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Timestamp: 2017-03-30 16:41:57+00:00

Document:
Chapitre VIIIbis. L'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté (art. 58bis)
Chapitre VIIIbis. L'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté
§ 1. L'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté peut être ordonnée dans les cas visés à l'article 30 , §§ 1er à 3, et à l'article 48.
L'immobilisation comme mesure de sûreté est ordonnée par les personnes visées à l'article 55, § 1er, alinéa 3.
Lorsque l’officier de police judiciaire applique l’article 55, § 2, il peut, lui aussi, ordonner l’immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté.
§ 2. Le véhicule est immobilisé, aux frais et aux risques du contrevenant.
Si le propriétaire du véhicule n'est pas le contrevenant, il peut le récupérer sans frais. Les frais et risques sont mis à la charge du contrevenant.
§ 3. Il est mis fin à l'immobilisation comme mesure de sûreté par les personnes qui ont ordonné l'immobilisation ou, en cas d’application de l’article 55, § 2, par le procureur du Roi ou le procureur général visé à l’article 55, § 2, alinéa 2, soit d'office soit à la demande du contrevenant.
L'immobilisation ne peut pas durer au-delà du délai de remise du permis ou du titre qui en tient lieu dans les cas visés au § 1er ou si un juge a prononcé la fin de la déchéance du droit à la conduite.
§ 4. Quiconque utilise ou autorise un tiers à utiliser un véhicule dont il sait que l'immobilisation comme mesure de sûreté a été ordonnée est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 euros à 1000 euros ou d'une de ces peines seulement. Règlementation	Souvent consulté

References: § 1
 l'article 30
 l'article 48
 l'article 55
 § 1
 § 2

§ 2

§ 3
 § 2
 § 2
 § 1

§ 4