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Timestamp: 2018-05-26 15:16:38+00:00

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Le droit... à la vie, à la mort
Le droit… à la vie, à la mort
Communication à la journée d’études organisée le 24 mars 2011 par l’I.R.T.S. de Franche-Comté sur le thème Parler la mort, Les cahiers du travail social, 2011, n° 66, pp. 73-83
I – L’individualisation de la mort
§1 – La puissance publique au service de la vie
§2 – La reconnaissance du droit des individus à donner la mort
II – Vers un droit à une assistance médicalisée pour mourir ?
§1 – La loi LÉONETTI et la fin de vie
§2 – Vers « l’organisation sociale de la mort assistée » ?
Parler la mort : quels langage et discours le droit peut-il avoir et porter sur ce moment si exceptionnel qui voit un être humain cesser de vivre, puisque c’est la définition étymologique du mot ? Eh bien, le droit, la norme juridique, en tant que production normative de sociétés suffisamment structurées pour former des États, n’a jamais pu se désintéresser de la mort — ce n’est là qu’une conséquence du fait que la mort est partie intégrante des questions fondamentales que l’espèce humaine affronte depuis que fut énoncé l’interdit du meurtre et que sont apparues des pratiques, des rites funéraires.
D’ailleurs, ce phénomène naturel est juridicisé au point que sa définition actuelle est donnée par le Code de la santé publique 1 : « Elle consiste, soit dans l'arrêt cardiaque, soit dans l'état de mort cérébrale qui désigne l'arrêt irrémédiable de toutes les activités du cerveau bien que la respiration et les battements du cœur puissent être maintenus artificiellement » 2.
La mort est ainsi devenue, aussi, phénomène juridique. Les théories du contrat social, chez HOBBES ou LOCKE notamment, fondent même largement l’apparition de l’État sur la nécessité de protection des individus, protection qui justifie qu’ils remettent à l’État tout ou partie de leurs droits supposés naturels en contrepartie de la sécurité assurée par les institutions. Il est vrai cependant que pendant longtemps, il n’est pas question de droit à la vie ou à la mort, mais davantage d’un droit de vie et de mort qui est transféré à l’État.
La construction progressive, depuis le XVIIIème siècle, d’un État de droit, c’est-à-dire d’un État démocratique qui s’autolimite dans le but de respecter et mettre en œuvre une idéologie 3 singulière, celle des droits de l’Homme, a considérablement modifié les dispositions juridiques qui s’intéressent à la mort. Bien entendu, les dispositions, pénales notamment, qui entendent réprimer les atteintes à la vie ont perduré jusqu’à nos jours et c’est ainsi par exemple que l’homicide volontaire est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis sans préméditation (meurtre) et de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis avec préméditation (assassinat). Ces dispositions s’inscrivent dans la logique classique qui fait de l’État le régulateur principal des activités sociales, à qui revient donc de prendre les mesures nécessaires à la protection de l’ordre public.
L’évolution juridique majeure tient sans doute d’un passage de ce système d’État régulateur et, plus largement, de puissance publique, ce qui intègre les collectivités territoriales, régulatrice, à une conception de la puissance publique comme débitrice d’obligations d’action qui ont conduit à une individualisation du rapport à la mort (I), avant que notre époque pose avec acuité celui d’un droit à une assistance médicalisée à la mort (II).
L’évolution juridique, comme sans doute l’évolution sociale, n’est que rarement complètement linéaire et c’est parfois bien des années après l’apparition des premiers changements qu’un concept explicatif permet de les ordonner rationnellement. Je crois que telle est la situation concernant le thème qui nous intéresse aujourd’hui et je voudrais d’abord porter le regard sur quatre dates-clefs, qui induisent un positionnement renouvelé de la puissance publique dans ses rapports avec les individus : elle apparaît désormais comme devant être au service de la vie (§1), tout en permettant aux individus de décider, parfois, de la mort (§2).
Au sortir de la deuxième guerre mondiale, « le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés [et proclame en outre que la Nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé » 4. Là se situe le fondement constitutionnel de l’ensemble du système de service public de la santé, hôpitaux, médecine de ville et aussi sécurité sociale. Il s’agit à cette époque d’une affirmation au plus haut niveau normatif d’évolutions plus anciennes : le Préambule de la Constitution de 1946, largement inspiré du programme du Conseil national de la Résistance, qui était majoritairement composé de membres communistes, consacre en droit la vision française de la République, substantielle et non uniquement formelle. Pour un Français en effet, la République n’est pas simplement une forme de régime dans lequel la fonction de Chef de l’État n’est pas dévolue héréditairement — c’est pourtant sa définition juridique — mais doit faire vivre un principe : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » 5.
L’on assiste donc en 1946 au passage juridique de l’État-Gendarme, dont le rôle doit se limiter à garantir l’ordre public et laisser aux individus le plein exercice de leurs libertés de, à l’État-Providence qui doit, lui, permettre l’exercice de droits à, droit aux soins, à la protection de la santé, pour ce qui nous concerne. Il est d’ailleurs possible de relever que le développement du service public de la santé, comme d’ailleurs, entres autres, le développement des nouvelles techniques et technologies médicales auront pour effet un déplacement du lieu de la mort, du domicile vers l’institution, où soixante-dix pour cent des décès ont lieu ; cette évolution a eu pour effet induit, à première vue paradoxalement, l’accentuation de l’individualisation de la mort.
C’est donc une nouvelle conception de l’État qui est consacrée : l’État est au service des individus, et ce positionnement nouveau va trouver des prolongements jusque dans sa mission de protecteur de l’ordre public.
Deuxième date : 1981 et l’abolition de la peine de mort. Pourquoi convoquer ce débat aujourd’hui ? Parce qu’il pose la question des limites de la puissance publique en termes philosophiques : comme le rappelait M. Robert BADINTER dans son discours au cours de la discussion du projet de loi portant abolition de la peine de mort, le 17 septembre 1981, « En vérité, la question de la peine de mort est simple pour qui veut l'analyser avec lucidité. Elle ne se pose pas en termes de dissuasion, ni même de technique répressive, mais en termes de choix politique ou de choix moral » 6. Le choix fut tranché : il n’appartient pas à la société d’étendre son emprise à la vie même des individus, hors sans doute le cas de légitime défense, qui peut justifier la guerre contre une menace d’ampleur, mais qui est en tout état de cause ininvocable, car disproportionnée, concernant des actes de délinquance de droit commun.
Interdiction à la puissance publique donc de donner la mort, mais reconnaissance progressive de cette faculté aux individus…
En-dehors même du cas d’urgence que constitue la légitime défense, la reconnaissance par l’État du droit des individus d’attenter à la vie est finalement ancienne : 1810 (troisième date) et le Code pénal, qui dépénalise le suicide en France. C’est le premier acte de la laïcisation, donc de l’individualisation du regard porté par la Société sur le rapport des individus à leur mort, contre l’affirmation, par l’église catholique notamment, du caractère sacré, c’est-à-dire insaisissable par la personne, de le vie — « vous ne savez ni le jour ni l’heure », selon MATTHIEU 7. Il s’agit ici de la reconnaissance d’une liberté de, intégrée dans la sphère d’autonomie incompressible que le groupe estime devoir reconnaître à chacun de ses membres.
Quatrième date-clef : 1974 et la loi VEIL sur l’interruption volontaire de grossesse. Pourquoi cette loi ? Parce qu’elle est au cœur de notre problématique ! Si le Conseil constitutionnel a admis sa constitutionnalité sur un fondement 8 qui ne permet pas de saisir la nature des enjeux en cause, la jurisprudence d’autres juridictions constitutionnelles européennes permet d’éclairer le débat. Ces juridictions précisent en effet qu’en termes de droit, l’interruption volontaire de grossesse s’analyse comme un conflit entre le droit de la mère à avorter et le droit de l’enfant à naître : au fur et à mesure de l’avancement de la grossesse, le premier décline et le second croît, si bien qu’au moment où les deux droites se croisent, le droit de l’enfant à naître l’emporte sur le droit de la mère à avorter. Ce moment, ce délai légal, il revient au Législateur de le fixer 9. Le Code de la santé publique est, quant à lui, clair : dans le livre II de sa deuxième partie, consacré à l’interruption volontaire de grossesse, il est disposé, à l’article L. 2211-1 que, « Comme il est dit à l'article 16 du code civil (…) : — " La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie " ». L’article L. 2211-2 affirme quant à lui, et par exception, qu’« Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre ». L’interruption volontaire de grossesse apparaît bien comme une atteinte au droit à la vie.
L’enseignement qu’il est possible de tirer de cette loi est qu’un espace de liberté radicale est, depuis 1974, ou plutôt 1975, date de son entrée en vigueur, ouvert aux femmes : aux termes de l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique, « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse », avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Aucun contrôle n’est organisé sur la réalité de la détresse, qui relève de la femme enceinte et d’elle seule. Le seul encadrement juridique de cette liberté tient à la nécessité de respecter une procédure précise, qui comprend information de la femme et nécessité de réitérer la décision, après qu’un délai de réflexion ait été observé. Enfin, une clause de conscience est prévue au bénéfice des médecins et personnels médicaux et para-médicaux, qui prévoit qu’aucun d’eux ne peut être tenu de pratiquer ou de concourir à une interruption volontaire de grossesse, même s’il s’agit bien d’un droit à, d’un droit opposable, qui est reconnu aux femmes enceintes en situation de détresse.
La règle de droit prend ainsi acte de l’existence d’un espace si intime que la morale publique, même consacrée en loi, ne peut y pénétrer et doit laisser la place à l’éthique, entendue comme rapport réflexif de l’individu à lui-même.
Voilà dessinés quelques traits des contours du positionnement nouveau de la puissance publique que j’énonçais en introduction de cette partie. Il est le fruit d’une évolution longue, qu’il est peut-être possible d’ordonner désormais à partir de l’affirmation par le Conseil constitutionnel, en 1994, que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » 10. Ce principe en effet lui donne sens, impliquant que le groupe s’applique à respecter et mettre en œuvre les droits et libertés fondamentaux des individus, en leur réservant toutefois la définition des orientations qu’ils entendent donner à leur vie. C’est du reste sur le fondement de ce principe que, depuis 1980, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité milite pour que soit institué en France, comme dans d’autres États (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg ou encore, d’une autre manière, la Suisse), un véritable droit à choisir les conditions de sa fin de vie — en effet, la liberté de choix s’exerce souvent moins entre la vie qui s’éloigne et la mort qu’entre les circonstances de celle-ci.
Un premier jalon a été posé dans le champ juridique avec la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, définis comme « des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile [qui] visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage » 11. Cette loi marquait, selon beaucoup d’observateurs, l’acceptation du passage du cure au care, dans l’acceptation de la prise en charge de la douleur après la fin des tentatives de guérison 12. La loi LÉONETTI s’est inscrite dans cette logique, pour l’approfondir (§1). Elle est aujourd’hui contestée, en son principe même, en ce qu’elle inscrit le malade dans une démarche exclusivement palliative, sans que la mort puisse, en tant que telle, être provoquée (§2).
Adoptée le 22 avril 2005, la loi n° 2005-370 relative aux droits des patients en fin de vie entendait répondre à deux questions posées dès la première page du rapport qui l’introduisait en débat à l’assemblée nationale : « Doit-on légiférer sur la fin de vie ? Peut-on légiférer sur la fin de vie ? » 13 Il s’agissait, afin de préserver la dignité du patient, de lui permettre de ne pas avoir à supporter de souffrance indue, occasionnée tant par la douleur que par la déchéance. La rédaction de la loi fut guidée par le principe suivant : « Les actes médicaux ne devraient pas être poursuivis par une obstination déraisonnable, lorsqu’il n’existe aucun espoir réel d’obtenir une amélioration de l’état de la personne et que ces actes entraînent une prolongation artificielle de la vie » 14. Ce principe est repris à l’actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique. À partir de cette volonté, la commission ad hoc créée pour l’examen de la proposition de loi considéra qu’elle ne pouvait pas restreindre le débat à la fin de vie mais devait envisager la situation de l’ensemble des personnes malades.
Aussi faut-il distinguer la situation des malades qui ne sont pas en fin de vie de celle des malades en fin de vie.
Concernant ces derniers, l’article L. 1111-10 du Code de la santé publique dispose que « Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix ». Dans une telle situation, la personne a le droit de décider de sa fin de vie et de recevoir des soins palliatifs qui visent à préserver sa dignité et à assurer la qualité de sa fin de vie : ainsi, « Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade » et peut ensuite le prodiguer. Même s’il n’y a là sans doute que l’officialisation, l’autorisation légale, de pratiques qui ont eu cours de tout temps à l’hôpital, dans un souci d’humanité, il s’agit d’un pas décisif, car il est admis juridiquement que le médecin, sauf opposition du patient, peut prodiguer un traitement palliatif qui peut avoir pour effet de conduire à la mort. Cette théorie dite du "double effet" est connue en philosophie depuis Thomas D’AQUIN : elle fait reposer l’appréciation de l’acte sur l’intention, en l’espèce la volonté de diminuer les souffrances, et non sur les conséquences possible — abréger la vie 15.
Le Législateur a bien entendu envisagé le cas où la personne en fin de vie serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ainsi, toute personne a la possibilité de rédiger des directives anticipées afin d’exprimer ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou d’arrêt de traitement. Ces directives sont révocables à tout moment 16. À condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement.
Par ailleurs, toute personne majeure peut désigner, par écrit, une personne de confiance, y compris au moment de l’admission à l’hôpital : cette personne, qui peut être un médecin, sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté. L’avis de la personne de confiance prévaut sur tout autre avis non-médical, hors les directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement et doit être pris en considération par le médecin.
Enfin, aux termes des l’article L. 1111-13 du Code de la santé publique, « Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical. — Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie » en dispensant des soins palliatifs. La procédure collégiale est définie au sein du Code de déontologie des médecins, qui est intégré au Code de la santé publique 17. Cette procédure prévoit que le médecin en charge du malade, de sa propre initiative ou saisi en ce sens au vu des directives anticipées du patient, ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, de l'un des proches, doit organiser une concertation avec l'équipe de soins, si elle existe, et prendre l'avis motivé d'au moins un autre médecin, appelé en qualité de consultant. La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. Les avis recueillis, la nature et le sens des concertations qui ont eu lieu au sein de l'équipe de soins ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient : la décision n’est donc pas discrétionnaire, et le médecin doit notamment exposer les motifs précis, de fait notamment, qui le conduisent d’une part à opérer cette limitation ou cet arrêt, d’autre part à respecter ou non les volontés exprimées du patient. Ces indications pourront servir à l’appui d’éventuels recours contentieux.
Concernant maintenant les malades qui ne sont pas en fin de vie, l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dispose depuis la loi LÉONETTI que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. — Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant » des soins palliatifs. La commission de l’Assemblée nationale a précisé que ce droit devait s’entendre comme admettant le droit au refus de toute alimentation artificielle 18.
Si le malade n’est pas conscient, la procédure collégiale décrite supra s’applique.
Le droit au laisser mourir qu’organise la loi LÉONETTI ne règle pas pour autant toutes les situations — c’est le propre de la loi humaine — et surtout, laisse inachevé le débat de principe de la reconnaissance, en certaines circonstances, d’un droit à mourir, c’est-à-dire « l’organisation sociale de la mort assistée », selon l’expression de Hans JONAS 19. Ce débat renvoie par ailleurs à l’étymologie du mot palliatif, du latin pallium 20, qui a donné palliare, proprement "couvrir d’un manteau", d’où "cacher, dissimuler" : est-ce simplement la douleur qui est ainsi couverte, ou la mort elle-même ?
Je désire développer tour à tour ces deux aspects : incomplétude de la loi LÉONETTI, tant dans sa portée pratique que dans son principe.
Le droit au laisser mourir ne règle pas toutes les situations tout d’abord : la première illustration qui vient à l’esprit est l’affaire Vincent HUMBERT, jeune homme devenu tétraplégique qui exprimait la volonté de mourir et à qui sa mère, en 2003, a administré une substance létale. Poursuivie pénalement pour homicide, le juge d’instruction conclut à un non-lieu, sur le fondement de l’article 122-2 du Code pénal, qui dispose que n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister : le juge a considéré que l’amour que cette mère portait à son fils l’avait conduite à ne pas pouvoir résister à sa volonté. Cette décision, qui fait reposer la déclaration d’irresponsabilité pénale non sur une absence d’incrimination, mais sur la qualification d’une exception au principe de la responsabilité pénale justifiée par une absence de discernement au moment des faits n’est pas entièrement satisfaisante et ne saurait, en tout état de cause, être le fondement d’un système : heureuse sans doute dans l’espèce, car pleinement humaine, elle ne constitue qu’un pis-aller juridique.
Même sous l’empire de la loi LÉONETTI, la situation HUMBERT n’aurait peut-être pas trouvé une issue vraiment convaincante : l’arrêt des soins se serait traduit par un arrêt de l’alimentation et l’attente de la mort par déshydratation, sédatée certes, mais longue, faute pour le médecin de pouvoir administrer un traitement létal dans l’intention non de traiter la douleur, mais d’abréger le processus.
Par ailleurs, si le développement de l’offre de soins palliatif, encore insuffisante mais déjà réelle, surtout depuis la loi du 22 avril 2005, permet à beaucoup, en soulageant les douleurs, de vivre la fin de vie de manière plus apaisée, il ne faut pas oublier qu’« il existe certains cas où la douleur elle-même ne peut être diminuée par ces soins et, surtout, où la souffrance ressentie, qu’elle soit physique ou psychique, ne peut être apaisée » 21. Cela peut conduire alors au suicide, avec les conséquences morales qui y sont encore attachées, d’autres conséquences, juridiques, notamment en termes de police d’assurance-vie, les possibles échecs et, enfin, le risque d’anticipation lorsque le malade se sait, à terme, condamné à l’incapacité d’agir seul et qu’il préfère agir tant qu’il en a encore la faculté physique.
Trois propositions de lois ont fait l’objet en ce début d’année 2011 d’un rapport conjoint au Sénat et d’une proposition de loi de synthèse, puis d’un examen en séance publique ; cette dernière a été rejetée, tant le sujet déchaîne, toujours, les passions — l’on est loin de l’unanimité des votes qui avait présidé à l’adoption de la loi LÉONETTI.
"Ultime liberté" ; "voler la mort" ; "la mort volontaire n’est pas la mort digne"… voici quelques-uns des termes que l’on retrouve, parsim, dans les débats autour de la question.
Partant du principe selon lequel « le seul critère déterminant en matière éthique doit être le respect de la volonté de la personne » 22, le rapport entendait permettre une réelle liberté de choix, tout en procéduralisant cette liberté pour qu’elle soit effective et garantie contre les pressions.
La proposition de loi apportait ainsi plusieurs modifications au Code de la santé publique, en introduisant la possibilité d’une assistance médicalisée pour mourir. Le terme euthanasie fut rejeté lors des débats en commission et c’est, je crois, heureux. En effet, s’il est entendu aujourd’hui principalement comme mort douce et sans douleur, dans une acception finalement technique, il renvoie, dans son sens originel, à la bonne (eu) mort (thanatos). Or, dans un État laïc, la règle de droit n’a pas pour fonction de dire le bon ou le mauvais, mais le licite et l’illicite.
En premier lieu, la proposition de loi complétait l'article L. 1110-9 du Code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (…) d'une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur ».
La procédure prévoyait la collégialité des médecins chargés de vérifier les conditions de fond et le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, l’accompagnement du malade par une personne de confiance, la nécessité d’une réitération de la volonté et l’existence d’un délai de huit jours entre la réitération et l’acte d’assistance, ainsi que la révocabilité à tout moment de la demande. Il était également prévu qu’une demande d’assistance médicalisée pour mourir pouvait être formulée dans les directives anticipées. Des modalités de contrôle a posteriori étaient prévues, par la transmission systématique d’un rapport circonstancié à une commission régionale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d'assistance médicalisée pour mourir. Peut-être eut-il été possible de renforcer le contrôle, ainsi que la solennité de l’acte, en prévoyant un enregistrement a priori auprès de l’autorité judiciaire…
Le rapprochement de cette procédure avec celle de l’interruption volontaire de grossesse est manifeste, en ce qu’elle renvoie in fine l’appréciation de la souffrance au seul jugement du malade. Réciproquement, et parce qu’il s’agit de provoquer la mort, une option de conscience, comme pour l’avortement, était prévue au bénéfice des médecins ou de tout membre de l’équipe soignante.
Humblement, et admettant le caractère tragique de la mort, parfois refoulé dans nos sociétés, peut-être cette proposition de loi tirait-elle la conséquence ultime d’un principe qui semble guider notre corpus juridique depuis longtemps : celui selon lequel l’humanité ne peut être résumée à la vie, ce que traduisent tant la législation sur l’interruption volontaire de grossesse que la législation funéraire qui impose de préserver la dignité de la dépouille et des obsèques. Un parti était pris : celui que, pas davantage qu’elle ne peut enjoindre de mourir, la puissance publique ne peut enjoindre de vivre. Désétatisée, la mort n’en devenait pas pour autant déshumanisée ni désocialisée, mais était simplement restituée à l’espace privé et intime des relations intra- et inter-personnelles : plutôt que la puissance publique, l’interlocuteur privilégié de thanatos n’est-il pas en effet eros ?
1 Article R. 1232-1 : « Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : — 1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ; — 2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; — 3° Absence totale de ventilation spontanée ». Article R. 1232-2 : « Si la personne, dont le décès est constaté cliniquement, est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, l'absence de ventilation spontanée est vérifiée par une épreuve d'hypercapnie. — De plus, en complément des trois critères cliniques mentionnés à l'article R. 1232-1, il est recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique : — 1° Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat est immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ; — 2° Soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat est immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l'interprétation ». Intégrée au sein des dispositions qui régissent le prélèvement d’organes, il peut être contestable que cette définition relève du niveau réglementaire et non législatif, même si le Conseil d’État a eu l’occasion de les apprécier par voie d’avis.
2 Étienne VERGÈS, « La notion de la personne en droit», in Régis MACHE (dir.), La personne dans les sociétés techniciennes, Paris, L'Harmattan, collection «Sciences & société», 2007, p. 70.
3 Au sens où le réel est en quelque sorte en partie escamoté : un voile juridique d’ignorance en recouvre certains aspects, qui sont considérés comme ne faisant pas sens au regard de l’action publique.
4 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
5 Article premier de la Constitution de 1958.
6 J.O., déb. Parl. (C.R.), A.N., 1ère séance du 17 septembre 1981, p. 1141.
7 Évangile selon MATTHIEU, XXV-13, in La Bible, Nouveau testament, Paris, Gallimard, Bibliothèque de la Pléiade, 1971, p. 85.
8 Son incompétence à contrôler la conventionalité d’une loi: voir C.C., 74-54 D.C., 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, R., p. 19.
9 Sous le regard du juge qui exerce un contrôle qui s’apparente au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
10 C.C., 343/344 D.C., 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, cons. n°2, R., p.100.
11 Article L. 1110-10 du Code de la santé publique.
12 Voir J.O., doc., S., 23 juin 2010, rapport n°579, p. 8.
13 J.O., doc., A.N., 18 novembre 2004, rapport n° 1929, p.5. La séquence des questions était peut-être en réalité inverse : peut-on légiférer sur la fin de vie ? Et si oui, doit-on le faire ?
15 Voir J.O., doc., S., 23 juin 2010, rapport n°579, p. 16.
16 Article L. 1111-11 du Code de la santé publique. Aux termes de l’article R.1111-17 dudit Code, « Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. — Toutefois lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu'elle est désignée en application de l'article L. 1111-6, d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur [sic] nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées. — Le médecin peut, à la demande du patient, faire figurer en annexe de ces directives, au moment de leur insertion dans le dossier de ce dernier, une attestation constatant qu'il est en état d'exprimer librement sa volonté et qu'il lui a délivré toutes informations appropriées ».
17 Voir l’article R. 4127-37 du Code de la santé publique.
18 Voir J.O., doc., A.N., 18 novembre 2004, rapport n° 1929, p. 7.
19 Voir J.O., doc., S., 23 juin 2010, rapport n°579, p. 13.
20 « Manteau porté par les grecs et adopté par les romains, toge » (Alain REY (sous la direction d’), Dictionnaire historique de la langue française, Paris, Dictionnaires Le Robert, 2010).
21 J.O., doc., S., 18 janvier 2011, rapport n°228, p. 11.

References: §1

§2

§1

§2
 l'article 16
in fine