Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/06/a990/jo
Timestamp: 2020-08-05 05:29:59+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé. - Legilux
Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé.
Mémorial : A990
Auteur : Intérieur, Développement durable et Infrastructures, Finances, Justice
Sujets secondaires : consignation, avertissement taxé, transport fluvial
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/06/a990/jo
Vu l’article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation ;
Vu l’article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle ;
Vu la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État ;
L’annexe A du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière de navigation intérieure est remplacée par l’annexe A du présent règlement grand-ducal.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
annexé au règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé.
Référence est faite aux articles respectivement marginaux :
I) du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l’identification des menues embarcations (texte coordonné du 18 avril 2012) ;
II) du règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales ;
III) du règlement de police pour la navigation de la Moselle (arrêté grand-ducal de publication du 18 mai 1995 tel que modifié par la suite) ;
IV) du règlement grand-ducal du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à l’exploitation des menues embarcations sur les cours d’eau ;
V) du règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours et plans d’eau ;
VI) du règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle ;
VII) du règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l’exploitation et l’utilisation des infrastructures sur la Moselle ;
VIII) du guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure ;
IX) de l’arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement annexé à l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000.
I) Règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l'identification des menues embarcations (texte coordonné du 18 avril 2012)
Art. 2, al. 3
Défaut de porter une marque officielle d'identification
Art. 3, al. 2
Marque officielle d'identification non réglementaire
Art. 6, al. 1 à 2
Défaut d'un certificat d’identification valable
Art. 6, al. 3
Défaut à bord ou refus de présentation d'un certificat d’identification
Marque d’identification non valable
Défaut de retourner un certificat ayant perdu sa validité endéans le délai imposé
Circulation ou établissement d'un bateau de plaisance sans assurance responsabilité civile
Art. 10, al. 2
Contrat d’assurance non réglementaire
Défaut d'enlever les marques officielles d’identification ayant perdu leur validité
II) Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales
Art. 3, al. 1
Ouvrage, installation ou l’exécution de travaux sur le domaine public fluvial sans autorisation
Utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial sans autorisation
Non-conformité par rapport à l’autorisation émise
1) Poste d’accostage
Inobservation de l’obligation de sortir l'installation ou les accessoires mobiles hors du cours d'eau et de la zone inondable
Accostage non autorisé à un débarcadère
Défaut de numéro d'autorisation sur le débarcadère, sur la passerelle ou l'élément porteur
B) Prescriptions spécifiques pour les pontons d'accostage pour bateaux de navigation intérieure
Pontons non-conforme à la norme EN 14504 relative aux embarcadères flottants pour bateaux de navigation intérieure
C) Prescriptions spécifiques pour les postes d'accostage de petites dimensions
N° C1 p3 c)
Utilisation de défenses mobiles non autorisées
N° C1 p5 c)
- Non-respect du franc-bord minimal
- Défaut de marquage de la ligne de franc-bord
III) Règlement de police pour la navigation de la Moselle (arrêté grand-ducal de publication du 18 mai 1995 tel que modifié par la suite)
1.02 N°1 + 2
Défaut de conducteur qualifié
1.02 N°4
Absence irrégulière du conducteur
1.02 N°5 al.2
+ 1.03 N 1+2
Non-exécution d'ordres donnés par le conducteur, omission de prendre sans ordres particuliers les mesures nécessitées par les circonstances
Inobservation du devoir général de vigilance :
a) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de mettre en danger la vie des personnes
b) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de causer des dégâts matériels
c) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de créer des entraves à la navigation
d) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de porter atteinte de façon excessive à l'environnement
Dimensions, tirant d'air, tirant d'eau ou vitesse incompatible avec les caractéristiques de la voie navigable ou d'un ouvrage d'art
1.07 N°1
Chargement dépassant la limite des marques d'enfoncement
1.07 N°2
Chargement nuisant d'une manière inadmissible à la vue directe ou indirecte
1.07 N°3
Chargement non-réglementaire
1.07 N°4
Défaut de vérification de la stabilité avant le départ ; défaut de posséder les documents y relatifs
Défaut d'avoir à bord les documents justifiant une stabilité suffisante
1.07 N°5
Transport de personnes en surnombre
1.08 N°1-4
Construction, gréement ou équipement non conforme aux obligations
1.08 N°5
Garde-corps escamotés ou retirés partiellement non réglementaires
1.08 N°6
Défaut du port du gilet de sauvetage
1.09 N°1
Tenue de la barre par une personne non qualifiée
1.09 N°3
Conduite d'un bâtiment sans que l’homme de la barre soit en mesure de recevoir toutes les informations ou de donner tous les ordres à partir de la timonerie
1.09 N°4
Conduite d'un bâtiment en des circonstances particulières sans vigie
1.10 N°1
Défaut d'un document de bord
1.10 N°2
Défaut de la plaque métallique ou plaque non-réglementaire prévue pour les barges de poussage
1.10 N°4
Refus de présentation d'un document
Défaut d'avoir à bord un exemplaire mis à jour du RPM
1.12 N°1 + 2
Création de dangers résultant d'objets se trouvant à bord
1.12 N°3 + 4
Non-information des autorités compétentes de la perte d'objets ou de la rencontre d'obstacles
1.13 N°1
Utilisation prohibée, déplacement ou endommagement d'un signal de la voie navigable
1.13 N°2
Non-information des autorités compétentes d'un déplacement ou d'un endommagement d'un signal ou d'une installation de signalisation de la voie navigable
1.13 N°3
Non-information des autorités compétentes d'un incident ou accident constaté aux installations de signalisation
Non-avisement de dommages causés aux ouvrages d'art
1.15 N°1
Dépôt ou déversement d'objets ou de substances susceptibles de faire naître une entrave ou un danger
1.15 N°2
Non-avisement du déversement accidentel ou de la menace de déversement d'objets ou de substances dangereuses ou nuisibles
1.16 N°1 + 2
Inobservation du devoir d'assistance et de sauvetage
1.16 N°3
Comportement non-réglementaire d’une personne impliquée dans un accident
1.17 N°1 p.1 +
Non-avisement d'un accident aux autorités compétentes
1.17 N°1
Comportement non réglementaire du conducteur en cas d’accident
1.17 N°2
Comportement non réglementaire du conducteur ou d’un membre de l’équipage en cas d’un bâtiment ou matériel flottant échoué ou coulé
1.17 N°3
Défaut de signalisation des bâtiments échoués ou coulés, non-avertissement des autres usagers de la voie navigable
Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour dégager le chenal
Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de l'autorité compétente
Non-assistance des agents de l'autorité compétente
1.21 N°1 p. 2
Exécution de transports spéciaux non autorisés
1.21 N°1 p. 3
Inobservation des conditions imposées pour le déplacement de transports spéciaux
1.22 N°1
Inobservation de prescriptions de caractère temporaire
Organisation de manifestations et exécution de travaux ou d’exercices sans autorisation
Chargement, déchargement ou transbordements interdits
2. MARQUES ET ÉCHELLES DES BÂTIMENTS, JAUGEAGE
2.01 N°1 + 3
Défaut de marques d’identification des bâtiments ou marques d’identification non réglementaires des bâtiments à l’exception des menues embarcations et des navires de mer
2.01 N°2
Défaut d’indication ou indication non réglementaire du port en lourd respectivement du nombre maximal de passagers autorisé
Défaut de marques d’identification des menues embarcations ou marques d’identification non-réglementaires des menues embarcations et des canots de service
2.03 + 2.04
Défaut de jaugeage, des marques d’enfoncement ou des échelles de tirant d’eau
2.05 N°1 p.1
Défaut de marques d’identification des ancres ou marques d’identification non réglementaires
3. SIGNALISATION DES BÂTIMENTS
Inobservation des dispositions générales concernant la signalisation des bâtiments pour autant qu'elles ne sont pas précisées ultérieurement
3.05+3.07
Utilisation non réglementaire de feux, signaux, lumières, projecteurs, pavillons, panneaux etc.
II) Signalisation de nuit et de jour
3.08-3.13+
3.15-3.19
Signalisation non réglementaire en cours de route
Signalisation supplémentaire non réglementaire d'un bâtiment faisant route et effectuant certains transports de matières dangereuses
3.20,3.22,
Signalisation non réglementaire en stationnement
Signalisation supplémentaire non réglementaire d'un bâtiment en stationnement transportant des matières dangereuses
III) Autres signalisations
Usage abusif du feu bleu scintillant
Signalisation non réglementaire de transports spéciaux ou de bâtiments et engins effectuant des travaux
3.29 N°2
Usage abusif de la signalisation de protection contre les remous
3.31-3.33
Défaut d'une signalisation particulière - d’interdiction d'accès à bord - d'interdiction de fumer - d'interdiction de stationnement latéral
Usage abusif de la signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique
4. SIGNAUX SONORES DES BÂTIMENTS, RADIOTÉLÉPHONIE-RADAR
I) Signaux sonores
4.01-4.03
-Émission de signaux sonores ou lumineux non réglementaires
-Défaut d'émettre les signaux sonores prescrits
-Usage abusif de l'appareil avertisseur sonore
-Émission de signaux sonores interdits
II) Radiotéléphonie
4.05 N° 1
Installation de radiotéléphonie non conforme
4.05 N° 2+3
Navigation avec une installation de radiotéléphonie non conforme ou inobservation d'une règle d'utilisation de la radiotéléphonie
4.05 N°4
Inobservation de l'obligation d'annonce par radiotéléphonie
4.05 N°5
Inobservation de l’obligation d'utiliser la radiotéléphonie prescrite par une signalisation particulière
III) Radar
Utilisation non réglementaire d'une installation de radar
IV) AIS Intérieur et ECDIS Intérieur
4.07 N°1
Installation AIS ou ECDIS non conforme
4.07 N°2-7
Utilisation non réglementaire d'une installation AIS ou ECDIS
4.07 N°8
Défaut d’utilisation d’une installation de radiotéléphonie
5. SIGNALISATION ET BALISAGE DE LA VOIE NAVIGABLE
5.01 N°2
Inobservation d’une signalisation de la voie d’eau dans la mesure où la contravention n'est pas spécialement mentionnée
6. RÈGLES DE ROUTE
Navigation de bâtiments à voile sans autorisation spéciale de l'autorité compétente
6.02+6.02bis No 1-5
Inobservation des règles de route pour menues embarcations
6.02 bis N° 6
Mise en danger ou gêne excessive d'autres personnes
6.02 bis N° 7a
Conduite d’une moto aquatique en dehors des heures prévues ou conduite en temps avec une visibilité inférieur à 1000m
6.02 bis N° 7b
Inobservation par une moto aquatique de l’obligation de suivre une route droite clairement reconnaissable
6.02 bis N° 7c
Équipement technique pour coupure automatique du moteur de la moto aquatique non réglementaire
6.02 bis N° 7d
Port d’aides à la flottaison du conducteur et personnes accompagnant non réglementaire
II) Croisement et dépassement
Inobservation des principes généraux pour le croisement et le dépassement
6.04+6.05
Inobservation des règles normales pour le croisement ou infraction aux dispositions dérogatoires
6.07+6.08
Inobservation des règles applicables pour le croisement dans un passage étroit ou inobservation de signaux d'interdiction de croisement
Inobservation des dispositions générales régissant le dépassement
Conduite ou émission de signaux non réglementaires lors du dépassement
Inobservation d'un signal d'interdiction de dépassement
III) Autres règles de route
Défaut de suivre une route prescrite
Inobservation des dispositions réglementant le virage
Conduite non réglementaire au départ
Inobservation de l'interdiction d'engagement dans les intervalles entre les éléments d'un convoi remorqué
Inobservation des prescriptions d’entrée ou de sortie des ports ou des voies affluentes
6.17 N°1
Navigation à la même hauteur non autorisée
6.17 N°2
Défaut de maintenir une distance suffisante des bâtiments portant une signalisation supplémentaire et effectuant certains transports de matières dangereuses
6.17 N°3
Inobservation de l'interdiction d'accoster, de s’accrocher ou de se laisser entraîner dans le sillage d'un bâtiment ou matériel flottant faisant route
6.17 N°4
Défaut pour un skieur nautique de se tenir suffisamment éloigné d'un bâtiment, matériel flottant faisant route ou d'un engin flottant au travail
6.18 N°1
Inobservation de l'interdiction de faire traîner les ancres, câbles ou chaînes
6.19 N°1
Navigation à la dérive non autorisée
6.20 N°1
Défaut de réduire la vitesse ou de s'écarter le plus possible, vitesse excessive, création de remous ou d'un effet de succion de nature à causer des dommages
6.20 N°3 p.1
Défaut de réduire la vitesse au droit de bâtiments portant une signalisation particulière
6.20 N°3 p.2
Inobservation de l'obligation de s'écarter le plus possible des bâtiments portant une signalisation particulière
Composition non réglementaire des convois et formations à couple
Inobservation des signaux d'interdiction respectivement de désaffectation
6.22 bis
Inobservation de la signalisation particulière au droit d’engins au travail et de bâtiments échoués ou coulés
IV) Bacs
Inobservation des règles applicables aux bacs
V) Passage des ponts, barrages et écluses
6.24, 6.25+6.27
Inobservation des règles applicables pour le passage des ponts et barrages
6.26 N°1
Refus de se conformer à l’obligation d'utiliser l’écluse à nacelles
6.26 N°2 - N°5
Utilisation non réglementaire d'une écluse à nacelles ou d'une rigole pour bateaux de sport
6.26 N°6
Débarquement prohibé et accès non autorisé aux installations
6.28 N°2 p.1
Défaut de ralentir à l'approche des garages de l'écluse
6.28 N°2 p.2
Dépassement du panneau d'arrêt
6.28 N°2 p.3
Accès prohibé aux avant-ports
6.28 N°3
Défaut d'être à l'écoute radiotéléphonie sur la voie allotie à l'écluse
6.28 N°4
Dépassement interdit dans le secteur des écluses
6.28 N°5
Défaut de relever les ancres dans les écluses
6.28 N°6
Vitesse excessive, défaut de pouvoir éviter tout choc contre les portes, les dispositifs de protection où contre d’autres bâtiments ou matériels flottants
6.28 N°7a
Dépassement des limites indiquées sur les bajoyers
6.28 N°7b
Défaut d'amarrage ou de manœuvre des amarres pendant le remplissage ou la vidange du sas
6.28 N°7c
Emploi de défenses non flottables ou défaut d'employer des défenses
6.28 N°7d
Inobservation de l'interdiction de jeter ou laisser s'écouler de l'eau sur les terre-pleins ou sur d'autres bâtiments
6.28 N°7e
Usage abusif des moyens mécaniques de propulsion dans le sas de l'écluse
6.28 N°7f
Inobservation de l’obligation pour les menues embarcations de se tenir à distance des autres bâtiments
6.28 N°8
Inobservation des dispositions particulières régissant l’éclusage des convois poussés
6.28 N°9
Inobservation de la distance minimale à l’égard des bâtiments effectuant certains transports de matières dangereuses
6.28 N°12
Défaut de se conformer aux instructions du personnel de l'écluse
6.28bis N°4
Accès prohibé en cas d’absence de feux et de panneaux
Inobservation des dispositions portant sur la priorité de passage aux écluses
6.29 N°1 b
Comportement non réglementaire de menues embarcations lors du passage aux écluses
VI) Temps bouché, navigation au radar
Inobservation des règles générales de navigation par temps bouché
6.31 N° 1
Comportement non-réglementaire en cas de stationnement dans le chenal ou à proximité du chenal
6.31 N° 2
Défaut d'émettre en stationnement et par temps bouché les volées de cloche prescrites
Inobservation des dispositions spéciales pour la navigation au radar
Inobservation des dispositions spéciales pour les bâtiments ne naviguant pas au radar
7. RÈGLES DE STATIONNEMENT
7.01-7.02
Inobservation d'une règle de stationnement
7.03+7.04
Ancrage ou amarrage non réglementaire
7.05+7.06
Stationnement non réglementaire aux aires de stationnement
Stationnement non réglementaire au voisinage de bâtiments transportant certaines matières dangereuses, inobservation des distances à respecter
7.08 N°1
Absence de garde à bord des bâtiments transportant des matières soumises à l'ADNR
7.08 N°2
Absence de garde à bord des bateaux à passagers ayant des passagers à bord
7.08 N°3
Absence de surveillance de bâtiments, matériels et établissements flottants en stationnement
7.08 N°4
Défaut de mise en place d’une garde ou surveillance par un responsable autre que le conducteur
Dépassement des dimensions maximales autorisées
8.01 bis
Dépassement de la limite de vitesse :
- dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h
- dépassement étant supérieur à 20 km/h
8.02-8.08
Inobservation des dispositions complémentaires concernant les convois poussés
8.10 N°1
Non-déclenchement du signal « n’approchez pas »
8.10 N°3-8
Défaut de prendre les mesures particulières prescrites dès la perception du signal « n’approchez pas »
Inobservation d’une disposition relative à la sécurité à bord des bateaux autorisés au transport de plus de 12 passagers
Utilisation non réglementaire des embarcadères
9. RÈGLES PARTICULIÈRES DE ROUTE ET DE STATIONNEMENT
9.05 No 1 +2
Défaut d'annonce et de communication des données prescrites
9.05 No 3-8
Inobservation d'une disposition en rapport avec l'obligation d'annonce
10. RESTRICTION DE LA NAVIGATION EN TEMPS DE CRUE
10.02 N°1+2
Inobservation des règles à respecter lorsque les marques de crue I ou II sont atteintes ou dépassées
10.02 N°1 lettre d)
Inobservation de la limite de vitesse de 20 km/h applicable aux avalants
10.02 N°3
Inobservation des règles à respecter lorsque la marque de crue III est atteinte ou dépassée
11. PROTECTION DES EAUX ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS SURVENANT À BORD
Inobservation du devoir général de vigilance, défaut de montrer la vigilance nécessaire en vue d’éviter la pollution de la voie d’eau ou de limiter au maximum la quantité de déchets et d’eaux usées à bord
11.03 N°1
Infraction à l’interdiction de déversement
11.03 N°2
Non-avisement de déversement ou de menace de déversement aux autorités compétentes
Infraction aux obligations de collecte et de traitement à bord des déchets
11.05 N°1
Défaut d’un carnet de contrôle des huiles usées valable à bord
11.05 N°2-4
Infraction aux dispositions régissant le dépôt des déchets
Infraction à une des obligations de vigilance lors de l'avitaillement
Infraction aux dispositions régissant la collecte, le dépôt et la réception des déchets liés à la cargaison
Peinture et nettoyage externe des bateaux non conforme
IV) Règlement grand-ducal modifié du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à l’exploitation des menues embarcations sur les cours d’eau
Exploitation commerciale de menues embarcations sans autorisation
Non-respect d'une condition imposée par l'autorisation
Défaut d'équiper les embarcations à louer des agrès prescrits
Art. 3, al. 3
Mise en service d'embarcations non visitées
Art. 3, al. 5
Défaut de l’exploitant de veiller à la sécurité des embarcations et de leurs agrès
Défaut de numéro d’identification
Art. 4, al. 2
Défaut d’indication du nom et domicile de l'entrepreneur ou du nombre des occupants autorisés
Art. 4, al. 3
Défaut de marque d'enfoncement
Art. 4, al. 4
Transport de personnes en surnombre, dépassement par surcharge de la marque du plus grand enfoncement
Location d'embarcations en cas d'intempéries
Non-respect par l'exploitant d'une règle générale de sécurité
Art. 7, p. 1
Comportement incorrect d'un locataire ou usager pouvant entraver la capacité de manœuvrer l’embarcation
Art. 7, p. 2
Abandon de l'usage d'une embarcation à une personne à exclure comme locataire ou passager
Utilisation d'embarcadères non approuvés
Art. 9+10
Non-respect par l'exploitant d'une obligation particulière
V) Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours et plans d'eau
PRINCIPES DE LA RÉGLEMENTATION
A. Cours d'eau
Défaut du conducteur d'un bâtiment de plaisance à moteur faisant route de se trouver à la place et dans la position pour naviguer
Art. 7, al. 2 p.1
Défaut du conducteur d'un bâtiment de plaisance de posséder les apti­tudes physiques et mentales ainsi que l'habilité nécessaire pour conduire
Inobservation d'une règle de navigation
Embarquement de personnes en surnombre
Vitesse dangereuse selon les circonstances
Art. 11, al. 1-3
Art. 11, al. 4
Défaut de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un bâtiment en sécurité en cas de crue
Art. 11, al. 5
Stationnement sans autorisation pendant plus de six mois/défaut de retirer un bâtiment, établissement ou matériel flottant reconnu impropre à la navigation
Art. 11, al. 6
Occupation illicite d'une dépendance de la voie navigable
Art. 11, al. 7
Défaut d'écarter les remorques ou les appareils des dépendances de la voie navigable
Équipement non réglementaire
Défaut d'être en possession d'un document de bord ou défaut d'un signe distinctif national
Comportement non réglementaire d'un conducteur en cas d'accident
Art. 15, al.1, p.1
Organisation d'une compétition non autorisée
Art. 15, al.1, p.2
Inobservation d'une condition d'exécution imposée par l'autorisation
Exploitation commerciale non autorisée de menues embarcations
Circulation non autorisée au moyen de bâtiments motorisés
Art. 17, al. 3
Accès non autorisé aux ouvrages d'art de la voie d'eau et de ses dépendances
Ravitaillement non réglementaire en hydrocarbures
Mise en place d'une installation fixe, amovible ou flottante sans autorisation
Art. 19, al. 4
Inobservation d’une restriction d’utilisation d’une ou de plusieurs infrastructures
C. Plans d'eau
Inobservation de l'interdiction de circuler avec des bâtiments motorisés
Inobservation d'une interdiction générale de circulation
Stationnement non autorisé
Inobservation de l'interdiction de baignade, de natation, de plongée ou d'exercice d'un autre sport nautique
Utilisation d'un embarcadère non autorisé
Circulation sur le plan d'eau gelé (Helmeschhaff à Bissen, Echternach, Barrage d'Esch-sur-Sûre, Haff Remich, Weiswampach, Bassin supérieur au Mont St. Nicolas près de Vianden, Bassin inférieur (barrage de l'Our))
Pratique du canotage et du ski nautique en dehors des horaires ou des parcours autorisés
Pratique de la natation, de la baignade ou d'autres sports nautiques en dehors des sections autorisées ou pendant des périodes interdites
Inobservation des règles particulières régissant la pratique du ski nautique
Art. 29, al. 2
Défaut de justifier son identité et de présenter les documents de bord
VI) Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle
Art. 2, al. 1er
Pratique de sports nautiques non autorisés
Inobservation des prescriptions imposées par l’autorisation
Art. 2, al. 2
Interdiction d’ordonner ou de tolérer une conduite contraire aux prescriptions
Art. 3, al. 1er
Pratique du ski nautique en dehors du parcours
Inobservation de l’obligation d’interrompre la pratique du ski nautique
Pratique du ski nautique en dehors de l’horaire autorisé
Pratique du ski nautique en cas de visibilité inférieure à mille mètres
Art. 6, al. 1er, p. 1
Défaut d’éviter toute action susceptible de mettre en danger les personnes et les biens
Art. 6, al. 1er, p. 2
Défaut d’éviter tout dégât aux berges, aux installations et aux signaux de la voie navigable
Art. 6, al. 2
Vitesse inadaptée aux nécessités requises ; distance insuffisante des autres bâtiments
Défaut de rester dans le sillage du bateau remorquer ; défense de se produire en slalom
Défaut d’une deuxième personne qualifiée à bord du bateau remorqueur
Inobservation des obligations imposées à la deuxième personne à bord du bateau remorqueur
Art. 8, a
Conduite d'une moto aquatique en dehors des heures prévues ou conduite en temps avec une visibilité inférieure à 1000m
Art. 8, b
Art. 8, c
Art. 8, d
VII) Règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l’exploitation et l’utilisation des infrastructures sur la Moselle
Bateau non-conforme aux exigences
Installations d'accostage non-conformes aux exigences
Art. 4, al. 6
Défaut de fournir les renseignements à l'autorité
Défaut d'accorder la libre circulation ou le libre accès à l’autorité
Art. 4, al. 8
Défaut pour le titulaire du permis d’exploitation de rendre compte à l’autorité des accidents, avaries et autres incidents
Art. 7, al. 1er à 4
Stationnement non-approprié ou non-conforme aux prescriptions
Art. 7, al. 5
Non-exécution des ordres donnés
Art. 8, al. 1er
Stationnement sans autorisation ministérielle
Art. 8, al. 2
Défaut de rejoindre un port de refuge
Art. 9, al. 1er
Exploitation et entretien non conforme des infrastructures d’accostage
Amarrage non suffisant
Utilisation des infrastructures créant une gêne à l’exploitation
Art. 10, al. 3
Manœuvre d’accostage causant des abrasions ou dégradations
Art. 10, al 5
Accès non autorisé sur les infrastructures d’accostage
Art. 10, al 6
Baignade au droit des infrastructures d’accostage
Art. 10, al 7 a)
Occupation des infrastructures d’accostage de manière illicite ou sans autorisation
Art. 10, al 7 b)
Entrave de l’exploitation des infrastructures d’accostage, modification, dégradation, enlèvement ou destruction des équipements
Art. 10, al 7 c)
Entrave de l’accostage de bâtiments
Altération de l'immobilisation d'un bâtiment
Art. 10, al 7 d)
Création d'un danger de chute
Art. 10, al 7 e)
Mise en place d'une publicité non autorisée
Art. 10, al 7 f)
Dépose d'ordures ou de matières quelconques sur les infrastructure d'accostage ou dans les eaux de la Moselle
Art. 10, al 9
Stationnement à couple sans autorisation
Art. 10, al 11
Création de nuisances visuelle, sonore ou olfactive susceptible de porter atteinte à l’ordre public
Art. 10, al 12
Usage non autorisé de groupes électrogène
Art. 10, al 13
Voies d’accès non conforme ou présentant un risque de sécurité
Art. 10, al 14
Évacuation non conforme de déchets
Art. 10, al. 15
Embarquement ou débarquement de passagers en dehors des installations d'accostage
Art. 10, al. 16
Stationnement au-delà du temps nécessaire à l'embarquement, au débarquement, au chargement ou au déchargement
Art. 10, al. 17
Occupation d'un quai public au-delà du temps nécessaire à l'embarque­ment ou au débarquement
Art. 11, al. 1er
Défaut de construction ou de gréement conforme aux prescriptions en vigueur
Art. 11, al. 2 à 3
Défaut d'indication du nombre maximal de passagers ou de l'accès non-autorisé
Art. 12, al. 1er
Défaut de surveiller les opérations d'embarquement ou de débarquement
Défaut de présence du conducteur à bord
Art. 12, al. 2
Ponts mobiles non réglementaires
Art. 12, al. 3
Éclairage non-réglementaire des opérations d'embarquement et de débarquement
Art. 13, al. 1er
Navigation dans des conditions de sécurité non assurées
Art. 13, al. 2
Navigation sans radar dans des conditions non permises
Art. 13, al. 3
Navigation à couple ou remorquage
Art. 13, al. 4
Transport de passagers à titre onéreux sur un bateau sans moyen de propulsion
Art. 14, al. 1er
Accès dans l’emplacement de l'appareil moteur ou dans un lieu à accès interdit
Art. 14, al. 2
Chargement au-delà de l’enfoncement maximal marqué
Art. 14, al. 3
Transport d'un nombre de passagers supérieur à celui affiché à bord
Art. 15, al. 1er
Équipage non conforme aux prescriptions
Défaut de certificat de conduite
Art. 15, al. 3
Absence d'un 2e membre de l'équipage pour remplacer le conducteur
Art. 15, al. 4
Défaut d'observation des dispositions du permis d'exploitation
Art. 15, al. 5
Équipage : défaut de savoir nager et d'avoir des notions de sauvetage
Conducteur : défaut de brevet de secouriste reconnu par l’État
Art. 15, al. 6
Équipage : consommation de boissons alcoolisées ou d'autres substances capiteuses endéans les 8 heures précédant le service
Équipage : consommation de boissons alcoolisées ou d'autres substances capiteuses pendant le service à bord
VIII) Arrêté grand-ducal du 25 juillet 2002 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle
Guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure
Art. 3, p 1.2
Art. 3, p 1.3
Art. 3, p 1.4
Art. 3, p 1.7
Art. 3, p 2
Art. 3, p 2.3
Art. 3, p 3
Art. 3, p 4
Inobservation de l’ordre de priorité
Inobservation de la forme du déroulement des communications
Inobservation de la discipline des communications
Inobservation des instructions de la station terrestre
Utilisation inconvenant du signal de détresse
Inobservation d’une demande de silence-radio
Utilisation inconvenant du signal d’urgence
Utilisation inconvenant du signal de sécurité
Inobservation de l’obligation d’observer le secret des radiocommunications
Art. 6, p 1
Art. 6, p 2
Art. 6, p 3
Exploitation d'une installation radiotéléphonique non-conforme
Défaut d’émission du signal ATIS
Défaut de réduction automatique de la puissance
Art. 7, p 1
Art. 7, p 2
Utilisation d'une station radiotéléphonique sans certificat d’opérateur radio
Utilisation non-conforme de stations radiotéléphoniques maritimes
IX) Arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement annexé à l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000
+ 7.2.4.9
Transbordement non-autorisé
7.1.5.4.3
Stationnement non réglementaire, inobservation de la distance minimale à l’égard des zones résidentielles, ouvrages d’art et réservoirs de gaz ou de liquides inflammables.
7.2.4.10.1
Défaut de remplissage de la liste de contrôle avant le chargement ou le déchargement.
7.2.4.10.2
Liste de contrôle non conforme au modèle du 8.6.3
Attestation d’expert non conforme au modèle au 8.6.2
Défaut d’affichage de l’accès à bord
Défaut d’affichage ‘Interdiction de fumer, de feu et de lumière non protégée
TEXTE COORDONNÉ du réglement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l'identification des menues embarcatio (...) (Mémorial A n° 73 de 2012)
Règlement grand-ducal du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à l'exploitation des (...) (Mémorial A n° 49 de 1998)
Mémorial A n° 990 de 2017

References: Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 6

Art. 10

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 7

Art. 7

Art. 9

Art. 7

Art. 11

Art. 11

Art. 11

Art. 11

Art. 11

Art. 15

Art. 15

Art. 17

Art. 19

Art. 29

Art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 4

Art. 4

Art. 7

Art. 7

Art. 8

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 11

Art. 11

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 13

Art. 13

Art. 13

Art. 13

Art. 14

Art. 14

Art. 14

Art. 15

Art. 15

Art. 15

Art. 15

Art. 15

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 7