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Timestamp: 2020-04-06 16:33:29+00:00

Document:
BOFiP-RSA-ES-10-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 1-12/09/2012)
Obligatoire pour les entreprises d'au moins cinquante salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire défini aux articles L 3321-1 et suivants et R 3321-1 et suivants du code du travail (C.trav.).
Pour plus de précisions sur l'économie générale de la participation ainsi que sur la situation au regard de l'entreprise, il convient de se reporter à la série BIC, BOI-BIC-PTP et suivants.
10 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 10-12/09/2012)
Depuis la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail , les bénéficiaires de la participation ont la possibilité de demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur reviennent au titre de la participation en application des articles L 3324-10 et L 3323-5 du C. trav. .
20 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 20-12/09/2012)
- à des comptes ouverts ou nom des intéressés dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (toutes les entreprises ayant un accord de participation doivent, en application de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, mettre en place un PEE, un PEI ou, sous réserve qu'un PEE ou un PEI soit également mis en place, un PERCO, pour recevoir les droits à participation. Les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2013 pour mettre leurs accords en conformité. article L3323-2du C. trav. ).
Remarque : si le bénéficiaire n'a pas demandé le versement immédiat de ses droits à participation et n'a pas choisi de mode d'affectation des droits lui revenant, la moitié des sommes réparties est affectée d'office dans un PERCO, si un tel plan a été mis en place dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12 du C. trav.
30 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 30-12/09/2012)
Remarque : Conformément à l’ article L 3325-4 du C. trav. , le régime fiscal du supplément de réserve spéciale de participation mentionné à l' article L 3324-9 du C. trav. est identique à celui des droits acquis au titre de la participation.
A. Régime fiscal des sommes versées immédiatement
1. Sommes versées à la demande du bénéficiaire
40 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 40-12/09/2012)
Lorsque le bénéficiaire demande le versement immédiat des droits lui revenant au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application de l'article L. 3324-10 du C. trav., les sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires en application du deuxième alinéa du b du 5 de l’article 158 du code général des impôts (CGI) , au titre de l'année au cours de laquelle il en a eu la disposition.
- les droits répartis au titre de la participation lorsque ces droits sont immédiatement versés, y compris les droits de faible montant (inférieurs à 80¤) versés à l'initiative de l'employeur en application de l' article L 3324-11 du C. trav;
- le cas échéant, les intérêts dus en cas de versement tardif au bénéficiaire, prévus à l' article D. 3324-21-2 du C. trav . qui suivent le même régime fiscal que les sommes auxquelles ils se rattachent.
50 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 50-12/09/2012)
L'exonération des sommes attribuées à ce titre est subordonnée au respect de certaines conditions notamment de blocage. Toutefois, des situations sont susceptibles de permettre le déblocage anticipé de ces sommes ( C. trav., art. R 3324-22 ).
60 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 60-12/09/2012)
Sont exonérées en totalité d’impôt sur le revenu, les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise lorsqu’elles sont affectées dans les conditions prévues à l’ article L 3323-2 du C. trav. , c’est-à-dire qu’elles sont investies selon les modalités prévues par l’accord de participation et qu’elles demeurent indisponibles pendant cinq ans en application de l’ article L 3324-10 du C. trav. ou huit ans en l'absence d'accord dans les conditions prévues à l’ article L 3323-5 du C. trav. ( C. trav.,art. L 3325-2 ; CGI, art. 163 bis AA ) ou dans les conditions prévues à l'article L. 3324-12 du code précité (versement par défaut sur un PERCO).
Cependant, lorsque la réserve spéciale de participation est modifiée en raison de rectifications apportées aux résultats par l'administration ou par le juge de l'impôt, le point de départ du délai d'indisponibilité est le premier jour du cinquième mois de l'exercice au cours duquel ces rectifications sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise ( article D 3324-40 du C. trav. ).
70 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 70-12/09/2012)
La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 a supprimé la possibilité de déroger à la règle d’indisponibilité de cinq ans en instituant une durée d’indisponibilité de trois ans assortie d’une exonération d’impôt sur le revenu de la moitié des sommes attribuées, mais cette possibilité demeure applicable pour les accords en vigueur à la date de publication de la loi, c’est-à-dire, à la date du 20 février 2001. Ainsi, les sommes attribuées dans le cadre d’un accord qui a fixé à trois ans la durée d’indisponibilité sont :
- totalement exonérées lorsque le salarié a demandé qu’elles soient affectées à un plan d’épargne d'entreprise. Dans ce cas, la durée d’indisponibilité des actions ou parts acquises dans le cadre du plan est de cinq ans. L’option pour l’affectation à un plan d'épargne d'entreprise peut être exercée dès l’attribution des droits au titre de la participation et jusqu’à la fin de la période d’indisponibilité de trois ans. Le décompte de la période d’indisponibilité s’effectue dans les conditions prévues à l’ article D 3324-29 du C. trav. .
Exemples : Attribution de 10 000 ¤ le 1er avril N, dans le cadre d'un accord antérieur au 20 février 2001 prévoyant une indisponibilité de trois ans.
- déblocage des sommes le 1er avril N+3 : 5 000 ¤ sont exonérés et 5 000 ¤ sont imposables au titre de l'année N+3 selon les règles des traitements et salaires ;
- si le salarié a décidé le 1er avril N+1 d'affecter cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, la somme de 10 000 ¤ est définitivement exonérée lors de son déblocage le 1er avril N+5 (période d'indisponibilité décomptée à partir du 1er avril N) ;
- si le salarié n'affecte le 1er avril N+1 que 5 000 ¤ à la réalisation du plan d'épargne d'entreprise :
le 1er avril N+3, la période d'indisponibilité pour les 5 000 ¤ non affectés se termine. Une imposition est établie au titre de l'année N+3 sur 2 500 ¤ ;
le 1er avril N+5 , la période d'indisponibilité pour les 5 000 ¤ affectés à un plan d'épargne d'entreprise se termine. Cette somme est définitivement exonérée d'impôt sur le revenu.
80 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 90-12/09/2012)
Plus généralement, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales qui y sont attachées, l'ensemble des dispositions du titre II du livre III de la troisième partie du C. trav. doit être respecté.
100 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 100-12/09/2012)
Ainsi, par exemple, l'exonération des sommes attribuées au titre de la participation ne s'applique que dans la limite des sommes susceptibles d'être attribuées à chaque bénéficiaire au titre de la participation en application des articles L. 3324-5 et D. 3324-12 du C. trav.
Les sommes qui excèdent cette limite ne sont pas réparties en conformité avec les dispositions précitées de l' article D 3324-12 du C. trav. et sont donc imposables selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle elles ont été attribuées.
Remarque : Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence ( C. trav., art. D 3324-13 ).
110 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 110-12/09/2012)
Les exonérations prévues à l'article 163 bis AA du CGI sont également subordonnées à la condition que la réserve spéciale n'excède pas l'un des trois plafonds alternatifs prévus à l'article L. 3324-2 du C. trav.
120 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 120-12/09/2012)
Le respect de la condition de blocage des sommes est indispensable pour bénéficier de l'exonération qui n'est définitive qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité de cinq ou huit ans (ou trois ans pour les accords antérieurs au 20 février 2001 cf. n° 70 ci dessus ).
130 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 130-12/09/2012)
Toutefois, l'exonération n'est pas remise en cause lorsque le déblocage anticipé des sommes intervient dans l'une des situations prévues à l' article R 3324-22 du C. trav. ( cf. n° 150ci-après ).
Remarque : Si un déblocage anticipé intervient en dehors de l'une des situations prévues à l 'article R 3324-22 du C. trav. les sommes ainsi mises à la disposition du salarié sont intégralement imposables quelle que soit la durée d'indisponibilité écoulée.
140 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 140-12/09/2012)
L’ article L 3324-10 du C. trav. prévoit que lorsque les droits attribués aux intéressés au titre de la participation ont été affectés dans les conditions prévues à l’ article L 3323-2 du C. trav. , un décret en Conseil d’État fixe les conditions, liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration des délais normaux d'indisponibilité fixés à trois, cinq ou huit ans sans que les salariés perdent le bénéfice des avantages fiscaux.
Remarque : Les articles L 3332-25 et R 3332-28 du C. trav. renvoient à l' article L 3324-10 du C. trav. pour ce qui concerne les plans d'épargne d'entreprise (PEE). Les cas de déblocages anticipés sont identiques.
Ces dispositions sont également applicables au déblocage anticipé dans le cadre d’un plan d’épargne interentreprises (PEI).
150 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 150-12/09/2012)
Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, l' article R 3324-22 du C. trav. énumère les cas de déblocages anticipés :
- le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
- l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
- le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS);
- l'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l' article R 5141-2 du C. trav. , à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
- l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l' article R* 111-2 du code de la construction et de l'habitation , sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- la situation de surendettement de l'intéressé définie à l' article L 331-2 du code de la consommation , sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits
Pour plus de détails concernant les cas de déblocage anticipé, il convient de se reporter au dossier consacré dans la c irculaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale .
160 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 170-12/09/2012)
Toutefois, des exceptions au principe de l'imposition des produits ont été formellement prévues, sous certaines conditions, par l' article 163 bis AA du CGI et l' article L 3325-2 du C. trav. .
180 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 180-12/09/2012)
Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits de toute nature - dividendes ou intérêts - des sommes revenant au titre de la participation, à la condition expresse que les revenus en cause soient remployés dans les mêmes conditions que ces sommes et qu'ils demeurent indisponibles pendant le même délai ( CGI, art. 163 bis AA, al. 3 .; C. trav., art. L 3325-2, al. 2 ).
190 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 190-12/09/2012)
Il est précisé que cette exonération n'est définitivement acquise que si la condition tenant au délai d'indisponibilité est respectée. Elle devrait donc être mise en cause si ces produits devenaient disponibles avant la libération des sommes bloquées sous réserve des cas de libération anticipée prévus (cf. n° 150 ci-dessus ).
200 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 210-12/09/2012)
En cas d'emploi des sommes provenant de la participation à la constitution d'un fonds d'investissement constitué au sein de l'entreprise, les intérêts rémunérant ce fonds et réinvestis pendant la période d'indisponibilité bénéficient de l'exonération totale ou de moitié (cf. n° 190 ci-dessous ), selon le cas.
Remarque : Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) est le taux minimum que puissent retenir les négociateurs de l’accord de participation pour la rémunération des comptes courants bloqués ( C. trav., art. D 3324-33 ). Dans l'hypothèse où l'entreprise déciderait d'augmenter en cours de période d'indisponibilité le taux d'intérêt initialement prévu pour rémunérer les sommes attribuées et déposées en comptes courants bloqués, les suppléments d'intérêts ainsi servis sont exonérés dès lors que :
220 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 230-12/09/2012)
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 163 bis AA du CGI maintiennent, pour certains revenus, le régime d'exonération (totale ou partielle) des revenus au-delà de la période légale d'indisponibilité aussi longtemps que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit. Notamment, l'exonération ne s'applique que si les sommes dont proviennent les revenus demeurent elles-mêmes investies.
240 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 240-12/09/2012)
Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à l'entreprise tels que ceux mentionnés au 1° de l'article L 3323-2 du C. trav. , c'est-à-dire à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III du livre III de la troisième partie du code précité, est maintenue tant que les salariés salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L 3324-2 du C. trav. ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit ( CGI, art. 163 bis AA, al. 4 ; C. trav., art. L 3325-2, al.3 ).
250 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 250-12/09/2012)
Cas particulier des accords antérieurs au 1er janvier 2007.
- les sommes issues de la participation ont été utilisées pour acquérir des actions ou coupures d'actions de l'entreprise.
À l'expiration de la période d'indisponibilité, deux situations sont susceptibles de se présenter :
ou bien les salariés demandent immédiatement la délivrance des droits constitués à leur profit : ils recouvrent alors la disposition, en franchise d'impôt sur le revenu, des actions, coupures d'actions et sommes d'un montant insuffisant pour avoir été remployées ;
ou bien les salariés décident de prolonger le régime d'exonération des revenus perçus après l'expiration de la période légale d'indisponibilité en maintenant indisponibles les actions, coupures d'actions, ou sommes insuffisantes pour avoir été remployées.
Ils ont alors la possibilité d'effectuer à tout moment un retrait partiel des actions ou coupures d'actions représentatives de leurs droits sans qu'un tel retrait entraîne l'imposition de la fraction de ces droits correspondants aux revenus antérieurement réinvestis.
- les sommes issues de la participation ont été employées en actions de sociétés d'investissement à capital variable ou en parts de fonds communs de placement régis par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier .
Lorsque les sommes sont employées en actions de sociétés d'investissement à capital variable les revenus produits par ces sommes sont exonérés dans les mêmes conditions que dans l'hypothèse de l'investissement direct en actions de l'entreprise.
Lorsque les sommes sont utilisées pour acquérir des parts de fonds de placement, l'exonération des revenus réinvestis est maintenue tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit, sans qu'un nouveau délai minimum de blocage soit imposé.
Eu égard à la généralité des termes utilisés par la loi, les salariés ont la possibilité de procéder à un retrait partiel de leurs droits devenus disponibles.
Ce retrait partiel n'entraîne pas la déchéance du régime d'exonération attaché aux autres droits restant soumis à un blocage volontaire.
260 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 260-12/09/2012)
Demeurent également exonérées les sommes visées ci-dessus lorsque celles-ci ayant été initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions du 2° de l'article L 3323-2 du C. trav. , les salariés décident de les transférer sans délai à l'expiration de la période d'indisponibilité, au profit des mêmes organismes de placement que ceux mentionnés au 1° de l'article L 3323-2 du C. trav. ( CGI, art. 163 bis AA, al. 5 ; C. trav. art. L 3325-2, al. 4 ).
À l'expiration de la période d'indisponibilité, les sommes issues de la participation augmentées des revenus correspondants doivent ainsi être transférées immédiatement à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III du code du travail.
Le régime d'exonération des revenus acquis postérieurement au transfert et réinvestis par les organismes de placement extérieurs à l'entreprise est le même que celui étudié au n° 240 .
270 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 270-12/09/2012)
L'exonération est également maintenue lorsque ces sommes sont retirées par les salariés pour être affectées à la constitution du capital d'une société ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise dans les conditions prévues à l' article 83 bis du CGI ( CGI, art. 163 bis AA, al. 6 ; C. trav., art. L 3325-2, al. 5 ).
Le changement d'affectation des sommes issues de la participation n'interrompt pas la période d'indisponibilité. Les salariés conservent donc le bénéfice de l'exonération d'impôt prévue à l' article 163 bis AA du CGI en faveur de ces sommes et des produits réinvestis qui y sont attachés, lorsque le délai d'indisponibilité est en définitive respecté.
280 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 280-12/09/2012)
Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions de l' article 163 bis AA du CGI , le certificat est établi pour la totalité du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme.
290 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 290-12/09/2012)
La fraction imposable des produits des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation doit figurer sur la déclaration prévue au I de l'article 242 ter du CGI .
300 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 300-12/09/2012)
Mais cette déclaration doit être servie dans tous les cas où les produits sont imposables totalement ou partiellement en vertu des dispositions de l' article L 3325-2 du C. trav. . Dans cette hypothèse, l'obligation de déclaration ne porte que sur la fraction imposable.
Ainsi, cette dispense devrait être mise en cause si, sous réserve des cas de libération anticipée prévus par l' article R 3324-22 du C. trav. (cf. n° 150 ), les produits susvisés devenaient disponibles avant le terme du délai d'indisponibilité et se trouvaient par là même soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires.
D. Régime applicable aux intérêts prévus aux articles D 3324-25 et D 3324-40 du code du travail
310 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 310-12/09/2012)
Conformément à l' article D 3324-25 du C. trav. , lorsque les parties ont choisi d'affecter la réserve spéciale de participation à un plan d'épargne salariale, les entreprises doivent réaliser les versements correspondants avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l'économie.
L' article D 3324-40 du C. trav. prévoit que, lorsque la déclaration de résultats d'un exercice est rectifiée par l'Administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées. Le montant de la réserve spéciale de participation, modifié en conséquence, est majoré d'un intérêt dont le taux est égal au TMOP publié par le ministre chargé de l'économie.
320 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 320-12/09/2012)
- aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués par application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds ( CGI, art. 150-0 A-III-3 ) ;
- à la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine ( CGI, art. 150-0 A-III-4 ).
330 (BOFiP-RSA-ES-10-20-§ 330-12/09/2012)
La délivrance des droits sur la réserve de participation (soit à l'issue des périodes d'indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé lors de la survenance d'événements particuliers) constitués au profit du salarié entraîne l'exigibilité des prélèvements sociaux sur le revenu;
Ces prélèvements s’effectuent dans les conditions prévues au 6° du II de l’article L136-7 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article 1600-0 D du CGI, à l’article 1600-0 H du CGI, à l’article L245 15 du CSS, auquel renvoie le II de l’article 1600-0 F bis du CGI, et aux articles L14-10-4 (2°) et L262-24 (III) du code de l'action sociale et des familles (cf. série Revenus et profits du patrimoine mobilier (RPPM) sur les produits de placement).

References: art. 163
 l'article 163
 art. 163
 l'article 163
 art. 163
 art. 163
 art. 163
 l'article 242
 art. 150
 art. 150