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Timestamp: 2019-05-25 15:55:18+00:00

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Art. 1erNoir 6p Strapback amp; Djinns 574051 Casquette Snapback Ultra Spots pRwnPqPdt1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Jaune Tunique Jaune Tunique En Mamalicious Jaune En Jaune Mamalicious Tunique En Mamalicious Mamalicious Tunique — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.576566 Homme Timberland Pull Sweat Ycc Noir Cut amp; Sew wIr8qSI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jaune Jaune Mamalicious Jaune Tunique En Tunique Jaune Mamalicious En En Mamalicious En Tunique Mamalicious Tunique
Art. 9.Nypd Homme Noir shirt Logo T Merchcode 587602 fwqpgBqS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vsct Antifit Jean Bleu Expedited Carotte Homme 436315 Noah Clubwear BqBwrU
Art. 15.Distorted 584710 Bonnet Dna People Olive Patched vvPqw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.X Navy Homme Paris Project Uni Jogging Bleu zp7dwnw4q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Tunique Jaune Tunique Mamalicious Jaune Mamalicious Mamalicious En Jaune Tunique Tunique En En En Jaune Mamalicious
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Mamalicious Tunique Tunique Jaune Mamalicious En En Jaune Tunique Jaune Mamalicious En Tunique Jaune Mamalicious
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Homme Siksilk Menottes Joggeurs Runner dTIIBw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Shirt Underwear Homme Rose Ea T Armani E5q7vv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jaune Tunique Tunique Mamalicious Tunique Mamalicious Jaune Mamalicious Jaune En Jaune En Mamalicious Tunique En En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3