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Timestamp: 2020-06-03 07:43:06+00:00

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BOFiP-CF-IOR-10-50-20120912
1 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 10-12/09/2012)
Aux termes de l 'article L189 du livre des procédures fiscales ( LPF ) , la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification. Toutes les propositions de rectification régulièrement faites dans les conditions prévues à l' article L55 du LPF interrompent donc la prescription.
Il en est de même aux termes de l' article L76 du LPF , pour les impositions d'office. En effet, sauf dans les cas prévus au 2e alinéa de l'article L 67 du LPF , il y a lieu d'informer le contribuable des motifs de la procédure retenue ainsi que des bases ou des éléments servant au calcul des impositions arrêtées d'office, qu'il s'agisse de taxation ou d'évaluation d'office (cf BOI-CF-IOR-50-20 ).
20 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 20-12/09/2012)
La remise directe le 31 décembre interrompt valablement la prescription alors même que la notification par voie postale, effectuée parallèlement, ne serait parvenue que le 2 janvier (CE, arrêt du 1er décembre 1982, req. n° 27387).
30 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 30-12/09/2012)
- par une proposition de rectification contenue dans un pli recommandé remis à la poste le 30 décembre de l'année d'expiration du délai de répétition, alors que c'est seulement le 2 janvier de l'année suivante que l'administration des postes a laissé au domicile du contribuable un avis l'informant que la lettre dont il s'agit était à sa disposition au bureau de poste ( CE, arrêt du 5 octobre 1973, req. n° 87519, RJ, n° IV, p. 103 ) ;
- par une proposition de rectification expédiée par lettre recommandée le 30 décembre de l'année d'expiration du délai de répétition, qui a été présentée au domicile du contribuable le lendemain, mais qui, en l'absence de ce dernier, n'a pas donné lieu de la part du préposé des postes au dépôt d'un avis d'instance et n'a été effectivement délivrée au redevable que le 2 janvier de l'année suivante (CE, arrêt du 21 novembre 1973, req. n° 87265, RJ, n° IV, p. 119).
40 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 50-12/09/2012)
La durée de ce nouveau délai est donc toujours égale à celle du délai de reprise applicable au cas d'espèce et a pour point de départ l'année au cours de laquelle la proposition de rectification est effectuée (cf. notamment en matière de droits d'enregistrement le BOI-CF-PGR-10-40 § 150 ).
60 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 70-12/09/2012)
En ce qui concerne la date de mise en recouvrement, il y a lieu de retenir la date effective de mise en recouvrement du rôle telle qu'elle a été fixée par décision administrative ( code général des impôts [ CGI] , art. 1659 ) ou la date de notification de l'avis de mise en recouvrement.
1° Omissions révélées en matière d'impôts directs et de taxes assimilées par une réclamation contentieuse ou par une instance devant les tribunaux
80 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 80-12/09/2012)
Le délai général de reprise de l'administration, au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées visées aux articles L 169 et L 169 A du LPF expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
90 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 90-12/09/2012)
Toutefois, conformément aux dispositions de l' article L 170 du LPF , les omissions ou insuffisances d'impositions révélées, pour les mêmes impôts et taxes, soit par une instance devant les tribunaux, soit par une réclamation contentieuse, notamment à l'occasion de l'application des règles posées par l' article L 204 d u LPF concernant les compensations, peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (cf. BOI-CF-PRG-10-20-I-C-2 ).
100 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 100-12/09/2012)
La conjugaison de ces deux textes avec les dispositions de l' article L 189 du LPF relatives à l'interruption des prescriptions par des propositions de rectification appelle les précisions suivantes qui sont données sous forme d'exemple.
Le délai général de reprise pour les impositions dues au titre de N expire le 31 décembre N+3.
Si l'insuffisance d'une déclaration de revenus de l'année N est révélée par une instance close ou une réclamation contentieuse ayant fait l'objet d'une décision en N+3, cette insuffisance peut être réparée dans le délai spécial de l' article L 170 du LPF venant à expiration le 31 décembre N+4.
Or, conformément au principe énoncé au I-B-1-a , la proposition de rectification fait courir une prescription semblable à celle qu'elle a pour effet d'interrompre.
- si l'insuffisance n'est notifiée qu'en N+4, c'est le délai spécial prévu par l' article L 170 du LPF qui sera interrompu, le délai général étant expiré. Par suite, le nouveau délai dont disposera le service pour mettre en recouvrement la cotisation supplémentaire s'achèvera dès le 31 décembre N+5.
Il convient de noter que si la décision était rendue en N+4, après l'expiration du délai général de répétition, deux nouvelles situations seraient susceptibles de se présenter dans le cadre du délai spécial ouvert par l' article L 170 du LPF :
- si la notification de l'insuffisance est effectuée en N+4, l'imposition correspondante doit être mise en recouvrement dans le délai prévu par l' article L 170 du LPF , c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre N+5 ;
- si la notification de l'insuffisance est effectuée en N+5, un nouveau délai de durée égale à celui prévu par l' article L 170 du LPF est ouvert, et l'imposition doit être mise en recouvrement au plus tard le 31 décembre N+6.
110 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 110-12/09/2012)
L'effet interruptif de prescription, attaché à la proposition de rectification, reste acquis, même dans le cas où l'administration, après avoir mis en recouvrement l'imposition correspondant aux rehaussements, en accorde ultérieurement d'office la décharge. Par suite, l'administration est en droit de procéder à l'établissement d'une nouvelle imposition, dans la limite du rehaussement notifié, et ce jusqu'à l'expiration du délai de répétition qui a recommencé à courir à compter de la notification ( CE, arrêt du 17 décembre 1969, req. n° 73350 , RJCD, 2e partie, p. 152 ).
120 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 130-12/09/2012)
Toutefois, dans le cas des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes ( CGI, art. 8 ), le Conseil d'État a jugé que, dès lors que la procédure de vérification des déclarations doit être suivie directement entre l'administration et la société ( CGI, art . 60 et LPF, art. L 53 ), la proposition de rectification faite à cette dernière des rectifications du bénéfice social interrompt la prescription à l'égard de tous les associés pour l'impôt sur le revenu afférent à leur quote-part de bénéfices dans la société ( CE, arrêt du 20 février 1974, req. n° 83452 , RJ, n° IV, p. 36 ; CE, arrêt du 8 avril 1994 n os 60405-65876 ).
140 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 140-12/09/2012)
En outre, la proposition de rectification n'interrompt la prescription qu'à concurrence du montant des rectifications proposées. L'administration ne peut donc, après l'expiration du délai de reprise, mettre en recouvrement un complément d'impôt établi sur des bases supérieures à celles ayant fait l'objet d'une proposition de rectification interruptive de prescription (CE, arrêts des 27 avril 1960, req. n° 47013, RO, p. 64 et 3 février 1984, plén. n° 38320 ).
L'imposition ainsi établie ne saurait être régulière que dans la mesure du rehaussement proposé avant l'échéance du délai normal de prescription (CE, arrêt du 29 avril 1964, req. n° 58496).
150 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 150-12/09/2012)
Enfin, l'effet interruptif de la prescription qui découle d'une proposition de rectification est indépendant des motifs qui justifient ces rectifications. Par suite, lorsque ayant reconnu l'inexactitude de ces motifs, l'administration procède, après l'expiration du délai normal de reprise, à une nouvelle proposition des mêmes rectifications en invoquant un autre fondement, ce changement de motifs ne prive pas la première proposition de rectification de l'effet interruptif de prescription qui lui est attaché ( CE, arrêts des 19 mars 1975, req. n° 89867, RJ, n° IV, p. 12 ; 30 mai 1979, n° 10430, 17 mai 1982, n° 19339 et 12 juin 1992, n° 72194 ).
160 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 170-12/09/2012)
Dans tous les cas, que le pli ait été retiré ou non par le contribuable, l'interruption de la prescription prend effet à la date de la présentation à domicile (cf. BOI-CF-IOR-10-30-II-B ).
180 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 180-12/09/2012)
Par ailleurs, lorsque le contribuable a déménagé, changé le lieu de son exploitation ou transféré son siège sans avoir accompli auprès de l'administration postale les formalités nécessaires pour la réexpédition de son courrier ou sa remise à un fondé de pouvoir, la prescription sera interrompue par la présentation du pli à l'adresse figurant dans les dernières déclarations et communications fiscales du contribuable. Il en sera ainsi non seulement lorsque le contribuable n'aura pas été atteint par le pli, mais également lorsque l'enquête du préposé de la Poste aura permis l'acheminement de ce dernier et sa distribution à la nouvelle adresse de l'intéressé (en cas d'absence temporaire, cf. BOI-CF-IOR-10-30-III-B-3 ; dans le cas de remise directe de la proposition de rectification, cf. BOI-CF-IOR-10-30 § 80 ).
190 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 190-12/09/2012)
Aux termes de l' article R*57-1 du LPF , lors de la proposition de rectification, l'administration invite le contribuable « à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ».
Aux termes de l' alinéa 2 de l'article L 57 du LPF « sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l' article L 11 du LPF , ce délai est prorogé de trente jours ».
200 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 200-12/09/2012)
La prorogation de trente jours bénéficie à tous les contribuables, quelle que soit la nature du contrôle mis en ½uvre, contrôle sur pièces ou contrôle externe, et concerne le délai imparti au destinataire de la proposition de rectification pour formuler ses observations en réponse, en application de l’ article L 57 du LPF .
210 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 210-12/09/2012)
Ainsi, sous réserve des mesures de tempérament précisées au §220, la prorogation n’est pas applicable aux réponses du contribuable faisant suite notamment :
- aux notifications des sanctions fiscales qui relèvent de l’ article L 80 D du LPF ;
220 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 220-12/09/2012)
Bien qu’exclus du champ d’application de la mesure, les contribuables qui sont taxés d’office en application de l’ article L 69 du LPF à l’issue d’un examen de situation fiscale personnelle pourront bénéficier de la prorogation pour répondre à la proposition de rectification s’ils le demandent expressément avant l’expiration du délai de trente jours initial.
230 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 240-12/09/2012)
Pour donner son plein effet à la mesure, le contribuable qui entend solliciter la prorogation pour répondre aux rectifications qualifiées de revenus distribués ( CGI, art . 117 ) pourra disposer de cette prorogation pour désigner les bénéficiaires de ces distributions.
250 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 250-12/09/2012)
Selon l’ alinéa 2 de l’article L 57 du LPF , le délai est prorogé de trente jours sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l' article L 11 du LPF .
260 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 320-12/09/2012)
Il en est de même lorsque la réponse parvenue dans le délai de trente jours, éventuellement prorogé de trente jours ne peut être considérée comme constituant des « observations » au sens de l' article L57 du LPF (cf. § 370).
330 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 370-12/09/2012)
En revanche, une simple demande de prorogation du délai de réponse de 30 jours ou de 60 jours formulée par le contribuable en vue de prendre ultérieurement position sur les rectifications proposées ne peut être assimilée à la présentation d'observations et en avoir les effets. Dans cette hypothèse, la base notifiée est considérée comme acceptée tacitement à l'expiration du délai prorogé à 60 jours et la charge de la preuve en cas de réclamation contentieuse incombe au contribuable (transposition des arrêts du CE des 15 mai 1968, req. n° 72361 , RJCD, p. 166 ; du 31 mars 1971, req. n os 73813, 73814 et 73815, RJ, n° IV, p. 60 et 8 octobre 1980 n° 15286 au nouveau délai de réponse de 60 jours).
380 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 380-12/09/2012)
Le contribuable qui a présenté des observations dans le délai légal peut, en principe, demander l'intervention de la commission dans les cas prévus par la loi et les limites fixées par la jurisprudence (cf. BOI-CF-IOR-10-60 ).
Dans cette hypothèse, l'administration, si elle est amenée à saisir la commission, lui soumet l'ensemble des rehaussements proposés qui relèvent de sa compétence ( CAA Nantes, arrêt n ° 92 NT00 744 du 26 janvier 1994 ).
390 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 390-12/09/2012)
Il peut également exercer son droit de réclamer contre l'imposition après sa mise en recouvrement. La preuve est alors à la charge de l'administration même dans le cas où la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie et que l'imposition a été établie conformément à son avis. En effet, l' article L 192 du LPF précise que l'avis de l'une de ces commissions n'a pas d'incidence sur la charge de la preuve en cas de procédure contentieuse ultérieure, sauf dans le cas où la comptabilité présentée par le contribuable a révélé de graves irrégularités et que l'imposition litigieuse a été établie conformément à l'avis de la commission. Dans ce cas, la preuve de l'exagération de l'imposition reste à la charge du contribuable mais il incombe à l'administration d'apporter, au préalable, la preuve des graves irrégularités qu'elle invoque.
400 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 410-12/09/2012)
Ont qualité pour répondre à la proposition de rectification (cf. BOI-CF-IOR-10-30-III-A ) :
le titulaire du revenu, lorsque les rehaussements envisagés concernent un revenu catégoriel (BIC, BA, BNC, article 62 du CGI ),
420 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 450-12/09/2012)
A ainsi été jugé que viole l' article L 57, alinéa 3 (devenu alinéa 5 du LPF) , le tribunal qui, pour considérer comme insuffisamment motivée la réponse de l'administration aux observations du contribuable ayant reçu une proposition de rectification, estime que cette réponse ne répond pas aux points précis soulevés par l'intéressé dans sa correspondance, alors que ledit courrier se bornait à faire valoir le caractère déprimé du marché immobilier local et comportait une lettre rédigée par un notaire faisant état d'observations présentées par des tiers auxquelles l'administration n'était pas tenue de répondre ( Cass. com. 19 décembre 2000, n° 98- 12260 ).
Le jugement qui reprochait au service de ne pas avoir répondu aux points précis soulevés par le contribuable est censuré par la Cour Suprême.
Celle-ci tient d'abord implicitement pour vague et générale, et donc n'appelant pas une réponse particulière, la remarque relative au marché immobilier.
460 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 460-12/09/2012)
Dans l'hypothèse où le contribuable peut demander l'avis de la commission, il y aura lieu de lui accorder un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations afin de lui permettre de saisir cet organisme ( LPF, art. L 59 ).
470 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 490-12/09/2012)
L' article L 57 A du LPF prévoit une obligation pour l’administration en cas de vérification de comptabilité de répondre dans un délai de soixante jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l’ article L 57 du LPF .
500 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 500-12/09/2012)
La garantie prévue à l’ article L 57 A du LPF s’applique :
510 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 540-12/09/2012)
Les dispositions de l’ article L 57 A du LPF s’appliquent en cas de vérification de comptabilité au sens de l’ article L 13 du LPF .
550 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 550-12/09/2012)
L’application de la garantie est étendue à la procédure de contrôle spécifique en matière de TVA des redevables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l’ article L 16 D du LPF dans la mesure où elle est engagée dans les mêmes conditions et selon les mêmes garanties qu’une vérification de comptabilité.
560 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 560-12/09/2012)
- le contrôle sur demande prévu aux articles L 13 C et L13 CA du LPF .
570 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 570-12/09/2012)
Toutefois, dans un souci de qualité de service et dans la mesure où elles bénéficient, en cas de vérification sur place, des mêmes garanties qu’en matière de vérification de comptabilité, les dispositions de l’ article L 57 A du LPF leur sont étendues.
580 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 580-12/09/2012)
Bien que non prévu par l’ article L 57 A du LPF , le dispositif s’appliquera également aux entreprises qui se livrent à une activité agricole et dont le montant annuel des recettes brutes n’excède pas le double de la limite prévue au b du II de l’article 69 du CGI .
590 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 590-12/09/2012)
600 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 600-12/09/2012)
Le non-respect de la garantie entache la procédure d’imposition d’une irrégularité substantielle. Toutefois, cette irrégularité n’affecte que les impositions issues de la procédure de rectification contradictoire et sur lesquelles le contribuable a présenté des observations au sens de l’ article L 57 du LPF (cf. II-C-2-d ).
610 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 610-12/09/2012)
L’abandon des rectifications résultant de l’acceptation tacite des observations du contribuable, ne constitue pas une prise de position formelle engageant l’administration et susceptible d’être invoquée sur le fondement des articles L80 A et L80 B du LPF en cas de contrôles et de rectifications ultérieures de même nature.
620 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 620-12/09/2012)
Selon les dispositions de l’ article L 57 A du LPF , le délai de réponse de soixante jours ne s’applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
630 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 630-12/09/2012)
- la comptabilité présentée au vérificateur qui ne comporte ni le livre de recettes avec les justificatifs, ni le livre journal, ni le livre d’inventaire, ni le détail des stocks et des prélèvements de l’exploitant ( CAA Paris, 27 janvier 1995, n° 93-1238 ) ;
- la comptabilité qui ne comporte pas de livre d’inventaire ni de livre d’achats sur une période de huit mois, le grand livre est incomplet et divers chèques n’ont pas été inscrits ( CAA Bordeaux 27 juin 1994, n° 92-1046 ).
Le procès-verbal prévu par l’ article L 13 A du LPF pour constatation de défaut de présentation de la comptabilité peut être dressé dans ce cas.
640 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 640-12/09/2012)
- la comptabilisation globale en fin de journée des recettes non appuyées de justificatifs ( CAA Lyon 17 avril 1996 n° 94-1257 ) ;
- une comptabilité qui enregistre globalement les recettes sans distinction entre les règlements par chèques et les règlements en espèces et dont le solde de caisse présente des soldes créditeurs de façon répétée ( CE 17 novembre 1997 n° 145295 ; CE 9 novembre 1994 n° 129632 ).
650 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 650-12/09/2012)
Ces présomptions peuvent résulter d’une insuffisance du taux de bénéfice brut calculé à partir des données de la comptabilité accompagnée d’autres irrégularités ou d’indices d’insincérité comme par exemple des apports de caisse inexpliqués et des écarts entre les dépenses personnelles connues de l’exploitant et les prélèvements dans l’entreprise ( CE 29 juillet 1983, n° 33123, 7e et 8e s.-s .) ou l’absence d’inventaire détaillé ( CE 17 mai 1989, n° 62199, 9e et 8e s.-s. ).
660 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 660-12/09/2012)
L’administration est réputée avoir mis en ½uvre régulièrement la garantie prévue par l’ article L 57 A du LPF lorsqu’elle adresse sa réponse aux observations du contribuable par lettre n° 3926-SD avant l’expiration du délai de soixante jours à compter de la réception de ces observations.
670 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 670-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l’ article L 57 A du LPF que l’obligation pour l’administration de répondre dans le délai de soixante jours est limitée aux observations formulées à la suite de la proposition de rectification mentionnée à l’ article L 57 du LPF .
680 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 680-12/09/2012)
- en cas de rectifications notifiées dans le cadre d’une des procédures d’imposition d’office mentionnées aux articles L 65 et suivants du LPF ;
- en matière d’impôts locaux dans la mesure où ils sont exclus de la procédure de rectification contradictoire par l’article L 56 du LPF .
690 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 690-12/09/2012)
Seules les observations du contribuable faisant directement suite à la proposition de rectification (imprimé 3924-SD) font l’objet d’une réponse de l’administration dans le délai de soixante jours. N’ouvrent donc pas droit au bénéfice de la garantie prévue à l’ article L 57 A du LPF les observations que le contribuable formule en réponse à la lettre de l’administration portant réponse aux observations du contribuable (lettre 3926), ou à un autre courrier adressé ultérieurement , l’administration n’ayant aucune obligation de poursuivre le débat contradictoire après l’envoi de cette lettre.
700 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 700-12/09/2012)
Le délai de soixante jours porte sur les observations au sens de l’ article L 57 du LPF .
Il s’agit des observations écrites présentées par le contribuable sur le bien-fondé des rectifications proposées et parvenant dans le délai de trente jours mentionné à l’ article R * 57-1 du LPF , éventuellement prorogé.
- les observations présentées sur les pénalités qui elles relèvent de l’ article L 80 D du LPF ;
- une simple demande de prorogation du délai de réponse en application du 2ème alinéa de l’article L 57 du LPF ou de délais supplémentaires en vue de prendre ultérieurement position sur le rehaussement, celle-ci étant assimilée à une réponse d’attente ;
710 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 710-12/09/2012)
- ils s’établissent par année civile ou exercice de douze mois et pour leur montant hors taxe, à l’exception des entreprises relevant des bénéfices agricoles dont le chiffre d’affaires est retenu toutes taxes comprises pour l’appréciation des limites d’application des régimes d’imposition (cf. BOI-BA-REG ) ;
720 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 720-12/09/2012)
Lorsque, à la suite des observations adressées ultérieurement à la lettre 3926, le chiffre d’affaires est ramené au-dessous des limites prévues par l’ article L 57 A du LPF pour l’application de la garantie la procédure d’imposition est considérée comme régulière dès lors qu’au moment de confirmer le chiffre d’affaires rectifié, le délai de réponse de soixante jours n’était pas applicable.
730 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 730-12/09/2012)
- pour point d’arrivée, la date de réception de la lettre 3926-SD qui correspond à la date de présentation du pli postal telle qu’elle résulte de l’accusé de réception postal quelle que soit sa date de réception effective, ou à la date de remise en direct au contribuable.
740 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 740-12/09/2012)
750 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 750-12/09/2012)
760 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 760-12/09/2012)
- lorsque le service a accueilli une demande de transaction présentée dans le délai de réponse de trente jours du contribuable, éventuellement prorogé, ou du moins avant que l'imposition ait été arrêtée, celle-ci ne doit être établie qu'après l'acceptation par le contribuable des propositions notifiées dans les conditions prévues à l' article R*247-3 du LPF ou, à défaut d'acceptation de ces propositions par l'intéressé dans le délai de trente jours prévu audit article, qu'après l'expiration, soit de ce délai soit, s'il expire postérieurement à ce dernier, du délai de réponse du contribuable ;
Remarque : Dans le cas d'une transaction devant être approuvé par le Ministre, il conviendra, sauf circonstances particulières, de différer jusqu'à cette approbation la mise en recouvrement de l'imposition.
770 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 770-12/09/2012)
780 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 780-12/09/2012)
Aux termes de l' article R*57-1 du LPF , l'administration invite le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations « dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ».
790 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 790-12/09/2012)
800 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 800-12/09/2012)
810 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 810-12/09/2012)
820 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 820-12/09/2012)
Pour apprécier la recevabilité de la réponse à l'égard du délai, il convient de retenir comme date celle de l'envoi des observations à l'administration (le cachet de la Poste faisant foi [ article L 286 du LPF ]). Afin d'éviter des litiges en cette matière, il convient de conserver, à l'appui de la réponse adressée par le contribuable, l'enveloppe utilisée par ce dernier.
830 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 830-12/09/2012)
Dans le cas où une demande de renseignements concernant les rectifications a été formulée par le contribuable, le délai de réponse dont il dispose ne se trouve ni interrompu, ni suspendu. En pareille hypothèse, le service doit répondre à la demande et attendre l'expiration du délai.
840 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 840-12/09/2012)
Une imposition établie sur des bases excédant celles qui ont été proposées au contribuable serait irrégulière à concurrence de la fraction de l'impôt correspondant à la partie non proposée, à moins, bien entendu, que l'excédent échappe à l'obligation de proposer le rehaussement correspondant.
850 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 850-12/09/2012)
L'administration est en droit d'établir l'imposition sur une base inférieure à celle qui a été notifiée sans adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification et sans l'inviter à faire connaître ses observations ( CE, arrêt du 12 juin 1974, req. n° 89749 ).
Cette information n'ouvre pas un débat contradictoire avec le contribuable, la mise en recouvrement des rappels pouvant intervenir sans délai, une fois l'information fournie (cf. BOI-CF-PGR-30-10-II ).
860 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 860-12/09/2012)
Le service peut, en outre, rectifier les omissions et erreurs commises dans les propositions de rectification ou changer les motifs de ces rectifications tant que le délai de reprise n'est pas expiré. Il peut donc substituer par une nouvelle proposition de rectification motivée, de nouvelles bases d'imposition à celles qui avaient été précédemment proposées et contestées par le contribuable ( CE, arrêts des 16 juin 1971, req. n° 81427 , RJ, n° IV p. 107 ; 11 janvier 1978, req. n° 87894 et 27 février 1985 n° 41471).
870 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 870-12/09/2012)
Il est rappelé que lorsqu'une vérification de comptabilité est achevée pour une période déterminée et à l'égard d'un impôt ou d'un groupe d'impôts, les dispositions de l' article L 51 du LPF interdisent à l'administration, sauf exceptions limitativement énumérées, de renouveler cette vérification pour la même période et le même impôt ou groupe d'impôts. Les propositions de rectification qui feraient suite à des vérifications effectuées au mépris de cette règle seraient nulles (cf. BOI-CF-PGR-20-40-IV ).
De même, lorsque l'administration a procédé à un examen contradictoire de la situation personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, les dispositions de l' article L 50 du LPF lui interdisent de procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni des éléments incomplets ou inexacts (cf. BOI-CF-PGR-30-30-III-A ).

References: § 150
 art. 1659
 art. 8
 § 80
 §220
 § 370