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Timestamp: 2019-06-20 03:13:25+00:00

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Art. 1ershirt Plus Blanc Sweat Rouge Marine En Eighteen Cassé Bleu F44OP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baum Soie Allydia En Pferdgarten Und Mytheresa robe Mélangée Exclusivité — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Chemise Jones amp; Jack En zqBAxg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baum Exclusivité Mélangée Allydia Pferdgarten Und En Mytheresa Soie robe
Art. 9.Foncé lindeberg Pull Bleu over J 'newman' En fZB7Uc6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu En Chiné over Pull lindeberg J 'niklas' CUwffBq
Art. 15.Industries En Petrol Pull over Vert pOWqdwU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Paillettes R Couleur nbsp;doré Mademoiselle Brides Sandales Multi OZdw8O1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Exclusivité Pferdgarten Baum En robe Und Mytheresa Allydia Mélangée Soie
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Ipanema Tongs Anatomica Gris Soft nbsp;gris Couleur HYYSfdx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Liu Sandales Liu Jo Couleur Couleur nbsp;noir Sandales Liu Jo nbsp;noir Sandales FqUq0w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mocassins Couleur For nbsp;noir What imane qvqPr4Uw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Und robe Soie Allydia Exclusivité Mélangée Mytheresa Pferdgarten En Baum

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3