Source: https://faistaloi.org/cocirco-77-03/page/3/
Timestamp: 2017-10-24 09:36:43+00:00

Document:
Cocirco 77-03 – Page 3 – Fais ta loi
Cocirco 77-03
Notre député Yves Jego
Né le 17-04-1961 à Besançon (Doubs)
Groupe politique à l’Assemblée nationale : Les Constructifs (LC) : Républicains, UDI, Indépendants (déclaré comme groupe d’opposition – 35 membres – président : Franck Riester)
Parti politique (rattachement financier) : Union Des Démocrates, Radicaux Et Libéraux
4ème mandat consécutif (voir historique)
Site web : http://www.yvesjego.fr
E-mail : yjego@club-internet.fr ; yves.jego@assemblee-nationale.fr
Courrier : Assemblée nationale, 126 Rue de l’Université, 75355 Paris 07 SP
Adresse de sa permanence : 6 Rue Arthur Petit 77130 Montereau
Nos actions auprès d’Yves Jégo
Publié: 6 juillet 2017
Chaque mois, les députés perçoivent une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) de 5372,8 euros en plus de leur
Déontologie d’Yves Jégo
A savoir Les députés sont soumis à un code de déontologie qui repose sur 6 grands principes : intérêt général, indépendance, objectivité, responsabilité, probité, exemplarité. Le déontologue de l’Assemblée nationale est en charge de faire respecter ce code. (contact : deontologue@assemblee-nationale.fr secrétariat : 01 40 63 64 73)
L’article 4 « Responsabilité » de ce code précise : « Les députés doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils représentent. A cette fin, les députés doivent agir de manière transparente dans l’exercice de leur mandat. »
Pendant la campagne des législatives, nous avons sollicité Yves Jégo pour qu’il prenne un certain nombre d’engagements conformes à ce code. Nous n’avons pas reçu de réponse de sa part.
Les collaborateurs parlementaires d’Yves Jégo
A savoir Un député dispose chaque mois d’une enveloppe de 9618 euros pour rémunérer des collaborateurs. (En savoir plus sur le rôle des collaborateurs) En l’absence de contrôle de la part de l’AN, on constate plusieurs types d’abus :
les emplois de complaisance (des proches sont embauchés pour un travail fictif) ou détournés (des personnes sont embauchées et travaillent en réalité pour quelqu’un d’autre)
Les emplois de « crypto-lobbying », connus ou non du député (le collaborateur parlementaire travaille en même temps pour un cabinet de lobbying ou des intérêts privés ; le député déclare de faux collaborateurs « bénévoles » qui sont en réalité des lobbyistes)
Pour limiter les abus, l’Assemblée nationale a décidé de rendre publics les noms des collaborateurs. Le projet de loi du gouvernement sur la confiance prévoit l’interdiction des emplois familiaux pour les députés, les élus et les ministres.
Lors de son dernier mandat, Yves Jégo employait sa femme comme collaborateur parlementaire. Enquête en cours pour son nouveau mandat.
Les dépenses de frais de mandat d’Yves Jégo
A savoir Les députés disposent chaque mois d’une enveloppe de 5372,8 euros pour couvrir leur frais de mandat. On appelle cette enveloppe l‘Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). L’utilisation de cette IRFM est encadrée par des règles mais ne fait l’objet d’aucun contrôle par l’Assemblée nationale. Le député est simplement astreint à une déclaration sur l’honneur chaque année attestant qu’il a respecté ces règles. Le projet de loi du gouvernement sur la confiance prévoit la suppression de l’IRFM et le remboursement des frais de mandat des députés sur justificatifs. La mise en place de ce système en Grande Bretagne n’a pas mis fin aux scandales, de nombreux députés présentant de fausses notes de frais.
Yves Jégo refuse pour l’instant de rendre publiques ses dépenses de frais de mandat (IRFM), contrairement à d’autres députés comme Paula Forza qui a décidé de le faire tout au long de son mandat.
Lobbying et conflits d’intérêt d’Yves Jégo
A savoir Les députés sont la cible de nombreux lobbies qui espèrent pouvoir influencer les lois en les convaincant de défendre leurs intérêts par le biais de propositions de loi ou d’amendements. Les députés se montrent plus ou moins naïfs ou complaisants à cet égard, en participant ou organisant des événements favorables à des lobbies, en acceptant des cadeaux, etc.
L’article 5 « Probité » du code de déontologie des députés précise : « Les députés ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur action publique et prendre toute disposition pour résoudre un tel conflit d’intérêts au profit du seul intérêt général. »
D’après nos informations, Yves Jégo est avocat et exerce effectivement son activité.
Enquête en cours.
Le travail d’Yves Jégo à l’Assemblée
A savoir Le travail d’un député ne consiste pas à résoudre les problèmes des habitants de sa circonscription ni à plaider des dossiers locaux au niveau national. Son travail officiel consiste à rédiger, discuter et voter la loi, évaluer l’efficacité des politiques publiques et contrôler l’action du gouvernement.
Il le fait en intervenant dans l’hémicycle lors des débats sur les textes de loi ou des questions aux gouvernement, en votant et proposant des textes de lois ou des amendements, en participant à des missions d’information, d’évaluation ou de contrôle et en travaillant au sein d’une des 8 commissions permanentes de l’Assemblée nationale.
Le travail législatif d’Yves Jégo
A savoir Le travail législatif d’un député consiste à étudier les textes de lois proposés par le gouvernement (Projets de loi – PJL) au sein de sa commission, à proposer des modifications (amendements), à les défendre en commission ou en hémicycle, à voter les textes de loi ou à en proposer lui-même (Propositions de lois – PPL)
Travail législatif d’Yves Jégo en commission S’abonner par mail
Yves Jégo est membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Cette commission comprend 71 membres dont 4 du même groupe qu’Yves Jégo (LC) ; son président est le député Bruno Studer, député de la 3ème circonscription du Bas-Rhin. Yves Jégo n’a pas pris de responsabilité particulière dans cette commission (il n’est ni président, ni vice-président, ni secrétaire).
A savoir Yves Jégo doit participer à l’ensemble des réunions de sa commission, sous peine de sanction financière. Ces réunions ont généralement lieu le mercredi matin. Le rôle législatif d’une commission est de préparer et amender les textes de loi qui lui sont soumis avant leur discussion en séance publique par tous les députés. Pour cela, la commission procède à des auditions, rédige et vote des amendements, et produit un rapport.
Actualités de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Tweets sur #AfCultAn
vidéos des auditions
Travaux et interventions d’Yves Jégo en commission
Travail législatif d’Yves Jégo en hémicycle S’abonner par mail
Place d’Yves Jégo dans l’hémicycle : n°132
A savoirPendant la session ordinaire (du 1er jour ouvré d’octobre au dernier de juin), les députés sont invités à délibérer au sein de l’hémicycle au cours de 3 séances le mardi (matin, après-midi, soirée), 2 séances le mercredi (après-midi, soirée) et 3 séances le jeudi (matin, après-midi, soirée). Les séances du matin ont lieu de 9 h 30 à 13 h, celles de l’AM de 15 h à 20 h, celles du soir de 21 h 30 à 1 h. Le travail législatif d’un député en hémicycle consiste à soutenir des amendements ou à s’y opposer, à discuter, voter des articles et textes de loi.
Votes d’Yves Jégo en hémicycle
2ème séance du 6 juillet 2017 : Yves Jégo a voté pour sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55 -385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (première lecture) – les 6 autres députés du groupe d’opposition LC présents en séance ont aussi voté pour.
Interventions d’Yves Jégo en hémicycle
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l’état d’urgence
Amendements déposés ou co-signés par Yves Jégo S’abonner par mail
A savoirTous les députés disposent d’un droit d’amendement sur l’ensemble des textes de loi discutés à l’Assemblée afin de leur apporter toutes les modifications qu’ils souhaitent. Il peut s’agir d’une modification visant à remplacer certains mots/phrases par d’autres, à supprimer/ajouter certains articles, etc. Le gouvernement dispose du même droit. Les amendements des députés doivent être déposés au plus tard le troisième jour ouvrable, à 17 heures, précédant l’examen du texte en commission ou en séance. Les députés peuvent déposer autant d’amendements qu’ils veulent, et ce, à titre individuel ou collectif (les amendements peuvent être co-signés). Chaque amendement ne peut concerner qu’un seul article du texte de loi à la fois.
Voir les textes en cours d’examen sur le site de l’Assemblée pour savoir sur quels textes Yves Jégo est susceptible de déposer des amendements.
Amendements rédigés ou co-signés par Yves Jégo:
Amendement N° 895 au texte N° 269 – ART. 34 (Sort indéfini)
Amendement N° 899 au texte N° 269 – APRÈS ART. 13 (Sort indéfini)
Amendement N° 738 au texte N° 269 – ART. 7 (Sort indéfini)
Amendement N° 862 au texte N° 269 – ART. 11 (Sort indéfini)
Amendement N° 865 au texte N° 269 – APRÈS ART. 11 (Sort indéfini)
Amendement N° 1203A au texte N° 235 – APRÈS ART. 6 (Irrecevable)
Amendement N° 1246A au texte N° 235 – ART. 12 (Sort indéfini)
Amendement N° 1257A au texte N° 235 – APRÈS ART. 12 (Sort indéfini)
Amendement N° 1247A au texte N° 235 – ART. 12 (Sort indéfini)
Amendement N° 1146A au texte N° 235 – ART. 28 (Sort indéfini)
Propositions de loi rédigées ou co-signées par Yves Jégo
A savoir Un député peut déposer autant de propositions de loi (PPL) qu’il le désire à l’Assemblée. Mais pour qu’une PPL ne soit pas juste un outil de communication et soit réellement débattue en hémicycle, une PPL doit trouver une place dans l’agenda parlementaire, ce qui est très difficile car la grande majorité du temps parlementaire est réservé aux projets de loi du gouvernement. Une journée par mois est réservée à l’examen des textes des groupes d’opposition et des groupes minoritaires. Plus une PPL est signée par un grand nombre de députés et a l’aval du gouvernement ou du groupe majoritaire, plus elle a de chance d’être inscrite à l’ordre du jour.
Le nombre de journées réservées lors de la prochaine session aux propositions de lois du groupe Les Constructifs auquel appartient Yves Jégo n’est pas encore connu.
Yves Jégo n’a pas encore déposé ou co-signé de propositions de loi pour cette législature.
Pendant la campagne des législatives, Yves Jégo s’est engagé à déposer au cours de son mandat 12 propositions de lois. Il en a fait une vidéo :
Le travail de contrôle et d’évaluation d’Yves Jégo
A savoirLes fonctions de contrôle du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques de l’Assemblée nationale sont reconnues par l’article 24 de la Constitution. Un député peut exercer ces fonctions en posant des questions au gouvernement et en participant à des auditions, des missions d’information ou des commissions d’enquête crées par les commissions permanentes ou la conférence des Présidents de l’Assemblée. Le député peut aussi le faire en participant aux travaux de deux missions permanentes (la MEC et la MECSS) et d’un comité dédiés (le CEC).
Yves Jégo n’est membre ni de la MEC, ni de la MECSS ni du CEC.
Travail de contrôle du gouvernement par Yves Jégo
A savoirContrôler le travail du gouvernement fait partie intégrante du rôle d’un député. Il consiste à vérifier la cohérence du travail gouvernemental, contrôler l’application des textes de lois votés (parution des décrets), contrôler la nomination de certains responsables, etc. Ce contrôle peut s’effectuer de plusieurs manières, à titre individuel, à travers la commission à laquelle il appartient ou à travers le Comité d’Evaluation et de Contrôle (CEC) de l’Assemblée.
Questions d’Yves Jégo
A savoirA titre individuel, le député peut poser des questions brèves et précises aux membres du gouvernement. Ces questions peuvent être écrites ou orales. Les questions écrites peuvent être posées à tout moment par voie électronique. Pour éviter qu’il n’y ait trop de questions posées et que cela allonge les délais de réponse du gouvernement, chaque député dispose depuis 2014 d’un quota d’une quarantaine de questions par an. Les questions orales peuvent être posées soit en hémicycle, lors des séances de questions orales sans débat (les mardi et jeudi matin les semaines consacrées au contrôle – questions notifiées au préalable – 6 min. par question/réponse – 32 questions/séance – parité majorité/opposition) ou lors des séances de questions au gouvernement (les mardi et mercredi AM – 4 min. par question/réponse – 15 questions/séance d’1h – parité majorité/opposition). Le député peut aussi poser des questions au gouvernement en commission, à l’occasion de l’audition des ministres ou des secrétaires d’Etat.
A savoirLe député peut aussi effectuer ses missions de contrôle du gouvernement au nom de sa commission en participant à la rédaction ou à l’examen d’un rapport sur l’application d’une loi (rapport obligatoire six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi), aux missions d’information temporaires ou aux commissions d’enquête créées par celle-ci. Dans le cadre d’une commission d’enquête, le député dispose de pouvoirs importants : pouvoir de contrôle sur pièces et sur place, audition sous peine de sanction pénale, droit de communication. L’ensemble des rapports produits par une commission dans le cadre de son travail de contrôle peuvent donner lieu en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions.
La commission Education et affaires culturelles n’a pas créé de mission d’information ni de commission d’enquête.
Yves Jégo est membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Cette mission parlementaire comprend 36 membres et est présidée par Marie-Pierre Rixain, députée LREM de la 4ème circonscription de l’Essonne. Cette délégation a pour mission « d’informer [l’Assemblée] de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes » , et d’assurer « le suivi de l’application des lois » dans ce domaine. (en savoir plus)
Agenda de la délégation aux droits des femmes
Jeudi 20 juillet à 11h, la Délégation aux droits des femmes auditionne Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la feuille de route gouvernementale en matière d’égalité femmes-hommes.
► Cette audition sera retransmise en direct sur le portail vidéo de l’Assemblée.
Travail d’évaluation des politiques publiques par Yves Jégo
A savoirLa réforme du Règlement intervenue en 2014 a prévu la possibilité pour deux députés – dont l’un appartient à un groupe d’opposition – de présenter à la commission compétente un rapport évaluant l’impact d’une loi trois ans après son entrée en vigueur.
Pas de travail d’évaluation pour l’instant.
(3ème de Seine-et-Marne)
Population totale de la circonscription : 110 830 personnes
Inscrits sur les listes électorales : 75 457 personnes
Envie de faire partie du Cocirco 77-03 ?
Inscivez-vous !
Vous pouvez rejoindre le site web collaboratif des Cocirco qui vous permettra de participer à nos actions.
L’activité d’Yves Jégo à l’Assemblée
La communication d’Yves Jégo
Yves Jégo dans les media
Tweets d’Yves Jégo
Tweets by yvesjego
Publications d’Yves Jégo sur Facebook
Tweets du groupe Les Constructifs
Tweets by Les Constructifs
Quelles garanties pour que les consultations citoyennes aient des finalités démocratiques ?
Aidons l’Assemblée à écouter les citoyen-ne-s
Est-il constitutionnel de vendre des données publiques ? Regards Citoyens saisit le Conseil d’État
Statu quo pour les données publiques : le lobbying des notaires et de la DILA a payé
Les sénateurs veulent marier Open Data et secret des affaires…
Loi Sapin : Le lobbying a besoin de réglementation, pas d’un annuaire publicitaire
Le projet de loi République Numérique fait reprendre des couleurs à l’Open Data français

References: ART. 34
 ART. 13
 ART. 7
 ART. 11
 ART. 11
 ART. 6
 ART. 12
 ART. 12
 ART. 12
 ART. 28