Source: http://nouvelles.droit.org/ucoms/feed/232
Timestamp: 2017-09-24 03:17:08+00:00

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Le refus de l’administration d’accorder un dégrèvement d’office est insusceptible de recours
En cas d'erreurs d'imposition commises au préjudice du contribuable, le refus de l'administration de prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de l'impôt qui n'était pas dû ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir....
Le Gouvernement vient d’annoncer la fin du dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger au 1er janvier 2018. Seuls les dossiers complets déposés avant cette date seront encore acceptés....
Programme de fidélité : le montant de la provision se limite au prix de revient de l’avantage accordé
Le montant de la provision constituée, dès la vente initiale, au titre d'un chèque-cadeau offert à un client doit être calculé en tenant compte du seul prix de revient de l'avantage accordé et non de la marge commerciale....
L’administration définit les entreprises de location concernées par l’élargissement du champ de la méthode comptable opéré par la loi de finances pour 2016. Elle invite les intéressées à déclarer leurs biens avant le 31 décembre 2017....
Liste des compagnies aériennes éligibles aux exonérations de TVA
L'administration actualise la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition d'éligibilité aux mesures d'exonération de TVA attachées aux opérations portant sur les aéronefs....
Le contribuable cédant des titres d’une PME peut bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value de cession même si l’entreprise concernée a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition....
La communication des documents obtenus par le vérificateur auprès de tiers doit être gratuite
L'administration fiscale ne peut pas subordonner la communication des documents obtenus auprès de tiers à une participation financière non prévue par le Livre des procédures fiscales....
Les "stands financiers" des supermarchés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la Tascom
Pour le tribunal administratif de Montreuil, les espaces dédiés à la délivrance de cartes permettant le paiement des achats et l'obtention de crédits implantés dans les grandes surfaces n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales....
Avis à tiers détenteur : les frais facturés à ce titre par une banque à ses clients sont taxables
Selon la cour de Versailles, les frais facturés par les banques à leurs clients à l'occasion du traitement d’un avis à tiers détenteur émis par le Trésor public rémunèrent une opération de recouvrement de créances et doivent être soumis à la TVA....
Revalorisation des limites du régime micro et exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises devraient être inscrits dans le projet de loi de finances....
Les redevables qui ont dû verser un premier acompte de CVAE pour le 15 juin 2017 doivent payer le second au plus tard le 15 septembre....
Le taux de l'IS pourrait, pour toutes les entreprises, être fixé en 2019 à 28 % sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000 € et à 31% au-delà. D'ici 2022, il serait progressivement réduit à 25% sur la totalité du bénéfice....
Impôt sur les sociétés : échéance du 15 septembre
C'est au plus tard le 15 septembre que les sociétés passibles de l'IS doivent acquitter un acompte ou le solde de l'IS et des contributions assimilées. A cette même date est due la contribution de 3% par les entreprises ayant procédé à des distributions....
Pas de recours contre la fiche « échange de titres avec soulte » de la carte des montages abusifs
La fiche « échange de titres avec soulte » incluse dans la carte des montages abusifs publiée par l’administration ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dès lors qu’elle ne constitue pas une circulaire et ne contient aucune position opposable....
L'administration apporte quelques précisions sur le régime fiscal et social des gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE postérieure au 30–12–2016, notamment sur la limite de 300 000 € qui détermine désormais les modalités d’imposition applicables....
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision : QPC sur l'assiette de la taxe
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision....
Les garanties encadrant le contrôle sur place des reçus fiscaux délivrés par les OSBL sont définies
Les garanties, octroyées aux organismes sans but lucratif qui feront l'objet de la procédure applicable à compter du 1er janvier 2018 de contrôle sur place des reçus fiscaux qu'ils ont délivrés, ont été précisées par décret...
Une personne qui a quitté la France au jour de la cession de son ancienne résidence principale bénéficie au mieux d'une exonération partielle de sa plus-value, l'exonération totale étant réservée aux résidents. Cette règle d'imposition fait l'objet d'une QPC....
QPC sur l’ancienne amende pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation à l’étranger
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’amende pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation à l’étranger, telle qu’elle s’appliquait avant le 31 décembre 2016....
Les retenues à la source sur les revenus de source étrangère et française sont imputables sur l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire au taux normal ou au taux réduit. Cette solution du Conseil d’Etat constitue un revirement de jurisprudence....
Logiciels et systèmes de caisse certifiés : un nouvel assouplissement en vue
Les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA seraient finalement dispensés de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié à compter de 2018....
L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou de leur avis d'impôt (« télécorrection »).Ce service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2016 sera ouvert du 1er août au 19 décembre 2017.L'accès à ce service est réservé aux seuls usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr, à l’exclusion de ceux qui : - ont déposé une déclaration de revenus sur papier ; - ont effectué une déclaration en ligne sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ; - ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI.Les intéressés peuvent se connecter au service via la page d'accueil du site impots.gouv.fr (rubrique « corriger ma déclaration en ligne de 2017 ») ou à partir de leur espace particulier (identification avec le numéro fiscal et mot de passe).Les corrections peuvent porter sur les informations relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge, mais non celles portant sur l'état civil, l'adresse, la situation de famille ou encore les coordonnées bancaires. Les éléments relatifs à l’ISF portés sur la déclaration de revenus (contribuables dont le patrimoine net imposable est inférieur à 2 570 000 €) peuvent également être rectifiés. Après modification, le contribuable recevra un nouvel avis d’impôt l’informant du montant définitif de l’impôt à payer. Si le contribuable bénéficie d’un dégrèvement et que l’impôt a déjà été payé le trop-perçu sera remboursé. Maryline BUGNOT Communiqué du 19-7-2017 ...
1. Le Conseil d’Etat vient de compléter le considérant de principe issu de sa décision Foncière du Rond Point afin de réserver le cas où une provision est constituée par erreur au plan comptable (CE 23-12-2013 no 346018). Il en résulte que, sauf si les règles propres au droit fiscal s’y opposent, une provision constituée régulièrement dans les comptes d’un exercice doit être déduite du résultat fiscal de ce même exercice. Sa reprise lors d’un exercice ultérieur entraîne une augmentation de l’actif net du bilan de clôture de l’exercice concerné. L’ajout de l’adverbe « régulièrement » dans le considérant de principe issu de la décision précitée, qui porte sur le régime fiscal applicable à une provision constituée conformément à la règle comptable, permet à la Haute Juridiction de se prononcer sur le présent litige qui concerne le régime fiscal applicable à une provision qui ne pouvait être comptablement constituée.Une provision comptabilisée à tort ne constitue pas une décision de gestion2. Les faits de l’espèce étaient les suivants. Une société a procédé à un apport partiel d’actif, sous le régime de droit commun, au bénéfice d’une autre société. Cette dernière a inscrit à son bilan les éléments d’actifs de la société apporteuse pour leur valeur brute ainsi que les provisions correspondantes qui figuraient au bilan de cette société. A la suite de la reprise de ces provisions, non déduites par la société apporteuse lors de leur constitution et devenues sans objet, la société bénéficiaire de l’apport a procédé à une déduction extra-comptable. L’administration a remis en cause cette déduction et a réintégré les sommes correspondantes.3. L’opération d'apport ayant été réalisée sous le régime de droit commun, le Conseil d’Etat juge que la société bénéficiaire devait inscrire à son bilan la valeur nette de l’actif apporté. Elle ne pouvait donc pas régulièrement inscrire à son bilan, conformément au régime spécial prévu aux articles 210 A et 210 A et 210 B du CGI et l’a traitée comptablement comme telle. Contrairement à la décision Foncière du Rond Point précitée, le juge de l’impôt est confronté en l’espèce au cas où une provision est enregistrée comptablement alors que la règle comptable ne le prévoit pas. L’apport partiel d’actif placé sous le régime de droit commun prive d’objet les provisions se rapportant à l’actif transféré constitué par la société apporteuse. Il en résulte qu’aucune provision ne devait être inscrite au bilan de la société bénéficiaire de l’apport. Ainsi que le souligne Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, la décision Foncière du Rond-Point guidée par le souci d’un alignement du traitement fiscal des provisions sur la comptabilité n’a pas été conçue pour imposer automatiquement la reprise d’une provision résultant d’une écriture comptable erronée. Cette décision est donc aménagée par le présent arrêt afin de n'être pas nécessairement appliquée dans le cas d’une erreur comptable involontaire.5. Cette solution est dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle une décision de gestion requiert une faculté d’option qui n’existait pas en l’espèce. Dès lors qu’au plan comptable l’inscription de la provision est erronée, le contribuable, comme l’administration, est fondé à la corriger sauf en cas d’erreur comptable délibérée.Philippe MILLAN CE 9e-10e ch. 19-6-2017 no 391770 ...
La proposition de réforme de l’impôt sur la fortune (ISF) vise à restreindre son champ d’application aux seuls biens immobiliers. Cet impôt deviendrait de ce fait un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le seuil d’assujettissement (de 1,3 m€), le barème et les règles d’assiette (par exemple l’abattement de 30% sur la résidence principale) ne devraient pas être modifiés. L’objectif affiché est d’orienter l’épargne des Français vers le financement des entreprises et l’investissement productif et de combattre la « rente immobilière ».On ne peut que se féliciter d’une telle réforme. Il n’est plus besoin de démontrer la nocivité de cet impôt et pas seulement pour ceux qui l’acquittent mais aussi pour la collectivité dans son ensemble. Certains auraient bien entendu préféré une abrogation pure et simple de l’ISF. Outre les raisons politiques et budgétaires, le maintien d’un impôt sur la fortune pour les biens immobiliers peut se justifier comme un moyen de réduire sensiblement le fossé intergénérationnel qui s’est creusé depuis environ deux décennies en matière immobilière et que la fiscalité a contribué à amplifier.En principe, tous les contribuables actuellement assujettis à l’ISF devraient donc être gagnants. Les contribuables détenant un patrimoine important devraient être les grands bénéficiaires de la réforme. En effet, en règle générale, plus le patrimoine d’un contribuable est important et moins les biens immobiliers représentent proportionnellement une part significative.De prime abord, on pourrait penser que la réforme sera très simple à mettre en œuvre. Il suffirait de circonscrire le champ d’application du nouvel impôt sur la fortune aux seuls actifs immobiliers. Tel ne sera pas le cas.La réforme envisagée nécessitera de préciser la nature des biens immobiliers qui seront assujettis à l’IFI, les règles d’assiette et le passif déductible.Nature des biens immobiliers assujettis :Il est, tout d’abord, à espérer que la réforme ne sera pas l’occasion d’inclure dans l’IFI des biens immobiliers qui, sous l’empire de l’ISF, ne l’étaient pas. Tous les biens immobiliers sont en principe assujettis à l’ISF. Cependant, certains d’entre eux, en application d’une simple tolérance administrative, bénéficient d’une exonération d’ISF par « capillarité » avec la notion de biens professionnels. Ainsi, un bien immobilier, propriété d’un contribuable (ou détenu par une société dont le contribuable détient les titres), est exonéré d’ISF lorsque ce bien immobilier est utilisé soit pour les besoins d’une activité exercée par le contribuable qui bénéficie d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels soit par une société dont les titres sont détenus par le contribuable et qui bénéficient d’une telle exonération.Les contraintes budgétaires pourraient-elles inciter le gouvernement à faire disparaître l’exonération qui s’applique actuellement à ces biens immobiliers ou à restreindre cette exonération à certains biens immobiliers (usines, entrepôts, murs de magasins ou de restaurants, etc) qui seraient vus comme ayant une nature plus « productive » que d’autres (par exemple des bureaux) ? A tout le moins et à n’en pas douter Bercy examinera de près l’ensemble des exonérations qui s’appliquent actuellement et certaines d’entre elles pourraient être plus sur la sellette que d’autres (par exemple l’exonération dont bénéficient les loueurs en meublé professionnels de biens à usage d’habitation).Certains contribuables pourraient devenir redevables de l’IFI alors qu’ils ne l’étaient pas au titre de l’ISF (ou alternativement devraient acquitter un IFI d’un montant supérieur à l’ISF dont ils s’acquittent actuellement) si l’exonération mentionnée ci-dessus n’était pas maintenue (ou si elle était restreinte).La réforme envisagée impliquera l’introduction en matière d’IFI d’une définition de société à prépondérance immobilière (SPI) permettant ainsi d’assujettir les titres de sociétés détenant principalement (plus de 50%), directement ou indirectement, des biens immobiliers non éligibles à une exonération au titre des biens professionnels. Les titres de ces sociétés sont actuellement assujettis à l’ISF en tant que droits sociaux ne qualifiant pas de biens professionnels. En l’absence d’une modification des dispositions applicables, les titres de ces sociétés deviendraient exonérés d’IFI. La notion de SPI existe actuellement pour l’ISF des personnes physiques non-résidentes (confer 885 L CGI). La définition qui sera retenue sera nécessairement différente de celle actuellement applicable aux personnes physiques non-résidentes. Elle inclura les biens immobiliers situés non seulement en France mais aussi à l’étranger (et pas seulement les biens immobiliers situés en France). Bercy devra également décider s’il entend assujettir les titres de foncières cotées (SIIC ou non SIIC) à l’IFI ou, au contraire, les exonérer en faisant primer le caractère mobilier de ces titres par rapport à leur sous-jacent immobilier. Si tel devait être le cas, une position identique devrait être retenue pour les titres de SCPI et d’OPCI (SPPICAV et FPI) afin que l’ensemble des véhicules « pierre papier » soient traités de façon identique. Rappelons qu’aujourd’hui, les titres de SIIC cotées, d’OPCI et de SCPI sont assujettis à l’ISF.L’administration fiscale pourrait aller plus loin en introduisant des dispositions similaires (confer 750 ter 2° 2ème alinéa CGI) à celles qui existent ici encore pour les personnes physiques non-résidentes à savoir l’assujettissement à l’IFI des titres de sociétés détenant, directement ou indirectement, des biens immobiliers sans être pour autant des SPI sous réserve que le contribuable (avec son groupe familial) détienne plus de 50% des titres de la société (ci-après SPPIAI pour société pas à prépondérance immobilière détenant des actifs immobiliers). Rappelons que ces dernières dispositions ont été introduites pour les personnes physiques non-résidentes pour mettre un terme à certains montages ayant pour objectif de « désimmobiliariser » des SPI. Il est vraisemblable que le seuil de détention de 50% pourrait être abaissé dans l’hypothèse où le gouvernement déciderait d’assujettir à l’IFI les biens immobiliers qui bénéficient actuellement d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels. L’assiette imposable :Sur la base du programme du candidat En Marche, l’assiette de l’IFI ne devrait pas être modifiée. L’abattement de 30% sur la résidence principale devrait donc toujours s’appliquer.Certaines règles devront cependant être modifiées. Dans le cadre de l’IFI, les créances deviendraient des biens exonérés s’agissant de biens mobiliers. Pour éviter que certains contribuables réduisent artificiellement le montant de l’IFI dont ils sont redevables à raison de la détention de titres de SPI financées par des comptes courants, on peut anticiper que Bercy introduira une règle similaire à celle qui existe actuellement en matière d’ISF pour les personnes physiques non-résidentes (confer 885 T ter CGI) à savoir que les créances détenues directement ou indirectement par un contribuable sur une SPI dont il détient par ailleurs les titres ne sont pas déductibles de la valeur imposable desdits titres. Il serait opportun que l’administration fiscale profite de la réforme pour clarifier la base imposable des titres de SPI et de SPPIAI ; la qualité rédactionnelle des dispositions actuellement applicables est très perfectible s’agissant notamment du calcul de la base imposable en cas de multitude de sociétés interposées détenant chacune des actifs (immobiliers ou non) et des passifs.Le passif déductible :Sur la base du programme Macron, l’assujettissement des biens immobiliers à l’IFI sur une base nette de dettes ne devrait pas être remis en cause. La notion de passif déductible devra, toutefois, être ajustée.Les impôts (par exemple, taxe foncière, etc) liés aux biens immobiliers taxables devraient toujours être déductibles de la base de l’IFI. Cependant, la déductibilité de l’IR de l’assiette de l’IFI devra être modifiée. En effet, cette déductibilité devrait être limitée à proportion de l’IR relatif aux biens immobiliers taxables et productifs de revenus par rapport à l’IR total dû par le contribuable. Les contribuables auront une forte incitation fiscale à financer l’acquisition de biens immobiliers par un endettement bancaire maximum plutôt que d’utiliser les liquidités dont ils disposent par ailleurs. Rappelons enfin que les techniques ayant pour seul objectif de transformer un financement sur fonds propres en un financement bancaire (connues sous les termes de financement back-to-back ou de crédit Lombard) déductible de l’IFI ne sont pas exemptes de tout risque fiscal.La réforme de l’ISF va s’inscrire dans un environnement budgétaire très contraint. Il est à espérer que les décisions qui seront prises par le gouvernement n’aboutiront pas à assujettir à l’IFI des biens immobiliers qui ne l’étaient pas à l’ISF.Par Philippe EMIEL, Avocat PwC Société d'Avocats et Sébastien JOURNE, Avocat Orrick Rambaud MartelPhilippe EMIEL, Avocat PwC Société d'AvocatsSébastien JOURNE, Avocat Orrick Rambaud Martel ...
Réformes sociales - épisode 1 : la feuille de routeLe 6 juin 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud, ont présenté leur feuille de route. Promesse de campagne présidentielle, la réforme du Code du travail par ordonnances a la priorité. Mais d'autres chantiers sont ouverts.Réformes sociales – épisode 2 : le projet de loi d’habilitationLe projet de loi d'habilitation constitue le premier volet du programme de travail ambitieux proposé par le gouvernement aux organisations syndicales et patronales.Ordonnances : le projet de loi pour le renforcement du dialogue social devant le Parlement le 4 juilletLe mercredi 28 juin, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social a passé le cap du conseil des ministres. C’est maintenant au tour des parlementaires de l’examiner, durant la session extraordinaire qui s'ouvre le 4 juillet.Jour J pour le début de l’examen du projet de loi dit dialogue social en séance publique à l’AssembléeC’est aujourd’hui que débute l’examen en séance publique du projet de loi dialogue social présenté au Conseil des ministres du 28 juin. Focus sur ce texte refondateur du droit du travail, sur le calendrier et sa mise en œuvre.Réforme du Code du travail : le projet passe au SénatAprès les députés, c'est maintenant au tour des sénateurs d'examiner en séance publique le projet de loi visant à réformer le Code du travail par ordonnances. L'occasion de faire le point sur les amendements incontournables adoptés par l'Assemblée nationale. ...
Selon la CJUE, les transports à l’exportation effectués par des sous-traitants ne sont pas exonérés
Les transports de biens à destination d’un pays tiers ne sont pas exonérés de TVA, selon la CJUE, lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire des biens mais au transporteur principal par un transporteur sous-traitant....
Les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l’assuré sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € (CGI art. 757 B). Est transmise au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (principe d’égalité devant les charges publiques) dans la mesure où l’assiette des droits ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.Isabelle BEAUNE Cass. com. QPC 4-7-2017 no 17-40.037 ...
Pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu (CSS art. L 136-6, I-c). Certains de ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu sur une base majorée de 25 % (CGI art. 158, 7-2°). Tel est le cas des revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI résultant d'une rectification de résultat et des bénéfices des structures financières établies dans des paradis fiscaux dont le contribuable détient au moins 10 % des droits, réputés distribués conformément à l'article 123 bis du CGI.Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (CE QPC 9-5-2017 n° 407999 : voir La Quotidienne du 17 mai 2017 ; CE QPC 24-5-2017 n° 408725), le Conseil constitutionnel juge les dispositions de l'article L 136-6, I-c du Code de la sécurité sociale conformes à la Constitution. Toutefois, elles ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, permettre l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 158, 7-2° du CGI.A noter : même réserve d'interprétation que celle retenue au sujet des distributions occultes mentionnées à l'article 111, c du CGI (Cons. const. 10-2-2017 n° 2016-610 QPC : voir La Quotidienne du 17 février 2017).Sophie GINOUX Cons. const. 7-7-2017 n° 2017-643/650 QPC ...
Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt métiers d’art. Celui-ci est réservé aux entreprises relevant des métiers d’art pour leurs dépenses de création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Accédez à notre simulateur : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ...
Les titres de participations détenus pendant au moins deux ans par des sociétés relevant de l’IS bénéficient au regard du régime des plus-values à long terme d’une quasi-exonération. Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sans revêtir au plan comptable le caractère de titres de participation sont soumis au régime de quasi-exonération à condition, notamment, d’être inscrits à une subdivision spéciale d’un compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.Le Conseil d’Etat relève qu’une telle inscription matérialise une décision de l’entreprise d’opter pour la possibilité de soumettre le gain de cession de ces titres au régime de quasi-exonération. Elle constitue une présomption irréfragable opposable à celle-ci comme à l’administration.En revanche, il juge que l’inscription de ces titres dans un compte de titres de participation, commandée par le respect de la réglementation comptable, ne matérialise aucune décision de gestion. Cette écriture peut, si la qualification de titres de participation retenue se révèle erronée, être corrigée tant à l’initiative de l’administration que de l’entreprise sous réserve de ne pas avoir un caractère délibéré.Le Conseil d’Etat annule en conséquence pour excès de pouvoir la doctrine administrative selon laquelle dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, l’inscription dans un compte de titres de participation constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l’entreprise opposable à celle-ci comme à l’administration (BOI-BIC-PVMV-30-10 no 270 du 12-9-2012).A noter : 1. La présente décision clarifie les règles de classification des titres de participation prévues au troisième alinéa de l’article 219, I-a ter du CGI. Lorsque des titres revêtent au plan comptable le caractère de titres de participation, ils doivent être inscrits en compte de titres de participation. Cette inscription ne traduit aucune décision de gestion dès lors que dans ce cas il n’existe pas de faculté juridique d’option. Par suite, sous réserve de l’erreur comptable délibérée, le contribuable peut corriger cette inscription si elle est erronée. La doctrine administrative qui prévoyait qu’une telle inscription matérialise une décision de l’entreprise opposable à celle-ci comme à l’administration méconnaît donc les dispositions légales. La situation est différente pour les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères qui ne présentent pas le caractère de titres de participation. L’inscription de ces titres à un sous-compte spécial du compte du bilan permet de bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme. Elle traduit l’existence d’une décision de gestion et constitue une présomption irréfragable. Comme le relève le rapporteur public dans ses conclusions, n’est pas commandé par la stricte interprétation du texte fiscal le commentaire de l’administration qui énonce que la décision d’inscrire des titres ouvrant droit au régime mère-fille au compte « Titres de participation » est opposable à l’entreprise ayant procédé à cette inscription. Cette doctrine administrative est donc critiquable dès lors qu’elle retient que l’inscription de titres ouvrant droit au régime mère-fille au compte de titres de participation révélerait nécessairement une décision de gestion. 2. Le Conseil d’Etat annule l’ensemble du paragraphe no 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10 mais il convient de relever que le no 140 de ce même BOI prévoit que la présomption selon laquelle les titres, inscrits en compte de titres de participation, remplissant notamment les conditions pour ouvrir droit au régime des sociétés mères relèvent du régime des plus ou moins-values à long terme imposées au taux de 0 % est irréfragable. L’administration ne précise toutefois pas, comme c’était le cas au no 270 annulé, que cette présomption matérialise une décision de gestion de l’entreprise. 3. Le paragraphe annulé a été aménagé par une mise à jour du 3 mai 2017 conservant la doctrine illégale mais qui a intégré la mesure de la loi de finances rectificative pour 2016 qui prévoit que les titres ouvrant droit au régime mère-fille ne peuvent avoir la qualification de titres de participation que si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de sa filiale.Philippe MILLANPour en savoir plus sur cette question : voir l’article de Stéphane Austry et Claude Lopater publié au Feuillet Rapide 30/17. CE 8e-3e ch 29-5-2017 n° 405803 ...
Une Sica dont l’activité est le prolongement de l’activité agricole de ses membres est exonérée de CFE
Une Sica qui embouteille le vin fourni exclusivement par ses associés viticulteurs peut être regardée comme un exploitant agricole et ainsi être exonérée de CFE alors qu’elle n’exploite pas elle-même un domaine agricole....
L’indemnité compensatrice versée par une compagnie d'assurances à l’agent général qui la représente lors de la cessation de son mandat, conclu depuis au moins cinq ans, est exonérée d'impôt sur le revenu à condition que cet agent fasse valoir ses droits à la retraite et que l'activité soit poursuivie par un nouvel agent exerçant à titre individuel, dans le délai d'un an (CGI art. 151 septies A, V). Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la condition selon laquelle l’activité reprise doit être exercée à titre individuel. Les Sages devront déterminer si, en créant une différence de traitement entre les agents généraux d’assurances qui ne remplissent pas cette condition et les professionnels qui bénéficient des régimes d’exonération en cas de départ à la retraite (CGI art. 151 septies A), en fonction des recettes ( CGI art. 151 septies) ou en fonction de la valeur des éléments cédés ( CGI art. 238 quindecies), ces dispositions méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.En pratique : dans la perspective d’une limitation des effets dans le temps d’une éventuelle censure des Sages, il est conseillé aux agents d’assurances privés de l’exonération pour cette raison de déposer des réclamations contentieuses. On rappelle que les Sages ont déjà invalidé la condition de poursuite de l’activité reprise dans les mêmes locaux (Cons. const QPC 14-10-2016 no 2016-587 : voir La Quotidienne du 18 octobre 2016). Hélène CHARISSISPour en savoir plus sur les régimes applicables en cas de transmission d'entreprises : voir Mémento fiscal nos 19480 s. CE QPC 3e-8e ch. 17-7-2017 no 410766 ...
Une femme donne la moitié indivise de la nue-propriété d'un immeuble évalué 450 000 € à sa fille, l’autre moitié à chacun de ses deux petits-enfants. Elle décède moins de trois mois après. Sur le fondement de la présomption fiscale de propriété de l'article 751 du Code général des impôts, le fisc réintègre la valeur de l’immeuble à l’actif successoral taxable et rehausse sa valeur à 560 000 €.Les donataires échappent à la réintégration du bien donné dans l’actif successoral en apportant la preuve que la donation était sincère au vu des documents suivants : - des attestations de médecins témoignant de la lucidité de la donatrice et du caractère soudain de son décès (« rien ne pouvait laisser présager une mort rapide ou subite ») ;- des bilans médicaux démontrant que son état de santé n’avait rien d’anormal eu égard à son âge et à ses antécédents médicaux, et n’émettant aucune réserve sur son pronostic vital ;- un courrier de la donatrice à son notaire plus de neuf mois avant la donation démontrant son intention de gratifier sa fille et ses petits-enfants.Et la cour d’ajouter que le recours à une aide à domicile ne trahit ni une faiblesse anormale ni une santé précaire.La solution est classique. Elle donne l’occasion de rappeler que la présomption de l’article 751 du CGI supporte la preuve contraire.A l’appui de leur position, les héritiers invoquaient une jurisprudence de la Cour de cassation dont les faits étaient proches de ceux commentés (Cass. com. 17-1-2012 n° 10-27.185 F-D : Sol. Not. 3/12 inf. 64), reprise par la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 n° 290).Caroline DANCOISNEPour en savoir plus sur la présomption de propriété de l'usufruitier : voir Mémento Patrimoine n° 30537 s. CA Paris 6-6-2017 n° 14-25473 ...
Les revenus patrimoniaux perçus en France par une fondation étrangère peuvent être exonérés
L’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les revenus patrimoniaux des fondations reconnues d’utilité publique et des fonds de dotation ne saurait être refusée à une fondation étrangère qui démontre qu’elle pourrait en bénéficier, si elle était établie en France....
1. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le vérificateur peut effectuer son contrôle en procédant à des traitements informatiques des données conservées, dont les modalités sont laissées à l’appréciation du contribuable : soit sur le matériel de l'entreprise, par les agents de l'administration ou par le contribuable lui-même suivant les indications de ceux-ci, soit au moyen de copies fournies par l'entreprise sur support informatique (LPF art. L 47 A, II).Traitements effectués par le contribuable2. Le contribuable peut notamment décider d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification selon les prescriptions et délais fixés par écrit par l’administration (LPF art. L 47 A, II-b). Dans cette hypothèse, l’article 14, II- 5o de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 a prévu que l’administration peut toutefois demander au contribuable de mettre à sa disposition dans les quinze jours une copie des documents, données et traitements soumis à contrôle afin de pouvoir effectuer de son côté les traitements nécessaires à la vérification. L'administration doit alors en transmettre les résultats au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification.3. Une mise à jour du Bofip en date du 7 juin 2017 intègre ces nouvelles dispositions. Par rapport à nos commentaires de cette mesure (parus au Feuillet Rapide FR 1/17 ; voir aussi La Quotidienne du 31 janvier 2017), on relèvera les précisions suivantes : – le délai de quinze jours, qui court à compter de la demande de mise à disposition des copies, est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de remise de la demande des copies, ni le jour de mise à disposition des copies demandées par le contribuable (BOI no 215) ; – les copies, produites sur tous supports informatiques, doivent répondre aux normes fixées par l’article A 47 A-2 du LPF ; – la remise des copies de fichiers s’effectue sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu’ils ne puissent plus recevoir de données. En accord avec le vérificateur, d’autres supports peuvent être utilisés (clé USB, par exemple). Cette remise est obligatoirement accompagnée d’une description des enregistrements relative aux informations de gestion (nom de zones, libellé, etc.) et techniques (type, structure, position, longueur des zones, code ou caractères utilisés à titre de séparateur de zones et d’enregistrements, jeu de caractères utilisé pour représenter l’information) (BOI no 215) ; – les copies des fichiers transmis sont détruites avant la mise en recouvrement ou en l’absence de rehaussement après l’envoi de l’avis d’absence de rehaussement (BOI nos 215 et 245).Traitements effectués par l'administration hors de l'entreprise4. Dans le cas où le contribuable opte pour la réalisation des traitements informatiques par l’administration hors de l’entreprise (LPF art. L 47 A, II-c), l’article 14, II de la loi précitée a soumis la remise des copies des documents, données et traitements soumis au contrôle à un délai de quinze jours, en ce qui concerne les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017. L’administration précise que ce délai, qui court à compter de la date de formalisation du choix du contribuable pour ce mode opératoire, est comme dans le cadre des dispositions de l’article L 47 A, II-b, un délai franc pour la computation duquel ni le jour de formalisation de l’option, ni celui de la mise à disposition des copies ne sont retenus.Amende pour non présentation des documents 5. L’article 14, I-2o de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 a institué, sous l’article 1729 H du CGI , une amende spécifique à l’encontre des contribuables qui ne présentent pas à l’administration, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, les documents, données et traitements nécessaires aux traitements informatiques ou ne mettent pas à sa disposition, dans les délais prévus et selon les normes exigées, des copies de ces mêmes documents, données et traitements. Elle s’applique dans le cadre des contrôles dont les avis de vérification sont adressés depuis le 1er janvier 2017.6. L’administration précise que cette amende est applicable dans les cas suivants : – lorsque les copies des documents, données et traitements ne sont pas remises à l’administration ; – lorsqu'elles sont remises après le délai de quinze jours à compter respectivement de la demande des copies rédigée par l’administration ou de la formalisation par écrit de son choix par le contribuable ; – lorsque les documents, données et traitements soumis au contrôle ne sont pas présents sur le matériel de l’entreprise mis à disposition de l’administration ; – lorsque les copies ne sont pas conformes aux normes prévues. 7 . L'amende est égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable.L’administration précise que celle-ci s’applique sur les seuls droits issus des rehaussements proposés du fait de l’impossibilité de la mise en oeuvre de la procédure de traitements informatiques. Elle s’applique également aux seuls droits issus des rehaussements relatifs aux copies des documents, données et traitements qui, soit ont été remis par le contribuable après l’expiration du délai de quinze jours prévu par la loi, soit n’ont pas été remis du tout. Elle ne s’applique qu’une fois au titre d’un même exercice, même en cas de traitements multiples au cours du contrôle. Maryline BUGNOT BOI-CF-IOR-60-40-30 ...
Exonération de l’indemnité de fin de mandat des agents d’assurances : une nouvelle QPC est transmise
Les dispositions qui subordonnent l'exonération de l'indemnité de fin de mandat d'un agent d'assurances partant à la retraite à ce que le repreneur exerce son activité à titre individuel sont-elles conformes à la Constitution ? Les Sages devront trancher....
Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2016 peuvent modifier cette déclaration, via le service de télécorrection proposé par l’administration du 1er août au 19 décembre 2017....
Amendé par les députés sur différents points, présentés ci-après, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est désormais entre les mains des sénateurs.S’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, le projet sera définitivement adopté, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée. Dans le cas contraire, il sera renvoyé devant une commission mixte paritaire à une date encore inconnue. Suivi des ordonnances Les députés ont ajouté au projet un nouvel article imposant au Gouvernement, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation, de remettre un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de l’effet des ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 8 de la loi (c’est-à-dire de tous ses articles hormis celui relatif au prélèvement à la source). Négociation collective A l'origine, le projet autorisait le Gouvernement à définir les domaines dans lesquels l’accord d’entreprise ne pourra pas comporter de stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, à définir les domaines et conditions dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels pourront s'opposer à toute adaptation par convention ou accord d'entreprise et à reconnaître dans les autres matières la primauté de la négociation d'entreprise.L’Assemblée a voté un amendement présenté par le Gouvernement insérant, après chaque occurrence du mot « entreprise », les mots « ou, le cas échéant, d’établissement ». Il résulte du texte ainsi modifié, ce qui n’était pas évident, que, sauf dans des domaines limités, non seulement l’accord d’entreprise, mais aussi l’accord d’établissement prévaudra sur les conventions de branche et les accords professionnels et interprofessionnels.Il est en outre précisé que les domaines dans lesquels prime l’accord de branche, professionnel ou interprofessionnel ou dans lesquels un tel accord peut s’opposer à toute adaptation par accord d’entreprise ou d’établissement devront être limitativement énumérés, au contraire de ceux dans lesquels l’accord d’entreprise ou d’établissement aura la primauté.Dans sa version initiale, le projet de loi d’habilitation autorisait le Gouvernement à définir les critères et conditions selon lesquels l’accord de branche peut prévoir que certaines de ses stipulations sont adaptées ou non appliquées dans les petites entreprises. Il ressort de la version amendée du texte que l’accord de branche pourrait aussi prévoir des contreparties aux salariés. Cette nouvelle version viserait à « préciser le point d’équilibre de l’ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés ».Le projet de loi initial habilitait le Gouvernement à faciliter, dans les entreprises sans délégué syndical,les modalités de négociation et de conclusion des accords collectifs. Un amendement parlementaire habilite l’exécutif, dans ces mêmes entreprises, à faciliter également les modalités de révision des accords.Dialogue social S’agissant de la fusion des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, les députés ont souhaité que l’ordonnance à paraître définisse, outre les conditions de mise en place, la composition et le fonctionnement de l’instance unique, les seuils d’effectifs à partir desquels cette instance serait mise en place dans l’entreprise. Des précisions ont, par ailleurs, été apportées sur les moyens dont elle pourrait disposer. Ainsi, elle pourrait recourir à divers types d’expertises (financière, juridique ou sur les conditions de travail). Elle bénéficierait, par ailleurs, des moyens nécessaires à l’exercice des compétences en matière de négociation collective qu’elle pourrait être amenée à exercer.En ce qui concerne l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur, il a été précisé que celle-ci devrait avoir pour objectif notamment de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.Afin de renforcer l'autonomie des partenaires sociaux dans l'organisation du dialogue social dans l'entreprise, le projet de loi ouvre la possibilité à l'accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et négociations obligatoires. Considérant que la place de l’égalitéprofessionnelle au sein des négociations obligatoires était menacée par ces dispositions, les députés ont tenu à préciser que cette faculté ne pourrait pas conduire à écarter les pénalités financières prévues en cas d’absence d’accord ou, à défaut, de plan d’action relatif à l'égalité femmes-hommes. Rupture du contrat de travailS’agissant des licenciements économiques, le projet de loi autorisait à l'origine le Gouvernement à redéfinir le périmètre d’appréciation de la cause économique de licenciement. Ce point est précisé : le Gouvernement serait habilité à définir le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée. L’objectif, qui est de limiter au seul périmètre national l’appréciation du motif économique lorsque l’entreprise dispose d’implantations à l’étranger ou appartient à un groupe international, est ainsi plus clairement affiché. La portée de la disposition habilitant le Gouvernement à modifier le régime fiscal et social des sommes dues au salarié par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail est précisée par un amendement gouvernemental. Est ainsi visé le régime fiscal et social des indemnités versée en cas de rupture conventionnelle, de transaction, d’accord devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, ou de toute autre modalité de règlement.Il s’agit donc de mettre en place un dispositif incitatif visant à encourager une résolution plus rapide des litiges entre employeurs et salariés.Sur proposition de plusieurs députés, une modification a été apportée au dispositif de barémisation des indemnités accordées par le juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le texte initial prévoyait que ce référentiel obligatoire n’aurait pas vocation à s’appliquer en cas de licenciement « entaché par une faute de l’employeur d’une particulière gravité ». Le texte, modifié, prévoit désormais que seuls les licenciements entachés par des actes de harcèlement ou de discrimination échapperaient à l’application du barème. Seule la caractérisation de tels actes de la part de l’employeur permettrait ainsi au juge prud’homal de fixer librement le montant des dommages et intérêts dus au salarié. A noter : signalons en outre qu’au cours des débats parlementaires relatifs au projet de loi d’habilitation, la Ministre du travail a annoncé que le Gouvernement s’engageait à revoir à la hausse le montant de l’indemnité légale de licenciement. Cette annonce a été confirmée par un communiqué de presse publié sur le site du Ministère du travail le 13 juillet 2017. Santé au travail La rédaction de l’article du projet de loi relatif à la pénibilité au travail a été complétée lors des travaux en commission des affaires sociales. Le Gouvernement est habilité à modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail dans un objectif de simplification, de sécurisation juridique et de prévention.Sécurisation des relations de travailA l'origine, le projet de loi autorisait le Gouvernement à prendre des mesures en vue de faciliter l’accès, par voie numérique, de toute personne au droit du travail ainsi qu’aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables. Il est précisé que cette charge devrait incomber à l’administration, et non aux entreprises.Recours à certaines formes de travailLa modification des règles de recours au télétravail et au travail à distance aurait lieu, est-il précisé, en vue d’assurer une meilleure conciliation des temps de la vie professionnelle, de la vie personnelle et de la vie familiale et de mieux prendre en compte le travail nomade.L’adaptation par convention ou accord de branche des dispositions relatives aux contrats de travail à durée déterminée et de travail temporaire, à leur durée, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié devrait quant à elle avoir lieu « dans les limites d’un cadre fixé par la loi ».Les députés ont amendé le texte concernant les règles de recours au travail de nuit, en précisant que la sécurisation du recours à cette forme de travail ne pourrait avoir lieu que si celle-ci relève d’une organisation collective du travail.ContentieuxDeux amendements présentés par le Gouvernement ont été adoptés. Le premier a pour objet de prolonger le mandat des conseillers prud’homaux sortants jusqu’au 31 mars 2018. Cette prolongation, transitoire, serait toutefois limitée aux décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l’exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d’un conseiller en exercice. Le second habiliterait le Gouvernement à supprimer l’incompatibilité entre les mandats de conseiller prud’homme et ceux d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité. Cette incompatibilité sera en tout état de cause levée lorsque les juridictions sociales seront intégrées aux tribunaux de grande instance, à compter du 1er janvier 2019. Prélèvement à la source Les députés ont amendé le projet pour préciser que le décalage au 1er janvier 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source avait pour objet d’éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu. Le Gouvernement serait tenu de remettre au Parlement, le 30 septembre 2017 au plus tard, un rapport exhaustif présentant les expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et leurs résultats. Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ...
L’article 244 quater B, II-h du CGI réserve le crédit d’impôt recherche collection (CIR collection) aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir qui exposent des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections. Le Conseil d’Etat considère que le bénéfice de ce crédit d’impôt est ouvert aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans l’un des secteurs précités lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité. Par suite, une société ne peut en bénéficier à raison des dépenses de collection engagées dans le seul cadre de son activité de commercialisation. Etait concernée en l’espèce une société qui exerçait, dans le secteur du cuir, d’une part, une activité de fabrication, en qualité de sous-traitant et, d’autre part, une activité de conception et de commercialisation, sous sa propre marque, d’articles dont l’entière fabrication était sous-traitée à l’étranger.A noter : Cette solution s’inscrit dans la continuité de la décision du Conseil constitutionnel qui, pour juger conformes à la Constitution les dispositions réservant le bénéfice du CIR collection aux entreprises industrielles, a rappelé que le législateur avait entendu soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections (Cons. const. 27-1-2017 no 2016-609 QPC : BF 4/17 inf. 346).Marie-Pia LAMY CE 9e-10e ch. 26-6-2017 no 390619 ...
La date de mise à disposition des avis d'impôt sur le revenu varie selon la situation des contribuables. Ainsi, ceux qui ont opté pour l’avis électronique reçoivent un courriel qui les avertit de la mise à disposition de leur avis dans leur espace particulier. Pour les avis d'impôt 2017 (revenus 2016), le calendrier de mise en ligne est le suivant:Vous êtes non-imposable ou vous bénéficier d'une restitutionVotre avis (1) sera mis en ligne dans votre espace particulier entre le 24 juillet et le 31 juillet.Vous êtes imposableVotre avis sera mis en ligne dans votre espace particulier entre le 31 juilletet le 18 août.(1) Pour les non-imposables et les bénéficiaires de restitution, l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR), est disponible dès la déclaration en ligne. Il vaut avis de non-imposition. Les contribuables qui n’ont pas opté pour l'avis électronique d'impôt sur le revenu, reçoivent leur avis papier par voie postale entre le 24 juillet et le 6 septembre. Communiqué 21-7-2017 ...
La convention fiscale multilatérale issue des travaux de l’OCDE a d’ores et déjà été signée par 70 juridictions. Elle aura pour effet de modifier directement certaines des conventions fiscales bilatérales conclues par la France. Explications de Renaud Jouffroy et Guillaume Glon, avocats associés PwC Société d’Avocats.Pour lire notre étude approfondie cliquez ici. ...
Un avocat avait créé une société civile professionnelle (SCP) avec une consœur, SCP à laquelle il a apporté sa clientèle, recevant en échange 950 parts. Les associés avaient alors opté pour le report d’imposition des plus-values (CGI art. 151 octies). Par la suite, la société a été dissoute et l’avocat en a créé une nouvelle avec un autre confrère, à laquelle il a apporté son droit de présentation à la clientèle. Il estimait qu'il n'y avait jamais eu de discontinuité dans l'exercice de sa profession au regard de ses clients et de l'ordre des avocats et qu'il pouvait en conséquence bénéficier des dispositions de l'article 151-0 octies du CGI qui prévoient le maintien du report d'imposition de la plus-value lorsque l'événement censé y mettre fin génère lui-même une plus-value placée en report ou en sursis d'imposition. La Cour administrative d'appel de Douai juge que la dissolution d’une SCP créée par deux avocats a pour conséquence d’emporter le transfert des biens appartenant à la société dans le patrimoine privé des deux associés. Elle produit les mêmes effets qu’une cession à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération des apports à la société et met donc fin au report d’imposition des plus-values d’apport. Ainsi, l'associé ne peut pas bénéficier du dispositif de l'article 151-0 octies du CGI dès lors que la dissolution de l’ancienne SCP n’a pas donné lieu à une plus-value en report ou en sursis d’imposition. CAA Douai 6-6-2017 n° 16DA00029 ...
Ce dispositif permet de traiter les demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés et, en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné. Les données traitées sont issues du traitement de gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement (Fidji). La traçabilité des recherches effectuées est garantie. Cette expérimentation fait suite à la signature en 2016 par Bruno Parent, directeur général des finances publiques, et Pierre-Luc Vogel, alors président du CSN, d’une convention-cadre lançant officiellement le chantier. La publication de l’arrêté du 27 juin 2017 concrétise le partenariat issu d’une volonté partagée de dématérialiser les échanges entre le notariat et l’administration, l’objectif étant pour les services et officiers publics de gagner en fluidité et en efficacité dans la gestion des dossiers.A noter : la profession notariale s'inscrit résolument vers la digitalisation, le déploiement d'outils et de plateformes numériques et l'interopérabilité des systèmes d'information (voir l'extrait de Solution Notaires paru dans La Quotidienne du 20 juillet 2017). Alexandra DESCHAMPS Arrêté CPAE1719703A du 27-6-2017 : J0 13-7 ...
Agrément de fusion transfrontalière : le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE
A la suite de la CJUE, le Conseil d'Etat juge discriminatoire et contraire au droit de l'Union européenne la procédure d'agrément préalable des seuls apports à des personnes morales étrangères....
CIR collection : les dépenses liées à une activité de commercialisation sont exclues
N'a pas droit au crédit d'impôt recherche collection une entreprise qui fabrique exclusivement en tant que sous-traitant et conçoit par ailleurs des collections dont la fabrication est elle-même sous-traitée....
Une entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ouvrant droit à des avantages fiscaux et sociaux lorsque, à la clôture de l’exercice, elle a la qualité de PME et a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% de ses charges fiscalement déductibles, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement (CGI art. 44 sexies-0 A).Dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 juin 2017, l’administration précise les modalités d’appréciation du seuil de 15 % lorsque l’entreprise exploite un établissement stable établi dans un autre Etat de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège. Elle indique que ces entreprises tiennent compte des dépenses de recherche et des charges engagées par cet établissement stable. Elle précise que les charges engagées s’entendent des charges qui auraient été fiscalement déductibles si l’établissement avait été soumis à l’impôt sur les bénéfices en France (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 no 247). Cette disposition s’applique pour les exercices clos à compter du 31 mai 2017.A notre avis : la formulation du Bofip laisse penser que la règle édictée par l’administration est d’application obligatoire. Or, cette règle peut être défavorable à l’entreprise lorsque la prise en compte des données de l’établissement stable aboutit à faire passer le pourcentage de dépenses de recherche sous le seuil de 15% et ainsi à priver l’entreprise du statut de JEI. Bien que dénuée de fondement légal, cette doctrine est opposable à l’administration ; les entreprises y ayant intérêt peuvent donc s’en prévaloir.Il convient de noter que la règle exposée par l’administration est différente de celle retenue pour l’application du crédit d’impôt recherche, alors même que les dépenses de recherche prises en compte pour le statut de JEI sont les mêmes que celles qui ouvrent droit à ce crédit d’impôt (hors dépenses de collection, de veille technologique et d’innovation). En effet, dans ses commentaires relatifs au CIR, l’administration a indiqué que les opérations de recherche réalisées directement par les entreprises françaises dans un des Etats européens précités ne sont éligibles au crédit d’impôt recherche que si elles ne se rattachent pas à l’exploitation d’un établissement stable (BOI-BIC-RICI-10-10-20 no 1).En pratique : les dépenses exposées par l’établissement stable seraient prises en compte pour déterminer si l’entreprise française a la qualité de JEI, mais ne seraient pas retenues pour le calcul de son crédit d’impôt recherche.Patrice MULLERPour en savoir plus sur les jeunes entreprises innovantes : voir Mémento Fiscal n° 10400 BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 ...
Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt recherche et/ou innovation. Accédez à notre simulateur : Crédit d'impôt recherche ...
Accédez à la vidéo Transmission d'entreprise : la pérennité ...
Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations d'août 2017. ...
Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Accédez à notre simulateur : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ...
Google is not liable for €1.12 billion in back taxes in France because it does not have a permanent establishment in the country, a French administrative court ruled on July 12.The court held that Google Ireland Ltd. (GIL) does not have a PE in France as a result of activities performed by Google Inc.’s French subsidiary, Google France (GF), and therefore is not liable for various taxes levied for the period from 2005 to 2010, according to a court release. The court issued five separate opinions dealing with the various taxes at issue, but the central issue in each case was whether GF constituted a PE of GIL. French authorities levied tax assessments on GIL based on their belief that GF was acting as GIL’s agent in France, but the court found that GF did not have the legal authority to bind GIL contractually. In its decision regarding corporation and withholding tax, the court evaluated the tax authority’s claim that GIL had a PE in France under article 2(9) of the France- Ireland tax treaty and found that GF does not have the legal authority to conclude contracts in France on behalf of GIL. GF only has the authority to find customers for GIL.The court also ruled that GIL is not liable for VAT for the period in question because GF’s staff and systems did not independently have the capability to place advertisements ordered by French customers online. The court noted that GF did not have the means to perform all the relevant services in question, particularly because it did not have the necessary servers in France. Similarly, GIL was found not liable for minimum professional tax because GF lacked the physical assets to perform all of the relevant advertising services.Aisling Donohue, a partner at MG Partners, told Tax Analysts it is unclear what impact this case will have on similar cases throughout the European Union, such as those against Apple and Amazon. Donohue said the French court’s decision raises interesting questions regarding previous claims by European Commissioner for Competition Margrethe Vestager that if other EU countries revised their tax assessments of Apple’s arrangements, Apple’s state aid bill to Ireland may be reduced, Donohue said. She noted that it was interesting that the French court appears to have reverted to a fairly traditional approach to treaty interpretation.Donohue said the French decision may not be as persuasive in a case dealing with a company like Apple because Apple sells physical products, whereas the majority of Google’s revenue comes from advertising.By Alexander LEWISCette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes ...
La plus-value réalisée au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est exonérée à la double condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession et qu'il remploie, dans les vingt-quatre mois de la cession, le prix de cession dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte à son habitation principale (CGI art. 150 U, II-1° bis). Dans la présente affaire, des époux vendent le 30 août 2012 un logement qu'ils possèdent à Lyon et qui n'est pas leur résidence principale. A cette date, ils sont propriétaires dans cette même ville de leur résidence principale, acquise le 25 avril 2007. Ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l'exonération, ils acquittent alors l'impôt sur la plus-value réalisée.Le 6 avril 2014, l'acte d'achat de leur résidence principale est annulé par la cour d’appel de Lyon. Considérant qu'ils doivent donc être regardés comme n'ayant jamais été propriétaires de leur résidence principale, les époux réclament le bénéfice de l'exonération et demande la restitution de l'imposition acquittée sur la plus-value en 2012. Refus de l'administration puis du tribunal administratif de Lyon. La cour administrative d'appel de Lyon confirme la décision. Elle juge que, si du fait de l'annulation en 2014 de l'acte d'acquisition de leur résidence principale les époux ont perdu rétroactivement la qualité de propriétaires de ce bien, cette circonstance invoquée est, par elle-même, sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition de la plus-value réalisée en 2012. Les intéressés ne peuvent donc pas se prévaloir de ce que, par l’effet de cette annulation, ils n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale dans les quatre ans précédant la cession du 30 août 2012.La cour souligne également que le délai de remploi de vingt-quatre mois à compter de la cession n'était de toute façon pas respecté. Dès lors que les intéressés avaient acquis leur nouvelle résidence principale le 29 septembre 2015, soit plus de vingt-quatre mois après la cession du 30 août 2012, ils ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération de la plus-value, peu important le fait qu’ils aient déposé dans ce délai, suite à l’annulation de la vente de leur ancienne résidence principale, une réclamation afin de bénéficier de l’exonération.A noter : Ce régime d'exonération, d'application relativement récente, n'a donné lieu qu'à très peu de jurisprudence pour le moment. Le premier motif de la cour administrative d’appel de Lyon transpose le raisonnement suivi par le Conseil d’Etat en matière de fait générateur des plus-values sur valeurs mobilières (notamment CE 30-11-1990 n° 80567 et CE 11-12-2008 n° 296429, 301726 et 309232). La plus-value est imposable dès lors qu’à la date de son fait générateur (la cession du logement qui n'est pas la résidence principale), la condition d’exonération n’est pas remplie (le vendeur est propriétaire de sa résidence principale). Peu importe qu’il perde cette qualité par la suite. Le rapporteur public, Mme Bourion, souligne, en effet, qu'il s'agit de deux biens distincts et que l'annulation de la vente de l'un, si elle peut motiver la restitution des impositions acquittées sur ce bien, ne peut pas avoir d'incidence sur les impositions relatives à l'autre. Rappelons que le délai de remploi de vingt-quatre mois se compute de la date de l’acte authentique de cession du logement ayant généré la plus-value à celle de l’acte authentique de l’achat de la nouvelle résidence principale. Les demandeurs estimaient pour leur part qu’au vu des circonstances particulières de l’espèce, le délai de remploi devait commencer à courir à la date à laquelle ils avaient eu connaissance du fait qu’ils n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale. Jérémie DUMEZPour en savoir plus sur cette exonération : voir Mémento Fiscal n° 32140 CAA Lyon 1-6-2017 n° 16LY01951 ...
Ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. Ces dépenses s’entendent des rémunérations et accessoires ainsi que des charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires (CGI art. 244 quater B et CGI ann. III art. 49 septies I, b). Selon le tribunal administratif de Montreuil, l’indemnité de départ à la retraite est exclue des dépenses de personnel éligibles au CIR. Il considère en effet que cette indemnité se rattache à l’ensemble de la carrière du salarié et non pas aux seules périodes pendant lesquelles ce dernier s’est consacré à des projets de recherche éligibles au CIR. Il en est ainsi alors même qu'une telle indemnité constitue un complément de salaire et entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. A noter : la société entendait se prévaloir de la doctrine administrative qui précise que, selon les dispositions de l’article L 242-1 du CSS, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, ce incluant notamment les « indemnités » (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 no 290). Mais cette doctrine publiée le 7 décembre 2016 a été écartée par le juge car postérieure à l’année d’imposition en litige.Marie-Pia LAMYPour en savoir plus sur le crédit d'impôt recherche : voir Mémento Fiscal nos 10470 s. TA Montreuil 8-6-2017 no 1604882 ...
Il résulte des dispositions de l’article 150-0 D, 1 ter du CGI, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2014, que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas à une plus-value réalisée avant le 1er janvier 2013, ayant initialement bénéficié de l'abattement dirigeant, mais qui devient imposable postérieurement à cette date suite à une remise en cause du fait du non-respect de ses conditions d’application. Saisi le 9 mai dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE QPC 9-5-2017 n° 407832), le Conseil constitutionnel juge, le 7 juillet 2017, ces dispositions conformes à la Constitution tout en formulant une réserve d’interprétation. Selon lui, il convient d’appliquer un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition afin d’atténuer le montant de l'impôt dont le taux marginal maximal atteint 62,001 %. A noter : le Conseil constitutionnel reprend les mêmes motifs que ceux énoncés dans sa décision du 22 avril 2016 à propos des plus-values réalisées et placées en report d’imposition avant 2013 et pour l’imposition desquelles il a prescrit également l'application d'un coefficient d'érosion monétaire (Cons. const. QPC 22-4-2016 n° 2016-538).Véronique JACQPour en savoir plus sur le calcul des plus-values de cession de titres : voir Mémento Fiscal nos 33020 s. Cons. const. 7-7-2017 n°2017-642 QPC ...
Certains revenus réputés distribués sont soumis à l’impôt sur le revenu sur une base majorée de 25 %. Le Conseil constitutionnel vient de juger que les prélèvements sociaux calculés sur ces revenus ne doivent pas tenir compte de cette majoration....
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Dans le cadre du projet international de lutte contre l'évasion fiscale adopté par l'OCDE (projet Beps), l'article 121 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, codifié à l'article 223 quinquies C du CGI , a instauré une nouvelle obligation à la charge de certaines entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Celles-ci doivent déposer, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, une déclaration pays par pays, comportant des informations sur les différentes entités du groupe et la localisation des bénéfices, destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert .La liste des Etats qui participent à l’échange automatique des déclarations pays par pays avec la France vient d’être fixée par un arrêté du 6 juillet 2017. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, il s’agit des Etats membres de l’Union européenne, de l’Afrique du Sud, de l’Australie, des Bermudes, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Chine, de la Corée du Sud, de Guernesey, de l’Indonésie, de Jersey, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège. Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016, il convient d’ajouter à la liste précitée l’Inde et le Japon. Stéphane GLOGOWSKIPour en savoir plus sur cette question : voir notre ouvrage Prix de transfert Arrêté 6-7-2017 : JO du 8 texte n° 26 ...
La liste des Etats qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est publiée
Les Etats qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays (ou CBCR) et conclu un accord avec la France afin d'échanger ces déclarations sont connus....
La contribution de 3 % sur les revenus distribués bientôt déclarée inconstitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel devra répondre sous trois mois à la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'assiette de la contribution transmise à la suite de la récente décision de la Cour de Justice déclarant celle-ci contraire au droit de l'UE. ...
1. Officiellement annoncé par un communiqué ministériel du 7 juin 2017 (voir la La Quotidienne du 8 juin 2017), le report d'un an du prélèvement à la source a été inscrit dans le projet de loid’habilitation déposé à l’Assemblée nationale le 29 juin et autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de rénovation sociale (voir La Quotidienne du 10 juillet 2017). L’entrée en vigueur du prélèvement décalée d’un an2. L’article 9 du projet de loi d'habilitation autorise le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires qui l’accompagnent. 3. Logiquement, cet article autorise également le Gouvernement à décaler d’un an l’entrée en vigueur du versement de l’acompte de 30 % sur le montant des crédits d’impôts afférents aux frais de garde d’enfants et de services à la personne, initialement prévue au 1er janvier 2018. En effet, destinée à tempérer l’absence de prise en compte de ces crédits dans le taux du prélèvement à la source, le report de celui-ci prive cette mesure de toute pertinence en 2018. Les premiers acomptes de crédits d’impôt ne devraient donc être versés qu’en 2019 et au plus tard le 1er mars. 4. Par ailleurs, l’étude d’impact précise que les entrées en vigueur de certaines mesures qui peuvent être appliquées dès 2018 ne seront en revanche pas modifiées. Il s’agit notamment de celles de la généralisation de l’obligation de télédéclarer les salaires, les honoraires et les droits d’auteurs par leurs débiteurs, de la suppression de la retenue à la source optionnelle de 15 % prévue par l’article 182 C du CGI sur les droits d’auteurs et les revenus des artistes ou des sportifs ainsi que de la possibilité de modifier par décret le contenu de la déclaration sociale nominative (DSN), dont il est prévu qu’elle serve de support à la collecte du prélèvement à la source pratiqué sur les salaires et les revenus assimilés.Le report des mesures de transition validé par le Conseil d’Etat5. Dans son avis du 22 juin 2017, le Conseil d'Etat estime que le décalage du prélèvement et du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel. Il relève notamment que le CIMR ne constitue pas un dispositif accordant aux contribuables un avantage sous réserve de conditions mais une mesure ponctuelle uniquement destinée à éviter un double paiement l’année d’entrée en vigueur du prélèvement à la source, dont elle ne peut, par conséquent, être dissociée.6. La Haute juridiction observe par ailleurs que, ayant été débattue au cours de la campagne en vue de l’élection présidentielle et finalement annoncée officiellement le 7 juin dernier, la décision de report n’était pas imprévisible et conclut qu’en tout état de cause les buts de sécurisation et de limitation des charges administratives poursuivis à cette occasion par le Gouvernement constituent des motifs d’intérêt général suffisants au regard des conséquences que sa décision pourrait avoir pour les contribuables ayant décidé de tirer parti des effets du CIMR.Un éventuel remaniement du dispositif n’est pas à exclure7. Le Gouvernement indique que sa décision de reporter la réforme ne vise qu’à assurer un meilleur accompagnement de sa mise en oeuvre tout en préservant ses objectifs et maintient au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur de certaines mesures qui y sont associées. De fait, ces éléments conduisent logiquement à considérer que le décalage de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source devrait s’opérer à droit constant par rapport au dispositif initialement prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017. Néanmoins, l’étude d’impact précise que ce décalage doit permettre de mener à bien l’expérimentation devant se dérouler de juillet à septembre auprès d’un panel représentatif de tiers collecteurs et, le cas échéant, d’en tirer les conséquences nécessaires avant que le prélèvement n’entre en vigueur. En effet, dans sa configuration actuelle, la réforme fait supporter aux entreprises la collecte de la retenue à la source pratiquée sur les salaires et les autres éléments de rémunération versés aux salariés.Or, celles-ci ont d’ores et déjà manifesté certaines inquiétudes au sujet de la charge nouvelle qui leur est imposée et des conséquences que cette charge pourrait comporter en matière de compétitivité et de relations sociales. Ces inquiétudes ont été notamment relayées par un communiqué du 1er juin 2017 de la chambre de commerce et d’industrie de Paris qui préconise de remplacer les tiers collecteurs par la généralisation d’une formule modernisée de l’actuel prélèvement mensuel. David KERSALE Projet AN n° 4 art. 9 ...
Remise en cause après 2013 de l’ancien abattement dirigeant : atténuation de l’imposition
En cas de remise en cause après le 1er janvier 2013 de l’ancien abattement dirigeant appliqué à une plus-value réalisée avant cette date, il convient d’appliquer un coefficient d’érosion monétaire afin d’atténuer le montant de l’imposition....
Le Conseil d’Etat juge que les rémunérations versées aux membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires, quand bien même ces mandataires sociaux ne sont pas expressément visés à l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale....
La CJUE vient de juger que la contribution de 3 % sur les distributions est contraire à l’article 4, 1-a de la directive mère-fille. Ce faisant, la Cour porte à cette taxe un coup qui pourrait bien lui être fatal.Pour lire notre étude approfondie cliquez ici. ...

References: art. 757
 art. 158
 l'article 109
 l'article 123
 l'article 111
 art. 151
 art. 151
 art. 151
 art. 238
 l'article 751
 art. 151
 l'article 151
 l'article 151
 art. 44
 art. 150
 art. 244
 art. 49
 l'article 121
 l'article 223
 art. 9