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Timestamp: 2013-05-19 02:26:47+00:00

Document:
EUR-Lex - 32006R1628 - FR
Règlement (CE) n o 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 302 du 1.11.2006, p. 29–40 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 348M du 24.12.2008, p. 800–817 (MT)
édition spéciale bulgare: chapitre 08 tome 05 p. 54 - 65
édition spéciale roumaine: chapitre 08 tome 05 p. 54 - 65
d'effet : 21/11/2006; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 9.1
fin de validité.: 26/08/2008; A / PAR 32008R0800
extension à l'EEE par 22006D0157
rectifié par 32006R1628R(01) abrogé par 32008R0800 depuis 26/08/2008
52006XC0304(02) Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
Règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales [1], et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) i) et b),
(1) Le règlement (CE) no 994/98 confère à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que, dans certaines conditions, les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(2) La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité à des régimes d'aides régionales à l'investissement dans des régions assistées dans de nombreuses décisions et elle a également défini sa politique en la matière, notamment dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 [3], ainsi que dans le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises [4]. À la lumière de l'expérience considérable qu'elle a acquise dans l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides régionales à l'investissement, ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale qu'elle a publiés sur la base de ces dispositions, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) no 994/98.
(3) En cherchant à surmonter les handicaps des régions défavorisées, les aides nationales à finalité régionale améliorent la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de la Communauté dans son ensemble. Les aides nationales à l'investissement à finalité régionale visent à soutenir le développement des régions les plus désavantagées en encourageant l'investissement et la création d'emplois dans un contexte durable. Elles favorisent le développement, la rationalisation, la modernisation et la diversification des activités économiques d'entreprises situées dans les régions les plus défavorisées, en encourageant notamment les entreprises à y créer de nouveaux établissements.
(4) Afin de déterminer si une aide est ou non compatible avec le marché commun en application du présent règlement, il est nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide et donc le montant de l'aide exprimé en équivalent-subvention. Le calcul de l'équivalent-subvention des aides payables en plusieurs tranches est effectué sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur à la date de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'internet.
(5) Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace, le présent règlement ne doit être applicable qu'aux régimes d'aides régionales à l'investissement qui sont transparents. De tels régimes permettent de calculer précisément ex ante l'équivalent-subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une appréciation des risques (par exemple subventions, bonifications d’intérêts ou mesures fiscales plafonnées). Les prêts publics doivent être considérés comme transparents à condition qu’ils soient assortis de sûretés normales et qu'ils n'impliquent pas un risque anormal, et ne soient donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique. En principe, les régimes d'aides prévoyant des garanties publiques ou les prêts publics contenant un élément de garantie publique ne doivent pas être considérés comme transparents. Toutefois, ces régimes d'aides doivent être considérés comme transparents si, avant la mise en œuvre du régime, la méthode utilisée pour calculer l’intensité d’aide de la garantie publique a été acceptée par la Commission à la suite de la notification à la Commission après adoption du présent règlement. La méthode sera évaluée par la Commission conformément à la communication sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties [5]. Les participations publiques et les aides comprises dans des mesures de capital-investissement ne doivent pas être considérées comme des aides transparentes. Les régimes d’aides régionales non transparents doivent toujours être notifiés à la Commission. La Commission examinera les notifications de régimes d'aides régionales non transparents, notamment à la lumière des critères établis dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.
(6) Le présent règlement doit aussi s’appliquer aux aides ad hoc, c'est-à-dire aux aides individuelles qui ne sont pas octroyées sur la base d'un régime d'aides, si elles sont utilisées en complément d’une aide accordée sur la base d’un régime transparent d’aides régionales à l’investissement et que l’élément ad hoc ne dépasse pas 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement. Il convient de rappeler que les aides individuelles accordées aux petites et moyennes entreprises en dehors de tout régime d'aides conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(7) Les aides remplissant toutes les conditions du présent règlement doivent être exemptées de l'obligation de notification. Les régimes d'aides régionales exemptées sur la base du présent règlement doivent contenir une référence expresse au présent règlement.
(8) Le présent règlement ne doit pas être applicable à certains secteurs régis par des règles particulières. Les aides accordées dans ces secteurs restent soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. C'est le cas de l'industrie charbonnière et sidérurgique, des secteurs des fibres synthétiques et de la construction navale, de la pêche et de l'aquaculture. Dans le secteur agricole, le présent règlement ne doit pas être applicable aux activités liées à la production primaire des produits agricoles visés à l'annexe I du traité. Il doit s'appliquer à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, à l'exception de la production et de la commercialisation des produits qui imitent ou remplacent le lait et les produits laitiers, visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1898/87 du 2 juillet 1987 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation [6]. Les activités réalisées dans l’exploitation agricole, nécessaires en vue de la préparation d'un produit pour la première vente, y inclus la première vente à des revendeurs et des transformateurs, ne doivent pas être considérées comme une transformation ou une commercialisation dans ce contexte. Le présent règlement doit garantir que les intensités d’aide en faveur d’entreprises transformant et commercialisant des produits agricoles, définies à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) [7] puissent toujours être atteintes.
(9) La Commission a toujours eu une opinion moins favorable des aides visant des secteurs déterminés. Les régimes d'aides à l'investissement qui visent des secteurs précis d’activité économique dans la production ou les services ne doivent donc pas bénéficier de l'exemption de notification prévue par le présent règlement. Cependant, les régimes d'aides régionales à l'investissement visant les activités touristiques ne doivent pas être considérés comme visant des secteurs déterminés et doivent être exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que les aides accordées remplissent toutes les conditions établies dans le présent règlement.
(10) Les aides aux petites et moyennes entreprises pour les services de conseil et autres services accordées conformément à l'article 5, point a) du règlement (CE) no 70/2001 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Ces aides ne doivent donc pas relever du champ d'application du présent règlement.
(11) Selon la pratique établie de la Commission et afin de mieux faire en sorte que les aides soient proportionnées et limitées au montant nécessaire, les seuils doivent être exprimés en termes d'intensité d'aide par rapport à une série de coûts admissibles, et non en montants d'aide maximaux.
(12) Il convient de définir d'autres conditions auxquelles doit répondre tout régime d'aides ou toute aide individuelle exemptés par le présent règlement. Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent normalement pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques considérés comme répondant à l'intérêt de la Communauté. Il convient donc de limiter le champ d'application du présent règlement aux aides régionales accordées en faveur d'investissements initiaux au sens du présent règlement. Les régimes d'aides régionales prévoyant des aides au fonctionnement restent soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Les aides en faveur des petites entreprises nouvelles, autres que les aides à l'investissement et aux services de conseil, restent également soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(13) Puisque la Commission doit veiller à ce que des aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt général, les aides à l'investissement accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun doivent être exclues du champ d'application du présent règlement. Ces aides restent donc soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(14) Pour ne pas favoriser le facteur "capital" d'un investissement par rapport au facteur "travail", il convient de prévoir la possibilité de mesurer les aides à l'investissement sur la base soit des coûts de l'investissement, soit des coûts afférents aux nouveaux emplois directement liés à la réalisation du projet d'investissement.
(15) La Commission doit continuer d'apprécier individuellement les aides d'un montant élevé avant leur mise à exécution. Par conséquent, les aides dépassant un certain seuil accordées à une seule entreprise ou à un seul établissement sur la base d'un régime d'aides existant doivent être exclues de l'exemption prévue par le présent règlement et rester soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Afin d'empêcher que de grands projets d'investissement ne soient fractionnés artificiellement en plusieurs sous-projets, un grand projet d'investissement doit être considéré comme un seul projet d'investissement si l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par la ou les mêmes entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe. Pour évaluer si un investissement initial est économiquement indivisible, la Commission tiendra compte des liens techniques, fonctionnels et stratégiques, et de la proximité géographique immédiate. L'indivisibilité économique sera évaluée indépendamment de la propriété. En d'autres termes, pour établir si un grand projet d'investissement constitue un seul projet d'investissement, l'évaluation doit être la même, qu'il soit réalisé par une entreprise, par plusieurs entreprises partageant les coûts d'investissement ou par plusieurs entreprises supportant des coûts d'investissements séparés pour un même projet d'investissement (par exemple, dans le cas d'une entreprise commune).
(16) Il importe de veiller à ce que les aides régionales aient un réel effet incitatif et encouragent des investissements qui ne seraient sinon pas effectués dans les régions assistées, et incitent à développer de nouvelles activités. Il convient donc que les autorités responsables confirment par écrit, avant le début des travaux d'exécution du projet faisant l'objet de l'aide, que le projet remplit, à première vue, les conditions d’admissibilité. La confirmation par écrit doit être comprise comme incluant la communication par fax ou par courrier électronique.
(17) Compte tenu des particularités des aides régionales, le présent règlement ne doit pas exempter les aides qui sont cumulées avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ou avec un financement communautaire, concernant les mêmes coûts admissibles, si ce cumul entraîne un dépassement des seuils fixés par le présent règlement. Les aides régionales à l'investissement exemptées en vertu du présent règlement ne doivent pas être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis [8] pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul devait conduire à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.
(18) Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux aides en faveur des activités liées aux exportations vers des pays tiers ou des États membres, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d'exportation, et aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.
(19) Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission une fiche de renseignements dès que, conformément au présent règlement, un régime d'aides est mis en œuvre ou que des aides ad hoc sont accordées, en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Pour les mêmes raisons, il convient d'établir des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des régimes d'aides exemptés par le présent règlement. Afin d'en faciliter le traitement administratif et compte tenu de la large diffusion des technologies nécessaires, la fiche de renseignements doit être fournie sous forme électronique. Afin d'améliorer la transparence des aides régionales dans une Communauté élargie, les États membres doivent publier le texte intégral du régime d'aides et communiquer à la Commission l'adresse internet de la publication.
(20) À la lumière de l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine, et eu égard notamment à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser sa politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée d'application du présent règlement.
(21) Le présent règlement est sans préjudice de l'obligation faite à un État membre de notifier les aides individuelles conformément aux obligations contractées dans le cadre d'autres instruments d'aides d'État, et notamment l'obligation de notifier ou de signaler à la Commission les aides au sauvetage et à la restructuration accordées à une entreprise conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [9],
1. Le présent règlement s'applique aux régimes d'aides régionales à l'investissement transparents qui constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Il s’applique également aux aides ad hoc constituant des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, si elles sont utilisées en complément d’aides accordées sur la base d’un régime d’aides régionales à l’investissement transparent et si l’élément ad hoc ne dépasse pas 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement.
2. Le présent règlement n'est pas applicable aux secteurs suivants:
a) le secteur de la pêche et de l’aquaculture;
b) le secteur de la construction navale;
c) le secteur du charbon;
d) le secteur de l'acier;
e) le secteur des fibres synthétiques.
Il n'est pas applicable aux activités liées à la production primaire des produits agricoles visés à l'annexe I du traité. Il s'applique à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, à l'exclusion de la production et de la commercialisation des produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers, visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1898/87.
3. Le présent règlement n'est pas applicable aux types d'aides suivants:
a) les aides en faveur des activités liées aux exportations vers des pays tiers ou des États membres, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d'exportation;
b) les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.
a) "aide": toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;
b) "petites et moyennes entreprises (PME)": les petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001;
c) "investissement initial":
i) un investissement en immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement sur de nouveaux marchés de produits, à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant; ou
ii) l'acquisition d'actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant.
La simple acquisition des actions d'une entreprise n'est pas considérée comme un investissement initial.
d) "aides ad hoc": les aides individuelles qui ne sont pas accordées sur la base d’un régime d’aides;
e) "immobilisations corporelles": les actifs consistant en terrains, bâtiments et installations ou machines;
f) "immobilisations incorporelles": les actifs résultant d'un transfert de technologie sous forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées;
g) "grand projet d'investissement": un investissement initial en capital fixe dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, calculées aux prix et taux de change en vigueur à la date d'octroi de l'aide; un grand projet d'investissement sera considéré comme un seul projet d'investissement lorsque l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par la ou les mêmes entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe;
h) "intensité de l'aide en équivalent-subvention brut (ESB)": la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts admissibles;
i) "régimes d'aides régionales à l'investissement transparents": les régimes d'aides régionales à l'investissement qui permettent de calculer précisément ex ante l'équivalent-subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une appréciation des risques (par exemple régimes utilisant des subventions, des bonifications d’intérêts ou des mesures fiscales plafonnées);
j) "début des travaux": le début des travaux de construction ou, s'il est antérieur, le premier engagement créant des obligations juridiques de commander des équipements, à l'exclusion des études de faisabilité préliminaires;
k) "création d'emplois": l'augmentation nette du nombre d’unités de travail par année (UTA) directement utilisées par un établissement donné par rapport à la moyenne des douze mois précédents; les ALU sont le nombre de personnes employées à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel et le travail saisonnier représentant des fractions d'UTA;
l) "coût salarial": le montant total effectivement à la charge du bénéficiaire de l'aide pour l'emploi considéré, comprenant le salaire brut avant impôt et les contributions obligatoires telles que les cotisations de sécurité sociale;
m) "emplois directement créés par un projet d'investissement": les emplois qui concernent l'activité à laquelle se rapporte l'investissement et sont créés au cours des trois années suivant l'achèvement de l'investissement, et notamment les emplois créés à la suite d'une augmentation du taux d'utilisation de la capacité créée par cet investissement;
n) "produits agricoles":
i) les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture relevant du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil [10];
ii) les produits relevant des codes NC 4502, 4503 et 4504 (articles en liège);
iii) les produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers, visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1898/87;
o) "produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers": les produits pouvant être confondus avec le lait ou les produits laitiers, mais dont la composition diffère de ces produits dans la mesure où ils contiennent des matières grasses et/ou des protéines ne provenant pas du lait avec ou sans protéines provenant du lait ["produits autres que les produits laitiers" visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1898/87];
p) "transformation d'un produit agricole": toute opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui est également un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l’exploitation agricole nécessaires en vue de la préparation d'un produit animal ou végétal pour la première vente;
q) "commercialisation d'un produit agricole": la détention ou l'exposition d'un produit agricole en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par le producteur primaire à des revendeurs et des transformateurs et de toute activité en vue de la préparation du produit pour cette première vente; la vente par un agriculteur à des consommateurs finals est considérée comme commercialisation seulement si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;
r) "activités touristiques": les activités commerciales suivantes selon la NACE Rev. 1.1 [11]:
i) NACE 55: hôtels et restaurants;
ii) NACE 63.3: agences de voyage;
iii) NACE 92: activités récréatives, culturelles et sportives.
2. Les régimes utilisant des prêts publics sont considérés comme des régimes d'aides régionales à l'investissement transparents au sens du paragraphe 1, point i), s’ils sont assortis de sûretés normales et n'impliquent pas un risque anormal, et ne sont donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique; les régimes prévoyant des garanties publiques ou les prêts publics contenant un élément de garantie publique sont considérés comme transparents si, avant la mise en œuvre du régime, la méthode utilisée pour calculer l’intensité d’aide de la garantie publique a été acceptée à la suite de la notification à la Commission après adoption du présent règlement. Les participations publiques et les aides comprises dans des mesures de capital-investissement ne sont pas considérées comme des aides transparentes.
1. Les régimes d'aides régionales à l'investissement transparents qui remplissent l'ensemble des conditions prévues par le présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, dès lors que:
a) les aides accordées au titre de ces régimes remplissent toutes les conditions du présent règlement;
b) ces régimes contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Les aides jusqu'à concurrence du montant déterminé conformément à l'article 7, point e), accordées au titre de régimes visés au paragraphe 1 du présent article, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les aides accordées remplissent directement toutes les conditions du présent règlement.
3. Les aides ad hoc qui ne sont utilisées qu’en complément d’aides accordées sur la base d’un régime d’aides régionales à l’investissement transparent, et qui ne dépassent pas 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les aides ad hoc accordées remplissent directement toutes les conditions du présent règlement.
Aides à l'investissement initial
1. Les aides à l'investissement initial sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) l'aide est accordée dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013;
b) l'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut ne dépasse pas le plafond des aides régionales en vigueur à la date à laquelle les aides sont accordées pour la région dans laquelle l’investissement est réalisé, tel qu'il est déterminé dans la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013.
À l'exception des aides accordées en faveur de grands projets d'investissement et des aides octroyées dans le secteur des transports, les plafonds visés au point b) peuvent être majorés de 20 points de pourcentage pour les aides à l'investissement initial accordées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les aides accordées aux entreprises moyennes.
2. En plus des conditions générales d'exemption prévues par le présent règlement, les aides à l'investissement initial doivent remplir les conditions spécifiques suivantes:
a) l'investissement doit être maintenu dans la région bénéficiaire pour une période minimum de cinq ans, ou de trois ans dans le cas des PME, après que l’ensemble de l’investissement a été mené à son terme;
b) pour être admissibles, les immobilisations incorporelles doivent:
i) être exploitées exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide régionale;
ii) être considérées comme des éléments d'actif amortissables;
iii) être acquises auprès d'un tiers aux conditions du marché;
iv) figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer dans l'établissement bénéficiaire de l'aide régionale pendant au moins cinq ans, ou trois ans dans le cas des PME.
c) lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, ou des coûts d'acquisition dans le cas des reprises, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, par des ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique. Toutefois, lorsque l’intensité maximale des aides approuvée en application de la carte des aides régionales pour l’État membre concerné, majorée le cas échéant conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, excède 75 %, la contribution financière du bénéficiaire est réduite en conséquence.
La condition prévue au premier alinéa, point a), n'empêche pas le remplacement d'une installation ou d'un équipement devenus obsolètes dans la période visée audit point sous l'effet d'une évolution technologique rapide, à condition que l'activité économique soit maintenue dans la région considérée pendant la période minimum requise.
3. Les plafonds fixés au paragraphe 1 sont applicables à l'intensité de l'aide calculée soit en pourcentage des coûts admissibles des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, soit en pourcentage des coûts salariaux estimés de la personne embauchée, calculés sur une période de deux ans, pour les emplois directement créés par le projet d'investissement, ou une combinaison des deux, à condition que l'aide ne dépasse pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'une ou de l'autre des méthodes de calcul.
4. Les coûts d'investissement admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d'octroi de l'aide. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date de l'octroi de l'aide. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux de référence applicable à la date d'octroi. Lorsque l'aide est accordée sous forme d'exonérations ou de réductions fiscales, sous réserve du respect d'une intensité d'aide définie en ESB, les tranches d'aides sont actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet.
5. Dans le cas de l'acquisition d'un établissement, seuls les coûts de rachat des actifs à des tiers sont pris en considération, à condition que l'opération se soit faite aux conditions du marché. Lorsque l'acquisition s'accompagne d'autres investissements initiaux, les dépenses liées à ces derniers sont ajoutées au coût de rachat.
6. Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs loués, autres que les terrains et les bâtiments, ne peuvent être pris en considération que si le bail prend la forme d'un crédit-bail et prévoit l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. En cas de location de terrains et de bâtiments, le bail doit encore avoir une durée d'au moins cinq ans après la date anticipée d'achèvement du projet d'investissement, et de trois ans dans le cas des PME.
7. Dans le secteur des transports, les dépenses d'acquisition de matériel de transport (actifs mobiliers) ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement initial.
8. Sauf dans le cas des PME et des reprises, les actifs acquis doivent être neufs. Dans le cas des reprises, les actifs pour l'acquisition desquels une aide a déjà été accordée avant l'achat doivent être déduits. Pour les PME, le coût intégral des investissements dans des immobilisations incorporelles peut également être pris en considération. Dans le cas des grandes entreprises, ces coûts ne peuvent être admis que jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses d'investissement totales admissibles du projet.
9. Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts salariaux, les conditions suivantes doivent être remplies:
a) les emplois doivent être directement créés par un projet d'investissement;
b) la création d'emplois doit avoir lieu dans les trois ans suivant l'achèvement de l’investissement et chaque emploi doit être maintenu pour une période minimum de cinq ans, ou de trois ans dans le cas des PME.
10. Par dérogation au paragraphe 1, les intensités d'aide maximales pour les investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles peuvent être portées:
a) à 50 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 40 % des coûts admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise;
b) à 25 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 20 % des coûts admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire emploie moins de 750 personnes et/ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR, données calculées conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission [12], et si ce bénéficiaire remplit toute les autres conditions de ladite recommandation.
Nécessité de l'aide
1. Le présent règlement n'exempte les aides accordées au titre de régimes d'aides régionales à l'investissement que si, avant le début des travaux, le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet aux autorités nationales ou régionales et, pour ce qui concerne les demandes présentées après le 1er janvier 2007, si l'autorité responsable de l'administration du régime a confirmé par écrit que le projet remplissait, sous réserve du résultat final d'une vérification approfondie, les conditions d'admissibilité fixées par le régime. Le régime d'aides doit aussi mentionner expressément ces deux conditions. Si les travaux commencent avant que les conditions établies au présent article ne soient respectées, l'ensemble du projet ne peut pas bénéficier d'aides régionales.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux régimes d'aides aux termes desquels une exonération ou un allégement fiscal sont accordés automatiquement pour les dépenses admissibles sans aucun pouvoir d'appréciation des autorités.
1. Les plafonds des aides établis à l'article 4 s'appliquent au montant total d'aides publiques en faveur du projet considéré, que l'aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.
2. Les aides exemptées par le présent règlement ne sont pas cumulables avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ni avec d'autres mesures de soutien nationales ou communautaires pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau fixé par le présent règlement.
3. Les aides régionales à l'investissement exemptées par le présent règlement ne sont pas cumulables avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 69/2001 pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau fixé par le présent règlement.
Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission
Les aides suivantes ne sont pas exemptées de notification en vertu du présent règlement et restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité:
a) les régimes d'aides régionales à l'investissement non transparents;
b) les régimes d'aides régionales visant des secteurs déterminés d’activité économique dans la production ou les services. Les régimes d'aides à l'investissement destinés aux activités touristiques ne sont pas considérés comme visant des secteurs déterminés;
c) les régimes d'aides régionales prévoyant des aides au fonctionnement;
d) les régimes d’aides régionales prévoyant des aides autres que les aides à l’investissement ou aux services de conseil en faveur des petites entreprises nouvelles;
e) les aides régionales accordées en faveur de grands projets d'investissement au titre de régimes d'aides existants, si le montant total d'aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximal d'aide qu'un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions EUR peut recevoir selon le plafond applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides régionales approuvée à la date d'octroi de l'aide;
f) les aides régionales ad hoc autres que celles exemptées en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001 et de l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement;
g) les aides à l'investissement accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
1. Lors de la mise en œuvre d'un régime d'aides ou de l'octroi d’une aide ad hoc exemptés par le présent règlement, les États membres adressent à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, un résumé des renseignements relatifs à ces aides sous la forme prévue à l'annexe I. Ce résumé est fourni sous forme électronique.
2. Lorsque des aides régionales sont accordées au titre d'un régime d'aides existant en faveur de grands projets d'investissement qui se situent au-dessous du seuil de notification individuelle établi à l'article 7, point e), les États membres adressent à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date d'octroi de l'aide par l'autorité compétente, les renseignements requis sous la forme prévue à l'annexe II, sous forme électronique. La Commission publie la fiche de renseignements sur son site internet (http://ec.europa.eu/comm/competition/).
3. Les États membres conservent des dossiers détaillés sur les régimes d'aides exemptés par le présent règlement et les aides individuelles accordées en application de ces régimes. Ces dossiers contiennent tous les renseignements nécessaires pour établir si les conditions d'exemption énoncées dans le présent règlement sont remplies, notamment des renseignements sur le statut de toute entreprise dont le droit de recevoir des aides est fondé sur sa qualité de PME. Les États membres conservent un dossier relatif à un régime d'aides pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide individuelle a été accordée au titre de ce régime. Sur demande écrite de la Commission, les États membres lui communiquent, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans la demande, tous les renseignements que la Commission juge nécessaires pour déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées.
4. Les États membres présentent à la Commission un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile ou partie d'année civile au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission [13].
5. Les États membres publient le texte intégral des régimes d'aides relevant du champ d'application du présent règlement et communiquent à la Commission l'adresse internet de cette publication. Ces renseignements figurent aussi dans le rapport annuel présenté conformément au paragraphe 4. Les projets pour lesquels des dépenses ont été effectuées avant la date de publication du régime d'aides ne peuvent bénéficier d'aides régionales.
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable aux régimes d'aides entrant en vigueur ou mis à exécution après le 31 décembre 2006.
Il reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.
2. Les notifications pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement sont appréciées au regard de ses dispositions. Les régimes d'aides mis à exécution avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes, sans l'autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés en vertu du présent règlement s'ils remplissent toutes les conditions prévues par le présent règlement.
À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, l'exemption des régimes d'aides accordée en vertu du présent règlement expire à la date d'expiration des cartes d'aides régionales approuvées.
[2] JO C 120 du 20.5.2006, p. 2.
[3] JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
[4] JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1040/2006 (JO L 187 du 8.7.2006, p. 8).
[5] JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.
[6] JO L 182 du 3.7.1987, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994.
[7] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
[8] JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.
[9] JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.
[11] Nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne.
[12] JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
[13] JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale
(à transmettre sous forme électronique par courrier électronique à l'adresse: stateaidgreffe@ec.europa.eu)
Fiche de renseignements relatifs aux aides en faveur de grands projets d'investissement lorsque l'aide ne dépasse pas les seuils visés à l'article 7, point e)
1. Aide en faveur de (nom de l'entreprise/des entreprises bénéficiaires de l'aide):
2. Référence du régime d'aides [référence attribuée par la Commission au(x) régime(s) existant(s) en vertu duquel/desquels l'aide est accordée]:
3. Entité ou entités publiques dispensatrices de l'aide (nom et coordonnées de l'autorité ou des autorités responsables):
4. État membre dans lequel l'investissement est réalisé:
5. Région (niveau NUTS 3) où l'investissement est réalisé:
6. Municipalité (précédemment niveau NUTS 5, actuellement UAL 2) où l'investissement est réalisé:
7. Type de projet (création d'un établissement, extension d'un établissement existant, diversification de la production d'un établissement sur de nouveaux marchés de produits, changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant):
8. Produits fabriqués ou services fournis dans le cadre du projet d'investissement (suivant la nomenclature PRODCOM/NACE ou la nomenclature CPA pour les projets dans les secteurs des services):
9. Brève description du projet d'investissement:
10. Coût admissible actualisé du projet d'investissement (en euros):
11. Montant actualisé de l'aide (brut) en euros:
12. Intensité de l'aide (% en ESB):
13. Conditions attachées au versement de l'aide envisagée (s'il y a lieu):
14. Date prévue de début et de fin du projet:
15. Date d'attribution de l'aide:

References: art. 9
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 3
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 3
 l'article 88
 l'article 5
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 l'article 88
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 l'article 88
 l'article 88
 l'article 3
 l'article 87
 l'article 3
 l'article 87
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 7
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 4
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 88
 l'article 87
 l'article 7