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Timestamp: 2020-05-27 13:54:00+00:00

Document:
Version en vigueur du 2017-07-24 au 2019-12-20
Version en vigueur du 2015-04-20 au 2016-03-04
Version en vigueur du 2015-03-20 au 2015-04-20
BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-20150420
10-Section 1 : Champ et conditions d'application
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 1-20/04/2015)
La présente section précise le champ d'application de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) .
Cet abattement s'applique aux gains nets (plus-values et moins-values) de cession à titre onéreux réalisés à compter du 1 er janvier 2013 et aux distributions imposables suivant le régime des plus-values mobilières des particuliers perçues à compter de cette même date.
Cet abattement s'applique également aux gains nets de cession ou rachat de titres mentionnés aux 3, 4 bis, 4 ter, 5 et 6 du II de l' article 150-0 A du CGI et, le cas échéant, au 2 du III du même article, réalisés à compter du 1 er janvier 2014.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 10-20/04/2015)
L’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI s’applique aux gains nets de cession réalisés et aux distributions perçues par :
- les contribuables personnes physiques qui ne sont pas domiciliés en France au sens de l' article 4 B du CGI lorsque ces gains ou distributions sont retirés de titres faisant partie d'une participation substantielle d’une société ou d'un fonds établi en France ( CGI, art. 244 bis B ), sous réserve toutefois des dispositions prévues par l' article 244 bis A du CGI et des conventions internationales. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 .
Remarque 1 : Les gains réalisés et les distributions perçues par les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France et imposables conformément aux dispositions de l'article 244 bis B du CGI, sont déterminés suivant les modalités prévues de l' article 150-0 A du CGI à l' article 150-0 E du CGI . Ces gains et distributions bénéficient donc de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI .
Remarque 2 : Il est admis que les distributions perçues par les non résidents (personnes physiques ou morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme) et imposables dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis B du CGI s'entendent de celles perçues à compter du 1 er janvier 2014.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 20-20/04/2015)
L'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI s'applique aux cessions à titre onéreux (et opérations assimilées) réalisées :
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 30-20/04/2015)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 40-20/04/2015)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l' article 150-0 D du CGI , les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l' article 150-0 A du CGI , ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article 150-0 A du CGI, à l' article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l' article 163 quinquies C du CGI sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI.
En application de ces dispositions et de celles prévues au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, sont donc éligibles à l’abattement pour durée de détention de droit commun les gains nets et distributions mentionnés aux III-A-1 à 2 § 50 à 80 .
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 50-20/04/2015)
Conformément aux dispositions citées au III-A § 40 , sont donc éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun :
- les gains nets mentionnés au 1 de l' article 150-0 A du CGI retirés de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés (usufruit et nue-propriété) portant sur ces actions ou parts.
- les gains nets mentionnés au 3 du II de l'article 150-0 A du CGI et au deuxième alinéa de l' article 150 A bis du CGI retirés de la cession de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) cotées et non cotées ;
- les gains nets retirés des cessions d'actions ou de parts de sociétés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par l' article L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) , lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, II-4 ter) ;
- les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou d'actions de fonds commun de placement (FCP) ou de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger ainsi que les gains nets retirés de la dissolution de tels fonds, sociétés ou entités, à condition que ces véhicules emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (cf. III-A-3 § 90 à 120 ) ;
- les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger ainsi que les gains nets retirés de la dissolution de tels fonds ou entités. Ces gains bénéficient de l’abattement pour durée de détention de droit commun, que ces fonds ou entités respectent ou non le quota de 75 % mentionné précédemment.
Remarque 2 : En revanche, les gains nets se rapportant à des parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (FCPR contractuels), sont éligibles à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI , sous réserve que ces fonds emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (cf. III-A-3 § 90 à 120 ) ;
- les gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions de « carried interest » émises par des FCPR ou des FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, des sociétés de capital-risque (SCR) ou des entités européennes ainsi que les gains retirés de la dissolution de telles structures ( CGI, art. 150-0 A, II-8 ; BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-60-20 ). Ces gains bénéficient de l’abattement pour durée de détention de droit commun, que ces fonds, sociétés ou entités respectent ou non le quota d'investissement de 75 % mentionné précédemment.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 60-20/04/2015)
En outre, l'abattement pour durée de détention s'applique au montant du complément de prix, prévu au 2 du I de l' article 150-0 A du CGI , perçu au titre de la cession d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, dès lors que le gain net afférent à la cession concernée par ce complément de prix est lui-même dans le champ d’application dudit abattement. Pour plus de précisions sur le régime fiscal du complément de prix, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 70-20/04/2015)
Enfin, il est précisé que l'abattement pour durée de détention de droit commun s'applique également au gain net constaté lors du don de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger au profit de certains organismes d'intérêt général ( CGI, art. 150 duodecies ; BOI-RPPM-PVBMI-10-10-40 ).
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 80-20/04/2015)
Conformément au deuxième alinéa du 1 de l' article 150-0 D du CGI , sont également éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l' article 150-0 A du CGI , à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l' article 163 quinquies C du CGI . Il s'agit :
- des distributions d'une fraction des actifs d’un FCPR ou d'un FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi , ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, et des distributions de plus-values de cession d’éléments d’actifs de ces mêmes fonds. Ces distributions, mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI, bénéficient de l’abattement pour durée de détention de droit commun, que les fonds ou entités considérés respectent ou non le quota d'investissement de 75 % mentionné précédemment (cf. III-A-3 § 90 à 120 ).
Remarque : En revanche, les distributions d'une fraction des éléments d'actifs de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (FCPR contractuels) et les distributions de plus-values nettes de cessions d'éléments d'actifs de ces mêmes fonds sont éligibles à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, sous réserve que ces fonds emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (cf. III-A-3 § 90 à 120 ). Toutefois, cette condition d'investissement ne s'applique pas aux gains et distributions afférents aux parts de « carried interest » ;
- des distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs mentionnées au 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI perçues des FCP ou des SICAV ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, à condition que ces fonds, sociétés ou entités emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (cf. III-A-3 § 90 à 120 ) ;
Remarque : Il est admis que les distributions afférentes aux parts de « carried interest » émises par des fonds créés avant le 30 juin 2009 et dont le régime fiscal d’imposition des produits est prévu par le BOI-RPPM-PVBMI-60-20 , bénéficient, lorsqu’elles sont imposables dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI, de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, sans que ces fonds soient tenus de respecter la condition d’investissement de ses actifs pour au moins 75 % en parts ou actions de sociétés ;
- des distributions de plus-values perçues des fonds de placements immobiliers (FPI) et mentionnées au 3° du II de l' article L. 214-140 du CoMoFi (CGI, art. 150-0 F).
Remarque: Les gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts de FPI sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières ( CGI, art. 150 UC, II-a ) et ne sont donc pas concernés par l'abattement prévu au 1 de l' article 150-0 D du CGI . Pour plus de précisions sur le régime fiscal des gains de cession de parts de FPI, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPI-10-20 ;
- des distributions de plus-values perçues des SCR, mentionnées au 1 du II de l' article 163 quinquies C du CGI et imposables suivant les dispositions du 2 de l' article 200 A du CGI .
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 90-20/04/2015)
Lorsque le bénéfice de l’abattement pour durée de détention de droit commun est subordonnée au respect par le fonds, la société ou l'entité concerné (cf. III-A-1 à 2 § 50 à 80 ) d'un quota d'investissement de ses actifs pour plus de 75 % en parts ou actions de sociétés, les règles suivantes sont applicables.
Remarque : Il est admis que le quota d'investissement de 75 % soit apprécié selon les mêmes modalités que celles retenues pour le PEA (sur ces modalités d'appréciation, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 ).
1° Structures constituées à compter du 1 er janvier 2014
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 100-20/04/2015)
Le quota d'investissement de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l'exercice suivant celui de la constitution du fonds, de la société ou de l'entité et, de manière continue, jusqu'à la date de la cession ou du rachat des actions ou parts émises par une telle structure ou celle de sa dissolution ( CGI, article 150-0 D, 1 ter-al. 4 ).
2° Structures constituées avant le 1 er janvier 2014
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 110-20/04/2015)
Le quota d'investissement de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2014 et, de manière continue, jusqu'à la date de la cession ou du rachat des actions ou parts émises par le fonds, la société ou l'entité concerné ou celle de sa dissolution ( CGI, article 150-0 D, 1 ter-al. 7 ).
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 120-20/04/2015)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 130-20/04/2015)
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1 de l' article 150-0 D du CGI définissent le champ d'application de l'abattement pour durée de détention. En conséquence, les gains et distributions non visés par ces dispositions ne bénéficient pas de l'abattement considéré.
Par ailleurs, le quatrième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI prévoit expressément que l'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l' article 80 bis du CGI constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007, ni au gain net mentionné au I de l' article 163 bis G du CGI .
- aux « gains d’acquisition » constatés lors de l’attribution d’actions gratuites ( CGI, art. 80 quaterdecies ) ;
- aux gains nets réalisés depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), défini à l' article 163 quinquies D du CGI , en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan ( CGI, art. 150-0 A, II-2 ) ;
- aux gains nets de cession ou de remboursement des obligations, des titres participatifs, d'autres titres d'emprunt négociables et autres titres mentionnés au 1° de l' article 118 du CGI , ainsi que des titres de même nature émis par des sociétés étrangères et mentionnés aux 6 ° et 7 ° de l' article 120 du CGI ;
- aux gains nets de cession, d'échange ou d'apport réalisés avant le 1 er janvier 2013 et placés en report d'imposition dans les conditions prévues au II de l' article 92 B du CGI , au I ter de l' article 160 du CGI et à l' article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000 , à l' article 150-0 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2006 , à l' article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction en vigueur du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ainsi qu'à l' article 150-0 B ter du CGI ;
- aux profits financiers réalisés par les personnes physiques à titre occasionnel sur les instruments financiers à terme ( CGI, art. 150 ter ).
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 140-20/04/2015)
En outre, en application du 1 ter de l' article 150-0 D du CGI , certains gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou d'actions de FCP, de SICAV ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, ou retirés de leur dissolution et certaines distributions perçues de ces structures ne sont pas éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun lorsque la condition tenant au quota d'investissement de 75 % prévue au même 1 ter de l'article précité n'est pas respectée (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A-3 § 90 à 120 ).
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 150-20/04/2015)
Enfin, il est admis que l'abattement pour durée de détention de droit commun ne s'applique pas aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l' article 150-0 D du CGI à la suite d'une procédure collective. Ces pertes demeurent imputables, pour leur montant total, sur d'autres gains nets de cession de titres, ou sont, le cas échéant, reportables sur les dix années suivantes. Pour plus de précisions sur ces pertes, il convient de se reporter au II-C § 130 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 .

References: art. 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 150
 l'article 150
 § 50
 § 40
 l'article 150
 art. 150
 § 90
 § 90
 art. 150
 art. 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 90
 l'article 150
 § 90
 l'article 150
 § 90
 art. 150
 art. 150
 § 50
 l'article 150
 art. 80
 art. 150
 art. 150
 § 90
 § 130