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Timestamp: 2017-05-27 17:30:42+00:00

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Art 52 EPC: Interpretation and Revision Art 52 CBE (Convention sur le brevet européen) : Interprétation et révision The limits of what is patentable which were laid down in the European Patent Convention of 1973 have been eroded over the years. Influential patent courts have interpreted Art 52 in a way that renders it obscure and meaningless. Not all courts have followed this interpretation, and numerous law scholars have shown why it is not permissible. The EPO had accepted the inconsistencies in anticipation of an expected change of law. However this expectation was frustrated in 2000 by the governments and in 2003 by the European Parliament. The Parliament voted for a clarification which gives Art 52 back its meaning. Meanwhile, proponents from all sides have proposed to modify Art 52(3) EPC in one or the other way, of course while claiming that this merely serves to "clarify the status quo" or to implement a directive which serves this purpose, and, since the European Commission and the Council have not signalled support for the Parliament's approach, there is still no commmon understanding of which "status quo" we are talking about.
Current Version of Art 52 Version actuelle de l'article 52 The European Patent Convention (EPC) was signed by its core member states in 1973 and went into force in 1978, when the European Patent Office (EPO) was established on its basis. At their revision conference in 2000, the EPC member states proposed to insert "in all fields of technology" into Art 52(1) and to delete paragraph Art 52(4).
The Initial Interpretation and its Erosion L'interprétation initiale et sa dérive Until the late 80s, this was unanimously interpreted as clearly excluding software patents, as they are usually understood in the discussion today. E.g. in 1990 the Technical Board of Appeal of the EPO explains its refusal of 1984 to allow a document processing system on the basis of Art 52.2c:
traduction officielle sur http://legal.european-patent-office.org/dg3/biblio/t850022fp1.htm - version anglaise : http://legal.european-patent-office.org/dg3/biblio/t850022ep1.htm In other words, a collocation of standard computing hardware with new computing rules (algorithms), in whatever form it is presented in the claim, would be excluded from patentability.
Cependant, les directives furent révisées en 1985 et en particulier les limites de la brevetabilité concernant les programmes d'ordinateurs furent brouillées. Dans deux décisions de l'année 1986, la Chambre de recours de l'OEB réinterpreta la liste des exclusions pour exprimer que seules les innovations « non-techniques » devraient être exclues, mais en refusant de définir le mot « technique » -- un concept qui n'était pas mentionné dans le droit. Depuis lors, l'OEB s'est engagé sur une pente glissante en élargissant graduellement le sens de ce que l'on pouvait considérer comme étant « technique ». The EPO's reinterpretation of 1985/1986 and the subsequent loosening were criticised by law scholars such as Krasser, Benkard and Vivant and have led to a schism of judicial practise, which a new EU directive is supposed to overcome.
New version of Art 52 according to the EPO's Base Proposal of 2000 Nouvelle version de l'article 52 selon la proposition de base de l'OEB de 2000 At the Diplomatic Conference in november 2000, the EPO sought to remove all traces of restricting definitions of "invention" from the Law and instead open the way for patentability of all practical and repeatable problem solutions. This has allowed the EPO to formulate a very short proposal.
traduction officielle sur http://www.european-patent-office.org/epo/dipl_conf/pdf/fm00002a.pdf - version anglaise : http://www.european-patent-office.org/epo/dipl_conf/pdf/em00002.pdf As a result of an uproar of public opinion, politicians from major countries prevented this planned change of Art 52. Yet the "Base Proposal" version was accepted as a new wording for Art 52(1), and Art 52(4) was deleted (whereby the concept of "industrial application" was further weakened).
The Amended Directive and the EPC La directive amendée et la CBE The current legal regulation about the limits of patentability is, contrary to what its violators say, clear and unambiguous. There are however lawcourts which consider this regulation inadequate and have replaced it by a different regulation in anticipation of a change of law. As Prof. Michel Vivant writes in 1998:
En réalité, les règles nationales et conventionnelles sont claires : elles posent sans équivoque un principe de non-brevetabilité du logiciel. Le jeu qui se joue aujourd'hui consiste à contourner d'une manière ou d'une autre celles-ci, par exemple en imaginant de considérer, comme on l'a vu, l'ensemble constitué par le matériel et le logiciel comme une machine virtuelle susceptible (demain ...) d'être breveteée. À ce compte-là, on peut parler brevets. Les brevets susceptibles d'être ainsi obtenus, par ce canal ou un autre, n'ont, toutefois, que la valeur qu'on leur prête - mais il ne faut pas écarter l'hypothèse selon laquelle on finirait par une sorte de consensus à ne pas vraiment la discuter. De fait, l'efficacité de ce countournement des règles légales sera largement fonction du fait qu'un tel consensus se dégagera pour accepter contre les règles positives que ce nouveau jeu se joue ou non. La question ne se situe plus sur le terrain juridique stricto sensu.
Toute récriture entraînerait vraisemblablement une modification de l'article 52(3), et cela a été utilisé pour rendre la loi obscure. Dans le cas d'une récriture selon l'esprit de la directive amendée, l'article 52(3) pourrait être complétement supprimé, puisque qu'il est considéré comme une pure explication. Un « programme en tant que tel » est un « programme en tant que programme » (par opposition avec « un programme en tant que fonctionnalité mettant en oeuvre un objet revendiqué dont la partie inventive n'est pas un programme »). Il souligne une différenciation évidente qui figure déjà dans les directives relatives à l'examen. Le supprimer de la loi serait un moyen commode pour dire aux tribunaux de revenir à une interprétation correcte de la loi, interprétation majoritaire dans les décennies 1970, 1980. Annotated Links Liens annotés - Interpretation of art 52 of the European Patent Convention in view of the question, to what extent software is patentable
traduction officielle sur http://legal.european-patent-office.org/dg3/biblio/t850022fp1.htm - version anglaise : http://legal.european-patent-office.org/dg3/biblio/t850022ep1.htm - EPO TBA 2002/03 T 49/99: information modelling not technical, computer-implementation not new
En Mars 2002, une chambre de recours technique de l'Office européen des brevets (OEB) rejette une demande de brevet pour un système informatisé de modélisation sur la base suivante : l'objet n'est pas une invention selon l'article 52 de la CBE. L'argumentation de la chambre est bien dans l'esprit original de l'OEB et tranche de manière significative avec d'autres jurisprudences plus récentes de l'OEB. Celà est une des raisons importantes pour lesquelles les avocats en propriété industrielle exercent une pression pour obtenir une nouvelle règlementation en matière de brevetabilité. Sous la directive selon la Commission ou selon McCarthy, une telle décision de l'OEB n'aurait plus été possible. - Regulation about the invention concept of the European patent system and its interpretation with special regard to programs for computers
- [[http://swpat.ffii.org/papers/europarl0309/ Parlement européen 2003-09-24 : Directive amendée sur les brevets logiciels]
- [[http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/mamere020228/index.en.html Noël Mamère 2002-20-28: Let's just delete the "As Such" clause!]]
- [[http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/mamere020228/ Noël Mamère 2002-20-28 : il n'y a qu'à supprimer juste la clause « en tant que tels » !
Propose de supprimer l'article 52(3) de la CBE.
- [[http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/sslug0205/index.en.html CEC & BSA trying to impose unlimited patentability on Sweden]]
Dans une déclaration soumise au ministère suédois de la justice au nom du SSLUG, un groupe de 6100 programmeurs et d'utilisateurs de logiciels libres des régions de Copenhague et de Malmö, Erik Josefsson montre comment un groupe influent à la Commission européenne et à l'Office européen des brevets a érodé les normes de la brevetabilité et est en train d'essayer d'imposer un régime de brevetabilité à toutes les réalisations de l'esprit humain qui peuvent contribuer à résoudre un certain problème pratique. Ce groupe influent, en étendant à outrance la compétence des chambres d'appel techniques de l'OEB, a également outrepassés illégalement les tribunaux suédois et endommagé l'ordre constitutionnel suédois. Même dans leurs décisions les plus récentes, dans la dernière moitié de années 90, les tribunaux suédois ne suivaient pas la pratique illégale de l'OEB, mais maintenant la Commission européenne est déterminée pour imposer cette pratique à la Suède au moyen de « l'harmonisation européenne ». C'était le devoir de l'OEB de respecter son rôle « d'harmonisateur à froid » en premier lieu : agir en tant que conservateur et récapitulateur de la jurisprudence nationale plutôt que comme un faiseur de tendance innovant, poursuivant son propre objectif. Josefsson cite des exemples conséquents de brevets accordés par l'OEB et rejetés par les tribunaux Suédois. relecture OK
version n° 2011-09-23 18:46:28 ::

References: l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
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