Source: http://www.oh-crm.com/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-06-24 20:27:18+00:00

Document:
Conditions générales de vente et d’utilisation | OH·CRM
OH CRM (ci-après dénommée OH CRM) exploite sur Internet le service OH CRM. OH CRM est un service en ligne dédiée à la gestion des petites et moyennes entreprises.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à la vente des services de OH CRM, Gerog Gröning Str. 51, DE-28209 Bremen, Allemagne (ci-après dénommée « OH CRM ») par l’intermédiaire de la plate-forme Internet OH CRM (ci-après dénommée « OH CRM ») et destinées à un client (ci-après dénommé « le client »).
Au-delà d’éventuelles conventions individuelles, les dispositions qui suivent s’appliquent exclusivement à la vente et à l’utilisation des services OH CRM. Aucune condition contraire, divergente ou complémentaire du client n’est reconnue par OH CRM à moins que OH CRM ne l’ait admise et reconnue expressément par écrit dans chaque cas particulier, en lieu et place des présentes dispositions. Ces dispositions s’appliquent aussi dans le cas où OH CRM réalise la prestation au client sans exprimer de réserve, tout en ayant connaissance de dispositions du client contraires ou divergentes par rapport à celles-ci.
Les présentes dispositions s’appliquent aussi aux contrats futurs avec le client, même si leur validité n’est pas rappelée expressément dans chaque cas.
§2 Enregistrement, conclusion du contrat
OH CRM propose l’utilisation de ses services sur le site OH CRM. Les clients peuvent sélectionner et configurer les paramètres de leurs services OH CRM.
Toutes les offres de OH CRM sont stipulées sous réserve de modification. Le contrat est conclu par une demande d’abonnement du client ayant valeur d’engagement et par l’acceptation de l’abonnement par OH CRM.
Le client est invité, lors de son inscription, à renseigner les informations de son profil, son nom, son adresse, son email et son mot de passe, avant de personnaliser son service OH CRM en sélectionnant les modules souhaités parmi : Mon temps, Mes Mémos, Ma comptabilité et de spécifier le nombre d’utilisateur et de projet actif. Le module Mes contacts est toujours activé et constitue donc l’offre par défaut. Le client valide son abonnement en cliquant sur le bouton « valider » ce qui vaut conclusion du contrat. L’abonnement ne peut être envoyé et transmis que si le client a accepté au préalable les présentes Conditions Générales de Vente contractuelles en cliquant sur le bouton d’acceptation. Le client est ensuite redirigé vers une page récapitulative de la prestation choisis qui fait office de bon de commande. Il est ensuite invité à valider son abonnement Paypal pour bénéficier de la prestation OH CRM choisie. L’abonnement n’est pris en considération qu’après la réception de l’abonnement Paypal effectué par le client. OH CRM confirme l’acceptation de cette commande par l’envoi d’un accusé de réception de la commande qui peut être imprimé.
L’abonnement comprend deux semaines d’essais gratuits. La facturation est organisée par le système Paypal ce qui vous permet de gérer en toute transparence l’annulation de votre souscription et de votre abonnement. Dans le cas d’une utilisation payante de notre service, un prélèvement mensuel automatique de votre abonnement est effectué sur votre compte Paypal au début de la période de prestation. La durée de l’abonnement n’est pas limité.
§3 Droit de révocation
Votre abonnement peut-être à tout moment résilier sans raison. Pour ce faire, nous vous invitions à demander la résiliation de votre compte en nous écrivant un email à l’adresse suivante : support[@]oh-crm.com ou simplement effectuer l’annulation de votre abonnement Paypal dans votre compte Paypal.
Si cette résiliation est effectué dans le cadre de vos deux premières semaines de test, aucun abonnement ne vous sera facturé. Autrement, la résiliation est effective au terme de la dernière période facturée.
Le prix de vente est basé dans chaque cas sur les prix en vigueur à la date de l’abonnement, indiqués au cours du processus d’abonnement. OH CRM est en droit de modifier à tout moment les prix pour les abonnements à venir, sans obligation d’en informer spécifiquement les clients abonnés.
Le prix total facturé se composent expressément du montant hors-taxe et de la TVA en vigueur en Allemagne, détaillés lors de la commande et sur les factures de la prestation.
§5 Conditions de paiement, retard de paiement
La possibilité d’un abonnement sur facture peut être accordée au cas par cas aux clients après étude de OH CRM. Autrement, l’abonnement sera administré par Paypal. Le prix de vente total est exigible au terme de la période d’essai. Dans les cas où le compte du client ne présente pas une couverture suffisante ou lorsque le client fait indûment opposition au prélèvement bancaire, OH CRM est en droit de suspendre jusqu’au paiement l’exécution de la prestation. Si le paiement n’a pas lieu dans un délai de un mois, toutes les informations du compte client concerné pourront être supprimées par l’équipe technique de OH CRM.
§6 Limitation de responsabilité de OH CRM
Il est connu du client que les prestations de OH CRM sont fournies exclusivement sur Internet. OH CRM s’efforce de maintenir la meilleure disponibilité possible de son service à travers Internet, mais ne peut, compte tenu des spécificités et de l’insécurité inhérents à Internet, (en particulier à cause des perturbations et des pannes des systèmes, des attaques de hackers ou autres agressions de la part de tiers) ainsi que pour des raisons techniques (sauvegarde des données du serveur, maintenance, mises à jour, etc.), garantir une disponibilité permanente et sans défaut. Des temps d’indisponibilité et des interruptions du service sont possibles. Par ailleurs, OH CRM se réserve la possibilité de cesser le service à tout moment. De ce fait, aucune responsabilité ne peut être acceptée pour des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire ou définitive ni pour une disponibilité seulement partielle du service.
OH CRM s’engage à sauvegarder régulièrement les données des utilisateurs. Tout dédommagement financier ou matériel en cas de perte de donnée liée à une attaque de notre service de la part de tiers ou de tout autre problème technique est exclus.
Toute responsabilité de OH CRM en cas d’emploi abusif des données personnelles du client par des tiers qui y auraient eu accès contre la volonté et en l’absence d’une faute de OH CRM est exclue.
Sous réserve des clauses figurant aux alinéas suivants, OH CRM n’assume de responsabilité, quelle que soit la motivation juridique, que pour les dommages provoqués par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de OH CRM, de ses représentants légaux, de ses employés ou de ses agents d’exécution.
En ce qui concerne les dommages provoqués par une négligence grave des agents d’exécution de OH CRM, la responsabilité est limitée aux dommages typiques dont la survenue ne peut être écartée dans le cadre du contrat en question.
En ce qui concerne les dommages causés par les représentants légaux, les employés ou les agents d’exécution de OH CRM en l’absence d’une faute intentionnelle et d’une négligence grave, la responsabilité de OH CRM ne peut être recherchée que dans la mesure où une obligation dont le respect revêt une importance particulière pour l’exécution de l’objet du contrat (obligation cardinale) n’a pas été respectée. En cas de non-respect d’une obligation cardinale du fait d’une négligence légère, la responsabilité est aussi limitée aux dommages typiques dont la survenue ne peut être écartée dans le cadre du contrat en question.
L’exclusion de responsabilité stipulée ci-dessus n’affecte en rien la responsabilité de OH CRM dans le cas de dommages portant préjudice à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, résultant de la reprise d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement ainsi que dans les cas prévus par la Loi allemande sur la responsabilité liée au produit (Produkthaftungsgesetz).
Dans la mesure où la responsabilité de OH CRM est exclue ou limitée aux termes des clauses énoncées ci-dessus, la même exclusion ou limitation s’applique aussi aux collaborateurs de OH CRM dans les cas où la responsabilité desdits collaborateurs de OH CRM serait recherchée directement par un client.
§7 Responsabilité pour les liens
OH CRM se désolidarise ici expressément de tous les contenus des pages ou graphismes auxquels mènent des hyperliens et ne s’approprie lesdits contenus en aucune manière. Toute infraction au droit en vigueur, aux conditions d’utilisation de OH CRM ou aux bonnes mœurs portée à la connaissance de OH CRM entraînera la suppression immédiate des liens, mentions, graphismes ou autres objets similaires.
Lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles du client, OH CRM s’oblige à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données, en particulier la Loi fédérale allemande sur la protection des données personnelles (Bundesdatenschutzgesetz ou BDSG) et la loi allemande sur les médias électroniques (Telemediengesetz ou TMG), et à enregistrer, éditer et transmettre lesdites données personnelles du client exclusivement aux fins indiquées dans les Dispositions sur la protection des données.
On se reportera par ailleurs aux Dispositions sur la protection des données de OH CRM qui récapitulent la nature, l’étendue et l’objectif de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles des clients.
§9 Juridiction compétente, droit applicable
Les relations juridiques entre les clients et OH CRM sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne, l’application des dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations-Unies du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises / CISG) étant exclue.
La juridiction compétente exclusive est celle de Bremen, Allemagne.
OH CRM
C/O Mr Bourgeois
Georg Gröning Str. 51
Courriel: support[@]oh-crm.com

References: §2

§3

§5

§6

§7

§9