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Timestamp: 2019-05-21 18:33:54+00:00

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Règlement grand-ducal du 11 mars 2008 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'hôtellerie. - Legilux
Règlement grand-ducal du 11 mars 2008 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'hôtellerie.
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Chapitre 5: mise en œuvre de programmes de qualité de service
Chapitre 6: Cas particuliers
• les personnes qui procèdent à des investissements ayant pour objet la construction d'établissements hôteliers nouveaux répondant à un intérêt économique général;.
• les propriétaires ou exploitants d'établissements hôteliers qui procèdent à la mise en œuvre de programmes de certification de la qualité de service, reconnus par le Ministre du Tourisme et sanctionnés par l'attribution d'un label.
Les projets de modernisation ou de rationalisation peuvent bénéficier d'une subvention à condition que 85% des chambres au moins de l'établissement hôtelier soient équipés, après réalisation des travaux, d'une salle de bains et d'un W.C. à moins qu'il n'y ait un empêchement majeur au niveau technique ou architectural.
Les projets visés à l'article 4, réalisés au cours du huitième plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique, sont éligibles au titre d'une subvention jusqu'à concurrence d'un plafond de 1,90 millions d'euros.
Le taux de subvention visé à l'article 6 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets de modernisation et de rationalisation réalisés dans des établissements hôteliers de moins de 76 chambres, répondant aux critères énumérés à l'article 15 du présent règlement.
Les projets d'extension peuvent bénéficier d'une subvention à condition que l'établissement hôtelier, après réalisation des travaux d'extension, dispose de moins de 76 chambres, et que les trois quarts des chambres au moins soient équipées d'une salle de bains et d'un W.C. à moins qu'il n'y ait un empêchement majeur au niveau technique ou architectural.
Le taux de subvention visé à l'article 9 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets d'extension, réalisés en milieu rural, répondant aux critères énumérés à l'article 15 du présent règlement.
Les projets de construction d'établissements hôteliers nouveaux peuvent bénéficier d'une subvention à condition que l'établissement dispose de moins de 76 chambres et que toutes les chambres soient équipées d'une salle de bains et d'un W.C..
Le taux de subvention visé à l'article 12 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets de constructions nouvelles réalisés en milieu rural, répondant aux critères énumérés à l'article 15 du présent règlement.
Les projets visant la mise en œuvre de programmes de certification de la qualité de service, reconnus ou décernés par le Ministre du Tourisme et sanctionnés par l'attribution d'un label peuvent bénéficier d'une subvention de quinze pour cent du coût des investissements éligibles.
1.1. d'un hall de réception avec ensemble de fauteuils,
1.2. d'un ascenseur desservant tous les étages destinés aux clients, si l'hôtel a plus de deux niveaux,
1.3. d'un restaurant ou d'une salle de petit déjeuner,
1.4. d'un parking mis à disposition des clients,
1.5. d'une salle de séjour;
2.1. surface minimum, y compris salle de bains et vestibule, 18 m2 pour la chambre simple et 24 m2 pour la chambre double,
2.2. entrée séparée,
2.3. au minimum une fenêtre à dimension normale avec vue sur l'extérieur,
2.4. salle de bains pourvue d'une aération efficace et comprenant douche ou baignoire / douche, un lavabo et un W.C.,
3.1. d'un bureau et / ou d'une coiffeuse avec siège,
3.2. d'un coin de salon avec table et fauteuils confortables,
3.3. d'un téléviseur,
• pour les projets hôteliers spécialisés dans le domaine du «design-hotel», sans que le taux de subvention puisse dépasser 15% du montant total des investissements.
Pour tout projet dépassant 40.000 € htva, les demandes en obtention des aides susvisées sont à présenter avant le commencement des investissements et sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. Cette commission peut s'entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l'avis d'experts et entendre les requérants en leurs explications orales.
a) l'intégralité de la subvention en capital ou de la bonification d'intérêts allouée à cette date si le fait énuméré à l'alinéa 1er intervient avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'octroi de l'aide; l'allocation de la bonification d'intérêts est supprimée pour la période restante;
b) la moitié de la subvention en capital allouée, diminuée d'un dixième de cette même subvention pour chaque période de douze mois dépassant cinq ans au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés ont été exploités, si le fait énuméré à l'alinéa 1er intervient après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'octroi de l'aide. L'allocation de la bonification d'intérêts est supprimée pour la période restante.
Sont visés par le présent règlement les établissements hôteliers mettant à disposition d'une clientèle logeante une infrastructure d'hébergement et un équipement de chambres destinés à des séjours touristiques et d'affaires ainsi que d'un service hôtelier adéquat, comportant notamment une réception opérationnelle pendant au moins 16 heures par jour, l'obligation d'offrir un service de petit déjeuner, une salle de séjour et/ou de consommation et le nettoyage des chambres.

References: l'article 4
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 15