Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1986/026_PS_SJG_SJG8642CM00026.htm
Timestamp: 2018-05-25 11:56:27+00:00

Document:
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1421. A) Pouvoir du mari de défendre seul aux actions concernant les biens communs (oui). Opposabilité de la décision à la femme (oui). 8) Recevabilité de la tierce opposition de l'épouse (non). C) Cour de cassation. Nouveau C. proc. clv., art. 627. Application (oui). Renvoi (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42 > COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1421. A) Pouvoir du mari de défendre seul aux actions concernant les biens communs (oui). Opposabilité de la décision à la femme (oui). 8) Recevabilité de la tierce opposition de l'épouse (non). C) Cour de cassation. Nouveau C. proc. clv., art. 627. Application (oui). Renvoi (non)
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1421. A) Pouvoir du mari de défendre seul aux actions concernant les biens communs (oui). Opposabilité de la décision à la femme (oui). 8) Recevabilité de la tierce opposition de l'épouse (non). C) Cour de cassation. Nouveau C. proc. clv., art. 627. Application (oui). Renvoi (non)
(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 24 juin 1986 ; Vion). En vertu de l'article 1421 du Code civil, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs, et les décisions rendues à son encontre sont opposables à la femme. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a estimé que « s'il peut être admis que le mari engageant et soutenant une instance concernant également sa femme, puisse être considéré (...)

References: art. 1421
 art. 627
 art. 1421
 art. 627
 art. 1421
 art. 627
 l'article 1421