Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=67114115&LANG=fr
Timestamp: 2013-05-24 15:00:06+00:00

Document:
Document l�gislatif n� 4-1363/1
4-1363/14-1363/1
Proposition de d�claration de r�vision de la Constitution visant � traduire l'�galit� des sexes dans la terminologie utilis�e
(D�pos�e par Mme Sabine de Bethune)
La pr�sente proposition de d�claration de r�vision de la Constitution reprend le texte d'une proposition qui a d�j� �t� d�pos�e au S�nat le 11 octobre 2005 (doc. S�nat, n� 3-1372/1 - 2005/2006).
La pr�sente proposition vise � d�clarer la Constitution ouverte � r�vision dans le but d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e.
La Constitution belge a �t� fond�e sur une �galit� abstraite entre les citoyens qui concernait principalement les hommes au d�part, �tant donn� que les femmes n'ont pu acc�der progressivement � l'�galit� des droits que plus tard.
L'�tude g�n�rale sur le r�le argumentatif de la langue a eu le m�rite d'attirer l'attention sur le fait que les textes et m�me les textes impersonnels font davantage que transmettre des informations. Le point de vue de l'auteur ou des auteurs transpara�t — m�me sans qu'ils ne le veuillent — ne f�t-ce que par les termes et la formulation utilis�s.
Si l'on applique ce principe � notre Constitution, cela signifie qu'elle participe toujours de la vision de l'�poque o� elle a �t� r�dig�e et qu'elle traduit les conceptions des auteurs initiaux. Cela ressort concr�tement du fait qu'elle ne mentionne aucun �quivalent f�minin pour les diverses fonctions dont il y est question. La Constitution ne conna�t, par exemple, qu'un pr�sident, un suppl�ant et un s�nateur. Il n'y est jamais question d'une pr�sidente, d'une suppl�ante ou d'une s�natrice. De plus, les pronoms personnels qui font r�f�rence � ces fonctions sont tous du genre masculin. Toute femme ministre doit donc d�couvrir dans la Constitution les pouvoirs dont � il � dispose. Le fait que personne ne se soit jamais demand� s�rieusement si le pronom � il � doit se lire � il ou elle � confirme pr�cis�ment l'id�e que le masculin est toujours la norme. Notre Constitution est donc un texte partisan du point de vue de la question du genre et elle v�hicule d�s lors, pour notre communaut� linguistique actuelle, des �vidences qui reviennent � dire que le masculin est toujours l'�l�ment g�n�ral, l'�l�ment central et l'�l�ment le plus appr�ci�, tandis que le f�minin est l'�l�ment d'exception, l'�l�ment marginal et l'�l�ment moins appr�ci�.
Nous nous trouvons donc en pr�sence de postulats qui reposent sur une id�ologie du genre et qui induisent en cons�quence une discrimination dans la mani�re dont les deux sexes sont per�us l'un par rapport � l'autre.
Ce point de vue est d'ailleurs partag� par le Conseil de l'Europe, qui a d�j� attir� l'attention dans sa recommandation n� R(90)4 sur le r�le fondamental que joue le langage dans la formation de l'identit� sociale des individus, et sur l'interaction qui existe entre le langage et les attitudes sociales.
Le Conseil s'est en outre dit convaincu que le sexisme dont est empreint le langage en usage dans la plupart des �tats membres du Conseil de l'Europe — qui fait pr�valoir le masculin sur le f�minin — constitue une entrave au processus d'instauration de l'�galit� entre les femmes et les hommes du fait qu'il occulte l'existence des femmes qui sont la moiti� de l'humanit� et qu'il nie l'�galit� de la femme et de l'homme.
Notre proposition est d�s lors dict�e, notamment, par la volont� de mettre fin � cette situation. D�celer et supprimer ce genre de suppositions dans la l�gislation est d'ailleurs un des objectifs de la politique int�gr�e en mati�re de genre, laquelle rencontre un �cho au niveau international depuis la tenue de la Conf�rence mondiale sur les femmes � P�kin en 1995. Notre pays s'est engag�, comme le Conseil de l'Europe, l'Union europ�enne et de nombreux autres �tats, � tenir compte de cet objectif et � prendre les mesures n�cessaires pour pouvoir l'atteindre.
Du coup, la deuxi�me raison pour laquelle nous plaidons pour la modification propos�e de la Constitution devient claire. Nous ne pouvons pas pr�tendre sinc�rement, dans notre pays, que nous �uvrons � r�aliser l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la politique en g�n�ral, ni, � fortiori, � la r�aliser dans la pratique, si la norme supr�me de notre ordre juridique est contraire aux exigences minimales qu'une telle �galit� implique.
Enfin, notre proposition permettrait non seulement d'int�grer de mani�re syst�matique et coh�rente la dimension du genre dans la langue juridique qui sera utilis�e dans l'ensemble de la l�gislation future, mais aussi de rendre les gens plus conscients de la n�cessit� de la politique en question, � laquelle nous avons tous souscrit, et d'en �largir l'assise.
La pertinence de la pr�sente proposition est d�s lors confirm�e par le fait que l'on a d�j� souscrit � un haut niveau international aux principes qu'elle pose. Pour illustrer notre propos, nous pouvons faire r�f�rence � la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ�enne, dans laquelle l'emploi syst�matique de la forme masculine a �t� abandonn� au profit de l'utilisation de formes masculines et f�minines, ce qui correspond pr�cis�ment � ce que pr�voit notre proposition de loi en ce qui concerne la Constitution de notre pays.
PROPOSITION DE D�CLARATION
Les Chambres d�clarent qu'il y a lieu � r�vision:
— de l'article 13 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 16 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 19 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 22 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 22bis de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 23 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 24 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 25 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 28 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 32 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 36 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 37 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 39 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 40 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 42 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 43 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 44 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 45 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 46 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 47 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 50 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 51 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 52 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 57 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 58 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 59 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 61 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 64 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 66 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 67 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 68 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 69 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 72 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 74 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 75 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 78 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 79 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— du titre III, chapitre III, section Ire, en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui est utilis�e dans l'intitul�;
— de l'article 85 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 86 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 87 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 88 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 89 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 90 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 91 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 92 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 93 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 94 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 96 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 98 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 101 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 102 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 104 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 105 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 106 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 107 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 108 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 109 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 110 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 111 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 112 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 113 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 114 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 119 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 124 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 125 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 151 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 152 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 153 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 155 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 160 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 165 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 167 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 181 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 184 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 191 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 195 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 197 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e;
— de l'article 198 de la Constitution en vue d'int�grer la dimension du genre dans la terminologie qui y est utilis�e.
Miet SMET.
Luc VAN DEN BRANDE.

References: l'article 13
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 59
 l'article 61
 l'article 64
 l'article 66
 l'article 67
 l'article 68
 l'article 69
 l'article 72
 l'article 74
 l'article 75
 l'article 78
 l'article 79
 l'article 85
 l'article 86
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 89
 l'article 90
 l'article 91
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 94
 l'article 96
 l'article 98
 l'article 101
 l'article 102
 l'article 104
 l'article 105
 l'article 106
 l'article 107
 l'article 108
 l'article 109
 l'article 110
 l'article 111
 l'article 112
 l'article 113
 l'article 114
 l'article 119
 l'article 124
 l'article 125
 l'article 151
 l'article 152
 l'article 153
 l'article 155
 l'article 160
 l'article 165
 l'article 167
 l'article 181
 l'article 184
 l'article 191
 l'article 195
 l'article 197
 l'article 198