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Timestamp: 2017-10-24 08:14:21+00:00

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1° INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-6. Ordonnance du président du tribunal de grande instance. Nomination d'un administrateur séquestre provisoire. Mission. Exécution provisoire. Saisine du premier président statuant en référé (Nouveau C. proc. civ., art. 526). Recevabilité (oui). Bien-fondé de l'exécution provisoire (oui). 2° EXÉCUTION PROVISOIRE. - Cour d'appel. Premier président. Référé (Nouveau C. proc. civ., art. 526). Demande de statuer sur l'exécution provisoire de l'ordonnance d'un président de tribunal de grande instance (C. civ., art. 815-6). Indivision. Nomination d'un administrateur séquestre provisoire. Mission. Recevabilité de la demande (oui). Bien-fondé de l'exécution provisoire (oui). - Commentaires par Joël HENDERYCKSEN - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-6. Ordonnance du président du tribunal de grande instance. Nomination d'un administrateur séquestre provisoire. Mission. Exécution provisoire. Saisine du premier président statuant en référé (Nouveau C. proc. civ., art. 526). Recevabilité (oui). Bien-fondé de l'exécution provisoire (oui). 2° EXÉCUTION PROVISOIRE. - Cour d'appel. Premier président. Référé (Nouveau C. proc. civ., art. 526). Demande de statuer sur l'exécution provisoire de l'ordonnance d'un président de tribunal de grande instance (C. civ., art. 815-6). Indivision. Nomination d'un administrateur séquestre provisoire. Mission. Recevabilité de la demande (oui). Bien-fondé de l'exécution provisoire (oui).
Aix-en-Provence, ord. réf., 12 juillet 1991 ; Lipari c. Mme Ravera. Une demande en vue de faire statuer sur l'exécution provisoire de l'ordonnance d'un président de tribunal de grande instance statuant en la forme des référés sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, et nommant, avec la mission précise de prendre à propos de biens indivis un certain nombre de mesures requises par l'intérêt commun, un administrateur séquestre provisoire, peut être adressée au premier président de la cour (...)

References: art. 815
 art. 526
 art. 526
 art. 815
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 art. 526
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 art. 815
 l'article 815