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Timestamp: 2019-10-24 05:49:37+00:00

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2164 résultats pour Principes fondamentaux du droit du travail
01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DU TRAVAIL - PRINCIPE D'IMMUTABILITÉ DU CONTRAT DE TRAVAIL [RJ1] - 1) CONSÉQUENCE - REFUS OPPOSÉ PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ À UNE SANCTION EMPORTANT MODIFICATION DE SON...
... d'appel de Paris, faisant droit à la requête présentée par M. ... le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé ...
Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 17/06/2014, 368867
01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX. - PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT DU TRAVAIL - PRINCIPE SELON LEQUEL LES FRAIS QU'UN SALARIÉ EXPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SONT SUPPORTÉS PAR L'EMPLOYEUR - EXISTENCE - CHAMP D'APP
... Vu le code du travail ;. Vu la loi n° ...à l'ensemble des employeurs de droit privé et aux établissements ...
... à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...1232-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la ... et détermine les principes fondamentaux du droit du travail et ...
... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... : La loi détermine les principes fondamentaux (..) des obligations ... ;/ - du droit du travail", du droit syndical et de la sécurit\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 août 1989 (cas Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion)
... range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical ;. 11. Considérant ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 décembre 1988, 78624 78625 78626, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-01-04-02, 66-03-04-02(1) Aux termes de l'article L.241-5 du code du travail "des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail". L'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 n'a pas eu pour effet de mettre fin à l'habilitation donnée au gouvernement par les dispositions de l'article L.241-5, qui sont de nature...
... 1986 modifiant le code du travail relatif à l'organisation et au ... loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 avril 2014 (cas SociÃ©tÃ© Sephora [Conditions de recours au travail de nuit])
...é Sephora, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ... par cette directive des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union ... Constitution : « La loi détermine les principes" fondamentaux.. du droit du travail » ; que le Pr\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2004, 258379, mentionné aux tables du recueil Lebon)
66-03-04 a) Les articles R. 241-1-1, R. 241-1-3 et R. 241-1-4 introduits dans le code du travail par le décret du 24 juin 2003 attaqué, prévoient diverses dispositions de nature à garantir l'indépendance, prévue par la loi, des intervenants autres que les médecins du travail participant aux services de santé au travail en vertu de l'article L. 241-2 du code du travail. Dans ces conditions, le...
... DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est .. ; le ...és protégés relève des principes fondamentaux du droit du travail au ...
... ; - le code du travail ; - la loi n° 2016-1088 du 8 août ... Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action ... pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et ...
... Constitution ; - le code du travail ; - la loi n° 2017-1836 du 30 ... procédurales en exerçant le droit d'amendement qu'il tient du premier ... 1er, méconnaîtrait les principes d'égalité devant la loi et d'égal ...étermine les principes fondamentaux.. du droit du travail ». Il incombe ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 87630 87684)
01-02-01-02-10, 46-01-07, 65-06 Décret relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le Territoire des terres australes et antarctiques françaises. Eu égard en particulier aux conditions auxquelles les dispositions de l'article 3 du décret subordonnent la possibilité qu'ont les armateurs d'immatriculer leurs navires dans ce territoire, ce décret a entendu en réalité modifier les...
... Considérant que le code du travail maritime, s'il a été rendu ... plus soumis, en matière de droit du travail, qu'aux règles figurant ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 janvier 1974, 82487 ! 82654)
... FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION, 1° D'UN ... LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1989, 69332, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-03-02-005-01, 17-04-02-01, 65-01-02(1) Il appartient au Conseil d'Etat, saisi par un requérant sur renvoi d'un conseil de prud'hommes, d'apprécier la légalité des dispositions contenues dans l'article 10-b du règlement PS 15 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.), auxquelles renvoie l'article 3 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son...
... Vu le code du travail ;. Vu la loi n° 82-689 du 4 ... statutaires qui dérogent au droit commun des relations du travail ... pas porter atteinte à des principes généraux du droit du travail qui ...ît aucun des principes fondamentaux du droit du travail dont la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 juin 2001, 222600)
01-04-03-08 a) Le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié. 01-04-03-08 b) En vertu de l'article 134-1 du code du travail, les relations collectives de travail au sein de certains établis
... Vu le code du travail, et notamment son article L. 121-2 ... est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans ...
...Vu le code du travail ;. Vu le code des assurances ;. Vu ...ère, que le contenu même du droit à pension serait remis en cause par ... comme portant atteinte aux principes énoncés par les dispositions ... des principes fondamentaux du droit du travail, du droit ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 avril 2014 (cas ConfÃ©dÃ©ration GÃ©nÃ©rale du Travail Force OuvriÃ¨re et autre [Portage salarial])
... ouvrière, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du ... salarial, sans fixer lui-même les principes essentiels de son régime juridique, le ... : « La loi détermine les principes fondamentaux.. du droit du travail » ; que le Préambule de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1992, 116910 116911, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-01-03-05 Le choix du scrutin majoritaire pour l'élection des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé n'affecte pas la nature de la juridiction prud'homale et ne constitue pas une règle concernant la création d'un nouvel ordre de juridiction. Compétence du pouvoir réglementaire. 01-02-01-03-16 Le choix du scrutin majoritaire pour l'élection des conseillers prud'h
... l'article R.515-4 du code du travail et déclare que cet article est ... détermine notamment les principes fondamentaux du droit du travail ; ...
...électroniques ; - le code du travail ; - le livre des procédures ... du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ..., de méconnaître les principes de légalité des délits et des ...éterminer les principes fondamentaux du droit du travail en application ...
Décision 2017-686 QPC - Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise], 19-01-2018
...Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ... domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail. Ainsi, c'est au ...
Décision 2015-502 QPC - Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme], 27-11-2015
... cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° ... de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit ...
Décision 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC - Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise], 13-07-2018
... à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...2314-25 du code du travail, dans leur rédaction résultant de ... à affecter ces mêmes principes. 7. Par conséquent, les questions ... des principes fondamentaux du droit du travail. Ainsi, c'est au ...
... à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ... titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses ..., la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail ;. ...
... à disposition choisissent d'exercer leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui ... domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail ; qu'ainsi, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 30 juin 1971, 79241)
IL RESSORT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7-1-1959 QUE LES AUTEURS DE CETTE DISPOSITION ONT ENTENDU CONFERER AU MINISTRE DU TRAVAIL LE POUVOIR D'ANNULER OU DE REFORMER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, LES DECISIONS PRISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUSSI BIEN LORSQUE CELUI-CI A ACCORDE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR QUE LORSQU'IL L'A REFUSEE, ET CELA NON SEULEMENT POUR DES MOTIFS...
..., PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR ... OU IMPLICITE CREATRICE DE DROITS AU PROFIT DES INTERESSES, LE DECRET ..., SANS AFFECTER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL EN ...
Décision 2015-519 QPC - Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité], 03-02-2016
... à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...2152-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de ... pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et ...

References: l'article 6
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 134
 L'ARTICLE 4