Source: https://madic50.blogspot.co.nz/2007/04/
Timestamp: 2017-09-22 18:57:45+00:00

Document:
madic50: April 2007
Wolfowitz et sarkozy
Alain Philibeaux
Fax : 01.40.97.11.58
Objet : Déclaration gouvernementale
Paris, le lundi 16 avril 2007
Titre 1 : Obstruction à l’information de la justice
En raison de l’obstruction du personnel à la communication d’un numéro de Fax du bureau d’ordre, il nous est impossible de correspondre avec Monsieur le procureur de la République dans les délais raisonnables permis par la technologie courante actuelle, et imposée par la proximité de l’élection présidentielle, laquelle est l’objet de notre réflexion judiciaire.
Je souhaiterais qu’un magistrat s’intéresse à cette opposition volontaire d’accès du public à la justice. Le changement des méthodes de communication fait parti des droits des citoyens. Pas plus qu’on ne peut exiger d’un justiciable qu’il porte un courrier lui-même lorsqu’il y a une poste publique fiable, on ne peut exiger de lui qu’il poste un courrier quand le fax remplit cette fonction, plus efficacement.
C’est d’ailleurs assez pénible d’avoir à développer ces arguments au 21° siècle.
Titre 2 : La déclaration légale du gouvernement français
Concernant la compétence morale du future Président de la République, le gouvernement est intervenu par la voix de Monsieur Thierry Breton, Ministre de l’économie et des finances.
Celui-ci a dit la position de principe officielle, donc légale, en matière de morale du Président, à l’occasion de l’affaire concernant le Président de la Banque mondiale, M. Wolfowitz.
Il a déclaré : « C’est une institution qui doit avoir une gouvernance éthique irréprochable. ».
Il serait étonnant que ce qui s’applique à la Présidence de la Banque Mondiale, ne s’applique pas à la Présidence de la République française.
Un simple népotiste ne serait pas apte à présider la Banque mondiale, et un « prévaricateur concussionnaire », selon la formule consacrée, serait une aubaine pour le gouvernement de la France ?
Le favoritisme serait un crime de truand, et le pacte de corruption une preuve de compétence gestionnaire ? L’association de malfaiteurs serait-elle alors une marque de capacité à la direction collective ?
Dans le cas où M. Sarkozy serait élu sans que la justice ait examiné les pièces fournies par le Canard Enchaîné, les hommes d’Etat étrangers pourront, à juste titre, dire du Président de la République française ce que Eric Gutierrez, coordinateur de la politique internationale à ActionAid, a déclaré de M. Wolfowitz :
- "Il est absolument hypocrite de la part de la Banque mondiale de s'élever contre la corruption dans les pays pauvres alors que son président est enlisé dans un scandale de corruption."
Les français peuvent être lâches, ils n’obligeront pas les capitales à être aveugles.
Le point de vue des cadres français est qu’un problème dont personne ne parle n’existe pas. Donc, personne ne parle de l’affaire soulevée par le Canard Enchaîné, pensant qu’ainsi qu’elle n’existe pas. Que nenni. Elle échappe au contrôle de la République. Elle deviendra l’affaire des puissances étrangères et, en France, des factieux. C’est tout.
Vous ne voulez pas dire le droit, vous serez cause des troubles certains, voire du sang versé.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Doyen, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Posted by marc salomone at 1:56 PM No comments: Links to this post
établir le préjudice personnel, et domiciliation de Sarkozy
Paris, le dimanche 15 avril 2007
Objet : Etablissement du préjudice personnel et recevabilité de la plainte
Art. 2 du Cpp
1)- Etablir le préjudice personnel
Les informations du Canard Enchaîné, cf. le 14.03.07, amènent à penser à la constitution d’un pacte de corruption entre le Groupe Lasserre et M. Sarkozy.
Il y a préjudice personnel si le plaignant est dans la même commune où se déroule le pacte de corruption entre les intérêts privés et publics.
Or, l’analyse des faits montre que Marc Salomone est concerné par le « préjudice » Cpp Dalloz, P.24. Cela à un double titre. Au titre géographique, et au titre institutionnel.
2)- Titre géographique
M. Sarkozy a mis en place le pacte de corruption dans une commune, Neuilly, mais l’a consommé, en a réalisé les bénéfices financiers, dans une autre commune, Paris.
A- Le Groupe Lassere
Pour les intérêts délinquants du Groupe Lasserre, le pacte est signé le 30 septembre 1994 et le 17 avril 1997. Il est signé à la Mairie de Neuilly, dont M. Sarkozy est Maire, sous l’autorité expresse de M. Sarkozy. Il signe l’avenant de sa main le 4 avril 1997.
B- M. Sarkozy
Pour ce qui est des intérêts délinquants de M. Sarkozy, à savoir selon nos informations, l’appartement de l’île de la Jatte, le pacte se déroule en deux temps. A Neuilly et à Paris.
a- Neuilly
Le 9 juin 1997 M. Sarkozy et le promoteur signent le contrat de réservation. Le 4 septembre 1997, Maîtres Letulle et Clerc viennent, à la Mairie de Neuilly, faire signer le contrat d’achat.
Le 6 novembre 2007, l’appartement est revendu, et l’enrichissement personnel est consommé. Le pacte de corruption est clos pour les deux parties.
Seulement, les choses ont changées.
M. Sarkozy est logé au Ministère de l’intérieur, Place Beauvau, à Paris. Cf. : Le Canard Enchaîné du 28 mars 2007.
Il est fort probable d’ailleurs que, selon l’usage de M. Sarkozy, la signature se soit faite à son bureau.
Lorsque M. Sarkozy encaisse le chèque de la corruption, de l’enrichissement personnel, il n’a plus aucun autre logement que celui du Ministère de l’intérieur, à Paris.
C’est bien à Paris que se perpétue le délit de Neuilly.
N. Sarkozy est donc bien domicilié dans la commune où se perpétue le délit, puisque celui-ci se déroule sur plusieurs communes.
Le Canard enchaîné note que M. Sarkzoy aurait pu être, dans le délai légale du 10 au 20 janvier 2007, rayé des listes électorales, car il n’est plus légalement domicilié à Neuilly. Le nouveau domicile de M. Sarkozy, après la vente de son logement de Neuilly est bien le Ministère de l’intérieur, donc Paris.
C’est donc bien en étant domicilié à Paris, et très certainement dans les locaux de son domicile, que M. Sarkozy encaisse le chèque de la corruption, continue l’action du Maire de Neuilly, et clos le pacte. Neuilly s’étend donc à Paris. En ayant pour seul domicile légal le Ministère, à Paris, M. Sarkozy transporte l’action délinquante du Maire de Neuilly à Paris. Il implique les parisiens dans ses avantures.
3)- Titre institutionnel
C’est au titre de Maire de Neuilly que M. Sarkozy signe le pacte qui va bénéficier au Groupe Lasserre, et lui rapporter un logement spéculatif avec un bénéfice indu.
Mais c’est au titre de Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur qu’il est domicilié à Paris, et qu’il consomme le délit de Neuilly. C’est le Ministre qui parachève l’action du Maire.
M. Sarkozy ne cesse pas d’être le représentant de l’Etat et du Peuple. Il est d’ailleurs toujours Président du Conseil général auquel titre il a participé à spolier le bien public au bénéfice du groupe de propriétaires dont il faisait parti.
C’est au titre de ses responsabilités ministérielles qu’il peut conforter, continuer et parachever, les compromissions du Maire de Neuilly, du Président du Conseil général des Hauts-de-Seine.
Comment M. Sarkozy a-t-il pu bloquer depuis 10 ans toute enquête sur l’Ile de la Jatte ? Comment la Chambre régionale des comptes n’obtient elle pas les comptes de la ZAC de la Jatte ?
Personne ne peut écarter la prise en considération des postes ministériels de M. Sarkosy. Que ce soit comme Ministre du Budget, ou comme Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur. D’ailleurs, l’équipe de la Mairie de Neuilly qui est actuellement dans le questionnement de la justice, sous le titre d’Affaire Gaubert, au titre de « témoin assisté » est indistinctement liée à une corruption ministérielle, communale, et ministérielle.
C’est encore dans le cadre de ses responsabilités d’homme d’Etat, ne serait-ce que par le bénéfice d’un logement, que M. Sarkozy encaisse le chèque du pacte de corruption.
3)- La recevabilité de la plainte
Je suis dans la ville où s’est passée l’infraction, dans l’un des ses aspects les plus importants qui est l’encaissement du bénéfice financier de la corruption. Cette ville est la capitale, le siège du gouvernement. M. Sarkozy en est Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur. Son domicile lors de l’infraction est l’appartement du ministère.
Le ministère, donc Paris, est, à ce moment là, le prolongement de la Mairie de Neuilly. Et il l’est parcequ’il est Ministre.
C’est un membre du gouvernement, dans les locaux parisiens de celui-ci, sa domiciliation, qui a achevé la perpétration d’un délit de pacte de corruption et d’association de malfaiteurs, au sens où le terme est retenu par les juges qui ont inculpé les trois hauts fonctionnaires de la Commission européenne, pour des faits identiques.
Si le fait est établit, le Préjudice personnel est établit.
Est donc recevable la plainte de Marc Salomone contre le pacte de corruption conclut le 4 septembre 1997 à Neuilly, lequel se continue par l’opération d’enrichissement personnel du 6 novembre 2006, à Paris.
4)- La sérénité de la justice
Il ne reste plus que 6 jours pour que la justice marque son indépendance à l’égard des capacités d’influence des personnages puissants.
Les éléments donnés par le Canard Enchaîné sont si probants qu’il ne peut être soutenu qu’il est aléatoire d’engager une action de justice, et surtout de l’annoncer avant les élections.
Il serait incompris des français, qui le sauront à la longue, que les magistrats prétextent d’une urgence électorale pour refuser de qualifier un crime, ou pour disculper un innocent.
Si les magistrats, à l’occasion de ce pacte de corruption qui est soumis à leur appréciation, déclaraient qu’ils ne s’intéressent qu’à la poursuite, la condamnation, et l’incarcération, des faibles et des malades mentaux qui déjà peuplent les prisons, les premiers à en tirer les conséquences seraient les cadres.
Plus rien, absolument plus rien ne pourrait plus les arrêter sur la voie du crime.
Qu’on ne vienne pas dire : nous ne savions pas, aucun français ne nous a donné les moyens d’agir.
Je souffre donc personnellement des dommages causés directement par l’infraction commencée à Neuilly et terminée à Paris, sous la même autorité publique. Au sens de l’article 2 du Cpp.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Doyen, mes respectueuses salutations,
PS : L’article du Canard Enchaîné du 28 mars 2007
Le Canard Enchaîné, le 28.03.07
Sarko a failli être inéligible
LE candidat de l'UMP peut remercier ses adver­saires : leur manque de vigilance lui a permis d'échapper à la radiation des listes électorales. Plus cocasse: il risquait tout simplement de ne pouvoir se présenter à la présidentielle, puisque la loi exige que les can­didats justifient de leur qualité d'électeur.
Aujourd'hui, Sarkozy figure toujours sur les listes électo­rales de Neuilly-sur-Seine sous le numéro 01293. Mais il y est inscrit (tout comme Cécilia) irrégulièrement. Et ce pour une raison bien simple: le couple n'habite plus à l'adresse indi­quée sur les registres - son an­cien logis de l'île de la Jatte et il n'a ni loué ni acheté un autre logement à Neuilly dans les délais exigés par le Code électoral.
Après avoir vendu, le 6 novembre 2006, son fameux appartement, Sarko aurait dû, comme tout le monde, régula­riser sa situation et se faire en­registrer à son nouveau domicile, le ministère de l'Intérieur. Mais cet étourdi n'en a rien fait.. .
La loi est formelle: en cas de déménagement, tout citoyen doit déclarer son changement d'adresse au bureau des élections de la mairie de son nou­veau domicile. Si la démarche n'a pas été effectuée avant le 31 décembre, n'importe quel électeur peut, entre le 10 et le 20 janvier, demander au tribu­nal d'instance de rayer le nom litigieux des listes.
La personne sanctionnée doit alors attendre un an avant de pouvoir se réinscrire. La procédure est un peu raide, mais elle n'arien d'exceptionnel : lors de chaque révision des listes, de nombreux citoyens se retrouvent provisoirement privés de leur droit de vote. Cette mesure est destinée à limiter les risques de triche.
Difficile pour Sarko de plaider l'ignorance de la loi: maire de Neuilly durant dix-neuf ans, il était chargé de l'appliquer. Et, comme ministre de l'Intérieur, il organise les élections et veille à la bonne tenue des listes électorales dans les 36 000 communes de France. Si elles ont été aussi bien gérées qu'à Neuilly...
Posted by marc salomone at 12:45 AM No comments: Links to this post
normes mondiales et normes françaises
Paris, le vendredi 13 avril 2007
Titre 1- Un obscurantisme inadmissible
J’adresse le texte suivant au bureau du Doyen des juges d’instruction aux fins qu’il le remette aussi au Bureau de M. le procureur de la République.
Il est inadmissible qu’au 21° siècle, une partie du personnel administratif s’oppose à la communication d’un numéro de fax. Alors que les questions devraient porter sur la possibilité de Mails.
C’est une grave atteinte au droit de communication des justiciables avec les responsables judiciaires, ou administratifs, de la République. Ce droit à la communication comprend la rapidité, et la fiabilité, rendues possibles par les technologies nouvelles.
Cet obscurantisme, revendiqué par les personnels, est commun à quantité de services. Dont celui de l’Aide juridictionnelle. Là c’est pire, la communication téléphonique est interdite de fait.
Combien de temps encore les personnels administratifs vont-ils être synonyme d’archaïsme et de régression ?
Il est impossible que l’obscurantisme n’ait pas des conséquences sur le fonctionnement des services, en l’occurrence de la justice.
Ses premières victimes sont comme toujours les plus faibles.
Je demande aux magistrats chefs de services d’y mettre fin, et de le faire savoir.
Titre 2- Norme mondiale et norme française
1)- La norme mondiale
La presse de ce jour, ici Le monde Informatique (voir document en fin de texte), nous donne un exemple de la norme internationale en matière de faute juridique personnelle d’un premier dirigeant.
Pour la simple question d’une action de favoritisme consistant à accorder une augmentation de salaire non règlementaire à une collaboratrice, M. Wofowitz, Président de la Banque mondiale, est sur la sellette.
D’une part, le Conseil d’administration de la Banque s’interroge, d’autre part, l’Association des employés de banque demande sa démission, ainsi que la presse spécialisée, tel le Financial Times.
En tout cas l’affaire est portée sur la place publique, dévoilée publiquement dans tous ses aspects. Les décisions sont à venir, mais à l’étude dans les lieux ad hoc.
M. Wolfowitz devra s’en expliquer à l’Assemblée générale.
2)- La norme française
En attendant, la justice française se tait sur les révélations d’une criminalité alléguée d’un des principaux candidats à l’élection présidentielle.
La presse organise un silence de plomb.
Le journal Le Point à le culot de faire ses titres de la semaine sur les voleurs d’allocations, quand il tait les révélations du Canard Enchaîné. Les pays du Tiers monde font mieux.
M. Wolfowitz est mis en cause en partie du fait de la proximité de l’Assemblée générale de la Banque mondiale.
Les cadres français expliquent benoîtement qu’ils sont complices d’une association de malfaiteurs potentielle en raison de la proximité de l’Assemblée générale de la République qu’est l’élection présidentielle.
Ils se taisent sous prétexte de ne pas perturber la possibilité pour le principal délinquant présumé d’être élu, et ainsi d’échapper à toute inculpation, de pouvoir soumettre le pays à la loi de la pègre qui serait la sienne, si on s’en tient aux révélation du journal.
3)- Les responsabilités
Personne en France ne pourra dire, ni qu’il ne savait pas, ni qu’il n’a pas eu les moyens d’agir.
Personne ne pourra dire non plus qu’il s’agit de la norme de désignation des chefs d’Etat, d’organismes internationaux.
C’est de la corruption volontaire des dirigeants et des institutions ad hoc françaises dont il s agit.
Je demande expressément aux magistrats de prendre leurs responsabilités, de placer la France au niveau des normes internationales de contrôle des dirigeants, d’établir le statut judiciaire de M. Sarkozy avant les élections.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Doyen des juges d’instruction, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Document : Le monde Informatique, du 13.04.07
« A la veille de l'assemblée de la Banque mondiale, le patron de l'institution internationale est dans la tourmente. Hier, Paul Wolfowitz a reconnu avoir favorisé une employée à laquelle il était lié : "J'ai commis une erreur et je le regrette", a-t-il admis en soulignant n'avoir jamais "cherché à cacher ses actes". Le conseil d'administration de la Banque a précisé, ce matin, qu'il n'en avait pas été informé. Mme Riza aurait perçu plus de 60 000 $ d'augmentation, portant son salaire à quelque 200 000 $ par an. Wolfowitz s'en remet aux actionnaires. L'association des employés de la Banque a demandé hier sa démission, tout comme le FT . En poste depuis deux ans, il a fait de la lutte contre la corruption sa mission première. »
Posted by marc salomone at 7:33 AM No comments: Links to this post
Objet : Courriers interactif du Monde
La discussion des abonnés du monde.fr m’amène à apporter au public ces précisions.
M. Davert publie, le 6.4, un article sur la plainte portée par Marc Salomone contre X, dans l’affaire concernant M. Sarkozy, soulevée par Le Canard Enchaîné. Cet article campe le personnage qu’est l’unique plaignant de cette affaire. Il est singulier. Ancien Sdf, laveur de parquet, autodidacte du droit, inconscient de l’adversité. Il a par exemple le culot de demander à l’Etat de lui payer l’attaque contre un ancien Ministre d’Etat. Tout est exact, mais l’œuvre appartient au journaliste et à lui seul. C’est la médiation par laquelle le journaliste informe le public du dépôt d’une plainte contre l’un des deux principaux candidats à la Présidence de la République. Laissons lui en le crédit. La qualité, c’est que Le Monde rend compte de ce personne ne veut parler. Le défaut, c’est que ce point de vue particulier brouille légèrement celui de M. Salomone. Un abonné révèle que M. Salomone est président d’une association, et qu’il ment donc. C’est vrai qu’il est membre de l’association « Club parité 2007 », devenue depuis : « Club parité de droit ». Mais il en est le seul membre depuis 2004. Par contre cette réflexion constitutionnelle éclaire directement la démarche de M. Salomone dans l’affaire de Neuilly. La faiblesse de l’article est de présenter celle-ci comme une affaire de ristourne sur un prix d’achat et d’équipement de logement. Si M. Salomone s’occupe de cette affaire c’est qu’elle est toute autre. Le Canard enchaîné à mis au jour un pacte de corruption. Trois hauts fonctionnaires de Bruxelles viennent d’être mis en prison préventive pour « association de malfaiteurs » pour des faits identiques. Cette démarche juridique est en effet exclusive de toute démarche de camp politique. Lorsque M. Salomone dit que les magistrats sont devant une décision politique, il s’agit de faire fonctionner le droit. Rien d’autre. Il est faux que le Doyen des juges d’instruction ne soit pas, avec le procureur de la République, en mesure d’ouvrir une action contre des faits avérés de pacte de corruption. Ce serait un problème d’ampleur constitutionnelle que les magistrats laissent sciemment passer l’élection pour permettre à un homme suspect de telle criminalité d’atteindre l’immunité.
Les amis de M. Sarkozy feraient fausse route en pensant que la démarche de M. Salomone est politique. Elle est juridique. Il n’a pas « précisé » voter pour Mme Royal. Le vote est secret et sa révélation relève de l’intime. Il en a donné l’information au titre de la connaissance du personnage. Comme il a dit qu’il avait eu son premier logement par des élus de droite. M. Salomone a déposé le 6, une demande d’Enquête préliminaire. Il va répondre à la demande de réponse de M. le Doyen sur la base du droit et de l’ordre public.
Le droit surprend les français. Nos amis européens ne comprendront pas longtemps que les français veuillent s’en passer.
Tout se dont les magistrats disposent se retrouvent sur : http://madic50.blogspot.com/
Posted by marc salomone at 2:10 AM No comments: Links to this post
commentaires des lecteurs du Monde sur l'article
Un "citoyen" porte plainte contre Nicolas Sarkozy
LE MONDE 05.04.07 15h46 • Mis à jour le 05.04.07 17h58
07.04.07 13h41
La honte soit sur nous et sur cette justice vendue au parti chiraquien ! Si on veut faire le ménage là-dedans il va falloir aussi réformer la justice. Sarko est un escroc, Chirac aussi mais ce 'nest pas un obstacle pour devenri président. La droite française a toujours survécu à tous les scandales, y compris sous De Gaulle. Il faut bien que le peuple le tolère. C'est bien ça qui est grave. Avec Sarko, avant même qu'il ne soit élu, on est dans une atmosphère de fin de règne ! Hallucinant.
07.04.07 13h24
La presse s'est fait echo de malversations concernant la salle Pleyel à Paris par le frère de Cécilia. Mais cela sera enterré sur ordre.On pardonne tout à NS.On lui déroule partout le tapis rouge, même quand il menace de virer la direction de FR3..Les journalistes y perdent leur âme, mais tant pis. Avec toutes ses magouilles, Aux USA, sa carrière politique serait finie.
06.04.07 23h21
Avez-vous lu les arguments chiffrés du "Canard" ?!? S'ils sont confirmés, Sarkozy est très clairement coupable de corruption passive. C'est tout de même bizarre. Pourquoi l'affaire n'est-elle pas instruite par un juge d'instruction ? Oh. Peut-être parce qu'ils répondent aux ordres du Parquet, dont le chef n'est autre que le Garde des Sceaux... Au fait, au delà du débat purement moral, réalise-t-on que la corruption a un coût ? Et cela est loin d'être négligeable! Un exemple: les autoroutes...
06.04.07 22h45
Si on part du point de vue que personne n'est parfait, car sinon on évoluerait plus et on serait donc tous mort; il est aberrant de constater combien de citoyens s'arrêtent à ce genre de calomnies non-productives. Ce n'est pas le patrimoine de NS qui est important, mais savoir s'il est homme à diriger la France et de quelle façon. Est-il homme à descendre dans l'arène, est-il homme des grands engagements, est-il homme à se consacrer au grandes causes? Thats the question: To be or Not to be..
06.04.07 21h37
acheter un bien immobilier en 1998 et le revendre en 2006 avec une plus value de 90% n'a rien d'exceptionnel. Pire c'est strictement l'évolution du prix de l'immobilier sur la période. L'argumentaire anti sarkozy vole bien bas
06.04.07 19h10
J'en ai assez de cete"république bananière" sans majuscules,avec l'électorat idoine qui s'exclame:ils sont malins les fraudeurs,z'avez qu'à faire pareil!Je suis au delà du dégoût,quand je pense que c'est un homme seul,sans réseau,paupérisé,autodidacte,qui a eu le courage d'une telle action,& plainte sans fondement a osé dire la "justice" de Nanterre.Avec Outreau,ça fait beaucoup,trop de nausée,de mépris,de cynisme,d'impunité des puissants! Un seul qui ne parle pas ainsi,c'est Bayrou
agentdesimpôts
06.04.07 18h39
M.Sarkozy n'a jamais fait plus, certes à grande echelle, que ce que font de façon permanente de nombreux concitoyens: la magouille quotidienne. Il sera d'ailleurs élu président de notre ploutocratie pour cette raison : pour sa représentativité du français moyen; magouilleur, bavard et bonimenteur, inculte et donc suffisant. Si nous étions en Suéde, M.Sarkozy, se retrouverait, après les révélations du "Canard", à 5% dans les sondages. Pauvre France, pauvres français.
06.04.07 16h28
comment ça pas directement victime : toutes les tentatives pour payer moins d'impots, moins de taxes moins de ceci de cela, grèvent gravement les budgets de l'Etat qui ne peut plus venir en aide à ses administrés, quels qu'ils soient, non ? et cela directement depuis que la pauvreté augmente dans certaines catégories de la population et la richesse croît proportionnellement ailleurs.
06.04.07 14h06
Ce n'est ps trop tôt ! Ca a effectivement le mérite de clarifier les choses. Notre démocratie est en danger, on peut choisir de faire a politique de l'autruche, mais on ne poura pas dire "on ne savait pas" !
06.04.07 14h05
Ah! ça y est, ils ont trouvé un pauvre diable pour enfoncer NS... Grosse lassitude!! et après? ce sera quoi?
DarkVa+DeHors
06.04.07 11h11
Plainte non recevable... Entente / arrangement illicite, non recevable. République bananière, non recevable. Juge d'instruction peureux ou corrompu, non recevable non plus. Quelle tristesse. Il n'y aurait qu'un bûcher pour les recevoir tous!
06.04.07 10h01
L'action est remarquable. cela ressemble fort à un bel exemple de responsabilité de citoyen: s'engager pour imposer une réponse. Pour nous, ce sera de connaître le positionnement de la justice!!!! Mais... je suis désolée de penser que cela puisse être un coup monté. Encore un!? M. Salomé, si vraiment tout ce que vous faites est pour l'honneur de la vérité, alors je vous salue bien bas. Dommage que vous ayez dit pour qui vous votez!
06.04.07 09h39
Aucun contribuable des Hauts de Seine, dont les finances sont lésées, n'a porté plainte contre la vente par le Conseil Général pour 1 euro d'un terrain de 320m² au profit de la copropriété où résidait Mr Sarkozy. Terrain accaparé et utilisé sans titre pendant plusieurs années. De plus, les attendus stupéfiants de cette vente pouvant faire "jurisprudence", tout propriétaire peut réclamer pour 1 euro un terrain public jouxtant sa propriété, comme le "prolongement évident et naturel" de celle-ci.
06.04.07 09h15
Il est clair qu'en continuant à essayer de mettre sur le même plan ce qui semble être une prise illégale d'intérêt à Neuilly et la déclaration ISF de SR, alors que NS n'a toujours pas publié son patrimoine, les soutiens de Sarko se montrent au mieux aveugles, au pire menteurs. Si il est élu, je crains le pire de ce genre de citoyens.
06.04.07 09h04
Cette plainte n'aboutira pas pour des raisons de droit. Elle nous rappelle les barrières d'accès à la Justice que les puissants ont érigées: pouvoir régalien du procureur qui classe, autocensure sociétale des victimes résignées, loi refusant aux victimes de se grouper pour agir, budgets étriqués, etc. Et en cas d'action, quelle l'inégalité ! Manoeuvres procédurales (Chirac), peines non éxécutées (Elf) opacité (Delarue), iniquité (Outreau), alliances politiciennes (Clément/ Sarko).
06.04.07 08h56
Pourquoi ne parlez vous plus de l'affaire Pleyel ? Et pour ceux qui croient ce que dit M. Sarkozy au sujet du marché de l'immobilier en 1997 : qu'ils retournent lire le Canard, le problème est que ce n'est visiblement pas vrai à Neuilly, sur la période précise considérée. D'ailleurs, M. Sarkozy n'a apporté aucune preuve à l'appui de ses affirmations sur l'évolution des prix : si c'était si clair pour tout le monde, nul doute qu'il aurait transmis des preuves.
06.04.07 00h51
NS fuit tout vrai débat en se contentant, c'est là sa grave erreur, des effets de manche auxquels bon nombre d'électeurs indécis réservent beaucoup de méfiance voire d'ahurissement surtout lorsqu'ils entendent notre ex ministre de l'intérieur dire que la gauche française est du côté des voyous, propos indignes de tout candidat à la fonction présidentielle qui prétend vouloir "rassembler " le peuple français. Ses impostures sont enfin détectées, l'UMP va en faire les frais sous peu.
06.04.07 00h46
Ah, ce cher Courroye qui va pouvoir - une fois de plus - faire la preuve de sa loyauté indéfectible! Sarkozy joue avec les marchés publics de sa commune? Ce n'est pas grave, voyons. Il en retire des intérêts pécuniaires? Ce n'est pas grave, voyons. Il joue avec son beau frêre autour de la Salle Pleyel? Ce n'est pas grave, voyons. Il va être élu président de la République française? Ce n'est pas...
06.04.07 00h00
Un quidam quelconque qui veut se rendre intéressant, une affaire d'Euros/m2 qui n'a rien à faire au beau milieu d'une campagne présidentielle ultra-importante et ultra-assoupissante,et voila les Roland L., Sylvain C. et consorts qui crachent leur venin inculte, qui lachent leurs insultes surannées, leur anti-sarko primaire... Que de bassesse mes agneaux pascaux...
05.04.07 23h35
Un fraudeur à la Gare du Nord ...évoluant en "émeute" sans doute pour le moment favorable à Sarko! B.Tapie qui n'est surtout pas ni un escroc ni un menteur de "bonne foi" mais un honnête travailleur(!)apporte son soutien à Sarko. Que fait Mme Veil en soutenant Sarko ? Et les électeurs de droite? Ils n'auraient pas un candidat de droite qui lui n'est soutenu ni par Doc Gynéco -fumeux- ni Johnny. Entre la star ac et les Sex Pistols FB vote Pistols (in Rolling Stone avril 07) Anarchy in Sarkozy
05.04.07 23h08
La barbe les Sarkolâtres avec l'ISF de Ségo et les "bonnes affaires" de Sarko, avec lui, on n'est ni dans les bonnes affaires, ni dans la sous-estimation de patrimoine, mais dans la prise illégale d'intérêt. Et parler de l'ISF de Ségo quand votre poulain n'a pas publié son patrimoine, vous ne manquez pas d'air. On dit que Bush aura été le pire président de l'histoire des USA. Dans peu, on dira que Sarko a été le pire candidat et peut-être le pire président de l'histoire de France.
05.04.07 22h32
Le cas échéant, qui aurait été victime directe des infractions ? La société Laserre ? Allons donc voir ce ces messieurs se sentent victimes.....
05.04.07 22h04
En attendant on attend toujours et c'est le cas de le dire son patrimoine ( même ses comptes en Suisse ou au Luxembourg). rappelez-vous ce qu'a dit le sinistre ministre : "je serai le candidat qui dira ce qu'il fait et qui fera ce qu'il dit" Faite monsieur le Ministre
05.04.07 21h44
ben oui :-) La plainte est évidemment non-recevable... Un "royaliste" a, une fois de plus, fait une c....... Je vous donne rendez-vous dans 5 à 6 semaines, et lors des analyses si limpides à postériori, on s'apercevra des conséquences paradoxales de ce type d'erreur.
A l'heure d'internet, une quantité d'information est disponible. En 1997, le marché immobilier était en crise. Mr Sarkozy a fait une affaire comme moi j'en ai fait une à cette époque! Cherchez donc le prix du metre carré à Neuilly en 1997 et ne soyez plus jaloux! De plus, la déclaration ISF de Mr Sarkozy est exacte comparé à celle de Mme Royal ou il manque 1 million d'euros. Que pourront répondre les inspecteurs du fisc aux citoyens contrôlés? Faites comme elle........ .
05.04.07 21h19
il me semble que le Canard avait dit qu'il faudrait être contribuable à Neuilly pour que la plainte puisse marcher. Y aura-t-il un courageux là-bas?
05.04.07 20h58
On attend toujours la déclaration du patrimoine de NS. Mais il semble clair aujourd'hui quelle ne sera pas rendue publique. Les autres candidats ont eux été transparents sur cette question. NS a donc bien quelque chose à cacher.
05.04.07 20h57
Et oui. On en est là. La république meurt de ce type de comportement. Ce ministre complètement nul, qui ne distingue pas Al Qaida des Chiites (alors qu'il est responsable de la sécurité de la France), qui se distingue par une vision technicienne - et pas du tout humaniste - du monde, qui propose des solutions approximatives aux pb de la France, sait par contre faire une chose : s'en mettre plein les poches. Et les autres ne sont pas mieux. Est-ce tout ce que nous méritons?
05.04.07 20h47
Je vois un historien des gamelles de droite en Thierry,et étant moins qualifié ou plus pressé,je suis obligé de lui rappeler humblement l'affaire URBA et les frégates de Taïwan, sans oublier les écoutes téléphoniques.A ce petit jeu des souvenirs,ça risque de profiter à Jean Marie mais les saints outragés me fatiguent en ce moment
05.04.07 20h37
Je n'ai pas tout lu,mais je vois le ton habituel des acharnés anti Sarko.A Majax,je suis comme lui,étonné de tant de détestation à l'encontre d'un homme qui dit,vous voulez gagner plus,il faut travailler plus,il dit vous voulez la sécurité,il faut de la police quand les voyous sont dehors,il faut des cameras dans les endroits où je n'irais pas passer mes vacances. il faut inviter les étrangers qui n'aiment pas nos lois à retourner chez eux.c'est insupportable un tel problème
05.04.07 19h24
c'est rigolo : - ce monsieur porte plainte dans une affaire ou il n'est pas directement lésé et il laisse au ministère de la justice le soin de payer un avocat - il se sent apparemment concerné mais il avoue que "l'affaire le dépasse" - il n'est envoyé par aucun parti mais "il vote royal" - sur la base de quelles informations porte-t-il plainte? des articles qu'i a lu dans la presse ??? déjà que les tribunaux sont débordés, c'est pas avec ce genre d'affaires que ça ira mieux...
05.04.07 19h01
@hda: Parce que S.Royal est uniquement passible d'un redressement fiscal, alors que ce qu'a fait N.Sarkozy s'apelle une prise illégale d'intérêt, et est passible de poursuites. Evidemment, il a pris soin de nommer son ami le juge Courroye (contre l'avis du CSM) au tribunal de Nanterre, compétent dans cette affaire, ainsi que d'ailleurs dans certaines affaires touchant Chirac qui pourraient être sorties des placards. Notons que dans les deux cas les montants en jeu sont bien différents.
tet 2 vo
05.04.07 18h53
Ce qui est triste c'est qu'aucune des institutions judiciaires ou de controle n'a assumé ses responsabilités et personne n'est choqué.
ContreLesFraudeurs!
05.04.07 18h42
Notre concitoyen applique à la lettre les principes de Sarkozy:être contre les fraudeurs!En plus en se déplaçant au Tribunal après son travail de nettoyage de bureaux(donc en travaillant plus) il peut nous faire gagner plus car on pourrait (plaise au juge)récupérer les fonds que l'ex-maire a indument pris. Enfin, s'il pouvait nous débarrasser de ce candidat menteur, la France lui serait immensément reconnaissante.Qui déposera plainte pour les fonds du ministère pris pour sa campagne? à suivre...
05.04.07 18h24
Mais pourquoi çà n'arrive qu'à Sarko ? hein ? Serait-ce qu'il est détesté (et détestable) d'une grande partie de l'opinion, alors que les autres candidats (même Le Pen et Arlette) n'attirent pas autant de haine ? Comment un homme qui entraîne autant de rancoeurs peut-il le Président de tous les français, sans hypothéquer sérieusement les chances de moderniser le pays ? Il y a manifestement un vrai problème.
NAÏVE.S
05.04.07 18h19
A chacun peut-être ses mensonges!!! Les agences immobilières de Mougins ont dû se tordre de rire devant l'évaluation de la maison de vacances de S.Royal et F.Hollande,si on me trouve une maison à ce prix là, je pars tout de suite au soleil de Mougins!!!
05.04.07 18h16
Ce serait beaucoup plus probant si ce Monsieur Salomone n'avait pas annoncé qu'il votait pour Royal. Il aurait mieux valu un citoyen qui réserve son vote au secret de l'isoloir. Quant aux quelques uns qui s'étonnent que semblable plainte ne soit pas déposée contre le couple Royal-Hollande,il faut qu'ils sachent que les reproches présumés sont de nature différente:ce serait au fisc uniquement de déposer plainte pour fausse déclaration à l'ISF.Un citoyen ne peut se substituer au fisc.
05.04.07 18h11
l'affaire de l'appartement de l'ile de la Jatte en cache d'autres : l'ISF, l'affaire de la Fondation Hamon. et puis, il y a les affaires des proches : Thierry Gaubert, le beau frère et la vente de la salle Pleyel, Balkany, Carignon, DDV, Juppé....
05.04.07 18h05
En cherchant un peu Salomone ne peut pas trouver des origines facheuses aux ancêtres de NS? En d'autres temps les bons citoyens de l'Etat Français écrivaient beaucoup. Discrètement mais bien sur au non de la morale et pour servir les nobles buts de la révolution nationale. Abject! La calomnie ne vient pas d'un autre candidat. Mais d'un citoyen ordinaire. Pas manipulé! Qui oserait le penser? ce serait indécent...
à hda: c'est au fisc maintenant de dire si SR et FH ont sous-évalué leurs propriétés puisqu'une déclaration d'ISF a été faite. Grande différence avec NS également sur le montant du préjudice. Non, vraiment dans la malhonnêteté et la mauvaise foi NS est le champion toute catégorie.
Martine HERAUD
05.04.07 18h03
Si M.SALOMONE "n'est pas victime directe des infractions dénoncées,QUI au nom du respect de NOTRE LOI, peut se considérer comme VICTIME DIRECTE DES INFRACTIONS possibles ? Existe-il des cas d'infraction à la LOI, où la victime ne soit pas identifiable ? UN COUPABLE SANS VICTIME est-ce que ça existe ?Il doit bien y avoir un lecteur du MONDE pour éclairer notre lanterne :Qui, au nom de LA LOI, peut se considérer comme VICTIME DIRECTE DANS CE CAS,que les FILS DE MONTESQUIEU nous répondent ICI MERCI
05.04.07 17h58
Tout ce qui peut porter atteinte aux intentions de vote en faveur de Sarko est bon à prendre. Bravo à ce monsieur (ou au coup monté, peut importe).
05.04.07 17h56
Oui, le petit bonhomme de Neuilly est pour le "cumul des mandats" ! On le sait! 300000 € ! Il n'y a rien à voir... Broutille... Mais les 1000 € maxi d'ISF de Ségo, c'est très grave, savez-vous ? Pauvre pays, condamné à l'avance à se voir imposer un tel énergumène à la présidence par l'oligarchie en place. Vous pleurerez, bonnes gens, et vous l'aurez bien mérité. La "sarko academy" a de beaux jours devant elle.
Confus see us
05.04.07 17h53
Bien vu ramon. Club Parité 2007, créé par M. Marc Salomone en 2004 (domicilié à Paris). C'est pathétique. En fait, ce doit être un article pro-Sarkozy (encore un ...), mais bien déguisé. En forme de poisson d'avril si vous voulez. ça ressemble aux dernières cartouches. Allez la gauche, encore un peu de hauteur.
05.04.07 17h46
Un citoyen qui se prend pour don quichotte et qui oublie les autres candidats ou /et politiques...l'action est, certe, louable mais la ficelle est un peu grosse... J'espère pour lui et on association , qu'ils sont bien bordé fiscalement au cas ou SR est battue sinon gare à la vendetta!! Monseul regret : que SR n'ai pas le courage de porter plainte , elle même...histoire de ne pas scier la branche sur laquelle elle est assise ???
05.04.07 17h41
Les magistrats penseront sans doute à leur carrière… Voir le rejet de la plainte de Colonna contre Sarkozy, alors que le préjudice était évident !
05.04.07 17h40
Dommage cette plainte a été décidée comme irrecevable (curieux : Le Monde avait dressé la liste des 3 chefs d' inculpation agravés dont relevaient ce délit immobilier); mais il y a une autre irrégularité répréhensible dans la candidature de NS : au 31 décembre il n' était pas inscrit sur les listes électorales à l' adresse de son domicile réel...
05.04.07 17h39
Il faut saluer ce geste citoyen. La justice est une chose trop sérieuse pour la laisser aux magistrats du siège rétifs à poursuivre les politiques qui les ont placés là où ils sont.
pourquoi des guillemets ? il mérite plutot la légion d'honneur !
05.04.07 17h25
... qui se dévouera pour porter plainte contre les autres candidats? à ce prix là c'est amusant! (déontologiquement c'est plus discutable pour les avocats qui se prêtent au petit jeu!)
05.04.07 17h24
Quelqu'un au Monde pourrait-il m'expliquer l'emploi des guillemets autour du mot citoyen? Quels sont les critères retenus par les concepteurs du titre pour décider que ce M. Salomone (ne) serait (qu') un citoyen entre guillemets? Ce commentaire (pas si subtil que ça) du journal sur ce monsieur est déplacé et correspond à une opinion, dont nous n'avons que faire. Rapportez déjà les faits objectivement et sans céder à la censure ambiante, et ce sera déjà beaucoup.
BERTRAND BDLM.
05.04.07 17h23
Si M. Sarkozy ne se présentait pas à l'élection présidentielle, si M. Sarkozy n'avait pas été plusieurs fois ministre de gouvernement, Si M. Sarkozy n'était pas de droite, M. Salomone aurait-il déposé cette plainte? Si la réponse est négative, ce recours en justice n'est pas un combat citoyen et à peine un combat militant. Pour autant, cela ne change pas la conduite de M.Sarkozy en tant que maire de Neuilly mais je ne pense pas qu'une plainte face grand chose dans cette affaire...
05.04.07 17h21
Un grand bravo à ce citoyen qui demande au moins que l'on jette un coup d'oeil sur cette hitoire.
Citoyen courageux ? OoO Vous avez toute mon approbation! Mais de loin ^^
05.04.07 17h15
Une leçon de civisme pour chacun d'entre nous. Enfin un citoyen qui ne se résigne pas à la fatalité : constater les manquements à la morale et baisser les bras. Nous devrions tous avoir honte de ne pas avoir entrepris cette démarche citoyenne.
05.04.07 17h14
pourquoi citoyen est entre guillemets?
05.04.07 17h05
Au fait, qui vient récemment d'être nommé à Nanterre, encore? Ah oui, un grand juge totalement indépendant, qui n'a pas l'intention de se présenter aux législatives sous l'étiquette UMP...
05.04.07 17h03
Un non événement qui ne mérite pas un article dans le Monde et qu'il n' y a pas lieu de commenter.
05.04.07 17h02
Ridicule… Principe juridique de base appris en 1e année : Pour pouvoir agir au pénal, il faut être victime de l'acte que l'on dénonce… Nul n'est là pour exercer les fonctions d'un procureur… En faire un article est ridicule… Dire par avance que la décision des juges, qui appliqueront le droit, est d'une mauvaise foi déconcertante…
05.04.07 16h58
Et pourquoi pas une plainte contre la fausse évaluation des propriétés de SR tout autant dénoncée par le Canard?
05.04.07 16h57
Voici un CITOYEN comme je les aime !
05.04.07 16h55
Le ton de cet article est un peu ambigu et pose un problème plus large en ce qui concerne cette question précise ou ce genre de thèmes dans la presse. Soit il faut dire et montrer que cette plainte n'est pas fondée et que le pauvre type est fou. Mais alors c'est que la presse induit les citoyens en erreur. Soit il faut admettre que les autres citoyens sont bien trop passifs, que les journalistes eux-mêmes ou des juristes auraient dû intervenir à sa place.
Effort isolé mais louable pour dénoncer la corruption de la politique et parfois de la justice française (cf affaires Elf, entre autres, voir le blog "Chroniques judiciaires" de P. Robert-Diard sur le site du Monde).
05.04.07 16h53
Ce Monsieur est d'un rare courage. Comment se fait il qu'hormis lui personne n'ait l'idée et la volonté de porter plainte contre ce système mafieux d'obtention de permis de construire contre ristourne immobilière, abus de biens sociaux, escroquerie etc...
05.04.07 16h50
Si en plus les hommes se mettent à "fauter", où va-t-on ? Sur le fond, décidément aucune farce ,dans cette campagne, ne nous aura été épargnée.
05.04.07 16h43
On s'en doute qu'il y a "peu de chances que la plainte prospère". Quand on verrouille tout, de la police, aux médias, en passant par la justice, on peut tout se permettre, et encore on doit en savoir bien peu... Sûrement pas gênant pour lui, il aura encore des votes à foison, et des foules pour le soutenir et hurler au martyr. Ça évoque un peu les cohorte qui se précipitent pour soutenir les pires criminels en prison. En tous cas cet homme à l'origine de la plainte a du courage, lui.
Sarko se dit du côté de ceux qui "paient leur ticket de métro". Par contre pour ses travaux c'est autre chose. Cet homme fait honte à la France et au parti fondé par Chirac. Cet homme me rend triste et je lui demande de laisser tomber sa candidature. C'est une question d'honneur. On voit d'ailleur qu'il n'a aucun honneur en refusant le débat. Sarko est le candidat de l'UMp, avec un petit p pour politique avec un petit p... larmes.
05.04.07 16h42
Et un mensonge, un. "Je ne suis membre d'aucune association". Marc Salomone est le fondateur de "Club parité 2007" dont l'objet social est "élection d'une femme à la présidence de la République en 2007"...
05.04.07 16h40
Et bien le voilà le CITOYEN COURAGEUX celui qui sait que l'INDIVIDU a plus de devoirs que le CITOYEN ! Marc Salomone n'a rien à gagner, mais le respect de la loi sera honoré, d'autant qu'il est vraiment très suspect que NS n'ait pas traîné "Le canard" devant les tribunaux, pour diffamation."Dans une nation libre, il est très souvent INDIFFERENT que les particuliers raisonnent BIEN ou MAL, il suffit QU'ILS RAISONNENT..." Montesquieu. POUR S'AUTORISER A AGIR, peut-on ajouter. Monsieur MERCI
05.04.07 16h39
Excellent; voila un vrai geste citoyen et le fait que ce Monsieur ait vécu trois ans dans la rue fait que sa plainte est complétement justifiée. Les magistrats auront ils le courrage de pousser l'affaire?
Artemio_Cruz
05.04.07 16h37
Dans la même rubrique, la tante par alliance de la cousine de ma belle-soeur n'apprécie pas non plus Sarkozy tandis que sa belle-mère est plutot pour.
05.04.07 16h36
Dans toute autre démocratie digne de ce nom, les accusations détaillées et documentées du Canard Enchaîné auraient entrainé des demandes de justifications: le personnage visé aurait été sommé par la presse de s'expliquer et d'étaler les preuves de son innoncence. Et, dans le cas où il aurait été incapable de se justifier, à devoir renoncer à se présenter. Là est un second scandale: ce silence assourdissant des médias, qui entretient le déficit d'indignation des citoyens amorphes.
05.04.07 16h33
Je dois dire que je suis très ému par le courage de cet homme, qui a osé se mesurer au surpuissant M. Sarkozy! Ceci prouve bien qu'il existe des moyens à la disposition des administrés en vue de faire respecter l'égalité de la loi pour tous. M. Sarkozy brigue le mandat présidentiel, dès lors il est tout à fait normal qu'il passe tous les tests nécessaires à l'établissement de la droiture de sa vie, aussi bien publique que privée!
05.04.07 16h31
Nous allons donc pouvoir tester en grandeur nature l'impartialité du juge Courroye !
05.04.07 16h29
Cher monsieur Solomone, je suis d'accord, si M. Sarkozy a enfreint la loi pour la construction de son appartement, cela doit être prouvé et jugé. Cependant la politique et le droit sont deux pouvoirs séparés depuis Montesquieu et les magistrats n'ont pas à prendre de décisions politiques mais des décisions reposant sur des bases juridiques.
Et pourquoi pas une plainte contre Ségolène Royal, dont le même Canard Enchainé a mis en évidence une sous estimation de son patrimoine immobilier ? L'attitude "citoyenne" du plaignant apparait plus que douteuse.
05.04.07 16h28
Le candidat qui dit lutter contre la délinquance est un trés mauvais exemple pour notre jeunesse! Quid des logements sociaux à Neuilly? Il bafoue les lois, use de violence verbale et physique, de provocations, de pratiques illégales. Et il prétend lutter contre la délinquance ?!? Français, réveillez-vous : renvoyez Sarkozy au trou!
05.04.07 16h26
Contrairement à ce qu'affirme ce monsieur, les magistrats n'ont pas à prendre "une décision politique", mais une décision juridique, leur mission étant d'appliquer le droit, point-barre.
Heureusement que SR a dit qu'elle n'userait pas de coups bas. C'est minable de téléguider de cette manière cette opération. Après la Star Ac, la Legal Ac, sponsorisée par SR. Et si on portait aussi plainte contre elle pour avoir largement sous-estimée son ISF et donc avoir lésé la communauté en ne payant pas son impôt? Car autant pour NS rien n'est prouvé et loin de là, autant pour elle c'est, c'est flagrant. Marrant, il y a 6 mois, je voulais voter pour elle;maintenant, avec ce que je vois, non
05.04.07 16h25
J'ai du mal à comprendre l'intérêt de relayer les états d'âmes d'un concitoyen procédurier, dans la mesure où pour que ça plainte aboutisse il faudrait: -que les faits (le fameux rabais) soient caractérisés; - que ce monsieur ait un intérêt à agir. Dans l'état actuel des choses, les juges vont bien prendre une décision politique : celle de respecter le droit et de rejeter la plainte. Mais bon, je dis ça je n'y connais rien, je ne "potasse" pas le droit après mes journées de boulot...
05.04.07 16h18
Qui va croire que tout cela n'est pas commandé par les officines du PS!!! c'est pitoyable, si Royal imagine gagner les élections grâce à ce genre de manoeuvre bidon.... ça fait vraiment pitié!
keritoc
05.04.07 16h15
un citoyen fait le travail que la presse n'a pas su faire ...
05.04.07 16h08
bravo Mr Salomone!
05.04.07 16h07
Beau geste citoyen. Il y présomption d'innocence bien sur mais il faut une enquête pour être sur, dans un sens ou dans l'autre. Après il sera trop tard il y aura l'immunité présidentielle. Un président devrait être au dessus de tout soupçon, ce n'a pas été le cas ces dernières années loin de là. Comment alors donner des leçons et montrer l'exemple ?
05.04.07 16h01
Je ne connais pas ce Monsieur ...mais c'est certainement quelqu'un de courageux...il en faudrait plusieurs comme ça dans nottre pays en ce moment...merci au journal Le Monde de nous en informer ...en général c'est par le Canard Enchainé que l'on apprend des nouvelles de ce genre...
Posted by marc salomone at 2:08 AM No comments: Links to this post
article du journal Le monde 06.04.07
l a 57 ans, a vécu trois ans dans la rue, et nettoie des bureaux le soir. Dans la journée, quand il a un peu de temps, Marc Salomone bûche le droit sur Internet. Et se déplace jusqu'au tribunal de Nanterre pour déposer plainte, avec constitution de partie civile, contre Nicolas Sarkozy dans son affaire d'appartement à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine). "Je ne suis envoyé par aucun parti, ne suis membre d'aucune association, affirme Marc Salomone. C'est juste un combat citoyen. Si M. Sarkozy a fauté, il doit en répondre, comme tout le monde."
Le 7 mars, Le Canard enchaîné avait affirmé que M. Sarkozy avait acquis son duplex, en septembre 1997, avec un rabais "d'au moins 750 000 francs" et bénéficié de travaux gratuits. Leur montant se serait élevé à plus de 1,8 million de francs (274 500 euros environ), M. Sarkozy n'aurait réglé que 400 000 francs sur cette somme, laissant le reste à la charge du promoteur, la société Lasserre, client régulier de la ville, à l'époque. "On ne peut laisser un candidat, s'il a eu une activité délictuelle, s'en sortir aussi facilement", lâche M. Salomone, qui précise vouloir voter pour Ségolène Royal. Il a réclamé l'aide juridictionnelle, afin de pouvoir bénéficier des services d'un avocat.
Le 26 mars, comme le confirme le parquet de Nanterre, le doyen des juges d'instruction a été saisi. Il lui appartiendra de juger si la plainte est recevable. Le parquet devra également se prononcer. Il y a peu de chances que la plainte prospère. Ce qui importe peu à M. Salomone. "Les magistrats ont une décision politique à prendre, dit-il. En déposant cette plainte, je les oblige à se positionner, dans une affaire qui me dépasse très largement."
La plainte jugée irrecevable
"J'ai reçu une lettre aujourd'hui [jeudi] du doyen des juges d'instruction de Nanterre", a déclaré, jeudi, M. Salomone."Dans cette lettre, il est dit : 'vous n'êtes pas victime directe des infractions dénoncées au sens de l'article 2 du code de procédure pénale. Dans ces conditions, votre plainte sera déclarée irrecevable'", a-t-il ajouté. – (avec AFP.)
Posted by marc salomone at 2:06 AM No comments: Links to this post
Réponse du doyen des juges d'instruction: attente de la décision de Marc Salomone
Nanterre, le 03 avril 2007
M. Alain PHILIBEAUX, Doyen des juges d'instruction
dans toutes correspondances: n' de plainte: 0 / 07 / 108
n' de parquet: 07 093 3802 7
J'accuse réception le 26 mars 2007 de votre plainte avec constitution de partie civile visant Monsieur SARKOZY, mais vous n'êtes pas victime directe des infractions dénoncées au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, et dans ces conditions, votre plainte sera déclarée irrecevable. Je tenais à vous en faire part avant de fixer une inutile consignation. Je vous précise que cette plainte aboutirait à l'ouverture d'une information judiciaire et non à une enquête préliminaire, laquelle relève du Procureur de la République.
Dans l'attente de votre position définitive sur la suite à donner à cette plainte (sans réponse de votre part dans le délai d'un mois, je la classerai considérant que vous vous rangez à mes observations),
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingiJés.
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Secrétariat commun de l'instruction - bureau 228 ­179-191, avenue Joliot Curie - 92020 NANTERRE cédex u: 01.40.97.10.60.
Posted by marc salomone at 12:22 PM No comments: Links to this post
Affaire Sarkozy: Problème constitutionnelle, lettre au président du CC
Paris, le dimanche 1er avril 2007
Objet : Problème de constitutionnalité électorale
1)- Les faits allégués
Le Canard Enchaîné, journal digne de foi, a soulevé une question d’ordre judiciaire concernant les relations de M. Sarkozy et du promoteur immobilier Lasserre.
Il l’a fait d’une manière soutenue, argumentée, suivie, et dans le cadre d’un échange contradictoire avec la partie concernée.
Les faits allégués sont connus. Ils sont criminels.
Au terme de cet exposé, il apparaît que M. Sarkozy se serait livré à une entente avec le promoteur Lassere pour gruger le fisc, supprimer la concurrence, violer la loi SRU, obtenir un appartement à un prix inférieur au prix de vente, puis, le revendre avec une importante plus-value.
Les faits se sont produits sous couvert de son autorité de Maire de Neuilly-sur-Seine, de Président du Conseil général des hauts-de-Seine. La revente spéculative de l’appartement s’est effectuée alors qu’il était Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur.
Pour le même type de corruption, trois hauts fonctionnaires de la Commission européenne sont actuellement en prison, et les locaux de la Commission viennent d’être fouillés.
A ce sujet, les fonctionnaires européens sont inculpés d’Association de malfaiteurs.
Croit-on que les européens vont tolérer longtemps l’impunité, devenue légendaire, des cadres et administratifs français
2)- La plainte avec CPC
Le 26 mars, un citoyen, Marc Salomone, a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X pour expressément permettre l’ouverture d’une Enquête préliminaire.
Désormais, la justice à la capacité d’étudier, d’entendre, d’instruire.
Le point faible de cette plainte est que comme le plaignant est sans ressources suffisantes, il demande l’Aide juridictionnelle, les magistrats peuvent user du stratagème de la fixation d’une consignation pour disqualifier déloyalement le plaignant.
Ils peuvent aussi faire traîner la procédure, en faisant semblant de croire que la sérénité de la justice passe par sa lenteur.
C’est cette difficulté qui vous place devant des responsabilités judiciaires.
3)- Les lâches et les complices
Avec un courage et une lucidité exemplaire, l’ensemble des réseaux de cadres français a répondu à la question posée par le silence et l’obstruction.
Bien que tous les fonctionnaires soient tenus de porter à la connaissance de la justice tous les faits criminels dont ils ont connaissance, aucun ne l’a fait. Aucun juriste n’a agit.
Chacun attend complaisamment les élections présidentielles pour permettre le classement de l’affaire soit au bénéfice de l’immunité présidentielle, soit au bénéfice de l’oubli des frasques du vaincu devenu chef du camp de l’opposition.
L’argument de cette lâcheté aveugle est en effet de ne pas paraître nuire à un candidat présidentiel par une simple affaire judiciaire. Cet argument sera d’autant plus fort si le présumé innocent est Président, où s’il est chef de l’opposition.
En fait, tous les cadres se reconnaissent dans l’affaire Sarkozy, et dans la jurisprudence du passe-droit pour les cadres qui est en train de se constituer.
Qu’il soit élu ou non, les conditions de cette campagne sont celles de la victoire de la corruption des cadres après. Plus aucun réseau de cadres ne voudra plus être jugé.
Le chantage à la disqualification d’un homme providentiel dont les difficultés entraîneraient la disqualification de tout le système politique, de tous les candidats, est indigne d’une démocratie séculaire comme la nôtre.
De toutes les démocraties modernes, seule la France se permet de taire l’apport de faits publics concernant une éventuelle activité criminelle d’un candidat à la charge de garant de l’intégrité de l’Etat. Partout ailleurs ce serait impensable. Il restera ensuite à expliquer que ce sont les Rmistes et les chômeurs qui plombent la réputation internationale de la France. Les autres pays européens resteront-ils longtemps dupes de cette escroquerie politique et morale ?
4)- La question constitutionnelle
La lâcheté de toute une nation ne suffit pas à produire une légalité, ni une constitutionnalité.
Par le silence volontaire des partis politiques, des élus, de la presse, le Peuple n’est pas informé des faits. Ces faits qui pourraient conduire l’un des candidats à répondre d’actes criminels devant les juges.
Il y aurait un problème de constitutionalité à ce qu’un candidat qui aurait commis des actes judiciairement répréhensibles connus, publiquement et judiciairement, avant les élections, bénéficie d’une action judiciaire visant à faire obstruction à l’ouverture d’une Enquête préliminaire permettant la connaissance judiciaire des faits, à leur qualification, à l’information légale des électeurs dans l’exercice de leur acte juridique souverain de formation des pouvoirs publics qu’est le vote.
Le peuple souverain doit être avertit, avant de voter, des caractéristiques judiciaires des candidats sur lesquels pèsent des affirmations publiques, et qui font l’objet de procédures judiciaires loyales, honnêtes et utiles à l’action de la justice.
Le Conseil constitutionnel ne peut rester indifférent à la forfaiture que représenterait la retenue d’une action judiciaire pour laisser faire l’élection d’un homme dont on peut légitimement penser qu’il pourrait être coupable de fautes graves. Ceci afin de lui permettre, ensuite, de faire jouer les règles de l’immunité présidentielle pour un délit qui pouvait être qualifié, et donc rendu public, avant l’élection.
Certes, comme me l’a dit un avocat pour couvrir les cadres qui m’avaient violé : « Une affaire dont on ne parle pas n’existe pas, donc personne ne parlera de ce viol et il n’existera pas. ». (Histoire réelle). C’est moi qui aie dû quitter la région.
Mais nous ne sommes pas là dans la criminalité ordinaire des propriétaires de province. Les magistrats ne détiennent pas ici les moyens d’instruire le viol d’un garçon de ferme par le métayer.
Dans cette affaire, les magistrats disposent des informations fiables, des moyens d’enquêter, sur une association de malfaiteur par un homme d’Etat candidat à la Charge de Chef d’Etat, garant de l’honnêteté de l’Etat, de l’indépendance de la magistrature, signataire de la nomination de la plupart des hauts postes de direction de l’Etat, des membres du Conseil Constitutionnel, entre autres.
Ils ont en charge d’informer les électeurs de ce qu’une personne est, ou non, susceptible d’être inculpée. Il doit être établit que rien ne doit nuire à sa réputation si elle n’est pas entachée, mais que rien ne doit s’opposer à l’action de la justice, si elle se justifie.
Seuls leurs actes peuvent informer les électeurs de l’existence de faits allégués, de leur réalité, et de leurs suites judiciaires. Donc de la valeur morale, et légale, du candidat concerné.
En dehors d’une telle information judiciaire, il y aurait manœuvres en vue de soustraire une personne à la justice, et tromperie institutionnelle des électeurs.
Est-il possible que les garants de la Constitutionalité des élections se satisfassent du silence organisé au sujet de la criminalité publiquement alléguée d’un candidat ?
5)- La demande
Je vous demande expressément, Monsieur le Président de faire savoir, à Monsieur le Doyen des juges d’instruction de Nanterre, l’intérêt constitutionnel qu’il y a à l’ouverture d’une enquête préliminaire et sa conclusion avant les élections.
Cela n’excède en rien la séparation des pouvoirs à partir du moment où vous le faites dans les formes requises. C’est vous qui les connaissez.
Ce qui serait une confusion des pouvoirs, serait de rester silencieux face à un problème constitutionnel, pour ne pas gêner une personne qui aurait confondu une charge publique et ses intérêts financiers personnels.
C’est pour distinguer les intérêts financiers privés des représentants du Peuple des comptes et services de l’Etat que la Révolution a été convoquée, et la Déclaration des droits de l’homme écrite. C’est votre raison d’être qui est concernée.
La moindre des choses à attendre d’un candidat à la Charge présidentielle est de n’avoir aucune crainte de paraître en justice, pour répondre non pas d’insinuations, ou de rumeurs, mais de faits allégués précis.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes très respectueuses salutations,
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Paris, le lundi 26 mars 2007
Objet : N° BAJ : 2007/003415
Il y a parfois des erreurs de date dans les entêtes. Je m’en excuse. Elles sont dues au copier coller des entêtes.
B- L’AJ
Je vous adresse la copie de la demande d’aide juridictionnelle.
C- Précisions sur la plainte
Je voudrais également apporter ces précisions sur la plainte déposée.
Le but de cette plainte est sans équivoque. Il s’agit de permettre à la justice d’ouvrir une Enquête préliminaire sur les faits allégués, et de lui permettre de saisir parmi les qualifications proposées celles qui correspondront à l’éventuel constat de la véracité des faits.
Ayant déposé une plainte et donné au doyen des juges d’instruction les moyens d’agir, je fais confiance en la justice pour conduire la procédure.
Mon indignation s’est exprimée déjà le 16 mars, dans une lettre à adressée à Monsieur le procureur général. elle me porte à déposer plainte sans qualification juridique. Mais dans cette affaire, où les citoyens sont lésés, L’enquête préliminaire consiste àvérifier des documents administratifs, publics et privés, aisément disponibles. C’est un travail scientifique que le juge peut effectuer sans être à la merci d’une contradiction apportée par l’une des parties.
J’ai suivi la liste des rubriques officielles à remplir pour rédiger une Plainte avec constitution de partie civile.
Dont, l’énumération des infractions.
J’ai repris les infractions saisies dans la presse qui me semble le mieux correspondre aux faits rapportés par le Canard Enchaîné. L’appréciation de la pertinence de ces qualifications vous revient.
Je m’en serais tenu aux qualifications de « Entente illicite » et « Prise illégale d’intérêts », proposées par la presse, si ces qualifications n’avaient pas été retenues contre des élus pour des faits beaucoup moins grave. Tels des emplois illégaux, des frais particuliers exorbitants, des usages indus de biens publics.
Ce que j’apporte de personnel, c’est l’affirmation que les faits allégués par le Canard Enchaîné ne sont pas des faits ordinaires d’indélicatesses, d’abus de position dominantes, de clientélisme, de favoritisme abusif. Ce pourquoi je ne vous aborderais pas.
Il s’agit, à mes yeux, d’une véritable affaire criminelle.
Il y a un pacte de corruption, et c’est le Maire qui en est l’instigateur.
Les contribuables ont été sciemment volés, la loi SRU violée, des documents officiels manipulés, sous la pleine autorité du Maire, pour le seul enrichissement de personnes privées occupants des fonctions publiques ou ayant accès à celle-ci.
Si les faits s’avéraient exact, celui qui les a commis ne pourrait pas, ne devrait pas, accéder à la plus haute charge de l’Etat, ni à aucune autre charge publique.
Reste à savoir s’il en est ainsi. Il vous revient d’établir la vérité publiquement. Cela doit être fait avant le premier tour de l’élection. Le Peuple doit se prononcer en connaissance de cause.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Doyen des juges d’instruction, mes respectueuses salutations,
PS : Ci-joints
- La copie de l’attestation de dépôt de demande d’AJ
- La lettre à Monsieur le procureur général de paris.
Posted by marc salomone at 12:15 PM No comments: Links to this post
Plainte avec constitution de partie civile: affaire Sarkozy
Paris, le lundi 26 mars
Jacques Chirac, Président de la République. Le parisien, le mardi 13 décembre 05.
« Quand une personne commet un délit ou un crime, c'est un délinquant ou c'est un criminel. C'est la loi qui le dit. Ce sont les termes qu'il faut employer. C'est cela la République. ».
Nicolas Sarkozy, Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, à Montpellier, le 24 février 2007 :
« Comment les hommes politiques pourraient-ils avoir une autorité, s’ils ne sont pas irréprochables… »
Art. 85 du Code de procédure pénale : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte s constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. »
Objet : Plainte avec constitution de partie civile : Salomone contre X. But immédiat : Obtenir l’ouverture d’une « Enquête préliminaire ».
Réf. : Le Canard Enchaîné des 24 janvier, 28 février, 7, 14, 21 Mars 2007
1)- Etat-Civil
Né le 01.12.1950
A Paris 14ème.
2)- Sans avocat actuel
Voir14 : consignation
Dossier de revenus et dispense constitutionnelle de la consignation insérés dans le dossier.
Je demande l’AJ totale. Elle sera de toute façon partielle à 40%. Puisque je gagne le SMIG. Ainsi que vous pouvez le constater au vu de mes déclarations d’impôt et de mes fiches de paie.
Sous réserve que les personnels de l’AJ ne rejettent pas cette demande par principe, ainsi qu’ils le font pour toute mise en cause de personnes de l’Etat par des pauvres.
3)- Lieux et dates des infractions
Municipalité de Neuilly-sur-Seine, Hauts-de-Seine, Ile de France.
Pour le principal, du 4 septembre 1997 au 6 novembre 2006. Date d’achat et de revente de l’appartement de la corruption.
4)- Exposé succin des faits
L’imprimé officiel dit qu’il faut être succin, l’exposé complet des faits est inclus dans les pièces jointes. A savoir les numéros concernés du Canard Enchaîné.
A- Les faits, succinctement :
Après avoir accusé, factures à l’appui, Nicolas Sarkozy d’avoir bénéficié d’une réduction de plus de 300.000E sur l’achat et l’aménagement d’un duplex en 1997, l’hebdomadaire dévoile la contrepartie supposée du pacte de corruption.
Quelques mois avant d’avoir vendu au couple Sarkozy l’appartement, le promoteur immobilier Lasserre a acheté des terrains à la ville, de Neuilly, avec, selon le Canard, 755.000E d’économie. Et sans concurrence. M. Sarkozy, dans un courrier au Canard, rétorque que cette réduction est due à une chute des pris. Faux, répond le journal, la baisse date de 1992-1993 et cite une étude allant dans ce sens.
Nicolas Sarkozy use toujours de son rôle dans l’Etat pour interdire les investigations des instances étatiques de contrôles légales.
Ainsi : 7 mars, P4 : « Un audit inexistant : Depuis 10 ans Sarko a bloqué toute velléité d’enquête sur son duplex, en répétant, à qui voulait l’entendre, qu’il disposait d’un audit réalisé par les agents du fisc. » Faux.
14 mars, P3 : Conclusion : « En revanche, les comptes financiers de la ZAC de l’ïle de la Jatte n’ont jamais été clos. Malgré les remontrances de la chambre régionale de la cours des comptes. »
Les trois immeubles vendus au Groupe Lasserre l’ont été au détriment du Trésor public, de la concurrence, et de l’exigence légale d’un pourcentage de logement social.
M. Sarkozy quitte son poste de Maire en Mai 2002.
En Juin 2004, au titre de Président du conseil général, il signe encore une spoliation du domaine public, en cédant pour un euro symbolique 230M2 à la copropriété dont il est membre.
La consommation du forfait, pour M. Sarkozy, à savoir la revente de l’appartement avec plus-value, l’enrichissement personnel, s’est déroulée le 6 novembre 2006. M. Sarkozy était Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur.
Si les faits sont établis, la criminalité a bien été le fait d’une volonté continue.
Sous réserve de l’exactitude des faits rapportés, à déterminer par l’enquête préliminaire ; Monsieur Nicolas Sarkozy et les responsables le Groupe Lasserre, promoteur immobilier, ont signé un pacte criminel, et un pacte de corruption, formé une association de malfaiteurs, visant à spolier le trésor public au profit du promoteur, fausser la concurrence, interdire la possibilité de respecter l’obligation de construire des logements sociaux, alors que le logement est subventionné à hauteur de 100M d’euros s’il est privé, enrichir un élu, assurer sa corruption volontaire et vénale. Il n’y a pas que ça. M. Sarkozy, s’il a fait ça, en cette occasion, aura sciemment, volontairement, en toute connaissance de cause, dégradé la fonction d’Etat élective du Maire. Il s’agit d’une atteinte volontaire au fonctionnement régulier des institutions. C’est une entreprise de subversion de l’Etat par les moyens du gangstérisme.
5)- Etendue des infractions
Sont présumés : Association de malfaiteur, pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions, subversion de l’Etat, pacte de corruption, entente illicite, enrichissement frauduleux, prise illégale d’intérêt, corruption et immoralité d’un élu, violation de la loi SRU.
6)- Les documents
Nous nous référons aux numéros du Canard Enchaîné suivants :
- 24 janvier, P3
- 28 février, P3
- 7 mars, P4
- 14 mars, P3
- 21 mars, P4
7)- L’Enquête préliminaire
M. Sarkozy est candidat à l’élection présidentielle.
Les français doivent savoir s’ils élisent un honnête homme ou un voyou. Un homme d’Etat ou un gangster.
Avant le premier tour, les électeurs doivent savoir que les magistrats reconnaissent l’importance des faits évoqués, et ce qu’il en est de l’honneur de M. Sarkozy, et de sa situation pénale.
Il ne s’agit pas de « L’immobilier de M. Sarkozy ». C’est Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Seine, Monsieur le Président du Conseil général, Monsieur le Ministre d’Etat, en un seul homme, et non un quelconque particulier, qui est accusé par ces informations d’user de ses fonctions à des fins criminelles.
Si un voyou est élu qui assurera l’autorité de l’Etat vis-à-vis des réseaux de cadres ? Ce sera le règne de la compromission réciproque.
Je te tiens tu me tiens. Tu ne peux rien dire sur moi, car je me tais.
D’autre part, les méthodes décrites par le journal ne sont pas de circonstances. Elles sont une politique, maffieuse. La corruption est instituée comme une norme de gouvernance de l’Etat. La confusion des intérêts personnels et publics va bien au-delà d’une simple corruption entre deux personnes.
Il ne s’agit pas de profiter d’une situation de force mais d’organiser la confusion des intérêts de l’Etat et de certains réseaux particuliers.
Il s’agit de privatiser l’Etat, d’affirmer que ses dirigeants sont la somme des intérêts particuliers qui l’ont investi.
Cette doctrine étendue à tout l’Etat par l’élection de son représentant le plus puissant revient à détruire la République, et l’universalité du droit, la subordination de l’Etat à l’intérêt général.
9)- La fuite en avant
Si la seule garantie d’impunité de la personne concernée est l’immunité présidentielle, toute l’activité institutionnelle de cette personne va consister à faire perdurer cette impunité.
Que ce soit en plaçant son personnel, en sollicitant les mandats successifs, en terrorisant la population.
C’est comme ça par exemple que le Président Louis Bonaparte, pour ne pas répondre des ses dettes et de ses fautes, a assassiné la République.
C’est toute la vie institutionnelle de la France qui va être subordonnée à l’activité criminelle d’une personne, à sa crainte de répondre de ses crimes devant la justice.
Si les faits sont avérés, M. Sarkozy a un intérêt mécanique à la soumission au gangstérisme de toute la vie institutionnelle et publique.
10)- La légalité des documents joints.
A- La question des « pièces en mains »
Le journal 20 minutes, publie le 22 mars un article intitulé : « La justice peut-elle examiner l’immobilier de Sarkozy ? ». Nous laissons la responsabilité de ce titre qui omet la fonction élective du délinquant présumé au seul journal.
Ce journal rapporte les propos d’une personne qualifiée de « proche du dossier ». Autrement dit un magistrat.
«L’éventuel plaignant doit avoir des pièces en main et pas de simples coupures de presses. ». En droit, ceci est faux. Les magistrats se fondent pour ouvrir une action sur toute information de nature à retenir leur attention.
Ce n’est pas, non plus, une objection à l’action du juge. Il peut, lui, disposer de toutes ces « pièces en main». A sa simple demande.
B- La reconnaissance de la légalité des articles par M. Sarkozy.
Le Directeur de campagne de M. Sarkozy, Claude Guéant, Préfet, téléphone au Canard les 20 et 22 janvier. Il a également préparé le terrain de la lettre de M. Sarkozy du 2 mars, en téléphonant au Canard le mardi 27 février.
En écrivant, le 2 mars, au Canard Enchaîné, une lettre reprenant point par point les informations du journal, pour les contredire, M. Sarkozy reconnaît la valeur d’information légale des articles du journal.
Il y a donc une réelle discussion sur les faits, nécessairement publique, et volontairement acceptée par M. Sarkozy et son équipe.
A moins de dire qu’un Préfet et un Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, ne contrôlent pas leurs actes.
Dans ce cas, en effet, la magistrature doit aussi en informer les français.
Vérification a contrario de cette reconnaissance de la valeur publique de ces articles par M. Sarkozy : Il a fait disparaître après les affirmations du 14 mars, de son site Internet, les démentis et autres communiqués de presse qu’il a publié sur l’affaire de son duplex.
Un citoyen est donc tout à fait fondé à penser que la discussion peut se poursuivre au tribunal, telle qu’elle est. Puisque le journal répond point par point aux arguments de M. Sarkozy.
C- La valeur des documents joints
Ces articles sont l’exposé complet, argumentée, documentée, contradictoire, suivi, de la question délinquante.
Les affirmations du Canard Enchaînés, concernant les hommes d’Etat, n’ont jamais pu être contestées par personne. Le journal a pu être réprimé pour la diffusion d’une information vraie, mais il n’a jamais pu être pris sur le fait de la diffusion d’une fausse information, ou d’une information sans fondement.
11)- Le silence public
A- Le silence des représentants
Le Canard Enchaîné note lui-même le silence de la presse sur cette affaire. Pas un parti politique, pas un élu, ne s’en est saisi. Soit, les deux instances constitutionnelles de représentation de la population.
De la même façon, la justice, organe constitutionnel d’examen des actes de délinquance révélés, se tait.
B- Le motif du silence
Le journal gratuit « 20 minutes », du 15.03, fait le point sur l’état public du débat judiciaire. Sous le titre : « La justice peut-elle examiner l’immobilier de Sarkozy ? », il dit : « Les accusations prennent de plus en plus de poids ».
Relevant le silence de la presse, le journal affirme que «La justice pourrait être amenée à statuer. ».
Puis, immédiatement, il détaille les raisons pour lesquelles c’est « peu probable ».
Soit, il s’agit d’un auto saisissement de Monsieur le procureur de la République de Nanterre. La proximité des élections s’y opposerait.
Soit il s’agit, comme pour Monsieur Jacques Chirac, d’une association ou d’un particulier. Il évoque les raisons supposées de l’impossibilité d’une telle action.
Les motifs en sont :
a- la mise en accusation publique de tous les politiques. L’éventuel plaignant est alors soupçonné de poujadisme
b- l’opportunisme des « affaires » en pleine campagne présidentielle.
L’éventuel plaignant est soupçonné de militer pour un candidat au détriment d’un autre.
Bref, la raison de ce silence serait la proximité des élections présidentielles.
12)- Le bien fondé de la plainte
A- La personnalité du présumé innocent
M. sarkozy est actuellement un des principaux hommes d’Etat français.
Il a été Ministre du budget. Il est Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur. Depuis quatre ans.
Il est Président du parti majoritaire, l’UMP.
Comment peut–on laisser dire que la moralité de cette personne peut être non seulement douteuse, mais criminelle ?
Qui peut soutenir qu’il est sans intérêt de savoir si la France est gouvernée par un honnête homme, élu par le Peuple, ou s’il s’agit d’un voyou qui manie indifféremment l’élection et le racket, et, tôt ou tard, la confusion des genres ?
B- La confiance dans les institutions »
L’argument du poujadisme de la mise en cause des politiques sur des faits avérés est le plus répugnant qui soit.
Les voyous ont tout à fait intérêt à dire que leur élimination serait une catastrophe universelle.
Les honnêtes gens savent qu’il ne manque pas d’honnêtes personnes pour assumer toutes les responsabilités.
Où les magistrats acceptent la spirale de la compromission, déjà acceptée par la presse et les partis, et dans ce cas ils iront jusqu’au bout.
Où les magistrats font leur travail de dénomination des voyouteries, rien que leur travail, et la République en sortira nécessairement renforcée, la confiance dans les institutions aussi.
Les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage universel ». A ce titre, ils fournissent le personnel des élections. La moralité publique de ce personnel doit légitimement être placée sous le contrôle du Peuple.
Les facilités qu’ils s’accordent avec la loi doivent être dites et laissées à l’appréciation de l’électeur.
Ce n’est pas les mettre en cause que de révéler leurs mensonges sur leurs affaires publiques.
La question qui est ici posée est celle de la légitimité, de la part d’un électeur, de porter une information concernant un candidat devant les tribunaux.
Cette légitimité tient en la criminalité de l’affaire soulevée par le Canard, et dans le fait que pour des raisons dont ils ont seuls la responsabilité, les relais publics ordinaires de la population sont absents.
D- Les magistrats
C’est le moment pour la magistrature de prouver son utilité mise à mal par M. Sarkozy au titre de Ministre de l’intérieur.
Je ne vois pas comment un magistrat pourrait justifier à partir de la proximité des élections qu’il ne va pas « ouvrir une enquête préliminaire » sur des faits criminels graves parcequ’ils concerneraient un candidat.
Autrement dit, la fonction des juges serait de permettre à une personne de réussir à bénéficier de l’immunité attachée à la charge présidentielle, alors que la justice pouvait l’interroger dans le cours régulier de la justice, et établir publiquement son implication ou non dans une affaire criminelle.
Il n’est pas possible que la magistrature paraisse attendre la possibilité pour M. Sarkozy de disposer de l’immunité présidentielle, mais aussi des moyens d’Etat de corrompre, menacer, réprimer, les citoyens disposés à lui demander des comptes, les magistrats aspirant à l’honnêteté. Il l’a déjà fait, dans ses fonctions de Ministre de l’intérieur, avec les journalistes récalcitrants.
Ce ne serait plus de la compromission, c’est de la participation.
Cela ruinerait l’idée de l’indépendance de la magistrature.
E- Les pays étrangers
Le Président de la République serait présenté partout dans le monde comme un voyou élu du seul fait de la compromission des magistrats, des partis, des médias, des autorités morales, et de l’aveuglement organisé des électeurs.
La France serait ravalée moralement à une république bananière.
Qui peut dire que dans une période ou la morale joue un si grand rôle en politique internationale, le tord fait au pays ne serait pas immense.
J’ai le droit de ne pas vouloir être ridiculisé, insulté, au travers du Chef de l’Etat, par la terre entière.
13)- Constitution de Partie civile
Je me constitue partie civile entre vos mains et offre de consigner la somme qu’il vous plaira de fixer. Sous réserve de ce qui suit.
14)- Consignation
Dossier de revenus et dispense constitutionnelle de la consignation joints à la plainte.
A- Le principe de droit
Je rappelle que l’Aide juridictionnelle certifie des revenus. Elle ne les établit pas. C’est la présentation des revenus au Doyen qui les établit.
Au vu des revenus qui lui sont présentés le Doyen peut prendre sa décision.
Art. 88 : « Le juge d’instruction… En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit…Il peut dispenser de consignation la partie civile. »
Dalloz, P 291 art. 88, Règles techniques, Consignation initiale :
« Il résulte des art. 85, 86 et 88 C que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d’instruction, sauf dispense ou obtention de l’AJ ».
L’obtention ou non de l’Aide juridictionnelle est donc bien distincte de la fixation ou non d’une consignation.
B- L’égalité devant le droit
Refuser cette plainte pour cause de non-paiement d’une consignation que le plaignant ne peut de toute façon pas payer serait une atteinte manifeste à l’égalité de tous les français devant la justice.
Ce serait de plus protéger, de fait, de possibles malversations de toute investigation judiciaire, sous le seul critère social de l’exclusion d’une partie de la population de tout accès au débat civique.
C- La clause constitutionnelle
Cela contreviendrait également aux dispositions de l’art. 6 de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la décision N° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, du Conseil constitutionnel, concernant l’art.7 de la loi relative à « La maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ». (Voir ci-joint).
Il s’en suit que mes revenus ne me permettent de verser une caution, autre que l’euro symbolique.
Je joins à cette plainte une demande de dispense du paiement de la consignation. En raison de mes revenus, et de le décision du Conseil constitutionnel : N° : 2003-484 DC. Du 20.11.2003
Il y a aurait alors violation de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Je joins un dossier à ce sujet.
15)- Servir la France
Le Canard note le silence des réseaux d’information et de débat sur cette question. Il ne peut pas en aller ainsi. Il ne peut pas y avoir deux justices. Une pour les faibles, une pour les forts. L’écrasement sans défense pour les uns, l’immunité sans discussion pour les autres.
En permettant l’ouverture d’une Enquête préliminaire, d’un débat judiciaire, j’ai conscience de servir mon pays.
Tous les candidats ont à leur programme un Service civique obligatoire puisqu’il faut paraît-il contraindre les français à s’intéresser à la chose publique. Une première dans l’histoire de France.
Mais, les mêmes ne peuvent reprocher à un citoyen de s’intéresser à la chose publique, et de faire preuve de conscience civique.
16)- Déclarations officielles
a- Le délégué de l’Union européenne, en visite d’inspection en France, a déclaré il y a peu, que le problème majeur de l’administration française est la certitudes de ses membres d’une totale impunité.
b- « Quand une personne commet un délit ou un crime, c'est un délinquant ou c'est un criminel. C'est la loi qui le dit. Ce sont les termes qu'il faut employer. C'est cela la République. ». Jacques Chirac, Président de la République. Le parisien, le mardi 13 décembre 05.
17)- Conclusion
La loi, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse, est la même pour tous.
Les personnes désignées auraient commis des actes juridiquement illégaux, institutionnellement factieux.
L’affaire doit être instruite. La justice doit suivre son cours jusqu’au bout. Avec célérité, sérénité, et indépendance.
Si les faits divulgués par le Canard Enchaîné s’avéraient faux, ou infondés, cela ne pourrait que profiter à M. Sarkozy. Lequel n’a donc rien à craindre de cette investigation judiciaire. Mais à accusation publique, réponse publique.
Fait à Paris, le samedi 24 mars 2007,
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Informations du Canard Enchaîné sur M. Sarkoz
Objet : Informations du Canard Enchaîné sur M. Sarkozy
Paris, le vendredi 16 mars 2007
Vous êtes, je crois, le supérieur hiérarchique de Monsieur le procureur de la République à Nanterre. C’est à ce titre que je vous écris.
Le journal Le canard Enchaîné a publié une série d’article sur les relations de Monsieur Nicolas Sarkozy, Maire de Neuilly-sur-Seine, avec un promoteur.
Je ne reviens pas sur l’énoncé des faits, vous les connaissez. Ils sont criminels.
Les affirmations du Canard Enchaînés, concernant les hommes d’Etat, n’ont jamais pu être contestées par personne. Le journal a pu être réprimé pour la diffusion d’une information, comme, par exemple, le récit de l’usage d’une carte bancaire volée par un magistrat, mais il n’a jamais pu être pris sur le fait de la diffusion d’une fausse information, ou d’une information sans fondement.
Ouvrier au SMIG, je n’ai aucun moyen par moi-même d’engager une Plainte avec Constitution de Partie civile. Sauf à avoir la garantie préalable de ne pas payer de consignation.
Je vous fais part, néanmoins, de mon indignation quant aux faits et de ma stupéfaction quant à l’inertie volontaire annoncée de la magistrature.
Si nul n’a le droit de se faire justice soi-même, c’est bien parcequ’il est entendu que les magistrats sont indépendants à l’égard du crime.
Je vous demande respectueusement et explicitement, Monsieur le procureur général, de rejeter ces faux arguments, et d’ouvrir cette « Enquête préliminaire » dont parle le journal.
Je reviens sur l’inanité des arguments justifiant l’inertie des pouvoirs publics en cette affaire.
Dans cette affaire, il est manifeste que nous ne sommes pas devant un abus de disposition des finances publiques, soit au profit de frais de bouches devenus excessifs, soit au profit de services indus, pour la maison, la conduite automobile, soit par une dérive clientéliste tels que les emplois fictifs.
Nous ne sommes pas non plus dans le registre des petits bénéfices de déclarations d’impôts minorées, Mme Royal, de tours de passe-passe entre les différents registres de déclarations honnêtes, M. Bayrou.
Il s’agit bien, concernant M. Sarkozy, d’une transaction criminelle visant à spolier la collectivité publique au profit d’un tiers privé et au bénéfice pécuniaire spéculatif personnel de l’élu dispensateur. C’est un détournement des fonctions électives, un pacte criminel.
Il ne s’agit pas de « L’immobilier de M. Sarkozy ». C’est Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Seine, et non un quelconque particulier, qui est accusé par ces informations d’user de ses fonctions à des fins criminelles.
Le chantage à la proximité des élections ne peut pas être un prétexte à l’inertie de la magistrature, lorsque précisément la personne concernée doit accéder à la charge suprême, notamment à celle de garante de l’indépendance de la magistrature.
Il ne peut y avoir de chantage à la disqualification de l’ensemble des politiques parceque la magistrature pose des questions sur une transaction relevant de la criminalité maffieuse la plus simple.
Le journal qui publie l’analyse à laquelle je me réfère, rapporte les propos d’une personne qualifiée de « proche du dossier ». Autrement dit un magistrat.
«L’éventuel plaignant doit avoir des pièces en main et pas de simples coupures de presses. ». En droit, ceci est faux.
Mais ce n’est pas une objection à l’action du juge. Il peut, lui, disposer de toutes ces « pièces en main».
Si les magistrats ne font rien, nous saurons, tous les corrompus potentiels, les castes en quête de ruptures, le sauront aussi, que les magistrats ont délibérément, et pour longtemps, choisi de ne s’en prendre qu’aux handicapés mentaux, aux faibles sociaux, aux tarés congénitaux, aux fumeurs de joins, aux mineurs de 13 ans, et aux crimes passionnels. Ce sont sûrement eux qui mettent en danger la paix civile, et le développement du pays.
Ce sera une rupture, grave et profonde, dans l’unité nationale, l’égalité de tous devant la loi.
Après le reste, il y aura eu ça.
Il y a sûrement un moment où le peuple n’acceptera plus d’être à ce point méprisé.
Il nous est particulièrement pénible de penser que la France est sûrement la seule démocratie occidentale dans laquelle des accusations de criminalité, aussi précises, documentées, et soutenues, peuvent être portées, à l’endroit d’un candidat à la charge de Chef de l’Etat, sans que la justice engage une action préliminaire visant à dire si ces révélations sont fondées.
Dans le cas où les faits seraient avérés, M. Sarkozy n’aurait aucune qualité pour concourir à la Direction de l’Etat, dont la magistrature.
La justice doit être capable de dire, avant les élections, si les informations, portées à la connaissance du public par le Canard Enchaînés, sont exactes, et, par conséquent, si M. Sarkozy est digne ou non de prétendre à la charge suprême. Une disculpation ne peut que lui être bénéfique.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur général, mes respectueuses salutations,
PS : Ci-jointe la lettre à Monsieur le procureur général de Paris
Posted by marc salomone at 11:59 AM No comments: Links to this post
établir le préjudice personnel, et domiciliation d...
Réponse du doyen des juges d'instruction: attente ...
Affaire Sarkozy: Problème constitutionnelle, lettr...
Plainte avec constitution de partie civile: affair...

References: Art. 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 85

Art. 88
 art. 88
 art. 85