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Timestamp: 2016-10-26 04:08:39+00:00

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114 III 6
114 III 63. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 mai 1988 dans la cause Swiss Oil Corporation (recours LP)
Art. 50 al. 1 LP. Il n'est pas n�cessaire que l'�tablissement en Suisse du d�biteur domicili� � l'�tranger soit inscrit sur le registre du commerce pour cr�er le for de la poursuite. Faits � partir de page 7
BGE 114 III 6 S. 7
A.- Par une sentence du Tribunal arbitral de la Chambre de commerce internationale (CCI), Swiss Oil Corporation (ci-apr�s: SOC), ayant son si�ge aux �les Cayman, a �t� condamn�e � payer 38'137'849.01 US$ � la R�publique gabonaise. La SOC affirmait avoir �t� cr��e pour conclure des affaires p�troli�res "au nom du groupe Inter Maritime" � Gen�ve, dont elle "fait partie int�grante". Entendu par les arbitres, R. a pr�cis� qu'il pr�sidait ce groupe, qui comprenait une banque, et repr�sentait diverses soci�t�s du commerce p�trolier, dont la SOC.
Le 13 ao�t 1987, la cr�anci�re a requis de l'Office des poursuites de Gen�ve la poursuite de SOC, pour le montant reconnu dans la sentence arbitrale, converti en francs suisses. Elle pr�cisait qu'il s'agissait d'une dette de l'�tablissement de Gen�ve, chez Inter Maritime Bank, et que le commandement de payer devait �tre notifi� au Pr�sident de SOC, domicili� professionnellement aupr�s de ladite banque, 5, quai du Mont-Blanc.
Apr�s deux tentatives infructueuses, le commandement de payer fut notifi� le 23 septembre 1987 � dame I.R., fille du pr�sident de la soci�t�.
B.- SOC forma opposition le 30 septembre 1987. Le 2 octobre 1987, elle a �galement d�pos� une plainte. Elle reproche � l'Office des poursuites l'application de l'art. 50 al. 1 LP et une notification d�fectueuse. Elle se fonde sur la notion de succursale en droit des obligations et pr�tend que si un �tablissement genevois a jamais exist� - ce qui est contest� -, il ne serait en tout cas plus en activit�; les accords entre parties �tant devenus caducs � fin octobre 1982, la soci�t� "dort" d�sormais, sauf la liquidation du conflit arbitral. Quant � R., il aurait d�missionn� de ses fonctions dans la soci�t� poursuivie; mais c'est bien lui qui a n�goci� et conclu, au Gabon, les contrats et avenants qui ont donn� lieu � la proc�dure arbitrale.
Par d�cision du 16 mars 1988, l'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la plainte. Elle a consid�r� que l'�tablissement genevois de la plaignante �tait d�montr�. Elle a en outre relev� que la notification avait peut-�tre �t� d�fectueuse, mais qu'une nouvelle notification ne fournirait � la plaignante aucun renseignement suppl�mentaire et qu'elle avait pu d�fendre ses droits.BGE 114 III 6 S. 8
E.- SOC exerce en temps utile un recours � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de la d�cision de l'autorit� de surveillance, du commandement de payer et de la poursuite.
1. Aux termes de l'art. 50 al. 1 LP, le d�biteur domicili� � l'�tranger qui poss�de un �tablissement en Suisse peut y �tre poursuivi pour les dettes de celui-ci (de quelque nature qu'elles soient, contractuelles ou non; ATF 47 III 17 consid. 1). Deux conditions cumulatives sont donc exig�es. Seule la premi�re qui ressortit � la comp�tence des autorit�s de surveillance (ATF 24 I 513 ss) - est encore litigieuse en l'esp�ce; au demeurant, c'est une question de fond, � poser dans la proc�dure de mainlev�e, de savoir si une dette concerne l'�tablissement en Suisse et non le si�ge � l'�tranger (ATF 47 III 16). Le texte allemand parle de "Gesch�ftsniederlassung". Les termes utilis�s � l'art. 935 CO sont respectivement "succursale" et "Zweigniederlassung", de maisons, dont "le principal �tablissement" ou le "Hauptsitz" est en Suisse ou � l'�tranger. La loi donc n'assimile pas express�ment les situations vis�es dans les deux dispositions.
a) La recourante soutient que l'�tablissement au sens de l'art. 50 al. 1 LP et la succursale de l'art. 935 CO sont une seule et m�me r�alit�. Or les succursales suisses de maisons dont le si�ge principal est � l'�tranger sont tenues de se faire inscrire sur le registre du commerce (art. 935 al. 2 CO). Aussi bien, la poursuivante a-t-elle tent� en vain d'obtenir l'inscription.
Outre que la requ�te d'inscription fait l'objet d'un recours et n'est donc pas d�finitivement r�solue, encore faudrait-il, pour clore le d�bat sous l'angle de l'art. 50 al. 1 LP, que l'inscription soit constitutive, c'est-�-dire n�cessaire absolument. Cela n'est pas �vident, m�me sous l'empire de l'art. 935 CO. Certes, pour la soci�t� anonyme, l'art. 642 al. 3 CO dispose que l'inscription cr�e, pour les affaires de la succursale, un for � son si�ge, en sus du for de l'�tablissement principal (cf. aussi les art. 782 al. 3 et 837 al. 3 CO). Mais d'abord, ce for subsiste apr�s la radiation pour les pr�tentions qui d�rivent des affaires n�es auparavant; il n'y a donc pas � r�tablir la personnalit� juridique. M�me avant l'inscription, il est douteux que le for sp�cial ne puisse exister, BGE 114 III 6 S. 9malgr� la r�daction de la loi qui, sur ce point, para�t avoir �t� insuffisamment pes�e; la doctrine dominante, si ce n'est unanime, admet l'existence d'un for pour les affaires de la succursale d�j� avant l'inscription, dont l'effet est ici d�claratif (ATF 108 II 130 consid. 5 et les r�f�rences, ATF 103 II 203 consid. 4, ATF 98 Ib 104 consid. 2).
b) Quelles que soient la nature et la port�e de l'inscription sur le registre du commerce, encore faudrait-il que la succursale de l'art. 935 CO soit identique � l'�tablissement de l'art. 50 al. 1 LP. Or le but et les effets de ces deux dispositions ne sont pas les m�mes. C'est ainsi, notamment, que la premi�re cr�e un for judiciaire (Gerichtsstand: art. 642 al. 3, 782 al. 3 et 837 al. 3 CO), la seconde l'un des fors sp�ciaux (Betreibungsstand) de la poursuite - fors qui ne sont pas n�cessairement ceux de la faillite (art. 52 LP, expressis verbis; art. 50 al. 2; ATF 107 III 56 consid. 4) -, le principe de l'ex�cution g�n�rale n'�tant limit� pr�cis�ment par la territorialit� - et dans une certaine mesure seulement - - que s'agissant de l'�tablissement commercial en Suisse d'un d�biteur �tabli � l'�tranger (art. 50 al. 1; ATF 107 III 59 /60, ATF 93 I 720 consid. b, ATF 79 III 15 consid. 2, ATF 78 I 119 consid. 4). Le for judiciaire ressortit souvent, si ce n'est en principe, � la comp�tence du droit cantonal; le droit f�d�ral r�git exclusivement celui de la poursuite.
S'agissant du for de la poursuite selon l'art. 50 al. 1 LP, le Tribunal f�d�ral a jug� que ce for ne d�pend pas d'une inscription sur le registre du commerce mais qu'il est subordonn� seulement � l'existence d'un �tablissement en Suisse du d�biteur domicili� � l'�tranger (ATF 98 Ib 104 /105 consid. 3). C'est ce qu'il avait d�j� consid�r� le 11 septembre 1935 dans une cause Pichler c. National City Co. (Die schweizerische Aktiengesellschaft, 1935/1936, p. 63), en se r�f�rant � JAEGER. Quant � la possibilit� de demander des s�ret�s (art. 118 AIN = AIFD) au contribuable qui n'a pas de domicile en Suisse, elle n'est en tout cas pas exclue par l'art. 50 LP lorsque ce contribuable y exploite un �tablissement sans se faire inscrire sur le registre du commerce en la forme d'une succursale; le contribuable a ainsi cr�� une incertitude au sujet de l'existence d'un for de poursuite et il en supporte les cons�quences (ATF 108 Ib 40 consid. 2 b/bb).
Certes, avant ce dernier arr�t, le Tribunal f�d�ral a jug� (ATF 107 III 60 consid. 5), se r�f�rant aux consid�rants de la d�cision critiqu�e devant lui, qu'un �tablissement d'une soci�t� anonyme ne BGE 114 III 6 S. 10peut exister sans inscription au registre du commerce. Mais d'une part, cette d�cision concernait une faillite (sans poursuite pr�alable), qui suppose l'inscription sur le registre du commerce (art. 39 et 40 LP), m�me si l'on peut encore douter que l'inscription du d�biteur soit n�cessaire lorsqu'il est sujet � ce type de faillite, pourvu qu'il y ait en Suisse un for de poursuite, mais pas un for sp�cial (ATF 32 I 32 /33 consid. 1). D'autre part, la d�cision attaqu�e, � laquelle se r�f�re l' ATF 107 III 60, tout en assimilant �tablissement de l'art. 50 al. 1 LP et succursale, constatait seulement que la recourante "ne soutient ... pas que Finax S.A. ait eu un �tablissement en Suisse ...", puis rappelait l'exigence d'une inscription sur le registre du commerce pour la faillite d'une soci�t� anonyme (art. 39 LP), ce qui lui permettait de ne pas d�cider si la soci�t� a un domicile fictif � Panama ou un domicile r�el � Lausanne.
De son c�t�, l'autorit� de surveillance du canton de Gen�ve a jug�, dans la ligne de l' ATF 98 Ib 105, que lorsqu'une personne habitant l'�tranger fait exploiter en Suisse son immeuble par un repr�sentant, l'art. 50 al. 1 LP est applicable (SJ 1929, p. 158); dans le m�me sens, le cas de s�questre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP n'est pas r�alis� lorsque le d�biteur poss�de un �tablissement en Suisse, sans qu'une inscription sur notre registre du commerce soit n�cessaire (SJ 1950, p. 304).
c) La doctrine r�cente approuve l' ATF 98 Ib 105 (FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkursrecht nach schweizerischem Recht, p. 112 n. 54; GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, p. 81 lettre C) et JAEGER (n. 2 ad art. 50 LP) consid�rait d�j� que l'inscription n'�tait pas n�cessaire. Quant aux auteurs qui ont �tudi� sp�cialement la question, ils sont du m�me avis. GAUCH (Der Zweigbetrieb im schweizerischem Zivilrecht, 1974, p. 455 ss) rel�ve certes que l'inscription est n�cessaire pour que l'on puisse prononcer la faillite (nos 2025 ss, p. 451/452). Mais la poursuite peut d�buter au for de l'art. 50 al. 1 LP m�me lorsque le cr�ancier se trouve en pr�sence d'un simple �tablissement secondaire (Zweigbetreib), l'inscription de l'�tablissement sur le registre du commerce et comme succursale n'�tant pas n�cessaire (no 2063). Ce for sp�cial vaut pour tous les modes de poursuites (no 2085). Pour que la poursuite conduise � la faillite, il faut encore que le d�biteur soit soumis en Suisse � ce mode de poursuite, mais pas n�cessairement en raison de l'�tablissement en cause (nos 2118 ss).BGE 114 III 6 S. 11
Sur l'essentiel, DIEBOLD (Les succursales suisses d'entreprises �trang�res, th�se Fribourg 1958, p. 105 ss) est du m�me avis que GAUCH. Il rel�ve d'embl�e que l'�tablissement au sens de l'art. 50 al. 1 LP n'est pas uniquement la succursale d�finie en droit des obligations, mais une notion plus large (par. 145 et 146, p. 105/106), et que l'inscription n'est pas n�cessaire (par. 150). LEONIE SCHUMACHER assimile la notion du droit des poursuites � celles des proc�dures civiles et du droit priv�, mais pour elle aussi l'inscription n'est pas n�cessaire (Gerichtsstand und Betreibungsort der Gesch�ftsniederlassung, th�se Zurich 1956, p. 68/69 et 98).
d) On doit d�s lors consid�rer, sur la base du texte de l'art. 50 al. 1 LP et de l'effet diff�rent des "conditiones legis" - "Gerichtsstand", "Betreibungsstand" -, comme aussi de l'absence de toute r�f�rence au registre du commerce dans la disposition, et avec la doctrine, que d'une part l'inscription sur le registre du commerce n'est certainement pas n�cessaire et que, d'autre part, les notions auxquelles la loi se r�f�re dans les deux hypoth�ses ne sont pas les m�mes. Cette seconde conclusion n'a cependant pas de pertinence en l'esp�ce, car on verra que l'�tablissement genevois de la recourante correspond tout aussi bien � la d�finition de la succursale selon le droit des obligations.
e) Encore faut-il �videmment que l'�tablissement ait subsist� au moment de la poursuite (GAUCH, op.cit., nos 2076 ss). Le d�biteur domicili� � l'�tranger peut �tre poursuivi en Suisse lors m�me qu'il a cess� son activit�, tant qu'il n'a pas liquid� son �tablissement (arr�t de la Chambre de c�ans du 24 d�cembre 1921, SJ 1922, p. 147 consid. I).
2. En l'esp�ce, il ressort du dossier - et notamment des pi�ces auxquelles l'autorit� cantonale de surveillance se r�f�re pour �tayer son affirmation g�n�rale selon laquelle la recourante est dirig�e de Gen�ve par R. dans les locaux d'Inter Maritime Services - que les autorit�s du Gabon s'adressaient � R. � Gen�ve, tant pour l'Etat que pour la soci�t� Petrogab et que les repr�sentants de SOC sur place en r�f�raient � R. ou � Inter Maritime, � Gen�ve. SOC elle-m�me, dans divers documents, donne l'adresse genevoise du groupe Inter Maritime, 5, quai du Mont-Blanc. En r�alit�, R. pr�sidait SOC de Gen�ve et indiquait souvent ce lieu comme si�ge commercial effectif. Le proc�s-verbal d'un "meeting" qui l'aurait lib�r� de ses fonctions n'est pas dat� ni localis�. Au demeurant, un tribunal parisien a rendu le 22 octobre 1985 un jugement mentionnant la SOC "repr�sent�e par son pr�sident ... R., BGE 114 III 6 S. 12demeurant � Gen�ve ..., 5 Quai du Mont-Blanc"; et ce m�me R., le 14 mars 1987 encore, signait en ladite qualit� des lettres au secr�taire de la Cour d'arbitrage de la CCI; le 9 juillet suivant, le mandataire de la soci�t� le d�signait comme Pr�sident de SOC. Enfin, ce sont des gens du groupe - R. en t�te - qui ont trait� l'affaire devenue litigieuse et une lettre du si�ge de la soci�t� aux �les Cayman atteste que la sommation de payer le montant fix� par la sentence arbitrale a �t� signifi� � "R. pour Swiss Oil � Gen�ve".
Ces faits d�montrent clairement l'existence � tout le moins d'un �tablissement de la recourante � Gen�ve, la notion de l'�tablissement recouvrant d'ailleurs en l'esp�ce celle de la succursale telle que la d�finissent jurisprudence et doctrine (ATF 108 II 124 /125 consid. 1 et les r�f�rences). On pourrait m�me se demander si le si�ge social aux �les Cayman n'est pas fictif (ATF 108 II 125 /126, ATF 105 III 110 consid. 1, ATF 93 I 719, ATF 76 I 158 consid. 3, ATF 53 I 133 /134).
La recourante pr�tend longuement que l'�tablissement genevois n'existait plus en septembre 1987. Ce faisant elle se fonde sur des faits qui n'ont pas �t� constat�s dans la d�cision attaqu�e, ce qui est irrecevable (art. 79 al. 1 OJ). Au demeurant, elle se borne � soutenir que la SOC, � savoir elle-m�me, "dort" et que sa seule activit� consiste d�sormais � participer � la proc�dure arbitrale encore pendante: c'est pr�cis�ment de la pr�sente affaire gabonaise qu'il s'agit; la soci�t� n'aurait m�me �t� constitu�e que pour traiter de contrats p�troliers concernant le Gabon. Ni le si�ge �tranger, ni les activit�s genevoises n'ont �t� liquid�s, et la recourante ne le pr�tend pas.
98 IB 104,
98 IB 105,
108 II 130 suite... ,
103 II 203,
107 III 56,
107 III 59,
93 I 720,
108 IB 40,
105 III 110,
93 I 719
Art. 50 al. 1 LP,
art. 935 CO,
art. 50 LP,
art. 935 al. 2 CO suite... ,
art. 642 al. 3 CO,
art. 39 et 40 LP,
art. 39 LP,

References: Art. 50
 ATF 
 art. 782
 ATF 
 ATF 
 art. 642
 art. 50
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 50
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 50

art. 935

art. 50

art. 935

art. 642

art. 39

art. 39