Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311606&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19880711
Timestamp: 2013-05-21 15:11:58+00:00

Document:
Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 1 (V) JORF 29 JUIN 1982
I. Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs, qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ou dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement en application de l'article 1657-1 bis et qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) ;
3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu en raison des revenus de l'année précédente.
NOTA: NOTA : Les contribuables qui avaient bénéficié en 1967 de l'exonération de la contribution mobilière au titre des dispositions de l'article 1435 du code général des impôts (édition au 15 juin 1966) continuent d'être exonérés de la taxe d'habitation dans les mêmes conditions en application de l'article 17-III de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967.
(2) Cette disposition s'applique à compter de 1982.
CGI 1390
CGI 1657 1 bis
CGI L98
LOI 67-1114 1967-12-21 ART. 17 III

References: art. 1
 l'article 1390
 l'article 1657
 l'article 1435
 l'article 17
 ART. 17