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Document:
5P.472/2003 (08.04.2004)
5P.472/2003 /frs
Arr�t du 8 avril 2004
X.________, recourante, repr�sent�e par Me Philippe Leuba, avocat,
Y.________ en liquidation concordataire,
art. 9 Cst. (r�mun�ration du liquidateur),
recours de droit public contre l'arr�t de la IIe Cour
28 novembre 2003.
La fiduciaire X.________ a �t� d�sign�e, par d�cisions du Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Sarine des 12 ao�t et 27 novembre 1997, en qualit� de commissaire provisoire et de commissaire au sursis concordataire de Y.________; elle a �galement fonctionn� comme liquidatrice du concordat par abandon d'actif dont le d�biteur a obtenu l'homologation le 24 juin 1998.
Le 5 juillet 2002, la fiduciaire a notamment remis son rapport d'activit� et la liste de ses honoraires, � savoir 164'566 fr.30 pour les op�rations d�j� effectu�es, 6'873 fr.65 pour les honoraires dus � titre de mandat et 10'000 fr. � titre de provision pour les travaux jusqu'au terme de la liquidation.
Par d�cision du 20 f�vrier 2003, le Pr�sident du Tribunal de la Sarine a fix� � 105'000 fr. la r�mun�ration de la fiduciaire.
Statuant le 28 novembre 2003 sur appel de la fiduciaire, qui contestait la r�duction de ses honoraires, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg l'a d�clar� irrecevable par le motif qu'il n'existe aucune voie de recours au Tribunal cantonal contre la d�cision du juge du concordat fixant les honoraires du commissaire ou du liquidateur.
X.________ exerce un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, en concluant � l'annulation de cet arr�t et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, avec suite de frais et d�pens � la charge de l'intim�, subsidiairement de l'Etat de Fribourg.
Interjet� � temps contre un arr�t par lequel l'autorit� cantonale a ni� sa comp�tence (fonctionnelle) pour conna�tre du recours dirig� contre la d�cision fixant les honoraires du commissaire ou du liquidateur (art. 55 al. 1 OELP; RS 281.35), pour violation des art. 9, 29 et 30 Cst., ainsi que des art. 6 et 13 CEDH, le pr�sent recours est ouvert au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
La recourante soutient que l'autorit� cantonale a viol� son droit � une d�cision motiv�e (art. 29 et 30 Cst.), car l'on ne peut �r�pondre � celui qui invoque une lacune de la loi qu'il n'y a pas de lacune puisque la loi ne pr�voit rien�.
2.1 Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, en particulier, l'obligation pour le juge de motiver au moins sommairement sa d�cision, afin que le justiciable puisse en saisir la port�e et recourir � bon escient; il n'est cependant pas tenu de discuter tous les moyens soulev�s par les parties, mais peut, au contraire, se limiter � ceux qui apparaissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15). Ce moyen, tir� de la violation d'une garantie de nature formelle (ATF 104 Ia 201 consid. 5g p. 214), doit �tre examin� en premier (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50), et librement (ATF 121 I 54 consid. 2a p. 57).
2.2 La cour cantonale a jug� qu'il n'y avait pas de recours en appel au Tribunal cantonal � l'encontre de la d�cision du pr�sident du tribunal d'arrondissement relative � la fixation des honoraires du commissaire ou du liquidateur pour les motifs suivants:
Tout d'abord, le droit f�d�ral n'impose pas en cette mati�re un recours � une autorit� cantonale. L'ancien art. 61 OFLP r�servait le recours � une autorit� cantonale sup�rieure; les cantons �taient toutefois libres de pr�voir un tel recours, ce qui n'�tait pas le cas � Fribourg. Bien qu'il ait repris sans changement notable l'ancienne r�glementation, l'art. 55 al. 1 OELP ne fait plus r�f�rence au recours � une autorit� cantonale sup�rieure. Cela ne signifie pas qu'il serait interdit aux cantons d'en instituer un; mais le canton de Fribourg ne l'a pas fait, l'art. 20 let. d � f LELP/FR n'ayant subi que des modifications r�dactionnelles.
Ensuite, contrairement � ce que pr�tend la recourante, la loi ne souffre aucune lacune. En premier lieu, en mati�re de concordat, les motifs de recours sont �num�r�s � l'art. 20 al. 1 let. d, e et f LELP/FR; dans les trois cas o� le recours est ouvert, le droit f�d�ral d�nie au commissaire ou au liquidateur la qualit� pour recourir, de sorte qu'il est douteux que l'on soit en pr�sence d'une lacune de la loi, et que l'appel pr�vu par l'art. 20 al. 2 LELP/FR soit ouvert au commissaire ou au liquidateur en application analogique de cette disposition. En second lieu, puisqu'il n'existe pas de recours cantonal � l'encontre de la d�cision de taxation de l'autorit� de surveillance dans les proc�dures complexes de faillite (art. 47 OELP) et d'homologation de concordat dans la proc�dure de faillite (art. 55 al. 2 OELP), il n'y a aucune raison de pr�voir un r�gime diff�rent lorsque la r�mun�ration du commissaire ou du liquidateur est fix�e par le juge du concordat. C'est parce qu'il est le mieux plac� pour appr�cier le travail de ces personnes que la comp�tence pour fixer leur r�tribution a �t� attribu�e au juge du concordat, et non pour m�nager une voie de recours cantonale.
2.3 Vu ce qui pr�c�de, le moyen tir� d'une absence de motivation est manifestement infond�. La cour cantonale a retenu que le droit f�d�ral, � savoir l'art. 55 al. 1 OELP, n'impose pas aux cantons d'instaurer un recours contre la d�cision de fixation des honoraires du commissaire ou du liquidateur. Elle a, de plus, expos� les deux motifs pour lesquels elle a estim� que la LELP/FR ne contient pas de lacune � ce sujet.
La recourante ne pr�tend pas, � raison, que la taxation des honoraires par le juge du concordat (art. 55 al. 1 OELP) pourrait faire l'objet d'une plainte au sens de l'art. 17 LP (ATF 120 III 107 consid. 3 p. 109 et les r�f�rences). Elle n'affirme pas davantage que le droit f�d�ral imposerait aux cantons de pr�voir un recours � une autorit� cantonale sup�rieure contre une telle d�cision. Elle se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal, � savoir de l'art. 20 LELP/FR, reprochant � l'autorit� pr�c�dente d'avoir ni� l'existence d'une lacune, � combler par l'ouverture d'un recours en appel au Tribunal cantonal.
3.1 D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution apparaisse concevable, voire pr�f�rable; pour que la d�cision attaqu�e soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275 et les arr�ts cit�s).
En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s, et expos�s de fa�on claire et d�taill�e, le principe jura novit curia �tant inapplicable (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31). Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut d�s lors se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s). En outre, dans un recours pour arbitraire, l'invocation de faits, de preuves ou de moyens de droit nouveaux est exclue (ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57; 124 I 208 consid. 4b p. 212; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arr�ts cit�s).
3.2.1 La recourante ne para�t pas avoir compris le premier motif pour lequel les juges cantonaux ont exclu l'existence d'une lacune (supra, consid. 2.2 in fine), � savoir: puisque, dans les trois cas �num�r�s � l'art. 20 al. 1 let. d � f LELP/FR, o� un recours est pr�vu par l'art. 20 al. 2 LELP/FR, le commissaire ou le liquidateur n'ont pas qualit� pour recourir en appel, il est douteux que l'on puisse cr�er ici un nouveau motif de recours dont ils pourraient se pr�valoir.
La recourante affirme qu'il y a une lacune authentique. Elle fait valoir que, le Tribunal cantonal �tant comp�tent pour conna�tre des recours (art. 20 al. 2 LELP/FR) contre les d�cisions du pr�sident du tribunal d'arrondissement en mati�re de concordat (art. 20 al. 1 let. d, e et f LELP/FR), il doit aussi l'�tre contre la d�cision de ce magistrat fixant la r�mun�ration du commissaire ou du liquidateur; il n'est, en effet, pas pensable que le l�gislateur cantonal ait voulu priver le commissaire ou le liquidateur d'une voie de droit cantonale et lui laisser le seul rem�de du recours de droit public pour arbitraire. Purement appellatoire, cette critique est, partant, irrecevable (supra, consid. 3.1).
Par identit� de motif, il n'est pas besoin d'examiner l'argument d'apr�s lequel le refus d'admettre une lacune viole les garanties de proc�dure des art. 29 et 30 Cst., car la recourante est �soumise au seul pouvoir d�cisionnel du juge du concordat�.
Lorsqu'elle d�nonce une violation des art. 6 et 13 CEDH, parce qu'elle n'a jamais pu expliquer, ni justifier, le montant de ses honoraires, d�s lors que le juge du concordat a statu� � huis clos sans avoir requis de pr�cisions de sa part, la recourante soul�ve des griefs qui auraient pu �tre pr�sent�s � l'appui d'un recours de droit public (violation du droit d'�tre entendu). Elle ne d�montre pas en quoi ces normes obligeraient les cantons � instaurer une autorit� de recours - que le droit f�d�ral n'impose pas -, ni en quoi la voie du recours de droit public pour arbitraire, qui est ouverte contre la d�cision du pr�sident du tribunal d'arrondissement, ne satisferait pas � l'exigence d'un �recours effectif devant une instance nationale� au sens de l'art. 13 CEDH (cf. sur ce point: Villiger, Handbuch der EMRK, 2e �d., n. 653 et les citations).
Enfin, la recourante perd de vue que l'art. 55 OELP attribue au �juge du concordat� la comp�tence d'arr�ter les honoraires du commissaire ou du liquidateur, et que, dans le canton de Fribourg, ce juge est, sans conteste, le pr�sident du tribunal d'arrondissement. C'est donc � tort qu'elle laisse entendre que ce dernier ne serait pas comp�tent, et que, �tant donn� que la cour cantonale a n�anmoins admis la comp�tence pr�sidentielle, elle aurait d�, �en toute logique�, conclure � sa propre comp�tence comme juridiction de recours.
3.2.2 La recourante s'en prend au second motif de l'autorit� cantonale (supra, consid. 2.2 in fine), en objectant que la d�cision de l'autorit� de surveillance peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral sur la base de l'art. 19 LP, moyen de droit qui est plus large que le recours de droit public.
Ce faisant, la recourante se limite � proposer une solution diff�rente de celle qu'a adopt�e l'autorit� inf�rieure, sans d�montrer en quoi l'arr�t d�f�r� serait ind�fendable � cet �gard (supra, consid. 3.1).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

References: art. 9
 art. 9
 art. 6
 art. 86
 art. 61
 ATF 
in fine
 art. 29
 art. 6
in fine