Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/786-PGP
Timestamp: 2018-05-23 14:52:38+00:00

Document:
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Recouvrement de l'impôt - Paiement de l'impôt
786-PGPTVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Recouvrement de l'impôt - Paiement de l'impôt3
BOI-TVA-SECT-80-30-60-20-20150805
Version en vigueur du 13/05/14 au 05/08/15
2015-08-05T14:49:58.000+02:00
Le paiement de l'impôt peut, aux termes de l'article 1693 bis du CGI, être effectué selon l'un des deux systèmes suivants :
Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, ils déposent une déclaration annuelle permettant la liquidation de l'impôt ou, le cas échéant, celle du crédit de taxe remboursable (BOI-TVA-SECT-80-30-60-10). Ils régularisent leur situation compte tenu des acomptes trimestriels déjà versés.
Les nouveaux assujettis sont autorisés, lors de leur première période d'imposition, à acquitter la TVA par acomptes trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter plus de 70 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant en application du II de l'article 1693 bis du CGI.
Le paiement de l'acompte trimestriel doit être accompagné du dépôt d'un bulletin d'échéance n° 3525 bis (CERFA n° 10967), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
- la nécessité d'exiger le dépôt de bulletins « néant » lorsque aucune opération imposable n'est effectuée au cours d'un trimestre. Cette mesure s'avère en effet indispensable pour permettre une surveillance effective de la situation de chaque redevable étant précisé au surplus que les omissions donnent lieu à l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI ;
- la dispense du dépôt d'un bulletin d'échéance n° 3525 bis qui s'applique aux agriculteurs dont le montant de l'impôt dû au titre de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieur à 1 000€ (CGI, art. 1693 bis, I-al. 3).
Pour les exploitants déposant une déclaration annuelle correspondant à l'année civile, les bulletins d'échéance doivent être adressés et les paiements correspondants effectués au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février (CGI, ann. IV, art. 39, 1-1°-a). Mais la déclaration annuelle de régularisation n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", doit être produite jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour suivant le 1er mai de chaque année (BOI-TVA-SECT-80-30-60-10) même en cas de cessation d'activité (BOI-TVA-SECT-80-30-40 au I-D § 170).
Pour les exploitants ayant opté pour le dépôt d'une déclaration en fonction de l'exercice comptable, sous réserve des dispenses prévues à l'article 1693 bis du CGI, les acomptes doivent être versés au plus tard le 5 des mois de février, mai, août et novembre, accompagnés du bulletin d’échéance. Chacun des acomptes est calculé sur la base de la dernière imposition annuelle connue, y compris ceux dus durant les périodes intercalaires.
Rattachement des acomptes
Exemple : Un agriculteur, dont l’exercice comptable court du 1er mai au 30 avril, opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 mars N. Le 5 mai N au plus tard, il solde sa situation au titre de l’année N-1 par le dépôt d’une déclaration n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968) et verse un acompte. Avant le 5 septembre N, il solde sa situation au titre de la période 1er janvier N - 30 avril N par le dépôt d’un imprimé n° 3517-AGR-SD CA 12 AE (CERFA n° 10968), sous déduction de l’acompte versé avant le 5 mai N. Il doit en outre verser des acomptes le 5 août N, le 5 novembre N, le 5 février N+1 et le 5 mai N+1 qui seront pris en compte lorsqu’il soldera sa situation avant le 5 septembre N+1 par le dépôt d’un imprimé n° 3517-AGR-SD CA 12 AE au titre de l’exercice allant du 1er mai N au 30 avril N+1.
Les déclarations ou formulaires n° 3517-AGR-SD CA 12 A et n° 3517-AGR-SD CA 12 AE sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI permet aux redevables de la TVA placés sous le régime simplifié de l'agriculture (RSA) de surseoir au paiement des acomptes trimestriels lorsque le montant des sommes déjà versées leur paraît suffisant pour couvrir l'impôt dû au titre de l'année ou de l'exercice en cours.
- qui versent des acomptes trimestriels dans les conditions fixées par le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI.
- ni les exploitants qui ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles et qui acquittent la taxe en fonction du montant de l'impôt déterminé à l'aide de ces déclarations (CGI, art. 1693 bis, I-al. 4);
- ni les nouveaux débiteurs de la taxe qui, au cours de la première période d'imposition, calculent leurs acomptes selon des modalités particulières (CGI, art. 1693 bis, II),
Exemple : Soit un exploitant agricole au RSA dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile et dont la déclaration annuelle de régularisation relative à l'année N fait apparaître un montant net de TVA de 8 000 €. Le montant de chacun des acomptes à verser le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre N+1 ainsi que le 5 février N+2 doit au moins être égal à 1 600 €.
L'agriculteur estime que les deux premiers acomptes versés (3 200 €) couvrent le montant de la taxe dont il sera redevable pour N+1. Il peut se dispenser de verser les acomptes suivants.
Le complément d'impôt éventuellement exigible sera joint à la déclaration annuelle de régularisation souscrite jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+2. Il s'accompagnera, le cas échéant, du paiement des pénalités encourues en cas de paiement tardif (cf. I-B-3 § 90).
Les exploitants agricoles qui estiment pouvoir interrompre le versement de leurs derniers acomptes doivent continuer à déposer les bulletins d'échéance trimestriels n° 3525 bis (CERFA n° 10967), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Ils portent, sur ces derniers, le chiffre 0 aux lignes « Montant de l'acompte » et « Total à payer », ils datent et signent les bulletins qu'ils adressent dans les conditions habituelles, au service des impôts des entreprises dont ils relèvent ou par voie électronique (cf. III § 220).
Lorsque le montant de l'impôt dû au titre d'une année ou d'un exercice est supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1731 du CGI sont applicables aux sommes dont le versement a été différé (BOI-TVA-SECT-80-30-60-30).
RES N°2009/57 (TCA) du 29 septembre 2009 : TVA. Agriculture. Paiement au vu de déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles. Révocabilité quinquennale des options exercées antérieurement au 1er janvier 2009.
Le quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI, tel que modifié par l’article 74 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, dispose que les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale exercée à compter du 1er janvier 2009, acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part le détail de leurs opérations taxables.
Afin de permettre aux exploitants agricoles de bénéficier de remboursements de crédits de TVA suivant une périodicité mensuelle, l'article 1693 bis du CGI leur ouvre la possibilité d'opter pour un régime mensuel d'imposition à la TVA pour une période de 5 ans.
Cette option qui doit être formulée par lettre recommandée, prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968) ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.
Cette déclaration doit être déposée au plus tard à l'une des dates prévues aux b et c du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI (soit entre le 15 et le 24 du mois suivant en fonction du nom de l'exploitant, de sa localisation et de la forme sous laquelle est exercée l'activité).
Exemple 1 : L'exploitant agricole formule son option pour le régime mensuel le 15 mars N.
L’exploitant agricole devra déposer entre le 15 et 24 avril N, une déclaration modèle n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) portant sur la période du 1er janvier N au 31 mars N. Si cette déclaration fait apparaître un crédit de TVA, l’exploitant pourra en demander le remboursement.
Exemple 2 : L'option est formulée le 20 juin N. Elle ne prend effet qu’à compter du 1er janvier N+1.
L’entreprise devra déposer sa déclaration annuelle de TVA n° 3517-AGR-SD CA 12 A relative à l’année N en mai N+1, et ne pourra déposer des déclarations mensuelles de TVA qu’à compter de la déclaration relative au mois de janvier N+1.
Les déclarations ou formulaires n° 3517-AGR-SD CA 12 A et n° 3310-CA3-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
RES N°2010/33 (TCA) du 08 juin 2010 : TVA. Agriculture. Paiement au vu de déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles. Renonciation à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels.
1°) Pour renoncer à l'option pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles et opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA annuelle correspondant à l'exercice comptable, le redevable doit opérer selon la démarche suivante.
Sous réserve du respect des conditions de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles (Rescrit n° 2009/57 du 29 septembre 2009 au II § 110), l'exploitant agricole doit renoncer, par lettre recommandée, à l'option pour acquitter l'impôt au vu de déclarations mensuelles avant le 31 janvier, ou, pour les déclarations trimestrielles, au plus tard le 5 février (cf. II-B-2 § 180), de l'année du retour au régime de la déclaration annuelle. A défaut de renonciation dans ces délais, l'option est tacitement reconduite pour cinq ans.
Par suite, en application du 1° du I de l'article 298 bis du CGI et de l'article 260 J de l'annexe II au CGI, l'exploitant agricole dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile peut opter, avant le début du premier exercice pour lequel l'option est souscrite, pour le dépôt d'une déclaration annuelle correspondant à cet exercice.
L'option pour une déclaration selon l'exercice comptable entraîne l'existence d'une période d'imposition intercalaire, du 1er janvier à la date de début de son exercice comptable. Les impositions dues au titre de cette période doivent être acquittées au plus tard le cinquième jour du cinquième mois suivant cette dernière au moyen d'une déclaration annuelle n° 3517-CA 12 A (CERFA n° 10968), sous déduction des acomptes versés. L'exploitant agricole dépose ensuite des déclarations n° 3517-CA 12 AE (CERFA n° 10968) calées sur l'exercice comptable.
2°) En cas de renonciation à l'option au terme de la période quinquennale, l'exploitant agricole qui se replace sous le régime des acomptes trimestriels doit déclarer le montant de la taxe due au titre de l'exercice échu au moyen de l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) sur la ligne 50 intitulée « Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles ». Il peut se procurer cet imprimé auprès de son service des impôts des entreprises ou le télécharger à partir du site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Remarque : La déclaration à déposer au titre de la période intercalaire, qui court du 1er janvier au jour précédant la date d'ouverture du prochain exercice, est une déclaration annuelle n° 3517-AGR-SD CA 12 AE et non une déclaration n° 3517 CA 12 A comme indiqué dans le rescrit. Les autres éléments du rescrit conservent toute leur valeur.
L'option est exercée pour une période de 5 ans.
Cas particulier des exploitants agricoles ayant opté pour l'imposition annuelle selon l'exercice comptable.
L'article 1693 bis du CGI permet aux exploitants agricoles, sur option, d'acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles.
L'article 74 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 met fin au caractère irrévocable de cette option, la durée de l'option étant ramenée à une période minimale de 5 ans. Il leur offre également la possibilité d'opter pour le dépôt des déclarations de TVA selon une périodicité mensuelle.
Ainsi, l'option pour le système des déclarations trimestrielles prend effet à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont identiques aux déclarations mensuelles ou trimestrielles n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) exigées des redevables placés sous le régime général de la TVA. Elles doivent mentionner, d'une part, le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables et, d'autre part, le montant des droits à déduction.
Les déclarations trimestrielles doivent être adressées et les paiements correspondants effectués au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février de chaque année pour les opérations afférentes au trimestre civil précédent en application du a du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI.
Cette modalité de paiement de la TVA pourra notamment être adoptée par les exploitants agricoles et marchands de bestiaux qui, étant dans une situation créditrice au regard de la taxe et sans attendre le dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968) spéciale au RSA, désirent bénéficier de remboursements de crédits non imputables selon la procédure habituelle.
Les déclarations ou formulaires n° 3310-CA3-SD et n° 3517-AGR-SD CA 12 A sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
En cas de cession ou de cessation d'activité, la dernière déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", doit être déposée dans les trente jours en vertu du IV de l'article 298 bis du CGI.
Le dépôt des bulletins d'échéance et de la déclaration annuelle est effectué au service des impôts des entreprises dont relève l'exploitation principale ou par voie électronique pour les entreprises soumises à l'obligation de télédéclaration de la TVA en application du III de l'article 1649 quater B quater du CGI.
Remarque : L'obligation du dépôt par voie électronique s'applique également pour les redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater du CGI.
La notion d'exploitation principale a déjà été explicitée au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-80-30-50-10.
Les modes de paiement sont normalement ceux découlant du régime général, tels qu'ils sont énumérés à l'article 189 de l'annexe IV au CGI.
Toutefois, les redevables visés à l'article 1695 quater du CGI acquittent la TVA par télérèglement. Il en va de même des redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater du CGI.
/bofip/786-PGP

References: l'article 1693
 l'article 1693
 l'article 1729
 art. 1693
 art. 39
 § 170
 l'article 1693
 l'article 1693
 l'article 1693
 art. 1693
 art. 1693
 § 90
 § 220
 l'article 1727
 l'article 1731
 l'article 1693
 l'article 1693
 l'article 39
 § 110
 § 180
 l'article 298
 l'article 260

L'article 1693

L'article 74
 l'article 39
 l'article 298
 l'article 1649
 l'article 1649
 § 10
 l'article 189
 l'article 1695
 l'article 1649