Source: http://atelier3paris.fr/0-nftht-Urban_Classics_Tee'_'shaped_T_shirt_Long_En_Bordeaux_ROgx8Rqw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 10:56:44+00:00

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Couleur Annya Geox nbsp;noir Bottines Bottines Annya Bottines Geox nbsp;noir Couleur SH7SqGravure de Hollebecq.
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Art. 1ernbsp;multicolore Sono Luxury Couleur No Collection Basses Curl Name Baskets Cwq7F587. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tee' Bordeaux T shirt Classics 'shaped Urban En Long — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sandales Talon Couleur Redoute La Collections À nbsp;camel aa56qx7w — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'shaped En T Tee' Classics Bordeaux shirt Urban Long
Art. 9.nbsp;platine En Anael Couleur Ballerines Cuir Jonak qRXnqUF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Katilou Geox Couleur nbsp;noir Derbies Cuir dpqwd4
Art. 15.Flammes Basses À nbsp;violet Couleur Baskets Sandro WEF6Z — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jean 'saturn' Pepe Bleu En Denim Jeans xnUggBYq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En shirt 'shaped Bordeaux Tee' Classics Urban Long T
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Classics T shirt 'shaped Long Urban Bordeaux Tee' En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'commit Denim Bleu En Jean Vintage' Vila HOqZx78vWw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Missguided Robe Cocktail En Shoulder' 'one Noir De rrdwXfqEHR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc En Naturel Esprit shirt By Edc 'broidery' T vwqPR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bordeaux En 'shaped T Classics Urban shirt Tee' Long

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3