Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006584896&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20190522
Timestamp: 2019-07-18 22:34:26+00:00

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Code rural et de la pêche maritime - Article L653-7 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article L653-7
Modifié par Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 JORF 8 décembre 2006
Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions l'autorité administrative agrée un établissement de l'élevage constitué soit sous la forme d'un service au sein d'une chambre d'agriculture, soit par création d'un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions prévues au III de l'article L. 514-2.
Toutefois, cet agrément peut être maintenu à des organismes constitués avant la publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres formes juridiques.
L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins et des volailles dans sa circonscription en associant les différents acteurs des filières concernées.
En complément de ses missions dans le domaine de l'identification, cet établissement assure à titre exclusif l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants, selon les règles définies en application du 1° du II de l'article L. 653-2.
Les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité d'établissement de l'élevage peut être maintenue par l'autorité administrative aux organismes constitués avant la publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres formes juridiques, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 (V)
Code rural - art. L514-2 (V)
Code rural - art. L653-2 (V)
Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.
Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 - art. 4 (V)
Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 - art. 6 (V)
Code rural - art. D653-2 (V)
Code rural - art. D653-51 (V)
Code rural - art. L212-7 (V)
Code rural - art. R653-89 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D212-19 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D212-26 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D212-35 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R233-7 (VD)
Loi 66-1005 1966-12-28 art. 5 al. 4 à 6

References: art. 9
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 5