Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151935&cidTexte=LEGITEXT000006071154
Timestamp: 2020-07-12 17:38:27+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151935/2004-03-10
Article 706-47-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 28
Article 706-47-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 47 1° JORF 10 mars 2004
Article 706-47-4 En savoir plus sur cet article...
I.-Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l'administration.
Il informe également par écrit l'administration, dans les mêmes circonstances, lorsqu'une personne est placée sous contrôle judiciaire et qu'elle est soumise à l'obligation prévue au 12° bis de l'article 138.
Les II à IV de l'article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article.
II.-Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans les conditions prévues au I du présent article sont :
1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code ;
2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-7,222-8,222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11,222-12 et 222-14 du même code ;
3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code ;
4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39, aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 du même code ;
5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code.
III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Ce décret précise :
1° Les formes de la transmission de l'information par le ministère public ;
2° Les professions et activités ou catégories de professions et d'activités concernées ;
3° Les autorités administratives destinataires de l'information.
Article 706-48 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 JORF 18 juin 1998
Article 706-49 En savoir plus sur cet article...
Article 706-50 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 6
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.
Article 706-51 En savoir plus sur cet article...
Article 706-51-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 26 JORF 6 mars 2007 en vigueur le le 1er juillet 2007
Article 706-52 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 27 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Article 706-53 En savoir plus sur cet article...
A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.

References: art. 28
 art. 47
 l'article 11
 l'article 138
 l'article 11
 l'article 706
 l'article 222
 l'article 222
 art. 28
 art. 6
 art. 26
 art. 27
 l'article 706