Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-septembre-2019_n2019203801.html
Timestamp: 2019-10-22 08:17:55+00:00

Document:
Arrete Royal du 29/09/2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la preparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnite complementaire en faveur de certains travailleurs age
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgé
2019203801
Numac : 2019203801
29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd (2021-2022) (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd (2021-2022).
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 15 mai 2019 Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd (2021-2022) (Convention enregistrée le 24 juin 2019 sous le numéro 152231/CO/120.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application de la convention
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières, appelès ci-après "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin. CHAPITRE II. - Bénéficiaires
Art. 2.§ 1er. Les travailleurs licenciés au cours de la période de validité de la présente convention, sauf ceux licenciés pour motif grave, qui au moment de la cessation du contrat de travail et pendant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus, sont âgés de 59 ans ou plus et qui, au moment de la cessation du contrat de travail, peuvent justifier d'un passé professionnel en tant que salarié d'au moins 35 années et qui obtiennent, pendant cette période, le droit à des indemnités de chômage légales, reçoivent une indemnité complémentaire, comme visée à l'article 4, à charge de "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin". § 2. De ces 35 ans : - ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent comprendre un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail; - ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent comprendre un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail. § 3. Pour l'application des § 1er et § 2, est considéré comme un métier lourd : - le travail en équipes successives, plus précisément le travail en équipes en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement n'excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes; - le travail dans un régime de travail visé à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46, conclue le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990. § 4. Par "moment de la cessation du contrat de travail", visé au § 1er ci-dessus, il faut entendre : soit le moment où le travailleur termine ses prestations après expiration du délai de préavis, soit, en l'absence de préavis ou lorsqu'il est mis fin anticipativement au préavis notifié, le moment où le travailleur quitte l'entreprise. § 5. Le travailleur qui satisfait aux conditions susdites et dont le délai de préavis prend fin après le 30 juin 2021, conserve le droit à l'indemnité complémentaire, telle que prévue à l'article 4, à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin".
Art. 4.L'indemnité complémentaire visée à l'article 2 englobe l'octroi d'avantages équivalents à ceux prévus par la convention de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au Conseil national du travail.
Art. 5.En exécution des dispositions de l'article 5 de la convention collective de travail du 1er octobre 2003 relative aux statuts coordonnés du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin", conclue dans la sous-commission paritaire susmentionnée, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 21/10/2004 numac 2004012212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travaill fermer, il est octroyé aux travailleurs visés aux articles 2 et 3, une indemnité complémentaire à charge du fonds, dont le montant, le mode d'octroi et de versement sont détaillés ci-après.
Les travailleurs visés au § 1er et au § 2 ci-dessus, fournissent au "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin", la preuve de leur réengagement dans les liens d'un contrat de travail ou de l'exercice d'une activité indépendante à titre principal. CHAPITRE V. - Montant de l'indemnité complémentaire
En revanche, les primes ou indemnités qui sont accordées en contrepartie de frais réels ne sont pas prises en considération. § 2. Pour les travailleurs payés par mois, la rémunération brute est la rémunération perçue par eux pour le mois de référence défini au § 7 ci-après. § 3. Pour les travailleurs qui ne sont pas payés par mois, la rémunération brute est calculée en fonction de la rémunération horaire normale.
Art. 16.Avant de licencier un ou plusieurs travailleurs visés aux articles 2 à 3, l'employeur se concerte avec les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale. Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, notamment de son article 12, cette concertation a pour but de décider, de commun accord, si, indépendamment des critères de licenciement en vigueur dans l'entreprise, des travailleurs, répondant au critère d'âge prévu par l'article 2, peuvent être licenciés par priorité et, dès lors, bénéficier du régime complémentaire.
Art. 17.Le paiement de l'indemnité complémentaire visée à l'article 2, § 1er est à la charge du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin". Les employeurs et les travailleurs doivent utiliser le formulaire approprié qui peut être obtenu au siège dudit "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin", Poortakkerstraat, 100, 9051 Gand (S.D.W.). CHAPITRE XI. - Dispense de disposibilité adaptée
Art. 20.Les difficultés d'interprétation générale de la présente convention collective de travail sont réglées par le conseil d'administration du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin" dans l'esprit et en référence des conventions collectives de travail n° 17 et n° 140 du Conseil national du Travail.
arrêté royal Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 29 septembre 2019 Mlle Ayhan, Lynn Deniz, née à Lierre le 9 février 2003; et Mlle Ayhan, Laura Dursun, née à Lierre le 9 février 2003, toutes deux demeurant à Putte, ont été autorisées à arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 29 septembre 2019, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail d'Anvers arrondissement Anvers est accordée, à Madame DE BRUYN L L
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 29 septembre 2019, sont nommés mem
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References: Art. 2
 l'article 4
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2
 l'article 1
 § 4
 § 1
 § 5
 l'article 4

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 5
 § 1
 § 2
 § 2
 § 7
 § 3

Art. 16
 l'article 2

Art. 17
 l'article 2
 § 1

Art. 20