Source: http://www.senat.fr/seances/s200506/s20050613/s20050613001.html
Timestamp: 2019-06-18 14:09:56+00:00

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Séance du 13 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)
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libération de deux otages détenus en irak
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'engager nos travaux, je dirai simplement deux mots : enfin libres...
Après cent cinquante-sept jours de captivité en Irak, la journaliste française Florence Aubenas et son guide interprète irakien Hussein Hanoun ont été libérés samedi, enfin.
Nous avons tenu à leur manifester notre solidarité à plusieurs reprises au long de leur détention. Comme vous vous en souvenez, nous nous étions rassemblés en janvier et en mars derniers sur le parvis des Droits de l'Homme, au Trocadéro, pour réclamer avec force leur libération. Plus récemment, nous avons affiché leurs photos sur les grilles du jardin du Sénat dans le cadre de l'exposition organisée pour les vingt ans de Reporters sans frontières, dont je salue le secrétaire général, M. Robert Ménard, présent dans notre tribune officielle.
Aujourd'hui, nous nous réjouissons unanimement de cet heureux dénouement et nous partageons l'immense bonheur de la famille et des proches de Florence Aubenas et de son guide, ainsi que des journalistes de Libération.
Un grand bravo à l'ensemble des services français qui ont su agir avec une particulière efficacité pour trouver les conditions d'une libération réussie dans une situation complexe.
Ensemble, en cet instant, ayons une pensée pour toutes celles et tous ceux qui sont détenus en otages à travers le monde, notamment Mme Ingrid Betancourt, mais aussi pour tous les journalistes sans frontières qui risquent leur liberté et même leur vie pour assurer la liberté de l'information. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à m'associer, au nom du Gouvernement, à la joie que vient d'exprimer M. le président et qui traduit celle de tous les Français.
Chacun d'entre nous a vécu heure par heure avec angoisse, mais aussi avec espoir, le calvaire de ces deux otages.
Je tiens à remercier et à féliciter tout particulièrement le Sénat, qui, dans ce combat pour la liberté, a été aux avant-postes et témoigne aujourd'hui, par votre voix, monsieur le président, de la joie de tous les Français. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour un rappel au règlement.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, mes chers collègues, mon rappel au règlement concerne l'organisation des travaux de notre assemblée.
J'ai découvert dans la presse, comme vous, que le Gouvernement se prépare à déposer un amendement concernant la mise à disposition sur notre territoire de salariés par une entreprise étrangère.
Selon M. le ministre, cet amendement viserait à enterrer la directive Bolkestein. Voilà qui reste amplement à prouver au moment où les ministres européens s'apprêtent justement à la sortir du placard où elle avait été rangée durant la campagne du référendum.
Il paraît inadmissible que nous entamions ce débat sans avoir connaissance des amendements que le Gouvernement s'apprête à déposer.
Mme Michelle Demessine. Sur un sujet qui préoccupe tant les Français depuis des semaines, comment ne pas exiger, monsieur le président, que M. le ministre mette à la disposition du Sénat les propositions qu'il a préféré, sans doute par volonté d'affichage, réserver à la presse ? Une fois de plus le Parlement est méprisé, et nous le regrettons vivement.
J'attends, monsieur le président, que vous fassiez vôtre cette exigence ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Demessine.
Le Gouvernement peut déposer des amendements quand il le souhaite, y compris en cours de débat ; je ne manquerai cependant pas de faire part à M. le Premier ministre de vos remarques.
Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (nos297, 333, 362, 363, 364).
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà deux ans, je défendais devant vous le projet de loi pour l'initiative économique,...
M. Daniel Raoul. Eh oui, déjà !
M. Renaud Dutreil, ministre. ... qui donne déjà des résultats, monsieur le sénateur ! Aujourd'hui, j'ai l'honneur de défendre devant la Haute Assemblée le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, les PME, qui en constitue, d'une certaine manière, le second volet.
C'est la preuve que l'effort du Gouvernement en faveur de la création d'emplois par les entreprises est constant.
Si la première loi visait à libérer la création d'entreprises, - cet objectif, je vous le rappelle, a été non seulement atteint, mais également dépassé -, le présent projet de loi a pour objet de faciliter la croissance et la transmission des entreprises.
Cet effort continu en faveur de l'emploi dans les entreprises, nous sommes résolus à y jeter toutes nos forces, pour répondre aux inquiétudes légitimes des Français.
L'emploi est la priorité absolue du Gouvernement.
Or les PME sont le fer de lance de la création d'emplois dans notre pays. Elles représentent en effet 99 % des entreprises et 63 % de l'emploi total.
Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales se voit donc confier dans cette lutte pour l'emploi un rôle capital, et nous sommes dans le temps non plus du discours mais bien de l'action, puisque nous allons débattre d'un texte important.
Notre doctrine est simple : chercher à obtenir des résultats. Pour lutter contre le chômage, nous devons revenir à la racine de la croissance et de l'emploi, c'est-à-dire à ceux qui innovent, qui entreprennent, qui prennent le risque, notamment dans les très petites entreprises, d'embaucher un premier salarié, puis un deuxième, puis un troisième, et qui développent ainsi leur entreprise et l'emploi.
Il existe en France plus d'un million d'entreprises unipersonnelles, c'est-à-dire sans aucun salarié. On imagine facilement ce qu'il adviendrait du chômage si chacune d'entre elles décidait de prendre à sa charge un nouvel emploi.
Par ailleurs, si nous avions dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration le même taux d'emploi que certains pays européens, nous aurions 1,2 million de chômeurs en moins.
Mon ambition est donc très claire : libérer l'énergie potentielle qui sommeille encore parfois dans les entreprises françaises, libérer également une psychologie de l'action, de l'investissement, de l'innovation indispensable pour que notre pays retrouve le chemin de la croissance.
La comparaison avec la plupart des autres pays développés n'est pas très flatteuse pour la France. Je ne citerai qu'un seul exemple : nous consacrons au soutien de l'innovation beaucoup moins de crédits que la Finlande, pays puissant par le nombre de ses brevets et de ses innovations.
De même, la diffusion des nouvelles technologies, des compétences scientifiques, l'utilisation des ressources universitaires et de la recherche, bref de l'intelligence française, sont encore trop peu fréquentes dans nos PME.
Enfin, l'insuffisance de fonds propres, de capitaux, les difficultés à mobiliser rapidement des ressources financières, c'est-à-dire l'épargne des Français, sont encore trop nombreuses lorsqu'il s'agit de reprendre une entreprise, de la développer ou de financer une innovation.
Notre objectif n'est pas forcément l'élaboration de nouvelles lois ; nous voulons libérer la foi dans l'entreprise qui est essentielle à notre pays. A cette fin, nous devons, ensemble, mobiliser les énergies.
Une récente étude montre que 57 % des dirigeants de PME comptent sur une augmentation de leur activité au cours des prochains mois, mais qu'un grand nombre d'entre eux redoutent d'embaucher en raison des contraintes réelles ou supposées.
Les mesures, à la fois fortes et frappées au coin du bon sens, annoncées la semaine dernière par M. le Premier ministre devraient permettre de libérer ce potentiel. Je pense en particulier au contrat « nouvelle embauche », qui est destiné aux très petites entreprises et entrera en vigueur au 1er septembre 2005. Il créera plus de souplesse pour l'employeur tout en assurant des garanties supplémentaires au salarié.
Cette disposition sera insérée dans le projet de loi d'habilitation sur l'emploi, qui sera soumis à la Haute Assemblée dans quelques jours. Elle sera regroupée avec les dispositions visant à alléger la charge financière pour les entreprises qui passent le seuil des dix salariés, et avec la prime de retour à l'emploi pour les jeunes qui se font embaucher dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement.
Mais notre action ne doit pas se limiter à ce volet législatif. Je compte m'atteler à un autre problème : la difficulté rencontrée par de nombreuses très petites entreprises pour trouver de la main-d'oeuvre qualifiée. Le plan en faveur de l'apprentissage, outil qui doit se développer dans les mois qui viennent, permettra à de nombreux jeunes de trouver un emploi. Nous sommes en effet confrontés à ce paradoxe français : des jeunes sans emploi et des emplois sans jeunes !
Mme Michelle Demessine. Et des salaires au plus bas !
M. Renaud Dutreil, ministre. Nous allons également accompagner les très petites entreprises dans cet acte délicat qu'est l'embauche, en créant un nouveau réseau privé, que nous avons appelé « Tous pour l'emploi ». Celui-ci mobilisera près de 180 000 prescripteurs d'embauche, que sont les centres de gestion agréés, les experts comptables, c'est-à-dire tous ceux qui accompagnent et conseillent les petites entreprises. Mieux vaut, en effet, avoir des conseillers qui vous incitent à embaucher plutôt que des conseillers qui vous en dissuadent ! Nous allons donc engager la conversion de ce réseau avec le soutien de leurs organisations et de leurs dirigeants.
Je souhaite maintenant vous exposer brièvement l'esprit du projet de loi.
Le premier objectif correspond à une volonté permanente du Gouvernement, qui porte d'ailleurs ses fruits : appuyer la création et le développement des entreprises.
Le deuxième objectif consiste à favoriser l'emploi en améliorant des statuts jusqu'à présent laissés dans l'oubli, à savoir celui des collaborateurs des professions libérales ou des conjoints, ces femmes qui, bien souvent, travaillent aux côtés des entrepreneurs et qui étaient les grandes oubliées de notre droit.
Le troisième objectif vise à faciliter la transmission des entreprises.
Enfin, le quatrième objectif tend à revoir le cadre juridique des relations commerciales dans un souci d'équilibre et de justice. Nous serons bien entendu sensibles aux attentes des consommateurs en matière de pouvoir d'achat, mais également à celles des entreprises du commerce et de l'industrie en faveur de leur propre développement.
Je détaillerai maintenant quelque peu ces quatre objectifs.
S'agissant tout d'abord de l'appui apporté à la création, le projet de loi prévoit d'encourager l'accompagnement, car rien n'est pire que la solitude quand on crée une entreprise. L'accompagnement permet en effet de réduire de moitié les défaillances d'entreprises dans les premières années d'activité. Or un trop grand nombre de chefs d'entreprise se lancent dans l'aventure sans bénéficier du soutien de conseils efficaces.
Afin de mieux répondre à cette attente, l'article 1er prévoit que les actions d'accompagnement deviennent éligibles au financement de la formation professionnelle. L'article 2 vise à ce que les fonds d'assurance formation engagent des actions au bénéfice des créateurs-repreneurs, qu'ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux.
Toujours dans l'objectif d'encourager la création, nous devons faciliter le financement des projets, en particulier pour les entrepreneurs individuels en phase de démarrage qui ne peuvent pas offrir de garanties réelles aux établissements de crédit. Afin de mieux répondre à ce besoin, l'article 5 prévoit que les dons familiaux - qu'on appelle aussi love money - destinés à financer une opération de création ou de reprise seront désormais possibles en franchise de droits de mutation.
Nous entendons également favoriser, avec l'article 6, le développement du micro-crédit. C'est une mesure sociale importante qui doit permettre aux Français ne disposant pas de beaucoup de ressources d'obtenir des crédits.
Nous voulons également faciliter l'autofinancement des entreprises individuelles dans les trois premières années de leur création ou de leur reprise. Nous le ferons en permettant à ces entreprises de déduire de leur résultat fiscal une somme de 15 000 euros, consacrée à une dotation-provision pour l'investissement. La constitution d'une telle provision aura également pour effet de lisser le résultat comptable et de permettre ainsi aux entreprises individuelles de mieux gérer leur trésorerie.
Enfin, le projet de loi rénove le prêt participatif. Il étend aux entreprises individuelles la possibilité pour un créancier de percevoir une partie de la rémunération de ses prêts sous forme d'un partage des bénéfices. C'est donc, là aussi, une incitation forte à trouver de l'argent pour entreprendre.
Mais une fois que l'entreprise existe, encore faut-il que ceux qui en assurent le fonctionnement puissent bénéficier d'un certain nombre de sécurités et ne vivent pas en redoutant l'avenir ! Favoriser de bonnes conditions d'emploi constitue donc le deuxième objectif du projet de loi.
L'amélioration du statut des collaborateurs est une première mesure à cette fin. Le texte prévoit en effet une très sensible amélioration du statut des conjoints collaborateurs. Cette mesure essentielle est attendue depuis des dizaines d'années. Les conjoints de commerçants et d'artisans apportent une contribution importante à la marche de l'entreprise. Néanmoins, leurs droits à la retraite sont jusqu'ici très réduits, lorsqu'ils ne sont pas salariés ou associés, en cas de séparation ou de décès. Dans de nombreux cas, ces conjoints n'ont pas la possibilité de se former ou de faire valider leurs acquis issus de l'expérience. Les dispositions de ce projet de loi sont donc destinées à combler ces lacunes.
La prise en compte de leur activité et la reconnaissance de leurs droits supposeront désormais l'adhésion obligatoire des conjoints à l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. C'est l'objet de l'article 10. Jusqu'ici facultative, cette adhésion n'était souvent pas saisie dans toute son importance au moment de la création de l'entreprise. Dès lors, de nombreux conjoints, après un accident de la vie, se retrouvaient sans retraite, sans qualification reconnue.
En outre, et afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité des conjoints devra se limiter aux biens communs du couple, les biens propres du conjoint devant être protégés. Ainsi, en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion, le conjoint ne pourra être appelé en garantie sur ses biens propres. C'est l'objet de l'article 11.
Enfin, l'adhésion au statut de conjoint collaborateur permettra de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse. C'est l'objet de l'article 12. Le statut ouvrira également un droit à la formation ainsi que la faculté de valider les acquis de l'expérience. C'est l'objet de l'article 14.
Une autre mesure très attendue par les professions libérales - et vous savez combien elles sont importantes dans notre pays - est le contrat de collaborateur libéral. C'est l'objet de l'article 15. Celui-ci offrira enfin un cadre juridique aux collaborateurs de professionnels libéraux qui ne disposaient pas jusqu'à présent d'un statut adapté à leur engagement professionnel.
Le projet de loi a pour troisième objectif d'encourager les transmissions, de réduire les défaillances d'entreprises et de préparer les mutations démographiques à venir. Plusieurs mesures sont envisagées à cet égard.
Tout d'abord, nous désirons créer un abattement fiscal applicable à la base pour les donations d'entreprise avec réserve d'usufruit. J'insiste sur les termes « réserve d'usufruit », car l'ancien régime ne concernait que les transferts de pleine propriété. Il s'agit là d'une avancée majeure de notre fiscalité.
Ensuite, nous prévoyons de relever l'abattement fiscal de 50 % à 75 % sur les transmissions d'entreprise. C'est, là aussi, une innovation très forte qui permettra à de nombreuses entreprises d'être transmises à des entrepreneurs dans de bien meilleures conditions qu'aujourd'hui.
En outre, nous voulons instituer une prime à la transmission d'entreprise accompagnée. Nous avons en effet la volonté d'accompagner celui qui quitte son entreprise pour la mettre entre les mains de l'un de ses salariés ou d'un repreneur.
Nous voulons également créer un tutorat en entreprise, toujours dans l'idée d'assurer une bonne transition en cas de ruptures dans la conduite de l'entreprise.
Enfin, nous avons prévu la création de la location d'actions, qui permet, d'une part, de limiter le recours aux garanties d'actifs ou de passifs et, d'autre part, aux locataires d'exercer les droits des usufruitiers.
Le quatrième objectif concerne les relations entre l'industrie et le commerce.
Sur ce sujet capital, nous devons mesurer tous ensemble notre responsabilité. L'histoire de ce dossier est bien connue. Elle montre, en particulier sur la question des « marges arrière », qu'il faut faire preuve d'équilibre et de doigté.
Nous devons garder une conscience aiguë du fait que nous touchons là à des données macroéconomiques majeures, aux données fondamentales de l'économie française, c'est-à-dire à l'évolution de la production, mais aussi du pouvoir d'achat et de la consommation, aux centaines de milliers d'emplois dans la grande distribution comme dans la production, en particulier dans les PME et le commerce de détail, qui fait la vie de nos quartiers, de nos villages, de nos villes.
Nous devons donc veiller à agir graduellement. Il ne s'agit ni de provoquer une baisse brutale des prix industriels ou des prix à la consommation ni de maintenir le statu quo qui a provoqué pendant plusieurs années des hausses de prix anormales et bien identifiées. Ces pratiques, de l'avis général, aboutissent à des comportements commerciaux irrationnels dans un contexte de complexité croissante, de bureaucratie et d'insécurité juridique inacceptable pour les entreprises.
Les mesures définies par le projet de loi atteignent un point d'équilibre. Par conséquent, le Gouvernement tient fortement à ce que l'article 31, coeur de ce dispositif, soit voté en l'état.
Le projet de loi modifie le calcul du seuil de revente à perte, celle-ci demeurant une infraction pénale. Par cette mesure, il s'agit de limiter les marges arrière à 20 % du prix net des produits. Le Gouvernement a prévu un dispositif transitoire de six mois permettant de parvenir de façon graduée à cette limite. Nous attendons de cette mesure le retour à une négociation commerciale normale dans laquelle les parties fixent avant tout le prix des produits et non pas des rémunérations annexes versées en sens inverse par le producteur au distributeur.
Empêchant définitivement l'inflation de ces marges, nous introduisons un facteur de modération des prix qui n'est pas un facteur de déstabilisation, puisque nous écartons la réintégration brutale de toutes les « marges arrière » dans le seuil de revente à perte.
Soyons sérieux sur ce point ! Ceux qui veulent le statu quo désirent le maintien de versements considérables des producteurs aux distributeurs hors de toute logique commerciale. Ceux qui, à l'inverse, veulent jouer aux apprentis sorciers en modifiant le texte sous la seule pression de tel ou tel groupe d'intérêts particuliers risquent de s'écarter dangereusement de l'intérêt général de notre économie, dont nous sommes ici comptables devant le peuple français.
Il faut remettre les pratiques dans le bon sens avec pragmatisme et la volonté de ne pas compromettre les différents intérêts en jeu. Mais nous devons aussi nous intéresser à d'autres pratiques.
Vous le savez, les « accords de gamme » conduisent parfois à l'éviction du marché de certaines PME. Un encadrement plus strict de cette pratique sera donc mis en place. C'est l'objet des articles 26 et 32. Les abus, comme le refus de vente et la venté liée, seront interdits et sanctionnés.
Nous maintenons bien entendu la primauté des conditions générales de vente établies par le fournisseur afin de permettre que la négociation s'engage sur des bases claires connues de tous.
Le projet de loi donne ensuite - et c'est l'un de ses éléments les plus importants - une définition légale de la coopération commerciale, souvent désignée sous le nom de marges arrière. C'est l'objet de l'article 28. Ce dernier renforce les exigences formelles attachées au contrat de coopération commerciale. De plus, il prévoit l'obligation de formaliser dans un contrat les services autres que ceux de coopération commerciale rendus par le distributeur.
De même, en vue de faciliter l'administration de la preuve et l'exercice des sanctions par le juge, l'administration se voit reconnaître le droit, bien que n'étant pas partie au contrat, de se fonder sur les dispositions de l'article 1315 du code civil afin de demander au distributeur, sous le contrôle du juge commercial, de justifier de la réalité des services rendus à son fournisseur.
Enfin, nous souhaitons encadrer plus strictement les enchères électroniques à distance. Ce phénomène nouveau prend de l'ampleur et il faut, là aussi, le moraliser.
Interdire les enchères électroniques à distance n'aurait aucun sens. En effet, ces enchères sont souhaitées par de nombreux producteurs, et non pas seulement par les acheteurs. Elles sont en effet source de progrès et de productivité. D'ailleurs, on peut constater que, dans de très grands secteurs industriels, elles vont de pair avec l'échange des données informatisées, l'EDI, lié aux nécessités de la production à flux tendu. Par ailleurs, l'interdiction de tels moyens modernes aboutirait quasi inévitablement à leur délocalisation à l'étranger, ce que personne en France ne souhaite.
Le projet de loi comporte enfin un projet de réforme et de réorganisation très significatif des chambres de commerce et d'industrie, qui sont l'un des plus formidables réseaux dont nous disposons en France pour faire vivre notre économie territoriale. Je suis très heureux que cette réforme, dont on parlait également depuis des années et qui semblait hors de portée, ait pu déboucher grâce à la bonne volonté de tous les partenaires. Ces travaux, que nous avions engagés voilà deux ans et demi, au début du quinquennat, arrivent maintenant à leur terme. Les dispositions auxquelles nous avons abouti réunissent un très large consensus au sein des chambres de commerce et d'industrie.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, la philosophie et les mesures très concrètes de ce projet de loi, qui s'inscrit dans la continuité mais qui fait également preuve d'innovation et d'audace. Ce texte contribuera à la volonté exprimée par Dominique de Villepin, ici même, de faire de notre pays non pas celui qui se signale par sa préférence pour le chômage, comme on le décrit parfois, mais celui qui, en s'appuyant sur son tissu de petites et moyennes entreprises, arrive à relancer la croissance de l'économie et de l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat, sous l'impulsion de son président, a pris depuis de nombreuses années des initiatives destinées à promouvoir l'esprit d'entreprise.
Ainsi, les stages d'immersion en entreprise, qui ont mobilisé plus de deux cents sénateurs issus de tous les groupes politiques, connaissent un réel succès. L'attachement de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs à la cause de l'entreprise, à la défense de la liberté d'entreprendre et à la promotion des valeurs entrepreneuriales est réel.
L'examen de ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises est une véritable opportunité. M. le Premier ministre, lors de la déclaration de politique générale du Gouvernement, a montré le chemin et fixé le cap : tout faire pour gagner la bataille de l'emploi. (M. Bernard Dussaut s'exclame.)
Vous-même, monsieur le ministre, vous revenez au « bercail », à vos « premières amours », où vous avez marqué votre passage par l'adoption, en 2003, de la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil », qui a permis de booster la création d'entreprises, avec un résultat record de 225 000 entreprises nouvelles en 2004, soit une augmentation de 20 % par rapport aux années antérieures. C'est un réel succès qu'il convient de souligner.
Après avoir soutenu la création d'entreprises, vous allez pouvoir parachever votre oeuvre, car il faut maintenant accompagner le développement et la transmission de ces entreprises, et assurer la pérennité des entreprises existantes : c'est l'objet principal de ce projet de loi, qui concerne plus particulièrement les entreprises individuelles, les très petites entreprises et les petites PME.
Par ailleurs, pour redonner du pouvoir d'achat aux Français et soutenir la croissance, il est proposé dans une partie distincte de votre texte, monsieur le ministre, de réformer la loi Galland afin de clarifier et d'améliorer les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs.
Je présenterai brièvement les principaux points de ce texte en vous indiquant les lignes de force retenues par la commission des affaires économiques.
Le titre Ier comporte six articles destinés à aider la création.
Les articles 1er à 4 permettent la reconnaissance des actions de formation préalable à la gestion du créateur ou du repreneur d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue. Ces articles répondent à une demande formulée par le groupe de travail préparatoire à la loi que j'ai eu l'honneur de présider en 2004, groupe de travail auquel participaient plusieurs sénateurs, dont notre collègue Yannick Texier
Il est un constat que nous faisons tous depuis plusieurs années : les entreprises nouvelles sont d'autant plus pérennes que leurs créateurs ont été correctement formés et accompagnés. Le taux de mortalité des entreprises diminue en effet de moitié lorsque les chefs d'entreprise ont été préalablement formés. Il est donc essentiel de favoriser cette formation, ce à quoi visent les articles 1er à 4.
Pourtant, ces articles ont inquiété un certain nombre de personnes, en particulier des artisans, ce dont témoignent les amendements de suppression déposés par plusieurs de nos collègues. Ces personnes craignent que le financement de ces actions ne déséquilibre les fonds d'assurance formation des commerçants et des artisans.
M. Daniel Raoul. Evidemment !
M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission des affaires économiques a également été sensible à cette préoccupation, mais elle ne veut pas « jeter le bébé avec l'eau du bain » : elle soumettra donc au Sénat des amendements visant à garantir que ces fonds ne seront sollicités qu'à défaut d'autres financements par les dispositifs habituellement prévus pour la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.
L'article 5 prévoit une mesure financière fondamentale pour les TPE en création, à savoir l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux à la création d'entreprise, dans la limite de 30 000 euros par donateur.
Enfin, l'article 6 étend aux entrepreneurs individuels la suppression de la notion de taux de l'usure pour les prêts autres que les découverts en compte, disposition que la loi Dutreil a déjà prévue pour les sociétés.
M. Renaud Dutreil, ministre. Tout à fait !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Contrairement aux craintes exprimées en 2003, cette mesure de simplification n'a apparemment entraîné aucune hausse du coût du crédit pour les personnes morales.
Aussi est-il proposé d'étendre cette disposition aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels, afin, notamment, de favoriser le micro-crédit aux petits projets.
Le titre II comprend trois articles en faveur du développement de l'entreprise.
L'article 7 élargit les missions des centres de gestion agréés, qui aident pour l'essentiel les TPE, aux actions d'information en matière de prévention des difficultés des entreprises.
L'article 8 institue un mécanisme de déduction fiscale pour provision pour investissement reconductible sur trois ans, dans la limite de 5 000 euros annuels, au profit des entreprises individuelles nouvelles - moins de trois ans d'existence - et encore petites - moins de cinq salariés. Souhaitant renforcer ce dispositif, la commission des affaires économiques vous proposera, mes chers collègues, de l'étendre aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, et de le faire fonctionner non pas jusqu'en 2008, mais jusqu'en 2010.
Toujours dans l'objectif de favoriser le micro-crédit, l'article 9 étend aux entrepreneurs individuels le prêt participatif, mécanisme qui permet au banquier de percevoir une partie de la rémunération de son prêt par le partage des bénéfices de la société emprunteuse.
Le titre III, consacré au conjoint de l'entrepreneur et aux nouvelles formes d'activité, formalise en huit articles un second volet de mesures d'équité ou de simplification formulées par le groupe de travail que je présidais.
Les articles 10 à 14 concernent le statut du conjoint.
L'article 10 rend obligatoire le choix d'un statut par le conjoint du chef d'entreprise exerçant de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Les articles 11 à 13 visent à donner au statut du conjoint collaborateur des droits, sinon strictement identiques, du moins très similaires à ceux du conjoint salarié en matière de protection juridique et de droits à la retraite, à la formation professionnelle continue et au bénéfice de l'éventuel plan d'épargne d'entreprise. Enfin, l'article 14 ouvre au conjoint un délai, par la voie de la validation des acquis de l'expérience, pour se mettre en conformité avec les obligations requises en matière de qualification professionnelle pour la reprise de l'entreprise artisanale.
A ces articles, je vous présenterai, au nom de la commission des affaires économiques, plusieurs amendements visant, tout d'abord, à autoriser les conjoints collaborateurs à racheter des cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de six ans, ensuite, à aligner, dès que cela semble possible, les droits du conjoint associé sur ceux du conjoint collaborateur et, enfin, à reconnaître les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité.
S'agissant des nouvelles formes d'activité, l'article 15 étend à presque toutes les professions libérales le statut de collaborateur libéral que connaissent déjà les avocats ; l'article 16 crée dans le code de commerce le statut de gérance-mandat pour combler un vide juridique préjudiciable aux intéressés, et l'article 17 favorise le développement des groupements d'employeurs en autorisant notamment leur constitution sous forme coopérative.
Le titre IV comporte cinq articles pour encourager l'accompagnement de la transmission-reprise d'entreprise, qui est fondamental ; ces articles résultent des propositions du groupe de travail présidé par notre collègue député Serge Poignant.
Les articles 18 et 19 autorisent le chef d'entreprise cédant et retraité à assurer, gracieusement ou de manière rémunérée, une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur, et créent par ailleurs une prime de transmission qui pourra être accordée par l'Etat au tuteur. Ces mesures, là encore, sont indispensables et répondent à une préoccupation unanimement partagée d'accompagnement des repreneurs d'entreprises dans les premières années de leur activité, pour assurer la pérennité de l'entreprise et de ses emplois.
Les articles suivants sont davantage d'ordre financier. Ainsi, les articles 20 et 21 facilitent la location des actions et des parts sociales d'une société ainsi que le transfert de sa propriété au locataire à l'issue de la période de location ; l'article 22, qui est fondamental pour réduire le coût fiscal de la transmission d'entreprise, augmente de 50 % à 75 % l'abattement dont bénéficie la donation d'entreprise en pleine propriété et, par ailleurs, étend ce mécanisme institué par la loi Dutreil aux donations avec réserve d'usufruit.
Toutes ces dispositions sont très utiles et devraient donner un nouveau souffle à la transmission des PME, gage essentiel de la pérennité des emplois sur l'ensemble du territoire. Si les milliers de chefs d'entreprise qui doivent partir à la retraite dans les prochaines années ne trouvent pas de repreneur, l'emploi industriel, commercial et artisanal souffrira gravement. Nous soutenons donc avec force les articles de ce titre du projet de loi.
Néanmoins, monsieur le ministre, dans ce domaine, la mesure la plus efficace serait bien sûr l'alignement de la taxation des plus-values professionnelles sur celle des plus-values immobilières. Il est tout de même paradoxal que l'investissement productif et le risque pris par l'entrepreneur soient pénalisés par rapport aux investissements immobiliers ! Voilà une réforme à mettre très rapidement en oeuvre pour dynamiser la transmission, encourager les entrepreneurs de ce pays et contribuer à pérenniser des emplois dans les PME. Certes, on ne peut pas tout faire, et cette mesure ne figure pas dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui ; néanmoins, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu'elle constituera l'une des mesures phares du prochain projet de loi de finances ? C'est en effet fondamental !
Je prendrai l'exemple d'un chef d'entreprise père de trois enfants, l'un reprenant l'entreprise, alors que les deux autres investissent leur part dans l'immobilier. Au bout de quinze ans, ceux qui ont investi dans l'immobilier pourront sortir du dispositif nets de plus-values, alors que celui qui a pris le risque de pérenniser l'entreprise ne le pourra pas et sera donc le dindon de la farce ! Il s'agit là d'un problème d'équité entre les investisseurs. Monsieur le ministre, il est crucial de poursuivre cette réflexion et de faire figurer cette mesure dans le futur projet de loi de finances.
M. Gérard Cornu, rapporteur. J'en viens au titre V du projet de loi, consacré aux simplifications relatives à la vie de l'entreprise. Il ne comporte que trois articles. C'est peu, même s'il est possible de justifier ce faible nombre par le fait que beaucoup de mesures de simplification, et non des moindres, ont été mises en oeuvre par la loi Dutreil et par voie d'ordonnances de simplification.
En outre, la commission des affaires économiques vous proposera la suppression de l'un de ces trois articles, l'article 23, qui, en créant la société civile artisanale à responsabilité limitée, ou SCARL, n'apporte aucune simplification, bien au contraire. Je m'en expliquerai plus longuement lors de la présentation de l'amendement, mais, d'ores et déjà, je souhaite préciser que la SCARL ne favorise nullement les intérêts des artisans. Aussi, mon amendement de suppression - notre amendement, devrais-je dire, puisque mon collègue Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois, partage totalement mon analyse et propose également la suppression de l'article 23 - s'appuie précisément sur le souci de ne pas complexifier la vie des artisans et de ne pas leur donner de faux espoirs.
Les articles 24 et 25, en revanche, répondent exactement à l'objectif du titre V, puisqu'il s'agit, d'une part, de simplifier les obligations du gérant unique de l'EURL en matière d'approbation des comptes et, d'autre part, d'instituer des règles de quorum pour faciliter le fonctionnement des assemblées générales des SARL, dont le nombre maximum des associés est récemment passé de cinquante à cent.
Cependant, la commission des affaires économiques vous proposera de compléter ce titre important par une dizaine d'amendements allant dans le sens de la simplification.
Il s'agira de rétablir la faculté pour un entrepreneur individuel de domicilier le siège de son entreprise chez un domiciliataire, de permettre à la domiciliation du siège social d'une personne morale de suivre le changement de domicile de son représentant légal, de permettre à l'associé unique gérant de l'EURL de réduire ses statuts à un minimum d'indications et de supprimer l'obligation qui lui est actuellement faite de répertorier ses décisions dans un registre ; ce sont donc des mesures de bon sens !
Il s'agira également de simplifier les conditions de vérification, par l'acheteur d'un fonds de commerce, de la comptabilité du vendeur - une telle disposition va de soi ! -, de faciliter le fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production et des SARL coopératives artisanales,...
M. Gérard Cornu, rapporteur. ...de lever l'obligation faite aux sociétés anonymes non cotées de déposer au greffe le rapport sur les procédures de contrôle interne, de simplifier et d'accélérer la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage en la confiant aux établissements publics consulaires. Ce sont donc, là aussi, des mesures de bon sens.
Je pense que l'ensemble des sénateurs suivront la commission des affaires économiques dans cette recherche de simplification. Il reste en effet encore beaucoup à faire en la matière.
Ensuite, le titre VI, relatif à la modernisation des relations commerciales, porte, en douze articles, réforme de la loi Galland. Quelles sont ces mesures ?
Il s'agit, aux articles 26 et 32, de l'encadrement des accords de gamme, à l'article 27, de la définition des conditions générales et particulières de vente rendant possible la différenciation dans le respect du principe de non-discrimination, à l'article 28, de la définition précise de la coopération commerciale et, surtout, de l'inversion de la charge de la preuve, le distributeur devant désormais être en mesure de prouver à l'autorité de contrôle la réalité des services facturés au fournisseur.
Il s'agit également, aux articles 29 et 30, de la faculté ouverte à l'administration de proposer la transaction pénale ou la composition pénale à l'auteur d'une infraction afin d'accélérer les procédures et de rendre effective l'application de sanctions.
Il s'agit ensuite, à l'article 31, d'une nouvelle définition du seuil de revente à perte, le fameux SRP, consistant à limiter les marges arrière à 20 % maximum du prix net facturé, tout dépassement de ce pourcentage justifié par des actions effectives de coopération commerciale pouvant être imputé sur le prix de vente du produit au consommateur, et ce dans la perspective de lutter contre l'inflation.
Il s'agit enfin, aux articles 33 et 34, de l'encadrement des règles relatives aux enchères électroniques inversées pour garantir la loyauté de cette nouvelle pratique commerciale et, aux articles 35 à 37, de mesures visant à conforter le droit pénal applicable en la matière en permettant l'affichage des décisions de justice sur l'initiative du juge, le recours à l'ordonnance pénale et l'accélération de la convocation en justice.
Ainsi que l'a précisé M. le ministre dans son intervention liminaire, les mesures proposées sont le résultat d'un intense processus de concertation et de négociation qui remonte à plusieurs mois et qui a été mené par plusieurs ministres avec tous les acteurs du dossier. Personne ne pourra dire de cette réforme qu'elle a été réalisée à la sauvette !
J'ai moi-même entendu sur ce sujet tous les partenaires : représentants des fournisseurs, en particulier des PME, des consommateurs, du commerce de proximité et dirigeants de la grande distribution, soit plus de cinquante auditions sur ce sujet !
Cependant, j'ai pu constater que si chacun - ou presque - reconnaît la nécessité de la réforme, personne ne se retrouve totalement dans les mesures proposées.
C'est la raison pour laquelle, voilà un mois, lors de la présentation de mon rapport, j'ai indiqué à mes collègues que, au-delà du premier train de modifications que je leur soumettais, je poursuivrai ma réflexion. J'ai ainsi annoncé que je serai susceptible de leur proposer de nouveaux amendements portant, en particulier, sur les accords de gamme et sur les enchères inversées.
Il m'est apparu, au gré des auditions comme des nombreux entretiens que j'ai également conduits dans ma circonscription avec des acteurs de terrain, que le mécanisme de définition du seuil de revente à perte proposé à l'article 31 du projet de loi était sans doute inutilement complexe.
Il s'agit d'un louable compromis visant à établir un nouvel équilibre entre des intérêts très contradictoires. Néanmoins, cette solution est, à l'évidence, extrêmement difficile à mettre en oeuvre et elle ne garantit pas forcément la protection des intérêts, tant ceux des fournisseurs que ceux des consommateurs.
Or pour qu'une réforme soit efficace, il faut qu'elle soit pratique à appliquer et qu'elle recueille l'accord du plus grand nombre.
Aussi, lorsque la commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements extérieurs, je lui soumettrai quelques amendements nouveaux.
Il y aura, en particulier, une définition du seuil de revente à perte devant favoriser une première baisse immédiate et visible des prix tout en respectant les intérêts des fournisseurs.
M. Daniel Raoul. C'est conforme à la presse !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Par ailleurs, je suggérerai d'améliorer le fonctionnement des enchères inversées.
Enfin, je proposerai de donner un avis favorable aux amendements visant à interdire les accords de gamme.
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Le titre VII est consacré, pour l'essentiel, à une réécriture des dispositions du code de commerce qui concernent le réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Nombre de ces dispositions datent de la loi fondatrice du 9 mai 1898 : il n'est donc pas étonnant qu'un toilettage soit nécessaire, d'autant que les missions des chambres de commerce et d'industrie se sont accrues et que ces dernières s'imposent, dans le cadre de la décentralisation, comme des partenaires essentiels des collectivités locales dans leurs actions d'aménagement et de développement économique du territoire.
Les articles 38 à 43 du projet de loi restructurent et modernisent le titre Ier du livre VII du code de commerce consacré au réseau des chambres de commerce et d'industrie.
L'article 44, pour sa part, tire les conséquences, dans le code général des impôts, de certaines prescriptions nouvelles sur le vote du taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie.
Sur ce titre, la commission des affaires économiques ne vous proposera, pour l'essentiel, que des amendements rédactionnels.
Enfin, le titre VIII comporte neuf articles portant diverses dispositions.
L'examen au fond de l'article 45, qui vise à encadrer les possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral, a été confié, compte tenu du domaine en cause et de la nature des difficultés que cet article s'emploie à régler, à notre collègue Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois.
L'article 46 transforme l'actuel titre emploi-entreprise en un véritable titre de paiement, qualifié de « chèque-emploi pour les très petites entreprises », afin de le rendre réellement attractif pour les chefs de très petites entreprises.
Mes chers collègues, cette disposition est l'une des mesures phares mises en avant par le Premier ministre dans le cadre de sa bataille pour l'emploi. Monsieur le ministre, je tiens à vous dire que nous la soutenons.
L'article 47 tend à exonérer de taxe sur les salaires les rémunérations des enseignants des centres de formation d'apprentis, les CFA, afin de restaurer en la matière une équité de traitement entre les CFA et les établissements de formation gérés par l'éducation nationale.
Les articles 48 à 50 visent à accroître l'efficacité de la lutte contre le travail illégal en renforçant les moyens de contrôle et les possibilités d'échanger des informations entre les services compétents.
L'article 51 ouvre la faculté aux salariés itinérants non cadres d'être soumis à une convention de forfait en jours, plus adaptée aux conditions d'exercice de leur activité professionnelle.
L'article 52 donne au directeur général du Centre national de la cinématographie la possibilité de prononcer des sanctions à l'encontre des auteurs de certaines infractions, notamment en cas d'emploi illégal d'intermittents du spectacle.
Enfin, l'article 53 prévoit la transposition par ordonnances des dispositions de la loi aux territoires d'outre-mer.
A ce titre, la commission des affaires économiques vous proposera deux amendements en faveur de l'apprentissage visant, respectivement, à revenir sur la loi de finances pour 2005 par le rétablissement de la prise en charge par l'Etat des cotisations patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis pour toute la durée de leur contrat et à autoriser légalement le travail dominical des apprentis mineurs dans certains secteurs.
Comme vous le constatez, mes chers collègues, ce projet de loi protéiforme, comportant cinquante-trois articles très différents les uns des autres, touche à de nombreux domaines du droit : droit commercial, mais aussi droit social, droit fiscal, droit du travail, droit monétaire et financier.
A cet égard, je remercie vivement mes collègues rapporteurs pour avis, Catherine Procaccia, Auguste Cazalet et Christian Cambon, de l'apport de leurs compétences et de leurs suggestions dans tous ces domaines.
MM. Yannick Texier et Philippe Goujon. Très bien !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cette diversité juridique n'est pas étonnante. M. le Premier ministre l'a dit la semaine dernière, tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour favoriser la croissance et l'emploi. En matière de création, de développement et de transmission des entreprises - base de toute politique en la matière -, il est donc légitime d'agir sur tous les leviers dont dispose l'Etat.
La confiance, l'un des grands enjeux des mois à venir, ne reviendra que si nos concitoyens constatent que le chômage recule (M. Daniel Raoul s'exclame), que les entreprises se développent et recrutent, que le dynamisme économique se diffuse dans les territoires.
Monsieur le ministre, je suis convaincu que le texte que vous nous soumettez, avec les compléments et les améliorations que le Sénat lui apportera, contribuera aussi sûrement que la loi pour l'initiative économique au raffermissement de notre tissu de petites et moyennes entreprises et à la réalisation des objectifs fixés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des quinze articles composant le volet social de ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme elle en a la vocation.
Bien que ces différentes mesures soient de nature diverses, elles ont toutes en commun de traiter de l'accompagnement social des entrepreneurs. Elles le font sous plusieurs angles : la formation professionnelle des créateurs ou des repreneurs d'entreprise, les droits sociaux du conjoint collaborateur, l'apprentissage, les mesures de simplification, tel le chèque-emploi entreprises, et la lutte contre le travail illégal.
La commission des affaires sociales est convaincue de la pertinence du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
En effet, premièrement, ce projet de loi s'inspire de la loi pour l'initiative économique dont le succès a démontré le bien-fondé. La commission des affaires sociales s'était également beaucoup investie en son temps dans l'examen de cette loi que vous aviez, à l'époque, présentée avec efficacité, monsieur le ministre.
Par ailleurs, ce projet de loi paraît particulièrement pertinent dans la mesure où les PME ont clairement été désignées par le Premier ministre comme un élément essentiel dans la lutte pour l'emploi.
Vous pouvez être fier de votre bilan : 320 000 entreprises créées ou reprises en un an, soit la proportion la plus forte observée depuis dix ans !
Le succès de ce texte tient aussi, je pense, monsieur le ministre, aux dispositifs d'accompagnement social des entrepreneurs que vous avez mis en place. En témoigne tout particulièrement le fait que 30 % des créations d'entreprises sont aujourd'hui le fait de demandeurs d'emploi et que leur taux de réussite est comparable à celui des entreprises créées par des non-chômeurs.
Or le nombre de chômeurs à avoir bénéficié d'une aide spécifique dans leur démarche d'entrepreneur a progressé de 46 % sur les dix derniers mois de l'année 2004. Cette nouvelle approche a contribué à replacer l'entreprise et l'entrepreneur au coeur de l'économie de notre pays. Ses effets sont sensibles : en 2004, la création d'entreprise a permis la création de 631 000 emplois.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous nous proposez d'amplifier les effets de cette loi afin de répondre au plus vite à un double défi : d'une part, faire face au prochain retournement démographique qui résultera de l'arrivée à l'âge de la retraite de 500 000 chefs d'entreprise dans les dix prochaines années et assurer le maintien des 2,5 millions d'emplois concernés ; d'autre part, concrétiser le fait que l'apprentissage soit devenu une voie d'accès à l'emploi privilégiée par le Gouvernement, comme l'a prévu le plan de cohésion sociale.
A cette fin, le présent projet de loi tend à alléger la charge financière des centres de formation d'apprentis, notamment par la suppression de la taxe sur les salaires des personnels d'enseignement, et à faciliter la reprise de l'entreprise par le conjoint collaborateur.
S'agissant de l'apprentissage, je vous proposerai d'accroître nos chances d'atteindre l'objectif de 500 000 apprentis d'ici à 2009 en rétablissant l'exonération jusqu'au terme du contrat d'apprentissage des cotisations sociales qui y sont liées, exonération qui a peut-être été un peu trop hâtivement supprimée par la loi de finances de 2005.
Je suis également convaincue que nous devons assouplir l'exécution des contrats d'apprentissage si nous voulons les rendre attractifs auprès des employeurs. C'est la raison pour laquelle, tout en rappelant le principe de l'interdiction du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés, la commission des affaires sociales vous suggérera, mes chers collègues, d'adapter le droit aux réalités économiques et d'autoriser, de manière très encadrée et uniquement pour quelques professions spécifiquement concernées, le travail des apprentis les dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, à cette même fin, nous souhaitons éviter un recours systématique au juge : pourquoi ne pas mettre en place dans les réseaux consulaires un médiateur de l'apprentissage, chargé de résoudre les conflits entre l'entreprise et l'apprenti ? Là où cette procédure existe, le taux de rupture des contrats de travail est bien moindre.
J'aborderai maintenant le soutien à la création d'entreprises.
Aujourd'hui, seules 25 000 à 30 000 créations d'entreprises bénéficient, chaque année, d'un accompagnement. Or nous savons bien que les entreprises qui ont bénéficié d'un accompagnement lors de leur création ont un taux de réussite considérablement plus élevé que la moyenne...
M. Gérard Cornu, rapporteur. Tout à fait !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. ... et que cet accompagnement constitue le seul moyen de permettre à certains de nos concitoyens les plus démunis de donner vie à leurs idées.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Très bien !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. C'est la raison pour laquelle je me félicite que le volet social du projet de loi comporte une série de mesures visant à renforcer la formation des créateurs ou des repreneurs d'entreprise.
Notre commission a souhaité que ces formations soient véritablement assurées grâce à un financement effectif et équilibré.
M. Renaud Dutreil, ministre. Ce sera le cas !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Nous proposerons donc, d'une part, qu'elles soient accessibles aux professionnels libéraux et, d'autre part, que l'ensemble de ces formations soit financé par les organismes paritaires collecteurs agréés s'agissant des salariés, et par l'UNEDIC et l'ANPE s'agissant des chômeurs. A défaut de préciser ce point, il serait fort à craindre que l'équilibre financier des fonds d'assurance formation des non-salariés ne soit mis en péril, alors même que ces fonds ont déjà été affectés par la baisse des contributions-formation.
A travers ces mesures, c'est toute une culture du risque que nous voulons réhabiliter dans notre pays : singulièrement, nos concitoyens sont restés suspicieux à l'égard des « patrons ». Réhabiliter la prise de risque suppose d'apporter aux entrepreneurs la reconnaissance et la confiance dont ils ont besoin, y compris s'ils échouent et si notre culture a parfois du mal à reconnaître les vertus pédagogiques de l'échec.
Il faut aussi combattre certaines idées reçues. Par exemple, la statistique, trop souvent avancée, selon laquelle une entreprise sur deux disparaît avant sa cinquième année d'existence n'est pas seulement « désincitative », elle est surtout mal interprétée. Il est exact qu'au bout de cinq années, une entreprise sur deux est encore en activité. Mais les cessations d'activité ne s'expliquent par un dépôt de bilan que dans 15 % des cas, les autres entreprises n'ayant pas nécessairement rencontré des difficultés économiques.
Souvent, les entrepreneurs considèrent également que l'environnement économique et social leur est hostile. Aussi est-il nécessaire de les rassurer sur les risques personnels qu'ils prennent et de limiter les obstacles liés au manque de souplesse de notre droit du travail. C'est bien ce qui a été souligné par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
En conséquence, le Gouvernement propose de poursuivre la simplification des formalités administratives et sociales auxquelles les petites entreprises sont assujetties. Le titre emploi-entreprise sera donc transformé en chèque-emploi très petites entreprises et doté d'un volet bancaire complet.
Je partage, bien sûr, ce souci de simplification. Cependant, puis-je vous demander, monsieur le ministre, si le Gouvernement prendra bien les mesures d'adaptation nécessaires par voie réglementaire afin que le dispositif tienne compte de la diversité des professions concernées ? Je pense notamment au secteur du bâtiment - qui préférerait que le chèque-emploi soit géré par les caisses de congés payés existantes plutôt que par les URSSAF - ou aux entrepreneurs paysagistes
Il est vrai que la simplification des formalités sociales est devenue une urgence. Leur gestion est désormais un travail à part entière dans les entreprises individuelles, où les gérants, souvent dans l'incapacité d'y pourvoir eux-mêmes, sollicitent alors leur conjoint.
Le Gouvernement en est conscient puisque la situation des conjoints est la seconde de ses priorités. En effet, l'absence de statut obligatoire, en réduisant les conjoints au rôle de « travailleurs de l'ombre », constitue une anomalie. Pendant longtemps, en dépit du statut facultatif mis en place par la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, la situation de ces derniers a été complètement ignorée et leur travail assimilé à une entraide conjugale, sans rémunération et sans couverture sociale personnelle. Dans le pire des cas, leur participation pouvait même être considérée comme du travail dissimulé et, à ce titre, était susceptible d'engager la responsabilité pénale des personnes concernées. Je n'évoquerai pas ces douloureux cas humains où, au terme d'une vie professionnelle passée au côté de son conjoint dans l'entreprise, la femme ou le mari - il ne s'agit pas seulement des femmes - se retrouve sans aucune ressource personnelle après un divorce, un veuvage ou au moment de la retraite.
C'est la raison pour laquelle j'approuve tout particulièrement l'obligation de choisir un statut, qui doit se traduire par de réels droits en matière d'assurance vieillesse. Toutefois, sur ce point, il faut que vous sachiez, monsieur le ministre, que notre commission a été alertée par les professionnels libéraux sur les conséquences de l'adhésion des conjoints au régime d'assurance vieillesse de base pour l'équilibre financier de leur caisse d'assurance vieillesse. Il est nécessaire que vous puissiez les rassurer sur ce point, qui les préoccupe.
Pour autant, et parce que l'affiliation obligatoire des conjoints n'a de sens que si les prestations qui en découlent sont réelles, notre commission vous proposera de compléter ces droits sociaux en donnant la possibilité aux collaborateurs de racheter certaines années de cotisations pour leur retraite.
Dans le même souci, nous vous suggérerons d'aligner les allocations d'assurance maternité perçues par les conjoints sur celles des chefs d'entreprise. Je saisis cette occasion pour vous demander, monsieur le ministre - car cela n'est possible que par voie réglementaire - d'ouvrir la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, au conjoint qui travaille à temps partiel : il s'agit là d'une demande forte exprimée par les conjoints collaborateurs, soucieux d'associer leur activité au sein de l'entreprise à un emploi extérieur sans que cela les empêche de trouver des moyens de faire garder convenablement leurs enfants.
Enfin, certains chefs d'entreprise, soit par manque de temps, soit en raison de la complexité des formalités, soit, parfois, reconnaissons-le, par volonté délibérée, ont recours au travail illégal, en particulier au travail dissimulé. A cet égard, dans la suite logique du plan national de lutte contre le travail illégal lancé par Gérard Larcher l'année dernière, le projet de loi vis à mettre en place un arsenal de sanctions contre ceux qui contribuent au développement d'une économie souterraine.
Cette réalité ne doit pas être ignorée : on estime qu'elle représente entre 4 % et 8 % du PIB de notre pays, soit 55 milliards d'euros par an. Le travail illégal est, en outre, très coûteux en emplois, puisqu'il est particulièrement présent dans les secteurs potentiellement les plus créateurs d'emplois, à savoir ceux des services, du bâtiment et des travaux publics. Ainsi que l'a révélé la crise des intermittents, cette réalité est également très présente dans les métiers du spectacle : dans ce secteur, le nombre de « faux CDD » a augmenté de 190 % en dix ans alors que celui des CDI baissait de 13 %.
Pour toutes ces raisons, le présent texte prévoit à juste titre de supprimer les aides publiques accordées aux entreprises qui auraient recours au travail illégal.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est apparu à notre commission que le présent texte apportait une réponse pertinente aux difficultés rencontrées aujourd'hui par les entrepreneurs, dont vous connaissez, monsieur le ministre, les réalités.
Les auditions auxquelles j'ai procédé m'ont aussi permis de constater que la concertation avait été menée par votre ministère et par Gérard Cornu, rapporteur de la commission saisie au fond, et qu'elle avait grandement contribué à l'élaboration de ce texte.
C'est pourquoi, et sous réserve de ces quelques améliorations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des dispositions sociales du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.
M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, moins de deux années après le vote de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, qui a marqué une étape importante en faveur de la création des entreprises, de leur financement et de leur transmission, c'est un nouveau texte destiné à assurer le développement et la pérennité des tissus économiques locaux qui nous est proposé. Il vise à prolonger l'indéniable succès de la loi qui porte votre nom, monsieur le ministre.
Depuis 2003, on assiste à un renouveau de la création d'entreprises : plus de 220 000 entreprises ont été créées en 2004, contre 175 000 en moyenne à la fin des années 1990. C'est grâce à ces entreprises que pourront être créés les emplois dont notre pays a besoin.
Compte tenu de la grande variété des sujets abordés par ce projet de loi et en raison du nombre de commissions qui ont été saisies pour avis, la commission des finances a examiné uniquement les mesures fiscales et celles qui sont destinées à améliorer le financement des PME, lesquelles constituent son « coeur de métier ».
Cinq articles ont dès lors retenu notre attention. Ils prévoient une franchise des droits de mutation pour les dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise, suppriment le taux d'usure s'agissant des prêts aux entrepreneurs individuels, introduisent une provision pour investissement au profit des entreprises individuelles soumises au régime réel d'imposition, augmentent l'abattement applicable aux droits de mutation à titre gratuit sur les parts de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation, étendent ce même dispositif aux donations d'entreprises avec réserve d'usufruit et, enfin, prévoient une exonération de la taxe sur les salaires des centres de formation des apprentis relevant des chambres consulaires.
Avant d'entrer dans le détail de ces dispositions, je présenterai deux remarques globales sur les mesures fiscales contenues dans le présent projet de loi.
La première d'entre elles concerne l'effet de ces mesures fiscales sur le budget de l'Etat.
La commission des finances a exprimé, au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, de fortes réticences quant à l'intervention de mesures fiscales dans des projets de loi simples, en dehors du cadre de la discussion budgétaire. Elle a donc souhaité obtenir un chiffrage des mesures fiscales proposées.
Aucune mesure n'aura d'impact sur le budget de 2005. A compter de 2006, le « paquet fiscal » du présent projet de loi serait de l'ordre de 200 millions d'euros.
L'article 8, mettant en oeuvre une provision pour investissement en faveur des entreprises de moins de trois ans, aurait un impact budgétaire de 111 millions d'euros. C'est néanmoins une fourchette haute compte tenu des hypothèses de calcul retenues par l'administration : ce coût serait légèrement croissant en 2007 et 2008, mais, à partir de 2009, compte tenu des modalités de réintégration de la provision dans les bénéfices des entreprises, l'Etat « récupérerait » les recettes perdues au cours des années précédentes. Au final, la mesure prévue à l'article 8 s'apparente donc à un mouvement de trésorerie entre l'Etat et les entreprises.
En ce qui concerne l'article 47, visant à exonérer de taxe sur les salaires les centres de formation des apprentis relevant des chambres consulaires, le coût budgétaire annuel serait, à compter de 2006, de 75 millions d'euros.
L'incidence de la franchise de droits pour les dons familiaux investis dans la création d'entreprise est plus difficile à évaluer : le coût pour l'Etat serait seulement de 4 millions d'euros annuels.
Enfin, l'administration n'est pas en mesure de chiffrer le coût de l'article 22 relatif aux engagements collectifs de conservation, ce qui est profondément regrettable.
Mme Nicole Bricq. C'est effectivement dommage !
M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. Voilà qui m'amène à ma seconde remarque globale : je note une absence de culture d'évaluation des dispositifs fiscaux, en particulier - mais pas seulement - s'agissant des PME. Certains de ces dispositifs se sédimentent au fil des années, sans que leur « performance » puisse être examinée.
Je prendrai l'exemple de l'article 22, qui aménage une mesure visant à exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit les titres détenus dans le cadre d'un engagement collectif de conservation. Le dispositif existe depuis 2000 pour les droits de succession, depuis 2003 pour les donations, et un dispositif jumeau existe pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Or nul ne sait combien d'engagements ont été conclus par les contribuables, faute de recensement informatique. Nul ne sait combien d'entreprises sont concernées, quel est le volume global de capitaux concernés, quel est le coût de la mesure pour le budget de l'Etat, ni s'il faut conclure que la mesure est un échec ou un succès.
Dès lors, le législateur navigue à vue s'il souhaite proposer des modifications, faute d'indications fiables de la part de l'administration fiscale.
Dans ce contexte, je vous proposerai un nombre d'amendements limité, qui ont pour la plupart un intérêt essentiellement technique.
Compte tenu de l'impact que cela aurait eu pour le budget de l'Etat, la commission des finances croit opportun de ne pas proposer d'amendement visant à la réforme - pourtant souhaitable - des plus-values professionnelles,...
M. Gérard Cornu, rapporteur. Oh !
M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. ... considérant qu'une telle réforme a véritablement sa place en loi de finances.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Ah, je comprends mieux !
M. Renaud Dutreil, ministre. Il se garde des munitions ! (Sourires.)
M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. A l'article 5, la commission des finances vous proposera deux amendements visant à ce que les dons familiaux effectués en franchise de droits puissent être, d'une part, faits en nature par apport de biens nécessaires à l'activité de l'entreprise et, d'autre part, utilisés pour acquérir des titres de sociétés dans le cadre d'un projet de reprise.
A l'article 6, la commission des finances a déposé un amendement visant à tenir compte des inquiétudes qui s'expriment quant à la suppression de la notion de taux d'usure pour les prêts aux entrepreneurs individuels.
Cette disposition part d'une bonne intention puisque le Gouvernement a souhaité faire en sorte que le crédit ne soit pas rationné, même lorsque l'entrepreneur présente un profil de risque important pour les banques, mais nous souhaiterions que le dispositif soit évalué et qu'il soit notamment bien vérifié que la mesure n'a pas conduit à des cas difficiles de surendettement.
M. Renaud Dutreil, ministre. C'est le cas !
M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. Vous aviez d'ailleurs promis, monsieur le ministre, une telle évaluation en 2003, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique ; mais cet engagement n'a pas été tenu.
A l'article 8, la commission des finances vous proposera trois amendements, dont deux sont identiques à ceux qu'a déposés la commission des affaires économiques. Ils visent à inclure dans le dispositif les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de cinq ans - contre trois ans dans le texte proposé par le Gouvernement - et à prévoir, enfin, conformément à l'exposé des motifs, que la mesure concerne aussi bien les entreprises créées que les entreprises reprises.
A l'article 22, la commission des finances ne vous proposera pas d'amendement. Néanmoins, si elle comprend la nécessité de poser des conditions pour l'octroi d'un avantage fiscal significatif aux donations avec réserve d'usufruit, elle considère que la limitation apportée au pouvoir de l'usufruitier risque de dissuader très fortement les candidats à un engagement collectif de conservation.
Elle ne peut, dès lors, se satisfaire totalement d'un dispositif qui accumule les rigidités au point d'empêcher certaines transmissions d'entreprises.
Enfin, la commission des finances vous proposera, après l'article 22, un article additionnel visant à améliorer le dispositif de « rescrit valeur » existant pour les personnes souhaitant transmettre leur entreprise par donation.
Le dispositif réglementaire actuel permet à un chef d'entreprise de consulter l'administration sur la valeur vénale de l'entreprise qu'il prévoit de donner. Ce dispositif est trop peu utilisé. Notre amendement prévoit donc de donner une base légale à la procédure, de ramener le délai de réponse de l'administration de neuf à six mois et de considérer que l'absence de réponse de l'administration vaut consentement à la détermination de la valeur vénale proposée par le donateur.
Telles sont les remarques et propositions que je tenais à présenter sur ce projet de loi, d'une importance limitée en matière fiscale mais qui comprend des avancées pertinentes à partir du cadre dessiné il y a moins de deux ans par la loi pour l'initiative économique. La commission des finances est donc favorable à son adoption. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.
M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi constitue une nouvelle étape importante dans la politique gouvernementale menée depuis 2002 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Les PME, qui rassemblent les entreprises de moins de 250 salariés, représentent l'essentiel des entreprises françaises. Au 1er janvier 2003, elles étaient au nombre de 2 400 000, soit plus de 99 % du total. C'est dire leur poids dans la croissance et le dynamisme de l'économie française.
Ce poids des PME est d'autant plus important qu'elles représentent près de 8 300 000 salariés et 1 275 milliards d'euros en chiffres d'affaires. Elles portent néanmoins en elles-mêmes le poids de leur fragilité, puisque 2 220 000 d'entre elles sont de très petites entreprises employant moins de dix salariés et que près de 57 % d'entre elles n'ont aucun effectif salarié.
Par ailleurs, 68 % des PME sont des sociétés à responsabilité limitée, des SARL, et plus de 600 000 entreprises, soit 25 % des entreprises françaises, interviennent dans le secteur des professions libérales, ce que la commission des lois n'a pas manqué de souligner.
Dans un contexte de chômage important et alors que M. de Villepin, Premier ministre, s'est engagé à ce que la « bataille pour l'emploi » soit la priorité du Gouvernement, il est nécessaire d'aider la pérennisation et la transmission des entreprises, en particulier lors du départ à la retraite du chef d'entreprise.
Au cours des dix prochaines années, 500 000 entrepreneurs partiront à la retraite, leurs entreprises employant environ 2 500 000 salariés.
En outre, pour souligner l'impact des PME sur l'emploi, il convient de rappeler qu'elles créent en moyenne par année près de 90 % des emplois.
La viabilité des entreprises doit également être assurée. Il apparaît en effet que 40 % des entreprises disparaissent pour des raisons économiques au cours de leurs cinq premières années d'existence. Les très petites entreprises sont économiquement les plus vulnérables.
C'est pour tenir compte de ces éléments économiques que le Gouvernement a souhaité s'engager en faveur de la création, du développement et de la pérennisation des petites et moyennes entreprises. D'ailleurs, la relance de la création d'entreprises suscitée par la loi pour l'initiative économique a d'ores et déjà produit ses effets - à votre grande satisfaction, monsieur le ministre (M. le ministre opine), puisque vous en fûtes l'initiateur - car, ainsi que cela vient d'être rappelé, près de 224 000 entreprises ont été créées en 2004, ce qui représente une hausse de plus de 12 % par rapport à 2003.
Conformément à la présentation qui en a été faite par notre excellent collègue Gérard Cornu, rapporteur au fond pour la commission des affaires économiques, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises vise quant à lui à assurer la pérennité des entreprises, à améliorer les conditions de leur transmission, à préserver les savoir-faire et l'emploi, à conforter la croissance des PME et à affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique.
Il tend également à procéder à un rééquilibrage des pratiques commerciales en modernisant et en renforçant la législation existante issue de la loi Galland.
Plusieurs dispositions du projet de loi visent enfin à renforcer les moyens de lutte contre le travail illégal.
Je tiens à saluer l'important travail de préparation ayant précédé l'élaboration de ce projet de loi : deux groupes de travail ont été mis en place, l'un relatif au statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint, l'autre au financement, au développement et à la transmission des petites et moyennes entreprises.
Le premier groupe de travail était présidé par notre excellent collègue Gérard Cornu, à qui je souhaite rendre un hommage particulier, car il s'est attaché depuis des mois à faire un travail législatif exemplaire en préparant ce texte dans la concertation avec tous les acteurs économiques concernés. Il a aussi été, pour le nouveau sénateur que je suis, un soutien dont l'expérience m'a été particulièrement utile, et je l'en remercie.
M. Yannick Texier. Très bien !
M. Philippe Goujon. Bravo !
M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Le second groupe de travail était présidé par deux députés, Emmanuel Hamelin et Serge Poignant, qui ont eux aussi ouvert de nombreuses pistes de réflexion.
Plusieurs des préconisations issues de ces deux groupes de travail ont effectivement été reprises dans le présent texte, d'autres étant présentes dans le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises a été renvoyé, pour son examen au fond, à la commission des affaires économiques.
La commission des lois a décidé, pour ce qui la concerne, de se saisir pour avis de treize articles ressortissant à son champ de compétence : les articles 10 et 11, relatifs au statut du conjoint du chef d'entreprise exerçant une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise ; l'article 15, qui institue un contrat de collaborateur libéral pour la quasi-totalité des professions libérales ; l'article 16, conférant une reconnaissance légale à la gérance-mandat au sein du code de commerce ; l'article 20, qui vise à faciliter le transfert de propriété de l'entreprise à un tiers par la location de ses actions ou de ses parts sociales. La commission s'est aussi saisie de l'ensemble des dispositions du titre V, qui a trait aux simplifications relatives à la vie de l'entreprise, notamment de l'article 23, créant une nouvelle forme sociale spécifiquement dédiée aux activités artisanales - la société civile artisanale à responsabilité limitée - ainsi que des articles 24 et 25, allégeant les obligations procédurales attachées à certains actes devant être effectués par les SARL.
Elle s'est également saisie des articles 29, 30, 36 et 37, renforçant l'efficacité du dispositif pénal applicable dans le cadre de la législation sur les pratiques commerciales, et de l'article 45, qui tend à encadrer davantage les possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral, afin de tenir compte des spécificités propres à certaines professions libérales réglementées. L'examen de ce dernier article a été délégué à la commission des lois par la commission des affaires économiques.
Je ne reviendrai pas sur ces dispositions, qui ont déjà été amplement commentées par les différents rapporteurs.
La commission des lois souscrit pleinement aux objectifs poursuivis par le présent projet de loi. Elle considère que plusieurs des dispositions dont elle s'est saisie contribuent utilement à l'amélioration et à la simplification du fonctionnement et de la pérennité des petites et moyennes entreprises. Elle salue également le fait que certaines mesures permettent de mieux prévenir les infractions à caractère économique par l'établissement d'un dispositif plus dissuasif.
La commission des lois a toutefois adopté vingt-trois amendements.
En premier lieu, à l'instar de la commission des affaires économiques, la commission des lois vous proposera, comme M. Cornu l'a indiqué tout à l'heure, de supprimer la création de la société civile artisanale à responsabilité limitée, la SCARL, cette nouvelle forme de société ne lui semblant pas justifiée. En effet, il existe déjà de nombreuses formes sociales permettant aux artisans d'exercer leurs activités en société.
La SCARL n'apporte pas de grandes innovations et ne se distingue pas nettement de la SARL ou de l'EURL. Si elle permet de séparer le patrimoine de l'entreprise du patrimoine propre du chef d'entreprise, comme c'est le cas dans toute société, elle ne permet pas pour autant la reconnaissance du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels. En outre, en tant que société civile, elle est tenue à la double immatriculation au registre des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Par conséquent, elle ne me semble pas répondre aux différentes attentes des artisans.
La SCARL devrait par ailleurs concerner uniquement les sociétés exerçant des activités artisanales, et en aucun cas des activités commerciales. Seule la vente de leur propre production ou de prestations de services serait donc possible. Nombre d'artisans ayant opté pour ce nouveau statut seraient donc obligés de changer à nouveau très rapidement le statut de leur société, ce qui compliquerait le système au lieu de le simplifier, comme nous le souhaitons.
En second lieu, la commission des lois a adopté plusieurs amendements tendant à améliorer certains des dispositifs proposés.
S'agissant de la gérance-mandat, la commission des lois pense qu'il est utile de prévoir l'intervention de M. le ministre chargé des PME - et pas seulement celle du ministre chargé du travail - dans la procédure qui vise à rendre obligatoires les accords collectifs fixant les conditions devant être respectées par les contrats de gérance-mandat ou, à défaut d'accord collectif, à fixer ces conditions.
La commission des lois vous propose également de clarifier les conditions d'exercice de la location d'actions ou de parts sociales, en précisant notamment la répartition des droits de vote aux assemblées d'associés ou d'actionnaires entre le bailleur et le locataire.
Elle a aussi adopté plusieurs amendements visant à préciser les dispositifs proposés pour simplifier le fonctionnement de la SARL et les dispositions relatives à la transaction pénale.
Concernant les sociétés d'exercice libéral, les SEL, nous souscrivons pleinement aux objectifs du présent projet de loi tendant à encadrer plus strictement les conditions de détention majoritaire du capital de ces sociétés.
De même, la recherche de solutions permettant d'apaiser les craintes des professionnels fragilisés par une ouverture insuffisamment maîtrisée du capital des SEL dans lesquelles ils exercent paraît tout à fait légitime.
La commission des lois considère qu'il est toutefois nécessaire d'encadrer plus rigoureusement la nature des restrictions apportées pour la mise en oeuvre des innovations introduites en 2001, dans le souci de sécuriser le dispositif du projet de loi. Elle vous soumettra donc un amendement en ce sens.
Au-delà de cet aspect ponctuel du projet de loi, la commission des lois estime qu'il serait utile de refondre rapidement les règles applicables aux structures d'exercice en groupe. Elle espère que le Gouvernement pourra, dans un délai raisonnable, soumettre au Parlement des propositions répondant à ces attentes.
Enfin, la commission des lois a adopté plusieurs amendements de coordination ou améliorant la cohérence rédactionnelle et formelle du projet de loi.
Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle a adoptés, la commission des lois se réjouit de franchir avec ce projet un nouveau pas pour faciliter l'emploi dans les petites et moyennes entreprises. A ce titre, elle a émis un avis favorable à l'adoption des dispositions dont elle s'est saisie au sein de ce projet de loi en faveur des PME. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Renaud Dutreil, ministre. Je tiens à rendre hommage au travail effectué par Mme et MM. les rapporteurs. Gérard Cornu avait déjà été un sénateur extrêmement actif lors de la discussion de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. C'est donc tout naturellement qu'il a pris en charge l'ensemble du rapport s'agissant de ce deuxième projet de loi.
Je salue également le travail effectué par Catherine Procaccia, Auguste Cazalet et Christian Cambon. En effet, aucun texte n'est plus difficile à préparer qu'un projet de loi de cette nature, dans la mesure où il met en jeu de nombreux intérêts particuliers et où il mobilise nécessairement l'intervention de divers groupes, entreprises, organisations et milieux professionnels, qui cherchent tous à se frayer un chemin à travers le débat afin de défendre, ce qui n'est pas illégitime, leurs intérêts particuliers.
Lorsque l'on rapporte un projet de loi de cette nature, il faut donc garder à la fois le sens de l'intérêt général, ce qu'ont fait les rapporteurs, et un certain sang-froid afin d'écouter et de recevoir avec politesse toutes les personnes qui viennent faire part aux parlementaire de leurs observations. Il est également nécessaire d'expliquer le sens des mesures proposées par le Gouvernement, les parlementaires ou les commissions, lorsqu'il s'agit d'amendements.
La qualité de ce travail permet d'engager ce débat sous d'excellents auspices. En effet, à ce stade de la discussion, il me semble important que le Gouvernement remercie les rapporteurs ainsi que les sénateurs qui ont travaillé à leurs côtés pendant plusieurs mois, ce texte ayant été longuement et sérieusement préparé. Nous en tirerons pleinement profit au cours du débat.
Groupe Union pour un mouvement populaire, 104 minutes ;
Groupe socialiste, 67 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 26 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 20 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratiqueet social européen, 14 minutes ;
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Vous nous présentez, monsieur le ministre, un texte qui, élaboré par votre prédécesseur, Christian Jacob, s'inscrit dans un contexte particulier. Il nous est soumis quelques jours après la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre, qui l'a mis au coeur de son dispositif de lutte contre le chômage, en réservant aux petites et moyennes entreprises un statut bien à part, mais en ouvrant une large et discutable brèche dans le droit du travail.
Certaines dispositions de ce projet de loi étaient très attendues et l'on y relève des points positifs : l'obligation du statut du conjoint en est une illustration, la mobilisation en faveur de la transmission d'entreprise une autre. Il n'en demeure pas moins que l'on a beaucoup de mal à identifier clairement l'objet de ce texte. Le qualifier de « fourre-tout » serait presque désobligeant, tant les sujets qui y sont abordés sont importants.
Plusieurs des titres qui le composent auraient dû faire l'objet de projets de loi propres : les problématiques abordées y sont délicates et auront des conséquences importantes sur l'organisation économique et sociale de notre pays.
A cette difficulté multidimensionnelle s'ajoute le fait que ce projet de loi s'articule avec d'autres textes. Il est ainsi à mettre en relation directe avec le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui sera présenté dans quelques jours par Thierry Breton à l'Assemblée nationale, et avec le projet de loi relatif aux services à la personne que Jean-Louis Borloo proposera demain aux députés.
Enfin, le titre VI de ce texte est complémentaire de la proposition de loi d'Alain Fouché sur l'urbanisme commercial, qui va s'intercaler dans notre débat puisque son examen est inscrit à l'ordre du jour de jeudi prochain.
La méthode utilisée n'est pas nouvelle sous cette législature : on scinde les textes, on les recompose au gré de l'affichage en communication que l'on pourra en tirer. Les mesures phares sont comme des arbres qui cachent la forêt, permettant à la majorité d'avancer masquée vers plus de libéralisme et d'inégalité.
Nous abordons un texte essentiel pour l'organisation économique et sociale de notre pays dans les années à venir. Pourtant, le Gouvernement s'est résolu à déclarer l'urgence.
Le groupe socialiste dénonce vivement le recours à cette procédure d'urgence. Etant donné l'ampleur du champ économique et social qu'investit votre projet de loi, monsieur le ministre, nous aurions espéré disposer du temps de l'évaluation et de la réflexion nécessaires au travail parlementaire.
Mes chers collègues de la majorité parlementaire, vous allez porter une lourde responsabilité, car il n'y aura pas de nouvelle lecture au Sénat.
Composé pour la moitié d'articles comportant des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises, le projet de loi comprend, pour l'autre moitié, d'abord une réforme de la loi Galland qui risque d'engendrer un tel bouleversement des relations commerciales que nous redoutons des conséquences négatives sur l'ensemble du tissu des PME et des très petites entreprises, ensuite une réforme des chambres de commerce et d'industrie envisagée sans lien avec les chambres des métiers - qui sont pourtant les interlocutrices privilégiées de ces petites entreprises -, et enfin des dispositions qui ont un rapport encore plus lointain avec l'objet du texte puisqu'elles vont, en effet, des mesures relatives aux sociétés d'exercice libéral ou au travail illégal à des dispositions relatives au travail dans l'industrie cinématographique !
C'est un texte que notre rapporteur a qualifié dans son rapport de « protéiforme ». La formule est à retenir en ce sens qu'elle est plus élégante que « fourre-tout » ! A sa lecture, nous avons plus le sentiment de travailler sur un DDOEF - un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - que sur un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
Les cinq premiers titres contiennent des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises. Les artisans, les commerçants, les petits entrepreneurs attendent, depuis la loi pour l'initiative économique, que la réalité du poids économique qu'ils représentent soit prise en compte. « Les enjeux, en termes d'activités économiques, d'emplois mais aussi d'équilibre des territoires, de transmission des savoirs... sont considérables », ainsi que le souligne un rapport de 2004 du Conseil économique et social sur la transmission des PME.
Au mois de mars 2002, François Patriat présentait à l'Assemblée nationale un projet de loi qui tenait compte de tout ce potentiel et proposait un dispositif cohérent pour la pérennité et le développement de ce secteur. Le thème central était clair : il s'agissait d'aider au développement, à la création et à la transmission des petites et très petites entreprises.
Vous avez repris, monsieur le ministre, dans la loi pour l'initiative économique, un certain nombre de dispositions du texte de François Patriat, notamment financières. Nous ne pouvons que nous en féliciter. (M. le ministre sourit.)
En France, au 1er janvier 2004, les entreprises sans salarié représentaient plus de la moitié des 2,7 millions d'entreprises, et les entreprises de zéro à neuf salariés près de 93 %.
Les organisations professionnelles sont perplexes de vous voir annoncer des mesures pour la pérennité des petites entreprises, qui sont pour majorité de très petites entreprises dépourvues de salariés, alors même que Jean-Louis Borloo défend à l'Assemblée nationale son projet de loi relatif aux services à la personne qui pourrait mettre en péril un certain nombre de très petites entreprises artisanales exerçant des activités de service en instaurant une concurrence déloyale dans de nombreuses activités : coiffure, blanchisserie, jardinage, travaux d'entretien du logement, plats cuisinés, par exemple.
Vous reprenez d'un côté ce que vous dites donner de l'autre. Vous « offrez » aux chefs d'entreprises de moins de dix salariés une flexibilité que nous jugeons inadmissible, avec les futurs contrats nouvelle embauche. Et, en même temps, vous les soumettez à une concurrence déséquilibrée qui représentera un frein réel à la pérennité et au développement de l'entreprise. D'autant qu'elles subissent déjà, en tant qu'entreprises sous-traitantes, la pression des donneurs d'ordre. Où est la logique dans tout cela ?
Le titre IV propose des mesures pour faciliter et accompagner la transmission-reprise. Ainsi que le notifie le Conseil économique et social dans son rapport de 2004, 700 000 chefs d'entreprise partiront à la retraite d'ici à dix ans, ce qui correspond à un rythme potentiel de transmission de 70 000 entreprises par an !
Le système français avait la particularité de financer la cessation d'activité, puis de refinancer une installation ultérieure. Il est indispensable que, dorénavant, la prime à la transmission soit plus incitative que la prime de départ et que les conditions de son attribution soient très clairement définies.
Il faut que la transmission puisse être préparée en amont afin que l'on ait des entreprises à transmettre économiquement viables et parfaitement aux normes plutôt qu'un tissu d'entreprises artisanales ou de commerces pour lesquelles l'investissement à prévoir est totalement dissuasif. Nous vous ferons des propositions dans ce sens.
Convaincus, par ailleurs, que le conseil et la transmission des savoirs sont autant d'atouts pour la réussite du projet de reprise d'entreprise, mais refusant de nous inscrire dans la logique d'un assouplissement du cumul emploi-retraite que le Gouvernement entend développer, nous vous proposerons des amendements pour encadrer le tutorat et développer le parrainage des repreneurs.
En guise de réponse au constat des difficultés d'accès des entrepreneurs individuels au financement, vous nous proposez une extension de la législation sur l'usure. Or, par cette mesure, soit vous mettrez ainsi en place une spirale au surendettement, soit, et c'est le plus probable, vous évincerez les très petites entreprises du marché du crédit, qui sera devenu inabordable pour elles.
En ce qui concerne les repreneurs, il nous paraîtrait plus pertinent, pour les rassurer financièrement, de réactiver le prêt à la reprise d'entreprise, le PRE, qui avait été lancé par la BDPME de manière expérimentale dans plusieurs régions, mais qui fut abandonné faute de ressources.
M. Renaud Dutreil, ministre. Très bonne idée !
M. Bernard Dussaut. Une disposition représente incontestablement une avancée : l'obligation du choix du statut pour le conjoint collaborateur. Nous avons vu trop de situations de détresse qui faisaient suite au décès ou au départ du chef d'entreprise pour ne pas adhérer totalement au caractère obligatoire de la déclaration.
Il nous semble toutefois que vous n'allez pas jusqu'au bout de la logique : le conjoint aura un statut, mais vous ne lui donnez pas d'emblée des droits propres.
Monsieur le ministre, les bonnes intentions ne suffisent pas. Il faut aller jusqu'au bout de la démarche, sauf à devoir de nouveau y revenir. Or il y a urgence pour les conjoints.
Vous nous annoncez plusieurs dispositions en faveur de la formation, mais vous vous désengagez des financements, et nous ne vous suivrons pas en l'état sur ces articles.
Enfin, vous ne nous faites aucune proposition en faveur des salariés des très petites entreprises, que ce soit en matière d'aide à la reprise - alors que le salarié principal est souvent le mieux placé pour reprendre l'atelier ou le commerce - ou pour la validation des acquis, voire en termes d'avancée sociale, telle la possibilité de créer des comités d'action sociale inter-entreprise, comme le prévoyait le texte de François Patriat.
Véritable projet de loi à part entière, a été introduite dans ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises la réforme de la loi Galland, qui régit depuis 1996 les rapports entre la grande distribution et les fournisseurs. Cette loi serait la cause de tous les maux, elle empêcherait la baisse des prix, elle serait source d'inflation et, donc, de baisse du pouvoir d'achat des ménages. Nous nous refusons à accepter cette vision-là.
La boîte de Pandore a été ouverte il y a un an par Nicolas Sarkozy : depuis juin dernier, la loi Galland n'est plus appliquée, le seuil de revente à perte n'est pas respecté, les coopérations commerciales non plus. Car, au lieu de prendre de sérieuses dispositions pour faire appliquer la loi, on a annoncé une nouvelle loi !
On ne peut nier le rôle historique de la grande distribution dans l'amélioration du pouvoir d'achat du plus grand nombre. Il n'en demeure pas mois que, si elle se mobilise aujourd'hui, ce n'est pas pour qu'une éventuelle baisse des prix rende du pouvoir d'achat aux consommateur, c'est parce qu'elle doit faire face à un nouveau front : la concurrence des hard discounters. En effet, ces moyennes surfaces, très présentes sous forme de commerces de proximité qui se démarquent des grands distributeurs par leur absence d'effort de présentation des produits, proposent des prix plus bas. Pour ces nouvelles enseignes qui se développent, seuls comptent les prix. Peu importe d'où viennent les fournisseurs, peu importe la présentation des produits sur les linéaires, peu importent les conditions de travail de leurs employés, et il serait sans doute très intéressant d'y regarder de plus près en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Ainsi que le développera plus avant Daniel Raoul, nous ne pensons pas que la légalisation de la pratique des marges arrière - car c'est bien ce qui nous est proposé - apportera une quelconque amélioration dans le fonctionnement actuel de la grande distribution, que ce soit en interne en direction des salariés, en amont en direction des fournisseurs et des producteurs, ou en aval en direction des consommateurs.
Les employés de la distribution ont des conditions de travail de plus en plus insupportables, marquées par le temps partiel et la précarité, avec une organisation de la journée de travail ponctuée d'une multiplication de pauses qui rend toute gestion de la vie familiale quasi impossible.
Les fournisseurs et les producteurs continueront d'être pressés de serrer leurs prix, et, donc, de réduire leurs coûts et de rationaliser leur production. Ils sont des dizaines de milliers face à cinq clients potentiels, mais ce sont eux qui se trouvent actuellement dans une situation de grande insécurité juridique, et ce qu'ils demandent, c'est d'avoir les moyens de faire respecter la loi.
Il nous semble qu'en préalable à toute modification de la loi Galland, il eût été sage, ainsi que l'avait demandé Jean Gaubert à l'Assemblée nationale en octobre dernier, que soit créée une commission d'enquête qui aurait bénéficié de réels moyens d'investigation pour analyser « le mode de fonctionnement des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages ». On peut, en effet, s'interroger sur la capacité de la grande distribution à renoncer de manière significative à ses marges au détriment de ses actionnaires.
Pour nous, toute cette problématique, assise sur la substitution d'une politique de baisse des prix à une politique d'augmentation du revenu, est, on l'aura compris, non seulement erronée, mais aussi extrêmement dangereuse.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, constate aujourd'hui que, dans de nombreux secteurs, les minima salariaux et les grilles de salaires ne sont pas respectés. Aucune contrainte de comportement n'a été ces dernières années imposée aux entreprises.
Le Gouvernement entretient la confusion sur le niveau de vie des Français : ce qui est en cause, ce n'est pas le prix à la consommation dans la grande distribution, mais le pouvoir d'achat global. Nous pensons que fournisseurs, producteurs et salariés en subiront les conséquences sans même que cela ait une réelle influence sur le pouvoir d'achat des Français. Le risque d'une guerre des prix qui déboucherait sur une spirale à la baisse des coûts n'est pas à écarter.
Nous apprécions la tentative qui est faite de réguler les enchères électroniques inversées, pratiques qui ont émergé ces dernières années. Mais il faut aller plus loin, et nous déposerons des amendements en ce sens.
Autre projet de loi dans le projet de loi, la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Plusieurs rapports ont mentionné ces dernières années les dysfonctionnements des CCI, et une réforme était très attendue. Qu'elle figure dans ce texte n'en est pas moins très surprenant, et pose un certain nombre de questions qui seront développées par Nicole Bricq.
Je signalerai simplement que rien n'est dit sur les relations entre les CCI et les collectivités territoriales, notamment régionales, alors que celles-ci ont un rôle majeur dans le développement économique. On ne peut concevoir de créer des emplois sans organiser une réelle coopération entre les différents noeuds de décision et de compétences à l'échelle des territoires.
Rien n'est dit non plus sur les nécessaires relations avec les autres chambres consulaires, alors que cette coopération est également essentielle.
Enfin, on ne parle pour ainsi dire pas des chambres de métiers dans ce texte, alors qu'elles ont un rôle prééminent dans l'accompagnement des très petites entreprises.
Concernant le dernier titre, si nous ne pouvons qu'être favorables à une amplification de la lutte contre le travail illégal, nous trouvons fort paradoxal de créer dans le même temps un chèque emploi TPE, avec lequel il sera difficile de contrôler si le salarié n'est pas employé au-delà du temps déclaré une fois la couverture sociale acquittée.
Roger Madec s'exprimera plus complètement sur les dispositions sociales de ce texte. Enfin, je laisse le soin à Catherine Tasca de vous faire part de notre position sur les quelques articles qui concernent les intermittents, qui ne répondent en aucune mesure à l'attente des professionnels du spectacle.
Monsieur le ministre, vous nous demandez de nous prononcer sur un texte qui en contient plusieurs. Si nous sommes favorables à un certain nombre de dispositions qui vont dans le sens d'une amélioration de la situation des PME, des commerçants, des artisans, nous ne pouvons être dupes de ce qui se prépare en parallèle.
Non content de remettre en cause la protection des salariés et leur rémunération, le Gouvernement pose en même temps, par le texte que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, la baisse des prix dans la grande distribution comme solution pour relancer la consommation et augmenter le pouvoir d'achat. Nous redoutons que les salariés consommateurs ne soient doublement pénalisés.
Il est à craindre que nos petites et moyennes entreprises ne deviennent le lieu de la précarisation, le chèque emploi TPE et le contrat nouvelle embauche laissant augurer à terme la fin du CDI !
Regrettant que vous utilisiez ainsi ces entreprises qui font la richesse de nos territoires, nous ne voterons pas votre texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

References: l'article 1
 L'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 31
 l'article 28
 l'article 1315

L'article 5
 l'article 6

L'article 7

L'article 8
 l'article 9

L'article 10
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 31

L'article 44
 l'article 45

L'article 46

L'article 47

L'article 51

L'article 52
 l'article 53

L'article 8
 l'article 8
 l'article 47
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 45