Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou250.html
Timestamp: 2017-12-12 08:27:45+00:00

Document:
zone de prévention mon antone waimes
27 avril 2016 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Mon Antône" sis sur le territoire de la commune de Waimes (M.B. 23.05.2016)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155 § 1, R.156 § 1, R.157, R.161 § 2, R.162 et R.165 à R.167;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Waimes, et la S.P.G.E. signé le 27 juin 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 2 février 2016 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Waimes;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 juin 2015;
Vu la dépêche ministérielle du 2 février 2016 adressant au collège communal de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Mon Antône" sis sur le territoire de la commune de Waimes pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2016 au 16 mars 2016 sur le territoire de la commune de Waimes, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Waimes, rendu en date du 29 mars 2016;
Waimes Mon Antône 50/7/5/011 div. 5 sect. C n° 141B
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zone IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur la figure 6.3 intitulée : "Tracé proposé pour les zones de prévention (situation cadastrale) annexé au rapport d'étude de zones de prévention consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1, 2 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 3,5 m3/h de l'ouvrage de prise d'eau dénommé "Mon Antône", et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
- à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'administration communale de Waimes;
Partie de voirie existante traversant la zone et présentant un risque R166, § 2, 1°, 1er alinéa 4 ans

References: § 1
 § 1
 § 2

Art. 2
 § 1
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