Source: http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L2_05.html
Timestamp: 2017-03-29 07:19:48+00:00

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Loi sur les eaux(LEaux-GE)
Titre I(21) Dispositions générales Art. 1(21) Buts 1 La présente loi a pour buts :
a) de fixer des objectifs de qualité des eaux; b) de régler la gestion quantitative des cours d'eau;
Art. 2(21) Champ d'application La présente loi s'applique aux eaux. Celles-ci comprennent les eaux superficielles et les eaux souterraines, telles que définies dans la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, ainsi que les cours d'eau et leurs rives.
Art. 3(21) Cours d'eau et rives 1 Les cours d'eau sont constitués du lit mineur et des berges. Les berges sont délimitées par le niveau des hautes eaux moyennes.
Art. 4(21) Eaux souterraines 1 Les nappes d’eau souterraine se subdivisent en 3 catégories : les nappes d’eau souterraine principales, dont les nappes destinées à l’alimentation en eau potable ou destinées à l’être, les nappes d’eau souterraine profondes et les nappes d’eau souterraine de faible capacité.
Art. 6(21) Protection des eaux Il est interdit de porter atteinte aux eaux publiques ou privées, notamment par des rejets polluants ou par des travaux, et de jeter, de déposer ou de déverser dans ou hors des eaux des substances de toute nature pouvant, soit directement, soit indirectement, les polluer ou les altérer d’une façon quelconque.
Art. 7(21) Compétence 1 Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de l'application de la présente loi (ci-après : département(33)).
3 Demeure réservée l'application de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, et de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.
4 Le département(33) approuve les projets sauf si ceux-ci relèvent de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, et publie les requêtes et les autorisations dans la Feuille d’avis officielle.
Art. 8(21) Principes de prévention et de causalité 1 Le département(33) peut ordonner l'exécution des mesures nécessaires pour prévenir ou remédier aux atteintes portées aux eaux ou pour des motifs de sécurité.
Art. 9(21) Devoir de renseigner 1 Le département(33) informe les particuliers et les communes sur les mesures de protection des eaux et sur l'état de celles-ci.
Chapitre I(21) Protection et gestion des cours d'eau et des rives Art. 10(21) Fonctions écologiques des cours d'eau et des rives Les cours d'eau et leurs rives doivent être protégés afin de préserver et de rétablir notamment leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales.
Art. 11(21) Espace minimal pour les cours d'eau 1 Afin d'assurer la protection contre les crues et préserver leur fonction biologique, l'espace minimal pour chaque cours d'eau est défini sur la base :
Art. 12(21) Etudes de base 1 Le canton effectue les relevés et les études de base d'intérêt général qui comprennent notamment :
Art. 13(21) Planification 1 Le département(33) établit, en collaboration avec les communes et les autres partenaires concernés (notamment les milieux agricoles et les milieux de protection de l'environnement), des schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux (ci-après : schémas) des bassins versants hydrologiques.
Art. 14(21) Zones de danger dû aux crues 1 Les zones de danger dû aux crues au sens de l'article 21 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 2 novembre 1994, se répartissent en trois catégories, à savoir :
Art. 15(21) Surfaces inconstructibles 1 Aucune construction ou installation, tant en sous-sol qu’en élévation, ne peut être édifiée à une distance de moins de 10, 30 et 50 m de la limite du cours d’eau, selon la carte des surfaces inconstructibles annexée à la présente loi (s'il existe un projet de correction du cours d'eau, cette distance est mesurée à partir de la limite future). Cette carte et ses modifications ultérieures sont établies selon la procédure prévue par la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957.
4 Ces dérogations doivent être approuvées par le département(33) et faire l'objet d'une consultation de la commune et de la commission des monuments, de la nature et des sites(33).
5 Ces dérogations peuvent être assorties de charges ou conditions.
6 Les constructions et installations existantes dûment autorisées, qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont pas conformes à l'affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. Le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(36) peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction.
7 Les surfaces inconstructibles prévues par les plans d'affectation du sol visés aux alinéas 1 et 2 entrent dans le calcul de l'indice d'utilisation du sol pour autant qu'elles se superposent à des zones à bâtir adoptées conformément aux buts, principes et procédures prévues par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979, ou à des secteurs déjà largement bâtis.
Chapitre II(21) Qualité et quantité des eaux Art. 16(21) Qualité des eaux 1 Les objectifs écologiques pour les eaux et les exigences concernant la qualité des eaux sont fixés par le droit fédéral. Ils s’appliquent à toutes les eaux du canton.
Art. 17(21) Quantité des eaux 1 Le fonctionnement naturel du régime hydrologique du cours d’eau doit être préservé ou reconstitué autant que possible. 2 Les objectifs et les mesures de gestion quantitative sont définis, pour chaque cours d’eau, dans les schémas et, pour les cours d’eau transfrontières, de façon concertée avec les autorités vaudoises ou françaises.
Art. 18(21) Surveillance et exécution 1 Le canton vérifie si les objectifs sont atteints et les exigences pour les eaux respectées.
Chapitre III(21) Aménagement des cours d’eau Section 1(21) Travaux d’intérêt général Art. 19(21) Etudes, exécution et charge 1 Les travaux d’aménagement, de protection et d’entretien important du cours d’eau et de ses rives sont étudiés :
Art. 20(21) Demande d’indemnité Sur les cours d’eau communaux ou privés, l’Etat peut indemniser, totalement ou partiellement, des travaux d’aménagement, de protection ou d’entretien qui présentent un intérêt général.
Art. 21(21) Protection de la nature Les travaux doivent tenir compte de la protection des sites, de la faune et de la flore et être exécutés de manière à favoriser les fonctions écologiques des cours d’eau et des rives.
Art. 22(21) Autres participants Les bénéficiaires de concessions, de permissions ou d’autorisations d’utiliser le domaine public, ainsi que les titulaires de droits mobiliers ou immobiliers qui profitent directement ou indirectement des aménagements réalisés, sont appelés, de manière équitable, à contribuer aux travaux d’aménagement et d’entretien ainsi qu’aux études qui leur sont nécessaires.
Art. 23(21) Obligations des communes En cas de carence des communes ou de désaccord entre elles, le Conseil d’Etat peut faire exécuter, à leurs frais, les travaux d’aménagement et d’entretien des cours d’eau et des rives.
Art. 24(21) Entretien des cours d’eau et des rives 1 L’entretien des cours d’eau et des rives est à la charge du propriétaire du fonds.
Art. 25(21) La rade Les dragages de la rade sont à la charge des Services industriels de Genève.
Section 2(21) Travaux d’intérêt privé Art. 26(21) Etudes, exécution et entretien des aménagements Les propriétaires riverains prennent à leur charge l’étude et l’exécution d’aménagements et d’éventuelles protections contre les érosions après avoir obtenu les autorisations nécessaires au sens de l’article 7 de la présente loi. L’entretien des aménagements est à la charge de l’autorité ou des particuliers qui les ont établis. Les travaux d’entretien sont réalisés de façon à garantir les fonctions écologiques du cours d’eau.
Titre III(21) Utilisation de l'eau Art. 27(21) Usage commun 1 Chacun peut, dans les limites des lois et des règlements et dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits privés d’autrui, utiliser l’eau pour naviguer, se baigner, abreuver les animaux ou puiser de l’eau sans moyens mécaniques.
Art. 28(21) Utilisation excédant l’usage commun Toute utilisation de l’eau et de son lit qui excède l’usage commun, notamment par pompage, captage ou dérivation à des fins hydrauliques, hydrothermiques, industrielles ou agricoles, est subordonnée à autorisation ou à concession au sens de l’article 7 de la présente loi.
Art. 29(21) Utilisation parcimonieuse de l’eau 1 L’Etat veille à une utilisation parcimonieuse de l’eau et peut imposer, le cas échéant, des charges et conditions dans l’autorisation ou la concession.
Art. 30(21) Conditions générales 1 L’octroi d’une autorisation ou d’une concession peut être refusé, ajourné ou soumis à des garanties ou à des conditions, notamment lorsqu’elle est de nature à porter atteinte :
Art. 31(21) Ouvrages et installations 1 Les ouvrages et installations doivent être exécutés conformément aux conditions de l’autorisation ou de la concession.
Art. 32(21) Responsabilité des bénéficiaires Les bénéficiaires d’autorisations ou de concessions sont responsables du dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par l’octroi de l’autorisation ou de la concession, par la présence des ouvrages et des installations et par leur exploitation.
Art. 33(21) Emoluments, redevances, taxes 1 Les autorisations ou concessions ne sont délivrées que contre paiement d’un émolument administratif et d’une redevance annuelle.
3 Le montant de l’émolument administratif varie entre 100 et 500 000 F en fonction de la complexité ou de la durée d’examen du dossier. 4 Les redevances annuelles sont calculées :
Art. 35(21) Restrictions 1 En période de disette d’eau ou dans le cas d’autres événements exceptionnels, le Conseil d’Etat peut suspendre ou même modifier l’utilisation de l’eau, en totalité ou en partie, pour une durée limitée, et sans indemnité.
Art. 36(21) Caducité de l’autorisation ou de la concession 1 Le défaut de paiement des redevances annuelles entraîne de plein droit la caducité de l’autorisation ou de la concession. L’autorité compétente fait enlever d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé, tous objets ou installations dont la redevance annuelle n’a pas été acquittée après une mise en demeure et dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 37(21) Enlèvement des ouvrages et installations Lorsque l’utilisation prend fin, pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire est tenu, à la demande de l’autorité compétente, de procéder à la suppression ou à la démolition totale ou partielle des ouvrages et des installations, ainsi qu’à la remise en état des lieux.
Art. 38(21) Registre des droits d’eau Le département(33) tient un registre des droits d’eau.
Art. 39(21) Utilisation de la force hydraulique 1 L’utilisation de l’eau comme force hydraulique est soumise à l’octroi d’une concession délivrée par le Grand Conseil. Si la concession porte sur une puissance inférieure à 1 MW, elle est délivrée par le Conseil d’Etat qui peut déléguer par voie réglementaire cette compétence au département(33) pour des installations de peu d’importance ou pour une utilisation de courte durée.
Art. 40(21) Utilisation hydrothermique L’utilisation de l’eau pour le chauffage ou la réfrigération, quelle que soit sa durée, est soumise à une concession du Conseil d’Etat. Ce dernier peut déléguer par voie réglementaire cette compétence au département(33) pour des installations de peu d’importance.
Art. 41(21) Utilisation industrielle ou agricole Le prélèvement de l’eau au moyen d’installations est soumis, quelle que soit sa durée, à une concession octroyée par le Conseil d’Etat. Ce dernier peut déléguer cette compétence au département(33) pour des installations de peu d’importance.
Art. 42(21) Extraction de matériaux L’extraction de matériaux du lit des cours d’eau au moyen d’installations permanentes ou à des fins commerciales ou industrielles est interdite, à moins qu'elle ne nuise pas aux fonctions des cours d'eau et à la sécurité des biens et des personnes.
1 La renaturation comprend le cours d'eau, ses berges, son environnement immédiat et, lorsque c'est nécessaire, la maîtrise de l'hydrologie. Elle fait l'objet notamment d'un plan de zone à protéger ou d’un plan de site délimitant les zones alluviales, les zones inondables et les zones tampon. Elle consiste en des travaux faisant appel aux techniques permettant au cours d'eau de retrouver : a) des biotopes naturels abritant une faune et une flore indigènes diversifiées;
1 Le programme de renaturation tel que prévu à l’article 43 est à la charge de l’Etat. Il est financé par le budget des grands travaux (loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève, du 7 octobre 1993), selon une priorité définie par le Conseil d’Etat, et par un financement spécial dénommé fonds cantonal de renaturation.(35)
Titre V(21) Evacuation et traitement des eaux Chapitre I(19) Systèmes d’assainissement Art. 53(19) Notion de système d’assainissement 1 L’évacuation et le traitement des eaux dans les zones urbanisées sont assurés par un système d’assainissement; il se compose d’un système de collecte (réseau de collecte, installations de transport et de gestion des eaux) et d’un système de traitement (installations centralisées ou décentralisées).
Art. 54(19) Objectifs des systèmes d’assainissement Les systèmes d’assainissement doivent notamment répondre aux objectifs suivants :
Art. 55(19) Plans régionaux d’évacuation des eaux 1 Le département(33) établit, en collaboration avec les communes, l’exploitant du réseau primaire et les autres partenaires concernés, des plans régionaux d’évacuation des eaux pour l’ensemble du territoire cantonal.(25)
Art. 56(19) Plans généraux d’évacuation des eaux 1 Les communes établissent, pour leur territoire, des plans généraux d’évacuation des eaux selon les directives du département(33). La coordination est assurée par le département(33) dans le cadre des plans régionaux d’évacuation des eaux.
Chapitre II(19) Installations publiques Art. 57(20) Réseau primaire 1 Le réseau primaire comprend toutes les installations publiques des systèmes d’assainissement (canalisations, stations d’épuration et de pompage) déclarées d’intérêt général par le Conseil d’Etat.
Art. 58(19) Réseau secondaire 1 Le réseau secondaire comprend toutes les autres installations publiques des systèmes d’assainissement déclarées d’intérêt local.
Art. 59(19) Cadastration des installations 1 Les communes réalisent et tiennent à jour le cadastre des installations d’évacuation et de traitement des eaux situées sur leur territoire.
Art. 61(19) Intervention du Conseil d’Etat En cas de carence des communes ou de désaccord entre elles, le Conseil d’Etat prend les mesures nécessaires pour que les plans et les objectifs du réseau secondaire soient réalisés.
Art. 62(19) Déclaration d’utilité publique 1 L’aliénation des droits et immeubles nécessaires à l’établissement des réseaux d’assainissement et des installations de traitement des eaux prévus aux plans régionaux et généraux d’évacuation des eaux, approuvés par le Conseil d’Etat, est déclarée d’utilité publique, au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933.
Art. 63(19) Entretien des réseaux d’assainissement sur terrains privés Les propriétaires sont tenus de tolérer les travaux d’entretien et de réparation pour les réseaux publics d’assainissement sis sur leurs terrains. Demeure réservée la réparation des dommages causés par ces travaux.
Art. 63A(35) But 1 L’exploitation du réseau primaire a pour but l’évacuation et le traitement des eaux polluées ainsi que la valorisation dudit traitement, des installations et du savoir-faire du personnel affecté à ces tâches.
Art. 63B(35) Autorisation d’exploiter 1 L’Etat fixe les conditions d’exploitation du réseau primaire, plus particulièrement :
Art. 63C(35) Exploitation 1 L’autorisation d’exploiter est délivrée aux Services industriels, qui exploitent le réseau primaire sous leur responsabilité et dans le cadre de leur organisation. Ils ne peuvent pas déléguer à des tiers les tâches qui leur sont confiées sous réserve des autorisations délivrées à des tiers. Les compétences communales en matière de réseau secondaire sont réservées.
Chapitre III(19) Installations privées et obligations des particuliers Art. 64(19) Gestion des eaux pluviales(35)
Art. 65(19) Obligation de raccordement 1 Les propriétaires sont tenus de raccorder les canalisations d’eaux à évacuer de leur immeuble au réseau public d’assainissement.
Art. 66(19) Conditions de raccordement 1 Le département(33) fixe les conditions d’évacuation des eaux et de raccordement aux canalisations. Lors de la réalisation de nouvelles constructions ou la transformation de constructions existantes, ces conditions sont fixées dans l’autorisation de construire.
Art. 67(19) Dérogations à l’obligation de raccordement 1 Le département(33) peut, à la demande du propriétaire, exempter de l’obligation de raccordement :
Art. 68(19) Surveillance 1 Les installations privées d’évacuation et de traitement des eaux sont soumises à la surveillance du département(33).
Art. 69(19) Autorisation – Frais d’expertise et de levé géométrique 1 Aucune installation ne peut être établie ou modifiée sans autorisation préalable du département(33).
Art. 70(19) Mise hors service Au fur et à mesure de la construction d’installations publiques d’évacuation et de traitement des eaux, les propriétaires peuvent être tenus de mettre leurs installations privées hors service.
Art. 71(19) Installations individuelles d’assainissement 1 Le département(33) fixe, par voie réglementaire, les conditions que doivent respecter les installations individuelles d’assainissement.
Art. 72(19) Installations collectives privées d’assainissement 1 Les projets d’installations collectives privées d’assainissement doivent s’intégrer dans les plans régionaux et généraux d’évacuation des eaux.
Art. 73(19) Dimensions supérieures Le département(33) peut, dans l’intérêt public, exiger pour les installations privées d’évacuation et de traitement des eaux des dimensions supérieures à celles qu’aurait nécessité l’assainissement des constructions ou biens-fonds intéressés. Les frais supplémentaires qui en résultent sont supportés par les autorités intéressées.
Art. 74(19) Reprise d’installations privées 1 Lors du transfert d’une voie privée au domaine public, les réseaux d’assainissement collectifs privés qui s’y trouvent sont incorporés au réseau public.
Art. 75(19) Installations agricoles 1 Le département(33) fixe, par voie réglementaire, les conditions générales que doivent respecter les installations des exploitations agricoles telles que silos, étables et fosses à purin.
Art. 77(19) Entretien et contrôle des installations 1 Les installations privées doivent être maintenues par leurs propriétaires en parfait état d’entretien et de fonctionnement. 2 Elles doivent être facilement accessibles.
Art. 78(19) Responsabilité des propriétaires Les propriétaires des installations privées sont responsables vis-à-vis des pouvoirs publics de tout dommage consécutif à un vice de construction, à un défaut d’entretien ou à l’inobservation des prescriptions légales et réglementaires.
Consommation d’eau potable[m3/an]
Taxe annuelle[F/an]
Prix au m3 supplémentaire[F/m3]
2 La taxe d’utilisation du réseau est perçue par les services et entreprises de distribution d’eau au nom et pour le compte du fonds auquel elle est versée. 3 Pour les voiries publiques, la taxe est perçue par l’Etat au nom et pour le compte du fonds.
2 Les taxes sont calculées de manière à couvrir notamment : a) les coûts d’entretien et d’exploitation du réseau secondaire;
d) les intérêts; e) les frais de fonctionnement du fonds.
Chapitre IA(21) Police de la protection des eaux Art. 121A(21) Police de la protection des eaux 1 Le département(33) effectue les tâches relevant de la police de la protection des eaux au sens de l’article 49 de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991.
Art. 121B(21) Mesures de police Il est notamment interdit de :
Art. 154A(21) Constructions en zones de danger dû aux crues Pour les constructions et installations existantes dûment autorisées, situées en zones de danger élevé ou moyen au sens de l’article 14 de la présente loi et présentant un déficit flagrant de protection, le département(33) prend, selon les possibilités, les mesures adaptées pour protéger les biens et les personnes contre les dangers dus aux crues.
Art. 154B(21) Carte des surfaces inconstructibles Tant que la carte des surfaces inconstructibles prévue à l'article 15 de la présente loi n'est pas adoptée, le plan n° 27014/600 demeure en vigueur.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 21

Art. 15
 Art. 16

Art. 17

Art. 18
 Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 Art. 26
 Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42
 Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56
 Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 63

Art. 63

Art. 63
 Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 77

Art. 78
 Art. 121

Art. 121

Art. 154

Art. 154
 l'article 15