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Constitution française de 1852 (IInd Empire) Constitution du 27 octobre 1946 (IVe République)
modifier Les lois constitutionnelles de 1875 sont les trois lois de nature constitutionnelle votées en France par l'Assemblée nationale entre février et juillet 1875 qui instaurent définitivement la Troisième République (auparavant, elle n'avait été qu'ébauchée par des lois qui répondaient à des problèmes ponctuels, comme par exemple la loi Rivet, ou encore la loi du 20 novembre 1873).
Contexte historique et institutionnel du vote des loismodifier | modifier le code
En 1875 la France vit dans un régime provisoire depuis 1870 et la chute du Second Empire. Plusieurs lois ont été votées par l'Assemblée nationale, chambre unique du parlement français élue en 1871, pour organiser les institutions provisoires de l'État — après la proclamation, le 4 septembre 1870, de la « République ».
Loi du 20 novembre 1873, dite « loi du septennat » nommant Mac-Mahon à la présidence de la République pour sept années.
Un régime provisoire en attendant mieuxmodifier | modifier le code
L'Assemblée nationale élue lors des élections de février 1871, seule assemblée législative et constituante, est composée en majorité de monarchistes (sur 675 sièges pourvus en 1871 il y avait environ 400 monarchistes) — c'est pourquoi l'on parle de « République des ducsN 1 ». Ces monarchistes, pour la plupart favorables à la paix avec la Prusse, veulent le retour de la royauté mais restent divisés sur le prétendant à porter sur le trône. Il y a en effet 182 légitimistes favorables à Henri d'Artois et 214 orléanistes favorables à Philippe d'Orléans.
La question du régime reste en suspens car aucune des solutions — république, monarchie orléaniste favorable à une alliance de la royauté et du libéralisme, monarchie légitimiste espérant le retour à l'Ancien Régime — n'atteint la majorité. Les élections ont toutefois modifié l'orientation du régime : à la république d'inspiration révolutionnaire qui s'est imposée au nom du « Salut public1 », elles substituent un régime républicain de fait, qui « se réduit au régime existant, à quelque chose qui ressemble à l'ordre établi2 ».
Le « pacte de Bordeaux »modifier | modifier le code
L'on appelle « pacte de Bordeaux » deux discours, prononcés par Adolphe Thiers le 19 février 1871 et le 10 mars 1871 devant l'Assemblée nationale, par lesquels le chef de l'État promet de remettre à plus tard les discussions d'ordre constitutionnel, et de ne pas favoriser un parti plutôt qu'un autre2.
La République devient un régime conservateurmodifier | modifier le code
La nouvelle République française n'a rien de révolutionnaire. Elle est « conservatrice, sage », comme l'a dit Thiers, qui souhaite dissocier l'idée de « république » du radicalisme hérité de la Révolution française2. La répression de la Commune de Paris montre que la République peut défendre l'ordre établi contre ceux qui se réclament de 1789. L'élection partielle de juillet 1871 donne 99 sièges aux républicains sur les 114 qui sont à pourvoir : le nouveau régime a su montrer qu'il est conservateur et c'est pourquoi la France, conservatrice en majorité, a élu non pas des monarchistes mais des républicains.
Une République conservatrice qui tend au parlementarismemodifier | modifier le code
Les lois Rivet (août 1871), de Broglie (mars 1873) et du septennat (novembre 1873) modifient le visage du régime qui devient peu à peu parlementaire3, en supprimant la responsabilité présidentielle au profit de la responsabilité ministérielle. L'opposition entre la majorité monarchiste et Thiers qui s'est rallié à la République permet cette évolution : loin de vouloir conforter les pouvoirs du chef de l'État, l'Assemblée nationale cherche au contraire à les affaiblir4.
En effet, Adolphe Thiers, pourtant un ancien orléaniste qui a servi sous Louis-Philippe Ier, se rallie à la république balbutiante par un message adressé à la chambre, le 13 novembre 1872, que la majorité monarchiste, sous la houlette d'Albert de Broglie, dénonce comme une rupture du pacte de Bordeaux5 :
« La République existe, elle sera le gouvernement légal du pays, vouloir autre chose serait une nouvelle révolution et la plus redoutable de toutes. Ne perdons pas notre temps à la proclamer, mais employons-le à lui imprimer ses caractères désirables et nécessaires. Une commission nommée par vous il y a quelques mois lui donnait le titre de République conservatrice. Emparons-nous de ce titre et tâchons surtout qu'il soit mérité. Tout gouvernement doit être conservateur, et nulle société ne pourrait vivre sous un gouvernement qui ne le serait point. La République sera conservatrice ou ne sera pas. La France ne peut pas vivre dans de continuelles alarmes6. »
Après diverses péripéties, Thiers, qui n'est plus autant nécessaire qu'avant depuis que le principe de la libération du territoire par les Allemands est acquis7 est finalement mis en minorité en mai 1873 par l'Assemblée nationale, et il démissionne. L'Assemblée élit à sa place le maréchal Patrice de Mac-Mahon, un monarchiste. La restauration de la royauté semble toute proche durant l'été 18738 mais la fermeté d'Henri d'Artois dans l'affaire du Drapeau blanc ruine les espoirs.
« Le septennat du maréchal de Mac-Mahon, constitué au lendemain de l'échec de la fusion, nous donnait un délai de quelques années pendant lesquelles la porte restait ouverte à la monarchie : le comte de Chambord pouvait réfléchir et revenir sur ses prétentions, ou la France se résigner à les accepter. Nous donnions ainsi du temps et en quelque sorte de la marge aux événements. Le trône restait vacant et j'avais réussi à y faire asseoir, sous le nom de président, un véritable lieutenant-général du Royaume, prêt à céder la place, le jour où le Roi aurait été en mesure de la prendre9. »
La question du régime est résoluemodifier | modifier le code
Léon Gambetta évoque le vote des lois constitutionnelles en 1875 grâce à la « conjonction des centres » devant le péril bonapartiste10.
Les années 1873-1875 sont marquées par le progrès des républicains dans les élections législatives partielles, qui sont majoritairement élus face aux monarchistes11. En parallèle, les bonapartistes regagnent du terrain12 — ainsi l'élection partielle du 24 mai 1874 dans la Nièvre amène-t-elle à la chambre le baron de Philippe de Bourgoing, ancien écuyer de Napoléon III12. La remontée du bonapartisme amène un rapprochement des républicains et des monarchistes, et favorise finalement le vote des lois : les centres, droit et gauche, s'accordent, permettant de surmonter les dissensions et d'organiser enfin le régime12.
La commission de préparationmodifier | modifier le code
À cet effet une commission de trente membres, connue sous le nom de « Commission des Trente », a été désignée pour préparer les nouvelles institutions, par la loi du 20 novembre 1873, par l'Assemblée nationale. Cette commission à majorité monarchiste12 prend son temps, en espérant que la restauration de la monarchie interviendrait.
La « fondation de la République »modifier | modifier le code
De juin 1874 à janvier 1875 les députés s'affrontent sur la nature du septennat : « personnel » ou « impersonnel » — les monarchistes favorisent le premier, et veulent seulement organiser les pouvoirs d'un seul homme, Mac-Mahon ; les républicains défendent le second, qui vise à établir pour un temps indéfini une institution, celle de « président de la République13 ».
Une proposition est ainsi déposée par Jean Casimir-Perier en juin, rejetée, par de faibles majorités toutefois, car elle contient une formulation trop provocante pour les monarchistes : « le gouvernement de la République se compose de deux chambres et d'un président12,11 ».
Le 21 janvier 187511 s'engage la discussion sur le projet de la commission, lequel est très neutre. Le mot « république » n'y apparaît pas11. C'est précisément sur ce mot que les discussions et les luttes s'engagent.
Laboulaye propose un amendement au premier article du projet spécifiant : « Le gouvernement de la République se compose de deux chambres et d'un présidentN 2 ». La proposition est rejetée par 359 voix contre 33614. C'est Henri Wallon qui trouve la formulation qui fait basculer l'Assemblée nationale. Wallon explique sa proposition ainsi
« Ma conclusion, messieurs, c'est qu'il faut sortir du provisoire. Si la monarchie est possible, si vous pouvez montrer qu'elle est acceptable, proposez-la. Mais il ne dépend pas malheureusement de vous, ici présents, de la rendre acceptable. Que si, au contraire, elle ne paraît pas possible, eh bien, je ne vous dis pas : Proclamez la République !… mais je vous dis : Constituez le gouvernement qui se trouve maintenant établi et qui est le gouvernement de la République ! Je ne vous demande pas de le déclarer définitif. Qu'est-ce qui est définitif ? Mais ne le déclarez pas non plus provisoire. Faites un Gouvernement qui ait en lui les moyens de vivre et de se continuer, qui ait aussi en lui les moyens de se transformer, si le besoin du pays le demande ; de se transformer, non pas à une date fixe comme le 20 novembre 1880, mais alors que le besoin du pays le demandera, ni plus tôt ni plus tard. Voilà, messieurs, quel était l'objet de mon amendement15. »
« Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est élu pour sept ans. Il est rééligible14. »
L'amendement est voté le 30 janvier 1875 par 353 voix contre 35214. La seule voix de différence, d'ailleurs contestée a posterioriN 3, s'est rapidement élargie à une majorité plus confortable dans les votes suivant — les républicains modérés faisant pression sur les plus radicaux pour les convaincre d'accepter ces lois provisoires14.
Le vote de cet amendement, qui organisait enfin de manière durable une institution officiellement républicaine, est loin du « triomphe de la république » décrit par l'historien républicain Edgar Zevort16 : c'est plutôt une résignation du centre droit à une république conservatrice, capable de se muer en monarchie, et du centre gauche à un régime républicain minimal.
Les trois lois sont ensuite votées14 :
Conséquences ultérieuresmodifier | modifier le code
Léon Gambetta résume, dans un discours prononcé le 23 avril 1875, les circonstances de la naissance de ce nouveau texte constitutionnel — le douzième au bas mot depuis la Révolution de 1789. Il met l'accent sur le caractère hâtif de la rédaction, mais, dans le même temps, il pressent que ce texte, faiblement structuré, organisant de manière très souple le régime, pourrait fort bien être convenir aux républicains qui se sont résolus, lors du vote, à une république très conservatrice :
« On a fait une Constitution, on ne l’a pas beaucoup discutée. On a organisé des pouvoirs, on ne les a pas très minutieusement et, si je puis le dire, on ne les a pas très analytiquement examinés et coordonnés. On a été vite, et cependant savez-vous ce qui est arrivé ? C'est que l’œuvre vaut mieux, peut-être, que les circonstances qui l’ont produite ; c’est que, si nous voulons nous approprier cette œuvre et la faire nôtre, l’examiner, nous en servir, la bien connaître surtout, afin de bien l’appliquer, il pourrait bien se faire que cette Constitution, que nos adversaires redoutent d’autant plus qu'ils la raillent, que nos propres amis ne connaissent pas encore suffisamment, offrît à la démocratie républicaine le meilleur des instruments d’affranchissement et de libération qu’on nous ait encore mis dans les mains. (Profonde sensation.)17 »
Une constitution originalemodifier | modifier le code
Le duc Albert de Broglie, père involontaire de la plus longue république française.
Un texte brut, marque du compromis originelmodifier | modifier le code
Cette nouvelle constitution est courte (trente-quatre articles au total), sans préambule ni déclaration de principe ou de droits, sans référence philosophique non plus. C'est donc une constitution procédurale de compromis18, sans plan d'ensemble : les articles se suivent sans trop de logique — on les a votés dès qu'un compromis était trouvé19.
Le style est sec, fonctionnel, n'apporte aucun rêve et reflète la résignation de chaque parti à une république de compromis — insuffisante pour les uns, inévitable pour les autres18. Chaque parti a fait des concessions en espérant bien les reprendre quand il aurait le pouvoir18. La procédure de révision (voir plus bas) est d'ailleurs fort simple. Cette constitution n'a pas été sacralisée comme d'autre, elle n'est qu'un compromis.
Une République orléaniste, ou « la troisième Charte »modifier | modifier le code
La constitution de 1875 est la première à mêler forme républicaine de gouvernement et mécanismes de la monarchie parlementaire19 — conjonction qui vise à assurer à la fois la liberté du régime et des citoyens (la première par le contrôle des électeurs sur les gouvernants, la deuxième par la protection des libertés publiques) et la démocratie, vue comme inévitable19. Ce double objectif s'inscrit dans la tradition libérale de ceux que Marcel Morabito appelle les « pères spirituels » de la constitution de 187519, Lucien-Anatole Prévost-Paradol et Victor de Broglie.
Dans l'histoire constitutionnelle française du XIXe siècle, mouvementée, seuls les mécanismes institutionnels orléanistes de la charte de 1830 (comme le principe de la responsabilité du ministère hors de la responsabilité du roi, ou le principe de l'interpellation du ministère par les chambres, ou encore le pouvoir de dissolution de la représentation nationale et le pouvoir de l'exécutif sur les sessions parlementaires par exemple) donnent l'exemple d'un État libre et équilibré. La nouvelle constitution ne reprend pas point par point la charte, mais « l'économie générale du système de 1875 est indéniablement de facture orléaniste, tant par ses rouages essentiels que par ses facteurs d'équilibre20. »
Symboliquement, le nom « Chambre des députés » adopté pour la chambre basse a lui-même été créé dès la Restauration, et repris par la Monarchie de Juillet. Sur un plan plus fonctionnel, le laconisme des lois constitutionnelles sur les rapports quotidiens entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif renvoie à la pratique du seul régime parlementaire français, celui de la charte de 183019.
La déviation ultérieure de la constitutionmodifier | modifier le code
Le contenu des lois : théorie et pratiquemodifier | modifier le code
Un pouvoir exécutif détenu par deux figures inégalement importantesmodifier | modifier le code
Le président de la Républiquemodifier | modifier le code
La théorie de la loi : un « monarque républicain »modifier | modifier le code
Le président de la République est élu pour sept ans par les deux chambres du parlement réunies en « Assemblée nationale », à la majorité absolue des suffrages21.
Il n'a donc aucun poids populaire réel (on redoute le suffrage universel pour le chef de l'État depuis l'élection en 1848 de Louis-Napoléon Bonaparte à la présidence20). Le souci de stabilité est l'autre raison de ce choix20 : le président est à l'abri des passions populaires.
Considérations de Lucien-Anatole Prévost-Paradol sur la dissolution22.
Ce même souci de stabilité se retrouve dans la procédure de remplacement20 (article 3 de la loi du 24 février 1875) :
En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droitN 4. »
Le chef de l'État est ainsi, à l'encontre de la tradition républicaine, irresponsable23,N 5. Il se rapproche par là d'un roi, dont l'hérédité et la majesté empêche toute responsabilité devant une assemblée.
Les législateurs de 1875, par cette irresponsabilité, empêchent également le président de mener une politique personnelle23, puisque ses actes sont soumis à un contreseing.
Aux pouvoirs étendus et à l'irresponsabilité, les constituants ont ajouté une disposition d'une portée immense, contrepoids nécessaire de la responsabilité ministérielle, qui doit permettre « d'arracher le gouvernement à la tutelle absolue des chambres24 » : le droit de dissolution. Il est régi par l'article 5 de la loi du 25 février 1875 :
[…] on ne peut se dispenser de remarquer que deux des ressorts qui paraissent destinés à assurer le jeu des mécanismes constitutionnels dévolus au président n'ont jamais figuré en aucun temps, en aucun pays, dans la législation républicaine. […] Nulle part, dans aucune des républiques de l'Histoire, on ne trouvera rien de semblable, rien même d'analogue soit au droit remis au chef de l'État de dissoudre la représentation nationale, soit à l'exception qui, le soustrayant à la condition commune des citoyens, le décharge de la responsabilité de ses actes, et rend ainsi sa personne intangible et inviolable.
Albert de Broglie sur les pouvoirs spécifiques que la constitution de 1875 donne au président de la République25.
À ce premier outil, les lois constitutionnelles en rajoutent d'autres. L'article 2 de la loi du 16 juillet 1875 permet au président de proroger ou d'ajourner les chambres — l'ajournement ne pouvant toutefois dépasser un moisN 6. L'article 7 de ce même texte permet au président de refuser la promulgation d'une loi et de demander une nouvelle délibération au parlement, ce qui constitue une forme de veto provisoire.
Il peut enfin communiquer avec les chambres par des messages écrits lus par un ministre26.
L'ensemble des pouvoirs attribués au président de la République le désigne pour conduire la politique du pays, même contre la volonté de la représentation nationale (par l'exercice de la dissolution). Par ailleurs, son inviolabilité lui permet d'exercer ses pouvoirs sans risque réel : c'est un « monarque27 parlementaire » — et dans l'esprit des monarchistes, un véritable monarque pourrait bien s'installer à la place du président en cas de restauration28. L'aspect essentiel du président est ainsi le même que celui du roi de la monarchie de Juillet (charte de 1830), ce qui confirme l'orléanisme du texte constitutionnel.
La pratique des institutions : l'effacement total du présidentmodifier | modifier le code
Message du président Grévy aux deux chambres le 6 février 187929.
En établissant l'irresponsabilité du président de la République, en soumettant ses décisions au contreseing d'un ministre, les constituants permettent la soumission du président à un cabinet qui ne lui est pas favorable — soumission qui aurait dû être tempérée par la dissolution de la Chambre pour retrouver une majorité favorable30.
C'est là qu'intervient la pratique institutionnelle du régime, qui va faire du président un chef de l'État sans réel pouvoir autre que l'influence propre du titulaireN 7. C'est là l'un des paradoxes du nouveau régime.
La raison de cette modification de la pratique institutionnelle vient de ce que les républicains ont progressivement conquis tous les pouvoirs et ont appliqué leur vue politique : la représentation nationale prime sur le pouvoir exécutif, dans la droite ligne de la tradition révolutionnaire31.
La crise du 16 mai 1877 a révélé la volonté des républicains d'infléchir la république orléaniste qu'ils ont acceptée en 1875 par compromis : le président de la République Mac-Mahon a alors lu la constitution comme un système dualiste où le pouvoir du président doit être équilibré avec celui de la Chambre, parce le président a une responsabilité morale devant le pays31. Les républicains eux privilégient un monisme parlementaire, dans lequel le président n'est qu'un symbole, et le gouvernement, une émanation de la majorité parlementaire31. La Chambre et le président sont entrés en conflit et, Mac-Mahon ayant dissout la Chambre, les élections de 1877 portent au pouvoir une majorité républicaine, désavouant en même temps le droit de dissolution et la conception dualiste de la constitution de 1875. Sans l'équilibre que confère la dissolution, le parlementarisme orléaniste perd son équilibre32 et le régime bascule vers le monisme parlementaire.
Lettre de l'ancien président Jean Casimir-Perier publié dans Le Temps le 21 février 190530
Après la démission de Mac-Mahon en 1879, Jules Grévy est élu président, et il promet de ne jamais entrer en lutte avec la représentation nationale. Il n'a pas utilisé durant son mandat ses prérogatives constitutionnelles, et cette pratique institutionnelle a été appelée « constitution Grévy », terme qui souligne son importance historique. Dans le même temps, à cause de sa détestation de Léon Gambetta33, il a cantonné ce dernier pendant trois ans à être président de la Chambre des députés, prenant à sa place d'autres hommes pour la présidence du Conseil, alors que Gambetta est le leader de la majorité parlementaire33. Ce faisant, « l'exercice par Grévy de son droit de nomination du président du Conseil a déterminé un amoindrissement de l'institution en consacrant la dissociation des fonctions de leader parlementaire et de premier ministre33. »
À partir de 1877 et plus encore de 1879, le président n'est plus qu'un chef d'État symbolique, soumis au contreseing de ministres qu'il ne dirige pas et qui ne se sentent pas soumis à son autorité — la multiplication des « Conseils de cabinet », tenus sans la présence du président, le prouve34. Mais, dans le même temps, le cabinet a perdu l'appui du chef de l'État, seul détenteur de l'arme de la dissolution face à une majorité récalcitrante, il est désormais soumis aux « humeurs de la chambre basse32 ».
Dans une république tenue par des républicains, le président de la République, sorte de « monarque parlementaire », s'efface devant le gouvernement qui émane du parlement et surtout de la Chambre des députés. Le rôle du président se réduit ainsi, en politique intérieure, à choisir le président du Conseil35 — encore que ce pouvoir soit limité. L'opinion en effet lui impose parfois un nom (ainsi Clemenceau est imposé à Poincaré en 1917), et il est obligé de choisir le chef du gouvernement parmi les parlementaires35.
En politique étrangère, le président de la République conserve encore quelque rôle35 — Jules Grévy en 1885 par exemple signe lui-même les préliminaires de paix avec la Chine35. Mais, après 1917 et le retour au pouvoir de Clemenceau, le rôle international du président diminue35.
Finalement, le principal rôle du président après 1877 est d'exercer une « magistrature d'influence34 ». Stable et au-dessus des querelles quotidiennes, le président peut influencer les présidents du Conseil ou servir de recours en cas de crise nationale — Poincaré en 1914 avec l'appel à l'Union sacrée
— Jean Casimir-Perier, discours de démission de la présidence (1895)35,36.
« Parmi tous les pouvoirs qui lui semblent attribués, il n'en est qu'un que le président de la République puisse exercer librement et personnellement, c'est : la présidence des solennités nationales35,30. »
Le gouvernementmodifier | modifier le code
Le président du Conseil : grand absent des lois constitutionnellesmodifier | modifier le code
Considérations de Prévost-Paradol sur l'équilibre entre le pouvoir du gouvernement et le pouvoir du parlement37.
Le poste de « président du Conseil des ministres » trouve son origine dans la loi Rivet, votée le 31 août 1871, qui institue la responsabilité des ministres devant l'Assemblée nationale. Le 2 septembre 1871, Adolphe Thiers publie un décret d'application de cette loi qui, prenant acte de ce que le président de la République n'est plus seul responsable devant le parlement, nomme un « vice-président du Conseil des ministres » pour remplacer le président le cas échéant4, en la personne de Jules Dufaure. La loi de Broglie renforce la responsabilité ministérielle au détriment de la responsabilité présidentielle7 — comme l'article 4 nous le montre : « Les interpellations ne peuvent être adressées qu'aux ministres et non au président de la République38. » Symboliquement toutefois, le président de la République reste « président du Conseil des ministres ».
Au lendemain de la fin du mandat de l'Assemblée nationale (8 mars 1876), Mac-Mahon nomme Jules Dufaure « président du Conseil des ministres24 ». C'est la première fois depuis 1849 que quelqu'un occupe un poste intitulé de cette façon24. Cette re-création ne doit pas surprendre : elle correspond à l'inspiration orléaniste de la constitution de 1875. Dans le silence du texte sur le chef du gouvernement, l'on se réfère machinalement à la pratique de la monarchie de Juillet24.
Le président du Conseil est certes absent des lois constitutionnelles, mais ces dernières le sous-entendent parce que, du fait de l'irresponsabilité du chef de l'État, il doit nécessairement y avoir un « responsable » pour le représenter devant l'opinion et les chambres — devant lesquelles il ne peut se présenter en personne24.
Le président du Conseil, tout comme le gouvernement, est théoriquement nommé et révoqué par le président, en vertu de l'article 3 de la loi du 25 février : « [le président de la République] nomme à tous les emplois civils et militaires ». Toutefois, la nécessité de faire contresigner tous ses actes par un ministre empêche le président de révoquer à loisir son président du Conseil30.
Le seul qu'on pourrait lui concéder est indirect : selon l'article 7 de la loi du 25 février 1875, « dans l'intervalle [de la vacance de la présidence de la République], le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. »
La réalité : le président du Conseil conduit la politique de la nationmodifier | modifier le code
Devant l'effacement du président, à la suite de la « constitution Grévy », c'est au président du Conseil qu'échoit la direction des affaires de la France. Nommé certes par le président de la République, il procède en réalité du parlement, et plus encore de la Chambre des députés. Il choisit ses ministres qui sont nommés, en droit, par le président de la République24.
Peu à peu, la présidence du Conseil va prendre de l'importance et du prestige39. Elle s'institutionnalise également. Durant la Première Guerre mondiale un secrétariat général est créé par Painlevé pour fournir de la documentation au président du Conseil. Clemenceau place à sa tête un sous-secrétaire d'État40. C'est la première fois que le président du Conseil se voit doté en propre d'un service attaché.
Après la guerre il est tantôt maintenu et tantôt supprimé40. Gaston Doumergue tente de présenter une révision constitutionnelle qui établirait dans les textes le président du Conseil, mais il échoue40. Pierre-Étienne Flandin, son successeur, obtient la création d'un service propre à la présidence du conseil. En effet, la loi de finances de 1934 autorise dans son article 23 qu'une somme soit allouée au président du Conseil pour qu'il puisse s'entourer de collaborateurs. Un décret du 31 janvier 1935 précise la composition de la présidence du Conseil, qui est installée à l'Hôtel Matignon (chef de bureau, dactylos, commis, huissiers)40,N 8
Tout comme pour le président du Conseil, dans le silence de la constitution, la nomination des membres du cabinet est du ressort du président de la République41, car l'article 3 de la loi du 25 février indique que : « [le président de la République] nomme à tous les emplois civils et militaires ». Le nombre de ministres est illimité — le président de la République peut en nommer autant qu'il le souhaite pour peu qu'il ait les crédits pour le faire24.
Les lois constitutionnelles ne demandent pas de vote d'investiture du gouvernement par les chambres. Toutefois, dans la pratique, le président du Conseil et son ministère présentent leur programme et sollicitent la confiance du parlement24.
La constitution ne mentionne que trois prérogatives dévolues au Conseil des ministresN 9.
Dans la droite ligne de la tradition parlementaire orléaniste, le gouvernement met en œuvre la politique décidée par les ministres et le président du Conseil. Il sert également de lien entre le pouvoir exécutif — compris dans le président de la République — et le pouvoir législatif — détenu par le parlement24. Il défend sa politique devant les chambres, et paye leur éventuel mécontentement de sa démission.
C'est la première fois qu'un texte constitutionnel français mentionne explicitement le principe de la responsabilité ministérielle42 (l'usage avait été introduit sous la monarchie de Juillet mais la charte de 1830 ne le mentionnait pas).
Ce principe de « solidarité gouvernementale » a plusieurs conséquences. Le gouvernement doit ainsi être uni par un programme politique commun43, et il doit être homogène et non pas simplement une réunion de ministres qui agiraient selon leur bon vouloir43.
Le pouvoir législatif : un bicaméralisme relativement égalitairemodifier | modifier le code
Paradoxalement, alors que la Chambre des députés prime sur le Sénat de par son élection au suffrage universel direct, les lois constitutionnelles de 1875 s'attardent nettement plus sur le Sénat (auquel une loi entière est consacrée)27, quand la Chambre n'est mentionné qu'incidemment.
La Chambre des députésmodifier | modifier le code
Cette primauté, vérifiée dans la pratique est un renversement du contenu des lois constitutionnelles votées en 1875. En effet, la théorie de la constitution est de neutraliser plus ou moins totalement la Chambre des députés27, démocratique, au profit du Sénat, que les monarchistes de l'Assemblée nationale avaient organisé comme une institution de résistance aux républicains. Ainsi, la Chambre peut être dissoute, et non le Sénat.
Mode de recrutementmodifier | modifier le code
La raison de la suprématie dans l'opinion de la chambre basse sur la chambre haute, selon Victor de Broglie en 187244.
Les lois constitutionnelles se limitent donc à prévoir une élection au suffrage universel direct, principe hérité de 184827.
Pouvoirs spécifiques de la Chambremodifier | modifier le code
Elle a également le pouvoir de mettre en accusation le président de la République pour haute trahison — accusation problématique car la « haute-trahison » n'est pas définie23, ou les ministres pour des crimes commis dans l'exercice de leur fonction (article 12 de la loi du 16 juillet) :
Le Sénat : pièce maîtresse du compromis de 1875modifier | modifier le code
Deuxième chambreN 10 du parlement, le Sénat est « la pièce maîtresse du compromis entre des républicains et des monarchistes28 ».
Les monarchistes souhaitent en effet une chambre haute qui serait « une chambre de résistance contre le torrent des innovations téméraires27 » (Albert de Broglie), c'est-à-dire un rempart contre la Chambre des députés. La lettre de la constitution lui attribue un rôle clé, bien plus important dans le jeu institutionnel que celui de la chambre basse28 — au point que Jules Dufaure a dit de la constitution de 1875 qu'elle était « avant tout un Sénat28 »). C'est en effet la pièce maîtresse du compromis entre les différents courants de l'Assemblée nationale — « la grande revendication monarchiste […] au contraire, en principe, la bête noire des républicains45 » écrit Jean-Jacques Chevallier — et il n'est pas innocent que la première des trois lois votées soit celle qui le concerneN 11.
Le Sénat comporte 300 sénateursN 12, répartis au départ en 225 sénateurs élus et 75 dits « inamovibles », selon l'article 1er de la loi du 24 février 1875.
Afin de faire du Sénat ce rempart conservateur, le mode de recrutement a dû être étudié — d'autant plus que le centre gauche réclamait, en échange de son soutien, le suffrage universel indirect45. Aussi a-t-il été longuement débattu28. En raison de cette même importance, une loi constitutionnelle entière est dédiée au sénat, la première votée. Elle est très précise — contraste avec les articles laconiques consacrés à la Chambre des députés — et détermine une bonne part des modalités d'élection des sénateurs — une loi organique les a complétés ultérieurement, la loi organique du 2 août 1875, elle-même modifiée par la loi du 9 décembre 1884.
Le collège électoral (l'ensemble des collèges électoraux représente environ 75 000 personnes dans toute la France46) est composé comme suit :
Les grands villes ont ainsi autant de représentants dans le collège électoral que les petits villages, ce qui favorise le monde rural, censé être plus conservateur28 parce que les notables y conservent une influence importante45.
De même, le nombre de sénateurs par département privilégie les campagnes par rapport aux villes28 puisque chaque département a au moins deux sénateurs quand le plus peuplé, la Seine n'en a que cinq.
L'ensemble de ces dispositions — qui donnent à la chambre une image de « chambre d'agriculture47 » — doivent permettre de favoriser les campagnes, et de maintenir à droite le Sénat. Gambetta le 22 avril 1875 devant un auditoire parisien, défend la chambre haute concédée par les républicains en la présentant comme le « grand conseil des communes françaises48 », expliquant qu'elle se base sur « ce qu'il y a de plus démocratique en France, ce qui constitue les entrailles même de la démocratie : l'esprit communal, c'est-à-dire les trente-six mille communes de France49. »
L'autre innovation qui est vue par les monarchistes comme une autre garantie de conservatisme, ce sont les sénateurs dits « inamovibles », supprimés ensuite lors de la réforme constitutionnelle de 1884 (voir plus bas). Les 75 sénateurs inamovibles sont élus à vie par l'Assemblée nationale avant sa dissolution50 — cette dernière étant à majorité monarchiste, les sénateurs à vie seront « une garnison monarchiste dans la haute assemblée28 ».
Pouvoirs spécifiques du Sénatmodifier | modifier le code
Cette disposition a été introduite dans le projet de la Commission des Trente par un amendement de Henri Wallon le 2 février 187542, pour, paradoxalement, rendre ledit projet plus généralN 13,51 et renforcer la république qui vient tout juste d'être voté en l'organisant plus durablement — à la différence du texte de la Commission, que l'historien Zevort appelle une « loi d'expédientN 14 ».
Cet « avis conforme » est une autorisation préalable que le Sénat donne au président de dissoudre la chambre basse42 : si, selon Mac-Mahon, cet avis sert à appuyer le président dans sa décision, il risque en réalité de faire du Sénat l'arbitre des conflits entre le président de la République et la Chambre des députés42.
Comme le Sénat ne peut, lui, être dissout, cette disposition constitutionnelle consacre la prééminence de la chambre haute sur la chambre basse42 : les rapports de pouvoirs sont déséquilibrés car le président ne peut dissoudre le Sénat même si celui-ci entre en lutte avec son gouvernement52. Toutefois, cette prééminence doit être tempéree en disant que le Sénat, s'il se solidarise avec la Chambre des députés et rend un avis contraire, rend totalement impossible la dissolution.
Prérogatives communes aux deux chambresmodifier | modifier le code
Conditions de réunionmodifier | modifier le code
Le vote des loismodifier | modifier le code
Le principe d'une stricte égalité (sauf en matière de lois de financesN 15) des deux chambres du Parlement est ainsi affirmé27.
Chaque chambre peut donc avoir l'initiative d'une loi, qu'elle discute dans les modalités prévues par son règlement intérieur27. Les projets de loi du président de la RépubliqueN 16 peuvent être déposés au bureau de n'importe laquelle des deux chambres27, qui les discute et les renvoie à l'autre.
La « navette parlementaire » n'a aucune limitation de durée dans la Troisième République. Puisque les deux chambres ont une importance égale dans la discussion des lois, si, après plusieurs aller-retour de la navette, elles ne parviennent pas à s'accorder sur un même texte, la loi n'est pas votée47 — à la différence de ce qui existe dans la Cinquième République française, la chambre basse n'a donc aucune prééminence sur la chambre haute47.
Le Sénat peut donc parfaitement faire obstruction à une loi qui ne lui convient pas47 : les monarchistes espèrent ainsi que le Sénat, dont ils pensent que son mode de recrutement le gardera à droite, pourra bloquer les lois trop progressistes27.
Le contrôle du gouvernementmodifier | modifier le code
Le deuxième rôle fondamental dévolu aux deux chambres par la constitution est le contrôle du gouvernement. C'est la première fois que, dans une constitution française, la responsabilité politique — différente de la responsabilité pénale — des ministres est énoncée42. La pratique toutefois de la responsabilité politique a existé sous la monarchie de Juillet43, et là encore l'inspiration orléaniste du texte de 1875 est visible.
L'égalité en matière de vote des lois des deux chambres se retrouve dans le contrôle du gouvernement (marqué dans l'article par le pluriel « les chambres »). La question de savoir si le Sénat peut renverser un gouvernement de son propre chef a été discuté jusqu'en 1896, et après, résolue par l'affirmative43,N 17. Une fois encore, la prééminence du Sénat est confirmée par le fait qu'il ne peut être dissout alors qu'il peut renverser le gouvernement43.
La constitution de 1875 reste toutefois muette sur les moyens que les chambres peuvent utiliser pour mettre en jeu la responsabilité du gouvernement43,53 — elle renvoie implicitement à la pratique de la monarchie de Juillet43.
Le premier moyen, essentiel, est « l'interpellation », empruntée au régime de Louis-Philippe43. Elle consiste en une demande d'explication d'un député ou d'un sénateur, qui peut être faite à tout instant, engendrant un débat qui se clôt par le vote d'une résolution exprimant l'attitude de la chambre vis-à-vis du gouvernement54. Cette procédure est déclenchée par un individu et non par la chambre tout entière. Il est ainsi arrivé qu'un seul homme fasse tomber un ministère54.
Le deuxième moyen est la « question de confiance ». Il est fréquemment employé55,N 18. Comme le premier moyen, celui-ci n'est pas encadré par la loi : ainsi, n'importe quel ministre peut, sans vote préalable du cabinet, engager la responsabilité du gouvernement devant une chambre53. Le départ du gouvernement n'est pas encadré : il peut demander la confiance sur un problème majeur ou mineur54,56, et se retirer si elle n'est pas votée, même à une majorité relative54 — tout vote ambigu devient un refus de confiance56. Il arrive même que le gouvernement se retire avant d'être formellement désavoué par une chambre54.
Autres prérogativesmodifier | modifier le code
La révision des lois constitutionnellesmodifier | modifier le code
La procédure de révisionmodifier | modifier le code
Jean-Jacques Chevallier explique les motivations de la procédure de révision, simple au possible57.
Il faut noter deux caractères de cette procédure de révision : sa simplicité et son caractère assez peu démocratique58 — puisque jamais le peuple n'a à être consulté.
La simplicité de la révision, ainsi que sa portée (« révision […] en tout ou en partie ») s'explique évidemment par le fait que les lois constitutionnelles de 1875 sont un compromis entre monarchistes et républicains. L'idée de réviser la totalité de la constitution laisse la porte ouverte à un changement de la forme de gouvernement vers la monarchie59 — jusqu'en 1884, date après laquelle une telle modification devient impossible (voir ci-dessous).
L'initiative de la révision appartient au président de la République ou aux chambres elles-mêmes. À cela il existe une dérogation valable pour le septennat de Mac-Mahon : jusqu'à la fin de son mandat, c'est-à-dire jusqu'en 1880, la révision ne peut se faire que sur l'initiative du président, afin de garantir l'État contre toute révision renforçant son caractère républicain58.
Les chambres sont égales comme en matière législative : elles doivent toutes deux voter séparément une résolution déclarant qu'il y a lieu de réviser les lois. L'adverbe « séparément » permet de protéger le Sénat contre une révision faite à son encontre58 : toute demande de révision doit être acceptée indépendamment par chaque assemblée.
Le vote de la révision se passe à Versailles, les deux chambres étant réunies en Assemblée nationale — avec le bureau du Sénat, selon l'article 11 de la loi du 16 juillet. Elles doivent voter la révision à la majorité absolue des membres, c'est-à-dire à la majorité absolue des effectifs complets du parlement, sans prendre en compte les absents, vacants, les abstentions et bulletins blancs58. Là est le seul blocage sérieux à un changement intempestif des textes constitutionnels58.
Les révisions constitutionnellesmodifier | modifier le code
21 juin 1879 : révision mineuremodifier | modifier le code
Le 22 mars 1879, la Chambre des députés, puis le 14 juin 1879 par le Sénat, décident par une résolution qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles pour accompagner le retour des chambres à Paris — elles étaient auparavant à Versailles60. Le 19 juin 1879 les deux chambres du parlement se réunissent en Assemblée nationale et elles votent la révision par 526 voix contre 24960.
14 août 1884 : révision majeuremodifier | modifier le code
Léon Gambetta, le premier, désire réformer le recrutement de la chambre haute du parlement61, mais il ajoute à cette première réforme une autre, qui consiste à rendre constitutionnel le mode d'élection des députésN 19. La Chambre des députés l'a renversé car elle était opposée à cette idée61.
Jules Ferry, durant son deuxième ministère, est lui parvenu à cette réforme de la deuxième chambre61. La réforme proprement dite a été faite en deux temps : d'abord par la loi constitutionnelle du 14 août 1884, puis par la loi du 9 décembre 1884.
La réforme constitutionnelle proprement dite est celle du 14 août 1884. Elle répond à une exigence de l'opinion publique pour la révision d'un texte « d'inspiration réactionnaire et d'attente monarchique62 ». Lors des élections de 1881, des comités en faveur de la révision ont même vu le jour62. La Chambre des députés a voté le 26 janvier 1882 une résolution exigeant la « révision intégrale » de la constitution62. La discussion du projet gouvernemental a été vive, et longue (dix mois)62.
Jules Ferry refuse une révision totale et « choisit lui-même les points essentiels sur lesquels cette opération porterait62 » — il évite ainsi de remettre en question l'existence même du Sénat comme l'extrême gauche le souhaitait63.
Le deuxième point est symbolique — mais il marque aussi l'installation durable de la république en France61 :
La loi du 9 décembre 1884 modifie les modalités des élections sénatoriales et suppriment les inamovibles. Elle a été âprement discutée64 par les chambres — certains parlementaires souhaitant simplement la suppression du Sénat64,63. Jules Ferry a tenu bon sur son projet initial, en refusant de réviser les lois constitutionnelles contre le Sénat63, et en se cantonnant à ses idées (il a par exemple refusé l'abrogation du droit de dissolution63).
Cette loi supprime les 75 sénateurs inamovibles, dont les sièges sont redistribués aux départements les plus peuplés. Les sénateurs à vie restent en place, mais quand ils meurent et que leur siège devient vacant, un tirage au sort détermine quel département, parmi ceux qui ont vu le nombre de sénateurs augmenter, reçoit le siège libéré64. Le remplacement est donc progressifN 20.
D'autre part, la composition du collège sénatorial est modifiée, afin de supprimer l'égalité absolue entre villages et grandes villes, qui profitait au monde rural, en majorité conservateur. Le nombre de délégués municipaux par commune allant élire les sénateurs devient plus ou moins proportionnel avec le nombre d'habitants de la ville (en fait avec le nombre de conseillers municipaux mais cela revient au même)64.
Nouveaux nombres de délégués sénatoriaux65
de 501 à 1 500
de 1 501 à 2 500
de 2 501 à 3 500
de 3 501 à 10 000
de 10 001 à 30 000
de 30 001 à 40 000
de 40 001 à 50 000
Paris fait exception à la nouvelle répartition, puisqu'elle obtient trente délégués sénatoriaux. Si le système est plus juste, il favorise maintenant les villes moyennes (deux villes d'un peu plus de 10 000 pesant autant qu'une ville de 60 000), au détriment des grandes villes65.
Au Sénat rural de 1875, Jules Ferry substitue un Sénat qui est « “la représentation d'une force sociale réelle, les petites oligarchie des campagnes”. Par campagnes, il faut entendre avant tout les bourgs, ces centres d'échange non seulement agricole et commercial, mais aussi intellectuel (au sens modeste du mot) et politique, où vivait à l'époque une petite bourgeoisie rurale, à mi-chemin entre le paysan et le bourgeois des villes, foncièrement républicaine et anticléricale, en même temps que profondément méfiante vis-à-vis de toute réforme sociale66. »
10 août 1926 : révision mineuremodifier | modifier le code
“L'autonomie de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a le caractère constitutionnel. […]” »
Il faut rappeler Raymond Poincaré, qui, pour restaurer la confiance, propose et obtient la création d'une caisse autonome de gestion de la dette publique, à caractère constitutionnel, en même temps qu'une dévaluation du franc germinal qui devint le franc PoincaréN 21.
1934 : la révision manquée de Doumerguemodifier | modifier le code
Face à la crise institutionnelle profonde des années 1920 et 1930, caractérisée par l'instabilité ministérielle et l'incapacité à juguler les effets de la crise économique de 1929, l'ancien président de la République Gaston Doumergue, devenu à nouveau président du Conseil, a tenté de mettre en œuvre une révision constitutionnelle. Incomplète, sa réforme, que l'on a appelé la « constitution Doumergue » a rencontré une opposition farouche à gauche, à propos de la réhabilitation du droit de dissolution67, honni depuis la crise du 16 mai 1877. Le consensus en faveur de la révision étant brisé, le gouvernement Doumergue tombe, emportant avec lui le projet de révision67.
Conclusion sur les lois constitutionnellesmodifier | modifier le code
Propos de Charles BenoistN 22 sur la toute-puissance de la Chambre des députés, en 189368.
— Nouveau Larousse Illustré, 1898-1907, article « France », paragraphe« Constitutions ».
La lettre des textes constitutionnels votés par l'Assemblée nationale en 1875 organisent un régime parlementaire orléaniste, c'est-à-dire dualiste69 où le gouvernement procède à la fois du président de la République qui le nomme et le dirige, et du parlement qui lui octroie les crédits, vote sa politique, le contrôle et le renverse. À la possibilité de renverser le gouvernement correspond la possibilité de dissoudre la chambre basse — prérogative du président de la République, appuyé par le Sénat, qui sont les « rouages essentiels20 » du compromis de 1875.
Les constituants de la Troisième République semblent parvenus à concilier les deux pôles de la vie politique française qui s'opposent depuis 1789 : le pouvoir exécutif et le pouvoir législatifN 23, en reprenant la plupart des dispositions du régime le plus équilibré du XIXe siècle, celui de la monarchie de Juillet, et en les conciliant avec la forme républicaine de gouvernement19, dégagée de l'héritage de la Révolution française.
Les événements modifient radicalement le système de 1875. Le suffrage universel direct qui élit la Chambre des députés donne à cette dernière un poids autrement plus grand qu'au président de la République70 — qui ne procède que d'un parlement à moitié élu au suffrage universel direct et à moitié à l'indirect. Les élections législatives portent de plus au pouvoir une majorité républicaine, hostile à un exécutif fort, et les présidentielles, un républicain également, Jules Grévy, qui ne conçoit pas de faire jouer les outils que les lois qui proposent. Le pouvoir exécutif s'affaiblit puisque le chef de l'État se refuse à jouer son rôle, et la chambre basse devient le centre du jeu politique : le régime devient « moniste71 », le gouvernement n'est plus responsable que devant le parlement. L'équilibre théorique est remplacé par une « suprématie législative72 » dans les faits, héritée de la pratique révolutionnaire72.
Pour autant, les lois constitutionnelles n'ont pas été textuellement changées (sauf quelques retouches, finalement assez mineures) ; seule la pratique institutionnelle l'a été, sans aucun souci de la faire coïncider avec la constitution73.
L'on touche ici à l'explication du deuxième point remarquable. La constitution de 1875 a duré 65 ans jusqu'à sa du mise en sommeil et 71 ans jusqu'à son abrogation définitive, et cela pratiquement inchangée dans sa lettre. L'une des raisons de cette longévité remarquable, outre les raisons historiques, tient dans la « légèreté » du texte : dépourvu de grands principes, on peut facilement s'en accommoder. Les républicains font ainsi fonctionner, à leur manière certes, un régime largement prévu au départ pour servir à une restauration monarchique. L'autre raison de la longévité et de la stabilité du texte constitutionnel tient à l'absence de contrôle constitutionnelN 24, qui permet d'agir et de voter les lois sans se soucier du texte fondamental.
Cette longévité, encore non dépassée en France depuis 1789, ne doit toutefois pas cacher que le régime est rapidement en crise : le « parlementarisme absolu74 » affaiblit le régime de plusieurs manières. Le parlement ainsi s'occupe davantage de contrôler le gouvernement que de voter les lois75 — la pratique des décrets-lois est le symbole de l'inefficacité parlementaire — puisqu'il est maître de son ordre du jour et inattaquable depuis l'abandon du droit de dissolution.
Corollaire de ce parlement qui contrôle : l'instabilité ministérielle34. On compte ainsi 46 cabinets entre 1879 et 1914, 44 entre 1920 et 1940N 25. Les forces politiques fragmentées ne parviennent pas à établir des majorités stables34, et les parlementaires font tomber des gouvernements sans crainte puisque la dissolution ne les menace pas. Le but des cabinets est de durer76, et pour ce faire, ils éludent souvent les questions épineuses qui pourraient les faire tomber. L'instabilité ministérielle est, il est vrai, compensée par la stabilité du personnel : les mêmes hommes se retrouvent ministres dans plusieurs gouvernements différents76. La raison en est qu'ils sont bien plus choisis par les partis qui forment la coalition de gouvernement que par le président du Conseil : l'équipe ministérielle manque d'homogénéité76.
L'ultime conséquence de cette affaiblissement du régime républicain, lié à un parlementarisme tout-puissant, est finalement la haine de la république d'inspiration révolutionnaire77. En ce sens, le régime de Vichy est une revanche de « l'esprit autoritaire, anti-libéral, anti-parlementaire, celui du boulangisme, de Panama (J. Delahaye), du nationalisme anti-dreyfusard (Déroulède), ou néo-monarchique (Maurras), du 6 février 1934, cet esprit toujours vaincu ou dupé et toujours renaissant77 ». C'est aussi la revanche du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif77.
Synthèse des institutions de la Troisième Républiquemodifier | modifier le code
Le présent paragraphe résume à la fois les prérogatives théoriques des différents acteurs institutionnels, telles qu'elles sont définies par la constitution de 1875, et également le fonctionnement réel des institutions de la Troisième RépubliqueN 26.
Le pouvoir exécutifmodifier | modifier le code
modifier Président de la Républiquemodifier | modifier le code
Élu pour sept ans par les deux chambres du parlement réunies en Assemblée nationale, irrévocable sauf en cas de haute-trahison.
Président du Conseilmodifier | modifier le code
Le pouvoir législatifmodifier | modifier le code
Chambre des députésmodifier | modifier le code
↑ a, b et c Morabito, op. cit. p. 290.
↑ a et b Morabito, op. cit. p. 293.
↑ a et b Morabito, op. cit. p. 294.
↑ a, b, c et d Morabito, op. cit. p. 296.
↑ a, b, c, d et e Chevallier, op. cit. p. 302.
↑ a, b, c, d et e Morabito, op. cit. p. 297.
↑ a, b et c Philippe Ardant, Institutions politiques et droit constitutionnel, éd. LGDJ, Paris, 2003, 15e édition, p. 386.
↑ a, b, c, d, e et f Morabito, op. cit. p. 299.
↑ a, b, c, d et e Morabito, op. cit. p. 300.
↑ a, b et c Morabito, op. cit. p. 301.
↑ a, b, c, d, e, f, g, h et i Morabito, op. cit. p. 304.
↑ a, b, c, d, e, f, g, h et i Morabito, op. cit. p. 303.
↑ a, b, c, d, e, f, g et h Morabito, op. cit. p. 302.
↑ a, b, c et d Jean Casimir-Perier, « Lettre au directeur du Temps », dans Le Temps, no 15954, 22 février 1905.
↑ a, b et c Morabito, op. cit. p. 311.
↑ a et b Morabito, op. cit. p. 312.
↑ a, b et c Chevallier, op. cit. p. 356.
↑ a, b, c et d Morabito, op. cit. p. 332.
↑ a, b, c, d, e, f et g Morabito, op. cit. p. 331.
↑ a, b, c et d Morabito, op. cit. p. 346.
↑ a, b, c, d, e et f Morabito, op. cit. p. 305.
↑ a, b, c, d, e, f, g et h Morabito, op. cit. p. 306.
↑ a, b et c Chevallier, op. cit. p. 307
↑ a, b, c et d Ardant, op. cit. p. 388.
↑ a et b Ardant, op. cit. p. 395
↑ a, b, c, d et e Ardant, op. cit. p. 396.
↑ a et b Morabito, op. cit. p. 334.
↑ a, b, c, d et e Morabito, op. cit. p. 307.
↑ a et b Muel, op. cit. p. 420.
↑ a, b, c et d Morabito, op. cit., p. 323.
↑ a, b, c, d et e Chevallier, op. cit. p. 365.
↑ a, b, c et d Chevallier, op. cit. p. 366.
↑ a, b, c et d Morabito, op. cit. p. 324.
↑ a et b Morabito, op. cit. p. 325.
↑ a et b Morabito, op. cit. p. 281.
↑ a, b et c Ardant, op. cit. p. 397.
↑ a, b et c Chevallier, op. cit. p. 600.
Sources modernes continuellement utiliséesmodifier | modifier le code
Sources contemporaines citées au cours de l'articlemodifier | modifier le code
Charles Benoist, Sophismes politiques de ce temps, éd. Perrin et Cie, Paris, 1893, 265 p. sur Gallica.
Victor de Broglie (publié par Albert de Broglie), Vues sur le gouvernement de la France, éd. Michel Lévy frères, Paris, 1872 (1870, 1re), 367 p. sur Gallica.
Jean Casimir-Perier, « Au directeur du Temps », dans Le Temps, no 15954, 22 février 1905 sur Gallica ; sur Wikisource.
Lucien-Anatole Prévost-Paradol, La France nouvelle, éd. Michel Lévy frères, Paris, 1868, 423 p. sur Gallica.
Antoine Calmon (dir.), Discours parlementaires de M. Thiers, tome XV, 4e partie, éd. Calmann Lévy, 1883, 698 p. sur Gallica.
Lucien Delabrousse (dir.), Discours politiques et judiciaires, rapports et messages de Jules Grévy, t. II, éd. Maison Quantin, Paris, 1888, 552 p. sur Gallica.
Joseph Reinach (dir.), Discours et plaidoyers choisis de Léon Gambetta, éd. Eugène Fasquelle, Paris, 1909, 430 p. sur Gallica.
Albert de Broglie, Histoire et politique, éd. Calmann Lévy, Paris, 1897, 493 p. sur Gallica.
Albert de Broglie, « Mémoires, IIIe partie, l'avènement de la République (II) » dans La Revue des Deux Mondes, tome LIV, Paris, 1er décembre 1929 sur Gallica.
Léon Muel, Gouvernements, ministères et constitutions de la France de 1789 à 1895, supplément, éd. Guillaumin et Cie, Paris, 1895, 144 p. et un addendum en fin de volume sur Gallica.
Excellent ouvrage, présentant à la fois des informations brutes (les différents gouvernements) et les faits historiques, d'une façon relativement neutreNotebiblio 1.
Edgar Zevort, Histoire de la Troisième République, t.2, La présidence du Maréchal, éd. Félix Alcan, Paris, 1897, 549 p. sur Gallica.
Liens sur l'Histoiremodifier | modifier le code
Liens sur le droit constitutionnelmodifier | modifier le code
Haute Cour (Président de la République) · Cour de justice de la République (ministres) · Conseil Constitutionnel

References: l'article 5
 L'article 2
 L'article 7
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 11