Source: http://fr.meetingthefrench.com/contenu/33-booking-terms-and-conditions.htm
Timestamp: 2019-06-25 21:40:58+00:00

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Conditions générales de vente > Meeting the French
Les présentes conditions de vente régissent les ventes de billets de prestations touristiques sur le site www.meetingthefrench.com.
On définit un forfait touristique comme la combinaison d’au moins deux services, dont un transport, sur une durée excédant 24 heures.
I.Conditions de vente s’appliquant aux prestations autres que les forfaits touristiques
Les conditions définies ci-après s’appliquent uniquement aux prestations uniques réservées indépendamment de tout forfait touristique ("Prestations hors forfait"), telles que des repas à prendre dans des Hôtes d’accueil, des visites organisées et des séjours en location d'appartement.
1.1 Les prix des billets ou bons d’échange sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les prestations.
1.3 Vous éditez sur ce site des billets vous permettant d’accéder directement à la prestation achetée.
1.5 Meeting the French se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.6 Les billets ou bons d’échange demeurent la propriété de Meeting the French de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.
Les réservations des prestations touristiques s'effectuent en temps réel.
3.1 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS / JCB.
4.2.1 Les données personnelles que vous communiquez lors de votre transaction sont stockées dans une base :
- Les données sont stockées par notre serveur central de réservation de prestations touristiques. Elles nous permettent éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire, de lieu.
4.2.2 Vous acceptez l'utilisation à des fins commerciales de photos ou de films qui pourraient pris à l'occasion de la réalisation des services. Vous acceptez également la publication de vos réponses données dans toute enquête de satisfaction se rapportant à nos services. En dehors de ces données, Meeting the French s'engage à ne divulguer ou commercialiser aucune autre information vous concernant seulement si vous l’avez expressément autorisé.
Le site www.meetingthefrench.com ainsi que les traitements de données s'y rapportant (préciser) ont été déclarés à la CNIL sous le numéro En cours de déclaration. Conformément aux articles 38 à 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant. Ce droit peut s'exercer en ligne en adressant un mail à l'adresse contact@meetingthefrench.com, ou par courrier à l'adresse suivante :
4.2.3 Lorsque vous vous rendez sur www.meetingthefrench.com à partir de certains sites partenaires de Meeting the French et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d'être communiquées à ceux-ci. Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu'ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser au site partenaire dont vous venez.
Votre commande est validée à l’issue du processus de commande lorsque vous cliquez sur le bouton «confirmer la commande» et que vous avez déclaré «avoir lu et accepter l’intégralité des présentes Conditions de Vente », vous déclarez par la présente accepter l'intégralité des présentes Conditions de Vente pleinement et sans réserve.
Toutefois, votre commande ne devient définitive que lorsque l’intégralité du prix des prestations nous a été réglé,.
Les données enregistrées par Meeting the French font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
6.1 Le billet ou bon d’échange est à imprimer sur www.meetingthefrench.com une fois votre commande validée.
6.2 La carte bancaire est débitée après la validation de la commande.
7.1 Un billet ou bon d’échange pour une prestation touristique ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu.
7.2 En cas d'annulation de la prestation par Meeting the French, il sera proposé une prestation équivalente ou, à défaut, le remboursement du billet. A l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d’une prestation pour laquelle vous avez réservé des places, vous acceptez que Meeting the French, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.
7.3 Le non respect des conditions normales d'utilisation du service, ainsi que de la loi française, entraîne de plein droit l'annulation de la prestation, sans pouvoir prétendre à aucun remboursement. Le nombre de personnes indiqué lors de la réservation, ainsi que les noms des participants au service, doivent ainsi être respectés pour toutes les prestations. La législation française afférente à l'utilisation de ces services doit être respectée, en particulier concernant le déplacement à pied ou à vélo, les nuisances sonores, les actes insultants, et toutes les dispositions relatives à la voie publique ou à la vie dans un local d'habitation.
En cas de non respect, les éventuelles cautions versées pourront également être retenues.
Article 8 – Suivi de commande
Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition au 33 (0)1 42 51 19 80 ou au 33 (0)6 73 65 62 19 ou par E-mail : contact@meetingthefrench.com.
Les ventes de prestations visées aux présentes sont soumises à la loi française.
II. Conditions générales de vente s’appliquant aux forfaits touristiques
Conformément aux dispositions des articles L.211-8 et suivants du Code du Tourisme, les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94-490 du 15 juin 1994, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables aux opérations de réservation ou de vente de titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.
Extrait du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application des articles L.211-8 et suivants du Code du Tourisme relatifs au contrat de voyages et de séjours.
Article 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage mis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont mis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1/La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2/Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3/Les repas fourni ; 4/La description de l’itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5/Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6/Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7/La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8/Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9/Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ; 10/Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11/Les conditions d'annulation définies aux articles 101. 102 et 103 ci-après ; 12/Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13/L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Article 97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1/Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2/La destination ou les destinations du voyage en cas de séjour fractionné les différentes périodes et leurs dates ; 3/Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisées, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4/Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5/Le nombre de repas fournis ; 6/L’itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7/Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8/Le prix total des prestations factures ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ; 9/L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10/Le calendrier et les modalités de paiement du prix : en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30p 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11/Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12/Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13/La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ; 14/Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15/Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ; 16/Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17/Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18/La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19/L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 99 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les même conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation du vendeur.
Article 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article 102 : Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supporté si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution par le vendeur.
Article 103 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparations pour dommages éventuellement subis :

References: l'article 14
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 96
 l'article 19
 l'article 21