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Timestamp: 2016-12-04 14:16:02+00:00

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Champ d'application de la tva : critère matériel et critère territorial - Cours de droit
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Section 1. Le critère matériel de la TVA §1. Les opérations imposables par nature A. Le critère réel : les opérations relevant de l’exercice d’une activité économique B. Le critère personnel : la notion d’assujetti §2. Les opérations imposables par détermination de la loi §3. Les opérations imposables sur option
A. les bénéficiaires de l’option B. Les modalités
§4. Les opérations hors champ et les opérations exonérées Section 2. Le critère territorial de la TVA
Principe de la TVA= calculées sur le chiffre d'affaires des acteurs économiques =) elle est incorporée dans les prix facturés par ceux-ci =) elle est ainsi répercutée sur l’acheteur. Cf. facture =) prix hors taxe du bien et du service et encaisse du client ce prix majoré de la TVA, soit TTC. Le fournisseur reverse le montant de la TVA ainsi collectée à l’Etat ; lui ne conserve que le prix HT de son bien ou service (d’où CA toujours HT dans un compte de résultat !). En définitive supportée par le consommateur final. Consommateur = redevable réel, entreprise = redevable légal.
La TVArepose sur un mécanisme des paiements fractionnés = à chaque stade de production, la taxe frappe la valeur ajoutée dégagée. Enfin, repose sur le mécanisme de déductions = le redevable légal déduit de la TVA collectée celle qui a grevée les éléments du coût du bien ou du service rendu. En principe, économiquement neutre pour l’entreprise =) la TVAà payer par une entreprise est égale à la TVA collectée moins la TVA déductible de la même période. Entreprise
=) reverse à l’Etat 11960 – 196€ =) donc parfaitement neutre pour entreprise, redevable légal. C’est le consommateur final qui supporte l’impôt. Historique
La loi de 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires a complètement refondu le régime antérieur en généralisant la taxe sur la valeur ajoutée = TVA. =) généralisation de la TVA à la plupart des activités économiques. Reste aujourd’hui un certain nombre de taxes sur le chiffre d'affaires autres que la TVA. = taxes dites « spéciales », qui touchent spécifiquement certaines activités.
Matériellement, le champ d'application de la TVA est très étendu, puisqu'il repose désormais sur le concept d'opérations imposables. Celles-ci comprennent les opérations à titre onéreux effectuées par un « assujetti », notion elle-même très large, et les opérations spécialement désignées par la loi. Territorialement, la TVA s'applique aux opérations imposables effectuées en France. Mais certaines dispositions neutralisent l’application des règles de territorialité en raison des exonérations qu'elles prévoient (exportations, livraisons intracommunautaires, échanges extracommunautaires, transports internationaux).
La TVAexiste dans de nombreux pays et notamment dans l’Union européenne. Le traité de Rome de 1957 prévoyait le principe d’une harmonisation des fiscalités des Etats membres.
2ème étape, fondamentale : Entrée en vigueur, le 1er janvier 1979, de la sixième directive du Conseil, dite « d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires » (Direct. no 1977/388 du Conseil du 17 mai 1977). Depuis, le régime français de TVA est profondément marqué par l'Europe. En vertu de cette directive, les quinze États membres de la Communauté européenne sont dotés d'un dispositif de TVA en principe entièrement conforme à ladite directive. Cette directive unifie les règles d’assiette de la TVA : champ d’application, déductions…uniformisation. L’harmonisation des taux elle est reportée.
Une réforme plus profonde résulte de l'adoption en Conseil des ministres de l'Union européenne de la nouvelle directive TVA (Direct. no 2006/112 du Conseil du 28 nov. 2006, JOUE, no L 347, 11 déc.) qui, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, réalise une véritable codification des règles de TVA communautaire. Abroge la directive de 1977 mais rédaction à droit constant = intègre toutes les modifications depuis 1977. Autre élément marquant : la suppression des frontières fiscales par le Traité de Maastricht (1992) =) plus de contrôle des marchandises qui circulent librement. Pour l’instant, le principe d’imposition demeure : la TVA étant un impôt de consommation, on l’applique dans le pays de destination = exonération des exportations et imposition des importations au taux du pays importateur. Un achat en France est taxé à 19,6% tout comme un achat fait dans un Etat membre par un français importateur. La seule différence avec Maastricht c’est qu’on ne peut plus parler d’importations et d’exportations (OK pour échange extracommunautaires ; principe de taxation des importations et d’exonération des exportations demeure). On parle donc de livraisons intracommunautaires, ou d’acquisitions intracommunautaires. Mais principe maintenu d’appliquer taux à l’acheteur. Sauf que difficultés / formalités pour mise en œuvre. Débat auj. au sein de l’Union européenne pour faire évoluer ce régime et taxer à la TVA le pays de départ (plus aisé). (faveur des pays structurellement exportateurs, défaveur des autres). L'harmonisation communautaire n'est pas achevée, mais le principe de la primauté du droit communautaire est la règle =) les dispositions de droit interne ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs fixés par les directives européennes.
§1. Les opérations imposables par nature. Article 256-I Avant le 1er janvier 1979, le champ d'application de la TVA était limité aux affaires relevant d'une activité industrielle ou commerciale. Désormais, TVA couvre en principe toutes les opérations effectuées à titre onéreux. Dans un cadre autre que le salariat. =) activités libérales et agricoles, activités civiles. Ce principe est toutefois atténué par de nombreuses exonérations. En définitive soumises à la TVA, désormais, les livraisons de biens et les prestations de services relevant d'une activité économique et effectuées à titre onéreux (critère réel) par un assujetti agissant en tant que tel (critère personnel).
A. Le critère réel : les opérations relevant de l’exercice d’une activité économique Activités économiques très variées …L’activité économique est parfois synonyme d’activité professionnelle, mais celle-ci doit être indépendante et autonome : le salarié par exemple ne saurait avoir le statut d’entrepreneur. Toute activité n’est pas économique : elle peut être politique, religieuse, charitable…
Remarques : ne sont donc pas concernées : - Les opérations emportant transfert de propriété de biens meubles incorporels (cessions de droits, de brevets, etc.) sont assimilées à des prestations de services ;
Quelques conséquences : - Non-application de la TVA aux opérations de caractère « privé ». De toutes façons, on n’aurait pas affaire ici à un « assujetti agissant en tant que tel ». Voir texte 256. Ex : un commerçant gérant son patrimoine privé n’est pas un assujetti agissant en tant que tel.
B. Le critère personnel : la notion d’assujetti Pour constituer une opération imposable à la TVA, une opération doit relever d'une activité économique effectuée par un assujetti ; la réalisation par un assujetti à la TVA constitue donc la seconde condition nécessaire pour que l'opération soit placée dans le champ d'application de l'impôt.
* vente d’immeubles neuf. Sont imposables à la TVA la vente d’immeuble en état de futur achèvement ou la 1ère vente d’immeuble dans les 5 ans de son achèvement à une personne qui n’est pas un marchand de biens, ou vente à un marchand de biens. - certaines activités développées par des personnes morales de droit public en concurrence avec des entreprises commerciales. (gaz, électricité…)
Prestation : prestation soumise à TVA pour le montant des dépenses engagées pour l’exécution du service. 2ème hypothèse : livraison à soi-même pour les besoins de l'entreprise.
Base d'imposition des livraisons à soi-même. Pour les livraisons à soi-même de biens achetés (ou importés) et utilisés en l'état, affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise, la base d'imposition est constituée par le prix d'achat hors taxe. Pour les autres biens (c'est-à-dire ceux extraits, fabriqués ou transformés), la base à retenir est, dans tous les cas, le prix de revient, déterminé suivant les règles applicables en matière d'impôts directs.
A. Les bénéficiaires de l’option Les personnes physiques ou morales qui exercent certaines activités normalement exonérées de la TVA (ou placées hors du champ d'application de cette taxe) se voient reconnaître la possibilité de se soumettre volontairement à l'impôt, par une option spécialement prévue à cet effet.
- personnes donnant en location des immeubles nus à usage industriel, commercial ou professionnel - collectivités locales (au titre des opérations d’assainissement, enlèvement et traitement des ordures..)
B. Les modalités L’option couvre une période de 5 ans avec une reconduction automatique jusqu’à 10 ans si l’assujetti bénéficie d’un remboursement de crédit de taxe parce qu’il a opté pour l’imposition.
Attention : ce ne sont pas des opérations hors champ de la TVA mais des opérations exonérées. Exonérations nombreuses, diverses.
- La fille de M. X vient d’acheter le DVD des restos du cœur et a fait un don à la Croix Rouge=) Don = opération à titre gratuit sans contrepartie, ce don ne sera donc pas soumis à TVA. Tandis que vente de DVD n’est pas une opération à titre gratuit. Opération commerciale dans les mêmes conditions à celle du marché de DVD. Peu importe l’affectation des fonds. - Mme X est expert-comptable salariée dans le cabinet de sont père. =) salariée, donc non assujettie.
- M. Y, gérant d’une SARL, a récupéré pour ses besoins personnels un des ordinateurs commandés par la SARL. Celle-ci a déduit la TVA sur cet ordinateur =) livraison à soi-même d’un bien affecté aux besoins personnels du gérant. Comme droit à déduction pour SARL, le prélèvement est une opération imposable à la TVA. - Cette SARL a cédé deux immeubles : l’un acquis il y a 7 ans a été cédé à un marchand, l’autre acquis il y a 8 ans a été cédé à un non-assujetti =) le premier plus de 5 ans mais vente à un marchand de biens =) imposable à la TVA ; l’autre non mais droits d’enregistrement.
1. Le principe Le critère de détermination du lieu d'imposition des prestations de services est le lieu d'établissement du preneur. =) règle modifiée par la loi de finances du 30 décembre 2009 !!!
- Son domicile ou sa résidence. =) Prestations obéissant au principe général (imposition en France lorsque le preneur y est établi en tant qu’assujetti).
2. Les exceptions : =) 1er type d’exceptions : les prestations désignées à l'article 259 A du CGI = des prestations matériellement localisables
Ce type de transport est soumis à une réglementation uniforme, qu’il s’agisse donc de transport à l’intérieur de l’Union européenne ou à l’extérieur de l’UE. =) Sont exonérés de la TVA, même pour la partie du trajet effectuée sur le territoire national les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ;
=) 2ème type d’exceptions : les prestations immatérielles : Articles 259 B et 259 C du CGI Il s'agit :
- le prestataire et le bénéficiaire sont établis en France - le prestataire est établi en France et le bénéficiaire dans un autre État membre de la CEE, sans y être assujetti à la TVA - le prestataire est établi hors de France et le bénéficiaire est un assujetti à la TVA établi en France ;
- le prestataire est établi en dehors de l’UE et le bénéficiaire, établi en France sans y être assujetti à la TVA, utilise le service hors de France - le prestataire est établi dans un autre État membre de l’UE et le bénéficiaire est établi en France sans y être assujetti à la TVA.
=) principaux textes dans le support de cours Tout d’abord lorsque le partenaire économique est hors de l’Union européenne, envisageons le cas des exportations et des importations.
De façon générale, les opérations se rattachant au commerce extérieur sont exonérées de la TVA. L'exonérations'applique : - aux exportations et à un certain nombre de livraisons qui leur sont assimilées ;
Il faut justifier l’exportation par une inscription comptable et par la production d’une déclaration d’exportation yisée par le bureau des douanes. Cela signifie que l’exportateur ne collecte pas de TVA ; mais il peut exercer son droit à déduction sur ses propres achats. Explique que beaucoup d’entreprises exportatrices ont des crédits de TVA.
Les opérations réalisées à l’intérieur de l’Union européenne font l’objet d’un traitement différent. Plus d’importations ni d’exportations. C. Les opérations intracommunautaires
Il faut alors distinguer les livraisons intracommunautaires et les acquisitions. 1. Livraisons intracommunautaires
Exemple Une clinique française (non-assujetti) achète du matériel pour 3000€ au Portugal. Le seuil pour bénéficier du régime dérogatoire au Portugal est de 3500€. Le taux de TVA au Portugal est de 19%.
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Tags : TVA, importation, critère matériel, par nature, exportation, prestations de services, marchand

References: §1
 §2
 §3

§4

§1
 l'article 259