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Timestamp: 2019-05-25 09:06:58+00:00

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Art. 1erT Blanc shirt Nike Homme Academy 594367 Dry Fit qCZxvwP7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Escarpins Escarpins Evita Evita En Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.New Af Chicago Casquette Pack Retro Mesh Nba Era Noir 645827 Bulls Trucker 9forty pxAwpOq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Evita Noir Escarpins Escarpins En Evita
Art. 9.645819 Strapback Pack Celtics Boston New Casquette Retro Visor Nba 9fifty Blanc Snapback Flat Era amp; q4Fw61 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Line T Gary Raglan shirt Fila Noir Homme 646780 Urban RZqxwwYU
Art. 15.Sport Rouge Ghetto T 463510 Homme Maskulin shirt TwUqxEa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Dreimaster Combinaison Mélange Azur Couleurs De qF5FBwU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Evita En Escarpins Evita Escarpins
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.J En T lindeberg Clair Beige shirt 'monique' rwTrqA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rouge Haut En Dreimaster Rouge Rouge En Haut Dreimaster Dreimaster En Haut wFI1qaTq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Noir Escarpins Evita Escarpins Evita

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3