Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1032-PGP&datePlan=2015-05-06&bg=96&bd=97&niv=6
Timestamp: 2019-09-21 23:31:25+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-06-13 à aujourd'hui
BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-30-20130613
30-Sous-section 3 : Personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable
1 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-30-§ 1-13/06/2013)
L 'article 196 A bis du code général des impôts (CGI) prévoit que tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge au sens de l' article 196 du CGI , à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) .
10 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-30-§ 10-13/06/2013)
Ces personnes sont alors assimilées à des enfants à charge pour le calcul du nombre de parts de quotient familial du contribuable en application du dernier alinéa du I de l' article 194 du CGI .
20 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-30-§ 20-13/06/2013)
30 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-30-§ 30-13/06/2013)
Il s'agit des personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 du CASF . Aucune condition de ressources n'est exigée en ce qui les concerne ; peu importe également qu'il existe ou non un lien de parenté entre le contribuable et l'invalide recueilli.
Ne peuvent remplir cette condition ( ie, être comptées à charge ) que les personnes célibataires, veuves ou divorcées titulaires de la carte d’invalidité, ainsi que les couples mariés dont chacun des époux est titulaire de la carte d’invalidité et vit sous le toit du contribuable. Dans les autres cas, les époux ne peuvent être rattachés au foyer d'un autre contribuable et restent soumis à une imposition commune à leur nom propre ( RM Peyronnet n° 59598, JO débats AN du 28 septembre 1992, p. 4481 ).
40 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-30-§ 40-13/06/2013)
Toutefois, l'hébergement de la personne invalide ne doit pas donner lieu à rémunération. Les dispositions de l' article 196 A bis du CGI ne s'appliquent donc pas lorsque, notamment, l'hébergement est consenti moyennant une rémunération librement débattue (RM Charbonnel n° 1717, JO débats AN du 17 octobre 1988, p. 2909 ).
Dans le même sens, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 mai 1991, 89NT01501 .
50 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-30-§ 50-13/06/2013)
Les personnes invalides mentionnées à l' article 196 A bis du CGI sont assimilées à des enfants à charge pour le calcul du nombre de parts de quotient familial du contribuable en application du dernier alinéa du I de l' article 194 du CGI .
55 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-30-§ 55-13/06/2013)
Le premier alinéa du 2 de l' article 197 du CGI prévoit un plafonnement général des effets du quotient familial. Cette mesure s'applique à la réduction d'impôt procurée par chacune des demi-parts résultant de la prise en compte des personnes invalides. La demi-part attribuée au titre de l'invalidité bénéficie, le cas échéant, de la réduction d'impôt complémentaire prévue au quatrième alinéa du 2 de l'article 197 du CGI ( BOI-IR-LIQ-20-20-20 ).
En revanche, les contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'une personne mentionnée à l' article 196 A bis du CGI , à l'exclusion de tout enfant, ne sont pas concernés par le plafonnement spécifique correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge ( BOI-IR-LIQ-20-20-20 ).
Enfin, les contribuables veufs qui supportent la charge d'une personne mentionnée à l'article 196 A bis du CGI, à l'exclusion de tout enfant, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt complémentaire accordée aux contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 197 du CGI. Cette réduction d'impôt complémentaire issue de l' article 4 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 (BOI-IR-LIQ-20-20-20 au IV-B-4-a § 190 et suivants) .
60 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-30-§ 60-13/06/2013)
70 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-30-§ 70-13/06/2013)
Pour certaines de ces charges, les textes prévoient des déductions supplémentaires ou des augmentations de la base de la réduction d'impôt pour enfants à charge : c'est le cas par exemple, des primes d'assurance-vie et survie ( CGI, art. 199 septies ).
En revanche, s'agissant des dépenses d'équipement afférentes à l'habitation principale du contribuable dont il est propriétaire, les augmentations de la base de la réduction ( CGI, art. 200 quater ) sont prévues pour les personnes à charge.

References: l'article 197
 l'article 196
 l'article 197
 § 190
 art. 199
 art. 200