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Timestamp: 2019-12-11 23:19:40+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel DARRAS > Extrait de la table nominative 1991
- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 98 (90-91)] - Suite de la discussion - (21 mars 1991) Rappel au règlement (p. 105) : souligne la difficulté à commencer la discussion des articles sans le « dérouleur »- Art. 1er (consécration juridique de la notion de «peuple corse composante du peuple français ») (p. 113) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la référence à la notion de « peuple corse » et mention de la région de Corse) - Art. 7 (composition et régime électoral de l'Assemblée de Corse) - Art. L. 369 bis du code électoral (incompatibilités) (p. 122) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller général) - Art. 52 (activités éducatives complémentaires et enseignement de la langue et de la culture corses) (p. 152) : intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (caractère facultatif des cours de langue corse) - (p. 153) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de M. Robert Pagès, n° 141 (organisation d'un débat à l'Assemblée de Corse sur le statut de co-officia. lité entre le français et la langue corse) et n° 142 (établissement par l'Assemblée de Corse d'un statut de co-officialité entre le français et la langue corse).
- Projet de loi relatif à la pharmacie d'officine [n° 233 (90-91)] - (9 avril 1991) - Art. 2 (transferts d'officine) (p. 397) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Franck Sérusclat (établissement d'une carte de desserte pharmaceutique) - Art. 4 (créations par voie normale et par voie dérogatoire) (p. 405) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'ensemble de l'article 4 - Seuil de création d'officine par voie dérogatoire Art. 8 (service de garde et d'urgence) (p. 411) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (limitation du pouvoir discrétionnaire du préfet dans l'appréciation sur l'organisation des services de garde) - Art. 9 (délivrance des médicaments à domicile par un pharmacien) (p. 415) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 29 de M. Etienne Dailly (recours à la prescription médicale pour l'identification du malade relevant de soins à domicile).
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (24 avril 1991) - Art. unique (Livre II: répression des crimes et délits contre les personnes) - Art. 211-1 du code pénal (génocide) (p. 627, 628) : nécessité de préciser que la peine encourue est la peine maximale - Art. 221-1 (meurtre) (p. 640) : souhaite la cohérence de l'ensemble du code pénal.
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution - Deuxième lecture [n° 306 (90-91)] - (24 mai 1991)- Discussion générale (p. 1048) : souhaits de bienvenue à M. Michel Sapin, ministre délégué à la justice - (p. 1049) : réforme des procédures civiles d'exécution - Efficacité et humanisation - Juge de l'exécution - Huissiers de justice- Saisies sur compte, saisies de biens, saisies des droits incorporels - Expulsions - Art. 31 (prise en charge des frais de l'exécution) (p. 1057) : intervient sur les amendements de la commission, n° 4 (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) et n° 5 (suppression de la référence à une réglementation possible de l'activité de recouvrement des créances) - Art. 42 (effets de la saisie-attribution) (p. 1060) : sur l'amendement n° 8 de la commission (suppression du mot « immédiat » s'agissant de la saisie-attribution), intervient sur le sous-amendement n° 53 du Gouvernement - Art. 59 (respect d'un délai supplémentaire après commandement pour procéder à l'expulsion) (p. 1069) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 65 (exception à l'autorisation judiciaire préalable) (p. 1070) : intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (caractère non limitatif de l'énumération des cas de dispense d'autorisation préalable judiciaire) - Art. 77 A (clercs habilités à procéder au constat) (p. 1071) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 79 (avis à tiers détenteur) (p. 1072) : intervient sur l'amendement n° 52 de M. Robert Pagès (frais d'avis à tiers détenteur) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1073) : le groupe socialiste votera l'ensemble du texte issu des délibérations du Sénat.
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 353 (90-91)]- (24 juin 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1976) : avis favorable du groupe socialiste sur ce texte.
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 366 (90-91)] - (24 juin 1991) - Discussion générale (p. 1982) : commission mixte paritaire, CMP - Saisie-attribution - Expulsions - (p. 1983) : avis favorable du groupe socialiste sur le texte de la CMP.
- Conclusions du rapport de M. Franck Sérusclat, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 261, 90-91) de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à ouvrir de nouvelles possibilités de recours aux victimes de certains accidents du travail [n° 371 (90-91)] - (24 juin 1991) - Renvoi en commission (p. 1997) : se déclare opposé à la motion n° 2 du Gouvernement tendant au renvoi à la commission - Réparation - Travaux de la commission - Discussion générale (p. 1998) : accidents du travail- Accidents de trajet - Réparation - Jurisprudence - Ordre du jour du Sénat - Avis favorable du groupe socialiste sur ce texte - Après l'art. unique (p. 2000) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Charles Lederman (accidents de trajet).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 362 (90-91)] - (24 juin 1991) - Art. 10 (coordination) (p. 2031) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Louis Virapoullé (versement des allocations familiales à partir du premier enfant) - Après l'art. 16 (p. 2037) : soutient l'amendement n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (abrogation de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1990 d'actualisation des dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales ou artisanales) - (p. 2042) : se déclare favorable aux amendements du Gouvernement n° 2 (cas des détenus placés en semi-liberté exerçant une activité professionnelle) et n° 3 (cas des commerçants et artisans condamnés pour incitation au non-paiement des cotisations d'assurance vieillesse).
- Projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 429 (90-91)]- (29 juin 1991) - Discussion générale (p. 2295) : décision du Conseil constitutionnel - Libertés publiques et individuelles - Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications habilités à rechercher ou constater les infractions - Information préalable du Procureur de la République - Commission mixte paritaire.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de loi, (n° 323, 90-91) déposée par M. Laurent Fabius et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires ; et (n° 317, 90-91) déposée par MM. Ernest Cartigny et Serge Vinçon, tendant à accroître les pouvoirs de contrôle du Parlement par la modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et à en tirer les conséquences au niveau du statut de la Commission des opérations de bourse [n° 352 (90-91)] - (29 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec la proposition de loi n° 323) : voir intervention sous la proposition de loi n° 323 (p. 2302, 2304).
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires [n° 323 (90-91)] - (29 juin 1991) - Discussion générale (commune avec la proposition de loi n° 317) (p. 2302) : publicité des auditions des commissions d'enquête et de contrôle - Auteurs des deux propositions de loi - Commission dite des accords de Schengen - Droit parlementaire comparé - Garanties accordées aux comparants - Auditions à huis clos - (p. 2303) : inopposabilité du secret professionnel - Date d'effet - Commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République - Application immédiate des dispositions relatives à la publicité des auditions - (p. 2304) : commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République - Commission dite des accords de Schengen- Avant l'art. 1er (p. 2305) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur les amendements de la commission, n° 2 rédactionnel, et n° 3 (unification sous la même terminologie des actuelles commissions d'enquête et de contrôle) - (p. 2306, 2307) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 5 de la commission (allongement de la durée d'existence des commissions d'enquête ou de contrôle et non-reconstitution dans l'année d'une commission) et se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de la commission (définition des « documents à caractère secret ») - (p. 2308) : au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable à la 1ère partie de l'amendement n° 7 de la commission (obligation de comparaître nonobstant toute disposition légale ou statutaire contraire) et accepte la 2e partie de cet amendement (obligation de déposer du comparant) - (p. 2309, 2310) : au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable aux amendements de la commission n° 8 (publicité et ouverture à la presse écrite et audiovisuelle des auditions des commissions d'enquête - Enumération des cas d'auditions à huis clos) et n° 9 (obligation de déposer sous serment nonobstant toute disposition légale ou statutaire contraire) - (p. 2311) : au nom du groupe socialiste, votera l'amendement n° 11 de la commission (protection des fonctionnaires et des salariés contre les sanctions disciplinaires) - (p. 2312) : au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (pénalités applicables aux entraves à l'exercice des missions des commissions d'enquête et de contrôle) - Après l'art. 2 (p. 2314, 2315) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (non-rétroactivité de la loi), modifié par le sous-amendement n° 21 du Gouvernement (application immédiate des mesures relatives à la publicité des auditions) - - Explication de vote sur l'ensemble : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble du texte.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 290, 90-91) de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Claude Estier et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement, tendant à modifier l'article 10 du règlement du Sénat [n° 343 (90-91)] - (29 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2316) : commissions spéciales - Coordination des travaux entre les différentes commissions - (p. 2317) : majoration du nombre maximum de membres des commissions spéciales - Se ralliera à la solution proposée par la commission des lois.
- Conclusions du rapport de M. Michel Rufin, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 349, 88-89) de M. Jean Simonin et des membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés, tendant à élargir la procédure du vote par procuration [n° 399 (90-91)]- (29 juin 1991) - Discussion générale (p. 2319) : fraude électorale - Exercice personnel et secret du droit de vote - Abstentionnisme - Contentieux électoral - (p. 2320) : critères de définition - Inscription sur les listes électorales - Publicité du calendrier des élections - Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi - Art. unique (institution d'un cas supplémentaire de vote par procuration au profit des retraités) (p. 2321) : soutient l'amendement n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (extension du vote par procuration à toute personne ayant quitté sa résidence habituelle pour tout déplacement prouvé) - Explication de vote sur l'ensemble : vote des sénateurs - Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires - Nouvelle lecture [n° 453 (90-91)] - (5 juillet 1991) - Discussion générale (p. 2510) : commission mixte paritaire, CMP - Texte adopté par le Sénat en première lecture - Entrée en vigueur de la loi - Art. 1er E (durée de la mission des commissions d'enquête) (p. 2511) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction) - Art. 1er G (obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer) (p. 2512) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 1er J (inopposabilité du secret professionnel par certains agents publics) (p. 2514): se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction) - Art. 1er K (garanties accordées aux comparants contre les incidences professionnelles préjudiciables à leur déposition devant les commissions d'enquête) (p. 2516) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (rétablissement de cet article) - Art. 3 (entrée en vigueur de la loi) (p. 2519) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2521) : publicité des auditions - Entrée en vigueur de la loi - Travaux de l'Assemblée nationale - Abstention du groupe socialiste sur ce texte.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Deuxième lecture [n° 411 (90-91)] - (2 octobre 1991) - Art. unique - Art. 211-1 du code pénal (p. 2547) : intervient à propos de l'amendement n° 182 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision dans l'ensemble des articles qui énoncent une incrimination des durées minimale et maximale de la peine) - Art. 221-7-1 (p. 2558) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (rétablissement de l'incrimination d'empoisonnement).
Suite de la discussion - (3 octobre 1991) Art. unique (suite)- Art. 223-1 du code pénal (p. 2614) : intervient à propos des amendements n° 101 de la commission (cas de négligence manifestement délibérée) et n° 189 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (violation du règlement du travail) - Après l'art. 223-11-1 (p. 2618) : sur l'amendement n° 106 de la commission (cas de la femme qui se procure un avortement à elle-même), son sous-amendement n° 200 ; adopté- (p. 2622) : se déclare opposé à l'amendement n° 106 de la commission précité - Art. 225-3-1 (p. 2628) : intervient à propos de l'amendement n° 114 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 225-6 (p. 2630) : demande le retrait des amendements n° 118 de la commission (maintien des présomptions du droit actuel), n° 192 (suppression des deux présomptions de proxénétisme) et n° 193 (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 225-11 (p. 2632) : intervient à propos de l'amendement n° 121 de la commission (rétablissement de la période de sûreté pour proxénétisme hôtelier) - Art. 226-5 (p. 2639) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 128 de la commission - Art. 226-12 (p. 2641) Sur l'amendement n° 178 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article), intervient à propos du sous-amendement n° 194 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Section 5 (Des atteintes aux droits de la personne résultant de traitements informatiques) (p. 2645) : se déclare opposé à l'amendement n° 133 de la commission (suppression de la division section 5)- Art. 227-1 (p. 2649) : se déclare favorable aux amendements de la commission, n° 141 (cas du délaissement qui a permis d'assurer la santé et la sécurité de l'enfant) et n° 199 (peines prévues dans le cas d'un délaissement qui a permis d'assurer la sécurité et la santé de l'enfant).

References: Art. 1
 Art. 7
 Art. 52
 Art. 2
 Art. 4
 l'article 4
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 211
 Art. 221
 Art. 31
 Art. 42
 Art. 59
 Art. 65
 Art. 77
 Art. 79
 Art. 10
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 6
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 211
 Art. 221
 Art. 223
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 226
 Art. 226
 Art. 227