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Timestamp: 2018-07-23 07:29:03+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 273
﻿[Étais gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES Pi
médiaire, toutes les dépenses.Us surveilleront également l'administration de tous les établissements publics, les Irais et les tirages des milices. Ils vérifieront les comptes des officiers de ville et communautés, même ceux relatifs à leurs biens patrimoniaux et octrois, sans qu'elles puissent être privées de la libre administration desdits biens et octrois. Us feront à Sa Majesté toutes les représentations qui seront nécessaires, et généralement seront chargés de tous les objets qui peuvent intéresser les biens de la principauté.
Art. 34. Les Etats ne pourront accorder aucun subside, ni établir aucune taxe directe ou indirecte, ni consentir à aucune prorogation d'un impôt établi à temps, ni faire aucun emprunt pour le compte du gouvernement, que lorsque les représentants delà principauté en auront délibéré dans les Etats généraux du royaume.
Art. 35. Tous les ans, avant leur clôture, les Etats remettront à la commission intermédiaire une instruction des objets dont elle devra s'occuper, et de l'exécution desquels elle rendra compte lors de leur prochaine convocation.
Art. 36. La commission intermédiaire ne pourra prendre des délibérations que pour exécuter celles ae la dernière assemblée des Etats.
Art. 37. Dans les Etats, il ne pourra être pris de délibérations qu'à la pluralité des voix par les trois ordres réunis. Pourra, néanmoins, l'un des ordres faire renvoyer jusqu'au jour suivant une délibération, proposée, soit dans les Etats, ou dans la commission intermédiaire.
Art. 38. La commission intermédiaire chargera spécialement deux de ses membres de l'examen de tous les mémoires qui pourront être adressés au procureur général-syndic, relativement aux demandes des contrôleurs ou autres agents du fisc contre des particuliers ou communautés ; sur le compte qui en sera rendu, le procureur géné-ral-syndic prendra fait et cause, lorsque les Etats ou la commission intermédiaire l'auront jugé convenable.
Art. 39. Le procureur général-syndic pourra présenter des requêtes, former des demandes devant tous les juges compétents, et intervenir dans toutes affaires qui pourraient intéresser la principauté, après y avoir été syitorisé par les Etats ou la commission intermédiaire.
Art. 40. Les Etats nommeront chaque année une commission particulière pour recevoir le compte que le trésorier aura rendu à la commission intermédiaire, et pour examiner ceux qui ne l'auront pas été ; et d'après le rapport de tons les commissaires, ils arrêteront tous les comptes.
Art. 41. Le trésorier ne pourra disposer d'aucune somme sans un mandat exprès des Etats, ou de ceux qui seront autorisés par eux.
Art. 42. Le tableau de situation,des fonds du pays, par recette et par dépense, l'état motivé et
LEMENTAIRES. [Principauté d'Orange.] 273
nominatif de la répartition des dégrèvements, indemnités, encouragements, gratifications, seront inscrits dans les procès-vefbaux des assemblées, et rendus publics, chaque année, par la voie de l'impression, ainsi que toutes les délibérations qui auront été prises, soit nar les Etats, soit par la commission intermédiaire ; et un exemplaire sera envoyé à chaque communauté pour être déposé dans ses archives.
Art. 43. Les Etats fixeront le traitement du président et des autres officiers, et des membres ae la commission intermédiaire. Ils régleront les frais du bureau et autres dépenses nécessaires. Tous les frais seront supportés par les trois ordres.
Art. 44. Les Etats auront la répartition et l'assiette des impositions , et la formation des rôles sera conservée à chaque communauté de la principauté.
Art. 45. Toutes les impositions, sans exemption aucune, et nonobstant toute possession ou privilèges quelconques, seront supportées par lès trois ordres de la principauté, dans une juste proportion qui sera déterminée par les États; à l'effet de quoi, les intéressés remettront les mémoires qu'ils trouveront bons au secrétaire des Etats, pour être examinés et rapportés par la commission intermédiaire, à la prochaine assemblée.
Art. 46. Les Etats auront le droit de faire tous les règlements qu'ils jugeront nécessaires, pourvu qu'ils n'aient rien de contraire aux articles ci-dessus; mais ils ne pourront «faire aucun changement à leur constitution.
Signé Bayle, doyen des avocats; Besson, avocat en parlement ; Thomas ; D. et D. Augier, médecin ; Bduvier, procureur du Roi ; Martin, avocat; Roche ; Viau, négociant; Bachère ; Roche ; P. Jour-dan, négociant ; Taulamesse ; Lagarde ; Patin ; P. Plumail; Monier, avocat ; J. Ghaix ; Berlin ; Aubery; J. Fauchier ; Boucherie ; Roland ; Maillard ; Antoine Roure fils ; Pie ; De vaux ; Jourdan ; Etienne Dumas ; Bouvecrou ; J. Catala ; Arnaax ; Dugat fils ; A. Laugser ; J.-L. Pécoul ; Roussin ; Aubert; André-Michel Meissonnier; F. Genvier ; Baron Sellder ; Pou las ; Etienne Lambert ; Vial; Montel fils ; P. Magnans ; Jourdan ; Rocho; J. Guillaume; Pierre Blanc; Magne; Bertrand;P. Bra-chet ; Roche Tartivel ; J. Roux ; Artiaud ; Antoine Votan ; Barclie; M. Favier ; Bonnet ; Barbe ; Limoge ; Esprit-J. Clair ; Garnier ; Ravanier ; Denis Plumais; Antoine Bertout; Richier; Antoine Veiné; Santel; Antoine Roux; J. Roux fils ; Gazet-Long; le chevalier de Bonfils, maire; Redonnet, premier échevin ; Tantamesse, échevin ; Lagarde, échevin ; Patin, échevin ; Paillet, secrétaire-greffier ; Isné, juge ; Besson ; Augier, marchand ; Gauffredy ; Goutard ; Bouvier-Bernard ; Recque ; Lamouroux ; Lieutier.
4" Série, T. IV.

References: Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46