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Timestamp: 2013-05-21 08:58:06+00:00

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Adhesia - La prévention et de la protection au travail - FAQ
Généralités	Évaluation de santé	Sécurité du travail	Hygiène du travail	Ergonomie	Charge psychosociale	Accidents du travail	FAQ
Généralités 1. Dois-je m'affilier à un service externe si j'emploie déjà un expert en prévention? En principe, on doit s'affilier à un service externe dès qu'on emploie 1 personne. Il faut s'affilier à un service externe pour tous les risques susceptibles de se produire et pour lesquels on ne dispose pas d'expert interne. Si, par exemple, une entreprise n'a pas de psychologue pour s'occuper de la charge psychosociale, elle doit faire appel à un service externe. Cela signifie que la plupart des entreprises doivent s'affilier à un service externe, ne serait-ce que parce qu'elles n'ont pas de service médical propre.
2. Quelles sont les obligations légales d'un service externe?
Les services externes sont des partenaires imposés par la loi à toute entreprise (sauf celles qui ont un service médical interne). Un service externe se compose de deux sections: une section "surveillance médicale" et une section "gestion des risques". La première a pour mission d'assister l'entreprise dans le domaine de la surveillance de santé préventive, la deuxième a pour mission d'assister l'entreprise dans sa politique de sécurité, sa politique en matière d'ergonomie, en matière d'hygiène du travail et en matière d'aspects psychosociaux du travail.
Dans les entreprises C et D, le service externe doit remplir les missions légales suivantes:
Assister l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs dans l'élaboration, la programmation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique déterminée par le système de gestion dynamique des risques visé par l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Exécuter les enquêtes des lieux de travail après un accident de travail sur les lieux de travail ayant entraîné une incapacité de travail de 3 jours ou plus.
Participer à l'identification des dangers.
Donner un avis sur les résultats de l' analyse des risques qui découlent de la définition et de la détermination des risques et proposer des mesures afin de disposer d'une analyse des risques permanente.
Donner un avis et formuler des propositions sur la rédaction, la mise en œuvre et l'adaptation du plan global de prévention et du plan annuel d'action.
Remplir la fonction de conseiller en prévention pour la charge psychosociale dans le cadre légal. Dans les entreprises des autres groupes (A, B, C+), ces missions sont facultatives (à l'exception de la section "surveillance médicale").
3. Un service externe peut-il facturer ce qu'il veut? Non, la loi impose des tarifs minimums. Pour votre information, vous trouverez dans l'encadré ci-dessous les tarifs en vigueur en 2013. Évaluation de santé périodique (ESP)
Par travailleur soumis à l'ESP annuelle: 120,60 € par an
Par travailleur soumis à 1 ESP tous les 3 ans: 40,20 € par an
Par travailleur soumis à 1 ESP tous les 5 ans: 24,12 € par an
Par travailleur non soumis à l'ESP: 17,22 € par an
Montant minimum par entreprise sans ESP
entreprises de 1 à 9 travailleurs: 103,37 € par an
entreprises de 10 travailleurs et plus: 206,75 € par an
La cotisation forfaitaire minimale obligatoire est exempte de la T.V.A. et couvre pour une année tous les frais administratifs, le coût des prestations minimales à fournir par les conseillers en prévention du service externe, excepté néanmoins les frais de déplacement et les frais des analyses, examens radiologiques, tests fonctionnels et autres tests dirigés effectués dans le cadre de l'évaluation de santé périodique (ces frais sont conformes aux tarifs INAMI en vigueur).
4. Puis-je changer de service externe comme je veux? Non, ce changement est soumis à des conditions réglementaires. Le contrat peut prendre fin moyennant un préavis donné par une des parties, avec respect d'un délai de préavis qui s'élève à minimum six mois, prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis est notifié, et prenant fin le 31 décembre de l'année civile courante ou de l'année civile suivante (art. 1 § 3 - AR du 19 mai 2009). Avant de choisir un service ou d'en changer, on consultera toujours le comité pour la prévention et la protection au travail. La décision finale incombe à l'employeur.
5. Quand une entreprise doit-elle créer un service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPP)?
Tout employeur est tenu de créer un SIPP.
6. Qui peut exercer la fonction de conseiller en prévention interne?
Tout travailleur peut être désigné comme conseiller en prévention, à condition de suivre une formation qui variera en fonction de la taille de l'entreprise et des risques qui y existent. Les conseillers en prévention remplissent leur mission dans une totale indépendance vis-à-vis de l'employeur et des travailleurs. Leur statut doit les mettre en position de donner à chaque partie des informations objectives. Ils sont nommés par l'employeur. Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, la fonction de conseiller en prévention peut être exercée par l'employeur lui-même.
7. Un conseiller en prévention interne peut-il être un expert externe indépendant ou doit-il figurer comme travailleur sur mon registre du personnel? Il doit figurer comme travailleur sur votre registre du personnel. L'employeur ne peut exercer lui-même la fonction de conseiller en prévention que si son entreprise compte moins de 20 travailleurs.
8. Dans quelles circonstances ai-je besoin d'un conseiller en prévention interne? Toute entreprise a besoin d'un conseiller en prévention interne: celui-ci doit avoir suivi une formation bien précise (niveau 1 ou 2) selon votre secteur d'activité et le nombre de travailleurs employés.
9. Notre conseiller en prévention interne peut-il se faire assister par un service externe sur une base régulière?
Oui, il suffit de conclure avec le service externe un accord prévoyant l'intervention d'experts dans le cadre de certaines activités. Toutefois, ces experts ne peuvent pas assumer le rôle de conseiller en prévention interne, car ce dernier doit être une personne figurant sur le registre du personnel.
10. Comment réalise-t-on une analyse des risques? On doit réaliser une analyse des risques à 5 niveaux: au niveau de l'entreprise, de chaque département, de chaque poste de travail, de chaque tâche et de chaque individu. Il existe plusieurs techniques d'analyse des risques. La méthode Kinney est la plus utilisée.
On observe la manière de travailler, les conditions de travail, les produits utilisés ... Ensuite, on dresse par écrit une liste de tous les risques possibles.
On évalue la gravité, la probabilité et l'exposition ou la fréquence des différents risques. Les chiffres obtenus permettent de déterminer un ensemble de risques prioritaires.
Pour ramener les risques prioritaires à un degré acceptable, on procède par étapes:
Par ex. en remplaçant certains produits par des produits non nocifs.
Remplacer le risque.
Par ex. en remplaçant certains produits par des produits moins dangereux.
Utiliser des équipements de protection collective. Au moyen de mesures de prévention générales. Par ex. placer un garde-fou sur un toit plat ou un dispositif d'aspiration dans un local où on emploie des solvants.
Protéger chaque personne individuellement, par ex. au moyen d'un harnais de sécurité ou d'un masque.
Instructions et formation.
Donner des instructions et une formation sur les risques et dangers. Des rappels réguliers seront indispensables.
11. Qu'est-ce qu'un plan global de prévention et par qui est-il établi?
Toutes les entreprises doivent établir un plan global de prévention. La responsabilité en incombe à l'employeur. C'est un élément essentiel de la politique de prévention de toute entreprise.
Ce plan se compose des éléments suivants:
les résultats de l'identification des dangers et la définition, la détermination et l'évaluation des risques;
les objectifs à atteindre sur une période de cinq ans;
les activités et les tâches à effectuer afin d'accomplir ces missions;
les moyens organisationnels, matériels et financiers à affecter;
le mode d'adaptation lors d'un changement de circonstances;
Le plan global de prévention est régulièrement évalué et adapté, en tenant compte des avis du Comité pour la prévention et la protection au travail, des accidents qui se sont produits et des changements de circonstances. Sur la base de cette évaluation, l'employeur établit, au moins une fois tous les 5 ans, un nouveau plan global de prévention. Dans les entreprises C et D, ce plan doit être soumis chaque année au service externe.
12. Les remarques du visiteur en entreprise ont-elles un caractère contraignant?
Non, l'employeur n'est pas obligé de suivre son avis. Si un accident grave se produit parce que l'employeur n'a pas suivi l'avis du visiteur en entreprise, l'Administration mènera une enquête pour découvrir les causes de l'accident. Le rapport du visiteur en entreprise et ses remarques sur la gestion des risques pourraient alors constituer un élément à charge de l'employeur.
13. Les remarques du Service de Contrôle du Bien Être au Travail (anciennement l'Inspection technique) ont-elles un caractère contraignant?
Oui, car le Service de Contrôle du Bien Être au Travail a des compétences de police.
14. Les avis du conseiller en prévention ont-ils valeur juridique?
Non, le conseiller en prévention a un rôle consultatif. L'employeur n'est donc pas obligé d'être toujours d'accord avec lui. Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur un point, elles peuvent toujours entamer une procédure auprès de l'Administration, qui tranchera.
15. Toute entreprise, aussi petite soit-elle, doit-elle être visitée chaque année par le service externe? La fréquence des visites périodiques varie selon la surveillance de santé à laquelle sont soumis les travailleurs:
une fois par an: entreprise où des travailleurs sont exposés à des agents chimiques, physiques ou biologiques;
tous les 2 ans: entreprise où des travailleurs occupent un poste de sécurité ou sont exposés à une charge physique, mentale ou psychologique;
tous les 3 ans: entreprise employant des travailleurs qui n'entrent pas en ligne de compte pour la surveillance de la santé.
16. Dois-je envoyer le procès-verbal du Comité de prévention et de protection au travail au médecin du travail ou au service externe, même s'ils n'étaient pas présents? Oui, pour que le médecin du travail reste informé des activités de prévention dans l'entreprise et puisse intervenir si nécessaire.
17 . Quelle est la procédure à suivre lorsqu'un médecin du travail n'est pas d'accord avec l'analyse des risques du conseiller en prévention interne?
En cas de différend persistant, on peut toujours demander la médiation du médecin-inspecteur de l'Inspection médicale du travail.
18. Comment calcule-t-on le temps minimum qu'un conseiller en prévention interne doit consacrer à la prévention et à la protection au travail?
L'employeur définit, avec l'accord préalable du Comité, la durée minimum des prestations du conseiller en prévention de telle manière que les missions attribuées au service interne puissent en permanence être remplies intégralement et efficacement. À la requête de toute partie intéressée, la durée minimum des prestations peut être modifiée en suivant la même procédure. Par "durée des prestations", on doit entendre le temps qui doit être au minimum accordé au conseiller en prévention pour qu'il puisse remplir les missions et activités qui lui sont attribuées.
19. Que faire si un fournisseur invoque le secret de fabrication?
Légalement, les informations figurant sur la MSDS (Material Safety Data Sheet) doivent suffire pour qu'un médecin sache quels examens il doit effectuer lors d'une évaluation de santé. Le fabricant n'est jamais tenu de révéler son secret de fabrication à 100 %, mais il doit néanmoins donner une indication des proportions de chaque substance incorporée dans son produit.
20. Le service externe pour la prévention et la protection est-il responsable de la sécurité et de la santé dans mon entreprise? Non, car le SEPP est un organisme consultatif. L'employeur reste seul responsable final.
21. Pendant combien de temps une entreprise doit-elle conserver les listes des postes à risque? L'employeur conservera ces listes, sur papier ou en format électronique, pendant au moins cinq ans à partir de la date à laquelle elles ont été établies.
22. L'employeur peut-il être conseiller en prévention interne? L'employeur ne peut remplir ce rôle lui-même que si son entreprise compte moins de 20 travailleurs (loi Bien-être, art. 33 §13e).
23. Un conseiller en prévention interne doit-il avoir une formation déterminée?
Toute entreprise a besoin d'un conseiller en prévention interne ayant suivi une formation spéciale qui varie selon l'entreprise: un niveau sécurité de base (connaissances de base), une formation de conseiller en prévention de niveau I ou II. Dans les entreprises A, le chef du service interne devra avoir un niveau I, les autres conseillers en prévention un niveau II ou un niveau sécurité de base. Dans les entreprises B, le chef de service aura un niveau II, tandis que les autres conseillers en prévention auront des connaissances de base. Dans les entreprises du groupe C ou D, tous les conseillers en prévention auront des connaissances de base. C'est d'ailleurs dans ce dernier groupe d'entreprises que le service externe pour la prévention et la protection a un ensemble de tâches bien déterminées à remplir.
24. Comment les entreprises sont-elles classées pour déterminer les missions des services externe et interne et le niveau de formation du conseiller en prévention?
Les employeurs sont classés en quatre groupes:
Le groupe A englobe toutes les entreprises employant plus de 1 000 travailleurs. Selon la nature des risques liés à leurs activités, ce nombre sera réduit à 500, 200 ou 50.
Le groupe B englobe toutes les entreprises employant entre 200 et 1 000 travailleurs. S'il existe un risque élevé dans l'entreprise, ce nombre est réduit à 100 à 200, 50 à 200 ou 20 à 50.
Le groupe C englobe les entreprises employant moins de 200 travailleurs et qui ne sont pas reprises dans le groupe A ou B.
Le groupe D englobe les entreprises employant moins de 20 travailleurs, où l'employeur exerce lui-même la fonction de conseiller en prévention.
La classification des employeurs dans ces différents groupes est basée sur deux critères, à savoir la nature des risques et le code NACE. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la loi sur le bien-être au travail.
25. Toute entreprise doit-elle avoir un collaborateur ayant suivi une formation de secouriste?
Des incidents, accidents et malaises peuvent se produire sur le lieu du travail. Dès lors, l'entreprise doit y être préparée pour que les victimes puissent recevoir les secours nécessaires le plus rapidement possible.
L'Arrêté Royal du 15 décembre 2010 (MB du 28 décembre 2010), relatif aux premiers secours dans les entreprises, est applicable depuis le 1er janvier 2011.
Tout employeur doit fournir un nombre suffisant de secouristes en tenant compte du nombre de travailleurs, des caractéristiques des activités et des résultats de l'analyse des risques. Les premiers secours doivent être organisés pendant toute la durée des heures de travail y compris sur les chantiers de construction (AR du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles).
Les secouristes doivent maintenir leurs connaissances et aptitudes de base en suivant un recyclage annuel de minimum 4h00.
Plus d'informations concernant le nombre de travailleurs par entreprise, vous trouverez dans le lien suivant http://www.adhesia-mailer.be/minkmailer/bestemmingspaginafr.php?idm=244#371.
26. Tous les centres de formation doivent-ils être légalement reconnus?
Non, uniquement en ce qui concerne les formations dont le législateur a défini le contenu et l'agréation des formateurs. Les formations sont sanctionnées par un document légal, par ex. la formation de secourisme, d'expert en sécurité de niveau I ou II ...
27. Les formations doivent-elles se dérouler à l'extérieur de l'entreprise?
Le législateur précise que les formations doivent être dispensées par une personne habilitée. Certaines doivent être données par des centres agréés. En ce qui concerne les formations qui peuvent être dispensées par n'importe qui, l'employeur peut former quelqu'un de l'entreprise pour les donner (par ex. formation de conducteur de chariot élévateur) ou recourir à des formations externes.
28. En quoi consiste la visite d'entreprise générale d'un conseiller en prévention externe?
La visite d'entreprise générale permet de se faire une idée de la situation de l'entreprise au regard de la loi sur le bien-être. Le service externe peut alors, en fonction de ses constatations, assister et conseiller cette entreprise pour l'élaboration d'une politique de sécurité. On vérifie si l'entreprise a bien établi tous les documents légaux (analyses des risques, plan global de prévention, formulaire d'identification, listes des postes à risque ...). Dans le cas contraire, le service externe peut aider l'entreprise à se mettre en règle.
On vérifie également où en est l'entreprise dans des domaines réglementés tels que l'hygiène (par ex. toilettes, réfectoire ...), sécurité du travail (par ex. équipements de protection collective et individuelle), ergonomie (par ex. manutention de charges), charge psychosociale (par ex. politique de lutte contre le stress), hygiène du travail (par ex. nuisances sonores) ... Les informations recueillies visent avant tout à attirer l'attention des entreprises sur le fait qu'elles doivent prendre toutes ces questions en compte pour développer une bonne politique du bien-être. Elles donnent également une idée de la politique du bien-être menée par l'entreprise. Elles servent enfin de fil conducteur au médecin du travail lors de ses examens médicaux. Le visiteur en entreprise s'occupe en outre du suivi des accidents du travail. Il enquête sur les accidents et propose des mesures de prévention afin qu'ils ne se reproduisent pas. Concrètement, le conseiller en prévention externe preste les services d'un conseiller en prévention interne. Il donne des conseils pour l'élaboration d'une politique de sécurité.
Évaluation de santé 29. L'employeur peut-il demander à un médecin du travail de contrôler chez ses travailleurs la présence d'alcool ou d'autres drogues dans le sang? Le médecin du travail ne peut pas intervenir dans un contexte purement répressif. Il peut déclarer, après examen, un travailleur inapte pour cause d'abus aigu ou chronique d'alcool, mais le secret professionnel lui interdit de communiquer à l'employeur les raisons de cette incapacité. Sur le long terme, la concertation avec l'employeur et/ou le Comité dans le cadre d'une politique préventive donnera les meilleurs résultats.
30. Un médecin du travail peut-il jouer le rôle de médecin-contrôleur pour ma société? La loi interdit au médecin du travail de jouer le rôle de médecin-contrôleur. Médecine du travail et médecine de contrôle sont inconciliables.
31. Un médecin du travail peut-il traiter mes travailleurs, ne serait-ce qu'en prolongeant une prescription, lors de ses examens médicaux?
Seules les prescriptions relatives à des maladies professionnelles ou à des vaccinations sont autorisées.
32. Une entreprise peut-elle faire appel au service externe pour contrôler les absences pour cause de maladie? Non, l'employeur doit faire appel à un médecin de contrôle (privé ou rattaché à un organisme de contrôle).
33. Dans quelle mesure la loi sur les droits des patients est-elle applicable à la médecine du travail?
La loi sur les droits des patients est applicable pour autant qu'elle n'entre pas en contradiction avec la loi sur le bien-être.
34. À quelle fréquence un médecin du travail doit-il assister au CPPT? Chaque fois que l'employeur le lui demande. Le secrétariat du CPPT est tenu d'envoyer le procès-verbal des réunions au médecin du travail.
35. Qui est soumis à une évaluation de santé?
L'employeur établit, sur l'avis du médecin du travail, la liste des travailleurs qui doivent passer un examen. L'analyse des risques sera déterminante pour la sélection de ces travailleurs. Cette liste sera adaptée au fur et à mesure des changements dans l'entreprise
36. Tout le monde doit-il se soumettre à un examen annuel? Non, seuls les travailleurs des catégories suivantes doivent être examinés:
travailleurs occupant un poste de sécurité;
travailleurs exposés à des risques professionnels (physiques, psychiques, biologiques, chimiques);
travailleurs occupant un poste de vigilance;
travailleurs en contact avec des denrées alimentaires;
certaines catégories particulières de travailleurs, comme les personnes handicapées, les jeunes au travail...
Tout travailleur peut en outre consulter le médecin du travail.
37. L'employeur doit-il se soumettre à l'évaluation de santé?
Par définition, l'employeur ne figure pas sur le registre du personnel et n'est donc pas soumis à l'évaluation de santé. Il peut cependant faire appel au service externe pour une sélection médicale ou un check-up général.
38. Qui fixe la fréquence de l'évaluation de santé?
La loi définit la fréquence de l'examen pour tous les travailleurs qui doivent s'y soumettre (généralement une fois par an, tous les trois ou cinq ans pour certains). Le médecin du travail fixe la fréquence des examens spécialisés sur la base de l'analyse des risques.
39. L'employeur doit-il suivre l'avis du médecin du travail? Le médecin du travail est un conseiller. L'employeur n'est donc pas tenu de suivre son avis, mais il portera alors l'entière responsabilité de sa décision.
40. Qu'est-ce qu'un poste de sécurité? Description d'un poste de sécurité: tout poste de travail impliquant l'utilisation d'équipements de travail, la conduite de véhicules à moteur, de grues, de ponts roulants, d'engins de levage quelconques, ou de machines mettant en action des installations ou des appareils dangereux, ou encore le port d'armes en service, pour autant que l'utilisation de ces équipements de travail, la conduite de ces engins et de ces installations, ou le port de ces armes puissent mettre en danger la sécurité et la santé d'autres travailleurs de l'entreprise ou d'entreprises extérieures (cf. art. 2 AR 28 mai 2003).
41. Que doit-on entendre par "poste de vigilance "?
Tout poste de travail qui consiste en une surveillance permanente du fonctionnement d'une installation où un défaut de vigilance lors de cette surveillance du fonctionnement peut mettre en danger la santé et la sécurité d'autres travailleurs de l'entreprise ou d'entreprises extérieures (art. 2 AR 28 mai 2003). Exemple: les opérateurs des cabines de commande dans des installations complexes.
42. Qui doit passer une audiométrie?
Lors de l'embauche et avant une exposition au bruit d'un niveau supérieur à 80 dB(A) ou 135 dB pour le bruit impulsif, tout travailleur concerné doit passer une audiométrie. Ensuite, l'examen sera renouvelé une fois par an ou tous les trois ans, selon l'exposition.
43. Qui doit passer un test oculaire?
Toute évaluation de santé comporte un test oculaire. Le contenu du test dépend de la fonction du travailleur.
44. Qui doit subir une sélection médicale (attestation d'aptitude à la conduite)? La sélection médicale pour conducteurs s'applique à tous les titulaires: d'un permis C et C+E (véhicules de plus de 3.500 kg)
d'un permis D et D+E (véhicules de plus de 9 places, chauffeur compris)
et à certains titulaires
d'un permis A (motocyclettes avec ou sans side-car)
d'un permis B et B+E (véhicules de maximum 3.500 kg et de moins de 9 places assises chauffeur compris)
lorsqu'ils conduisent un véhicule affecté à l'un des services de transports énumérés ci-après
les services réguliers, réguliers spécialisés et les services occasionnels de transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars;
les services de taxis;
les services de location de voitures avec chauffeur;
les transports rémunérés d'élèves.
N.B.: Les instructeurs des écoles de conduite qui dispensent l'enseignements pratique prévu à l'article 15 sont également tenus de subir l'examen visé à l'article 42 de l'AR du 23/03/2008.
45. Si je passe outre la modification de loi exigeant une sélection médicale pour mon permis de conduire C, est-ce que mon permis B perd également sa validité?
Non, mais lorsque vous voudrez conduire à nouveau un camion, vous aurez besoin d'un certificat de sélection médicale.
46. Quels risques est-ce que je cours en conduisant ou en faisant conduire un camion > 3,5T sans attestation d'aptitude à la conduite? En cas de contrôle, vous ne pourrez plus poursuivre votre route et vous recevrez une contravention. En cas d'accident et s'il existe un lien de cause à effet entre l'accident et l'aptitude à conduire, l'assurance peut se retourner contre le conducteur.
47. Que dois-je faire pour obtenir une attestation d'aptitude à la conduite? Passer un examen d'aptitude à la conduite, puis demander le permis approprié auprès des autorités communales.
Un examen oculaire, effectué par le médecin du travail ou l'ophtalmologue de votre choix.
Un examen de sélection médicale effectué par le médecin du travail, qui délivre le certificat destiné à l'administration communale.
Ce certificat indique si la personne est apte, sous quelles réserves (par ex. lunettes correctrices) et pour combien de temps. Généralement, le certificat a une durée de validité de 5 ans, ou de 3 ans pour les personnes de 50 ans et plus. Le médecin du travail peut cependant prescrire une période plus courte pour raisons médicales. Dans certains cas prescrits par la législation, le médecin du travail doit adresser le travailleur à un médecin spécialiste.
48. À quoi sert la visite d'entreprise périodique?
Elle sert à évaluer la politique de l'entreprise dans le domaine de la sécurité et de la santé et se fait conjointement avec l'employeur ou son conseiller en prévention.
49. Que puis-je faire pour rayer un malade de longue durée ou une personne déclarée invalide de mon registre du personnel?
La loi prévoit, tant en ce qui concerne les ouvriers que les employés, la possibilité de mettre fin au contrat de travail si l'incapacité de travail (maladie ou accident) dure depuis plus de six mois et à condition de verser une indemnité de licenciement. Le conseiller en prévention-médecin du travail n'est pas partie prenante dans cette réglementation. Remarque: une maladie n'est pas une raison de licenciement suffisante. Le congé de maternité n'est pas une maladie.
50. Est-il absolument obligatoire que les examens médicaux se déroulent pendant les heures de travail?
Oui, l'évaluation de santé doit avoir lieu pendant les heures de travail. Les heures de travail habituelles sont celles figurant dans le règlement de travail du travailleur. Les travailleurs sont soumis aux examens médicaux pendant les horaires de travail. Le temps qu'ils y consacrent est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.
Une surveillance médicale se déroulant en dehors des horaires de travail habituels, pendant la suspension de l'exécution du contrat de travail ou au cours de la période de dispense de travail est nulle et a comme conséquence la nullité de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. Pour certaines catégories d'employeurs, il peut y avoir des exceptions à la disposition d'interdiction relative aux horaires de travail en raison de la nature du travail exécuté ou si des motifs objectifs et techniques rendent l'application de l'évaluation de santé impossible.
51. Quelles sont les prescriptions en matière d'examens de reprise du travail?
Après une absence de quatre semaines au moins due soit à une maladie, à une affection ou à un accident quelconques, soit après un accouchement, les travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance, à une activité à risque défini ou à une activité liée aux denrées alimentaires, sont obligatoirement soumis à un examen de reprise du travail, à passer dans les huit jours suivant la reprise. Cet examen aura donc lieu au plus tôt le jour de reprise du travail ou du service et au plus tard le huitième jour ouvrable suivant.
52. Quels sont mes moyens d'action si l'état de santé du travailleur nuit à la qualité de mon produit (par ex. infections cutanées / denrées alimentaires)?
En tant qu'employeur, c'est à vous de décider si le travailleur représente un risque pour le produit. Vous pouvez consulter le médecin du travail, qui vous dira si cette décision est correcte.
53. Pour quels postes de sécurité la loi impose-t-elle une formation donnée par une société externe?
Aucun pour l'instant. Toutefois, l'Inspection technique (1) peut imposer que la formation que doivent suivre les conducteurs de chariots élévateurs se déroule à l'extérieur. Pour l'obtention de la certification LSC, les travailleurs exécutant des tâches à risque (notamment chariots élévateurs) devront également suivre une formation externe reconnue. (1) L'Inspection technique est devenue la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
54. Qu'est-ce que le monitoring biologique?
Le monitoring biologique est l'une des méthodes permettant d'évaluer l'exposition des travailleurs à un produit dangereux. On l'utilise pour déterminer et évaluer le degré d'exposition à certaines substances. Cette méthode repose - au sens le plus large - sur la détermination de la présence de certaines substances ou de la concentration de résidus du produit dangereux dans l'urine, le sang ou l'air expiré.
55. Toutes les personnes en contact avec des denrées alimentaires doivent-elles être examinées par le médecin du travail? Y compris l'employeur?
Tout travailleur effectuant une activité qui implique une manipulation ou un contact direct avec des denrées ou substances alimentaires destinées à la consommation sur place ou à la vente doit se soumettre à une évaluation de santé. Si l'employeur veut satisfaire à la réglementation européenne, il se fera également examiner.
56. Qui doit se soumettre à une évaluation de santé au moment de l'entrée en service (évaluation de santé préalable)?
Les travailleurs suivants sont soumis à une évaluation de santé préalable:
Les travailleurs recrutés pour être occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance, à une activité à risque défini ou à une activité liée aux denrées alimentaires, les catégories particulières de travailleurs.
Les travailleurs en service à qui une autre affectation est attribuée au sein de l'entreprise ou de l'établissement, qui a pour effet de les occuper à un poste de sécurité, à un poste de vigilance, à un poste à risque défini ou à une activité liée aux denrées alimentaires, auxquels ils n'étaient pas antérieurement occupés.
L'évaluation de santé préalable et la notification au travailleur et à l'employeur de la décision l'employeur ont lieu soit avant l'affectation, soit pendant la période de la clause d'essai, pour autant que celle-ci ne dépasse pas un mois (art. 26 AR 28 mai 2003).
57. Pendant combien de temps une entreprise doit-elle conserver les formulaires d'évaluation de santé de ses travailleurs?
L'employeur classe les formulaires d'évaluation de santé par travailleur. Aussi longtemps que celui-ci reste occupé dans l'entreprise, l'employeur conserve au moins les formulaires des trois dernières années ainsi que tous les formulaires comportant des recommandations. Il les tient en tout temps à la disposition des médecins-inspecteurs du travail et des contrôleurs sociaux de l'Inspection médicale du travail.
58. Un travailleur doit-il toujours accepter la décision du médecin du travail?
Non, le travailleur peut contester la décision du médecin du travail par le biais d'une procédure de concertation ou d'une procédure de recours, sauf dans le cas de l'évaluation de santé préalable.
59. Lorsqu'un travailleur introduit un recours contre la décision du médecin du travail, celle-ci est-elle suspendue? Oui, sauf s'il s'agit de l'examen médical d'un travailleur:
chargé d'un poste de sécurité ou de vigilance ou d'une activité à risque d'exposition aux rayonnements ionisants;
d'une travailleuse enceinte ou allaitante occupée à un poste dont l'analyse a révélé une activité à risque spécifique;
atteint d'une grave maladie contagieuse. Dans tous ces cas, la concertation ne suspend pas la décision du conseiller en prévention-médecin du travail.
60. Que dois-je faire lorsqu'un travailleur refuse formellement de se soumettre à l'évaluation de santé?
La loi interdit aux employeurs de mettre ou de maintenir au travail des travailleurs qui se soustraient aux examens médicaux de prévention auxquels ils doivent se soumettre, ou des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires mais ne disposant pas d'une attestation légale valable.
61. Dois-je payer les examens complémentaires, par ex. la sélection médicale ou le certificat de capacité pour le service en mer?
Oui, ils ne sont pas compris dans la cotisation patronale.
62. Comment dois-je faire pour demander un examen à l'embauche, d'incapacité définitive ou d'évaluation de santé après une maladie?
L'employeur complète une demande de surveillance de santé. Le travailleur apporte le formulaire lors de l'examen. Le médecin du travail juge de la capacité ou de l'incapacité et la notifie à l'employeur.
63. Je souhaite faire examiner un travailleur qui a été malade; quand cet examen peut-il avoir lieu? Le jour où il reprend son travail ou dans les 8 jours suivants, jamais avant.
64. Si je ne passe pas maintenant la sélection médicale pour mon permis C ou plus, mais dans 5 ans (parce que je n'en ai pas besoin actuellement), est-ce que ce sera encore possible ou mon permis de conduire ne sera-t-il plus valide?
Oui, ce sera encore possible.
65. Il m'arrive de transporter du personnel dans ma voiture. Dois-je avoir un certificat de sélection médicale?
Le transport ne requiert plus de sélection médicale.
66. Quels sont les différents examens dans le cadre de la surveillance de santé?
Les évaluations de santé préventives couvrent: L'évaluation de santé préalable
Les travailleurs recrutés pour être occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance, à une activité à risque défini ou à une activité liée aux denrées alimentaires
Les travailleurs en service à qui une autre affectation est attribuée au sein de l'entreprise ou de l'établissement, qui a pour effet de les occuper à un poste de sécurité, à un poste de vigilance, à un poste à risque défini ou à une activité liée aux denrées alimentaires, auxquels ils n'étaient pas antérieurement occupés. L'évaluation de santé préalable et la notification au travailleur et à l'employeur de la décision l'employeur ont lieu soit avant l'affectation, soit pendant la période de la clause d'essai, pour autant que celle-ci ne dépasse pas un mois.
L'évaluation de santé périodique L'employeur est tenu de soumettre à une évaluation de santé périodique les travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance, à une activité à risque défini ou à une activité liée aux denrées alimentaires.
La périodicité est de une fois par an, sauf si une autre périodicité, de 3 ou 5 ans, est prévue, par ex. emploi d'écrans de visualisation, manutention de charges...
Le médecin du travail peut raccourcir ou allonger l'intervalle entre deux examens, en fonction de l'analyse des risques et après avoir pris l'avis du comité PPT et de l'Inspection médicale.
Sur la base des résultats de son examen, le conseiller en prévention-médecin du travail propose les mesures de protection individuelle et collective appropriées.
Après une absence de quatre semaines au moins due soit à une maladie, à une affection ou à un accident quelconques, soit après un accouchement, les travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance, à une activité à risque défini ou à une activité liée aux denrées alimentaires, sont obligatoirement soumis à un examen de reprise du travail, dans les huit jours suivant la reprise.
Tout travailleur peut consulter le médecin du travail pour des plaintes liées à sa santé qu'il attribue à des mesures de prévention insuffisantes.
Les travailleurs qui ont été exposés à des agents biologiques ou chimiques peuvent continuer à bénéficier d'une surveillance de leur état de santé. Lorsque le travailleur concerné ne fait plus partie du personnel de l'entreprise où il a été exposé, la surveillance de santé prolongée peut être assurée par le Fonds des maladies professionnelles.
Évaluation de santé d'un travailleur en incapacité de travail définitive en vue de sa réintégration
Lorsqu'un travailleur a été déclaré par son médecin traitant en incapacité définitive de poursuivre le travail convenu, pour cause de maladie ou d'accident, il a le droit de bénéficier d'une procédure de réintégration, qu'il soit ou non soumis à la surveillance de santé.
À la demande du conseiller en prévention-médecin du travail, de l'employeur ou des représentants des travailleurs, sur l'avis du Comité, et sur la base des résultats de l'analyse des risques, la surveillance de santé peut être étendue à tous les travailleurs qui sont occupés dans l'environnement immédiat du poste de travail d'un travailleur soumis à la surveillance de santé obligatoire.
Sécurité du travail 67. Qui doit réaliser les analyses de risques? L'employeur doit évaluer les risques existant au sein de son entreprise compte tenu de la nature des activités de celle-ci. Cette analyse des risques sert de base pour définir les mesures de prévention et de protection ainsi que les équipements de protection nécessaires. Les entreprises C et D doivent soumettre cette analyse de risques à leur service externe afin qu'il juge si elle constitue une base solide pour le plan global de prévention.
68. Certaines informations sont-elles communiquées à l'Inspection technique (1)?
Non, aucune information n'est communiquée. Cependant, les pouvoirs publics peuvent demander à voir tout document écrit (notamment les avis concernant la conformité avec la loi).
69. Dans quelles circonstances dois-je recourir à un coordinateur sécurité? Les cas où une coordination de la sécurité est obligatoire sont nombreux. Elle est obligatoire chaque fois que les travaux à exécuter remplissent les critères suivants:
Travaux de construction au sens large, donc tous les travaux (y compris de rénovation, transformation, réparation et entretien) effectués sur un bien immobilier.
Ces travaux sont exécutés par au moins deux entrepreneurs différents, peu importe qu'ils travaillent en même temps ou successivement sur le chantier et peu importe que l'entrepreneur soit une personne physique (indépendant) ou une société employant des ouvriers.
Cela s'applique également aux travaux d'un montant inférieur à 25.000 €.
Cela signifie que l'obligation de nommer des coordinateurs sécurité s'applique à tous les travaux de construction ou de rénovation, sauf s'ils sont exécutés par un seul entrepreneur (sans sous-traitant!).
(1) L'Inspection technique est devenue la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
70. Quelles sont les recommandations pour apposer des pictogrammes de manière judicieuse? Les pictogrammes donnent des informations indispensables relatives à la sécurité et à la santé. Il faut prévoir une signalisation pour les incendies, les évacuations, les substances dangereuses, l'usage obligatoire d'EPI, les instructions ... et ce, partout où l'analyse des risques indique qu'une signalisation est indispensable.
71. Ai-je besoin d'un rapport de mise en service pour un équipement de travail certifié CE? Oui, car le rapport de mise en service doit permettre la gestion des risques qui ne sont pas couverts par la certification CE. Il tient en effet compte de facteurs tels que l'environnement de travail, le bruit… que le marquage CE ne couvre pas. Le rapport doit montrer que les mesures nécessaires ont été prises pour protéger le travailleur contre les risques détectables propres à son travail.
Tout employeur doit être en possession d'un tel rapport avant de pouvoir mettre en service une installation, une machine, un outil mécanisé ou un équipement de protection collectif ou individuel. C'est également valable pour les machines certifiées CE.
Ce rapport doit montrer qu'on a pris, avant la mise en service, les mesures nécessaires à la protection des travailleurs contre les risques identifiables inhérents à leur travail. Il doit en outre indiquer si des mesures ont été prises pour adapter le travail à l'être humain.
On peut s'aider, pour établir le rapport de mise en service, du bon de commande, de la déclaration du fournisseur et des listes de contrôle. Les instructions requises doivent également être disponibles. Ces rapports doivent être contresignés par le conseiller en prévention-médecin du travail, assisté ou non par un autre conseiller en prévention.
72. Puis-je me faire aider, dans le cadre de la loi Bien-être, par un autre service externe pour la prévention et la protection que le mien?
Non, car le principe d'exclusivité (code, II, 2, art. 2) veut que l'employeur ne collabore qu'avec un seul service externe. Toutefois, si celui-ci n'est pas à même (par manque de temps, de personnel ...) d'exécuter une tâche, l'entreprise peut faire appel à une autre partie.
73. Qu'est-ce que la certification VCA?
"VCA" est l'abréviation de Liste Sécurité Contractants et un système de certification.
Sécurité: sécurité, santé, bien-être au travail et environnement.
Liste (de contrôle): questionnaire conçu comme instrument de radioscopie et de dépistage.
Contractants: entreprises effectuant des activités chez des tiers (maîtres d'ouvrage).
Le VCA est un système uniforme et objectif, développé pour tester la politique de sécurité des entrepreneurs. La manière dont les maîtres d'ouvrage et les entrepreneurs doivent veiller conjointement à la sécurité est définie par une série d'obligations légales. La certification VCA est un outil de mise en place de systèmes permettant de remplir diverses facettes de ces obligations légales.
74. La certification VCA est-elle obligatoire dans le secteur du bâtiment?
Non. Tout maître d'ouvrage est cependant tenu de refuser les entrepreneurs n'offrant pas de garanties de sécurité. Il est donc préférable pour lui de travailler avec des entrepreneurs détenant une certification VCA, qui garantit des méthodes de travail sûres.
75. Comment obtient-on une certification VCA?
La procédure d'obtention de la certification LSC comporte les étapes suivantes:
élaboration de procédures et de méthodes de travail sûres;
preuve d'une amélioration des statistiques d'accidents.
Audit et certification par un organisme externe indépendant. Cet audit comporte un volet administratif et un volet relatif au chantier.
audit de suivi annuel;
nouvelle certification au bout de 3 ans.
Hygiène du travail 76. Que recouvre le terme d'hygiène du travail?
Le but de l'hygiène du travail est de combattre les nuisances liées à la nature de l'entreprise, comme le bruit, un éclairage inapproprié, la présence de substances nocives sur le lieu de travail, le climat intérieur...
77. De quelle manière un service externe peut-il m'aider dans le domaine de l'hygiène du travail?
En matière d'hygiène du travail, un service externe peut offrir les services suivants:
réalisation d'une radioscopie complète en vue d'établir un plan d'action en matière d'hygiène (élément du plan global de prévention);
mesurages du bruit et conseils d'amélioration;
cartes du bruit;
mesurages de la lumière et conseils d'amélioration;
mesure de tous les gaz et vapeurs mesurables dans l'atmosphère du lieu de travail et conseils d'amélioration;
mesure de l'indice WBGT (température humide du globe noir);
aide à la sélection des équipements de protection individuelle appropriés;
conseils pour la sélection des produits chimiques, pour l'utilisation de substances dangereuses ...
enquête dans le cadre du Sick Building Syndrome ...
78. Une carte du bruit est-elle obligatoire?
La mesure de la situation de bruit est obligatoire par le loi si les travailleurs sont exposés ou peuvent être exposés aux risques liés au bruit lors de l'exéctuion de leur travail. Le médecin du travail peut ainsi se faire une idée exacte de la charge sonore dans l'entreprise. Cela permet aussi de prendre des mesures pour la réduire.
79. Quelle est la limite maximum de bruit sur le lieu de travail?
Les valeurs limites d’exposition et les valeurs d’exposition déclenchant l’action sont
valeurs limites d’exposition Lex, 8H = 87 dB(A) et Pcrête = 140 dB(C). Cette valeur ne peut en aucun cas être dépassée.
Valeurs d’exposition supérieures déclenchant l’action : Lex = 85 dB(A) et Pcrête = 137 dB(C). Si cette valeur est dépassée, l’employeur établit et met en œuvre un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles. S’il n’est pas possible de prendre ces mesures, l’employeur met à disposition des protecteurs auditifs individuels et les travailleurs doivent les utiliser. L’employeur doit veiller à ce que les travailleurs les portent.
Valeurs d’exposition inférieure déclenchant l’action Lex = 80 dB(A) et Pcrête = 112 dB(C). Si cette valeur est dépassée, l’employeur doit informer et former les travailleurs en rapport avec les risques découlant de l’exposition au bruit. L’employeur met à disposition des travailleurs, des protecteurs auditifs individuels.
80. Quelles sont les températures minimales et maximales autorisées sur le lieu de travail?
Le Règlement Général de Protection du Travail et le Code sur le Bien-être au Travail contiennent plusieurs dispositions relatives au climat de travail. Quelques extraits de la législation:
ARTICLE 64. Locaux de travail fermés
§ 1. Dans les locaux de travail fermés et occupés de manière permanente, des températures minimales et maximales sont fixées en fonction des efforts exigés par les postes de travail.
Ces minima et maxima sont établis comme suit:
minimum maximum travaux très légers plus ou moins 90 kcal/h
travaux légers plus ou moins 150 kcal/h
travaux semi-lourds plus ou moins 250 kcal/h
travaux lourds plus ou moins 350 kcal/h
La mesure des températures minimales se calcule au moyen d'un thermomètre sec. La mesure des températures maximales se fait au moyen d'un thermomètre globe humide ou par toute autre méthode permettant des conclusions identiques quant à la température effective.
ARTICLE 65. Locaux de travail ouverts ou chantiers en plein air
Durant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, les locaux de travail ouverts ainsi que les chantiers en plein air doivent être pourvus de dispositifs de chauffage en nombre suffisant.
Lorsque les conditions climatiques l'exigent, et en tout cas lorsque la température extérieure est inférieure à 5 °C, ces dispositifs de chauffage doivent être mis en action. Sous réserve de l'accord préalable des représentants des travailleurs au Comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ou à défaut de ce Comité, de la délégation syndicale du personnel, ces appareils de chauffage peuvent être installés dans des locaux ou dans des constructions provisoires aménagés en vue de permettre au personnel de se réchauffer périodiquement.
81. Quelles sont mes obligations lorsque des travailleurs utilisent des substances dangereuses?
L'employeur doit procéder à une évaluation des risques liés à tous les agents chimiques dangereux présents ou susceptibles d'être présents sur le lieu de travail. Celle-ci implique une évaluation de l'exposition, qui prendra notamment en compte les propriétés dangereuses des produits, la nature et la durée de l'exposition, les conclusions de la surveillance de santé, les conditions d'utilisation, les mesures préventives prises…
Sur la base de cette évaluation des risques, l'employeur prend une série de mesures de prévention générales (limiter le nombre de travailleurs utilisant le produit, limiter le temps d'exposition et la quantité de produit, mesures d'hygiène ...) et particulières (mesurages, utilisation d'équipements de protection collective et individuelle, surveillance de la santé ...) dans le but d'éliminer ou de ramener à un minimum le risque qu'un produit chimique dangereux représente pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail.
Tout employeur doit en outre prévoir des mesures adéquates en cas d'accident, d'incident ou de situation d'urgence en rapport avec des produits dangereux. Ces mesures consistent en diverses procédures réunies dans un plan d'urgence.
La loi oblige l'employeur à donner aux travailleurs des informations et une formation suffisantes sur les risques auxquels ils sont exposés.
Les travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux sont soumis à une surveillance de santé adéquate, sauf si l'évaluation des risques montre qu'ils ne courent aucun risque pour leur santé. Les fabricants de substances et préparations dangereuses sont désormais tenus de délivrer une fiche de données de sécurité ou MSDS (Material Safety Data Sheets).
L'employeur est pour sa part légalement tenu de tenir à jour une liste des différentes substances utilisées dans son entreprise.
Sur une fiche de données de sécurité (MSDS) doivent figurer:
identification de la substance/préparation et de la société/entreprise;
composition et information sur les composants;
mesures de premiers secours;
mesures de lutte contre l'incendie;
mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle de la substance ou de la préparation;
manipulation et stockage;
mesures de contrôle de l'exposition/protection individuelle;
propriétés physiques et chimiques;
stabilité et réactivité;
informations toxicologiques;
informations écologiques;
instructions pour l'élimination;
informations relatives au transport;
Il faut également établir, pour chaque substance, une fiche de sécurité produit mentionnant les informations concrètes pour l'utilisateur.
82. Dans quelles circonstances doit-on effectuer des mesurages (par ex. échantillonnages de l'air)?
Pour réaliser une analyse des risques correcte conformément à l'AR Agents chimiques, il faut toujours procéder à des mesurages et comparer les résultats aux valeurs limites imposées par l'AR.
Ergonomie 83. De quelle manière un service externe peut-il m'aider dans le domaine de l'ergonomie? Vous pouvez vous adresser à un service externe pour certains aspects spécifiques de cette discipline:
réalisation de radioscopies complètes en vue d'établir un plan d'action en matière d'ergonomie (élément du plan global de prévention);
réalisation d'études ergonomiques sur les lieux de travail;
conseils pour la mise au point de machines ou l'installation de postes de travail;
examen des plaintes dues aux conditions ergonomiques et proposition de solutions
84. Dois-je désigner un conseiller en prévention interne "harcèlement"? La loi oblige à désigner un conseiller en prévention compétent pour le harcèlement. Les entreprises de moins de 50 travailleurs sont tenues de désigner un conseiller en prévention externe. Les entreprises de plus de 50 travailleurs ont le choix entre un conseiller en prévention interne ou externe. La désignation du conseiller en prévention se fait après l'approbation du comité pour la prévention et la protection au travail.
85. Dois-je avoir une personne de confiance? Il n'est pas obligatoire d'avoir une personne de confiance, mais c'est vivement recommandé. La personne de confiance peut être interne ou externe. Si vous ne souhaitez pas que ce soit une personne interne ou ne désignez personne, le service externe peut vous proposer une personne de confiance externe (dans les entreprises ayant opté pour cette solution, il s'agit généralement du médecin du travail).
86. La personne de confiance doit-elle avoir suivi une formation? Le choix de la personne de confiance est généralement intuitif: il s'agit d'un travailleur ayant le sens des responsabilités, capable d'écouter et de comprendre ce que ressentent les autres. Cependant, les missions de la personne de confiance sont parfois délicates et complexes.
Elle doit disposer des compétences en terme de savoir-faire et des connaissances nécessaires à l'accomplissement de ses missions, et elle doit donc suivre les formations pour les acquérir et les perfectionner.
C'est pourquoi Adhesia propose une séance de formation pour ces travailleurs. La formation comporte une brève partie théorique et de nombreux exercices pratiques. Après sa formation, la personne de confiance peut continuer de bénéficier d'un soutien sous la forme de séances de coaching dans l'entreprise.
Au terme de cette formation, la personne de confiance est exercée à l'écoute et mieux à même d'apporter aux victimes une aide ciblée. Elle connaît en outre la législation et est capable d'évaluer et de mettre en pratique correctement les relations victime/personne de confiance/psychologue.
Accidents du travail 87. Devons-nous encore communiquer nos accidents au service externe depuis que nous travaillons avec la banque carrefour?
Oui, car il n'y a pas encore à ce jour (aoüt 2012) de lien entre la banque carrefour (banque de données de la sécurité sociale) et le service externe.
88. Où dois-je déclarer un accident du travail?
Déclaration auprès de la compagnie d'assurance
Dès que l'employeur a connaissance d'un accident du travail survenu à un de ses travailleurs, il doit le déclarer auprès de sa compagnie d'assurance. Cette déclaration doit être faite dans les 10 jours, au moyen du formulaire fourni par la compagnie. Un certificat médical doit être joint à la déclaration. Si l'accident du travail est grave, il doit être signalé dans les plus brefs délais.
Déclaration d'un accident du travail après du Service du Contrôle du Bien-être au Travail (l'ancienne Inspection Technique locale)
Est considéré comme un accident du travail grave:
1° un accident du travail ayant entraîné la mort;
2° un accident du travail dont la survenance a un rapport direct avec une déviation qui s'écarte du processus normal d'exécution du travail et qui est reprise dans la liste reprise ci-dessous:
- déviation par problème électrique, explosion, feu (codes 10 à 19)
- déviation par débordement, renversement, fuite, écoulement, vaporisation, dégagement (codes 20 à 29)
- rupture, bris, éclatement, glissade, chute, effondrement de l'agent matériel (codes 30 à 39)
- perte de contrôle de machine, moyen de transport/équipement de manutention, outil à main, objet (codes 40 à 44)
- chute de hauteur de personnes (code 51)
- en étant attrapé ou entraîné par un objet ou par son élan (code 63)
avec l'agent matériel qui est impliqué dans l'accident et qui est repris dans la liste reprise ci-dessous:
- échafaudages ou constructions en hauteur (codes 02.00 à 02.99)
- fouilles, tranchées, puits, souterrains, galeries ou milieux sous-marins visés par les codes 03.01, 03.02 et 03.03
- installations (codes 04.00 à 04.99)
- machines ou appareils (codes 05.00 à 05.99, 07.00 à 07.99 etn 09.00 à 10.99)
- dispositifs de convoyage, de transport et de stockage (codes 11.00 à 11.99, 14.10 et 14.11)
- véhicules terrestres (codes 12.00 à 12.99)
- substances chimiques, explosives, radioactives, biologiques (codes 15.00 à 15.99, 19.02 et 19.03)
- dispositifs et équipements de sécurité (codes 16.00 à 16.99)
- armes (code 17.05)
- animaux, micro-organismes, virus (codes 18.03, 18.04 et 18.05)
qui a donné lieu à:
a) soit une lésion permanente
b) soit une lésion temporaire dont la nature figure sur la liste reprise ci-dessous
- plaies avec pertes de substance occasionnant plusieurs jours d'incapacité de travail (code 013)
- fractures osseuses (codes 020 à 029)
- amputations traumatiques (perte de membres - code 040)
- amputations (code 041)
- commotions et traumatismes internes qui, en l'absence de traitement, peuvent mettre la survie en cause (code 053)
- effets nocifs de l'électricité occasionnant plusieurs jours d'incapacité de travail (code 054)
- brûlures occasionnant plusieurs jours d'incapacité de travail ou brûlures chimqiues ou internes ou gelures (codes 060 à 069)
- empoisonnements aigus (codes 071 et 079)
- asphyxies et noyades (code 081 à 089)
- effets des radiations (non thermiques) occasionnant plusieurs jours d'incapacité de travail (code 102)
Les accidents qui doivent être signalés auprès du Service du Contrôle du Bien-être au Travail Notification
Les accidents du travail graves qui doivent être déclarés par l'employeur de la victime immédiatement aux fonctionnaires chargés de la surveillance de bien-être au travail, sont les accidents mortels, les accidents avec l'agent matériel qui est impliqué dans l'accident et qui est repris dans la liste reprise ci-dessus et qui a donné lieu à une lésion permanente.
La notification est faite via un moyen technologique approprié avec mention du nom et de l'adresse de l'employeur de la victime, du nom de la victime, de la date et du lieu de l'accident et de ses conséquences problables ainsi qu'une courte description des circonstances.
Déclaration d'un accident du travail auprès du Service externe de Prévention et Protection au Travail (ADHESIA)
L'employeur envoie une copie ou un tirage de la fiche ou de la déclaration de tous les accidents à la section chargée de la surveillance médicale du service externe pour la prévention et la protection au travail auquel il est affilié.
89. Sur quels accidents du travail pouvons-nous enquêter nous-mêmes?
Les entreprises des groupes A, B et C+ peuvent mener elles-mêmes les enquêtes sur les accidents du travail, puisqu'elles ont un conseiller en prévention de niveau I ou II. Les entreprises C et D, en revanche, doivent faire appel à leur service externe dès lors que l'accident du travail entraîne une incapacité de trois jours ou plus.
90. Jusqu'où s'étend la responsabilité de l'employeur et des chefs d'équipe dans un accident du travail?
Le principe de la ligne hiérarchique est d'application. La ligne hiérarchique se compose de toutes les personnes exerçant une partie de l'autorité de l'employeur. Le chef d'équipe, qui se trouve au-dessus des ouvriers, en fait par exemple partie. Les membres de la ligne hiérarchique ont pour mission d'informer les travailleurs, de les contrôler et de les évaluer afin de gérer de manière optimale les risques liés à leurs activités. En cas d'accident du travail, la ligne hiérarchique peut être tenue responsable. L'employeur reste toujours le responsable final.
91. Comment déclare-t-on un accident du travail?
Au moyen d'un formulaire de déclaration d'accident du travail.
92. Que doit-on faire en cas d'accident du travail grave? Par "accident du travail grave", on entend un accident dont la survenance est en rapport direct avec un agent matériel figurant sur une liste ou dont la forme figure sur une liste, et qui a occasionné soit la mort, soit une lésion permanente, soit une lésion temporaire dont la nature figure sur la liste reprise aux annexes de l'arrêté royal. Dès qu'il y a accident, et en particulier accident grave, l'employeur doit établir un rapport détaillé et tenir celui-ci à la disposition des autorités compétentes. Les experts établissant ce rapport sont les conseillers en prévention interne pour les entreprises A, B, C+ et les conseillers en prévention du service externe pour la prévention et la protection au travail dans les entreprises C et D (qui n'ont pas de conseiller en prévention de niveau 1 ou 2 en interne).

References: § 3
 art. 33
 §13
 art. 2
 l'article 15
 l'article 42
 art. 2

§ 1