Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006293169&dateTexte=20120610&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 10:52:34+00:00

Document:
Code de la consommation - Article R332-33 | Legifrance
Code de la consommation - Article R332-33
Chapitre II : L'état du passif
Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté
Sous-section 6 : Répartition du prix.
Créé par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 JORF 25 février 2004
Abrogé par Décret n°2010-1304
du 29 octobre 2010 - art. 4
La répartition du prix de vente des immeubles est faite conformément aux dispositions des articles 140 à 151 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sous réserve des dispositions suivantes.
I. - La référence à la vente de gré à gré se comprend comme une référence à la vente amiable. La référence à la procédure de redressement judiciaire se comprend comme une référence à la procédure de rétablissement personnel. La référence au juge commissaire se comprend comme une référence au juge de l'exécution.
II. - L'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article L. 621-32 du code de commerce, et auquel font référence les articles 142 et 147 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, n'est pas applicable.
III. - Le quatrième alinéa de l'article 142 du même décret n'est pas applicable.
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 142
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 147
Code de commerce - art. L621-32
Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

References: art. 3
 art. 4
 L'article 40
 l'article 142
 art. 142
 art. 147