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Timestamp: 2016-06-29 16:31:32+00:00

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Texte adopt� n� 297 - Proposition de loi visant � faciliter la saisie et la confiscation en mati�re p�nale
TEXTE ADOPT� n� 297
visant � faciliter la saisie et la confiscation en mati�re p�nale,
Voir les num�ros : 1255 et 1689.
b) � la premi�re phrase du quatri�me alin�a, apr�s les mots � l’exigent �, sont ins�r�s les mots � ou si la recherche de biens dont la confiscation est pr�vue � l’article 131-21 du code p�nal le justifie � ; c) La quatri�me phrase du quatri�me alin�a est compl�t�e par les mots : � ou la saisie des biens dont la confiscation est pr�vue � l’article 131-21 du code p�nal � ;
� Art. 706-150. – La saisie p�nale d’un immeuble est opposable aux tiers � compter de la publication de la d�cision ordonnant la saisie au bureau des hypoth�ques ou, pour les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l’immeuble. Les formalit�s de cette publication sont r�alis�es, au nom du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction, par le service des domaines ou l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s.
� 1� La gestion de tous les biens, quelle qu’en soit la nature, saisis par les juridictions p�nales et qui lui sont confi�s ;
� Dans l’exercice de ses comp�tences, l’agence peut obtenir le concours ainsi que toutes informations utiles aupr�s de toute personne physique ou morale, publique ou priv�e, sans que le secret professionnel lui soit opposable, sous r�serve des dispositions de l’article 66-5 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques.
� Elle peut mener toute action d’information ou de formation destin�e � faire conna�tre son action et � promouvoir de bonnes pratiques en mati�re de saisie et de confiscation.
� L’agence veille � l’abondement du fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d’infraction en mati�re de trafic de stup�fiant.
� 1� Les subventions, avances et autres contributions de l’�tat et de ses �tablissements publics, de l’Union europ�enne, des collectivit�s territoriales, de leurs groupements et de leurs �tablissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou priv�e ;
� 3� Une partie du produit de la vente des biens confisqu�s lorsque l’agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi pr�voit la restitution int�grale � la personne saisie de ce produit et des int�r�ts �chus le cas �ch�ant, et sous r�serve de l’affectation de ce produit au fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d’infractions en mati�re de trafic de stup�fiant ;
� Art. 706-164. – Les d�penses de l’agence comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l’�tat, les frais de fonctionnement et d’�quipement, les frais de gestion, de recouvrement et de cession des avoirs saisis ou confisqu�s qui lui sont confi�s et, d’une mani�re g�n�rale toute d�pense n�cessaire � l’activit� de l’�tablissement.
Apr�s le quatri�me alin�a du VI de l’article 28-1 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Ces agents peuvent �galement faire application des dispositions du titre XXIX du livre IV au cours des enqu�tes judiciaires et sur commissions rogatoires qui leur sont confi�es. �
I. – Au premier alin�a et � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 41-5 du code de proc�dure p�nale, les mots : � au service des domaines � sont remplac�s par les mots : � � l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s �.
II. – Au premier alin�a et � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 99-2 du m�me code, les mots : � au service des domaines � sont remplac�s par les mots : � � l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s �.
I. – Apr�s l’article 373 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 373-1 ainsi r�dig� : � Art. 373-1. – En cas de condamnation � une peine de confiscation portant sur un bien qui n’est pas sous main de justice, la cour statuant sans l’assistance des jur�s peut, afin de garantir l’ex�cution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avanc�s du Tr�sor, du bien confisqu�.
� La cour peut �galement autoriser la remise au service des domaines ou � l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s, en vue de leur ali�nation, des biens meubles confisqu�s dont elle ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont plus n�cessaires � la manifestation de la v�rit� et que leur conservation serait de nature � en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consign�.
� La d�cision de la cour est ex�cutoire nonobstant l’appel qui peut �tre form� contre la condamnation et, le cas �ch�ant, le caract�re non avenu de l’arr�t en phase d’appel pr�vu � l’article 379-4. Toutefois, le pr�sident de la chambre de l’instruction peut ordonner, � la requ�te du procureur g�n�ral ou � la demande d’une des parties, la mainlev�e totale ou partielle de ces mesures, par d�cision sp�ciale et motiv�e.
� Les arr�ts d’acquittement ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlev�e de la saisie aux frais avanc�s du Tr�sor ou, si le propri�taire en fait la demande, restitution du produit de la vente. �
II. – Apr�s l’article 484 du m�me code, il est ins�r� un article 484-1 ainsi r�dig� :
� Art. 484-1. – En cas de condamnation � une peine de confiscation portant sur un bien qui n’est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l’ex�cution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avanc�s du Tr�sor, du bien confisqu�.
� Le tribunal peut �galement autoriser la remise au service des domaines ou � l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s, en vue de leur ali�nation, des biens meubles confisqu�s dont il ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont plus n�cessaires � la manifestation de la v�rit� et que leur conservation serait de nature � en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consign�.
� La d�cision du tribunal est ex�cutoire nonobstant l’appel ou l’opposition qui peut �tre form� � l’encontre de la condamnation. Toutefois, le pr�sident de la chambre des appels correctionnels peut ordonner, � la requ�te du procureur de la R�publique ou � la demande d’une des parties, la mainlev�e totale ou partielle de ces mesures, par d�cision sp�ciale et motiv�e.
� Les arr�ts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlev�e de la saisie aux frais avanc�s du Tr�sor ou, si le propri�taire en fait la demande, restitution du produit de la vente. �
Apr�s le septi�me alin�a de l’article 131-21 du code p�nal, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La peine compl�mentaire de confiscation s’applique dans les m�mes conditions � tous les droits incorporels, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis �.
Au deuxi�me alin�a de l’article 222-49 du code p�nal, les r�f�rences : � 222-38 et 222-39-1 � sont remplac�es par les r�f�rences : � 222-37 et 222-38 �.
1� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 627-3, les mots : � code de proc�dure civile � sont remplac�s par les mots : � pr�sent code � ;
2� L’article 695-9-10 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s les mots : � les demandes de gel �, sont ins�r�s les mots : � de biens et � ;
3� L’article 695-9-11 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � ou au juge des libert�s et de la d�tention � sont supprim�s ;
b) Au deuxi�me alin�a, les mots : � ou le juge des libert�s et de la d�tention � sont supprim�s par deux fois ;
4� L’article 695-9-12 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � ou le juge des libert�s et de la d�tention � sont supprim�s ;
b) Au deuxi�me alin�a, les mots : � ou au juge des libert�s et de la d�tention, suivant l’objet de la demande � sont supprim�s ;
5� Au premier alin�a de l’article 695-9-13, les mots : � ou le juge des libert�s et de la d�tention � sont supprim�s ;
6� � l’article 695-9-15, les mots : � les proc�dures civiles d’ex�cution � sont remplac�s par les mots : � le pr�sent code � ;
7� � la derni�re phrase de l’article 695-9-16, les mots : � ou le juge des libert�s et de la d�tention � sont supprim�s ;
8� Au 4� de l’article 695-9-17, les mots : � une mesure conservatoire � sont remplac�s par les mots : � la saisie de ce bien � ;
9� Au deuxi�me alin�a de l’article 695-9-19, les mots : � ou le juge des libert�s et de la d�tention � sont supprim�s ;
10� L’article 695-9-20 est ainsi modifi� :
a) Au 4�, les mots : � ou au juge des libert�s et de la d�tention � sont supprim�s ;
b) Au dernier alin�a, les mots : � ou le juge des libert�s et de la d�tention � sont supprim�s ;
11� � l’article 695-9-21, les mots : � ou le juge des libert�s et de la d�tention � sont supprim�s ;
12� Au premier alin�a de l’article 695-9-22, les mots : � Lorsque la d�cision de gel concerne un �l�ment de preuve, celui qui le d�tient ou toute autre personne qui pr�tend avoir un droit sur ledit �l�ment � sont remplac�s par les mots : � Celui qui d�tient l’�l�ment de preuve ou le bien objet de la d�cision de gel ou toute autre personne qui pr�tend avoir un droit sur ledit bien ou �l�ment � ;
13� L’article 695-9-23 est abrog� ;
14� � l’article 695-9-24, les mots : � ou de celui du juge des libert�s et de la d�tention � sont supprim�s ;
15� � l’article 695-9-25, les mots : � ou, s’il a �t� fait application de l’article 695-9-23, le procureur de la R�publique � sont supprim�s ;
16� L’article 695-9-27 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s les mots : � d�cision de gel � sont ins�r�s les mots : � ou lorsque la demande a �t� �mise en vue de la confiscation ult�rieure du bien � ;
b) Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � l’�l�ment de preuve � sont ins�r�s les mots : � ou le bien � ;
17� L’article 695-9-28 est abrog� ;
18� � l’article 695-9-29, les mots : � ou le juge des libert�s et de la d�tention � sont supprim�s ;
19� Au deuxi�me alin�a de l’article 695-9-30, les mots : � ou le juge des libert�s et de la d�tention � sont supprim�s.
Au 1� de l’article 225-24 du code p�nal, le mot : � mobiliers � est remplac� par les mots : � meubles ou immeubles, divis ou indivis �.
Le titre Ier du livre V du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un chapitre III ainsi r�dig� :
� De la coop�ration internationale aux fins d’ex�cution
des d�cisions de confiscation
� De la transmission et de l’ex�cution des d�cisions de confiscation
en application de la d�cision-cadre du Conseil de l’Union europ�enne du 6 octobre 2006
� L’autorit� judiciaire est comp�tente, selon les r�gles et dans les conditions d�termin�es par la pr�sente section, pour transmettre aux autorit�s comp�tentes des autres �tats membres de l’Union europ�enne, appel� �tats d’ex�cution, ou pour ex�cuter, sur leur demande, une d�cision de confiscation de biens.
� 10� La possibilit� d’appliquer dans l’�tat d’�mission des peines de substitution, et le cas �ch�ant, l’acceptation �ventuelle de l’�tat d’�mission pour l’application de telles peines, la nature de ces peines et la sanction maximale pr�vue pour chacune d’elles ;
� Dispositions relatives aux d�cisions de confiscation de biens
prononc�es par les juridictions fran�aises
� Dispositions relatives � l’ex�cution des d�cisions de confiscation
de biens prononc�es par les juridictions d’un autre �tat membre
� Art. 713-28. – Si plusieurs d�cisions de confiscation rendues � l’encontre de la m�me personne portent soit sur une somme d’argent et que cette personne ne dispose pas en France de biens suffisants pour que toutes les d�cisions puissent �tre ex�cut�es, soit sur le m�me bien sp�cifique, le tribunal correctionnel d�termine la ou les d�cisions de confiscation � ex�cuter en tenant compte de toutes les circonstances, dont l’existence �ventuelle de mesures de gel concernant ces biens dans l’affaire, la gravit� relative et le lieu de commission des infractions, ainsi que les dates auxquelles les diff�rentes d�cisions ont �t� rendues et transmises.
� Art. 713-32. – Les biens autres que des sommes d’argent, confisqu�s en application de la d�cision de confiscation, peuvent �tre vendus selon les dispositions du code du domaine public de l’�tat par l’administration des domaines ou par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s.
� Section II
� 5� Si le minist�re public fran�ais avait d�cid� de ne pas engager de poursuites pour les faits � raison desquels la confiscation a �t� prononc�e par la juridiction �trang�re ou si ces faits ont d�j� �t� jug�e d�finitivement par les autorit�s judiciaires fran�aises ou par celles d’un �tat autre que l’�tat demandeur, � condition, en cas de condamnation, que la peine ait �t� ex�cut�e, soit en cours d’ex�cution ou ne puisse plus �tre ramen�e � ex�cution selon les lois de l’�tat de condamnation ;
� Les biens ainsi confisqu�s peuvent �tre vendus selon les dispositions du code du domaine public de l’�tat par l’administration des domaines ou par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s.
I. – Le chapitre Ier du titre X du livre IV du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� L’intitul� de la section II est ainsi r�dig� : � De l’entraide aux fins d’audition, de surveillance ou d’infiltration � ;
2� Il est ajout� une section III ainsi r�dig�e :
� De l’entraide aux fins de saisie des produits d’une infraction
en vue de leur confiscation ult�rieure
� Art. 694-10. – En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 � 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide �manant des autorit�s �trang�res comp�tentes, tendant � la saisie, en vue de leur confiscation ult�rieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, qui paraissent �tre le produit direct ou indirect de l’infraction, ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
� Art. 694-11. – Sans pr�judice de l’application de l’article 694-4, la demande pr�sent�e en application de l’article 694-10 est rejet�e si l’un des motifs de refus mentionn�s � l’article 713-37 appara�t d’ores et d�j� constitu�.
� Art. 694-12. – L’ex�cution sur le territoire de la R�publique de mesures conservatoires faisant l’objet d’une demande pr�sent�e par une autorit� judiciaire �trang�re, en application d’une convention internationale, est ordonn�e, aux frais avanc�s du Tr�sor et selon les modalit�s du pr�sent code, par le juge d’instruction sur requ�te du procureur de la R�publique, d�s lors que le propri�taire des biens ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse.
� Art. 694-13. – Le refus d’autoriser l’ex�cution de la d�cision de confiscation prononc�e par la juridiction �trang�re emporte de plein droit, aux frais du Tr�sor, mainlev�e des saisies ordonn�es. Il en est de m�me lorsque les poursuites engag�es � l’�tranger ont pris fin. �
1� Le chapitre III de la loi n� 96-392 du 13 mai 1996 relative � la lutte contre le blanchiment et le trafic des stup�fiants et � la coop�ration internationale en mati�re de saisie et de confiscation des produits du crime ;
2� La loi n� 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la l�gislation fran�aise aux dispositions de l’article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stup�fiants et de substances psychotropes, faite � Vienne le 20 d�cembre 1988.
Au 2� de l’article 3 de la loi n� 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, les mots : � biens mobiliers � sont remplac�s par les mots : � biens meubles ou immeubles, divis ou indivis �.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 4 juin 2009.

References: Art. 706
 Art. 706
 Art. 373
 Art. 484
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 694
 Art. 694
 Art. 694
 Art. 694