Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20141226
Timestamp: 2019-08-20 09:40:46+00:00

Document:
2014-12-26T16:39:33.000+01:002018-11-07T11:35:51.000+01:00
Les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l'article 196 de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 auquel les États membres de l'Union européenne (UE) ne peuvent pas déroger. Par ailleurs, conformément à cette même directive, la France a mis en œuvre d'autres dispositions facultatives portant autoliquidation de la TVA. Cette différence emporte des conséquences notamment en termes d'obligations déclaratives pour le prestataire (BOI-TVA-DECLA-20-20-40 au II § 130).
Par ailleurs, lorsqu'un fournisseur établi en France réalise, en sus d'une livraison d'électricité ou de gaz naturel à des fins autres que leur consommation en France, des services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux ou tous autres services directement liés, la TVA afférente à ces services est également acquittée par l'acquéreur, lorsque celui-ci est établi et dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France. Ces prestations sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 au X § 470 et suivants.
Conformément à l'article 199 bis de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des transferts de quotas et unités de réduction mentionnés au II-B § 260 à 290 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. À cet effet, le 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de ces droits est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage (code des marchés publics, art. 116), délégation de paiement ou action directe (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 12 et 14), ce dernier paye, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre), directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution. Par conséquent, le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxes et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.
/bofip/3218-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20141226

References: l'article 283
 l'article 196
 § 130
 § 470
 l'article 199
 § 260
 l'article 283
 art. 116
 art. 12