Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005822711&dateTexte=20110331
Timestamp: 2020-01-28 09:42:17+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005822711/2011-03-31
Titre Ier : Le service public.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au troisième et quatrième alinéas de l'article 7, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 art. 25 II : Ces dispositions sont applicables aux opérations visées à l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.
Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 art. 45 : La séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au quatrième alinéa de l'article 15, les mots " de la Commission de régulation de l'énergie " et la phrase : " Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné ".
Le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie a été publié au JORF du 31 décembre 2015.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au second alinéa de l'article 15-1, les mots " par décret " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 29

References: l'article 4
 l'article 7
 art. 25
 l'article 9
 art. 45
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 15
 art. 29