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Timestamp: 2019-07-19 02:38:44+00:00

Document:
Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA; art. 87 LAMal: Action en constatation.
L'action de l'assureur-maladie portant sur la constatation que les 29'000 assurés environ, au nom desquels l'association Pro Life a résilié les rapports d'assurance-maladie obligatoire, continuent d'être assurés auprès d'elle, est admissible. (consid. 4 et 7)
Art. 7 al. 1 LAMal; art. 32 ss CO: Résiliation de l'assurance-maladie; représentation.
La résiliation des rapports d'assurance-maladie obligatoire donnée par écrit à l'assureur-maladie par l'association Pro Life agissant en tant que représentante autorisée au nom des 29'000 membres environ de son association est valable. (consid. 8)
Art. 7 al. 2 LAMal: Changement d'assureur lorsque le délai de résiliation d'un mois a été respecté.
Un changement d'assureur peut intervenir en cas de communication d'une nouvelle prime moyennant le respect du délai d'un mois; dans ce contexte, il ne joue pas de rôle si la nouvelle prime est plus élevée, moins élevée ou égale à l'ancienne. (consid. 9)
Artikel: Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA, art. 87 LAMal, Art. 7 al. 1 LAMal, art. 32 ss CO mehr... , Art. 7 al. 2 LAMal

References: art. 25
 art. 87

Art. 7
 art. 32

Art. 7
 Art. 5
 art. 25
 art. 87
 Art. 7
 art. 32
 Art. 7