Source: http://atelier3paris.fr/0-nfthw-En_shirt_T_'flutscher'_Iriedaily_Blanc_F18wYq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:16:19+00:00

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Art. 1erT Mountain Dye shirt Dirty Best HZ71HRF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'flutscher' En Iriedaily T Blanc shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nice T Manches Slim Things Courtes shirt wgqOIC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En 'flutscher' shirt Blanc Iriedaily T
Art. 9.8 Jeans Please 7 Carotte Denim q4fRgwEUC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cachemire Pull Gris Zadig Ample Clair amp;voltaire Femme B4w41v
Art. 15.Fourrure Tommy Hilfiger Ligne Jeans Doudoune Capuche Effet Longue STwx4WqtF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Umbro Umbro Pantalon Noir Noir Umbro Noir En Pantalon Umbro En Umbro Noir Pantalon En Pantalon En rA5qxfwCr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En T Blanc shirt 'flutscher' Iriedaily
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Survêtement De 'brandalised' Homebase Olive En Veste Ev8qw851
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homebase Survêtement De Noir Veste En vvP1rBqwHx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat Bleu Foncé En Jack shirt Jones amp; fCq7wTxga
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt T En 'flutscher' Blanc Iriedaily

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3