Source: http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/inst/mot/st-ts02-fra.asp
Timestamp: 2017-12-15 08:24:58+00:00

Document:
ARCHIVÉ - Transports Canada 2 / 8
Tableau 6‑A : Rapport sur les frais d'utilisation pour 2007‑2008 : Loi sur les frais d'utilisation
Coût total 2
Norme de rendement 4
Résultats liés au rendement 4
Recettes prévues 3
Sécurité aérienne - Droits réglementaires
(Note 5) R Loi sur l'aéronautique (http://lois.
justice.gc.ca/fr/A‑2/index.htm
Redevances prévues dans le Règlement de l'aviation canadien (RAC) :
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/
ServReg/Affaires/RAC/menu.htm
Redevance sen vertus de la sous‑partie 4 de la partie I
ServReg/Affaires/RAC/Partie1/Sous‑partie4.htm
15 juillet 2000 8 375 8 218
239 341 http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/
normesdeservice.htm 1) Charte de service :
publications/tp14790/menu.htm
2) Niveaux de service pour l'immatriculation et la location des aéronefs : http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ccarcs/
aspscripts/fr/rechercheniveauservice.asp
3) Projet pilote - Région de l'Ontario : résultats des Services avec frais : http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/
niveauDeServiceAvecFrais.htm
4) Autres résultats liés au rendement en cours d'élaboration
Sécurité maritime - Droits réglementaires pour les inspections, des sondages, des services, etc.
(Note 6) R Divers règlements en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
(http://lois.justice.gc.ca/fr/ showtdm/cs/C‑10.15)
notamment le Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur (http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1405/ ) et le tarif des droits d'immatriculation et de délivrance des permis des navires
http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-2002-172/ 6 juin 1995 (Augmentation générale des droits)
1er mai 2002 (certains droits)
7 412 7 858
100 601 http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/menu.htm Des progrès ont été accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi électronique du rendement. Certains résultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR de 2008‑2009. 2008‑2009
(Note 7) R Loi sur la marine marchande du Canada/Règlement sur les petits bâtiments/TP 1332 incorporé par renvoi :
http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1487/
http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/
1995 210 202
775 http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/droits.htm
#Étiquettes‑conformité‑BSN Résultats liés au rendement mis à jour annuellement.
Sur une période de 9 mois le rendement a fait l'objet d'un suivi en 2007‑2008. En moyenne, le rendement par rapport à ces normes a été atteint dans 85 % des cas.
(Note 8) R Loi sur la marine marchande du Canada/Règlement sur les droits d'inspection des installations radio de navire http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1472/ 1978 48 39
La portion du coût total du Ministère des Pêches et des Océans est incluse ci‑dessus :
http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/menu.htm Des progrès ont été accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi électronique du rendement. Certains résultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR 2008‑2009. 2008‑2009
Aéroports - Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d'aérogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'aéronefs, redevances des services d'intervention d'urgence.
(Note 9) A Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique
(http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑2/index.html)
L'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-85-414/
1er janvier 2003 4 937 4 936
13 056 http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/
normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm 2008‑2009
(Note 9) A Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État et Règlement sur la circulation aux aéroports -articles 57 à 60 de la partie III,
http://lois.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.886/ 24 février 2004 1,0 0,2
0,5 http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/
L'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-87-543/
19 novembre 1998 209 270
1 339 http://www.tc.gc.ca/programmes/
Ports - Recettes des ports publics : services publics, droits d'amarrage, de quayage et d'entreposage, droits exigés aux ports publics A Loi maritime du Canada http://lois.justice.gc.ca/fr/C‑6.7/index.html
Redevances : http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/
1er janvier 2004 8 525 8 289
31 687 http://www.tc.gc.ca/programmes/
ports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/
ports/normes.htm 2008‑2009
Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs R Article 7 de la Loi sur les explosifs : http://lois.justice.gc.ca/fr/e‑17/56595.htm
Règlement sur les explosifs, alinéa, 31(1)i) de la partie III
http://lois.justice.gc.ca/fr/e‑17/C.R.C.‑ch.599/99425.html
1993 30 28
Recettes non disponibles (Trésor)
38 Dans 95 % des cas, on prend :
Demandes d'accès à l'information - Redevances
A Loi sur l'accès à l'information et ses règlements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/index.html 1992 6 5
2 158 Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/
218072.html#rid‑218084 Les échéances prévues par la loi ont été respectées pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours. 2008‑2009
Total des services réglementaires (R) Total partiel (R) 16 075,0 16 345,0 341 828,0 Total partiel R :
Total partiel R :
16 003,0
335 480,0
330 146,0
Total des autres biens et services (A) Total partiel (A) 13 678,0 13 500,2 48 240,5 Total partiel A :
Total partiel A :
42 704,0
Total du rapport Total 29 753,0 29 845,2 390 068,5 Total
29 484,0
29 154,0
29 231,0
380 289,0
373 223,0
372 820,0
B. Date de la dernière modification :
Les modifications ultérieures apportées au Règlement ou une réduction des frais d'utilisation n'ont pas déclenché l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
C. Autres renseignements 12
Outre l'instrument de traitement des plaintes prévu par divers règlements et lois (p. ex., AIPRP http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html#rid-218118), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d'utilisation dans les ports publics : http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm et aux aéroports exploités par Transports Canada : http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm, pour le Règlement de l'aviation canadien (Système de signalement des questions de l'Aviation civile [SSQAC] http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/ServicesdeGestion/AQ/ssqac.htm). Une politique intitulée « Traitement des plaintes relatives aux questions concernant les frais d'utilisation et les normes de service connexes de sécurité maritime » est désormais disponible sur Internet à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes‑de‑service/traitement‑plaintes.htm
Les hyperliens peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d'une mise à jour régulière des divers sites Web.
1 Le Ministère perçoit deux catégories de frais : Les frais liés aux Services réglementaires (R) et les frais liés aux Autres biens et services (A).
2 Les coûts totaux (réels et estimés) sont déclarés selon la comptabilité d'exercice. Ils représentent le coût total de la fourniture d'un service, d'un bien, d'une propriété ou d'un privilège. Le coût total n'est pas forcément le coût imputé aux clients qui paient des frais, et un taux inférieur de recouvrement des coûts peut être nécessaire en fonction des répercussions économiques sur les intervenants, la capacité des intervenants à payer, dans quelle mesure un coût peut avoir une incidence sur l'atteinte des objectifs d'intérêt public, etc.
Conformément aux directives relatives au Rapport ministériel sur le rendement (RMR), les coûts totaux sont calculés selon les principes d'établissement des coûts qui figurent dans le Guide pour l'établissement des coûts des extrants du Secrétariat du Conseil du Trésor, révisé en mai 2008.
Les coûts totaux sont définis comme suit : « Le total de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d'un bien, d'un service, d'une propriété, d'un droit ou d'un privilège, y compris : les services offerts sans frais par d'autres Ministères (p. ex, le logement des services, les services juridiques); les coûts financés par des entités distinctes (p. ex, certains avantages sociaux); les coûts de financement des stocks; et les coûts en capital annualisés, dont le financement. Comme le présent guide porte principalement sur la détermination du coût total aux fins du recouvrement des coûts, il n'a pas été tenu compte des paiements de transfert.
Nota : Comme le guide révisé précise maintenant que les coûts de financement s'appliquent aux fonds renouvelables, les coûts de financement des immobilisations corporelles et des stocks sont maintenant exclus de la base du coût total de Transports Canada.
3 Les recettes prévues indiquées pour les exercices 2008‑2009, 2009‑2010 et 2010‑2011 sont celles qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007‑2008, sauf indication contraire et elles sont déclarées selon la méthode de comptabilité de caisse comme pour les recettes réelles.
4 Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex, comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes)
les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement.
5 Sécurité aérienne - Droits réglementaires : Révision des normes, la mesure du rendement est un processus permanent dont est responsable le groupe de travail national sur les normes de service. La base du coût total indiquée dans le tableau ci‑dessus représente les coûts totaux de bénéficiaires directs et indirects. Selon le dernier examen réalisé, seulement 27 % de la base du coût total a été considérée comme étant des coûts de bénéficiaires directs, c.‑à‑d, imputables aux intervenants payants. Les coûts (en totalité ou en partie) de services comme le suivi de la conformité, l'application des normes opérationnelles de sécurité, l'élaboration de lois, de règlements et de normes, etc. ont été jugés comme étant avantageux pour les contribuables. Seuls les coûts associés à la délivrance des documents de sécurité de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont été considérés comme étant un avantage privé pour les personnes qui reçoivent les documents.
6 Sécurité maritime - Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. : Selon le dernier sondage régional effectué, 34 % de la base du coût total a été considérée comme non imputable aux intervenants payants. Les coûts (en totalité ou en partie) de services comme l'application des normes de sécurité et de sûreté, la prévention de la pollution, etc. ont aussi été considérés comme étant avantageux pour les contribuables.
7 Sécurité maritime - Normes de construction - Étiquettes de conformité - Suite aux consultations tenues dans le cadre du Projet de réforme réglementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Sécurité maritime a conclu qu'il fallait mettre fin au programme des étiquettes de bâtiment hors série.
Le programme des étiquettes de bâtiment hors série vise des bâtiments uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconvénients pour les propriétaires d'embarcations de plaisance, le programme des étiquettes de bâtiment hors série a été abandonné en 2008‑2009 avant les modifications à venir (2009) au Règlement sur les petits bâtiments. La nature des activités sera modifiée lorsque le Règlement sur les petits bâtiments sera en vigueur (au début de 2009). À ce moment‑là, les frais imposés pour les avis de conformité seront levés. Pour de plus amples renseignements, voir la page web suivante : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/nouvelles_importantes/
fin_du_programme/menu.htm.
Les recettes prévues pour 2008‑2009 correspondent à ce qui figure dans le Rapport sur les plans et priorités de 2007‑2008. Les prévisions de coûts et de recettes sont nulles pour les années suivantes en raison de la levée prévue de ces frais (au début de 2009).
8 Sécurité maritime - Programme d'inspection des installations radio de navire : Les recettes provenant des frais d'utilisation représentent le recouvrement complet des coûts des heures supplémentaires et de voyages. Les coûts totaux comprennent aussi les coûts pour le gestionnaire du programme, une partie des coûts des services internes et les coûts d'amortissement de l'équipement d'inspection des installations radio de navire.
9 Redevances d'utilisation aux aéroports : Sont exclus les recettes et les coûts des aéroports cédés et loués.
10 Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs : Ressources naturelles Canada a conclu une entente avec Transports Canada au sujet de la délivrance de ces permis. Transports Canada perçoit ces recettes. Une modification apportée au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses le 20 février 2008 (DORS/2008‑34) fait en sorte que la responsabilité du processus de délivrance des permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs a été confiée à Ressources naturelles Canada.
Les recettes réelles 2007‑2008 indiqués dans le formulaire E des comptes publics et les tableaux de recettes du RPP sont surévalués en raison d'écarts de codification.
11 Demandes d'accès à l'information - Redevances : La Loi sur l'accès à l'information contient des dispositions sur l'exonération de ces redevances.
12 Principale réalisation dans l'amélioration des services - La politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes ne prévoit pas d'exigence particulière relativement à la mesure de la satisfaction de la clientèle autre que les normes de service doivent être élaborées de concert avec les payeurs et les non‑payeurs.
Toutefois, Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients a adopté des instruments de règlement des différends qui s'appliquent aux services, à l'utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des frais d'utilisation. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers Groupes, et les recours nécessaires sont engagés. Des hyperliens avec des sites Internet traitant des instruments de règlement des différends de divers Groupes figurent à la rubrique « Autres renseignements » du Tableau A (Rapport sur les frais d'utilisation) et du Tableau B (Rapport sur les frais d'utilisation externes).
Tableau 6‑B : Rapport sur les frais d'utilisation externes pour 2007‑2008 : Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes
Norme de service 1
Résultats liés au rendement 1
Sécurité aérienne -
AviationCivile/normesdeservice.htm 1) Charte de service :
publications/tp14790/menu.htm Des consultations ont été organisées avec les intervenants pour la dernière fois en 1997 au sujet de tous les droits et en 2000 et en 2004 au sujet de certains droits. Les droits ont été publiés dans la Gazette du Canada respectivement en décembre 1997, en juin 2000 et en septembre 2004. Les modifications apportées en juin 2000 et en septembre 2004 n'ont pas déclenché l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
2) Niveaux de service pour l'immatriculation et la location des aéronefs :
http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/
ccarcs/aspscripts/fr/menu.asp
Des consultations ont été organisées avec les intervenants pour la dernière fois en 1997 au sujet de tous les droits et en 2000 et en 2004 au sujet de certains droits. Les droits ont été publiés dans la Gazette du Canada respectivement en décembre 1997, en juin 2000 et en septembre 2004. Les modifications apportées en juin 2000 et en septembre 2004 n'ont pas déclenché l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
3) Projet pilote - Région de l'Ontario :
résultats des services avec frais : http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/
Le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) a été consulté en décembre 2006 pour obtenir son accord sur la méthode de consultation à l'avenir, laquelle a été approuvée. La rétroaction des intervenants est désormais sollicitée au moyen du Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC).
4) Autres résultats liés au rendement en cours d'élaboration En 2008, au cours de la réunion plénière du CCRAC, un rapport d'étape a été présenté sur l'élaboration de la nouvelle Charte de service et l'intention de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) de réaffirmer son engagement envers la prestation des services.
Sécurité maritime - Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/menu.htm Des progrès ont été accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi électronique du rendement. Certains résultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR 2008‑2009. Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.
Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).
Sécurité maritime - Bureau de la sécurité nautique - Normes de construction - Étiquettes de conformité http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes‑de‑service/
droits.htm#Étiquettes‑conformité‑BSN Résultats liés au rendement mis à jour annuellement.
Une période de 9 mois de rendement a fait l'objet d'un suivi en 2007‑2008. En moyenne, le rendement par rapport à ces normes a été atteint dans 85 % des cas.
Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.
Sécurité maritime - Droits d'inspection des installations radio de navire http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
Aéroports - Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d'aérogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'aéronefs, redevances des services d'intervention d'urgence. http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.
Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports http://www.tc.gc.ca/programmes/
Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports http://www.tc.gc.ca/programmes/
Ports - Recettes des ports publics : services publics, droits d'amarrage, de quayage et d'entreposage, droits exigés aux ports publics http://www.tc.gc.ca/programmes/
ports/normes.htm Les dernières consultations officielles ont été menées en janvier 2006 au moyen de lettres à l'industrie. Une rétroaction continue est possible au moyen du site Web de TC. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.
Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs Dans 95 % des cas, on prend :
‑Norme de service respectée la totalité du temps
Demandes d'accès à l'information - Redevances Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/
218072.html#rid‑218084 Les échéances prévues par la loi ont été respectées pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.
B. Autres renseignements 5 :
Outre l'instrument de traitement des plaintes prévu par divers règlements et lois (p. ex., AIPRP http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/218072.html %23rid‑218118 ), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d'utilisation dans les ports publics : http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm et dans les aéroports exploités par Transports Canada : http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm, pour le Règlement de l'aviation canadien (Système de signalement des questions de l'Aviation civile [SSQAC] http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/ServicesdeGestion/AQ/ssqac.htm. Une politique intitulée « Traitement des plaintes relatives aux questions concernant les frais d'utilisation et les normes de service connexes de sécurité maritime » est désormais disponible sur Internet à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes‑de‑service/traitement‑plaintes.htm.
1 Comme établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à l'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement.
2 Sécurité aérienne - Droits réglementaires : Révision des normes, la mesure du rendement est un processus permanent dont est responsable le groupe de travail sur les normes de service.
3 Sécurité maritime - Normes de construction - Étiquettes de conformité : Suite aux consultations tenues dans le cadre du Projet de réforme réglementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Sécurité maritime a conclu qu'il fallait mettre fin au programme des étiquettes de bâtiment hors série.
Le programme des étiquettes de bâtiment hors série vise des bâtiments uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconvénients pour les propriétaires d'embarcations de plaisance, le programme des étiquettes de bâtiment hors série sera abandonné avant les modifications à venir (2009) au Règlement sur les petits bâtiments. La nature des activités sera modifiée lorsque le Règlement sur les petits bâtiments sera en vigueur (au début de 2009). À ce moment‑là, les frais imposés pour les avis de conformité seront levés. Pour de plus amples renseignements, voir la page web suivante :
http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/
nouvelles_importantes/fin_du_programme/menu.htm.
4 Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs : Ressources naturelles Canada a conclu une entente avec Transports Canada au sujet de la délivrance de ces permis.
La délivrance de ce type de permis de transport d'explosifs a été abrogée par suite d'une modification au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, publiée le 20 février 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada (DORS/2008‑34).
5 Principale réalisation dans l'amélioration des services - La politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes ne prévoit pas d'exigence particulière relativement à la mesure de la satisfaction de la clientèle autre que les normes de service doivent être élaborées de concert avec les payeurs et les non‑payeurs.

References: L'article 2

L'article 2
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5