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⭐«INSTITUTIONS ET STRUCTURES D ACCUEIL DE L ENFANCE»
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Stanislas Garon
1 Normes & Recommandations cantonales sur les «INSTITUTIONS ET STRUCTURES D ACCUEIL DE L ENFANCE» Etat en novembre 2010 SERVICE DE L ENFANCE ET DE LA JEUNESSE Secteur des milieux d accueil 026/2 3 4 TABLE DES MATIERES 1. Introduction 2. Bases légales fédérales et cantonales 3. Tâches du Secteur des milieux d accueil du Service de l enfance et de la jeunesse 4. Demande d autorisation 5. Associations faîtières 6. Classification des modes d accueil institutionnels de la petite enfance 7. Structures d accueil à temps d ouverture élargi (TOE) la crèche la garderie le «parent de jour» ou «l assistante parentale» normes et recommandations de prise en charge 8. Structures d accueil à temps d ouverture restreint (TOR) la garderie la garderie autogérée la halte-garderie l'école maternelle ou jardin d'enfants l atelier / le groupe de jeu normes et recommandations de prise en charge - Page 3 -5 1. INTRODUCTION Le but du présent document est de permettre aux promoteurs d'institutions d'accueil de la petite enfance, au personnel des structures, aux utilisateurs de celles-ci ainsi que toute autre personne intéressée, de connaître les dispositions et les normes et recommandations applicables dans le canton de Fribourg en vertu de la législation fédérale et cantonale. Les renseignements donnés décrivent les bases légales, le rôle de l'autorité cantonale qui autorise et surveille cette activité ainsi que la procédure qui conduit à l'autorisation d'ouvrir de telles institutions, les différents types d'institutions d'accueil de la petite enfance, les conditions dans lesquelles toutes ces structures doivent développer leurs activités. Ce document utilise parfois la forme féminine mais elle vaut aussi pour le masculin. Des informations complémentaires peuvent être obtenues au Service de l Enfance et de la Jeunesse (SEJ) auprès du Secteur des milieux d'accueil (SMA), tél. 026/ , le matin et sur le site Internet : 2. BASES LEGALES Le Service de l enfance et de la jeunesse (SEJ) est l'autorité désignée par le droit cantonal (LACC art. 86 al. 1) pour délivrer l'autorisation d'accueil et pour exercer la surveillance des milieux d'accueil. Le secteur des milieux d'accueil du Service de l enfance et de la jeunesse est plus particulièrement chargé des tâches relatives aux placements d'enfants dans les institutions telles qu'elles sont définies par l'article 13 de l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 (OPEE). Les bases légales citées ci-dessous régissent le contexte des structures d accueil de l enfance pour le canton de Fribourg. Les textes complets peuvent être obtenus auprès de la Chancellerie fédérale ou cantonale. Textes de référence Ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants, section 4, placement dans des institutions (OPEE) ; Loi du 19 mai 1989 modifiant la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (LACC) ; Arrêté du Conseil d'etat du 16 août 1989 sur le placement d'enfants (ACE) ; Loi du 28 septembre 1995 sur les structures d'accueil de la petite enfance (LStA) ; Règlement du 25 novembre 1996 d'exécution de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance (RELStA) ; Loi du 12 mai 2006 sur l enfance et la jeunesse (LEJ). - Page 4 -6 3. TACHES DU SEJ / SMA Dans le sens de son mandat global de protection de la jeunesse, le SEJ par son secteur des milieux d accueil (SMA) est l'autorité compétente, désignée par le droit cantonal pour autoriser et surveiller l'activité des milieux d'accueil institutionnels de la petite enfance tels que le définit l'ordonnance fédérale du (OPEE). Par la tâche d'autoriser, par celle de surveiller, d'aider et de conseiller, par celle de coordonner, de promouvoir qui sont légalement instituées, le SEJ doit contribuer à la promotion d'un accueil de qualité, respectueux du bon développement des enfants. - l'autorisation vise à s'assurer que les conditions initiales de la prise en charge collective des enfants sont garanties du point de vue de la qualité des locaux, de celle des conditions d'hygiène ainsi que de celle de leur encadrement et de leur prise en charge éducative ; - la surveillance vise à s'assurer que ces conditions initiales en vertu desquelles l'activité a été autorisée sont au moins maintenues, voire à améliorer ces conditions. La surveillance inclut l'aide et le conseil sur le plan pédagogique, l organisation structurelle, sur la manière dont on s occupe des enfants ou encore si les moyens sont adaptés ; - l'aide et le conseil aux communes pour les aider à mettre à disposition les structures d'accueil extra-familiales ; - la coordination avec les autorités, les associations, les promoteurs d'institutions, les employeurs, les lieux de formation, etc., vise à la meilleure organisation de l'offre d'accueil ainsi que, d'une façon générale, à son bon fonctionnement. L'élaboration de normes et de recommandations participe, parmi d'autres dispositions, à la promotion de l'activité. Par l'ensemble de son action, en particulier la collaboration avec les institutions de la petite enfance, le SEJ entend promouvoir et soutenir l'accueil ainsi que la qualité de l'offre qui est faite aux familles. - Page 5 -7 4. DEMANDE D AUTORISATION Le questionnaire de «demande d autorisation d exploiter une institution de la petite enfance à temps d ouverture élargi ou restreint» peut être obtenu auprès du SEJ/SMA et sur le site Internet : Ce dernier donne volontiers des renseignements et des conseils pendant la période de préparation d'un projet de mise sur pied d'une structure d accueil. Les «Normes et Recommandations cantonales» accompagnent l envoi. Le questionnaire complété ainsi que l ensemble des documents demandés doivent parvenir au SEJ/SMA au moins 3 mois avant la date prévue pour le début de l'activité. La procédure d'évaluation peut alors débuter. Elle se base sur l analyse du dossier, sur des entretiens avec la personne responsable de la structure et avec la personne responsable de l'accueil si elle diffère, sur la visites des locaux ou tous autres moyens au choix du SEJ/SMA. Un rapport avec préavis est rédigé par le secteur des milieux d'accueil avec proposition d autorisation. L'autorisation est une décision de Service. Elle est assortie de charges et conditions. L'assurance de l'octroi d'une autorisation ne pourra toutefois être donnée que sous réserve du respect des «Normes & Recommandations cantonales» ou des exigences posées par le SEJ/SMA. Une décision ne pourra être prise qu'en vertu des informations fournies au SEJ/SMA. Leurs insuffisances entraîneraient un refus temporaire d'autorisation et le report du début de l'activité de la structure. Une fois l autorisation délivrée, la structure d accueil est soumise à surveillance conformément aux dispositions fédérales réglant le placement d enfants (article 19 OPEE). Cette activité est régie par d autres modalités spécifiques du SEJ/SMA. - Page 6 -8 5. ASSOCIATIONS FAÎTIERES Selon leur type d organisation, les structures d accueil de la petite enfance du canton de Fribourg peuvent faire partie des associations faîtières suivantes : - Fédération des crèches et garderies fribourgeoises, Passage du Cardinal 2D, case postale 167, 1707 Fribourg, 026/ Site Internet Association fribourgeoise des écoles maternelles, case postale 99, 1726 Farvagny, 026/ IG Freiburger Spielgruppen, Lager, 1716 Schwarzsee, 026/ Site Internet - Fédération Fribourgeoise d'accueil Familial de Jour, case postale 408, 1630 Bulle - Site Internet - Page 7 -9 6. CLASSIFICATION DES MODES D ACCUEIL INSTITUTIONNELS DE LA PETITE ENFANCE Les modes d'accueil de l'enfance répondent à des demandes de garde et de socialisation variées. Ces lieux d'accueil se définissent en fonction du type d'enfants accueillis, du projet pédagogique, du temps d'ouverture et de l'organisation générale. Ils peuvent porter des appellations diverses. Une classification est établie en fonction de 2 principaux critères distinctifs, soit : - l'âge des enfants accueillis ; - le temps d'ouverture du lieu d'accueil. TOE - Le temps d'ouverture élargi caractérise toute structure ouverte 4 heures consécutives par jour d'ouverture et au moins 20 heures par semaine. TOR - Le temps d'ouverture restreint caractérise toute structure ouverte moins de 4 heures consécutives par jour d'ouverture ou moins de 20 heures par semaine. AVEC UNITE BEBES 0-2 ans ou 0-6 ans SANS UNITE-BEBES 2-6 ans TOE (Article 13 OPEE, alinéa 1, let. b) CRECHE (avec pouponnière ou nursery) GARDERIE CRECHE GARDERIE TOR (Article 13 OPEE, alinéa 1, let. b) GARDERIE HALTE-GARDERIE GARDERIE AUTOGEREE GARDERIE HALTE-GARDERIE GARDERIE AUTOGEREE 2-6 ans - ATELIER / GROUPE DE JEUX 2-6 ans - ECOLE MATERNELLE / JARDINS D ENFANTS 0-12 ans COMMENTAIRES DU TABLEAU MAMAN DE JOUR OU «ASSISTANT/E PARENTAL/E» Chaque catégorie de structures d accueil (par exemple: à temps d'ouverture élargi avec unitébébés ou à temps d'ouverture restreint sans unité-bébés) doit satisfaire des normes spécifiques (voir tableau des normes). L accueil à la journée, jusqu à 4 enfants simultanément, par un/e "assistant/e parental/e", effectué sous l égide d une association, est considéré comme un accueil institutionnel dans l application de la loi du sur les structures d accueil de la petite enfance. Il doit répondre aux critères de l article 12 de l OPEE ainsi qu aux normes cantonales associées. Pour les structures qui offrent plusieurs types de prise en charge, les normes appliquées sont celles qui sont définies pour chaque mode de garde, conformément aux présentes normes et recommandations. Elles font l'objet d'une autorisation par mode de garde. Les autorisations sont soumises à émoluments. L'accueil chez des parents nourriciers, pour le jour et pour la nuit est régi par l article 4 OPEE et suivants et fait l objet d autres dispositions. - Page 8 -10 LA CRECHE (pouponnière/nursery) (TOE) avec unité bébés sans unité bébés DEFINITION ET FONCTION La crèche est une structure d'accueil qui prend en charge collectivement, pendant la journée, des enfants d'âge préscolaire. Elle répond au besoin de garde des parents tout en assurant un encadrement pédagogique pensé en fonction des besoins de l'enfant. OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Répondre à l'ensemble des besoins vitaux de l'enfant ainsi qu'aux exigences de son développement en privilégiant la stabilité de la prise en charge, l'organisation d'un rythme quotidien adapté ainsi qu'un encadrement éducatif approprié. Permettre à l'enfant de vivre dans les meilleures conditions la première séparation de sa famille et l'intégration dans une collectivité. OUVERTURE Toute la journée, avec service du repas de midi, en général 5 jours par semaine. FREQUENTATION Régulière, avec inscription, à temps complet ou partiel. FERMETURE ANNUELLE En règle générale, 3 ou 4 semaines. PERSONNEL L équipe éducative est composée de personnel diplômé ou certifié dans le domaine de la petite enfance et de personnel auxiliaire expérimenté et d apprenti-e-s et/ou de stagiaires. Sur l ensemble des postes requis, les 2/3 doivent être, en principe, pourvus par du personnel diplômé ou certifié ; dans tous les cas, il ne peut pas y avoir moins de 50% de personnel diplômé ou certifié. Responsabilité : éducateur-trice petite enfance diplômé-e ou titre équivalent, expérience professionnelle et formation de directrice de crèche recommandée. Un pourcentage du temps de travail doit être réservé aux tâches de responsabilité, de gestion et d administration. AGE DES ENFANTS Avec unité bébés : 0-2 ans ou 0-6 ans Sans unité bébés : 2-6 ans - Page 9 -11 LA GARDERIE (TOE) avec unité bébés sans unité bébés DEFINITION ET FONCTION La garderie (TOE) est une structure d'accueil qui prend en charge collectivement, en dehors des heures de repas, des enfants d'âge préscolaire. Elle répond au besoin de garde des parents tout en offrant à l'enfant un lieu de socialisation et de jeu. OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Répondre aux besoins de l'enfant et stimuler son développement en mettant l'accent sur l'intégration dans une collectivité, sur la découverte d'activités créatrices et ludiques ainsi que sur la séparation progressive du milieu familial. Les besoins vitaux (repos, alimentation, soins corporels) demeurent du ressort des parents. OUVERTURE A la demi-journée ou toute la journée, de 5 à 10 demi-journées hebdomadaires mais avec interruption aux heures de midi et sans service de repas. FREQUENTATION Régulière avec inscription, à temps complet ou partiel. FERMETURE ANNUELLE Généralement 3 ou 4 semaines. PERSONNEL L équipe éducative est composée de personnel diplômé ou certifié dans le domaine de la petite enfance et de personnel auxiliaire expérimenté et de stagiaires et/ou d apprenti-e-s. Sur l ensemble des postes requis, les 2/3 doivent être, en principe, pourvus par du personnel diplômé ou certifié ; dans tous les cas, il ne peut pas y avoir moins de 50% de personnel diplômé ou certifié. Responsabilité : éducateur-trice petite enfance diplômé-e ou titre équivalent, expérience professionnelle spécifique. Un pourcentage du temps de travail doit être réservé aux tâches de responsabilité, de gestion et d administration. AGE DES ENFANTS Avec unité bébés : Sans unité bébés : 0-2 ans ou 0-6 ans 2-6 ans - Page 10 -12 ACCUEIL A LA JOURNEE - (TOE) «Assistant/e parental/e» (forme associative) ou maman de jour L accueil à la journée désigne toute personne qui, publiquement, s offre à accueillir régulièrement dans son foyer, à la journée et contre rémunération, des enfants de moins de 12 ans. Conformément à l article 12 de l OPEE, cette personne appelée «maman de jour» doit s annoncer à l autorité (SEJ/SMA). Le formulaire d annonce se trouve sur le site Internet : «L assistante parentale» exerce son activité de garde à la journée au sein d'une association constituée sur la base du modèle Pro Juventute dont font également partie, obligatoirement et contractuellement, les parents des enfants gardés. Des coordinatrices, employées de l'association et formées (~25 jours sur 2 ans), organisent et préparent les placements. Elles suivent le déroulement de l'accueil en assurant des contacts réguliers avec les partenaires. L'association d accueil familial de jour (AAFJ) assure des moyens de formation pour les assistantes parentales (au moins 40 heures sur 2 ans). Le SEJ et les associations déterminent de concert les contenus de formation. L Association garantit un tarif de garde. L assistante parentale bénéficie entre autres d'une couverture AVS ainsi qu'en responsabilité civile. La désignation «d assistante parentale» a été privilégiée par les Associations d Accueil Familial de Jour du canton (AAFJ). Lorsque les conditions sont réunies, la Direction de la santé et des affaires sociales peut déléguer la surveillance de l activité des "assistantes parentales" aux associations de district. DEFINITION ET FONCTION La «maman de jour» ou «l assistante parentale» prend en charge, pendant la journée et à son domicile, un à quatre enfants d'âge préscolaire ou d'âge scolaire. Le nombre d enfants simultanément pris en charge, y compris ceux de l accueillante qui sont en âge préscolaire, ne peut excéder 4. Ce type d accueil répond au besoin de garde des parents plaçants, tout en assurant un encadrement pédagogique pensé en fonction des besoins de l'enfant, dans un cadre de vie familial. OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Répondre aux besoins vitaux des jeunes enfants ainsi qu'aux exigences de leur développement, en privilégiant la sécurité affective par la relation à une, voire (deux) figure(s) parentale(s) auxiliaire(s) et la reproduction d'un mode de vie familial. OUVERTURE Toute la journée (exceptionnellement la nuit), avec service de repas (déjeuner, dîner, goûter et souper) et souplesse dans les heures d'accueil. Pour rester dans la définition de l accueil à la journée, un enfant ne peut pas être accueilli plus de 52 heures par semaine. Au-delà, le placement de l enfant correspond à un accueil chez des parents nourriciers. FREQUENTATION Régulière, avec contrat entre l association et les parents plaçants, à temps complet ou partiel. FERMETURE ANNUELLE Indéterminée. PERSONNEL «Maman de jour» ou «assistante parentale» (mère ou père de famille). AGE DES ENFANTS 0-12 ans - Page 11 -13 (TOE) - NORMES POUR STRUCTURE D ACCUEIL À TEMPS D OUVERTURE ÉLARGI I. CADRE MATÉRIEL DE L ACCUEIL ET NORMES DE SÉCURITE (PAGE 1/2) CRÈCHE CRÈCHE GARDERIE POUPONNIERE OU NURSERY 0-6 ans 2-6 ans 0-6 ans 2-6 ans A) LOCAUX (Bases légales : OPEE Art. 14 al. 1, let. d, Art. 15 al. 1, let. a et d) SALLE(S) POLYVALENTE(S) POUR REPAS, JEUX ET ACTIVITES DIVERSES oui oui oui oui (ordre de grandeur 3 m 2 net par enfant et/ou personne) Espace de repos : a)pour les bébés (0 à 2 ans), espace de repos séparé avec couchettes ; oui non oui non b) pour les plus grands, matelas disponibles éventuellement dans un espace-jeu. oui oui oui oui Cuisinette équipée, protégée. oui oui oui oui Vestiaire organisé et individualisé. oui oui oui oui Espaces de rangement divers (matériel, jeux, jeux d'extérieur, oui oui oui oui poussettes, etc...) Eclairage naturel et artificiel suffisant. oui oui oui oui Bonne aération. oui oui oui oui Bureau pour la direction et réception ou coin bureau avec téléphone. oui oui oui oui Petit local pour la détente du personnel ou pour un contact adulte-enfant recommandé recommandé recommandé recommandé individualisé. B) SANITAIRES (Bases légales OPEE Art. 15 al. 1, let. d) 1 W-C pour 10 personnes dès l'âge de 2 ans oui oui oui oui 1 robinet ou lavabo pour 10 enfants oui oui oui oui 1 W-C adulte recommandé recommandé recommandé recommandé Machine à laver le linge oui facultatif facultatif facultatif Espace de soins avec point d'eau oui oui oui oui - Page 12 -14 (TOE) SUITE. I. CADRE MATÉRIEL DE L ACCUEIL ET NORME DE SÉCURITÉ (PAGE 2/2) CRÈCHE CRÈCHE GARDERIE POUPONNIÈRE 0-6 ans 2-6 ans 0-6 ans 2-6 ans C) ESPACE EXTERIEUR (OPEE Art. 15 al. 1, let.. a) Place de jeu délimitée et réservée aux enfants ou tout au moins place de jeu à oui oui oui oui proximité (sol amortissant, éléments en copeaux, caoutchouc) Engins adaptés oui oui oui oui D) EQUIPEMENT (OPEE Art. 14 al. 1, let. d, Art. 15 al. 1, let. a) Mobilier adapté à l'âge, à la taille et aux besoins de l'enfant oui oui oui oui Organisation de l'espace en coin-jeux ou coins d'activités spécifiques oui oui oui oui Espace réservé aux bébés, avec aménagement adéquat (tapis de sol, jeux de oui non oui non stimulation, miroir, ballons, coussins...) Matériel ludique et pédagogique adéquat, varié, suffisant et renouvelé, adapté à oui oui oui oui l âge des enfants, placé à leur portée E) SECURITE (OPEE Art. 15 al. 1, let, a, d et f) (compléter avec les normes d'assurances) Autorisation relative à l'affectation des locaux oui oui oui oui Locaux de plain-pied ou permettant une évacuation rapide oui oui oui oui Téléphone oui oui oui oui Extincteur oui oui oui oui Pharmacie de premiers secours oui oui oui oui Directives de sécurité oui oui oui oui Rangement des produits toxiques ou dangereux hors de la portée des enfants oui oui oui oui Sécurités spécifiques selon besoin : cuisinières, galerie, etc. oui oui oui oui Sécurité des portes vitrées, fenêtres en hauteur et balcons oui oui oui oui Attestation premiers secours oui oui oui oui F) ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE (OPEE Art. 15, al. 1, let. f) RC entreprise RC entreprise RC entrep. RC entrep. - Page 13 -15 (TOE) - NORMES POUR STRUCTURE D'ACCUEIL A TEMPS D'OUVERTURE ELARGI II. ENCADREMENT EDUCATIF : A) QUALIFICATIONS ET APTITUDES EDUCATIVES FONCTION BASES LEGALES NORMES RÔLE PROFESSIONNEL + QUALITES REQUISES RESPONSABLE * D INSTITUTION OPEE Art. 14 al. 1, c Art. 15 al. 1, let. b Art. 16 Autorisation d'exploiter nominative délivrée par le Service de l enfance et de la jeunesse, selon la procédure prévue. Annonce préalable de changement de responsable au Service de l enfance et de la jeunesse pour aval et modification de l'autorisation. Formation de base éducative, pédagogique ou sociale. Formation de directrice de crèche recommandée. Expérience professionnelle de 3 ans dans la petite enfance souhaitée. Temps de travail réservé pour la gestion de l'institution. En principe, un cahier des charges est établi pour chaque fonction. Il précise les tâches et les attentes envers le personnel et la direction de la structure d accueil. Responsabilité et gestion de l'institution (ressources humaines et matérielles) Coordination et animation d'équipe, maintien des bonnes relations avec les parents Sens de l'organisation Elaboration d'un projet pédagogique Volonté de formation continue Bon état de santé physique et psychique FONCTION BASES LEGALES NORMES ROLE PROFESSIONNEL PERSONNEL EDUCATIF PERSONNEL EDUCATIF AUXILIAIRE (non diplômé) STAGIAIRE/ OU APPRENTI/E OPEE Art. 14 al. 1 c Art. 15 al. 1, b Formation professionnelle spécialisée dans le domaine de la petite enfance ou formation apparentée avec complément de formation et/ou expérience dans la petite enfance (cf. formations reconnues). Accueillir les enfants confiés, répondre à leurs besoins fondamentaux, favoriser leur développement et leur épanouissement Bon état de santé physique et psychique Animer des groupes d'enfants, collaborer avec les parents et avec le reste de l'équipe 8 h/jour de présence max. auprès des enfants Participer à l'élaboration d'objectifs pédagogiques Temps de travail prévu pour entretiens, colloques, préparations Personnes sans formation spécifique, au bénéfice d'une expérience dans la petite enfance âgées d'au minimum 18 ans et, en principe, d un contrat de travail à durée indéterminée avec la structure-employeur. Voir tableaux pages 18, 19, 20 QUALITES Bon contact avec les enfants, entregent, sens de la collaboration Bon équilibre personnel, esprit d'initiative, dynamisme QUALITES Bon contact avec les enfants, entregent, sens de la collaboration Bon équilibre personnel, esprit d'initiative, dynamisme * Un poste de responsable d institution est requis pour toute structure d'accueil dès 15 places. Le temps de travail réservé à cette tâche devrait correspondre à 1 heure hebdomadaire par place (soit pour une structure de 20 places, environ 20 heures hebdomadaires ou un mi-temps) - Page 14 -16 (TOE) - NORMES POUR STRUCTURE D'ACCUEIL A TEMPS D'OUVERTURE ELARGI II. ENCADREMENT EDUCATIF : B) RAPPORT DES EFFECTIFS PERSONNEL/ENFANTS GENRE DE STRUCTURE AGES HORAIRE D'OUVERTURE INDICATIF RAPPORT EN TERMES DE POSTES CRECHE (pouponnière ou nursery) 0-2 ans 2-4 ans 4-6 ans 10 à 12 heures par jour 1 poste pour 4 enfants présents 1 poste pour 6 enfants présents 1 poste pour 8 enfants présents Sur l'ensemble des postes requis, les 2/3 doivent être en principe pourvus par du personnel diplômé et/ou certifié; dans tous les cas, il ne peut y avoir moins de 50% de personnel diplômé et/ou certifié. GARDERIE 0-2 ans 2-4 ans 4-6 ans 5 à 10 heures par jour 1 poste pour 5 enfants présents 1 poste pour 7 enfants présents 1 poste pour 10 enfants présents Sur l'ensemble des postes requis, les 2/3 doivent être en principe pourvus par du personnel diplômé et/ou certifié ; dans tous les cas, il ne peut y avoir moins de 50% de personnel diplômé et/ou certifié. Le nombre de postes est calculé en fonction* : 1. de la capacité d'accueil de la structure ; 2. du rapport personnel / enfants par catégorie d âge ; 3. du temps d'ouverture de la structure avec une pondération qui permet de prendre en compte un temps d'ouverture réel supérieur (par exemple 11 à 12 heures pour une crèche). * Le SEJ met à disposition le fichier électronique permettant ces calculs qui se basent notamment sur le tableau de l annexe 1 (page 33). - Page 15 -17 (TOE) - NORMES POUR STRUCTURE D'ACCUEIL A TEMPS D'OUVERTURE ELARGI II. ENCADREMENT EDUCATIF : C) FORMATIONS RECONNUES Les personnes engagées au service d'une structure d accueil de la petite enfance peuvent être considérées comme diplômées ou certifiées si elles sont au bénéfice d'un titre professionnel spécialisé et adapté au type d'institutions dans lesquelles elles travaillent. GENRE DE STRUCTURE AVEC BEBES SANS BEBES CRECHE (pouponnière ou nursery) - éducatrice de la petite enfance - inf. HMP - nurse - assistante socioéducative (ASE) GARDERIE (+ halte-garderie) - éducatrice de la petite enfance - inf. HMP - nurse - assistante socioéducative (ASE) - éducatrice de la petite enfance - jardinière d'enfants * - maîtresse d'école enfantine * - assistante socioéducative (ASE) - éducatrice de la petite enfance - jardinière d'enfants * - maîtresse d'école enfantine * - assistante socioéducative (ASE) Des formations apparentées, telles qu éducatrice spécialisée, psychomotricienne, psychologue, pédagogue, assistante sociale, puéricultrices, maîtresse d école primaire, etc., peuvent être reconnues sous condition d'un complément de formation spécifique et si la personne peut justifier d'une expérience et de compétences particulières. Voir les commentaires à la page suivante. ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR ASSISTANTE PARENTALE* (mode associatif) - mère ou père de famille - mère ou père de famille L'association assure une formation aux assistantes parentales. * Les assistantes parentales peuvent faire de l accueil extrascolaire (se référer à l art. 8 du REJ et des normes AES, actuellement en cours d élaboration) - Page 16 -18 Commentaires du tableau (TOE) II. ENCADREMENT EDUCATIF : C) FORMATIONS RECONNUES Les formations dotées d'un * ne sont pas parfaitement adaptées au type de prise en charge. Cependant, le titre et/ou les qualifications obtenues peuvent être considérés à condition : - que la personne dispose d'une expérience spécifique - qu'elle s'engage à suivre une formation continue appropriée à l'âge des enfants dont elle s'occupe et au type de prise en charge Les formations de référence pour les structures d accueil fribourgeoises de la petite enfance sont les diplômes d'éducatrice de la petite enfance et les certificats d assistante socio-éducative (ASE). Tout engagement d'une personne dont la formation ou le titre obtenu paraît insuffisant, imparfaitement adapté ou non reconnu pour la fonction exercée doit être soumis pour aval au Service de l enfance et de la jeunesse. Un dossier complet doit être présenté. En règle générale, les personnes dont la formation n'est pas considérée comme équivalente ne peuvent prétendre aux mêmes conditions salariales que des personnes qui sont au bénéfice d'un diplôme ou d un certificat reconnu. - Page 17 -19 (TOE) - NORMES POUR STRUCTURES D ACCUEIL A TEMPS D OUVERTURE ELARGI II. ENCADREMENT EDUCATIF : D) CFC d assistant/e socio-éducatif/ive (CFC ASE) et clarifications du statut du personnel en formation dans les structures d accueil de l enfance Type Durée Provenance Formation visée ou en cours Type de contrat avec la structure Calcul dans l effectif du personnel - Page 18 - Statut Nombre maximum par groupe Remarque : les Normes et Recommandations initiales éditées en 2000 prévoient que «les stagiaires âgés de plus de 18 ans en formation dans une école sociale ou pédagogique, en pré-stage ou en stage d observation sont prises en compte dans l effectif du personnel comme un demi-poste d auxiliaire (1 stagiaire à 100% = 1 auxiliaire à 50%)». Ce mode de calcul sera toléré jusqu à l adoption de la nouvelle législation sur l accueil extrafamilial. Dès ce moment, seul le tableau ci-dessous (pages 18, 19 et 20) sera applicable. Cependant, il permet aux structures d accueil de prendre en considération les nouveaux statuts des différents cursus de formation dès aujourd hui. Personnel en formation Stage d orientation Stage d observation (2 types) Pré apprentissage (art. 12 LFPr art. 7 OFPr) (anc. stage préalable) Stage préalable ou probatoire Stage en cours de formation 1 à 5 jours 1 à 2 mois 12 mois maximum (sans prolongation) 12 mois, exceptionnellement 6 mois (2 e semestre)* CO, semestres de motivation, autres ECG, autre apprentissage préalable (AF, ASSC, GEI, GEF, ), HEdS Diverses CO, semestres de motivation, autres 2 à 12 mois Collège, autres 2 à 7 mois ES, HES, IPC, Ecoles prof. suisses Diverses Pas de contrat Pas compté dans l effectif Diverses Assistant/e socioéducatif/ve (sec. II) Éducateur/trice de l enfance (ES) Formation HES Éducateur/trice de l enfance (ES), HES Pas de contrat A durée déterminée A durée déterminée À durée déterminée À durée déterminée Pas compté dans l effectif Tout-e stagiaire, dès 18 ans révolus (majorité civile), sera prise en compte à 50% de son temps de travail effectif dans le quota du personnel auxiliaire Tout-e préapprenti-e, dès 18 ans révolus (majorité civile), sera pris-e en compte à 100% de son temps de travail effectif dans le quota du personnel auxiliaire, selon l art. 14 Orfo ASE Tout-e stagiaire, dès 18 ans révolus (majorité civile), sera prise en compte à 50% de son temps de travail effectif dans le quota du personnel auxiliaire Observateur/ trice Observateur/ trice Stagiaire Préapprenti-e Stagiaire préalable Stagiaire 1 observateur/trice 1 observateur/trice par trimestre 1 stagiaire par structure * cf. p.19 1 préapprenti-e par structure. ** cf. p.19 *** cf. p.2020 Type Durée Provenance Formation visée ou en cours Personnel en formation (suite) Formation professionnelle initiale d assistant/e socio-éducatif/ve Formation en cours d emploi d éducateur/trice de la petite enfance 2 1 ou 3 ans CO, autres... 2 à 3 ans 2 à 3 ans ECDD, maturité (sans formation initiale ou de base dans le domaine petite enfance) Ecoles professionnelle s suisses, anciens diplômes EN I&II, autres Assistant/e socioéducatif/ve (sec. II) Éducateur/trice de l enfance(es) Formation HES Éducateur/trice de l enfance(es) Formation HES Type de contrat avec la structure À durée déterminée 2 et 3 A durée déterminée ou indéterminée A durée déterminée ou indéterminée Calcul dans l effectif du personnel Tout-e apprenti-e, dès sa 1e année de formation et pour autant d avoir 18 ans révolus, sera prise en compte à 100% de son temps de travail effectif dans le quota du personnel auxiliaire La personne en formation âgée de moins de 18 ans révolus n est pas comptée dans l effectif du personnel. Dès 18 ans révolus (majorité civile), son activité est prise en compte dans le calcul de l effectif du personnel auxiliaire à concurrence du taux d engagement effectif A concurrence du taux d engagement effectif Statut apprenti/e Personnel auxiliaire Personnel diplômé et/ou certifié Nombre maximum par groupe - **** cf. p. 20 (voir aussi articles 13 et 14 Orfo ASE) * Ce type de stage ne peut être réalisé qu une seule fois par la même personne dans le canton. En contrepartie, la structure s engage à former un apprenti. ** Informations complémentaires sur le préapprentissage : 1 La formation professionnelle initiale d assistant-e- socio-éducatif/ve peut être réduite d 1/3 pour autant que la personne en formation remplissent les conditions stipulées à l article 3, alinéa 3 de l Orfo ASE : avoir 22 ans révolus et justifier d au moins deux ans de pratique professionnelle sous la forme d une occupation de 60% au minimum dans le domaine socio-éducatif. Ce raccourcissement concerne les 3 lieux de formation et est défini dans le plan de formation. La procédure de qualification est identique quelque soit la durée de la formation. 2 un/e apprenti-e orientation spécifique - «accompagnement des enfants» peut avoir un contrat avec un réseau d entreprises formatrices (c.à.d. avec plusieurs structures d accueil de la petite enfance TOE et/ou TOR), article 2 al. 3 Orfo (ASE). 3 un/e apprenti-e variante généraliste - doit avoir un contrat avec un réseau d entreprises formatrices de chacune des trois orientations «accompagnement des enfants, accompagnement des personnes handicapées ou accompagnement des personnes âgées, article 2 al. 2 Orfo (ASE). - Page 19 - Montrer encore
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 l'article 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 14
 Art. 15
 art. 8
 art. 7
 art. 14
 art. 16
 l'article 6