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Timestamp: 2017-07-21 08:59:37+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 avril 1976, 92468
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 92468Numéro NOR : CETATEXT000007656369 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;92468 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Préfet - Préfet de région du siège d'un centre régional de la propriété forestière - Organisation de l'élection des administrateurs.01-02-03, 03-06, 28-07 Il résulte des dispositions de l'article 2, premier alinéa, de la loi du 6 août 1963, relatives aux centres régionaux de la propriété forestière, que le législateur a entendu laisser au gouvernement la faculté de créer soit un centre par région, soit un centre regroupant deux ou plusieurs régions. Le décret du 9 janvier 1970 qui a érigé la Corse en région n'a pas eu pour effet de modifier le ressort du centre de Provence-Côte d'Azur-Corse, dont le siège est resté fixé à Marseille. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région Provence-Côte d'Azur, était seul compétent, en vertu du décret du 13 avril 1966 modifié par le décret du 25 mars 1971, pour constituer par arrêté une commission ayant pour rôle de dresser la liste des organisations professionnelles admises à participer à l'élection des administrateurs du centre régional de la propriété forestière de la circonscription couvrant la Provence-Côte d'Azur et la Corse. Cet arrêté ne devait être affiché qu'à la préfecture des Bouches-du-Rhône et non à la préfecture des autres départements constituant la circonscription du centre.AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Centres régionaux de la propriété forestière - Election des administrateurs.ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière.Texte : REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 19 MARS 1973 EN VUE DE DESIGNER LES ADMINISTRATEURS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE, A REJETE SA REQUETE ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1963 ; LES DECRETS DES 13 AVRIL 1966 ET 9 JANVIER 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, PREMIER ALINEA, DE LA Loi DU 6 AOUT 1963 "IL SERA CREE PAR CIRCONSCRIPTION OU GROUPE DE CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE, UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DENOMMES "CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU LAISSER AU GOUVERNEMENT LA FACULTE DE CREER SOIT UN CENTRE PAR REGION, SOIT UN CENTRE REGROUPANT DEUX OU PLUSIEURS REGIONS ; QUE PAR UN DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN DATE DU 13 AVRIL 1966, IL A ETE CREE DIX SEPT CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE, DONT CELUI COUVRANT LA CIRCONSCRIPTION QUI COMPRENAIT ALORS LA PROVENCE-COTE D'AZUR ET LA CORSE ; QUE LE DECRET DU 9 JANVIER 1970, QUI A FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT APPLIQUEES A LA CORSE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 14 MARS 1964 RELATIFS A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE ET A LA CREATION DE COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL, N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE RESSORT DU CENTRE DE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE, DONT LE SIEGE RESTE FIXE A MARSEILLE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 13 AVRIL 1966, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 MARS 1971, DONNE AU PREFET DE REGION DU SIEGE DU CENTRE REGIONAL L'INITIATIVE POUR CONSTITUER UNE COMMISSION QUI A POUR ROLE DE DRESSER LA LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ADMISES A PARTICIPER A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FONCIERE ET PREVOIT QUE LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION EST AFFICHEE A LA PREFECTURE DE REGION ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, PREFET DE LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR, ETAIT SEUL COMPETENT POUR PRENDRE L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 13 AVRIL 1966 ET, D'AUTRE PART, QUE L'AFFICHAGE DE CET ARRETE N'AVAIT A ETRE EFFECTUE QU'A LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE ET NON A LA PREFECTURE DES AUTRES DEPARTEMENTS CONSTITUANT LA CIRCONSCRIPTION DU CENTRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 19 MAI 1973 EN VUE DE DESIGNER LES ADMINISTRATEURS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE ; REJET .Références : Décret 1964-03-14Décret 1966-04-13 art. 35Décret 1970-01-09Décret 1971-03-25Loi 1963-08-06 art. 2 AL. 1Publications :Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 92468Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DUCOUXRapporteur : M. GERVILLE-REACHERapporteur public : M. FRANCOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 14/04/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 35
 art. 35
 art. 2