Source: http://www.a-llegro.com/en/general-conditions-of-sale?tmpl=component&print=1&page=
Timestamp: 2019-06-19 11:57:12+00:00

Document:
Conditions générales de vente et de garantie de la société ALLEGRO sarl
- Version du 21 février 2011 -
- ALLEGRO ou @llegro : désigne ici la société à responsabilité limité, immatriculée 84189 à Rabat (Maroc), au capital social de 51 000 DH, site internet a-llegro.com
- Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit auprès d'@llegro un bon de commande, ou accepté une proposition commerciale.
- Service ou prestation : désigne l'ensemble des développements informatiques, mise à disposition de ressources informatiques, et prestations de toute nature effectuées par @llegro pour le compte du client.
- Livrable : développement informatique, document ou rapport d'activité mis à la disposition du Client afin de lui permettre de valider l'avancement ou la finalisation d'un service.
- Bon de livraison : chaque livrable donne lieu à un bon de livraison signé par le Client reconnaissant la conformité du livrable par rapport à ce qui était prévu au contrat.
- Nom de domaine : adresse internet permettant d'accéder à un site web et d'acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.
- Registre ou office d’enregistrement : la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique.
- Hébergement : mise à la disposition du Client de ressources techniques, tant matérielles que logicielles, pour gérer son espace web, à savoir site internet, boîtes email et espace disque.
- Espace projet : s'il y a lieu, un espace web est créé en début de contrat afin d'héberger le développement des services commandés par le Client, et de permettre à ce dernier de suivre et de valider l'avancement des travaux. De plus, deux adresses mail liées au contrat sont systématiquement créées, l'une pour le Client et l'autre pour @llegro. Ces adresses de l'espace projet sont temporaires dans la mesure où elles sont désactivées après validation de la livraison final du service. Elles servent à consigner les différents échanges entre le Client et @llegro au cours de l'exécution du contrat.
- Netiquette : guide définissant les principes universels d'usage de l'Internet, règles de conduite et de politesse à adopter sur plusieurs médias de communication mis à disposition par Internet. Le document officiel définissant les règles de la nétiquette est la RFC 1855.
Art. 1 - Acceptation des conditions générales de vente
Les prestations effectuées par @llegro sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la passation de commande, et déclare y adhérer sans restriction, ni réserve dès qu'il s'adresse à @llegro pour toute commande.
Le Client reconnaît avoir reçu de la part d'@llegro toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour accepter en connaissance de cause la proposition commerciale qui lui a été transmise. Il retournera cette dernière au titre de bon de commande avec la mention « bon pour accord » suivie de ses nom, prénom, fonction et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique pour une réponse par email, ou de sa signature et cachet de sa société pour une réponse par courrier ou par fax. Sauf mention contraire, la langue de travail pour l'exécution du contrat sera le français, y compris pour les aspects contractuels. Le contrat sera réputé accepté par les deux parties qu'une fois l'envoi d'un email de confirmation par @llegro et qu'une fois effectué le paiement prévu pour le début des travaux.
Art. 3 – Confidentialité
Chacune des Parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, propositions commerciales, documents, savoir-faire, et données quelconques en provenance de l'autre Partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
Art. 4 - Contenu de site
Le Client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment en respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les textes, images ou autres fichiers qu’il fournit. Le Client est responsable de cette vérification et @llegro dégage toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures du contenu faites par le Client lui même qui en reste seul responsable.
Art. 5 - Signature de l'auteur
Le Client autorise @llegro à le citer comme référence auprès de ses prospects et clients, ainsi qu'à faire figurer sur le site livré au Client le nom d'@llegro comme société réalisatrice dudit site.
Art. 6 - Maîtrise des délais et validation des livrables
Chaque Partie s'engage à participer à toute réunion sollicitée par l'autre en dégageant un créneau de disponibilité inscrit dans les dix jours suivant la demande qui lui aura été adressée. De même, chaque Partie s'engage à répondre dans les cinq jours à toute demande ou question qui lui sera adressée par mail. Les demandes, réponses et confirmations jugées importantes par l'une des deux parties seront obligatoirement faites par courriel aux adresses mail de l'espace projet, et à titre exceptionnel par voie postale. En cas d'éloignement géographique des Parties, et sauf demande contraire et motivée de l'une des deux Parties, les réunions se feront par téléphone ou par visioconférence.
Dans les dix jours qui suivent la présentation d'un bon de livraison, il appartient au Client de retourner celui-ci avec la mention « bon pour accord » pour accepter la livraison, ou la refuser en précisant les raisons exactes de son refus, le tout suivi de ses nom, prénom, fonction et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique pour une réponse à l'adresse mail de l'espace projet, ou de sa signature et cachet de sa société pour une réponse par courrier ou par fax. A défaut d'une réponse du Client dans les délais impartis, le livrable sera déclaré validé par le Client et donnera lieu à facturation.
Art. 7 - Délai de livraison et pénalités de retard
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le Client selon le contrat ou par le planning établi lors de la réunion de lancement du projet. Le Client s'engage à fournir de manière complète les informations et éléments nécessaires aux dates convenues ; tout manquement à cette obligation conduisant à un retard supérieur à deux mois pourra conduire à renégocier le contrat, et en cas de désaccord à le solder en l'état d'avancement des travaux, les paiements effectués étant définitivement acquis. Les pénalités de retard de livraison applicables à l'encontre d'@llegro seront égales à M x R/1000, avec M le montant hors taxes de la prestation en retard, et R le nombre de jours ouvrés de retard compte tenu des éventuels retards imputables au Client. Le montant de la pénalité ne pourra excéder le montant de la prestation en retard.
Art. 8 - Nom de domaine
Si prévu au contrat, @llegro enregistrera, pour le compte du Client, tout nom de domaine indiqué par ce dernier. Le Client en sera propriétaire et à ce titre là, il est seul responsable du nom donné au domaine. @llegro n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des offices d'enregistrement, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc . Il appartiendra au Client de prendre toutes mesures pour organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective du service fourni par notre société afin que son nom de domaine ne tombe pas automatiquement dans le domaine public.
Art. 9 – Hébergement
Le client s'engage à faire un usage de son hébergement dans le respect de la législation en vigueur, des règles édictées par la Netiquette, et de manière conforme à l'usage pour lequel le service livré a été conçu. Le non respect d'une de ces obligations peut conduire à la suspension du service dans les 48 heures après une mise en demeure communiquée au Client par courrier électronique et restée infructueuse. La société @llegro faisant appel à la sous-traitance pour l'hébergement, elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuels problèmes liés à l'hébergement, ainsi que des éventuelles pertes d'exploitation subies par le Client. De même, son rôle d'intermédiaire technique auprès d'un fournisseur d'hébergement contraint @llegro à rendre applicables les conditions générales de vente de celui-ci.
Art. 10 – Garantie
Sauf disposition contraire, la période de garantie sur les services est par défaut d'une année à partir de la livraison au Client. Cette garantie couvre la correction des éventuels dysfonctionnements rencontrés par le Client. Il appartient à ce dernier d'en prouver l'existence, si possible en le reproduisant devant @llegro, ou à défaut, en apportant tous les éléments attestant du bien fondé de sa réclamation. Le Client coopérera de manière active en communicant à @llegro toutes informations susceptibles de faciliter la résolution du problème.
Dans le cas où le Client a la possibilité de modifier le paramétrage et le fonctionnement du service livré, notamment grâce à un panneau d'administration, il lui appartient de s'assurer que toutes modifications ou évolutions techniques qu'il entreprend, sont possibles et compatibles avec le bon fonctionnement du service livré. Aussi, @llegro se réserve le droit de n'intervenir que sur la dernière version livrée au cours de la période de garantie et dont une copie est conservée par ses soins, pour constater le dysfonctionnement et le corriger, ce qui par suite peut conduire le Client à perdre les éventuelles modifications qu'il aurait apportées.
Art. 11 - Maintenance et support technique
La modification du site du Client se fera suivant la procédure définie d'un commun accord entre les Parties. Sauf mention contraire ou contrat spécifique de maintenance, toute demande de modification n'entrant pas dans le cadre de la garantie fera l'objet d'un avenant et sera facturée séparément. @llegro propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d'appels, la notion de raisonnable étant laissée à l'appréciation d'@llegro.
Art. 12 - Facturation et règlement
Sauf mention contraire, les paiements s'échelonnent par défaut comme suit :
- 50% du montant total à la signature du bon de commande, sachant que tout contrat accepté ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes déjà réglées.
- le solde de la facture à la livraison du service . A noter que la mise en ligne du service ne s'effectue qu'après paiement du solde.
Le Client est entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre des contrats passés, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du Client. Pour être valable, toute réclamation doit être adressée dans les huit jours qui suivent la réception de la facture, soit à l'adresse mail de l'espace projet, soit par courrier ou par fax. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, la livraison est considérée comme étant entièrement acceptée par le Client. Tout problème invoqué par le Client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé donnant lieu à facturation.
Art. 13 - Suspension des services
Tout défaut de paiement de la part du Client, ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales, notamment celles relatives à l'hébergement et au contenu, pourra entraîner une suspension des services, sans que celle-ci ne puisse engager la responsabilité d'@llegro et donner lieu à une quelconque indemnité.
Art. 14 - Loi applicable et tribunal compétent
Si le Client est membre de l’Union Européenne, les présentes CGV sont régies par le droit français, sinon par le droit marocain dans tous les autre cas. En cas de litige entre les parties, celles ci s'efforceront de régler celui-ci à l'amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Bordeaux si le Client est membre de l’Union Européenne, devant les Tribunaux compétents de Rabat dans tous les autre cas.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14