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Timestamp: 2017-12-11 05:56:01+00:00

Document:
Jurisprudence de la profession – Huissiers de justice associés
Jurisprudence de la profession
La compétence des huissiers de justice étendue au ressort du tribunal de grande instance
Dénonciation de la saisie attribution
Diligences de l’huissier de justice. Mentions dans la copie de l’acte de signification. Nécessité (non)
Constat d’huissier de justice et vie personnelle du salarié
Expulsion. Commandement de quitter les lieux. Grief
Signification du procès-verbal. Nullité de l’acte de saisie-attribution
Envoi d’une lettre simple. Mention faisant foi jusqu’à inscription de faux
Le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 (JO 12 mai 2007) fixe, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2009, la compétence des huissiers de justice non plus au ressort du tribunal d’instance mais au ressort du tribunal de grande instance (notamment D. n° 56-222, 29 févr. 1956, art. 5). Cette mesure concerne l’ensemble des actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l’ article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945, art. 1er : signification des actes et des exploits, notification des décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire, recouvrement amiable ou judiciaire de créances, constatations). Les extensions ponctuelles de compétence territoriale actuellement prévues et devenues sans objet, sont abrogées à compter de cette même date (D. n° 56-222, 29 févr. 1956, art. 7, 7 bis et 8).
Le décret précise qu' »au cas où il n’existe qu’un huissier de justice dans le ressort [– les textes indiquent en effet une compétence exercée concurremment –], le premier président de la cour d’appel, pourra, si l’intérêt des parties l’exige, autoriser un huissier de justice établi dans le ressort d’un tribunal voisin dépendant territorialement de la même cour d’appel à faire les actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l’ article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945″ (D. n° 56-222, 29 févr. 1956, art. 6 remplacé). En l’absence d’huissier de justice dans le ressort, les huissiers des tribunaux de grande instance limitrophes dépendant de la même cour d’appel sont compétents.
Les règles de constitution des sociétés civiles professionnelles d’huissiers de justice s’en trouvent amendées à la marge (D. n° 69-1274, 31 déc. 1969, art. 3, art. et 91), notamment en unifiant le régime pour Paris et la province, ainsi que celles présidant à la localisation des offices (D. n° 75-770, 14 août 1975, art. 37-4 et art. 38).
Les actes de dénonciation de saisies ne sont pas des actes d’exécution et peuvent donc être délivrés par un clerc assermenté (Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-10.850 : JurisData n° 2006-035315 ; D. 2006, p. 2695).
Il résulte de l’article 663 du Code de procédure civile que la mention des diligences et formalités accomplies par l’huissier de justice n’a pas à être reproduite sur la copie de l’acte de signification. Pour déclarer nulle la signification, l’arrêt retient que la copie de l’acte remise en mairie ne mentionne pas les diligences accomplies par l’huissier de justice pour s’assurer de la réalité du domicile du destinataire. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé (Cass. 2e civ., 18 oct. 2007, n°
Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. Sur requête de l’employeur, le président du tribunal de grande instance a rendu une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié et à prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec deux personnes identifiées, étrangères à l’entreprise. En rétractant l’ordonnance et en annulant le procès-verbal dressé par l’huissier de justice, alors que l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu’il résultait de ses constatations que l’huissier de justice avait rempli sa mission en présence du salarié, la cour d’appel a violé les articles 145 du Code de procédure civile, 9 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-17.818 : JurisData n° 2007-038972 ; Procédures 2007, comm. 159, obs. R. Perrot ; D. 2007, p. 1590, obs. A. Fabre).
Le défaut d’indication, dans le commandement, de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés constitue un vice de forme au sens de l’article 114 du Code de procédure civile. Ayant relevé que les occupants n’avaient été effectivement expulsés que plus de quinze jours après la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux et qu’ils étaient dès lors mal fondés à se plaindre de ne pas avoir été informés de délais pour quitter les lieux, la cour d’appel, par ce seul motif, dont il résultait que l’irrégularité n’avait pas causé de grief aux occupants, a légalement justifié sa décision (Cass. 2e civ., 8 févr. 2007 : JurisData n° 2007-037234).
L’acte de saisie-attribution doit être annulé lorsque le procès-verbal, bien que signé par l’huissier de justice, a en fait été signifié par un clerc assermenté (Cass. 2e civ., 28 juin 2006 : JurisData n° 2006-034256).
C’est à tort que le conseiller de la mise en état a déclaré nul l’acte de signification au motif que la simple mention de l’envoi de la lettre simple prévue par l’article 658 du Code de procédure civile n’est pas suffisante pour vérifier que cette lettre a bien été envoyée dans les délais fixés par ce texte ; en statuant ainsi, alors qu’il résulte de cette mention qui fait foi jusqu’à inscription de faux, que la lettre simple prévue par l’article 658 du Code de procédure civile a été envoyée par l’huissier de justice le jour même de la signification ou au plus tard le premier jour ouvrable, de sorte que l’appel était irrecevable, le conseiller de la mise en état a violé le texte susvisé (Cass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-20.287 : JurisData n° 2007-037022).

References: art. 5
 art. 1
 art. 7
 art. 6
 art. 3
 art. 37
 art. 38