Source: http://www.austrian.com/Info/LegalRegulations/ConditionsOfCarriage.aspx?sc_lang=fr&cc=FR
Timestamp: 2016-05-30 07:02:39+00:00

Document:
Conditions générales de transport des passagers et des bagages - Vienne, juillet 2015
ARTICLE 1. DÉFINITIONS ET EXPRESSIONS
Les mots "nous", "notre", "nos" et "nous-mêmes" désignent Austrian Airlines AG.
Un "agent (autorisé)" est un vendeur de billets passagers qui a été désigné par nous pour nous représenter dans la vente de transport aérien sur nos lignes. Les "escales convenues" sont les lieux, exception faite des lieux de départ et de destination, expressément définis en tant qu'escales prévues sur votre itinéraire, sur le billet ou tels que publiés dans nos horaires.
Un "transporteur aérien" (transporteur) est un transporteur aérien autre que nous-mêmes dont le code de compagnie aérienne figure sur votre billet ou sur un billet complémentaire.
Le "code de compagnie aérienne" est le code de deux caractères ou de trois lettres affecté à la compagnie aérienne concernée.
Les "bagages" sont vos effets personnels qui vous accompagnent au cours de votre voyage. Sauf disposition contraire, ils se composent de vos bagages enregistrés ou non.
Le "coupon de bagages" est un document qui vous est délivré par nous pour identifier vos bagages enregistrés. Il se compose d'une étiquette attachée à votre bagage et du coupon de récupération de vos bagages qui vous est remis.
Les "bagages enregistrés" sont les bagages que nous avons pris en garde et pour lesquels nous avons délivré un coupon d'enregistrement.
"L'heure limite d'enregistrement" est l'heure fixée par nous ou par un transporteur aérien avant laquelle vous devez avoir accompli les formalités d'enregistrement et reçu une carte d'embarquement.
Les "conditions du contrat" sont les conditions extraites du contrat de transport qui figurent sur votre billet ou itinéraire/reçu, identifiées comme telles et qui incorporent par mention lesdites conditions générales de transport (passagers et bagages) comme formant partie de votre contrat de transport.
Un "vol composé" est un vol résultant de deux ou plus de deux billets consécutifs délivré conjointement et qui forment ensemble un seul contrat de transport.
Le «　consommateur　» est toute personne qui est consommateur dans le sens du § 1 al.1 de la Loi sur la protection des consommateurs dans sa dernière version. La "convention" signifie la convention pour l´harmonisation de certaines dispositions règlementaires relatives au transport aérien international signé à Montréal le 28 mai 1999.
Les "jours" sont les jours civils, y compris chacun des sept jours de la semaine; sous réserve que, pour l'objet des avis, le jour d'expédition de l'avis ne soit pas compté; et sous réserve en outre que, pour l'objet de la détermination de la durée de validité d'un billet, le jour de délivrance du billet ou le jour de commencement du vol ne soit pas compté.
Un "coupon électronique" est un coupon sous forme électronique ou autre document figurant dans notre base de données.
Un "billet électronique" est l'itinéraire/le reçu délivré par nous, le coupon électronique ou la carte d'embarquement.
Le "coupon de vol" est la partie du billet comportant la mention "Flight Coupon" (coupon de vol) ou "good for passage" (bon pour transport) ou, dans le cas d'un billet électronique, le coupon électronique, qui indique les lieux particuliers entre lesquels le coupon vous permet de voyager.
Le "segment de vol" (tronçon de vol) est une portion de transport entre deux lieux assurée par nous ou par un autre transporteur aérien.
Un cas de "force majeure" est une circonstance inhabituelle ou imprévisible indépendante de notre ou de votre volonté dont les conséquences ne pouvaient être évitées bien que toutes les précautions nécessaires aient été prises.
"L'itinéraire/le reçu" est un ou des documents délivrés par nous comportant le nom du passager et les informations relatives au vol ou autres.
Un "passager" est tout individu, à l'exclusion des membres d'équipage, transporté ou devant l'être par un avion en vertu d'un billet (voir également définition de "vous", "votre", "vos" et vous-même").
Le "passenger coupon" (coupon passager) est la partie du billet qui demeure à tout moment en votre possession.
"DTS" signifie Special Drawing Right (Droit de tirage spécial) telle que cette expression est définie par le Fonds Monétaire International (1 DTS équivaut à 1,08900 EUR au 04.01.201).
Une "escale" est un arrêt prévu dans votre voyage en un lieu situé entre l'aéroport de départ et l'aéroport de destination.
Le "tarif" est le montant dû pour le transport d'un passager et de ses bagages, ainsi que les conditions qui s'y appliquent. Le "billet" est soit le document intitulé "Passenger Ticket and Baggage Check" (billet passager et enregistrement des bagages), soit le billet électronique ; il mentionne les conditions et avis joints du contrat et comprend le coupon de vol et le coupon passager. Les "bagages non enregistrés" sont tous les autres bagages.
Les mots "Vous", "votre", "vos" et "vous-même" signifient tout individu, à l'exclusion des membres d'équipage, transporté ou devant l'être par un avion en vertu d'un billet (voir également la définition de "passager"). * Federal Law of 08.03.1979, Official Federal Gazette 140, which makes provisions for the protection of consumers.
Dans la mesure où leur contenu ne fait pas échec à celui cité aux articles 2.2, 2.4 et 2.5, les présentes conditions générales de transport ne s'appliquent qu'aux vols ou portions de vols auxquels le nom de notre compagnie aérienne ou notre code de compagnie aérienne est indiqué dans la case "Carrier" (transporteur) du billet pour ledit vol ou ladite portion de vol. 2.2 Vols charters
Si le transport est assuré en application d'un contrat de charter, les présentes conditions générales ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou remplacées par les conditions du contrat de charter ou le billet charter.
2.3 Vols en partage de code (code-share)
Sur certains itinéraires, nous partageons nos services avec ceux d'autres transporteurs aériens, en vertu d'accords appelés "partage de codes". Cela signifie que, même si vous avez une réservation sur nos lignes et détenez un billet sur lequel notre nom ou code de compagnie aérienne est indiqué en tant que transporteur, ce transport peut être effectué par un autre transporteur aérien ou ferroviaire. En cas de "partage de codes", nous-mêmes ou nos agents vous en informerons au moment de votre réservation.
Veuillez noter que chaque compagnie partenaire sur des vols en partage de code applique ses propres règles d’opération et de traitement des passagers voyageant sur ses lignes ou sur ses trains. Celles-ci peuvent être différentes des nôtres. La règlementation de la compagnie partenaire prévaut sur ses vols et les conditions du transporteur s’appliquent. Vous devez vous renseigner sur la règlementation en vigueur sur la compagnie transporteur lors de votre réservation, notamment dans le cadre du transport des enfants non accompagnés (UM) , des animaux, des bagages, des informations médicales et autres conditions particulières.
Consultez la règlementation de nos partenaires opérant en partage de code sur leurs sites internet en cliquant ici ou auprès d’une agence de voyages. 2.4. Information sur l’identité de la compagnie effectuant le vol**
Nous savons combien il est important pour vous de connaître l’identité de la compagnie partenaire sur laquelle vous allez voyager. Nous vous donnons cette information dès la réservation. Vous êtes également informés en cas de changement de compagnie. Si votre réservation est faite auprès d’un agent de voyages revendeur autre qu’Austrian Airlines Group, l’agence de voyages ou le site de vente en ligne de voyages doit appliquer l’article 11 de la regulation (EC) No. 2111/2005 et doit impérativement informer nos passagers, dès la réservation, de l’identité de la compagnie qui opère et de tout changement dans leur dossier concernant la compagnie sur laquelle ils sont réservés.
Retrouvez la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation en Europe sur notre site www.austrian.com
2.5. Prédominance de la loi
Les présentes Conditions générales de transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à nos tarifs ou à la législation applicable, auxquels cas ces tarifs ou ces lois prévaudraient.L’invalidation éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de transport par toute législation applicable sera sans effet sur la validité des autres dispositions.
2.6. Prédominance des conditions générales
Sauf mention contraire, en cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de transport et toute autre Réglementation de Austrian Airlines AG., relative à des sujets particuliers, les présentes Conditions générales de transport prévalent. ** Selon la regulation (EC) No. 2111/2005 du Parlement Européen et du conseil 14 décembre 2005 – Etablissement d’une liste de compagnies aériennes n’ayant pas le droit de circuler à l’interieur de la communauté et se devant d’informer les passagers de l’identité de la compagnie assurant le transport Article 9 of Directive 2004/36/EC
3.1.1 Nous n'assurerons le transport que pour le passager désigné sur le billet; il pourra en conséquence vous être demandé de justifier à tout moment de votre identité.
3.1.2 Le billet n'est pas cessible.
3.1.3 Le billet est et demeure à tout moment notre propriété.
3.1.4 Sauf en ce qui concerne un billet électronique, vous n'aurez pas droit au transport sur un vol si vous n'êtes pas en possession d'un billet valable comprenant le coupon de vol correspondant, ainsi que tous les autres coupons de vol inutilisés et le coupon passager. En outre, vous n'aurez pas droit au transport si votre billet a été modifié de quelque manière que ce soit par quiconque, autre que nous ou nos agents autorisés. Dans le cas d'un billet électronique, vous n'aurez pas droit au transport si vous ne pouvez justifier valablement de votre identité ou apporter la preuve qu'un billet électronique a été régulièrement délivré à votre nom.
3.1.5 a En cas de perte ou de détérioration d'un billet (ou d'une partie d'un billet) acheté chez nous ou un de nos agents, ou en cas de non-présentation dudit billet, nous remplacerons celui-ci (ou une partie de celui-ci) sur votre demande en émettant un nouveau billet, sous réserve qu'existe à l'époque concernée la preuve indiscutable qu'un billet pour le transport en question a été régulièrement émis et que vous signiez un engagement de remboursement à notre profit de tous frais et pertes, à concurrence de la valeur du billet d'origine, nécessairement et raisonnablement engagés ou subies par nous ou un autre transporteur en raison d'une utilisation abusive du billet. Le transporteur émetteur du billet pourra facturer des frais administratifs raisonnables pour un tel service, sauf si la perte ou la détérioration est due à la négligence du transporteur émetteur ou de ses agents.
3.1.5 b Lorsqu'une telle preuve ne peut être apportée, ou bien si vous refusez de signer l'engagement susmentionné, ou le transporteur émetteur du nouveau billet pourra vous demander de payer jusqu'à la totalité de son prix pour un billet de remplacement, que nous rembourserons dès lors que nous aura été présentée la preuve que le billet perdu ou mutilé n'a pas été utilisé avant la date d'expiration de sa validité, sous réserve du paiement de frais administratifs.
3.1.6 Un billet a de la valeur et vous devez prendre toutes mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il ne soit ni endommagé, ni volé. 3.2 Durée de validité
3.2.1 Un billet acheté au tarif normal vaut pour le transport pendant une année à compter de sa date d'émission, ou bien, sous réserve que le premier voyage ait lieu au cours de l'année suivant sa date d'émission, pendant une année à compter du premier voyage effectué au titre du billet. Un billet acheté à un tarif autre que le tarif habituel ne vaut pour le transport et ne peut être remboursé que pendant la période indiquée par les règlements du transporteur, les tarifs de transport ou le billet lui-même.
3.2.2 Si vous êtes empêché de voyager pendant la durée de validité de votre billet parce que, à l'époque où vous faites vos réservations, nous ne sommes pas en mesure de les confirmer, la validité de votre billet sera prorogée jusqu'au moment où nous serons en mesure de vous confirmer la réservation d'un siège dans la classe de transport pour laquelle le prix a été payé; à défaut, vous aurez droit à un remboursement conformément à l'article 10.
3.2.3 Si, après avoir commencé votre voyage, vous êtes empêché de voyager pendant la durée de validité de votre billet pour cause de maladie, nous pourrons proroger la période de validité de votre billet jusqu'à ce que vous soyez apte à voyager, ou jusqu'à la date de notre premier vol suivant après cette date, à partir du point où votre voyage a été interrompu, sur lequel une place est disponible, uniquement dans la classe de services pour laquelle le prix a été payé. Une telle maladie doit être attestée par un certificat médical. Si les coupons de vol restant dans le billet, ou bien, dans le cas d'un billet électronique, le coupon électronique, comprennent une ou plusieurs escales, la validité d'un tel billet pourra être prorogée pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la date figurant sur le billet. Dans de telles circonstances, nous prorogerons de la même manière la durée de validité des billets des membres de votre famille immédiate qui vous accompagnent. 3.2.4 En cas de décès d'un passager en cours de route, les billets des personnes accompagnant ce passager pourront être modifiés par dispense de la durée minimum de séjour ou par prorogation de la validité. En cas de décès dans la famille immédiate d'un passager qui a commencé son voyage, la validité du billet du passager et de ceux des membres de sa famille immédiate qui l´ accompagnent pourra être prorogée de la même manière. Une telle modification ne pourra survenir que sur présentation d'un extrait d'acte de décès valable et une telle prorogation de validité ne pourra être consentie que pour une durée maximum de 45 jours à compter de la date du décès.
3.3.1 Le billet que vous avez acheté n'est valable que pour le transport indiqué sur le billet, à partir du lieu de départ, via toute escale prévue jusqu'à la destination finale. Le prix que vous avez payé est calculé d'après nos tarifs, pour le transport tel qu'il est indiqué sur le billet. Il forme une partie essentielle du contrat que nous avons passé avec vous. Le billet ne sera pas honoré et perdra sa validité si les coupons ne sont pas utilisés conformément à la séquence prévue par le billet. En raison du marché actuel, les tarifs appliqués sur plusieurs tronçons sont parfois moins chers que les coupons achetés séparement pour un même itinéraire. C’est pourquoi Austrian Airlines exige dans ses conditions de transport que les coupons de vols soient utilisés dans l’ordre comme indiqué sur le billet.
3.3.2 Si vous souhaitez modifier un quelconque paramètre de votre transport, vous devez prendre contact avec nous au préalable. Le prix de votre nouveau transport doit être recalculé et il vous sera donné le choix entre l'acceptation du nouveau prix ou le maintien de votre transport tel que prévu à l'origine par votre billet. Si vous êtes contraint de modifier votre transport en raison d'un cas de force majeure, vous devez prendre contact avec nous dès que possible et nous fournir la preuve de l'existence d'un tel cas de force majeure. Dans ce cas, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous transporter jusqu'à l'escale suivante ou jusqu'à votre destination finale, sans modification du prix du billet.
3.3.3 Si vous avez sélectionné un tarif qui implique d’effectuer les vols dans l’ordre séquentiel de réservation, veuillez noter que : si le transport correspondant à un itinéraire prédéfini n’est pas effectué, ou s’il n’est pas effectué dans l’ordre séquentiel établi par les coupons de vols, nous recalculons le prix du billet conformément au nouvel itinéraire. Le billet est alors facturé au prix qui aurait été applicable pour le type de tarif choisi lors de la réservation initiale. Ce prix peut être supérieur au prix d’origine payé.Si la catégorie de prix initialement réservée n’est plus disponible le jour de la réservation d’origine, le nouveau calcul prend en compte la catégorie de prix la plus basse qui était disponible à cette date pour votre nouvel itinéraire.Si le prix du nouveau billet est plus élevé que celui du billet payé à la date de votre réservation d’origine, nous vous facturons la différence. Veuillez noter que nous sommes en droit de refuser le transport tant que ce montant n’aura pas été payé.
3.3.4 Veuillez noter que, bien que certaines modifications d'itinéraire n'entraînent pas de modification du prix, d'autres, comme le changement de lieu de départ (par exemple, si vous n'empruntez pas le vol couvrant la première section de votre voyage), ou l'inversion de votre itinéraire de voyage , peuvent fort bien donner lieu à une augmentation de prix. En outre, de nombreux prix ne sont applicables que certains jours et/ou aux vols indiqués sur le billet et ne peuvent en aucune manière être modifiés, ou bien seulement contre paiement d'une majoration. La différence tarifaire peut être validée et payée auprès de notre service réservation ou de votre agence de voyage. Vous pouvez consulter sur notre site la liste de nos contacts dans le monde.
3.4 Réservations multiples Si vous avez fait émettre plusieurs billets réservés avec le même itinéraire, les mêmes dates de voyage, le même tarif et au même nom de passager, nous nous réservons le droit d’annuler la double réservation afin de ne maintenir qu’une seule réservation active.
ARTICLE 4. PRIX, TARIFS, TAXES ET CHARGES
Les prix ne s'appliquent qu'au transport depuis l'aéroport de départ jusqu'à l'aéroport de destination, sauf disposition contraire expresse. Les prix ne comprennent pas les services de transport terrestre entre aéroports, ni entre les aéroports et les terminaux en ville. Le prix sera calculé en fonction de notre tarif en vigueur à la date de paiement de votre billet pour un voyage aux dates et sur l'itinéraire spécifiés. La modification par vous de votre itinéraire ou de vos dates de voyage peut donc modifier le prix à payer.
4.2 Taxes et charges
Les taxes, redevances et charges imposées par des autorités gouvernementales ou autres, ou par des exploitants d'aéroports, seront à votre charge. Vous serez informés, au moment de l'achat de votre billet, des taxes, droits et charges non compris dans le prix et qui sont en général indiqués séparément sur le billet. Ces taxes, droits et charges grevant les transports aériens changent constamment et peuvent être exigés postérieurement à la date d'émission du billet. Vous devrez payer toute augmentation éventuelle d'une taxe, d'un droit ou d'une charge indiquée sur votre billet. De même, si une nouvelle taxe, un nouveau droit ou une nouvelle charge devient exigible postérieurement à la date d'émission du billet, vous devrez le ou la payer. D'autre part, si des taxes, droits ou charges que vous avez payés lors de l'achat de votre billet sont abolis ou réduits, vous aurez la faculté de demander un remboursement.
Les prix, taxes, droits et charges sont payables dans la devise du pays dans lequel le billet est émis, sauf si une autre devise est indiquée par nous ou nos agents autorisés au moment où le paiement est effectué ou avant (par exemple par suite de la non-convertibilité de la devise locale). Nous pourrons, à notre discrétion, accepter un paiement dans une autre devise.
ARTICLE 5. RESERVATION DE SIEGES
5.1 Conditions applicables à la réservation
L'enregistrement de votre réservation sera effectué par nous-mêmes ou nos agents autorisés. Sur demande, nous vous adresserons confirmation écrite de votre réservation. (Retrait du paragraphe 5.1.2)
5.2 Délais de paiement du billet
Si vous n'avez pas payé votre billet dans les délais prescrits et n'avez pas pris avec nous de dispositions pour ledit paiement, nous pourrons annuler votre réservation. 5.3 Données personnelles
Veuillez noter que vous nous avez fourni vos données personnelles pour l'objet d'une réservation, de l'achat d'un billet, de l'obtention de services annexes, du développement et de la fourniture de certains services et pour faciliter les procédures d'immigration et d'entrée, et que nous pouvons communiquer de tels renseignements à des organismes d'Etat dans le cadre de votre voyage. A l'effet de ce qui précède, vous nous autorisez à conserver et utiliser de tels renseignements et à les transmettre à nos propres bureaux, à nos agents autorisés, à des organismes d'Etat, à d'autres transporteurs ou aux fournisseurs des services susmentionnés.
5.3.1. Enregistrement des données pour les autorités étrangères
Vous reconnaissez que des renseignements personnels vous concernant nous ont été fournis pour les besoins suivants: effectuer une réservation, acheter un Billet, obtenir des services annexes, fournir et développer des prestations, faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives à l’immigration et à l’entrée sur le territoire et mettre de tels renseignements à la disposition des agences gouvernementales, relatifs à votre voyage. À ces fins, vous nous autorisez à conserver ces données, à les utiliser et à les communiquer à nos propres agences, à l'agence de voyage ayant émis le billet, aux autorités gouvernementales, aux autres Transporteurs et aux autres prestataires de services mentionnés ci-dessus. Merci de noter que ces informations peuvent être transmises.
Pour plus d’information sur les données personnelles, veuillez nous contacter au : +43 (0)5 1766 1000 (Prix d’un appel vers l’Autriche) Lundi-Vendredi 7h - 22h, Samedi, dimanche et jours fériés 8h - 20h)
5.3.2. Collecte des contacts
Selon la règlementation (EU) No 996/2010*** nous vous donnons la possibilité d’indiquer, sur notre site internet, le nom et le numéro de téléphone ou l’email d’une personne à contacter en cas d’un accident d’avion. Ces informations ne seront utilisées que dans ce cas précis et annuler immédiatement après le dernier tronçon de vol voyage que vous nous aurez indiqué. Veuillez noter que ces informations ne sont pas liées à votre dossier de reservation – Merci de renouveler cette procedure lors d’un prochain voyage.
5.4 Choix des sièges
5.4.1 Réservation des sièges avec surcharge
Si vous avez payé pour la réservation d’un siège spécifique à bord, vous avez le droit de choisir votre préférence (hublot, couloir ou au centre). En cas de changement de réservation, de modification d’appareil de notre part, de sécurité ou toutes autres raisons, nous vous rembourserons le montant payé lors de votre réservation de siège si votre choix d’origine n’est plus confirmé. Si vous annulez ou changez votre réservation ou achetez un surclassement le montant payé pour la réservation du siège à bord ne sera pas remboursable. 5.4.2 Choix des sièges gracieux Nous nous efforcerons de satisfaire vos demandes préalables concernant le choix d'un siège; toutefois, nous ne pouvons pas vous garantir un siège particulier. Nous nous réservons le droit d'attribuer ou de réattribuer des sièges à tout moment, même après l'embarquement. Ceci peut s'avérer nécessaire pour des raisons fonctionnelles, de sécurité ou de sûreté.
5.5 Reconfirmation de la réservation
5.5.1 Il peut être nécessaire de reconfirmer les réservations aller ou retour dans des délais fixés. Nous vous informerons en temps voulu dans les cas où nous demandons une reconfirmation et vous indiquerons également la manière et l'endroit pour le faire. Si la reconfirmation est requise et que vous omettez d'y procéder, nous pourrons annuler vos réservations aller ou retour. Si vous nous informez que vous désirez voyager malgré tout, et s'il y a des places disponibles sur le vol dans la classe de réservation demandée, nous ferons de notre mieux pour vous transporter jusqu'à la destination suivante ou finale.
5.5.2 Dans tous les cas vous devez vous renseigner également sur les obligations de reconfirmation de tout autre transporteur participant à votre voyage. Lorsque la reconfirmation est requise, nous vous prions de reconfirmer votre vol auprès du transporteur dont le code figure dans la case "Carrier/Flight" (Transporteur/Vol) de votre billet. *** Regulation (EU) No 996/2010 du Parlement Européen & Conseil du 20 Octobre 2010 sur l’investigation et la prévention des accidents/incidents dans l’aviation civile Directive 94/56/EC.
Les heures limites d'enregistrement sont différentes dans chaque aéroport et nous vous recommandons de vous en enquérir et de vous y conformer. Votre voyage sera plus agréable si vous vous donnez largement le temps de vous conformer aux heures limites d'enregistrement. Nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation si vous ne vous conformez pas aux heures limites d'enregistrement. Nous-mêmes ou nos agents autorisés serons heureux de vous informer des heures limites d'enregistrement à l'occasion de votre premier voyage sur nos lignes. Vous pouvez également prendre connaissance desdites heures limites d'après nos horaires. Pour tout vol aller ou retour ultérieur, il vous appartiendra toutefois de vous renseigner vous-même.
6.2 Embarquement Vous devez vous présenter à la porte d'embarquement au plus tard à l'heure indiquée par nous lors de l'enregistrement. 6.3 Annulation des réservations
Nous pourrons annuler votre réservation si vous ne vous présentez pas à l'enregistrement ou à la porte d'embarquement à l'heure.
ARTICLE 7. REFUS ET RESTRICTIONS DE TRANSPORT
Dans l'exercice raisonnable de nos droits discrétionnaires, nous pourrons refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages sur nos vols, sous réserve de vous en avoir informé au préalable par écrit. Dans un tel cas, vous serez naturellement en droit d'être remboursé. Nous pourrons également refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages si l'un des cas suivants se présente ou si nous avons des raisons de croire qu'il se présentera　:
7.1.1 si une telle mesure est nécessaire au respect de règlements nationaux ou internationaux applicables; ou
7.1.2 le transport de votre personne ou de vos bagages peut compromettre ou affecter la sécurité ou la santé, ou nuire effectivement au confort des autres passagers ou de l'équipage; ou
7.1.3 votre état mental ou physique, y compris la diminution de vos facultés par l'alcool ou la drogue, présente un danger ou un risque pour vous-même, les passagers, l'équipage ou des biens; ou
7.1.4 vous vous êtes mal conduit lors d'un précédent vol et nous avons des raisons de croire que vous pouvez recommencer; ou
7.1.5 vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sécurité; ou 7.1.6 vous n'avez pas payé le prix, les taxes, les droits ou les charges requis; ou
7.1.7 il s'avère que vous n'êtes pas en possession de documents de vol valables, que vous cherchez à entrer dans un pays que vous n'êtes autorisé qu'à traverser, ou pour l'entrée dans lequel vous n'êtes pas en possession de documents de vol valables, vous détruisez vos titres de transport pendant le vol ou refusez de remettre vos titres de transport à l'équipage de bord - contre reçu - lorsque la demande vous en est faite; ou 7.1.8 vous présentez un billet acheté de manière illicite, acheté auprès d'une entité autre que nous-mêmes ou nos agents autorisés, ou déclaré perdu ou volé, ou bien vous ne pouvez pas prouver que vous êtes la personne nommée sur le billet; ou
7.1.9 vous avez omis de vous conformer aux obligations énoncées à l'article 3.3 ci-dessus concernant la séquence et l'utilisation des coupons, ou vous utilisez ou présentez un billet qui a été modifié d'une manière quelconque par quelqu'un d'autre que nous ou nos agents autorisés; ou
7.1.10 vous ne vous conformez pas à nos instructions relatives à la sécurité ou autres.
L'acceptation du transport d'enfants non accompagnés, de personnes handicapées, de femmes enceintes, de malades ou d'autres personnes requérant une assistance spéciale doit faire l'objet d'un arrangement préalable avec nous. Veuillez, dès la réservation, le signifier à notre agent de réservation ou à votre agence de voyages qui nous transmettra la demande.
Selon le tarif de votre billet, vous pouvez transporter gratuitement un certain nombre de bagages avec vous.
Vous devrez payer des frais pour le transport de bagages en excédent de la franchise de bagages. Vous pouvez vous procurer les tarifs auprès de nous sur demande.
8.3 Articles inacceptables en tant que bagages
8.3.1 Vous ne pouvez pas inclure dans vos bagages:
8.3.1.1 des articles susceptibles de mettre en danger l'appareil, les personnes ou les biens se trouvant à bord de l'appareil, en particulier ceux énumérés dans les "Règlements relatifs aux marchandises dangereuses" de l'ICAO (International Civil Aviation Organization), ou de l'IATA (International Air Transport Association) et dans d'autres règlements (vous pouvez obtenir un complément d'informations auprès de nous sur demande);
8.3.1.2 des articles dont le transport est prohibé par les lois, règlements ou autres ordonnances applicables de l'Etat de départ, de l'Etat de destination ou de l'Etat survolé;
8.3.1.3 des articles que nous considérons intransportables parce qu'ils sont dangereux ou nuisibles à la sécurité, ou du fait de leur poids, de leur taille, de leur forme ou de leur nature, ou qui sont intransportables parce qu'ils sont fragiles ou périssables. Nous vous fournirons toutes informations concernant les articles inacceptables sur demande. 8.3.2 Les armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au tir sportif sont prohibées en tant que bagages. Les armes à feu et les munitions destinées à la chasse ou au tir sportif peuvent être acceptées en bagages enregistrés conformément à nos conditions, qui stipulent que les armes à feu doivent être déchargées, leur cran de sécurité engagé et correctement emballées. Le transport de munitions est soumis aux règlements mentionnés en 8.3.1.1 ci-dessus.
8.3.3 Les armes telles que les armes à feu de collection, les épées, couteaux et autres articles similaires peuvent être acceptées en tant que bagages enregistrés, à notre discrétion, mais ne sont pas autorisés en cabine. Vous devez le déclarer au moment de la réservation.
Vous ne devez pas inclure dans les bagages enregistrés de l'argent, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils électroniques, des médicaments, des clefs, des documents négociables, des titres ou autres valeurs, des documents professionnels, des passeports et d'autres documents d'identité ou des échantillons.
8.3.4 Si, bien qu'ils soient prohibés, vous incluez dans vos bagages des articles visés aux alinéas 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.4 ci-dessus, nous n'accepterons aucune responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ceux-ci, à la condition que la perte ou le dommage n´ait pas été la conséquence d´un acte délibéré ou de négligence grave de notre part. 8.4 Droit de refuser des bagages
8.4.1 Nous nous réservons le droit de refuser le transport d'articles visés au paragraphe 8.3 et nous pourrons refuser de poursuivre le transport de tels articles découverts en cours de transport.
8.4.2 Nous pourrons refuser de transporter en tant que bagage tout article raisonnablement considéré par nous comme intransportable du fait de sa taille, de sa forme, de son poids, de son contenu ou de sa nature, ou pour des raisons fonctionnelles, de sécurité ou de confort des passagers. Nous vous fournirons toutes informations concernant les articles inacceptables sur demande. 8.4.3 Nous pourrons refuser le transport de bagages qui, à notre avis raisonnable, ne sont pas correctement et sûrement emballés. Nous vous fournirons toutes informations concernant les emballages inacceptables par nous sur demande.
Pour des raisons de sécurité, nous pourrons vous demander d'autoriser la fouille ou le contrôle par scanner de votre personne ou de vos bagages. Si vous n'êtes pas disponible, vos bagages pourront être fouillés en votre absence afin de vérifier que vous n'êtes pas en possession ou que vos bagages ne contiennent pas d'articles visés au paragraphe 8.3 ci-dessus. Si vous refusez de vous soumettre à une telle demande, nous pourrons refuser de vous transporter ainsi que vos bagages. Si une fouille ou un passage au scanner endommage vos bagages, nous n'accepterons aucune responsabilité pour un tel dommage, sauf dans les cas d'acte délibéré ou de négligence grave.
Lorsque vous nous remettrez les bagages que vous souhaitez faire enregistrer, nous les prendrons sous notre garde et délivrerons un coupon de bagage pour chacun de vos bagages enregistrés.
8.6.1 Les bagages enregistrés doivent comporter votre nom ou toute autre identification personnelle.
8.6.2 Dans la mesure du possible, les bagages enregistrés seront transportés dans le même appareil que le vôtre, sauf si, pour des raisons de sûreté ou de sécurité, nous décidons de les transporter sur un autre vol. Si vos bagages enregistrés sont transportés sur un vol ultérieur, nous vous les remettrons à leur arrivée à destination, sauf si la législation applicable requiert votre présence aux fins de dédouanement. 8.7 Bagages à main
8.7.1 Merci de respecter les dimensions et le poids exacts autorisés pour le transport des bagages en cabine. Ceux-ci doivent pouvoir être placés sous le siège devant vous ou dans les compartiments à bagages. Si cela n'est pas possible, ils devront alors être enregistrés et placés en soute. Selon le tarif de votre billet, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour l'enregistrement des bagages.
8.7.2 Les objets qui ne sont pas adaptés au transport en soute (comme les instruments de musique délicats) et qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées à l'alinéa 8.7.1 ci-dessus ne seront acceptés en cabine que si vous nous en avez informés au préalable et nous vous en avons donné l'autorisation. Nous vous demanderons un paiement séparé pour ce service. Nous vous fournirons les informations relatives à un tel service sur demande.
8.8 Récupération et livraison des bagages enregistrés
8.8.1 Nous vous demandons de récupérer vos bagages enregistrés dès qu'ils sont mis à votre disposition à votre destination ou à une escale. Si vous ne les récupérez pas dans les 5 jours soit après l´arrivée du bagage, soit au moment où vous en avez été averti, nous nous réservons le droit de vous réclamer des frais de garde. Ces frais de garde sont identiques à ceux pratiqués dans l´aéroport concerné pour la garde de bagages enregistrés, jusqu´à un montant maximum de 10 EUR par jour. Si vos bagages enregistrés ne sont pas récupérés dans les trois mois suivant la date de leur mise à disposition, nous pourrons nous en défaire sans responsabilité en cas de préjudice en résultant. Cette condition ne sera pas applicable dans le cas d´actes délibérés ou négligences graves de notre part. S'il existe des arriérés, vos bagages ne vous seront remis que contre paiement desdits arriérés.
8.8.2 Seul le possesseur du coupon d'enregistrement de bagages peut se voir remettre les bagages. Nous ne sommes toutefois pas tenus de vérifier que le possesseur du coupon d'enregistrement de bagages est le destinataire légal des bagages à livrer.
8.8.3 Si une personne qui réclame des bagages enregistrés n'est pas en mesure de produire le coupon d'enregistrement, nous ne remettrons les bagages à une telle personne que si nous sommes convaincus qu'elle est le propriétaire légal des bagages.
8.9 Animaux Si nous acceptons de transporter vos animaux, ils seront transportés aux conditions suivantes:
8.9.1 Vous devez vous assurer que les animaux tels que chiens, chats, oiseaux ou autres animaux de compagnie sont installés dans des caisses adéquates et munis de certificats de santé et de vaccination valables, des permis d'entrée et des autres documents requis par les pays d'entrée ou de transit. Un tel transport pourra être assujetti à des conditions supplémentaires spécifiées par nous et que nous vous communiquerons sur demande ou sur notre site ou par téléphone au +43 (0)5 1766 1000
8.9.2 S'il est accepté en tant que bagage, l'animal, avec sa caisse et sa nourriture, ne sera pas inclus dans les bagages transportés gratuitement mais constituera un excédent de bagages pour lequel il vous faudra acquitter le prix applicable que nous vous communiquerons sur demande.
8.9.3 Les chiens d'aveugle et autres animaux guides accompagnant des passagers handicapés seront transportés gratuitement au-delà de la franchise de bagages, sous réserve des conditions spécifiées par nous.
8.9.4 Lorsque le transport n'est pas assujetti aux règles de responsabilité de la Convention, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de blessure, perte, maladie ou décès d'un animal que nous avons accepté de transporter, sauf si nous sommes réputés coupables de négligence grave. Notre responsabilité ne sera pas engagée relativement à tout animal non muni de tous les documents de sortie, d'entrée, de santé et autres requis pour l'entrée dans un pays ou sa traversée.
Si l'animal n'est pas correctement installé dans une caisse pendant le transport, nous n'accepterons aucune responsabilité et le propriétaire de l'animal devra nous rembourser tous et toutes amendes, frais, pertes ou paiements infligées, subies ou engagés en conséquence.
ARTICLE 9. ANNULATION, REFUS D'EMBARQUEMENT SUITE A UNE SURRESERVATION, RETARD DE VOLS
Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour éviter les annulations, les refus d´embarquement en raison de survente et retards de vols. Dans le cas d’un vol retardé ou d’un embarquement impossible en raison d’une survente de l’appareil, vous pouvez faire appliquer le règlement (EC) No. 261/2004 du Parlement et Conseil Européen établissant les règles communes en matière d'indemnisation et assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n ° 295/91.
10.1 Généralités Nous rembourserons un billet ou toute fraction non utilisée de celui-ci conformément aux règles de prix ou au tarif appliqué (conditons de ventes)
10.1.1 Nous aurons le droit d'accorder un remboursement soit à la personne nommée sur le billet, soit à la personne qui a payé ce dernier, sur présentation de la preuve satisfaisante d'un tel paiement. 10.1.2 Si le billet a été payé par une personne autre que le passager nommé sur le billet, et si le billet indique qu'il existe une restriction quant au remboursement, nous n'accorderons de remboursement qu'à la personne qui a payé le billet, ou à son ordre.
10.1.3 Sauf en cas de perte d'un billet, les remboursements ne seront accordés que sur restitution à nous-mêmes du billet et de tous les coupons de vol inutilisés. 10.2 Remboursements volontaires 10.2.1 Si vous avez droit à un remboursement pour des raisons autres que celles énoncées à l'article 9.2 ci-dessus, le montant du remboursement sera le suivant: 10.2.1.1 si aucune portion du billet n'a été utilisée, le prix payé, moins les frais de traitement et d'annulation applicables, sera remboursé;
10.2.1.2 si une portion du billet a été utilisée, le remboursement sera égal à la différence entre le prix payé et le prix applicable au voyage entre les arrêts pour lesquels le billet a été utilisé, moins les frais de traitement et d'annulation applicables. 10.3 Remboursement d'un billet perdu 10.3.1 Si vous perdez un billet ou une partie d'un billet, sur présentation à nous-mêmes de la preuve officielle de la perte et sous réserve du paiement de frais administratifs raisonnables, le remboursement du prix du billet sera effectué après expiration de la période de validité du billet, à condition: 10.3.1.1 que le billet (ou la partie de billet) perdu n'ait pas été utilisé ou antérieurement remboursé ou remplacé; 10.3.1.2 que la personne bénéficiant du remboursement s'engage, sous une forme qui pourrait être prescrite par nous, à nous rembourser le montant du remboursement en cas de fraude et/ou dans la mesure où le billet (ou la partie de billet) est utilisé ou présenté pour remboursement ou remplacement par un tiers.
10.3.2 Naturellement, si nous-mêmes ou nos agents autorisés perdent le billet, nous le rembourserons.
10.4 Droit de refus de remboursement
10.4.1 Nous pourrons refuser un remboursement lorsque la demande est faite après expiration de la durée de validité du billet.
10.4.2 Nous pourrons refuser le remboursement sur un billet présenté à nous-mêmes ou à des autorités gouvernementales comme preuve de votre intention de quitter le pays en question, sauf si vous établissez à notre satisfaction que vous êtes autorisé à rester dans le pays ou que vous en partirez sur les lignes d'un autre transporteur ou par un autre moyen de transport.
Nous nous réservons le droit d'effectuer un remboursement de la même manière et dans la même devise utilisées pour le paiement du billet. 10.6 Origine du remboursement Les remboursements volontaires ne seront effectués que par le transporteur ou son agent qui aura à l'origine émis le billet.
ARTICLE 11. CONDUITE A BORD DES APPAREILS
Si, à notre avis, vous vous conduisez à bord de l'appareil d'une manière telle que: a) l'appareil ou toute personne ou tout bien à bord est mis en péril,
b) vous gênez l'équipage dans l'accomplissement de ses tâches ou bien vous ne vous conformez pas à leurs instructions, y compris, notamment, celles concernant la consommation de tabac, d'alcool ou de drogues, ou
c) votre conduite est source d'inconfort et de dérangement, ou cause de blessure et de préjudice à l'égard des autres passagers ou de l'équipage,
nous pourrons prendre les mesures que nous estimerons raisonnablement nécessaires pour vous empêcher de continuer à vous conduire de la sorte. Vous pourrez être débarqué et vous voir refuser la poursuite du transport vers un point quelconque, et vous pourrez être poursuivi pour des délits commis à bord de l'appareil.
Les petits appareils électroniques de moins de 1 kg (2.2 lbs), tels que les smartphones, e-readers (e-books), appareils photo compacts, téléphones portables, notebooks "ultra-léger", tablettes, radios portables et lecteurs CD/DVD/MP3 ou appareils portables pour jeux video, peuvent être utilisés durant toute la durée du vol à condition que toutes les fonctions de transmission soient désactivées et que le mode avion soit activé. Tous les appareils ne respectant pas les dimensions mentionnées ne seront pas acceptés en vol. Les ordinateurs portables ne doivent pas être utilisés durant la phase de décollage et d’atterrissage et doivent être coupés et rangés. Les appareils électroniques portables enregistrés dans les bagages voyageant en soute doivent être enregistrés éteints. Pour des raisons de sécurité, les émetteurs radio et les talkies-walkies sont interdits à bord (également si ceux-ci sont des jeux pour enfants). Bien entendu, l’utilisation des prothèses auditives et des pacemakers est autorisée. Le personnel de bord peut interdire à tout moment l’utilisation des appareils électroniques pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES COMPLEMENTAIRES
Au cas où nous serions amenés à faire appel à un tiers pour votre compte dans le cadre de la fourniture de services autres que le transport aérien, ou bien, si nous émettons un billet ou un justificatif concernant le transport ou tout autre service assuré par un tiers, comme par exemple une réservation d'hôtel ou la location d'un véhicule, ce faisant, nous n'agirons pour vous qu'en qualité de mandataire. Ce sont les modalités énoncées par le tiers prestataire de service qui s'appliqueront.
Si nous prenons en charge ces services accessoires, notre responsabilité ne sera engagée qu'en cas d'acte délibéré ou de négligence grave.
12.2 Autres conditions
Au cas où nous devrions assurer également le transport terrestre pour votre compte, des conditions autres que celles-ci seraient applicables.
ARTICLE 13. FORMALITES ADMINISTRATIVES
13.1.1 Il vous appartient d'obtenir tous les documents de voyage et visas et de vous conformer à toutes les lois, règles et exigences des pays où vous vous rendez, à partir desquels vous voyagez ou dans lesquels vous êtes en transit.
13.1.2 Nous ne serons pas tenus responsables des conséquences résultant du défaut d'obtention desdits documents ni du non-respect desdites lois, règles et exigences.
13.2 Documents de voyage Avant de voyager, vous devez présenter tous les documents de sortie, d'entrée, de santé et autres requis par la loi, la réglementation et les autres exigences des pays concernés, et vous nous autorisez à en garder copie. Nous nous réservons le droit de vous refuser le transport si vous ne remplissez pas ces exigences ou si vos documents de voyage ne semblent pas être en règle. Nous ne serons pas responsables si, de bonne foi, nous estimons que, d'après nous, une réglementation décisive ne permet pas votre transport, que nous vous refuserons alors. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de préjudice résultant du non-respect de formalités alors que votre transport a été accepté, malgré un tel manquement de votre part.
Si l'entrée dans un pays vous est refusée, vous aurez à charge le paiement de toute amende ou pénalité correspondante qui nous serait demandée, de même que le coût de votre transport à partir dudit pays. Dans un tel cas, nous ne rembourserons pas le prix encaissé pour votre transport jusqu'au point de refus d'entrée. Responsabilité du passager au titre des amendes, frais de détention, etc. 13.4 Responsabilité du passager au titre des amendes, frais de détention, etc.
Si l'on nous demande de payer une amende, une pénalité ou des frais pour votre détention, ou d'engager des frais du fait du non-respect par vous des règles d'entrée, de sortie ou de transit du pays concerné, ou bien si vous ne présentez pas les documents (de voyage) requis, vous devrez nous rembourser, sur notre demande, toute somme ainsi payée ou tous frais ainsi engagés. Nous pourrons affecter au paiement d'une telle somme ou de tels frais la valeur de tout transport non utilisé sur votre billet, ou bien tous fonds en votre possession. De plus, nous nous réservons le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour nous permettre de veiller à ce que le paiement soit effectué.
13.5 Inspection des douanes
Si nécessaire, vous devrez assister à l'inspection de vos bagages enregistrés et non enregistrés par les fonctionnaires des douanes ou autres agents de l'Etat. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de préjudice subi par vous au cours d'une telle inspection ou par suite de votre refus de vous soumettre à cette exigence.
13.6 Inspection de sécurité Vous devrez vous soumettre à tous les contrôles de sécurité effectués par les gouvernements, les aéroports, les transporteurs ou nous-mêmes.
ARTICLE 14. TRANSPORTEURS SUCCESSIFS
Le transport devant être assuré par nous et d'autres transporteurs en vertu d'un billet unique est considéré comme une seule opération pour l'objet de la Convention. Toutefois, nous attirons votre attention sur l'article 15.3.2.
ARTICLE 15. RESPONSABILITE EN CAS DE PREJUDICE
15.1 Principes Si le transport correspondant à votre déplacement est également assuré par d'autres transporteurs, la responsabilité sera déterminée en fonction de leurs propres conditions de transport. Nos dispositions contractuelles en matière de responsabilité sont les suivantes: 15.2 Droit applicable
Concernant notre responsabilité pour le dommage causé, la Convention ainsi que le Règlement (CE) N° 889/2002 (toutes les dispositions légales dans leur version respectivement à jour) sont appliqués.
15.3 Règles générales
15.3.1 Notre responsabilité en cas de préjudice est réduite en tout ou en partie en cas de négligence de votre part ayant causé le préjudice ou y ayant contribué.
15.3.2 Notre responsabilité ne sera engagée que pour les préjudices nés pendant le transport sur des vols ou segments de vols pour lesquels notre code de compagnie aérienne figure dans la case "Carrier/Flight" (Transporteur/Vol) du billet. Si nous émettons un billet ou si nous enregistrons des bagages pour un transport sur les lignes d'un autre transporteur, nous ne le faisons qu'en qualité de mandataire de l'autre transporteur. Toutefois, en ce qui concerne les bagages enregistrés, vous pouvez également intenter une action en dommages et intérêts contre le premier ou le dernier transporteur. 15.3.3 Notre responsabilité ne sera pas engagée au titre de tout préjudice résultant directement ou indirectement du respect par nous du droit applicable ou des règles et règlements d'un gouvernement, ou de votre défaut de vous y conformer, ou bien résultant de circonstances dont nous ne sommes pas responsables.
15.3.4 Cette exclusion de responsabilité n´est valable vis-à-vis des consommateurs que dans la mesure où le dommage n´est pas occasionné intentionnellement ou par une négligence grave de notre part et que les intérêts concernés par le dommage causé au consommateur ne nous étaient pas connus lors de la conclusion du contrat. 15.3.5 Les exclusions ou limites de notre responsabilité s'appliquent également à nos agents autorisés, employés et représentants, ainsi qu'à toute personne dont nous exploitons l'appareil, y compris ses agents autorisés, employés et représentants. Le montant total des sommes recouvrables auprès de nous et des personnes désignées ne saurait excéder le montant du plafond de notre propre responsabilité.
15.3.6 Indépendamment des conditions de l'article 15.4.2, notre responsabilité ne sera pas engagée si nous apportons la preuve que nous-mêmes, notre personnel et d'autres personnes à notre service agissant en vue de l'exécution de notre contrat de transport avons pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le préjudice, ou bien que nous n'avons pas pu les prendre.
15.3.7 Rien dans les présentes conditions générales de transport ne constituera une renonciation à aucune exclusion ou limitation de notre responsabilité en vertu de la Convention ou du droit applicable.
15.4 Responsabilité en cas de préjudice corporel 15.4.1 Responsabilité illimitée Notre responsabilité en cas de décès, blessure ou d'atteinte à la santé d'un passager à cause d'un accident à bord d'un appareil ou lors de l'embarquement ou du débarquement n'est pas limitée quant au montant des dommages et intérêts.
15.4.2 Renonciation à l'exemption de responsabilité Pour des dommages et intérêts à concurrence de DTS 113,100 (soit EUR 123,165.9 au 04.01.2010) nous renonçons à l'exemption de responsabilité sous réserve de présentation de preuves conformément à l'article 20 de la Convention. 15.4.3 Paiements d'avance Si des dommages et intérêts sont dus, nous effectuerons promptement, et, en tout cas, dans les 15 jours suivant la détermination de l'identité de la personne physique ayant droit à indemnisation, un paiement d'avance sur le montant de l'indemnité due qui couvrira les besoins financiers immédiats. En cas de décès d'un passager, ce versement provisionnel correspond à la contre-valeur d´au moins 16.000 DTS (ce qui correspond au 04.01.2010 à un montant de 17.424 EUR) 15.4.4 Exclusion de responsabilité
Si nous nous chargeons de votre transport même si, en raison de votre âge ou de votre état mental ou physique, un tel transport constitue ou risque de constituer un danger pour vous-même, nous ne serons pas responsables des dommages causés en tout ou en partie par un tel état. Si pour ces raisons, le transport pourrait constituer pour vous une mise en danger, vous êtes dans l´obligation de nous en informer préalablement pour que nous puissions vérifier les possibilités d´un transport sans danger. 15.5 Responsabilité en cas de dommages aux bagages
15.5.1 Notre responsabilité est limitée à la somme de 1.131,00 DTS (ce qui correspond au 04.01.2010 à un montant de 1.231,66 EUR) par voyageur. Ces limitations de responsabilité ne sont pas valables s´il peut nous être prouvé que le dommage résulte d´un acte ou d´une omission de notre personnel, commis soit par intention soit par inattention et en connaissance de cause de la possibilité de la survenance du dommage　; en cas d´un acte ou d´une omission de notre personnel, il faut en outre prouver que celui-ci ait agi dans l´accomplissement de ses fonctions.
15.5.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des articles contenus dans vos bagages. Si ces articles causent des dommages aux bagages d'un autre passager ou à nos biens, vous serez tenu au remboursement de tous les dommages et frais subis et engagés par nous de ce fait.
15.5.3 Si toutefois vos bagages contiennent des articles cités dans l’article 8.3.1 nous ne sommes pas responsables de la perte et des dommages causés à ces objets dans la mesure où cela ne relève pas d’une négligence de notre part. (voir article 8.3.4.).
ARTICLE 16. DELAIS DE RIGUEUR EN CAS DE RECLAMATION OU D'ACTION EN JUSTICE
16.1 Réclamations
L'acceptation de bagages sans réclamation au moment de la livraison constitue la preuve suffisante que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport, sauf si vous prouvez le contraire.
Si vous souhaitez formuler une réclamation ou intenter une action concernant des dommages causés sur des bagages enregistrés, vous devez nous informer desdits dommages dès que vous les aurez constatés et, en tout cas, 7 jours au plus suivant la réception des bagages. Toute perte de bagages doit nous être signalée immédiatement.
Si vous souhaitez déposer une réclamation ou intenter une action au sujet d'un retard de livraison de bagages enregistrés, vous devez nous en informer dès que possible et, au plus tard 21 jours à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à votre disposition. Toute communication de cette nature doit être faite par écrit et adressée dans les délais prescrits ci-dessus.
16.2. Prescription des actions
Tout droit à des dommages et intérêts sera prescrit si aucune action n'est introduite dans les 2 ans suivant la date d'arrivée de l'appareil à destination, la date d'arrivée prévue ou la date à laquelle le transport a été interrompu. Le calcul du délai de prescription sera déterminé par le droit appliqué par le tribunal devant lequel l'affaire sera renvoyée.
Le transport de votre personne et de vos bagages est également fourni conformément à d'autres règlements et conditions s'appliquant à nous ou adoptés par nous. Ces règlements et conditions, tels que modifiés de temps à autre, sont importants et concernent notamment le transport de mineurs non accompagnés, des restrictions sur l'utilisation d'appareils électroniques, la consommation de boissons alcoolisées à bord, etc.
Le titre de chacun des articles n'est donné que pour faciliter la lecture et ne doit pas être pris en considération dans l'interprétation du texte.
ARTICLE 19. AMENDEMENTS ET RENONCIATIONS
Aucun de nos agents agréés, employés ou représentants autorisés ont le droit de compléter ou de modifier ces Conditions générales de transport ou de renoncer à leur application.
ARTICLE 20. COUR DE JURIDICTION
Si aucune juridiction résulte des conditions de la Convention ou de toute autre loi applicable, une action en justice ne peut être intentée contre nous qu’ à la cour applicable à Vienne.

References: § 1
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 20