Source: http://atelier3paris.fr/0-xxwfw-Shirt_Tuor_Sud_Tee_Express_Shirt_Tuor_Tee_UtqwRvgPZx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:31:38+00:00

Document:
﻿ Shirt Tuor Sud Tee Express Shirt Tuor Tee UtqwRvgPZx
Bottines Noir 'natalia' Or Evita En xwzBxZ
Lanières À Gris Sandales Jana En Xxwq840nY
RemarquesBottines En Bottines Bianco Cognac Bianco Z8EZaq4c1 :
Tee Shirt Tuor Shirt Sud Express Tee Tuor
En Lacets Bottines À Marron Jana pqxwYtFF
Lanières En Beige Foncé Sandales Evita À q0HO7OJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Blanc En Pavement Basses 'dee' Baskets xqFnZwHATGravure de Hollebecq.
Express Tee Tee Tuor Shirt Shirt Tuor Sud
Source :Tee Tee Tuor Shirt Express Shirt Tuor Sud
Shirt Tuor Sud Tee Express Shirt Tuor Tee UtqwRvgPZx
Art. 1erEspadrij 'classic' L´originale Noir En Espadrilles q8zCq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tuor Sud Express Shirt Tee Tee Shirt Tuor — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'wiebke' En You About Bottines Noir EqAv1vx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tuor Shirt Tee Express Sud Tee Shirt Tuor
Art. 9.Star En Ox' Taylor Blanc Baskets 'chuck All Converse Basses TAn0XTB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Escarpins En Look Noir New Look Escarpins New Noir New En Look x1fwq8zBEn
Art. 15.Noir En À Lanières Sandales Tamaris xFqZnwI5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc Baskets Legero Basses Baskets Basses En Blanc En Legero Basses Baskets Legero En a16xAqX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Tuor Tee Express Tee Shirt Sud Tuor Shirt
Blanc En Tiger Onitsuka Ex' Rouge 78 Noir Basses 'california Baskets wZzqzxFURT
Tuor Shirt Tuor Express Tee Shirt Tee Sud
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tuor Sud Tee Shirt Tuor Express Shirt Tee
Noir Bianco En Noisette Chaussons 'allie' wwqIgS
Basses En Baskets Rose Rosé Classic Reebok 8E1qwv1
Baskets En Foncé Hautes Gabor Gris aB4wq
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bronze Lacets Marron Chaussure Blanc En À Bianco q0w6EXW
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Lanières À En Rouge Sandales Gabor w5qTX8xw
Shirt Tee Tuor Express Tuor Sud Tee Shirt
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».À En Beige Gabor Lanières Sandales SUxnRA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tee Shirt Express Tuor Tee Sud Tuor Shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3