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Timestamp: 2020-02-16 21:35:33+00:00

Document:
Avis de la Cour (assemblée plénière) du 30 avril 2019
« Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) – Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) – Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel – Compatibilité avec le droit primaire de l’Union – Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union – Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci – Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci – Article 47 de la Charte – Accessibilité financière – Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises – Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance – Nomination, rémunération et déontologie des membres – Rôle du Comité mixte de l’AECG – Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité »
1. Accords internationaux – Conclusion – Compétence de l’Union – Portée – Création d’une juridiction ou d’une autre entité compétente pour se prononcer sur les dispositions de l’accord – Inclusion – Conditions – Absence d’atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union
(Art. 1er, al. 2, TUE, 2 TUE et 19 TUE ; art. 267 TFUE)
(voir points 106-111)
2. Accords internationaux – Accords de l’Union – Accord de libre-échange UE-Canada – Mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements entre les investisseurs et les États – Création de tribunaux situés à l’extérieur du système juridictionnel de l’Union, mais non habilités à interpréter ou appliquer le droit de l’Union ou à empêcher le fonctionnement des institutions de l’Union – Admissibilité
(Art. 19 TUE)
(voir points 114-119, 122, 150-153)
3. États membres – Obligations – Respect du principe de confiance mutuelle – Portée – Applicabilité aux relations entre l’Union et un État tiers – Exclusion
(voir points 128, 129)
4. Accords internationaux – Conclusion – Avis préalable de la Cour – Objet – Questions sur la validité matérielle ou formelle d’un accord au regard du traité – Compatibilité de l’accord avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
(Art. 6, § 1, TUE ; art. 217 TFUE et 218 TFUE)
(voir point 167)
5. Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Discrimination en raison de la nationalité – Interdiction – Champ d’application – Différence de traitement entre les ressortissants des États membres et ceux des États tiers – Exclusion
(Art. 18, al. 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21, § 2)
(voir points 169, 170)
6. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Égalité de traitement – Champ d’application – Accord international entre l’Union et un État tiers – Inclusion – Limites
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20)
(voir points 171-174)
7. Accords internationaux – Accords de l’Union – Accord de libre-échange UE-Canada – Mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements entre les investisseurs et les États – Possibilité de contester les mesures de l’Union réservée aux investisseurs canadiens, à l’exclusion des investisseurs de l’Union – Absence de caractère comparable des situations de deux catégories de personnes – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
(Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20)
(voir points 179-186)
8. Accords internationaux – Accords de l’Union – Accord de libre-échange UE-Canada – Mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements entre les investisseurs et les États – Accès par les justiciables aux organes de règlement des différends – Respect du droit à une protection juridictionnelle effective – Violation des exigences en matière d’accessibilité, d’indépendance et d’impartialité – Absence
(voir points 190-193, 201-204, 222, 244)
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est compatible avec le droit de l’Union
Dans l’avis Accord ECG UE-Canada (Avis 1/17), rendu en assemblée plénière le 30 avril 2019, la Cour a déclaré compatible avec le droit primaire de l’Union européenne la section F du chapitre 8 de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, visant à l’instauration d’un mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements entre les investisseurs et les États (ci-après le « mécanisme RDIE »). Ce mécanisme prévoit notamment la création d’un tribunal et d’un tribunal d’appel, ainsi que, à plus long terme, d’un tribunal multilatéral des investissements.
La Cour a tout d’abord rappelé qu’un accord international ne pouvait être compatible avec le droit de l’Union qu’à la condition de ne pas porter atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. Cette autonomie, qui existe au regard tant du droit des États membres que du droit international, découle des caractéristiques essentielles de l’Union et de son droit et réside ainsi dans la circonstance que l’Union est dotée d’un cadre constitutionnel qui lui est propre. La Cour a constaté, d’emblée, que le mécanisme RDIE envisagé se situait en dehors du système juridictionnel de l’Union. En effet, le for envisagé par l’AECG est distinct des juridictions internes du Canada, de l’Union et des États membres de celle-ci. Partant, elle a jugé que le droit de l’Union ne s’oppose ni à ce que l’AECG prévoie la création de tribunaux ni à ce qu’il leur confère la compétence pour interpréter et appliquer les dispositions de l’accord. En revanche, de tels tribunaux ne sauraient être habilités à interpréter ou à appliquer des dispositions du droit de l’Union autres que celles de l’AECG ou à rendre des sentences qui puissent avoir pour effet d’empêcher les institutions de l’Union de fonctionner conformément au cadre constitutionnel de celle-ci. Dans un premier temps, la Cour a relevé que l’AECG ne confère aux tribunaux envisagés aucune compétence d’interprétation ou d’application du droit de l’Union autre que celle portant sur les dispositions de cet accord. S’agissant de l’absence d’effet sur le fonctionnement des institutions de l’Union conformément au cadre constitutionnel de celle-ci, la Cour a considéré, dans un second temps, que la compétence des tribunaux envisagés porterait atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union si elle était aménagée de manière à ce que lesdits tribunaux puissent, dans le cadre de leurs appréciations de restrictions de la liberté d’entreprise visées dans une plainte, mettre en cause le niveau de protection d’un intérêt public ayant présidé à l’introduction de telles restrictions par l’Union à l’égard de l’ensemble des opérateurs. Or, il ressort de l’AECG que le pouvoir d’appréciation des tribunaux envisagés ne va pas jusqu’à leur permettre de remettre en cause le niveau de protection d’un intérêt public défini par l’Union à l’issue d’un processus démocratique. Par conséquent, la Cour a conclu que le chapitre 8, section F, de l’AECG ne porte pas atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.
S’agissant de la compatibilité du mécanisme RDIE avec le principe général d’égalité de traitement, la demande d’avis évoquait un traitement différencié résultant de l’impossibilité, pour les entreprises et personnes physiques des États membres qui investissent dans l’Union, de contester des mesures de l’Union devant les tribunaux envisagés par l’AECG alors que les personnes canadiennes qui investissent dans l’Union pourront, quant à elles, contester ces mesures devant lesdits tribunaux. À cet égard, la Cour a rappelé que l’égalité en droit, consacrée à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne prévoit aucune limitation expresse de son champ d’application et s’applique donc à toutes les situations régies par le droit de l’Union, telles que celles relevant du champ d’application d’un accord international conclu par celle-ci. En outre, ce droit fondamental s’étend à toutes les personnes dont la situation relève du droit de l’Union, indépendamment de leur origine. L’égalité en droit consacre le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente. Toutefois, la Cour a constaté que les entreprises et les personnes physiques canadiennes qui investissent dans l’Union ne se trouvent pas dans une situation comparable à celles des entreprises et des personnes physiques des États membres qui investissent dans l’Union, si bien que le traitement différencié évoqué dans la demande d’avis ne constitue pas une discrimination.
En ce qui concerne la compatibilité du mécanisme RDIE avec le droit d’accès à un tribunal indépendant, la Cour a rappelé tout d’abord que l’Union est soumise aux dispositions de l’article 47, deuxième et troisième alinéas, de la charte, consacrant ledit droit. Ainsi, si le Canada n’est certes pas lié par les garanties offertes par la charte, l’Union l’est toutefois et ne saurait donc conclure un accord qui instaure des tribunaux compétents pour rendre des sentences obligatoires à l’égard de l’Union et pour traiter des différends portés devant eux par des justiciables de l’Union sans que lesdites garanties soient offertes. La Cour a alors relevé que la création d’un mécanisme extérieur aux systèmes juridictionnels des parties a pour objet d’assurer que la confiance des investisseurs étrangers s’étende à l’instance compétente pour constater des violations, par l’État d’accueil de leurs investissements, des sections C et D du chapitre 8 de l’AECG. Par conséquent, l’indépendance des tribunaux envisagés et l’accès à ces tribunaux pour les investisseurs étrangers sont indissociablement liés à l’objectif du commerce libre et équitable énoncé à l’article 3, paragraphe 5, TUE, et poursuivi par l’AECG. S’agissant de l’accessibilité aux tribunaux envisagés, la Cour a observé qu’en l’absence d’un régime visant à assurer l’accessibilité financière des tribunaux aux personnes physiques et aux petites et moyennes entreprises, le mécanisme RDIE risque, en pratique, d’être accessible aux seuls investisseurs qui disposent d’importantes ressources financières. Elle a ensuite relevé qu’aucun engagement selon lequel un régime assurant le niveau d’accessibilité requis par l’article 47 de la charte sera mis en place dès l’instauration de ces tribunaux n’était contenu dans l’AECG. En revanche, la déclaration no 36, qui fait partie intégrante du contexte dans lequel le Conseil adopte la décision d’autoriser la signature de l’AECG au nom de l’Union, prévoit que la Commission et le Conseil s’engagent à assurer l’accessibilité des tribunaux envisagés aux petites et moyennes entreprises. La Cour a considéré que cet engagement suffisait pour conclure que l’AECG est compatible avec l’exigence d’accessibilité des tribunaux. Enfin, la Cour a constaté que l’AECG présentait des garanties suffisantes que les tribunaux envisagés satisferont à l’exigence d’indépendance, ce tant dans son aspect externe, qui suppose que lesdits tribunaux exercent leurs fonctions en toute autonomie, que dans son aspect interne, qui vise l’égale distance des membres de ceux-ci par rapport aux parties au litige ainsi que l’absence de tout intérêt personnel desdits membres dans la solution de ce litige.

References: art. 267
 § 1
 art. 217
 art. 21
 § 2
 art. 20
 art. 20