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Timestamp: 2019-07-19 17:48:49+00:00

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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L12 | Legifrance
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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L12
Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 12
e) Abrogé ;
f) Abrogé ;
g) Abrogé ;
h) Abrogé ;
i) Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires à la condition qu'ils aient accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans ; la bonification est diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans sont pris en compte.
Le pourcentage maximum fixé à l'article L 13 peut-être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues au présent article.
Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires et les militaires radiés des cadres pour invalidité.
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L13
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L18
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (VT)
Loi n°57-871 du 1 août 1957 - art. 1 (V)
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 (V)
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 6 (V)
Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 - art. 22 (M)
Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 - art. 22 (M)
Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 - art. 20 (M)
Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 - art. 18 (M)
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 6 (Ab)
Décret n°86-999 du 27 août 1986 - art. 5 (V)
Arrêté du 3 juin 1988 - art. 4 (V)
Décret n°93-468 du 25 mars 1993 - art. 5 (AbD)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 13 (V)
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. 4 (V)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 48 (V)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 50 (VD)
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 57 (Ab)
Décret n°2008-627 du 27 juin 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - art. 38 (Ab)
Décret n°2008-1113 du 29 octobre 2008 - art. 1 (VD)
Décret n°2009-921 du 27 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-922 du 27 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-923 du 27 juillet 2009 (V)
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 36 (VD)
LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 19, v. init.
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 132 (V)
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 52 (V)
Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 29 (V)
Code de la défense. - art. L4139-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-2 (T)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-4 (VT)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D22 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 bis (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L73 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R*76 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R*76 bis (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R11 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R14 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R20 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R25-1 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R26 bis (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R76 ter (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21-1 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L14 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*25 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R22 (Ab)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R23 (Ab)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R24 (Ab)

References: art. 12
 art. 1
 art. 12
 art. 6
 art. 22
 art. 22
 art. 20
 art. 18
 art. 6
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 13
 art. 4
 art. 48
 art. 50
 art. 57
 art. 38
 art. 1
 art. 36
 art. 19
 art. 132
 art. 52
 art. 29