Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1990/027_PS_SJG_SJG9051CM00027.htm
Timestamp: 2017-10-19 11:06:28+00:00

Document:
Séparation de biens. — Partage. Attribution préférentielle. Champ d'application. Indivision de nature familiale (oui). Indivision partage pendant le mariage. Demande recevable (oui). C. civ., art. 832. Obstacle (non). C. civ., art. 1542. Obstacle (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Séparation de biens. — Partage. Attribution préférentielle. Champ d'application. Indivision de nature familiale (oui). Indivision partage pendant le mariage. Demande recevable (oui). C. civ., art. 832. Obstacle (non). C. civ., art. 1542. Obstacle (non)
(Cass. civ. 1re, C.. 9 octobre 1990 : M. L... et autre c. Banque régionale d'escompte et de dépôts-B.R.E.D.).

References: art. 832
 art. 1542
 art. 832
 art. 1542
 art. 832
 art. 1542