Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20080609/eco.html
Timestamp: 2018-03-17 22:29:48+00:00

Document:
Commission des affaires économiques : compte rendu de la semaine du 9 juin 2008
Transports - Transports scolaires en Ile-de-France - Examen du rapport
Audition de M. Gérard Larcher, président du groupe de travail « Modernisation de l'économie »
Grenelle de l'environnement - Audition de MM. Bernard Quintreau, président de la section du cadre de vie, et Paul de Viguerie, rapporteur, du Conseil économique et social (CES)
Transports - Transports scolaires en Ile-de-France - Examen de l'amendement
La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Michel Houel sur les propositions de loi n° 354 (2007-2008) et n° 373 (2007-2008) relatives à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France.
M. Michel Houel, rapporteur, après avoir précisé que les dispositifs de ces deux textes étaient identiques, a souligné qu'ils faisaient l'objet d'un large consensus, mais qu'ils devaient être adoptés en urgence avant le 1er juillet 2008 afin d'apporter une sécurité juridique aux contrats conclus entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et les organisateurs locaux. Il a fait valoir que le transport scolaire était un service très apprécié, car il permet à chaque individu d'étudier dans la ville de son choix et pour un coût modique, quel que soit son lieu d'habitation.
Il a ensuite indiqué que la région francilienne bénéficiait depuis longtemps d'une organisation particulière en matière de transports scolaires, accentuée par l'acte II de la décentralisation inscrit dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, il incombe au STIF, depuis le 1er juillet 2005, de prendre en charge non seulement l'organisation, mais aussi le financement des transports scolaires de la région. Toutefois, il a été prévu une période transitoire de trois ans pendant laquelle l'organisation des services de transports scolaires pouvait continuer d'être assurée par les organisateurs locaux, c'est-à-dire pour l'essentiel par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
M. Michel Houel, rapporteur, a rappelé que le STIF s'était rapidement heurté à une triple difficulté.
Tout d'abord, le syndicat ne peut pas subdéléguer ses compétences aux organisateurs locaux, ce qui empêche la création d'une structure efficace à trois niveaux : STIF, département, organisateurs locaux. De fait, les départements, délégataires de compétences du STIF, ne sont pas en mesure aujourd'hui de déléguer à leur tour celles-ci aux organisateurs locaux. Cette structure contractuelle à trois étages serait pourtant parfaitement adaptée pour l'organisation des transports scolaires dans la Grande couronne.
Ensuite, le STIF ne peut pas conclure de conventions de compétences et transférer le personnel correspondant, à cause du statut général de la fonction publique. En effet, non seulement il ne dispose pas du personnel qui aurait dû lui être transféré en vertu de la loi de 2004 (soit trente quatre équivalents temps plein), mais quand bien même ce transfert aurait eu lieu, le statut actuel de la fonction publique aurait rendu impossibles de nouvelles mises à disposition ou des détachements de ces fonctionnaires transférés au bénéfice des départements.
Enfin, le STIF n'est pas en mesure de renouveler les contrats passés avec les organisateurs locaux et qui arrivent à échéance le 1er juillet 2008, date à laquelle le STIF sera, éventuellement, subrogé dans les droits et obligations de l'organisateur pour l'exécution des contrats en cours. Cette subrogation entraînerait des conséquences très fâcheuses pour le syndicat francilien et pour les familles d'élèves. En effet, le STIF devrait reprendre directement l'organisation, la gestion et le suivi quotidien d'environ 1 300 circuits spéciaux scolaires, soit 600 contrats de transports. Il serait en outre contraint de mettre en place environ 70 régisseurs locaux pour percevoir la participation financière acquittée par les familles, alors qu'aujourd'hui il n'existe qu'un seul comptable.
Après avoir rappelé que les deux propositions de loi tendaient à lever ces difficultés, en rationalisant l'organisation des transports scolaires et en offrant aux parents d'élèves un service de proximité, il a exposé le dispositif de ces deux textes.
L'article 1er permet aux départements de la région Ile-de-France de subdéléguer à des autorités organisatrices de proximité, de droit public ou privé, tout ou partie des services de transports scolaires qui leur ont été confiés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).
L'article 2 prolonge de deux années la période transitoire initiale de trois ans, fixée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, période pendant laquelle l'organisation des services de transports scolaires peut continuer d'être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé en place.
L'article 3 prévoit que, dans le cadre d'une convention entre le STIF et un département francilien, les fonctionnaires de l'Etat, qui travaillent dans des services relatifs à l'organisation et au fonctionnement des transports scolaires et qui ont été transférés au STIF, puissent ensuite être mis à disposition du président du conseil général à l'initiative du directeur général du STIF. Cette mise à disposition cesse quand la convention STIF-département arrive à son terme ou si elle dépasse le délai de deux ans relatif au droit d'option du fonctionnaire. Dans ces deux cas, les fonctionnaires concernés sont alors mis à disposition du directeur général du syndicat.
L'article 4, symétrique de l'article 3, a trait aux fonctionnaires de l'Etat qui ont soit opté pour le maintien de leur statut, soit refusé de faire jouer cette option. Dans les deux cas, ils sont placés en détachement sans limitation de durée auprès du conseil général.
M. Michel Houel, rapporteur, a indiqué ne vouloir modifier qu'à la marge le dispositif des deux propositions de loi.
Outre une précision rédactionnelle, il a souhaité prolonger de trois ans, au lieu de deux, la période transitoire initiale fixée par la loi de décentralisation de 2004 pour les organisateurs de proximité existants. Il s'agit de laisser suffisamment de temps au STIF pour déléguer une fois pour toutes ses compétences et mettre en oeuvre sa stratégie en partenariat avec les départements de la Grande couronne. La troisième modification concerne également l'article 2, puisqu'il s'agit de viser dans son intégralité le II de l'article 41 de la loi du 13 août 2004. De fait, il convient d'une part de conserver l'obligation pour le STIF d'endosser les droits et obligations de l'organisateur local à l'issue de la période transitoire, d'autre part d'assurer les transferts financiers du STIF vers les organisateurs de transport scolaire en place.
M. Daniel Reiner a indiqué que le groupe socialiste devrait normalement soutenir ce texte.
M. Michel Billout, après avoir rappelé le caractère technique et consensuel de ces deux textes, s'est interrogé sur le contenu de l'article 1er des propositions de loi, estimant que la faculté offerte aux départements de déléguer tout ou partie des compétences en matière de transport scolaire à des personnes morales de droit privé n'allait pas de soi.
M. Michel Houel, rapporteur, a indiqué que les associations de parents d'élèves et les associations familiales pouvaient depuis 1973, et sous certaines conditions, organiser les transports scolaires.
Puis la commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité les conclusions de M. Michel Houel, rapporteur, sur les propositions de loi n° 354 (2007-2008) et n° 373 (2007-2008) relatives à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France.
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de M. Gérard Larcher, président du groupe de travail « Modernisation de l'économie ».
M. Jean-Paul Emorine, président, après avoir rappelé que le groupe de travail était constitué de membres des commissions des affaires culturelles, affaires économiques, des finances, des lois et des affaires sociales du Sénat, a indiqué que trois rapporteurs avaient été pré-désignés : Mme Elisabeth Lamure, M. Philippe Marini et M. Laurent Béteille.
M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, a salué la probable création d'une commission spéciale au Sénat sur le projet de loi de modernisation de l'économie, qui évitera la multiplication de points de vue divergents entre les commissions permanentes et permettra une rationalisation du travail parlementaire. Après avoir rappelé que les travaux du groupe de travail de préfiguration de cette commission spéciale, initiés dès la fin du mois de mars, se sont nourris de 92 auditions, conduites en 18 séances de travail, et d'une vingtaine de rencontres bilatérales, qui ont permis des échanges avec plus de 120 organismes professionnels, il a indiqué que l'audition du ministre et des secrétaires d'Etat était prévue le mardi 17 juin prochain à 10 heures et qu'elle serait ouverte à l'ensemble des sénateurs et à la presse.
Le texte comprend cinq titres, respectivement intitulés « mobiliser les entrepreneurs », « mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance », « mobiliser l'attractivité au service de la croissance », « mobiliser les financements pour la croissance » et, enfin, « dispositions diverses et finales ». Le projet de loi comptait initialement 44 articles, mais grâce aux apports des députés qui examinent actuellement ce texte, on devrait dépasser la centaine d'articles.
Il a ensuite insisté sur la nécessité, d'une part, de moderniser la sphère économique sans tomber dans le piège de la « complexification » du droit, d'autre part d'agir sur plusieurs leviers en même temps, dans les domaines fiscal, commercial, social et financier notamment. Il est également légitime d'engager concomitamment des réformes générales, comme celles relatives aux délais de paiement ou à la sauvegarde des entreprises, à la grande distribution, au haut débit et aux télécommunications, au secteur bancaire avec la distribution du livret A, ou encore à la finance internationale avec les dispositions en faveur de la place de Paris. Il est en outre justifié que le projet de loi s'intéresse à toutes les formes d'activités économiques, des plus modestes, qu'il faut libérer des entraves qui brident leur développement, aux plus grandes, en parcourant tout la gamme des formes juridiques des entreprises. Ainsi, le projet comporte de nombreuses dispositions en faveur des travailleurs indépendants, des artisans, commerçants et professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs, des différentes catégories de sociétés, qu'il s'agisse des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés anonymes (SA) ou bien des sociétés par actions simplifiées (SAS).
M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, a ensuite tenu à développer quelques dispositifs emblématiques du projet de loi.
Le premier exemple a trait au développement de micro-activités, qui sera favorisé par la création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement social, permettant aux créateurs de très petites entreprises (TPE) de ne payer leurs charges qu'à raison du revenu qu'ils auront généré. Ce secteur d'activité sera également encouragé d'un côté par la réévaluation des seuils du régime de la micro-entreprise, de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition, qui n'avaient pas évolué depuis 1992, et d'un autre côté par le principe de leur actualisation annuelle. De telles mesures sont de nature à lutter contre le travail illégal, tout en rééquilibrant les conditions de la concurrence avec les petits artisans et commerçant traditionnels.
Deuxièmement, la croissance des TPE et des PME sera encouragée par l'extension du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans. Ce dispositif, que les anglo-saxons appelle le « love money », stimulera l'investissement de proximité effectué par des proches de l'entrepreneur. La croissance de nos entreprises passe également par la neutralisation, à titre expérimental, de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés et par l'harmonisation des règles applicables à ces franchissements, conditions essentielles pour favoriser le passage des TPE au statut de PME.
Le troisième et dernier exemple est relatif à la reprise et à la transmission des entreprises, dans un contexte où le nombre des entrepreneurs partant à la retraite va vivement s'accélérer. Il est essentiel, pour assurer la pérennité des entreprises, que des outils fiscaux incitatifs soient créés pour attirer des candidats à la reprise.
M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, a toutefois vivement déploré l'absence de disposition forte en faveur des « grosses » PME, que les allemands nomment « Mittelstand », et qui font la force de leur système industriel, notamment à l'export. De fait, il est indispensable de favoriser le développement des entreprises moyennes françaises, de les aider à atteindre la taille critique pour devenir le « moteur » de la croissance nationale, afin de favoriser l'emploi et de s'imposer à l'international. Convaincu que la France devait maîtriser la mondialisation plutôt que la subir, il a rappelé qu'il était membre de la « mission pour la flexicurité » instituée à la demande de la Commission européenne. En tant que président du groupe de travail, il a rencontré M. Harmut Schauerte, secrétaire d'Etat parlementaire du ministre allemand de l'économie et de la technologie, et délégué du gouvernement fédéral pour les PME. Si au début de ce siècle, la RFA était « l'homme malade » de l'Union européenne, force est de constater aujourd'hui que ce pays accumule les performances économiques, notamment à l'export, enregistre une baisse d'un tiers de son taux de chômage et atteint presque l'équilibre budgétaire tout en ayant réussi à réduire son taux d'imposition moyen de 47 à 43 %. Au-delà de leur bon positionnement de marché, les PME allemandes tirent leur puissance de leur taille, sensiblement supérieure en moyenne à celle des PME françaises. Cela résulte, selon les indications fournies par M. Schauerte, de l'action conjuguée des caisses d'épargne et des banques coopératives, très nombreuses et proches de la clientèle, et représentant 80 % du marché bancaire allemand, et des régions allemandes. Cette structuration territoriale du secteur bancaire est favorable aux PME, car les décisions sont prises localement, avec une bonne connaissance des entreprises auxquelles sont accordés les crédits.
Après avoir rappelé que certains des thèmes abordés dans le projet de loi suscitaient de longue date des débats au sein de la commission des affaires économiques, il a évoqué le dossier des relations commerciales ouvert par la loi Galland de 1996, et ponctué par la loi sur les nouvelles régulations économiques en 2001, la loi Dutreil en 2005 et la loi Chatel fin 2007. Il a en outre mentionné le thème de l'urbanisme commercial, auquel les députés ont accordé une importance particulière, mais qui devrait aussi, compte tenu du rôle du Sénat à l'égard des collectivités territoriales, tenir une place essentielle dans les travaux du Sénat. Convaincu de la difficulté de trouver un compromis juridique idéal et stable dans la durée, il a souhaité que la commission spéciale puisse trouver un équilibre satisfaisant pour les territoires, tenant compte de leurs différences et de leurs caractéristiques propres.
Abordant le thème du haut débit, il a indiqué que les communications électroniques étaient un formidable vecteur de croissance, qu'il fallait stimuler. L'article 29 du projet de loi poursuit cet objectif, même si son dispositif pose encore beaucoup de questions, par exemple sur les principes généraux à fixer pour encadrer les conventions de mutualisation de la partie terminale du réseau fibre de manière à garantir efficacement la non-discrimination, ou encore sur les mesures à prendre pour tenir compte de l'existence du câble. En outre, une réflexion doit être menée sur les moyens d'assurer un accès de tous au haut débit par un service universel, même si cette problématique est un sujet d'ordre communautaire.
Concernant la généralisation de la distribution du livret A, il a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une simple réforme bancaire, avec ce que cela implique notamment en matière d'accessibilité bancaire de certains publics fragiles, mais aussi du financement du logement social. Soulignant tout l'intérêt des sénateurs sur les articles 39 et 40 du projet de loi, il a plaidé pour une évaluation des avantages à attendre de la banalisation du livret A.
Puis M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, a présenté plus en détail le dispositif du projet de loi, amendé par les députés à la date du 10 juin 2008.
Le titre Ier, consacré aux entrepreneurs, vise, en quatre chapitres, à instaurer un statut de l'entrepreneur individuel, à favoriser le développement des PME, à simplifier leur fonctionnement et à encourager la reprise et la transmission des entreprises ainsi que le « rebond » des entrepreneurs après un échec. Parmi les articles importants du chapitre Ier, il a tout d'abord cité ceux présents dans le projet initial, dont trois tendant à faciliter les petites activités économiques :
- la création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement social, qui permettra aux créateurs de TPE de ne payer leurs charges qu'une fois généré un revenu ;
- la suppression de deux contraintes administratives : d'une part, l'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés pour les salariés et retraités exerçant une activité indépendante accessoire ; d'autre part, le régime d'autorisation administrative pour la transformation de locaux d'habitation en locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée ;
- le champ d'application du rescrit social est étendu et la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, engagée par la première loi Dutreil de 2003, est renforcée.
L'Assemblée nationale a complété ce chapitre par dix articles de portée variable, portant notamment sur la réévaluation des seuils du régime de la micro-entreprise, de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition, ceux-ci n'ayant pas évolué depuis 1992. Cette disposition encourage la micro-activité et tend à réduire le travail illégal, tout en rééquilibrant les conditions de la concurrence avec les petits artisans et commerçant traditionnels. Les députés ont également voté l'habilitation à étendre par ordonnance aux personnes physiques la qualité de constituant d'une fiducie, réforme demandée il y a peu par le Sénat sur une proposition du rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini.
Le chapitre II comportait initialement cinq articles visant à favoriser le développement des PME.
Sa disposition la plus médiatique est la diminution des délais de paiement à soixante jours, afin d'alléger la trésorerie des PME. Cette mesure est dans son principe bienvenue, mais il convient d'être attentif à ses effets pratiques sur les filières à rotation lente des stocks, sur celles qui sont fortement structurées par la commande publique et sur celles dont les équilibres économiques sont déterminés par des acteurs de forte taille et de puissance internationale. L'Assemblée nationale s'est attelée avec raison à ces questions, mais il faudra veiller à ce que les équilibres trouvés soient compatibles avec la réalité des modèles économiques de certaines filières.
Un autre article tend à étendre le régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans, afin de favoriser le développement du capital et de l'investissement dans les PME. En outre, le régime juridique des fonds d'investissement de proximité (FIP), créés par la loi Dutreil de 2003, est assoupli, tandis que l'accès des entreprises innovantes à la commande publique est privilégié.
A ce chapitre, les députés ont ajoutés de nombreux articles additionnels pour améliorer le dispositif relatif aux « délais de paiement » : ils ont, d'une part, donné pour mission aux commissaires aux comptes de contrôler le respect de cette mesure, et, d'autre part, encouragé la dématérialisation des factures reçues par les administrations.
Au-delà de la réforme, prévue par le texte initial, du statut et des missions d'UBIFRANCE, agence de soutien des entreprises à l'exportation, l'Assemblée nationale a ensuite fortement amélioré le dispositif du volontariat international en entreprise (VIE), pour encourager son usage au service des PME.
Le chapitre III du titre Ier, consacré à la simplification du fonctionnement des PME, a plus que triplé de volume, puisque de quatre au départ, le nombre de ses articles est aujourd'hui de treize. Schématiquement, on peut distinguer quatre familles de dispositions :
- d'abord, celle visant à améliorer le régime des baux professionnels et des baux commerciaux pour faciliter l'activité des commerçants et des professions libérales : indexation de leurs loyers sur l'indice de référence des loyers, assujettissement conventionnel de baux professionnels au statut des baux commerciaux, modification du délai de sortie des lieux en cas d'éviction du locataire d'un local soumis au régime des baux commerciaux ou encore légalisation du récent accord professionnel sur l'indice des loyers commerciaux ;
- ensuite, celle visant à simplifier la gestion des PME : la neutralisation, à titre expérimental, de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés et l'harmonisation des règles applicables à ces franchissements, disposition essentielle pour favoriser le passage des TPE au statut de PME, ainsi que l'extension du champ d'application du services chèque-emploi pour les TPE ;
- puis la simplification des règles du droit des sociétés pour les SARL, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées ;
- enfin, la quatrième famille résulte d'amendements insérés par les députés qui simplifient des procédures ou améliorent des statuts, comme les règles d'inscription des conjoints collaborateurs au répertoire des métiers ou au registre de commerce et des sociétés, ou encore le régime juridique des vendeurs ambulants et celui des vendeurs à domicile indépendants.
Quant au chapitre IV, dédié à la reprise, à la transmission et au rebond, son contenu a doublé, passant de six à douze articles. Les quatre premiers articles fiscaux constituent le volet d'encouragement à la reprise et à la transmission des entreprises, dans un contexte où le nombre des entrepreneurs partant à la retraite va fortement s'accélérer. Tels sont les objectifs des articles visant à :
- appliquer un taux unique de 3 % pour les droits d'enregistrement des cessions de droits sociaux, quels que soient les types de société ;
- exonérer de droits de mutation à titre onéreux les rachats d'entreprises dont la valeur du fonds est inférieure à 300 000 euros ;
- autoriser un abattement de 300 000 euros sur les donations de fonds et de clientèles ;
- étendre le régime de réduction d'impôt accordé au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise par une personne physique.
Au-delà de ces dispositions fiscales, les députés ont prévu, pour favoriser la transmission, d'améliorer le régime de tutorat assuré par le cédant lors de la cession de son entreprise, institué par la loi sur les PME d'août 2005. Par ailleurs, ce chapitre vise à soutenir le « rebond » des entreprises et des entrepreneurs. C'est ainsi que deux articles habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour, d'une part, réformer le régime d'incapacité commerciale et industrielle et, d'autre part, améliorer la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. A ces deux habilitations, l'Assemblée nationale a notamment ajouté deux articles qui renforcent les possibilités d'abandon de privilèges par les créanciers publics et diffèrent dans le temps les mesures de reprise des poursuites et de relèvement des interdictions relatives à une liquidation judiciaire.
Consacré à la concurrence, ce titre II du projet de loi est, selon M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, l'un de ceux qui suscitent actuellement le plus de débats. Il a indiqué qu'il souscrivait à l'ambition de parvenir à un consensus permettant de mettre enfin un terme à l'instabilité législative subie par les acteurs économiques ces dernières années, tout en favorisant la concurrence et la baisse des prix. Il a toutefois indiqué que ces réformes doivent être équilibrées, adaptées aux spécificités des territoires et justement calibrées pour pouvoir s'imposer durablement. Il a précisé que les députés n'avaient pas encore examiné ce titre.
Le chapitre Ier du titre II autorise la négociabilité des conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs, et donc la discrimination tarifaire entre leurs clients. Il s'agit normalement de l'ultime étape de la réforme des lois Royer et Galland, qui ne sera acceptée par tous les acteurs que si le nouveau système permet de vérifier clairement l'effectivité des obligations réciproques entre les partenaires de la négociation commerciale. En contrepartie de cette négociabilité portant à la fois sur les produits, leur volume et leur prix, le projet de loi vise à ce que les abus soient désormais plus sévèrement sanctionnés.
Le chapitre II habilite le Gouvernement à transformer par ordonnance le système français de contrôle de la concurrence, afin de le rendre conforme aux standards communautaires. C'est dans cette perspective que sera créée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, dotée de pouvoirs étendus en matière de contrôle des concentrations et de sanctions.
Quant au chapitre III, il réforme les règles de l'urbanisme commercial en portant de 300 à 1 000 m² le seuil d'autorisation spécifique et en réformant la commission départementale d'équipement commercial. Il s'agit en l'espèce de respecter les obligations posées par la directive « Services » en matière d'intervention des chambres de commerce et d'industrie et de définition des critères de décisions, qui ne peuvent plus se fonder sur des « tests économiques ».
En outre, figure dans ce chapitre un article réformant le régime juridique des soldes et des fins de série, pour autoriser deux semaines de soldes « flottants », fixées par chaque commerçant. Un autre article modifie les conditions d'imposition à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), afin notamment d'alléger la charge du commerce petit et moyen de proximité, en alourdissant en contrepartie la taxation des grandes surfaces de toutes les filières ainsi que celle des magasins des galeries marchandes. Enfin, M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, a présenté le dernier article de ce chapitre, qu'il avait justement appelé de ses voeux parce qu'il ne figurait pas dans l'avant-projet de loi initial. Cet article procède à une réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) afin de le rendre plus efficace dans le soutien aux activités de centre-ville et de zones rurales et cette réforme devrait s'accompagner d'une progression d'un quart de l'enveloppe du fonds dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Le titre III du projet de loi comporte, dans sa version initiale, une dizaine de dispositions visant à mobiliser l'attractivité au service de la croissance. Un premier chapitre vise à développer le très haut débit et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ses deux articles initiaux facilitent le câblage en fibre optique des copropriétés, notamment en prévoyant le précâblage de certains bâtiments et en favorisant la mutualisation entre les différents opérateurs de la fibre installée dans les immeubles, et à autoriser par enchères l'attribution des fréquences par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
L'Assemblée nationale a ajouté sept articles additionnels qui, respectivement, institue des tarifs sociaux pour la téléphonie mobile, précise les modalités d'exercice, par l'ARCEP, de son pouvoir de mise en demeure, prévoit la publication par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de la liste des zones couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT), ouvre au CSA la possibilité de procéder à des expérimentations locales pour l'extinction de la diffusion analogique des services de télévision, impose que les téléviseurs mis en vente soient équipés d'adaptateurs permettant la réception en haute définition de la TNT en clair, prévoit le dépôt d'un rapport gouvernemental sur les réseaux de communications électroniques d'initiative locale et, enfin, confie à l'ARCEP la mission de déterminer les conditions de la mise en oeuvre d'un réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles.
Le chapitre II comprend des mesures relatives à l'attractivité économique pour la localisation de l'activité en France. Un article améliorant le régime fiscal des impatriés a été complété, par les députés, par un article améliorant leur régime social. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a inséré un article additionnel autorisant les collectivités territoriales à pratiquer des exonérations de taxe professionnelle.
Trois articles constituent le chapitre III, consacré au développement de l'économie de l'immatériel : le premier transpose dans le droit national des dispositions relatives à la convention sur le brevet européen, le deuxième habilite le Gouvernement à modifier le code de la propriété intellectuelle pour prendre en compte les traités internationaux sur le droit des brevets et à simplifier les procédures d'enregistrement des titres de propriété intellectuelle, et le troisième confie à OSEO le contrôle de l'application du crédit d'impôt recherche (CIR).
Quant aux chapitres IV et V, ils visent, respectivement, à attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général en créant des fonds de dotation permettant à des organisations à but non lucratif de disposer de ressources supplémentaires, et à créer une Haute Autorité de la statistique.
Egalement organisé en trois chapitres, le titre IV comporte notamment deux mesures importantes.
La première, figurant au chapitre Ier, est la banalisation de la distribution du livret A dont M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, a fait valoir qu'il faudra en mesurer les conséquences sur l'accessibilité bancaire, l'équilibre économique des réseaux distributeurs historiques ou encore le financement du logement social. La seconde mesure fait l'objet du chapitre III qui rend possible, par habilitation législative, le renforcement de la compétitivité de la place financière de Paris. Cette réforme a été précédée d'une démarche de consultation et de négociation exemplaire, ce qui explique l'adhésion des professionnels du secteur. Enfin, le chapitre II porte diverses dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le titre V ultime contient des dispositions diverses et finales, à savoir un article créant un recours portant sur le contentieux de l'autorisation et de l'exécution du droit de visite et de saisie des agents des douanes, et un article habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour l'application de la loi outre-mer.
M. Jean-Paul Emorine, président, après avoir rappelé l'intérêt du groupe de travail sur le projet de loi de modernisation de l'économie, a indiqué que chacun des trois rapporteurs prédésignés étaient issus des commissions permanentes concernées par le texte.
Mme Élisabeth Lamure, après avoir salué l'implication des membres du groupe de travail et de son président, a plaidé, d'une part, pour une approche pragmatique et différenciée en fonction des territoires en matière d'urbanisme commercial et, d'autre part, pour un traitement équitable entre les petits et les gros producteurs.
M. Gérard Cornu s'est dit satisfait, d'une part, par la volonté, affichée par le Gouvernement, de simplifier le droit en matière commerciale et de parachever le mouvement initié par la loi Dutreil de 2005, et, d'autre part, par la reprise dans le projet de loi de diverses dispositions d'origine parlementaire. Il a toutefois regretté la disparition du contrôle des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), estimant que certaines de ces entreprises ont un fonctionnement comparable à celui des sociétés anonymes, soumises à cette obligation. En outre, abordant la question de la négociabilité des conditions générales de vente (CGV), il a insisté sur la nécessité de distinguer entre les gros et les petits producteurs. Il a plaidé pour que la réforme de la négociabilité des CGV soit menée parallèlement à celle des délais de paiement. Par ailleurs, il a attiré l'attention de ses collègues sur la problématique des accords de gamme, qui devient sensible aujourd'hui compte tenu de la rareté du mètre linéaire qui privilégie les grands groupes. Par surcroît, il s'est déclaré favorable au relèvement du seuil d'autorisation spécifique à 1 000 m² en matière d'urbanisme commercial, à la condition expresse que les enseignes de grande distribution s'engagent à ne pas demander de nouvelles extensions dans les cinq années suivantes. Abordant la question de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), il a rappelé qu'elle représentait environ six cents millions d'euros par an. Il a ensuite regretté la diminution de 150 à 80 millions d'euros des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). L'impossibilité de consommer tous les crédits de ce fonds s'explique par la complexité des procédures administratives. Il a conclu en souhaitant que les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) soient effectives plus rapidement.
M. Dominique Braye a exprimé sa crainte que le projet de loi de modernisation de l'économie ne s'accompagne d'une « complexification » du droit. Il a insisté sur la nécessité que le débat autour des mesures-phares du projet de loi n'occulte pas les autres dispositions, nécessaires au développement économique du pays. Il a ensuite souhaité des mesures différenciées selon les secteurs économiques, notamment en matière de délais de paiement, en prenant l'exemple du secteur du jouet, caractérisé à la fois par une forte saisonnalité des ventes et une pression importante des distributeurs. Concernant l'urbanisme commercial, il a plaidé pour la défense du commerce de proximité et pour la mise en place de mesures expérimentales accompagnées d'évaluations systématiques. Commentant le dispositif de l'article 3 du projet de loi, relatif aux auto-entrepreneurs, il a exprimé ses craintes que cette mesure n'engendre des distorsions de concurrence, une augmentation du travail illégal et ne porte atteinte à la sécurité des consommateurs, évoquant à ce titre les interrogations de l'Assemblée permanente des chambres de métiers. Quant à la réforme du livret A, il a considéré que si le financement du logement social était assuré à court terme, des incertitudes demeuraient pour les moyen et long termes.
Répondant aux divers intervenants, M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, a apporté les précisions suivantes :
- la discussion du projet de loi devrait avoir lieu entre le 30 juin et le 7 juillet 2008 au plus tard, tandis que la présentation du rapport devant la commission spéciale aurait lieu le 24 juin ;
- il n'existe pas de dispositions législatives idéales en matière d'urbanisme commercial, mais il faut tenir compte des spécificités des territoires, en créant les conditions d'une « cohérence commerciale dans la cohérence territoriale » ;
- la dispense de contrôle des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées pourrait dépendre d'un ensemble de critères, comme le nombre de salariés, ou le chiffres d'affaires, afin que la transparence financière demeure garantie ;
- la négociabilité des conditions générales de vente doit reposer sur un document transparent, opposable et contrôlable, établi entre le fournisseur et l'acheteur ;
- la problématique des accords de gamme n'a été évoquée par aucune des personnes auditionnées par le groupe de travail, mais une expertise sur cette question pourrait être demandée dans les semaines à venir ;
- le consommateur doit pouvoir identifier le fabricant des produits des marques distributeurs, car certaines PME réalisent plus de 80 % de leur chiffres d'affaires avec ce type de produits ;
- la proposition de conditionner le relèvement du seuil d'autorisation spécifique à 1 000 m², en matière d'urbanisme commercial, à l'engagement des enseignes de la grande distribution de ne pas demander de nouvelles extensions dans les cinq années suivantes, nécessite d'être approfondie ;
- les spécificités de certains secteurs d'activités, comme le jouet ou le commerce des fruits et légumes, doivent être prises en compte ;
- les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs doivent éviter la sanctuarisation du travail illégal et le détournement de compétences ;
- la réforme du livret A ne doit pas porter atteinte à la pérennité du financement du logement social.
M. François Fortassin, après avoir souligné le très grand sérieux des auditions du groupe de travail, a estimé qu'il serait nécessaire que le projet de loi présente quelques lignes directrices plus affirmées, telles que l'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs et la protection des petits producteurs, ces derniers étant trop souvent considérés comme les variables d'ajustement du système économique. Pour atteindre ces objectifs, il a souligné la nécessité de sanctionner, par de nouveaux dispositifs plus efficaces que les amendes, ceux qui contournent la loi, et en particulier les grandes centrales d'achat. Il a aussi proposé que soient affichés en magasin les prix payés aux producteurs de produits alimentaires de base chaque fois que cela serait possible.
Enfin, il a souhaité savoir quel était la position du groupe de travail sur les « class actions », comme moyen efficace de protection des consommateurs dès lors que l'on en évite les abus.
M. Gérard Bailly a souligné la nécessité de tenir compte de la diversité des territoires, estimant que la multiplication des commerces d'une surface supérieure à 1.000 m² risquait de détruire l'activité actuelle de nombreux bourgs ruraux. Concernant le haut débit, il s'est demandé s'il ne serait pas opportun de créer un fond de péréquation, comme il en avait existé un pour l'électrification du pays au début du XXe siècle. Il a fait part de son opposition absolue à toute disposition tendant à autoriser la création d'une entreprise ou d'un commerce sans inscription à un registre, ce qui induirait des différences de traitement inacceptables entre les acteurs économiques et affecterait directement la qualité des prestations servies aux consommateurs, alors que celle-ci est un atout majeur de la France, en particulier en matière touristique.
Il a ensuite fait valoir son inquiétude concernant la question des délais de paiement, et a relevé les préoccupations des agriculteurs quant à l'évolution de leurs rapports avec la grande distribution. Enfin, il a rappelé son scepticisme quant à l'argument selon lequel le développement des grandes et des moyennes surfaces est de nature à restituer du pouvoir d'achat aux consommateurs.
M. René Beaumont a marqué son adhésion aux deux mots-clé du projet de loi : simplification et équilibre. Insistant sur ce second principe, il a fait valoir son attachement à un équilibre effectif entre les grands et les petits commerces, ainsi qu'entre les zones géographiques. A ce titre, il a souhaité que la loi puisse mettre fin aux abus actuellement constatés, par lesquels certains élus peuvent, au sein des commissions d'équipement commercial, décider de l'implantation de magasins dans le seul intérêt de leur collectivité. Il s'est interrogé, enfin, sur les risques éventuels que représentait le développement des villages de marques.
M. Philippe Darniche a fait valoir son objectif de défense des territoires ruraux et exprimé ses craintes de voir mis à mal l'équilibre économique induit par les politiques d'implantation de commerces et d'artisans. Il a considéré que le prétexte du pouvoir d'achat risquait fort de se traduire par une soumission sans limite à la seule loi des grandes surfaces qui, non seulement constituent des puissances économiques considérables, mais encore assoient leur suprématie sur des méthodes parfois répréhensibles, pouvant aller jusqu'à l'intimidation physique de ceux qui leur résistent.
Mme Jacqueline Panis a posé deux questions : la première relative aux contrôles des abus tels que les clauses d'exclusivité imposées aux producteurs et la seconde concernant les cas de demande de caution à ces mêmes producteurs. Enfin, elle a souligné que la problématique du haut débit ne se posait pas seulement en milieu rural, mais aussi dans les zones périurbaines.
M. Thierry Repentin a tenu à mettre en garde contre les risques de déréglementation présentés par le projet de loi, qui pourraient aboutir non seulement à la disparition de petits commerces et d'artisans, mais aussi à des problèmes d'aménagement, comme par exemple des difficultés de circulation pour se rendre sur les zones commerciales. Compte tenu de cet impératif de bonne intégration du commerce dans les équilibres locaux, il a suggéré d'encadrer les décisions d'implantation par des règles qui pourraient être définies dans le volet commercial des actuels schémas de cohérence territoriale (SCOT). Il a ensuite exprimé ses inquiétudes concernant la question du livret A, rappelant la spécificité de la réflexion de la commission des affaires économiques sur ce point. Il s'est inscrit en faux contre l'idée selon laquelle ce placement constituerait une niche fiscale, en rappelant que le prélèvement de l'Etat sur le fonds d'épargne était supérieur au coût fiscal représenté par le livret A. En outre, il a considéré que l'encours actuel ne permettait pas de faire face aux besoins nouveaux identifiés dans le prolongement du Grenelle de l'environnement avec notamment la mise aux normes énergétiques de plus de 800.000 logements du parc social. Enfin, il a rappelé que la Commission européenne n'exigeait pas la fin de la centralisation des fonds collectés par le livret A, mais simplement la banalisation de ce produit, c'est-à-dire sa distribution par toutes les banques.
M. Jean-Paul Emorine, président, s'est dit convaincu que le président du groupe de travail suivrait de très près la question du livret A dans le cadre de la commission spéciale dont il aura la responsabilité.
M. Jean Desessard a déclaré qu'après la modernisation fiscale illustrée par le paquet fiscal de l'été dernier, la modernisation politique consistant en une présidentialisation des institutions et la modernisation sociale à travers la suppression des différents régimes de protection, le Président de la République et le Gouvernement proposaient aujourd'hui une prétendue modernisation économique, qui n'est en fait qu'une adaptation aux règles de la globalisation. Aussi a-t-il considéré que la volonté sincère de défense des petits commerces ou des petits producteurs serait sans effet, puisque la philosophie de ce texte consiste en fait en cette adaptation à la mondialisation économique et à la concurrence sans entraves. Il a prédit que, comme les récents textes traitant du même sujet, ce projet de loi ne parviendrait pas à rétablir les équilibres et qu'il faudrait sans doute, dans un an ou deux, reprendre des mesures, elles aussi vouées à l'échec, car inscrites dans le cadre de la globalisation libérale. Il a estimé qu'en revanche il serait plus judicieux de réfléchir à la question fondamentale de ce que seront la richesse et l'organisation économique de la France dans dix ans.
M. Daniel Dubois a lui aussi considéré qu'il était essentiel que le projet de loi fasse preuve d'anticipation. Il a précisé que celle-ci ne devait pas seulement porter sur le pouvoir d'achat, mais aussi sur des objectifs de compétitivité du pays, question sur laquelle le projet de loi ne va pas assez loin à ses yeux. Il a ainsi évoqué les nombreuses contraintes ou limites auxquelles se heurtent les chefs d'entreprise, qu'il s'agisse de formalités administratives ou des besoins en personnel qualifié et formé. De même, il a souligné l'importance du développement du commerce électronique, regrettant que ce point ne soit pas réellement traité par le projet de loi.
M. Daniel Reiner a regretté que ce texte soit adopté en urgence et que le Parlement ne dispose que de délais courts pour examiner le rapport qui sera présenté sur ce projet de loi. Il a fait part de son étonnement quant au fait que le texte prévoit de modifier les règles d'urbanisme commercial sans procéder à de véritables études d'impact. Il a aussi souhaité savoir si le rapport présenterait des résultats statistiques quant à l'implantation des grandes et des moyennes surfaces ces dernières années, ayant par exemple observé le très fort développement des magasins de « hard discount » en Lorraine.
En réponse à ces interventions, M. Gérard Larcher, président du groupe de travail, a apporté les précisions suivantes :
- l'objectif du projet de loi est d'améliorer la compétitivité de l'économie française, notamment au travers de la réduction des délais de paiement, le renforcement de la place financière de Paris ou encore de l'assouplissement des seuils, de l'allègement des formalités administratives ainsi que du développement du très haut débit ;
- les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence doivent être effectivement renforcés en lui permettant d'avoir accès à l'ensemble des documents et notamment des conventions signées entre les acteurs économiques assurant la transparence des relations contractuelles. Le contrôle du respect des règles de concurrence exige aussi une information sur la provenance des produits afin de maintenir la qualité de ceux-ci et le droit à l'information des consommateurs sur ce sujet sensible. L'affichage du prix payé au producteur sera difficile à mettre en oeuvre pour des produits transformés, et sur les produits faiblement transformés, les consommateurs se montrant plutôt prudents face à cette proposition ;
- certaines associations de consommateurs sont favorables aux « class actions », et d'autres non, ces dernières faisant notamment observer que cette procédure s'est traduite, aux Etats-Unis, par un effet sur les prix représentant une hausse de 2 % du fait de la répercussion des primes d'assurance payées par les entreprises ;
- à défaut d'études d'impact en matière d'urbanisme commercial, deux études, l'une du cabinet Asterop et l'autre mandatée par l'association « Que choisir », tendent à montrer que la loi Royer, comme les suivantes, n'ont pas empêché l'implantation des grandes surfaces, mais ont simplement permis de retarder les décisions en multipliant les filtres et les procédures. Cette « logique de l'usure » devait être remplacée par une logique d'intégration dans l'équilibre territorial, d'où l'inscription nécessaire de règles spécifiques dans les SCOT, qui permettrait notamment de bénéficier d'un FISAC simplifié pour la rénovation des commerces de centre-villes ;
- les magasins de « hard discount » n'offrent pas systématiquement des produits de faible qualité ;
- le développement des villages de marques n'appelle pas de remarque particulière à cet instant du débat ;
- le projet de loi ne lutte pas spécifiquement contre certaines méthodes inacceptables employées par la grande distribution, et il revient à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de les contrôler et de les réprimer ;
- à propos des clauses d'exclusivité imposées aux petits fournisseurs, les pratiques du groupe Metro doivent être mises en avant, car, aujourd'hui ce groupe est considéré par de nombreuses PME comme une référence en matière de respect des fournisseurs et de bonnes pratiques, ce qui permet d'aboutir à des prix, chez les petits commerçants, très proches de ceux rencontrés dans les grandes surfaces ;
- aucun changement n'était prévu concernant les conditions d'exercice des professions réglementées dans le domaine des services ;
- la libéralisation de la distribution du livret A ne doit pas faire l'objet d'une approche exclusivement financière. Il est indispensable d'obtenir des garanties concernant le financement pérenne du logement social, mais aussi des logements conventionnés privés.
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de MM. Bernard Quintreau, président de la section du cadre de vie, et Paul de Viguerie, rapporteur, du Conseil économique et social (CES) sur le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Après avoir précisé que six sections du Conseil économique et social et une quinzaine de rapporteurs avaient été mobilisés sur le projet de loi de programme relatif à mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, M. Bernard Quintreau, président de la section du cadre de vie, a rappelé que le CES s'intéressait depuis longtemps aux questions d'environnement et a indiqué que son vote sur le texte avait été positif, sous réserve de quelques critiques.
Rappelant le cadre constitutionnel de la saisine du CES, M. Paul de Viguerie, rapporteur, a fait valoir que celui-ci, saisi le 30 avril, avait rendu son avis le 27 mai après avoir auditionné le ministre d'Etat. Il a précisé que les différentes sections du CES avaient repris un certain nombre de leurs préconisations antérieures. Abordant la première partie de l'avis rendu par le conseil, il a insisté sur les évolutions du contexte intervenues depuis la tenue du Grenelle de l'environnement, tant sur le plan international, avec la crise alimentaire, et la hausse du prix des matières premières, que national, avec la mise en oeuvre de réformes structurelles destinées à résorber le déficit public. Le processus du Grenelle devrait en outre s'accélérer sous l'effet de la Présidence française de l'Union européenne, qui poursuit notamment l'objectif d'un accord sur le « paquet Climat-énergie ». Enfin, les textes d'application du Grenelle devraient être prochainement soumis au conseil des ministres, celui-ci ayant été saisi aujourd'hui du projet de loi de programme.
M. Paul de Viguerie a ensuite insisté sur la volonté du CES de replacer le projet de loi dans son contexte, c'est-à-dire la Stratégie nationale du développement durable et l'inscription de la Charte de l'environnement dans le Préambule de la Constitution. Estimant le processus du Grenelle très innovant, il a souligné qu'il avait permis l'émergence de 273 engagements communs élaborés par cinq catégories d'acteurs réunis pour la première fois et ayant traditionnellement des approches différentes. Si tout le monde s'accorde sur l'idée d'une accélération du réchauffement climatique et la nécessité de traiter au plus vite le problème énergétique, il convient désormais de traduire concrètement, juridiquement, budgétairement, les termes du Grenelle.
M. Paul de Viguerie a ensuite exprimé les souhaits du CES :
- l'inscription du Grenelle de l'environnement dans le cadre cohérent de la Stratégie nationale du développement durable, qui doit donner lieu à un débat annuel à l'Assemblée nationale et au Sénat, et l'association du CES à la préparation de ce débat ;
- la nécessité de porter le plus rapidement possible à la connaissance des décideurs les textes d'application du Grenelle, ainsi que les mesures qui seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2009, afin « d'éclairer » le projet de loi de programme ;
- l'élaboration d'un document général à visée pédagogique rassemblant l'ensemble de ces dispositions.
Puis il a fait part des préalables posés par le CES à l'adoption du projet de loi. Il convient tout d'abord de ne pas isoler la dimension nationale de la dimension internationale, notamment en mettant en oeuvre les obligations communautaires de la France, processus en cours dans le cadre du projet de loi sur la responsabilité environnementale. Il faut également mettre l'accent sur l'innovation, la recherche et la formation professionnelle : à propos de l'objectif de création de 500.000 emplois, tous les acteurs s'accordent en effet à dire que les nouveaux métiers et qualifications ne seront pas opérationnels avant deux ou trois ans. Il est également indispensable d'ajouter aux deux objectifs fixés par le texte (maintien de la compétitivité et du pouvoir d'achat) un autre sur l'acceptabilité sociale des changements annoncés. Enfin, sur le plan financier, il faut raisonner en coût global, incluant l'investissement, le fonctionnement et la maintenance et évaluer les efforts contributifs des uns et des autres.
M. Paul de Viguerie a ensuite évoqué les demandes d'éclaircissement du CES sur certains points, notamment celui de la neutralité fiscale. Il a également soulevé le problème du financement initial des mesures, dans la mesure où les économies d'énergie ne pourront constituer de nouvelles sources de financement qu'après quelques années. Rappelant les priorités fixées par le CES à la loi de finances pour 2009 en matière de formation et de recherche, il a appelé de ses voeux la mise en place d'une programmation pluriannuelle, désormais permise par la loi organique relative aux lois de finances. Il s'est ensuite félicité de l'effet d'entraînement que devrait engendrer la volonté de l'Etat de se montrer exemplaire quant à la gestion des 70 millions de mètres carrés de bâtiments publics.
M. Paul de Viguerie a ensuite précisé que certains amendements avaient donné lieu à des débats nourris au sein du CES, comme celui sur les pesticides, ce qui démontre que certaines questions ne sont pas closes et que la réflexion doit se poursuivre. Rappelant la diffusion, au moment de la conférence de Kyoto, d'un document américain intitulé : « La guerre stratégique du réchauffement climatique », il a conclu qu'il fallait désormais avancer très vite sur cette question.
M. Jean-Paul Emorine a insisté sur les deux priorités que sont la formation et la recherche et relevé que les économies d'énergies constituaient des sources de financement intéressantes.
Citant un constitutionnaliste qui estime que « les trois quarts des mesures du projet de loi sont d'ordre réglementaire et le reste s'approche de la déclaration d'intention », M. Bruno Sido, président du groupe de suivi du Grenelle de l'environnement a questionné le rapporteur du CES sur la portée normative des dispositions du texte. Il s'est demandé si le CES avait étudié, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, la manière dont les dispositions de lois de programme antérieures avaient été respectées. Il s'est enfin interrogé sur les lacunes de la programmation financière du texte, les priorités à mettre en oeuvre dans la prochaine loi de finances et, enfin, l'évaluation du coût des mesures.
M. Dominique Braye a fait part de sa satisfaction de l'utilisation, par les intervenants, de la notion de « développement durable », qui repose sur trois piliers, environnemental, économique et social. Après avoir insisté sur la nécessaire acceptabilité sociale des propositions, il s'est interrogé, s'agissant du logement, sur la compatibilité entre les exigences affichées de qualité et de quantité et entre les objectifs du Grenelle et ceux fixés par la ministre du logement en matière de production de logements à faible coût. Il s'est ensuite inquiété du relatif respect, par les comités opérationnels, des conclusions du Grenelle. Abordant le sujet des déchets, il a demandé si une loi-cadre était nécessaire et si le CES proposait un système alternatif aux deux modes de financement, actuellement peu satisfaisants, du traitement des ordures ménagères. Enfin, il s'est demandé si les mesures proposées en matière de responsabilité élargie du producteur étaient à la hauteur des enjeux.
Après avoir relevé la brièveté du délai dont avait disposé le CES pour rendre son avis, M. Daniel Reiner a demandé des précisions sur le calendrier législatif à venir. Il s'est ensuite interrogé sur le statut juridique du texte proposé, distinct selon lui des lois de programmation que le Parlement a l'habitude d'examiner, par exemple en matière militaire. Il a souligné à cet égard que la vraie question à venir concernait les modalités de mise en oeuvre concrète des conclusions du Grenelle et la possibilité d'obtenir des accords au niveau européen, notamment sur le « Paquet climat-énergie ». Estimant que le texte proposé ne constituait pas une avancée tangible par rapport aux propositions issues du Grenelle, il a demandé si l'Etat avait les moyens de les mettre en oeuvre, citant la réalisation de 2.000 kilomètres de lignes TGV ou de transports en site urbain, alors même que les financements annoncés pour ces derniers ont déjà été revus à la baisse, de 4 à 2,5 milliards d'euros.
M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé que le projet de loi relevait de la catégorie des lois de programmation définies par la Constitution.
Revenant sur la notion d'« Etat exemplaire », M. François Fortassin s'est interrogé, exemple à l'appui, sur la crédibilité de l'Etat, alors même que celui-ci propose un projet de loi dépourvu de tout chiffrage budgétaire.
Mme Jacqueline Panis s'est interrogée sur la mention, dans le rapport du CES, de la notion de « maîtrise foncière, clé du développement rural » et a souligné que l'Etat devait être garant, et non gérant. En réponse, M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé qu'il s'agissait du titre d'un précédent rapport du CES.
M. Jacques Müller a demandé si les besoins de financement engendrés par les mesures annoncées entraîneraient des redéploiements de dépenses. Il a estimé, à titre d'exemple, que le développement de l'agriculture biologique nécessitait un soutien à la production qui devrait passer par une réduction de certaines aides à d'autres types de producteurs agricoles.
En réponse aux différents intervenants, M. Paul de Viguerie a précisé les éléments suivants :
- le CES est conscient des difficultés posées par le statut juridique du texte et a relevé à ce sujet dans son rapport : « beaucoup d'observateurs, au sein du Conseil économique et social comme à l'extérieur, ont noté que nombre d'articles ou de parties d'articles n'avaient pas de valeur « normative » au sens législatif du terme. En conséquence, le risque existe de voir supprimer à un stade où à un autre de la procédure ultérieure certains des principes énoncés dans le texte, sans les reprendre dans l'exposé des motifs. La meilleure manière pour éviter un tel risque serait de revenir à une rédaction des articles en cause plus « normative » en précisant tout à la fois les échéances finales et intermédiaires que le législateur fixe à l'exécutif et les moyens qu'il lui alloue pour en assurer la bonne exécution » ;
- présentes pour le volet transport, mais pas pour le bâtiment, les dispositions de programmation financière sont très inégales. Il est par ailleurs extrêmement difficile d'évaluer le coût total des mesures proposées ;
- les premiers efforts doivent impérativement porter sur la recherche, la santé, les transferts de technologie propre et la formation ;
- les objectifs très ambitieux fixés en matière de logement pourraient se heurter à certains obstacles pratiques ; à titre d'exemple, s'agissant des organismes d'Etat comme l'Agence nationale de rénovation urbaine, les contrats de projets avec les collectivités territoriales sont déjà passés et les appels d'offres lancés ;
- la question de la neutralité fiscale doit être abordée sous un angle global, mettant en jeu l'Etat et les collectivités territoriales, celles-ci devant en conséquence être associées à l'examen du texte ;
- l'objectif de « signal-prix » est pertinent, mais ne constitue pas forcément la panacée dans tous les domaines ; il en va de même de la taxe sur les poids lourds ;
- une loi-cadre sur les déchets ou sur l'eau est nécessaire, comme le souligne le très récent avis rendu par les CES sur la politique des déchets ;
- la question de l'acceptabilité sociale des mesures est très importante : elle a d'ailleurs beaucoup progressé en quelques années sur certains sujets comme l'urbanisme ou les transports en commun ;
- il existe des instances institutionnelles, comme le Conseil de la consommation, qu'il serait pertinent de saisir sur certaines mesures concrètes d'application du Grenelle ;
- le CES a demandé aux organisations non gouvernementales de réaliser un comparatif entre les conclusions du Grenelle et les articles du projet de loi : les divergences sont peu nombreuses, il s'agit par exemple du repli de 4 à 2,5 milliards d'euros pour le financement des transports en site urbain ; cet exercice est toutefois rendu compliqué par le fait que toutes les mesures proposées ne sont pas encore connues.
M. Daniel Reiner a relevé que la hausse du prix du pétrole rendait beaucoup plus délicate la mise en oeuvre de la taxe poids lourds et souligné que les consensus pouvaient en conséquence évoluer dans le temps.
M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé en conclusion que le problème portait désormais sur les choix à arrêter pour la mise en oeuvre du Grenelle et son financement. Il s'est également félicité des analyses du Conseil économique et sociale et jugé que celui-ci jouait pleinement son rôle.
La commission a procédé à l'examen de l'amendement aux conclusions de la commission sur les propositions de loi n° 354 (2007-2008) et n° 373 (2007-2008) relatives à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 1, présenté par M. Michel Billout et ses collègues du groupe CRC, et annoncé qu'à défaut, elle serait défavorable à cet amendement.

References: L'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 4
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 41
 l'article 1
 L'article 29
 l'article 3