Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl03-104_1.html
Timestamp: 2016-12-09 17:40:26+00:00

Document:
de finances rectificative pour 2003 Première lecture - 15 et 16 décembre 2003 Sommaire de la discussion
Art. 1erPrélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA
Art. 1er bisPrélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, et l'Institut français du pétrole, IFP, au profit du budget de l'Etat
Art. 2 et état A annexéEquilibre général
Art. 3 et état B annexéDépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits
Art. 4 et état B' annexéDépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits
Art. 5 et état C annexéDépenses en capital des services civils. Ouverture de crédits
Art. 6 et état C' annexéDépenses en capital des services civils. Annulation de crédits
Art. 7Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures
Art. 7 bisDépenses ordinaires des services militaires. Annulations
Art. 8Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures
Art. 9Dépenses en capital des services militaires. Annulations
Art. 10Dépenses des budgets annexes. Ouverture de crédits
Art. 11Dépenses des budgets annexes. Annulation de crédits
Art. 12Dépenses des comptes de prêts. Ouverture de crédits
Art. 13Dépenses des comptes de prêts. Annulation de crédits
Art. 14Dépenses des comptes d'avance. Ouverture de crédits
Art. 15Ratification des décrets d'avance
Art. 16 AAmortissement des satellites de communication
Art. 16Création d'une taxe sur les nuisances sonores et aéroportuaires
Art. 16 bisInstauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs
Art. 17Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France
Art. 18Transposition de la directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts
Art. 18 bisRelèvement du prélèvement libératoire applicable aux intérêts des sommes portées sur un compte bloqué individuel de 15 % à 16 %
Art. 19Transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 définissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents de l'Union européenne
Art. 19 bisActualisation de la valeur de l'usufruit à durée fixe
Art. 20Transposition de directives relatives à l'assistance mutuelle au recouvrement entre Etats membres
Art. 20 bisAjustement du régime fiscal dérogatoire des tabacs vendus en Corse
Art. 21Suppression du régime de provisions pour implantation à l'étranger
Art. 22Modalités d'application du taux réduit de TVA aux abonnements de livraison d'électricité et de gaz naturel combustible
Art. 23Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux
Art. 24Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
Art. 25Modification de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants
Art. 26Rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité
Art. 27Extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières
Art. 28Intégration de la compensation de la suppression de la part "salaires" de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement
Art. 29Détermination de la valeur locative et des modalités d'actualisation des locaux pris à bail par les administrations publiques
Art. 30Consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale
Art. 30 bisDéfinition du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle
Art. 30 terPrélèvement sur les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux
Art. 30 quaterAlignement du régime fiscal de la location avec option d'achat sur celui du crédit-bail
Art. 30 quinquiesAdaptation du régime fiscal de la pêche artisanale
Art. additionnel après l'art. 30 quinquies
Art. 30 sexiesReport d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans
Art. 30 septiesAménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine
Art. 30 octiesExtension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu
Art. 30 noniesRelèvement à 66 % sous plafond de la réduction d'impôt à laquelle donnent droit les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté
Art. 30 deciesExtension du régime de sursis d'imposition aux stocks à rotation lente
Art. 30 undeciesPrécision quant au régime des sociétés de financement pour l'outre-mer, SOFIOM
Art. 30 duodeciesPrécision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre
Art. 30 terdeciesPossibilité de "recalcul" du taux moyen pondéré de taxe professionnelle unique d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique en cas d'adhésion d'une nouvelle commune
Art. 30 quaterdeciesRenforcement des dispositions répressives en matière de contributions indirectes
Art. 30 quindeciesAménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines
Art. 30 sexdeciesConséquences fiscales de la transformation statutaire des "incubateurs"
Art. 31Aménagement du régime de la taxe affectée au bénéfice de l'association nationale pour la formation automobile et de la taxe affectée au bénéfice du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
Art. 32Transformation des taxes parafiscales destinées au soutien des actions collectives de recherche et de développement industriel en taxes fiscales affectées
Art. 33Création d'une taxe fiscale affectée au centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de la taxe parafiscale existante
Art. 34Création d'une taxe fiscale affectée au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de la taxe parafiscale existante
Art. 35Création d'une taxe fiscale affectée à l'office national interprofessionnel des céréales, en remplacement de la taxe parafiscale existante
Art. 36Transformation de la taxe parafiscale au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, OFIMER, en une taxe fiscale affectée
Art. 37Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre national de la chanson des variétés et du jazz en une taxe fiscale affectée
Art. 38Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du théâtre privé en une taxe fiscale affectée
Art. 39Poursuite du recouvrement, au profit du budget général, des taxes parasfiscales dues à l'Association nationale pour le développement agricole, ANDA
Art. 40Autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes
Art. 41Garantie apportée par l'Etat à l'emprunt devant être souscrit par l'UNESCO pour la rénovation de son siège parisien
Art. 42Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Art. 42 bisMesures en faveur des rapatriés
Art. 42 terRecours par le service des essences aux instruments financiers de couverture des risques économiques liés à l'approvisionnement en produits pétroliers
Art. 42 quaterRenforcement de l'immunité d'exécution de l'Agence française de développement
Art. 43Application de tarifs différenciés, outre-mer, pour les redevances des licences UMTS
Art. 44Refonte du régime des taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications
Art. 45Application rétroactive de certaines dispositions favorables relatives au calcul des redevances de gestion dues par les opérateurs de boucle locale radio
Art. 46Prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain, FRU
Art. 47Application aux agents des douanes exerçant leurs fonctions dans les services de la surveillance de la bonification du cinquième du temps de service accompli
Art. 48Abaissement progressif à 50 ans de l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police, ISSP, dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie
Art. 48 bisPossibilité de versement de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires par les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Art. 48 terInstauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traité de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante
Art. 49Réforme de l'aide médicale de l'Etat
Art. 50Aménagement des procédures de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive

References: Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 16

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 18

Art. 19

Art. 19

Art. 20

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 30

Art. 30

Art. 30

Art. 30

Art. 30

Art. 30

Art. 30

Art. 30

Art. 30

Art. 30

Art. 30

Art. 30

Art. 30

Art. 30

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 42

Art. 42

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 48

Art. 48

Art. 49

Art. 50