Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Spitalkosten&f_thesaurus_1=L05K0105050102&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-06-19 02:06:25+00:00

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13.3117 : Convention entre les hôpitaux universitaires et les assurances sociales sur les prix de base des forfaits par cas
12.500 : LAMal. Abrogation de l'article 51
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 51 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est abrogé.
12.474 : Financement hospitalier. Passer du remboursement des frais au financement des prestations
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEVConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 49 alinéa 1 LAMal est complété par la phrase suivante: ... Les partenaires à une convention conviennent que les hôpitaux qui fournissent le
11.5462 : Assurance-maladie obligatoire. Les cantons sont-ils obligés de subventionner les assureurs privés?
Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscritDès le 1er janvier 2012, les cantons participeront à hauteur de 55 pour cent au moins aux frais d'hospitalisation en clinique. Ce système subventionnera les assurances complémentaires, dont la participation sera réduite d'autant, sans pour autant que les assurés bénéficient d'une réduction de primes
11.5258 : Nouveau financement hospitalier (1)
Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialisteLe nouveau financement hospitalier poursuit notamment l'objectif d'une admission des exploitants des hôpitaux à l'assurance obligatoire des soins sur la base de critères qualitatifs (art. 39 al. 2ter LAMal). - Quels sont ces critères? - Existe-t-il des critères uniformes à l'échelle nationale ou var
11.5186 : Montants insuffisants de la rémunération forfaitaire par cas. Le traitement de milliers d’enfants remis en question
Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialisteLes cliniques pédiatriques tirent la sonnette d'alarme: le système de rémunération forfaitaire par cas en fonction du diagnostic applicable à partir de 2012 est loin de couvrir les coûts engendrés par le traitement des enfants dans les hôpitaux. En Allemagne, des cliniques ont même dû fermer à cause
11.3032 : Financement hospitalier. Tout change pour que rien ne change?
Ip. (Interpellation) - Groupe libéral-radicalDans moins de dix mois, les nouvelles règles applicables au financement hospitalier entreront en vigueur. Or de nombreux cantons refusent de s'activer pour mettre en oeuvre ce projet de loi adopté par les Chambres fédérales en 2007. Au lieu d'établir une planification hospitalière se fondant sur les
11.1041 : Faut-il payer pour donner un organe?
Q (Question) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialisteSelon le nouvel article 104 OAMal, la contribution journalière aux frais de séjour hospitalier prévue à l'article 64 alinéa 5 LAMal se monte à 15 francs. Sont exemptés de cette contribution les enfants, les jeunes en formation et les femmes pour les prestations de maternité. Est-ce à dire que les pe
11.403 : Plafonnement annuel de la contribution aux frais de séjour en cas d'hospitalisation
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Meyer-Kaelin Thérèse; Groupe PDC/PEV/PVLConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 64 alinéa 5 deuxième phrase LAMal sera modifié comme suit: Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution ainsi qu'un plafond annuel
10.5574 : Prestations LAMal. Assurance obligatoire des soins et frais de séjour hospitalier. Conséquences financières
Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialisteLe Conseil fédéral, en date du 3 décembre, a modifié I'ordonnance sur l'assurance-maladie et augmenté à 15 francs les frais de séjour hospitalier. - Au-delà de l'économie globale annoncée, quelles seront les conséquences directes sur les ménages et les effets de transferts sur les cantons et les com
10.5437 : Respect par les cantons de la loi fédérale relative au nouveau financement des hôpitaux
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centreDans le cadre de la mise en place des dispositions relatives au nouveau financement des hôpitaux, le canton de Vaud envisage d'introduire l'instrument du budget global pour chaque hôpital. Aux yeux du Conseil fédéral, une telle réglementation est-elle compatible avec l'intention du législateur, le t
10.4124 : Des économies sur le dos des malades?
Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de revenir sur sa décision de relever de 50 pour cent la contribution aux frais de séjour hospitalier. La contribution par jour d'hospitalisation sera ramenée à son montant actuel et restera fixée à 10 francs pour tous les adultes. Elle sera assortie d'un plafond annuel
10.4051 : Assurance-maladie. Primes 2012
Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVLDans les cantons où les institutions privées sont nombreuses, le nouveau financement hospitalier entraînera un transfert de charges substantiel des assureurs aux pouvoirs publics. Selon les estimations, la charge du canton du Tessin augmentera d'environ 80 millions de francs. L'importance de ce tran
10.4001 : Financement hospitalier. Mise en oeuvre conforme à la loi
Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVLLa révision de la LAMal portant sur le financement hospitalier va transformer en profondeur ce financement à partir du 1er janvier 2012: on va passer du financement par établissement à un financement des prestations, et du principe du remboursement des coûts au financement des prestations. Les tarif
10.3753 : Listes hospitalières des cantons. Fixer des critères clairs pour prévenir l'arbitraire
Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'état d'avancement de la mise en place des listes hospitalières cantonales. Il proposera en même temps des mesures propres à garantir une application homogène de l'article 39 LAMal dans l'ensemble de la Suisse; il pourra par exemple définir

References: l'article 51
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 51
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 49
 l'article 64
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 64
 l'article 39