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Timestamp: 2017-10-21 08:53:59+00:00

Document:
1. Art. 70 ss. CP. Prescription de l'action pénale.
Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est un moyen de droit extraordinaire qui n'a pas d'incidence en soi sur l'entrée en force de l'arrêt cantonal.
2. Art. 159 al. 1 CP. Gestion déloyale.
Définition du gérant (consid. 2). Celui qui, en qualité de gérant, est tenu d'accroître les biens du propriétaire de l'entreprise, viole son devoir de fidélité lorsqu'il ne conclut pas au profit de son employeur des contrats qui auraient rapporté un gain à celui-ci, mais les exécute à son propre compte (consid. 3). Dommage résultant d'un manque à gagner (consid. 4).
ATF: 100 IV 36, 96 IV 52, 92 IV 172, 97 IV 157 suite... , 101 IV 394, 105 IV 101, 97 IV 13, 81 IV 278, 100 IV 172, 102 IV 92, 95 IV 66, 95 IV 65, 86 IV 14, 80 IV 247, 80 IV 248, 80 IV 249, 100 IV 221
Article: Art. 159 StGB, Art. 159 al. 1 CP, Art. 272 Abs. 7 BStP, Art. 321a Abs. 3 OR

References: Art. 70
 Art. 159
 Art. 159
 Art. 159
 Art. 272
 Art. 321