs; Louvain, centre des Finances : 740 000 000 de francs ».
Art. 2.19.2 Le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter un loyer acquisitif avec bail emphytéotique en vue de la réalisation de la tour n° 4 du complexe W.T.C. à Bruxelles.
Section 21. - Pensions Art. 2.21.1 A l'article 2.21.3, 2ième alinéa, de la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, le montant de 4 100,0 millions est remplacé par le montant de 4 800,0 millions de francs.
Section 23. - Ministère de l'Emploi et du Travail Art. 2.23.1 L'article 2.23.1 de la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est complété comme suit : 3)... à l'effet de payer « éventuellement au moyen d'avances » les créances n'excédant pas 100 000 francs... 5) d'un montant maximum de 2 000 000 de francs au comptable du service de la collaboration sociale bilatérale qui est autorisé à payer les déclarations de créance relatives aux délégations séjournant en Belgique dans le cadre de la collaboration sociale bilatérale. Art. 2.23.2 L'article 2.23.3 de la même loi est complété comme suit : PROGRAMME 40/1 - COLLABORATION INTERNATIONALE - Subvention à l'Organisation Internationale du Travail à....... pour le programme « Travail des enfants, la promotion d'emplois et du dialogue social. » et « PROGRAMME 56/5 - REGIE DES TRANSPORTS MARITIMES - Subvention à la Régie des Transports Maritimes pour couvrir les dépenses inhérentes aux traitements du personnel statutaire mis au travail par l'O.N.Em. » Section 32. - Ministère des Affaires économiques Art. 2.32.1 L'article 2.32.4 de la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 fermer concernant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est complété comme suit : PROGRAMME 61/2 - AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE SECURITE DE LA POPULATION, NOTAMMENT PAR LA TRANSPOSITION DE DIRECTIVES EUROPEENNES Information de la population relative aux dossiers énergétiques et gestion administrative de ces dossiers.
Section 33. - Ministère des Communications et de l'Infrastructure Art. 2.33.1 L'article 2.33.4 de la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est complété comme suit : PROGRAMME 57/0 Subside à l'ASBL Service Social du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
CHAPITRE 3. - Fonds de restitution et d'attribution Art. 3-01-1 Le tableau 3 annexé à la présente loi remplace le tableau 3 - Fonds de restitution et d'attribution, annexé à la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999.
CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée Art. 4-01-1 Les opérations pendant l'année budgétaire 1999 du Secrétariat permanent de recrutement (Fonction publique) et du Fonds monétaire (Finances) sont réestimées aux sommes mentionnées dans le budget annexé à la présente loi.
CHAPITRE 5. - Entreprises d'Etat Art. 5-01-1 Le budget pour l'année budgétaire 1999 de l'entreprise d'Etat « La Monnaie Royale de Belgique », annexé à la présente loi, est approuvé.
Les recettes sont estimées à 1 657 000 000 de francs et les dépenses à 1 579 160 000 francs.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 92 250 000 francs et les dépenses pour ordre à 97 500 000 francs.
Art. 5-01-3 Par dérogation à l'article 114 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le budget des opérations de capital peut comporter des crédits non limitatifs. Dans ce cas, le libellé le mentionne.
Cette possiblité est limitée aux remboursements et versements (articles 91.11 à 94.11 du budget de la Monnaie royale de Belgique).
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, L. VAN DENBOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARIJS _______ Note (1) Références parlementaires : Session ordinaire 1998-1999. 5e session de le 49e législature Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2125/1 (1re partie). - Projet de loi, n° 2125/2 (2e partie). - Amendements nos 1 et 2, n° 2125/3. - Amendements nos 3 à 8, n° 2125/4. - Amendements n° 9, n° 2125/5. - Rapport, n° 2125/6. - Texte adopté en séance pléniaire et soumis à la santion royale, n° 2125/7.
Annales parlementaires.- Discussion. Séance du 27 avril 1999.
Adoption. Séance du 28 avril 1999.
TABLEAUX ANNEXES A LA LOI Pour la consultation du tableau, voir image
loi du 13 mars 2016 Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance loi du 16 juillet 2004 Loi portant le Code de droit international privé loi du 12 janvier 2005 Loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus
loi du 17 juillet 1975 Loi relative à la comptabilité des entreprises loi du 01 avril 2007 Loi relative aux offres publiques d'acquisition loi du 01 avril 2007 Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme loi du 10 août 2001 Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie loi du 20 septembre 1948 Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 42/2018 du 29 mars 2018 Numéros du rôle : 6585 et 6639 En cause : les recours en annulation de l'article 2.12.3 de la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année bud La
arrêté royal du 27 décembre 2004 Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D. arrêté royal du 09 février 2011 Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications arrêté royal du 21 février 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la formation ADR de
arrêté royal du 14 novembre 2007 Arrêté royal relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé arrêté royal du 12 mai 2009 Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de nummérotation et qui forment un programme complet de jeu arrêté royal du 28 septembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgi arrêté royal du 23 mars 2007 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises arrêté royal Décision contraignante unanime n° 2 du Groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 16, arrêté royal du 17 février 2000 Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ain arrêté royal du 21 décembre 1999 Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 arrêté royal du 04 décembre 2003 Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers arrêté royal du 18 novembre 1999 Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1999, une partie des crédits inscrits aux programmes 16-60-0, 16-50-0, 16-50-1, 16-50-2 et 16-50-4 vers les programmes 16-50-0, 16-50-1 et 16-50-2 arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés arrêté royal du 08 octobre 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés arrêté royal du 16 mai 2003 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 08 juillet 1999 Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1999, une partie des crédits inscrits aux programmes 15-54-2 et 15-54-3 vers le programme 15-54-4 arrêté royal du 13 juin 1999 Arrêté royal portant répartition des crédits provisionnels, inscrits au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution arrêté royal du 17 décembre 2003 Arrêté royal relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire
arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handi arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés arrêté du gouvernement wallon du 15 juillet 2010 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées
arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide aux activités de la vie journalière arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2007 Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture arrêté du gouvernement wallon du 10 janvier 2008 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide aux activités de la vie journalière arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 03 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées
décret du 23 décembre 2010 Décret portant dispositions d'accompagnement du budget 2011 décret du 13 décembre 2013 Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
loi-programme du 26 décembre 2015 Loi-programme (1) loi-programme du 23 décembre 2009 Loi-programme loi-programme du 08 avril 2003 Loi-programme
loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme du 30 décembre 2001 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1)
document Règlement du 26 mai 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Artic document Règlement du 23 juin 2008 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositi(...) document Règlement du 17 octobre 2011 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositi(...)
document du 04 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé document Règlement du 23 septembre 2013 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant A document Règlement du 14 décembre 2009 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositi(...)
erratum du 23 janvier 2001 Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. - Errata erratum du 04 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale - partie réglementaire. - Erratum
type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-07-mai-1999_n1999003346.html

References: Art. 1
 Art. 1
 l'article 15
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 2
 L'article 2
 Art. 2
 L'article 2
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 2

Art. 2
 L'article 2

Art. 2
 L'article 2
 l'article 1
 Art. 2
 l'article 2

Art. 2
 L'article 2
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2
 Art. 2
 l'article 2

Art. 2
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 2
 L'article 2
 Art. 2
 L'article 2
 Art. 2
 L'article 2
 Art. 2
 L'article 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5

Art. 5
 l'article 114
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 12
 § 2
 l'article 9
 l'article 10
 § 1
 l'article 78
 l'article 5
 l'article 5