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Timestamp: 2019-04-20 13:22:46+00:00

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Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. | Legifrance
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Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
NOR: JUSC0620984D
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-17 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 69 et L. 77 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945, modifiée par le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment ses articles 39 et 47 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre Ier : Les successions.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1304 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1320 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1328 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1329 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1330 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1331 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1332 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1333 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1334 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1335 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1336 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1337 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1338 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1339 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1340 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1341 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1342 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1343 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1344 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1345 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1346 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1347 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1348 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1349 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1350 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1351 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1352 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1353 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1354 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1355 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1356 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1357 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1358 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1359 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1360 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1361 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1362 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1363 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1364 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1365 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1366 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1367 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1368 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1369 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1370 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1371 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1372 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1373 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1374 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1375 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1376 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1377 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1378 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1379 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1380 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1381 (V)
Chapitre II : Le changement de régime matrimonial.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1300 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1300-1 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1300-2 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1300-3 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1300-4 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1301 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1302 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1303 (V)
Chapitre III : Le divorce.
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1136-1 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1136-2 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1136-3 (V)
Chapitre IV : La prise à partie.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 339 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 340 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 341 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 342 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 343 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 344 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 345 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 346 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 347 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 348 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 349 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 350 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 351 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 352 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 353 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 354 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 355 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 356 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 357 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 358 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 359 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 360 (T)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 361 (T)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 362 (VT)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 363 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 364 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 365 (T)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 366 (Ab)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-1 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-2 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-3 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-4 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-5 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-6 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-7 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-8 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-9 (V)
Chapitre V : Les significations.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1418 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 656 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (M)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 (AbD)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 279 (Ab)
Crée Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 125-1 (Ab)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (V)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 41 (V)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 44 (Ab)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 66 (Ab)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 67 (Ab)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 78 (Ab)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 89 (Ab)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 95 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 4 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 507 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 508 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 509 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 511 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 512 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 514 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 515 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 67 (Ab)
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de l'article 9, dans les îles Wallis et Futuna.
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
II.-Le chapitre Ier du titre Ier est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 susvisée leur est également applicable.
Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1335 du code de procédure civile, l'information délivrée aux créanciers de l'existence d'une nouvelle publicité est réalisée par le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel le créancier aura fait la demande.

References: art. 1304
 art. 1320
 art. 1328
 art. 1329
 art. 1330
 art. 1331
 art. 1332
 art. 1333
 art. 1334
 art. 1335
 art. 1336
 art. 1337
 art. 1338
 art. 1339
 art. 1340
 art. 1341
 art. 1342
 art. 1343
 art. 1344
 art. 1345
 art. 1346
 art. 1347
 art. 1348
 art. 1349
 art. 1350
 art. 1351
 art. 1352
 art. 1353
 art. 1354
 art. 1355
 art. 1356
 art. 1357
 art. 1358
 art. 1359
 art. 1360
 art. 1361
 art. 1362
 art. 1363
 art. 1364
 art. 1365
 art. 1366
 art. 1367
 art. 1368
 art. 1369
 art. 1370
 art. 1371
 art. 1372
 art. 1373
 art. 1374
 art. 1375
 art. 1376
 art. 1377
 art. 1378
 art. 1379
 art. 1380
 art. 1381
 art. 1300
 art. 1300
 art. 1300
 art. 1300
 art. 1300
 art. 1301
 art. 1302
 art. 1303
 art. 1136
 art. 1136
 art. 1136
 art. 339
 art. 340
 art. 341
 art. 342
 art. 343
 art. 344
 art. 345
 art. 346
 art. 347
 art. 348
 art. 349
 art. 350
 art. 351
 art. 352
 art. 353
 art. 354
 art. 355
 art. 356
 art. 357
 art. 358
 art. 359
 art. 360
 art. 361
 art. 362
 art. 363
 art. 364
 art. 365
 art. 366
 art. 366
 art. 366
 art. 366
 art. 366
 art. 366
 art. 366
 art. 366
 art. 366
 art. 366
 art. 1418
 art. 656
 art. 7
 art. 279
 art. 125
 art. 39
 art. 41
 art. 44
 art. 66
 art. 67
 art. 78
 art. 89
 art. 95
 art. 4
 art. 507
 art. 508
 art. 509
 art. 511
 art. 512
 art. 514
 art. 515
 art. 67
 l'article 9
 l'article 1335