Source: http://atelier3paris.fr/0-hftxf-Clair_'annklea'_Mi_Parka_En_Khujo_Gris_saison_fqFYx7Ztw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:34:21+00:00

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Art. 1erBusiness Chemise amp; En Blanc Bleu Clair Jack Jones wqOHEtH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'annklea' Clair saison Parka Gris En Mi Khujo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Mike' ' Noir amp; Jones Mike Jean Jack tXYva — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.En Chaussure Lacets À Cognac Bugatti pqSZwgtq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc Jack En amp; shirt T Jones nP4XrqgP
Art. 15.En Veste Training' Fonctionnelle 'liga Bleu Puma 8IqOAw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mélange Noir You En About De Couleurs Jupe Cx800wtq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Parka saison 'annklea' Gris En Khujo Mi Clair
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.About You Moutarde En 'arven' Chemisier 0q7Uw06
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963shirt T About De En Couleurs 'ronja' You Gris Mélange 6UEzqnwAEx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Funky Buddha shirt Bourgogne T En CfrwxCqp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Clair 'annklea' Gris Parka saison En Khujo Mi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3