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Timestamp: 2020-07-02 07:13:48+00:00

Document:
Version en vigueur du 2015-12-02 au 2019-08-07
Version en vigueur du 2013-08-26 au 2015-12-02
BOFiP-BIC-CHG-70-10-20151202
10-Chapitre 1 : Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
L' article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des ½uvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.
1 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 1-02/12/2015)
Le régime de l' article 238 bis AB du CGI concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise.
En effet, la déduction spéciale instituée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée notamment à l'inscription d'une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise (cf. II-A-2 § 120 ). Or, en pratique, cette condition a pour effet d'exclure du bénéfice de la mesure les entreprises qui, sur le plan juridique, n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont donc exclues de ce dispositif ( RM Foulon n° 36875, JOAN du 10 mars 2015, p. 1719 ).
B. ¼uvres d'artistes vivants concernées
10 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 10-02/12/2015)
Conformément au 1er alinéa de l' article 238 bis AB du CGI , seules sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'½uvres originales d'artistes vivants.
1. ¼uvres originales d'artistes vivants
a. ¼uvres originales
20 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 20-02/12/2015)
Les ½uvres concernées sont celles qui sont définies à l' article 98 A de l'annexe III au CGI . Il s'agit :
Les productions artisanales ou de série ainsi que les ½uvres exécutées par des moyens mécaniques ou photomécaniques ne constituent pas des ½uvres originales.
b. ¼uvres d'artistes vivants
30 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 30-02/12/2015)
L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'½uvre.
À cet égard, l'entreprise doit s'assurer et, le cas échéant, justifier de l'existence de l'artiste à la date d'acquisition de l'½uvre.
2. ¼uvres inscrites à un compte d'actif immobilisé
40 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 40-02/12/2015)
La déduction spéciale est réservée aux ½uvres d'art qui ont le caractère d'immobilisations et qui sont enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan.
Les ½uvres achetées en vue de la revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l'entreprise (stocks des négociants et plus généralement stocks des entreprises qui interviennent dans les transactions portant sur des ½uvres d'art) n'ouvrent pas droit à la déduction.
50 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 50-02/12/2015)
60 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 60-02/12/2015)
70 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 70-02/12/2015)
A. ¼uvres d'artistes vivants
80 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 80-02/12/2015)
L'entreprise doit exposer au public l'½uvre d'art qu'elle a acquise.
La déduction spéciale autorisée par l' article 238 bis AB du CGI est subordonnée à la condition essentielle de l'exposition de l'½uvre, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux.
90 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 90-02/12/2015)
L’exposition de l’½uvre, qui est la contrepartie essentielle et obligatoire de l’avantage fiscal accordé à l’entreprise par la collectivité, peut être réalisée :
- dans les locaux de l’entreprise ou lors de manifestations organisées par elle ou par un tiers (un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié). Dans ce cas, le bien doit être situé dans un lieu effectivement accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux. L’½uvre ne doit donc pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Tel serait le cas notamment si le bien était situé dans un bureau personnel, dans une résidence personnelle ou si le lieu d'exposition était réservé aux seuls clients de l'entreprise. Une entreprise qui exposerait l’½uvre dans un lieu accessible aux seuls clients de l'entreprise et également au profit d'un public plus large, à l'occasion d'une manifestation annuelle ponctuelle, ne pourrait bénéficier de la déduction fiscale susvisée dans la mesure où l’½uvre n'est exposée que ponctuellement au profit d'un public plus large, et non pendant toute la période de cinq ans ;
100 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 100-02/12/2015)
Quelles que soient les modalités d’exposition au public adoptées par l’entreprise, le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public, par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’ ½uvre.
110 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 110-02/12/2015)
Par ailleurs, la rédaction de l’ article 238 bis AB du CGI , prévoit expressément que la durée d’exposition de l’ ½uvre doit être égale à la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.
120 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 120-02/12/2015)
Les sommes inscrites au compte de réserve doivent être ventilées suivant l'exercice de leur déduction, sur un document joint à la déclaration de résultat et conforme au modèle présenté à l'annexe « Réserve spéciale constituée en application de l' article 238 bis AB du CGI » ( BOI-FORM-000040 ).
130 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 130-02/12/2015)
Pour bénéficier de la déduction prévue à l’ article 238 bis AB du CGI , l’entreprise doit s’engager à prêter l’instrument de musique à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
140 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 140-02/12/2015)
150 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 150-02/12/2015)
L’entreprise doit également pouvoir justifier que les instruments prêtés l’ont été à des artistes -interprètes ayant le niveau requis (cf. I-B-3-b § 70 ).
160 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 160-02/12/2015)
La déduction que peut opérer l’entreprise s’effectue selon les mêmes modalités (inscription de l’instrument à un compte d’actif immobilisé et d’une somme égale à la déduction opérée dans une réserve spéciale au passif du bilan et déduction du prix de l’instrument sur cinq années par fractions égales) que pour les ½uvres d‘artistes vivants.
170 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 170-02/12/2015)
La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'½uvre ou de l'instrument de musique. En pratique, elle correspond à la valeur d'origine c'est-à-dire son prix d'achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable. Les frais supportés lors de l'acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction ; ils sont immédiatement déductibles.
180 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 180-02/12/2015)
La déduction instituée par l' article 238 bis AB du CGI est pratiquée de manière extra-comptable.
190 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 190-02/12/2015)
200 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 200-02/12/2015)
Les entreprises qui achètent des ½uvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. Si l’acquisition intervient en cours d’année, la déduction n’est pas réduite « prorata temporis ».
210 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 210-02/12/2015)
- plusieurs bilans successifs ont été dressés au cours de la même année : l'entreprise exerce à sa convenance en une ou plusieurs fois, au titre des exercices clos dans l'année considérée, le droit à déduction attaché à l'année. La somme des déductions ainsi pratiquées ne peut excéder 1/5e de l'½uvre.
220 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 220-02/12/2015)
Les sommes relatives aux acquisitions d'½uvres originales d’artistes vivants ou d'instruments de musique sont déductibles dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, diminuée des versements effectués en application de l’ article 238 bis du CGI . Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure.
230 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 230-02/12/2015)
L’entreprise A a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1 M¤. Par ailleurs, elle a effectué au cours du même exercice des dons aux ½uvres pour un montant de 4.000 ¤ et a acquis une ½uvre d’artiste vivant pour un montant de 20.000 ¤.
La limite globale de prise en compte des versements est de : 1 M¤ x 5 ‰ = 5.000 ¤.
Les versements effectués au titre de l’ article 238 bis du CGI étant de 4.000 ¤, l’entreprise A ne peut plus déduire au titre de l’ article 238 bis AB du CGI que 1.000 ¤ (5.000 ¤ – 4.000 ¤) alors qu’elle aurait pu, en l’absence de plafond global, déduire 20.000 ¤ / 5 = 4.000 ¤. Le montant n’ayant pu être déduit au cours de l’exercice 2003 (4.000 ¤ - 1.000 ¤, soit 3.000 ¤) ne peut être reporté. Il est définitivement perdu.
Nota : Un exemple détaillé relatif à la détermination de la réduction d'impôt mêlant des dons aux ½uvres ainsi qu'une acquisition d'½uvre d’artiste vivant figure au III § 80 du BOI-BIC-RICI-20-30-20.
240 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 240-02/12/2015)
Le cinquième alinéa de l' article 238 bis AB du CGI prévoit que les sommes inscrites à la réserve spéciale qui correspondent aux déductions pratiquées, sont immédiatement réintégrées de façon extra-comptable dans les bénéfices imposables au taux de droit commun en cas de changement d'affectation ou de cession de l'½uvre ou de l'instrument, ou de prélèvement sur le compte de réserve.
A. ¼uvres originales d'artistes vivants
1. Changement d'affectation de l'½uvre
250 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 250-02/12/2015)
Il convient d'entendre par changement d'affectation le fait de cesser d'exposer l'½uvre au public (sur ce point, cf. II-A-1 § 80 et suivants ).
2. Cession de l'½uvre
260 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 260-02/12/2015)
Dans ce cas, le cessionnaire peut bénéficier des dispositions de l' article 238 bis AB du CGI si l'artiste est vivant au moment de l'opération et s'il satisfait par ailleurs à l'ensemble des conditions prévues à cet article.
270 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 270-02/12/2015)
280 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 280-02/12/2015)
V. Conséquences de la déduction spéciale au regard d'une éventuelle provision pour dépréciation d'½uvres d'artistes vivants
290 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 290-02/12/2015)
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'½uvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas de l' article 238 bis AB du CGI .
A. Constitution de la provision pour dépréciation d'½uvres d'artistes vivants
300 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 300-02/12/2015)
1. le coût d'acquisition de l'½uvre d'art est inférieur à 7 600 ¤
310 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 310-02/12/2015)
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation dans les conditions habituelles. Elle doit notamment pouvoir justifier la dépréciation subie et inscrire la provision sur le tableau prévu au II de l' article 38 de l'annexe III au CGI .
2. le coût d'acquisition de l'½uvre d'art est supérieur à 7 600 ¤
320 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 320-02/12/2015)
L'entreprise doit en outre faire procéder à une expertise afin de constater la dépréciation de l'½uvre.
Dans ces conditions, les ½uvres d'art dont le coût d'acquisition est supérieur à 7 600 ¤ peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation si l'entreprise a fait constater la dépréciation intervenue au cours de l'exercice, quel que soit le montant de cette dépréciation, par un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale ou sur une des listes établies par les cours d'appel.
330 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 330-02/12/2015)
Les ½uvres d'artistes vivants dont l'acquisition ouvre droit à la déduction prévue par l' article 238 bis AB du CGI ne peuvent donner lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation que pour la fraction de celle-ci qui excède le montant des déductions déjà pratiquées.
Si le prix de l'½uvre excède 7 600 ¤ (cf. V-A § 320 ), la dépréciation doit être constatée par expertise.

References: l'article 238
 § 120
 § 70
 § 80
 § 80
 § 320