Source: https://www.soncad.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-03-21 21:42:04+00:00

Document:
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le présent site de commerce électronique (ci-après le « Site »), dont l'adresse électronique est la suivante : http://www.soncad.fr, est édité par la société SONCAD EURL au capital de 190 750 € dont le siège social est sis Parc des Collines – 33 a rue Victor Schoelcher – 68200 MULHOUSE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 379 804 206
ARTICLE 2 : PRODUITS COMMERCIALISES SUR LE SITE.
La Société se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Catalogue Produits, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable le Client.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS ACCESSIBLES SUR LE SITE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE RELATIVEMENT A CES INFORMATIONS.
La Société apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le Site et à leur mise à jour. Il est cependant possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions se soient glissées dans le descriptif des Produits qui aura été communiqué à la Société par les fabricants. La Société s'engage à corriger lesdites inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu'elles sont portées à sa connaissance.
Tout Client Entreprise qui souhaite effectuer un achat groupé est invité à contacter le Service Client au 0 825 560 067 En effet, un Client Entreprise ne pourra en aucun cas acheter de manière groupée et bénéficier des mêmes avantages qu'un Client individuel, notamment pour ce qui concerne les règles de cumul d'avantages lors de l'achat.
La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande si elle estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux Produits ainsi commandés, ou pour tout autre motif légitime.
En application de l'article L. 134-2 du Code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, la société conserve l'écrit que constate le contrat conclu entre elle-même et le Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci. Le Client disposera alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande écrite effectuée auprès du « Service Client » accompagnée de la justification de son identité.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'envoyer un courrier à l'adresse suivante : Service Client Parc des Collines – BP 2009 – 68058 MULHOUSE CEDEX 2 ;
Sur le bon de commande, le Client doit saisir et valider l'identification et la quantité des Produits commandés (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société), ainsi que les prix d'achat (également à confirmer le cas échéant par la Société). S'agissant de vente exclusivement au détail, la quantité qu'un Client pourra commander d'une même référence est automatiquement limitée, suivant les recommandations émises à cet égard par les fabricants.
Le Client en ligne peut librement remplir son Panier, supprimer un article qu'il ne souhaite plus acquérir, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les boutons correspondants.
Le Client doit ensuite valider l'adresse de facturation et le lieu de livraison, ainsi que le mode de paiement
La commande sera ensuite confirmée par la Société au Client par l'envoi d'un courrier électronique, reprenant l'ensemble des informations communiquées par le Client avec indication le cas échéant des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des Produits commandés ou mode de paiement choisi). La commande ne sera ensuite livrée dans les conditions de l'article 9 qu'une fois que le paiement intégral de la commande aura été reçu et valablement encaissé par la Société dans les conditions de l'article 8.3.
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour se rétracter du présent contrat selon la procédure décrite à l'article 11.1 ci-dessous.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Service Client Parc des Collines – BP 2009 – 68058 MULHOUSE CEDEX 2 en indiquant clairement et de façon lisible ses coordonnées et les références de sa commande. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous. Afin de permettre à la Société de suivre au mieux dans ses systèmes les dossiers de rétractation, il est vivement recommandé aux Clients de notifier l'exercice du droit de rétractation soit par courrier électronique (rubrique « Contactez-nous ») soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Service Client ;Parc des Collines – BP 2009 – 68058 MULHOUSE CEDEX 2 en indiquant clairement et de façon lisible leurs coordonnées et les références de leur commande.
Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du code de la consommation, lorsque le Client exerce son droit de rétractation et renvoie les Produits à ses frais, la Société est tenue de lui rembourser la totalité des sommes versées, frais du premier transport inclus dans les meilleurs délais après la réception de la commande renvoyée et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par tout moyen de paiement. La Société proposera au Client un remboursement des sommes dues selon le moyen de paiement convenu avec le Client ou sous forme d'un avoir.
Sauf application des dispositions de l'article 11.2. ci-dessous relatif au retour en cas de Produits présentant une anomalie ou d'erreur sur la référence, tout retour de Produits à la Société au-delà des délais d'exercice du droit de rétractation seront refusés. Les Produits seront alors renvoyés au Client et ne pourront faire l'objet d'un remboursement.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat A l’attention de : SONCAD - Service Client Parc des Collines – BP 2009 – 68058 MULHOUSE CEDEX 2
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit commandé le ………….. ayant pour référence ……………………….
Nom et prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Demeurant : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Les prix indiqués dans le Catalogue Produits accessible sur le Site sont indicatifs et sont remis à jour quotidiennement et donc modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués sont hors taxes. Les frais de port éventuels sont facturés en sus.
8.1.1 - Promotions
Offre limitée à un seul produit gratuit non cumulable, par personne, par commande et par adresse.
"Codes promotionnels"
Utilisations des codes promotionnels limitées à une seule; par personne, par commande et par adresse.
Les codes promos liés au Soncad Infos sont limités dans le temps et valables jusqu’à la date indiquée sur le Soncad Infos en cours, une fois par personne, par adresse ou par commande.
"Produits offerts"
Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture du produit offert, celui-ci sera remplacé par un article de valeur identique ou supérieur.
8.3 - Paiements
8.3.1. Paiement électronique
Le paiement électronique s'effectue après avoir cliqué sur « Paiement CB ou VISA ». La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire et sa date d'expiration) communiquées par les Clients ne peuvent pas être interceptées par un tiers. De ce fait, aucune de ces informations ne transite ou n'est stockée sur Internet. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant du Produit acheté tel que facturé par la Société.
La livraison est effectuée par
- Colissimo Suivi : à la livraison, le Client ou si différent, le destinataire du colis, sera livré par le livreur de la société La Poste. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client ou si différent, au destinataire du colis. Celui-ci lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours. Après ce délai, le colis sera retourné à la Société qui procédera au remboursement de la commande moins les frais de port. Le Client, s'il désire recevoir à nouveau son colis, devra saisir une nouvelle commande.
La livraison prendra effet au moment de l'enlèvement des Produits par le transporteur qui délivrera le Produit commandé à l'Adresse de livraison mentionnée par le Client sur le bon de commande
9.2 - Délais
- soit de retarder la livraison de l'intégralité de sa commande à la date de réapprovisionnement du Produit concerné,
- soit d'accepter une livraison partielle avec remboursement du prix d'achat du ou des Produits non livrés, le Client pouvant alors effectuer une nouvelle commande lorsque le Produit concerné sera à nouveau disponible,
- soit une annulation et un remboursement de l'intégralité de sa commande.
Si 7 jours après la date de livraison indiquée, le Produit commandé n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée à la demande du Client effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :
Service Client Parc des Collines – BP 2009 - 68058 MULHOUSE CEDEX 2
Le contrat de vente sera considéré comme rompu à la réception par la Société de la lettre du Client l'informant de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
ARTICLE 10 : RECEPTION DES PRODUITS.
Il appartient au Client ou si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.
11.1 - Retour des Produits suite à l'exercice du droit de rétractation (prévu à l'article 5).
11.1.1. Modalités
En cas de retour des Produits suite à l'exercice du droit de rétractation tel que prévu à l'article 5 ci-dessus, le Client suivra la procédure de retour de Produits décrite ci-après.
Les Produits concernés doivent être impérativement retournés par le Client complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine, placés dans un carton vierge en indiquant de manière lisible le numéro de commande initial. Par mesure d'hygiène, les produits cosmétiques ou de maquillage devront être renvoyés dans leur emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente. L'ouverture des produits de beauté (produits cosmétiques et de maquillage) rendant ces produits impropres à toute commercialisation ultérieure, tout produit cosmétique qui aura été ouvert, abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
La Société n'accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.
Afin d'éviter toute contestation, il est vivement recommandé aux Clients souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner leurs Produits dans des conditions similaires à celles de l'envoi initial (Colissimo Suivi de la POSTE), avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu'au complet remboursement de leur commande.
11.1.2. Conséquences
Toute reprise acceptée par la Société, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés entraînera le remboursement des Produits dans les conditions de l'article 5.
11.2.1. Modalités
Les anomalies techniques ou erreurs sur la référence doivent être communiquées à la Société par courrier électronique (rubrique « Contactez-nous ») dans un délai de 10 jours, suivant la date de livraison, en indiquant les références du Client, le numéro et la date de facture, la référence du Produit, la quantité ainsi que le motif exact de la demande. La Société enverra au Client une étiquette en port payé pour lui permettre d'effectuer le retour du Produit à l'Entrepôt.
Les Produits concernés doivent être impérativement retournés dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de réception de la commande par le Client, complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine, placés dans un carton vierge en indiquant de manière lisible le numéro de commande initial. La Société se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.
La Société n'accepte pas les colis adressés autrement qu'au moyen de l'étiquette port payée fournie par la Société dans le cadre de la présente procédure.
11.2.2. Conséquences
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DONT LA SOCIETE EST TITULAIRE.
La Société détient une licence d'utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de la société SONCAD qui a créé et mis en ligne les pages Web, les images et sources scripts, et les données de base constituant le Site. Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
La Société est, quant à elle, propriétaire de la marque SONCAD régulièrement déposée auprès de l'Institut de Propriété Intellectuelle et Industrielle. Le Client reconnaît donc les droits exclusifs de la Société sur sa marque SONCAD et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société. La Société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES - LOI APPLICABLE.
ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES (LOI DU 6 JANVIER 1978)
Les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie, informations bancaires) sont collectées par la Société pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le Client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client peut, à son choix, envoyer un e-mail (rubrique : « Contactez-nous ») soit adresser un courrier à la Société, à l'adresse suivante : Service Client Parc des Collines – BP 2009 – 68058 MULHOUSE CEDEX 2 (copie de la carte d'identité à joindre).
En passant commande sur le Site, le Client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande au titre du fichier de clientèle de la Société pour les besoins de la facturation. La Société conservera ces informations pendant une durée de 2 ans après prise de la commande sur support informatique. Par ailleurs, la Société peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client Parc des Collines – BP 2009 – 68058 MULHOUSE CEDEX 2
Enfin, la Société peut également être amenée à transmettre les données personnelles communiquées par le Client et le concernant à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s'opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client Parc des Collines – BP 2009 – 68058 MULHOUSE CEDEX 2
- Par téléphone : 0 825 560 067
- Par courrier : Service Client Parc des Collines – BP 2009 – 68058 MULHOUSE CEDEX 2
ARTICLE 19 : VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 20 : ACCESSIBILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La version à jour des Conditions Générales de Vente de la Société est constamment accessible en ligne par le Client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur « conditions générales de vente » où sont référencées lesdites Conditions Générales de Vente dans leur version intégrale ainsi que, pour plus de commodité, les différentes rubriques telles que Livraisons, Retour, Paiement, Coord. (coordonnées), ou Confidentialité (utilisation des données personnelles).
Le Client peut également se procurer ce document en écrivant au Service Client Parc des Collines – BP 2009 – 68058 MULHOUSE CEDEX 2
Conditions Générales de Ventes du 10 janvier 2011

References: l'article 9
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5