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Timestamp: 2018-10-19 03:32:21+00:00

Document:
Art. 8 LPEP. Pollution des eaux souterraines par du perchloréthylène et du trichloréthylène; obligation de supporter les frais. Confirmation de la jurisprudence relative à l'art. 8 LPEP.
- Le propriétaire du fonds où se trouve la source de la pollution est un perturbateur par situation; il est par conséquent celui qui est la cause des frais résultant de mesures de sécurité au sens de l'art. 8 LPEP (consid. 2c/aa).
- Le possesseur d'une entreprise où les hydrocarbures chlorés polluant les eaux ont été utilisés est un perturbateur par comportement; il est par conséquent aussi à l'origine des frais visés par l'art. 8 LPEP.
- Application dans le temps de l'art. 8 LPEP (consid. 2c/bb).
- Réserve relative à l'imputation définitive des frais (consid. 3).
- Les prétentions fondées sur l'art. 8 LPEP ne se prescrivent pas tant que le trouble de l'ordre public se prolonge et qu'on peut en exiger la cessation (consid. 4).
ATF: 106 IB 202, 102 IB 206, 106 IA 258, 113 IB 236 suite... , 105 IB 268
Article: Art. 8 LPEP, Art. 107 Abs. 2 OG, Art. 10 GSchG, Art. 106 Abs. 1 OG suite... , Art. 108 Abs. 2 OG, Art. 107 Abs. 3 OG, Art. 98 lit. g OG, Art. 99 ff. OG, Art. 104 lit. a OG, Art. 105 Abs. 2 OG, Art. 103 lit. a OG

References: Art. 8
 Art. 107
 Art. 10
 Art. 106
 Art. 108
 Art. 107
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 104
 Art. 105
 Art. 103