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Timestamp: 2020-04-05 01:17:00+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-20160601
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 1-01/06/2016)
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 20-01/06/2016)
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 30-01/06/2016)
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 40-01/06/2016)
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 50-01/06/2016)
La réduction d'impôt est également susceptible de s'appliquer aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, ainsi qu'à certains investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles ( CGI, art. 199 undecies B, I-al. 6 ).
51 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 51-01/06/2016)
Les dispositions de l' article 67 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 prévoient que les investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2015 et qui sont réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC) .
53 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 53-01/06/2016)
Le paragraphe 49 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC) définit les investissements initiaux comme « tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant, ou toute acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise ».
55 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 55-01/06/2016)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 60-01/06/2016)
Les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés préexistants qui constituent des éléments de l'actif immobilisé sont éligibles à l'aide fiscale ( CGI, art. 199 undecies B, I-al. 15 ).
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 70-01/06/2016)
Les travaux de rénovation et de réhabilitation doivent concerner exclusivement des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances ( CGI, art. 199 undecies B, I-al. 15 ).
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 80-01/06/2016)
S'agissant des collectivités d'outre-mer, le classement des hôtels, des résidences de tourismes ou des villages de vacances s'apprécie au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer ( CGI, art. 217 duodecies, al. 3 ). En l'absence de réglementation locale, l'établissement concerné devra respecter les conditions prévues aux arrêtés précités.
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 90-01/06/2016)
Compte tenu de l'objectif de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer de permettre une revalorisation du parc hôtelier existant outre-mer, il est admis que les travaux de rénovation et de réhabilitation effectués sur un hôtel, une résidence de tourisme ou un village de vacances non classés en vue d'obtenir le classement ouvrent droit à l'aide fiscale.
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 100-01/06/2016)
- entraînant une augmentation de valeur d'un élément d'actif immobilisé ( BOI-BIC-CHG-20-20-20 au I-B § 60 et suiv. ) ;
- prolongeant d'une manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément d'actif immobilisé ( BOI-BIC-CHG-20-20-20 au I-A § 10 et suiv. ).
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 110-01/06/2016)
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 120-01/06/2016)
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 130-01/06/2016)
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 140-01/06/2016)
Les travaux de réhabilitation lourde ou exceptionnelle s'entendent de ceux qui, outre les travaux décrits au I-C-2-b § 130 , entraînent une redistribution des pièces dans un logement ou des logements par étages accompagnés d'une reprise du gros ½uvre, sans toucher à l'équilibre existant, et d'une remise aux normes d'habitabilité actuelles. Dans certains cas, ces travaux peuvent conduire à reprendre la structure porteuse de l'immeuble lorsque sa solidité est atteinte en profondeur.
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 150-01/06/2016)
Les conditions dans lesquelles ces travaux de réhabilitation constituent des éléments de l'actif immobilisé sont identiques à celles indiquées au I-C-2-a § 100 à 120 .
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 160-01/06/2016)
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 170-01/06/2016)
Les travaux immobiliers sont définis au II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 . Il s'agit des travaux de construction proprement dits, des travaux d'équipement des immeubles et des travaux de réparation ou de réfection pour la remise en état des immeubles :
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 180-01/06/2016)
190 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 190-01/06/2016)
200 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 200-01/06/2016)
210 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 210-01/06/2016)
220 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 220-01/06/2016)
230 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 230-01/06/2016)
Les véhicules strictement indispensables à l’activité de l’exploitant sont ceux définis à l’ article 18-0 bis A de l’annexe IV au CGI dans sa rédaction applicable aux investissements réalisés avant le 1 er janvier 2015, à savoir les véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l’ article 199 undecies B du CGI et immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 , établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés, sans lesquels l'entreprise ne pourrait poursuivre son activité.
240 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 240-01/06/2016)
250 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 250-01/06/2016)
L' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 procède à une nouvelle restriction du champ d'application de l'aide fiscale en faveur des véhicules à moteur. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2015 (sur l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, il convient de se reporter au I-A § 100 du BOI-BIC-RICI-20-10 ), seuls les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de société prévue à l' article 1010 du CGI qui sont strictement indispensables à l'activité de l'exploitant au sens de l' article 23 L quater de l'annexe IV au CGI sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI .
Sont dès lors exclus de l'aide fiscale, lorsqu'ils ne sont pas indispensables à l'activité de l'exploitant, non seulement les véhicules de tourisme, mais également les véhicules à usage multiple qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 , sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ( BOI-TFP-TVS-10-20 ).
255 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 255-01/06/2016)
L' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 précise que les véhicules définis au premier alinéa du I de l' article 1010 du CGI qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI . En pratique, ces véhicules sont de même nature que ceux définis au I-F § 250 . Les dispositions législatives adoptées fin 2015 visent seulement à clarifier la règle selon laquelle les véhicules sont exclus de l'aide fiscale selon leur nature et non selon leur assujettissement effectif à la taxe sur les véhicules de sociétés, celle-ci n'étant pas applicable dans les collectivités d'outre-mer. Cette clarification étant de nature interprétative, elle s'applique à compter du 1 er janvier 2015 (cf. I-F § 250 ).
260 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 260-01/06/2016)
Les investissements doivent être affectés à l'exploitation d'un service public local à caractère industriel et commercial et réalisés, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer , dans un secteur éligible.
270 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 270-01/06/2016)
280 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 280-01/06/2016)
Il est également admis que l'avantage fiscal soit ouvert au titulaire d'un contrat de partenariat régi par l' ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (abrogée au 1 er avril 2016) (partenariats dits "public-privé"), lorsque ce titulaire réalise des investissements sur des terrains dont il a la disposition, y compris si le contrat prévoit l'affectation des biens à la personne publique à la fin du contrat (cf. I-G-3 § 310 pour la condition d'exploitation pendant au moins 5 ans à compter du 1 er janvier 2015).
290 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 290-01/06/2016)
300 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 300-01/06/2016)
Le seizième alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI , dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer , précise que la réduction d'impôt s'applique aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial dans des secteurs éligibles quelles que soient la nature des biens, et leur affectation finale.
310 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 310-01/06/2016)
- dont l'entreprise concessionnaire est propriétaire et qui répondent aux conditions générales d'éligibilité (cf. I § 10 et suivants ). Il est précisé que, même si les biens dits « de retour » (cf. I-G-3 § 300 ) sont considérés comme appartenant dès l'origine au concédant, ces biens pourront néanmoins bénéficier de l'avantage fiscal s'ils sont effectivement créés ou acquis par le concessionnaire, inscrits à l'actif du bilan de ce dernier et amortis par lui ;
- affectés à l'exploitation par le concessionnaire pour une durée strictement supérieure à cinq ans. Sont donc exclues les immobilisations fréquemment renouvelées dont la durée d'exploitation est inférieure à cinq ans. De même, les biens dits « de retour » ne peuvent bénéficier de l'avantage fiscal que si leur création ou acquisition intervient plus de cinq ans avant le terme de la concession, date à laquelle les biens reviennent au concédant.
320 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 320-01/06/2016)
Conformément aux dispositions de l’ article L. 211-2 du code de l'énergie , les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
330 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 330-01/06/2016)
Il est précisé que cette exclusion vise toutes les installations générant de l'électricité à partir du rayonnement solaire. Il est ainsi indifférent que l'électricité soit produite en vue de la revente ou en vue de l'auto-consommation de la personne (particulier ou entreprise) productrice, que l'électricité soit obtenue par conversion photovoltaïque ou par concentration de la chaleur solaire. Est également sans incidence l'usage fait de l'électricité produite (production de chaleur, climatisation, éclairage, etc.).
Par ailleurs, la réduction d’impôt est maintenue selon les modalités prévues par les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2011, pour certains investissements.
340 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 340-01/06/2016)
Demeurent également éligibles les investissements réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l’ article 199 undecies B du CGI , lorsque la réduction d’impôt à laquelle ils auraient eu droit en application de ces dispositions a été obtenue à raison d’acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010.
350 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 350-01/06/2016)
360 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 360-01/06/2016)
370 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 370-01/06/2016)
380 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 380-01/06/2016)
390 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 390-01/06/2016)
400 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 400-01/06/2016)
410 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 410-01/06/2016)
420 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 420-01/06/2016)
L’extension de la réduction d’impôt aux équipements et opérations de pose de ces câbles est subordonnée au respect des conditions mentionnées aux a, b et c du I ter de l’article 199 undecies B du CGI, qui sont décrites aux I-I-1-a à d § 380 à 410 .
430 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 430-01/06/2016)

References: art. 199
 l'article 2
 l'article 2
 art. 199
 art. 199
 art. 217
 § 60
 § 10
 § 130
 § 100
 § 20
 l'article 21
 § 100
 § 250
 § 250
 § 310
 § 10
 § 300
 § 380