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Timestamp: 2020-04-02 20:08:20+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DG-70-20-20160614
Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de droit d'enregistrement. En revanche, ils ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la taxe de publicité foncière due à raison de la publication d'un acte ne tient pas lieu de droit d'enregistrement. Il en est ainsi pour la publication des actes portant bail de plus de douze ans à durée limitée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l' article 665 du code général des impôts (CGI) .
1 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 1-14/06/2016)
10 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 10-14/06/2016)
Les demandes de restitution doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l' article R.* 196-1 du LPF , c'est-à-dire à partir :
Lorsque le recouvrement des droits doit être poursuivi contre les parties ( CGI, art. 1840 D ), celles-ci peuvent contester le bien-fondé des sommes dont le paiement leur est réclamé ; les demandes de l'espèce doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R.* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date de notification de l'avis de mise en recouvrement comprenant les sommes dont il s'agit et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.
20 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 20-14/06/2016)
Les demandes tendant à obtenir la restitution ou la décharge des droits perçus sur un acte produit en justice doivent être introduites dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires ( BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ).
30 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 30-14/06/2016)
-soit par les greffiers ( CGI, art. 1705, 3° ) qui peuvent d'ailleurs dans certains cas et sous certaines conditions prévues à l' article 1840 D du CGI s'affranchir de l'obligation du versement ;
-soit par les parties à l'acte qui, si elles ne sont pas les mêmes que les parties à l'instance en cas de défaillance de ces dernières, peuvent être mises en cause en vertu du 5° de l'article 1705 du CGI.
40 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 40-14/06/2016)
Selon les termes du premier alinéa de l' article 1961 du CGI ne sont pas sujets à restitution les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de droits d'enregistrement ainsi que la contribution de sécurité immobilière prévue à l' article 879 du CGI dès lors qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats révoqués ou résolus par application de l' article 954 du code civil à l' article 958 du code civil , de l' article 1183 du code civil , de l' article 1184 du code civil , de l' article 1654 du code civil et de l' article 1659 du code civil .
Le deuxième alinéa du même article dispose qu'en cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées à l'alinéa précédent perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
Il résulte tout d'abord de ces textes que la règle tracée par l' article 1235 du code civil , suivant laquelle ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, comporte des restrictions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière qui en tient lieu et la contribution de sécurité immobilière régulièrement perçus lorsque la restitution de ces droits est motivée par des événements postérieurs à leur perception.
En effet, les résolutions visées au premier alinéa de l'article 1961 du CGI et les annulations amiables n'ouvrent pas droit à restitution.
Seules sont autorisées les restitutions motivées soit par des résolutions légales ou pour cas fortuit ou force majeure, soit, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1961 du CGI, les annulations, résolutions ou rescisions judiciaires sauf, bien entendu, les résolutions judiciaires visées au premier alinéa du même article.
50 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 50-14/06/2016)
- article 954 du code civil à article 958 du code civil relatifs à la révocation des donations entre vifs pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude ;
- article 1183 du code civil touchant la révocation d'une convention par suite de l'accomplissement d'une condition résolutoire expresse ;
- article 1184 du code civil concernant la résolution d'un contrat synallagmatique pour le cas où l'une des deux parties ne satisfait point à son engagement ;
- article 1654 du code civil relatif à la résolution d'une vente pour défaut de paiement de prix ;
- article 1659 du code civil réglant l'exercice de la faculté de rachat ou de réméré réservée au profit du vendeur.
Ainsi, l'annulation du contrat de bail en application des dispositions de l'article 1184 du code civil pour inexécution des engagements pris, n'autorise pas la restitution des droits régulièrement versés. Lorsque l'une des parties n'exécute pas le contrat, notamment en ne payant pas les loyers, les droits ne sont pas restitués, même si un jugement met fin à la convention. Il appartient aux propriétaires d'adopter les dispositions nécessaires pour parvenir au recouvrement des loyers qui leur sont dus ( RM Bonhomme n°9928, JO AN du 22 décembre 1986, p. 5020 )
En outre, la Cour de Cassation a écarté l'application de l' article 1961 du CGI en confirmant le principe constant selon lequel les droits d'enregistrement sont acquis au Trésor tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat, et sans égard aux circonstances extérieures qui peuvent les modifier telles que les décisions de justice invoquées.
Elle a ainsi jugé que les droits d'enregistrement sont acquis au Trésor tels qu'ils résultent des stipulations des actes.
Les dispositions de l'article 1961 du Code général des impôts sont inapplicables à l'espèce ( Cass. Com.,arrêt du 15 octobre 1996, n° de pourvoi 94-21187 ).
60 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 60-14/06/2016)
En effet, suivant les dispositions du deuxième alinéa de l' article 1961 du CGI , l'annulation n'est un motif de restitution qu'à la condition expresse d'être constatée en justice (cf. II-A-2-b § 80 à 110 ).
70 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 70-14/06/2016)
La mention de l' article 1183 du Code civil (qui donne une définition très extensive de la condition résolutoire) au nombre des articles de ce code énumérés au premier alinéa de l' article 1961 du CGI pourrait permettre de soutenir que toutes les conditions résolutoires - conventionnelles ou légales - ont pour effet d'interdire le remboursement des droits perçus sur le contrat résolu.
- la partie d'une libéralité réduite pour atteinte à la réserve ( Code civil, art. 920) ;
80 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 80-14/06/2016)
Le deuxième alinéa de l' article 1961 du CGI dispose qu'en cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion ( Code civil, art. 887 et art. 1674 ) ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés ( Code civil, art. 1641 , art. 1643 , et art. 1644 ) et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
90 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 90-14/06/2016)
On ne peut non plus attribuer le caractère d'annulation judiciaire à une décision d'un tribunal de commerce qui homologue, uniquement en raison de l'état de règlement judiciaire de l'acquéreur, et à la seule requête de l'Administration, une transaction atténuant le prix antérieurement convenu pour une cession d'actions (Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 13 février 1970).
100 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 100-14/06/2016)
110 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 110-14/06/2016)
120 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 120-14/06/2016)
Si un acte est à la fois résolu en vertu des articles du Code civil énumérés au premier alinéa de l' article 1961 du CGI (restitution prohibée, cf. II-A-1-a § 50 ) et annulé en vertu de textes non compris dans cette énumération, la restitution n'est possible que dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 1961 du CGI, c'est-à-dire à la condition que l'acte ait fait l'objet d'une annulation judiciaire passée en force de chose jugée (cf. II-A-2-b § 80 à 110 ).
130 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 130-14/06/2016)
Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l 'article R.* 196-1 du LPF c'est-à-dire à partir de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt intervenu est devenu définitif et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.
Remarque: Les jugements ou arrêts sont définitifs à compter du jour qui suit la date d'expiration du délai d'appel ou d'opposition. Jugé en ce sens qu'il y a décision judiciaire passée en force de chose jugée - rendant restituable le droit d'enregistrement et marquant le point de départ du délai de restitution - du jour où elle n'est plus attaquable par les voies de recours ordinaires (appel ou opposition), et non du jour où, ne pouvant être attaquée par les voies de recours extraordinaires (tierce opposition, requête civile [actuellement, recours en révision], pourvoi en cassation, prise à partie) elle est devenue irrévocable (C. Cass., arrêt du 7 mai 1935)
140 (BOFiP-ENR-DG-70-20-§ 140-14/06/2016)
Les demandes en restitution doivent satisfaire aux conditions générales de forme imposées pour la présentation des réclamations ( BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ).
- documents établissant que le jugement est passé en force de chose jugée (cf. II-A-2-b § 100 ).

References: art. 1840
 art. 1705
 l'article 1705
 l'article 1961
 l'article 1961
 l'article 1184
 l'article 1961
 § 80
 art. 920
 art. 887
 art. 1674
 art. 1641
 art. 1643
 art. 1644
 § 50
 l'article 1961
 § 80
 § 100