Source: http://www.europeanrights.eu/index.php?lang=fra&funzione=A&op=4
Timestamp: 2019-07-18 08:56:54+00:00

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Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t de la chambre de premi re instance VI de la Cour p nale internationale a condamn l accus pour crimes de guerre et crimes contre l humanit commis dans la province de ...
Tribunal Suprême Fédéral (Brésil)
La condamnation du Tribunal supr me f d ral Br sil selon laquelle le Parlement avait omis constitutionnellement de ne pas avoir promulgu une loi criminalisant les actes d homophobie et de transphobie la Cour ...
Cour constitutionnelle de l’Équateur
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La sentence de la Cour constitutionnelle de l quateur se prononce en faveur de la reconnaissance dans l ordre int rieur du mariage entre personnes du m me sexe donnant pleinement effet l avis consultatif ...
Haute Cour du Botswana
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La d cision de la Haute Cour du Botswana a aboli les articles a c et du Code p nal qui pr voyaient l incrimination d actes sexuels contraires l ordre naturel ainsi que l ...
Cour d'appel de la région administrative spéciale de Hong Kong
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La d cision de la Cour d appel de la r gion administrative sp ciale de Hong Kong a reconnu le droit l encontre d un couple mari du m me sexe l tranger d ...
24/05/2019 - Petition no. 150 e no. 234 de 2016
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La sentence de la Haute Cour du Kenya a rejet l appel de constitutionnalit invoqu l encontre des articles et du Code p nal punissant respectivement les actes sexuels contraires l ordre naturel et les ...
24/05/2019 - Ordonnance 3:18-cv-00171-CWR-FKB
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L ordonnance de la Cour de district des tats-Unis dans le district sud du Mississippi a suspendu l ex cution du projet de loi du S nat une loi interdisant le recours l avortement d ...
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La d cision de la Cour d appel des tats-Unis pour le deuxi me circuit a infirm la d cision du tribunal de district par laquelle notre Cour a rejet l action en justice intent ...
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La d cision de la Cour interam ricaine des droits de l homme exclut la responsabilit de l tat pour les all gations de disparition forc e et de torture l encontre de deux dirigeants ...
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
Le jugement de la Cour interam ricaine des droits de l homme a reconnu l tat responsable de la violation du droit la vie contre Manuel Mart nez Coronado condamn la peine de mort en ...

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 17
 Art. 24
 Art. 9
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 1
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 21
 Art. 9
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 34
 Art. 1
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 21
 Art. 7
 Art. 35
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 35
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 47
 Art. 2
 Art. 47
 Art. 48