Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960315-157496
Timestamp: 2017-04-30 01:45:21+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 ss, 15 mars 1996, 157496
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 157496Numéro NOR : CETATEXT000007889354 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-15;157496 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1994, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 janvier 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre l'avis défavorable émis le 28 juillet 1993 par le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Côtes d'Armor sur sa candidature aux fonctions de maître de stage de résidents en médecine ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 1988 relatif à l'agrément des maîtres de stage des résidents en médecine ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Sans qu' il soit besoin d' examiner les moyens de la requête :
Considérant qu' aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 28 octobre 1988 relatif à l'agrément des maîtres de stage des résidents en médecine : "L'agrément du maître de stage, prévu à l'article 8 du décret du 7 avril 1988 est prononcé par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève le résident."; et qu' aux termes de l'article 2 de cet arrêté: "L'agrément est prononcé pour une durée de trois ans renouvelable, après avis des conseils départementaux de l'Ordre des médecins concernés ..."; que ces avis ne constituent pas des décisions faisant grief susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir; que dès lors la requête de M. X... dirigée contre les avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Côtes d'Armor et du conseil national de l'Ordre des médecins en date des 22 juillet 1993 et 22 janvier 1994 défavorables à l'agrément de M. X... en qualité de maître de stage à l'université de Brest n'est manifestement pas recevable ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.Références : Arrêté 1988-10-28 art. 1, art. 2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 15 mars 1996, n° 157496Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ColmouRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 15/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 2
 art. 1
 art. 2
 art. 75