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Timestamp: 2020-05-26 01:26:49+00:00

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JORF n°0300 du 27 décembre 1997 - Version initiale - Légifrance
Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche ...
- Publications officielles - Journal officiel - Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR : AGRX9700146D
JORF n°0300 du 27 décembre 1997
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Art. 1er. - Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, seul ou conjointement avec un ou plusieurs ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
PRISES PAR DECRET
n° 300 du 27/12/1997 page 46066 à 46069
Décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche conjointement avec un ou plusieurs autres ministres
Décisions prises par le ministre
chargé de l'agriculture, de la forêt et de la pêche
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Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

References: l'article 2
 l'article 2

Art. 1

Art. 3
 l'article 2
 l'article 2