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French Revolution Digital Archive: Tome 27 : Du 6 juin au 5 juillet 1791 - page 299
Tome 27 : Du 6 juin au 5 juillet 1791 » Séance du vendredi 17 juin 1791 » Séance du samedi 18 juin 1791, au matin » page 299
ARCHIVES PARLEMENTAIRES» .
[15 juin 1791.
de son opinion ou de l'exercice du pouvoir qui lui est confié, sera puni de la peine de la dégradation civique.
« Tout juré, après le serment prêté, tout juge criminel, tout officier de police en matière criminelle, qui sera convaincu d'avoir, moyennant argent, présent, promesse, trafi jué de son opinion, sera puni de la peine de 20 années de gêne.
« Les coupables mentionnés aux deux articles précédents seront en outre condamnés à une amende égale à la valeur de la somme ou de l'objet qu'ils auront reçu. »
M. Le Pelletier-Saint-Fargean, rapporteur, donne lecture de l'article suivant :
Art. 11 (Art. 9 du projet).
« Tout fonctionnaire public, qui sera convaincu d'avoir détourné les deniers publics dont il était comptable, sera puni de la peine de 15 années de chaîne. »
Un membre demande le renvoi de cet article au comité.
(L'Assemblée, consultée, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur ce renvoi et adopte l'article 11.)
M. Le Pelletier-Saint-Fargean, rapporteur, donne lecture des articles suivants :
Art. 12 (Art. 10 du projet).
« Tout fonctionnaire ou officier publie qui sera convaincu d'avoir détourné ou soustrait des deniers, effets, actes, pièces ou titres dont il était dépositaire, à laison des fonctions publiques qu'il exerce, et par l'effet d'une confiance nécessaire, sera puni de la peine de 12 années de gêne.
Art. 13 (Art. 11 du projet).
* Tout geôlier ou gardien qui aura volontairement fait évader ou favorisé l'évasion de personnes légalement détenues, et dont la garde lui était confiée, sera puni de la peine de 12 années de gêne.
(Ces deux articles sont successivement mis aux voix et adaptés.*)
M. Le Pelletier-Saint-Fargean, rapporteur, donne lecture de l'article 12 du projet, ainsi conçu :
«. Tout tonctionnaire ou officier public, tout préposé à la perception de droits et contributions publiquis qui sera convaincu du crime de concussion, sera puni de la peine de 6 années de prison. »
M. Thévenot de Maroise. Je demande que la peine soit portée à 6 années de gêne.
M. Bouche. Et moi, que l'on ajoute : « sans préjudice des sommes illégalement perçues ».
M. Le Pelletier-Saint-Fargean, rapporteur. J'adopte, et je propose de rédiger l'article comme suit :
Art. 14 (Art. 12 du projet).
« Tout fonctionnaire ou officier public, toute
personne commise à la perception de droits et contributions publiques, qui sera convaincu d'avoir commis par lui, ou par ses préposé-!, le crime de concussion, sera puni de la peine de 6 années de gêne, sans préjudice de la restitution des sommes perçues illégitimement. » (Cet article est mis aux voix et adopté.)
Art. 15 (Art. 13 du projet).
« Tout fonctionnaire ou officier public, qui sera convaincu de s'être rendu coupable du crime de faux dans l'exercice de ses fonctions, sera puni de la peine de la chaîne pendant 20 ans. » (Cet article est adopté.)
Un membre propose, comme article additionnel, la disposition suivante :
« Les an très ci ira es dont les geôliers, fonctionnaires publics peuvent se rendre coupables, doivent être.déterminés ainsi que la peine. »
(L'Assemblée, consultée, décrète le renvoi de cette disposition additionnelle aox comités.)
Séance du samedi 18 juin 17.91, au matin (1).
Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance de jeudi matin.
Une discussion s'en?age	sur la rédaction de
Vèrticle 10! du décret rendu	dans cette séance et relatif à la distribution de secours entre divers départements (2).
M, Ramel-Nogaret. Mes^eurs, l'article 10 du décret que vous avez rendu hier, relativement à la distribution de secours entre d vers départements, laisse subsister un d'oute que je prierai l'Assemblée de résoudre. Voici cet article :
« L'Assemblée nationale se réserve dé prononcer sur la distribution ultérieure des 5,760,000 livres restantes, ou par acompte ou définitivement, selon la nature et les circonstances des travaux1 et des besoins qui lui seront présentés par les divers départements. »
Par cette disposition, l'Assemblée entend-elle que la somme restante soit réservée aux départements seuls qui n'ont eu aucune part à la distribution prononcée par le décret, ou qu'elle «oit répartie entre tous les départements sans excep-' lion?
M. Manriet de Flory. Je demande à l'Assemblée la permission de lui rappeler les termes dans lesquels j'ai moi-même propose l'article.' Mon intention, en le proposant, était d'ass ref aux départements non compris dans les disposi-
(2)	Voy. ci-dessus, séance du 16 juin 1791, page 273.

References: Art. 11
 l'article 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 12

Art. 14

Art. 15
 l'article 10