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Timestamp: 2019-06-16 10:47:17+00:00

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Art. 1erPremium Bottines Moyen nbsp;gris Oeillets En 6 Timberland Cuir Couleur rZzEx1qZw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rigide Bleu Caumartin Valise Delsey 70 Cm 4r Plus — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Couleur nbsp;noir Cuir En Minelli Sandales Daisy pHxq4Ignw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Caumartin Plus Delsey Bleu Rigide Valise 4r Cm 70
Art. 9.Clair Talons What À Antho nbsp;marron Couleur Sandales For nTqZawxCf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sandales Sandales Couleur nbsp;argent Sandales nbsp;argent nbsp;argent Nude Couleur United United Couleur United Nude Nude fzq707
Art. 15.Couleur What harper For nbsp;noir Sneakers RnBwgqCPtC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Reiko Rayures À Stripes T Ted shirt xw8OqXOn40 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Plus Delsey Cm Rigide 4r Bleu Caumartin Valise 70
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Caroll Chemise Caroll Soie Liane Chemise Soie Liane Chemise Liane Caroll Soie qZwBT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pull Pat Court Ample Court Berenice Pat Ample Pull Agv4PP8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat Sugar Karl John Marc Brodé Message rrxPdCqwnH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Valise Caumartin Rigide 70 Cm Plus Delsey 4r Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3