Source: http://docplayer.fr/8365524-Reglement-du-conseil-suisse-de-la-presse.html
Timestamp: 2018-12-14 19:54:59+00:00

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1 Règlement du Conseil suisse de la presse I. Institution, siège, composition, secrétariat et finances Art. 1 (tâches) 1 Le Conseil suisse de la presse est à disposition du public et des journalistes en tant qu instance de plainte pour des questions relevant de l éthique des médias. Son activité doit contribuer à la réflexion sur des problèmes fondamentaux d éthique des médias et, de ce fait, stimuler la discussion sur l éthique des médias au sein des rédactions. 2 Le Conseil suisse de la presse prend position, sur plainte ou de sa propre initiative, sur des questions d éthique professionnelle des journalistes. Il défend la liberté de presse et d expression. 3 Les prises de position du Conseil suisse de la presse se fondent sur la «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste» (y compris la Déclaration protocolaire conclue avec les éditeurs et les opérateurs TV, suite à l extension du Conseil suisse de la presse), sur les directives y relatives du Conseil suisse de la presse ainsi que sur la pratique du Conseil suisse de la presse. Le Conseil suisse de la presse peut se référer également aux codes d éthique étrangers et internationaux. 4 La compétence du Conseil suisse de la presse s étend à la partie rédactionnelle ou aux questions d éthique professionnelle qui s y rattachent de tous les médias publics, périodiques et/ou liés à l actualité. Art. 2 (siège) Le siège du Conseil suisse de la presse se trouve à son secrétariat. Art. 3 (composition) 1 Le Conseil suisse de la presse se compose de 21 membres. Six membres du Conseil suisse de la presse représentent le public. Ils n exercent aucune activité professionnelle dans les médias. Les autres membres du Conseil suisse de la presse sont des journalistes professionnels ou des personnes actives de manière importante sous une forme ou une autre sur le plan rédactionnel. Les membres du Conseil de fondation de la Fondation «Conseil suisse de la presse» ne sont pas éligibles. 2 Six membres au moins du Conseil suisse de la presse doivent provenir de la Suisse francophone et deux au moins de la Suisse italophone. Dans la mesure du possible, le groupe linguistique rhétoromanche doit également être pris en compte. Le président/la présidente et les deux viceprésidents/vice-présidentes ne doivent pas provenir tous trois de la même région linguistique. 3 Chaque sexe a droit à huit sièges au moins.
2 - 2-4 Le Conseil suisse de la presse se réunit au sein de trois Chambres de sept personnes, présidées par le président/la présidente et les deux vice-présidents /vice-présidentes. La constitution des Chambres est décidée en séance plénière du Conseil suisse de la presse. 5 La présidente/le président et les deux vice-présidentes/vice-présidents sont élus par le Conseil de la Fondation Conseil suisse de la presse pour une durée de quatre ans. Une réélection est admise à deux reprises. Lors d une première élection à la présidence du Conseil de la presse (que ce soit comme président ou vice-président), le décompte de la durée du mandat repart à zéro. Art. 4 Secrétariat 1 Le Conseil suisse de la presse est doté d un secrétariat. 2 La dotation en personnel du Conseil de fondation se fait en accord avec la présidence du Conseil de la presse. 3 Les devoirs et droits du secrétariat sont fixés par un contrat d engagement. Art. 5 (finances) 1 Le Conseil suisse de la presse dispose d un crédit figurant au budget de la Fondation Conseil suisse de la presse. Le crédit est géré par le secrétariat du Conseil suisse de la presse. II. Procédure Art. 6 (légitimation) 1 Chacun est légitimé pour déposer plainte. 2 Par décision prise à la majorité, le Conseil suisse de la presse peut se saisir d un cas fondamental de sa propre initiative. Art. 7 (ouverture d une procédure) 1 Une procédure auprès du Conseil suisse de la presse est ouverte par le dépôt d une plainte au secrétariat ou sur décision du plenum du Conseil suisse de la presse. 2 Le plenum peut aussi approuver l ouverture d une procédure lorsque, par décision d une Chambre, la procédure a déjà été ouverte à titre provisoire.
3 - 3 - Art. 8 (motifs) 1 Les plaintes doivent être motivées. 2 La motivation d une plainte doit contenir les faits essentiels et indiquer les points de la «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste» qui, de l avis de la plaignante ou du plaignant, ont été violés par le compte rendu médiatique mis en cause. 3 En outre, il convient d indiquer dans les motifs de la plainte, si une procédure relevant du droit audiovisuel ou une procédure judiciaire a déjà été engagée en rapport avec l objet de la plainte ou s il y a intention d en ouvrir une. 4 Une copie du compte rendu médiatique litigieux, sous forme de texte et/ou de son, respectivement d image, doit être jointe à titre de justification de la plainte. Art. 9 (Dépôt de la plainte) 1 Le secrétariat confirme sans délai le dépôt de la plainte au plaignant ou à la plaignante. 2 Le secrétariat transmet sans délai les plaintes déposées à la présidente/au président et aux deux vice-présidents/vice-présidentes. 3 Une plainte vise-t-elle une émission contre laquelle le plaignant n'a pas lui-même entamé une procédure de droit audiovisuel, le secrétariat se charge d'établir si en la même matière une telle procédure a été engagée par un tiers. 4 La présidence du Conseil de la presse soumet les plaintes à un examen préliminaire. Art. 10 (Non-entrée en matière) 1 Le Conseil suisse de la presse n entre pas en matière sur une plainte: - si celle-ci se situe en dehors de sa compétence (art. 1. al. 4); - si celle-ci est manifestement infondée; - si celle-ci ne se rapporte pas à des questions d'éthique professionnelle (mais concerne, par exemple, des principes relevant du droit des programmes comme l' équilibre, la conformité des faits, l'obligation de la diversité); - lorsque la plaignante/le plaignant veut utiliser abusivement le Conseil suisse de la presse pour obtenir des éléments de preuve qui ne pourraient être obtenus par une autre voie ou lorsque la partie plaignante dissimule des moyens de preuve au Conseil suisse de la presse; - lorsque, dans un cas de moindre importance, la rédaction concernée a déjà présenté des excuses publiques et/ou a pris des mesures correctrices; - lorsque la publication du compte rendu de presse contesté date de plus de six mois.
4 - 4-2 Le Conseil suisse de la presse peut entrer en matière sur des plaintes indépendamment du fait qu une procédure du droit audiovisuel ou une procédure judiciaire ait été engagée en rapport avec l objet de la plainte ou qu une telle procédure soit envisagée par le plaignant/la plaignante, si des questions déontologiques fondamentales sont soulevées. Art. 11 (réplique à une plainte) 1 Lorsqu une plainte n est pas manifestement infondée et si un/une journaliste ou un média d information (Art. 1 alinéa 4) sont directement mis en cause, celui/celle qui s oppose à la plainte doit être entendu/entendue au sujet de cette plainte. 2 Le secrétariat du Conseil de la presse remet à celui qui est visé par la plainte une copie complète des documents à l appui de la plainte et fixe un délai de 30 jours pour remettre une prise de position. 3. Lorsqu'une procédure parallèle a été entamée en droit audiovisuel, la rédaction visée par la plainte peut présenter devant le Conseil de la presse en guise de réplique à la plainte la (les) prise(s) de position faite(s) lors de la procédure audiovisuelle. 4 Une copie de la réplique à la plainte est adressée par le secrétariat au plaignant/ à la plaignante. 5 A réception de la réplique à la plainte, la présidence statue sur d autres mesures d instruction. 6 En complément à l échange des documents, le Conseil de la presse peut convoquer les parties et procéder à l audition d experts. Elle peut requérir des prises de position complémentaires des parties ou de tiers. 7 Si, de l avis de la présidence, l instruction ne requiert pas d autres mesures, le secrétariat informe les parties de la clôture de l échange de correspondance. Art. 12 (Compétence de la présidence, des chambres et du plenum) 1 La présidence traite les plaintes sur lesquelles le Conseil n entre pas en matière (art. 10), et qui, dans leurs éléments essentiels, concordent avec des cas déjà traités par le Conseil de la presse ou qui, de toute façon, revêtent une importance mineure. 2 La présidence défère les autres plaintes à l'une des trois chambres. 3 Lorsque l examen d une plainte soulève des questions d éthique professionnelle de nature fondamentale, la présidence, voire la chambre, peut à chaque stade de la procédure saisir de sa propre initiative l ensemble du Conseil suisse de la presse. 4.En informant sur la suite de la procédure, le secrétariat communique aux parties la composition de la présidence, de la chambre ou du plenum.
5 - 5 - Art. 13 (demande de récusation) 1 Des oppositions fondées quant à la composition de la Chambre compétente sont à formuler dans les dix jours dès réception de la communication du secrétariat du Conseil suisse de la presse. 2 Le président de la Chambre ou, s il est lui-même récusé, les deux autres présidents de Chambres sont compétents pour traiter la demande de récusation. 3 Une demande de récusation doit être acceptée s il existe une proximité particulière à l égard d une des parties ou de l objet de la plainte qui rendrait plausible une restriction essentielle de la capacité d adopter une position impartiale. Art. 14 (récusation) 1 Les membres du Conseil suisse de la presse doivent se récuser eux-mêmes s ils se voient dans l incapacité de se prononcer impartialement sur une plainte. 2 Un motif de récusation existe notamment lorsqu est mis en cause un média pour lequel le membre du Conseil suisse de la presse travaille ou a travaillé au cours des cinq dernières années. Art. 15 (délibérations) 1 Les délibérations de la présidence ont lieu, dans la règle, par voie de correspondance (par courriel) ou par téléphone. 2 Les délibérations des Chambres se déroulent sous forme de séances. Des débats complémentaires peuvent être organisés en la forme écrite (par ). 3 Les Chambres et le plenum peuvent se prononcer valablement lorsque la moitié des membres au moins est présente. De même, la participation de la moitié au moins des membres est requise lorsque des décisions sont prises par voie de correspondance. Art. 16 (prise de position) 1 Se fondant sur le résultat des délibérations, un membre de la Chambre ou le secrétariat du Conseil de la presse rédige une prise de position. 2 L adoption de la prise de position se fait à la majorité simple des membres présents de la présidence, de la Chambre ou du plenum. 3 Dans ses prises de position, le Conseil suisse de la presse peut faire des constatations et formuler des recommandations. Il ne dispose d aucun moyen de sanction. La prise de position peut conclure à la non-entrée en matière, à l approbation ou au rejet de la plainte.
6 - 6-4 Avant leur publication, toutes les prises des position (ainsi que les décisions de non-entrée en matière) adoptées par la présidence ou les Chambres doivent être soumises par voie de correspondance à l ensemble des membres du Conseil suisse de la presse. 5 Deux membres au moins du Conseil suisse de la presse peuvent exiger dans les dix jours après réception de la prise de position qu elle soit soumise au plenum. A défaut, elle est considérée comme adoptée par le Conseil suisse de la presse. Art. 17 (notification aux parties) 1 Après l adoption définitive d une prise de position, celle-ci doit être remise aux parties avant d être rendue publique par le secrétariat. 2 Les prises de position doivent être signées par la présidence et le secrétariat. 3 Les parties doivent être exhortées par le secrétariat à ne pas rendre publique la prise de position tant que celle-ci n a pas été autorisée à être publiée par le Conseil suisse de la presse. Art. 18 (publication) 1 Les prises de position du Conseil suisse de la presse sont régulièrement publiées à l intention des médias et sur le site Internet du Conseil suisse de la presse. Le Conseil suisse de la presse édite chaque année une revue annuelle. 2 Le moment de la publication est déterminé par la présidence du Conseil suisse de la presse. 3 Lorsqu un thème d éthique professionnelle préoccupe de façon particulièrement intense l opinion publique, la présidence du Conseil suisse de la presse peut annoncer par un communiqué aux médias que le Conseil suisse de la presse traitera ces questions lors de sa prochaine réunion, respectivement que la présidence proposera au plenum d aborder cette problématique. Art. 19 (caractère définitif des prises de position) 1 Les prises de position du plenum du Conseil suisse de la presse, respectivement de ses Chambres sont définitives. 2 Demeure réservée la rectification a posteriori d une prise de position si elle repose sur des faits qui se révèlent inexacts. Art. 20 (frais de procédure) 1 La procédure auprès du Conseil suisse de la presse est gratuite. 2 Ne sont prononcés ni frais de procédure ni frais pour les parties.
7 - 7 - III. Rapports, archives et règlements d application Art. 21 (Rapport annuel) Le président du Conseil suisse de la presse fait annuellement rapport au Conseil de fondation de la Fondation Conseil suisse de la presse sur l activité du Conseil suisse de la presse. Art. 22 (archives) Les archives du Conseil suisse de la presse sont tenues par le secrétariat d impressum. Art. 23 (règlements) A la majorité simple, le Conseil suisse de la presse peut notamment édicter les règlements suivants: a. Directives concernant la «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste»; b. Le règlement du plenum et des Chambres du Conseil suisse de la presse. IV. Collaborations Art. 24 (collaboration avec d autres institutions) Le Conseil suisse de la presse peut collaborer avec des médiateurs/médiatrices de médias suisses, des conseils de la presse étrangers et d autres institutions similaires. V. Dispositions transitoires et finales Art. 25 (dispositions transitoires) Pour les procédures en suspens le 31 décembre 1999 auprès du Conseil de la presse FSJ, ce règlement est applicable dès le 1er janvier Art. 26 (entrée en vigueur) 1 Ce règlement entre en vigueur au 1 er janvier La révision du règlement du 7 juin 2001 entre en vigueur au 1 er juillet Le règlement révisé du 29 novembre 2006 (art. 15 al. 5) entre en vigueur le 1 er juin 2007 avec une période transitoire d un an. 4 Le règlement révisé le 5 juin 2008 (art. 1, 6-16) entre en vigueur le 1 er juillet Le règlement révisé le 19 novembre 2009 (art. 3 alinéa 5) entre en vigueur immédiatement. MK,

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26