Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-57.html
Timestamp: 2020-08-03 18:11:13+00:00

Document:
Voies de fait (suite)
266 Quiconque commet des voies de fait est coupable :
S.R., ch. C-34, art. 245
1972, ch. 13, art. 21
1974-75-76, ch. 93, art. 22
Note marginale :Agression armée ou infliction de lésions corporelles
267 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :
b) inflige des lésions corporelles au plaignant;
c) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 267
1994, ch. 44, art. 17
2019, ch. 25, art. 93
Note marginale :Lésions corporelles
269 Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 269
1994, ch. 44, art. 18
2019, ch. 25, art. 94
Note marginale :Circonstance aggravante — voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun
269.01 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est le conducteur d’un véhicule de transport en commun qui exerçait cette fonction au moment de la perpétration de l’infraction.
conducteur de véhicule de transport en commun Personne qui conduit un véhicule servant à la prestation au public de services de transport de passagers; y est assimilé le conducteur d’autobus scolaire. (public transit operator)
véhicule S’entend notamment d’un autobus, d’un véhicule de transport adapté, d’un taxi agréé, d’un train, d’un métro, d’un tramway et d’un traversier. (vehicle)
2015, ch. 1, art. 1
Note marginale :Torture
269.1 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans le fonctionnaire qui — ou la personne qui, avec le consentement exprès ou tacite d’un fonctionnaire ou à sa demande — torture une autre personne.
fonctionnaire L’une des personnes suivantes, qu’elle exerce ses pouvoirs au Canada ou à l’étranger :
d) une personne que la loi d’un État étranger investit de pouvoirs qui, au Canada, seraient ceux d’une personne mentionnée à l’un des alinéas a), b) ou c). (official)
torture Acte, commis par action ou omission, par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne :
La torture ne s’entend toutefois pas d’actes qui résultent uniquement de sanctions légitimes, qui sont inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles. (torture)
Note marginale :Inadmissibilité de certains moyens de défense
(3) Ne constituent pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur le présent article ni le fait que l’accusé a obéi aux ordres d’un supérieur ou d’une autorité publique en commettant les actes qui lui sont reprochés ni le fait que ces actes auraient été justifiés par des circonstances exceptionnelles, notamment un état de guerre, une menace de guerre, l’instabilité politique intérieure ou toute autre situation d’urgence.
(4) Dans toute procédure qui relève de la compétence du Parlement, une déclaration obtenue par la perpétration d’une infraction au présent article est inadmissible en preuve, sauf à titre de preuve de cette infraction.
L.R. (1985), ch. 10 (3e suppl.), art. 2
Note marginale :Voies de fait contre un agent de la paix
270 (1) Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait :
S.R., ch. C-34, art. 246
1972, ch. 13, art. 22
Note marginale :Agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix
270.01 (1) Commet une infraction quiconque, en commettant des voies de fait visées à l’article 270, selon le cas :
2009, ch. 22, art. 9
2019, ch. 25, art. 95

References: art. 245
 art. 21
 art. 22
 art. 267
 art. 17
 art. 93
 art. 269
 art. 18
 art. 94
 art. 1
 art. 2
 art. 246
 art. 22
 art. 9
 art. 95