Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891204-89214
Timestamp: 2017-01-16 21:56:52+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1989, 89214
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1989, 89214
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 89214Numéro NOR : CETATEXT000007627091 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-04;89214 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales - Acupuncture - Activité taxable.19-06-02-02 Aux termes de l'article 261 du C.G.I., dans la rédaction issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4 (professions libérales et activités diverses) : 1°) les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes". Le législateur a, ainsi, entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application. Le contribuable, qui, pendant la période du 1er janvier 1979 au 31 octobre 1983, pratiquait l'acupuncture, n'est pas docteur en médecine. En admettant même qu'il ait, pendant cette période, continué à exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute, laquelle est une profession réglementée, la pratique de l'acupuncture ne relève pas des soins qui peuvent être dispensés dans le cadre de cette profession telle qu'elle est définie par l'article L.487 du code de la santé publique. Dès lors, l'activité d'acupuncture exercée dans les conditions susindiquées est légalement passible de la taxe sur la valeur ajoutée.Texte : Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 3 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 octobre 1983 ;
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;Sur le principe de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ...4 (professions libérales et activités diverses) : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes" ; que le législateur a ainsi entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui, pendant la période du 1er janvier 1979 au 31 octobre 1983 pratiquait l'acupuncture à Rennes n'est pas docteur en médecine ; qu'en admettant même qu'il ait, pendant cette période, continué à exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute, laquelle est une profession réglementée, la pratique de l'accupuncture ne relève pas des soins qui peuvent être dispensés dans le cadre de cette profession telle qu'elle est définie par l'article L.487 du code de la santé publique ; que, dès lors, l'activité d'acupuncture exercée par M. X... dans les conditions susindiquées est légalement passible de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant, en second lieu, que, n'émanant pas de l'administration fiscale, l'indication contenue dans une lettre du 20 mai 1980 adressée au comptable de M. X... par l'association de gestion agréée dont celui-ci était adhérent et par laquelle l'association précisait sous sa seule responsabilité que l'activité d'acupuncture du contribuable était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, ne peut être regardée comme une interprétation du texte fiscal opposable à l'administration sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; que le silence gardé par l'administration sur la question posée à ce sujet en 1980 par l'association de gestion agréée à l'administration fiscale, pour regrettable qu'il ait été, ne vaut pas non plus interprétation du texte fiscal au sens de ces dispositions ; qu'enfin, la position adoptée par l'administration à l'égard des psychothérapeutes dans une instruction en date du 12 septembre 1983, ne concerne pas les prestations relevant de l'acupuncture, et ne peut donc, en tout état de cause, être utilement invoquée en l'espèce ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :Considérant qu'il est constant que M. X... n'a souscrit aucune des déclarations exigées des contribuables passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors, il s'est mis en situation de voir son chiffre d'affaires taxé d'office ; que, par suite, la circonstance que la commission départementale des impôts n'ait pas été saisie malgré sa demande est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 261, 1649 quinquies ECGI livre des procédures fiscales L80 ACode de la santé publique L487Instruction 1983-09-12Loi 78-1240 1978-12-29 art. 31 Finances rectificative pour 1978Publications :Proposition de citation: CE, 04 décembre 1989, n° 89214Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : Mme Denis-LintonRapporteur public : Mme HagelsteenOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 04/12/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 261
 l'article 31
 l'article 261
 l'article 31
 l'article 1649
 art. 31