Source: https://rfsocial.grouperf.com/depeches/42473.html
Timestamp: 2019-03-20 15:10:15+00:00

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Prélèvement à la source : les grilles de taux neutre et l'abattement « contrats courts » pour 2019 sont officialisés
Prélèvement à la source : les grilles de taux neutre et l’abattement « contrats courts » pour 2019 sont officialisés
L’administration fiscale a officiellement diffusé, via une instruction publiée au BOFiP le 28 décembre 2018, les grilles de taux neutres de prélèvement à la source applicables en 2019 ainsi que le montant de l’abattement d’assiette d’1/2 SMIC à appliquer pour les contrats courts auxquels l’employeur est contraint d’appliquer le taux neutre.
Grilles de taux neutres
À compter du 1er janvier 2019, les employeurs devront mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Dans ce cadre, ils auront pour responsabilité d’appliquer les taux de PAS transmis par l’administration fiscale ou, à défaut, les taux non personnalisés, dit « taux neutres », pour les salariés pour lesquels aucun taux en cours de validité ne sera disponible.
Trois grilles de taux sont prévues par la loi, selon que le contribuable est domicilié en métropole ou dans un département d’outre-mer (CGI art. 204 H, III).
La loi de finances (LF) pour 2019, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018, a modifié les grilles de taux neutres pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 :
-d’une part, en revalorisant les limites des tranches de rémunération de chacune des grilles de taux neutres issues de la loi de finances pour 2017 par application d’un coefficient égal à 1,02616 (LF 2019, art. 2) ;
-d’autre part, en adaptant les limites des grilles de taux par défaut pour les plus hautes tranches de revenus des contribuables domiciliés dans les DOM (LF 2019, art. 16).
Les limites des tranches des grilles de taux par défaut seront ensuite indexées sur l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2020 (LF 2019, art. 2 CGI art. 204 H, III, 1°, e nouveau).
De son côté, l’administration fiscale a officiellement diffusé les nouvelles grilles, en les publiant au BOFiP (BOFiP-BAREME-000037-§§ 1 à 20-28/12/2018). Nous les reproduisons à la fin de cette information.
En principe, il faut appliquer la grille en vigueur à la date du versement de la rémunération (donc, grille 2019 pour un salaire versé en janvier 2019). Toutefois, en cas de modification des grilles de taux, il est admis que le débiteur applique les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 120-28/12/2018).
En conséquence, il est possible d’appliquer les grilles en vigueur en 2018 pour la détermination des montants de PAS à précompter sur les payes en janvier. Ce délai peut être utile pour mettre à jour les logiciels de paye.
Contrats courts en taux neutre : montant de l’abattement d’1/2 SMIC pour 2019
La législation sur le PAS prévoit des modalités particulières d’application des grilles de taux neutre aux contrats courts (CGI art. 204 H, III, 1°, d). En pratique, on rappellera que sont ici visés les contrats suivants :
-les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme précis dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
-les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme imprécis, mais dont la durée minimale prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 mois.
Dans la limite des deux premiers mois d’embauche, l’employeur applique les grilles mensuelles directement (sans prorata lié une éventuelle périodicité de versement de la rémunération autre que mensuelle) et après avoir appliqué à l’assiette du PAS un abattement égal à la 50 % du SMIC net imposable.
Par tolérance, cette règle peut aussi jouer pour les étudiants en convention de stage conclue pour une durée inférieure ou égale à deux (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 240-28/12/2018).
À titre de simplification, l’administration admet que le montant en vigueur au 1er janvier de l’année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de l’ensemble de l’année en cause et diffuse le montant de référence à utiliser. Pour 2019, l’abattement est de 624 € (au lieu de 615 en 2018 €) (BOFiP-BAREME-000037-§ 30-28/12/2018).
Rappelons que si l’employeur dispose d’un taux de PAS personnalisé en cours de validité, il doit appliquer ce taux (sans abattement, bien entendu). Plus généralement, la grille de taux par défaut cesse de s’appliquer dès lors que l’employeur dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l’administration fiscale.
Grilles de taux neutres applicables au 1er janvier 2019
Contribuables autres que ceux domiciliés dans les DOM
Contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion
Contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte
< 1 404 €
< 1 610 €
< 1 724 €
≥ 1 404 € et < 1 457 €
≥ 1 610 € et < 1 707 €
≥ 1 724 € et < 1 833 €
≥ 1 457 € et < 1 551 €
≥ 1 707 € et < 1 837 €
≥ 1 833 € et < 1 974 €
≥ 1 551 € et < 1 656 €
≥ 1 837 € et < 1 948 €
≥ 1 974 € et < 2 167 €
≥ 1 656 € et < 1 769 €
≥ 1 948 € et < 2 117 €
≥ 2 167 € et < 2 402 €
≥ 1 769 € et < 1 864 €
≥ 2 117 € et < 2 377 €
≥ 2 402 € et < 2 647 €
≥ 1 864 € et < 1 988 €
≥ 2 377 € et < 2 784 €
≥ 2 647 € et < 3 067 €
≥ 1 988 € et < 2 578 €
≥ 2 784 € et < 3 176 €
≥ 3 067 € et < 3 647 €
≥ 2 578 € et < 2 797 €
≥ 3 176 € et < 3 696 €
≥ 3 647 € et < 4 495 €
≥ 2 797 € et < 3 067 €
≥ 3 696 € et < 4 365 €
≥ 4 495 € et < 5 210 €
≥ 3 067 € et < 3 452 €
≥ 4 365 € et < 4 910 €
≥ 5 210 € et < 5 860 €
≥ 3 452 € et < 4 029 €
≥ 4 910 € et < 5 730 €
≥ 5 860 € et < 6 830 €
≥ 4 029 € et < 4 830 €
≥ 5 730 € et < 6 855 €
≥ 6 830 € et < 7 520 €
≥ 4 830 € et < 6 043 €
≥ 6 855 € et < 7 620 €
≥ 7 520 € et < 8 360 €
≥ 6 043 € et < 7 780 €
≥ 7 620 € et < 9 070 €
≥ 8 360 € et < 10 050 €
≥ 7 780 € et < 10 562 €
≥ 9 070 € et < 11 945 €
≥ 10 050 € et < 12 830 €
≥ 10 562 € et < 14 795 €
≥ 11 945 € et < 16 230 €
≥ 12 830 € et < 17 150 €
≥ 14 795 € et < 22 620 €
≥ 16 230 € et < 24 770 €
≥ 17 150 € et < 26 180 €
≥ 22 620 € et < 47 717 €
≥ 24 770 € et < 52 300 €
≥ 26 180 € et < 55 260 €
≥ 47 717 €
≥ 52 300 €
≥ 55 260 €
Actualité BOFiP du 28 décembre 2018 (BOFiP-BAREME-000037-§ 30-28/12/2018) ; loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 (art. 2 et 16), JO du 30

References: art. 204
 art. 2
 art. 16
 art. 2
 art. 204
 art. 204