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Timestamp: 2017-04-27 23:18:00+00:00

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AFFAIRE DEMUTH c. SUISSE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)Type de recours : Non-violation de l'art. 10Numérotation : Numéro d'arrêt : 38743/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-11-05;38743.97 Analyses : (Art. 10-1) AUTORISATION DES ENTREPRISES DE RADIODIFFUSION, (Art. 10-1) LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, MARGE D'APPRECIATIONParties : Demandeurs : DEMUTHDéfendeurs : SUISSETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête no 38743/97)
MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, L. Wildhaber, Gaukur Jörundsson, K. Jungwiert, V. Butkevych, Mme W. Thomassen, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section,
2. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. P. Boillat, chef de la division des affaires internationales de l'Office fédéral de la justice. 3. Le requérant alléguait que le refus des autorités de lui permettre de diffuser par le câble un programme de télévision sur les automobiles emportait violation de l'article 10 de la Convention.
5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6. Par une décision du 27 septembre 2001, la Cour a déclaré la requête recevable.
40. La Cour rappelle que l'adjectif « nécessaire » au sens de l'article 10 § 2 de la Convention doit correspondre à un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité d'une ingérence, mais elle va de pair avec un contrôle européen, plus ou moins étendu selon le cas. S'il s'agit, comme ici, d'une ingérence dans l'exercice des droits et libertés garantis au paragraphe 1 de l'article 10, ce contrôle doit être strict en raison de l'importance – maintes fois soulignée par la Cour – d'un débat ouvert et libre dans une société démocratique et du libre flux d'informations. La nécessité d'une ingérence dans le discours politique doit être établie de manière convaincante (voir, notamment, les arrêts précités Tele 1 Privatfernsehgesellschaft mbH, § 34, et Radio ABC, p. 2198, § 30).
48. En conséquence, on ne saurait dire que la décision du Conseil fédéral – guidée par la politique voulant que les programmes de télévision servent aussi, dans une certaine mesure, l'intérêt général – a outrepassé la marge d'appréciation dont disposent les autorités nationales en la matière. Les opinions peuvent certes diverger sur le point de savoir si la décision du Conseil fédéral a été la bonne et si les émissions auraient dû être autorisées sous la forme sous laquelle elles étaient présentées dans la demande, mais la Cour ne saurait substituer son propre jugement à celui des juridictions nationales qui, pour des motifs raisonnables, ont estimé nécessaire de restreindre la liberté d'expression du requérant (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, précité, p. 21, § 37).
L'adjectif « nécessaire » figurant à l'article 10 § 2 de la Convention suppose l'existence d'un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité d'une ingérence, mais elle va de pair avec un contrôle européen plus ou moins large selon le cas. S'il s'agit, comme ici, d'une ingérence dans l'exercice des droits et libertés garantis au paragraphe 1 de l'article 10, le contrôle doit être strict en raison de l'importance – maintes fois soulignée par la Cour – des droits en cause. La nécessité d'une ingérence doit être établie de manière convaincante (voir, parmi d'autres, les arrêts Tele 1 Privatfernsehgesellschaft mbH c. Autriche, no 32240/96, § 34, 21 septembre 2000, et Radio ABC c. Autriche, 20 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, p. 2198, § 30).
Il est donc nécessaire de réduire l'ampleur de la marge d'appréciation laissée aux autorités, puisqu'est en jeu non l'intérêt purement « commercial » de tel individu, mais sa participation au débat en cours touchant à l'intérêt général (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Hertel c. Suisse du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2330, § 47).
ARRÊT DEMUTH c. SUISSE
ARRÊT DEMUTH c. SUISSE ARRÊT DEMUTH c. SUISSE ARRÊT DEMUTH c. SUISSE – OPINION DISSIDENTE DU JUGE GAUKUR JÖRUNDSSON ARRÊT DEMUTH c. SUISSE – OPINION DISSIDENTE
ARRÊT DEMUTH c. SUISSE – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE GAUKUR JÖRUNDSSON Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 05/11/2002Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 10
 § 1
 § 1
 l'article 26
 § 1
 l'article 10
 § 2
 l'article 10
 § 34
 § 30
 § 37
 l'article 10
 § 2
 l'article 10
 § 34
 § 30
 § 47