Source: http://larje.univ-nc.nc/index.php/14-analyses-arrets-decisions/droit-compare/487-l-etat-d-urgence-et-l-etat-de-droit
Timestamp: 2018-01-24 03:25:30+00:00

Document:
Le LarjeAnalyses, Arrêts, DécisionsDroit comparéL’état d’urgence et l’Etat de droit
Créé le lundi 28 novembre 2016 15:18
Comment ne pas adhérer à l’opinion d’Ackerman selon laquelle nous sommes entrés dans une ère de terrorisme global qui est à la fois épisodique et durable ? Episodique car les attentats surviennent de temps en temps, mais durable, car ils vont continuer à se produire, inévitablement car ils sont rendus possibles par de nouvelles circonstances. Il y a donc une inadéquation de principe entre l’état d’exception et la lutte contre le terrorisme. Alors que la lutte contre le terrorisme est vouée à être durable, tout état d’exception est censé être temporaire. Le paradigme de l’état d’exception n’est donc pas le bon pour lutter contre le terrorisme. Certains auront beau jeu de dire que c’est une lubie professorale. Ils prendront pourtant plus au sérieux cette opinion lorsqu’ils liront l’entretien du vice-président du Conseil d’Etat, donné au Monde et dans lequel M. Jean-Marc Sauvé a déclaré, quelques jours avant cette conférence : « l’état d’urgence ne peut être renouvelé indéfiniment ».
Vous pouvez télécharger le contenu de cette conférence ici : O BEAUD etat urgence
La loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dont l'article 119 donnait pouvoir au Haut-commissaire de proclamer l'état d'urgence a été abrogée en plusieurs fois et définitivement par la loi organique de 1999. L'article 119 a quant à lui été abrogé une première fois par la Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, mais aussitôt recréé dans un même article 119 de cette même loi, lui même abrogé par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, mais repris dans l'article 64 de cette même loi, puis abrogé par l'article 233 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Et la loi organique de 1999 ne reprend pas cette disposition. Quant à l'article 1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, article qui définit les attribution du haut-commissaire, il comportait bien dans sa version initiale pour le Haut-commissaire ce pouvoir de proclamer l'état d'urgence, mais cette disposition a été supprimé par l'article 14 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, alors que le reste de l'article est toujours en vigueur actuellement. Ainsi, le Haut-commissaire n'aurait plus le pouvoir de proclamer l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie depuis le 12 mars 2012.

References: l'article 119
 L'article 119
 l'article 64
 l'article 233
 l'article 1
 l'article 14