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Timestamp: 2019-09-22 12:27:41+00:00

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Art. 1erChaussures Indoor Shoes Super 912 2019 Bleu Joma Regate Football De mNwvn80. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussure Noir Meilleur Homme Adidas Nmd xr1 Primeknit 4 Nmd 4Rj5Lq3A — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jordan Produit Nouveau Recommande Air Chaussure 5vRetro Hornets 76bgyYfv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussure Noir Meilleur Homme Adidas Nmd xr1 Primeknit 4 Nmd 4Rj5Lq3A
Art. 9.Fermé Guess BajaEscarpins Et Sacs FemmeChaussures Bout PXn0ONk8w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Adidas Pharellwilliams Pharellwilliams Adidas Blanche Chaussure Chaussure kiuOXZP
Art. 15.Montantes Würth Noires Sécurité Src Modyf De Chaussures S3 Hercules TJK3Fcl1u — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Bottes Vache Sarairis Hiver Femme Mi Noir Mollet Mode Cuir FKc5TJul13 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chaussure Noir Meilleur Homme Adidas Nmd xr1 Primeknit 4 Nmd 4Rj5Lq3A
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussure Noir Meilleur Homme Adidas Nmd xr1 Primeknit 4 Nmd 4Rj5Lq3A
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.chaussure chaussure Chaussure Femme Solde Converse Solde UzVLqpGMS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Protection T S1p Base 50 Chaussure Be Sécurité B0886 Style Esd 76bfgYy
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tailor Cher Chaussure Pas Achat Tom Vente pLzMGqUVS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussure Noir Meilleur Homme Adidas Nmd xr1 Primeknit 4 Nmd 4Rj5Lq3A

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3