Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017839505&idArticle=&dateTexte=20120508
Timestamp: 2017-05-27 19:42:41+00:00

Document:
I.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 I ter II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis III.-1. Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I de cet article, le bénéfice des I à III de cet article n'est pas subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. 2. Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I du même article 885-0 V bis sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I de cet article, le bénéfice des dispositions des I à III de cet article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1763 C V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1. NOTA : Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 article 3 : Le 1 du III de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret (16 avril 2008).
NOTA : Décret 2009-402 du 14 avril 2009 art. 2 : L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret (16 avril 2009).

References: Art. 885
 Art. 885
 l'article 885
 Art. 1763
 art. 2
 L'article 51
 l'article 56