Source: https://www.mcc.gov/resources/doc/annex-of-general-provisions-french
Timestamp: 2019-07-18 23:21:17+00:00

Document:
Annexe aux Stipulations Générales | Millennium Challenge Corporation
Annexe aux Stipulations Générales
(Annex of General Provisions)
Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans la présente Annexe, ont le sens qui leur est attribué dans l’accord ou le contrat auquel la présente Annexe est jointe (ci-après dénommé “le Contrat” et dans certains Millennium Challenge Compact signés pour le compte et entre les États-Unis d’Amérique, agissant par l’intermédiaire de la Millenium Challenge Corporation (“MCC”) et le Gouvernement, à/aux [ville] le [date] tel éventuellement modifié ultérieurement (ci-après dénommé le “Compact”).Le Gouvernement agissant par l’intermédiaire de l’Entité MCA [insérer la dénomination sociale de l’Entité MCA], qui est l’entité juridique créée par le Gouvernement et responsable de la supervision et de la gestion de la mise en œuvre du Compact pour le compte du Gouvernement, ci-après dénommée (“l’Entité MCA”), a reçu une subvention de la MCC en vertu du Compact et entend utiliser une partie du produit du financement du Compact pour effectuer des paiements autorisés en vertu du Contrat pour autant que (i) ces paiements ne soient effectués qu’à la demande de l’entité MCA et au nom de cette dernière après l’obtention de l’autorisation de l’Agent Fiduciaire, et (ii) MCC n’ait aucune obligation à l’égard de [insérer le nom de l’Entité responsable de la mise en œuvre ou du Fournisseur] (aux fins de la présente Annexe, “la Partie au Contrat”) en vertu des stipulations du Compact ou du présent Contrat, (iii) ces paiements soient soumis à tous égards, aux termes et conditions du Compact et (iv) aucune partie autre que l’Entité MCA ne puisse se prévaloir du Compact ni prétendre au produit du Financement de la MCC.
Statut de MCC; Droits réservés; Tiers bénéficiaire
Statut de MCC. La MCC est une entité du Gouvernement américain agissant pour le compte dudit Gouvernement pour la mise en œuvre du Compact. La MCC n’a aucune responsabilité en vertu du présent Contrat et aucune action ou procédure judiciaire consécutive ou liée au présent Contrat ne peut être intentée contre la MCC. Pour les questions découlant du présent Contrat ou y relatives, MCC n’est pas soumise à la compétence des tribunaux ou de toute autre entité juridique ou organisme d’un quelconque pays.
Droits réservés de MCC.
Certains droits sont expressément réservés à la MCC en vertu des stipulations du présent Contrat, du Compact, de l’Accord de mise en œuvre du Programme et d’autres documents connexes, notamment le droit d’approuver les termes et conditions du présent Contrat, d’introduire tout amendement ou toute modification aux présentes et le droit de suspendre ou de résilier le présent Contrat.
En se réservant ces droits en vertu des stipulations du présent Contrat, du Compact ou d’autres documents connexes, la MCC n’a agi qu’en qualité d’entité de financement dans le but d’assurer une bonne utilisation des fonds du Gouvernement américain, et toute décision de la MCC d’exercer ou de s’abstenir d’exercer ces droits a été prise en sa qualité d’entité de financement dans le cadre du financement de l’activité, et ne doit en aucun cas être interprétée comme faisant de la MCC une partie au présent Contrat.
MCC peut, éventuellement, exercer ses droits ou discuter de questions liées au présent Contrat avec les parties au Contrat, le Gouvernement ou l’Entité MCA, selon le cas, conjointement ou séparément, sans encourir de responsabilité à l’égard d’une partie.
L’approbation (ou défaut d’approbation) ou l’exercice (ou défaut d’exercice) d’un droit par la MCC n’empêche pas le Gouvernement, l’Entité MCA, la MCC ou toute autre personne ou entité de se prévaloir d’un droit à l’encontre de la Partie au Contrat ou d’exonérer cette dernière de sa responsabilité à l’égard du Gouvernement, de l’Entité MCA, de la MCC ou de toute autre personne ou entité. Aux fins de la présente clause (d), le terme MCC est réputé comprendre tout dirigeant, responsable, employé, affilié, entrepreneur, agent ou représentant de la MCC.
Tiers bénéficiaire. La MCC est réputée être un tiers bénéficiaire au titre du présent Contrat.
Restrictions sur l’utilisation ou le traitement du Financement MCC
L’utilisation et le traitement du Financement de la MCC au titre du présent Contrat n’enfreint pas et ne doit pas enfreindre les restrictions ou exigences énoncées dans le Compact, l’Accord de mise en œuvre du Programme, tout document connexe, ou tout autre accord pertinent, lettre de mise en œuvre, loi applicable, ou Politique du gouvernement américain. Aucun financement de la MCC ne doit être utilisé à des fins militaires, pour financer une activité susceptible d’entraîner des pertes d’emplois importantes aux états-Unis ou une délocalisation importante de la production américaine, pour soutenir toute activité susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement, la santé ou la sécurité, ou pour financer les avortements ou la stérilisation involontaire comme méthode de planification familiale. Le Financement de la MCC est exempt du paiement ou de l’imposition de taxes conformément aux stipulations du Compact.
La Partie au Contrat veille à ce que tous les achats de biens, de services ou de travaux dans le cadre du présent Contrat ou y relatif, soient conformes aux principes généraux énoncés à la Section 3.6 du Compact et dans les Directives sur la Passation des marchés du Programme de la MCC. La Partie au Contrat doit se conformer aux conditions d’éligibilité énoncées dans les dispositions sur les restrictions quant à l’origine des biens, services ou travaux ou quant à la nationalité des fournisseurs, conformément aux lois, aux réglementations et aux politiques américaines, aux politiques ou directives applicables de la Banque mondiale et aux autres conditions d’éligibilité spécifiées par la MCC ou l’entité MCA.
Rapports et informations; Accès; Audits; Examens
Rapports et informations. La Partie au doit tenir les livres et registres comptables et présenter à la MCC les rapports, documents, données et informations selon les modalités et tel que prévu à la Section 3.7) du Compact, dans l’Accord de mise en œuvre du Programme, dans tout accord connexe ou autre document relatif au Compact, que l’Entité MCA peut raisonnablement demander, pour se conformer aux exigences de présentation de rapports énoncées dans le Compact, l’Accord de mise en œuvre du Programme, tout accord connexe ou autre document relatif au Compact. Les stipulations de la Section 3.7 du Compact qui sont applicables au Gouvernement s’appliqueront mutatis mutandis à la Partie au Contrat comme si la Partie au Contrat était le Gouvernement dans le cadre du Compact. Un résumé des stipulations applicables du Compact mentionnées dans ce paragraphe est disponible sur le site Web de la MCC à l’adresse suivante: www.mcc.gov/guidance/compact/audits_reviews_provisions.pdf.
Accès; Audit; et Examens. La Partie au Contrat doit permettre l’accès, les audits, les examens et les évaluations comme prévu dans le Compact, y compris à titre indicatif et non limitatif, à la Section 3.8 du Compact, dans l’Accord de mise en œuvre du Programme, et dans tout accord connexe ou autre document relatif au Compact. Les stipulations du Compact s’y rapportant et qui sont applicables au Gouvernement s’appliqueront mutatis mutandis à la Partie au Contrat comme si la Partie au Contrat était le Gouvernement dans le cadre du Compact. Un résumé des stipulations applicables du Compact mentionnées dans ce paragraphe est disponible sur le site Web de la MCC à l’adresse suivante: www.mcc.gov/guidance/compact/audits_reviews_provisions.pdf.
Application des stipulations aux Fournisseurs. La Partie au Contrat doit prévoir les exigences d’audit, d’accès et de présentation de rapports, dans ses contrats et accords passés avec d’autres Fournisseurs au titre du présent Contrat. Un résumé des exigences applicables est disponible sur le site Web de la MCC à l’adresse suivante: www.mcc.gov/guidance/compact/audits_reviews_provisions.pdf.
Respect de la loi sur la lutte contre la corruption
La Partie au Contrat doit veiller à ce qu’aucun paiement n’ait été effectué ou ne soit effectué à un agent public du Gouvernement,, de l’Entité MCA ou à tiers ( y compris à un tiers qui n’est pas un agent public) dans le cadre du Contrat, en violation de la Loi américaine de 1977 relative aux pratiques de corruption à l’étranger, telle qu’amendée (15 USC 78a et seq.) (“FCPA” de l’anglais “United States Foreign Corrupt Practices Act”), ou qui serait en violation de la FCPA si la partie qui effectue ce paiement est considérée être un ressortissant ou une entité des états-Unis soumis à la FCPA, ou en violation de toute Loi similaire applicable au Contrat, y compris des lois locales. La Partie au Contrat déclare qu’aucun paiement n’a été reçu ou ne sera reçu d’un de ses agents publics, employés, agents ou représentants dans le cadre du Contrat, en violation de la Loi américaine de 1977 relative aux pratiques de corruption à l’étranger, (“FCPA”), ou qui serait en violation de la FCPA si la partie qui effectue ce paiement est considérée être un ressortissant ou une entité des états-Unis soumis à la FCPA, ou en violation de toute Loi similaire applicable au Contrat, y compris des lois locales.
Respect de la loi contre le blanchiment de fonds
La Partie au Contrat s’assure que le Financement de la MCC au titre du présent Contrat n’est pas utilisé pour des activités de blanchiment d’argent et, à cette fin, se conforme à toute politique et procédure de surveillance et de contrôle de ses opérations visant à vérifier la conformité comme déterminé le cas échéant par la Partie au Contrat, la MCC, l’entité MCA, l’Agent fiduciaire, l’Agent de passation des marchés ou la Banque.
Respect des lois relatives à la lutte contre le financement du terrorisme et des autres restrictions
La Partie au Contrat s’engage à ne fournir directement ou indirectement d’aide ou de ressources substantielles, ni à permettre sciemment que des fonds de la MCC soient versés à une personne, entreprise ou autre entité connue par elle, ou qu’elle est supposée connaître comme étant l’auteur d’actes, de tentatives ou d’encouragement d’actes terroristes, en tant que facilitateur, participant ou personne préconisant des actes terroristes, y compris, à titre indicatif et non limitatif, à des personnes ou entités figurant (i) sur la liste de référence des Ressortissants spécialement désignés et des personnes sous embargo, tenue à jour par le Bureau du département du Trésor américain chargé du contrôle des actifs à l’étranger, cette liste étant disponible à l’adresse www.treas.gov/offices/enforcement/ofac; (ii) sur la liste consolidée des personnes et des entités gérées par le “Comité 1267” du Conseil de Sécurité des Nations Unies ; (iii) sur la liste tenue à jour sur le site www.sam.gov; ou (iv) sur toute autre liste que l’Entité MCA pourra, en toute circonstance, demander. Aux fins des présentes, l’expression “aide et ressources substantielles” comprend les devises, les instruments monétaires ou financiers, services financiers, logement, formation, conseil ou assistance d’expert, hébergement, faux documents ou fausse identité, matériel de télécommunication, installations, armes, substances mortelles, explosifs, personnel, moyens de transport et autres biens corporels, à l’exception des médicaments et des articles religieux.
La Partie au Contrat s’assure que ses activités au titre du présent Contrat sont conformes à toutes les lois, réglementations et décrets des états-Unis relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes, et le commerce des êtres humains, aux lois pénales des états-Unis, aux pratiques commerciales restrictives, aux boycotts, et à toutes autres sanctions économiques, promulgués le cas échéant par voie législative, par décret, par arrêté ou par réglementation, ou tels qu’ils sont appliqués par le Bureau du Département du Trésor des états-Unis chargé du Contrôle des Actifs à l’étranger ou toute autorité gouvernementale qui lui succède, y compris aux articles suivants de la loi : 18 U.S.C. § 1956, 18 U.S.C. § 1957, 18 U.S.C. § 2339A, 18 U.S.C. § 2339B, 18 U.S.C. § 2339C, 18 U.S.C. § 981, 18 U.S.C. § 982, au Décret 13224, au règlement 15 C.F.R. Partie 760, et à tous les programmes de sanctions économiques énumérés dans le règlement 31 C.F.R., Parties 500 à 598, et s’assure que toutes ses activités au titre du présent Contrat sont conformes aux politiques et procédures de contrôle et de surveillance des opérations visant à vérifier la conformité comme déterminé le cas échéant par la MCC, l’Entité MCA, l’Agent fiduciaire ou la Banque, selon les cas. La Partie au Contrat doit vérifier ou faire vérifier, l’éligibilité de toute personne, entreprise ou toute autre entité ayant accès à aux fonds ou en bénéficiant, cette vérification étant effectuée conformément aux procédures énoncées à la Partie 10 des Directives relatives à la Passation des marchés du Programme de la MCC intitulé “Procédures de vérification de l’éligibilité” disponible sur le site Web de la MCC à l’adresse www.mcc.gov. La Partie au Contrat (A) effectue la vérification mentionnée dans ce paragraphe au moins tous les trimestres, ou selon toute autre périodicité raisonnable demandée par l’Entité MCA ou la MCC, le cas échéant, et (B) remet un rapport sur cette vérification périodique à l’Entité MCA et un exemplaire dudit rapport à la MCC.
La Partie au Contrat est soumise à d’autres restrictions énoncées à la Clause 5.1 du Compact et relatives au trafic de stupéfiants, au terrorisme, au trafic sexuel, à la prostitution, à la fraude, au crime, à toute mauvaise conduite nuisible à la MCC ou à l’Entité MCA, à toute activité contraire à la sécurité nationale des états-Unis ou à toute autre activité pouvant affecter fortement ou négativement la capacité du Gouvernement ou de toute autre partie à assurer la mise en œuvre efficace du Programme, ou de tout autre Projet ou à en garantir la mise en œuvre, ou la mise en œuvre de tout autre Projet, ou à s’acquitter de ses responsabilités ou obligations dans le cadre du Compact; de l’Accord de mise en œuvre du Programme, ou de tout accord connexe ou document s’y rapportant, ou affectant négativement et fortement les actifs du Programme ou les Comptes autorisés.
Publicité, Information et Marquage
La Partie au Contrat doit coopérer avec l’Entité MCA et le Gouvernement pour assurer une publicité adéquate pour les biens, travaux et services fournis dans le cadre du présent Contrat, y compris par la signalisation des sites d’activité du Programme et le marquage des actifs du Programme en tant que biens, services et travaux financés par les états-Unis, agissant par l’intermédiaire de la MCC, conformément aux exigences de la MCC en matière de publicité et de marquage, disponibles sur le site Web de la MCC à l’adresse suivante: https://www.mcc.gov/resources/doc/standards-for-global-marking, à condition toutefois que tout communiqué de presse ou déclaration concernant la MCC ou le fait que la MCC finance le Programme ou tout autre matériel publicitaire faisant référence à MCC, soient soumis à l’approbation écrite préalable de la MCC et soient conformes à toutes les directives données, le cas échéant, par la MCC dans des Lettres de mise en œuvre appropriées. A la fin ou à l’expiration du Compact, la Partie au Contrat doit supprimer ou faire supprimer, à la demande de la MCC, le marquage et les références à la MCC de tout matériel publicitaire. La MCC pourra utiliser les informations ou les données fournies dans tout rapport ou document qui lui est présenté conformément à ses exigences en matière de présentation de rapports, ou de toute autre manière.
La Partie au Contrat souscrit une police d’assurance, prend des garanties de bonne exécution, des garanties ou autres protections appropriées pour se couvrir contre les risques ou responsabilités associés à l’exécution du Contrat. La Partie au Contrat doit être désignée comme bénéficiaire de ces polices et bénéficiaire de ces garanties, y compris des garanties de bonne exécution. La MCC et l’Entité MCA sont désignés comme assurés supplémentaires au titre de ces polices ou autres garanties, dans la mesure autorisée par les lois applicables. La Partie au Contrat veille à ce que toutes indemnités de sinistres versées en vertu de ces polices ou autres formes de garantie soient utilisées pour remplacer ou réparer une perte subie ou pour acquérir des biens, services et travaux couverts par la police, à condition toutefois que ces paiements soient déposés dans un compte tel que désigné par l’Entité MCA et jugé acceptable par la MCC, ou selon toute autre instruction donnée par la MCC.
La Partie au Contrat doit veiller à ce qu’aucune personne ou entité ne prenne part à la procédure de sélection, d’attribution, d’administration ou de supervision d’un contrat, d’une subvention ou autre avantage ou transaction financée totalement ou partiellement (directement ou indirectement) par un Financement de la MCC au titre du présent Contrat, dans laquelle (i) l’entité, la personne, les membres immédiats de la famille de la personne ou de son ménage, son ou ses associés, ou les sociétés contrôlées par ladite personne ou entité ou dans lesquelles une telle personne ou entité détient une participation importante, a ou ont un intérêt financier ou autre ou dans laquelle (ii) la personne ou l’entité négocie ou prend des dispositions concernant un emploi futur, à moins que ladite personne ou entité n’ait d’abord divulgué par écrit aux parties au Contrat et à la MCC ce conflit d’intérêt et, qu’à la suite de cette divulgation, les parties au Contrat ne conviennent par écrit de poursuivre la procédure malgré le conflit d’intérêts. La Partie au Contrat doit veiller à ce qu’aucune personne ou entité ayant participé à la procédure de sélection, d’attribution, d’administration, de supervision ou de mise en œuvre d’un contrat, d’une subvention ou autre avantage ou transaction financée totalement ou partiellement (directement ou indirectement) par un Financement de la MCC au titre du présent Contrat, ne sollicite, n’accepte d’un tiers ou n’offre à un tiers, ne recherche ou ne reçoive (directement ou indirectement) pour son compte ou pour le compte d’une autre personne ou entité, une promesse de cadeau, de prime, de faveur ou avantage, autre que des articles de peu de valeur, ou autrement conformes aux Directives de la MCC, le cas échéant.
En cas de conflit entre les stipulations du présent Contrat et les stipulations du Compact et/ou de l’Accord de mise en œuvre du Programme, les termes et conditions du Compact et/ou de l’Accord de mise en œuvre du Programme prévalent.
La Partie au Contrat doit se conformer aux termes et conditions prévus par l’Entité MCA ou la MCC au titre du présent Contrat.
Clauses de transfert
Dans tout contrat de sous-traitance ou de sous-attribution passé par la Partie au Contrat, autorisé par le Contrat, la Partie au Contrat doit veiller à inclure toutes les stipulations qui figurent aux paragraphes (A) à (L) ci-dessus.
Annex of General Provisions
Annex of General Provisions ( document)

References: § 1956
 § 1957
 § 2339
 § 2339
 § 2339
 § 981
 § 982