Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-497-dc/observations-du-gouvernement.101254.html
Timestamp: 2017-10-18 16:24:07+00:00

Document:
Observations du gouvernement - 2004-497 DC
En premier lieu, l'article 76 a modifié le 5° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 qui permet de distinguer, pour l'application du dispositif anti-concentration, les services de télévision locaux des services nationaux. En l'état du droit en vigueur, un service de télévision est, en effet, considéré comme national lorsqu'il dessert une zone géographique supérieure à six millions d'habitants ; en conséquence, un service est regardé comme local en dessous de ce seuil. L'article 76 porte ce seuil à dix millions d'habitants.
En second lieu, l'article 73 de la loi déférée a modifié les cinquième et sixième alinéas de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 qui précisent les conditions mises au cumul d'autorisations. En effet, la loi du 30 septembre 1986 n'a pas limité en soi le nombre des autorisations de services de télévision locale qu'une même personne peut détenir, mais a choisi de plafonner les populations desservies par ces services : ainsi une même personne peut détenir un nombre non limité d'autorisations de télévision locale, dès lors que ces autorisations ne se situent pas dans la même zone et que le cumul des zones couvertes par l'ensemble de ces services n'excède pas, en l'état du droit en vigueur, six millions d'habitants. Le 4° de l'article 73 de la loi déférée a relevé ce plafond de six à douze millions d'habitants, pour le mode analogique comme pour le mode numérique.
b) S'agissant du nombre d'autorisations susceptibles d'être détenues par une même personne pour des services de télévision nationale en mode numérique, le 3° de l'article 73 de la loi déférée le relève de cinq à sept.

References: l'article 76
 l'article 41
 L'article 76
 l'article 73
 l'article 41
 l'article 73
 l'article 73