Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018620194&idSectionTA=LEGISCTA000006197201&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080528
Timestamp: 2020-03-30 05:30:38+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197201/2008-05-28
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 57 (V) JORF 31 décembre 2005
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural.
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 57 II : Ces dispositions sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
1° bis Abrogé
La limite mentionnée au deuxième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 ;
2°-0 ter Dans les limites prévues au deuxième alinéa du 1° quater, les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au I de l'article 81 B étaient affiliées ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions ;
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 13 501 euros pour l'imposition des rémunérations perçues en 2007 ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 401 euros ou à 880 euros pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3, 12-I et 12-II-16° de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, de l'article 2-V de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 et de l'article 2-I-1° de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.

References: art. 57
 art. 57
 l'article 76
 l'article 81
 l'article 3
 l'article 81
 l'article 83
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2