Source: http://andac.info/spip.php?article355
Timestamp: 2017-10-17 07:56:19+00:00

Document:
Statut et compétences du Directeur et de l'Agent comptable - ANDAC
Accueil du site > Notre fonction>Statut et compétences du Directeur et de l’Agent comptable
Article R 122 du Code de la Sécurité sociale
La désignation du directeur et de l’agent comptable des organismes de sécurité sociale est soumise à l’agrément du ministre compétent, ainsi qu’en ce qui concerne l’agent comptable du ministre chargé du budget .
*Nota - Code de la sécurité sociale R122-2 : champ d’application.
Code de la sécurité sociale R633-60 : dispositions applicables à l’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.*
(Décret nº 98-1222 du 29 décembre 1998 art. 3 Journal Officiel du 30 décembre 1998)
Les dispositions de l’article R. 122-1 sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l’autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d’un régime légalement obligatoire d’assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu’aux unions ou fédérations desdits organismes.
En ce qui concerne les organismes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, les dispositions de l’article R. 122-1 peuvent faire l’objet d’adaptations par décret.
(Décret nº 88-713 du 9 mai 1988 art. 1 Journal Officiel du 10 mai 1988)
(Décret nº 2004-1075 du 12 octobre 2004 art. 7 Journal Officiel du 13 octobre 2004)
Le directeur assure le fonctionnement de l’organisme sous le contrôle du conseil d’administration.
Il a seul autorité sur le personnel et fixe l’organisation du travail dans les services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables, il prend seul toute décision d’ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l’avancement, assure la discipline.
Il soumet chaque année au conseil d’administration :
1º) les projets de budgets concernant :
b. l’action sanitaire et sociale, ainsi que, s’il y a lieu, les établissements gérés par la caisse ;
2º) un tableau évaluatif pour l’année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux différents risques ou charges gérés par l’organisme.
Il remet chaque année au conseil d’administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l’organisme.
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu’il soit passé outre au refus de visa ou de paiement, éventuellement opposé par l’agent comptable.
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions de privilèges ou d’hypothèques sur des immeubles, requises au profit de l’organisme. Toutefois, à défaut de constatation de l’extinction ou de l’annulation de créance garantie, la mainlevée ne peut être consentie qu’en exécution d’une décision du conseil d’administration.
Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à l’organisme.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme. Il peut donner mandat à des agents de l’organisme en vue d’assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
En cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l’organisme désigné dans les conditions prévues au 7º de l’article R. 121-1.
Les dispositions du présent article ont le même champ d’application à l’exception des caisses visées aux articles L. 183-1 et L. 211-1 que les dispositions de l’article R. 121-2 ; toutefois elles sont applicables, à l’exception de la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa et du dernier alinéa, à la Caisse des Français de l’étranger.
Les dispositions du présent article ont le même champ d’application à l’exception des caisses visées aux articles L. 183-1 et L. 211-1 que les dispositions de l’article R. 121-2 ; toutefois, elles sont applicables à la Caisse des Français de l’étranger.
(Décret nº 88-713 du 9 mai 1988 art. 3 Journal Officiel du 10 mai 1988)
(Décret nº 93-1048 du 2 septembre 1993 art. 5 I Journal Officiel du 8 septembre 1993)
(Décret nº 99-1128 du 28 décembre 1999 art. 1 1º Journal Officiel du 29 décembre 1999)
Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargé du contrôle administratif au directeur et à l’agent comptable, soit par le ministre chargé du budget, en ce qui concerne l’agent comptable, doivent être notifiées simultanément à l’intéressé et au conseil d’administration.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à l’exception de ceux ayant le caractère d’établissement public, des organismes d’assurance vieillesse des professions libérales.

References: art. 3
 art. 1
 art. 7
 art. 3
 art. 5
 art. 1