Source: https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/home/elektronische-medien/abgabe-fur-radio-und-fernsehen/privathaushalte/wer-zahlt-nicht.html
Timestamp: 2020-03-31 19:57:26+00:00

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Qui ne paie pas? selected
Bénéficiaires de prestations complémentaires
Ménages de personnes sourdes-aveugles
Domicile principal à l’étranger et pas de domicile secondaire en Suisse
Questions fréquentes et informations complémentaires
Sont exonérées sur demande les personnes qui touchent des prestations complémentaires annuelles (PC) à la rente AVS ou AI de la Confédération. Désormais, l'exonération s'appliquera depuis le début du versement des prestations complémentaires, au maximum pour les cinq dernières années, mais pas rétroactivement pour la période avant 2019.
Les personnes qui étaient déjà exonérées avant 2019 ne doivent en principe rien entreprendre: elles ne recevront pas de facture puisque Billag a transmis à Serafe les données des bénéficiaires de prestations complémentaires dont elle disposait.
Pour faire une demande, il convient d'envoyer à Serafe l'attestation de perception des PC, établie par l'organe d'exécution.
Lorsqu'un membre d'un ménage privé est exonéré, l'exonération s'étend à tous les membres du ménage concerné. S'agissant des bénéficiaires de prestations complémentaires, l'exonération est valable pendant au moins trois ans. Ensuite, l'organe de perception doit réexaminer si les conditions requises pour l'exonération sont toujours remplies.
L'exonération des bénéficiaires de l'aide sociale n'est pas prévue, vu que celle-ci tient compte de la redevance dans le montant de base. Des rabais ou des dispenses ne peuvent pas être accordés.
Bases légales: art. 69b al. 1 let. a et al. 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) et art. 61 al. 1 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).
Sont exonérés les diplomates et les fonctionnaires consulaires étrangers, ainsi que le personnel administratif, technique et de service des missions diplomatiques en possession des cartes de légitimation mentionnées dans l'ordonnance sur la radio et la télévision.
Les cartes de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) suivantes justifient l'exonération: type B, C, D, E, K rouge, K bleu ou K violet.
Bases légales: art. 69b al. 1 let. b de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) et art. 61 al. 3 let. a, b et c, de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).
Les ménages composés exclusivement de personnes sourdes-aveugles ne sont pas soumis à l'obligation de payer la redevance.
Pour bénéficier de l'exonération de la redevance, il convient de déposer auprès de Serafe une demande et la copie d'un certificat médical.
Bases légales: art. 61 al. 4 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).
Toute personne qui ne possède pas de radio, téléviseur, autoradio, smartphone, ordinateur avec accès à l'internet ou tablette, par exemple, peut bénéficier d’une exonération de la redevance (opting out).
Dès qu'un ménage reçoit la facture de Serafe – et pas avant -, il a la possibilité de soumettre une demande au moyen d'un formulaire fourni par Serafe.
L'exonération de la redevance est valable un an.
Pour chaque nouvelle période d'assujettissement, une demande doit être déposée après réception de la facture.
Un ménage exonéré qui acquiert la possibilité de recevoir des programmes de radio et de télévision doit immédiatement s'annoncer auprès de Serafe et renoncer à l'exonération.
Bases légales: art. 109c de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) et art. 94 à 96 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).
Le formulaire de demande d'opting out sur le site de Serafe
Domicile principal à l'étranger et pas de domicile secondaire en Suisse
Une personne qui a son domicile principal à l'étranger et qui n'a pas de domicile secondaire en Suisse, à savoir une personne en vacances en Suisse, n'est pas soumise au paiement de la redevance.
Exonérations et opting out pour les ménages (PDF, 283 kB, 22.03.2019)
https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/home/elektronische-medien/abgabe-fur-radio-und-fernsehen/privathaushalte/wer-zahlt-nicht.html

References: art. 69
 art. 61
 art. 69
 art. 61
 art. 61
 art. 109
 art. 94