Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/861-PGP
Timestamp: 2019-10-22 02:08:46+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Entreprises saisonnières
861-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Entreprises saisonnières1
BOI-IF-CFE-20-30-60-20120912
Pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) la valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour les établissements énumérés au V de l'article 1478 du code général des impôts (CGI).
La valeur locative totale de ces établissements est réduite proportionnellement à la durée de la période de l'année au cours de laquelle ils n'exercent pas leur activité. L'article 310 HS de l'annexe II au CGI prévoit qu’une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d’ouverture de l’établissement qui l’exerce est comprise entre 12 et 41 semaines.
Remarque : l'arrêté du 14 février 1986 modifié par l'arrêté du 18 juin 1992 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme, définit les différentes catégories d’hôtels et précise dans son article Ier qu’un hôtel peut être qualifié de «saisonnier» lorsque «sa durée d’ouverture n’excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes». Dès lors, seuls les hôtels qui exercent une activité pendant moins de neuf mois par an et qui relèvent d’une des catégories définies par l’arrêté du 14 février 1986 peuvent bénéficier des dispositions du V de l'article 1478 du CGI.
des établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie mentionnée à l’article L 3331-1 du code de la santé publique (cafés, bars, débits de boissons, bistrots, pubs, bars à thème…) ;
L'activité «bar», notamment, est fréquemment exercée dans des locaux affectés à une ou plusieurs autres activités ne relevant pas des dispositions du V de l'article 1478 du CGI (bureau de tabac, diffusion de presse, vente de denrées alimentaires).
Dans le cas où les autres activités que celles mentionnées au V de l'article 1478 du CGI relèvent des dispositions de droit commun (CGI, art. 1467-1°) du fait de leur nature (ex : vente de denrées alimentaires) il convient également, à titre de règle pratique, de rechercher quelle est l’activité dominante. L’article 1478 du CGI trouvera à s’appliquer sur l’ensemble de la base d’imposition à condition que l’activité dominante relève de cet article.
Recettes = 200 000 €, dont :
- 110 000 € bar-restaurant ;
- 90 000 € pour la vente des denrées alimentaires.
Il n’est pas nécessaire que les périodes d’exploitation soient consécutives. Il importe seulement que l’ensemble des périodes d'ouverture respecte les conditions posées par l'article 310 HS de l’annexe II du CGI.
La modulation prorata temporis des bases de CFE prévue au V de l'article 1478 du CGI s’applique exclusivement aux redevables qui exercent une activité à caractère saisonnier.
L'article 310 HS de l'annexe II au CGI prévoit qu’une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d’ouverture de l’établissement qui l’exerce est comprise entre 12 et 41 semaines.
L'article 310 HS de l'annexe II au CGI prévoit un décompte par semaines d’ouverture.
Dès lors, chaque semaine commencée est considérée comme entière pour l’application des dispositions précitées. Pour la notion de semaine, il conviendra de retenir la semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (code du travail, art. L. 3122-1).
- du mercredi 1er janvier au mardi 4 mars, soit 10 semaines ;
La valeur locative totale de l’établissement est de 10 000 € avant application du V de l'article 1478 du CGI.
La valeur locative à retenir est donc de 10 000 € x 27/52 = 5 192 €.
/bofip/861-PGP

References: l'article 1478
 L'article 310
 l'article 1478
 l'article 1478
 l'article 1478
 art. 1467
 l'article 310
 l'article 1478

L'article 310

L'article 310
 l'article 1478