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Timestamp: 2017-10-20 23:38:37+00:00

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2002, ch. 28, art. 2;
2016, ch. 9, art. 33.
2002, ch. 28, art. 4;
2016, ch. 9, art. 34.
2002, ch. 28, art. 6;
2016, ch. 9, art. 35.
2002, ch. 28, art. 7;
2017, ch. 6, art. 109.
2002, ch. 28, art. 8;
2016, ch. 9, art. 36.
2002, ch. 28, art. 16;
2017, ch. 6, art. 110.
(4) Une fois le processus d’examen spécial enclenché, le ministre évalue, en conformité avec les éventuels règlements, les aspects du produit qui justifient l’examen spécial et procède aux consultations exigées par l’article 28.
2002, ch. 28, art. 18;
2017, ch. 6, art. 111.
2002, ch. 28, art. 33;
2016, ch. 9, art. 37.
2002, ch. 28, art. 35;
2016, ch. 9, art. 38.
g) tout avis donné par une personne ou un organisme visé à l’alinéa 44(1)f), sauf si sa communication peut être refusée en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information ;
2002, ch. 28, art. 44;
2016, ch. 9, art. 40.
2002, ch. 28, art. 45;
2016, ch. 9, art. 42.
2002, ch. 28, art. 46;
2016, ch. 9, art. 43.
2002, ch. 28, art. 47;
2016, ch. 9, art. 44.
2002, ch. 28, art. 48;
2016, ch. 9, art. 45.
2002, ch. 28, art. 49;
2016, ch. 9, art. 46.
2002, ch. 28, art. 50;
2016, ch. 9, art. 47.
2002, ch. 28, art. 51;
2016, ch. 9, art. 48.
2002, ch. 28, art. 52;
2016, ch. 9, art. 49.
2002, ch. 28, art. 53;
2016, ch. 9, art. 51.
2016, ch. 9, art. 52.
53.2 (1) Le propriétaire d’un produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi qui a donné lieu à une poursuite, ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, peut, sous réserve du paragraphe 55(1), demander à la Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada ou au tribunal chargé de l’affaire, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, qu’il lui soit restitué.
2002, ch. 28, art. 54;
(2) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, tout produit antiparasitaire ou autre objet — saisi ou non en vertu de la présente loi — qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la pénalité ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, la Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada ou le tribunal l’ordonne.
2002, ch. 28, art. 55;
2002, ch. 28, art. 56;
2002, ch. 28, art. 57;
2016, ch. 9, art. 54 et 62(A).
2002, ch. 28, art. 59;
2016, ch. 9, art. 55 et 62(A).
2002, ch. 28, art. 60;
2016, ch. 9, art. 62(A).
2002, ch. 28, art. 61;
2002, ch. 28, art. 62;
2016, ch. 9, art. 57.
2002, ch. 28, art. 63;
2016, ch. 9, art. 58.
2002, ch. 28, art. 64;
2002, ch. 28, art. 66;
2017, ch. 6, art. 112.
2002, ch. 28, art. 67;
2016, ch. 9, art. 59;
2017, ch. 6, art. 113.
2004, ch. 15, art. 111.1.
2016, ch. 9, art. 60.
2002, ch. 28, art. 71;
2016, ch. 9, art. 61.
— 2012, ch. 24, art. 106
106 Le paragraphe 55(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires est remplacé par ce qui suit :
— 2016, ch. 9, art. 39
39 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :
— 2016, ch. 9, par. 72(1) à (3)
72 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada .
(2) Dès le premier jour où l’article 52 de la présente loi et l’article 78 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 53.2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires est remplacé par ce qui suit :
(3) Dès le premier jour où l’article 52 de la présente loi et l’article 106 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 55(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires est remplacé par ce qui suit :

References: art. 2
 art. 33
 art. 4
 art. 34
 art. 6
 art. 35
 art. 7
 art. 109
 art. 8
 art. 36
 art. 16
 art. 110
 art. 18
 art. 111
 art. 33
 art. 37
 art. 35
 art. 38
 art. 44
 art. 40
 art. 45
 art. 42
 art. 46
 art. 43
 art. 47
 art. 44
 art. 48
 art. 45
 art. 49
 art. 46
 art. 50
 art. 47
 art. 51
 art. 48
 art. 52
 art. 49
 art. 53
 art. 51
 art. 52
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 57
 art. 54
 art. 59
 art. 55
 art. 60
 art. 62
 art. 61
 art. 62
 art. 57
 art. 63
 art. 58
 art. 64
 art. 66
 art. 112
 art. 67
 art. 59
 art. 113
 art. 111
 art. 60
 art. 71
 art. 61
 art. 106
 art. 39