Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631706
Timestamp: 2018-08-15 09:43:46+00:00

Document:
Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale
Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale
NOR: ECOC0100071D
Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
Le présent décret s'applique aux denrées, produits et boissons susceptibles d'être destinés à l'alimentation humaine ou animale, désignés ci-après par le mot : denrée, et qui sont traités par ionisation.
Il est interdit d'importer, de détenir, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées traitées par ionisation si elles ne répondent pas aux prescriptions du présent décret.
Les denrées sont traitées exclusivement au moyen des sources de rayonnements ionisants suivantes :
Les denrées sont traitées par ionisation dans les conditions et limites déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
La dose maximale d'irradiation peut être appliquée en plusieurs doses partielles ; toutefois, la dose d'irradiation cumulée ne doit pas dépasser la dose maximale fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4. Le traitement par ionisation ne peut être utilisé en combinaison avec un traitement chimique ayant le même objectif que celui dudit traitement sauf dérogation accordée, après décision de la Commission, par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 4.
Les responsables des établissements pratiquant l'ionisation opèrent des contrôles et vérifications dont les modalités sont fixées par un arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 4.
L'étiquetage des denrées traitées par ionisation susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine doit respecter les dispositions suivantes :
a) Si les denrées sont vendues sous conditionnement individuel, la mention traité par rayonnements ionisants ou traité par ionisation doit figurer sur l'étiquetage, en complément de la dénomination de vente.
L'importation des denrées ayant subi un traitement d'ionisation dans un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est subordonnée aux conditions suivantes :
Si des éléments précis prouvent que l'irradiation de certaines denrées présente un danger pour la santé humaine, bien qu'elle soit conforme aux dispositions du présent décret, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent, par arrêté conjoint, suspendre ou restreindre la fabrication ou la commercialisation des denrées visées par le présent décret.
Modifie Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 15 (M)
Crée Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 15-1 (M)
Le décret n° 70-392 du 8 mai 1970 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 art. 10
 art. 15
 art. 15