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points de formation - Page 4
Sujet: Suite à points de formation Ven 17 Fév 2012 - 13:04
Nouvellement inscrite, j'ai découvert ce forum via Google en recherchant les modalités d'application des points de formation. Eternelle question dans les Etudes, personne ne semble connaître leur fonctionnement! Le CSN n'aurait-il pas dû faire une circulaire explicative? Quand il s'agit des modalités d'application du nouveau tarif des notaires, on ne reste jamais ignorant, une circulaire est vite diffusée.
Je suis une clerc diplômée 1er clerc depuis 24 ans et assez heureuse dans le Notariat, je travaille dans une Etude urbaine de Maine et Loire. J'ai beaucoup bougé (8 Etudes), et je me suis stabilisée après avoir trouvé un poste intéressent (droit de la famille).
Si j'ai bien compris ce que j'ai lu dans les messages précédents, le point de départ de l'attribution des points de formation est le 1er octobre 2001, les 5 points sont attribués par période de 4 ans, dès qu'un stage de 2 jours est fait, plan ou pas plan de formation dans les Etudes (d'ailleurs qui est informé de l'existence d'un plan de formation?). Si on a changé d'Etude depuis le 1er octobre 2001, le point de départ est le jour d'entrée dans l'Etude. La totalité des points ne peut dépasser 10% de notre coefficient actuel.
J'ai été embauchée le 1er juin 2006 et obtenu 5 points en avril 2008 suite à un stage. J'ai refait depuis plusieurs stages, et le dernier en novembre 2011. La comptable me refuse l'attribution des 5 points supplémentaires en me disant que je ne peux les obtenir qu'en avril 2012, soit 4 ans après l'attribution des derniers points. Elle me demande de refaire un stage pour me les attribuer. Elle a toujours fait ainsi et ne veut pas changer sa méthode, sauf si je lui prouve le contraire. La comptable qui méconnait, comme beaucoup le système, comme mes employeurs d'ailleurs, ne sait où se renseigner. D'où ma recherche sur le web.
J'ai bien compris que ma 1ère période s'est finie le 31 mai 2010, la 2ème a commencé le 1er juin 2010 et se termine le 31 mai 2014. J'ai donc droit aux 5 points depuis le stage fait à partir du 1er juin 2010? Je vous remercie de bien vouloir me confirmer que c'est exact.
Sujet: Périodes de 4 ans et attribution de 5 points Ven 17 Fév 2012 - 14:28
Bonjour praline12,
Une fois de plus, je constate que beaucoup de nos collègues, ignorant tout ou presque des organisations syndicales de salariés de la profession, nous découvrent grâce à un moteur de recherches sur Internet. C'est dire l'importance actuelle d'un forum comme le nôtre et de la permanence de son actualisation... Vive le militantisme syndical que certain(e)s prennent pour du bénévolat !!!
Tu t'étonnes du manque (apparent) d'informations sur le "fonctionnement" (sic) de notre CCN du notariat du 8 juin 2001.
Je me souviens d'une circulaire de plus de 30 pages adressée à tous les notaires de France par le CSN dans le courant du deuxième semestre 2001, qui donnait toutes les explications nécessaires, notamment sur le dispositif de l'article 29 (modifié depuis).
Tu devrais demander à ta comptable de la rechercher au fond de l'un de ses tiroirs ou placards, ça lui serait bien utile.
Au travers de tes propos, qui ont retenu toute mon attention, je pense que tu as bien compris le système mis en place par cet article 29, à savoir :
- 1ère application pour les salariés présents dans les offices au 1er octobre 2001 (réf. au 1er alinéa de l'article 2 de la CCN)
- 2ème application pour les nouveaux salariés ou ceux qui changent d'office notarial ou étude, après le 1er octobre 2001.
Pour ces derniers, il faut savoir que nos contrats de travail successifs, sont juridiquement autonomes.
Donc l'article 29 (modifié depuis par avenant n°5 du 14 octobre 2004) ne peut commencer à s'appliquer pour ces nouveaux salariés dans l'étude, qu'à partir de la date d'effet de leur contrat de travail (généralement date d'embauche).
Conclusion, si je t'ai bien compris, ton contrat de travail actuel a débuté le 1er juin 2006 et sa 1ère période de 4 ans s'est terminée le 31 mai 2010.
Durant cette période tu as suivi, au titre du plan de formation de ton étude (obligatoire en vertu des articles 29.1 et 29.1.2 de l'avenant n°5), au minimum, un stage d'une durée totale de 2 jours et tu as bénéficié aussitôt la fin de son accomplissement d'une attribution de 5 points.
Ta 2ème période de 4 ans actuellement en cours a débuté le 1er juin 2010. Donc si depuis cette date, tu as suivi toujours au titre du plan de formation un nouveau stage d'une durée totale de 2 jours au titre de cette nouvelle période de 4 ans, tu dois à nouveau bénéficier aussitôt la fin de son accomplissement d'une nouvelle attribution de 5 points, en vertu de l'article 29.1.3 de l'avenant sus-visé.
Il n'est prévu nulle part, un écart obligatoire de 4 années entre deux attributions de points de formation. C'est simple à comprendre, même par une comptable qui, semble-t-il, n'apporte aucune preuve tangible à sa manière de pratiquer.
J'espère t'avoir aidé afin que tu obtiennes satisfaction.
Enfin si ta comptable persiste dans son erreur de raisonnement, elle peut consulter, obligatoirement via votre employeur, le service Droit du Travail du CSN à PARIS.
Sujet: Re: points de formation Ven 17 Fév 2012 - 14:35
je viens de me faire "manger" mon message par celui de rwm, qui explique bien mieux que moi, ce que je répondais à savoir :
c'est faux, les 5 points sont obtenus dès que les deux jours de stage sont effectués,
d'ou l'intérêt de faire le stage le plus vite possible pendant la période de 4 ans, of course!!!
Sujet: Précision notariale ! Ven 17 Fév 2012 - 19:50
Désolé de t'avoir coupé la politesse.
J'observe cependant que ta réponse ne me semble pas en rapport direct avec la question posée, à savoir : "La comptable me refuse l'attribution des 5 points supplémentaires en me disant que je ne peux les obtenir qu'en avril 2012, soit 4 ans après l'attribution des derniers points."
Aurais-je mal compris le sens de la question réellement posée ?
Sujet: Re: points de formation Mer 29 Fév 2012 - 13:10
J'ai exposé verbalement à mon patron le souhait d'avoir les 5 points qui me sont dus. Ce dernier a écrit depuis novembre 2011 à la chambre des notaire afin de savoir si mes revendications étaient légitimes, mais pas réponse ( c'est ce qu'il me dit)
Comment dois je procéder maintenant???
Puis je écrire à la chambre (même si je sais que c'est la chambre des notaires et non celle des clercs de notaire)???
Sujet: Re: points de formation Mer 29 Fév 2012 - 16:42
Bonjour rajastar,
Les chambres des notaires ne sont généralement pas des spécialistes de l'application et de l'interprétation des conventions collectives et du code du travail. Elles n'ont d'ailleurs aucune obligation légale de répondre à des questions relevant du droit du travail.
Les salariés ne peuvent pas s'adresser aux chambres des notaires qui sont purement patronales, mais à l'inspection du travail ou à leur syndicat d'appartenance.
En matière de droit du travail les notaires-employeurs peuvent s'adresser, également, à l'inspection du travail dont ils dépendent et/ou au service droit du travail auprès du CSN à PARIS.
Sujet: Re: points de formation Mar 13 Mar 2012 - 10:31
Ce matin, j'ai relancé par mail mon patron afin de savoir s'il avait eu une réponse de la Chambre.
Sa réponse, cette fois ci pas verbale, mais écrite par mail est la suivante "La Chambre nous a répondu que les points ne s'appliquaient pas à ce type de formation."
Pourtant il s'agit bien d'une formation de 2 jours consécutifs...je ne comprends pas..
C'es un peu facile, non?
Sujet: Re: points de formation Mar 13 Mar 2012 - 14:10
Je suis parti voir mon patron à l'instant qui m'a donné copie de la réponse de la Présidente de la Chambre des Notaires qui confirme que les formations ne donnent pas droits aux 5 points supplémentaires.....
Sujet: Re: points de formation Mer 14 Mar 2012 - 17:23
L'attribution des 5 points de formation n'est pas du ressort des chambres des notaires, elle résulte de l'application de la convention collective du notariat. La Chambre des notaires n'a rien à voir avec les salariés, l'avis de la Présidente de la Chambre j'ai envie de dire on s'en fiche.
Pour les salariés du notariat le seul interlocuteur en mesure de lui apporter des réponses précises est le syndicat, alors rapproches toi de ton syndicat ou syndiques toi si ce n'est pas déjà fait, et tu auras toutes les réponses qu'il te faut à ce sujet pour discuter avec ton employeur et faire en sorte que tes droits soient respectés.
Sujet: Re: points de formation Mer 14 Mar 2012 - 19:48
Bonjour, je me fais avocat du diable mais ces points rétroactifs ne doivent ils pas aussi subir l'augmentation annuelle du point également de façon rétroactive ?
Sujet: Re: points de formation Mer 14 Mar 2012 - 21:16
la présidente de la chambre des notaires, qui est forcément une notaire est surement d'aussi mauvaise foi que ton boss elle a répondu ce qui l'arrange mais de toute façon ce n'est pas de sa compétence
comme dit dany il suffit de lire la convention collective pour savoir,
Il est bizarre comme ces gens de droit deviennent tout d'un coup ignares lorsqu'il s'agit de droit du travail
Je rejoins tout à fait dany, sur ce qu'elle a répondu, quand à se renseigner, en ce qui te concerne c'est le syndicat, en ce qui concerne ton patron c'est le csn ou il y a un service qui est habilité rien que pour lui.
je vois que plus haut tu parles d'une formatin de deux jours consécutifs, je te signale que pour avoir les points de formation il n'est pas utile d'avoir deux jours consécutifs tu peux aussi faire deux formations d'un jour, et les points seront acquis lors que les deux jours seront faits, tu produits les attestations qui te sont remises ou envoyées par l'organisme de formation à ton comptable et il n'a pas besoin d'autre chose
Sujet: Plan de formation et points supplémentaires Lun 19 Mar 2012 - 0:06
Bonsoir rajastar,
Pour valider ou invalider la réponse donnée par la Chambre des Notaires à ton employeur, il faudrait d'abord savoir si les formations que tu as suivies, l'ont été ou non, au titre du plan de formation obligatoire, comme dit plus haut ?
Sans cet élément d'information essentiel, il est impossible de te répondre correctement.
Bien à ton écoute, cordialement.
Sujet: Points supplémentaires et rappel de salaire correspondant. Lun 19 Mar 2012 - 0:12
Ta question : "Les points rétroactifs ne doivent ils pas aussi subir l'augmentation annuelle du point également de façon rétroactive ?"
Bien entendu s'agissant d'un rappel de salaire, les points attribués avec retard, doivent être payés sur la base de la valeur du point en vigueur au jour de leur règlement.
Sujet: Application art. 29.1.3 et disparition des points formation Mer 26 Sep 2012 - 23:25
Je reprends ici ta deuxième question qui concerne les points de formation résultant de l'application de l'article 29.1.3 - avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001.
" Dès lors qu'en application de l'article 15.6 de l'avenant n°11 du décembre 2007, j'obtiendrais un changement de niveau et de catégorie, pourrais-je conserver mes 5 points de formation? "
Il suffit de bien lire la troisième phrase de l'unique alinéa de l'article 29.1.3 résultant de l'avenant n° 5 du 14 octobre 2004 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001 : " Ces points disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dans la mesure où le nouveau coefficient qui en résulte, est égal ou supérieur au montant de ces points ajoutés à l'ancien coefficient. "
A ta calculette, pour une vérification de ta situation personnelle au regard de cette disposition, très claire à mon sens.
Sujet: Avenant n°20 à la CCN du notariat Lun 19 Nov 2012 - 19:40
15 NOVEMBRE 2012 – Signature d’un avenant n° 20 à la CCN du notariat du 8 juin 2001 entre le CSN et toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat.
Suite à de nombreux redressements de cotisations sociales effectués par la CRPCEN « pour irrespect des dispositions de l’article 29.1.3. de l’avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN du notariat du 8 juin 2001 » tous les syndicats de salariés ont été invités par le CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT, à renégocier le dispositif d’attribution de points supplémentaires pour formations suivies dans le cadre du plan de formation depuis le mois d’avril 2012.
Cet avenant concerne les articles :
29.1. - Plan de formation - Nouvelle rédaction avec précisions sur la remise de l’attestation de présence par le salarié à l’employeur.
29.1.1. - Formations éligibles - Nouvelle rédaction
29.1.1.1. - Actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi - Nouvelle rédaction avec précision que ces actions constituent un temps de travail.
29.1.1.2. - Actions de développement des compétences - Nouvelle rédaction reprenant partiellement l’ancien article 29.1.1.3. de l’avenant n°5 du 14 octobre 2004.
29.1.2.1. - Proposition de formation - Nouvel article contenant précision d’une période quadriennale débutant à la date d’embauche du salarié dans l’office. Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la 1ère période quadriennale débute le 1er janvier 2013.
29.1.2.2. - Attribution de points de formation - Nouvel article précisant que l’attribution de 5 points vient majorer le salaire à effet du 1er jour du mois au cours duquel le salarié produit l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation justifiant du suivi des 2 jours ou plus de formation. - Précision également lorsque les journées de formation ne sont pas consécutives et indication que la majoration de salaire n’intervient qu’une seule fois au cours de chaque période quadriennale, même si le salarié a suivi plus de 2 jours ouvrables de formation sur ladite période. - Indication que la date de présentation par le salarié à l’employeur de chacune des attestations de présence délivrées par les organismes de formation et la date d’attribution des points seront portées sur une fiche individuelle de suivi créée à cet effet à l’article 29.1.2.3. – Indication également que les points de formations feront l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie du salarié. – Désormais le cumul des points acquis au titre (ndlr. des points de formation) ne peut excéder 20% (au lieu de 10% en 2004) du total des points du coefficient de base dont bénéficie la salarié lors de cette attribution.
29.1.2.3. - Fiche individuelle de suivi des formations proposées par l’employeur et de l’attribution des points de formation - Nouvel article avec proposition d’un modèle de fiche de suivi des formations proposées par l’employeur et de l’attribution des points de formation.
15.7. - Modalités d’application - Abrogation de l’article 15.7 issu de l’avenant n°11 du 20.12.2007 rectifié par avenant n°11bis du 10.01.2008.
Nouvelle rédaction faisant référence à l’article 15.6. de l’avenant n°11 du 20.12.2007 et suppression de « l’exception des points de formation prévus à l’article 29.1.3. » résultant de l’avenant n°5 du 14 octobre 2004.
Vous retrouverez bientôt le texte intégral de cet avenant sur le site www.fgcen-fo.com - onglet "Vos droits".
Sujet: Re: points de formation Mer 21 Nov 2012 - 21:14
Je rapporte ici tes propos, figurant à tort dans un autre sujet, alors qu'ils concernent mon post ci-dessus.
" Je suis curieux de voir ce que les clercs comprendront de cette modification de la convention collective. Pour tout dire, je doute qu'elle se traduise par une vraie prise de conscience des notaires de base, de leurs obligations en matière de formation des clercs et employés de notaire. Elles ne s'arrêtent pas à cette charmante distribution de bon points. Mais après tout, est-ce vraiment nécessaire d'élever l'esprit des cloportes ? "
J'espère sincèrement que celles et ceux que tu appelles restrictivement "les clercs", alors que les articles rapportés concernent l'ensemble des salariés du notariat, seront satisfaits de la meilleure lisibilité d'un article, qui dans sa rédaction primaire, a posé beaucoup de questions aux salariés comme aux employeurs, d'ailleurs.
Je rappelle ici que l'attribution de points supplémentaires pour "suivit de stages de formation continue dans le cadre du plan" est une innovation issue de la négociation de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 en contrepartie de l'abandon de la majoration automatique de salaire pour cause d'ancienneté dans la profession.
Une telle négociation est toujours très longue et il n'est pas toujours facile de rédiger en des termes qui satisfassent à la fois les représentants des syndicats de salariés et les représentants du CSN. Quant à la compréhension du texte et de sa finalité par la base (salariés et employeurs-notaires), seule la mise en œuvre dans le temps peut la faire véritablement ressortir...
Sujet: attribution des 5 points Sam 1 Déc 2012 - 13:00
RWM tout d'abord bonjour, tu vas certainement trouver ma question bête mais en ce qui concerne l'avenant du 15 novembre dernier concernant l'article 29 de la CCN, je m'interroge quant à la date d'attribution des points pour les salariés en place depuis de nombreuses années.
J'ai bien lu que pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la première période quadriennale commencera le 1er janvier 2013 - donc cela concerne tous les salariés en place.
Qu'en est il des salariés présents dans l'étude depuis 2004 qui arrivaient en octobre 2013 en fin de période quadriennale car ils font partis du dernier 1/4 de l'effectif ? Un stage de 2 jours prévu au plan de formation ayant eu lieu dans la période 2009-2013.
Les points de formation n'ont pas été attribués pour cette dernière période et devraient l'être (je dis bien devraient) lors du prochain entretien annuel c'est à dire en janvier ou février prochain.
Je crains bien que les notaires fassent table rase des années précédentes et s'exonèrent encore une fois de l'article 29.
Je sais bien que ces points auraient déjà du être attribués mais comme tu le sais si bien entre les textes et le terrain il y a une grande marge chez ces hommes de loi.
Sujet: Avenant n°20 du 15 novembre 2012 Sam 1 Déc 2012 - 23:05
Selon l'article 29.1.2.1 de l'avenant n°20 du 15 novembre 2012, il n'y aucune exception pour les salariés en fin de période quadriennale selon l'application de l'article 29.1 de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004.
Les négociateurs employeurs et salariés ont bien évoqué à plusieurs reprises cette situation, mais comme elle ne concerne, en fait, qu'une minorité de salariés et que la volonté générale était de simplifier l'application de cette disposition de la convention collective, la date du 1er janvier 2013 fixée comme point de départ de la première période quadriennale s'appliquera " Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013. "
Il a été tenu compte également, de ce que le plan de formation d'une entreprise doit légalement concerner une année civile (1er janvier / 31 décembre).
Pour les autres salariés, nouveaux embauchés, les périodes quadriennales débuteront à la date d'embauche dans l'office. Cette situation concernera bien entendu tous les salariés qui changeront d'employeurs dès le 1er janvier 2013.
Il faut espérer que les employeurs des salariés que tu vises, les inscriront au plan de formation de leur office de l'année 2013.
De quelque manière que l'on retourne le problème, il y avait toujours des gagnants et des perdants.
A moins que toi tu aies une meilleure solution à proposer !
Concernant l'attribution des points correspondant à deux jours de stage suivis cette année, je ne comprends pas le rapport que tu veux faire avec le prochain entretien annuel d'évaluation de 2013.
Globalement quels que soient "les usages du terrain" c'est aux salariés qui peuvent bénéficier d'une attribution de 5 points à faire en sorte, amiablement puis judiciairement si nécessaire, de se les voir attribués par leur employeur. Nos syndicats sont là pour les y aider, pourvu que ces salariés soient des adhérents, bien entendu.
Dernière édition par RWM le Jeu 31 Oct 2013 - 21:28, édité 2 fois
Sujet: 5 points Lun 3 Déc 2012 - 11:07
Merci RWM pour ta réponse elle confirme que j'avais bien compris le nouveau texte.
C'est sûr que tu ne comprends pas le lien avec l'entretien annuel mais dans mon étude les notaires ont décidé que c'était comme ça point barre, ils osent même auprès de certains de faire passer ça pour une augmentation et je peux te dire que ça marche.
Le travail de terrain tu le sais bien que dans mon département on le fait mais les salariés ne sont pas réactifs comme partout. Dans mon étude il y a même plusieurs qui font des heures supplémentaires gratis que veux tu faire avec ça ?
Sujet: Application d'une disposition de CCN Lun 3 Déc 2012 - 12:09
Sur "le stade du droit social" les notaires-employeurs sont loin d'être des dieux, c'est bien connu. Il faut cesser de vouloir adapter les textes à leurs comportements souvent déviants en la matière.
Un texte, quel qu'il soit, doit s'appliquer dans le strict respect de la dernière phrase de l'article 1134 du Code civil, que n'importe quel notaire doit parfaitement connaître et comprendre.
Ton syndicat qui est très actif, devrait pouvoir intervenir auprès du président de la Chambre des Notaires de ton département, en vue de parvenir à une mise au point technique, à propos de l'application de cet article de notre CCN.
Concernant les heures supplémentaires exécutées et non rémunérées, je connais parfaitement le problème. Nous ne pourrons jamais empêcher des salariés individualistes d'en accomplir volontairement "pour soi-disant, se faire bien voir". A leur égard, je suis tolérant dans le sens mentionné dans la pensée du jour (d'aujourd'hui) à bien connaître.
Nous militants syndicaux, nous savons pertinemment qu'une telle attitude est totalement sans effet, lors d'un licenciement...
Sujet: Question sur les points de formations Mar 12 Fév 2013 - 13:33
J'ai une petite question concernant l'attribution de points de formation car je ne sais pas trop comment cela fonctionne.
Voila, j'ai eu 5 points en octobre 2008
Si je me base sur une période de 4 ans, j'aurais du avoir de nouveau 5 points en octobre 2012, non ?
je n'ai rien eu en octobre ...
Là avec l'avenant, on me dit que maintenant on repart sur une nouvelle période de 4 ans basée du 01/01/2013 au 31/12/2016. Soit ..
mais là où ça me bloque, c'est que du coup on me dit que les prochains points de formation qui me seront versés vont l'être fin 2016 ! soit 8 ans sans que j'ai eu quoi que ce soit de + !
Y'a un pb non ??
Sujet: Re: points de formation Mer 13 Fév 2013 - 20:27
Je me demande si la réponse à la question de nanie n'a pas été donnée déjà dans ce sujet.
En tout cas, à l'issue de cette négo, le sentiment domine que les notaires s'en tirent à bon compte.
Rien qu'en me limitant au seul sujet des redressements de la Crpcen, opérés dans les études n'ayant pas respecté la convention en refusant de donner les points, voir de former, il faudrait relever un détail méritant réflexion. Il semble que par l'effet d'une mansuétude que je trouve critiquable, les inspecteurs de la caisse ont limité leurs prétentions à la dernière année lorsqu'ils constataient que le notaire versait des primes...
Dans ces conditions, si vous ajoutez ce fait que les redressements ont ainsi été volontairement limités, le fait que les notaires n'ont pas pour autant attribué les points en cause, et encore moins rétroactivement, le fait que très probablement ils ne changeront pas leur pratique consistant à se sevir de la convention comme d'un torche bip, le fait que le type de problème soulevé par nanie devrait trouver sa solution dans la bonne volonté des notaires incités à traiter ces cas par priorité...
En effet l'impression domine...
Rien que par l'effet de ce petit hiatus de calendrier, vous pouvez compter sur les notaires pour se refaire en toute bonne fois des quelques centaines de milliers d'euros soldant provisoirement l'opération.
1/ une petite avancée et peut être un début de prise de conscience chez quelques notaires ici et là.
2/ une question subsidiaire; de quoi les inspecteurs se mêlent -ils en mettant leur nez dans l'exécution des ct de travail et de la convention collective?! Comprenez moi bien, je vise la mansuétude, pas le principe de ces redressements. Car cette mansuétude est pousse au crime. Et contraire à l'esprit comme à la lettre de la convention collective. Elle signifie ni plus ni moins ceci; qu'importe la convention collective, pourvu que vous arrosiez vos plantes et entreteniez votre cheptel. Le bon vouloir unilatéral contre le contrat et l'accord négocié. Vous voyez bien que ca ne va pas!
Quant aux négociations, si vous voulez mieux, il faut que vos syndicalistes négociateurs aient des troupes derrière eux.
Mais il faut aussi que ces troupes soient impliquées, de haut en bas du syndicat. Sans quoi la plante sèche.
Fin du blabla, et de mon café-revue de presse. Le pape qui jette l'éponges le jour du vote sur la loi sur le mariage, désopilant non? Je vous dis qu'il va convoler, le St Père.
Sujet: Points de formation et notariat Dim 24 Fév 2013 - 23:01
Tout d'abord, bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat.
Pour répondre correctement à ta question et compte-tenu du texte en vigueur en octobre 2008, il me faut au moins connaître ta date d'entrée dans le notariat et dans l'office qui t'emploie.
Pourrais-tu nous préciser ce renseignement qui a visiblement complètement échappé à l'ami marzolf, lequel a tenté une réponse, sans véritablement chercher à donner simplement une solution à ton problème.
J'attends donc de te lire, pour traiter correctement ton interrogation, dont une partie de la solution est contenue dans les réponses qui précèdent, à l'intérieur de ce sujet.
Sujet: Re: points de formation Lun 25 Fév 2013 - 12:06
Pour répondre à tes interrogations, j'ai connu le forum en cherchant sur le net une réponse à ma question justement et de fil en aiguille, je suis tombée sur le forum.
Je suis salariée du notariat depuis novembre 1997 et dans la même étude depuis tout ce temps.
Pour reprendre ce que je demandais plus haut, mon employeur m'a accordé 5 points formation en octobre 2008 (un contrôle CRPCEN était annoncé .... jamais rien au avant ...)
et là il me dit qu'avec le nouvel avenant, les prochains points qui seront accordés (sous réserve de formation avant cette date) le seront en janvier 2017 puisque nous reprenons la 1° période quadriennale du 01/01/2013 au 31/12/2016.
Or, pour ma part, comme cela faisait 4 ans écoulés depuis octobre 2008, je pensais pouvoir bénéficier de 5 points depuis octobre 2012 mais rien ...
ce qui voudrait dire que je vais devoir patienter 8 ans et 2 mois avant de pouvoir bénéficier de ces 5 points ...
Sujet: Points formation et computation des périodes quadriennales Lun 25 Fév 2013 - 19:58
Voici comment se décomptent, dans ton cas, les périodes quadriennales ouvrant droit aux points de formation en cas de formation minimum effectivement suivie par le salarié:
- Selon l'article 2 de la CCN du notariat du 8 juin 2001, entrée en application le 1er octobre 2001, ta première période quadriennale s'est étendue du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2005. Ta deuxième période quadriennale s'est étendue du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2009. C'est semble-t-il durant cette deuxième période que tu as suivit ta première (et unique?) formation au titre du plan de formation de l'office. Ta troisième période quadriennale s'étendait du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2013.
- Attendu la modification intervenue suivant avenant n°20 du 15 novembre 2012, avec effet au 1er janvier 2013, ta nouvelle période quadriennale a pris effet au 1er janvier dernier (2013), soit 9 mois avant la fin de ta troisième période quadriennale calculée selon le texte précédemment en vigueur.
Cela revient à dire que ton actuelle période quadriennale sera d'une durée totale de 4 ans moins 9 mois (à cause du chevauchement des périodes).
Si donc tu ne t'es pas vu proposé une ou plusieurs actions de formation dans le cadre du plan de formation obligatoire (en vertu de l'article 29.1 de l'avenant n°20 sus-visé) avant cette date du 1er janvier 2013, tu devras insister poliment auprès de ton employeur, pour figurer dans le prochain plan de formation de l'office établi pour l'année 2013 ou au plus tard dans le plan de formation de l'année 2014.

References: l'article 29
 l'article 2
 l'article 29
 l'article 29
 art. 29
 l'article 29
 l'article 15
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 1134
 l'article 2
 l'article 29