Source: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/07/18/2019205241/moniteur
Timestamp: 2020-02-22 22:53:47+00:00

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Publié le : 2019-11-13
18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière
2° arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 : arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service;
7° Collecteur de déchets dangereux : collecteur agréé conformément aux dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux (M.B. 23.06.1992);
8° Transporteur de déchets dangereux : transporteur agréé conformément aux dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux (M.B. 23.06.1992);
9° contrôleur : personne chargée de la mise en service et du contrôle périodique d'un dépôt et qui est, soit expert compétent agréé dans la discipline installation de stockage, conformément à l'article 681bis/73 du titre III du règlement général pour la protection du travail, soit technicien agréé conformément à l'article 634ter/4 du titre III du règlement général pour la protection du travail;
13° encuvement : aire continue, destinée à recevoir un ou plusieurs réservoirs aériens, disposée en forme de cuvette dont la structure est construite en matériaux incombustibles et qui présente une résistance mécanique et une inertie chimique au mazout et dont les parois sont imperméables à ce combustible. Cet espace de retenue est maintenu libre et a une capacité égale ou supérieure à la plus grande des valeurs soit du plus grand des réservoirs, soit de la moitié de la capacité totale des réservoirs présent dans l'encuvement;
14° équipements annexes : les tuyauteries d'évent et de remplissage, le système d'aspiration, le système anti-débordement, le système de détection de fuite, le dispositif de jaugeage, et autres éléments raccordés au réservoir;
18° imperméable : ayant un coefficient dynamique de perméabilité vis-à-vis des hydrocarbures inférieure à 2.10-9 cm/s, ou un coefficient d'absorption statique d'eau total inférieur à 7,5 %, conformément à la NBN B 15-215;
19° ISSeP : institut Scientifique de Service Public créé par le décret du 7 juin 1990, l'article 4, § 3, modifié par le décret du 9 avril 1998;
20° mazout : gasoil de chauffage tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 2018 relatif aux dénominations et aux caractéristiques du gasoil destiné au chauffage et gasoil-diesel tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif aux dénominations et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences;
21° point d'éclair : température en vase fermé déterminé par la norme belge EN ISO 2719;
31° utilisation mixte : réservoir utilisé simultanément à des fins de chauffage de bâtiments selon le présent arrêté et à une activité soumise à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 ou à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007;
32° zone de prévention : zone de prévention définie à l'article D2, 94°, du Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau.
1° contrôler le dépôt conformément à l'article 37;
2° attribuer une plaquette visée à l'article 38.
§ 2. En cas de défaut de respect des dispositions du paragraphe 1er, le Ministre arrête les mesures en vue d'interdire l'approvisionnement du dépôt.
Art. 4. Sans préjudice l'article 3, § 1er, lors d'une cession immobilière, le cédant fournit au cessionnaire l'attestation de mise en service du dépôt ou le dernier contrôle périodique effectué.
Art. 5. § 1er. L'Administration élabore le guide technique qui comprend de manière détaillée, les procédures techniques et les modalités auxquelles satisfont la construction et le placement des dépôts. Les principaux éléments du guide technique sont détaillés à l'annexe 1. Ce guide sera régulièrement actualisé.
3° le réservoir n'est pas équipé d'un système anti-débordement fonctionnel défini aux articles 8 ou 50, § 3, 5°.
Art. 10. Chaque réservoir est équipé d'origine des équipements annexes hormis la partie déportée des tuyauteries.
Art. 11. § 1er. Chaque réservoir équipé d'origine est muni d'une estampille du constructeur visible et accessible après placement qui reprend au minimum :
§ 2. Un certificat de conformité du réservoir vis-à-vis de la norme qui lui est applicable est fourni avec le réservoir par le constructeur et reprend au minimum les informations du paragraphe 1er, 1° à 5°, ainsi que les informations relatives aux équipements annexes.
Art. 15. Les réservoirs existants à simple paroi peuvent être doublés selon les prescriptions du guide technique en vue de répondre au prescrit de l'article 11.
La distance visée à l'alinéa 1er, 1°, est appliquée entre deux réservoirs excepté pour les réservoirs en batterie tels que définis à l'article 2, 26°.
Art. 19. Les réservoirs enterrés sont équipés d'origine d'une rehausse solidaire afin d'assurer l'étanchéité de la chambre de visite aux liquides, lorsque cette dernière existe.
Art. 21. Les réservoirs en batterie sont raccordés entre eux conformément aux prescriptions du constructeur et, à défaut, aux prescriptions du guide technique.
§ 4. La tuyauterie de retour, entre la chaudière et le réservoir est interdite, sauf contrainte technique justifiée.
1° de retenir le mazout en cas de débordement ou d'égouttures durant la livraison;
Art. 27. § 1er. Le réservoir est muni d'un évent débouchant à l'air libre et dimensionné de manière à éviter toute dépression ou surpression à l'intérieur du réservoir. Son diamètre est au moins égal à la moitié de celui de la tuyauterie de remplissage sans être inférieur à un pouce.
§ 2. Les évents sont conçus et placés de manière à ne prévoir aucune entrée d'eau dans le réservoir en toute circonstance.
Les systèmes anti-débordement, permettant un arrêt automatique de l'approvisionnement du réservoir lorsque celui-ci a atteint au maximum nonante-huit pour cent de sa capacité nominale et placés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont autorisés.
Art. 29. § 1er. Les réservoirs double paroi sont équipés d'un système de détection de fuite de classe 1 au sens des normes NBN EN 13160-1 et NBN EN 13160-2.
§ 2. Les systèmes de détection de fuite de classe 2 sont uniquement autorisés pour les réservoirs double paroi existants pour autant que ces systèmes répondent aux normes NBN EN 13160-1 et NBN EN 13160-3 visées en annexe 2.
Art. 30. § 1er. Les réservoirs aériens simple paroi placés dans un bac de rétention sont équipés d'un système de détection de fuite de classe 3 au sens des normes NBN EN 13160-1 et NBN EN 13160-4.
§ 2. Les systèmes de détection de fuite de classe 3 pour lesquels seule une alarme visuelle ou sonore est présente peuvent être reconnus par l'Administration.
Art. 33. Les réservoirs métalliques, et leurs tuyauteries métalliques, distants de moins de deux cents mètres d'une ligne de chemin de fers ou de tram sont équipés d'une protection cathodique.
Art. 34. § 1er. Pendant la mise en place d'un dépôt, un rapportage est réalisé conformément au guide technique par l'entreprise en charge des travaux de placement ou, à défaut, le propriétaire du dépôt ou son mandataire. Ce rapportage comprend au minimum :
- le cas échéant, l'encuvement, ou le bac de rétention.
1° la conformité du dépôt vis-à-vis des certificats visés à l'article 11, § 2;
2° l'étanchéité de manière visuelle du ou des réservoirs et des raccordements aériens;
4° le rapportage visé à l'article 34.
§ 3. La mise en service du dépôt peut être uniquement réalisée après délivrance d'une attestation de mise en service et après la pose d'une plaquette verte visée à l'article 38, § 2, 1°, par le contrôleur.
Art. 36. § 1er. Tous les dix ans, chaque dépôt est contrôlé conformément aux prescriptions du guide technique par un contrôleur.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, sont contrôlés conformément aux prescriptions du guide technique tous les trois ans, par un contrôleur, les dépôts constitués d'un ou plusieurs réservoirs :
3° le contrôle de l'efficacité du système anti-débordement et, le cas échéant, du système permanent de détection de fuites ainsi que des autres équipements annexes;
Art. 38. § 1er. A la suite du contrôle visé à l'article 37, une attestation de contrôle périodique est rédigée par le contrôleur et une plaquette de couleur visible, lisible, infalsifiable, indélébile et résistante aux hydrocarbures solidement fixée et validée par un plombage sur la conduite de remplissage, à proximité directe de l'orifice de remplissage, contient les mentions suivantes :
La plaquette de couleur est apposée par le contrôleur sur base de son jugement d'expert.
1° verte : si le dépôt fait l'objet d'une attestation de mise en service visée à l'article 35, § 2, ou d'une attestation de contrôle périodique visée au paragraphe 1er déclarant ce dépôt étanche et conforme au présent arrêté. Seul le réservoir muni d'une plaquette verte peut être approvisionné;
2° orange : si le dépôt ne présente pas un risque pour la livraison ou un risque environnemental mais nécessite des réparations ou modifications d'équipements annexes. Un réservoir muni d'une plaquette orange peut encore être approvisionné pendant une période de six mois maximum non renouvelable. Ce délai prend court le premier jour du mois suivant le mois renseigné sur la plaquette orange;
1° le manque d'étanchéité du réservoir ou d'une de ses tuyauteries pouvant entrainer une contamination du sol ou de l'eau;
5° tout autre motif justifié par le contrôleur au regard des dispositions du guide technique.
Art. 41. § 1er. Le réservoir muni d'une plaquette rouge est mis hors service temporairement le plus rapidement possible selon les prescriptions du guide technique, excepté si la plaquette rouge est uniquement liée à l'absence ou au dysfonctionnement du système anti-débordement.
2° dans les cas visés à l'article 38, § 2, alinéa 2, 1° et 4°, si le réservoir n'est pas réparé, il est mis hors service définitivement conformément aux articles 42 et 43.
Art. 42. § 1er. Avant la mise hors service définitive d'un réservoir enterré, le dépôt fait l'objet d'un contrôle visuel visé à l'article 37, § 1er, 1° et 2°, et d'une épreuve d'étanchéité.
Le contrôle visé à l'alinéa 1er n'est pas nécessaire si un contrôle d'étanchéité visé à l'article 37 a été réalisé endéans un an avant la date de mise hors service du réservoir.
4° la tuyauterie de remplissage est enlevée ou condamnée de manière à rendre impossible toute livraison.
Art. 45. Les réservoirs mis définitivement hors service conformément aux articles 47 et 48 ne peuvent plus être utilisés comme réservoirs à des fins de stockage d'hydrocarbures.
1° est tenu de réaliser ou de faire réaliser le rapportage visé à l'article 34;
2° fait appel à un contrôleur pour les contrôles visés aux articles 35, 37, 41, § 2, 1°, et 42;
7° met hors service le réservoir selon les prescriptions des articles 42 ou 43.
1° un fabricant, importateur ou vendeur de réservoirs ou d'équipements annexes soumis à contrôle en vertu du présent arrêté;
Sous-section 1ère. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service
1° les réservoirs existants double-paroi non équipé d'un système de détection de fuite sont équipés d'un système de détection de fuite de classe 1 au sens des normes NBN EN 13160-1 et NBN 13160-2;
6° les réservoirs existants placés dans un bac de rétention sont équipés d'un système de détection de fuite de classe 3 répondant aux prescriptions des normes NBN EN 13160-1 et NBN 13160-4
7° les jauges à flotteur pour les réservoirs enterrés sont remplacées par une jauge telle que visée à l'article 31;
Par dérogation à l'alinéa 1er, 5°, les systèmes anti-débordement de type sifflet, placés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont autorisés pour autant que :
Art. 51. § 1er. Les déclarations de classe 3, au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté dans le cadre de la rubrique 63.12.09.03.01 pour des dépôts utilisés à des fins de chauffage de bâtiments restent valables jusqu'à leur date d'échéance.
2° attribuer une plaquette telle que visée à l'article 38.
Art. 54. Endéans un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les réservoirs parallélépipédiques enterrés sont définitivement mis hors service conformément aux articles 42 et 43.
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, des Zonings et du Bien-être animal,
o Vérifications post-livraison.
Chapitre IV : Procédure d'approbation des nouveaux types de réservoirs - certification d'un réservoir.
I. RESERVOIRS
1. Les réservoirs métalliques répondent aux prescriptions de la norme de construction NBN EN 12285-2 : Réservoirs en acier fabriqués en atelier - partie 2 : réservoirs horizontaux à simple et double paroi pour le stockage aérien des liquides inflammables et non inflammables polluants l'eau dans sa version en vigueur à la date de mise en place du réservoir.
Les réservoirs métalliques parallélépipédiques d'une capacité de 500à 24.999 litres soudés en atelier ou in situ répondent à la norme française NF E 86- 255 : Réservoirs de stockage, Réservoirs parallélépipédique en acier de capacité 1500 litres et au-dessus pour le stockage non enterré de gasoil, fuel domestique et liquides divers, dans sa version en vigueur à la date de mise en place.
2. L'enveloppe extérieure métallique est protégée de la corrosion conformément aux prescriptions de la norme NBN EN 12285-1: Réservoirs en acier fabriqués en atelier - partie 1 : réservoirs horizontaux cylindriques à simple et double paroi pour le stockage enterré des liquides inflammables et non inflammables polluants l'eau, dans sa version en vigueur à la date de mise en place du réservoir.
Toute autre protection présentant une résistance équivalente peut être acceptée pour autant qu'elle fournisse un niveau de protection environnementale équivalent à la norme précitée.
4. Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés répondent aux prescriptions de la norme NBN EN 13121-3 : réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol - partie 3 : conception et fabrication dans sa version en vigueur à la date de mise en service du réservoir ou à toute autre norme européenne équivalente reconnue par l'Administration selon la procédure présente dans le guide technique.
1. Les réservoirs métalliques d'une capacité de 500 et 24.999 litres répondent aux prescriptions de la norme NBN I.03.002 Réservoirs cylindriques horizontaux en acier pour hydrocarbures liquides (point éclair sup. à 55°C et inf. à 100°C) d'une capacité de 0,5 à 250 m3 - Transport, mise en place et raccordement dans sa version en vigueur à la date de mise en place du réservoir.
2. Les réservoirs cylindriques horizontaux simple paroi en plastiques thermodurcissables renforcés répondent aux prescriptions de la norme EN 13121-4 : Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol - partie 4 : livraison, installation et maintenance dans sa version en vigueur à la date de mise en service du réservoir ou à toute autre norme européenne équivalente reconnue par l'Administration selon la procédure présente dans le guide technique.
Les réservoirs métalliques double paroi répondent aux prescriptions de la norme de construction NBN EN 12285-1 : Réservoirs en acier fabriqués en atelier - partie 1 : réservoirs horizontaux à simple et double paroi pour le stockage enterré des liquides inflammables et non inflammables polluants l'eau dans sa version en vigueur à la date de mise en place du réservoir ou à toute autre norme européenne équivalente reconnue par l'Administration selon la procédure présente dans le guide technique.
Les réservoirs métalliques d'une capacité de 500 et 24.999 litres répondent aux prescriptions de la norme NBN I.03.002 Réservoirs cylindriques horizontaux en acier pour hydrocarbures liquides (point éclair sup. à 55°C et inf. à 100°C) d'une capacité de 0,5 à 250 m3 - Transport, mise en place et raccordement dans sa version en vigueur à la date de mise en place du réservoir ou à toute autre norme européenne équivalente reconnue par l'Administration selon la procédure présente dans le guide technique.
III. Système de détection de fuite.
1. Les systèmes de détection de fuite de classe 1 répondent aux prescriptions des normes NBN EN 13160-1 et NBN EN 13160-2 (système sous pression ou dépression) dans leur version en vigueur à la date de mise en service dudit système ou toute autre norme européenne équivalente.
2. Les systèmes de détection de fuite de classe 2 répondent aux prescriptions des normes NBN EN 13160-1 et NBN EN 13160-3 (systèmes fondés sur des détecteurs de liquide et/ou de gaz) dans leur version en vigueur à la date de mise en service dudit système ou toute autre norme européenne équivalente.
3. Les systèmes de détection de fuite de classe 3 répondent aux prescriptions des normes NBN EN 13160-1 et NBN EN 13160-4 (systèmes fondés sur des détecteurs de liquide et/ou de gaz) dans leur version en vigueur à la date de mise en service dudit système ou toute autre norme européenne équivalente.
Les protections cathodiques répondent à la norme NBN EN 13636 dans leur version en vigueur à la date de mise en service de ladite protection ou toute autre norme européenne équivalente.

References: l'article 681
 l'article 634
 l'article 4
 § 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 37
 l'article 38

§ 2

Art. 4
 l'article 3
 § 1

Art. 5
 § 1
 § 3

Art. 10

Art. 11
 § 1

§ 2

Art. 15
 l'article 11
 l'article 2

Art. 19

Art. 21

§ 4

Art. 27
 § 1

§ 2

Art. 29
 § 1

§ 2

Art. 30
 § 1

§ 2

Art. 33

Art. 34
 § 1
 l'article 11
 § 2
 l'article 34

§ 3
 l'article 38
 § 2

Art. 36
 § 1

§ 2

Art. 38
 § 1
 l'article 37
 l'article 35
 § 2

Art. 41
 § 1
 l'article 38
 § 2

Art. 42
 § 1
 l'article 37
 § 1
 l'article 37

Art. 45
 l'article 34
 § 2
 l'article 31

Art. 51
 § 1
 l'article 38

Art. 54