Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-23/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-06-19 05:14:28+00:00

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Note marginale :Attributions du directeur8. (1) Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le directeur a le pouvoir exclusif de nommer les employés et, en matière de gestion des ressources humaines du Service, à l’exception des personnes affectées au Service ou détachées auprès de lui à titre d’employé :a)
de déterminer leurs conditions d’emploi;b)
sous réserve des règlements :(i) d’exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en cette matière,(ii) d’exercer les attributions conférées à la Commission de la fonction publique sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Note marginale :Conduite des employés et griefs(2) Par dérogation à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique mais sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, le directeur peut établir des règles de procédure concernant la conduite et la discipline des employés, à l’exception des personnes affectées au Service ou détachées auprès de lui à titre d’employé, la présentation par les employés de leurs griefs, l’étude de ces griefs et leur renvoi à l’arbitrage.Note marginale :Arbitrage(3) Les griefs renvoyés à l’arbitrage ne peuvent être entendus et tranchés que par un membre à temps plein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique constituée par l’article 12 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.Note marginale :Règlements(4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :a)
pour régir l’exercice par le directeur des pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe (1);b)
sur la conduite et la discipline des employés visés au paragraphe (2), la présentation de griefs par ceux-ci, l’étude de ces griefs et leur renvoi à l’arbitrage.L.R. (1985), ch. C-23, art. 8; 2003, ch. 22, art. 143 et 234.Version précédente
Note marginale :Mode de règlement des différends : personnel de soutien9. (1) Par dérogation à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :a)
le mode de règlement des différends applicable aux employés qui font partie d’une unité de négociation déterminée pour l’application de cette loi est l’arbitrage;b)
cette loi ne peut être invoquée pour modifier le mode de règlement des différends visé à l’alinéa a).Note marginale :Loi sur la pension de la fonction publique(2) Les employés sont présumés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.L.R. (1985), ch. C-23, art. 9; 2003, ch. 22, art. 144(A) et 225(A).Version précédente
Note marginale :Assistance16. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Service peut, dans les domaines de la défense et de la conduite des affaires internationales du Canada, prêter son assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères, dans les limites du Canada, à la collecte d’informations ou de renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités :a) d’un État étranger ou d’un groupe d’États étrangers;b) d’une personne qui n’est ni un citoyen canadien, ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ni une personne morale constituée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale.Note marginale :Restriction(2) L’assistance autorisée au paragraphe (1) est subordonnée au fait qu’elle ne vise pas des personnes mentionnées aux sous-alinéas (1)b)(i), (ii) ou (iii).Note marginale :Consentement personnel des ministres(3) L’exercice par le Service des fonctions visées au paragraphe (1) est subordonné :a) à une demande personnelle écrite du ministre de la Défense nationale ou du ministre des Affaires étrangères;b) au consentement personnel du ministre.L.R. (1985), ch. C-23, art. 16; 1995, ch. 5, art. 25; 2001, ch. 27, art. 224.
Note marginale :Règlements28. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a)
déterminer la forme des mandats décernés en vertu de l’article 21 ou 23;b)
prévoir les règles de pratique et de procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition d’une demande de mandat ou de renouvellement de mandat;c)
par dérogation à la Loi sur les Cours fédérales et aux règles établies sous son régime, préciser les lieux où peuvent se tenir les auditions et où doivent être conservés les archives et documents qui s’y rattachent, de même que leur mode de conservation.L.R. (1985), ch. C-23, art. 28; 2002, ch. 8, art. 182.Version précédente
PARTIE IIISURVEILLANCEDéfinitionNote marginale :Définition de « administrateur général »29. Dans la présente partie, « administrateur général » s’entend :a)
à l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;b)
à l’égard des Forces canadiennes, du chef d’état-major de la défense;c)
à l’égard de la Gendarmerie royale du Canada, du Commissaire;d)
à l’égard du Service, du directeur;e)
à l’égard d’un autre secteur de l’administration publique fédérale, de la personne désignée par décret, en vertu du présent alinéa, à titre d’administrateur général de ce secteur pour l’application de la présente partie.L.R. (1985), ch. C-23, art. 29; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente
PlaintesNote marginale :Plaintes41. (1) Toute personne peut porter plainte contre des activités du Service auprès du comité de surveillance; celui-ci, sous réserve du paragraphe (2), fait enquête à la condition de s’assurer au préalable de ce qui suit :a)
d’une part, la plainte a été présentée au directeur sans que ce dernier ait répondu dans un délai jugé normal par le comité ou ait fourni une réponse qui satisfasse le plaignant;b)
d’autre part, la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.Note marginale :Restriction(2) Le comité de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.L.R. (1985), ch. C-23, art. 41; 2003, ch. 22, art. 146(A).Version précédente
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - PARTIE I SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ 3 - Constitution 4 - Directeur 6 - Gestion 12 - Fonctions du Service 21 - PARTIE II CONTRÔLE JUDICIAIRE 29 - PARTIE III SURVEILLANCE 29 - Définition 34 - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 41 - Plaintes 47 - Enquêtes 53 - Rapports 56 - PARTIE IV EXAMEN PARLEMENTAIRE ANNEXE DISPOSITIONS CONNEXES

References: art. 8
 art. 143
 art. 9
 art. 144
 art. 16
 art. 25
 art. 224
 art. 28
 art. 182
 art. 29
 art. 224
 art. 41
 art. 146