Source: http://www.dircost.unito.it/cs/docs/UNGHERIA%201922.htm
Timestamp: 2017-12-16 12:48:22+00:00

Document:
Art. 1er – Nous établissons que nous serons obligé de tenir une assemblée solennelle à Albe royale tous les ans, à la fête du saint roi, à moins d’en être empêché par quelque affaire urgente ou par maladie; et si nous ne pouvons nous y rendre en personne, le palatin (3) y sera sans aucun doute à notre place et entendra les causes en notre lieu, et tous les nobles qui le voudront s’y réuniront librement (4).
L’Assemblée nationale reprend aujourd’hui encore l’ancien système des deux Chambres de la Diète, consacré par l’ancienne Constitution, et, en vertu des pouvoirs que lui confère le § 2 de la loi 1 de 1920, établit, à côté de la Chambre des députés de la Diète, une Chambre haute, organisée conformé­ment aux dispositions de la présente loi.
Ne peut exercer le droit de vote déterminé au présent article celui qui ne possède pas le droit de vote pour l’élection des députés à l’Assemblée natio­nale ou qui a été privé de ce droit.
Le nombre des membres de la Chambre haute nommés à vie ne peut dépasser quarante. Leur nomination devra être faite de telle manière que les principales professions non déjà représentées, soit à défaut d’institutions d’État légalement établies, soit pour toute autre cause, aient au moins cha­cune un représentant.
ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION INTÉRIEURE DE LA CHAMBRE HAUTE
Lorsqu’une des Chambres de la Diète renvoie à l’autre avec des amende­ments un projet de loi qu’elle en avait reçu, cette autre Chambre, si dans l’intervalle une nouvelle session a commencé, ne délibère que sur les dispositions amendées ou rejetées
La Chambre haute est tenue de prendre une décision, dans le mois du jour où elle l’a reçu, sur le budget et sur tout projet de loi portant autorisation de recettes ou de dépenses, qui statue, pour toute l’année ou pour une partie de l’année, sur l’établissement des charges publiques et les moyens de subvenir aux dépenses, et qui ne contient pas d’autres dispositions que des autorisations financières. Si la procédure déterminée au deuxième alinéa ne conduit à aucun résultat en ce qui concerne ce projet, ou si la Chambre haute observe pas le délai d’un mois ci-dessus prescrit, la Chambre des députés présente le projet au chef de l’État, dans le texte voté par elle, et sans la par­ticipation de la Chambre haute.
§ 35 – Le chef de l’État appelle à la Chambre haute, par lettre de convo­cation, au moment où ils prennent cette qualité, ceux des membres qui siègent à raison de leurs dignités ou fonctions ou en vertu d’une élection par les électeurs désignés au § 6 ou en vertu d’une nomination ou aux termes du § 12. Celui qui vient à perdre la qualité de membre de la Chambre haute et la recouvre ensuite reçoit une nouvelle lettre de convocation.
La liste des membres vérifiés, ainsi que tous changements survenus ulté­rieurement à cette liste, seront publiés au Journal officiel.
La procédure devant le tribunal administratif est déterminée par les dis­positions de la loi 26 de 1896. Le tribunal administratif prononce sur le ré­sultat de l’élection; son jugement ne tiendra aucun compte d’une personne inéligible aux termes de la loi. Lorsqu’il n’est pas possible de prononcer sur le résultat de l’élection, le tribunal administratif annule l’élection. La procédure sera suivie hors le cours ordinaire du rôle.
La loi 5 de 1920, modifiant provisoirement l’organisation des tribunaux disciplinaires suprêmes, et la loi 10 de 1920 (65), portant réglementation pro­visoire de la procédure de mise en accusation des ministres, sont abrogées; toutefois les articles 9 et 11 à 15 de cette dernière loi seront appliqués à la procédure du tribunal à constituer aux termes de l’article 34 de la loi 3 de 1848.
§ 50 – Le premier recensement des électeurs à la Chambre des députés, prescrit pour l’année 1926 par l’article 28 de la loi 26 de 1925, sera com­mencé aussitôt après l’entrée en vigueur de la présente loi, de manière que la liste nominative définitive des électeurs à la Chambre des députés (§ 47 de la loi 26 de 1925) soit constituée au plus tard le 31 mai 1927.
Lors de la confection de la première liste le recensement de la population (§ 28, 4 derniers alinéas, de la loi 26 de 1925) n’aura pas lieu. Les disposi­tions pénales de la loi 26 de 1925, relatives à la confection de la liste électorale, seront applicables à la procédure réglée par l’arrêté du ministre de l’intérieur (66).
§ 51 – La présente loi entrera en vigueur le jour de sa promulgation; l’exé­cution en est confiée à tout le ministère, ou à chacun, en ce qui le concerne, de ceux des ministres qui sont tenus, au cas de convocation de la Diète, de prendre aussitôt les mesures nécessaires pour préparer la convocation et l’élection des membres de la Chambre haute.
(56) L’ancienne organisation de la Chambre haute n’avait pas été touchée par les réformes de 1848 et avait continué, jusqu’en 1885, à être régie par la loi 1 du roi Mathias Il post coronationem de 1608. Le nombre de ses membres n’était pas limité; tous les grands dignitaires et les membres majeurs des familles de princes, comtes et baronnets y sié­geaient par droit de naissance et sans condition de cens; aussi la Chambre comptait-elle près d’un millier de membres de droit; celui des membres siégeant effectivement était, par contre, extrêmement réduit (V. Notice de M. Dareste, Annuaire, t. XV, 1886, p. 241). La loi 7 de 1885 réduisit le nombre des membres à titre héréditaire par une condition de cens (3.000 fiorins de contribution foncière) et arrêta limitativement la liste des membres siégeant à raison de leur dignité ou de leur fonction; elle avait créé aussi une catégorie de 50 membres à vie nommés par le roi sur la présentation du conseil des ministres (V. son texte dans Dareste, t. 113, p. 493).
(62) V. sa traduction dans F. Moreau et J. Delpech, Les règlements des assemblées légis­latives, t. I, p. 482.

References: § 2

§ 35
 § 6
 § 12

§ 50

§ 51