Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/05/20/retention-de-surete-une-qpc-transmise-au-conseil-constitutionnel-par-le-conseil-detat-ce-19-mai-2010-section-francaise-de-loip/
Timestamp: 2013-12-05 02:40:02+00:00

Document:
Rétention de sûreté : une QPC transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat (CE, 19 mai 2010, section française de l’OIP) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← L’eau en droit international (colloque SFDI-CRJ Pothier, 3-5 juin 2010, Orléans)
Le droit de vivre en famille, un droit de plus en plus illusoire pour les étrangers (CE, 19 mai 2010, Cimade et Gisti) →
Rétention de sûreté : une QPC transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat (CE, 19 mai 2010, section française de l’OIP)
Publié le 20 mai 2010 par CPDH	Dans un communiqué de ce jour, l'Observatoire international des prisons annonce la transmission par décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une disposition du Code de procédure pénale sur la rétention de sûreté. La section française de l'OIP lui reproche une "incompétence négative", c'est-à-dire le fait pour le législateur de s'être "défaussé" de sa compétence, attribuée par l'article 34 de la Constitution, en privant le justiciable d'un droit ou d'une liberté constitutionnels.
Combats pour les droits de l'homme publie, en avant première, cette décision (Merci à Hugues de Suremain!).
oip-ce-200510-2.1274381335.pdf
La QPC avait été introduite par l'avocat habituel de l'OIP, Me Spinosi, dès le premier jour de l'entrée en vigueur de la réforme le 1er mars 2010 (voir ce billet de CPDH du 7 mars 2010) contre l'article 706-53-21 du Code de procédure pénale (créé par l'article 1er de la LOI n°2008-174 du 25 février 2008 transféré depuis à l'article 706-53-22 par l'article 6 de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010), dans le cadre d'une procédure intentée par le "Gisti des prisonniers" contre le décret d'application de cette loi (décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008).
Après le rappel des 3 conditions cumulatives de transmission d'une QPC par le Conseil d'Etat,
la décision du 19 mai apporte deux précisions importantes sur la procédure de question prioritaire de constitutionnalité:
- est susceptible de constituer un moyen tiré de ce qu'une « disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution » une incompétence négative lorsqu'il est allégué que législateur a laissé le pouvoir réglementaire « déterminer les droits des personnes retenues et en fixer les limites » en violation de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que le législateur fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
Dans une circulaire, le Garde des Sceaux avait envisagé, à propos de la norme constitutionnelle invocable:
"Certaines des normes figurant dans la Constitution ne pourront être invoquées, à l'appui des questions prioritaires de constitutionnalité : en particulier, il ne sera pas possible de soutenir ue la disposition législative contestée a été prise en méconnaissance de règles constitutionnelles à caractère procédural, telles que celles précisant les conditions d'élaboration et d'adoption de la loi. Doit toutefois être distinguée l'hypothèse dans laquelle serait invoquée « l'incompétence négative » du législateur, c'est-à-dire le fait pour le Parlement de « reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer les règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi », lorsque cette insuffisance de la loi aura privé le justiciable du bénéfice d'un droit ou d'une liberté constitutionnellement garanti. Il appartiendra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur cette question, qui n'a pas été tranchée lors des débats parlementaires". (Circulaire n° CIV/04/10 du Ministre de la justice et des libertés du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité, p.8).
NB: Cette décision fera plaisir à l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) qui, dans sa QPC contre l'article L. 222-1 du code de justice administrative, développe également ce moyen d'incompétence négative.
- même si l'article 1er de la loi du 25 février 2008 a déjà été expressément contrôlé par le Conseil constitutionnel dans le dispositif de sa décision n°2008-562 DC du 21 février 2008, la question est transmissible dès lors que l'article 23-2, 2° de l'ordonnance de 1958 (auquel renvoie l'article 23-5 pour l'examen du renvoi par le CE et la Cour de cassation) fixe comme condition de transmission que le Conseil constitutionnel n'a pas déjà déclaré la disposition conforme à la Constitution dans « les motifs ET le dispositif d'une décision ».
Certes, dans le dispositif, l'article 1er est bien déclaré conforme à la Constitution:
"D É C I D E :(...)
Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 31, les articles 1er, 3 et 4 et le surplus des articles 12 et 13 de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental sont déclarés conformes à la Constitution."
Néanmoins le Conseil constitutionnel n'a pas expressément examiné la constitutionnalité de l'article 1er dans les motifs de la décision (même si cela peut paraître étrange, compte tenu de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel - en vertu de l'article 62 de la Constitution - de lui soumettre une disposition qu'il a déjà déclarée conforme à la Constitution... Dans sa décision du 3 décembre 2009 l'a admis en validant la loi organique).
Le Conseil sera donc amené à se prononcer sur la question de savoir si cette disposition n'est pas entachée d'une incompétence négative (au demeurant ce moyen aurait aussi pu être constaté par le Conseil d'Etat mais la QPC est, de ce point de vue, prioritaire).
On notera que le Conseil d'Etat considère la condition remplie malgré la présence d'un considérant balai dans les motifs de la décision ("35. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution"). Cela est un nouveau signe que le Conseil d'Etat entend, comme l'a récemment déclaré M. Sauvé, avoir une "lecture ouverte des notions" ou comme l'a mentionné un rapporteur public "ne pas trop faire dans la dentelle" (conclusions Anne Courrèges, sur CE 14 avril 2010, M et Mme Labane, AJDA 2010, p.1021).
Par ailleurs, la disposition s'applique au litige en cours (la disposition légale critiquée fonde le décret contestée), et le moyen est sérieux et, par conséquent, la première QPC de l'OIP - et 4ème du Conseil d'Etat - est transmise!
Dans son communiqué, l'OIP rappelle que le Comité contre la torture de l'ONU vient de demander à la France de « considérer l'abrogation » de la rétention de sûreté et que "l'ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, avait assuré qu'il vaudrait à la France d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme".
Au regard de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg cette condamnation n'est pas acquise. Certes, aux yeux de la Cour, la rétention de sûreté est bien une "peine" ("La rétention de sûreté est une "peine" (CEDH, 17 décembre 2009, M. c. Allemagne)", CPDH 23 décembre 2009) et non une mesure de "sûreté", comme l'a estimé le Conseil dans sa décision du 21 février 2008. Mais néanmoins, le Conseil avait déjà largement "neutralisé" le dispositif en appliquant le principe de non rétroactivité "eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction", sauf dans certaines circonstances.
CE, 19 mai 2010, section française de l'OIP, n°323930 (2010-9 QPC/19 mai) voir aussi la décision en PDF sur le site du Conseil constitutionnel Communiqué de l'OIP
A noter aussi 9 QPC transmises par la Cour de cassation à propos de l'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande :
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Article 61-1 Constitution - QPC, Comité contre la torture (CAT), Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Droit à la liberté et à la sûreté, Droits des détenus, France, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, ONG / Associations, Rétention, Slama Serge, avec comme mot(s)-clef(s) Observatoire international des prisons - OIP, Rétention de sûreté. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← L’eau en droit international (colloque SFDI-CRJ Pothier, 3-5 juin 2010, Orléans)
3 commentaires à Rétention de sûreté : une QPC transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat (CE, 19 mai 2010, section française de l’OIP)
ort dit :	20 mai 2010 à 23 h 03 min	ça fera certes plaisir à l’usma, mais comme c’est le CE qui est juge et partie…
Répondre	Ping : Droit d’asile et droit à un recours suspensif : Référé-liberté, QPC et contrariété au droit communautaire de l’absence de recours suspensif devant la CNDA pour ressortissants de pays « d’origine sûrs » | La Revue des Droits de l’Homm

References: l'article 34
 l'article 706
 l'article 1
 l'article 706
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 62
 l'article 90