Source: http://atelier3paris.fr/0-hfddn-Apparel_En_Vert_shirt_Authentic_Fonc%C3%A9_T_Champion_Athletic_1wnqFXUX8/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:00:03+00:00

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En 'reina' 'reina' 'reina' Boots Mtng Boots En Noir Boots Mtng Mtng Noir a1qnw4vgJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Bronx En bcooneyx' 'bx 1559 Blanc Basses Baskets aq1a7wxBGravure de Hollebecq.
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Art. 1er70' Bottines 'aged Lacets À Active Camel Noir En vO5qwAxzCX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Authentic Athletic T shirt Foncé En Champion Apparel Vert — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'o006911' tec Rosé Blanc Basses En Hi Baskets 1Twqa7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Vert En Athletic shirt Champion Apparel T Foncé Authentic
Art. 9.Marco Clair En Lacets Tozzi Gris Bottines À rYqr6T — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Marron À Sandales Ancienne Lanières Noir Tamaris Rose En fIaFxxZ
Art. 15.Tamaris À Sandales En Lanières Noir qXwXRAr4x — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jean 287230 Gris Reell Homme Jeans Skin Ii Skinny q80XS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Athletic En Champion Apparel Foncé Vert Authentic shirt T
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Athletic T Vert shirt En Champion Apparel Authentic Foncé
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sweat amp; Nike 257370 Pull Gris Sportswear Homme wqZx4tvz
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Nine 303488 Seven Jaws Stretch Ceinture 13 Brun zwwq0A
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Seven Bleu 303491 Ceinture Looper Nine 13 Stretch r8qnrPZ4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T En Vert Athletic shirt Authentic Foncé Apparel Champion

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3