Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020530580&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-22 12:59:33+00:00

Document:
JORF n°0092 du 19 avril 2009 page 6735
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/17/DEVU0906149A/jo/texte
Pour l'application des présentes dispositions, les locaux sont classés selon les catégories définies dans l'article R.* 111-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément au tableau suivant :
Pièces destinées au séjour ou au sommeil, locaux à usage professionnel
compris dans les logements.
Cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance et pièces telles que débarras,
séchoirs, celliers et buanderies.
Circulations horizontales et verticales intérieures au logement telles que
halls d'entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs.
Locaux tels que caves, combles non aménagés, bûchers, serres, vérandas,
locaux bicyclettes/voitures d'enfants, locaux poubelles, locaux vide-ordures, garages individuels.
― soit d'un mur simple de masse égale ou supérieure aux valeurs msimple indiquées dans le tableau ci-dessous ;
― soit constituées de deux parois séparées par un joint de dilatation, chacune de masse supérieure ou égale aux valeurs mcomposée indiquées dans le tableau ci-dessous ;
― soit de telle sorte qu'elles présentent chacune un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C supérieur ou égal aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, Rw + C étant défini dans l'article 10 du présent arrêté.
1° Dans le cas où les parois verticales séparatives sont constituées d'un mur simple de masse égale ou supérieure à 350 kg/m² ou de deux parois chacune de masse supérieure ou égale à 200 kg/m² et séparées par un joint de dilatation, les parois horizontales séparatives doivent répondre à l'une des dispositions définies dans :
― le tableau A pour les parois horizontales séparatives entre logements différents (à l'exception des garages individuels) ;
― le tableau B pour les parois horizontales séparatives entre logements et local d'activité ou garage individuel.
Tableau A. ― Les parois horizontales séparatives
entre logements différents (à l'exception des garages individuels)
Disposition n° 1 :
présentent une masse supérieure ou égale à 450 kg/m².
Disposition n° 2 :
présentent une masse supérieure ou égale à 400 kg/m²
une réduction du niveau de bruit de choc pondéré ΔLw supérieure ou
égale à 9 dB apportée par un revêtement de sol.
Disposition n° 3 :
sont constituées, y compris les revêtements de sol, d'éléments dont les caractéristiques sont susceptibles de générer un isolement aux bruits aériens et une
réduction du niveau de bruit de choc pondéré au moins équivalents aux dispositions n° 1 ou n° 2.
Tableau B. ― Les parois horizontales séparatives entre logements et local d'activité,
garage individuel ou circulations horizontales communes
réduction du niveau de bruit de choc pondéré au moins équivalents à la disposition n° 1.
2° Dans les autres cas autorisés à l'article 3, seules les dispositions n° 1 et n° 3 du tableau A ainsi que les dispositions du tableau B sont admises.
1° Les parties ouvrantes des baies des pièces principales de logements différents doivent être séparées par une distance déployée au moins égale à celles figurant dans le tableau ci-après. La distance déployée est définie comme étant la plus courte longueur d'un fil reliant les bords des ouvertures en contournant les reliefs de la façade notamment les parties pleines des balcons, écrans entre loggias et varangues, moulures et bandeaux divers.
Baies situées dans un même plan de façade ou sur des plans parallèles d'une même façade, sans vision d'une baie sur l'autre.
Distance horizontale.
Distance verticale.
Baies situées sur des façades différentes parallèles ou non (avec vision d'une baie sur l'autre)
2° Les parties ouvrantes des baies des pièces principales de logements différents climatisés ou de zones climatisées de logements différents doivent présenter un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + Ctr au moins égal à 30 dB ; Rw et Ctr étant définis dans l'article 10 du présent arrêté.
Les circulations verticales à l'intérieur des logements, telles que les escaliers, doivent être désolidarisées de la structure du bâtiment et des parois séparatives horizontales et verticales entre logements, sauf si ces dernières sont constituées de deux parois chacune de masse supérieure ou égale à 200 kg/m² et séparées par un joint de dilatation.
― soit celles-ci sont désolidarisées de la structure du bâtiment et des parois horizontales et verticales des logements ;
― soit les parois séparatives (solidaires ou non désolidarisées) entre ces circulations et tout logement présentent une masse supérieure ou égale à 450 kg/m².
Les blocs de climatisation et les brasseurs d'air doivent être désolidarisés de la structure.
L'indice d'affaiblissement acoustique pondéré, Rw + C, est défini dans la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1).
L'indice d'affaiblissement acoustique standardisé pondéré, Rw + Ctr, est défini dans la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1).
En ce qui concerne les revêtements de sols, la réduction du niveau de bruit de choc pondéré, ΔLw, est évalué selon la norme NF EN ISO 717-2 (indice de classement S 31-032-2).
En ce qui concerne les bruits d'équipements, le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, est évalué selon la norme NF EN ISO 10 052.
Il est inséré dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé un titre III ainsi rédigé :
DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BÂTIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DU BÂTIMENT DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Art. 10.-En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 95-21 susvisé, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire dans les DOM dans le secteur de nuisance d'une ou plusieurs infrastructures de transports terrestres classées en catégorie 1, 2 ou 3 suivant l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs.
Art. 11.-Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines des logements contre les bruits extérieurs est déterminée de la façon suivante.
A. ― Dans les rues en U
― en effectuant un décalage d'une classe d'isolement pour les façades latérales ;
― en effectuant un décalage de deux classes d'isolement pour les façades arrière.
B. ― En tissu ouvert
― pour les infrastructures routières, le bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
― pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
50 ― 65
125 ― 160
160 ― 200
― en partie seulement (le bruit peut se propager par des trouées assez larges entre les bâtiments) ;
― en formant une protection presque complète, ne laissant que de rares trouées pour la propagation du bruit.
― à une distance (cf. note 2) inférieure à 150 mètres ;
― à une distance (cf. note 2) supérieure à 150 mètres.
― façade latérale (cf. note 3) ;
― façade arrière.
Note 1. ― Une portion de façade est dite masquée par un écran lorsqu'on ne voit pas l'infrastructure depuis cette portion de façade.
Note 2. ― Cette distance est mesurée entre l'écran et la façade.
Note 3. ― Dans le cas d'une façade latérale d'un bâtiment protégé par un écran, une butte de terre ou un obstacle naturel, on peut cumuler les corrections correspondantes.
― soit la valeur d'isolement acoustique minimal directement issue du calcul précédent ;
― soit la classe d'isolement 33, 37 ou 40 dB, en prenant, parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure à la valeur calculée selon la méthode précédente.
Art. 12.-Après avis du conseil général et du conseil régional du département concerné, le préfet peut, par arrêté, étendre l'obligation d'isolement acoustique en bordure des voies classées soit en catégorie 4, soit en catégorie 4 et 5. Dans ce cas :
― pour les voies en U, les valeurs d'isolement au sens du tableau du paragraphe A de l'article 11 ci-dessus sont de 30 dB ;
― pour les voies en tissu ouvert, les valeurs d'isolement au sens du paragraphe B de l'article 11 ci-dessus sont de 30 dB jusqu'à 10 mètres.
Art. 13.-Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de sa construction dans le site, ainsi que, le cas échéant, les conditions météorologiques locales, il évalue la propagation des sons entre l'infrastructure et le futur bâtiment :
― par calcul selon des méthodes répondant aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
Art. 14.-Les valeurs d'isolement obtenues par application des articles 11 à 13 s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0, 5 s à toutes les fréquences.
Le titre III Dispositions diverses de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé devient le titre IV.
Les articles 10 et 11 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé deviennent respectivement les articles 15 et 16.
Pour les habitations exceptionnellement admises dans les zones exposées au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A des pièces principales et des cuisines vis-à-vis des bruits extérieurs doit être égal à 35 dB en zone C, à une durée de réverbération de 0,5 s.
La zone C est définie par les plans d'exposition au bruit des aérodromes prévus aux articles L. 147-3 et suivants du code de l'urbanisme.

References: l'article 10
 l'article 3
 l'article 10

Art. 10
 l'article 7

Art. 11

Art. 12
 l'article 11
 l'article 11

Art. 13
 l'article 6

Art. 14