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Timestamp: 2018-05-20 18:26:39+00:00

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Art. 30. Libre circulation des marchandises. Entrave aux exportations, art. 34. Abats de volaille. Art. 36. Protection de la santé. Art. 177. Interprétation préjudicielle. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Art. 30. Libre circulation des marchandises. Entrave aux exportations, art. 34. Abats de volaille. Art. 36. Protection de la santé. Art. 177. Interprétation préjudicielle.
C.J.C.E. 6 octobre 1987 ; Openbaar Ministerie et Besloten Vennotschap Nertsvoederfabrik Nederland B.V. ; Aff. 118/86 ; Pr. Galmot ; A.G. Da Cruz Vilaça. Les règlements 827/68 et 2777/75 ne font pas obstacle à ce qu'une réglementation nationale édictée dans l'intérêt de la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, réserve aux titulaires d'une autorisation administrative d'équarrissage, la collecte et le traitement de tous les déchets d'animaux, et comporte, pour les producteurs (...)

References: art. 34
 Art. 36
 Art. 177
 Art. 30
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Art. 30
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 Art. 36
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