Source: https://www.unia.be/fr/legislation-et-recommandations/legislation/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxelles-capitale-7-juillet-2016
Timestamp: 2019-07-19 08:54:02+00:00

Document:
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale: 7 juillet 2016 | Unia
7 juillet 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 15 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, des articles 24 et 26 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise et de l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.
Unia, le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, est désigné comme:
organisme dont la mission est de promouvoir l'égalité de traitement (conformément à l'article 15, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi et conformément à l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement) ;
organe pouvant ester en justice (conformément à l'article 24, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise) ;
service de conciliation (conformément à l'article 26, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise).
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge: le 5 decembre 2016.
Publicatie Belgisch Staatsblad 5/12/2016
7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

References: l'article 15
 l'article 214
 l'article 15
 § 1
 l'article 214
 l'article 24
 § 1
 l'article 26
 § 1