Source: https://www.cta-otc.gc.ca/fra/publication/guide-de-mise-en-oeuvre-touchant-lespace-pour-les-chiens-aidants-a-bord-de-grands-aerone
Timestamp: 2020-04-10 02:13:45+00:00

Document:
Guide de mise en œuvre touchant l'espace pour les chiens aidants à bord de grands aéronefs | Office des transports du Canada
Guide de mise en œuvre touchant l'espace pour les chiens aidants à bord de grands aéronefs
Le guide de mise en œuvre offre des renseignements aux transporteurs aériens assujettis au Code de pratiques : Accessibilité des aéronefs pour les personnes ayant une déficience (Code aérien) et au Règlement sur les transports aériens (RTA) en ce qui concerne le transport des personnes ayant une déficience qui voyagent avec des chiens aidants.
Selon le RTA, le transporteur aérien est tenu d'accepter de transporter sans frais un animal aidant (tel qu'un chien aidant) à bord de tout aéronef d'au moins 30 sièges, pourvu que l'animal soit nécessaire aux déplacements de la personne et qu'il est certifié, par écrit, qu'il a été dressé par un organisme professionnel de dressage des animaux aidants.
L'article 1.5 du Code aérien, qui s'applique aux aéronefs à voilure fixe de 30 sièges passagers ou plus utilisés par les transporteurs aériens canadiens, prévoit que : « dans chaque section de classe de la cabine passagers, par exemple première classe, classe affaire, classe économique, il devrait y avoir des sièges passagers (autres que ceux situés dans les rangées de sortie) qui fournissent chacun un espace suffisant pour qu'un animal aidant puisse se coucher ».
Bien que ce guide de mise en œuvre s'applique à l'article 1.5 du Code aérien, il doit être lu conjointement avec d'autres articles du CodeNote 1.
L'objectif derrière l'article 1.5 du Code aérien est de veiller à ce que les transporteurs aériens offrent suffisamment d'espace au plancher pour permettre à l'animal aidant de demeurer sur le plancher au siège de la personne tout en assurant que la personne ayant une déficience et son animal aidant puissent voyager en toute sécurité. Un espace suffisant permettra également d'éviter des blessures ou de l'inconfort au passager et d'assurer que l'animal soit en mesure d'effectuer adéquatement les fonctions pour lesquelles il a été formé.
Le Code aérien définit un « animal aidant » comme un « animal dont une personne ayant une déficience a besoin et qui fait l'objet d'un certificat attestant qu'il a été dressé par un organisme professionnel de dressage des animaux aidants pour assister une personne ayant une déficience. » Bien que différents types d'animaux (p. ex. chiens, cochons, furets, singes et chevaux miniatures) soient utilisés pour assister les personnes ayant une déficience dans leur vie quotidienne, les chiens sont le plus couramment utilisée.
Au moment de l'élaboration du présent guide, les recherches indiquent que les organismes professionnels de dressage des animaux au Canada ne certifient que les chiens comme animaux dressés aidants. Ainsi, l'étendue de ce guide de mise en œuvre est limitée à l'espace à bord d'un aéronef pour les personnes ayant une déficience qui voyagent avec des chiens aidants.
En plus des deux conditions tel que décrits ci-haut, un chien aidant doit aussi porter un harnais, conformément aux normes établies par un organisme professionnel de dressage des animaux aidants.
Au cours de l'élaboration du présent guide, l'Office a consulté des transporteurs aériens canadiens et des organismes professionnels de dressage de chiens aidants. Des questionnaires ont été distribués à sept transporteurs aériens et à quatre organismes professionnels de dressage de chiens aidants.
Les données recueillies auprès des transporteurs aériens au moyen de ces questionnaires traitaient de questions comme :
le type de renseignements demandés aux personnes ayant une déficience qui voyagent avec un chien aidant;
les facteurs dont les transporteurs tiennent compte au moment de déterminer le type de siège à assigner à un passager qui voyage avec un chien aidant; et
les dimensions typiques de l'espace au plancher des sièges passagers dans chaque classe de l'aéronef.
Les organismes professionnels de dressage devaient fournir des renseignements sur les caractéristiques physiques et la taille des races de chiens généralement utilisées comme animal aidant, de même que les dimensions approximatives de l'espace au plancher (longueur, largeur et hauteur) nécessaire pour accommoder des chiens de petite, de moyenne et de grande tailles lorsqu'ils se couchent ou s'installent. On a aussi demandé aux organismes d'évaluer l'incidence de la durée du vol sur la capacité du chien aidant de rester assis ou couché aux pieds du passager et les facteurs dont, à leur avis, les transporteurs aériens doivent tenir compte au moment d'assigner un siège à un passager ayant une déficience qui voyage avec un chien aidant.
La consultation comprenait aussi l'examen, par le personnel de l'Office et les représentants de transporteurs aériens et d'organismes de dressage de chiens aidants, de divers types d'aéronefs de configurations diverses. Ces examens ont permis de déterminer la taille de divers types de chiens aidants et l'espace disponible au plancher du passager pour l'animal aidant dans diverses rangées de différentes zones de cabines d'aéronefs.
La taille des chiens aidants a été mesurée lorsque le chien se tenait debout et elle représente :
la longueur du chien, du bout du museau jusqu'à la base de la queue;
sa hauteur du plancher à l'os de l'épaule; et
sa largeur entre les cuisses.
Les dimensions approximatives dont il est fait mention dans ce guide ont été fondées sur les données recueillies durant cet exercice. Elles peuvent servir aux transporteurs aériens dans la détermination de l'espace suffisant au plancher devant être partagé entre la personne ayant une déficience et son chien aidant. Cet espace doit être suffisant pour permettre au chien de se coucher sans se retrouver sur les pieds ou les jambes du passager et ainsi assurer le partage sécuritaire de l'espace entre le passager et le chien, sans toutefois causer de l'inconfort.
En dernier lieu, le présent guide de mise en œuvre a été préparé suite à des consultations menées auprès du Comité consultatif sur l'accessibilité de l'Office.
Ce guide de mise en œuvre ne prévoit pas dicter la façon dont un transporteur doit s'y prendre pour assurer suffisamment d'espace pour le passager et son chien aidant de manière à ce qu'ils voyagent en toute sécurité. Par exemple :
dans certains cas, il ne sera pas nécessaire d'assigner un siège supplémentaire pour assurer suffisamment d'espace et un seul siège sera donc assigné à la personne ayant une déficience qui voyage avec un chien aidant;
dans d'autres cas, par exemple lorsque le chien aidant de forte taille ou que la configuration de l'aéronef limite l'espace libre, les transporteurs aériens pourraient être tenus de fournir un siège supplémentaire de manière à ce que l'espace au plancher soit suffisant.
Dialogue entre le transporteur et une personne ayant une déficience qui voyage avec un chien aidant
Dans le but de garantir qu'un accommodement approprié soit organisé, les personnes ayant une déficience qui voyagent avec un chien aidant sont tenues de discuter de leurs besoins avec le transporteur au moins 48 heures avant le voyage. Tenir cette discussion avant la date du vol permet :
l'attribution efficace des sièges par le transporteur;
d'économiser du temps; et
de réduire le stress lors de l'embarquement, tant pour le passager que pour le personnel du transporteur.
Bien que les transporteurs puissent retarder l'assignation d'un ou de sièges, les personnes ayant une déficience qui voyagent avec un chien aidant ont besoin de savoir qu'elles seront en mesure de voyager en toute sécurité. Laisser la détermination d'un espace suffisant à la journée du voyage voir même au moment de l'embarquement pourrait vraisemblablement compromettre la capacité du transporteur de respecter l'objectif de l'article 1.5 du code aérien.
De plus amples dialogues seront nécessaires, si un changement d'aéronef est apporté après que le voyageur aura confirmé sa réservation, afin d'assurer que la nouvelle assignation de siège offre suffisamment d'espace au plancher.
Lorsque des vols de correspondances sont opérés par un autre transporteur, le premier transporteur devrait communiquer au transporteur correspondant les besoins d'accommodement de la personne et du chien aidant pour faire en sorte qu'il y ait suffisamment d'espace au plancher.
Les transporteurs devraient élaborer des politiques et des procédures de manière à s'assurer que :
Lorsqu'une demande est faite au moins 48 heures avant le départ prévu du vol, les passagers ayant une déficience qui voyagent avec un chien aidant soient assignés un ou des sièges offrant suffisamment d'espace au plancher.
Lorsqu'une demande est faite à moins de 48 heures avant le départ, le transporteur aérien fera des efforts raisonnables pour offrir le service.
Les transporteurs doivent faire en sorte que les membres du personnel qui interagissent avec les personnes ayant une déficience connaissent ces politiques et procédures, comme le prévoit le Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience de l'Office.
Espace au plancher : considérations
Dans le guide de mise en œuvre, l'espace de plancher pour accommoder une personne ayant une déficience et son chien aidant a été divisé en quatre catégories en fonction des différentes tailles de chien. Ces mesures représentent le besoin approximatif d'espace libre, qui peut comprendre l'espace sous un ou des sièges devant la personne ayant une déficience, mais elles ne comprennent pas l'espace sous le siège occupé par la personne où se trouve une barre de retenue des bagages.
Les objets qui bloquent l'espace libre, comme les coffrets de branchement, le matériel de divertissement et de sécurité, les repose-pieds et les pièces de fixation des sièges, empêchent le chien d'utiliser l'espace sous le ou les sièges devant la personne ayant une déficience. Dans certains cas, la présence d'obstacles obligera l'animal à utiliser l'espace d'un siège adjacent pour que le passager et son chien aidant partagent l'espace en toute sécurité et sans inconfort.
L'espace permettant d'accommoder une personne ayant une déficience et son chien aidant est représenté par une fourchette de dimensions approximatives en raison des différences entre :
les configurations des aéronefs;
les capacités des chiens aidants de se recroqueviller; et
la taille des chiens.
Si le transporteur est en mesure d'accommoder en toute sécurité une personne ayant une déficience et un chien aidant dans un espace plus petit que ce qui est précisé dans la section « Espace approximatif au plancher pour accommoder les personnes ayant une déficience et leurs chiens aidants », sans imposer d'inconfort, le transporteur sera présumé avoir respecté le paragraphe 1.5 du Code aérien. De même, certaines personnes ayant une déficience et leur chien aidant peuvent avoir des exigences en matière d'espace qui excèdent les dimensions établies dans le présent guide de mise en œuvre.
Au moment de déterminer la surface de plancher nécessaire pour accommoder une personne ayant une déficience et son chien aidant, le passager et le transporteur partagent la responsabilité de fournir l'information nécessaire à cette décision.
Les points suivants sont des facteurs que le transporteur doit déterminer lors de sa discussion avec la personne ayant une déficience qui voyage avec un animal aidant :
La taille du chien aidant (poids, hauteur et longueur) qui fera l'objet d'un accommodement aux pieds du siège de la personne. Ceci permettra au transporteur de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'accommodement prévu pour la personne ayant une déficience et le chien aidant réponde aux besoins réels.
Les caractéristiques physiques particulières de la personne ayant une déficience qui pourraient avoir des répercussions sur la manière dont elle partagera l'espace avec le chien aidant, p. ex. une personne ayant de longues jambes, de grands pieds, ou qui est incapable de plier un ou les deux genoux.
De plus, les facteurs suivants devraient être pris en considération au moment de déterminer l'espace au plancher requis :
Un chien aidant ne devrait pas rester recroquevillé trop longtemps. La capacité du chien aidant de rester recroquevillé dépend de sa taille, de sa race et de sa souplesse.
Les bouts des rangées de sièges ont une incidence sur l'espace disponible à un chien aidant pour se coucher. Dans cette optique, le bout de la rangée est donc mesuré du devant du coussin du siège jusqu'à l'arrière du siège devant la personne ayant une déficience. Le bout de la rangée doit être assez large pour que le chien puisse se glisser dans la rangée et en sortir sans être coincé.
Les queues et les pattes doivent être protégées des chariots, des pieds, etc., pour la sécurité tant du chien, que celle des passagers et des membres de l'équipage.
L'espace sur le plancher doit être suffisant pour que le chien aidant puisse se coucher sur le plancher devant le siège de la personne ayant une déficience, que cette dernière ait suffisamment d'espace pour ses jambes et ses pieds, tout en veillant à ce que les deux puissent voyager en toute sécurité. Bien qu'un certain empiétement par le chien aidant sur la surface aux pieds du passager soit acceptable, le transporteur doit faire en sorte que l'espace soit suffisant pour que la personne ayant une déficience puisse s'asseoir en plaçant ses jambes et ses pieds dans une position qui ne lui causera pas d'inconfort ou que le chien n'aura pas à se coucher sur ses jambes et ses pieds.
Un espace suffisant pour les jambes est nécessaire en avant du siège de la personne ayant une déficience pour que le chien aidant puisse être à ses pieds. Ceci empêchera la personne de placer ses jambes par-dessus le chien aidant dans un espace confiné, ce qui pourrait causer des blessures à la personne si le chien sursautait ou se levait rapidement pour quelque raison que ce soit.
L'attribution d'un siège avec le moins d'obstacles possible (p. ex. des objets tels que des coffrets électriques, du matériel de divertissement et de sécurité, des repose-pieds, des dispositifs de fixation des sièges) à une personne ayant une déficience et à son chien aidant pourrait diminuer les probabilités que le chien se blesse ou endommage accidentellement le matériel.
L'utilisation de l'espace sous le ou les sièges en avant de la personne ayant une déficience peut être nécessaire pour recevoir les extrémités de grands et très grands chiens aidants, alors que les petits chiens et les chiens de taille moyenne peuvent utiliser cet espace pour s'étendre, selon la hauteur de l'espace libre entre le plancher et la base du siège.
Pour être utilisable, l'espace libre sous le siège devant la personne voyageant avec un chien aidant doit compter suffisamment d'espace libre pour qu'un chien puisse y entrer et en sortir sans se blesser. Par exemple, les petits chiens et les chiens de taille moyenne peuvent généralement avoir besoin jusqu'à 25,4 cm (10 pouces) sous le siège, lorsque l'espace entre le plancher et le dessous de la base du siège est de 26,67 cm (10,5 pouces).
Les gros chiens peuvent généralement nécessiter jusqu'à 38,1 cm (15 pouces) sous le siège, lorsque les sièges dans la pente avant offrent entre 36,83 cm (14,5 pouces) et 26,67 cm (10,5 pouces) sous la base du siège. Pour ce qui est des sièges qui comptent 26,67 cm (10,5 pouces) du plancher à la base du siège, un espace pouvant aller jusqu'à 20,32 cm (8 pouces) est utilisable. Dans ce cas, une portion minimale du corps du chien et ses pattes peuvent se glisser sous le siège.
Les pattes et peut-être la tête des très gros chiens peuvent nécessiter jusqu'à 25,4 cm (10 pouces) sous le siège, lorsque l'arrière des sièges dans la pente avant offre entre 36,83 cm (14,5 pouces) et 26,67 cm (10,5 pouces) du plancher à la base du siège. Pour ce qui est des sièges qui comptent 26,67 cm (10,5 pouces) entre le plancher et la base du siège, seules les pattes des chiens pourront peut-être se glisser en partie sous le siège.
L'espace sous les sièges offrant moins que les dimensions susmentionnées pourrait être inutilisable pour les chiens aidants.
Espace approximatif au plancher pour accommoder les personnes ayant une déficience et leurs chiens aidants
Il est recommandé aux transporteurs de se référer aux dimensions (poids et taille) de la section suivante au moment de déterminer l'espace suffisant pour une personne et son chien aidant en particulier.
Petits chiens aidants
Poids approximatif du chien : 7 à 11 kilogrammes (15 à 25 livres)
Taille approximative du chien en position debout :
longueur : 45,72 à 55,88 cm (18 à 22 pouces)
hauteur : 20,32 à 40,64 cm (8 à 16 pouces)
largeur : 12,7 à 17,78 cm (5 à 7 pouces)
Espace libre au plancher pour accommoder une personne ayant une déficience et son chien aidant (dimensions de superficie) – Espace minimum requis : 2 268 centimètres carrés (352 pouces carrés).
Chiens aidants de taille moyenne
Poids approximatif du chien : 12 à 25 kilogrammes (26 à 55 livres)
longueur : 58,42 à 86,36 cm (23 à 34 pouces)
hauteur : 38,1 à 53,34 cm (15 à 21 pouces)
largeur : 15,24 à 20,32 cm (6 à 8 pouces)
Espace libre au plancher pour accommoder une personne ayant une déficience et son chien aidant (dimensions de superficie) – Espace minimum requis : 3 871 à 4 903 centimètres carrés (600 à 760 pouces carrés).
Grands chiens aidants
Poids approximatif du chien : 26 à 39 kilogrammes (57 à 85 livres)
longueur : 88,9 à 101,6 cm (35 à 40 pouces)
hauteur : 53,34 à 66,04 cm (21 à 26 pouces)
largeur : 17,78 à 21,59 cm (7 à 8.5 pouces)
Espace libre au plancher pour accommoder une personne ayant une déficience et son chien aidant (dimensions de superficie) – Espace minimum requis : 4 916 à 5 787 centimètres carrés (762 à 897 pouces carrés).
Très grands chiens aidants
Poids approximatif du chien : 40 à 46 kilogrammes (88 à100 livres)
longueur : 104,14 à 116,84 cm (41 à 46 pouces)
hauteur : 63,5 à 73,66 cm (25 à 29 pouces)
largeur : 20,32 à 25,4 cm (8 à 10 pouces)
Espace libre au plancher pour accommoder une personne ayant une déficience et son chien aidant (dimensions de superficie) – Espace minimum requis : 6 190 à 8 681 centimètres carrés (959 à 1 346 pouces carrés).
Bien que le présent guide présente les renseignements généraux pouvant être utiles aux transporteurs aériens pour établir un processus d'évaluation leur permettant d'accorder suffisamment d'espace aux personnes ayant une déficience qui voyagent avec un chien aidant, l'Office reconnaît que les transporteurs ont besoin de temps pour élaborer et mettre en œuvre des politiques uniformes à cet égard.
Les transporteurs aériens doivent mettre en œuvre leurs politiques uniformes conformément au présent guide dès que possible, mais au plus tard le 1er décembre 2009.
Dans le contexte national, ce calendrier de mise en œuvre ne doit pas être interprété comme une dispense à la conformité avec les exigences réglementaires établies aux paragraphes 149(1) et 149(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), qui s'applique à tous les transporteurs aériens en ce qui concerne tout service intérieur qu'il exploite au moyen d'un aéronef d'au moins 30 passagers.
Selon le RTA, le transporteur aérien est tenu d'accepter de transporter sans frais un animal aidant (tel qu'un chien aidant) à bord de tout aéronef d'au moins 30 sièges passagers, pourvu que l'animal soit nécessaire aux déplacements de la personne et qu'il est certifié, par écrit, qu'il a été dressé par un organisme professionnel de dressage des animaux aidants.
De plus, si l'animal porte un harnais convenable selon les normes établies par un organisme professionnel de dressage des animaux aidants, le transporteur aérien doit permettre que l'animal accompagne la personne à abord de l'aéronef jusqu'à son siège passager et y demeure sur le plancher.
Jusqu'à ce que les politiques uniformes conformément au présent guide soient en place, les transporteurs doivent traiter au cas par cas les demandes d'espace supplémentaire sur les vols intérieurs de manière à se conformer aux paragraphes 149(1) et 149(2) du RTA.
En ce qui concerne les vols internationaux exploités par les transporteurs aériens canadiens exploitant des aéronefs d'au moins 30 passagers, le Code aérien précise les attentes par rapport à l'espace suffisant à fournir au plancher. Cet espace devrait suffire pour qu'un chien se couche et pour veiller à ce que le passager et son chien partagent l'espace en toute sécurité sans vivre de l'inconfort.
Jusqu'à la mise en œuvre de politiques uniformes, les transporteurs doivent traiter au cas par cas les demandes d'espace supplémentaire sur les vols internationaux afin de rencontrer l'objectif de l'article 1.5 du Code aérien.
Disponible sur divers supports.
No de catalogue TT4-16/2010
Le guide fait particulièrement référence à l'article 1.2 du Code aérien qui, en partie, touche les questions de sécurité. La sécurité à bord d'un aéronef relève de Transports Canada, Aviation civile et les transporteurs aériens doivent exploiter leurs services conformément au Règlement de l'aviation canadien qui découle de la Loi sur l'aéronautique. Aucune partie du Règlement sur le transport aérien ou des Codes de pratiques ne dispense les exploitants aériens de se conformer aux dispositions de tout règlement de sécurité pris en vertu de la Loi sur l'aéronautique.

References: L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1