Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2212-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1177&bd=1178&niv=5
Timestamp: 2020-02-22 14:28:13+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-20170925
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 1-25/09/2017)
Aux termes de l' article 1765 du code général des impôts (CGI) , si l'une des conditions prévues pour l'application du régime du PEA n'est pas remplie, le plan est clos dans les conditions définies en cas de retrait ou rachat et prévues au 2 du II de l' article 150-0 A du CGI et à l' article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.
Il en est ainsi également en cas de non-respect des conditions d'application du dispositif de retraits ou rachats anticipés du PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise ou de l'absence de production de justificatifs requis ( BOI-RPPM-RCM-40-50-40 au V-E § 290 ).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 10-25/09/2017)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 20-25/09/2017)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 30-25/09/2017)
Il est précisé que le versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de versements visée au I § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10 .
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 40-25/09/2017)
Il est également admis que le PEA ne soit pas clos, sous réserve des précisions figurant au I-B-1-c § 45 , lorsque les titres régulièrement acquis dans le cadre de ce plan deviennent inéligibles à la suite de la survenance de l'un des événements suivants :
- en cas de transfert par la société émettrice des titres acquis dans le plan de son siège social dans un État non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'Espace économique européen ( BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 au I-C-1-b § 260 ), la condition tenant à la localisation de l'émetteur des titres n'étant plus respectée ;
- en cas de changement par la société émettrice des titres acquis dans le plan de son régime fiscal d’imposition, la condition tenant à son imposition à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n'étant plus respectée ( BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 au I-C-1-c § 270 ) ;
- lorsque l'organisme de placement collectif émetteur des titres souscrits dans le plan cesse de respecter le quota d'investissement obligatoire de plus de 75 % de ses actifs en titres éligibles, cette condition devant être respectée en permanence ( BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 au I-C-2-a § 380 ) ;
Remarque : Il en va de même lorsque l'organisme de placement collectif émetteur des titres souscrits dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) cesse de respecter les conditions d'éligibilité précisées au III-B-1-c-2°-b § 200 à § 205 du BOI-RPPM-RCM-40-55 .
- en cas de dépassement du pourcentage de 25 % mentionné au I-D-2 § 550 à 580 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 , résultant d’une acquisition à titre gratuit (succession, donation), d’un mariage ou d’une acquisition à titre onéreux effectuée par un membre du groupe familial n’appartenant pas au foyer fiscal du titulaire du plan.
45 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 45-25/09/2017)
Pour le bénéfice de la tolérance prévue au I-B-1-c § 40 , les titres en cause qui ne répondent plus aux conditions d'éligibilité au PEA sont :
Remarque : La fraction du gain net (plus ou moins-value) de cession se rapportant à la période d'éligibilité des titres au plan (gain net déterminé par différence entre la valeur des titres à la date de l'événement qui les rend inéligibles et leur prix d'acquisition) bénéficie du régime de faveur du PEA. L'autre fraction du gain net (différence entre le prix de cession des titres et leur valeur à la date de l'événement qui les rend inéligibles) est imposable dans les conditions de droit commun ( BOI-RPPM-PVBMI ) ;
Dans ces situations, il est précisé que les produits afférents aux titres devenus inéligibles au plan et perçus à compter de la date de l'événement ne bénéficient pas du régime de faveur du plan. Ces produits doivent être perçus en dehors du plan et sont imposés dans les conditions de droit commun ( BOI-RPPM-RCM ).
De même, les revenus réputés distribués en application de l' article 111 bis du CGI sont imposés dans les conditions de droit commun ( BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40 ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 50-25/09/2017)
Dans le cas où l’actionnaire personne physique titulaire d’un PEA perçoit à partir du 21 octobre 2011 des dividendes sous forme d’actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dont les actions sont détenues sur son plan, il est admis que le plan ne soit pas clos, à la condition que les titres ainsi reçus fassent l’objet d’une cession dans le cadre du PEA ou d’un retrait ou d’un rachat du PEA dans les conditions prévues au I-C-1-c-2° § 350 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 .
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 60-25/09/2017)
65 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 65-25/09/2017)
Lorsque l’une des opérations mentionnées au I-B-1-a § 20 à § 50 intervient après l’expiration de la huitième année de fonctionnement du plan, il est admis que le titulaire du plan ne procède pas à un versement compensatoire et que le désinvestissement en résultant soit assimilé à un retrait emportant les conséquences de droit commun en matière de prélèvements sociaux (cf. II-A-1 § 80 ).
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 70-25/09/2017)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 80-25/09/2017)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 90-25/09/2017)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 100-25/09/2017)
Il est précisé que, dans cette hypothèse, les prélèvements sociaux restent dus sur le montant du gain net constaté ( RM Trillard n° 06466, JO Sénat du 18 février 2010, p. 380 ).
110 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 110-25/09/2017)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 120-25/09/2017)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 130-25/09/2017)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 140-25/09/2017)

References: § 290
 § 10
 § 45
 § 260
 § 270
 § 380
 § 200
 § 205
 § 550
 § 40
 § 350
 § 20
 § 50
 § 80