Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007106404&ordre=null&nature=null&g=ls
Timestamp: 2018-05-21 12:58:00+00:00

Document:
Décret n° 2016-1953 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte
NOR ETSD1624487D
JO du 30/12/2016 texte : 0303;106
(Le présent décret précise les conditions d'éligibilité aux aides pour les entreprises établies à Mayotte, notamment les délais pour en faire la demande - Modification de l'art. 5)
NOR ETSD1632721D
JO du 30/12/2016 texte : 0303;105
(Le décret prolonge la période de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute jusqu'au 30 juin 2017 - Modification des art. 1er et 3)
NOR ETST1630296D
JO du 17/12/2016 texte : 0293;30
(Modification de l'art. R. 8293-1 ; remplacement des art. R. 8293-2, R. 8293-3, R. 8293-4 ; abrogation de l'art. R. 8293-5 du code du travail - Modification des art. 1er et 1 bis du décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent)
(Art. 5 (III) : Protection des lanceurs d’alerte relatant à des journalistes des faits relatifs à la corruption, aux conflits d’intérêts et à des risques graves pour la santé publique ou l’environnement - Modification du I de l'art. 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013)
Arrêté du 8 novembre 2016 fixant le modèle de déclaration subsidiaire de détachement du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage
NOR ETST1632796A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;34
(Dispositions relatives au renforcement des obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l'établissement d'une déclaration préalable de ce détachement - Application de l'art. R. 1263-14 du code du travail - Enregistrement sous le numéro CERFA 15592*01)
(Art. 102 : Dispositions relatives aux statut des joueurs professionnels)
NOR ETST1622279D
JO du 03/09/2016 texte : 0205;57
(Application de l'art. L. 2122-10-1 du code du travail)
NOR ETSD1614922D
JO du 14/08/2016 texte : 0189;23
(Art. 8 : Modification du 5e alinéa de l'art. 1er du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015)
(Art. 1er : Création d'une commission de refondation du code du travail - Remise des travaux dans un délai de deux ans à compter du 8 août 2016
art. 12 : Sécurisation des conventions individuelles de forfait existantes dans le respect des nouvelles dispositions relatives au suivi de la charge de travail du salarié
art. 13 : Remise d'un rapport au Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter du 8 août 2016, sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour
art. 14 : Remise d'un rapport au Parlement, au plus tard au 31 décembre 2016, sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social
art. 21 (IX, B) : Remise d'un rapport au Parlement , au plus tard au 31 décembre 2018, faisant bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l'entreprise notamment celles relatives à la consultation des salariés
art. 24 (VI et VII) : Mise en place avec remise d'un rapport, avant le 30 décembre 2018, d'une négocation entre les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans les branches professionnelles sur la définition de l'ordre public conventionnel applicable dans leur branche
art. 30 : Remise d'un rapport, dans une délai d'un an à compter du 8 août 2016, sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits
art. 38 : Remise d'un rapport, tous les cinq ans, au Parlement sur l'état du dialogue social en France sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental
art. 42 : Ouverture d'une concertation relative à l'élargissement du compte personnel d'activité (CPA) à d'autres droits avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
art. 57 (I) : Ouverture d'une concertation relative au travail à distance et à l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
art. 57 (II) : Remise d'un rapport, avant le 1er décembre 2016, sur l'adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l'utilisation des outils numériques
art. 64 : Mise en place une instance de dialogue social unique au sein des réseaux de franchise, commune aux franchisés et aux franchiseurs
art. 86 (VI) : Mise en place, dans une délai de six mois à compter du 8 août 2016, par les branches professionelles concernées de négociation sur les modalités de reconduction de contrat saisonnier et de prise en compte de l'ancienneté du salarié
art. 86 (VII) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2017, au Parlement sur le bilan (notamment sur les modalités de compensation financière versée aux salariés en cas de non-reconduction du contrat de travail) des négociations menées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés
art. 87 : Expérimentation relative à la conclusion de contrats de travail intermittents pour les emplois à caractère saisonnier - Remise d'un rapport, avant le 1er mars 2020, au Parlement sur l'évaluation de l'expérimentation)
NOR ETST1612618D
JO du 31/07/2016 texte : 0177;19
(Art. 1er à 6 et 9 (III) : Transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés en France et création d'un traitement automatisé des données personnelles contenues dans ces déclarations et attestations, dit " SIPSI " - Validité des déclarations et attestations de détachement de salariés relatives aux prestations en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, effectuées sous l'empire des dispositions applicables avant cette entrée en vigueur - Tout changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions du détachement donne lieu à une nouvelle déclaration ou à une nouvelle attestation, effectuée par la voie du télé-service " SIPSI " - Formulaires d'attestation de détachement téléchargeables sur les sites : http://www.service-public.fr/ et http://www.travail.gouv.fr/)
NOR EINI1618204A
JO du 30/07/2016 texte : 0176;52
NOR EINI1618203A
JO du 30/07/2016 texte : 0176;51
NOR EINI1618199A
JO du 30/07/2016 texte : 0176;50
(Art. 45 : Repise d'un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter du 8 juillet 2016, sur la situation des arts visuels en termes d'éconimie, d'emploi, de structuration et de dialogue social)
NOR DEVT1606861D
JO du 09/06/2016 texte : 0133;5
NOR ETST1613707A
JO du 25/05/2016 texte : 0120;33
NOR FCPS1604433A
JO du 26/02/2016 texte : 0048;15
NOR EINI1524191A
JO du 11/02/2016 texte : 0035;54
(Dispositions relatives au nouveau régime applicable aux commerces situés dans l'emprise d'une gare)
NOR EINI1602342A
JO du 07/02/2016 texte : 0032;21
NOR EINI1526157A
JO du 07/02/2016 texte : 0032;20

References: art. 1
 art. 1

art. 12

art. 13

art. 14

art. 21

art. 24

art. 30

art. 38

art. 42

art. 57

art. 57

art. 64

art. 86

art. 86

art. 87