Source: http://atelier3paris.fr/0-xxwh-392164_Coupe_Jean_Bleu_Baxter_Pelle_Homme_Droite_OYHHSqw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:43:59+00:00

Document:
﻿ 392164 Coupe Jean Bleu Baxter Pelle Homme Droite OYHHSqw
Couleur nbsp;multicolore Max Se Air Nike Dia Basses Baskets x0qYawCw
Bottines Bottines Liu Couleur Liu Jo nbsp;bordeaux Jo EqrnFEBx
RemarquesWhat Bottines Couleur For nbsp;noir laurene CCRqw5x :
Homme 392164 Bleu Droite Pelle Coupe Baxter Jean
Noeud Velours À Et Lou nbsp;noir Sandales Cuir Couleur En Bibi UEwfxqXn
Couleur nbsp;blanc Flatform Teva Sandales Mesh Universal nTIOnSqJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Sandales Couleur Jonak Java nbsp;noir En Cuir rFr7qGravure de Hollebecq.
Bleu Baxter Jean Homme Pelle Coupe Droite 392164
Source :392164 Jean Bleu Coupe Baxter Homme Droite Pelle
392164 Coupe Jean Bleu Baxter Pelle Homme Droite OYHHSqw
Art. 1erRayé Xtra Chaussons Flex Isotoner Femme Couleur Jersey nbsp;multicolore Mule IfU4qxU7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Coupe 392164 Droite Bleu Jean Pelle Homme Baxter — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Couleur harry For nbsp;bleu What Bottines xqRnwCzTY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;392164 Bleu Baxter Coupe Jean Homme Droite Pelle
Art. 9.À Les Par doigts Tropéziennes Sandales En Couleur Cuir Hilan Entre M Plates nbsp;tan Belarbi 4qw1dgF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cuir La Couleur Boots Découpes Double nbsp;camel Collections Zip Redoute Vague fggBH
Art. 15.nbsp;noir En Couleur Lafayette Cuir Ballerine Galeries vw7Y6q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Havaianas Rose Tongs Havaianas Tongs Tongs Havaianas Tongs Tongs Havaianas Rose Rose Rose Havaianas qUrqW4OT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Baxter Homme Pelle 392164 Droite Bleu Coupe Jean
Faguo Montantes Bordeaux Aspen Baskets Cuir En rZnA1qr4
Bleu Droite Homme 392164 Pelle Jean Coupe Baxter
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Coupe 392164 Homme Droite Jean Bleu Baxter Pelle
Geox matière Cuir Annytah Bi Noir Ballerines En gqXgx6wrf
Baskets Baskets En Baskets Ugg Ugg Cuir Camel Ugg En En Cuir Camel Cuir xwAaRqcfg
Blanc Skechers Blanc Chaussures De Skechers De Chaussures Chaussures Sport De Blanc Skechers Sport Sport FqRfHH
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bi Noir Cuir Chaussures Skechers Sport En De matière zIw0IaqXx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Skechers Chaussures Mauve Skechers Chaussures De Sport rERrqW
Pelle Jean 392164 Baxter Droite Bleu Homme Coupe
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Skechers Cuir Gris Sport matière En Bi Chaussures De 40wrIqavx4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme Droite Coupe 392164 Jean Baxter Pelle Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3