Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/20/2020030348/moniteur
Timestamp: 2020-06-04 18:05:31+00:00

Document:
Publié le : 2020-03-25
20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant les mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique.
Fin 2019, un nouveau coronavirus (Covid-19) s'est propagé dans la région chinoise de Wuhan. Le virus s'est entretemps propagé dans d'autres pays, dont la Belgique. Les cas d'infections au coronavirus deviennent plus nombreux de jour en jour au point qu'on parle d'ores et déjà d'une pandémie globale.
Vu les recommandations du monde scientifique et les avis du Conseil national de sécurité et du « Crisiscentrum van de Vlaamse Overheid « (CCVO), l'Autorité flamande aussi est tenue de prendre les mesures nécessaires, pour ce qui est de ses compétences, pour stopper la propagation du coronavirus, pour garantir la sécurité et la santé publique et pour en limiter et résorber l'impact socio-économique.
Cette crise a un grand impact sur l'infrastructure de santé existante. La capacité des hôpitaux, établissements de soins et laboratoires viendra sous pression et la demande de facilités (temporaires) supplémentaires est bien réelle. Il est en plus essentiel que soient créées des possibilités de mettre au point des facilités supplémentaires pour une production accélérée de médicaments, de matériel médical indispensable tel des masques sanitaires, des vêtements protecteurs, des produits et des matériels pour effectuer des épreuves médicales. Tous ces facteurs font qu'une extension très rapide de la capacité de production pour des médicaments et du matériel médical, et de la capacité d'hôpitaux et d'autres établissements de soins est nécessaire afin de répondre adéquatement à une urgence civile imminente. L'applicabilité de l'article 4 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, qui prévoit une exemption de la demande d'un permis d'environnement pour de telles facilités nécessaires, est dès lors urgente.
L'autorité flamande, tout comme les autorités communales et provinciales sont dans ce contexte tenues de passer par des procédures bien définies endéans un délai fixe et de respecter différentes phases dans ces procédures. En plus, certaines obligations doivent être respectées, comme par exemple l'organisation d'une enquête publique et la demande d'avis.
Sont également prescrites dans la procédure des phases qui requièrent des visites sur les lieux ou qui entraînent des réunions de citoyens, telles les réunions d'information et les audiences ou des réunions de commissions d'experts et de représentants de diverses instances consultatives. Et ce, alors qu'il est actuellement impératif d'éviter au maximum tout contact humain, dans le but de stopper la propagation du virus.
Entretemps toutefois, diverses mesures ont été décrétées, parmi lesquelles figurent la suspension des cours, l'annulation de toutes les activités récréatives (sport, culture, folkore, etc), encouragement et renforcement du télétravail. Quelques communes ont fermé leur maison communale pour toutes les affaires non-urgentes, rendant l'organisation d'enquêtes publiques, la consultation de dossiers, ... pratiquement impossible.
Les signaux émis par des communes individuelles, mais également par des administrations provinciales et la « Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten » pour prendre des mesures urgentes relatives aux délais de procédure obligatoires et aux obligations de respect de procédures, telles délais de décision ou moments de participation, fusent. Des services ferment leurs portes, des fonctionnaires font du télétravail, sans pour autant pouvoir utiliser certaines applications ou être à même d'organiser des moments de participation.
La propagation du coronavirus (COVID-19) s'est développée en une épidémie, voire une pandémie et met le système flamand des soins de santé sous une pression intenable. Le nombre d'admissions dans les hôpitaux de patients contaminés au virus s'accroît encore exponentiellement. Cette crise sanitaire nécessite d'être traitée en toute urgence.
Le Parlement flamand aussi se rend compte de cette urgence civile et a approuvé un décret d'urgence à l'unanimité le 18 mars 2020, à savoir le décret portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile en matière de santé publique. Le Parlement admet par ce décret que si la crise du coronavirus gagne (encore) en ampleur, il est probable que des fonctions critiques au sein des administrations flamandes et locales ne sont plus assumées.
Les mesures qui ont déjà été prises et qui seront potentiellement élargies, telles la suspension des cours dans l'enseignement, la fermeture de l'horeca et des commerces non-essentiels, les mesures relatives à l'application maximale du télétravail, démontrent la gravité de la situation et la nécessité d'intervenir urgemment.
La situation actuelle peut à juste titre être considérée comme un « cas d'urgence spécialement motivé », tel que visé à l'art. 3, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé.
CHAPITRE 1er. - Etablissement de l'urgence civile en matière de santé publique
Article 1er. En application de l'article 4, § 1er, alinéa premier, 1° du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, une urgence civile en matière de santé publique est établie à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19) et de son impact socio-économique.
Les règles spéciales, visées dans les articles 4 et 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique s'appliquent pour toute la durée de l'urgence civile.
CHAPITRE 2. - Date de début et durée de l'urgence civile en matière de santé publique
Art. 2. La date de début de l'urgence civile, telle qu'elle a été établie dans l'article 1er, est le 20 mars 2020.
Art. 3. La durée de l'urgence civile, telle qu'elle a été établie dans l'article 1er, est de 120 jours, de sorte que cette urgence civile est d'application jusqu'au 17 juillet inclus.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 5. Le ministre flamand ayant la Justice et le Maintien, l'Environnement et l'Aménagement du Territoire, l'Energie et le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 mars 2020.
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

References: l'article 4
 § 1
 l'article 4
 § 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5