Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA409&focus=viewport&vq=d%27usage&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-05-28 07:08:26+00:00

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Bois communaux, etc. — Les arrêtés préfectoraux relatifs a des délivrances
A'urgence dans les bois des communes et des établissements publics seront
teurs (Cire, de l'adm. for., du 4 juin 1862, n° 819), 141.
DEMAXDE NOUVELLE. — Voir Conclusions.
DÉPÊCHES TÉLÉGRAPHIQUES. — Voir Correspondance en fran-
DÉPEXS. — Voir Frais de justice.
1. Autorisation. — Aucune dépense ne doit être faite, sauf les cas prévus par
les règlements, sans l'autorisation préalable de l'administration.
donner lieu ,i une dépense, l'administration devrait en être informée dans
qui les auront autorisées (Cire, de l'adm. des for., du 30 juin 1862, n" 820),
». Voir aussi Elagages, Travaux.
DERNIER RESSORT. — Voir Gibier, §§ 12 et 13.
1. Déchéance, Instance pendante. — Sont à l'abri de la déchéance édictée par
l'article 9 delà loi du 29 janvier 1831, les créances appartenant à des com-
ces résulteraient de décisions judiciaires remontant à plus de cinq ans, si
l'instance dans laquelle ces décisions sont intervenues est encore pendante.
L'instance est encore pendante, en pareil cas,si un jugement rendu par le
tribunal compétent a ordonné qu'à défaut de règlement amiable du chiffre
repoussée par le ministre des finances (Cons. d'Etat, 4 juill. 1862, comm.
S. Déchéance, Fruits. —Lorsqu'au cours d'une instance ayant pour objet la
En conséquence, la déchéance édictée par l'article 9 delà loi du 29 janvier
conclusions spéciales, alors que celte déchéance n'est pas opposable à la
demande principale (Cons. d'Etat, 21 juill. 1862, comm. de Vaujanyj, 372.
3. Déchéance, Intérêts.— Les intérêts des sommes composant la créance
sont dus à partir du jour où la demande a été régulièrement formée devant
le Conseil d'Etat (Cons. d'Etat, 24 juill. 1862, comm. deVaujany), 372.
Action possessoire. — Une action possessoire ne petit être déclarée non re-
cevablc, comme formée en vertu d'une possession non utile à prescrire,
sur la seule allégation que le terrain nui fait l'objet de cette action forme-
rait une dépendance du domaine delà couronne, une telle question ne
pouvant être jugée qu'au pélitoire.
consulter les litres de propriété produits par les parties, pour s'éclairer
est ou n'est pas susceptible d'action possessoire (Req. rej., 21 janv. 1862,
Bourgeois). 374.
Délit forestier. — En cas d'enlèvement frauduleux de bois dans une forêt de
particulier, il n'y a pas lieu à l'allocation de dommages-intérêts au profit
du propriétaire qui ne s'est point constitué partie civile!; mais la restitution
t. Mesures adoptées pour la fixation et la plantation en bois des dunes des
sième jour compl. an IX), 235.
tion et rensemencementdes dunes dans le département de la Gironde(Décr.
du 12 juill. 1808), 233.
S févr. 1817), 238.
«.L'administration des forêts est chargée, à dater du 1" juillet 1862, des
cret, aux conservateurs des arrondissements maritimes.
ÉCOLE FORESTIERE.
Auditeurs libres. — Des places d'auditeurs libres, au nombre de vingt à
restière, a la disposition des Français ou étrangers qui en feront la de-
année, au directeur général des forêts, qui statuera sur la suite A y donner (Décis. du min. des fin., du 11 nov. I8GI), 70.
S. Bourses. — Le décret du 31 juillet 18">0, qui a créé quatre bourses à l'Ecole forestière, s'applique aux Gis des préposés forestiers aussi bien qu'aux fils des agents (Décis. du min. des (in., du G juin le!62,l, 143.
3. Elevés de l'Ecole polytechnique. — Les élèves de l'Ecole polytechnique, déclarés admissibles dans les services publics, peuvent être reçus à l'Ecole forestière, lorsque, faute de pince, ils n'ont pas été désignés pour l'un des services énuméres dans l'article 1er du décret portant réorganisation de l'Ecole polytechnique (Décret du l"nov. 1832. art. OS). Bulletin des lois, X« série, t. X, p. 710, et Revue des Eaux et Forêts, t. Il, p. 375.
ÉLAGAGES.
Autorisation, Dépense. — Les conservateurs sont invités à ne pas autoriser d'élagages dont les frais s'élèveraient à plus de 500 francs, et A faire connaître, avant le 15 octobre de chaque année, le montant des dépenses d'élagage et de recepage faites ou a faire dans les forêts domaniales de leur arrondissement (Cire, de l'adm. des for., du 28 mars 1802, n°80), 108.
EMPLOIS FORESTIERS. — Voir Gardes forestiers, Gardes géné-
raux, etc.
ENCAISSEMENT. — Voir Produits forestiers.
ENLÈVEMENT DE PRODUITS. — Voir Coupe et Enlèvement.
ENSEIGNEMENT PRÉPARATOIRE. — Voir Gardes généraux adjoints.
ENTREPRENEURS DE COUPES. — Voir Ajudicataires.
ERREUR.— Voir Chose jugée, Citation, Conclusions, Délimitation. Usage (Droits d').
ÉTRANGER. — Voir Affouage communal.
Assignalion, 2. Droit réel, 6, 7.
Bail à cheptel, 5. Faits possessoires, 3.
Bail verbal, 6. Obligation du prévenu, l.
Chasse (délit de), 7. Pêche (délit de), 6.
Compétence, I, 5 à 7. Preuve, *, 7.
Défensabililé, 8. Tiers, 1.
Droit civil, 7. Usager, 2.
i. Le Tribunal correctionnel, devant lequel un individ.il est poursuivi pour délit forestier, est compétent pour statuer sur l'exeeplion tirée par le prévenu de ce que la forêt dans laquelle a eu lieu le fait incriminé serait la propriété d'un tiers, non intervenant, qui lui aurait donné l'autorisation d'y couper les bois dont il a été trouve nanti (Chambéry, 22 août 1861, Laperrouzaz), 1 H.
S. Lorsqu'une commune, usagère dans un bois de particulier, est poursuivie correctionnellement pour avoir introduit ses bestiaux dans un canton de ce bois, nonobstant une déclaration de non-défensabilité, qui n'a été ni réformée, ni même attaquée devant l'autorité compétente, la poursuite ne peut être arrêtée par un sursis fondé sur l'existence d'une assignation dounée devant la justice civile par la commune au propriétaire du bois grevé, dans le but de faire régler le mode d'exercice des droits d'usage, et de faire déclarer que le canton non défensable devra lui-même être livré à la dépaissance (Toulouse, 8 févr. 1862, coinm. de Garanou), 182.
3. Est à l'abri de la censure de la Cour de cassation le jugement correctionnel qui repousse une exception préjudicielle de propriété et refuse le sursis demandé, en se se fondant sur l'insuffisance des articulations relatives aux faits possessoires invoqués par le prévenu (Crim. rcj., 25janv. 1861, Vilcoq), 30.
4. Le juge de répression ne doit pas se borner à fixer le délai dans lequel l'exception préjudicielle de propriété soulevée par le prévenu sera portée devant la juridiction compétente; il doit encore mettre explicitement la poursuite de l'instance civile à la charge du prévenu (Crim. cass., Il avr. 1861, Laquerrière), 31.
5. Le Tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite dirigée contre le propriétaire d'animaux trouvés en délit, est compétent pour statuer sur l'exception tirée de ce qu'il les aurait donnés à un fermier, à litre de cheptel (Crim. rej., 14 févr. 1862, Dussard), 229.
!>. Au cas de prévention de délit de pêche commis dans un cours d'eau, l'exception proposée par le prévenu, et tirée d'un bail verbal qui lui conférait le droit de pêche dans ce cours d'eau, n titre de fermier d nu héritage riverain, ne constitue pas une exception fondée sur un droit réel dont la connaissance appartienne à la juridiction civile ; le Tribunal correctionnel doit statuer lui-même sur l'exception (Paris, 11 janv. 1862, Celon), 278.
t. Le Tribunal correctionnel, devant lequel un individu est poursuivi pour avoir chassé sur un terrain sans la permission du fermier de la chasse, est compétent pour statuer sur l'exception tirée par le prévenu d'ujie prétendue convention, par laquelle le fermier l'aurait autorisé à exercer le droit de chasse sur ce terrain pendant toute la durée de son bail : ce n'est point là une question préjudicielle fondée sur un droit réel immobilier, dont le Tribunal correctionnel doive renvoyer la connaissance à la juridiction civile.
Le Tribunal correctionnel, saisi d'une question civile préjudicielle à l'action qui lui est soumise, ne peul la juger que conformément aux régies du droit civil.
Spécialement, le Tribunal correctionnel devant qui le prévenu d'un délit de chasse invoque une convention par laquelle l'adjudicataire l'aurait autorisé d chasser dans le terrain affermé, ne peut admettre la preuve testimoniale de cette convention qu'autant qu'il existe un commencement de preuve par écrit.
Ne peut être considérée comme un commencement de preuve par écrit une note trouvée en la possession de celui auquel on l'oppose, mais qui n'a été ni écrite ni dictée par lui, alors, d'ailleurs, que rien ne prouve qu'il l'ait connue et qu'il se la soit appropriée (Nancy, 10 déc. 1861, Besval), 119.
ï. Bonne foi. — Les infractions aux articles 151 et 158 du Code forestier constituent de simples contraventions qui résultent du fait matériel seul, abstraction faite de l'intention, et dés lors elles ne sont pas excusables à raison de la bonne foi de leur auteur (Nancy, 3déc. 1801, Hemy), 1TJ2.
9. Force, majeure. — L'excuse de force majeure est admissible, même à l'égard des simples contraventions.
bi, au cas où le prévenu invoque la force majeure, il appartient souverainement aux juges du fait de constater les circonstances qui l'ont mis dans l'impossibilité d'obéir aux prescriptions de la loi, il est réservé à la Cour de cassation de vérifier si les circonstances présentent le caractère de la force majeure (Crim. rej., 28 févr. 1861, Maisonncuve), 101.
EXPERTISE. — Voir Gibier, §§ U à 16.
EXPLOITATIONS. — Voir Coupes accidentelles, Travaux, § 4.
Bois, Revendication. — Est valable la clause par laquelle un propriétaire de bois stipule, dans l'acte de vente de ses coupes, que le parterre desdites coupes ne sera pas, jusqu'à parfait payement, considéré comme magasin, entrepôt ou chantier de l'adjudicataire.
En conséquence, le propriétaire est fondé, en cas de faillite de l'acheteur et de non-payement du prix des coupes, à exercer, en vertu de cette clause, la revendication sur les bois coupés, façonnés ou non façonnés, qui se trouveraient sur le parterre desdites coupes (Trib. de comin. de la Seiue, 18déc. 1861, comte de Chambord), 194.
FORCE MAJEURE. — Voir Excuse.
FORÊTS COMMUNALES ET D'ÉTARLISSEMENTS PURLICS.
— Voir Aménagements, Coupes extraordinaires, Délimitations.
FORÊTS DOMANIALES. — Voir Aliénations.
FORÊTS DU CLERGÉ. — Voir Usage (Droits d'), § 8.
FOSSÉS.
Mitoyenneté. — La marque de non-mitoyenneté d'un fossé résultant de ce que le rejet des terres existe d'un seul côté, n'est pas détruite par la présence de l'autre côté du même fossé d'exhaussements de terrain purement accidentels (Req. rej., 22 juillet 186). Hauregard), 111.
FRAGONS. — Voir Adjudicataire, § 2.
FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE.
Administrations publiques. — Les administrations publiques, parties civiles, doivent, aux termes de l'article 436 du Code d'instruction criminelle, être condamnées é l'indemnité et aux dépens, lorsque la poursuite, dans laquelle elles ont succombé, est relative à la réparation d'un préjudice matériel et pécuniaire.
Il en est autrement lorsque l'agent public qui les représente a reçu de la loi mission de poursuivre un délit ou une contravention qui intéresse exclusivement l'ordre public (Crim. rej., i juill. 1861, Mouraille), 253.
FRANCHISES. — Voir Correspondance.
FRUITS (Restitution de). — Voir Dette de PEtat.

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 1
 § 4
 § 8
 § 2
 l'article 436