Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709911&dateTexte=20120301&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-01-18 18:12:58+00:00

Document:
Créé par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11
2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
7° Les obligations et interdictions prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire en application des 8°, 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal ;
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve en application des dispositions du 5° de l'article 132-44 et des 7° à 14° de l'article 132-45 du code pénal et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 2°, 3° et 4° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
11° Les interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, de quitter le territoire ou d'exercer certaines activités, ordonnées en application des dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale en cas de libération conditionnelle ;
13° La peine d'interdiction d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes, prévue par le 4° de l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6, 375-7 et 515-13 du code civil.
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 article 11 II : Le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure devient l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 2 ter
Code de procédure pénale - art. 731
Créé par: Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Créé par: LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11

References: art. 23
 art. 11
 l'article 138
 l'article 10
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 20
 l'article 15
 l'article 731
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 230
 art. 2
 art. 731
 art. 23
 art. 11