Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-12-mars-2018_n2018201386.html
Timestamp: 2019-12-05 20:20:08+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 12/03/2018 relatif a la designation d'un reviseur aupres de l'office national des vacances annuelles
Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Office national des vacances annuelles
2018201386
Numac : 2018201386
12 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Office national des vacances annuelles
Le Ministre de l'Emploi La Ministre du Budget Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2017;
Considérant l'appel d'offres restreint, lancé le 5 avril 2017, et annexé au présent arrêté;
Considérant les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;
Considérant que les critères d'attribution du marché sont : o le prix annuel global pour 40 %, o la qualité du plan d'approche pour 40 %, o le volume d'heure de travail exprimé en NHER pour 20 %.
Article 1er.Monsieur Joris MERTENS, réviseur d'entreprises, représentant légal du bureau de réviseurs KPMG, enregistré au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, est nommé en tant que réviseur auprès de l'Office national des vacances annuelles (ONVA), pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2018 à 2023.
Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de 13.500 euros (hors TVA).
Art. 3.Le prix mentionné à l'article 2 peut être indexé selon la formule suivante : Pi = Pb X Io/I1 Pi = Prix indexé Pb = prix de base de l'offre I1 = indice santé du mois pendant lequel l'offre a été envoyée I0 = indice santé du mois qui précède chaque facturation.
Art. 4.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : o Réviseur d'entreprises signataire : 150 euros/heure (hors T.V.A.); o Réviseur d'entreprises collaborateur : 90 euros/heure (hors T.V.A.);
Bruxelles, le 12 mars 2018.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre du Budget, S. WILMES
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References: l'article 47
 l'article 25

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 205
 l'article 205