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Timestamp: 2017-10-19 05:56:51+00:00

Document:
Contributions étatiques aux partis politiques pour leurs frais électoraux; art. 4 Cst.; liberté de vote et d'élection.
Liberté de vote et d'élection, principe d'égalité et interdiction de toute discrimination; devoir de neutralité lors d'interventions de la collectivité publique (consid. 2); portée de l'égalité de traitement dans le domaine des droits politiques (consid. 5a).
Conditions auxquelles il peut se justifier de traiter différemment les partis, en fonction de leur succès électoral, s'agissant de la fixation du montant des contributions étatiques dues pour leurs frais électoraux (consid. 5b et c).
Viole la Constitution le fait de limiter le remboursement des frais d'impression des listes électorales aux seuls partis ayant obtenu au moins 7,5% des suffrages de liste par circonscription électorale (consid. 6).
Est incompatible avec la liberté de vote et d'élection le refus de toute contribution publique aux petits partis n'ayant pas obtenu au moins 5 sièges lors de l'élection du Grand Conseil (consid. 7).
ATF: 113 IA 291, 118 IA 259, 117 IA 452, 103 IA 603 suite... , 121 I 138, 124 II 29, 101 IB 292, 97 I 731, 109 IA 203, 107 IA 217
Article: art. 4 Cst., Art. 65 KV/BE, Art. 38 KV/SO, § 35 KV/BL suite... , § 67 KV/AG, Art. 25 KV/TI, Art. 31 KV/JU

References: art. 4
 art. 4
 Art. 65
 Art. 38
 § 35
 § 67
 Art. 25
 Art. 31